RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.10/Rev.1
5décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5365)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Projet delisterévisé surlesservices financiers
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Australie auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
L'Australie présente ci-joint sonprojet delisterévisé surlesservices financiers.
Elleseréserve ledroitdemodifier ouderéduire ceprojet delisterévisé enfonction duprogrès
desnégociations.
Elleseréserve ledroitd'apporter desmodifications d'ordre technique àceprojet delisterévisé.
Touslesengagements inscrits dansceprojet delisterévisé sontsubordonnés auxengagements
horizontaux, notamment ceuxquiconcernent l'investissement, contenus danslalisted'engagements
spécifiques del'Australie annexée àl'AGCS.S/FIN/W/12/Add.10/Rev.1
Page2AUSTRALIE
PROJET DELISTE REVISE SUR LES SERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Lesengagements spécifiques del'Australie concernant lesservices financiers sontprisconformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices
financiers" (ci-après dénommé le"Mémorandum d'accord").
Lesobligations relevant duMémorandum d'accord sonténoncées dans laprésente listeensusdecelles quisontvisées parlesdispositions delaPartie IIIdel'Accord etde
l'Annexe surlesservices financiers. Lesengagements enmatière d'accès aumarché pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla"consommation àl'étranger" (selon les
définitions desparagraphes 2a)et2b)del'article premier del'Accord) consolidés dans laprésente listeportent exclusivement surlesservices mentionnés auxparagraphes 3et4
respectivement delasection BduMémorandum d'accord.
Cesengagements spécifiques relatifs auxservices financiers fontl'objet deslimitations générales indiquées dans laListe del'Australie annexée àl'AGCS sous"Engagements
horizontaux".
A. Services d'assurance et
services connexes3) S'agissant descompagnies d'assurance surla
vienonrésidentes, seules lesfiliales sont
autorisées
3) Lescompagnies d'assurance-vie étrangères
enregistrées doivent avoir unresponsable
principal résident enAustralie
1),3)Lescompagnies d'assurance agréées opérant en
Australie sansêtreconstituées ensociétés
doivent désigner comme agent unrésident en
Australie
3) Laplupart desgouvernements desEtats etdes
territoires appliquent desrestrictions, parle
biais demonopoles, delicences oude
réglementation desprimes etautres conditions
despolices dans lesdomaines d'assurance
ci-après:3) Desgaranties régionales sontaccordées à
certains offices d'assurance desEtats ou
territoiresS/FIN/W/12/Add.10/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Assurance responsabilité civile obligatoire
desvéhicules automobiles: VIC, WA,
TAS, NT,ACT (monopoles); NSW,
QLD, SA(licences, primes/conditions des
polices)
Indemnisation desaccidents dutravail:
SA,VIC, QLD (monopoles); NSW, WA,
TAS (licences, primes/conditions des
polices)
Comcare alemonopole delafourniture des
services d'assurance contre lesaccidents du
travail auxfonctionnaires duCommonwealth
d'Australie
4) L'admission temporaire despécialistes auxfins
desactivités d'unfournisseur deservices
d'assurance établi enAustralie estautorisée
sousréserve desconditions énoncées sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires etautres
services financiers (à
l'exclusion del'assurance)1) Lesbanques centrales étrangères etles
institutions monétaires degouvernements
étrangers sontautorisées parlaBanque centrale
àplacer avec intérêts desavoirs officiels de
réserve àcondition des'engager àconserver de
façondurable desdollars australiens etde
consulter laBanque encasdemodification
majeure deleurportefeuille d'avoirs endollars
australiens. Lesinstitutions monétaires
chargées degérer àlafoisdesavoirs de
réserve etdesinvestissements commerciaux
sontautorisées àinvestir enAustralie jusqu'à
unecertaine limite etdans lesmêmes
conditions.S/FIN/W/12/Add.10/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
1),3)Lesbanques étrangères établies àl'étranger
peuvent offrir leurs services auxentreprises
australiennes mais nesontpasautorisées àlever
desfonds enAustralie niàyopérer àmoins
d'êtredesbanques agréées (oud'établir une
société intervenant surlemarché monétaire,
unefiliale, etc.). Elles peuvent cependant lever
desfonds enAustralie enémettant destitres de
créance, àcondition quecestitres soient
offerts/négociés enlotsde500000dollars
australiens aumoins etqu'ilsoitclairement
précisé surcestitres etdans toutmémorandum
quelabanque émettrice n'estpasagréée en
Australie conformément àlaLoisurles
opérations bancaires.
