RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 31 juillet 2001 
 
(01-3807) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Chine  
 
  
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DE LA CHINE 
 
Projet de Liste - Chine
 
Partie II - Projet de Liste de concessions et d'engagements concernant les services  
Addendum  
   Conformément aux procédures d'accession à l' OMC, le projet de Liste de concessions et 
d'engagements spécifiques de la Ch ine concernant les services est joint pour examen et vérification 
technique par les membres du Groupe de travail et la  Chine.  Pour la commo dité des membres, le 
document a été transmis, quand cela était possible, par courrier électronique. 
 Toutes éventuelles propositions de correc tion technique devraient être envoyées à 
M. Peter Milthorp
1 au Secrétariat de l'OMC le 10 août 2001 au  plus tard pour transmission à la Chine 
et aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
 
                                                      
1 Bureau 1132, téléphone 739 5016, adresse électronique:  peter.milthorp@wto.org.  
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE 3) En Chine, les entreprises à participation étrangère 
englobent les entreprises à capital étranger (dénommées aussi "entreprises à capital 
entièrement étranger") et les coentreprises, 
lesquelles sont de deux types:  les coentreprises avec participation au capital et les coentreprises 
contractuelles.
2 3) Non consolidé pour toutes les subventions 
actuellement accordées aux fournisseurs de services nationaux dans les secteurs des services 
audiovisuels, des services d'aviation et des 
services médicaux.  
 
La part des investisseurs étrangers dans une 
coentreprise avec partic ipation au capital doit 
représenter au moins 25 pour cent du capital social de 
la coentreprise.   
 L'établissement de succursales par des entreprises 
étrangères n'est pas consolidé, sauf indication 
contraire concernant des sous-secteurs spécifiques, car 
les lois et réglementations régissant les succursales 
d'entreprise étrangères sont  en cours d'élaboration.   
 Les entreprises étrangères s ont autorisées à établir des 
bureaux de représentation en Chine, mais ces bureaux ne peuvent exercer aucune ac tivité lucrative, sauf pour 
ce qui est des bureaux de représentation indiqués sous 
les positions CPC 861, 862, 863 et 865 dans les engagements sectoriels. 
   
                                                      
2 Les modalités du contrat, conclu conformément aux lois, réglementa tions et autres mesures de la Chine, et instituant une "coen treprise contractuelle", régissent des 
questions telles que le mode de fonctionnemen t et de gestion de la coentreprise ains i que les investissements ou autres contrib utions des parties à la coentreprise.  La participation 
de toutes les parties au capital de la co entreprise contractuelle n'est pas obligatoi re, mais elle est déterminée conformément au contrat de coentreprise.  
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Les conditions relatives au régime de propriété, au 
fonctionnement et au champ d'activité, telles qu'elles 
sont énoncées dans l'accord contractuel ou l'accord 
d'association ou dans un e licence établissant ou 
autorisant l'exploitation ou la fourniture de services 
par un fournisseur de services étranger existant, ne 
seront pas rendues plus restrictives qu'elles ne le sont à la date de l'accession de la Chine à l'OMC.   
 
Le sol de la République populaire de Chine est la 
propriété de l'État.  Son utilisation par les entreprises 
et les particuliers est limitée à:  
a)  70 ans pour les habitations; 
b) 50 ans  les usages industriels;   c) 50 ans pour les usages liés à l'éducation, à la 
science, à la culture, à la santé publique et à 
l'éducation physique; 
d) 40 ans pour un usage commercial, touristique 
ou de loisirs; 
e) 50 ans pour une utilisation multiple ou pour 
d'autres usages.   
 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant 
l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques suivantes: 4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant 
l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques appartenant aux catégories indiquées 
dans la colonne relative à l'accès aux marchés.  
 a) Le personnel d'encadrement, les dirigeants et les 
spécialistes de haut niveau employés par une 
société d'un Membre de l'OMC qui a établi un 
bureau de représentation,  une succursale ou une 
filiale sur le territoire de la République de Chine, 
et transférés temporairement à l'intérieur de la société, seront admis dans le pays pour un séjour 
initial de trois ans;    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 b) Le personnel d'encadrement, les dirigeants et les 
spécialistes de haut niveau employés par des 
sociétés d'autres Membres de l'OMC pour 
travailler dans des entreprises à participation étrangère situées sur le territoire de la 
République populaire de Chine, obtiendront un 
permis de séjour de longue durée conformément aux conditions stipulées dans les contrats 
concernés ou pour un séjour initial de trois ans, 
si celui-ci est plus court que la durée prévue dans les contrats;   
 c) Les vendeurs de services - personnes non 
établies sur le territoire de la République 
populaire de Chine et ne recevant aucune rémunération de sources sises en Chine, dont les 
activités consistent à représenter un fournisseur 
afin de négocier la prestation de ses services, lorsque:  a) lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public et b) le vendeur des 
services ne les fournit pas lui-même:  le séjour de ces personnes est limité à 90 jours.   
A. Services professionnels Les bureaux de représentation étrangers ne peuvent 
exercer que les activités suivantes:   
a) Services juridiques 
 (CPC 861) a) fournir aux clients des services de conseil 
concernant la législation du pays/de la région où 
les juristes du cabinet ju ridique sont autorisés à 
exercer la profession de juriste, ainsi que les 
conventions et pratiques internationales; 
b) traiter, sur mandat de clients ou de cabinets 
juridiques chinois, les affaires juridiques du 
pays/de la région où les juristes du cabinet juridique sont autorisés à exercer la profession de 
juriste;    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 c) charger, pour le compte de clients étrangers, des 
cabinets juridiques chinois de traiter d'affaires 
juridiques chinoises; 
d) conclure des contrats pour confier à des cabinets 
juridiques chinois un mandat à long terme 
concernant les affaires juridiques; 
e) fournir des renseignem ents sur l'incidence du 
cadre juridique chinois.   
  Le mandat permet au bureau de représentation 
étranger de donner dir ectement des instructions 
aux juristes du cabinet  juridique chinois, 
conformément à ce qui a été convenu entre les 
deux parties.   
  Les représentants d'un cabinet juridique étranger 
doivent être des praticiens du droit, membres du 
barreau ou d'une association de juristes d'un 
Membre de l'OMC et ayant exercé leur profession 
à l'extérieur de la Chine pendant deux ans au 
moins.  Le représentant principal doit être un 
associé ou avoir un statut équivalent (par exemple, 
être membre du cabinet juridique d'une société à 
responsabilité limitée) dans un cabinet juridique 
d'un Membre de l'OMC et avoir exercé sa 
profession pendant au moins trois ans.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b. Services comptables, 
d'audit et de tenue de 
livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Seuls les experts-comptables agréés peuvent 
établir des sociétés de personnes ou des cabinets 
d'experts-comptables constitués en sociétés. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Les cabinets 
d'experts-comptables 
étrangers sont 
autorisés à s'associer à des cabinets chinois et 
à conclure des accords 
contractuels avec les cabinets qui leur sont 
affiliés dans d'autres 
Membres de l'OMC.  Dès l'accession à 
l'OMC, la délivrance 
de licences aux étrangers qui auront 
réussi l'examen 
national chinois d'expert-comptable se 
fera suivant le 
principe du traitement 
national.  Les 
requérants seront informés par écrit des 
résultats au plus tard 
30 jours après la présentation de leurs 
demandes.  Les 
cabinets d'experts-comptables 
existants constitués en 
coentreprises contractuelles ne sont 
pas tenus d'embaucher 
uniquement des experts-comptables 
agréés par les 
autorités chinoises.    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   Les cabinets d'experts-
comptables 
fournissant des 
services relevant de la CPC 862 peuvent 
offrir des services de 
conseil fiscal et de conseil en gestion.  Ils 
ne seront pas 
assujettis aux prescriptions 
concernant la forme 
de l'établissement indiquées pour les 
positions CPC 865 et 
8630. 
c. Services de conseil 
fiscal (CPC 8630) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée.  Néant,  dans un délai de six ans après 
l'accession de la Chine, les entreprises étrangères 
seront autorisées à établir des filiales à capital 
entièrement étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d. Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f. Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 
g. Services 
d'aménagement urbain 
(non compris 
l'urbanisme d'ensemble) (CPC 8674) 1) Néant en ce qui concerne la conception de projets. 
 La coopération avec des organisations 
professionnelles chinoises est obligatoire sauf en 
ce qui concerne la co nception de projets. 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
 Dans un délai de cinq ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, la création d'entreprises à capital 
entièrement étranger sera autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
 
