ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2
11 octobre 1999
(99-4252)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation2
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 28 septembre 1999.
_______________
Description succincte des régimes
1. Le régime de licences d'importation communautaire repose sur le principe selon lequel
aucune licence d'importation n'est requise, sauf pour des produits spécifiques qui sont soumis à des
restrictions quantitatives ou à des mesures de sauvegarde ou de surveillance des importations.  La
Communauté n'applique aucun contingent quantitatif aux Membres de l'OMC dans le secteur
industriel, sauf pour certains produits relevant du secteur des textiles.  En outre, un certain nombre de
produits sont soumis à une surveillance communautaire, afin de renforcer le contrôle de l'évolutiondes importations des produits concernés sans qu'il soit question de limiter l'accès au marché.  Les
produits visés par les régimes de licences de la CE figurent dans les annexes auxquelles il est fait
référence dans les réponses aux questions 2 et 3.  La réglementation pertinente est indiquée dans la
réponse à la question 5.
                                                     
1 Le questionnaire figure dans le document G/LIC/3, en annexe.
2 La notification relative aux contingents tarifaires agricoles figure dans les addenda au présent
document:  G/LIC/N/3/EEC/2/Add.1-27 (Add.1 - Animaux vivants de l'espèce bovine;  Add.2 - Jeunes bovins
mâles;  Add.3 - Viande de bœuf de qualité supérieure et viande de buffle congelée;  Add.4 - Viande desanimaux de l'espèce bovine, congelée;  Add.5 - Vian de de bœuf congelée destinée à la transformation;
Add.6 - Hampe congelée d'animaux de l'espèce bovine;  Add.7 - Animaux vivants des espèces bovine et caprine
et viandes ovine et caprine;  Add.8 - Manioc;  Add.9 - Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep et racines et
tubercules similaires;  Add.10 - Patates douces et fécule de manioc;  Add.11 - Riz en brisures;  Add.12 - Millet;
Add.13 - Sucre de betterave et sucre de canne;  Add.14 - Sucre de canne brut destiné au raffinage;Add.15 - Champignons en conserve;  Add.16 - Sons, remoulages et autres résidus;  Add.17 - Préparations destypes utilisés pour l'alimentation des animaux;  Add.18 - Certains produits à base de viande porcine;Add.19 - Certains produits à base de viande porcine;  Add.20 - Certains produits à base de viande de volaille etde dindon;  Add.21 - Œufs et ovalbumine, etc.;  Add.22 - Blé de qualité supérieure;  Add.23 - Avoine;
Add.24 - Graines d'avoine travaillées, autres que concassées;  Add.25 - Riz;  Add.26 - Bananes;  Add.27 - Jus de
raisin et moût de raisin.G/LIC/N/3/EEC/2
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Le régime de licences d'importation applicable aux produits agricoles sert des fins statistiques.
Il s'agit d'un régime de licences automatiques.  Les licences d'importation sont délivrées par les
autorités compétentes des États membres à tout requérant résidant dans la Communauté européenne.
Elles sont subordonnées au dépôt d'un cautionnement et sont valables dans tous les États membres de
la CE.  Les licences d'importation doivent être présentées avec la déclaration d'importation.
En outre, une licence est requise pour un certain nombre de contingents tarifaires dans le
secteur agricole.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir réponse 1.
3. Se référer au tableau suivant.
Régime de licences Produits visés Pays visés
Contingents quantitatifs (pour
les produits autres que les
textiles)Aucun pour les Membres de l'OMC.  Sans objet
Surveillance communautaire
(pour les produits autres que lestextiles)a) Certains produits sidérurgiques.
Règlement n° 2845/98 du Conseil.Voir annexe I .
3Pays tiers, à l'exception des
pays de l'AELE et des paysparties à l'EEE
b) Certains produits sidérurgiques
couverts par le Traité CECA.Règlements n° 1002/99, 248/99,166/99, 288/99, 1093/99, 190/98,
2135/97, 1526/97du Conseil.
Voir annexe II .
3Bulgarie, Roumanie,
République tchèque etSlovaquie, Pologne,ex-République yougoslave de
Macédoine, Russie, Ukraine
c) Certains produits agricoles.
