. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/76
12 septembre 2003
(03-4767)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l’industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes de télécommunications (ICS:  33.060.20)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication –
Avis no. SMSE-007-03 (pages 2731-2732;  anglais et français)
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada modifie le Cahier des charges
sur les normes radioélectriques 182 qui prescrit les exigences minimales requises pour la
certification des émetteurs et des récepteurs radio des stations de navire et des stations
côtières du service de télécommunications maritime fonctionnant dans la
bande 156-162,5 MHz.
Le fabricant ou l’importateur devra procéder à des essais périodiques pour vérifier la
conformité continue (aux normes) des appareils nouvellement fabriqués ou importés,
destinés à être vendus au Canada.  Le document a été modifié afin d’inclure des références
aux nouvelles normes internationales applicables et de mettre à jour les exigences relatives
aux appels sélectifs numériques (ASN).
La version modifiée est : Cahier des charges sur les normes radioélectriques 182
(CNR-182), 4e édition, Émetteurs et récepteurs radio maritimes fonctionnant dans la
bande 156-162,5 MHz .
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection du réseau
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 6 septembre 2003G/TBT/N/CAN/76
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9. Date projetée pour l'adoption:   Non citée
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 septembre 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 décembre 2003          
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte
réglementaire peut être téléchargée à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030906/pdf/g1-13736.pdf
Le document CNR-182 est disponible en anglais et en français au site Web du Ministère de
l’Industrie à l’adresse suivante:
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insm t-gst.nsf/vwGenerate dInterF/h_sf06129f.html