RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/17/Rev.1
3 mars 2003
(03-1223)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Information révisée sur les procédures de licences d'importation
Révision
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a fait parvenir au Secrétariat les renseignements
révisés ci-après sur les procédures de licences d'importation, en lui demandant de les distribuer aux
membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Description succincte du régime
L'administration des importations de produits pharmaceutiques, de matériels médicaux et
d'intrants agricoles comme les pesticides et engrais chimiques est régie par le régime de licences (ou
de permis) d'importation.  Ce régime a été institué afin d'administrer les importations de
marchandises qui peuvent nuire à la santé humaine, aux consommateurs et à l'environnement.  Il ne
vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.
Conformément au Décret gouverne mental n° 38 daté du 30 avril 1999 concernant la gestion et
le contrôle des importations, de la production, de la distribution, et de l'achat et de la vente de tous les
types d'explosifs et de munitions, l'administration des importations d'explosifs, de munitions, de
matériels militaires et d'autres produits connexes à usage militaire relève du Ministère de la défense
tandis que l'administration des importations de ces mêmes produits à des fins de sécurité relève du
Ministère de l'intérieur.
L'administration des importations de produits pharmaceutiques et de matériels médicaux
relève du Ministère de la santé conformément à la Loi sur la gestion des médicaments datée du
9 mai 1996 et au "Prakas n° 82 sur les procédures d'importation et d'exportation de médicaments" daté
du 31 mars 1999.  L'administration des importations de pesticides et engrais chimiques relève duMinistère de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) conformément à la Loi sur la gestion des
médicaments datée du 9 mai 1996 et au Décret sur les normes et la gestion des matières premières
agricoles daté du 28 octobre 1998.
Objet et champ d'application du régime de licences
1. Produits visés
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
L'importation de produits et matériels pharmaceutiques, y compris les matières premières
pharmaceutiques, les produits en vracs et finis, est soumise à licence.  On trouvera ci-dessous
les positions à six chiffres du code du SH du tarif douanier du Cambodge correspondant auxproduits importés dans le cadre du régime de licences:
300110, 300120, 300190, 300210, 300210, 300230, 300290, 300310, 300320, 300330,
300340, 300390, 300410, 300420, 300430, 300440, 300450, 300490, 300510, 300590,
300610, 300620, 300630, 300640, 300650, 300660.
Intrants agricoles
L'importation d'intrants agricoles, y compris les matières premières, les produits semi-finis et
finis, est soumise à licence.  On trouvera ci-dessous les positions à six chiffres du code du SHcorrespondant aux produits importés dans le cadre du régime de licences:
310100, 310210, 310220, 310230, 310240, 310240, 310250, 310260, 310270, 310280,
310290, 310310, 310320, 310390, 310410, 310420, 310430, 310490, 310510, 310520,
310530, 310540, 310550, 310560, 310590, 380810, 380820, 380830, 380840, 380890.WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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2. Pays visés
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Le régime s'applique aux produits visés originaires de tous les pays.  Aucune distinction n'est
établie selon le pays d'origine.
Intrants agricoles
Le régime s'applique aux produits visés originaires de tous les pays.  Aucune distinction n'est
établie selon le pays d'origine.
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative,
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais
à protéger la santé des consommateurs et de la population, l'environnement et les animaux.  Il
vise également à contrôler et à limiter les importations illicites de produits pharmaceutiques et
à garantir la qualité des produits sur la base des normes de l'OMS et de la FAO.  Aucune autre
méthode n'a été élaborée faute de capacités technologiques et humaines suffisantes etd'assistance technique pertinente.
Intrants agricoles
Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des
importations sauf pour ce qui est des pesticides.  Les quantités de pesticides qu'une entreprise
est autorisée à importer peuvent être limitées pour des raisons de sécurité, y compris
l'existence d'installations d'entreposage appropriées.  En outre, le niveau général des
importations de pesticides sera limité à la demande intérieure estimée.  Cette procédure vise à
garantir la qualité constante des pesticides et à protéger l'utilisateur final et le consommateur.
À l'avenir, deux autres méthodes pourront être utilisées:- autoriser la mise en entrepôt des marchandises et effectuer l'inspection avant leur
dédouanement pour mise en vente ou utilisation;
- homologation dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec les pays d'origine.
