ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/LTU/1
3 avril 2003
(03-1860)
Comité des licences d'importation Original: anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation2
LITUANIE
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 13 mars 2003.
_______________
I. DENRÉES ALIM ENTAIR ES .................................................................................................2
II. ALIMENTS PO UR ANIM AUX ..............................................................................................4
III. SEMENCES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION OU DE
MULTIPLICAT ION ................................................................................................................6
IV. MATÉRIEL DE SÉ LECTION ANI MALE............................................................................8
V. PRODUITS PHYT OSANITAIRES ......................................................................................10
VI. PRODUITS D'ORIG INE VÉGÉ TALE................................................................................12
VII. SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS  CHIMIQUES DANG EREUSES..........................18
VIII. SUBSTANCES RADIOACTIV ES ........................................................................................21
IX. PRODUITS PÉTROL IERS EN  VRAC ................................................................................23
X. TABAC ET PRODUI TS DU TA BAC...................................................................................26
XI. ALCOOL ...................................................................................................................... ...........29
XII. ARMES ET MUNITIONS, DISPOSITIFS PYROTECHNIQUES, EXPLOSIFS,
SUBSTANCES EXPLOSIVES ET  AUTRES MUNI TIONS..............................................33
XIII. STUPÉFIANTS ET SUBS TANCES PSYCHO TROPES....................................................37
XIV. PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES
PSYCHOTROPES..................................................................................................................4 1
XV. PNEUMATIQUES USAG ÉS DE VÉ HICULES..................................................................44
XVI. MATÉRIEL DE PÊ CHE ÉLECTRI QUE............................................................................46
XVII. PRODUITS ST RATÉGIQUES .............................................................................................48
                                                     
1 Voir questionnaire annexé au document G/LIC/3.
2 Les lois et règlements mentionnés dans la présente notification peuvent être consultés auprès du
Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/LTU/1
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I. DENRÉES ALIMENTAIRES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation automatiques appliqué aux produits énumérés ci-après est
administré par le Ministère de l'agriculture.  Le régime de licences d'importation automatiques dedenrées alimentaires est régi par la Résolution gouvernementale n° 268, du 24 mars 1997, sur les
procédures de réglementation dans la République de Lituanie des exportations et des importations,
l'Arrêté n° 240 du 9 novembre 1998 du Ministre de l'agriculture sur les procédures de licences
automatiques pour l'importation et l'exportation des produits agricoles et alimentaires et la Résolution
gouvernementale n° 264 du 7 mars 2001 sur le régime applicable au sucre.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de denrées alimentaires sont soumises à un régime de licences automatiques.
Les produits couverts sont les suivants:
- Depuis le 1er février 1999, viande de bovins (SH 02.01 et 02.02), viande de porcins
(SH 02.03), viandes et abats comestibles (SH 02.06 et 02.10), viandes et abats
comestibles de volailles (SH 02.07), poissons (SH 03.02 et 03.03), céréales(SH 1001.90 à 1004.00.00.0), sarrasin (SH 1008.10.00.0), produits de la minoterie,
malt, amidons et fécules, inuline, gluten de froment (SH 1001.00 à 11.06, 11.08,
1109.00.00.0), huiles de navette, de colza ou de moutarde (SH 15.14), margarine
(SH 15.17), conserves de viande (SH 16.02), conserves de poisson (SH 16.04),
produits non soumis au régime sucrier établi par le gouvernement (SH 1702.11.00.0,1702.19.00.0, 1702.30.51.0 à 1702.30.99.0, 1702.40.90.0, 1702.50.00.0,
1702.90.10.0, 1702.90.50.0, 1702.90.70.0, 1702.90.79.0).
- Depuis le 1
er mai 2001, fleurs coupées fraîches (SH 0603.10), pommes de terre
(SH 0701.90), tomates (SH 07.00.00.2 à 0702.00.00.6), oignons (SH 0703.10.19.0),autres choux (0704.90.10.0), carottes, navets (SH 0706.10.00.0), concombres
(0707.00.05.2 à 0707.00.05.5), champignons (SH 0709.51.10.0), pommes
(SH 0808.10.10.0, 0808.10.20.1, 0808.10.20.4 à 0808.10.50.1, 0808.10.50.4 à
0808.10.90.1, 0808.10.90.4).
- Depuis le 1
er juillet 2001, produits soumis au régime sucrier établi par la Résolution
gouvernementale n° 264 du 7 mars 2002 (SH 1212.91, 1212.92.00.0, 1701, 1702.20,1702.60.95, 1702.90.99, 1702.90.60, 1702.90.71, 1702.30.10.0, 1702.40.10,
1702.60.10, 1702.90.30, 1702.60.80, 1703, 2106.90.30, 2106.90.59, 2303.20).
3. Ce régime s'applique aux denrées alimentaires de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences est nécessaire uniquement à des fins statistiques.5. Le régime de licences d'importation automatiques de denrées alimentaires est régi par l'Arrêté
n° 240 du 9 novembre 1998 du Ministre de l'agriculture sur les procédures de licences automatiques
pour l'importation et l'exportation des produits agricoles et alimentaires, publié au Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 98-2730 (1998).  Cet arrêté est fondé sur la Résolution gouvernementale n° 268
du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation des importations et des exportations dans laRépublique de Lituanie, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 27-645 (1997).  En 2001, le
régime de licences automatiques a été complété par la Résolution gouvernementale n° 264, du
7 mars 2001, sur le régime applicable au sucre, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios"G/LIC/N/3/LTU/1
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n° 21-702 (2001).  Comme ce régime est réglementé par le gouvernement, celui-ci peut le supprimer
sans modification de la législation.  Dans ce cas, un avis est publié au Journal officiel.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.7. a-b) C'est au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le document
sera délivré dans un délai maximal de dix jours ouvrables après réception de la
demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Ministère de l'agriculture.
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus, celui-ci a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande de licence doit indiquer les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopie
du requérant, le numéro de registre du commerce ou de registre d'associations et d'œuvres à but nonlucratif ou le code d'identification ainsi que la liste, les codes du SH, les quantités et les prix des
denrées alimentaires devant être importées, le mode d'achat et le pays de provenance.
L'importateur doit présenter, en même temps que sa demande de licence, les documents
suivants:
• une copie de l'inscription au registre du commerce dans le cas d'une société
d'exploitation;
• une copie de la carte d'enregistrement en qualité d'importateur de denrées
alimentaires;
• une copie de l'acte constitutif et de la carte d'enregistrement dans le cas d'une
association ou d'une œuvre à but non lucratif;
• un certificat du bureau local des douanes donnant ses conclusions quant au respect
des obligations;
• une copie du contrat signé avec le partenaire étranger.
La demande est refusée si:
• le dossier est incomplet;G/LIC/N/3/LTU/1
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• une licence expirée délivrée antérieurement n'est pas rendue;
• l'entité économique concernée est redevable aux douanes.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Pour toutes les denrées alimentaires, la licence est valable trois mois;  la seule exception
concerne le poisson, pour lequel la durée de validité est de six mois.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations de denrées alimentaires ne sont assujetties à aucune autre formalité
administrative, en dehors de l'obtention d'une licence d'importation automatique.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les denrées
importées.
II. ALIMENTS POUR ANIMAUX
Description succincte du régime
1. Les importations d'aliments pour animaux sont régies par la Loi du 6 avril 2000 sur les
aliments pour animaux, l'Arrêté n° 364 du 21 décembre 2000 du Ministre de l'agriculture concernant
les procédures relatives à la surveillance par l'État de la qualité des aliments pour animaux et l'Arrêté
n° 209 du 30 juin 2000 du Ministre de l'agriculture sur les règles relatives à la mise sur le marché des
aliments pour animaux.  Les importations d'aliments pour animaux sont administrées par le Service
vétérinaire national.  Il n'est accordé d'autorisation d'importation que pour les aliments figurant dans leCatalogue des aliments pour animaux.  Seuls les aliments figurant dans ce catalogue et approuvés en
vertu de l'Arrêté n° 209 du 30 juin 2000 du Ministre de l'agriculture peuvent être importés sur le
territoire lituanien.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les aliments, suppléments alimentaires, mélanges de base et aliments composés sont soumis à
enregistrement.
3. Cette prescription s'applique aux aliments pour animaux de tous les pays d'origine et de
provenance.
4. L'enregistrement vise à protéger la santé des animaux et des personnes.G/LIC/N/3/LTU/1
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5. L'enregistrement des aliments pour animaux repose sur la Loi sur les aliments pour animaux
du 6 avril 2000, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 34-952 (2000) et s'inscrit dans le
cadre de l'Arrêté n° 364 du 21 décembre 2000 du Ministre de l'agriculture concernant les procédures
relatives à la surveillance par l'État de la qualité des aliments pour animaux, publié au Journal officiel
"Valstybes zinios" n° I-20 (2001) et de l'Arrêté n° 209 du 30 juin 2000 du Ministre de l'agriculture surles règles relatives à la mise sur le marché des aliments pour animaux, publié au Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 60-1787 (2000).
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander l'enregistrement.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande
d'enregistrement et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Service vétérinaire national.
8. Une demande d'enregistrement ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas
aux critères ordinaires.  En cas de refus d'enregistrement d'un produit, le requérant a un droit de
recours conformément à la procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander l'enregistrement.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande d'enregistrement sur papier libre doit indiquer les nom, adresse et numéro de
registre du commerce de l'importateur, les nom et pays du producteur des aliments, supplémentsalimentaires, mélanges de base et aliments composés, les noms, numéros de téléphone et de télécopie
et adresses électroniques du directeur et de la personne à contacter.  Il est demandé à l'importateur de
présenter avec sa demande le certificat de conformité et les autres documents justificatifs concernant
les aliments.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter le certificat
de conformité, les certificats vétérinaire et phytosanitaire en même temps que le document général
nécessaire au dédouanement.
12. Il n'est pas perçu de redevance ni de frais administratifs pour l'enregistrement.
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Un produit est enregistré pour une durée illimitée.
15. Il n'est pas appliqué de sanction pour non-importation des aliments enregistrés.
16. Sans objet.G/LIC/N/3/LTU/1
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17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à l'enregistrement des aliments
pour animaux.
Autres formalités
18. Les importations d'aliments pour animaux ne sont assujetties à aucune autre formalité
administrative en dehors de l'enregistrement préalable.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
III. SEMENCES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de semences et de matériel de reproduction ou de
multiplication est régi par la Loi sur la culture des semences du 15 novembre 2001 et la
Résolution gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation des
importations et des exportations dans la République de Lituanie;  il est administré par le Service
national des graines et semences au Ministère de l'agriculture.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences couvre les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication
de plantes agricoles et horticoles.  Les importations sont soumises à des licences automatiques, si les
semences et le matériel de reproduction ou de multiplication sont accompagnés d'un certificat de
l'Association internationale d'essais de semences (ISTA) et à des licences non automatiques dans lecas contraire.
3. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à garantir une qualité minimale des semences et du matériel de
reproduction ou de multiplication des espèces de plantes agricoles et horticoles et du matériel de
culture.
5. Le régime de licences pour le commerce des semences et du matériel de reproduction ou de
multiplication repose sur la Loi sur la culture des semences du 15 novembre 2001, publiée au Journal
officiel "Valstybes zinios" n° 102-3623 (2001) , et la Résolution gouvernementale n° 268 du
24 mars 1997 sur les procédures de réglementation des importations et des exportations dans la
République de Lituanie, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 27-645 (1997).
