ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/19
7 octobre 2002
(02-5374)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
MESURES COMPENSATOIRES:  EXEMPLES DE POINTS IMPORTANTS
Document du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 octobre 2002.
_______________
Le présent document a pour but d'identifier certains exemples de points importants concernant
les dispositions relatives aux mesures compensatoires figurant dans l'Accord sur les subventions qu'il
faudrait clarifier et améliorer, conformément au mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de
Doha.  Ce mandat donne la possibilité adéquate de combler plusieurs lacunes concernant la Partie V
de l'Accord SMC.
Le Brésil a déjà présenté la plupart de ces idées au Comité des subventions lors des
discussions sur le "tiret 80" du texte relatif aux questions de mise en œuvre.  Un débat approfondi a eu
lieu au Comité de septembre 2001 à juillet 2002.  Malheureusement, les Membres n'ont pas pu
s'entendre, au cours de ce débat, pour résoudre plusieurs des questions soulevées.
Certaines lacunes de l'Accord sur les subventions deviennent évidentes si on compare cet
instrument à l'Accord antidumping.  Un grand nombre des dispositions relatives à l'application des
mesures compensatoires correspondent, dans une certaine mesure, aux procédures antidumping.  Il en
résulte que, dans de nombreux cas, la même nécessité d'apporter des clarifications et des
améliorations à l'Accord antidumping, que certains Membres avaient mentionnée dans des
communications antérieures adressées au Groupe de négociation sur les règles, vaudrait pour lesdispositions relatives aux mesures compensatoires figurant dans l'Accord sur les subventions.
Il convient d'autant plus de clarifier et d'améliorer les dispositions relatives aux mesures
compensatoires que nombre de dispositions analogues figurant dans l'Accord antidumping sont plus
détaillées.  Le Groupe de négociation doit remédier à cette asymétrie.
Les facteurs susmentionnés constituent les raisons génériques d'améliorer les dispositions
relatives aux mesures compensatoires de l'Accord sur les subventions.  Dans le présent document, le
Brésil donne des exemples de points importants concernant les droits compensateurs, en ajoutant des
questions à l'explication de certains problèmes perçus.  Ces questions sont posées dans le butd'encourager la discussion, tout en donnant une idée de l'orientation que devraient prendre les
négociations.  Dans certains cas, des propositions concrètes ont déjà été présentées.
Il s'agit d'une première contribution aux délibérations du Groupe de négociation sur les règles
pour ce qui est des mesures compensatoires.  Le Brésil présentera peut-être, à l'avenir, d'autres
contributions concernant de nouveaux domaines de négociation.TN/RL/W/19
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ARTICLE 11.4
L'article 11.4 de l'Accord SMC dispose que les demandes doivent être soutenues par les
producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la
production totale produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ouson opposition à la demande.  Cette disposition prévoit aussi qu'"il ne sera pas ouvert d'enquête
lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de
25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche de production
nationale".
En vertu de ces règles en vigueur, une demande peut être déposée si elle est soutenue par des
producteurs représentant une part minoritaire de la production nationale totale du produit similaire.Est-ce acceptable de considérer que la demande représente la production nationale totale si elle est
soutenue par des producteurs représentant une part aussi faible de la production nationale totale?  La
demande ne devrait-elle pas être soutenue par des producteurs qui représentent au minimum plus de
50 pour cent de la production nationale totale?
ARTICLE 11.9 ET ARTICLE 19
L'article 19 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires devrait être
interprété d'une manière compatible avec l'article 11.9 dudit accord.  Ce dernier établit, entre autres
choses, que "[l]a clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où le montant de la subvention estde minimis ".  Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'imposition et du recouvrement de droits compensateurs,
tels qu'ils sont mentionnés à l'article 19 de l'accord précité, cette clause " de minimis " est omise.  S'il
est constaté que, pour une certaine raison, le montant de la subvention accordé à un exportateur donné
est inférieur au seuil " de minimis ", le texte ne donne pas d'indications précises.  Cette lacune, en
pratique, peut être interprétée de manière à permettre le recouvrement de droits même si le montant dela subvention est inférieur au seuil " de minimis ".
