RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/ARG/19
14 avril 1999
(99-1491)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions du CHILI1, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE2,
du JAPON3, du MEXIQUE4 et des ÉTATS-UNIS5 concernant la
nouvelle notification complète de l'ARGENTINE6
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 mars 1999.
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ZONES FRANCHES
Question du JAPON
Question 1a) L'Argentine estime-t-elle que l'exonération des impôts qui frappent les exportations de
produits destinés à la consommation, accordée au titre du programme, constitue une subvention
à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC?
Réponse a)
Non.  La Loi n° 24.331 ne prévoit pas l'application de subventions prohibées au sens de
l'article 3 de l'Accord sur les subventions.
                                                     
1 G/SCM/Q2/ARG/17.
2 G/SCM/Q2/ARG/14.
3 G/SCM/Q2/ARG/18.
4 G/SCM/Q2/ARG/15.
5 G/SCM/Q2/ARG/16.
6 G/SCM/N/38/ARG.G/SCM/Q2/ARG/19
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b) Dans l'affirmative, l'Argentine pourrait -elle fournir le calendrier prévu pour la
suppression progressive de l'exonération de l'impôt à l'exportation accordée au titre de ce
programme?
c) Si tel n'est pas le cas, l'Argentine pourrait-elle expliquer pourquoi l'exonération de
l'impôt à l'exportation accordée au titre dudit programme ne constitue pas une subvention à
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC?
Réponses b) et c)
Conformément à l'article 23 de la Loi n° 24.331, sous réserve des exceptions expressément
établies dans ladite loi, "toutes les dispositions de caractère fiscal, douanier et financier, y compriscelles qui présentent un caractère pénal, qui sont en vigueur sur le territoire douanier général
s'appliquent dans les zones franches".
Les exonérations mentionnées à l'article 26 de la Loi n° 24.331 concernent le paiement des
impôts nationaux qui frappent les services de base fournis dans les zones franches.  Ces services debase (approvisionnement en eau potable, distribution d'électricité et de gaz, télécommunications, et
évacuation des eaux usées) relèvent de la responsabilité du concessionnaire qui exploite la zone
franche.  L'attribution de la concession se fait par le biais d'un appel d'offres public, national et
international.
Il convient de souligner que ces exonérations s'appliquent à toutes les entreprises situées dans
les zones franches, quel que soit leur secteur d'activité, aucun critère autre que celui de leur lieu
d'implantation n'étant pris en compte.
En outre, l'article 30 de la Loi n° 24.331 indique ce qui suit:  " Les expéditions de
marchandises de la zone franche vers des pays tiers ne bénéficient pas d'autres incitations que le
remboursement des impôts effectivement payés , quand ces impôts peuvent être remboursés aux
exportateurs du territoire douanier général.  Elles bénéficient aussi des incitations prévues
conformément aux accords internationaux signés par la République argentine."
Par conséquent, pour ce qui est de la question spécifique des zones franches, celle-ci ne relève
pas de l'article 3.1 concernant le traitement des subventions prohibées telles qu'elles sont définies dansl'Accord de l'OMC sur les subventions.
Questions des ÉTATS-UNIS
a) Veuillez expliquer ce que l'on entend par "processus d'intégration régionale".
Il s'agit certainement là d'une référence à l'article 4 de la Loi n ° 24.331, paragraphe 2:  "Le
fonctionnement des zones franches est conforme à la politique commerciale nationale et doit
contribuer à la croissance et à la compétitivité de l'économie et s'insérer pleinement dans le processus
d'intégration régionale."
Ce paragraphe énonce des principes et des objectifs généraux, le but étant de montrer que
l'adoption de cet instrument devait être compatible avec la politique qui présidait à la création du
MERCOSUR, processus bien engagé au moment de l'adoption de la loi.G/SCM/Q2/ARG/19
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b) En vertu de quelle législation cette subvention a-t-elle été accordée?