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le
document sera délivré dans un délai maximum d'un mois.
c) Il n'existe pas de limites quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Service national des graines et semences au Ministère de l'agriculture.G/LIC/N/3/LTU/1
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8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus, celui-ci a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander des licences.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande de licence doit indiquer les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopie
du requérant, le numéro de registre du commerce ou de registre d'associations et d'œuvres à but non
lucratif ou le code d'identification ainsi que la liste, les codes du SH, les quantités et les prix des
produits devant être importés, le mode d'achat et le pays de provenance.
Il est demandé à l'importateur de fournir, avec sa demande:
• pour les espèces de plantes devant faire l'objet d'un certificat, l'indication des lots de
semences et des lots de matériel de propagation ou de culture avec un certificat de
l'Association internationale d'essais de semences (ISTA), un certificat de l'OCDE ou
un document attestant de la certification délivrée par l'autorité exerçant la supervision
de l'État dans le pays d'exportation;
• pour les autres espèces de plantes, une attestation de qualité délivrée par l'autorité
exerçant la supervision de l'État dans le pays exportateur;
• le certificat sanitaire de la plante, le passeport de la plante ou une copie de celui-ci,
délivré par l'autorité exerçant la supervision de l'État dans le pays exportateur;
• le certificat phytosanitaire.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence est fixée par l'organe administratif, à savoir le Service
national des graines et semences au Ministère de l'agriculture.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations de semences et de matériel de reproduction ou de multiplication ne sont
assujetties à aucune autre formalité administrative en dehors de l'obtention de la licence.G/LIC/N/3/LTU/1
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19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
IV. MATÉRIEL DE SÉLECTION ANIMALE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de matériel de sélection animale est régi par la Résolution
gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation des importations et
des exportations dans la République de Lituanie et l'Arrêté n° 66 du 20 mars 2001 du Ministre de
l'agriculture sur les procédures de reconnaissance des documents certifiant que le matériel de sélection
provient d'animaux de race pure;  il est administré par le Service national de supervision de la
sélection du cheptel au Ministère de l'agriculture.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Conformément à l'Arrêté n° 66 du 20 mars 2001 du Ministre de l'agriculture sur les
procédures de reconnaissance des documents certifiant que le matériel de sélection provient
d'animaux de race pure, le régime de licences couvre les animaux reproducteurs correspondant aux
codes 0101.11.00.0, 0102.10, 0103.10.00.0, 0104.10.10, 0104.20.10.0 du SH, les volaillesreproductrices domestiques des codes 0105.11.91.1, 0105.11.99.1, 0105.12.00.1, 0105.19.20.1,
0105.19.90.1, le sperme et les embryons de taureaux, d'étalons, de béliers et de boucs des codes
0511.10.00.0 et ex 0511.99.90.0.
3. Les importations de matériel de sélection sont soumises à un régime de licences non
automatiques.
4. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.
5. L'objet du régime de licences est de réglementer l'élevage des animaux de ferme pour
améliorer leurs qualités génétiques et leurs capacités de rendement, conserver leur patrimoine
génétique, augmenter l'efficacité agronomique et obtenir des produits de qualité.
6. Le régime de licences d'importation de matériel de sélection repose sur la Résolution
gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation des importations et
des exportations dans la République de Lituanie, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 27-645 (1997), et s'inscrit dans le cadre de l'Arrêté n° 66 du 20 mars 2001 du Ministre de
l'agriculture sur les procédures de reconnaissance des documents certifiant que le matériel de sélection
provient d'animaux de race pure, publié au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 26-862 (2001).
Modalités d'application
7. Aucune restriction quantitative ou de valeur.8. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le
document sera délivré dans un délai maximum de cinq jours ouvrables après
réception de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.G/LIC/N/3/LTU/1
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d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Service national de surveillance de la sélection animale au Ministère de
l'agriculture.
9. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus, le requérant a un droit de recours conformément à la procédureprévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
10. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
11. La demande de licence sur papier libre doit indiquer les nom, adresse et code d'enregistrement
de l'importateur, l'objet (élevage, commercialisation) de l'importation d'animaux de reproduction de
race pure, de volailles domestiques, de sperme ou d'embryons d'animaux, la quantité ou le nombre
d'animaux de reproduction, de volailles domestiques, de sperme ou d'embryons d'animaux dont
l'importation est demandée et leur code dans le SH.
La demande doit être accompagnée des documents suivants:  une copie de l'accord passé avec
le partenaire étranger ou une lettre d'intention avec sa traduction officielle en lituanien;  une
recommandation émanant d'une association d'éleveurs ou d'une organisation d'élevage pertinentes;
des copies des certificats de race des animaux reproducteurs, des volailles, du sperme animal et des
embryons devant être importés.
12. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
13. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
14. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
15. La licence est un certificat non renouvelable délivré pour une durée déterminée.16. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
17. Les licences ne sont pas cessibles.
18. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
19. Les importations de matériel de sélection animale ne sont assujetties à aucune autre formalité
administrative en dehors de l'obtention de la licence.
20. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les produits à
importer.G/LIC/N/3/LTU/1
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V. PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de produits phytosanitaires est régi par la Loi
phytosanitaire du 16 décembre 1999 et la Résolution gouvernementale n° 599 du 3 août 1993 surl'approbation des règlements phytosanitaires applicables aux produits d'origine végétale importés ou
exportés par la République de Lituanie ou transitant sur son territoire;  il est administré par le Service
phytosanitaire national du Ministère de l'agriculture.  En vertu de la Loi de protection phytosanitaire,
les produits devant être importés doivent être inscrits au registre phytosanitaire du Service
phytosanitaire national.  Seuls les produits ainsi enregistrés peuvent être importés.
Objet et champ d'application des licences
2. Les importations de produits phytosanitaires sont soumises à un régime de licences,
d'enregistrement et de contrôle sanitaire automatiq ues.  Les produits doivent transiter par les bureaux
des douanes où fonctionnent des systèmes d'isolement phytosanitaire et où les contrôles phytosanitaire
et douanier peuvent être effectués simultanément.
Les produits ci-après sont ainsi couverts:
06.01 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos
végétatif, en végétation ou en fleurs;  plants, plantes et racines de chicorées autres que
les racines du n° 12.123
06.02 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons;  blanc de
champignons3
06.03 Fleurs et boutons de fleurs (y comp ris pour bouquets ou pour ornements), frais,
séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés3
06.04 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de
fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés,
blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés.3
3. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.
4. L'enregistrement, le régime de licences et l'inspection sanitaire visent à éviter la propagation
de parasites agricoles, de maladies végétales et de mauvaises herbes et à fournir aux consommateurs
des produits phytosanitaires de qualité et sans risque pour la santé.
5. Le régime de licences d'importation de produits phytosanitaires repose sur la Loi
phytosanitaire du 16 décembre 1999, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 113-3285
(1999) et la Résolution gouvernementale n° 599 du 3 août 1993 sur l'approbation des règlementsphytosanitaires applicables aux produits d'origine végétale importés ou exportés par la République de
Lituanie ou transitant sur son territoire, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 35-800 (1993).
                                                     
3 Tous ces produits sont importés en Lituanie conformément à l'article 5 de la Résolution
gouvernementale n° 599 du 3 août 1993 sur l'approbation des règlements phytosanitaires applicables aux
produits d'origine végétale importés ou exportés par la Ré publique de Lituanie ou transitant sur son territoire.G/LIC/N/3/LTU/1
Page 11
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal de trois jours ouvrables après réceptionde la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Service phytosanitaire national au Ministère de l'agriculture.
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus, le requérant a un droit de recours conformément à la procédureprévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution enregistrée comme importateur auprès du Service
phytosanitaire national est habilitée à demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence.
10. La demande de licence sur papier libre doit indiquer les nom, adresse et numéro
d'enregistrement de l'importateur ainsi que la liste, les quantités et les codes SH des produits
phytosanitaires devant être importés.  Le certificat phytosanitaire délivré par le service d'inspectionsanitaire ou le service de protection phytosanitaire du pays exportateur doit accompagner la demande.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée et le certificat phytosanitaire en même temps que le document général
nécessaire au dédouanement.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences,
l'enregistrement et l'inspection sanitaire.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est un certificat non renouvelable délivré pour une durée déterminée.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.G/LIC/N/3/LTU/1
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Autres formalités
18. Les importations de produits phytosanitaires ne sont assujetties à aucune autre formalité
administrative en dehors de l'enregistrement, de l'obtention de la licence d'importation et de
l'inspection sanitaire.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les produits devant
être importés.
VI. PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de produits d'origine végétale est régi par la Résolution
gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation des importations etdes exportations dans la République de Lituanie et la Résolution gouvernementale n° 599 du
3 août 1993 sur l'approbation des règlements phytosanitaires applicables aux produits d'origine
végétale importés ou exportés par la République de Lituanie ou transitant sur son territoire;  il est
administré par le Service phytosanitaire national du Ministère de l'agriculture.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de produits d'origine végétale sont soumises à un régime automatique de
licences et de contrôle sanitaire.  Les produits d'origine végétale doivent entrer sur le territoire par des
postes de douane disposant de dispositifs de contrôle phytosanitaire et où le contrôle phytosanitaire et
le contrôle douanier des produits peuvent être effectués conjointement.
