ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/ARG/1/Add.1
IP/Q2/ARG/1/Add.1IP/Q3/ARG/1/Add.1
IP/Q4/ARG/1/Add.1
22 janvier 2003
(03-0338)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal: anglais/
espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
ARGENTINE
Addendum
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat une communication datée
du 25 novembre 2002 contenant les réponses ci-après aux questions que le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres et la Suisse avaient adressées à l'Argentine à l'occasion de
l'examen de sa législation à la réunion du Conseil tenue du 18 au 22 juin 2001.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61  de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont
été exécutées.
Voir les réponses de l'Argentine à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.1
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
F. BREVETS
26. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Les notions de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle sont définies à l'article 4
de la Loi sur les brevets n° 24.481, modifiée par la Loi n° 24.572 (texte codifié de 1996) – ci-après
dénommée "Loi sur les brevets".
27. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
Les exclusions de la brevetabilité sont visées aux articles 6 et 7 de la Loi sur les brevets.
                                                     
1 Document IP/N/6/ARG/1.IP/Q/ARG/1/Add.1, IP/Q2/ARG/1/Add.1,
IP/Q3/ARG/1/Add.1, IP/Q4/ARG/1/Add.1
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28. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
Oui.  Ces dispositions figurent à l'article 7 a) de la Loi sur les brevets et à l'article 7 du Décret
n° 260/96.
29. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Ces méthodes sont exclues aux termes de l'alinéa e) de l'article 6 de la Loi sur les brevets.
30. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Voir les alinéas a) et g) de l'article 6 ainsi que l'article 7 de la Loi sur les brevets, et l'article 6
du Décret réglementaire n° 260/96.
31. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les variétés végétales sont protégées en vertu de la loi sur les semences.
32. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Cette protection est assurée par les dispositions de l'article 8 de la Loi sur les brevets.  Voir
aussi le point 4 du document WT/DS171/3, WT /DS196/4, IP/D/18/Add.1, IP/D/22/Add.1, daté du
19 juin 2002.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
La République argentine prévoit la protection par brevet des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques pour l'agriculture par le biais de la Loi sur les brevets.
34. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Elle vise directement le produit obtenu.  Voir  à ce sujet le point 4 du document WT/DS171/3,
WT/DS196/4, IP/D/18/A dd.1, IP/D/22/Add.1, daté du 19 juin 2002.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desIP/Q/ARG/1/Add.1, IP/Q2/ARG/1/Add.1,
IP/Q3/ARG/1/Add.1, IP/Q4/ARG/1/Add.1
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conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Sans objet.
36. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 36 de la Loi sur les brevets prévoit la possibilité d'énoncer des exceptions limitées
aux droits conférés par un brevet.
37. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
La législation argentine prévoit la possibilité d'accorder des licences obligatoires.  Cette
question est régie par les articles 42 à 50 de la Loi sur les brevets.
Voir aussi le point 1 du document WT/DS171/3, WT/DS 196/4, IP/D/18/Add.1,
IP/D/22/Add.1, daté du 19 juin 2002.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieurdu Membre qui a autorisé cette utilisation ?
La législation argentine prévoit la possibilité d'accorder des licences obligatoires.  Cette
question est régie par les articles 42 à 50 de la Loi sur les brevets.
Voir aussi le point 1 du document WT/DS171/3, WT/DS 196/4, IP/D/18/Add.1,
IP/D/22/Add.1, daté du 19 juin 2002.
39. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée ?
La législation argentine n'accorde pas de protection additionnelle.
40. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
La question n'est pas claire.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Voir le point 5 du document WT/DS171/ 3, WT/DS196/4, IP/D/ 18/Add.1, IP/D/22/Add.1,
daté du 19 juin 2002.IP/Q/ARG/1/Add.1, IP/Q2/ARG/1/Add.1,
IP/Q3/ARG/1/Add.1, IP/Q4/ARG/1/Add.1
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H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
46. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
47. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués" ?
48. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes ?
Réponses 46 à 48:
Voir la Loi n° 24.766 qui reprend les principes énoncés à l'article 39 de l'Accord sur
les ADPIC.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
49. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
50. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
51. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
52. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
54. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
55. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?
56. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
57. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?IP/Q/ARG/1/Add.1, IP/Q2/ARG/1/Add.1,
IP/Q3/ARG/1/Add.1, IP/Q4/ARG/1/Add.1
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58. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
59. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
60. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
61. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
62. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
Réponses 49 à 62:
Voir les réponses de l'Argentine à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
SUISSE
A. GÉNÉRALITÉS
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont-elles directement applicables dans votre
système juridique?
Les prescriptions relatives aux accords internationaux figurent à l'article 31 et aux
paragraphes 22 et 24 de l'article 75 de la Constitution de la République argentine.  En particulier, les
articles 27 et 31, lus conjointement avec le paragraphe 22 de l'article 75, s'appliquent en ce qui
concerne l'Accord sur les ADPIC.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée les types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.  Notamment, tous les produits pharmaceutiques font-ils l'objet d'une protection par
brevet?
La Loi sur les brevets n° 24.481, modifiée par la loi n° 24.572 (texte codifié de 1996)
- ci-après dénommée "Loi sur les brevets" - énonce à l'article 4 le régime de la brevetabilité et auxarticles 6 et 7 les exceptions.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'imp ortation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Le fondement de la question n'est pas clair.IP/Q/ARG/1/Add.1, IP/Q2/ARG/1/Add.1,
IP/Q3/ARG/1/Add.1, IP/Q4/ARG/1/Add.1
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4. Veuillez expliquer comment l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC s'intègre dans
votre système juridique.
Cette question est traitée au chapitre V (attribution et licences contractuelles) de la Loi sur les
brevets et au chapitre V du Décret réglementaire n° 260/96.
5. Votre législation soumet-elle la concession de  licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions
pertinentes.
Le chapitre VII (autres usages sans autorisation du titulaire du brevet) de la Loi sur les brevets
traite des dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les APDIC.  Voir aussi à ce sujet le point 1 du
document WT/DS171/3, WT/DS196/4, IP/D/18/A dd.1, IP/D/22/Add.1, daté du 19 juin 2002.
6. Veuillez indiquer comment le principe du renversement de la charge de la preuve en cas
de litige en matière de brevets de procédé, prescrit à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, est
mis en œuvre dans votre législation.  L'article 88 de la Loi argentine n° 24.481 sur les brevets et
les modèles d'utilité fixe au 1er janvier 2000 la date avant laquelle un produit ne peut pas être
considéré comme nouveau.  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible avec
l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir le point 5 du document WT/DS171/ 3, WT/DS196/4, IP/D/ 18/Add.1, IP/D/22/Add.1,
daté du 19 juin 2002.
7. Veuillez indiquer si votre législation autorise les importations parallèles de produits
brevetés.
Voir l'article 36 c) de la Loi sur les brevets et son règlement.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre ladivulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son
propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions ces exceptions seraient-ell es applicables?  Votre législation prévoit-elle
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le premier déposant?
Le libellé de la question ne reflète pas fidèlement les obligations découlant de l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC.
La législation argentine en la matière est conforme aux obligations imposées à l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/ARG/1/Add.1, IP/Q2/ARG/1/Add.1,
IP/Q3/ARG/1/Add.1, IP/Q4/ARG/1/Add.1
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D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
9. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
Voir les réponses de l'Argentine à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
10. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Cette question n'appelle pas réponse car l'examen prévu à l'article 63:2 de l'Accord sur les
ADPIC se limite à la législation en vigueur.
11. Comment votre législation satisfait à la disposition relative aux "mesures provisoires
rapides et efficaces" prévues à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC, notamment en ce quiconcerne les brevets?  Veuillez indiquer les lois et les dispositions pertinentes en la matière.
Voir à ce sujet le point 6 du document WT/DS171/3, WT/DS196/4, IP/D/18/Add.1,
IP/D/22/Add.1, daté du 19 juin 2002.
E. P
ROTECTION ACCORDÉE AUX OBJETS EXISTANTS
Dispositions institutionnelles;  dispositions finales
12. Veuillez indiquer comment l'article 70:7 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre
dans votre législation.  Dans cette dernière, que considère-t-on comme des "éléments
nouveaux"?
Voir à ce sujet le point 8 b) du docum ent WT/DS171/3, WT/D S196/4, IP/D/18/Add.1,
IP/D/22/Add.1, daté du 19 juin 2002.
__________