ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/CHE
31 juillet 2000
(00-3126)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour présentées conformément
à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 juillet 2000.
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TABLE DES MATIÈRES
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PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE ................................................................................................ 2
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCON OMIQUES EN REDÉ PLOIEMENT .............. 2
II. AIDE AUX RÉGIONS DE  MONTAGNE  ............................................................................ 3
SECONDE PARTIE:  AGRICULTURE  ........................................................................................... 4
I. LAIT ET PRODUITS  LAITIERS ......................................................................................... 4
a) Nouvelle politi que lait ière ................................................................................................. . 4
b) Beurre ...................................................................................................................... ........... 5
c) Lait écrémé et la it en poudre .............................................................................................. 6
d) Fromage destiné à la cons ommation intérieure .................................................................. 7
e) Fromage destiné à l'exportation ......................................................................................... 8
f) Autres produi ts lait iers .................................................................................................... ... 9
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAG E ............................................................................. 10
III. CHE VAUX ................................................................................................................... ......... 11
IV. LAINE ...................................................................................................................... .............. 12
V. ŒUFS ........................................................................................................................ ............. 13
VI. CÉRÉALES FO URRAGÈRES ........................................................................................... 15
VII. OLÉA GINE UX ................................................................................................................ ..... 16
VIII. BETTERAVE À SUCRE ..................................................................................................... 18
IX. POMMES DE TERRE ......................................................................................................... 19
X. FRUI TS ...................................................................................................................... ............ 21
XI. PRODUITS AGRICOLE S TRANSFORM ÉS ................................................................... 22G/SCM/N/60/CHE
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PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES EN REDÉPLOIEMENT
1. Titre du programme
Aide en faveur des régions économiques en redéploiement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutien de projets d'entreprises du secteur privé qui visent à créer et à conserver des emplois
dans des régions en redéploiement économique.
4. Fondement et législation
Décret fédéral du 6 octobre 1995 (nouvelle législation)
Ordonnance fédérale du 10 juin 1996
Ordonnance fédérale du 30 juin 1997, modifiée le 10 juillet 1998
5. Forme de la subvention
L'aide financière est allouée sous forme de:
i) Exonération des impôts fédéraux (partielle ou totale)
ii) Bonifications d'intérêts sur les crédits d'équipementiii) Garanties accordées sur les crédits d'équipement
6. À qui et comment la subvention est accordée
Un soutien financier est accordé aux entreprises manufacturières et aux entreprises de services
dont les activités sont étroitement liées au processus de fabrication.  Le montant du crédit
d'équipement pris en compte pour les subventions s'élève au maximum à un tiers des coûts du projet
d'investissement (immobilisations et coûts de démarrage).  Le projet doit être novateur:  le produit etle processus de fabrication doivent être technologiquement avancés et permettre à l'entreprise
d'accroître sa capacité de soutenir la concurrence en établissant une présence sur les marchés
nationaux et internationaux.
Le crédit pour lequel des bonifications d'intérêts peuvent être versées est limité à 5 millions de
francs suisses.  La subvention maximale qui peut être accordée (Confédération plus Canton) s'élève à
625 000 francs suisses (pour un taux d'intérêt de 5 pour cent).
Selon l'Ordonnance du 10 juin 1996, sont réputées être en redéploiement les zones dans
lesquelles:
a) le chômage moyen au cours des trois dernières années a été supérieur de 10 pour cent
au moins à la moyenne nationale;G/SCM/N/60/CHE
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b) le nombre des emplois a évolué de manière nettement plus défavorable que la
moyenne nationale;  ou
c) des indices clairs montrent qu'une au moins de ces conditions sera remplie à brève
échéance, en particulier les perspectives d'évolution défavorables des brancheséconomiques les plus importantes et des plus grandes entreprises.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
 
En 1999, la somme de 36 millions de francs suisses de cautions a été accordée sur la base de
la nouvelle législation.  Au cours de la même période, la somme de 1,8 million de francs suisses a étéversée sous forme de bonifications d'intérêts.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme d'aide reste en vigueur pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 juin 2001.Les durées maximales des aides financières par cas sont de huit ans pour les cautions, de cinq
ans pour les contributions à l'intérêt et de dix ans pour l'exonération des impôts.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, sinon inexistant.
