ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/3
22 octobre 1999
(99-4592)
RAPPORT (1999) DU GROUPE DE TRAVAIL DES LIENS ENTRE
COMMERCE ET INVESTISSEMENT AU CONSEIL GÉNÉRAL
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
A. INTRODUCTION 1
B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE
POUR SES TRAVAUX 2-4
a) Sources et documents employés 2
b) Réunions tenues en 1999 3
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales 4
C. TRAVAUX DE FOND DU GROUPE 5-107
I. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE 7-33
II. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE
ET INVESTISSEMENT 34-49
III. INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX EXISTANTS
CONCERNANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT 50-69
a) Dispositions de l'OMC sur les questions relatives à l'investissement 51-60
b) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et
multilatéraux;  incidence des instruments internationaux
existants sur les flux de commerce et d'investissement 61-69
IV. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN 70-107
ANNEXE 1: TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE
SINGAPOUR, PARAGRAPHE 20
ANNEXE 2: LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMENANNEXE 3: TABLEAU RÉCAPITULATIF DES COMMUNICATIONS
REÇUES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DES LIENS
ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT EN 1999WT/WGTI/3
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A. INTRODUCTION
1. Lors de sa réunion tenue du 9 au 11 décembre et le 18 décembre 1998, le Conseil général était
saisi du Rapport (1998) du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement
(WT/WGTI/2) et a pris la décision qui suit en ce qui concerne la poursuite des travaux de ce Groupede travail:
"Le Conseil général décide que le Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement poursuivra l'œuvre pédagogique entreprise sur la base du mandat
défini au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Les travaux du
Groupe de travail, qui seront suivis par le Conseil général, continueront de reposer sur
les questions soulevées par les Membres à propos des thèmes inscrits dans la Liste de
questions proposées pour examen.  Il est entendu que la présente décision est sanspréjudice de toute décision que le Conseil général pourrait prendre à l'avenir, y
compris dans le cadre de son programme de travail actuel."
1
Le présent rapport donne un aperçu des travaux effectués par le Groupe en 1999 conformément à ladécision du Conseil général.
B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE POUR SES TRAVAUX
a) Sources et documents employés
2. Comme ce fut le cas en 1997 et en 1998, les travaux du Groupe de travail au cours de
l'année 1999 se sont fondés sur les communications écrites des Membres et sur les déclarations orales,
les questions et les réponses formulées par les Membres dans le cadre du Groupe.  Ces données ont
été complétées par des renseignements reçus des organisations intergouvernementales ayant le statut
d'observateur et par des notes rédigées par le Secrétariat.  On trouvera à l'annexe 3 un tableau résumé
des communications écrites.
b) Réunions tenues en 1999
3. À ce jour, le Groupe de travail a tenu trois réunions officielles (les 22-23 mars, 3 juin et
24 septembre 1999).  Les dates de ces réunions ont été déterminées à la lumière de l'instruction
figurant au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Singapour selon laquelle il convenait de
prendre soin de coordonner les réunions des Groupes de travail établis aux termes des paragraphes 20
et 21 (de ladite Déclaration) avec celles des organes compétents de la CNUCED.  Lors de ces deuxréunions, tous les points figurant sur la Liste des questions proposées pour examen ont été examinés.
Les rapports de ces deux réunions ont été distribués sous les cotes WT/WGTI/M/8, 9 et 10.
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales
4. Au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour, les ministres invitent le
Groupe de travail à s'inspirer des travaux de la CNUCED et d'autres organisations
intergouvernementales compétentes afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de s'assurer
que la dimension développement sera pleinement prise en considération.  À ce titre, le FMI et la
Banque mondiale ont assisté aux réunions du Groupe de travail en qualité d'observateurs,
conformément aux accords de coopération conclus entre l'OMC et ces organisations.  La CNUCED,l'OCDE et l'ONUDI ont également assisté aux réunions en qualité d'observateurs sur invitation du
                                                     
1 WT/GC/M/32.  On trouvera à l'annexe 1 le texte du paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de
Singapour et à l'annexe 2 la Liste des questions proposées pour examen.WT/WGTI/3
Page 3
Groupe de travail.  Lors de ces réunions, ces institutions ont tenu le Groupe au courant de leurs
activités pertinentes et ont participé au débat.  Le Groupe a jugé très utile la contribution des
observateurs à ses travaux.
