RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/3  
4 mars 1998 
 (98-0827) 
Groupe de travail de l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM  
Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire sur le régime  
de commerce extérieur  
(Document WT/ACC/VNM/2) 
 Dans une communication datée du 12 janvier 1995, distribuée sous la cote WT/L/1, le 
gouvernement de la République socialiste du Vi et Nam a demandé à accéder à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) conformément aux disposi tions de l'article XII de l'Accord sur l'OMC.  
Le mandat du Groupe de travail est reproduit da ns le document WT/ACC/VNM/1.  Les Membres 
avaient été invités dans le document WT/ACC/VNM/2  à présenter par écrit des questions concernant 
le régime de commerce extérieur du Viet Nam.  Les questions présentées par les Membres et les 
réponses fournies par les autorités de la République  socialiste du Viet Nam sont reproduites ci-après.1  
Les annexes et Appendices mentionnés dans le présent document seront distribués sous la cote 
WT/ACC/VNM/3/Add.1. 
 Les délégations qui voudraient soulever des questions additionnelles concernant le régime de 
commerce extérieur du Viet Nam peuvent les commu niquer à la délégation du Viet Nam (avec copie 
pour le Secrétariat) avant la réunion du Groupe de tr avail, pour que des réponses mûrement réfléchies 
puissent être présentées par le Viet Nam aux Membres lors de la réunion du Groupe de travail. 
                                                      
1 Le présent document contient les réponses aux questions concernant le régime de commerce extérieur 
des marchandises.  Les réponses aux questions sur les services seront distribuées ultérieurement. 
 WT/ACC/VNM/3 
Page i 
 
 
TABLE DES MATIERES  
  Page  Questions  
I. INTRODUCTION  1 1 
     
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET 
COMMERCE EXTERIEUR    
2. Politiques économiques    
a) Grandes orientations  1 2-73 b) Politiques monétaire et budgétaire    
 Politique monétaire, politique de crédit et politique de 
change  40 74-84 
 Politique fiscale  48 85-87 
 Impôt sur le chiffre d'affaires et taxes sur la valeur ajoutée  49 88-93 
 Droit d'accise (taxe spéciale de consommation)  52 94-104 
 Impôt sur les bénéfices  55 105-107 
 Droits d'importation et d'exportation  58 108-112 
 Taxe d'exploitation des terres agricoles  61 113 
 Taxe sur le transfert du droit d'utilisation des terres  61 114-115 
 Taxes sur les ressources naturelles  63 116 
 Impôt sur le revenu  63 117-120 
d) Politique d'investissement  65 121-159 
e) Politique de la concurrence  88 160-164 
     
III. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION 
DES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE 
EXTERIEUR DES MARCHANDISES ET LE 
COMMERCE DES MARCHANDISES    
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire    
a) L'Assemblée nationale  90 165 b) Le Président  91 166-167 
d) La Cour suprême du peuple et le Bureau populaire suprême 
de surveillance et de contrôle  91 168-169 
     
2. Entités gouvernementales respons ables de l'élaboration et de 
la mise en oeuvre des politiques affectant le commerce 
extérieur  92 170-172 
3. Pouvoirs des gouvernements et des comités administratifs 
locaux  94 173-177 WT/ACC/VNM/3 
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4. Réglementation relative à la pl anification, à l'approbation et 
à la ratification des mesures  96 178-183 
5. Lois et décrets-lois  100 184-190 
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, 
arbitraux ou administratifs  103 191-199 
     
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES    
1. Réglementation des importations    
a) Prescriptions en matière d'en registrement pour effectuer des 
opérations d'importation  109 200-210 
b) Caractéristiques du tarif national  113 211-224 
c) Contingents tarifaires et exemptions de droits  122 225-226 
d) Autres droits et impositions  123 227-235 
e) Restrictions quantitatives, y compris prohibitions, 
contingents et régimes de licences  130 236-285 
f) Procédures en matière de licences d'importation  145 286-302 
g) Autres mesures à la frontière  151 303-311 h) Evaluation en douane  155 312-327 
i) Autres formalités douanières  162 328-330 
j) Inspection avant expédition  163 331-334 
k) Taxes intérieures perçues sur les marchandises importées  164 335-341 
l) Règles d'origine  166 342-345 m-o) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et 
régime des sauvegardes  167 346-348 
     
2. Réglementation des exportations    
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de 
droits, moyennes pondérées des taux, etc.  168 349-351 
c) Restrictions quantitatives à l'exportation  169 352-359 
 Contingents d'exportation  171 360-364 
 Gestion hiérarchique  173 365 
d) Procédures en matière de licences d'exportation  173 366-367 
e) Autres mesures  174 368-373 
f) Politiques de financement, de subventionnement et de 
promotion des exportations  176 374-379 
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation  178 380 
h) Systèmes de ristourne des droits à l'importation  178 381-382 
     WT/ACC/VNM/3 
Page iii 
 
 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des 
marchandises    
a) Politiques industrielles et subventions  179 383-392 
b) Spécifications et normes techniques  184 393-415 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires  192 416-422 d) Mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC)  195 423-431 
e) Entreprises d'Etat  200 432-442 
f-g) Zones franches et zones d'activité économique libre  205 443-447 
h) Politiques environnementales liées au commerce  207  448-450 
l) Marchés publics  208 451-478 m) Réglementation du commerce en transit  218 479      
4. Politiques affectant le comm erce extérieur des produits 
agricoles    
a) Importations  218 480 
b) Exportations  218 481-489 
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation  222 490 
d) Crédits à l'exportation, garanties de crédits à l'exportation et 
programmes d'assurance  222 491-492 
     
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS    
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux  223 609 
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de 
libre-échange  223 610-615 
 Autres questions connexes  227 616-618 
 Textes juridiques  228 619-655 
Note
: Sauf indication contraire, les renseignements fo urnis dans les réponses ci-après sont valables 
au 1er novembre 1997. WT/ACC/VNM/3 
Page 1 
 
 
I. INTRODUCTION 
Question 1  
 Veuillez indiquer où il est possible de tr ouver dans l'Aide-mémoire (WT/ACC/VNM/2) 
des renseignements sur les trois principaux prog rammes économiques qui sont mentionnés dans 
cette section - production de biens d'exportation,  production alimentaire et production de biens 
de consommation.  
Réponse  
 Ces programmes ont été mentionnés dans l'Aide -mémoire afin d'illustrer le changement de 
structure économique survenu dans la période 1986 -1990.  Depuis, ils ont été remaniés pour la 
période 1996-2000 en fonction de l'évolution de la situ ation.  Ils sont décrits à la section 2 a) i), aux 
pages 5 et 6 de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2). 
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCE EXTERIEUR 
2. Politiques économiques  
a) Grandes orientations  
Question 2  
 Il est dit au troisième paragraphe de la page  5 que la loi garantit que les entreprises qui 
opèrent au Viet Nam conformément aux lois du pays  ne seront pas nationalisées.  Le Viet Nam 
pourrait-il expliquer ce que cela signifie et fournir plus de précisions sur les moyens par lesquels 
il garantit le traitement national des entreprises étrangères conformément aux prescriptions de 
l'article III du GATT?  
Réponse  
 L'article 21 de la Loi de 1996 sur l'investi ssement étranger au Viet Nam dispose que:  
"... pendant la durée de l'investissement au Viet Nam,  le capital et les actifs des investisseurs étrangers 
ne seront ni réquisitionnés ni expropriés par des me sures administratives et les entreprises à capitaux 
étrangers ne seront pas nationalisées". 
 Le Viet Nam est en train de réviser son régime de commerce extérieur pour ce qui est des 
prescriptions concernant le tra itement national des marchandises  d'origine étrangère, comme le 
prévoit l'article III du GATT, c'est-à-dire que l'impô t discriminatoire sur le chiffre d'affaires sera 
remplacé par la TVA. 
Question 3  
 Selon l'Aide-mémoire, les entreprises publiques ont été restructurées en vertu de la Loi 
sur les entreprises d'Etat.  Les faillites d'entreprise s d'Etat seraient-elles ré gies par la Loi sur les 
faillites comme dans le cas de toute autre entreprise?  WT/ACC/VNM/3 
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Réponse
 
 L'article premier de la Loi sur les faillites du  30 décembre 1993 dispose que:  "La présente loi 
s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur régime de propriété , qui sont constituées en 
sociétés et exploitées conformément aux lois de la République socialiste du Viet Nam au moment de 
leur faillite". 
Question 4  
a) Combien d'entreprises d'Etat ont fait faillite depuis la promulgation de la Loi sur les 
entreprises d'Etat?  Quels étaient leurs sect eurs d'activités?  Comment les actifs des 
entreprises d'Etat sont-ils répartis en cas de faillite?  
b) La Loi sur les faillites prévoit-elle que le s entreprises d'Etat en faillite pourront 
demeurer en activité si l'Etat renonce à ses créances ou leur verse des subventions pour 
couvrir leurs pertes d'exploitation?  
Réponse  
a) Depuis la promulgation de la Loi sur les fa illites, les Tribunaux popul aires provinciaux du 
Viet Nam ont reçu 40 demandes de procédures de fa illite;  après instruction des demandes, le Tribunal 
économique a rendu des ordonnances de  faillite dans sept affaires;  sur ces sept entreprises en faillite, 
deux sont des entreprises d'Etat qui opèrent dans le secteur du tourisme. 
 Parmi les 40 entreprises ayant fait l'objet d'un e procédure de faillite figurent des entreprises 
d'Etat opérant dans divers secteurs:  production, im port-export, tourisme et activités multisectorielles. 
 Les entreprises d'Etat sont de s personnes morales à responsabilité limitée.  De ce fait, elles 
sont responsables du paiement de leurs dettes jusqu' à concurrence de l'apport de l'Etat.  La procédure 
de liquidation des entreprises d'Etat ne diffère pas de celle des autres types d'entreprises. 
 La Loi sur les faillites définit de façon déta illée la procédure de répartition des actifs: 
i) durant la procédure de faillite, le juge ordonne que les actifs gagés ou hypothéqués de 
l'entreprise sont protégés et organise l'évaluation de ces actifs.  Lorsque la valeur des 
actifs gagés ou hypothéqués est insuffisant e pour couvrir les dettes des créanciers 
gagistes, ceux-ci peuvent participer au processus de répartition des actifs de 
l'entreprise mise en faillite, au même titre que les autres créa nciers.  Lorsqu e la valeur 
des actifs gagés ou hypothéqués dépasse le  montant des dettes dues aux créanciers 
gagistes, la différence de valeur sera ré putée faire partie du solde des avoirs de 
l'entreprise en faillite; 
ii) les actifs de l'entreprise mise en faillite  seront répartis entre les créanciers selon 
l'ordre de priorité suivant: 
- honoraires et frais de la procédure de faillite tels qu'ils résultent des 
dispositions légales; 
- salaires impayés, indemnités de licenciement et assurances sociales 
conformément aux dispositions de la loi et aux autres droits découlant du 
contrat de travail collectif ou individuel signé; WT/ACC/VNM/3 
Page 3 
 
 
- impôts impayés; 
- règlement des dettes dues aux créanciers  dont le nom apparaît sur la liste des 
créanciers; 
- si la valeur du solde de s actifs de l'entreprise en faillite suffit à couvrir les 
dettes de tous les créanciers, chacun reçoit le montant intégral de sa créance; 
- si la valeur du solde des actifs de l'entr eprise en faillite est insuffisante pour 
couvrir les dettes de tous les créanciers , chaque créancier est remboursé d'une 
partie de sa créance, dans  la proportion appropriée; 
- si la valeur du solde des actifs de l'en treprise en faillite dépasse le montant 
total des dettes dues à l'ensemble des créanciers, la différence appartient: 
- au propriétaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise privée; 
- aux actionnaires si l'entreprise est constituée en société; 
- au Trésor public dans le cas des entreprises d'Etat. 
b) L'Etat peut, en fonction de ses capacités financiè res et du rôle de l'entreprise, fournir une aide 
sous forme de subventions ou d'abandon de créances.  L'Etat peut apporter une aide aux entreprises en 
faillite aussi bien dans le cas d'en treprises d'Etat que dans le cas des entreprises n'appartenant pas à 
l'Etat. 
 En vertu de la Loi sur les entreprises d'Etat, les entreprises d'Etat s ont des personnes morales 
dont la responsabilité est limitée au montant de leurs fonds propres.  Cela signifie que les 
engagements de l'Etat en tant que propriétaire d'une entreprise d'Etat mise en faillite se limitent au 
montant des apports de l'Etat au capital de cette entreprise.  En outre, l'Etat doit respecter certains 
règlements d'application de cette loi dans le cas de s entreprises qui opèrent dans les secteurs de la 
sécurité nationale , de la défense nationale ou des services publics prioritaires.  Conformément à ces 
règlements et à la Loi sur les faillites, l'Etat peut en visager des mesures d'aide pour rétablir, au besoin, 
la solvabilité des entreprises opérant dans les secteu rs ci-après, qu'il s'agisse d'entreprises d'Etat ou 
d'entreprises privées, lors qu'elles sont surendettées: 
- fabrication et entretien d'armes, de matériel militaire, activités économiques et de 
défense nationale dans des domaines stratégiques; 
- commerce d'actifs financiers, de devises et d'assurance; 
- production et distribution d'électricité; - services de transports et services publics urbains; 
- chemins de fer et transports aériens; - information et télécommunications; 
- gestion et exploitation de réseaux d'irrigation; WT/ACC/VNM/3 
Page 4  
 
- gestion et exploitation des forêts spécial isées et des forêts nationales protégées. 
 Dans la pratique, l'Etat tient compte de l'in tensité de main-d'oeuvre de l'activité concernée 
pour décider d'accorder des mesures d'aide. 
Question 5
 
 Quand la Loi sur les entreprises d'Etat et la  Loi sur les faillites sont-elles entrées en 
vigueur?  
Réponse  
 La Loi sur les entreprises d'Etat est entrée en vigueur le 30 avril 1995. 
 La Loi sur les faillites est entrée  en vigueur le 1er juillet 1994. 
Question 6  
 Dans l'Aide-mémoire, il est indiqué que le se cteur coopératif est reconnu et protégé par 
la Loi du 20 mars 1996 sur les coopératives.  Durant l'actuelle période de transition, pour éviter 
de bouleverser le régime de propriété et de gestio n, l'Etat a fourni une assistance et des conseils 
importants pour assurer le développe ment stable de ce secteur économique.  
 Veuillez préciser quels secteurs économiques le Viet Nam protège en fournissant une 
aide aux coopératives?  Veuillez décrire l'aide qui est ainsi fournie aux coopératives.  
Réponse  
 Les coopératives, qui opèrent principalement dans les zones rurales, sont des organisations 
économiques autonomes qui regroupent des travailleurs.  Elles sont surtout présentes dans les secteurs 
de la production agricole, de l'artisan at, du transport rural et du crédit. 
 En vertu de la Loi du 30 mars 1996 sur le s coopératives et du Décret nº 15/CP du 
21 février 1997 sur les mesures d'encouragement du développement des coopératives, le soutien et l'aide fournis par l'Etat aux coopératives se présentent sous les formes suivantes: 
- exonération de la taxe d'exploitation des terres dans le cas des coopératives 
auxquelles l'Etat a alloué des terres et qui oeuvrent dans les secteurs de l'agriculture, 
de la sylviculture, de l'agro-sylvicu lture et de la production salinière; 
- exemptions ou allégements fiscaux prévus par la loi;  et - réduction des frais de scolarité pour les cad res et dirigeants des coopératives envoyés 
suivre des cours dans des étab lissements de formation publics. 
Question 7
 
 A la section II.2 a) i) du document WT/ACC/VNM/2, il est dit que les entreprises d'Etat 
sont traitées de la même manière que les autres entreprises, que l'Etat a supprimé la 
surveillance directe et l'adminis tration des entreprises par des organismes gouvernementaux et 
que les entreprises d'Etat ont été soumises à un audit et sont restructurées en vertu de la Loi sur 
les entreprises d'Etat.  WT/ACC/VNM/3 
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a) Le Viet Nam pourrait-il décrire dans le détail son projet visant à retirer aux entreprises 
d'Etat le traitement préférentiel dont elles bénéficient actuellement?  
b) La surveillance directe et l'administration des entreprises par des organismes 
gouvernementaux ont-elles été supprimées dans tous les secteurs?  Dans la négative, le 
Viet Nam pourrait-il fournir des détails sur les secteurs économiques qui font toujours 
l'objet d'une telle surveillance et d'une telle administration et décrire la nature de cette 
surveillance et de cette administration?  Pourrait-il préciser quand il sera mis fin à ce 
système de surveillance et d'administration dans chacun de ces secteurs?  
c) L'audit des entreprises d'Etat du Viet Nam est-il terminé?  Dans la négative, le 
Viet Nam pourrait-il préciser quand il sera terminé?  
d) Le Viet Nam pourrait-il fournir des déta ils sur les secteurs dans lesquels la 
restructuration des entreprises d'Etat a déjà commencé?  Quelles sont les mesures de 
restructuration mises en oeuvre dans chacun de ces secteurs?  Quand le processus de 
restructuration de chacun de ces secteurs prendra-t-il fin?  
e) Le Viet Nam pourrait-il fournir des précisions sur les secteurs dans lesquels la 
restructuration des entreprises d'Etat n'a pa s encore commencé?  Quels sont ceux de ces 
secteurs qui ne feront pas l'objet d'une restructuration et ceux qui seront restructurés?  
Quelles sont les mesures de restructuration en visagées dans chaque secteur?  Quand le 
processus de restructuration dans  chaque secteur prendra-t-il fin?  
Réponse  
 Dans le cadre de la réforme de son économie, le Viet Nam s'est employé à créer 
progressivement un environnement identique pour tout es les entreprises quel que soit leur régime de 
propriété. 
 Les privilèges accordés aux différents types d'entr eprises seront abolis dès que les Lois sur la 
fiscalité, la banque et le secteur financier et la Loi sur le commerce prendron t effet, que les Lois sur 
les sociétés, sur l'entreprise privée, sur l'encouragem ent de l'investissement intérieur et sur la terre 
auront été modifiées ou complétées et qu'une loi co mmune sur les entreprises, applicable à tous les 
types d'entreprises, à capitaux étrangers ou nationaux, aura été élaborée.  Les entreprises seront donc toutes traitées de la même manière dans le même cadre réglementaire. 
 Le Viet Nam a entrepris une réforme administrative.  Les liens entre les organismes 
gouvernementaux et les entreprises d'Etat ont été re maniés par une décentralisation.  Les organismes 
gouvernementaux et les comités populaires provinciaux n'exercent plus de fonction d'administration et de surveillance directes des entreprises d'Etat.  L' administration hiérarchique a été supprimée.  Le 
contrôle exercé par l'Etat sur le capital et les actifs a été remplacé par un mécanisme qui opère sur des 
bases commerciales.  Les entreprises d'Etat ont été transformées en sociétés à responsabilité limitée ou 
en sociétés anonymes.  Les subventions et le mé canisme de demandes et d'octrois seront supprimés. 
 Pour renforcer le rôle et les droits de l'Etat en  tant que propriétaire des entreprises, la Loi sur 
les entreprises d'Etat dispose que le gouvernement doit exercer de façon uniforme ses prérogatives de 
propriétaire des entreprises d'Et at dans les domaines suivants: 
- établissement, dissolution, réorganisation et transfert de propriété des entreprises 
d'Etat;  décisions relatives aux objectifs, à la  stratégie et à l'orientation des entreprises 
d'Etat; WT/ACC/VNM/3 
Page 6  
 
- établissement des statuts des entreprises d'Etat et affectation de capitaux à ces 
entreprises; 
- approbation du transfert, de la location et  de l'établissement d'hypothèques concernant 
les machines importantes et les locaux d'en treposage, capitalisat ion des entreprises ou 
apport de capitaux à des coentreprises; 
- nominations, licenciements, récompenses et mesures disciplinaires concernant les 
cadres-clés des entreprises d'Etat, afin d'en superviser le fonctionnement. 
 Le gouvernement autorise les ministères et les comités populaires des provinces à exercer 
certains droits de propriété sur les entreprises d'Et at et il détermine les relations entre le ministère 
compétent, le Comité populaire de la province et le Ministère des finances en ce qui concerne 
l'exercice des prérogatives de l'Etat en tant que propriétaire des entreprises d'Etat.  Les entreprises 
d'Etat qui exploitent des services publics sont cont rôlées de façon plus stricte que celles qui opèrent 
dans des secteurs commerciaux.  Ces dernières béné ficient d'une plus grande autonomie pour ce qui 
est du transfert et de la location des actifs des entreprises, ou de la constitution d'hypothèques sur ces 
actifs, ou encore pour ce qui est de la meilleure faç on d'employer les ressources qui leur sont allouées.  
Les entreprises d'Etat qui ont des activités commercial es doivent utiliser le capital et les ressources qui 
leur sont alloués pour exercer ces activités.  Les entreprises d'Etat qui exploitent des services publics 
sont tenues de fournir leurs biens et services dans le cadre du barème du prix de revient fixé par le 
gouvernement. 
 La restructuration de l'ensemble des entreprises d'Etat met l'accent sur le processus permanent 
de réforme économique.  Elle sera considérée co mme réussie si l'entreprise d'Etat parvient à 
l'efficience économique, dans le cas des entrepri ses ayant des activités commerciales, ou atteint les 
objectifs assignés, que les autres types d'entreprises ne peuvent ou ne veulent pas réaliser, dans le cas 
des entreprises de services publics. 
 Les méthodes de restructuration employées sont les suivantes:  - ajustement des investissements et création de nouvelles entreprises d'Etat:  
investissement dans les infrastructures, le s services publics et les projets de haute 
technologie, investissements visant à amé liorer l'efficacité des entreprises d'Etat, 
contrôle rigoureux des nouvelles entreprises d'Etat, en fonction des besoins sectoriels, 
régionaux, technologiques  et environnementaux; 
- réorganisation des entreprises d'Etat exista ntes qui sont réparties entre entreprises 
commerciales et entreprises de services publics, entreprises devant ou non appartenir à 100 pour cent à l'Etat, entreprises bénéficiaires et entreprises déficitaires et insolvables, entrepri ses irrécupérables; 
- processus rigoureux de liqui dation, de fusion ou de mise en faillite des entreprises 
d'Etat déficitaires et irrécupérables; 
- émission d'actions et diversification de l'actionnariat des entreprises dont il n'est pas 
nécessaire que l'Etat détienne 100 pour cent du capital. 
 La Loi du 20 avril 1995 sur les entreprises d'Etat dispose que les entreprises d'Etat doivent 
présenter des rapports financiers et faire vérifier leurs comptes.  Depuis 1997, les rapports financiers 
des entreprises d'Etat sont vérifiés par des aud iteurs indépendants et par des auditeurs internes. WT/ACC/VNM/3 
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Question 8  
 Nous avons connaissance de l'existence d'un  projet de rapport du huitième Congrès du 
Parti communiste qui vise à ce que l'Etat contrôle  60 pour cent de l'économie.  Nous croyons 
savoir que cet objectif ne figure plus dans le rapport final.  
a) Le Viet Nam pourrait-il fournir des renseign ements sur la structure institutionnelle de 
son économie et sur les politiques et pratiques gouvernementales qui visent à réaliser cet objectif?  
b) Le Viet Nam pourrait-il fournir des précisions sur son intention de préserver le rôle 
dominant de l'Etat dans l'économie?  
c) Le Viet Nam pourrait-il donner l'assurance que les structures institutionnelles et les 
politiques et pratiques gouvernementales ne nuiront en aucune façon à sa capacité de s'acquitter de l'éventail complet des obligations qui lui incomberont à titre de Membre de l'OMC, notamment en vertu de l'article XVII du GATT?  
Réponse
 
 Le Viet Nam procède à la rationalisation et à la restructuration de ses entreprises publiques 
dans le but d'assurer leur efficacité et de stabiliser ainsi l'économie nationale.  Le nombre d'entreprises 
d'Etat a diminué et en 1996 elles représentaient 41 pour cent du PIB. 
 Au sujet de la restructuration des entreprises d' Etat, visant à préserver leur rôle dominant dans 
l'économie, voir les réponses aux questions 7 et 14 et la section 2 a) i) du document 
WT/ACC/VNM/2. 
Question 9  
 Il est dit au troisième paragraphe de la pa ge 7 que le gouvernement étudie une politique 
de privatisation des entreprises d'Etat.  Le Viet Nam pourrait-il expliquer ce qu'il entend par ce terme et indiquer où en est l'examen de cette politique?  
Réponse
 
 La privatisation des entreprises d'Etat consiste à transférer à d'autres secteurs de l'économie, 
en totalité ou en partie, la propriété des entreprises appartenant intégralement à l'Etat en émettant des 
actions ou en mobilisant des fonds propres additionnels.  Dans ce processus, l'entreprise est 
réenregistrée conformément à la Loi sur les sociétés. 
 Le programme pilote de privatisation du Viet Nam a été lancé en 1992 et ses résultats 
devaient être employés pour une privatisation à plus grande échelle.  A la fin de 1995, cinq entreprises 
d'Etat ont été privatisées.  Après cette première ét ape, en mai 1995, le gouvernement a promulgué le 
Décret nº 28/CP sur la transformation de certaines entreprises d'Etat en sociétés anonymes.  A ce jour, 
20 entreprises d'Etat ont été privatisées. 
 Les nouvelles caractéristiques de la politique et de la réglementation des privatisations 
d'entreprises d'Etat sont les suivantes: 
- d'autres formes de privatisation sont en visagées:  vente d'actions à des partenaires 
extérieurs pour mobiliser des capitaux, vente d' une partie de l'entr eprise (réduction ou WT/ACC/VNM/3 
Page 8  
 
cession de la participation de l'Etat au cap ital de l'entreprise), création de sociétés 
anonymes à partir de certaines divisions de l'entreprise; 
- le pouvoir de décision en matière de priv atisation est délégué.  Le Premier Ministre 
prend les décisions relatives aux entreprise s dont le capital dépasse 10 milliards de 
dong.  Dans le cas des entreprises d'une valeur inférieure, la décision est prise par un 
Ministre, par le Directeur d'un organisme de niveau ministériel ou par le Président du 
Comité populaire d'une province ou d'une  ville soumise à l' autorité centrale; 
- des mesures incitatives sont prises en faveur des entreprises privatisées et de leurs 
salariés:  réduction ou exemption de l'impôt sur les bénéfices, octroi de prêts à des 
conditions de faveur pour l'achat d'actions, distribution d'actions portant intérêt. 
 Diverses autres mesures et réglementations sont  à l'examen:  fixation d'objectifs annuels en 
matière de privatisation pour les ministères et les comités populaires, privatisation prioritaire dans 
certaines localités, mesures incitati ves supplémentaires et aide aux salariés les plus pauvres pour 
l'achat d'actions.  Il est prévu de privatiser 150 entreprises d'Etat en 1998. 
Question 10
 
 La section intitulée Programmes économiques du gouvernement (page 9 du document 
WT/ACC/VNM/2) énonce les objectifs qui devraien t contribuer à promouvoir le développement 
économique du Viet Nam.  Elle n'indique aucune des mesures spécifiques qui devront être prises 
pour atteindre ces objectifs.  Serait-il possible d'avoir des renseignements plus détaillés sur la 
nature des mesures envisagées et les dates auxquelles elles pourraient prendre effet?  
Réponse  
 Les principales mesures et politiques envisagées  par le Viet Nam pour atteindre ses objectifs 
de développement économique sont exposées aux sections  II.2 a) iv) et v), II.2 b), II.2 c), II.2 d) 
et II.2 e) de l'Aide-mémoire (WT/ACC/VNM/2). 
Question 11  
 Y a-t-il des circonstances dans lesquelles d'au tres parties que l'Etat sont autorisées à 
investir dans l'infrastructure?  Dans la négati ve, pour quelles raisons?  Dans l'affirmative, 
veuillez fournir des précisions.  
Réponse  
 La législation n'impose aucune restriction aux investissements d'infrastructure dans les 
secteurs non publics. 
 Les investisseurs étrangers peuvent investir dans des projets en 
construction/exploitation/transfert, construction/tr ansfert/exploitation ou co nstruction/transfert et 
participer aux appels d'offres pour les projets de construction au Viet Nam. 
 Les investisseurs étrangers sont assujettis à la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam 
du 12 novembre 1996.  Ils ne sont pas autorisés à investir dans les secteurs indiqués dans la réponse à 
la question 121. WT/ACC/VNM/3 
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 Le Viet Nam impose aussi des restrictions à l' investissement étranger da ns certains projets qui 
touchent la sécurité nationale, l'ordr e et la sécurité publics, le patrimoine historique  et la culture, les us 
et coutumes ou l'équilibre écologique. 
Question 12  
 Il est indiqué à la page 6 du document WT/ACC/VNM/2 qu'un des objectifs de la 
politique économique pour 1996-2000 est d'"assurer la protection de la pro duction intérieure".  
Comment le Viet Nam a-t-il l'intent ion d'atteindre cet objectif tout en respectant les règles de 
l'OMC?  
Réponse  
 Le gouvernement du Viet Nam prend des mesures, similaires à celles prises par d'autres pays, 
telles que des mesures tarifaires et certaines mesure s non tarifaires d'une durée limitée.  Ces mesures 
sont actuellement réexaminées et systématisées.  Durant le processus d'accession, elles pourront être 
ajustées pour se conformer aux obligations découlan t des Accords de l'OMC.  Le Viet Nam respectera 
ses obligations et les engagements qu'il aura pris lors de son accession à l'OMC. 
Question 13  
 L'Aide-mémoire fait état de plusieurs objectifs économiques pour 1996-2000, 
notamment "assurer la protection de la producti on intérieure" et "mettre l'accent sur le rôle 
directeur des entreprises publiques".  
 Quelles mesures économiques le Viet Nam prend-il pour assurer la protection de la 
production intérieure?  Quels sont les secteurs économiques que le Viet Nam veut surtout 
protéger?  Le Viet Nam pourrait -il fournir davantage de précisions sur ses projets futurs de 
soutien de la production intérieure, en particu lier pour ce qui est de la production agricole?  
Réponse  
 La politique économique p our cette période met l'accent  sur la stabilisation de 
l'environnement macro-économique et la maîtrise de l'inflation, ainsi qu e sur l'encouragement du 
développement économique fondé sur le commerce intérieur et le commerce extérieur et sur l'investissement étranger. 
 La production intérieure est protégée au moyen de mesures sélectives, de mesures 
conditionnelles et de mesures limitées dans le temps. 
 Le tarif douanier est le principal moyen empl oyé pour protéger la production intérieure. 
 Des restrictions quantitatives sont employées pour réguler l'offre et la demande et pour 
protéger la production intérieure d'industries naissa ntes (électronique, ciment, sidérurgie et papeterie, 
industries à forte intensité de main-d'oeuvre ou de production agricole). 
 Les projets futurs concernant la protection de la production intérieure mentionnée dans la 
question font l'objet d'un examen qui visera à réduire le nombre de produits assujettis à des 
restrictions quantitatives.  Le Viet Nam informer a le Groupe de travail de l'évolution de ses 
programmes et mesures de développement économique  dès qu'il sera en mesure de le faire. WT/ACC/VNM/3 
Page 10  
 
Question 14
 
 Veuillez expliquer comment le Viet Nam mettra l'accent sur le rôle directeur des 
entreprises d'Etat?  
Réponse  
 Les mesures ci-après sont adoptées à cet effet: 
- élaboration et publication d'une liste des secteurs économiques dans lesquels l'Etat 
conservera des participations de 100 pour cent; 
- création d'entreprises d'Etat opérant dans les secteurs-clés et dans les services publics; 
- réformes du contrôle de l'Etat avec introduction d'une distinction entre les 
propriétaires et les exploitants du capital; 
- mise en place progressive d'un envir onnement concurrentiel qui forcera les 
entreprises d'Etat à améliorer leur compétitivité et leur efficience. 
Question 15  
 Dans l'Aide-mémoire il est indiqué que tout es les entreprises, qu'elles soient des 
entreprises d'Etat, des entreprises privées, des coentreprises ou des sociétés étrangères, sont 
reconnues et protégées juridiquement.  
 Quelles différences, s'il en est, y a-t-il en matière de reconnaissance et de protection des 
entreprises d'Etat, des entreprises privées, de s coentreprises et des entreprises à capitaux 
étrangers?  Veuillez décrire les di fférences qui existent en la ma tière pour chacun de ces types 
d'entreprises.  Quelles différences y a-t-il en matière de reconnaissance et de protection entre les 
entreprises étrangères et les entreprises nationales?  
Réponse  
 Toutes les entreprises, qu'elles soient des en treprises d'Etat, des entreprises privées, des 
coentreprises ou des entreprises à capitaux entièrement étrangers, sont reconnues et protégées par la 
loi à condition d'être légalement constituées.  Chaque type d'entreprises est assujetti à une loi 
spécifique: 
- les entreprises d'Etat sont assujetties à la Loi sur les en treprises d'Etat du 
20 avril 1990; 
- les entreprises privées sont assujetties à la  Loi sur les sociétés et à la Loi sur les 
entreprises privées du 21 décembre 1990; 
- les entreprises à capitaux étrangers sont  assujetties à la Loi sur l'investissement 
étranger au Viet Nam. 
 Toutefois, l'assujettissement de chaque ty pe d'entreprises à une loi spécifique est un 
phénomène propre à la transition vers une économie de marché.  Les autorités examinent actuellement 
la formulation d'une loi commune qui régira tous le s types d'entreprises, quelle  que soit leur forme de 
propriété. WT/ACC/VNM/3 
Page 11 
 
 
Question 16  
 Veuillez décrire toutes les situations dans lesquelles les entreprise s d'Etat bénéficient 
d'un traitement plus favorable que les entreprises du secteur privé ou que les entreprises à capitaux étrangers en ce qui concerne le droit de se livrer au commerce, le droit de s'établir 
dans certains secteurs, l'égalité de l'accès au x terres, aux services public s et aux facteurs de 
production.  Veuillez préciser le fondement de tout  droit accordé en vue d'effectuer le commerce 
international de certains produits, d'éventuels dr oits exclusifs de distribution sur le marché 
intérieur et des autres éventuels avantages rése rvés aux entreprises d'Et at en matière d'accès 
aux capitaux, à l'énergie, aux services de transport, aux matières premières et à d'autres 
intrants.  
Réponse
 
 La Loi sur le commerce dispose que:  "L'Etat a le droit exclusif de se livrer à des activités 
commerciales dans certains domaines et dans certaines  régions pour certains types de produits et de 
services, conformément aux listes que doit publier le gouvernement". 
 Les listes mentionnées dans le paragraphe précédent n'ont pas encore été établies.  Le 
Viet Nam les fournira au Groupe de tr avail dès qu'elles seront disponibles. 
 En outre, l'Etat investira sur le plan des ress ources financières, des installations techniques et 
des ressources humaines pour développer les entrep rises d'Etat qui produisent des biens essentiels, 
afin de préserver le rôle dirigeant des entreprises d'Etat dans les activités commerciales en tant qu'un 
des mécanismes employés par le gouvernement pour réguler l'offre et la demande et pour stabiliser les prix et contribuer ainsi à la mise en oeuvr e de la politique socio-économique nationale. 
 Les informations relatives au droit de se livrer à des activités de commerce international sont 
détaillées à l'annexe 3 (WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
 Le droit de s'établir et d'exercer des activités commerciales est régi par l'article 11 de la Loi 
sur les sociétés, les articles 5 et 22 de la Loi sur les entreprises privées et l'article 3 de la Loi sur 
l'investissement étranger.  En vertu de ces dispositio ns, les entreprises vietnamiennes et les entreprises 
à capitaux étrangers ont le droit de s'établir et de se livrer à des activités commerciales dans tout 
secteur de l'économie, sauf dans les secteurs pou r lesquels la loi prévoit une interdiction ou une 
autorisation préalable du Premier Ministre.  L'article  6 de la Loi sur le commerce, qui a été approuvée 
par l'Assemblée nationale en mai 1997 et est entrée en  vigueur le 1er janvier 1998, dispose que "... les 
personnes physiques et morales, les groupement s coopératifs et les ménages satisfaisant aux 
conditions prescrites par la loi ont le droit de se li vrer à des activités commerciales dans les domaines 
et dans les régions qui ne font pas l'objet d'une interdiction légale".  L'Etat, par l'intermédiaire 
d'entreprises d'Etat, se réserve les activités commerc iales dans les domaines en rapport avec la défense 
nationale, la sécurité nationale et  les secrets nationaux et dans les zones militaires et les zones de 
sécurité.  Il conserve en outre, par l'intermédiaire d'entreprises d'Etat, le monopole de l'importation et 
de l'exportation de produits essentiels comme le pé trole, ainsi qu'un monopole dans des domaines tels 
que les services postaux, les té lécommunications, la radio et la télédiffusion, la publication de 
journaux, le transport aérien et les explosifs.  Afin  d'assurer l'équilibre de l'économie, l'importation ou 
l'exportation de certains produits font l'objet de contingents attribués à des entreprises bien établies (qui sont en majorité des entreprises d'Etat).  Po ur des raisons de sécurité et de préservation des 
ressources nationales, certaines activités (explo itation de minéraux rares, transport maritime de 
marchandises et tourisme international) font l'objet  de certaines prescriptions et, dans ces domaines, 
les entreprises doivent obtenir une autorisation préalable du Premier Ministre.  Les entreprises d'Etat WT/ACC/VNM/3 
Page 12  
 
jouissent d'un avantage par rapport aux autres entr eprises s'agissant de satisfaire à ces prescriptions 
car elles sont plus compétentes et mieux établies. 
 Pour ce qui est de l'exclusivité de la distri bution sur le marché intérieur et de l'accès aux 
capitaux, à l'énergie, au transport, aux matière s premières ou aux autres intrants, des sociétés 
nationales appartenant à l'Etat contrôlent le réseau de distribution dans des domaines importants 
comme les produits pétroliers, les postes et télécomm unications, le ciment, l'électricité, la distribution 
d'eau potable, et jouissent donc d'un avantage dans ce s secteurs.  A part cela, les entreprises d'Etat ne 
bénéficient d'aucun traitement préférentiel en ma tière de droit exclusif de distribution ou de 
subvention (par exemple, la Loi sur l'encouragement de l'investissement intérieur prévoit le même 
traitement pour les entreprises d'Etat et pour les entreprises privées).  Les entreprises à capitaux 
étrangers bénéficient d'un taux réduit d'impôt sur les bénéfices et d'une exemption des droits de 
douane pour les équipements, machines, pièces, moyens de transport et matériaux importés en vue de 
constituer le capital de l'entreprise.  En revanche, elles paient un tarif plus élevé pour l'électricité et 
l'eau, ainsi que pour les droits d'exploitation des terres. 
 En ce qui concerne les droits d'exploitation des terres, conformément à la  Loi sur la terre de 
juillet 1993 et à la Loi sur l'investissement étranger, les entreprises d'Etat, les entreprises privées et les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers peuvent louer des terres à l'Etat et les entreprises détenues 
en totalité par l'Etat peuvent apporter des droits d'ex ploitation des terres au capital d'une coentreprise.  
Pour des raisons historiques, les terrains employés pa r les entreprises d'Etat leur sont affectés depuis 
très longtemps.  Ces entreprises peuvent donc béné ficier de procédures accélérées pour l'évaluation 
des terrains qu'elles apportent au capital d'une coentreprise. 
 Sauf indication contraire aux paragraphes 3 et 4 de la réponse à la question 78, les entreprises 
d'Etat ne bénéficient d'aucun traitement de faveur en ce qui concerne l'accès aux capitaux, à l'énergie, 
aux moyens de transport, aux matière s premières et aux autres intrants. 
Question 17
 
 A la section 2 a) i) du document WT /ACC/VNM/2, il est indiqué qu'il "importe 
d'élaborer un régime commun et compatible pour assurer un traitement équitable aux 
investisseurs, étrangers ou nationaux, afin de compenser les privilèges dont bénéficient 
actuellement les investisseurs étrangers".  Quel s sont les privilèges accordés aux investisseurs 
étrangers?  
Réponse  
 Les mesures ci-après illustrent le traitement préférentiel dont bénéfi cient les investisseurs 
étrangers comparativement aux investisseurs nationaux: 
- Impôt sur les bénéfices: 
- investissements nationaux:  les bénéfices sont imposés selon trois taux:  
25 pour cent pour l'industrie lourde, 35 pour cent pour l'industrie légère et 
45 pour cent pour les services.  En outre, des surtaxes de 25 pour cent (pour les entreprises commerciales non publiques ou les ménages) et de 30 à 40 pour cent (pour les entreprises d'Et at) frappent les bénéfices qui dépassent 
un certain plafond; WT/ACC/VNM/3 
Page 13 
 
 
- investissements étrangers:  les bénéfices sont imposés selon quatre taux:  10, 
15, 20 ou 25 pour cent selon la nature de l'entreprise et son emplacement 
géographique. 
- Exonération ou allégement de l'impôt sur les bénéfices: 
- Investissements nationaux: 
- exonération maximale:  exonération de l'impôt sur les bénéfices 
pendant deux ans à compter de la première année bénéficiaire, puis 
réduction additionnelle possible de  50 pour cent pendant quatre ans; 
- allégement minimum possible:  réduction de 50 pour cent pendant les 
deux premières années qui suivent la première année bénéficiaire; 
Les entreprises nationales peuvent report er leurs pertes pendant deux ans au 
maximum. 
- Investissements étrangers: 
- exonération maximale possible:  exonération de l'impôt sur les 
bénéfices pendant quatre ans à compter de la première année bénéficiaire et réduction supplémentaire de 50 pour cent pendant quatre ans;  exonération pendant huit ans dans des cas particuliers; 
- allégement minimum possible:  exonération de l'impôt sur les 
bénéfices pendant deux ans à compter de la première année 
bénéficiaire puis réduction de 50 pour cent pendant deux ans; 
Les entreprises à capitaux étrangers pe uvent reporter leurs pertes pendant 
cinq ans. 
- Droits d'importation: 
- investissements nationaux:  l'exemption des droits de douane ne s'applique 
qu'aux projets d'infrastructure, aux projets éducatifs et aux investissements 
dans les régions montagneuses et dans les îles; 
- investissements étrangers:  avan t la modification de la Loi sur 
l'investissement étranger en 1996, les importations de machines, équipements 
et matériaux destinés à la constituti on du capital d'une entreprise à capitaux 
étrangers étaient exemptées de droits de douane.  Depuis l'adoption de la 
nouvelle Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam datée du 
12 novembre 1996, l'exemption ne s'applique plus aux matériaux, sauf ceux 
destinés à l'exécution de projets en régimes de 
construction/exploitation/transfert, construction/transfert/ exploitation ou 
construction/transfert, ou de projets spécialement encouragés. 
- Impôt sur le revenu des particuliers: 
- citoyens vietnamiens:  le niveau d'imposition plancher est de 2 millions de 
dong;  le taux d'imposition marginal maximum est de 60 pour cent. WT/ACC/VNM/3 
Page 14  
 
- ressortissants étrangers:  le niveau d' imposition plancher est de 5 millions de 
dong;  le taux d'imposition marginal maximum est de 50 pour cent. 
  Voir également la réponse à la question 105. 
Question 18
 
 D'après l'Aide-mémoire (document WT/ ACC/VNM/2), le Viet Nam a l'intention 
d'élaborer un régime commun et compatible pour assurer un traitement équitable aux investisseurs, étrangers ou nationaux, afin de compenser les privilèges dont bénéficient 
actuellement les investisseurs étrangers.  
 Quelles autres mesures le Viet Nam envi sage-t-il de prendre pour harmoniser les 
dispositions de la Loi sur les entreprises privées , de la Loi sur les sociétés et de la Loi sur 
l'investissement étranger, dans le  but de traiter de la même manière toutes les entreprises 
étrangères et nationales?  
Réponse
 
 Voir les réponses aux questions 7 et 17 figura nt dans le présent document qui décrivent les 
différences de traitement.  La tendance générale est d'élimin er toutes les discriminations. 
Question 19  
 Le Viet Nam pourrait-il fournir des renseignements sur les "activités importantes"?  
Les secteurs d'activités où opèrent les "grandes so ciétés nationales" englobent-ils les activités de 
commerce extérieur du Viet Nam portant su r l'importation de produits similaires?  
Réponse  
 La liste complète et détaillée des activités importantes n'est pa s encore définitivement établie. 
 Les grandes sociétés nationales opèrent effectivement dans des secteurs où sont importés des 
produits similaires, mais elles mènent leurs activité s en fonction de considérations commerciales, sauf 
lorsqu'elles détiennent un monopole ou bénéficien t des privilèges indiqués dans la réponse à la 
question 14 et dans l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.  Elles doivent demander 
l'autorisation d'effectuer des opérations d'importati on et d'exportation comme toute autre entreprise au 
Viet Nam. 
Question 20  
 D'après l'Aide-mémoire (document WT/ACC/V NM/2), l'Etat a aboli le principe de 
l'administration hiérarchique, c'est-à-dire qu'il a supprimé la surveillance et l'administration 
directes des entreprises par certains organismes gouvernementaux, ainsi que la distinction entre les unités économiques centrales et locales.  
 Quelles relations existent actuellement contre les anciens ministères "responsables" et 
les entreprises qu'ils surveillaient ou admini straient, maintenant que le principe de 
l'administration hiérarchique a été aboli?  Ces en treprises sont-elles toujours tenues d'obtenir 
l'approbation des ministères pour certaines décisions concernant des marchés, des projets, des 
dépenses, des promotions ou des embauches?  Ve uillez décrire la particip ation des ministères 
responsables aux conseils d'administrations des entreprises et indiquer leurs droits de vote.  WT/ACC/VNM/3 
Page 15 
 
 
Réponse  
 Les ministères responsables assumeront en partie  les fonctions de l'Etat actionnaire dans les 
entreprises.  Les entreprises sont habilitées à pren dre toutes les décisions concernant leurs activités 
commerciales. 
 Voir également les réponses aux questions 7 et 14. Question 21
 
 Veuillez mentionner tous les produits, en pr écisant leurs numéros du SH, et services 
dont les prix sont réglementés par les admini strations centrales ou locales.  Comment le 
Viet Nam décide-t-il des produits et serv ices dont les prix seront réglementés?  
Réponse  
 Les prix des produits ci-après sont réglementé s (leurs numéros du SH ne sont actuellement 
pas disponibles): 
- des prix plafonds sont fixés pour les produits qui ont une grande importance dans 
l'économie nationale, comme le pétrole, les prod uits sidérurgiques, le ciment, etc.;  et 
- des prix minimums (qui servent de prix d'orientation pour une période donnée) sont 
fixés pour l'achat et l'exportation de certa ins produits comme le paddy, le riz, etc. 
 Voir également l'annexe 9 sur les politiques de prix (document WT/ACC/VNM/3/Add.1) et 
les réponses aux questions 162, 214 et 215. 
 Les renseignements relatifs aux services dont le s prix sont réglementés seront communiqués 
au Secrétariat le moment venu. 
Question 22  
 A propos du deuxième paragraphe de la page 8 de l'Aide-mémoire, le Viet Nam 
pourrait-il fournir une liste complète des produi ts (par ligne tarifaire du SH) pour lesquels 
l'Etat continue d'intervenir sur la fixation  des prix et décrire comment ce mécanisme 
d'intervention fonctionne dans chaque cas?  Veuillez fournir des précisions sur les projets du 
Viet Nam en ce qui concerne le réexamen et, à terme, l'élimination de cette intervention.  
Réponse  
 Le mécanisme de contrôle des prix est décrit à l'annexe 9 (document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1) et dans la réponse à la question 42. 
Question 23  
 Veuillez préciser comment et à quel stade du  circuit de distribution s'applique la 
réglementation des prix des produits nationaux et des produits importés.  WT/ACC/VNM/3 
Page 16  
 
Réponse
 
 Sauf indication contraire dans l'annexe 9 relati ve au contrôle des prix, les éventuelles mesures 
de réglementation des prix sont appliquées au point d'exportation (prix f.a.b.), au point d'importation 
(prix c.a.f.) et au point de vente au détail des produits ou services. 
Question 24  
 A propos du deuxième paragraphe de la page  8, le Viet Nam pourrait-il fournir des 
renseignements sur la périodicité du réexamen du prix fixé pour les produits dont les prix sont 
réglementés et sur les critères employés pour déterminer le prix minimum, le prix maximum ou 
le prix contrôlé?  
Réponse  
 Le réexamen des prix fixés, si nécessaire, se  fait généralement au début de l'année ou en cas 
de fortes variations des prix sur le marché.  Pour  ce réexamen, on tient comp te des prix internationaux 
et intérieurs, actuels et prévus et de l'offre et de la demande. 
Question 25  
 Veuillez confirmer que, dans chaque secteur, les prix de tous les autres biens et services 
sont déterminés par les mécanismes du marché.  
Réponse  
 En dehors des secteurs et des périodes précisées dans la réponse à la question 21, où les prix 
sont réglementés par l'administration, ce sont les forces du marché qui déterminent les prix des 
produits et services au Viet Nam. 
Question 26  
 Les prix des services sont-ils assujettis à une forme quelconque de réglementation?  Le 
cas échéant, veuillez fournir des précisions sur a) les services faisant l'objet d'une telle 
réglementation et b) le type de réglementation des prix qui s'applique.  
Réponse  
 Oui.  Voir la réponse à la question 21 ci-dessus et l'annexe 9 du document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1. 
 Des précisions sur les services dont les prix s ont réglementés seront fournies dans la section 
sur les services qui sera communiquée au Secrétariat de l'OMC le moment venu. 
Question 27  
 Veuillez indiquer quels sont tous les produits et services dont les prix sont réglementés 
pour lesquels les prix demandés aux clients ét rangers sont plus élevés que ceux demandés aux 
clients nationaux.  WT/ACC/VNM/3 
Page 17 
 
 
Réponse  
 Les produits et services pour lesquels les clie nts étrangers paient des prix plus élevés que les 
clients nationaux sont l'électricité, les transports aériens et ferroviaire s, l'eau et les taxes portuaires. 
Question 28  
 Veuillez décrire et indiquer le fondement juridique en vertu duquel s'applique la 
réglementation des prix, les motifs de cette régl ementation et les conditions dans lesquelles le 
Viet Nam entend recourir à la réglementation des prix à l'avenir, par exemple en cas de 
situations critiques ou de monopoles, pour pr otéger les consommateurs ou en cas d'abus de 
situation dominante par certaines entreprises.  
Réponse  
 Le Comité de fixation des prix est l'organisme gouvernemental responsable de 
l'administration de la politique de  prix sur le marché intérieur. 
 Aux niveaux provincial et municipal, c'est la Di rection des finances et de la fixation des prix 
du Comité populaire de la province ou de la ville  qui est responsable de l'administration des prix. 
 La réglementation des prix vise à contrôler les monopoles et à stabiliser les prix des produits 
qui ont le plus d'influence. 
 Plusieurs des aspects mentionnés dans la question sont à l'examen.  Le Viet Nam 
communiquera des précisions au Secrétariat dès que possible. 
 Voir l'annexe 9 sur la réglementation des prix (document WT/ACC/VNM/3/Add.1) et la 
réponse à la question 29 ci-après. 
Question 29  
 Veuillez confirmer qu'après son accession, le Viet Nam appliquera les mesures de 
réglementation des prix dans le respect des règl es de l'OMC, en tenant compte des intérêts des 
Membres exportateurs de l'OMC, ainsi que le prév oit le paragraphe 9 de l'article III du GATT.  
Réponse  
 Bien que les produits et services dont les prix  sont réglementés ne soient pas très nombreux, 
le régime de réglementation des prix fera l'objet d' une réforme continue visant à réduire l'intervention 
directe du gouvernement sur les marchés et à accroître l'autonomie des entreprises en matière de 
fixation des prix. 
 Après l'accession à l'OMC, la réglementation de s prix sera appliquée de façon conforme aux 
obligations souscrites par le Viet Nam dans le cadre de l'OMC. 
Question 30  
 Le Viet Nam révise-t-il à intervalles réguliers les niveaux des prix fixés pour les produits 
et les services?  Publie-t-il une liste de tous les biens et services dont les prix sont réglementés, WT/ACC/VNM/3 
Page 18  
 
ainsi que les niveaux des prix, dans un journal o fficiel?  Combien de temps avant leur entrée en 
vigueur les nouveaux prix sont-ils publiés?  
Réponse
 
 Les biens et les services dont les prix sont réglementés figurent dans une liste des produits et 
services assujettis à la réglementation des prix au Vi et Nam.  Les prix sont révisés et rajustés en 
fonction de l'évolution des coûts de production et de distribution et des prix intérieurs et internationaux.  Chaque fois que les prix de biens et de services qui sont importants pour les 
consommateurs sont rajustés, et compte tenu de l'importance du rajustement, le gouvernement 
organise une conférence de presse et fait une annonce publique. 
 Les prix réglementés par l'Etat ne sont pas publiés dans un journal officiel, mais dans le 
Bulletin quotidien du marché et des prix. 
Question 31
 
 Le Viet Nam est-il préoccupé par les activité s de marché noir que pourrait susciter la 
réglementation des prix?  A combien estime-t-o n la valeur du marché noir attribuable à la 
réglementation des prix?  
Réponse  
 De façon générale, il n'y a pas de marché noir au Viet Nam ou s'il y en a un, il ne s'agit que 
d'un phénomène temporaire et d'envergure négligeable. 
Question 32  
 Veuillez décrire le processus de fixation de s prix ou des prix plafonds de produits 
comme le pétrole et les engrais.  Quels sont les facteurs dont le Viet Nam tient compte pour fixer 
le niveau des prix?  
Réponse  
 Les prix réglementés ou les prix plafonds de produits comme le pétrole et les engrais sont 
fixés sur la base des prix d'importation et des coûts de production et de distribution. 
 Voir aussi les réponses aux questions 21 et 42. 
Question 33  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), l'Etat maintient quelques 
modalités de contrôle des prix dans le cas d'un très petit nombre d'articles considérés comme 
sensibles aux fluctuations du marché et dont les ha usses de prix peuvent avoir des effets négatifs 
sur la production et la vie sociale.  
 Veuillez indiquer tous les articles, avec leurs numéros tarifaires du SH, dans le cas 
desquels l'Etat maintient certaines modalités d'inte rvention sur les prix, que des contrôles soient 
ou non actuellement appliqué s.  Parmi ces produits, quels sont ceux à l'égard duquel le 
gouvernement est intervenu au cours des trois dernières années pour agir sur leurs prix?  WT/ACC/VNM/3 
Page 19 
 
 
Veuillez préciser quels sont les produits agric oles appartenant à cette catégorie et fournir 
davantage de détails sur les modalités de  contrôle appliquées à chaque produit.  
Réponse  
 Voir les réponses aux questions 21 et 42 du présent document et l'annexe 9 du document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1. 
 La liste par position du SH n'est pas encore disponible. 
Question 34  
 Le gouvernement impose-t-il des restrictions à l'importation ou à l'exportation de ces 
produits et services afin d'en contrôler les pr ix?  Veuillez décrire ces éventuelles restrictions.  
Réponse  
 Non.  Voir les réponses aux questions 21 et 43 dans le présent document et l'annexe 9 du 
document WT/ACC/VNM/3/Add.1. 
Question 35  
 Quelles sont les modalités de contrôle des prix dont dispose l'Etat?  Veuillez décrire 
toute modalité qui s'applique aux produits importés.  
Réponse  
 Le Fonds de stabilisation des prix s'applique à ce rtains produits.  Il sert à neutraliser une partie 
de l'écart de prix résultant de fortes fluctuations des cours sur les marchés internationaux et intérieurs. 
 Voir la réponse à la question 21 et l' annexe 9 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1. 
Question 36  
 Politiques de prix (document WT/ACC/VNM/2).  Bien que l'Etat ait limité son 
intervention dans la fixation des prix des produits, il a toujours la possibilité de prendre certaines mesures dans le but "d'équilibrer l'offr e et la demande, de stabiliser les prix et de 
protéger les intérêts des producteurs et des consommateurs".  Comment le Viet Nam se 
propose-t-il d'atteindre cet objectif tout en se conformant aux règles de l'OMC?  Pendant 
combien de temps encore le Viet Nam entend-il recourir à ce type de mesure?  
Réponse
 
 Réforme du mécanisme de réglementation des prix:  Le Viet Nam appliquera le mécanisme de réglementation des prix mentionné jusqu'en 
l'an 2000.  Ensuite, le nombre de produits dont  les prix sont directement déterminés par le 
gouvernement sera progressivement réduit.  Les produ its pour lesquels le contrôle des prix sera levé 
en premier seront probablement le fer et l'acier,  le ciment, le papier, etc.  Parallèlement, la 
surveillance des prix sera renforcée.  Les différences  entre les prix pratiqués pour les clients nationaux WT/ACC/VNM/3 
Page 20  
 
et étrangers (pour le transport aérien, les billets de chemins de fer et les services publics - eau et 
électricité) seront progressivement réduites et finalement éliminées. 
 Voir l'annexe 9 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 37
 
 Veuillez donner quelques exemples du recours  par le gouvernement vietnamien à la 
réglementation de l'utilisation des terres, des re ssources naturelles et des biens de l'Etat pour 
contrôler les prix.  Comment cette réglementation s'applique-t-elle aux entreprises étrangères 
qui ont investi au Viet Nam?  
Réponse  
 Le gouvernement fixe des fourchettes de prix de location pour différentes catégories de terres.  
L'administration provinciale se fonde sur ces fourch ettes pour fixer le montant exact du loyer aux fins 
de la perception des frais relatifs à la location de  terres, de la taxe sur le transfert du droit 
d'exploitation des terres et de l'indemnisation p our la restitution des te rres.  L'exploitation des 
ressources naturelles est assujettie à une redevance.  Les entreprises à capitaux étrangers paient un 
loyer pour l'utilisation des te rres et des plans d'eau. 
Question 38  
 L'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) fait état de trois types de mesures et de 
modalités qui peuvent être utilisées pour contrô ler les prix au niveau macro-économique.  Il 
s'agit de la réglementation de l'utilisation des te rres, des ressources naturelles et des biens de 
l'Etat;  de la fixation de prix minimaux pour  certains produits d'exportation et de prix 
maximaux pour certains produits importés;  et du contrôle des prix de certains produits 
essentiels qui ont une gra nde importance pour la vie sociale et la production.  
 Comment sont évaluées les importations assujetties à ces trois types de mesures de 
contrôle des prix en vue de la fixation des droits de douane?  L'évaluation en douane de ces 
produits se fonde-t-elle sur les prix réglementés ou  ne tient-elle pas comp te des prix réglementés 
auxquels sont échangés ces produits sur le marché vietnamien?  
Réponse  
 L'évaluation en douane des produits importés ou exportés se fait conformément à la Loi sur la 
taxation à l'exportation et à l'importation. 
 En vertu de cette loi, la valeur en douane  des produits importés ou exportés est le prix 
contractuel, qui est légal et confor me aux autres documents pertinents. 
 Dans la pratique, on détecte de nombreux cas de  fraude, soit que les prix  contractuels déclarés 
sont nettement inférieurs aux prix effectivemen t payés aux fournisseurs, en particulier pour les 
marchandises assujetties à des droits d'importation ou  d'exportation élevés et échangées en quantités 
importantes, de façon à éviter le paiement intégral des droits, ce qui cause d'importantes pertes de 
recettes publiques, ou la déclaration de prix beauc oup plus élevé que le prix effectivement payé pour 
des produits fournis dans le cadre de coentreprises, da ns le but d'accroître la part des capitaux investis 
dans les coentreprises.  C'est pourquoi, afin de lutte r contre les déclarations de prix frauduleuses, le 
gouvernement contrôle certains groupes de produits à des fins d'imposition des droits de douane WT/ACC/VNM/3 
Page 21 
 
 
(principalement pour les produits assujettis à des dr oits élevés et échangés en grandes quantités), sur 
la base du prix c.a.f. moyen valable pendant une certaine période et ajusté en fonction du prix f.a.b. 
moyen sur le marché international. 
 Le Ministère des finances, la Direction géné rale des douanes et le Ministère du commerce 
extérieur déterminent ensemble la lis te des produits dont les prix sont réglementés et publient une liste 
de prix minimums pour ces produits.  Cette liste es t ajustée de temps à autre en fonction des objectifs 
fixés.  La liste comptait dans un premier temps neuf  groupes de produits;  ce nombre a été porté à 18, 
puis à 34 et actuellement il a été ramené à 21 groupes (voir la réponse à la question 313).  Pour les 
produits importés dont les prix sont réglementés par le gouvernement, l'évaluation en douane se fait 
de la façon suivante: 
- en principe, le prix contractuel (c.a.f.) est retenu s'il est indiqué sur un contrat en 
bonne et due forme et s'il est égal ou supérieur au prix minimum à l'importation 
figurant sur la liste; 
- la liste des prix minimums publiée par le Ministère des finances s'applique aux 
produits importés sans contrat, réglés autr ement que par l'intermédiaire de banques ou 
à un prix contractuel inférieur à celui qui  figure sur la liste des prix minimums; 
- le prix contractuel des matières importées à des fins de production au Viet Nam peut 
être accepté à des fins d'évaluation douanière s'il est conforme au règlement en 
vigueur. 
 L'évaluation douanière se fait indépendamment du prix réglementé auquel les produits sont 
échangés sur le marché vietnamien. 
Question 39  
 A quels égards la "fixation de prix maxi maux des importations" diffère-t-elle des 
mesures de contrôle des prix des importations mentionnées ci-dessus?  
Réponse  
 Conformément à l'article II du Décret nº 33/CP sur la gestion gouvernementale des activités 
d'importation et d'exportation, daté  du 19 avril 1994, le Ministère du commerce extérieur n'établit des 
prix ou modalités pour la fixation d'un prix minimum que pour les marchandises exportées et des prix 
maximums pour les marchandises importées qui sont d'importance primordiale pour l'économie 
vietnamienne ou qui sont échangées en grandes quantités durant une certaine période, tels que les 
engrais, le pétrole, les produits sidérurgiques ou certaines machines ou certains équipements de 
grande valeur.  Ce mécanisme de réglementation des prix ne s'applique que temporairement aux 
produits susmentionnés et pas à tous les produits importés ou exportés. 
Question 40  
 Le gouvernement vietnamien impose-t-il des restrictions à l'importation ou à 
l'exportation de ces produits ou services afin  d'en contrôler les prix?  Veuillez décrire les 
restrictions de ce genre qui sont utilisées.  
Réponse  
 Non, le Viet Nam ne recourt à aucune restriction à l'importation pour réglementer les prix. WT/ACC/VNM/3 
Page 22  
 
Question 41
 
 Veuillez mentionner, avec indication du num éro tarifaire du SH, tous les produits 
importés auxquels peuvent s'appliquer des prix  maximaux à l'importation.  Veuillez mentionner 
tous les produits importés qui ont été assujett is à des prix maximaux à l'importation au cours 
des cinq dernières années.  Pour chaque articl e, veuillez décrire les circonstances qui ont 
entraîné l'application de prix maximaux à l'importation et préciser la période d'application de 
ces prix.  Veuillez fournir les mêmes renseignemen ts pour tous les produi ts exportés auxquels 
s'appliqueraient des prix minimaux à l'exportation.  
Réponse  
 La fixation de prix maximaux à l'importation est prévue par le Décret nº 33/CP du 
19 avril 1994.  Toutefois, la liste des produits par numéro de position du SH n'a pas été publiée avec 
ce décret.  Voir la réponse à la question 42 pour  plus de précisions sur les modalités de mise en 
oeuvre. 
 Voir l'annexe 9 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 42  
 A propos des mesures de réglementation des pr ix en vertu desquelles des prix maximaux 
sont fixés pour les importations (page 8 de l'Aide-mémoire, document WT/ACC/VNM/2), 
veuillez fournir des détails sur:  
- le mécanisme de déterm ination des prix maximaux à l'importation;  et  
- les éléments auxquels ces prix maximaux sont liés.  
Réponse  
 Conformément à l'article II du Décret nº 33/CP sur la gestion gouvernementale des activités 
d'importation et d'exportation, daté  du 19 avril 1994, le Ministère du commerce établit des prix ou des 
modalités pour la fixation de prix maximaux pour certains produits importés qui sont d'une 
importance primordiale pour l'économie vietnamienne durant une certaine période.  Ce mécanisme 
purement temporaire de réglementation des prix  ne s'applique pas régulièrement au commerce 
d'importation et d'exportation du Viet Nam. 
 Les prix maximaux à l'importation s'appliquent à des produits importés en grandes quantités 
tels que les engrais, le pétrole,  les produits sidérurgiques et certains équipements et machines. 
 Le prix maximal à l'importation pour l'urée se fo nde sur le prix international et s'applique 
durant une certaine période (il est compris entre le niveau inférieur et le niveau moyen des cours 
internationaux) afin de fournir aux agriculteurs la  quantité d'urée dont ils  ont besoin à des prix 
raisonnables. 
 Voir la réponse à la question 21. 
Question 43  
 Veuillez indiquer quels sont ces "produits essentiels", en précisant leurs numéros 
tarifaires du SH, dont les prix peuvent être cont rôlés.  Les prix des produits importés et des 
produits d'origine nationale peuvent- ils être contrôlés de la même manière?  WT/ACC/VNM/3 
Page 23 
 
 
Réponse  
 En règle générale, les produits importés et le s produits d'origine nationale sont assujettis au 
même mécanisme de réglementation des prix.  Les numéros de position tarifair e du SH des articles 
concernés ne sont pas disponibles à l'heure actuelle. 
 Voir la réponse à la question 21 et l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). Question 44
 
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), le gouvernement peut établir des 
fonds de stabilisation des prix, financés par les ta xes à l'exportation et à l'importation, en vue de 
réduire l'écart entre les prix internationaux et les prix intérieurs en période de fluctuation des 
prix.  Ces fonds servent à couvrir les intérêts  des emprunts bancaires ou à subventionner les 
prix.  
 Mis à part le café, veuillez mentionner tous les produits, avec leurs numéros tarifaires 
du SH, qui peuvent être assujettis à des taxes d'im portation/exportation dans le but d'établir des 
systèmes de stabilisation des prix.  Dans quelles circonstances le gouvernement peut-il établir de 
tels fonds et imposer des taxes d'importation/exportation?  
Réponse  
 Les fonds de stabilisation des prix entrent en ac tion en cas de forte fluctuation à court terme 
des prix.  Par conséquent, la surtaxe n'est perçue qu'en cas de fluctuation majeure des cours entraînant de fortes variations des prix de produits importants. 
 Au cours des trois dernières années, la surtax e s'est appliquée temporairement aux produits 
suivants: 
- produits importés:  pétrole, certains ty pes de fer et d'acier, engrais;  et 
- produits exportés:  café, noix de cajou natures, caoutchouc. 
 Actuellement (au début du mois de mai 1997), la surtaxe ne s'applique qu'au fer et à l'acier 
importés et aux exportations de noix de cajou natures. 
Question 45
 
 Veuillez décrire le mécanisme d'application des taxes d'importation et d'exportation.  
Comment le montant de ces taxes est-il déterminé?  
Réponse  
 Le gouvernement décide ou charge le Président du Comité de fixation des prix de décider des 
articles qui sont assujettis à la surtaxe et du montant de celle-ci.  La valeur de la surtaxe représente 
normalement 30 à 70 pour cent de l'écart de prix des produits en question. 
Question 46  
 Veuillez décrire comment le mécanisme de stab ilisation des prix permet de couvrir les 
intérêts des emprunts bancaires.  Comment le gouvernement décide-t-il des emprunts qui WT/ACC/VNM/3 
Page 24  
 
bénéficieront de la bonification de taux d'inté rêt?  Les investisseurs étrangers ont-ils droit à 
cette bonification de taux d'intérêt?  
Réponse
 
 Le Fonds de stabilisation des prix finance une  partie de l'intérêt des emprunts bancaires 
contractés par des entreprises qui ont été désignées pour acheter des produits pour constituer des 
réserves nationales afin de stabiliser les prix de  certains produits.  Au cours des deux dernières 
années, ce fonds a été employé pour le riz, l'urée et  le sucre.  Actuellement, il ne finance que les 
achats de riz des sociétés de négoce qui empruntent aux banques commerciales pour acheter du riz 
afin de constituer des réserves et de stabiliser les prix.  Le choix des entreprises qui bénéficient de la 
bonification des intérêts de leurs emprunts dépend de s nécessités de la période considérée et de la 
région. 
 Toute entreprise s'occupant des produits concer nés a droit à la bonifica tion des taux d'intérêt 
de ses emprunts bancaires. 
Question 47  
 Comment le gouvernement utilise-t-il les recette s des fonds de stabilisation des prix pour 
subventionner les prix?  Verse-t-il directem ent des sommes aux prod ucteurs?  A quelles 
conditions sont accordées les subventions aux pr ix?  Des subventions sont-elles fournies à des 
producteurs de biens d'exportat ion?  Le versement des subven tions à ces producteurs dépend-il 
de certaines conditions?  
Réponse  
 Jusqu'à présent, le fonds a servi à bonifier les taux d'intérêt sur les crédits bancaires contractés 
durant certaines périodes par des entreprises désign ées pour constituer des réserves de paddy durant la 
période normale de vente afin de stabiliser le marché. 
 Les entreprises exportatrices de café, qui ont versé des surtaxes pour alimenter le fonds 
lorsqu'elles exportaient du café durant la périod e pendant laquelle les prix internationaux étaient 
élevés, peuvent recevoir des paiements pour couvrir une partie des pertes résultant de la baisse des cours mondiaux.  Toutefois, le montant total des pertes couvertes ne peut pas dépasser le montant des contributions antérieures. 
 Le versement des subventions du fonds n'est subordonné à aucune prescription d'exportation. Question 48
 
 Comment les taxes d'importation et d'expo rtation s'appliquent-e lles au café?  Les 
recettes du fonds de stabilisation pr ovenant des taxes d'importation et d'exportation sur le café 
peuvent-elles servir à couvrir les intérêts d'em prunts et à subventionner les prix dans le cas 
d'autres produits que le café?  Veuillez fourni r des précisions sur le fonctionnement de ce 
système.  Le Viet Nam envisage-t-il de limiter l'application de ce fonds au café?  
Réponse  
 Actuellement, la surtaxe ne s'applique pas au café car il n'y a pas eu de fortes fluctuations à 
court terme du prix de ce produit. WT/ACC/VNM/3 
Page 25 
 
 
 Voir la réponse à la question 24 et l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
 Jusqu'à présent, le montant des subventions versées pour un produit donné a été limité au 
montant de surtaxes perçues sur le même produit.  En théorie, il est possible que les surtaxes perçues 
sur un produit servent à subventionner un autre produit. 
Question 49  
 Le gouvernement vietnamien fait-il des recommandations aux entreprises mentionnées à 
l'Appendice 5 de l'Aide-mémoire (sociétés nationales de la catégorie A) pour ce qui est de la 
fixation du prix de leurs produits et services?  Dans quelle mesure les prix des biens produits et 
distribués par ces sociétés sont-ils contrôlés?  
Réponse  
 Les entreprises de tous les secteurs de l'économie (y compris les sociétés de la catégorie A) 
qui opèrent au Viet Nam ont toute latitude pour fixe r les prix de leurs biens et services, à moins que 
ceux-ci ne figurent sur la liste des produits et se rvices réglementés.  Voir l'annexe 9 (document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1) pour plus de précisions. 
Question 50  
 Nous relevons que le Viet Nam entend créer un fonds de stabilisation des prix et se 
réserve le droit de recourir à des mécanismes tels que le contrôle des prix (section II.2 a) iii) du 
document WT/ACC/VNM/2).  
a) Le Viet Nam pourrait-il fournir une liste comp lète des importations et des exportations 
dont les prix sont actuellement contrôlés?  
b) Le Viet Nam pourrait-il donner des précisio ns sur tout projet d'élimination de ces 
mesures de contrôle des prix qu'il pourrait avoir?  
c) Le Viet Nam pourrait-il donner des précisions sur tout projet qu'il pourrait avoir en vue 
d'imposer des mesures de contrôle des prix dans des secteurs où il n'y en a pas 
actuellement?  
Réponse  
 Le Viet Nam n'a actuellement aucun projet visant à imposer des mesures additionnelles de 
contrôle des prix. 
 Voir la réponse à la question 21 et l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). Question 51
 
