ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG126/1
24 août 2001
(01-4106)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS
DE L'AELE ET LE MEXIQUE
L'Accord conclu entre les États de l'AELE et le Mexique est reproduit ci-après.*
_______________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE
PRÉAMBULE
La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la
Confédération suisse  (ci-après dénommés "les États de l'AELE")
et
les États-Unis du Mexique  (ci-après dénommés "le Mexique"), ci-après dénommés "les
Parties";
Considérant l'importance des liens existant entre le Mexique et les États de l'AELE et
reconnaissant la volonté commune des Parties de renforcer ces liens, afin d'établir entre elles des
relations étroites et durables;
Désireux  de contribuer à l'expansion et au développement harmonieux du commerce mondial
et de permettre l'élargissement de la coopération internationale et transatlantique;
Déterminés à créer un marché des biens et des services étendu et sûr sur leurs territoires
respectifs;
Résolus à maintenir un environnement stable et prévisible pour les investissements;
Décidés à accroître la compétitivité de leurs entreprises respectives sur les marchés
mondiaux;
                                                     
* Les annexes qui accompagnent l'Accord ont été communiquées au Secrétariat (bureau 3006) où les
Membres intéressés peuvent les consulter.  Le texte intégral de l'Accord en anglais, y compris les annexes, estégalement disponible en ligne, sur la page d'accueil du site de l'AELE (http://www.secretariat.efta.int/library/legal/fta/mexico).WT/REG126/1
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Entendant créer de nouveaux emplois, améliorer les conditions de travail et accroître le
niveau de vie sur leur territoire;
Déterminés à garantir que les avantages de la libéralisation du commerce ne seront pas
entravés par l'instauration d'obstacles à la concurrence liés à des intérêts privés;
Souhaitant établir une zone de libre-échange par la suppression des barrières douanières;
Convaincus que le présent accord permet de créer les conditions favorables au développement
des relations économiques, commerciales et financières;
Se fondant sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC") et résultant d'autres
instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux;
Résolus à encourager la conservation et la protection de l'environnement et à promouvoir le
développement durable;
Ont décidé , en conséquence, de conclure le présent accord de libre-échange.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Objectifs
1. Les États de l'AELE et le Mexique instituent une zone de libre-échange en vertu des
dispositions du présent accord.
2. Les objectifs du présent accord sont:
a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, conformément à
l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après
dénommé "le GATT de 1994");
b) l'instauration de conditions justes de concurrence dans le commerce entre les Parties;c) l'ouverture des marchés publics aux Parties;d) la libéralisation du commerce des services, conformément à l'article V de l'Accord
général sur le commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS");
e) la libéralisation progressive des investissements;f) la garantie d'une protection adaptée et efficace des droits de propriété intellectuelle,
conformément aux normes internationales les plus strictes en vigueur;  et
g) de contribuer ainsi par la levée des obstacles au commerce, à l'expansion et au
développement harmonieux du commerce mondial.WT/REG126/1
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Article 2
Champ d'application territorial
1. Sans porter atteinte à l'annexe I, le présent accord s'applique:
a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chacune des
Parties, ainsi qu'à son espace aérien territorial, conformément au droit international;
b) au-delà des eaux territoriales, sous réserve des mesures prises par chacune des Parties
dans l'exercice de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément au droit
international.
2. L'annexe II du présent accord s'applique à la Norvège.
Article 3
Relations économiques et commerciales régies par le présent accord
1. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux relations économiques et commerciales
entre, d'une part, chacun des États de l'AELE pris individuellement et, d'autre part, le Mexique, mais
ne s'appliquent pas aux relations commerciales entre les différents États de l'AELE, sous réserve dedispositions contraires prévues dans le présent accord.
2. En vertu de l'union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein par le
Traité du 29 mars 1923, la Suisse représente la Principauté du Liechtenstein pour toutes les questions
concernant le présent accord.
II. COMMERCE DES MARCHANDISES
Article 4
Champ d'application matériel
1. Le présent accord s'applique:
a) aux produits relevant des chapitres 25 à 98 du Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises (SH), à l'exception des produits énumérés à
l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture;  et
b) aux poissons et aux autres produits de la mer énumérés à l'annexe III du présent
accord, originaires du Mexique ou de l'un des États de l'AELE.
2. Le Mexique et chacun des États de l'A ELE ont conclu individuellement des accords
bilatéraux sur le commerce des produits agricoles.  Ces accords forment une partie des instruments
instituant une zone de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mexique.WT/REG126/1
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Article 5
Règles d'origine et coopération administrative
Les dispositions relatives aux règles d'origine et à la coopération administrative sont énoncées
à l'annexe I du présent accord.
Article 6
Droits de douane
1. Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, les États de l'AELE devront supprimer tous les
droits de douane existant sur les importations de produits originaires du Mexique, sous réserve de
dispositions contraires énoncées aux annexes III et IV du présent accord.
2. Le Mexique s'engage, quant à lui, à supprimer tous les droits de douane existant sur les
importations de produits originaires de l'un des État s de l'AELE, conformément à l'annexe III et à
l'annexe V du présent accord.
3. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane ne sera
introduit.  Les droits de douane existants ne seront pas augmentés dans le cadre des relations
commerciales entre les États de l'AELE et le Mexique.
4. Est réputé droit de douane tout droit ou toute taxe, de quelque nature qu'il ou elle soit, se
rapportant à l'importation ou l'exportation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe se rapportant
à une telle importation ou exportation.  Cette notion n'inclut pas:
a) les taxes équivalentes aux impôts internes perçus conformément à l'article 8 du
présent accord;
b) les taxes relatives à l'antidumping ou aux mesures de rétorsion;  nic) les frais et autres taxes à condition qu'ils soient limités au montant approximatif aux
coûts des services et qu'ils ne constituent pas une protection indirecte pour desproduits de fabrication nationale ou qu'ils ne représentent pas une taxation des
importations et des exportations à des fins fiscales.
5. Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties s'engagent à supprimer tous les frais
et autres charges tels que mentionnés au paragraphe 4 c) du présent article, qui sont appliqués à desproduits d'origine sur une base de valeur ajoutée.
Article 7
Restrictions à l'importation et à l'exportation
1. Toute interdiction ou restriction à l'importation et à l'exportation dans le cadre des échanges
commerciaux entre les États de l'AELE et le Mexique, rendue effective au moyen de contingents, de
licences d'importation ou d'exportation ou de toute autre mesure, à l'exception des droits de douane et
des taxes, sera supprimée lors de l'entrée en vigueur du présent accord.  Aucune nouvelle mesure dece type ne pourra être introduite.
2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux mesures énoncées à l'annexe VI du
présent accord.WT/REG126/1
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Article 8
Traitement national en matière de taxation et de réglementations intérieures
1. Les produits d'importation provenant de l'une des Parties ne peuvent faire l'objet directement
ou indirectement d'impôts ou taxes internes, de quelque nature qu'ils soient, excédant ceux qui
s'appliquent directement ou indirectement aux produits nationaux.  En outre, les Parties n'appliqueront
pas d'autres impôts ou taxes internes qui servent à protéger la production nationale.1
2. Les produits d'importation provenant d'une autre Partie se verront appliquer un traitement non
moins favorable que celui réservé aux produits nationaux par les lois, réglementations et exigences envigueur sur la commercialisation, les offres de vente, l'achat, le transport, la distribution ou
l'utilisation de ces produits.
3. Les dispositions du présent article n'empêchent pas le versement de subventions octroyées
exclusivement à des producteurs nationaux, y compris les paiements aux producteurs nationauxdérivés du produit des impôts ou taxes internes compatibles avec les dispositions du présent article
ainsi que les subventions octroyées à la faveur des achats gouvernementaux de produits nationaux.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux législations, aux réglementations,
aux procédures ou aux pratiques en matière de marchés publics qui font exclusivement l'objet desdispositions énoncées au chapitre V du présent accord.
5. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux mesures énoncées à
l'annexe VII du présent accord jusqu'à la date mentionnée dans ladite annexe.
Article 9
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les droits et les obligations des Parties concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires
sont régis par l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Article 10
Réglementations techniques
1. Les droits et les obligations des Parties concernant les réglementations techniques, les normes
et les procédures d'évaluation de la conformité sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques au commerce.
2. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération en matière de réglementations techniques,
de normes et de procédures d'évaluation de la conformité.  Les Parties s'emploieront en particulier à
faciliter l'échange mutuel d'informations et d'aides dans ce domaine et s'efforceront de coopérer lors
                                                     
1 Une taxe correspondant à la description faite dans la première phrase du paragraphe est considérée
comme incompatible avec les dispositions de la seconde phrase du paragraphe uniquement dans les cas où il y aconcurrence entre un produit qui serait taxé et un produit de substitution ou un produit en concurrence directe quine serait pas taxé de la même manière.WT/REG126/1
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de l'élaboration des normes, des réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la
conformité.
3. Sans porter atteinte au paragraphe 1, le Comité mixte pourra, à la demande de l'une des
Parties, tenir des consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable,conformément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, si le Mexique ou l'un
des États de l'AELE considère qu' un ou plusieurs États de l'AELE, respectivement le Mexique, a pris
des mesures créant ou de nature à créer un obstacle injustifié au commerce.
Article 11
Subventions
1. Les droits et les obligations des Parties concernant les subventions et les mesures
compensatoires sont régis par les articles VI et  XVI du GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires.
2. Les Parties assureront la transparence sur les mesures d'aide de l'État en échangeant leurs
notifications les plus récentes à l'OMC, conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à
l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
3. Après que l'un des États de l'AELE ou le Mexique, selon le cas, a reçu une demande
correctement documentée et avant l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions de
l'Accord mentionné au paragraphe 1 du présent article, ladite partie la notifiera par écrit à la Partie
dont les marchandises sont soupçonnées d'avoir fait l'objet de subventions et consentira à un délai de
deux jours pour la tenue de consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
L'issue des consultations sera communiquée aux autres Parties.
Article 12
Entreprises commerciales du secteur public
Les droits et les obligations des Parties concernant les entreprises commerciales du secteur
public sont régis par l'article XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur l'interprétationde l'article XVII du GATT de 1994.
Article 13
Mesures antidumping
l. Les droits et obligations des Parties concernant l'application des mesures antidumping sont
régis par l'article VI du GATT de 1994 et par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994.
2. Après que l'un des États de l'AELE ou le Mexique, selon le cas, a reçu une demande
correctement documentée et avant l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions de
l'accord mentionné au paragraphe 1 du présent article, ladite partie la notifiera par écrit à la Partie
dont les marchandises sont soupçonnées de faire l'objet de dumping et consentira à un délai de deux
jours pour la tenue de consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.  L'issuedes consultations sera communiquée aux autres Parties.WT/REG126/1
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Article 14
Mesures de sauvegarde
1. Si une marchandise provenant de l'une des Parties est importée sur le territoire d'une autre
Partie dans des quantités et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer:
a) un sérieux préjudice au secteur d'activité concerné de la Partie importatrice ou aux
marchandises en concurrence directe produites sur le territoire de la Partie
importatrice, ou
b) de sérieux troubles dans tout autre secteur d'activité de la Partie importatrice ou des
difficultés pouvant entraîner une détérioration de la situation économique d'une
région de la Partie importatrice,
ladite partie importatrice peut prendre les mesures appropriées dans les conditions prévues et en
conformité avec les procédures prévues au présent article.
2. Ces mesures de sauvegarde ne devront pas aller au-delà de ce qu'il est nécessaire
d'entreprendre pour résoudre les difficultés rencontrées et consisteront normalement en la suspension
de la réduction supplémentaire d'un taux de taxation accordée conformément au présent accord sur la
marchandise concernée ou en l'augmentation du taux de taxation sur cette même marchandise.
3. De telles mesures devront contenir des indications prévoyant leur élimination progressive
jusqu'à leur suppression complète au plus tard à l'expiration du délai fixé.  Ces mesures seront prises
sur une période qui ne dépassera pas une année.  Dans des circonstances très exceptionnelles, de telles
mesures pourront être prises sur une période de trois ans.  Aucune mesure de sauvegarde ne pourras'appliquer à l'importation d'une marchandise ayant déjà fait l'objet d'une telle mesure, et ce pendant
une période de trois ans au moins à partir de l'expiration du délai de la précédente mesure.
