ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/15
4 août 1998
(98-3065)
Organe de supervision des textiles
QUARANTE-SEPTIÈME RÉUNION DE L'OSpT
Note du Président
1. L'Organe de supervision des textiles s'est réuni les 30 et 31 juillet 1998.
2. L'OSpT a autorisé son Président à communiquer aux Membres de l'OMC les informations
ci-après.
Notification au titre de l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Colombie/Brésil et Colombie/Inde:  Importations de tissus dits "Denim" (position tarifaire
n° 5209.42)
3. Conformément à l'article 6 de l'ATV, le 24 juillet 1998, la Colombie a notifié à l'OSpT qu'elle
avait institué le 17 juillet 1998, pour une période de trois ans, des mesures de sauvegarde transitoires
pour les importations de tissus dits "Denim" (position tarifaire n° 5209.42) en provenance du Brésil et
de l'Inde.
4. Bien que cela ne fût pas spécifié dans la notification, l'OSpT a cru comprendre que la
limitation avait été appliquée en vertu de l'article 6:10.  Le 17 avril 1998, la Colombie avait demandé
l'ouverture de consultations avec cinq Membres de l'OMC (le Brésil, le Chili, l'Inde, le Pérou et
le Venezuela) et leur avait fourni des renseignements factuels mentionnés à l'article 6:7, qui avaient
également été communiqués au Président de l'OSpT.  La Colombie avait tenu des consultations avec
le Brésil et l'Inde, respectivement, mais elles n'avaient pas abouti à un commun accord selon lequel la
situation appelait une limitation des importations en provenance de ces deux pays Membres.
5. L'article 6:10 demande à l'OSpT de "…  procéd[er] dans les moindres délais à l'examen de la
question, y compris à la détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de
préjudice grave, et de ses causes, et adressera des recommandations appropriées aux Membres
concernés dans les 30 jours".  Par conséquent, l'OSpT a décidé de procéder à cet examen lors de sa
réunion des 30 et 31 juillet 1998 et a invité les représentants du Brésil, de la Colombie et de l'Inde à y
participer.
6. L'article 6:10 indique en outre que "… [p]our procéder à cet examen, l'OSpT disposera des
données factuelles mentionnées au paragraphe 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi
que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés".  Les données
factuelles mentionnées ci-dessus révélaient, entre autres, les faits suivants:
- le 13 juin 1996, les producteurs nationaux avaient demandé aux autorités
colombiennes de mener une enquête sur un certain nombre de groupes de produits,
dont les tissus dits "Denim".  Ils prétendaient qu'une augmentation substantielle des
importations avait porté un préjudice grave à la branche de production nationale;G/TMB/15
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- l'enquête a été menée par l'Institut colombien du commerce extérieur (INCOMEX)
qui a établi un rapport technique sur la base duquel le gouvernement colombien a
décidé de procéder à des consultations en avril 1998 avec les Membres exportateurs
visés au paragraphe 4 ci-dessus;
- les dates de l'enquête et de l'adoption du rapport technique n'étaient pas spécifiées
dans le rapport.  Les dernières données et informations incorporées dans le rapport se
référaient à la période allant de janvier à septembre 1996, à l'exception d'une annexe
qui fournissait des renseignements sur les importations effectuées en 1997.  Toutefois,
ces données ne pouvaient pas être directement comparées à celles fournies pour 1996.
De plus, il n'y avait aucune information sur l'évolution au-delà des six premiers mois
de 1996 concernant les variables économiques mentionnées à l'article 6:3;
- le rapport technique a indiqué, entre autres, que dix des 15 indicateurs examinés
apportaient la preuve de l'existence d'un préjudice grave et que sur les 15 indicateurs
de lien de causalité entre les importations et le préjudice grave considéré, onze
montraient l'existence d'un tel lien.
7. En réponse à l'invitation de l'OSpT, le Brésil, la Colombie et l'Inde ont envoyé des
représentants pour présenter leurs arguments respectifs.  Les trois Membres ont exposé leur situation
et ont répondu aux questions de l'OSpT.  Dans une première phase de l'examen de l'OSpT, les exposés
portaient en particulier sur la détermination établie par la Colombie concernant l'existence d'unpréjudice grave causé par l'accroissement en quantité des importations totales de ce produit à sa
branche de production nationale de tissus dits "Denim".
