ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/132/Add.1
9 avril 1999
(99-1413)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD:  RENSEIGNEMENTS
COMMUNIQUÉS PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
Addendum
ÉTATS-UNIS
Le présent document contient les renseignements sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC que la délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat le17 février 1999.
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Résumé des dispositions législatives relatives au transfert de technologie vers les pays en
développement.
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Titre 20:  Enseignement
L'article 226 encourage les gouvernements des États, les universités, les établissements
d'enseignement postsecondaire et les entreprises à offrir des bourses d'études à des étudiants venant depays des Caraïbes et d'Amérique centrale.  Ces bo urses ont pour but de contribuer au développement
des pays en question.
Titre 22:  Relations extérieures
L'article 2151  prévoit l'application d'une politique visant à aider la population des pays en
développement à acquérir des connaissances et des ressources.  Cette disposition est également
connue sous le nom de Loi de 1961 sur l'aide aux pays étrangers.
L'article 2151d  habilite le Président à fournir une assistance aux pays en développement sous
forme de collecte et d'analyse de données, de formation de personnel qualifié, de
recherche-développement dans le domaine de l'énergie et de programmes pilotes pour expérimenter
de nouvelles méthodes de production d'énergie (voir les alinéas b) et d)).
L'article 2182  encourage l'utilisation de l'héliotechnique dans des projets de construction de
logements dans le monde entier.  Cette disposition n'indique pas expressément que le transfert de
technologie est encouragé.
                                                     
1 Le texte des dispositions mentionnées dans la liste et d'autres documents d'information sur les
activités y relatives peuvent être consultés par les délégations intéressées au Secrétariat de l'OMC.IP/C/W/132/Add.1
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Les articles 2191 et 2194 portent sur la création de la Overseas Private Investment
Corporation (société d'encouragement aux investissements privés à l'étranger) dont les objectifs sont
de mobiliser les capitaux privés et le personnel qualifié américains et faciliter leur participation au
développement des pays peu développés.
L'article 2293  établit notamment un fonds de développement pour inciter le secteur privé à
promouvoir le développement de l'Afrique subsah arienne.  L'une des activités d'assistance qu'il
prévoit est l'accomplissement de recherches sur les pratiques agricoles (voir l'alinéa i) 1) A)).  D'autres
méthodes d'aide consistent à fournir un appui technique, une formation et un enseignement afin
d'améliorer l'utilisation des ressources naturelles (voir l'alinéa i) 1) B), points ii) et iii)).
Les articles 2295, 2295a et 2295b  habilitent le Président à prendre différentes mesures
d'assistance en faveur des États indépendants de l'ex-Union soviétique.  En vertu de l'alinéa 7) de
l'article 2295, il peut autoriser la fourniture des technologies appropriées en matière de
télécommunications et d'une formation en vue de l'acquisition des qualifications nécessaires pour
produire des émissions de télévision pédagogiques.  En vertu de l'alinéa 10), il peut encourager la
recherche ainsi que la fourniture de techniques protégeant l'environnement, d'enseignement et deformation par les entreprises et les universités américaines.
L'article 2351 incite les entreprises américaines à contribuer à la consolidation de l'économie
des pays en développement amis par l'échange d'idées et de données techniques.
L'article 2421a  établit un office des projets d'investissement au sein de l'Agence pour le
développement international (USAID).  Cet office a pour fonction de contribuer à la construction
d'infrastructures dans les pays en développement.  L'alinéa c) 6) B) encourage les entreprises
américaines spécialisées dans les technologies de pointe à aider ces pays dans la mise au point de leur
infrastructure technique.
L'article 3262 prévoit un programme d'assistance aux pays en développement concernant
l'exploitation de l'énergie.  Ce programme prévoit la mise en valeur des ressources énergétiques,
l'application des technologies appropriées dans ce domaine et des échanges de chercheurs, de
techniciens et d'experts en énergie.