Voir annexe III .3Tous les pays tiers
Textiles:  Limites quantitatives
ou surveillanceVoir annexe IV .3Voir ci-dessous
I. TEXTILES
Dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements la Communauté applique
actuellement des restrictions quantitatives dans le secteur des textiles à l'encontre des pays tiers
suivants, qui sont Membres de l'OMC:  Argentine, Brésil, Corée du Sud, Hong Kong, Inde, Indonésie,Macao, Malaisie, Pakistan, Pérou, Philippines, Singapour, Sri Lanka et Thaïlande (Règlement de
base 3030/93).  Des seuils de consultation ont été établis avec l'Égypte.
La Communauté a également convenu de dispositions administratives avec le Bangladesh, les
Émirats arabes unis, le Kirghizistan, la Lettonie, la Mongolie, pays qui sont tous Membres de l'OMC,
dispositions au titre desquelles les importations à destination de la Communauté de produits
appartenant à un certain nombre de catégories de produits textiles sont soumises au système de
                                                     
3 Disponible au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/EEC/2
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double contrôle, sans restrictions quantitatives (surveillance, conformément à l'annexe III du
Règlement 3030/93).
En outre, la Communauté a conclu des accords bilatéraux sur le commerce de produits textiles
avec les pays suivants, qui ne sont pas Membres de l'OMC:  Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus,Cambodge, Chine (Accord de type AMF et Accord sur la soie, le lin et la ramie), Estonie, Géorgie,
Kazakstan, Laos, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Moldova, Népal, Ouzbékistan,
Fédération de Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Viet Nam.  On relèvera que, parmi ces
pays, seuls le Bélarus, la Chine, l'Ukraine, l'Ouzbékistan et le Viet Nam sont soumis à des restrictions
quantitatives (Règlement de base 3030/93).
En outre, la Communauté applique des restrictions autonomes quantitatives aux importations
en provenance d'un certain nombre de pays non membres de la Communauté, avec lesquels elle n'a
pas conclu d'accords bilatéraux:  Bosnie-Herzégovine, Corée du Nord, Croatie, République fédérative
de Yougoslavie et Taiwan.
Pour ce qui est des contingents tarifaires agricoles soumis à la procédure de licences
d'importation, voir la réponse à la question 6.
4. La Communauté n'applique aucun contingent quantitatif aux Membres de l'OMC dans le
secteur industriel, sauf pour certains produits du secteur des textiles, l'objet du régime des licences
étant dans ce cas de restreindre la quantité et/ou la valeur des importations.
La procédure de licences d'importation pour les produits sous surveillance est appliquée à des
fins statistiques.  Elle vise également à renforcer le contrôle des importations de produits textiles
originaires du pays concerné et, plus spécifiquement, à renforcer le contrôle de l'origine des produits
concernés.  Elle a pour objectif de surveiller l'évolution des importations mais non pas de restreindreleur quantité ou leur valeur.  Le régime applicable est celui des licences automatiques.
Dans certains cas, un système de double contrôle est appliqué (pour certains produits textiles
et pour certains produits sidérurgiques), un document d'exportation étant établi par les autorités des
pays tiers.  L'objectif du système de double contrôle est d'accroître la transparence et d'éviter de
possibles détournements des échanges et la fraude douanière grâce à des informations rapides sur
l'évolution des flux commerciaux.
Voir également la réponse à la question 1.
Fondement juridique du régime des licences
5. Le régime des licences d'importation est imposé par la loi pour les produits dont la liste figure
dans les textes législatifs pertinents.  Ces textes définissent les produits visés et ne laissent pas de
pouvoir discrétionnaire à l'administration.  Le régime de licences d'importation ne peut être abrogé
sans l'accord du Législatif (les règlements contiennent généralement des dispositions relatives à la
durée et à l'expiration des licences).
