. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS173/1
G/L/309G/SCM/D33/1
31 mai 1999
(99-2184)
Original:  anglais
FRANCE - MESURES RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
D'UN SYSTÈME DE GESTION DE VOL
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 21 mai 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente de la France et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement français et avec les Communautés européennes conformément aux articles 1er et 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, aux
articles 7 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) (dans la
mesure où l'article 30 incorpore l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994) et à l'article XXIII:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet des subventions pouvant donner lieu à une action
accordées ou maintenues en faveur d'une société française, Sextant Avionique (Sextant) pour le
développement d'un nouveau système de gestion de vol (FMS) adapté aux avions Airbus.
Les États-Unis croient comprendre que le gouvernement français a décidé d'accorder, avec
l'approbation de la Commission européenne, un prêt à des conditions préférentielles et non
commerciales d'un montant de 140 millions de francs à verser en trois ans, pour un projet dans le
cadre duquel Sextant développera un FMS adapté aux avions Airbus.
Les États-Unis considèrent que cette aide est une subvention spécifique au sens des articles 1er
et 2 de l'Accord SMC.  Ils estiment que cette aide a causé et continue de causer des effets
défavorables au sens de l'article 5 de l'Accord SMC.  En particulier, les États-Unis estiment que cette
aide a causé et continue de causer un préjudice grave au sens des articles 5 c) et 6 de l'Accord SMCcar la subvention peut comporter l'annulation directe d'une dette;  elle a pour effet de détourner les
importations de FMS en provenance des États-Unis du marché français ou d'entraver ces importations
et de détourner des marchés de pays tiers les exportations de FMS des États-Unis ou d'entraver ces
exportations;  et elle se traduit par une sous-cotation notable du prix du produit subventionné par
rapport au prix d'un produit similaire d'un autre Membre sur le même marché, ou a pour effetd'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire perdre des ventes sur le même
marché dans une mesure notable.  Les États-Unis estiment aussi que cette aide a eu et continue d'avoir
pour effet d'annuler ou de compromettre des avantages résultant directement ou indirectement du
GATT de 1994 pour les États-Unis au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 5 b)
de l'Accord SMC.WT/DS173/1
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Les États-Unis fondent leur demande de consultations sur des éléments de preuve indiquant
que le prêt de 140 millions de francs a été consenti à des conditions préférentielles et non
commerciales et que ce prêt cause des effets défavorables pour les intérêts des États-Unis.  Enparticulier, ces éléments de preuve indiquent ce qui suit:
- Le prêt confère des avantages à Sextant Avionique.  Ces avantages comprennent
l'obtention d'un financement des pouvoirs publics pour un projet qui autrement ne
serait pas commercialement viable pour Sextant.  Ils comprennent aussi l'obtention
d'un financement des pouvoirs publics à des conditions non commerciales,
notamment:  annulation du prêt en cas d'éch ec du projet FMS;  annulation d'une partie
du prêt en cas de succès du projet et taux d'intérêt sur le prêt inférieur au taux d'intérêt
du marché.
- Le prêt cause des effets défavorables pour les intérêts des États-Unis.  Ces effets
défavorables comprennent un préjudice grave aux intérêts des États-Unis résultant del'annulation directe potentielle d'une dette;  de la menace de détournement et du
détournement effectif des importations du produit similaire fabriqué aux États-Unis
du marché français;  de la menace de détournement et du détournement effectif des
exportations du produit similaire fabriqué aux États-Unis vers les marchés de pays
tiers;  de la menace de sous-cotation notable ou de la sous-cotation notable effectivedu prix du produit subventionné par rapport au prix du produit similaire fabriqué aux
États-Unis;  de la menace de perte ou de la perte effective de ventes du produit
similaire fabriqué aux États-Unis;  et d'une modification des parts relatives du marché
au détriment du produit similaire fabriqué aux États-Unis.  Ces effets défavorables
comprennent aussi l'annulation et la réduction des avantages résultant directement ouindirectement pour les États-Unis des concessions concernant les équipements FMS,
consolidées en vertu de l'article II du GATT de 1994.
Ces éléments de preuve comprennent des déclarations officielles de la Commission
européenne, du gouvernement français et de Sextant Avionique, y compris la Décision N 584/97 de la
Commission et les communications déposées par ces entités auprès du Tribunal de première instance
des Communautés européennes dans l'affaire T 59/98.  Ils comprennent aussi des documentsfinanciers internes de la société indiquant les coûts de production et les recettes estimatives ainsi que
des projections concernant les débouchés pour le produit FMS en question.  En outre, ils comprennent
des renseignements sur les comparaisons entre les prix auxquels Sextant Avionique a offert le produit
FMS (selon des renseignements obtenus des compagnies aériennes clientes) et les prix auxquels le
produit similaire fabriqué aux États-Unis a été offe rt (d'après des offres documentées faites aux
compagnies aériennes clientes);  les ventes du produit FMS fabriqué aux États-Unis qui ont été
perdues au profit de Sextant Avionique (comme le  montrent par exemple des lettres de compagnies
aériennes clientes);  et des documents concernant l'évolution de la part relative du marché du FMS
détenue par Sextant Avionique, notamment des déclarations de membres du secteur de l'avionique.
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