 
 2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers doivent être 
des architectes/ingénieurs enregistrés, ou des entreprises offrant des services 
d'architecture/d'ingénierie/d'aménagement urbain 
dans leur pays d'origine. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h. Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à créer des hôpitaux ou des cliniques 
sous la forme de coentreprises avec des partenaires 
chinois sous réserve de limitations quantitatives en 
fonction des besoins de la Chine, la participation 
étrangère majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
- Les médecins étrangers titulaires de diplômes 
professionnels délivrés dans leur pays d'origine 
seront autorisés à fournir des services médicaux de 
courte durée en Chine après avoir obtenu un 
permis d'exercer du Ministère de la santé publique.  
La durée de ces prestations est de six mois et peut 
être portée à un an. 1) Néant 
2) Néant 
3) La majorité des médecins et du personnel médical 
des hôpitaux et cliniques constitués en coentreprises doivent être de nationalité chinoise. 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services informatiques 
et services connexes 
a. Services de consultation 
en matière d'installation des matériels 
informatiques 
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Les qualifications requises sont les suivantes:  
ingénieurs agréés, ou personnes titulaires d'un 
diplôme universitaire du premier cycle (ou d'un 
niveau supérieur) et ayant trois années d'expérience dans ces domaines.  
b. Services de réalisation 
de logiciels (CPC 842) 
- Services de consultation 
en matière de systèmes 
et de logiciels 
(CPC 8421) 
- Services d'analyse de 
systèmes (CPC 8422) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Les qualifications requises sont les suivantes:  
ingénieurs agréés, ou personnes titulaires d'un 
diplôme universitaire du premier cycle (ou d'un 
niveau supérieur) et ayant trois années d'expérience dans ces domaines.   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services de conception 
de systèmes 
(CPC 8423) 
- Services de 
programmation 
(CPC 8424) 
- Services de 
maintenance de 
systèmes (CPC 8425) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Les qualifications requises sont les suivantes:  
ingénieurs agréés, ou personnes titulaires d'un diplôme universitaire du premier cycle (ou d'un 
niveau supérieur) et ayant trois années 
d'expérience dans ces domaines.  
c. Services de traitement 
de données (CPC 843) 
 
- Services de préparation 
des données d'entrée 
(CPC 8431) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Les qualifications requises sont les suivantes:  
ingénieurs agréés, ou personnes titulaires d'un diplôme universitaire du premier cycle (ou d'un 
niveau supérieur) et ayant trois années 
d'expérience dans ces domaines.  
- Services de traitement 
et de tabulation des 
données (CPC 8432) 
- Services de traitement 
en temps partagé 
(CPC 8433) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Les qualifications requises sont les suivantes:  
ingénieurs agréés, ou personnes titulaires d'un 
diplôme universitaire du premier cycle (ou d'un 
niveau supérieur) et ayant trois années d'expérience dans ces domaines.  
D. Services immobiliers 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant   
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
a. Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués 
(CPC 821) 3) Néant, sauf pour ce qui suit: 
 Les entreprises à capital entièrement étranger ne 
sont pas autorisées à réaliser des projets 
immobiliers de prestige1, tels que la construction 
d'immeubles résidentiels et d'immeubles de 
bureaux, à l'exception des hôtels de luxe. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b. Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F. Autres services fournis 
aux entreprises 
a. Services de publicité 
(CPC 871) 1) Uniquement par l'intermédiaire d'agences de 
publicité chinoises enregist rées en Chine qui sont 
habilitées à fournir des services de publicité 
étrangers. 
2) Uniquement par l'intermédiaire d'agences de 
publicité enregistrées en Chine qui sont habilitées 
à fournir des services de publicité étrangers. 
3) Les fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à créer des agences de publicité en Chine 
uniquement sous la forme de coentreprises dans 
lesquelles la part de l'investissement étranger ne 
doit pas dépasser 49 pour cent.  Dans un délai de 
deux ans après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée et dans un délai de quatre ans après 
l'accession de la Chine, la création de filiales à 
capital entièrement étranger sera autorisée. 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
  
 
3) Néant  
 
  
 
