ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/11
30 juin 2003
(03-3466)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Rapport du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
I. INTRODUCTION
1. Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a adopté, pour structurer ses
travaux, un programme de travail sur les marchés publics.1  Le point a) du programme de travail
prévoit que les Membres doivent "poursuivre les discussions concernant les marchés publics sur la
base des communications des Membres et de la documentation disponible."  Les Membres ont aussi
été encouragés à "présenter des communications sur les marchés publics le plus tôt possible avant le31 mars 2003, sans préjudice de leur droit de présenter de nouvelles suggestions et de soulever des
questions pertinentes".  Le point c) prescrit au Président de "diffuser [avant le] 30 juin 2003 une note
dans laquelle il fera rapport sur l'avancement des travaux".  Le programme de travail prévoit aussi que
le Groupe de travail "se préparer[a] à la possibilité offerte par la cinquième Conférence ministérielle
de faire le bilan des progrès accomplis dans les négociations".
2. En organisant leurs travaux sur les marchés publics, en même temps que leurs travaux sur les
mesures de sauvegarde d'urgence et les subventions, les Membres ont reconnu que:
a) "Le programme de travail ne devrait pas préjuger des résultats des négociations
correspondantes sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les
marchés publics.  Les Membres resteront libres de soulever toute question pertinente
aux fins de la discussion, y compris les questions de l'opportunité et de la faisabilité et
celle de la portée des négociations.
b) Les repères concernant les communications sont donnés à titre indicatif, afin
d'encourager les Membres à présenter des communications sur les thèmes
correspondants dès que possible, et ils devraient être sans préjudice du droit des
Membres de présenter de nouvelles suggestions et de soulever des questionspertinentes par le biais de communications à tout moment, dans le cadre de n'importe
lequel des trois thèmes de négociation.
c) L'exécution des travaux concernant un point donné, y compris la question de la
faisabilité et de l'opportunité, devrait être sans préjudice des autres points dans lecadre de chaque thème de négociation.
                                                     
1 S/WPGR/7, paragraphe 4.S/WPGR/11
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Les Membres reconnaissent également qu'une flexibilité devrait être exercée dans la
réalisation des travaux du Groupe de travail et que les programmes de travail pourront être ajustés à
l'avenir pour tenir compte des derniers progrès."2
3. Le présent rapport suit la structure du rapport du Président sur les négociations relatives aux
mesures de sauvegarde d'urgence.  Il commence par une description du contexte dans lequel setiennent les négociations sur les marchés publics et un bref aperçu des principales activités menées par
le Groupe de travail pendant ces négociations (section II).  La section III contient mon évaluation
personnelle de la situation et la section IV des suggestions sur la manière dont nous pourrions aller de
l'avant.  Le présent rapport est présenté sous ma propre responsabilité, en ma qualité de Président du
Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Il ne préjug e en rien de la position d'aucune délégation, ni du
résultat d'ensemble de ces négociations.
II. CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS ET PRINCIPALES ACTIVITÉS
A. M
ANDAT DE NÉGOCIATION
4. L'article XIII de l'AGCS dispose ce qui suit:
1. "Les articles II, XVI et XVII ne s'appliqueront pas aux lois, réglementations ou
prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés
pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pourservir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.
2. Des négociations multilatérales sur les marchés publics de services relevant du
présent accord auront lieu dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC."
5. Il convient de rappeler que les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le
commerce des services , adoptées le 28 mars 2001 par le Conseil du commerce des services réuni en
session extraordinaire indiquent que "les Membres viseront à mener à bien les négociations au titre
des articles VI:4, XIII et XV avant que les négociations sur les engagements spécifiques ne soientachevées."
