RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/8
18 décembre 2002
(02-6993)
Comité du commerce et du développement
Huitième session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DU 17 OCTOBRE 2002
Président:  S.E. M.  Ransford Smith (Jamaïque)
A. ADOPTION DU PROJET D 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a rappelé que le 31 juillet 2002 le Conseil général avait donné pour instruction à
la session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD) "de poursuivre…
l'analyse et l'examen des diverses propositions et questions axées sur des accords particuliers qui ontété soulevées … en utilisant, selon qu'il sera approprié, les compétences existant dans d'autres organes
et groupes de négociation de l'OMC et en facilitant ce processus …, dans les cas où cela sera possible,
en tenant les réunions de la session extraordinaire de manière qu'elles coïncident avec celles de ces
organes et groupes".  La réunion avait été programmée compte tenu de cette instruction, ce qui luipermettait de souhaiter la bienvenue aux délégués participant habituellement aux réunions du Comitédes obstacles techniques au commerce (OTC).  Le Président a ensuite indiqué que le projet d'ordre du
jour figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1924 du 10 octobre 2002.
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. EXAMEN DES PROPOSITIONS CONCERNANT DES ACCORDS PARTICULIERS – A CCORD SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
3. Le Président a dit que deux propositions portaient sur l'Accord OTC.  La première, présentée
par les délégations de Cuba, de l'Égypte, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, de
Maurice, du Pakistan, de la République dominicaine, du Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe,
figurait dans le document TN/CTD/W/2, et la deuxième, présentée par le Groupe africain, dans le
document TN/CTD/W/3/Rev.2.  Il proposait d'examiner ces deux propositions l'une après l'autre.
4. Le représentant de l'Inde a présenté une nouvelle fois la communication relative à
l'article 12.3 de l'Accord OTC (document TN/CTD/W/2) au nom du Groupe de pays auteurs.  La
proposition visait à résoudre les difficultés auxquelles se heurtaient les exportateurs de pays en
développement pour accéder aux marchés des pays développés.  Son principal objectif était d'assurer
la fourniture effective de technologie ou d'une assistance pour la création d'installations dans les pays
en développement.  Il a rappelé que le préambule de l'Accord se référait lui aussi au transfert de
technologie des pays développés vers les pays en développement.
5. La représentante des États-Unis a constaté que bien qu'elle soit précédée du mot "si", la
proposition ne semblait pas adéquate sur le plan du développement pour un certain nombre de raisons.
Premièrement, l'Accord OTC et la proposition semblaient avoir une orientation quelque peu
différente:  l'Accord cherchait à prendre en considération les préoccupations liées à l'application des
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité par diverses méthodestransparentes, alors que la proposition semblait se limiter uniquement à l'application des procédures.TN/CTD/M/8
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Pour qu'ils en tirent un plus grand bénéfice, les pays les moins avancés (PMA) devraient se prévaloir
de l'article 10.6 de l'Accord.  Celui-ci offrait aussi des possibilités de consultations au stade des
propositions,  qui était le meilleur moment pour traiter des cas où les PMA n'étaient pas en mesure de
satisfaire aux exigences stipulées dans les domaines ayant un intérêt commercial pour eux.
Deuxièmement, la proposition ne permettait aucune souplesse dans des domaines où les PMApouvaient ne pas avoir d'avantage comparatif ni de possibilités d'exportation.  Toutefois, on ne voyait
pas clairement si les pays développés seraient tenus de créer une demande d'exportations dans ces
situations.  Troisièmement, la nécessité de se conformer aux normes d'importation ne découlait pas
des obligations de l'OMC, mais des exigences des marchés nationaux.  Les PMA devaient exercer leur
droit à tenir des consultations et indiquer leurs difficultés éventuelles concernant l'application des
normes en question.  Enfin, la délégation des États-Unis estimait que la proposition aurait dû inclure
la question des procédures d'évaluation de la conformité qui était à l'examen.