Cette discussion comprend un élément important qu'il serait utile d'examiner:  la distinction
entre le moment de l'imposition du droit et le moment de son recouvrement.  Le Brésil estime bien
entendu qu'il n'est pas possible d'imposer des droits lorsqu'il a été constaté que le montant de la
subvention était " de minimis " pendant la période couverte par l'enquête.  Toutefois, dans certains cas,
en particulier lorsque le montant du droit compensateur est fixé sur une base rétrospective, certainspays n'appliquent pas la règle " de minimis " pour établir la détermination finale concernant le
recouvrement du droit.  Le Brésil est d'avis que, dans les deux systèmes (prospectif et rétrospectif),
aucun droit compensateur ne devrait être recouvré s'il est constaté que le montant de la subvention
était " de minimis ".
Il y a plusieurs cas, liés à des enquêtes antidumping, où des droits ont été recouvrés alors que
la marge de dumping effective était " de minimis ".  Comme il existe un certain parallélisme entre le
recouvrement des droits antidumping et celui des droits compensateurs, il est fort possible que ce
genre de situation se présente également pour ce qui est du recouvrement des droits compensateurs.
PROPOSITION AU TITRE DE L'ARTICLE 11
L'Accord SMC ne contient actuellement aucune disposition définissant le produit faisant
l'objet de l'enquête/produit considéré.  Cette ambiguïté permet aux autorités de définir un groupe de
produits destinés à des segments de marché très différents comme étant un seul "produit faisant l'objetde l'enquête", à la demande de la branche de production nationale ou si elles le jugent opportun.  Le
but d'une mesure compensatoire est de faire disparaître un dommage causé par des importations
subventionnées.  Cela étant, est-il juste d'exploiter le fait qu'il a été constaté qu'un produit spécifique
était subventionné et d'"utiliser" ensuite cette constatation établie pour un produit pour appliquer desTN/RL/W/19
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mesures compensatoires à un autre produit, similaire en apparence mais fondamentalement différent,
par exemple un produit destiné à un segment de marché différent?  Quelles règles constitueraient un
cadre plus rationnel et plus rigoureux pour déterminer la portée de l'expression "produit faisant l'objet
de l'enquête", de manière à ce que les mesures compensatoires ne soient appliquées qu'aux produits
dont on aurait constaté qu'ils ont été subventionnés et ont causé un dommage?  Ne faudrait-il pasétablir des critères appropriés permettant de déterminer ce qu'est le "produit faisant l'objet de
l'enquête" de façon à limiter tout expansion arbitraire du nombre de produits visés?
Le fait de déterminer ce qu'est le "produit faisant l'objet de l'enquête" au début de l'enquête
peut avoir des répercussions importantes sur l'ensemble des procédures en matière de droits
compensateurs.  Par exemple, le produit faisant l'objet de l'enquête/produit considéré définit ce qu'est
le "produit similaire", qui détermine à son tour les producteurs nationaux qui constituent la "branchede production nationale" et les données qui seront nécessaires pour l'analyse du dommage.
Si l'on admet une définition non rigoureuse du "produit faisant l'objet de l'enquête/produit
considéré", on permet également aux autorités d'inclure des produits mis au point ultérieurement dans
le "produit considéré", même si ces produits sont radicalement différents.  Faut-il laisser aux autoritésune telle latitude leur permettant de redéfinir effectivement le produit visé après une détermination
positive?
ARTICLE 12.7
Dans ce domaine, il faudrait établir une sorte de symétrie entre les dispositions de l'Accord
antidumping relatives aux données de fait disponib les (Annexe II de l'Accord) et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires qui, même s'il prévoit à l'article 12.7 la possibilité d'utiliser
les données de fait disponibles, ne donne pas plus de précisions.
L'Accord antidumping donne déjà, à l'Annexe II, des indications concernant l'utilisation des
"données de fait disponibles";  cette annexe décrit, par exemple, les procédures à appliquer au cas où
une partie intéressée refuse de donner accès à des renseignements ou ne communique pas les
renseignements nécessaires.  Ces deux situations sont exactement celles qui sont mentionnées à
l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Cela étant, le Brésil estime qu'il n'y a aucune raison de ne pas
appliquer les mêmes procédures dans les enquêtes en matière de droits compensateurs.  La nécessité
d'améliorer la disposition est particulièrement évidente dans le cas où une enquête antidumping et uneenquête en matière de droits compensateurs portant sur les importations en provenance d'un même
Membre ont lieu simultanément, les autorités chargées de l'enquête étant tenues de se conformer aux
lignes directrices relatives au traitement des renseignements communiqués dans le cadre d'une
enquête et non de l'autre.
