ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1
26mai1997
DUCOMMERCE(97-2187)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Argentine
Addendum
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21mars 1997.
_______________
Introduction
Lerégime applicable àl'industrie automobile argentine figure dans laLoin21.932
du26janvier 1979 etestréglementé parleDécret n2677 du20décembre 1991, modifié parle
Décret n683 du6mai1994, leDécret n1179 du15juillet 1994, leDécret n1830
du14octobre 1994, leDécret n2278du23décembre 1994etleDécret n33du15janvier 1996.
Hormis ledernier décret mentionné, tousontdéjàéténotifiés àl'Organisation mondiale ducommerce
dansledocument G/TRIMS/N/1/ARG/1 del'OMC.
Synthèse desmodifications apportées parleDécret n33/96
LeDécret n33/961notifié dansleprésent document apporte quelques modifications àla
réglementation envigueur:
1. Indice d'éléments d'origine nationale
L'Argentine apporte deuxmodifications àcesujet, quimaintiennent etd'unecertaine façon
assouplissent lateneur enéléments d'origine régionale quedoivent respecter lesvéhicules.
Toutd'abord, onmodifie lemode decalcul decetteteneur enpassant delavaleur endouane
àlavaleur f.a.b. Lamodification ducritère utilisé pourcecalcul n'introduit pasdanslapratique une
plusgrande exigence concernant lateneur enéléments d'origine nationale.
1Voir l'annexe.G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1
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Pourlecalcul decetteteneur, onapplique laformule suivante:
Valeur f.a.b. despièces pourautomobiles importées incorporées auvéhicule
Valeur devente duvéhicule auconcessionnaire avant impôtx100
Ensuite, bienquel'indice d'éléments d'origine nationale exigé soitinitialement de60pour
cent, onadmet pourlesnouveaux modèles unindice d'éléments d'origine régionale de50pourcent
danslaformule, quidoitêtrerespecté dansundélaidetroisansàcompter dudébut delaproduction.
2. Balance commerciale
Onexige toujours quelesimportations bénéficiant d'uneréduction dedroits soient compensées
pardesexportations, maisonpeutcomptabiliser comme desexportations:
- Lesexportations devéhicules finisouincomplets, depièces etdematrices pourla
production automobile, neufs, effectuées parlesentreprises demontage d'automobiles
(empresasterminales),leursentreprisesaffiliéesoudesentreprisesdecommercialisation
internationalequidistribuentlesbiensproduitsparcelles-ci,encomptantundollarvingt
(1,20 dollar EU)pourchaque dollar effectif d'exportation.
- Lesexportations departies neuves d'entreprises indépendantes defabrication departies
etpiècesdétachéespourautomobiles(autopartistas),quicèdentàl'entreprisedemontage
leurscrédits d'exportation, encomptant undollar vingt (1,20 dollar EU)pourchaque
dollar effectif d'exportation, conformément àlarègle quel'autorité chargée de
l'application établit àceteffet.
- Lesmontants d'investissements enbiens d'équipement neufs fabriqués danslepays,
destinés enpermanence àlaproduction dans lepays, quisonteffectués parles
entreprisesdemontageouparlesentreprisesdefabricationdepartiesetpiècesdétachées
pourautomobiles quilesleurcèdent, conformément auxcoefficients indiqués ci-après:
1996 Unquarante (1,40)
1997 Unvingt (1,20)
1998 Zéro quatre-vingt-quinze (0,95)
1999 Zéro soixante-dix (0,70)
- Lesaugmentations deventes àl'étranger effectuées parlesentreprises fabriquant des
biens d'équipement, parrapport à1993. Celasignifie quelesentreprises mentionnées
plushautpourront céder auxentreprises demontage d'automobiles ledroitd'utiliser
cesaugmentations comme leurspropres exportations danslesconditions prévues par
l'autorité chargée del'application.
