. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/3/Add.2 
10 juillet 2002 
 (02-3861) 
Groupe de travail de l'accession de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture  
 
Addendum  
  
 Aux fins de son accession à l'OMC, le gouve rnement de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine a présenté les réponses ci-après aux questions posées par les membres du Groupe de 
travail à propos du document WT/ACC/SPEC/807/3, en  demandant qu'elles leur soient distribuées. 
 
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Question n° 1
 
 
 Pourriez-vous donner des explications su r les objectifs prédéterminés se rapportant 
uniquement à la sécurité alimentaire en ce qui concerne les produits achetés ou vendus (blé, 
maïs, riz non décortiqué, etc.) dans le ca dre du maintien de stocks et de réserves?  
 Réponse
 
  Les objectifs prédéterminés se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire dans le cadre du maintien de stocks et de réserves de blé, maïs, riz non décortiqué, etc., sont calculés sur la base de 
la demande de consommation totale de la population et de la produc tion annuelle de ces produits.  En 
ce qui concerne cette dernière, on notera que la pr oduction de blé et de maïs des années passées ne 
couvrait pas la demande et que le défic it était compensé par les importations. 
  Les objectifs prédéterminés sont aussi influencés par la structure de la consommation et par le rendement par unité de production, qui a diminué dans la région sous l'effet de facteurs climatiques et 
pédologiques. 
 
 Les objectifs prédéterminés de détention de stoc ks de riz non décortiqué s'expliquent par le 
fait que cette céréale remplace certaines denrées alimentaires de base.  
Question n° 2
 
 
 La Macédoine indique par ailleurs au paragraphe 162 du document WT/ACC/SPEC/807/4 que "… la direction des stoc ks et des réserves (est autorisée) à organiser 
les achats de quantités déterminées, et (que),  dans ce cas, ce sont des entreprises et des 
particuliers qui achètent les marchandises et les stoc kent pour le compte de la Direction en tant 
qu'approvisionnements alimentaires de secours".  La Macédoine pourrait-elle confirmer que 
ces achats se font aux prix du marché?  
 WT/ACC/SPEC/807/3/Add.2 
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 Réponse
 
  Oui.  Les entreprises et les particuliers effectuent ces achats aux prix du marché.  
Question n° 3
 
 
 Comment les achats effectués par des entrep rises et des particuliers peuvent-ils être 
conformes au paragraphe 3 de l'annexe 2?  
 
Réponse  
 
 Les achats effectués par des entreprises et d es particuliers font pa rtie intégrante d'un 
programme de sécurité alimentaire défi ni dans la législation nationale. 
 
Question n° 4  
 
 Dans le cas du blé, comment la Macédoine  fait-elle la distinction entre "stocks 
d'intervention" et "stocks détenus à des fins de sécurité alimentaire"?  
 
Réponse  
 
 Il n'y a pas de "stocks d'intervention" pour le  blé et, pour cette raison, il n'est pas possible de 
faire une distinction entre de tels stocks et les "stocks détenus à des fins de sécurité alimentaire". 
  
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