RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/19 
18 mai 2004 
 
 (04-2192) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 5 MAI 2004 
 
Présidente:  Mlle Philippa Davies (Jamaïque
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa dix-neuvième réunion le 5 mai 2004.  L'ordre 
du jour proposé pour la réunion, qui figurait dans  l'aérogramme WTO/AIR/2301, a été adopté.   
  
Table des matières
 
 
1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la dernière réunion ................................................................................... 1  
2. Notifications ................................................................................................................. ............ 6  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ ou 8:2 b) de l'Accord (publications et 
législation) .................................................................................................................. .............. 6  
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) ...................................................................................... 7  
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) ......................................................................................................... ......... 8  
3. Autres quest ions .............................................................................................................. ........ 9  
i) Argentine:  Résolution n° 56/2004 du Minist ère de l'économie et de la production ................ 9  
ii) Date de la prochaine réunion .................................................................................................. . 9 
4. Élection du Bureau ............................................................................................................ ... 10  
 
 1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
 
1.1 La Présidente
 a informé le Comité que les obligations de notification découlant de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation étaient généralement peu respectées par les Membres.  À 
la date de la réunion en cours, sur un total de 147 Membres (en comptant séparément chaque État 
membre des CE), 24 Membres n'avaient toujours pas présenté de notification depuis leur accession à l'OMC;  les Membres qui n'avaient encore jamais pr ésenté de notification au titre de l'Accord étaient 
l'Angola, le Belize, le Botswana, la République cen trafricaine, le Congo, la République démocratique 
du Congo, Djibouti, l'Égypte, la  Guinée, la Guinée-Bissau, Israël, le Koweït, le Lesotho, 
la Macédoine, la Mauritanie, le Mozambique, My anmar, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Rwanda, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Sierra Leone, l es Îles Salomon, la Tanzanie et la Thaïlande.  
Hormis la Macédoine qui était deve nue Membre en avril 2003, et sep t autres pays qui étaient devenus 
Membres en 1996 ou 1997, tous les autres pays étaient Membres depuis 1995.  Cent treize Membres seulement avaient présenté des notifications de lois et règlements (en vertu des articles 1:4 a) et/ou 
8:2 b));  il restait 34 Membres qui devaient encore notifier au Comité des licences d'importation, les G/LIC/M/19 
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 lois et règlements relatifs à leur système de licen ces d'importation.  Au total, 109 Membres seulement 
avaient répondu au questionnaire
1 (en vertu de l'article 7:3) depuis l' entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Concernant les notifications au titre de l' article 7:3, la date lim ite annuelle du 30 septembre 
n'était pas souvent respectée par beaucoup de Membr es;  par exemple, des notifications au titre de 
l'article 7:3 avaient été présentées par seuleme nt 46 Membres en 2000, 38 Membres en 2001, 
56 Membres en 2002, 40 Membres en 2003, et huit Membres pour l'année en cours à la date de la 
réunion.  Quarante-trois Membres seulement av aient notifié de nouvelles procédures de licences ou 
des modifications apportées aux procédures existantes (en vertu des paragraphes 1 à 4 de l'article 5);  
sur ce nombre, deux Membres (le Mexique et la Papouasie-Nouvelle-Guinée) avaient notifié des 
modifications apportées aux procédures de licence s d'importation sans présenter de notifications 
initiales de législation ni de réponses au questionnaire.   Alors que l'article 5:5 de l'Accord autorisait 
les Membres à présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre 
n'avait pas notifié l'établissement ou la modi fication d'une procédure de licences, aucune 
contre-notification n'avait été reçue à la date de la réunion en cours.  Les Membres ne respectaient guère leurs obligations de notification au titre de  l'Accord malgré tous les efforts déployés pour 
améliorer la situation.    
 1.2 La Présidente a dit qu'à la fin de chaque année,  le Répertoire central d es notifications envoyait 
à chaque Membre une liste des notif ications qui devraient être faites en vertu de tous les Accords de 
l'OMC l'année suivante, et des rappels périodiques ét aient ensuite envoyés (deux fois par an) par le 
Répertoire central des notifications aux Membres qui  n'avaient pas présenté les notifications requises 
pendant l'année.  De plus, les précédents Préside nts et elle-même avaient envoyé aux délégations 
plusieurs communications pour leur rappeler les notifi cations en retard.  Les délégations avaient été 
priées d'indiquer au Secrétariat les types de problèmes auxquels elles étaient confrontées pour respecter les obligations de notification, et de dé finir leurs éventuels besoins d'assistance technique 
dans ce domaine.  Or, à la date de la réunion en co urs, aucun Membre n'avait demandé de l'assistance 
technique pour s'acquitter de ces obligations.   
 1.3 Le représentant des États-Unis
 a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications 
depuis la réunion précédente, et en particulier ceux qu i l'avaient fait pour la première fois.  Notifier un 
régime de licences d'importation ou son absence éta it au centre des obligations de transparence 
découlant de l'Accord.  En particulier, l'interv enant a remercié l'Indonésie et la Turquie d'avoir 
répondu aux questions écrites de son pays, et la Chin e, Bahreïn et les Émirats arabes unis des réponses 
qu'il avait reçues la veille de la réunion en cours.   Ces notifications et réponses étaient un élément 
essentiel des obligations des Membres de l'OMC et une  preuve tangible du respect qu'ils se devaient 
mutuellement en tant que Membres d' être à la fois transparents dans l'administration de leurs régimes 
commerciaux et prêts à répondre aux demandes légi times d'information concernant l'accès à leurs 
marchés respectifs.  Les États-Unis ont remercié la Présidente et le Secrétariat qui ne cessaient 
d'encourager le respect  des obligations en envoyant aux Me mbres des rappels concernant les 
notifications et les réponses aux questions.  Les État s-Unis estimaient que les efforts déployés par la 
Présidente et le Secrétariat avaient considérablement  amélioré la situation des notifications, et ils 
continuaient de les encourager.    
1.4 Le Comité a pris note
 de la déclaration.  
 1.5 La Présidente
 a dit que depuis la réunion précédente , plusieurs documents contenant des 
questions ou des réponses des Membres avaient été dist ribués dans la série de documents G/LIC/Q/-.  
Il s'agissait des questions posées au Brésil par les États-Unis (G/LIC/Q/BRA/1), des questions posées 
à la Chine par les États-Unis (G/LIC/Q/CHN/8), de s questions posées à l'Indonésie par les États-Unis 
(G/LIC/Q/IDN/3), des questions posées à l'Indon ésie par l'Australie (G/LIC/Q/IDN/4), des réponses 
de l'Indonésie aux États-Unis (G/LIC/Q/IDN/2 et G/LIC/Q/IDN/2/Add.1), et des réponses de la 
                                                      
