ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG154/1
7 juillet 2003
(03-3616)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE
La version finale de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange* est
reproduite ci-après.
_______________
CONVENTION INSTITUANT L'ASSOCIATION EUROPÉENNE
DE LIBRE-ÉCHANGE
La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la
Confédération suisse (ci-après dénommés les "États membres");
Considérant la conclusion, le 4 janvier 1960, de la Convention instituant l'Association
européenne de libre-échange (ci-après dénommée la  "Convention"), par la République d'Autriche, le
Royaume du Danemark, le Royaume de Norvège, la République du Portugal, le Royaume de Suède,
la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
Considérant l'association avec la République de Finlande et son adhésion subséquente le
1er janvier 1986, ainsi que les adhésions de la République d'Islande, le 1er mars 1970, et de la
Principauté de Liechtenstein, le 1er septembre 1991;
Considérant les retraits successifs de la Convention du Royaume du Danemark et du
Royaume-Uni, le 1er janvier 1973;  de la République du Portugal, le 1er janvier 1986;  de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, le 1er janvier 1995;
Considérant les accords de libre-échange entre les États membres, d'une part, et de tierces
parties, d'autre part;
Réaffirmant la grande priorité qu'ils attachent à maintenir les relations privilégiées entre les
États membres et à faciliter la poursuite des bonnes relations que chacun d'entre eux entretient avec
l'Union européenne, en raison de leur proximité géographique, de leurs valeurs communes de longue
date et de leur identité européenne;
Décidés à intensifier la coopération au sein de l'Association européenne de libre-échange en
vue de faciliter davantage la libre circulation des marchandises, de promouvoir progressivement la
libre circulation des personnes et la libéralisation progressive du commerce des services et celle des
                                                     
* Le texte intégral de l'Accord avec ses annexes et pr otocole est disponible en anglais sur le site Web de
l'AELE (http://www.efta.int).  La présente version en français remplace et annule celle qui figure dans le rapportbiennal sur le fonctionnement de la Convention, distribué sous la cote WT/REG85/R/B/2.WT/REG154/1
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investissements, à poursuivre l'ouverture des marchés publics dans les États de l'AELE et à garantir
une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle dans des conditions de concurrence
loyales;
S'appuyant sur leurs droits et obligations respectifs conformément à l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce et à d'autres instruments de coopération multilatéraux ou
bilatéraux;
Reconnaissant la nécessité de politiques commerciales et environnementales se soutenant
mutuellement aux fins de réaliser un développement durable;
Affirmant leur engagement de respecter les principales normes de travail reconnues;
soulignent leurs efforts pour promouvoir de telles normes dans les forums multilatéraux appropriés et
exprimant leur conviction que la croissance et le développement économiques induits par un
accroissement du commerce et de la libéralisation du commerce contribuent à promouvoir ces
normes;
Sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I:  OBJECTIFS
Article 1
L'Association
Par la présente Convention, il est établi une organisation internationale sous le nom
d'Association européenne de libre-échange  et dénommée ci-après "l'Association".
Article 2
Objectifs
Les objectifs de l'Association sont:a) de favoriser le renforcement continu et équilibré des relations économiques et
commerciales entre les États membres, dans des conditions de concurrence loyales et
dans le respect de règles équivalentes sur le territoire des États membres de
l'Association;
b) le libre-échange des marchandises;
c) la libéralisation progressive de la circulation des personnes;
d) la libéralisation progressive du commerce des services et des investissements;
e) de garantir une concurrence loyale pour les échanges commerciaux entre les États
membres;
f) d'ouvrir les marchés publics des États membres;
g) d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle
conformément aux normes internationales les plus élevées.WT/REG154/1
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CHAPITRE II:  LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 3
Droits de douane à l'importation et à l'exportation et taxes d'effet équivalent
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que toutes taxes d'effet équivalent
sont interdits entre les États membres.  Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à
caractère fiscal.
Article 4
Impositions intérieures
1. Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États
membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent
directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
2. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions
intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
3. Les produits exportés vers le territoire d'un des États membres ne peuvent bénéficier d'aucune
ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions intérieures dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 5
Règles d'origine
Les dispositions relatives aux règles d'origine et aux méthodes de coopération administrative
en matière douanière figurent à l'annexe A.
Article 6
Assistance mutuelle en matière douanière
1.  Les États membres se prêtent mutuellement assistance dans le domaine douanier en général
conformément aux dispositions figurant à l'annexe B, de manière à assurer la bonne application de
leur législation douanière.
2.  L'annexe B s'applique à tous les produits, indépendamment du fait qu'ils soient couverts ou
non par la présente Convention.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi que toutes mesures d'effet
équivalent sont interdites entre les États membres.WT/REG154/1
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Article 8
Produits agricoles
1.  Eu égard aux considérations particulières relatives à l'agriculture, les produits agricoles de
base et les produits élaborés à partir de produits agricoles de base, figurant à l'annexe C, sont soumis
aux règles suivantes:
a) Les dispositions de la présente Convention s'appliquent aux produits figurant dans la
partie I de l'annexe C, compte tenu des dispositions de l'article 9.
b) Les articles 2, 3, 4 et 7 ne s'appliquent pas aux produits figurant dans les parties II
et III de l'annexe C, compte tenu des dispositions de l'article 9.
c) Concernant les produits figurant dans 1a partie III de l'annexe C, les États membres
sont prêts à favoriser le développement harmonieux de leurs échanges dans le respect
de leurs politiques agricoles respectives.  À cet effet, l'Islande accorde aux produitsoriginaires de Norvège et de Suisse
1 les préférences tarifaires figurant dans le
tableau 1 de l'annexe D, la Norvège accorde aux produits originaires d'Islande et de
Suisse2 les préférences tarifaires figurant dans le tableau 2 de l'annexe D;  et la
Suisse3 accorde aux produits originaires d'Islande et de Norvège les préférences
tarifaires figurant dans le tableau 3 de l'annexe D.  L'article 15 de l'annexe A nes'applique pas aux produits figurant dans la partie III de l'annexe C.
