RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/BGR/1
22 janvier 1998
(98-0221)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET AU
CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
BULGARIE1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation bulgare, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations relatives aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à
la protection des renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans
les licences contractuelles, auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 26 au 30 mai 1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Ma délégation est honorée de prendre part, au jourd'hui, à la réunion du Conseil des ADPIC,
qui entreprend la tâche opportune d'examiner les législations des Membres de l'OMC relatives aux
brevets, à la protection des variétés végétales, aux schémas de configuration (topographies) de circuitsintégrés, à la protection des renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.
Comme vous le savez, la République de Bulgarie est devenue Membre de l'OMC le
1
er décembre 1996 et le présent examen de la législation en matière de propriété intellectuelle est le
premier exercice de ce genre auquel participe la délégation bulgare.
J'aimerais attirer votre attention sur l'engagement pris par le gouvernement bulgare, dans le
Protocole d'accession à l'OMC qu'il a signé, de veiller à ce que les dispositions de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce s'appliquent au plus tard à ladate d'accession de la Bulgarie à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.
Conformément à cette obligation, la Bulgarie a notifié ses lois et ses règlements au titre de
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1 S'agissant des lois et règlements applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiés par la
Bulgarie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/BGR/1,IP/N/1/BGR/P/1-2 et IP/N/1/BGR/U/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.IP/Q3/BGR/1
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Avant de faire un bref tour d'horizon des lois et réglementations bulgares en matière de
propriété intellectuelle qui font l’objet du présent examen, j'aimerais souligner que la législation de la
Bulgarie relative aux brevets, à la protection des variétés végétales, à la protection des renseignements
non divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles est
relativement récente et reflète la transformation à laquelle le système juridique national doit se prêterpour répondre aux exigences d'une économie de marché - la Loi sur les brevets a été adoptée en 1993
et la Loi sur la protection de la concurrence, en 1991, tandis que la Loi sur la protection des variétés
végétales et des races animales est entrée en vigueur le 4 janvier 1997.
La législation bulgare en matière de brevets repose surtout sur la Loi sur les brevets.  Cette
loi, entrée en vigueur le 1
er juillet 1993, a profondément modifié notre législation, notamment:
− en annulant la protection des inventions au moyen de certificats d'inventeur et en
protégeant les inventions uniquement par des brevets;
− en reconnaissant l'Office des brevets à titre d'autorité d'État spécialisée et
indépendante;
− en créant le poste d’avocat en brevets;
− en adoptant tous les principes de base du régime européen de brevets, comme le
principe dit du "premier déposant", celui de l'égalité et celui du droit à unerémunération adéquate pour les inventions de service.
Conformément à l'article 27:1 de l'Accord su r les ADPIC, la Loi bulgare sur les brevets
prévoit qu'un brevet peut être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous lesdomaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Les exclusions à la brevetabilité prévues à l'article 7
de la Loi sur les brevets sont pleinement conformes aux prescriptions de l’article 27:2 et 27:3 de
l'Accord sur les ADPIC.  Les demandes de brevets peuvent être déposées en anglais, en français ou
dans une autre langue étrangère auprès de l'Office bulgare des brevets.
L'article 44 2) de la Loi sur les brevets reconnaît un droit de priorité sur la base d'une
demande de brevet antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays
Membre de l'OMC.  La Loi bulgare sur les brevets accorde au déposant un délai de deux mois à partir
de la date de dépôt de sa demande pour produire, par écrit, une déclaration de priorité, indiquant lenuméro de la demande initiale, la date à laquelle elle a été présentée et le pays où elle l'a été, et pour
payer les frais afférents à sa revendication de priorité.  Le droit de priorité est établi dans un délai de
trois mois calculé à partir de la date du dépôt de la demande auprès de l'Office des brevets.
L'inobservation des délais prescrits et le défaut de payer les frais afférents à la revendication de
priorité entraînent la perte du droit.  La priorité peut être modifiée à l'intérieur de ces délais.
Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le Règlement du Conseil des Ministres n
o 137 du
15 juillet 1993 relatif aux mandataires en propriété industrielle, qui prévoit la procédure d'acquisition
de droits par ces mandataires, leur enregistrement auprès de l'Office des brevets ainsi que leurs droits
et obligations, constitue une réglementation importante en matière de brevets.
La protection juridique des variétés végétales est prévue principalement par la Loi sur la
protection des variétés végétales et des races animales, adoptée par le Parlement bulgare le
19 septembre 1996.  Il importe de signaler que, lors de sa trentième session tenue le 23 octobre 1996,
l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a reconnu la conformité de
cette loi avec les dispositions des Actes de 1978 et de 1991.IP/Q3/BGR/1
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Les autorités compétentes du gouvernement bulgare ont rédigé un projet de loi en matière de
protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés qui s'harmonise
entièrement avec le Traité de Washington sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de
circuits intégrés.  Comme ce projet de loi doit être bientôt présenté à l'Assemblée nationale de
Bulgarie, dont les membres viennent d'être élus, son adoption devrait se faire sous peu.
La Loi sur la protection de la concurrence assure la protection des renseignements non
divulgués et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles;  elle est
conforme dans une large mesure aux dispositions des articles 39 et 40 de l'Accord sur les ADPIC.
Aux fins du présent examen des lois et règlements nationaux en matière de propriété
intellectuelle, les Communautés européennes et leurs États membres, de même que les États-Unisd'Amérique, ont formulé leurs questions et ont eu l’obligeance de nous les communiquer.  Les
réponses de la Bulgarie aux questions posées par les Communautés européennes et par les États-Unis
sont mises à la disposition des délégations.
II. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ
3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre de
l'OMC?
