ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/MDA/2 
13 juillet 2004 
 
 (04-3005) 
Comité des sauvegardes 
 Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
(Cosmétiques et produits de parfumerie ) 
  
 La communication ci-après, datée du 6 juillet 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de Moldova. 
 
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 Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur le sauvegardes, j'ai l'honneur de présenter la 
notification de l'ouverture, par le gouvernement de  la République de Moldova, d'une enquête en 
matière de sauvegardes au sujet des importations  de cosmétiques et produits de parfumerie. 
 
* * * * * 
 
 Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord  sur les sauvegardes et suivant le mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6), la République de Moldova notifie 
ci-après l'ouverture d'une enquête  en matière de sauvegardes: 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Le 18 juin 2003, l'Autorité chargée des e nquêtes de la République de Moldova a décidé 
d'ouvrir une enquête au sujet de l'importation de cosmétiques et produits de parfumerie. 
 
2. Cosmétiques et produits de parfum erie faisant l'objet de l'enquête 
 1. 330300100 - parfums; 
 2. 330300900 - eaux de toilette; 
 3. 330499000 - autres;  4. 330510000 - shampooings;  5. 330610000 - dentifrices; 
6. 3307 - préparations pour le prérasage, le  rasage ou l'après-rasage, désodorisants 
corporels, préparations pour bains, dép ilatoires, autres produits de parfumerie ou de 
toilette préparés et autres préparations  cosmétiques, non dénommés ni compris 
ailleurs;  désodorisants de locaux, préparés. 
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 3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte par l'Autorité chargée des enquêtes de la République de Moldova à la 
suite d'une requête présentée par la société par acti ons "Viorica Cosmetic", qui est le seul producteur 
de cosmétiques et produits de parfume rie de la République de Moldova. 
 
 L'Autorité chargée des enquêtes dispose d'élémen ts de preuve selon l esquels un accroissement 
substantiel des importations de co smétiques et produits de parfumerie a causé ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale  de cosmétiques et produits de parfumerie. 
  - La valeur des importations de parfu ms (position tarifaire n° 330300100) a été 
multipliée par 7,06 entre 2000 et 2003, passant de 23 600 dollars EU en 2000 à 
166 400 dollars EU en 2003. 
  - La valeur des importations d'eaux de to ilette (position tarifaire n° 330300900) a été 
multipliée par 3,97 entre 2000 et 2003, p assant de 429 900 dollars EU en 2000 
à 1 707 000 dollars EU en 2003. 
 
 - La valeur des importations d'autres  produits cosmétiques (position tarifaire 
n° 330499000) a été multipliée par 7,4 entre 2000 et 2003, passant de 364 800 dollars EU en 2000 à 2 687 200 dollars EU en 2003. 
 
 - La valeur des importations de shampo oings (position tarifaire n° 330510000) a été 
multipliée par 4,005 entre 2000 et 2003, passant de 498 800 dollars EU en 2000 à 1 997 700 dollars EU en 2003. 
 
 - La valeur des importations de denti frices (position tarifaire n° 330610000) a été 
multipliée par 3,8 entre 2000 et 2003, passant de 310 800 dollars EU en 2000 
à 1 178 100 dollars EU en 2003. 
  - La valeur des importations de prépar ations pour le prérasage, le rasage ou 
l'après-rasage, désodorisants corporels, prép arations pour bains, dépilatoires, autres 
produits de parfumerie, etc. (position tarifaire n° 3307) a été multipliée par 2,2 entre 
2000 et 2003, passant de 1 376 000 dollars EU en 2000 à 2 981 100 dollars EU 
en 2003. 
  Par suite de cette évolution des importations de cosmétiques et produits de parfumerie, la part 
des importations dans la consommation intérieure  est passée de 60,95 pour cent en 2001 à 81,98 pour 
cent en 2003. 
  Se fondant sur les renseignements fournis par le producteur national, l'Autorité chargée des 
enquêtes a constaté qu'en raison de l'accroissement  des importations de cosmétiques et produits de 
parfumerie, la branche de production nationale de cosmétiques et produits de parfumerie comptait 
61 salariés de moins.  La productivité de la main-d 'œuvre a diminué de 9,7 pour cent.  L'utilisation de 
la capacité de production a elle aussi considérable ment baissé ces deux dernières années, 25,1 pour 
cent seulement de la capacité de production totale de l'entreprise étant utilisée. 
  Après avoir examiné la requête, l'Autorité ch argée des enquêtes a décidé d'ouvrir une enquête 
en matière de sauvegardes. 
 
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Renseignements statistiques  
 
Chiffre 2000 2001 2002 2003 
Importations totales de parfums 
(en milliers de dollars EU) 23,6 57,8 139,1 166,4 
Importations totales d'eaux de toilette 
(en milliers de dollars EU) 429,9 710,4 1 176,6 1 707 
Importations totales d'autres produits 
(en milliers de dollars EU) 364,8 830,2 1 435,6 2 687,2 
Importations totales de shampooings 
(en milliers de dollars EU) 498,8 789,9 1 337,4 1 997,7 
Importations totales de dentifrices  
(en milliers de dollars EU) 310,8 437,8 787,2 1 178,3 
Importations totales de préparations pour le 
prérasage, préparations pour bains, 
désodorisants corporels, etc. 
(en milliers de dollars EU) 1 376 1 257,5 1 410,9 2 981,1 
Ventes nettes de la branche de production 
nationale (en milliers de MDL) 21 361 16 412,3 15 605 16 309 
Emploi dans la branche de production de 
cosmétiques et produits de parfumerie 
(personnes) 310 305 264 241 
Production (pièces) 6 14 4 5 366 3 858 4 169 
Utilisation de la capacité de production (%) 29,2 26,8 20,0 25,1 
 
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