. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS245/2
8 mai 2002
(02-2638)
Original:  anglais
JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 7 mai 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le Japon applique actuellement des mesures restreignant l'importation de pommes des
États-Unis, pour des raisons liées au feu bactérien ou à l'organisme qui en est la cause, l' Erwinia
amylovora .  Ces restrictions incluent, entre autres choses:  l'interdiction applicable aux pommes
importées des États-Unis provenant d'États autres que ceux de Washington ou d'Oregon;  l'interdiction
applicable aux pommes importées provenant de vergers dans lesquels la présence du feu bactérien est
décelée;  l'interdiction applicable aux pommes importées provenant de tout verger (indemne ou non de
feu bactérien) si le feu bactérien est décelé dans une zone tampon de 500 mètres autour de celui-ci;
l'obligation d'inspecter les vergers produisant pour l'exportation trois fois par an (au stade de la
floraison, lorsque le fruit est jeune et au stade de la récolte) en vue de déceler la présence du feu
bactérien aux fins de l'application des interdictions susmentionnées;  le traitement de surface auchlore, postérieur à la récolte, des pommes exportées;  des prescriptions en matière de production,
telles que le traitement au chlore des conteneurs utilisés pour la récolte et le traitement au chlore de la
chaîne d'emballage;  la séparation, après la récolte, des pommes destinées à l'exportation vers le Japon
et des pommes destinées aux autres pays.  Les instruments par lesquels le Japon maintient ces
restrictions comprennent:  la Loi sur la protection des végétaux (Loi n° 151; promulguée le4 mai 1950), telle qu'elle a été modifiée;  le Règlement sur la protection des végétaux (Ordonnance
n° 73 du Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches;  promulguée le 30 juin 1950), tel qu'il a
été modifié;  la Notification n° 354 du Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches (datée du
10 mars 1997);  les règles et règlements détaillés connexes, dont la Circulaire n° 8103 du Ministère de
l'agriculture, des forêts et des pêches.
Il apparaît que les mesures prises par le Japon sont incompatibles avec ses engagements et les
obligations qui lui incombent en vertu de l'article XI de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994  (GATT de 1994), de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , ainsi que des
articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5: 3, 5:5, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et aux pa ragraphes 5, 6 et 8 de l'Annexe B de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  (Accord SPS).  Il apparaît aussi
que les mesures prises par le Japon annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou
indirectement pour les États-Unis des accords susmentionnés.
Le 
1er mars 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Japon
concernant ces mesures, conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 11 deWT/DS245/2
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l'Accord SPS et à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture (WT/DS245/1).  Les consultations ont eu
lieu le 18 avril 2002, mais elles n'ont pas permis de régler la question.
En conséquence, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends d'établir,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un groupespécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 dudit mémorandum d'accord.
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