Le régime des zones franches est défini dans la Loi n ° 24.331, texte de rang élevé dans la
hiérarchie des normes de la République argentine.  Toutefois, il en était déjà question dans le Code
douanier argentin (Loi n ° 22.415 de 1981, toujours en vigueur), dans les deux articles suivants:
Article 590:  "Une zone franche est une zone dans laquelle les marchandises ne sont pas
soumises au contrôle habituel des services douaniers.  Leur entrée et leur sortie ne sont pas
assujetties au paiement d'impôts, à l'exception des taxes qui pourraient être établies pour le
paiement de services, ni touchées par des interdictions de caractère économique."
Article 591:  "La zone franche doit être établie par une loi."C'est en vertu de ce dernier article, et afin de rendre opérationnel le régime des zones
franches, dont seul le concept était défini dans le Code douanier, que la Loi n° 24.331 a été adoptée.
Par conséquent, pour ce qui est de la question spécifique des zones franches, celle-ci ne relève
pas de l'article 3.1 concernant le traitement des subventions prohibées telles qu'elles sont définies dans
l'Accord de l'OMC sur les subventions.
c) Veuillez décrire quel genre de services sont fournis.
Les services fournis par les concessionnaires des zones franches sont énumérés à l'article 20
de la Loi n° 24.331, qui définit en outre les obligations de ceux-ci, au nombre desquelles figurent la
réalisation des travaux d'infrastructure et de connexion pour les services de base et la prestation de ces
services, à savoir fourniture d'eau, lumière, gaz, électricité, télécommunications, énergie, chauffage et
réfrigération et tout autre service nécessaire aux opérations et aux activités de la zone franche.
d) Quel est le montant total ou le montant annuel inscrit au budget pour ce programme?
L'exonération du paiement des impôts nationaux pour les services de base fournis par les
concessionnaires des zones franches ne constitue pas un poste budgétaire.
Questions du MEXIQUE
a) Quelle est la durée du programme intitulé "Zones franches" telle qu'elle a été fixée par
la Loi n° 24.331?
La loi ne prévoit aucune durée d'application.
b) Toute entreprise qui mène des activités dans les zones franches a-t-elle droit aux
subventions ou doit-elle remplir certaines conditions et, dans ce cas, quelles sont ces conditions?
L'article 21 de la Loi n ° 24.331 dispose ce qui suit:  "Les utilisateurs sont des personnes
physiques ou morales, nationales ou étrangères, qui obtiennent le droit d'exercer une activité dans la
zone franche moyennant paiement d'un prix convenu."  Aucune autre condition n'est exigée pour avoir
droit au traitement prévu par la loi.
Questions du JAPON et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
a) L'Argentine estime-t-elle que l'exonération des impôts qui frappent les importations de
produits destinés à la consommation, accordée au titre du programme, constitue une subvention
à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC?G/SCM/Q2/ARG/19
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b) D'après l'objectif général exposé dans la notification de l'Argentine, ce programme
semble être subordonné aux résultats à l'exportation.  L'Argentine pourrait-elle dire s'il faut
exporter pour bénéficier des avantages prévus par ce programme?  Dans l'affirmative,
pourrait-elle fournir un tableau indiquant comment ce programme sera progressivement
supprimé?
La Loi n° 24.331 n'impose aucune condition ayant trait à l'exportation qui est l'une des
activités possibles dans les zones franches.
À son tour, l'exonération des impôts nationaux concerne les services de base fournis par les
concessionnaires des zones franches à toutes les entreprises, quel que soit leur type d'activité.
c) Aux termes de la Loi n° 24.331 de 1994, les autorités argentines peuvent établir une zone
franche dans chaque province.  Des zones franches ont-elles été créées dans les 23 provinces?
Non.  À ce jour, il existe trois zones franches en activité, dans les provinces de Buenos Aires,
Tucumán et San Luis.  Les autres zones en sont encore aux étapes préliminaires prévues par laLoi n° 24.331:  appel d'offres, travaux, etc.
d) L'Argentine pourrait-elle préciser si la zone douanière spéciale de la Terre de Feu relève
de ce programme?
