ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG127/5
20 février 2003
(03-1094)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD ENTRE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET SINGAPOUR POUR UN
RESSERREMENT DE LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses qui y ont été
faites.  Ces questions et les réponses sont organisées en fonction du document publié sous la cote
WT/REG127/3 pour ce qui est de l'aspect "m archandises" et du document WT/REG127/4 pour
l'aspect "services" de l'Accord.
_______________
MARCHANDISES
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
3. Règles d'origine1. Quels sont les processus ou opérations que l'Accord entre la Nouvelle-Zélande et
Singapour pour un resserrement de la coopération économique (ANZSCEP) définit commeétant "minimaux" au stade fi nal de la transformation?
Certains processus ou opérations minimaux ne sont pas considérés comme constituant une
dernière opération de fabrication aux fins de déterminer l'origine d'une marchandise.  Ce sont, entre
autres, les suivants:
1. pressage,
2. étiquetage,
3. billetterie,
4. emballage, et5. préparation en vue de la vente.
Dans certaines conditions, le contrôle de la qualité ou la mise à l'essai peuvent constituer une
"dernière opération de fabrication" au regard de l'ANZSCEP;  mais la reconnaissance de ces
procédures en la matière ne s'étend pas aux textiles ou aux articles textiles, aux vêtements, auxchapeaux et autres coiffures ou aux chaussures.
Pour des informations plus détaillées à propos des règles d'origine, y compris la "dernière
opération de fabrication", on voudra bien se reporter aux notes explicatives figurant dans l'Annexe 1
de l'ANZSCEP.WT/REG127/5
Page 2
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
2. Procéderait-on à une enquête auprès du partenaire à l'Accord ANZSCEP distincte de
celle dont feraient l'objet d'autres partenaires commerciaux, dans une procédure antidumping
où entreraient en jeu les importations de plusieurs pays?
L'article 9 c) de l'ANZSCEP stipule que "le volume maximal d'importations provenant de la
Partie exportatrice et faisant l'objet d'un dumping normalement considéré comme négligeable en vertu
de l'article 5.8 de l'Accord antidumping de l'OMC passe de 3 pour cent à 5 pour cent pour des
importations du produit similaire entrant sur le territoire de la Partie importatrice.  Les règles de
cumul qui découlent de l'article 5.8 continuent de s'appliquer ..."
Si l'un des deux pays partenaires engage contre l'autre une procédure antidumping et que
seules sont en cause des marchandises originaires de ce dernier pays, la disposition plus favorable en
matière de volume négligeable s'applique.
Si la procédure vise les importations de plusieurs pays, c'est du volume, négligeable ou non,
de ces importations que dépend l'entrée en jeu de la clause plus favorable.
Si la procédure vise des importations négligeables en provenance de plusieurs pays, la clause
normale concernant le cumul énoncée à l'article 5.8 de l'Accord antidumping de l'OMC s'applique,
même au partenaire à l'Accord ANZSCEP.  Si la clause plus favorable s'appliquait en pareil cas, onirait à l'encontre des droits d'autres Membres de l'OMC en déterminant si les importations qui,
individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent au volume du produit similaire importé dans
le pays Membre y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.  En l'occurrence, on ne
procède pas à une enquête visant le pays partenaire distincte de celle dont font l'objet les autres
partenaires commerciaux.
En revanche, si la procédure vise un volume d'importations non négligeable en provenance de
plusieurs pays, il est procédé, pour chacun d'entre eux, à une évaluation distincte afin d'établir le
dumping.  En pareil cas, la disposition plus favorable s'applique au partenaire à l'Accord.
Toutes les autres dispositions favorables que comporte l'Accord ANZSCEP en matière de
dumping continuent de s'appliquer aux partenaires, que les marchandises importées proviennent ounon de plusieurs pays, autrement dit la marge de minimis  est portée à 5 pour cent.