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 44 de la Loi sur les brevets, la République de Bulgarie
reconnaît un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet antérieure déposée dans un autre
pays Membre de l'OMC par un ressortissant d'un Membre de l'OMC.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES
ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Observations préliminaires
La République de Bulgarie a observé les prescriptions constitutionnelles qui s'appliquent à
son accession à l'Accord sur l'Organisation m ondiale du commerce.  Conformément aux modalités
prévues à la Constitution bulgare, le Parlement de la République de Bulgarie a ratifié l'instrument
juridique d'accession de la Bulgarie à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce - le Protocole d'accession de la Bulgarie à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, y compris l'annexe 1B - Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Loi portant ratification, Journal officiel
n
o 93/1996).
Dès la promulgation du texte intégral de l'Accord sur l'OMC dans une édition spéciale du
Journal officiel, les dispositions de l'article 5 4) de la Constitution de la République de Bulgarie
s'appliquent.  Ces dispositions constitutionnelles posent le principe selon lequel les traités
internationaux qui sont ratifiés par le Parlement, publiés et entrés en vigueur en République de
Bulgarie font partie du droit interne et ont la priorité sur les dispositions de la législation interne quisont en contradiction avec eux.
                                                     
3 À la réunion que le Conseil des ADPIC a tenu le 27 février 1997, les Membres sont convenus de
répondre à cette question dans le cadre du présent examen (paragraphe  18 du document IP/C/M/12).IP/Q3/BGR/1
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1. Les termes "personne physique ou morale étrangère" mentionnés à l'article 1 2) de la
Loi bulgare de 1993 sur les brevets signifient-ils que la loi accorde effectivement la protection
conférée par des brevets à tous les ressortissants des Membres de l'Organisation mondiale du
commerce, selon la définition et conformément aux dispositions de l'article 1:3 de l'Accord sur
les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
L'article 1 2) de la Loi bulgare de 1993 sur les brevets (1993) accorde effectivement la
protection conférée par des brevets dans le cadre de cette loi à toute personne physique ou morale
étrangère qui est un ressortissant d’un Membre de l'Organisation mondiale du commerce selon la
définition de l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire générale posée par les CE]
À plusieurs reprises, le gouvernement bulgare a fait état de l'application directe de
l'Accord sur les ADPIC.  Peut-il confirmer que le processus de ratification est achevé et, par
conséquent, que l'Accord sur les ADPIC est applicab le?  Dans la négative, quel est le délai prévu
pour l'achèvement du processus législatif?  Le gouvernement bulgare a-t-il l'intention demodifier ses lois pour intégrer les obligations et  les droits énoncés dans l'Accord sur les ADPIC,
ce qui est d'une importance particulière dans les cas où l'Accord sur les ADPIC prévoit un
choix?
La procédure législative de ratification de l'Accord de Marrakech est terminée en République
de Bulgarie et l'Accord sur les ADPIC est applicable .  Conformément à l'article 5 4) de la Constitution
de la République de Bulgarie, après la promulgation du texte de l'Accord sur l'OMC, l'Accord sur les
ADPIC fait partie du droit interne et a la priorité sur les dispositions de la législation interne qui sont
en contradiction avec lui.
Dans les cas où l'Accord sur les ADPIC prévoit un choix entre différentes possibilités, les
dispositions de la législation bulgare qui correspondent à l'une de ces possibilités s'appliquent.  Plus
particulièrement, l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC prévoit des exclusions facultatives de la
brevetabilité.  L'article 7 3) de la Loi sur les brevets exclut de la brevetabilité les variétés végétales et
les races animales autres que les méthodes microbiologiques et les produits obtenus par ces méthodes.
Ces dispositions sont donc conformes à une des possibilités d'exclusion de la brevetabilité prévues à
l'article 27:3 b), de l'Accord sur les ADPIC.
2. Est-ce que la Loi bulgare de 1993 sur les brevets interdit la délivrance d'une licence
obligatoire dans les cas où le détenteur du droit justifie le défaut d'exploitation de l'objet du
brevet conformément à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC lu conjointement avec
l'article 5 A) 4) de la Convention de Paris?  Dans l'affirmative, quels sont ces cas?
Au titre de l'article 32 1) 1) et 32 1) 2) de la Loi sur les brevets, aucune licence obligatoire ne
peut être demandée ou concédée pour défaut d'exploitation de l'objet du brevet, sauf si au moins une
des conditions suivantes est présente:
− l'invention n'est pas exploitée quatre ans après la date de la demande de brevet ou
trois ans après la date de délivrance du brevet, à la condition que le délai qui expire endernier soit valide;
− l'invention n'est pas exploitée suffisamment pour satisfaire les besoins du marché
national dans les délais mentionnés précédemment, sauf si le titulaire du brevet
justifie valablement son défaut d'exploitation.IP/Q3/BGR/1
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À cet égard, la Loi sur les brevets est pleinement conforme à l'article 2:1 de l'Accord sur les
ADPIC lu conjointement avec l'article 5 A) 4) de la Convention de Paris.
[Questions complémentaires des CE]
Le titulaire du brevet a-t-il la possibilité d'invoquer des motifs légitimes justifiant son
défaut d'exploiter l'invention dans un délai de quatre ans à partir de la date de la demande ou
dans un délai de trois ans à partir de la délivrance du brevet pour refuser de concéder une
licence obligatoire?
Le titulaire du brevet peut invoquer des motifs légitimes justifiant son défaut d'exploiter
l'invention dans un délai de quatre ans à partir de la date de la demande ou de trois ans à partir de ladélivrance du brevet pour refuser de concéder une licence obligatoire en renvoyant à l'article 5 A) 4)
de la Convention de Paris pour la protection de propriété industrielle.
3. La Loi bulgare de 1993 sur les brevets prévoit- elle la brevetabilité des micro-organismes
conformément à l'alinéa b) de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 7 3) de la Loi sur les brevets (1993) protège les méthodes microbiologiques et les
produits obtenus par ces méthodes et est ainsi pleineme nt conforme à l'article 27:3 b) de l'Accord sur
les ADPIC.