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE
1. Titre du programme
Cautionnement et contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à permettre la mise à disposition de prêts de capitaux à long et moyen
termes en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne.
4. Fondement et législation
Cette aide financière se base sur la Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de
contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne  (RS 901.2) du 25 juin 1976.  Ces
régions sont définies dans Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions demontagne (RS 901.1) du 21 mars 1997.
5. Forme de la subvention
La Confédération encourage l'octroi de cautionnements en accordant des subventions à la
Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers et en allouant des contributions au
service de l'intérêt. La subvention ne porte ni sur un produit ni sur un secteur spécifiques.G/SCM/N/60/CHE
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme s'applique aux cautionnements et aux contributions au service de l'intérêt en
faveur de petits et moyens établissements rentables ou susceptibles de se développer, existants ou à
créer, dont l'activité est conforme à un programme de développement établi au sens de la Loi fédéralesur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (RS 901.1) du 21 mars 1997.
Les prestations ne sont allouées qu'aux établissements qui ne sont pas déjà soutenus d'une autre
manière par la Confédération.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En 1999, la Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnées pour un montant
total de 2,9 millions de francs suisses, l'ensemble des engagements fédéraux s'élevant, en fin d'année,
à 48,2 millions de francs suisses.
Les contributions au service de l'intérêt versées en 1999 se montent à 0,3 million de francs
suisses au total.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme d'aide en faveur des régions de montagne reste en vigueur pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'effet de la subvention sur le commerce est insignifiant, sinon inexistant.
SECONDE PARTIE:  AGRICULTURE
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS
a) Nouvelle politique laitière
L'économie laitière représente la branche la plus importante de l'agriculture suisse;  elle
rapporte un peu plus du tiers de la valeur brute de la production agricole.  Depuis le 1er mai 1999, une
politique laitière entièrement nouvelle est en vigueur.  Axée sur le marché, elle ne garantit plus les
prix ou les quantités.  Seul le système de contingentement du lait est maintenu.  L'ancien système,
décrit de manière exhaustive dans le même document l'an dernier et fondé sur un prix fixe consentipar l'État à l'agriculteur pour le lait, est abandonné en faveur de quelques subventions clairement
définies pour la commercialisation de produits laitiers spécifiés, particulièrement le beurre et le
fromage.  Les organisations dominées par l'État qui réglementaient les importations de beurre et les
exportations de fromage, à savoir la Butyra et l'Union suisse du fromage, ont été dissoutes.
L'initiative privée, le savoir-faire et l'autoresponsabilité, du stade de la production à celui de la vente,détermineront à l'avenir les succès commerciaux des producteurs.  La réglementation se limite à un
certain nombre de mesures financières mentionnées ci-après.  En raison de la transition entre l'ancien
et le nouveau régime du marché du lait en 1999, les données financières sur le marché du lait doivent
être regroupées.  Pour plus de clarté, les rubriques et les chiffres relatifs aux subventions versées entre
janvier et avril 1999 (ancien système) sont intégrés  à ceux qui figurent ci-après et qui, autrement,
représentent le nouveau système depuis mai 1999.G/SCM/N/60/CHE
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b) Beurre
1. Titre du programme de subventions
Contributions pour le beurre.
2. Période sur laquelle porte la notification
À partir du 1er mai 1999 (voir le point I a) ci-dessus).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Certaines variétés de beurre bénéficient d'une subvention par unité vendue qui leur permet
d'être concurrentielles sur le marché intérieur des matières grasses de toutes sortes.
4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture;- deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition et le soutien des prix.
5. Forme de la subvention
Les subventions consistent en contributions financées par l'État pour le beurre de table, le
beurre de cuisine et le beurre fondu.  Le montant total de ces contributions atteint 89,7 millions
de francs suisses.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les contributions à l'égard de la réduction des prix sont accordées aux fabricants (un certain
montant par unité) et sont versées une fois par mois.