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition
législative?  La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Le fondement juridique du régime de licences est la Loi sur la gestion des médicaments datée
du 9 mai 1996 et le "Prakas n° 82 sur les procédures d'importation et d'exportation deWT/ACC/KHM/17/Rev.1
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médicaments" daté du 31 mars 1999.  Le régime de licences est imposé par ces dispositions
législatives.
La suppression et/ou la modification du régime de licences d'importation ne peut être
effectuée qu'avec l'accord du Législatif.
Intrants agricoles
Le fondement juridique du régime de licences est la Loi sur la gestion des médicaments datée
du 9 mai 1996 et le Décret sur les normes et la gestion des matières premières agricoles daté
du 28 octobre 1998.  Le régime de licences est imposé par ces dispositions législatives.
La suppression et/ou la modification du régime de licences d'importation ne peut être
effectuée qu'avec l'accord du Législatif.
Modalités d'application
5. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est
soumise à des restrictions (quelles soient applicables globalement ou à un nombre limité
de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):
La valeur des importations de pesticides n'est pas limitée.  En revanche, le volume des
exportations de ces produits est soumis à des restrictions.  Les licences sont délivrées d'après
l'ordre chronologique de dépôt des demandes, dans la limite des quantités annuelles
disponibles, sauf pour les importateurs dont les installations d'entreposage sont pleinement
utilisées, auxquels il ne sera pas délivré de licence.  Dans tous les autres cas, les procédures
concernant les produits agricoles décrites au point 6 ci-dessous, s'appliquent.
6. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou
pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, parsuite d'une inadvertance)?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Il n'y a pas de délai pour déposer une demande de licence d'importation.  Les licences peuvent
être obtenues dans un délai de sept jours si la demande et les documents y afférents sont
complets.
Intrants agricoles
Il n'y a pas de délai pour déposer une demande de licence d'importation.  Les licences peuvent
être obtenues dans un délai de sept jours si la demande et les documents y afférents sont
complets.
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Non.  En cas d'urgence, la licence peut être accordée dans un délai plus court.WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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Intrants agricoles
Non.  Sur demande motivée, la licence peut être accordée dans un délai plus court.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans
l'affirmative, expliquer.
Il n'existe aucune limitation en ce qui concerne les deux régimes de licences d'importation.
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif,
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou
approuvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il
s'adresser à plus d'un organe administratif?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Oui.  La demande de licence est examinée par un seul organisme, le Département des
médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé.
Intrants agricoles
La demande de licence est examinée par un seul organisme, le Département de la législation
agricole du MAFF.
7. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires,
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles
communiquées à l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Les demandes de licences sont rejetées uniquement lorsqu'elles ne satisfont pas aux critères
ordinaires, par exemple, les médicaments non enregistrés.  Si les médicaments ou d'autres
matériels médicaux ne sont pas encore enregistrés, le Ministère de la santé invitera le
requérant à demander l'enregistrement et à présenter tous les documents pertinents.  Le
requérant a le droit de faire recours dans le cadre des procédures judiciaires et administratives
décrites dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur du Cambodge, chapitre III,section 6 (document WT/ACC/KHM/2).
Intrants agricoles
Les demandes de licences sont rejetées uniquement lorsqu'elles ne satisfont pas aux critères
ordinaires.  En ce qui concerne les pesticides, la demande d'un importateur qui serait
normalement admis à bénéficier d'une licence peut être rejetée si ses installations
d'entreposage sont pleinement utilisées.  Le requérant a le droit de faire recours dans le cadre
des procédures judiciaires et administratives décrites dans l'Aide-mémoire sur le régime du
commerce extérieur du Cambodge, chapitre III, section 6 (document WT/ACC/HKM/2).WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
8. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence?
Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?Est-il perçu un droit d'immatriculation?  Ex iste-t-il une liste publiée des importateurs
agréés?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Toutes les personnes, entreprises ou institutions ne sont pas habilitées à demander une
licence.  Pour l'être, il faut être pharmacien et avoir une entreprise.  Pour pouvoir importer,l'entreprise doit être également une entreprise pharmaceutique immatriculée auprès du
Ministère du commerce et agréée par le Ministère de la santé.
