RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/FIN/1
27 août 1998
(98-3319)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
FINLANDE1
Le présent document contient l'exposé introductif de la délégation de la Finlande, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations concernant les moyens de faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé dans sa
réunion du 17 au 21 novembre 1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Remarques générales
En Finlande, les procédures concernant l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont
intentées devant le tribunal d'instance compétent.  Les tribunaux compétents pour les divers droits de
propriété intellectuelle sont décrits de façon détaillée dans nos réponses aux questions des États-Unis
et du Japon, ainsi que dans nos réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.3  Les décisions du tribunal d'instance dans les affaires d'atteinte à des droits de
propriété intellectuelle sont susceptibles d'appel auprès de la Cour d'appel, puis de la Cour suprême.
La procédure à suivre pour engager un recours est la même pour un étranger que pour un ressortissantfinlandais.
De façon générale, en Finlande, les frais perçus par le tribunal compétent pour l'introduction
de l'action et pour sa poursuite une fois qu'elle a été engagée sont peu élevés.  Par exemple, les frais
de procédure en première instance vont de 350 à 1 000 markkaa, soit environ de 100 à 250 dollars EU.S'agissant des frais des procédures civiles, la règle générale veut que la partie déboutée rembourse à
l'autre ses dépenses.  Le remboursement doit couvrir entièrement les frais occasionnés par la
préparation et la présentation de l'action, y compris les honoraires d'avocat, dans la mesure où ils
peuvent se justifier raisonnablement par rapport à la protection de l'intérêt de la partie en cause.  Les
dépens ne sont pas adjugés d'office:  la partie qui souhaite obtenir ses dépens doit en faire la demandeau cours de la procédure.
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
la Finlande au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/FIN/1(annexe II) et IP/N/6/FIN/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.
3 Document IP/N/6/FIN/1.IP/Q4/FIN/1
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En ce qui concerne la durée de la procédure, le tribunal peut imposer des délais aux parties
pour la présentation de leur preuve et de leur argumentation.  Le déroulement de la procédure et les
délais sont prescrits par le Code de procédure.
Selon la législation pertinente, le tribunal peut interdire à une personne qui porte atteinte à un
droit de propriété intellectuelle de continuer ou de recommencer à le faire.  Il est possible également
d'intenter une action de manière indépendante en vue d'obtenir une injonction.
Mesures à la frontière
Une demande peut être présentée au Conseil national des douanes en vue de faire suspendre la
mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriétéintellectuelle.  La demande peut être formulée par le détenteur du droit, par une personne autorisée à
utiliser le droit ou par un représentant autorisé.
L'autorité compétente répond à la demande de suspension de la mise en circulation de
marchandises dans un délai de deux à trois jours, à condition qu'elle n'ait pas besoin derenseignements supplémentaires.  En d'autres termes, le requérant est informé immédiatement.  La
période de protection sera celle que demande le requérant.  Cette période peut être prorogée si une
demande écrite est présentée à cet effet pendant la période initiale de protection.
Les autorités compétentes (c'est-à-dire tous les bureaux de douane) ont le pouvoir d'agir de
leur propre initiative à l'égard de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
Les décisions concernant les demandes de suspension de la mise en circulation de
marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont prises par le
Conseil national des douanes.  La demande peut être formulée par le détenteur du droit, par une
personne autorisée à utiliser le droit ou par un représentant autorisé.
(Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, article 3;  Loi n° 1466/1994 sur les douanes,
article 4)
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
C'est le tribunal d'instance compétent qui connaît des procédures visant à déterminer s'il y a
eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que des sanctions d'une telle atteinte.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droitde demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont
soupçonnées d'y porter atteinte?
Il n'y a pas d'autres moyens au civil.  Le détenteur du droit peut cependant demander que
soient engagées des poursuites pénales, lesquelles pourront conduire à la suspension de la mise en
libre circulation des marchandises.IP/Q4/FIN/1
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4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
L'autorité compétente répond à la demande de suspension de la mise en circulation de
marchandises dans un délai de deux à trois jours, à condition qu'elle n'ait pas besoin de
renseignements supplémentaires.  En d'autres termes, le requérant dont la demande est accueillie est
informé immédiatement.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Lorsqu'il présente sa demande, le requérant doit spécifier la durée pendant laquelle il souhaite
que la protection lui soit accordée.  Il peut également demander que la protection lui soit accordée
jusqu'à nouvel ordre.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
Le détenteur du droit n'a pas à payer de frais pour présenter la demande.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez enrésumer le contenu.
Le tribunal compétent en matière d'atteintes aux droits de propriété industrielle est le Tribunal
d'instance d'Helsinki.  Ses décisions sont susceptibles d'appel auprès de la Cour d'appel d'Helsinki
puis de la Cour suprême, conforméme nt à la procédure civile ordinaire.
Le Tribunal de commerce statue sur les affaires qui, conformément à la Loi sur les pratiques
commerciales déloyales, relèvent de sa compétence, notamment sur les demandes d'injonction dans
les affaires d'atteinte à des droits en matière de protection des renseignements non divulgués.  Les
décisions du Tribunal de commerce sont susceptibles d'appel auprès de la Cour suprême selon la
procédure d'appel supplémentaire, dans le cadre de laquelle les dispositions pertinentes du chapitre 31
du Code de procédure sont applicables.
Le premier degré de juridiction dans les affaires de droit d'auteur est le tribunal d'instance de
la résidence habituelle ( forum domicilii ) du défendeur.  L'article 61 de la Loi sur le droit d'auteur
prévoit une instance spécifique sur la base du lien factuel (substantiel);  il dispose en effet que le
Tribunal d'instance d'Helsinki est compétent pour le s affaires concernant des émissions de radio ou de
télévision qui enfreignent ladite loi.  La juridiction d'appel est la Cour d'appel d'Helsinki, dont la
décision peut être portée en appel auprès de la Cour suprême, sous réserve d'une autorisation d'appel.
(Loi n° 1964/7 sur les marques de fabrique ou de commerce, article 42;  Loi n° 1967/550 sur
les brevets, articles 65 à 67;  Loi n° 1971/221 sur la protection des dessins et modèles, article 43;  Loin° 1991/32 relative au droit exclusif sur le schéma de configuration d'un circuit intégré, articles 42 et
43;  Loi n° 1991/800 sur les modèles d'utilité, articles 43 et 44;  Loi n° 1978/41 sur le Tribunal de
commerce, articles 1 et 16;  Loi n° 1978/1061 sur les pratiques commerciales déloyales, articles 6 à 8;
Loi n° 1961/404 sur le droit d'auteur, article 61.)