7. Montant unitaire de la subvention
Les subventions à l'égard du beurre varient selon l'emballage (beurre de cuisine) et
l'utilisation (beurre fondu).
(en francs suisses par kg)
Année Beurre de choix Beurre de cuisine Beurre fondu
À partir du 1er mai 1999 1,27 2,71 ou 4,25 4,66 ou 7,92
La contribution moyenne s'élève à environ 3,15 francs suisses par kg.
8. Durée de la subvention
Les contributions ne sont ni limitées ni différenciées selon la saison ou autrement.  Toutefois,
leur montant sera graduellement réduit à l'avenir en raison de la nouvelle politique laitière.  Le
montant total versé se rapporte à l'année de compte.G/SCM/N/60/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation (en tonnes)
Année
01.01.1999 au
31.12.1999Production Importations Consommation et exportations
incorporées dans les produits
transformés
1999 37 200 4 700 41 900
La Suisse n'exporte pratiquement aucun beurre frais.
c) Lait écrémé et lait en poudre
1. Titre du programme de subventions
Contributions pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre.
2. Période sur laquelle porte la notification
À partir du 1er mai 1999 (voir le point I a) ci-dessus).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutien du prix du lait.
4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture;- deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition et le soutien des prix.
5. Forme de la subvention
Les subventions consistent en contributions financées par l'État pour le lait écrémé et le lait
écrémé en poudre.  Le total des contributions atteint 32,0 millions de francs suisses.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont les éleveurs qui utilisent du lait écrémé ou les fabricants de produits
spéciaux tels la caséine acide, les caséinates ou les succédanés du lait.  La subvention est versée tousles mois.
7. Montant unitaire de la subvention
La contribution versée varie de 12 à 15 centimes le kg de lait écrémé et est fixée à 1,21 franc
pour le lait écrémé en poudre.G/SCM/N/60/CHE
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8. Durée de la subvention
Les contributions ne sont ni limitées ni différenciées selon la saison ou autrement.  Toutefois,
leur montant sera réduit progressivement dans l'avenir en raison de la nouvelle politique sur le lait qui
vient d'être adoptée.  Le montant total versé se rapporte à l'année de compte.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Production de lait écrémé de
transformationProduction de lait écrémé en
poudre de transformation
1999 à partir du 01.05.1999 100 094 12 959
d) Fromage destiné à la consommation intérieure
1. Titre du programme de subventions
Réduction spéciale de prix pour certains fromages à pâte molle ou mi-dure.
2. Période sur laquelle porte la notification
À partir du 1er mai 1999 (voir le point I a) ci-dessus).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre aux fabricants de fromages de payer un prix adéquat pour le lait aux producteurs et
en même temps d'offrir leurs fromages à prix compétitif aux revendeurs.
4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture;- deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition et le soutien des prix.
5. Forme de la subvention
Certains fromages à pâte molle ou mi-dure bénéficient d'une contribution sur la base du
kilogramme vendu en Suisse.  Le total de cette contribution atteint 19,3 millions de francs suisses.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux fabricants de fromages sous forme d'une réduction de prix
par kg de fromage.
7. Montant unitaire de la subvention
Entre 0,35 et 1,90 franc suisse le kg.G/SCM/N/60/CHE
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8. Durée de la subvention
Année de compte.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Production totale
(en tonnes)Dont subventions à la consommation intérieure
(en tonnes)
À partir du 01.05.1999 89 500 12 276
e) Fromage destiné à l'exportation
1. Titre du programme de subventions
Contribution à l'exportation pour le fromage.
2. Période sur laquelle porte la notification
À partir du  1er mai 1999 (voir le point I a) ci-dessus).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre aux fabricants de fromages de payer un prix adéquat pour le lait aux producteurs et
en même temps d'offrir leurs fromages à prix compétitif aux revendeurs.
4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture;- deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition et le soutien des prix.
5. Forme de la subvention
La subvention consiste en une contribution spécifique pour chaque kg de fromage vendu à
l'étranger.  Le montant total de la contribution atteint 82,8 millions de francs suisses.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux vendeurs de fromages sous la forme d'une réduction du
prix par kg de fromage exporté.
