RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/22
19 avril 2000
(00-1611)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 - QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 avril 2000.
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INTRODUCTION
Dans de précédentes communications, les États-Unis ont analysé la nécessité de mesures
anticontournement, suggéré quelques-uns des critères ou normes qui pourraient servir à déterminer s'il
y a ou non contournement d'une ordonnance instituant des droits antidumping et présenté plusieursexemples hypothétiques de contournement.  Ils ont en outre répondu à des questions posées au sujet
de ces exemples et ont tout récemment présenté et  expliqué plusieurs exemples concrets d'enquêtes
anticontournement, y compris des cas où un contournement avait été constaté et des cas où il ne l'avait
pas été.
À la réunion précédente, il a été convenu que, bien que le Groupe ne se soit pas encore
entendu sur ce en quoi consiste le contournement, il serait bon de passer au deuxième thème de
discussion:  que font actuellement les Membres confrontés à ce qu'ils considèrent comme un
contournement?  Comme les États-Unis ont présenté dans leur dernière communication plusieurs
exemples concrets d'enquêtes anticontournement qu'ils avaient effectuées, ils ont pensé que cela
faciliterait l'examen de ce sujet par le Groupe s'ils exposaient les procédures qu'ils appliquent pour
mener ces enquêtes.
PROCÉDURES ANTICONTOURNEMENT APPLIQUÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1
Normalement, une enquête anticontournement est ouverte à la suite d'une demande présentée
par la branche de production concernée des États-Unis, qui allègue en bonne et due forme l'existenced'un contournement et fournit des renseignements qui  peuvent raisonnablement être à la disposition du
requérant pour étayer de telles allégations.  Une enquête anticontournement peut aussi, bien que cela
soit rare, être ouverte par le Département du commerce des États-Unis lui-même.  Toute partie
intéressée qui présente une demande d'ouverture d'une enquête anticontournement doit signifier des
copies de cette demande à toutes les autres parties intéressées qui ont participé à la procédureantidumping au Département du commerce.  Pour rendre sa décision, le Département tient compte des
communications présentées par les autres parties intéressées à l'appui ou à l'encontre de l'enquête.  S'il
                                                     
1 Les dispositions légales qui régissent l'anticontournement sont énoncées dans 19 USC 1677, et les
dispositions réglementaires dans 19 CFR 351.225.G/ADP/IG/W/22
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décide d'ouvrir une enquête, un avis est publié à cet effet au Registre fédéral.  Cet avis indique le
fondement juridique et factuel de la décision et expose les questions soulevées par les parties
intéressées.
Lorsqu'une enquête formelle a été ouverte, le Département du commerce envoie des
questionnaires pour recueillir les renseignements nécessaires.  Les destinataires de ces questionnaires
sont choisis en fonction des allégations factuelles qui ont été présentées.  Si la question porte sur le
finissage ou l'assemblage aux États-Unis ou dans un pays tiers, le Département du commerce envoie
des questionnaires à la fois au(x) producteur(s) du produit dans le pays qui est visé par l'ordonnance
antidumping et à la société ou aux sociétés des États-Unis ou du pays tiers qui finissent ou assemblent
le produit en question.  S'il s'agit d'une modification mineure du produit visé par l'ordonnance ou d'un
produit développé ultérieurement, les questionnaires ne sont normalement envoyés qu'au(x)producteur(s) dans le pays visé.
La nature des renseignements demandés varie selon la nature du contournement allégué.  En
cas de finissage ou d'assemblage dans un autre pays que le pays visé, des renseignements sont
demandés sur la nature du procédé de production, y compris son coût dans chacun des paysconcernés, la valeur des pièces ou composants exportés à partir du pays visé et la valeur des pièces
ajoutées et de la transformation effectuée aux États-Unis ou dans un pays tiers, ainsi que la valeur du
produit fini.  Les autres renseignements demandés concernent, le cas échéant, le niveau de
l'investissement, le niveau de la recherche-développement et l'importance des installations de
production aux États-Unis ou dans le pays tiers.  Le Département du commerce se procure en outreauprès des sources appropriées des renseignements sur la structure des échanges du ou des produits en
question, le point de savoir si le fabricant ou l'exportateur des pièces ou composants est affilié à
l'entité qui finit ou assemble la marchandise aux États-Unis ou dans un pays tiers et le point de savoir
si, depuis l'ouverture de l'enquête à l'issue de laquelle l'ordonnance antidumping a été établie, les
importations aux États-Unis (ou dans le pays tiers) des pièces ou composants ont augmenté.
