ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/VEN/1/Suppl.2
G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.2
DUCOMMERCE 4juillet 1996
(96-2574)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
VENEZUELA
Supplément
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28mai1996.
_______________
LaMission permanente delaRépublique duVenezuela auprès del'Office desNations Unies
etdesautres organisations internationales ayant leursiège àGenève présente sescompliments au
Secrétariat del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) etluicommunique, conformément aux
dispositions del'article 16.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etdel'article 25.12 del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, lesrenseignements ci-après surl'autorité quiacompétence pourouvrir
etmener lesenquêtes visées àl'article 5etàl'article 11desdits accords, ainsiquesurlesprocédures
internes quirégissent l'ouverture etledéroulement decesenquêtes.
1. Autorité compétente
L'autorité quiacompétence pourmener lesenquêtes concernant undumping oudessubventions
etunpréjudice causé àlabranche deproduction nationale deproduits similaires estlaCommission
despratiques antidumping etdessubventions (CASS), organisme autonome relevant duMinistère du
développement (bientôt duMinistère del'industrie etducommerce). LaCommission esthabilitée,
notamment, àadopter toutes lesdécisions relatives àl'ouverture, lasuspension oulaclôture desenquêtes
concernant undumping oudessubventions; àstatuer surl'existence oul'inexistence d'undumping
oudesubventions etsurlepréjudice causé àlabranche deproduction nationale; etàaccepter les
engagements (articles 27et33delaLoisurlespratiques commerciales internationales déloyales (la
Loi)).
LaCommission estcomposée d'unPrésident etdequatre assesseurs, ainsiqueleurssuppléants
respectifs. Toutes sesdécisions sontprises àlamajorité absolue desvoix(articles 28et32delaLoi).
LaCommission estdotée d'unSecrétariat technique, quiestsonorgane d'enquête etd'exécution.
Lestâches duSecrétariat technique sontnotamment lessuivantes: recevoir lesdemandes d'enquête,
assurer ledéroulement delaprocédure visant àdéterminer l'existence d'undumping oudesubventions
etdupréjudice causé àlabranche deproduction nationale, coordonner lesenquêtes, etélaborer et
présenter àlaCommission lesétudes techniques pertinentes. LeSecrétariat technique estdirigé par
lePrésident delaCommission.G/ADP/N/1/VEN/1/Suppl.2
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2. Procédure
Laprocédure visant àdéterminer l'existence d'undumping oudesubventions etdupréjudice
causé àlabranche deproduction nationale deproduits similaires peutêtreengagée àlademande d'une
partie intéressée (article 37delaLoi)oud'office (article 38delaLoi). Dans lecasd'uneenquête
ouverte àlademande d'unepartie intéressée, ledemandeur doitsatisfaire àplusieurs prescriptions
concernant, parexemple, l'identification desparties, ladescription desproduits etlaprésentation
d'éléments depreuve attestant l'existence d'undumping oudesubventions etdupréjudice (article 39
delaLoietarticles 61,62,63,64,65et66duRèglement d'application delaLoi). Dans lecasd'une
enquêteouverted'office,laCommissiondoitdisposerd'élémentsdepreuvesuffisantsattestantl'existence
dudumping oudessubventions etdupréjudice causé àlabranche deproduction nationale (article 38
delaLoi,article 5.6del'Accord antidumping etarticle 11.6del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires).
Après réception delademande d'ouverture d'uneenquête, leSecrétariat technique dela
Commissiondisposedecinqjoursouvrablespourdécidersicettedemandeestconformeauxprescriptions
delaLoi,duRèglement, del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions (article 40de
laLoi). Silademande n'estpasconforme auxprescriptions, elleestrenvoyée audemandeur afinque
celui-ci, dansundélaide15jours ouvrables, remédie auxomissions oulacunes (article 40delaLoi).
Silademande estconforme auxprescriptions, elleesttransmise àlaCommission pourquecelle-ci
décide d'ouvrir uneenquête; danslecasdedécision contraire, lademande estrejetée (articles 40et41
delaLoi). LaCommission dispose dedixjours ouvrables pourprendre cettedécision (article 41de
laLoi). Lorsque l'enquête estouverte, ladécision delaCommission doitêtrenotifiée àtoutes les
parties intéressées etpubliée auJournal officiel delaRépublique duVenezuela (articles 27et42de
laLoi). Enoutre, unaviscontenant unextrait decettedécision doitêtrepublié dansdeuxquotidiens
auxfraisdudemandeur (paragraphe unique del'article 42delaLoi). Cesformalités accomplies, la
procédure d'enquête estengagée (paragraphe unique del'article 42delaLoietarticle 69duRèglement
d'application delaLoi).