Dans les cas où la demande de brevet fait état de matériel biologique reproductible,
notamment de micro-organismes, selon les dispositions de l'article 37 2) de la Loi sur les brevets, il
faut que la description précise que la demande a été déposée auprès d'une autorité internationale de
dépôt.
4. L'article 30 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres pourront prévoir des
exceptions aux droits conférés à un titulaire de brevet à condition que celles-ci "ne portent pas
atteinte de manière injustifiée" à l'exploitation normale du brevet.  Or, à l'article 20 1) de la Loi
bulgare de 1993 sur les brevets, les termes employés sont les suivants:  "ne causent pas un
préjudice matériel notable".  Comment cette partie  de la Loi sur les brevets est-elle interprétée?
Veuillez donner des précisions.
Au titre de l'article 20 1) de la Loi sur les brevets, le brevet ne protège pas les inventions
contre leur utilisation à des fins non commerciales (c'est-à-dire à des fins privées).  La phrase "si de
telles utilisations ne causent pas de préjudices notables au titulaire du brevet" ne doit pas être
interprétée hors contexte, mais seulement lue conj ointement avec la limitation de l'utilisation à des
fins privées.  Ainsi, selon les dispositions de la Lo i sur les brevets, la protection d'un brevet ne s'étend
pas à l'utilisation des inventions brevetées à des fins non commerciales (à des fins privées) si de telles
utilisations ne causent pas de préjudices notables au titulaire du brevet.  À cet égard, la Bulgarie
estime que l'article 20 1) de la Loi sur les brevets ne contredit pas l'article 30 de l'Accord sur les
ADPIC.
[Question complémentaire des EC]
Le gouvernement de la Bulgarie peut-il ex pliquer quelle interprétation reçoivent les
mots "ne causent un préjudice injustifié" dans l'article 20 1) de la Loi sur les brevets dans le
contexte de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC?
L'interprétation à donner aux mots "ne causent pas de préjudices notables" dans l'article 20 1)
de la Loi sur les brevets est identique à celle des mots "ne causent un préjudice injustifié" utilisés àIP/Q3/BGR/1
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l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.  Jusqu'à pr ésent, aucune action en justice n'est susceptible
d'asseoir une autre interprétation.
5. La Loi bulgare de 1993 sur les brevets, notamment en ce qui concerne son article 32 7),
respecte-t-elle les dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner desprécisions.
Les dispositions de l'article 32 7) de la Loi sur les brevets assurent la primauté des conditions
de concession d'une licence obligatoire fixées par les accords bilatéraux ou multilatéraux (y compris
l'Accord sur les ADPIC) auxquels la Bulgarie est partie sur les conditions prescrites à l'article 32.
L'article 32 de la Loi sur les brevets respecte l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC parce que,
suivant les dispositions du paragraphe 7, les conditions fixées dans l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC à la concession de licences obligatoires s'appl iquent aux titulaires de brevets délivrés par des
Membres de l'OMC.
6. La Loi bulgare de 1993 sur les brevets impose-t-elle, avant la délivrance d'une licence
obligatoire, l'obligation pour le candidat util isateur de s'efforcer d'obtenir l'autorisation du
détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables,
conformément à l'article 31 b) de l'Accord su r les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
La Loi bulgare sur les brevets ne contient aucune disposition expresse à ce sujet, mais,
conformément à l'article 32 7) mentionné précédemment, en ce qui concerne le titulaire d'une licence
concédée par un Membre de l'OMC, le requérant a l'obligation, avant de pouvoir obtenir une licence
obligatoire, de s'efforcer d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables.
Il y a lieu également de signaler que, aux termes de l'article 32 1), seule une personne
intéressée peut demander une licence obligatoire, c'est-à-dire que, dans sa demande, le requérant doit
justifier son intérêt, en outre, selon l'article 32 2), le requérant doit prouver qu'il est en mesure
d'exploiter l'invention dans les limites de la licence obligatoire qu'il demande.
7. La Loi bulgare de 1993 sur les brevets dispose-t-elle que le détenteur du droit doit être
avisé de la délivrance d'une licence obligatoire en cas d'urgence nationale, conformément àl'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur les brevets ne contient aucune disposition expresse à ce sujet, mais, comme il a été
mentionné dans la réponse à la question n°
 5 ci-dessus, toutes les conditions additionnelles prévues à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sont obligatoires en République de Bulgarie, y compris celled'aviser en temps utile le détenteur du droit lorsqu'une licence obligatoire est concédée dans des
situations d'urgence nationale et d'autres circonstances d'extrême urgence.
8. La Loi bulgare de 1993 sur les brevets limite-t-elle la portée et la durée d'une licence
obligatoire aux fins auxquelles celle-ci a été auto risée, conformément à l'article 31 c) de l'Accord
sur les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
En vertu de l'article 32 1) 3), la durée d'une licence obligatoire qui est concédée dans une
situation d'urgence nationale déclarée se limite à la durée de cette urgence.
Quant aux autres cas de concession de licences obligatoires, la Loi sur les brevets ne pose pas
de règles limitant la durée en fonction des fins auxquelles la licence a été concédée.  L'article 32 5)
prévoit seulement les délais dans lesquels le titulaire de la licence doit avoir commencé à préparer
l'utilisation, c'est-à-dire l'utilisation de l'invention visée par la licence.IP/Q3/BGR/1
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Pour ce qui est de la restriction de la portée d'une licence obligatoire, l'article 32 2) de la Loi
sur les brevets oblige le requérant à prouver qu'il est en mesure d'utiliser l'invention dans les limites de
la licence obligatoire qu'il demande, c'est-à-dire qu'il doit limiter la portée de la licence obligatoire à
l'utilisation de l'invention qu'il est lui-même en mesure de faire.
Il reste, cependant, que rien dans l'article 32 7) de la Loi sur les brevets n'empêche de limiter
la portée et la durée d'une licence obligatoire aux fins auxquelles celle-ci a été autorisée, comme le
prévoit l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC.