  
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
1 Par projets immobiliers de prestige, il faut entendre des projets immobiliers dont les coûts de construction par unité sont de ux fois plus élevés que les coûts de 
construction moyens par unité dans la même ville.  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c. Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
 Néant, dans un délai de six ans après l'accession de 
la Chine, les entreprises étrangères seront 
autorisées à créer des filiales à capital entièrement 
étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e. Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) et services d'inspection des 
marchandises relevant 
de la CPC 749, à l'exclusion des services 
d'inspection obligatoire 
des marchandises 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers qui offrent 
des services d'inspection dans leur pays d'origine 
depuis plus de trois ans sont autorisés à établir des 
sociétés d'essais et d'analyses techniques et des 
sociétés d'inspection des marchandises sous la 
forme de coentreprises dont le capital social est 
d'au moins 350 000 de dollars EU.  Dans un délai 
de deux ans après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée et dans un délai de quatre ans après 
l'accession de la Chine, la création de filiales à 
capital entièrement étranger sera autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
f. Services annexes à 
l'agriculture, à la 
sylviculture, à la chasse et à la pêche (CPC 881, 
882) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
m. Services connexes de 
consultations 
scientifiques et 
techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services concernant les 
gisements de pétrole en 
mer, services de 
prospection géologique et géophysique, et 
autres services de 
prospection scientifique (CPC 86751) 
 Services de prospection 
souterraine (CPC 86752) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme d'une exploitation 
pétrolière en coopération avec des partenaires 
chinois. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services concernant les 
gisements de pétrole 
terrestres 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme d'une exploitation 
pétrolière en coopération avec la China National 
Petroleum Corp. (CNPC) dans les zones désignées 
avec l'approbation du gouvernement chinois.  Pour 
exécuter le contrat pétrolier, le fournisseur de 
services étranger doit ét ablir une succursale, une 
filiale ou un bureau de représentation sur le 
territoire de la République populaire de Chine et 
accomplir les formalités d'enregistrement prévues 
par la loi.  Le domicile des établissements en 
question sera déterminé en consultation avec la 
CNPC.  Le fournisseur de services étranger doit 
ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque 
habilitée par les autorités chinoises à réaliser des 
opérations en devises sur le territoire chinois. 1) Néant 
2) Néant 
3) Le fournisseur de services étranger doit faire 
rapport dans les meilleurs délais et avec exactitude 
sur les opérations pétrolières à la CNPC et lui 
communiquer les données, les échantillons prélevés et divers rapports technologiques, 
économiques, comptables et administratifs ayant 
trait à ces opérations.  La CNCP sera propriétaire de toutes les données, échantillons, bordereaux et 
autres éléments d'inform ation nouveaux, établis 
dans le cadre des opérations pétrolières.  Les fournisseurs de services étrangers doivent réaliser 
leurs investissements en dollars EU ou dans une 
autre monnaie forte. 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
p. Services 
photographiques 
(CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
q. Services de 
conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers seront 
autorisés à créer des coentreprises en Chine.  Dans 
un délai d'un an après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée.  Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine, les fournisseurs de 
services étrangers seront  autorisés à établir des 
filiales à capital entièrement étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
s. Services de congrès 
(CPC 8709) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
t. Services de traduction 
et d'interprétation 
(CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 4) Les qualifications requises sont les suivantes:  trois 
ans d'expérience de la traduction ou de 
l'interprétation et bonne maîtrise de la ou des langues de travail.   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services de 
maintenance et de 
réparation de matériel 
(CPC 63, 6112 et 6122) 
- Services d'entretien et 
de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs (CPC 845 et 
886) 
- Services de crédit-bail 
ou de location 
(CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises.  Dans 
un délai d'un an après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée.  Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine, la création de filiales à 
capital entièrement étranger sera autorisée.  Pour 
ce qui est des services de crédit-bail et de location, 
les fournisseurs de services devront posséder des 
actifs pour un montant global de 5 millions de 
dollars EU. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
(CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont actuellement 
réservés spécifiquement 
aux autorités postales chinoises en vertu de la 
loi) 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers seront autorisés à créer des coentreprises 
dans lesquelles la part de l'investissement étranger 
ne dépassera pas 49 pour cent.  Dans un délai d'un 
an après l'accession de la Chine, la participation 
étrangère majoritaire au ca pital sera autorisée.  
Dans un délai de quatre ans après l'accession de la 
Chine, les fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à établir des filiales à capital entièrement 
étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de 
télécommunication1,2,3 
 Services à valeur 
ajoutée, y compris les services suivants:   
h. Services de courrier 
électronique 
i. Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique 
j. Services directs de 
recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de 
données 
k. Services d'échange 
électronique de données 
l. Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie (y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche) 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers seront 
autorisés à créer des coentreprises pour fournir des 
services de télécommunication à valeur ajoutée, 
sans restrictions quantitatives, et à fournir des 
services dans les villes de Shanghai, Guangzhou et 
Beijing.  La part de l'investissement étranger dans 
les coentreprises sera limitée à 30 pour cent.  Dans 
un délai d'un an après l'accession de la Chine, les 
zones seront élargies pour englober Chengdu, 
Chongqing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, 
Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen, Xiamen, 
Xian, Taiyuan et Wuhan;  la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 49 pour 
cent.  Dans un délai de deux ans après l'accession 
de la Chine, il n'y aura plus de restrictions 
géographiques et la part de l'investissement 
étranger sera limitée à 50 pour cent. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant La Chine souscrit aux 
obligations énoncées 
dans le document de 
référence ci-joint. 
m. Services de conversion 
de codes et de 
protocoles 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
1 Les engagements de la Chine sont inscrits dans la Liste conformément aux documents suivants:  Note sur l'établissement des lis tes d'engagements pour les 
télécommunications de base (S/GBT/W/2/REV/1) et Limitations co ncernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre (S/GBT/W/3), joints ci-après. 
2 Tous les services de télécommunication internationaux seront fournis par le biais de centres têtes de ligne établis avec l'app robation des autorités chinoises chargées des 
télécommunications, qui joueront le rôle d'organe réglementaire indépendant conformément aux principes énoncés au paragraphe 5 du document de référence. 
3 La poursuite de la libéralisation dans ce  secteur, notamment en ce qui concerne le niveau autorisé de participation au capital , sera examinée au cours des négociations 
sur les services qui auront lieu durant le nouveau cycle de négociations commerciales.  
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
n. Services de traitement 
direct de l'information 
et/ou de données (y 
compris traitement de transactions)    
Services de 
télécommunication de base 
- Services de 
radiorecherche 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers seront 
autorisés à créer des coentreprises, sans restriction 
quantitative, et à fournir des services dans et entre 
les villes de Shanghai, Guangzhou et Beijing.  La 
part de l'investissement étranger dans les 
coentreprises sera limitée à 30 pour cent.  Dans un 
délai d'un an après l'accession de la Chine, les 
zones seront élargies pour englober les services 
fournis dans et entre les villes de Chengdu, 
Chongquing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, 
Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen, Xiamen, 
Xian, Taiyuan et Wuhani, la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 49 pour 
cent.  Dans un délai de deux ans après l'accession 
de la Chine, il n'y aura plus de restrictions 
géographiques et la part de l'investissement 
étranger sera limitée à 50 pour cent. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant La Chine souscrit aux 
obligations énoncées à 
l'annexe 1 ci-jointe. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services mobiles de téléphonie vocale et de 
transmission de données: 
 - Services cellulaires/ 
analogiques/ 
numériques 
- Services de 
communications 
personnelles 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Dès l'accession de la Chine, les fournisseurs de 
services étrangers seront  autorisés à établir des 
coentreprises, sans restrictions quantitatives, et à 
fournir des services dans et entre les villes de 
Shanghai, Guangzhou et Beijing.  La part de 
l'investissement étranger dans les coentreprises 
sera limitée à 25 pour cent.  Dans un délai d'un an 
après l'accession de la Chine, les zones seront 
élargies pour englober les services fournis dans et 
entre les villes de Chengdu, Chongqing, Dalian, 
Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, Ningbo, Qingdao, 
Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xian, Taiyuan et 
Wuhan, la part de l'investissement étranger étant 
limitée à 35 pour cent.  Dans un délai de trois ans 
après l'accession, la part de l'investissement 
étranger sera limitée à 49 pour cent.  Dans un délai 
de cinq ans après l'accession de la Chine, il n'y 
aura plus de restrictions géographiques. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services nationaux  
a. Services de téléphonie 
vocale 
b. Services de 
transmission de données 
avec commutation par paquets 
c. Services de 
transmission de données avec commutation de 
circuits 
f. Services de télécopie g. Services par circuits 
loués privés 
- Services internationaux a. Services de téléphonie 
vocale 
b. Services de 
transmission de données 
avec commutation par paquets 
c. Services de 
transmission de données avec commutation de 
circuits 
f. Services de télécopie 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine, les fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à établir des coentreprises, sans 
restriction quantitative, et à fournir des services 
dans et entre les villes de Shanghai, Guangzhou et 
Beijing.  La part de l'investissement étranger dans 
les coentreprises sera limitée à 25 pour cent.  Dans 
un délai de cinq ans après l'accession de la Chine, 
les zones seront élargies pour englober les services 
fournis dans et entre les villes de Chengdu, 
Chongqing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, 
Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen, Xiamen, 
Xian, Taiyuan et Wuhan;  la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 35 pour 
cent.  Dans un délai de six ans après l'accession, il 
n'y aura plus de restrictions géographiques et la 
part de l'investissement étranger sera limitée à 
49 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
g. Services internationaux 
de téléphonie vocale et 
de transmission de 
données pour groupes fermés d'usagers (le 
recours à des services 
par circuits loués privés est autorisé)     
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services audiovisuels  
- Services de distribution 
de vidéos, y compris les logiciels de 
divertissement 
(CPC 83202) 
- Services de distribution 
d'enregistrements 
sonores 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers seront autorisés à établir des 
coentreprises avec des partenaires chinois, dans 
lesquels la part de l'investissement étranger sera 
inférieure à 49 pour cent, pour la distribution de 
produits audiovisuels, à l'exclusion des films 
cinématographiques, sans préjudice du droit de la 
Chine d'examiner le contenu des produits audio et 
vidéo. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 Sans préjudice du 
respect des 
réglementations 
chinoises concernant l'administration des 
films, la Chine 
autorisera au moment de son accession 
l'importation de films 
cinématographiques pour projection en 
salle sur la base du 
partage des recettes, le nombre de films 
importés étant de 20 
par année. 
- Services relatifs aux 
salles de cinéma 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers seront autorisés à construire et/ou à 
rénover des salles de cinéma, la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 49 pour 
cent. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
    
