ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(01)/W/7
12 novembre 2001
(01-5727)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Quatrième session
Doha, 9 - 13 novembre 2001Original:  anglais
VARIANTES PROPOSÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
POUR LE PROJET DE DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
(JOB(01)/140/REV.1) DU 27 OCTOBRE 2001
Communication de la Tanzanie
Le Ministre de l'industrie et du commerce de la Tanzanie a fait parvenir au Secrétariat, au
nom des pays les moins avancés, la communication ci-après, datée du 12 novembre 2001, endemandant qu'elle soit distribuée en tant que document officiel de la quatrième Conférence
ministérielle.
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Veuillez trouver ci-après quelques-unes des propositions que nous voudrions présenter
concernant le projet de Déclaration minist érielle (JOB(01)/140/Rev.1) du 27 octobre 2001.
PRÉAMBULE (paragraphes 1 à 11)
• Paragraphe 2
Après la dernière phrase, nous proposons d'ajouter le texte ci-après:
"En raison des déséquilibres existants, il est nécessaire d'instituer une plus grande équité
dans le système et pour ce qui est des avantages qui en découlent.  Il faudrait intégrer les
préoccupations relatives au développement dans le cadre de l'OMC, en établissant un programme
pour le développement qui vise entre autres choses à résoudre de manière satisfaisante les questions
de mise en œuvre, à rendre opérationnel le traitement spécial et différencié, à assurer la flexibilité des
politiques commerciales pour prendre en compte les intérêts des pays en développement, à assurer un
véritable accès préférentiel aux marchés pour les PMA, à prendre pleinement en considération lesintérêts des pays en développement dans le programme intégré et les réexamens prescrits, à établir
des procédures et conditions plus équitables pour  les pays en développement qui souhaitent accéder à
l'Organisation, à renforcer effectivement les capacités, et à assurer un processus de négociation
intégré et transparent.  Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un programme complet qui bénéficiera du
rang de priorité le plus élevé. "
• Paragraphe 4
Ce paragraphe devrait être remanié pour se lire comme suit:
"Nous soulignons notre attachement à l'OMC en tant qu'enceinte importante  pour
l'élaboration de règles commerciales au niveau mondial dans les domaines dans lesquels elle a un
mandat  tout en reconnaissant également que les accords commerciaux régionaux peuvent jouer unWT/MIN(01)/W/7
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rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de
favoriser le développement. "
• Paragraphe 8
Ce paragraphe devrait être supprimé.
• Paragraphe 11
Dans la première phrase de ce paragraphe, les mots "le programme de travail vaste et
équilibré" devraient être remplacés par les mots " un programme de travail équilibré ".
PROGRAMME DE TRAVAIL
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
• Paragraphe 12
Dans la première phrase de ce paragraphe, les mots "à y apporter des solutions appropriées"
devraient être remplacés par les mots " à y apporter solution ".
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
• Paragraphe 16
Ce paragraphe devrait désormais se lire comme suit:
"Un processus d'étude par le biais d'un groupe de travail sera engagé pour examiner les
effets que les programmes antérieurs de réduction tarifaire ont eus sur l'économie et le
développement social des PMA et des autres pays en développement, y compris leur incidence sur les
entreprises locales, sur l'emploi et sur les recettes publiques.  Le processus d'étude visera aussi à
examiner les effets possibles des réductions tarifaires futures et aussi, entre autres choses, à
déterminer s'il devrait y avoir des négociations futures dans ce domaine.  Au cours du processusd'étude, il devrait être clairement précisé que des exemptions concernant de nouveaux engagements
de libéralisation seront accordées aux PMA et aux autres pays en développement qui ont été et qui
seraient affectés par les mesures de libéralisation.  Nous notons qu'il n'y a pas consensus
actuellement pour engager des négociations dans ce domaine. "
QUESTIONS DE SINGAPOUR
• Paragraphes 20 à 23 (Questions de Singapour)
Les PMA sont fermement convaincus que le processus d'étude devrait se poursuivre dans les
groupes de travail respectifs puisqu'il n'y a pas consensus pour entamer les négociations sur les
questions de Singapour et d'autres questions.  Les PMA doivent encore comprendre pleinement les
incidences des règles respectives outre qu'ils n'ont pas la capacité leur permettant de prendre part aux
négociations proposées.WT/MIN(01)/W/7
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COMMERCE, DETTE ET FINANCES
• Paragraphes 30 et 31
Les PMA sont fermement convaincus qu'il faut établir le Groupe de travail du commerce, de
la dette et des finances, et le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.
COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
• Paragraphe 32
La première phrase devrait se lire comme suit:
Nous confirmons que la coopération technique et le renforcement des capacités sont des
éléments centraux de la dimension développem ent du système commercial multilatéral, et nous
accueillons avec satisfaction la nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC en vue du
renforcement des capacités, de la croissance et de l'intégration, et prenons note de cette stratégie.
• Paragraphe 34
Ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe existant:
Le renforcement des capacités est au centre des besoins des PMA lorsqu'ils s'efforcent de
s'intégrer pleinement et effectivement dans l'économie mondiale et le système commercial multilatéral
et devrait donc être au centre des accords multilatéraux de l'OMC, en tenant compte de la pleineparticipation des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile et en intégrant le commerce
dans les stratégies d'éradication de la pauvreté.