Le régime s'applique aux produits suivants:
07.01 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré4
07.02 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré4
07.03 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou
réfrigéré4
07.04 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du
genre Brassica , à l'état frais ou réfrigéré
07.05 Laitues et chicorées, à l'état frais ou réfrigéré
07.06 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines
comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré4
07.07 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré4
07.08 Légumes à cosse, écossé ou non, à l'état frais ou réfrigéré4
                                                     
4 Tous ces produits sont importés en Lituanie conformément à l'article 5 de la Résolution
gouvernementale n° 599 du 3 août 1993 sur l'approbation des règlements phytosanitaires applicables aux
produits d'origine végétale importés ou exportés par la Ré publique de Lituanie ou transitant sur son territoire.G/LIC/N/3/LTU/1
Page 13
07.09 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré4
07.11 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau
salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état
07.12 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés
07.13 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés4
07.14 Racines de manioc, d'arrow- root ou de salep, topinambours, patates douces et racines
et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés,
congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets;
moelle de sagoutier4
08.01 Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs
coques ou décortiquées4
08.02 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués4
08.03 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches4
08.04 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs4
08.05 Agrumes, frais ou secs4
08.06 Raisins, frais ou secs4
08.07 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais4
08.08 Pommes, poires et coings, frais4
08.09 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles,
frais4
08.10 Autres fruits, frais4
08.13 Fruits séchés autres que ceux des n° 08.01 à 08.06;  mélanges de fruits séchés ou de
fruits à coques du présent chapitre
09.01 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;  succédanés du café
contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange
09.02 Thé, même aromatisé
09.03 Maté09.09 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi;  baies de
genièvre
5
09.10 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épicesG/LIC/N/3/LTU/1
Page 14
10.01 Froment (blé) et méteil5
10.02 Seigle5
10.03 Orge5
10.04 Avoine5
10.05 Maïs5
10.06 Riz5
10.07 Sorgho à grains5
10.08 Sarrasin, millet et alpiste;  autres céréales5
11.01 Farines de froment (blé) ou de méteil
11.02 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil11.03 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales
11.04 Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés
ou concassés, par exemple), à l'exception du riz du n ° 10.06;  germes de céréales,
entiers, aplatis, en flocons ou moulus
11.06 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n ° 07.13, de sagou ou des
racines ou tubercules du n ° 07.14 et des produits du chapitre 8
11.07 Malt, même torréfié12.01 Fèves de soja, même concassées
5
12.02 Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées5
12.03 Coprah12.04 Graines de lin, même concassées
5
12.05 Graines de navette ou de colza, même concassées5
12.06 Graines de tournesol, même concassées5
12.07 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés5
12.08 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde12.09 Graines, fruits et spores à ensemencer
5
                                                     
5 Tous ces produits sont importés en Lituanie conformément à l'article 5 de la Résolution
gouvernementale n° 599 du 3 août 1993 sur l'approbation des règlements phytosanitaires applicables aux
produits d'origine végétale importés ou exportés par la Ré publique de Lituanie ou transitant sur son territoire.G/LIC/N/3/LTU/1
Page 15
12.10 Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets;
lupuline
12.11 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en
parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou
secs, même coupés, concassés ou pulvérisés
12.12 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou séchées, même
pulvérisées;  noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les
racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum ) servant
principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs5
12.13 Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées
sous forme de pellets
12.14 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin,
choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés
sous forme de pellets5
14.01 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie
(bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées,blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)
14.02 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok,
crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en
autres matières
14.03 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais
ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple), même en torsades ou
en faisceaux
18.01 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
18.02 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao
20.03 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique
23.02 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac
6
27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée
                                                     
6 Tous ces produits sont importés en Lituanie conformément à l'article 5 de la Résolution
gouvernementale n° 599 du 3 août 1993 sur l'approbation des règlements phytosanitaires applicables aux
produits d'origine végétale importés ou exportés par la Ré publique de Lituanie ou transitant sur son territoire.G/LIC/N/3/LTU/1
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44.01 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires;  bois
en plaquettes ou en particules;  sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés
sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
44.03 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris6
44.04 Bois feuillards;  échalas fendus;  pieux et piquets en bois, appointés, non sciés
longitudinalement;  bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni
courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou
similaires;  bois en éclisses, lames, rubans et similaires
44.06 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires44.07 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,
poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
44.09 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés,
rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires)
tout au long d'une ou de plusieurs rive s, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou
collés par assemblage en bout
44.13 Bois dits "densifiés", en blocs, planches, lames ou profilés44.15 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois;  tambours
(tourets) pour câbles, en bois;  palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de
chargement, en bois;  rehausses de palettes en bois
45.01 Liège naturel brut ou simplement préparé;  déchets de liège;  liège concassé, granulé
ou pulvérisé
46.01 Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assemblés en bandes;
matières à tresser, tresses et articles similaires en matières à tresser, tissés ou
parallélisés, à plat, même finis (nattes, paillassons et claies, par exemple)
53.01 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupe s et déchets de lin (y compris les déchets de
fils et les effilochés)
53.02 Chanvre brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de chanvre (y compris les
déchets de fils et les effilochés)
97.05 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie,
d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique,
ethnographique ou numismatique
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. L'objet de la délivrance des licences et du contrôle sanitaire est d'éviter la propagation de
parasites agricoles, de maladies végétales et de mauvaises herbes.
5. Le régime de licences d'importation de produits d'origine végétale repose sur la Résolution
gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation des importations etdes exportations dans la République de Lituanie, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 27-645 (1997), et la Résolution gouvernement ale n° 599 du 3 août 1993 sur l'approbation desG/LIC/N/3/LTU/1
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règlements phytosanitaires applicables aux produits d'origine végétale importés ou exportés par la
République de Lituanie ou transitant sur son territoire, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 35-800 (1993).
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le
document sera délivré dans un délai maximum de dix jours ouvrables après réception
de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Service phytosanitaire national du Ministère de l'agriculture.
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure
prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande de licence sur papier libre doit indiquer les nom, adresse et numéro d'entreprise
de l'importateur ainsi que la liste, les quantités et les codes du SH des produits d'origine végétale
devant être importés.  Elle doit être accompagnée du certificat phytosanitaire délivré par le service de
contrôle phytosanitaire ou de protection phytosanitaire du pays exportateur.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée et le certificat phytosanitaire en même temps que le document généralnécessaire au dédouanement.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est un certificat non renouvelable délivré pour une durée déterminée.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.G/LIC/N/3/LTU/1
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Autres formalités
18. Les importations de produits d'origine végétale ne sont assujetties à aucune autre formalité
administrative, en dehors de l'obtention de la licence et du contrôle phytosanitaire.
19. Les devises sont automatiquement émises par les autorités bancaires pour les produits
importés.
VII. SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS CHIMIQUES DANGEREUSES
Description succincte du système
1. Le régime de licences d'importation de substances et de préparations chimiques dangereuses
est régi par la Résolution gouvernementale n° 718 du 19 mai 1995 sur la restriction à l'importation, à
l'exportation et au transit de certaines marchandises dans la République de Lituanie, et l'Arrêté n° 351du 28 août 2000 du Ministre de l'environnement sur les procédures de délivrance de permis
d'importation et d'exportation de substances chimiques dangereuses par la République de Lituanie;  il
est administré par le Ministère de l'environnement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. La Liste des substances chimiques soumises à licences d'importation, approuvée en vertu de
l'Arrêté n° 351 du 28 août 2000 du Ministre de l'environnement sur les procédures de délivrance de
permis d'importation et d'exportation de substances chimiques dangereuses par la République de
Lituanie, couvre:
• les substances chimiques classées dans les catégories de risque 2 à 9 (à l'exclusion de
la catégorie 7), ainsi que les combustibles et autres produits du chapitre 27 du SH (à
l'exception de ceux visés au paragraphe 5 de l'Arrêté n° 351 du 28 août 2000 du
Ministère de l'environnement);
• les substances non usagées (ci-après dénommées vierges) et usagées (récupérées ou
reconditionnées) visées par le Protocole de Montréal (annexe).
Les importations de ces produits sont soumises à un régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à contrôler les substances chimiques dangereuses importées en
Lituanie, ainsi que leurs quantités, afin d'en limiter l'usage dans le pays conformément à la législation
nationale et aux traités internationaux ainsi qu'à contrôler les substances chimiques dangereuses
exportées du pays et le respect des obligations internationales.  S'agissant du Protocole de Montréal
concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone, il existe des restrictions quantitatives àl'importation de telles substances.
5. Le régime de licences d'importation de substances et de préparations chimiques dangereuses
repose sur la Résolution gouvernementale n° 718 du 19 mai 1985 sur la restriction à l'importation, à
l'exportation et au transit de certaines marchandises dans la République de Lituanie, publiée au
Journal officiel "Valstybes zinios" n° 44-1085 (1995), et l'Arrêté n° 351 du 28 août 2000 du Ministrede l'environnement sur les procédures de délivrance de permis d'importation et d'exportation de
substances chimiques dangereuses par la République de Lituanie, publié au Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 77-2350 (2000).G/LIC/N/3/LTU/1
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Modalités d'application
6. Les quantités annuelles de substances vierges visées par le Protocole de Montréal, qui sont
importées en Lituanie pour y être utilisées, sont limitées conformément à ce protocole et aux décisions
adoptées lors des réunions des Parties au Protocole.
I. Les renseignements relatifs aux contingents, aux exceptions et aux dérogations et les
instructions pour remplir les formulaires de demande sont publiés au Journal officiel
"Valstybes zinios".  Les quantités de substances vierges visées par le Protocole de Montréal,
qui sont importées annuellement en Lituanie pour y être utilisées, sont limitées conformément
à ce protocole et aux décisions adoptées lors des réunions des Parties au Protocole.  Les
limites annuelles de consommation de substances vierges visées par le Protocole de Montréal,
soit seules, soit en mélanges, ne doivent pas excéder les seuils fixés par l'Arrêté n° 351 du28 août 2000 du Ministre de l'environnement sur les procédures de délivrance de permis
d'importation et d'exportation de substances chimiques dangereuses par la République de
Lituanie.
II. Les contingents sont fixés annuellement.III. Les licences sont délivrées pour certaines substances et préparations chimiques.  Les parties
non utilisées de ces licences ne peuvent être ajoutées aux contingents de l'année suivante.
Dans la mesure où chaque licence est délivrée pour un seul envoi, il n'est pas publié de liste
des importateurs auxquels des licences ont été délivrées.
IV. Les contingents annuels d'importation pour les années 2000 à 2003 ont été fixés
conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal, en tenant compte des limites de
consommation annuelle de ces substances fixées pour la Lituanie lors des réunions des Parties
au Protocole de Montréal, sur la base des renseignements concernant les quantités de cessubstances contrôlées qui ont été importées au cours des trois années précédentes.  Pour
l'obtention d'un contingent, l'importateur doit présenter au Ministère de l'environnement,
avant le 1
er octobre de l'année en cours, une demande accompagnée de la documentation
pertinente.
V. Les demandes de licences d'importation sont traitées dans un délai de dix jours.
VI. Les licences d'importation sont accordées au moins 30 jours avant la date d'ouverture de la
période d'importation.
VII. Un seul organe administratif, le Ministère de l'environnement, administre le régime de
licences.
VIII. Si l'importateur remp lit toutes les conditions requises (demande, rapport, etc.), la licence est
accordée.  Une portion du contingent est attribuée à l'ensemble des importateurs.  Les
demandes sont examinées dès réception.  Si tous les documents requis ne sont pas présentés,
la licence peut être refusée.
IX. Pour l'importation et l'exportation de substances vierges visées par le Protocole de Montréal
en Lituanie, un permis délivré par le Ministère de l'environnement est exigé.  La décision
d'accorder ou non le permis d'exportation de substances visées par le Protocole de Montréal
est prise dans un délai de dix jours ouvrables.G/LIC/N/3/LTU/1
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X. Lorsque des importations ne sont permises que sur la base de licences d'exportation,
l'importateur doit présenter la licence d'exportation en même temps que la demande de licence
d'importation.
XI. Aucune licence n'est délivrée sous la condition que les marchandises soient exportées et non
vendues sur le marché intérieur.
7. Aucune restriction de quantité ou de valeur n'est imposée pour les substances chimiques
classées dans les catégories de risque 2 à 9 (à l'exclusion de la catégorie 7) ou pour les combustibles et
autres produits du chapitre 27 du SH.
a) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le document
sera délivré dans un délai maximum de cinq jours après réception de la demande.
b) Dans certaines situations, la licence peut être accordée immédiatement, en particulier pour les
substances ne faisant pas l'objet d'une réglementation stricte.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande de licence, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir la Direction régionale de la protection de l'environnement du Ministère de
l'environnement.