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES 
 (CPC 511, 512, 513
1, 
514, 515, 516, 517, 
5182) 1) Non consolidé3 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère ma joritaire au capital étant 
autorisée.  Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, la création 
d'entreprises à capital entièrement étranger sera 
autorisée.  Celles-ci ne pourront réaliser que les 
quatre types de projets de construction ci-après: 
1. Projets de construction entièrement financés par 
des investissements et/ou subventions étrangers. 
2. Projets de construction financés par des prêts 
d'institutions financières internationales et adjugés 
par voie d'appels d'offres internationaux 
conformément aux conditions des prêts. 
3. Projets de construction conjoints sino-étrangers où 
l'investissement étranger est égal ou supérieur à 
50 pour cent;  et projets de construction conjoints 
sino-étrangers où l'investissement étranger est 
inférieur à 50 pour cent mais qui ne peuvent être 
réalisés uniquement par des entreprises de 
construction chinoises en ra ison de leur difficulté 
technique. 
4. Les projets de construction financés par des 
capitaux chinois  que les entreprises de construction chinoises ont des difficultés à réaliser 
seules peuvent être exécutés conjointement par des 
entreprises de construction chinoises et étrangères, avec l'approbation du g ouvernement provincial. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
3 
2) Néant 
3) Néant sauf pour ce qui suit: 
a) Les prescriptions existantes concernant le capital 
social des coentreprises de construction diffèrent 
légèrement de celles qui s'appliquent aux 
entreprises nationales. 
b) Les coentreprises de construction ne sont 
autorisées à réaliser que des projets de construction à participation étrangère.  Dans un 
délai de trois ans après l'accession de la Chine à 
l'OMC, néant. 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
1 Y compris les services de dragage liés à la construction d'infrastructures. 
2 La CPC 518 vise uniquement les services de location simples et  en crédit-bail de machines de construction et/ou démolition, av ec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services. 
3 Non consolidé car techniquement irréalisable.  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
 (tels qu'ils sont définis à 
l'annexe 2) 
A. Services de courtage 
(sauf pour le sel, le 
tabac) 
B. Services de commerce 
de gros1 (sauf pour le 
sel, le tabac) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dans un délai d'un an après l'accession de la Chine 
à l'OMC, les fournisseurs de services étrangers 
pourront créer des coentreprises pour participer au 
commerce de gros de tous les produits importés et 
produits fabriqués dans le pays, à l'exception des produits mentionnés ci-apr ès.  En ce qui concerne 
ces derniers, les fournisseurs de services étrangers 
seront autorisés à effectuer la distribution de livres, de journaux, de magazines, de produits 
pharmaceutiques, de pesticides et de feuilles en 
plastique pour paillage dans un délai de trois ans après l'accession de la Chine, et ainsi que la 
distribution d'engrais chimique, d'huiles traitées et 
de pétrole brut dans un délai de cinq ans après l'accession de la Chine.  Dans un délai de deux ans 
après l'accession, la participation étrangère 
majoritaire au capital sera autorisée et aucune 
restriction géographique ou quantitative ne sera 
d'application. 
 Néant, dans un délai de trois ans après l'accession, 
sauf pour les engrais chimiques, les huiles traitées 
et le pétrole brut, pour lesquels le délai sera de cinq ans après l'accession. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Les entreprises à 
participation étrangère 
sont autorisées à 
distribuer leurs produits fabriqués en 
Chine, y compris les 
produits indiqués dans les colonnes relatives 
à l'accès aux marchés 
ou au secteur ou sous-secteur, et à fournir 
des services 
subordonnés, tels que ceux-ci sont définis à 
l'annexe 2. Les 
fournisseurs de services étrangers 
peuvent offrir 
l'éventail complet de 
services subordonnés 
connexes, y compris les services après-
vente, tels que ces 
services sont définis à l'annexe 2, pour les 
produits qu'ils 
distribuent. 
                                                      
1 Les restrictions concernant le mode 1 ne portent pas atteinte  au droit des Membres de l'OMC de faire du commerce comme il est indiqué à la section 5 du Protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC.  
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C) Services de commerce 
de détail (CPC 61 et 63, 
sauf pour le tabac) 1) Non consolidé sauf pour la vente par 
correspondance. 
2) Néant 
3) Néant Les entreprises à 
participation étrangère 
peuvent distribuer 
leurs produits fabriqués en Chine, y 
compris les produits 
exclus qui sont mentionnés dans les 
colonnes "accès aux 
marchés ou secteur ou sous-secteur", et 
peuvent fournir des 
services subordonnés, tels que ceux-ci sont 
définis à l'annexe 2.  
 1) Non consolidé sauf pour la vente par 
correspondance. 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
fournir des services uniquement sous la forme de 
coentreprises dans cinq zones économiques 
spéciales (Shenzhen, Zhuh ai, Shantou, Xiamen et 
Hainan) et dans six villes (Beijing, Shanghai, 
Tianjin, Guangzhou, Dalian et Qingdao).  À 
Beijing et Shanghai, un maximum de quatre coentreprises de vente au  détail sont autorisées 
dans chaque ville.  Dans chacune des autres villes, 
un maximum de deux coentreprises de vente au détail seront autorisées.  Deux des quatre 
coentreprises de vente au détail devant être créées 
à Beijing pourront établir des succursales dans la même ville (c'est-à-dire à Beijing).  Dès 
l'accession de la Chine à l'OMC, des coentreprises 
de vente au détail pourront être immédiatement 
créées à Zhengzhou et Wuhan.  Dans un délai de 
deux ans après l'accession de la Chine à l'OMC, la participation étrangère majoritaire au capital des 
coentreprises de vente au détail sera autorisée et 
des coentreprises de vente au détail pourront être créées, dans toutes les capitales provinciales ainsi 
qu'à Chongquing et Ningbo.  Les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à 
offrir l'éventail 
complet de services subordonnés 
connexes, y compris 
les services après-vente, tels que ces 
services sont définis à 
l'annexe 2, pour les produits qu'ils 
distribuent.  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à participer au commerce de détail de 
tous les produits, à l'exception des livres, des 
journaux et des magazines dans un délai d'un an après l'accession, au commerce de détail de 
produits pharmaceutiques,  de pesticides, de 
feuilles en plastique pour paillage et d'huiles traitées dans un délai de trois ans après l'accession, 
et au commerce de détail des engrais chimiques 
dans un délai de cinq ans après l'accession.  Néant, dans un délai de trois ans après l'accession, sauf en 
ce qui concerne: 
- les engrais chimiques, pour lesquels le délai sera 
de cinq ans après l'accession;  et 
- les chaînes de magasins qui vendent des produits 
de types et de marques différents provenant de fournisseurs multiples, et qui possèdent plus de 
30 points de vente.  Dans le cas des chaînes de 
magasins ayant plus de 30 points de vente, la 
participation étrangère majoritaire au capital ne 
sera pas autorisée si elles distribuent l'un quelconque des produits suivants:  véhicules 
automobiles (pour une période de cinq ans après 
l'accession, après laquelle la limitation de la participation au capital sera supprimée), et 
produits mentionnés ci-dessus et à l'annexe 2a du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  Les exploitants étrangers de chaînes de magasins 
pourront choisir librement leur partenaire, lequel 
devra être légalement établi en Chine conformément aux lois et réglementations 
chinoises.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Services de franchisage 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, néant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, néant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de commerce 
de gros ou de détail 
assurés à une certaine 
distance d'un lieu fixe. Pour tous les 
sous-secteurs indiqués à 
l'annexe 2 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, néant.
* 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, néant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION 
 (à l'exception des 
services d'enseignement spécial, fournis par 
exemple, par l'armée, la 
police, les organismes politiques et les écoles 
du Parti) 
A. Services d'enseignement 
primaire (CPC 921, à 
l'exception de 
l'enseignement national obligatoire visé par la 
CPC 92190) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Des écoles à enseignement mixte seront créées, où 
la participation étrangère majoritaire au capital sera autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
- les fournisseurs étrangers de services d'éducation 
qui sont des particuliers peuvent être admis en 
Chine pour y fournir des services d'éducation lorsqu'ils sont invités ou employés par des écoles 
et autres établissements d'enseignement chinois. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
  
4) Les qualifications requises sont les suivantes: 
- diplôme universitaire du premier cycle; - ou diplôme de niveau supérieur et un titre ou 
certificat professionnel pertinent, ainsi que deux 
années d'expérience professionnelle.  
B. Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922, à l'exception de 
l'enseignement national 
obligatoire visé par la CPC 92210) 
C. Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923)    
                                                      
* Voir le paragraphe [321] du rapport du Groupe de travail.  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services d'enseignement 
pour adultes (CPC 924) 
E. Autres services 
d'enseignement 
 (CPC 929, y compris 
l'enseignement de 
l'anglais)    
6. SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
 (à l'exclusion des 
services de surveillance 
de la qualité de 
l'environnement et d'inspection des sources 
de pollution) 1) Non consolidé sauf pour les services de conseil 
concernant l'environnement. 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers offrant des 
services concernant l'environnement sont autorisés 
à fournir ces services uniquement sous la forme de 
coentreprises, la particip ation étrangère majoritaire 
au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
A. Services 
d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement 
des déchets solides 
(CPC 9402) 
C. Services de purification 
des gaz brûlés 
(CPC 9404) 
D. Services de lutte contre 
le bruit  
 (CPC 9405) 
E. Services de protection 
de la nature et des 
paysages  
 (CPC 9406) F. Autres services de 
protection de 
l'environnement (CPC 9409)     
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
G. Services de voirie 
(CPC 9403)    
7. SERVICES 
FINANCIERS 
A. Tous les services 
d'assurance et services relatifs à l'assurance
1 
a. Assurance sur la vie, 
assurance maladie et 
assurance-pension/ 
assurance-rente 
b. Assurance autre que sur 
la vie 
c. Réassurance 1) Non consolidé sauf pour: 
a) l'assurance et la réassurance des transports 
maritimes et aériens inte rnationaux et d'autres 
modes de transport; 
b) le courtage en assurance contre les grands risques 
commerciaux, le courtage en assurance et le 
courtage des services d'assurance et de réassurance 
des transports maritimes et aériens internationaux 
et d'autres modes de transport. 
2) Non consolidé pour le courtage.  Autres services, 
néant. 
3) A.  Forme d'établissement 1) Néant 
 
