ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/219
14 octobre 2002
(02-5542)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
ÉTIQUETAGE À DES FINS ENVIRONNEMENTALES1
Communication de la Suisse
I. POURQUOI LA QUESTION DE L'"ÉCO-ÉTIQUETAGE" EST IMPORTANTE
1. À la Conférence ministérielle de Doha, le Co mité du commerce et de l'environnement (CCE)
a reçu pour instruction, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de
travail dans le cadre de son mandat actuel2, d'accorder une attention particulière aux prescriptions en
matière d'étiquetage à des fins environnementales.  Il a également été consigné dans la Déclaration de
Doha que les travaux sur cette question devraient entre autres choses consister à identifier la nécessitééventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC.
2. Par ailleurs, le Comité a été chargé de faire rapport à la cinquième session de la Conférence
ministérielle, et de faire des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne
l'action future, y compris l'opportunité de négociations.
3. Les Ministres sont également convenus que le résultat de ces travaux serait aussi compatible
avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtrait pas
ou ne diminuerait pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants,
en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifierait pas
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendrait compte des besoins des pays en
développement et des pays les moins avancés.
4. Bien qu'il s'agisse d'une question inscrite dans le programme de travail du Comité et que de
nombreuses contributions aient donc été faites, les travaux au CCE sur l'étiquetage à des finsenvironnementales n'ont pas encore fait l'objet d'une approche systématique.  Souvent, l'argument
selon lequel les questions relatives à l'étiquetage devraient être traitées par le Comité OTC a empêché
que des travaux de fond soient engagés au CCE.
                                                     
1 Cette communication a été distribuée précédemment comme note portant le n° JOB(02)/140, datée du
4 octobre 2002.
2 Dans le cadre de leur décision sur le commerce et l'environnement, qui a été adoptée à la réunion du
Comité des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay à Marrakech le 14 avril 1994, les Ministres ontchargé le Conseil général, à sa première réunion, d'étab lir le Comité du commerce et de l'environnement;  ils ont
décidé que, dans le cadre de son mandat, et pour faire en sorte que les politiques en matière de commerce
international et les politiques environnementales se renforcent mutuellement, le Comité traiterait au départ les
points au sujet desquels toute question pertinente pourrait être soulevée.  L'une de ces questions est celle desrapports entre les dispositions du système commercial mu ltilatéral et les prescriptions, établies à des fins de
protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris les normes et règlements techniques et lesprescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  Depuis son établissement, le CCE débat de laquestion de l'"éco-étiquetage" au titre du point 3 de son programme de travail.WT/CTE/W/219
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5. Toutefois, la Déclaration de Doha charge clairement le CCE de faire avancer les travaux sur
l'étiquetage environnemental.  Une collaboration étroite avec le Comité OTC devrait être recherchée
dans certains domaines, mais le CCE, quant à lui, devrait engager les discussions sur l'étiquetage
environnemental sans tarder.
6. De fait, l'"éco-étiquetage" revêt une importance croissante tant au niveau national
qu'international.  Dans beaucoup de pays, les conso mmateurs s'inquiètent de plus en plus de l'état de
l'environnement.  Parallèlement à ces préoccupations, le public est de plus en plus conscient des liens
entre les schémas de consommation et la production viable ou non viable.  Ainsi, les consommateurs
qui entendent contribuer activement à la production viable par leur consommation individuelle
exigent des informations au suje t de l'impact sur l'environnement du produit qu'ils achètent, leur
permettant de faire un choix éclairé.
7. Il apparaît de plus en plus que les consommateurs dans la plupart des sociétés industrialisées
sont disposés à payer plus cher pour des produits qui sont plus respectueux de l'environnement que
d'autres, surtout si d'autres facteurs comme la qualité sont plus ou moins identiques.  Mais la difficulté
pour eux est d'être en mesure de faire des choix fondés sur des renseignements fiables, par manque
d'informations détaillées.  Dans ce contexte, les "éco-labels" constituent une façon éventuellement
attrayante d'informer les consommateurs sur les conséquences pour l'environnement de leurs décisionsd'achat tout en offrant aux producteurs un moyen de se ménager une place privilégiée sur le marché et
éventuellement un avantage au niveau du prix du fait qu'ils réalisent des améliorations vérifiables en
matière de techniques de production viable.
8. En tant que tels, les "éco-labels" représentent une autre solution valable par rapport à d'autres
instruments de politique (tels que l'établissement de prescriptions/normes obligatoires concernant lesproduits ou la production/transformation).  Dans cet esprit, les pouvoirs publics ainsi que les parties
intéressées privées sont en train d'élaborer ou ont déjà élaboré des politiques, y compris des
programmes d'"éco-étiquetage", qui favorisent les schémas de consommation viables.
9. Dans l'ensemble, les programmes d'"éco-étiquetage" établissent des critères de façon que seul
un petit pourcentage de produits dans une catégorie de produits puisse obtenir l'"éco-label".  Le labelest ainsi accordé aux produits les plus respectueux de l'environnement dans leur catégorie
uniquement.  Dans la pratique, les produits ayant reçu l'"éco-label" qui connaissent un certain succès
(par exemple, le papier de recyclage respectueux de l'environnement) couvrent souvent une large part
de marché à l'intérieur d'une catégorie de produits.  Les "éco-labels" n'identifient alors plus, d'une
manière sélective, un sous-ensemble de produits pr éférables du point de vue de l'environnement à
d'autres produits appartenant à la même catégorie de produits, mais tendent à devenir une norme
de facto .  Si le produit visé fait l'objet d'un gros volume d'échanges, l'"éco-label" peut constituer un
obstacle à la concurrence sur le marché pour les produits étrangers qui ne sont pas conformes aux
critères de l'"éco-label".  Il peut en aller de même lorsque les détaillants souhaitent détenir une
majorité de produits bénéficiant d'"éco-labels".  Cette situation revêt une signification particulière, si
la catégorie de produits visée présente un intérêt particulier pour les exportations des pays en
développement.
10. Une étude menée par l'OCDE en 1997 sur l'incidence des programmes d'"éco-étiquetage" sur
le commerce
3 a cependant révélé que les informations recueillies tout au long de l'étude ne
contenaient pas de preuves tangibles de l'existence de changements dans les flux commerciaux
découlant desdits programmes d'"éco-étiquetage".  Néanmoins, des craintes et des préoccupations ont
été soulevées quant aux effets potentiels.
                                                     
