ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/BGR/2
14 juin 2002
(02-3313)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
BULGARIE
La Mission permanente de la République de Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 8 mai 2002.
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Description succincte du régime
1. L'importation en Bulgarie de certains produits est soumise au régime de licences
d'importation automatiques ou non automatiques.
Le régime de licences d'importation automatiques est appliqué afin de surveiller l'importation
de plusieurs produits.  Les licences sont accordée s dans tous les cas et dans un délai d'un jour.
L'importation de certains produits est assujettie à l'octroi de licences non automatiques afin de
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et de préserver les végétaux, de surveiller le
commerce des armes et des munitions, et de remplir les obligations de la Bulgarie conformément aux
traités internationaux.  Une licence non automatique est accordée dans un délai de cinq jours après
présentation de la demande à l'organe administratif compétent chargé de délivrer la licence.
Les procédures de licences d'importation sont administrées par un nombre limité d'organes
administratifs et ne portent pas sur la quantité.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la liste des produits soumis au régime de licences d'importation figurant à l'annexe I.
3. Le régime s'applique aux importations de marchandises originaires et en provenance de tous
les pays.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.
L'importation de certains produits sur le territoire bulgare est assujettie au régime de licences en vertud'engagements internationaux contractés par la Bulgarie, lorsque la législation bulgare exige un tel
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir le document G/LIC/3, annexe.G/LIC/N/3/BGR/2
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régime pour des raisons sanitaires, de sécurité nationale ou autres considérations conformément aux
articles XX et XXI du GATT de 1994 ou à des fins de surveillance.
5. Le régime de licences est appliqué en vertu du Règlement du Conseil des ministres n ° 233 du
8 novembre 2000, concernant le régime de commerce extérieur de la Bulgarie, publié au Journal
officiel n ° 93 de 2000, et des amendements y relatifs, publiés au Journal officiel n ° 58 de 2001 et
n° 112 de 2001.  La liste des produits assujettis au régime de licences d'importation et les organes
administratifs chargés de l'administration des procédures de licences d'importation sont déterminés
par le Conseil des ministres et figurent dans les annexes correspondantes du Règlement du Conseil
des ministres n ° 233/2000.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) La demande de licence doit être présentée avant l'importation.
b) Les licences peuvent être accordées immédiatement sur demande.c) Il n'y a pas de limites.
d) Dans tous les cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe
administratif, qui est compétent pour délivrer une licence selon le type de
marchandises importées.
8. Si une demande de licence non automatique est refusée, les raisons en sont communiquées au
requérant sur sa demande.
Les requérants ont un droit d'appel en cas de refus de délivrer une licence, conformément aux
conditions générales énoncées dans la Loi sur la procédure administrative.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce conformément à la Loi
sur le commerce est habilitée à demander une licence par écrit.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Renseignements à donner dans la demande:
- nom et adresse du vendeur;
- nom et adresse de l'acheteur;
- nom et adresse de l'utilisateur final;
- numéro du contrat;
- désignation des marchandises, code du SH, unité, quantité, prix unitaire, valeur en
monnaie étrangère et en monnaie nationale;
- pays d'origine;
- pays de destination;
- modalités de livraison;
- date de la livraison;
- modalités de paiement;- date du paiement;
- taux de change.G/LIC/N/3/BGR/2
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Les importateurs sont tenus de joindre à leur demande les documents suivants:
Pour les licences automatiques :  certificats d'inscription au registre du commerce et au rôle
des impôts, code d'identification unifié (code BULSTAT) et documents attestant l'exactitude desinformations figurant sur la formule de demande de licence, tels que contrat commercial, facture pro
forma, certificat de qualité, etc.  Dans certains cas, lorsque la loi précise qu'il est nécessaire de détenir
une licence pour le commerce ou la production de certains produits, cette licence est également
requise.  Pour l'importation de polycarbonates, un contrat avec l'utilisateur final est nécessaire.  Quant
à l'importation de matrices pour la fabrication de disques compacts, l'enregistrement des droits de
reproduction et de distribution est nécessaire.
Pour les licences non automatiques :  les mêmes documents sont requis.  Dans certains cas,
définis par un règlement de l'organe administratif compétent, chargé de délivrer la licence, il peut
également être exigé des documents attestant que les conditions dans lesquelles la transaction est
autorisée sont remplies.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter aux autorités douanières les
documents suivants:  facture pro forma, documents de transport, spécifications, déclaration en douane,
certificat d'origine, licence d'importation et tout autre document jugé nécessaire.
12. Un droit de licence est perçu pour couvrir les frais administratifs liés à l'examen des
documents.
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation automatiques et non automatiques est de trois
mois au maximum à compter de la date de délivrance.  La durée de validité peut être prolongée sur
demande.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. Non.
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de celles qui sont imposées par les règlements vétérinaires, phytosanitaires et concernant laqualité.
19. Les devises nécessaires au paiement des importations sous licence sont remises aux
détenteurs de licences de la même façon qu'elles sont remises aux importateurs de marchandises
n'ayant pas besoin de licence d'importation.G/LIC/N/3/BGR/2
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ANNEXE I
LICENCES D'IMPORTATION AUTOMATIQUES
N°  du Tarif douanier
de la BulgarieDésignation des marchandises
1 390740000 Polycarbonates
2 ex 8524 Matrices pour la fabrication de disques compacts
3 ex 2208,
330210100,
210690200Boissons fortement alcoolisées, importées dans des conteneurs
volumineux, alcool éthylique d'un titre alcoométrique volumique de moinsde 80% vol. et préparations alcooliques composées des types utilisés pour
la fabrication des boissonsG/LIC/N/3/BGR/2
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LICENCES D'IMPORTATION NON AUTOMATIQUES
N° du Tarif
douanier de la
BulgarieDésignation des marchandises
1 Matériaux nucléaires, substances radioac tives et autres sources de radiation
ionisante
2 2524, ex 6811,
6812, ex 6813Amiante, produits en amiante, matériaux et produits à base d'amiante
3 ex 490700,
ex 4911Production polygraphique à usage public pouvant être utilisée comme valeur
4 du chapitre 36,
ex 290420001Poudre, matières explosives et pyrotechni ques, et autres produits à usage civil
Trinitrotoluène (T.N.T.)
5 ex 9013,
ex 930400000Lunettes de visée, cibles laser, bombe à gaz
6 ex 9303,
930400000,
9305, 9306,
ex 95069990Armes de chasse ou de tir sportif, revolvers ou pistolets à gaz ou de signalisation
et leurs munitions ou recharges
7 Médicaments pour la médecine humaine
8 du chapitre 28,
du chapitre 29,
ex 3808Produits destinés à la préservation des végétaux
9 Médicaments vétérinaires
10 Gibier vivant et son matériel génétique
11 Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, visées par la
Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction
12 Espèces étrangères à la faune et à la flore bulgares, destinées à la reproduction et à
l'élevage
13 Productions, produits et technologies spéciales ou militaires à double usage (civil
ou militaire) possible
14 Substances narcotiques ou psychotropes
15 Substances chimiques contrôlées, utilisées pour la fabrication de substances
narcotiques ou psychotropes
16 Marchandises dont l'importation est régl ementée par des accord s et des protocoles
intergouvernementaux et qui génèrent des dépenses budgétaires
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