1 Le questionnaire est joint en annexe au document G/LIC/3.  G/LIC/M/19 
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 Turquie aux États-Unis (G/LIC/Q/TUR/2).  La Présidente a informé le Comité que le Secrétariat avait 
envoyé un rappel de ces questions au Brésil et à l'Indonésie.  Elle a par ailleurs demandé aux 
délégations qui étaient en mesure de fournir des réponses aux questions qui leur avaient été posées 
depuis la réunion précédente, ou antérieurement à celle-c i, de le faire à la réunion en cours, en gardant 
à l'esprit le fait qu'en vertu des procédures adoptées au Comité (G/LIC/4), elles étaient tenues de 
communiquer par écrit les réponses aux délégations ayant soulevé les questions, avec copies au 
Secrétariat.  Les copies des réponses reçues par le  Secrétariat seraient publiées sous la forme de 
documents de la même série.    
 1.6 Le représentant du Brésil
 a dit que les réponses écrites aux questions des États-Unis 
distribuées sous la cote G/LIC/Q/BRA/1 seraient fournies après la réunion en cours2 et que les 
notifications sur les prescriptions en matière de licences d'importation pour la soude du commerce et 
le carbonate de lithium seraient bientôt présentées au Comité.   Pour ce qui était de la soude du commerce, les États-Unis estimaient que le Règlement n° 169 
du Ministère de la justice était contraire à l'article 1:6 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, dans la mesure où l'importation du produit était soumise à 
l'autorisation préalable du Département de la police fédérale et du Département du commerce 
extérieur (SISCOMEX).  L'article 1:6 de l' Accord, comme les États-Unis l'avaient fait 
observer à juste titre, prescrivait que les requé rants n'auraient à s'adresser, pour ce qui 
concernait leurs demandes, qu'à un seul organe administratif.  L'intervenant a dit que le 
Département du commerce extérieur (SISCOMEX) n'était pas un organe administratif au sens 
de l'article 1:6, mais simplement une banque de données informatiques dans laquelle un large 
éventail de renseignements sur les opérations d' importation et d'exportation était stocké.  Le 
SISCOMEX était, par conséquent, un instrument , un programme informatique, utilisé par le 
Département de la police fédéra le pour l'octroi des licences d'im portation de produits tels que 
la soude du commerce.  Le seul organe admini stratif chargé d'accorder les autorisations 
préalables pour l'importation de soude du comme rce était donc le Dépa rtement de la police 
fédérale, qui utilisait le SISCOMEX pour s'acqu itter de cette tâche.  La nécessité d'obtenir 
l'autorisation préalable du Département de la po lice fédérale découlait du fait que la soude du 
commerce pouvait être utilisée pour transformer la cocaïne en "crack".  C'est pourquoi le Brésil exerçait un contrôle strict non seulement sur les importations et les exportations, mais 
aussi sur la production, le stockage, l'achat, la vente, etc., comme l'établissait la Loi n° 10.357 
du 27 décembre 2001.  Outre l'Accord sur l es procédures de licences d'importation, ces 
mesures étaient aussi b asées sur l'article XX b) du GATT de 1994.  L'intervenant pensait que 
cette précision levait tout dout e selon lequel le Règlement n° 169 serait contraire à l'article 1:6 
de l'Accord.   
 