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/FIN/1
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Ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, la procédure visant à déterminer s'il y a eu atteinte à un
droit de propriété intellectuelle relève du tribunal d'instance compétent, dont la décision est par la
suite mise en œuvre par l'autorité douanière.  Si le tribunal conclut qu'il n'y a pas eu atteinte, il
ordonne la mise en libre circulation des marchandises.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions générales sur la responsabilité des autorités administratives se trouvent dans
la Loi n° 1974/412 sur la responsabilité en matière de dommages-intérêts et la responsabilité
délictuelle.  Les autorités sont responsables des dommages résultant de l'exercice erroné de leurs
pouvoirs, que ce soit sciemment ou par négligence.  En général, la responsabilité du fait d'autrui peut
s'étendre entièrement ou partiellement à des fonctionnaires, sauf en cas de négligence très légère.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qu'elles les mettent néanmoins en
libre circulation, dans le cas de la suspension  fondée sur la demande ou sur l'action menée
d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 9.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en librecirculation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 9.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porter
atteinte, comme dans le cas, prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du
droit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
En vertu du Règlement n° 3295/94, les autorités douanières doivent, sur demande du
détenteur du droit, informer celui-ci de la personne qui a présenté la déclaration en douane et du
destinataire des marchandises, si son identité est connue.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
La publicité des documents et des renseignements produits par les autorités publiques est
régie par la Loi n° 1951/83 sur la publicité des documents officiels, qui établit le principe que tous lesdocuments produits et reçus par une autorité publique sont accessibles au public.  Un Décret
d'application (n° 1951/650) prévoit certaines exceptions au principe général du libre accès à ces
documents.  Selon ce décret, les documents contenant des renseignements sur les inspections
douanières et révélant les relations personnelles et économiques entre personnes privées ne doivent
pas être communiqués sans le consentement de la personne intéressée.IP/Q4/FIN/1
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14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Les procédures visées par cette question sont expliquées dans la réponse de la Finlande à la
question 16 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.4
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles  51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
La juridiction connaissant des recours contre les décisions du Conseil national des douanes à
l'égard des demandes de suspension de la mise en libre circulation des marchandises est la Coursuprême administrative.  Les règles applicables à la procédure d'appel sont exposées dans la Loi
n° 586/1996 sur l'appel en matière administrative.  La procédure est pour une bonne part écrite, mais
une audience peut avoir lieu au besoin, par exemple sur demande de la partie intéressée.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
À l'heure actuelle, il n'est pas exigé de caution ni de frais.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Dans un premier stade, c'est le requérant qui supporte les frais reliés à la demande.  Par la
suite, une décision au fond du tribunal peut ordo nner à la partie qui succombe de rembourser au
requérant tous les frais qu'il a engagés.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon le Règlement n° 3295/94, la réexportation en l'état de marchandises reconnues comme
des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates n'est jamais possible.
19. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux en
Finlande depuis le 1
er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une
réparation adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procéduresciviles sont compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière d'indiquer si les
dommages-intérêts que la personne qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle est
enjointe de verser incluent les honoraires d'avocat appropriés et les frais d'enquête.
5
S'agissant du montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux, il n'existe pas de
données sur la question.  Ainsi qu'il est expliqué dans la réponse de la Finlande à la question 5 de la
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits5, le montant de l'indemnité pour
l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle est fondé sur l'évaluation qu'en fait le tribunal, prenant
en compte à la fois l'objectif de l'indemnisation matérielle ainsi que les circonstances propres à
                                                     
4 Document IP/N/6/FIN/1.
5 Se reporter à la réponse de la Finlande à la question 5 de la Liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits (document IP/N/6/FIN/1).IP/Q4/FIN/1
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l'affaire.  Les pertes admissibles s'étendent à tous les types de dommages aux biens mesurables, y
compris les frais de justice.
20. Selon l'article 5 du chapitre 7 du Code de pr océdure, il ne peut être ordonné de mesures
de précaution sans que l'on donne à la partie  adverse la possibilité de se faire entendre.
Toutefois, le tribunal peut, par décision provisoire, ordonner qu'une mesure de précaution soit
prise à la demande du requérant, si l'objet de la mesure peut être de parvenir à un compromis.6
Prière d'indiquer si la procédure est compatible avec l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi qu'il est expliqué dans la réponse de la Finlande à la question 11 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits7, il ne peut être ordonné de mesures provisoires
sans que l'on donne à la partie adverse la possibilité de se faire entendre.  Toutefois, le tribunal peut,sur demande du requérant, ordonner des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue si
l'objet des mesures provisoires risque d'être compromis autrement.  Les mesures provisoires
s'appliquent alors jusqu'à nouvel ordre.
21. Les chapitres 49 et 30 du Code pénal finlandais prévoient la possibilité d'infliger une
peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
8  Prière d'indiquer si les mesures
correctives pénales sont compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des
dispositions suffisamment dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des
délits de gravité correspondante.
De nouvelles lois pénales couvrant également les peines pour les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle sont entrées en vigueur le 1er septembre 1995 (Code pénal, chapitre 49).  La
peine maximale pour une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est maintenant une peine
d'emprisonnement de deux ans.  À l'heure actuelle, la criminalité en matière de propriété intellectuelle
est très faible en Finlande.  On peut y voir une indication que les peines sont d'une sévérité suffisante.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.  Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires etadministratives
9 en Finlande par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs droits de
propriété intellectuelle, aux niveaux local, provin cial et national, en précisant la compétence de
chaque type de tribunal ou d'organe administratif et en exposant les rapports qu'ils
entretiennent entre eux, le cas échéant.  Veuillez citer les lois ou autres textes juridiques
établissant cette structure, y compris chaque type de tribunal et d'organe administratif.
                                                     
6 Se reporter à la réponse de la Finlande à la question 11 de la Liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits (document IP/N/6/FIN/1).
7 Document IP/N/6/FIN/1.
8 Se reporter à la réponse de la Finlande à la question 24 de la Liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits (document IP/N/6/FIN/1).
 9 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle en raison de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/FIN/1
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Le tribunal compétent en matière d'atteintes aux droits de propriété industrielle est le tribunal
d'instance d'Helsinki.  Lorsqu'il est saisi d'une affaire relative à un brevet, à un modèle d'utilité ou à un
schéma de configuration d'un circuit intégré, le tribunal s'adjoint deux experts techniques.  Ses
décisions dans les affaires d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont susceptibles d'appel
auprès de la Cour d'appel d'Helsinki puis de la Cour suprême, conformément à la procédure civileordinaire.
Le Tribunal de commerce statue sur les affaires qui, conformément à la Loi sur les pratiques
commerciales déloyales, relèvent de sa compétence, notamment sur les demandes d'injonction dans
les affaires d'atteinte à des droits en matière de protection des renseignements non divulgués.  La
procédure d'appel ordinaire ne s'applique pas à ses décisions.  Toutefois, la partie qui s'est vu imposer
une amende conditionnelle peut contester le montant de l'amende devant la Cour suprême.  Lesdécisions du Tribunal de commerce sont susceptibles d'appel auprès de la Cour suprême selon la
procédure d'appel supplémentaire, dans le cadre de laquelle les dispositions pertinentes du chapitre 31
du Code de procédure sont applicables.
