. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/17
28 juin 2000
(00-2663)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
LA CATÉGORIE BLEUE ET LES AUTRES MESURES
DE SOUTIEN À L'AGRICULTURE
Résultats de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture
1. Au début du Cycle d'Uruguay, en faisant un parallélisme avec les feux de circulation, les
négociateurs entendaient classer le soutien à l'agriculture en trois catégories:  rouge (soutien nonautorisé), orange (soutien assujetti à des disciplines) et verte (soutien librement accordé).  Il s'agissait
de classer les mesures internes en fonction de leur incidence sur le commerce, sans guère se soucier
d'autres objectifs.
2. Au cours du processus de négociation proprement dit, les négociateurs ont simplifié ce cadre
et sont convenus de faire une distinction essentiellement entre le soutien qui peut avoir une forteincidence sur le commerce, lequel devrait être soumis à un engagement de réduction (mesures de la
catégorie orange) et le soutien dont on peut considérer qu'il a des effets de distorsion des échanges
nuls ou, au plus, minimes (mesures de la catégorie verte).  L'idée générale qui est à la base de
l'engagement de réduction est que le soutien fondé sur le prix et/ou le volume de la production peut
avoir une forte incidence sur le commerce.  C'est le cas des mesures de la catégorie orange, alors que
les autres mesures, même si elles sont liées jusqu'à un certain point à la production, ne sont pas
soumises aux engagements de réduction dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
3. Au dernier stade du processus de négociation de l'Accord sur l'agriculture, après la conclusion
de l'accord de Blair House, une nouvelle catégorie de mesures de soutien, la catégorie bleue, a été
introduite dans le projet d'accord.  Le choix de la couleur attestait la nature différente des versements
directs relevant de la catégorie bleue, lesquels sont liés aux facteurs de production, mais  pas au prix
ni au volume de la production, et qui sont mis en œuvre dans le cadre de programmes de limitation de
la production.  La couleur choisie pour cette catégorie ne visait pas expressément à indiquer, dans un
sens ou un autre, le degré d'incidence sur le commerce.  En fait, la plupart des mesures classées dans
la catégorie bleue étaient nouvelles à cette époque et leur effet potentiel sur la production et le
commerce n'était guère connu.
Objectif de la Communauté européenne
4. Le processus de négociation répondra à la nécessité de prévoir d'autres engagements pour
assujettir le soutien à des disciplines, conformément à l'objectif à long terme que constitue la
réduction progressive substantielle du soutien à l'agriculture.  Pour cela, il importe d'évaluer les effets,
en particulier sur le commerce, des divers mécanismes de soutien actuellement utilisés par lesMembres.
5. L'expérience de l'UE a montré que les versements directs relevant de la catégorie bleue ont
été des instruments très utiles pour réformer les politiques intérieures, dans le sens indiqué par l'OMC.G/AG/NG/W/17
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La réforme de 1992 de la Politique agricole commune (PAC) a abouti au remplacement du soutien des
prix du marché par des versements relevant de la catégorie bleue.  Elle a assuré la transparence de la
politique de soutien et a permis de rétablir l'équilibre du marché.  L'orientation vers le marché des
décisions des producteurs a été sensiblement renforcée.  La dernière réforme de la PAC, dite
Agenda 2000, a encore accru les possibilités de réaction des agriculteurs aux signaux du marché.
6. Compte tenu de ces résultats positifs, on peut penser que les versements directs relevant de la
catégorie bleue continueront d'être un instrument important pour la poursuite de la réforme agricole.
En conséquence, il faudrait maintenant s'intéresser de plus près aux faits nouveaux les plus récents
survenus en ce qui concerne l'évaluation de l'incidence et de l'efficacité des mesures de soutien, ainsi
qu'à la nécessité de corriger les défaillances du marché.  Dans le même temps, la CE ne met pas en
doute l'incidence sur le commerce des mesures de la catégorie orange ni la nécessité de prévoir
d'autres engagements de réduction concernant ces mesures.
Incidence des mesures de la catégorie bleue
7. La Matrice d'évaluation des politiques (MEP)1, établie par l'OCDE, vise à évaluer, dans un
cadre analytique unique, les diverses incidences des mesures de soutien, y compris leurs effets
transfrontières.  Les résultats quantitatifs des travaux de modélisation de la MEP déjà effectués pourles cultures arables ont confirmé et précisé l'interprétation commune selon laquelle le soutien accordé
aux producteurs dans un pays a des retombées sur d'autres pays par le biais du commerce et des prix
mondiaux, mais que ces retombées varient beaucoup selon les mesures.  Les estimations découlant de
l'analyse de simulation montrent que "comparés au soutien du marché, les paiements à l'hectare dans
un pays ou une région, qu'ils soient ou non liés à une obligation de culture, conduisent à des effetsplus faibles sur la production, les échanges et le bien-être dans les autres pays ou régions".
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8. Dans le résumé du rapport MEP, il est indiqué que "l'impact d'un montant donné de soutien
peut largement différer parmi les mesures de soutien choisies pour octroyer ce soutien.  Les paiements
à l'hectare, même lorsqu'ils sont associés à une obligation de culture, se sont avérés relativement plus
efficaces en termes de revenus et ont créé moins de distorsions aux échanges que toute autre forme desoutien [soutien des prix du marché, versements fondés sur la production ou versements fondés sur
l'utilisation d'intrants variables].  Les paiements fondés sur l'utilisation d'intrants variables se sont
avérés être le type de soutien aux producteurs le plus inefficace et, à peu d'exceptions près, ont créé
les plus grandes distorsions aux échanges."
1   D'après l'analyse, il y a eu sensiblement moins de
retombées dans le cas des versements fondés sur la superficie que pour toute autre forme de soutien
étudiée.  La solidité de ces résultats a été confirmée par l'analyse de sensibilité effectuée par l'OCDE.
En particulier, l'estimation des effets de la réforme de 1992 de la PAC, tels qu'ils ont été calculés parle modèle, est proche de la tendance observée.  Elle montre que l'ajustement de 1992 de la PAC – le
remplacement dans une large mesure du soutien des prix du marché par des versements relevant de la
catégorie bleue – a entraîné une forte diminution de l'incidence sur le commerce des mesures de
soutien prévues par la PAC.
9. En conclusion, étant donné que ce nouveau type de soutien inscrit dans une politique générale
a permis de réduire considérablement l'incidence sur le commerce et de répondre aux préoccupations
intérieures dans le cadre du processus de réforme de l'agriculture, la CE tient à faire valoir que le
concept de la catégorie bleue, comme celui de la catégorie verte, doit être maintenu.
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1 "Une approche matricielle de l'évaluation des politiques:  Résultats préliminaires des études
pilotes MEP en ce qui concerne les politiques relatives aux produits végétaux de l'UE, des États-Unis, du
Canada et du Mexique", février 2000, OCDE.