ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS261/1
G/L/555
26 juin 2002
(02-3543)
Original:  espagnol
URUGUAY – TRAITEMENT FISCAL DE CERTAINS PRODUITS
Demande de consultations présentée par le Chili
La communication ci-après, datée du 18 juin 2002, adressée par la Mission permanente du
Chili à la Mission permanente de la République orientale de l'Uruguay et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Conformément aux instructions qui m'ont été données par le gouvernement de mon pays, j'ai
l'honneur de demander à la République orientale de l'Uruguay l'ouverture de consultations, au titre de
l'article XXII du GATT de 1994 et de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procéduresrégissant le règlement des différends, au sujet du traitement fiscal appliqué en Uruguay à certains
produits.
L'impôt spécifique interne (IMESI) est appliqué à la première vente et à l'importation, par les
non-contribuables, de certaines marchandises déterminées expressément, entre autres les boissons
(boissons alcooliques, jus, eau minérale);  le tabac et les cigarettes, les automobiles, les lubrifiants et
les combustibles.  Le régime de l'IMESI est décrit dans différentes dispositions, y compris lechapitre 11 du Texte codifié de 1996, le Décret n° 96/990 du 21 février 1990 du Ministère de
l'économie et des finances et les Résolutions bimensuelles de la Direction générale des impôts (DGI).
Ce régime a récemment été modifié pour les ciga rettes par le Décret n° 200/002 du 3 juin 2002.
Cet impôt est appliqué sous différentes formes, la notion de prix fictifs  étant utilisée dans la
plupart des cas pour déterminer l'assiette de l'impôt.  L'assiette est ainsi élevée par rapport au prix de
vente réel, ce qui est encore plus net dans le cas des biens d'origine étrangère.  Dans certains cas, non
seulement l'Uruguay exerce une discrimination et manque à ses obligations internationales en matière
de traitement national, mais il prohibe aussi, dans la pratique, des importations.
À titre d'exemple, nous présentons ci-après la situation concernant les boissons ainsi que les
cigarettes et le tabac.
Boissons :  La législation prévoit les taux différenciés par produit suivants:
Produit Taux en pourcentage
Vins (y compris le champagne) 20,20
Liqueurs (gin, grappa, rhum, tequila, whisky, entre autres) 80,00
Bières 23,50
Boissons non alcooliques (y compris l'eau minérale) 10,50
Malts 13,00
Autres 21,50WT/DS261/1
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Cependant, l'assiette de l'impôt sur ces produits varie considérablement en fonction de
l'origine.
Les vins et liqueurs sont répartis en deux, trois ou quatre catégories selon le prix de vente réel.
Pour chaque catégorie, l'autorité uruguayenne fixe un prix fictif sur la base duquel l'impôt à payer est
calculé.  Autrement dit, le taux de 20,20 ou 80 pour cent est appliqué sur la base d'un prix fictif fixé
par l'autorité tous les deux mois pour chacune des catégories indépendamment du prix de vente réel
(utilisé seulement pour classer le produit dans une des catégories et lui appliquer le prix fictif
correspondant).  En déterminant librement les catégories de produits et les prix fictifs correspondants,
l'autorité uruguayenne exerce, dans la pratique, une discrimination contre les produits importés.  Eneffet, les vins chiliens relèvent en général de la deuxième catégorie dont le prix fictif est presque le
double de celui des vins de la première catégorie (dans laquelle sont classés la plupart des vins de
production uruguayenne).
Dans le cas des autres boissons (bières, eaux minérales et jus), l'autorité fixe tous les deux
mois un prix fictif sur la base duquel le taux correspondant est appliqué.  Dans le cas des produits
importés, l'assiette de l'impôt correspond au prix fictif multiplié par le facteur deux.  C'est ce que l'on
appelle en Uruguay "l'IMESI double".  Autrement dit, non seulement l'assiette de l'impôt sur les
produits nationaux est fixée arbitrairement par l'autorité, mais elle correspond aussi à la moitié de
l'assiette retenue pour les produits importés.