7. Montant unitaire de la subvention
Entre 1 et 5,30 francs suisses le kg.
8. Durée de la subvention
Année de compte.G/SCM/N/60/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Production totale
(en tonnes)Dont subventions à l'exportation
(en tonnes)
À partir du 01.05.1999 89 500 26 936
f) Autres produits laitiers
1. Titre du programme de subventions
Subventions à l'exportation pour les autres produits laitiers.
2. Période sur laquelle porte la notification
À partir du 1er mai 1999 (voir le point I a) ci-dessus).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à préserver les exportations traditionnelles des autres produits laitiers.
Elle est versée sur la base de la quantité de lait utilisée pour fabriquer ces produits.
4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture;- deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition et le soutien des prix.
5. Forme de la subvention
Paiement aux exportateurs d'autres produits laitiers.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les exportateurs d'autres produits laitiers touchent un paiement sur la base de la quantité de
lait entier utilisée pour fabriquer les produits en question.  Le montant total de cette contribution
atteint 19,4 millions de francs suisses.
7. Montant unitaire de la subvention
Il s'agit d'une contribution à l'exportation de 40 centimes par kg de lait utilisé dans la
fabrication des produits laitiers suivants:
i) crème;
ii) lait écrémé en poudre et lait en poudre;
iii) yaourt;
iv) produits aromatisés ou additionnés de fruits, de noix ou de cacao.G/SCM/N/60/CHE
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8. Durée de la subvention
Année comptable correspondant au compte laitier.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les chiffres suivants représentent les montants accordés en subventions à l'égard des divers
produits:
Produit Tonnes
Crème 622
Lait écrémé en poudre et lait en poudre 6 861
Yaourt 563
Produits aromatisés ou additionnés de fruits, de noix ou de cacao 2 427
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE
1. Titre du programme de subventions
Subventions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Conseil fédéral prend des mesures en vue de maintenir la production indigène de bétail de
rente et d'élevage dans les régions de montagne.
4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Contributions (dons).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subsides sont alloués pour aligner les prix des animaux exportés sur ceux qui sont
pratiqués sur les marchés d'exportations traditionnels.  Les contributions consistent en un montant debase fixe et un montant variable dépendant de la qualité de l'animal;  elles sont versées à concurrence
d'un montant maximum.G/SCM/N/60/CHE
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7. Montant unitaire de la subvention
Total (en milliers de francs suisses)
1999
Subventions aux exportations 698
Par unité (en moyenne, francs suisses par unité de bétail)
1999
Subventions aux exportations 1 401
8. Durée de la subvention
Les subventions aux exportations sont en application depuis 1954.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les primes à l'exportation ont permis de maintenir les exportations traditionnelles de bétail,
dans l'intérêt de l'élevage des régions de montagne principalement.
Production et exportations de bestiaux d'élevage et de rente
(Nombre de têtes)
Année Production de veaux jusqu'à un an Exportations de génisses, vaches et
taureaux
1999 250 0001498
Chaque année, la Suisse importe quelque 1 000 têtes de bétail de rente.
III. CHEVAUX
1. Titre du programme de subventions
Subventions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Conseil fédéral prend des mesures pour maintenir un élevage chevalin indigène adapté aux
besoins de l'agriculture et de l'armée. Ces mesures s'appliquent au cheval des Franches-Montagnes, audemi-sang, au cheval Hafling et au mulet.
                                                     
1 Estimation.G/SCM/N/60/CHE
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4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Une aide financière fédérale à l'exportation est accordée aux éleveurs pour l'exportation de
chevaux appartenant aux races encouragées par la Confédération.  Le montant total des subsides à
l'exportation s'est élevé à 134 000 francs suisses en 1999.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux éleveurs qui exportent.
7. Durée de la subvention
La subvention est en application depuis 1960.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cheptel et commerce2
(Nombre de têtes)
Année Cheptel Importations Exportations
1999 46 000 2 803 848
La plupart des exportations ne sont pas subventionnées (les subventions portent sur environ
100 têtes par an).