8. Il n'est pas délivré de licences d'importation de substances chimiques classées dans les
catégories de risque 2 à 9, à l'exclusion de la catégorie 7, ainsi que pour les combustibles et autres
produits du chapitre 27 du SH et les substances vierges visées par le Protocole de Montréal si la
demande ne satisfait pas aux critères énoncés dans l'Arrêté n° 351 du 28 août 2000 du Ministre de
l'environnement sur les procédures de délivrance de permis d'importation et d'exportation de
substances chimiques dangereuses par la République de Lituanie.  Lorsque les motifs du refusn'existent plus, une nouvelle demande de licence peut être présentée.  Il existe des exceptions lorsque
la demande de permis d'importation porte sur une substance chimique dangereuse, dont l'usage est
légalement interdit en Lituanie ou du fait de traités internationaux, ou que les conditions d'importation
en Lituanie ou d'exportation du pays ne respectent pas les prescriptions du Protocole de Montréal et
les décisions adoptées lors des réunions des Parties au Protocole.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il n'existe pas de formulaire de demande standard.  Les données à indiquer dans la demande
de licence d'importation et les documents devant l'accompagner sont indiqués dans l'Arrêté n° 351 du
28 août 2000 du Ministre de l'environnement sur les procédures de délivrance de permis d'importation
et d'exportation de substances chimiques dangereuses par la République de Lituanie.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. L'État perçoit un droit de licence conformément à la Résolution gouvernementale n° 1458 sur
l'approbation de la liste d'entités soumises à l'imposition de la redevance d'État, le taux de celle-ci et laG/LIC/N/3/LTU/1
Page 21
procédure de paiement et de remboursement (Jour nal officiel "Valstybes zinios" n° 108-3463 (2000)).
La redevance s'élève à 44 litai (12,74 euros).
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence est fixée au cas par cas pour l'année calendaire par le
Ministère de l'environnement.  Cette validité peut être prorogée sur demande du requérant.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Il n'existe aucune autre condition à la délivrance d'une licence que celles énoncées dans
l'Arrêté.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative en dehors de
l'obtention de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les produits à
importer.
VIII.  SUBSTANCES RADIOACTIVES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Résolution gouvernementale n° 718 du
19 mai 1995 sur la restriction à l'importation, à l'exportation et au transit de certaines marchandisesdans la République de Lituanie, et l'Arrêté n° 397 du 13 décembre 1999 du Ministre de
l'environnement sur les procédures pour l'importa tion, l'exportation, le transit et le transport de
substances et de déchets radioactifs dans le pays, ainsi que pour le retour de sources scellées usées;  il
est administré par le Ministère de l'environnement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Tous les matériaux radioactifs dont le cycle d'activité excède le niveau d'exemption sont
soumis à un régime de licences d'importation non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à protéger l'environnement et la santé des personnes.
5. Le régime de licences d'importation de substances radioactives est fondé sur la Résolution
gouvernementale n° 718 du 19 mai 1985 sur la restriction à l'importation, à l'exportation et au transitde certaines marchandises dans la République de Lituanie, publiée au Journal officiel "Valstybes
zinios" n° 44-1085 (1995) et l'Arrêté n° 397 du 13 décembre 1999 du Ministère de l'environnement
sur les procédures pour l'importation, l'exportation, le transit et le transport de substances et de
déchets radioactifs dans le pays, ainsi que pour le retour de sources scellées usées, publié au Journal
officiel "Valstybes zinios" n° 109-3197 (1999).G/LIC/N/3/LTU/1
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Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7. a) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal de dix jours après réception de lademande.
b) Dans certaines situations, la licence peut être accordée dès présentation de la
demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Ministère de l'environnement.
8. Une demande peut être refusée pour raisons de sécurité.  En cas de refus, le requérant a un
droit de recours conformément à la procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande a été établi par l'Arrêté n° 397 du 13 décembre 1999 du Ministre
de l'environnement sur les procédures pour l'importation, l'exportation, le transit et le transport de
substances et de déchets radioactifs dans le pays, ainsi que pour le retour de sources scellées usées.
La demande doit être accompagnée d'un document indiquant les caractéristiques de la
substance radioactive transportée (certificat, passeport ou certificat d'examen), de la description de
l'usage prévu et d'une copie de la licence d'exer cice d'activités dans un domaine touchant aux sources
de radiations ionisantes.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. L'État perçoit un droit de licence conformément à la Résolution gouvernementale n° 1458 sur
l'approbation de la liste d'entités soumises à l'imposition de la redevance d'État, le taux de celle-ci et la
procédure de paiement et de remboursement (Jour nal officiel "Valstybes zinios" n° 108-3463 (2000)).
La redevance s'élève à 77 litai (22 euros).
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance d'une licence
14. La durée de validité de la licence est fixée par le Ministère de l'environnement.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.G/LIC/N/3/LTU/1
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17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations de substances radioactives ne sont assujetties à aucune autre formalité
administrative en dehors de l'obtention de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
IX. PRODUITS PÉTROLIERS EN VRAC
Description succincte du système
1. Le régime de licences d'importation de produits pétroliers en vrac est régi par l'article 13 de la
Loi sur les entreprises du 16 mars 1990, l'article 17 de la Loi sur l'énergie du 28 mars 1995 et laRésolution gouvernementale n° 1492 du 27 décembre 2000 sur les licences d'importation,
d'exportation et de vente en gros et au détail de produits pétroliers en vrac;  il est administré par le
Ministère de l'économie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences couvre:
N° Type de produit pétrolier en vrac7Code du SH
1. Essences pour moteur
1.1 Essence d'aviation 2710.00.26.0
1.2 avec un indice d'octane (IOR) de 80 (76) 2710.00.27.2
1.3 avec un indice d'octane (IOR) de 92 2710.00.27.5, 2710.00.27.6
1.4 avec un indice d'octane (IOR) de 95 2710.00.29.1, 2710.00.29.9
1.6 avec un indice d'octane (IOR) de 98 2710.00.32.1, 2710.00.32.9
2. Carburéacteur 2710.00.37.0, 2710.00.51.0
3. Gasoil 2710.00.66.1, 2710.00.67.1, 2710.00.68.1
4. Combustibles de chauffage, autres huiles 2710.00.66.3, 2710.00.67.3, 2710.00.68.3,
2710.00.66.9, 2710.00.67.9, 2710.00.68.9
5. Fuel oils lourds (fuels liquides) 2710.00.74 à 2710.00.78, 2710.00.97.1
Les importations de produits pétroliers en vrac sont soumises à un régime de licences non
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs et à contrôler les caractéristiques
techniques des produits.
                                                     
7 Les produits pétroliers en vrac couvrent tous les produits pétroliers à l'exception de ceux qui sont
livrés par les producteurs en conteneurs d'une capacité n'excédant pas 10 litres (dans le cas des coursesd'automobiles et de motocyclettes, ceux livrés par les producteurs en conteneurs d'une capacité n'excédant pas
50 litres).G/LIC/N/3/LTU/1
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5. Le régime de licences d'importation de produits pétroliers en vrac repose sur l'article 13 de la
Loi sur les entreprises du 16 mars 1990, publié au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 28–756
(2000), l'article 17 de la Loi sur l'énergie du 28 mars 1995, publié au Journal officiel "Valstybes
zinios" n° 28–757 (2000) et la Résolution gouvernementale n° 1492 du 27 décembre 2000 sur les
licences d'importation, d'exportation et de vente en gros et au détail de produits pétroliers en vrac,publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 1 13-3623 (2000).  Le régime de licences ne peut être
supprimé que par l'adoption d'une législation appropriée.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le
document sera délivré dans un délai maximum de 30 jours après réception de lademande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Ministère de l'économie.
8. Si la demande de licence ne satisfait pas aux critères établis, elle peut être refusée.  En cas de
refus d'octroyer ou de réenregistrer une licence, le requérant reçoit une notification écrite.  Il a un droit
de recours conformément à la procédure prévue par les lois pertinentes.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les types d'entreprises enregistrées en Lituanie et les filiales d'entreprises étrangères,
dont le certificat d'enregistrement ou les statuts couvrent le commerce de produits pétroliers, ainsi que
les entreprises qui consomment des produits pétroliers à des fins de chauffage, de génération
d'électricité ou de production, sont habilités à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'entreprise souhaitant obtenir une licence d'importation doit en faire la demande sur un
formulaire du Ministère de l'économie.  La demande doit comporter les renseignements suivants:
nom, code, adresse, numéro de téléphone de l'entreprise, sphère d'activité commerciale/économique
pour laquelle la licence est demandée et indication des produits pétroliers en vrac que l'entreprise
prévoit d'importer (codes du SH).
L'entreprise souhaitant obtenir une licence d'importation de produits pétroliers en vrac doit
présenter avec sa demande les documents suivants:
• copies du certificat d'enregistrement et des statuts (s'il y a lieu) de l'entreprise,
authentifiées par le cachet de l'entreprise et la signature de son chef;
• déclaration indiquant l'emplacement des aires de stockage des produits pétroliers en
vrac et de vente de ces produits.  La déclaration doit indiquer l'adresse de cesG/LIC/N/3/LTU/1
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emplacements, le nombre de citernes, leur capacité (en mètres cubes), le régime de
propriété des entrepôts (en nom propre ou location)∗;
• copies des documents de contrôle métrologique (effectué selon la procédure établie
par le Service national de métrologie), certifiées par le cachet de l'entreprise et la
signature de son chef.  Ces documents seront présentés par les entreprises qui n'ont
pas encore détenu de licences d'importation de produits pétroliers en vrac ainsi que
par les entreprises qui souhaitent ajouter de nouveaux entrepôts aux licences qui leur
ont déjà été accordées;
• copie de l'accord aux termes duquel un entrepôt ou une citerne est utilisé pour des
produits pétroliers en vrac, authentifiée par le cachet de l'entreprise et la signature de
son chef, lorsque l'entrepôt ou la citerne n'appartient pas à l'entreprise;
• ordre de paiement revêtu des cachets de la banque ou reçu confirmant que la
redevance d'État prévue a été payée (doit être présenté lorsque la licence a été
accordée).
L'entreprise souhaitant réenregistrer une licence doit fournir à l'institution qui délivre et
réenregistre les licences les documents suivants:
• une demande de réenregistrement;
• un ordre de paiement revêtu des cachets de la banque ou un reçu confirmant que la
redevance d'État prévue a été payée (doit être présenté lorsque la décision de
réenregistrement d'une licence a été prise).
11. Les titulaires de licences d'importation de produits pétroliers en vrac doivent présenter des
copies des licences d'importation approuvées en même temps que le document général nécessaire au
dédouanement.
12. L'État perçoit un droit de licence conformément à la Résolution gouvernementale n° 1458 sur
l'approbation de la liste d'entités soumises à l'imposition de la redevance d'État, le taux de celle-ci et la
procédure de paiement et de remboursement (Jour nal officiel "Valstybes zinios" n° 108-3463 (2000)).
La redevance s'élève à 2 800 litai (812 euros).
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Le Ministère de l'économie délivre les licences d'importation de produits pétroliers en vrac
pour une période non limitée;  le réenregistrement se fait annuellement sur demande du requérant.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
                                                     
∗ Les entreprises qui ne possèdent ni ne louent des installations d'entreposage de produits pétroliers en
vrac doivent indiquer que les produits pétroliers en question sont livrés directement à l'acheteur.G/LIC/N/3/LTU/1
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17. La licence n'est pas délivrée si:
• le dossier présenté n'est pas complet;
• des indications fausses ont été fournies;
• les documents présentés ne sont pas conformes aux prescriptions;
• il existe un avis écrit de l'organe de contrôle de l'État indiquant l'imposition de
sanctions pour violation des conditions d'activité faisant l'objet de la licence.  Dans ce
cas, le Ministère de l'économie prend une décision finale;
• l'entreprise a des arriérés d'impôts non payés au budget de l'État ou de la municipalité
ou des arriérés de cotisations de sécurité sociale, ou ne remplit pas ses obligations à
l'égard des douanes.