Généralités
Le Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 (tel que modifié par le Règlement
(CE) n° 1138/98 du 25 mai 1998) établit le régime commun applicable aux importations originaires decertains pays tiers.G/LIC/N/3/EEC/2
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II. PRODUITS TEXTILES
A. COMMERCE AVEC LES PAYS MEMBRES DE L 'OMC ET AVEC LES PAYS AVEC LESQUELS LA
COMMUNAUTÉ A CONCLU DES ACCORDS BILATÉRAUX
1. Commerce des produits non soumis aux règles normales du GATT (produits non
intégrés):
a) Règlement de base:  Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun
applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (J.O.
n° L 275, 8 novembre 1993, page 1)
[Tel que modifié par les règlements suivants:- Règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (J.O. n° L 349, 31 décembre 1994,
page 85)  - modifiant le Règlement 3030/93.
- Règlement (CE) n° 1410/96 de la Commiss ion (J.O. n° L 181, 20 juillet 1996,
page 15 ) - portant retrait partiel du Règlement 3053/95.
- Règlement (CE) n° 2231/96 de la Commiss ion (J.O. n° L 307, 28 novembre 1996,
page 1) - modifiant les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du Règlement 3030/93.
- Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O. n° L 314, 4 décembre 1996, page 1) - établissant
la liste des produits à intégrer, au 1
er janvier 1998, dans le cadre du GATT de 1994 - modifiant
l'annexe X du Règlement 3030/93 et l'annexe II du Règlement 3 285/94.
- Règlement (CE) n° 447/97 de la Commission (J.O. n° L 68, 8 mars 1997, page 16) - limites
quantitatives - opérations de perfectionnement passif - Chine.
- Règlement (CE) n° 824/97 du Conseil (J.O. n° L 119, 8 mai 1997, page 1) - modifiant le
Règlement 3030/93.
- Règlement (CE) n° 339/98 de la Commi ssion (J.O. n° L 45, 16 février 1998,
page 1) - modifiant  les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX du Règlement 3030/93.
- Règlement (CE) n° 856/98 de la Commission (J.O. n° L 122, 24 avril 1998,
page 11) - modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement 3030/93.
- Règlement (CE) n° 1053/98 de la Co mmission (J.O. n° L 151, 21 mai 1998,
page 10) - modifiant les annexes II, III et IX du Règlement 3030/93.
- Règlement (CE) n° 2798/98 de la Commi ssion (J.O. n° L 353, 29 décembre 1998,
page 1) - modifiant l'annexe I du Règlement 3030/93.]
b) Dérogation au règlement de base:
- Règlement (CE) n° 1087/97 du Conseil (J.O. n° L 158, 17 juin 1 997, page 1) - relatif à
l'autorisation à l'importation dans les îles Canaries des produits [textiles et de l'habillement] et de
certains produits contingentés originaires de Chine sans restrictions quantitatives.G/LIC/N/3/EEC/2
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c) Règlements portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation pour les foires
européennes:
- 1998:  Règlement (CE) n° 283/98 de la  Commission (J.O. n° L 28, 4 février 1998,
page 9).
- 1999:  Règlement (CE) n° 36/1999 de la Commission (J.O. n° L 5, 9 janvier 1999,
page 57).
2. Commerce de produits soumis aux règles normales du GATT (produits intégrés):
- Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil (J.O. n° L 349, 31 décembre 1994, page 53) - abroge
le Règlement 518/94.
[Tel que modifié par le règlements suivants:
- Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O. n° L 21, 22 janvier 1996, page 7) - modifiant le
Règlement 3285/94 et le Règlement 519/94 en ce qui  concerne le document uniforme de surveillance
communautaire.
- Règlement (CE) n°  2315/96 du Conseil (J.O. n° L 314, 4 décembre 1996,
page 1) - établissant la liste des produits à intégrer dans le cadre du GATT de 1994 au
1er janvier 1998 - modifiant l'annexe X du Règlement 3030/93 et l'annexe II du Règlement 3285/94.]
B. IMPORTATIONS EN PROVENANCE D 'AUTRES PAYS (RÉGIME AUTONOME ):
1. Règlement de base:  Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (J.O. n° L 67, 10 mars 1994,
page 1) relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres
arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques
d'importation:
[Tel que modifié par les règlements suivants:
- Règlement (CE) n° 1470/94 de la Co mmission (J.O. n° L 159, 28 juin 1 994,
page 14) - portant ouverture de contingents tarifaires pour l'importation de certains produits
[textiles] (catégorie 160) originaires de Chine et  modifiant les annexes IV et V du Règlement 517/94.
