. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS120/2
13 octobre 2000
(00-4268)
Original:  anglais
INDE – MESURES VISANT LES EXPORTATIONS DE
CERTAINS PRODUITS DE BASE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 12 octobre 2000, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 19 novembre 1997, les Communautés européennes (CE) ont demandé l'ouverture de
consultations avec le gouvernement indien (Inde), conformément à l'article 4 du Mémorandumd'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et
à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de
1994), au sujet de certaines mesures visant les exportations de cuirs et peaux bruts en provenance
d'Inde (WT/DS120/1).  En raison de problèmes administratifs au Secrétariat de l'OMC, la demande de
consultations initiale n'a pas été distribuée.  Les CE ont donc présenté une deuxième demande de
consultations le 11 mars 1998, laquelle a été distribuée aux Membres de l'OMC conformément à
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord le 23 mars 1998.
Les CE et l'Inde ont tenu des consultations à Genève le 16 janvier 1998.  Bien qu'elles aient
favorisé une meilleure compréhension des positions des parties, ces consultations n'ont pas permis de
régler le différend.
Les mesures visées sont énoncées dans la Loi de 1992 sur le commerce extérieur
(Développement et réglementation), dans la Politique d'exportation et d'importation (1997-2002)
établie par le Ministère du commerce indien, ainsi que dans les modifications y relatives et dans les
mesures d'application et les mesures administratives prises en vertu de ces textes.
Une liste négative concernant l'exportation de plusieurs produits de base est établie au titre
des mesures susmentionnées.  Conformément à la Partie II, point 16.2, n° 10 de la Politique
d'exportation et d'importation (1997-2002), il faut, pou r exporter des cuirs et peaux bruts (de tous
types, à l'exclusion des peaux d'agneaux non épilées), une licence d'exportation, qui est délivrée par le
Directeur général du commerce extérieur au moyen d'un Avis public.  Les licences d'exportation nesont pas accordées automatiquement dans le cadre de ce régime.  En outre, aucune licence
d'exportation n'a été délivrée pour ces produits.
Les CE estiment que la prescription en matière de licences d'importation énoncée dans la
Partie II, point 16.2, n° 10 de la Politique d' exportation et d'importation équivaut en soi à une
restriction à l'exportation qui constitue une violation des obligations découlant pour l'Inde de
l'article XI:1 du GATT de 1994.  Les CE notent que le 13 janvier 2000 un produit spécifique a étéWT/DS120/2
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retiré de la liste des produits dont l'exportation est restreinte par des licences non automatiques.
Toutefois, toutes les autres catégories de cuir, y compris les cuirs et peaux bruts, continuent d'être
visées par cette restriction à l'exportation.
En outre, les CE estiment que la manière dont  les autorités indiennes administrent ce régime
de licences d'exportation équivaut en fait à une interdiction à l'exportation qui constitue aussi une
violation de l'article XI:1 du GATT de 1994.
Eu égard à ce qui précède, les CE demandent qu'un groupe spécial soit établi à la prochaine
réunion de l'Organe de règlement des différends conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum
d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994, et qu'il soit doté du mandat type énoncé à l'article 7:1
du Mémorandum d'accord.
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