 La deuxième question des États-Unis concerna it les prescriptions du Brésil en matière de 
licences d'importation établies par la Loi n° 6189 et  les Décrets n° 2464 et 7781.  Dans le cas 
du carbonate de lithium, la justification de ce tte prescription était principalement d'ordre 
technique dans la mesure où certains compo sants du lithium, une fois enrichis, pouvaient 
avoir une application dans la production d'éner gie nucléaire.  C'est pourquoi les importations 
du carbonate de lithium étaient placées sous le contrôle de la Commission nationale de 
l'énergie atomique (CNEN) du Brésil depuis les années 70.  La prescription de licences d'importation n'avait, cependant, pas empêché le cours normal des importations de carbonate 
de lithium au Brésil et les fournisseurs actuels  du produit étaient, entre autres, l'Allemagne, 
l'Italie, et les États-Unis, qui en 2003 et ju squ'en mars 2004, en avaient été le principal 
fournisseur.  L'intervenant a dit que telles étai ent les réponses préliminaires aux questions des 
États-Unis et que toutes demandes supplémenta ires de clarification à ce sujet seraient 
transmises aux autorités de son pays.   
                                                     
 
2 Distribuées sous la cote G/LIC/Q/BRA/2.   G/LIC/M/19 
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1.7 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il attendait de voir la réponse écrite du Brésil pour 
poser toute question complémentaire sur ce sujet.   1.8 S'agissant des questions des États-Unis à la Ch ine distribuées sous la cote G/LIC/Q/CHN/8, la 
Présidente
 a informé le Comité que la Chine avait fourni les réponses à ces questions seulement la 
veille de la réunion en cours.  Le document G/LIC/Q/CHN/10 contenant ces réponses était disponible, 
en anglais seulement, dans la salle et serait distribué sous peu.    
 1.9 Le représentant des États-Unis
 a dit que les réponses reçues de la Chine avaient été transmises 
aux autorités de son pays, lesquelles étaient en train de les examiner.  Elles envisageaient de 
poursuivre les discussions sur la question, le cas échéa nt, à la réunion suivante du Comité ou avant.   
 1.10 Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation engagerait avec plaisir de nouvelles 
discussions avec les États-Unis sur les questions soulevées. 
 