Dans les affaires de droit d'auteur, le premier degré de juridiction est le tribunal d'instance de
la résidence habituelle ( forum domicilii ) du défendeur.  La juridiction compétente est donc déterminée
par les dispositions générales du Code de procédure concernant la compétence en matière civile.  La
prorogation de compétence est autorisée dans les af faires civiles de droit d'auteur.  Le Code de
procédure renferme également certaines dispositions additionnelles complétant le principe du
forum domicilii .  L'article 61 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit une instance spécifique sur la base
du lien factuel (substantiel);  il dispose en effet que le Tribunal d'instance d'Helsinki est compétent
pour les affaires concernant des émissions de radio ou de télévision qui enfreignent ladite loi.  La
juridiction d'appel est la Cour d'appel d'Helsinki, dont la décision peut être portée en appel auprès de
la Cour suprême, sous réserve d'une autorisation d'appel.
(Loi n° 1964/7 sur les marques de fabrique ou de commerce, article 42;  Loi n° 1967/550 sur
les brevets, articles 65 à 67;  Loi n° 1971/221 sur la protection des dessins et modèles, article 43;  Loi
n° 1991/32 relative au droit exclusif sur le schéma de configuration d'un circuit intégré, articles 42 et
43;  Loi n° 1991/800 sur les modèles d'utilité, articles 43 et 44;  Loi n° 1978/41 sur le Tribunal de
commerce, articles 1 et 16;  Loi n° 1978/1061 sur les pratiques commerciales déloyales, articles 6 à 8;
Loi n° 1961/404 sur le droit d'auteur, article 61;  Code de procédure, chapitre 10.)
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal et
organe administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiques
établissant ces procédures.
La procédure à suivre pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès du
tribunal est exposée au chapitre 5 du Code de procédure et elle est identique pour une partie étrangère
et pour un ressortissant finlandais.
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant finlandais ou à un résident en
Finlande et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Il n'existe pas de conditions supplémentaires auxquelles doivent satisfaire les étrangers en
Finlande.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi duIP/Q4/FIN/1
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fait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation finlandaise
pour prévenir l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives ou réparer les torts
subis du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
Les articles 4 à 6 du chapitre 21 du Code de procédure contiennent des dispositions traitant
expressément des procédures injustifiées et des frais qu'elles entraînent.  Selon ces dispositions, la
partie qui a engagé inutilement une procédure et a, par la suite, gain de cause ou qui, de toute autre
manière, intentionnellement ou par négligence, cause une procédure injustifiée, alors que l'autre partie
n'a rien fait qui lui donne une cause d'action, doit rembourser l'autre partie des frais de la procédure.
Les dispositions générales sur la responsabilité des autorités administratives se trouvent dans
la Loi sur la responsabilité en matière de dommages-intérêts et la responsabilité délictuelle.  Lesautorités sont responsables des dommages résultant de l'exercice erroné de leurs pouvoirs, que ce soit
sciemment ou par négligence.  En général, la responsabilité du fait d'autrui peut s'étendre entièrement
ou partiellement à des fonctionnaires, sauf en cas de négligence très légère.  Les mesures
administratives prises de bonne foi ne font pas naître de responsabilité.
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juri diques qui prévoient ces redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
En Finlande, les frais de procédure sont peu élevés.  Par exemple, les frais de procédure en
première instance vont de 350 à 1 000 markkaa.  Les frais de procédure sont perçus par le tribunal
après le procès.  La personne dont les ressources sont limitées peut être dispensée du paiement de cesfrais.
S'agissant des frais des procédures civiles, la règle générale veut que la partie déboutée
rembourse à l'autre ses dépenses, sous réserve de dispositions prévoyant le contraire.  Selon l'article 8
du chapitre 21, le remboursement doit couvrir entièrement les frais occasionnés par la préparation et
la présentation de l'action, y compris les honoraires d'avocat, dans la mesure où ils peuvent se justifier
raisonnablement par rapport à la protection de l'intérêt de la partie en cause.
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiques
établissant les éventuels délais applicables à ces proc édures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir
les copies des lois et règlements en question.
Une fois que le demandeur a présenté sa demande au tribunal, le juge fixe le délai dans lequel
le défendeur ou la partie adverse doit répondre par écrit à la demande.  Le délai imparti varie selon les
affaires.  D'autres éléments peuvent également être pris en compte, par exemple, dans le cas où le
défendeur est étranger, le délai peut être plus long pour lui laisser le temps voulu pour préparer sadéfense.  Dans les affaires ordinaires, le délai est habituellement de quatre à six semaines.  Dans le cas
où le défendeur peut invoquer des motifs particuliers, le tribunal peut proroger le délai déjà imparti.
Dans le cours de la procédure, le tribunal peut également fixer des délais aux parties pour la
présentation de leur preuve et de leur argumentation.  On trouvera des dispositions détaillées sur les
délais à respecter dans le déroulement de la procédure dans le Code de procédure, aux chapitres 5 et 6.
7. Prière d'indiquer les éventuelles dispositio ns du régime finlandais relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquerIP/Q4/FIN/1
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volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Voir la réponse à la question 6.  En outre, le droit des parties de présenter de nouveaux
éléments (éléments de preuve, faits, etc.) après l'audience préliminaire est restreint.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les juges
ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes
juridiques prescrivant une telle condition.
En Finlande, tous les tribunaux et organes administratifs sont tenus de formuler leurs
décisions par écrit.
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à
la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
La Constitution de la Finlande (article 16) garantit le droit à un procès équitable.  Cela
comprend le principe que les décisions au fond doivent s'appuyer sur des éléments de preuve sur
lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre.  La Finlande a également ratifié la
Convention européenne des droits de l'homme;  voir l'article 6 de ladite Convention.
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
La Constitution de Finlande (article 16) garantit à chacun le droit d'appel des décisions
touchant les droits et obligations auprès d'une autorité judiciaire indépendante.  Pour les appels en
matière civile et pénale, il existe des cours d'appel dans six ressorts et la Cour suprême de Finlande.
En matière administrative, il existe des tribunaux administratifs dans onze circonscriptions régionales
et la Cour suprême administrative.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelleengagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal et
d'organe administratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Voir la réponse à la question 6.  Dans les affaires civiles et pénales, il faut signifier au
défendeur un acte introductif d'instance qui comporte de nombreux renseignements:  le demandeur,
dans les affaires civiles, et le ministère public, dans les affaires pénales, doivent présenter leur
demande et son fondement de façon détaillée dès le premier stade de la procédure préliminaire. Par
fondement de la demande, on entend non seulement les faits que le demandeur ou le ministère publicIP/Q4/FIN/1
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invoquent, mais aussi les éléments de preuve sur lesq uels ils s'appuient. Tous ces éléments sont portés
à la connaissance du défendeur.  Ce principe vaut également pour les procédures administratives.  La
délivrance de l'acte introductif d'instance est prise en charge par le tribunal (Code de procédure,
chapitre 11).
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle doivent également avoir la possibilité de se faire
représenter par un conseil et ne doivent pas être soumises à des prescriptions excessives en
matière de comparution personnelle.  Prière d'in diquer les éventuelles limitations imposées par
la législation finlandaise à la faculté qu'une partie à une telle procédure a de se faire représenter
par un conseil juridique indépendant et les éven tuelles prescriptions l'obligeant à comparaître
personnellement dans une procédure.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telleslimitations et imposant de telles prescriptions.