6. Les représentants de la Suisse, des Communautés européennes
 et du Paraguay  ont estimé que
l'examen en cours pourrait bénéficier des travaux du Comité OTC, et notamment des réponses
fournies à son questionnaire visant à aider les pays en développement à identifier et classer par ordre
de priorité leurs besoins spécifiques d'assistance technique.  Le représentant de Cuba s'est également
déclaré favorable à un tel exercice, mais a souligné que les dispositions relatives au traitement spécial
et différencié devaient être rendues plus précises et plus opérationnelles.  La représentante du
Sri Lanka a demandé si les problèmes relatifs à la mise en œuvre des dispositions existantes étaient
couverts de manière adéquate par le Comité OTC.  La représentante de la Malaisie a fait observer à
cet égard qu'une récapitulation des problèmes auxquels se heurtaient les Membres était déjà à
l'examen dans ce comité.
7. Le représentant de la Suisse a rappelé qu'en juillet 2000 et mars 2001, les délégations de la
Suisse, de l'Allemagne et de l'Autriche avaient offert de former des ressortissants de pays en
développement en matière d'évaluation de la conformité.  Cependant, elles n'avaient reçu aucune
réponse.  L'offre avait été faite parce que sa délégation convenait avec les pays en développement que
la mise en conformité avec les règlements techniques pouvait poser problème.  Toutefois,l'établissement d'un nouveau fonds n'était pas nécessairement l'approche la plus efficace:  il fallait une
démarche plus systématique permettant aux pays en développement d'identifier leurs besoins
d'assistance technique.  L'atelier OTC sur l' assistance technique prévu pour mars 2003 serait
également utile à cet égard.  La délégation suisse était disposée à financer une assistance technique
dans ce domaine et à lui accorder un degré de priorité élevé.  Mais il lui était difficile d'accepter la
partie de la proposition qui impliquait que l'adoption de règlements techniques devait être soumise à
l'approbation préalable d'autres pays et qu'il devait y avoir une obligation systémique de fournirtechnologie et assistance.  La délégation suisse estimait que l'examen de la proposition devait se faire
au Comité OTC.
8. Le représentant des Communautés européennes a reconnu que la question était un sujet de
préoccupation, car il y avait prolifération de règlements techniques.  Sa délégation recherchait les
moyens d'y remédier, notamment en considérant la possibilité de réduire le nombre de règlementstechniques existants et en prévoyant, pour l'introduction de nouveaux règlements, un "programme de
réglementation amélioré".  Elle examinait les priorités identifiées par les pays en développement en
réponse au questionnaire du Comité OTC et relevait que de nombreux pays n'avaient pas identifié
comme une priorité la conformité des législations.
9. Le représentant de Cuba a dit que la proposition était une réaction à la prolifération des règles
et règlements techniques, qui avaient limité l'accès des pays en développement aux marchés des pays
développés.  Ils étaient affectés par l'imposition par les pays importateurs de normes, de règlements et
de procédures d'évaluation de la conformité qui n'étaient pas compatibles avec l'Accord OTC.  Même
dans les situations où les procédures suivies étaient compatibles avec les dispositions de l'Accord, les
pays en développement ne pouvaient se conformer aux normes du fait qu'ils ne disposaient pas desTN/CTD/M/8
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capacités techniques et financières nécessaires.  Le traitement spécial et différencié prévu dans
l'Accord n'était pas suffisant.  En réponse aux délégations de pays développés qui avaient demandé
pourquoi les pays en développement Membres n'avaient pas utilisé certaines des dispositions relatives
au traitement spécial et différencié, il demandait pourquoi les besoins des pays en développement
n'avaient pas été pris en considération.  L'initiativ e d'identifier, au sein du Comité OTC, les besoins
prioritaires des pays en développement, était positive, mais il n'y avait aucune raison qu'elle aille à
l'encontre de la proposition examinée par la session extraordinaire du CCD.