 
  
 
 
 
 2) Néant 
 
3) Néant, sauf pour: - Les établissements d'assurance étrangers ne 
pourront pas opérer dans le domaine des 
assurances obligatoires. 
- Dès l'accession, 20 pour cent de toutes les activités 
d'assurance contre les risques primaires pour 
l'assurance autre que su r la vie, l'assurance 
accident et l'assurance maladie individuelles 
devront être cédées à une  société de réassurance 
chinoise désignée;  un an après l'accession, le pourcentage requis passera à 15 pour cent;  deux 
ans après l'accession, il sera de 10 pour cent; trois 
ans après l'accession, il sera ramené à 5 pour cent;  et quatre ans après l'accession, il n'y aura plus de 
cession obligatoire.  
                                                      
1 Toute nouvelle autorisation acco rdée après l'accession à des assureurs étrangers à des conditions plus favorables que celles q ui sont indiquées dans la présente Liste (y 
compris l'extension d'investissements bénéficiant de la clause de  l'antériorité au moyen de la création de succursales, de sous -succursales ou de toute autre forme d'entité 
juridique), sera accordée aux autres fournisseurs de services étrangers qui en font la demande.  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d. Services auxiliaires à 
l'assurance  Les compagnies étrangères d'assurance autre que 
sur la vie seront autorisées à créer une succursale 
ou une coentreprise dont elles pourront détenir 
51 pour cent du capital.  Dans un délai de deux ans après l'accession de la Chine, elles seront 
autorisées à établir une filiale leur appartenant à 
100 pour cent;  c'est-à-dire qu'aucune restriction ne s'appliquera à la forme d'établissement.  Dès 
l'accession, les compagnies étrangères d'assurance 
sur la vie seront autorisées à détenir 50 pour cent du capital d'une coentreprise créée avec le 
partenaire de leur choix.  Les partenaires à la 
coentreprise peuvent convenir librement des conditions de leur participation, pour autant que 
celles-ci demeurent dans les limites des 
engagements énoncés dans la présente liste. 
 En ce qui concerne le courtage en assurance contre 
les grands risques commerciaux, le courtage en 
réassurance et le courtage des services d'assurance 
et de réassurance des tr ansports maritimes et 
aériens internationaux et d'autres modes de transport:  dès l'accession, la création de 
coentreprises dans lesquelles la participation 
étrangère au capital est li mitée à 50 pour cent sera 
autorisée;  dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine, la part des capitaux 
étrangers sera portée à 51pour cent;  dans un délai de cinq ans après l'accession de la Chine, la 
création de filiales à capital entièrement étranger 
sera autorisée.  Pour les autres services de courtage:  non consolidé.  Une compagnie 
d'assurance sera autorisée à ouvrir des succursales 
en Chine conformément à la suppression progressive des restrictions géographiques.    
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 B. Couverture géographique 
 Dès l'accession, les compagnies étrangères 
d'assurance sur la vie et d'assurance autre que sur 
la vie et les courtiers en assurance étrangers seront autorisés à fournir des services à Shanghai, 
Guangzhou, Dalian, Shenzhen et Foshan.  Dans un 
délai de deux ans après l'accession de la Chine, les compagnies étrangères d'assurance sur la vie et 
d'assurance autre que sur la vie, et les courtiers en 
assurance étrangers seront autorisés à fournir des services dans les villes suivantes:  Beijing, 
Chengdu, Chongqing, Fuzhou, Suzhou, Xiamen, 
Ningbo, Shenyang, Wuhan et Tianjin.  Dans un délai de trois ans après l'accession de la Chine, il 
n'y aura plus aucune restriction géographique.   
 
C. Champ des activités 
 Dès l'accession, les compagnies étrangères 
d'assurance autre que sur la vie seront autorisées à 
offrir une "police de base" d'assurance contre les 
grands risques commerciaux, qui ne sera soumise à aucune restriction géographique.  Conformément 
au principe du traitement national, les courtiers en 
assurance étrangers seront autorisés à offrir la "police de base" en même temps que les courtiers 
chinois et à des conditions qui ne seront pas moins 
favorables.   
  Dès l'accession, les compagnies étrangères 
d'assurance autre que sur la vie ne seront 
autorisées qu'à fournir des services d'assurance 
pour les entreprises à l'étranger ainsi que des 
services d'assurance de biens, d'assurance responsabilité civile connexe et d'assurance-crédit 
pour des entreprises à participation étrangère en 
Chine.  Dans un délai de deux ans après l'accession de la Chine, les compagnies étrangères 
d'assurance autre que sur la vie seront autorisées à 
offrir toute la gamme de services d'assurance autre que sur la vie à des clients étrangers et nationaux.    
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les assureurs étrangers sont autorisés à offrir des 
services d'assurance individuelle (et non 
collective) aux étrangers et aux ressortissants 
chinois;  dans un délai de trois ans après l'accession, les assureurs ét rangers seront autorisés 
à offrir des services d'assurance maladie, 
d'assurance collective et d'assurance-pension/assurance-rente aux étrangers 
et aux ressortissants chin ois.  Dès l'accession, les 
assureurs étrangers seront  autorisés à offrir des 
services de réassurance pour l'assurance sur la vie 
et autre que sur la vie par le biais de succursales, 
de coentreprises ou de filiales à capital entièrement étranger, sans aucune restriction géographique ou 
quantitative quant au nombre de licences délivrées.   
 
D. Licences: 
 Dès l'accession, des licences seront délivrées sans 
examen des besoins économiques ni limitation 
quantitative.  Les conditions requises pour 
l'établissement d'une compagnie d'assurance étrangère sont les suivantes:    
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - l'investisseur doit être une compagnie d'assurance 
étrangère établie depuis plus de 30 ans dans un 
Membre de l'OMC; 
- il doit avoir un bureau de représentation en Chine 
depuis deux années consécutives; 
- le total de ses actifs doit dépasser 5 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le dépôt de la demande, sauf en ce qui concerne les courtiers 
en assurance.  Pour ces derniers, la valeur totale 
des actifs doit être supérieure à 500 millions de dollars EU.  Dans un délai d'un an après 
l'accession, cette valeur totale doit dépasser 
400 millions de dollars EU.  Dans un délai de deux ans après l'accession, elle doit être supérieure à 
300 millions de dollars EU, puis à 200 millions de 
dollars EU dans un délai de quatre ans après l'accession. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- Fourniture et transfert d'informations financières, 
et traitement de données financières et de logiciels 
y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 1) Néant  
B. Services bancaires et 
autres services 
financiers (à l'exclusion 
de l'assurance et des opérations sur valeurs 
mobilières) 
  