9. La Loi bulgare de 1993 sur les brevets autorise-t-elle la cession d'une licence obligatoire
avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance, conformément
aux dispositions de l'article 31  e) de l'Accord sur les ADPIC?
Conformément à l'article 31 e) de l'Accord su r les ADPIC et de l'article 4 A) 4) de la
Convention de Paris, l'article 32 4) de la Loi sur les brevets n'autorise la cession d'une licence
obligatoire qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui utilise l'invention visée par la
licence.
10. La Loi bulgare de 1993 sur les brevets limite-t-elle, dans le cadre d'une licence
obligatoire, l'utilisation de l'objet du brevet en question à l'approvisionnement du marché
intérieur bulgare, conformément aux dispositions de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC?
Même si rien dans la Loi sur les brevets ne porte expressément sur ce point, l'article 32 1) 2)
repose sur l’hypothèse qu’une licence obligatoire n’est concédée que si l'utilisation d'une invention est
insuffisante "pour satisfaire les besoins du marché national".  Cette hypothèse limite la licence
obligatoire concédée à la seule utilisation nécessaire pour satisfaire exclusivement les besoins du
marché intérieur de la République de Bulgarie.  Par ailleurs, comme il est mentionné dans la réponse àla question n
o 5 ci-dessus, selon l'article 32 7) de la Loi sur les brevets, la limite prévue au titre de
l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC s'applique aux titulaires de brevets délivrés par des Membres
de l'OMC.
[Question complémentaire des CE]
Le gouvernement de la Bulgarie peut-il préciser si cette interprétation (à savoir que
l'utilisation de l'objet d'un brevet visé par une licence obligatoire doit se limiter essentiellement
à l'approvisionnement du marché intérieur) s'applique à l'article 32 1) 1) de la Loi bulgare de
1993 sur les brevets (licence obligatoire pour défaut d'exploitation), compte tenu du fait que
l'article 32 1) 1) ne reprend pas le libellé invoqué relativement à l'article 32 1) 2) ("une
exploitation de l'invention insuffisante po ur satisfaire les besoins du marché national")?
Le principe général de l'équilibre à maintenir entre les intérêts du titulaire du brevet et ceux
du public, qui est expressément énoncé à l'article 32 1) 2), est pris en compte lors de l'application de
l'article 32 1) 1) de la Loi sur les brevets.  Ainsi, en cas de "défaut d'exploitation" pendant le délai
prévu à l'article 32 1) 1), il n'y a concession de licence obligatoire que s'il existe réellement unedemande sur le marché national pour l'objet de l'invention.
11. Est-ce qu'en vertu de la Loi bulgare de 1993 sur les brevets, une licence obligatoire peut
dans tous les cas être rapportée lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne
se reproduiront vraisemblablement pas, conformément aux dispositions de l'article 31 g) del'Accord sur les ADPIC?IP/Q3/BGR/1
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Aux termes de l'article 32 1) 3) de la Loi sur les brevets, une licence obligatoire concédée
dans les situations d'état d'urgence nationale déclarée est rapportée à la fin de la durée de cet état
d'urgence, c'est-à-dire lorsque l'état d'urgence est annulé.
Dans tous les autres cas, selon les dispositions de l'article 55 2) 2) de la Loi sur les brevets, le
détenteur du droit sur un brevet relativement auquel la licence a été concédée jouit du droit de
demander qu'elle soit rapportée si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister ou ne
se reproduiront vraisemblablement pas.
Une procédure spéciale, réglementée par la Loi relative aux obligations et aux contrats,
s'applique dans les cas de violation des autres conditions, prévues lorsque la licence a été concédée.
[Question complémentaire des CE]
Prière d'expliquer la "procédure spéciale" à laquelle il est fait allusion et qui s'applique
dans les cas de violations des autres conditions.
De quels droits jouit le titulaire du brevet?
Notre réponse à la question n° 11 signifie que le titulaire du brevet peut également faire valoir
et présenter d'autres circonstances au titre de la législation bulgare en général dans les cas de violation
des conditions, qui sont prévues dans ses règles et ses normes.  Dans de tels cas, la procédure prévuepar la législation s'applique.  Le titulaire du brevet peut jouir du droit de demander l'examen des
circonstances pour voir si elles ont cessé d'exister et si elles ne se reproduiront vraisemblablement pas.
12. Est-il stipulé dans la Loi bulgare de 1993 sur les brevets que, conformément aux
dispositions de l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC, le détenteur du droit doit recevoir unerémunération adéquate dans les cas où une licence  obligatoire a été concédée concernant l'objet
du brevet dont il est titulaire?
L'article 66 de la Loi sur les brevets donne au titulaire du brevet, à qui une licence obligatoire
a été concédée, la possibilité de saisir la Cour de la ville de Sofia de tout différend relatif à la
rémunération destinée à protéger les intérêts juridiques du titulaire.  Lorsqu'une licence obligatoire est
concédée, le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate, dont le montant peut être contestédevant le tribunal.
[Question complémentaire des CE]
Quel est le fondement juridique du droit à une telle rémunération et sur quoi repose son
caractère adéquat?
L'article 66 de la Loi sur les brevets constitue un fondement juridique suffisant pour justifier
le droit à une telle rémunération et établir le caractère adéquat de celle-ci.
13. Quelle est l'entité chargée de statuer sur les demandes de concession et de retrait des
licences obligatoires en vertu de la Loi bulgare de 1993 sur les brevets, et les décisions prises au
sujet de ces demandes peuvent-elles faire l'objet d'une révision par une autorité supérieure
distincte, conformément à l'article 31 i) de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de l'article 80 4), l'autorité compétente en matière de cession ou de retrait des
licences obligatoires est  l'Office bulgare des brevets.  Le Service des différends de l'Office des
brevets est chargé d'examiner les demandes de licences obligatoires au titre de l'article 55 2).