IV. LAINE
1. Titre du programme de subventions
Acquisition de laine indigène.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'effectif des moutons se monte actuellement à environ 440 000 têtes, dont la grande majorité
se trouve dans les régions de montagne.  La subvention accordée permet à l'industrie lainière suisse
d'acquérir la laine du pays, tout en garantissant aux producteurs une contribution à leurs coûts deproduction.
                                                     
2 Le recensement est effectué au mois d'avril de chaque année.  Les chevaux destinés à l'abattage ne
sont pas inclus.G/SCM/N/60/CHE
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4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
La Centrale de la laine indigène (CLI), un organe de la Fédération ovine suisse, achète la
laine indigène auprès des producteurs.  Le prix reçu par le producteur est composé, d'une part, de la
contribution fédérale fixée par le Département de l'économie publique et, d'autre part, d'un montant
qui varie selon les prix obtenus par la CLI lors de la revente sur le marché. La Confédération
rembourse à la CLI les pertes résultant de son activité à concurrence d'un montant maximum fixé à
200 000 francs suisses par an.
La Confédération alloue une contribution annuelle à concurrence de 1,0 million de francs
suisses.
La subvention prend la forme d'une part d'un soutien des prix, qui résulte de la différence
entre le prix fixé par le Conseil fédéral et le prix du marché, et d'autre part du remboursement des
pertes subies par la CLI lors de l'acquisition de la laine.  Ce remboursement couvre en principe la
différence de prix citée et le montant variable accordé par la CLI.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La grande partie est accordée au producteur par le biais du prix payé par la CLI.  Le reste sert
à couvrir le déficit de la CLI.
7. Montant unitaire de la subvention
Année Total
(en milliers de francs)Unitaire
(en francs par tonne)
1999 1 000 1 740
8. Durée de la subvention
La subvention a été instaurée en 1962.  Elle est versée en deux tranches annuelles.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en tonnes)
Année Production Importations Exportations
1999 460 1 273 634
V. ŒUFS
1. Titre du programme de subventions
Caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs.G/SCM/N/60/CHE
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2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le but de la subvention est de favoriser l'écoulement des œufs du pays.
4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture;
- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le marché des œufs.
5. Forme de la subvention
Contributions (dons).
6. À qui et comment la subvention est accordée
La caisse de compensation du prix des œufs et des produits à base d'œufs est alimentée
exclusivement par les parts de droits de douane à affectation spéciale perçues sur les importationsd'œufs et de produits à base d'œufs.  Elle couvre les dépenses des organisations chargées du
ramassage, du transport et de la distribution des œufs indigènes destinés aux importateurs dans le
cadre de leur prise en charge obligatoire (importations à l'intérieur du contingent tarifaire
uniquement).  Elle peut également subventionner d'autres mesures tendant à faciliter l'écoulement des
œufs du pays (œufs cassés et réduction de prix).
7. Montant de la subvention
Année Montant total
(en millions de francs suisses)
1999 6,0
8. Durée de la subvention
Les versements sont habituellement opérés sur une base mensuelle au cours d'une année
civile.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation d'œufs en coquille (en millions de pièces).
Année Production Importations Consommation
1999 680 388 912
Les exportations sont insignifiantes.G/SCM/N/60/CHE
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VI. CÉRÉALES FOURRAGÈRES
1. Titre du programme de subventions
Primes pour la promotion de la culture des céréales fourragères, à l'exception du maïs et des
légumineuses à graines.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les primes de culture pour les céréales fourragères constituent une des mesures visant à
sauvegarder la sécurité alimentaire et le revenu paysan.
4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Il s'agit d'un versement accordé au producteur (don).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des primes de culture proportionnées à la surface cultivée sont allouées aux producteurs
indigènes d'avoine, de triticale, d'orge, d'engrain, d'amidonnier, de pois protéagineux et de féveroles.
Pour le financement de ces primes, il est fait recours au produit des parts de droits de douane
à affectation spéciale perçues sur les matières fourragères importées.
Les primes sont allouées annuellement dans le budget de la Confédération.
