ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/12
14 mars 2002
(02-1341)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends
Demande de consultations
La communication ci-après, datée du 8 mars 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Le 12 mars 2001, l'Organe de règlement des différends (l'ORD) a adopté1 le rapport de
l'Organe d'appel2 et le rapport du Groupe spécial3 tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel, dans
l'affaire " Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
coton en provenance d'Inde " (WT/DS141).  Ces rapports ont conclu que l'imposition de droits
antidumping définitifs par les CE sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Indeétait incompatible avec les prescriptions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping).  Comme suite à ces
rapports, l'ORD a recommandé que les Communautés européennes mettent leurs mesures en
conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumping.
Le 7 août 2001, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Règlement n° 1644/2001
modifiant les droits antidumping définitifs initiaux sur le linge de lit en provenance d'Inde, tout en
suspendant leur application.
4  L'Inde a fortement contesté que cette nouvelle détermination respecte
les recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.5  Le Règlement n° 1644/2001 du
                                                     
1 WT/DS141/9 du 22 mars 2001.
2 WT/DS141/AB/R du 1er mars 2001.
3 WT/DS141/R du 30 octobre 2000.
4 Règlement (CE) n° 1644/2001 du Conseil du 7 août 2001 modifiant le Règlement (CE) n° 2398/97
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, del'Inde et du Pakistan et suspendant son application en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde,
publié au Journal officiel des Communautés européennes le 14 août 2001, série L, n° 219, pages 1 à 11.  La
mesure initiale a été par ailleurs modifiée par le Rè glement (CE) du Conseil n° 160/2002 du 28 janvier 2002
modifiant le Règlement (CE) n° 2398/97 mettant fin à la procédure en ce qui concerne les importationsoriginaires du Pakistan, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 30 janvier 2002, série L,n° 26, pages 1 à 4.
5 Voir, par exemple, la déclaration de l'Inde dans le cadre de l'ORD le 23 août 2001 (WT/DSB/M/108
paragraphe 85).  La divergence de vues a également été consignée dans le document WT/DS141/11.WT/DS141/12
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Conseil prévoyait aussi l'expiration des mesures modifiées dans les six mois suivant l'entrée en
vigueur du Règlement modifié, à moins qu'un réexamen n'ait été ouvert avant cette date.  C'est
pourquoi l'Inde, qui croyait que la mesure illégale expirerait finalement au plus tard le
14 février 2002, n'avait plus soulevé la question.  Malheureusement, le 13 février 2002, les CE ont
ouvert un réexamen qualifié de "réexamen intermédiaire partiel"6, aggravant ainsi le problème en
fondant un réexamen partiel sur une nouvelle détermination erronée.
Cela ne laisse pas d'autre choix à l'Inde que de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, puisqu'"il y [a] désaccord au sujet de l'existence de la compatibilité avec un accord visé de
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions".  En particulier, l'Inde considère
qu'en mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend au
moyen du Règlement (CE) du Conseil n° 1644/2001 du 7 août 2001 et en ouvrant un réexamenintermédiaire partiel le 13 février 2002:
- Les CE ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping en
ne calculant pas correctement une "moyenne pondérée".  Cela a conduit, une fois de plus, à la
"constatation" de l'existence d'un dumping pour un producteur, alors qu'en réalité celui-ci n'a
pas eu recours au dumping.  Les déclarations publiées figurant au point (74) de la nouvelle
détermination non seulement confirment que les CE ne tiennent pas compte des constatations
de l'Organe d'appel, mais superposent aussi leur propre interprétation contraire à ces
constatations.  Par conséquent, les nouveaux calculs et les déclarations publiés sont contraires
aux constatations de l'Organe d'appel;
- Les CE ont agi d'une manière contraire aux constatations du Groupe spécial eu égard à
l'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping en cumulant les importations originaires
d'Inde avec celles provenant d'un pays pour lequel aucun dumping n'a été constaté.  Un tel
cumul dans la nouvelle détermination semble aussi manifestement contraire à l'article 3.3et 3.2 de l'Accord antidumping.  En outre, l'articulation incorrecte de l'analyse, à savoir,
utiliser tout d'abord le cumul à des fins relatives au dommage, puis exclure une source donnée
au motif que les exportations ne faisaient pas l'objet d'un dumping, ne peut pas être considéré
comme l'établissement correct des faits ni conduire à une évaluation impartiale et objective.