Les licences ne sont pas réenregistrées si:
• le dossier présenté est incomplet;
• des indications fausses ont été fournies;
• les documents présentés ne sont pas conformes aux prescriptions;
• l'entreprise n'a pas fourni de renseignements sur l'importation, l'exportation et les
volumes de vente de produits pétroliers en vrac à l'institution délivrant et
réenregistrant les licences;
• il existe un avis écrit de l'organe de contrôle de l'État indiquant l'imposition de
sanctions pour violation des conditions d'activité faisant l'objet de la licence.  Dans ce
cas le Ministère de l'économie prend une décision finale;
• l'entreprise a des arriérés d'impôts non payés au budget de l'État ou de la municipalité
ou des arriérés de cotisations de sécurité sociale, ou ne remplit pas ses obligations à
l'égard des douanes.
Autres formalités
18. Les importations de produits pétroliers en vrac ne sont assujetties à aucune autre formalité
administrative en dehors de l'obtention de la licence requise.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
X. TABAC ET PRODUITS DU TABAC
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de tabac et de produits du tabac est régi par la Loi sur la
réglementation du tabac du 20 décembre 1995 et la Résolution gouvernementale n° 1180 du
2 octobre 1998 sur les licences de fabrication des produits du tabac et les licences d'importation deG/LIC/N/3/LTU/1
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tabac et de produits du tabac dans la République de Lituanie;  il est administré par l'Organisme d'État
de contrôle du tabac et de l'alcool, lequel relève du gouvernement.
2. Les importations de tabac et de produits du tabac sont soumises à un régime de licences non
automatiques.
Le régime de licences couvre:
• le tabac (tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, tabacs à fumer et autres
tabacs fabriqués, destinés à la fabrication de cigarettes) des codes du SH 2401.10 à
2401.30.00.0, 2403.10.90.1, 2403.91.00.1, 2403.99.90.1;
• les produits du tabac (cigares, cigarillos, cigarettes et autres tabacs fabriqués) des
codes du SH 2402.10.00.0 à 2402.90.00.0, 2403.10 à 2403.99.90.9 (à l'exception du
2403.10.90.1), 2403.99.10.0, 2403.91.00.1, 2403.99.90.1.
3. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à assurer le contrôle de l'État en matière de tabac et de produits du
tabac.
5. Le régime de licences d'importation de tabac et de produits du tabac repose sur la Loi sur la
réglementation du tabac du 20 décembre 1995, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 11-281 (1996), et la Résolution gouvernementale n° 1180 du 2 octobre 1998 sur les licences defabrication des produits du tabac et les licences d'importation de tabac et de produits du tabac dans la
République de Lituanie, publiée au Journal officiel "Vlastybes zinios" n° 88-2439 (1998).
Le régime de licences ne peut être supprimé que par l'adoption d'une législation appropriée.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que la
licence sera délivrée dans un délai maximum de 30 jours après réception des
documents requis.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir l'Organisme d'État de contrôle du tabac et de l'alcool.
8. Si elle ne satisfait pas aux critères requis, la demande de licence peut être refusée.  Dans ce
cas, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les types d'entreprises enregistrées en Lituanie sont habilités à demander une licence
d'importation de produits du tabac.G/LIC/N/3/LTU/1
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Les licences d'importation de tabac en vue de la fabrication de produits du tabac ne sont
délivrées qu'aux entreprises qui possèdent des licences de fabrication de produits du tabac, ce tabac ne
devant servir qu'aux fins de leur propre production.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'entreprise qui souhaite obtenir une licence d'importation de produits du tabac et de tabac
pour la fabrication de tels produits doit présenter une demande sur papier libre contenant les
indications suivantes:
• ses code, nom, adresse et numéro de téléphone;
• les nom, prénom, adresse des fondateurs de l'entreprise, des chefs de son
administration et de ses actionnaires détenant en valeur nominale plus de 1/10 du
capital autorisé;
• l'objet de l'importation, les types de tabac et de produits du tabac qu'elle souhaite
importer et leur provenance;
• les adresses des entrepôts à partir desquels se fera la vente en gros des produits du
tabac ou dans lesquels le tabac importé sera stocké.
En même temps que la demande de licence d'importation de produits du tabac et de tabac
pour la fabrication de tels produits, l'importateur doit fournir les documents suivants:
• copies de l'acte constitutif de l'entreprise et du certificat d'enregistrement authentifiées
par la signature de son chef;
• original de la déclaration de conformité du tabac ou des produits du tabac délivrée par
l'entité économique étrangère (société, entreprise).
En outre:1) Les entreprises importatrices de tabac pour la fabrication de produits du tabac doivent
fournir les documents suivants:
• copies des contrats d'achat de tabac conclus avec les entités économiques
étrangères, certifiées par notaire.
2) Les entreprises importatrices de produits du tabac doivent fournir les documents
suivants:
• les originaux des autorisations de représentation (pour la vente de produits)
accordées par les entreprises étrangères fabriquant les produits du tabac visés
ou vendant pour leur compte de tels produits;
• le certificat ou autre document correspondant délivré par le service étranger
compétent, certifiant que le fabricant ou l'entreprise vendant pour son compte
les produits du tabac visés sont enregistrés dans le pays;
• des échantillons ou catalogues d'étiquettes des produits du tabac dont
l'importation est prévue;G/LIC/N/3/LTU/1
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• des copies des contrats de location des entrepôts à partir desquels se fera la
vente en gros des produits du tabac importés (le cas échéant) ou des
documents d'enregistrement légal des entrepôts (si ceux-ci appartiennent à
l'entreprise).
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée, le certificat de qualité (certificat ou déclaration de conformité) délivré par le
fabricant et la facture en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. L'État perçoit un droit de licence conforméme nt à la Résolution gouvernementale n° 1458 sur
l'approbation de la liste d'entités soumises à l'imposition de la redevance d'État, le taux de celle-ci et la
procédure de paiement et de remboursement (Jour nal officiel "Valstybes zinios" n° 108-3463 (2000)).
Les droits sont les suivants:
• 2 000 litai (580 euros) pour la délivrance d'une licence d'importation de tabac pour la
fabrication de produits du tabac;
• 4 000 litai (1 159 euros) pour la délivrance d'une licence d'importation de produits du
tabac.
13. Aucun versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation de produits du tabac et de tabac destiné à la fabrication de produits
du tabac sont délivrées sans restriction pour une période déterminée.  Leur validité est d'un an à
compter de la date de délivrance et peut être prorogée à la demande du requérant.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations de tabac et de produits du tabac ne sont assujetties à aucune autre formalité
administrative en dehors de l'obtention de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les produits à
importer.
XI. ALCOOL
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de produits à base d'alcool est régi par la Loi sur la
réglementation de l'alcool du 18 avril 1995 et la Résolution gouvernementale n° 559 du 5 juin 1997
sur les licences d'importation et de vente en gros et au détail de produits alcooliques;  il est administrépar l'Organisme d'État de contrôle du tabac et  de l'alcool, lequel relève du gouvernement.G/LIC/N/3/LTU/1
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2. Les importations de produits à base d'alcool sont soumises à un régime de licences non
automatiques.  Celui-ci couvre:
• les boissons alcooliques (codes du SH 22.03, 22.04, 22.05, 22.06, 22.08 (à l'exception
du 2208.90.69.3));
• les autres produits à base d'alcool (codes du SH 2207.10.00.0, 2207.20.00.0,
2208.90.91.0, 2208.90.99.0, 2103.90.30.0, 2106.90.20, 3302.10.10, 3302.10.40.2,
3302.10.40.3, 3302.10.90.2, 3302.10.90.3, 3302.90.10.0).
3. Ce régime de licences s'applique à tous les produits à base d'alcool de tous les pays d'origine
et de provenance.
4. Le régime de licences vise à assurer le contrôle de l'État sur l'importation et la consommation
des produits à base d'alcool.
5. Le régime de licences d'importation de produits à base d'alcool repose sur la Loi sur la
réglementation de l'alcool du 18 avril 1995, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 44-1073
(1995);  il est administré par la Résolution gouvernementale n° 559 du 5 juin 1997 sur les licencesd'importation et de vente en gros et au détail de produits alcooliques, publiée au Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 53-1236.
Le régime de licences ne peut être supprimé que par l'adoption d'une législation appropriée.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que
celle-ci sera délivrée dans un délai maximal de 30 jours après réception des
documents requis.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir l'Organisme d'État de contrôle du tabac et de l'alcool.
8. Si elle ne satisfait pas aux critères requis, la demande de licence peut être refusée.  Dans ce
cas, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les types d'entreprises enregistrées en Lituanie sont habilités à recevoir une licence pour
l'importation de produits à base d'alcool.  Les licences pour l'importation d'alcool éthylique non
dénaturé et de matières premières contenant de l'alcool éthylique ne sont accordées qu'aux entreprises
qui possèdent une licence d'importation de produits à base d'alcool aux fins exclusives de leur propreproduction.G/LIC/N/3/LTU/1
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'entreprise souhaitant obtenir une licence d'importation de produits à base d'alcool doit
présenter une demande sur papier libre comportant les indications suivantes:
• ses code, nom, adresse et numéro de téléphone;
• les nom, prénom, adresse des fondateurs de l'entreprise, des chefs de son
administration et de ses actionnaires détenant en valeur nominale plus de 1/10 du
capital autorisé;
• les types et groupes de produits à base d'alcool dont l'importation est prévue et leur
provenance;
• les adresses des entrepôts à partir desquels se fera la vente en gros des produits à base
d'alcool.
En même temps que la demande de licence d'importation de produits à base d'alcool,
l'importateur doit présenter les documents suivants:
• copies de l'acte constitutif de l'entreprise et du certificat d'enregistrement,
authentifiées par la signature de son chef;
• certificat délivré par les entités économiques du pays étranger attestant de la qualité
des produits à base d'alcool.
En outre:1) Les entreprises souhaitant importer des produits à base d'alcool (à l'exception des
boissons alcooliques) doivent fournir les documents suivants:
• copies des contrats d'achat de produits à base d'alcool passés avec des entités
économiques étrangères;
• certificat délivré par le Ministère de la santé et le Centre national de nutrition
attestant que les solutions alcooliques alimentaires aromatisées visées sont
enregistrées auprès du Centre.
2) Les entreprises souhaitant importer des boissons alcooliques doivent fournir les
documents suivants:
• les autorisations de représentation (pour la vente des produits) accordées par
les entreprises étrangères fabriquant les boissons alcooliques ou les vendant
pour leur compte;
• le certificat délivré par le service étranger compétent attestant que le fabricant
(ou l'entreprise vendant en son nom des produits à base d'alcool) est
enregistré dans le pays de provenance des boissons alcooliques;
• des échantillons ou catalogues d'étiquettes des boissons alcooliques dont
l'importation est prévue;G/LIC/N/3/LTU/1
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• le certificat de l'organe de réglementation du commerce de l'État étranger
attestant que le commerce de détail des boissons alcooliques (à l'exception de
la bière) dont l'importation est prévue sur le territoire de la Lituanie est
autorisé dans cet État étranger;
• des copies des contrats de location des entrepôts à partir desquels se fera la
vente en gros des boissons alcooliques importées (le cas échéant) ou des
copies des documents d'enregistrement légal des entrepôts (si ceux-ci
appartiennent à l'entreprise);
• une copie de l'autorisation d'établissement d'un entrepôt en douane délivrée
par le Service des douanes (à présenter par toute entreprise souhaitant obtenir
une licence d'importation de boissons alcooliques (à l'exception de la bière)).