Dans les affaires civiles, les parties peuvent comparaître en personne devant le tribunal ou se
faire représenter par un mandataire ou un autre agent.  Toutefois, le tribunal peut ordonner à une
partie ou à son représentant de comparaître personnellement devant lui lorsqu'il le juge nécessaire(Code de procédure, chapitre 12, articles 6 et 7).
13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation finlandaise à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation oude présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
Le système juridique finlandais a adopté le principe de la liberté de la preuve (libre
présentation des éléments de preuve).  L'une des conséquences qui en découlent est qu'il existe peu denormes légales sur les interdictions concernant l'obtention de ceux-ci.  Le principe fondamental est
que le tribunal a le pouvoir d'examiner librement tout élément porté à sa connaissance.
Par contre, en matière civile, le droit d'une partie de présenter de nouveaux éléments
(éléments de preuve, faits, etc.) après l'audience préliminaire est restreint.  Cette règle oblige la partie
à présenter l'ensemble de sa preuve, du moins tous les éléments de preuve dont elle a connaissance, au
cours de la phase préliminaire, sous réserve de certaines exceptions.
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les moyens prévus par la législation finlandaise pour que les parties puissent identifier etprotéger les renseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs
allégations et de citer les textes juridiques prévoyant une telle identification et une telle
protection.
Un témoin ou une partie à une affaire peut refuser de fournir des renseignements qui
comprennent des secrets commerciaux ou professionnels, sauf s'il est nécessaire que ces
renseignements soient divulgués pour des raisons extrêmement importantes (Code de procédure,
chapitre 17, article 24).
Si des renseignements confidentiels concernant les activités ou le savoir-faire de l'autre partie
sont présentés au tribunal, cette dernière peut demander que les renseignements en question soient
déclarés confidentiels.
Selon l'article 5 de la Loi n° 1984/945 sur la publicité des audiences des tribunaux, le tribunal
peut, dans certains cas, ordonner le huis clos.  Si, en pareil cas, un document contenant desIP/Q4/FIN/1
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renseignements confidentiels est présenté au tribunal pendant la procédure, le tribunal peut ordonner
que les pièces de la procédure soient gardées secrètes pendant une certaine période (article 9 de la loi
susmentionnée).
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires et
administratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle de produire les éléments de preuve
pertinents se trouvant sous son co ntrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière
a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.
Prière d'indiquer selon quelles modalités et dans quelles circonstances les juges et les agents
administratifs peuvent ordonner la production d'éléments de preuve pertinents dans les
procédures relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et deciter les textes juridiques prévoyant de telles ordonnances.
Les dispositions générales énonçant l'obligation pour une partie de produire des documents
écrits sur demande ( editio ) se trouvent au chapitre 17, articles 11 b) à 17 du Code de procédure.
L'article 12 dispose que quiconque se trouve en possession d'un document censé avoir valeur depreuve en l'espèce a l'obligation de produire ce document.  Cette obligation ne s'étend toutefois pas à
une personne soupçonnée dans une affaire pénale ni à une personne qui lui est apparentée.  Lorsqu'une
partie a l'obligation de produire un document, le tribunal peut lui ordonner de le faire sous peine
d'amende.  Cette obligation peut être imposée à la demande de la partie adverse.  L'article 21 du
chapitre 5 du Code de procédure prévoit les modalités suivant lesquelles une partie doit indiquer, à lademande de l'autre partie, si elle est en possession d'un certain document.
16. Les renseignements dont la production a été ordonnée, évoqués à la question 15, doivent
être protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation
finlandaise pour protéger ces renseignements et le texte juridique prévoyant une telleprotection, si ces moyens sont différents de ceu x qui sont décrits en réponse à la question 14.
Selon l'article 11 b) du chapitre 17 du Code de procédure, si le document dont le tribunal a
ordonné la production contient des renseignements confidentiels, la partie visée par l'ordonnance n'est
obligée de produire qu'une version du document ne contenant pas les renseignements confidentiels.
En outre, si un document contenant des renseignements confidentiels est  présenté au cours de
la procédure, le tribunal peut ordonner que les pièces de la procédure soient gardées secrètes pendant
un délai déterminé (article 9 de la Loi n° 1984/945 sur la publicité des audiences des tribunaux).
17. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
Si une partie ne produit pas les renseignements que le tribunal lui a ordonné de produire, ce
refus peut être pris en compte dans l'appréciation de la preuve.  En ce cas, les autorités judiciaires
peuvent fonder leur décision sur les renseignements qu'on leur a présentés.
En cas de refus de produire un document, le tribunal peut imposer une amende conditionnelle
à une partie ou ordonner au pouvoir exécutif de produire le document (Code de procédure, chapitre
17, articles 5 et 15).
18. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activitéIP/Q4/FIN/1
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portant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  Prière d'indiquer le pouvoir que les
juges et les agents administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner aux parties
de mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause de
pénétrer dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence immédiatement après leurdédouanement.  En outre, prière de citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
Selon la législation pertinente, le tribunal peut, par ordonnance, interdire à une personne qui
porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle de continuer ou de recommencer à le faire.  Il est
également possible d'intenter une action de manière indépendante en vue de la délivrance d'une
injonction.  Des requêtes en injonction peuvent être déposées dans les affaires civiles ou pénales.
(Loi n° 1964/7 sur les marques de fabrique ou de commerce, article 38;  Loi n° 1967/550 sur
les brevets, article 57;  Loi n° 1971/221 sur la protection des dessins et modèles, article 35;  Loi
n° 1991/800 sur les modèles d'utilité, article 36.)
19. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation finlandaise et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
Il n'existe pas de limitations des mesures correctives du genre de celles que décrit la question.
20. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Prière d'indiquer le pouvoir
que les juges et les agents administratifs identi fiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner à
une partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur du
droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.
Prière d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagement
et de citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la matière.
Toute personne qui intentionnellement ou par négligence porte atteinte à un droit de propriété
industrielle est tenue au versement d'une indemnité raisonnable pour le préjudice résultant de la
violation.  Si la négligence a été légère, l'indemnité peut être réduite en conséquence.  Toute personne
qui porte atteinte à un droit sans intention ni négligence est tenue au versement d'une indemnité pour
l'exploitation de la propriété intellectuelle dans la mesure jugée raisonnable.
Dans les affaires de droit d'auteur, toute personne qui exploite une œuvre sur laquelle subsiste
un droit d'auteur est tenue d'indemniser le titulaire du droit d'auteur, abstraction faite de sa
connaissance du fait qu'il subsistait un droit d'auteur sur l'oeuvre.  Dans le cas d'un comportement
intentionnel ou négligent, le contrevenant est également tenu de verser des dommages-intérêts pourtoute autre perte, pour le préjudice moral éventuel et pour tout autre préjudice résultant de la violation.
(Loi n° 1964/7 sur les marques de fabrique ou de commerce, article 38;  Loi n° 1967/550 sur
les brevets, article 58;  Loi n° 1971/221 sur la protection des dessins et modèles, article 36;  Loi n°
1991/32 relative au droit exclusif sur le schéma de configuration d'un circuit intégré, article 38;  Loin° 1991/800 sur les modèles d'utilité, article 37;  Loi n° 1961/404 sur le droit d'auteur, article 57.)