_______________
SERVICES
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'action
3. Étant donné l'approche de la liste positive suivie dans la section de l'Accord portant sur
les services, à quel stade d'avancement de leurs listes d'engagements les Parties comptent-elles
arriver en janvier 2010 (délai fixé à l'article 20)?WT/REG127/5
Page 3
a) Quels sont les secteurs actuellement couverts par l'Accord?
Les secteurs ci-après sont couverts, dans une certaine mesure, par l'une ou l'autre des Parties
ou par les deux.  La classification et l'organisation de ces secteurs sont en grande partie fondées sur
celles du document du GATT publié sous la cote MTN.GNS/W/120:
1. Services professionnels
2. Services informatiques et services connexes
3. Services de recherche-développement
4. Services immobiliers
5. Services de crédit-bail ou de location sans opérateur
6. Autres services fournis aux entreprises7. Services de courrier
8. Services de télécommunication
9. Services audiovisuels
10. Services de construction et services d'ingénierie connexes
11. Services de distribution12. Services d'éducation
13. Services concernant l'environnement
14. Services financiers
15. Services de santé et services sociaux
16. Services relatifs au tourisme et aux voyages17. Services récréatifs, culturels et sportifs
18. Services de transport
(N.B.: On peut consulter le texte in tégral de l'Accord, y compris celui de l'Annexe 2, sur le site Web
du Ministère du commerce et de l'industrie de Singapour, à l'adresse suivante:http://www.mti.gov.sg/public/FTA/frm_FTA_Default.asp?sid=32)
b) Quels sont les secteurs qui seront probablement couverts par l'Accord d'ici à
janvier 2010?
Nous ne voulons pas préjuger du résultat des réexamens successifs qui auront lieu d'ici à
janvier 2010, mais les deux Parties ont la conviction que d'autres secteurs se seront alors ajoutés à laliste substantielle de ceux qui sont d'ores et déjà couverts par l'Accord entre la Nouvelle-Zélande et
Singapour sur le resserrement du partenariat économique (ANZSCEP).
c) Quels sont les secteurs de services qui, en janvier 2010, resteront probablement
hors du champ d'application de l'Accord?  Veuillez expliquer pourquoi il en serapeut-être ainsi.
Selon le texte-cadre de l'Accord, la partie consacrée aux services s'applique aux mesures
prises concernant le commerce des services.  Par "services", on entend tous les services fournis dans
n'importe quel secteur sauf dans l'exercice du pouvoir de l'État.  Pour les définitions, on voudra biense reporter aux articles 15 l), 16 p) et 16 q).  Par conséquent, les services fournis dans l'exercice du
pouvoir de l'État resteront en dehors  du champ d'application de l'ANZSCEP.
4. Sur la base des réponses données à la question n° 3, veuillez indiquer si l'Accord a une
couverture sectorielle importante.
Les deux Parties ont la conviction que l'Accord a une couverture sectorielle importante,
comme le montre bien la réponse à la question n° 1 a) ci-dessus.  Les engagements que comporte
l'Accord vont au-delà de ce que prévoit l'AGCS:  les deux Parties ont pris des engagements quiWT/REG127/5
Page 4
couvrent un plus grand nombre de secteurs que ne le fait l'AGCS.  En outre, aucun secteur de services
n'est exclu a priori  du champ d'application de l'Accord.
II. DISPOSITIONS AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
1. Dispositions de l'Accord relatives à l'élimination des mesures non conformes à
l'article XVII
5. Veuillez identifier toutes les dispositions de l'Accord qui prévoient l'absence ou
l'élimination, entre les Parties, de toutes mesures de discrimination, au sens de l'article XVII,
dans chacun des secteurs énumérés en réponse à la question n° 1.  Si l'une quelconque de ces
dispositions ne prend pas effet au moment de l' entrée en vigueur de l'Accord, veuillez préciser à
quelle date elle s'appliquera effectivement et indiquer si le délai prévu est raisonnable.
Les obligations prévues à l'article XVII sont incorporées dans l'article 18 de l'Accord.  Elles
s'appliquent aux secteurs inscrits dans la liste d'engagements contractés par chaque Partie, sous
réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées.  L'article 18, et les engagements pris par lesdeux Parties en vertu de cet article, prennent effet dès l'entrée en vigueur de l'ANZSCEP.