C. TRAVAUX DE FOND DU GROUPE5. La présente partie du rapport donne un aperçu des travaux de fond effectués par le Groupe en
vertu du mandat défini au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour et de la décision
adoptée par le Conseil général en décembre 1998.  Par sa nature même, cet aperçu ne peut rendre
compte de la totalité et de toutes les nuances du débat, telles qu'elles apparaissent dans les comptes
rendus détaillés des deux réunions du Groupe de travail (WT/WGTI/M/8 et 9) et dans les
contributions écrites des Membres (voir l'annexe 3).
6. Conformément à la décision du Conseil général, les travaux entrepris par le Groupe en 1999
ont été structurés sur la base de la Liste des questions proposées pour examen dont le Groupe a pris
note à ses réunions des 2 et 3 juin 1997.  Le présent résumé est structuré de la même manière.
I. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE
DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
7. Des communications écrites ont été présentées sur ce point par la Corée (W/69)
2 et l'Inde
(W/73).  Des déclarations orales ont été faites par les pays suivants:  Corée, Australie, Communautés
européennes, Inde, Japon, États-Unis, Canada, Paki stan, Venezuela, Malaisie, Costa Rica, Suisse,
Mexique, Philippines au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC, Chili, Argentine et Brésil, et
par l'observateur de la Banque mondiale.
8. Pour ce qui était de l'expérience de l'un des Membres quant au rôle de l'investissement
étranger direct (IED) dans le contexte de la crise financière en Asie, un représentant a appelé
l'attention sur des études empiriques récentes, qui montraient une corrélation positive entre la
faiblesse de l'IED net et le risque de crise monétair e.  Cela s'expliquait notamment par le fait que les
flux d'IED étaient plus stables que les investissements de portefeuille.  Il a également été souligné quel'IED avait joué un rôle stabilisateur dans la crise financière actuelle ainsi qu'en témoignait la
progression sensible des flux d'IED dans le pays de ce Membre.  Des renseignements ont également
été fournis sur les récentes réformes des politiques de ce Membre visant à attirer l'IED, qui
s'inscrivaient dans le cadre des réformes structurelles plus générales adoptées après le déclenchement
de la crise financière asiatique.
3
9. À propos de l'expérience de ce pays, un participant a souligné le rôle positif et stabilisateur de
l'IED dans la crise financière asiatique et le lien qui existait entre, d'une part, la fragilité de la structurefinancière d'un pays et sa vulnérabilité à l'instabilité des marchés financiers internationaux et, d'autre
part, un faible niveau d'IED.  Dans le contexte de la crise financière asiatique, les participants se sont
également intéressés au rôle qu'avait joué l'IED dans d'autres pays Membres.
4
10. À propos des observations qui avaient été présentées sur la différence entre l'IED et
l'investissement de portefeuille, il a été demandé comment il serait possible de faire une distinction
                                                     
2 Dans ce rapport, les documents de la série WT/WGTI/W/- sont désignés par l'abréviation "W/-" et les
documents de la série WT/WGTI/M/- par l'abréviation "M/-".
3 M/8, paragraphe 4.
4 M/8, paragraphe 8;  M/9, paragraphes 2 et 3.WT/WGTI/3
Page 4
utile entre ces deux types d'investissement.5  À cet égard, un participant a observé que si l'IED était
probablement plus stable que l'investissement de portefeuille dans la mesure où il concernait des actifs
qui ne pouvaient être aisément transférés à l'étranger, il n'était pas facile d'attirer le premier type
d'investisseur tout en écartant le second, et que d'une façon générale, les IED et les investissements de
portefeuille allaient de pair.  On a également souligné que les investissements de portefeuillecontribuaient grandement à l'économie des pays d'accueil.  Ils accroissaient l'épargne nationale,
élargissaient la gamme des conditions de prêt offertes aux entreprises nationales et avaient un effet
stabilisateur sur l'économie nationale en répartissant les risques de crédit.