- Centpourcent(100%) desachats dematrices oudepresses devant êtreutilisées dans
laproduction d'automobiles, effectués parlesentreprises demontage oud'autres
entreprises fabriquant desparties etpièces détachées pourautomobiles quilesleur
cèdent, conformément àlarègle quel'autorité chargée del'application établit àcet
effet.
- L'augmentation delateneur enpièces pourautomobiles fabriquées danslepayspar
rapport àl'année précédente. L'autorité chargée del'application réglementera lechamp
etlesmodalités d'application delaprésente disposition.G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1
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Encorollaire despoints ci-dessus, onpeutconclure queledécret faisant l'objetdelaprésente
notification permet uneaugmentation desimportations originaires despayshorsMERCOSUR en
modifiant lepourcentage servant aucalcul desexportations réalisées etenincluant divers investissements
quipeuvent êtrecomptabilisés comme desexportations.
3. Entreprises defabrication departies etpièces détachées pourautomobiles
LeDécret prévoit enoutre unsystème destiné auxfabricants departies etpièces détachées
pourautomobiles, dontleslignes directrices sontlesmêmes quecelles quelerégime prévoit pourles
entreprises demontage d'automobiles.G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1
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ANNEXE
Lepouvoir exécutif national
(signé)
Oscar Roberto Dematine
Secrétariat général
Buenos Aires, le15janvier 1996
Vuledossier n060-000009/96 duregistre duMinistère del'économie etdestravaux etservices
publics, laLoin21.932, leDécret n2.677 du20décembre 1991, leDécret n683du6mai1994,
leDécret n1.179 du15juillet 1994, leDécret n1.830 du14octobre 1994, leDécret n2.278
du23décembre 1994, leDécret n523du22septembre 1995etleDécret n595du18octobre 1995
etlaDécision n29du17décembre 1994 duConseil duMarché commun duSud,et
Considérant:
Quelesdispositions mentionnées dansleparagraphe précédent ontétabli lesconditions dela
réorganisation etdelaréglementation del'industrie automobile.
Que,conformément auxdispositions delaDécision n29/94 duConseil duMarché commun,
lesEtats membres sesontengagés àapporter desmodifications àleursrégimes respectifs seulement
afind'avancer dansl'élaboration d'unepolitique commune pourlesecteur.
Qu'ildevient nécessaire d'élargir lechamp desdispositions del'article 2duDécret n2.278
du23décembre 1994 afindeseconformer strictement auxengagements contractés danslecadre du
Marché commun duSud(MERCOSUR).
Quelaprésente mesure viseàmettre enoeuvre lesaccords conclus dans lecadre du
MERCOSUR, etqu'ellenemodifie enaucune manière leslignes directrices établies pourlesecteur.
QuelaDirection générale desaffaires juridiques duMinistère del'économie etdestravaux
etservices publics aprislamesure quirelève desacompétence.
Queleprésent Décret estprisenvertu despouvoirs découlant del'article 99,paragraphe 1,
delaConstitution nationale etdelaLoin21.932.
Compte tenudecequiprécède,
LePrésident delanation argentine
PREND LEPRESENT DECRET:
Article premier. Remplacer letextedel'article 4duDécret n2.677/91 parletextesuivant:
"Article 4.Jusqu 'au31décembre 1995, lesentreprises demontage visées parcerégime
deproduction pourront incorporer danslesvéhicules automobiles qu'ellesproduisent despièces
importées jusqu'àconcurrence seulement dequarante pourcent(40%) etquarante-deux pour
cent(42%) delavaleur desvéhicules danslecasdescatégories AetBrespectivement."G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1
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Acompter de1996, lesentreprises demontage pourront incorporer danslesvéhicules
automobiles descatégories AetBqu'ellesproduisent despièces importées jusqu'àconcurrence
despourcentages maximaux ci-après, conformément aucalendrier suivant:
Catégorie A:
1996 Quarante pourcent(40%)
1997 Trente-sept,cinquante pourcent(37,50%)
1998 Trente-cinq pourcent(35%)
1999 Trente-deux,cinquante pourcent(32,50%)
Catégorie B:
1996 Quarante-deux pourcent(42%)
1997 Trente-sept,cinquante pourcent(37,50%)
1998 Trente-cinq pourcent(35%)
1999 Trente-deux,cinquante pourcent(32,50%).
Article 2.Acompter de1996, lecalcul delateneur maximale enéléments importés établie àl'article 4
duDécret n2.677/91 seraeffectué conformément àlaméthode suivante:
Valeur f.a.b. despièces pourautomobiles importées incorporées auvéhicule
Valeur devente duvéhicule auconcessionnaire avant impôtx100
Article 3.Letexte del'article 5duDécret n2.677/91, remplacé parl'article premier duDécret
n523/95, estremplacé parletextesuivant:
"Article 5.Jusqu 'au31décembre 1995, lesentreprises demontage pourront faire une
moyenne delateneur enéléments importés desvéhicules delamême catégorie qu'elles
produisent. Acompter de1996 etjusqu'au31décembre 1999, lesindices delateneur en
éléments importés s'appliqueront pourchaque modèle spécifique.
Dans lecasdulancement denouveaux modèles, leurintégration progressive sera
autorisée surunepériode detrois(3)ans,avecunpourcentage maximal decinquante pour
cent(50%) enmoyenne pendant cettepériode, auterme delaquelle lepourcentage fixéà
l'article 4duDécret n2.677/91 devra êtreatteint."
Article 4.Acompter de1996, lesexportations àcomptabiliser danslecalcul delabalance commerciale
définie àl'article 8duDécret n2.677/91 pourront êtreconstituées par:
a) Lesexportations devéhicules finisouincomplets, depièces etdematrices pourla
production automobile, neufs, effectuées parlesentreprises demontage d'automobiles,
leurs entreprises affiliées oudesentreprises decommercialisation internationale qui
distribuent lesbiensproduits parcelles-ci, encomptant undollar vingt(1,20 dollar EU)
pourchaque dollar effectif d'exportation.
b) Lesexportations departies neuves d'entreprises indépendantes defabrication departies
etpièces détachées pourautomobiles, quicèdent àl'entreprise demontage leurscrédits
d'exportation, encomptant undollar vingt(1,20 dollar EU)pourchaque dollar effectif
d'exportation, conformément àlarègle quel'autorité chargée del'application établit
àceteffet.G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1
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c) Lesmontants d'investissements enbiens d'équipement neufs fabriqués danslepays,
destinés enpermanence àlaproduction dans lepays, quisonteffectués parles
entreprisesdemontageouparlesentreprisesdefabricationdepartiesetpiècesdétachées
pourvéhicules automobiles quilesleurcèdent, conformément auxcoefficients indiqués
ci-après:
Pendant l'année 1996 Unquarante (1,40)
Pendant l'année 1997 Unvingt (1,20)
Pendant l'année 1998 Zéro quatre-vingt-quinze (0,95)
Pendant l'année 1999 Zéro soixante-dix (0,70)
d) Lesaugmentations deventes àl'étranger effectuées parlesentreprises fabriquant des
biensd'équipement,parrapportà1993.Celasignifiequelesentreprisessusmentionnées
pourront céder auxentreprises demontage d'automobiles ledroit d'utiliser ces
augmentations comme leurs propres exportations danslesconditions prévues par
l'autorité chargée del'application.
e) Centpourcent(100%) desachats dematrices oudepresses devant êtreutilisées dans
laproduction d'automobiles, effectués parlesentreprises demontage oupard'autres
entreprises fabriquant desparties etpièces détachées pourautomobiles quilesleur
cèdent, conformément àlarègle quel'autorité chargée del'application établit àcet
effet.
f) L'augmentation delateneur enpièces pourautomobiles fabriquées danslepayspar
rapport àl'année précédente. L'autorité chargée del'application réglementera lechamp
etlesmodalités d'application delaprésente disposition.