Si l'enquête porte sur des modifications mineures du produit, le Département du commerce
demande des renseignements sur la nature de la modification, y compris son coût, et sur toute
incidence que la modification pourrait avoir sur les utilisations auxquelles se prête le produit modifié.
Si l'enquête porte sur un produit développé ultérieurement, il demande des renseignements sur les
caractéristiques physiques du produit développé ultérieurement, les attentes de l'utilisateur final,
l'utilisation finale du produit et le point de savoir s'il emprunte les mêmes circuits de distribution quele produit antérieur et fait l'objet d'une publicité et d'une présentation analogues à celles de ce produit.
Le Département du commerce donne aux destinataires des questionnaires anticontournement
un délai de réponse comparable à celui donné dans les enquêtes antidumping initiales.  Si les réponses
sont incomplètes ou manquent de clarté, il envoie des questionnaires supplémentaires, en donnant làencore le délai nécessaire pour y répondre.  Il peut en outre procéder à une vérification des
renseignements indiqués dans les réponses.
Lorsqu'il a reçu et analysé les renseignements nécessaires, le Département du commerce
publie une détermination préliminaire au Registre fédéral, qui contient ses conclusions préliminairesainsi qu'une analyse détaillée de toutes les questions soulevées par l'enquête.  Puis, il accepte les
mémoires et les contre-mémoires des parties intéressées et, si une partie intéressée le demande,
procède à une audition formelle.  Il doit en outre, dans les circonstances spécifiées par la loi, notifier à
la Commission du commerce international ("Commission") toute intention d'inclure la marchandise
visée par l'enquête dans le champ d'application de l'ordonnance antidumping.  La Commission peutalors demander à avoir des consultations avec le Département du commerce.  Si, après ces
consultations, elle estime que l'inclusion de la marchandise visée dans le champ d'application de
l'ordonnance pose un problème d'une difficulté notable en ce qui concerne le dommage, elle peut,
dans un délai de 60 jours, donner par écrit au Département du commerce un avis sur le point de savoir
si ladite inclusion serait incompatible avec la détermination positive concluant à l'existence d'unG/ADP/IG/W/22
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dommage sur laquelle est fondée l'ordonnance.  Après avoir examiné toutes les questions soulevées
par les parties intéressées ainsi que les avis formulés par la Commission, le Département du
commerce publie au Registre fédéral une détermination finale contenant ses conclusions détaillées et
analysant les questions soulevées par les parties intéressées.2
Tout au long de l'enquête anticontournement, le Département du commerce demande à toutes
les parties qui présentent des communications d'en remettre des copies aux autres parties intéressées, y
compris les résumés non confidentiels de renseignements commerciaux de nature exclusive.  Comme
dans le cas des enquêtes et des réexamens, les renseignements commerciaux de nature exclusive
peuvent être mis à la disposition des représentants des parties intéressées en vertu d'une ordonnance
conservatoire administrative.  En outre, toutes les parties intéressées ont la faculté de soulever des
questions et de présenter des renseignements en temps voulu, qu'elles y aient ou non été invitées par leDépartement du commerce.  Enfin, toute décision en matière d'anticontournement prise par le
Département du commerce peut être contestée et réexaminée devant les tribunaux des États-Unis.
CONCLUSION
Le présent résumé des procédures anticontournement des États-Unis montre clairement que
ces procédures sont très proches de celles qui s'appliquent aux enquêtes initiales ou aux réexamens et
offrent les mêmes garanties de procédure
3, destinées à assurer l'exactitude et le bien-fondé des
conclusions ainsi qu'à protéger les droits et les intérêts de toutes les parties.  Nous espérons que ce
résumé facilitera les discussions au sein du Groupe.
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2 La loi des États-Unis dispose que les déterminations relatives à l'existence d'un anticontournement
doivent, dans toute la mesure du possible, être établies dans un délai de 300 jours suivant l'ouverture de l'enquête.
3 Les procédures des États-Unis destinées à résoudre des questions courantes telles que celles de savoir
si une marchandise donnée entre dans le champ d'a pplication d'une ordonnance antidumping (par opposition à la
question de savoir si une ordonnance est contournée) sont généralement beaucoup plus courtes et moins
compliquées.  Les États-Unis sont conscients que les questions relatives à l'anticontournement sont parfoisabordées comme des questions de champ d'application et non comme des questions de contournement.  Nousespérons que le Groupe pourra finalement examiner la question de savoir s'il est opportun de faire unedistinction entre les deux et, dans l'affirmative, laquelle.