- Règlement (CE) n° 1756/94 de la Commiss ion (J.O. n° L 183, 19 juillet 1994,
page 9) - portant ouverture de contingents d'importation pour certains produits [textiles]
(catégories 122, 123, 124, 125B, 140 et 146C) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V
du Règlement 517/94.
- Règlement (CE) n° 2612/94 de la Commiss ion (J.O. n° L 279, 28 octobre 1994,
page 7) - portant ouverture de contingents d'importation pour certains produits [textiles]
(catégories 127B et 145) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement 517/94.
- Règlement (CE) n° 2980/94 de la Commiss ion (J.O. n° L 315, 8 décembre 1994,
page 2) - portant ouverture de contingents d'importation pour certains produits [textiles]
(catégories 146A et 146B) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement 517/94.
- Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commi ssion (J.O. n°  L 335, 23 décembre 1994,
page 23) - établissant une licence d'importation co mmunautaire dans le cadre du Règlement 517/94
et modifiant certaines dispositions dudit règlement.G/LIC/N/3/EEC/2
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- Règlement (CE) n° 1325/95 du Conseil (J.O. n°  L 128, 13 juin 1995, page 1) - modifiant le
Règlement 517/94.
- Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commission (J.O. n° L 155, 6 juillet 1995,
page 8) - établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du Règlement  517/94 et
modifiant certaines dispositions dudit règlement.
- Règlement (CE) n° 538/96 du Conseil (J.O. n° L 79, 29 mars 1996, page 1) - modifiant le
Règlement 517/94 en ce qui concerne l'importation de produits - Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
- Règlement (CE) n° 1476/96 de la Commiss ion (J.O. n° L 188, 27 juillet 1996,
page 4) - portant ouverture de contingents à l'importation de produits textiles des catégories  87
et 109 originaires de la Corée du Nord et modi fiant les annexes IV et V du Règlement 517/94.
(rectificatif dans le J.O. n° L 225, 6 septembre 1996, page 11)
- Règlement (CE) n° 1937/96 de la Commi ssion (J.O. n° L 255, 9 octobre 1996,
page 4) - modifiant les annexes IIIB et VI du Règlement 517/94.
- Règlement (CE) n° 1457/97 de la Commiss ion (J.O. n° L 199, 26 juillet 1997,
page 6) - modifiant les annexes IIIB, IV et VI du Règlement 517/94.]
2. Règlements concernant les licences d'importation:
- Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commission (J.O. n° L 335, 23 décembre 1 994,
page 23) - établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du Règlement 517/94 et
modifiant certaines dispositions dudit règlement.
[Tel que modifié par:
- Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commi ssion (J.O. n° L 155, 6 juillet 1995,
page 8) - modifiant le Règlement 3168/94, établis sant une licence d'importation communautaire dans
le cadre du Règlement 517/94 et modifiant certaines dispositions dudit règlement.]
3. Règlements concernant la répartition des contingents:
- Règlement (CE) n°  2458/97 de la Commission (J.O. n° L 340, 11 décembre 1 997,
page 31) - répartition de certains contingents établis pour 1998 par le Règlement 517/94.
4. Importations en provenance de Taiwan:
- Règlement (CE) n ° 47/1999 du Conseil (J.O. n° L 12, 16 janvier 1 999, page 1) - dispositions
applicables aux importations - Taiwan.
C. TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF :
1. Règlement de base:  Règlement (CE) n°  3036/94 du Conseil (J.O. n° L 322,
15 décembre 1994, page 1) - instituant un régime de perfectionnement passif
économique applicable à certains produits [textiles d'habillement] réimportés dans la
Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers.  (rectificatifsdans le J.O. n° L 135, 6 juin 1996, page 35)G/LIC/N/3/EEC/2
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2. Règlement d'application:  Règlement (CE) n°  3017/95 de la Commission (J.O. n° L 314,
28 décembre 1995, page 40) - abrogeant le Règlement (CE) n° 1 816/95 de la Commission
(J.O. n° L 175, 27 juillet 1995, page 21)
D. AUTRES COMMUNICATIONS ET RENSEIGNEMENTS :
- J.O. n° C 52, 19 février 1998, page 3:  Liste des autorités nationales compétentes.- J.O. n° C 71, 7 mars 1998, page 2:  List e des Membres de l'Organisation mondiale du
commerce.
