RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/44
4 mai 1998
(98-1771)
Organe de règlement des différends
25 mars 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 25 mars 1998
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
Sommaire:      Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD..................2
- Canada – Certaines mesures concernant les périodiques:  rapport de
situation du Canada .............................................................................................2
2. Canada – Mesure visant l'importation de la it et l'exportation de produits laitiers ............3
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ......3
3. Canada – Mesures visant les expo rtations de produits laitiers..........................................4
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la
Nouvelle-Zélande.................................................................................................4
4. Chili – Taxes sur les boissons alco oliques........................................................................5
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes .................................................................................5
5. Philippines – Mesures visant les vi andes de porc et  de vola ille........................................6
- Notification de la solution convenue d'un commun accord entre les
Philippines et le s États-Unis ................................................................................6
6. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes ....................................................................................................7
- Déclaration des parties pl aignantes et du Panama ...............................................7
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées............9
8. Réexamen du Mémorandum d'accord su r le règlement de s différends.............................9
- Déclaration du Président......................................................................................9
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point in titulé "Communautés européennes – Classement
tarifaire de certains matériels informatiques" a été retiré de l'ordre du jour proposé, les Communautés
ayant fait appel du rapport le 24 mars 1998.WT/DSB/M/44
Page 2
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
- Canada – Certaines mesures concernant les périodiques:  rapport de situation
du Canada (WT/DS31/9)
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la
réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu
au paragraphe 3 aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce
qu'elle soit résolue".  L'intervenant a attiré l'attention des participants sur le document WT/DS31/9 qui
contenait le premier rapport de situation du Canada relatif à l'état d'avancement de la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD.
La représentante du Canada a dit que son gouvernement avait le plaisir de présenter son
premier rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à l'affaire
"Canada – Certaines mesures concernant les périodiques".  Le Canada avait l'intention de s'acquitter
de ses obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concernait cette question, comme il l'avait indiquéà l'ORD en août 1997.
1  Le Ministère du patrimoine canadien menait des consultations avec d'autres
organes du gouvernement fédéral et avec l'industrie canadienne des magazines à propos des mesures à
prendre pour se conformer aux décisions.  Comme il était précisé dans le rapport de situation, cette
mise en conformité allait exiger plusieurs modifications de la législation.  Le Canada était convaincu
qu'il parviendrait à effectuer tous ces changements avant la date de mise en œuvre, qui était fixée au30 octobre 1998.  Il devrait modifier le numéro tarifaire 9897.00.00 du nouveau Tarif des douanes
de 1998, qui reprenait les dispositions précédentes du Code tarifaire 9958, c'est-à-dire la prohibition
de l'importation au Canada de périodiques contenant des annonces publicitaires destinées au marché
canadien.  Des modifications devraient aussi être apportées à la Partie V.1 de la Loi sur la taxe
d'accise, qui prévoyait l'imposition d'une taxe sur la valeur de toutes les annonces publicitairesparaissant dans les magazines à tirage dédoublé distribués sur le marché canadien.  S'agissant de la
subvention postale accordée par le Canada, le gouvernement examinait les modifications qui devraient
être apportées au Programme d'aide aux publications pour que celui-ci soit conforme aux
recommandations de l'ORD.  Ce processus permettrait aussi de réviser les tarifs postaux afin de mettre
un terme à la politique de différenciation des prix.  Conformément aux procédures énoncées dans le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada fournirait régulièrement des mises à
jour concernant l'état d'avancem ent de ses travaux à cet égard.
L'intervenante a rappelé que, dans les observations finales du Groupe spécial, les membres de
ce groupe avaient souligné que "… le présent différend ne portait pas sur la faculté qu'ont les
Membres de prendre des mesures pour protéger leur identité culturelle".
2  Le Canada avait ceci de
particulier qu'il partageait une langue et la plus longue frontière non défendue du monde avec unvoisin dix fois plus grand que lui; la protection de son identité culturelle était donc une tâche
exceptionnellement importante.  Or il n'avait pas la possibilité de bénéficier des économies d'échelle
dont profitaient les fabricants des produits et des services culturels qui renforçaient l'identité
américaine.  Si le problème canadien était, par de nombreux aspects, unique en son genre, la
délégation du Canada estimait néanmoins que tous les Membres avaient intérêt à trouver une réponseclaire à la question présente.  Le Canada était résolu à mener des politiques et à prendre des mesures
destinées à renforcer la viabilité de ses industries culturelles, tout en gardant à l'esprit la nécessité de
faire en sorte que ses droits et obligations découlant de l'OMC soient respectés.
                                                     