Les dispositions générales relatives aux dommages-intérêts découlant d'une responsabilité non
contractuelle figurent dans la Loi sur l'indemnisation et la responsabilité civile.  Les pertes
admissibles s'étendent à tous les types de dommages aux biens mesurables, y compris les frais deIP/Q4/FIN/1
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justice.  Le montant de l'indemnité est évalué par le tribunal, qui prend en compte à la fois l'objectif de
l'indemnisation matérielle ainsi que les circonstances propres à l'affaire.  Des règles de calcul des
dommages-intérêts ont été établies par les tribunaux dans tous les domaines des droits de propriété
intellectuelle.  Les demandes d'indemnisation peuvent être présentées dans les instances tant civiles
que pénales (Loi n° 1974/412 sur l'indemnisation et la responsabilité civile, chapitre 5).
21. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Prière
d'indiquer le pouvoir que les juges et les agents ad ministratifs identifiés en réponse à la question
1 ont d'ordonner le paiement des frais du détenteur du droit, les circonstances dans lesquelles
une telle ordonnance sera prononcée et les facteu rs pris en considération pour déterminer les
frais, et de citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.
L'un des principaux principes du système de procédure finlandais est que la partie déboutée
rembourse les dépenses raisonnables de la partie qui a gain de cause.  Les dépens peuvent comprendre
les honoraires d'avocat justifiables.  Les dépens ne sont pas adjugés d'office:  la partie qui souhaite
obtenir ses dépens doit en faire la demande au cours de la procédure (Code de procédure, chapitre 21).
22. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des
circuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Prière
d'indiquer les mesures correctives additionnelles prévues par la législation finlandaise, les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pour
déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant
de telles mesures.
Dans les affaires d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le tribunal peut, à la
demande de la partie lésée, ordonner que les marchandises ou instruments portant atteinte à un droit
(copies produites, matériaux ou dispositifs de fabrication, etc.) soient détruits ou modifiés ou qu'ils
soient remis à la partie lésée moyennant indemnisation pour les frais de fabrication, sauf si l'acquéreur
a agi de bonne foi.  Les demandes d'indemnisation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle
peuvent être présentées dans les instances tant civiles que pénales.
(Loi n° 1961/404 sur le droit d'auteur, article 58;  Loi n° 1964/7 sur les marques de fabrique
ou de commerce, article 41;  Loi n° 1967/550 sur les brevets, article 59;  Loi n° 1971/221 sur la
protection des dessins et modèles, article 37;  Loi n° 1991/32 relative au droit exclusif sur le schéma
de configuration d'un circuit intégré, article 39;  Loi n° 1991/800 sur les modèles d'utilité, article 38.)
23. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de
droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou des
services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Prière d'indiquer le pouvoir éventuel
que les juges et les agents administratifs ont en vertu de la législation finlandaise d'ordonneraux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties
participant à la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi
que leurs circuits de distribution, et de décrire les circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait
exercé.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
Il n'y a pas de dispositions habilitant les autorités judiciaires à prononcer de telles
ordonnances.
24. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ontIP/Q4/FIN/1
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agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
La Loi n° 1974/412 sur l'indemnisation et la responsabilité civile renferme des dispositions
générales sur la responsabilité des autorités (autorités administratives et sociétés publiques) en matière
d'indemnisation.  Les autorités sont responsables des dommages résultant de l'exercice erroné de leurs
pouvoirs, que ce soit sciemment ou par négligence.  En général, la responsabilité du fait d'autrui peut
s'étendre entièrement ou partiellement à des fonctionnaires, sauf en cas de négligence très légère.  Les
mesures administratives prises de bonne foi n'entraînent pas de responsabilité.
Mesures provisoires
25. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'ilsoit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chaque droit de propriété
intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour protéger les droits de propriété intellectuelle.  Prière de citer le texte
juridique pertinent établissant ces mesures provisoires.
Selon les lois applicables en matière de propriété industrielle, en cas de présomption d'atteinte
à un droit, il peut être ordonné que les marchandises incriminées soient saisies ou mises sous garde
pour empêcher la poursuite de la violation.
La Loi sur le droit d'auteur ne renferme aucune disposition portant expressément sur des
mesures provisoires.
Les dispositions générales concernant les mesures de précaution que les autorités judiciaires
peuvent ordonner dans les affaires civiles se trouvent au chapitre 7 du Code de procédure.  Lorsqu'une
partie est en mesure de démontrer qu'elle peut revendiquer un droit dont le respect peut être assuré par
une décision future du tribunal conformément à la Loi sur les voies d'exécution, et qu'il peut être
présumé que la partie adverse tentera de se soustraire à son obligation de paiement par la fuite, par ladestruction ou l'abandon de biens, ou autrement, le tribunal peut ordonner la saisie provisoire de biens
de la partie adverse, dans la mesure nécessaire pour satisfaire à la demande.  Le tribunal peut
également, si des conditions préalables analogues sont réunies, interdire à la partie adverse d'exercer
une certaine activité, lui ordonner d'accomplir un certain acte, habiliter le requérant à accomplir un
acte, ordonner que les biens de la partie adverse soient placés sous l'administration ou la garde d'unadministrateur, ou prendre toutes autres mesures nécessaires pour sauvegarder le droit du requérant.
En matière pénale, les dispositions concernant la saisie se trouvent dans les chapitres 3 et 4 de
la Loi sur les mesures de contrainte applicables aux enquêtes pénales.  Un objet ou une marchandise
spécifique, y compris un document, peut être confisqué ou saisi s'il existe des motifs de croire qu'ilpeut servir de preuve ou que le tribunal en ordonnera ultérieurement la confiscation.  À la demande du
plaignant, le tribunal peut également rendre une ordonnance de référé interdisant l'utilisation des
marchandises dont il est allégué qu'elles portent atteinte à un droit.  L'interdiction demeure en vigueur
jusqu'à ce qu'un jugement définitif ait été prononcé sur le fond de l'affaire, sauf s'il en est décidé
autrement.  Des ordonnances de référé peuvent également être rendues dans les affaires de divulgationde secrets commerciaux, auquel cas l'interdiction est prononcée par le Tribunal de commerce.
(Loi n° 1964/7 sur les marques de fabrique ou de commerce, articles 37, 41 et 48;  Loi
n° 1967/550 sur les brevets, articles 59 et 68;  Loi n° 1971/221 sur la protection des dessins et
modèles, article 37;  Loi n° 1991/32 relative au droit exclusif sur le schéma de configuration d'unIP/Q4/FIN/1
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circuit intégré, article 39;  Loi n° 1991/800 sur les modèles d'utilité, article 38;  Loi n° 1978/1061 sur
les pratiques commerciales déloyales, article 7;  Loi n° 1987/450 sur les mesures de contrainte
applicables aux enquêtes pénales, chapitre 4;  Code de procédure, chapitre 7;  Loi sur les voies
d'exécution, chapitre 3.)
26. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder
les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée et de citer le texte juridique pertinent.
Dans les procédures civiles et administratives, le tribunal peut ordonner les mesures
provisoires nécessaires pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée (Code de procédure, chapitre 7, article 3).
