ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/ARG/4
5 mars 1999
(99-0875)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5
ARGENTINE
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de l'Argentine la communication ci-après,
datée du 15 février 1999.
_______________
Conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation, l'Argentine a le plaisir de faire parvenir au Secrétariat la
notification ci-après sur les Résolutions ME yOySP n° 17/99 et SICM  n° 59/99 concernant
l'établissement et la modification d'une formule de renseignements à fournir avant le dédouanement
des importations définitives pour la mise à la  consommation.G/LIC/N/2/ARG/4
Page 2
Notification concernant l'établissement et la modification d'une formule de
renseignements à fournir avant le dédouanement des importations
définitives pour la mise à la consommation
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
Sont visés par le présent régime les chapitres suivants du Système harmonisé:  02, 04, 11, 13,
15, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 28, 29, 32, 36, 38, 39, 40, 42, 44, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60,
64, 65, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 76, 82, 83, 84, 85, 87, 90, 94 et 96.
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité
Sous-Secrétariat au commerce extérieur du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux
mines, du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
c) Organe administratif auquel présenter les demandes
Sous-Secrétariat au commerce extérieur du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux
mines, du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
Loi n° 24.425;  Résolution MEyOySP n° 17/99 du 20 janvier 19991 publiée au Journal officiel
du 22 janvier 1999 et Résolution SICM n° 59/99 du 29 janvier 1999.1
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences,
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3
La procédure est automatique.
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif
administratif
L'objectif de cette procédure est de faire en sorte que les importations soient soumises à un
régime prévoyant la communication à l'avance de renseignements statistiques descriptifs, qui seront
portés dans des registres de référence et permettront d'analyser rapidement l'évolution des
importations, évitant ainsi des retards qui pourraient causer des dommages irréparables à certainssecteurs productifs.
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication des
mesures applicables
Le cas des procédures de licences d'importation non automatiques n'est pas envisagé.
                                                     
1 Peuvent être consultés à la Division de l'accès aux marchés (en espagnol uniquement).G/LIC/N/2/ARG/4
Page 3
h) Durée prévue de la procédure de licences d'importation, s'il est possible de l'estimer avec un
certain degré de probabilité et, dans le cas contraire, raison pour laquelle il n'est pas possible
de donner ce renseignement
La procédure devra être menée le plus rapidement possible, le délai ne pouvant en aucun cas
excéder celui qui est prévu à l'article 2 "Licences d'importation automatiques" de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation de l'OMC.
__________