 Veuillez décrire le fonctionnement du méca nisme de fixation des prix des produits 
alimentaires.  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 52 et l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). WT/ACC/VNM/3 
Page 26  
 
Question 52
 
 Le Viet Nam pourrait-il fournir des précisions  sur la réglementation qui s'applique aux 
marchés du riz et du sucre (page 8 de l'Aide-mémoire, document WT/ACC/VNM/2)?  
Réponse  
 Pour le riz, le Viet Nam ap plique les mesures suivantes: 
- allocation de contingents d'exportation; 
- application d'un droit de douane; 
- autorisation accordée à tous les secteurs économiques de se livrer au commerce du riz 
sur le marché intérieur et élimination des taxes sur le commerce de gros; 
- introduction d'un régime de prix indicatifs en période de fluctuation des cours; - octroi de crédits préférentiels à certaines entreprises afin de leur permettre d'acheter 
du paddy auprès des agriculteurs lorsque le prix du marché est inférieur au prix 
minimum ou, durant la récolte, lorsque l'offre dépasse la demande; 
- vente d'une certaine quantité de paddy à partir des stocks de l'Etat en cas de hausse 
des prix résultant de catastrophes naturelles, de perte des récoltes, etc. 
 Pour le sucre:  Afin de protéger les intérêts des producteurs de canne à sucre, le Viet Nam a 
une politique d'encouragement de la production nationale  de sucre.  En conséquence, les importations 
de sucre sont contingentées et sont frappées d'un droit de douane pouvant aller jusqu'à 35 pour cent. 
Question 53
 
 Quelles sortes de contrôle s des prix sont utilisées?  
Réponse  
 Dans le cas des produits d'importation et d'exportation et des services, l'Etat emploie les 
mesures suivantes: 
 - fixation de prix maximaux pour le pétrole, le ciment, le fer, l'acier et le papier journal; 
- approbation du prix des produits financés par le budget de l'Etat (actuellement, un 
mécanisme d'appel d'offres est appliqué); 
- fixation de prix minimaux pour certains pr oduits agricoles durant certaines périodes. 
 Les mécanismes de contrôle des prix sont les prix fixes, les fourchettes de prix, les prix 
minimaux et les prix maximaux.  Voir l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). WT/ACC/VNM/3 
Page 27 
 
 
Question 54  
 Veuillez fournir des renseigne ments détaillés sur l'échéancie r prévu pour supprimer les 
mesures de contrôle des prix.  
Réponse  
 Orientation de la réforme du mécanisme de contrôle des prix: 
 Le Viet Nam continuera de recourir aux mécanismes de contrôle des prix susmentionnés 
jusqu'en l'an 2000.  Toutefois, il réduira progressivement le nombre d'articles dont les prix sont 
réglementés.  Les premiers produits susceptibles de ne plus être assujettis au contrôle des prix seront 
le fer, l'acier, le ciment, le papier, etc.  Parallèlement, le système d'évaluation des prix sera renforcé.  
Les différences entre les prix appliq ués aux clients nationaux et étrang ers (pour les transports aériens, 
les chemins de fer et les services publics) seront progressivement éliminées. 
Question 55  
 Le dernier paragraphe de la  page 37 évoque le fonctio nnement du Fonds de stabilisation 
des prix, pour lequel une surtaxe à caractère non fiscal est perçue sur certaines importations et 
exportations.  Le Viet Nam pourrait-il fournir la liste complète des produits visés par cette 
mesure (par ligne tarifaire du SH) et indiquer ce  qu'il pense de la compatibilité de cette mesure 
avec l'article VIII du GATT?  
Réponse  
 La liste des produits auxquels la surtaxe a ét é appliquée au cours des trois dernières années 
figure dans la réponse à la question 228.  Voir au ssi les renseignements relatifs au mécanisme de 
surtaxe dans l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM/3/Ad d.1).  Toutefois, la liste de ces produits par 
ligne tarifaire du SH n'a pas été établie. 
Question 56  
a) Quelles sont les mesures d'incitation et le s autres mesures que prend le gouvernement 
vietnamien pour encourager les agriculteurs à délaisser les cultures vivrières au profit 
des cultures marchandes et  des cultures fruitières?  
b) Veuillez décrire les investissements que fait l'Etat pour favoriser l'agriculture intensive, 
la restructuration des cultures et l'u tilisation de nouvelles technologies.  
Réponse  
a) L'Etat prend des mesures pour que soient fermement préservées les terres consacrées à la 
riziculture.  Celles-ci ne cèdent la place aux cultur es fruitières et industrielles que dans la région où la 
productivité de la rizicultu re est instable et faible. 
b) Afin de favoriser la restructuration de la  production agricole, le gouvernement vietnamien 
recourt aux mesures suivantes: WT/ACC/VNM/3 
Page 28  
 
- déterminer quelles sont les régions dans lesquelles des cultures autres que le riz 
peuvent être pratiquées et fournir aux agri culteurs des conseils sur les méthodes et des 
modèles pour aménager leurs terrains en vue de pratiquer de nouvelles cultures; 
- investir dans la recherche sur le  transfert de technologies modernes; 
- fournir de nouvelles variétés de semenc es et d'animaux reproducteurs pour des 
productions expérimentales avant de se lancer dans la production sur une grande échelle; 
- accorder aux agriculteurs des prêts pour ache ter de nouvelles variét és de semences et 
pour aménager leurs terres; 
- investir dans les infrastructures (routes, réseaux d'irrigation, etc.); 
- octroyer des prêts en vue de  promouvoir le développement de l'industrie alimentaire; 
- assurer la dispon ibilité des intrants; 
- investir dans la recherche pour la  lutte contre les ravageurs;  et 
- prendre des mesures d'appui pour stimuler l'écoulement des excédents agricoles 
lorsque cela est nécessaire. 
Question 57
 
 Quelles mesures le gouvernement vietnamien prend-il pour développer l'aquaculture, la 
pêche et les installations de transformation du poisson?  Le Viet Nam applique-t-il des 
prescriptions en matière de licences d'importat ion et d'exportation dans le cas des espèces 
aquacoles, des médicaments, des vaccins et des substances activantes pour animaux provenant 
de l'aquaculture et des homards et morues dans  le but d'encourager le développement de la 
pêche?  
Réponse  
 Le gouvernement vietnamien a mis en place un programme global d'encouragement du 
développement des industries nationales de la pêche et de l'aquaculture.  Ce programme s'appuie dans 
une large mesure sur l'assistance technique fournie à ces industries par des experts du secteur public 
sous forme notamment de services de vulgarisation visant à offrir une formation et à introduire de 
nouvelles technologies et méthodes de gestion.  L'Etat a également encouragé le développement des 
infrastructures de l'industrie de la pêche, notammen t la construction d'installations de réfrigération et 
d'installations pour la construction et la répara tion des bateaux de pêche.  Il a aussi favorisé 
l'introduction de nouvelles technologies en encour ageant les investisseurs nationaux et étrangers à 
investir dans ces industries.  Il a mis sur pied de nouveaux programmes visant à améliorer le contrôle 
sanitaire et le contrôle de la qualité des produits vietnamiens de la pêche afin de pouvoir mieux les 
écouler sur les marchés internationaux.  Ces deux dernières années, il a offert des prêts à long terme à 
des pêcheurs pour la construction de bateaux de p êche, dans le but d'accroître les capacités de pêche. 
 Le gouvernement vietnamien vise surtout à assurer le développement de l'industrie de la 
pêche aux niveaux local et artisanal et ses initiatives en la matière ont essentiellement consisté à aider 
et à appuyer les pêcheurs et les coopératives qui opèrent dans les secteurs de la pêche et de 
l'aquaculture. WT/ACC/VNM/3 
Page 29 
 
 
 Le gouvernement requiert des licences pour  l'importation et l'exportation des espèces 
aquacoles, des médicaments, des vaccins, des substances activantes, des homards et des morues.  Ces 
prescriptions en matière de licences ont été instauré es pour des raisons sanitaires, afin d'empêcher la 
propagation de maladies infectieuses  dans l'industrie de l'aquaculture. 
Question 58  
 Veuillez décrire les mesures que prend le go uvernement pour assurer le développement 
du secteur manufacturier, de la production de  biens de consommation et des industries 
exportatrices.  Quel rôle jouent à cet égard les subventions à l'exportation, les exonérations 
fiscales, les prêts sans intérêts et le subventionnement des terres et de l'équipement?  
Réponse  
 Le gouvernement vietnamien a recours à des mesures fiscales préférentielles pour promouvoir 
les industries de biens de consommation et les indust ries exportatrices.  Le barème actuel de l'impôt 
comporte des dispositions prévoyant une réduction ou une exonération de l'impôt pendant une certaine 
période, à compter de la mise en exploitation, pour les industries produisant des biens de 
consommation et les industries exportatrices: 
 Loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires du 30 juin 1990: 
- Article 2, paragraphe 3:  les produits  destinés à l'exportation sont exonérés; 
- Article 18, paragraphe 3:  les produits de  remplacement des importations bénéficient 
d'une réduction de 50 pour cent de l'impôt su r le chiffre d'affaires pendant une période 
de deux ans au maximum. 
 Les taux généralement appliqués aux produits de consommation sont échelonnés entre 0 et 
4 pour cent. 
Loi sur le droit d'accise du 28 octobre 1995: 
- Article 3:  les produits assujettis aux droits d'accise destinés à l'exportation sont 
exonérés du droit d'accise. 
Loi sur la taxe sur les exportations et les importations du 5 juillet 1995: 
- Article 10, paragraphe 5:  les matières im portées à des fins de transformation pour la 
réexportation sont exonérées de la taxe. 
- Article 14, paragraphe 4:  les matières  importées pour être transformées pour 
l'exportation bénéficient d'un remboursement de la taxe. 
Loi sur l'impôt sur le bénéfice du 30 juin 1990: 
- Article 22:  l'impôt est réduit de 50 pour cent dans le cas des entreprises et des 
industries dans lesquelles l'investissement est encouragé; WT/ACC/VNM/3 
Page 30  
 
- Article 25:  les entreprises nouvellement créées sont exonérées de l'impôt sur les 
bénéfices pendant les deux premières années et bénéficient d'une réduction de 
50 pour cent pendant les deux années suivantes. 
Loi sur l'encouragement de l'investissement intérieur. 
 Liste des activités dans lesquelles l'investis sement est encouragé (taxe préférentielle 
conformément à l'article 10 de la loi (Partie IV:  production destinée à l'exportation;  Partie V:  
production de biens de consommation)). 
 La Loi sur le commerce dispose en outre que l'Etat déterminera des mesures de restriction 
appliquées aux produits importés qui pourraient être produits dans le pays, afin d'économiser des 
devises pour l'importation d'équipements et de technologies avancés. 
Question 59
 
 D'après l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), le Viet Nam a pris des mesures 
pour accélérer la privatisation de certaines ent reprises publiques.  Cependant, à l'Appendice 4 
de l'Aide-mémoire, il est indiqué que la part du secteur public dans le PIB a en fait augmenté 
entre 1990 (32,5 pour cent) et 1994 (42,2 pour cent).  
 Veuillez décrire de façon générale les entrep rises et les secteurs qui ont déjà été 
privatisés.  Quels sont les secteurs et les entreprises que le Viet Nam prévoit de privatiser à 
court terme?  
Réponse  
 En raison de l'insuffisance des méthodes st atistiques, la production des coentreprises 
constituées par des entreprises étrangères et de s entreprises d'Etat est comptabilisée comme 
production d'entreprises d'Etat. 
 Le gouvernement vietnamien met en oeuvre un programme de transformation des entreprises 
publiques en sociétés par actions.  Ce programme ne fait que commencer mais une vingtaine 
d'entreprises ont déjà été transformées en sociétés par actions. 
 Les activités de ces entreprises sont de faible e nvergure, mais elles dégagent des bénéfices, et 
après avoir été transformées en sociétés par actions, ces entreprises devraient avoir un potentiel 
intéressant pour ce qui est du déve loppement de leur capital et de leurs bénéfices nets.  A court terme, 
on commencera par transformer en sociétés par actions des petites et moyennes entreprises. 
 Voici la liste des entreprises publiques qui ont été transformées en sociétés par actions (au 
31 décembre 1997): 
- United Joint-Stock Company - Transport Agency; 
- Dong Giao Stone Exploitation Joint-Stock Company; - Hai Phong Bus Joint-Stock Company; 
- Hiep An Footwear Joint-Stock Company; 
- Refrigeration Equipment Joint-Stock Company; 
- Honey Products Joint-Stock Company; 
- Binh Dinh Shipyard Joint-Stock Company; 
- Long An Export-Processing Joint-Stock Company; 
- Cattle Feed-Processing Joint-Stock Company; WT/ACC/VNM/3 
Page 31 
 
 
- Ha Noi Wooden Products Joint-Stock Company; 
- Nam Mo Joint-Stock Company (cosmetics); 
- Hai Duong Joint-Stock Trading Company; 
- Cable and Communications Materials Factory (SACOM); 
- Bach Tuyet Paint Company; 
- Traditional Medicines Factory of District 5; 
- Seaprodex Danang; 
- Saigon Cosmetics Company; 
- Bach Tuyet Cotton Company; 
- Saigon Joint-Stock Hotel Company; - Minh Hai Seafood Joint-Stock Company. 
 Le nombre d'entreprises publiques qu'il est prévu de transformer en sociétés par actions est 
de 78. 
 Par le passé, et à titre expérimental, la transf ormation des entreprises publiques en sociétés 
par actions s'est effectuée sur une base volontaire.  Par suite de l' adoption du Décret nº 28/CP de 
mai 1996 sur la transformation des entreprises pu bliques en sociétés par actions, elle s'effectue 
maintenant de façon sélective.  Certaines autres mesures sont envisagées afin d'accélérer ce processus. 
 Les secteurs économiques concernés et les type s d'entreprises qui seront transformées en 
sociétés par actions n'ont pas encore été définis.  Le Viet Nam envisage de classer les entreprises 
d'Etat en différentes catégories, dont une catégorie d'entreprises pouvant être transformées en sociétés 
par actions. 
Question 60
 
 Quelles mesures ont été prises ou seront pr ises pour privatiser certaines entreprises 
d'Etat?  
Réponse  
 Jusqu'en 1996, la transformation des entreprises d'Etat en sociétés par actions a été faite à titre 
expérimental et sur une base volontaire.  Depuis 1996, par suite de l'adoption du Décret nº 28/CP, 
cette transformation se fait sur un e base sélective et concerne en priorité des petites et moyennes 
entreprises.  De nombreuses mesures détaillées sont à l'examen. 
 En mars 1997, les ministères, les comités populaires des provinces et les villes relevant du 
gouvernement central ont été autorisés par le gouve rnement à se prononcer sur la transformation en 
sociétés par actions des entrepri ses dont le capital ne dépasse pa s 10 milliards de dong (le plafond 
était auparavant de 3 milliards de dong). 
 Le 1er décembre 1997, le gouvernement a créé de ux équipes de travail dirigées par un Vice-
Premier Ministre pour l'aider à élaborer le plan dir ecteur de la réorganisation des entreprises d'Etat de 
Hanoi et de Hô Chi Minh-Ville, y compris pa r transformation en sociétés par actions. 
 Voir la réponse à la question 59. 
Question 61  
 Plans de privatisation (document WT/ACC/VNM/2).  Veuillez fournir des détails sur les 
mesures précises que le gouvernement se propose de prendre pour accélérer la privatisation de 
certaines entreprises d'Etat.  WT/ACC/VNM/3 
Page 32  
 
Réponse
 
 Après une première phase durant laquelle la transformation des entreprises en sociétés par 
actions se faisait sur une base volontaire, le Viet Nam est passé à une nouvelle phase dans laquelle 
cette transformation se fait de façon obligatoire;  à cet effet, il a défini les secteurs concernés, renforcé 
les pouvoirs des conseils d'administration chargés de la  transformation en sociétés par actions et offert 
des incitations aux entreprises concernées et à leurs salariés. 
 Voir les réponses aux questions 59 et 60. 
Question 62  
 Veuillez décrire la procédure suivie par le Viet Nam pour mettre en oeuvre son 
programme de privatisation.  Les étrangers ont-ils le droit de participer à ces privatisations aux 
mêmes conditions que les investisseurs nationaux?  
Réponse  
 La procédure de transformation d'une entreprise d'Etat en société par actions est la suivante: 
Etape 1: Phase préparatoire (choix de l'entreprise et établissement d'un conseil 
d'administration chargé de la transformation en société par actions). 
Etape 2: Elaboration du projet. Etape 3: Examen et mise en oeuvre du projet. 
Etape 4: Assemblée des actionnaires en vue de l'approbation, enregistrement de la société. 
 Le gouvernement envisage actuellement de pr omulguer une réglementation pilote sur la vente 
des actions des entreprises d'Etat transformées en sociétés par actions à des investisseurs étrangers.  
Toutefois, il n'existe pas de disposition prévoyant expressément que les conditions offertes aux investisseurs étrangers participan t à ces privatisations sont les mêmes que celles offertes aux 
investisseurs nationaux. 
Question 63
 
 Les investisseurs étrangers pourront-ils pa rticiper à ces privatisations sur un pied 
d'égalité avec les investisseurs nationaux?  
Réponse  
 Le gouvernement envisage actuellement de pr omulguer une réglementation pilote sur la vente 
des actions d'entreprises d'Etat transformées en so ciétés par actions à des investisseurs étrangers. 
 Pour le moment, on n'a pas encore adopté de décision ou de projet définitif sur ce point. 
Question 64  
 Nous souhaiterions obtenir davantage de préc isions sur les plans de privatisation du 
Viet Nam.  WT/ACC/VNM/3 
Page 33 
 
 
Réponse  
 La liste des entreprises transformées en soci étés par actions est donnée dans la réponse à la 
question 59. 
 Après une première phase de transformation des entreprises d'Etat en sociétés par actions sur 
une base volontaire, le Viet Nam est passé à une phase de transformation obligatoire qui concerne 
certaines entreprises d'Etat bénéficiaires.  Cent cinquante entreprises doivent être transformées en sociétés par actions en 1998. 
 Voir les réponses aux questions 59, 60 et 61. Question 65
 
 Lorsque des entreprises d'Etat sont privatisée s, les investisseurs étrangers bénéficient-ils 
du traitement national?  
Réponse  
 L'application du traitement national aux i nvestisseurs étrangers ne dépend pas de la 
transformation des entreprises d'Etat en sociétés par actions et il est actuellement à l'étude. 
 Les actions privatisées ne sont vendues à des investisseurs étrangers qu'à titre expérimental;  
aucun règlement officiel n'a encore été promulgué. 
Question 66  
 Le Viet Nam envisage-t-il de privatiser la Société des produits alimentaires du Sud, la 
Société des produits alimentaires du Nord, la Société nationale d'importation et d'exportation 
de café ou la Société nationale du tabac?  
Réponse  
 Le gouvernement favorise actuellement la tran sformation des petites et moyennes entreprises 
publiques en sociétés par actions sur une base expérimentale.  Etant donné que les entreprises 
mentionnées dans la question sont de grandes sociét és nationales, il n'est pas prévu de les privatiser 
pour le moment. 
Question 67  
 Au premier paragraphe de la page 12, il est dit que l'Etat "prévoit de constituer de 
grandes sociétés nationales spécialisées dans des activités importantes".  Le Viet Nam pourrait-
il expliquer quels secteurs seraient concernés pa r ces projets et quelles politiques seraient mises 
en oeuvre?  
Réponse  
 Le principal objectif poursuivi par l'Etat en créant de grandes sociétés nationales est de 
consolider les ressources tout en évitant les monopoles. 
 De façon générale, la création de ces grande s sociétés nationales sera réalisée au moyen de 
fusions d'entreprises ayant les mêmes intérêts et employant les mêmes technologies.  Ces entreprises 
détiennent une grande part de marché et ont un gros  chiffre d'affaires, mais elles n'opèrent pas toutes WT/ACC/VNM/3 
Page 34  
 
dans des secteurs importants.  Les grandes sociétés nationales sont créées en vertu de la Décision 
nº 91TTg et tous leurs membres seront désignés par le gouvernement. 
 Les autres entreprises opérant dans différents  secteurs de l'économie et stabilisées sur une 
base volontaire par les ministères compétents ou par les comités populaires des provinces sont plus 
petites. 
 Les grandes sociétés nationales opèrent sur un pied d'égalité avec  les entreprises ayant 
d'autres régimes de propriété, sauf dans certains secteurs. 
Question 68
 
 Nous aimerions obtenir des explicatio ns sur le passage de l'Aide-mémoire 
(section II.2 a) v), page 12 du document WT/ACC/VNM/2) où il est dit que "l'Etat prévoit de 
constituer de grandes sociétés nationales spécialisées dans des activités importantes".  
a) S'agit-il de la privatisation des entreprises d'Etat?  
b) Le Viet Nam pourrait-il fournir des préc isions sur les "activités importantes"?  
c) Les secteurs d'activités où opèrent les "grandes sociétés nationales" comprennent-ils des 
opérations d'importation de produits similaires?  
d) Les "grandes sociétés nationales" seront-elle s des monopoles d'Etat dans leurs secteurs 
d'activités ou des monopoles du secteur privé?  
e) Quels moyens seront mis en oeuvre pour créer ces "grandes sociétés nationales" dans 
chaque secteur d'activité?  
f) Le Viet Nam pourrait-il donner l'assurance que les moyens mis en oeuvre pour créer ces 
"grandes sociétés nationales" seront enti èrement compatibles avec les obligations qu'il 
contractera à titre de futur Membre de l'OMC en vertu de l'article XVII du GATT?  
Réponse  
a) La création des grandes sociétés nationales est un aspect de la réorganisation des entreprises 
d'Etat.  Il est envisagé de les transformer en soci étés par actions.  Les secteurs d'activités importants 
dans lesquels ces grandes sociétés nationales op èrent sont les secteurs moteurs de l'économie 
nationale et ils requièrent d'énormes investissements. 
 Les secteurs d'activités importants, déterminés par le gouvernement, sont notamment 
l'électricité, les postes et télécommunications, le pétr ole, l'énergie, les chemins de fer, les transports 
maritimes, la production et le commerce de ciment, la sidérurgie, etc. 
 La liste complète des secteurs d'activités importants n'a pas enco re été établie.  Les entreprises 
opérant dans ces secteurs ne bénéficieront d'aucu n privilège en matière de commerce extérieur sauf 
indication contraire dans l'Aide-mémoire ou dans les réponses à d'autres questions. 
b) Certaines sociétés nationale s opèrent dans des secteurs où il existe un monopole d'Etat, 
comme la fourniture d'électricité et les services de  poste et de télécommunication.  D'autres opèrent 
dans des secteurs où elles sont en concurrence avec d'autres types d'entreprises.  Les noms de ces 
entreprises sont indiqués à l'Append ice 5 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). WT/ACC/VNM/3 
Page 35 
 
 
c) En établissant les grandes sociétés nationales, le gouvernement vise essentiellement à 
consolider les ressources tout en évitant la formation de monopoles.  Le nombre de grandes sociétés 
nationales a été réduit de 60 pour cent depuis 1990. 
d) En général, ces grandes sociétés nationales sero nt issues de la fusion d'entreprises qui ont les 
mêmes intérêts et emploient les mêmes technologies,  et l'on encouragera leurs activités traditionnelles 
et leur diversification.  Les grandes sociétés nati onales sont établies en vertu de la Décision nº 91/TTg 
et les membres de leur conseil d' administration sont choisis par le gouvernement.  Les activités 
d'autres sociétés qui opèrent dans différents secteurs de l'économie et dont le nombre est 
volontairement limité par les ministères compétents  ou par les comités populaires des provinces sont 
de plus petite envergure. 
 Les grandes sociétés nationales opèrent sur un pied d'égalité avec les autres types 
d'entreprises, sauf dans les secteurs dans lesquels un monopole est conservé. 
 Il n'existe actuellement que 18 grandes sociétés nationales qui opèrent dans les domaines 
suivants: 
- électricité; 
- charbon; 
- ciment; 
- transport maritime; 
- aviation; 
- pétrole; 
- postes et télécommunications; 
- caoutchouc; 
- sidérurgie; 
- café; 
- cigarettes; 
- papier; - textiles et vêtements; - alimentation (deux grandes sociétés nationales); 
- produits chimiques; - or et pierres précieuses; 
- construction navale. 
e) Le gouvernement vietnamien entend se conformer pleinement à toutes ses obligations une 
fois qu'il sera Membre de l'OMC. 
Question 69
 
 D'après l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM /2), l'Etat prévoit de constituer de 
grandes sociétés nationales spécialis ées dans des activités importantes.  
 Dans quels secteurs opéreront les nouvelles grandes sociétés nationales?  L'Etat a-t-il 
déjà déterminé les activités auxquelles se livreront ces sociétés?  Certaines de ces sociétés ont-
elles déjà été créées?  Quelle participation l'E tat conservera-t-il dans ces sociétés?  Leur 
accordera-t-il des financements à des conditions favorables?  Les entrepri ses étrangères seront-
elles autorisées à concurrencer les grandes sociétés nationales dans les mêmes secteurs?  WT/ACC/VNM/3 
Page 36  
 
Réponse
 
 Les grandes sociétés nationales du groupe A sont énumérées dans l'Appendice 5 du document 
WT/ACC/VNM/2. 
 Les grandes sociétés nationales ne sont pas toutes des entreprises d'Etat à 100 pour cent, 
puisqu'il y a parmi elles des coentrep rises et des sociétés privatisées. 
 En tant qu'actionnaire, l'Etat peut capitaliser  les grandes sociétés nationales.  Toutes les 
entreprises d'Etat qui utilisent des capitaux public s paieront une taxe sur l' utilisation du capital, à 
raison de 3,6 à 6 pour cent par an selon le secteur (cela ne concerne pas l'apport de capital aux 
coentreprises). 
 Au même titre que les autres types d'entrepri ses, les grandes sociétés nationales peuvent 
recevoir des subventions ou bénéficier de prix su bventionnés ou d'autres mécanismes d'aide publique 
si elles fabriquent des produits ou fournissent de s services destinés à des régions montagneuses 
isolées, à la lutte contre les catastrophes naturelles, à la défense nationale, à la sécurité nationale, à la 
protection sociale, etc.  Elles bénéficieront aussi d'ai des si elles subissent des pertes en fournissant des 
biens ou services à des prix fixés par l'Etat à un niveau inférieur au prix de revient. 
Question 70  
 Il est indiqué que "l'Etat reconnaît aussi le droit de propriété des étrangers ne résidant 
pas au Viet Nam sur les actifs immobilisés (à l'exception des terres)".  Les étrangers résidents 
ont-ils le droit de posséder des actifs fixes?  
Réponse  
 Comme indiqué dans l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), en principe, l'Etat 
vietnamien reconnaît les droits de propriété des étrangers résidant au  Viet Nam sur des actifs fixes.  
Ces droits sont consacrés par la Loi sur la terre du 14 juillet 1993. 
Question 71  
 Le Viet Nam a officiellement reconnu les droi ts d'utilisation à long terme des terres des 
agriculteurs, y compris le transf ert des droits d'utilisation des terres ainsi que le prévoit la 
législation.  
 Veuillez décrire les droits d'utilisation à long terme des terres.  Quelles conditions faut-il 
satisfaire pour avoir le droit d'utiliser des terres  à long terme?  Les étrangers ont-ils le droit 
d'utiliser des terres à long terme aux mêmes conditi ons que les Vietnamiens?  Les investisseurs 
qui ne pratiquent pas l'agriculture ont-ils le droit d'utiliser des terres à long terme?  
Réponse  
 Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays qui reconnaissent la propriété privée des 
terres, au Viet Nam, la terre appartient au peuple et est gérée par l'Etat.  L'Etat attribue des droits 
d'utilisation des terres aux ménages,  aux particuliers et aux entreprises.  En payant une taxe sur 
l'utilisation des terres, les ressortissants vietnamien s peuvent acquérir des droits d'utilisation à long 
terme.  Ces droits d'utilisation ne peuvent pas être accordés aux étrangers.  Ceux-ci peuvent 
uniquement louer des terres.  La Loi sur la terre adoptée le 14 juillet 1993 et entrée en vigueur le 
15 octobre 1993 comporte les dispositions suivantes: WT/ACC/VNM/3 
Page 37 
 
 
Article 73: 
 "Les utilisateurs des terres ont les droits suivants: 
1. recevoir un certificat leur conféran t un droit d'utilisation des terres; 
2. jouir des fruits de leur travail et de leurs investissements sur les terres qui leur ont été 
attribuées; 
3. transférer le droit d'utilisation des terres conformément aux dispositions de la loi; 
4. jouir des avantages que leur procurent les projets publics de protection et 
d'amélioration foncières; 
5. recevoir une aide de l'Etat au titre de l' amélioration et de la revalorisation des terres; 
6. bénéficier de la protection de l'Etat en cas d'atteinte à leurs droits légitimes 
d'utilisation des terres;  recevoir une indemn ité pour les pertes su bies si les terres 
qu'ils utilisent doivent être restituées; 
7. se servir de leur droit d'utilisation des te rres pour contribuer à la production et aux 
activités commerciales conformément aux di spositions de la loi et aux objectifs de ce 
droit;  et 
8. déposer des plaintes à l'égard de comportements qui portent atteinte à leurs droits 
légitimes d'utilisation des terres et d'autres  comportements qui en freignent la Loi sur 
les terres, ou dénoncer de tels comportements." 
 Les utilisateurs des terres font valoir leurs droits pendant la période durant laquelle ils 
jouissent de l'utilisation des terres qui leur ont été attribuées et ils doivent strictement respecter les 
objectifs pour lesquels ces terres leur ont été attr ibuées, conformément aux dispositions de la Loi sur 
les terres et des autres règlements connexes. 
Article 79:  "Les utilisateurs des terres ont les obligations suivantes: 
1. veiller à ce que les terres soient strictemen t utilisées aux fins prévues, que l'utilisation 
soit limitée à l'espace alloué et que toutes les autres conditions spécifiées au moment 
de l'attribution des terr es soient respectées; 
2. assurer la protection des terres et prendre les moyens voulus pour en accroître le 
rendement; 
3. se conformer à la réglementation en ma tière de protection de l'environnement et 
protéger les intérêts légitimes de s utilisateurs des terres voisines; 
4. acquitter la taxe d'exploitation des terres et  la taxe sur le transf ert du droit d'utilisation 
des terres;  acquitter les frais de cadast re ainsi que l'exige la législation; WT/ACC/VNM/3 
Page 38  
 
5. acquitter les frais d'utilisation des terres au  moment de l'attribution de celles-ci, ainsi 
que le prévoit la législation; 
6. dédommager les utilisateurs antérieurs auxq uels les terres ont été retirées en vue de 
leur réallocation;  et 
7. restituer les terres lo rsque l'Etat les réclame." 
 Les droits d'utilisation à long terme des terres ne s'appliquent pas aux étrangers.  C'est l'Etat 
qui décide de louer des terres aux organisations  et particuliers étrangers, aux organisations 
internationales (ci-après dénommée s organisations étrangères) et aux ressortissants vietnamiens 
résidant à l'étranger. 
 Les terres sont louées aux organisations et pa rticuliers étrangers en vertu de contrats de 
location. 
 Les organisations étrangères auxquelles le go uvernement vietnamien permet de louer des 
terres ont les droits suivants: 
1. utiliser les terres conformément aux fins prévues au contrat et pendant la durée du 
bail; 
2. réaliser des projets sur les terres louées ainsi que le prévoient les permis délivrés par 
les organes compétents de l'Etat vietnamien; 
3. demeurer propriétaires du projet réalisé sur les terres louées pendant la durée du bail.  
A l'expiration du bail, la propriété de ces ob jets est déterminée en fonction des clauses 
du contrat de location; 
4. faire protéger leurs droits légitimes d'utilisation des terres par l'Etat du Viet Nam;  et 
5. déposer des plaintes ou aviser les auto rités en cas de violation de leurs droits 
légitimes d'utilisation des terres ou d'empiétement sur ces droits. 
 En plus des droits mentionnés ci-dessus, les organisations étrangères jouissent des autres 
droits qui leur sont conférés en vertu de traités in ternationaux dont sont signataires le gouvernement 
vietnamien et le gouvernement de leur pays d'orig ine, ou de tout autre droit prévu au contrat de 
location en vertu de la législation du Viet Nam. 
Article 7:  "Les organisations et les particuliers étrangers, ainsi que les Vietnamiens résidant à l'étranger 
qui investissent au Viet Nam en vertu de la Loi sur l'investissement étranger et auxquels le 
gouvernement vietnamien permet de louer des terres à des fins agricoles ou non agricoles, ont les 
droits suivants: 
1. jouir des fruits de leurs inve stissements sur les terres louées; 
2. hypothéquer auprès d'une banque vietnamienne le droit d'utiliser les terres louées et la 
valeur de tout actif situé sur ces terres dans lesquelles ils ont eux-mêmes investi ou 
qu'ils ont eux-mêmes construit pendant la durée de location, conformément à la 
législation vietnamienne; WT/ACC/VNM/3 
Page 39 
 
 
3. dans le cas d'organisations ou de particu liers étrangers qui sont  autorisés à investir 
dans la construction de l'infrastructure dans les zones franches pour l'industrie 
d'exportation et dans les zones industrielle s, sous-louer les terres sur lesquelles est 
bâtie l'infrastructure conformément à la réglementation du gouvernement vietnamien; 
4. jouir des avantages que leur procurent les projets de travaux publics de protection et 
d'amélioration foncières; 
5. faire protéger leurs droits légitimes d'utilisation des terres par l'Etat du Viet Nam; 6. déposer des plaintes ou aviser les auto rités en cas de violation de leurs droits 
légitimes d'utilisation des terres ou d'empiétement sur ces droits;  et 
7. avoir la priorité lors de l'examen de la reconduction du bail à l'expiration de la période 
de location (s'ils le demandent)." 
Article 8: 
 "Les organisations et les particuliers étrange rs qui louent des terres au Viet Nam ont les 
obligations suivantes: 
1. utiliser les terres conformément aux fins prévues au bail et au x autres dispositions 
pertinentes; 
2. s'acquitter de toutes les obligations fi nancières relatives à la  location des terres 
conformément aux dispositions de la législation vietnamienne; 
3. se conformer à toutes les dispositions de la législation vietnamienne en matière de 
construction et de protection de l'environnem ent, et éviter de se livrer à toute activité 
contraire aux intérêts du Viet Nam ou de s utilisateurs des terres avoisinantes, et 
satisfaire à toutes les vérifications de l' utilisation des terres menées par les organes 
compétents de l'Etat vietnamien; 
4. ne pas causer de détérioration aux terres ni en diminuer la valeur; 
5. restituer à l'Etat vietnami en toute terre inutilisée confor mément aux dispositions de la 
législation vietnamienne et de toute entente conclue entre l'Etat du Viet Nam et le 
preneur à bail." 
 Voir également la réponse à la question 113. Question 72
 
 Le Viet Nam ne reconnaît pas la propriété privée des terres et des forêts.  A-t-il 
l'intention de revoir cette posi tion dans un proche avenir?  
Réponse  
 Le gouvernement vietnamien est en train d'examiner d'éventuelles modifications de la Loi sur 
les terres du 14 juillet 1993.  On ne dispos e d'aucun renseignement sur ces modifications. WT/ACC/VNM/3 
Page 40  
 
Question 73
 
 Le gouvernement vietnamien a- t-il des projets d'amélioration des transports routiers?  
Réponse  
 Le gouvernement vietnamien projette d'améliorer les transports routiers en fonction de son 
développement économique. 
 En particulier, durant la période 1996-2000,  il se concentrera sur l'amélioration et la 
modernisation du réseau routier existant, notammen t dans les villes et les zones industrielles.  En 
outre, des investissements sont prévus pour étendre le réseau des routes asphaltées à tous les districts 
du pays. 
b) Politiques monétaire et budgétaire  
Politique monétaire, politique de  crédit et politique de change  
Question 74  
 Veuillez décrire comment le gouvernement vietna mien se sert de la politique monétaire 
pour canaliser les fonds vers les secteurs de pr oduction et les services à haut rendement, qui 
génèrent le plus d'emplois et contribuen t le plus à la croissance économique.  
Réponse  
 L'Etat se sert de la politique monétair e pour fournir des capi taux aux industries 
manufacturières et au secteur des services qui ont un rendement élevé, qui créent beaucoup d'emplois 
et qui contribuent le plus à la croissance économi que, en particulier grâce aux mesures suivantes: 
- la politique de crédit est publiée chaque anné e, afin de faire clairement connaître les 
industries prioritaires où les besoins en capitaux ou autres formes de crédits sont les 
plus élevés, ainsi que les obligations des banques commerciales et des emprunteurs en 
matière de crédit, afin d'imposer des conditions rigoureuses pour assurer un usage 
efficace et sûr des crédits bancaires; 
- l'Etat contrôle la circulation du crédit dans  l'économie afin de contenir l'inflation.  
Toutefois, la limitation du créd it ne s'applique pas aux secteurs qui sont efficaces et 
essentiels à l'économie, c'est-à-dire la production, les achats, la transformation des produits alimentaires, la production destinée à l'exportation et les crédits à moyen et à 
long terme; 
- dans le cas des grands projets d'infrastruc ture qui contribuent à l'accélération de la 
croissance économique, l'Etat peut fournir de s garanties ou accord er des conditions de 
crédit préférentielles, par exemple en assouplissant les restrictions concernant le 
montant des crédits ou en rédu isant les garanties demandées. 
 L'application de la politique en matière de ta ux d'intérêt est également flexible, les taux 
d'intérêt étant plafonnés à des niveaux raisonnables.  Les prêts visent à encourager les entreprises à 
investir dans des projets dont la faisabilité a été appr ouvée;  des prêts à des taux d'intérêt préférentiels 
(0,3 pour cent de moins que le taux pratiqué sur le marché pour les emprunts à un mois) sont 
consentis sur les ressources budgétaires de l'Etat pour financer des projets dans le cadre des plans ou WT/ACC/VNM/3 
Page 41 
 
 
programmes d'investissement de l'Etat en vertu de la Loi sur l'encouragement de l'investissement 
intérieur.  Le niveau plafond des taux d'intérêt es t plus élevé dans les régions rurales que dans les 
régions urbaines, afin d'inciter les banques commercia les à accroître leurs prêts dans ces régions.  Les 
taux des prêts consentis aux pauvres sont plus bas que les taux du marché afin de contribuer à 
supprimer la famine et à réduire la pauvreté. 
Question 75  
 Veuillez décrire le régime de contrôle des ch anges utilisé au Viet Nam.  Comment l'Etat 
entend-il utiliser le contrôle des chan ges pour encourager les exportations?  
Réponse  
 Les mesures de contrôle des changes sont les suivantes: 
- les organisations et les personnes phys iques vietnamiennes peuvent transférer à 
l'étranger des devises convertibles pour payer les importations de biens et de services; 
- les organisations peuvent acheter des devise s lorsqu'elles en ont besoin pour régler 
des transactions courantes, sauf dans le  cas de certaines entreprises à capitaux 
étrangers qui doivent équilibrer leurs besoins en devises conformément à la Loi du 
12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam; 
- les entreprises qui possèdent des devises peuvent ouvrir et maintenir des comptes 
bancaires en devises afin de régler leurs paiements à l'étranger, ou vendre les devises 
à la banque en fonction de leurs besoins. 
Question 76  
 Quel est le montant de la dette des entr eprises du secteur public envers les banques 
commerciales?  Veuillez fournir des statistiques annuelles sur les nouveaux emprunts et sur le 
service de la dette.  Les inst itutions financières, notamment les compagnies d'assurance, sont-
elles tenues d'offrir une certaine proportion de leurs prêts aux entreprises d'Etat?  
Réponse  
 La dette des entreprises d'Etat envers  les banques commerciales se montait à: 
- 1995:  24 078 milliards de dong, soit 57 pour cent de l'encours total de la dette; 
- 1996:  26 809 milliards de dong, soit 52 pour cent de l'encours total de la dette. 
 Les établissements financiers, notamment les compagnies d'assurance, ne sont pas tenus 
d'accorder des prêts aux entreprises d'Etat.  Les opérations d'emprunts et de prêts aux entreprises se 
font, en fait et en droit, aux mêmes conditions dans tous les secteurs. 
Question 77  
 Quelles mesures le gouvernement vietnamien ou  la Banque du Viet Nam ont-ils mises en 
place pour que les prêts commerciaux ne soient accordés qu'aux entreprises rentables?  Les 
banques commerciales doivent- elles faire approuver les demandes de crédit par le 
gouvernement ou par la Banque du Viet Nam?  WT/ACC/VNM/3 
Page 42  
 
Réponse
 
 Conformément aux règles de crédit édictées par la Banque du Viet Nam, pour contracter un 
emprunt, une entreprise doit être rentable, recevoir des subventions ou ne pas avoir de dettes 
impayées.  Toutefois, les banques commerciales peuvent envisager un rééchelonnement lorsque 
l'emprunteur ne peut assurer ponctuelle ment le service de sa dette en raison de difficultés objectives. 
 Les prêts sont accordés sur la base de considér ations commerciales et la loi n'exige pas qu'ils 
soient approuvés par le gouvernement ou par la Banque du Viet Nam. 
Question 78  
 Pourquoi les entreprises à capitaux étrangers doivent-elles être autosuffisantes pour ce 
qui est de leurs besoins en devises alors que cela n'est pas exigé des entreprises nationales?  Quel 
processus les entreprises à capitaux étrangers doivent-elles suivre pour acheter des devises et quels documents doivent-elles fournir?  Le gouvernement vietnamien envisage-t-il une 
déréglementation dans ce domaine?  
Réponse
 
 Ces dispositions sont dues à deux facteurs: 
- le faible niveau des réserves de devises du Viet Nam; 
- la volonté d'attirer des investissements étra ngers dans le secteur de la production de 
biens d'exportation en vue d'obtenir des devise s, d'accroître les réserves de devises et 
d'améliorer la capacité de remboursement. 
 Par conséquent, lors de la délivrance de l'auto risation d'investissement et compte tenu du 
secteur d'activités dans lequel opère l'entreprise à capitaux étrangers, le Ministère de la planification et 
de l'investissement détermine dans le détail si l'en treprise sera tenue de se procurer elle-même les 
devises dont elle a besoin et le précis e dans l'autorisation d'investissement. 
 Certaines mesures d'incitation prises en vertu des dispositions de l'article 33 de la Loi du 
12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Vi et Nam et certains cas particuliers sont décrits 
ci-après. 
 Procédures que doivent suivre les entreprises à capitaux étrangers pour acquérir des devises: 
 Conformément à la réglementation en vigueur de  la Banque nationale sur la vente de devises 
à des entreprises à capitaux étrangers, les entreprise s sont classées en deux catégories pour ce qui est 
de la satisfaction de leurs besoins en devises: 
1. Les entreprises qui se spécialisent dans la production de produits de remplacement 
des importations et de biens d'infrastructure  qui figurent sur les listes établies par le 
Ministère de la planification et de l'inves tissement peuvent acheter des devises auprès 
des banques commerciales pour répondre à le urs besoins commerciaux raisonnables. 
2. Les autres entreprises à capitaux étranger s qui ne sont pas capables de se procurer 
elles-mêmes les devises dont elles ont besoin peuvent aussi, en cas de difficultés, 
s'adresser à la Banque du Viet Nam pour obtenir les devises nécessaires pour couvrir WT/ACC/VNM/3 
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leurs besoins réels.  Ces demandes sont étudiées au cas par cas, compte tenu des 
réserves de devises disponibles. 
 Le dossier de demandes d'achat de devi ses doit comprendre les documents suivants: 
- une demande d'achat de devises; 
- une copie de l'autorisation d'investissement; 
- une copie notariée de la licence d'exportation/importation délivrée par le Ministère du 
commerce extérieur; 
- un relevé des besoins en devises pendant l'année en cours;  et 
- un rapport sur la réalisation de l' investissement visé par l'autorisation 
d'investissement. 
 Sous réserve de l'approbation de la Banque  du Viet Nam, les banques commerciales sont 
autorisées à effectuer des opérations en devises conformément à la réglementation du contrôle des 
changes. 
 Les banques qui vendent des devises aux entreprises doivent les virer directement sur le 
compte bancaire du bénéficiaire à l'étranger. 
 Elles ne sont pas autorisées à virer ces fonds sur des comptes en devises détenus au Viet Nam. 
 Tout en mettant en oeuvre une politique de libéralisation progressive des restrictions de 
change pour les opérations courantes, le gouvernement vietnamien envisage d'assouplir 
graduellement, puis d'éliminer complètement l' obligation qui est faite aux entreprises à capitaux 
étrangers de se procurer elles-mêmes les devises dont elles ont besoin. 
Question 79  
 A la section II.2 b) i) du document WT/ACC /VNM/2, le Viet Nam indique qu'il entend 
accélérer l'établissement de marchés où pourraient  être négociés des instruments financiers.  Le 
régime de concurrence lié à un marché des capi taux efficace devrait contribuer à canaliser 
efficacement les fonds vers les secteurs de l'éco nomie vietnamienne qui en ont besoin tout en 
complétant les initiatives visant à mob iliser l'épargne au service du développement.  
 Le Viet Nam pourrait-il se montrer plus précis au sujet du calendrier d'établissement 
d'un marché des capitaux?  
Réponse  
 Un marché interbancaire pour la monnaie nationale et les devises a été établi en 1993 et 1994 
et les activités de ce marché  sont maintenant élargies. 
 Une Commission des valeurs mobilières a été cr éée en novembre 1996.  Elle est responsable 
de l'établissement et du développeme nt des marchés boursiers au Viet Nam.  Elle sera aussi chargée 
de la gestion et de la supervision des opérations  boursières.  Un projet d'Ordonnance relative aux 
valeurs mobilières et aux marchés des valeurs mobilières a été préparé et devrait être publié. 
 En outre, le Viet Nam encourage la création de sociétés de bourse et accélère le processus de 
privatisation. WT/ACC/VNM/3 
Page 44  
 
Question 80
 
 Veuillez décrire plus en détail les transactions  en devises de la balance des opérations 
courantes (exportations, importations de bien s et de services) que les résidents et/ou les 
étrangers peuvent librement effectuer, ainsi que ce lles qui sont autorisées à certaines conditions.  
Réponse  
 Les transactions en devises au titre des opérat ions courantes d'exportation et d'importation de 
biens ou de services peuvent être effectuées librement, si ce n'est que certaines entreprises à capitaux 
étrangers doivent, en vertu de la Loi sur l'investi ssement étranger au Viet Nam, se procurer elles-
mêmes les devises dont elles ont besoin.  Pour d'autres renseignements, voir la réponse à la 
question 78. 
 Les transactions au titre des investissements étrangers directs sont subordonnées à la 
délivrance de l'autorisation d'investissement du Mini stère de la planification et de l'investissement. 
 Les transactions relatives à des emprunts de capitaux ne peuvent être effectuées que lorsque la 
Banque du Viet Nam a délivré le document confir mant les conditions auxquelles le résident emprunte. 
 Les résidents (ressortissants vietnamiens et ét rangers résidant au Viet Nam pendant plus de 
six mois) peuvent ouvrir et maintenir des comptes de dépôt et des comptes de paiement en dong et en devises dans les banques qui opèrent au Viet Nam. 
Question 81
 
 Les mouvements transfrontières de capitaux sont-ils soumis à des restrictions?  
Réponse  
 En vertu de l'article 22 de la Loi sur l'invest issement étranger au Viet Nam, les investisseurs 
étrangers peuvent transférer à l'étranger leurs cap itaux d'investissement.  Lorsque l'entreprise à 
capitaux étrangers est fermée ou liquidée, les organisations et personnes physiques étrangères sont 
autorisées à transférer les capitaux qu'elles ont investis  et réinvestis, déduction faite des dettes.  Si le 
montant à transférer est plus élevé que le montant du  capital initial et du capital réinvesti, la différence 
ne peut être transférée qu'après autorisation de l'organe compétent. 
Question 82  
 Veuillez décrire plus en détail les transactio ns en capital (investissement étranger direct, 
investissement de portefeuille, crédit, dépôt, etc. ) que les étrangers et/o u les résidents peuvent 
librement effectuer, ainsi que celles qui sont autorisées à certaines conditions.  
Réponse  
 En vertu de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, seuls les investissements 
étrangers directs sont autorisés.  Aucune forme d'investissement de portefeuille n'est autorisée. 
a) Investissement direct 
 Les non-résidents sont encouragés à investir di rectement au Viet Nam au titre de la Loi sur 
l'investissement étranger.  Les capitaux des investisseurs étrangers sont subdivisés en deux catégories: WT/ACC/VNM/3 
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- capital statutaire:  capital qui doit être apporté par l'investisseur conformément à 
l'autorisation d'investissement; 
- crédit:  les crédits étrangers doivent être enregistrés par l'entrep rise auprès de la 
Banque du Viet Nam. 
 Les entreprises à capitaux étrangers doivent présenter à la Banque du Viet Nam un rapport sur 
le décaissement du capital investi. 
 Les investissements directs des personnes résidant à l'étranger doivent être approuvés par le 
gouvernement. 
b) Investissement de portefeuille 
 Les investissements de portefeuille de non-rési dents au Viet Nam doivent être approuvés par 
la Banque du Viet Nam au cas par cas. 
 Aucun règlement sur les investissements de por tefeuille à l'étranger des résidents n'a encore 
été publié. 
c) Emprunts à l'étranger 
1. Les entreprises de tous les secteurs économiques sont autorisées à contracter des emprunts à 
l'étranger à condition qu'elles satisfa ssent à certains critères et qu'e lles soient responsables du service 
de la dette.  Lorsqu'une entreprise contracte un  emprunt à l'étranger, la Banque du Viet Nam doit 
attester que celui-ci est inférieur au plafond ap prouvé pour le total des emprunts à l'étranger. 
2. Une entreprise souhaitant contracter un em prunt à l'étranger doit satisfaire aux critères 
suivants: 
- être une personne morale en vertu de la législation vietnamienne; 
- être en bonne santé financière (pas d'arri érés d'impôt ni de dette bancaire impayée); 
- avoir un projet réalisable approuvé par les autorités compétentes; 
- obtenir une caution bancaire (si e lle est requise pa r le créancier); 
- avoir un projet de contrat de prêt à des conditions acceptables. 
3. Aucun règlement concernant les prêts de rési dents à des non-résidents n'a encore été publié. 
d) Ouverture de comptes 
 Les résidents comme les non-résidents sont auto risés à ouvrir des comptes en devises auprès 
des banques agréées au Viet Nam. 
 Pour ouvrir un compte à l'étranger, les résidents doivent obtenir l'autorisation de la Banque du 
Viet Nam. 
 En ce qui concerne l'investissement direct, la  Loi sur l'investissement étranger et le Décret 
nº 12/CP prévoient, pour le transfert du capital i nvesti et les transferts ba ncaires, les dispositions 
suivantes: WT/ACC/VNM/3 
Page 46  
 
e) Transfert du capital investi 
 Les modalités de transfert du capital investi da ns des entreprises à capitaux étrangers sont les 
suivantes: 
 Les parties à des coentreprises sont autorisées à transférer leur apport à la coentreprise mais 
doivent accorder la préférence à leurs partenaires.  En cas de transfert à des parties autres que les 
partenaires de la coentreprise, les conditions du transfert ne doivent pas être moins favorables que 
celles appliquées dans le cas d'un transfert aux partenaires de la coen treprise.  Le transfert doit être 
approuvé par les autres partenaires. 
 Ces dispositions s'appliquent également au tran sfert des droits et obligations des parties aux 
contrats de coopération commerciale. 
1. Les conditions applicables au  transfert de capital investi ne  prennent effet que lorsque 
l'organisme public chargé des investissements étrangers approuve le c ontrat de transfert. 
2. Si le transfert dégage un bénéfice, celui-ci  est passible d'un impôt sur les bénéfices pouvant 
aller jusqu'à 25 pour cent.  Si l'acquéreur est une en treprise vietnamienne, le vendeur peut bénéficier 
d'une exemption ou d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices. 
f) Prêts de capitaux et autres transactions bancaires  Les entreprises à capitaux étrangers sont autorisées à faire des transactions bancaires avec une 
banque vietnamienne, une banque en coentreprise  ou une succursale d'une banque étrangère au 
Viet Nam.  Dans certaines circonstances, si la banq ue d'Etat l'approuve, des transactions peuvent être 
conclues avec une banque étrangère pour obtenir des capitaux prêtés. 
g) Rapatriement  Les investisseurs étrangers au Viet Nam sont autorisés à transférer à l'étranger les bénéfices 
réalisés dans des activités commerciales, les paiements reçus en rémunération de services de 
technologie, le principal et l'intérêt des prêts obte nus pour l'exploitation, les capitaux investis et les 
autres actifs légalement détenus après acquittement des obligations fiscales. 
 Lors de la liquidation d'une entr eprise, l'organisation ou la personne étrangère peut rapatrier le 
capital investi et les bénéfices réinvestis  après avoir acquitté toutes les taxes. 
 Si le montant du capital rapatrié est plus élev é que le capital initial et les bénéfices réinvestis, 
la différence ne peut être transférée qu'avec l'auto risation de l'organisme qui a délivré l'autorisation 
d'investissement. 
Question 83
 
 Tous les transferts relatifs à des investissements étrangers peuvent-ils être effectués dans 
une devise librement convertible (y compris le transfert des bénéfices)?  
Réponse  
 Oui. WT/ACC/VNM/3 
Page 47 
 
 
Question 84  
 Page 13.  Quelles sont les intentions du Viet Nam en ce qui concerne la convertibilité 
internationale du dong?  Au deuxième paragraphe  de la page 49, il est dit que le Viet Nam 
envisage d'obliger les entreprises à capitaux étrangers à assurer elles-mêmes leur 
approvisionnement en devises.  Le Viet Nam pourrait-il expliquer ce qu'il entend par là et 
donner son avis sur la compatibilité d'une te lle politique avec l'Accord sur les MIC et 
l'article XI de l'AGCS?  
Réponse  
 Le Viet Nam a l'intention d'instaurer la converti bilité du dong pour les tr ansactions courantes.  
Toutefois, aucun délai n'a été fixé. 
 L'article 33 de la Loi sur l'investissement ét ranger au Viet Nam dispose que les entreprises à 
capitaux étrangers et les partenaires étrangers dans des contrats de coopération commerciale doivent 
se procurer eux-mêmes le s devises dont ils ont besoin pour leurs opérations. 
 Toutefois, le gouvernement vietnamien gara ntit l'approvisionnement en devises pour les 
projets d'infrastructure, les projets de production de produits essentiels destinés à remplacer les 
importations et certains autres projets importants. 
 La Banque du Viet Nam peut envisager de f ournir aux entreprises à capitaux étrangers une 
partie des devises dont elles ont besoin si e lles éprouvent des difficu ltés à se les procurer. 
 En ce qui concerne la convertibilité du dong, le s intentions du gouvernement vietnamien sont 
les suivantes: 
- accroître la production et obtenir un taux de croissance économique élevé et stable; - pour faire en sorte que seule la monnai e vietnamienne soit employée pour les 
transactions sur le territoire national, la banque d'Etat promulgue des règlements qui 
limitent les possibilités d'utilisation de devi ses étrangères dans les transactions.  
Entre-temps, l'Etat cherchera à accroître ses réserves en devises; 
- réduire le déficit courant; - développer progressivement les interventi ons de la banque d'Etat sur le marché 
monétaire international; 
- consolider le marché interbancaire des devises en vue d'obtenir les renseignements 
nécessaires pour l'instauration d'un taux de change déterminé par les forces du 
marché; 
- gérer le taux de change en fonction de la situation du marché; 
- le Viet Nam envisage d'assouplir la ré glementation actuelle su r l'autosuffisance en 
devises, en fonction de l'évolution des réserves en devises. WT/ACC/VNM/3 
Page 48  
 
Politique fiscale
 
Question 85  
 Le Viet Nam pourrait-il fournir des renseignements sur les secteurs économiques où il 
est jugé nécessaire ou souhaitable de réglemen ter et de soumettre à l'impôt les activités de 
commerce extérieur, y compris au moyen de mesures tarifaires et non tarifaires?  
Réponse  
 La politique commerciale du Viet Nam, y compris les mesures tarifaires et non tarifaires, a été 
ajustée.  Le Viet Nam fournira les renseignements re quis au Groupe de travail dès qu'il sera en mesure 
de le faire. 
Question 86  
 Quelles mesures le Viet Nam entend-il prendre pour améliorer la transparence du 
régime fiscal?  
Réponse  
 Le Viet Nam a commencé à réaliser la première étape du processus de réforme du régime 
fiscal en 1990 et a récemment engagé la deuxième ét ape.  L'un des objectifs majeurs de l'étape en 
cours consiste à faire en sorte que le régime fiscal soit clair, simple et facile à comprendre, à mettre en oeuvre et à surveiller dans le but d'en améliorer la transparence.  La  campagne d'information nationale 
entourant la nouvelle réglementation fiscale permettr a de mieux sensibiliser les contribuables à leurs 
obligations. 
 La deuxième étape du processus de réfo rme fiscale a démarré au début de 1995. 
 Le 5 octobre 1995, l'Assemblée nationale a promulgué: 
- la Loi relative à la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) qui remplacera la Loi du 
30 juin 1990 relative à l'impôt  sur le chiffre d'affaires; 
- la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés qui remplacera la Loi du 
30 juin 1990 relative à l'impôt sur les bénéfices. 
 Ces deux nouvelles lois entreront en vigueur le 1er janvier 1999.  Les travaux suivants sont en 
cours: 
 - présentation à l'Assemblée nationale d'un certain nombre de modifications d'autres 
lois fiscales afin de les rendre compatibles avec les dispositions de la Loi relative à la 
taxe sur la valeur ajoutée et de la Loi re lative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés; 
- préparation, en vue de sa présentation à l'Assemblée nationale, d'une Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des personnes ph ysiques qui remplacera l'Ordonnance du 
19 mai 1994 relative à l'impôt visant les personnes à gros revenus;  et 
- modification de l'Ordonnance relative à la taxe sur les ress ources naturelles 
actuellement en vigueur, qui sera remplacée par une Loi relative à la taxe sur les 
ressources naturelles. WT/ACC/VNM/3 
Page 49 
 
 
Question 87  
 Le Viet Nam s'engagera-t-il à ne pas appliquer rétroactivement les nouvelles règles 
fiscales?  
Réponse  
 Lorsqu'une nouvelle loi fiscale est promulgu ée et qu'elle remplace une loi antérieure, les 
contribuables sont assujettis à la nouvelle législatio n fiscale à compter de sa date d'entrée en vigueur. 
 Les nouvelles règles fiscales n'ont pas d'effet rétroactif. 
Impôt sur le chiffre d'affaires et taxes sur la valeur ajoutée  
Question 88  
 Où en est le remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires par une taxe sur la valeur 
ajoutée?  Quand le Viet Nam prévoit-il d'appliquer la taxe sur la valeur ajoutée?  L'impôt sur le 
chiffre d'affaires demeurera-t-il en place pend ant une période transitoire après l'entrée en 
vigueur de la TVA?  
Réponse  
 La Loi relative à la TVA a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mai 1997 et devrait 
entrer en vigueur le 1er janvier 1999.  Une fois qu'elle  sera en vigueur, l'impôt sur le chiffre d'affaires 
ne sera plus appliqué. 
Question 89  
 L'impôt sur le chiffre d'affaires s'applique- t-il aux produits importés?  S'applique-t-il 
aux produits agricoles importés?  S'applique-t- il aux produits importés assujettis au droit 
d'accise?  
Réponse  
 En vertu des dispositions de la Loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires, les produits 
importés qui circulent sur le marché intérieur à des fins commerciales sont assujettis à l'impôt sur le 
chiffre d'affaires. 
 L'impôt sur le chiffre d'affaires est égalemen t perçu sur les produits agricoles importés qui 
circulent sur le marché intérieur à des fins commerciales. 
 Les produits importés assujettis au droit d'accise doivent acquitter ce droit à la frontière et ils 
sont frappés de l'impôt sur le chiffre d'affaires lors qu'ils circulent sur le marché intérieur à des fins 
commerciales. 
Question 90  
 Veuillez décrire la procédure utilisée par le s autorités fiscales pour exonérer la 
production de biens d'exportation de l'impôt sur le chiffre d'affaires.  Quels produits peuvent 
être exonérés de l'impôt sur le chiffre d'affaires?  L'impôt sur le chiffre d'affaires perçu sur la 
production de pièces entrant dans la fabricat ion de produits d'exportation est-il remboursé?  WT/ACC/VNM/3 
Page 50  
 
Réponse
 
 La Loi relative à l'impôt sur le  chiffre d'affaires sera remplac ée par la Loi relative à la TVA à 
partir du 1er janvier 1999. 
Question 91  
 La taxe sur la valeur ajoutée sera-t-elle remboursée dans le cas de tous les produits 
exportés?  Le remboursement sera-t-il accordé quel que soit le pays de destination des exportations?  
Réponse
 
 La TVA sera remboursée pour tous les produits e xportés, quel que soit le pays de destination. 
Question 92  
 Veuillez indiquer les différences qui existent en tre les produits importés et les produits 
d'origine nationale pour ce qui est des ta ux ou du champ d'application de la TVA.  
Réponse  
 Il y a quatre taux de TVA, allant de zéro à 20 pour cent, qui s'appliquent de la même façon 
aux produits importés et aux produits d'origine nationale. 
Question 93  
 Nous nous félicitons de constater que le Vi et Nam envisage de remplacer l'impôt sur le 
chiffre d'affaires par une taxe sur la valeur aj outée (TVA).  Nous espérons que l'introduction 
d'une TVA permettra de renforcer le régime fiscal  et de le rendre plus transparent tout en 
contribuant à encourager et à mobiliser l'épargne.  Nous espérons également que la TVA 
atténuera le besoin de recourir à des taxes sur le  commerce extérieur, en particulier du fait que, 
conformément à l'obligation qu'assumera le Viet Nam en sa qualité de futur Membre de l'OMC 
au titre des articles II et III du GATT, il n'y aura aucune taxe sur les échanges autres que les 
droits de douane dont les taux ne dépasseron t pas les droits consolidés du Viet Nam (sauf 
exceptions autorisées en des circonstances extrêmes en stricte conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC).  
a) Etant donné que l'introduction de la TVA au  Viet Nam est prévue depuis longtemps et 
que l'Assemblée nationale a déjà retardé son entrée en vigueur, dans quelle mesure est-il 
réaliste de prévoir dans l'Aide-mémoire que la TVA sera promulguée et mise en oeuvre 
d'ici le 1er janvier 1998?  
b) Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage de précisions sur la liste des activités qu'il 
entend exonérer de la TVA?  
c) Etant donné que les exonérations sont tempor aires, quand la TVA sera-t-elle appliquée 
dans chacun des secteurs d'activités figurant sur cette liste?  
d) Qu'entend le Viet Nam par les "petites entrep rises familiales dont le chiffre d'affaires 
moyen est peu élevé"?  WT/ACC/VNM/3 
Page 51 
 
 
Réponse  
 La TVA entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1999. 
 Exonérations de la TVA:  22 catégories de biens et services ne seront pas assujettis à la TVA: 
- la production agricole, la vente de produits agricoles non transformés par les 
agriculteurs eux-mêmes; 
- la production et le commerce de sel; 
- la production et l'importation de produi ts qui sont assujettis au droit d'accise; 
- les activités portant sur le transfert des dro its d'utilisation des terres qui sont soumises 
à la taxe sur le transfert du droit d'utilis ation des terres et les ventes d'habitations 
appartenant à l'Etat à leurs locataires actuels; 
- les services de crédit et les se rvices bancaires et financiers; 
- les services de santé; 
- les services d'éducation et de formation; 
- les services d'impression et de publication de journaux, de revues et de périodiques; - les services d'hygiène publique et les services d'égouts; 
- les services de transport pub lic de passagers par autobus; 
- le transport de marchandises en transit et de marchandises temporairement 
réimportées en vue de leur réexportation;  et 
- les produits importés dans le cadre de programmes d'aide, de dons à des organisations 
sociales ou religieuses ou à des organismes publics;  les éléments d'actifs mobiliers 
des organisations sociales ou religieuses ou des organismes publics, les éléments d'actifs mobiliers des organisations et des personnes physiques étrangères qui 
jouissent d'une immunité diplomatique ou d'immunités découlant de l'application de 
traités internationaux dont le Viet Nam est signataire;  les effets  personnels exonérés 
de droits de douane. 
 La Loi relative à la TVA spécifie la date d'en trée en vigueur de la taxe, mais non sa date 
d'expiration.  Elle ne parle pas de  "petites entreprises familiales dont  le chiffre d'affaires moyen est 
peu élevé", mais d'"entreprises familiales indi viduelles" qui sont des entreprises familiales 
n'employant pas de salariés. WT/ACC/VNM/3 
Page 52  
 
Droit d'accise (taxe spéciale de consommation
)2 
Question 94  
 Dans les catégories visées, le droit d'accise s'applique-t-il tant aux produits nationaux 
qu'aux produits importés?  Les taux appliqués à des articles similaires sont-ils les mêmes?  Dans 
la négative, veuillez fournir des exemples.  
Réponse  
 Dans les catégories de produits assujettis au droit d'accise, le droit d'accise s'applique tant aux 
produits d'origine nationale qu'aux produits d'importation, sauf en ce qui concerne les automobiles de 
construction nationale. 
Question 95  
 Veuillez indiquer chaque article, avec son numér o de ligne tarifaire, pour lequel le taux 
de la taxe spéciale de consommation diffère se lon qu'il s'agisse d'un produit ou service importé 
ou d'origine nationale.  
Réponse  
 Pour la liste des produits auxquels s'applique le  droit d'accise, voir la Circulaire nº 98 TC/TCP 
datée du 30 décembre 1995 publiée par le Ministère des finances.  La traduction de cette circulaire 
peut être consultée au Secrétariat de l' OMC (Division des accessions, bureau 1126). 
 Pour les catégories de produits visées, le dr oit d'accise s'applique de la même façon aux 
produits d'origine nationale et importés, sauf dans le cas des automobiles de construction nationale. 
Question 96  
 Veuillez décrire toutes les exonérations et to us les allégements fiscaux auxquels ont droit 
les entreprises qui utilisent de nouvelles tech nologies ou qui opèrent dans des régions 
montagneuses ou dans des îles, ou encore les entreprises nouvelles.  Les entreprises à capitaux 
étrangers ont-elles droit à ces ex onérations et allégements fiscaux?  
Réponse  
 Des exonérations et allégements fiscaux s'appliquent dans les cas suivants: 
- les nouvelles unités de production qui sont entrées en activité depuis 1993 et qui ont 
acquitté le droit d'accise mais ont enregi stré des pertes peuve nt bénéficier d'un 
allégement fiscal sur une base annuelle.  L'allégement est proportionnel aux pertes 
subies, mais il ne peut dépasser 30 pour ce nt du droit d'accise à payer pendant l'année 
considérée.  Il n'est accordé que pendant les deux années qui suivent le début des 
opérations de production; 
                                                      
2 Dans les réponses de cette section, les expressions "taxe spéciale de consommation" et "taxe spéciale 
de vente" désignent le "droit d'accise". 
 WT/ACC/VNM/3 
Page 53 
 
 
- les entreprises qui investissent et développent leurs opérations de production ou qui 
utilisent de nouvelles technologies et qui ont acquitté le droit d'accise mais ont 
enregistré des pertes peuvent bénéficier d' un allégement fiscal.  L'allégement est 
proportionnel aux pertes subies mais il ne peut  dépasser 30 pour cent du droit d'accise 
à payer par suite de l'augmentation de la production due à l'expansion des opérations 
ou à l'utilisation de nouvelles technologies. 
 La Loi sur le droit d'accise ne prévoit pas d'exonérations et d'allégements fiscaux distincts 
dans le cas des entreprises qui opèrent dans des régions montagneuses ou dans des îles.  En vertu de 
cette loi, les entreprises à capitaux étrangers peuv ent avoir droit à des exonérations et allégements 
fiscaux. 
Question 97  
 Veuillez indiquer chacun des produits assujett is au droit d'accise, en précisant leur 
numéro tarifaire et le taux d'imposition applicab le dans chaque cas.  Veuillez indiquer la valeur 
de la production nationale de chacun des pr oduits assujettis au dr oit d'accise spécial.  
Réponse  
 Pour la liste des produits auxquels s'applique le  droit d'accise, voir la Circulaire nº 98 TC/TCP 
datée du 30 décembre 1995 publiée par le Ministère des finances.  La traduction de cette circulaire 
peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126).  On ne dispose 
pas d'autres statistiques pour le moment. 
Question 98  
 Veuillez expliquer pourquoi les taux du droit d'accise applicables à certains produits, 
comme le tabac, sont indiqués comme une fourchette de taux (de 32 à 70 pour cent).  Des taux d'imposition différents s'appliquent-ils aux mê mes produits à des moments différents ou dans 
des situations différentes?  Le taux d'imposition  des voitures automobiles va de 30 à 100 pour 
cent.  Comment est déterminé le taux effectivement appliqué?  
Réponse
 
 L'Assemblée nationale détermine la fourche tte des taux de droits.  Le gouvernement 
détermine le taux exact sur la base  de la fourchette approuvée par l'Assemblée, de la situation de 
l'offre et de la demande et du pouvoir d'achat.  La Loi sur le droit d'accise précise une fourchette de 
taux de droits pour chaque catégor ie de produits.  Ces taux sont détaillés pour chaque catégorie de 
produits imposables dans la Circulaire nº 98 TC/TCP du 30 décembre 1995 du Ministère des finances.  
La version anglaise de cette circulaire peut être  consultée au Secrétariat (Division des accessions, 
bureau 1126). 
Question 99  
 Veuillez décrire les dispositions de la Loi sur le droit d'accise qui prévoient un 
allégement du droit d'accise dans le cas des entreprises qui sont en difficulté à la suite d'un 
accroissement de leur capacité de pro duction.  D'après l'Aide-mémoire (document 
WT/ACC/VNM/2), le droit d'accise doit êt re modifié par un droit d'accise spécial.  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 96 ci-dessus. WT/ACC/VNM/3 
Page 54  
 
 Le droit d'accise spécial peut être comparé au x taxes à la consommation qui, dans d'autres 
pays, frappent les boiss ons alcoolisées ou les cigarettes par exemple. 
Question 100
 