Dans les procédures pénales, la saisie d'un objet peut être ordonnée s'il est présumé que l'objet
peut servir de preuve (Loi sur les mesures de contrainte applicables aux enquêtes pénales, chapitre 4,article 1).
27. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prièrede décrire brièvement les circonstances da ns lesquelles les autorités judiciaires et
administratives sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit
entendue et de citer le texte juridique pertinent.
Sur requête de la partie intéressée, le tribunal peut imposer les mesures provisoires indiquées
au chapitre 7 du Code de procédure.
Selon l'article 5 du chapitre 7 du Code de procédure, il ne peut être ordonné de mesures
provisoires sans que l'on donne à la partie adverse la possibilité de se faire entendre.  Toutefois, le
tribunal peut, par décision provisoire, ordonner qu'une mesure de précaution soit prise à la demande
du requérant, si l'objet de la mesure risque d'être compromis autrement.  La décision s'applique jusqu'à
nouvel ordre.
Dans les affaires pénales la saisie peut être ordonnée par l'autorité habilitée à procéder à une
arrestation, ou par le tribunal dans le cadre de la procédure.  Si la personne dans les locaux de laquelle
la saisie est effectuée est absente, elle en est immédiatement informée (Loi n° 1987/450 sur les
mesures de contrainte applicables aux enquêtes pénales, chapitre 4, articles 5 et 7).
28. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de
nature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquer
brièvement les conditions requises par les autorités identifiées en réponse aux questions 25, 26 et27 pour établir l'existence d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du droit.
Il n'existe pas de jurisprudence de la Cour suprême en la matière.  C'est une question
d'interprétation de la loi et elle sera donc décidée cas par cas.
29. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe
un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement
les facteurs pris en considération par les auto rités compétentes pour déterminer à quel moment
il existe un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".IP/Q4/FIN/1
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Voir la réponse à la question 28.
30. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec unecertitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2
de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
Le principe de la liberté de preuve, c'est-à-dire de la libre appréciation de la preuve par le
juge, a été adopté dans le système juridique finlandais.  Le juge tranche l'affaire sur le fondement detoute la preuve qui a été présentée au tribunal.
31. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prièrede citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
Le requérant doit verser une caution ou une garantie équivalente à l'autorité chargée de
l'exécution à l'égard de toute demande (Loi sur les voies d'exécution, chapitre 7, article 16).
32. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procédures
suivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
Lorsqu'une mesure provisoire est adoptée sans que l'autre partie ne soit entendue, elle sera
notifiée au défendeur ou à la partie adverse dans un court délai.  Le tribunal prend en charge la
notification de la partie adverse ou il peut ordonner au requérant de donner la notification à la partie
intéressée.  Le délai de notification est fixé par le juge et est habituellement inférieur à 30 jours.  Le
défendeur dispose alors d'un court délai pour présenter ses arguments contre la mesure provisoire.
33. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un
processus de révision auprès de chacune des autorités habilitées à adopter de telles mesures,
ainsi que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
Lorsqu'une mesure provisoire est adoptée sans que l'autre partie ne soit entendue, elle est
toujours considérée comme une mesure temporaire.  Après la notification, expliquée dans la réponse à
la question 32, la question de la validité de la mesure provisoire doit être tranchée par le tribunal.
Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, le défendeur dispose d'un court délai pour présenter ses arguments
contre la mesure provisoire.  Le tribunal décide ensuite s'il y a lieu de modifier, confirmer ou abrogerla mesure provisoire temporaire.  Une audience peut également avoir lieu.
34. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification des
marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prièred'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et de
citer le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Le tribunal peut exiger tous les renseignements nécessaires.IP/Q4/FIN/1
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35. Aux termes de l'article 50:6 et 50:8, si une procédure conduisant à une décision au fond
n'est pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation
finlandaise autorisant l'abrogation ou la cessation des mesures provisoires si une procédure derévision n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de préciser ce qu'est un "délai
raisonnable" pour engager une procédure.
Si une procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un délai d'un mois
après l'obtention d'une mesure provisoire, celle-ci est abrogée selon les dispositions du chapitre 7 de la
Loi sur les voies d'exécution.
36. Aux termes de l'article 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent
être habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié
en réparation de tout dommage causé par l'adop tion de mesures provisoires lorsque lesdites
mesures sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu
atteinte ou menace d'atteinte.  Prière d'indiquer comment les autorités compétentesdéterminent le "dédommagement approprié".
Si les parties ne s'entendent pas sur un "dédommagement approprié", la partie intéressée doit
engager une procédure devant les tribunaux pour faire fixer le dédommagement.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
37. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur le s ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.Prière d'indiquer l'autorité compétente en Finl ande habilitée à recevoir les demandes visant à
faire suspendre la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux
droits et de citer la loi ou le règlement pertinent régissant cette habilitation.
Selon le Règlement (CE) n ° 3295/94 du Conseil, peut être suspendue la mise en libre pratique
des marchandises de contrefaçon, c'est-à-dire des marchandises, y compris leur conditionnement, sur
lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à
la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou
qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et
qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question.  Cette procédure peutégalement s'appliquer à tout signe de marque, même présenté séparément, ainsi qu'aux emballages
revêtus des marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément (article premier,
paragraphe 2, point a);  marchandises de contrefaçon).
La procédure de suspension peut aussi s'appliquer à des marchandises qui sont, ou qui
contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits
voisins ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle enregistré ou non en droit national, ou
d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production (article premier,
paragraphe  2, point b);  marchandises pirates).
Une demande peut être présentée au Conseil national des douanes en vue de suspendre la
mise en libre pratique de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriétéintellectuelle.  La demande peut être formulée par le détenteur du droit, par une personne autorisée à
utiliser le droit ou par un représentant autorisé.
(Règlement (CE) n ° 3295/94 du Conseil;  Loi n° 1466/1994 sur les douanes, article 4.)IP/Q4/FIN/1
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38. Prière d'indiquer les procédures que doit suivre un détenteur de droit pour obtenir une
protection à la frontière de la part des autorités compétentes, par exemple, si une demande
formelle doit être présentée à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, et les
renseignements requis dans la demande de suspen sion, et de citer la loi ou les règlements
prévoyant de telles procédures.
La demande doit comporter une description suffisamment précise des marchandises, ainsi
qu'une justification établissant que le demandeur est détenteur du droit pour les marchandises en
question (article 3, paragraphe 2 du Règlement n° 3295/94).  La description suffisamment précise doit
permettre aux autorités douanières de reconnaître les marchandises.  Les descriptions détaillées des
marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates sont particulièrement utiles.  En outre, si lerequérant est détenteur d'une marque de fabrique ou d'une marque de commerce, il doit joindre à sa
demande un extrait délivré par l'Office des brevets de Finlande attestant sa qualité de détenteur du
droit.  Pour un droit d'auteur ou un droit relatif à un dessin ou modèle, toute preuve indiquant que le
requérant est le détenteur du droit est considérée comme suffisante.
La demande doit également spécifier la durée de la période pendant laquelle l'intervention des
autorités douanières est sollicitée (article 3, paragraphe 3 du Règlement n° 3295/94).  La demande est
en forme libre.