3 OCDE/GD/(97)105 Éco-étiquetage:  effets réels de certains programmes.WT/CTE/W/219
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11. Étant donné que les divers programmes d'"éco-étiquetage" existants sont fondés sur une
analyse du cycle de vie, qui inclut aussi des critères relatifs aux procédés et à la production, la
prolifération des programmes d'étiquetage au niveau international peut empêcher ce même produit
d'obtenir l'"éco-label" dans différents pays.  Cette restriction au niveau national est partiellement due
au fait que les préoccupations environnementales ne sont pas partout les mêmes et à la participationdu public dans les programmes d'"éco-étiquetage".  Il s'ensuit que, fondamentalement, les divergences
entre les différents programmes qui en découlent suscitent des tensions commerciales.  Afin de
répondre à ces préoccupations, il serait possible d'appeler l'attention sur des instruments tels que
l'harmonisation, l'équivalence et la reconnaissance mutuelle.
II. CE QUE LE COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT DEVRAIT
ENTREPRENDRE
12. La mission confiée au Comité du commerce et de l'environnement par la voie de la
Déclaration de Doha est de poursuivre ses travaux en  accordant une attention particulière à la question
de l'étiquetage environnemental, de faire rapport à la prochaine réunion ministérielle sur l'état
d'avancement de ces travaux et de faire des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, sur
l'action nécessaire à entreprendre.  Afin de pouvoir établir un rapport détaillé pour la prochaine
réunion ministérielle, la Suisse suggère que le Comité aborde les discussions d'une manière structuréeet examine les aspects suivants en ce qui concerne l'étiquetage environnemental:
a) définition de l'"éco-étiquetage";
b) identification et analyse des questions commerciales spécifiques liées aux
programmes d'étiquetage environnemental;
c) conclusions et décision sur l'action nécessaire à entreprendre.
A. D
ÉFINITION DE L '"ÉCO-ÉTIQUETAGE "
13. Aux fins de l'identification et de l'analyse des effets spécifiques sur le commerce des
programmes d'"éco-étiquetage", il importe avant tout de se concentrer sur la définition.  Dans sa note
WT/CTE/W/79, datant de 1998, le Secrétariat a proposé une définition – tirée du PNUE:  "On entend
par étiquetage environnemental l'utilisation de labels ayant pour but d'informer le consommateur quele produit ainsi étiqueté est plus respectueux de l'environnement que d'autres produits appartenant à la
même catégorie".
14. Cette définition, déterminée par l'objectif qui sous-tend les programmes d'étiquetage
environnemental, a été confirmée par la Communication de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO)
4, aux termes de laquelle:  "L'objectif global des étiquettes et des déclarations
environnementales peut être exprimé comme suit:  par la communication d'informations vérifiables,
exactes et qui ne soient pas de nature à induire en erreur sur les aspects environnementaux desproduits et des services, encourager et satisfaire la demande pour des produits et services qui
sollicitent moins l'environnement et, de ce fait, stimuler le potentiel pour une amélioration continue de
l'environnement commandée par le marché".
L'ISO a par ailleurs défini trois types de programmes d'étiquetage:
ISO 14024:1999 Label environnemental de type I – Principes et procédures
                                                     