6. Veuillez identifier toutes les dispositions de  l'Accord qui autorisent l'adoption, entre les
Parties, de mesures discriminatoires, au sens de l'article XVII, dans chacun des secteurs
énumérés en réponse à la question n° 1.  Prière de fournir une estimation du volume d'échangesconcernés.  Comment les Parties comptent-elle s éliminer ces mesures discriminatoires?
L'ANZSCEP ne comporte pas d'article prévoyant la possibilité d'adopter, entre les Parties, de
mesures discriminatoires au sens de l'article XVII.  En vertu de l'article 18, qui incorpore
l'article XVII, les engagements contractés par l'une et l'autre Partie s'appliquent aux secteurs inscritsdans sa liste, compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées.
Aucune des Parties ne peut à l'heure actuelle évaluer le volume d'échanges qui seront affectés
par les conditions et restrictions énoncées dans sa liste d'engagements.
Dans le cadre des réexamens de la section consacrée aux services qui sont prévus à
l'article 20, les deux Parties sont convenues de revoir leurs listes d'engagements et de compléterrégulièrement leurs listes initiales.  Dans ces réexamens seront comprises les exceptions se rapportant
à l'article 18.
1.1 Traitement des services et fournisseurs de services de pays tiers
7. Veuillez identifier tous les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels l'ANZSCEP crée,
pour tout Membre non Partie à l'Accord, des obstacles au commerce des services plus
nombreux qu'il n'en existait avant la  conclusion de l'Accord, et expliquer comment, de manière
générale, la multiplication des obstacles au commerce a été évitée dans d'autres secteurs ou
sous-secteurs.
Il n'y a pas de secteurs ou sous-secteurs dans lesquels l'ANZSCEP crée, pour tout Membre
non Partie à l'Accord, des obstacles au commerce des services plus nombreux qu'il n'en existait avant
la conclusion de l'Accord.
8. Veuillez expliquer la disposition selon laquelle un fournisseur de services d'un autre
Membre qui est une personne morale constituée en vertu des lois d'une Partie à l'Accord a droit
au traitement reconnu dans l'Accord s'il se livre à des activités commerciales importantes sur le
territoire des Parties à celui-ci.WT/REG127/5
Page 5
L'article 25 de l'ANZSCEP dispose qu'un fournisseur de services extérieur aux deux Parties et
qui est une personne morale constituée en vertu des lois d'une Partie ne bénéficie des dispositions de
l'Accord qu'à condition de se livrer à des activités commerciales importantes sur le territoire de l'une
ou des deux Parties.  Par exemple, une banque britannique constituée en personne morale dans laNouvelle-Zélande et qui a des activités commerciales importantes soit en Nouvelle-Zélande soit à
Singapour ou dans l'un et l'autre pays aurait le droit de bénéficier du traitement prévu dans
l'ANZSCEP.
3. Normes/Reconnaissance
9. Comment les Parties feront-elles pour que leurs accords de reconnaissance mutuelle ne
créent pas de restrictions de facto  à l'endroit de professionnels d'autres pays?
Les accords de reconnaissance mutuelle qui pourront être conclus entre les Parties ne
modifieront pas les conditions et prescriptions ap plicables aux professionnels de pays non Parties à
l'Accord.  Celles-ci continueront de s'appliquer à eux, indépendamment des accords de reconnaissancemutuelle qui pourront être conclus.
D'ailleurs, les deux Parties sont Membres de l'OMC et, partant, liées par les obligations qui
leur sont faites à l'article VII de l'AGCS, dont celle qui est énoncée à l'article VII:2, de ménager une
possibilité adéquate aux autres Membres intéressés de négocier leur accession à tout accord ouarrangement du type visé à l'article VII:1.  Si l'ANZSCEP ne comporte pas d'article où cette
disposition se trouve expressément énoncée, les deux Parties n'en sont pas moins tenues de ménager la
possibilité adéquate de négocier que prévoit l'article VII:2.
__________