7. Montant unitaire de la subvention
En 1999, les montants suivants par hectare ont été versés (en francs suisses):
Orge, triticale, avoine, engrain et amidonnier 770
Féveroles et pois protéagineux 1 260
Plantes à fibres, colza pour des usages techniques 2 000
Pour les féveroles et les pois protéagineux, la prime de culture, quelle que soit la surface, s'est
élevée en 1999 à 1 260 francs suisses par hectare.
8. Durée de la subvention
La mesure a été introduite en 1951.G/SCM/N/60/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation
(compte non tenu des variations de stocks)
Orge, avoine, triticale, féveroles, pois protéagineux
Année Production
(en milliers de tonnes)Importations
(en milliers de tonnes)Consommation
(en milliers de tonnes)
1999 343 27 370
VII. OLÉAGINEUX
1. Titre du programme de subventions
Soutien des prix.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une surface minimum de
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons biologiques liées à la nécessité d'une certaine
diversification des cultures et pour des raisons de sécurité alimentaire.
4. Fondement et législation
- Loi du 3 octobre 1951 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
La subvention prend la forme d'un versement annuel aux huileries (don).a) Colza:  les prix de vente de l'huile de colza sont déterminés en fonction des cours des
autres huiles comestibles.  La subvention est constituée par le remboursement
effectué par la Confédération aux huileries de la perte résultant de la différence entreleur prix de revient et le prix de vente de l'huile et de tourteau de colza.
b) Soja et tournesol:  les prix de vente des graines de soja et de tournesol aux huileries
sont déterminés en fonction de la situation des marchés mondiaux et des prix
pratiqués sur ceux-ci.  La subvention est constituée par la différence, qui est prise en
charge par la Confédération, existant entre le prix à l'importation et le prix de cession
des huileries.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention à la culture des oléagineux consiste en un soutien des prix et revenus sous
forme d'une garantie de prise en charge et de prix pour les graines de colza, de soja et de tournesol.Cette garantie se concrétise par un versement aux huileries pour garantir les prix.G/SCM/N/60/CHE
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Le Conseil fédéral fixe la surface pour laquelle il garantit aux producteurs l'achat des
oléagineux récoltés.  Cette surface est de 21 000 hectares, avec une limitation supérieure de la part
attribuée à la culture de colza de 16 000 hectares.  Le Conseil fédéral fixe le prix à la production en
tenant compte des frais de production, des rendements et des possibilités d'utilisation.
7. Montant annuel de la subvention
Année Total
(en milliers de francs suisses)Par tonne de graines
(en francs suisses)
Colza
1999 28 700 748
Soja
1999 6 151 810
Tournesol
1999 1 900 383
8. Durée de la subvention
Les huileries ont obtenu sur la base de l'Ordonnance du 16 juin 1986 une contribution
annuelle de la Confédération qui s'élève aux déficits qui découlent de la transformation indigène de la
récolte de colza.  La culture de soja est soutenue depuis la récolte de 1988 au moyen de la même
garantie de prix et de prise en charge valable pour la surface de 2 000 hectares affectée au départ.
Depuis 1994, la réglementation couvre aussi les tournesols pour la production d'huile comestible.
L'Ordonnance du 24 mai 1995 sur les oléagineux a remplacé les Ordonnances sur le colza, le soja et letournesol.  En même temps, la surface d'oléagineux a été limitée à 20 000 hectares, la surface de colza
ne devant pas dépasser 16 000 hectares.  Conformément à l'Ordonnance du 28 mai 1997, la superficie
des cultures d'oléagineux est limitée à 21 000 hectares, et celle du colza reste limitée
à 16 000 hectares.  En fait, la superficie des cultures d'oléagineux n'a jamais atteint 20 000 hectares
(1997:  18 115;  1998:  19 216;  1999:  18 708)
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention a permis de maintenir une surface minimum de culture des oléagineux.  La
production indigène atteint en moyenne 20 à 25 pour cent de la consommation suisse d'huiles et degraisses végétales.