Conformément aux dispositions de l'article 59, lu conjointement avec l'article 58 5) 2) de la Loi sur lesIP/Q3/BGR/1
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brevets, les décisions de ce service sont assujetties au pouvoir de révision de la Cour de la ville de
Sofia.
14. Dans le cas d'une licence obligatoire concédée  afin d'autoriser l'exploitation de l'objet
d'un brevet (le "second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autrebrevet (le "premier brevet"), est-ce que, conformément aux dispositions de l'article 31 l) de
l'Accord sur les ADPIC, la Loi bulgare de 1993 sur les brevets:
a) exige que le second brevet suppose un progrès technique important, d'un intérêt
économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier
brevet?
b) accorde au titulaire du premier brevet le droit à une licence réciproque à des
conditions raisonnables pour utiliser le second brevet?  et/ou
c) interdit la cession du droit d'utiliser le premier brevet, sauf si le second brevet
est également cédé?
L'article 32 3) de la Loi sur les brevets permet la concession d'une licence obligatoire au
titulaire d'un brevet dont l'invention, protégée par un brevet (le second brevet), est comprise dans la
portée d'un autre brevet (le premier brevet), à la condition que, malgré les efforts déployés par le
titulaire du second brevet, il s'est révélé impossible de conclure un accord de licence à des conditionset des modalités commerciales raisonnables.
Comme il a été précisé dans la réponse à la question n°
 5 ci-dessus, sur la base des
dispositions de l'article 32 7) de la Loi sur les brevets, toutes les autres conditions prévues à
l'article 31 l) i), 31 l) ii) et 31 l) iii) de l'Accord  sur les ADPIC s'appliquent à tous les titulaires de
brevets délivrés par des Membres de l'OMC.
15. Est-ce qu'en vertu des dispositions de la législation bulgare, dans le cadre d'une
procédure civile engagée pour atteinte aux droits protégeant un procédé breveté d'obtention
d'un produit nouveau, et conformément à l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC, les intérêts
légitimes du défendeur sont pris en compte pour la protection de ses secrets de fabrication et de
commerce lorsque ce dernier est tenu de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produitidentique est différent du procédé breveté?
En ce qui a trait à la protection des secrets de fabrication et de commerce au cours d'une
instance judiciaire, les dispositions de l'article 105 2) du Code de procédure civile prévoient la
possibilité d'examiner les circonstances de l'affaire sur demande de l'une des parties devant le tribunal.Seuls les parties, leurs représentants et, si cela s'avère nécessaire, leurs experts, leurs témoins ainsi que
ceux dont la présence est permise par le tribunal sont admis à participer à l'instance.
[Question complémentaire des CE]
Quels critères s'appliquent à "la possibilité d'examiner les circonstances de l'affaire" et
comment sont-ils compatibles avec l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC?
Conformément à l'article 105 2) du Code de procédure civile, le tribunal vérifie si les
circonstances justifient le huis clos sur demande de l'une des parties.  Jusqu'à présent, aucune instancen'a été engagée pour atteinte à la loi, dans des cas où les intérêts d'une partie sont visés par l'hypothèse
prévue à l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q3/BGR/1
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16. La législation bulgare accorde-t-elle la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés prévue aux articles 35 à 37 de l'Accord sur les ADPIC?
L'Office des brevets a rédigé un projet de Loi sur la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés qui s'harmonise entièrement avec le Traité sur la protection de lapropriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, signé à Washington en 1989.  Ce projet est à
l'étude devant le Conseil législatif du Ministère de la justice et son examen par le Conseil des
Ministres de la République de Bulgarie aura lieu sous peu.
[Question complémentaire des CE]
Combien faut-il de temps environ pour mener le processus législatif à terme?
Le 19 avril 1997, il y a eu des élections générales en Bulgarie et le nouveau Parlement a
commencé à siéger au début de mai.  Par conséquent, le programme législatif précis du Parlement
n'est pas encore définitif.
Il est à prévoir que, dans son programme législatif, le Parlement tiendra compte de
l'importance d'une adoption rapide de la Loi sur la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.
17. La législation bulgare accorde-t-elle aux personnes physiques et morales les moyens
d'empêcher que des renseignements licitement sous  leur contrôle ne soient divulgués à des tiers
ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement, conformément à l'article 39:2 de l'Accord
sur les ADPIC?
L'article 14 3) de la Loi sur la protection de la concurrence interdit la divulgation des secrets
commerciaux protégés.  La loi assimile à de la concurrence déloyale toute acquisition, utilisation ou
divulgation de renseignements non divulgués qui est faite d'une manière incompatible avec des usages
commerciaux de bonne foi.  Elle protège les droits des personnes physiques et morales dont les
intérêts ont été lésés soit en leur conférant le droit de saisir personnellement le tribunal de l'affaire,
soit en permettant au procureur local ou à l'organisme officiel chargé de la protection de la
concurrence de porter plainte.  Selon l'article 14 5) de la Loi sur la protection de la concurrence, les
employés de toute entreprise ou organisation ainsi que les employés des organismes publics (mêmeaprès la fin de leur contrat de travail) doivent s'abstenir, pendant cinq ans ou pendant une période plus
longue prévue par leur contrat de travail ou par un autre contrat, de communiquer les secrets de
fabrication ou les secrets commerciaux qu'ils ont appris au cours de leur emploi.
[Question complémentaire des CE]
Le gouvernement de la Bulgarie peut-il préc iser comment, le cas échéant, il est possible
de restreindre légalement l’utilisation ou la communication éventuelle (au moyen d'une mesure
de redressement provisoire, par exemple)?
Le Code du travail et la Loi relative au commerce définissent les moyens légaux qu'il est
possible d'utiliser pour restreindre l’utilisation ou la communication éventuelle des renseignements
non divulgués.