2.  Le chapitre IV sur les aides d'État, le chapitre VI sur la concurrence et le chapitre XII sur les
marchés publics ne s'appliquent pas aux produits agricoles.
Article 9
Produits des parties I et II de l'annexe C (produits agricoles transformés)
l. Pour compenser les différences de prix des matières de base qui sont intégrées dans les
produits figurant dans la partie I de l'annexe C, et auxquelles se réfère la lettre a) de l'article 8, la
Convention n'exclut pas:
a) la perception d'un droit de douane forfaitaire à l'importation;b) l'application de mesures intérieures de compensation de prix;
c) l'application de mesures à l'exportation.
                                                     
1 Les concessions s'appliquent également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que
celle-ci sera liée à la Suisse par le traité douanier du 29 mars 1923.
2 Les concessions s'appliquent également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que
celle-ci sera liée à la Suisse par le traité douanier du 29 mars 1923.
3 Les concessions s'appliquent également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que
celle-ci sera liée à la Suisse par le traité douanier du 29 mars 1923.WT/REG154/1
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2. Les droits de douane forfaitaires qui s'appliquent lors de l'importation de produits figurant
dans la partie I de l'annexe C sont calculés sur la base de la différence de prix - qu'ils ne peuvent pas
excéder - entre le prix interne et le prix sur le marché mondial des produits agricoles de base
incorporés dans ces produits.
3. En tenant compte des dispositions du paragraphe 2, chaque État membre accordera aux
produits originaires des autres États membres, figurant dans les parties I et II de l'annexe C un
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à la Communauté européenne ou à tout autre
partenaire de libre-échange.
4. Les États membres s'informent mutuellement de toute modification survenue dans le
traitement des produits figurant dans les parties I ou II de l'annexe C, accordé à la Communautéeuropéenne ou à tout autre partenaire de libre-échange.
Article 10
Poissons et autres produits de la mer
Les dispositions de cette Convention sont applicables aux poissons et autres produits de la
mer.
Article 11
Semences et agriculture biologique
1. Les dispositions spécifiques relatives aux semences figurent à l'annexe E.
2. Des dispositions spécifiques relatives à l'agriculture biologique figurent à l'annexe F.
Article 12
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les droits et obligations des États membres concernant les mesures sanitaires et
phytosanitaires sont régis par l'annexe G.
Article 13
Exceptions
Les dispositions de l'article 7 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux et de l'environnement, de protection de trésors nationaux ayant une valeurartistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.WT/REG154/1
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CHAPITRE III:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Article 14
Notification des projets de règles techniques
1. Les États membres notifient au Conseil aussi tôt que possible au stade de leur élaboration tous
les projets de règles techniques ou d'amendements de celles-ci.
2. Les dispositions sur la procédure de notification figurent à l'annexe H.
Article 15
Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité
Sans préjudice de l'article 7, la Suisse d'une part, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège
d'autre part, acceptent mutuellement les rapports, certificats, autorisations, marques de conformité etdéclarations de conformité du fabricant conformément aux dispositions de l'annexe I.
CHAPITRE IV:  AIDES D'ÉTAT
Article 16
Aides d'État
1. Les droits et obligations des États membres concernant les aides d'État sont régis par
l'article XVI de l'Accord du GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires, qui sont intégrés dans la présente Convention et en font partie intégrante,
sous réserve des règles spécifiques de l'annexe Q.
2. Conformément à l'article 36 de la présente C onvention, les États membres n'appliquent pas, à
l'égard de tout autre État membre, les mesures compensatoires figurant dans la partie V de l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
3. Les États membres réexaminent le champ d'application du présent chapitre dans le but
d'étendre au secteur des services les disciplines relatives aux aides d'État, en tenant compte des
développements intervenus dans ce domaine sur le plan international.  À cette fin, un réexamen a lieu
chaque année.
CHAPITRE V:  ENTREPRISES PUBLIQUES ET MONOPOLES
Article 17
Entreprises publiques et monopoles
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publiques s'abstiennent d'appliquer:
a) des mesures ayant pour effet d'accorder à la production nationale une protection qui
serait incompatible avec la présente Convention si elle était obtenue au moyen de
droits de douane ou de taxes d'effet équivalent, de restrictions quantitatives ou d'aides
d'État;  ouWT/REG154/1
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b) une discrimination commerciale fondée sur la nationalité dans la mesure où une telle
discrimination compromet les bénéfices attendus de l'élimination ou de l'absence de
droits de douane et de restrictions quantitatives dans les échanges entre États
membres.
2. Aux fins du présent article, l'expression "entreprises publiques" désigne les autorités
centrales, régionales ou locales, les entreprises publiques et toute autre organisation permettant à un
État membre, en fait ou en droit, de contrôler les importations en provenance du territoire d'un État
membre ou les exportations à destination de celui-ci, ou d'influer sensiblement sur ces importations et
ces exportations.
3. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 sont également applicables aux activités des
entreprises publiques et des entreprises auxquelles les États membres ont accordé des droits spéciaux
ou exclusifs, dans les limites où l'application des présentes dispositions ne fait pas échec à
l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises.