6  Il a également été déclaré
que la distinction entre investissement à court terme et investissement à long terme était plus
pertinente que la distinction entre IED et investissement de portefeuille et que l'investissement de
portefeuille n'était pas toujours à court terme et spéculatif.7
11. En réponse aux observations faites sur la difficulté qu'il y avait à distinguer entre l'IED et
l'investissement de portefeuille, il a été dit que de nombreux pays faisaient cette distinction dans la
pratique.8  On a également soutenu qu'il existait des différences importantes non seulement entre l'IED
et l'investissement de portefeuille, mais aussi entre les différents types d'IED.  Plus précisément, l'IED
sous forme d'acquisitions d'entreprises nationales existantes était à l'évidence moins bénéfique, en
termes d'impact sur le développement, que l'IED dans des projets entièrement nouveaux.9  Ce point de
vue a été contesté, l'IED sous forme d'acquisitions présentant des avantages découlant d'un meilleur
accès au capital, aux compétences de gestion, à la technologie et aux marchés internationaux.10
12. Il a été mentionné que les effets négatifs de la volatilité des mouvements de capitaux devaient
être étudiés plus à fond par le Groupe de travail.11
13. À titre d'exemple du rôle stabilisateur de l'IED lors de la crise financière asiatique, il a été fait
référence à des statistiques sur les activités d'entreprise d'un Membre à l'étranger, qui montraient que
si les filiales de ces entreprises dans quatre pays asiatiques avaient enregistré une baisse de leurs
ventes, le niveau de l'emploi y était demeuré stable.12
14. Un certain nombre de questions soulevées au Symposium de haut niveau sur le commerce et
le développement de l'OMC qui s'était tenu en mars 1999 sont apparues pertinentes pour les travauxdu Groupe de travail.
15. Lors du Symposium, il avait été souligné que la libéralisation du commerce ne pouvait
s'opérer dans le vide.  À ce propos, un participant a observé qu'une augmentation de l'IED n'entraînait
pas automatiquement la croissance économique et que le Groupe de travail devait considérer toute la
gamme des facteurs qui avaient une incidence sur la contribution de l'IED à la croissance
                                                     
5 M/8, paragraphe 8.
6 M/9, paragraphe 2.
7 M/8, paragraphe 8.
8 M/8, paragraphe 8.
9 M/8, paragraphe 8.
10 M/8, paragraphe 8.
11 M/8, paragraphe 9.
12 M/10, paragraphe 5.WT/WGTI/3
Page 5
économique.13  En réponse à cette observation, il a été déclaré que l'un des apports importants des
travaux du Groupe de travail était justement d'avoir permis d'examiner les liens entre l'investissement
et le développement dans une perspective plus large.14
16. On a relevé que, lors des débats sur les liens entre le développement et l'ouverture du
commerce qui avaient eu lieu durant le Symposium, il y avait eu des différences de vues quant aurythme approprié de la libéralisation du commerce, mais qu'aucune voix ne s'était fait entendre pour
défendre la fermeture des marchés.  En revanche l'investissement avait souvent été mentionné à
propos de l'utilité de l'ouverture des marchés pour le développement.  L'importance du renforcement
des capacités, qui avait été soulignée lors du Symposium, devait également être envisagée dans la
perspective de l'investissement.  Pour ce qui était de la proposition avancée au cours du Symposium
selon laquelle il importait d'offrir un accès consolidé en franchise de droits, aux importations en
provenance des pays les moins avancés car l'incertitude entourant le traitement tarifaire de leursexportations avait freiné l'IED dans ces pays, il a été dit qu'il était évident que les conditions de l'IED
dans ces pays pouvaient être encore plus directement affectées par le manque de prévisibilité du cadre
réglementaire de l'investissement étranger.
15  Il était important de rendre le cadre réglementaire plus
transparent pour attirer non seulement l'investissement étranger, mais aussi l'investissement national.16
17. On a relevé que plusieurs participants au Symposium avaient souligné la nécessité d'une
intervention de l'État.  Étant donné que la contribution de l'IED au développement variait en fonction
du type d'activité économique visée, la nécessité d'un rôle actif de l'État semblait incompatible avec
l'idée d'un cadre multilatéral sur l'investissement qui réduirait nécessairement la marge de manœuvre
des gouvernements.17  En réponse à ce commentaire, il a été déclaré qu'il appartenait à chaque pays de
déterminer le niveau approprié des interventions d'État, mais que la question n'avait pas grand-chose àvoir avec la forme du régime de l'investissement pour tous les investisseurs, publics ou privés, et donc
ne diminuait en rien l'importance de la transparence et du caractère non discriminatoire du régime de
l'investissement.