 Prière de fournir au Groupe de travail la traduction de la Loi sur le droit d'accise 
spécial et des modifications proposées.  Qua nd le gouvernement vietna mien prévoit-il que les 
modifications du droit d'accise spécial seront promulguées et entreront en vigueur?  
Réponse  
 Le Viet Nam a entrepris une réforme progressive de son régime fiscal et étudie actuellement 
les modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur le droit d'accise.  Le projet de modification 
de cette loi n'est pas disponible pour le moment.  La version anglaise de la Loi sur le droit d'accise 
peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126). 
Question 101  
 Prière de fournir la liste des produits assuje ttis au droit d'accise spécial, en précisant 
leur numéro tarifaire du SH et les taux d'impositi on applicables.  Veuillez définir les "services 
spéciaux à forte valeur cumulée" qui sont assujettis au droit d'accise.  
Réponse  
 Actuellement, la liste des produits assujettis au droit d'accise est établie par groupe de 
produits.  Les numéros tarifaires des produits assujettis au droit d'accise ne sont pas disponibles et 
aucun service n'est assujetti au dro it d'accise.  Voir la Circulaire nº  98 TC/TCP du 30 décembre 1995 
du Ministère des finances.  La tr aduction de cette circulaire peut  être consultée au Secrétariat 
(Division des accessions, bureau 1126). 
Question 102  
 Les taux du droit d'accise spécial sont-ils les mêmes pour les produits importés et les 
produits d'origine nationale?  Aux fins de l'impos ition du droit d'accise spécial, la TVA est-elle 
incluse dans le prix sortie usine des produits d'or igine nationale?  Est-elle incluse dans le prix 
des produits impo rtés dédouanés?  
Réponse  
 Le droit d'accise s'applique de la même façon aux produits d'origine nationale et aux produits 
importés qui y sont assujettis, sauf dans le cas des voitures de construction nationale.  La taxe sur la 
valeur ajoutée est calculée sur la base de la vale ur en douane des produits importés majorée des droits 
d'importation. 
 La Loi relative à la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 1999.  La production et 
l'importation de produits assujettis au dro it d'accise seront exemptées de la TVA. 
 La TVA devrait entrer en vigueur le 1er janvier  1999 et on ne dispose pas encore des textes 
détaillés régissant les points mentionnés dans la question. WT/ACC/VNM/3 
Page 55 
 
 
Question 103  
 D'après l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM /2), le droit d'accise applicable aux 
importations de tabac, d'alcool et de bière est calculé sur la valeur en douane de ces produits, 
majorée du droit d'importation.  Cependant, le dr oit d'accise perçu sur les produits d'origine 
nationale s'applique uniquement au prix de vente.  
 Veuillez indiquer comment le Viet Nam se pr opose de rendre ses dispositions fiscales 
relatives au droit d'accise conformes avec les prescriptions de l'article III du GATT en matière 
de traitement national avant son accession à l'OMC?  
Réponse  
 Le Viet Nam a entrepris une réforme progressi ve de son régime fiscal et il étudie des 
modifications à apporter au droit d' accise spécial.  Le traitement national, prévu à l'article III du 
GATT, est pris en considération dans ce processus. 
Question 104  
 Quelle est l'assiette d'imposition des produits  importés?  Nous relevons par exemple que 
le droit d'accise spécial frappant les voitures a été relevé lorsque les droits d'importation ont été 
abaissés.  
Réponse  
 Le droit d'accise s'applique aussi bien aux produits d'origine nationale qu'aux produits 
importés.  Il vise les produits dont la consommatio n doit être contrôlée, c'est-à-dire par exemple les 
produits de luxe.  Ainsi, les véhicules pour le transport de personnes de moins de 24 sièges sont 
assujettis au droit d'accise.  Le droit est calculé sur la base de la valeur en douane majorée des droits 
d'importation. 
Impôt sur les bénéfices  
Question 105  
 Veuillez décrire les différences de  traitement qui existent entre les entreprises à capitaux 
étrangers et les entreprises nationales pour ce qui est de l'impôt sur les bénéfices.  Quels 
secteurs d'activités sont-ils susceptibles de bé néficier de taux préférentiels de l'impôt sur les 
bénéfices?  
Réponse  
 Les bénéfices imposables des entreprises national es sont définis dans la Loi relative à l'impôt 
sur les bénéfices.  Ceux des entr eprises à capitaux étrangers sont définis dans la Loi du 
12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam.  Voici quelques précisions: 
1. Entreprises à capitaux étrangers  Il y a quatre taux d'imposition:  10 pour cent, 15 pour cent, 20 pour cent et 25 pour cent. 
 Des exonérations fiscales sont consenties dans les cas suivants: WT/ACC/VNM/3 
Page 56  
 
- les entreprises manufacturières et les entreprises de commerce et de service sont 
exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant un, deux, quatre ou huit ans à compter 
de la déclaration du premier bénéfice et elles bénéficient d'un allégement fiscal 
pendant les deux, trois ou quatre années suiv antes, selon la nature de leurs activités; 
- l'impôt sur les bénéfices pe ut être remboursé en partie ou en totalité lorsque les 
bénéfices sont réinvestis. 
2. Entreprises nationales 
 Il y a trois taux d'imposition:  25 pour cent, 35 pour cent et 45 pour cent. 
 Des exonérations fiscales sont consenties dans les cas suivants: 
- les entreprises manufacturières et les entreprises de commerce et de service sont 
exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant  les deux années suivant la déclaration 
d'un premier bénéfice et ont droit à un allégement fiscal équivalant à 50 pour cent de 
l'impôt total sur les bénéfices pe ndant les deux années suivantes; 
- les entreprises situées dans les régions mo ntagneuses et dans des îles sont exonérées 
de l'impôt sur les bénéfices pendant trois ans et bénéficient d'un allégement 
équivalant à 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant les quatre années suivantes; 
- dans le cas des projets d'investissement visant à accroître l'échelle de la production, à 
augmenter la capacité de production et à utiliser une technologie innovante, 
l'allégement fiscal sera proportionnel au capital investi, sans pouvoir dépasser 50 pour 
cent de l'impôt à payer sur les bénéfices. 
 La nouvelle Loi sur les bénéfices des sociétés s'appliquera tant aux entreprises à capitaux 
étrangers qu'aux entreprises nationales à compter du 1er janvier 1999. 
 Toutefois, les entreprises à capitaux étrangers restent assujetties à l'impôt sur les bénéfices 
prévu à l'article 38 de la Loi sur les investissements étrangers. 
 Voir la réponse à la question 107. 
Question 106
 
 Quels sont les taux de l'impôt sur les bénéfice s dans le cas des entreprises exploitant des 
ressources naturelles précieuses et rares ou des gisements de pétrole?  Sont-ils les mêmes pour les entreprises étrangères et les entreprises nationales?  
Réponse
 
 En vertu de la Loi sur le pétrol e, le taux de l'impôt sur les bénéfices des entreprises exploitant 
des gisements de pétrole est de 50 pour cent.  Il est le même pour les entreprises à capitaux étrangers 
et les entreprises nationales. 
 Dans le secteur de l'exploitation des ressourc es naturelles précieuses et rares, les taux 
d'imposition des bénéfices des entrep rises nationales sont régis par la Loi du 30 juin 1990 relative à WT/ACC/VNM/3 
Page 57 
 
 
l'impôt sur les bénéfices et ceux des entreprises à capitaux étrangers par la Loi du 12 novembre 1996 
sur l'investissement étranger au Viet Nam.  Voir aussi la réponse à la question 105. 
Question 107  
 Quels types de projets peuvent actuellement bénéficier des taux préférentiels de 20, 15 et 
10 pour cent?  
Réponse  
 En vertu du Décret nº 12/CP du 18 décembre 1997, article 54, les taux d'imposition 
préférentiels sont appliqués aux projets suivants: 
1. 20 pour cent pour les projets correspondant à l'une des catégories suivantes: 
- élevage, cultures et transformation de produits agricoles, foresterie et aquaculture; - exportation d'au moins 50 pour cent de la production; 
- effectif d'au moins 500 salariés; 
- utilisation de technologies avancées, investissement dans la recherche-
développement; 
- utilisation pour l'essentiel de matériaux et de fournitures disponibles au Viet Nam;  
prospection et transformation des ressources naturelles vietnamiennes;  production de 
marchandises à forte teneur en valeur aj outée locale répondant aux critères fixés dans 
certaines industries. 
 Ce taux est appliqué pendant dix ans à compter du démarrage de l'entreprise. 2. 15 pour cent pour les projets des catégories suivantes: 
- exportation d'au moins 80 pour cent de la production; - investissement dans la métallurgie, les pr oduits chimiques de base, la mécanique, la 
pétrochimie, les engrais, l'électronique,  la production de pièces pour véhicules 
automobiles et motocycles; 
- construction de projets d'infrastructure tels que ponts, adductions d'eau, électricité, 
ports, etc.; 
- investissement dans des cultures industrielles pérennes; 
- investissement dans des régions socio- économiquement défavorisées (y compris 
projets d'hôtellerie); 
- cession sans contrepartie des actifs à l'Etat vietnamien à l'expiration de la durée du 
projet (y compris les projets d'hôtellerie). 
 Ce taux est appliqué pendant 12 ans après le démarrage de l'entreprise. WT/ACC/VNM/3 
Page 58  
 
3. 10 pour cent pour les projets des catégories suivantes: 
- construction de projets d'infrastructure da ns des régions défavorisées sur le plan 
géographique, économique et social; 
- investissement dans des régi ons montagneuses et isolées; 
- projets figurant sur la liste des projets dans  lesquels l'investissement est spécialement 
encouragé. 
 Ce taux est appliqué pendant 15 ans après le démarrage de l'entreprise. 
Droits d'importation et d'exportation
 
Question 108  
 Prière de fournir la liste de tous les pro duits, avec leurs numéros tarifaires du SH, qui 
sont assujettis à des droits d'exportation ainsi que  les taux de droits applicables.  Pour quelles 
raisons le Viet Nam applique-t-il des droits d'exportation?  
Réponse  
 Les droits d'exportation actuellement en vigueur au Viet Nam frappent des matières premières 
brutes ou peu transformées ainsi que certains pro duits de l'aquaculture pour protéger les ressources 
nationales et l'environnement et ils visent en partie à ajuster les recettes budgétaires, à encourager les 
entreprises à exporter des produits finis ou davantag e ouvrés, et à limiter les exportations de matières 
premières et de produits provenant des ressources na turelles.  La liste tarifaire à l'exportation et à 
l'importation est en cours de révision.  Certains articles en seront retirés. 
 La liste des numéros tarifaires des produits assujettis aux droits d'exportation n'est pas 
disponible. 
Question 109  
 S'il y a lieu, veuillez énumérer tous les produi ts, ainsi que leurs numéros tarifaires, qui 
bénéficient d'allégements ou d'exemptions des droi ts d'importation s'ils servent à produire des 
produits d'exportation.  Veuille z décrire la procédure à suivre pour obtenir des allégements ou 
des exonérations des droits d'importation ainsi que les critères employés à cet effet.  
Réponse  
 Cette disposition s'applique à toutes les matièr es et à tous les produits importés qui entrent 
dans la fabrication de produits d'exportation. 
 La Loi sur les droits d'importation et d'exportation du 26 décembre 1991 et son Décret 
d'application nº 54/CP du 28 août 1993 définissent la procédure à suivre pour obtenir un allégement 
des droits d'importation. 
 Elle dispose que les droits d'importation sur le s matières importées destinées à entrer dans la 
fabrication de produits d'exportation sont remboursés au prorata de l'utilisation de ces matières dans 
les produits d'exportation. WT/ACC/VNM/3 
Page 59 
 
 
 Les documents à présenter pour obtenir le remb oursement des droits d'importation applicables 
aux matières importées en vue de la fabricati on de produits d'exportation sont les suivants: 
- une demande de remboursement des droits  d'importation payés ou de non-paiement 
des droits d'importation si les produits en  cause doivent être réexportés durant la 
période pendant laquelle les droits d' importation devraient être acquittés; 
- le contrat d'exportation conclu avec la partie étrangère, dans lequel la quantité, les 
normes, la qualité et la nature des produits exportés sont clairement précisées, et le 
contrat d'importation des matières qui seront utilisées dans la fabr ication des produits 
d'exportation; 
- la déclaration en douane attestant que les matières importées ont été dédouanées au 
Bureau des douanes; 
- une déclaration en douane attestant du dédouanement des produits exportés et un 
certificat d'exportation des produits du Bureau des douanes; 
- un reçu du Bureau des douanes attestant du paiement des droits d'importation ou 
l'avis du Bureau des douanes indiquant le montant des droits d'importation dû si les 
produits concernés sont exportés durant la période durant laquelle les droits 
d'importation devrai ent être acquittés; 
- un contrat de cession des exportations et des importations, si celles-ci sont effectuées 
par consignation. 
 Si les matières importées qui sont utilisées dans la fabrication de produits d'exportation 
représentent l'apport en capital du partenaire étranger dans une entreprise à capitaux étrangers établie en vertu de la Loi sur l'investissement étranger au  Viet Nam, il faut en outre présenter les documents 
suivants: 
- l'entente relative à l'apport en capital conclue entre l'entreprise à capitaux étrangers et 
le partenaire étranger, qui a été dûment approuvée; 
- une attestation délivrée par le service fis cal local autorisé, certifiant que les matières 
importées ont été comptabilisées dans les co mptes de l'entreprise à titre d'apport en 
capital et qu'elles ont servi à la fabrication de produits d'exportation; 
- les entreprises (vietnamiennes et à capitaux étrangers) n'acquittent pas de droit 
d'importation sur les matières importées pour  la fabrication de produits d'exportation 
dans les 90 jours qui suivent le dédouanement de 100 pour cent des matières 
importées pour la fabrication de produ its d'exportation au prorata des matières 
importées.  Si les exportations sont effectuées après ces 90 jours, les entreprises 
doivent payer une astreinte égale à 0,2 pour cent par jour de retard du montant du 
droit d'importation pour la quantité de matières importées (après déduction des 
matières effectivement réexportées dans le s 90 jours) ou devront payer ce droit 
d'importation qui leur sera ensuite remboursé lors de l'exportation intégrale. WT/ACC/VNM/3 
Page 60  
 
Question 110
 
 Il est question au troisième paragraphe de la  page 17 d'une "taxe sur le transfert des 
bénéfices" qui s'applique aux investisseurs étra ngers souhaitant rapatrier des bénéfices réalisés 
sur leurs investissements.  Le Viet Nam pou rrait-il fournir plus de précisions sur le 
fonctionnement de cette taxe, les méthodes employées pour déte rminer son pourcentage exact et 
les critères employés pour accorder une exonération de cette taxe?  
Réponse  
 La taxe sur les bénéfices rapatriés est régie pa r l'article 42 de la Loi sur l'investissement 
étranger au Viet Nam de 1996 et l'article 57 du Décret nº 12/CP, qui disposent ce qui suit: 
1. Les bénéfices rapatriés à l'étranger s'entendent des bénéfices acquis grâce à des 
investissements réalisés au Viet Nam, y compri s l'impôt sur les bénéfices remboursé pour les 
bénéfices réinvestis et les bénéfices acquis lors de  la cession de capitaux devant être rapatriés ou 
conservés à l'étranger. 
2. La taxe sur les bénéfices rapatriés s'applique aux taux suivants: 
- 5 pour cent des bénéfices rapatriés à l'étranger pour les investisseurs étrangers ayant 
apporté moins de 10 millions de dollars EU au capital statutaire ou au capital d'une 
coopération commerciale; 
- 7 pour cent des bénéfices rapatriés à l'étranger pour les investisseurs étrangers ayant 
apporté une contribution comprise entre 5 m illions et 10 millions de dollars EU au 
capital statutaire ou au capital d'une coopération commerciale; 
- 10 pour cent des bénéfices rapatriés à l'étranger dans le cas des investisseurs ayant 
apporté une contribution inférieure à 5 millions de dollars EU au capital statutaire ou 
au capital d'une coopération commerciale. 
3. La taxe sur les bénéfices rapatriés est perçue  chaque fois que des bénéfices sont rapatriés. 
4. Il n'existe aucune possibilité  d'exonération ou d'allégement de la taxe sur les bénéfices 
rapatriés. 
Question 111  
 Le dernier paragraphe de la page 21 évoque  une récente modification du régime des 
droits d'importation du Viet Nam.  Le Viet Nam pourrait-il fournir des détails complets sur les 
projets de restructuration du régi me tarifaire et les délais dans lesquels ils seront mis en 
oeuvre?  
Réponse  
 Le Viet Nam vient d'entreprendre une restructuration de son régime tarifaire en vue de 
l'introduction de la TVA le 1er janvier 1999 et compte la terminer avan t la deuxième réunion du 
Groupe de travail. 
 La Loi sur les droits d'exportation et d'impo rtation sera modifiée par les mesures suivantes: 
- introduction de trois taux de dro its:  non NPF, NPF et préférentiels; WT/ACC/VNM/3 
Page 61 
 
 
- introduction de dispositions pour l'applica tion de droits temporaires dans des cas 
particuliers (droits antidumping, droits compensateurs, etc.); 
- établissement d'une nomenclature tarifaire basée sur le Système harmonisé 96; 
- introduction d'une méthode d'évaluation en douane conforme aux dispositions de 
l'OMC. 
Question 112  
 On trouve à la page 36 les taux de droits moyens applicables à c ertains des principaux 
produits d'importation.  Le Viet Nam pourrait-i l fournir des précisions sur les taux de droits 
moyens appliqués aux importations de produits agricoles?  
Réponse  
 Le taux de droit moyen appliqué aux importations de produits agricoles est de 17,7 pour cent 
(produits agricoles des chapitres 4, 6, 12, 18 et 20 de la nomenclature actuelle des exportations et des 
importations).  Il s'agit de la moyenne simple des taux appliqués par ligne tarifaire (la moyenne 
tarifaire indiquée au paragraphe 298 de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur du 
Viet Nam est une moyenne simple par ligne tarifaire;   la moyenne indiquée au paragraphe 299 est une 
moyenne pondérée par les échanges). 
Taxe d'exploitation des terres agricoles  
Question 113  
 Il semble y avoir une erreur dans le paragraphe de l'Aide-mémoire où il est question de 
l'application de la taxe d'exploitation des terr es agricoles aux entreprises qui exercent leurs 
activités en vertu de la Loi sur l'investisse ment étranger.  Veuillez expliquer à nouveau 
comment les entreprises qui exercent leurs activi tés en vertu de la Loi sur l'investissement 
étranger sont assujetties à la taxe d'exploitation des terres destinées à la production agricole.  
Réponse  
 En vertu de l'article 4 du Décret nº 74/CP du 25 octobre 1993 qui énonce la réglementation 
détaillée de la mise en oeuv re de la Loi sur la taxe d'exploitation  des terres agricoles, les entreprises à 
capitaux étrangers et les parties étrangères à des accords de coopération commerciale ainsi que les 
parties vietnamiennes qui sont autorisées à effect uer un apport en capital sous forme de droits 
d'utilisation des terres ag ricoles ne sont pas tenues d'acquitter  la taxe d'exploitation des terres 
agricoles, mais doivent payer un loyer foncier ains i qu'en dispose l'article 79 du Décret nº 18/CP du 
16 avril 1993. 
Taxe sur le transfert du droit d'utilisation des terres  
Question 114  
 Veuillez décrire les six cas d'exonération de la  taxe sur le transfert du droit d'utilisation 
des terres.  WT/ACC/VNM/3 
Page 62  
 
Réponse
 
 Les articles 13 et 14 du Décret nº 114/CP du  5 septembre 1994 prévoient les cas d'exemptions 
et d'allégements ci-après: 
1. Exemptions: 
- les ménages et les personnes qui transfèrent des droits d' utilisation des terres en vue 
de s'établir dans de nouvelles zones écono miques, des régions mo ntagneuses et des 
îles bénéficient d'une exonération conformément aux décisions des organismes 
publics compétents; 
- les fonctionnaires qui déménagent pour s'établir dans de nouvelles zones 
économiques, des régions montagneuses et des îles bénéficient d'une exonération 
conformément aux décisions des organismes compétents en matière de mutation; 
- les fonctionnaires qui changent de lieu de ré sidence dans l'exercice de leurs fonctions 
ou par suite de leur retraite et s'établisse nt dans des nouvelles zones économiques, des 
régions montagneuses et des îles bénéficient d'une exonération. 
2. Allégement de 50 pour cent de la taxe sur le  transfert du droit d'utilisation des terres dans les 
cas suivants: 
- le chef de ménage est un invalide de guerre qui entre dans certaines catégories; 
- le chef de ménage est une personne apparentée à un ancien combattant décédé qui 
recevait une allocation; 
- les personnes handicapées qui ne peuvent travailler, les membre s des minorités, les 
personnes âgées vivant seules; 
- les fonctionnaires qui, par suite d'une mutation ou de leur départ à la retraite, 
déménagent pour s'installer dans des régions autres que les nouvelles zones 
économiques, les régions montagneuses et les îles. 
Question 115  
 Les investisseurs étrangers doivent-ils pay er la taxe sur le transfert des droits 
d'utilisation des terres aux mêmes condit ions que les investisseurs nationaux?  
Réponse  
 Les investisseurs étrangers sont autorisés à louer des terres pendant une période déterminée.  
Le gouvernement vietnamien n'accorde pas de droit d' utilisation des terres aux in vestisseurs étrangers.  
Ils ne sont donc pas autorisés à tran sférer ces droits et ne sont pas as sujettis à la Loi relative à la taxe 
sur le transfert des droits d'utilisation des terres. WT/ACC/VNM/3 
Page 63 
 
 
Taxes sur les ressources naturelles  
Question 116  
 Les personnes étrangères qui exploitent des ressources naturelles sont-elles tenues 
d'acquitter la taxe sur les ressources naturelles au même titre que les personnes vietnamiennes?  
Réponse  
 En vertu de l'Ordonnance du 30 mars 1990 relative à la taxe sur les ressources naturelles, 
toutes les organisations ou personnes physiques ét rangères et vietnamiennes qui exploitent des 
ressources naturelles au Viet Nam sont assujettie s à la taxe sur les ressources naturelles.  Les 
entreprises à capitaux étrangers et les parties étrangères à des contrats de coopération commerciale 
signés avant la date de promulgation de l'Ordonnance qui exploitent des ressources naturelles et qui 
effectuent des paiements au titre de  cette exploitation, conformément à la Loi sur l'investissement 
étranger, doivent continuer d'effectuer ces versements  et n'ont pas à acquitter la  taxe sur les ressources 
naturelles. 
Impôt sur le revenu  
Question 117  
 Veuillez indiquer les différences de traite ment qui existent entre les résidents 
vietnamiens et les résidents étrangers au Viet Nam en matière d'imposition du revenu et des 
bénéfices.  Pour quelles raisons les résidents étrangers au Viet Nam sont-ils soumis à un régime 
fiscal différent?  
Réponse  
1. Impôt sur le revenu des personnes physiques: 
 Pour ce qui est de l'impôt progressif sur les reve nus, les différences de taux d'imposition sont 
indiquées dans le tableau suivant: 
(millions de dong) 
Seuil 
d'imposition Revenu imposable des 
Vietnamiens Revenu imposable des 
étrangers Taux 
(%) 
1 Inférieur ou égal à 2 Inférieur ou égal à 5 0 
2 De plus de 2 jusqu'à 3 De plus de 5 jusqu'à 12 10 
3 De plus de 3 jusqu'à 4 De plus de 12 jusqu'à 30 20 
4 De plus de 4 jusqu'à 6 De plus de 30 jusqu'à 50 30 
5 De plus de 6 jusqu'à 8 De plus de 50 jusqu'à 70 40 
6 De plus de 8 jusqu'à 10 Supérieur à 70 50 
7 Supérieur à 10  60 
 L'assiette de l'impôt sur le revenu des étrangers résidant au Viet Nam et des citoyens 
vietnamiens comprend les revenus gagnés au Viet Nam et les revenus gagnés à l'étranger. 
2. Impôt sur les bénéfices: 
- les personnes physiques étrangères qui font de s affaires au Viet Nam en vertu de la 
Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam doivent acquitter l'impôt sur les WT/ACC/VNM/3 
Page 64  
 
bénéfices prévu par la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam du 
12 novembre 1996 et le Décret  nº 12/CP du 18 février 1997; 
- les autres personnes physique s qui n'appartiennent pas à la catégorie précédente et qui 
font des affaires au Viet Nam sont assuje tties à l'impôt sur le revenu conformément à 
la Loi du 30 juin 1990 relative à l'impôt sur les bénéfices et à la Loi du 6 juillet 1993 
portant modification de cette loi. 
Question 118
 
 Quelles catégories de revenus sont inclus es dans les revenus réguliers et quelles 
catégories de revenus sont incluses dans les revenus irréguliers?  
Réponse  
 Les revenus réguliers comprennent toutes les sources régulières de revenus mentionnées ci-
après: 
- salaires, traitements et rémunérations; - primes en espèces ou en nature de toutes sources; 
- autres revenus résultant de la participa tion à des associations commerciales et des 
conseils de direction; 
- revenu tiré des personnes physiques de leur participation à des activités de 
production, de commerce et de service qu i ne sont pas soumises à l'impôt sur les 
bénéfices, telles que les contrats de cons ultation de longue du rée, la formation, 
l'enseignement, la préparation aux examens, les représentations artistiques et 
culturelles. 
 Les revenus irréguliers comprennent: 
- les cadeaux et dons de toutes sortes of ferts par des organisations ou des personnes 
physiques étrangères à des Vietnamiens; 
- les revenus tirés de transferts contractuels de technologie, notamment les transferts de 
technologie consécutifs à des opérations de ve nte et d'achat, la fourniture de savoir-
faire, de méthodes technologiques, de marq ues de fabrique ou de commerce, etc.; 
- les revenus provenant de la fourniture de  services de consu ltation et de soutien 
technologique, du transfert de l'utilisa tion ou du droit d'utiliser du matériel 
scientifique, commercial ou industriel; 
- les revenus versés sous forme de redeva nces dans le cas d' oeuvres littéraires ou 
artistiques et les revenus provenant de la fourniture de plans de construction, de 
dessins et modèles industriels et d'autres services, et les gains de loterie. 
Question 119
 
 Concernant l'impôt sur le revenu des personne s physiques:  à combien s'élève le taux 
uniforme qui s'applique au revenu des investissements et autres revenus?  WT/ACC/VNM/3 
Page 65 
 
 
Réponse  
 Impôt sur les revenus irréguliers: 
- les revenus de placements et de dépôts  bancaires et les revenus de tous types 
d'obligations, d'actions ou de placements monétaires en provenance d'autres pays ne 
sont pas actuellement assuje ttis à l'impôt sur le revenu; 
- le taux d'imposition des re venus provenant d'opérations de  transfert de technologie 
d'une valeur supérieure à 2 millions de dong est de 5 pour cent; 
- tout gain de loterie supérieur à 12,5 millions de dong est imposé à un taux de 10 pour 
cent; 
- chaque cadeau ou don en provenance de l'étranger d'une valeur supérieure à 
2 millions de dong est assujetti à un impôt de 5 pour cent. 
Question 120  
 Le Viet Nam a-t-il adhéré aux dispositions de convertibilité intégrale pour les opérations 
courantes au titre de l'article 8 des statuts du FMI?  
Réponse  
 Le Viet Nam élimine progressivement les restrictions imposées aux opérations courantes afin 
de pouvoir souscrire à terme aux dispositions de l'article 8 des statuts du FMI.  La seule restriction en 
vigueur concerne la prescription d'équilibrage de s entrées et des sorties de devises qui touche 
certaines entreprises à capitaux étrangers en vertu des dispositions de la Loi du 12 novembre 1996 sur 
l'investissement étranger au Viet Nam. 
d) Politique d'investissement  
Question 121  
 Nous croyons savoir que l'Assemblée nationale vient d'adopter une nouvelle Loi sur 
l'investissement étranger.  Le Viet  Nam est prié de fournir le texte de cette loi au Groupe de 
travail dans une des langues de l'OMC.  
 Il semble que, d'après cette nouvelle Loi su r l'investissement étranger, certains secteurs 
d'activité demeureront interdit s aux entreprises contrôlées à 100 pour cent par des intérêts 
étrangers, ces secteurs devant être énumérés dans un décret gouvernemental dont l'approbation 
est prévue pour décembre 1996.  Le gouvernement entend-il revenir sur cette décision?  Prière 
de fournir au Groupe de travail une copie de ce décret.  
Réponse  
 Comme la loi antérieure, la nouvelle Loi sur l'investissement étranger impose certaines 
limitations aux entreprises contrôlées à 100 pour cent par des intérêts étrangers.  Une version anglaise de cette loi ainsi que du décret d'application pe ut être consultée au Secrétariat (Division des 
accessions, bureau 1126).  Pour l'instant, le Viet Nam n'a pas l'intention de modifier cette loi. WT/ACC/VNM/3 
Page 66  
 
 Les activités dans lesquelles les investissement s étrangers sont interdits ou limités sont les 
suivantes: 
- construction d'équipements de télécommun ications internationales et intérieures, 
commerce de télécommunicatio ns internationales et intérieures (autorisé seulement 
sous forme de construction-concession); 
- exploitation et transformation des produits pétroliers et des ressources naturelles; 
- transport aérien, transport par chemin de fer, transpor t maritime, transport public;  
construction de ports de mer et d'aéroports (les projets en construction/ 
exploitation/transfert, construction/transfert/e xploitation et construction/transfert font 
l'objet d'une réglementation distincte); 
- production d'acier et de ciment; - production dans les industries dynamiques; 
- reboisement, plantation d'arbres pérennes; - tourisme collectif; 
- culture, sports, loisirs. 
Question 122
 
 Il semble que la nouvelle Loi sur l'invest issement étranger au Viet Nam restreint 
l'application des exonérations fiscales dans le  cas des bénéfices réinvestis au Viet Nam.  
a) Le Viet Nam a-t-il l'intention de modifier cette disposition?  
b) Nous croyons savoir qu'en vertu de la nouvelle Loi sur l'investissement étranger les 
transferts de capitaux d'une valeur supérieure au capital initial sont imposés à un taux égal à 25 pour cent de la différence entre le mo ntant du transfert et le  capital initial sauf 
lorsque les capitaux sont transférés en faveur d'une entreprise vietnamienne.  Prière de 
fournir des explications à ce sujet.  
c) Le Viet Nam peut-il confirme r qu'il envisage de regrouper les codes de l'investissement 
intérieur et de l'investissement étranger da ns la nouvelle Loi sur l'investissement 
étranger?  Le cas échéant, d'ici combien de temps?  
Réponse
 
 Comme dans la loi précédente, tous les bénéfices réinvestis sont exonérés de l'impôt.  En 
vertu de l'article 42 de la nouvelle Loi sur l'inve stissement étranger et de l'article 59 du Décret 
nº 12/CP, les bénéfices réinvestis peuvent être exoné rés en partie ou en totalité de l'impôt, comme il 
est indiqué ci-après: 
- si le taux d'imposition des bénéfices est de 20 pour cent, l'exonération porte sur 
50 pour cent de l'impôt à payer; WT/ACC/VNM/3 
Page 67 
 
 
- si le taux d'imposition des bénéfices est de 15 pour cent, l'exonération porte sur 
75 pour cent de l'impôt à payer; 
- si le taux d'imposition des bénéfices est de 10 pour cent, l'exonération porte sur 
100 pour cent de l'impôt à payer. 
 Ainsi qu'en dispose l'article 34 de la Loi sur l'investissement étranger, les bénéfices provenant 
de la cession d'actions à une ou plusieurs parties ét rangères sont imposés à un taux de 25 pour cent.  Si 
les actions sont cédées à une entreprise vietnamienne, les bénéfices admissibles sont exonérés en 
totalité ou en partie de l'impôt.  Cette réglementation vise à porter progressivement à 100 pour cent la 
part de la ou des parties vietna miennes dans les coentreprises. 
 Lors de l'élaboration de la nouvelle Loi su r l'investissement étranger, on a cherché à 
harmoniser la Loi sur l'investissement étranger et  la Loi sur l'encouragement de l'investissement 
intérieur de façon à ce que les règles du jeu soient  les mêmes pour les entreprises nationales et les 
entreprises à capitaux étrangers.  L'harmonisation se fera progressivement. 
Question 123  
 Veuillez décrire précisément les prescriptions  juridiques auxquelles doivent répondre les 
investissements étrangers pour être approuvés.  
Réponse  
 L'approbation des projets d'investissement étranger dépend principalement des critères 
suivants: 
- le statut juridique et la capacité financiè re des partenaires étrangers et vietnamiens; 
- la compatibilité des objectifs du projet avec les orientations et les projets de 
développement économique et social national; 
- les avantages qu'en retireront l'Etat vietnamien et les partenaires vietnamiens des 
coentreprises (ces avantages sont notamment l'addition de nouvelles capacités de 
production, de nouveaux secteurs et de nouveaux produits, l'expansion du marché, la 
création d'emplois, les entrées de fonds générés par les projets, etc.); 
- la technologie utilisée, l'utilisation rais onnable et la protection des ressources 
naturelles et de l'environnement; 
- l'exploitation rationnelle de s terres, le régime d'indemnisation et le plan de 
défrichage, l'évaluation du capital d'apport aux coentreprises (s'il y a lieu). 
 La procédure d'approbation des projets d'investissement à capitaux étrangers est énoncée dans 
la Loi sur l'investissement étranger du 12 novembre  1996, et le Décret nº 12/CP du 18 février 1997 
régit en détail l'application de cette loi. 
 
Question 124  
 Quelles sont les conditions à remplir pour obte nir l'autorisation d'investir au Viet Nam, 
que ce soit en créant une nouvelle entreprise ou en participant à une entreprise existante?  WT/ACC/VNM/3 
Page 68  
 
Réponse
 
 Les investisseurs étrangers sont autorisés à effectuer les investissements suivants: 
- coopération commerciale dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale; 
- coentreprise;  et 
- entreprise dont les capitaux sont à 100 pour cent étrangers. 
 Dans le cas des coentreprises auxquelles participent des partenaires vietnamiens et étrangers, 
la participation étrangère n'est soumise à aucun plafond.   Toutefois, elle ne doit pas être inférieure à 
30 pour cent du capital social de la coentreprise, sauf autorisation du gouvernement.  En principe, le 
capital statutaire doit représenter au moins 30 pour cent du capital total investi, sauf dans des cas 
particuliers approuvés par l'autorité responsable. 
 Le transfert des capitaux inves tis dans des entreprises à partic ipation étrangère est régi de 
façon détaillée:  les parties à la coentreprise sont autorisées à transférer leurs parts mais doivent 
donner la préférence aux autres parties.  Si les parts sont transférées à des parties autres que les 
partenaires de la coentreprise, ce transfert doit se faire à des conditions non moins favorables que s'il 
avait été fait en faveur des autres partenaires.  Le transfert doit être approuvé par les autres 
partenaires. 
 Ce règlement s'applique aussi au transfert des droits et obligations des parties à des 
projets BC. 
 Les entreprises dont les capitaux sont à 100 pour  cent étrangers sont autorisées à transférer 
leur capital mais doivent donner la préf érence à des entreprises vietnamiennes. 
 Le transfert du capital investi prend effet un e fois qu'il est approuvé par l'organisme d'Etat 
chargé des investissements étrangers. 
 Si le transfert dégage un bénéfice, le vendeur doit acquitte r un impôt sur les bénéfices de 
25 pour cent.  Il peut bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de cet impôt si l'acheteur est une 
entreprise vietnamienne. 
Question 125  
 Il est indiqué dans l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) que la politique 
d'investissement du gouvernement a plusieurs objectifs, dont celui de favoriser l'emploi et les 
exportations.  
 Quelles mesures le gouvernement vietnamien met-il en oeuvre pour encourager les 
investissements qui favorisent l'emploi et les ex portations?  Prière de décrire toute subvention 
directe ou indirecte qui est accordée aux investis seurs dont les projets favorisent l'emploi ou les 
exportations.  
Réponse  
 L'article II.1 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam confirme que le 
gouvernement vietnamien a pour politique d'encour ager l'investissement étranger dans certains 
secteurs, notamment les industries à forte intensité de main-d'oeuvre et axées sur l'exportation.  Cette 
politique d'encouragement est appliquée au moyen de  taux préférentiels d'imposition des bénéfices, 
ainsi qu'en dispose l'article 54 du Décret nº 12/CP du 18 février 1997.  Les dispositions sont les 
suivantes: WT/ACC/VNM/3 
Page 69 
 
 
- un taux d'imposition de 20 pour cent s'applique dans le cas des projets qui: 
- exportent au moins 50 pour cent de leur production, 
- emploient au moins 500 salariés; 
- un taux d'imposition de 15 pour cent s'applique dans le cas des projets qui: 
- exportent au moins 80 pour cent de leur production. 
 Cependant, d'autres éléments sont aussi pris  en considération.  Par exemple, une demande 
peut être refusée si la technologie utilisée dans le cadre du projet est nettement dépassée, même si 
celui-ci peut créer un grand nombre d'emplois.  D'autre part, si à l'origine les investisseurs se sont 
engagés à exporter 80 pour cent de la production, ce qui leur donnerait droit au taux d'imposition de 
15 pour cent, mais qu'ils ne sont en fait en mesure d'exporter que 60 pour cent de la production, l'autorité compétente est habilitée à porter le taux d'imposition des bénéfices à 20 pour cent. 
Question 126
 
 Veuillez fournir une liste détaillée des mesur es d'incitation à l'investissement et des 
conditions auxquelles doivent satisfaire les investisseurs pour y avoir droit.  
Réponse  
 Les mesures d'incitation à l'investissement sont les suivantes: 
1. Traitement fiscal préférentiel:  selon le secteu r, la région et la nature de l'investissement, les 
entreprises à capitaux étrangers sont  assujetties aux impôts suivants: 
- impôt sur les bénéfices: 
- au taux de 25 pour cent, sans exonération ni allégement, 
- au taux de 20 pour cent lorsque l'investissement étranger est encouragé;  en 
outre, le projet peut être exempté de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans au maximum à compter de la première année bénéficiaire et peut 
bénéficier d'un allégement de 50 pour cent pendant deux années 
supplémentaires, 
- au taux de 15 pour cent lorsque l'inve stissement satisfait à divers critères de 
promotion des investissements.  En outre, le projet peut être exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant quat re ans au maximum à compter de la 
première année bénéficiaire, puis bénéficier d'un allégement de 50 pour cent 
pendant les quatre années suivantes, 
- au taux de 10 pour cent lorsque l'investissement est spécialement encouragé;  
en outre, une exonération de l'impôt sur les bénéfices peut être accordée pendant huit ans au maximum. 
- impôt sur les bénéfices rapatriés. 
 Les investisseurs étrangers sont autorisés à ra patrier à l'étranger leur s bénéfices légalement 
réalisés dans le cadre d'un investissement au Vi et Nam, après prélèvement à la source d'un impôt WT/ACC/VNM/3 
Page 70  
 
de 5 pour cent, 7 pour cent ou 10 pour cent, selon le niveau de l'apport de l'investisseur étranger au 
capital social de l'entreprise à capitaux étrangers. 
- Droits d'importation:  les entreprises à capitaux étrangers peuvent bénéficier d'une 
exonération des droits d'importation et d'exportation pour les produits suivants: 
- équipements, machines et véhicules spécialisés importés au Viet Nam à titre 
de contribution aux actifs fixes d'une entreprise ou pour la mise en oeuvre d'un contrat de coopération commerciale, ou véhicules spécialisés employés 
pour le transport de travailleurs, 
- composants, pièces, pièces de rechange, accessoires des équipements 
précités, machines, véhicules spécialisés, 
- matières premières et fournitures importées pour l'exécution de projets en 
construction/exploitation/transfert, construction/transfert/exploitation ou 
construction/transfert, 
- espèces de sols et d'animaux ou équipements agricoles spécialisés dont 
l'importation est autorisée pour la mise en oeuvre de projets dans 
l'agriculture, la sylviculture et la pêche, 
- autres produits et matières destin és à des projets dans lesquels 
l'investissement est spécialement encouragé sur décision du Premier Ministre, 
- matières premières et fournitures impor tées pour la fabrication de produits 
d'exportation, 
- remboursement de l'impôt payé sur les bé néfices réinvestis:  selon le secteur, 
la région et la forme et la durée de l'investissement, l'investisseur étranger 
peut bénéficier d'un remboursement total ou partiel de l'impôt payé sur les 
bénéfices réinvestis. 
 L'investisseur étranger peut bénéficier de préf érences lorsqu'il investit dans les secteurs et 
régions suivants: 
- secteurs: 
- production axée sur l'exportation, 
- élevage, transformation de s produits agricoles, sylv iculture et aquaculture, 
- utilisation de technologies avancé es et modernes, protection de 
l'environnement et re cherche-développement, 
- activités à forte intensité de main-d'oeuvre, transformation des matières 
premières et exploitation efficace de  ressources naturelles situées au 
Viet Nam, 
- construction d'installations d'infrast ructure et d'importants établissements 
industriels et de production; WT/ACC/VNM/3 
Page 71 
 
 
- régions: 
- régions montagneuses et isolées, 
- régions défavorisées sur le plan économique et social. 
 Voir le Décret nº 12/CD daté  du 18 février 1997, dont les articles 54, 55 et 56 orientent la 
mise en oeuvre de la Loi sur l'investissement étranger.   Une traduction de ce décret peut être consultée 
au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126). 
 Lorsqu'il satisfait aux critères ci-dessus (dans un projet d'investissement ou dans l'exécution 
d'un contrat de coopération commerciale), l'investi sseur étranger a droit à des préférences connexes 
stipulées dans l'autorisation d'investissement. 
Question 127  
 Pour chacune des trois dernières années, veui llez indiquer le nombre et la valeur des 
investissements étrangers qui ont été autorisés ainsi que le nombre et la valeur de ces 
investissements qui ont été effectivement réalisés.  Pour chacune des trois dernières années, 
veuillez fournir des renseignements sur les projet s d'investissement qui étaient assujettis à des 
prescriptions de résultats, tels que le contenu en  produits d'origine locale ou les résultats à 
l'exportation.  
Réponse  
 Nombre total de projets autorisés: 
 
 1995 1996 Dix premiers mois 
de 1997 
Nombre de projets 404 367 336 
Valeur totale du capital investi (millions de dollars EU) 6 616 8 528 4 453 
 Montant total du capital décaissé pour des projets autorisés: 
 En millions de dollars EU 
1995 2 652 
1996 2 200 
Dix premiers mois de 1997 2 950 
 Prescriptions concernant la teneur  en éléments d'origine nationale: 
 Pour la production et le montage d'appareils électroniques, la teneur en produits d'origine 
nationale doit être d'au moins 20 pour cent durant les deux premières années puis doit augmenter 
chaque année. 
 Pour la production et le montage d'automobiles,  la teneur en produits d'origine nationale est 
de 5 pour cent après les cinq premières années puis elle doit être augmentée jusqu'à atteindre 30 pour 
cent après les dix premières années. WT/ACC/VNM/3 
Page 72  
 
 Pour la production et l'assemblage de motocycl es et de leurs pièces détachées, la teneur en 
produits d'origine nationale est de 5 à 10 pour cent après les deux premières années puis elle doit être 
portée à 60 pour cent après les cinq premières années. 
 De nombreuses entreprises s'engagent à resp ecter ces prescriptions lorsqu'elles demandent 
une autorisation d'investissement, mais il est fréq uent qu'elles ne respectent pas leurs engagements. 
 Le capital social d'une société en coentreprise doit être égal à 30 pour cent au moins du capital 
investi et la contribution des partenaires étrangers doit être d'au moins 30 pour cent du capital social. 
 En fait, dans la plupart des coentreprises, la  contribution des partenaires étrangers représente 
plus de 50 pour cent du capital social de la coentreprise. 
Question 128
 
 Pour chacune des trois dernières années, veui llez indiquer le nombre et la valeur des 
projets d'investissement à capitaux étrangers qui ont été financés par des crédits étrangers 
consentis à des coentreprises vietnamiennes ou à des coentreprises nationales vietnamiennes.  
Réponse  
 Les capitaux investis par les coentreprises cons istent en fonds propres (capital statutaire) et 
fonds empruntés.  Pour chaque projet, les inves tisseurs peuvent mobiliser des fonds empruntés à 
diverses sources.  Le gouvernement vietnamien supervise les fonds empruntés des entreprises à 
capitaux étrangers uniquement pour les aspects juridiques du prêt. 
 Les statistiques correspondantes ne sont pas disponibles. 
Question 129  
 Comment le Viet Nam explique-t-il le faib le taux d'exécution des investissements 
étrangers auxquels des autorisations ont été accordées?  Les efforts fournis par les investisseurs 
étrangers pour obtenir les autres approbat ions des autorités go uvernementales, comme 
l'autorisation d'importer et de payer les biens d'équipement et les matières premières, échouent-
ils? 
Réponse  
 Le Viet Nam révise fréquemment les mesures vi sant à attirer les investissements étrangers et 
en envisage de nouvelles. 
 Depuis la promulgation de la Loi sur l'inve stissement étranger au Viet Nam, le taux 
d'exécution des investissements étrangers autorisés est de 38 pour cent, taux comparable à celui qu'on 
observe dans d'autres pays de la région. 
Question 130  
Que sont les "secteurs d'investissement"?  
Réponse  
 Les secteurs d'investissement sont les secteu rs dans lesquels les investisseurs opèrent. WT/ACC/VNM/3 
Page 73 
 
 
 Les secteurs économiques sont les différents secteurs de l'économie. 
 L'article 13 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam dispose que: 
 Les investisseurs étrangers peuvent investir au Viet Nam dans les secteurs de l'économie 
nationale.  L'Etat vietnamien encourage les inves tisseurs étrangers à investir dans les secteurs et 
régions suivants: 
1. Secteurs: 
a) production destinée à l'exportation; 
b) élevage, agriculture, transformation de s produits agricoles, sylviculture et 
aquaculture; 
c) utilisation de technologies  avancées et modernes, prot ection de l'environnement et 
recherche-développement; 
d) activités à forte intensité de main-d'oeu vre, transformation des matières premières et 
exploitation efficace des ressources naturelles du Viet Nam; 
e) construction de projets d'infrastructure et d'importants établissements industriels et de 
production. 
2. Régions: 
a) régions montagneuses et isolées; 
b) régions défavorisées sur le plan économique et social. 
 L'Etat du Viet Nam n'autorise aucun projet d'investissement étranger susceptible d'avoir un 
impact négatif sur la sécurité nationale, l'ordre public  et la sécurité, le patrimoine historique et la 
culture, les coutumes et traditions ou l'environnement. 
 En fonction de la stratégie de planification et  de développement adoptée pour chaque période, 
le gouvernement définit les régions dans lesquelles l' investissement est encouragé et publie une liste 
de projets approuvés et de projets spécialement approuvés, une liste des secteurs dans lesquels les 
investissements sont soumis à certaines conditions et une liste des secteurs dans lesquels 
l'investissement est interdit. 
 Les organisations économiques privées vietnamiennes sont autorisées à coopérer avec des 
investisseurs étrangers dans les différents secteu rs économiques, sous réserve des conditions fixées 
par le gouvernement. 
Question 131  
 S'il s'agit de secteurs d'activités économiq ues, quelles sont exactement les possibilités 
d'investissement dans chacun de ces secteurs?  Les investissements dans certains secteurs sont-ils soumis à certaines restrictions?  WT/ACC/VNM/3 
Page 74  
 
Réponse
 
 Il y a trois types de secteurs d'activités économiques: 
- secteurs de l'économie soumis aux conditions générales; 
- secteurs encouragés qui font l'objet de mesures d'incitation; - secteurs restreints, soumis à des conditions particulières, qui sont énumérés dans la 
liste des secteurs dans lesque ls l'investissement est soumis à certaines conditions et la 
liste des secteurs dans lesquels  l'investissement est interdit. 
 Ces listes sont établies par le gouvernement pour chaque période.  Les restrictions sont 
généralement appliquées. 
 Voir la réponse à la question 130. 
Question 132
 
 Comment est déterminée la priorité à accorder aux investissements qui concordent avec 
les programmes de développement (mesures d'incitation)?  
Réponse  
 Voir les réponses aux questions 125 et 135. 
Question 133  
 Quelles mesures sont prises pour encour ager les investissements qui favorisent 
l'emploi, etc.?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 125. 
Question 134  
 Qu'est-ce qu'un investissement à grande échelle?  
Réponse  
 La Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam ne définit pas expressément ce qu'est un 
investissement à grande échelle.  Toutefois, il dé finit les projets du groupe A, qui doivent être 
autorisés par le Premier Ministre et peuvent être considérés comme des projets importants et à grande 
échelle, notamment: 
- la construction d'équipements d'infrastructure et de grandes zones industrielles, de 
zones d'industries d'exportation et de projets en construction/exploitation/transfert, 
construction/transfert/exploita tion et construction/transfert; 
- les projets d'un montant supérieur à 40 m illions de dollars EU dans les domaines tels 
que l'électricité, l'exploitation des ressources na turelles, le pétrole, la métallurgie et la WT/ACC/VNM/3 
Page 75 
 
 
production de ciment, l'industrie pétrochimique, la construction de ports de mer et 
d'aéroports, les zones de culture et de tourisme, l'immobilier; 
- les projets de transport par mer et de transport aérien; 
- les projets de télécommunication; 
- les projets dans les secteurs de l'assurance,  des finances, de l'audit et de l'inspection; 
- les projets d'exploitation de ressources précieuses et rares; 
- les projets intéressant la défense na tionale et la sécurité nationale; 
- les projets utilisant moins de 5 hectares de te rrain en ville et de 50 hectares en dehors 
des villes. 
Question 135  
 De quelles mesures d'incitation spéciales bénéficient les investissements dans les régions 
défavorisées?  
Réponse  
 Les mesures d'incitation spéciales dont bénéfici ent les projets de construction d'infrastructures 
dans les régions défavorisées sur les plans économique et social, les projets de reforestation, les 
projets d'investissement dans les régions montagneuses et éloignées et les projets faisant l'objet d'une 
mesure spéciale d'encour agement comprennent notamment l'impo sition des bénéfices à un taux de 
10 pour cent, l'exonération de l'impôt sur les bénéfi ces pendant quatre ans et un  allégement de 50 pour 
cent de l'impôt sur les bénéfices pendant les quatre années suivantes.  La liste des projets encouragés 
sera publiée par le gouvernement pour une période donnée. 
Question 136  
 Toutes les mesures d'incitation et tous les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les 
investisseurs sont-ils accordés sans aucune discrimination aux ressortissants nationaux et 
étrangers?  
Réponse  
 Il existe des différences dans certaines politi ques, mais ces différences ne constituent pas une 
discrimination entre les différentes catégories d'investisseurs. 
 Voir les réponses aux questions 17, 105 et 109. 
Question 137  
 Le traitement dont bénéficient généraleme nt les investisseurs étrangers est-il aussi 
favorable ou plus favorable que celui accordé au x investisseurs nationaux?  Dans la négative, 
quelles sont les différences de traitement?  WT/ACC/VNM/3 
Page 76  
 
Réponse
 
 De façon générale, les investis seurs étrangers bénéficient d'un traitement aussi favorable ou 
plus favorable que les investisseurs nationaux.  La  Loi sur l'investissement étranger et la Loi sur 
l'encouragement de l'investissement intérieur comportent certaines différences dans les méthodes, les 
niveaux et les durées. 
 Voir les réponses aux questions 105 et 108. 
Question 138  
 Veuillez fournir des précisions sur le Programme d'investissements publics pour 1996-
2000 en vertu duquel, croyons-nous savoir, le Vi et Nam doit consacrer des investissements 
considérables à l'augmentation de la capacité de production des industries de l'acier, des engrais 
et du ciment.  
Réponse  
 Le Programme d'investisseme nts publics du Viet Nam pour 199 6-2000 fixe les indicateurs ci-
après pour les industries de la sidérurgie, de l'engrais et du ciment: 
- sidérurgie:  il est prévu de créer des complexes sidérurgiques fonctionnant au charbon 
ou au gaz d'une capacité estimée à 1,5 à 2 millions de tonnes.  Des investisseurs 
étrangers ont été invités à participer à l'expl oitation des minerais de fer de la mine de 
Thach Khe jusqu'à concurrence de  10 millions de tonnes par an; 
- industrie du ciment:  la production totale  de ciment devrait tripler, passant de 
6 millions de tonnes actuellement à 18 à 20  millions de tonnes en l'an 2000.  
Actuellement, plusieurs cimenteries en coen treprise d'une capacité de 1 à 2 millions 
de tonnes sont en construction.  Le Viet  Nam recherche des investisseurs étrangers 
pour de nouveaux projets en coentreprise dans ce secteur; 
- industrie chimique et engrais:  le Viet Nam prévoit de promouvoir l'industrie 
pétrochimique.  La production d'engrais va augmenter grâce à l'expansion de 
certaines fabriques de superphosphate et à la création d'une nouvelle usine d'engrais à base de phosphate dibasique d'ammonium et d'une nouvelle fabrique d'engrais fonctionnant au gaz. 
Question 139
 
 Les investisseurs étrangers peuvent-ils librement embaucher et licencier des salariés?  
Le cas échéant, les entreprises sont-elles passibl es de sanctions en cas de licenciement?  Des 
mesures d'incitation spéciales sont-elles offertes  aux entreprises pour qu'elles embauchent un 
grand nombre de travailleurs?  Le gouvernement vietnamien exige-t-il que, pour des emplois 
comparables, les investisseurs étrangers versent à leurs employés des salaires plus élevés que 
ceux en vigueur dans les entreprises nationales?  
Réponse  
 Les investisseurs étrangers peuvent embaucher et  licencier quand ils le veulent, sous réserve 
des dispositions de la législation du travail, pa rticulièrement en ce qui concerne les motifs de 
licenciement. WT/ACC/VNM/3 
Page 77 
 
 
- Si le licenciement est effectué en conformité avec la législation, les employeurs ne 
sont pas tenus d'indemniser les salariés.  Sinon et compte tenu de la gravité de 
l'infraction, ils doivent les indemniser. 
- Si le licenciement n'est pas fondé sur le plan juridique, l'employeur doit annuler la 
décision de licenciement, faire des excuses publiques et réhabiliter l'employé concerné et lui restituer tous les avan tages matériels auxquels il avait droit. 
- Si le licenciement est dû au mauvais traitement des salariés, à des intérêts ou à des 
motifs personnels, l'employeur est passible de sanctions pénales. 
 Les entreprises créées en vertu de la Loi sur l'encouragement de l'investissement intérieur du 
22 juin 1994 qui créent des emplois en grand nombre bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel.  
Les entreprises qui embauchent beaucoup de femmes et de handicapés bénéficient aussi d'avantages 
en matière d'imposition et d'emprunts de capitaux. 
 En principe, les entreprises à capitaux étrangers et les entreprises nationales sont traitées de la 
même façon sur tous les plans, y compris en ce qui concerne la rémunération de leurs salariés.  Le 
gouvernement vietnamien fixe un salaire minimum qui est plus élevé dans les entreprises à capitaux 
étrangers que dans les autres entreprises.  Pour le reste, la relation entre employeurs et employés est 
régie par le contrat de travail. 
 Voir la réponse à la question 125. 
Question 140
 
 Dans quelle mesure de telles prescriptions s'appliquent uniquement aux entreprises à 
capitaux étrangers?  
Réponse  
 Les entreprises vietnamiennes et les entrep rises à capitaux étrangers sont généralement 
traitées de la même façon;  toutefois, en matière d'emploi, ces dernières sont toujours assujetties aux 
dispositions de la Loi du 12 novembre 1993 sur l'investissement étranger au Viet Nam, du Décret 
nº 12/CP, daté du 18 février 1997, du gouvernement vietnamien contenant des directives sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'investissement étranger  et du Décret nº 72/CP du 31 octobre 1995 contenant 
des directives d'application de cer tains articles de la Loi du travail relative à l'emploi.  Ces documents 
régissent en détail les conditions d'emploi dans les entreprises à capitaux étrangers.  Le salaire 
minimum est plus élevé dans ces entreprises que dans les autres entreprises. 
Question 141
 
 Que signifient exactement accorder la "prior ité aux investissements qui concordent avec 
les programmes de développemen t" et "encouragement des in vestissements qui favorisent 
l'emploi"?  
Réponse  
 Afin d'améliorer l'efficacité des activités d'in vestissement, le gouvernement détermine, sur la 
base des orientations de planification et de dévelo ppement pour chaque période, les régions et projets 
qui sont encouragés et les projets qui sont spécial ement encouragés.  Les listes doivent être établies 
sur la base du plan socio-économique directeur ains i que des plans des secteurs et régions dans le WT/ACC/VNM/3 
Page 78  
 
cadre du programme général de développement de l' Etat vietnamien.  Les projets encouragés et 
spécialement encouragés bénéficient d'une attention prioritaire et des incitati ons prévues par les lois 
en vigueur. 
 L'encouragement des investisseme nts qui favorisent l'emploi si gnifie que l'une des conditions 
à satisfaire pour bénéficier de certaines mesure s d'incitation est d'employer un grand nombre de 
salariés vietnamiens et en particulier de former ce s salariés.  Toutes les entreprises qui emploient au 
moins 500 salariés peuvent bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les bénéfices (20 pour cent ou 
moins). 
Question 142
 
 Le gouvernement a-t-il l'intention de faire en sorte qu'il n'y ait plus d'écart entre les 
salaires minimums que doivent verser les ent reprises étrangères et ceux applicables aux 
entreprises vietnamiennes?  Cet écart fait  partie d'une "politique" d'investissement.  
Réponse  
 Pour le moment, le gouvernement n'a pas l'inte ntion de supprimer l'écart entre les salaires 
minimums pratiqués dans différentes  catégories d'entreprises, qui ré sultent du Décret nº 28/CP du 
28 mars 1997 du Président de la République socialiste du Viet Nam.  Actuellement, le salaire 
minimum versé par les entreprises d'Etat diffère de celui qui est versé par les entreprises à capitaux 
étrangers. 
Question 143  
 Quelles autres mesures d'incitation sont of fertes aux zones franches pour l'industrie 
d'exportation et aux zones industrielles?  Veuille z décrire les critères auxquels doivent répondre 
les entreprises qui souhaitent s'établir dans ces zones.  Veuillez dé finir ce qu'est une zone 
industrielle et indiquer en quoi elle diffère des zones franches pour l'industrie d'exportation.  
Réponse  
 Les investisseurs étrangers qui investissent dans  des zones industrielles et des zones franches 
pour l'industrie d'exportation peuvent bénéficier de s avantages ci-après en matière d'impôt sur les 
bénéfices, d'impôt sur les bénéfices ra patriés et de mesures administratives: 
1. Impôt sur les bénéfices: 
a) pour les entreprises nationales:  bénéfices des incitations prévues dans la Loi sur 
l'encouragement de l'investissement intérieur; 
b) pour les entreprises à capitaux étrangers: 
- entreprises établies dans les zones franches pour l'industrie d'exportation: 
- imposition des bénéfices à 10 pour cent et exonération de l'impôt sur 
les bénéfices pendant quatre ans à compter de la première année 
bénéficiaire pour les entreprises de production, 
- imposition des bénéfices à 15 pour cent et exonération de l'impôt sur 
les bénéfices pendant deux ans à compter de la première année 
bénéficiaire pour toutes les entreprises des secteurs des services; WT/ACC/VNM/3 
Page 79 
 
 
- entreprises situées dans les zones industrielles:   
- imposition des bénéfices à 15 pour cent et exonération de l'impôt sur 
les bénéfices pendant deux ans à compter de la première année 
bénéficiaire pour les entreprises qui exportent moins de 50 pour cent 
de leur production, 
- les entreprises qui exportent entre 50 et 80 pour cent de leur 
production peuvent bénéficier en outre d'un allégement de 50 pour 
cent de l'impôt sur le revenu pendant deux années supplémentaires, 
- les entreprises qui exportent plus de 80 pour cent de leur production 
sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans à 
compter de la première année bénéficiaire puis bénéficient d'un 
allégement de 50 pour cent pendant les deux années suivantes, 
- imposition des bénéfices à 20 pour cent et exonération de l'impôt sur 
les bénéfices pendant un an à compter de la première année 
bénéficiaire pour les entreprises qui opèrent dans les secteurs des 
services; 
- pour les entreprises qui aménagent les infrastructures des zones industrielles 
et des zones franches pour les industries d'exportation: 
- imposition des bénéfices à 10 pour cent et exonération de l'impôt sur 
les bénéfices pendant quatre ans à compter de la première année 
bénéficiaire, puis allégement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices imposables pendant quatre ans. 
 Les taux d'imposition des bénéfices indiqués ci-dessus pour les entreprises implantées dans 
les zones industrielles et dans les zones franches  pour les industries d'exportation sont applicables 
pendant toute la durée de vie du projet. 
2. Impôt sur les bénéfices rapatriés: 
 Un investisseur étranger qui rapatrie ses bé néfices à l'étranger est assujetti à un impôt de 
50 pour cent des bénéfices rapatriés. 
3. Droit d'importation et d'exportation:  - les entreprises implantées dans des zones franches pour les industries d'exportation 
peuvent être exonérées des droits d'importation sur les produits qu'elles importent et 
des droits d'exportation sur les produits qu'elles exportent; 
- les entreprises installées dans les zones industrielles sont exonérées du droit 
d'importation sur: 
- les machines et équipements importés  pour constituer les actifs fixes de 
l'entreprise à capitaux étrangers; 
- les véhicules spécialisés incorporés aux chaînes de production qui font partie des 
actifs fixes des entreprises à capitaux étrangers et les véhicules employés pour 
transporter les salariés (véhicules automobile s de plus de 24 sièges et embarcations); WT/ACC/VNM/3 
Page 80  
 
- les composants, pièces, pièces de rechange , structures d'appui, moules et accessoires 
destinés aux équipements, machines et moyens de transport spécialisés ci-dessus. 
L'exonération des droits d'importation app licables aux équipements, machines et 
moyens de transport susmentionnés est également valable en cas d'expansion d'un 
projet et de remplacement ou de renouvellement de la technologie. 
- Dans le cas des matières premières, pièces de rechange, accessoires et autres 
fournitures importées pour la fabricatio n de produits d'exportation, les droits 
d'importation doivent être acquittés au moment  de l'importation au Viet Nam et seront 
remboursés au moment de l'exportation des produits finis au prorata de la quantité des 
produits finis exportés. 
4. Mesures administratives: 
 Les activités des entreprises implantées dans le s zones industrielles ou les zones franches pour 
les industries d'exportation sont administrées par un système de guichet unique.  Les ministères 
délèguent aux conseils d'administration des zones industrielles certaines de leurs fonctions pour leur 
permettre de régler rapidement les problèmes qui se  posent dans ces zones ou dans les zones franches 
pour les industries d'exportation.  Ils peuvent par exemple accorder des autori sations d'investissement, 
approuver des plans d'exportation et d'importation et  délivrer des c/o, exécuter certaines procédures 
liées à l'utilisation des terres et certaines procédur es douanières.  Des organes spécialisés comme le 
bureau des douanes, l'administration fiscale et les banques ouvrent des antennes dans les zones 
industrielles ou les zones franches pour les industries  d'exportation afin de traiter les problèmes sur 
place. 
5. Infrastructures: 
 Les entreprises implantées dans les zones indus trielles ou dans les zones franches pour les 
industries d'exportation sont autorisées à louer des terrains complètement équipés (électricité, eau, 
moyens de transport, té lécommunication, etc.). 
Question 144
 
 Veuillez décrire les différences qui existent en tre les règles applicab les aux investisseurs 
nationaux et celles applicables aux investisseurs étrangers pour ce qui est des prix et de la 
liberté de choix dans les domaines suivants:  lo caux de bureaux;  logements;  services publics 
tels que l'eau, le gaz et l'électricité;  services de télécommunications intérieures et 
internationales;  prix des vols intérieurs et in ternationaux;  impôts et taxes applicables aux 
entreprises qui produisent des biens et servi ces similaires;  embauche et rémunération des 
salariés.  Veuillez mentionner les lois et règlemen ts en vertu desquels il est autorisé d'appliquer 
aux investisseurs étranger un traitement discriminatoire dans ces domaines.  
Réponse  
 Les lois en vigueur au Viet Nam prévoient certaines différences dans les règles applicables 
aux investisseurs nationaux et aux investisseurs ét rangers dans les domaines  suivants:  locaux de 
bureaux, logements, services publics tels que l'eau, le gaz et l'électricité, services de 
télécommunications intérieures et internationales, etc.  A l'heure actuelle, les prix pratiqués pour 
certains services comme l'eau et l'électricité et les tr ansports aériens (qui relèvent pour l'essentiel d'un 
monopole public) ne sont pas les mêmes pour les i nvestisseurs nationaux et étrangers en raison des 
subventions publiques qui servent à réduire les prix payés par les citoyens et entreprises vietnamiens.  Dans le cas de l'électricité en particulier, le prix  facturé aux entreprises à capitaux étrangers est plus 
élevé que celui facturé aux entreprises nationales.  On  retrouve la même situation dans le cas du fret WT/ACC/VNM/3 
Page 81 
 
 
aérien et des billets d'avion.  Le gouvernement a l'intention de supprimer progressivement les 
subventions dont bénéficient les entreprises et les citoyens vietnamiens pour appliquer en fin de 
compte le même prix à tous les acheteurs. 
 En ce qui concerne les impôts et taxes, l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur les revenus ne 
sont pas appliqués de la même façon aux entreprises nationales et à capitaux étrangers.  En vertu de la 
Loi de 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam, le taux ordinaire de l'impôt sur les bénéfices 
est de 25 pour cent pour les entreprises à capitaux étra ngers et il est de 35, 45 ou 55 pour cent pour les 
entreprises nationales, selon le secteur.  A compter du 1er janvier 1999, un taux unique d'impôt sur les bénéfices et d'impôt sur les revenus de 32 pour cent sera appliqué à toutes les entreprises nationales 
tandis que le taux appliqué aux entreprises à capitaux étrangers restera de 25 pour cent. 
 En ce qui concerne l'emploi, la législation en vigueur dispose que les étrangers ne peuvent 
être recrutés que pour des emplois qui nécessitent un niveau de compétence technique ou 
administrative qu'on ne trouve pas dans la main-d'oeu vre locale et l'entreprise doit former des citoyens 
vietnamiens pour remplacer les étrangers dès que possi ble.  Le salaire minimum payé aux travailleurs 
vietnamiens employés dans des entreprises à capitaux étrangers est fixé par le Ministère du travail. 
 Seuls les bâtiments répondant à certains critères peuvent être loués à des étrangers.  Le 
montant du loyer est publié. 
 La rémunération peut être librement convenu e entre l'employeur et le salarié à condition 
qu'elle ne soit pas inférieure au salaire minimum. 
Question 145
 
 En vertu de quels critères décide-t-on d'appr ouver ou non la demande d'un investisseur 
étranger qui entend se lancer dans la distri bution de produits (e ntreposage, livraison, 
facturation locale et service après vente)?  Les investisseurs étrangers ont-ils le droit de s'établir 
dans des secteurs où ils risque nt de livrer concurrence aux four nisseurs nationaux de biens et 
services?  Les mêmes critères s'appliquent-ils aux investisseurs nationaux qui souhaitent se 
lancer dans le secteur de la distribution des produits?  Comb ien de demandes de ce genre ont 
été reçues d'investisseurs étrangers au cours des trois dernières années et combien d'entre elles 
ont été approuvées?  
Réponse  
 Le gouvernement vietnamien n'encourage pas l'investissement étranger dans des entreprises 
de commerce.  Une entreprise à capitaux étrangers peut opérer en tant qu'agent distribuant des produits et services fabriqués ou fournis par des entreprises nationales ou par des entreprises à 
capitaux étrangers, à condition que ces produits et serv ices soient légalement produits au Viet Nam et 
que les autorités compétentes autorisent l'invest isseur étranger à les distribuer sur le marché 
vietnamien, et que cette activité soit conforme aux bu ts de l'entreprise à capitaux étrangers.  Si une 
entreprise à capitaux étrangers veut devenir agent,  elle doit se mettre en rapport avec l'organisation 
économique qui a besoin d'un agent et prendre des engagements fiscaux envers l'Etat.  Après avoir été accepté comme agent, elle doit inform er le Ministère de la planificatio n et de l'investissement et le 
Comité populaire de la province dans  laquelle est situé son siège ou sa filiale à des fins de contrôle. 
Question 146
 
 Il est indiqué dans l'Aide-mémoire que le s projets d'investissement sont exonérés 
temporairement de l'impôt sur les bénéfices et ne  sont assujettis qu'à un taux d'imposition WT/ACC/VNM/3 
Page 82  
 
de 25 pour cent.  Quel est le taux de l'impôt su r les bénéfices dans le cas des entreprises qui ne 
bénéficient pas de l'exonération fiscale?  
Réponse
 
 Selon la Loi du 12 novembre 1993 sur l'inves tissement étranger au Viet Nam, le taux de 
l'impôt sur les bénéfices dans le cas des investissements étrangers dans des coentreprises et dans celui 
des entreprises contrôlées à 100 pour cent par de s capitaux étrangers est nor malement de 25 pour cent 
(sauf en ce qui concerne les projets d'investissement dans les secteurs de l'exploitation du pétrole et 
des ressources naturelles rares et précieuses du Viet Nam). 
 Durant la période d'exonération fiscale, un allégement d'impôt de 50 pour cent est consenti à 
l'entreprise.  Pour les projets pr ioritaires, le taux de l'impôt sur les bénéfices est moins élevé que 
25 pour cent (20, 15 ou 10 pour cent) et il s'applique pendant les premières années qui suivent l'octroi 
de l'autorisation d'investissement.  La loi susmentionnée a été remplacée par la Loi du 
6 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam. 
 Voir la réponse à la question 105. 
Question 147  
 La préférence accordée à certains types d'investissements se présente-t-elle sous la 
forme d'avantages spéciaux?  Le cas échéant, qu els sont ces avantages (il est fait mention d'un 
avantage fiscal spécial) ou consistent-ils  à interdire d'autres investissements?  
Réponse  
 En vertu de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam du 6 novembre 1996 et du 
Décret nº 12/CP du 18 février 1997, des avantages fi scaux sont accordés pour les investissements dans 
des régions et secteurs prioritaires.  L'article 72 du  décret prévoit certaines préférences en matière de 
contrôle des changes pour les projets spécialement importants:  "... dans le cas de projets de 
construction d'infrastructures ou de production de produits essentiels  de remplacement des 
importations et de certains projets spécialement import ants, la Banque d'Etat garantit que l'entreprise à 
capitaux étrangers et les parties étrangères à un cont rat de coopération commerciale seront autorisées 
à convertir des dong en devises étrangères pour répondre à leurs besoins raisonnables, en stricte 
conformité de la réglementation sur le contrôle des changes du Viet Nam. 
 Dans le cas d'entreprises à capitaux étrangers et de parties étrangères à des contrats de 
coopération commerciale qui n'ont pas droit à l'aide ci-dessus pour satisfaire leurs besoins en devises 
étrangères et qui ont du mal à obtenir les devises dont elles ont besoin, la Banque d'Etat peut 
envisager d'autoriser la conversion ou l'achat de  devises conformément à sa réglementation." 
 En vertu de la Loi sur l'investissement ét ranger au Viet Nam, les entreprises à capitaux 
étrangers peuvent bénéficier de certains avan tages tels que taux d'im position préférentiels ou 
exonération ou allégement de l'impôt sur les bé néfices pendant une certaine période si elles 
investissent dans des secteurs ou régions dans lesquels le gouvernement vietnamien encourage 
l'investissement et si elles satisfont à toutes le s conditions prescrites dans la loi.  Comme on l'a 
indiqué plus haut, les avantages sont principalement des avantages fiscaux et il n'y a pas d'avantage consistant à interdire d'autres investissements. 
 Si à l'avenir on décidait de restreindre le nombre d'investisseurs, cela sera indiqué clairement 
en temps voulu. WT/ACC/VNM/3 
Page 83 
 