1.11 Le représentant des États-Unis  a dit qu'aux réunions de mai et d'octobre 2003 de ce Comité, 
sa délégation avait indiqué qu'elle craignait que le Décret n° 732/2002 du Ministre de l'industrie et du 
commerce de l'Indonésie concernant les licences d'impor tation de textiles ne restreigne et ne fausse le 
commerce, en violation de l'Accord sur les procé dures de licences d'importation.  Les États-Unis se 
félicitaient des réponses initiales de l'Indonésie distri buées sous la cote G/LIC/Q/IDN/2 et Add.1.  
Toutefois, leurs autorités craignaient toujours que  les deux dispositions du décret, c'est-à-dire la 
décision de n'octroyer de licences d'importation qu 'aux producteurs de textiles dotés de capacités de 
production locale, et la décision d'interdire la cession de textiles importés à des tiers privés, ne soient 
excessivement restrictives.  En c onséquence, les États-Unis avaien t posé à l'Indonésie, à la réunion 
d'octobre 2003, des questions additionnelles qui avaien t été distribuées sous la cote G/LIC/Q/IDN/3.  
Les États-Unis attendaient avec intérêt les réponses de l'Indonésie.   
 1.12 Le représentant de l'Indonésie
 a dit que les réponses aux questions complémentaires des 
États-Unis sur les prescriptions de l'Indonésie en  matière de licences d'importation concernant les 
textiles seraient communiquées au Secrétariat après la réunion en cours.3  Le Décret n° 732/2002 
visait seulement à établir les procédures d'importa tion au niveau administratif, l'objectif principal 
étant de lutter contre les activités de contrebande qui entraînaient un comportement anticoncurrentiel, 
des pratiques commerciales déloyales et des cons équences négatives sur le marché intérieur, des 
pertes de recettes publiques, et des conséquences néga tives sur l'investissement et sur l'emploi.  Les 
activités de contrebande en Indonésie avaient cons idérablement augmenté depuis 2000 et avaient été 
un grave problème.  D'après les estimations de l'In stitut indonésien de recherche universitaire, la 
contrebande de produits textiles in troduits sur le marché indonésien avait entraîné, pour l'État, un 
manque à gagner de 50 trillons de rupiah (5,8 m illiards de dollars EU) et porté préjudice à 7 000 
entreprises du textile qui employaient plus de 3,5 millions de personnes et dont la valeur des 
investissements était de 132 trillons de rupiah ( 15,35 milliards de dollars EU).  Les activités de 
contrebande étaient étroitement liées à la nature de  l'Indonésie, qui était un vaste pays composé de 
plus de 17 000 îles de tailles diverses.  L'Indon ésie avait de nombreuses frontières qui échappent au 
contrôle des douanes et à travers lesquelles les produ its textiles de contrebande s'introduisaient sur le 
marché indonésien.  Il ne s'agissait pas seulement de produits textiles introduits clandestinement par 
des entreprises illégales, mais aussi de produits introduits cla ndestinement dans le pays par des 
entreprises légales voulant éviter le paiement des droits de douane.  Il en était résulté un 
accroissement considérable des importations de pr oduits textiles illégaux, qui ne pouvait pas être 
indiqué par des mesures correctives commerciale s comme les mesures antidumping, les mesures 
compensatoires ou les mesures de sauvegarde.  L'Indonésie était préoccupée du fait que la 
contrebande des textiles avait nui aux activités de nombreuses entreprises ainsi qu'à l'emploi et aux 
                                                      
3 Distribuées sous la cote G/LIC/Q/IDN/5.  G/LIC/M/19 
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 recettes publiques.  Elle estimait que ces problèmes devaient être résolus par tous les moyens, y 
compris les licences d'importation.  Elle tenait pl einement compte de l'importance du rôle des postes 
de douane et de la police en collaboration avec le  Ministère du commerce et de l'industrie (MOIT) 
dans la lutte contre la contrebande.  À cet égard,  le MOIT avait joué son rôle en se servant des 
procédures de licences d'importation pour empêcher la  distribution des textiles d'importation illégale 
sur le marché intérieur.  Parmi les diverses pro cédures administratives, les autorités indonésiennes 
estimaient encore que les licences d'importation ét aient le seul véritable moyen d'administrer le 
contrôle de tous les importateurs de textiles et de tous les types de produits importés comme le décret 
l'indiquait.  En appliquant cette politique, le gouvernement pouvait facilement  identifier le commerce 
des textiles illégaux et lutter contre celui-ci.  Quant à la question de savoir si le décret exerçait sur le 
commerce des effets de restriction au sens de l'artic le 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, l'Indonésie estimait que non, étant donné que:  
i) aucune personne, entreprise ou ins titution ne se verrait refuser une licence 
d'importation pour autant qu'elle remplisse toutes les conditions prescrites dans le 
décret (article 2:2 a) i) de l'Accord).  Les prescriptions auxquelles elle devait se 
conformer pour être agréée en tant qu'importa teur producteur de te xtiles consistaient à 
joindre à la demande les documents que les entreprises avaient normalement en leur possession, à savoir:  licence d'exploitation/num éro d'immatriculation au registre de 
l'industrie ou autres permis d'exploitati on similaires délivrés par les ministères 
compétents;  numéro spécial d'identité de l'importateur de text iles et de produits 
textiles (NPIK-TPT);  numéro d'identité du  producteur-importateur (API-P) ou 
numéro d'identité de l'importateur agréé (API-P);  numéro d'immatriculation au 
registre des entreprises (TDP);  numéro de code de contribuable (NPWP);  et état concernant les besoins en matières premières ou matières auxiliaires et la commercialisation des produits sur un an, au thentifié par la personne responsable de 
la société.   
 
