RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CHL/5
27 septembre 2000
(00-3898)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRA VE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRA VE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponse du CHILI aux questions posées par le GUATEMALA1
concernant les notifications du CHILI2
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 septembre 2000.
_______________
1. Le Chili entend-il proroger la mesure de sauvegarde?
Il est pour le moment impossible de répondre à cette question.  Conformément aux
dispositions de l'article 21 du Règlement concernant l'application de mesures de sauvegarde (Décret
n° 909 du Ministère des finances), ces mesures pourront être prorogées une fois, pour un maximumd'un an, à la demande du requérant, demande qui devra être présentée 30 jours au moins avant
l'échéance du délai initial, si les circonstances qui ont motivé leur application persistent, sous réserve
de la présentation d'un rapport favorable de la Commission.
2. Dans l'affirmative, pour combien de temps?
Voir réponse précédente.
3. Si le Chili n'a pas l'intention de proroger la mesure, que compte-t-il faire lorsque celle-ci
sera devenue caduque?
La question fait référence à ce que les autorités chiliennes compteront faire une fois que la
mesure de sauvegarde sera devenue caduque et dès l'instant où elle ne sera plus prorogeable.  À ce
moment, le gouvernement chilien procédera à l' évaluation correspondante.  Puisque la mission
assignée au Comité consiste à réviser la notification de la mesure définitive de sauvegarde qui a étéappliquée et que l'élaboration de la politique commerciale que le Chili adoptera dans l'avenir n'est pas
                                                     
1 G/SG/Q2/CHL/1.
2 G/SG/N/8/CHL/1- G/SG/N/10/CHL/1 et Suppl.1.G/SG/Q2/CHL/5
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nécessairement liée à une mesure de sauvegarde, cette question n'a pas lieu d'être dans le cadre de ce
Comité.
4. Sous quelle forme applique-t-il la mesure?
Le niveau de la sauvegarde définitive appliquée à chaque opération d'importation résulte de la
différence entre le tarif général augmenté de l'équivalent ad valorem  du droit spécifique établi par le
mécanisme décrit à l'article 12 de la Loi n° 18.525 - et les décrets annuels pertinents d'application
dudit article - et le niveau consolidé à l'OMC pour ces produits.
5. À combien se sont chiffrées les importations de sucre et d'huile (en tonnes métriques et
en dollars EU) depuis que la mesure a été imposée?
Voir tableau ci-joint.
6. Le Chili a-t-il envisagé la possibilité de lever la mesure avant que le délai prévu n'arrive
à échéance, ou de la libéraliser d'une manière ou d'une autre?
Conformément à l'article 20 du Règlement, la Commission pourra à tout moment, si elle
dispose d'éléments à cet effet, recommander au Président de la République, par l'intermédiaire du
Ministre des finances, de modifier ou d'annuler l'application des surtaxes tarifaires en vigueur avant
leur extinction.
Avant de prononcer la recommandation ci-dessus, la Commission devra avoir entendu les
intéressés au sujet des éléments qui, à son sens, rendent nécessaire la modification ou l'annulation de
la mesure adoptée.  On considérera que les intéressés ont été entendus au terme d'un délai de dix jours
ouvrables à compter de la date de la communication que la Commission leur aura adressée à cetégard, que ceux-ci aient ou non formulé des observations au sujet des éléments portés à leur
connaissance.
Jusqu'à maintenant, le cas ne s'est pas présenté.
7. Le Chili a-t-il accordé des compensati ons aux pays affectés par la mesure?
8. Dans l'affirmative, quels pays ont bénéficié de ces compensations, sous quelle forme, et
quelle a été la procédure de négociation?
9. Dans la négative, pourquoi n'a-t-il accordé aucun type de compensation?
Réponse aux questions 7, 8 et 9:
Aucun Membre n'a demandé de compensations conformément à l'Accord sur les sauvegardes.
10. Depuis que le Chili applique la mesure, le dommage causé à la branche de production
nationale a-t-il diminué?
Le Chili est doté d'un mécanisme de fourchette des prix visant à atténuer les fluctuations des
prix mondiaux pour le blé, les huiles végétales alimentaires et le sucre.  Cette mesure, qui assure le
lien entre la production domestique et celle sur les marchés extérieurs, a évité jusqu'à présent que desdommages graves ne soient causés à la branche de production nationale des produits en question.G/SG/Q2/CHL/5
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Toutefois, la baisse importante des prix mondiaux de ces produits au cours de ces trois
dernières années a constitué et constitue encore aujourd'hui une menace imminente de dommage
causée à la branche de production des produits cités.
Par ailleurs, le mécanisme de fourchette des prix a permis d'établir que les tarifs appliqués aux
importations correspondantes dépassaient les niveaux consolidés appliqués par le Chili dans le cadre
de l'OMC.
Pour ces raisons, le Chili a eu recours à l'application de mesures de sauvegarde transitoires,
conformément à la législation interne et aux dispositions de l'OMC, afin d'éviter que la limitation des
niveaux des droits consolidés établis par le système de fourchette des prix ne cause effectivement un
dommage à la branche de production.
11. Quel délai le Chili estime-t-il suffisant pour que ses branches de production nationale se
retrouvent dans la situation qui existait avant l'apparition de la menace de dommage?
Comme il est indiqué dans la réponse précédente, le cas se produira lorsque, s'agissant des
prix mondiaux, on se retrouvera dans la situation qui existait avant qu'il soit nécessaire d'appliquer la
mesure de sauvegarde.
En même temps, il faudrait faire un effort constant pour augmenter les investissements et
améliorer la technologie et rendre ainsi ces cultures plus concurrentielles dans des conditionssemblables à celles qui prévalaient avant l'apparition de la menace de dommage.
12. Si la réponse à la question 10 est affirmative, dans quelle mesure le dommage a-t-il
diminué eu égard à l'accroissement de la production et de la superficie cultivée?
La réponse a été donnée à la question 10.
13. Quelles dispositions le Chili prendra-t- il pour faire en sorte que sa branche de
production améliore sa capacité à soutenir la concurrence après l'expiration de la mesure de
sauvegarde?
Étant donné que la question suppose que la mesure de sauvegarde soit devenue caduque, le
Chili, en faisant preuve de bonne volonté et de transparence, communique ci-après les renseignements
concernant les mesures quelles qu'elles soient (distinctes d'une sauvegarde) que le Chili est
susceptible d'adopter en faveur de la branche de production nationale:
Comme il a été indiqué, le problème qui est survenu est imputé à une baisse anormale des
prix mondiaux.  Dans la mesure où les prix reviendront à leur niveau précédent, la production
nationale se retrouvera dans une situation de concurrence normale.  La production nationale de blé,
d'huile végétale (provenant du colza) et de sucre (de betterave) est efficiente et compétitive.  Ces
cultures atteignent des niveaux de productivité les plus élevés du monde.
Par ailleurs, le gouvernement chilien a élaboré et met constamment à jour un ensemble de
programmes destinés à améliorer la compétitivité de la production agricole, dans le domaine de la
recherche, à améliorer les niveaux sanitaires et à intégrer la technologie à la production, comme en
témoignent les notifications adressées au Comité de l'agriculture de l'OMC.  Il y a lieu de mentionner
deux programmes qui revêtent une importance particulière pour les cultures de colza et de betteraves.Il s'agit, premièrement, du programme de régénération des sols destiné à améliorer leur productivité,
particulièrement important dans la région sud du pays, là où les productions mentionnées sont
concentrées et, deuxièmement, des actions de financement, d'organisation de la production et de
transferts de technologie menées par l'Institut de développement de l'agriculture.G/SG/Q2/CHL/5
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14. Entend-il imposer des mesures de sauvegarde pour d'autres produits?
