RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/67
13 février 2003
(03-0942)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE
DES MARCHANDISES TENUE LE 6 DÉCEMBRE 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Supperamaniam
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1985.  L'ordre du jour  proposé était contenu dans le document G/C/W/444.
I. DÉBAT GÉNÉRAL SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA
FACILITATION DES ÉCHANGES:  I) ARTICLES V, VIII ET X DU GATT
DE 1994;  II) BESOINS ET PRIORITÉS  DES MEMBRES, EN PARTICULIER
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS,
EN MATIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES;  III) ASSISTANCETECHNIQUE ET RENFORCE MENT DES CAPACITÉS ..................................................2
II. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ORGANISATION DES TRAVAUX
FUTURS ......................................................................................................................... .........30
III. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................3 3G/C/M/67
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I. DÉBAT GÉNÉRAL SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION
DES ÉCHANGES:  I) ARTICLES V, VIII ET X DU GATT DE 1994;  II) BESOINS ET
PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN MATIÈRE DE
FACILITATION DES ÉCHANGES;  III) ASSISTANCE TECHNIQUE ETRENFORCEMENT DES CAPACITÉS
1.1 Le Président a dit que, comme les Membres l'avaient décidé dans leur programme de travail
sur la facilitation des échanges, le Conseil du commerce des marchandises se réunissait aujourd'hui
pour sa dernière session de 2002, dont les Membres avaient voulu qu'elle soit le cadre d'un débat
général sur les trois grands points de l'ordre du jour, aussi bien qu'une occasion d'examiner la manière
d'organiser les travaux futurs.  Les Membres aborderaient donc durant la réunion les trois questions
dont ils avaient débattu lors des trois sessions précédentes du Conseil du commerce des marchandises,à savoir:  i) articles V, VIII et X du GATT de 1994;  ii) besoins et priorités des Membres, en
particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des
échanges;  iii) assistance technique et renforcement  des capacités.  Un deuxième point de l'ordre du
jour offrirait ensuite l'occasion de débattre de l'organisation des travaux futurs.
1.2 Passant au premier point, dont le champ était fort étendu, le Président a fait part de son
intention de structurer les débats en abordant d'abord les trois articles du GATT, avant de passer à
l'examen des besoins et priorités en matière de facilitation des échanges, et enfin aux questions
touchant l'assistance technique et le renforcement des capacités.
1.3 Comme cela avait été le cas pour les précédentes réunions, le Secrétariat avait reçu des
Membres un certain nombre de communications pour les débats du jour.  Un document de l'Australie
(G/C/W/443) donnerait un aperçu général de la facilitation des échanges du point de vue australien,
abordant des questions tels que les avantages de la facilitation des échanges et les possibilités offertes
par les règles de l'OMC, et des questions relatives à l'assistance technique et au renforcement descapacités.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (G/C/W/440) avait
présenté une communication décrivant son programme d'automatisation des douanes;  elle serait
examinée au titre du deuxième alinéa du premier point de l'ordre du jour, dans le cadre duquel
plusieurs Membres avaient décrit leurs divers programmes et mesures de facilitation des échanges.
Les Communautés européennes avaient fait une communication traçant les grandes lignes de
l'assistance liée au commerce apportée par les CE et leurs pays membres, qui serait présentée au titre
du troisième alinéa du premier point de l'ordre du jour (G/C/W/442).  Le Secrétariat avait rédigé unnouveau document faisant la synthèse des propositions des Membres sur la manière d'examiner,
d'améliorer et de clarifier les articles V, VIII et X du GATT en réponse à la demande faite lors de la
dernière réunion.  Passant au premier alinéa du premier point de l'ordre du jour, il a invité le
Secrétariat à présenter son document.
1.4 Le représentant du Secrétariat a dit que le présent document avait été préparé pour donner
suite à la demande faite par Singapour à la réunion d'octobre.  Il répertoriait les propositions des
Membres sur la manière d'examiner et, le cas échéant, de clarifier et d'améliorer les articles V, VIII
et X du GATT.  Ces propositions étaient regroupées  en fonction de l'article du GATT auquel elles se
rapportaient, dans l'ordre établi dans le programme de travail et utilisé par le Conseil durant sessessions:  article X, puis article VIII, et enfin article V.  Comme beaucoup de propositions se
chevauchaient, et qu'il avait voulu mettre en re lief les éléments communs aussi bien qu'éviter
l'énumération répétée de textes similaires, le Secrétariat avait cherché à classer les diverses
suggestions présentant des traits communs dans différentes rubriques, même si cela obligeait à
s'écarter dans certains cas de la structure des communications.  Pour l'ordre de ces rubriques, ledocument suivait en général l'ordre dans lequel elles figuraient dans l'article du GATT en question,
tout en s'efforçant aussi de présenter dans un ordre logique les questions s'y rapportant.G/C/M/67
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1.5 Le représentant de l'Australie a dit que le document de son pays tentait de résumer les travaux
du Conseil concernant la facilitation des échanges au cours de ses dernières réunions, en jetant un
regard sur les mesures qui visaient à faciliter les échanges et sur le programme d'assistance
internationale à la facilitation des échanges.  Quelques années plus tôt, le Président du Conseil alors
en fonction avait déjà résumé les principales préoccupations exprimées par les négociants au coursd'un symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges (document G/L/226), en les groupant sous
les rubriques suivantes:  1) prescriptions excessives en matière de documentation;  2) absence
d'automatisation des opérations douanières;  3) manque de transparence des procédures et des
prescriptions;  4) procédures inadéquates, et 5) insuffisance de la modernisation des services de
douane et autres services officiels et manque de coopération entre eux.  Malgré l'activité de certaines
administrations et d'organisations multilatérales telles que l'OMC et l'OMD, ces problèmes n'avaient
pas disparu.  Dans leurs travaux sur les articles V, VIII et X du GATT, les Membres devaient surtoutveiller à résoudre certains aspects de ces problèmes.  L'intervenant a souligné les nombreux avantages
des mesures de simplification des procédures d'importation et d'exportation.  Pour les pouvoirs
publics, elles permettaient d'améliorer l'information et le contrôle, de préserver les recettes et
d'accroître l'efficacité de l'administration.  Pour les entreprises et en particulier les PME, elles
apportaient plus de certitude et de transparence, réduisaient les coûts et les délais et accroissaient lacompétitivité à l'importation et à l'exportation.  Pour la communauté, elles se traduisaient par une
baisse des prix et une efficience accrue du secteur public.
1.6 Sur le plan intérieur, l'Australie avait promu l'élaboration et l'application de procédures
commerciales modernes et équitables, considérées comme un principe essentiel de la bonneadministration aux frontières.  Elle avait pris des initiatives de facilitation des échanges à plusieurs
niveaux:  1) au niveau unilatéral, en modernisant sa propre administration douanière, ce à quoi elle
s'employait sans relâche depuis 30 ans;  en conséquence, le dédouanement des marchandises et
l'admission des personnes dans le pays prenaient beaucoup moins de temps, grâce à la possibilité de
communiquer les renseignements pertinents avant l'arrivée et au contrôle après dédouanement.L'informatisation avait permis aux services frontaliers d'améliorer les techniques de gestion des
risques et d'avoir un meilleur accès aux renseignements relatifs aux négociants;  2) au niveau bilatéral,
en concluant des accords avec ses partenaires commerciaux;  et 3) au niveau multilatéral, par
l'entremise d'un certain nombre d'organisations tell es que l'Organisation mondiale des douanes, ainsi
que de ses conventions internationales et de divers accords internationaux déjà en place.  Elle avait
examiné certains des problèmes posés par ces processus et essayé de les récapituler dans les sections
suivantes de son document.
1.7 Abordant les possibilités offertes par les règles de l'OMC, l'intervenant a dit que sa délégation
était favorable à l'élaboration d'engagements de facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC, ce
qui serait un moyen à la fois de susciter un engagement politique de haut niveau et de définir des
principes directeurs globaux pour que les Membres de l'OMC abordent la facilitation des échanges demanière cohérente.  L'adoption de règles de l'OMC plus opérationnelles en matière de facilitation des
échanges présenterait les avantages suivants:  i) définir une approche plus harmonisée et uniforme
pour garantir une mise en œuvre cohérente;  ii) encourager les négociants à appuyer et à respecter les
règles (à cet égard, il importait de définir les mesures en pleine coopération avec les négociants pour
optimiser les formalités douanières);  iii) susciter l'élan politique nécessaire pour diriger à l'échelonnational des efforts de simplification et de modernisation des procédures relatives aux échanges.
L'intervenant a souligné qu'un grand nombre des mesures mises en place exigeaient une coopération
entre différentes administrations publiques, et pas seulement un effort de l'administration douanière.
On ne pouvait pas réformer sans l'engagement résolu des milieux politiques et des pouvoirs publics.
Le renforcement des règles et des mécanismes de suivi accroîtrait la transparence et la prévisibilitépour les négociants, ce qui aiderait à les mettre à l'abri de pratiques discriminatoires.
1.8 Pour aller de l'avant, on pourrait intégrer dans les articles de l'OMC un certain nombre de
principes fondamentaux qui régiraient les formalités et procédures et qui étaient à la base desG/C/M/67
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instruments multilatéraux modernes visant à faciliter les échanges, notamment les suivants:
1) procédures et pratiques prévisibles, cohérentes et transparentes;  2) mise à la disposition des
intéressés de tous les renseignements nécessaires concernant les lois, règlements, directives
administratives, procédures et pratiques;  3) adoption de techniques modernes telles que la gestion des
risques et l'audit, et informatisation de toutes les opérations s'y prêtant;  4) coopération, quand il y alieu, avec les autorités d'autres pays, avec d'autres administrations et avec les milieux d'affaires;  et
5) mise en place de procédures facilement accessibles pour obtenir un réexamen administratif ou
judiciaire.  Les attentats du 11 septembre avaient montré l'importance de la sécurité aux frontières, et
les services des douanes avaient été de ceux auxquels cette tâche était confiée.  Il fallait veiller à ce
que la facilitation des échanges ne compromette pas la sécurité des frontières.  À cet égard,
l'intervenant a souligné que les mesures sur lesquelle s le débat avait jusqu'ici porté permettaient à la
fois d'améliorer le contrôle et de faciliter les échanges.  La facilitation des échanges internationaux nedevait pas compromettre l'application des règles de contrôle qui garantissaient la protection de la
société ou le recouvrement des recettes;  il fallait garantir le respect des lois et règlements nationaux
tout en facilitant le commerce licite.  Certaines observations laissaient entendre qu'il fallait parfois
faire un compromis entre contrôle et facilitation.  Or, de nombreuses mesures visant à faciliter les
échanges et la circulation des marchandises permettaient aussi de renforcer le contrôle.  Dans ceprocessus, il fallait envisager une assistance technique portant sur un large éventail de questions.
1.9 Passant à l'assistance technique et au renforcement des capacités, l'intervenant a dit que
l'Australie se félicitait que la Déclaration ministérielle de Doha ait reconnu qu'il convenait de
poursuivre la facilitation des échanges et d'accroître l'assistance technique et le renforcement descapacités dans ce domaine.  L'Australie pensait comme d'autres pays que des mesures d'assistance
technique devraient faire partie intégrante de toute négociation sur la facilitation des échanges à
l'OMC, car il ne serait pas bon que des Membres ne disposant pas des capacités nécessaires pour
appliquer les mesures assument des engagements dans le cadre de l'OMC.  En conséquence, tout
accord sur les articles V, VIII et X du GATT devrait tenir compte des différences de développemententre les Membres et des besoins et difficultés des pays en développement, en particulier les PMA et
offrir des moyens pratiques d'aider à leur dével oppement.  Les règles futures de l'OMC devraient donc
comporter une gamme de dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié, notamment des
engagements initiaux moins contraignants pour les pays en développement, des périodes de transition
pour la mise en œuvre des engagements et des arrangements plus stables pour la fourniture de
l'assistance technique.  Il faudrait tenir compte de l'existence d'autres instruments et programmes de
travail concernant la facilitation des échanges d' organisations comme l'OMD, l'APEC, la CNUCED,
la CCE/ONU, de même que la Banque mondiale et d'autres agences de développement.  L'OMC
devrait chercher à compléter l'activité de ces autres organisations tout en évitant les doubles emplois.
Une grande partie du travail proposé avait été déjà fait.  Ainsi, le travail accompli par l'OMD depuis
bien des années concernant la simplification des procédures douanières avait déjà donné effet aux
prescriptions actuelles des articles V, VIII et X.  Ces principes impliquaient un renforcement ducontrôle douanier.  L'OMD pouvait aussi promouvoir ces principes et fournir une assistance pour les
mettre en œuvre.
1.10 Le représentant du Paraguay a remercié le Secrétariat de son document, ainsi que la
délégation australienne de sa communication.  Pour un pays sans littoral comme le Paraguay, la
facilitation des échanges était une question fondamentale.  Les trois articles du GATT étaient
importants, mais surtout l'article V relatif à la liberté de transit.  Le Paraguay avait dans ce domaine
une grande expérience et connaissait les problèmes et difficultés y relatifs.  L'intervenant pensait,
comme le représentant de l'Australie, que les Membres avaient déjà conscience des problèmes à
résoudre pour harmoniser les divers aspects de la question.  La difficulté était de trouver des solutions.Les pays développés qui avaient l'expérience de la facilitation des échanges devraient faire des
propositions précises quant aux moyens de résoudre les différents problèmes que les Membres avaient
identifiés et examinés.  Insistant sur la difficul té de l'entreprise, l'intervenant a exhorté les pays
développés à faire dès que possible des propositions précises pour venir à bout des problèmes posésG/C/M/67
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par l'exportation et l'importation.  Pour un pays sans littoral comme le Paraguay, les importations
étaient fort importantes.  Les infrastructures permettant l'exportation étaient vitales, car il fallait
traverser le territoire d'autres pays.  C'était pour sa délégation l'aspect le plus important et la raison
pour laquelle elle avait approché diverses délégations, dont celle du Canada, pour obtenir une
assistance technique.  Elle s'efforçait actuellement de définir un cahier des charges pour le projetd'assistance technique et de renforcement des capacités des institutions de son pays intervenant dans
le commerce extérieur, afin d'accélérer le développement national;  le Paraguay devrait au Canada une
grande reconnaissance à cet égard.  L'un des principaux aspects de ce projet serait la recherche de
moyens de compenser la diminution des droits d'importation.  Cela avait été abordé dans les
propositions des États-Unis et dans les débats du Groupe de négociation sur l'accès au marché pour les
produits non industriels:  il fallait remplacer les recettes douanières.  Le représentant du Paraguay
convenait de la nécessité de rechercher la coopération de la société civile, des importateurs et desexportateurs, aussi bien que des autres organisations compétentes.  C'était une longue et difficile
tâche, surtout pour les pays en développement, plus encore pour les pays sans littoral.  Le Paraguay
continuerait à participer aux réunions consacrées à la facilitation des échanges avec beaucoup d'intérêt
et d'enthousiasme, car ces réunions pouvaient déboucher sur la formulation de normes et règles
valables au niveau mondial dont les pays en développement tireraient profit.  Pour terminer,l'intervenant a remercié toutes les délégations qui avaient fait des propositions en vue de nouveaux
débats de nature à préparer efficacement la Conférence ministérielle de Cancún.  Le Paraguay espérait
poursuivre ses consultations avec le Canada sur le projet d'assistance technique, dont il attendait
beaucoup, afin de faciliter son commerce extérieur et de le rendre plus transparent et plus avantageux.
1.11 Le représentant du Panama s'est associé au Paraguay pour remercier les délégations de leurs
utiles contributions à un thème qui intéressait tous les Membres.  Il allait aborder deux aspects relatifs
à l'article V.  Sa délégation souhaitait poursuivre l'examen de la proposition du Canada concernant le
traitement national, surtout en ce qui concerne les redevances, taxes et garanties.  Elle était favorable à
l'initiative du Canada et des CE, qui voulaient chercher à définir les problèmes.  Le Panama était prêtà s'associer à cette entreprise.
1.12 Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat de sa synthèse, qui fournissait
une base utile à la poursuite des débats.  Il espérait qu'une discussion plus approfondie et mieux
centrée sur les diverses idées présentées aiderait à dégager quelques domaines d'intérêt commun afin
de faire progresser le processus.  Il a remercié l'Australie de sa communication.  Comme sa délégation
n'avait pas encore achevé l'examen du document, ses observations auraient un caractère préliminaire.Hong Kong, Chine partageait l'opinion que des engagements dans le cadre de l'OMC concernant la
facilitation des échanges seraient un moyen de dégager un soutien politique résolu et que des règles de
l'OMC garantiraient l'adoption par les Membres d'une approche cohérente en la matière.  Au
paragraphe 8 de son document, l'Australie proposait d'incorporer dans les articles du GATT un certain
nombre de principes fondamentaux.  La délégation de l'intervenant se demandait si la liste donnéedans ce paragraphe était exhaustive ou s'il fallait y ajouter certains des principes fondamentaux de
l'OMC.  Une certaine convergence de vues pourrait apparaître entre la proposition australienne et les
suggestions faites auparavant par Hong Kong, Chine sur l'incorporation de certains principes
fondamentaux de l'OMC dans l'article VIII du GATT.  Sa délégation aimerait avoir des précisions de
l'Australie à ce sujet.