Tabacs et cigarettes :  Dans les deux cas, les produits, quelle que soit leur origine, sont
assujettis au même taux, qui est de 30 pour cent pour les premiers et de 68,5 pour cent pour les
seconds.  Cependant, comme dans le cas des boissons et d'autres produits, des prix fictifs servent à
déterminer l'assiette de l'impôt.  Dans le cas des tabacs, le Décret réglementaire n° 96/990 dispose que
le prix fictif est fixé sur la base du prix de vente multiplié par un certain facteur (qui varie selon qu'il
s'agit de tabacs ou de tabacs de zone frontalière et de vente aux distributeurs ou au détail) mais les
Résolutions bimensuelles fixent ces prix fictifs arbitrairement en fonction de la marque (et, en fin de
compte, de l'origine), ce qui entraîne des différences pouvant atteindre 100 pour cent.  S'agissant des
cigarettes, le prix fictif est fixé sur la base du prix de vente multiplié par un facteur qui varie en
fonction de l'origine du produit.  Dans le cas des cigarettes nationales, le facteur est de 4,61 ou4,39 pour cent selon qu'il s'agit de vente en gros ou au détail.  Dans le cas des cigarettes provenant despays limitrophes, le prix fictif correspond au prix fictif de la cigarette nationale de catégorie
supérieure multiplié par le facteur 1,3 et dans le cas des cigarettes importées d'autres pays, comme le
Chili, le facteur est de deux.  Cela signifie que l'assiette de l'IMESI est, dans le cas des cigarettes
provenant des pays limitrophes, supérieure d'un tiers à l'assiette de l'IMESI appliquée aux cigarettes
uruguayennes les plus chères et qu'elle représente, pour les cigarettes importées d'autres pays, ledouble de celle appliquée dans le cas du produit uruguayen.  Il s'ensuit que les impôts versés sur les
produits étrangers sont de loin supérieurs à ceux qui doivent l'être sur les produits nationaux et qu'ils
empêchent souvent, sur le plan économique, la commercialisation de produits importés sur le marché
uruguayen.
Le Décret n° 200/002 qui établit une assiette mini male de l'impôt sur toutes les cigarettes a été
promulgué le 3 juin 2002.  À cette assiette minimale s'ajoute la différence avec le prix fictif calculé
conformément au mécanisme décrit plus haut.  Ainsi, le montant imposable ne change pas, la
discrimination entre les produits nationaux et les produits importés (différenciés selon qu'il s'agit de
produits frontaliers ou autres) étant ainsi maintenue, mais les produits nationaux dont le prix de venteest inférieur à l'assiette minimale sont pénalisés.  Cela montre comment l'autorité fixe arbitrairement
les conditions d'accès et de commercialisation de ces produits.WT/DS261/1
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S'agissant des autres produits soumis à l'IMESI, une discrimination est exercée à des degrés
divers entre les produits nationaux et les produits étrangers.
Compte tenu de ce qui précède, le Chili estime que l'impôt spécifique interne (IMESI), établi
en vertu du chapitre 11 du Texte codifié de 1996, régi par le Décret n° 96/990 du 21 février 1990 du
Ministère de l'économie et des finances et modifi é par le Décret n° 200/002, ainsi que sa mise en
œuvre bimensuelle au moyen des Résolutions de la DGI sont contraires aux articles Ier et III du GATT
de 1994.  En effet, ces dispositions établissent, pour déterminer l'assiette de l'impôt, un régime fiscal
sur la base de prix fictifs qui exerce une discrimination entre les produits nationaux et les produits
importés et, dans certains cas, entre les produits importés en fonction de leur origine.  Dans le cas de
certains produits, cette discrimination se traduit, dans la pratique, par une prohibition à l'importation.
Il convient de rappeler que ce régime avait déjà été contesté en 1998, lors de l'examen de la
politique commerciale de l'Uruguay à l'OMC.  La représentation de l'Uruguay avait signalé à cette
occasion que des règles permettant d'assurer une égalité de traitement pour tous les produits, quelle
que soit leur origine, étaient en cours d'élaboration.
Le Chili se réserve le droit de soulever d'autres questions de fait ou de droit au cours des
consultations.
J'attends votre réponse à la présente demande de consultations afin qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour la tenue des consultations.
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