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée, le certificat de qualité (certificat, déclaration de conformité) délivré par le
fabricant et la facture en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. L'État perçoit un droit de licence conforméme nt à la Résolution gouvernementale n° 1458 sur
l'approbation de la Liste d'entités soumises à l'imposition de la redevance d'État, le taux de celle-ci et
la procédure de paiement et de remboursement (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 108-3463
(2000)).  Le barème des droits est le suivant:
• 80 000 litai (23 188 euros) pour la délivrance d'une licence d'importation de boissons
alcooliques;
• 20 000 litai (5 797 euros) pour la délivrance d'une licence d'importation de boissons
alcooliques dont la teneur en alcool éthylique n'excède pas 22 pour cent;
• 2 500 litai (725 euros) pour la délivrance d'une licence d'importation de bières;
• 700 litai (203 euros) pour la délivrance d'une licence d'importation d'alcool éthylique non
dénaturé, d'alcool éthylique dénaturé et d'alcool éthylique technique (industriel);
• 1 000 litai (290 euros) pour la délivrance d'une licence d'importation de matières
premières contenant de l'alcool éthylique;
• 500 litai (145 euros) pour la délivrance d'une licence d'importation de solutions
alcooliques alimentaires (non alimentaires) aromatisées.
13. Aucun versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation de produits à base d'alcool sont délivrées sans restriction pour une
période déterminée.  Leur validité peut être prorogée sur demande du requérant.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.G/LIC/N/3/LTU/1
Page 33
Autres formalités
18. Les importations de produits à base d'alcool ne sont assujetties à aucune autre formalité
administrative en dehors de l'obtention de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises
importées.
XII. ARMES ET MUNITIONS, DISPOSITIFS PYROTECHNIQUES, EXPLOSIFS,
SUBSTANCES EXPLOSIVES ET AUTRES MUNITIONS
Description succincte du régime
1. L'importation, l'exportation et le transit d'armes civiles (fusils à canon rayé, combiné ou lisse,
armes pneumatiques et à gaz pour la chasse, le sport ou l'autodéfense), à l'exception des pistolets(revolvers) d'autodéfense, sont régis par la Résolution gouvernementale n° 436 du 10 avril 1998 sur
l'approbation des règles relatives à l'exportation, à l'importation et au transit des armes et munitions.
Aux termes de cette résolution, un permis unique pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes
et/ou de munitions doit être obtenu auprès du Département de la police du Ministère de l'intérieur.
L'importation, l'exportation et le transit d'armes de combat et de service, d'explosifs et de
substances explosives ainsi que de pistolets (revolvers) d'autodéfense sont régis par la Loi sur le
contrôle de l'importation, du transit et de l'exportation de marchandises et technologies stratégiques du
5 juillet 1995, en vertu de laquelle une licence unique d'importation, d'exportation et de transit peut
être obtenue auprès du Ministère de l'économie.  Cependant, le Ministère de la défense et la Fondation
pour les armes, laquelle relève du gouvernement, peuvent importer ces armes et munitions sanslicence du Ministère de l'économie.
L'importation de dispositifs pyrotechniques, de munitions de police, de dispositifs spéciaux de
contrôle et de sécurité et de matériel pour criminalistes est régie par la Résolution gouvernementale
n° 718 du 19 mai 1995 sur la restriction à l'importation, à l'exportation et au transit de certainesmarchandises dans la République de Lituanie.  Pour l'importation de dispositifs pyrotechniques, un
permis unique est prévu, qui doit être obtenu auprès du Ministère de la défense.  Pour l'importation de
munitions de police, de dispositifs spéciaux de contrôle et de sécurité et matériel pour criminalistes,
un permis unique est prévu, qui doit être obtenu auprès du Département de la police du Ministère de
l'intérieur.
Les autres textes juridiques définissant le régime de licences d'importation d'armes et de
munitions, de dispositifs pyrotechniques, d'explosifs,  de substances explosives et d'autres munitions
sont le chapitre 22 de la Loi sur les éléments essentiels de la sécurité nationale du 19 décembre 1996,
la Loi sur la réglementation des armes et des munitions du 15 janvier 2002 et l'Arrêté n° 183 du
23 mars 1999 du Ministre de l'intérieur interdisant l'importation de marchandises en Lituanie, leur
exportation ou leur transit lorsque les permis n'ont pas été délivrés par la Direction de la police duMinistère de l'intérieur.
Objet et champ d'application du régime de licences
2-3. Le régime de licences s'applique aux importations d'armes et de munitions, de dispositifs
pyrotechniques, d'explosifs, de substances explosives et d'autres munitions en provenance de tous les
pays.  Les importations de ces produits sont soumises à un régime de licences non automatiques.
4. Le régime de licences vise à observer les itinéraires suivis par les armes et les munitions ainsi
qu'à en empêcher l'entrée dans les pays faisant l'objet d'un embargo de l'Organisation desG/LIC/N/3/LTU/1
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Nations Unies.  Le régime de licences d'importation de dispositifs pyrotechniques et d'explosifs vise à
protéger la sécurité nationale et la sécurité publique.
5. Les textes juridiques visés au paragraphe 1 couvrent un domaine de réglementation
exceptionnel, à savoir l'importation, l'exportation et le transit d'armes et de munitions, de dispositifs
pyrotechniques, d'explosifs, de substances explosives et d'autres munitions.
Modalités d'application
7. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7.1 En matière de transport d'armes civiles, à l'exception des pistolets (revolvers) d'autodéfense:
a) le Département de la police du Ministère de l'intérieur délivre les permis dans un
délai maximum de 30 jours après la soumission de la demande;
b) les permis ne sont pas accordés immédiatement, mais dans la plupart des cas ils le
sont dans des délais plus courts que 30 jours;
c) il n'existe pas d'autre limitation;d) pour toute demande, l'importateur doit s'adresser uniquement au Département de la
police, mais la délivrance du permis est coordonnée avec la Fondation pour les armes
qui dépend du gouvernement.
7.2 En matière d'importation (d'exportation) de munitions de police, de dispositifs spéciaux de
contrôle et de sécurité, de matériel pour criminalistes, de dispositifs pyrotechniques, d'explosifs et de
substances explosives:
a) le Département de la police délivre les permis dans un délai maximal de dix jours
ouvrables après la date de présentation de la demande;
b) les permis ne sont pas accordés immédiatement;c) il n'existe pas d'autre limitation;d) la délivrance des permis n'est pas coordonnée avec d'autres organes administratifs et
l'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif, à savoir le
Département de la police au Ministère de l'intérieur.
8. Une demande de permis de transport d'armes civiles, à l'exception des pistolets (revolvers)
d'autodéfense, et de permis d'importation (d'exportation) de munitions de police, de dispositifsspéciaux de contrôle et de sécurité, de matériel pour criminalistes, de dispositifs pyrotechniques,
d'explosifs et de substances explosives peut être rejetée si:
• le dossier présenté est incomplet ou si les documents ne sont pas correctement
remplis;
• elle est contraire aux intérêts de la sécurité nationale ou aux accords et obligations
internationaux;
• l'importateur ne peut assurer des conditions de stockage appropriées pour le nombre
d'armes et de munitions dont l'importation est prévue;G/LIC/N/3/LTU/1
Page 35
• la licence de l'entreprise n'est plus valable ou n'est pas valable pour une période
déterminée (importation d'armes et/ou de munitions).
En cas de refus d'octroi de la licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Sont seules habilitées à demander une licence d'importation d'armes civiles et de leurs
munitions, à l'exception des pistolets (revolvers) d'autodéfense, les entreprises qui ont le droit de les
acquérir.  Les entreprises qui ont le droit d'acquérir des armes civiles et leurs munitions, à l'exception
des pistolets (revolvers) d'autodéfense, sont enregistrées auprès du Département de la police.  La liste
en est publiée au Journal officiel "Valstybes zinios".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Le formulaire de demande de licence d'importation, d'exportation et de transit d'armes et de
munitions, de dispositifs pyrotechniques, d'explosifs et de substances explosives doit indiquer les
nom, numéro d'inscription au registre du commerce, adresse et numéros de téléphone et de télécopie
de l'importateur ainsi que la liste, les quantités et les codes du SH des marchandises dont l'importation
ou l'exportation est prévue.
La demande doit être accompagnée des documents suivants:
• un document prouvant que la redevance d'État a été payée;
• dans le cas d'une demande de permis d'importation d'armes et de munitions, de
dispositifs pyrotechniques, d'explosifs et de substances explosives:
- le contrat;
- les conditions de l'exportateur ou du fabricant;
• dans le cas d'une demande de permis de transit d'armes et de munitions, de dispositifs
pyrotechniques, d'explosifs et de substances explosives:
- le contrat;- le certificat de consommateur final délivré par le Département de la police.
Les demandes de licences d'importations de munitions de police, de dispositifs spéciaux de
contrôle et de sécurité, de matériel pour criminalistes, de dispositifs pyrotechniques, d'explosifs et de
substances explosives doivent indiquer:
• les nom, numéro de code et adresse d'une personne morale ou les nom, prénom,
nationalité, numéro de code personnel et/ou numéro de passeport, adresse et numéros
de téléphone et de télécopie d'une personne physique;
• les noms, prénoms, nationalités, numéros de code personnel et/ou numéros de
passeport des personnes autorisées à recevoir le permis et responsables du transport
des marchandises (lorsque le permis est délivré à une personne morale);G/LIC/N/3/LTU/1
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• les noms, quantités, modèles et autres caractéristiques des articles (marchandises)
importés (exportés) ainsi que les dates d'arrivée et de départ et les postes de contrôle
douanier par lesquels les articles (marchandises) seront importés (exportés).
La demande doit être accompagnée d'une copie du permis d'exportation délivré par le pays
étranger d'où les articles (marchandises) doivent être exportés et/ou d'une copie du permis
d'importation délivré par le pays étranger dans lequel les articles (marchandises) doivent être importés
ou de documents prouvant que les articles (marchandises) sont importés dans un pays étranger (ou
exportés d'un pays étranger) sans permis.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. L'État perçoit un droit de licence conformément à la Résolution gouvernementale n° 1458 sur
l'approbation de la liste d'entités soumises à la redevance d'État, le taux de celle-ci et la procédure depaiement et de remboursement (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 108-3463 (2000)).
Le barème des droits est le suivant:
• 50 litai (15 euros) pour une licence d'importation, d'exportation et de transit d'armes à
feu civiles (par arme);
• 50 litai (15 euros) pour une licence d'importation de munitions de police, de
dispositifs spéciaux de contrôle et de sécurité et de matériel pour criminalistes;
• 500 litai (145 euros) pour une licence d'importation, d'exportation et de transit de
munitions pour armes civiles;
• 50 litai (15 euros) pour une licence d'importation, d'exportation et de transit d'un
barillet de rechange pour armes civiles ou de toute autre pièce essentielle d'une arme
à feu, par pièce;
• 50 litai (15 euros) pour une licence d'importation, d'exportation et de transit de
dispositifs pyrotechniques, d'explosifs et de substances explosives.