L'article 12.7 de l'Accord SMC indique clairement que les "données de fait disponibles" ne
peuvent être utilisées que si une partie intéressée refuse de donner accès à des renseignements ou ne
communique pas les renseignements nécessaires.  Le Brésil estime donc que c'est uniquement dans
ces circonstances spécifiques que la notion de "données de fait disponibles" permet aux autorités
chargées de l'enquête d'utiliser des renseignements provenant de sources autres que la partieconcernée.
Il faudrait apporter quelques modifications à l' Annexe II de l'Accord antidumping afin de
l'adapter au libellé et aux concepts de l'Accord SMC.  Par exemple, l'expression "parties intéressées"
devrait être remplacée par "Membres intéressés et/ou parties intéressées";  l'expression "valeurnormale" devrait être remplacée par "montant de la subvention";  et, bien entendu, les termes
"paragraphe 8 de l'article 6" devraient être remplacés par "paragraphe 12 de l'article 7".  Pour ce qui
est des "sources indépendantes" (au paragraphe 7 de l'Annexe II), on pourrait mentionner, parTN/RL/W/19
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exemple, les notifications présentées par les Membres à l'OMC et les rapports publics des organismes
responsables de programmes.
ARTICLE 14
Texte introductif de l'article 14
Le Brésil croit comprendre qu'aux fins de la Partie V de l'Accord SMC les autorités chargées
de l'enquête calculeront le montant de la subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire
(producteur/exportateur), par unité de produit.  C'est la seule approche qui soit compatible avec le titre
de l'article;  par conséquent, aucune autre base de calcul ne devrait être autorisée.
Bien que la plupart des Membres souscrivent à cette interprétation de l'Accord SMC, le texte
introductif de l'article 14 pourraient laisser le champ libre à des interprétations erronées, car seul le
titre de cet article, et non le texte introductif lui-même, mentionne expressément le calcul du montant
d'une subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire.
Cette lacune peut conduire à interpréter de façon erronée l'article 14 comme concernant
uniquement le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire et non le calcul du montant de la
subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire.  Par conséquent, certains pourraient faire
valoir qu'aux fins de la Partie V de l'Accord SM C il serait possible d'adopter n'importe quelle méthode
pour calculer le montant de la subvention (par exemple, une méthode fondée sur le coût pour lespouvoirs publics qui l'accordent).
À titre d'exemple, supposons que le gouvernement d'un pays donné ait accordé, en 2001,
10 000 dollars EU aux producteurs d'un produit A et que la production totale de ce produit dans le
pays considéré, pendant la période en question, se soit élevée à 10 tonnes.  Il a donc été déterminé quele montant de la subvention était de 1 dollar EU/kg et que, comme les importations de ce produit
avaient causé un dommage à la branche de production nationale d'un autre Membre, ce Membre avait
appliqué un droit compensateur de 1 dollar EU/kg aux importations du produit A, sans tenir compte
de l'avantage réellement conféré aux bénéficiaires.  De l'avis du Brésil, une telle approche serait
incompatible avec l'article 14.  Toutefois, afin d'éliminer toute possibilité d'interprétation erronée,
nous proposons que le texte introductif corresponde aux termes figurant dans le titre.
Un second élément doit être examiné lors des discussions, qui concerne la transparence.
L'obligation de transparence énoncée dans le texte introductif ("toute méthode utilisée … sera
transparente et expliquée de manière adéquate …") peut aussi être interprétée de façon erronée
comme concernant uniquement la méthode de calcul  de l'avantage et non la méthode de calcul du
montant de la subvention.  Par conséquent, un Membre pourrait considérer qu'il n'est pas tenud'inclure dans sa législation nationale – ou dans ses règlements d'application – la méthode utilisée
pour calculer le montant de la subvention.  Il semble donc qu'il existe une certaine marge permettant
d'utiliser des méthodes non transparentes pour calculer le montant de la subvention.