B. A
PERÇU DES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
6. La question des marchés publics a été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour d'une
réunion du Groupe de travail en décembre 1995.  De puis, ce point a figuré à l'ordre du jour de
chacune de ses réunions formelles3 et a aussi été examiné lors de différentes réunions informelles.4
7. Depuis 1995, les négociations menées au titre de l'article XIII ont bénéficié de contributions
écrites: i) 24 contributions formelles et cinq contributions informelles présentées par des Membres;ii) un certain nombre de notes présentées par les présidents en vue de structurer le débat;  et iii) huit
notes formelles et deux notes informelles établies par le Secrétariat.  Une liste des documents
pertinents est annexée au présent rapport.
                                                     
2 S/WPGR/7, paragraphe 1.
3 Voir les rapports des réunions formelles du Gr oupe de travail, S/WPGR/M/3 à S/WPGR/M/42.
4 Voir, par exemple, Résumé des observations formulées au cours de la réunion informelle du
22 novembre 2002 , note du Secrétariat, JOB(02)/211 et Résumé des observations formulées au cours de la
réunion informelle du 29 janvier 2003 , note du Secrétariat, JOB(03)/21.S/WPGR/11
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8. Les paragraphes ci-après rappellent brièvement les différents thèmes qui ont été examinés
depuis 1995, essentiellement sur la base des renseignements figurant dans les rapports annuels du
Groupe de travail au Conseil du commerce des services.5
9. Initialement, les débats du Groupe de travail ont porté sur divers aspects des disciplines
susceptibles d'être appliquées aux marchés publics de services, en particulier en ce qui concerne latransparence.  Les Membres ont aussi examiné les implications de l'Accord sur les marchés publics
(AMP) pour toute discipline qui pourrait être élaborée au titre de l'AGCS, ainsi que certaines des
raisons données par les Membres pour expliquer qu'ils n'aient pas signé l'AMP.
10. Les Membres ont aussi entrepris de collecter des renseignements relatifs aux régimes
nationaux de passation des marchés, qui pourraient servir de base à la négociation des disciplines.
À cette fin, le Secrétariat a été invité à préparer une série de questions afin de recueillir des
renseignements en rapport avec les négociations sur les marchés publics.
6  Vingt-deux Membres ont
répondu à ce questionnaire et communiqué des renseignements sur leur régime national de passation
des marchés.7  Le Secrétariat a établi une synthèse des 19 premières réponses au questionnaire.8  Un
tableau indicatif mettant en rapport les réponses au questionnaire avec les éléments possibles de
disciplines multilatérales a été présenté dans une note du Président9 et a servi de base à un premier
examen structuré de ces éléments.  La Nouvelle-Zélande a présenté une contribution informellefondée sur la note du Président, dans laquelle elle a examiné les questions découlant de l'application
des principes fondamentaux de l'OMC aux marchés publics de services ainsi que les points de
convergence éventuels.
10  Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de coordonner les travaux
avec ceux du Groupe de travail de la transparence des marchés publics.11
11. En 1998 et 1999, les discussions ont été centrées sur les questions de définition, ainsi que sur
la portée et le champ d'application de disciplines possibles relatives aux marchés publics.  Une note
informelle présentée par les Communautés européennes et leurs États membres a identifié trois
questions:  quand y a-t-il marché public, c'est-à-dire quelles sont les transactions qui constituent un
                                                     
5 S/WPGR/1 à 6 et S/WPGR/8.
6 Questionnaire sur les marchés publics de services , note du Secrétariat, S/WPGR/W/11.  Voir aussi
Renseignements relatifs aux marchés publics de services , note du Secrétariat, S/WPGR/W/7 et Add.1.
7 Les Membres énumérés ci-après ont répondu au questionnaire (par ordre chronologique):  Norvège;
Suisse;  Brésil;  Nouvelle-Zélande;  Japon;  États-Unis;  Canada;  Colombie;  Hong Kong, Chine;Communautés européennes et leurs États membres;  Austra lie;  Pologne;  République de Corée;  Inde;  Chili;
Singapour;  Hongrie;  Mexique;  Argentine;  Pé rou;  Turquie et Costa Rica.  Voir les documents
S/WPGR/W/11/Add.1 à 22.