- J.O. n° C 321, 20 octobre 1998, page 27:  Note sur le site Internet d'information sur les
niveaux des contingents ouverts pour les produits textiles (site SIGL).
III. PRODUITS SIDÉRURGIQUES
Surveillance communautaire préalable:  Règlement (CE) n°  2845/98 de la Commission du
22 décembre 1998, J.O. L 354 du 30 décembre 1998, page 55.
Système du double contrôle sans limites quantitatives: Règlements (CE) du Conseil
n° 1002/99 (Bulgarie, J.O. L 123 du 13 mai 1999, page  18), 248/99 (République tchèque, J.O. L 129
du 3 février 1999, page 1), 166/99 (Roumanie, J.O. L 166 du 26 janvier 1999), 288/99 (Slovaquie,
J.O. L 36 du 10 février 1999, page 1), 1093/99 (Pologne, J.O. L 133 du 28 mai 1 999), 190/98
(ex-République yougoslave de Macédoine, J.O. L 20 du 27 janvier 1998, page 20), 2135/97 (Russie,J.O. L 300 du 4 novembre 1997), 1526/97 (Ukraine, J.O. L 210 du 4 août 1997).
IV. PRODUITS AGRICOLES
Dans le secteur agricole, les règlements comportant des dispositions relatives au régime de
licences sont les suivants:
A. 
GÉNÉRALITÉS :
Règlement (CEE) n°  3719/88 de la Commission portant modalités communes d'application
du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, tel
que modifié.
B. RIZ ET CÉRÉALES :
Règlement (CEE) n°  1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales, tel que modifié (article 9).
Règlement (CE) n°  3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune
du marché du riz, tel que modifié (article 9).
Règlement (CE) n°  1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des
céréales et du riz.
C. VIANDE BOVINE :
Règlement (CE) n° 1254/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié (article 29).G/LIC/N/3/EEC/2
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Règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités
d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande
bovine et abrogeant le Règlement (CEE) n°  2377/80, tel que modifié.
D. VIANDES OVINE ET CAPRINE :
Règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, tel que modifié (article 14).
Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les modalités
d'application du Règlement (CEE) n°  3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et
l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, tel que modifié.
E. LAIT ET PRODUITS LAITIERS :
Règlement (CEE) n°  804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié (article 13).
Règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 portant modalités
d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du
lait et des produits laitiers, tel que modifié.
F. SUCRE :
Règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié (article 13).
Règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalité particulière
d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre, tel quemodifié.
G. F
RUITS ET LÉGUMES , TRANSFORMÉS :
Règlement (CE) n°  2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (article 11).
Règlement (CE) n°  1921/95 de la Commission du 3 août 1995 portant modalités d'application
du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes, tel que modifié.
H. BANANES :
Règlement (CEE) n°  404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune
des marchés dans le secteur de la banane, tel que modifié (article 17) par le Règlement (CE) 1637/98
du Conseil du 20 juillet 1998.
Règlement (CEE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités
d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté.G/LIC/N/3/EEC/2
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I. MATIÈRES GRASSES :
Règlement (CEE) n° 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel que modifié (article 2).
Règlement (CE) n°  1476/95 de la Commission portant modalités particulières d'application
du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive.
J. SEMENCES :
Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des semences, tel que modifié (article 4).
Règlement (CEE) n° 1117/79 de la Commission du 6 juin 1979 déterminant les produits du
secteur des semences soumis au régime des certificats d'importation, tel que modifié.
K. VIN:
Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du
marché vitivinicole, tel que modifié  (article 52).
Règlement (CEE) n°  3388/81 de la Commission du 27 novembre 1981 portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur
vitivinicole, tel que modifié.