Ainsi, pour clarifier l'article 14 et éviter les interprétations erronées, le texte introductif de cet
article devrait être libellé comme suit:
"Aux fins de la Partie V, tout calcul du montant d'une subvention sera effectué en
termes d'avantage conféré au bénéficiaire sur une base unitaire et par
exportateur/producteur.  Toute méthode utilisée par les autorités chargées de l'enquêtepour calculer le montant de la subvention en termes d'avantage conféré conformément
au paragraphe 1 de l'article premier sera transparente et expliquée de manière
adéquate." (…)TN/RL/W/19
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Principes directeurs additionnels concernant l'article 14
Afin de garantir une plus grande prévisibilité et une plus grande harmonisation des méthodes
adoptées par les Membres pour calculer le montant de la subvention, le Brésil estime aussi qu'il
faudrait inclure des principes directeurs additionnels dans l'article 14.  Les sujets visés par cesprincipes directeurs seraient d'une nature différente de ceux qui sont visés aux points a) à d) de
l'article 14.  Il convient de noter que la proposition du Brésil n'a pas pour objet de couvrir tous les
aspects pertinents d'une enquête sur des subventions.
Les principes directeurs additionnels proposés sont les suivants:e) les dépenses engagées par l'exportateur/le producteur pour obtenir la subvention (par
exemple, les frais administratifs) seront déduites du montant de la subvention.  Les
taxes à l'exportation applicables à l'exportation du produit faisant l'objet de l'enquête
et qui sont destinées à neutraliser la subvention seront également déduites de ce
montant;
f) dans le cas où la subvention n'est pas accordée en fonction des quantités produites,
exportées ou transportées, on en calculera le montant en déterminant la part de ce
montant qui est liée à la production, à la vente ou à l'exportation du produit, selon le
cas;  et,
g) dans le cas où la subvention est accordée en vue de l'acquisition de biens
d'équipement, son montant sera calculé suivant les règles d'amortissement appliquées
pour le produit dans la branche de production concernée et en fonction du volume de
la production, des ventes ou des exportations du produit, selon le cas.
i) Déduction des dépenses et des taxes à l'exportation
En ce qui concerne la question de la déduction des dépenses et des taxes à l'exportation, la
proposition repose sur l'idée que les autorités chargées de l'enquête devraient calculer le montant de la
subvention en se fondant sur l'avantage net conféré à l'exportateur.
S'agissant des dépenses, il importe de préciser que la proposition du Brésil ne concerne que
les dépenses nécessairement engagées pour être admis à bénéficier de la subvention ou pour l'obtenir.
Ces dépenses sont d'ordre administratif (frais de dossier, par exemple) et sont effectuées par le
producteur/l'exportateur directement auprès de l'autorité responsable de l'octroi de la subvention.
Il faut montrer qu'un tel versement est obligatoire en vertu de la loi ou de toute autre
législation applicable si l'on veut recevoir la subvention.  Par conséquent, il ne serait pas possible de
déduire les versements à des parties privées, par exemple avocats ou comptables, effectués lors d'une
demande de subvention, ni les contributions volontaires à des gouvernements, comme les dons.
En ce qui concerne les taxes à l'exportation, le Brésil estime qu'elles ne devraient pas être
déduites si elles ne sont pas destinées à neutraliser les subventions, dans la mesure où elles n'ont pas
pour effet de réduire l'avantage obtenu par un bénéficiaire.  Par exemple, si un gouvernement décidait
d'appliquer des taxes aux exportations d'un vaste groupe de produits, sans tenir compte de leur
éventuel subventionnement, la taxe à l'exportation payée par un exportateur spécifique ayant obtenu
une subvention ne serait pas déduite de l'avantage conféré.
La situation serait différente si les taxes à l'exportation étaient appliquées uniquement aux
exportations du produit subventionné, du fait, par exemple, d'un accord entre le Membre exportateurTN/RL/W/19
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et un Membre dont les exportations vers des marchés tiers sont affectées par la subvention.  Dans ce
cas, les taxes à l'exportation, étant destinées à neutraliser la subvention, devraient être déduites.
Il faudrait analyser les critères qui devraient être utilisés pour déterminer si la taxe à
l'exportation est destinée à neutraliser la subvention.  L'un de ces critères pourrait être la portée de lataxe à l'exportation, c'est-à-dire la question de savoir si cette taxe n'est appliquée qu'aux exportations
de produits subventionnés ou à un vaste groupe de produits.  Un autre critère serait le moment où la
décision d'appliquer la taxe à l'exportation a été prise (par exemple, si la taxe est antérieure à la mise
en œuvre du programme de subventions, il est évident qu'elle n'est pas destinée à neutraliser la
subvention).  Il faudrait aussi chercher à savoir si la taxe à l'exportation résulte de consultations
bilatérales ou de la procédure de règlement d'un différend;  et, si ce n'est pas le cas, ce qui l'a motivée.
Ce sont là des exemples de critères/d'aspects qu'il faudrait analyser pour déterminer si la déduction estjustifiée.