8 Synthèse des réponses au questionnaire sur les marchés publics de services , Note du Secrétariat,
S/WPGR/W/20.
9 Government Procurement of Services:  Relating Responses to the Questionnaire to Possible
Disciplines , Job n° 1056, 21 février 1997.
10 Marchés publics de services , Note informelle de la Nouvelle-Zélande, Job n° 5446
(30 septembre 1997).
11 Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a été créé par une décision prise à la
Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Singapour, en décembre 1996, et chargé "d'effectuer une étude sur latransparence des pratiques de passation des marchés public s, en tenant compte des politiques nationales, et, sur
la base de cette étude, d'élaborer des éléments à inclur e dans un accord approprié".  Ce groupe de travail a tenu
sa première réunion formelle en mai 1997.S/WPGR/11
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marché public?  Quelle est l'entité contractante?  Quel est l'objet du marché?12  Les Membres ont aussi
discuté de la gamme des activités et entités qui pourraient être visées par l'article XIII de l'AGCS.
Dans ce contexte, une attention toute particulière a été portée à la question de savoir comment il
conviendrait de traiter les concessions dans le cadre de l'AGCS.  Le Japon a distribué des notes
informelles sur les concessions et les entités privatisées.13  Le Secrétariat a compilé des informations
générales sur l'interprétation des dispositions du GATT relatives aux marchés publics qui pourraient
être pertinentes pour l'interprétation de dispositions similaires de l'AGCS.14  Les Membres ont insisté
pour que le Groupe de travail continue de coordonner ses travaux avec ceux du Groupe de travail de
la transparence des marchés publics.
12. En 2000 et 2001, les travaux ont continué de port er sur les questions de définition, ainsi que
sur des disciplines multilatérales possibles dans ce domaine.  À partir d'une note du Président, les
Membres ont examiné deux grandes options pour mettre en place un cadre de disciplines possibles:appliquer des disciplines horizontales à tous les secteurs de services inclus dans la liste d'un Membre,
ou établir des disciplines générales – comportant éventuellement des modifications – sur une base
sectorielle, selon les modèles mis au point, par exemple, dans le document de référence relatif aux
télécommunications.
15  Les Communautés européennes ont présenté une note informelle décrivant à
grands traits les éléments, tels que non-discrimination et transparence, d'un cadre possible pour lesmarchés publics de services.
16
13. Pendant les 12 mois écoulés, les Membres ont axé leurs travaux sur une communication des
Communautés européennes et de leurs États membres relative aux marchés publics des services, qui
proposait un cadre comprenant des règles générales et des règles spécifiques aux différents secteurs, et
suggérait que chaque Membre prenne des engagements concernant l'accès aux marchés et letraitement national en matière de marchés publics de services.
17  À la réunion des 13 et 14 mai 2003,
les Communautés européennes ont présenté un cadre juridique de négociations portant sur les marchés
publics des services, qu'elles ont distribué sous forme écrite le 22 mai 2003.18
14. Par ailleurs, divers Membres ont soulevé la question de la portée du mandat énoncé à
l'article XIII et fait observer qu'à leur avis, l'article XIII excluait le traitement NPF, l'accès auxmarchés et le traitement national du champ des négociations.  D'autres Membres ont répondu que le
mandat de l'article XIII ne comportait aucune exclusion de ce genre.  Les discussions ont aussi porté
sur la nécessité d'éviter les chevauchements avec les travaux du Groupe de travail de la transparence
des marchés publics et sur les moyens d'organiser les échanges d'informations entre ce dernier et le
Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Comme le Groupe de travail l'avait demandé à sa réunion de
                                                     
12 Government Procurement of Services, Note  informelle des Communautés européennes et de leurs
États membres, 13 février 1998 (pas de numéro de Job).