 
Question 148  
 Comment le rapatriement des investissements étrangers au Viet Nam et des bénéfices 
qui en découlent est-il traité sur le plan juridique?  
Réponse  
 Ces questions sont régies par la Loi de janvier 1996 sur l'investissement étranger au 
Viet Nam.  Les investisseurs étrangers peuvent rapatrier les bénéfices résultant des activités 
commerciales, les montants payés pour services tec hniques, le remboursement des prêts et intérêts, les 
capitaux investis et les autres fonds et actifs qui le ur appartiennent légitimement.  Selon l'importance 
du capital investi à l'origine, les sommes transférée s sont assujetties à un impôt de 5, 7 ou 10 pour 
cent. 
Question 149  
 Veuillez décrire les cas spéciaux dans lesquels  les investisseurs étra ngers sont exonérés 
de l'impôt sur les bénéfices rapatriés.  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 150. Question 150
 
 Que faut-il entendre par la "restitution" de  la retenue à la source (impôt sur les 
bénéfices rapatriés) offerte aux entreprises manufacturières exportant des marchandises ou 
produisant des marchandises de remplacement des importations?  
Réponse  
 L'article 57 du Décret nº 12/CP du 18 décembre 1997, qui est le décret d'application de la Loi 
de novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet  Nam, précise les taux de la manière suivante: 
- 5 pour cent des bénéfices rapatriés à l'étra nger pour les investisseurs ayant apporté au 
moins 10 millions de dollars EU au capita l statutaire ou au capital d'une coopération 
commerciale; 
- 7 pour cent des bénéfices rapatriés dans le  cas des investisseurs ayant apporté entre 
5 millions et 10 millions de dollars EU au capital statutaire ou au capital d'une 
coopération commerciale; 
- 10 pour cent des bénéfices rapatriés dans le cas des investisseurs ayant apporté moins 
de 5 millions de dollars EU au capital st atutaire ou au capital d'une coopération 
commerciale. 
 Il n'existe aucune possibilité d'exemption ou d'allégement de l'impôt sur les bénéfices 
rapatriés. 
Question 151  
 Le gouvernement publie chaque année une liste  d'allégements d'impôt sur les matières 
et équipements destinés à la production de s entreprises qui fabriquent des produits 
d'exportation ou des produits de substitution.  Ces dispositions paraissent incompatibles avec WT/ACC/VNM/3 
Page 84  
 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC (voir paragrap he 2 de la Liste exemplative).  Comment ces 
réductions d'impôt sont-elles déterminées et signal ées aux investisseurs?  S'appliquent-elles aux 
achats de matières et équipements importés?  Quelles mesures le Viet Nam envisage-t-il de 
prendre pour mettre ces dispositions fiscales en  conformité avec les prescriptions de l'Accord 
sur les MIC?  
Réponse
 
 Actuellement, le gouvernement publie chaque a nnée une liste de produits de remplacement 
des importations qui peuvent donner lieu à un allégement de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour les 
entreprises qui les produisent.  Il n'existe pas de liste  similaire de matières et équipements destinés à la 
production des entreprises qui fabriquent des produits d'exportation ou des produits de remplacement 
des importations.  La détermination de l'allégement fiscal accordé pour la production de produits de 
remplacement des importations est fondée sur les produi ts finals qui figurent sur la liste des produits 
de remplacement publiée chaque année par le gouvernement et l'allégement s'applique quelle que soit 
l'origine des intrants (importés ou d'origine nati onale).  Cette réglementation est conforme à la 
politique actuelle dans ce domaine.  La TVA qui s' appliquera aussi bien aux produits importés qu'aux 
produits d'origine nationale remplacera  l'impôt sur le chiffre d'affaires. 
Question 152  
 Au quatrième point du cinquième paragraphe (page 24 de l'Aide-mémoire (document 
WT/ACC/VNM/2)), il est question d'encouragement des investissements qui favorisent l'emploi 
et les exportations".  Cela sign ifie-t-il que la politique d'inve stissement du Viet Nam impose 
certaines conditions aux investissements étrang ers de manière à ce qu'ils créent des emplois et 
favorisent les exportations?  
Réponse  
 Les investissements qui créent des emplois et stimulent les exportations sont parmi ceux que 
le gouvernement vietnamien cherche à encourager.  Les investisseurs étrangers qui investissent dans 
ces secteurs peuvent bénéficier d'avantages fiscaux prévus par la Loi sur l'investissement étranger au 
Viet Nam. 
Question 153  
 Au sixième point du même paragraphe, il est dit que les importations de biens 
d'équipement destinés aux coentreprises sont exonérées des droits de douane.  
 Ne s'agit-il pas d'une prescription visant à encourager la participation du capital 
national?  
Réponse  
 La Loi sur l'investissement étranger au Vi et Nam dispose que "l'exonération des droits 
d'importation applicables aux machines, équipements et véhicules spécialisés incorporés dans les 
chaînes de production à titre de contribution aux actif s fixes des entreprises à capitaux étrangers sera 
également accordée en cas d'expansion d'un projet et de remplacement ou de renouvellement de la technologie".  Ce règlement vise à attirer des investisseurs étrangers au Viet Nam. 
Question 154
 
 Au septième point du même paragraphe, il est dit que les droits d'importation sur les 
matières importées en vue de la fabrication de produits d'exportation sont réduits ou WT/ACC/VNM/3 
Page 85 
 
 
supprimés.  Cela pourrait-il constituer une "p rescription relative à l'é quilibrage des échanges" 
qui serait contraire aux dispositions de l'Accord sur les MIC, ou une subvention à l'exportation?  
Réponse  
 Il ne s'agit pas d'une "prescription relative à l'équilibrage des écha nges".  Les matières 
importées sont normalement assujetties aux droits d' importation.  Toutefois,  ce droit d'importation 
acquitté sera remboursé si l'importateur peut dé montrer que les matières importées ont été utilisées 
pour la fabrication de produits d' exportation et que ces produits ont effectivement été exportés. 
Question 155  
 Lorsqu'une autorisation d'investissement es t refusée à d'éventuels investisseurs, les 
motifs du rejet sont-ils toujours expliqués?  Pour quelles raisons, par exemple, de telles 
autorisations ont été refusées?  Quel est le taux  d'approbation des demande s?  Les investisseurs 
doivent-ils déjà disposer d'un terrain avant de  demander une autorisati on d'investissement?  
Réponse  
 Le Ministère de la planification et de l' investissement a refusé un petit pourcentage de 
demandes d'autorisation d'investissement.  Le refus es t notifié officiellement à l'investisseur et il est 
toujours motivé.  Dans de nombreux cas, l'avis o fficiel de refus donne à l'investisseur étranger des 
recommandations ou des instructions pour faciliter ses investissements au Viet Nam. 
 Avant de présenter une demande d'autorisation d'investissement, l'investisseur étranger doit 
s'entendre avec les organes vietnamiens compétents au sujet du terrain où le projet sera implanté.  S'il 
a l'intention de louer des terrains, des ouvrages ou des infrastructures dans des zones industrielles et 
des zones franches pour les industries d'exportation, il doit aussi obtenir une approbation du comité 
populaire local et un document indiquant les conditi ons de location convenues avec les entreprises qui 
gèrent les infrastructures des zones industrielles ou des zones franches avant de demander une 
autorisation d'investissement. 
Question 156  
 Quelles sont les procédures de règlement de s différends auxquelles peuvent actuellement 
recourir les investisseurs étrangers?  La législation prévoit-elle une procédure de règlement des 
différends opposant des investisseurs à l'Etat?  Le Viet Nam permet-il l'arbitrage des différends 
par les tribunaux impartiaux de pays tiers (par exemple, la CNUDCI, le CIRDI, etc.)?  
Réponse  
 Selon l'objet des différends et les parties en cause, les investisseurs étrangers peuvent 
s'adresser aux différentes institutions judiciaires existant au Viet Nam et recourir à diverses 
procédures de règlement des différends au Viet Na m ou à l'étranger, conformément à la législation 
vietnamienne et aux traités internationaux auxque ls le Viet Nam est partie dans le domaine du 
commerce et de l'investissement.  Plus particulièrement: 
- en vertu de l'article 24 de la Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger 
au Viet Nam, les différends opposant des parties à des contrats de coopération 
commerciale ou des entreprises à capitaux étrangers à des entreprises nationales 
vietnamiennes doivent d'abord être réglés à l'amiable;  en cas d'échec des WT/ACC/VNM/3 
Page 86  
 
négociations, les différends doivent êt re soumis aux institutions ou tribunaux 
d'arbitrage vietnamiens que prévoit la législation du Viet Nam; 
- en plus des dispositions susmentionnées, les parties à des coen treprises ou à des 
contrats de coopération commerciale peuvent négocier, dans leurs contrats, le choix 
d'une institution d'arbitrage internationale ou d'un pays tiers pour régler leurs 
différends; 
- les différends entre des parties à des contra ts de construction/exploitation/transfert, 
construction/transfert/exploitation et construction/transfert doivent être réglés au 
moyen de la méthode spécifiée dans des contrats; 
- les différends entre des investisseurs étrange rs et l'Etat du Viet Nam:  Bien que le 
Viet Nam n'ait pas adhéré à la Convention de Washington, chacun des accords qu'il a 
conclus avec d'autres pays en matière de protection et d'encouragement des 
investissements renferme une clause distincte sur le règlement des différends entre les 
investisseurs étrangers et l'Etat du Viet  Nam, qui dispose généralement que les 
différends peuvent être réglés par une institution d'arbitrage internationale 
conformément aux procédures choisies par les parties en cause.  Ces procédures sont 
fondamentalement similaires à ce lles de la CNUDCI et du CIRDI. 
 Outre les dispositions en matière de règlement des différends, la nouvelle Loi sur 
l'investissement renferme à l'article 64 de nouvel les dispositions en vertu desquelles les investisseurs 
étrangers, les entreprises à capitaux étrangers et les parties à des contrats de coopération commerciale 
ont le droit d'intenter des actions en justice et de déposer des plaintes à l'égard de décisions ou de 
comportements irréguliers qui leur causent des tracasseries administratives inutiles conformément aux 
dispositions de la législation vietnamienne su r le règlement des diffé rends administratifs. 
Question 157
 
 Comment est réglementé le rapatriement des bénéfices et du capital investi?  Les 
bénéfices et le capital investi sont -ils protégés contre la nationalisation et les confiscations?  Le 
Viet Nam envisage-t-il d'adhérer aux dispositio ns de l'Agence multilat érale de garantie des 
investissements (AMGI)?  
Réponse  
 En ce qui concerne le rapatriement à l'étranger des bénéfices et des capitaux par les 
investisseurs étrangers: 
 L'article 22 de la Loi sur l'investissement ét ranger au Viet Nam prévo it que les investisseurs 
étrangers au Viet Nam sont autorisés à transférer à l'étranger: 
- les bénéfices provenant de leurs activités commerciales; 
- les sommes reçues en contrepartie de la fourniture de technologies et de services; 
- le principal et les intérêts de tout pr êt étranger obtenus durant l'exploitation; 
- le capital investi; - tous les autres fonds ou actifs dont ils sont les propriétaires légitimes. 
 L'article 57 du Décret nº 12/CP du 18 févrie r 1997 prévoit que les bénéfices rapatriés sont 
imposés aux taux suivants: WT/ACC/VNM/3 
Page 87 
 
 
- 5 pour cent des bénéfices rapatriés dans le  cas d'investisseurs étrangers ayant apporté 
au moins 10 millions de dollars EU au capital statutaire ou au capital d'une 
coopération commerciale; 
- 7 pour cent des bénéfices rapatriés à l'ét ranger dans le cas des investisseurs ayant 
contribué entre 5 et 10 millions de dollars EU au capital statutaire ou au capital d'une 
coopération commerciale; 
- 10 pour cent des bénéfices rapatriés à l'étranger dans le cas des investisseurs étrangers 
ayant contribué moins de 5 millions de dollar s EU au capital statutaire ou au capital 
d'une coopération commerciale. 
 En ce qui concerne la nationalisation et les confiscations: 
 L'article 21 de la Loi sur l'investissement étranger dispose que:  Durant leur investissement au Viet Nam, le s capitaux et les autres avoirs légitimes des 
investisseurs étrangers ne feront pas l'obje t de mesures administratives de réquisition ou 
d'expropriation (certaines exceptions spécifiques sont prévues) et les entreprises à capitaux étrangers 
ne seront pas nationalisées. 
 L'Etat du Viet Nam protégera les droits de pr opriété intellectuelle et garantira les intérêts 
juridiques des investisseurs étrangers à l'égard des transferts de technologies au Viet Nam. 
 Lorsqu'une modification de la législation vietnamienne porte préjudice aux intérêts d'une 
entreprise à capitaux étrangers ou des parties à un contrat de coopération bénéficiant d'une 
autorisation, l'Etat prendra les mesures nécessaires afin de protéger les intérêts des investisseurs. 
 En outre, les accords conclus par le Viet Nam et d'autres pays en matière de protection et 
d'encouragement des investissements renferment les dispositions détaillées ci-après sur 
l'indemnisation des investisseurs en cas d'expropriation: 
 Aucun signataire ne prendra de mesure d'exprop riation ou de nationalisation ni ne prendra de 
mesure de dépossession ayant le même effet qu' une nationalisation ou une expropriation à l'égard 
d'investisseurs originaires des pays sign ataires, sauf dans les cas suivants: 
a) les mesures sont prises dans l'in térêt général et de façon légitime; 
b) les mesures ne sont pas discriminatoires; 
c) les mesures sont accompagnées de disp ositions visant à inde mniser rapidement, 
suffisamment et efficacement les investisseurs. 
 L'indemnisation doit correspondre à la valeur marchande qu'avait l'investissement tout de 
suite avant que n'ait lieu ou que ne soit connue l'exprop riation et elle doit être versée sans retard.  Elle 
doit inclure des intérêts dont la valeur est calculée à compter de la date d'expropriation.  Le montant 
de l'indemnisation doit être effe ctivement versé et pouvoir être librement transféré à l'étranger. 
 Le Viet Nam a adhéré à l'AMGI en novembre 1994. WT/ACC/VNM/3 
Page 88  
 
Question 158
 
 L'investissement étranger est-il à l'abri des expropriations?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 157. Question 159
 
 A propos de la page 24 (document WT/ACC/V NM/2).  Le Viet Nam peut-il confirmer 
qu'il n'existe aucune restriction sectorielle conc ernant l'investissement étranger concernant tant 
les services que les marchandises?  Existe-t-il de s restrictions quant à la forme que peut prendre 
l'investissement étranger, par exemple l'obligatio n de former une coentreprise?  La page 24 
mentionne des politiques d'encouragement qui encouragent les investissements propres à 
stimuler l'exportation.  Le Viet Nam pourrait-il fournir des précisions sur ces politiques et sur 
leur compatibilité avec l'Accord sur les MIC?  
Réponse  
 La Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam dispose que le gouvernement publiera une 
liste de secteurs dans lesquels l'investissement est soumis à certaines conditions et une liste de 
secteurs dans lesquels il est interdit. 
 Les restrictions visant les investissements ne c oncernent pas la forme de l'investissement mais 
les secteurs dans lesquels on investit. 
 Voir la réponse à la question 121. 
 Les entreprises à capitaux étrangers sont assu jetties à un taux d'imposition des bénéfices de 
20 pour cent si elles exportent au moins 50 pour ce nt de leur production et de 15 pour cent si elles 
exportent au moins 80 pour cent de leur production. 
e) Politique de la concurrence  
Question 160  
 Veuillez fournir davantage d'informations sur la  politique de la co ncurrence.  Comment 
la concurrence est-elle régie par diverses lois et réglementations?  
Réponse  
 Il n'y a pas au Viet Nam de législation visant  expressément la concurrence.  Le gouvernement 
examine actuellement la possibilité d'en adopter une.  Pour le moment, le Viet Nam recourt à certaines 
mesures indirectes, par exemple en interdisant les monopoles dans certains secteurs d'activités, en 
interdisant les pratiques de fixation de prix obliga toires et en autorisant les organisations et les 
personnes physiques à négocier et à conclure elles-mêmes, à l'intérieur du cadre juridique, des contrats économiques. WT/ACC/VNM/3 
Page 89 
 
 
Question 161  
 Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage de précisions sur les "zones économiques 
sous gestion sectorielle" qui sont mentionnées  au premier point du cinquième paragraphe de la 
page 25 du document WT/ACC/VNM/2?  
Réponse  
 Lorsque l'économie était planifiée, les entr eprises d'Etat dominaient tous les secteurs 
d'activités.  Toutes les entreprises d'Etat qui opéraient dans chacun de ces secteurs étaient contrôlées 
par un organisme public.  C'est ce qu'on entend par la "gestion sectorielle" dans l'Aide-mémoire 
(document WT/ACC/VNM/2). 
 Aujourd'hui, les organismes gouvernementaux ne  contrôlent plus les entreprises d'Etat, mais 
continuent de gérer la politique de développement s ectoriel, d'où l'expression "gestion sectorielle". 
Question 162  
 Veuillez fournir au Groupe de travail une liste  par produit et service de toutes les zones 
sous "gestion sectorielle".  Veuillez indiquer quel s sont dans chacune de ces zones les ministères 
et les bureaux qui doivent approuver les demandes  présentées par des entreprises qui entendent 
exercer leurs activités dans ces zones.  
Réponse  
 Les autres secteurs des services sous gestion sectorielle seront communiqués ultérieurement. Question 163
 
 Veuillez fournir une liste de toutes les entr eprises qui sont autorisées à exercer leurs 
activités dans chacune des zones sous gestion sect orielle en précisant la région géographique où 
elles opèrent.  Veuillez indiqu er s'il s'agit d'entreprises d' Etat, d'entreprises privées, 
d'entreprises nationales ou d'entreprises étra ngères et mentionner l'année où elles ont été 
autorisées à exercer leurs activité s.  Veuillez en outre indiquer et  décrire tout droit spécial ou 
exclusif qui a été accordé à ces entreprises afin de leur permettre de fournir des produits ou des 
services à un endroit ou à un client particulier.  
Réponse  
 L'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) n'indique pas que la gestion sectorielle 
s'applique à des régions géographiques et il n'y a donc pas de liste correspondante.  Le gouvernement 
vietnamien établit la liste des secteurs, des régi ons et des technologies, etc. dans lesquels les 
entreprises d'Etat, les entreprises privées et les entreprises étrangères sont encouragées à investir en 
priorité en vertu de la Loi sur le  commerce et de la Loi sur l'inve stissement étranger au Viet Nam. 
 La liste des industries et régions priorita ires dans lesquelles les investissements sont 
encouragés est arrêtée dans le Décret nº 29/CP daté  du 12 mai 1995 sur le règlement d'application de 
la Loi sur l'encouragement de l'investissement étranger.  Toutes les organisations, tous les 
ressortissants vietnamiens, Vietnamiens de l'étra nger et étrangers résida nt au Viet Nam sont 
encouragés à investir et leurs investisse ments sont protégés par le gouvernement. 
 Les avantages offerts aux entreprises qui fourniss ent des biens et services dans les secteurs et 
régions susmentionnés sont les avantages fiscaux et autres prévus dans le Décret nº 29/CP. WT/ACC/VNM/3 
Page 90  
 
Question 164
 
 Le Viet Nam a-t-il l'intent ion d'adopter et d'appliquer une loi sur la concurrence?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 160. III. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES AFFECTANT 
LE COMMERCE EXTERIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
 
a) L'Assemblée nationale  
Question 165  
 L'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) décrit le fondement constitutionnel de 
l'élaboration des politiques sans mentionner le rôle  joué par le Parti comm uniste du Viet Nam.  
Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements au  sujet du rôle que la Constitution confère au 
Parti communiste dans l'élaboration des politiques du Viet Nam.  L'Assemblée nationale a-t-elle 
pour rôle de donner effet lé gislatif à la politique du Parti communiste du Viet Nam?  
Réponse  
 La Constitution de 1992 de la République socialiste du Viet Nam dispose que: 
- le Parti communiste du Viet Nam est la fo rce motrice de l'Etat et de la société.  
Toutes les organisations du Parti doiven t agir dans le cadre prescrit par la 
Constitution et la législation; 
- l'Assemblée nationale est l'autorité suprême qui représente le peuple et l'organe public 
le plus puissant de la République socialis te du Viet Nam.  L'Assemblée nationale est 
le seul corps législatif.  Elle arrête les prin cipales orientations du pays pour ce qui est 
des affaires intérieures et extérieures, des fonctions socio-économi ques, de la sécurité 
nationale et de la défense nationale, de s principales réglementations régissant 
l'organisation et le fonctionnement de l'Etat , les relations sociales et les activités des 
citoyens; 
- l'Assemblée nationale exerce une fonction de supervision suprême sur toutes les 
autres activités de l'Etat; 
- le gouvernement est l'organe exécutif de l'Assemblée nationale et l'instance 
administrative suprême de la République socialiste du Viet Nam.  Il exécute les 
tâches de l'Etat en matière politique, écono mique, culturelle, sociale, de relations 
extérieures, de sécurité et de défense nationale; 
- l'Inspection suprême du peuple (le Bureau populaire suprême de surveillance et de 
contrôle) supervise l'application de la loi dans les activités des ministères, des 
organismes gouvernementaux de niveau mini stériel, des collectivités locales et des 
organisations économiques et sociales, des forces armées populaires et des citoyens.  WT/ACC/VNM/3 
Page 91 
 
 
Il exerce la fonction de procureur général pour veiller à l'application rigoureuse et 
uniforme de la loi; 
- la Cour suprême du peuple, les cours popula ires locales, les tribunaux militaires et les 
autres tribunaux établis par la loi constitue nt le système judiciaire du Viet Nam; 
- en résumé, le Parti communiste du Viet Nam jo ue le rôle moteur dans la société sur la 
base de son programme politique et de s activités de ses membres dans les 
organisations et organismes sociaux.  Le Parti communiste du Viet Nam ne gère pas 
le pays. 
b) Le Président  
Question 166  
 Quand le Président décide-t-il que c'est l'Assemb lée nationale et non lui qui doit ratifier 
les traités internationaux?  
Réponse  
 Le paragraphe 10 de l'article 103 de la Cons titution de 1992 de la République socialiste du 
Viet Nam dispose que le Président décide de la ra tification des traités internationaux, sauf ceux qui 
doivent être présentés à l'Assemblée nationale pour  ratification.  C'est le Président lui-même qui 
décide s'il y a lieu de présenter les traités internat ionaux à l'Assemblée nationa le pour ratification.  
Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 19 92, un seul traité a été présenté à l'Assemblée 
nationale pour ratification (la Convention des Na tions Unies de 1982 sur le droit de la mer). 
Question 167  
 Un obstacle quelconque peut--il empêcher le Viet Nam de commencer à s'acquitter de 
ses engagements futurs au titre de l'OMC avant la ratification finale?  
Réponse  
 Dans le cadre de son processus d'intégration dans l'économie mondiale, d'accession à l'OMC 
et d'adhésion à d'autres organisations économiques internationales, le Viet Nam a fait un énorme 
travail préparatoire pour adapte r ses institutions.  Le Viet Nam respectera scrupuleusement ses 
engagements et obligations tels qu'ils seront énoncés dans son Protocole d'accession. 
 Le respect des engagements compatibles avec les lois actuelles du Viet Nam et qui relèvent de 
la compétence du gouvernement ne pos era aucune difficulté.  Le Viet  Nam s'acquittera de ses autres 
engagements dès la ratification par l'Assemblée nationale. 
d) La Cour suprême du peuple et le Bureau populaire suprême de surveillance et de contrôle  
Question 168  
 De quelle façon le Chef du Bureau populaire suprême de surveillance et de contrôle est-
il responsable devant l'Assemblée nationale?  WT/ACC/VNM/3 
Page 92  
 
Réponse
 
 En vertu de l'article 7 de la Loi sur l'organisation du Bureau populaire suprême de 
surveillance et de contrôle de 1992, le Chef de ce Bureau doit rendre compte à l'Assemblée nationale 
ou, entre les sessions de celle-ci, au Comité perman ent de l'Assemblée nationale et au Président.  En 
outre, il doit répondre à toutes questions posée s par les membres de l'Assemblée nationale. 
 Lors des sessions de l'Assemblée nationale, le Chef du Bureau populaire suprême de 
surveillance et de contrôle présente à celle-ci un rapp ort écrit sur la criminalité et les infractions et sur 
les résultats de ses activités de surveillance. 
 Les rapports au Comité permanent de l'Assemblé e nationale et au Président peuvent être faits 
par écrit ou oralement selon le cas. 
Question 169  
 Veuillez expliquer les questions sur lesquelles le Président de la Cour suprême du peuple 
doit faire rapport à l'Assemblée nationale.  
Réponse  
 L'article 135 de la Constitution de 1992 de la Ré publique socialiste du Viet Nam et l'article 15 
de la Loi du 10 octobre 1992 sur l'organisation des tribunaux populaires disposent que: 
 "Le Président de la Cour suprême du peuple est responsable des tribunaux populaires 
devant l'Assemblée nationale et il fait rapport sur leurs travaux à l'Assemblée et, lorsque 
celle-ci ne siège pas, à son Comité permanent et au Président du pays." 
 Plus particulièrement, à chaque session de l' Assemblée nationale, le Président de la Cour 
suprême du peuple doit faire rapport aux membres de l'Assemblée sur l'instruction des causes 
criminelles, des affaires au civil,  des affaires matrimoniales et fam iliales et des différends dans les 
domaines économique, administratif et du droit du  travail, ainsi que sur ses autres activités 
professionnelles.  Lors des sessions de fin d'année, l'Assemblée nationale examine les points soulevés 
dans les rapports et en débat.  Lors des sessions in termédiaires, les ra pports ne sont présentés que si 
l'Assemblée nationale le demande.  Pour pouvoir ré diger les rapports à soumettre aux membres de 
l'Assemblée nationale, le Président de la Cour supr ême du peuple doit faire la synthèse des travaux 
des tribunaux populaires locaux, ca r l'article 31 de la Loi du 10 octobre 1992 sur l'organisation des 
tribunaux populaires dispose que les Présidents des tribunaux populaires provinciaux et municipaux 
qui relèvent directement du gouvernement central sont tenus de faire rapport sur les activités des 
tribunaux populaires locaux aux conseils populaires de leur juridiction et à la Cour suprême du 
peuple. 
 En outre, le Président de la Cour suprême du peuple est également chargé de répondre à 
toutes les questions soulevées par les membres de l'Assemblée nationale au sujet de la conduite des 
procès et des activités professionnelles des tribunaux. 
2. Entités gouvernementales responsables de l'él aboration et de la mise en oeuvre des politiques 
affectant le commerce extérieur  
Question 170  
 Veuillez décrire les procédures administra tives suivies par le Ministère de la 
planification et de l'investissement pour enregist rer les entreprises et délivrer les autorisations WT/ACC/VNM/3 
Page 93 
 
 
d'investissement aux entreprises étrangères qui souhaitent établir des sociétés contrôlées à 
100 pour cent par des intérêts étrangers ou créer des coentreprises au Viet Nam.  Le Ministère 
coordonne-t-il un examen interministériel, avec les ministères compétents, des demandes avant 
de procéder à l'enregistrement des projets d'investissement étranger et à la délivrance des 
autorisations d'investissement?  Accorde-t-il de s autorisations d'enregistrement avant ou après 
que le Ministère du commerce a délivré les licences d'importation ou d'exportation aux 
entreprises étrangères?  
Réponse  
 Après avoir reçu la demande et les documen ts relatifs au projet , le Département des 
investissements étrangers du Ministère de la planifi cation et de l'investissement les examine et prend 
les dispositions nécessaires pour communiquer ces documents aux ministères et organismes 
compétents (ou au Bureau du gouvernement et du Conseil d'Etat pour l'évaluation des projets 
d'investissement si les projets concernent des activit és du groupe A).  Le Bureau de l'évaluation des 
projets du Ministère de la planification et de l'investissement assure la coordination de l'évaluation des 
projets d'investissement.  Le Département des inve stissements étrangers et les autres départements 
fonctionnels du Ministère participent aussi à ce processus. 
 Sur la base de l'appréciation des ministères et autres organismes, le Bureau de l'évaluation des 
projets présente les résultats de l'évaluation au Mini stre de la planification et  des investissements pour 
que celui-ci approuve ou refuse l'autorisation d'investissement, ou transmet les résultats de 
l'évaluation au Premier Ministre pour examen (dans le  cas des projets du groupe A).  Si le projet est 
approuvé, le Bureau de l'évaluation des projets établi t l'autorisation d'investissement et la présente au 
Ministre de la planification et de l'investissement pour signature.  Une fois qu'il a reçu l'autorisation 
d'investissement, l'investisseur peut passer aux étap es suivantes, comme l'enregistrement du siège du 
projet, et l'enregistrement des activités d'importation et d'exportation auprès du Ministère du 
commerce extérieur. 
Question 171  
 Veuillez préciser ce que signifie la tâche co nfiée au Ministère du commerce extérieur qui 
consiste à "examiner les demandes pertinentes et autoriser les organisations économiques 
étrangères à établir des bureaux au Viet Nam", en  indiquant plus particul ièrement en quoi cette 
responsabilité diffère de celle du Ministère de la pl anification et de l'investissement qui consiste 
à enregistrer les entreprises et à délivrer des autorisations d'investissement.  
Réponse  
 En vertu de l'article 21 du Décret nº 82/CP du 2 août 1994 concernant la réglementation de 
l'établissement et de l'exploitation des bureaux de représentation des organisations économiques 
étrangères au Viet Nam, le Ministère du commerce extérieur est responsable de la supervision 
administrative globale du fonctionnement des bu reaux de représentation des organisations 
économiques étrangères au Viet Nam. 
 Le Ministère du commerce extérieur est autorisé à délivrer et renouveler les autorisations 
concernant toute modification du nombre des salariés et de l'adresse des locaux des bureaux de représentation.  Il est habilité à retirer ou annuler les autorisatio ns d'organisations économiques 
étrangères au Viet Nam (sauf dans le cas des établisse ments financiers et bancaires qui relèvent de la 
Banque du Viet Nam). 
 Le Ministère du commerce extérieur est donc  l'organisme gouvernemental qui, au nom de 
l'Etat du Viet Nam, contrôle le fonctionnement de s bureaux de représentation.  Les attributions des WT/ACC/VNM/3 
Page 94  
 
bureaux de représentation d'organisations économiques ét rangères sont limitées au rôle de liaison pour 
les activités de promotion (ils ne peuvent pas avoir d' activités lucratives sur le  territoire vietnamien), 
en particulier: 
- promouvoir la mise en oeuvre de projets et de programmes de coopération 
économique et technique;  et 
- superviser l'exécution des contrats économiques et commerciaux; - ils ne sont autorisés à avoir aucune activité  directement lucrative telle que l'exécution 
de transactions ou la fourniture de serv ices au Viet Nam contre rémunération. 
 Le Ministère de la planification et de l' investissement est chargé de contrôler les 
investissements étrangers au Viet Nam et de délivre r, renouveler, modifier ou retirer les autorisations 
d'investissement au Viet Nam accordées à des organisations économiques étrangères. 
 Les départements provinciaux de la planificat ion et de l'investissement, qui relèvent du 
Ministère de la planification et de l'investisseme nt, et les départements administratifs des comités 
populaires des provinces sont chargés de délivrer les autorisations aux entreprises vietnamiennes. 
Question 172
 
 Le respect des règles de l'OMC et la réponse aux questions posées par les Membres de 
l'OMC sur des points relatifs à l'OMC demand eront une coordination et une collaboration 
étroites entre les ministères.  Nous relevo ns que l'Aide-mémoire (d ocument WT/ACC/VNM/2) 
indique qu'un grand nombre de ministères et d'organismes sont responsables aux niveaux 
national et provincial de l'élaboration et de  la mise en oeuvre des politiques relatives au 
commerce extérieur.  
 Nous aimerions obtenir des renseignements sur tout mécanisme qui pourrait avoir été 
mis en place ou proposé afin de  faciliter la coordination et d'éliminer les chevauchements entre 
les organismes publics.  
Réponse  
 Le gouvernement vietnamien a constitué une délégation gouvernementale dirigée par un 
Vice-Ministre du commerce en prévision des négociations d'accession à l'OMC.  Il a été proposé de créer un organisme gouvernemental chargé de  coordonner la politique commerciale et cette 
proposition est actuellement à l'étude.  Cet organism e, de concert avec la délégation chargée des 
négociations, aidera à assurer l'efficacité de la co ordination et de la mise en oeuvre des politiques 
commerciales et économiques. 
3. Pouvoirs des gouvernements et des comités administratifs locaux
 
Question 173  
 Il est indiqué dans l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) que les 
administrations provinciales sont autorisées à gérer et à superviser les relations économiques 
avec l'étranger au niveau des provinces.  Le paragraphe 12 de l'article XXIV du GATT exige 
que les autorités centrales des Membres de l'OMC prennent toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour que, sur leur territoire, les gouvernements et administrations régionaux et locaux 
observent les dispositions de l'Accord.  WT/ACC/VNM/3 
Page 95 
 
 
 Comment les administrations provinciales sont-e lles dans les faits habilitées à "gérer et 
à superviser les relations économiques avec l'étranger à l'intérieur des provinces"?  Les 
autorités centrales délèguent-elles leurs droits  et responsabilités aux provinces, ou les 
administrations provinciales ont-elles le dr oit d'avoir des politiques économiques et de 
commerce extérieur indépendantes de celles du gouvernement central?  
Réponse  
 Les administrations provinciales sont chargées de gérer et de superviser, pour le compte de 
l'Etat, les activités économiques extérieures des provinces lorsqu'elles co nstatent d'éventuelles 
infractions ou qu'elles le jugent nécessaire.  Leurs activités doivent obéir aux principes suivants: 
- veiller à préserver l'intégrité de la gestio n de l'Etat central au niveau local, dans 
chaque secteur économique ainsi qu'entre les différents secteurs économiques; 
- cette compétence est déléguée par les autorités centrales; - ces activités doivent être conformes au x plans de développement socio-économique 
approuvés par le gouvernement; 
- veiller à préserver la cohérence et l'intégr ité de l'application des lois et politiques du 
niveau central au niveau local. 
 Dans les faits, les administrations provincial es peuvent effectuer des contrôles dans les cas 
suivants: 
- pour mettre en oeuvre les programmes de l'autorité centrale; 
- pour faire respecter la loi au besoin; 
- pour exercer les compétences déléguées par l'autorité centrale. 
 Les administrations provinciales peuvent exécut er des programmes de coopération extérieure 
compatibles avec les plans approuvés par le gouvernement. 
Question 174
 
 Veuillez fournir davantage de précisions sur le partage des pouvoirs entre les 
administrations centrales et infracentrales.  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 178. 
Question 175  
 En ce qui concerne les activités qui doivent être approuvées par l'administration 
centrale, les investisseurs étrangers doivent-i ls demander et obtenir l'approbation de 
l'administration provinciale?  Dans la négative, quand l'approbation des autorités provinciales est-elle nécessaire?  Une réglementation a-t-elle été publiée à ce sujet?  Quelles sont ses références?  WT/ACC/VNM/3 
Page 96  
 
Réponse
 
 En vertu des procédures d'évaluation des projets, avant que le projet soit soumis au 
gouvernement pour approbation, il doit être approuvé dans  ses grandes lignes par les autorités locales, 
qui doivent notamment confirmer qu'il correspond au plan directeur local des investissements en ce 
qui concerne son implantation et le loyer proposé pour les terrains. 
Question 176  
 Les autorités locales sont-elles habilitées à taxer les produits?  
Réponse  
 Les autorités locales ne sont pas habilitées à taxer les produits.  Actuellement, elles peuvent 
percevoir certaines redevances;  le Viet Nam a entrepris de rédi ger une loi sur cette question. 
Question 177  
 Les autorités locales ont-elles un rôle à jo uer dans l'élaboration de la politique 
commerciale?  
Réponse  
 Les autorités locales peuvent: 
- proposer des mesures confor mes aux besoins régionaux; 
- élaborer des plans de développement économ ique sectoriels et multisectoriels et les 
mettre en oeuvre une fois qu'ils ont été approuvés; 
- établir des directives conformément aux te xtes de lois promulgués par des autorités 
supérieures pour leur mise en oeuvre au niveau local;  et 
- s'acquitter de certaines tâches de l'administration centrale avec l'accord écrit de celle-
ci. 
4. Réglementation relative à la planification, à l'approbation et à la ratification des mesures  
Question 178  
 D'après le chapitre I de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), le Protocole final 
d'accession du Viet Nam à l'OMC devra être ratifi é soit par l'Assemblée nationale soit par son 
Comité permanent, en fo nction de sa teneur.  
 Veuillez indiquer quels sont les facteurs qui interviendront pour déterminer si le 
Protocole devra être ratifié par l'Assemblée nati onale ou par son Comité permanent.  Dans 
quelle mesure le gouvernement vietnamien peut-il modifier son régime de commerce extérieur sans avoir à en référer au législateur ou à élaborer de nouvelles lois?  
Réponse
 
 Conformément à la Constitution de 1992 de la République socialiste du Viet Nam, 
l'Assemblée nationale est habilitée à "ratifier ou dénoncer sur proposition du Président les traités 
internationaux dont le Viet Nam est signataire ou auxq uels il participe" (article 84);  le Président est WT/ACC/VNM/3 
Page 97 
 
 
habilité à "décider de la ratificati on des traités internationaux ou de la participation du Viet Nam à de 
tels traités, sauf lorsqu'il incombe à l'Assemblée na tionale de se prononcer à ce sujet" (article 103).  
Le Comité permanent de l'Assemblée nationale  n'est pas habilité à approuver les traités 
internationaux.  Par conséquent, comme de par leur nature les documents d'accession à l'OMC sont 
assimilables à un traité international, ils doivent être approuvés par l'Assemblée nationale ou par le 
Président. 
 Le gouvernement a le pouvoir de décider des modifications à apporter au régime de 
commerce extérieur et de les mettre en oeuvre dans le cadre du champ d'application des documents 
publiés par l'Assemblée nationale, le Comité permanen t de l'Assemblée nationale et le Président.  
Conformément à la Loi du 12 novembre 1996 sur la promulgation des documents juridiques (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997), les documents publiés par le gouvernement sont principalement 
des documents qui orientent la mise en oeuvre des lois et des ordonnances adoptées par l'Assemblée 
nationale et son Comité permanent.  Ils ne doiven t donc pas renfermer de nouvelles dispositions ni 
aller à l'encontre des règles adoptées par une auto rité supérieure.  Seuls cer tains décrets indépendants 
dans des domaines non encore visés par des lois ou des ordonnances peuvent instaurer une nouvelle 
réglementation.  Cette disposition a pour objet d' assurer la cohérence et la stabilité du système 
juridique du Viet Nam.  La Loi sur le commerce  adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mai 1997 
définit en détail la fonction de gestion des activ ités commerciales par le gouvernement au nom de 
l'Etat. 
Question 179
 
 Veuillez décrire chacune des étap es du processus législatif qu'il faudra accomplir afin de 
faire ratifier le Protocole d'accession du Viet Nam à l'Organisation mondiale du commerce.  
Veuillez indiquer toute différence notable entre le  processus de ratification de l'Assemblée 
nationale et ceux du Comité permanent de l'Assemblée nationale.  
Réponse  
 Conformément à l'Ordonnance sur la conclusion et la mise en oeuvre de traités 
internationaux, le processus législatif de ra tification du Protocole d'accession du Viet Nam à 
l'Organisation mondiale du commerce comprendra les étapes suivantes: 
- le Ministère du commerce et le Ministère des affaires étrangères font ensemble une 
recommandation au Premier ministre de so umettre le Protocole au Président pour 
ratification; 
- le Président peut soit ratifier le Protocole so it, s'il le juge nécessaire, le soumettre à la 
ratification de l'Assemblée nationale; 
- après la ratification, le Ministère des affair es étrangères notifie officiellement, sur le 
plan intérieur et international, l'entrée en vigueur du Protocole. 
 Les différences entre le processus de ratificati on de l'Assemblée nationale et celui du Comité 
permanent sont les suivantes: 
 L'Assemblée nationale se penche et se pronon ce sur la ratification des traités internationaux 
qui lui sont soumis par le Président. 
 Le Comité permanent de l'Assemblée nationa le n'est pas habilité à ratifier des traités 
internationaux auxquels le Viet Nam est partie.  En vertu de la Loi sur la promulgation des documents 
juridiques, le Comité permanent peut uniquement  promulguer des ordonnances et résolutions sur 
instruction de l'Assemblée nationale. WT/ACC/VNM/3 
Page 98  
 
Question 180
 
 Qui est responsable de la procédure de ra tification et d'application des traités 
internationaux?  
Réponse  
 En vertu de la Constitution de 1992 de la République socialiste du Viet Nam (articles 84 
et 103) et de l'Ordonnance de 1989 du Comité permanent de l'Assemblée nationale sur la conclusion et l'application des traités internationaux (article  7, paragraphe 2), l'Assemblée nationale et le 
Président sont habilités à ratifie r les traités internat ionaux du Viet Nam ou à les soumettre à 
l'Assemblée nationale pour ratification. 
 En vertu du paragraphe 3 de l'article 7 de l'Or donnance, l'organe responsable et le Ministère 
des affaires étrangères présentent conjointement le projet de traité interna tional au Premier Ministre 
qui le soumet ensuite au Président. 
 En vertu de cette Ordonnance (ar ticle 7, paragraphe 4;  article 8, paragraphe 4;  article 17;  
article 18;  article 19), le Ministèr e des affaires étrangères est chargé d'aviser les autres signataires de 
l'approbation et de la ratification des traités intern ationaux et d'informer les ministères et organismes 
vietnamiens concernés de leur date d'entrée en vigueur.  Il est également chargé d'archiver, de 
reproduire, d'enregistrer et de distribuer les traités internationaux du Viet Nam. 
Question 181
 
 Quels types d'accords internationaux doivent être ratifiés par l'Assemblée nationale?  
Est-ce le cas pour l'Accord sur l'OMC?  
Réponse  
 Tous les traités internationaux qui contienn ent des dispositions contraires aux lois du 
Viet Nam doivent être ratifiés soit par le Président soit par l'Assemblée nationale.  Les autres traités 
qui ne contiennent aucune disposition contraire à la législation vietnamienne peuvent être ratifiés par 
le Premier Ministre. 
 Voir aussi les réponses aux questions 166, 178 et 179. 
Question 182  
 Quelles étapes devront être franchies au niveau  national afin de compléter les formalités 
d'accession du Viet Nam à l'OMC?  Sera-t-il n écessaire d'adopter des lois d'application?  
Réponse  
 Voir la section II.4 de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) et les réponses aux 
questions 179 et 181. 
Question 183  
 Veuillez rendre compte de l'état d'avancement de  la mise en oeuvre de la Constitution 
de 1992 de la République socialiste du Viet  Nam et de la Loi sur l'organisation du 
gouvernement.  WT/ACC/VNM/3 
Page 99 
 
 
Réponse  
1. Concernant la Constitution de 1992: 
a) Sur le plan économique, l'Assemblée nationale a adopté une série de lois importantes telles 
que: 
- la Loi du 22 juin 1994 sur l'encouragement de l'investissement intérieur;  par suite de 
cette loi, les entreprises qui exercent le urs activités dans tous les secteurs de 
l'économie ont droit aux mêmes mesures d'incitation; 
- la Loi du 20 avril 1995 sur les entreprises d'Etat; 
- la Loi du 20 mars 1996 sur les coopératives; 
- la Loi du 30 décembre 1993 sur les faillites; - la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam (modifiée le 12 novembre 1996). 
 En outre, elle a établi un tribunal économique et deux institutions d'arbitrage indépendantes 
du gouvernement:  le Centre d'arbitrage économique du  Viet Nam, le 5 septembre 1994, et le Centre 
d'arbitrage économique non gouvernemental, le 16 février 1996. 
b) Sur le plan sociopolitique: 
- le Code civil de la République socialiste du Viet Nam a été adopté le 
28 octobre 1995; 
- le Code du travail de la République socialiste du Viet Nam a été adopté le 
23 juin 1994; 
- la Loi sur l'élection des membres de l'Assemblée nationale (1997) et la Loi sur 
l'élection des représentants des C onseils populaires ont été adoptées. 
c) Sur le plan judiciaire:  un Tribunal admi nistratif, un Tribunal du travail et un Tribunal 
économique ont été institués. 
2. Concernant la Loi sur l'organisation du gouvernement: 
- Décret nº 15/CP du 2 mars 1993 sur les attributions, les droits et les activités de 
gestion des ministères et des organismes ayant rang de ministères; 
- Décision nº 38/TTg de 1995 sur la réforme des procédures administratives des 
activités des organismes de gestion de l'Etat; 
- restructuration de certains ministères, pa r exemple:  regroupement du Ministère des 
forêts, du Ministère de l'agriculture et du Mini stère de l'irrigation au sein du Ministère 
de l'agriculture et du développement rural.  Les ministères ne sont plus responsables 
de la gestion des activités commerciales.  Celle-ci a été confiée à des organismes 
commerciaux (par exemple la fonction de gestion commerciale a été retirée à la 
Direction générale des postes pour être confiée à la Société générale des postes et 
télécommunications). WT/ACC/VNM/3 
Page 100  
 
5. Lois et décrets-lois
 
Question 184  
 Veuillez fournir des renseignements sur la hi érarchisation des lois.  Où les accords 
internationaux comme l'Accord sur l'OMC s'insèrent-ils dans cette hiérarchie?  
Réponse  
 En vertu de la Loi du 12 novembre 1996 sur la promulgation des documents juridiques, la 
hiérarchie vietnamienne des lois, dans l'ordre décroissant, est la suivante: 
- la Constitution de la République socialiste du Viet Nam; - les textes législatifs adoptés par l'A ssemblée nationale (lois et résolutions); 
- les textes législatifs adoptés par le Co mité permanent de l'Assemblée nationale 
(ordonnances et résolutions);  et 
- les textes législatifs adoptés par d'autres  organismes autorisés de l'administration 
centrale pour donner effet aux textes législa tifs adoptés par l'Assemblée nationale et 
son Comité permanent: 
- décrets et décisions du Président; - résolutions et arrêts du gouvernement et décisions et directives du Premier 
Ministre; 
- décisions, directives et circulaires publiées par les ministres, les chefs des 
organismes ayant rang de ministères et les organismes directement contrôlés 
par l'Etat; 
- résolutions du Comité judiciaire de la Cour suprême du peuple;  décisions, 
directives et circulaires publiées par le Chef du Bureau populaire de surveillance et de contrôle; 
- résolutions et circulaires publiées conjointement par des autorités 
gouvernementales et des organisations sociopolitiques;  et 
- les textes adoptés par les co nseils populaires et les comités populaires de différents 
niveaux pour faire entrer en vigueur les te xtes législatifs adoptés par les autorités 
supérieures de l'Etat: 
- résolutions des conseils populaires;  et - décisions et directives des comités populaires. 
 Voir également la réponse à la question 185. WT/ACC/VNM/3 
Page 101 
 
 
Question 185  
 Les accords internationaux peuvent-ils être directement applicables dans le système 
juridique national?  
Réponse  
 La législation vietnamienne ne contient aucune disposition au sujet de la place qu'occupent les 
accords internationaux au sein du système juridique.  Toutefois, de nombreux documents juridiques disposent qu'en cas d'incompatibilité entre les dispositio ns des accords internationaux et celles de la 
législation vietnamienne, la priorité doit être accord ée à l'application des accords internationaux dont 
le Viet Nam est signataire ou auxquels il est par tie.  Après leur validation juridique, les accords 
internationaux sont appliqués dans  le système juridique national. 
 La législation vietnamienne ne prévoit pas que les traités internationaux sont directement 
applicables dans le système juridique national, ma is elle n'interdit pas n on plus cette application 
directe. 
Question 186
 
 Tous les nouveaux règlements, lois et arrêté s administratifs sont-ils publiés dans le 
Journal officiel?  
Réponse  
 En règle générale, ainsi qu'en dispose la Loi du 12 novembre 1996 sur la promulgation des 
documents juridiques, ces derniers sont publiés dans  le Journal officiel ou dans la presse.  Les 
documents officiels promulgués par des autorités loca les et par les conseils populaires des provinces 
sont affichés dans les localités concernées. 
Question 187  
 La publication est-elle une obligation légale?  
Réponse  
 Oui. 
Question 188  
 Les lois, règlements et arrêtés administratifs  peuvent-ils entrer en vigueur avant leur 
publication?  Le cas échéant, dans quelles circ onstances?  Cela se produit-il fréquemment?  
Réponse  
 Conformément à la Loi sur la promulgation des documents juridiques, les documents 
juridiques peuvent, dans de rares cas, stipuler une date  d'application rétroactive.  Toutefois, il ne peut 
y avoir d'application rétroactive lorsque les documents: 
- imposent une nouvelle responsabilité à l'égard d'un acte qui, au moment où cet acte a 
été commis, n'était pas sanctionné par la loi;  ou 
- alourdissent la responsabilité qui existait antérieurement à l'égard de cet acte. WT/ACC/VNM/3 
Page 102  
 
Question 189
 
 Les lois, règlements ou arrêtés administratifs peuvent-ils avoir un effet rétroactif?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 188. 
Question 190  
 Quel est le statut juridique des tribunaux  économiques du Viet Nam et quelle est leur 
juridiction?  Combien de requêtes ont été adressées aux tribunaux économiques par des 
investisseurs étrangers au cours de chacune des trois dernières années?  Combien de jugements ont été rendus et combien d'entre eux ont été favorables à des investisseurs étrangers?  
Réponse
 
a) D'après l'article premier et l'article 2 de la Loi sur l'organisation de la Cour suprême du 
peuple, les tribunaux économiques sont des tribunaux spécialisés qui font partie des tribunaux du 
peuple et ils sont établis au niveau central, provincial ou municipal. 
b) Conformément à l'article 23:3 de la Loi sur l'organisation de la Cour suprême du peuple, à 
l'article 78:2 de l'Ordonnance sur les procédures de règlement des différends économiques et à la Décision nº 94/TCCB du 11 mars 1994 du Président de la Cour suprême du peuple concernant les 
attributions, les responsabilités et le fonctionnemen t de la Chambre économique de la Cour suprême 
du peuple, les attributions et resp onsabilités de la Chambre économique de la Cour suprême du peuple 
sont les suivantes: 
- réviser les affaires économiques qui ont  été jugées par des tribunaux provinciaux 
lorsque la décision ou le jugement de ces de rniers est entré en vigueur mais qu'il en a 
été fait appel conformément aux dispositions des lois pertinentes; 
- aider le Président de la Cour suprême à exam iner et à traiter les plaintes qui relèvent 
de la compétence de la Chambre économique .  Aider le Président à donner effet aux 
droits d'appel final des décisions et juge ments des tribunaux provinciaux lorsque ces 
décisions ou jugements sont entrés en vigueur mais ont été contestés conformément 
au Code de procédure; 
- établir des rapports sur les affaires économi ques au sujet desquelles des décisions de 
règlement ou des jugements sont entrés  en vigueur mais ont été contestés 
conformément au Code de procédure et présenter ces rapports au Comité des juges et 
au Conseil des juges de la Cour suprême du peuple; 
- rédiger des rapports de synthèse sur le règlement des différends économiques par la 
Cour suprême du peuple et des demand es de mise en faillite d'entreprises. 
c) Conformément à l'article 30:3 de la Loi sur l' organisation des cours populaires, à l'article 4:1 
de la Loi sur les faillites et aux ar ticles 12, 13:2 et 78:1 de l'Ordonnance sur les procédures de 
règlement des différends économiques, les tribunaux provinciau x sont chargés de: 
- juger en première instance certaines affaires économiques telles que les différends 
résultant de l'interprétation d'un cont rat entre personnes morales ou entre une WT/ACC/VNM/3 
Page 103 
 
 
personne morale et une personne physique  enregistrée en tant que commerçant (sauf 
lorsque le montant est inférieur à 50 millions de dong, auquel cas l'affaire sera jugée 
par un tribunal de district), les différends entre une société et ses actionnaires, les 
différends entre les actionnaires d'une société relatifs à l'établissement, à l'exploitation 
ou à la liquidation de la soci été, les différends relatifs à des crédits et des obligations 
et les autres différends économiques prévus par la loi; 
- juger en appel les affaires  ayant fait l'objet d'une décision ou d'un jugement d'un 
tribunal inférieur qui ne sont pas encore en trés en vigueur et dont il a été fait appel; 
- régler les faillites d'entreprises co nformément aux dispositions légales. 
 Conformément à l'article 32:2 de la Loi sur l'organisation des tribunaux populaires et à 
l'article 13:1 de l'Ordonnance sur le règlement des différends économiques, les tribunaux de district 
sont chargés de juger les différends concernant de s contrats économiques d'une valeur inférieure à 
50 millions de dong (sauf si les parties sont des étrangers). 
 D'après les rapports communiqués par 17 des 61 tribunaux provinciaux (y compris ceux des 
villes directement gérées par le gouvernement central) , au cours des trois derniè res années, 95 affaires 
concernant des investisseurs étrangers ont été soum ises à sept tribunaux provinciaux;  79 ont été 
jugées, et dans 74 cas les investisseur s étrangers ont eu gain de cause. 
6. Description des tribunaux ou procédures  judiciaires, arbitraux ou administratifs  
Question 191  
 Il semblerait que les entreprises étrangèr es ne peuvent pas obtenir que le système 
judiciaire du Viet Nam règle un différend.  Il semblerait aussi que les étrangers qui opèrent au 
Viet Nam sont généralement d'avis que, lorsqu'un différend avec des intérêts privés nationaux, 
des entreprises d'Etat ou l'Etat est soumis aux tribunaux, leur cause est perdue d'avance.  
a) Est-il vrai que les étrangers recourent très  peu au nouveau sy stème de tribunaux 
économiques?  
b) Nous aimerions obtenir des renseignements sur les mesures que le gouvernement entend 
prendre pour faire en sorte que le système judiciaire du Viet Nam soit transparent et 
impartial.  
c) Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage de  précisions sur la façon dont il entend 
améliorer la transparence et l'impartialité de  son système judiciaire en matière de 
commerce extérieur et de questions commerciales intéressant les étrangers?  
d) Le Viet Nam peut-il garantir que sa stru cture institutionnelle et les politiques et 
pratiques gouvernementales ne nuiront d'auc une façon à sa capacité de s'acquitter de 
toutes obligations auxquelles il devra souscrire à titre de Membre de l'OMC, notamment 
en vertu de l'article XVII du GATT?  
Réponse  
 Afin de répondre aux besoins des entreprises vietnamiennes et étrangères pour le règlement 
des différends économiques dans la période de transi tion, le Viet Nam s'est efforcé de réformer et de WT/ACC/VNM/3 
Page 104  
 
compléter progressivement le cadre juridique du règlement des différends économiques pour ce qui 
est du droit matériel, du droit procédural et  des lois sur la structure organisationnelle. 
 Des tribunaux économiques ont été créés (Loi mo difiant et complétant certaines dispositions 
de la Loi du 28 décembre 1993 su r l'organisation des tribunaux populaires, entrée en vigueur le 
1er juillet 1994). 
 Les procédures de règlement des différends  économiques sont énoncées dans l'Ordonnance 
sur la procédure de règlement des différends économiques qui est entr ée en vigueur le 1er juillet 1994. 
 Conformément à la loi susmentionnée, il existe différents niveaux de tribunaux économiques:  
à la Cour suprême, au niveau des provinces et au  niveau des villes relevant du gouvernement central;  
les tribunaux de district n'ont pas de chambre éc onomique, mais ont des juges spécialisés dans les 
affaires économiques.  L'ordonnance s'appliquera  au règlement des différends économiques au 
Viet Nam auxquels une ou plusieurs parties sont des personnes physiques ou morales étrangères, à 
moins que n'en disposent autremen t des traités internationaux dont le Viet Nam est signataire ou 
auxquels il est partie.  En première instance, le s tribunaux populaires des provinces sont habilités à 
régler les différends économiques impliquant une pa rtie étrangère.  La Cham bre économique de la 
Cour suprême du peuple peut jouer le rôle de cour d'appel. 
 L'article premier de l'ordonnance dispose que toute personne physique ou morale peut saisir le 
tribunal d'une affaire économique pour protéger ses droits et intérêts légitimes.  La langue employée 
est le vietnamien, mais l'ordonnance (article 8) perm et aux parties à la procédure d'utiliser leur propre 
langue, que ce soit par écrit ou oralement, et prév oit (article 26) que le tribunal doit désigner un 
interprète si la personne concernée ne parle pas le vietnamien. 
 Les lois garantissent l'objectivité et la tran sparence du processus judiciaire.  Les parties 
étrangères ont le droit de demander à un avocat ou à une autre personne de citoyenneté vietnamienne 
de défendre leurs droits et intérêts légitimes.  Cette  personne peut participer à la procédure dès le 
début.  Les parties à l'affaire, ou ceux qui défendent leurs droits, peuvent récuser les juges, les jurés, le 
greffier du tribunal, l'inspecteur ou l'interprète si elles pensent que ces personnes risquent de manquer 
d'impartialité.  Les parties ont le droit, dans les dix jours, d'en appeler du jugement, de la décision ou 
de la suspension temporaire ou définitive du règlement de l'affaire en première instance.  Si la partie 
perdante n'applique pas de son plein gré le jugement valide dans un délai d'un mois suivant la date à 
laquelle le jugement devient exécut oire, la partie qui a eu gain de cause a le droit de demander à 
l'organisme responsable de l'exécution des juge ments civils de faire appliquer le jugement. 
 La réglementation en vigueur au Viet Nam permet donc aux étrangers de s'adresser sans 
difficultés aux tribunaux et elle assure aux partie s en cause, qu'il s'agisse de Vietnamiens ou 
d'étrangers, qu'elles seront traitées de la même façon et que les procédures judiciaires et d'exécution 
seront objectives.  L'issue des affaires dépend du juge ment de la cour, en conformité des prescriptions 
légales. 
 Par suite de l'établissement du Centre d'arb itrage international du Viet Nam et d'autres 
institutions d'arbitrage non gouvernementales, le choix des tribunaux auxquels on peut s'adresser est 
plus large. 
 Le gouvernement vietnamien a décidé de conso lider la réforme des systèmes administratifs et 
judiciaires sur trois plans:  réforme du système, réforme de l'appareil et du personnel administratifs et 
réforme de l'appareil judiciaire.  Pour ce qui est de  la réforme systémique, l'adoption de la Loi du 
12 novembre 1996 sur la promulgation des documents juridiques, qui est entrée en vigueur le 
1er janvier 1997, marque une étape importante ca r cette loi contribue à définir clairement la 
compétence législative et la procédure d'élaboration des lois.  En outre, elle assure le bon 
fonctionnement du processus législatif  et améliore la qualité des documents juridiques et l'uniformité WT/ACC/VNM/3 
Page 105 
 
 
et la cohérence du système juridique.  En matière  judiciaire, les documents qui définissent le 
fondement de la structure organisa tionnelle et les activités des orga nes judiciaires seront complétés 
(au Viet Nam, les organes judiciaires comprennent le s tribunaux proprement dits, le Bureau populaire 
suprême de surveillance et de cont rôle, les organism es d'enquête et d'exécution, les avocats et les 
autres organismes et institutions auxiliaires de la justice). 
 La réforme de l'appareil judiciaire vise à am éliorer l'application des principes juridiques de 
base comme les deux degrés de juridiction, l'indépendance des juges et des membres des jurys populaires, la transparence des instances judiciaires,  la possibilité de sanctionner les infractions à la 
loi et l'égalité des citoyens devant la loi. 
 La compétence de certains tribunaux doit être redéfinie et celle des tribunaux populaires de 
district doit être étendue. 
 Au lieu d'être élus par des comités populaires, les juges sont maintenant nommés par le 
Président (Constitution de 1992).  Les titres et qualités exigés des juges ont été uniformisés 
conformément à l'Ordonnance du 15 août 1993 du Comité permanent de l'Assemblée nationale sur les juges et les membres des jurys populaires. 
 Des centres de formation prof essionnelle des juges et d'au tres magistrats (relevant du 
Ministère de la justice) ont été créés.  Des cours de mise à jour des connaissances juridiques et de 
compréhension des nouveaux documents juridiques et des techniques de décision judiciaire ont été 
organisés à l'intention des juges et des membres des jurys populaires des tribunaux spécialisés 
(tribunaux civils, tribunaux correctionnels, trib unaux économiques et tribunaux du travail). 
 Des améliorations et des modernisations ont progressivement été apportées aux locaux, au 
matériel technique et aux archives.  Des peines sévères en cas de transgression de la loi ou de 
corruption sont prévues pour les personnes qu i travaillent dans le domaine judiciaire. 
 Toutes les mesures mentionnées plus haut cont ribueront à améliorer la qualité des jugements 
et l'objectivité et l'impartialité du système judiciaire du Viet Nam. 
 Pour accroître la transparence et l'équité du système judiciaire en ce qui concerne les activités 
commerciales des étrangers, le Viet Nam a entrepri s de réformer sa législation sur la base des 
principes suivants: 
- appliquer les mêmes règles du jeu aux en treprises nationales et aux entreprises 
étrangères dans leurs activités commercial es et leurs investissements ainsi qu'en 
matière de règlement des différends; 
- accroître la force de loi des codes, lois et ordonnances. 
 Révision systématique de tous les codes de loi et publication dans la presse.  A sa dixième 
session (novembre-décembre 1997), l'Assemblée nationa le a approuvé la Décision nº 11/1997/QH10 
sur le plan de l'élaboration des lois et ordonnances pour 1998.  De nombreuses lois et réglementations 
visant la participation étrangère au commerce et à l'investissement seront promulguées ou élaborées 
en 1998:  Loi portant modification de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, Loi modifiée 
sur l'importation et l'exportation, Ordonnance sur les contrats économiques, Ordonnance sur l'arbitrage commercial.  A l'évidence, le Viet Nam a fait un gros travail pour accroître la transparence 
et l'équité dans l'arbitrage commercial.  Le projet  d'Ordonnance sur l'arbitrage commercial s'inspire de 
la Loi uniforme de la CNUDCI et de la Conventio n de New York de 1958 et constituera une base 
juridique générale et unique pour les activités de toutes les instances d'arbitrage (nationales et WT/ACC/VNM/3 
Page 106  
 
internationales).  Le processus judi ciaire sera régi par cette ordonnance et par le Code de procédure 
judiciaire civile (en préparation) et non par des di spositions figurant dans les décrets ou décisions du 
gouvernement comme c'est le cas ac tuellement.  D'après ce projet de  code, les tribunaux compétents 
pour l'exécution au Viet Nam pourront prendre en considération tous les jugements d'arbitrage 
(intérieurs et internationaux). 
 Le Viet Nam a bien l'intention de s'acquitter de  ses obligations au titre de l'article XVII lors 
de son accession à l'OMC.  Son système juridiqu e garantit actuellement l' égalité des entreprises 
publiques et des entreprises des autres secteurs devant la loi. 
Question 192
 
 Les entreprises étrangères parties à des différends ont-elles le droit de saisir un tribunal 
d'arbitrage?  
Réponse  
 Voir la réponse aux questions 191 et 193. Question 193
 
 Les entreprises étrangères ont-elles comme les entreprises nationales le droit de 
s'adresser au système des tribunaux économiques pour déposer des plaintes et engager des 
poursuites?  
Réponse  
 Les entreprises étrangères ont le droit de dé poser des plaintes et d'engager des poursuites 
devant les tribunaux vietnamiens conformément à la  procédure judiciaire en vigueur au Viet Nam 
dans les circonstances suivantes: 
- la loi vietnamienne dispose que le différend relève de la compétence des tribunaux 
vietnamiens; 
- le différend porte sur un contrat conclu par une partie étrangère et une partie 
vietnamienne qui est exécuté sur le territoire du Viet Nam ou dans lequel il est stipulé 
que les tribunaux vietnamiens sont habilités à régler les différends qui pourraient 
survenir;  et 
- conformément aux accords internationaux conclus par le Viet Nam et un autre pays, 
l'affaire relève de la compétence des tribunaux vietnamiens. 
Question 194  
 Les exportateurs étrangers et les investisseurs étrangers peuvent-ils s'adresser à tous les 
tribunaux et organismes quasi judiciaires du Viet Nam?  
Réponse  
 Voir les réponses aux questions 192, 193 et 197. WT/ACC/VNM/3 
Page 107 
 
 
Question 195  
 Il est indiqué que "l'une ou la totalité des pa rties à un différend doit déposer au Centre 
une requête accompagnée des documents requis et  payer à l'avance le droit d'arbitrage prévu 
par la loi".  Veuillez indiquer pour quelles raisons les procédures de règlement des différends 
économiques internationaux diffèrent de celle s des différends nationaux.  Pourquoi, par 
exemple, les parties à un différend international doivent-elles payer à l'avance le droit 
d'arbitrage?  
Réponse  
 Les textes en vigueur régissant le règlement des différends par arbi trage ne font aucune 
différence entre un différend interne et un différend international. 
 Les centres d'arbitrage, y compris le Centre  international d'arbitrage du Viet Nam et les 
centres d'arbitrage économique, ont le droit de régler  les différends qui relèvent de leur compétence, 
conformément à la loi, sans égar d pour la nationalité des parties. 
 Les procédures d'arbitrage fonctionnent exact ement de la même façon pour les différends 
internes et les différends internationaux.  Le Cent re d'arbitrage international du Viet Nam a publié 
deux règlements traitant des procédures d'arbitrage, l'un pour les différends internationaux et l'autre 
pour les différends internes, mais il n'y a en pratique aucune différence dans les principes de ces deux 
règlements. 
 Pour ce qui est des redevances d'arbitrage, le  Décret nº 116/CP du 5 août 1994 dispose que:  
"Lorsqu'il présente sa requête, le plaignant doit payer à l'avance le droit d'arbitrage".  Les deux 
règlements sur les procédures d'arbitrage du Centre  d'arbitrage international du Viet Nam contiennent 
cette même disposition. 
 En résumé, les lois vietnamiennes et les règlements sur les procédures des deux centres 
d'arbitrage n'établissent aucune discrimination en matière de règlement des différends économiques 
selon que l'affaire concerne uniquement des parties vietnamiennes ou des parties vietnamiennes et des 
parties étrangères. 
 En vertu des statuts des centres d'arbitrage in ternational du Viet Nam (publiés en même temps 
que la Décision nº 204/TTg datée du 28 avril 1 993 du Premier Ministre, la  Décision nº 114/TTg du 
16 février 1996 du Premier Ministre sur l'élargisse ment du champ de juridiction du Centre d'arbitrage 
international du Viet Nam en matière de règlem ent des différends et le Décret nº 116/CP du 
5 août 1994 sur l'organisation et le fonctionnement de l'arbitrage économique), les parties à des 
différends économiques peuvent, par consentement  mutuel, choisir entre le Centre d'arbitrage 
international du Viet Nam et le Centre d'arbitrage économique pour régler leurs différends. 
 Toutefois, selon l'article 10 du règlement sur l'organisation du Centre d'arbitrage international 
du Viet Nam, un droit d'arbitrage est perçu pour le  règlement des différends.  Le montant du droit 
d'arbitrage est déterminé par le Conseil d'administra tion de la Chambre de commerce et d'industrie du 
Viet Nam, en fonction des prati ques des organismes d'arbitrage international d'autres pays.  
Conformément à l'article 14 du Décret nº 116/CP sur l'organisation et le fonctionnement de l'arbitrage 
économique, au moment où il dépose sa requête, le plaignant doit payer à l'avance le droit d'arbitrage 
d'un montant déterminé par le Centre d'arbitrage conf ormément au barème des droits d'arbitrage établi 
par le Ministère des finances et le Ministère de la justice.  Les droits d'arbitrage seront mis à la charge 
de la partie perdante sauf convention contraire entre les parties. WT/ACC/VNM/3 
Page 108  
 
Question 196
 
 Combien de requêtes ont été déposées par des investisseurs étrangers devant les 
tribunaux populaires au cours de chacune des trois dernières années?  Combien de jugements 
ont été rendus et combien d'entre eux ont été favorables à des investisseurs étrangers?  
Réponse  
 D'après les rapports communiqués par 17 des 61 tribunaux provinciaux (y compris ceux des 
villes directement gérées par le gouvernement central) , au cours des trois derniè res années, 95 affaires 
impliquant des entreprises à capitaux étrangers ont été soumises à sept tribunaux provinciaux;  sur ce 
total, 79 affaires ont été jugées et 74 jugements ont été favorables aux entreprises à capitaux étrangers. 
Question 197  
 Quelles procédures les investisseurs étra ngers doivent-ils suivre pour demander au 
gouvernement du Viet Nam de prendre des mesu res administratives pour les protéger contre 
des actions de l'administration?  
Réponse  
 D'après l'article 32:5 de l'Ordonnance su r les procédures de règlement des différends 
économiques, le tribunal rejette les requêtes lorsque les parties sont déjà convenues de régler leurs 
différends par l'arbitrage.  Le recours aux tribuna ux pour régler un différend économique (qu'il 
concerne le commerce ou l'investissement) dépend en tièrement de la décision des parties, y compris 
dans le cas des inve stisseurs étrangers. 
 Les parties à des différends économiques (y compris concernant l'investissement) doivent 
d'abord recourir à la consultation, à la négociation  et à la médiation pour régler ce différend.  
L'article 12:1 du Décret nº 12/CP dispose que les différends entre parties à des coentreprises ou à des 
contrats de coopération commerciale doivent d'abord être réglés à l'amiable.  Les parties peuvent 
choisir une organisation ou une personne physique comme médiateur.  Par conséquent, les 
investisseurs étrangers peuve nt régler leurs différends par la négoc iation ou la médiation et ne sont 
pas obligés de saisir les tribunaux.   La négociation et la médiation peuvent intervenir à tout stade du 
processus de règlement du différend.  Les résultats mutuellement convenus des négociations et de la 
médiation seront enregistrés, mis en oeuvre et auront pour effet de mettre fin à tout autre processus de 
règlement du différend. 
 En cas d'échec de la négociation et/ou de la médiation, les parties peuvent, par consentement 
mutuel, recourir non pas à un tribunal mais à un centre d'arbitrage (gouvernemental ou non 
gouvernemental) pour juger le différend.  Cette po ssibilité est reconnue et prévue par la législation 
vietnamienne (Code civil, article 239:3 de la Loi su r le commerce, Loi sur l'investissement étranger au 
Viet Nam). 
 Conformément aux dispositions susmentionnées, les parties négocieront pour choisir un 
organe d'arbitrage auquel elles soumettront le différe nd si elles ne veulent pas saisir un tribunal.  Si 
l'organe d'arbitrage n'est pas désigné dans le contra t, les parties négocient pour se mettre d'accord sur 
une méthode de règlement du différend ou pour choisir un organe d'arbitrage. WT/ACC/VNM/3 
Page 109 
 
 
Question 198  
 Combien de différends mettant en cause des in vestisseurs étrangers ou des exportateurs 
étrangers ont été réglés par le Centre d'arbitrage international du Viet Nam au cours de 
chacune des trois dernières années?  
Réponse  
 Au cours des trois dernières années, le Centre  d'arbitrage international du Viet Nam a réglé 
53 différends (13 en 1994, 17 en 1995 et 23 en 1996). 
Question 199  
 Combien de différends mettant en cause des in vestisseurs étrangers ou des exportateurs 
étrangers ont été réglés par le Centre d'arbitrage international du Viet Nam au cours de chacune des trois dernières années?  
Réponse
 