L'article 126 9) du Code du travail oblige les travailleurs et les employés, nommés en vertu
d'un contrat de travail, à protéger et à s'abst enir de communiquer les renseignements que leur
employeur considère comme confidentiels.  Il s'agit d'une obligation de protéger les secrets de
fabrication, les secrets officiels et les secrets commerciaux que l'employeur possède.  C'est à
l'employeur qu'il appartient de décider quels renseignements il estime confidentiels.  Ensuite, ilIP/Q3/BGR/1
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informe les travailleurs et les employés de sa décision concernant la confidentialité des
renseignements.
En vertu de l'article 52 de la Loi relative au commerce, tout titulaire d’une procuration,
avocat, assistant, mandataire ou courtier est aussi tenu de protéger la confidentialité et la bonneréputation de son mandant.  L'obligation de prot éger les secrets commerciaux comprend également
l’interdiction de communiquer et d'utiliser les données pertinentes d'une manière incompatible avec
les intérêts du mandant.
18. Est-ce que la formule "d'une manière incompatible avec les usages commerciaux
honnêtes" employée à l'article 14 de la Loi bulgare de 1991 sur la protection de la concurrence
s'entend de i) la rupture du contrat;  ii) l'incitation au délit;  et/ou iii) l'acquisition derenseignements non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de
telles pratiques ou qui ont fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant, conformément aux
dispositions de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC?
Même si la loi ne définit pas la formule "d'une manière incompatible avec des usages
commerciaux de bonne foi" employée à l'article 14 de la Loi de 1991 sur la protection de la
concurrence, dans sa pratique, l'organisme officiel chargé de la protection de la concurrence présume
que des actions comme la rupture de contrat, l'incitation au délit et/ou l'acquisition de renseignements
non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles pratiques et qui ont
fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant sont incompatibles avec un usage commercial debonne foi.
19. Est-ce que la Loi bulgare de 1991 sur la protection de la concurrence limite les
renseignements non divulgués qui peuvent être protégés contre la divulgation, l'acquisition ou
l'utilisation, même si les renseignements en question répondent aux critères énoncés à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de l'article 14 2) de la Loi sur la protection de la concurrence, les secrets de
fabrication et les secrets commerciaux comprennent aussi des décisions et des données relatives à
l'activité économique, dont l'acquisition, l'utilisation ou la divulgation risquerait de constituer une
menace pour les intérêts commerciaux de la personne qui a droit à une protection.
Le gouvernement bulgare a pris les mesures nécessaires pour modifier sa législation nationale
en vue de l'harmoniser avec les dispositions de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire des CE]
Veuillez préciser quelles sont les "mesures nécessaires" prises par le gouvernement de la
Bulgarie en vue d'harmoniser sa législation na tionale avec l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
En ce qui concerne la réponse à la question n°
 19, le gouvernement de la Bulgarie
pourrait-il préciser si l'expression "secrets de fabrication et de commerce", telle qu'elle est
définie à l'article 14 2) de la Loi bulgare de 1991 sur la protection de la concurrence, est
interprétée comme se limitant aux i) renseig nements mis par écrit et/ou ii) aux données et
décisions se rapportant à une activité commerciale existante?  Dans l'affirmative, comment cette
disposition est-elle compatible avec l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC?4
                                                     
4 La délégation des CE a indiqué que cette question complémentaire s'appliquait également à la
question n° 20 posée par les CE.IP/Q3/BGR/1
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L'expression "secrets de fabrication et de commer ce", telle que définie à l'article 14 2) de la
Loi bulgare sur la protection de la concurrence, comprend tous les renseignements qui concernent les
activités commerciales de l'employeur ou du mandant.  Peu importe comment le travailleur ou
l'employé a appris les renseignements - qu'ils aient été tirés de renseignements existants mis par écrit,
qu'ils viennent de décisions et de données se rapportant aux opérations commerciales existantes, ouqu'il s'agisse de renseignements qu'il a appris en participant à des réunions officielles ou lors de
conversations avec l'employeur ou avec une personne autorisée par ce dernier.  Cette expression
englobe tous les faits qui sont portés à la connaissance d'un nombre restreint de travailleurs ou
d'employés dans l'exercice de leurs fonctions.
20. La législation bulgare subordonne-t-elle la protection des renseignements non divulgués
à la condition que ces renseignements aient fait l'objet de dispositions raisonnables destinées àles garder secrets, conformément à l'alinéa c) de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC?
Selon l'article 14 3) de la Loi sur la protection de la concurrence, l'acquisition d'un secret de
fabrication ou d'un secret commercial qui appartient à autrui est contraire à un usage commercial de
bonne foi si elle utilise l'espionnage, l'introduction dans des locaux, l'ouverture de correspondance, laphotographie ou l'examen, sans le consentement de leur propriétaire, de documents ou d'éléments qui
sont conservés d'une manière visant à en limiter l'accès, ou encore la fraude ou l'offre d'un avantage à
des personnes qui ont accès au secret en raison de leurs relations officielles ou contractuelles.
En outre, le gouvernement bulgare a entrepris les démarches nécessaires pour modifier sa
législation afin de la rendre conforme aux dispositions de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
21. Lorsque la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données non divulguées est une condition à laquelle est subordonnée l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture, lalégislation bulgare protège-t-elle ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce,
conformément aux dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi de 1991 sur la protection de la concurrence ne protège pas les données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées lorsque la communication de ces données est
une condition à laquelle est subordonnée l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Le gouvernement bulgare a entreprisles démarches nécessaires pour modifier cette loi afin de la rendre conforme aux dispositions de
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire des CE]
Veuillez préciser quelles sont les "démarches nécessaires" entreprises par le
gouvernement bulgare afin de rendre sa loi conforme à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Les instances compétentes de l’appareil gouvernemental ont élaboré un nouveau projet de loi
sur la protection de la concurrence, qui est conforme aux prescriptions de l'article 39:3 de l'Accord surles ADPIC.  Ce projet de loi a été soumis au Parlement en vue de son examen et de son adoption.