Modalités d'application
6. (Les réponses aux questions 6, I à XI se rapportent exclusivement au secteur des textiles, à
l'exception toutefois des références aux contingents tarifaires agricoles.)
I. Les renseignements relatifs à la répartition des contingents, aux formalités de dépôt de
demandes de licences et aux quantités attribuées à chaque pays de provenance sont publiés au Journal
officiel des Communautés européennes (voir réponse 5).  Il n'y a aucune dérogation au régime des
licences.
II. Dans le secteur des textiles, le volume des contingents est fixé pour l'année.  Il n'existe pas de
cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation sontdélivrées pour six mois ou un trimestre.
III. La délivrance des autorisations d'importation n'est pas limitée aux producteurs nationaux de
marchandises similaires.  Immédiatement après avoir été informées de toute quantité inutilisée
pendant la durée de validité d'une autorisation d'importation, les autorités compétentes chargées de ladélivrance des licences en avisent la Commission.  Les quantités non utilisées sont automatiquement
ajoutées aux quantités restantes du total de la limite quantitative de la Communauté pour chaque
catégorie de produits et chaque pays tiers concerné.  Les noms des importateurs auxquels des
autorisations d'importation ont été attribuées ne sont pas portés à la connaissance des gouvernements
et des pays exportateurs, pour des raisons de confidentialité.
IV. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au
cours de laquelle les produits sont expédiés dans le pays fournisseur concerné.  Une autorisation
d'importation est délivrée sur présentation d'une licence d'exportation délivrée par le pays exportateur.
Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours delaquelle les marchandises visées par la licence ont été expédiées.  Dans des circonstancesG/LIC/N/3/EEC/2
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exceptionnelles, le délai de présentation de la licence d'exportation peut être reculé au 30 juin sur
demande dûment motivée d'un État membre.
V. Les autorités compétentes doivent délivrer une autorisation d'importation dans un délai
maximum de cinq jours ouvrables à compter de la présentation par l'importateur de l'original de lalicence d'exportation correspondante.
VI. Les autorisations d'importation ont une durée de validité de six mois à compter de la date de
leur délivrance.
VII. Chaque État membre dispose d'une seule autorité nationale compétente pour délivrer les
autorisations d'importation.
VIII. Les autorisations d'importation sont délivrées selon l'ordre chronologique de dépôt des
demandes.  Il n'existe pas de dispositions spéciales pour les nouveaux importateurs.  Les demandes
sont examinées au fur et à mesure de leur réception.
IX. S'agissant des échanges avec les Membres de l'OMC et les pays parties à des accords
bilatéraux, c'est le système dit de double contrôle qui est applicable.  Les autorités compétentes du
pays fournisseur délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles
soumis aux limites quantitatives, à concurrence de ces limites.  L'original de la licence d'exportation
doit être présenté par l'importateur pour que lui soit délivrée l'autorisation d'importation.  Uneautorisation d'importation n'est pas délivrée automatiquement, mais seulement après confirmation par
la Commission que le montant demandé ne dépasse pas la limite quantitative en question.
X. Il n'y a pas de cas où l'autorisation d'importer est subordonnée à la délivrance d'un permis
d'exportation.
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition
que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.
Contingents tarifaires agricoles soumis au régime des licences d'importation:Certains des contingents tarifaires agricoles de la Communauté sont soumis au régime des
licences d'importation.  Des licences peuvent être accordées au prorata, sur la base des attributions
antérieures, ou en fonction des contingents administrés par les pays exportateurs.  Certains détails ont
déjà été notifiés au Comité en ce qui concerne certains produits à base de volaille ou de dindon
(document G/LIC/N/3/ EEC/1/Add.1).  Des renseignements détaillés relatifs aux autres contingents
tarifaires agricoles soumis au régime des licences d'importation sont notifiés parallèlement à cettenotification générale.
4
7. Pour les produits soumis à la surveillance communautaire (autres que les textiles):
a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider quand déposer sa demande de licence, sachant
que le document sera délivré dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la
réception de la demande.  Normalement, une licence d'importation est demandée au moment de la
déclaration d'importation et la licence est accordée immédiatement (sauf dans le cas des viandes ovine
et caprine et des produits laitiers).
