ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/GBR/10
9 octobre 2003
(03-5331)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Point d'information OTC du Département du commerce et de l'industrie (voir point 11);
Point d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines à sous et appareils de jeux AWP ( Amusement with Prizes ) à perspective de gains
importants
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Regulatory Reform (Gaming
Machines) Order 2003  (Arrêté de 2003 relatif à la réforme de la réglementation (machines à
sous))
6. Teneur:   Légère modification de l'Arrêté de 2003 relatif à la réforme de la réglementation
(machines à sous) et des instructions notifiées dans le document G/TBT/N/GBR/9.
Les principales modifications apportées à l'Arrêté et aux instructions sont les suivantes:
• les machines de jeux à lots de grande valeur (AWP) ne pourront accepter que des
pièces et des billets pour le paiement des parties;
• le montant maximum qu'un joueur peut investir dans le jeu en une seule fois est de
2 £;
• lorsqu'une machine à sous est utilisée pour afficher le contenu de la carte à puce, la
machine ne peut offrir d'incitations invitant le joueur à engager de l'argent dans une
partie;
• en cas d'utilisation d'une carte à puce, le joueur doit pouvoir, à tout moment,
collecter l'ensemble de la valeur acquise par ce dernier sur le compteur de gains.G/TBT/N/GBR/10
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La loi britannique actuelle exige que le paiement en espèces soit accepté par les
machines à sous et que le paiement des gains s'effectue en pièces seulement.  Les
mêmes dispositions s'appliquent aux appareils de jeux AWP à perspective de gains plus
importants (également connus comme appareils acceptant des espèces seulement
("all-cash ")), toutefois ils peuvent également accepter des jetons.
L'Arrêté autorisera l'introduction de billets de banque dans les machines à sous, ainsi
que d'autres moyens de paiement, tels que les cartes à puce, au même titre que les
pièces;  il autorisera le paiement des gains réalisés en billets de banque ou sous une
forme autre que le règlement en espèces, en plus des pièces;  il dispensera de
l'obligation d'accepter le paiement pour une seule partie, et permettra aux joueurs qui le
souhaitent de conserver leurs gains pour d'autres parties sans avoir à réintroduire
d'argent dans l'appareil.
S'agissant des appareils de jeu AWP, l'arrêté autoriserait le paiement des parties de jeu
et celui des gains réalisés en billets de banque, en plus des pièces de monnaie (à
l'exclusion de tout autre moyen de paiement).  Il dispenserait également de l'obligation
d'accepter un paiement pour une seule partie.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les pièces de monnaie sont à l'origine d'environ 49 pour cent des défaillances rencontrées
dans les machines à sous.  L'utilisation de billets de banque et de cartes à puce permettra deréduire les coûts de maintenance, la durée des arrêts, le nombre de réclamations introduites
par les clients lorsque l'appareil ne paie pas les gains réalisés, les durées d'interruption en
cas de modification des limites des enjeux et des montants à gagner ou d'introduction de
pièces nouvelles, et augmenter les recettes et réduire les risques de vol.
8. Documents pertinents:
• The Regulatory Reform (Gaming Machines) Order 2003  (Arrêté de 2003 relatif à la
réforme de la réglementation (machines à sous))
• Payment Regulatory Reform Order 2003 Guideline  (Directives concernant l'Arrêté
de 2003 relatif à la réforme de la réglementation des paiements), texte convenuentre l'organisme de réglementation ( The Gaming Board for Great Britain ) et la
BACTA (association représentant l'industrie des jeux) Regulatory Impact
Assessment (RIA)  (Évaluation d'impact réglementaire)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } Décembre 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   Décembre 2003G/TBT/N/GBR/10
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Department of Trade and Industry
UK TBT Enquiry PointKingsgate House, Bay 316
66-74 Victoria Street
London SW1E 6SW
Point de contact: Mr. Robert Box
Courrier électronique: Robert.Box@dti.gsi.gov.uk
Téléphone: +44 201 215 4548Téléfax: +44 207 215 4245