1 WT/DS31/8.
2 WT/DS31/R, paragraphe 5.45.WT/DSB/M/44
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La représentante des États-Unis a remercié le Canada de son rapport de situation.  Bien que ce
rapport contienne une description utile des procédures internes du Canada, il ne fournissait pas le
genre de renseignements dont l'ORD avait besoin pour exercer un suivi efficace de la mise en œuvre
de ses recommandations.  Six mois s'étaient écoulés depuis l'établissement du délai raisonnable, et
huit mois depuis l'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Plus de la moitié dudélai était donc déjà écoulé.  Or le rapport de situation ne contenait aucun calendrier – même
théorique – des diverses mesures que le Canada devrait prendre pour modifier sa taxe d'accise de
80 pour cent sur les périodiques à tirage dédoublé.  Il ne contenait pas non plus de renseignements sur
les procédures que le Canada entendait suivre pour modifier les tarifs postaux qui avaient été
examinés par le groupe spécial et l'Organe d'appel.  Par ailleurs, il ne fournissait aucun élément de
fond sur les changements que le Canada entendait apporter aux différentes mesures en cause.  Il
n'indiquait pas si le Canada avait élaboré des propositions d'amendement à la législation ou auxréglementations, ni la nature de ces changements. La délégation de l'intervenante se voyait donc
contrainte de poser les questions suivantes:  i) quels progrès le Canada avait-il accomplis dans la mise
en œuvre des recommandations au cours des huit mois qui avaient suivi l'adoption des rapports?  et ii)
que pouvait-on attendre, sur le plan des procédures comme sur le fond, des sept mois restants?  La
délégation des États-Unis estimait que son pays et l'ORD étaient en droit de disposer de cesrenseignements.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de reprendre cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Canada – Mesure visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS103/4)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question lors de sa réunion du
13 février 1998 et qu'il était convenu de la reprendre.  Il a ensuite signalé à l'attention des participants
la communication des États-Unis figurant dans le document WT/DS103/4.
La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation avait hâte que soit établi un
groupe spécial chargé de déterminer si le fonds commun pour les classes spéciales de lait et les
contingents tarifaires pour les importations de lait liquide instaurés par le Canada étaient compatibles
avec les obligations de ce pays dans le cadre de l'OMC.  Par le biais d'un système spécial de fixationdes prix par classe de lait, ainsi que par d'autres aspects de son système de gestion de l'offre et des
prix, le Canada subventionnait ses produits laitiers sans tenir compte des limites fixées dans l'Accord
sur l'agriculture à propos des volumes d'exportations subventionnées.  De plus, le Canada avait fermé
son marché aux importations de lait en administrant le contingent tarifaire de manière à empêcher
l'accès de toutes les importations commerciales.  Les restrictions visant les subventions à l'exportationet les restrictions quantitatives de l'Accord sur l' agriculture constituaient un élément fondamental des
engagements pris lors du Cycle d'Uruguay.  Les États-Unis craignaient que le non-respect de ces
engagements ne conduisent à une érosion des disciplines au détriment de tous les Membres.
La représentante du Canada a dit que sa délégation regrettait que les États-Unis aient choisi de
maintenir leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  Au cours des consultations menées au
titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ainsi que dans diverses instances, son
pays avait fourni aux États-Unis de nombreux éléments démontrant que les mesures incriminées
étaient entièrement compatibles avec les droits et obligations contractés par le Canada dans le cadre
de l'OMC. Le Canada était convaincu qu'un groupe spécial confirmerait sa position à cet égard.  Ilconvenait que ce groupe ait le mandat type prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations;  il est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de lui confier un mandat type.WT/DSB/M/44
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Les représentants de l'Australie et du Japon  ont réservé leur droit de tierce partie de participer
aux travaux du groupe spécial.
3. Canada – Mesures visant les exportations de produits laitiers
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande
(WT/DS113/4)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de la Nouvelle-Zélande
figurant dans le document WT/DS113/4.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande, reprenant le document WT/DS113/4, a dit que son
pays estimait que les subventions du Canada à ses exportations de produits laitiers étaient contraires
aux obligations contractées par ce pays, notamment en matière de réduction, dans le cadre de l'Accord
sur l'agriculture et du GATT de 1994.  Le programme relatif à ces subventions était communément
appelé système de classes spéciales de lait.  Il permettait au Canada de subventionner ses exportations
de produits laitiers en offrant le lait à prix réduit aux industries de transformation lorsque ce lait étaitdestiné à la production de denrées pour l'exportation.  La Nouvelle-Zélande considérait que le système
de classes spéciales de lait était incompatible avec les obligations découlant pour le Canada des
articles 3, 8, 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article X:1 du GATT de 1994.
Le 29 décembre 1997, la Nouvelle-Zélande avait offert de mener des consultations avec le
Canada au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de l'article 19
de l'Accord sur l'agriculture et de l'article XXII:1 du GATT de 1994 à propos du système de classes
spéciales de lait.  Les consultations s'étaient déroulées le 28 janvier 1998, mais elles n'avaient
malheureusement pas permis de résoudre le différend.  En conséquence, la Nouvelle-Zélande avait
demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et àl'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, avec le mandat type prévu à l'article 7 du Mémorandum.
L'intervenant a noté que la demande des États-Unis figurant dans le document WT/DS103/4, qui
concernait l'établissement d'un groupe spécial et qui avait été examinée par l'ORD au titre du point 2
de l'ordre du jour, était en partie liée à la même affaire.  Il a également noté qu'aux termes du
Mémorandum d'accord un seul groupe spécial devrait être établi, chaque fois que possible, pour
examiner les plaintes.  Dès lors, et en application de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, la
Nouvelle-Zélande ne voyait aucune objection à ce que sa plainte et celle des États-Unis soientexaminées par le même groupe spécial en tenant compte des droits de tous les Membres concernés.