                                                     
4 La notification relative aux contingents tarifaires agricoles figure dans les addenda à ce document:
G/LIC/N/3/EEC/2/Add.1-27;  voir également la note 2.G/LIC/N/3/EEC/2
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c) Il n'y a pas de restrictions concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de
licence peuvent être déposées.
d) Plusieurs organes administratifs peuvent délivrer des licences d'importation.  La liste des
autorités compétentes des États membres qui délivrent des licences d'importation est publiée auJournal officiel (série "C").  Les demandes n'ont pas besoin d'être transmises à d'autres organismes
pour être approuvées et l'importateur n'a à s'adresser qu'à un seul organe administratif.
Pour les produits textiles soumis à la surveillance communautaire, il est prévu ce qui suit:
a) Les autorités chargées de la délivrance des licences doivent délivrer un document de
surveillance dans un délai maximum de cinq jours ouvrables:
- à compter de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation
correspondante (dans le cas du système de double contrôle);
- à compter du dépôt de la demande par l'importateur (dans le cas du système de
contrôle unique).
b) Les documents de surveillance sont délivrés d'après l'ordre chronologique de dépôt des
demandes.
c) Il y a des restrictions concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de
licence peuvent être déposées.
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licence.  Les services de la
Commission recueillent des renseignements statistiques sur les produits soumis au système decontrôle unique et au système de double contrôle (système électronique SIGL).
Pour les produits agricoles, les règles sont les suivantes:
a-b) Les licences d'importation doivent être présentées aux autorités douanières au moment de
l'acceptation de la déclaration d'importation.  Elles peuvent être accordées immédiatement, sauf pour
certains produits (viandes ovine et caprine et lait et produits laitiers).
c) Non.d) Plusieurs organes administratifs peuvent délivrer des licences d'importation.  La liste des
autorités compétentes qui délivrent les licences d'importation dans les États membres est publiée auJournal officiel (série "C").  Les demandes de licences ne doivent pas être transmises à d'autres
organes pour être approuvées et l'importateur ne do it s'adresser qu'à un seul organe administratif.
8. La seule circonstance dans laquelle une demande d'application peut être refusée est celle de la
non-conformité de la demande de licence avec les critères ordinaires.
Importateurs habilités à demander des licences
9. Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination à tout importateur de la
Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice durespect des autres conditions requises en vertu des règles en vigueur.  Toute personne peut devenir
importateur.G/LIC/N/3/EEC/2
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CECA, la Communauté applique un
double régime de licences.  Outre la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités
compétentes des États membres, les importations sont subordonnées à la délivrance d'un documentd'exportation émanant des autorités compétentes du pays exportateur (voir questions 2 et 3).
Pour les produits textiles soumis à des limites quantitatives:  se reporter à l' annexe V
5 pour
les renseignements à donner dans les demandes.  Formule type reproduite ci-joint à l' annexe VI .5
Le requérant est tenu de fournir une copie du connaissement et une copie du contrat d'achat.
Pour les produits textiles soumis à la surveillance communautaire:  se reporter aux
annexes VII5 et VIII5 pour les renseignements à donner dans les demandes.  Formule type reproduite
ci-joint à l' annexe VI .5
S'agissant d'une demande d'autorisation d'importation dans le cas d'un système de double
contrôle applicable aux produits textiles, le requérant est tenu de fournir une copie du connaissement
et une copie du contrat d'achat.  S'agissant d'une demande d'autorisation d'importation dans le cas d'un
système de contrôle unique, le requérant est tenu de fournir une copie certifiée du connaissement, une
lettre de crédit, un contrat ou tout autre document commercial dénotant une ferme intention d'effectuer
l'importation.