1.13 Le représentant du Canada a dit que, la présente réunion étant la dernière consacrée en 2002 à
la facilitation des échanges, le moment était venu de faire un premier bilan et de réfléchir sur les
réalisations des Membres, ainsi que d'examiner le travail qui les attendait.  Jetant un regard en arrière,
la délégation canadienne tirait quelque satisfaction du travail des Membres sur les trois articles duGATT qui avaient retenu leur attention.  Trois réunions leur avaient permis d'examiner tour à tour
chacun des articles.  Pour chacun d'entre eux, divers Membres, aussi développés qu'en
développement, avaient présenté un certain nombre de suggestions très utiles, la plus récente ayant été
celle de l'Australie, que le Canada remerciait.  Passant aux débats antérieurs, le représentant duG/C/M/67
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Canada a évoqué un certain nombre d'exemples d'interventions pour illustrer ce qui avait été réalisé.
Concernant l'article X, de nombreux Membres avaient parlé de l'utilité de la concertation entre
administrations des douanes et négociants et de la nécessité d'améliorer la transparence.  Concernant
l'article VIII, des Membres avaient partagé leurs vues sur la nécessité de rendre les redevances et
formalités douanières prévisibles, tandis que d'autres avaient fait part de leur expérience en matièred'application des principes d'évaluation des risques, qui était un moyen d'améliorer l'efficacité des
opérations.  Concernant l'article V, le Paraguay s'était exprimé avec éloquence sur les besoins
spécifiques des pays sans littoral et sur la manière dont cet article pourrait être renforcé afin d'y
répondre.  L'intervenant a dit que sa délégation avait pris note de l'intervention récente du Panama, qui
souhaitait examiner plus à fond les questions relatives aux redevances et procédures dans le cadre de
cet article.
1.14 Le Canada pensait que beaucoup des propositions faites durant les précédentes réunions
pourraient aider à faire en sorte que l'application de ces articles débouche sur des résultats concrets et
utiles en matière de facilitation des échanges.  Ces propositions offraient des perspectives également
prometteuses pour les pouvoirs publics et les milieux d'affaires – en simplifiant les formalités
administratives et en dégageant des économies appréciables.  La synthèse établie par le Secrétariatétait fort utile car elle structurait les propositions par thème.  Elle montrait bien la richesse des
propositions avancées.  Dans un certain nombre de cas, elle soulignait la très nette complémentarité
des diverses propositions et idées présentées par les Membres.  À cet égard, la communication de
l'Australie était très constructive, car elle articulait les trois articles et dégageait des éléments dont les
Membres pourraient s'inspirer.  L'intervenant a insisté sur le contenu du paragraphe 8 et a dit que leCanada en approuvait l'orientation générale.  Ce document résumait les principes que le Canada
aimerait développer.  Au moment où l'année s'achevait et où les regards se portaient vers l'année
nouvelle, il y avait lieu de réfléchir à la manière dont les Membres pourraient structurer ou organiser
leurs travaux en 2003, en partant de la synthèse préparée par le Secrétariat.  L'Australie avait proposé
dans sa communication un moyen d'aller de l'avant, c'est-à-dire en intégrant dans les articles del'OMC des principes fondamentaux qui régiraient les formalités et procédures.  Le Canada ferait
peut-être des propositions en ce sens à partir de divers concepts ou thèmes apparus au cours des
débats tout au long de l'année.  Cela serait utile pour la poursuite des activités du Conseil en 2003.  Il
fallait que les Membres élargissent et approfondissent leur compréhension des diverses propositions
présentées et commencent à chercher comment elles pourraient concrètement faciliter les échanges.
Cela serait une réponse à l'appel lancé antérieurement par l'Ambassadeur du Paraguay.  Il s'agissait
non seulement de mieux comprendre les enjeux, mais aussi de mettre à profit l'expérience acquise parles autres Membres et, pour chaque Membre, de s'inspirer des leçons tirées de sa propre expérience.
On pourrait y parvenir de diverses manières, en s'appuyant sur des documents décrivant les
réalisations nationales qui avaient déjà été présentés, et en s'encourageant mutuellement à mettre en
commun les données d'expérience de chacun.  Les Membres pourraient aussi tirer parti de la réflexion
de l'OCDE, qui insistait sur la transparence et la simplification des procédures frontalières.  Cetteréflexion, basée sur les articles V, VIII et X du GATT, s'appuyait sur l'expérience de plus de 40 pays,
tant développés qu'en développement.  Le représentant du Canada remerciait l'OCDE d'avoir apporté
aux travaux des Membres une contribution si précieuse et si pertinente.
1.15 Il y avait un autre élément du document de l'Australie qui devrait guider les Membres et qu'il
leur fallait garder à l'esprit dans la poursuite de leurs travaux, à savoir le problème de l'approbation
des politiques et de la coopération institutionnelle.  L'intervenant avait récemment assisté à des
séminaires à la CNUCED aussi bien qu'à une activité organisée par la CEE/ONU sur les résultats
d'une étude très intéressante conduite dans le contexte de l'APEC, et qui illustrait bien comment la
facilitation des échanges pouvait opérer dans la pratique et quels avantages concrets elle pouvaitapporter aux pays.  Des travaux très utiles étaient aussi actuellement en cours à l'OMD, à l'OCDE et
dans les banques régionales de développement.  Chacune de ces organisations avait une contribution
fort intéressante à apporter dans le domaine de la facilitation des échanges.  Il importait d'échanger les
idées et de délimiter les domaines dans lesquels l'OMC pouvait jouer un rôle complémentaire, afinG/C/M/67
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d'éviter les doubles emplois.  Le programme de travail en cours avait donné des résultats satisfaisants
sur ce point et le Canada se réjouissait de collaborer avec tous les Membres à l'exécution de ce
programme.  Le travail accompli par les Membres sur l'assistance technique liée au commerce était un
autre domaine de grande importance.  Plusieurs Membres avaient décrit leurs activités dans ce
domaine en 2002.  L'intervenant a remercié les Communautés européennes d'avoir communiqué desinformations sur leur assistance technique liée au commerce, fournie de concert avec leurs États
Membres.  Elles avaient souligné la nécessité permanente d'échanger des données d'expérience et de
poursuivre les efforts conjoints des Membres, dans le cadre de l'OMC, pour mieux se concerter avec
les autres organisations multilatérales et régionales actives dans ce domaine.  Comme les autres
Membres, le Canada ferait à cet égard plus d'efforts durant l'année à venir, à un niveau tant
multilatéral que bilatéral.
1.16 Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré satisfait de la synthèse préparée
par le Secrétariat, qui à son avis offrait une bonne image du travail accompli au Conseil durant les
12 derniers mois.  Ce document réunissait les propositions extrêmement riches faites sur la facilitation
des échanges et donnait aux Membres un bon point de départ pour poursuivre leurs travaux en 2003.
La délégation des CE était prête à s'efforcer de comprendre plus à fond les propositions et les idéesexprimées dans ce document durant l'année suivante et avoir à leur sujet un débat plus fouillé.  La
synthèse pourrait servir de base pour cette activité.  Elle offrirait un fondement solide à partir duquel
aborder une nouvelle phase des travaux.  Passant aux interventions du Paraguay et du Panama, le
représentant des CE s'est déclaré particulièrement satisfait de leur appel à une intensification des
travaux et à la recherche de solutions concrètes aux problèmes concernant l'article V ou l'article VIIIqu'ils avaient rencontrés dans leurs activités commerciales.  C'était quelque chose qu'il faudrait faire
au cours de l'année suivante.  Les Membres devaient examiner les propositions et voir dans quelle
mesure on pouvait les affiner, les définir en termes beaucoup plus concrets et les rendre
opérationnelles de manière à répondre aux besoins des Membres.
1.17 Passant au document de l'Australie, l'intervenant a dit que les Communautés européennes
l'appuyaient résolument.  Ce document offrait un excellent exposé des avantages de la facilitation des
échanges et contenait des arguments persuasifs concernant la valeur additionnelle que leur conféraient
les engagements de l'OMC dans ce domaine.  Les CE faisaient leurs beaucoup des propositions
concrètes en ce qui concerne les questions qui pourraient être traitées dans les engagements futurs
dans le cadre de l'OMC, notamment les propositions énoncées au paragraphe 8 du document de
l'Australie.  La délégation des CE avait quelques questions à poser concernant d'autres aspects de lacommunication.  Avant tout, l'intervenant souhaiterait savoir comment l'Australie concevait le rapport
entre d'une part les activités de l'OMC et d'éventuelles dispositions de l'OMC et, d'autre part, le travail
accompli dans d'autres organisations internationales.  Deuxièmement, l'Australie avait parlé de la
nécessité d'arrangements plus stables concernant l'assistance technique.  Les CE aimeraient savoir ce
qu'elle avait à l'esprit.  Pour terminer, le représentant des CE a souligné le soutien de sa délégation àl'orientation générale du document, qui leur paraissait être une contribution fort utile.
1.18 La représentante de la Norvège a dit que sa délégation appréciait les communications
présentées par le Taipei chinois, les CE et l'Australie, ainsi que la synthèse établie par le Secrétariat,
qui avait considérablement facilité les débats internes dans son pays.  Après avoir étudié cesdocuments, elle avait remarqué avec satisfaction que les propositions des Membres allaient
généralement dans le même sens.  Certaines étaient plus précises que d'autres et il y avait des
différences dans la formulation, mais la même inspiration se retrouvait dans toutes.  Les Membres ne
devaient pas sous-estimer le volume de travail qui les attendait pour achever la tâche qui leur avait été
confiée jusqu'à Cancùn, à savoir "examiner et, le cas échéant, clarifier et améliorer les aspectspertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994, et identifier les besoins et priorités des
Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de
facilitation des échanges".  Cependant, après avoir examiné les propositions, la Norvège avait la
certitude qu'ils en seraient capables.G/C/M/67
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1.19 Pour se préparer à ce débat, la délégation norvégienne avait sondé les principaux milieux
d'affaires et agents économiques et constaté que leurs préoccupations pouvaient se résumer en trois
mots:  prévisibilité, cohérence et transparence.  Alors qu'ils s'efforçaient de recenser les mesures non
tarifaires à prendre dans le cadre des négociations sur l'accès des produits industriels aux marchés, lesmilieux d'affaires avaient signalé qu'un certain nombre des difficultés rencontrées auraient pu être
évitées en améliorant et simplifiant les procédures d'importation et d'exportation.  Un exportateur
pouvait s'accommoder des redevances, droits, etc., d'un montant raisonnable, mais il devait à tout le
moins être en mesure d'obtenir les renseignements nécessaires sur les règlements et procédures et sur
l'ordre de grandeur des redevances et droits à acquitter avant d'expédier ses marchandises.  Les pays
en développement, de même que les PME, seraient de manière générale les principaux bénéficiaires
de procédures simplifiées, prévisibles et transparentes.  De telles procédures permettraient d'améliorerle taux de recouvrement des droits, tout en limitant la nécessité d'appliquer diverses mesures à la
frontière.  Bien évidemment, il s'agissait là de gains à long terme, car la mise au point et l'entrée en
vigueur de procédures simplifiées prendraient un certain temps.  Si le résultat final de ce travail devait
être celui qu'espérait la Norvège – c'est-à-dire des règles cohérentes, prévisibles, transparentes et
équitables –, elle serait d'avis d'en rendre l'application obligatoire.  Ce faisant, on exercerait unecertaine pression sur les Membres pour qu'ils adaptent leur législation nationale en conséquence, de
manière à la mettre en accord avec les règles dans un délai raisonnable.  Le représentant de la
Norvège a souligné que cela ne signifiait pas que son pays ne soit pas disposé à prendre en
considération toute proposition tendant à accorder aux pays en développement un traitement spécial et
différencié, notamment sous la forme de délais de grâce et/ou de périodes transitoires plus longues.
1.20 Passant aux articles V, VIII et X du GATT, l'intervenante a précisé la position de sa
délégation, disant que la Norvège était générale ment en accord avec les communications des CE.
Cela ne revenait pas à rabaisser les propositions des autres Membres qui, dans une large mesure,
étaient très proches en substance et parfois même identiques, mais signifiait seulement que la Norvègese sentait généralement à l'aise avec de nombreux textes des CE.  Les mesures destinées à préciser le
montant des redevances et la définition des termes seraient fort importantes pour les négociants, de
même que la notification des modifications apportées au montant des redevances et impositions.  Il
serait certainement utile aux agents économiques que ces renseignements soient rendus publics et, de
préférence, accessibles par voie électronique.  Concernant les dispositions de l'article VIII sur les
redevances et formalités relatives à l'importation et l'exportation, la Norvège était fermement
déterminée à éviter les obstacles au commerce superflus dans la conception et l'application desprocédures relatives à l'importation et l'exportation, pour que ces procédures ne ralentissent pas
indûment la circulation ou le dédouanement des marchandises.  Ainsi les règles futures devraient
garantir que les procédures d'importation et d'exportation ne limitent pas plus les échanges que
nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes.  La délégation norvégienne était aussi déterminée à
travailler à réduire le nombre des redevances et impositions et, si possible, à établir au niveau del'OMC une liste des redevances autorisées.  Comme on l'avait déjà dit, la prévisibilité et la
transparence étaient deux des aspects les plus importants à prendre en considération dans ce travail.
L'accessibilité des règles et procédures pour les négociants était essentielle pour la facilitation des
échanges.  En complément à ce qu'il serait possible de rendre public sous forme de documents ou sur
Internet, des correspondants nationaux permettant aux négociants d'adresser en personne, partéléphone ou par lettre, des questions spécifiques les aideraient beaucoup à se conformer aux règles et
procédures basées sur l'article X.  De même, en ce qui concerne l'article V (liberté de transit), et par
référence à la synthèse des propositions faites par le Secrétariat, la représentante de la Norvège a
souligné l'importance que sa délégation attachait aux prescriptions en matière de documentation, qui
devaient être fondées sur des normes internationales quand il en existait.  D'autre part, la suggestiondes CE de promouvoir la mise en place de régimes de transit au niveau des régions ou des continents
pourrait être une mesure de facilitation des échanges utile dans la perspective de l'instauration d'un
régime de transit mondial.  L'intervenante a dit que sa délégation avait pris note des observations
faites sur ce point par le Paraguay et le Panama.  Passant à l'assistance technique, elle a souligné laG/C/M/67
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nécessité d'apporter aux pays en développement et aux PMA une assistance technique liée au
commerce.  Les Membres devaient réétudier les meilleurs moyens de satisfaire à toute demande
spécifique qui pourrait être présentée.  Pour terminer, l'intervenante a souligné la nécessité d'une
étroite coordination entre les organisations internationales compétentes, ainsi qu'avec les donateurs
bilatéraux et autres, afin d'éviter les doubles emplois.
1.21 La représentante des Philippines a remercié tous les Membres qui avaient fait des
communications écrites.  Elle a dit que ses observations seraient centrées sur le document du
Secrétariat aussi et sur la proposition de l'Australie.  La synthèse établie par le Secrétariat était fort
utile.  L'intervenante l'avait transmise à son administration nationale, qui étudierait toutes les
propositions avancées et verrait ce que les Philippines souhaitaient faire à cet égard.  Sa délégation
étudiait ce qui se faisait actuellement et pouvait encore être fait, ainsi que les problèmes spécifiquesque pourraient poser certaines de ces propositions.  Aux Philippines, la synthèse faisait l'objet d'un
examen sérieux de la part d'un organisme non moindr e que la Direction des douanes, qui participerait
à l'ensemble de l'opération.  Demander à l'administration de chaque membre ce qui avait été fait, ce
qui pourrait l'être et quels problèmes pourraient se poser au cas où les Membres parviendraient à un
accord dans ce domaine pourrait aider les délégations à aller de l'avant.  C'était là un point fortimportant pour les Philippines.
1.22 Passant au document de l'Australie, l'intervenante a mis en relief les nombreuses initiatives de
facilitation des échanges prises unilatéralement par les Philippines, suite aux demandes présentées par
les milieux d'affaires du pays et indépendamment de l'OMC, de l'APEC ou de l'ANASE.  Elle asouligné que la plupart des mesures de facilitation des échanges que les Philippines s'efforçaient
actuellement de mettre en œuvre étaient prises volontairement et que chacun en tirait profit.  Sa
délégation avait conscience de la nécessité d'un engagement politique de haut niveau, mais les
Philippines centreraient leur attention sur l'assistance technique.  Tout arrangement conclu à l'OMC
devrait aller de pair avec une assistance technique appropriée, parce que c'était seulement ainsi que lespays en développement pourraient réellement approcher le niveau d'ambition de leurs autres
partenaires.  L'intervenante a souligné que, pour les Philippines, l'assistance technique n'impliquait
pas seulement des périodes de transition.  Le traitement spécial et différencié ne devait pas signifier
seulement l'allongement des périodes de transition.  Ces mesures ne constitueraient pas à elles seules
un véritable traitement spécial et différencié, car à la fin de la période de transition, tous les Membres
étaient tenus d'observer les mêmes engagements.  L'intervenante avait été étonnée de lire au
paragraphe 13 du document de l'Australie que l'OMD et la Convention de Kyoto révisée sur lasimplification et l'harmonisation des régimes douaniers étaient déjà conformes aux prescriptions
actuelles des articles V, VIII et X dont les Membres débattaient actuellement.  Si tout cela était déjà
fait, elle se demandait à quoi servait le débat en cours.  Il fallait essayer de coordonner les efforts de
toutes les organisations internationales actives dans ce domaine.
1.23 Le représentant du Pakistan reconnaissait, comme l'avaient dit d'autres délégations, que
l'OMD travaillait sur ces problèmes depuis plus de 50 ans, mais a dit que le soutien additionnel de
l'OMC et, en particulier, l'initiative prise par le Conseil du commerce des marchandises d'examiner et,
le cas échéant, de clarifier et améliorer les articles V, VIII et X du GATT concernant les besoins en
matière de facilitation des échanges contribueraient beaucoup à intensifier le commerce international.À ce égard, il attachait un grand prix aux communications écrites de l'Union européenne, de
l'Australie et du Taipei chinois.  Nul ne pouvait mettre en doute la nécessité de réduire le poids et la
complexité des procédures d'importation et d'exportation au minimum, comme il était recommandé à
l'article VIII.  On ne saurait contester non plus, de même, l'u tilité de la transparence, de la notification
préalable des règles commerciales et du droit de recours, etc., comme le demandait l'article X.Cependant, le Pakistan avait certaines réserves concernant les engagements contraignants relatifs à la
liberté de transit des marchandises au titre de l'article V.  La liberté de transit n'était réalisable que
lorsque les deux États limitrophes avaient des structures tarifaires voisines.  Sans cela, lesG/C/M/67
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marchandises dont le transit était autorisé reflueraient vers le pays à travers lequel elles avaient
transité.
1.24 L'intervenant a dit que le Pakistan avait récemment pris plusieurs initiatives pour faciliter les
échanges.  Celles-ci portaient notamment sur l'amélioration du cadre juridique.  On avait simplifié letarif douanier en réduisant le nombre de positions tarifaires, en soumettant des marchandises de même
nature à un droit de même taux et en ramenant à quatre le nombre de taux.  En outre, tous les
règlements et ordonnances générales douaniers avaient été réexaminés, mis à jour et publiés sur le site
Web des douanes et sous forme imprimée.  On avait en outre sous-traité certaines fonctions non
essentielles, telles que la réception des documents douaniers et le contrôle des marchandises à l'arrivée
aux aéroports internationaux.  Cela avait permis de limiter la marge arbitraire des douanes et accéléré
le traitement.  En outre, au lieu de soumettre toutes les marchandises au contrôle, certainsimportateurs et exportateurs jugés fiables avaient reçu le privilège du guichet vert (dédouanement
accéléré) et aucun contrôle n'était généralement fait à l'importation/exportation de leurs marchandises.
On cherchait à élargir encore le champ de cette méthode d'évaluation individuelle des risques.  Un
autre pas vers la modernisation avait consisté à adhérer aux conventions internationales concernant la
facilitation des échanges, comme la Convention de Kyoto révisée et les Conventions TIR etd'Istanbul, et à adopter d'autres recommandations portant sur la facilitation des échanges.  Le Pakistan
avait déjà introduit la version 2002 du Système harmonisé et appliquait l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation douanière.  Grâce à ces mesures de facilitation des échanges, le dédouanement des
marchandises s'était extraordinairement amélioré.  Le Pakistan soutenait donc sans réserve le travail
entrepris par le Conseil du commerce des marchandises aux fins de clarifier et d'améliorer les articlesVIII et X concernant la facilitation des échanges.
1.25 Le représentant du Brésil a remercié l'Australie et le Taipei chinois de leurs communications,
qui seraient étudiées en détail, et le Secrétariat qui avait mené avec compétence le travail très utile de
grouper toutes les propositions de manière simple et claire afin que les Membres puissent poursuivreleurs travaux l'année suivante.  Toutefois, il ne pensait pas, contrairement au représentant des CE, que
cette synthèse soit une photographie exacte du travail accompli au long des années.  C'était une bonne
synthèse des propositions avancées, mais elle ne reflétait pas et n'avait jamais visé à refléter la
diversité des opinions qui s'étaient exprimées au Conseil durant les débats.  L'intervenant a souligné
que sa délégation n'était pas encore convaincue que les articles V, VIII et X du GATT soient
nécessaires.  Le Brésil n'avait aucune difficulté à accepter la notion de facilitation des échanges, car il
l'appliquait au niveau national.  Les avantages étaient évidents et chaque pays avait travaillé à ceproblème de manière autonome.  Mais le Brésil doutait que des règles contraignantes soient le
meilleur moyen d'aller de l'avant.  Selon lui, ce n'était pas en engageant des procédures de règlement
des différends que l'on aurait les meilleures chances de susciter une attitude positive dans ce domaine.
Le Brésil préférerait une approche axée sur des lignes directrices non contraignantes et sur des
pratiques optimales qui seraient progressivement mises en œuvre grâce à des programmes plusambitieux d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Le représentant du Brésil a ajouté
que son pays nourrissait à ce stade certains doutes quant à la détermination réelle de l'OMC de
faciliter les échanges, alors que le programme de travail sur l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles aurait dû être achevé depuis cinq ans environ, et qu'il s'agissait d'un travail dont la
nature même indiquait qu'il faciliterait les échanges.  Il doutait de la détermination de faciliter leséchanges, vu l'énorme résistance à un élargissement de la coopération entre administrations
douanières dans la lutte contre la fraude qui était apparue lors des débats sur les questions de mise en
œuvre.  Son doute était aussi dû à l'emploi trop fréque nt de droits spécifiques, de préférence aux droits
ad valorem , qui sont plus simples et plus transparents.  Les droits spécifiques pénalisaient les
concurrents les plus efficaces.  De même, la gestion fréquemment fort peu transparente descontingents, ainsi que le nombre considérable de mesures faussant ou limitant les échanges qui étaient
encore "légales" en vertu des règles de l'OMC, qu'il n'était même pas nécessaire d'énumérer, ne
faisaient rien nom plus pour faciliter les échanges.G/C/M/67
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1.26 Passant à la question du traitement spécial et différencié, l'intervenant a souscrit aux vues
exprimées par les Philippines, à savoir que ce n'était pas seulement une affaire de périodes de
transition.  L'expérience de la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay avait montré que le
simple octroi d'un délai plus long ne suffisait pas.  Cinq ans ne pouvaient combler l'écart entre un pays
en développement et un pays développé.  C'était la notion de traitement spécial et différencié quidevait être intégrée dès le début, au lieu d'être un simple appendice.  Le représentant du Brésil a
souligné la nécessité d'une approche démontrant une vraie volonté de tenir compte des différences
structurelles entre pays, de manière à éviter de rencontrer à nouveau la situation que le CCD
connaissait actuellement en session extraordinaire, où les débats, prescrits par le Programme de Doha,
sur les moyens de concrétiser et rendre opérationnelles des dispositions spéciales et différenciées ne
débouchait sur rien.  Le Brésil souhaitait éviter cette situation dans le domaine de la facilitation des
échanges.
1.27 Le représentant de la Suisse a remercié toutes les délégations de leurs communications, ainsi
que le Secrétariat de sa synthèse très utile.  Cette synthèse soulignait qu'un grand nombre de
propositions et d'idées étaient communes aux Membres et allaient dans le même sens.  On pouvait
citer pour exemples de ces points communs:  1) la nécessité de rendre publique l'information sur leslois et règlements concernant les procédures commerciales;  2) la nécessité de communiquer les
décisions à l'avance, d'ouvrir des points d'informa tion, de prévoir des procédures d'examen et de
recours, et d'offrir des garanties de procédures régulière;  3) l'application des principes de non-
discrimination, de transparence et de prévisibilité;  4) au titre de à l'article VIII, l'idée d'avoir une
définition meilleure et plus claire des redevances ainsi qu'une liste des redevances autorisées;  5) autitre de l'article VIII, la nécessité de simplifier les prescriptions en matière de données et de
documents;  6) au titre de l'article V, la nécessité de limiter les formalités douanières au minimum
nécessaire pour atteindre les objectifs commerciaux légitimes, et la nécessité de n'exercer aucune
discrimination entre les modes de transport;  7) l'importance considérable de l'assistance technique et
du renforcement des capacités (les débats de l'an prochain devraient mettre davantage l'accent sur cedernier point et il faudrait présenter des propositions concrètes sur la manière d'intensifier
efficacement les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités);  et, enfin, 8) la
nécessité d'éviter les doubles emplois entre les travaux de l'OMC et ceux d'autres organisations
internationales.
1.28 La Suisse pensait, comme le Paraguay, que les propositions devraient être plus spécifiques et
que ce serait une excellente idée que les Membres échangent des données d'expérience sur la manièredont ils avaient assuré l'efficacité de ces articles dans leurs pays respectifs.  La facilitation des
échanges était importante pour tous les Membres, surtout les pays en développement, en particulier
pour les PME.  En Suisse, 90 pour cent de ses entreprises étaient des PME.  La délégation suisse
voyait dans le document du Secrétariat une excellente base pour approfondir les débats entre les
Membres et poursuivre leurs travaux en 2003 afin de respecter le Programme de Doha.  Des règlescontraignantes en matière de facilitation des échanges assureraient la prévisibilité dont les négociants
avaient besoin.
1.29 Le représentant de la Corée s'est associé aux précédents intervenant pour remercier les
Membres de leurs propositions écrites.  Celles-ci montraient bien que les divers éléments de la
facilitation des échanges étaient progressivement mieux compris.  La synthèse du Secrétariat
fournissait une excellente base pour les activités futures des Membres dans le processus
d'approfondissement du débat sur la facilitation des échanges.  La Corée notait avec satisfaction que
tous les éléments dont le document faisait la synthèse étaient fort voisins et allaient dans le même
sens, et que malgré certaines divergences de formulation et de point de vue, les Membres s'efforçaientd'axer le débat sur des éléments communs.  La délégation coréenne approuvait les suggestions faites
par le Paraguay, le Canada et les CE au sujet de l'utilité des expériences nationales en matière de
facilitation et de simplification des échanges.  La Corée envisageait elle aussi de présenter, au momentG/C/M/67
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approprié, une communication écrite sur les avantages qu'elle avait retirés de la facilitation des
échanges.  Elle exhortait les autres Membres à faire de même.
1.30 Le représentant de la République tchèque s'est associé aux autres représentants pour remercier
le Secrétariat de son document de synthèse, outil fort utile pour le débat des Membres visant à
clarifier et à améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994.  Ce
document était une nouvelle preuve de la compétence du personnel de l'OMC.  L'intervenant a
également remercié toutes les délégations qui avaient présenté leurs propositions et permis ainsi aux
Membres d'avoir un débat extrêmement utile.  Ayant une vue d'ensemble des propositions, ils avaient
ainsi pu se faire une idée claire de leurs principes essentiels.  La transparence, la prévisibilité et la
non-discrimination semblaient être les principes de base que les Membres souhaitaient voir appliqués
pour la clarification et pour une meilleure mise en œuvre des règles actuelles.  La simplification étaitsouvent comprise comme un moyen d'atteindre cet objectif.  La République tchèque approuvait
pleinement une telle approche et soutiendrait les dispositions visant à prévenir l'application ou le
maintien de procédures, prescriptions et formalités dans les cas où les circonstances qui les avaient
motivées n'existaient plus et qui pourraient avoir des effets protectionnistes.
1.31 Cependant, puisque les entreprises opéraient dans un monde réel et non un monde virtuel, la
délégation tchèque voulait une simplification qui ne crée pas de possibilités de contourner les normes
convenues.  Au lieu d'abolir certaines dispositions en vue de simplifier les procédures, il serait
préférable de rechercher une normalisation raisonnable des prescriptions en matière de documentation
et des procédures concernant l'exportation, l'importation et le transit.  En d'autres termes, il seraitmieux d'avoir un éventail restreint de documents, prescriptions et procédures qu'une multitude de
documents, prescriptions et procédures assez simples, mais fort différents, qui se rapporteraient tous à
la même opération.  L'expérience avait montré que, lorsque les autorités nationales compétentes
jugeaient légitimes et justifiables des différences dans les règlements et les procédures, les chances
d'harmonisation étaient faibles.  En particulier, le degré de développement économique et social et lesdisparités de capacités techniques ou capacités administratives pouvaient être considérés comme des
raisons légitimes et justifiables de maintenir des différences dans la documentation, les prescriptions
et procédures.  Il ne pourrait y avoir d'harmonisation complète si ces préoccupations n'étaient pas
prises en considération.  Selon la République tchèque, pour mettre en œuvre le Programme de Doha et
régler les problèmes posés par la facilitation des échanges, il conviendrait de recourir à de bonnes
pratiques, déjà rodées pas les entreprises.  La clarification et l'amélioration des articles V, VIII et X
devraient être en harmonie avec les principes énoncés dans le GATT de 1994:  élever les niveaux devie, élargir l'échange des marchandises et éliminer tout traitement discriminatoire dans le commerce
international.
1.32 La représentante de l'Inde s'est associée aux observations faites par le représentant du Brésil.
Elle pensait que les articles V, VIII et X avaien t donné lieu à des débats approfondis et qu'on avait
longuement discuté de leurs diverses dispositions.  Sa délégation était d'avis que, dans l'ensemble, ces
trois articles avaient fait leurs preuves.  L'Inde appuyait la facilitation des échanges.  Sa délégation
était l'une des plus actives dans le cadre de presque toutes les conventions internationales actuellement
en vigueur en la matière, et dans certains cas peut-être encore plus que certains des pays qui les
avaient proposées.  En outre, l'Inde mettait en œuvre à titre autonome des mesures de facilitation deséchanges parce que, comme l'a bien marqué le Canada, tout le monde y gagnait.  Cependant, elle avait
de fortes réserves à l'idée de règles contraignantes à ce stade, parce que les pays n'avaient pas tous
atteint le même niveau de développement économique.  Il serait donc plutôt à déconseiller de faire
place maintenant à des règles contraignantes.  L'intervenante a remercié l'Australie et le Taipei chinois
de leurs exposés, ainsi que le Secrétariat de sa synthèse fort utile.
1.33 Passant à l'article V du GATT, l'intervenante a demandé des précisions sur un certain nombre
de points soulevés dans les propositions relatives à cet article.  Concernant le document des CE, l'Inde
craignait que des entretiens visant à clarifier la portée de l'article V du GATT n'engagent certainesG/C/M/67
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Membres contre leur gré en vertu de l'Accord géné ral.  Le paragraphe 5A de la communication des
CE concernant le transport du pétrole, du gaz et d'autres produits par des oléoducs, gazoducs ou
d'autres moyens ouvrirait la porte à un grand nombre de questions qui sont actuellement examinées
dans le cadre de l'AGCS.  La pose d'oléoducs/gazoducs soulevait des problèmes relatifs au
stationnement du personnel d'entretien.  L'Inde ne voyait pas bien quel serait l'intérêt de traiteractuellement ce problème dans le cadre de l'article V du GATT.  Deuxièmement, en ce qui concerne
les observations des CE sur les articles qui faisaient l'objet d'un contrôle intensif durant le transit avec
la mise en place d'un dispositif de sécurité adéquat, l'Inde était d'avis que la définition des catégories
d'articles visés devait être laissée à chaque Membre.  La représentante de l'Inde a souligné les
préoccupations de sa délégation concernant le manque d'infrastructures et la préservation des recettes,
critères importants en vue d'une simplification plus poussée.  Actuellement, les prescriptions de l'Inde
en matière de documentation et de données pour le transit étaient minimes.
1.34 Passant au paragraphe 5E, l'intervenante a souligné la nécessité de ne pas oublier que les
cautions étaient un important moyen de garantir le paiement des droits et de prévenir les infiltrations
de marchandises dans les pays de transit.  Ces principes seraient importants pour déterminer la nature
et le montant des cautions exigées et il faudrait les fixer en fonction du type de marchandises entransit et du niveau de sécurité du mode de transport.  Passant à la communication de la Corée
(G/C/W/423), la représentante de l'Inde a demandé des éclaircissements sur la suggestion de
document harmonisé:  si elle impliquait un échange de données électroniques pour les pays intéressés,
cet échange exigerait par lui-même une vaste infrastructure, dont la mise en place était actuellement
au-delà des moyens de plusieurs pays en développement et de PMA.  Il était peu vraisemblable quetous les Membres de l'OMC s'accordent sur un ensemble commun de données relatives au transit, car
beaucoup d'accords de transit comportaient des prescriptions particulières en la matière.  L'Inde serait
heureuse de recevoir de la délégation coréenne davantage d'informations sur ce point précis.
Concernant l'adoption de procédures simplifiées applicables aux marchandises en transit, la Corée
avait proposé des procédures fondées sur l'évaluation du risque.  L'Inde doutait fort qu'il soit possibled'élaborer un système uniforme de gestion des risques étant donné la diversité des facteurs de risque.
La mise en œuvre d'une gestion des risques aux fins du transit serait encore plus difficile qu'à
l'importation, car aucun contrôle ne serait possible après dédouanement.  Quel que soit le régime
adopté, il serait très difficile d'évaluer le degré de respect des règles.  L'Inde souhaiterait recevoir plus
d'informations de la Corée sur ce problème et accueillerait avec satisfaction toute suggestion sur les
différentes prescriptions applicables aux marchandises en transit, avec ou sans transbordement.  Elle
serait très intéressée par des propositions de nature à simplifier le transit.
1.35 Passant aux propositions canadiennes, l'Inde a affirmé qu'il ne serait pas souhaitable
d'employer un système de cautions pour les marchandises sensibles ou pour les marchandises dont le
transport ne s'effectuait pas dans des conteneurs rendant tout coulage impossible.  Le document
présenté par la CNUCED à la dernière réunion avai t souligné que, parfois, les systèmes de transit ne
pouvaient être opérationnels faute de l'existence d'institutions clés telles que les associations de
transport routier ou en raison des carences des banques et des compagnies d'assurance.  On ne pouvait
fournir de cautions valables en l'absence d'un système bancaire digne de ce nom.  De même, si un
pourcentage élevé des véhicules utilisés pour le transit étaient des camions à plate-forme ordinaires
qui ne pouvaient satisfaire aux prescriptions d'inviolabilité, il ne serait peut-être pas possible depermettre le transit sans autre garantie qu'une caution.  Dans l'examen des améliorations à apporter à
l'article V du GATT, il importait donc de tenir compte des contraintes d'infrastructure.
1.36 La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat de son document et les délégations
de leurs communications, ainsi que de leur participation constructive aux débats.  Les Membres
disposaient d'une bonne base pour progresser l'année suivante.  L'intervenante souhaitait faire des
observations sur le document du Secrétariat, puis sur la communication de l'Australie.  La synthèse du
Secrétariat réussissait particulièrement bien à présenter le vaste panorama des questions d'une manière
qui permettait de les dominer sans en laisser échapper aucune.  La structure du document méritait nonG/C/M/67
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moins d'éloges que son contenu, car elle offrirait aux Membres un cadre approprié pour continuer
d'examiner les éléments qu'ils devraient prendre en considération afin de clarifier et d'améliorer les
articles V, VIII et X du GATT, comme convenu da ns le Programme de Doha.  Certains Membres
avaient dit que les communications des États-Unis n'étaient pas des propositions.  À cet égard,
l'intervenante a dit que sa délégation s'associait aux contributions utiles faites par d'autres Membresqui avaient inlassablement décrit les mécanismes, meilleures pratiques et autres mesures, souvent
évidents, qui constitueraient une amélioration des aspects pertinents des articles V, VIII et X du
GATT.  Elle pensait, elle aussi, que le système commercial s'améliorerait considérablement si des
engagements étaient pris concernant la notification des décisions à l'avance, l'accessibilité de
l'information (par exemple par Internet), la transparence des redevances, des mesures relatives au
régime spécial des envois exprès, et beaucoup d'autres éléments qui accroîtraient la transparence et
l'efficacité à la frontière.  Les États-Unis étaient de l'avis de nombreux Membres qui s'accordaient àreconnaître l'excellence de ces idées.  Restait à savoir quel cadre leur donner, mais les États-Unis
n'avaient entendu personne contester leur validité.
1.37 Concernant l'étude de la Banque mondiale citée par le Canada, l'intervenante a dit que les
avantages qui résulteraient des améliorations apportées à la facilitation des échanges par chaque paysseraient le résultat d'un effort concerté.  Ce n'était pas sans raison que les Membres recherchaient des
améliorations concertées.  La communication de l'Australie était un autre excellent exposé qui
soulignait les avantages découlant de règles plus opérationnelles de l'OMC sur la facilitation des
échanges.  L'intervenante a souligné l'observation de l'Australie que beaucoup des mesures proposées
permettaient non seulement de faciliter le travail des négociants, mais aussi d'améliorer lerecouvrement et de faire mieux respecter la réglementation nationale régissant l'importation de
marchandises.
1.38 Le représentant de la Malaisie a dit qu'en cette réunion de bilan, il n'allait pas entrer dans le
détail des diverses questions qui avaient été discutées aux réunions précédentes.  Il se bornerait à
aborder certaines questions d'intérêt général.  Cela lui paraissait nécessaire pour introduire un certain
équilibre dans le débat.  Il a remercié les délégations d'avoir présenter des communications et le
Secrétariat d'avoir établi une synthèse.  Il pensait lui aussi que c'était une excellente synthèse sur la
base de laquelle travailler, mais qu'il s'agissait seulement d'une compilation de propositions qui ne
formulait pas de jugement sur leur acceptabilité.  La Malaisie était quelque peu inquiète de voir que
certaines délégations insistaient pour dire qu'il y avait une convergence de vues assez marquée et que
les propositions allaient dans le même sens.  Il était bien entendu vrai que les propositions allaientdans un sens commun si elles émanaient toutes des demandeurs sur un point particulier.  Mais cette
synthèse ne laissaient voir qu'un côté de la médaille et ne faisait aucune place aux arguments qui
avaient été avancés aux dernières réunions et qui contestaient certaines de ces propositions, voire
toutes.  C'est ici qu'il fallait établir l'équilibre dans les débats.  La Malaisie partageait l'opinion que,
jusqu'à présent, aucune objection résolue n'avait été élevée à l'idée que la facilitation des échangesétait en soi positive et importante et qu'elle devait être vue dans la perspective du développement,
surtout de celui des pays en développement.  La principale divergence tenait à la manière dont les
Membres entendaient poursuivre cet aspect particulier de la facilitation des échanges et à la nécessité
réelle de règles.  Le troisième alinéa du paragraphe 7 de la communication de l'Australie montrait les
sentiments et arrière-pensées qui inspiraient les demandeurs de règles contraignantes à l'OMC enmatière de facilitation des échanges.  Il y était dit que des règles susciteraient la volonté politique
nécessaire pour simplifier et moderniser les procédures commerciales et pour conduire des réformes
internes qui autrement risqueraient de ne pas voir le jour, si souhaitables soient-elles.  L'intervenant
jugeait assez inexact ce postulat que les pays étaient incapables de se moderniser ou de mener à bien
des réformes internes.  En réalité, ils n'avaient aucun empressement à le faire.  Il y avait denombreuses raisons pour lesquelles les pays ne pourraient le faire, comme les contraintes
infrastructurelles, financières et autres qui avaient été mentionnées et discutées aux séances
précédentes.  Le renforcement des institutions et de l'infrastructure exigeait beaucoup d'argent.G/C/M/67
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1.39 L'intervenant a dit que, si les règles devenaient contraignantes et si les normes étaient très ou
même moyennement exigeantes, les Membres devraient mettre en application de telles règles, mais
que, s'ils n'avaient pas les moyens de le faire, on ne pourrait plus alors parler d'un problème de
développement, mais bien plutôt de l'exercice d'une contrainte qui ne répondait pas aux besoins des
pays en développement dans le domaine de la facilitation des échanges.  Les Membres devaientprendre du recul et considérer le type de problèmes auxquels se heurtaient les pays en développement.
L'intervenant ne croyait pas que les choses ne puissent être faites que d'une seule manière et soulignait
la nécessité de trouver des solutions créatrices.  Le Brésil avait parlé de lignes directrices et de
principes non contraignants.  Même à l'APEC ou à l'ANASE, on pouvait trouver des règles non
contraignantes.  Il fallait laisser aux pays en développement le temps de se mettre au niveau des
prescriptions exigées au plan international.  Tel était l'équilibre qu'il fallait introduire.  L'étude de la
Banque mondiale sur ce qui avait été fait à l'APEC en matière de facilitation des échanges nementionnait pas le coût des mesures que les pays de l'APEC avaient dû assumer.  Ce qui aiderait
vraiment les pays, c'était d'examiner la répartition du coût de ce qui constituait effectivement des
mesures de facilitation des échanges.  Dans l'étude, la part des procédures administratives n'était pas
aussi importante que celle de la logistique portuaire, qui représentait environ 55 pour cent du montant
total nécessaire pour garantir que la facilitation des échanges aille dans le sens voulu, ce qui faisait dela logistique portuaire le facteur le plus important de la facilitation des échanges.  Cette logistique
englobait l'infrastructure et les transports.  L'intervenant a demandé si les pays développés fourniraient
à cette fin des montants suffisants aux pays en développement.  Il a souligné que, bien que la question
ait été posée en plusieurs occasions, on n'y avait jamais répondu.  Chacun avait dit qu'il fallait éviter
les doubles emplois et laisser d'autres organisations internationales agir sur ce point, mais il n'y avaitaucune assurance qu'elles le feraient.  L'intervenant a demandé aux auteurs des propositions d'étudier
vraiment le genre de problèmes qu'un grand nombr e de pays en développement rencontraient, du
point de vue du développement.
1.40 Le représentant de Cuba a remercié le Secrétariat de l'excellente synthèse qu'il avait fournie
aux Membres, et les délégations de leurs communications.  Cuba était satisfaite de trouver dans le
document de l'Australie l'aveu qu'il ne serait pas souhaitable de fixer des engagements à l'OMC si les
Membres n'avaient pas la capacité de mettre en œuvre les mesures appropriées.  Cela rejoignait les
préoccupations exprimées par le Brésil.  L'assistance technique et le renforcement des capacités ne
devraient pas se limiter à l'octroi d'engagements initiaux moins onéreux et des périodes de transition
plus longues.  Il était nécessaire de chercher vraiment des solutions aux problèmes des pays en
développement:  insuffisance des infrastructures et des services logistiques pour le chargement et ledéchargement des marchandises, l'automatisation des procédures douanières, etc.  Cuba se félicitait de
reconnaître qu'il fallait tenir compte du travail accompli par d'autres organisations comme l'OMD et la
CNUCED, entre autres.  Pour termin er, le représentant de Cuba a réaffirmé la nécessité de conduire
l'assistance technique et le renforcement des capacités parallèlement à l'examen des aspects relatifs à
la facilitation des échanges, comme le prévoyait la Déclaration de Doha.
1.41 La représentante de Singapour a remercié le Secrétariat de la synthèse qui avait été faite sur la
demande de Singapour.  C'était un bon travail, car chacun pouvait en voir le thème commun.
L'intervenant pensait, comme la Corée, que ce serait une bonne base de travail pour les travaux futurs.
Sa délégation avait pris dûment note du point soulevé par la Malaisie, à savoir que le document étaitune synthèse de communications écrites et qu'il y avait des divergences de vues sur divers points.
Elle se demandait toutefois s'il ne pourrait servir de base aux futurs débats car, pour les domaines
d'importance particulière ou sur lesquels un nombre suffisant de vues avaient été exprimées, une
discussion pourrait s'engager à partir de cette base.  Singapour se félicitait de la communication de
l'Australie, qui offrait un aperçu général très nuancé et complet du travail accompli en matière defacilitation des échanges.  Ce document reprenait aussi certains des thèmes qui avaient trouvé écho
dans la synthèse du Secrétariat, comme la publication et la mise à disposition des lois et règlements, la
simplification des procédures et prescriptions, et la coordination entre les institutions.  La délégation
de Singapour approuvait particulièrement certaines des observations faites aux paragraphes 8 et 9 surG/C/M/67
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la manière d'aller de l'avant en incorporant un certain nombre de principes fondamentaux dans les
articles du GATT.  Si cela n'était pas nécessairement similaire à la proposition avancée cette année
même par Hong Kong, Chine, la délégation de Singapour y voyait un complément de celle-ci.
L'intervenante a rappelé que lorsque Hong Kong , Chine a présenté sa communication, elle avait
beaucoup soutenu cette approche.  Le point pertinent soulevé au paragraphe 9 était l'équilibre entre lafacilitation des échanges et le contrôle, ce qui rejoignait l'argument de l'Australie selon lequel de
nombreuses mesures visant à faciliter les échanges permettaient aussi de renforcer le contrôle.  Ceci
s'accordait avec l'expérience de Singapour.  Il fallait donc établir une relation plus étroite avec les
milieux d'affaires afin de mieux comprendre les comportements et d'obtenir la coopération des
entreprises pour lutter contre le commerce illicite.  Singapour se félicitait que l'Ambassadeur du
Pakistan ait fait part aux autres Membres de l'expérience de son pays.  Comme cette expérience était
vaste, son intervention offrait une excellente perspective concrète de ce qu'il fallait faire.
1.42 Le représentant du Costa Rica s'est associé aux autres délégations pour remercier le
Secrétariat de sa note, que le Costa Rica jugeait fort utile, car elle fournissait un aperçu général des
propositions présentées jusqu'ici par les délégations, ce qui faciliterait la suite des débats quand, ainsi
que l'Union européenne l'avait déclaré, ces propositions pourraient être définies et perfectionnées.  Ilétait de l'avis des délégations selon lesquelles le débat sur ces propositions devrait être centré sur
l'assistance technique compte tenu des situations nationales.  Le Costa Rica espérait contribuer à ces
travaux dans l'avenir.  Sa délégation remerciait aussi toutes les délégations qui avaient présenté des
documents pour la présente réunion.  Ces communications complétaient utilement les propositions
déjà présentées.
1.43 Le Costa Rica convenait sans réserve que l'application de mesures de facilitation des échanges
entraînerait d'importants avantages aux États, aux entreprises, surtout les PME, et à la communauté
nationale en général.  Elle aidait sans aucun doute à attirer l'investissement et contribuait au bien-être
de tous grâce à l'accroissement du volume des transactions commerciales internationales, qui résultaitde l'élimination progressive des obstacles au commerce des marchandises et des services.  La
délégation de l'intervenant pensait elle aussi que des règles de facilitation des échanges plus
opérationnelles apporteraient bien des avantages, tels qu'une mise en œuvre plus cohérente grâce à
l'harmonisation, ou une transparence et une prévisibilité plus grandes grâce à la clarté et au
renforcement des règles.  Le Costa Rica pensait, comme l'Australie, qu'il fallait intégrer dans les
règles de l'OMC des principes fondamentaux qui régiraient les formalités et procédures, tels que la
transparence, la prévisibilité, la cohérence, l'utilisation de techniques modernes d'évaluation desrisques, l'informatisation dans toute la mesure du possible et la coopération entre les autorités de
différents pays.  Il était essentiel de faire progresser le processus de facilitation des échanges mis en
place à Doha en amplifiant les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités.  En
outre, le Costa Rica convenait que ces activités devraient faire partie intégrante des négociations pour
que les Membres, en particulier les pays en développement, aient la capacité de mettre en œuvre lesmesures.
1.44 La représentante de la Hongrie a remercié le Secrétariat de sa synthèse des propositions,
document fort utile qui pourrait faire progresser les débats des Membres et les aider dans leurs travaux
de suivi en 2003.  Elle a aussi remercié le Taipei chinois, les CE et l'Australie de leurs récentescommunications.  La Hongrie était d'avis qu'un exam en plus approfondi des diverses propositions et
l'identification de leurs éléments communs aideraient les Membres à s'acquitter de leur tâche en vue
de la Conférence ministérielle de Cancún.  La délégation hongroise pensait qu'en effet l'échange de
données d'expérience contribuerait aussi à cet objectif.  Elle était convaincue de la nécessité
d'identifier les besoins et priorités des Membres en matière de facilitation des échanges, en particulier
de ceux des pays en développement et des PMA, pour explorer des solutions concrètes.  Elle
accueillait donc avec satisfaction toutes les contributions à l'effort commun.G/C/M/67
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1.45 Le représentant du Japon a remercié les Communautés européennes, le Taipei chinois et
l'Australie de leurs communications, ainsi que le Secrétariat de sa synthèse, que sa délégation avait
jugé fort utile.  Cette synthèse serait une bonne base de départ pour les travaux futurs des Membres.
La valeur du document du Secrétariat résidait dans l'identification des éléments, ce qui, grâce à son
plan bien structuré, permettait aux Membres d'aborder les questions point par point.  Le Japoncomprenait que la synthèse ne reflétait que les vues des auteurs de propositions, parce qu'ils étaient les
seuls qui aient soumis des documents lors des précédentes réunions.  Si tel ou tel point ou élément
soulevait des préoccupations particulières, la délégation japonaise centrerait sa réflexion sur le moyen
d'y répondre et d'atténuer la gravité des problèmes.
1.46 L'intervenant a dit que sa délégation se félicitait de la communication de l'Australie, dont les
paragraphes 7, 8 et 9 présentaient un intérêt particulier.  Il avait travaillé avec les douanes pendantprès de dix ans, et l'équilibre entre des objectifs légitimes et la facilitation des échanges était
incontestablement au nombre de ses préoccupations et intérêts majeurs.  Le mot "préoccupations"
pouvait sembler négatif et le mot "intérêts" positif, mais il s'agissait bien de la même chose.
L'intervenant n'avait pas entendu un seul pays contester les avantages de la facilitation des échanges
au cours des trois dernières réunions, mais seulement constaté des divergences de vues mineures, parexemple s'agissant de savoir s'il était nécessaire de fixer des règles contraignantes en matière de
facilitation des échanges.  Il existait plusieurs initiatives de facilitation des échanges aux niveaux
national, régional ou sectoriel, par exemple dans le secteur douanier.  Il fallait donner à ces diverses
initiatives un fondement commun.  Il pourrait être intéressant d'introduire dans ce domaine les notions
de statu quo et de démantèlement.  L'OMC pouvait déterminer ce fondement commun minimum pourla facilitation des échanges et orienter les diverses initiatives dans une direction commune.
1.47 La représentante de la Colombie a remercié le Secrétariat de la diligence avec laquelle il avait
fait la synthèse des propositions qui avaient été présentées tout au long de l'année.  Cette synthèse, qui
s'ajoutait aux observations et interventions faites au cours des séances par les pays qui n'avaient pasprésenté de communications écrites, constituerait un précieux apport pour les travaux dans l'avenir
immédiat.  La Colombie approuvait aussi l'idée d'échanger des données d'expérience nationales.  Les
observations de la délégation japonaise pourraient renforcer ce qu'avait dit l'Australie concernant
l'assistance technique et le renforcement des capacités, en particulier aux paragraphes 11 et 12 de son
document.  Ces besoins devraient être expressément mentionnés, parallèlement à l'assistance
technique et au renforcement des capacités.  Pour terminer, la délégation colombienne a dit que le
document présentait un bon tableau d'ensemble des aspects généraux de la facilitation des échanges.C'était une bonne manière de faire le point sur le travail accompli en 2002.
1.48 Le représentant du Canada a souligné l'utilité de la réunion de bilan en cours et s'est félicité
du fait qu'autant de délégations participent aux débats.  Il jugeait aussi très positif que les questions
soient abordées sans détour.  En réaction aux observations de différentes délégations, en particuliercelles qui avaient formulé des préoccupations au sujet de la nature des travaux et de la direction dans
laquelle s'orientaient les Membres, il a dit qu'il lui paraissait très important de ne pas perdre de vue cet
aspect.  Il avait pris note de la déclaration du représentant du Brésil, qui avait dit qu'il n'était pas
encore convaincu, et a dit que le Canada poursuivrait son dialogue avec le Brésil.  Il espérait que les
Membres pourraient avancer de front sur la voie qui les mènerait jusqu'à Cancún.  Lorsqu'il y avaitdes divergences de vues, ils avaient toujours essayé de les surmonter de la façon la plus constructive
possible.  Dans leurs déclarations, les représentants du Brésil et de la Malaisie avaient mis le doigt sur
un aspect très important, à savoir la nécessité de garder les questions liées au développement au
premier plan et au centre du débat.  Tous les Membres semblaient considérer que la facilitation des
échanges était en général une activité utile.  Cela était confirmé par le fait que de nombreux paysavaient pris des initiatives unilatérales dans ce domaine.  La délégation canadienne prenait acte de ces
efforts.  Les besoins et priorités des Membres et en particulier des Membres en développement étaient
un aspect fondamental du programme de travail.  Par conséquent, l'intervenant se faisait l'écho de ce
qu'avait dit le Japon, appuyé par la Colombie, à savoir qu'il serait utile que les Membres fassent partG/C/M/67
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de leur expérience et qu'on poursuive l'analyse des préoccupations fondamentales ou des réactions aux
propositions.  Comme l'avait clairement dit l'Ambassadeur du Paraguay, l'intérêt suscité par les
activités de facilitation des échanges était souvent motivé par la volonté d'exporter davantage.  On ne
pouvait pas négliger le fait qu'au cours des 15 dernières années l'évolution du commerce mondial
avait été telle que ce commerce ne se faisait plus essentiellement entre le Nord et le Sud ou entre lespays du Nord, et que le commerce Sud-Sud était devenu important, ce qui introduisait une nouvelle
dimension.  Comme l'avait dit le représentant des Philippines, les Membres devraient chercher à
déterminer quelles étaient, parmi les diverses propositions, celles qui constitueraient des défis
particulièrement importants.  En même temps, ils devaient aborder la question en se demandant
quelles seraient les mesures qui pourraient contribuer à accroître leurs exportations respectives.
C'était un aspect très important qu'il ne fallait pas perdre de vue.  Le Canada n'avait pas d'idée
préconçue au sujet de la façon de répondre aux diverses préoccupations et d'approfondir l'analyse despropositions et se féliciterait de toute contribution à ce dialogue.  À cet égard, il pourrait être utile de
connaître l'expérience acquise par différents pays dans ce domaine.
1.49 Abordant la question des règles contraignantes, l'intervenant a dit que l'adjectif "contraignant"
avait un sens trop vaste et pouvait induire en erreur.  Comme l'avait fait observer à juste titre le Brésil,la préoccupation fondamentale à cet égard était liée au règlement des différends et, comme l'avait dit
l'intervenant, en s'appuyant sur ce qu'avait déclaré la Malaisie, on pouvait se montrer plus créatif.
Pour le Canada, la question des règles contraignantes était étroitement liée à la traduction des
principes en dispositions juridiques opérationnelles.  Comme les Membres en étaient encore à
l'examen des principes et des idées, et que les négociations n'avaient pas encore commencé, il étaitprématuré d'engager un débat sur cette traduction en termes juridiques de principes qui devaient
encore être développés.  Avant d'aborder ce débat, il fallait examiner les besoins de facilitation des
échanges de tous les Membres, en tenant compte de ce qui pourrait être utile dans le cadre de l'OMC,
de ce qui se faisait dans le cadre d'autres organisations et de ce que chaque Membre faisait de façon
autonome.  On pourrait ensuite aborder la question de la formulation juridique.  Il ne fallait pas mettrela charrue avant les bœufs.  D'après l'expérience que le Canada avait acquise dans le cadre de certains
de ses accords commerciaux et de ses activités de facilitation des échanges (comme l'engagement
d'améliorer le fonctionnement des douanes), il était peu probable que ce genre de question provoque
des différends.  Il était encore possible d'affiner le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Le grand intérêt des principes de facilitation des échanges énoncés dans les textes de
l'OMC était que, comme l'avaient fait observer les États-Unis, ils inciteraient les Membres à prendre
des mesures ou des engagements collectifs et que cela pouvait apporter des avantages allant bienau-delà de la somme des efforts individuels de chaque Membre.  À cet égard, l'intervenant espérait
que les Membres pourraient poursuivre le débat et ne se laisseraient pas trop arrêter par la question du
caractère contraignant ou non des engagements dans leur travail d'élaboration de ces principes.  Pour
conclure, il a répété que le Canada pensait qu'il serait possible de se montrer créatif et que sa
délégation était parfaitement disposée à préciser comment les Membres pourraient répondre de façonaussi satisfaisante que possible aux préoccupations des pays en développement.
1.50 Le représentant de l'Australie a remercié les représentants de leurs observations.  La réunion
en cours offrait une bonne occasion de faire le bilan des travaux accomplis au cours des 12 derniers
mois et de définir les orientations futures.  À l'instar du représentant du Canada, il était conscient qu'ilne fallait pas trop se braquer sur la question de la traduction des principes en règles et qu'à ce stade il
fallait d'abord définir les principes qui devraient guider les Membres dans leurs activités futures.
L'intervention du Japon avait aussi été très utile à cet égard.  Il fallait peut-être se fixer pour priorité
de définir le niveau minimum de ces principes.  En réaction à la question posée par
Hong Kong, Chine, qui voulait savoir si les poi nts énoncés dans la communication de l'Australie
constituaient une liste de principes exhaustifs, il a dit que cette liste n'était certainement pas
exhaustive.  Si les Membres voulaient une liste de principes exhaustifs, ils devraient se pencher sur la
Convention de Kyoto et sur la façon dont ces principes et idées fondamentaux avaient été mis en
pratique, par exemple dans le cadre de l'APEC .  Si l'on voulait un exemple de processus nonG/C/M/67
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contraignant, on pouvait employer celui de l'APEC, dont tous les Membres s'étaient engagés à mettre
en œuvre différentes mesures, d'ici à 2005 ou à 2010 selon qu'ils étaient en développement ou
développés.  Le caractère non contraignant du processus avait dans une certaine mesure disparu du
fait que les chefs d'État avaient approuvé les principes fondamentaux, si bien que les principes
restaient certes facultatifs mais que les Membres avaient décidé de les appliquer volontairement.  Onavait un autre exemple similaire dans le cas de l'accession de nouveaux membres dans l'Union
européenne, qui avait conduit les candidats à souscrire au code douanier.  L'intervenant avait assisté à
plusieurs exposés faits par des membres nouveaux ou futurs de l'Union européenne au sujet de la
modernisation des systèmes douaniers qu'ils avaient entreprise en conséquence.  Cela montrait bien
qu'il existait différents exemples dont on pourrait s'inspirer.  L'Union européenne avait soulevé la
question des liens entre les travaux de l'OMC et ceux d'autres organisations internationales.  D'autres
délégations avaient déjà répondu concrètement à cette question en soulignant la nécessité de s'appuyersur les travaux des autres organisations et de ne pas réinventer la roue.  D'excellents programmes
étaient en cours d'exécution.  Il incombait à l'OMC d'étudier les moyens d'en tenir compte et de
limiter les doubles emplois.  La question soulevée par l'UE, au sujet de la stabilité des dispositions et
de l'assistance technique et de ce que cela signifierait, paraissait être très pertinente.  L'intervenant ne
pensait pas que les Membres disposaient d'une baguette magique pour régler cette question, mais ilavait connaissance des travaux déjà entrepris dans le cadre de l'OMD, en particulier dans le domaine
du renforcement des capacités douanières.  En matière d'évaluation, on pouvait s'attendre à avoir des
résultats avant les prochaines réunions du Conseil de juin 2003.  Il y avait des exemples dont on
pourrait tenir compte.  À l'occasion du séminaire de l'OMC sur l'évaluation douanière organisé en
novembre dernier, les participants avaient fait plusieurs exposés très utiles concernant le cadre durenforcement des capacités et le processus stratégique sur lequel ce cadre s'appuyait.  Il pourrait être
utile que le Groupe examine certaines des propositions de cadre et envisage une approche uniformisée
d'une question qui était à l'évidence très délicate.  Cela avait un lien avec les questions soulevées par
le représentant des Philippines au sujet de la nécessité de veiller à ce que l'assistance technique fasse
partie intégrante de ce processus.  La question pertinente était la suivante :  "Si tout cela était déjà ditdans la Convention de Kyoto, que faisaient les Membres dans le cadre de l'OMC?".  Cette question
renvoyait à une suggestion faite par l'Australie dans sa communication selon laquelle un des
avantages fondamentaux qu'apportait l'OMC était qu'elle permettait d'obtenir un engagement politique
important en faveur de ce qui, sans cela, serait traité comme un processus purement douanier.  Il était
indispensable que les Membres cherchent un moyen d'aller de l'avant.  En définissant la voie à suivre,
les Membres pourraient faire preuve de plus de volonté et s'engager à donner aux principes un
contenu concret.  Le fait d'envisager le processus comme un processus mondial et global ne répondraitpas seulement aux besoins des pays développés;  il permettrait aussi d'y associer les pays en
développement.  Pour ce qui est de l'aspect purement douanier, l'intervenant se félicitait d'avoir pu
voir des exemples concrets du processus mis en œuvre par des administrations douanières de pays en
développement d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient.  Ces administrations mettaient en place un
système douanier modernisé en collaboration avec l'ensemble des administrations publiques.  Pourconclure, l'intervenant a dit qu'il existait de très nombreux exemples dont on pourrait s'inspirer et qu'il
serait possible, en s'appuyant sur ces exemples et sur les travaux d'autres organisations, de définir les
étapes que les Membres pourraient parcourir au cours des 12 prochains mois.
1.51 Le représentant du Nigéria s'est associé aux autres délégations pour remercier le Secrétariat de
sa synthèse.  Il a aussi remercié les autres Membres des propositions qu'ils avaient présentées pour
faire avancer le débat.  De nombreux Membres avaient parlé des avantages découlant de la facilitation
des échanges.  On pouvait se demander si certains Membres doutaient de la réalité de ces avantages.
Selon la délégation du Nigéria, c'était précisément en raison de l'existence de ces avantages que de
nombreux Membres avaient lancé des réformes.  Le Nigéria avait lancé une série de réformes de sonadministration et de ses procédures douanières et un plan de modernisation portuaire, ainsi que
d'autres réformes nécessaires.  Sa délégation souscrivait au projet de rationalisation et d'harmonisation
des procédures et de simplification de la documentation, et continuerait d'appuyer les activités d'autres
organisations visant à atteindre ces objectifs.  Toutefois, elle pensait que pour faciliter les échanges, ilG/C/M/67
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fallait avant tout améliorer les infrastructures, moderniser les procédures et former tous les
fonctionnaires qui intervenaient dans le processus, et que le renforcement des règles ou la signature
d'accords multilatéraux passait au second plan.  Le Nigéria avait un besoin urgent d'assistance
technique.  La signature d'accords n'entraînait pas automatiquement une plus grande efficacité des
procédures douanières si les infrastructures restaient déficientes ou si les fonctionnaires chargés defaciliter les échanges ne recevaient pas la formation nécessaire.
1.52 La représentante de l'OCDE est intervenue pour donner au Groupe quelques renseignements
sur les travaux en cours à l'OCDE en ce qui concerne les pratiques des pays, sous l'angle des
propositions que les Membres avaient examinées au cours des trois dernières réunions.  Le Comité
des échanges de l'OCDE avait décidé qu'il était très important de chercher à donner un contenu
concret à ces propositions.  Il était impossible de bien comprendre ce qu'elles pourraient signifier etcomment les mettre en œuvre sans s'interroger sur leur application concrète.  Se fondant sur les
travaux déjà accomplis par le Comité des échanges en ce qui concerne la réglementation des pays
membres, l'OCDE avait puisé dans ses archives ainsi que dans la documentation d'autres organisations
telles que l'APEC et l'OMC, et s'était aussi appuyée sur les missions menées dans différents pays et
sur les notions qui avaient été élaborées dans ce contexte, afin de rédiger une série de documents deréflexion sur la mise en œuvre de propositions de facilitation des échanges présentées au Groupe.  La
première partie du document concernant les propositions relatives à l'article X du GATT avait été
distribuée deux semaines avant l'actuelle réunion.  Une deuxième partie, qui traitait de l'application de
l'article VIII du GATT, avait été distribuée deux jours avant.  Ces documents étaient accessibles dans
la zone publique du site Internet de l'OCDE.
1.53 Les conclusions de ce travail, qui portait sur 42 pays de différentes parties du monde, dont
40 étaient déjà Membres de l'OMC tandis que les deux autres étaient en voie d'accession, étaient que
toutes les propositions avaient été mises en œuvre à des degrés variables dans différents pays.  Ce
n'était pas que les propositions qui allaient dans le même sens, car les pratiques nationales allaientelles aussi dans le même sens.  Cette convergence était due à l'existence de nombreux instruments
internationaux, notamment la Convention de Kyoto, qui avaient défini les orientations.  Pour ce qui
est de la transparence et de l'article X, il était clairement ressorti de l'étude que de nombreux pays
avaient déjà fait des efforts en publiant régulièrement des renseignements sur les règles en vigueur et
les projets de règles, de façon accessible et conviviale.  La façon dont les différents pays avaient
procédé montrait qu'on ne pouvait pas parler d'un modèle unique.  Dans ce domaine, il était clair qu'il
n'y avait pas de solution universellement valable en raison des différences de niveau dedéveloppement et des contraintes spécifiques de chaque pays, et les Membres ne pouvaient donc pas
tous procéder de la même manière mais devaient tenir compte de leurs capacités respectives.  Quoi
qu'il en soit, tous les pays avaient pris des mesures importantes.  Les pays qui n'avaient pas encore
automatisé leurs procédures douanières et qui ne pouvaient pas employer Internet pour rendre
l'information accessible avaient produit des publications et créé des centres d'appels téléphoniquesauxquels on pouvait s'adresser 24 heures sur 24 pour obtenir les renseignements requis.  Il en allait de
même pour les mécanismes de consultation et de rétro-information.  Chaque pays avait cherché à
trouver la voie qui lui convenait en fonction de ses besoins et capacités et aussi de sa culture civique,
puisque chaque pays avait ses propres coutumes.  Le document montrait qu'il y avait de nombreux
modèles intéressants dont on pourrait s'inspirer.
1.54 Pour ce qui est de l'article VIII (simplification), l'intervenante a dit qu'une des conclusions
importantes de l'étude était que les efforts de simplification avaient deux grands moteurs.  L'un d'eux
était l'élan international créé par des accords régionaux et bilatéraux.  Ce facteur avait joué un rôle très
important.  En réponse à une enquête récente, 71 pour cent environ des pays avaient indiqué que lamondialisation était le principal facteur qui les incitait à simplifier leurs procédures douanières.
L'autre facteur était la volonté d'accroître l'efficience interne.  La dernière partie de l'étude donnait
quelques indications au sujet des avantages que différents pays, y compris des pays en
développement, avaient retirés de la modernisation et de la rationalisation de leurs procédures,G/C/M/67
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notamment pour ce qui est de l'augmentation des recettes, de la lutte contre la corruption et de
l'efficacité de l'administration douanière.  Le lecteur pourrait aussi trouver dans l'étude toute une série
de mesures qui pouvaient être mises en œuvre aussi bien avec des moyens traditionnels que dans un
environnement informatisé.  L'informatisation accroissait la productivité et l'efficacité mais n'était pas
absolument indispensable.  Comme l'avaient déjà dit de nombreux Membres, les pays qui n'avaientpas les capacités nécessaires pour automatiser leurs procédures douanières pouvaient commencer par
des mesures plus modestes.  Il n'était pas indispensable de mettre en œuvre les mêmes mesures au
même moment.  On pouvait faire de grands progrès au moyen de mesures même modestes telles que
la rationalisation et la simplification des procédures.  L'OCDE publierait l'année prochaine un
troisième document sur les procédures de transit.  Les membres de l'OCDE avaient récemment
demandé une nouvelle étude, ou plutôt une série d'études de cas, sur les réformes douanières mises en
œuvre par des pays en développement.  Si l'on pouvait recueillir les renseignements nécessaires,l'objectif serait de mettre en évidence les avantages qu'apportait la facilitation des échanges et
d'évaluer son coût durant les premières années suivant sa mise en œuvre.  Cette étude devrait être
publiée en février et serait mise à la disposition des Membres de l'OMC.
1.55 Le Président a dit que les Membres avaient épuisé le débat sur le premier alinéa de ce point de
l'ordre du jour.  Il a donc suggéré qu'on passe au deux ième alinéa, concernant les besoins et priorités
des Membres en matière de facilitation des échanges, particulièrement dans le cas des pays en
développement et des PMA.  Durant les débats antérieurs, quelques Membres avaient fait connaître au
Conseil quelques-uns de leurs besoins et priorités et plusieurs autres avaient annoncé qu'ils
rédigeraient des communications à ce sujet.  Le Secrétariat avait établi un document de base quirécapitulait tous les renseignements qui lui avaient été communiqués depuis 1996 afin d'alimenter le
débat et d'inciter les Membres à présenter de n ouvelles communications.  Les délégations s'étaient
accordées sur la nécessité d'avoir des éléments fournis par les Membres à ce sujet (sous forme de
documents décrivant leur situation ou d'autres documents), notamment dans le cas des Membres en
développement et des PMA, afin que le débat puisse vraiment avancer.  Un Membre, le Territoiredouanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, avait donné suite et rédigé une
communication sur l'informatisation des douanes (G/C/W/440), et le Président a invité son
représentant à la présenter.
1.56 Le représentant du Taipei chinois s'est félicité d'avoir l'occasion de faire connaître
l'expérience acquise par son pays en ce qui concerne un des aspects les plus importants de la
facilitation des échanges, à savoir la mise en place d'un système douanier efficace et fiable.  Lacommunication donnait des renseignements sur un système de dédouanement électronique qui avait
considérablement facilité les échanges.  Elle montrait comment l'informatisation douanière facilitait
les échanges.  Il était probable que les deux plus grands problèmes que rencontraient actuellement la
plupart des Membres de l'OMC étaient les suivants:  1) la logistique en flux tendus exigeait de plus en
plus une accélération des procédures de dédouanement et 2) il fallait garantir la sécurité.  En mêmetemps, la plupart des administrations douanières du monde avaient probablement aussi de leur côté
deux grands problèmes:  1) une augmentation incessante du volume des échanges et 2) la stagnation,
voire le déclin, de leurs ressources ces dernières années.  Il était évident que les douanes jouaient un
rôle fondamental dans la facilitation des échanges.  Compte tenu de ces facteurs et préoccupations, le
Taipei chinois avait décidé depuis quelques années d'accroître son effort d'automatisation, defacilitation, de transparence et de gestion des risques dans les activités douanières.
1.57 Un système informatique efficace permettait de faciliter le dédouanement, d'assurer la
transparence et de mieux gérer les risques.  Afin d'accélérer le dédouanement et de donner aux
douanes les outils dont elles avaient besoin pour établir des profils de risque et cibler leurs activités decontrôle, ce qui permettrait d'admettre les cargaisons légitimes sans entraves douanières, les autorités
avaient modernisé le système de dédouanement des cargaisons aériennes en 2000 et prévoyaient de
moderniser le système de dédouanement des cargaisons maritimes avant la fin de 2004.  Elles avaient
aussi créé un système de déclaration par Internet et mis en place un serveur pour donner auxG/C/M/67
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importateurs la possibilité de recourir à différentes voies afin de transmettre directement leurs
déclarations douanières par Internet.  Cela contribuerait à réduire les coûts de transmission et à
faciliter le traitement des déclarations douanières.  De plus, on avait créé un portail Internet qui
permettait aux administrations compétentes d'obtenir rapidement des données sur les importations et
les exportations, données dont elles ont besoin pour prendre leurs décisions, ce qui contribuait àaccroître leur productivité globale.
1.58 S'agissant de la facilitation du dédouanement, l'intervenant a dit qu'au cours des dernières
années les douanes avaient mis en œuvre de nombreuses mesures.  La durée moyenne du
dédouanement des cargaisons maritimes était ra menée à 1,95 heure et celle du dédouanement des
cargaisons aériennes à 0,38 heure, et la proportion moyenne de cargaisons inspectées n'était plus que
de 8 pour cent environ.  En même temps, les effectifs des douanes avaient diminué de 4,37 pour centen dix ans tandis que la charge de travail avait presque doublé.  Le Taipei chinois avait dû prendre
diverses mesures supplémentaires, et par exemple offrir un service de dédouanement 24 heures sur 24.
Les mesures supplémentaires étaient les suivantes:  a) dédouanement avant présentation des
marchandises;  b) dédouanement simplifié des envois exprès selon leur nature et leur valeur;
c) dédouanement électronique;  d) interfaces informatiques entre les douanes et les agencesresponsables des licences;  e) décisions anticipées sur le classement douanier;  f) consolidation du
dédouanement des cargaisons en transit et des cargaisons transbordées;  g) établissement de
partenariats stratégiques avec les intéressés pour promouvoir la facilitation et pour faire mieux
respecter les règles;  h) intensification du contrôle a posteriori  pour faciliter le dédouanement sans
inspection;  i) facilitation du paiement des droits;  et j) renforcement de la gestion des risques,permettant de réduire la proportion de cargaisons examinées.
1.59 Abordant la question de la transparence du dédouanement, l'intervenant a dit que pour faire
respecter les règles en connaissance de cause, pour réduire la charge de travail et pour faire bien
connaître aux importateurs et aux exportateurs le processus de traitement des déclarations, afind'éviter qu'ils soient victimes de courtiers sans scrupule ou d'agents des douanes corrompus, le site
Web des douanes fournissait les informations essentielles suivantes:  a) accès à la base de données sur
le dédouanement, permettant de suivre le processus de dédouanement des marchandises;
b) information sur les droits de douane et leurs taux;  c) possibilité de connaître à l'avance les
décisions tarifaires de façon à évaluer le coût de l'importation;  d) statistiques douanières permettant
de connaître l'évolution des échanges;  e) consultation du texte intégral des lois et règlements
douaniers;  et f) guichet unique pour les problème s liés au dédouanement.  En ce qui concerne la
gestion des risques, accélérer le dédouanement sans compromettre la sécurité nationale était un des
grands défis des douanes du Taipei chinois.  Outre les mesures déjà mentionnées, il avait mis en
œuvre un mécanisme de gestion des risques afin de relever ce défi.  L'intervenant a souligné que les
douanes des différents pays du monde ne pouvaient plus aujourd'hui s'acquitter de leur mission de
façon satisfaisante sans employer des techniques de gestion des risques, en particulier vu la fréquencedes tentatives de fraude et de contrebande.  Le fait de sélectionner au moyen de techniques
d'évaluation des risques les cargaisons qui nécessitent une inspection physique devrait non seulement
faciliter la circulation normale des marchandises et des personnes en règle, mais aussi aider les
douanes à réprimer les pratiques illégales.
1.60 Pour conclure, l'intervenant a suggéré que, co mme l'informatisation était la base nécessaire
pour faciliter le dédouanement, assurer la transparence et bien gérer les risques, l'OMC devrait
envisager d'élaborer un programme d'assistance technique en faveur des pays qui n'avaient pas encore
un système de dédouanement informatique moderne et efficace.  En outre, il a vivement recommandé
que l'OMC encourage les douanes à employer des techniques de gestion des risques.  Il a soulignéqu'au cours de la dernière décennie, ces techniques avaient permis de simplifier les formalités
douanières et d'automatiser entièrement les procédures douanières, et aidé à réprimer et à prévenir les
pratiques illégales.  En tant que Membre de l'OMC, le Taipei chinois serait très heureux de faire
profiter de son expérience les autres Membres.  L'intervenant espérait que cela contribuerait à laG/C/M/67
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création d'un environnement commercial international plus porteur dans le cadre du système
commercial multilatéral.
1.61 Le représentant des Communautés européennes a posé deux questions à la délégation du
Taipei chinois au sujet de sa communication, qui lui paraissait extrêmement intéressante.  Il était dit
dans cette communication que le Taipei chinois était en train de mettre en œuvre des méthodes qui
n'en étaient qu'au stade de la planification dans la Communauté européenne.  Les CE avaient un
programme d'automatisation et de modernisation complètes des douanes, appelé Douanes
électroniques 2007, qui serait très important pour unifier le marché intérieur élargi à 25 membres.  Ce
qui était déjà une réalité au Taipei chinois était à bien des égards encore une aspiration pour les CE.
La première question portait sur le coût de l'automatisation des douanes au Taipei chinois.  Dans le
cadre du Groupe, les délégations avaient exprimé diverses vues au sujet du coût de la mise en œuvredes mesures de facilitation des échanges.  Il y avait apparemment deux écoles:  1) pour les uns, une
informatisation perfectionnée des douanes était d'un coût prohibitif, en particulier pour certains pays
en développement et 2) pour les autres, la facilitation des échanges était plus une affaire de
reconfiguration des processus de gestion que d'inve stissement dans du matériel.  Pour de nombreux
pays en développement, le coût pourrait être assez modique car ces pays pourraient directementadopter les technologies les plus modernes.  L'intervenant souhaitait savoir ce que l'informatisation
des douanes avait coûté au Taipei chinois.  En particulier, il aimerait savoir dans quel délai il était, le
cas échéant, possible de rentabiliser cet investissement, à supposer qu'il soit possible de mesurer les
économies induites par l'informatisation.  Enfin, il se demandait si le Taipei chinois avait pu faire une
analyse de coût/utilité en ce qui concerne l'introduction de son système d'automatisation trèsperfectionné.
1.62 La deuxième question concernait le système des négociants agréés mentionné dans la
communication.  La communication était complétée par une annexe qui indiquait les règles appliquées
pour accorder aux négociants agréés des privilèges .  C'était une formule que les CE avaient proposée
dans le cadre du Groupe.  Elles suggéraient que les Membres s'engagent à introduire sur le plan
national un régime de négociants agréés.  L'intervenant se demandait si les PME pouvaient satisfaire
les critères d'agrément ou si cela était réservé aux grandes entreprises.  C'était une question que les CE
avaient déjà soulevée dans le cadre du Conseil mais à laquelle elles n'avaient jamais reçu de réponse
claire.
1.63 Le représentant du Taipei chinois a dit que la modernisation du système de dédouanement des
cargaisons aériennes avait coûté quelque 5 millions de dollars EU et que le Taipei chinois allait
dépenser 6,5 millions de dollars EU pour la modernisation de son système de dédouanement de
cargaisons maritimes, qui devrait être achevée en 2004.  En ce qui concerne le dédouanement par
Internet, la décision relevait du Cabinet et l'intervenant ne pouvait donc pas donner de chiffres exacts
dans l'immédiat.  Pour ce qui est des privilèges accordés aux négociants agréés (taux d'inspection
réduit), les douanes du Taipei chinois avaient fait une évaluation du respect des règles.  Il étaitpossible de tenir compte de la spécificité des petits et grands importateurs pour faire cette évaluation
et donc pour décider de leur accorder ce privilège en se fondant essentiellement sur cette évaluation.
Cette évaluation était un des aspects importants de la gestion des risques et elle se faisait de façon
équitable pour tous les importateurs, grands et petits.
1.64 Le représentant de la Commission européenne a demandé si le Taipei chinois avait essayé de
quantifier la rentabilité de cet investissement.
1.65 Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois ne s'attendait pas à faire payer cet
investissement aux entreprises.  L'intention était de leur fournir un service pour promouvoir le
développement de l'économie.  C'était le principal objectif et c'était la raison pour laquelle la question
de la rentabilisation de l'investissement n'était pas une des préoccupations des douanes du TaipeiG/C/M/67
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chinois.  Toutefois, si cet investissement permettait de stimuler l'économie et d'accroître les bénéfices
des entreprises, le Taipei chinois percevrait naturellement davantage d'impôts.
1.66 Le représentant du Pakistan est intervenu pour poser plusieurs questions au sujet de la
communication du Taipei chinois, qu'il jugeait très intéressante car elle fournissait des renseignements
très utiles sur ce que ce Membre avait déjà fait dans ce domaine et sur les mesures qu'il avait prisespour le dédouanement électronique.  En ce qui concerne l'informatisation des procédures de
dédouanement (dédouanement sans papier), l'intervenant souhaitait que le Taipei chinois précise trois
points.  Il se demandait que signifiait dédouanement sans inspection dans ce contexte et, puisqu'il
s'agissait de procédures entièrement informatisées, il se demandait comment l'on procédait pour ce qui
est des manifestes et si les mêmes modalités étaient appliquées aux manifestes d'importation ou
d'exportation et aux avis de mise en libre pratique.
1.67 Le représentant du Taipei chinois a dit que le dédouanement sans inspection signifiait que les
marchandises pouvaient être dédouanées sans examen physique de la cargaison ni contrôle des
documents.  Les importateurs pouvaient donc prendre possession des cargaisons sans aucun délai.  Il
n'y avait plus d'intervention sur les marchandises ni sur les documents.  Si les justificatifs avaient été
saisis avant l'arrivée des marchandises, le dédouanement pouvait se faire au préalable.  Si une
cargaison n'avait pas été sélectionnée pour inspection physique, elle pouvait être immédiatement miseen libre pratique sans inspection ni analyse de la documentation.  Ce processus accéléré concernait
quelque 80 pour cent des cargaisons aériennes et 60 pour cent des cargaisons maritimes.  En ce qui
concerne les manifestes et les avis de mise en pratique, l'intervenant a dit que désormais le manifeste
d'importation ou d'exportation était un document virtuel.  Les compagnies aériennes et maritimes
devaient communiquer les données avant l'arrivée de l'appareil ou du navire.  Les données étaientensuite transmises par échange électronique.  Les douanes pouvaient sélectionner les cargaisons à
inspecter sur la base des données électroniques.  Il n'était plus nécessaire d'établir des manifestes par
écrit.  Les douanes pouvaient étudier le manifeste et décider d'inspecter la cargaison et les documents
sur la base des données informatiques affichées par l'ordinateur.  Ensuite, l'achèvement du processus
était notifié par voie électronique.  Les douanes envoyaient aux gérants des entrepôts un avisélectronique leur permettant de mettre les cargaisons en libre pratique.  Il n'était donc plus nécessaire
d'envoyer un avis écrit à l'entrepôt.  Il suffisait d'appuyer sur un bouton de l'ordinateur et de
transmettre aux responsables des entrepôts une autorisation de remettre les marchandises.  L'avis était
donc lui aussi un document virtuel.
1.68 La représentante des États-Unis a remercié le Taipei chinois d'avoir présenté cette
communication détaillée décrivant les techniques novatrices qu'il employait.  Cette communication
avait été très utile pour les débats du Conseil.
1.69 Le représentant du Pakistan a posé une question concernant l'établissement de partenariats
stratégiques et les différents intéressés.  Le Taipei chinois avait dit que les douanes établissaient des
partenariats stratégiques avec des entreprises réputées et que ces entreprises collaboraient avec elles
pour lutter contre la contrebande, en échange de quoi elles bénéficiaient de certains avantages tels
qu'un taux réduit d'inspection des cargaisons et le fait de ne pas être obligées de faire escorter lesmarchandises.  L'intervenant se demandait si ce partenariat stratégique s'appuyait sur un profil des
entreprises établi par l'administration douanière et, dans l'affirmative, comment étaient traitées les
entreprises qui n'en bénéficiaient pas.
1.70 Le représentant du Taipei chinois a dit, comme il l'avait déjà indiqué, au XXI
e siècle la
plupart des administrations douanières du monde devraient relever de grands défis.  Le problème était
l'insuffisance des ressources.  Les ressources affectées aux douanes stagnaient ou diminuaient même
dans certains cas.  La plupart des administrations douanières du monde avaient les mêmes problèmes.
En raison des limites de leurs ressources, les États étaient obligés d'inviter les entreprises à les aider.
Le partenariat entre les douanes et les entreprises devenait de plus en plus étroit, notamment dans leG/C/M/67
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cas des services de courrier exprès qui avaient besoin d'un dédouanement accéléré.  En raison des
contraintes de ressources des douanes, il devenait nécessaire de coopérer avec les entreprises.  Si les
entreprises tiraient des avantages de la facilitation, elles devaient aussi en assumer une partie de la
responsabilité.  Le partenariat ne visait pas à accorder des privilèges aux entreprises.  Le principal but
était d'associer les entreprises à l'application des règles et à la facilitation des échanges.  Pour lesencourager à respecter les lois et règlements doua niers, le Taipei chinois accordait aux entreprises
particulièrement respectueuses des règles certains avantages.  Les autres entreprises étaient
encouragées à améliorer leurs pratiques.  Ces entreprises étaient suivies par les douanes et, grâce à
l'évaluation de leur respect des règles, elles pouvaient elles aussi jouir de ces avantages si elles
amélioraient leurs pratiques.
1.71 Le représentant de l'Australie s'est associé à la représentante des États-Unis pour féliciter le
Taipei chinois de sa communication, qui donnait un très bon exemple du genre de pratique novatrice
que tous les Membres aspiraient à mettre en place.  Cette communication donnait de nombreux
exemples concrets des principes que les Membres avaient examinés.  Le programme envisagé pour
l'année suivante fournissait aussi des exemples concrets de la façon dont on pouvait progresser.  À
propos de la question posée par le représentant des Communautés européennes, au sujet des coûts
cachés dont il faudrait tenir compte, l'intervenant a souligné qu'il ne s'agissait pas que du coût de lareconfiguration des processus ou de la modernisation des systèmes pour les douanes, mais aussi du
coût des anciens systèmes et du coût de l'adaptation au nouveau système pour les entreprises.  En
Australie, il y avait un système de déclaration en ligne depuis le début des années 70 et les douanes
étaient en train de le remanier en profondeur et de le moderniser.  Cette modernisation avait un certain
coût, estimé à quelque 40 à 45 millions de dollars australiens uniquement pour les douanes.  Celan'était pas un obstacle insurmontable, et Internet entraînerait une réduction des frais de transmission.
Il y aurait aussi des économies dues à l'amélioration de l'efficacité du traitement de l'information par
les douanes.  L'Australie était dans une situation un peu paradoxale, car les anciens systèmes
fonctionnaient très bien, ce qui suscitait une certaine résistance chez les entreprises qui ne voulaient
pas s'adapter à un nouveau système alors que l'ancien répondait parfaitement à leurs besoins.  Mais legouvernement planifiait à un horizon de dix ans et il avait donc décidé de faire cette modernisation.  À
propos de la question posée au sujet des partenariats stratégiques avec les entreprises, l'intervenant a
dit que l'Australie envisageait un régime similaire, appelé Programme de clients accrédités.  L'une des
questions qui se posaient était celle du coût du respect des critères imposés par ce programme.  Les
douanes australiennes avaient un processus d'audit assez perfectionné et, pour le moment, seules les
grandes entreprises y participaient en raison de son coût relativement élevé.  L'Australie étudiait les
moyens de réduire ce coût de façon à pouvoir appliquer le processus aux PME.  Le système departenariats stratégiques appliqué par la Suède était un excellent exemple.  Les douanes suédoises
avaient mis en place ce qu'elles appelaient le programme de l'escalier.  Cet escalier comptait
actuellement cinq marches et s'appliquait aux entreprises de toute taille.  Si l'on voulait un exemple de
pratique efficace, c'était certainement un des endroits où il fallait chercher.  La délégation australienne
pourrait fournir quelques précisions sur le programme de modernisation de l'Australie et les Membrespouvaient consulter le site de douanes australiennes ( www.customs.gov.au ).
1.72 Le représentant de la Commission européenne  a posé quelques questions supplémentaires au
Taipei chinois.  Il a dit que, sur le plan douanier, les Communautés étaient très intéressées par la
communication du Taipei chinois, qui abordait plusieurs des points mentionnés dans le document de
synthèse.  Il était très intéressant d'examiner diff érentes initiatives employant l'informatique et des
techniques connexes.  La communication confirmait que l'informatisation pouvait apporter des
avantages concernant tous les points relevant des articles V, VIII et X et continuait d'améliorer la
facilitation.  Les CE, comme tous les autres Membres, étaient de plus en plus conscientes de ces
avantages.
1.73 Évoquant différents points mentionnés par le Taipei chinois, l'intervenant a souligné que les
douanes pouvaient offrir des avantages concrets et le faisaient de plus en plus.  Il a souligné l'utilité deG/C/M/67
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l'échange d'information et d'un dialogue entre pays à ce sujet.  Les pays pouvaient s'inspirer de
l'expérience des autres pays et n'auraient donc pas besoin de réinventer la roue.  Comme l'avait fait
observer l'Australie, quelques Membres qui avaient des systèmes plus anciens avaient constaté que
l'emploi de technologies nouvelles, comme Internet et les langages dits spécialisés, permettait
d'introduire des outils similaires pour un coût nettement moins élevé, ce qui était un avantage pour lespays venus plus tard à l'informatisation.  Ces pays n'avaient pas besoin de commencer à partir de rien
et n'avaient pas à régler le problème de l'adaptation des systèmes antérieurs ni à passer par toutes les
étapes que quelques autres pays avaient dû franchir, et ils pouvaient directement appliquer les
techniques les plus modernes.  Dans un sens, ils avaient donc eu raison d'attendre.  L'intervenant se
demandait où cela les mènerait en ce qui concerne la facilitation des échanges.
1.74 Les CE s'étaient rendu compte que, pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par
l'informatique, elles devraient réexaminer leur réglementation.  Elles étudiaient donc la possibilité demodifier leur loi douanière.  À cet égard, il serait très utile que des organisations comme l'OMC
assurent une certaine coordination et donnent des orientations pour que les Membres adoptent une
approche commune.  Comme l'avait déjà dit le représentant de l'Australie, la Suède avait un excellent
système, qu'on pourrait comparer avec ce que faisait le Taipei chinois en proposant des privilèges
croissants aux négociants qui respectaient des critères rigoureux.  Les CE tenaient à souligner qu'ilfallait offrir un niveau minimum de simplification à toutes les entreprises.  Cela devait être le vrai
objectif de tous les Membres:  offrir des procédures de base très simplifiées à tous les négociants
accrédités.  Toutefois, on pouvait toujours aller plus loin et, à condition que l'entreprise soit un bon
élève ou un bon candidat, lui offrir des privilèges supplémentaires.  La délégation des CE aurait
quelques questions à poser à celle du Taipei chinois au sujet de la façon dont les douanes évaluaientles entreprises à cet effet.  Les CE étaient en train de mettre au point un système d'accréditation.  Il
n'était peut-être pas opportun de soulever toutes ces questions aujourd'hui, mais l'intervenant a
suggéré qu'on les aborde de façon informelle plus tard.  Les CE aimeraient certainement avoir un
dialogue avec le Taipei chinois sur la façon de concevoir ce partenariat et le degré de rigueur qui était
appliqué.  Pour conclure, il a souligné que les CE pensaient qu'il serait très utile d'avoir une certaineuniformité des règles appliquées par des administrations pour accorder aux négociants le maximum de
privilèges.  Elles étaient prêtes à poursuivre l'examen de questions telles que la simplification des
procédures, les partenariats stratégiques ou les programmes visant à faire mieux respecter les règles.
1.75 Le représentant de Cuba a remercié la délégation du Taipei chinois d'avoir fait part de son
expérience aux Membres.  Les excellents résultats obtenus par le Taipei chinois avaient nécessité un
investissement important et ce succès n'avait pas été dû uniquement à cet investissement, mais aussi
au temps dont le Taipei chinois avait disposé.  Cela confirmait ce qui avait été dit au sujet du fait queles activités d'assistance technique et de renforcement des capacités concernant la facilitation des
échanges devaient intégrer une aide pour la création d'infrastructures, les opérations de chargement et
de déchargement et l'automatisation.  C'était une chose que Cuba avait dit dès le début lorsque les
Membres s'étaient mis à parler de renforcement des capacités.
1.76 Le Président a dit que, comme aucun autre Membre n'avait demandé la parole, il passerait au
dernier alinéa du premier point de l'ordre du jour, concernant l'assistance technique et le renforcement
des capacités.  À cet égard, lors des précédentes réunions, les Membres s'étaient accordés sur
l'importance de ces activités et bon nombre d'entre eux avaient indiqué les nombreuses difficultés
qu'ils rencontraient dans leurs efforts de facilitation des échanges.  Par ailleurs, un certain nombre de
fournisseurs d'assistance technique et d'activités de renforcement des capacités avaient donné desrenseignements à jour sur leurs activités;  il s'agissait aussi bien d'autres Membres que d'organisations
intergouvernementales comme la CNUCED, l'OMD, l'OCDE et l'OMC.  L'un de ces Membres, les
Communautés européennes, avait annoncé qu'il rédigeait une nouvelle communication sur cette
question et cette communication avait été distribuée pour la présente réunion, sous la cote
G/C/W/442.  Elle donnait un aperçu des activités d'assistance technique liées au commerce de la CEet de ses membres.G/C/M/67
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1.77 Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les CE avaient déjà, à plusieurs
reprises, fait des propositions sur les modalités de coopération en matière d'assistance technique future
dans le cadre de l'OMC.  La présente communi cation n'était pas une nouvelle proposition mais une
note pour l'information des Membres.  Les CE voulai ent informer les Membres de ce qu'elles faisaient
ou envisageaient de faire au cours des quatre à cinq prochaines années dans le domaine de l'assistancetechnique pour la facilitation des échanges.  Évoquant les observations de certaines délégations qui
avaient dit qu'elles mettaient en œuvre des mesures de facilitation des échanges de façon autonome,
alors même qu'il n'existait aucune règle de l'OMC en la matière, l'intervenant a dit que les CE elles
aussi fournissaient une assistance technique assez importante de façon autonome et volontaire, sans
qu'il y ait de règles de l'OMC à cet égard.  Il a souligné que la communication donnait des
renseignements sur les programmes d'assistance t echnique des CE pour les cinq prochaines années, en
ce qui concerne aussi bien les programmes de courte durée que l'aide au développement à plus longterme.  La plupart des renseignements concernant les programmes énumérés dans cette liste avaient
trait à des activités financées par les CE, mais il y avait aussi quelques renseignements sur certains
programmes financés individuellement par des États membres.  La délégation des CE actualiserait
cette note lorsqu'elle obtiendrait d'autres renseignements des membres des CE au sujet de leurs
programmes.  Le document dans sa forme actuelle montrait que la portée géographique de l'aidefournie par les CE était assez large.  Les CE avaient apporté une assistance technique dans ce domaine
à des pays de toutes les régions du monde et de niveaux de développement très divers.  L'intervenant a
signalé que le tableau synoptique n'intégrait pas l'aide fournie aux candidats à l'Union européenne.
Cette aide, qui représentait un investissement considérable, se faisait dans le cadre de programmes
distincts.  L'assistance technique fournie par les CE dans ce domaine ne concernait pas que la réformedouanière ou la facilitation des échanges au sens étroit.  Dans plusieurs cas, les CE fournissaient des
systèmes liés au commerce qui recouvraient plusieurs domaines, dont celui de la facilitation des
échanges, mais la répartition de l'aide entre la réforme des douanes ou la modernisation de
l'infrastructure SPS ou OTC relevait en grande partie du pays bénéficiaire.  Par conséquent, tous les
programmes et financements indiqués n'étaient pas nécessairement affectés en totalité à la réformedouanière.  Cela dépendait du choix des destinataires de l'aide.
1.78 Outre les programmes nationaux, il y avait un grand nombre d'activités visant à promouvoir
l'intégration régionale.  Comme on l'avait indiqué durant la séance du matin, les avantages résultant
des mesures de facilitation étaient multipliés lorsque ces mesures pouvaient être appliquées à l'échelle
multilatérale ou régionale et pas seulement à l'échelle nationale.  Il tombait sous le sens que des
activités comme la modernisation des régimes de transit ou des installations douanières à la frontière
étaient beaucoup plus productives lorsqu'elles se faisaient à l'échelle régionale ou sous-régionale.  Enconséquence, de nombreux programmes des CE étaient élaborés et exécutés parallèlement à la
négociation d'accords de libre-échange avec d'autres entités comme le MERCOSUR ou les pays ACP.
On s'efforçait donc d'harmoniser les négociations régionales et les travaux menés dans le cadre de
l'OMC, en fournissant une assistance technique pour faciliter ces deux processus.  Outre les activités
financées par les CE et recensées dans la communication, les CE avaient fourni quelquesrenseignements sur les crédits assortis de conditions de faveur accordés par la Banque européenne
d'investissement pour la construction d'infrastructures ainsi que sur les programmes menés par deux
ou trois de leurs États membres.  Enfin, la communication contenait aussi une brève note
d'information décrivant en termes très simples, voire simplistes, les principales caractéristiques d'un
programme d'assistance technique type pour la facilitation des échanges.  Cette note était employéepar les CE à des fins internes et distribuée à toutes leurs délégations dans les pays tiers pour les aider à
comprendre ce qu'était la facilitation du commerce et donc à mieux préparer l'examen des projets avec
les gouvernements des pays bénéficiaires.  C'était la raison pour laquelle les CE l'avaient annexée à
leur communication.
1.79 Certaines délégations avaient dit que cette question concernait uniquement l'assistance
technique et n'avait pas grand-chose à voir avec les règles, mais pour les CE les règles étaient tout
aussi importantes.  Il fallait bien sûr éviter que les Membres se retrouvent dans une situation dansG/C/M/67
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laquelle ils négocieraient des engagements qu'ils n'auraient pas les moyens de respecter.  Cela serait
l'échec garanti et c'était quelque chose que tous les Membres voulaient éviter.  Néanmoins,
l'intervenant était convaincu que la formulation dans le cadre de l'OMC de certains engagements à ce
sujet pourrait être un moyen important de promouvoir l'assistance technique, dans la mesure où ces
engagements définiraient des normes et paramètres communs qui permettraient d'orienter les futursprogrammes d'assistance technique.  Deuxièmement, de tels engagements accroissaient les chances de
succès de l'assistance technique liée au commerce car en les assumant les Membres faisaient preuve
de volonté politique et montraient qu'ils prenaient l'assistance technique au sérieux, ce qui était deux
conditions préalables du succès de tout programme d'aide.  En outre, si les Membres pouvaient
élaborer des dispositions de l'OMC dans ce domaine, cela entraînerait un accroissement quantitatif et
une amélioration qualitative de l'assistance.  Cela su sciterait l'intérêt du secteur privé, qui investissait
déjà beaucoup dans l'assistance technique et les infrastructures dans le monde entier, et l'inciterait àinvestir encore plus, puisque les engagements pris dans le cadre de l'OMC garantissaient le minimum
de prévisibilité indispensable.  Il y avait un lien très direct entre d'éventuels engagements dans le
cadre de l'OMC, la qualité et la quantité des systèmes futurs et les investissements et aides
complémentaires du secteur privé.  L'intervenant a souligné que par la Déclaration de Doha les
Membres s'étaient engagés à fournir une assistance technique tant dans le cadre de ce processus qu'àplus long terme et il espérait que la communicati on présentée montrerait que les CE avaient pris cet
important engagement très au sérieux.
1.80 Le Président a dit que, si les délégations ne souhaitaient pas faire d'autres interventions à ce
sujet, il voulait aborder une dernière question, qui avait déjà été traitée lors de la précédente réunion,
avant de clore les débats sur ce point de l'ordre du jour.  Il a rappelé qu'à la session d'octobre, l'OMDavait présenté un catalogue des outils qu'elle pouvait proposer pour le renforcement des capacités.  Ce
document avait été très bien reçu par les Membres et c'était la raison pour laquelle il souhaitait leur
demander l'autorisation d'en faire un document officiel du CCM, comme cela avait été fait pour les
précédentes communications de l'OMD.
1.81 Le Conseil en est ainsi convenu.
1.82 Le Président a dit que les Membres paraissaient être arrivés au terme de leur débat sur le
premier point de l'ordre du jour.  Il n'avait pas l'intention de les récapituler mais il avait relevé qu'en
ce qui concerne les articles V, VIII et X du GATT, les délégations étaient revenues sur les discussions
des trois sessions précédentes, pour les résumer et mettre en évidence les points de convergence.
Plusieurs Membres avaient parlé des conclusions et des leçons tirées de l'échange de vues et souligné
les éléments qui leur paraissaient particulièrement importants pour les travaux actuels et futurs des
Membres concernant la facilitation des échanges.  Comme par le passé, les Membres s'étaientaccordés sur l'importance de cette question et de nombreuses délégations avaient souligné les divers
avantages que ce processus pouvait apporter.  Certaines délégations avaient rendu compte des efforts
faits par leur pays dans ce domaine.  Les délégations avaient aussi évoqué les débats antérieurs en tant
que point de départ pour les travaux futurs, certaines d'entre elles indiquant comment elles aimeraient
procéder en 2003.
1.83 Plusieurs Membres avaient appuyé les mesures suggérées dans les propositions tandis que
d'autres avaient formulé des préoccupations et des réserves, concernant à la fois la nécessité de
clarifier et d'améliorer les trois articles et la possibilité pour les pays en développement de les
appliquer, compte tenu de leurs différences de niveau de développement.  À cet égard, on avait
souligné une fois de plus l'importance de l'assistance technique.  Les délégations avaient souventévoqué l'opportunité de formuler des règles contraignantes dans ce domaine.  Les partisans avaient
souligné la nécessité de ces règles et les avantages qu'elles apporteraient et s'étaient dits disposés à
accorder un traitement spécial et différencié et une certaine latitude.  D'autres Membres n'étaient pas
convaincus de la nécessité de règles contraignantes et préconisaient une approche non contraignanteG/C/M/67
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(par exemple sous forme de principes directeurs).  Certains Membres avaient même des réserves au
sujet de la nécessité de clarifier certaines des règles actuelles.
1.84 Passant au deuxième alinéa du point de l'ordre du jour, c'est-à-dire le recensement des besoins
et priorités et la facilitation des échanges, le Président a dit qu'il y avait eu un échange de vues
intéressant au sujet de ce qu'avaient fait différents pays, et que les Membres avaient jugé cet échangeutile, raison pour laquelle il se poursuivrait probablement dans la prochaine étape du programme de
travail.  Au sujet du troisième alinéa, concernant l'assistance technique et le renforcement des
capacités, les donateurs et en particulier les CE avaient donné aux Membres des informations récentes
sur leurs diverses activités.
1.85 Le représentant du Canada a remercié le Président de son résumé qui avait décrit de façon très
satisfaisante et objective une partie des débats.  La question du caractère contraignant des règles
introduisait une nouvelle dimension.  Comme l'avait dit une autre délégation, cette question était enfait celle de la traduction des principes en dispositions juridiques.  C'était une question qu'il faudrait
aborder dans le cadre de la formulation définitive des disciplines visant la facilitation des échanges,
mais son heure n'était pas encore venue.  On pouvait donc la laisser momentanément de côté sans que
cela préjuge des résultats des travaux futurs, et continuer d'élaborer les principes.  C'était un aspect
important qu'il ne fallait pas perdre de vue dans la poursuite des travaux.
1.86 La représentante des États-Unis a souscrit au point de vue du Canada.  Elle a dit que la
question du caractère contraignant ou non des règles paraissait avoir plus de place dans les comptes
rendus des débats que dans les débats eux-mêmes.  Il paraissait donc quelque peu prématuré de se
lancer dans une discussion alors que les Membres n'avaient pas encore fini d'explorer et de définir les
principes.  Ils travaillaient tous de façon constructive à l'élaboration de ces principes et il était superflude les diviser en faisant de la question du caractère contraignant une question majeure.  Cette question
devrait certainement être abordée à un moment ou à un autre mais pour l'heure il importait que les
Membres définissent quelles étaient les questions importantes pour le système commercial.
1.87 Le Président a dit que son résumé n'avait eu pour objectif que de récapituler les débats.  Cette
question avait été soulevée lors des trois précédentes réunions des Membres.  Le débat y relatif devrait
se poursuivre l'année prochaine.  C'était aux Membres qu'il incomberait de déterminer l'approche à
adopter.  Il faudrait bien trouver un consensus et la question continuerait de réapparaître dans les
discussions du Conseil.
1.88 Le représentant de l'Australie s'est associé aux déclarations faites par le Canada et les
États-Unis et a pris note des réactions du Président à leurs observations.1.89 La représentante des Philippines s'est félicitée des éclaircissements qui avaient été apportés en
ce qui concerne le caractère contraignant ou non contraignant des règles.  Sa délégation n'abordait pas
la question sous cet angle car elle voulait savoir où on en était et, comme l'avaient dit certaines
délégations, les Membres ne devraient pas placer un grand écran devant le débat à cause de cette
question très délicate.
1.90 Le Président a dit que, dans l'état actuel des travaux, il était trop tôt pour prévoir l'issue du
débat.  Il faudrait poursuivre le débat durant l'année à venir et la situation pourrait se décanter.  On
verrait quel était le genre de consensus que les Membres pourraient envisager et comment ils
aborderaient cette question à Cancún.
1.91 Le Conseil a pris note des déclarations.G/C/M/67
Page 30
II. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
2.1 Le Président a rappelé que, lorsqu'ils avaient adopté le programme de travail sur la facilitation
des échanges, les Membres étaient convenus que la dernière réunion devrait être l'occasion d'un débat
d'ensemble sur les points 1 à 3 et sur l'organisation des travaux futurs.  Conformément à ce
programme, les Membres allaient maintenant aborder cette question, qui devait déboucher sur unaccord sur la manière de structurer le travail en 2003, pour ce qui est du nombre, de la durée et de
l'ordre du jour des réunions.  Compte tenu de la tenue prochaine de la cinquième session de la
Conférence ministérielle, qui définirait le cadre du travail de facilitation des échanges après Cancún, il
fallait entendre par "travaux futurs" ceux qui allaient se dérouler jusqu'à cette conférence.  Les
Membres devaient donc s'accorder sur un programme de travail pour la période allant de janvier à
septembre 2003.  Lorsque les Membres s'étaient réunis pour approuver le programme de travail pour
2002, la situation avait été plus difficile puisque à l'époque on n'avait aucun point de référence.Aujourd'hui, grâce à l'expérience acquise avec le programme de travail 2002, il serait peut-être un peu
plus facile de trouver un consensus, car les activités de 2002 pourraient fournir un point de
comparaison utile et aider les Membres à définir leurs souhaits pour l'organisation des travaux en
2003.  Le Président espérait que les délégations parviendraient à s'accorder sur cette question avant la
fin de la réunion en cours.
2.2 Le Président a dit que les consultations qu'il avait eues avec un assez grand nombre de
délégations à ce sujet lui avaient donné l'impression que la plupart des Membres étaient d'accord pour
qu'on ait au moins deux réunions en 2003 et pour examiner après la deuxième de ces réunions la
nécessité éventuelle d'une troisième.  Il y avait aussi un début de consensus au sujet du fait que la
durée des réunions devrait être la même qu'en 2002, c'est-à-dire deux jours, dont une journée et demieconsacrée à la facilitation des échanges et la dernière demi-journée aux travaux courants du CCM.
Comme il fallait s'y prendre longtemps à l'avance pour réserver des salles de réunion, le Secrétariat
avait provisoirement réservé certaines journées.  La première des dates provisoires était celle du
12 mars 2003, la salle ayant été réservée depuis le début de l'après-midi jusqu'à la fin de la journée du
13 mars.  L'autre partie de la réunion, c'est-à-dire celle consacrée aux travaux courants, devrait doncse tenir dans l'après-midi du 14.  Il avait été impossible de trouver une salle de réunion disponible
pour la matinée du 14.  Toutefois, le Président pensait que cela ne devrait pas poser de problème pour
les délégations puisque les fonctionnaires qui assistaient à la réunion pour examiner la question de la
facilitation des échanges n'étaient en principe pas les mêmes que ceux qui représentaient les
délégations pour l'examen des points ordinaires de l'ordre du jour du CCM.  Pour ce qui est de la
deuxième réunion, le Président avait eu l'impression, dans ses consultations, que les Membres
souhaitaient qu'elle se tienne en mai, mais il n'avait pas été possible de trouver une date car leprogramme des réunions pour mai était très chargé.  Le Secrétariat avait pu réserver une salle pour les
2 et 3 juin, la première journée et la matinée de la deuxième journée pouvant être consacrées à la
facilitation des échanges tandis que l'après-midi du 3 juin serait réservé aux affaires courantes du
CCM.  Pour terminer, si les Membres décidaient que les délégations devraient se réunir une troisième
fois, on avait deux possibilités en juillet :  soit les 3 et 4 juillet soit les 29 et 30 juillet.
2.3 Pour ce qui est de l'ordre du jour, le Président avait eu l'impression que la plupart des
délégations souhaitaient reprendre celui du programme de travail de 2002, c'est-à-dire traiter des
articles V, VIII et X du GATT dans un premier point de l'ordre du jour, consacrer un deuxième point
au recensement des besoins et priorités en matière de facilitation des échanges et un troisième à
l'assistance technique et au renforcement des capacités.  C'était une amorce de consensus que lePrésident avait décelée dans ses consultations.  Il espérait que sa proposition serait acceptable pour
tous les Membres, en ce qui concerne tant le nombre et la durée des ré unions que l'ordre du jour.
2.4 La représentante des États-Unis a dit que sa délégation pouvait souscrire au programme de
réunions.  S'agissant des dates de l'éventuelle troisième réunion, ce ne serait pas la première fois que
sa délégation travaillerait un 4 juillet, mais elle craignait que cette date ne soit trop rapprochée deG/C/M/67
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celle de la précédente réunion, puisque les délégations n'auraient qu'un mois pour se préparer.  D'autre
part, la fin de juillet risquerait d'être une période de grand branle-bas de combat à l'OMC.
L'intervenante souhaitait connaître l'avis des autres délégations, et a dit que les États-Unis n'auraient
pas d' a priori .  Pour ce qui est de l'ordre du jour, les Membres avaient envisagé d'examiner les besoins
et priorités dans la mesure où ils avaient un lien direct avec tel ou tel article et, par exemple, lorsqu'onexaminerait des propositions concernant l'article X, l'ordre du jour permettrait aux délégations
d'aborder directement la question des besoins que pourrait créer l'application des principes proposés.
Les États-Unis pensaient que ce serait une façon très constructive de procéder, en prévoyant
expressément dans l'ordre du jour cette possibilité à l'occasion de l'examen de tel ou tel article.  En
outre, cela serait conforme au mandat du Conseil, selon lequel le Conseil devait avancer de front dans
les différents domaines de son travail.
2.5 Le représentant du Canada a dit que sa délégation pouvait souscrire à la proposition faite pour
l'organisation des travaux.  Cette proposition lui semblait aller dans la bonne direction.  Il pouvait
accepter qu'on se contente de deux réunions mais tenait à souligner qu'il ne faudrait pas exclure la
nécessité d'une troisième réunion.  Pour ce qui est des dates, une première réunion en mars suivie
d'une seconde au début de juin permettraient aux Membres de conserver l'élan acquis tout en ayant
assez de temps entre les réunions pour que les administrations nationales puissent faire le travailnécessaire et pour bien comprendre les différentes propositions.  La délégation canadienne avait des
réserves au sujet de la date proposée en juillet.  À son avis, l'organisation de réunions en juillet
poserait d'énormes problèmes logistiques compte tenu de ce qui était prévu pour le mois de
septembre.  Sa seule crainte était qu'à la fin de juillet un grand nombre de délégations soient soumises
à de très fortes pressions dans d'autres domaines de travail.  Si néanmoins les Membres pensaient qu'ilserait judicieux de réserver des dates en juillet, elle aurait une légère préférence pour le début du mois.
Pour terminer, elle souscrivait à ce qui avait été dit par les États-Unis au sujet du recensement des
besoins et priorités.  Les besoins et priorités devraient être examinés en rapport avec les articles
pertinents, de façon qu'on puisse se faire une idée plus générale de la situation.  Jusqu'à présent, les
Membres s'étaient ménagé une certaine marge de manœuvre à cet égard.  Ils pourraient continuer deprocéder ainsi.
2.6 Le représentant du Pakistan a commencé par remercier au nom de sa délégation les
Communautés européennes des renseignements qu'elles avaient communiqués au sujet de leurs
programmes d'assistance technique liés au commerce.  Le Pakistan avait jugé leur communication très
instructive et, même s'il ne s'agissait pas d'une proposition mais plutôt d'un document d'information,
sa délégation y avait trouvé de bonnes idées.  Pour ce qui est de l'organisation des travaux futurs, elle
appuyait la proposition d'avoir en tout cas deux réunions et si nécessaire une troisième.  En ce quiconcerne la troisième réunion, elle préférerait qu'elle se tienne à la fin de juillet, car si l'on choisissait
une date au début du mois il y aurait trop peu de temps entre les deuxième et troisième réunions.
L'intervenant espérait qu'à la fin de juillet les choses seraient beaucoup plus claires dans l'esprit des
Membres et qu'ils auraient plus de temps pour préparer la Conférence de Cancún.  Il a souligné la
nécessité de ne pas perdre de vue le Programme de Doha, qui prescrivait un examen des trois articles.Il n'avait pas l'intention d'entrer dans un débat sur l'interprétation du mandat et sa délégation ne
ressentait pas la nécessité de le redéfinir de quelque manière que ce soit.  Pour ce qui est de la
structure des échanges de vues, le Pakistan pensait que la formule employée durant cette première
année avait donné satisfaction.  Après de nombreux échanges de vues, les Membres avaient approuvé
cette structure et il serait plus fécond et constructif de s'y tenir pour les travaux de 2003.
2.7 L'intervenant avait été un peu perturbé par l'intervention des États-Unis concernant l'idée de
ne lier les besoins et priorités en matière de facilitation des échanges qu'aux trois articles.  Selon le
Pakistan, qui l'avait déjà dit, et cette position était celle de nombreux pays en développement, les
besoins des pays en développement et des PMA en matière d'assistance technique et de renforcement
des capacités liés au commerce et au développement allaient au-delà des trois articles.  L'interventiondu représentant du Canada l'avait un peu rassuré car celui-ci avait dit que ce travail ne concerneraitG/C/M/67
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pas que les trois articles.  Bien entendu, la flexibilité avait été le mot clé dans les débats des Membres.
L'intervenant a souligné que le Pakistan, de même que l'ensemble des pays en développement et des
PMA, avait une certaine latitude pour indiquer leurs besoins de développement, non seulement ceux
qui concernaient les trois articles en question mais de façon plus générale.  Telle était la façon dont sa
délégation avait compris la situation et l'esprit dans lequel elle avait participé aux débats passés.  LePakistan souhaitait qu'on continue de procéder de la même manière.  Sa délégation n'avait rien à
redire à la structure qu'on avait employée jusqu'à présent.  Toutefois, cette structure, dans la mesure
où l'on avait consacré une réunion à chacun des trois articles, ne pourrait peut-être pas être retenue
l'année prochaine puisqu'il n'y aurait peut-être que deux réunions.  L'intervenant avait cru comprendre
qu'il faudrait que les trois articles soient à l'ordre du jour de chacune des réunions, de même que les
points 2 et 3, concernant pour l'essentiel l'assistance technique, le renforcement des capacités et les
besoins et priorités des Membres.  Il a demandé si les Membres adopteraient une structure qui leurlaisserait la possibilité de faire des propositions ou des observations visant l'un quelconque des trois
articles examinés, ou si les travaux seraient structurés article par article.
2.8 Le représentant du Japon a dit que sa délégation pouvait souscrire à la proposition.  Il pensait
qu'il faudrait tenir au moins deux réunions.  Il aurait préféré qu'il y en ait trois, mais il pouvait
souscrire à un consensus pour qu'une décision à cet effet soit prise lors de la deuxième réunion.  Pource qui est de la réunion de juillet, il n'avait pas de préférence entre les deux dates proposées,
c'est-à-dire les 3 et 4 ou les 29 et 30 juillet.  Pour ce qui est de l'ordre du jour, les interventions du
Pakistan et des États-Unis avaient été très intéressantes.  Les Membres disposaient maintenant d'une
synthèse faite par le Secrétariat qui indiquait les questions spécifiques se rapportant aux trois articles.
Ce document les aiderait à définir des besoins et priorités qui pourraient avoir un caractère à la foispositif et négatif.  Le mot négatif avait une connotation négative, mais il importait aussi de recenser
les préoccupations et les difficultés.  Le document de synthèse aiderait les Membres à avoir un débat
plus précis et plus ciblé sur les besoins et priorités liés aux articles V, VIII et X du GATT.  Toutefois,
il ne s'agissait pas de limiter l'éventail des besoins et priorités au cadre défini par les trois articles.  Les
Membres étaient libres de faire connaître leur point de vue et leurs besoins et priorités en dehors de cecadre.  Pour ce qui est des trois articles en question, l'intervenant a suggéré qu'on cherche à mieux
cibler les débats futurs.
2.9 Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE elles aussi pouvaient
souscrire au programme de travail proposé pour l'année à venir et à la possibilité d'avoir au moins
deux réunions et éventuellement une troisième si les Membres le jugeaient nécessaire avant la
Conférence de Cancún.  Le Conseil était parvenu à un niveau de consensus raisonnable au sujet des
éléments de l'ensemble du débat et de ce qui était négociable et de ce qui ne l'était pas.  Deux réunionssupplémentaires et, éventuellement, une troisième, devraient être suffisantes pour parfaire la
compréhension de ce dont les Membres discutaient.  Pour ce qui est de la réunion de juillet,
l'intervenant craignait qu'une date fixée à la fin du mois ne pose des problèmes en raison de la
proximité de la Conférence de Cancún.  Les CE avaient donc une légère préférence pour le début du
mois, mais s'il y avait consensus pour la fin du mois, elles pourraient s'en accommoder.  Ellespensaient, comme le Pakistan, qu'il faudrait qu'à chacune des prochaines réunions les Membres aient
la possibilité de soulever des points concernant chacun des trois articles.  Aucune réunion ne devrait
être exclusivement consacrée à l'examen d'un des trois articles.
2.10 La représentante des États-Unis a répondu à la question posée par la délégation du Pakistan.
Elle n'avait pas eu l'intention de suggérer que les besoins et priorités des Membres en matière de
facilitation des échanges devaient se limiter au champ défini par les trois articles.  Tout ce qu'elle
avait voulu, c'était encadrer un peu le débat de façon que les Membres puissent se concentrer sur leurs
besoins et priorités en ce qui concerne les modifications qu'on pourrait envisager pour enrichir le
débat sur ces questions.G/C/M/67
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2.11 Le Président a dit que ces éclaircissements avaient été très utiles et que les Membres
semblaient dans l'ensemble d'accord sur les modalités d'organisation des travaux futurs.  Il n'avait pas
décelé d'opposition à l'approche qu'il avait suggérée.  Les Membres s'étaient accordés sur le fait qu'il y
aurait deux réunions et qu'à la deuxième ils décideraient, en fonction des besoins, d'en organiser
éventuellement une troisième.  Il a aussi relevé qu'aucun Membre n'avait formulé d'objectionconcernant la durée des réunions.  On reprendrait donc la formule employée en 2002.  Les dates des
deux premières réunions n'avaient pas suscité de difficultés, mais il y avait eu de légères divergences
de vues au sujet de la troisième, certains préférant le début du mois de juillet et d'autres la fin.
Globalement, le Président avait eu l'impression que la préférence allait à la fin du mois.  Il avait
dûment pris note des observations faites par les CE au sujet de la multitude de questions qu'il faudrait
aborder à l'approche de la Conférence de Cancún.  Toutefois, il avait aussi eu l'impression que les CE
étaient très souples à cet égard.  Il suggérait donc que, avec l'assentiment des CE, si l'on décidait detenir une troisième réunion, on retiendrait la date des 29 et 30 juillet.  Il avait été très difficile de fixer
des dates pour les réunions futures car le calendrier global des réunions de l'OMC était extrêmement
chargé, ce qui était la raison pour laquelle il avait fallu réserver les salles longtemps à l'avance et faire
preuve de souplesse.  Le Service des conférences lui avait dit qu'il faudrait confirmer les dates
réservées avant la fin de la journée.
2.12 Pour ce qui est de l'ordre du jour, le Président avait eu l'impression que les Membres étaient
d'accord pour conserver la structure actuelle tout en cherchant à mieux cibler le débat.  Les Membres
examineraient les trois articles à chaque réunion, car il n'était pas certain qu'on aurait une troisième
réunion, si bien qu'il serait impossible de consacrer une réunion à chaque article comme on l'avait fait
jusqu'à présent.  À cette petite différence près, on conserverait donc la structure actuelle, c'est-à-direun ordre du jour comportant trois points :  i) les articles V, VIII et X du GATT, ii) le recensement des
besoins et priorités en matière de facilitation des échanges et iii) l'assistance technique et le
renforcement des capacités.  Les discussions devraient être ciblées, c'est-à-dire que lorsque les
Membres examineraient les articles, ils pourraient indiquer la nature de leurs besoins d'assistance
technique en rapport avec ces articles.  Le Président croyait comprendre que tous les Membresacceptaient sa suggestion en ce qui concerne le nombre des réunions, leur durée et leur calendrier,
ainsi que leur ordre du jour.
2.13 Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de poursuivre sur cette base.
III. AUTRES QUESTIONS
3.1 Le Président a abordé la question de la date de la prochaine réunion.  Il a dit aux délégations
qu'une salle avait été réservée pour l'après-midi du jeudi 23 janvier 2003 au cas où le CCM aurait
besoin d'examiner certains points de l'ordre du jour .  L'ordre du jour de cette réunion serait arrêté le
lundi 13 janvier 2003.  Sinon, la première réuni on du CCM commencerait l'après-midi du 12 mars, se
poursuivrait toute la journée du 13 et reprendrait pour l'après-midi du 14 mars.
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