13. Aucun versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence d'importation, d'exportation ou de transit d'armes civiles est valable six mois.  Le
Département de la police peut, sur demande dûment motivée, en proroger la validité.  Une licence
d'importation (d'exportation) de munitions de police, de dispositifs spéciaux de contrôle et de sécurité,
de matériel pour criminalistes, de dispositifs pyrotechniques, d'explosifs et de substances explosives
est également valable six mois et n'est accordée qu'une fois.
15. En cas de non-utilisation, les licences d'importation, d'exportation et de transit d'armes et de
munitions, de dispositifs pyrotechniques, d'explosifs et de substances explosives doivent être rendues
au Département de la police du Ministère de l'intérieur ou au Ministère lui-même.
16. Les licences ne sont pas cessibles.G/LIC/N/3/LTU/1
Page 37
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations d'armes et de munitions, de dispositifs pyrotechniques, d'explosifs et de
substances explosives ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative en dehors del'obtention de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
XIII.  STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de stupéfiants et de substances psychotropes est régi par
la Loi sur la réglementation des stupéfiants et des substances psychotropes du 8 janvier 1998, la
Résolution gouvernementale n° 1630 du 28 décembre 1995 sur l'approbation des règlements relatifs à
la délivrance de licences pour produire et importer dans la République de Lituanie des stupéfiants et
des substances psychotropes, pour en exporter, ainsi que pour en faire le commerce de gros et de
détail dans la République de Lituanie, et la Résolution gouvernementale n° 509 du 8 mai 2000 sur lamise en œuvre dans la République de Lituanie de la réglementation applicable aux précurseurs de
stupéfiants et de substances psychotropes;  il est administré par l'Agence nationale de contrôle des
médicaments qui relève du Ministère de la santé.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de stupéfiants et de substances psychotropes sont soumises à un régime de
licences non automatiques.
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 509 du 8 mai 2000 sur la mise en œuvre
dans la République de Lituanie de la réglementation applicable aux précurseurs de stupéfiants et de
substances psychotropes, le régime de licences d'importation couvre les produits suivants:
Produit Code du SH
Alfentanil
Rapifen2933.39.95.9
Fentanyl
Durogesic, Phentanylum2933.39.95.9
Méthadone
Methadoni hydrochloridum,Metadon Nycomed2922.30.00.0
Morphine
Doltard, Kapanol, Morphin Biotika, Morphin DAK, Morphinehydrochloride, Morphini sulfas, MSI, MS Contin, MST Continus, MXL,Slovalgin, Sevredol, Vendal2939.10.00.0
Pethidin
Dolsin2933.39.95.9
Piritramide
Dipidolor2933.39.95.9G/LIC/N/3/LTU/1
Page 38
Produit Code du SH
Remifentanil
Ultiva2934.90.96.9
Sufentanil
Sufenta2939.10.00.0
Tilidin
Valoron2922.49.70.0
Dihydrocodéine
DHC Continus2939.10.00.0
Codéine
Codeinsaft von st, Codeintropfen von ct, Tricodein Solco2939.10.00.0
Buprenorphine
Bunondol2939.10.00.0
Flunitrazepam
Rohypnol2933.90.60.0
Pentazocine
Fortral, Fortwin2933.39.95.9
Alprazolam
Cassadan, Frontin, Xanax, Zomiren2933.90.60.0
Bromazepam
Lexotanil2933.39.95.9
Brotizolam
Lendormin2934.90.96.9
Chlordiazepoxide
Elenium2933.90.40.0
Diazepam
Apaurin, Apo-Diazepam, Diazepam Desitin, Diazepam Nycomed,Diazepeks, Faustan, Relanium, Seduxen, Stesolid2933.90.60.0
Estazolam 2933.90.60.0
Phénobarbital
Luminal, Phenaemal, Phenaemaletten2933.51.20.0
Ketamin
Calypsol, Ketamidor2922.30.00.0
Clonazepam
Antelepsin, Rivotril2933.90.60.0
Clorazepate
Tranxene2933.90.60.0
Préparations de Codéine
Codipront, Efferalgan c. Ibucod forte, Prodéine 303004.40
2939.10.00.0
LorazepamLorafen, Loram, Merlit2933.90.60.0
Medazepam
Rudotel2933.90.60.0
Midazolam
Dormicum, Fulsed2933.90.60.0
Natrii oxybutyras 2918.19.99.9G/LIC/N/3/LTU/1
Page 39
Produit Code du SH
Nitrazepam
Berlidorm, Eunoctin, Radedorm2933.90.60.0
Oxazepam
Nozepams, Tazepam2933.90.60.0
Temazepam
Signopam2933.90.60.0
Tetrazepam
Myolastan2933.90.60.0
Triazolam
Halicon2933.90.60.0
3. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs.
Le régime de licences concernant les stupéfiants et substances psychotropes repose sur la Loi
sur la réglementation des stupéfiants et des substances psychotropes du 8 janvier 1998, publiée auJournal officiel "Valstybes zinios" n° 8-161 (1998), la Résolution gouvernementale n° 1630 du
28 décembre 1995 sur l'approbation des règlements relatifs à la délivrance de licences pour produire et
importer dans la République de Lituanie des stupéfiants et des substances psychotropes, pour en
exporter, ainsi que pour en faire le commerce de gros et de détail dans la République de Lituanie,
publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 1-26 (1996) et la Résolution gouvernementale n° 509
du 8 mai 2000 sur la mise en œuvre dans la République de Lituanie de la réglementation applicable
aux précurseurs de stupéfiants et de substances psychotropes, publiée au Journal officiel "Valstybes
zinios" n° 38-1068 (2000).
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le
document sera délivré dans un délai de dix jours.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir l'Agence nationale de contrôle des médicaments qui relève du Ministère de lasanté.
8. La licence est refusée si:
• le dossier présenté est incomplet;
• les documents présentés ne sont pas conformes aux prescriptions ou ne sont pas
correctement enregistrés;
• les données présentées sont trompeuses;G/LIC/N/3/LTU/1
Page 40
• le titulaire d'une licence antérieure a violé les conditions d'activité couvertes par
celle-ci et n'a pas éliminé les causes de cette violation.
Le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Sont seules habilitées à demander une licence d'importation de stupéfiants et de substances
psychotropes les sociétés auxquelles le Ministère de la santé a accordé un permis d'activité
pharmaceutique.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Sur le formulaire de demande de licence doivent figurer les code, nom et adresse de
l'entreprise ainsi que la liste, les quantités et les codes du SH des produits dont l'importation est
prévue.  La demande doit être présentée à l'Agence nationale de contrôle des médicaments,
accompagnée des documents suivants:
• une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise (les entreprises constituées en
sociétés doivent fournir les actes constitutifs ou projets d'actes constitutifs
correspondants selon leur type ou d'autres documents légaux:  accord de constitutionde société, acte de fondation, accord d'activités conjointes, projets de statuts);
• une copie du permis d'activité pharmaceutique accordé à l'entreprise par le Ministère
de la santé;
• une copie de la licence délivrée par le Ministère de la santé au chef chimiste
pharmacien lui permettant d'exercer des activités pharmaceutiques;$
• une copie de la décision de nomination du chef chimiste pharmacien émanant des
autorités de l'entreprise;
• la description des locaux et installations prévus pour les activités faisant l'objet de la
licence (avec indication de leur adresse, des plans, du matériel et des mesures de
sécurité);
• le certificat de conformité délivré par le Ministère de l'intérieur concernant
l'équipement des locaux prévus pour le stockage des stupéfiants et des substances
médicinales ainsi que les mesures de sécurité;
• le certificat de conformité de l'équipement des locaux prévus pour le stockage des
stupéfiants et des substances médicinales ainsi que des mesures de sécurité, délivré
par les organes de contrôle de l'Agence nationale de contrôle des médicaments;
• la nomenclature des stupéfiants ou substances psychotropes et médicinales et les
projections de chiffre d'affaires annuel (en cas de commerce de gros), la nature desopérations d'importation et d'exportation, les pays partenaires (en cas d'exportation ou
d'importation).
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.G/LIC/N/3/LTU/1
Page 41
12. L'État perçoit un droit de licence conformément à la Résolution gouvernementale n° 1458 sur
l'approbation de la liste d'entités soumises à l'imposition de la redevance d'État, le taux de celle-ci et la
procédure de paiement et de remboursement (Jour nal officiel "Valstybes zinios" n° 108-3463 (2000)).
Ce droit s'élève à 300 litai (87 euros) pour le commerce de gros et 100 litai (29 euros) pour le
commerce de détail.
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable deux mois à partir de la date de délivrance et peut être prorogée.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations de stupéfiants et de substances psychotropes ne sont assujetties à aucune
autre formalité administrative en dehors de l'obtention de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
XIV. PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
Description succincte du système
1. Le régime de licences d'importation de précurseurs de stupéfiants et de substances
psychotropes est régi par la Loi sur le contrôle des précurseurs de stupéfiants et de substances
psychotropes du 1er juin 1999 et la Résolution gouvernementale n° 509 du 8 mai 2000 sur la mise en
œuvre dans la République de Lituanie de la réglementation applicable aux précurseurs de stupéfiants
et de substances psychotropes;  il est administré par l'Agence nationale de contrôle des médicaments
qui relève du Ministère de la santé.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de précurseurs de stupéfiants et de substances psychotropes sont soumises à
un régime de licences non automatiques.
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 509 du 8 mai 2000 sur la mise en œuvre
dans la République de Lituanie de la réglementation applicable aux précurseurs de stupéfiants et de
substances psychotropes, le régime de licences couvre les produits suivants:
Produit Code du SH
Éphédrine 2939 41 00 0
Ergométrine 2939 61 00 0
Ergotamine 2939 62 00 0
1-Phényl-2-propanone 2914 31 00 0G/LIC/N/3/LTU/1
Page 42
Isosafrole (cis+trans) 2932 91 00 0
Acide lysergique 2939 63 00 0
3,4-Méthylènedioxyphénylpropanone- 2- un 2932 92 00 0
Acide N-acétylanthranilique 2924 22 00 0
Noréphédrine 2939 49 00 0
Pipéronal 2932 93 00 0
Pseudoéphédrine 2939 42 00 0
Safrole 2932 94 00 0
3. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs.
5. Le régime de licences pour le commerce de précurseurs repose sur la Loi sur le contrôle des
précurseurs de stupéfiants et de substances psychotropes du 1er juin 1999, publiée au Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 55-1764 (1999), et la Résolution gouvernementale n° 509 du 8 mai 2000 sur lamise en œuvre dans la République de Lituanie de la réglementation applicable aux précurseurs de
stupéfiants et de substances psychotropes, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 38-1068
(2000).
Modalités d'application
6. Pour les produits faisant l'objet de restrictions:I. Les renseignements concernant les contingents, formalités de demandes de licences,
exceptions et dérogations sont publiés au Journal officiel "Valstybes zinios".
II. Les contingents sont fixés annuellement en conformité avec les décisions de l'Organe
international de contrôle des stupéfiants.
III. Les parties de contingents non utilisées ne sont pas ajoutées aux contingents de l'année
suivante.
IV. Les licences d'importation sont délivrées au moins 30 jours avant la date d'ouverture de la
période d'importation.