Pour pouvoir être importés au Cambodge, les produits pharmaceutiques doivent remplir les
conditions suivantes:
- L'entreprise importatrice doit être une entreprise pharmaceutique immatriculée auprès
du Ministère du commerce et agréée par le Ministère de la santé.
Conformément au Prakas n° 254 du Ministère de la santé daté du 13 juin 1996, l'entreprise
doit verser au Ministère de la santé un droit d'enregistrement de 200 dollars EU (par produit
enregistré).
Il est possible d'obtenir la liste des importateurs agréés auprès du Département des
médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé.  Il existe actuellement90 sociétés agréées.
Intrants agricoles
Toutes les personnes, entreprises et institutions ne sont pas habilitées à demander une licence.
En ce qui concerne les produits vétérinaires, il faut être agronome et avoir une entreprise pour
l'être.  Une entreprise important des intrants agricoles doit être immatriculée auprès duMinistère du commerce et agréée par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
L'entreprise doit verser au Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche, un droit de
30 dollars EU (par produit enregistré).
Il est possible d'obtenir, sur demande, la liste des importateurs agréés auprès du Département
de la législation agricole du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche.  Il existe
actuellement 15 sociétés agréées.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
9. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Les importateurs doivent présenter les documents d'importation usuels lors d'une demande de
licence, comme cela est indiqué dans les documents et la formule figurant à l'annexe I.WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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Intrants agricoles
Les importateurs doivent présenter les documents d'importation usuels lors d'une demande de
licence.  Les formules types figurent à l'annexe II.
10. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
La licence d'importation, ainsi que les documents d'importation et un certificat d'analyse
délivré par le fabricant dans le pays exportateur sont exigés lors de l'importation effective.
Intrants agricoles
La licence d'importation, ainsi que les documents d'importation et un certificat d'analyse
délivré par le fabricant dans le pays exportateur sont exigés lors de l'importation effective.
11. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative,
quel en est le montant?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Conformément au nouveau Prakas n° 794 du Ministère de la santé daté du 16 août 2001, qui
est entré en vigueur avec effet immédiat, les droits perçus pour les licences d'importation ont
été supprimés.
Intrants agricoles
Aucun droit n'est perçu pour une licence d'importation.
12. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est
l'objet de la formalité.
Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour les deux régimes de licences
d'importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
13. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
La durée de validité d'une licence est de six mois et peut être prolongée sur demande.
Intrants agricoles
La durée de validité d'une licence est d'un an et peut être prolongée sur demande.WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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14. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Non.
Intrants agricoles
Non.
15. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des
restrictions ou à des conditions quelconques?
Non, les licences ne sont pas cessibles pour les deux régimes de licences d'importation.
16. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions?
Produits pharmaceutiques et matériels médicaux
Pour l'importation de médicaments psychotropes ou de stupéfiants, outre les documents
d'importation, il est nécessaire de fournir le rapport sur la distribution des médicaments
importés antérieurement.
Intrants agricoles
Pour les pesticides, il est nécessaire de fournir les renseignements techniques sur l'utilisation,
l'entreposage, le transport et la sécurité du produit considéré.
Autres formalités
17. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables,
en dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires?
Non, aucune autre formalité administrative n'est nécessaire pour les deux régimes de licences
d'importation.
18. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quellessont les formalités à remplir pour obtenir les devises?
Pour les deux régimes de licences d'importation, il n'est pas nécessaire d'avoir des devises
pour obtenir une licence.  Les devises peuvent être obtenues librement.WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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ANNEXE I
ROYAUME DU CAMBODGE
NATION - RELIGION - ROI
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
DÉPARTEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ALIMENTAIRES
8, Ung Pokun Street,
Phnom Penh - Cambodge
Tél.: 855- 23 880247-48
Fax: 855- 23 880247
NOTES CONCERNANT LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE MÉDICAMENTS
DOCUMENTS EXIGÉS
1. Formule de demande (voir Annexe I:  Appendice 1)
2. Certificat de produit pharmaceutique conforme au modèle de l'OMS, délivré par l'autorité
compétente du pays d'origine, ou certificat de vente libre (seulement pour les pays de l'UE).
