. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/21
24 janvier 2003
(03-0394)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
Disciplines relatives à la réglementation intérieure pour les services professionnels
Résultats des consultations avec les secteurs professionnels
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe
de travail de la réglementation intérieure.
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I. INTRODUCTION
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé
Taipei chinois) a consulté huit organismes publics et 58 associations professionnelles locales au sujet
de la possibilité d'appliquer à d'autres services professionnels les Disciplines relatives à la
réglementation intérieure dans le secteur des services comptables ("les Disciplines sur les services
comptables").1
2. Il a été demandé aux associations professionnelles de répondre à trois questions, comme cela
était proposé dans la note du Président datée du 13 août 2002.2  Celles qui ont répondu sont des
associations de services d'architecture, de services d'ingénierie, de services juridiques, de servicesmédicaux et dentaires, de services de conseil fiscal et de services vétérinaires.
3. Le Taipei chinois a engagé en août des consultations nationales dont les résultats sont
consignés dans la présente communication.  Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter
les observations faites à ce sujet.
II. OBSERVATIONS DES SECTEURS DE SERVICES PROFESSIONNELS
CONCERNÉS
4. En général, la plupart des professions consultées ont estimé que les Disciplines relatives aux
services comptables sont pertinentes et sont généralement applicables à leur activité.  Certaines,
comme les services vétérinaires et les services d'ingénierie, ont cependant souligné d'emblée qu'il
faudrait tenir dûment compte des caractéristiques et des conditions spécifiques de chaque profession.Ces caractéristiques pourraient consister notamment, mais pas exclusivement, dans la nature
particulière de la profession, dans les objectifs du régime de réglementation et dans la situation du
marché intérieur eu égard à la concurrence dans chaque profession.
                                                     
1 S/L/64.
2 JOB(02)/80/Rev.1.S/WPDR/W/21
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5. Plus précisément, les préoccupations ci-après ont été exprimées en ce qui concerne
l'applicabilité des Disciplines relatives aux services comptables:
- Comme les réglementations intérieures varient selon les activités professionnelles,
toute discipline contraignante relative aux services comptables qui serait transposée à
d'autres secteurs pourrait être difficile à appliquer (services vétérinaires).
- En ce qui concerne les prescriptions en matière de licences mentionnées au
paragraphe 11, il faudrait soutenir le principe de non-restriction dans le choix des
noms de sociétés.  Toutefois, pour permettre aux consommateurs d'identifier
facilement la fonction de service d'une entreprise, il faudrait aussi accepter la
prescription demandant d'ajouter des termes précis comme "société de conseil en
ingénierie", "société de gestion" ou "banque commerciale/industrielle".  En outre,pour éviter que les consommateurs ne confondent sociétés privées et organismes
d'État, les noms ne devraient pas être les mêmes que ceux des pays ou des organismes
publics (services d'ingénierie).
- S'agissant du paragraphe 12, les prescriptions en matière d'assurance applicables aux
fournisseurs de services étrangers devraient aussi englober "l'assurance tous risques
de l'entrepreneur" et "l'assurance responsabilité civile de l'entrepreneur ou l'assurance
responsabilité de l'employeur" dans le secteur des services d'ingénierie professionnels
(services d'ingénierie).
- L'expression "normes techniques" figurant aux paragraphes 4c et 25 n'est pas facile à
définir dans le cas des services de conseil fiscal de sorte que ces paragraphes risquent
de ne pas pouvoir s'appliquer aux services de conseil fiscal (services de conseil
fiscal).
III. CONCLUSION
6. Au cours de nos consultations nationales, nous avons constaté que certaines associations
professionnelles connaissaient mal les Disciplines relatives aux services comptables.  Cela pourrait
expliquer en partie le faible taux de réponse et le fait que les organisations professionnelles ont
présenté peu d'observations.
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