Il convient également de noter que ces déductions (dépenses et taxes à l'exportation)
exigeraient que l'exportateur/le producteur faisant l'objet de l'enquête démontre qu'il a effectivement
acquitté les frais administratifs et/ou les taxes à l'exportation.  C'est à l'exportateur qu'il incomberaitde demander ces déductions et de présenter des éléments de preuve vérifiables pour les justifier.
Dans le cas des taxes à l'exportation, les demandes de déduction ne devraient être acceptées
que si les taxes ont été perçues pendant la période couverte par l'enquête et s'il est établi qu'elles
l'étaient encore au moment où des mesures définitives ont été recommandées.
ii) Dénominateur approprié pour calculer le montant de la subvention
Comme le montant de la subvention sera calculé par unité de produit, il importe d'introduire
un principe directeur concernant cette question.
Une fois que le montant total de l'avantage lié à une subvention sera déterminé pour la
période couverte par l'enquête (la période pour laquelle le montant de la subvention est déterminé), les
autorités chargées de l'enquête calculeront le montant de la subvention sur une base unitaire.  L'unité
adoptée dépendra des caractéristiques du produit faisant l'objet de l'enquête et devrait normalement
être l'unité commerciale.  Par exemple, dans le cas d'une enquête sur des importations de chaussures,
l'unité adoptée devrait être la paire de chaussures;  s'il s'agissait d'importations de produits chimiques,ce devrait être la tonne, et ainsi de suite.
Lorsque la subvention est liée à la production, aux ventes ou aux exportations, il n'est pas
difficile de déterminer le montant unitaire.  En revanche, lorsque ce n'est pas le cas, on peut se
demander quel dénominateur il faudrait adopter pour calculer le montant unitaire.  Afin de clarifier cepoint, le Brésil suggère de prendre comme dénominat eur la production, les ventes ou les exportations,
selon les caractéristiques de la subvention.  Par exemple, si l'avantage ne concerne que les
exportations d'une entreprise, il faudrait le diviser par le volume total des exportations de cette
entreprise.  Si la subvention entraîne une réduction du coût de production, il devrait être divisé par le
volume total de la production.  Si la subvention affecte les ventes de l'entreprise, il faudrait le diviserpar le volume des ventes.  Si l'avantage conféré par une subvention est limité à un produit particulier,
le dénominateur ne devrait tenir compte que des ventes [production/exportations] de ce produit.  Si ce
n'est pas le cas, le dénominateur devrait correspondre aux ventes totales [production/exportations] du
bénéficiaire.TN/RL/W/19
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Nous donnons ci-après quelques exemples pour illustrer ce point:
Exemple 1
Le producteur d'un seul produit reçoit une subvention pour l'énergie  et paie, pour l'énergie
consommée lors du processus de production, un prix inférieur au prix payé par les autres producteurs.
Par exemple, au lieu de payer 10 000 dollars pendant la période couverte par l'enquête, il paie
5 000 dollars, ce qui signifie qu'un avantage de 5 000 dollars lui est conféré.  Comme le coût réduit de
l'énergie profite à tout le volume de production du produit faisant l'objet de l'enquête, que ce produit
soit ou non destiné à l'exportation ou au marché intérieur, l'avantage de 5 000 dollars devrait être
divisé par l'ensemble de la production au cours de la même période (5 000 tonnes).  Dans cet exemple,
le montant de la subvention accordée serait de 1 dollar par unité.
Exemple 2
Le producteur d'un seul produit paie un prix inférieur pour le transport de sa production, que
ce soit à destination des consommateurs nationaux ou du port national de chargement de sesexportations.  Pendant la période couverte par l'enquête, il a payé 1 000 dollars au lieu de 2 000 en
frais de transport.  Il a donc bénéficié d'un avantage de 1 000 dollars.  Si 2 000 unités du produit
étaient vendues (pour le marché intérieur ou pour l'exportation), le montant de la subvention serait de
0,50 dollar par unité.