ii) L'article 4 du décret disait que la déci sion d'accepter ou de rejeter la demande de 
licence sera émise dans l es dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande.  Le délai d'examen des demandes pr évu dans le décret était bien inférieur 
aux trente jours prévus à l'article 3:5 f) de  l'Accord, donc aucune contrainte ne pesait 
sur les entreprises qui demandaient des licences. 
 
iii) Le décret ne limitait pas le nombre des entreprises, institutions ou personnes qui 
pouvaient obtenir des licences d'importation pour autant qu'elles se conforment 
pleinement aux prescriptions, et il ne li mitait pas non plus le volume que chaque 
entreprise pouvait importer.  On avait compté jusqu'à 315 importateurs qui avaient 
obtenu des licences d'importation dans le cadre de ces procédures, et des licences d'importation pouvaient encore être octroyées aux autres entreprises qui souhaiteraient 
se lancer dans l'importation de textiles.   
 1.13 Le représentant des États-Unis
 a remercié l'Indonésie des renseignements fournis et a dit que 
la suite qui y serait éventuellement donnée serait d écidée après réception de la réponse écrite.    
 1.14 Le représentant de l'Australie
 a informé le Comité que la dé légation indonésienne venait juste 
de lui fournir les réponses écrites aux questions que  l'Australie lui avait posées dans le document 
G/LIC/Q/IDN/4, et que les réponses seraient examinées de près par les autorités de son pays.4 
 
                                                      
4 Distribuées sous la cote G/LIC/Q/IDN/6. G/LIC/M/19 
Page 6  
 
 1.15 Le représentant des États-Unis
 a remercié la Turquie des répons es qu'elle avait fournies dans 
le document G/LIC/Q/TUR/2.  1.16 La Présidente
 a rappelé que plusieurs autres Membres avaient également reçu des questions 
sur leur régime de licences avant la réunion précéd ente.  Par exemple, les États-Unis attendaient 
encore les réponses des Memb res suivants:  Antigua-et-Barbuda ( questions distribuées sous la cote 
G/LIC/Q/ATG/1 en octobre 2001);  Bahreïn  (questions distribuées sous la cote G/LIC/Q/BHR/1 en 
novembre 2000);   Tchad (questions distribuées sous la co te G/LIC/Q/TCD/1 en novembre 2000);  
Chine (questions distribuées sous la cote G/ LIC/Q/CHN/4 en mai 2003);  Ghana (questions 
distribuées sous la cote G/LIC/Q/GHA/1 en octobre 2001);  Oman (questions distribuées sous la cote 
G/LIC/Q/OMN/1 en juin 2001);  et Émirats arab es unis (questions distribuées sous la cote 
G/LIC/Q/ARE/1 en novembre 2000).  Par ailleurs, la Colombie avait posé des questions au Chili à la 
réunion précédente (G/LIC/M/18, paragraphes 5.1 à 5.3) .  Le Secrétariat avait également rappelé à ces 
délégations l'existence de ces questions.  La Pr ésidente a informé le Comité que les réponses de 
Bahreïn et des Émirats arabes unis avaient été envoyées par les deux délégations aux États-Unis la 
veille de la réunion en cours, avec copies au Secrétariat.5  Les délégations qui étaient en mesure de 
fournir des réponses aux questions étaient priées de le faire à la réunion en cours, en gardant à l'esprit 
le fait qu'en vertu des procédures adoptées au Comité, elles étaient tenues de communiquer par écrit les réponses aux délégations ayant soulevé les qu estions, avec copies au Secrétariat (G/LIC/4). 
 1.17 Le représentant des États-Unis
 a dit que les communications de Bahreïn et des Émirats arabes 
unis ayant été reçues tardivement, il ne pouvait pas encore leur fournir une réponse, il aurait donc à y 
revenir à la réunion suivante ou avant.    1.18 Le représentant de la Chine
 a fait observer que les questions posées dans le document 
G/LIC/Q/CHN/4 par les États-Unis à la Chine étai ent déjà couvertes par les réponses fournies par la 
Chine dans le document G/LIC/Q/CHN/10, et il a d it que si les États-Unis avaient des questions 
supplémentaires, la délégation chinoise se ferait un plaisir d'y répondre.   
 1.19 La Présidente
 a demandé aux autres Membres qui n'av aient pas encore répondu aux questions 
qui leur avaient été posées d'y répondre par écrit avec copie au Secrétariat.  
1.20 Le Comité a pris note
 des réponses et des déclarations.   
 