Si la demande est faite par une personne autre que le détenteur du droit, il lui faut présenter la
procuration originale que lui a donnée le détenteur ou justifier de son pouvoir de représentation du
détenteur.
39. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées deporter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
Oui, il existe des procédures pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce (Règlement
n° 3295/94, chapitre 1, article premier).
40. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une
présomption de violation de droits en Finlande.
Pour établir une présomption d'atteinte aux droits, il faut que les marques de commerce ou les
marques de fabrique et les symboles soient identiques à ceux qui sont validement enregistrés et qu'ils
soient apposés sur le même genre de marchandises.  Si les marques ne sont pas identiques à celles qui
sont validement enregistrées, il ne faut pas qu'elles s'en distinguent par des aspects essentiels pourétablir une présomption d'atteinte aux droits.
Une présomption d'atteinte au droit d'auteur est établie au moyen d'éléments de preuve
démontrant que les marchandises en cause sont, ou contiennent, des copies.  Toutefois, tout
renseignement sur l'atteinte alléguée peut servir à établir une présomption d'atteinte au droit d'auteur.
41. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit en Finlande pour qu'une description soit "suffisamment détaillée".IP/Q4/FIN/1
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Voir la réponse à la question 38.
42. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesures
seront prises.
L'autorité compétente répond à la demande de suspension de la mise en libre circulation de
marchandises dans un délai de deux à trois jours, à condition qu'elle n'ait pas besoin de
renseignements supplémentaires.  En d'autres termes, le requérant dont la demande est accueillie est
informé immédiatement.
La période de protection sera celle que demande le requérant.  Cette période peut être
prorogée si une demande écrite est présentée à cet effet pendant la période initiale de protection.  Le
requérant n'a pas à présenter les renseignements déjà présentés en vue de la demande initiale.  La
prorogation accordée est normalement  comprise entre six et 12 mois.
43. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et
prévenir les abus.  Prière de vérifier si les autorités compétentes identifiées ci-dessus sont
habilitées à requérir une caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loiou du règlement qui leur confèrent ce pouvoir.
À l'heure actuelle, il n'est pas exigé de caution ni de frais.
44. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été
suspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les
dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
Selon l'article 7, paragraphe 2, du Règlement n° 3295/94, les marchandises soupçonnées de
porter atteinte aux droits relatifs aux dessins ou modèles sont soumises aux dispositions de l'article
53:2 de l'Accord sur les ADPIC.
45. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer le
délai dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis indiquant que la mise en libre
circulation des marchandises a été suspendue.
L'avis est donné le jour même de la réception de la demande ou le jour ouvrable suivant.
46. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit requérant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant à
une décision au fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoiles marchandises seront mises en libre circula tion.  Prière d'indiquer les instances auprès
desquelles un requérant/une partie peut engager une procédure conduisant à une décision au
fond qui permettra aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours
ouvrables.IP/Q4/FIN/1
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La juridiction compétente, dans les affaires d'atteinte à des marques de commerce ou à des
marques de fabrique ou à des dessins ou modèles, est le Tribunal d'instance d'Helsinki et, dans les
affaires d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, le tribunal d'instance local.
47. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être
modifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à une
décision au fond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, de
décrire la procédure et de citer la loi ou les règlements applicables.
La juridiction connaissant des recours contre les décisions du Conseil national des douanes est
la Cour suprême administrative et les règles applicables à la procédure d'appel sont exposées dans laLoi n° 586/1996 sur l'appel en matière administrative.
48. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention des
marchandises était injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner aurequérant de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement en
réparation du dommage causé par la rétention injustifiée ou par la rétention des marchandises
mises en libre circulation conformément à l'ar ticle 55, et de citer la loi ou les règlements
applicables.
Voir la réponse à la question 46.  Pour la procédure d'appel et la loi applicable, voir la réponse
à la question 1.
49. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé desallégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Selon l'article 6, paragraphe 1 du Règlement n° 3295/94, le requérant et toutes les autres
personnes intéressées à l'opération doivent avoir la possibilité d'inspecter les marchandises, mais non
les documents.  Lors de l'examen des marchandises, le bureau des douanes peut procéder à des
prélèvements d'échantillons en vue de faciliter la poursuite de la procédure.  Le titulaire du droit peut,sur demande, obtenir des échantillons des marchandises retenues pour lui permettre de déterminer si
les marchandises portent atteinte ou non à son droit.
50. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à cedernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en Finlande ont la faculté de fournir au détenteur du droit des renseignements sur
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements
concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissantl'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Selon le Règlement n° 3295/94, les autorités compétentes informent le titulaire du droit, sur
demande écrite présentée par lui.
51. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Prière d'indiquer si les autorités compétentes en Finlande sontIP/Q4/FIN/1
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habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété
intellectuelle soumis à une telle action.
Les autorités compétentes (c'est-à-dire tous les bureaux de douane) ont le pouvoir d'agir
d'office à l'égard de marchandises de contrefaçon (marques de fabrique ou marques de commerce etdessins ou modèles) ou de marchandises pirates (droit d'auteur et droits voisins).
52. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis pa r la législation finlandaise en ce qui concerne la
mise hors circuit des marchandises en cause, à savo ir, si la loi autorise la destruction, la mise
hors circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
En Finlande, seule la mise hors circuit des marchandises est possible (Règlement n° 3295/94).
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire, si celles-ci seront détruites ou mises à l'écart des circuits
commerciaux;  et
b) l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
Sur la question a), voir la réponse à la question 48.  Les autorités compétentes pour procéder à
la mise hors circuit des marchandises sont les autorités douanières et les autorités chargées de
l'exécution.
54. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis   exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation
finlandaise.
Selon l'article 10 du Règlement n° 3295/94, sont  exclues du champ d'application du règlement
les marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs
dans les limites fixées pour l'octroi d'une franchise douanière.  En Finlande, la limite pour l'exemption
de minimis  est fixée à 1 100 markkaa.
Procédures pénales
55. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabriqueou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Prière
d'indiquer les dispositions de la législation finlandaise qui répondent à cette obligation et de
citer les textes juridiques applicables.
Les atteintes délibérées à des droits de propriété intellectuelle protégés par l'Accord sur les
ADPIC peuvent faire l'objet de procédures et de sanctions pénales assorties des mécanismes d'appel
ordinaires.
(Code pénal, chapitre 49:  Délits concernant certains droits de propriété intellectuelle;
Loi n° 1964/7 sur les marques de commerce ou de fabrique, article 39;  Loi n° 1967/550 sur lesIP/Q4/FIN/1
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brevets, article 57;  Loi n° 1971/221 sur la protection des dessins et modèles, article 35;  Loi
n° 1991/32 relative au droit exclusif sur le schéma de configuration d'un circuit intégré, article 35;
Loi n° 1991/800 sur les modèles d'utilité, article 39;  Loi n° 1978/1061 sur les pratiques commerciales
déloyales, article 10;  Code pénal, chapitre 30, articles 5 et 6:  Divulgation de secrets commerciaux.)