4. La Partie ayant l'intention de prendre des mesures de sauvegarde dans le cadre du présent
article offrira alors à l'autre Partie des compensations sous la forme d'une libéralisation des échanges
équivalente, correspondant au montant des importations de cette Partie.  La libéralisation des
échanges proposée consiste normalement en des concessions ayant un impact commercial équivalentou en des concessions portant sur un montant correspondant à la valeur des droits additionnels perçus
résultant de la mesure de sauvegarde.
5. La proposition de libéralisation devra être antérieure à l'adoption de la mesure de sauvegarde
et simultanée à la communication des informations et à la notification au Comité mixte,conformément aux dispositions du présent article.  Si la Partie dont les marchandises font l'objet des
mesures de sauvegarde envisagées considère que la proposition n'est pas satisfaisante, les deux Parties
devront parvenir à un accord, au cours des consultations mentionnées au présent article, sur d'autres
formes de compensation commerciale.
6. Si les Parties concernées ne parviennent pas à un accord sur lesdites compensations, la Partie
dont les marchandises font l'objet des mesures de sauvegarde pourra appliquer des droits de douane
d'un impact commercial équivalant à ces mesures prises, conformément aux dispositions du présent
article.  Ladite partie appliquera ces droits compensatoires tout au plus pendant la période nécessaire
pour obtenir l'impact commercial équivalent.
7. Dans les cas mentionnés au présent article, avant de prendre les mesures prévues ou dès que
possible pour les cas mentionnés au paragraphe 8 b)  du présent article, l'un des États de l'AELE ou leWT/REG126/1
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Mexique, selon le cas, communiquera au Comité mixte toutes les informations nécessaires en vue de
trouver une solution mutuellement acceptable pour les Parties.
8. Pour l'exécution des paragraphes susmentionnés, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) Le Comité mixte examine les difficultés soulevées par les circonstances mentionnées
au présent article et prend les décisions nécessaires pour mettre fin à ces difficultés.
Si le Comité mixte ou la Partie exportatrice n'a pas pris de décision de nature à mettre
fin aux difficultés ou si aucune autre solution satisfaisante, eu égard au problème pour
lequel le Comité mixte a été saisi, n'a été trouvée dans un délai de 30 jours, le Comité
mixte ou la Partie importatrice peut prendre les mesures appropriées pour remédier auproblème et, en l'absence d'accord sur des compensations, la Partie dont les
marchandises font l'objet des mesures de sauvegarde peut appliquer des droits de
douane compensatoires, conformément aux dispositions du présent article.
L'application de tels droits compensateurs devra être immédiatement notifiée au
Comité mixte.  Parmi les mesures de sauvegarde et les droits compensateurs, prioritédevra être donnée aux mesures de nature à troubler le moins possible l'esprit du
présent accord.
b) Si des circonstances exceptionnelles nécessitant des mesures immédiates rendent
impossible la communication ou l'examen préalables, la Partie concernée peut, dansles situations mentionnées au présent article, prendre sans attendre des mesures
préventives afin de régler la situation.  Elle devra en informer immédiatement l'autre
Partie.
c) Les mesures de sauvegarde doivent immédiatement être notifiées au Comité mixte.
Elles font l'objet de consultations périodiques au sein de cette instance, en vue
notamment d'établir un calendrier prévoyant leur suppression dès que les
circonstances le permettront.
9. Si l'un des États de l'AELE ou le Mexique co nsidère que des importations de marchandises
posent des difficultés telles que mentionnées au présent article et les soumet à une procédure
administrative en vue d'obtenir des informations sur l'évolution des échanges commerciauximpliquant lesdites marchandises, elle devra en informer l'autre Partie.
Article 15
Clause de pénurie
1. Lorsque le respect de l'article 6 ou l'article 7 du présent accord entraîne:
a) une grave pénurie ou un risque de pénurie grave de denrées alimentaires ou d'autres
produits nécessaires à la Partie exportatrice, ou
b) une grave faiblesse des quantités de matières premières essentielles pour la
transformation sur le marché intérieur durant des périodes où les prix intérieurs de ces
matières sont maintenus en dessous du cours mondial, et cela dans le cadre d'un plan
gouvernemental de stabilisation, ou
c) une réexportation vers un pays tiers d'une marchandise sur laquelle la Partie
exportatrice maintient des taxes à l'exportation ou impose des restrictions, voire des
interdictions à l'exportation,WT/REG126/1
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et si les situations susmentionnées entraînent ou risquent d'entraîner des difficultés importantes à la
Partie exportatrice, ladite partie peut imposer des restrictions à l'exportation ou appliquer des droits de
douane.
2. Parmi les mesures possibles, priorité devra être donnée à celles étant de nature à troubler le
moins possible l'esprit du présent accord.  De telles mesures ne sauraient être appliquées de manière
arbitraire ou discriminatoire lorsque les mêmes conditions prévalent, ni sous forme de limitations
déguisées des échanges.  Elles devront être supprimées dès lors que plus rien ne justifie leur maintien.
En outre, les mesures pouvant être adoptées conformément au paragraphe 1 b) du présent article ne
sauraient l'être en vue d'une augmentation des exportations ou d'une protection de l'industrie de
transformation intérieure concernée et ne devront pas s'écarter des dispositions du présent accord
relatives à la non-discrimination.
3. Avant de prendre les mesures mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou dès que
possible pour les cas où s'applique le paragraphe 4 du présent article, l'un des États de l'AELE ou le
Mexique, selon le cas, communique au Comité mixte toutes les informations appropriées en vue de
trouver une solution mutuellement acceptable pour les Parties.  Les Parties, dans le cadre desconsultations du Comité mixte, peuvent parvenir à un accord sur les moyens nécessaires pour mettre
fin aux difficultés.  Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 30 jours, la Partie exportatrice peut
prendre des mesures conformément aux dispositions du présent article sur l'exportation du produit
concerné.
4. Si des circonstances exceptionnelles nécessitant des mesures immédiates rendent impossible
la communication d'informations ou l'examen préalables, l'un des États de l'AELE ou le Mexique,
selon le cas, peut sans attendre prendre les mesures préventives nécessaires afin de régler la situation.
Ils devront immédiatement en informer l'autre Partie.
5. Toute mesure appliquée conformément aux dispositions du présent article doit
immédiatement être notifiée au Comité mixte et faire l'objet de consultations périodiques au sein dudit
comité en vue notamment d'établir un calendrier prévoyant leur suppression dès que les circonstances
le permettront.
Article 16
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent d'éviter de prendre des mesures restrictives sur les importations afin
d'agir sur la balance des paiements.  Pour le cas où l'une des Parties serait amenée à prendre de telles
mesures, ladite Partie s'engage à présenter dès que possible à l'autre Partie un calendrier en vue de leursuppression.
2. Si un État de l'AELE ou le Mexique éprouve de graves difficultés en matière de balance des
paiements ou en est menacé de manière imminente, l'État de l'AELE ou le Mexique, selon le cas,
conformément aux conditions énoncées dans le GATT de 1994, peut prendre des mesures restrictivessur les importations.  Ces mesures seront limitées dans le temps et ne pourront pas aller au-delà de ce
qu'il est nécessaire d'entreprendre pour remédier à la situation.  L'État de l'AELE ou le Mexique, selon
le cas, s'engage à en informer sans attendre l'autre Partie.WT/REG126/1
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Article 17
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne doivent pas être appliquées de manière arbitraire ou
entraîner une discrimination injustifiée entre les Parties pour lesquelles les mêmes conditions
prévalent ou une forme déguisée de limitation des échanges commerciaux, aucune disposition du
présent accord ne saurait être invoquée afin d'empêcher l'adoption, l'application ou le maintien par
l'une des Parties de mesures qui sont: .
a) nécessaires pour protéger la morale publique;
b) nécessaires pour protéger la vie ou la santé des hommes, des animaux et des
végétaux;
c) liées à l'importation ou l'exportation de l'or et de l'argent;
d) nécessaires pour le respect en toute sécurité des législations ou des réglementations
compatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles relatives à
l'application du droit coutumier, à la protection des droits de propriété intellectuelle et
à la prévention des pratiques frauduleuses ou mensongères,
e) liées aux produits issus du travail en prison;
f) imposées pour protéger le patrimoine national artistique, historique ou archéologique;g) liées à la préservation des ressources naturelles épuisables, à condition que ces
mesures de restriction s'appliquent à la production et à la consommation internes;
h) prises en vertu d'engagements intergouvernementaux conformes aux critères de
l'OMC et que celle-ci n'a pas désapprouvés ou qu'elle s'est soumise à elle-même et
qu'elle n'a pas désapprouvés;
i) impliquent des limitations d'exportations de matières premières domestiques afin
d'assurer des quantités essentielles de ces matières pour une industrie de
transformation interne durant des périodes où les prix intérieurs de ces matières sont
maintenus en dessous du cours mondial, et cela dans le cadre d'un plan
gouvernemental de stabilisation à condition que ces limitations ne servent pas à
augmenter les exportations ou à protéger l'industrie concernée et à condition que ceslimitations ne s'écartent pas des dispositions du présent accord relatives à la
non-discrimination;
j) essentielles pour la production ou la distribution de produits au niveau national ou
local en petites quantités, à condition que ces mesures soient compatibles avec leprincipe selon lequel tous les Membres de l'OMC ont droit à un partage équitable de
ces produits, sur le marché international et selon lequel ces mesures, qui sont
incompatibles avec les autres dispositions du présent accord, cessent dès que les
conditions qui les ont provoquées sont caduques.WT/REG126/1
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Article 18
Exceptions de sécurité
Aucune disposition énoncée dans le présent accord ne saurait être invoquée:a) pour exiger de l'une des Parties toute information dont elle considère la
communication comme contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité;  ou
b) pour empêcher l'une des Parties de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire pour
la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité
i) concernant les matières fissibles ou leurs dérivés;
ii) concernant la circulation des armes, des munitions ou de tout autre matériel
de guerre ainsi que toute autre fourniture ou matériel destiné directement ou
indirectement à l'approvisionnement d'une institution militaire;
iii) concernant les mesures prises en temps de guerre ou dans une autre situation
de crise internationale;  ou
c) pour empêcher l'une des Parties de prendre tout mesure lui permettant de remplir ses
obligations selon la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la
sécurité internationales.
III. SERVICES ET INVESTISSEMENTS
S
ECTION I - C OMMERCE DES SERVICES
Article 19
Champ d'application
1. Aux fins de la présente section, le commerce des services est défini comme étant la fourniture
d'un service:
a) en provenance du territoire d'une des Parties et à destination du territoire d'une autre
Partie;
b) sur le territoire d'une des Parties à l'intention d'un consommateur de services d'une
autre Partie;
c) par un fournisseur de services originaire de l'une des Parties grâce à une présence
commerciale sur le territoire d'une autre Partie;
d) par un fournisseur de services de l'une des Parties grâce à la présence de personnes
physiques d'une Partie sur le territoire d'une autre Partie.
2. La présente section s'applique à tous les secteurs de services, à l'exception:WT/REG126/1
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a) des services aériens, y compris les transports aériens domestiques et internationaux,
qu'ils soient réguliers ou non, ainsi que les services auxiliaires en rapport avec les
services aériens, excepté:
i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs, lorsque ceux-ci
sont retirés du service;
ii) la vente et la commercialisation de services de transports aériens;iii) les services de système informatisé de réservation (CRS).
3. Les services de transport maritime et les services financiers sont soumis aux dispositions
énoncées dans les sections II et III, sous réserve de dispositions contraires.
4. Aucune disposition de la présente section ne sera interprétée comme imposant une
quelconque obligation en matière de marchés publics.
5. Les subventions relatives au commerce des services n'entrent pas dans le champ d'application
de la présente section.  Les Parties accorderont une attention particulière aux disciplines adoptées au
terme de négociations en vertu de l'article XV de l'AGCS en vue de leur intégration au présent accord.
6. La présente section s'applique aux mesures prises par les autorités et les gouvernements
centraux, régionaux et locaux ainsi que par des instances non gouvernementales exerçant des pouvoirs
conférés par les autorités et les gouvernements centraux, régionaux et locaux.
Article 20
Définitions
Aux fins de la présente section:
"présence commerciale " signifie:
i) pour les ressortissants, le droit de créer et de gérer une entreprise qu'ils contrôlent.
Cela ne s'applique pas à la recherche ou à l'exercice d'un emploi sur le marché du
travail et ne donne pas le droit à l'accès au marché du travail d'une autre Partie2;
ii) s'agissant des personnes morales, le droit d'entreprendre et de poursuivre des activités
économiques dans le cadre du champ d'application de la présente section en créant eten gérant des filiales, des succursales ou tout autre établissement secondaire.
3
Est réputée " personne morale de l'AELE " ou respectivement " personne morale du Mexique " toute
personne morale établie conformément à la législation de l'un des États de l'AELE, respectivement du
Mexique, et ayant son siège, son administration centrale ou son lieu principal d'activités sur leterritoire dudit État de l'AELE, respectivement du Mexique.
                                                     
2 Le droit de créer une entreprise que l'on contrôle inclut le droit d'acquérir suffisamment de parts dans
une entreprise existante pour la contrôler.
3 La création d'établissements secondaires inclut le droit d'acquérir suffisamment de parts dans une
entreprise existante pour la contrôler.WT/REG126/1
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Une personne morale ayant uniquement son siège ou son administration centrale sur le territoire dudit
État de l'AELE, respectivement sur le territoire du Mexique, ne peut pas être considérée comme étant
une personne morale originaire du dit État de l'AELE ou une person ne morale mexicaine, à moins que
ses activités aient un lien réel avec l'économie dudit État de l'AELE, respectivement du Mexique.
Est réputé " ressortissant de l'un des États de l'AELE ", respectivement " ressortissant du Mexique ",
toute personne physique ayant la nationalité de l'un des États de l'AELE, respectivement du Mexique,
conformément à la législation dudit État de l'AELE, respectivement du Mexique.4
Est réputé " fournisseur de services " de l'une des Parties toute personne originaire de ladite Partie qui
cherche à fournir ou qui fournit un service.
"filiale " signifie personne morale contrôlée par une autre personne morale.
"territoire " signifie zone géographique telle que définie au paragraphe 1 de l'article 2 du présent
accord.
Article 21
Accès au marché
Dans les secteurs et les modes de fourniture qui doivent être libéralisés conformément au
paragraphe 3 de l'article 24, aucune des Parties n'adoptera ni ne maintiendra:
a) des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous
forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de
services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
b) des limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec
les services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des
besoins économiques;
c) des limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité
totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous formede contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
d) des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services
peut employer et qui sont nécessaires pour  la fourniture d'un service spécifique, et
dont il s'occupe directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence
d'un examen des besoins économiques;
e) des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme
d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ouconcernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou globaux;  et
f) des mesures qui prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise
par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un service.
                                                     
4 Le ressortissant inclut le résident permanent si ce dernier est traité comme un citoyen national,
conformément à la législation de la Partie concernée.WT/REG126/1
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Article 22
Traitement de la nation la plus favorisée
1. Sous réserve d'exceptions découlant de l'harmonisation de réglementations, qui est fondée sur
des accords conclus par l'une des Parties avec un pays tiers et prévoyant une reconnaissance mutuelle
conformément aux dispositions de l'article VII de l'AGCS, les États de l'AELE et le Mexique
accorderont aux fournisseurs de services d'une autre Partie un traitement non moins favorable que
celui qu'ils accordent aux fournisseurs de services similaires de tout autre pays.
2. Un traitement accordé en vertu d'autres accords, conclus par l'une des Parties avec un pays
tiers et notifiés conformément aux dispositions de l'article V de l'AGCS, est exclu de cette disposition.
3. Si l'une des Parties conclut un accord du type mentionné au paragraphe 2, elle devra offrir aux
autres Parties l'opportunité de négocier les avantages qui ont été accordés.
4. Les Parties conviennent de réexaminer l'exclusion mentionnée au paragraphe 2 en vue de son
annulation dans un délai qui ne dépassera pas trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent
accord.
Article 23
Traitement national
l. Chacune des Parties accordera, conformément aux dispositions de l'article 24 du présent
accord, aux fournisseurs de services d'une autre Partie, pour toutes les mesures relatives à la fourniture
de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs deservices similaires.
2. L'une des Parties peut se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 1 en accordant aux
fournisseurs de services d'une autre Partie un traitement formellement identique à celui accordé à ses
propres fournisseurs de services similaires ou un traitement formellement différent.
3. Un traitement formellement identique ou un traitement formellement différent sera considéré
moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des fournisseurs de services de
l'une des Parties par rapport aux fournisseurs de services similaires de l'autre Partie.
Article 24
Libéralisation du commerce
1. Conformément aux paragraphes 2 à 4, les Parties s'engagent à libéraliser entre elles le
commerce des services conformément aux dispositions de l'article V de l'AGCS.
2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune des Parties n'adoptera de nouvelles
mesures ou des mesures discriminatoires supplémentaires à l'encontre des services ou des fournisseurs
de services d'une autre Partie par rapport à ses propres services ou fournisseurs de services similaires.
3. Dans un délai qui ne dépassera pas trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord,
le Comité mixte prendra une décision prévoyant la suppression substantielle de toute mesure
discriminatoire restante entre les Parties dans les secteurs et les modes de fourniture entrant dans le
champ d'application de la présente section.  Cette décision contiendra:WT/REG126/1
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a) une liste des engagements établissant le niveau de libéralisation que les Parties
acceptent de s'accorder les unes aux autres au terme d'une période transitoire de dix
ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord;  et
b) un calendrier du processus de libéralisation pour chacune des Parties afin d'atteindre,
au terme de la période transitoire de dix ans, le niveau de libéralisation établi selon le
paragraphe a).
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les articles 21, 22 et 23 du présent accord
s'appliqueront conformément au calendrier établi et seront sujets à toute réserve énoncée dans la liste
des engagements des Parties mentionnée au paragraphe 3.
5. Le Comité mixte pourra amender le calendrier du processus de libéralisation et la liste des
engagements établis conformément au paragraphe 3,  en vue de supprimer ou d'ajouter des exceptions.
Article 25
Droit de réglementer
1. Chacune des Parties peut réglementer la fourniture de services sur son territoire, voire
introduire de nouvelles réglementations, afin d'atteindre des objectifs de politique intérieure, à
condition que ces réglementations ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations résultant duprésent accord.
2. Chacune des Parties fera en sorte que toute mesure d'application générale relative au
commerce des services est administrée de manière raisonnable, objective et impartiale.
Article 26
Reconnaissance mutuelle
1. Le Comité mixte établira, en principe dans un délai qui ne dépassera pas trois ans à partir de
l'entrée en vigueur du présent accord, les étapes nécessaires à la négociation des accords permettant la
reconnaissance mutuelle des exigences, des qualifications, des licences et des autres réglementations,afin de permettre aux fournisseurs de services de satisfaire en totalité ou en partie aux critères
appliqués par chacune des Parties pour l'autorisation, l'établissement de licences et la certification des
fournisseurs de services, en particulier les services professionnels.
2. Chaque accord devra être en conformité avec les dispositions correspondantes de l'Accord de
l'OMC et, en particulier, de l'article VII de l'AGCS.
S
ECTION II - T RANSPORT MARITIME
Article 27
Transport maritime international
1. La présente section s'applique au transport maritime international, y compris le transport
intermodal et le transport de porte-à-porte engageant un passage par mer.WT/REG126/1
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2. Les définitions contenues à l'article 20 s'appliquent à cette section.5
3. Eu égard aux niveaux existants de libéralisation entre les Parties en matière de transport
maritime international:
a) les Parties s'engagent à continuer à appliquer les principes de libre accès au marché et
au trafic maritime international sur une base commerciale et non discriminatoire;
b) chacune des Parties continuera d'accorder à tous les navires exploités par des
fournisseurs de services originaires d'une autre Partie un traitement non moins
favorable que celui qu'elle réserve à ses propres navires notamment en matière
d'accès aux ports, de l'utilisation de l'infrastructure et des services auxiliairesmaritimes des ports ainsi que des frais et charges s'y rapportant, des facilités
douanières et de l'assignation de mouillage ainsi que des facilités de chargement et de
déchargement.
4. Chacune des Parties s'engage à permettre aux fournisseurs de services d'une autre Partie une
présence commerciale sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exercice de l'activité non
moins favorables que celles accordées aux fournisseurs de services nationaux ou aux fournisseurs de
services d'un État tiers, et cela en conformité avec la législation et les réglementations applicables
dans chacune des Parties.
5. Le paragraphe 4 sera rendu applicable conformément au calendrier et sujet à toute réserve
énoncée dans la liste des engagements des Parties prévue au paragraphe 3 de l'article 24 du présent
accord.
S
ECTION III - S ERVICES FINANCIERS
Article 28
Définitions
Conformément aux termes de l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers et du
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers de l'AGCS, aux fins de laprésente section:
"présence commerciale " désigne toute entité juridique sur le territoire de l'une des Parties offrant des
services financiers.  Cela comprend les filiales contrôlées entièrement ou partiellement, les
coentreprises, partenariats, succursales, agences, bureaux de représentation ou toute autre organisationexerçant une activité sous franchise.
Est réputé " service financier " tout service de nature financière offert par un fournisseur de services
financiers de l'une des Parties.  Les services financiers comprennent les activités suivantes:
                                                     
5 Nonobstant l'article 20, les compagnies de navigation qui ne sont pas établies dans l'un des États de
l'AELE, respectivement au Mexique, mais qui sont contrôl ées par des ressortissants de l'un des États de l'AELE,
respectivement du Mexique, bénéficieront également des avantages prévus par les dispositions du présentchapitre, si leurs navires sont immatriculés, conforméme nt à la législation respective dudit État de l'AELE,
respectivement du Mexique, et battent pavillon dudit État de l'AELE, respectivement du Mexique.WT/REG126/1
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A. L'ASSURANCE ET LES SERVICES LIÉS À L 'ASSURANCE :
l. l'assurance directe (y compris la coassurance):
a) l'assurance-vie;
b) les assurances autres que l'assurance-vie;
2. la réassurance et la rétrocession;3. l'intermédiation en matière d'assurance, comme le courtage ou le système d'agence;
et
4. les services liés à l'assurance, tels que le conseil, l'actuariat, l'évaluation des risques et
le contentieux.
B. L
A BANQUE ET AUTRES SERVICES FINANCIERS (À L'EXCEPTION DE L 'ASSURANCE ):
l. les dépôts et autres fonds remboursables provenant du public;
2. les prêts de toutes sortes, y compris les crédits à la consommation et les crédits
d'investissement, le montage et le financement de transactions;
3. le leasing financier;4. les services de paiements et de transactions financières, y compris les cartes de
paiement, de crédit, de débit, les chèques de voyage et les effets bancaires;
5. les garanties et les engagements;6. les opérations d'achat et de vente et les transactions financières pour son propre
compte ou pour le compte de clients, sur un marché d'échange, sur un marché de
transferts ou sur tout autre marché, portant sur:
a) les instruments du marché monétaire, y compris les chèques, les billets de
banque et les certificats de dépôts;
b) le change de devises;c) les produits dérivés, y compris les transactions à terme et les options;
d) les instruments de taux de change ou de taux d'intérêt, y compris les swaps et
les opérations sur les taux à terme;
e) les titres anonymes;
f) les autres instruments négociables et les actifs financiers, y compris les
encaisses d'or;
7. la participation à l'émission de toute sorte de titres, y compris les souscriptions et les
placements en tant qu'agent (public ou privé) ainsi que l'offre de services liée à cesémissions;WT/REG126/1
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8. le courtage sur les monnaies;
9. la gestion d'actifs, telle que la gestion des liquidités et des portefeuilles, toute forme
de gestion d'investissements collectifs, la gestion de fonds de pension, la gestion de
l'épargne bloquée, les services de dépôt et de gestion fiduciaires;
10. les services de règlement et de compensation des actifs financiers, y compris les
titres, les produits dérivés et les autres instruments négociables;
11. la communication d'informations financières, le traitement des données à caractère
financier et l'offre de programmes informatiques par d'autres fournisseurs de services
financiers;
12. le conseil, l'intermédiation et les autres services financiers liés à toutes les activités
énumérées aux sous-paragraphes allant de 1) à 11), y compris l'analyse et le conseil
en matière de crédit, la recherche en matière d'investissement et de gestion de
portefeuilles, le conseil en matière de fusion et acquisition, de restructuration et destratégie d'entreprise.