Lesexportations pourront comprendre deséléments importés parlesmécanismes envigueur
del'admission temporaire; danscecas,lesvaleurs correspondant àl'importation temporaire neseront
pascomptabilisées danslesexportations auxfinsdelacompensation.
Article 5.Ladéfinition desous-ensemble ouensemble national établie àl'annexe IduDécret
n2.677/91 estremplacée parladéfinition suivante:
"Sous-ensemble ouensemble national: unsous-ensemble ouensemble estconsidéré comme
totalement national lorsque lavaleur despièces importées pour automobiles quiysont
incorporées représente aumaximum lespourcentages indiqués ci-après pourchaque période:
1996 Quarante pourcent(40%)
1997 Trente-sept,cinquante pourcent(37,50%)
1998 Trente-cinq pourcent(35%)
1999 Trente-deux,cinquante pourcent(32,50%)
Lecalcul delateneur enéléments importés seraeffectué conformément àlaméthode suivante:
Valeur f.a.b. despièces importées pour automobiles incorporées ausous-ensemble ouàl'ensemble
Valeur devente despièces pour automobiles àl'entreprise demontage avant impôtx100
Seraaussi considéré comme totalement national lesous-ensemble oul'ensemble produit
localement danslecadre d'unrégime national defabrication autorisé parl'autorité chargée
del'application, qui,danstouslescas,devra prévoir d'atteindre lepourcentage susmentionné
dansundélaidetrois(3)ans."G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1
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Article 6.Lesimportations depièces pourautomobiles destinées àlaproduction (àl'exclusion des
piècesderechange),effectuéesparlesentreprisesindépendantesfabriquantdespartiesetpiècesdétachées
pourvéhiculesautomobiles,quiappliquentunprogrammed'échangescompensésapprouvéparl'autorité
chargée del'application, danslamesure oùils'agitdebiens neufs etoùilssontcompensés dansla
même proportion pardesexportations depièces neuves d'origine nationale pourautomobiles, effectuées
parcesentreprises oud'autres entreprises indépendantes fabriquant desparties etpièces détachées pour
véhicules automobiles quilesleurcèdent, acquitteront undroit de2pour cent(2%) lorsqu 'elles
proviendront depays nefaisant paspartie duMERCOSUR, ouundroit nul(0%) lorsqu 'elles
proviendront depaysquiensontmembres.
Article 7.Lesexportations etimportations auxfinsdel'article 6duprésent décret seront comptabilisées
surlabasedeleurvaleur f.a.b.
Article 8.Auxfinsdelacompensation prévue àl'article 6,neseront pascomptabilisées lesexportations
depièces pourautomobiles destinées àêtretransformées ounonàl'étranger, quisontréimportées
danslepayssouslaforme deproduits finisoudepièces pourêtreconsommées ounondansleprocessus
deproduction. Enoutre, lesexportations pourront comprendre deséléments importés parlemécanisme
envigueur del'admission temporaire; danscecas,lesvaleurs correspondant àl'importation temporaire
neseront pascomptabilisées danslesexportations.
Article 9.Enoutre, ilestétabli quel'onpourra considérer comme desexportations auxfinsde
l'article 6:
a) Lesmontants d'investissements enbiens d'équipement neufs fabriqués danslepays,
destinés enpermanence àlaproduction dans lepays, quisonteffectués parles
entreprises fabriquant desparties etpièces détachées pourautomobiles, conformément
auxcoefficients indiqués ci-après:
Pendant l'année 1996 Unquarante (1,40)
Pendant l'année 1997 Unvingt (1,20)
Pendant l'année 1998 Zéro quatre-vingt-quinze (0,95)
Pendant l'année 1999 Zéro soixante-dix (0,70)
b) Centpourcent(100%) desachats dematrices oudepresses devant êtreutilisées dans
laproduction depièces pourautomobiles.
Article 10.Auxfinsdel'article 6,lesexportations depièces pourautomobiles seront comptabilisées
enmultipliant leurvaleur f.a.b. parlefacteur unvingt (1,20).