15. Dans l'affirmative, de quels produits s'agit-il?
Réponses aux questions 14 et 15:
L'application d'une mesure de sauvegarde, quelle qu'elle soit, à d'autres produits par le Chili
se fera sur la base d'une enquête préalable et conformément à la législation interne et aux dispositions
de l'OMC.
À l'heure actuelle, une mesure de sauvegarde provisoire a été appliquée aux chaussettes de
fibres synthétiques.  En outre, une enquête a été ouver te concernant le lait en poudre et le lait UHT à
la suite de quoi une mesure provisoire a été appliquée aux importations desdits produits.
16. Sur quoi repose l'application de la mesure si, au cours de l'année 1998, les importations
totales de sucre ont diminué de 25 pour cent par rapport à l'année précédente?
L'application de la mesure repose sur les motifs invoqués dans les réponses aux questions 10
et 13.
En raison des caractéristiques propres de ses ressources naturelles et de son climat, le Chili ne
parvient pas à répondre à la demande interne et malgré l'efficience de la production de sucre, il lui fautimporter chaque année le volume nécessaire à l'approvisionnement du marché intérieur.  Malgré la
diminution des importations en 1998, pour la période analysée, la tendance des importations est
fortement marquée à la hausse et le total des importations en 1999 a dépassé celui de 1998 de 13 pour
cent.  La diminution des importations au cours de l'année 1998 résulte donc plutôt d'une hausse
démesurée des importations en 1997.
17. Quelle est la période de base sur laquelle le Chili s'est fondé pour déterminer qu'il y
avait eu un accroissement des importations en termes absolus?
La période de base de l'analyse comprend les années 1997, 1998 et le premier semestre
de 1999.
Les importations de sucre ont révélé un accroissement important au cours du premier
semestre de 1999 par rapport à la même période de l'année précédente.  En revanche, les importations
d'huiles ont diminué au cours du premier semestre de l'année précédente;  toutefois, cette baisse
résulte de l'augmentation des importations de ces mêmes produits sous forme d'huiles alimentaires
mélangées.
18. En vertu de quel article de l'Accord sur les sauvegardes le Chili applique-t-il une mesure
de sauvegarde (sous forme de droit de douane de caractère variable)?
Il convient de rappeler qu'il n'existe aucune disposition de l'Accord sur les sauvegardes
empêchant une telle possibilité.
Les mesures d'urgence prises en vertu des normes internationales visent à réagir de façon
appropriée face aux distorsions qui affectent les prix.  Par conséquent, il est nécessaire que la réaction
de défense de la production intérieure soit proportionnelle à la cause qui la motive.  C'est ce qui esténoncé à l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes.  Les droits variables qui sont utilisés garantissent
que la surtaxe applicable ne dépasse pas le niveau nécessaire pour éviter un dommage éventuel et ses
limites sont établies par les dispositions de la Loi n° 18.525.G/SG/Q2/CHL/5
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19. Sur quelle base juridique le Chili se fonde -t-il pour utiliser le mécanisme de fourchette
des prix décrit dans sa Loi n° 18.525 à titre de mesure de sauvegarde?
Le mécanisme de fourchette des prix n'est pas et ne peut pas être considéré comme une
mesure de sauvegarde, au sens de l'OMC, compte tenu qu'il n'agit pas en soi, ni en vertu desconditions énoncées dans l'article XIX du GATT ni en vertu de celles énoncées dans l'Accord sur les
sauvegardes.  Dans le cas présent, le Chili a ouvert une enquête conformément à l'Accord sur les
sauvegardes portant sur les marchandises faisant l'objet du système de fourchette des prix et, après
avoir vérifié que les conditions énoncées dans l'accord international étaient remplies, il a décidé
d'imposer la mesure de sauvegarde correspondante.
À cet égard, le Chili se fonde sur les articles 9 et 11 de la Loi n° 18.525, sur le Décret
suprême n° 16 portant approbation de l'Accord de Marrakech et de ses accords et lui conférant le titre
de loi de la République, ainsi que sur le Décret du Ministère des finances n° 909.