1),3)Lestransactions surdevises enAustralie
doivent êtreeffectuées parl'entremise d'un
opérateur agréé parlaBanque centrale. Seules
lesbanques, ycompris lessuccursales de
banques étrangères, etlesétablissements
financiers constitués ensociétés enAustralie et
dotés ducapital minimum requis peuvent
demander l'autorisation d'effectuer des
opérations dechange.S/FIN/W/12/Add.10/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) Lesbanques étrangères quisatisfont aux
prescriptions prudentielles etpeuvent prouver
leurcapacité decontribuer àlaconcurrence en
Australie peuvent exercer uneactivité bancaire
enAustralie. Elles peuvent lefaire par
l'entremise d'unefiliale constituée ensociété
locale et/ou d'unesuccursale agréée, laquelle
nepourra cependant pasaccepter desdépôts de
particuliers. Lesbanques étrangères qui
souhaitent recevoir detelsdépôts doivent
demander àceteffet leuragrément enqualité
defiliales locales. Lessuccursales debanques
étrangères peuvent accepter desdépôts (et
autres fonds) dequelque montant quecesoitde
lapartdesociétés légalement constituées, de
non-résidents etdeleurpropre personnel. Les
dépôts (etautres fonds) nepeuvent être
acceptés d'autres sources quesiledépôt (ou
autre avoir) initial estsupérieur à
250000dollars australiens. L'acceptation de
dépôts demontant inférieur estconsidérée
comme unservice bancaire pour particuliers.3) Lesorganismes appartenant auCommonwealth
d'Australie etautorisés àeffectuer des
opérations financières bénéficient delagarantie
del'Etatfédéral. Celui-ci, quiavendu le
19juillet 1996 lesactions delaCommonwealth
Bank ofAustralia (CBA) qu'ildétenait encore,
amisenplace unegarantie transitoire pour
tousleséléments depassif delaCBA. La
durée delagarantie dépend descaractéristiques
del'élément depassif considéré. Desgaranties
transitoires ontaussi étéprévues pour
l'ancienne Australian Industry Development
Corporation, quiappartenait auCommonwealth
d'AustralieS/FIN/W/12/Add.10/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Dans plusieurs Etats etterritoires, les
gouvernements gèrent descentrales decrédit
auxquelles lesautorités etlesentreprises sous
contrôle intégral oupartiel del'Etatdoivent
s'adresser pour emprunter (etparfois investir)
ouobtenir certains services financiers:
SA-South Australian Government Financing
Authority, Local Government Finance
Authority ofSouth Australia
TAS -Tascorp
NSW -NSW Treasury Corporation
VIC-Treasury Corporation ofVictoria
QLD -Queensland Treasury Corporation,
Queensland Investment Corporation
NT-Northern Territory Treasury Corporation
WA-Western Australian Treasury CorporationLesopérations financières decertains
organismes appartenant àunEtatouun
territoire peuvent êtregaranties parle
gouvernement del'Etatouduterritoire. Les
gouvernements d'uncertain nombre d'Etats et
deterritoires ontaussi misenplace des
garanties transitoires pour certains éléments
d'actifoudepassif d'anciennes banques d'Etat
oucontrôlées parl'Etat.
Lesdispositions delaLoide1997 surla
constitution ensociété delaTrust Bank,qui
porte surlaTrust Bank ofTasmania, peuvent
exiger lacréation d'unecoentrepriseConformément auxdispositions delaLoi,la
majorité aumoins desmembres duConseil
d'administration delaTrust Bank doivent
résider enTasmanie etlesfonctions relatives à
ladéfinition delapolitique etaucontrôle dela
Trust Bank doivent êtreexécutées enTasmanieS/FIN/W/12/Add.10/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) L'obligation deliquidités imposée parlaBourse
australienne auxcourtiers envaleurs mobilières
apeut-être pour effet defavoriser la
participation desfiliales plutôt quedes
succursales desociétés étrangères3) Leconseil d'administration d'unemaison de
courtage participant àlaBourse australienne
doitêtrecomposé enmajorité derésidents en
Australie
Seules lessociétés légalement constituées
peuvent demander l'autorisation d'intervenir sur
unebourse desvaleurs ouunmarché àterme
4) L'admission temporaire despécialistes auxfins
desactivités d'unfournisseur deservices
financiers établi enAustralie estautorisée sous
réserve desconditions énoncées sous
"Engagements horizontaux"