2. Notifications 
 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)  de l'Accord (publications et législation) 
 
2.1 La Présidente  a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord et conformément 
aux procédures dont le Comité était convenu, tous les Membres étaient tenus de notifier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toutes publications, lois ou réglementati ons pertinentes lorsqu'ils accédaient à l'OMC.  
Toutes modifications ultérieures de ces lois et réglementations devaient également être notifiées.  La 
Présidente a rappelé qu'il était demandé même au x Membres n'appliquant pas de procédures de 
licences d'importation ou n'ayant ni loi ni réglementation relevant de l'Accord d'en informer le Comité 
pour qu'il ait une vision d'ensemble complète des régimes de licences de t ous les Membres.  La 
Présidente a instamment invité les Membres qui n' avaient pas encore communiqué d'informations sur 
leurs lois et réglementations ayant trait aux pr océdures de licences d'importation de présenter leurs 
notifications sans plus attendre. 
                                                     
 
5 Dans l'attente d'une clarification de la part de  Bahreïn et des Émirats arabes unis, ces réponses 
n'avaient pas encore été distribuées.    G/LIC/M/19 
 Page 7 
 
 
  
2.2 La Présidente  a dit que le Comité avait été saisi pour examen des notifications de neuf 
Membres, à savoir l'Arménie (G/LIC/N/1/ARM/1), la  Chine (G/LIC/N/1/CHN/2 et 3);  la Croatie 
(G/LIC/N/1/HRV/2);  El Salvador (G/LIC/N/1/ SLV/1);  le Ghana (G/LIC/N/1/GHA/1);  Macao, 
Chine (G/LIC/N/1/MAC/2);  le Suriname (G/LIC/N/1/S UR/1);  la Turquie (G/LIC/N/1/TUR/4);  et la 
Zambie (G/LIC/N/1/ZMB/2).  Des copies des lois  et réglementations présentées en vertu de ces 
dispositions par l'Arménie;  la Chine;  la République dominicaine;  El Salvador;  Macao, Chine;  et la 
Turquie étaient disponibles au Secrétariat pour consulta tion.  Par ailleurs, le Secrétariat avait reçu une 
notification de la République dominicaine (G/L IC/N/1/DOM/1) qui était actuellement disponible 
seulement en espagnol et qui serait ex aminée à la réunion suivante.    
 
2.3 Le Comité  a pris note des notifications.   
 
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de  l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)  
 
2.4 La Présidente  a dit que le Comité avait été saisi pour  examen des notifications de 17 Membres 
figurant dans l'aérogramme, à savoir l'Arménie (G/LIC/N/3/ARM/1 et Add.1);  le Brésil 
(G/LIC/N/3/BRA/3);  la Chine (G/LIC/N/3/CHN/2 );  la Croatie (G/LIC/N/3/HRV/2);  Cuba 
(G/LIC/N/3/CUB/2);  les Communautés européenn es (G/LIC/N/3/EEC/6 et Add.1 et Corr.1);  
le Ghana (G/LIC/N/3/GHA/3);  le Guyana (G/LIC/N/3/GUY/2);  Hong Kong, Chine 
(G/LIC/N/3/HKG/7);  l'Inde (G/LIC/N/3/IND/6);  le Japon (G/LIC/N/3/JPN/3);  Macao, Chine 
(G/LIC/N/3/MAC/6);  Panama (G/LIC/N/3/PAN/2) ;  les Philippines (G/LIC/N/3/PHL/4/Add.1);  
Singapour (G/LIC/N/3/SGP/4);  la Turquie (G/LIC/N /3/TUR/5) et la Zambie (G/LIC/N/3/ZMB/2).  
Par ailleurs, le Secrétariat avait reçu une  notification de la République dominicaine 
(G/LIC/N/3/DOM/2) qui était actuellement disponibl e seulement en espagnol et qui serait examinée à 
la réunion suivante. 
 2.5 Comme c'était le cas pour les notifications des législations, les notifications au titre de cette 
disposition étaient en retard dans le cas de nombr eux Membres.  Même les Membres n'ayant apporté 
aucune modification à leurs procédures de licences d'importation depuis leur notification précédente, 
ou n'appliquant pas de procédures de licences d'importati on, étaient tenus d'en informer le Comité.  La 
Présidente a donc demandé aux Membres qui n'avaien t pas encore communiqué ces informations de le 
faire sans plus attendre et elle a dit que le ques tionnaire utilisé pour ces notifications se trouvait en 
annexe au document G/LIC/3.    2.6 Le représentant du Canada
 a évoqué la réponse n° 2 de la notification du Brésil distribuée 
sous la cote G/LIC/N/3/BRA/3, laquelle disait que les marchandises assujetties au régime de licences 
non automatiques figuraient dans des communiqués pub liés par le Ministère du commerce extérieur 
du Brésil, et il a demandé si le Brésil avait l'inte ntion de présenter une notification plus précise quant 
aux produits particuliers qui étaient soumis  à ces procédures de licences d'importation non 
automatiques.  L'intervenant a fait observer que la  notification désignait d'une  manière générale les 
produits soumis à cette procédure, et il a dit qu'il ser ait utile d'avoir une liste précise des produits ainsi 
qu'une notification au Comité contenant ces renseignements. 
 2.7 Le représentant du Brésil
 a dit qu'il transmettrait la demande aux autorités de son pays et qu'il 
pensait qu'il n'y aurait pas de problème pour fournir des renseignements plus précis sur la notification.   
 