10. La représentante de la Norvège a dit que sa délégation comprenait que les pays en
développement puissent éprouver des difficultés en ce qui concerne la formulation et l'application des
règlements et normes techniques.  La Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre devait faire l'objet d'un suivi et il fallait également prendre en compte les travaux du
Comité OTC.  L'intervenante souhaitait obtenir des renseignements supplémentaires sur le membre dephrase "la technologie et les installations techniques pertinentes à des conditions préférentielles et non
commerciales, et de préférence gratuitement", figurant dans la proposition relative à l'article 12.3.  Sa
délégation souhaitait dire, à titre initial, que cette question devait être examinée dans le cadre des
accords de coopération technique bilatéraux plutôt que d'engagements contraignants.
11. Le représentant de l'Égypte a remercié la délégation de la Norvège d'avoir reconnu les
problèmes auxquels se heurtaient les pays en développement.  Sa délégation éprouvait des difficultés
à se conformer aux règlements et normes techniques appliqués par les pays développés Membres.  Il
en allait de même pour la mise en œuvre de l'Accord, en dépit du fait que ses dispositions
prescrivaient que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la
conformité ne devaient pas créer d'obstacles indus au commerce.  Les pays en développement nedevaient pas être mis en péril par l'utilisation de telles réglementations.  La proposition visait à
stimuler le transfert de technologie comme le demandait le préambule de l'Accord OTC.  Elle
indiquait des moyens de rendre véritablement opéra tionnel le programme d'assistance technique du
Comité OTC.
12. Les représentants de la Colombie, de l'Argentine
, du Paraguay , de la Thaïlande , de la Bolivie ,
du Brésil, de la Malaisie , du Venezuela , de la Chine , d'Haïti , du Sénégal  et du Pérou  ont appuyé la
proposition contenue dans le document TN/CTD/W/2.  Ils ont souligné que les pays en
développement manquaient de ressources, notamment  d'infrastructures, de laboratoires et de
personnel qualifié pour mettre en œuvre de manière adéquate l'Accord OTC, situation à laquelle la
proposition cherchait à remédier.
13. Le représentant de la Colombie a dit que son pays avait reçu une assistance technique liée à
l'Accord OTC et convenait avec la délégation de Cuba que l'assistance technique aux pays en
développement pouvait compléter celle qui avait été proposée au titre de l'article 12.3.
14. La représentante du Sri Lanka a dit que sa délégation reconnaissait aux pays le droit d'imposer
des règlements techniques conformément aux objectifs énoncés dans l'Accord OTC.  Avant que
celui-ci n'existe, seul l'article XX d) du GATT de 1947 stipulait de tels droits et obligations.
Cependant, lorsque l'Accord OTC a été conclu, certains des éléments de la Partie IV du GATT de1947, tels que l'article XXXVII:3 c), n'avaient pas été inclus.  L'intervenante demandait si les
Membres estimaient que la partie du para graphe XXXVII:3 c) du GATT de 1947 relative aux
"possibilités de redressement constructif" avait été retenue dans l'article 12.3 de l'Accord OTC.  Le
membre de phrase "tiendrons compte des besoins spéciaux du développement … pour …" était une
clause d'effort maximal et ne mentionnait pas le type de redressement constructif à effectuer.  Ladélégation sri-lankaise considérait que la proposition s'efforçait de remédier à cette situation et de
conférer sens et clarté à cette disposition.TN/CTD/M/8
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15. Le représentant du Pakistan, tout en accueillant avec satisfaction certaines des solutions
mentionnées par le représentant des Communautés européennes en ce qui concerne la prolifération
des règles et règlements, a dit que cela pourrait ne pas résoudre le problème.  Cela était dû au fait que
le mandat de la session extraordinaire était d'achever son examen pour décembre 2002.  De même, il
soulignait à propos des commentaires de certaines délégations selon lesquels l'atelier de mars 2003contribuerait à faire avancer les choses, que le temps dont disposait la session extraordinaire n'allait
pas jusque-là.
16. La représentante de la Thaïlande s'est dite du même avis que la délégation du Pakistan.  Les
travaux du Comité OTC étaient utiles aux pays en développement, mais le mandat défini à Doha était
de rendre les dispositions existantes plus précises et plus efficaces.  La session extraordinaire devait
par conséquent travailler avec diligence étant donné la date limite de décembre.