 Voir la réponse à la question 198. IV. POLITIQUES AFFECTANT LE  COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. Réglementation des importations
 
a) Prescriptions en matière d'enregistrement  pour effectuer des opérations d'importation  
Question 200  
 Veuillez décrire le processus d'obtention d'une  licence d'importation ou d'exportation 
pour une entreprise de production, en complé tant le questionnaire de  l'OMC sur les licences 
d'importation.  
Réponse  
 Voir l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM/3/Add .1) qui contient les renseignements voulus 
sur le modèle du questionnaire de l'OMC sur les licences d'importation. 
Question 201  
 Quelle différence y a-t-il entre une entreprise de production et une entreprise purement 
commerciale?  Les entreprises étrangères ou le s entreprises à capitaux étrangers ont-elles le 
droit d'être des entreprises de production si elle s veulent effectuer des activités d'importation et 
d'exportation?  Que signifie la condition selon laquelle les entreprises doivent "opérer dans les 
secteurs dans lesquels elles ont été immatriculées"?  
Réponse  
 Les entreprises de production qui effectuent de s activités d'exportation et d'importation sont 
des entreprises qui disposent de leurs propres inst allations de fabrication de produits destinés à 
l'importation ou à l'exportation. WT/ACC/VNM/3 
Page 110  
 
 Les entreprises non productrices sont des entr eprises qui n'ont pas leur s propres installations 
de production et dont les activités sont purement commerciales. 
 Une entreprise peut faire à la fois des opérations de commerce extérieur et des opérations de 
production. 
 Les entreprises à capitaux étrangers sont autorisées à importer des produits pour les besoins 
de leur propre production et à exporter leurs propres produits. 
 Lors de sa création, une entreprise doit  être enregistrée, c'est ce qu'on appelle 
l'immatriculation.  Les activités de l'entreprise sont définies dans cette immatriculation sur la base de 
la demande présentée.  Lorsqu'une entreprise fait du commerce intern ational, ses activités 
d'importation et d'exportation sont aussi limitées aux activités indiquées dans l'immatriculation.  Ces 
activités peuvent être modifiées ou complétées et  les activités d'importation et d'exportation de 
l'entreprise peuvent donc aussi être m odifiées ou complétées en conséquence. 
Question 202
 
 Quel est le nombre total d'entreprises de production qui ont des licences d'importation 
et d'exportation?  Combien d'entre elles sont contrôlées par des intérêts étrangers?  Combien 
d'entre elles sont des entreprises d'Etat?  
Réponse  
 Voir le dernier paragraphe de la section IV.1 a) de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce 
extérieur du Viet Nam (document WT/ACC/VNM/2). 
 Au 30 novembre 1997, 1 630 entreprises nationales avaient des licences d'importation et 
d'exportation.  Ces entrepri ses se ventilaient comme suit: 
- selon le régime de propriété: 
- entreprises d'Etat:  1 361 
- entreprises non publiques: 269 
- selon la nature de l'entreprise: 
- entreprises de production:  867 (dont 219 non publiques) 
- entreprises commerciales:  763 (dont 50 non publiques) 
 Les entreprises à capitaux étrangers reçoiven t automatiquement une licence d'importation et 
d'exportation conformément à leur autorisation d'investissement.  Au 31 décembre 1996, des 
autorisations d'investissement avaient été accordées pour un total de 1 868 projets à capitaux 
étrangers.  La répartition des entreprises entre entr eprises de production et entreprises commerciales 
ne s'applique pas aux entreprises à capitaux étrangers et l'on ne dispose donc pas de statistiques ainsi ventilées. 
Question 203
 
 Nous croyons savoir que les licences d'importation ne sont délivrées aux entreprises de 
production que pour importer les produits dont  elles ont besoin pour fabriquer leurs propres 
produits conformément à leurs plans d'exploitati on.  Ce régime de licences d'importation pour 
les entreprises de production semble être une MIC incompatible avec l'obligation d'éliminer de WT/ACC/VNM/3 
Page 111 
 
 
façon générale les restrictions quantitatives, ca r le volume des importations dépend du volume 
de la production dans le pays.  
 Veuillez expliquer comment un tel régime de lic ences d'importation est compatible avec 
les prescriptions de l'Accord sur les MIC.  
Réponse  
 A notre avis, ces mesures n'ont aucun rapport avec l'Accord sur les MIC. 
Question 204  
 Les entreprises purement commerciales doivent "justifier d'un montant minimal de 
capitaux propres comme fonds de roulement fais ant partie du capital déclaré, libellé en 
monnaie vietnamienne ou en une autre monnaie et équivalant à 200 000 dollars EU au moment 
de s'immatriculer pour mener des acti vités d'exportation et d'importation".  
 Veuillez expliquer ce que signifie cette règle concrètement.  Qu'entend-on par les 
"capitaux propres comme fonds de roulement"?  Les "entreprises de production" doivent-elles 
verser l'équivalent de 200 000 dollars EU pour obtenir une licence leur permettant d'effectuer 
des activités d'importation et d'exportation?  
Réponse  
 Cette condition ne s'applique qu'aux entreprises purement commerciales. 
a) Le fonds de roulement requis est l'équivalent de 200 000 dollars EU en dong. b) Cette condition vise à exclure les entreprises insuffisamment capitalisées qui risquent de ne 
pas honorer leurs contrats et de nuire à l'image du Viet Nam sur le marché mondial.  Cela ne signifie 
pas que les entreprises doivent verser 200 000 dollars pour obtenir une licence d'exportation ou 
d'importation.  Le droit de licence est de 1 million de dong (soit moins de 100 dollars EU au taux de 
change actuel).  Les capitaux propres désignent les ca pitaux dont l'entreprise dispose effectivement, à 
l'exclusion des fonds prêtés. 
 Voir la réponse à la question 210. 
Question 205
 
 Pour quelle raison les entreprises commerciales doivent-elles "justifier d'un montant 
minimal de capitaux propres comme fonds de roulement équivalant à 200 000 dollars EU au 
moment de s'immatriculer"?  
Réponse  
 Voir le paragraphe b) de la réponse à la question 204. 
Question 206  
 Quel est le nombre total d'entreprises commerciales qui détiennent des licences 
d'exportation et d'importation?  Combien d'entre elles sont contrôlées par des intérêts 
étrangers?  Combien d'entre elles sont des entreprises d'Etat?  WT/ACC/VNM/3 
Page 112  
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question 202. 
Question 207  
 Au 31 décembre 1994, il y avait 1 372 coentrep rises à capitaux étrangers autorisées à 
exporter leur production et à importer les matières nécessaires à leur production.  Un régime de licences d'importation et d'exportation différent s'applique-t-il aux coentreprises?  Les coentreprises sont-elles assujetties à des prescrip tions de résultats?  Les conditions d'obtention 
des licences d'importation et d'ex portation auxquelles doivent satisfaire les coentreprises sont-
elles compatibles avec les dispositions de l'Accor d sur les MIC, par exemple, l'octroi des licences 
ou le niveau des importations autorisées dépe nd-il de la teneur en produits nationaux ou du 
niveau de la production  ou des exportations?  
Réponse
 
 Au 31 décembre 1996, des autorisations d'investissement avaient été accordées pour un total 
de 1 868 projets à capitaux  étrangers.  La répartition des entreprise s entre entreprises de production et 
entreprises purement commerciales ne s'applique pa s aux entreprises à capitaux étrangers.  On ne 
dispose donc pas de statistiques ainsi ventilées. 
a) Les activités d'exportation et d'importation des entreprises à capitaux étrangers sont régies par 
des règlements distincts.  Voir la section E de l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
b) Certains aspects du régime de licences appliqué aux entreprises à capitaux étrangers 
pourraient ne pas être conformes aux dispositions de l'Accord sur les MIC.  Le Viet Nam est en train 
d'examiner son régime à la lumière des prescriptions de cet accord pour déterminer quelles sont les mesures incompatibles. 
Question 208
 
 Les entreprises commerciales ne peuvent importer et exporter que les produits 
mentionnés sur leur licence.  Quelle est la raison d'être de cette restriction?  Le Viet Nam a-t-il 
arrêté un délai pour l'éliminer?  
Réponse  
 La nature des activités qui figurent sur les licences d'importation et d'exportation est définie 
en fonction de la demande de l'entreprise et ce tte pratique n'est donc pas considérée comme une 
restriction (voir le paragraphe c)  de la réponse à la question 201 pour des renseignements sur les 
activités spécifiées par le certificat  d'immatriculation et la licence d'importation et d'exportation).  Le 
Viet Nam n'a donc pas l'intention d'éliminer cette mesure. 
 La capacité de l'entreprise est l'un des critères pris en considération pour délivrer une licence 
et enregistrer les articles dont l'entreprise pourra faire commerce. 
Question 209  
 Les personnes physiques nationales ou étrangères ou les coentreprises peuvent-elles 
effectuer des activités d'importation et d'exportation?  Le cas échéant, dans quelles 
circonstances?  Dans la négative, pour quelles raisons?  WT/ACC/VNM/3 
Page 113 
 
 
Réponse  
 Les personnes physiques de nationalité vietnami enne et les résidents étrangers au Viet Nam 
qui sont enregistrés ont le droit de mener des op érations d'importation et d'exportation.  La Loi 
commerciale du 23 mai 1997 et les dispositions pertinentes d'autres règlements précisent dans quelles 
conditions elles peuvent le faire pour les différents types d'activités commerciales. 
Question 210  
 D'après l'avant-dernier paragraphe de la page 34, seules les entreprises autorisées par le 
Ministère du commerce sont autorisées à conclure directement des contrats d'achat et de vente 
avec l'étranger.  Le Viet Nam pourrait-il fo urnir des précisions sur l'objectif et le 
fonctionnement de ce régime d'autorisation et no tamment indiquer si l'octroi d'une autorisation 
est subordonné à d'autres critères, outre la condition d'avoir au moins 200 000 dollars EU de 
fonds de roulement?  Les licences accordées pour faire des activités de commerce extérieur sont-
elles subordonnées à des restrictions concernant la nature des produits ou la forme de l'activité 
commerciale?  La red evance à payer pour obtenir une licence (mentionnée au cinquième 
paragraphe de la page 35) doit-elle être versée une seule fois ou renouvelée chaque année?  
Quelle proportion des entreprises existant au Vi et Nam sont actuellement autorisées à faire des 
opérations de commerce extérieur?  Le Viet Na m a-t-il l'intention d'assouplir les restrictions 
actuelles en la matière?  
Réponse  
 Voir l'annexe 3 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
 Les objectifs des régimes d'autorisation sont indiqués dans la réponse à la question 204. 
 Le droit à payer pour obtenir une licence d' importation ou d'exportation est de 1 million de 
dong.  Il est à payer en une seule fois lors de la r éception de la licence et est identique pour toutes les 
entreprises. 
 Les assouplissements qu'il est prévu d'apporter au régime de licences d'importation et 
d'exportation sont les suivants: 
- réduction du capital minimum requis; - suppression des prescriptions concerna nt les qualifications du personnel. 
 Sur les 32 254 entreprises existant dans le pays au 31 décembre 1995, 1 630 (soit 5,1 pour 
cent) avaient une licence d'importation et d'exportation. 
b) Caractéristiques du tarif national
 
Question 211  
 Quelle est la moyenne pondérée des droits?  
Réponse  
 La moyenne des droits pondérés par les échanges est actuellement de 16,3 pour cent. WT/ACC/VNM/3 
Page 114  
 
Question 212
 
 D'après l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), la moyenne des droits perçus sur 
les produits d'importation était d'environ 19 pour cent en 1995.  
 Comment cette moyenne est-elle calculée?  Quelle est actuellement la moyenne des 
droits pondérés par les échanges?  
Réponse  
 Ce chiffre a été obtenu en divisant le produit effectif des droits de douane perçus dans l'année 
par la valeur totale des produits importés assujettis à des droits de douane (à l'exclusion des cadeaux, 
produits destinés à la transformation,  etc. qui sont exemptés de droits de douane).  Voir également la 
réponse à la question 211. 
Question 213  
 Quelle version du Système harmonisé le Viet Nam emploie-t-il (1988, 1992 ou 1996)?  
Réponse  
 La nomenclature des produits d'importation et d'exportation du Viet Nam (qui n'est pas 
employée à des fins tarifaires) se fonde sur la ve rsion 1996 du Système harmonisé.  Le tarif douanier 
du Viet Nam a été publié en 1993 sur la base de la version 1992 du Système harmonisé et a depuis été modifié à de nombreuses reprises.  Le Viet Nam a l'intention d'appliquer une nouvelle nomenclature 
tarifaire fondée sur le SH96 et, dans la mesure du possible, tiendra le Groupe  de travail informé de 
l'évolution de la situation. 
Question 214
 
 Le Viet Nam applique-t-il la version 1996 du SH?  Dans le cas contraire, quelle est la 
version actuellement employée et quand la version 1996 sera-t-elle appliquée?  
Réponse  
 En novembre 1992, le Viet Nam a publié un e nomenclature des produits d'exportation et 
d'importation correspondant à la nomenclature à six chiffres du SH. 
 Cette nomenclature a ensuite été développée po ur devenir la nomenclature vietnamienne des 
produits d'exportation et d'importation, au niveau des positions à huit chiffres, et a été publiée en 
janvier 1997.  La nomenclature vietnamienne se  fonde sur le SH96 et est employée pour la 
classification des produits aux fins des déclarations  e n  d o u a n e  e t  l e s  s t a tistiques d'exportation et 
d'importation recueillies par l'Etat. 
 Toutefois, des travaux supplémentaires sont né cessaires avant que cette nomenclature puisse 
être employée pour la perception des droits de d ouane.  Afin de répondre aux besoins immédiats, le 
Viet Nam a élaboré à titre transitoire une liste tari faire parallèle à la nomenclature vietnamienne.  
Cette évolution a entraîné l'appari tion de discordances entre la nome nclature et le tarif douanier. 
 Le gouvernement vietnamien se prépare à adhé rer rapidement à la Convention internationale 
sur le SH. WT/ACC/VNM/3 
Page 115 
 
 
Question 215  
 Le Viet Nam ne dispose pas actuellement d'une liste tarifaire consolidée et l'actuel 
système de publication au gré des circonstances n'est pas assez transparent pour les exportateurs et pour les membres du Groupe de travail qui veulent évaluer son régime de 
commerce extérieur.  
 Le Viet Nam a-t-il adopté les modifications apportées en 1996 au Système harmonisé?  
Dans la négative, quand pourrait- il le faire, étant donné que le SH est un cadre très important 
pour la négociation de la liste des engagements  du Viet Nam en matière d'accès au marché des 
marchandises?  
Réponse
 
 Voir les réponses aux questions 213 et 329.  Le Viet Nam s'efforce d'établir une nouvelle 
nomenclature tarifaire da ns les meilleurs délais. 
Question 216  
 Les importations de ces produi ts sont-elles frappées d'autr es impositions (en plus des 
droits de douane)?  
Réponse  
 Oui.  Voir l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM /3/Add.1) et la liste donnée en réponse à la 
question 228. 
Question 217  
 Veuillez décrire la politique d'octroi d'ex onérations et de réductions des droits.  
Réponse  
 Voir la section IV.1 b) du document WT/ACC/VNM/2 et les réponses aux questions 17, 96, 
105, 128, 146 et 149. 
Question 218  
 Le Viet Nam applique des droits préfé rentiels aux importations provenant des 
Communautés européennes aux termes d'un accord bilatéral et est membre de l'ANASE et il 
s'est engagé à accorder un tarif préférentiel aux pays membres de l'ANASE dans le cadre de 
l'Accord sur le tarif préférentiel commun (CEPT).  
 Veuillez énumérer tous les pr oduits, avec leurs numéros tari faires du SH, importés des 
Communautés européennes qui sont visés par l'accord bilatéral et les taux de droits 
préférentiels applicables.  Veuillez indiquer et décrire toute autre forme d'accès préférentiel aux 
marchés dont bénéficient les produits importés des Communautés européennes.  
Réponse  
 En vertu de l'Accord sur les textiles et le s vêtements conclu entre le Viet Nam et les 
Communautés européennes, des réductions de droits seront appliquées à 243 lignes tarifaires (produits WT/ACC/VNM/3 
Page 116  
 
textiles) sur une période de dix ans à compter du 1er janvier 1996, pour les produits importés des 
Communautés européennes au Viet Nam (la liste de  ces produits a été publiée dans le Décret 
nº 18/CP). 
 Le Décret nº 18/CP du 4 avril 1996 donne le tableau des réductions de droits appliquées aux 
importations de produits textiles en provenance  des Communautés européennes pour 1996 et 1997. 
 Le Viet Nam n'a accordé aucune autre préférence en matière d'accès aux marchés aux 
Communautés européennes. 
Question 219
 
 Quelles modifications le Viet Nam entend-il apporter à l'accord bilatéral conclu avec les 
Communautés européennes afin de le rendre compatible avec les prescriptions de l'article 
premier (traitement NPF) du GATT?  
Réponse  
 Jusqu'à présent, le Viet Nam ne s'est pas entendu avec les Communautés européennes en ce 
qui concerne une modification de l'accord bilatéra l.  Toutefois, dès son accession à l'OMC, il 
respectera le principe NPF prévu à l'article premie r du GATT.  Par conséquent, dès cette date, le 
traitement préférentiel accord é aux Communautés européennes sera appliqué sur une base 
multilatérale. 
Question 220  
 Le Viet Nam pourrait-il fournir des précisions sur l'état de mise en oeuvre du traitement 
tarifaire préférentiel aux termes de l'ANASE et de  l'Accord sur le tarif préférentiel effectif 
commun?  Ces concessions tarifaires s'appliquent -elles aussi aux produits agricoles?  Le cas 
échéant, veuillez indiquer les produits visés ainsi que les taux de droits applicables.  
Réponse  
 Le traitement préférentiel dans le cadre de l'ANASE prévoit cinq catégories de produits: 
1. Liste d'inclusion:  liste des produits immédiatement visés par le traitement préférentiel au titre 
du CEPT, à partir de 1996.  Dans le cas du Viet Nam, cette liste de produits comprend maintenant 
1 633 lignes tarifaires. 
2. Liste d'exclusion temporaire:  conformément aux dispositions du CEPT, le Viet Nam a publié 
une liste de 1 371 produits qui sont temporairement exclus des réductions de droits prévues par ce 
tarif.  Les produits de cette liste seront inscr its sur la liste d'inclusion avant la fin de 1999. 
 Pour les produits des deux listes ci-dessus, le  taux de droit maximum sera ramené à 5 pour 
cent d'ici 2006. 
3. Liste d'exclusion générale:  cette liste comprend 213 groupes de produits que le Viet Nam 
exclut de l'application du CEPT.  Comme le Viet Na m n'a pas encore établi une nomenclature tarifaire 
sur la base du SH, on ne peut pas indiquer le no mbre des lignes tarifaires inscrites sur cette liste. 
4. Liste des produits agricoles sensibles:  cette lis te, qui comprend 23 lignes tarifaires (au niveau 
des positions à six chiffres) dans le cas du Viet Nam, sera totalement incorporée dans la liste 
d'inclusion d'ici 2013 avec un taux consolidé final de 5 pour cent. WT/ACC/VNM/3 
Page 117 
 
 
5. Liste des produits hautement sensibles:  le Viet Nam n'a pas établi de telle liste. 
 Les listes actuelles et futures du Viet Nam dans  le cadre du CEPT comprennent des produits 
agricoles. 
Question 221  
 Nous relevons que les taux moyens des droits  perçus sur les véhicules automobiles et les 
motocyclettes sont de 55 pour cent mais, selon d'autres sources d'information, les taux des 
droits applicables aux véhicules automobiles au Viet Nam seraient de 200 pour cent pour les 
nouvelles voitures de tourisme et de 150 pour cent  dans le cas des mini-fourgonnettes.  Les taux 
de droits peuvent tomber à 20 po ur cent dans le cas des véhicu les automobiles vendus en kit, 
mais le gouvernement peut contingenter les importat ions annuelles de ces kits.  En outre, nous 
croyons savoir qu'à la fin de 1994, le gouvernement  vietnamien a institué une règle en vertu de 
laquelle tout étranger qui demande à importer des kits doit s'engager à produire localement 
60 pour cent des pièces, dans le but apparent d'accroître la production nationale de pièces 
détachées d'automobiles, qui est actuellement très limitée (batteries et tapis).  
 Veuillez décrire dans le détail le s mesures tarifaires et non tarifaires qui s'appliquent 
aux importations de véhicules automo biles et de pièces d'automobiles.  
Réponse  
 Le Viet Nam est en train de réformer son ta rif douanier.  Actuellement, les importations 
d'automobiles et de pièces d'automobiles sont as sujetties aux mesures tarifa ires et non tarifaires 
suivantes: 
- Droits de douane:  les automobiles et pièces d'automobiles importées au Viet Nam sont 
assujetties à des droits allant de zéro à 60 pour cent, conformément au tableau suivant: 
SH Désignation Taux de droit 
870200 Véhicules automobiles pour transport public de personnes de 
plus de 24 sièges (autobus)   
87020010 -  Complètement montés  50 
87020020 --  Partiellement en pièces détachées  40 
87020030 --  Entièrement en pièces dé tachées 1, carrosserie peinte  18 
87020040 --  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie non peinte  12 
87020050 --  Entièrement en pièces détachées 2  6 
87020060 --  IKD  3 
8703 Voitures et autres véhicules principalement conçus pour le 
transport de personnes (autres que ceux du nº 8702), y compris voitures de type break et voitures de course:   
870310 -  Voitures et autres véhicules pour le transport de personnes 
(autres que ceux du nº 8702):   
 - De plus de 15 sièges mais pas plus de 24 sièges:   
87031011 -  Complètement montés  55 
87031012 --  Partiellement en pièces détachées  40 
87031013 --  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie peinte  30 
87031014 --  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie non peinte  25 
87031015 --  Entièrement en pièces détachées 2  10 WT/ACC/VNM/3 
Page 118  
 
SH Désignation Taux de droit 
87031016 --  IKD  7 
 -  De 5 à 15 sièges:   
87031021 -  Complètement montés  55 
87031022 --  Partiellement en pièces détachées  45 
87031023 --  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie peinte  45 
87031024 --  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie non peinte  40 
87031025 --  Entièrement en pièces détachées 2  20 
87031026 --  IKD  5 
 -  De moins de 5 sièges   
87031031 --  Complètement montés  55 
87031032 --  Partiellement en pièces détachées  50 
87031033 --  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie peinte  55 
87031034 --  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie non peinte  50 
87031035 --  Entièrement en pièces détachées 2   30 
87031036 --  IKD  5 
870320 Véhicules automobiles pour le transport mixte de personnes et 
de marchandises   
87032010 --  Complètement montés  60 
87032030 --  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie peinte  45 
87032040 --  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie non peinte  40 
87032050 --  Entièrement en pièces détachées 2  30 
8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises   
870410 Avec benne basculante  0 
 -   Automobiles avec compartiment pour marchandises équipées 
ou non de dispositifs de levage:   
870421 --  Poids total en charge inférieur à 5 tonnes:   
 --- Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 
légères similaires à des véhicules pour le transport de personnes:   
87042111 ----  Complètement montés  60 
87042112 ----  Partiellement en pièces détachées  40 
87042113 ----  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie peinte  20 
87042114 ----  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie non peinte  16 
87042115 ----  Entièrement en pièces détachées 2  8 
87042116 ----  IKD  4 
 ---  Autres:   
87042191 ----  Complètement montés  60 
87042192 ----  Partiellement en pièces détachées  40 
87042193 ----  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie peinte  20 
87042194 ----  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie non peinte  16 
87042195 ----  Entièrement en pièces détachées 2  8 
87042196 ----  IKD  4 
 --  Poids total compris entre 5 et 20 tonnes:   
 --- Poids total compris entre 5 et 10 tonnes:   
87042211 ----  Complètement montés  40 WT/ACC/VNM/3 
Page 119 
 
 
SH Désignation Taux de droit 
87042212 ----  Par tiellement en pièces détachées  20 
87042213 ----  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie peinte  12 
87042214 ----  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie non peinte  8 
87042215 ----  Entièrement en pièces détachées 2  4 
87042216 ----  IKD  2 
 ---  Poids total compris entre 10 et 20 tonnes:   
87042221 ----  Complètement montés  30 
87042222 ----  Par tiellement en pièces détachées  20 
87042223 ----  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie peinte   12 
87042224 ----  Entièrement en pièces détachées 1, carrosserie non peinte  8 
87042225 ----  Entièrement en pièces détachées 2  4 
87042226 ----  IKD  2 
870423 --  Poids total supérieur à 20 tonnes  10 
 -  Véhicules pour le transport de marchandises spéciales:   
870431 --  Pour l'essence, les produits chimiques, etc.  10 
870432 --  Pour le ciment  10 
870433 --  Pour les produits congelés  10 
870434 --  Pour les transports de fonds  10 
8705 Véhicules spéciaux autres que ceux conçus principalement 
pour le transport de personnes ou de marchandises (camions 
de dépannage, camions-grues, camions pour la lutte contre 
l'incendie, camions mélangeurs de ciment, camions-balai, 
camions d'épandage, ateliers mobiles, laboratoires de 
radiologie mobiles):   
870510 -  Camions-grues  0 
870520 -  Installations de forage mobiles  0 
870530 -  Camions pour la lutte contre l'incendie  0 
870540 -  Camions mélangeurs de ciment   0 
870590 -  Autres  0 
- Droit d'accise: 
Désignation Taux de droit 
(%) 
Automobiles de 5 sièges ou moins  100 
Automobiles de 6 à 15 sièges  60 
Automobiles de 16 à 24 sièges, pour le transport de passagers et de 
marchandises, lambro  30 
 Le droit d'accise est appliqué aux importatio ns d'automobiles montées et partiellement en 
pièces détachées. WT/ACC/VNM/3 
Page 120  
 
- Mesures non tarifaires: 
 Afin de limiter le nombre de véhicules à ce que peuvent supporter les infrastructures, le 
Viet Nam applique des restrictions quantitatives au x importations d'automob iles entièrement montées, 
partiellement en pièces détachées et entièrement en pièces détachées 1.  Pour plus de renseignements 
sur ces mesures, voir la réponse à la question 246 et l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
 Des restrictions sont appliquées uniquement aux importations de véhicules pour le transport 
de personnes ou de marchandises.  Aucune restric tion quantitative n'est appliquée aux importations de 
véhicules spécialisés tels que camions-grues, camion s pour la lutte contre l'incendie, véhicules de 
services publics, etc. 
Question 222
 
 Le Viet Nam subordonne-t-il l'importation de kits d'assemblage à des prescriptions de 
résultats?  
Réponse  
 Les investisseurs qui demandent l'autorisation d'installer une usine de montage d'automobiles 
doivent fournir une étude de faisabilit é précisant le lieu d'implantation. 
 La teneur en produits d'origine nationale est de 5 pour cent au minimum durant la première 
année de production et doit être portée à 30 pour cent au moins avant la dixième année.  Ces 
règlements s'appliquent à tous les nouveaux investissements. 
Question 223  
 Veuillez fournir des précisions au sujet de s exonérations tarifaires discrétionnaires 
prévues aux termes des articles 10 et 11 de la Loi sur les droits d'importation et d'exportation.  
Réponse  
 Le Décret du gouvernement nº 54/CP du 28 août 1993 sur l'application de la Loi sur les droits 
d'importation et d'exportation énonce en détail les exonérations de droits autorisées au titre de 
l'article 10 de cette loi.  Ces exonérations concernent: 
1) les aides non remboursables; 
2) les importations temporaires en vue de ré exportations et les exportations temporaires 
destinées à des expositions et suivies de réimportations; 
3) les marchandises en transit; 
4) les exportations et les importations d'organisations et de personnes étrangères qui, en 
vertu d'un traité international dont le Vi et Nam est signataire ou auquel le Viet Nam 
est partie, bénéficient des immunités définies par le gouvernement; 
5) les matières et matières premières import ées pour transformation et réexportation 
conformément à un contrat conclu avec une partie étrangère. WT/ACC/VNM/3 
Page 121 
 
 
 Les marchandises ci-après bénéficient d'une rédu ction du droit (article 11 de la Loi sur les 
droits d'importation et d'exportation): 
1) produits importés destinés spécialement à la sécurité nationale, à la défense nationale, 
ou à des fins scientifiques, d'éducation, de formation ou de recherche; 
2) exportations et importations d'une entreprise à capitaux étrangers et des parties 
étrangères à un accord de coopération commerciale dans des cas particuliers dans lesquels il est nécessaire d'encourager les investissements; 
3) cadeaux d'organisations et de personnes étrangères à des organisations et personnes 
vietnamiennes; 
4) produits importés destinés aux boutiques hors-taxes. 
 Pour la réglementation déta illée, voir le Décret nº 54/CP du 28 août 1993 qui peut être 
consulté au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126). 
Question 224
 
 Nous aimerions obtenir davantage de ren seignements sur le régime tarifaire du 
Viet Nam.  
- Le tarif douanier du Viet Nam est-il rendu public?  
- Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage d 'informations sur ses projets de réduction 
et de simplification des taux de droits de do uane, en indiquant en particulier les droits 
qui seront visés et la date  à laquelle ils le seront?  
- Quelles mesures le Viet Nam prend-il afin de simplifier la série de taxes et de règlements 
en vigueur?  
- Quand le Viet Nam prévoit-il que ses taxes et impositions seront pleinement compatibles 
avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC?  
- Le Viet Nam pourrait-il indiquer si l'exon ération des droits d'importation dont 
bénéficient actuellement les investisseurs étrangers sera maintenue et pendant combien 
de temps?  
Réponse  
 Le tarif douanier d'exportation et d'importation du Viet Nam est public.  Les projets de réforme et de simplification du tarif sont les suivants:  Le Viet Nam a entrepris de réformer son tarif d'importation depuis 1995.  Cette réforme 
devrait être terminée en 1998.  E lle consiste à n'appliquer aux produ its importés aucun droit autre que 
les droits de douane, les droits d'accise (seulement pour certaines catégories de produits) et la taxe sur 
la valeur ajoutée. 
 Le tarif actuel comporte 27 taux.  Il est prévu de supprimer deux taux (7 et 6 pour cent) à la 
fin de 1997.  Il reste donc ensuite 25 taux de dr oits et ce nombre sera progressivement réduit les 
années suivantes. WT/ACC/VNM/3 
Page 122  
 
 Redevances et impositions:  le Viet Nam a po ur politique générale de limiter le nombre des 
redevances et impositions de façon à réformer prog ressivement les procédures administratives.  Il 
étudie actuellement les mesures à prendre pour rendre ces redevances et impositions compatibles avec 
les règles de l'OMC. 
 Exonération des droits d'importation pour les investisseurs étrangers: 
 L'article 47 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, qui a été adoptée par 
l'Assemblée nationale de la République socialiste du Viet Nam le 12 novembre 1996 et qui est en 
vigueur depuis le 23 novembre 1996 (cette loi remp lace toutes les lois antérieures du Viet Nam 
relatives à l'investissement étranger), contient des dispositions au sujet des droits d'exportation et 
d'importation perçus sur les exportations et les import ations de produits effectuées par des entreprises 
à capitaux étrangers et des parties à des contrats de coopération commerciale.  Elle prévoit les 
exonérations ci-après pour les droits applicables aux importations de produits effectuées par des 
entreprises à capitaux étrangers: 
 "L'équipement, les machines et les moyens  de transport spécialisés utilisés dans le 
cadre du processus technique qui sont importés au Viet Nam en vue de constituer les actifs 
fixes d'une entreprise à capitaux étrangers, de constituer les actifs fixes nécessaires à 
l'exécution d'un contrat de coopération commerciale ou d'accroître l'envergure d'un projet 
d'investissement, ainsi que les moyens de tran sport utilisés pour transporter les travailleurs 
sont exonérés de droits d'importation. 
 Le gouvernement peut accorder une exonération ou un allégement des droits 
d'exportation et des droits d'importation pour d'autres produits spécialisés faisant l'objet de 
mesures d'encouragement des investissements." 
 Par conséquent, les exonérations de droits d' importation dont bénéficient les investisseurs 
étrangers en vertu de la Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam 
continueront de s'appliquer. 
 Voir également les réponses aux questions 17 et 105. 
c) Contingents tarifaires et exemptions de droits
 
Question 225  
 Quelle est la politique en vigueur au suje t des véhicules importés et utilisés par des 
entreprises étrangères dans le cadre de leurs activités?  
Réponse  
 L'article 63 du Décret nº 12/CP du 17 février 1997 qui régit l'application de la Loi sur 
l'investissement étranger au Viet Nam adopté par l'Assemblée nationale le 12 novembre 1996 dispose ce qui suit: 
 Les entreprises à capitaux étrangers sont exem ptées des droits d'importation sur les produits 
suivants: 
- les moyens de transport spécialisés utilisé s dans le cadre du processus technique qui 
sont importés au Viet Nam en vue de co nstituer les actifs fixes d'une entreprise à 
capitaux étrangers, de constituer les actifs fixes nécessaires à l'exécution d'un contrat WT/ACC/VNM/3 
Page 123 
 
 
de coopération commerciale, ou d'accroître l'envergure d' un projet d'investissement, 
ainsi que les moyens de transport utilisés po ur transporter des tr availleurs (véhicules 
de plus de 24 sièges, embarcations). 
Si ces véhicules importés en franchise de  droits sont revendus sur le marché 
vietnamien, la vente doit être autorisée par le Ministère du commerce extérieur et les 
droits d'importation et la TVA doivent être acquittés conformément aux lois 
vietnamiennes. 
- Les bureaux de représentation et les filia les d'organisations économiques étrangères 
basés au Viet Nam sont autorisés à import er des véhicules pour leur propre usage 
jusqu'à concurrence d'une limite fixée par le Ministère du commerce.  Ces 
importations sont assujetties aux droits d'importation et aux droits d'accise. 
Question 226  
 Le Viet Nam indique qu'il "n'a pas institué de contingents tarifaires, mais il se réserve le 
droit d'en imposer lorsqu'il le juge néce ssaire et possible" (page 37 du document 
WT/ACC/VNM/2).  
a) Dans quelles circonstances le Viet Nam jugera it-il "nécessaire" et "possible" d'imposer 
des contingents tarifaires?  
b) Comment le Viet Nam justifierait-il des entraves au commerce et le fardeau 
administratif que créerait l'im position de tels contingents?  
Réponse  
 Le Viet Nam n'a pas encore bien cerné les cas dans lesquels des contingents tarifaires sont 
nécessaires.  Toutefois, lorsqu'il envisagera d'en  imposer, il tiendra compte des éventuelles entraves 
au commerce et des dispositions de l'OMC. 
d) Autres droits et impositions  
Question 227  
 Le Viet Nam indique que la surtaxe de 5 à 10 pour cent qui s'applique à certaines 
exportations est destinée à financer le Fonds de  stabilisation des prix.  L'article VIII du GATT 
dispose que toutes les redevances et impositions perçues à l'importation et à l'exportation seront 
limitées au coût approximatif de s services rendus et ne peuven t constituer des taxes à caractère 
fiscal.  
 Comment le Viet Nam entend-il rendre ces impositions compatibles avec les 
prescriptions de l'OMC, en particulier celle voulan t que les taux des droits de douane ne doivent 
pas être supérieurs aux taux consolidés spécifiés dans la liste concernant l'accès au marché des 
produits, ou que le montant de l'imposition doit  refléter le coût des services rendus par les 
autorités douanières et non la valeur des marchandises?  
Réponse  
 Les surtaxes ne sont pas employées à des fins budgétaires.  Elles serven t à atténuer les effets 
des fluctuations des cours internationaux sur les prix  intérieurs.  Toutefois, les règlements y relatifs 
seront précisés durant le processus de formulation et  de mise en oeuvre de la politique commerciale. WT/ACC/VNM/3 
Page 124  
 
Question 228
 
 Veuillez énumérer tous les produits, avec leurs numéros de ligne tarifaire, faisant l'objet 
de surtaxes à l'importation ou à l'exportation.  Ve uillez préciser pour chaque produit le taux de 
la surtaxe et la période pendant laquelle elle a été imposée.  Dans quelle mesure la surtaxe varie-
t-elle en fonction des fluctuations de s prix?  Est-elle perçue sur une base ad valorem ?  Le 
gouvernement vietnamien publie-t-il les taux de la surtaxe applicable à chaque produit?  
Réponse  
 Produits assujettis à des surtaxes 
 Actuellement, six produits sont assujettis à des surtaxes, trois à l'importation et trois à 
l'exportation: 
- produits importés:  essence, fer et acier, engrais; - produits exportés:  café, caoutchouc et noix de cajou. 
 Taux des surtaxes et durée d'application pour chaque marchandise: 
A. Produits importés assujettis à la surtaxe 
1. Produits pétroliers 
Produits Taux de la surtaxe 
(en pourcentage) Date d'application 
 Sud Nord  
Essence  3 0 1/5/1993 
Additifs pour la production d'essence  5 0 1/5/1993 
Carburant diesel  3 0 1/5/1993 
Mazout  3 0 1/5/1993 
Kérosène  2 1 1/5/1993 
Essence d'aviation  3 1 1/5/1993 
Essence  7 6 1/8/1993 
Additifs pour la production d'essence  9 8 1/8/1993 
Carburant diesel  7 6 1/8/1993 
Mazout  7 6  1/8/1993 
Kérosène  5 4 1/8/1993 
Essence d'aviation  7 6 1/8/1993 
     
Essence  12  15/5/1994 
Additifs pour la production d'essence  12  15/5/1994 
Carburant diesel  9  15/5/1994 
Mazout  7  15/5/1994 
Kérosène  9  15/5/1994 
Essence d'aviation  9  15/5/1994 
     
Essence  12  15/7/1994 
Additifs pour la production d'essence  12  15/7/1994 
Carburant diesel  12  15/7/1994 WT/ACC/VNM/3 
Page 125 
 
 
Produits Taux de la surtaxe 
(en pourcentage) Date d'application 
 Sud Nord  
Mazout  0  15/7/1994 
Kérosène  15  15/7/1994 
Essence d'aviation  15  15/7/1994 
     
Kérosène  0  10/11/1994 
Essence d'aviation  0  10/11/1994 
Pétrole liquéfié  10  10/7/1994 
Carburant diesel  0  1/1/1995 
Gaz liquéfié  0  20/4/1995 
Essence  0  10/5/1995 
Additifs pour la producti on d'essence  0  10/5/1995 
Essence  10  22/9/1995 
Autres produits  10  22/9/1995 
Carburant diesel  5  22/9/1995 
Carburant diesel  0  10/12/1995 
Essence  0  10/12/1995 
Autres produits  10  10/12/1995 
Essence  0  15/1/1996 
Autres produits  0  15/1/1996 
     
Essence  5 4 20/7/1996 
Autres produits  5 4 20/7/1996 
Kérosène  4 3 20/7/1996 
Essence d'aviation  4 3 20/7/1996 
Mazout  4 3  20/7/1996 
     
Carburant diesel  0  15/8/1996 
Essence  0  15/8/1996 
Autres produits  0  15/8/1996 
Kérosène  0  15/8/1996 
Essence d'aviation  0  15/8/1996 
Mazout  0  15/8/1996 
     
Essence  6  26/7/1997 
Additifs pour la producti on d'essence  6  26/7/1997 
Essence  6  26/7/1997 
Carburant diesel  15  26/7/1997 
Kérosène  10  26/7/1997 
Essence d'aviation  10  26/7/1997 
Carburant diesel  0  1/9/1997 
Kérosène  0  1/9/1997 
Essence d'aviation  0  1/9/1997 WT/ACC/VNM/3 
Page 126  
 
2. Produits sidérurgiques 
Produits Taux de la surtaxe 
(en pourcentage) Date d'application
Barres cylindriques en acier CT3 de 6 à 65 mm de 
diamètre  2 1/5/1993 
Fers à béton CT5 de 6 à 16 mm de diamètre  2 1/5/1993 
Tôle CT3, CT3C  4 1/5/1993 
Barres cylindriques CT3 de 6 à 16 mm de diamètre  10 15/5/1994 
Fers à béton CT5 de 6 à 16 mm de diamètre  10 15/5/1994 
Tôle CT3, CT3C  4 15/5/1994 
Tubes en acier soudé (noir ou galvanisé) de 15 à 
100 mm de diamètre  10 1/4/1995 
Tubes en acier soudé (noir ou galvanisé) diamètre  0 20/12/1995 
Tubes en acier soudé (noir ou galvanisé) de 14 à 
114 mm de diamètre  10 1/10/1997 
3. Engrais 
Produits Taux de la surtaxe 
(en pourcentage) Date d'application 
Urée, SA 4  5/11/1993 
NPK 4 5/11/1993 
DAP 6 5/11/1993 
Urée, SA 0 15/11/1993 
NPK 2 25/4/1994 
DAP 2 25/4/1994 
Urée 7 3/5/1995 
Urée 0 15/9/1995 
NPK 0 15/10/1996 
DAP 0 15/10/1996 WT/ACC/VNM/3 
Page 127 
 
 
B. Produits d'exportation assujettis à la surtaxe 
1. Café 
Produits Taux de la surtaxe 
(en pourcentage) Date d'application 
Café 20% 1/9/1994 
 300 dollars EU/tonne 15/11/1994 
 200 dollars EU/tonne 25/11/1994 
 100 dollars EU/tonne 16/12/1994 
 200 dollars EU/tonne 6/3/1995 
 100 dollars EU/tonne 22/6/1995 
 0% 5/12/1995 
2. Caoutchouc 
Produits Taux de la surtaxe 
(en pourcentage) Date d'application 
Caoutchouc 5 1/9/1994 
 0 20/7/1995 
3. Noix de cajou 
Produits Taux de la surtaxe 
(en pourcentage) Date d'application 
Noix de cajou  4 20/4/1994 
  10 10/2/1995 
 Surtaxe visant à atténuer les fluctuations de prix: 
 Les surtaxes sont perçues sur la différence de pr ix.  Elles ne dépassent pas 70 pour cent de la 
différence de prix pour les produits importés, 50 pour cent pour les produits exportés et 30 pour cent pour les produits obtenus et consommés dans le pays. 
 L'écart de prix des produits importés est la diffé rence entre le prix raisonnable de vente sur le 
marché intérieur et le prix à l'importation majoré du fret et de l'assurance jusqu'au port de 
débarquement, du droit d'importation et des frais de distribution. 
 L'écart de prix des produits exportés est égal à la différence entre le prix réel à l'exportation, 
majoré du coût du fret et de l'assurance et le prix réel à l'exportation comprenant le prix d'achat, le 
droit d'exportation et les frais de transport jusqu' au port d'embarquement. 
 L'écart de prix pour les produits obtenus et c onsommés dans le pays est la différence entre le 
prix effectif moyen de vente et le coût effectif  moyen qui comprend les coûts de production, les 
impôts et la marge bénéficiaire moyenne de l'industrie. WT/ACC/VNM/3 
Page 128  
 
 Tels sont les principes du calcul  de la surtaxe.  Le taux effectif  de la surtaxe dans chaque cas 
dépend de l'écart de prix effectif. 
 Pour les produits importés ou exportés, la su rtaxe est calculée sur la base de la valeur 
transactionnelle qui ne comprend pas la TVA. 
Question 229
 
 Le Viet Nam impose-t-il d'autres surtaxes à l'importation en plus de celles perçues à des 
fins de contrôle des prix?  
Réponse  
 Le Viet Nam n'applique aucune autre surtaxe à l'importation si ce n'est que celles qui visent à 
stabiliser les prix. 
Question 230  
 Veuillez indiquer et décrire, en précisant le ur valeur, toute redevance et imposition 
perçues en contrepartie de services rendus et  du dédouanement.  Ces redevances sont-elles 
uniformes dans tous les ports?  Le montant de ce s redevances et impositions dépasse-t-il le coût 
approximatif des services rendus, conformément à l'article VIII du GATT?  
Réponse  
 Le Décret nº 171/HDBT du 17 mai 1991 du Conseil des ministres (qui est maintenant le 
gouvernement) et la Circulaire commune nº 31/ TTLB-TC-TCHQ du 7 avril 1993 du Ministère des 
finances et de la Direction générale des douane s instituent les redevances  douanières suivantes: 
- une redevance pour dédouanement doit être acquittée lorsque le dédouanement se fait, 
à la demande du détenteur des marchandises , à un autre endroit que les postes de 
douane officiels; 
- un droit sur les marchandises doit être acquitté pour les produits (y compris les colis 
postaux), les bagages et les moyens de transp ort en transit ou loués pour traverser le 
Viet Nam, à titre d'importations ou exportations effectuées par des étrangers; 
- une redevance doit être payée lorsque le s documents douaniers des marchandises et 
des bagages sont recertifiés ou réémis; 
- redevance pour convoyage et scellés; - redevance pour entreposage sous douane. 
 Ces redevances sont appliquées uniformément. 
 Le taux des redevances est fixé pour chaque  type de redevance en fonction des services 
fournis. 
Question 231
 
 A la page 37, il est dit que "outre les droits  d'entrée, des surtaxes peuvent s'appliquer à 
certains articles essentiels".  Outre le café et l'u rée, d'autres produits sont-ils considérés comme WT/ACC/VNM/3 
Page 129 
 
 
essentiels dans ce contexte?  Le cas échéant,  veuillez énumérer les produits en question (en 
précisant leurs numéros du SH) et le taux de la surtaxe.  
Réponse  
 La liste des produits assujettis à des surtaxes et le taux de la surtaxe sont modifiés de temps à 
autre.  Ces dernières années, les pr oduits ci-après ont été assujettis  à des surtaxes:  urée, pétrole, 
certains types d'aciers (à l'importation) et le ca outchouc, le café et la noix de cajou (pour 
l'exportation).  Au 1er décembre 1997, des surtaxes  s'appliquaient au pétrole et à certains types 
d'aciers importés et aux noix de cajou naturelles à l'exportation. 
 Voir également la réponse à la question 228. 
Question 232  
 Outre les montants destinés au financement du Fonds de stabilisation des prix, d'autres 
redevances sont-elles imposées?  
Réponse  
 Non.  A l'heure actuelle, il n'existe pas d'autres surtaxes que la surtaxe destinée à financer le 
Fonds de stabilisation des prix. 
Question 233  
 Dans quelles circonstances sont-elles imposées et sur quels produits?  
Réponse  
 Voir l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1 ) pour des renseignements détaillés sur la 
liste des produits assuje ttis à des surtaxes et le mécanisme du Fonds de stabilisation des prix. 
Question 234  
 Veuillez fournir davantage de renseignements sur les circonstances dans lesquelles la 
surtaxe est perçue.  Par exemple, comment le taux de la surtaxe est-il déterminé?  La surtaxe 
s'applique-t-elle à certaines périodes de l'année seulement?  
Réponse  
 Voir les renseignements détaillé s fournis dans la réponse à la  question 228 et à l'annexe 9 
(document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 235  
 Le Viet Nam perçoit-il des imposition s pour services rendus, par exemple des 
redevances pour le traitement des déclarations par la douane?  Des droits de quai?  Des 
redevances d'entreposage?  Le cas éché ant, veuillez fournir des précisions.  WT/ACC/VNM/3 
Page 130  
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question 230 pour les renseignements relatifs aux redevances de 
dédouanement.  En outre, les redevances  douanières suivantes sont perçues: 
- droits de quai; 
- droits d'entreposage sous douane; 
- droits de location d'entrepôts et d'espaces portuaires. 
 Les taux des redevances ci-dessus sont déterminés pour chaque type de redevance: 
- navires amarrés à quai:  0,0035 dollars EU /TJB;  ancrage:  0,0012 dollars EU/TJB; 
- transit portuaire:  2 dollars EU par pa ssager (à l'entrée comme à la sortie); 
- redevances d'entreposage et d'entreposage sous douane: 
- pour les marchandises qui ne sont pas en conteneurs:  
0,2 dollars EU/tonne/jour, 
- par conteneur de 40 pieds:  3 dollars EU par jour pour un conteneur chargé et 
1,5 dollar EU par jour pour un conteneur vide. 
e) Restrictions quantitatives, y compris proh ibitions, contingents et régimes de licences  
Question 236  
 Il semblerait que la plupart des restrictio ns à l'importation maintenues par le Viet Nam 
qui sont mentionnées dans cette section sont  incompatibles avec les dispositions du GATT 
de 1994 et d'autres Accords de l'OMC.  En particulier, l'article XI du GATT interdit 
l'application de prohibitions ou de restrictions, au tres que les droits de douane, taxes ou autres 
impositions, à l'importation d'un produit orig inaire d'un Etat Membre de l'OMC, ou à 
l'exportation d'un produit de stiné à un Etat Membre.  
 Comment le Viet Nam entend-il procéder à la réforme et à la révision de son système 
généralisé de restrictions quantitatives, de re strictions en matière de licences et autres 
restrictions afin de répondre aux prescriptions de l'article XI du GATT concernant les produits 
faisant l'objet de telles restrictions?  
Réponse  
 Les restrictions à l'importation qui sont incompatibles avec les dispositions du GATT et des 
autres Accords de l'OMC seront examinées et  modifiées durant les négociations d'accession. 
Question 237  
 Veuillez préciser, par numéro de ligne tarifaire, tous les produits mentionnés à 
l'Appendice 2 de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) (contrôle des exportations et des 
importations de marchandises).  
Réponse  
 On trouvera les renseignements demandés à l'Appendice 7 (Liste 2) et à l'annexe 3 (document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1). WT/ACC/VNM/3 
Page 131 
 
 
Question 238  
 Existe-t-il des critères connus pour déterminer si un jouet a "une influence pernicieuse" 
ou si des produits sont "réactionnaires et co ntraires aux bonnes moeurs"?  Le cas échéant, 
veuillez décrire les critères utilisés.  D'autr es produits que les jouets sont-ils visés?  
Réponse  
 Il n'existe actuellement aucun document juridi que précisant ces critères.  Les fonctionnaires 
compétents sont habilités à prendre les décisions (pou r lesquelles ils sont responsables).  Les décisions 
officielles sont rendues publiques.  Cette pratique ne  concerne que les jouets et les produits culturels 
(par exemple pistolets à balles de plastique, pistolets à eau, etc.). 
Question 239  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2),  les produits pétroliers, les engrais à 
base d'urée, le sucre, l'acier de construction et le ciment sont "réputés avoir une incidence sur l'équilibre général de l'économie nationale" et so nt donc assujettis à d'autres restrictions à 
l'importation.  
 Veuillez fournir une liste, par numéro de ligne tarifaire, de tous les produits qui sont 
réputés avoir une influence sur l'équilibre généra l de l'économie nationale et qui font donc 
l'objet de restrictions additionnelles à l'importatio n.  Quels critères sont utilisés pour ajouter 
des produits à cette liste?  
Réponse
 
 Chaque année, le gouvernement publie une lis te de marchandises ayant une grande influence 
sur l'équilibre général de l'économie nationale.  En  1996, cette liste contena it les produits pétroliers, 
les engrais, le ciment, le sucre et l'acier de constr uction.  En 1997, elle ne contenait que les produits 
pétroliers et les engrais. 
 La décision d'inclure un produit sur cette liste se fonde sur l'analyse faite par les ministères 
économiques concernés de l'impact transsectoriel du pr oduit et sur la nécessité de protéger l'industrie 
(en particulier les industries de main-d'oeuvre, les industries utilisant les ressources locales et les industries naissantes). 
Question 240
 
 Veuillez décrire les restrictions à l'importatio n visant chaque produit réputé avoir une 
incidence sur l'équilibre général de l'économie na tionale.  Ces produits font-ils l'objet de 
prohibitions à l'importation ou de restrictions qua ntitatives?  Les restrictions à l'importation de 
ces produits s'appliquent-elles aux importations effectuées en vertu d'accords commerciaux 
préférentiels?  
Réponse  
 Voir l'Appendice 7 (Liste 2) (document WT /ACC/VNM/3/Add.1) qui donne la réponse à la 
question 237 pour la liste des produits assujettis à de s restrictions quantitatives.  Cette liste précise 
aussi les restrictions applicables à des produits qui ont une incidence sur l'équilibre général de 
l'économie nationale.  En 1997, les produits concernés étaient les produits pétrol iers et les engrais, qui 
faisaient l'objet de restrictions quantitatives sur une base NPF.  Aucune prohibition à l'importation 
n'est appliquée. WT/ACC/VNM/3 
Page 132  
 
 Voir la réponse à la question 250. 
Question 241
 
 Veuillez expliquer pourquoi le sucre est im portant "à l'équilibre général de l'économie 
nationale" et décrire les mesures de protection dont il bénéficie.  
Réponse  
 En 1997, le sucre ne figurait plus sur la liste .  Toutefois, il continue de faire l'objet de 
restrictions à l'importation pour les raisons me ntionnées dans la réponse à la question 283. 
Question 242  
 Veuillez énumérer, en précisan t leurs numéros de ligne tari faire, chacun des biens de 
consommation (y compris les produits alimen taires, les articles ménagers, les produits 
électroniques, les appareils élect riques, les instruments d'optique et les véhicules privés) faisant 
l'objet de telles limitations des importations.  Pour chaque produit, veuillez préciser le 
pourcentage de la limit ation quantitative ou toute autre re striction visant actuellement son 
importation.  
Réponse  
 Jusqu'en 1996, la valeur tota le des biens de consommation importés était limitée à 20 pour 
cent du total des recettes d'exportation.  Depuis 1997, le gouvernement n'applique plus cette 
restriction (sauf pour les véhicules automobiles de moins de 12 places et les motocyclettes).  
Toutefois, une licence d'importation délivrée par le Ministère du commerce est toujours exigée pour 
l'importation de biens de consommation. 
 Le gouvernement prévoit de remplacer ce régime de licences par des droits de douane qui 
seront le principal instrument de régulation des importations de biens de consommation. 
Question 243  
 Comment est administrée la limitation de 20 po ur cent?  S'applique-t-elle au niveau des 
entreprises?  Il semblerait qu'elle soit incomp atible avec l'une des dispositions de l'Accord sur 
les MIC qui rend obligatoire l'élimination géné rale des restrictions quantitatives (voir 
paragraphe 2 A) de la Liste exemplative fi gurant à l'annexe de l'Accord sur les MIC).  
Réponse  
 Voir les réponses aux questions 242 et 266. Question 244
 
 D'autres mesures visent-elles l'importation de ces produits?  
Réponse  
 Il est prévu de remplacer cette restriction par des droits d'importation pour la majorité de ces 
produits.  Voir la réponse à la question 242 pour des renseignements détaillés. WT/ACC/VNM/3 
Page 133 
 
 
Question 245  
 Les importations de produits agricoles et de  produits alimentaires sont-elles considérées 
comme des "importations de biens de consommation"?  Le cas échéant, veuillez préciser 
comment le Viet Nam contrôle les importations  de biens de consommation lorsque la limite 
applicable est atteinte.  
Réponse  
 Seul un petit nombre de catégories de produ its agricoles et alimentaires sont considérées 
comme des biens de consommation.  Pour des rens eignements détaillés sur les mesures applicables 
aux biens de consommation importés, voir les réponses aux questions 242 et 266. 
Question 246  
 Quelles sont les restrictions appliquées à l'importation de véhi cules de transport?  
Réponse  
 Les restrictions quantitatives ci-après s'appliquent aux véhicules de transport: 
- automobiles de moins de 12 sièges (contingent d'environ 3 000 véhicules par an); 
- automobiles de plus de 12 sièges;  véhicules pour le transport de marchandises 
(contingent d'environ 30 000 véhicules par an). 
 Aucune restriction n'est appliquée aux véhicules spécialisés qui ne servent pas au transport de 
passagers ou de marchandises (camions-grues, véhicu les pour la lutte contre l'incendie, camions-balai, 
camions arroseurs, etc.). 
Question 247  
 Quelle est la justification, au regard de  l'OMC, de l'interdiction d'importer des 
antiquités, des drogues de toute nature, des cigar ettes, des biens de consommation usagés, des 
automobiles et autres véhicules pour la conduite  à gauche, des pièces de rechange usagées pour 
automobiles et des véhicules à moteur à deux et à trois roues?  Le Viet Nam interdit-il la 
production et la vente intérieures de ces produi ts?  Autorise-t-il l'import ation de ces produits 
dans le cadre d'accords comme rciaux préférentiels?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
Réponse  
 Les importations d'antiquités ne font l'objet d'aucune prohibition.  Les importations de drogues sont interdites pour des motifs de protection de la santé. 
 Les motifs de l'interdiction d'importer des ci garettes, des biens de consommation usagés, des 
pièces de rechange usagées pour automobiles et des véhicules à deux et à trois roues sont indiqués 
dans la réponse à la question 281. 
 Les raisons de l'interdiction de l'importati on des véhicules pour la conduite à gauche sont 
indiquées dans la réponse à la question 284. WT/ACC/VNM/3 
Page 134  
 
 La production et la vente sur le marché intérieur sont prohibées pour tous les produits ci-
dessus sauf: 
- les cigarettes (voir les réponses aux questions 271 et 272 pour plus de précisions); 
- les biens de consommation usagés, les pièces de rechange usagées pour véhicules 
automobiles dont la vente n'est pas interdite sur le marché intérieur; 
- les véhicules pour la conduite à gauche qui sont destinés à l'exportation. 
 Les autres restrictions seront examinées et modifiées durant les négociations d'accession. 
Question 248
 
 D'après l'Aide-mémoire (document WT/ACC /VNM/2), le Viet Nam restreint les 
importations de véhicules de transport afin de limiter la détérioration de l'environnement et du 
réseau de transport, de freiner la pression ex ercée par l'essor de la demande de moyens de 
transport sur les investissements aux fins du développement et d'économiser des devises.  
 Veuillez fournir une liste détaillée, en pr écisant leurs numéros du SH, de tous les 
véhicules de transport faisant l'objet de telles limitations et/ou des critères utilisés pour 
appliquer ces restrictions.  Veu illez décrire dans le détail la nature de la limitation des 
importations de véhicules de transport et la façon dont elle est appliquée.  Y a-t-il de 
quelconques autres restrictions en plus du taux de  droit de 55 pour cent?  Le Viet Nam a-t-il mis 
en place un programme pour restreindre la produc tion nationale de véhicules de transport pour 
les raisons mentionnées ci-dessus?  Quel est l'état actuel de la prohibition visant les importations 
de véhicules à moteur usagés?  
Réponse  
 Voir l'Appendice 7 (Liste 2) (document WT/ACC/VNM/3/Add.1) pour une liste détaillée, par 
numéro du SH, de toutes les restrictions appliquées. 
Question 249  
 A propos de la restriction des importations de véhicules de transport qui vise à limiter la 
détérioration de l'environnement et du réseau de transport (page 38 du document 
WT/ACC/VNM/2), ces véhicules so nt-ils produits au Viet Na m?  Dans l'affirmative, la 
restriction s'applique-t-elle à la production nation ale?  Les restrictions visant les importations 
diffèrent-elles des restrictions visant la production nationale?  
Réponse  
 Voir l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1) , sauf pour les véhicules montés à partir 
de pièces entièrement détachées et les motocycles montés à partir de kits IKD.  Les véhicules de transport montés localement sont assujettis à des restri ctions quantitatives similaires à celles qui visent 
les importations de véhicules entièrement montés. 
Question 250
 
 Selon le paragraphe IV.1 f) 3) de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), le 
Ministère du commerce annonce le s contingents d'importation attr ibués pour toute l'année aux 
candidats retenus.  WT/ACC/VNM/3 
Page 135 
 
 
 Veuillez fournir une liste, en pr écisant les numéros du SH, de tous les produits dont les 
importations sont contingentées et du chiffre de s contingents pour les trois dernières années.  
Réponse  
 Voici la liste des produits dont les importations ont été contingentées en 1995, 1996 et 1997: 
Nº Produits Unité 1995 1996 1997 
1 Produits pétroliers (sauf les 
lubrifiants) tonne 4 800 000 5 400 000 6 500 000
2 Urée tonne 1 300 000 1 400 000 1 500 000
3 Acier d'usage courant tonne 600 000 AAA 500 000
4 Lingots d'acier tonne Aucune 
restrictionAucune restriction 900 000
 Ciment gris tonne 2 200 000 1 400 000 5-700 000
5 Clinker tonne  1 100 000
 Sucre tonne 70 000 AAA AAA
6 Automobiles de toute nature unité 20 000 
7 - de moins de 12 sièges unité 6 500
(1 500 à 
2 000 unités 
sont 
fabriquées sur 
place)Assujetties aux 
règlements visant 
les biens de 
consommation 
importés 
(5 000 unités 
montées) 3 000
 - camions;  véhicules pour le 
transport de personnes unité 30 000 
 Motocycles 
(y compris en pièces 
détachées) unité 350 000 350 000 350 000
8 Biens de consommation  Au maximum 
20 pour cent 
de la valeur 
totale des 
exportations 
de l'annéeAu maximum 
20 pour cent de la 
valeur totale des 
exportations de 
l'année Aucune 
restriction 
quantitative 
mais une licence 
d'importation est 
requise
9 Verre à vitre m2 Aucune 
restrictionAucune restriction 2 000 000
10 Papier (papier à imprimer, 
papier journal et papier à 
écrire) tonne Aucune 
restrictionAucune restriction    20 000
AAA:  Au lieu de fixer un contingent précis, le gouvernement autorise les ministères compétents à 
déterminer la demande du marché et à désigner un importateur afin de satisfaire les besoins de la 
production et de la consommation et d'éviter de trop fortes fluctuations sur le marché. 
Question 251  
 Quels facteurs le Ministère du commerce prend-il en considération afin de déterminer le 
chiffre des contingents et leur méthode d'attribution?  WT/ACC/VNM/3 
Page 136  
 
Réponse
 
 Le chiffre des contingents est déterminé sur la base de l'offre et de la demande du produit 
concerné.  On trouvera des renseignements détaillés dans les réponses aux questions 239 et 252. 
 Les renseignements sur la répartition des contingents se trouvent à l'annexe 3 (document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 252  
 Comment sont établies les "prévisions pour l'anné e de l'offre et de la demande dans tout 
le pays"?  
Réponse  
 Les prévisions de l'offre et de la demande pour l'année sont faites à partir d'une analyse 
détaillée de l'offre et de la dema nde pour chacun des grands produits.  Pour cela, on fait une projection 
de l'offre globale (y compris la production et les st ocks) et de la demande solvable globale (demande 
de produits d'origine nationale et importés) pour l'année. 
 Le Ministère de la planification et de l'envi ronnement, qui centralise le processus, coopère 
avec le Ministère du commerce et les autres ministères pour déterminer l'offre et la demande globales pour l'ensemble de l'économie pour chacun des grands produits. 
Question 253
 
 Les détenteurs de licence ont-ils le droit de vendre leurs contingents d'importation à 
d'autres détenteurs de licence?  Veuillez fourni r des précisions sur la quantité de contingents 
d'importation qui sont vendus chaque année,  au lieu d'être utilisés par les entreprises 
auxquelles ils ont été attribués, pour les produi ts pour lesquels cette pratique est la plus 
répandue.  
Réponse  
 La législation vietnamienne interdit forme llement la cession des licences d'importation. 
Question 254  
 A la page 37, il est dit que "le Viet Nam n'a pa s encore institué de contingent tarifaire, 
mais il se réserve le droit d'en imposer lorsqu'il le juge nécessaire et utile".  A la page 40 du 
document WT/ACC/VNM/2, nous croyons comprend re que le ministère responsable procède à 
la "notification du volume annuel d'importations  soumises à des contingents:  ce volume est 
ajusté selon les prévisions de l'offre".  Le  Viet Nam pourrait-il expliquer l'apparente 
contradiction qu'il semble y avoir entre ces deux énoncés?  
Réponse  
 Le Viet Nam applique actuellement quelques restrictions contingentaires.  Il s'agit de 
contingents et non de contingents tarifaires.  Par conséquent, le contingent ajusté (en fonction de 
l'offre) n'a pas d'influence sur le taux de droit effectivement appliqué. WT/ACC/VNM/3 
Page 137 
 
 
Question 255  
 Les listes des exportations et des importat ions interdites figurant à l'Appendice 2 de 
l'Aide-mémoire (document WT/ ACC/VNM/2) sont-elles à jour ?  Le Viet Nam entend-il 
maintenir ces restrictions après son accession à l'OMC?  Le cas échéant, à quel titre?  
Réponse  
 Les listes des importations et des exportations interdites qui figurent à l'Appendice 2 de 
l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) sont toujours en vigueur (d'après la Décision 
nº 28/TTg du 13 janvier 1997 du Premier Ministre).  Ces listes peuvent être modifiées sur décision du 
Premier Ministre.  Toutefois, ces deux dernières a nnées, elles sont restées inchangées (d'après la 
Décision nº 864/TTg du 30 décembre 1997 et la Décision nº 28/TTg du 13 janvier 1997 du Premier 
Ministre). 
 Pour des raisons de sécurité nationale et de  protection de l'environnement, le Viet Nam 
continuera d'utiliser une liste d'import ations et d'exportations interdites. 
 Voir l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM /3/Add.1) pour plus de renseignements. 
Question 256  
 Veuillez fournir la liste complète des produi ts (avec leurs numéros du SH) soumis à des 
restrictions quantitatives.  Cette liste devrait indi quer le type de restrictions appliquées et sa 
justification au regard de l'OMC.  
Réponse  
 D'après la Décision nº 28/TTg du 13 janvier 1997 et la Circulaire nº 02 du 21 février 1997 du 
Ministère du commerce, les produits ci-après s ont assujettis à des restrictions quantitatives: 
- exportations: 
- riz, 
- textiles et vêtements exportés vers les Communautés européennes; 
- importations: 
- acier: 
- poutres en V et en L à partir de 80 mm, 
- poutres en U à partir de 120 mm, - poutres en I ou H à partir de 120 mm, 
- tôles d'acier de moins de 3,75 mm, y compris: 
- tôles d'acier utilisées pour la production de tubes et d'acier 
galvanisé 
- tôles galvanisées, en feuilles ou en rouleaux, utilisées pour 
produire de la tôle ondulée, 
- tôles d'acier de 3,75 mm à 34 mm d'épaisseur, 
- acier de construction à usages spéciaux, 
- billettes d'acier de 45 x 45 mm jusqu'à 130 x 130 mm; WT/ACC/VNM/3 
Page 138  
 
- billettes d'acier; 
- ciment; 
- clinker; 
- verre à vitre (entre 3 mm et 12 mm d'épaisseur); 
- camions, véhicules pour le transport de personnes et voitures particulières; 
- papier (papier à imprimer, papier journal, papier à écrire); 
- sucre. 
 Voir l'annexe 3 (document WT/ACC/V NM/3/Add.1) pour la liste détaillée. 
 Le Viet Nam est en train d'élaborer une nouvelle nomenclature tarifaire basée sur la 
version 1996 du SH et il fournira la liste des pr oduits, avec le numéro du SH 1996, assujettis à des 
restrictions quantitatives une fois que ce processus sera terminé.  Voir la Liste 2 de l'Appendice 7 
(document WT/ACC/VNM/3/Add.1) qui contient la liste des produits, avec leurs numéros du SH dans 
la nomenclature actuelle du Viet Nam, qui sont assujettis à des restrictions quantitatives. 
 Les mesures incompatibles avec les dispositio ns des Accords de l'OMC seront modifiées 
durant les négociations d'accession. 
Question 257
 
 Est-il exact de dire que le Viet Nam ne maintient aucune prohibition à l'importation 
pour protéger ses industries nationales?  
Réponse  
 Oui. Question 258
 
 Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage de  renseignements au sujet des mesures non 
tarifaires imposées pour protéger des branches  d'activités particulières et indiquer s'il se 
propose d'accorder une protection non tarifaire à ces industries à l'avenir?  
Réponse  
 A l'heure actuelle, le Viet Nam n'applique aucu ne mesure autre que les droits de douane, les 
restrictions quantitatives et les licences conditionne lles pour protéger ses branches de production 
nationale.  Toutefois, il est en train d'examiner les mesures qu'il applique à la lumière des Accords de 
l'OMC.  Le cas échéant, il notifiera au Groupe de travail toutes les mesures incompatibles dès que 
possible. 
Question 259  
 Des mesures non tarifaires sont-elles appliquées à l'appui d'une politique de 
remplacement des importations au Viet Nam?  
Réponse  
 Actuellement, le Viet Nam applique un cert ain nombre de mesures non tarifaires pour 
protéger les industries naissantes et les in dustries à forte intensité de main-d'oeuvre. WT/ACC/VNM/3 
Page 139 
 
 
Question 260  
 Quels sont les "biens de consommation us agés" qui entrent dans la catégorie des 
"importations interdites" (troisième et quatriè me paragraphes de la pa ge 40, et page 78 du 
document WT/ACC/VNM/2)?  
Réponse  
 Voir l'annexe 3 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 261  
 Le Viet Nam pourrait-il nous renseigner sur les restrictions précises qui s'appliquent à 
l'importation de chacun des cinq produits réputés  "avoir une incidence sur l'équilibre général 
de l'économie nationale"?  
Réponse  
 Voir les réponses aux questions 239 et 250 pour des renseignements détaillés. Question 262
 
 Quelles sont les mesures de restriction des impo rtations de produits pétroliers, de sucre, 
de ciment, etc. qui ont une incidence sur l'équ ilibre général de l'économie nationale (cinquième 
paragraphe, page 38 du document WT/ACC/VN M/2) (teneur de chaque mesure, raisons 
invoquées pour l'applicatio n de telles mesures, etc.)?  
Réponse  
 Voir les réponses aux questions 239, 250, 252 et 283. 
Question 263  
 Comment sont fixés les contingents?  
Réponse  
 Le volume du contingent est déterminé sur la base de la projection de l'offre globale 
(production et stocks) et de la demande solvable globale (demande de produits d'origine nationale et 
de produits importés) pour l'année planifiée.  Ils sont donc dans la plupart des cas ajustés chaque 
année. 
Question 264  
 Le volume du contingent est-il fixé en début d'année pour toute l'année?  
Réponse  
 Oui, le contingent est fixé en début d'année pour toute l'année. 
Question 265  
 Le volume est-il ajusté en fonction de l'offre et de la demande durant l'année?  WT/ACC/VNM/3 
Page 140  
 
Réponse
 
 Oui. 
Question 266  
 Nous relevons que le Viet Nam a pour politi que de limiter les importations de biens de 
consommation (produits finis) à 20 pour  cent de la valeur des exportations.  
a) Cette politique est-elle destinée à protég er des branches de production locale non 
concurrentielles?  
b) Le Viet Nam pourrait-il fournir des détails sur son intention d'abandonner cette 
politique?  
Réponse  
a) Cette politique vise à accroître l'épargne intérieu re et à améliorer la situ ation de la balance des 
paiements. 
b) La limitation des importations de biens de consommation a été appliquée en 1995 et 1996.  Il 
ne s'agit pas d'une mesure essentiellement protect ionniste car de nombreux produits de consommation 
visés par les restrictions ne sont pas fabriqués au Vi et Nam.  C'est pourquoi le Viet Nam a l'intention 
de remplacer cette restriction quan titative par des mesures tarifaires , c'est-à-dire que le droit de 
douane sera le principal instrument employé pour réguler les importations de biens de consommation. 
Question 267  
 Le Viet Nam a-t-il l'intention de maintenir une politique de limitation des importations 
de biens de consommation à 20 pour cent de la  valeur totale des exportations (page 38, 
limitation des importations de biens de consomma tion)?  Le cas échéant, comment justifie-t-il le 
maintien d'une telle politique en vertu des Accords de l'OMC?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 266. Question 268
 
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), afin d'économiser les devises pour 
les besoins d'investissements nécessités par le  développement et les autres besoins urgents 
résultant du fait que l'économie est encore peu développée, les importations de biens de 
consommation font l'objet d'une réglementation di stincte visant à protéger  les petites industries 
et les industries naissantes.  
 Comment le Viet Nam justifierait-il l'utilis ation de restrictions quantitatives pour 
protéger les petites i ndustries et les industries naissant es au regard des règles de l'OMC?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 266.  Le Viet  Nam tiendra compte des règles de l'OMC dans 
l'élaboration générale de sa po litique de développement durable. WT/ACC/VNM/3 
Page 141 
 