8. Dans ce contexte, le représentant de la Colombie a déclaré notamment ce qui suit:
- les données fournies par la Colombie relativement aux variables économiques
mentionnées à l'article 6:3 montraient que la branche de production nationale de tissusdits "Denim" subissait un préjudice grave.  Afin de rendre sa détermination, la
Colombie s'était appuyée sur une enquête réalisée par l'INCOMEX qui avait été
conclue le 9 janvier 1997.  Celle-ci reposait sur des données concernant la période
allant de janvier 1993 à juin 1996, c'est-à-dire la dernière période pour laquelle des
données étaient disponibles au moment où l'enquête avait été ouverte.  Les procédures
internes qui devaient être menées en Colombie n'avaient pas permis de prendre la
décision de demander l'ouverture de consultations conformément à l'article 6:7 del'ATV avant le 17 avril 1998.  Ceci expliquait pourquoi les renseignements factuels
mentionnés aux articles 6:2, 6:3 et 6:4 de l'ATV avaient été fournis jusqu'en
septembre 1996 ou pour le premier semestre de 1996 au maximum.  Cependant, selon
la Colombie, ces données se rapportaient, aussi étroitement que possible, à des
segments de production identifiables et à la période de référence indiquée àl'article 6:8 de l'ATV;  par conséquent, les renseignements fournis correspondaient
aux prescriptions de l'article 6:7;
- l'analyse effectuée par l'INCOMEX montrait également que le préjudice grave subi
par la branche de production colombienne était causé par l'accroissement en quantitédes importations totales de tissus dits "Denim" et non par d'autres facteurs tels que des
modifications techniques ou des changements dans les préférences des
consommateurs;
- les renseignements concernant les variables économiques mentionnées à l'article 6:3
n'avaient pas été fournis en termes absolus en raison de leur caractère confidentiel.
L'INCOMEX avait toutefois effectué une analyse détaillée des tendances et desG/TMB/15
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modifications de toutes les variables économiques, et des données en termes absolus
ont par ailleurs été fournies de manière confidentielle à l'OSpT pour son information
pendant qu'il examinait les mesures;
- la Colombie soutenait par conséquent que les tissus dits "Denim" étaient importés en
Colombie en quantités telles que cela a porté un préjudice grave à la branche de
production nationale de ce produit.
9. Le représentant du Brésil a indiqué notamment ce qui suit:
- les renseignements fournis par la Colombie au moment où elle avait présenté sa
demande d'ouverture de consultations étaient insuffisants pour deux raisons.
Premièrement, il y avait eu un laps de temps assez long entre les données qui avaientété utilisées dans l'enquête colombienne (jusqu'en septembre 1996) et la date de la
demande de consultations (avril 1998), ce qui a rendu pratiquement impossible toute
évaluation précise et objective de la situation de la branche de production
colombienne.  Deuxièmement, la Colombie n'avait pas fourni de données en termes
absolus, ce qui en a rendu la compréhension difficile;
- dans son analyse, la Colombie n'avait pas évalué l'incidence des modifications
techniques ou des préférences des consommateurs sur la situation de la branche de
production nationale.  À cet égard, le Brésil a estimé que les facteurs liés à
l'innovation technologique et aux préférences des consommateurs expliquaient la
présence de tissus dits "Denim" du Brésil sur le marché colombien;
- le Brésil avait assuré qu'en 1997, le volume des importations totales de tissus dits
"Denim" en Colombie avait été inférieur à celui de 1996;
- par conséquent, la mesure de sauvegarde transitoire n'a manifestement pas rempli les
conditions de l'article 6 de l'ATV et devrait être rejetée par l'OSpT.
10. Le représentant de l'Inde a indiqué notamment ce qui suit:
- les données fournies par la Colombie au moment où a été présentée la demande
d'ouverture de consultations étaient insuffisantes, car elles ne répondaient pas aux
critères de l'article 6:7, étant donné qu'aucun renseignement spécifique et factuel
n'avait été fourni, sur la base duquel la mesure de sauvegarde avait été prise.  Ces
données couvraient la période allant de janvier 1993 à septembre 1996 et n'étaient
donc pas à jour.  Les données relatives à de nombreux facteurs tels que la production,
les prix, l'emploi, les salaires, les exportations et les stocks n'avaient pas été fourniesen termes absolus, ce qui rendait impossible une évaluation efficace de la santé de la
branche de production.  De plus, les données sur les importations pour chaque année
avaient été divisées en deux semestres;
- la Colombie a considéré les deux entreprises colombiennes produisant des tissus dits
"Denim" comme "la branche de production nationale de produits similaires et/oudirectement concurrentiels", en dépit du fait que ces deux entreprises étaient intégrées
verticalement et produisaient une gamme de produits qui comprenaient des fibres, des
tissus et des vêtements;
- les données fournies par la Colombie pour bon nombre de paramètres analysés
concernaient non seulement les tissus dits "D enim", mais également d'autres types de
produits;G/TMB/15
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- se bornant à mentionner des documents disponibles auprès de certaines autorités
colombiennes, mais sans les fournir directement, la Colombie n'avait pas
communiqué de renseignements factuels spécifiques et pertinents;
- les données sur les bénéfices et la conséquence des importations accrues sur
l'évolution des prix intérieurs à la production n'ont pas montré que la branche deproduction subissait un préjudice grave;  en outre, les deux entreprises qui
produisaient des tissus dits "Denim" n'avaient pas modernisé leurs installations et leur
matériel de production, contribuant ainsi au déclin de la capacité utilisée et à l'absence
d'accroissement de celle-ci.  Il était par conséquent raisonnable d'en conclure que le
préjudice grave porté à la branche de production, s'il y en avait eu un, était dû aux
modifications techniques plutôt qu'à l'accroissement des importations;
- même si la Colombie avait déterminé l'existence d'un préjudice grave sur la base des
données couvrant la période allant de janvier 1993 à septembre 1996, elle avait pris en
considération l'évolution des importations entre février 1997 et janvier 1998 inclus
pour établir le contingent;
- par conséquent, les données fournies par les autorités colombiennes n'ont pas justifié
la détermination de l'existence d'un préjudice grave et la mesure de sauvegarde prise
par la Colombie contre les importations de tissus dits "Denim" en provenance de
l'Inde, avec effet à partir du 17 juillet 1998, était totalement injustifiée.