17. Le représentant du Canada a dit que sa délégation reconnaissait les difficultés que la
proposition cherchait à résoudre et s'engageait à fournir une assistance technique à cet égard.
Toutefois, elle estimait qu'elle ne contenait pas une approche structurée des problèmes systémiques,
tels que l'incapacité des pays à se conformer aux normes et règlements techniques, laquelle avait un
impact sur leur accès aux marchés, et elle ne considérait pas, par conséquent, que la proposition était
la solution la plus appropriée.  L'Accord OTC prévoyait des notifications et des réponses à touteproposition de nouveau règlement technique et spécifiait que la réglementation devait être la moins
restrictive possible pour le commerce.  La délégation canadienne avait participé à des programmes
d'assistance technique visant à renforcer les capacités de notification d'autres Membres et considérait
l'assistance technique comme étant sans doute plus efficace que la proposition.  Cette assistance
pouvait s'appuyer sur les travaux du Comité OTC, où s'identifiaient les priorités des pays endéveloppement Membres.
18. Le représentant du Brésil a convenu avec le représentant de l'Égypte que la proposition
cherchait à améliorer les dispositions visant à rendre opérationnel le traitement spécial et différencié
et qu'elle s'inscrivait par conséquent dans le cadre du mandat conféré par la Conférence ministérielle
de Doha.  La proposition ajoutait de la valeur au traitement des obstacles techniques.
19. La représentante de la Malaisie a dit que les pays en développement avaient du mal à
satisfaire les exigences croissantes de leurs partenaires commerciaux, car souvent ils n'avaient pas
accès à la technologie.  Elle souhaitait savoir comment ils pouvaient être aidés à cet égard.  Les
propositions relatives à l'Accord OTC contenues dans les documents TN/CTD/W/2 et
TN/CTD/W/3/Rev.2 cherchaient à résoudre ces difficultés.
20. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que la proposition était en contradiction avec
l'approche de l'article 12.3.  Sa délégation considérait celle-ci comme étant préventive et par
conséquent la mieux à même d'assurer que les règlements techniques ne créent pas d'obstacles aux
exportations des pays en développement.  La proposition, par contre, était un pis-aller, puisqu'elle
visait à corriger des difficultés causées par des mesures déjà adoptées.  L'intervenante souhaitait
savoir si la proposition impliquait un transfert direct de technologie aux producteurs privés, qui
s'efforçaient de se conformer aux normes des marchés d'exportation, ou si elle visait à renforcer lesinfrastructures publiques en matière de normes et de conformité.
21. Le représentant du Mexique s'est joint aux délégations qui avaient souligné les difficultés à se
conformer aux OTC érigés par les pays développés et a dit qu'à maintes reprises leurs normes avaient
affecté négativement les exportations de son pays.  Les observations des représentants de certains
pays développés, selon lesquelles les pays en développement devaient s'efforcer d'intervenir pendantle processus d'élaboration des règlements, semblaient irréalistes.  L'une des principales difficultés
auxquelles se heurtaient ces pays était la faible participation du secteur privé à l'élaboration de ce type
de réglementation.  L'intervenant n'en partageait pas moins l'avis des États-Unis relatif à la créationTN/CTD/M/8
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d'une demande dans les marchés.  La proposition allait dans la bonne direction, mais il fallait
davantage de renseignements sur l'utilité passée des articles 11 et 12 de l'Accord OTC.  Il fallait
probablement préciser l'article 12, mais il n'était pas sûr que la technologie était ce dont les pays
avaient besoin.  À cet égard, il soulignait l'importance du débat sur l'assistance technique au sein du
Comité OTC et du questionnaire qui avait été envoyé aux Membres.  Il fallait déterminer si laproposition contribuerait à rendre opérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, comme l'exigeait la Déclaration ministérielle de Doha, ou si d'autres mesures étaient
nécessaires, pour permettre par exemple aux pays en développement d'influer davantage sur le
processus d'élaboration des réglementations techniques des pays développés.