 
Question 269  
 Caractéristiques du régime fiscal (page 35 du document WT/ACC/VNM/2).  L'un des 
principes de base de la fixation des taux de dr oits est d'orienter la consommation intérieure.  
Comment ce principe est-il appliqué dans les faits?  
Réponse  
 Ce principe est d'abord traduit par la Loi du 30 juin 1990 sur le droit d'accise et la Loi du 
26 décembre 1991 sur les droits d'importation et d' exportation.  Ces lois prévoient des taux de droits 
plus élevés pour les produits autres que les produits essentiels. 
Question 270  
 Le Viet Nam devra éliminer toutes ses restrictions quantitatives, notamment toutes ses 
mesures de contingentement des importations, avant de pouvoir accéder à l'OMC.  Quand le fera-t-il?  
Réponse
 
 Le Viet Nam a supprimé unilatéralement bon nomb re de ses restrictions quantitatives au cours 
des dernières années.  Cependant, étant donné les particularités de son déve loppement économique, il 
pourrait être obligé de maintenir des restrictions qu antitatives ou d'appliquer des contingents tarifaires 
dans certains secteurs. 
Question 271  
 Les importations de cigarettes sont interd ites (sauf pour un usage personnel et en 
quantités limitées).  Etant donné qu'il existe au Viet Nam une industrie nationale du tabac, 
quelle est la justification de ces restrictions au titre de l'OMC?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 272.  En outre, le Viet Nam est en train de révise r le régime fiscal de l'industrie du tabac. 
Question 272
 
 Le Viet Nam a-t-il mis en place de quelconques  mesures de contrôle de la consommation 
de cigarettes d'origine nationale?  
Réponse  
 L'interdiction d'importe r des cigarettes est une des mesures du programme antitabac qui visent 
à restreindre la production et la consommation de ci garettes.  Les autres mesures sont les suivantes: 
- interdiction de l'établissement de nouvelles installations de production de cigarettes; 
- application d'un droit d'accise élevé au tabac; 
- interdiction de toutes les formes  de publicité pour les cigarettes; 
- interdiction du parrainage d'activités culture lles et sportives par l'industrie du tabac; 
- promotion de campagnes antitabac. WT/ACC/VNM/3 
Page 142  
 
Question 273
 
 L'importation de "lait maternisé" (page  41 du document WT/ACC/VNM/2) doit être 
approuvée au préalable par le ministère responsable.  Cela signifie-t-il que le lait en poudre et le 
lait concentré (position 0402 du SH) sont  soumis à des restrictions à l'importation?  
Réponse  
 Comme les autres formes de lait maternisé, le lait en poudre et le lait concentré ne peuvent 
être importés au Viet Nam qu'après avoir été inspectés et à condition d'être accompagnés d'un 
certificat confirmant qu'ils répondent  à tous les critères d'hygiène fixés par le Ministère de la santé.  
Comme tout autre produit de consommation, ils sont  soumis au régime de licences d'importation 
mentionné dans la réponse à la question 242. 
Question 274  
 Ces restrictions, qui sont fondées sur des raisons en vironnementales, sont-elles 
appliquées sur une base NPF, y compris aux autres membres de l'ANASE?  
Réponse  
 Oui. 
Question 275  
 Veuillez indiquer comment ces restrictio ns, qui selon l'Aide-mémoire (document 
WT/ACC/VNM/2) ont été prises pour des raisons de protection de l'environnement, s'inscrivent 
dans le cadre de la politique du gouvernement vietnamien visant à encourager l'établissement 
de coentreprises dans le secteur de la construction et du montage des véhicules.  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 248. 
Question 276  
 Que veut dire le Viet Nam lorsqu'il déclare qu'il contrôle les "importations de biens de 
consommation ... à un pourcentage maximal de 20 pour cent de la valeur totale des 
exportations"?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 266. 
Question 277  
 Quelle est la base du calcul de pourcentag e de 20 pour cent - SH6, SH4, chapitre du SH 
ou autre base?  
Réponse  
 Cette restriction a été abolie depuis le début de  1997.  Toutefois, les importations de biens de 
consommation nécessitent toujours une licence d'importation délivrée par le Ministère du commerce.  WT/ACC/VNM/3 
Page 143 
 
 
Le Viet Nam a l'intention de rempla cer cette mesure par un droit de doua ne et le droit de douane sera 
donc le seul instrument employé pour réguler les importations de biens de consommation. 
Question 278  
 Quelles mesures le Viet Nam a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour "limiter ainsi 
les importations de biens de consommation"?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 266. 
Question 279  
 Le Viet Nam a-t-il l'intention d'éliminer l'une ou l'autre de ces rest rictions visant les 
importations de biens de consommation?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 266. Question 280
 
 Le document laisse entendre qu'il est parfois possible d'importer des marchandises 
énumérées à l'annexe 2.1 sous la catégorie des importations "interdites" (document 
WT/ACC/VNM/2).  Pour chacune de ces ma rchandises, veuillez indiquer dans quelles 
circonstances précises, s'il en est, leur importation au Viet Nam peut être autorisée?  
Réponse  
 La liste est publiée par le Premier Ministre.  Si la demande est justifiée et si le Premier 
Ministre a donné son accord, ces marchandises peuv ent être importées.  Pa r ailleurs, ces dernières 
années, il était possible d'importer des armes, des munitions, des explosifs et des équipements 
militaires sur décision du Premier Ministre. 
Question 281  
 Veuillez préciser pour quelles raisons l'importat ion des produits ci-après est interdite:  
cigarettes, biens de consommation usagés et pièces détachées usagées d'automobiles 
(Appendice 2, document WT/ACC/VNM/2).  Veu illez fournir la liste du matériel usagé 
(notamment des pièces détachées usagées d'auto mobiles) dont l'importation est interdite.  
Réponse  
 L'importation de cigarettes est interdite pour des raisons de santé.  L'importation de biens de consommation usagés est interdite pour des raisons de protection de 
l'environnement et de santé. 
 L'importation de pièces détachées usagées d'automobiles est interdite pour des raisons de 
sécurité routière. WT/ACC/VNM/3 
Page 144  
 
 Actuellement (en 1997), il n'est pas possible d' importer le matériel suivant (y compris les 
pièces détachées et éléments), s'il est usagé: 
- matériel destiné à l'industrie du traitement  des hydrocarbures;  matériel électrique;  
machines de fabrication du ciment;  séparate urs de minerais;  matériel pour fourneaux 
métallurgiques;  matériel utilisé dans la pr oduction des produits  chimiques de base, 
des engrais et des insecticides; 
- matériel essentiel à la qualité des produits des industries alimentaires et 
pharmaceutiques; 
- matériel de grande précision, comme les instruments de mesure, d'expérimentation et 
d'essai et matériel utilisé dans le rés eau des postes et télécommunications; 
- matériel dont les normes de sécurité sont élevées, comme les chaudières, les 
ascenseurs, les régulateurs de  réaction nucléaire, les matériels d'essai et les unités de 
commande des systèmes de sécurité; 
- le matériel pouvant avoir une grande incidence sur l'équilib re écologique d'une 
région, comme le matériel d'évacuation des déchets, les vannes de réservoirs d'eau et 
le matériel utilisé dans l'industrie ou les lignes de production qui, en cas d'accident, 
peuvent gravement polluer l'environnement. 
Question 282
 
 Comment le Viet Nam décide-t-il l'att ribution des contingents d'importation?  
Réponse  
 Diverses méthodes d'attribution des contingents sont utilisées compte tenu du type de 
marchandises considéré.  Cependan t, les contingents sont principale ment attribués aux entreprises: 
- qui ont des droits d'importation et d'exportation; - qui détiennent des licences d'exportation et d'importation des catégories de 
marchandises considérées;  et 
- qui ont les capacités financières et commerciales requises. 
Question 283
 
 Le régime discrétionnaire de licences d'importation du sucre (page 40 du document 
WT/ACC/VNM/2) est incompatible avec les dispositions de l'A ccord sur l'OMC sur 
l'agriculture.  Il semble imposer des restriction s quantitatives à l'importation.  Le Viet Nam 
pourrait-il fournir davantage de renseignements sur les restrictions quantitatives applicables au 
sucre?  
Réponse  
 L'importation de sucre a des répercussions sur un grand nombre d'agriculteurs qui cultivent la 
canne à sucre.  Au Viet Nam, la canne à sucre est cultivée dans les régions centrales et côtières et sur 
les hauts plateaux centraux, qui sont des zones relativement pauvres.  Les populations de ces régions 
sont donc bénéficiaires du Programme de lutte cont re la pauvreté du gouvernement.  En raison de 
divers facteurs objectifs (comme les pratiques agricoles, les coûts considérables attribuables à la WT/ACC/VNM/3 
Page 145 
 
 
restructuration tardive dans une économie peu développ ée, la faiblesse de la pr oductivité et les faibles 
taux d'extraction du sucre par suite de l'utilisatio n d'une technologie désuète), le Viet Nam a dû 
imposer des restrictions temporaires à l'importation de sucre au cours des trois dernières années de 
façon à pouvoir écouler la canne à sucre d'origine na tionale.  Le contingent d'importation de sucre est 
fixé en fonction de a) la capacité de production lo cale (des raffineries);  b) la production annuelle de 
canne à sucre;  et c) la demande intérieure de sucre, de façon à assurer que toute la production soit 
consommée et à couvrir les coûts de production des agriculteurs. 
Question 284  
 Pour quelles raisons est-il interdit d'importer des "véhicules à moteur pour la conduite à 
gauche" (huitième point, page 78 du document WT/ACC/VNM/2)?  
Réponse  
 L'importation des véhicules à moteur pour la conduite à gauche est interdite car, 
conformément au Code de la route vietnamien, les véhicules doivent circuler sur la droite de la 
chaussée et seules les automobiles do nt le volant est situé à gauche ont le droit de circuler sur les 
routes. 
Question 285  
 Au deuxième point de la page 38, il est indiqué que les "importations de biens de 
consommation" sont limitées à 20 pour cent de la  valeur totale des exportations.  Le Viet Nam 
pourrait-il donner des précisions sur les produits  (par ligne tarifaire du SH) considérés comme 
"importations de biens de consommation" et sur la façon dont fonctionne cette limitation à 
20 pour cent?  Veuillez commenter la compatibilit é de cette politique avec l'article XI du GATT.  
Réponse  
 La liste demandée est fournie (avec les po sitions du SH) à l'Appendice 1 (document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
 Voir aussi les réponses aux questions 242 et 266. 
f) Procédures en matière de licences d'importation  
Question 286  
 Pour chaque produit pour lequel une licence d'importation est encore exigée, veuillez 
décrire les prescriptions en la matière en complétant le questionnaire sur les licences 
d'importation.  
Réponse  
 Voir l'annexe 3 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 287  
 Quelles mesures le Viet Nam a-t-il l'intentio n de prendre pour mettre son régime de 
licences et d'autorisation d'expéditions en  conformité avec l'Accord sur les licences 
d'importation?  WT/ACC/VNM/3 
Page 146  
 
Réponse
 
 La licence d'expédition (licence exigée pour cha que expédition) n'est plus exigée.  Pour les 
autres types de licences, voir la réponse à la question 236. 
 Le Viet Nam a entrepris d'affiner et d'améliorer son régime de licences d'importation en 
tenant dûment compte des dis positions des Accords de l'OMC. 
Question 288  
 Depuis le 1er février 1996, le  Viet Nam a supprimé l'obligation de licences pour presque 
toutes les exportations.  Veu illez énumérer, avec le numéro du SH , tous les produits importés 
pour lesquels des licences d'expédition sont encore requises.  
Réponse  
 La licence d'expédition, qui était requise pour chaque expédition de marchandises, n'est plus 
appliquée. 
Question 289  
 Veuillez expliquer la différence qui existe en tre une licence d'expédition et une licence 
d'importation.  
Réponse  
 La licence d'expédition (exigée pour chaque expédition) n'est plus appliquée.  Autrefois, 
lorsque les autorités douanières n'étaient pas en mesure de recueillir les données commerciales, les 
licences d'expédition servaient à établir des statistiques et non à gérer les importations et les 
exportations. 
Question 290  
 Pour chacun des produits pour lesquels une  licence d'expédition est toujours requise, 
veuillez décrire les prescriptions en matière de licence d'importation à l'aide du questionnaire 
sur les licences d'importation.  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 288 et  l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 291  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), les importations de machines et de 
matériel d'occasion font l'objet d'un règlement du Ministère des sciences, de la technologie et de 
l'environnement.  Nous avons appris que l'import ation de ces produits est en fait interdite.  
 Veuillez décrire dans le détail les dispos itions du règlement qui s'appliquent à 
l'importation de machines et  de matériel d'occasion.  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 281 et l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). WT/ACC/VNM/3 
Page 147 
 
 
Question 292  
 Veuillez décrire les procédures de licences d' importation applicables aux machines et au 
matériel d'occasion à l'aide du questionnaire sur les licences d'importation.  
Réponse  
 Voir l'annexe 3 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 293  
 Quels sont les critères utilisés pour autoriser l'importation de machines et de matériel 
d'occasion?  Pour quelles raisons est-il interdit d'importer des machines et du matériel 
d'occasion ou est-il obligatoire d'obtenir l'autor isation du gouvernement po ur effectuer de telles 
importations?  
Réponse  
 Pour des renseignements détaillés, voir la réponse à la question 281 et l'annexe 3 (document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 294  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM /2), les importations d'équipements 
complets financées sur le budget de l'Etat seront présentées dans la section se rapportant aux 
marchés publics.  
 Des achats d'équipements comp lets à des fins commerciales  sont-ils financés par le 
budget de l'Etat?  Des achats d'équipements complets pour le compte d'entreprises non 
publiques sont-ils financés par le budget de l' Etat?  Veuillez décrire toutes restrictions à 
l'importation de tels équipements financée par le budget de l'Etat  et les procédures de licences 
d'importation applicables.  
Réponse  
 Sauf dans le cas des entreprises nouvellement créées, l'Etat ne fournit des capitaux que sous 
forme de fonds propres.  Les entreprises d'Etat peuve nt utiliser les capitaux fournis par l'Etat ou des 
capitaux empruntés pour acheter des équipements complets.  Les entreprises d'Etat sont tenues de 
faire des études de faisabilité et d'obtenir l'au torisation pour acheter des équipements complets. 
 Les procédures d'autorisation de l'importati on d'équipements complets sont les suivantes: 
- approbation du Ministère du commerce (qui doit consulter le Ministère de tutelle et le 
Ministère des finances) pour les projets d'une valeur inférieure à 5 millions de 
dollars EU; 
- approbation du Comité d'évaluation de l'Etat (qui regroupe différents ministères et est 
présidé par le Ministère du commerce) pour les projets d'une valeur comprise entre 5 millions et 10 millions de dollars EU; 
- approbation du Premier Ministre (qui prend sa décision sur la base de la 
recommandation du Comité d'évaluation de l'Etat) pour les projets d'une valeur 
supérieure à 10 millions de dollars EU. WT/ACC/VNM/3 
Page 148  
 
 La durée de traitement des demandes est de 30  jours au maximum.  Une fois l'approbation 
obtenue, une seule licence est délivrée pour l'ensemble du contrat. 
 Ces procédures sont en cours de révision. Question 295
 
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), "pour certains produits qui 
peuvent être visés par l'article XX du GATT,  il faut obtenir l'approbation du ministère 
responsable avant l'importation".  
 Veuillez énumérer, en précisant le numéro du SH, tous les produits pour lesquels il faut 
obtenir l'approbation du ministère responsab le avant l'importation ainsi que les critères 
spécifiques auxquels doivent satisfaire les import ations de ces produits pour être autorisées.  
Veuillez décrire les procédures de licence d'importation de chacun de ces produits à l'aide du 
questionnaire sur les licences d'importation.  Lorsque les licences d'importation ne sont pas 
automatiques, veuillez mentionner les critères spécifiques d'approbation de chaque produit 
importé.  
Réponse  
 Les renseignements relatifs au régime de licences sont présentés à l'annexe 3 (document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1).  Pour la liste (avec les numéros du SH), voir la Liste 1 de l'Appendice 7 
(document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 296  
 L'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) décrit brièvement l'administration du 
régime de contingentement des importations de cert ains produits, dont le sucre.  L'article IV:2 
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture inte rdit cependant l'application de mesures non 
tarifaires, comme les contingents d'importat ion de produits agricoles.  Comment le 
gouvernement vietnamien se prop ose-t-il d'éliminer ces contingents?  
Réponse  
 Les mesures qui ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'OMC seront examinées et 
modifiées durant les négociations d'accession. 
Question 297  
 Le Viet Nam est prié de remplir le questionnaire sur les procédures en matière de 
licences d'importation sur lesquelles se fondera l'examen de ce point.  
Réponse  
 Pour ce qui est des réponses au questionnair e sur les procédures en matière de licences 
d'importation, voir l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 298  
 Procédures de licences d'importation (page 39 du document WT/ACC/VNM/2).  L'Aide-
mémoire précise que, depuis le 1er février 1996, le Viet Nam a supprimé l'obligation de licence 
d'expédition pour presque toutes les importatio ns.  Cependant, le régime décrit est celui du WT/ACC/VNM/3 
Page 149 
 
 
9 avril 1992 (Règlement nº 297/TMDL/XNK).  Quel est le régime en vigueur?  Veuillez fournir 
la liste des produits soumis à licence d'importation.  
Réponse  
 Actuellement, la licence d'expédition (qui  devrait accompagner chaque expédition de 
marchandises) a été supprimée.  La Décision nº 297/TMDL/XNK du 9 avril 1992 a été supprimée. 
 Pour la liste de tous les produits assuje ttis à licence d'importation et les procédures de 
licences, voir l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 299  
 Nous nous référons aux renseignements fo urnis sur les procédures de licences 
d'importation figurant à la section IV.1 f) (pages 39 à 41 du document WT/ACC/VNM/2).  
a) Le Viet Nam pourrait-il fournir des pr écisions sur l'obligation d'obtenir une 
autorisation avant l'importation et indiquer sur quelles bases les licences sont accordées 
ou attribuées?  
b) Le Viet Nam pourrait-il four nir des précisions sur la législation et les procédures 
administratives pertinentes concernant les approbations préalables et les licences 
d'importation?  Que requiert le Règl ement nº 297/TMDL/XNK du Ministère du 
commerce et du tourisme?  
c) Dans quels délais est-il donné suite aux demandes d'approbation?  
d) Quels droits doivent être acquittés avant l'a pprobation préalable?  Leur montant est-il 
forfaitaire ou fixé en pourcentage?  
Réponse  
 Les renseignements concernant les procédures de licence d'importation figurent à l'annexe 3 
(document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
 La Décision nº 297/TMDL/XNK du 9 avril 1992 a été révoquée. Question 300
 
 D'après les renseignements dont nous dispos ons, le processus d'obtention des licences 
d'exportation et d'importation serait actuellement compliqué et  manquerait de transparence.  
En outre, il semblerait que les entreprises d'Et at aient beaucoup plus de facilité à obtenir de 
telles licences.  
a) Les licences d'importation et d'exportation servent-elles à des fins de surveillance 
seulement ou servent-elles à réguler les exportations et les importations?  
b) Les entreprises d'Etat sont-elles privilégiée s pour ce qui est de l'octroi de licences 
d'importation et d'exportation?  
c) Le Viet Nam pourrait-il exposer tout proj et visant à rationaliser le processus 
d'obtention des licences d'importation et d'ex portation et à faciliter la délivrance de ces 
licences?  WT/ACC/VNM/3 
Page 150  
 
Réponse
 
 Autrefois, en raison du manque d'inform ations, d'équipements et de mécanismes 
administratifs adaptés (les demandes de licences sont traitées manuellement), le processus de licence 
n'était peut-être pas aussi transparent et rapide qu'il peut l'être dans d'autres pays plus développés.  
Cela a causé un malentendu au sujet des entraves liées au régime de licences.  En fait, pour les 
entreprises qui présentent un dossier complet, il est relativement facile d'obtenir la licence 
d'importation.  Les procédures ont été beaucoup améliorées récemment. 
 La licence autorisant une entreprise à faire de s opérations d'exportation et d'importation est 
délivrée, sur la base des critères fixés, pour plusie urs années.  Le but de cette licence est de préserver 
la crédibilité du Viet Nam sur le marché mondial en  limitant les risques d'incapacité d'exécuter les 
contrats.  La certification des organismes de gestion spécialisés  obéit à des motifs de sécurité 
nationale et de protection de la santé des animaux, des végétaux et des personnes, de protection de 
l'environnement, etc.  Pour des renseignements déta illés sur chaque type de licence, voir l'annexe 3 
(document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
 La législation en vigueur ne contient aucune disposition accordant un traitement préférentiel 
aux entreprises d'Etat dans la délivrance des lice nces d'exportation et d'importation.  Les critères 
d'octroi des licences sont appliqués uniformément à t outes les entreprises, quel que soit leur régime de 
propriété.  Toutefois, les entreprises d'Etat ayant plus d'expérience et connaissant mieux la procédure 
(le secteur privé n'existe que depuis le début des anné es 90), cela peut expliquer pourquoi il leur est 
relativement plus facile d'obtenir des licences. 
Question 301  
 L'importation d'aliments pour animaux de l'aquaculture requiert l'approbation 
préalable du Ministère de l'aquaculture.  Veu illez décrire le type d'approbation que doit 
accorder ce ministère avant l'importation.  Les importations d'aliments pour l'aquaculture 
sont-elles soumises à des conditions spéciales d'hygiène ou à d'autres exigences techniques?  
Réponse  
 Les entreprises qui ont besoin d'importer des aliments pour l'aquaculture doivent présenter 
leur plan d'importation annuel au Ministère de l'aquaculture.  Après avoir obtenu l'approbation du Ministère, elles doivent s'inscrire à des essais de vérification de la qualité de s produits, conformément 
à la Décision nº 1184QD/KHCN du Ministère de l'aquaculture du 21 décembre 1996, puis s'acquitter 
des formalités d'importation au Bureau des douanes. 
Question 302
 
 Il est indiqué à la page 39 de l'Aide-mémoire que, depuis le 1er février 1996, le Viet Nam 
a supprimé l'obligation de licence pour presque tout es les importations.  Le Viet Nam pourrait-
il fournir une liste (par ligne tarifaire du SH) des produits pour lesquels la licence d'expédition 
est encore requise?  Veuillez également confirmer que, pour les produits autres que ceux qui 
figurent sur cette liste, les autres prescriptions gé nérales de licence d'expédition sont maintenant 
supprimées.  
Réponse  
 La licence d'expédition (qui devait accompagner chaque expédition de marchandises) a été 
abolie.  La Décision nº 297/TMDL/XNK du 9 avril 1992 a été révoquée. WT/ACC/VNM/3 
Page 151 
 
 
g) Autres mesures à la frontière  
Question 303  
 Selon le paragraphe IV.4 g) de l'Aide- mémoire (document WT/ACC/VNM/2), si les 
droits exigibles sont inférieurs à 5 pour cen t, le taux de 5 pour  cent sera appliqué.  
 Le régime de commerce frontalier mis en place par le Viet Nam est-il compatible avec 
les prescriptions du paragraphe 3 a) de l'article  XXIV du GATT, c'est-à-dire que seul le "trafic 
frontalier" est soumis à un régime spécial?  
Réponse  
 Dans la zone frontalière, deux types de commer ce coexistent:  le commerce normal officiel et 
le petit commerce frontalier. 
a) Le commerce normal englobe l'ensemble des activités de commerce extérieur des entreprises 
qui ont reçu une licence les autorisant à importer et à exporter.  Toutes les dispositions applicables 
aux activités d'importation et d'exportation sont prés entées dans l'Aide-mémoire et ces réponses sont 
également valables sans aucune exception pour ce type de commerce. 
b) Le commerce frontalier est l'échange de marcha ndises à petite échelle entre résidents des deux 
pays de part et d'autre de la frontière.  On considère comme petit commerce les transactions d'une valeur inférieure à 500 000 dong (environ 40 dollars  EU au taux de change actuel) par transaction. 
c) Peuvent faire des opératio ns de commerce frontalier: 
- le long de la frontière avec la Chine:  les négociants résidant dans les districts 
frontaliers, les entreprises de commerce extérieur basées dans les provinces 
frontalières qui ont obtenu l'autorisation du comité populaire de la province; 
- le long de la frontière avec  le Laos:  uniquement les réside nts des districts frontaliers. 
d) La réglementation relative aux droits de doua ne mentionnés dans la question ne s'applique 
qu'au petit commerce frontalier.  En principe, celui-ci est assujetti aux droits de douane normaux, sauf 
dans les deux cas suivants: 
- si le produit ne figure pas dans la nomen clature tarifaire, un taux de droit de 5 pour 
cent est appliqué; 
- si le produit figure dans la nomenclature mais que le taux applicable est inférieur à 
5 pour cent, le taux effectivement appliqué est de 5 pour cent. 
 Les exemptions suivantes sont appliquées: 
- exemption de droits pour les transactions évaluées à moins de 500 000 dong (environ 
40 dollars EU) par personne et par semaine; 
- cette exemption ne s'applique qu'aux marchandises originaires du pays voisin ou 
exportées du Viet Nam. WT/ACC/VNM/3 
Page 152  
 
e) L'article XXIV du GATT de 1994 autorise une dérogation au principe NPF pour le commerce 
frontalier.  Le régime tarifaire appliqué par le  Viet Nam dans le commerce frontalier est donc 
compatible avec les règles du GATT. 
Question 304
 
 Veuillez décrire le régime de commerce fron talier et préciser les régions géographiques 
auxquelles il s'applique, en mentionnant les dist ances les séparant de la frontière.  Quelles 
autres préférences en matière d'accès aux march és sont accordées aux produits en provenance 
de ces régions?  
Réponse  
 Le Viet Nam a des frontières avec la Chine,  le Laos et le Cambodge.  Les activités 
commerciales qui se déroulent dans la région frontal ière sont classées en deux types:  le commerce 
normal et le petit commerce frontalier (voir la réponse à la question 303). 
 En principe, les dispositions applicables au commerce normal s'appliquent également au petit 
commerce frontalier, si ce n'est que: 
a) ceux qui pratiquent le commerce front alier ne sont pas nécessairement des 
exportateurs ou importateurs autorisés (v oir le point c) de la réponse à la 
question 303); 
b) les droits appliqués sont les mêmes sauf dans les cas précisés au point d) de la 
réponse à la question 303; 
c) le commerce frontalier est assujetti à une lim ite concernant la valeur de la transaction, 
ce qui n'est pas le cas pour le commerce norma l (voir le point c) de la réponse à la 
question 303). 
 Pour le reste, le petit commerce  frontalier et le commerce no rmal dans les zones frontalières 
ne bénéficient d'aucun accès préférentiel. 
Question 305  
 Les produits faisant l'objet de commerce frontalier qui arrivent dans les autres régions 
du Viet Nam sont-ils soumis aux procédures norm ales en matière de dédouanement, de taxes et 
redevances, de droits de douane et de restricti ons à l'importation?  Le cas échéant, comment 
sont appliquées les procédures  normales de dédouanement et les impositions et restrictions?  
Réponse  
 Voir la réponse aux questions 303 et 304. Question 306
 
 Veuillez indiquer pour chacune des trois de rnières années la valeur totale des 
importations et des exportations échangées dans chacune des régions du commerce frontalier.  
Veuillez mentionner les dix produits dont la valeur  des importations et de s exportations faisant 
l'objet du commerce frontalier est la plus élevée,  en précisant leurs num éros du SH, la valeur 
des importations et la principale  région frontalière de provenance.  WT/ACC/VNM/3 
Page 153 
 
 
Réponse  
 Le Viet Nam a un commerce frontalier avec trois pa ys:  la Chine, le Laos et le Cambodge, et 
l'essentiel de ce commerce frontalier se  fait avec la Chine.  Le tableau ci-après indique la valeur totale 
des importations et des exportations et les dix premiers produits d'exportation et d'importation dans le 
commerce avec la Chine au cours des trois dernières années: 
Produits importés ou exportés Unité 1994 1995 1996 
Valeur totale du commerce frontalier entre 
la Chine et le Viet Nam, principaux produits d'exportation millions de 
dollars EU 207,6 147,9 130,4 
        
Charbon 1 000 tonnes 200 12 5 
Caoutchouc 1 000 tonnes 25,1 66 16 
Produits de la mer 1 000 dollars EU 900 2 700 1 200 
Produits électroniques 1 000 dollars EU 10 000 900 50 
Légumes frais 1 000 tonnes 2 400 1 200  1 500 
Huile de noix de coco 1 000 tonnes 8,1 2,0 0,5 
Minerais métalliques 1 000 dollars EU 1 330 2 500 980 
Thé  350 300 250 
Acier  35   
        
Commerce frontalier entre le Viet Nam et la 
Chine, principaux produits d'importation millions de 
dollars EU 271,9 216,2 174 
        
Matériaux de construction  1 000 dollars EU 500 400 200 
Electronique grand public 1 000 dollars EU 428 373 305 
Ciment tonne 1 052  1 400 470 
Charbon pour électrodes tonne 152,9 233 102,5 
Légumes frais 1 000 dollars EU 2 400 1 200 1 500 
Insecticides 1 000 dollars EU 4 100 3 500 3 000 
Machines agricoles 1 000 dollars EU 200 150 50 
Sucre 1 000 dollars EU 120  200  
Soie 1 000 dollars EU 350 00 50 
Verre à vitre m2   950 1 000 
Source : Département de l'administration du marché - Ministère du commerce. 
Question 307  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM /2), les comités populaires et les 
services douaniers des provinces fixent les prix  minimaux des marchandises autres que celles 
pour lesquelles des prix minimaux sont en vigueur.  WT/ACC/VNM/3 
Page 154  
 
 Les comités populaires et les services douani ers des provinces fixent-ils les prix des 
importations en provenance des pays n'ayant pas de frontière commune avec le Viet Nam?  
Réponse
 
 Les comités populaires des provinces et des ville s et les autorités douanières locales ne sont 
pas compétents pour prendre des décisions en matiè re de prix minimums à l'importation.  Cette 
décision relève uniquement du Ministère des finances et de la Direction générale des douanes.  Pour 
plus de précisions, voir la réponse à la question 311. 
 Le Ministère des finances et la Direction géné rale des douanes sont habilités à fixer les prix 
minimaux à l'importation pour les marchandises de toutes provenances. 
Question 308  
 Serait-il possible d'obtenir des précisions sur la signification de la phrase suivante 
(page 41 du document WT/ACC/VNM/2):  "Si les droits exigibles sont inférieurs à 5 pour cent, 
le taux de 5 pour cent sera appliqué"?  
Réponse  
 Voir le point d) de la réponse à la question 303. 
Question 309  
 Ce droit de 5 pour cent s'applique-t-il su r une base NPF ou ne s'applique-t-il qu'à 
certains échanges (veuillez préciser)?  
Réponse  
 Les dispositions relatives aux droits de douane  à acquitter dans le petit commerce frontalier, 
sauf en ce qui concerne les exemptions de dr oits, s'appliquent aux marchandises de toutes 
provenances.  Pour des rens eignements plus détaillés, voir le poin t d) de la réponse à la question 303. 
 Le traitement NPF s'applique au commerce normal  dans les zones frontalières (voir le point a) 
de la réponse à la question 303). 
Question 310  
 Il est dit à la page 41 que si les droits exigibles sont inférieurs à 5 pour cent dans le 
commerce frontalier, le taux de 5 pour cent sera appliqué.  Veuillez développer.  
Réponse  
 Cette mesure vise à encourager les commerçants à exercer leurs activités dans le cadre du 
commerce normal tel qu'il est régi par l'accord comme rcial bilatéral conclu entre le Viet Nam et le 
pays adjacent concerné.  Voir la réponse à la question 303. 
Question 311  
 Au point g) de la page 41, il est indiqué que "Pour les marchandises autres que celles 
pour lesquelles des prix minima ux sont en vigueur et dont la  liste est publiée par le Ministère WT/ACC/VNM/3 
Page 155 
 
 
des finances, les comités populaires et les servic es douaniers des provinces en fixent les prix 
minimaux".  Le Viet Nam pourrait-il fournir de s précisions sur l'intervention de ces organismes 
sous-centraux dans la fixation de prix minimaux?  
Réponse  
 En vertu de la Décision nº 918 TC/QD/TCT du 11 novembre 1997 du Ministère des finances 
(qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1997), le Ministère des finances et la Direction générale des douanes sont habilités à fixer le prix minimum à l'importation aux fins de l'évaluation en douane.  
Le Ministère des finances fixe le prix minimum de s produits qui sont soumis à la gestion de l'Etat 
pour ce qui est de l'évaluation en douane.  La Direc tion générale des douanes fixe (avec l'accord du 
Ministère des finances) les prix minimaux des produits suivants: 
- produits qui ne font pas l'objet d'une gestion étatique pour ce qui est de la valeur en 
douane et pour lesquels la valeur contra ctuelle ne peut pas être appliquée; 
- produits importés à des conditions spéciales et non à des conditions d'achat normales 
et qui ne sont pas réglés par l'intermédiaire d'une banque. 
 En conséquence, les organes sous-centraux n'ont aucune compétence pour fixer les prix 
minimums à des fins d'évaluation douanière. 
h) Evaluation en douane
 
Question 312  
 L'expression "prix contractuel" employée par le Viet Nam est-elle synonyme de 
l'expression "valeur transactionnelle" employée dans l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre 
de l'article VII du GATT?  
Réponse  
 Le "prix contractuel" est réputé être le prix i ndiqué sur le contrat.  Le prix contractuel est le 
principal critère employé pour l'évaluation en douane.  Ce n'est donc pas exactement un synonyme de 
la valeur transactionnelle au sens de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT. 
Question 313  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), l'évaluation en douane se fonde sur 
le prix indiqué dans le contrat (prix contractuel) et sur la facture commerciale authentique, 
compte tenu des autres documents pertinents.  L'Etat est cependant autorisé à adopter un 
règlement pour surveiller les prix de certains gr oupes de produits, afin de limiter la fraude 
fiscale et les pratiques frauduleuses de fixati on des prix de certaines importations et 
exportations souvent importantes en valeur et en volume.  En novembre 1995, le Viet Nam a 
défini des prix minimaux pour le calcul des droits d'importation app licables à 34 rubriques 
tarifaires.  
 Veuillez énumérer, en précisant les numéros du SH, les catégories de marchandises pour 
lesquelles l'Etat est autorisé à adopter un règl ement pour surveiller les prix minimaux des 
importations.  Veuillez mentionner, en précisa nt leurs numéros du SH, les produits pour 
lesquels des prix minimaux à l'importation pourra ient être fixés parce qu'ils font l'objet d'un 
commerce important en valeur et en volume.  Veuillez mentionner les 34 rubriques pour 
lesquelles des prix minimaux so nt actuellement en vigueur.  WT/ACC/VNM/3 
Page 156  
 
Réponse
 
 La liste des 34 catégories de produits, dont l'Et at définit les prix à l'importation aux fins de 
l'évaluation en douane (liste publiée en même temps que la Décision du Ministère des finances 
nº 975 TC/QD/TCT sur les prix minimaux d'importation aux fins de l'évaluation en douane du 
29 octobre 1996), a été remplacée par une liste de 21 catégories de produits, par la Décision 
nº 918 TC/QD/TCT du 11 novembre 1997 du Ministère des finances.  Cette liste est la suivante: 
Nº Articles Code 
1. Lait en poudre, lait condensé et lait frais 0401, 0402, 0403  
2. Farine de blé, farine de maïs, boissons 
toniques 110100, 110190, 21069020, 21069090  
3. Huile végétale de tous types de 150700 à 151800 
4. Glutamate de monosodium 210300 
5. Sucre, confiseries et confitures 170100, 170200, 1704, 180600, 1905 
6. Boissons de tous types 220100, 220200, 20300, 20600, 220400, 
220500 
7. Ciment, plâtre 2523 
8. Peintures et vernis de 3208 à 3210 
9. Shampooings et savons 350510, 340100 
10. Matières plastiques et articles en matières 
plastiques 392500, de 3919 à 3921, 391800 
 -  revêtement de toiture 
- portes et fenêtres en matières plastiques 
- panneaux de plafond en matières 
plastiques 
- feuilles minces pour emballages  
11. Pneumatiques et chambres à air de tous 
types 4011, 4012, 4013 
12. Papiers et cartons de tous types:  positions 
du SH 4801 à 4816 et 4818 avec des taux de 
droits supérieurs à 10 pour cent  
13. Articles d'hygiène ou de toilette en 
porcelaine, carreaux de céramique 9200, 691000, 691100, 91200, 732400, 
741800, 61500, 681599, 690100, 90200, 
690400, 690700, 90800 
14. Verre à vitre 00300, 700400, 700800 
15. Fer et aciers de tous types, ouvrages en 
aluminium 72, 7610 sauf 761020  
16. Cuisinière à gaz 732100 WT/ACC/VNM/3 
Page 157 
 
 
Nº Articles Code 
17. Appareils ménagers électriques et leurs 
pièces 
- pompes électriques -   ventilateurs 
- climatiseurs et leurs parties 
- réfrigérateurs et leurs parties 
- machines à laver et leurs parties 
- chauffe-eau et leurs parties 
- cuisinières électriques 
- aspirateurs 
- haut-parleurs 
- amplificateurs 
- magnétoscopes à cassettes et leurs 
parties 
- lecteurs de disques compacts et leurs 
parties 
- lecteurs de disques laser et leurs parties - téléviseurs et leurs parties - magnétoscopes et leurs parties 
- fer à repasser  
41350, 841360, 841370, 41381 
41451, 841859 de 41510 à 841590 et 8418 
8450 
851610 
851660 
850910 
851821, 851822, 51829 
851840, 8519 
 
52200 
52810, 852820, 52100 
 
51640 
 
  
18. Accumulateurs, batteries et piles de 850710 à 850780, 506 
19. Automobiles et leurs parties 70200, 8703, 8704, 870600, 70700, 870900, 
8715, 8716 
20. Motocycles et leurs parties 71100 
21. Chaises et tables, lits et armoires de tous 
types 40100, 94020030, 940300 
Question 314  
 Le Viet Nam a-t-il l'intention d'introduire des lois et règlements régissant les prix de 
cession entre sociétés et les ventes entre personnes liées?  
Réponse  
 Actuellement, la réglementation vietnamienne ne comporte aucune disposition régissant les 
prix de cession aux fins de l'évaluation en doua ne.  Toutefois, cette ques tion est traitée de façon 
préliminaire dans la Circulaire nº 74/TC/TCT du 20 octobre 1997 du Ministère des finances qui 
contient des dispositions relatives à la fiscalité des entreprises assujetties à la Loi sur l'investissement 
au Viet Nam.  D'après cette circulaire, si une inspection périodique ou exceptionnelle des livres de 
l'entreprise fait apparaître un prix ou un bénéfice inju stifié dans une transaction entre parties liées, les 
autorités fiscales peuvent prendre les mesures suiv antes pour corriger le montant de l'impôt dû par 
l'entreprise: 
- appliquer le prix du marché au prix des pr oduits et services échangés entre entreprises 
liées; 
- déterminer le prix d'achat sur la base du prix de vente conformément à une formule 
établie par le Ministère des finances; 
- déterminer le bénéfice imposable sur la base des coûts totaux conformément à une 
formule établie par le Ministère des finances. WT/ACC/VNM/3 
Page 158  
 
Question 315
 
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), aucune disposition de la 
réglementation ne s'applique aux prix de cessio n entre sociétés ni aux ventes entre personnes 
liées.  
 En l'absence de telles dispositions, comment les autorités douanières vietnamiennes 
évaluent-elles actuellement les ventes entre personnes et sociétés liées?  
Réponse  
 La réglementation vietnamienne ne contient act uellement aucune disposition régissant les prix 
de cession aux fins de l'évaluation en douane.  Par co nséquent, les autorités douanières déterminent la 
valeur douanière soit sur la base du contrat soit  sur la base de la liste des prix minimaux à 
l'importation. 
Question 316  
 Quelles mesures le Viet Nam entend-il prendre pour rendre ce régime compatible avec 
l'Accord sur l'évaluation en douane avant son accession à l'OMC?  
Réponse  
 Le Viet Nam envisage d'appliquer les dispositio ns de l'Accord sur l'évaluation en douane dès 
son accession à l'OMC.  Il prend des mesures préparatoires à cet effet.  Dans une première étape, il a 
ramené de 34 à 21 groupes de produits les produits pour lesquels l'Etat fixe des prix minimaux à 
l'importation. 
 Voir la réponse à la question 313. 
Question 317  
 Le Viet Nam a-t-il l'intention de modifier la Loi sur les droits d'importation et droits 
d'exportation ou les dispositions pertinentes de sa réglementation dans le but d'y inclure les 
Notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
 Oui, le Viet Nam a l'intention de modifier sa Lo i sur les droits d'exportation et d'importation.  
Pour ce qui est de l'évaluation en douane, voir la réponse à la question 316. 
Question 318  
 Veuillez confirmer que le Viet Nam entend,  dès son accession, appliquer toutes les 
dispositions de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, et que toutes 
les dispositions dudit accord, notamment ses Notes interprétatives, sont ou  seront incorporées à 
la législation et à la réglementation vietnamiennes avant la date d'accession.  
Réponse  
 Le Viet Nam s'acquittera comme il se doit de ses engagements dès son accession à l'OMC. WT/ACC/VNM/3 
Page 159 
 
 
Question 319  
 Veuillez confirmer que le Viet Nam appliqu era toutes les dispositions relatives à 
l'évaluation des supports de logiciels de matériel informatique et au traitement des frais 
d'intérêt pour déterminer la valeur en douane des produits importés.  
Réponse  
 Cette question est à l'examen. 
Question 320  
 Comment le Viet Nam entend-il éliminer ses pratiques de fixation des prix minimaux 
des importations avant son accession à l'OMC?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 316. 
Question 321  
 Comment le Ministère des finances détermine-t-il les prix minimaux?  Sur quels critères 
se fonde-t-il pour fixer de tels prix?  Les pr ix minimaux sont-ils les mêmes pour tous les 
produits figurant sur une même ligne tarifaire ou va rient-ils en fonction du pays d'origine ou de 
la marque commerciale?  Les fonctionnaires  provinciaux des douanes ont-ils le pouvoir 
discrétionnaire de fixer les prix minimaux des importations dans le cas des produits qui ne 
figurent pas sur la liste publiée par le Ministère des finances?  
Réponse  
 Dans une situation caractérisée par une fraude généralisée et en raison des capacités de 
gestion limitées de l'administration publique, le Viet Nam a dû recourir à des prix minimaux pour 
l'évaluation en douane. 
 La liste des prix minimaux à l'importation aux fins douanières est établie conformément aux 
dispositions de la Loi sur les droits d'exportation et d'importation:  les prix employés sont des 
prix c.a.f. et ils sont fixés sur la base de critè res tels que le prix d'im portation pratiqué par des 
entreprises de bonne renommée durant une période re présentative, les prix pratiqués sur le marché 
international et les prix de produits similaires. 
 Les prix minimaux à des fins d'évaluation douanière ne sont pas appliqués uniformément à 
tous les produits d'une même ligne tarifaire.  De  même que les prix sur le marché mondial peuvent 
varier selon la qualité qui elle-même peut dépendr e de l'origine des produits, des prix minimums 
différents peuvent être appliqué s à une même ligne tarifaire. 
 La Direction générale des douanes est autorisée à fixer (avec l'accord du Ministère des 
finances) le prix minimum à l'importation pour l'évaluation en douane des marchandises qui: WT/ACC/VNM/3 
Page 160  
 
- ne figurent pas sur la liste des prix minimaux; 
- font l'objet de transactions dans lesque lles le prix contractuel ne peut pas être 
employé ou sont importées autrement que par des voies normales et ne sont pas 
réglées par l'intermédiaire d'une banque. 
Question 322
 
 Veuillez décrire les voies de recours offertes  aux importateurs qui veulent contester la 
valeur en douane établie par un bureau des douanes.  
Réponse  
 Les importateurs qui veulent contester la valeur en douane établie par un bureau des douanes 
peuvent recourir au processus suivant: 
- lorsque l'importateur n'accepte pas la décision rendue par les bureaux des douane aux 
postes frontière, il a le droit d'en appeler a uprès des autorités douanières des échelons 
supérieurs (directions des douanes des municipalités et des provinces qui relèvent 
directement de l'Administration centrale); 
- les directions des douanes des municipalité s et des provinces doivent examiner et 
revoir l'évaluation en douane établie pa r les bureaux des douanes des échelons 
inférieurs et informer l'importat eur de leur décision par écrit; 
- si l'importateur n'est pas d'accord avec cette décision, il peut s'adresser à la Direction 
générale des douanes.  Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la 
demande et des documents, la Direction gé nérale des douanes doit se prononcer et 
transmettre ses conclusions par écrit à l'importateur; 
- si l'importateur n'est toujours pas d'accord av ec la décision de la Direction générale 
des douanes, il peut soit adresser une demande au Ministre des finances soit saisir un 
tribunal administratif.  S'il s'adresse au Ministre des finances, la décision de ce 
dernier sera définitive.  Celui-ci doit se prononcer dans les 30 jours et répondre à 
l'importateur. 
Question 323  
 Le Viet Nam est prié de remplir le questio nnaire sur l'évaluation en douane, sur lequel 
se fondera l'examen de cette que stion, et de fournir au Groupe  de travail une copie de la 
législation relative à l'évaluation en douane.  
Réponse  
 Voir l'annexe 4 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 324  
 Le Viet Nam a-t-il l'intention de renoncer à fixer des prix minimaux pour un certain 
nombre de produits (page 41 de l'Aide-mémoire, document WT/ACC/VNM/2)?  WT/ACC/VNM/3 
Page 161 
 
 
Réponse  
 Voir la réponse à la question 316. 
Question 325  
 Le Viet Nam pourrait-il fournir des copies de  ses lois régissant l'évaluation en douane?  
Réponse  
 Une traduction du Décret nº 54/CP daté du 28 août 1993 et de la Décision 
nº 918/TC/QD/TCT peut être consultée au Se crétariat de l'OMC (Division des accessions, 
bureau 1126). 
 Voir la réponse à la question 327. Question 326
 
 Il ne semble pas que le Viet Nam envisage de permettre à un importateur d'en appeler 
en dernier ressort devant une instance judiciaire (comme le prescrit l'article II:2 de l'Accord 
sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT), mais uniquement à une autorité ministérielle.  
Le Viet Nam entend-il remédier à cette situation et, le cas échéant, dans quel délai?  
Réponse  
 Si l'importateur conteste la décision de la  Direction générale des douanes, il peut soit 
présenter une plainte au Ministre des finances soit saisir un tribunal administratif.  S'il choisit de 
s'adresser au Ministre de s finances, la décision de ce dernier est définitive. 
Question 327  
 Il est indiqué à la page 42 que le Viet Na m utilise des prix minimaux pour déterminer la 
valeur en douane à l'importation.  Le Viet Nam pourrait-il fournir une description complète du 
fonctionnement de ce système et indiquer s'il lui paraît conforme à l'Accord de l'OMC de 
l'évaluation en douane.  
Réponse  
 La réglementation vietnamienne sur l'évaluation en douane: 
 La base juridique de l'évaluation en douane est la Loi sur les droits d'importation et 
d'exportation. 
 Conformément aux dispositions de cette loi, la valeur retenue aux fins du calcul du droit sera 
la valeur indiquée sur le contrat légitime, la fact ure commerciale et les autr es documents connexes.  
La valeur "contractuelle" qui sera employée pour calc uler le droit est le prix effectivement payé par 
l'acheteur au vendeur: 
- pour les exportations, la valeur à l'exportation sera le prix à l'exportation f.a.b. au 
poste frontière, c'est-à-dire que le fret et l'assurance sont exclus; WT/ACC/VNM/3 
Page 162  
 
- pour les importations, la valeur en douane sera le prix à l'importation c.a.f., c'est-à-
dire fret et assurance inclus. 
 Dans le cas des importations en particulier, po ur lutter contre la sous-déclaration et les autres 
actes frauduleux visant à éviter le paiement des dr oits de douane, le gouvernement fixe de temps à 
autre des prix minimaux à l'importation pour certains groupes de produits (généralement des produits 
importés en grand volume, assujettis à des droits élevés et qui produisent d'importantes recettes 
douanières).  Avec l'autorisation du gouvernement, le Ministère des finances détermine, en 
concertation avec le Ministère du commerce et la Direction générale des douanes, le prix minimum de 
ces marchandises.  Ces prix minimaux sont comparés au prix contractuel déclaré et le plus élevé des 
deux est retenu aux fins du calcul des droits. 
 Les prix minimaux à l'importation sont fixés en valeur c.a.f. (conformément à la loi) sur la 
base des statistiques concernant les prix moyens à l'importation pratiqués par les entreprises les plus 
réputées et des cours internationaux durant une période représentative. 
 L'utilisation de prix minimaux à l'importation est une solution permettant d'éviter la sous-
déclaration et les autres pra tiques frauduleuses visant à éviter le paiement des droits. 
i) Autres formalités douanières
 
Question 328  
 Les importateurs et les exportateurs peuvent-ils obtenir avant l'expédition des 
marchandises une détermination écrite des prix réglementés des importations et des exportations en en faisant la demande écrite à la Direction générale ou au bureau local des 
douanes?  
Réponse
 
 La valeur en douane des produits importés ou exportés ne peut être obtenue qu'après que les 
douanes aient examiné les documents et les marchandises. 
Question 329  
 Quand le Viet Nam a-t-il l'intention d'adhérer  à la Convention portant création du 
Conseil de coopération douanière et à la Conventi on internationale sur le Système harmonisé de 
désignation et de codifi cation des marchandises?  
Réponse  
 Le Viet Nam a adhéré à la Convention portan t création du Conseil de coopération douanière 
(maintenant appelée Organisation mondiale des doua nes) le 1er juillet 1993 et est membre de plein 
droit de cette organisation depuis cette date. 
 Le Viet Nam est en train d'achever les procédures d'accession à la Convention sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Convention SH). WT/ACC/VNM/3 
Page 163 
 
 
Question 330  
 Nous relevons que le Viet Nam doit adopter un règlement pour limiter les pertes 
résultant de pratiques frauduleuses de fixation de s prix.  Le Viet Nam pourrait-il fournir des 
précisions sur le projet de règlement?  
Réponse  
 Il est difficile de limiter les pertes résultant de pratiques frauduleuses de fixation des prix et 
cela prend beaucoup de temps.  Prochainement, des dispositions concernant les pratiques frauduleuses 
de fixation des prix seront progressivement incorpor ées dans la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés, la Loi sur le pétrole et le gaz et le s directives sur la mise en oeuvre de la Loi sur 
l'investissement étranger au Viet Nam.  En prin cipe, ces nouvelles dispositions devraient permettre au 
Ministère des finances et aux autorités fiscales de recalculer la valeur des transactions ou les coûts de 
production et les prix de revient à pa rtir des prix raisonnables du marché. 
j) Inspection avant expédition  
Question 331  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM /2), le Viet Nam se réserve le droit 
d'imposer des prescriptions en ma tière d'inspection avant expédition.  
 Le Viet Nam entend-il mettre en place un régi me d'inspection avant expédition?  Le cas 
échéant, veuillez décrire le régime projeté.  Celu i-ci est-il compatible avec les dispositions de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition et d' autres accords, tel l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 334. 
Question 332  
 Le Viet Nam entend-il mettre en place un régi me d'inspection avant expédition?  Le cas 
échéant, veuillez décrire le régime projeté.  Celu i-ci est-il compatible avec les dispositions de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition et d' autres accords, tel l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 334. Question 333
 
 Si le Viet Nam décidait ultérieurement de mettre en place un régime d'inspection avant 
expédition, est-il prêt à prendre l'engagement que ce système sera conforme aux règles de l'OMC et en particulier aux dispositions des Accords sur l'inspection avant expédition et sur 
l'évaluation en douane?  WT/ACC/VNM/3 
Page 164  
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question 334. 
Question 334  
 Si le Viet Nam fait appel aux services d'en treprises d'inspection avant expédition pour 
l'aider à mettre en oeuvre ses procédures douanières, le gouvernement vietnamien veillera-t-il à ce que les activités de ces entreprises soient compatibles avec les dispositions des accords pertinents de l'OMC, en particulier de l'art icle VIII du GATT, de l'Accord sur l'inspection 
avant expédition et de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT?  
Réponse
 
 Jusqu'à présent, le Viet Nam n'a établi aucune disposition imposant un régime d'inspection 
avant expédition.  Lorsqu'il arrête ra sa politique en la matière, il tiendra compte des dispositions des 
Accords de l'OMC. 
k) Taxes intérieures perçues sur les marchandises importées  
Question 335  
 Veuillez confirmer que la taxe spéciale sur le s ventes décrite dans ce paragraphe de 
l'Aide-mémoire est la même que le  droit d'accise spécial mentionné  au paragraphe II.2 b) iii) de 
l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2).  
Réponse  
 Dans l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), les expressions "taxe spéciale sur les 
ventes", "droit d'accise spécial" et "taxe spéciale de consommation" désignent la même taxe, qui est 
appelée "taxe spéciale sur les ventes" dans le présent document. 
Question 336  
 Veuillez énumérer tous les produits, avec leurs numéros du SH, pour lesquels le taux de 
l'impôt sur le chiffre d'affaires diffère selon que les produits sont importés ou d'origine 
nationale.  Veuillez préciser pour chaque produi t le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires 
applicable aux produits importés et celui qui frappe les produits d'origine nationale.  
Réponse  
 La Loi relative à l'impôt sur le  chiffre d'affaires sera remplacée  par une nouvelle Loi relative à 
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  le 1er janvier 1999.  Cette dern ière ne fait auc une discrimination 
entre les produits d'origine nationale et les importations. 
Question 337  
 Veuillez fournir la liste complète des produits  qui sont exonérés de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires.  WT/ACC/VNM/3 
Page 165 
 
 
Réponse  
 A compter du 1er janvier 1999, la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (adoptée 
le 10 mai 1997) remplacera la Loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires.  Les exemptions de la 
TVA sont indiquées dans la réponse à la question 93. 
Question 338  
 Le Viet Nam abolira-t-il le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires avant son accession 
à l'OMC?  Si ce régime demeure en place, comment le Viet Nam entend-il le rendre conforme 
aux prescriptions en matière de traitement national prévues à l'article III du GATT?  
Réponse  
 La Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, adoptée par l'Assemblée nationale le 
10 mai 1997, remplacera la Loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires à compter du 1er janvier 1999. 
Question 339
 
 Veuillez énumérer tous les produits, avec leurs numéros du SH, pour lesquels le taux de 
la taxe sur la valeur ajoutée diffère selon que les produits sont importés ou d'origine nationale.  
Veuillez préciser pour chaque produit le taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique aux 
importations et celui qui frappe les produits d'origine nationale.  
Réponse  
 Lorsque la TVA entrera en vigueur, les produits  importés et les produits d'origine nationale 
seront assujettis aux mêmes taux. 
Question 340  
 Quel est le but de la "taxe spéciale sur le s ventes" qui ne frappe que six groupes de 
produits importés?  La "taxe spéciale sur les ve ntes" ne s'applique-t-elle pas aussi aux produits 
similaires de fabrication nationale?  Ne s'agit- il pas d'une mesure qui pourrait aller à l'encontre 
des dispositions de l'article III du GATT relatives au traitement national?  Quel est le point de vue du Viet Nam?  
Réponse
 
 La "taxe spéciale sur les ventes" a pour obje t de contrôler la consommation de certains 
produits, de redistribuer des revenus et de recue illir des recettes fiscales pour le budget de l'Etat. 
 La Loi relative à la taxe spéciale sur le s ventes a été modifiée et complétée le 
1er janvier 1996. 
 La taxe spéciale sur les ventes s'applique à si x groupes de produits importés.  Elle s'applique 
de façon uniforme aux produits d'origine nationa le et aux produits importés, si ce n'est que: 
- les automobiles de fabrication nationa le ou montées au Viet Nam (importées 
entièrement ou partiellement en pièces dé tachées) n'y sont pas assujetties;  et WT/ACC/VNM/3 
Page 166  
 
- les cigarettes fabriquées à partir de taba c importé sont assujetties à une taxe de 
70 pour cent, contre 52 pour cent pour le s cigarettes fabriquées à partir de tabac 
d'origine nationale. 
 Les mesures qui sont incompatibles avec l'artic le III du GATT seront revues en temps utile. 
Question 341
 
 Veuillez fournir une liste complète des produits  assujettis à des droits d'exportation.  
Quel est le taux des droits d'exportation visa nt chaque produit?  Les droits d'exportation 
s'appliquent-ils sur une base NPF?  Le Viet Nam a-t-il l'intention de supprimer l'un quelconque 
de ces droits d'exportation?  
Réponse  
 Les droits d'exportation sont appliqués sur une base NPF.  Pour le moment, le Viet Nam 
applique des droits d'exportation à plusieurs produits agricoles et forestiers pour  réguler l'exploitation, 
limiter l'exportation de ressources naturelles rares et protéger les fo rêts naturelles.  Les principaux 
produits touchés par cette taxe sont les suivants: 
- produits de la mer; 
- bois et ouvrages en bois; - ferraille. 
 Actuellement, le Viet Nam n'a aucune intent ion de modifier ou d'éliminer ces droits à 
l'exportation. 
 Le Viet Nam communiquera la liste des produ its assujettis aux droits d'exportation, par 
numéro du SH, dès qu'elle sera disponible. 
l) Règles d'origine
 
Question 342  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), le Viet Nam applique des règles 
d'origine aux marchandises importées dans le cadr e du CEPT institué en vertu de l'AFTA.  Il 
n'existe aucun instrument juridique ou règlemen t particulier concernant les règles d'origine à 
utiliser dans le cas des instruments non préférentiels de po litique commerciale.  
 En l'absence d'instruments juridiques ou de règlements particuliers, veuillez indiquer 
comment les autorités douanières vietnamiennes déterminent actuellement les règles d'origine à 
employer dans le cadre des instruments non préférentiels de politique commerciale.  
Réponse  
 Les autorités douanières déterminent actuelleme nt l'origine des marchandises conformément 
aux pratiques internationale s courantes, par exemple à l'aide de la marque du pays d'origine, ou d'une 
attestation. WT/ACC/VNM/3 
Page 167 
 
 
Question 343  
 Veuillez confirmer qu'avant son accession à l'OMC le Viet Nam adoptera une 
réglementation concernant les règles d'origine qui sera conforme à toutes les prescriptions de 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Veuillez confirmer qu'il utilisera des règles 
d'origine compatibles avec les règles de l'OMC dans le cas tant des importations en régime NPF 
que des importations en régime préférentiel.  
Réponse  
 Après son accession à l'OMC, le Viet Nam s'ac quittera comme il se doit de ses engagements, 
y compris en ce qui concerne les règles d'origine. 
Question 344  
 Le Viet Nam a-t-il l'intention d'adopter les règles d'origine qui sont actuellement 
élaborées à l'OMC?  
Réponse  
 Oui, la question des conditions de transition sera abordée dans le processus de négociation. Question 345
 
 A la section IV.1 l) de l'Aide-mémoire (page 43 du document WT/ACC/VNM/2), il est 
indiqué qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun instrument juridique ou règlement particulier 
concernant les règles d'origine et que le Viet  Nam se réserve le droit d'adopter une telle 
réglementation.  
a) Nous souhaiterions que le Viet Nam indique comment il sera en mesure de s'acquitter 
des obligations auxquelles il souscrira en ve rtu de l'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine lors de son accession à l'OMC.  
b) Dans quels délais est-il envisagé d'élab orer et d'appliquer une réglementation 
concernant les règles d'origine?  
Réponse  
 Voir les réponses aux questions 343 et 344. 
m-o) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
Question 346  
 Il n'existe au Viet Nam aucune disposition concernant les mesures antidumping, les 
droits compensateurs ou les mesures de sauvegarde.  
Réponse  
 Non.  Toutefois, le Viet Nam entend él aborer de telles dispos itions prochainement. WT/ACC/VNM/3 
Page 168  
 
Question 347
 
 Nous relevons qu'il n'existe au Viet Nam aucune disposition concernant les mesures 
antidumping, les droits compensate urs et les mesures de sauvegarde (section IV.1 m), n) et o), 
page 43 du document WT/ACC/VNM/2).  
a) Le Viet Nam a-t-il l'intention d'appliq uer de telles mesures  aux importations?  
b) Quelles dispositions, politiques et pratique s le Viet Nam entend-il mettre en place en 
matière de mesures antidumping, de droits compensateurs et de mesures de 
sauvegarde?  Dans quels délais  est-il prévu de les instituer?  
c) Comment le gouvernement vietnamien entend-il procéder pour établir le fondement 
juridique nécessaire à l'application des disp ositions des accords pertinents de l'OMC?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 346. 
 Le Viet Nam est en train d'améliorer et de systématiser sa législation.  Dès qu'il aura arrêté un 
échéancier pour l'institution de mesures dans chaque  secteur, il en avisera immédiatement le Groupe 
de travail. 
Question 348  
 Pages 25 et 43.  Quelles sont les intentions du Viet Nam en ce qui concerne la législation 
en matière antidumping, de droits compen sateurs et de mesures de sauvegarde?  
Réponse  
 Les éventuels textes sur les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures de 
sauvegarde seront adoptés sous forme de lois ou d'ordonnances. 
 Voir aussi la réponse à la question 111. 2. Réglementation des exportations
 
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes pondérées des 
taux, etc  . 
Question 349  
 La liste des divers taux donne une idée de la  fourchette des droits d'exportation, mais 
elle ne permet pas aux membres du Groupe de travail de savoir comment ces taux s'appliquent 
à des produits particuliers.  Veuillez énumérer tous les produits, en précisant leurs numéros 
du SH, assujettis à des droits d'exportation et  indiquer les taux des droits d'exportation 
applicables.  
Réponse  
 Le Viet Nam est en train de restructurer sa nomenclature tarifaire conformément au SH 1996.  
Il fournira au Groupe de travail des renseignements détaillés dès que ceux-ci seront disponibles. WT/ACC/VNM/3 
Page 169 
 
 
Question 350  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/ VNM/2), l'un des principes fondamentaux 
sur lesquels se fondent les droits d'exportat ion consiste à réguler et ajuster les recettes 
budgétaires lorsque les prix à l'exportation de certaines matières premi ères sont beaucoup plus 
faibles que les prix internationaux.  
 Veuillez préciser quelles sont les matières premières dont les pr ix à l'exportation 
seraient beaucoup plus faibles que les prix internationaux.  Veuillez indiquer pour quelles 
raisons les exportateurs vendraient ces matières premières à des prix inférieurs à ceux du 
marché mondial si des droits d'exportation ne s'y appliquaient pas.  
Réponse  
 Dans les années 80, avant l'introduction du droit d'exportation, un certain nombre 
d'entreprises vietnamiennes avaient surexploité les ressources naturelles pour l'exportation sans tenir 
compte du coût social de cette surexploitation. 
 Nous ne disposons pas de données sur les produits dont les prix à l'exportation étaient 
nettement inférieurs aux cours in ternationaux.  Une telle situation ne s'est jamais produite ces 
dernières années. 
Question 351  
 Veuillez fournir des précisions sur la surtaxe qui s'applique aux exportations de noix de 
cajou et de café, en en indiquant les taux.  Comment est déterminé le montant de la surtaxe?  
Pour quelles raisons des surtaxes sont-elles prél evées sur les exportations de ces produits?  
Réponse  
 Voir l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM/3 /Add.1) et la réponse à la question 228. 
c) Restrictions quantitatives à l'exportation  
Question 352  
 Pour chacun des produits mentionnés aux paragr aphes IV.2 c) i) (liste des exportations 
prohibées), IV.2 c) ii) (c ontingents d'exportation) et IV.2 c)  iii) (liste des marchandises placées 
sous gestion hiérarchique) de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), veuillez décrire les 
procédures d'obtention des licences d'exportatio n en répondant au questionnaire sur les licences 
d'importation.  
Réponse  
 Les procédures décrites aux paragr aphes IV.2 c) i), ii) et iii) s' appliquent de façon identique à 
tous les produits. 
 Pour plus de précisions, voir l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). WT/ACC/VNM/3 
Page 170  
 
Question 353
 
 Veuillez énumérer tous les produits, en pr écisant leurs numéros du SH, pour lesquels, 
selon le paragraphe IV.2 c) de l'Aide-mémoi re (document WT/ACC/VNM/2), les exportateurs 
doivent obtenir l'approbation écrite préalable de s autorités provinciales avant de présenter 
leurs demandes de licence d'exportation.  Quelle est la justification de cette exigence au titre de 
l'OMC?  Veuillez décrire les procé dures d'obtention de l'approbation des autorités provinciales 
et des ministères responsables.  
Réponse  
 La prescription mentionnée dans la question ne s'applique qu'aux importations prohibées de la 
section IV.2 c) i) de l'Aide-mémoire. 
 Si une entreprise souhaite exporter un produit qui figure sur la liste prohibée, elle doit 
présenter une demande motivée au ministère ou au comité populaire compétent.  Si la demande est 
justifiée, le ministère ou le comité populaire la transmet au Premier Ministre qui prend la décision 
définitive. 
Question 354  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM /2), les exportations de riz sont 
soumises à des prix minimaux et à un contingent annuel d'environ 2 millions de tonnes.  Veuillez 
décrire plus en détail le fonctionnement et l'a dministration de ce régi me de contingentement.  
Réponse  
 Pour des renseignements sur l'attribution du contingent de riz, voir la réponse à la 
question 263. 
Question 355  
 Veuillez indiquer pourquoi le Viet Nam est d'avis que ce régime de contrôle des 
exportations est compatible avec les dispositions de l'OMC, notamment celles de l'article XI.  
Réponse  
 L'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur (document WT/ACC/VNM/2) décrit la 
politique actuelle du Viet Nam en matière de co mmerce extérieur.  Le Viet Nam examinera la 
compatibilité de cette politique avec l'article XI et les au tres dispositions de l'OMC. 
Question 356  
 Quelle est la justification au titre de l'arti cle XX du GATT de l'interdiction frappant les 
exportations des espèces aquacoles et des médicaments, vaccins, substances activantes et 
aliments pour animaux de l'aquaculture?  
Réponse  
 Ces produits sont soumis à un régime de licen ces d'importation;  leur importation n'est pas 
interdite. 
 Voir la réponse à la question 57 pour des renseignements détaillés. WT/ACC/VNM/3 
Page 171 
 
 
Question 357  
 Quelle est la justification au titre de l'arti cle XX du GATT de l'interdiction frappant les 
exportations de corail rouge, de corail de la variété  konojci, de vers de terre foliés, de vers de 
terre ronds, de batraciens adultes, de homards, de morues de diverses espèces et de poissons-
lait?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 57. 
Question 358  
 Quelle est la justification au titre de l'arti cle XX du GATT de l'interdiction frappant les 
exportations de bois en grumes, sciage, charbon de bois, ouvrages en bois du groupe 1 a) et panneaux ouvrés en bois du groupe 1 a), articles semi-finis en bois et rotin brut?  Pourquoi la 
demande de permis d'exportation de ces produits doit-elle être approuvée par le Premier 
Ministre?  
Réponse
 
 Le Viet Nam a pour politique de contrôler ri goureusement l'exploitation forestière afin de 
protéger l'environnement.  L'interdiction de l'exportation de ces prod uits s'inscrit dans le cadre de cette 
politique. 
Question 359  
 Veuillez confirmer que les accords d'autolimita tion des exportations ne visent que les 
textiles et les vêtements.  
Réponse  
 Oui. 
Contingents d'exportation  
Question 360  
 Le Viet Nam contingente les exportations  de riz à environ 2 millions de tonnes.  
 Veuillez décrire le processus d'attribution du contingent d'exportation de riz.  Quel 
pourcentage du contingent a été attribué à des soci étés qui cultivent ou usinent le riz?  Veuillez 
indiquer les sociétés auxquelles des contingents d'exportation de riz ont été allouées en 1996.  
Les détenteurs de contingents d'exportation de riz peuvent-ils vendre le s contingents qui leur 
ont été attribués à d'autres détenteurs de licence  d'exportation?  Veuillez fournir des précisions 
sur la proportion des contingents d'exportatio n qui sont vendus chaque année au lieu d'être 
utilisés par les entreprises auxquelles ils ont été alloués.  Combien de sociétés auxquelles des 
contingents d'exportation de riz ont été attribués comptent parmi leurs administrateurs et leurs 
cadres de direction d'anciens ou d'actuels fo nctionnaires du ministère compétent ou du 
Ministère du commerce, ou des parents ou des proches de fonctionnaires du gouvernement 
vietnamien?  WT/ACC/VNM/3 
Page 172  
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question 363. 
Question 361  
 Tous les contingents d'exportat ion et prohibitions à l'exporta tion établis par le Viet Nam 
s'appliquent-ils aux produits exportés vers de s pays avec lesquels le Viet Nam a conclu des 
accords commerciaux préférentiels?  
Réponse  
 Pour le moment oui. 
Question 362  
 Concernant les exportations, il est dit que le riz est soumis à un contingent d'exportation 
et qu'une surtaxe est prélevée sur les noix de cajo u et le café.  D'autres produits agricoles font-
ils l'objet de restrictions à l'exportation?  Le Viet Nam a-t-il l'intention de libéraliser les 
exportations desdits produits avant son accessi on à l'OMC?  Entend-il supprimer l'un ou l'autre 
de ces droits d'exportation?  
Réponse  
 A l'exception du contingent concernant le riz, aucune restriction ne s'applique aux produits 
agricoles (les produits forestiers ne sont pas considérés comme des produits agricoles).  La surtaxe 
vise à stabiliser le prix et non à restreindre l'exportation. 
 Le gouvernement vietnamien envisagera d'ajuster les mesures imposées sur les produits 
d'exportation susmentionnés en tenant compte des règles de l'OMC. 
Question 363  
 Le contingent d'exportation du riz est fonction de la production globale de riz et tient 
compte de la nécessité d'assurer la sécurité alim entaire du pays.  Existe-t- il une liste de critères 
pour la répartition du contingent?  Dans la né gative, comment le contingent est-il réparti?  Une 
fois qu'ils ont été attribués, les contingents peuvent-ils être cédés?  
Réponse  
 Conformément à la Décision du Premier Ministre nº 141/TTg du 8 mars 1997 sur 
l'administration des exportations de riz et des importations d'engrais en 1997, les contingents 
d'exportation de riz sont attribués aux comités populaires des provinces en fonction de la production 
de riz devant être commercialisée dans chaque province.  Les comités populaires allouent des 
contingents aux entreprises en se fondant sur leurs capacités réelles d'exportation.  Des contingents 
sont également attribués à certaines sociétés centrales de produits alimentaires en fonction de leurs capacités.  En outre, pour avoir droit à des contin gents, les entreprises doivent être membres de 
l'Association vietnamienne des produits alimentaires. WT/ACC/VNM/3 
Page 173 
 