13 Observations informelles concernant les concessions , Job n° 2867 (18 mai 1999) et Négociations sur
les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS , Job n° 6789 (12 novembre 1999).
14 Interprétation des dispositions du GATT relatives aux marchés publics – Application possible à
l'article XIII de l'AGCS , Note d'information du Secrétariat, S/WPGR/W/29.
15 Note du Président, Job n° 782 (11 février 2000).
16 Marchés publics de services - Élaboration éventuelle de disciplines multilatérales , Communication
des Communautés européennes et de leurs États membres, Job n° 4021 (26 juin 2000).
17 Marchés publics de services , Communication des Communautés européennes et de leurs États
membres, S/WPGR/W/39.
18 Marchés publics de services , Communication des Communautés européennes, S/WPGR/W/42.S/WPGR/11
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mai, le Secrétariat a élaboré un Aperçu des dispositions relatives aux marchés publics figurant dans
les accords d'intégration économique ,19 pour examen à la réunion de juillet.
III. ÉVALUATION
15. Comme je l'ai indiqué pendant la réunion formelle du Groupe de travail en mai 2003, j'ai
procédé à une série de consultations avec des Membres de toutes les régions et à différents stades dedéveloppement pour connaître les vues, attentes et appréhensions particulières de chacun concernant
les négociations relatives aux marchés publics en cours au Groupe de travail des règles de l'AGCS au
titre de l'article XIII.  Outre les renseignements recueillis à l'occasion de consultations informelles, j'ai
aussi reçu beaucoup d'observations de Membres qui ont pris contact avec moi directement.  À partir
de ces éléments, mon évaluation personnelle des négociations relatives aux marchés publics est la
suivante.
16. La question des marchés publics est particulièrement importante pour quelques Membres,
mais elle l'est moins pour d'autres.  Elle est restée en suspens pendant quelque temps, en partie parce
que le Groupe de travail s'est attaché tout particulièrement aux négociations sur les mesures de
sauvegarde d'urgence.  Cela s'est traduit par un nombre limité des propositions émanant de Membres,
ainsi que par une participation relativement faible pendant les réunions.
17. Pendant les 12 mois écoulés, il y a eu un certain regain d'intérêt, et on a pu observer une
participation plus active aux débats.  Il semble que trois positions différentes existent à ce sujet.  Un
premier groupe de délégations souhaite commencer aussitôt que possible de véritables débats qui
déboucheraient sur l'élaboration de disciplines applicables aux marchés publics de services, en
particulier en ce qui concerne l'accès aux marchés.  Ces délégations estiment que le mandat énoncé à
l'article XIII inclut des négociations relatives à l'accès aux marchés et au traitement national.
18. Un deuxième groupe de délégations estime que le mandat énoncé à l'article XIII n'implique
pas la négociation de disciplines au titre des articles II, XVI ou XVII.  Par ailleurs, ces délégations ne
sont pas convaincues que de telles disciplines procureraient quelque avantage que ce soit, en
particulier pour les pays en développement Membres.  Certaines craignent aussi que les disciplines en
question n'aboutissent à ouvrir davantage de secteurs sur leurs marchés, sans que des progrèssubstantiels soient enregistrés dans d'autres domaines présentant pour leur pays un intérêt décisif.
19. Se situant entre ces deux positions, d'autres délégations considèrent que les marchés publics
peuvent offrir des possibilités commerciales et n'excluent donc pas la possibilité de négocier
ultérieurement des disciplines relatives à l'accès aux marchés et au traitement national en matière de
passations de marchés.  Certaines d'entre elles veulent éviter les chevauchements avec les
négociations en cours au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et estiment que les
travaux devraient progresser en priorité au sein de ce dernier groupe de travail.  D'autres Membres sesont aussi dits préoccupés par la perspective de négociations relatives à l'accès aux marchés et au
traitement national en matière de marchés publics, en l'absence de toute protection des fournisseurs de
services sur leurs marchés respectifs.