Il s'agit de deux régimes distincts.  La zone douanière spéciale de la Terre de Feu a été établie
par la Loi n° 19.640 de 1972.  Il convient à ce sujet de préciser que la possibilité d'engager des
démarches concernant de nouveaux projets dans le ca dre de ce régime, et d'obtenir leur approbation,
est suspendue depuis 1989, date de l'adoption de la Loi sur les mesures économiques d'urgence.  Les
Décrets n° 505/95 et 1927/93 ont, par la suite, prolongé cette suspension.
Les avantages qui avaient été accordés confor mément à la Loi n° 19.640 n'ont été reconduits
que pour les entreprises déjà installées et visées par cette loi.
PORTS PATAGONIENS
Questions de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et du CHILI
L'Argentine déclare que ce programme sera progressivement supprimé à partir du
31 décembre 1999.  Peut-elle confirmer l'élimination de ce programme pour 2003?
Selon la notification figurant dans le document G/SCM/N/3/ARG, le programme
concernant les ports patagoniens sera éliminé en 2007.  Cependant, la notification indique que le
programme sera supprimé à raison d'une réduction de 1 pour cent par an du remboursement à
compter de la fin de 1999.  Cette subvention à l'exportation sera-t-elle par conséquent
maintenue au-delà de 2003?
S'agissant de la date de 2003 et s'il est fait référence à l'article 27.2 de l'Accord sur les
subventions, il convient de préciser que le régime de remboursement concernant les ports patagoniens
ne relève pas des dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 3 dudit accord.  L'obligation d'élimination
dans un délai de huit ans ne lui est donc pas applicable.  Il s'agit d'un programme de développement
régional.G/SCM/Q2/ARG/19
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Le régime de remboursement concernant les exportations effectuées dans des ports
patagoniens a été établi par la Loi n° 23.018 de 1983, avec effet à compter de 1984.  Ce régime
prévoyait des taux de remboursement différents selon les ports et établissait un programme
d'élimination par abaissements des taux de 1 point de pourcentage par an à partir du 1er janvier 1995.
La date du début du processus d'élimination a été modifiée par la Loi n° 24.490 compte tenu
des dispositions de celle-ci concernant le régime d'origine.
SYLVICULTURE
Question des ÉTATS-UNIS
En ce qui concerne la "sylviculture", combien de temps le Décret n° 711/95 et la
Loi n° 24.857 resteront-ils en vigueur?
Le Décret n° 711/95 sera en vigueur jusqu'en 2000 inclus.
La Loi n° 24.857 concerne la stabilité fiscale pour les travaux de mise en valeur des forêts
visés par la Loi n° 13.273 et ne prévoit pas de date d'expiration.
SECTEUR MINIER
Question des ÉTATS-UNIS
En ce qui concerne le "secteur minier", veuillez indiquer quelle est la forme de la
subvention au titre des Décrets n° 554/81, 2686/93 et 779/95.
Le Décret n° 554/81 n'est plus en vigueur puisqu'il a été révoqué par la Loi n° 24.196 (Journal
officiel du 24 mai 1993).
Le Décret n° 2686/93, décret d'application de la Loi n° 24.196 sur l'investissement dans le
secteur minier, ne contient aucune disposition prévoyant le subventionnement des exportations.  Ce
texte établit la sécurité juridique nécessaire pour attirer des investissements dans le pays.  À cette fin,
il institue la stabilité fiscale, qui garantit que le taux des impôts perçus sur les investissements nepourra être augmenté pendant une période de 30 ans.  L'avantage est accordé sans qu'aucune
différence ne soit faite avec les autres activités de production et il n'est pas nécessaire d'exporter pour
pouvoir en bénéficier.
Le Décret n° 2686/93 instaure un régime d'amortissement accéléré pour les biens
d'équipement acquis par les investisseurs dans le secteur minier pour développer leur activité de
production.
Le Décret n° 779/95 ne concerne pas le subventionnement des exportations.  En vertu de ce
texte, qui s'applique à toutes les activités de production, l'État finance le paiement de la taxe sur lavaleur ajoutée qui frappe les achats de biens d'équipement.
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