ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/388/Add.5
8 janvier 2003
(03-0067)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC:
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES PAYS
DÉVELOPPÉS MEMBRES
Addendum
NORVÈGE
Le présent document reproduit les renseignements concernant la mise en œuvre, par la
Norvège, de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, que la Mission permanente de la Norvège a fait
parvenir au Secrétariat par une communication datée du 22 novembre 2002.
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Introduction
1. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "les pays développés Membres offriront
des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le
transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter
d'une base technologique solide et viable".  La présente note constitue une mise à jour de ladescription des mécanismes pertinents qu'offrent l'Agence norvégienne de la coopération pour le
développement (NORAD) et le Fonds norvégie n d'investissement en faveur des pays en
développement (NORFUND).
2. Les pays les moins avancés sont admis à bénéficier des mécanismes d'incitation de la
NORAD et du NORFUND, de même que les autres pa ys en développement ayant un PIB par habitant
inférieur à 5 295 dollars EU, ce qui correspond au seuil ouvrant droit aux prêts de la Banque
mondiale.
Agence norvégienne de la coopération pour le développement (NORAD)
3. La NORAD offre, par l'intermédiaire de ses mécanismes de soutien des investissements et de
financement des exportations, des incitations au transfert de technologie vers les pays les moins
avancés et les autres pays en développement.
4. Les mécanismes de soutien des investissements de la NORAD visent à encourager les
entreprises norvégiennes à saisir les occasions d'investir dans les pays en développement.  Ces
mécanismes favorisent les transferts de technologie en appuyant la réalisation d'études de faisabilité
pour la création de coentreprises ou de filiales étrangères, les investissements dans l'infrastructure de
base et la formation visant à renforcer la gestion locale des coentreprises ou des entreprises
appartenant en totalité ou en partie à une ou plusieurs sociétés étrangères.IP/C/W/388/Add.5
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5. Les mécanismes de financement pour l'exportation de biens d'équipement, de technologie et
de services visent à promouvoir plus directement le transfert de technologie.  Ils comprennent l'appui
à la formation en rapport avec l'exportation, les crédits mixtes non liés1, les garanties pour prises de
participation2 et les cofinancements non liés.  Des programmes spéciaux de formation en rapport avec
ces exportations vers les pays en développement sont souvent nécessaires à un transfert réel detechnologie car ils permettent un apport de savoir-faire qui contribue à l'utilisation et à l'entretien
convenables des machines et de l'équipement.
Fonds norvégien d'investissement en faveur des pays en développement (NORFUND)
6. L'objectif du NORFUND est de promouvoir le dé veloppement du secteur privé dans les pays
en développement en fournissant du capital-risque et des connaissances spécialisées.  Le NORFUNDappuie la réalisation de projets commerciaux viables qui concilient des considérations économiques,
sociales et environnementales en investissant dans des entreprises privées et en favorisant l'essor des
affaires dans ces pays.  Un tiers du total des investissements du NORFUND doit être fait dans les pays
les moins avancés.
7. Les deux principales stratégies d'investissement du NORFUND sont l'investissement direct et
la participation à des fonds d'investissement locaux.  Les investissements directs en particulier offrent
des incitations pour le transfert de technologie.
8. Les investissements directs sont effectués conjointement avec des entreprises privées,
souvent en collaboration avec des partenaires locaux dans les pays en développement.  En mettant à
disposition du capital-risque des personnes à contacter et des experts spécialisés dans les affaires et les
marchés des pays en développement, le NORFUND peut contribuer activement à la réussite de projets
lancés par des entreprises privées.  Un plan d'action bien étayé doit exister avant que le NORFUND
ne procède à un investissement;  ce plan doit faire la preuve que le projet présente un bon potentiel degains, qu'il bénéficie des connaissances spécialisées voulues et que les participants sont sensibles aux
considérations environnementales et sociales.  Le NORFUND injecte en général des capitaux, dont le
montant est au plus égal à la somme investie par l'entreprise privée, et ses engagements sont fondés
sur le partage des risques et non sur des subventions.
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Pour de plus amples  renseignements sur les mécanismes d'incitation dont il est question ci-dessus,
s'adresser à:
Agence norvégienne de la coopérat ion pour le développement (NORAD)
Département du développement industriel
Case postale 8034 Dep.
N-0030 Oslo (Norvège)
Téléphone:  +47 22 24 20 60Télécopie:  +47 22 24 20 31
Adresse électronique:  sk@norad.no
Site Internet:  www.norad.no
                                                     
1 Les crédits mixtes associent les fonds pour l'aide au développement et les crédits à l'exportation
courants afin de favoriser le transfert de technologie et de capitaux.
2 Administré par l'Institut norvégien de garantie du crédit à l'exportation.IP/C/W/388/Add.5
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Fonds norvégien d'investissement en faveur des pays en développement (NORFUND)
Case postale 1280 Vika
N-0111 Oslo (Norvège)
Téléphone:  +47 22 01 93 93
Télécopie:  +47 22 01 93 94Adresse électronique:  post@norfund.org
Site Internet:  www.norfund.org
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