La représentante du Canada a regretté que la Nouvelle-Zélande ait décidé de demander
l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.  Lors de sa première série de consultations,
ainsi que dans différentes instances, le Canada lui avait fourni de nombreux éléments prouvant que lesmesures en question étaient entièrement compatibles avec les droits et obligations du Canada dans le
cadre de l'OMC.  La question soulevée par la Nouvelle-Zélande était identique à l'une des deux
questions pour lesquelles un groupe spécial venait d'être établi à la demande des États-Unis.  Le
Canada savait que d'un point de vue systémique les Membres avaient intérêt à n'établir qu'un seul
groupe spécial, conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord, lorsque plusieurs Membresdemandaient l'établissement d'un tel groupe pour la même affaire.  Il ne bloquerait donc pas un
consensus visant à établir un groupe spécial selon la demande formulée par la Nouvelle-Zélande à la
réunion en cours, et il a proposé l'établissement d' un seul groupe chargé d'étudier la question posée à
la fois par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, ainsi que les autres questions posées par les
États-Unis.  Le Canada est convenu que ce groupe spécial devrait avoir le mandat type prévu àl'article 7 du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations;  il est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de lui confier un mandat type.WT/DSB/M/44
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Les représentants de l'Australie et du Japon  ont réservé leur droit de tierce partie de participer
aux travaux du groupe spécial.3
Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 9 du Mémorandum d'accord, "dans les cas où
plusieurs Membres demanderont l'établissement d'un groupe spécial en relation avec la même
question, un seul groupe pourra être établi pour examiner leurs plaintes, en tenant compte des droits
de tous les Membres concernés".  Il a donc proposé que la plainte des États-Unis concernant les
mesures du Canada relatives à l'importation de lait et à l'exportation de produits laitiers, telle
qu'exprimée dans le document WT/DS103/4, et la plainte de la Nouvelle-Zélande relative aux
mesures du Canada visant les exportations de produits laitiers, telle que formulée dans le document
WT/DS113/4, soient examinées par un seul group e spécial, étant entendu que les droits dont les
parties au différend auraient pu bénéficier si leurs requêtes avaient été examinées séparément seraient
pleinement respectés.
L'ORD en est ainsi convenu.
4. Chili – Taxes sur les boissons alcooliques
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes (WT/DS110/4)
Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication des Communautés
européennes figurant dans le document WT/DS110/4.
Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation avait déjà
demandé l'établissement d'un groupe spécial afin d'examiner le régime fiscal que le Chili appliquait
aux boissons alcooliques depuis de nombreuses années.  Ce groupe spécial avait été créé lors de laréunion de l'ORD du 18 novembre 1997.  À l'occasion de cette réunion, le Chili avait déclaré qu'une
nouvelle loi concernant le régime fiscal avait été adoptée le jour même.  Après avoir examiné les
dispositions de cette législation, les Communautés européennes avaient conclu qu'à l'instar du
précédent régime le nouveau régime fiscal n'était pas entièrement compatible avec les obligations
contractées par le Chili au titre du GATT de 1994.  Elles avaient donc demandé de reprendre des
consultations avec le Chili à propos de la nouvelle législation;  ces consultations, qui s'étaient
déroulées le 28 janvier 1998, n'avaient pas permis de trouver une solution.  Étant donné que l'ORDavait déjà établi un groupe spécial sur la question et que la composition dudit groupe n'était pas encore
arrêtée, l'intervenant a proposé qu'un seul groupe soit établi, avec un mandat type, pour examiner les
deux plaintes des Communautés européennes, c'est-à-dire la plainte précédente figurant dans le
document WT/DS87/5 et la nouvelle plainte formulée dans le document WT/DS110/4.
La représentante du Chili a dit que son pays avait modifié sa législation après que les
Communautés européennes avaient formulé leur première demande d'établissement d'un groupe
spécial à propos du régime fiscal appliqué par le Chili aux boissons alcooliques.  Malgré cela, les
Communautés européennes avaient demandé l'établissement d'un second groupe spécial pour
examiner la même affaire.  Au cours de la seconde série de consultations, le Chili avait répondu àtoutes les questions qui lui avaient été posées.  L'intervenante regrettait que ces réponses n'aient pas
permis de régler le différend puisque, selon le Chili, le nouveau système fiscal était exclusivement
appliqué sur la base de la teneur en alcool, quelles que soient l'origine ou la désignation des boissons.
Ce système était donc objectif, non discriminatoire et pleinement compatible avec les obligations
découlant de l'OMC pour le Chili.  Néanmoins, celui-ci acceptait l'établissement d'un groupe spécial à
                                                     
3 À l'issue de la réunion, les États-Unis ont également réservé leur droit de tierce partie de participer
aux travaux du groupe spécial.WT/DSB/M/44
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la réunion en cours. Observant qu'un groupe spécial avait déjà été établi le 18 novembre 1997, et afin
d'abréger les procédures, le Chili acceptait la proposition des Communautés européennes de créer un
seul groupe spécial avec un mandat type pour examiner les deux plaintes des Communautés.
Le représentant du Mexique a rappelé que son pays avait un intérêt dans cette affaire et qu'il
agirait en conséquence.
Le représentant du Pérou a dit que son pays avait un intérêt économique substantiel dans cette
affaire, et il a souhaité réserver son droit de tierce partie de prendre part aux travaux du groupe
spécial. Sa délégation avait également participé aux consultations tenues à ce sujet.  Le Pérou
exportait du pisco  vers le Chili;  étant donné que l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) n'entrerait en vigueur au Chili et au Pérou qu'enl'an 2000, la délégation de l'intervenant souhaitait réserver aussi ses droits de recourir à l'article 22:1
dudit accord et à d'autres dispositions connexes.  Le Pérou estimait que le terme pisco  était une
appellation péruvienne et qu'à ce titre le Pérou disposait de droits exclusifs à cet égard.