Exemple 3
Dans cet exemple, la subvention est accordée par référence aux exportations:Le producteur d'un seul produit reçoit une aide de 50 000 dollars en 1987 pour subventionner
ses exportations vers un pays donné.  La période couverte par l'enquête est 1995.  En 1995, les ventes
totales de son produit étaient de 30 millions d'unités, et les exportations vers le pays en question de
10  millions d'unités.  La durée de vie utile des actifs dans la branche de production considérée (qui
est la même pour l'entreprise faisant l'objet de l'enquête) est de dix ans.  On calculerait le montant de
la subvention accordée pendant la période couverte par l'enquête en répartissant l'avantage total
conféré sur la durée de vie utile des actifs, ce qui entraînerait un avantage de 5 000 dollars pendant la
période couverte par l'enquête, puis en divisant le montant ainsi obtenu par le volume desexportations.  Le montant de la subvention accordée pour les exportations du produit faisant l'objet de
l'enquête serait de 0,0005 dollar par unité.
Subventions liées à l'acquisition de biens d'équipement
Étant donné que les autorités chargées de l'enquête devraient déterminer le montant de la
subvention pendant la période couverte par l'enquête et qu'il y a des subventions dont les effets se font
sentir pendant plusieurs années, il est important d'introduire des principes directeurs concernant cette
question.  L'un des cas dans lesquels cette situation peut se présenter concerne les subventions liées à
l'acquisition de biens d'équipement.
Pour ce qui est de ces subventions, le Brésil estime que le montant de l'avantage doit être
réparti sur la durée de vie utile des actifs, sur la base de la règle d'amortissement adoptée par le
bénéficiaire, étant donné que cela est conforme aux principes/lois comptables généralement acceptés
du pays exportateur.  Notamment, les législations des Membres fixent une période d'amortissementdes actifs fixes et la méthode adoptée est celle de l'amortissement linéaire.
Il faudrait aussi tenir compte du fait que les législations de certains Membres permettent un
"amortissement comptable accéléré" fondé sur l'utilisation effective des actifs fixes (équipements,TN/RL/W/19
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machines), si bien que la durée de vie utile des actifs est différente de celle qui est prévue par la loi.
Par exemple, supposons qu'un équipement ait une durée de vie utile fixée à dix ans par la législation
fiscale, et par conséquent le taux d'amortissement normal de 10 pour cent (méthode de
l'amortissement linéaire).  Cet équipement peut être amorti plus rapidement (taux d'amortissement
plus élevé) s'il est démontré que son utilisation effective est plus intense que l'utilisation normalementretenue pour déterminer la période de vie utile du bien.  Dans ces cas-là, il incombe au producteur de
démontrer cet état de fait (utilisation plus intense) à l'autorité fiscale en se fondant, par exemple, sur le
nombre d'heures ouvrées, le volume de la production et/ou sur d'autres indicateurs.
En résumé, étant donné qu'il existe des subventions liées à l'acquisition de biens d'équipement
dont les effets ne concernent pas seulement la période pendant laquelle elles ont été
accordées/concédées, il importe de répartir l'avantage sur la durée de vie utile des actifs.  Cette duréede vie utile devrait être établie sur la base de la législation du Membre exportateur.
Échantillonnage
Comme le calcul du montant de la subvention se fait en termes d'avantage, le montant de la
subvention est donc calculé pour chaque exportateur faisant l'objet de l'enquête.  Toutefois, dans
certains cas, le nombre d'exportateurs faisant l'objet de l'enquête est si élevé qu'il est impossible de
parvenir à une détermination spécifique du montant de la subvention accordé à chacun d'eux.  Dans
ces cas-là, les autorités chargées de l'enquête utilisent des échantillons.  Afin d'éviter des pratiques
divergentes parmi les Membres, il importe que le recours aux échantillons obéisse à des critèresprécis, tels que ceux qui sont mentionnés à l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
ARTICLE 15.3
L'article 15.3 de l'Accord SMC en vigueur reco nnaît le principe général de l'évaluation
cumulative du dommage si les autorités déterminent, entre autres conditions, qu'une évaluation
cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre
les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit
national similaire.
Cependant, l'Accord n'établit pas quels sont les facteurs à analyser pour établir cette
détermination, si bien que l'on peut aboutir à des déterminations inappropriées concernant les"conditions de concurrence".
Quels seraient les facteurs à prendre en compte pour déterminer si les conditions de
concurrence entre les produits importés en provenance de deux pays, de même qu'entre ces produits et
le produit national similaire, sont identiques?  La pratique actuelle concernant le cumul de petitsexportateurs de différents pays montre qu'il est nécessaire de clarifier ce point.
