RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/27
8octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4284)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 7*-ARTICLE 6.9"FAITS ESSENTIELS"
Communication desEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7octobre 1997.
_______________
Introduction
L'article 6.9del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994(Accord antidumping) prévoit qu'avant d'établir unedétermination
finale, lesautorités informeront toutes lesparties intéressées des"faits essentiels examinés qui
constitueront lefondement deladécision d'appliquer ounondesmesures définitives. Cette divulgation
devrait avoir lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre leurs intérêts."
LeDépartementducommercedesEtats-Unis(leDépartementducommerce,ouleDépartement)
etlaCommission ducommerce international desEtats-Unis (laCommission) ontmisenplace depuis
longtemps, dansunsouci detransparence, desprocédures relatives àladivulgation auxparties des
faitssurlesquels sontfondées leurs déterminations antidumping. Cesprocédures concernent la
divulgation desfaitsessentiels, desméthodes etdescalculs quiconduisent àl'adoption demesures
définitives dansdesenquêtes antidumping.
Lesrenseignements quisontfournis entemps voulu auDépartement ducommerce ouàla
Commission fontl'objet d'observations delapartdesautres parties àlaprocédure dansundélai
raisonnable fixéparleDépartement ouparlaCommission. Avant d'établir unedétermination finale,
cesdeux entités cessent derecueillir desrenseignements etdonnent auxparties plusieurs occasions
deformuler desobservations ausujetdesrenseignements recueillis.1
Procédures duDépartement ducommerce
LeDépartement ducommerce, quiestchargé decalculer lamarge réelle dedumping dans
uneenquête antidumping, tirelamajeure partie desesdonnées defaitdescommunications présentées
parlesparties intéressées aucours delaprocédure. Lesparties intéressées sontautorisées àformuler
*Lesquestions suivies d'unchiffre sontreprises dudocument G/ADP/W/401.
1Article 782g)delaLoidouanière de1930 ("laLoi").G/ADP/AHG/W/27
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desobservations surlesfaitsquileursontcommuniqués parleDépartement oupard'autres parties
aucours del'enquête dansundélaideseptjoursavant lavérification.2Acetégard, lesparties peuvent
présenter desdonnées defaitpourréfuter, clarifier oucorriger desdonnées defaitsoumises pard'autres
parties intéressées àtoutmoment avant l'échéance decedélai.3
LeDépartement peutnéanmoins demander àunepartie deprésenter desdonnées defaits
additionnelles àtoutmoment aucours d'uneprocédure antidumping4et,conformément àl'article 782g)
delaLoidouanière de1930, ildoitdonner auxparties lapossibilité deformuler desobservations sur
toutrenseignement quelqu'ilsoitobtenu parluietsurlequel celles-ci n'ontpaseulapossibilité de
formuler desobservations auparavant.
Aucours del'enquête, lesparties ontencore lapossibilité deformuler desobservations au
sujetdesfaitsversés audossier dansdesmémoires oudescontre-mémoires5etdanslecadre d'une
audition publique.6Ladétermination finale duDépartement doitcontenir uneexplication dufondement
desadétermination portant surlesarguments pertinents avancés partoutes lesparties intéressées.7
Dans lescinqjours quisuivent l'annonce desadétermination finale, leDépartement doitrévéler aux
parties lesdétails ducalcul delamarge dedumping. Lesparties peuvent alorsformuler desobservations
concernant d'éventuelles erreurs ou,dans undélai supplémentaire decinqjours, répondre aux
observations formulées pard'autres parties ausujetd'éventuelles erreurs.8
Pour faireensorte quelesparties obtiennent touslesrenseignements pertinents concernant
l'affaire danslesmeilleurs délais, ilestprévu danslesystème duDépartement ducommerce queles
parties àl'enquête doivent signifier leursrenseignements auxautres parties àlaprocédure aumoment
même oùelleslescommuniquent auDépartement. Cette formule éviteauxparties d'avoir àrechercher
desrenseignements danslesdossiers duDépartement (etàlesreproduire). Parailleurs, lorsqu 'elles
communiquent desrenseignements auDépartement, lesparties sonttenues deluiremettre l'original,
plussixcopies, delaversion dudocument contenant lesrenseignements denature exclusive, ainsi
quetroiscopies delaversion publique. L'unedescopies delaversion publique estversée audossier
public,quiestàladispositiondupublicpourconsultation,sanspréavis,auxheuresnormalesd'ouverture.
Procédures delaCommission ducommerce international
LaCommission estchargée dedéterminer siunebranche deproduction américaine asubiun
dommage important àlasuited'importations faisant l'objetd'undumping. C'estpourquoi, aucours
d'uneenquête antidumping, elledivulgue touslesrenseignements obtenus avant laclôture dudossier
2Voir 19CFR 351.301 b)1).