2.8 Le représentant du Canada  a évoqué la notification de la Chine distribuée sous la cote 
G/LIC/N/3/CHN/2, dont la réponse n° 6.III concernant les contingents tarifaires disait que " sous 
réserve de l'accord des importateurs bénéficiaires  des contingents, la liste des détenteurs des 
contingents peut être communiquée à des administr ations ou des organismes étrangers de promotion 
des exportations qui en font la demande ".  En examinant cette notifica tion, le Canada avait une G/LIC/M/19 
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 question qui avait été partiellement traitée dans les réponses données par la Chine aux États-Unis dans 
le document G/LIC/Q/CHN/10;  la réponse de la Ch ine à la question additionnelle n° 1 au sujet de 
l'administration des contingents tarifaires était que " les entreprises recevant des contingents 
considèrent la part de contingent qui leur es t attribuée comme un renseignement commercial 
confidentiel ".  Le Canada ayant pris note de  cette réponse selon laquelle la part
 de contingent attribuée 
était un renseignement commercial confidentiel a de mandé s'il était possible de savoir, sur demande, 
qui étaient les détenteurs des contingents.  Le Cana da estimait qu'il serait utile d'obtenir le nom de ces 
détenteurs de contingents dans une  perspective de promotion des e xportations.  Pour certains produits 
présentant un intérêt pour le Canada, les auto rités canadiennes avaient cherché à obtenir ces 
renseignements de la Chine mais cela n'avait pas semblé possible.  Le Canada demandait donc à la 
Chine de confirmer ce qui était dit dans sa réponse au questionnaire, à savoir que la liste des 
détenteurs des contingents était quelque chose qui  pouvait être fourni à ceux qui en faisaient la 
demande, mais pas la part qui leur était attribuée.    2.9 Le représentant de la Chine
 a dit que la question serait transmise aux autorités de son pays.   
 
2.10 Le représentant des États-Unis , faisant référence à la publication intitulée "Classification 
tarifaire indienne (SH) des produits d'exportati on et d'importation, 2002-2007" citée fréquemment par 
l'Inde dans ses notifications, a dit que, alors que ce document existait sous la forme d'une base de 
données interrogeable sur le site Web du Di recteur général du commerce extérieur 
(http://dgft.delhi.nic.in/itchs2002web.htm ), le document complet ne semblait pas être disponible sur le 
site Web du Directeur général du commerce extérieur.   En outre, bien que sur la page d'accueil 
(http://dgft.delhi.nic.in/ ) il soit indiqué que la Classification tarifaire indienne (SH) pouvait être 
téléchargée à partir de l'adresse http://164.100.9.245/exim/2000/download.htm , la Classification 
tarifaire indienne (SH) ne semblait pas se trouver sur cette liaison.  La délégation des États-Unis 
souhaitait savoir si le texte intégral de la Classifica tion tarifaire indienne (SH)  était disponible quelque 
part sur le site Web du Directeur général du commerc e extérieur et dans la né gative, s'il était possible 
de l'y ajouter aux fins de la transparence et en tant qu'aide pour les milieux d'affaires.6 
 2.11 Le représentant de l'Inde
 a dit qu'en ce qui concernait ce qu'il croyait comprendre au sujet du 
site Web existant, la forme de base de données in terrogeable était actuellement maintenue pour la 
Classification tarifaire indienne (SH) des produits d' exportation et d'importation.  S'agissant de la 
disponibilité du texte intégral de ladite Classifica tion sur le site Web, il a dit qu'il interrogerait les 
autorités concernées de la Direc tion générale du commerce extérieur et qu'il informerait les États-Unis 
par écrit, par l'intermédiaire du Secrétariat.    2.12 Le Comité a pris note
 des notifications et des déclarations.   
 
