ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.75
6 août 2003
(03-4132)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la République d'Arménie
Addendum
La République d'Arménie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de
l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
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1. La République d'Arménie a pris des mesures en vue de mettre en place et de développer ses
systèmes nationaux de normalisation, de métrologie et d'évaluation de la conformité.  L'Assemblée
nationale a adopté la législation pertinente, à savoir d'une part la Loi sur l'uniformité des mesures  le
30 avril 1997 et, d'autre part, la Loi sur la normalisation  et la Loi sur l'évaluation de la conformité
des produits et des  services aux normes établies (ci-après dénommée Loi sur l'évaluation de la
conformité), le 9 novembre 1999.  Ces trois lois englobent les principes fondamentaux de l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. La Loi sur l'uniformité des mesures  définit les bases juridiques permettant d'assurer
l'uniformité des mesures, réglemente les relations de l'administration avec les entreprises, les
institutions et le secteur privé s'agissant de problèmes concernant la fabrication et la mise sur lemarché d'instruments de mesure, ainsi que l'utilisation et la réparation de tels instruments.  Elle vise à
protéger les droits et les justes intérêts des consommateurs et de l'État et à les préserver des préjudices
résultant de l'inexactitude des mesures.
3. La Loi sur la normalisation  énonce la base juridique de la normalisation et de la certification
des produits, des services, des procédés et des mécanismes de contrôle de la qualité.  Cette loi estapplicable à l'administration, aux entreprises, aux institutions et au secteur privé et définit les moyens
de protéger les intérêts des consommateurs et de l' État par l'élaboration et l'application de documents
normatifs sur la normalisation.  Elle définit également les droits, obligations et responsabilités des
participants au processus de certification.  Le Décret gouvernemental n° 9 du 11 janvier 2000 sur
l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques  a également été adopté.  Les
définitions relatives aux normes et aux règlements techniques contenues dans ces instruments sont
pleinement conformes aux définitions figurant à l'Annexe 1 de l'Accord OTC.  Il incombe aux
ministères compétents d'élaborer les règlements techniques en application de la Loi sur la
normalisation.  Le décret consacre le principe de non-discrimination, s'agissant du traitement des
produits et des services nationaux et étrangers ainsi que le principe d'équivalence de la réglementationd'autres pays.  Il stipule également que les normes et directives internationales et régionales doivent
être prises en compte lors de l'élaboration de normes et de règlements nationaux.G/TBT/2/Add.75
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4. La Loi sur l'évaluation de la conformité réglemente les activités relatives à l'évaluation
volontaire et obligatoire de la conformité des procédés, des produits, des services et des mécanismes
de contrôle de qualité, établit les fondements juridiques du contrôle de l'État dans ce domaine,
détermine des modules d'évaluation de la conformité, les conditions relatives à la commercialisation
des produits et les droits et obligations des parties à l'évaluation de la conformité.  Elle détermine lesmécanismes d'évaluation de la conformité.  Elle prévoit également des méthodes d'évaluation de la
conformité moins onéreuses et moins restrictives pour les échanges, comme par exemple la
déclaration et la marque de conformité du fabricant.  En vertu de cette loi, un certificat de conformité
et une déclaration de conformité homologuée ont la même valeur juridique et les fabricants et
fournisseurs de services nationaux et étrangers bénéficient de droits analogues en matière
d'application des déclarations de conformité des produits et des services.  Les activités obligatoires de
certification sont coordonnées par le Département de la normalisation, de la métrologie et de lacertification, qui a été réorganisé lors de son rattachement au Ministère du commerce et du
développement économique et est devenu Département de la normalisation, de la métrologie et de
l'évaluation de la conformité (dénommé ci-après le Département);  elles sont réalisées par des
organismes de certification et des laboratoires d'essais dûment habilités.
5. Compte tenu de la nécessité de contrôler la sûreté des produits, des procédés et des services
pour l'environnement, la vie et la santé, et de prot éger les droits des consommateurs, certains produits
font l'objet d'une évaluation obligatoire de la conformité, en application du Décret n° 239 du
gouvernement sur l'évaluation obligatoire de la conformité des produits et des services en
République d'Arménie , qui contient la description et le code NC des produits concernés.  Ces
produits ont été sélectionnés sur la base de rapports émanant d'organes d'inspection du Ministère del'agriculture, du Département sanitaire et de la lutte contre les épidémies, de consommateurs, et
compte également tenu de données provenant d'instituts de recherche et de laboratoires.  Les normes
concernant les produits devant faire l'objet d'une évaluation obligatoire de conformité en Arménie
sont réduites au minimum.  Les procédures obligatoires de certification sont les mêmes pour les
produits importés et pour les produits nationaux.  Des certificats de conformité sont délivrés pour destypes de produits sur la base d'une analyse d'échantillons et de mécanismes de production, d'une
certification du système de qualité ou d'une déclaration du fournisseur, selon le système de
certification.