4. Le paragraphe 3 s'applique à l'annexe Q.  Les États membres réexaminent le champ
d'application du présent chapitre dans le but d'étendre ses disciplines à d'autres services, en tenant
compte des développements intervenus dans ce domaine sur le plan international.  À cette fin, un
réexamen a lieu chaque année.
5. Les États membres veillent à empêcher l'introduction de pratiques nouvelles de la nature de
celles qui sont décrites au paragraphe 1 du présent article.
6. Les États membres, lorsqu'ils n'ont pas légalement le pouvoir de diriger, en cette matière, les
autorités régionales ou locales ou des entreprises qui en dépendent, s'efforcent néanmoins d'assurer lerespect des dispositions du présent article par ces autorités et ces entreprises.
CHAPITRE VI:  RÈGLES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
Article 18
Concurrence
1. Les États membres reconnaissent que les pratiques suivantes sont incompatibles avec la
présente Convention, dans la mesure où elles compromettent les bénéfices attendus de celle-ci:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble du territoire des États membres ou dans une partie substantielle de celui-ci.
2. Si un État membre estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article, il
peut demander des consultations selon les procédures prévues à l'article 47 et prendre les mesures
appropriées conformément au paragraphe 2 de l'article 40 pour remédier aux difficultés résultant de lapratique en question.WT/REG154/1
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CHAPITRE VII:  PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 19
1. Les États membres accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de
propriété intellectuelle.  Ils prennent des mesures pour faire respecter ces droits en cas d'infraction, de
contrefaçon et de piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de l'annexe J et des
conventions internationales auxquelles il y est fait référence.
2. Les États membres accordent aux ressortissants des autres États membres un traitement non
moins favorable que celui qu'ils réservent à leurs propres ressortissants.  Les exemptions à cette
obligation doivent être conformes aux dispositions maté rielles de l'article 3 de l'Accord sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après Accord sur les ADPIC).
3. Les États membres accordent aux ressortissants des autres États membres un traitement non
moins favorable que celui qu'ils réservent aux ressortissants de tout autre État.  Les exemptions à cette
obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l'Accord sur les ADPIC, enparticulier aux articles 4 et 5.
4. Les États membres conviennent de réviser, à la demande de l'un d'eux, les dispositions
relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans le présent article et dans
l'annexe J en vue d'améliorer le niveau de protection et d'éviter ou de corriger des distorsionscommerciales lorsqu'elles résultent du niveau effectif de protection des droits de propriété
intellectuelle.
CHAPITRE VIII:  LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Article 20
Circulation des personnes
1. La libre circulation des personnes est assurée entre les États membres conformément aux
dispositions figurant à l'annexe K et dans le protocole à l'annexe K sur la libre circulation despersonnes entre le Liechtenstein et la Suisse.
2. L'objectif du présent article, en faveur des ressortissants des États membres, est:
a) d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée,
d'établissement en tant qu'indépendant, et le droit de demeurer sur le territoire des
États membres;
b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des États membres, en particulier
de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c) d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des États membres, aux
personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d) d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées
aux nationaux.WT/REG154/1
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Article 21
Coordination des systèmes de sécurité sociale
En vue d'assurer la libre circulation des personnes, les États membres règlent, conformément
à l'appendice 2 de l'annexe K et au protocole à l'annexe K sur la libre circulation des personnes entre
le Liechtenstein et la Suisse, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but de garantir
notamment:
a) l'égalité de traitement;b) la détermination de la législation applicable;c) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations ainsi que pour
le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes
législations nationales;
d) le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des États membres;
e) l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
Article 22
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Afin de faciliter aux ressortissants des États membres l'accès aux activités salariées ou
indépendantes et leur exercice, les États membres prennent les mesures nécessaires, conformémentaux dispositions figurant à l'appendice 3 de l'annexe K et dans le protocole à l'annexe K sur la libre
circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, concernant la reconnaissance mutuelle
des diplômes, certificats et autres preuves de qualifications officielles et la coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux
activités salariées et non salariées ainsi que l'exercice de celles-ci.
CHAPITRE IX:  INVESTISSEMENT
Section I:  Établissement
Article 23
Principes et portée
1. Dans le cadre et sous réserve des dispositions de la présente Convention, les restrictions au
droit d'établissement des sociétés sont interdites lorsque les sociétés sont constituées en conformitéavec la législation d'un État membre et ont leur si ège statutaire, leur administration centrale ou leur
principal établissement sur le territoire d'un État membre.  Cette règle s'applique également à la
création d'agences, de succursales ou de filiales par des sociétés de n'importe quel État membre
établies sur le territoire de n'importe quel État membre.
Le droit d'établissement comprend le droit de constituer, d'acquérir et de gérer des entreprises,
en particulier les sociétés au sens du paragraphe 2, dans les conditions définies par la législation du
pays d'établissement pour ses propres sociétés, sous réserve des dispositions ci-après.WT/REG154/1
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2. Aux fins de ce chapitre:
a) le terme "filiale" d'une société s'entend d'une société qui est effectivement contrôlée
par une autre société;
b) le terme "sociétés" s'entend des sociétés de droit civil ou commercial, y compris les
sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou
privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif;  pour être
considérées comme établies dans un État membre, les sociétés doivent avoir un lien
réel et continu avec l'économie dudit État membre.
3. Les annexes L à O contiennent les dispositions spécifiques et les exemptions relatives au droit
d'établissement.  Les États membres s'efforcent d'éliminer progressivement les discriminations
restantes qu'ils peuvent maintenir conformément aux annexes L à O.  Les États membres réexaminent
la présente disposition, y compris ses annexes, au cours des deux années suivant l'entrée en vigueur de
l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE du 21 juin 2001, en vue de réduire et, finalement,
d'éliminer les restrictions restantes.
4. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE du
21 juin 2001, aucun des États membres n'adopte de nouvelles mesures ou des mesures
discriminatoires supplémentaires liées à l'établissem ent et aux opérations des sociétés d'un autre État
membre, par rapport au traitement accordé à ses propres sociétés.
5. Dans les secteurs couverts par une exemption contenue dans les annexes L à O, chaque État
membre accorde aux sociétés d'un autre État membre un traitement non moins favorable que celui
qu'il accorde aux sociétés d'une tierce partie autre que la Communauté européenne.  Pour ce qui est de
tout nouvel accord conclu entre un État membre et la Communauté européenne, les États membres
conviennent de s'accorder réciproquement les bénéfices de tels accords, par une décision du Conseil.
6. Le droit d'établissement dans les domaines des transports terrestres et aérien est régi par les
dispositions de l'article 35 et des annexes P et Q, sous réserve des dispositions spécifiques et des
exemptions contenues dans les annexes L et M.
7. Le droit d'établissement des personnes physiques est régi par les dispositions de l'article 20,
de l'annexe K et du protocole de l'annexe K sur la libre circulation des personnes entre le
Liechtenstein et la Suisse.
Article 24
Traitement national
1. Dans le champ d'application de ce chapitre, et sans préjudice des dispositions spéciales qui y
figurent:
a) les États membres accordent un traitement non moins favorable que celui qu'ils
accordent à leurs propres sociétés;
b) chaque État membre peut réglementer l'établissement et les activités des sociétés sur
son territoire, dans la mesure où ces réglementations ne discriminent pas les sociétésd'un autre État membre par rapport à ses propres sociétés.
2. Les dispositions de cet article ne font pa s obstacle à l'application par un État membre de
règles spécifiques concernant l'établissement et les activités sur son territoire de succursales etWT/REG154/1
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d'agences de sociétés d'un autre État membre, non constituées sur le territoire du premier qui sont
justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles des
sociétés constituées sur son territoire.  La différence de traitement ne doit pas aller au-delà de ce qui
est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques.
Article 25
Réglementation des marchés financiers
1. En ce qui concerne les services financiers, le présent chapitre ne limite pas le droit des États
membres d'adopter des mesures rendues nécessaires pour des raisons prudentielles afin d'assurer la
protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit degarde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du
système financier.  Ces mesures ne discrimineront pas les sociétés d'un autre État membre par rapport
aux sociétés dudit État membre.
2. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme obligeant un État
membre à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients
ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.
Article 26
Reconnaissance
1. Un État membre peut participer à un accord ou arrangement avec un autre État, dans un but
de reconnaissance des normes ou critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de
certificats pour les fournisseurs de services.  Dans une telle situation, l'État membre concerné ménageune possibilité adéquate à tout autre État membre de négocier son accession à un tel accord ou
arrangement ou de négocier un accord ou arrangement comparable.
2.  Dans les cas où un État membre accorde la reconnaissance, conformément au paragraphe 1,
de manière autonome, il ménage à tout autre État membre une possibilité adéquate de démontrer que
l'expérience acquise, les licences ou les certificats obtenus, ou les prescriptions remplies sur le
territoire de cet autre membre devraient être reconnus.
3.  Un État membre n'accorde pas de reconnaissance qui puisse constituer un moyen de
discrimination entre les États dans l'application de ses normes ou critères concernant la délivrance
d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services ou une restriction
déguisée au droit d'établissement dans le commerce des services.
Article 27
Exceptions
1. Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne l'État
membre concerné, les activités participant dans cet État membre, même à titre occasionnel, à
l'exercice de l'autorité publique.
2. Les dispositions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent
pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime
spécial pour les sociétés étrangères, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé publique ou de l'environnement.WT/REG154/1
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3. Sous réserve que ces exceptions ne s'appliquent pas d'une manière constituant un moyen
arbitraire de discrimination entre États pour lesquels les mêmes conditions prévalent ou ne constituent
pas une forme déguisée de limitation du commerce des services, aucune disposition de la présente
Convention ne peut être invoquée afin d'empêcher l'adoption, l'application ou le maintien par l'un des
États membres des mesures qui sont:
a) incompatibles avec l'article 24, à condition que la différence de traitement vise à
assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif4 d'impôts directs pour ce
qui est des services ou des fournisseurs de services d'autres États membres;
b) incompatibles avec le paragraphe 5 de l'article 23 à condition que la différence de
traitement découle d'un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositionsvisant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou arrangement
international par lequel l'État membre est lié.
Section II:  Mouvements de capitaux
Article 28
1. Dans le cadre du présent chapitre, sont interdites entre les États membres les restrictions aux
mouvements de capitaux liés à l'établissement d'une société d'un État membre sur le territoire d'un
autre État membre.
2. Les mouvements de capitaux qui ne sont pas liés à l'établissement entre les États membres
sont réglés conformément aux accords internationaux auxquels les États membres sont parties.
3. Les États membres réexaminent le présent article dans le courant des deux années suivant
l'entrée en vigueur de l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE du 21 juin 2001 afin d'en
élargir la portée et finalement, d'éliminer les restrictions restantes aux mouvements de capitaux.
                                                     
4 Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs
comprennent les mesures prises par un État membre en vertu de son régime fiscal qui:
i) s'appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que
l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les élémentsimposables ayant leur source ou situés sur le territoire de l'État membre;  ou
ii) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le
territoire de l'État membre;  ou
iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscale,
y compris les mesures d'exécution;  ou
iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du
territoire d'un autre État membre afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôtsfrappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de l'État
membre;  ou
v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les éléments imposables au
niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence denature de la base d'imposition qui existe entre eux;  ou
vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les
déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou
succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de l'État membre.