3. Certificat de bonnes pratiques de fabrication conforme aux recommandations de l'OMS,
délivré par les autorités compétentes du pays d'origine.
4. Documentation scientifique en deux exemplaires comprenant les éléments suivants:
4.1 Dossier pharmaceutique complet:
4.1.1 Composition qualitative et quantitative  (y compris le (ou les) principe(s)
actif(s) et non actif(s)).
4.1.2 Méthode de préparation :  décrire succinctement chaque stade de fabrication
avec contrôle en cours de processus (y compris des renseignements sur la
composition et la taille du lot).
4.1.3 Contrôle analytique de la matière première :  (principe(s) actif(s) et non
actifs(s)).  Il faut fournir les éléments suivants:
- Spécifications et méthodes de contrôle de l'analyse ou des engrais
même si elles sont dérivées de la pharmacopée (USP, BP, EP...).
- Certificat d'analyse du principe actif avec ses spécifications.
4.1.4 Contrôle analytique du produit fini :
- Spécifications et méthodes de contrôle même si elles sont dérivées de
la pharmacopée.
- Un certificat récent d'analyse du produit fini avec ses spécifications.WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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4.1.5 Essai de stabilité :  étude complète de la stabilité comprenant les éléments
suivants:
- Description de la méthode utilisée pendant l'essai.
- Lots examinés:  nombre de lots et numéro de lot (il faut au minimum
deux lots).
- Conditions d'entreposage pendant l'étude.
- Emballage pendant l'étude.
- Durée de l'étude.
- La durée de conservation proposée imprimée sur l'emballage du
produit visé est fixée en fonction des résultats et conclusions des
études.
4.2 Dossier préclinique:  synthèse des études sur:
- la pharmacodynamique;
- la toxicologie;  et- la pharmacocinétique.
4.3 Dossier clinique:  ces documents doivent être présentés sous une forme résumée.  Le
dossier doit être accompagné de références et des résultats des études (bibliographie).
5. Résumé des caractéristiques du produit.
Il doit contenir les renseignements indiqués à l'Annexe I:  Appendice 2.
6. Droit d'enregistrement:  200 dollars EU pour chaque préparation galénique - concentration et
format de l'emballage du produit visé.
7. Modèles:  voir Annexe I:  Appendice 3.WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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ROYAUME DU CAMBODGE
NATION - RELIGION - ROI
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
N° 395 DGH/DDF
AUTORISATION D'IMPORTATION
N° d'homologation NCC 015/01
Au nom du gouvernement cambodgien, le soussigné, habilité par l'autorité compétente au
sens de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et de la Convention unique sur
les stupéfiants de 1961, à délivrer une autorisation d'importer de telles substances, autorise parla présente l'importation des produits mentionnés ci-dessous par:
Importation:(Nom): MÉDECINS SANS FRONTIÈRES
(Adresse): N. 8 St. 211 Sangkat Veal Vong, Khan 7 Makara, Phnom Penh Cambodge
Exportation:(Nom): MSF Hollande
(Adresse): B.P. 10014, 1001 EA Amsterdam, Pays-Bas
Renseignement concernant chaque produit importé:
Nom commercialDénomination générique
DCIForme
posologiqueNombre
d'unitésQuantité
totale de
substances
et base
1.  Phosphate de codéine Phosphate de codéine 30 mg/c 500 comprimés 15 g
2.  Phénobarbital sodique Phénobarbital sodique 200 mg/2ml 100 ampoules 20 g
℘℘℘℘℘ Seulement deux articles ℘℘℘℘℘
Entrepôt en douane agréé: (Nom) Aér oport international de POCHENTONG
(Adresse)
La présente autorisation arrive à expiration le 30 septembre 2001.   Valable pour une seule expédition.