22. La Loi bulgare de 1991 sur la protection de la concurrence permet-elle de prévenir ou
de contrôler les pratiques en matière de concession de licences contractuelles touchant aux
droits de propriété intellectuelle autres que celles qui peuvent constituer un "usage abusif dedroits de propriété intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché
considéré", au sens de l'article 40:2 de l'Accord sur les ADPIC?IP/Q3/BGR/1
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La Loi bulgare de 1991 sur la protection de la concurrence ne contient aucune disposition
permettant expressément de prévenir ou de contrôler les pratiques en matière de licences
contractuelles.  Le Parlement apportera sous peu les correctifs nécessaires à sa législation afin de la
rendre conforme à l'article 40:2.
[Question complémentaire des CE]
Veuillez préciser dans quel délai les correctifs seront apportés à la législation.
Il est à prévoir que, dans son programme législatif, le Parlement, dont les membres ont été
élus récemment, tiendra compte de l'importance de modifier rapidement sa législation interne pour la
rendre conforme à l'article 40:2 de l'Accord sur les ADPIC.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Veuillez indiquer si une quelconque des inventions ci-après est non brevetable en
Bulgarie même si elle satisfait par ailleurs aux critères de nouveauté, d'activité inventive et
d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur
un support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire
d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique;
c) produits pharmaceutiques ou agrochimiques;  ou
d) micro-organismes, végétaux ou animaux n'existant pas dans la nature et
produits par une activité humaine.
Si l'un quelconque de ces types d'inventions est non brevetable, veuillez indiquer de
quelle façon la Loi bulgare sur les brevets est compatible avec les obligations énoncées àl'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes les catégories d'inventions sans
discrimination sont brevetables.
a) Les dispositions de l'article 6 2) et 6 3) de la Loi bulgare de 1993 sur les brevets excluent de la
brevetabilité les programmes d'ordinateur, à la condition qu'aucune protection juridique ne
soit prescrite pour ces programmes en soi, mais cette disposition n'exclut pas, a priori, la
brevetabilité d'inventions relatives aux ordinateurs.
En ce sens, la Loi sur les brevets n'exclut pas de la protection par brevets les inventions de
méthodes qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées par un ordinateur etcommandées par un programme d'ordinateur.IP/Q3/BGR/1
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b) i) Les codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un support
concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur sont visés par
l'exception prévue à l'article 6 2) de la Loi sur les brevets - "programmes d'ordinateur"
en soi.
Outre qu'ils sont mémorisés sur un support concret, de tels produits sont exclus de la
brevetabilité parce que leur nouveauté dans le domaine technologique porte
seulement et exclusivement sur la contribution qu'apporte le programme d'ordinateur
lui-même.
ii) Un ordinateur générique dont le caractère nouveau par rapport à l'état antérieur de la
technique tient essentiellement à ce qu'il est associé à un logiciel spécifique qui dotel'ordinateur d’un processus de travail diff érent du point de vue technique n'est pas
exclu de la protection offerte par les brevets.
c) La Loi sur les brevets peut protéger les produits pharmaceutiques et les produits chimiques
pour l'agriculture.
d) L'article 7 3) de la Loi sur les brevets exclut les variétés végétales et les races animales.
Les variétés végétales et les races animales qui n'existent pas dans la nature, c'est-à-dire celles
dont l’obtention a nécessité une intervention humaine dans un procédé essentiellementbiologique, ne sont pas exclues de la protection qu'offrent les brevets.
Les micro-organismes, en tant que produits de méthodes microbiologiques peuvent,
conformément à l'article 7 3) de la Loi sur les brevets, être brevetés.
La Loi bulgare sur les brevets prescrit la brevetabilité de toutes les catégories d'invention sans
discrimination conformément à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Veuillez préciser s'il est possible en Bulgarie d'obtenir une licence obligatoire
(c'est-à-dire une licence concédée à un tiers sans le consentement du détenteur du brevet) et
dans l'affirmative, de quelle façon une telle disposition est compatible avec les dispositions de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu des dispositions de l'article 32 de la Loi sur les brevets, toute personne intéressée
peut demander à l'Office des brevets de lui concéder une licence obligatoire en vue de l'utilisation
d'une invention brevetée, sans le consentement du titulaire du brevet pourvu qu'au moins une des
conditions suivantes soit présente:
− l'invention n'est pas exploitée quatre ans après la date de la demande de brevet ou
trois ans après la date de délivrance du brevet, à la condition que le délai qui expire en
dernier soit valide;
− l'invention n'est pas exploitée suffisamment pour satisfaire les besoins du marché
national dans les délais mentionnés précédemment, sauf si le titulaire du brevet
justifie valablement son défaut;
− il existe une situation d'état d'urgence nationale déclarée - la licence est concédée
pour la durée de l'état d'urgence.IP/Q3/BGR/1
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Ces conditions n’atténuent pas les conditions prévues à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC
dans la mesure où les dispositions de l'article 32 7) de la Loi sur les brevets prévoient que les
conditions auxquelles la concession d'une licence obligatoire est subordonnée sont celles qui sont
fixées par les accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la Bulgarie est partie;  ainsi l'application de
cette législation en Bulgarie est pleinement conforme aux critères et aux règles établis par l'Accord surles ADPIC.
Nous faisons remarquer aux États-Unis que, conformément à l'article 5 5) de la Constitution
de la République de Bulgarie, dès sa publication au Journal officiel, l'Accord sur les ADPIC fait partie
intégrante de la législation de notre pays, et ses critères et ses règles l'emportent sur les règles de notre
législation qui sont en contradiction avec lui.
