RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/10
25novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4986)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
Tenue auCentre William Rappard
le5novembre 1996
Président: M.l'Ambassadeur W.Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire
A. Adoption durapport (1996) duConseil
B. Autres questions
A. Adoption durapport (1996) duConseil
1. LePrésident s'estréféré auprojet derapport duConseil reproduit dansledocument n5992
du1ernovembre 1996 etaproposé queleConseil adopte adreferendum letexte enquestion avec
lesdeuxmodifications ci-après:
- auparagraphe 1,remplacer "1ernovembre 1996" par"5novembre 1996"; et
- remplacer leparagraphe 34parletextesuivant:
"34. LesMembres réaffirment enoutre leurattachement auprogramme detravail
implicite convenu pendant leCycle d'Uruguay ausujetdesADPIC, ycompris lesdélais
spécifiés danslesdispositions pertinentes, ets'engagent àentreprendre, selon qu'il
seraapproprié etentemps opportun, desanalyses etdeséchanges d'informations pour
permettre auxMembres d'avoir unemeilleure compréhension préalable desquestions
enjeu,sanspréjudice ducalendrier ouduchamp desexamens oudesnégociations
envisagés dans leprogramme detravail implicite. S'agissant desindications
géographiques, leConseil estconvenu quel'examen del'application desdispositions
delasection concernant lesindications géographiques prévu àl'article 24:2prendrait
laforme indiquée auparagraphe 27ci-dessus, cequidonne auxdélégations lapossibilité
deprésenter descommunications surlaquestion duchamp d'application, etqu'il
engagerait en1997 lestravaux préliminaires surlesquestions enrapport avecles
négociations concernant l'établissement d'unsystème multilatéral denotification et
d'enregistrement desindications géographiques pourlesvins,prévues àl'article 23:4
del'Accord surlesADPIC. Cestravaux préliminaires porteront aussisurdesquestions
enrapport avecl'établissement d'unsystème denotification etd'enregistrement pour
lesspiritueux. Tous lestravaux mentionnés ci-dessus seront effectués sanspréjudice
desdroits etobligations résultant pourlesMembres del'Accord surlesADPIC, et
enparticulier desdispositions spécifiques duprogramme detravail implicite concernant
lesADPIC."IP/C/M/10
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2. Lereprésentant duChili aditquesadélégation étaitdisposée àsejoindre auconsensus sur
leparagraphe 34figurant dansledocument n5992, aveclesmodifications indiquées parlePrésident,
àlacondition quelescommunications desdélégations enrapport aveclaquestion duchamp d'application
desdispositions relatives auxindications géographiques, dontilétaitfaitmention dansceparagraphe,
soient présentées etquelesanalyses etleséchanges d'informations quiyétaient également mentionnés
soient réalisés danslecadre desresponsabilités quiincombaient auConseil deménager auxMembres
lapossibilité deprocéder àdesconsultations surlesquestions concernant lesaspects desdroits de
propriété intellectuelle quitouchaient aucommerce, conformément auxdispositions del'article 68de
l'Accord surlesADPIC.
3. Lereprésentant del'Indeaindiqué quesadélégation étaitenmesure desejoindre auconsensus
concernant leparagraphe 34durapport telquelePrésident l'avait cité. Sadélégation estimait que
lestravauxpréliminairesrelatifsauxdispositionsdel'article23:4étaientprévusàl'article24:2.Comme
convenu àlaréunion deseptembre duConseil, elleprésenterait sespropres communications auConseil
entemps voulu, conformément àcequ'elleconsidérait êtrelechamp d'application desdispositions
delasection concernant lesindications géographiques quitraitaient d'uneprotection additionnelle.
Laquestion duchamp d'application relevait deladécision duConseil surcepoint, dontilétaitfait
mention dansleparagraphe 27durapport.