20. Sur quelle période le Chili se fonde-t-il et quelle méthode de calcul utilise-t-il pour
affirmer que la production et la superficie semée ont considérablement diminué, respectivementde 83 et 76 pour cent pour le sucre et de 54 et 60 pour cent pour l'huile?
Comme il a été indiqué, l'enquête a été ouverte pour savoir s'il existait ou non une menace de
dommage.
Les calculs sont effectués du fait que les acteurs économiques déterminent leurs décisions de
production en fonction de leurs connaissances des prix futurs.  En outre, comme les prix d'admission
des produits en question sont influencés par les niveaux des tarifs douaniers qui les affectent, les
superficies semées et plantées des produits bruts respectifs, colza et betterave, varient en fonction de
l'évolution de ces conditions.
Compte tenu de ce qui précède, il s'est agi de déterminer l'existence d'un dommage potentiel
résultant de la limitation, pour les périodes de production 1999-2000, tout d'abord, puis 2000-2001 par
la suite, d'un droit d'admission de 31,5 pour cent, au lieu de l'avoir laissé fluctuer librement selon le
système de fourchette des prix.  En conséquence, les prix pratiqués sur le marché intérieur étaient
ainsi moins élevés pour les importations.  La relation historique établie immédiatement entre les prix
d'admission et la superficie semée pour les produits en question immédiatement postérieurs a permisde déterminer les nouvelles valeurs des emblavures et de la production qui sont mentionnées dans la
question.
21. Quel est le lien entre l'application de la mesure de sauvegarde et l'expiration de
l'exemption concernant l'application de la fourchette des prix?
Il n'existe aucune exemption.
22. Si le Chili a mis la mesure en place en se fondant sur l'existence de la menace de
dommage, pourquoi n'a-t-il pas prévu l'application, sur la base de l'article 5 de l'Accord sur lessauvegardes, de contingents qui maintiennent l'accès courant?
La Loi chilienne autorise l'autorité chargée de l'enquête à n'appliquer que des mesures de
sauvegarde sous la forme de surtaxes douanières ad valorem .  En outre, l'Accord sur les sauvegardes
permet aux Membres de choisir sous quelle forme ils souhaitent faire appliquer ces mesures, sans êtreobligés d'utiliser une forme déterminée.G/SG/Q2/CHL/5
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23. Pourquoi l'enquête a-t-elle été ouverte d'office et ne bénéficie-t-elle pas de l'appui d'une
proportion majeure des producteurs nationaux des produits visés?
Aux termes de l'article 9 de la Loi n° 18.525 relative aux règles concernant l'importation de
marchandises dans le pays, la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsionsdu prix des marchandises importées est habilitée à ouvrir des enquêtes d'office lorsqu'elle dispose de
renseignements qui le justifient.
Les produits pour lesquels il a été décidé d'appliquer des mesures de sauvegarde, à savoir le
blé, le sucre et les huiles alimentaires, représentent dans l'ensemble environ 50 pour cent de la
superficie des cultures annuelles du pays, la moitié de la valeur de la production de ces cultures et
entre 30 et 35 pour cent de l'emploi direct dans  ce domaine.  En outre, une forte proportion des
producteurs cultivant ces produits possèdent les plus petites exploitations du secteur agricole.  Il s'agit
donc d'un ensemble de questions très sensibles pour l'agriculture nationale, qui demandent que le
Ministère chilien de l'agriculture lui accorde une attention prioritaire et ce, de façon constante.
Compte tenu de l'urgence dans laquelle des mesures doivent être appliquées et de la
complexité d'une requête présentée par les producteurs, en raison des éléments susmentionnés, le
Ministère de l'agriculture a déposé le dossier devant la Commission nationale chargée d'enquêter sur
l'existence de distorsions du prix des marchandises importées et lui a demandé d'entamer d'office son
action.
L'Accord sur les sauvegardes n'empêche pas les autorités d'ouvrir une enquête et n'exige pas
non plus qu'une enquête soit ouverte avec l'appui d'une proportion importante de la branche de
production nationale.
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