. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/AUS/13
9 janvier 2003
(03-0101)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:
Food Standards Australia New Zealand  (Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande)
PO Box 7186
Canberra BC
ACT 2610
AUSTRALIE
Téléfax: (+61) 2 62712278
Courrier électronique: info@foodstandards.gov.au
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments/préparations diététiques – destinés à des fins médicales spéciales seulement
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   P242 - Foods For Special
Medical Purposes – Draft Assessment Report  (P242 – Aliments diététiques destinés à des
fins médicales spéciales – Projet de rapport d'évaluation), 84 pages, en anglais
6. Teneur:   Proposition de modification du Code australo-néozélandais des normes
alimentaires (le "Code") aux fins de l'introduction d'une norme spécifique concernant les
aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales sont principalement des
produits alimentaires formulés utilisés sous surveillance médicale dans le régime
alimentaire de personnes (y compris d'enfants) atteintes de maladie chronique ou durant les
phases aiguës de maladie ou encore en cas de lésions ou de pathologie.  Les aliments visés
incluent des formules nutritionnelles complètes (c'est-à-dire destinées à être utilisées comme
source unique d'alimentation) administrées par voie orale ou entérale (notamment par sondenasogastrique), ainsi que des formules ou des aliments diététiques complémentaires
spéciaux et des formules à valeur énergétique très faible destinées à faire perdre du poids.G/TBT/N/AUS/13
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Très peu d'aliments de ce type sont fabriqués localement et l'on estime que ces produits sont
importés à 99 pour cent, principalement de l'Union européenne (y compris le Royaume-Uni)
et des États-Unis.  À l'échelle mondiale, l'Aust ralie et la Nouvelle-Zélande représentent un
marché restreint.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
statut réglementaire des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales n'est pas
clairement établi, le Code ne contenant à ce jour aucune autorisation spécifique concernantces produits.   La proposition notifiée vise à clarifier dans le Code le statut réglementaire de
cette catégorie d'aliments et à fournir des garanties aux fournisseurs, aux utilisateurs et aux
secteurs concernés en établissant des autorisations positives concernant ces produits.
Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales sont spécialement élaborés
pour être utilisés sous surveillance médicale par des personnes en difficulté qui s'alimentent
entièrement ou en partie de cette façon pour satisfaire leurs besoins nutritionnels qui ne sont
pas assurés par un régime alimentaire normal.  Il est dès lors essentiel que les alimentsdiététiques destinés à des fins médicales spéciales soient sûrs et qu'ils répondent
efficacement aux besoins nutritionnels des personnes concernées.  La proposition étudie les
prescriptions en matière de composition et d'information en fonction des objectifs ci-après:
• protection de la santé et de la sécurité publiques, notamment en assurant une
utilisation sûre et appropriée des aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales;
• élaboration d'une réglementation alimentaire harmonisée pour ces aliments en
Australie et en Nouvelle-Zélande; et
• mise à la disposition des professionnels de la santé et des consommateurs de
renseignements suffisants pour une utilisation fiable et efficace de ces
produits.
8. Documents pertinents:   Australia New Zealand Food Standards Code (Code
autralo-néozélandais des normes alimentaires)
9. Date projetée pour l'adoption:  Communication d'une recommandation au gouvernement
envisagée pour le milieu de 2003.  Entrée en vigueur en fonction de l'approbation par le
gouvernement
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur en fonction de l'approbation
par le gouvernement, probablement fin 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 mars 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
également disponible en ligne sur le site Web de Normes alimentaires Australie/Nouvelle-
Zélande
http://www.foodstandards.gov.au/standardsdevelopment/proposals/proposalp242foodsforsp
ecialmedicalpurposes/proposalp242darexecs1842.cfm