Date de délivrance: 4 juin 2001
SECRÉTAIRE D'ÉTAT
Signature et cachetDr UNG PHYRUN
Ministère de la santé n° 151-153 Avenue Kampuchea Krom, Fax/Téléphone:  (855 23) 426841
Département des médicaments et des produits alimentaires:  n° 8, St. Ong Pokoun (109) Fax/Téléphone:  (855 23) 880 247,
Phnom Penh CambodgeWT/ACC/KHM/17/Rev.1
Page 12
ANNEXE I:  Appendice 1
ROYAUME DU CAMBODGE
NATION - RELIGION - ROI
MINISTÈRE DE LA SANTÉDépartement des médicaments
et des produits alimentaires
8, Vithei Ung Pokun
Phnom Penh - Cambodge
Tél.: (855-23) 980247-48
Fax: (S55-23) 880247
FORMULE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ
A. Renseignements sur le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
Nom:                                                                                                                  
Adresse:                                                                                                                  
Téléphone/Fax:                                                                                                                  
B.  Renseignements sur le fabricant
Nom:                                                                                                                  
Adresse:                                                                                                                  
Téléphone/Fax:                                                                                                                  
C: Renseignements sur le produit
Dénomination DCI:                                                                                              
Nom commercial:                                                                                              
Forme pharmaceutique:                                                                                              
Concentration:                                                                                              
D. Composition qualitative et quantitative
Dénomination DCI:                                                                                                              
E.  Catégorie pharmaceutique demandée
□ Sur prescription médicale
□ Sans prescription médicale
F.  Indications, posologie et mode d'administration
- Indications
- Posologie recommandée
- Mode d'administration recommandéWT/ACC/KHM/17/Rev.1
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G.  Pièces jointes
□ Certificat de bonnes pratiques de fabrication
□ Certificat de produit pharmaceutique ou
certificat de vente libre dans le pays d'origine
(seulement pour les pays de l'UE)
□ Certificat de vente libre dans d'autres pays, le cas échéant
□ Documentation pharmaceutique
□ Résumé des caractéristiques du produit
□ Documentation pharmacologique:  résumé
□ Documentation toxicologique:  résumé
□ Documentation clinique:  résumé
□ Modèles:  voir Annexe I:  Appendice 3.
H. Forme d'emballage
- Emballage à usage commercial
- Emballage à usage hospitalier
I. Durée de conservation
Date                                                                                                                  
Fonction                                                                                                                  
Nom                                                                                                                  
Signature                                                                                                                  WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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ANNEXE I:  Appendice 2
RÉSUMÉ DES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT
1. Dénomination commerciale du médicament
2. Dénomination commune internationale
3. Forme pharmaceutique - concentration et forme d'emballage
4. Composition:  principe(s) actif(s) et excipients
5. Propriétés thérapeutiques
6. Indications
7. Posologie et mode d'administration
8. Contre-indications
9. Avertissements et précautions d'emploi
10. Interactions médicamenteuses
11. Grossesse et allaitement
12. Effets indésirables
13. Surdose - antidote
14. Effets sur la capacité de conduire et d'utiliser une machine
15. Renseignements pharmaceutiques
15.1 Liste des excipients
15.2 Incompatibilités15.3 Durée de conservation
15.4 Précautions spéciales pour la conservation
15.5 Nature et contenu de l'emballage
15.6 Mode d'emploi
16. Délivrance:
□ Sans prescription médicale
□ Sur prescription médicale
17. Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
18. Nom et adresse du fabricantWT/ACC/KHM/17/Rev.1
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ANNEXE I:  Appendice 3
ÉCHANTILLONS DE MÉDICAMENTS À FOURNIR EN VUE
DE L'ENREGISTREMENT
Formes pharmaceutiquesQuantité destinée au
laboratoire de
contrôle nationalQuantité destinée à la
commission
d'enregistrement
(présentation commerciale)Substances de référence
A. FORMES ORALES
- Comprimés - sachets - capsules 200 2 boîtes Quantité suffisante ou 5
Analyse
- Sirops - solutions orales - élixirs 10 2 boîtes "
- Gouttes orales 20 2 boîtes "
- Ampoules 50 2 boîtes "
B. FORMES PARENTÉRALES
- Ampoules injectables 120 2 boîtes "
- Perfusions > 100 ml 10 2 boîtes "
- Poudre lyophilisée injectable 60 2 boîtes "
- Sérum - vaccins. 10 2 boîtes "
C. FORMES LOCALES
C.1 Usage externe
- Lotions, gels, crèmes, onguents,
liniments, poudre10 2 boîtes "
C.2 Application via les muqueuses
- Gouttes oculaires, onguents
ophtalmiques, gouttes nasales,
gouttes auriculaires,
pulvérisateur20 2 boîtes "
- Suppositoires, ovules, comprimés
gynécologiques200 2 boîtes "WT/ACC/KHM/17/Rev.1
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ANNEXE II
FORMULE TYPE DE DEMANDE POUR L'IMPORTATION D'ENGRAIS
ROYAUME DU CAMBODGE
Nation - Religion - Roi
Heng Pich Chhay Import Export Company Ltd.