ARTICLE 18.1
Les engagements en matière de prix sont un moyen utile de donner des indications concrètes
aux exportateurs de la gestion de leurs activités tout en protégeant la branche de production nationale
de tout nouveau dommage pouvant résulter des effets des subventions.  Toutefois, l'article 18.1 de
l'Accord SMC n'indique pas ce que devraient être des "engagements satisfaisants ... pris
volontairement".  L'article 18.3 donne en outre aux autorités une grande latitude pour refuser les
propositions d'engagements en matière de prix, y compris pour des "raisons de politique générale" nondéfinies.  À cause de ces ambiguïtés, l'Accord SMC en vigueur prévoit peu de procédures utiles
permettant aux exportateurs de reprendre leurs activités ordinaires dans le cadre d'engagements en
matière de prix.TN/RL/W/19
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ARTICLE 19.2
Le but d'une mesure compensatoire est de faire disparaître le dommage causé par des
importations subventionnées.  Ce but implique logiquement qu'il convient d'imposer un droit moindre
si ce dernier est suffisant pour faire disparaître le dommage.  Cependant, certains Membres calculentle droit compensateur sans déterminer si un droit moins élevé serait suffisant pour neutraliser le
dommage.  Dans ces cas-là, l'objectif visé par un droit compensateur peut être gravement dénaturé.
Pour les pays en développement, cette situation a des conséquences encore plus graves.
Comme les effets de restriction des échanges d'un droit compensateur sont accrus lorsque la règle du
"droit moindre" n'est pas appliquée, les pays en développement sont soumis à une charge
supplémentaire.
Afin de réduire ces effets de restrictions des échanges, l'application de la règle du "droit
moindre" sera rendue obligatoire.
ARTICLE 21.3 ET 21.4
A. I
NTRODUIRE UNE DISPOSITION PRÉVOYANT UNE ÉVALUATION DU DEGRÉ DE SOUTIEN
APPORTÉ AUX DEMANDES DE RÉEXAMEN
La proposition du Brésil concernant la "représentativité" s'applique aux réexamens "à
l'extinction" effectués conformément à l'article 21.3 de l'Accord SMC et le Brésil suggère d'adopter le
même critère de "représentativité" que celui qui est établi à l'article 11.4.  L'article 21.3 dispose déjà
qu'une demande doit être présentée "par la branche de production nationale ou en son nom".  Notre
proposition vise à préciser que l'expression "par la branche de production nationale ou en son nom"
devrait être interprétée comme à l'article 11.4.  Le Brésil estime pertinent d'indiquer clairement qu'il
faudrait appliquer le même critère dans les deux cas (ouverture de l'enquête et ouverture duréexamen).
Il est important de souligner que la proposition du Brésil ne devrait pas être interprétée
comme empêchant les autorités d'engager un réexamen de leur propre initiative.
B. I
NTRODUIRE UNE DISPOSITION PRÉVOYANT D 'AVISER ET DE CONSULTER LES MEMBRES DONT
LES PRODUITS FONT L 'OBJET D 'UN RÉEXAMEN
Comme l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 21.3 de l'Accord SMC implique que le
droit pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen, il importe que, avant
l'ouverture du réexamen, les Membres dont les produits pourraient faire l'objet d'un tel réexamen
soient avisés de cette possibilité, et invités à procéder à des consultations en vue de clarifier la
situation et d'arriver à une solution mutuellement convenue.
L'article 21.4 prévoit que les dispositions de l'article 12 concernant les éléments de preuve et
la procédure s'appliqueront à tout réexamen.  Par analogie, il n'y a aucune raison de ne pas appliquer
aux réexamens les procédures de notification et de consultation prévues à l'article 13.1.TN/RL/W/19
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RÉEXAMENS
L'Accord SMC en vigueur n'énonce pas clairement les principes, procédures et méthodes
applicables aux réexamens au titre de l'article 19.2 (fixation du droit compensateur), de l'article 21.2
(réexamens aux fins d'abrogation) et de l'article 21.3 (réexamens à l'extinction).  En raison del'absence de règles explicites, les autorités peuvent introduire de façon arbitraire, dans ces réexamens,
des règles, procédures et méthodes qui diffèrent notablement de celles qui ont été appliquées dans les
enquêtes initiales, ce qui impose une charge injustifiée au défendeur.  Cela est-il équitable?  Ne
faudrait-il pas appliquer pour les réexamens beaucoup des mêmes règles que pour l'enquête initiale?
En outre, la durée des réexamens prévue à l'article 11.4 ne devrait-elle pas être limitée à un
maximum de 12 mois?
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