20. Les progrès dans cette négociation sont directement liés à la volonté de toutes les parties
concernées de se mettre d'accord sur des objectifs précis.  Les propositions émanant de Membres, ladocumentation établie par le Secrétariat et les documents présentés par d'autres groupes ou institutions
continuent de constituer la base du débat.  Ces ressources devront être utilisées dans toute la mesure
possible, sans perdre de vue la nécessité de prendre en compte les objectifs et les préoccupations de
tous les Membres.
                                                     
19 S/WPGR/W/44.S/WPGR/11
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21. Le moment est peut-être venu pour le Groupe de travail de déterminer le niveau de ses
ambitions dans ces négociations.  Le Groupe de tr avail a besoin de connaître l'opinion d'un plus grand
nombre de Membres sur ce point particulier.  Je demande donc instamment à tous les Membres
d'exprimer leurs vues et de présenter des propositions et contre-propositions afin de donner une image
plus claire de leurs besoins et de leurs attentes.  Ce serait utile aux demandeurs, puisque cela leurdonnerait l'occasion de présenter des solutions de rechange ou des éclaircissements sur des points qui
sont un sujet de préoccupation pour d'autres Membres.  En même temps, les délégations sceptiques
auraient la possibilité de préciser leur interprétation du mandat de négociation et/ou les effets pour le
développement de disciplines applicables aux marchés publics au titre de l'AGCS.
IV. VOIE À SUIVRE
22. Il serait judicieux de continuer à fonder nos travaux sur les apports des Membres et la
documentation établie par le Secrétariat.  Quant aux apports d'autres groupes ou institutions, il y auraitlieu de leur faire bon accueil, pour autant qu'ils ne préjugent pas de la position des Membres et ne
fassent pas double emploi avec les travaux entrepris au sein du Groupe de travail.
23. Des réunions informelles devraient, dans la mesure où ce serait nécessaire, se tenir avant les
réunions formelles du Groupe de travail, afin de ménager plus de temps pour les débats à titre
informel.S/WPGR/11
Page 7
ANNEXE
Liste des documents se rapportant aux négociations
au titre de l'article XIII de l'AGCS
I. RAPPORTS DE RÉUNIONS
A. RAPPORTS ANNUELS
Cote Titre Date
S/WPGR/1 Activités du Groupe de travail des règles de l'AGCS - Rapport au
Conseil du commerce des services23 octobre 1996
S/WPGR/2 Activités du Groupe de travail des règles de l'AGCS - Rapport au
Conseil du commerce des services26 novembre 1997
S/WPGR/3 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services3 décembre 1998
S/WPGR/4 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services26 octobre 1999
S/WPGR/5 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services24 novembre 2000
S/WPGR/6 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services4 octobre 2001
S/WPGR/7 Programmes de travail – Adoptés par le Groupe de travail des
règles de l'AGCS le 22 juillet 200225 juillet 2002
S/WPGR/8 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services (2002)5 décembre 2002
B. RAPPORTS DE RÉUNIONS FORMELLES
Cote Titre Présenté par Date
S/WPGR/M/3 Rapport de la réunion du 8 décembre 1995 Note du Secrétariat 21 d écembre 1995
S/WPGR/M/4 Rapport de la réunion du 23 février 1996 Note du Secrétariat 19 mars 1996
S/WPGR/M/5 Rapport de la réunion du 28 mars 1996 Note du Secrétariat 13 mai 1996
S/WPGR/M/6 Rapport de la réunion du 3 juin 1996 Note du Secrétariat 22 juillet 1996
S/WPGR/M/7 Rapport de la réunion du 29 juillet 1996 Note du Secrétariat 19 septembre 1996
S/WPGR/M/8 Rapport de la réunion des 8 et
14 octobre 1996Note du Secrétariat 13 décembre 1996
S/WPGR/M/9 Rapport de la réunion du 23 janvier 1997 Note du Secrétariat 7 mars 1997