Les demandes de documents de surveillance, autres que pour les produits textiles, doivent être
adressées aux autorités administratives compétentes des États membres.  Pour les renseignements à
fournir dans les demandes, se reporter à l' annexe IX .5  Une formule type de document de surveillance
est reproduite ci-joint à l' annexe X .5
Dans le secteur agricole, la demande de licence d'importation doit être transmise aux autorités
compétentes des États membres, ou déposée auprès de ces autorités, et être conforme au modèle
reproduit à l' annexe XI .5
11. La licence ou le document de surveillance est exigé lors de l'importation.  Pour les produits
textiles soumis à des limites quantitatives ou à la surveillance, un certificat d'origine peut égalementêtre exigé, si besoin est, lors de l'importation effective.
12.  Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.
13. En général, la délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un
dépôt ou d'un paiement préalable.  Dans le secteur agricole, toutefois, la délivrance des licences
d'importation est subordonnée au dépôt d'un cautionnement afin de garantir que l'engagementd'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  Le montant du cautionnement, qui
dépend des produits, est stipulé dans les dispositions communautaires spécifiques applicables au
secteur de produits pertinent.  Le cautionnement est restitué une fois que l'obligation d'importer est
considérée comme exécutée et que le droit d'importer sous couvert de la licence est considéré comme
exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'im portation est acceptée et où le produit concerné est
mis en libre pratique.
                                                     
5 Disponible au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/EEC/2
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Pour les produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à une surveillance, les
autorisations d'importation ou les documents de surveillance sont valables pour une période de
six mois à compter de la date de leur délivrance.  Sur demande dûment motivée d'un importateur, lesautorités compétentes d'un État membre peuvent prolonger la durée de validité de trois mois.  Dans
des circonstances exceptionnelles, un importateur peut demander une seconde période de
prolongation.  Il ne peut être accédé à ces demandes exceptionnelles que sur décision du Comité
textile, composé de représentants des États membres et présidé par une commission.  La durée de
validité des licences d'importation dépend des produits (se reporter à l'annexe IV).  La validité d'une
licence ne peut être prolongée qu'en cas de "force majeure".
Pour les produits agricoles, la durée de validité des licences d'importation dépend des produits
(se reporter à l' annexe XII ).6  La validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en cas de "force
majeure".
Pour les produits sidérurgiques soumis au systèm e de contrôle préalable et au système de double
contrôle sans limites quantitatives, la période de validité des documents de surveillance est de quatre
mois et elle peut être prolongée de quatre mois.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une autorisation
d'importation ou d'un document de surveillance.  S'agissant d'une licence dans le secteur agricole, le
cautionnement n'est pas restitué, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas effectuée, ou si elle n'esteffectuée qu'en partie pendant la durée de validité de la licence.
16. Les autorisations d'importation ne sont pas cessibles.  Les licences d'importation constituent
une autorisation et créent une obligation d'importer sous couvert de la licence pendant sa durée de
validité.  Les obligations découlant des licences ne sont pas cessibles, mais les droits en découlant
peuvent être cédés par le titulaire de la licence pendant sa durée de validité.
17. La délivrance d'une autorisation d'importation pour les produits, qu'ils soient ou non soumis à
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations de produits, qu'ils soient ou non soumis à des restrictions quantitatives, ne
sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors de celles de la licence et
des formalités administratives similaires.
                                                     
6 Durée de validité des licences d'importation:  céréal es et riz:  45 jours à compter de la date de
délivrance de la licence, à l'exception du riz en brisures pour lequel la licence d'importation est valable 30 jours;
viande bovine:  90 jours à compter de la date de délivrance;  viandes ovine et caprine :  trois mois à compter de
la date de délivrance;  sucre, lait et produits laitiers:  depu is le jour de délivrance jusqu'à la fin du mois;  fruits et
légumes, transformés:  trois mois à compter de la date de délivrance, à l'exception des champignons en
conserve:  neuf mois à compter de la date de délivrance et la validité ne peut être prolongée au-delà de l'année
dans laquelle la licence a été délivrée;  bananes:  septième jour du quatrième mois suivant le mois de délivrance;
matières grasses:  60 jours à compter de la date de délivrance;  vin :  quatre mois à compter de la date de
délivrance.G/LIC/N/3/EEC/2
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19. Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation.  Il n'est pas nécessaire de détenir
une licence pour pouvoir obtenir des devises.
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