 
 Le nombre de circuits d'exportation du riz est limité au nombre nécessaire pour empêcher la 
création de monopoles, pour maintenir une concurre nce loyale et pour protéger les intérêts des 
producteurs ainsi que la réputation du pays. 
 Conformément à la même décision, toute entrep rise qui est incapable d'écouler les contingents 
qui lui ont été attribués doit en informer rapidement  le Ministère du commerce et le Ministère de 
l'agriculture et du développement rural.  Ces deux ministères rajusteront les contingents et les 
attribueront à d'autres entreprises qui sont en mesure de les écouler.  Aucune vente ou cession de 
contingents n'est autorisée. 
Question 364  
 Quand le Viet Nam éliminera-t-il le contingent d'environ 2 millions de tonnes qui 
s'applique aux exportations de riz (page 45 du document WT/ACC/VNM/2)?  Les contingents 
d'exportation ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article XI du GATT.  
Réponse  
 Jusqu'à présent, la gestion de la production de paddy et les contingents d'exportation de riz 
sont des mesures fondamentales qui s'inscrivent dans le cadre de la politique visant à stabiliser 
l'environnement macro-économique et à assurer la sécurité alimentaire. 
Gestion hiérarchique  
Question 365  
 Veuillez énumérer tous les produits, en pr écisant leurs numéros du SH, actuellement 
placés sous gestion hiérarchique.  Pour cha que produit, veuillez indiquer le ministère 
responsable qui est habilité à élaborer les politi ques et décrire les mesures de restriction des 
exportations en vigueur.  
Réponse  
 Voir l'annexe 3 (document WT/ACC/VNM/3/Ad d.1) pour les renseignements demandés dans 
cette question. 
 Pour la liste par numéro du SH, voir la Liste 1 de l'Appendice 7 (document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
d) Procédures en matière de licences d'exportation  
Question 366  
 Veuillez indiquer pourquoi le Viet Nam est d'avis que ce régime de contrôle des 
exportations est compatible avec les prescriptions de l'OMC.  
Réponse  
 La gestion hiérarchique des exportations est em ployée pour des raisons de sécurité nationale, 
de préservation des ressources naturelles et de  protection de l'environnement (conformément à des 
conventions internationales comme la CITES), et c.  Le Viet Nam pense donc que ce régime est 
compatible avec les prescriptions de l'OMC. WT/ACC/VNM/3 
Page 174  
 
Question 367
 
 L'Aide-mémoire mentionne à la page 45 des co ntingents d'exportation.  Le Viet Nam a-
t-il l'intention de maintenir le contingent d'exportation du riz?  
Réponse  
 Oui. 
 Voir aussi la réponse à la question 364. e) Autres mesures
 
Question 368  
 Le Viet Nam fixe-t-il des prix minimaux à l'exp ortation pour d'autres produits essentiels 
que le riz et le pétrole brut?  
Réponse  
 Les prix minimaux à l'exportation ne sont que des prix d'orientation et actuellement ils ne 
concernent que le riz et le pétrole brut. 
Question 369  
 Comment le gouvernement vietnamien déterm ine-t-il les prix minimaux à l'exportation 
de riz et de pétrole brut?  Que lle est la raison d'être des prix minimaux à l'exportation?  Des 
ventes à l'exportation ont-elles été annulées ou notablement différées parce que le prix 
minimum à l'exportation était plus élevé que le prix sur le marché mondial?  
Réponse  
 Au besoin, les prix minimaux à l'exportation sont déterminés sur la base des prix des 
transactions passées et présentes et des prévisions d'évolution du prix du marché. 
Question 370  
 Comment le Viet Nam entend-il mettre fin à la fixation de prix minimaux à l'exportation 
afin de se conformer aux dispositions de l'article XI du GATT?  
Réponse  
 Le gouvernement vietnamien examinera les modifications à apporter à son régime de prix 
minimaux à l'exportation en tenant compte des règles du GATT. 
Question 371  
 Le Viet Nam notifiera-t-il à l'Organis me de supervision des textiles (OSpT) les 
restrictions maintenues par les Membres de l'O MC à l'égard des importations de produits 
textiles et de vêtements originaires du Viet Nam qui sont en vigueur le jour précédant son WT/ACC/VNM/3 
Page 175 
 
 
accession à l'OMC, pour qu'elles servent de ni veaux de base aux fins de l'application des 
articles 2 et 3 de l'Accord de l'OM C sur les textiles et les vêtements?  
Réponse  
 Il est à notre avis trop tôt pour examiner cette question. 
Question 372  
 Le Viet Nam convient-il qu'aux fins de so n accession à l'OMC, l'expression "le jour 
précédant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" figurant à l'article 2:1 de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements soit réputée faire référence à l'OMC et que les 
coefficients de croissance des niveaux de base prévus aux articles 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements s'appliqueront, s'il y a lieu, à compter de la date d'accession du 
Viet Nam à l'OMC?  
Réponse  
 Lors de son accession à l'OMC, le Viet Nam entreprendra de mettre en oeuvre 
progressivement tous les Accords de l'OMC, y comp ris l'Accord sur les textiles et les vêtements.  
Toutefois, il est prématuré de décider de la date à retenir pour le calcul du volume de base selon les 
articles 2 et 3 de l'Accord sur les textiles et le s vêtements.  Les taux de croissance prévus aux 
articles 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et  les vêtements seront décidés après que la date du 
calcul du niveau de base aura été choisie. 
Question 373  
 Les espèces aquacoles ne peuvent être expo rtées ou importées qu'après l'approbation du 
Ministère de l'aquaculture (annexe 2.3 du document WT/ACC/VNM/2).  
a) Veuillez donner la liste de tous les produi ts (avec le numéro du SH) visés par cette 
prescription.  
b) Quelles sont les procédures et les condit ions d'obtention d'une telle approbation?  
c) Le traitement national et le traiteme nt NPF s'appliquent-ils sans limitation?  
Réponse  
a) La liste des espèces (numéros SH non disp onibles) contrôlées par le Ministère de 
l'aquaculture est jointe à la Circulaire nº 05/TT/NC du 10 octobre 1996. 
b) Réglementations concernant  l'exportation et l'importation des espèces aquacoles: 
- les prescriptions et procédures relatives à l'importation d'espèces aquacoles sont 
énoncées dans le Règlement sur l'importation et l'exportation des produits de 
l'aquaculture placés sous gestion hiérarchique, mis en oeuvre par la Décision nº 263 QD/KHDT du 9 juin 1997; 
- le système de gestion administrative des espèces aquacoles est organisé de façon 
uniforme au niveau central et au ni veau local, de la façon suivante: WT/ACC/VNM/3 
Page 176  
 
- le Ministère de l'aquaculture est responsable de la mise en oeuvre de la 
gestion des espèces aquacoles dans l'ensemble du secteur; 
- les comités populaires des provinces et des municipalités qui relèvent 
directement de l'autorité de l'administration centrale sont responsables de la 
gestion des espèces aquacoles dans leurs localités; 
- le Ministère de l'aquaculture est resp onsable de l'enregistrement des espèces 
aquacoles F, F1 et F2 sur l'ensemble du territoire vietnamien. 
c) Traitement national et traitement NPF: 
 Les deux textes précités du Ministère de l'aquaculture ne contiennent aucune disposition 
établissant une discrimination entre les ressortissants vietnamiens et les étrangers ou entre étrangers 
de différentes nationalités. 
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
 
Question 374  
 Selon l'Aide-mémoire, les producteurs et les entreprises d'importation et d'exportation 
ont un accès prioritaire au financement.  
 Qu'entend-on par accès prioritaire au fina ncement?  Qu'entend-on par des conditions 
d'emprunt qui sont les mêmes que pour les autres  activités économiques?  Veuillez décrire les 
formalités et les modalités de financement pr éférentiel dont bénéfici ent généralement les 
producteurs et les entreprises d'importation et d' exportation.  Les producteurs et les entreprises 
d'importation et d'exportation ont-ils droit à de s taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché?  
Réponse  
 D'après les dispositions de la Loi sur l'encourag ement de l'investissement intérieur et de ses 
directives d'application, les producteurs de produits d'exportation et les exportateurs qui détiennent un certificat d'investissement préféren tiel peuvent emprunter aux banques d'Etat les montants nécessaires 
pour leurs opérations, avec des échéances corresponda nt au cycle d'activité.  Ces prêts sont consentis 
au taux d'intérêt normal du marché.  Si une entr eprise exportant certains produits agricoles ou 
important des engrais subit de lourdes pertes en raison de fluctuation des prix, l'Etat peut envisager de 
payer une partie de l'intérêt au moyen du Fonds de stabilisation des prix. 
Question 375
 
 Le financement accordé aux producteurs et aux entreprises d'importation et 
d'exportation dépend-il des résultats à l'exporta tion?  Dépend-il de l'utilisation de produits 
d'origine nationale plutôt que de produits impo rtés?  Les entreprises à capitaux étrangers ont-
elles un accès prioritaire au financement aux mêmes conditions que les producteurs nationaux 
et les entreprises nationales d'importation et d'exportation?  
Réponse  
 La priorité dans l'octroi de financement au x producteurs de produits d'exportation et aux 
exportateurs dépend de la situation financière de l'entr eprise et de sa demande de crédit.  Il s'agit là WT/ACC/VNM/3 
Page 177 
 
 
d'une disposition de la Loi sur l'encouragement de l'investissement intérieur qui ne s'applique donc 
qu'aux entreprises régies par cette loi. 
Question 376  
 Quel est le montant total des prêts consenti s par les autorités publiques aux producteurs 
et aux entreprises d'importation et d'exportation?   Quel pourcentage de ces prêts est considéré 
improductif?  
Réponse  
 Les producteurs et les entreprises d'importat ion et d'exportation doivent emprunter des fonds 
auprès des banques commerciales et payer les mêmes intérêts commerciaux que n'importe quelle autre 
entreprise. 
 Aucune statistique n'est actuellement étab lie sur le montant des prêts consentis aux 
producteurs et aux entreprises d'importation et d'exportation respectivement, ni sur les prêts 
improductifs. 
 Le Viet Nam fournira au Groupe de travail les renseignements demandés dès que possible. 
Question 377  
 Le gouvernement vietnamien a-t-il l'intent ion de subventionner les exportations?  
Comment entend-il administrer les subventions qu 'il maintient en vertu de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions?  
Réponse  
 Actuellement, le gouvernement vietnamien n' effectue aucun transfert direct à titre de 
subventions des exportations.  Cependant, il a mis en place des politiques de soutien pour les 
marchandises dont l'exportation est encouragée, comm e le riz, le café, le caoutchouc, les noix de 
cajou, etc.  Ces politiques sont mises en oeuvre au moyen de certaines mesures telles que: 
- l'établissement de fonds de stabilisation qui permettent de financer les achats lorsque, 
durant la récolte, l'offre de riz est supérieure à la demande; 
- l'octroi de prêts à des taux d'intérêts pr éférentiels en vue de l'achat de produits 
agricoles à des prix réglementés durant certaines périodes. 
 Le Viet Nam aura besoin d'une assistance technique et de temps pour déterminer si d'autres 
mesures économiques constituent des subv entions directes à l'exportation. 
Question 378  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM /2), le Viet Nam ne verse aucune 
subvention pour les produits agricoles qui soit financée sur le budget de l'Etat.  
 Veuillez décrire toutes les me sures de politiques non budgétaires mises en oeuvre par le 
Viet Nam pour encourager les expo rtations de produits agricoles.  WT/ACC/VNM/3 
Page 178  
 
Réponse
 
 Au nombre des mesures non budgétaires appliq uées par le Viet Nam pour encourager les 
exportations de produits agricoles figurent: 
- la facilitation des exportations de produits ag ricoles:  toutes les entreprises ayant des 
droits d'importation-d'exportation sont autorisées à exporter des produits agricoles 
(sauf le riz, le bois et les ouvrages en bois, le café et le caoutchouc naturel) en quantités illimitées, que le produit fasse partie ou non du domaine d'activité 
initialement déclaré par l'entreprise; 
- la simplification et l'amélioration de la transparence des procédures d'exportation des 
produits agricoles; 
- la création d'un Centre gouvernemental de promotion des exportations qui encourage 
les exportations, y compris de produits agricoles. 
Question 379
 
 Veuillez confirmer que le Viet Nam ne main tient aucune subvention à l'exportation.  
Réponse  
 Le Viet Nam ne verse pas de subventions sous forme de dépenses budgétaires, mais il 
maintient effectivement certaines subventions à l'expo rtation.  Il communiquera la classification de 
ces mesures au Groupe de travail dès qu'il sera en mesure de le faire. 
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation  
Question 380  
 Comment le Viet Nam détermine-t-il quels pr oduits sont des produits d'exportation ou 
des produits de remplacement des importations aux fins de l'exonération de deux ans de l'impôt 
sur les bénéfices?  
Réponse  
 Cette question est régie par la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam de 1993 qui a été 
remplacée par la Loi sur l'investissement étranger du 11 décembre 1996.  Une traduction de cette loi 
peut être consultée au Secrétariat de l' OMC (Division des accessions, bureau 1126). 
h) Systèmes de ristourne des droits à l'importation  
Question 381  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/V NM/2), les droits perçus sur les 
importations de certaines entreprises vietnamienne s titulaires d'une licence pour la distribution 
ou la vente de marchandises étrangères sont remboursés en fonction de la quantité de marchandises effectivement vendues (exportées).  WT/ACC/VNM/3 
Page 179 
 
 
 Les entreprises à capitaux étrangers ont-e lles le droit d'obtenir une licence pour la 
distribution ou la vente de marchandises ét rangères?  Veuillez décrire les procédures 
d'obtention d'une licence pour la distribution ou  la vente de marchandises étrangères.  Quels 
sont les critères d'approbation des demandes de licence pour la distribution ou la vente de 
marchandises étrangères?  
Réponse  
 Les droits sont remboursés pour toutes les importations réexportées.  Par conséquent, les 
importations destinées à la réexportation, qu'elles soie nt faites par des agents ou par toute autre forme 
d'entreprise, donnent droit au remboursement des droits d'importation. 
 Le Décret nº 54/CP du 28 août 1993 contie nt des dispositions relatives aux droits 
d'importation applicables aux marchandises et ne conc erne pas les droits de commerce des entreprises.  
Les entreprises à capitaux étrangers peuvent opérer au Viet Nam conformément aux dispositions de 
l'autorisation d'investissement. 
Question 382  
 Quelle a été la valeur des droits d 'importation remboursés à des entreprises 
vietnamiennes titulaires d'une licence pour la  distribution ou la vente de marchandises 
étrangères au cours de chacune des trois dernières années?  
Réponse  
 Les chiffres demandés ne sont pas disponibles. 
 Voir la réponse à la question 381. 3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
 
a) Politiques industrielles et subventions  
Question 383  
 L'article 19 de la Constitution dispose que:  "le secteur public doit être consolidé et 
développé en particulier dans les branches de pro duction et les secteurs d'activités-clés et jouer 
un rôle de premier plan au sein de l'économie nationale".  Comment le Viet Nam se propose-t-il 
d'atteindre cet objectif?  
Réponse  
 Afin de consolider le secteur public et d'améliorer son efficacité, le Viet Nam a promulgué la 
Loi sur les entreprises d'Etat, et il se propose de  restructurer le secteur public, d'améliorer les 
méthodes de gestion et d'encourager la privatis ation (transformation des entreprises publiques en 
sociétés par actions). 
 Voir aussi les réponses aux questions 3, 7 et 59 ;  le Groupe de travail sera informé des autres 
mesures éventuelles en temps opportun. WT/ACC/VNM/3 
Page 180  
 
Question 384
 
 Veuillez décrire tous les régimes fiscaux qui so umettent les secteurs  prioritaires à une 
imposition minimale.  Veuillez indiquer tous les secteurs qui sont actuellement jugés 
prioritaires.  Le fait d'être considéré comme prioritaire signifie-t-il qu'aucune autre entreprise 
en plus de celles qui y opèrent déjà ne sera autorisée à exercer ses activités dans ces secteurs ou 
ne sera autorisée à bénéficier des mêmes avantages?  Dans la négative, quels sont les critères 
utilisés pour autoriser de nouvelles entreprises à exercer leurs activités dans ces secteurs et à 
bénéficier des mêmes avantages?  
Réponse  
 Les régimes fiscaux qui accordent un traitement préférentiel aux secteurs prioritaires sont les 
suivants:  impôt sur le chiffre d'affaires, impôt sur les bénéfices, droits d'exportation et d'importation 
et taxes sur les ressources nature lles.  Toutes les entreprises oeuvrant dans tous les secteurs 
prioritaires ont droit à ce traitement préférentiel (don t les détails ont été fournis à la Partie II de l'Aide-
mémoire relative aux politiques fiscales) qui n'est pas appliqué au cas par cas.  Par conséquent, 
n'importe quelle entreprise exerçant ses activités dans les secteurs pr ioritaires peuvent bénéficier de 
ces avantages. 
Question 385  
a) Au premier paragraphe, il est dit que les "s ecteurs prioritaires" bénéficient d'un accès 
privilégié au financement et sont soumis à une imposition minimale.  Le Viet Nam 
pourrait-il fournir des préci sions sur cette politique?  
b) Quels sont les secteurs visés par cette politique?  
c) Qu'entend-on par un "accès privilégié"?  
d) A quelles conditions peut-on avoir dr oit à ces mesures préférentielles?  
Réponse  
b) Par un "accès privilégié au financement", on entend les activités qui ont prioritairement accès 
à des capitaux en période de pénurie de capitaux. 
a) et c) Conformément à la Loi sur l'investissement  étranger, les secteurs ci-après sont privilégiés: 
- culture, élevage et transformation des produits des forêts, de l'agriculture et de 
l'aquaculture; 
- production de biens d'exportation; - industries utilisant des technologies de pointe et des techniques modernes, qui 
protègent l'environnement ou qui investis sent dans la recherche-développement; 
- industries transformant efficacement des matières premières ou utilisant efficacement 
les ressources naturelles nationales;  et 
- construction d'infrastructures et d'importants établissements de production 
industrielle. WT/ACC/VNM/3 
Page 181 
 
 
 Les avantages accordés aux entreprises oeuvrant dans ces secteurs peuvent prendre les formes 
suivantes: 
- faible taux d'imposition des bénéfices; 
- exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices. 
 Conformément à la Loi du 22 juin 1994 sur l'encouragement de l'investissement intérieur, les 
secteurs suivants sont privilégiés: 
- construction d'infrastructures techniques; - transformation des produits des forêts, de la mer et de l'agriculture;  et - production de biens d'exportation. 
 Les avantages accordés aux entreprises oeuvrant dans ces secteurs peuvent prendre les formes 
suivantes: 
- exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices; 
- exonération possible des droits d'importation sur les machines, le matériel et les 
accessoires importés à titre d'apport au capital d'établissements de production; 
- accès prioritaire possible à des emprunts à long et à moyen terme auprès des fonds de 
soutien des investissements;  et 
- octroi de garanties de crédit et de crédits  à l'exportation (uniquement dans le secteur 
de la production de biens d'exportation). 
Question 386
 
 Veuillez expliquer ce que signifie "les sect eurs prioritaires bénéficient d'un accès 
privilégié au financement et sont  soumis à une imposition minima le".  Veuillez décrire tous les 
régimes fiscaux qui soumettent les secteurs prio ritaires à une imposition minimale.  Veuillez 
indiquer tous les secteurs qui sont actuellement jugés prioritaires.  Le fait d'être considéré 
comme prioritaire signifie-t-il qu'aucune entreprise en plus de celles qui opèrent déjà ne sera 
autorisée à exercer ses activités dans ces secteurs ou ne sera autorisée à bénéficier des mêmes 
avantages?  Dans la négative, quels sont les critères utilisés pour autoriser de nouvelles 
entreprises à exercer leurs activités dans ces secteurs et à bénéficier des mêmes avantages?  
Réponse  
 Voir les réponses aux questions 384 et 385. 
Question 387  
 L'énoncé selon lequel "le gouvernement vietnamien entend introduire graduellement 
une concurrence loyale dans le marché intéri eur et en stimuler le développement afin 
d'accroître la compétitivité de l'industrie" si gnifie-t-il que le Viet Nam a pour politique 
d'encourager le remplacement des importations et  d'établir une discrimination à l'égard des WT/ACC/VNM/3 
Page 182  
 
investissements ou des importations étrangers dans certaines industries?  Dans la négative, 
veuillez expliquer le sens de cette phrase.  
Réponse
 
 Pendant de nombreuses anné es, le Viet Nam a eu pour politique d'encourager le 
remplacement des importations.  Il s'est maintena nt lancé dans le processus d'édification d'une 
économie à vocation exportatrice dans le but d'introduire la concurrence.  Il s'agit d'une évolution progressive. 
Question 388
 
 Où en est la planification des deux parcs de haute technologie?  Les entreprises qui 
s'installeront dans ces parcs auront-elles droit à des mesures d'incitation spéciales?  Le cas 
échéant, veuillez donner la liste de ces mesures d'incitation.  
Réponse  
 Les deux parcs de haute technologie en sont au stade suivant:  - parc de haute technologie de Hoalac:  éla boration du plan directeur définitif et étude 
de faisabilité; 
- parc de haute technologie de Hô Chi Minh-V ille:  élaboration de l'étude de faisabilité. 
 Les entreprises installées dans ces parcs de haute technologie bénéficieront des mesures 
d'incitation spéciales suivantes: 
- simplification des procédures administratives appliquées aux zones industrielles et 
aux zones travaillant pour l'exportation; 
- conditions les plus favorables prévues par la loi pour les investisseurs vietnamiens et 
étrangers (par exemple, pour les entreprises de haute technologie ou de services, 
l'impôt sur les bénéfices est de 10 pour cent et il y a une exonération pendant huit ans à compter de la première année bénéficiaire); 
- les Vietnamiens résidant à l'étranger, y compris ceux qui ont une nationalité 
étrangère, et les organisations économiques étrangères créées ou contrôlées par des 
Vietnamiens de l'étranger bénéficieront d'un traitement préférentiel conformément à 
l'article 44 de la Loi sur l'investissement  étranger au Viet Nam et aux dispositions 
connexes. 
 Le gouvernement continue d'ex aminer les politiques en matière de terrain, d'investissement, 
de main-d'oeuvre et de formalités administratives afin  de faciliter l'investissement dans les parcs de 
haute technologie. 
Question 389
 
 Au paragraphe intitulé "industrie", le Viet Nam décrit certaines priorités du 
développement industriel.  
 Veuillez indiquer toute politique de développe ment industriel qui ne répond pas encore 
aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  WT/ACC/VNM/3 
Page 183 
 
 
Comment le Viet Nam entend-il procéder pour rendre ces politiques compatibles avec les 
dispositions de l'Accord sur les subventions?  
Réponse  
 Le Viet Nam est en train d'examiner ses politiq ues dans ce domaine et fournira une réponse 
en temps voulu. 
Question 390  
 Selon le paragraphe IV.3 e) de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), il y avait 
au Viet Nam 6 264 entreprises d'Etat au 1er avril 1994.  
 Veuillez indiquer le montant total des subventi ons, au sens de l'article 1.1 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires , versées par l'Etat vietnamien aux entreprises 
d'Etat au cours de chacune des trois dernières a nnées.  Quelle était la valeur des subventions 
dont l'octroi dépendait des résulta ts à l'exportation ou de l'utilisation de produits d'origine 
nationale plutôt que de produits importés?  Veu illez indiquer le total des sommes versées pour 
couvrir les pertes d'exploitation subies par un e branche d'activité ou par une entreprise.  
Veuillez préciser le montant des renonciations di rectes de créances ou des subventions versées 
pour couvrir le remboursement des dettes de ces entreprises.  
Réponse  
 Le chiffre de 6 264 donné dans l'Aide-mémoire  correspond au nombre d'entreprises d'Etat. 
 Le Viet Nam fournira au Secrétariat de l'OMC les renseignements demandés dès que ce sera 
possible. 
Question 391  
 Veuillez fournir la liste des règlements et des mesures destinés à protéger les petites 
industries et les industries naissantes (page 41 du document WT/ACC/VNM/2).  
Réponse  
 Il n'y a au Viet Nam aucun règlement spécifique concernant la protection des petites 
entreprises.  Les industries naissantes peuvent être protégées par des droits d'importation et, 
périodiquement, par certaines mesures non tarifaires.  Les industries de l'acier, du sucre, du ciment, du 
verre de construction et du papier sont en ou tre protégées par des restrictions quantitatives à 
l'importation. 
Question 392  
 Le Viet Nam est prié de commenter l'apparente contradiction qui semble exister entre 
sa déclaration selon laquelle "il n' accorde aucune subvention à sa production industrielle" et le 
fait que les entreprises d'Etat bénéficient de faibles coûts des matières premières (notamment 
l'énergie) et jouissent de monopoles en mati ère d'approvisionnement, de contrôle de la 
distribution et d'accès privilégié au crédit.  WT/ACC/VNM/3 
Page 184  
 
Réponse
 
 Bien que le Viet Nam n'accorde aucune subvention qui soit directement financée par le 
budget de l'Etat, il faudrait analyser plus en prof ondeur certaines mesures, dont certains des points 
soulevés dans la question, pour déterminer si elles ont ou non le même effet que des subventions.  A 
des fins de transparence, ces mesures ont été décr ites dans l'Aide-mémoire ou dans les réponses 
fournies dans le présent document. 
 Les entreprises d'Etat ne bénéficient d'aucun prix réduit pour les matières premières ou 
l'énergie. 
 Les entreprises d'Etat n'ont de monopoles que dans les secteurs qui peuvent mettre en jeu la 
sécurité nationale ou qui concernent la politique so ciale, comme les télécommunications, l'électricité 
et le pétrole. 
b) Spécifications et normes techniques  
Question 393  
 Veuillez expliquer comment chacun des services et productions suivants sont régis par 
les dispositions de l'article XX du GATT:  produi ts culturels, artistique s et cinématographiques, 
représentations et exécutions, et matériel d'im pression;  équipement bancaire;  produits 
chimiques et matériel pour la chimie nécessitan t des inspections de sécurité;  et lubrifiants.  
Réponse  
 Les restrictions ou conditions visant l'importation de produits culturels, artistiques et 
cinématographiques, de représentations et exécutions et de matériel d'impression, ainsi que 
d'équipement bancaire sont conformes à la lettre et à l'esprit de l'article XX du GATT. 
 Les mesures appliquées aux importations de pr oduits chimiques, d'équipement pour la chimie 
et de lubrifiants sont conformes aux dispositions de l'Accord OTC. 
Question 394  
 Le régime de normes et d'inspection vietnamien est-il compatible avec toutes les 
prescriptions de l'Accord sur les obstacles tech niques au commerce?  Veuillez décrire dans le 
détail tout aspect de ce régime qui déroge actuellement à ces prescriptions et indiquer les 
mesures que prendra le Viet Nam en vue d'y remédier avant son accession à l'OMC.  
Réponse  
 En général, les normes vietnamiennes font référence aux normes internationales ISO-CEI 
et EN.  Le Viet Nam s'achemine maintenant vers la pleine reconnaissance des normes internationales 
correspondantes (c'est-à-dire application de  la traduction intégrale des textes). 
 Dans le cas de produits spécifiquement vietnamiens, les normes font le plus possible 
référence aux normes internationales. 
 Le régime d'inspection du Viet Nam (pour les produits importés devant faire l'objet d'une 
inspection obligatoire) n'est pas encore pleinement co mpatible avec les pratiques internationales.  La 
plupart des expéditions de produits importés sont inspectées. WT/ACC/VNM/3 
Page 185 
 
 
 Le Viet Nam prend maintenant les mesures suivantes pour remédier aux lacunes de la 
réglementation des normes techniques: 
- examen et révision du régime de normes en vigueur pour le rendre compatible avec 
les normes internationales et régional es dans le sens indiqué ci-dessus; 
- abandon du régime d'inspection systématique de toutes les expéditions et adoption 
d'un régime d'inspection fondé sur des éc hantillons proposés et représentatifs; 
- établissement de laboratoires d'essai des produits qui répondent aux prescriptions du 
Guide 25 et dont les procédures et procédés sont reconnus et fondés sur les lignes 
directrices de l'ISO; 
- signature d'accords de reconnaissance mutuelle  avec des pays étrangers dans le but de 
passer d'un système d'inspection au point de destination à un système d'inspection avant expédition. 
 Le Viet Nam pense que son régime d'inspection et de normes est pleinement conforme aux 
prescriptions de l'Accord OTC.  Quoi qu'il en soit,  il fait tout son possible pour réviser et améliorer 
régulièrement ce régime. 
Question 395
 
 Quelles mesures pratiques le Viet Nam prend- il ou envisage-t-il de prendre pour se 
préparer à l'application de l'Accord OTC?  
Réponse  
 Le Viet Nam n'a pris encore aucune mesure à cet effet.  Toutefois, des travaux préparatoires 
sont en cours. 
 Voir la réponse à la question 394. 
Question 396  
 Les prescriptions et les normes de fond applicables aux produits d'origine nationale 
sont-elles identiques à celles visant les produits importés?  
Réponse  
 Oui.  C'est aussi l'approche adoptée par les or ganismes vietnamiens de gestion de la qualité 
pour harmoniser les normes vietnamiennes sur les norm es internationales et/ou étrangères et accélérer 
le processus d'amélioration de la qualité dans les entreprises vietna miennes et de contrô le de la qualité 
des produits en circulation. 
Question 397  
 Quels sont les organismes responsables de l'a pplication des prescrip tions et des normes 
visant les produits d'origine nationale?  WT/ACC/VNM/3 
Page 186  
 
Réponse
 
 Voir l'annexe 5 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 398  
 Veuillez indiquer à combien de reprises, au  cours des trois dernières années, le 
gouvernement vietnamien a refusé d'admettre ou a sensiblement retardé l'admission de marchandises importées au motif que celles-ci ne satisfaisaient pas aux règlements sur les normes, les mesures ou la qualité, ou qu'elles n'étaient pas accompagnées des documents requis 
en vertu de ces règlements.  Veuillez décrire en termes généraux les principales raisons pour 
lesquelles les marchandises étrangères ne répondaient pas aux prescriptions.  
Réponse
 
 Selon les statistiques disponibles, au cours des trois dernières années, les marchandises 
inspectées n'ont pas satisfait aux normes dans les proportions suivantes: 
 Année 1994 Année 1995 Année 1996 
Nombre de lots inspectés 4 500 6 200 8 400 
Nombre de lots ne satisfaisan t pas aux normes 50 80 90 
Pourcentage 1,1% 1,3% 1,1% 
 Les marchandises qui ne satisfaisaient pas aux normes étaient surtout des appareils et 
instruments électroménagers, des produits alimentaires  (farine de blé, huile de cuisson, lait en poudre 
et additifs alimentaires) et certaines ex péditions d'engrais et d'insecticides. 
 Les normes auxquelles ces produits ne satisfaisaient pas étaient les suivantes: 
 - normes de sécurité électrique; 
- normes d'hygiène alimentaire;  et - normes relatives à la teneur maximale en substances actives (eng rais, insecticides). 
Question 399
 
 Veuillez préciser quelles sont les normes inte rnationales auxquelles il est fait référence 
dans l'Aide-mémoire.  S'agit-il des normes définies par le Codex Alimentarius, l'Office 
international des épizooties ou l'Organisation européenne pour la protection des plantes?  
Réponse  
 Les normes internationales dont il est question dans l'Aide-mémoire sont surtout des normes 
ou des lignes directrices de l'Organisation interna tionale de normalisation (I SO), de la Commission 
électrotechnique internationale (CEI) et de la Commission du Codex Alimentarius portant sur les 
domaines suivants: 
- certification des produits (ISO/ CASCO 228 - Guide ISO/CEI 40); 
- certification des systèmes d'assu rance de la qualité (ISO 9000); WT/ACC/VNM/3 
Page 187 
 
 
- reconnaissance des laboratoires d'essai (Guide ISO/CEI 25 et Guide ISO/CEI 58); 
- reconnaissance des organismes d'inspection (Guide ISO/CEI 39);  et 
- certification des produits alimentaires (HCAAP et GMP du Codex). 
Question 400  
 Le Viet Nam craint-il d'avoir des difficultés à appliquer toutes les dispositions de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce à compter de son accession à l'OMC?  
Réponse  
 Le Viet Nam prévoit d'avoir des difficultés à appliquer les dispositions de l'Accord OTC pour 
ce qui est: 
- de la formulation de normes compatibles av ec les normes intern ationales en raison 
d'un manque de ressources financières, de connaissances spécialisées et de maîtrise des langues étrangères; 
- de l'application des normes internationale s  e n  r a i s o n  d u  f a i b l e  n i v e a u  d e  l a  
technologie et du manque de connaissances techniques en inspection et essais des 
produits; 
- de l'évaluation de la conformité aux nor mes en raison du manque d'installations et 
d'experts et de la faiblesse des capacités de soutien technique. 
Question 401
 
 Le Viet Nam pourrait-il donner un aperçu de la réglementation relative à différents 
produits et secteurs de produi ts?  Prière d'indiquer pour chaque  produit et genre de produits:  
a) la norme applicable et les prescriptions légales;  
b) le type de procédure d'essai ou de  certification éventuellement requis;  
c) l'organisme ou le ministère responsable de la réglementation du produit;  et  
d) l'organisme chargé de l'essai et de la certification, s'il y a lieu.  
Réponse  
 Les règlements et normes techniques relatifs aux produits sont présentés au point 1 de 
l'annexe 5 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
 L'Etat administre la qualité des produits  principalement au moyen des deux mesures 
suivantes: 
- "Enregistrement de la qualité des produits"  - dans le cas des produits d'origine 
nationale.  La liste des autorités chargées de l'enregistrement de la qualité figure au 
point 2 b) de l'annexe 5; 
- "Inspection par l'Etat de la qualité" - dans le  cas des produits exportés et importés.  La 
liste des autorités chargées de l'inspection de s exportations et des importations figure 
au point 2 b) de l'annexe 5. 
 Le gouvernement vietnamien a promulgué le Décret nº 86/CP du 8 décembre 1995 qui définit 
et attribue les responsabilités des divers organismes  publics en matière de gestion du contrôle de la 
qualité des produits par l'Etat. WT/ACC/VNM/3 
Page 188  
 
 Les ministères ont par ailleurs publié des circul aires et des règles ministérielles au sujet de 
diverses activités de contrôle de la qualité (essai, certification, publication de normes, autorités 
chargées de l'inspection et de la certification, etc.). 
 Jusqu'à présent, le Viet Nam a publié quelque 4 000 normes nationales, dont une centaine sont 
obligatoires.  Les normes obligatoires sont celles qui touchent à l'hygiène et à la sécurité de 
l'environnement, et aux produits importants pour l'économie nationale.  En plus, les ministères sont 
habilités à rendre obligatoires des normes qui s' appliquent à des produits  spécifiques dans leur 
domaine de compétence. 
 Voir l'Appendice 5 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1) pour plus de précisions. 
Question 402
 
 Des règlements techniques spécifiques et/ou des spécifications s'appliquent-ils à divers 
types de chaussures, de produits  électriques et électroniques, de  machines de construction, de 
préparations alimentaires, de produits  chimiques et de matières plastiques?  
Réponse  
 Oui.  Les produits d'origine nationale sont as sujettis aux règlements techniques vietnamiens. 
 Le Viet Nam a élaboré des normes nationales (TCVN) et/ou d'autres règlements techniques 
pour les produits mentionnés dans la question à des degrés variables.  Cela signifie qu'il se préoccupe 
davantage des marchandises dont l'utilisation ou la consommation pourrait causer des dommages aux 
personnes ou à l'environnement;  pour ces produits, des normes et/ou règlements techniques plus 
rigoureux ont été élaborés. 
Question 403  
 Les normes appliquées au Viet Nam so nt-elles obligatoires ou facultatives?  
Réponse  
 Les normes (nationales) se présentent sous de ux formes:  facultative et obligatoire.  Les 
normes obligatoires sont principalement celles qui co ncernent la sécurité, l'hy giène et la protection de 
l'environnement. 
Question 404  
 Si les normes sont obligatoires, veuillez indiquer pour quelles raisons elles le sont.  
Réponse  
 Les normes obligatoires le sont pour garantir  la sécurité et la santé des personnes et pour 
protéger l'environnement. 
Question 405  
 L'article 12 b) du Règlement du 25 août 1992 sur les travaux de normalisation disposait 
que toutes les normes non obligatoires devraient être transformées en normes obligatoires après 
un certain temps.  Veuillez fournir des précisions à ce sujet.  WT/ACC/VNM/3 
Page 189 
 
 
Réponse  
 Actuellement, la plupart des normes sont facu ltatives.  Le Viet Nam souhaite améliorer la 
gestion des normes en introduisant des normes obligatoi res, mais n'a pas encore de projet détaillé à cet 
égard. 
Question 406  
 Les Décisions nº 397-QD, 398-QD et 99-TD C définissent ensemble des procédures 
d'essai et de certification des produits importés :  quelles sont les règles qui s'appliquent aux 
produits d'origine nationale écoulés sur le marché vietnamien?  
Réponse  
 Dans le cas des produits qui sont distribués su r le marché intérieur, le  contrôle de la qualité 
s'effectue surtout au moyen de l'enregistrement de la qualité, conformément aux Décisions nº 2576-
QD du 28 octobre 1996 et 2577-QD du 28 octobre 19 96 du Ministère des scienc es, de la technologie 
et de l'environnement, et des règles spécifiques én oncées par les ministères responsables.  Il faut 
renouveler l'enregistrement tous les ans dans le cas des biens de consommation et tous les deux ans 
dans le cas des matières et du matériel industriels .  Les normes techniques s'appliquent de la même 
manière aux produits étrangers et nationaux. 
 Veuillez prendre note que les Décisions nº 397- QD et 398-QD mentionnées dans la question 
ont été remplacées par les Décisions nº 2578-QD-TDC et 2579-QD-TDC, tandis que la Décision 
nº 88-TDC (et non 99-TDC) a été annulée sans être remplacée. 
 En outre, la qualité des produits distribués sur le marché intérieur peut faire l'objet 
d'inspection par les directions de surveillance du marc hé des administrations centrales et locales et par 
des inspecteurs relevant de certains ministères. 
Question 407  
 Veuillez fournir des renseignements plus détaillé s sur les procédures et les prescriptions 
relatives au système de certification obligatoire et/ou non obligatoire.  Par exemple, le système 
de certification vietnamien prévoi t-il la possibilité de se servir de  la déclaration du fabricant?  
Le Viet Nam exige-t-il une certification préalable à la mise sur le marché pour certains groupes de produits?  
Réponse
 
 En ce qui concerne le système de certification et de reconnaissance: 
 Le Ministère des sciences, de la technologi e et de l'environnement  a publié la Décision 
nº 1479/QD-TDC qui régit la certification et la reconn aissance de la qualité et la Décision nº 77/TDC-
QD qui établit la liste des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire de conformité aux 
normes.  Jusqu'à présent, la certification des produi ts dans le cadre du système GMP ne s'applique 
qu'aux entreprises d'exportation de produits de  l'aquaculture et aux entreprises de production 
pharmaceutique à titre expérimental.  On envisage d' appliquer le système HACCP aux exportations de 
produits de l'aquaculture. 
 Il est envisagé d'utiliser très prochainemen t la déclaration du fabricant en matière de 
conformité aux normes. WT/ACC/VNM/3 
Page 190  
 
Question 408
 
 Le Viet Nam considère-t--il comme équivalentes les certifications délivrées par des 
organismes de certification de pays tiers?  
Réponse  
 Jusqu'à présent, le Viet Nam n'a pas accepté comme équivalentes les certifications délivrées 
par des organismes de pays tiers.  Toutefois, il participe avec les pays membres de l'ANASE à 
l'élaboration d'une approche commune de cette question. 
Question 409  
 Le Viet Nam a-t-il élaboré un système d'assurance de la qualité?  
Réponse  
 Le Viet Nam n'a pas élaboré son propre systèm e d'assurance de la qualité.  Toutefois, il se 
prépare à appliquer des systèmes d'assurance de la  qualité avec l'assistance technique de l'ISO, des 
guides du Codex, etc., et d'autres pays comme la Nouvelle-Zélande (Q-Base) ou le Japon (TQM). 
Question 410  
 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur ce système ou sur tout projet 
d'élaboration d'un tel système.  
Réponse  
 Le Viet Nam fournira au Groupe de travail les renseignements requis dès qu'il sera en mesure 
de le faire. 
Question 411  
 Le Viet Nam a-t-il conclu des accords bilatéra ux avec des pays tiers dans le domaine de 
la normalisation et de la certif ication (par exemple des accords de reconnaissance mutuelle)?  
Réponse  
 Le Viet Nam a signé avec la Chine un accord su r l'assurance de qualité des exportations et des 
importations et sur la reconnaissance mu tuelle en matière de certification. 
Question 412  
 Pour quelles raisons a-t-il été décidé d'exiger (voir la Circulaire du Ministère de la santé 
datée du 30 mai 1996) que les sociétés pharmaceuti ques étrangères qui importent des produits 
au Viet Nam et qui se sont enregistrées il y a plus de cinq ans enregistrent à nouveau leurs 
produits pour pouvoir obtenir l'autorisation de les vendre au Viet Nam?  WT/ACC/VNM/3 
Page 191 
 
 
Réponse  
 En vertu de la réglementation actuellement en vigueur pour l'enregistrement des 
médicaments, un enregistrement est valable cinq ans;  six mois avant l'expiration de l'enregistrement, 
le fournisseur du médicament doit demander un réenregistrement. 
 Ce règlement est similaire à ce qui est en vigue ur dans d'autres pays où l'enregistrement des 
médicaments est généralement limité dans le temps,  parfois à deux ans seulement.  Les importateurs 
de médicaments doivent donc demander un  renouvellement de l'enregistrement. 
 La liste des médicaments dont le réenregistre ment par les entreprises étrangères n'est pas 
accepté est annoncée.  Le but de cette mesure est de réglementer le marché des produits 
pharmaceutiques du Viet Nam en fonction de la situation réelle de la production locale et de 
l'utilisation des médicaments et de protéger dans  une mesure raisonnable la production nationale. 
 Cette politique sera révisée et ajustée en fonc tion des besoins de la politique commerciale et 
du développement du Viet Nam. 
Question 413  
 De quel délai disposent les entreprises pour effectuer ce nouvel enregistrement?  
Réponse  
 En vertu du Règlement sur l'enregistrement des produits pharmaceutiques (mis en oeuvre par 
la Décision nº 1203/BYT-QD du 11 juillet 1996), le  délai accordé pour le réenregistrement des 
produits pharmaceutiques est le suivant: 
- lorsqu'il n'y a pas de modification par rapport à l'ancien enregistrement, le Ministère 
de la santé indique les résultats de l'évaluation dans un délai de six mois; 
- lorsqu'il y a des modifications par rapport à l'ancienne demande, le Ministère de la 
santé annonce les résultats de l'évaluation dans un délai d'un an. 
Question 414  
 Veuillez commenter l'autre aspect de la même circulaire, qui interdit l'importation au 
Viet Nam de 62 molécules de base et limite à 15 le nombre de préparations du même ingrédient 
actif.  
Réponse  
 Pour encourager les producteurs nationaux à investir dans de nouvelles productions et pour 
élargir la production de médicaments actuelle, ains i que pour encourager les producteurs étrangers à 
importer les matières et les médicaments spéciaux qui ne peuvent pas être produits dans le pays, le 
Ministère de la santé a publié une Lettre offi cielle nº 4162/VD du 30 mai 1996 spécifiant 
62 molécules de base que les producteurs étrangers ne sont pas autorisés à enregistrer. 
 Toutefois, pour stabiliser le marché pharmaceutique , le Ministère de la sa nté a publié la Lettre 
officielle nº 2608/QLD du 21 avril 1997 autorisant les compagnies étrangères qui avaient des produits 
pharmaceutiques enregistrés en 1991-1992 figurant su r la liste des ingrédients actifs temporairement 
non acceptés à présenter une demande  de réenregistrement.  En cas d'approbation, les numéros WT/ACC/VNM/3 
Page 192  
 
d'enregistrement délivrés pour les médicaments de  cette catégorie seront valables jusqu'à la fin 
de 1998. 
 Cette question sera réexaminée  et des modifications seront apportées en fonction de la 
politique commerciale et des besoins du développement du Viet Nam. 
Question 415
 
 Il est dit à la page 47 que l'Etat exerce un contrôle sur les mesures et la qualité des 
produits.  Le Viet Nam pourrait-il fournir une li ste (par position du SH) des produits visés par 
cette mesure et expliquer la justific ation de l'application d'un tel système?  
Réponse  
 Dans l'exercice de ses prérogatives en matière de contrôle de la qualité des importations et des 
exportations, pour des raisons de sécurité des produits , de protection de la santé et de protection de 
l'environnement, le gouvernement vietnamien publie  chaque année une liste des importations et 
exportations assujetties à l'inspection obligatoire de la  qualité.  Cette liste est mentionnée à l'annexe 5 
(document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question 416  
 Le Viet Nam craint-il d'avoir des difficultés à appliquer les dispositions de 
l'Accord SPS?  
Réponse  
 Le Viet Nam prévoit les difficultés suivantes dans l'application de l'Accord SPS de l'OMC: 
- difficultés d'application des normes du Codex en raison du manque de moyens 
techniques, d'infrastructures et de techni ques et de technologies de transformation 
dans le secteur de l'agriculture; 
- manque d'expérience et d'installations pour l'inspection et le contrôle des produits 
visés par l'Accord SPS. 
Question 417  
 Veuillez remplir le questionn aire sur les mesures sanita ires et phytosanitaires.  
Réponse  
 Le questionnaire sur les mesures sanitaires et phytosanitaires sera transmis en temps voulu. 
Question 418  
 Veuillez indiquer à combien de reprises, au  cours des trois dernières années, le 
gouvernement vietnamien a refusé d'admettre ou a sensiblement retardé l'admission de 
marchandises importées au motif que celles-ci ne satisfaisaient pas aux règlements sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires ou qu' elles n'étaient pas accompagnées des documents 
requis en vertu de tels règlements.  Veuillez d écrire en termes généraux les principales raisons WT/ACC/VNM/3 
Page 193 
 
 
pour lesquelles les marchandises étrangères ne ré pondaient pas aux prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires.  
Réponse  
 Pour ce qui est de la quarantaine des végétaux, de 1994 à 1996, les organismes 
phytosanitaires vietnamiens ont constaté 92 cas de produits contaminés, à savoir: 
 En 1994:  22 cas dont: Type de contaminants:    Tribolium confusum 
      Trogoderma granaria 
       Trogoderma versicolor 
Type de produits:    Farine, malt 
Provenance:     Chine, SNG, France, Australie, Danemark, Belgique 
 En 1995:  30 cas dont: 
Type de contaminants:    Tribolium confusum 
      Trogoderma granaria 
      Trogoderma versicolor       Acanthoscelides obtectus       Pomacea canaliculata 
Type de produits:     Farine, malt, cocons, plusieurs types de haricots, 
      sésame, bagages à main 
Provenance:     Chine, SNG, France, Australie, Belgique, Danemark, 
Thaïlande, Taipei chinois, Brésil, Pays-Bas, 
Myanmar, République tchèque et Slovaquie 
 En 1996:  40 cas dont: Type de contaminants:    Tribolium confusum 
      Trogoderma granaria 
      Trogoderma versicolor 
      T r o g o d e r m a  s p  
      Acanthoscelides obtectus 
      Pomacea canaliculata 
      Zabrotes subfasciatus 
Type de produits:    Farine, cocons, plusieurs types de haricots 
Provenance:     Inde, Chine, Japon, Thaïlande, Irlande, Ouzbékistan 
et Hong Kong, Chine 
 En ce qui concerne les animaux, au cours des trois dernières années seules deux expéditions 
ont été refusées pour des raisons SPS.  Dans un cas, de la viande de poulet provenant de France a été refusée car elle ne répondait pas a ux normes sanitaires.  Dans l'autre cas, c'est du lait en poudre en 
provenance des Pays-Bas qui était c ontaminé par Clostridium perfringers. WT/ACC/VNM/3 
Page 194  
 
Question 419
 
 Veuillez fournir des précisions sur les pres criptions sanitaires et phytosanitaires 
applicables à toutes les catégories de produi ts animaux et végétaux importés.  Veuillez 
également fournir la liste des parasites soumis à quarantaine.  
Réponse  
 Selon l'article 5 du Décret nº 93/CP du 27 novembre 1993 sur l'appl ication de l'Ordonnance 
sur les mesures vétérinaires, les animaux vivants et les plantes ainsi que les produits du règne animal 
et du règne végétal employés pour l'alimentation des animaux domestiques sont contrôlés par le 
Ministère de l'agriculture et du développement rura l.  Ce ministère est donc chargé d'appliquer la 
réglementation concernant l'épidémiologie et l'hygiène des produits susmentionnés et d'établir la liste 
des animaux domestiques qui doivent être isolés pour contrôle épidémiologique. 
 En vertu du paragraphe 3 de l'article 5, le Ministère des pêches est responsable du contrôle et 
de l'inspection vétérinaire de s produits de l'aquaculture. 
 Le Ministère de la santé est responsable du contrôle des produits alimentaires frais 
transformés (autres que les animaux ou plantes vivant s).  Les produits de cette catégorie ne sont pas 
sujets à un contrôle épidémiologique au moment de l'importation mais ils sont régis par le Règlement 
sur le contrôle de la qualité des produits alimentaires  importés publié par le Ministère de la santé dans 
la Décision nº 1370/BYT-QD du 17 juillet 1997. 
 Pour ce qui est de l'hygiène vétérinaire des animaux et produits du règne animal importés ou 
exportés: 
- tous les produits du règne animal importés au Viet Nam doivent provenir d'animaux 
sains et de zones exemptes de maladies; 
- tous les produits du règne animal import és au Viet Nam ne doivent pas avoir été 
contaminés par des virus ou bactéries durant le processus de production, de transport 
et de conservation. 
 Un certificat d'inspection délivré par un organisme d'hygiène vétérinaire est exigé pour les 
produits d'origine animale importés au Viet Nam. 
 La réglementation sur les inspections phytosanitair es et la liste des ravageurs à contrôler sont 
données en détail dans le Décret nº 92/CP daté du 27 novembre 1993 sur l'inspection des plantes. 
Question 420  
 Le Viet Nam s'est-il assuré de la conformité des normes sanitaires et phytosanitaires  
aux normes internationales en vigueur lorsqu'il a institué de telles normes?  
Réponse  
 Les normes sanitaires et phytosanitaires du Viet Nam ont été élaborées en tenant compte des 
normes internationales. WT/ACC/VNM/3 
Page 195 
 
 
Question 421  
a) Le Viet Nam pourrait-il expliquer pour quelle s raisons les "véhicules " font l'objet d'une 
inspection sanitaire?  
b) Le cuir fini figure-t-il sur la liste des pro duits pour lesquels une certification sanitaire 
est requise?  Le cas échéant, le Viet Nam a- t-il l'intention de le ret irer de cette liste?  
Réponse  
a) Seuls les véhicules qui transportent des produ its faisant l'objet d'une inspection phytosanitaire 
sont soumis à une inspection phytosanita ire lors de l'entrée au Viet Nam. 
b) Le cuir (y compris le cuir tanné) importé au Viet Nam doit être accompagné d'un 
certificat SPS indiquant son origine.  Pour ce qui est de l'importation de cuir tanné, les organismes de 
contrôle sanitaire à la frontière se contentent de vérifier le certificat  SPS fourni par le pays d'origine, 
sauf lorsqu'ils ont des raisons précises de faire un  contrôle plus précis.  Le Viet Nam n'a pour le 
moment aucune intention de modifier cette situation. 
Question 422  
 Cinquième paragraphe de la page 48.  Dans quelle mesure les lois et réglementations 
sanitaires et phytosanitaires actuelles du Viet Nam sont-elles conformes aux pratiques 
internationales dans ces domaines?  Veuillez four nir des renseignements sur les mesures prises 
pour les rendre conformes au x normes internationales.  
Réponse  
 Les régimes sanitaire et phytosanitaire en vigueur sont expliqués dans la réponse à la 
question 421.  Le Viet Nam prend actuellement de s mesures pour les aligner sur les pratiques et les 
règles internationales. 
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC ) 
Question 423  
 Veuillez fournir la liste de to utes les mesures en vigueur qui  sont incompatibles avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesu res concernant les investissements et liées au 
commerce et énumérer les produits visés en précisant leurs numéros du SH.  Le Viet Nam 
éliminera-t-il toutes les mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC avant son accession à 
l'OMC?  
Réponse  
 L'économie du Viet Nam étant en transitio n, il existe encore des mesures et politiques 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC. 
 Voir les réponses aux questions 107 et 222. WT/ACC/VNM/3 
Page 196  
 
Question 424
 
 L'un quelconque des avantages dont peuven t bénéficier les investisseurs est-il 
subordonné à des conditions relatives à la teneur en produits locaux ou à des prescriptions de 
résultats à l'exportation?  Dans l'affirmati ve, veuillez donner des détails complets.  
Réponse  
 La politique en la matière est en cours d'élabor ation.  Les mesures d'incitation, en particulier 
celles qui concernent les droits d'importation/d'ex portation, seront prises en considération. 
 La Loi sur l'investissement étranger et le Décret nº 12/CP qui c ontient les dispositions 
d'application détaillées de la Loi sur l'investisse ment étranger prévoient une politique d'incitations 
liées au pourcentage de la production qui est exporté. 
 Le taux général de l'impôt sur les bénéfices est de 25 pour cent.  Toutefois, si plus de 50 pour 
cent de la production sont exportés, le taux est réduit à 20 pour cent, et si plus de 80 pour cent de la 
production sont exportés, le taux n'est que de 15 pour cent.  Les entreprises des zones de production 
travaillant pour l'exportation qui exportent 100 pour cent de leur production sont taxées à 10 pour 
cent. 
 Les entreprises qui exportent plus de 50 pour cent de leur production auront le droit de créer 
un entrepôt sous douane attenant à leur usine pour faciliter leur production. 
Question 425  
 Le Viet Nam limite-t-il le droit des investis seurs étrangers de vendre des produits sur le 
marché intérieur?  Veuillez décrire toute condition imposée aux investisseurs étrangers qui restreint l'importation de produits servant ou liés  à la production locale.  Veuillez décrire toute 
condition qui restreint l'accès aux devises nécessair es à l'importation de produits servant ou liés 
à la production locale.  
Réponse
 
 Pour certains secteurs ou produits (liste des investissements conditionnels), l'investissement 
n'est autorisé que dans le but de produire pour export er.  En ce qui concerne l'investissement dans la 
production de certaines marchandises, le Viet Na m encourage les investisseurs à s'engager à exporter 
un pourcentage raisonnable de leur production. 
 Les investisseurs étrangers sont autorisés à importer des produits conformément à l'objectif, à 
l'autorisation et à l'étude de faisabilité de leur projet. 
 En outre, les entreprises à capitaux étrangers doivent respecter les lois vietnamiennes en 
matière de technologie, de protection de l'envi ronnement, de procédures d'importation et 
d'exportation, etc. 
 Pour ce qui est des mesures de contrôle des changes, voir les réponses aux questions 75 et 78. 
Question 426  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VN M/2), le gouvernement envisage de 
modifier la réglementation prévoyant que les entreprises qui fabriquent des produits 
d'exportation ou des produits de remplacement des importations doivent assurer elles-mêmes WT/ACC/VNM/3 
Page 197 
 
 
leur approvisionnement en devises.  Cette dispos ition semble contraire à l'article 2 de l'Accord 
sur les MIC, car elle subordonne l'accès aux devises à des prescriptions de résultats (voir le 
paragraphe 2 de la Liste exemplative).  
 Où en est la mise en oeuvre de cette réglementation?  Les nouveaux droits 
s'appliqueront-ils au rapatriement des fonds investis?  Veuillez expliquer comment cette 
réglementation est compatible avec les prescriptions de l'Accord sur les MIC ou indiquer les 
mesures que le Viet Nam entend prendre pour la rendre compatible avec ces prescriptions.  
Réponse  
 Parallèlement au processus de libéralisation des transactions de  change pour les opérations 
courantes, le gouvernement a assoupli et progressi vement éliminé l'obligation faite aux entreprises à 
capitaux étrangers de se proc urer elles-mêmes les devises dont elles avaient besoin. 
 Voir aussi la réponse à la question 78. 
Question 427  
 L'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC) interdit de recourir à des mesures d'incitati on qui sont liées à certaines prescriptions de 
résultats.  Plus spécifiquement, il interdit:  a)  de lier les importations à des engagements 
d'exportation tant en volume qu'en valeur;  b) de lier l'accès aux devises aux recettes en devises 
(c'est-à-dire aux recettes d'exportation);  c) de li er la production locale autorisée à des objectifs 
d'exportation.  
 Quelles mesures d'incitation le Viet Nam of fre-t-il aux investisseurs étrangers et ces 
mesures sont-elles compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les MIC?  
Réponse  
 Le Viet Nam est en train d'analyser son ré gime pour rechercher les mesures et politiques 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  En partic ulier, il évalue la compatibilité avec l'Accord sur 
les MIC des mesures suivantes: 
1. Règlement obligeant les entreprises à couv rir elles-mêmes leurs besoins en devises.  
L'article 33 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam du 12 novembre 1996 dispose que: 
 "Les entreprises à capitaux étrangers et les partenaires à un contrat de coopération 
commerciale se procureront eux- mêmes les devises dont ils ont besoin pour leurs opérations. 
 Le gouvernement vietnamien garantit d'équilibrer les besoins en devises pour les 
projets de construction d'infrastructures, les projets produisant des produits de remplacement 
de produits essentiels importés et d'autres projets importants." 
 Voir la réponse à la question 78 pour plus de précisions. 2. Prescriptions d'achat ou d'utilisati on de composants d'origine nationale: 
- pour ce qui est des projets de montage et de fabrication d'appareils électroniques:  la 
valeur des composants, accessoires, etc., d'origine vietnamienne utilisés durant les 
deux premières années doit représenter au moins 20 pour cent de la valeur du produit WT/ACC/VNM/3 
Page 198  
 
fini et doit augmenter chaque année (d'après la Circulaire nº 215 du 8 février 1995, 
PLI 3); 
- pour ce qui est des projets d'assemblage et de fabrication de véhicules automobiles:  
la valeur des composants et accessoires d'origine nationale doit représenter au moins 
5 pour cent de la valeur du produit fini cinq ans après la date de début de la 
production et cette proportion doit augmenter progressivement jusqu'à atteindre 
30 pour cent dans la dixième année de pr oduction.  (Des avantages spéciaux seront 
accordés pour les projets de fabrication lo cale de produits de haute technologie sur 
une grande échelle - Circulaire nº  215 du 8 février 1995, PL21.3); 
- pour ce qui est des projets de fabrication de motocycles et de pièces pour motocycles:  
la valeur des composants et accessoires fabriqués au Viet Nam doit représenter au 
moins 5 à 10 pour cent de la valeur du produit fini dès la deuxième année de 
production et ce chiffre doit monter prog ressivement jusqu'à atteindre 60 pour cent 
dans la cinquième ou la sixième année (Cir culaire nº 215 du 8 février 1995, PL 2 II3). 
Question 428
 
 Le Viet Nam maintient-il des mesures concernant les investissements et liées au 
commerce qui sont incompatibles avec l'obligatio n d'accorder le traitement national prévu à 
l'article III:4 du GATT de 1994?  Y a-t-il parmi ce s mesures des prescriptions de résultats liées 
à l'obligation d'acheter des produits locaux ou des droits d'importer?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 427. Question 429
 
 Quel système le Viet Nam mettra-t-il en place afin de notifier les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce qui sont in compatibles avec les dispositions de l'Accord sur 
les MIC?  Ce système liera-t-il également les autorités infranationales?  
Réponse  
 Le Viet Nam informera le Secrétariat de l'OMC de toutes les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce qui ne sont pas encore conformes à l'Accord sur les MIC et 
élaborera un programme pour les éliminer progressi vement et les adapter de façon à les rendre 
totalement compatibles avec l'Accord, en tenant compte des marges de manoeuvre et des privilèges 
qui peuvent être accordés aux pays en développement. 
 Seul le gouvernement central administre l'en semble des activités économiques du pays et des 
activités concernant les investis sements en particulier.  Par co nséquent, toutes les politiques et 
mesures promulguées par le gouvernement et tous les engagements pris dans le cadre de traités 
internationaux sont appliqués de façon uniforme et cohérente à tous les échelons de l'administration.  
Les autorités locales sont tenues d'appliquer les instructions du gouvernement central et n'ont aucun 
droit de s'y opposer ou de ne pas les respecter. WT/ACC/VNM/3 
Page 199 
 
 
Question 430  
 Dans quelle mesure le traitement national s'applique-t-il au pré-investissement?  Les 
autorités infranationales ont-elles institué des réglementations qui privilé gient les investisseurs 
nationaux par rapport aux investisseurs étrangers?  
Réponse  
 La question du traitement national est à l'examen.  Le Viet Nam fournira au Secrétariat de 
l'OMC des renseignements à cet égard dès qu'il sera en mesure de le faire. 
 Le traitement national au niveau du pré-inve stissement s'applique de la façon suivante: 
1. Possibilités d'investissement: 
 Les investisseurs tant nationaux qu'étrangers ont accès à la plupart des secteurs économiques 
sauf si ces secteurs sont expressément interdits ou subordonnés à certaines conditions.  Il s'agit des 
secteurs importants pour la sécu rité nationale, la  défense nationale, la préservation du patrimoine 
historique et culturel, des coutumes locales et de  l'environnement.  Le gouvernement est responsable 
de la publication de la liste des secteurs dans lesquels l'investissement est interdit ou soumis à 
certaines conditions. 
2. Partenaires et formes d'investissement: 
 Les investisseurs tant nationaux qu'étrangers sont libres de choisir des partenaires et leurs 
formes d'investissement conformément à la législ ation et à la réglementation vietnamiennes.  Les 
investissements étrangers ne sont soumis qu'à des rest rictions concernant la forme de l'investissement.  
Pour des précisions sur ces restrictions, voir la réponse à la question 121. 
3. Forme de l'apport au capital: 
 Les investisseurs tant nationaux qu'étrangers pe uvent apporter au capital de l'entreprise soit 
des fonds (en monnaie vietnamienne ou étrangère) soit  des équipements, machines, usines, entrepôts, 
autres installations, droits de propriété intellectue lle, savoir-faire technique, etc.  Toutefois, les 
investisseurs nationaux peuvent en outre apporter une contribution sous forme de terrains, de droits 
d'utilisation de plans d'eau et de droits  d'exploitation de ressources naturelles. 
 Les autorités locales ne sont pas autorisées  à accorder des avantages supplémentaires aux 
investisseurs nationaux ou étrangers. 
Question 431  
 Il semblerait que dans le secteur de la cons truction automobile, les coentreprises soient 
tenues de produire localement un pourcentage minimal de leurs pièces (à partir de 5 pour cent 
durant les cinq premières années et au moins 30  pour cent après dix ans) afin de pouvoir 
continuer d'exercer leurs activités.  Est-ce exact?  Le Viet Nam entend-il maintenir ce régime?  
Entend-il notifier cette prescription en vertu de l'Accord sur les MIC?  
Réponse  
 Oui cette interprétation est exacte.  Les coentr eprises avec des capitaux étrangers dans le 
secteur de la construction automobile sont tenu es de produire une certaine proportion de leurs WT/ACC/VNM/3 
Page 200  
 
composants sur place (5 pour cent durant les cinq premières années et au moins 30 pour cent après dix 
ans) pour pouvoir continuer d'exercer leurs activités. 
 Ce régime sera maintenu et appliqué pour  le secteur vietnamien de la construction 
automobile. 
e) Entreprises d'Etat
 
Question 432  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), certaines entreprises d'Etat ont été 
désignées comme centre de coordination ou sont spécialisées dans la gestion hiérarchique de 
certaines marchandises mentionnées dans les sections III.1 e) et 2 c) iii).  
 Veuillez donner la liste de ces entreprises d'Et at et indiquer les secteurs dans lesquels 
elles opèrent.  Quelles activités doivent exercer ces entreprises pour pouvoir assumer leurs responsabilités comme "centre de coordination ou se  spécialiser dans la gestion hiérarchique de 
certains produits"?  
Réponse
 
 Actuellement, seuls quatre produits sont importés ou exportés par des entreprises qui jouent le 
rôle de centre de coordination.  Il s'agit des produit s pétroliers et des engrais (pour les importations) et 
du riz et du café (pour les exportations): 
 Cinq entreprises jouent le rôle  de centre de coordination pour les importations de pétrole: 
- Petro Vietnam; 
- Petrolimex; 
- Saigon Petro; 
- Petexchim; 
- Aviation Petroleum Company. 
 Trente et une entreprises jo uent le rôle de centre de co ordination pour les importations 
d'engrais.  Les principales sont les suivantes: 
- Ladffeco Long An; 
- Long An Food Company; 
- Dong Thap Agricultural Materials and Food Company; 
- Dong Thap General Trading Company; 
- An Giang Food Company; 
- Tien Giang Food Company; 
- Vinh Long Food and Foodstuff Company; 
- Vinh Long Import Export Company; 
- Tra Vinh Food Import Export Company; 
- Soc Trang Food and Foodstuff Company; 
- Can tho Food Company; 
- Song Hau Plantation; - Minh Hai Food Company; - Ca Mau Food and Foodstuff Import-Export Company; 
- Dong Nai Agricultural Materials Company; 
- Hachimex Haiphong; 
- Ha Anh General Material Company of Hanoi; - Nghe An Agricultural Materials Company. WT/ACC/VNM/3 
Page 201 
 
 
 La vente et la cession des contingents d'engrais sous quelque forme que ce soit sont interdites.  
Si une entreprise n'est pas capable d'utiliser son contingent, elle doit en informer sans délai le 
Ministère du commerce et le Ministère de l'agricult ure et du développement rural qui en référeront au 
gouvernement pour attribuer le contingent à d'autres entreprises. 
 Un très grand nombre d'entreprises jouent le rôle de centre de coordination pour les 
exportations de riz et de café. 
Question 433  
 Veuillez donner la liste des entreprises d'Etat et les secteurs dans lesquels elles exercent 
leurs activités.  Quelles activités doivent exercer ces entreprises pour pouvoir assumer leurs 
responsabilités comme centre de coordination ou se  spécialiser dans la ge stion hiérarchique de 
certains produits?  Veuillez énumérer les marc handises mentionnées aux sections III.1 e) 
et 2 c) iii).  Le gouvernement vietnamien a-t-il conféré des droits spéciaux ou exclusifs à ces 
entreprises afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs, à savoir "de maintenir et 
d'accroître leur part de marché et de renforcer leur présence sur le marché tout en exerçant 
leurs activités"?  
Réponse  
 Pour ce qui est de la liste des marchandises dont l'importation était interdite en 1996, voir 
l'Aide-mémoire. 
 Pour ce qui est de la liste des marchandises dont  l'importation était interdite en 1997, voir la 
réponse à la question 432. 
 Les entreprises mentionnées ci-dessus ne bénéficient d'aucun traitement de faveur. 
Question 434  
 Veuillez décrire les activités des 19 sociétés na tionales de la catégorie A qui figurent à 
l'Appendice 5 de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), à l'aide du questionnaire sur le 
commerce d'Etat.  
Réponse  
 Voir l'annexe 6 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 435  
 Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), les entreprises privées sont traitées 
sur le même pied que les entreprises d'Etat, sauf dans les domaines indiqués aux sections IV.1 e) 
et IV.2 c) et à l'Appendice 2.  
 Veuillez préciser à quels égards le traitement  des entreprises d'Etat et des entreprises 
privées diffère dans les domaines indiqués aux se ctions IV.1 e) et IV.2 c) et à l'Appendice 2.  
Réponse  
 En vertu de la législation vietnamienne dans  les domaines mentionnés dans cette question, 
certaines mesures qui visent à assurer le bon foncti onnement et la stabilité du marché sont appliquées WT/ACC/VNM/3 
Page 202  
 
différemment aux entreprises selon leurs résultats ma is pas selon leurs régimes de propriété.  Ces 
différences de traitement vont en diminuant et sont appliquées de façon transparente. 
 La Loi sur le commerce dispose que le g ouvernement définira et publiera certains des 
domaines dans lesquels l'Etat conserve un monopole.  Dans les autres domaines, toutes les entreprises 
sont traitées sur un pied d'égalité. 
Question 436
 
 Veuillez décrire le mécanisme qu'emploie la Di rection générale des entreprises d'Etat, 
qui relève du Ministère des finances, pour admi nistrer et contrôler les entreprises d'Etat.  
Réponse  
 Le mécanisme qu'emploie la Di rection générale des entreprises d'Etat, qui relève du Ministère 
des finances, pour administrer et contrôler les entrepri ses d'Etat est défini dans le Décret nº 34/CP du 
27 mai 1996.  Ce mécanisme se traduit par les responsabilités suivantes que le gouvernement a 
confiées à la Direction générale des entreprises d'Etat: 
1. Formuler les lois, ordonnances et autres documents juridiques concernant la gestion par l'Etat 
des capitaux et des actifs qu'il détient dans les entr eprises, que le Ministère des finances soumet à 
l'approbation du gouvernement ou qu'il promulgue dans son domaine de compétence. 
2. Aider le Ministre des finances - administrateur légal des biens de l'Etat - à contrôler et 
administrer les capitaux et les actifs que détient l'Et at dans des entreprises, en particulier pour ce qui 
est: 
- d'attribuer des capitaux aux entreprises d'Et at, d'inspecter et de contrôler l'utilisation 
et la conservation des capitaux; 
- d'évaluer les méthodes utilisées par les entr eprises d'Etat pour mobiliser des capitaux 
et effectuer des investissements et des appo rts de capitaux dans des coentreprises, en 
vue de leur approbation au cas par cas par le Ministre des finances ou le Premier 
Ministre; 
- de garantir les emprunts contractés à l' étranger par des entreprises d'Etat sous 
l'autorité du Premier Ministre; 
- d'inspecter et de contrôler les capitaux et les autres actifs détenus par l'Etat dans des 
entreprises qui se subdivisent, qui fusionnent ou qui sont dissoutes. 
3. Proposer au Ministre des financ es de transférer, de louer ou d'hypothéquer des actifs de l'Etat 
lorsque les entreprises ne sont pas habilitées à le faire conformément à la réglementation. 
4. Formuler ou participer à la formulation de po litiques et de règlements en matière de gestion 
financière des entreprises d'Etat;  élaborer des di rectives et fournir des indications sur la gestion 
financière et comptable des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation. 
5. Contrôler et analyser la situation des actifs fi nanciers et autres que l'Etat détient dans des 
entreprises et réunir des informations à ce sujet et consolider les rapports financiers annuels des 
entreprises publiques. WT/ACC/VNM/3 
Page 203 
 
 
6. Aider le Ministre des finances à privatiser et à diversifier la propriété des entreprises d'Etat. 
7. Publier, dans son domaine de compétence, des documents portant sur les aspects techniques 
de la gestion des apports en capitaux et d'autres actifs de l'Etat à des entreprises;  demander aux 
entreprises dans lesquelles l'Etat détient des cap itaux et des actifs d'établir des rapports périodiques 
sur la gestion de ces capitaux et de ces actifs, et de fournir d'autres renseignements et données. 
Question 437  
 Nous relevons à la section IV.3 e) (page 49 du document WT/ACC/VNM/2) que l'Etat 
administre les entreprises d'Etat, qui exercent leurs activités de manière autonome, et gère sa 
participation à leur capital.  
 Certaines de ces entreprises d'Etat ont-elles un monopole des importations ou des 
exportations?  
Réponse  
 Il n'existe actuellement aucune disposition dans la législation vietnamienne qui définirait ce 
qu'est un monopole (c'est-à-dire à pa rtir de quelle part de marché un e entreprise est considérée comme 
monopole).  On trouvera à l'annexe 3 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1) des indications sur les 
conditions et modalités d'application des régimes de  licences (qui pourraient créer des monopoles). 
Question 438  
 Au quatrième paragraphe, il est dit qu'au 1er avril 1994 il y avait 6 264 entreprises 
d'Etat au Viet Nam.  Environ combien de ces entreprises doivent être notifiées comme 
entreprises commerciales d'Etat ayant des "pri vilèges exclusifs ou spéciaux" aux termes de 
l'article XVII du GATT?  Dans quelles circonst ances les entreprises publiques ne sont pas 
considérées comme des entreprises commerciales d'Etat?  
Réponse  
 Sur les plus de 6 000 entreprises d'Etat, 2 500 environ ont des activités de commerce et de 
services.  La plupart de ces en treprises n'ont aucun privilège. 
 La liste des entreprises d'Etat sera établie aprè s la promulgation du règlement d'application de 
la Loi sur le commerce du 10 mai 1997 et sera communiquée au Groupe de travail. 
Question 439  
 A la page 49 de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), il est indiqué qu'il y a 
6 264 entreprises d'Etat au Viet Nam.  Veuille z fournir la liste des entreprises d'Etat qui 
exercent leurs activités dans le secteur agricole et décrire leurs activités et les privilèges dont 
elles jouissent.  
Réponse  
 La liste des entreprises d'Etat qui s'occupent d'agriculture n'est pas en core définitive.  La 
plupart des entreprises commerciales sont enregist rées en tant qu'exportateurs et importateurs de 
produits agricoles.  La liste des entreprises d' Etat dont les activités principales se rapportent à 
l'agriculture se trouve à l'Appendice 4 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1. WT/ACC/VNM/3 
Page 204  
 