La représentante du Chili a déclaré que l'Accord sur les ADPIC, auquel le Pérou venait de
faire référence, n'était pas couvert par le mandat du groupe spécial tel que défini dans les documents
WT/DS87/5 et WT/DS110/4.
L'ORD a pris note des déclarations;  il est convenu  d'établir un groupe spécial conformément
à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de lui confier un mandat type.
Compte tenu de l'accord entre les parties au différend, il est également convenu que le groupe spécial
examine les deux plaintes des Communautés européennes formulées dans les documents WT/DS87/5et WT/DS110/4.
Les représentants du Canada, du Pérou
 et des États-Unis  ont réservé leur droit de tierce partie
de participer aux travaux du groupe spécial.
5. Philippines – Mesures visant les viandes de porc et de volaille
- Notification de la solution convenue d'un commun accord entre les Philippines et
les États-Unis (WT/DS74/5-WT/DS102/6)
Le Président a indiqué que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la
demande des États-Unis.
La représentante des États-Unis a déclaré que son pays et les Philippines étaient parvenus à
une solution mutuellement satisfaisante à propos des inquiétudes exprimées par les États-Unis sur la
manière dont les Philippines administraient les engagements qu'elles avaient contractés à l'OMC dansle domaine de la viande de porc et de volaille.  Le 12 mars 1998, les États-Unis et les Philippines
avaient conjointement fait savoir à l'ORD qu'ils étaient parvenus, d'un commun accord, à une solution
aux problèmes pour lesquels les États-Unis avaient formulé deux demandes de consultations distinctes
en avril et en novembre 1997.  La notification distribuée dans le document WT/DS74/5-WT/DS102/6
contenait le détail de cette solution.  En outre, conformément aux procédures courantes, les États-Unisavaient rendu public le texte du Mémorandum d'accord qu'ils avaient conclu avec les Philippines.
Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation avait demandé à
se joindre aux consultations, auxquelles elle avait participé en octobre 1997.  La délégation des CE a
pris note de la déclaration des États-Unis selon laquelle une solution avait été trouvée d'un communaccord.  Elle s'en félicitait et avait entrepris d'examiner les détails de cette solution.  Elle souhaitait se
réserver le droit de revenir en temps utile à cette question, le cas échéant.
L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/44
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6. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
- Déclaration des parties plaignantes et du Panama
Le représentant de l'Équateur, s'exprimant aussi au nom du Guatemala, du Honduras, du
Mexique, du Panama et des États-Unis, a déclaré qu'une fois de plus les six pays devaient aborder la
question de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant le régime appliqué par les
CE aux importations de bananes.  Depuis la dernière fois que cette question avait été portée devant
l'ORD, les mesures prises par les Communautés n'avaient pas donné lieu de croire que la proposition
adoptée par la Commission le 14 janvier 1998 allait donner naissance à un régime compatible avec les
règles de l'OMC.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 13 février 1998 les six paysavaient exprimé de vives inquiétudes à l'égard de cette proposition.  Plusieurs motifs de préoccupation
avaient été formulés par écrit dans une déclaration commune en date du 5 février 1998.  L'intervenant
a demandé que cette déclaration commune soit distribuée aux Membres en tant que document de
l'ORD.
4  Les six pays estimaient que la proposition de la Commission était incompatible avec
l'Accord sur l'OMC.  Elles s'inquiétaient de consta ter que cette proposition était incomplète et qu'elle
était muette quant aux projets de la Commission concernant le système de licences, qui était pourtant
l'un des éléments fondamentaux du régime communautaire et qui avait été déclaré à plusieurs reprises
incompatible avec le GATT de 1994 et l'AGCS.
Les six pays restaient déçus que la Commission ne les ait pas consultés avant d'adopter sa
proposition.  Le système de règlement des différends ne pouvait atteindre son objectif, c'est-à-dire
parvenir à des solutions constructives, si le point de vue des parties plaignantes n'était pas pris en
considération.  Depuis la réunion de l'ORD, les Communautés n'avaient fourni aucun élément
permettant de prévoir qu'elle formulerait une proposition compatible avec les règles de l'OMC dans un
proche avenir.  Au contraire, elles venaient de faire de nouvelles déclarations justifiant le maintien decontingents tarifaires distincts et discriminatoires.  Elles prétendaient notamment que les contingents
tarifaires discriminatoires qu'elles proposaient ne devaient pas nécessairement être conformes aux
prescriptions de l'article XIII du GATT de 1994, car ils reposaient sur une préférence tarifaire.  Or
cette affirmation était contraire à l'article XIII:5 du GATT de 1994 et au texte des paragraphes 7.79
à 7.82 du rapport du Groupe spécial.