Le chapitre 50 (articles 3501 à 3513) crée l'Institute for Scientific and Tehnological
Cooperation (l'Institut de coopération scientifique et technologique) qui a pour fonctions de favoriser
la recherche sur les problèmes de développement des pays peu développés et de faciliter la
coopération scientifique et technologique avec ces pays.  L'article 3503 définit les fonctions de
l'Institut, à savoir, soutenir la recherche américaine sur les problèmes fondamentaux du
développement, favoriser l'échange de savants et d'experts et encourager les entreprises américaines àparticiper à la coopération scientifique et technologique avec les pays en développement.
L'article 4703  crée des bourses d'études en faveur de ressortissants de pays en développement
dans des établissements d'enseignement américains dans le cadre de l'assistance au développement
économique de ces pays.
Le chapitre 63 (articles 5401 à 5495)  établit le programme de soutien de la démocratie en
Europe orientale (SEED) qui prévoit une aide à l'agriculture, des dons pour soutenir des "fonds
d'entreprises" qui fournissent une assistance t echnique et une formation, et des programmes de
formation technique visant à contribuer au développement de l'économie (voir les articles 5401 c),5421, 5422 et 5423).  Le programme SEED prévoit par ailleurs l'offre de bourses à des étudiants de la
Pologne et de la Hongrie leur permettant de se former dans des universités, des établissements
d'enseignement postsecondaire ou des entreprises américaines (voir l'article 5442).  En outre, cette loiIP/C/W/132/Add.1
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habilite l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) à mener des activités d'enseignement,
de formation et de recherche en faveur de la Hongrie et de la Pologne (voir l'article 5452).
L'article 5821  prévoit la création de centres d'affaires américains dans les États indépendants
de l'ex-Union soviétique qui devraient faciliter la démonstration et l'utilisation du matériel et de latechnologie des États-Unis dans le domaine agricole et servir par ailleurs de centrale de
renseignements techniques.
L'article 5861  établit une fondation de recherche-développement, créée par le Directeur de la
National Science Foundation (Fondation nationale pour les sciences) en consultation avec le Directeur
du National Institute of Standards and Technology (Institut national de la normalisation et de la
technologie).  La Fondation finance en partie des projets de recherche, de développement et dedémonstration menés conjointement par des entreprises et chercheurs américains, des ingénieurs et
entrepreneurs des États indépendants.
Titre 26:  Code des impôts
L'article 501  prévoit un crédit d'impôt pour les organisations remplissant les conditions
requises (voir les points A) et B) de l'article 41 e) 6) mentionné dans l'article 231 d) 2) du Code des
impôts de 1986) et dont les activités portent exclusivement sur l'examen de divulgations de
techniques, sur l'obtention d'une protection et sur l'octroi de licences relatives à des technologies ou
sur l'allocation de bourses pour la recherche.  Cette disposition n'est pas seulement applicable auxorganisations qui font du transfert de technologie vers les pays en développement.
Les articles 951, 955, 956, 959 et 1248  traitent de l'impôt dû par un actionnaire américain
d'une société étrangère qui investit dans un pays en développement.  Aucun de ces articles ne
mentionne explicitement la technologie.
Titre 42:  Santé publique et protection sociale
L'article 7671b  exige de l'Administrateur qu'il soumette au Congrès un rapport indiquant les
programmes de transfert de technologie qui pourraient favoriser la réduction des émissions de
méthane dans les pays en développement (voir l'alinéa c) 2) de la Loi sur les études consacrées au
méthane).
L'article 13316  établit un programme de transfert de technologie qui aide les entreprises
américaines à transférer vers les pays étrangers des technologies relatives aux sources d'énergie
renouvelables.  Le programme prévoit une aide financière en vue d'encourager ces entreprises à
participer à des projets sur l'énergie dans les pays en développement (voir les alinéas  b) 7), b) 9) etd) 1) A)).
L'article 13362  établit un programme de transfert de technologie qui aide les entreprises
américaines à transférer vers les pays étrangers des techniques de combustion non polluante du
charbon.  Le programme prévoit une aide financière pour encourager ces entreprises à participer à desprojets sur l'énergie dans les pays en développement (voir les alinéas b) 7), b) 9) et d) 1) A)).
L'article 13387  établit un programme de transfert de technologie relative à l'environnement.
Ce programme crée un mécanisme financier visant à encourager les entreprises américaines à
participer à des projets sur l'énergie qui réduisent notablement la pollution dans les pays endéveloppement.
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