ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/LVA/6
12 novembre 2001
(01-5553)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Lettonie , le 6 novembre 2001, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux
explicatifs correspondants) pour l'année civile 2000 .G/AG/N/LVA/6
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie
(en milliers de DTS)MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
Voir note ci-dessous Voir note ci-dessous Voir note ci-dessous
Engagements pris par la Lettonie, tels qu'indiqués dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lettonie à l'OMC (document WT/ACC/LVA/32 du 30 septembre 1998):
Paragraphe 109:  "… pendant une période transitoire qui s'achèverait le 1er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption  de minimis  de 5 pour cent pour le soutien interne par produit
et pour le soutien interne autre que par produit dans le calcul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l' article 6 de l'Accord sur l'agriculture, à condition que la
somme du soutien interne par produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions de DTS (soit approx imativement 8 pour cent de la valeur moyenne de la
production agricole finale pour la période 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le montant de l'exempti on de minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de
l'article 6:4 a) pendant chaque année de cette période transitoire.  En conséquence, durant la période transitoire, pour le cal cul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a)
de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, la Lettonie ne serait pas tenue d'inclure le soutien interne par produit ou le so utien interne autre que par produit, et elle ne serait pas tenue de
réduire ce soutien interne conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, lorsque la somme du souti en interne par produit et du soutien interne autre que par
produit ne dépasse pas 24 millions de DTS au cours de l'année concernée …".G/AG/N/LVA/6
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés dans l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en milliers de DTS)Sources des données
12 3 4
a) Services de caractère général 2a Programmes de recherche  financés par l'État répondant à des besoins spécifiques de
l'agriculture – généalogie animale;  exploitation d'un fonds génétique et sélection des semences;
amélioration des techniques scientifiques (matériel technique);  centre de comparaison desespèces végétales4 414,0 Budget
2d Services de formation et de conseils  pour les agriculteurs;  amélioration de la formation et
des travaux de méthodologie dans les établissements d'enseignement;  activités relatives à
l'intégration communautaire;  etc.17 176,1 "
2e Services d'inspection  concernant les semences, la qualité des aliments, le contrôle sanitaire
aux frontières, la médecine vétérinaire;  création d'un registre unique du bétail8 670,0 "
2g Amélioration des sols grâce à la diffusion des connaissances techniques   et
agrotechnologiques;  entretien du système d'amendement des sols;  hydrométrie;  cadastre
en vue de l'amendement des sols3 777,3 "
b) Versements (effectués soit directement,
soit par une participation financière de l'État
à des programmes d'assurance récolte) à titred'aide en cas de catastrophes naturellesAnnulation des conséquences des accidents 804,5 "
d) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen d'aides à l'investissementAmélioration de la technologie;  rénovation du matériel technique de production 4 248,1 "
Total 39 090,0G/AG/N/LVA/6
Page 4Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en milliers de DTS)Mesures de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale
(en milliers de DTS)
12 3 4
Aide accordée à des produits spécifiques
Lin 79,1 79,1
Sucre 1 117,1 1 117,1
Colza, navettes 300,1 300,1
Pommes de terre 189,6 189,6
Semences certifiées 937,9 937,9
Légumes cultivés en serres 192,0 192,0
Céréales 284,2 284,2
Viande de porc 1 250,5 1 250,5
Viande de bœuf 803,9 803,9
Produits laitiers 3 928,0 3 928,0
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9) 3 255,8
Total 12 338,2G/AG/N/LVA/6
Page 5Tableau DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 2000 Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(en DTS/tonne)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les documents
de la série AGST/…)
(en DTS/tonne)Production
visée
(en tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(en milliers de DTS)Sources des données
123 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Céréales (blé) Achat d'intervention 85,1 119,2 162 000 0 BudgetG/AG/N/LVA/6
Page 6Tableau DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 2000 Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de référence
extérieur  (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(en milliers
de DTS)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs
totaux
(en milliers
de DTS)Sources de données
1 2 3456 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8-9)11
Lin Versement direct 79,1 79,1 Budget
Sucre Versement direct
pour la
transformation626,9 626,9 "
Versement direct
pour le stockage
privé490,2 490,2 "
Total Total des
versements directs
pour le sucre1 117,1
Colza, navettes Versement direct 300,1 300,1 "
Pommes de terre Versement direct 187,6 187,6 "
Semences
certifiéesVersement direct 937,9 937,9 "
Légumes cultivés
en serresVersement direct 192,0 192,0 "
Viande de porc Stabilisation du
marché1 250,5 1 250,5 "
Viande de bœuf Versement direct 803,9 803,9 "
Produits laitiers Versement direct 3 928,0 3 928,0 "G/AG/N/LVA/6
Page 7Tableau DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 2000 Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien par
produit (avec
détail des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produitSoutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)
(en milliers
de DTS)MGS totale
(en milliers
de DTS)Sources des données
1 2 345 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
LinVersement direct 79,1 79,1 Budget
SucreVersement direct 626,9 "
Versement pour le
stockage490,2 490,2 "
Total1 117,1
Colza, navettesVersement direct 300,1 300,1 "
Pommes de terre
TotalVersement direct
Bonification
d'intérêt2,0 2,0187,6
189,6"
"
Semences
certifiéesVersement direct 937,9 937,9 "
Légumes cultivés
en serresVersement direct 192,0 192,0 "
Céréales Bonification
d'intérêt284,2 284,2 "
Achat
d'intervention0"
Total 284,2
Viande de porc Stabilisation du
marché1 250,5 1 250,5 "
Viande de bœuf Versement direct 803,9 803,9 "
Produits laitiers Versement direct 3 928,0 3 928,0 Budget
G/AG/N/LVA/6
Page 8Tableau DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 2000 Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
(en milliers de
DTS)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(en milliers de DTS)Sources de données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Paiements à l'hectare 2 998,3 2 998,3 Budget
Soutien destiné à l'achat à
l'étranger d'animaux reproducteurs
et de sperme257,5 257,5 "
Total 3 255,8
__________