22. Le représentant du Venezuela a dit que les travaux du Comité OTC étaient utiles, mais ne
fourniraient pas une solution aux problèmes identifiés par les pays en développement à la session
extraordinaire.  Celle-ci avait pour mandat de veiller à ce que les dispositions relatives au traitementspécial et différencié soient rendues plus efficaces et plus opérationnelles; c'est exactement ce que
cherchait à faire la proposition contenue dans le document TN/CTD/W/2.
23. Le représentant de la Chine a considéré que la proposition était pertinente pour le traitement
spécial et différencié au sein du Comité OTC et que l'assistance technique était importante à cet égard.
24. Le représentant d'Haïti a dit que la proposition était conforme à l'article 12.3, selon lequel les
Membres devaient tenir "compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du
commerce des pays en développement Membres".  Ses termes avaient été soigneusement choisis pour
résoudre la difficulté;  la proposition précisait que "si un pays en développement Membre exportateur
fait état de problèmes spécifiques, liés à une technologie inadéquate …", il lui sera fourni "la
technologie et les installations techniques pertinentes à des conditions préférentielles et noncommerciales, et de préférence gratuitement".  La proposition se justifiait dans le cadre du traitement
spécial et différencié.  Elle n'allait pas au-delà de ce que stipulait l'article 12.3, mais cherchait
simplement à le clarifier, conformément au mandat de Doha.
25. Le représentant du Sénégal a appuyé la proposition.  Celle-ci était logique et avait été conçue
comme une extension de l'article 12.3, du fait que certains Membres éprouvaient des difficultés à se
conformer à ses dispositions parce qu'ils n'avaient pas accès aux technologies et ressources financières
nécessaires.  La proposition allait dans le même sens que celle du Groupe africain visant à la création
d'un fonds.  Elle était nécessaire pour renforcer les capacités afin de rendre les dispositions efficaces
et opérationnelles.  En ce qui concerne la déclaration du représentant de la Nouvelle-Zélande, selon
laquelle toutes les règlements techniques n'émanaient pas de l'État, il estimait que même dans ce cas
le problème de la mise en conformité subsistait.  En outre, les organismes à activités normatives
n'étaient pas situés dans les pays en développement et très souvent les règles qu'ils établissaientcréaient des contraintes pour ces derniers.
26. La représentante du Pérou a associé sa délégation aux déclarations des délégations de
l'Égypte, de la Colombie et du Paraguay.
27. Le représentant de l'Inde a dit que certaines des déclarations des délégations des
Communautés européennes, du Canada et de la Norvège semblaient positives.  Cependant, il ne
partageait pas l'avis que la proposition n'était pas souhaitable sur le plan du développement.  Pour ce
qui est du conseil de faire usage des droits stipulés dans l'Accord OTC, sa délégation estimait que
l'article 12.3 prévoyait un tel droit.  Mais celui-ci était dénué d'intérêt sous sa forme actuelle, ce qui
justifiait la proposition.  En réponse à la question de savoir si cette dernière ne s'appliquerait qu'aux
produits qu'un pays en développement était intéressé à exporter, il s'associait à ce qu'avait dit lereprésentant d'Haïti, à savoir que la proposition indiquait clairement qu'elle serait valable "si un pays
en développement Membre exportateur fait état de problèmes spécifiques …".  Il était logique de
supposer qu'un Membre ne soulèverait pas de tels problèmes s'il ne souhaitait pas exporter le produitTN/CTD/M/8
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considéré.  La délégation indienne ne partageait pas l'avis de certaines délégations selon lequel
l'assistance technique suffisait pour régler les pr éoccupations exprimées au sujet de l'article 12.3.