5
Les six pays s'inquiétaient des procédures qui faisaient obligation aux Communautés de
collecter des données auprès des importateurs aux fins d'attribution de licences en 1999.  Ces données
dépendaient de critères qui avaient été jugés incompatibles avec les rapports du Groupe spécial,
notamment les critères visant les opérateurs de la catégorie B et les activités a), b) et c).  L'intervenant
espérait que cela ne signifiait pas que les Communautés avaient l'intention de ne pas respecter les
recommandations de l'ORD d'ici au 1er janvier 1999.  L'article 21:3 du Mémorandum d'accord
stipulait clairement qu'un délai raisonnable était accordé aux fins de la mise en œuvre des
recommandations, et non pour retarder le règlement du différend.  Néanmoins, il était encourageant de
constater que, quelques semaines plus tôt, la Cour européenne de justice avait examiné certaines
prescriptions discriminatoires visant les certificats d'exportation dans le régime communautaire
appliqué aux bananes, et qu'elle avait conclu que ces prescriptions étaient contraires à la législationdes CE.  Ces prescriptions discriminatoires avaient également été jugées incompatibles avec le GATT
de 1994 et l'AGCS par le Groupe spécial et l'Organe  d'appel.  Les six pays avaient noté que la
Commission avait annoncé l'élimination immédiate de cette disposition.
                                                     
4 La déclaration en question a été distribuée par la suite dans le document WT/DSB/COM/4.
5 WT/DS27/R/ECU.WT/DSB/M/44
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Les six pays espéraient que la Commission prendrait des mesures aussi rapides et appropriées
vis-à-vis des jugements de l'OMC qu'elle était prête à le faire vis-à-vis des décisions de la Cour
européenne de justice.  Rien ne permettait de l' affirmer jusqu'à présent.  Néanmoins, les six pays
étaient optimistes du fait que certains États membres des CE, qui étaient aussi des Membres
individuels de l'OMC, étaient résolus à faire en sorte que les Communautés mettent leur régimed'importation de bananes en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Les six pays
exhortaient ces États membres à agir en conséquence afin de préserver l'efficacité du fonctionnement
et l'intégrité du système de règlement des différends.
Le représentant des Communautés européennes a dit que c'était la troisième fois que les six
pays soulevaient ce problème.  Lors de la réunion de l'ORD du 13 février, il avait indiqué que, selon
les Communautés européennes, la conformité des propositions d'amendement au régime d'importationde bananes avec les obligations de l'OMC devrait être examinée à la fin du processus législatif.  Ce
processus était en cours;  une fois l'élaboration de la nouvelle législation achevée, les parties
intéressées pourraient déterminer si elles en étaient satisfaites.  En ce qui concernait les commentaires
émanant de certains États membres, l'intervenant ne savait pas à quoi le représentant de l'Équateur
faisait allusion, car aucune déclaration de ce genre n'avait été faite au sein de l'ORD.  L'organecollectif, la Commission et les États membres souhaitaient tous effectuer les changements nécessaires
au régime d'importation des bananes afin de le mettre en conformité avec les obligations dans le cadre
de l'OMC.  Il n'était donc pas utile de faire référence à un seul élément de cet organe collectif.
L'intervenant s'est interrogé sur la nécessité de distribuer une déclaration sur cette question à
tous les Membres, comme l'avait demandé l'Équateur.  Il a demandé au Secrétariat s'il s'agissait là
d'une procédure normale, étant donné qu'une telle déclaration contraindrait les Communautés à lui
donner une réponse écrite.  Il croyait savoir que l'ORD ne pouvait être chargé de se prononcer sur le
processus de mise en œuvre, ni sur la conformité dudit processus.  En application des dispositions du
Mémorandum d'accord, les Communautés établiraient un rapport de situation en temps voulu.  Si,
après l'adoption de la législation, les mesures prises étaient jugées incompatibles, les parties
plaignantes pourraient former un recours conformément aux procédures prévues dans le
Mémorandum.  Toutefois, l'ORD n'était pas en mesure de prendre une décision sur cette question.
S'agissant de la décision récemment prise par la Cour européenne de justice, l'intervenant a dit que la
Commission pouvait agir rapidement car il s'agissait d'une question de gestion interne.  Il a remarqué
que cette décision s'appliquait au régime actuel et ne concernait nullement le régime que les
Communautés se proposaient de mettre en œuvre au 1
er janvier 1999, car les certificats d'exportation
n'en feraient pas partie.
Le représentant de la Colombie a dit que son pays, qui était l'un des principaux exportateurs
de bananes vers les Communautés, avait activement participé aux travaux du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel, et qu'il observerait attentivement la manière dont les Communautés mettraient enœuvre les recommandations de l'ORD.  La Colombie avait pris note de la déclaration de l'Équateur et
des déclarations faites en d'autres occasions par les parties plaignantes et par les Communautés.  Il
était difficile, à ce stade de la mise en œuvre, d'exprimer un point de vue sur le nouveau régime
puisqu'on ne disposait jusqu'à présent que d'une proposition interne de la Commission aux États
membres.  Selon la procédure prévue par le Mémorandum d'accord, la question de la mise en œuvredes recommandations devait être inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de
six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixée.  Avant chaque réunion de
l'ORD, les Communautés devraient fournir à l'ORD un rapport de situation sur l'état d'avancement de
la mise en œuvre des recommandations.  La Colombie estimait que ce serait là une bonne occasion
d'exprimer un point de vue sur le fond de l'affaire.  S'agissant de la récente décision de la Coureuropéenne de justice, l'intervenant a souligné que cette décision n'avait aucun rapport avec les règles
de l'OMC ni avec la validité de mécanismes tels que les certificats d'exportation.  La Cour avait
simplement examiné, à la lumière de la législation communautaire, la question des certificats
d'exportation au regard de l'obligation qu'elle entraînait pour les opérateurs A et C d'obtenir desWT/DSB/M/44
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licences d'importation alors que les opérateurs B étaient exemptés de cette obligation;  la Cour avait
conclu que l'exemption dont bénéficiaient les opérateurs B constituait une discrimination vis-à-vis des
autres importateurs.