Question 440
 
 Dans la liste des sociétés nationales (détenues et contrôlées par l'Etat) figurent la Société 
des produits alimentaires du Sud, la Société des produits alimentair es du Nord, la Société 
nationale d'importation et d'exportation de  café et la Société nationale du tabac.  
 Veuillez décrire dans le détail le fonctionnemen t de ces sociétés et d'autres entreprises 
gérées par l'Etat, notamment Vinalivesco, Vinafeco  et Vinacafe.  Veuillez fournir des précisions 
sur la nature et l'importance des activités d 'importation et d'exportation de produits 
alimentaires et agricoles de ces entreprises.  
Réponse  
 L'Etat fournit à ces entreprises des capitaux de  démarrage qu'il leur confie pour qu'elles les 
préservent et les accroissent et sur lesquels elles doivent payer un impôt.  Les activités de ces entreprises doivent être conformes au x lois et en particulier à la Loi sur les entreprises d'Etat, qui ne 
s'applique qu'aux entreprises d'Etat.  Ces entreprise s peuvent importer et exporter des produits dans 
leurs secteurs d'activités.  Plus de 95 pour cent de la production nationale de café, de produits 
alimentaires et de tabac sont assurés par des explo itations familiales.  Ces entreprises fournissent aux 
agriculteurs des semences et des services et conc luent avec eux des contrats pour acheter leurs 
produits à des fins de transformation. 
 Les entreprises membres des sociétés géné rales ont une comptabilité indépendante et 
reçoivent des capitaux de l'Etat;  elles opèrent en concurrence avec d'autres entreprises conformément 
au statut des entreprises générales et sont assujetti es à la Loi sur les faillites et aux autres lois en 
vigueur. 
Question 441
 
 Le dernier paragraphe de la page 5 et le troisième paragraphe de la page 49 se réfèrent 
aux entreprises d'Etat.  Il serait utile d'av oir des précisions sur le fonctionnement des 
entreprises d'Etat et en particulier de savoir si  elles sont tenues d'agir uniquement en fonction 
de considérations commerciales et dans quelle mesure elles ont des liens spéciaux avec le 
gouvernement central ou les administrations locales.  
Réponse  
 Les entreprises d'Etat sont classées en deux types:  entreprises d'intérêt général et entreprises à 
but lucratif.  Toutes les entreprises d'Etat sont a ssujetties à la Loi sur les entreprises d'Etat et aux 
autres lois en vigueur.  Les entr eprises à activités lucratives, dont l'essentiel des activités vise à 
réaliser un profit, fonctionnent sur le même pied qu e les autres secteurs économiques.  Les entreprises 
d'intérêt général sont celles qui produisent et fo urnissent des services publics conformément à la 
politique gouvernementale. 
 Dans une économie de marché, les entreprises d'Etat à but lucratif doivent être efficaces et 
sont en concurrence avec les autres  entreprises sur un pied d'égalité. 
 Il n'y a pas de différence entre les entreprises d'Etat à gestion centralisée et à gestion locale.  
Elles sont toutes assujetties à la Loi sur les entrepri ses d'Etat et ont les mêmes droits et obligations.  
Elles peuvent faire faillite et être liquidées  conformément à la Loi sur les faillites. WT/ACC/VNM/3 
Page 205 
 
 
Question 442  
 Le huitième paragraphe de la page 49 mentionn e la création de sociétés nationales.  Ces 
sociétés nationales ont-elles des activités d'importation ou d'exportation?  
Réponse  
 Les sociétés nationales comme les entreprises qui leur sont affiliées ont le droit d'exporter et 
d'importer. 
f-g) Zones franches et zones d'activité économique libre  
Question 443  
 Le Viet Nam dispose-t-il d'une législation en matière de zones franches?  
Réponse  
 Il n'existe actuellement au Viet Nam que des zo nes industrielles et des zones travaillant pour 
l'exportation, mais pas de zones franches. 
Question 444  
 Veuillez confirmer que les zones franches et les zones d'activité économique libre 
entreront toutes dans le champ d'application des engagements futurs du Viet Nam à titre de 
Membres de l'OMC.  
Réponse  
 Le Viet Nam étudiera cette question lorsque de telles zones auront été créées. Question 445
 
 Les zones franches pour l'industrie d'exportation et les parcs industriels dont il est 
question dans cette section bénéficient-ils d'un régime fiscal et/ou tarifaire spécial?  
Réponse  
 Les investisseurs qui opèrent dans ces zone s peuvent bénéficier d'avantages en matière 
d'impôt sur les bénéfices, d'impôt sur les bénéfices ra patriés, de droits de douane et de gestion;  ces 
avantages sont les suivants: 
1. Impôt sur les bénéfices: 
a) Entreprises nationales:  la Loi sur l'en couragement de l'investissement national 
prévoit des taux préférentiels d'impôt sur les bénéfices. 
b) Entreprises à capitaux étrangers: 
Les entreprises installées dans les zones tr availlant pour l'exportation bénéficient du 
régime fiscal suivant: WT/ACC/VNM/3 
Page 206  
 
- imposition de 10 pour cent des bénéfices réalisés par les entreprises de 
production et exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant quatre ans à 
compter de la première année bénéficiaire; 
- imposition de 15 pour cent des bénéfices réalisés par les entreprises de 
services et exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans à 
compter de la première année bénéficiaire. 
Entreprises situées dans les zones industrielles: 
- les entreprises de production qui expor tent moins de 50 pour cent de leur 
production paient 15 pour cent d'impôt sur les bénéfices et sont exonérées de 
l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans à compter de la première année 
bénéficiaire;  les entreprises qui exportent entre 50 et 80 pour cent de leur 
production bénéficient en outre d'un allégement de 50 pour cent de l'impôt 
sur les bénéfices pendant deux ans;  les entreprises de production qui 
exportent au moins 80 pour cent de leur production paient 10 pour cent 
d'impôt sur les bénéfices et sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans à compter de la prem ière année bénéficiaire, après quoi 
elles bénéficient d'un allégement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices 
pendant deux années supplémentaires; 
- les entreprises de services paient 20 pour cent d'impôt sur les bénéfices et 
sont exonérées de l'impôt sur les béné fices pendant un an à compter de la 
première année bénéficiaire; 
- les entreprises qui aménagent les infras tructures des zones industrielles et des 
zones travaillant pour l'exportation paient 10 pour cent d'impôt sur les bénéfices et sont exonérées de l'impôt  sur les bénéfices pendant une période 
de quatre ans à compter de la premiè re année bénéficiai re, après quoi elles 
bénéficient d'un allégement de 50 pour cent pendant quatre années 
supplémentaires. 
 Ces taux d'imposition sont applicables pendant toute la durée de vie des projets de ces 
entreprises. 
2. Impôt sur les bénéfices rapatriés: 
5 pour cent des bénéfices rapatriés. 
3. Droits d'importation et droits d'exportation:  Les entreprises installées dans les zones qui travaillent pour l'exportation sont exemptées des 
droits d'importation et d'exportation sur les marchandises qu'elles importent ou exportent. 
 Pour les entreprises situées dans les zone s industrielles, sont exemptés des droits 
d'importation les produits suivants: 
- machines et équipements importés à titre d'apport au capital d'une coentreprise; 
- véhicules spécialisés intégrés à la chaî ne de production à titre d'apport au capital 
d'une coentreprise ou utilisés pour le transp ort du personnel (c'est-à-dire véhicules de 
plus de 24 sièges ou embarcations); WT/ACC/VNM/3 
Page 207 
 
 
- les pièces, pièces de rechange, options ou accessoires accompagnant les véhicules 
spécialisés susmentionnés; 
- les équipements, machines et véhicules spécialisés destinés à l'expansion, au 
remplacement ou à la rénovation de la technologie des coentreprises; 
- les matériaux, pièces de rechange et composants utilisés pour la fabrication de 
produits d'exportation sont assujettis au  paiement du droit de douane lors de 
l'importation et le droit de douane est remboursé ultérieurement proportionnellement 
à la quantité exportée. 
Question 446  
 Des prescriptions particulières en matière de résultats s'appliquent-elles aux zones pour 
l'industrie d'exportation ou aux zones industrielles?  
Réponse  
 Les entreprises établies dans les zones travaill ant pour l'exportation ou les zones industrielles 
doivent respecter les lois et rè glements relatifs à ces zones ainsi que leur règlement intérieur. 
Question 447  
 Les exportations de produits à destination de pays avec lesquels le Viet Nam a conclu 
des accords commerciaux préférentiels sont-elles soumises aux droits d'exportation et aux 
mêmes taux de droits?  
Réponse  
 Oui. 
h) Politiques environnement ales liées au commerce  
Question 448  
 Veuillez fournir plus de précisions sur les rest rictions mentionnées dans cette section et 
notamment indiquer quels sont les lois et règlemen ts pertinents dans lesquels on peut trouver 
ces restrictions.  
Réponse  
 Les mesures environnementales liées au commerce sont les suivantes: 
- limitation des importations d'automobiles; 
- interdiction d'importer des vêtements d'occasion; - contrôle rigoureux des importations de  matériel et de véhicules d'occasion; 
- interdiction ou contrôle rigoureux des ma tières secondaires de qualité inférieure. 
Question 449
 
 Ces restrictions s'appliquent-elles dans le plein respect des principes du traitement 
national et du traitement NPF?  WT/ACC/VNM/3 
Page 208  
 
Réponse
 
 Le Viet Nam a promulgué la Loi sur la protectio n de l'environnement, le Décret nº 175/CP du 
18 octobre 1994 qui contient les dispositions d'application de la Loi sur la protection de 
l'environnement et le Décret nº 26/CP du 26 avr il 1996 qui définit les amendes administratives aux 
fins de la protection de l'environnement, etc.  En outre, il a adhéré à un certain nombre de conventions 
et d'accords internationaux sur l'environnement.  Jusqu'à présent, les mesure s environnementales liées 
au commerce sont appliquées dans le plein respect du principe NPF et du principe du traitement 
national. 
Question 450  
 Voir également les questions que nous avons so ulevées à propos de la section IV.1 d) 
(document WT/ACC/VNM/2) au sujet des restri ctions à l'importation dans le secteur des 
véhicules.  
Réponse  
 Les mesures affectant le commerce des véhicule s automobiles sont indiquées dans l'annexe 3 
(document WT/ACC/VNM/3/Add.1) et dans les réponses aux questions 247 et 248. 
l) Marchés publics  
Question 451  
 Pourquoi le gouvernement vietnamien n'appli que-t-il pas les dispositions en matière de 
transparence de l'Accord sur les marchés publics au x achats de services et  de produits utilisés 
par des organismes publics?  
Réponse  
 Au stade de développement actuel, les crédits sont affectés aux orga nismes gouvernementaux 
et aux localités au cas par cas.  Le Viet Nam n'es t pas encore en mesure d'administrer de façon 
centrale toutes les activités liées aux marchés publics. 
Question 452  
 Le Viet Nam a-t-il l'intention d'adhérer à l'A ccord sur les marchés publics?  Dans la 
négative, pour quelles raisons?  
Réponse  
 Comme il s'agit d'un secteur nouveau, le Viet Nam a besoin d'un certain temps encore avant 
de pouvoir prendre une décision. 
Question 453  
 Le gouvernement vietnamien pourrait-il do nner une répartitio n des marchés publics 
par entité contractante et par type de produit?  
Réponse  
 Ces statistiques ne sont pas disponibles au Viet Nam. WT/ACC/VNM/3 
Page 209 
 
 
Question 454  
 Quelle est la valeur totale des marchés publics au Viet Nam et quelles sont les 
principales entités contractantes?  
Réponse  
 Ces statistiques ne sont pas disponibles. Question 455
 
 Quelles statistiques le gouvernement viet namien établit-il sur les marchés publics?  
Réponse  
 La notion de marchés publics est nouvelle au Viet Nam et aucune statistique n'est établie. 
Question 456  
 Le gouvernement vietnamien pourrait-il mettre ces statistiques à la disposition du 
Groupe de travail et lui fournir également une co pie de la dernière Loi sur les marchés publics?  
Réponse  
 Aucune statistique n'est disponible. 
 Une version anglaise du Décret sur les appels d' offres, qui est le seul document juridique lié à 
ce domaine, peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126). 
Question 457  
 Quelle est la structure de gestion du système des marchés publics au Viet Nam?  
Réponse  
 Les marchés publics sont administrés conformé ment aux dispositions des lois pertinentes 
telles que le Décret sur les appels d'offres (Décret nº 43/CP). 
 L'article 43 du Décret nº 43/CP dispose que: 
 "Le Premier Ministre approuve les plans d'ap pel d'offres pour des projets financés par 
l'Etat du groupe A (conformément au Règlemen t sur la gestion des investissements et des 
constructions) et les résultats de l'adjudication pour les marchés de services de consultants 
d'une valeur supérieure ou égale à 10 milliards de dong et pour les marc hés de fournitures et 
d'équipements ou de construction et d'inst allation d'une valeur supérieure ou égale à 
50 milliards de dong, sur la base de la propos ition du Ministre de la planification et de 
l'investissement. 
 Les autres adjudications seront approuvées  par les ministres, les présidents des 
comités populaires des provinces et des villes rele vant de l'autorité centrale et les chefs des 
organismes compétents sur la base des propositions des investisseurs. WT/ACC/VNM/3 
Page 210  
 
 L'organisme qui prend une décision d'investissement pour un projet financé par l'Etat 
dans le groupe B (d'après le Règlement sur la gestion de l'investissement et de la construction) 
fait appel à son personnel qualifié et peut engage r des experts extérieurs pour le conseiller 
pour l'approbation de l'adjudication des marché s de services de consultants d'une valeur 
comprise entre 500 millions et 10 milliards de dong et pour les marchés de fournitures et 
d'équipements ou de construction et d'installation d'une valeur comprise entre 10 et 
50 milliards de dong, sur la ba se de la proposition des investi sseurs.  Les adjudications des 
marchés de services de consultants évalués à 10  milliards de dong ou davantage et de marchés 
de fournitures ou de construction évalués à 50 milliards de dong ou davantage doivent être 
soumises au Premier Ministre pour approbation  avant que les résultats de l'adjudication 
puissent être confirmés.  Un organisme de l'échelon immédiatement inférieur peut être habilité à approuver les autres adjudications dont  la valeur est inférieure aux seuils indiqués 
ci-dessus. 
 Pour les projets du groupe C (d'après le Règlement sur la gestion des investissements 
et des constructions), l'organe qui prend la déci sion d'investissement et le chef de l'organisme 
autorisé à prendre cette décision approuveront les résultats de l'adjudication pour tous les marchés liés à un projet." 
Question 458
 
 Comment les appels d'offres à venir sont- ils notifiés?  Les avis d'appel d'offres 
précisent-ils si les entreprises étrangères peuven t soumissionner?  Quels sont les délais de 
présentation des documents?  Les spécification s se fondent-elles sur les propriétés d'emploi 
plutôt que sur la conception, les caractéristiq ues descriptives ou la marque du produit?  
Réponse  
 Les modalités de publication des a ppels d'offres, telles qu'elles so nt définies à la section II de 
la Partie II de la Circulaire nº 2/TTLB datée du 25 février 1997 qui contient les dispositions 
d'application détaillées du Règlement sur les appels d'offres, varient selon le type d'appel d'offres: 
Avis d'appel d'offres: 
- des avis d'appel d'offres doivent être pub liés en cas d'appels d'offres ouverts.  Ils 
doivent être largement diffusés de façon à fournir des renseignements préliminaires 
aux soumissionnaires qui souhaitent participer à l'appel d'offres.  En cas de 
préqualification, l'entité contractante doit faire paraître des avis  de préqualification 
avant l'appel d'offres officiel.  Les formules à employer pour les avis de préqualification et les appels d'offres sont annexées au Règlement sur les appels d'offres; 
- l'entité contractante doit faire publier les avis  d'appel d'offres dans  la presse de façon 
à leur donner une diffusion conforme à l'ampleur et à la nature du marché (presse 
quotidienne, audiovisuel, etc.) et les avis doivent être publiés au moins trois fois de 
suite.  En cas d'appel d'offres internationa l, l'entité contractante doit, outre les 
conditions ci-dessus, faire publier l'avis dans au moins un quotidien de langue 
anglaise largement distribué au Viet Nam. 
Envoi de lettres d'appel d'offres: 
- en cas d'appels d'offres limités, l'entité contractante envoie de s lettres d'invitation 
directement à chacun des soumissionnaires figurant sur la liste des soumissionnaires WT/ACC/VNM/3 
Page 211 
 
 
approuvée.  La formule à employer pour la lettre d'invitation pour chaque type de 
marché est annexée au règlement. 
 Les délais de présentation des offres dépenden t de l'ampleur et de la complexité du marché 
mais ne doivent pas dépasser 60 jours dans le cas des marchés de services de consultants et d'achat de 
fournitures et 90 jours dans le cas des marchés de co nstruction et d'installation à compter de la date de 
publication des documents d'appel d'offres. 
 Les critères d'évaluation des soumissions varient selon la nature du marché (services de 
consultants, fournitures et équipements, construction et installation).  Toutefois, les spécifications sont 
généralement fondées sur les propriétés d'emploi.  Voir les sections V, VI et VII de la Partie II de la 
Circulaire nº 2/TTLB du 25 février 1997 qui con tient les dispositions d'ap plication détaillées du 
Règlement sur les appels d'offres. 
 Voir aussi les articles 22 et 33 du Décret nº 43/CP qui peut être consulté au Secrétariat de 
l'OMC (Division des accessions, bureau 1126). 
Question 459  
 Le Viet Nam envisage-t-il d'adopter une réglementation nationale qui régirait tous les 
marchés publics de produits et de services?  Le cas échéant, quelle sorte de traitement serait 
accordé aux fournisseurs et aux produits étrang ers dans le cadre d'une telle réglementation?  
Réponse  
 Le gouvernement de la République socialiste  du Viet Nam a publié le 16 juillet 1996 le 
Décret nº 43/CP qui régit les appels d'offres.  En ve rtu de ce règlement, tous les marchés publics d'une 
valeur supérieure à 500 millions de dong doivent faire l'objet d'un appel d'offres. 
 Dans le cas d'un appel d'offres international, les fournisseurs nationaux (individuellement ou 
en partenariat) ont la priorité lorsque leur offre est jugée équiva lente à celle d'un soumissionnaire 
étranger. 
 L'achat de matériel et de fournitures par des organismes administratifs est régi par le 
Règlement sur les appels d'offres mis en oeuvre par la Décision nº 20TC/KBNN du 17 janvier 1997 du Ministère des finances. 
Question 460
 
 Quelles sont les procédures de contestation de l'adjudication des marchés et de 
règlement des différends?  Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), "les 
acquisitions au moyen de prêts publics (APD) so nt souvent effectuées par appel d'offres.  
L'utilisateur et les ministères responsables ou les comités populaires provinciaux lancent des 
appels d'offres en conformité avec les pratiques internationales".  Veuillez décrire la procédure 
d'appels d'offres ouverts utilisée dans le cas de s marchés financés par l'APD.  Au cours de 
chacune des trois dernières années, quel a été le pourcentage des acquisitions financées par 
l'APD qui ont été effectuées par appel d'offres ?  Selon quels critères détermine-t-on si les 
acquisitions financées par l'APD seront ou non effectuées par a ppel d'offre ouvert?  WT/ACC/VNM/3 
Page 212  
 
Réponse
 
 Chaque accord de prêt conclu entre le gouvernem ent vietnamien et le donateur (organisations 
internationales ou gouvernements étrangers) spécifie les procédures  de passation des marchés et 
d'appels d'offres des acquisitions financées par l'AP D.  Les modalités varient beaucoup selon les cas. 
 Il n'existe aucune statistique sur le pource ntage des marchés financés par l'APD qui sont 
passés par appel d'offres. 
Question 461  
 Avons-nous raison de croire que la réglemen tation nationale en vigueur au Viet Nam en 
matière de marchés publics ne porte que sur le s acquisitions de machines et de matériels 
financés par le budget de l'Etat?  Le cas échéant , toutes les institutions qui achètent de tels 
matériels et machines sont-elles assujetti es à ladite réglementation nationale?  
Réponse  
 Le gouvernement vietnamien exige que toutes le s organisations dont les achats de matériels et 
de machines sont financés sur le budget de l' Etat passent leurs marchés par appel d'offres. 
 Le Règlement sur les appels d'offres s'applique à tous les projets d'investissement financés ou 
garantis par l'Etat. 
Question 462  
 Quel traitement est accordé aux produits étrangers et aux fournisseurs étrangers 
lorsque les achats de matériels et de machines fi nancés sur le budget de l'Etat sont effectués par 
appel d'offres?  
Réponse  
 Conformément au Règlement sur les appels d'offres promulgué par le Décret nº 43/CP du 
16 juillet 1996, la passation des marc hés de services de consultants,  d'acquisition de fournitures et 
d'équipements ou de construction et d'installation en tièrement ou partiellement financés par l'Etat doit 
être conforme aux dispositions du Règlement sur les appels d'offres.  Un soumissionnaire étranger qui 
participe à un appel d'offres international organisé  au Viet Nam doit s'engager à créer un partenariat 
avec un soumissionnaire national, à faire appel à de s sous-traitants nationaux pour la construction et 
l'installation ou à acheter les fournitures et équi pements appropriés fabriqués au Viet Nam.  Les 
fournisseurs nationaux qui participent à des appels d'offres internationaux (individuellement ou en 
partenariat) ont la priorité si leur offre est jugée équivalente à celle d'un fournisseur étranger. 
Question 463  
 Un organisme central est-il chargé d'effectuer des achats pour le compte des organismes 
de l'administration centrale ou chaque mini stère gère-t-il son propre budget d'acquisition?  
Réponse  
 Il n'existe aucun organisme central chargé d'effectuer les achats pour le compte des 
organismes de l'administration au Viet Nam.  Le Mi nistère de la planification et de l'investissement WT/ACC/VNM/3 
Page 213 
 
 
est responsable de l'administration des appels d'o ffres et il aide le Premier Ministre à surveiller 
l'application du Règlement sur les appels d'offres. 
Question 464  
 Comment les achats des organismes des administrations locales et d'autres organismes 
publics comme les entreprises d'Etat sont-ils gérés?  
Réponse  
 L'article 43 du Décret nº 43/CP dispose que: 
 "Le Premier Ministre approuve les plans d'ap pel d'offres pour des projets financés par 
l'Etat du groupe A (conformément au Règlemen t sur la gestion des investissements et des 
constructions) et les résultats de l'adjudication pour les marchés de services de consultants 
d'une valeur supérieure ou égale à 10 milliards de dong et pour les marc hés de fournitures et 
d'équipements ou de construction et d'inst allation d'une valeur supérieure ou égale à 
50 milliards de dong, sur la base de la propos ition du Ministre de la planification et de 
l'investissement. 
 Les autres adjudications seront approuv ées par les ministres, les présidents des 
comités populaires des provinces et des villes rele vant de l'autorité centrale et les chefs des 
organismes compétents sur la base des propositions des investisseurs. 
 L'organisme qui prend une décision d'investissement pour un projet financé par l'Etat 
dans le groupe B (d'après le Règlement sur la gestion de l'investissement et de la construction) 
fait appel à son personnel qualifié et peut engage r des experts extérieurs pour le conseiller 
pour l'approbation de l'adjudication des marché s de services de consultants d'une valeur 
comprise entre 500 millions et 10 milliards de dong et pour les marchés de fournitures et d'équipements ou de construction et d'installation d'une valeur comprise entre 10 et 
50 milliards de dong, sur la ba se de la proposition des investi sseurs.  Les adjudications des 
marchés de services de consultants évalués à 10  milliards de dong ou davantage et de marchés 
de fournitures ou de construction évalués à 50 milliards de dong ou davantage doivent être 
soumises au Premier Ministre pour approbation  avant que les résultats de l'adjudication 
puissent être confirmés.  Un organisme de l'échelon immédiatement inférieur peut être habilité à approuver les autres adjudications dont  la valeur est inférieure aux seuils indiqués 
ci-dessus. 
 Pour les projets du groupe C (d'après le Règlement sur la gestion des investissements 
et des constructions), l'organe qui prend la déci sion d'investissement et le chef de l'organisme 
autorisé à prendre cette décision approuveront les résultats de l'adjudication pour tous les marchés liés à un projet." 
Question 465
 
 Dans le même ordre d'idées, comment sont géré s les achats des servic es publics (entités 
opérant dans les secteurs du pétrole et du gaz, de l'électricité, du transport et de l'eau)?  
Réponse  
 Comme il s'agit d'un secteur nouveau, le Décret nº 43/CP du 16 juillet 1996 est le principal 
texte juridique qui régit les marchés des services publics. WT/ACC/VNM/3 
Page 214  
 
Question 466
 
 Existe-t-il un organisme central qui contrôle l'application du cadre juridique ou qui 
surveille les infractions à la Loi sur la passation des marchés?  
Réponse  
 L'organisme central qui surve ille l'application du cadre juri dique en ce qui concerne les 
marchés publics est le Ministère de la planification et de l'investissement. 
Question 467  
 Les fournisseurs qui conteste nt l'adjudication d'un march é peuvent-ils en appeler 
devant les tribunaux nationaux ou un organe judiciaire?  
Réponse  
 Conformément à la réglementation en vigueur, le s différends liés à des contrats économiques 
entre personnes morales (y compris celles qui ne sont pas des organisations économiques) peuvent se 
régler devant les tribunaux de commerce ou des organes d'arbitrage. 
Question 468  
 Quelles sont les mesures correctives possibles (par exemple dommages-intérêts ou 
nouvel appel d'offres)?  
Réponse  
 En vertu de l'article 45 du Décret nº 43/CP, toute infraction au Règlement sur les appels 
d'offres est considérée comme un acte causant une perte économique et donne lieu aux mesures 
suivantes: 
- lorsqu'un soumissionnaire commet une in fraction, il est retiré de la liste des 
soumissionnaires participants et la caution qu' il a versée ne lui est pas restituée.  Si les 
soumissionnaires s'entendent pour fixer un prix, ils seront sanctionnés conformément 
à la loi; 
- lorsque l'entité contractante est en infrac tion, les résultats de l'appel d'offres sont 
annulés et l'organisme qui prend la décision d'investissement doit ordonner un nouvel 
appel d'offres.  L'entité contractante est te nue de rembourser aux soumissionnaires les 
dépenses qu'ils ont engagées.  Si un me mbre d'une organisation professionnelle qui 
participe à un processus de passation de marchés commet une infraction, il sera 
expulsé de l'organisation et peut être pass ible d'autres sanctions prévues par la loi 
selon la gravité de l'infraction; 
- lorsque la personne qui a compétence pour approuver les résultats de l'appel d'offres 
ou qui a reçu délégation pour ce faire comm et une infraction, elle sera sanctionnée 
selon les dispositions prévues par la loi. 
Question 469  
 Existe-t-il des règles détaillées sur les pres criptions en matière de publication des avis 
d'appels d'offres et d'adjudication des marchés?  WT/ACC/VNM/3 
Page 215 
 
 
Réponse  
 Oui.  Voir la réponse à la question 470. 
Question 470  
 Le cas échéant, quels renseignements doit renfermer cet avis et où ces avis sont-ils 
publiés?  
Réponse  
 Les procédures de passation des marchés sont défi nies dans le Décret nº 43 du 16 juillet 1996 
promulguant le Règlement sur les appels d'offres et la Circulaire interministérielle publiée 
conjointement par le Ministère de la planificatio n et de l'investissement, le Ministère de la 
construction et le Ministère du commerce datée du 25 février 1995 régissant l'application du Règlement sur les appels d'offres. 
 La section IX.3.1 de cette circulaire dispose que, après l'approbation de l'adjudication par 
l'organe compétent, l'entité contractante doit envoye r à l'adjudicataire un avis écrit, par courrier 
recommandé ou par télégramme, télex ou télécopie,  ainsi que les projets de documents indiquant les 
éventuels ajouts demandés par l'entité contractante. 
 L'entité contractante doit aussi communiquer à l' adjudicataire le délai de négociation, de 
constitution d'une caution et de signature du contrat. 
Question 471
 
 L'actuelle loi sur la passation des marchés publics renferme-t-elle des prescriptions en 
matière de présélection des candidats?  Le cas échéant, quelles sont-elles?  
Réponse  
a) La présélection des soumissionnaires à des pr ojets de construction (mais non pour les marchés 
de services de consultants et d'achat de ma tériels) est nécessaire dans les cas suivants: 
- marchés de construction d'une valeur  supérieure à 100 milliards de dong; 
- marchés dont la valeur des matériaux et des fournitures dépasse 200 milliards de dong 
ou qui font appel à une technologie complexe; 
- la présélection est également possible dans le cas des marchés d'une valeur inférieure 
à ces montants si l'entité cont ractante le juge nécessaire. 
b) Procédures de présélection: 
- préparation des documents de présélection, y compris lettres d'appel d'offres et 
indications sur les critères d'éval uation et autres prescriptions; 
- avis à présenter des candidatures; - réception des candidatures; - évaluation des candidatures; 
- annonce des résultats de la présélection. WT/ACC/VNM/3 
Page 216  
 
Question 472
 
 Dans le même ordre d'idées, la loi précise-t-elle les procédures et les conditions des 
différentes formes de passation des marchés (par exemple, appels d'offres limités, ouverts ou 
marchés de gré à gré)?  Là encore, quelles sont  le cas échéant ces procédures et conditions?  
Réponse  
 La loi ne prévoit pas de procédures et condition s pour les différentes formes d'appels d'offres. 
Question 473  
 Comment les offres sont-elles évaluées?  Le prix est-il le seul critère ou les marchés sont-
ils évalués en tenant compte de l'offre la pl us avantageuse?  Le cas échéant, dans quelles 
circonstances sont employées les différentes méthodes d'évaluation?  
Réponse  
 Le prix n'est pas le seul critère d'évaluation des offres.  Outre la méthode d'évaluation fondée 
sur un système de points, le Règlement sur les appe ls d'offres prévoit une méthode de l'équivalence 
des prix ou de l'offre la plus avantageuse. 
 Après l'ouverture des soumissions, l'entité cont ractante procède à une évaluation détaillée et 
compare et classe les offres à l'aide des prescriptions et critères qui ont été approuvés par les autorités compétentes avant le lancement de l'appel d'offres. 
 La Circulaire interministérielle définit les cr itères détaillés d'évaluation des offres pour les 
services de consultants, l'achat de fournitures et de matériels et les travaux de construction. 
Question 474
 
 La Loi vietnamienne sur la passation des marchés prévoit-elle un système de préférences 
nationales et de préférences en matière de prix?  
Réponse  
 Voir les réponses aux questions 462, 470 et 476. Question 475
 
a) Ces préférences sont-elles obligatoires ou facultatives?  Comment jouent-elles 
exactement?  
b) Comment sont-elles administrées?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 476. WT/ACC/VNM/3 
Page 217 
 
 
Question 476  
Discrimination à l'égard des étrangers en matière de compensation:  
a) Y a-t-il dans la législation vietnamie nne des dispositions qui établissent une 
discrimination concernant la participation de fournisseurs étrangers aux 
marchés publics?  
b) La Loi sur la passation des marchés  prévoit-elle des obligations de 
compensation, comme des transferts de technologie ou des accords de rachat?  
Réponse  
1. L'article 7 du Décret nº 43/CP définit co mme suit les conditions des appels d'offres 
internationaux et les préférences accordées aux soumissionnaires nationaux: 
 Les investisseurs ne peuvent lancer d'appels d' offres internationaux que dans les cas suivants: 
- il n'y a aucun ou il n'y a qu'un seul soumis sionnaire national qui puisse satisfaire aux 
exigences du projet; 
- le projet est financé par des donateur s internationaux ou des pays étrangers 
conformément à un accord prévoyant le lan cement d'un appel d'o ffres international. 
2. Les fournisseurs nationaux qui participent à un appel d'offres international (individuellement 
ou en association avec un partenaire) ont la priorité  si leur offre est jugée équivalente à celle du 
fournisseur étranger. 
3. Les soumissionnaires nationaux qui emportent un  appel d'offres international bénéficient de 
préférences prévues dans la réglementation. 
4. Les fournisseurs étrangers qui participent à un appel d'offres international au Viet Nam 
doivent s'engager à établir une coentreprise avec un fournisseur national ou à faire appel aux services 
de sous-traitants nationaux pour les travaux de constr uction et d'installation ou à acheter les matériaux 
et le matériel appropriés qui peuvent être fabriqués ou produits au Viet Nam. 
5. Il n'y a actuellement aucune disposition en matière de rachat. 
Question 477  
 Est-il prévu de recourir à l'informatique pour  publier les avis d'appel d'offres (avis 
électroniques, Internet, etc.)?  
Réponse  
 Il n'existe aucun projet de ce genre pour le moment. Question 478
 
 Le Viet Nam a-t-il conclu des accords en matière de marchés publics avec des pays tiers?  
Dans l'affirmative, quels sont ces pays?  Le Vi et Nam pourrait-il fournir au Groupe de travail 
copies de ces accords?  WT/ACC/VNM/3 
Page 218  
 
Réponse
 
 Non.  Le Viet Nam avait autrefois des accords de ce type avec plusieurs pays, mais ce type de 
commerce a été supprimé depuis 1991. 
m) Réglementation du commerce en transit  
Question 479  
 Pour quelles raisons des restrictions de nati onalité s'appliquent-elles aux transporteurs 
qui peuvent transporter des marchandises en transit au Viet Nam à destination de la Chine, du 
Laos et du Cambodge?  Veuillez expliquer com ment ces restrictions peuvent être compatibles 
avec les règles de l'OMC en matière de traitement national et de traitement NPF.  
Réponse  
 En vertu de la réglementation vietnamienne, se uls les transporteurs des pays qui ont signé un 
accord sur le transit avec le Viet Nam (Chine, Laos et Cambodge) sont autorisés à transporter des 
marchandises en transit sur le territoire vietnamien.  Si d'autres pays signent de tels accords avec le 
Viet Nam, leurs transporteurs bénéficieront des mêmes droits. 
 Vu la situation qui règne au Viet Nam, cette ré glementation vise à renfor cer la lutte contre la 
contrebande. 
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles  
a) Importations  
Question 480  
 Veuillez fournir des précisions sur le Fonds de stabilisation du prix du café administré 
par le Viet Nam durant les périodes d'instabilité du marché mondial du café.  Veuillez décrire la 
surtaxe qui est imposée pour alimenter ce fonds.  Cette surtaxe est-elle perçue sur les 
importations de café?  Comment est détermin é le montant de la surtaxe applicable aux 
importations?  
Réponse  
 Les importations de café ne sont soumises qu'à des droits d'importation. 
 Voir l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1) pour la description du mécanisme de 
régulation des prix qui s'applique également au café. 
b) Exportations  
Question 481  
 Veuillez décrire le mécanisme au moyen duquel le Fonds de stabilisation du prix du café 
soutient les prix à l'exportation du café.  Les sommes versées aux producteurs de café 
dépendent-elles des volumes exportés ou sont-ell es subordonnées à ces volumes?  Quelles ont été 
les sommes dépensées par le Fonds de stabilisation pour soutenir les prix à l'exportation du café 
au cours de chacune des trois dernières anné es?  Le gouvernement vietnamien alimente-t-il WT/ACC/VNM/3 
Page 219 
 
 
directement le Fonds de stabilisation ou celui-ci est-il uniquement alimenté par la surtaxe sur le 
café?  
Réponse  
 Voir l'annexe 9 (document WT/ACC/VNM/3 /Add.1) qui contient les renseignements 
demandés.  Le montant des sommes versées aux producteurs de café n'est pas tributaire du volume 
exporté. 
Question 482  
 Veuillez fournir les renseignements dema ndés dans le document WT/ACC/4 sur le 
soutien interne et les droits d'exportation.  
Réponse  
 Les renseignements relatifs au so utien interne et aux droits d' exportation seront communiqués 
ultérieurement selon l'anne xe 4 du document WT/ACC/1. 
Question 483  
 A la section IV.4 b) (page 52 du document WT/ACC/VNM/2), le Viet Nam déclare qu'il 
"se réserve le droit d'instituer des subventions en conformité avec les dispositions de l'OMC et les pratiques établies".  Selon l'Accord de l'OMC  sur l'agriculture, les engagements doivent se 
fonder sur les niveaux de base en vigueur qui do ivent être réduits.  L'Accord ne laisse pas le 
Membre libre d'introduire de telles subventions.  Comme le Viet Nam indique qu'il ne verse 
aucune subvention à l'exportation, nous nous attendons à ce que son engagement en matière de 
subvention soit nul.  
 Le Viet Nam pourrait-il remplir le questionnaire sur les subventions à l'exportation de 
produits agricoles et le soutien intéri eur fourni dans le document WT/ACC/4?  
Réponse
 
 Le Viet Nam n'accorde actuellement aucun soutien sous forme de transferts directs du budget 
de l'Etat.  Les autres mesures seront communiquées  au Secrétariat de l'OMC en temps utile.  Le 
Viet Nam demande à figurer sur la Liste 7 de l'Accord sur l'agriculture lorsqu'il accédera à l'OMC. 
Question 484  
 Il est indiqué (page 4 du document WT/ACC/VN M/2) que "2,3 millions d'hectares (sont 
destinés) à d'autres cultures, dont 1,51 million pour les cultures marchandes à long et à court 
terme".  Quel type de cultures l'expression "cultures marchandes" désigne-t-elle?  
Réponse  
 Les cultures marchandes à long terme, qui comprennent le caoutchouc, le café, le thé, le 
poivre, etc., sont des plantes qui produisent plusieurs récoltes de matières destinées à la transformation. 
 Les cultures marchandes à court terme sont des plantes telles que l'arachi de, le soja, la canne à 
sucre, le tabac, le jute, le coton, etc.  qui ne fournissent qu'une récolte par an. WT/ACC/VNM/3 
Page 220  
 
Question 485
 
 Il est également indiqué à la page 4 (document WT/ACC/VNM/2) qu'"aujourd'hui, la 
production agricole est entièrement déterminée par le jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché".  Par ailleurs, il est indiqué que le riz et le sucre sont soumis à un mécanisme strict de 
surveillance et de contrôle des prix et qu'un fonds  de stabilisation sert à subventionner le prix 
du café.  Il est également précisé que 56 pour cent des terres arables sont consacrées à la 
riziculture et que c'est l'Etat qui fixe le prix à l'exportation du riz.  Nous aimerions donc savoir 
quelle est la part (ou le pourcentage) de la pr oduction agricole qui n'est soumise à aucune 
intervention de l'Etat.  
 Veuillez fournir davantage de précisions sur le fonctionnement du "mécanisme strict de 
surveillance et de contrôle des prix du riz et du sucre".  
Réponse  
 Le gouvernement autorise le Comité gouvernemental de la fixation des prix à recueillir des 
données et à fixer des prix d'orientation pour le riz et  le sucre.  Le prix d'orientation doit couvrir le 
coût des intrants et un bénéfice raisonnable pour les agriculteurs.  En cas de bonne récolte, lorsque le 
prix du marché tombe en dessous du prix d'orientat ion, le Fonds de stabilisation des prix sera utilisé 
pour financer une partie des paiements d'intérêts de s entreprises de négoce de riz ou de sucre ou des 
rizeries ou des raffineries de sucre pour les aider à acheter une certa ine quantité de produits afin de 
soutenir le prix du marché.  L'Etat n'intervient que lorsque le prix du marché tombe trop bas et, en 
pratique, cela ne concerne que le ri z et le sucre.  Il n'est donc pas possible de calculer la part des 
produits qui sont soumis à des interventions de l'Etat. 
 Voir la réponse à la question 52. 
Question 486  
 Le Viet Nam pourrait-il expliquer ce que sont les "sociétés de négoce du riz"?  Il est 
indiqué que les sociétés de négoce du riz obtienne nt des prêts pour l'achat de riz en vue de 
stabiliser les prix du marché.  Le Viet Nam pourrait-il donner davantage de précisions à ce 
sujet?  Qui finance les prêts?  Est-ce l'Etat?  Qu el rapport y a-t-il avec la politique d'exportation 
du riz?  
Réponse  
 Les "sociétés de négoce du riz" sont des entreprises dont les licences d'enregistrement et les 
licences commerciales mentionnent le terme "riz". 
 L'Etat autorise les entreprises publiques de produits alimentaires à obtenir des prêts des 
banques commerciales appartenant à l'Etat pour acheter du riz durant certaines périodes de récolte.  La 
marge de préférence est couverte par le Fonds de stabilisation du prix.  Cette politique permet aux 
entreprises de produits alimentaires d'acheter aux agriculteurs le volume de riz nécessaire pour 
l'exportation, la satisfaction de la demande intérieu re et la constitution de réserves publiques dans le 
but de stabiliser les prix intérieurs et de protéger  les intérêts des consommateurs et des producteurs. 
Question 487  
 Veuillez décrire dans le détail le mécanisme d'oc troi de prêts prioritaires aux sociétés de 
négoce du riz pour l'achat de riz en vue de stabiliser les prix du marché.  WT/ACC/VNM/3 
Page 221 
 
 
Réponse  
 Voir les réponses aux questions 48 6 et 488 et l'annexe 9 (document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 488  
 A la section IV.4 b) du document WT/ACC/VNM/2, il est indiqué qu'on donne la 
priorité aux sociétés de négoce du riz qui obtie nnent des prêts au taux  du marché pour l'achat 
du riz en vue de stabiliser les prix du marché.  Co mment sont effectués les achats de riz destinés 
à stabiliser les prix du marché et comment sont-ils  écoulés?  Sont-ils écoulés à des conditions 
commerciales?  
Réponse  
 Les entreprises publiques de produits alimen taires achètent directement le riz auprès des 
producteurs ou par l'intermédiaire de représentants.  Il est mis fin aux achats dès que le prix du marché 
a atteint le niveau indicatif fixé par l'Etat.  Une partie des achats peut être destinée à l'industrie 
d'exportation et le reste est vendu dans des régions où  il y a pénurie de riz et dans les zones urbaines.  
Les ventes sont toutes effectuées selon le  principe de l'offre et de la demande. 
 Le Fonds de stabilisation des prix finance une partie des intérêts des prêts que doivent 
contracter les entreprises qui ont été chargées d'acheter du riz aux agriculteurs en vue de son 
exportation et de son écoulement sur le marché inté rieur dans le but de stabiliser les prix du marché 
(c'est-à-dire d'empêcher que les prix ne tombent trop bas en période de récolte et ne montent trop haut 
avant la récolte), de limiter les pertes subies par les producteurs et d'éviter donc que la superficie des 
terres cultivées ne diminue. 
 Voir l'annexe 9 (docum ent WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 489  
 Nous relevons aux sections V.4 c) et e) (page 52 du document WT/ACC/VNM/2) que le 
Viet Nam a des mesures de soutien interne qui pourraient être considérées comme des mesures 
de la catégorie verte en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  
 Le Viet Nam pourrait-il confirmer que l'Etat accorde une assistance, soit par produit 
soit non spécifique, par exemple dans le cas du riz et du sucre?  
Réponse  
 Le Viet Nam maintient certaines mesures qui pourraient être considérées comme des mesures 
de la catégorie verte en vertu de l'Accord de l'OM C sur l'agriculture, tant par produit que de façon non 
spécifique.  Il s'agit des mesures suivantes: 
a) Programmes de soutien régional: 
- construction d'ouvrages d'irrigation; 
- aide à l'installation et à l'émigration vers de nouvelles zones économiques; 
- construction d'infrastructures et programmes d'adduction d'eau dans les zones 
rurales; 
- plantation sur les collines  et les terres arides; 
- restructuration pour favoriser l' abandon de la culture du pavot; WT/ACC/VNM/3 
Page 222  
 
- programmes d'aménagement du Plateau central, du delta du Mekong, de la 
zone montagneuse du Nord et de la Zone centrale; 
- programmes d'aide en cas de calamités. 
b) Soutien spécifique: 
- recherche scientifique et technique; 
- expansion de l'agriculture et de la sylviculture; - subventions pour le transport des engrais et du sel jusque dans les zones 
montagneuses, etc. 
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation
 
Question 490  
 Le Viet Nam notifiera-t-il au Comité de  l'agriculture de l'OMC ses contingents 
d'exportation de riz et ses prescriptions en matière de licences d'exportation des espèces 
aquacoles, des homards et des morues dès son accession à l'OMC, ainsi que le prévoit 
l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture?  
Réponse  
 Le Viet Nam notifiera au Comité de l'agricu lture ses prescriptions en matière d'octroi de 
licences d'exportation dans le cas des contingents d'exportation de riz et des espèces aquacoles, des 
homards et des morues le plus tôt possible après son accession à l'OMC. 
d) Crédits à l'exportation, ga ranties de crédits à l'exportation et programmes d'assurance  
Question 491  
 Le Viet Nam pourrait-il fournir des précision s sur les systèmes qu 'il pourrait instituer 
s'il accède à l'OMC?  
Réponse  
 Le Viet Nam étudie les mécanismes existant dans d'autres pays.  Il fournira dès que possible 
les renseignements demandés. 
Question 492  
 Veuillez décrire vos politiques agricoles intérieures à l'aide du document WT/ACC/4, 
intitulé "Renseignements à fourni r sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture".  
Réponse  
 La réponse au questionnaire figurant dans le document WT/ACC/4 sera fournie en temps 
voulu. WT/ACC/VNM/3 
Page 223 
 
 
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELA TIONS COMMERCIALES ET ECONOMIQUES 
AVEC LES PAYS TIERS 
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux  
Question 609  
 Nous demandons au Viet Nam d'adhérer à l'Accord de l'OMC relatif au commerce des 
aéronefs civils à compter de la date de son accession à l'OMC.  
Réponse  
 Le Viet Nam a étudié la possibilité d'accéder à l'Accord plurilatéral de l'OMC relatif au 
commerce des aéronefs civils dès la date de son accession à l'OMC.  Cette question sera examinée 
durant la négociation offici elle d'accession à l'OMC. 
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange  
Question 610  
a) A la page 51 du document WT/ACC/VNM/2, il est indiqué qu'"au sein de l'ANASE, la 
majorité des produits agricoles figurent sur les listes de concessions tarifaires".  Nous 
croyons comprendre que les pays membres bé néficient d'un accès préférentiel au 
marché vietnamien.  Est-ce exact?  
b) Dans l'affirmative, le Viet Nam pourrait-il four nir la liste complète de tous les produits 
(agricoles ou non agricoles) visés par ces préférences, en précisant tant le taux NPF que 
le ou les taux préférentiel(s) applicable(s) à chacun de ces produits?  
c) Quelle est la justification au titre de l'OMC du maintien de ces préférences?  Veuillez 
fournir la liste des accords de commerce et de coopération que le Viet Nam devra 
appliquer en raison de son appartenance à l'ANASE.  
Réponse  
 En tant que membre de plein droit de l'ANASE,  le Viet Nam est membre de la Zone de libre-
échange de l'ANASE dont le principal objectif est de mettre en oeuvre l'Accord sur le tarif effectif 
préférentiel commun pour réaliser cette zone de libre-éch ange.  En vertu de cet accord, les pays de 
l'ANASE se sont engagés à s'accorder les uns aux autres des préférences tarifaires et non tarifaires.  
Actuellement, certains produits agricoles figurent sur la liste des produits bénéficiant d'un accès 
tarifaire préférentiel.  Pa r conséquent, les produits agricoles provenant des pays membres de l'ANASE 
bénéficieront d'un accès préférentiel au marché vietnamien. 
 Le Viet Nam est en train d'établir une liste gé nérale de réduction de droits en vertu du Tarif 
préférentiel effectif commun et la publiera. 
 L'établissement de la Zone de libre-échange  de l'ANASE est compatible avec l'article XXIV 
du GATT de 1994 et bénéficie d'une dérogation au principe du traitement NPF. WT/ACC/VNM/3 
Page 224  
 
 La liste des accords que le Viet Nam doit a ppliquer du fait de son appartenance à l'ANASE 
est la suivante: 
1) Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports non réguliers au 
sein de l'ANASE, Manille, 13 mars 1971; 
2) Accord relatif aux arrangements commercia ux préférentiels entre Etats membres de 
l'ANASE, Manille, 24 février 1977; 
3) Accord relatif à la réserve de sécurité alimentaire de l'ANASE, New York, 
4 octobre 1979; 
4) Accord de base relatif aux projets industriels des Etats de l'ANASE; 
5) Accord supplémentaire concernant l'Accord de base relatif aux projets industriels des 
Etats de l'ANASE, projet de l'ANASE sur l'urée (Indonésie), Kuala Lumpur, 
6 mars 1980; 
6) Accord supplémentaire concernant l'Accord de base relatif aux projets des Etats de 
l'ANASE, projet de l'ANASE sur l'Urée (Malaisie), Kuala Lumpur, 6 mars 1980; 
7) Accord de base relatif à la complément ation industrielle entre Etats membres de 
l'ANASE, Manille, 18 juin 1981; 
8) Protocole portant modification de l'Accord relatif à la réserve de sécurité alimentaire 
de l'ANASE, Bangkok, 22 octobre 1982; 
9) Accord de base relatif aux coentreprises des Etats de l'ANASE, Djakarta, 
7 novembre 1983; 
10) Accord relatif à la liste restreinte préf érentielle des sous-traitants des Etats de 
l'ANASE, Djakarta, 20 octobre 1986; 
11) Accord supplémentaire portant modifi cation de l'Accord de  base relatif aux 
coentreprises des Etats de l'ANASE, Singapour, 16 juin 1987; 
12) Accord de base révisé relatif aux coentreprises des Etats de l'ANASE, Manille, 
15 décembre 1987; 
13) Accord entre les gouvernements du Brunéi Darussalam, de la République d'Indonésie, 
de la Malaisie, de la République des Philippi nes, de la République de Singapour et du 
Royaume de Thaïlande visant à encourager et protéger l'investissement, Manille, 
15 décembre 1987; 
14) Protocole relatif à l'amélioration de l'application des préférences tarifaires en vertu 
des accords commerciaux préférentiels entre Etats membres de l'ANASE, Manille, 15 décembre 1987; 
15) Accord portant création du Centre d'info rmation touristique des Etats membres de 
l'ANASE, Kuala Lumpur, 26 septembre 1988; WT/ACC/VNM/3 
Page 225 
 
 
16) Protocole portant modification de l'Accord de base révisé relatif aux coentreprises des 
Etats de l'ANASE, 1er janvier 1991; 
17) Accord relatif à l'établissement d'un Tarif préférentiel effectif commun pour la Zone 
de libre-échange de l'ANASE, Singapour, 15 décembre 1995; 
18) Accord-cadre relatif aux services, Bangkok, 15 décembre 1995; 
19) Accord-cadre relatif à la coopération en matière de pr opriété intellectuelle, Bangkok, 
15 décembre 1995; 
20) Accord de base relatif à la coopéra tion industrielle entre Etats de l'ANASE, 
Singapour, 26 avril 1996; 
21) L'Accord de l'ANASE sur les douanes a été signé le 1er mars 1997 à Phuket 
(Thaïlande). 
Mémorandum d'accord  
22) Mémorandum d'accord sur les accords de swap entre Etats de l'ANASE, 
Kuala Lumpur, 5 août 1977; 
23) Mémorandum d'accord sur la complémentation des marques dans l'industrie 
automobile en vertu de l'Accord de base relatif à la complémentation industrielle 
entre Etats membres de l'ANASE (BAAIC),  Pattaya (Thaïlande), 18 octobre 1988. 
Question 611  
 Le Viet Nam pourrait-il fournir des précisions au sujet du traitement NPF accordé à des 
pays non membres de l'ANASE en vertu d'accords bilatéraux, ainsi qu'il est indiqué à la 
section VI.4 (document WT/ACC/VNM/2)?  Il est indiqué dans l'Aide-mémoire que le Viet Nam n'applique pour l'essentiel aucun traitement disc riminatoire à l'égard d'un pays ou d'une région 
en particulier lors de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales ou des mesures tarifaires ou non tarifaires.  Le Viet Nam pourrait-il préciser ce qu'il entend par "pour l'essentiel"?  Y a-t-il des cas où une telle discrimina tion existe et, dans l'affirmative, le Viet Nam 
pourrait-il fournir des précisions à ce sujet?  
Réponse
 
 Il est indiqué à la partie VI.4 de l'Aide-mémoi re que le Viet Nam "n'applique pour l'essentiel 
aucun traitement discriminatoire à l'encontre d'un pa ys ou d'une région en particulier lors de la mise 
en oeuvre des mesures tarifaires et non tarifaires". Cela signifie que: 
1. Le Viet Nam appliquera le traitement NPF à tous les pays ayant signé avec lui un accord 
commercial bilatéral prévoyant le  traitement NPF réciproque. 
2. Lorsque le Viet Nam adhère à des acco rds commerciaux régionaux, il appliquera le 
traitement NPF conformément aux disp ositions de l'article XXIV du GATT. 
3. A l'époque de l'économie planifiée, le Viet Nam n'avait pas de tarif douanier prévoyant un 
droit NPF et un droit non NPF ou un droit préf érentiel pour les accords commerciaux régionaux.  WT/ACC/VNM/3 
Page 226  
 
Durant la période de transition, le Viet Nam rest ructurera son régime tari faire et appliquera un 
droit NPF et un droit non NPF. 
Question 612
 
 Le Viet Nam participe-t-il ou a-t-il l'intent ion de participer au régime de coopération 
industrielle de pointe des Etats membres de l'ANASE qui prévoit l'a pplication de taux de droits 
réduits aux expéditions de pièces fabriquées dans un pays membre de l'ANASE qui sont destinées à être ouvrées ou montées dans un autre pays membre?  
Réponse
 
 Le Viet Nam est l'un des sept Etats membres de l'ANASE et l'un des membres fondateurs de 
l'Accord de coopération industrielle de l'ANASE (AICO) .  Il a signé cet accord le 24 avril 1996 et il 
est disposé à le mettre en oeuvre dès son entrée en vigueur.  Le Ministère de l'industrie est responsable 
de l'examen et de la mise en oeuvre de cet accord, ainsi que de la coopération avec les autres Etats 
membres de l'ANASE dans ce domaine. 
Question 613  
 Le Viet Nam a consolidé des taux de droits préférentiels pour 857 lignes tarifaires avec 
effet à compter de 1996, conformément à l'Accord sur le CEPT, en vue de l'établissement de la 
Zone de libre-échange de l'ANASE.  Il étendr a progressivement jusqu'en 2006 l'application des 
préférences tarifaires à 2 000 lignes.  
 Quelle est la moyenne pondérée des taux de droits et des droits effectivement perçus sur 
toutes les importations en provenance des pays qui ont signé l'Accord sur le CEPT?  Quelle est 
la moyenne pondérée des taux de droits et des droits effectivement perçus sur les 857 lignes tarifaires auxquelles s'appliquent  actuellement des préférences?  
Réponse
 
 Le Viet Nam ajoutera progressivement à la List e d'inclusion les produits visés par le régime 
de concessions tarifaires du CEPT.  Les produits qu i ne figurent pas sur la Liste d'inclusion sont 
assujettis aux taux de droits applicables aux pays non membres de l'ANASE.  Pour les 857 produits 
figurant sur la Liste d'inclusion en 1996, les taux de  droits sont demeurés au niveau applicable à ces 
produits auparavant car ce niveau était conforme à l'objectif du CEPT consistant à limiter les droits à 
5 pour cent. 
 Il n'existe pas de données sur les moyennes pondérées. Question 614
 
 Dans le cas de combien de produits visés par les préférences tarifaires les taux de droits 
sont-ils actuellement consolidés à des taux nuls?   Les taux de droits des 2 000 lignes tarifaires 
auxquelles s'appliqueront des préférences sero nt-ils consolidés à des taux nuls d'ici 2006?  
Réponse  
 Actuellement, le taux effectivement appli qué est de zéro pour cent pour environ 
1 000 produits.  Toutefois, pour tous ces produits, il pourrait être porté à 5 pour cent. WT/ACC/VNM/3 
Page 227 
 
 
 D'ici 2006, les taux de droits applicables à tous  les produits importés au Viet Nam dans le 
cadre du CEPT seront ramenés à une fourchette de zéro à 5 pour cent. 
Question 615  
 Veuillez fournir au Groupe de travail la li ste des produits, par numéro du SH, que le 
Viet Nam a exclus de l'application des préféren ces tarifaires prévue par l'Accord sur le CEPT.  
Réponse  
 Le Viet Nam n'a pas fini d'établir la liste  des positions du SH selon la nomenclature 
normalisée.  Il la fournira aux pays concernés lorsqu'elle sera disponible. 
Autres questions connexes  
Question 616  
 Les statistiques dont il est question dans l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) 
remontent à 1993 et 1994.  Le Viet Nam pourra it-il communiquer des statistiques plus récentes?  
Réponse  
 Les statistiques sont mises à jour dans les réponses figurant dans le présent document.  Voir 
l'Appendice 2 sur les indicateurs socio-économiques pour 1991-1996 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Question 617
 
 Nous trouvons qu'il est difficile d'obtenir de s statistiques précises, détaillées et récentes 
sur le commerce extérieur du Viet Nam.  Il y a là un problème auquel le Viet Nam devra 
s'attaquer s'il entend améliorer la transparence.  
 Nous souhaiterions avoir davantage de rens eignements sur les mesures que prend le 
Viet Nam pour améliorer la situation en matière de collecte et de fourniture de statistiques.  
Réponse  
 D'un point de vue méthodologique, la collecte de statistiques sur le commerce extérieur a été 
progressivement adaptée pour s'aligner sur les normes internationales en la matière. 
 Les mesures précises que le Viet Nam a prises po ur améliorer la situation en ce qui concerne 
la collecte et la fourniture de statistiques sont les suivantes: 
 En 1990, un système préliminaire de statistiques (sur la base des déclarations douanières et 
des listes de produits) et un système de collecte des statistiques douanières ont été mis en place. 
 En 1991, le Bureau général de la statistiq ue a mis en place un système de statistiques 
douanières. 
 En 1994, on a entrepris d'informatiser la collecte des statistiques douanières.  A la fin 
de 1996, 26 bureaux de douane au niveau des villes et des provinces étaient intégrés dans le réseau 
d'information statistique du Bur eau général de la statistique. WT/ACC/VNM/3 
Page 228  
 
 En février 1996, le gouvernement a chargé le  Bureau général de la statistique de la 
responsabilité officielle de la collecte et de la di ffusion de données sur le commerce extérieur.  Le 
Bureau général de la statistique s'est concerté avec le Ministère du commerce extérieur et le Ministère 
de la planification et de l'investissement pour unif ormiser les formules de statistique utilisées par les 
organismes gouvernementaux et autres.  La méthode de traitement et de collecte des données se fonde 
principalement sur les règlements du "Système de statistique du secteur douanier". 
 Le Bureau général de la statistique est en trai n d'améliorer cette méthode et de réorganiser les 
statistiques sur le commerce extérieur du Viet Nam sur la base des données fournies par la Direction 
générale des douanes. 
 Actuellement, l'organisation proposée est la suivante: 
- Direction générale des douanes: 
Saisie des données dans le système informatique ;  examen et traitement des données relatives 
aux formalités douanières et aux droits d'expor tation et d'importation.  Ces données seront 
périodiquement communiquées à des centres de liaison. 
- Bureau général de la statistique: 
Réception des données du Bureau général de la statistique.  Examen des questions de 
technique statistique;  traitement de l'informat ion et collecte de données provenant de sources 
autres que la Direction générale des douanes;  établissement et publication des statistiques sur 
les importations et les exportations. 
 Ce système est inspiré du modèle australien en matière de statistique. 
 Les méthodes et le matériel et les installations  techniques utilisés pour recueillir et traiter les 
données doivent encore être améliorés. 
Question 618
 
 Dans les appendices sur les importatio ns et les exportations (document 
WT/ACC/VNM/2), les données sur les Etats membres des Communautés européennes sont 
présentées séparément.  Nous souhaiterions que les données communautaires figurent également dans les tableaux.  
Réponse
 
 Voir l'Appendice 6 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1). 
Textes juridiques  
Question 619  
 D'après l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), la Loi sur les droits 
d'importation et d'exportation a été récemment modifiée.  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail un e version traduite de la Loi modifiée sur 
les droits d'importation et d'exportation.  Les modifications ont-elles déjà pris effet?  WT/ACC/VNM/3 
Page 229 
 
 
Réponse  
 La Loi modifiée sur les droits d'importation et d'exportation du 26 décembre 1991 peut être 
consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126). 
Question 620  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une version traduite de la Loi sur les droits 
d'exportation et d'importation.  
Réponse  
 Une traduction de la loi en an glais peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 621  
 Veuillez communiquer au Groupe de travai l une version traduite de la Loi sur 
l'investissement étranger au Viet Nam adopt ée par l'Assemblée nationale le 29 décembre 1997.  
Réponse  
 Une version traduite en anglais de la loi peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division 
des accessions, bureau 1126). 
Question 622  
 Existe-t-il des prescriptions exigeant l'établissement d'une coentreprise?  
Réponse  
 Voir la réponse à la question 124 et la Loi sur l'investissement étranger du 12 novembre 1996 
et le Décret nº 12/CP du 18 février 1997.  Une vers ion anglaise de ces documents peut être consultée 
au Secrétariat de l'OMC (Divisi on des accessions, bureau 1126). 
Question 623  
 Veuillez communiquer au Groupe  de travail une version traduite de la Loi sur les 
entreprises d'Etat.  
Réponse  
 Une version de cette loi traduite en anglais peut être consultée au Secrétariat de l'OMC 
(Division des accessions, bureau 1126). 
Question 624  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction du projet de Loi relatif à la 
TVA.  WT/ACC/VNM/3 
Page 230  
 
Réponse
 
 La Loi relative à la TVA a été approuvée par l'Assemblée nationale en mai 1997.  Une 
traduction en anglais peut être consultée au  Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, 
bureau 1126). 
Question 625  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une  traduction de la Loi relative à l'impôt 
sur le chiffre d'affaires et une copie du barème de cet impôt.  
Réponse  
 La Loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affair es peut être consultée au Secrétariat de l'OMC 
(Division des accessions, bureau 1126). 
Question 626  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction de la Loi sur la taxe 
d'utilisation des terres agricoles.  
Réponse  
 La Loi sur la taxe d'utilisation des terres agrico les peut être consultée au Secrétariat de l'OMC 
(Division des accessions, bureau 1126). 
Question 627  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction de la Loi sur le droit 
d'utilisation des terres.  
Réponse  
 Une version anglaise de la loi peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 628  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une  traduction de la Loi sur les droits 
d'importation et d'exportation adoptée le 26 décembre 1991 par l'Assemblée nationale de la 
République socialiste du Viet Nam et du Décr et nº 54/CP du 28 août 1993 qui définit les 
principes généraux d'évaluation en douane.  
Réponse  
 La traduction de ces textes en anglais peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division 
des accessions, bureau 1126). 
Question 629  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une  traduction de la Loi relative au droit 
d'accise.  WT/ACC/VNM/3 
Page 231 
 
 
Réponse  
 La version anglaise de cette loi peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 630  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail un exemplaire de la Loi sur les entreprises 
privées et de la Loi sur les sociétés.  
Réponse  
 La Loi sur les entreprises privées datée du 21 décembre 1990 et la Loi sur les sociétés peuvent 
être consultées en anglais au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126). 
Question 631  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une  traduction de la Loi sur les bénéfices 
des entreprises.  
Réponse  
 La version anglaise de cette loi peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 632  
 Veuillez communiquer au Groupe de travai l une version traduite de la Loi sur 
l'encouragement de l'inve stissement intérieur.  
Réponse  
 La traduction de cette loi en anglais peut être  consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 633  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction de la Loi sur les procédures 
de promulgation des textes juridiques.  
Réponse  
 La version anglaise de cette loi peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 634  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une  traduction de la Loi sur les faillites.  WT/ACC/VNM/3 
Page 232  
 
Réponse
 
 Une version anglaise de cette loi peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 635  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction de la Loi sur l'impôt sur les 
bénéfices et de la Loi sur l'inve stissement étranger  au Viet Nam.  
Réponse  
 Le texte anglais de ces deux lois peut être consulté au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 636  
 Veuillez communiquer au Groupe de trava il une traduction du Code du travail.  
Réponse  
 Une version anglaise du Code du travail peut êt re consultée au Secrétariat de l'OMC (Division 
des accessions, bureau 1126). 
Question 637  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction de l'Ordonnance sur l'impôt 
sur le revenu.  
Réponse  
 L'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu des personnes à haut revenu datée du 19 mai 1994, 
telle que modifiée, peut être consultée en anglais au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, 
bureau 1126). 
Question 638  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction de l'Ordonnance sur les 
questions phytosanitaires promulguée le 15 fé vrier 1993 et du Règlement phytosanitaire publié 
au titre du Décret nº 92/CP du 27 novembre 1993 .  Veuillez indiquer, par numéro du SH, tous 
les produits visés par des restrictions phytosanitaires.  
Réponse  
 Une traduction de l'Ordonnance sera communiqué e au Secrétariat dans un proche avenir.  La 
liste des produits par numéro du SH n'est pas disponible. 
Question 639  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une  traduction de l'Ordonnance sur la taxe 
sur les ressources naturelles et de la Loi sur la taxe sur les ressources naturelles (ou les projets 
de modification de l'Ordonnance).  WT/ACC/VNM/3 
Page 233 
 
 
Réponse  
 La traduction de l'Ordonnance sera bientôt communiquée au Secrétariat. 
Question 640  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction de l'Ordonnance sur les 
normes de produits du 6 juillet 1990.  
Réponse  
 Il n'existe pas d'Ordonnance sur les normes de produits.  Il n'existe qu'une Ordonnance sur les 
mesures datée du 16 juillet 1990 et une Ordo nnance sur la qualité des marchandises datée du 
2 janvier 1991.  La traduction anglaise de l'Ordonnance sur les mesures du 16 juillet 1990 peut être 
consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126). 
Question 641  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction de l'Ordonnance sur la 
signature et la mise en oeuvre des conventions internationales.  
Réponse  
 Une version anglaise de cette ordonnance peut être consultée au Secrétariat de l'OMC 
(Division des accessions, bureau 1126). 
Question 642  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail la traduction de l'Ordonnance sur les 
procédures de règlement des différends  économiques datée du 1er juillet 1994.  
Réponse  
 La traduction anglaise de l'ordonnance peut êt re consultée au Secrétar iat de l'OMC (Division 
des accessions, bureau 1126). 
Question 643  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail la traduction du Décret nº 43/CP du 
16 juillet 1996 sur les appels d'offres aux producteurs.  
Réponse  
 La version anglaise du décret peut être c onsultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 644  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail la traduction du Décret nº 18/CP datée du 
4 avril 1996.  WT/ACC/VNM/3 
Page 234  
 
Réponse
 
 La traduction anglaise du décret peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 645  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail la traduction du Décret nº 54/CP du 
28 août 1993 sur les droits d 'importation et d'exportation.  
Réponse  
 La traduction anglaise du décret peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 646  
 Veuillez communiquer la liste des exportations  prohibées et des zones économiques sous 
gestion sectorielle.  
Réponse  
 La liste des importations et des exportations prohibées est jointe à l'Aide-mémoire (document 
WT/ACC/VNM/2, Appendice 2). 
 La liste des importations et exportations releva nt des organismes de gestion sectorielle peut 
être consultée au Secrétariat de l'OM C (Division des accessions, bureau 1126). 
Question 647  
 Veuillez communiquer la liste complète des pr oduits dont l'importation est subordonnée 
à une approbation préalable.  
Réponse  
 Voir la Décision nº 28/TTg du 13 janvier 19 97 du Premier Ministre et la Circulaire 
nº 02/TM/XNK du 21 février 1997 du Ministère du co mmerce.  Ces documents peuvent être consultés 
au Secrétariat de l'OMC (Divisi on des accessions, bureau 1126). 
Question 648  
 En vertu de l'article XI du GATT, il est int erdit d'utiliser des licences d'exportation ou 
d'importation pour prohiber ou restreindre le s importations ou les exportations.  Les 
procédures très strictes de licences d'importation employées par le Viet Nam constituent un 
obstacle au commerce et paraissent être contraires à l'article XI.  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction de la Décision nº 864/TTg 
du 30 décembre 1995 du Premier Ministre régissant les licences d'importation.  WT/ACC/VNM/3 
Page 235 
 
 
Réponse  
 La traduction de la décision peut être co nsultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 649  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction de la Circulaire 
nº 98/TC/TCP du 30 décembre 1995.  
Réponse  
 La traduction de cette circulaire peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 650  
 Veuillez communiquer la liste complète des pr oduits, par position à six chiffres du SH, 
assujettis au droit d'accise, en indiquant les taux de droits applicables aux produits d'origine 
nationale et aux produits importés et, s'il y a lieu, l'unité employée.  
Réponse  
 La liste des produits avec les positions à quatr e et à six chiffres du SH assujettis au droit 
d'accise figure dans les directives détaillées sur l'application du droit d'accise annexées à la Circulaire 
nº 98/TC/TCP datée du 30 décembre 1995 du Ministère des finances.  La traduction de cette circulaire 
peut être consultée au Secrétariat de l' OMC (Division des accessions, bureau 1126). 
Question 651  
 Veuillez communiquer une traduction du Règl ement nº 296/TMDL/XNK du 9 avril 1992 
du Ministère du commerce et du tourisme qui régit la délivrance de licences pour le commerce 
d'exportation et d'importation.  
Réponse  
 La traduction de ce règlement peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). 
Question 652  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une traduction du Règlement 
nº 297/TMDL/XNK du 9 avril 1992 du Minist ère du commerce et du tourisme qui régit 
l'expédition de produits importés.  
Réponse  
 La traduction de ce règlement peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des 
accessions, bureau 1126). WT/ACC/VNM/3 
Page 236  
 
Question 653
 
 Veuillez communiquer au Groupe de travail la traduction de la Décision nº 280/TTg du 
28 mai 1994 du Premier Ministre qui régit les droits d'exportation.  
Réponse  
 La traduction de cette décision sera communi quée au Secrétariat de l'OMC dans un proche 
avenir. 
Question 654  
 Veuillez communiquer au Groupe  de travail une traduction, sous forme électronique, 
des listes tarifaires à l'importation et à l'exportation.  
Réponse  
 La liste tarifaire sera traduite et  communiquée dès qu'elle sera prête. 
Question 655  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail le Décret nº 89/CP du 8 décembre 1995.  
Réponse  
 La traduction du décret peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, 
bureau 1126). 
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