 
 Services bancaires 
énumérés ci-après: - Services de conseil, d'intermédiation, et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas a) à k), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de st ratégies d'entreprises.   
a. Acceptation de dépôts 
et d'autres fonds remboursables du public 2) Néant 2) Néant   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b. Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de 
transactions commerciales 3) A.  Couverture géographique. Pour les opérations 
en devises, il n'y aura aucune restriction 
géographique dès l'accession.  Pour les opérations 
en monnaie locale, la restriction géographique sera progressivement éliminée comme suit:  dès 
l'accession, Shanghai, Shenzh en, Tianjin et Dalian;  
dans un délai d'un an après l'accession, Guangzhou, Zhuhai, Qingdao, Nanjing et Wuhan; 
dans un délai de deux ans après l'accession, Jinan, 
Fuzhou, Chengdu et Chongqing;  dans un délai de trois ans après l'accession, Kunming, Beijing et 
Xiamen;  dans un délai de quatre ans après 
l'accession, Shantou, Ningbo,  Shenyang et Xian.  
Dans un délai de cinq ans après l'accession, toutes 
les restrictions géographiques seront éliminées. 3) Hormis les restrictions géographiques et les 
limitations concernant la clientèle pour les 
opérations en monnaie locale (indiquées dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés), l'établissement financier étranger pourra entretenir 
des relations d'affaires, sans restrictions ni 
approbation requise au cas par cas, avec des entreprises à participation étrangère, des personnes 
physiques non chinoises, des personnes physiques 
chinoises et des entreprises chinoises.  Autrement, néant.  
c. Crédit-bail 
d. Tous services de 
règlement et de 
transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de 
voyage et traites (y compris règlement des 
importations et 
exportations) 
e. Garanties et 
engagements 
f. Opérations pour compte 
propre ou pour compte 
de clients:  dans une bourse B. Clientèle.  En ce qui concerne les opérations en 
devises, les établissements financiers étrangers seront autorisés, dès l'accession, à fournir des 
services en Chine sans restriction quant à la 
clientèle. 
 En ce qui concerne les opérations en monnaie 
locale, dans un délai de deux ans après l'accession, 
les établissements financiers étrangers seront autorisés à fournir des se rvices aux entreprises 
chinoises.  Dans un délai de cinq ans après 
l'accession, ils seront autorisés à fournir des services à tous les clients chinois.  Les 
établissements financiers étrangers habilités à 
effectuer des opérations en monnaie locale dans 
une région de Chine pourront offrir leurs services 
aux clients de n'importe quelle autre région qui aura été ouverte à la prestation de ces services.  En ce qui concerne les 
services de crédit-bail, les sociétés étrangères 
de crédit-bail seront 
autorisées à fournir ces services en même 
temps que les sociétés 
nationales.  
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 C. Régime de licences.  Les critères régissant 
l'autorisation d'opérer dans le secteur des services 
financiers en Chine sont uniquement d'ordre 
prudentiel (c'est-à-dire qu 'il n'y a aucun examen 
des besoins économiques et aucune limitation du 
nombre des licences).  Dans un délai de cinq ans 
après l'accession, toutes les mesures non prudentielles existantes qui restreignent la 
propriété, l'exploitation et la forme juridique des 
établissements financiers étrangers, y compris l'ouverture de succursales en Chine et les licences, 
seront abolies.  Les établissements financiers 
étrangers qui satisfont à la condition ci-après sont autorisés à établir une filiale d'une banque ou d'une 
société financière étrangère en Chine:   
 - le total de leurs actifs dépasse 10 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le dépôt de la demande. 
 Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à créer une succursale d'une banque étrangère en 
Chine:   
 - le total des actifs dépasse 20 milliards de dollars 
EU à la fin de l'année précédant le dépôt de la 
demande. 
 Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à 
établir en Chine une banque sino-étrangère 
constituée en coentreprise ou une société 
financière sino-étra ngère constituée en 
coentreprise:   
 - avoir exercé leurs activités pendant trois ans en 
Chine et avoir réalisé des bénéfices pendant les 
deux années consécutives précédant la demande; 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Financement d'achats de 
véhicules automobiles 
par des établissements 
financiers non bancaires 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- Fourniture et transfert d'informations financières, 
et traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 1) Non consolidé  
 - Services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas a) à k), y compris 
cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de st ratégies d'entreprises.   
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Autres services 
financiers, énumérés 
ci-après: 
k. Fourniture et transfert 
d'informations 
financières, et 
traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers 
l. Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services 
financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux 
alinéas a) à k), y 
compris cote de crédit et 
analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant.  Les critères régissant l'autorisation 
d'opérer dans le secteur des services financiers en Chine sont uniquement d'ordre prudentiel 
(c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins 
économiques et aucune limitation du nombre des licences).  La création de succursales 
d'établissements étrangers est autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant. 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Valeurs mobilières 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit:: 1) Néant  
 - Les maisons de titres étrangères peuvent négocier 
directement (sans intermédiaire chinois) des 
actions de la catégorie B.   
 2) Néant 2) Néant  
 3) a.  Non consolidé sauf pour ce qui suit: 3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Dès l'accession, les bureaux de représentation en 
Chine de maisons de titres étrangères pourront 
devenir des membres spéciaux de toutes les 
bourses chinoises.  Dès l'accession, les fournisseurs de services ét rangers seront autorisés 
à établir des coentreprises dans lesquelles la part 
de l'investissement étranger sera inférieure à 33 pour cent pour la gestion de fonds de placement 
en valeurs mobilières nationales.  Dans un délai de 
trois ans après l'accession de la Chine, la part de l'investissement étranger sera portée à 49 pour 
cent.  Dans un délai de trois ans après l'accession, 
les maisons de titres étrangères seront autorisées à établir des coentreprises, dans lesquelles la 
participation étrangère minoritaire ne dépassera 
pas un tiers du capital, pour effectuer (sans intermédiaire chinois) la souscription d'actions de 
la catégorie A, la souscription et la négociation 
d'actions des catégories B et H, ainsi que de titres 
de la dette publique et de la dette des entreprises, 
ainsi que l'introduction de fonds.   
  b.  Les critères régissant l'autorisation d'opérer 
dans le secteur financier en Chine sont uniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y a aucun 
examen des besoins économiques et aucune 
limitation du nombre des licences.   
 4) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 4) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET 
AUX VOYAGES 
 A. Services d'hôtellerie (y 
compris résidences) et 
de restauration (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
construire, rénover et exploiter des hôtels et restaurants en Chine sous la forme de 
coentreprises dans lesquelles la participation 
étrangère majoritaire au capital est autorisée.  
Dans un délai de quatre ans après l'accession, la 
création de filiales à capital entièrement étranger 
sera autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
- le personnel d'encadrement, les spécialistes, y 
compris les chefs de cuisine, et les cadres 
supérieurs étrangers qui ont signé des contrats 
avec des hôtels ou des restaurants constitués en coentreprises en Chine seront autorisés à y fournir 
des services. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers qui satisfont aux conditions ci-après sont 
autorisés à fournir des services par le biais d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques constitués en coentreprises dans les 
centres de villégiature désignés par le gouvernement chinois, et dans les villes de 
Beijing, Shanghai, Guangzhou et Xi'an: 
a) les activités de l'agence de voyages et de 
l'organisateur touristique concernent 
principalement les voyages; 
b) le chiffre d'affaires annuel au niveau mondial doit 
dépasser 40 millions de dollars EU. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf que les agences de voyages et les 
organisateurs touristiques constitués en 
coentreprises ou à capita l entièrement étranger ne 
sont pas autorisés à fournir des services aux 
Chinois qui voyagent à l'étranger et se rendent à 
Hong Kong, Chine;  à Macao ;  Chine et au Taipei 
chinois.   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Dans un délai de trois ans après l'accession, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée.  Dans un délai de six ans après 
l'accession, la création de filiales à capital entièrement étranger sera autorisée et les 
restrictions géographiques seront supprimées.  Le 
capital social des agences de voyages ou organisateurs touristiques constituées en 
coentreprises devra être d'au moins 4 millions 
de RMB.  Dans un délai de trois ans après l'accession de la Chine, le capital social devra être 
d'au moins  2,5 millions de RMB.  Le champ des 
activités d'une agence de voyages/d'un organisateur touristique est le suivant: 
 
a) fournir à des voyageurs étrangers des services 
relatifs aux voyages et à l'hébergement dans les 
hôtels qui peuvent être contractés directement 
auprès d'exploitants de compagnies de transport et 
d'hôtels offrant ces prestations en Chine;  
b) fournir à des voyageurs nationaux des services relatifs aux voyages et à l'hébergement dans les 
hôtels qui peuvent être contractés directement 
auprès d'exploitants de compagnies de transport et d'hôtels offrant ces presta tions en Chine;  c) 
organiser des excursions en Chine à l'intention de 
voyageurs nationaux et étrangers, et d) fournir des services d'encaissement de chèques de voyage en 
Chine.  Dans un délai de six ans après l'accession, 
il n'y aura aucune restriction concernant la création de succursales d'une agence de voyages ou d'un 
organisateur touristique constitués en coentreprise.  
La prescription relative au capital social de l'agence de voyages/organisateur touristique à 
participation étrangère sera la même que celle qui 
s'applique aux agences de voyages/organisateurs touristiques chinois. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
A. Services de transport 
maritime 
- Transports 
internationaux (de 
marchandises et de voyageurs) 
 (CPC 7211 et 7212 à 
l'exception des services de cabotage) 1) a) Services de ligne (y compris le transport de 
voyageurs):  néant; 
 b) Transport en vrac, tr amp et autres transports 
maritimes internationaux (y compris le transport de voyageurs):  néant. 
2) Néant 
3) a) Établissement de compagnies immatriculées 
pour l'exploitation d'une flotte battant pavillon de 
la République populaire de Chine: 
- les fournisseurs de se rvices étrangers sont 
autorisés à établir des coen treprises de transports 
maritimes; 
- la part de l'investissement étranger ne doit pas 
dépasser 49 pour cent du capital social total de la 
coentreprise; 
- le président du conseil d'administration et le 
directeur général de la coentreprise doivent être 
désignés par la partie chinoise; 
 b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de transport 
maritime internationaux:  non consolidé. 
 