Celle-ci ne pouvait porter que sur un aspect du problème.  L'objet principal de la proposition était qu'il
fallait mettre à la disposition des pays en développement à des conditions raisonnables les
technologies qui n'étaient pas couvertes par le programme d'assistance technique de l'OMC ou toutautre programme analogue.  Quant à la suggestion de traiter ces questions sur le plan bilatéral,
l'intervenant demandait quelle était alors la signification de l'article 12.3 puisqu'il avait été rédigé sous
la forme d'une disposition multilatérale relative au traitement spécial et différencié.  La proposition
visait à corriger cette situation.  S'agissant de  l'objectif de l'Accord OTC, il convenait avec la
délégation des Communautés européennes qu'il était principalement de réduire les effets des obstacles
techniques sur le commerce international.  Il ne faisait aucun doute, étant donné la prolifération des
mesures, que la réduction du nombre de mesures nouvelles constituerait la meilleure approche, maiscomme cela ne s'était pas produit, les auteurs avaient proposé un "pis-aller", pour répondre aux
préoccupations.  Sur la question de savoir si les transferts de technologie étaient envisagés au bénéfice
de producteurs privés ou pour renforcer l'infrastructure publique, les coauteurs étaient d'avis qu'ils
pouvaient se faire au bénéfice des deux, selon la situation du pays considéré et la nature de l'assistance
technique requise.
28. Le représentant de Cuba a souligné que les problèmes liés à la participation des pays en
développement aux travaux des organismes à activités normatives avaient été débattus dans les
Comités SPS et OTC.  Certains Membres n'étaient pas en mesure d'examiner, au moment où elles
étaient rédigées, les effets des dispositions adoptées sur leurs exportations.  La proposition visait à
fournir les technologies nécessaires pour surmonter certains de ces obstacles.  En ce qui concerne lecommentaire du représentant du Mexique selon lequel il fallait traiter ces problèmes dans le cadre des
articles 11 et 12, l'intervenant a souligné que l'article 12 était une disposition d'effort maximal qui ne
s'était pas révélée efficace.  S'agissant de l'article 11, les réponses au questionnaire du Comité OTC
seraient utiles, mais cela n'enlevait rien à la nécessité d'examiner la proposition en session
extraordinaire.
29. Le Président a estimé que la proposition avait fait l'objet d'un débat détaillé.  La session
extraordinaire avait entendu différents points de vue et certains des problèmes à aborder avaient été
reconnus.  Il fallait poursuivre la discussion pour avancer le plus possible.  Il suggérait d'examiner la
proposition suivante, présentée par le Groupe africain dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2, qui
concernait les articles 11 et 12 de l'Accord OTC.
30. Le représentant du Kenya a dit que le Groupe africain souhaitait vivement se conformer aux
normes établies, mais n'en avait souvent pas la capacité.  Certaines normes pouvaient de ce fait
devenir des obstacles au commerce.  Sa proposition portait sur deux éléments fondamentaux, l'aide
technique et financière pour permettre aux pays de se conformer aux normes fixées sans nuire à leur
commerce effectif ou potentiel, et les périodes de transition.  S'agissant du premier élément, il était
proposé de créer un fonds ainsi qu'un mécanisme dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale.
L'utilisation du fond faisait l'objet du paragraphe 57 f) du document TN/CTD/W/3/Rev.2.  Ledeuxième élément de la proposition, portant sur les périodes de transition, était inclus au cas où
l'assistance technique n'atteindrait pas les objectifs visés.  Un délai prolongé était alors nécessaire
pour opérer les ajustements requis pour se conformer aux dispositions de l'Accord avant que les
normes ne deviennent applicables.
31. Le représentant du Sénégal a dit que la proposition du Groupe africain était analogue à celle
contenue dans le document TN/CTD/W/2 en ce sens qu'elle cherchait à lever certaines des contraintes
des pays en développement en matière de capacité financière et d'infrastructure afin de leur permettre
de résoudre la question des obstacles à l'accès aux marchés.TN/CTD/M/8
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32. Le représentant du Pakistan, appuyé par l'Inde , a dit que le représentant du Kenya avait déjà
expliqué la proposition en détail et que sa délégation espérait maintenant des suggestions concrètes
pour rendre les dispositions effectives.
33. Le représentant de l'Égypte a dit qu'un certain nombre de difficultés des pays en
développement seraient résolues, si des ressources financières étaient fournies.  Sa délégation
appuyait par conséquent la proposition du Groupe africain de créer un fonds.