L'ORD a pris note des déclarations.
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées
(WT/DSB/W/76)
Le Président a attiré l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/76, qui contenait
des propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve les nomsfigurant dans le document WT/DSB/W/76.
La représentante des États-Unis a dit que son pays n'avait pas d'objection à ce que l'on ajoute
à la liste indicative le nom des différentes personnes indiquées dans le document WT/DSB/W/76.
Néanmoins, sa délégation estimait qu'il convenait de faire une déclaration de principe général à laréunion en cours.  Les États-Unis étaient convaincus que la crédibilité du Secrétariat reposait, pour
une large part, sur la présomption de son impartialité.  Étant donné qu'il fallait encourager et préserver
cette impartialité dans l'intérêt du système tout entier, les États-Unis jugeaient préférable que le
personnel du Secrétariat, ou toute autre personne employée par l'OMC ou fournissant des services à
celle-ci sur une base contractuelle, s'abstienne de participer à un groupe spécial dans les cas derèglement d'un différend.  Dès lors, s'il existait des raisons de penser qu'une personne était employée
par l'OMC, les États-Unis s'opposeraient par principe au fait que cette personne fasse partie d'un
groupe spécial établi pour examiner une affaire les concernant.  De même, au cas où les parties à un
différend ne pourraient s'entendre sur la composition d'un groupe spécial, les États-Unis
demanderaient instamment au Directeur général de ne pas choisir l'une de ces personnes pour fairepartie du groupe spécial.  Ils espéraient que, dans l'intérêt du système, les autres Membres
adopteraient une position similaire vis-à-vis du choix des membres d'un groupe spécial établi au titre
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
L'ORD a pris note des déclarations et a approuvé
 les noms figurant dans le document
WT/DSB/W/76.
8. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
- Déclaration du Président
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'en application de la
Décision ministérielle sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, la Conférence ministérielle devait achever un
réexamen complet des règles et procédures de règlement des différends de l'OMC et prendre une
décision, à l'occasion de la première réunion qu'elle tiendrait après l'achèvement de ce réexamen, pour
déterminer si ces règles et procédures devaient être maintenues, modifiées ou abrogées.  Le précédent
Président de l'ORD, M. W. Armstrong, avait tenu des consultations informelles avec les Membres surles aspects procéduraux du réexamen, et il avait présenté un rapport à l'ORD sur les résultats de ses
consultations lors de la réunion du 13 février 1998. Ce rapport avait été distribué sous la cote
WT/DSB/W/74.
Pour mener à bien ce réexamen du Mémorandum d'accord, le Président a proposé de
poursuivre les travaux en deux étapes:  a) lors de la première étape préliminaire, soit dès à présent et
jusqu'à la Conférence ministérielle de mai 1998, les délégations seraient invitées à lui présenter par
écrit des suggestions informelles concernant les questions qui devraient être abordées dans le cadre duWT/DSB/M/44
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réexamen.  Ces suggestions seraient distribuées aux Membres sous forme de documents informels;
b) lors de la seconde étape, après la Conférence ministérielle, l'ORD organiserait une réunion
informelle pour faire le bilan des suggestions reçues et pour débattre de la suite des travaux.  Si cette
proposition était acceptable, l'intervenant inviterait les délégations à lui présenter leurs suggestions
informelles comme indiqué plus haut.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation n'avait pas d'objection à la proposition du
Président.  Toutefois, certaines questions de procédure relatives au processus lancé par
M. W. Armstrong devaient encore être clarifiées;  et il espérait que le Président en tiendrait compte.
Le Président a déclaré que sa proposition n'était qu'un simple plan d'action de nature
procédurale.  Il a assuré le Mexique que les travaux entrepris par son prédécesseur seraient pris en
compte.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ne voyait aucune
objection à la proposition du Président, qui lui semblait appropriée.  Il croyait comprendre que la
proposition visant à demander aux délégations de présenter des suggestions informelles dans un trèsproche avenir n'impliquait pas que ce processus s'achèverait lorsqu'une réunion informelle serait
organisée pour dresser le bilan des suggestions reçues.  Il estimait que ce processus devait rester
ouvert afin de permettre aux délégations de soumettre de nouvelles idées.
Le Président a confirmé que ce processus resterait ouvert et qu'il entendait se mettre au travail
aussitôt que possible pour que l'ORD soit en mesure d'achever le réexamen dans les délais impartis.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation n'avait pas d'objection à la proposition du
Président.  Il  a rappelé qu'au cours des consultations informelles menées sur les aspects procéduraux
du réexamen de l'ORD, certaines délégations avaient suggéré que le Secrétariat établisse une liste dequestions liées à ce réexamen.  Il a souhaité savoir si le Secrétariat avait envisagé d'établir cette liste.
