RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/291
10 juillet 2001
(01-3419)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses des Émirats arabes unis aux questions posées par le Canada,
le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par une communication datée du 18 juin, la délégation des Émirats arabes unis a fait parvenir
au Secrétariat les réponses ci-après aux questions du Canada, du Japon, de la Suisse et des États-Unis
distribuées respectivement dans les documents IP/C/W/261, 258, 263 et 268.
_______________
CANADA
1. Veuillez décrire les moyens utilisés pour satisfaire aux obligations prévues par l'Accord sur
les ADPIC, notamment les articles 41 à 61, au titre du respect des droits de propriété intellectuelle.
Les trois lois énumérées ci-après touchant les droits de propriété intellectuelle prévoient des
mesures destinées à prévenir la violation de ces droits :
- la Loi de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce n° 37, dont le chapitre VI
prévoit l'imposition de peines (articles 37 à 43);
- la Loi de 1992 sur le droit d'auteur, dont le chapitre VIII prévoit l'imposition de
peines (articles 38 à 44);
- la Loi de 1992 sur les brevets et les modèles et dessins industriels, dont le chapitre V
traite des mesures préventives et des infractions et peines (articles 58 à 61), énonce
les mesures visant à prévenir la perpétration d'actes illégaux portant atteinte aux droits
de propriété intellectuelle.
Ces lois prévoient en outre des mesures curatives telles que la saisie préventive, la
confiscation et la destruction des produits et du matériel, ainsi que l'annulation des effets des actes
illégaux et l'octroi d'un dédommagement.
Dédommagement en réparation du dommage subi accordé au titulaire des droits
Les articles 40 et 43 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce et
l'article 61 de la Loi sur les brevets prévoient l'octroi d'un dédommagement.  La Loi sur les
transactions civiles prévoit également l'octroi d'un dédommagement.IP/C/W/291
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Autres mesures curatives
Les articles 41 à 43 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce prévoient
le retrait des marchandises des circuits commerciaux par le biais de procédures de saisie et de
confiscation, et, au besoin, le retrait des marques de commerce ou de fabrique et des produits et dumatériel.
Les articles 58 à 61 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce renferment
des dispositions semblables.
L'article 43 de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoit des mesures de confiscation et la
fermeture de l'institution ayant violé un droit d'auteur.  Le projet de modification prévoit des mesuresplus détaillées en vue de faire respecter le droit d'auteur en conformité avec ce qui est prévu par
l'Accord sur les ADPIC.
Droit à l'information
L'article 41 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce indique que le tribunal
pourrait ordonner, dans le cadre de la procédure de saisie, la divulgation de renseignements sur les
tiers mêlés à la production et à la distribution de marchandises contrefaites.
Appel judiciaire
L'article 40 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce donne au titulaire
d'une marque de commerce ou de fabrique la possibilité de recourir aux tribunaux en vue de faire
respecter ses droits.
L'article 282 de la Loi sur les transactions civiles offre au titulaire un droit d'appel devant les
tribunaux en vue de faire respecter ses droits.
La Loi sur la preuve prévoit l'accès équitable aux tribunaux.  L'équilibre des droits et
obligations du demandeur et de la partie adverse est assuré.  Selon le principe fondamental de cette
loi, le demandeur doit produire des éléments de preuve pour établir le bien-fondé de sa réclamation,
lesquels éléments de preuve doivent être pertin ents.  Le tribunal peut ordonner la production des
éléments de preuve qui sont sous le contrôle de la partie adverse.  Le tribunal peut en outre faire
témoigner la partie adverse pour l'interroger au sujet des modifications qui auraient pu être apportées
aux éléments de preuve.
Dédommagement accordé au défendeur
La Loi sur les transactions civiles prévoit le dédommagement du défendeur lorsque le
demandeur a utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter des droits.
Mesures préventives à la frontière
L'administration des douanes est habilitée à prendre, conformément aux lois susmentionnées
ainsi qu'en vertu de la réglementation douanière, des mesures à la frontière en vue de prévenir toute
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  De telles mesures peuvent être prises soit à la demande
du titulaire du droit soit aux termes d'une ordonnance judiciaire.
2. Quelle protection votre législation en matière de droit d'auteur offre-t-elle à l'égard des
"œuvres étrangères"?IP/C/W/291
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Les articles 37 à 44 de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoient des mesures préventives
et des peines, notamment la confiscation, la fermeture de l'institution ayant violé un droit d'auteur,
l'emprisonnement et l'octroi d'un dédommagement.
Le projet de modification prévoit la prise de mesures plus détaillées en vue de faire respecter
les droits d'auteur en conformité avec ce qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC.  Il sera satisfait
aux obligations découlant de l'article 9 de l'Accord  sur les ADPIC (Convention de Berne, articles 1 à
21 - à l'exception de l'article 6 bis) par le biais de l'extension de leur portée (diverses catégories de
droits d'auteur, extension de l'objet et de la nature de la protection).
Les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur.
L'article 2 de cette loi mentionne les programmes d'ordinateur visés par la protection.
Aux termes du projet de modification, la portée de la protection s'étendra aux applications des
programmes d'ordinateur et aux compilations de données.
Le droit de location est prévu par la loi existante, l'article 14 de la Loi de 1992 sur le droit
d'auteur prévoyant le droit à la libre exploitation des œuvres.
Le projet de modification prévoit expressément le droit exclusif d'exploiter, en vertu du droit
de location, les œuvres littéraires, notamment les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques.
La durée de la protection du droit d'auteur, à l'exception des œuvres photographiques, est
calculée en fonction de la vie du titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.
Aux termes du projet de modification, la durée de la protection sera de 50 ans.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues par la Loi sur
le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'exception relative à la sécurité nationale, à l'ordre public et à la moralité s'applique à toutes
les personnes physiques et institutions, qu'il s'agisse de ressortissants des Émirats arabes unis ou
d'étrangers.
SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Émirats arabes unis protègent les
indications géographiques.
Les indications géographiques sont protégées par la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de
fabrique ou de commerce.  Les paragraphes 6 et 9 de l'article 3 excluent de l'enregistrementIP/C/W/291
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(protection) les indications géographiques qui ont pour objet d'induire le public en erreur pour ce qui
est de l'origine véritable du produit.
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de
commerce (ordre public et moralité), les indications géographiques pour les vins et les spiritueux nesont pas enregistrées aux Émirats arabes unis.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles se conforment à l'article 27 de l'Accordsur les ADPIC.  En ce qui a trait aux produits pharmaceutiques, votre législation permet-elle de
breveter de nouvelles utilisations de substances connues?
La Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles prévoit l'application de la protection
par brevet aux nouvelles inventions résultant d'une idée novatrice ou du perfectionnement novateurd'une invention brevetée, que ce soit à l'égard d'un nouveau produit industriel, de procédés industriels
ou d'utilisations de procédés industriels connus (article 4 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les
dessins et modèles).
Le projet de modification, lorsqu'il sera adopté, étendra la portée de la protection des
innovations à tous les domaines technologiques, notamment l'agriculture, la chasse, la pêche,
l'artisanat et les services.  La Loi de 1992 sur les brevets, dans sa version actuelle, exclut de cette
protection, au titre des inventions chimiques, les denrées alimentaires et la composition
pharmaceutique (article 6 de la Loi de 1992 sur les brevets).
Le projet de modification permettra donc aux Émirats arabes unis d'étendre la protection à
ces domaines, autant à l'égard des produits que des méthodes de traitement.
Après l'adoption du projet de modification, les exceptions seront les suivantes:
i) la recherche phytotechnique et zootechnique, les procédés biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés et produits microbiologiques;
ii) les principes et découvertes scientifiques;
iii) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux, ainsi que les inventions qui touchent la défense nationaleou qui pourraient être incompatibles avec l'ordre public et la moralité.
L'article 4 de la Loi de 1992 sur les brevets précise que toute nouvelle utilisation de procédés
industriels connus peut être l'objet d'un brevet.
3. Veuillez indiquer comment sont protégés les micro-organismes dans votre legislation.  Prière
d'expliquer à cet égard les dispositions pertinentes.
Les micro-organismes peuvent être l'objet d'un br evet en conformité avec l'article 6 de la Loi
de 1992 sur les brevets.
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un régime de licences obligatoires.  Dans
l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
concédée.IP/C/W/291
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La Loi de 1992 sur les brevets prévoit un régime de licences obligatoires (articles 23 à 33).
L'article 23 indique les cas dans lesquels des licences obligatoires sont concédées.  Celles-ci
peuvent être concédées pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes:
i) l'invention visée par le brevet n'est pas exploitée;
ii) l'exploitation de l'invention est insuffisante pour satisfaire raisonnablement à la
demande du produit;
iii) le bénéficiaire a suspendu l'exploitation durant deux années consécutives;
iv) le refus du titulaire du brevet de conclure un contrat de licence équitable a
notablement entravé le développement des activités industrielles ou commerciales
dans les Émirats arabes unis.
Le projet de modification prévoit la prise de mesures afin qu'il soit tenu compte de l'intérêt
public, ainsi que des recours visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et à refléter le libellé
de l'Accord sur les ADPIC.
5. Veuillez expliquer comment est définie dans votre législation la notion de "pratique
anticoncurrentielle" visée à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Existe-t-il des décisionsjudiciaires ou administratives traitant de l'interprétation de cette expression? Dans l'affirmative,
veuillez indiquer et commenter les décisions en question.
La Loi actuelle ne renvoie pas à la notion de pratique anticoncurrentielle figurant à
l'article 31 k) de l'Accord sur les ADPIC.  Le proj et de modification précise toutefois que, lorsque
l'invention touche la technologie des semi-conducteurs, des licences peuvent uniquement être
concédées à des fins publiques non commerciales ou afin de remédier à une pratique dont il a été
déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle.
La notion de pratique anticoncurrentielle figure dans diverses lois, notamment la Loi sur les
industries et la Loi sur la fraude.
6. Veuillez indiquer si la législation des Émirats arabes unis prévoit la révision judiciaire ou
autre révision indépendante de la validité juridique de toute décision prise par les autorités
administratives concernant l'autorisation d'une utilisation, ainsi qu'il en est fait mention à l'article 31de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 35 de la Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels prévoit la
révision judiciaire de la validité juridique de toute décision prise par les autorités administratives
relativement à la concession de licences obligatoires.
7. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
Lorsqu'il fait valoir ses moyens, le titulaire du brevet ne peut invoquer l'importation du
produit pour établir le bien-fondé de sa demande.  Le fait que l'une ou plusieurs des raisonsmentionnées ci-dessus et visées à l'article 23 (de la Loi sur les brevets) existent ne constitue pas un
motif valable pour se soustraire à l'octroi obligatoire de licences.IP/C/W/291
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8. Quelle est la durée de la protection par brevet prévue par votre législation? Cette durée
s'applique t-elle à tous les produits et procédés?
La durée de la protection par brevet est de 15 ans et, conformément à la loi actuelle, la
protection peut être prolongée pour une période additio nnelle de cinq ans.  Le projet de modification
prévoit une protection d'une durée de 20 ans, conformément à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation? Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.
[Aucune réponse reçue.]
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
10. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant àl'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propreproduit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à ces dispositions? Dans l'affirmative, dans
quelles conditions seraient-elles applicables? Votre législation prévoit-elle une protection d'une
durée précise à l'égard des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le premier déposant?
La Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels (articles 39 à 42)
régit la protection du savoir-faire.  Selon cette loi, la protection des renseignements non divulgués se
rapportant au savoir-faire devrait être garantie par la conclusion d'un contrat à cette fin.
Dans tous les cas, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect du
caractère confidentiel de ces renseignements.
La Loi sur la fonction publique interdit toute divulgation de renseignements communiqués par
les agents publics.
L'article 39 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels
indique que le savoir-faire est protégé contre toute utilisation, divulgation ou communication par destiers, à moins que les renseignements en cause n'aient été publiés ou communiqués au public.
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui constituent unmoyen de dissuasion contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Les trois lois ci-après énumérées touchant les droits de propriété intellectuelle prévoient des
mesures destinées à prévenir la violation de ces droits:
- la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce, dont le chapitre VI
prévoit l'imposition de peines (articles 37 à 43);IP/C/W/291
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- la Loi de 1992 sur le droit d'auteur, dont le chapitre VIII prévoit l'imposition de
peines (articles 38 à 44);
- la Loi de 1992 sur les brevets et les modèles et dessins industriels, dont le chapitre V
traite des mesures préventives et des infractions et peines (articles 58 à 61);
énoncent des mesures visant à prévenir la perpétration d'actes illégaux portant atteinte aux
droits de propriété intellectuelle.
12. Veuillez décrire toute nouvelle initiative prévue en d'assurer un plus grand respect des droits
de propriété intellectuelle dans votre pays, en particulier les initiatives prises en matière pénale.
Ces lois prévoient en outre des mesures curatives telles que la saisie préventive, la
confiscation et la destruction des produits et du matériel, ainsi que l'annulation des effets des actes
illégaux et l'octroi d'un dédommagement.
ÉTATS-UNIS
A. QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, notamment la protection des variétés végétales, la façon dont la clause du
traitement national et la clause de la nation la plus favorisée sont appliquées aux ressortissants des
autres Membres de l'OMC .
L'article 2 de la Loi de 1992 sur les brevets précise que les dispositions de cette loi ne peuvent
enfreindre les conventions ou traités internationaux auxquels les Émirats arabes unis sont partie et qui
régissent les droits des ressortissants de l'État contractant ainsi que les droits des personnes qui sont
considérées comme tels.
Les étrangers auxquels le paragraphe précédent ne s'applique pas ont les mêmes droits que
ceux dont jouissent les ressortissants en vertu de cette loi, pourvu qu'ils aient la nationalité d'un État
qui applique un traitement réciproque aux Émirats arabes unis.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer si et, dans l'affirmative, de quelle manière la législation des Émiratsarabes unis en matière de droit d'auteur se conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequelexige que les Membres se conforment aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), exception
faite de l'article 6bis puisque les Membres n'ont pas de droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur
les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6bis.
Les articles 37 à 44 de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoient des mesures préventives
et des peines, notamment la confiscation, la fermeture de l'institution ayant violé un droit d'auteur,
l'emprisonnement et l'octroi d'un dédommagement.
Le projet de modification prévoit la prise de mesures plus détaillées en vue de faire respecter
les droits d'auteur en conformité avec ce qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC.  Il sera satisfaitaux obligations découlant de l'article 9 de l'Accord  sur les ADPIC (Convention de Berne, articles 1 à
21 - à l'exception de l'article 6 bis) par le biais de l'extension de leur portée (diverses catégories de
droits d'auteur, extension de l'objet et de la nature de la protection).IP/C/W/291
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3. Veuillez expliquer de quelle façon la législation des Émirats arabes unis en matière de droit
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations
de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur.
L'article 2 de cette loi mentionne les programmes d'ordinateur visés par la protection.
Aux termes du projet de modification, la portée de la protection s'étendra aux applications des
programmes d'ordinateur et aux compilations de données.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.   Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation des Émirats arabes unis en matière de droit d'auteur.
Le droit de location est prévu par la loi existante, l'article 14 de la Loi de 1992 sur le droit
d'auteur prévoyant le droit à la libre exploitation des œuvres.
Le projet de modification prévoit expressément le droit exclusif d'exploiter, en vertu du droit
de location, les oeuvres littéraires, notamment les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation des
Émirats arabes unis en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre
photographique ou une œuvre des arts appliqués et  citer la disposition législative pertinente.
La durée de la protection du droit d'auteur, à l'exception des œuvres photographiques, est
calculée en fonction de la vie du titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.
Aux termes du projet de modification, la durée de la protection sera de 50 ans.
6. Veuillez décrire la protection offerte par la législation des Émirats arabes unis en matière de
droit d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
[Aucune réponse reçue.]
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.   Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou decopies de leurs phonogrammes.   Veuillez décrire de quelle façon la législation des Émirats arabes
unis en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection.
[Aucune réponse reçue.]
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8.-12. [Aucune réponse reçue.]
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13.-14.  [Aucune réponse reçue.]IP/C/W/291
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15.  Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles industriels, citer les dispositions législatives pertinentes des Émirats arabes unis et décrire la
nature de la protection accordée.
Le dessin ou modèle industriel doit être enregistré dans le registre spécial tenu par le
Ministère de l'industrie et des finances (la Direction générale).  La demande d'enregistrement est
remplie et examinée suivant la procédure prévue au décret y relatif et sur paiement des droits fixés
dans ce décret.
La procédure indiquée ci-dessus peut être simplifiée par la présentation d'une demande qui
devrait être examinée d'après les exigences prescrites indiquées dans la Loi n° 44 de 1992 sur les
brevets et les dessins et modèles industriels (article 51) et dans le Décret n° 11 de 1993 y relatif
(articles 45 à 49).
Aux termes de ces exigences, qui ont un caractère formel et objectif, le requérant a au besoin
accès à une procédure d'appel, soit administrative soit judiciaire (Loi sur les brevets et les dessins et
modèles industriels, article 47).
La nature de la protection des dessins et modèles industriels est indiquée à l'article 49 de la
Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels, qui accorde au titulaire le droitd'utiliser le dessin ou modèle aux fins de la fabrication de tout produit, de l'importation de tout produit
se rapportant au dessin ou modèle industriel ou de la transformation d'un tel produit en vue de l'offrir
à  la vente ou de le vendre.
16. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Aucune mesure législative particulière ne prévoit la protection des dessins et modèles de
textiles.  La Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels s'applique aux dessins et
modèles de textiles.
F. BREVETS
17. Veuillez décrire par le menu la façon dont la législation des Émirats arabes unis en matièrede brevets met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.   Veuillez citer les dispositions législativespertinentes.
La Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles prévoit l'application de la protection
par brevet aux nouvelles inventions résultant d'une idée novatrice ou du perfectionnement novateur
d'une invention brevetée, que ce soit à l'égard d'un nouveau produit industriel, de procédés industrielsou d'utilisations de procédés industriels connus (article 4 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les
dessins et modèles).
Le projet de modification, lorsqu'il sera adopté, étendra la portée de la protection des
innovations à tous les domaines technologiques, notamment l'agriculture, la chasse, la pêche,l'artisanat et les services.  La Loi de 1992 sur les brevets, dans sa version actuelle, exclut de cette
protection, au titre des inventions chimiques, les denrées alimentaires et la composition
pharmaceutique (article 6 de la Loi de 1992 sur les brevets).  Le projet de modification permettra doncIP/C/W/291
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aux Émirats arabes unis d'étendre la protection à ces domaines, autant à l'égard des produits que des
méthodes de traitement.
Après l'adoption du projet de modification, les exceptions seront les suivantes:
i) la recherche phytotechnique et zootechnique, les procédés biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés et produits microbiologiques;
ii) les principes et découvertes scientifiques;iii) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;
iv) les inventions qui touchent la défense nationale ou qui pourraient être incompatibles
avec l'ordre public et la moralité.
18.  Veuillez décrire par le menu les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de la
législation des Émirats arabes unis en matière de brevets et citer les dispositions législatives
pertinentes.
L'article 15 de la Loi de 1992 sur les brevets indique que le titulaire d'un brevet peut empêcher
les tiers d'accomplir les actes suivants:
i) fabriquer, importer, offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit ou le conserver de
toute autre manière en vue de le vendre ou de l'utiliser;
ii) utiliser le procédé pour obtenir directement un produit et accomplir tout acte
mentionné à l'alinéa i) relativement à ce produit.
Par souci de conformité avec l'article 28 de l' Accord sur les ADPIC, le projet de modification
précise les droits dont jouissent les titulaires de brevets dans le cadre de l'utilisation de l'invention, en
plus du droit d'empêcher les tiers d'utiliser cette invention ainsi que le prévoit la loi actuelle.
19. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative des Émirats arabes
unis permettant l'utilisation d'un brevet sans autor isation et décrire par le menu les conditions dans
lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.
La Loi de 1992 sur les brevets prévoit un régime de licences obligatoires (articles 23 à 33).
L'article 26 indique qu'une licence obligatoire relative à l'exploitation d'une invention peut
être concédée uniquement après que la personne qui en a fait la demande a fourni la preuve que le
propriétaire de l'invention a été avisé de la demande et qu'il a toutefois été impossible d'en arriver à
une entente équitable dans un délai raisonnable.
L'article 23 indique les cas dans lesquels des licences obligatoires sont concédées.  Celles-ci
peuvent être concédées pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes:
i) l'invention visée par le brevet n'est pas exploitée;
ii) l'exploitation de l'invention est insuffisante pour satisfaire raisonnablement à la
demande du produit;
iii) le bénéficiaire a suspendu l'exploitation durant deux années consécutives;IP/C/W/291
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iv) le refus du titulaire du brevet de conclure un contrat de licence équitable a
notablement entravé le développement des activités industrielles ou commerciales
dans les Émirats arabes unis.
Le projet de modification prévoit la prise de mesures afin qu'il soit tenu compte de l'intérêt
public, ainsi que des recours visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles.  Le projet indique
également les conditions applicables à la concession de licences obligatoires.
20. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation des Émirats arabes unis en
matière de brevets?  Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant une prorogation
du délai de protection.
Aux termes de l'article 14 de la Loi de 1992 sur les brevets, la durée de la protection est de
15 ans et celle-ci peut être prolongée pour une période additionnelle de cinq ans.  Le projet de
modification prévoit une protection d'une durée de 20 ans, à compter de la date du dépôt de la
demande.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois des Émirats arabes unis à l'égarddes schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection etciter les dispositions législatives pertinentes.
Les dispositions applicables aux dessins et modèles industriels s'appliquent également aux
circuits intégrés (Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels, articles 43 à
51).  La Loi prévoit une protection d'une durée de cinq ans.  Avec le projet de modification, laprotection sera de dix ans.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez décrire par le menu la façon dont les lois des Émirats arabes unis assurent laprotection des renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et citer les dispositions législatives pertinentes.
La Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels (articles 39 à 42)
régit la protection du savoir-faire.  Selon cette loi, la protection des renseignements non divulgués se
rapportant au savoir-faire devrait être garantie par la conclusion d'un contrat à cette fin.
La Loi sur la fonction publique interdit toute divulgation de renseignements communiqués par
les agents publics.
Dans tous les cas, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect du
caractère confidentiel de ces renseignements.
L'article 39 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels
indique que le savoir-faire est protégé contre toute utilisation, divulgation ou communication par des
tiers, à moins que les renseignements en cause n'aient été publiés ou communiqués au public.  Pour
pouvoir jouir de cette protection, celui qui dispose des renseignements doit prendre les mesures
nécessaires pour veiller au respect de leur caractère confidentiel.
23. Veuillez décrire par le menu la façon dont les Émirats arabes unis protègent les données
résultant d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produitsIP/C/W/291
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pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la
commercialisation de ces produits aux Émirats arabes unis, et citer les dispositions législatives
pertinentes.
Voir la réponse à la question 22 ci-dessus.
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbati on de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablement
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande
déjà approuvée? Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données?
Voir la réponse à la question 22 ci-dessus.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
25. Veuillez décrire par le menu la façon dont les lois des Émirats arabes unis permettent une
action efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exigel'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.   Veuillez traiter des retards que pourraient entraîner les
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle aux Émirats arabes unis
ainsi que des coûts qui y sont associés.
Les trois lois ci-après énumérées touchant les droits de propriété intellectuelle prévoient des
mesures destinées à prévenir la violation de ces droits:
- la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce, dont le chapitre VI
prévoit l'imposition de peines (articles 37 à 43);
- la Loi de 1992 sur le droit d'auteur, dont le chapitre VIII prévoit l'imposition de
peines (articles 38 à 44);
- la Loi de 1992 sur les brevets et les modèles et dessins industriels, dont le chapitre V
traite des mesures préventives et des infractions et peines (articles 58 à 61);
énoncent des mesures visant à prévenir la perpétration d'actes illégaux portant atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.
Ces lois prévoient en outre des mesures curatives telles que la saisie préventive, la
confiscation et la destruction des produits et du matériel, ainsi que l'annulation des effets des actes
illégaux et l'octroi d'un dédommagement.
26.-35. [Aucune réponse reçue].
L. QUESTIONS STATISTIQUES
36.-37. [Aucune réponse reçue].
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