H.P.C. CO., LTD
#13 Eo., St. 215, Psar Depot III, Toul Kok, Phnom Penh
Tél.:  (015) 918 423 Fax:  (855) 23-880394
II. N° 004/01
______________________________________________________________________________
Date:  le 30 décembre 2001
De:  Pich Chhay, Directeur de la société d'import-export Heng Pich Chhay
B. À
Monsieur le Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche
Objet: Demande de permis d'importation de 6 000 tonnes (six mille tonnes) de pesticides
correspondant aux spécifications suivantes:
1.  DAP (18-46-0) volume:  2 000 tonnes
2.  UREA (46-0-0) volume:  2 000 tonnes
3.  NPK (15-15-15;16-16-813s; 16-20-0) volume:  2 000 tonnes
Ces pesticides ont été fabriqués dans les pays suivants:  États-Unis, Fédération de Russie, Philippines
et République de Corée et entreront sur le territoire cambodgien par le poste frontière de la province
de Takeo, après avoir transité par le Viet Nam.
J'ai l'honneur de vous informer que, afin de participer à l'expansion du secteur agricole pour
que le développement de ce secteur soit comparable à celui d'autres pays développés, ma société
prévoit d'importer en 2002 des pesticides, dans les quantités indiquées ci-dessus, destinés aux
agriculteurs de l'ensemble des provinces du Royaume.
Compte tenu des renseignements qui précèdent, je vous saurais gré de bien vouloir donner
suite à ma demande et de délivrer à ma société un permis d'importation, et vous prie d'agréer,
Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Pich Chhay
DirecteurWT/ACC/KHM/17/Rev.1
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MODÈLE DE PERMIS D'IMPORTATION
Royaume du Cambodge
Nation - Religion - Roi
Ministère de l'agriculture,des forêts et de la pêche
N° 990 Le 6 mars 2002
Le Ministre de l'agriculture,
des forêts et de la pêche
À
Monsieur le Gouverneur de Pailin Ville
Objet: Demande d'importation de 15 000 tonnes d'engrais chimiques en provenance de
Thaïlande.
Référence: - Décret n°  69 daté du 28 octobre 1998 concernant le contrôle des normes et
des matières premières agricoles;
- Déclaration n° 303 du Ministère de l'économie et des finances, datée du
23 mai 2001;
- Lettre n° 34/01 du Gouverneur de Pailin datée du 7 décembre 2001;
- Résultat des analyses n° 05/02 S.P.A.L effectuées par le Département de
l'agronomie et de l'amélioration des sols, daté du 30 janvier 2002.
- Agrément initial du Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche, daté du
5 mars 2002.
Compte tenu des éléments ci-dessus, je vous informe que le Ministre de
l'agriculture, des forêts et de la pêche a autorisé Pailin Ville à importer des engraischimiques en provenance de Thaïlande par le poste frontière de..., correspondant
aux spécifications suivantes:
1- UREA engrais ...............  tonnes (Marque déposée "Cow head")
2- 16-20-0 engrais ...............  tonnes (Marque déposée "Cow head")
3- 15-15-15 engrais ...............  tonnes (Marque déposée "Cow head")
Chaque importation d'engrais autorisés fera l'objet d'une communication du
Gouverneur de Pailin au Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche pourlui permettre d'agir et de contrôler la qualité et la quantité des produits.  Le présent
permis d'importation est valable une année à compter de la date de la signature.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, les assurances de ma très haute
considération.
Sceau et Signature
CC:
Ministre
- Département de l'agronomie et de    l'amélioration des sols
- Services du Ministère de l'agriculture,
   des forêts et de la pêche
- Département des douanes et de l'accise
- Documentation
__________