Production, commerce et consommation
(en tonnes)
Colza
Année Production de graines de colza Consommation d'huile de colza
1999 38 376 17 694
Les importations de graines et d'huile de colza sont négligeables.  Il n'y a pas d'exportations.G/SCM/N/60/CHE
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(en tonnes)
Soja
Année Production de graines
de sojaImportations de graines
de sojaExportations d'huile
de soja
1999 7 590 100 152 14 100
(en tonnes)
Tournesol
Année Production de graines
de tournesolImportations de graines
de tournesolExportations d'huile
de tournesol
1999 4 962 22 980 231
VIII.  BETTERAVE À SUCRE
1. Titre du programme de subventions
Mandat de transformation pour les sucreries.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les deux sucreries se sont engagées à produire entre 120 000 et 185 000 tonnes de sucre à
partir de la betterave à sucre indigène.  Pour s'acquitter de ce mandat, elles obtiennent une allocation
fixe du gouvernement fédéral.
4. Fondement et législation
- Article 54 de la Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Allocation fixe pour la production de sucre.
6. À qui et comment la subvention et accordée
L'allocation fixe est versée aux sucreries.  Si, après déduction des droits de douane à la
frontière, le prix moyen du sucre s'écarte de la fourchette des 35 à 45 francs/dt, l'excédent ou le déficitest pris en compte dans la détermination de la compensation à verser pour la période suivante.  En
outre, les sucreries doivent se plier aux conditions suivantes:
• Elles passent des contrats avec les organisations de producteurs pour obtenir la
quantité nécessaire de betteraves à sucre et déterminer les critères de répartition entre
les divers producteurs.
• Elles passent des contrats avec les organisations de producteurs pour fixer le prix des
betteraves et autres conditions.G/SCM/N/60/CHE
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• Elles vendent aux prix du marché le sucre et les sous-produits résultant de la
transformation des betteraves à sucre.
• Elles organisent le traitement à coût réduit.
Les paiements sont versés à partir du budget de la Confédération pour l'année suivante.
7. Montant unitaire de la subvention
Année Total (en milliers de francs suisses) Francs par 100 kg de sucre
indigène raffiné
1999 45 000 25
8. Durée de la subvention
La subvention est versée pour une période de quatre ans (du 1er octobre 1999
au 30 septembre 2003).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation de sucre (en tonnes).
Année Production Importations3Exportations4
1999 176 865 136 718 347
IX. POMMES DE TERRE
1. Titre du programme de subventions
Soutien des prix.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La culture de la pomme de terre doit être maintenue pour assurer la sécurité alimentaire.Lorsque les conditions climatiques sont bonnes, la production excédentaire fait baisser les
revenus des producteurs, auquel cas la subvention sert à promouvoir l'utilisation de la pomme de terre
pour l'alimentation humaine ou animale.
                                                     
3 Numéros du tarif douanier:  1701.1100/1200/9100/9900/9991/9999.
4 Id. 9.G/SCM/N/60/CHE
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4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent les formes suivantes:Utilisation de la pomme de terre:  subsides en faveur de l'affouragement (pommes de terre
fraîches), du stockage de pommes de terre de table, de la transformation des pommes de terre à des
fins d'affouragement, et de la déshydratation et de l'exportation de semences de pommes de terre et de
différents produits de la pomme de terre.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les types de subventions sont les suivants:
La Confédération mandate les organisations intéressées pour qu'elles trouvent des débouchés
pour les pommes de terre qui ne peuvent être vendues sur le marché, et accorde des subventions à
cette fin.  Elle prend d'autres mesures pour écouler la production de pommes de terre.  Les
subventions et autres mesures doivent tendre à l'adaptation de la production des pommes de terre aux
possibilités de commercialisation.
Les subventions à l'exportation sont versées directement aux exportateurs des produits de la
pomme de terre.
Année 1999 Millions de francs suisses Francs suisses/tonne
1. Mandat d'utilisation des pommes de terre 11,42 185
2. Mandat d'utilisation des semences de pommes de terre 0,10 436
3. Exportation des produits de la pomme de terre 0,94 180
4. Exportation de semences de pommes de terre 0,35 256
7. Montant de la subvention
Utilisation des pommes de terre
(en milliers de francs suisses)
Année Dépenses totales
1999 12 811
Montant par unité
(francs suisses par tonne)
Année Utilisation des excédents
1999 187G/SCM/N/60/CHE
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8. Durée de la subvention
Il s'agit de subventions visant la campagne de 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation (pommes de terre de table, de semence et
fourragères)
(en milliers de tonnes)
Année Récolte Importations Exportations Part de la récolte destinée à l'alimentation
humaine en Suisse
1999 484 47 7 290
X. FRUITS
1. Titre du programme de subventions
Mise en valeur de la production indigène.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Offrir des produits à prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement rural.