11. Au moment d'examiner la question, l'OSpT a d'abord dû évaluer la détermination, établie par
la Colombie, de l'existence d'un préjudice grave causé par l'accroissement en quantité des
importations totales.  Afin d'effectuer cette évaluation, l'OSpT a dû vérifier notamment que le volume
des importations de tissus dits "Denim" en Colombie avait augmenté, que l'effet de ces importations
accrues sur la situation de cette branche de production était reflété par les changements de variables
économiques énumérées à l'article 6:3 et que le préjudice était causé par ces accroissements enquantité des importations totales de tissus dits "Denim" et non par d'autres facteurs tels que des
modifications techniques ou des changements dans les préférences des consommateurs.
12. Avant de procéder à cet examen détaillé systématique, l'OSpT s'est intéressé au décalage
d'environ 15 mois entre l'enquête conclue par l'INCOMEX et la date à laquelle la Colombie avait
demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil et l'Inde notamment.  L'OSpT a rappelé à ce sujet
que, conformément à l'article 6:7, les renseignements mentionnés aux articles 6:3 et 6:4 doivent se
rapporter, aussi étroitement que possible, à la période de référence établie à  l'article 6:8, à savoir unepériode de 12 mois échue deux mois avant celui où la demande d'ouverture de consultations a été
présentée (soit de février 1997 à janvier 1998).  L'OSpT a reconnu que cette formulation laissait une
certaine flexibilité, notamment eu égard à la disponibilité des données les plus récentes.  Cependant,
selon lui, cela ne permettait pas de prendre une mesure de sauvegarde sur la base de variables
économiques décrivant la situation de la branche de production presque deux ans avant la date deprésentation de la demande d'ouverture de consultations.
13. À cet égard, l'OSpT a noté que l'article 6:2 faisait référence à une situation où "un produit
particulier est importé [...] en quantités tellement accrues qu'il porte ou menace réellement de porter
un préjudice grave à la branche de production nationale" (les caractères italiques ne figurent pas dans
le texte original).  Ce lien de causalité semblait indiquer que le préjudice avait dû être causé à unepériode proche de celle à laquelle avait été présentée la demande d'ouverture de consultations.  Il
s'ensuivait que les renseignements fournis pour démontrer l'existence d'un préjudice grave devaient
être récents.G/TMB/15
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14. En raison du décalage mentionné au paragraphe 12, la Colombie avait examiné les données
pour une période qui manifestement, selon l'OSpT, ne se rapportait pas aussi étroitement que possible
à la période de référence établie à l'article 6:8.  L'allégation de l'existence d'un préjudice grave, en
avril 1998, sur la base des données relatives à la situation de la branche de production au cours du
premier semestre 1996 ne pouvait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article 6.L'évolution de la situation économique depuis lo rs s'était peut-être traduite par des progrès
significatifs.  En particulier, les renseignements fournis à la fois par le Brésil et l'Inde montraient
clairement que, bien que les importations totales de tissus dits "Denim" en Colombie aient augmenté
en 1994, 1995 et 1996, elles avaient diminué en 1997.
15. L'OSpT a également fait observer que l'article 6:10 requiert qu'une limitation soit introduite
au plus tard "dans les 30 jours suivant la période de 60 jours prévue pour les consultations".  Le
17 avril 1998, la Colombie avait demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil et l'Indenotamment et les mesures de sauvegarde transitoires avaient été introduites le 17 juillet 1998, après
l'écoulement du délai.
16. Eu égard aux éléments susmentionnés, l'OSpT a estimé qu'étant donné que la Colombie
n'avait pas réussi à démontrer que sa branche de production de tissus dits "Denim" subissait un grave
préjudice causé par l'accroissement en quantité des importations totales de ce produit, les mesures delimitation qu'elle avait instituées pour les importations de tissus dits "Denim" en provenance du Brésil
et de l'Inde n'étaient pas justifiées au regard de l'article 6.  L'OSpT a par conséquent recommandé à la
Colombie de rapporter ces mesures.
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17. La quarante-huitième réunion de l'OSpT doit se tenir les 16 et 17 septembre 1998.
18. Le rapport intégral de la quarante-septième réunion sera distribué ultérieurement.
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