4. Lereprésentant delaRépublique tchèque aditquesadélégation étaitdisposée àsejoindre
auconsensus surlerapport duConseil desADPIC, àlacondition queleparagraphe 34soitconsidéré
danslecontexte plusvaste quiavaitétéenvisagé lorsdesnégociations duCycle d'Uruguay surcette
question, ainsiqu'ilressortait desarticles 22,23et24del'Accord surlesADPIC. S'agissant de
l'examen del'application desdispositions delasection concernant lesindications géographiques, qui
étaitprévu àl'article 24:2, ilasouligné que,pouratteindre etréaliser lesobjectifs decettesection,
ilfallait, pourcequiconcernait lesproduits visés, élargir laportée etl'application del'article 23qui
étaient actuellement limitées etquisebornaient auxvinsetspiritueux. Ladélégation del'intervenant
considérait leparagraphe 34comme uneclause évolutive quilaissait uneplusgrande flexibilité pour
traiter d'autres produits qu'ilconviendrait d'inclure àunstade ultérieur.
5. Lareprésentante del'Australie aindiqué quesielleétaitenmesure demain deconfirmer que
sadélégation étaitdisposée às'associer àd'autres délégations pouraccepter d'adopter lerapport, ce
serait àlacondition queriendansleparagraphe 34necontraigne, dequelque manière quecesoit,
unedélégation àentreprendre destravaux quisortent ducadre défini danslesparagraphes pertinents
relatifs auprogramme detravail implicite prévu dansl'Accord surlesADPIC.
6. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande adéclaré quesadélégation, danslemême esprit que
leChili etl'Australie, interprétait delamême manière labasesurlaquelle ons'étaitentendu surle
paragraphe 34durapport duConseil.
7. Lereprésentant duMexique aindiqué quesadélégation étaitfavorable àunaccroissement
delaprotection desindications géographiques, nonseulement pour lesvins, mais aussi pour les
spiritueux, etconsidérait que,même sidifférentes dispositions duprogramme detravail implicite prévu
dansl'Accord surlesADPIC entraient enligne decompte, l'uneetl'autre catégories deproduits
pourraient bénéficier d'uneplusgrande protection grâce àunsystème denotification etd'enregistrement,
qui,endernière analyse, serait favorable auxconsommateurs.
8. LeConseil aprisnotedecesdéclarations.
9. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations quiavaient étéfaites et
adopte sonrapport adreferendum .Siaucune objection n'avait étéreçueau6novembre 1996, àIP/C/M/10
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11heures, lerapport serait transmis auConseil général telqu'ilavait étéadopté parleConseil des
ADPIC.
10. LeConseil enestainsiconvenu.
11. LePrésident adéclaré qu'ilcroyait comprendre queleparagraphe 34n'affectait ledroitd'aucun
Membre, sousréserve durèglement intérieur duConseil, dedemander qu'unequestion enrapport
avecleprogramme detravail implicite concernant lesADPIC soitinscrite àl'ordre dujourden'importe
quelle réunion duConseil oudecommuniquer àtoutmoment desdocuments analytiques, factuels ou
autres ayant traitàcettequestion.
12. LeConseil aprisnotedecettedéclaration.
13. Lereprésentant duMaroc aditqueladéclaration duPrésident concernant leparagraphe 34
durapport duConseil nesaurait enaucun caslimiter lesdroits etobligations desonpaysautitrede
l'Accord surl'OMC etdel'Accord surlesADPIC etnesaurait nonpluslimiter ledroitdesadélégation
deprendre position surtoute question concernant leprogramme detravail implicite quipourrait être
soulevée auConseil desADPIC.
14. LeConseil aprisnotedecettedéclaration.
15. LePrésident aremercié lesEtats Membres pourletravail considérable qu'ilsavaient fourni,
pourleurpersévérance ainsiquepourleurattitude constructive etleurvolonté derester engagés dans
cequin'avaitpasétéunprocessus facile.
B. Autres questions
16. LePrésidentaappelél'attentiondesdélégationssurlesdatesprovisoiresquiavaientétéréservées
pourlesréunions duConseil desADPIC en1997 etquiseraient communiquées àtouslesMembres
danslecadre d'uncalendrier général desréunions futures. Lesdates provisoires étaient lessuivantes:
26février, 26au30mai,15juillet, 30septembre et24au28novembre.