PAYS LES MOINS AVANCÉS
• Paragraphe 35
Ce paragraphe devrait être remanié pour se lire comme suit:
Nous reconnaissons la gravité des préoccupations exprimées par les PMA dans la
Déclaration de Zanzibar adoptée par leurs Ministres en juillet 2001.  Nous reconnaissons que
l'intégration des PMA dans le système commercial exige un véritable  accès aux marchés, un soutien
à la diversification de la base de production et d'exportation , une assistance technique liée au
commerce et le renforcement des capacités pour ces pays.  Nous convenons que la véritable
intégration des PMA dans le système commercial et l'économie mondiale nécessitera des efforts de lapart de tous les Membres de l'OMC.  En conséquence , nous convenons de prendre l'engagement que
les pays développés accorderont l'accès consolidé aux marchés, en franchise de droits et sans
contingent, pour tous les produits originaires des PMA avec des règles d'origine flexibles
correspondant à la capacité industrielle des PMA.  Les pays en développement mettront également
en œuvre, dans la mesure du possible, des mesures conformément à cette décision.  Nousconvenons de ne pas appliquer de mesures de protection contingente, en particulier de droits
antidumping, de droits compensateurs et de mesures de sauvegarde, à l'accès aux marchés pour les
produits d'exportation des PMA.  Les pays en développement mettront également en œuvre, dans la
mesure du possible, des mesures conformément à cette décision.   L'accession des PMA demeure une
priorité pour les Membres.  Nous convenons d'accélérer l'accession des PMA en reconnaissant que
les concessions faites et les engagements pris par les PMA devraient être compatibles avec leurs
besoins de développement, leurs ressources et leurs capacités institutionnelles et que les PMA
n'assumeront pas des obligations ou engagements qui aillent au-delà de ce qui est applicable auxWT/MIN(01)/W/7
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PMA Membres y compris les périodes de transition prévues dans divers accords à partir de la date
d'accession.   Nous donnons pour instruction au Secrétariat de traduire dans les plans annuels
d'assistance technique la priorité que nous accordons à l'accession des PMA en vue d'assurer
l'accession des PMA pour la cinquième Conférence ministérielle au plus tard.  Nous convenons
que les PMA seront exemptés de l'obligation d'accorder la réciprocité dans tous nouveauxengagements et disposeront d'une flexibilité suff isante pour mettre en œuvre leurs obligations.
Nous donnons pour instruction au Sous-Comité des PMA d'élaborer un programme de travail pour la
mise en œuvre effective de ces engagements y compris ceux qui relèvent de l'Engagement 5 du
Programme d'action adopté par la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA  et de faire
rapport au Conseil général sur le programme de travail convenu à la première réunion qu'il tiendra
en 2002.
• Paragraphe 36
Ce paragraphe devrait être remanié pour se lire comme suit:
En vue de remédier aux contraintes du côté  de l'offre des PMA, nous nous engageons à
accroître l'assistance technique et financière pour améliorer les capacités et les possibilités de
production et d'exportation des PMA par la four niture d'une assistance technique coordonnée avec
les donateurs bilatéraux dans le cadre du Comité d'aide au développement de l'OCDE et des
institutions intergouvernementales internat ionales et régionales pertinentes.  Nous  prenons note  du
Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés entant que modèle potentiel  pour le développement du commerce des PMA.  Nous invitons instamment
les partenaires de développement à accroître sensiblement leurs contributions au Fonds d'affectation
spéciale destiné au Cadre intégré et aux fonds d'affectation spéciale extrabudgétaires en faveur des
PMA.  Nous invitons instamment les organisations participantes à étudier, en coordination avec les
partenaires de développement, la possibilité d'améliorer le Cadre intégré en vue de remédier aux
contraintes du côté de l'offre des PMA  et d'étendre le modèle à tous les PMA après réexamen du
Cadre intégré et évaluation du Programme pilote en cours dans certains PMA.  Nous demandons au
Directeur général, après coordination avec les chefs de secrétariat des autres organisations, de
présenter un rapport intérimaire au Conseil général en décembre 2002 et un rapport complet à la
cinquième session de la Conférence ministérielle sur toutes les questions affectant les pays les moinsavancés.
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
• Paragraphe 37
Ce paragraphe devrait être remanié pour se lire comme suit:
Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie
intégrante des Accords de l'OMC.  Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leurfonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les
pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.  À ce sujet, nous notons aussi que
certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié
(WT/GC/W/442).  Nous convenons donc de charger le Conseil général d'élaborer un Accord-cadre
sur le traitement spécial et différencié.  Ce tte tâche devrait être achevée pour la cinquième
Conférence ministérielle et devrait comprendre les éléments suivants:
1. un réexamen du caractère effectif de toutes les dispositions existantes relatives au
traitement spécial et différencié en faveur des pays  en développement afin de faire en sorte que les
différentes dispositions en la matière soient renforcées et rendues plus précises, plus effectives etplus opérationnelles;WT/MIN(01)/W/7
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2. des recommandations visant à faire en sorte que le traitement spécial et différencié
soit rendu obligatoire et juridiquement contraignant par le biais du système de règlement des
différends de l'OMC;  et
3. des recommandations visant à faire en so rte qu'une flexibilité qui corresponde aux
besoins en matière de commerce et de développem ent des différents pays en développement et pays
les moins avancés soit ménagée dans la négociation et l'application des règles, y compris dans les
nouveaux accords lorsqu'ils sont négociés.
ORGANISATION ET GESTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL
• Paragraphes 38 à 45
Les paragraphes existants devraient être remplacés par le texte suivant:
Les travaux indiqués dans le programme de travail convenu seront menés à bien dans les
organes existants de l'OMC sous la supervision du Conseil général.  Celui-ci fera rapport à la
cinquième Conférence ministérielle sur l'état d'avancement des travaux.  La cinquième Conférence
ministérielle fera le bilan des progrès accomplis et prendra des décisions appropriées selon qu'il sera
nécessaire .
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