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
 
2.13 La Présidente  a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suiv ant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les re nseignements qui devraient être inclus dans ces 
notifications.  Les Membres devaient aussi présente r des copies des publications dans lesquelles les 
renseignements exigés à l'article 1:4 seraient publiés.  De plus, le paragraphe 5 de l'article 5 prévoyait 
la possibilité de présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre 
n'avait pas notifié l'établissement ou la modifica tion d'une procédure de licences conformément aux 
dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 5.   
                                                      
6 Distribuée sous la cote G/LIC/Q/IND/8.  G/LIC/M/19 
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2.14 La Présidente a dit que le Comité avait ét é saisi pour examen des notifications de deux 
Membres figurant dans l'aérogramme à savoir la Jam aïque (G/LIC/N/2/JAM/1) et le Taipei chinois 
(G/LIC/N/2/TPKM/2).     
2.15 Le représentant des États-Unis
, évoquant l'annexe 1 de la no tification de la Jamaïque, a 
demandé une clarification au sujet de la limitation de l'octroi des licences d'importation, l'importation 
étant autorisée "seulement pour les réparations" pour  les "autres (parties de véhicules automobiles – 
blocs de carrosserie avant et arrière)" de la position tarifaire ex 87.08.99.9, et si cela signifiait que les 
licences ne seraient pas accordées pour  les ventes et la distribution.7  
 
2.16 Le représentant de la Jamaïque  a dit que la question serait renvoyée aux autorités de son pays 
pour clarification.    2.17 Le Comité a pris note
 des notifications et des déclarations.   
 
3. Autres questions  
 
i) Argentine:  Résolution n° 56/2004 du Mini stère de l'économie et de la production   
 
3.1 Le représentant des États-Unis  croyait comprendre que la Résolution n° 56/2004 du Ministère 
de l'économie et de la production de l'Argentine,  publiée au Journal officiel du 26 janvier 2004, 
pouvait éventuellement soumettre certaines marc handises énumérées dans la résolution à une 
prescription de licences d'importation, et il a demandé si l'Argentine avait l'intention de notifier cette 
mesure au Comité, et, dans l'affirmative, quand;  si la mesure avait été mise en application et, dans la 
négative, quand l'Argentine se proposait de la mettre en application;  si la mesure toucherait les 
exportations en provenance de tous les pays Membres de l'OMC;  si la mesure était une procédure de 
licences d'importation automatiques ou non automatiques, et dans ce dernier cas, quelle était la base 
de l'OMC utilisée pour les restrictions à l'importation;  et s'il était laissé aux Membres la possibilité de présenter des observations sur la mesure avant qu'elle soit mise en application.
8 
 3.2 Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'il transmettrait la question aux autorités de son pays et 
qu'il serait en mesure d'informer les États-Unis de la situation de cette ré solution et de répondre aux 
questions et aux préoccupations soulev ées d'ici à la réunion suivante.   
 3.3 Le Comité a pris note
 des déclarations.  
 ii) Date de la prochaine réunion 
 
3.4 La Présidente
 a informé les Membres que le Secrétariat avait réservé à titre provisoire la date 
du 30 septembre 2004 pour la prochaine réunion du Comité, étant entendu que des réunions 
additionnelles seraient convoqu ées en cas de besoin.   
 
3.5 Le Comité a pris note  de l'information.   
 
                                                      
7 Distribuée sous la cote G/LIC/Q/JAM/1. 
 
8 Distribuée sous la cote G/LIC/Q/ARG/1.  G/LIC/M/19 
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 4. Élection du Bureau 
4.1 Le Comité a élu
 par acclamation Mme Victoria Campeanu (Roumanie) Présidente du Comité, 
fonction qu'elle assumerait jusqu'à la fin de la pr emière réunion de 2005, en vertu de la Règle n° 12 
des Règles de procédure du Comité (G/L/147).  Il a aussi élu  par acclamation M. Dayaratna Silva 
(Sri Lanka) Vice-Président. 
 
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