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au paragraphe 3 a) de l'article 27 et dans la
présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité ouaux définitions et concepts équivalents ou similaires, conten us dans la législation intérieure de l'État membre qui
prend la mesure.WT/REG154/1
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CHAPITRE X:  COMMERCE DES SERVICES
Article 29
Principes et portée
1. Dans le cadre et sous réserve des dispositions de la présente Convention, toute restriction au
droit de fournir des services à l'intérieur du territoire des États membres à l'égard des personnes
physiques et des sociétés d'un État membre, autre que celui du destinataire de la prestation de
services, est interdite.
2.  Aux fins du présent chapitre, sont considérées comme services dans le cadre de la présente
Convention, les prestations fournies normalement contre rémunération,
a) en provenance du territoire d'un État membre et à destination du territoire d'un autre
État membre;
b) sur le territoire d'un État membre à l'intention d'un consommateur de services de tout
autre État membre, conformément au paragraphe 7 ci-dessous;
c) par un fournisseur de services d'un État membre, grâce à la présence de personnes
physiques d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre, conformémentau paragraphe 7 ci-dessous.
3.  Les annexes L à O contiennent des dispositions spécifiques et des exemptions relatives au
droit de fournir des services.  Les États membres s'efforcent d'éliminer progressivement les
discriminations restantes qu'ils peuvent maintenir conformément aux annexes L à O.  Les Étatsmembres réexaminent la présente disposition, y compris ses annexes, au cours des deux années
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE du 21 juin 2001, en
vue de réduire et, finalement, d'éliminer les restrictions restantes.
4. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE du
21 juin 2001, aucun État membre n'adopte de nouvelles mesures ou des mesures discriminatoires
supplémentaires à l'égard des services et fournisseurs de services d'un autre État membre, par rapportau traitement accordé à ses services et fournisseurs de services.
5. Dans les secteurs couverts par une exemption figurant aux annexes L à O, chaque État
membre accorde aux services et fournisseurs de services d'un autre État membre un traitement non
moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et aux fournisseurs de servicessimilaires d'une tierce partie, autre que la Communauté européenne.  Pour ce qui est de tout nouvel
accord conclu entre un État membre et la Communauté européenne, les États membres conviennent de
s'accorder réciproquement les bénéfices de tels accords, par une décision du Conseil.
6. Le droit de fournir des services dans les domaines des transports terrestres et aérien est régi
par les dispositions de l'article 35 et des annexes P et Q, sous réserve des dispositions spécifiques et
des exemptions contenues dans l'annexe M.
7. Le droit des personnes physiques de fournir et de bénéficier des services, conformément au
paragraphe 2 b) et 2 c), est soumis aux dispositions de l'article 20, à l'annexe K et au protocole del'annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, conformément aux
principes énoncés ci-après.WT/REG154/1
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Article 30
Traitement national
l. Dans le champ d'application du présent chapitre, sans préjudice des dispositions spéciales qui
y figurent:
a) les États membres accordent un traitement non moins favorable que celui qu'ils
accordent à leurs propres personnes physiques ou à leurs propres sociétés qui
fournissent des services;
b) chaque État membre peut réglementer les activités de services sur son territoire, dans
la mesure où ces réglementations ne discriminent pas les personnes physiques et les
sociétés d'un autre État membre par rapport à ses propres personnes physiques ou ses
propres sociétés.
Article 31
Réglementation des marchés financiers
1. En ce qui concerne les services financiers, le présent chapitre ne limite pas le droit des États
membres d'adopter des mesures rendues nécessaires pour des raisons prudentielles afin d'assurer laprotection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de
garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du
système financier.  Ces mesures ne doivent pas discriminer les personnes physiques et sociétés d'un
autre État membre par rapport aux personnes physiques et sociétés dudit État membre.
2. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme obligeant un État
membre à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients
ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.
Article 32
Reconnaissance
1. La reconnaissance mutuelle entre les États membres des diplômes, certificats et autres
preuves de qualifications formelles, ainsi que la coordination des dispositions législatives,
réglementaires ou administratives des États membres concernant l'accès aux activités et l'exercice de
celles-ci par des personnes physiques sont régies par les dispositions pertinentes de l'article 22, del'annexe K (y compris son appendice 3) et du protocole à l'annexe K sur la libre circulation des
personnes entre la Suisse et le Liechtenstein.
2. Un État membre peut participer à un accord ou arrangement avec un autre État, dans un but
de reconnaissance des normes ou critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou decertificats pour les fournisseurs de services.  Dans une telle situation, l'État membre concerné ménage
une possibilité adéquate à tout autre État membre de négocier son accession à un tel accord ou
arrangement ou de négocier un accord ou arrangement comparable.
3. Dans les cas où un État membre accorde la reconnaissance, conformément au paragraphe 2,
de manière autonome, il ménage à tout autre État membre une possibilité adéquate de démontrer que
l'expérience acquise, les licences ou les certificats obtenus, ou les prescriptions remplies sur le
territoire de cet autre membre devraient être reconnus.WT/REG154/1
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4. Un État membre n'accorde pas une reconnaissance qui puisse constituer un moyen de
discrimination entre les pays dans l'application de ses normes ou critères concernant la délivrance
d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services ou une restriction
déguisée au commerce des services.
Article 33
Exceptions
1. Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne l'État
membre concerné, les activités participant dans cet État membre, même à titre occasionnel, à
l'exercice de l'autorité publique.
2. Les dispositions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent
pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime
spécial pour les fournisseurs de services étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de
sécurité publique, de protection de la santé publique ou de l'environnement.