D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un effondrement des prix des produits indigènes.
4. Fondement et législation
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
L'octroi des subventions s'effectue de manière différente selon leur nature:Il s'agit de subventions pour encourager l'utilisation des excédents.  D'une part, elles sont
avant tout destinées aux fabricants de jus de fruits concentrés et couvrent les frais supplémentaires
occasionnés par la prise en charge des excédents.  D'autre part, les subventions sont accordées auxexportateurs pour permettre les exportations de cerises et de certains produits de fruits, en particulier
les concentrés de jus de fruits à pépins vers les débouchés traditionnels.  Il s'agit de sommes fixes par
unité qui sont déterminées en fonction des conditions du marché.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cf. réponses à la question 5.G/SCM/N/60/CHE
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7. Montant unitaire de la subvention
Montant total (en millions de francs suisses)
Année Total
1999 37,9
Montant par unité
Les montants par unité concernant les autres mesures mentionnées ne peuvent être indiqués,
leur importance variant trop selon les conditions et la situation du marché.
8. Durée de la subvention
Pour les mesures institutionnalisées au cours de la période sur laquelle porte la notification,
cf. réponses à la question 5.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les subventions ont notamment pour objet de garantir et de préserver les revenus des
agriculteurs.  La consommation par habitant de fruits sous toutes ces formes étant très élevée en
Suisse, la production indigène de fruits ne couvre selon les années qu'environ la moitié des besoins du
pays.
Production et commerce
(en milliers de tonnes)
Année Production Importations
Total5Dont pommes Chapitre 08 Position
0808/0809
1999 205 144 441 68
Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à:
1999:  4 788 tonnes
XI. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS
1. Titre du programme de subventions
Contributions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
                                                     
5 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies.G/SCM/N/60/CHE
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Afin de placer l'industrie alimentaire suisse sur un pied d'égalité avec la concurrence
extérieure en ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles entrant dans la fabrication des
produits agricoles transformés, la loi susmentionnée autorise le gouvernement à accorder descontributions à l'exportation.
4. Fondement et législation
La Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés, en vigueur depuis le 1er juin 1976;  et l'Ordonnance réglant les contributions à
l'exportation de produits agricoles transformés, du 18 octobre 1995.
5. Forme de la subvention
Les contributions sont accordées pour l'exportation de certains produits agricoles de base
(produits laitiers, ovoproduits, produits de céréales, sucre et mélasses) tant qu'ils sont exportés sousforme de produits alimentaires transformés.  Elles sont calculées suivant la différence entre les prix
suisses et les prix étrangers des produits agricoles de base et suivant la quantité de produits agricoles
de base utilisée pour la fabrication des marchandises exportées.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les contributions sont versées aux fabricants après l'exportation.  Les demandes de
contributions peuvent comprendre les exportations effectuées durant une période de un à 12 mois.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total des contributions versées a été de 130,1 millions de francs suisses en 1999.Les contributions à l'exportation sont calculées et fixées annuellement (et ajustées
périodiquement en cas de variations importantes des prix représentatifs en Suisse et à l'étranger) pour
chacun des principaux produits agricoles de base utilisés par l'industrie alimentaire sur la base desdifférences entre prix représentatifs suisses et étrangers.  Leur montant par unité de produit transformé
dépend, en outre, des quantités de produits agricoles de base entrant dans la fabrication des
marchandises exportées.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les contributions à l'exportation sont en application depuis le 1er juin 1976.  Le budget est
alloué sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les contributions à l'exportation permettent de placer, sur les marchés extérieurs, les
entreprises suisses dans les mêmes conditions de concurrence que les entreprises étrangères en ce qui
concerne les coûts d'acquisition des principales matières agricoles de base.
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