ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.21
13 octobre 1999
(99-4359)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour le secteur des œufs et l'ovalbumine
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle des
contingents tarifaires établis dans le cadre de l'OMC dont il est question dans la réponse 2.  La
législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ces contingents
tarifaires est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les
demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires mentionnés dans la
réponse 1 sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Œufs de poule pour la consommation dans leur
coquille 0407 00 30
Jaunes d'œufs 0408 11 80
0408 19 810408 19 89
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille 0408 91 80
0408 99 80
Ovalbumine 3502 11 90
3502 19 90
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés en
provenance de pays tiers.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.21
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4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables à ce
contingent tarifaire est la suivante:
Règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission du 28 juin 1995 (JO n° L 145), tel que modifié
en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1371/98 de la Commission du 29 juin 1998 (JO n° L 185).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Les contingents tarifaires sont annuels et sont ouverts chaque trimestre.Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales
qui prouvent, au moment de la présentation de leur demande, aux autorités compétentes des États
membres qu'elles ont importé au moins 50 tonnes (équivalent œufs en coquilles) de produits qui
relèvent du Règlement (CEE) n° 2771/75 (à l'excl usion des œufs d'incubation) et du Règlement (CEE)
n° 2783/85 au cours de chacune des deux années civiles précédant l'année où elles déposent leur
demande, ou sont agréées conformément à l'article 6 1) de la Directive du Conseil n° 89/437/CEE (JO
n° L 212 du 22 juillet 1989) relative au traitement des ovoproduits.  Les établissements de vente au
détail et les établissements de restauration qui vendent leurs produits au consommateur final ne
peuvent pas bénéficier des avantages de ce régime.  Les importations ne sont connues que de l'autorité
compétente des États membres à laquelle la demande de licence d'importation a été présentée et de la
Commission.  Les demandes de licences doivent être présentées à l'autorité compétente de l'Étatmembre dans lequel le requérant est établi ou a son siège social.  Elles peuvent être présentées
pendant les dix premiers jours de la période contingentaire trimestrielle (1
er juillet, 1er octobre,
1er janvier et 1er avril) aux autorités compétentes des États membres.  Le requérant ne s'adresse qu'à un
seul organe administratif.  Les autorités compéten tes des États membres doivent aviser la Commission
des demandes présentées le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leurprésentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission.  Cette dernière décide
aussi rapidement que possible quelles quantités peuvent être attribuées par rapport à celles qui sont
indiquées dans les demandes de licences.  Si les quantités figurant dans les demandes de licences
dépassent les quantités disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux
unique qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que laCommission n'attribue pas les quantités demandées et  restitue les cautions.  La Commission calcule
alors les quantités restantes qui sont ajoutées à la quantité disponible pour la période suivante de la
même année.  Les licences sont délivrées le plus rapidement possible après que la Commission a pris
sa décision.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.21
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8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Il n'existe pas de système d'immatriculation spécifique pour les demandes
de licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. La demande de licence d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
membres suivant le modèle reproduit à l'annexe XI de la notification générale présentée par les
Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2.  Pour les renseignements à
donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE) n° 1474/95 de la
Commission du 28 juin 1995 (JO n° L 145, page 19), tel que modifié en dernier lieu par le Règlement
(CE) n° 1371/98 de la Commission du 29 juin 1998 (JO n° L 185, page 17).
11. La licence d'importation.12. Non.
13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution afin de garantir
que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  La caution est
restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 150 jours, mais ne va pas au-delà de
chaque période contingentaire.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
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