Le Président a répondu qu'il croyait comprendre que la Corée souhaitait disposer d'une liste
de questions établie par le Secrétariat qui serait examinée au cours de la réunion informelle prévue au
mois de juin.  Il a estimé qu'une telle liste pouvait être établie parallèlement à sa propre proposition.  Il
mènerait des consultations avec les Membres pour connaître leur avis sur cette question.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation ne voyait aucune objection à la
proposition du Président.  Elle souhaitait que l'on précise si les suggestions informelles des Membres
seraient distribuées séparément à titre de suggestions individuelles, ou si elles feraient l'objet d'un
document collectif.  Elle a rappelé que sa délégation jugeait inutile d'établir une liste des questions
soulevées par le passé puisque certaines de ces questions n'avaient plus d'intérêt.
Le Président a répondu que les suggestions des Membres seraient distribuées
automatiquement dans des documents distincts, dans lesquels on préciserait le nom du Membre ayant
formulé les suggestions.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation approuvait la proposition du Président.  Le
Secrétariat pourrait établir une synthèse des suggestions informelles présentées par les délégations
ainsi que des autres questions qu'il jugerait, au regard de son expérience, pertinentes pour le réexamen
du Mémorandum d'accord.  La délégation de l'intervenant souhaitait vivement que cette synthèse soit
distribuée avant la tenue des consultations informelles qui devaient faire suite à la Conférenceministérielle.
Le représentant du Venezuela a soutenu la proposition du Président.  Sa délégation estimait
que cette proposition permettrait aux délégations de poursuivre les efforts entrepris par le précédentWT/DSB/M/44
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Président sur les aspects procéduraux du réexamen du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a
souligné que le Venezuela avait déjà fourni ses suggestions écrites au Secrétariat afin qu'elles soient
distribuées aux Membres.
Le Président a confirmé que le Venezuela avait déjà présenté sa contribution, qui était en
cours de traduction et serait bientôt distribuée aux Membres.
La représentante du Canada a déclaré que sa délégation n'avait pas d'objection à la proposition
du Président.  Elle croyait comprendre que, par cette proposition, le Président souhaitait éviter la
tenue de consultations informelles d'ici à la Conférence ministérielle, compte tenu du nombre de
réunions qui devaient avoir lieu pendant cette période pour préparer la conférence.  Il serait toutefois
utile d'organiser une consultation préliminaire afin de trouver un arrangement sur la manière deprocéder et les documents à établir pour que le réexamen puisse être effectué de façon satisfaisante
après la Conférence ministérielle.
Le Président a dit qu'il ferait tout son possible pour tenir des consultations informelles sur
cette question avant la Conférence ministérielle.
Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a soutenu la
proposition du Président.  Les pays de l'ANASE n'étaient toutefois pas favorables à l'idée que le
Secrétariat établisse, sous sa propre responsabilité, une liste de questions concernant le réexamen du
Mémorandum d'accord, car ce réexamen relevait de la compétence exclusive des Membres.  Ilsjugeaient important de préserver l'intégrité et l'impartialité du Secrétariat.
Le Président a dit que, puisqu'il ne se dégageait pas de consensus sur cette question, il
mènerait des consultations avec les délégations pour déterminer la nature de la contribution du
Secrétariat.
La représentante des États-Unis a suggéré qu'au cours de ses consultations avec les diverses
délégations, le Président détermine s'il existait des questions soulevées par le passé que les délégations
ne souhaitaient plus examiner.
Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation soutenait la proposition du Président.
Il a noté que les délégations avaient exprimé des points de vue différents.  Il n'était pas nécessaire de
prendre dès à présent une décision définitive quant aux points de vue individuels.  L'intervenant a
rappelé qu'au cours des consultations menées par le précédent Président aucun accord n'avait été
conclu sur plusieurs sujets différents.  Il n'était pas certain que la liste des questions à établir par le
Secrétariat constituait l'un de ces points d'achoppem ent.  Il a noté que les pays de l'ANASE étaient
défavorables à l'idée que le Secrétariat établisse une liste de questions, car ils craignaient pour sonimpartialité et son intégrité.  Il pensait que, pour choisir un certain nombre de questions, le Secrétariat
pouvait mener des consultations avec le Président, ou encore qu'il pouvait demander l'avis du
Directeur général ou d'un Directeur général adjoint.  Certains Membres pouvaient avoir constaté que
tel ou tel aspect de procédure pouvait être amélioré, et leur idée pourrait peut-être obtenir l'appui des
autres Membres si elle leur était présentée.
L'intervenant ne savait pas si l'on considérait que l'Organe d'appel faisait partie du Secrétariat.
À son avis, cet organe constituait un élément du système de l'OMC et, bien qu'il soit indépendant, les
Membres devaient pouvoir lui demander son avis.  L'intervenant espérait que, lorsqu'on jugerait utile
de demander au personnel de l'OMC d'établir une liste indicative des questions soulevées par le passé,cette demande s'adresserait également, de manière spécifique, à l'Organe d'appel.  On n'avait pas
encore bien compris le fonctionnement de cet organe, et en particulier la manière dont il interprétait
certaines dispositions de l'OMC ainsi que leur ge nèse.  De nombreuses questions devaient être posées
à cet égard, mais elles ne devaient pas être destinées à affaiblir ou à discréditer la réputation ouWT/DSB/M/44
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l'intégrité de qui que ce soit.  L'intervenant estim ait que les travaux de l'ORD ainsi que les procédures
et la culture qui s'étaient développées au sein de l'OMC étaient si importants qu'il convenait de
préférer une démarche ouverte à une attitude plus restrictive.  Il espérait que les avis exprimés lors des
précédentes réunions de l'ORD ne seraient pas ignorés.  Il a rappelé que la Jamaïque avait exprimé
son point de vue sur une question particulière et qu'elle avait demandé des consultations qui n'avaientpas eu lieu.  Il a demandé au Secrétariat d'examiner le compte rendu des réunions de l'ORD afin de
retrouver de quelles questions il s'agissait.  Les Membres pouvaient aussi choisir de faire leurs propres
recherches.  L'intervenant a demandé que les documents contenant les suggestions des Membres
portent un numéro de job.
