. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/4
26 octobre 1999
(99-4646)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu six réunions formelles en 1999.  Les comptes
rendus de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/7, 8, 9, 10, 11 et 12.  À sa réunion du23 mars 1999, le Comité a réélu M. Juan A. Marchetti (Argentine) Président.  Les débats du Comité
ont porté sur quatre points:  les procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS
(Modification des Listes), les questions de classification, l'établissement d'un système de listes
codifiées et actualisées électroniquement et la révision des lignes directrices pour l'établissement des
listes.
I. PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS
2. À la suite des consultations menées par le Président tout au long de l'année en vue de mettre
au point les procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (Modification des Listes), le
Comité a recommandé, à sa réunion du 19 juillet, l'adoption de ces procédures.  Le Conseil du
commerce des services a ensuite adopté ces procédures à sa réunion du 20 juillet.  Le texte desprocédures et une déclaration du Président concernant leur adoption figurent dans les
documents S/CSC/W/21 et S/CSC/W/23, respectivement.  Le Comité a également procédé à des
consultations sur le texte d'un projet de décision du Conseil du commerce des services sur la
certification des rectifications ou modifications des listes d'engagements spécifiques.
II. CLASSIFICATION
3. En ce qui concerne les questions de classification, le Comité a commencé l'examen des points
relatifs à la classification soulevés dans le cadre du programme d'échange de renseignements menépar le Conseil du commerce des services, sur la base d'une compilation de ces points établie par le
Secrétariat et des documents de travail présentés par les délégations.  Il a été convenu que, à chaque
réunion du Comité consacrée à la classification, le Secrétariat présenterait un document informel
énumérant et mettant à jour les suggestions et solutions proposées par les Membres au sujet des divers
secteurs.  Le Comité est convenu d'un processus qui se déroulerait à l'initiative des Membres, fondésur des propositions concrètes des délégations.  Dans ce contexte, il a entrepris un examen détaillé des
services concernant l'environnement et liés à l'environnement et a commencé des travaux similaires
sur les services juridiques, les services relatifs à l'énergie, les services postaux et les services de
construction.
4. Deuxièmement, le Comité a engagé un débat sur la question de la définition et du traitement
des nouveaux services.  Il a été largement admis qu'il s'agissait davantage d'une question de
classification que d'une question de champ d'application et qu'il fallait adopter une approche
pragmatique, fondée sur des exemples concrets identifiés dans le cadre du programme d'échange de
renseignements du Conseil.S/CSC/4
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III. ÉTABLISSEMENT D'UNE COMPILATION ÉLECTRONIQUE NON
CONTRAIGNANTE DE LISTES D'ENGAGEMENTS
5. Le Comité a approuvé l'établissement d'un système de listes d'engagements codifiées et
actualisées électroniquement.  Il a été convenu que ces listes électroniques n'auraient pas de valeur
juridique.  Le Comité a approuvé les propositions du Secrétariat concernant le calendrier, laprésentation, la distribution, la langue, les prix et la procédure de vérification de ce projet.  Il est
convenu en particulier que le résultat de ces travaux devrait être publié et vendu au grand public sous
forme d'un CD-ROM et que, compte tenu des contrain tes budgétaires, l'élaboration d'une version sur
CD-ROM était prioritaire par rapport à une version en ligne.
IV. RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
6. S'agissant des lignes directrices pour l'établissement des listes, le Comité a demandé au
Secrétariat d'élaborer, pour servir de base à un examen futur des lignes directrices, un documentinformel et technique sur les problèmes relatifs à l'établissement des listes découlant des lignes
directrices elles-mêmes ainsi que de leur mise en œuvre (S/CSC/W/19).  Sur cette base, le Comité a
examiné les questions soulevées par le Secrétariat ainsi que les différentes possibilités de les régler.
Ultérieurement, le Comité a commencé l'examen d'un premier projet révisé de lignes directrices pour
l'établissement des listes contenant les points sur lesquels se dessine un accord.  Le Comité a demandéégalement au Secrétariat d'élaborer une liste des problèmes en suspens sur les questions relatives à
l'établissement des listes et d'en commencer l'examen.
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