Est réputée " fournisseur de services financiers " toute personne physique ou morale d'une Partie
autorisée à offrir des services financiers.  La notion de " fournisseur de services financiers"  n'inclut
pas d'entité publique.
Un " nouveau service financier " est un service de caractère financier, y compris tout service lié à des
produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est fourni
par aucun fournisseur de services financiers sur le territoire d'une des Parties déterminée mais qui est
fourni sur le territoire d'une autre Partie.
"entité publique " signifie:
1. un gouvernement, une banque centrale ou une autorité monétaire de l'une des Parties
ou une entité sous la possession ou le contrôle de l'une des Parties qui assument des
fonctions ou des activités gouvernementales, à l'exception des entités fournissant
principalement des services financiers à des fins commerciales;  ou
2. une entité privée assumant des fonctions habituellement remplies par une banque
centrale ou une autorité monétaire lorsqu'elle exerce ces fonctions.
Article 29
Établissement des fournisseurs de services financiers
1. Chacune des Parties s'engage à permettre à un fournisseur de services financiers d'une autre
Partie d'établir une présence commerciale sur son territoire, y compris par l'acquisition d'uneentreprise existante.
2. Chacune des Parties peut exiger d'un fournisseur de services financiers d'une autre Partie qu'il
s'établisse selon le droit de cette Partie.  Il peut également imposer des modalités et conditions lors de
l'établissement d'un fournisseur de services financiers, aussi longtemps que celles-ci ne sont pasincompatibles avec les autres dispositions de la présente section.WT/REG126/1
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3. Aucune des Parties ne peut adopter de nouvelles mesures relatives à l'établissement et à
l'activité des fournisseurs de services financiers d'une autre Partie qui soient plus discriminatoires que
celles appliquées lors de l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Aucune des Parties ne pourra adopter, appliquer ou maintenir les mesures suivantes:
a) des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous
forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de
services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
b) des limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec
les services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen desbesoins économiques;
c) des limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité
totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme
de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
d) des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services
peut employer et qui sont nécessaires pour  la fourniture d'un service spécifique, et
dont il s'occupe directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigenced'un examen des besoins économiques;  et
e) des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme
d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers ou
concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou globaux.
Article 30
Offre transfrontalière de services financiers
1. Chacune des Parties s'engage à permettre l'offre transfrontalière de services financiers.
2. En matière de fourniture transfrontalière de services financiers, aucune des Parties ne peut
adopter à l'égard des fournisseurs de services financiers d'une autre Partie de nouvelles mesures qui
soient plus discriminatoires que celles appliquées lors de l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Sans préjuger d'autres mesures de réglementation prudentielle de l'offre transfrontalière des
services financiers, une Partie peut exiger l'enregistrement des fournisseurs de services financiers
d'une autre Partie.
4. Chacune des Parties s'engage à autoriser les personnes se trouvant sur son territoire à acheter
des services financiers auprès de fournisseurs de services financiers originaires d'une autre Partie etsitués sur le territoire de ladite autre Partie.  Cette obligation n'oblige pas ladite Partie à autoriser
lesdits fournisseurs à exercer leur activité ou à réaliser des opérations commerciales, à faire du
démarchage, de la publicité ou de la promotion pour développer leur activité.  Chacune des Parties
définit, pour les besoins de cette obligation, les notions d'"exercer son activité", de "réaliser des
opérations commerciales", de "démarchage", de "publicité" et de "promotion".WT/REG126/1
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Article 31
Traitement national
1. Chacune des Parties s'engage à accorder aux fournisseurs de services financiers des autres
Parties, y compris à ceux déjà établis sur son territoire à la date d'entrée en vigueur du présent accord,
un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services
financiers similaires sur son territoire quant à l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la
direction, l'exercice de l'activité et la vente ou toute autre opération commerciale.
2. Si l'une des Parties permet l'offre transfrontalière d'un.  service financier, elle accordera aux
fournisseurs de services financiers d'une autre Partie un traitement non moins favorable que celuiqu'elle réserve à ses propres fournisseurs de services financiers similaires pour l'offre dudit service
financier.
3. Le traitement accordé par l'une des Parties aux fournisseurs de services financiers d'une autre
Partie, qu'il soit différent ou identique à celui accordé à ses propres fournisseurs de services financierssimilaires, est conforme au paragraphe 1 du présent article si ledit traitement offre les mêmes
possibilités concurrentielles.
4. Le traitement accordé par l'une des Parties offre les mêmes possibilités concurrentielles s'il ne
modifie pas les conditions de concurrence en faveur des fournisseurs de services financiers nationauxpar rapport aux conditions offertes aux fournisseurs de services financiers de l'une des autres Parties.
5. Les différences en termes de part de marché, de rentabilité ou de taille, ne constituent pas en
elles-mêmes une inégalité concurrentielle, mais elles peuvent servir de preuve pour vérifier si le
traitement accordé par l'une des Parties permet les mêmes possibilités concurrentielles.
Article 32
Traitement de la nation la plus favorisée
1.  Chacune des Parties accorde un traitement non moins favorable aux fournisseurs de services
financiers d'une autre Partie que celui qu'elle réserve aux fournisseurs de services financiers similairesde tout autre pays, qu'il soit ou qu'il ne soit pas Partie au présent accord.
2. Un traitement accordé en vertu d'autres accords conclus par une des Parties avec un pays tiers
et notifiés conformément aux dispositions de l'article V de l'AGCS est exclu de la présente
disposition.
3. Si l'une des Parties conclut un accord du type mentionné au paragraphe 2, elle devra accorder
aux autres Parties les mêmes possibilités pour négocier les avantages qui ont été accordés.
4. Les Parties conviennent de réexaminer l'exclusion mentionnée au paragraphe 2 en vue de son
annulation dans un délai qui ne dépassera pas trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent
accord.WT/REG126/1
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Article 33
Personnel clé
1. Aucune des Parties ne pourra exiger d'un fournisseur de services financiers d'une autre Partie
l'engagement de personnes d'une nationalité particulière parmi les membres de sa direction ou de son
personnel clé.
2. Aucune des Parties ne pourra exiger que plus d'une majorité simple des membres de la
direction d'un fournisseur de services financiers d'une autre Partie ne soit composée de ses
ressortissants, de ses résidents ou d'une combinaison des deux.
Article 34
Engagements
1. Aucune disposition énoncée à la présente section ne saurait être invoquée afin d'empêcher
l'une des Parties d'appliquer:
a) toute mesure existante incompatible avec les dispositions énoncées aux articles 29
à 33 du présent accord et mentionnée à l'annexe VIII;  ou
b) un amendement à toute mesure discriminatoire mentionnée à l'annexe VIII,
sous-paragraphe a), sous réserve que ledit amendement n'accentue pas
l'incompatibilité de la mesure avec les dispositions énoncées aux articles 29 à 33 du
présent accord, telle qu'elle existait immédiatement avant ledit amendement.
2. Les mesures énumérées à l'annexe VIII et mentionnées au paragraphe 2 de l'article 29 du
présent accord seront réexaminées par le Sous-Comité chargé des services financiers, constitué
conformément aux dispositions de l'article 40, afin de faire des propositions au Comité mixte en vue
de leur modification, de leur suspension ou de leur suppression.
3.  Dans un délai qui ne dépassera pas trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord,
le Comité mixte adoptera une décision permettant la suppression en substance de toute mesure dediscrimination restante.  Cette décision devra contenir une liste des engagements établissant le niveau
de libéralisation que les Parties acceptent de s'accorder les unes aux autres.
Article 35
Droit de réglementer
1. Chacune des Parties peut réglementer l'offre de services financiers sur son territoire, voire
introduire de nouvelles réglementations, afin d'atteindre des objectifs de politique intérieure, pourvu
que ces réglementations ne portent pas atteinte aux droits et obligations résultant du présent accord.
2. Chacune des Parties assure que toute mesure d'application générale relative au commerce des
services financiers est administrée de manière raisonnable, objective et impartiale.WT/REG126/1
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Article 36
Mesures prudentielles
1. Aucune disposition énoncée dans la présente section ne saurait être invoquée afin d'empêcher
l'une des Parties d'adopter, d'appliquer ou de maintenir des mesures prudentielles raisonnables, telles
que:
a) la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices, des
bénéficiaires de polices, des créanciers fiduciaires d'un fournisseur de services
financiers ou de tout autre acteur semblable présent sur les marchés financiers;  ou
b) le maintien de la sécurité, de la solvabilité, de l'intégrité ou de la responsabilité
financière des fournisseurs de services financiers;  ou
c) la garantie de l'intégrité et de la stabilité du système financier de l'une des Parties.
2. Ces mesures ne pourront pas aller au-delà de ce qu'il est nécessaire d'entreprendre pour
atteindre les objectifs fixés et ne devront pas discriminer les fournisseurs de services financiers d'une
autre Partie par rapport à ses propres fournisseurs de services financiers similaires.
3. Aucune disposition de cette section ne sera interprétée comme obligeant une Partie à révéler
des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre
renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.
Article 37
Réglementation efficace et transparente
1. Chacune des Parties s'engage à tout mettre en œuvre pour mettre à la disposition de tous les
intéressés toute mesure d'application générale que ladite Partie se propose d'adopter afin de permettre
auxdits intéressés de commenter lesdites mesures.  Ces mesures seront mises à disposition par les
moyens suivants:
a) publication officielle;  ou
b) sous une autre forme écrite ou électronique.
2. Les autorités financières compétentes de chacune des Parties communiqueront aux intéressés
leurs exigences pour les licences en matière de fourniture de services financiers.
3. Les autorités financières compétentes informeront les candidats, à leur demande, de l'état
d'avancement de la procédure.  Si lesdites autorités ont besoin d'informations supplémentaires, elles
devront en informer les candidats sans retard indu.
4. Chacune des Parties s'engage à tout mettre tout en œuvre pour garantir l'application sur son
territoire des "Core Principles for Effective Banking Supervision" du Comité de Bâle, les normes et
les principes de l'International Association of Insurance Supervisors et les "Objectives and Principles
of Securities Regulation" de l'International Organisation of Securities Commissions'.WT/REG126/1
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Article 38
Nouveaux services financiers
Chacune des Parties s'engage à permettre à un fournisseur de services financiers d'une autre
Partie de fournir tout nouveau service financier d'un type similaire à celui que ladite Partie permet à
ses propres fournisseurs de services financiers d'offrir en vertu de son droit interne dans des
circonstances similaires.  Chacune des Parties est libre de déterminer la forme juridique dans laquelle
peut être fourni le service et d'exiger une autorisation pour l'offre dudit service.  Si une telle
autorisation est demandée, une décision devra être prise dans un délai raisonnable et seule la
réglementation prudentielle saurait être invoquée pour justifier un refus.
Article 39
Traitement des données
1. Chacune des Parties s'engage à permettre à un fournisseur de services financiers d'une autre
Partie de transférer des informations par voie électronique ou par d'autres voies ou sous d'autres
formes vers et hors de son territoire.  Ce traitement de données est permis s'il s'agit de données
concernant le cours habituel des activités dudit fournisseur de services financiers.
2. S'agissant du transfert de données personnelles, chacune des Parties adoptera les mesures
nécessaires à la protection de la vie privée, des droits fondamentaux et des libertés individuelles.  À
cette fin, les Parties conviennent de coopérer afin d'améliorer le niveau de protection, conformément
aux normes adoptées par les organisations internationales concernées.
3. Aucune disposition énoncée au présent article ne saurait être invoquée afin de restreindre le
droit de l'une des Parties à protéger les données personnelles, la vie privée et la confidentialité des
fichiers et des comptes personnels, à condition que ce droit ne soit pas utilisé pour contourner les
dispositions du présent accord.
Article 40
Sous-Comité chargé des services financiers
l. Un Sous-Comité chargé des services financiers est constitué par le présent article.  Le
Sous-Comité sera composé de représentants des Parties.  Le principal représentant de chacune des
Parties sera un fonctionnaire des autorités des Parties, responsable des services financiers énumérés à
l'annexe IX du présent accord.
2. Les fonctions du Sous-Comité sont énumérées à l'annexe X du présent accord.
Article 41
Consultations
1. L'une des Parties peut demander à une autre Partie des consultations pour une affaire
concernant la présente section.  L'autre Partie considérera la demande avec bienveillance.  Les Parties
feront part des résultats de leurs consultations au Sous-Comité chargé des services financiers lors desa réunion annuelle.
2. Les consultations mentionnées au présent article se tiendront en présence de fonctionnaires
des autorités mentionnées à l'annexe IX du présent accord.WT/REG126/1
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3. Aucune disposition du présent article ne saurait être invoquée afin de demander aux autorités
participant aux consultations de révéler et de communiquer des informations ou de prendre des
mesures de nature à interférer avec des affaires individuelles relatives à la réglementation, à la
supervision, à l'administration ou à l'application.
4. Si l'autorité compétente de l'une des Parties demande des informations à des fins de contrôle
concernant un fournisseur de services financiers d'une autre Partie, elle pourra s'adresser aux autorités
compétentes sur le territoire de l'autre Partie pour obtenir l'information.
Article 42
Règlement des différends
Les arbitres désignés conformément au chapitre VIII pour des différends portant sur des
problèmes prudentiels ou d'autres affaires financières devront posséder des connaissances nécessaires
et adaptées au service financier concerné par le différend ainsi qu'une expérience juridique et pratiquedes services financiers, y compris les réglementations en matière d'institutions financières.
Article 43
Exceptions particulières
1. Aucune disposition énoncée aux sections I, II et III du prés ent chapitre ne saurait être
invoquée afin d'empêcher l'une des Parties, y compris ses entités publiques, d'exercer des activités ou
d'offrir exclusivement sur son territoire des services constituant une partie d'un plan public de retraites
ou d'un système statutaire de sécurité sociale, à moins que lesdites activités ne soient exercées sur unebase commerciale.
2. Aucune disposition énoncée à la présente section ne s'applique aux activités exercées par une
banque centrale, par une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans le cadre d'une
politique monétaire ou de taux de change.
3. Aucune disposition énoncée à la présente section ne saurait être invoquée afin d'empêcher
l'une des Parties, y compris ses entités publiques, d'exercer des activités ou d'offrir des services
exclusivement sur son territoire pour son propre compte, avec ses garanties et/ou ses ressources
financières propres ou celles de ses entités publiques.
S
ECTION IV - E XCEPTIONS GÉNÉRALES
Article 44
Exceptions
1. Les dispositions des sections I, II et III du présent chapitre sont sujettes aux exceptions
énoncées au présent article.
2. Sous réserve expresse que ces mesures ne doivent pas être appliquées de manière arbitraire ou
entraîner une discrimination injustifiée entre les États pour lesquels les mêmes conditions prévalent ouune forme déguisée de limitation du commerce des services, aucune disposition énoncée aux
sections I, II et III du présent accord ne saurait être  invoquée afin d'empêcher l'adoption, l'application
ou le maintien par l'une des Parties des mesures qui sont:WT/REG126/1
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a) nécessaires pour protéger la morale publique ou pour maintenir l'ordre et la sécurité
publics;
b) nécessaires pour protéger la vie ou la santé des hommes, des animaux et des
végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois et des réglementations en conformité avec
les dispositions énoncées aux sections I, II et III du présent chapitre, y compris celles
relatives à:
i) la prévention des pratiques mensongères et frauduleuses ou de nature à traiter
un défaut dans un contrat de services;
ii) la protection de la vie privée des individus liée au traitement et à la diffusion
de données personnelles et à la protection de la confidentialité des fichiers et
comptes individuels;
iii) la sécurité.
d) incompatibles avec les dispositions énoncées aux articles 22 et 32 du présent accord
du fait que la différence de traitement résulte d'un accord permettant d'éviter la
double taxation ou de dispositions permettant d'éviter la double taxation au sein detout autre accord international ou arrangement par lequel l'une des Parties est
engagée, ou d'une législation fiscale nationale
6;
e) visant à prévenir la fraude fiscale ou l'évasion fiscale au sens des dispositions fiscales
des accords permettant d'éviter la double taxation ou d'autres arrangements fiscaux ouencore d'une législation fiscale nationale;
f) permettant de distinguer, dans l'application des dispositions correspondantes de leur
législation fiscale, les contribuables qui, eu égard à leur lieu de résidence ou au lieu
où leurs capitaux sont investis, ne sont pas dans la même situation.
7
3. Les dispositions énoncées aux sections I, II, et III du présent chapitre ne s'appliquent pas auxsystèmes respectifs de sécurité sociale des Parties ou aux activités sur le territoire des Parties qui se
rapportent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité officielle, à moins que ces activités ne
soient exercées sur une base commerciale.
4. Aucune disposition énoncée aux sections I, II, et III du prés ent chapitre ne saurait être
invoquée afin d'empêcher l'une des Parties d'appliquer ses lois, réglementations et exigences quant à
l'entrée, au séjour, au travail, aux conditions de travail et à l'établissement des personnes physiques
8, à
condition que, ce faisant, elle ne les applique pas d'une manière susceptible d'annuler ou de porter
                                                     
6 La disposition ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations découlant d'accords sur la double
taxation conclus entre les Parties.
7 La disposition ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations découlant d'accords sur la double
taxation conclus entre les Parties.
8 En particulier, l'une des Parties peut exiger des personnes physiques qu'elles possèdent les
qualifications académiques et/ou l'expérience professionn elle nécessaires requises sur le territoire où la
prestation est fournie et dans le secteur d'activité concerné.WT/REG126/1
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atteinte aux avantages d'une autre Partie prévus par une disposition spécifique des sections I, II et III
du présent chapitre.
SECTION V - I NVESTISSEMENTS
Article 45
Définitions
Aux fins de la présente section, par investissements réalisés conformément aux lois et
réglementations des Parties, on entend les investissements directs définis comme des investissements
effectués en vue d'établir des relations économiques durables avec une entreprise comme, parexemple, les investissements donnant le pouvoir d'exercer une réelle influence sur la gestion de cette
entreprise.
9
Article 46
Transferts
1. Les États de l'AELE et le Mexique s'engagent à garantir, pour les investissements réalisés sur
leur territoire par des investisseurs d'une autre Partie, le droit au libre transfert, dans son territoire et
hors de celui-ci, en particulier du capital initial et de tout montant supplémentaire, des revenus, despaiements effectués en vertu d'un contrat, des royalties et rémunérations, et du produit de la vente ou
de la liquidation de tout ou partie d'un investissement.
2. Les transferts seront effectués au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l'une des Parties peut reporter ou empêcher un transfert par
l'application de bonne foi, de manière équitable et non discriminatoire de mesures qui:
a) visent à protéger les droits des créanciers en cas de faillite, d'insolvabilité ou d'autres
actions judiciaires;
b) assurent le respect des lois et réglementations:
i) sur l'émission, les transactions et le traitement des titres, des opérations à
terme et des produits dérivés,
ii) concernant les rapports ou les comptes rendus des transferts, ou
c) sont liées aux infractions pénales et aux arrêts et aux décisions rendus dans le cadre
de procédures administratives et adjudicatives.
                                                     
9 Les investissements directs comprennent les opérations réalisées dans le pays concerné par des
non-résidents et les opérations réalisées à l'étranger par des résidents à la faveur de:  1) la création ou ledéveloppement d'une entreprise, d'une filiale ou d'une succ ursale sous contrôle total, ou l'acquisition du contrôle
total sur une entreprise existante;  2) la participation à une entreprise nouvelle ou existante;  3) un crédit de cinq
ans ou plus.WT/REG126/1
Page 27
Article 47
Promotion des investissements entre les Parties
Les États de l'AELE et le Mexique ont pour objectif la promotion d'un environnement stable
et attractif de nature à favoriser les investissements réciproques.  Cette promotion prendra la forme, en
particulier:
a) d'initiatives en faveur de l'information et de la diffusion d'informations sur la
législation en matière d'investissements et sur les possibilités d'investissement;
b) de l'institution d'un cadre légal favorable aux investissements de part et d'autre, en
particulier par la conclusion d'accords bilatéraux entre les États de l'AELE et le
Mexique, de nature à promouvoir et à protéger les investissements et à éviter la
double taxation;
c) de l'établissement de procédures administratives uniformes et simplifiées;  etd) du développement de dispositifs permettant les investissements mixtes, en particulier
avec les petites et moyennes entreprises des deux Parties.
Article 48
Engagements internationaux en matière d'investissements
1. Les États de l'AELE et le Mexique rappellent leurs engagements internationaux en matière
d'investissements, en particulier, dans la mesure où ils sont applicables, les Codes de libération etl'Instrument sur le traitement national de l'OCDE.
2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans porter atteinte aux droits et aux
obligations résultant de traités bilatéraux sur les investissements conclus par les Parties au présent
accord.
Article 49
Clause de réexamen
En vue de garantir la libéralisation progressive des investissements, les États de l'AELE et le
Mexique affirment leur engagement à réexaminer, dans un délai qui ne dépassera pas trois ans à partirde l'entrée en vigueur du présent accord, le cadre juridique, le climat et le flux des investissements
entre leurs territoires, conformément aux engagements pris dans les accords internationaux en matière
d'investissements.
S
ECTION VI - D IFFICULTÉS DE BALANCE DES PAIEMENTS
Article 50
Difficultés de balance des paiements
1. Si l'un des États de l'AELE ou le Mexique, selon le cas, connaissent ou risquent de connaître
des difficultés sérieuses et imminentes de balance des paiements, ledit État de l'AELE ou le Mexique,
selon le cas, peut adopter des mesures limitatives concernant les transferts et les paiements liés aux
services et aux investissements.  Ces mesures seront appliquées de bonne foi, de manière équitable etWT/REG126/1
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non discriminatoire, sur une durée limitée et ne pourront pas aller au-delà de ce qu'il est nécessaire
d'entreprendre pour redresser la situation.
2. L'État de l'AELE concerné ou le Mexique, selon le cas, en informera aussitôt l'autre Partie et
présentera dès que possible un calendrier prévoyant la suppression desdites mesures.  Ces mesuresseront prises conformément aux autres obligations internationales auxquelles la Partie concernée est
soumise, y compris celles résultant de l'Accord de l'OMC et des articles de l'Accord du Fonds
monétaire international.
IV. CONCURRENCE
Article 51
Objectif et principes généraux
1. Les Parties conviennent qu'une conduite anticoncurrentielle d'entreprises serait de nature à
freiner la réalisation des objectifs du présent accord.  En conséquence, les Parties s'engagent à adopterou à maintenir des mesures de nature à interdire une telle conduite et à agir de manière appropriée.
2. Les Parties s'engagent à appliquer leurs législations respectives sur la concurrence de manière
à éviter qu'une conduite anticoncurrentielle d'entreprises porte atteinte aux avantages apportés par le
présent accord ou qu'elle les annule.  Les Parties accorderont une attention toute particulière auxaccords de nature anticoncurrentielle, aux abus de pouvoir de marché et aux fusions et acquisitions
qui affectent la concurrence, conformément à leurs législations sur la concurrence.
3. Les lois sur la concurrence de chacune des Parties sont énumérées à l'annexe XI du présent
accord.
Article 52
Coopération
1. Les Parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière de politique d'exécution
des lois sur la concurrence, notamment sur les questions de notification, de consultations et d'échanged'informations dans le cadre de l'exécution des lois et de la politique de la concurrence.
2. L'une des Parties devra informer l'autre Partie de ses activités en matière d'application de
mesures relatives à la concurrence qui peuvent porter atteinte à d'importants intérêts de l'autre Partie.
Ces activités peuvent inclure des enquêtes concernant:  une conduite anticoncurrentielle d'entreprises,des actions juridiques, une recherche d'informations sur le territoire de l'autre Partie, mais aussi une
fusion ou une acquisition dans laquelle une des parties à la transaction est une entreprise originaire de
l'une des Parties ayant sous son contrôle une entrepri se établie sur le territoire de l'autre Partie.  Les
notifications devront être suffisamment détaillées pour permettre à la Partie à qui s'adresse la
notification d'entreprendre une évaluation initiale de l'impact desdites activités sur son territoire.
3. Si l'une des Parties considère que la conduite anticoncurrentielle d'une entreprise sur le
territoire de l'autre Partie a des effets négatifs non négligeables sur son propre territoire, elle peut
demander à l'autre Partie de prendre les mesures qui s'imposent.  La demande devra être aussi précise
que possible, elle devra apporter des éléments quant à la nature de l'activité anticoncurrentielle et à seseffets sur le territoire de la Partie plaignante et comporter autant d'informations et de coopération que
la Partie plaignante est en mesure d'apporter.WT/REG126/1
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4. La Partie saisie devra examiner attentivement celle-ci et appréciera si elle doit prendre des
mesures ou si elle doit étendre les mesures existantes, compte tenu de la conduite anticoncurrentielle
constatée dans le libellé de la demande.  La Partie saisie devra informer la Partie plaignante de l'issue
des mesures et, autant que possible, des développements significatifs intermédiaires.
Article 53
Confidentialité
Aucune disposition énoncée au présent chapitre ne saurait être invoquée pour exiger de l'une
des Parties des informations si cette communication est contraire à sa législation, y compris les lois
sur la communication d'informations, la confidentialité ou le secret des affaires.
Article 54
Sous-Comité chargé de la concurrence
Le Comité mixte peut, si besoin est, constituer un sous-comité chargé de la concurrence.
Article 55
Consultations
L'une des Parties peut demander des consultations sur toute affaire concernant le présent
chapitre.  La demande devra être motivée.  Elle devra indiquer si un délai de procédure ou toute autre
contrainte nécessite une accélération des consultations.  À la demande de l'une des Parties, les
consultations devront se tenir rapidement dans le but de parvenir à une conclusion compatible avec lesobjectifs du présent chapitre.  Chacune des Parties peut demander que les consultations continuent au
sein du Comité mixte, afin d'obtenir ses recommandations sur l'affaire en question.
V. MARCHÉS PUBLICS
Article 56
Champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique à toute loi, réglementation, procédure ou pratique en matière de
marchés publics:
a) passés par des entités mentionnées à l'annexe XII du présent accord;
b) portant sur des biens, conformément à l'annexe XIII du présent accord, sur des
services, conformément à l'annexe XIV du présent accord, ou sur des services de
construction, conformément à l'annexe XV du présent accord;  et
c) si la valeur du contrat à attribuer est estimée supérieure ou égale à un seuil fixé à
l'annexe XVI du présent accord.
2. Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve des dispositions énoncées à
l'annexe XVII du présent accord.WT/REG126/1
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3. Sous réserve du paragraphe 4, si un contrat susceptible d'être attribué par une entité n'entre
pas dans le champ d'application du présent chapitre, les dispositions de ce dernier ne sauraient être
invoquées pour couvrir tout bien ou service faisant partie dudit contrat.
4. Aucune des Parties ne peut préparer, organiser ou structurer un contrat de marché public afin
de ne pas appliquer les obligations résultant du présent chapitre.
5. Les marchés publics incluent des méthodes telles que l'achat, le leasing ou la location avec ou
sans options d'achat.10
Article 57
Traitement national et non-discrimination
1. S'agissant des législations, réglementations, procédures et pratiques sur les marchés publics
soumis au présent chapitre, chacune des Parties s'engage à appliquer immédiatement et sans
conditions aux biens, aux services et aux fournisseurs des autres Parties un traitement non moinsfavorable que celui qu'elle accorde aux biens, aux services et aux fournisseurs nationaux.
2. S'agissant des législations, réglementations, procédures et pratiques sur les marchés publics
soumis au présent Chapitre, chacune des Parties s'engage à garantir:
a) que ses entités ne traiteront pas un fournisseur établi localement moins favorablement
qu'un de ses homologues sur la base de son degré d'affiliation étrangère, ou sur la
base de son contrôle par une personne originaire d'une autre Partie;  et
b) que ses entités ne pratiqueront pas de discrimination à l'encontre des fournisseurs
établis localement en fonction du pays de production des biens ou des services
fournis, sous réserve que le pays de production est l'autre Partie.
3. Les dispositions énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux
droits de douanes et aux taxes, quelle que soit la nature de l'imposition et le lien avec les importations,
ni à la méthode de perception desdits droits et desdites taxes, ni à d'autres réglementations et
formalités d'importation, ni aux mesures relatives au commerce des services autres que leslégislations, réglementations, procédures et pratiques sur les marchés publics soumis au présent
chapitre.
Article 58
Règles d'origine
Aucune des Parties ne peut appliquer des règles d'origine à des biens importés d'une autre
Partie pour les besoins de marchés publics soumis au présent chapitre qui sont différentes ou
incompatibles avec les règles d'origine que ladite Partie applique lors des échanges commerciauxordinaires.
                                                     
10 Les marchés publics excluent:  a) les accords non contractuels ou toute forme d'aide publique, y
compris les accords de coopération, les dons, les crédits, les compensations, les cautions et les garanties, les
mesures fiscales incitatives et l'approvisionnement public en biens et services destinés aux personnes, auxrégions et aux communes ou localités;  et b) l'acquisition de services de contributions, de dépôts et deconsignations, de services de règlement et de liquidation pour le compte d'institutions financières et des servicesd'émission et de distribution pour la gestion de la dette publique.WT/REG126/1
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Article 59
Refus d'accorder des avantages
Sous réserve de notification et de consultations préalables, l'une des Parties peut refuser les
avantages procurés par le présent chapitre à un fournisseur de services d'une autre Partie si ladite
Partie établit que le service est offert par une entreprise en possession ou sous le contrôle de personnes
originaires d'un État qui n'est par Partie au présent accord et qui n'a pas d'activités substantielles sur le
territoire de l'une des Parties.
Article 60
Interdiction d'opérations de compensation
Chacune des Parties s'engage à garantir que ses entités n'envisageront pas d'imposer, ne
chercheront pas à imposer ou n'imposeront pas de contreparties dans le cadre de la qualification et lasélection des fournisseurs, des biens et des services, ou de l'évaluation des offres ou de l'attribution
des contrats.  Aux fins du présent article, on entend par contreparties les conditions considérées ou
imposées par une entité avant ou pendant la procédure d'adjudication, de nature à encourager le
développement local ou à améliorer la balance des paiements de la Partie concernée, en exigeant une
part obligatoire de production locale dans le contenu des produits, des licences de technologie, desinvestissements, des échanges commerciaux compensatoires ou d'autres exigences similaires.
Article 61
Procédures d'adjudication et autres dispositions
1. Le Mexique s'engage à appliquer les règles et les procédures mentionnées dans la partie A de
l'annexe XVIII du présent accord et les États de l'AELE s'engagent à appliquer les règles et les
procédure mentionnées dans la partie B de l'anne xe XVIII du présent accord.  Ces deux ensembles de
règles et de procédures sont considérés comme permettant un traitement équivalent.
2. Les règles et les procédures mentionnées à l'annexe XVIII du présent accord peuvent être
modifiées par les Parties concernées seulement afin d'y intégrer les amendements respectifs aux
dispositions correspondantes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ci-après dénommé
"l'ALENA") et de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé "l'AMP"), à
condition que les règles et les procédures modifiées par les Parties concernées continuent de permettre
un traitement équivalent.
3. La Partie concernée s'engage à notifier à l'autre Partie toute modification des règles et des
procédures mentionnées à l'annexe XVIII du présent accord dans un délai qui ne dépassera pas
30 jours avant la date de leur entrée en vigueur.  En outre, la Partie concernée s'engage à prouver que
les règles et les procédures modifiées cont inuent à permettre un traitement équivalent.
4. Si l'une des Parties considère qu'une telle modification affecte son accès aux marchés publics
de l'autre Partie de manière considérable, elle peut demander des consultations.  Si aucune solution
satisfaisante n'est trouvée, ladite Partie peut engager une procédure de règlement des différends
conformément aux dispositions énoncées au chapitre VIII du présent accord, afin de maintenir unniveau d'accès équivalent aux marchés publics des autres Parties.
5. Aucune entité de l'une des Parties ne peut poser comme condition pour la qualification des
fournisseurs ou pour l'attribution d'un contrat le fait que le fournisseur a déjà obtenu un ou plusieursWT/REG126/1
Page 32
contrats par une entité de cette Partie ou que le fournisseur a déjà une expérience professionnelle sur
le territoire de ladite Partie.
Article 62
Procédures de contestation
1. Dans le cas d'un recours contre une infraction aux dispositions du présent chapitre déposé par
un fournisseur dans le cadre d'une procédure d'adjudication, chacune des Parties devra encourager
ledit fournisseur à chercher une solution amiable avec l'entité adjudicatrice.  L'entité adjudicatrice
devra considérer l'affaire de manière impartiale et dans des délais raisonnables, d'une manière ne
portant pas préjudice à l'obtention de mesures de correction prévues par les voies de recours.
2. Chacune des Parties appliquera des procédures non discriminatoires, limitées dans le temps,
transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de faire recours contre les infractions au présent
chapitre dans le cadre de procédures d'adjudication qui présentent ou ont présenté un intérêt pour eux.
3. Chacune des Parties présentera par écrit et rendra publiques ses voies de recours.
4. Chacune des Parties garantira que la documentation relative à toute la procédure
d'adjudication qui entre dans le champ d'application du présent chapitre sera conservée pendant trois
ans.
5. Il peut être demandé au fournisseur intéressé d'engager une procédure de recours et de la
notifier à l'entité adjudicatrice dans un délai fixé à partir du moment où les motifs du recours sont
connus ou devraient raisonnablement l'être, mais en aucun cas dans un délai inférieur à dix jours à
partir de ce moment.
6. L'une des Parties peut exiger conformément à sa législation, qu'une procédure soit engagée
seulement après la publication de l'appel d'offres ou, si la publication n'a pas lieu, après que la
documentation de soumission ait été mise à disposition.  Si ladite Partie impose une telle exigence, la
période de dix jours mentionnée au paragraphe 5 ne commencera pas avant la date de la publication
de l'appel d'offres ou la date de la remise de la documentation de soumission.  Rien dans cette
disposition n'empêche les fournisseurs intéressés à utiliser la voie d'un recours judiciaire.
7. Les recours seront examinés par une instance de recours impartiale et indépendante n'ayant
pas d'intérêts dans l'issue de l'appel d'offres et dont les membres ne subiront pas d'influences externes
au cours de l'examen.  Une instance de recours qui n'est pas un tribunal pourra soit faire l'objet
d'actions judiciaires, soit suivre des procédures qui prévoient que:
a) les participants pourront être entendus avant qu'un avis ne soit donné ou qu'une
décision ne soit rendue;
b) les participants pourront être représentés et accompagnés;c) les participants auront accès à tous les éléments de la procédure;d) la procédure pourra se dérouler en public;
e) les avis ou les décisions seront rendus par écrit avec mention de leurs fondements et
leurs motifs;
f) des témoins pourront être présentés;  etWT/REG126/1
Page 33
g) des documents seront communiqués à ladite instance de recours.
8. Les voies de recours devront prévoir:
a) des mesures provisoires rapides afin de corriger les infractions au présent chapitre et
de préserver les opportunités commerciales.  Une telle action peut aboutir à la
suspension de la procédure d'adjudication.  Néanmoins, les procédures peuvent
prévoir que des conséquences négatives majeures pour les intérêts concernés, y
compris les intérêts publics, peuvent être prises en considération dans la décision
d'appliquer ou de ne pas appliquer lesdites mesures.   Dans de telles circonstances, la
décision de ne pas appliquer les mesures doit être motivés par écrit;
b) si cela s'avère opportun, des mesures de correction des infractions au présent chapitre
ou des compensations pour les pertes et les dommages subis, qui peuvent être limitées
aux coûts inhérents à la participation à la procédure d'adjudication ou à la préparation
de la procédure de recours.
9. Afin de préserver les intérêts en jeu, qu'ils soient de nature commerciale ou autres, la
procédure de recours sera normalement achevée dans des délais raisonnables.
Article 63
Communication d'informations
1. Chacune des Parties publiera sans délai, dans les organes de publication appropriés énumérés
à l'annexe XIX du présent accord, toute législation, toute réglementation, toute jurisprudence, toutdécret administratif d'application générale ainsi que toute procédure concernant les marchés publics
qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre.
2. Chacune des Parties devra désigner lors de l'entrée en vigueur du présent accord un ou
plusieurs points de contact afin de:
a) faciliter la communication entre les Parties;b) répondre à toute demande raisonnable de renseignements de la part de l'autre Partie
pour fournir des informations sur les affaires concernées par le présent chapitre;  et
c) à la demande d'un fournisseur originaire de l'une des Parties, fournir par écrit, dans un
délai raisonnable, une réponse motivée au fournisseur et à l'autre Partie afin de savoir
si une entité particulière entre dans le champ d'application du présent chapitre.
3. L'une des Parties peut demander des informations supplémentaires concernant l'attribution
d'un contrat, si besoin est, afin de déterminer si la procédure d'adjudication a été juste et impartiale,notamment vis-à-vis des soumissionnaires rejetés.  À cet effet, la Partie de l'entité adjudicatrice
fournira les informations sur les caractéristiques et les avantages comparatifs de l'offre retenue ainsi
que sur le prix du contrat.  Si la révélation et la communication de ces informations sont susceptibles
de porter atteinte à la concurrence dans le cadre d'appels d'offres à venir, lesdites informations ne
seront pas communiquées par la Partie demandeuse, sauf après consultation et accord de la Partie quia fourni les informations.WT/REG126/1
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4. Sur demande d'une Partie, l'autre Partie s'engage à lui mettre à disposition, ainsi qu'à l'entité
de celle-ci, les informations sur les procédures d'adjudication menées par ses propres entités et sur les
contrats attribués par ses entités, qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre.
5. Aucune des Parties ne peut révéler ni communiquer des informations confidentielles dont la
révélation et la communication sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts commerciaux légitimes
d'une personne particulière ou à la libre concurrence entre les fournisseurs, sans l'accord formel de la
personne qui a fourni les informations à la Partie.
6. Aucune disposition énoncée au présent chapitre ne saurait être invoquée afin d'exiger de l'une
des Parties la révélation et la communication d'informations confidentielles dont la révélation et la
communication empêcheraient l'application de la législation ou seraient contraires aux intérêtspublics.
7. Chacune des Parties devra élaborer et échanger des statistiques annuelles sur ses marchés
publics qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre.
11  Ces rapports devront remplir les
exigences énoncées à l'annexe XX du présent accord.
Article 64
Coopération technique
1. Les Parties s'engagent à coopérer afin de mieux faire comprendre le fonctionnement de leurs
systèmes afin d'ouvrir au maximum les marchés publics aux fournisseurs des deux Parties.
2. Chacune des Parties s'engage à prendre des mesures raisonnables afin de permettre à l'autre
Partie et à ses fournisseurs, sur une base de recouvrement des frais, de s'informer sur les programmesde formation concernant le fonctionnement de son système de marchés publics.
Article 65
Exceptions
l. Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être invoquée pour empêcher l'une des
Parties à ne pas communiquer des informations considérées comme nécessaires à la protection de ses
intérêts essentiels en matière de sécurité touchant au marché des armes, des munitions, du matériel de
guerre ou à tout autre marché crucial pour sa sécurité et sa défense nationales.
2. Sous réserve que ces mesures ne doivent pas être appliquées de manière arbitraire ou
entraîner une discrimination injustifiée entre les Parties pour lesquelles les mêmes conditions
prévalent ou une forme déguisée de limitation des échanges commerciaux, rien dans le présent
chapitre ne saurait être invoqué afin d'empêcher l'adoption ou le maintien par l'une des Parties de
mesures qui sont:
a) nécessaires pour protéger la morale, l'ordre et la sécurité publics;
b) nécessaires pour protéger la vie ou la santé des hommes, des animaux et des
végétaux;
                                                     
11 Le premier échange d'informations (paragraphe 7 de l'article 63) aura lieu deux ans après l'entrée en
vigueur du présent accord.  Entre-temps, les Parties se communiqueront réciproquement toutes les donnéesdisponibles, comparables et pertinentes.WT/REG126/1
Page 35
c) nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle;  ou
d) liées aux biens ou aux services de personnes handicapées, d'œuvres de bienfaisance
ou du travail en prison.
Article 66
Privatisation des entités
1. Si l'une des Parties souhaite retirer une entité de la section 2 de l'annexe XII.A ou XII.B du
présent accord, selon le cas, au motif que le contrôle du gouvernement sur ladite entité a étédéfinitivement supprimé, ladite Partie devra le notifier à l'autre Partie.
12
2. Si l'une des Parties s'oppose au retrait au motif que l'entité reste sous le contrôle du
gouvernement, les Parties entreront en consultation pour rétablir l'équilibre de leurs offres.  Si aucune
solution satisfaisante n'est trouvée, ladite Partie peut engager une procédure de règlement desdifférends, conformément aux dispositions énoncées au chapitre VIII du présent accord.
Article 67
Négociations complémentaires
Dans le cas où les États de l'AELE ou le Mexique, selon le cas, offre, après l'entrée en vigueur
du présent accord, des avantages supplémentaires à un État qui est Partie à l'AMP, respectivement à
l'ALENA concernant l'accès à ses marchés publics, et ce au-delà de ce qui a été prévu par les
dispositions du présent chapitre, les Parties devront convenir d'entrer en négociation pour étendre cesavantages à l'autre Partie sur une base réciproque.
Article 68
Autres dispositions
1. Le Comité mixte peut adopter des mesures appropriées pour renforcer les conditions de libre
accès aux marchés publics de l'une des Parties qui entrent dans le champ d'application du présent
chapitre ou, selon les cas, ajuster le champ d'application fixé par ladite Partie de telle sorte que les
conditions de libre accès aux marchés publics soient maintenues sur une base équitable.
2. Les États de l'AELE s'engagent à communiquer au Mexique, à l'entrée en vigueur du présent
accord, une liste indicative de 40 autorités ou entreprises publiques qui entrent dans le champ
d'application de l'annexe XII.B.2 du présent accord.  Les entités contenues dans cette liste devraient
être représentatives du champ d'application couvert par la présente section en fonction de la situation
géographique et des secteurs d'activité.
                                                     
12 Si les deux Parties ont adopté des règles qui permettent à une entité soumise au présent accord de
déroger à la procédure d'adjudication, à condition qu'elle le fasse exclusivement pour pouvoir offrir des biens et
des services que d'autres acteurs du marché sont libres d'offrir aux mêmes conditions et dans la même zonegéographique, les deux Parties réviseront d'entente les term es de cette disposition.  Si l'article 21.6 b) de l'AMP
ou l'article 1023 de l'ALENA est modifié, les Parties réviseront d'entente les termes de cette disposition.  Ladisposition modifiée de l'AMP ou de l'ALENA ne s'appliquera pas aux Parties tant qu'elle n'aura pas été intégréeconformément au paragraphe.WT/REG126/1
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VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 69
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle.  Elles prévoient des mesures pour faire respecter ces droits en cas
d'infractions, de contrefaçon et de piraterie, conformément aux dispositions du présent article et de
l'annexe XXI du présent accord.
2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable
que celui qu'elles réservent à leurs propres ressortissants.  Les exemptions à cette obligation doivent
être conformes aux dispositions matérielles de l'article 3 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au comme rce (ci-après dénommé "l'Accord sur les ADPIC").
3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable
que celui qu'elles réservent aux ressortissants de tout autre État.  Les exemptions à cette obligation
doivent être conformes aux dispositions matérielle s de l'Accord sur les ADPIC, en particulier aux
articles 4 et 5.
4. À la demande de l'une des Parties, le Comité mixte mène des consultations sur toute question
portant sur la protection des droits de propriété intellectuelle, en vue de trouver des solutions
mutuellement satisfaisantes aux difficultés qui pourraient surgir dans ce contexte.  Aux fins de ce
paragraphe, l'expression "protection" comprend les questions qui touchent à l'existence, l'acquisition,
la portée, le maintien, la mise en œuvre et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle.
VII. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article 70
Comité mixte
l. Les Parties établissent le Comité mixte A ELE-Mexique, qui est composé de représentants de
chacune de Parties.
2. Le Comité mixte:
a) veille à l'exécution du présent accord;b) reste attentif à toute possibilité de lever d'autres obstacles au commerce et supprimer
d'autres réglementations limitatives des échanges entre les États de l' AELE et le
Mexique;
c) suit le développement du présent accord;
d) supervise les travaux de tous les sous-comités et de tous les groupes de travail
constitués conformément aux dispositions du présent accord;
e) entreprend de régler les différends pouvant surgir concernant l'interprétation ou
l'application des dispositions du présent accord;  etWT/REG126/1
Page 37
f) examine toute autre affaire pouvant troubler l'exécution du présent accord.
3. Le Comité mixte peut décider de la création de sous-comités ou de groupes de travail qu'il
juge nécessaire pour le seconder dans l'accomplissement de ses tâches.  Sous réserve de dispositionsspécifiques énoncées dans le présent accord, les sous-comités et les groupes de travail œuvreront sous
mandat établi par le Comité mixte.
4. Le Comité mixte prend des décisions conformément aux dispositions du présent accord.  Sur
d'autres affaires, le Comité mixte peut formuler des recommandations.
5. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.6. Le Comité mixte se réunit normalement une fois par an en séance régulière.  Les séances
ordinaires sont présidées conjointement par l'une de s Parties de l'AELE et par le Mexique.  Le Comité
mixte établit son propre règlement intérieur.
7. Chacune des Parties peut demander, à tout moment, par notification écrite adressée aux autres
Parties, la convocation d'une séance extraordinaire du Comité mixte.  La séance extraordinaire devra
se tenir dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification, à moins que les Parties en
conviennent autrement.
8. Le Comité mixte peut décider d'amender les annexes et les appendices au présent accord.
Sous réserve du paragraphe 9, il peut fixer une date d'entrée en vigueur de ses décisions.
9. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures prévues par sa constitution, la décision entrera envigueur lorsque la dernière Partie notifiera que les exigences en matière de conformité avec ses
procédures constitutionnelles ont été remplies, à moins que la décision elle-même spécifie une date
ultérieure.  Le Comité mixte peut décider que les ou la décision peut entrer en vigueur pour les Parties
ayant rempli leurs exigences, à condition que le Mexique soit au nombre de ces dernières.  L'une des
Parties peut appliquer provisoirement une décision du Comité mixte avant l'entrée en vigueur de cette
dernière, si cela est compatible avec sa constitution.
VIII.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 71
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute affaire relevant du présent accord,
sous réserve de dispositions contraires énoncées dans le présent accord.
2. Les dispositions sur l'arbitrage ne s'appliquent pas aux articles 9 à 13, 16, 26, 48, 50, 51 à 55
et 69 du présent accord.
Article 72
Consultations
1. Les Parties doivent en tout temps s'efforcer de trouver un accord sur l'interprétation et
l'application du présent accord et tout mettre en œuvre, au moyen de la coopération et desWT/REG126/1
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consultations, pour parvenir à trouver une solution mutuellement acceptable dans la résolution de
toute affaire pouvant porter atteinte à son exécution.
2. Le Mexique peut demander par écrit à entrer en consultation avec toute autre Partie au présent
accord et tout État de l'AELE peut demander par écrit à entrer en consultation avec le Mexique, pourtoute mesure existante ou nouvelle ou pour toute affaire que le Mexique ou ledit État de l'AELE
considère comme pouvant porter atteinte à l'exécution des dispositions du présent accord.  La Partie
demandant les consultations devra dans le même temps le notifier par écrit aux autres Parties et leur
communiquer toutes les informations pertinentes.
3. Si l'une des Parties demande, dans les dix jours qui suivent la réception de la notification
mentionnée au paragraphe 2 du présent article, à entrer également en consultation, les consultations setiendront au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
4. Les consultations commenceront dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de
consultations.
Article 73
Constitution d'une commission d'arbitrage
1. Dans le cas où l'une des Parties considère qu'une mesure appliquée par une autre Partie viole
les dispositions du présent accord et que l'affaire n'a pas été résolue dans les 45 jours dans le cadre des
consultations tenues conformément à l'article 72 du présent accord, l'affaire peut être soumise par
l'une ou plusieurs des parties au différend à un arbitrage au moyen d'une notification écrite adressée à
la Partie contre laquelle la plainte a été déposée.  Une copie de cette notification sera remise à toutes
les Parties au présent accord de sorte que chacune puisse déterminer si elle a un intérêt substantieldans l'affaire.  Si plus d'une des Parties demande que soit soumis à l'arbitrage d'une commission
d'arbitrage un différend avec la même Partie et portant sur la même question, une seule commission
d'arbitrage sera si possible constituée pour examiner tous ces différends.