S/WPGR/M/10 Rapport de la réunion du 13 mars 1997 Note du Secrétariat 1er mai 1997
S/WPGR/M/11 Rapport de la réunion du 22 mai 1997 Note du Secrétariat 30 juin 1997
S/WPGR/M/12 Rapport de la réunion du 23 juillet 1997 Note du Secrétariat 3 septembre 1997
S/WPGR/M/13 Rapport de la réunion du 1er octobre 1997 Note du Secrétariat 19 novembre 1997
S/WPGR/M/14 Rapport de la réunion du 26 n ovembre 1997 Note du Secrétariat 2 décembre 1997
S/WPGR/M/15 Rapport de la réunion du 13 février 1998 Note du Secrétariat 27 février 1998S/WPGR/11
Page 8
Cote Titre Présenté par Date
S/WPGR/M/16 Rapport de la réunion du 27 avril 1998 Note du Secrétariat 10 juin 1998
S/WPGR/M/17 Rapport de la réunion du 23 juin 1998 Note du Secrétariat 31 juillet 1998
S/WPGR/M/18 Rapport de la réunion du 6 octobre 1998 Note du Secrétariat 13 novembre 1998
S/WPGR/M/19 Rapport de la réunion du 1er décembre 1998 Note du Secrétariat 21 janvier 1999
S/WPGR/M/20 Rapport de la réunion du 19 février 1999 Note du Secrétariat 17 mars 1999
S/WPGR/M/21 Rapport de la réunion du 16 avril 1999 Note du Secrétariat 7 mai 1999
S/WPGR/M/22 Rapport de la réunion du 19 mai 1999 Note du Secrétariat 15 juin 1999
S/WPGR/M/23 Rapport de la réunion du 21 juin 1999 Note du Secrétariat 6 juillet 1999
S/WPGR/M/24 Rapport de la réunion du 27 juillet 1999 Note du Secrétariat 8 septembre 1999
S/WPGR/M/25 Rapport de la réunion du 8 octobre 1999 Note du Secrétariat 2 novembre 1999
S/WPGR/M/26 Rapport de la réunion du 24 mars 2000 Note du Secrétariat 20 avril 2000
S/WPGR/M/27 Rapport de la réunion des 4 et 5 mai 2000 Note du Secrétariat 6 juin 2000
S/WPGR/M/28 Rapport de la réunion du 7 juillet 2000 Note du Secrétariat 4 août 2000
S/WPGR/M/29 Rapport de la réunion du 27 septembre 2000 Note du Secrétariat 9 octobre 2000
S/WPGR/M/30 Rapport de la réunion du 30 n ovembre 2000 Note du Secrétariat 22 décembre 2000
S/WPGR/M/31 Rapport de la réunion du 21 mars 2000 Note du Secrétariat 6 avril 2001
S/WPGR/M/32 Rapport de la réunion du 10 mai 2001 Note du Secrétariat 17 mai 2001
S/WPGR/M/33 Rapport de la réunion du 2 juillet 2001 Note du Secrétariat 10 ju illet 2001
S/WPGR/M/34 Rapport de la réunion du 3 octobre 2001 Note du Secrétariat 10 octobre 2001
S/WPGR/M/35 Rapport de la réunion du 28 n ovembre 2001 Note du Secrétariat 7 décembre 2001
S/WPGR/M/36 Rapport de la réunion des 13 et 15 mars 2002 Note du Secrétariat 3 avril 2002
S/WPGR/M/37 Rapport de la réunion du 3 juin 2002 Note du Secrétariat 26 juin 2002
S/WPGR/M/38 Rapport de la réunion du 15 juillet 2002 Note du Secrétariat 26 ju illet 2002
S/WPGR/M/39 Rapport de la réunion du 23 octobre 2002 Note du Secrétariat 12 novembre 2002
S/WPGR/M/40 Rapport de la réunion du 3 d écembre 2002 Note du Secrétariat 23 décembre 2002
S/WPGR/M/41
+ Corr.1Rapport de la réunion du 25 février 2003 Note du Secrétariat 12 mars 2003
S/WPGR/M/42 Rapport de la réunion du 13 mai 2003 Note du Secrétariat 19 juin 2003
C. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS FORMULÉES PENDANT LES RÉUNIONS INFORMELLES
N° de job Titre Présenté par Date
JOB(02)/211 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du22 novembre 2002Note du Secrétariat 13 décembre 2002
JOB(03)/21 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du 29 janvier 2003Note du Secrétariat 7 février 2003S/WPGR/11
Page 9
II. DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES DÉLÉGATIONS
A. DOCUMENTS FORMELS
Cote Présenté par Titre Date
S/WPGR/W/
--11/Add.1
+ Corr.lCommunication de
la NorvègeQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum20 juin 1996
--11/Add.2 Communication de
la SuisseQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum10 juillet 1996
--11/Add.3 Communication du
BrésilQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum2 septembre 1996
