. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/231 
23 novembre 2004 
 (04-5087) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Organismes (ICS : 13.020, 07.100) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Règlement proposé sur les 
renseignements concernant les substan ces nouvelles (organismes) (pages 3083-3101 ; 
anglais et français) 
6. Teneur:   
Le but du projet de Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles 
(organismes) [le projet de règlement] est de mettr e en œuvre une partie de la nouvelle 
structure réglementaire qui régit la déclar ation des substances nouvelles en vertu de la Loi 
canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  [«la Loi»]. La structure 
réglementaire proposée reprend les dispositi ons relatives aux organismes de l'actuel 
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN).  
 
Contexte  
 
Le Programme des substances nouvelles prévo it qu'aucune substan ce nouvelle (substance 
chimique, polymère ou organisme vivant) ne peut être importée ou fabriquée au Canada 
avant qu'une évaluation complète des risques potentiels pour l'environnement et la santé 
humaine n'ait été effectuée et que toutes les mesures de gestion des risques appropriées 
n'aient été prises. Les parties I, II et III du RRS N, qui portent sur les substances chimiques 
et les polymères, sont entrées en vigueur en 1994 et ont été modifiées en 1997 pour inclure les dispositions relatives aux substan ces biochimiques et aux biopolymères 
(G/TBT/Notif.96/327) ainsi que la partie II. 1 qui a trait aux substances nouvelles qui sont 
des organismes (G/SPS/N/CAN/13).  
 
Le projet de règlement fait partie d'un nouveau  régime réglementaire dans lequel le RRSN 
est scindé en deux Règlements distincts :  G/SPS/N/CAN/231 
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  1. le Règlement sur les renseignements concer nant les substances nouvelles (substances 
chimiques et polymères) , qui s'applique aux substances chim iques (y compris les substances 
biochimiques) et aux polymères (y compris les biopolymères) destinés à une utilisation qui n'est pas visée par les autres lois et règlemen ts fédéraux mentionnés à l'annexe 2 de la Loi;  
 
2. le Règlement sur les renseignements concer nant les substances nouvelles (organismes) , 
qui s'applique aux organismes vivants destinés à une utilisation qui n'est pas visée par les autres lois et règlements fédéraux mentionnés à l' annexe 4 de la Loi. Ces organismes vivants 
peuvent comprendre les micro-organismes utili sés dans la biorestauration et les micro-
organismes servant à la production de substa nces biochimiques ou de biopolymères (par 
exemple les enzymes). 
 
Règlement sur les renseignements concer nant les substances nouvelles (organismes)   
 
Malgré une réorganisation notab le du cadre réglementaire de déclaration des substances 
nouvelles, il n'y a que des modifications mineur es aux dispositions relatives aux organismes 
auparavant inclues dans la partie II.1 du RRSN et maintenant contenues dans le projet de 
règlement. Trois autres modifications du projet  de règlement sont plus substantielles, sans 
toutefois entraîner des coûts pour les déclarants ou le gouvernement du Canada.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X ] protect ion des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 30 octobre 2004  (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  au début de l’année 2005  
12. Date limite pour la présentation des observations:   29 décembre 2004  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041030/pdf/g1-13844.pdf