RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/85
15 juin 2001
(01-2972)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE CONCERNANT
LE PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 31 mai 2001.
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La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à la Division de l'accès
aux marchés de l'Organisation mondiale du commer ce (OMC) et a l'honneur de l'informer que le
gouvernement de la République dominicaine a décidé de demander une réserve au titre duparagraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
le tarif douanier et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane), concernant l'application
par son administration des douanes de valeurs minimales à un nombre limité de produits pour une
période transitoire.
Suit une liste de produits, représentant 31 sous-positions tarifaires, pour lesquels nous
souhaitons conserver des valeurs minimales jusqu'au 1
er juillet 2003.G/VAL/W/85
Page 2PROPOSITION DE LA RÉ PUBLIQUE DOMINICAINE
Liste de produits pour lesquels des valeurs minimales sont demandées jusqu'au 1er juillet 2001
Position tarifaire Désignation du prod uit Source Critères et/ou spécifications %
(*)
0402.21.10 Lait et crème de lait SNZ Moyenne des prix mensuels, f.a.b., Nouvelle-Zélande 1,08
1006.30.00 Riz semi-blanchi ou blanchi Bangkok
(Reuter)FAORiz blanc à 10 pour cent, prix hebdomadaires
Base de données FAOSTAT (espagnol)0,62
2204.21.00
2208.30.10Boissons alcooliques et vins R.-U.
EspagneListe des prix moyens publiée par l'Association des
exportateurs de whisky et de vin0,44
1,57
2523.10.00
2523.29.00Ciments non pulvérisés dits "clinkers" Liste des prix à
l'exportationMoyenne des prix f.a.b.:  Selon la sous-position
tarifaire.  Moyenne par catégorie.  Selon le taux de
change moyen.  Fiabilité à vérifier par la méthodedéductive.0,59
0,78
2710.00.79 Huiles lubrifiantes 0,46
3923.90.00
3926.90.90Matières plastiques (ouvrages en) 0,58
0,44
4011.20.00 Pneumatiques (usagés) Liste des prix à
l'exportationMoyenne des prix f.a.b.:  Selon la sous-position
tarifaire.  Moyenne par catégorie.  Selon le taux de
change moyen.  Fiabilité à vérifier par la méthodedéductive.0,55
4818.40.90 Couches pour bébés et serviettes sanitaires 1,03
6908.10.00 Produits céramiques 0,74
7212.30.00
7214.10.00Produits en fer ou en acier non allié Liste des prix à
l'exportationMoyenne des prix f.a.b.:  Selon la sous-position
tarifaire.  Moyenne par catégorie.  Selon le taux de
change moyen.  Fiabilité à vérifier par la méthodedéductive.2,51
0,54G/VAL/W/85
Page 3Position tarifaire Désignation du prod uit Source Critères et/ou spécifications %
(*)
7308.30.007308.90.907326.90.90Ouvrages en fonte, fer ou acier 2,21
3,710,41
8415.81.00
8450.11.00Machines et appareils pour le conditionnement de
l'air, réfrigérateurs et machines à laver0,45
0,56
8517.11.00
8528.12.00Appareils de reproduction du son 0,54
1,10
8703.22.998703.23.198703.23.99
8703.24.99
8703.31.998704.21.108704.22.908704.31.108704.90.108711.20.19Véhicules automobiles, tracteurs et leurs parties
(usagés)Guides Glass
NADAJAAIB.T.T.Guides Glass – appliqués aux véhicules européens
NADA – Guide de la National Automobile DealersAssociation
JAAI – Guide du Japanese Automobile Appraisal
InstituteGuide du Big Truck Trader (BTT) – Guide pourl'évaluation du matériel industriel0,69
4,667,17
0,59
2,271,190,621,140,540,44
Méthode utilisée : Cours internationaux de marchés reconnus, fonctionnant en continu, transparents et formateurs de prix.  Moyenne arithmétique s imple
des données obtenues sur les 15 derniers jours.
Lorsque la source est une bourse, le prix utilisé est celui de la première cotation à la fermeture.
(*) Pourcentage des recettes douanières totales. 40,22
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