2.2 Déroulement del'enquête
L'enquêtecommencelorsquetouteslespartiesintéresséesontétéinformées,quel'aviscontenant
l'extrait deladécision d'ouvrir l'enquête aétépublié danslapresse nationale etquelesexemplaires
despublications ontétédéposés auprès duSecrétariat technique (article 69duRèglement d'application
delaLoi). Cesformalités accomplies, lespersonnes intéressées disposent d'undélai de60jours
ouvrables pourprésenter deséléments depreuve etdesobservations (article 45delaLoi). Enoutre,
desquestionnaires sontenvoyés auxparties intéressées, quidoivent yrépondre dansles30jours
ouvrables, cedélaipouvant êtreprorogé (article 43delaLoietarticle 70duRèglement d'application
delaLoi). Parailleurs, leSecrétariat technique conduit toutes lesenquêtes nécessaires pourdéterminer
l'existence dudumping oudessubventions etdupréjudice causé àlabranche deproduction nationale,
etilserendausiège desentreprises faisant l'objet del'enquête afindevérifier lesrenseignements
fournis etd'effectuer desenquêtes surplace. L'enquête visant àdéterminer l'existence delapratique
déloyale etdupréjudice nepeutpasdurer plusd'unanàcompter deladatedesonouverture, sauf
circonstances exceptionnelles (article 51delaLoietarticle 73duRèglement d'application delaLoi).
2.3 Clôture del'enquête
Lorsque leSecrétariat technique aachevé l'enquête, ildoitremettre àlaCommission unrapport
techniquedéfinitifpourqu'ellestatuesurl'impositiondedroitsantidumpingoucompensateursdéfinitifs.
Après réception durapport définitif, laCommission a30joursouvrables pouradopter sadécision finale
(article 51delaLoi). Sielledécide d'imposer desdroits définitifs, elledoitcommuniquer cettedécisionG/ADP/N/1/VEN/1/Suppl.2
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auxautorités douanières pourquecelles-ci procèdent aurecouvrement desdroits. Enoutre, elleordonne
l'exécution desgaranties oulaperception définitive desdroits provisoires éventuellement imposés
(article 51delaLoietarticles 75et76duRèglement d'application delaLoi). SilaCommission décide
denepasimposer demesures définitives, ellecommunique cettedécision auxautorités douanières,
enleurordonnant delibérer lesgaranties ouderembourser lesdroits provisoires éventuellement imposés
(articles 51et52delaLoi).
2.4 Autres aspects procéduraux
Notifications: Toutes lesdécisions delaCommission doivent êtrenotifiées personnellement
auxpartiesintéressées,parmilesquellesleoulesproducteursnationaux,etlesimportateurs,exportateurs
etpaysfaisant l'objet del'enquête. Enoutre, cesdécisions doivent êtrepubliées auJournal officiel
delaRépublique duVenezuela (article 27delaLoi).
Droits provisoires: LaCommission peutimposer desdroits antidumping oucompensateurs
provisoiresàconditionque60joursouvrablesaumoinssesoientécoulésdepuisl'ouverturedel'enquête,
qu'ilaitétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping oudesubventions
etdupréjudice causé àlabranche deproduction nationale, etqu'elleestime quedetelles mesures sont
nécessaires pourempêcher qu'unpréjudice nesoitcausé àlabranche deproduction nationale aucours
del'enquête (article 19delaLoi,article 53duRèglement d'application delaLoi,article 7.1del'Accord
antidumping etarticle 17.1del'Accord surlessubventions). Ladurée d'application desmesures
provisoires nepeutpasdépasser quatre mois.
Révision judiciaire: Ilpeutêtrefaitappel detoutes lesdécisions delaCommission devant
leTribunal administratif depremière instance.
Confidentialité:LeSecrétariattechniquepeutconsidérercommeconfidentielslesrenseignements
fournis parlesparties intéressées (article 48delaLoi).
Engagements: LaCommission peutclore oususpendre uneenquête concernant undumping
oudessubventions avant deprendre unedécision définitive lorsque desengagements concernant les
prixoul'élimination totale desexportations sontsouscrits (article 23delaLoi).
LaMission permanente duVenezuela saisit l'occasion pour renouveler auSecrétariat de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) l'assurance desatrèshaute considération.