[Question complémentaire des États-Unis]
En réponse à la question n
o 2 posée par les États-Unis, le gouvernement de la Bulgarie a
déclaré que la Constitution bulgare (article 5 5)) prévoit que l'Accord sur les ADPIC s'applique
directement et devient partie intégrante de la législation interne de la Bulgarie.  Veuillezexpliquer:
a) si les exclusions facultatives prévues dans l'Accord sur les ADPIC, plus
particulièrement celles de l'article 27:3 b), sont invoquées et appliquées en
Bulgarie;  et
b) si le titulaire d'un brevet, dans une action intentée devant une autorité judiciaire
bulgare, peut invoquer des dispositions précises de l'Accord sur les ADPIC pour
jouir des droits qui, aux termes de l'Accord, sont associés à un brevet.
L'article 5 4) de la Constitution pose que les traités internationaux qui sont ratifiés par le
Parlement, publiés et entrés en vigueur en République de Bulgarie font partie du droit interne et ont la
priorité sur les dispositions de la législation interne qui sont en contradiction avec eux, c'est-à-dire
qu'ils s'appliquent directement.  Lorsque le Traité international prévoit un choix entre différentes
possibilités, les dispositions de la législation bulgare qui correspondent à l'une de ces possibilités
s'appliquent.
a) Les exclusions facultatives prévues dans l'article 27:3 d) de l'Accord sur les ADPIC
sont appliquées en Bulgarie.  L'article 7 3) de la Loi sur les brevets exclut de la
brevetabilité les variétés végétales et les races animales autres que les méthodes
microbiologiques et les produits obtenus par ces méthodes.  Ces dispositions sont
donc conformes à une des possibilités d'exclusion de la brevetabilité qui sont prévuesà l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
b) Après la promulgation de l'Accord sur les ADPIC, le titulaire d'un brevet peut, dans
une action intentée devant une autorité judiciaire bulgare, invoquer des dispositions
précises de cet accord pour jouir des droits qui, selon celui-ci, sont associés à unbrevet.  Jusqu'à présent, aucune procédure ju diciaire n'a porté sur l'application directe
des dispositions des ADPIC.
3. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été concédées chaque année en
Bulgarie depuis le 1
er janvier 1993.
Depuis le 1er janvier 1993, il n'y a eu aucune demande de licence obligatoire en vue de
l'utilisation d'une invention brevetée.IP/Q3/BGR/1
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4. Veuillez indiquer si les obtentions végétales sont protégées en Bulgarie et, dans
l'affirmative, si cette protection est fondée sur les normes des Actes additionnels de 1978 ou
de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
Les variétés végétales sont protégées en Bulgarie par la Loi sur la protection des nouvelles
variétés végétales et races animales, qui est entrée en vigueur le 4 janvier 1997.
La loi et la protection offerte se fondent sur les normes établies dans les Actes de 1991 de
l'UPOV.
5. Prière d'indiquer comment les renseignements non divulgués sont protégés en Bulgarie
et quel est le fondement juridique de cette protection .
C'est la loi qui assure la protection des renseignements non divulgués.  En effet, la Loi sur la
protection de la concurrence, adoptée en 1991, interdit la communication de décisions et de données
qui constituent des secrets de fabrication et des secrets commerciaux.  L'acquisition, l'utilisation ou la
divulgation de renseignements non divulgués d'une manière incompatible avec un usage commercialde bonne foi est assimilable à une concurrence déloyale.
L'article 14 3) de la Loi sur la protection de la concurrence prévoit des sanctions plus sévères
en cas de violation - l'acquisition d'un secret de fabrication ou d'un secret commercial qui appartient à
autrui en utilisant "l'espionnage, l'introduction dans des locaux, l'ouverture de correspondance, laphotographie" et d'autres moyens illégaux.
Aux termes de l'article 14 5) de la Loi sur la protection de la concurrence, les employés de
toute entreprise ou organisation ainsi que les employés des organismes publics (même après la fin de
leur contrat de travail) doivent s'abstenir, pendant cinq ans ou pendant une période plus longue prévuepar leur contrat de travail ou par un autre contrat, de communiquer les secrets de fabrication ou les
secrets commerciaux qu'ils ont appris au cours de leur emploi.
La loi reconnaît, aux personnes physiques et aux personnes morales dont les intérêts ont été
lésés par une violation, le droit de saisir les tribunaux d'une demande.  Un organisme spécialisé dans
la protection de la concurrence ainsi que le procureur local jouissent du même droit, qui repose,
cependant, sur un fondement juridique distinct.
En cas de contraventions à l’article 14, les personnes déclarées coupables par un tribunal
régional sont passibles d’une amende, selon le délit commis.
6. Prière d'indiquer la nature des mesures, s' il en existe, que prennent les autorités
judiciaires bulgares pour protéger la confidentialité des renseignements non divulgués (secrets
commerciaux ou d'affaires) communiqués par un e partie au tribunal au cours d'une audience
soit pour faire respecter les droits relatifs aux secrets commerciaux soit à d'autres fins.
Pour empêcher que soient rendus publics des renseignements non divulgués qui sont
communiqués par une partie au tribunal, l'affaire se déroule à huis clos conformément aux
dispositions de l'article 105 2) du Code de procédure civile.
7. Prière de décrire les mesures, s'il en existe, qui sont appliquées en Bulgarie pour
protéger contre la concurrence déloyale les parties ayant fourni des renseignementsconfidentiels, concernant des essais ou d'autres sujets relatifs à un produit pharmaceutique ou
agrochimique, aux autorités bulgares chargées de la réglementation à l'appui d'une demande
d'autorisation de mise sur le marché.  Veuillez expliquer en quoi ces procédures, si elles existent,IP/Q3/BGR/1
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sont compatibles avec l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez préciser si les
renseignements sont protégés indéfiniment ou seulement pendant une période déterminée.
Aucune disposition de la Loi sur la protection de la concurrence ne protège explicitement
contre la concurrence déloyale les parties qui fournissent aux autorités bulgares compétentes, avecleur demande d'approbation, des renseignements confidentiels concernant des essais ou d'autres
données relatives à un produit pharmaceutique ou à un produit chimique pour l'agriculture.
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