3. Sous réserve que ces exceptions ne s'appliquent pas d'une manière constituant un moyen
arbitraire de discrimination entre États pour lesquels les mêmes conditions prévalent ou ne constituent
pas une forme déguisée de limitation du commerce des services, aucune disposition de la présente
Convention ne peut être invoquée afin d'empêcher l'adoption, l'application ou le maintien par l'un desÉtats membres des mesures qui sont:
a) incompatibles avec l'article 30, à condition que la différence de traitement vise à
assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif
5 d'impôts directs pour ce
qui est des services ou des fournisseurs de services d'autres États membres;
                                                     
5 Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs
comprennent les mesures prises par un État membre en vertu de son régime fiscal qui:
i) s'appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que
l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les élémentsimposables ayant leur source ou situés sur le territoire de l'État membre;  ou
ii) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le
territoire de l'État membre;  ou
iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscale,
y compris les mesures d'exécution;  ou
iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du
territoire d'un autre État membre afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôtsfrappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de l'État
membre;  ou
v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les éléments imposables au
niveau mondial des autres fournisseurs de services.  En reconnaissance de la différence denature de la base d'imposition qui existe entre eux;  ou
vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les
déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou
succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de l'État membre.
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au paragraphe 3 a) de l'article 27 et dans la
présente note de bas de page sont déterminées conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité ouaux définitions et concepts équivalents ou similaires, conten us dans la législation intérieure de l'État membre qui
prend la mesure.WT/REG154/1
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b) incompatibles avec le paragraphe 5 de l'article 29, à condition que la différence de
traitement découle d'un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions
visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou arrangement
international par lequel l'État membre est lié.
Article 34
Marchés publics
Aucune disposition de ce chapitre ne peut être interprétée comme imposant des obligations
dans le domaine des marchés publics.
Article 35
Transports
Les États membres libéralisent réciproquement l'accès à leurs marchés des transports de
passagers et de marchandises par voies routière, ferroviaire et aérienne conformément aux
dispositions respectives de l'annexe P et de l'annexe Q.
CHAPITRE XI:  DUMPING
Article 36
Les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures sanctionnant les pratiques
commerciales illicites imputables à des pays tiers ne s'appliquent pas dans les relations entre les Étatsmembres.
CHAPITRE XII:  MARCHÉS PUBLICS
Article 37
1.  Les États membres réaffirment leurs droits et obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur
les marchés publics (AMP).  Dans le cadre de la  présente Convention, les États membres élargissent
la portée des engagements qu'ils ont pris dans l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en vue de
poursuivre la libéralisation des marchés publics selon l'annexe R.
2.  À cet effet, les États membres assurent un accès non discriminatoire, transparent et réciproque
à leurs marchés publics respectifs ainsi qu'une concurrence ouverte et effective basée sur un
traitement égal.
CHAPITRE XIII:  PAIEMENTS COURANTS
Article 38
Les paiements courants afférents à la circulation entre les États membres de marchandises, de
personnes, de services et de capitaux tels qu'ils sont définis à l'article 28, dans le cadre de la présente
Convention, sont libres de toutes restrictions.WT/REG154/1
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CHAPITRE XIV:  EXCEPTIONS ET SAUVEGARDES
Article 39
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à ce qu'un État membre prenne
des mesures:
a) qu'il estime nécessaires pour empêcher la divulgation d'informations contraires à ses
intérêts essentiels en matière de sécurité;
b) qui se rapportent soit à la production ou au commerce d'armes, de munitions, de
matériel de guerre ou d'autres produits ou services indispensables à la défense, soit à
des activités de recherche, de développement ou de production indispensables à la
défense, à condition que ces mesures ne faussent pas les conditions de concurrence en
ce qui concerne les produits ou services non destinés à des fins spécifiquementmilitaires;
c) qu'il estime essentiel pour sa propre sécurité en cas de troubles intérieurs graves
affectant l'ordre public, en temps de guerre ou en cas de graves tensions
internationales constituant une menace de guerre, ou pour remplir les obligations dontil a accepté la charge aux fins de préserver la paix et la sécurité internationale.
Article 40
Mesures de sauvegarde
1. En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique, sociétal ou environnemental, de nature
sectorielle ou régionale, susceptibles de persister, un État membre peut prendre unilatéralement des
mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 41.
2. Ces mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui
est strictement indispensable pour remédier à la situation.  Par priorité devront être choisies lesmesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de la présente Convention.
3. Les mesures de sauvegarde s'appliquent à l'égard de tous les États membres.4. Le présent article s'applique sans préjudice des mesures de sauvegarde spécifiques figurant
aux annexes de la présente Convention ou à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
Article 41
1. Lorsqu'un État membre envisage de prendre des mesures de sauvegarde en application de
l'article 40, il en avise sans délai les autres États membres par l'intermédiaire du Conseil et leur fournit
toutes les informations utiles.
2. Les États membres se consultent immédiatement au sein du Conseil en vue de trouver une
solution mutuellement acceptable.
3. L'État membre concerné ne peut pas prendre de mesures de sauvegarde avant l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au paragraphe 1, à moins que la
consultation prévue au paragraphe 2 n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité.  Lorsque desWT/REG154/1
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circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable,
l'État membre concerné peut appliquer sans délai les mesures de protection strictement nécessaires
pour remédier à la situation.
4. L'État membre concerné notifie sans délai au Conseil les mesures qu'il a prises et lui fournit
toutes les informations utiles.
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations au sein du Conseil tous les trois
mois à compter de leur adoption, en vue de leur suppression avant la date d'expiration prévue ou de la
limitation de leur champ d'application.