--11/Add.4 Communication de
laNouvelle-ZélandeQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum30 septembre 1996
--11/Add.5 Communication du
JaponQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum27 septembre 1996
--11/Add.6 Communication des
États-UnisQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum21 octobre 1996
--11/Add.7 Communication du
CanadaQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum4 octobre 1996
--11/Add.8 Communication de
la ColombieQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum4 octobre 1996
--11/Add.9 Communication de
Hong KongQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum7 octobre 1996
--11/Add.10 Communication des
Communautés
européennes et de
leurs États membresQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum2 décembre 1996
--11/Add.11 Communication de
l'AustralieQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum2 janvier 1997
--11/Add.12 Communication de
la PologneQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum10 décembre 1996
--11/Add.13
+ Corr.1Communication de
la CoréeQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum10 décembre 1996
--11/Add.14 Communication de
l'IndeQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum17 janvier 1997
--11/Add.15 Communication du
ChiliQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum21 janvier 1997
--11/Add.16 Communication de
SingapourQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum6 mars 1997
--11/Add.17 Communication de
la HongrieQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum13 mars 1997
--11/Add.18 Communication du
MexiqueQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum13 mars 1997S/WPGR/11
Page 10
Cote Présenté par Titre Date
--11/Add.19 Communication de
l'ArgentineQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum2 mai 1997
--11/Add.20 Communication du
PérouQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum15 août 1997
--11/Add.21 Communication de
la TurquieQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum10 septembre 1997
--11/Add.22 Communication du
Costa RicaQuestionnaire sur les marchés publics de
services – Addendum3 avril 1998
S/WPGR/W/39 Communication des
Communautéseuropéennes et deleurs États membresMarchés publics de services 12 juillet 2002
S/WPGR/W/42 Communication des
Communautés
européennesMarchés publics de services 22 mai 2003
B. DOCUMENTS INFORMELS
N° de job Présenté par Titre Date
Job 5446 Note informelle de
la
Nouvelle-ZélandeMarchés publics de services 30 septembre 1997
[pas de numéro] Note informelle des
Communautéseuropéennes et deleurs États membresPaper on Government Procurement 13 février 1998
Job 2867 Communication du
JaponObservations informelles concernant les
concessions18 mai 1999
Job 6789 Communication du
JaponNégociations sur les marchés publics au
titre de l'article XIII de l'AGCS12 novembre 1999
Job 4021 Communication des
Communautéseuropéennes et deleurs États membresMarchés publics de services –
 Élaboration éventuelle de disciplines
multilatérales26 juin 2000
III. NOTES DU PRÉSIDENT
N° de job Titre Date
[pas de numéro] Note by the Chairman + Draft Questions on Government
Procurement of services (Note informelle du Secrétariat)12 mars 1996
[pas de numéro] Meeting of the Working Party on GATS Rules dated
28 March 19962 avril 1996
Job 1056 Note from the Chairperson.  Government Procurement of
Services:  Relating Responses to the Questionnaire to Possibledisciplines21 février 1997S/WPGR/11
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N° de job Titre Date
Job 779 Note from the Chairperson.  (WPGR general + list of WPGR
documents)10 février 1998
Job 3294 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 15 juin 1998