Dans certaines affaires de droit d'auteur, même une négligence grave peut constituer une
atteinte (infraction au droit d'auteur) punissable en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (article 56
à 56 d)).
56. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Prière d'indiquer les
dispositions de la législation finlandaise qui prévoient de telles mesures correctives, de décrire
les circonstances dans lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiques
applicables.
Emprisonnement et amendes
Les délits en matière de propriété intellectuelle prévus aux chapitres 49 et 30 du Code pénal
sont passibles d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.  Les délits
analogues prévus dans les lois pertinentes ou les dispositions de la Loi sur les pratiques commerciales
déloyales concernant la divulgation des secrets commerciaux sont passibles d'amendes (dispositions:voir la réponse à la question 55 ci-dessus).
Saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et instruments ayant
servi à leur production
Il peut être ordonné que les marchandises en cause soient saisies, détruites, modifiées, remises
au détenteur du droit moyennant remboursement, ou mises sous garde.  Une saisie conservatoire peut
également être ordonnée pour la durée de la procédure.  Dans les affaires pénales, la saisie est
effectuée selon les dispositions du chapitre 4 de la Loi sur les mesures de contrainte applicables aux
enquêtes pénales.
(Loi n° 1964/7 sur les marques de fabrique ou de commerce, article 41;  Loi n° 1967/550 sur
les brevets, articles 59 et 68;  Loi n° 1971/221 sur la protection des dessins et modèles, article 37;  Loi
n° 1991/32 relative au droit exclusif sur le schéma de configuration d'un circuit intégré, article 39;
Loi n° 1991/800 sur les modèles d'utilité, article 38;  Loi n° 1961/404 sur le droit d'auteur, articles 58
à 60.)
57. En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales et
des peines dans les cas d'atteinte délibérée portée à d'autres formes de propriété intellectuelle.
Prière d'indiquer les éventuelles dispositions de la législation finlandaise qui prévoient de telles
procédures et mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
Il n'existe pas de dispositions du genre dans la loi finlandaise.
58. L'article 61 prescrit que les peines soient  suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par lalégislation finlandaise sont conformes à cette obligation.
De nouvelles lois pénales couvrant également les peines pour les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle sont entrées en vigueur le 1
er septembre 1995 (Code pénal, chapitre 49).  La
peine maximale pour une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est maintenant une peineIP/Q4/FIN/1
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d'emprisonnement de deux ans.  À l'heure actuelle, la criminalité en matière de propriété intellectuelle
est très faible en Finlande.  On peut y voir une indication que les peines sont d'une sévérité suffisante.
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures civiles visant à faire
respecter le droit d 'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles, les brevets, les schémas de configuration de circuit intégré
et les secrets commerciaux pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de procédures
engagées, les injonctions prononcées, les saisies de produits portant atteinte à un droit, les saisies
d'équipement utilisé en vue de l 'atteinte à un droit, les affaires résolues (y compris par
règlement) et le montant des dommages-intérêts accordés.10
Procédures civiles
À la fin de 1995, il y avait 82 procédures civiles en cours touchant le respect des droits de
propriété intellectuelle.  Au cours de 1996, il y a eu 107 affaires nouvelles.  Les catégories les plusimportantes étaient les marques de fabrique ou de commerce (27 affaires), le droit d'auteur
(18 affaires) et les brevets (17 affaires).  En 1996, 84 affaires ont été réglées par le tribunal d'instance
et, à la fin de 1996, 105 affaires civiles étaient en cours.
La durée de la procédure dans les affaires réglées était d'environ 9,4 mois.Nous n'avons pas encore de données pour l'année 1997.
(Renseignements fournis par le Ministère de la justice.)
2. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures pénales en matière
de piratage portant atteinte au droit d 'auteur et de contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de descentes, de poursuites, de
condamnations et le montant des amendes et/ou les peines d 'emprisonnement (y compris le fait
que les amendes ont été payées ou non et que les peines d 'emprisonnement ont été purgées ou
ont fait l 'objet d 'un sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système fonctionne
efficacement en vue de dissuader le piratage portant atteinte au droit d 'auteur et la contrefaçon
de marques de fabrique ou de commerce.
10
Poursuites pénales
En 1996, 19 affaires pénales ont été réglées.  Toutes ces affaires touchaient le droit d'auteur.
Dans 84 pour cent des cas, des amendes ont été imposées.
Nous n'avons pas encore de données pour l'année 1997.(Renseignements fournis par Statistique Finlande.)
                                                     
10 S'agissant des questions complémentaires 1 et 2 des États-Unis, il faut dire qu'il n'existe pas de
statistiques globales concernant les actions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.Toutefois, nous avons pu recueillir certains renseignements auprès du Ministère de la justice, de Statistique
Finlande et du Conseil national des douanes.  Dans l'interprétation des statistiques sur les poursuites pénales, il
faut tenir compte du fait que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont souvent reliées à d'autrestypes de délits ou d'infractions, de sorte qu'elles ne figurent pas nécessairement en tant que telles dans lesstatistiques.IP/Q4/FIN/1
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Selon les renseignements obtenus du Conseil national des douanes, en 1996, le Conseil a
prononcé 24 suspensions de mise en libre circulation de marchandises.  À la suite de ces suspensions,
17 signalements d'infraction ont été faits (les poursuites intentées n'apparaissent pas toutes dans les
chiffres donnés en réponse à la question complémentaire 1, du fait que certaines affaires sont encore
pendantes).
Le nombre des suspensions a connu une hausse importante en 1997:  le Conseil national des
douanes a prononcé 104 suspensions de mise en libre circulation de marchandises.  De ce nombre,
93 affaires portaient sur la contrefaçon de marque et 22 sur le piratage de droit d'auteur (certaines
affaires impliquant à la fois contrefaçon et piratage).  À la suite de ces suspensions, 52 signalements
d'infraction ont été faits et 45 poursuites civiles ont été engagées.
3. Prière d 'expliquer s 'il est possible en Finlande d 'obtenir des mesures provisoires sans
notification à l 'autre partie.  S 'il est possible d 'obtenir de telles mesures dans certaines
circonstances, prière de les décrire et d 'en donner quelques exemples concrets.
Selon le Code de procédure civile, chapitre 7, article 3, dans les procédures civiles et
administratives, le tribunal peut ordonner les mesures provisoires nécessaires pour sauvegarder les
éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  En principe, il faut donner à la partie
adverse la possibilité de se faire entendre.  Toutefois, à la demande du requérant, le tribunal peut, par
décision provisoire, ordonner qu'une mesure de précaution soit prise sans que la partie adverse n'ait
été entendue si l'objet de la mesure risque d'être compromis autrement.  La décision s'applique jusqu'ànouvel ordre (Code de procédure civile, chapitre 7, article 5).
Dans les procédures pénales, la saisie d'un objet peut être ordonnée s'il est présumé que l'objet
peut servir de preuve (Loi sur les mesures de contrainte applicables aux enquêtes pénales, chapitre 4,
article premier).  La saisie peut être exécutée sans notification préalable à la partie adverse.  Toutefois,il faut lui notifier la saisie le plus tôt possible (Loi sur les mesures de contrainte applicables aux
enquêtes pénales, chapitre 4, article 7).
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