4 WT/CTE/W/114.WT/CTE/W/219
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ISO 14021:1999 Autodéclaration environnemental e (Label environnemental de type II)
ISO/TR 14025:2000 Déclarations environnementales de type III(ISO 14020:2000 Marquages et déclarations environnementaux – Principes généraux)
15. La Suisse estime que lorsqu'on fait référence aux programmes d'"éco-étiquetage" à l'OMC,
une compréhension commune des éléments qualifiants de ces programmes pourrait nettement faciliter
les discussions.  Dans ce contexte, il serait extrêmement intéressant de savoir si le terme
"éco-étiquetage" est limité aux programmes d'étiquetage qui sont de nature volontaire ou si les
programmes d'étiquetage environnemental de nature impérative sont aussi inclus dans la notion
d'"éco-étiquetage".
16. Nonobstant telle ou telle conclusion relative à la définition, il faut noter que le mandat
de Doha porte sur les prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales .  La Suisse
estime donc que les discussions ultérieures au CCE peuvent ne pas se limiter aux programmes
d'"éco-étiquetage" volontaires mais devraient aussi inclure les programmes à caractère impératif.
B. I
DENTIFICATION ET ANALYSE DES QUESTIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES LIÉES AUX
PROGRAMMES D 'ÉTIQUETAGE ENVIRONNEMENTAL
17. Dans sa note, datée du 29 juin 20005, le Secrétariat a exposé au Comité un aperçu général des
labels environnementaux les plus importants ainsi qu'une compilation des notifications relatives aux
programmes d'étiquetage environnemental qui ont été présentées dans le cadre des dispositions de
l'Accord OTC en matière de transparence.  Cet aperçu général montre la prolifération des programmesd'étiquetage existants à des fins environnementales.
18. Les questions concernant l'étiquetage ont aussi fait l'objet de nombreuses discussions dans le
cadre des sessions formelles du Comité OTC au titre du programme de travail relatif à la mise en
œuvre et à l'administration de l'Accord.  La Suisse estime qu'une compilation des questions
concernant l'étiquetage environnemental, qui ont été soulevées d'une manière formelle auComité OTC, pourrait fournir une certaine indication de la nature des questions commerciales en
cause.  À une telle compilation pourraient s'ajouter les contributions des Membres qui sont disposés à
faire part d'expériences particulières dans ce domaine.
19. Dans ce contexte, la Suisse considère qu'il serait particulièrement intéressant et bénéfique que
les contributions des Membres non seulement visent essentiellement les problèmes commerciaux
spécifiques relatifs à l'étiquetage environnemental, mais présentent aussi des exemples d'initiatives
spécifiques en matière de facilitation et/ou de promotion des échanges en ce qui concerne les produitsrespectueux de l'environnement (par exemple, les programmes de coopération pour le coton produit
par l'agriculture biologique) qui font l'objet d'un programme d'étiquetage environnemental.
C. C
ONCLUSIONS ET DÉCISION SUR L 'ACTION NÉCESSAIRE À ENTREPRENDRE
20. L'analyse des questions commerciales spécifiques en ce qui concerne les programmes
d'étiquetage environnemental devrait comporter une évaluation des règles pertinentes de l'OMC.  Surla base des conclusions de ce processus, le Comité devrait faire des recommandations quant au point
de savoir si une autre action devrait être entreprise, comme le prescrit le mandat de Doha.  Partant, les
travaux futurs devraient, selon qu'il sera nécessaire, viser les éventuelles incohérences ou questions en
                                                     
5 WT/CTE/W/150.WT/CTE/W/219
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suspens qui ont été identifiées dans le processus analytique et pourraient aussi viser les questions liées
à la mise en œuvre des dispositions pertinentes (non-discrimination, transparence, équivalence, etc.).
III. ÉTAPES SUIVANTES/VOIE À SUIVRE
21. Dans l'intérêt de l'accomplissement de la mission du Comité découlant de la Déclaration de
Doha, la Suisse suggère que le CCE engage sans plus tarder des travaux sur les questions essentiellesliées à l'étiquetage environnemental.  Les travaux futurs devraient être menés d'une manière structurée
et faire intervenir, selon qu'il sera nécessaire et approprié, des spécialistes des questions OTC.  En
outre, ils devraient tenir compte des travaux entrepris par d'autres organes de l'OMC sur l'étiquetage.
En ce qui concerne les points à traiter dans le cadre des discussions au CCE, la Suisse propose
d'examiner les aspects exposés plus haut (voir le paragraphe 12).
22. À cette fin, le Comité pourra souhaiter demander au Secrétariat une mise à jour de ses notes
antérieures, à savoir les documents WT/CTE/W/150
6 et WT/CTE/W/797.  De plus, il pourrait être
demandé au Secrétariat d'établir une compilation8 des questions commerciales spécifiques relatives à
l'étiquetage environnemental qui ont été soulevées au titre du point du programme de travail intitulé
"administration et mise en œuvre de l'Accord OTC".  Des contributions supplémentaires (par
exemple, des exemples de questions commerciales spécifiques et d'initiatives particulières facilitant
les échanges) de pays Membres pourraient être demandées car elles éclairent les discussions futures.
__________
                                                     
6 La mise à jour devrait couvrir la section comprenant l'aperçu général des programmes d'étiquetage
environnemental les plus importants et la section tr aitant des notifications OTC relatives à l'étiquetage
environnemental.
7 La mise à jour devrait présenter un aperçu général de la définition de l'"éco-étiquetage".
8 Cette compilation pourrait être tirée des comptes rendus des réunions du Comité OTC
(Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord).