RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/238
24 janvier 2001
(01-0371)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Japon
Par une communication de sa Mission permanente datée du 20 janvier 2001, le Japon a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'il a communiquées, respectivement, à la
Bolivie, au Brésil, au Cameroun, au Congo, à la Grenade, au Guyana, à la Jordanie, à la Namibie, à la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Sainte-Lucie, au Suriname, et au Venezuela.
_______________
BOLIVIE
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer comment les Décisions n° 344, 345, 351, 391 et 486 de la Commission de
l'Accord de Carthagène sont mises en œuvre dans votre pays, en précisant si elles sont applicables
directement ou par l'entremise de votre législation nationale.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droitd'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
C. B
REVETS
3. i) Veuillez expliquer comment la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de
Carthagène et, le cas échéant, votre législation nationale définit la notion
d'"invention", à la lumière de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoitqu'un brevet pourra être obtenu pour toute "invention", dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité
inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Quel est le
raisonnement justifiant que les objets mentionnés à l'article 15 b) de la
Décision n° 486 ne soient pas considérés comme des inventions?  Est-ce parce qu'ilsexistent à l'état naturel ou parce qu'ils ont trait à des êtres vivants ou à du matériel
biologique?
ii) Si un être vivant, une partie de celui-ci ou du matériel biologique, dont l'existence n'a
pas été reconnue antérieurement, est isolé de son milieu naturel ou purifié de manière
artificielle pour la première fois (c'est-à-dire moyennant une "intervention humaine"),est-il considéré comme une invention au titre de l'article 15 de la Décision n° 486?IP/C/W/238
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Sinon, est-il automatiquement considéré comme ne constituant pas une invention quel
que soit le degré d'intervention humaine concerné?
iii) Lorsqu'un type particulier de substance chimique existe dans la nature mais ne
constitue ni une partie ni un tout d'un être vivant ni du matériel biologique (par
exemple, les granulés de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinagelorsque le pétrole lampant et le pétrole léger sont extraits du brut), est-il considéré
comme une invention au titre de l'article 15 de la Décision n° 486 s'il est isolé de son
milieu naturel ou purifié artificiellement pour la première fois?
4. Veuillez expliquer si les objets énumérés ci-après sont considérés comme des inventions au
titre de l'article 15 de la Décision n° 486 et, le cas échéant, de votre législation nationale.  Si l'un de
ces objets n'est pas considéré comme une invention, veuillez en indiquer la raison.  On supposera que
l'existence de a), h), i), l), m), n) et o) n'a pas été reconnue antérieurement et qu'ils ont été isolés deleur milieu naturel ou purifiés artificiellement pour la première fois, et que tous les objets énumérés
ci-après satisfont aux autres prescriptions en matière de brevet, portant notamment sur la nouveauté
(dans le sens où ils n'ont pas été portés à la connaissance du public), l'activité inventive, et
l'application industrielle.
a) Insuline humaine isolée ou purifiée à partir de cellules bêta d'un pancréas humain
b) Un gène qui code l'insuline humaine susmentionnée
c) Un vecteur d'expression qui porte le gène susmentionné
d) Escherichia coli  transformée par le vecteur d'expression susmentionné
e) Un procédé permettant de produire de l'insuline humaine par la mise en culture de
l'Escherichia coli  susmentionnée
f) Insuline humaine recombinée obtenue par le procédé susmentionné
g) Un mutant obtenu par modification génétique de l'insuline humaine recombinée
susmentionnée
h) Levure de boulangerie isolée de son milieu naturel ou purifiée artificiellement
i) Un micro-organisme qui est isolé de son milieu naturel ou purifié artificiellement et
qui produit un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté X
j) Un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté X produit par le
micro-organisme susmentionné
k) Un mutant obtenu par mutation artificielle dudit micro-organisme moyennant des
rayons ultraviolets
l) Un hybridome qui produit un anticorps reconnaissant l'antigène A
m) Hépatocyte humain Yn) Tissu hépatique humain Z
o) Granules de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage lorsque le
pétrole lampant et le pétrole léger sont extraits du brut
5. Prière d'expliquer les liens existants entre l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC et
l'article 26 h) et i) de la Décision n° 486 qui impose aux déposants de demandes de brevets de
présenter une copie du contrat d'accès aux ressources génétiques et une copie des documents certifiant
que l'utilisation des connaissances traditionnelles est autorisée.  Votre pays estime-t-il que l'obligation
susmentionnée qui incombe aux déposants de demandes de brevets équivaut à une condition
d'habilitation qui est clairement prévue par l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC ou bien à uneprescription supplémentaire qui ne figure pas dans cet article?
6. Prière d'expliquer la raison d'être de l'article 21 de la Décision n° 486 qui prévoit qu'un
produit qui a déjà fait l'objet d'un brevet et fait partie de l'état de la technique ne peut pas faire l'objet
d'un nouveau brevet au seul motif que ce produit est destiné à une utilisation différente de celle qui
était envisagée à l'origine par le brevet initial.  Veuillez aussi expliquer comment l'article 21 de laIP/C/W/238
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Décision n° 486 est compatible avec l'article 27:1 de  l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet
pourra être obtenu pour toute invention, dans tous  les domaines technologiques, à condition qu'elle
soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application
industrielle.  Les dispositions de l'article 21 sont-elles justifiées par l'absence de nouveauté?  Si tel est
le cas, une demande de brevets visant une nouvelle "utilisation" (et non un "produit" en tant que tel)pourra-t-elle être considérée comme portant sur une nouvelle invention?  Quels autres types de
demandes de brevets en vue d'une nouvelle utilisation peuvent être recevables?
BRÉSIL
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi n° 9610 du
19 février 1998, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. BREVETS
2. 1) Veuillez expliquer comment la Loi n° 9279 du 14 mai 1996 définit la notion
d'"invention", à la lumière de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoitqu'un brevet pourra être obtenu pour toute "invention", dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité
inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Quel est le
raisonnement justifiant que les objets mentionnés à l'article 10 IX) ne soient pas
considérés comme des inventions?  Est-ce parce qu'ils existent à l'état naturel ou parcequ'ils ont trait à des êtres vivants ou à du matériel biologique?
2) Si un être vivant, une partie de celui-ci ou du matériel biologique, dont l'existence n'a
pas été reconnue antérieurement, est isolé de son milieu naturel ou purifié de manière
artificielle pour la première fois (c'est-à-dire moyennant une "intervention humaine"),
est-il considéré comme une invention au titre de l'article 10 IX) de la Loi n° 9279?Sinon, est-il automatiquement considéré comme ne constituant pas une invention quel
que soit le degré d'intervention humaine concerné?
3) Lorsqu'un type particulier de substance chimique existe dans la nature mais ne
constitue ni une partie ni un tout d'un être vivant ni du matériel biologique (par
exemple, les granules de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage
lorsque le pétrole lampant et le pétrole léger sont extraits du brut), est-il considéré
comme une invention au titre de l'article 10 de la Loi n° 9279 s'il est isolé de sonmilieu naturel ou purifié artificiellement pour la première fois?
3. Veuillez expliquer si les objets énumérés ci-après sont considérés comme des inventions au
titre de l'article 10 IX) de la Loi n° 9279 et, le cas échéant, de votre législation nationale.  Si l'un de
ces objets n'est pas considéré comme une invention, veuillez en indiquer la raison.  On supposera que
l'existence de a), h), i), l), m), n) et o) n'a pas été reconnue antérieurement et qu'ils ont été isolés deleur milieu naturel ou purifiés artificiellement pour la première fois, et que tous les objets énumérés
ci-après satisfont aux autres prescriptions en matière de brevet, portant notamment sur la nouveauté
(dans le sens où ils n'ont pas été portés à la connaissance du public), l'activité inventive, et
l'application industrielle.
a) Insuline humaine isolée ou purifiée à partir de cellules bêta d'un pancréas humain
b) Un gène qui code l'insuline humaine susmentionnéeIP/C/W/238
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c) Un vecteur d'expression qui porte le gène susmentionné
d) Escherichia coli  transformée par le vecteur d'expression susmentionné
e) Un procédé permettant de produire de l'insuline humaine par la mise en culture de
l'Escherichia coli  susmentionnée
f) Insuline humaine recombinée obtenue par le procédé susmentionné
g) Un mutant obtenu par modification génétique de l'insuline humaine recombinée
susmentionnée
h) Levure de boulangerie isolée de son milieu naturel ou purifiée artificiellement
i) Un micro-organisme qui est isolé de son milieu naturel ou purifié artificiellement et
qui produit un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté X
j) Un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté X produit par le
micro-organisme susmentionné
k) Un mutant obtenu par mutation artificielle dudit micro-organisme moyennant des
rayons ultraviolets
l) Un hybridome qui produit un anticorps reconnaissant l'antigène A
m) Hépatocyte humain Y
n) Tissu hépatique humain Z
o) Granules de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage lorsque le
pétrole lampant et le pétrole léger sont extraits du brut.
4. Les articles 10.IX) et 18.III) de  la Loi n° 9279 semblent ne pas autoriser l'octroi de brevets
pour des "micro-organismes" trouvés dans la nature, même s'ils sont nouveaux, impliquent uneactivité inventive et sont susceptibles d'application industrielle.  Veuillez expliquer comment les
articles 10.IX) et 18.III) de la Loi n° 9279 peuvent être compatibles avec les articles 27.1 et 27.3 b) de
l'Accord sur les ADPIC.
5. Veuillez expliquer quelles sont les conditions supplémentaires éventuellement prévues par
votre législation, outre la condition relative à la divulgation de l'invention prévue à l'article 29:1 del'Accord sur les ADPIC (telles que la présentation d'une copie du contrat d'accès au matériel
biologique ou d'une copie des docume nts certifiant que l'utilisation des connaissances traditionnelles
est autorisée).  Si de telles conditions supplémentaires existent, veuillez les décrire et indiquer quelles
sont les dispositions pertinentes.
6. L'article 18.II) de la Loi n° 9279 précise que les substances, matériaux, mélanges, éléments ou
produits de toute sorte résultant de la transformation du noyau de l'atome, ainsi que la modification
des propriétés physico-chimiques et des processus respectifs d'obtention ou de modification deceux-ci, ne peuvent faire l'objet d'un brevet.  Veuillez expliquer comment l'article 18.II) peut être
compatible avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
CAMEROUN
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorise nt les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/238
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CONGO
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorise nt les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
JORDANIE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorise nt les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
GRENADE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou les exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
GUYANA
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorise nt les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
NAMIBIE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorise nt les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorise nt les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/238
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SAINTE-LUCIE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorise nt les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
SURINAME
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorise nt les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
VENEZUELA
A. G ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer comment les Décisions n° 344, 345, 351, 391 et 486 de la Commission de
l'Accord de Carthagène sont mises en œuvre dans votre pays, en précisant si elles sont applicables
directement ou par l'entremise de votre législation nationale.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
C. B REVETS
3. 1) Veuillez expliquer comment la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de
Carthagène et, le cas échéant, votre législation nationale définit la notion
d'"invention", à la lumière de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit
qu'un brevet pourra être obtenu pour toute "invention", dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activitéinventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Quel est le
raisonnement justifiant que les objets mentionnés à l'article 15 b) de la
Décision n° 486 ne soient pas considérés comme des inventions?  Est-ce parce qu'ils
existent à l'état naturel ou parce qu'ils ont trait à des êtres vivants ou à du matériel
biologique?
2) Si un être vivant, une partie de celui-ci ou du matériel biologique, dont l'existence n'a
pas été reconnue antérieurement, est isolé de son milieu naturel ou purifié de manière
artificielle pour la première fois (c'est-à-dire moyennant une "intervention humaine"),
est-il considéré comme une invention au titre de l'article 15 de la Décision n° 486?Sinon, est-il automatiquement considéré comme ne constituant pas une invention quel
que soit le degré d'intervention humaine concerné?IP/C/W/238
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3) Lorsqu'un type particulier de substance chimique existe dans la nature mais ne
constitue ni une partie ni un tout d'un être vivant ni du matériel biologique (par
exemple, les granulés de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage
lorsque le pétrole lampant et le pétrole léger sont extraits du brut), est-il considéré
comme une invention au titre de l'article 15 de la Décision n° 486 s'il est isolé de sonmilieu naturel ou purifié artificiellement pour la première fois?
4. Veuillez expliquer si les objets énumérés ci-après sont considérés comme des inventions au
titre de l'article 15 de la Décision n° 486 et, le cas échéant, de votre législation nationale.  Si l'un de
ces objets n'est pas considéré comme une invention, veuillez en indiquer la raison.  On supposera que
l'existence de a), h), i), l), m), n) et o) n'a pas été reconnue antérieurement et qu'ils ont été isolés de
leur milieu naturel ou purifiés artificiellement pour la première fois, et que tous les objets énumérés
ci-après satisfont aux autres prescriptions en matière de brevet, portant notamment sur la nouveauté(dans le sens où ils n'ont pas été portés à la connaissance du public), l'activité inventive, et
l'application industrielle.
a) Insuline humaine isolée ou purifiée à partir de cellules bêta d'un pancréas humain
b) Un gène qui code l'insuline humaine susmentionnéec) Un vecteur d'expression qui porte le gène susmentionné
d) Escherichia coli  transformée par le vecteur d'expression susmentionné
e) Un procédé permettant de produire de l'insuline humaine par la mise en culture de
l'Escherichia coli  susmentionnée
f) Insuline humaine recombinée obtenue par le procédé susmentionnég) Un mutant obtenu par modification génétique de l'insuline humaine recombinée
susmentionnée
h) Levure de boulangerie isolée de son milieu naturel ou purifiée artificiellement
i) Un micro-organisme qui est isolé de son milieu naturel ou purifié artificiellement et
qui produit un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté X
j) Un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté X produit par le
micro-organisme susmentionné
k) Un mutant obtenu par mutation artificielle dudit micro-organisme moyennant des
rayons ultraviolets
l) Un hybridome qui produit un anticorps reconnaissant l'antigène A
m) Hépatocyte humain Y
n) Tissu hépatique humain Zo) Granules de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage lorsque le
pétrole lampant et le pétrole léger sont extraits du brut
5. Prière d'expliquer les liens existants entre l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC et
l'article 26 h) et i) de la Décision n° 486 qui impose aux déposants de demandes de brevets deprésenter une copie du contrat d'accès aux ressources génétiques et une copie des documents certifiant
que l'utilisation des connaissances traditionnelles est autorisée.  Votre pays estime-t-il que l'obligation
susmentionnée qui incombe aux déposants de demandes de brevets équivaut à une condition
d'habilitation qui est clairement prévue par l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC ou bien à une
prescription supplémentaire qui ne figure pas dans cet article?
6. Prière d'expliquer la raison d'être de l'article 21 de la Décision n° 486 qui prévoit qu'un
produit qui a déjà fait l'objet d'un brevet et fait partie de l'état de la technique ne peut pas faire l'objet
d'un nouveau brevet au seul motif que ce produit est destiné à une utilisation différente de celle qui
était envisagée à l'origine par le brevet initial.  Veuillez aussi expliquer comment l'article 21 de laIP/C/W/238
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Décision n° 486 est compatible avec l'article 27:1 de  l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet
pourra être obtenu pour toute invention, dans tous  les domaines technologiques, à condition qu'elle
soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application
industrielle.  Les dispositions de l'article 21 sont-elles justifiées par l'absence de nouveauté?  Si tel est
le cas, une demande de brevets visant une nouvelle "utilisation" (et non un "produit" en tant que tel)pourra-t-elle être considérée comme portant sur une nouvelle invention?  Quels autres types de
demandes de brevets en vue d'une nouvelle utilisation peuvent être recevables?
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