En ce qui concernait la déclaration des États-Unis relative à un principe général concernant
les inscriptions sur la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrationsnationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, l'intervenant a dit que l'on pouvait réexaminer
l'objectif de cette liste, déterminer combien de membres de groupes spéciaux en étaient issus et
s'efforcer de comprendre comment ils étaient nommés.  Il estimait que ce domaine devait être plus
transparent et plus ouvert.  En conséquence, l'intervenant a demandé au Secrétariat d'établir une note
indiquant quels étaient les groupes spéciaux dont les membres étaient issus de la liste indicative ouprovenaient d'ailleurs.
Le Président a noté les remarques du représentant de la Jamaïque et il a estimé que c'était aux
Membres de déterminer ce qui devait être demandé au Secrétariat ou à l'Organe d'appel.  En ce qui
concernait la proposition relative à la liste indicative, il a dit que cette question pouvait être étudiée àla réunion suivante de l'ORD.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation estimait que le processus de réexamen du
Mémorandum d'accord devait débuter aussitôt que possible.  Le Mexique soutenait donc la
proposition du Président selon laquelle les Membres devraient soumettre leurs suggestions par écrit auSecrétariat dans les meilleurs délais.  Le Secrétariat pourrait établir une synthèse de ces suggestions,
sans pour autant dépasser le cadre de leur contenu.  La délégation du Mexique était aussi favorable à
la proposition du Président de tenir une réunion informelle sur les aspects fondamentaux du réexamen
du Mémorandum d'accord après la Conférence ministérielle.
L'intervenant a ensuite évoqué la proposition du Canada selon laquelle il pourrait être
nécessaire de procéder à une consultation informelle avant la Conférence ministérielle dans le butd'éclaircir certains aspects procéduraux du réexamen afin de faciliter les travaux à venir.  Deux
aspects procéduraux semblaient importants à sa délégation.  Le premier tenait à la possibilité
d'examiner les questions qui n'avaient pu être prises en compte dans le cadre du processus lancé par le
précédent Président.  Le second consistait à établir des lignes directrices générales quant au fond des
suggestions que les Membres devaient présenter.  On pourrait notamment demander à ceux-cid'expliquer pourquoi certaines dispositions du Mémorandum d'accord nécessitaient des améliorations.
L'intervenant pensait que cette question pouvait être étudiée dans le cadre de petites réunions
informelles.
Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation avait certaines idées sur le
réexamen du Mémorandum d'accord, et notamment sur la meilleure manière dont le Secrétariat
pouvait apporter sa contribution sans compromettre son impartialité.  L'intervenant ne souhaitait pas
présenter ces idées à la réunion en cours puisque le Président devait tenir des consultations
informelles;  sa délégation reviendrait donc sur la question à l'occasion de ces consultations.
La représentante de l'Australie a dit que sa délégation soutenait la proposition du Président
selon laquelle on devrait procéder à un échange de vues informel avant la Conférence ministérielle
afin de faciliter la préparation du réexamen de fond prévu après la conférence.  L'Australie estimait
qu'il serait utile de disposer de la contribution du Secrétariat.  Il n'y avait aucune raison de penserWT/DSB/M/44
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qu'une contribution du Secrétariat était incompatible avec le fait que le réexamen relevait de la
compétence des Membres.  L'Australie avait elle aussi quelques suggestions à faire pour éviter tout
conflit à cet égard.  Étant donné le peu de temps dont disposaient les délégations en raison des
préparatifs de la Conférence ministérielle, l'Australie soutenait la proposition du Canada visant à
mener une consultation informelle avec tous les membres de l'ORD afin de définir plus précisémentleurs attentes et de permettre à toutes les délégations d'exprimer leurs idées sur un pied d'égalité.
Le représentant de la Hongrie a dit que, selon sa délégation, les Membres avaient déjà noté,
au cours de leurs débats, un certain nombre de problèmes dans le fonctionnement du mécanisme de
règlement des différends.  Le Secrétariat pouvait donc établir une liste de ces problèmes mentionnés
par le passé sans pour autant empiéter sur la compétence des Membres.  Une fois cette liste distribuée,
les Membres pourraient y ajouter d'autres points.  Ce système contribuerait à éviter que plusieursdélégations différentes ne soulèvent le même problème.  La délégation de la Hongrie soutenait la
proposition du Canada visant à mener une consultation informelle avec tous les membres de l'ORD.
Le Président a exprimé ses remerciements pour le soutien accordé par certains Membres à sa
proposition.  Il a noté qu'un accord se dégageait, dans une certaine mesure, sur diverses questions
abordées par les délégations.  Il ferait tout son possible pour mener une consultation informelle dans
les meilleurs délais, comme l'avait proposé le Canada.  Il a également noté que certaines délégations
avaient souhaité que le Secrétariat établisse une synthèse des suggestions informelles.
L'ORD a pris note des déclarations.
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