V. Les demandes de licences sont traitées dans un délai de dix jours.VI. Sans objet.
VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir l'Agence
nationale de contrôle des médicaments du Ministère de la santé.
VIII. Les demandes sont examinées dès réception.
IX. Il n'est pas exigé de permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs.
X. Sans objet.G/LIC/N/3/LTU/1
Page 43
XI. Il n'est pas imposé que les produits soient exportés et non vendus sur le marché intérieur pour
la délivrance des licences.
7. Sans objet.
8. La demande de licence est refusée si:
• le dossier est incomplet ou si les documents présentés n'ont pas été dûment remplis;
• il existe un avis écrit de l'Organe national de contrôle concernant des violations
commises par l'entreprise dans ses activités portant sur des précurseurs et substances
psychotropes;
• l'opérateur a fourni des renseignements frauduleux ou incorrects ou les précurseurs
doivent servir à la fabrication illégale de stupéfiants ou de substances psychotropes.
En cas de refus de la demande, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Sont seules habilitées à demander une licence d'importation de précurseurs de stupéfiants et
de substances psychotropes les sociétés bénéficiant d'une licence du Ministère de la santé pour la
fabrication, le traitement et le commerce de gros, y compris le courtage, de précurseurs.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'importateur doit fournir dans sa demande les renseignements suivants:
• le nom de l'opérateur, le numéro d'enregistrement de l'entreprise ou les nom, prénom
et code personnel (dans le cas de personnes physiques);
• les numéro et date de délivrance de la licence d'exercer des activités portant sur les
précurseurs;
• le nom du précurseur, l'emballage, ses dimensions, le nombre d'emballages, le nom
commercial du mélange, le pourcentage de précurseur dans le mélange, le nom
international ou chimique du précurseur, le poids de précurseur contenu dans l'envoi;
• l'objet de la demande d'importation de précurseurs et le destinataire;
• le mode et l'itinéraire de transport;
• le nom du bureau de douane au point de franchissement de la frontière.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. L'État perçoit un droit de licence conformément à la Résolution gouvernementale n° 1458 sur
l'approbation de la liste d'entités soumises à l'imposition de la redevance d'État, le taux de celle-ci et la
procédure de paiement et de remboursement (Jour nal officiel "Valstybes zinios" n° 108-3463 (2000)).
Le droit s'élève à 1 000 litai (290 euros).G/LIC/N/3/LTU/1
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13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable deux mois à partir de la date de sa délivrance et peut être prorogée.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations de précurseurs ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative en
dehors de l'obtention de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les produits à
importer.
XV. PNEUMATIQUES USAGÉS DE VÉHICULES
Description succincte du régime
1. Les importations de pneumatiques usagés de véhicules sont régies par l'Arrêté n° 280 du
24 décembre 1998 du Ministre de l'environnement sur la délivrance de permis d'importation de
pneumatiques usagés dans la République de Lituanie et la Procédure de collecte et d'inventaire des
pneumatiques impropres à l'utilisation;  le régime est administré par le Ministère de l'environnement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime couvre les pneumatiques usagés de véhicules, susceptibles d'être utilisés et remis
en état.  Les importations de pneumatiques usagés sont soumises à un régime de licences non
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à protéger l'environnement et la santé des personnes.5. Le régime de licences pour le commerce de pneumatiques usagés de véhicules repose sur
l'Arrêté n° 280 du 24 décembre 1998 du Ministre de l'environnement sur la délivrance de permis
d'importation de pneumatiques usagés dans la République de Lituanie, et la Procédure de collecte etd'inventaire des pneumatiques impropres à l'utilisati on publiée au Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 1-35 (1999).
Le régime de licences n'est pas obligatoire.  Il existe la possibilité de le suspendre chaque fois
que cela est jugé approprié.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.G/LIC/N/3/LTU/1
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7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal de cinq jours après réception de la
demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Ministère de l'environnement.
8. La demande de licence est refusée si:
• le dossier est incomplet;
• les documents présentés n'ont pas été dûment remplis;
• les pneumatiques importés ne sont pas conformes aux spécifications techniques.
En cas de refus de la demande, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Le formulaire de demande doit comporter:
• les code, nom et adresse de l'entreprise;
• les données identifiant l'entreprise exportatrice (pays d'exportation, nom, adresse);
• la quantité de pneumatiques dont l'importation est prévue (nombre d'unités);
• la période d'importation prévue.
Il est demandé à l'importateur de fournir avec sa demande les documents suivants:
• une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise;
• une copie du contrat passé avec l'entreprise exportant les pneumatiques;
• l'emplacement des sites de stockage des pneumatiques;
• la fiche de collecte des pneumatiques parvenus en fin de vie;
• des copies des actes de contrôle de la qualité des pneumatiques (selon les permis
délivrés antérieurement);
• les autres fiches de collecte et de recyclage des pneumatiques.G/LIC/N/3/LTU/1
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11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable un mois à compter de la date de délivrance.  Cette validité peut être
prorogée.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative en dehors de
l'obtention de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
XVI. MATÉRIEL DE PÊCHE ÉLECTRIQUE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de matériel de pêche électrique est régi par la Résolution
gouvernementale n° 718 du 19 mai 1995 sur la restriction à l'importation, à l'exportation et au transit
de certaines marchandises dans la République de Lituanie, et l'Arrêté n° 322 du 8 octobre 1999 du
Ministre de l'environnement portant modification de l'Arrêté n° 97 du 27 mai 1997 du Ministre de
l'environnement sur les procédures relatives à l'utilisation d'engins de pêche électroniques;  il estadministré par l'Inspectorat de la protection de  l'environnement du Ministère de l'environnement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de matériel de pêche électrique sont soumises à un régime de licences non
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.4. Ce régime de licences vise à protéger l'environnement.5. Le régime de licences pour le commerce de matériel de pêche électrique repose sur la
Résolution gouvernementale n° 718 du 19 mai 1995 sur la restriction à l'importation, à l'exportation et
au transit de certaines marchandises dans la République de Lituanie, publiée au Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 44-1085 (1995) et l'Arrêté n° 322 du 8 octobre 1999 du Ministre del'environnement portant modification de l'Arrêté n° 97 du 27 mai 1997 du Ministre de
l'environnement sur les procédures relatives à l'utilisation d'engins de pêche électroniques, publié au
Journal officiel "Valstybes zinios" n° 86-2573 (1999).G/LIC/N/3/LTU/1
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6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le
document est délivré dans un délai maximal de cinq jours après réception de lademande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Ministère de l'environnement.
8. La demande de licence est refusée si:
• le dossier est incomplet;
• les documents présentés n'ont pas été dûment remplis;
• le matériel de pêche électrique importé n'est pas conforme aux spécifications
techniques.
En cas de refus, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande doit indiquer toutes les caractéristiques techniques du matériel de
pêche.  Ce dernier doit être conforme aux spécifications pertinentes applicables aux équipements
électroniques:
• tension électrique maximale:  600 V;
• puissance électrique maximale:  3 000 W;
• fréquence maximale:  120 Hz.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est un document non renouvelable valable un mois à compter de la date de
délivrance.  Cette validité peut être prorogée.G/LIC/N/3/LTU/1
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15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative en dehors de
l'obtention de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
XVII.  PRODUITS STRATÉGIQUES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de produits stratégiques est régi par la Loi du
5 juillet 1995 sur la réglementation des importations, du transit et des exportations de marchandises et
technologies stratégiques, la Résolution gouvernementale n° 1390 du 22 novembre 2001 portant
modification de la Résolution gouvernemental e n° 1321 du 28 novembre 1997 sur l'approbation des
listes de marchandises et technologies stratégiques réglementées, la Résolution gouvernementale
n° 573 du 6 juin 1997 sur la mise en œuvre de la réglementation applicable aux importations, au
transit et aux exportations de marchandises et technologies stratégiques et la Résolution
gouvernementale n° 743 du 8 juillet 1997 sur les procédures de mise en œuvre du régime de licences
et de la réglementation applicable aux importations, au transit et aux exportations des marchandises ettechnologies stratégiques;  il est administré par le Ministère de l'économie.  Les décisions concernant
le régime de licences d'exportation, d'importation et de transit sont prises par un groupe d'experts
interministériel.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de produits stratégiques sont soumises à un régime de licences non
automatiques.  Les listes de produits sont approuvées en vertu de la Résolution gouvernementale
n° 1390 du 22 novembre 2001 portant modification de  la Résolution gouvernementale n° 1321 du
28 novembre 1997 sur l'approbation des listes de marchandises et technologies stratégiques
réglementées.
Il existe deux listes approuvées de produits stratégiques contrôlés:
• la liste de produits et technologies à double usage;
• la liste de matériel militaire.
3. Le régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à assurer la sécurité nationale.
5. Le régime de licences pour le commerce des produits stratégiques repose sur la Loi du
5 juillet 1995 sur la réglementation des importations, du transit et des exportations de marchandises etG/LIC/N/3/LTU/1
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technologies stratégiques, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 61-1533 (1995), la
Résolution gouvernementale n° 1390 du 22 novembre 2001 portant modification de la Résolution
gouvernementale n° 1321 du 28 novembre 1997 sur l'approbation des listes de marchandises et
technologies stratégiques réglementées, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 100-3594
(2001), la Résolution gouvernementale n° 573 du 6 juin 1997 sur la mise en œuvre de laréglementation applicable aux importations, au transit et aux exportations de marchandises et
technologies stratégiques, publiée au Journal of ficiel "Valstybes zinios" n° 55-1272 (1997) et la
Résolution gouvernementale n° 743 du 8 juillet 1997 sur les procédures de mise en œuvre du régime
de licences et de la réglementation applicable aux importations, au transit et aux exportations des
marchandises et technologies stratégiques, publiée au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 67-1690
(1997).
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative ou de valeur.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, sachant que le
document sera délivré dans un délai de 40 jours après la réception de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur ou la personne autorisée doit s'adresser à un seul
organe administratif, à savoir le Ministère de l'économie.
8. La demande de licence d'importation est refusée, si l'importateur ne possède pas de permis
pertinents d'importation, de transport en transit et d'exportation de produits stratégiques, dont ladélivrance est régie par la législation de la République de Lituanie et des États étrangers concernés.
Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus, celui-ci a un
droit de recours conformément à la procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande de licence d'importation doit être accompagnée des documents suivants:
• le certificat d'enregistrement de l'entreprise;
• le permis d'exercer l'activité visée;
• la procuration délivrée à la personne autorisée;
• le contrat ou une copie de celui-ci;
• la liste de consommateurs utilisant actuellement ces produits (technologies);
• la liste des spécifications établies par l'exportateur ou le fabricant.G/LIC/N/3/LTU/1
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11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée en même temps que le document général nécessaire au dédouanement.
12. L'État perçoit un droit de licence conforméme nt à la Résolution gouvernementale n° 1458 sur
l'approbation de la Liste d'entités soumises à l'imposition de la redevance d'État, le taux de celle-ci etla procédure de paiement et de remboursement (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 108-3463
(2000)).  Le droit de licence d'importation s'élève à 120 litai (35 euros).
13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est requis pour la délivrance d'une licence.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence simple est valable six mois et une licence multiple une année à compter de la date
de délivrance.  Cette validité peut être prorogée.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations de produits stratégiques ne sont assujetties à aucune autre formalité
administrative en dehors de l'obtention de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises
importées.
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