4) a) Équipage:  non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 b) Personnel indispensable employé dans le 
cadre de la présence commerciale telle qu'elle est 
définie sous le mode 3) b)  ci-dessus:  non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 1) a) Néant 
 
 b) Néant 
  
2) Néant 
3) a) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
 b) Non consolidé 
 
  
4) a) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 b) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Les services 
portuaires ci-après 
sont mis à la 
disposition des fournisseurs de 
services de transport 
maritime internationaux suivant 
des modalités et à des 
conditions raisonnables et non 
discriminatoires: 
1. Pilotage 2. Remorquage et 
traction 
3. Embarquement de 
provisions, de 
combustibles et 
d'eau 
4. Collecte des 
ordures et évacuation des 
eaux de 
déballastage 
5. Services 
techniques 
portuaires 
6. Aides à la 
navigation  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   7. Services 
opérationnels à 
terre, 
indispensables à l'exploitation des 
navires, 
notamment communications, 
services d'eau et 
d'électricité 
8. Installations pour 
réparations en cas 
d'urgence 
9. Services d'ancrage 
et d'accostage 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention 
des cargaisons 
maritimes (CPC 741) 
c. Services de 
dédouanement pour le 
transport maritime 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée. 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
d. Services des centres et 
des dépôts de conteneurs 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
1) Néant  2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la part 
des capitaux étrangers ne devant pas dépasser 49 pour cent. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
e. Services des agences 
maritimes 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Seule la fourniture des services de transport 
maritime internationaux dans les ports ouverts aux 
navires étrangers sera autorisée. 
2) Néant 3) Non consolidé 1) Limitations indiquées dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés. 
 
2) Néant 3) Non consolidé  
B. Services de transport 
par les voies navigables 
intérieures 
b. Transport de 
marchandises 
(CPC 7222) 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de transport 
aérien 
d. Maintenance et 
réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à établir des coentreprises pour la 
maintenance et la réparation d'aéronefs en Chine.  
La partie chinoise doit détenir le contrôle 
majoritaire des coentreprises ou y occuper une position dominante.  La délivrance d'autorisations 
en vue de l'établissement de coentreprises est 
subordonnée à un examen des besoins économiques. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Les coentreprises sont seulement autorisées à 
opérer sur le marché international. 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services de systèmes 
informatisés de 
réservation 1) A.  Les systèmes informatisés de réservation 
étrangers, lorsque des accords ont été conclus avec 
des compagnies aériennes ch inoises et le Système 
informatisé de réservation de la Chine, peuvent fournir des services aux compagnies aériennes 
chinoises et à leurs agen ts en se raccordant au 
Système informatisé de réservation de la Chine. 1) Néant  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable.  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 B. Les systèmes informatisés de réservation étrangers 
peuvent fournir des services aux bureaux de 
représentation et bureaux de vente établis dans les 
villes de destination en Chine par les compagnies aériennes étrangères qui ont  le droit d'exercer des 
activités conformément aux accords bilatéraux en 
matière d'aviation.   
 C. L'accès direct des compagnies aériennes chinoises 
et des agents des compagnies aériennes étrangères 
aux systèmes informatisés de réservation 
étrangers, et leur utilisation de ces systèmes sont subordonnés à l'approbation de l'Administration 
générale de l'aviation civile de la Chine (CAAC).   
 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Services de transport 
ferroviaire 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
F. Services de transport 
routier 3) Seulement sous la forme de coentreprises, la part 
de l'investissement étranger ne devant pas dépasser 49 pour cent. 3) Non consolidé  
- Transport ferroviaire de 
marchandises (CPC 7112) - Pour les transports ferroviaires, dans un délai de 
trois ans après l'accession de la Chine, la participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée et dans un délai de six ans après 
l'accession de la Chine, la création de filiales à capital  entièrement étranger sera autorisée.   
- Transport routier de 
marchandises par camions ou voitures 
(CPC 7123) - Pour les transports routiers, dans un délai d'un an 
après l'accession de la Chine, la participation étrangère majoritaire au capital sera autorisée.  
Dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine, la création de filiales à capital entièrement étranger sera autorisée.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services d'entreposage 
et de magasinage 
(CPC 742) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dès l'accession, seulement sous la forme de 
coentreprises, la part de l'investissement étranger ne devant pas dépasser 49 pour cent.  Dans un 
délai d'un an après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera autorisée et dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine, la création de filiales à 
capital entièrement étranger sera autorisée. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services des agences de 
transports de marchandises (CPC 748 
et 749, à l'exception des 
services d'inspection de marchandises) 1) Néant 
2) Néant 3) Dès l'accession, les agences étrangères de 
transports de marchandises qui possèdent au moins 
trois années consécutives d'expérience sont autorisées à créer des agences de transports de 
marchandises en Chine sous la forme de 
coentreprises dans lesquelles la part de l'investissement étranger ne doit pas dépasser 
50 pour cent;  dans un délai d'un an après 
l'accession de la Chine, la participation étrangère majoritaire au capital sera autorisée.  Dans un délai 
de quatre ans après l'accession de la  Chine, la 
création de filiales à capital entièrement  étranger sera autorisée.  Le capital social minimum de la 
coentreprise devra être d'un million de dollars EU  
Dans un délai de quatre ans après l'accession, le 
traitement national sera accordé à cet égard.  La 
durée des activités des coentreprises ne dépassera pas 20 ans.  Après une an née d'activités en Chine, 
la coentreprise pourra créer des succursales 
lorsque les apports des deux parties au capital social auront été versés.  Le capital social initial de 
la coentreprise sera augmenté d'un montant de 
120 000 dollars EU pour la création de chaque succursale. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontière  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans un délai de deux ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, cette prescription relative au 
capital social additionnel sera mise en œuvre 
suivant le principe du traitement national. 
 Une agence étrangère de transports de 
marchandises peut créer une deuxième 
coentreprise après que sa  première coentreprise 
aura exercé ses activités pendant cinq ans.  Dans 
un délai de deux ans après l'accession de la Chine 
à l'OMC, cette prescription sera ramenée à deux ans.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 44 CHINE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II 
Secteur 
ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels 
la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui 
rendent l'exemption 
nécessaire 
Transport maritime 
Transport international 
Marchandises et voyageurs Les parties concernées peuvent, par accord bilatéral, 
établir des entités pour exercer les activités usuelles en 
Chine, sous forme soit de coentreprises, soit de filiales 
à capital entièrement étranger, sous réserve des lois chinoises relatives aux coentr eprises et aux entreprises 
à capital étranger, pour des navires détenus ou 
exploités par des transporteurs des parties concernées.  
 
  Non spécifié Imprévisible Suivant l'état actuel des 
échanges commerciaux 
entre les signataires. 
 Accords de partage du tr afic. Algérie, Argentine, 
Bangladesh, Brésil, 
États-Unis, Thaïlande, Zaïre. Selon la durée 
effective des accords 
en question. Suivant l'état actuel des 
échanges commerciaux 
entre les signataires.  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
 Page 45 
 
 
 ANNEXE 1 
 
Document de référence  
 Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 46  
 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment;  soit b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public  
à un organe interne indépendant, qui peut être l'or gane réglementaire mentio nné au paragraphe  5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
 Page 47 
 
 
 a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 48  
 
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/GBT/W/2/Rev.1 
16 janvier 1997 
 (97-0173) 
Groupe sur les télécommunications de base  
   
Note du Président
 
 
Révision  
 
 Un certain nombre de délégations ont émis l'av is qu'il pourrait être utile de préparer une note 
sommaire et succincte sur les postulats applicables à l'établissement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base.  La note ci-après a p our objet d'aider les délégations à garantir la 
transparence de leurs engagements et d'aider à mieu x comprendre la signification des engagements.  
Elle n'a pas force obligatoire.  
 