Le cumul injustifié a également faussé la détermination de l'existence d'un dommage au titre
de l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  Le fait qu'il n'y a pas eu de divulgation appropriée
en ce qui concerne l'inclusion des exportat ions ne faisant pas l'objet d'un dumping en
provenance d'une certaine source est également contraire aux droits de l'Inde relatifs à la
présentation de sa défense tels qu'ils sont consacrés à l'article 6 de l'Accord, en particulier aux
paragraphes 4 et 9.  L'avis au public inadéquat enfreint aussi les prescriptions de l'article 12
de l'Accord antidumping;
- Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en ne se
conformant pas à la décision du Groupe spécial en ce qui concerne les importations ne faisant
pas l'objet d'un dumping originaires de l'Inde.  Les CE prétendent avoir agi conformément à la
décision du Groupe spécial, en excluant du volume total des importations en provenance
d'Inde le volume des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping, mais en réalité, seuleune portion du total des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping en provenance d'Inde
a été exclue;
- Les CE ont agi d'une manière contraire aux prescriptions de l'article 3.4 de l'Accord
antidumping.  Le Groupe spécial a clairement constaté que "des données n'ont même pas été
                                                     
6 Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiair e partiel des mesures antidumping applicables aux
importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde, publié au Journal officiel des Communautés
européennes du 13 février 2002, série C, n° 39, pages 17 à 19.WT/DS141/12
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collectées pour tous les facteurs énumérés à l'article 3.4, et encore moins évaluées par les
autorités communautaires chargées de l'enquête".  Des données qui n'ont "même pas été
collectées" ne peuvent pas, de l'avis de l'Inde, se transformer soudainement en données
"exposées plus en détail".  Si la détermination était incompatible quant au fond avec les
obligations légales pertinentes, le caractère adéq uat de l'avis est sans objet.  Pour mettre en
œuvre d'une manière appropriée les constatations du Groupe spécial, il faut non seulement
exposer les facteurs du dommage, qui auraient dû être examinés en premier lieu, mais aussi
établir une détermination positive globale de l'existence d'un dommage conformément à
l'Accord antidumping.  Le fait qu'il n'y a pas eu de réexamen et d'analyse d'ensemble de ce
type rend aussi la détermination contraire à l'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping.
La nouvelle représentation des faits dans la nouvelle détermination jette encore plus le doute
sur le point de savoir s'ils ont jamais été correctement établis.  En outre, l'Inde considère quel'évaluation elle-même dans la nouvelle détermination n'était pas impartiale et objective;
- Les CE n'ont pas respecté la décision du Groupe spécial selon laquelle les renseignements
concernant les sociétés autres que l'industrie communautaire ne peuvent pas servir de
fondement pour les constatations.  L'Inde considère que les mesures prises par les CE à cetégard sont contraires à la deuxième constatation du Groupe spécial eu égard à l'article 3.4 de
l'Accord antidumping;
- Les CE n'ont pas examiné d'une manière cohérente les facteurs relatifs au dommage au niveau
de l'échantillon et n'ont pas non plus accompli ce qu'elles avaient prétendu faire.  Pareillesactions sont contraires à l'article 17.6 i) et cela a conduit à établir une détermination contraire
à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping;
- Les CE n'ont pas prouvé que l'industrie communautaire avait subi un dommage important.
Cela est contraire à l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  L'évaluation des faits n'était pasimpartiale et objective.  Cela est contraire à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping;
- Les CE n'ont pas démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient causé un
dommage.  Cela est contraire à l'article 3.5 de l'Accord antidumping;
- Les CE n'ont pas exploré de solutions constructives, contrairement à l'article 15 de l'Accord
antidumping.  Le Groupe spécial a clairement constaté que cette obligation active incombait àl'autorité chargée de l'enquête et qu'une décision de ne pas imposer de droit antidumping ne
constituait en aucune manière une "solution", et pourtant les CE sont demeurées passives.  Au
lieu de cela, elles ont ouvert un "réexamen intermédiaire partiel", refusant par là même aux
exportateurs indiens la possibilité de reprendre les échanges commerciaux dans des conditions
normales.
Pour les raisons qui précèdent, l'Inde considère que les CE ne se sont pas conformées aux
recommandations et décisions de l'ORD et aux divers es dispositions de l'Accord antidumping et de
l'article VI du GATT de 1994.  L'Inde demande donc aux Communautés européennes d'engager des
consultations au titre des articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procéduresrégissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), de l'article 17 de l'Accord
antidumping et de l'article XXIII du GATT de 1 994 pour discuter de la question susmentionnée.
Cette demande est formulée sans préjudice des droits de l'Inde dans le cadre de l'OMC.  À cet égard,
l'Inde rappelle aussi pour mémoire que "[s]i, sur la base des résultats de la procédure au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord qu'elle pourrait engager au plus tard le 31 mars 2002, l'Indedécide d'engager une procédure au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord, les CE n'affirmeront
pas que l'Inde ne peut pas obtenir l'autorisation de l'ORD parce que sa demande a été présentée enWT/DS141/12
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dehors du délai de 30 jours spécifié dans la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord."7
L'Inde se réserve le droit de soulever d'autres allégations ou questions de fait ou de droit liées
à la mesure susmentionnée au cours des consultations et dans le cadre de toutes autres actionsultérieures au titre du Mémorandum d'accord.
Étant donné que l'article 21:5 du Mémorandum d'accord envisage des procédures accélérées,
l'Inde attend une réponse rapide des CE à la présente demande et souhaite qu'une date et un lieu
mutuellement acceptables puissent être fixés pour les consultations.
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7 WT/DS141/11.