. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/51
25 avril 2000
(00-1655)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Aliments pour animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification VII du Règlement de 1992
(Aliments pour le bétail) relatif au règles de reconnaissance des bonnes pratiques defabrication (BPF) dans le secteur des aliments pour animaux
5. Teneur:  Inclusion dans le code BPF de règles relatives aux entreprises de recyclage et aux
entreprises d'affinage de matières grasses de même qu'aux importateurs et aux marchands de
matières grasses pour l'alimentation animale.
En général, les huiles et les matières grasses sont une matière première sûre pour la
fabrication d'aliments pour animaux.  Toutefois, il existe un risque de contamination, en
particulier pendant la transformation.  La prise en compte des matières grasses destinées àl'alimentation animale dans un code BPF entraînera la mise en place d'un système de qualité
devant permettre de maîtriser ce risque.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Règlement de 1992 (Aliments pour le bétail) relatif aux règles de reconnaissance des bonnes
pratiques de fabrication (BPF) dans le secteur des aliments pour animaux, avec ses
modifications I à VI et son projet de modification VII, Loi sur l'organisation de l'industrie et
Décret portant création d'offices de commercialisation de produits agricoles.  Textes
disponibles en anglais.
9. Date projetée pour l’adoption:  1er juin 2000G/SPS/N/NLD/51
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er juin 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  27 mai 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: