ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/ESP/1/Rev.1/Add.1
4juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2803)
Original: espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Espagne
Addendum
Parunecommunication desaMission permanente datée du6mai1997, l'Espagne acomplété
sanotification initiale desloisetréglementations, présentée autitredel'article 63:2del'Accord et
distribuée souslacoteIP/N/1/ESP/1/Rev.1, enyajoutant les"autres loisetréglementations" indiquées
danslalisteci-après, quiremplace lalistedes"autres loisetréglementations" contenue dansledocument
IP/N/1/ESP/1/Rev.1.IP/N/1/ESP/1/Rev.1/Add.1
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ESPAGNE: LISTE DES "AUTRES LOIS ETREGLEMENTATIONS"
(Lesloisetréglementations quifiguraient déjàdanslalistereproduite souslacoteIP/N/1/ESP/1/Rev.1 sont
signalées parunastérisque.)
Titre, dates d'adoption etdepublication Brève description
Indications géographiques
Loisurlaconcurrence déloyale (Loin3/1991 du
10janvier 1991)*
(BOE n10du11janvier 1991)Interdit lesactes deconcurrence déloyale, entre
autres, l'utilisation d'indications géographiques de
nature àinduire lepublic enerreur quant à
l'origine desproduits (article 7)oul'utilisation
abusive delaréputation d'autrui (article 12).
L'article 18indique lesvoies derecours
judiciaires prévues pour lescasdecegenre.
Brevets
Loisurlaprotection delaconcurrence
(Loin16/1989 du17juillet 1989)*
(BOE n170du18juillet 1989)LaLoiviseàétablir unebasenormative
garantissant uneconcurrence suffisante surle
marché. Ellereprend lesprincipes dudroit
communautaire dans ledomaine delaprotection
delaconcurrence.
Lesprocédures énoncées autitreIIIpermettent de
déterminer lescasoùunepratique ouunaccord
estanticoncurrentiel. Cesdispositions sont
pertinentes auxfinsdel'article 31k)del'Accord
surlesADPIC, quiconcerne les"autres
utilisations sansautorisation dudétenteur du
droit".
Protection desrenseignements nondivulgués
Loisurlaconcurrence déloyale (Loin3/1991 du
10janvier 1991)*
(BOE n10du11janvier 1991)Aunombre desactes deconcurrence déloyale
figure laviolation dessecrets defabrication etde
commerce (article 13). Desvoies derecours
judiciaires sontprévues àl'article 18.
Contrôle despratiques anticoncurrentielles dans
leslicences contractuelles
Loisurlaprotection delaconcurrence
(Loin16/1989 du17juillet 1989)*
(BOE n170du18juillet 1989)LaLoiviseàétablir unebasenormative
garantissant uneconcurrence suffisante surle
marché. Ellereprend lesprincipes dudroit
communautaire dans ledomaine delaprotection
delaconcurrence. Parmi lesconduites prohibées
envisagées àl'article premier figurent celles qui
pourraient constituer desclauses delicences
contractuelles. Letribunal deprotection dela
concurrence peutprendre dessanctions (articles 9
à13)contre lesauteurs d'actes deconcurrence
déloyale.IP/N/1/ESP/1/Rev.1/Add.1
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Titre, dates d'adoption etdepublication Brève description
Procédures etmesures correctives civiles
Code deprocédure civile publié parDécret royal
du3février 1881
(Titres IetVIIduLivre IetTitres IIetVIIdu
Livre II)
(Entrée envigueur: 1eravril 1881)L'article 3traite desquestions relatives àla
représentation enjustice; ilestpertinent auxfins
del'article 42del'Accord surlesADPIC.
Lesarticles 313et314portent surlecaractère de
certains actes deprocédure, quidoivent être
publics ousepasser àhuisclosselon lescas; ils
sontpertinents auxfinsdel'article 42del'Accord
surlesADPIC.
L'article 497.1 traite desformes légales à
observer pour obtenir desrenseignements surles
circuits dedistribution encasd'infraction; ilest
pertinent auxfinsdel'article 47del'Accord sur
lesADPIC.
Lesarticles 903etsuivants réglementent le
recours enresponsabilité civile contre lesjuges et
magistrats; ilssontpertinents auxfinsde
l'article 48del'Accord surlesADPIC.
Loiorganique n6/1985 dupouvoir judiciaire, du
1erjuillet 1985
(publiée auBOE du2juillet 1985)
(entrée envigueur: 3juillet 1985)Lesarticles 411à413réglementent la
responsabilité civile desautorités judiciaires; ils
sontpertinents auxfinsdel'article 48del'Accord
surlesADPIC.
Mesures judiciaires provisoires
Code deprocédure civile publié parDécret royal
du3février 1881
(Titre XIVduLivre II)
(entrée envigueur: 1eravril 1881)L'article 1428 établit laprocédure générale
permettant d'engager leprocessus d'adoption de
mesures provisoires. Cette procédure est
applicable enmatière deconcurrence déloyale et
estpertinente auxfinsdel'article 50del'Accord
surlesADPIC.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures à
lafrontière
Loin30/1992 du26novembre 1992 surle
régime juridique desadministrations publiques et
laprocédure administrative commune
(BOE du27novembre 1992)
(entrée envigueur: 27février 1993)LeTitre VIréglemente ladurée etlecoûtdes
procédures d'intervention àlafrontière visant des
contrefa çonsdemarchandises demarque oudes
marchandises pirates, ilestpertinent auxfinsdes
articles 51etsuivants del'Accord surlesADPIC.IP/N/1/ESP/1/Rev.1/Add.1
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Titre, dates d'adoption etdepublication Brève description
Procédures pénales
Loiorganique relative auCode pénal (Loi
organique n10/1995 du23novembre 1995)*
(Section Iduchapitre XIduTitre XIII,
articles 270à277, Disposition dérogatoire unique,
Titre VetTitre VI)
(BOE n281du24novembre 1995)
(entrée envigueur: 24mai1996)Définit lesqualifications pénales liées àla
violation desdroits depropriété intellectuelle en
général; cesdispositions sontpertinentes auxfins
del'article 61del'Accord surlesADPIC.
Lesarticles 270et271définissent lesconduites
quisontconsidérées comme desdélits relatifs àla
propriété intellectuelle enmatière dedroit
d'auteur etdedroits connexes etlessanctions
correspondantes. Lesarticles 273à278
contiennent desdispositions analogues concernant
lesbrevets, lesmodèles d'utilité, lestopographies
desemi-conducteurs, lesmarques, lesindications
géographiques etlaprotection desrenseignements
nondivulgués.
Contient aussi desdispositions concernant les
sanctions générales applicables àtoutcorpus
delicti .Ainsi, lesarticles 109etsuivants se
rapportent àlarestitution dubien, laréparation
dudommage etl'indemnisation delavictime du
préjudice. L'article 127traite delasaisie.
Loiorganique n6/1985 dupouvoir judiciaire,
du1erjuillet 1985
(publiée auBOE du2juillet 1985)
(entrée envigueur: 3juillet 1985)Lesarticles 57,82et87désignent lestribunaux
compétents encasd'infraction pénale touchant les
droits depropriété intellectuelle; ilssont
pertinents auxfinsdel'article 61del'Accord sur
lesADPIC.
Code deprocédure pénale promulgué
le14septembre 1882
(Livre I,Titre IV)Lesarticles 101et103établissent, avec quelques
exceptions déterminées, lecaractère public de
l'action pénale; ilssontpertinents auxfinsde
l'article 61del'Accord surlesADPIC, encequi
concerne lespersonnes habilitées àengager des
procédures pénales.
Loin50/1981 du30décembre 1981 surle
statut duMinistère public
(BOE du13janvier 1982)L'article 3désigne l'autorité publique compétente
pour engager desprocédures pénales, ilest
pertinent auxfinsdel'article 61del'Accord sur
lesADPIC.