3Voir19CFR351.301c)1)(ànoterquesidesobservationsconcernantdesfaitscommuniquéssontformulées
moins dedixjours avant l'échéance dudélai, àl'échéance decedélai ouaprès cedélai (mais ce,engénéral,
uniquement avecl'autorisation duDépartement), ilestpossible deprésenter desobservations visant àlesréfuter
danslesdixjours quisuivent ladateàlaquelle lesdites observations ontétécommuniquées auxautres parties.
4Voir 19CFR 351.301 c)2).
5Voir 19CFR 351.309 c)1)i)et351.309 d).
6Voir 19CFR 351.310.
7Voir article 777i)3)delaLoi.
8Voir 19CFR 351.224 c).G/ADP/AHG/W/27
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etfournitauxpartiesintéresséesdespossibilitésdeformulerdesobservationssurtouslesrenseignements
contenus dansledossier. C'estainsiquelesparties ontaumoins septpossibilités deformuler des
observations surlesfaitsportés àleurconnaissance dans lecadre d'uneenquête menée parla
Commission, comme suit:1)conférence interne -austadepréliminaire, 2)mémoire après conférence,
3)observations écrites ausujet desprojets dequestionnaires destinés austade finaldel'enquête,
4)mémoire avant audition, 5)déposition devant lesCommissaires etlepersonnel encours d'audition,
6)mémoire après audition et7)dernières observations écrites concernant lesrenseignements arrivés
tardivement. Parailleurs, toutaulongdel'enquête, lesparties ontdemultiples possibilités deprendre
contact aveclesmembres dupersonnel delaCommission chargés del'enquête pourleurcommuniquer
desdonnées, desobservations oudescorrections additionnelles ausujetdesquestions quitouchent
audommage.
Plusprécisément, lesparties peuvent faireunedéposition aucours d'uneconférence interne
annoncée dansl'avisd'ouverture del'enquête préliminaire publié parlaCommission; ellespeuvent
ensuite présenter desmémoires contenant desobservations surlesdépositions faites aucours dela
conférence interne, austade préliminaire, contester lesrenseignements présentés parlapartie adverse
ouformuler desobservations surlesrenseignements divulgués envertud'uneordonnance conservatoire
administrative deprotection desrenseignements confidentiels, avant cestade delaprocédure.9
Ensuite, avant l'établissement parlaCommission desquestionnaires destinés àlaphase finale
del'enquête, lesparties ontunefoisencore lapossibilité deprésenter parécritdesobservations sur
lecontenu desquestionnaires.10Toutaulongdelaphase finale del'enquête, lesparties intéressées
sevoient signifier lescommunications présentées parlesautres parties, etlesrenseignements
commerciaux exclusifs destinés àlaCommission leursontcommuniqués envertu d'uneordonnance
conservatoire administrative.
Austade finaldel'enquête, ilestétabli unrapport avant audition quicontient unrésumé des
faitsetdesrenseignements communiqués àlaCommission; ilprécède l'audition etlaprésentation
desmémoires avant audition. Lerapport estdistribué auxparties àl'enquête afinquelesmémoires
avant audition contiennent lesdonnées lesplusrécentes possibles.11Chaque partie peutalorsprésenter
unmémoire avant audition, assister àuneaudition devant lesCommissaires etlepersonnel dela
Commission etfaireunedéposition, etrépondre soitoralement aucours del'audition soitparécrit
dansunmémoire après audition auxarguments desparties etauxquestions delaCommission etdu
personnel.12Lepersonnel delaCommission prépare ensuite unrapport finalquicontient unrésumé
desrenseignements obtenus. Lerapport finalpeutêtredistribué auxparties enmême temps queles
renseignements arrivés tardivement quineleuravaient pasencore étédistribués. Lerapport est
généralement distribué auplustard265joursaprès l'ouverture del'enquête. Lesparties ontunedernière
possibilité deformuler desobservations ausujetdesrenseignements avant levotefinaldelaCommission
concernant lepréjudice.13Après levote, laCommission communique auxparties ladétermination
"finale", ainsiquesesconstatations.
9Voir19CFR207.3(obligationdesignificationdesrenseignementsauxautresparties),207.7a)1)(divulgation
derenseignements commerciaux denature exclusive envertu d'uneordonnance conservatoire administrative),
207.12 (publication del'avisd'enquête préliminaire) et207.15 (mémoires etconférence).
10Voir 19CFR 207.20 b).
11Voir 19CFR 207.22.
12Voir 19CFR 207.23, 207.24, et207.25.
13Voir 19CFR 207.30.