ORGANISATION MONDIALE WT/DS71/1
G/SCM/D12/1
DUCOMMERCE 14mars 1997
(97-1045)
Original: anglais
CANADA -MESURES VISANT L'EXPORTATION
DESAERONEFS CIVILS
Demande deconsultations présentée parleBrésil
Lacommunication ci-après, datée du10mars 1997, adressée parlaMission permanente du
Brésil àlaMission permanente duCanada etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, àlademande
delaMission permanente duBrésil.
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Legouvernement brésilien demande l'ouverture deconsultations aveclegouvernement canadien
conformément àl'article 7del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ("l'Accord")
ausujet decertaines subventions accordées parlegouvernement canadien ousesprovinces, qui
soutiennent l'exportation d'aéronefs civils duCanada. Lesprogrammes ci-après sont, del'avisdu
Brésil, dessubventions pouvant donner lieuàuneaction ausensdelaPartie IIdel'Accord, etcausent
deseffets défavorables ausensdel'article 5del'Accord:
1. Participation delaSociété pourl'expansion desexportations (SEE) aucapital social desociétés
spécialement établies pourfaciliter l'exportation desaéronefs;
2. Garanties deprêts accordées parlaSEEpourlesaéronefs exportés;
3. Soutien accordé parleCompte duCanada àCanadair etàdeHavilland, tousdeuxconstructeurs
aéronautiques canadiens, détenus entotalité ouenpartie parunautreconstructeur aéronautique
canadien, Bombardier;
4. Prêtsansintérêt de87millions dedollars accordé parlegouvernement canadien auconstructeur
aéronautique canadien, Bombardier, remboursable uniquement aveclesbénéfices quipourront
êtretirésdelavente desaéronefs;
5. Subvention de57millions dedollars accordée endécembre 1996parlegouvernement canadien
àBombardier afindedévelopper uneversion pour70passagers del'aéronef régional Dash 8
delasociété;
6. Vente imminente àBombardier, parlegouvernement del'Ontario, desoninvestissement dans
deHavilland, àdesconditions autres quecommerciales;
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7. Subvention de147millions dedollars annoncée enjanvier 1997enfaveur dePratt&Whitney
duCanada pourdévelopper desmoteurs destinés àdesaéronefs-navettes àréaction produits
parBombardier etdessociétés affiliées;
8. Avantages conférés àBombardier danslecadre del'Entente auxiliaire Canada-Québec surle
développement industriel;
9. Avantages conférés àBombardier parlegouvernement duQuébec danslecadre delaSociété
dedéveloppement industriel duQuébec, ycompris sonprogramme PREP (Programme d'appui
àlareprise) dontnepeuvent bénéficier quelesactivités d'exportation.
Conformément àl'article 7,ycompris l'article 7.3,del'Accord, legouvernement brésilien
demande l'ouverture deconsultations aveclegouvernement canadien pourexaminer cettequestion
envued'arriver àunrésultat mutuellement satisfaisant dansledélaide60jours prévu àl'article 7.4.
Dans unecommunication distincte, leBrésil demande également l'ouverture deconsultations
avecleCanada ausujetdecesprogrammes conformément àl'article 4del'Accord. Cette demande
distincte estprésentée parce quel'Accord prévoit desprocédures distinctes deconsultations etde
règlement desdifférends pourlessubventions relevant desParties IIetIII.Comme indiqué dansladite
communication, legouvernement brésilien souhaite quelesconsultations autitredel'article 4aient
lieudansledélaiprévu parcetarticle etilestprêtàétudier toutes suggestions quelegouvernement
canadien pourrait faireausujetdesdates. LeBrésil espère quelesdeuxgouvernements pourront ensuite
déterminer silesconsultations autitredel'article 3pourraient également servir deconsultations au
titredel'article 7,ous'ilserait souhaitable deteniruneouplusieurs sessions additionnelles àcette
fin.