34. Le représentant de la Chine a appuyé la proposition du Groupe africain.
35. La représentante de l'Australie a dit, à propos des propositions du Groupe africain relatives
aux articles 11 et 12 de l'Accord OTC (paragraphe 57 du document TN/CTD/W/3/Rev.2), qu'il valait
mieux traiter ces questions par la voie des arrangements convenus en matière d'assistance technique et
de renforcement des capacités et d'autres voies d'aide directe.  Sa délégation prenait note des réponses
récentes au questionnaire visant à aider les pays en développement Membres à identifier leurs besoinset leurs priorités et se réjouissait de l'occasion de collaborer avec les Membres dans ce contexte.
S'agissant de la proposition figurant au paragraphe  57 b) de la communication du Groupe africain, elle
estimait que les pays en développement et les PMA étaient les mieux placés pour identifier leurs
besoins et leurs difficultés en ce qui concerne la mise en œuvre et le fonctionnement de
l'Accord OTC.  Les mesures relatives au traitement spécial et différencié visant à satisfaire cesbesoins n'impliquaient pas nécessairement une assistance technique et financière.  Pour ce qui est de
la proposition figurant au paragraphe 57 c), la délégation australienne avait des difficultés quant à la
fourniture d'une assistance financière/technique sans autre précision.  Elle estimait par ailleurs que les
pays en développement et les PMA devaient également jouer un rôle, financier ou autre, à cet égard.
S'agissant de la proposition formulée au paragraphe 57 d), chaque Membre devait déterminer leseffets des normes sur leurs intérêts commerciaux.  Les pays développés Membres ne devaient pas être
empêchés d'appliquer légitimement leur système de réglementation.  À propos du paragraphe 57 e), la
délégation australienne estimait que si certaines conditions étaient remplies, il pourrait être possible
de parvenir à un accord sur une période indicative pour de telles exemptions.  Enfin, au sujet du
paragraphe 57 f), elle demandait des renseignements complémentaires quant aux objectifs visés.
36. Le représentant du Canada a dit, au sujet de la proposition figurant au paragraphe 57 a) du
document TN/CTD/W/3/Rev.2, que sa délégation estimait que l'assistance technique devait provenir
des ressources communes et qu'un nouveau fonds ne serait guère incitatif à cet égard.  La proposition
d'allouer certains fonds pour les OTC dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale
(paragraphe 57 f)) éliminerait la souplesse à la base de sa création.  Quant à la proposition d'une
assistance technique entièrement financée (paragraphe 57 b) et c)), la délégation canadienne partageait
l'avis de l'Australie qu'elle limiterait les fonds disponibles, puisque le nombre de pays en mesure definancer entièrement l'assistance technique était limité.  Selon elle, il serait plus utile de disposer d'un
pool de donateurs qui pourraient contribuer à une assistance technique fondée sur les besoins.
37. Le représentant d'Haïti a appuyé la proposition et souligné qu'elle allait dans le sens du
mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de D oha, lequel était de rendre les dispositions plus
précises, efficaces et opérationnelles.
38. La représentante de la Norvège, se référant à la proposition figurant au paragraphe 57 a) du
document TN/CTD/W/3/Rev.2, a convenu que l'article 11 de l'Accord OTC contenait des obligations
contraignantes pour les Membres.  Cependant, sa délégation n'appuyait pas la proposition de création
d'un nouveau fonds.  L'intervenante estimait qu'une augmentation du budget de l'OMC serait la
solution à long terme pour la fourniture durable de fonds pour l'assistance technique.  En ce quiconcerne la proposition du paragraphe 57(d) sur les évaluations d'impact, sa délégation était d'avis
qu'elle impliquait une modification importante des droits et obligations des Membres, ce qui serait
difficile à accepter.  Pour ce qui est de la proposition du paragraphe 57 e) relative à des exemptionsTN/CTD/M/8
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limitées à trois ans, le document WT/COMTD/W/77/Rev.1 indiquait qu'aucune demande d'exemption
limitée dans le temps n'avait été faite au titre de l' article 12.8 de l'Accord OTC.  Aussi la délégation
norvégienne ne pouvait-elle examiner cette proposition sans disposer de renseignements
complémentaires sur sa justification.  Elle doutait que l'octroi automatique d'une exemption de trois
ans soit utile.