Job 5169 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 22 septembre 1998
Job 772 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 10 février 1999
Job 1998 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 8 avril 1999
Job 2803 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 11 mai 1999
Job 3432 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 15 juin 1999
Job 4141 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 12 juillet 1999
Job 5332 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 16 septembre 1999
Job 782 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 14 février 2000
Job 2598 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 28 avril 2000
Job 4058 Note from the Chairperson – Meeting on 7 July 00 (safeguards,
subsidies, government procurement)27 juin 2000
Job 5538 Note from the Chairperson – Meeting of 27 September 00 – ESM,
subsidies and government procurement15 septembre 2000
Job 7352 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du
20 novembre 2000 – Négociations sur les sauvegardes, lessubventions et les marchés publics17 novembre 2000
JOB(01)/35 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 21 mars 2001
(sauvegardes, subventions et marchés publics)14 mars 2001
JOB(01)/58 Ordre du jour annoté du Président -  Réunion du 10 mai 2001 –
 Mesures de sauvegarde d'urgence, subventions et marchés
publics1er mai 2001
JOB(01)/95 Ordre du jour annoté du Président - Réunion du 2 juillet 2001
(mesures de sauvegardes d'urgence, subventions et marchéspublics)21 juin 2001
JOB(02)/43 Négociations au titre des articles X, XIII et XV  – Ordre du jour
annoté du Président désigné (réunion formelle du 3 juin 2002)24 mai 2002
JOB(02)/82 
+ Rev.1 &
Rev.2Note du Président – Projet de programme de travail (mesures de
sauvegarde d'urgence, subventions et marchés publics)12 juillet 2002
JOB(02)/83 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 15 juillet 2002
(mesures de sauvegarde d'urgence, subventions et marchéspublics)12 juillet 2002
JOB(02)/144 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 23 octobre 2002
(sauvegardes, subventions, marchés publics)16 octobre 2002
JOB(02)/202 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 3 décembre 2002
(Rapport a nnuel, sauvegardes, subventions, marchés publics)3 décembre 2002
JOB(03)/30 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 25 février 2003
(sauvegardes, marchés publics et subventions)14 février 2003S/WPGR/11
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IV. DOCUMENTS D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT
A. NOTES FORMELLES
Cote Titre Date
S/WPGR/W/3 Les marchés publics de services 8 novembre 1995
S/WPGR/W/7 Renseignements relatifs aux marchés publics de services 2 février 1996
--/W/7/Add.1 Idem  – Addendum 22 février 1996
S/WPGR/W/11 Questionnaire sur les marchés publics de services 2 avril 1996
S/WPGR/W/20 Synthèse des réponses au questionnaire sur les marchés publics de
services7 juillet 1997
S/WPGR/W/21 Études de l'APEC sur les mécanismes de passation des marchés
publics15 juillet 1997
S/WPGR/W/29 Interprétation des dispositions du GATT relatives aux marchés
publics – Application possible à l'article XIII de l'AGCS31 mars 1999
S/WPGR/W/44 Aperçu des dispositions relatives aux marchés publics figurant
dans les accords d'intégration économique24 juin 2003
B. NOTES INFORMELLES
Numéro de job Titre Date
Job 7053 List of documents of the Working Group on Transparency in
Government Procurement and the Committee on GovernmentProcurement (pas de traduction)7 novembre 2000
Job 7072 Services covered under Annexes 4 and 5 of Appendix 1 of the
parties of the Agreement on Government Procurement – By
Secretariat (pas de traduction)8 novembre 2000
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