Chaque État membre peut demander à tout moment au Conseil la révision de telles mesures.
CHAPITRE XV:  COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POLITIQUE
ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Article 42
Les États membres procèdent à des échanges de vues et d'informations concernant la mise en
œuvre de la présente Convention et l'incidence de l'intégration sur les activités économiques et sur la
conduite des politiques économique et monétaire.  Ils peuvent, en outre, discuter des situations, despolitiques et des perspectives macro-économiques.  Ce s échanges de vues et d'informations n'ont pas
un caractère obligatoire.
CHAPITRE XVI:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article 43
Le Conseil
1. Il est de la responsabilité du Conseil:
a) d'exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés par la présente
Convention;
b) de décider des amendements à apporter à la présente Convention conformément aux
dispositions qui y figurent;
c) de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention et d'en surveiller le
fonctionnement;
d) d'examiner si les États membres devraient prendre de nouvelles dispositions en vue
de favoriser la réalisation des objectifs de l'Association;
e) de faciliter l'établissement de liens étroits avec d'autres États ou unions d'États;f) de chercher à établir des liens avec d'autres organisations internationales, en vue de
faciliter la réalisation des buts de l'Association;
g) de négocier des accords de commerce et de coopération entre les États membres et un
État tiers, une union d'États ou une organisation internationale;WT/REG154/1
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h) de s'efforcer de régler les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la
présente Convention;  et
i) de traiter tout autre sujet qui pourrait affecter le fonctionnement de la présente
Convention.
2.  Chaque État membre est représenté au Conseil et y dispose d'une voix.3.  Le Conseil peut décider d'instituer les organes, comités et autres organismes dont le concours
lui paraît nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.  Ces organes, comités et autres organismes
sont énumérés dans l'annexe S.
4. Dans l'exercice de ses responsabilités conformément au présent article, le Conseil peut
prendre des décisions qui sont obligatoires pour tous les États membres et adresser à ceux-ci des
recommandations.
5. Le Conseil adopte ses décisions et ses recommandations à l'unanimité, à moins que la
présente Convention n'en dispose autrement.  Les décisions et les recommandations sont considérées
comme unanimes si aucun État membre n'émet un vo te négatif.  Les décisions et les recommandations
qui doivent être adoptées à la majorité requièrent le vote affirmatif de trois États membres.
6.  Si le nombre des États membres change, le Conseil peut décider de modifier le nombre des
votes requis pour les décisions et recommandations adoptées à la majorité.
Article 44
Dispositions administratives de l'Association
Le Conseil prend les décisions en vue d'arrêter:
a) les règles de procédure du Conseil et de tout autre organe de l'Association qui
peuvent prévoir des décisions à la majorité pour des questions de procédure;
b) les dispositions relatives aux services de secrétariat nécessaires à l'Association;
c) les dispositions financières relatives aux dépenses administratives de l'Association, la
procédure d'établissement du budget et la répartition de ces dépenses entre les États
membres.
Article 45
Capacité juridique, privilèges et immunités
l. La capacité juridique, les privilèges et immunités que les États membres reconnaissent et
accordent en rapport avec l'Association sont arrêtés dans un protocole à la présente Convention.
2. Le Conseil, agissant au nom de l'Association, peut conclure avec le gouvernement de l'État
sur le territoire duquel est situé le siège de l'Associ ation un accord relatif à la capacité juridique et aux
privilèges et immunités qui sont reconnus et accordés en rapport avec l'Association.WT/REG154/1
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CHAPITRE XVII:  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 46
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute affaire relevant de la présente
Convention, sauf disposition contraire de celle-ci.
Article 47
Consultations
1. Les États membres s'efforcent en tout temps de trouver un accord sur l'interprétation et
l'application de la présente Convention et entreprennent, au moyen de la coopération et de
consultations, de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans toute affaire pouvant affecter
son fonctionnement.
2. Chaque État membre peut soumettre au Conseil une question d'interprétation ou d'application
de la présente Convention.  Il fournit au Consei l toutes les informations utiles pour permettre un
examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable.  À cet effet, le Conseil
examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement de la présenteConvention.
3. Le Conseil se réunit dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de
consultations.
Article 48
Arbitrage
1. Si un État membre estime qu'une mesure appliquée par un autre État membre viole la
Convention et que l'affaire n'a pas été résolue dans les 45 jours dans le cadre des consultations
prévues à l'article 47, l'affaire peut être soumise à l'arbitrage par un ou plusieurs États membres partiesau différend au moyen d'une notification écrite adressée à l'État membre objet de la plainte.  Une
copie de ladite notification est communiquée aux autres États membres pour que chacun puisse
déterminer s'il a un intérêt substantiel dans l'affaire.  Si plus d'un État membre demande que soit
soumis à l'arbitrage un différend avec le même État membre sur le même sujet, un seul tribunal
arbitral est, si possible, constitué pour examiner tous ces différends.
2. Un État membre qui n'est pas partie au diff érend peut, moyennant une note écrite aux États
membres parties au différend, soumettre des propositions écrites au tribunal arbitral, recevoir des
propositions écrites des États membres parties au différend, assister à toutes les audiences et faire des
propositions orales.
3. La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les États membres parties au
différend et elle doit être exécutée rapidement.
4.  L'établissement et le fonctionnement du tribunal arbitral ainsi que l'exécution des sentences
arbitrales sont régis par les dispositions de l'annexe T.WT/REG154/1
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CHAPITRE XVIII:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 49
Obligations découlant d'autres accords internationaux
1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être considérée comme exemptant un
État membre des obligations qui lui incombent en vertu d'accords avec des États tiers, ou d'accords
multilatéraux auxquels il est partie.