2. L'une des Parties au présent accord qui n'est pas partie au différend peut, moyennant une
notification écrite aux parties au différend, soumettre des propositions par écrit à la commission
d'arbitrage, recevoir des propositions écrites des parties au différend, assister à toutes les audiences etfaire des propositions orales.
Article 74
Désignation des arbitres
l. La commission d'arbitrage est composée de trois membres, à moins que les parties au
différend en décident autrement.
2. Dans la notification écrite, conformément à l'article 73 du présent accord, la ou les Parties qui
saisissent la commission d'arbitrage désigneront l'un des membres de ladite commission d'arbitrage,
qui peut être un de leurs ressortissants.
3. La ou les Parties à qui la notification mentionnée au paragraphe 2 du présent article est
adressée devront à leur tour désigner dans les 15 jours qui suivent la réception de ladite notification unautre membre de la commission d'arbitrage, qui peut être un de leurs ressortissants.
4. Les parties au différend devront convenir d'un arbitre tiers qui n'est ni ressortissant ni résident
permanent sur le territoire de l'une des Parties, dans les 30 jours qui suivent la réception de laWT/REG126/1
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notification mentionnée au paragraphe 2 du présent article.  L'arbitre ainsi désigné présidera la
commission d'arbitrage.
5. Si les trois membres de la commission d'arbi trage n'ont pas été désignés ou nommés dans les
30 jours qui suivent la réception de la notification mentionnée au paragraphe 2 du présent article, lesdésignations nécessaires seront effectuées par le Directeur général de l'OMC, à la demande de l'une
des parties au différend, dans un délai supplémentaire de 30 jours.
6. La date retenue comme date de la composition de la commission d'arbitrage est celle de la
désignation du président de ladite commission d'arbitrage.
Article 75
Rapports de la commission d'arbitrage
l. La commission d'arbitrage devra, en règle générale, soumettre aux parties au différend un
rapport initial contenant ses considérants et ses conclusions dans un délai qui ne dépassera pas troismois à partir de la date de sa désignation.  En aucun cas ce délai ne dépassera cinq mois.  Les parties
au différend pourront soumettre par écrit à la commission d'arbitrage des commentaires sur son
rapport initial dans les 15 jours qui suivent la présentation dudit rapport.
2. La commission d'arbitrage présentera aux parties au différend un rapport final dans les
30 jours qui suivent la présentation du rapport initial.  Une copie de ce rapport final sera remise aux
Parties au présent accord.
3. Dans les cas d'urgence, y compris ceux impliquant des denrées périssables, la commission
d'arbitrage mettra tout en œuvre pour présenter son rapport final dans les trois mois qui suivent sadésignation.  En aucun cas le délai ne dépassera quatre mois.  La commission d'arbitrage pourra
préalablement statuer sur l'urgence desdits cas dans une décision préliminaire.
4. Toutes les décisions de la commission d'arbitr age, y compris l'adoption du rapport final et de
toute décision préliminaire sont prises à la majorité des voix, chacun des arbitres ayant une voix.
5. L'une des Parties plaignantes peut retirer sa plainte à tout moment avant la présentation du
rapport final.  Un tel retrait n'affecte en rien son droit à déposer plus tard une nouvelle plainte dans la
même affaire.
Article 76
Application des rapports de la commission d'arbitrage
1. Le rapport final s'applique de manière obligatoire et définitive aux parties au différend.
Chacune des parties au différend sera tenue de prendre les mesures permettant l'application du rapport
final mentionné à l'article 75 du présent accord.
2. La ou les Parties concernées devront informer les autres parties au différend dans les 30 jours
qui suivent la présentation du rapport final de leurs intentions quant à son application.
3. Les parties au différend devront mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord sur les
mesures spécifiques à prendre, qui sont nécessaires à l'application du rapport final.
4. La ou les Parties concernées devront immédiatement se conformer aux conclusions du rapport
final.  Si les parties au différend ne peuvent se conformer immédiatement aux conclusions du rapportWT/REG126/1
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final, elles devront convenir d'un délai raisonnable pour le faire.  Si elles n'y parviennent pas, toute
partie au différend peut demander à la commission d'arbitrage d'origine de fixer ledit délai à la
lumière des circonstances.  La décision de la commission d'arbitrage sera rendue dans les 15 jours qui
suivent la demande.
5. La ou les Parties concernées devront notifier à l'autre ou aux autres parties au différend les
mesures adoptées en vue de l'application du rapport final avant l'expiration du délai raisonnable fixé
conformément au paragraphe 4 du présent article.  Sur la base de cette notification, toute partie au
différend peut demander à la commission d'arbitrage d'origine de statuer sur la conformité desdites
mesures avec les conclusions du rapport final.  La décision de la commission d'arbitrage sera rendue
dans les 60 jours qui suivent la demande.
6. Si la ou les Parties concernées ne notifient pas les mesures adoptées en vue de l'application du
rapport final avant l'expiration du délai raisonnable déterminé conformément au paragraphe 4 du
présent article ou si la commission d'arbitrage décide  que lesdites mesures d'application notifiées par
la ou les Parties concernées sont en contradiction avec les conclusions du rapport final, la ou les
Parties concernées devront, à la demande de la ou des parties plaignantes, entrer en consultations envue de parvenir à un accord sur des compensations mutuellement acceptables.  Si un tel accord n'a pas
été trouvé dans les 20 jours qui suivent la demande, la ou les parties plaignantes seront en droit de
suspendre les avantages procurés par les dispositions du présent accord, mais seulement à hauteur du
préjudice subi à cause des mesures incriminées pour violation du présent accord.
7. Parmi les avantages à suspendre, la ou les Parties plaignantes devront donner la priorité aux
avantages appartenant au secteur ou aux secteurs impliqués dans les mesures incriminées par la
commission d'arbitrage pour violation du présent acco rd.  Si la ou les parties plaignantes considèrent
qu'il n'est pas possible ni efficace de suspendre des avantages appartenant au secteur ou aux secteurs
impliqués dans lesdites mesures incriminées, elles pourront suspendre des avantages appartenant à unautre secteur ou à d'autres secteurs.
8. La ou les autres parties plaignantes devront notifier à l'autre ou aux autres Parties les
avantages qu'elles entendent suspendre dans les 60 jours qui précèdent la date à laquelle la suspension
prendra effet.  Dans les 15 jours qui suivent la notification, toute partie au différend pourra demander
à la commission d'arbitrage d'origine de décider si les avantages que la ou les parties plaignantes
entendent suspendre sont équivalents au préjudice subi à cause des mesures incriminées pour violationdu présent accord et si la suspension proposée est conforme aux paragraphes 6 et 7 du présent article.
La décision sera rendue dans les 45 jours qui suivent la date de la demande.  Aucun avantage ne sera
suspendu tant que la décision de la commission d'arbitrage ne sera pas rendue.
9. La suspension des avantages devra être temporaire et sera appliquée par la ou les parties
plaignantes jusqu'à ce que les mesures incriminées pour violation du présent accord soient retirées ou
amendées de manière à ce qu'elles soient en conformité avec le présent accord ou jusqu'à ce que les
parties au différend soient parvenues à un accord pour mettre fin audit différend.
10. À la demande de l'une des parties au différend, la commission d'arbitrage d'origine statuera
sur la conformité du rapport final avec les mesures adoptées après la suspension des avantages et, à la
lumière de cette décision, décidera si la suspension des avantages doit prendre fin ou être modifiée.
La décision de la commission d'arbitrage sera rendue dans les trente jours qui suivent la demande.
11. Les décisions rendues conformément aux paragraphes 4, 5, 8 et 10 du présent article sont
obligatoires.WT/REG126/1
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Article 77
Choix de l'instance
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, tout différend concernant
toute affaire relevant des dispositions du présent accord et de l'Accord de l'OMC ou de tout accord
négocié dans ce cadre ou des accords qui leur succèdent peut être réglé au sein de l'une ou l'autre des
instances à la discrétion de la Partie plaignante.
2. Avant que l'un des États de l'AELE n'engage une procédure de règlement des différends à
l'encontre du Mexique ou avant que le Mexique n'engage une procédure de règlement des différends à
l'encontre de l'un des États de l'AELE, selon le cas, dans le cadre de l'OMC pour des motifséquivalents en substance à ceux que la Partie concernée pourrait invoquer sur la base des dispositions
du présent accord, ladite Partie devra notifier ses intentions aux autres Parties.  Si une autre des
Parties souhaite également avoir recours aux procédures de règlement des différends en tant que
plaignante dans le cadre du présent accord et concernant la même affaire, elle doit en informer
instamment la Partie qui a adressé la notification et les deux Parties entreront alors en consultation envue de parvenir à un accord pour faire appel à la même instance.  Si un accord n'est pas trouvé, le
différend se règlera dans le cadre du présent accord.
3. Si les procédures de règlement des différends ont été engagées dans le cadre du présent
accord conformément à l'article 73 ou si les procédures de règlement des différends ont été engagéesdans le cadre de l'Accord de l'OMC, l'instance auprès de laquelle les procédures ont été engagées sera
exclusivement utilisée.
4. Aux fins du présent article, les procédures de règlement des différends sont considérées
comme étant engagées dans le cadre de l'Accord de l'OMC lorsque l'une des Parties demande laconstitution d'une commission conformément à l' article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends.
Article 78
Dispositions générales
1. Tout délai mentionné au présent chapitre peut être étendu par consentement mutuel des
parties au différend.
2. À moins que les parties au différend en conviennent autrement, les procédures de la
commission d'arbitrage seront menées conformément  aux Règles standard de procédure qui seront
adoptées lors de la première séance du Comité mixte.
IX. CLAUSES FINALES
Article 79
Transparence
1. Les Parties s'engagent à publier ou à rendre publics leurs législations, réglementations,
procédures et décrets administratifs ainsi que les décisions judiciaires d'application générale, maiségalement les accords internationaux pouvant avoir une influence sur les dispositions du présent
accord.WT/REG126/1
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2. Les Parties répondront rapidement aux questions spécifiques et se communiqueront
mutuellement les informations sur les questions mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
Article 80
Annexes
Les annexes et appendices font intégralement partie du présent accord.
Article 81
Amendements
1. Les amendements au présent accord qui ont été approuvés par le Comité mixte seront soumis
aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation, selon les procédures énoncées dans la
constitution respective de chacune des Parties.
2. À moins que le Comité mixte en décide autrement, les amendements entrent en vigueur au
premier jour du troisième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation.
3. Le texte des amendements ainsi que les instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.
Article 82
Adhésion
Tout État peut, sur invitation du Comité mixte, devenir Partie au présent accord.  Les termes
et conditions de la participation de la Partie supplémentaire fera l'objet d'un accord entre les Parties au
présent accord et l'État invité.
Article 83
Retrait et extinction
1. Chacune des Parties peut se retirer du présent accord au moyen d'une notification écrite
adressée au dépositaire.  Le retrait prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit la date de
réception de la notification auprès du Dépositaire.
2. Si un État de l'AELE se retire du présent accord, une réunion des Parties restantes sera
convoquée pour discuter de la continuation du présent accord.
Article 84
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation.  Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire.
2. Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2001 pour les États signataires qui auront à
cette date déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès duWT/REG126/1
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dépositaire, sous réserve que le Mexique soit lui-même au nombre des États qui ont déposé leurs
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Si l'un des États signataires dépose ses instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation après le 1er juillet 2001, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du
troisième mois qui suit le dépôt desdits instruments, sous réserve que le Mexique ait lui-même déposé
ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de telle sorte que le présent accord
puisse entrer en vigueur pour le Mexique au plus tard à cette même date.
4. Chacune des Parties peut, dans la mesure où sa constitution le lui permet, appliquer
provisoirement le présent accord pendant une période initiale commençant à partir du 1er juillet 2001.
L'application provisoire du présent accord sera notifiée au dépositaire.
Article 85
Dépositaire
Le gouvernement de la Norvège a la qualité de dépositaire.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
FAIT à Mexico, le 27 novembre 2000, en deux exemplaires originaux rédigés en anglais et en
espagnol, les deux textes faisant également foi.  En cas de conflit, la version en anglais prévaut.  Un
exemplaire original rédigé dans chacune des deux langues sera déposé auprès du gouvernement de la
Norvège.
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