ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ARG/18
27 novembre 2001
(01-6048)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la République argentine , le
22 novembre 2001, la notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne 1999/2000.G/AG/N/ARG/18
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2000
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
80 775 520 Pesos 80 427 747G/AG/N/ARG/18
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(pesos)Source des données
12 3 4
Services de caractère général
Recherche
(Annexe 2, alinéa 2 a)) Fonds spécial du tabac Développement de nouvelles technologies pour la production de tabac à
Corrientes (stations expérimentales INTA)75 604 104
94 750 DNPyEAyF (SAGPyA)
INTA Budget pour le personnel et les dépenses de fonctionnement 75 509 354 DNPyEAyF(SAGPyA)
INTA (SAGPyA)
Lutte contre les parasites et les
maladies
(Annexe 2, alinéa 2 b)) Service national de contrôle de
la qualité des produitsagroalimentairesActivités centrales
Direction générales-Services administratifs, juridiques et techniques91 561 909
20 748 857 SENASA
Préservation des végétaux 2 787 751
Contrôle des produits agroalimentaires.  Homologation des produits
chimiques utilisés dans l'agriculture et des produits pharmaceutiques.
Services de laboratoire43 270 618
Santé des animaux 24 754 683
Services de formation
(Annexe 2, alinéa 2 c)) Fonds spécial du tabac Formation de techniciens et de producteurs1 152 161
1 152 161 DNPyEAyF (SAGPyA)
Services de vulgarisation et de
consultation(Annexe 2, alinéa 2 d)) Fonds spécial du tabac Fournir des services de conseil et un appui technique pour les activités de
diversification, de reconversion et de modernisation menées par les
producteurs.26 811 628
890 135 DNPyEAyF (SAGPyA)
INTA Budget du personnel chargé des services de vulgarisation 25 921 493 INTA (SAGPyA)G/AG/N/ARG/18
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Services d'inspection
(Annexe 2, alinéa 2 e)) Fonds spécial du tabac Administration et surveillance (Chaco, Catamarca, Corrientes, Jujuy,
Misiones, Salta et Tucumán)2 352 669
2 352 669 DNPyEAyF (SAGPyA)
Services d'infrastructure(Annexe 2, alinéa 2 g)) Fonds spécial du tabac Installation de pluviomètres dans les commissariats de Tucumán
Construction et prolongement des égouts dans les localités de D. Millán,
El Sacrificio, La Invernada et Alto El Puesto dans la province de Tucumán
Financement des travaux de réparation du système d'irrigation à Alberdi et
La Cocha dans la province de Tucumán
Programme de soutien pour la régularisation du statut administratif et le
mesurage des terrains de 7 000 producteurs dans la province de Misiones
Réparation des infrastructures endommagées par les inondations dans la
province de Chaco561 380
26 806
100 082
173 492161 000100 000DNPyEAyF (SAGPyA)
DNPyEAyF (SAGPyA)
Rés. 352/99
DNPyEAyF(SAGPyA)
Rés. 352/99
DNPyEAyF(SAGPyA)
DNPyEAyF(SAGPyA)
Soutien du revenu découplé
(Annexe 2, alinéa 6 a) à e)) Programme social pour
l'agricultureLe programme social, qui s'adresse à de petits producteurs, dits
"minifundistas" (exploitants de très petites parcelles) dans 21 provinces dupays, prévoit une assistance financière, une assistance technique et une
formation.  Les conditions à remplir pour en bénéficier sont, notamment, les
suivantes:  avoir un revenu mensuel n'excédant pas l'équivalent de deuxsalaires d'ouvrier agricole, ne pas employer de main-d'œuvre, vivre sur
l'exploitation et avoir un capital d'exploitation n'excédant pas
20 000 dollars.  Les petits producteurs peuvent se regrouper pour présenterdes projets de production d'un montant maximum par famille de
1 200 dollars, ou de 200 dollars s'il s'agit de projets d'autoconsommation.
Parallèlement au projet, le programme social finance une assistancetechnique fournie par des établissements ou des experts indépendants
pendant une période n'excédant pas trois ans.  Les familles bénéficiaires
s'engagent, au moment du versement des fonds, à les rembourser à un fondsde roulement provincial, qui sert à financer de nouveaux projets.22 386 381
9 312 378 SAGPyA
Fonds spécial du tabac Aider les familles de planteurs de tabac à financer leurs frais médicaux,
cliniques, pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes
bénéficient de cette mesure).13 074 003 DNPyEAyF (SAGPyA)
Participation financière de
l'État à des programmes de
garantie des revenus et à desprogrammes établissant un
dispositif de sécurité pour les
revenus
(Annexe 2, alinéa 7 a) à d)) Fonds spécial du tabac (A) Aider à financer la réparation des dégâts causés par les précipitations e t la
grêle dans les provinces de Misiones et Jujuy5 037 454
5 037 454 DNPyEAyF (SAGPyA)G/AG/N/ARG/18
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Versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturelles
(Annexe 2, alinéa 8 a) à e)) Programme de soutien pour les
situations d'urgence dans lesecteur agricole.  Loi n° 22913Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la
grêle et d'autres phénomènes climatiques dans les provinces de La Pampa,Santiago del Estero et Corrientes
Aide financière pour l'emploi de main-d'œuvre dans la production lainière
destinée aux petits producteurs de la région patagonienne en situation
d'urgence5 475 353
3 236 762
1 963 000SAGPyA
Programme de soutien à la
production agricole
patagonienne en situation
d'urgence.  Résolution 613/96Soutien aux programmes des provinces visant à réduire les dégâts causés au
cheptel par les animaux nuisibles88 328 SAGPyA
Fonds spécial du tabac Achat de plaques de carton enduites de goudron pour aider les producteurs
dont les installations de séchage et les habitations ont été touchées par la
grêle et les vents violents (1 000 producteurs de la province de Misionesbénéficient de la mesure)187 263 DNPyEAyF (SAGPyA)
Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement(Annexe 2, alinéa 11 a) à f)) Fonds spécial du tabac Aide pour la restructuration financière ou matérielle des exploitations des
producteurs pour remédier à des désavantages structurels dont l'existence
aura été démontrée de manière objective.  Construction de centres, matériel
complémentaire, transformation et stockage;  amélioration des terres;  aideà la modernisation des exploitations agricoles66 703 485
53 466 266 DNPyEAyF (SAGPyA)
Cambio rural Assistance technique et assistance pour la gestion d'entreprise à
14 000 producteurs4 737 219 INTA (SAGPyA)
Minifundio Aide technique pour la production, l'organisation et la formation
(19 395 producteurs, soit 87 435 personnes bénéficiant de l'aide)1) INTA (SAGPyA)
Prohuerta Assistance pour 321 500 potagers familiaux et 7 150 potagers scolaires et
communautaires (soit plus de 2 millions de personnes bénéficiant de l'aide)8 500 000 Ministère du
développement social et
de l'environnementG/AG/N/ARG/18
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Programme d'aide régionale
(Annexe 2, alinéa 13 a) à f)) Programme de soutien à la
production agricole en
Patagonie.  Résolution 613/96et 783/96, modifiées par les
Résolutions SAGPyA 376/97,
716/97 et 925/97Crédits destinés aux producteurs qui possèdent entre 1 000 et 6 000 ovins
(soit 297 producteurs)234 905
234 905DDA (SAGPyA)
Total 297 881 429
Notes:
SENASA: Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires.  (Les montants de la période précédente  sont repris.)
SAGPyA: Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation.
DNPyEAyF: Direction nationale de l'économie agricole et forestière.
1) En 1999, les activités de ce programme ont été financées grâce aux fonds du programme Cambio Rural.G/AG/N/ARG/18
Page 7Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)
(pesos)MGS totale courante (globale)
(pesos)
1 234
Tabac 80 427 747 80 427 747G/AG/N/ARG/18
Page 8Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2000
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant leType(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
(pesos/kg)Production
pouvant
bénéficier du
prix
administré
appliqué
(kg)Dépenses
budgétaires
pour le
soutien des
prix du
marché
(pesos)Mesure
équivalente
du soutien
(avec détail
des calculs)
(pesos)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien
par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale de la
mesure
équivalente
du soutien
(pesos)Source des données
1 2 3 4 5 678 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Tabac 1er décembre 1999-
30 novembre 2000Versement
à l'unité0,702369 114 509 105 80 427 747 80 427 747 - - - 80 427 747 Secrétariat à l'agriculture, à
la pêche et à
l'alimentation/Rapports
annuels du FET
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