 
NOTE SUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ENGAGEMENTS  
POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE  
  1. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, les services de télécommunication de 
base énumérés dans cette colonne: 
 
 a) comprennent les services locaux, à grande  distance et internationaux d'usage public et 
non public; 
  b) peuvent être fournis par la mise à dis position d'installations ou par revente;  et 
 
 c) peuvent être fournis en utilisant n'importe quel moyen technologique (ex.:  câble
3, 
moyens radioélectriques, satellite). 
 2. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, le sous-secteur g) -- services de circuits 
loués privés -- donne aux fournisseurs de services la  possibilité de vendre ou de louer n'importe quel 
type de capacité de réseau aux fi ns de la fourniture des services énumérés au sujet de tout autre 
sous-secteur des services de télécommunication de base, ce qui comprend la capacité de réseau de câble, de réseau à satellite et de réseau pour systèmes hertziens.  3. Vu les points 1 et 2, il ne devrait pas être  nécessaire d'inscrire dans la liste les services 
mobiles ou les services cellulaires comme étant des s ous-secteurs distincts.  Néanmoins, un certain 
nombre de Membres l'ont fait et un certain nombre d'offres ne comportent des engagements que pour 
ces sous-secteurs.  En conséquence, afin d'avoir à  éviter d'apporter trop de changements aux listes, il 
conviendrait sans doute que les Membres continuent  d'utiliser des entrées distinctes pour ces 
sous-secteurs.  
                                                     
 
3 Y compris tous les types de câble.  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
 Page 49 
 
 
  
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/GBT/W/3 
3 février 1997 
 (97-0415) 
Groupe des télécommunications de base Original:   anglais 
   
NOTE DU PRÉSIDENT
 
 
Limitations concernant l'accès  aux marchés qui ont trait à  
la disponibilité du spectre  
  
 De nombreux Membres indiquent dans la colonne relative à l'accès aux ma rchés de leurs listes 
que les engagements sont pris "sous réserve de la  disponibilité du spectre/des fréquences" ou assortis 
d'une réserve formulée en des termes analogues.  Ét ant donné la nature matérielle du spectre et les 
contraintes inhérentes à l'utilisation des fréquen ces, on peut comprendre que des Membres aient voulu 
par ces mots protéger de manière adéquate des mesure s légitimes de gestion du sp ectre.  Il est cependant 
douteux que les mots "sous réserve de  la disponibilité du spectre/des fréquences" qui figurent dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés des listes de nombreux Membres permettent d'atteindre cet 
objectif.   La gestion du spectre/des fréque nces n'est pas, en soi, une mesure qui doit être énoncée au titre 
de l'article XVI.  De plus, en vertu de l'AGCS, chaque Membre a le droit de gérer l'utilisation du 
spectre/des fréquences, ce qui peut  avoir une incidence sur le nombre  des fournisseurs de services, à 
condition de le faire conformément à l'article VI et à d'autres dispositions pert inentes de l'AGCS.  Cela 
inclut la possibilité d'attribuer les bandes de fréquenc es compte tenu des besoins existants et futurs.  Par 
ailleurs, les Membres qui ont pr is des engagements additionnels conformément au document de 
référence sur les principes réglementaires s ont liés par le paragra phe 6 de ce texte. 
 
 Par conséquent, l'expression "sous réserve de  la disponibilité du spectre/des fréquences" est 
superflue et devrait être supprimée des listes des Membres.  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
Page 50  
 
 ANNEXE 2 
 
Services de distribution
 
  Les services de distribution comprennent quatre grands sous-secteurs: 
 
- services de courtage; - commerce de gros; - commerce de détail;  et - franchisage. 
 
 On peut considérer que les principaux services rendus dans chaque sous -secteur consistent à 
revendre des marchandises, ainsi qu'à offrir dive rs services subordonnés connexes, y compris la 
gestion des stocks;  l'assemblage, le tri et le classement des marchandises en grandes quantités;  le 
fractionnement des marchandises reçues en grandes qua ntités et leur reconditionnement en lots plus 
petits;  les services de livraison;  les services de ré frigération, de magasinage et d'entreposage, les 
services de promotion des ventes, de commercialisation et de publicité, les services d'installation et les services après-vente, y compris les services d'entretien et de réparation et les services de formation.  Les services de distribution relèvent généralement d es divisions 61, 62, et 63 et de la classe 8929 de la 
CPC.  Les services de courtage consistent en la vente à forfait ou sous-contrat effectuée par un agent, 
un courtier ou un commissaire-priseur ou par d'autres vendeurs en gros de biens/marchandises et en la 
fourniture de services subordonnés connexes. 
  Le commerce de gros consiste à vendre des biens/marchandises à des détaillants, à des utilisateurs industriels, commerciaux, institutio nnels ou d'autres utilisateurs professionnels ou à 
d'autres grossistes, à fournir des services subordonnés connexes. 
 
 Les services de commerce de détail consistent à vendre des biens/marchandises pour la consommation des particuliers ou des ménages, soit à partir d'un lie u fixe (par exemple, magasin, 
kiosque, etc.) soit à une certaine distance d'un lieu fixe, et à fournir des services subordonnés connexes.  
 Les services de franchisage consistent à céd er l'utilisation d'un produit, d'une marque 
commerciale ou d'une image commerciale spécifi que contre paiement d' une rétribution ou de 
redevances.  Le franchisage d'un produit ou d'un e marque commerciale consiste à permettre 
l'utilisation d'une marque commerciale contre paieme nt d'une rétribution ou de redevances et peut 
comporter l'obligation de vendre exclusivement des produits de la même marque commerciale.  Le 
franchisage de l'image commerciale consiste à perm ettre l'utilisation de la totalité d'un concept 
commercial contre paiement d'une rétribution ou de redevances, et peut englober l'utilisation d'une 
marque commerciale, d'un plan d'exploitation et de ma tériels de formation, ainsi que la fourniture de 
services subordonnés connexes.   WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2 
 Page 51 
 
 
 ANNEXE 3 
 
Assurance:  définition de l'expression "police de base"  
  La police de base est une police qui assure une couverture globale pour les biens et 
responsabilités d'une même personne morale dans différe nts endroits.  Elle ne peut être émise que par 
le service commercial du siège social de l'assure ur ou par celui de ses succursales provinciales qui 
sont habilitées à le faire.  Les autres succursales ne sont pas autorisées à émettre des polices de base.   
  Les polices de bases sont contractées pour les grands projets de construction de l'État.  Si les 
investisseurs participant à de grands projets de co nstruction de l'État (c'est-à-dire les projets qui 
figurent à ce titre sur la liste pertinente et sont  annoncés chaque année par la Commission d'État pour 
le développement et la planification) satisfont à l'une des conditions ci-après, ils peuvent contracter 
une police de base auprès des assureurs qui sont situés à l'endroit où les investisseurs ont le statut de 
personne morale. 
 
 L'objet assuré est entièrement financé en Chin e (y compris par les sommes réinvesties par les 
entreprises à participation étrangère en Chine), et le  montant investi par l'investisseur représente plus 
de 15 pour cent de l'investissement total.   L'investissement provient en partie de l'étrange r et en partie de Chine (y compris les sommes 
réinvesties par les entreprises à participation ét rangère en Chine), et le montant investi par 
l'investisseur chinois représente plus de 15 pour cen t du total de l'investisse ment d'origine nationale. 
  Dans le cas des projets qui sont entièrement fi nancés par l'étranger, t ous les assureurs peuvent 
offrir une couverture sous la forme de polices de base. 
 
 La police de base couvre différents objets assurés d'une même personne morale.  En ce qui concerne les objets assurés situés dans différents endr oits et appartenant à la même personne morale 
(à l'exception des industries et entreprises du secteur financier, des chemins de fer, et des postes et 
télécommunications), la police de base peut être  émise selon l'une des conditions ci-après.   
 
 Aux fins du paiement de la taxe sur les primes, les compagnies d'assurance constituées en 
sociétés à l'endroit où l'assuré a le statut de pers onne morale ou son service comptable sont autorisées 
à émettre une police de base.   Si plus de 50 pour cent du montant de l'assuranc e de l'objet assuré provient d'une grande ville 
ou d'une ville de taille moyenne, les assureurs dans  cette ville sont autorisés à émettre des polices de 
base, que l'assuré ait ou non le st atut de personne morale ou son ser vice comptable dans ladite ville. 
  L'assurance-automobile, l'assurance-crédit, l' assurance responsabilité civile des employeurs, 
l'assurance obligatoire et les autres activités d' assurance exclues par la CIRC ne peuvent être 
souscrites ni coassurées par des assureurs implantés dans un endroit différent de celui où est situé 
l'objet assuré, ni faire l'obj et d'une police de base. 
 
__________