39. Le représentant des Communautés européennes a dit que les travaux sur l'assistance technique
en cours au sein du Comité OTC constituaient le cadre le meilleur pour examiner cette partie de la
proposition, puisque ces travaux étaient déjà fort avancés, même s'il était difficile à ce stade d'évaluer
le besoin de fonds supplémentaires.  En ce qui concerne la proposition figurant au paragraphe 57 g)
sur le transfert de technologie, il se demandait dans quelle mesure elle était liée à la question des OTC
et souhaitait savoir si elle avait fait l'objet d'un débat en relation avec d'autres accords.
40. Le représentant du Japon a dit, au sujet de la proposition figurant au paragraphe 57 a) du
document TN/CTD/W/3/Rev.2, que sa délégation mettait en doute l'utilité de la création d'un fonds
pour un objectif précis, étant donné la limitation des ressources financières disponibles.  La délégation
japonaise aurait par ailleurs des difficultés à appliquer la proposition du paragraphe 57 b), en raison de
sa législation et de ses règlements nationaux.  Pour que la proposition du paragraphe 57 c) soit
efficace, il faudrait un partage raisonnable du fardeau entre pays en développement et paysdéveloppés de manière à ce que l'assistance technique soit utile.  S'agissant de la proposition du
paragraphe 57 e), la délégation japonaise ne pouvait accepter que des prolongations soient accordées
automatiquement dans le cadre de l'Accord OTC.
41. Le représentant du Pakistan a dit que le Fonds global d'affectation spéciale était issu de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Le Programm e de Doha pour le développement était articulé
autour des besoins des pays en développement et des PMA.  En ce qui concerne la suggestion des CE
d'augmenter le budget ordinaire de l'OMC, cela impliquerait que la contribution de chaque Membre
soit augmentée, y compris celle de ceux qui cherchaient à obtenir de l'assistance.
42. Le représentant du Kenya a dit que la proposition avait été formulée pour permettre une
meilleure application de l'Accord OTC.  Certains des commentaires semblaient cependant indiquer
qu'il était possible d'accorder davantage de souplesse, mais pas de fonds.  S'agissant de la proposition
que les pays en développement rangent leurs besoins d'assistance technique par ordre de priorité et les
présentent dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale, l'intervenant a souligné qu'ils ne
pouvaient proposer que deux activités.  Des prog rammes d'une durée d'un à deux jours seulement
n'étaient pas suffisants pour renforcer les capacités.  La proposition du Groupe africain était un moyen
pratique d'assurer que les pays en développement et les PMA puissent participer aux activités des
organismes normatifs et se conformer aux règles et règlements prescrits dans le cadre de l'AccordOTC.  Pour ce qui est des commentaires d'ordre général sur les sources de financement, le Groupe
africain estimait que les Membres qui imposaient les normes devaient contribuer à ce fonds.
43. Le Président a souligné qu'il faudrait poursuivre le débat sur les propositions relatives à
l'Accord OTC.  Un certain nombre de questions avaient été soulevées, notamment sur la question de
savoir si la proposition relative au transfert de technologie figurant au paragraphe 57 g) du documentTN/CTD/W/3/Rev.2 était limitée aux OTC ou constituait une question transversale.  La question des
évaluations d'impact avait également été soulevée et certains Membres avaient demandé si cela
créerait un déséquilibre dans les droits et obligations actuels.TN/CTD/M/8
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C. AUTRES QUESTIONS
44. Le Président a rappelé aux Membres que la septième session extraordinaire aurait lieu le
18 novembre 2002.  La réunion officielle suivante aurait lieu les 21 et 23 octobre 2002 pour débattre
des propositions concernant l'Accord antidumping , l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, l'Accord général sur le commerce des services et l'Accord sur les sauvegardes.  Laréunion a été déclarée close.
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