. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/15 
15 septembre 2004 
 
 (04-3853) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DÉROULEMENT DES VÉRIFICATIONS (ARTICLE 6.7 ET ANNEXE I 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET ARTICLE 12.6 ET 
ANNEXE VI DE L'ACCORD SMC) 
 
Communication des États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 13 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(04)/119), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 Dans un précédent document (TN/RL/W/35), les États-Unis ont évoqué la nécessité 
d'apporter des clarifications et des améliorations à l'article 6.7 et à l' Annexe I de l'Accord antidumping 
ainsi qu'à l'article 12.6 et à l'Annexe VI de l'Acco rd sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) en ce qui concerne les enquêtes su r place (également dénommées "vérifications" par 
certains Membres).  Bien que les Accords con tiennent certaines dispositi ons indiquant quand et 
comment les Membres doivent mener des vérifications sur place, les États-Unis estiment qu'ils peuvent être améliorés pour clarifier da vantage cette importante question.   
  Bien qu'une vérification sur place ne soit pas oblig atoire au titre des Accords, l'article 6.7 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.6 de l'Accord SMC prévoient que l'autorité chargée de l'enquête 
puisse mener des vérifications sur place, sous réserve de certaines prescriptions en matière de 
notification et de consentement.  La vérificati on sur place constitue un moyen d'enquête important, 
qui bénéficie à l'autorité chargée de l'enquête tout comme  aux exportateurs/product eurs interrogés.  La 
vérification sur place constitue un moyen important pour l'autorité chargée de l'enquête de confirmer 
l'exactitude d'une bonne partie des renseigne ments communiqués par un exportateur/producteur.
1  La 
vérification offre aussi à l'exporta teur/producteur une importante possi bilité de confirmer l'exactitude 
des renseignements qu'il a communiqués, d'éclaircir t oute question que l'autorité chargée de l'enquête 
pourrait avoir ou de dissiper toute confusion.  Toutef ois, pour atteindre réellement ces objectifs, une 
vérification doit être correctement menée.  En l'ab sence de procédures de vérification appropriées, le 
processus non seulement ne sera d'aucune uti lité à l'autorité chargée de l'enquête ou à 
l'exportateur/producteur, mais il pourra  même être contre-productif.   
 
                                                      
1 L'article 6.6 de l'Accord antidumping et l'article 12.5 de l'Accord SMC disposent que les autorités 
chargées de l'enquête s'assureront de l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées. 
 TN/RL/GEN/15 
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  L'Annexe I de l'Accord antidumping et l'A nnexe VI de l'Accord SMC contiennent des 
dispositions générales relatives aux procédures de  vérification, mais ne donnent pas assez 
d'indications.  Il s'agit d'un domaine important dans  les Accords, qui devrait être clarifié.  Les 
États-Unis proposent notamment les précisions suivantes:  
• Description de la vérification :  Les Accords disposent qu'une autorité chargée de l'enquête 
doit informer suffisamment à l'av ance les entreprises devant faire l'objet de la vérification 
ainsi que le Membre exportateur de son intention de procéder à une vérification et indiquer à 
l'entreprise la "nature générale" des renseigne ments qui seront vérifiés ainsi que des autres 
renseignements à fournir.
2  Toutefois, pour offrir à l'entreprise une possibilité adéquate de se 
préparer à la vérification, une autorité chargée de l'enquête devrait alle r au-delà de la seule 
indication de la "nature générale" des renseignements à vérifier.  Les autorités chargées des enquêtes devraient être tenues de fournir à l'en treprise, avant la vérification, une description 
détaillée indiquant les questions devant être ex aminées ainsi que les pièces justificatives qui 
seront examinées.  L'autorité chargée de l'enquê te devrait également être tenue de fournir à 
l'entreprise qui en fera la demande des préci sions ou explications supplémentaires concernant 
la description de la vérification.  Une descrip tion détaillée du processus de vérification offrira 
à l'entreprise une possibilité adéquate de se prép arer et, partant, augmentera l'efficience et 
l'efficacité de la vérification tout  en réduisant les effets négatifs engendrés par les erreurs et la 
confusion.   
 
• Rapports de vérification .  L'article 6.7 de l'Accord antidumping et l'article 12.6 de 
l'Accord SMC obligent l'autorité chargée de l'e nquête à mettre les résultats  de l'enquête "à la 
disposition" de l'entreprise faisant l'objet de la vérification ou à les lui divulguer 
conformément à l'article 6.9 de l'Accord anti dumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC et 
prévoit que l'autorité peut mettre les résultats à la disposition des requérants.  En l'absence de 
prescriptions plus détaillées concernant les résulta ts de la vérification, la pratique varie 
beaucoup selon les Membres.  Étant donné l'importance du processus de vérification, les États-Unis estiment que les Accords devraient pr escrire explicitement à l'autorité chargée de 
l'enquête d'établir un rapport de vérification écrit, tous les renseignements confidentiels 
contenus dans le rapport devant être traités conformément aux dispos itions figurant dans les 
articles 6.5 et 12.4 de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, respectivement.  Le rapport 
de vérification devrait être suffisamment déta illé pour permettre aux parties intéressées de 
comprendre parfaitement les questions abordées lo rs de la vérification et les constatations 
faites, afin qu'elles puissent pleinement défendre leurs intérêts.  De plus, la connaissance des 
résultats de la vérification peut être essentie lle pour qu'une partie in téressée défende ses 
intérêts d'une manière appropriée.  Les États- Unis estiment par conséquent que les Accords 
devraient exiger que le rapport de vérification (ou une version non confidentielle du rapport, 
le cas échéant) soit mis à la disposition de toutes  les parties intéressées, dans un délai 
raisonnable et suffisant pour qu'elles aient une possi bilité adéquate de défendre leurs intérêts. 
 Le fait d'ajouter des détails aux prescriptions pr océdurales figurant à l'Annexe I(7) de l'Accord 
antidumping et à l'Annexe VI(7) de l'Accord SMC favorisera une approche commune de la 
vérification.  Toutefois, les Membres devraient ex aminer en outre la possibilité de normaliser la 
description de la vérification ainsi que la structur e des rapports de vérification, comme nous l'avons 
proposé dans notre document précédent (TN/RL/W/35).  De telles mesures contribueraient à garantir 
que les Membres procèdent à des vérifications similaires destinées à obtenir les renseignements nécessaires à la bonne conduite d'une enquête approfondie. 
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2 Annexe I(7) de l'Accord antidumping;  Annexe VI(7) de l'Accord SMC.