2. La présente Convention s'applique sans préjudice des règles qui lient les États membres
Parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, à la coopération nordique ou à l'union régionaleentre la Suisse et le Liechtenstein.
Article 50
Droits et obligations des États membres
Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer
l'exécution des obligations découlant de la présente Convention.  Ils s'abstiennent de toutes mesures
susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de la présente Convention.
Article 51
Transparence
1. Les États membres publient ou rendent accessibles au public d'une autre manière leurs lois,
réglementations, procédures et décisions administratives, leurs décisions judiciaires d'application
générale, ainsi que les accords internationaux qui peuvent affecter le fonctionnement de la présente
Convention.
2.  Les États membres répondent rapidement aux questions spécifiques et se fournissent
mutuellement, sur demande, les informations mentionnées au paragraphe l.
Article 52
Confidentialité
En tant qu'ils agissent dans le cadre de la présente Convention, les représentants, délégués et
experts des États membres, ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, même après la
cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes
par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant
leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
Article 53
Annexes
1. Les annexes, appendices et protocoles de la présente Convention en font partie intégrante.WT/REG154/1
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2. Les annexes de la présente Convention sont les suivantes:
Annexe A Règles d'origineAnnexe B Assistance administrative mutuelle en matière douanièreAnnexe C Listes de produits agricoles et de produits agricoles transformés visés par
l'article 8, paragraphe 1
Annexe D Liste de concessions tarifaires relatives aux produits agricolesAnnexe E SemencesAnnexe F Agriculture biologiqueAnnexe G Mesures sanitaires et phytosanitaires
Annexe H Procédure de notification relative aux projets de règles techniques et de règles
concernant les services de la société de l'information
Annexe I Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
Annexe J Droits de propriété intellectuelle
Annexe K Libre circulation des personnesAnnexe L Réserves de l'Islande relatives aux investissements et servicesAnnexe M Réserves du Liechtenstein relatives aux investissements et servicesAnnexe N Réserves de la Norvège relatives aux investissements et servicesAnnexe O Réserves de la Suisse relatives aux investissements et services
Annexe P Transports terrestres
Annexe Q Transport aérienAnnexe R Marchés publicsAnnexe S Organes, comités et autres organismes institués par le ConseilAnnexe T Arbitrage
Annexe U Application territoriale
Le Conseil peut décider d'amender les dispositions du présent paragraphe.
3. Le Conseil peut décider d'amender les annexes A, C, H, S et T ainsi que les appendices des
annexes E, F, K, P, Q et R, sauf di sposition contraire figurant aux annexes.
4. Le comité établi par l'annexe M peut décider d'amender l'article 4 de cette annexe ainsi que
ses appendices 1 et 2.  Il informe le Conseil sur ses procédures de décision y relatives.WT/REG154/1
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Article 54
Ratification
1. La présente Convention sera ratifiée par les États signataires.  Les instruments de ratification
seront déposés auprès du gouvernement de la Suède qui en donnera notification à tous les autres États
signataires.
2. Le gouvernement de la Norvège agit en tant que dépositaire dès le 17 novembre 1995.3.  Le Conseil peut décider de modifier cet article.
Article 55
Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt des instruments de ratification par
tous les États signataires.
Article 56
Adhésion et association
l. Tout État peut adhérer à la présente Convention à condition que le Conseil décide d'approuver
son adhésion, aux termes et conditions énoncés dans cette décision.  L'instrument d'adhésion sera
déposé auprès du dépositaire qui en donnera notification à tous les autres États membres.  LaConvention entrera en vigueur, en ce qui concerne l'État qui y adhère, à la date indiquée dans la
décision du Conseil.
2. Le Conseil peut négocier un accord entre les États membres et tout autre État, union d'États
ou organisation internationale, créant une association caractérisée par les droits et obligations
réciproques, les actions en communs et les procédures particulières qui paraissent appropriés.  Ledit
accord sera soumis aux États membres pour acceptation et entrera en vigueur à condition d'êtreaccepté par tous les États membres.  Les instruments d'acceptation seront déposés auprès du
dépositaire qui en donnera notification à tous les autres États membres.
3. Tout État qui devient Partie à la présente Convention doit demander à devenir Partie aux
accords de libre-échange conclus entre les États membres, d'une part, et des États tiers, des unionsd'États ou des organisations internationales, d'autre part.
Article 57
Retrait
1. Tout État membre peut se retirer de la présente Convention moyennant un préavis écrit de
12 mois au dépositaire, qui en donnera notification à tous les autres États membres.
2. Avant que le retrait ne prenne effet, les États membres doivent se mettre d'accord sur les
arrangements appropriés et un partage équitable des coûts engendrés par le retrait.WT/REG154/1
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Article 58
Application territoriale
La présente Convention s'applique aux territoires des États membres sous réserve des
dispositions de l'annexe U.
Article 59
Amendements
Sauf disposition contraire de la présente Convention, tout amendement aux dispositions de
celles-ci fait l'objet d'une décision du Conseil, qui sera soumise aux États membres afin qu'ils
l'approuvent conformément aux exigences de leur législation interne.  Sauf disposition contraire, elle
entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt des instruments d'acceptation de
tous les États membres auprès du dépositaire qui en donnera notification à tous les États membres.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
FAIT à Stockholm le 4 janvier 1960, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède qui en
transmettra copie certifiée conforme à tous les États signataires et adhérents.
AMENDÉ à Vaduz, le 21 juin 2001, en un seul exemplaire, en anglais, qui fait foi et qui sera
déposé auprès du gouvernement de la Norvège.
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