ORGANISATION MONDIALE WT/REG/6
11mars 1998
DUCOMMERCE(98-0988)
Comité desaccords commerciaux régionaux
ETABLISSEMENT DERAPPORTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX
Recommandations duComité desaccords commerciaux régionaux
àl'intention duComité ducommerce etdudéveloppement
Conformément aupoint 1b)desonmandat1,leComité desaccords commerciaux régionaux
aadopté, le20février 1998, desrecommandations àl'intention duComité ducommerce etdu
développement surlaquestion desavoir comment procéder àl'établissement desrapports requis sur
lefonctionnement desaccords commerciaux régionaux. Cesrecommandations figurent dansl'annexe
auprésent document.
Cesrecommandations sontessentiellement denature procédurale etleurmise enoeuvre
n'impliquerait aucune modification desdroits etobligations juridiques desMembres. Les
recommandations visent àuniformiser, danstoutelamesure possible, laprésentation desrapports sur
lesaccords commerciaux régionaux auxMembres del'OMC; àfaireensortequesoient communiqués
auComité desaccords commerciaux régionaux, surlesfaitsnouveaux concernant cesaccords, des
renseignements compatibles quipourraient êtreutiles auComité pourlestravaux découlant deson
mandat; etàassurer concrètement lamiseenoeuvre desprescriptions enmatière d'établissement de
rapports contenues danslestextes juridiques del'OMC.
LeComité desaccords commerciaux régionaux pourra présenter d'autres recommandations
àlalumière desenseignements tirésdel'application desprocédures recommandées.
1"[D]éterminer comment procéder àl'établissement desrapports requis surlefonctionnement decesaccords
[commerciaux régionaux] etformuler desrecommandations appropriées àl'intention del'organe compétent"
(WT/L/127).
./.WT/REG/6
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ANNEXE
ETABLISSEMENT DERAPPORTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX
Recommandations duComité desaccords commerciaux régionaux
àl'intention duComité ducommerce etdudéveloppement
LeComité desaccords commerciaux régionaux recommande, danslecontexte dupoint 1b)
desonmandat, queleComité ducommerce etdudéveloppement adopte lesprocédures suivantes,
entantquelignes directrices générales, encequiconcerne lesrenseignements surlesaccords
commerciaux régionaux quiluisontprésentés1:
1. Cesrenseignements seront également misàladisposition duComité desaccords commerciaux
régionaux, entantquecontribution auxtravaux duComité autitredupoint 1d)desonmandat.
2. Lecaséchéant, desdétails surlesfaitsnouveaux concernant lesaccords nefigurant pasdans
lesrenseignements déjàcommuniqués auGATT/à l'OMC devraient êtreprésentés. Desstatistiques
commerciales concises couvrant ladernière période représentative, àlafoispour leséchanges
commerciaux entre lesparties auxaccords etpourleséchanges commerciaux aveclestierces parties,
seraient également souhaitables.2
3. Lecaséchéant,lespartiesauxaccordspourrontutiliser,pourlaprésentationdesrenseignements,
lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords commerciaux
régionaux (document WT/REG/W/6). Celafaciliterait àlafoisletravail desparties quiprésentent
desrenseignements surleurs accords etlatâche desMembres del'OMC quiexaminent les
renseignements.
Lesprocédures ci-dessus n'affecteront enaucune manière lesdroits etobligations juridiques
desMembres del'OMC.
__________
1Lesaccords commerciaux régionaux faisant l'objet derapports auComité ducommerce etdudéveloppement
sontlesarrangements régionaux oumondiaux conclus entre paysendéveloppement envuedelaréduction ou
del'élimination dedroits dedouane etdemesures nontarifaires surunebase mutuelle, notifiés autitredu
paragraphe4a)delaDécisionconcernantletraitementdifférenciéetplusfavorable,laréciprocitéetlaparticipation
pluscomplète despaysenvoiededéveloppement (Clause d'habilitation). Enplusdelanotification etdela
présentation desrenseignements pertinents initialement requises, lesparties àcesarrangements sonttenues de
donnernotificationetdefournirlesrenseignementsappropriésquandellesprennent"desmesures...pourmodifier
oucesser d'accorder untraitement différencié etplusfavorable" (paragraphe 4a)delaClause d'habilitation).
2Lesrenseignements statistiques pourront êtrefondés surlesdonnées annuelles pertinentes communiquées
auSecrétariat parlesparties conformément àlaDécision adoptée parleConseil général le16juillet 1997
(WT/L/225).