6. Ces systèmes de certification internationalement acceptés ont été fixés par AST 5.3.  Le
Décret n° 247 du 18 mai 2000  énonce les procédures d'homologation des certificats délivrés par des
organes étrangers de certification.  En l'absence d'accords relatifs à la reconnaissance mutuelle, le
Décret autorise des procédures simplifiées d'agrément des certificats et des marques de conformitédélivrés par les organes de certification d'autres pays, si les autorités arméniennes peuvent
raisonnablement penser que les procédures d'évaluation de la conformité de ces pays offrent des
garanties suffisantes en matière de conformité.
7. Toutes les lois de la République d'Arménie concernant les obstacles techniques au commerce
deviendront conformes aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce àl'issue d'une période de transition se terminant le 31 décembre 2004.
a) Un Guide des normes (trimestriel) et un Catalogue des normes (annuel) sont publiés
et fournissent des données actualisées sur des problèmes concernant les normes et les
certifications.
b) Les règlements techniques sont appliqués au moins deux mois après leur adoption et
la notification aux organisations internationales et organes nationaux compétents.G/TBT/2/Add.75
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c) Le Département de la normalisation, de la métrologie et de l'évaluation de la
conformité a été chargé de coordonner les activités de normalisation, de métrologie et
d'évaluation de la conformité en République d'Arménie et ses droits et obligations
sont définis par la Loi sur la standardisation, la Loi sur l'uniformité des mesures
et la Loi sur l'évaluation de la conformité .  Ces trois lois servent de base juridique à
l'élaboration de la politique suivie par le Département en matière de normalisation de
la qualité, de métrologie et d'évaluation de la conformité.  Le Département, organe
national compétent en matière de normalisation, de certification et de métrologie, est
chargé entre autres de créer et d'administrer des systèmes nationaux de normalisation
et de certification, d'adopter des normes et classifications nationales, d'appliquer les
normes internationales, et de publier des informations officielles concernant la
normalisation et la certification.
8. L'Institut national de normalisation a été créé sous l'égide de l'ancien Département de la
normalisation, de la métrologie et de la certification pour accomplir des activités de normalisation.
Les principales dispositions du système national de normalisation et les procédures à suivre en
matière d'élaboration, d'adoption et d'application des normes arméniennes ont été fixées par lesnormes de base nationales de la série AST 1.  Environ 270 normes arméniennes ont été définies par
les comités techniques et adoptées par l'ancien Département depuis 1993.  La majeure partie des
normes appliquées en Arménie sont fondées sur des normes internationales et régionales (GOST).
L'ensemble des normes nationales regroupe plus de 18 000 normes internationales des pays de la CEI.
En 2002, 50 pour cent des normes nationales étaient alignés sur les normes internationales.
9. Le Département coopère avec les organismes de normalisation d'autres pays et est membre de
l'Organisation internationale de normalisation depuis le 1
er janvier 1997.  À l'heure actuelle, l'Arménie
est, dans le cadre de l'Organisation internationale de normalisation, membre du Conseil euro-asiatique
de normalisation, métrologie et certification, ce qui lui permet de participer à l'élaboration de normes
internationales et régionales dans des comités techniques et d'appliquer ces normes en Arménie.
10. L'unique point d'information en Arménie est le Département de la normalisation, de la
métrologie et de l'évaluation de la conformité du Ministère du commerce et du développement
économique, qui mettra en œuvre les prescriptions fixées en application de l'article 10 de
l'Accord OTC.
L'adresse du Département est la suivante:
Département de la normalisation, de la métrologie, et de
l'évaluation de la conformité
Ministère du commerce et du développement économique de la République
d'Arménie
5, M. Mkrtchyan
375010, Yerevan,République d'Arménie
Téléphone:  (3741) 56 69 25
Télécopie: (3741) 52 65 77G/TBT/2/Add.75
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Les coordonnées du point d'information OMC sont les suivantes:
Point d'information OMC
5, M. Mkrtchyan
Yerevan, 375010République d'Arménie
Téléphone: (3741) 54 39 81, (3741) 54 39 82
Télécopie: (3741) 54 39 83
Courrier électronique: wtonc@wtonc.am
11. Conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article premier de la procédure relative à
l'élaboration, à l'adoption et à l'application des règlements techniques approuvée aux termes du Décret
gouvernemental n° 9 en date du 11 janvier 2000, les autorités habilitées à élaborer des règlements
techniques doivent communiquer au point d'inform ation OMC en République  d'Arménie, dans les
meilleurs délais, des renseignements sur leurs propositions visant l'élaboration de nouveaux
règlements techniques ainsi que les justifications pertinentes, de sorte que le point d'informationpuisse, comme il en a l'obligation, procéder aux notifications nécessaires.
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