Article 11.Lesimportations depièces pourautomobiles seront considérées comme compensées par
desexportations, auxfinsdel'article 6,àcondition quecesdernières s'inscrivent danslagamme des
produits habituels del'entreprise requérante, qu'ilssoient fabriqués parelleousesfournisseurs età
condition qu'àleurtour, ilssatisfassent auxprescriptions relatives àlateneur minimale enéléments
d'origine locale établie àl'annexe IduDécret n2.677/91, modifiée parl'article 5duprésent décret.
Article 12.Acompter du1erjanvier 1995, lespièces pourautomobiles originaires despaysmembres
duMERCOSURimportéesparlesentreprisesfabriquantdespartiesetpiècespourautomobiles,destinées
àleurproduction ouàcelledesentreprises demontage d'automobiles (àl'exception despièces de
rechange), danslamesure oùils'agitdebiens neufs etoùilssontcompensés conformément aux
dispositionsdel'article6duprésentdécret,sansobligationdecompensationbilatérale,serontconsidérées
comme nationales auxfinsducalcul delateneur maximale enéléments importés établie àl'annexe I
duDécret n2.677/91, modifiée parl'article 5duprésent décret.G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1
Page8
Article 13.Levolume desimportations desentreprises indépendantes defabrication departies etpièces
détachées pourautomobiles quiadoptent lacompensation deséchanges prévue àl'article 6duprésent
décret neserapascomptabilisé auxfinsducalcul delabalance commerciale desentreprises demontage
établies danslepays, comme leprévoit l'article 12duDécret n2.677/91, modifié parl'article 2du
Décret n1.179/94.
Article14.Lesentreprisessouhaitantparticiperauprogrammed'échangescompensésprévuàl'article6
devront présenter leurdemande conformément auxprescriptions quel'autorité chargée del'application
établira àceteffet.
Article15.Lesentreprisessouhaitantparticiperauxprogrammesdefabricationetd'intégrationnationales
conformément auxdispositions del'article 5duprésent décret devront prévoir dansleurdemande des
plansd'investissementetdedéveloppementindustrielsdanslepays,quigarantirontlafaisabilitétechnique
etéconomique afind'obtenir l'intégration progressive, etquirempliront lesautres conditions établies
parl'autorité chargée del'application.
Article 16.Lesentreprises bénéficiaires desprogrammes visés àl'article 5duprésent décret quine
satisfontpasàlaprescriptionconcernantlateneurenpiècesd'originenationaledevrontpayeruneamende
équivalente aupourcentage totalmanquant pouratteindre lesniveaux d'intégration.
Article 17.Lesentreprises indépendantes defabrication departies etpièces détachées pourautomobiles
quicèdent leurs crédits d'exportation conformément auxdispositions del'article 4duprésent décret
nepourront paslesutiliser simultanément auxfinsdel'article 6dudit décret.
Article 18.Lesentreprises indépendantes defabrication departies etpièces détachées pourautomobiles
quiappliquent unprogramme despécialisation industrielle envertu duDécret n2.641
du29décembre 1992etdesesdispositions complémentaires ouexplicatives nepourront pasaffecter
àceprogramme lesexportations servant àobtenir lesavantages prévus auxarticles 4et6duprésent
décret.
Article 19.Lesentreprises indépendantes defabrication departies etpièces détachées pourautomobiles
devront faciliter lescontrôles ouvérifications ordonnés parl'autorité chargée del'application etdevront
luicommuniquer, enfaisant unedéclaration souslafoiduserment, danslesdélais qu'ellefixera, tout
renseignement qu'elleleurdemandera surtoutequestion enrapport aveclesrègles durégime applicable
àl'industrie automobile.
Article 20.Leprésent décret entrera envigueur lejoursuivant sapublication auJournal officiel.
Article 21.Leprésent décret estcommuniqué, publié, remis àlaDirection nationale duregistre officiel
etarchivé.
DECRET N33
(signé) (signé)
JoséCaro Figueroa DrCarlos N.Corach
Chef decabinet desMinistres
parintérim