RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/USA/5
7novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4718)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DEL'ARGENTINE1SUR LANOTIFICATION
PRESENTEE PAR LESETATS-UNIS2CONFORMEMENT
AL'ARTICLE XVII
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du1ernovembre 1996.
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Question 1
L'adoption delaLoifédérale de1996 surl'amélioration etlaréforme del'agriculture
aura-t-elle uneincidence particulière surlamanière dont lesEtats-Unis administrent leurs
programmes desoutien, outre l'adaptation normale decesprogrammes auxnouvelles règles?
Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles sontlesnouvelles orientations etdonner desexemples
concrets. (Laquestion apour objet dedéterminer silesmesures ontuneincidence surles
engagements enmatière desoutien interne etdesubventions àl'exportation prisparlesEtats-Unis
dans lecadre del'OMC; prière dedonner leschiffres globaux etsectoriels s'ilsexistent.)
Réponse
LaLoifédérale de1996 surl'amélioration etlaréforme del'agriculture nedevrait pasavoir
d'incidence surlesengagements enmatière desoutien interne etdesubventions àl'exportation pris
parlesEtats-Unis danslecadre del'OMC. S'agissant dusoutien interne, laloivaplusloinquetout
autre texteantérieur pourcequiestdesupprimer lelienentre lesversements effectués parl'Etatet
lesprixetlaproduction agricoles. Grâce auxcontrats deflexibilité enmatière deproduction (Production
Flexibility Contracts), danslecadre desquels lesproducteurs participants reçoivent del'Etatdes
versements quinesontpasfonction desprixagricoles nidelaproduction courante, lesoutien interne
estmaintenant engrande partie conforme auparagraphe 6del'annexe 2del'Accord. Encequiconcerne
lessubventionsàl'exportation,lesniveauxdefinancementautoriséspourleProgrammed'encouragement
àl'exportation (EEP) etleProgramme d'incitations àl'exportation deproduits laitiers (DEIP) sont
compatibles aveclesengagements enmatière desubventions àl'exportation prisparlesEtats-Unis
envertu del'Accord. Enfait,leniveau definancement pluriannuel pourl'EEPsesituenettement
endessous del'engagement desEtats-Unis.
1G/STR/Q1/USA/4.
2G/STR/N/2/USA.G/STR/Q1/USA/5
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Question 2
Dans ladeuxième phrase dudeuxième paragraphe delapage 3dudocument
G/STR/N/2/USA, ilyauncommentaire surlesobjectifs visés parlesopérations desoutien aux
produits quel'onpourrait comparer comme suitavecledernier paragraphe delapage 2:siles
prêts sontdéterminés demanière que"lesproduits restent concurrentiels" etque"leprixd'objectif"
est"déterminé entenant compte ducoûtdeproduction", ilsemble évident, sinous avons bien
compris letexte, que"letauxd'intérêt desemprunts auprès duDépartement desfinances ..."
(dernier paragraphe delapage 2)peut donner lieu, dans denombreux cas,àl'octroi de
subventions. Nous supposons quecessubventions ontétédûment signalées danslesnotifications
pertinentes adressées auComité del'agriculture del'OMC (prière deconfirmer quecelaaété
fait).
Réponse
Iln'estpasvraiqueletauxd'intérêt desemprunts [duDépartement del'agriculture] auprès
duDépartement desfinances peutdonner lieu,dansdenombreux cas,àl'octroi desubventions. Ce
tauxd'intérêt estuneaffaire entre leDépartement del'agriculture etleDépartement desfinances et
neconstitue pasunesubvention àlaproduction. Ilestvrai,enrevanche, queletauxd'intérêt appliqué
parlaCommodity Credit Corporation (CCC) duDépartement del'agriculture pourlesavances sur
produits qu'elleaccorde auxproducteurs donne lieuàunebonification d'intérêts pourcesderniers.
Ilyasubvention àlaproduction puisque letauxd'intérêt appliqué parlaCCC estinférieur autaux
dumarché, lequel estsupposé êtreletauxpratiqué parlesbanques commerciales pourlesprêtsautres
qu'immobiliers. Envertu delaLoifédérale de1996surl'amélioration etlaréforme del'agriculture,
letauxd'intérêt auquel laCCC prête auxproducteurs doitêtremajoré de1point depourcentage par
rapport autauxauquel elleemprunte auprès duDépartement desfinances; lasubvention àlaproduction
seradoncréduite.
Letauxd'intérêt desemprunts delaCCC auprès duDépartement desfinances n'estpaspris
encompte danslecalcul delaMGS. Enrevanche, lasubvention àlaproduction accordée parlaCCC
sousforme d'untauxd'intérêt inférieur autauxdumarché entre danslecalcul delaMGS etfigure
dans lestableaux explicatifs concernant lalistedesEtats-Unis résultant duCycle d'Uruguay
(AGST/USA). Cette bonification d'intérêts estreprise danslacatégorie delaMGS "Autre soutien
parproduit" etestdésignée comme "Commodity Loan Interest Subsidy" (bonification d'intérêts pour
lesavances surproduits). Labonification d'intérêts correspond àladifférence entre l'intérêt quele
producteur aurait payés'ilavaitemprunté àunebanque etceluiqu'ilpaieeffectivement àlaCCC au
moment durèglement.
Question 3
Outre lesprécisions demandées ci-dessus, veuillez confirmer queletauxd'intérêt inclut
lesajustements liésauxprêts improductifs, suivant cequiestditdansleparagraphe commen çant
par"Letauxd'intérêt desemprunts ..."Celasignifierait queletauxd'intérêt pourlesopérations
futures serait ajusté àlahausse etqueledéficit correspondant serait prisencompte dansl'activité
desoutien interne. Siteln'estpaslecas,prière d'expliquer pourquoi.
Réponse
Letauxd'intérêt pratiqué parlaCCC n'inclut aucun ajustement pourlesprêtsimproductifs.
Depuis 1995, ilestcalculé enfonction dutauxd'intérêt desemprunts delaCCCauprès duDépartement
desfinances majoré de1point depourcentage, comme ilestindiqué ci-dessus. Parailleurs, l'intérêt
effectivement payéparlesproducteurs àlaCCC estparfois inférieur autauxd'intérêt contractuel initialG/STR/Q1/USA/5
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multiplié parlemontant duprêt. Laraison enestquelaCCC renonce auxintérêts dussurlesavances
surproduits nongaranties lorsque leproducteur choisit decéder leproduit àlaCCC aulieude
rembourser l'emprunt enespèces aumoment del'échéance. Lerenoncement auxintérêts dusréduit
letauxd'intérêt moyen effectif etaccroît lasubvention. Ilnes'agittoutefois pasdeprêtsimproductifs
puisque lesproducteurs peuvent rembourser leursemprunts soitenespèces, soitencédant leursproduits
àlaCCC, laquelle enacquiert ainsilapropriété.