18  Il a été fait référence à l'expérience de plusieurs pays dans lesquels l'intervention
excessive de l'État19 avait donné des résultats négatifs.  Ainsi, des études empiriques faisaient
apparaître que le recours aux prescriptions de résultat avait tendance à se réduire, les pays se rendantcompte que ces prescriptions - considérées autrefois comme indispensables - étaient en définitive
préjudiciables.
20  Toutefois, il a également été déclaré qu'à la lumière de la crise financière actuelle, de
plus en plus d'universitaires et de décideurs étaient favorables à l'intervention de l'État et que les
prescriptions de résultat et les incitations étaient largement utilisées dans de nombreux pays en
développement et qu'elles leur étaient utiles, vu leur niveau de développement.21  Enfin, il a été
observé que les travaux du Symposium avaient montré que le débat sur le rôle de l'État dans le
                                                     
13 M/8, paragraphe 9.
14 M/8, paragraphe 10.
15 M/8, paragraphe 10.
16 M/8, paragraphe 11.
17 M/8, paragraphe 9.
18 M/8, paragraphe 10.
19 M/8, paragraphes 10 et 13.
20 M/8, paragraphe 15.
21 M/8, paragraphe 16.WT/WGTI/3
Page 6
processus de développement économique avait sensiblement évolué au cours des dernières années et
qu'il était maintenant de plus en plus reconnu qu'une intervention active de l'État en vue d'objectifs de
développement précis n'était pas incompatible avec des stratégies fondées sur l'ouverture à
l'intégration internationale et l'adhésion à un cadre de règles internationales axées sur le marché.22
18. On a évoqué le point de vue que quelques universitaires avaient défendu au Symposium,
selon lequel les liens entre le commerce et l'investissement ne justifiaient pas un examen des règles de
l'investissement dans le contexte de l'OMC.23
19. La question des liens entre l'IED et le développement technologique des pays d'accueil a
également donné lieu à un vif débat au titre de ce point de la Liste de questions.  Le Groupe de travail
disposait sur ce sujet de la note du Secrétariat intitulée "les effets de l'investissement étranger direct
sur le développement:  les transferts de technologie et d'autres savoir-faire et leurs retombées"
(WT/WGTI/W/65).
20. Il a été souscrit à l'analyse contenue dans la note du Secrétariat sur la contribution de l'IED au
développement économique, qui résultait des transferts de technologie et d'autres savoir-faire et de
leurs retombées.24  On a évoqué des études empiriques qui décrivaient la contribution de l'IED au
développement technologique d'un pays via le transfert de technologie des sociétés mères à leurs
filiales étrangères, la diffusion de technologie que permettaient les liens entre les filiales étrangères etles entreprises locales, et les projets de recherche-développement lancés par les filiales étrangères.
25
21. Les participants ont approuvé les conclusions de la note du Secrétariat selon lesquelles se sont
les retombées de l'IED qui constituent le principal canal de diffusion de technologies modernes et
avancées, et non les accords officiels de transfert de technologie26, mais un participant a également
observé que, sur ce sujet, la note ne prenait pas suffisamment en compte les autres points de vuepossibles.
27
22. On a souligné l'importance des conclusions de la note du Secrétariat.  Selon ces conclusions,
les conditions et politiques des pays d'accueil déterminaient l'ampleur et l'envergure des retombées
technologiques.  À cet égard, l'existence de compétences techniques et d'un environnement
concurrentiel dans les pays d'accueil semblait être particulièrement importante.  On a soutenu quepour accroître la contribution de l'IED au développement technologique des pays d'accueil, les
politiques optimales consistaient à développer les capacités technologiques locales, l'éducation et
l'infrastructure et à mettre en place un cadre réglementaire adéquat dans des domaines tels que la
politique de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle.  En revanche, les mesures qui
conduisaient l'État à intervenir dans les décisions des investisseurs, telles que les prescriptions de
résultat et de transfert de technologie, s'étaient souvent révélées contre-productives.  Il a également été
souligné que pour que la libéralisation des IED puisse produire des résultats attendus, et notamment
                                                     
22 M/8, paragraphe 14.
23 M/8, paragraphe 12.
24 M/8, paragraphes 17-18, 21-22.
25 M/8, paragraphe 21.
26 M/8, paragraphes 17 et 18.
27 M/8, paragraphe 20.WT/WGTI/3
Page 7
des avancées technologiques, de solides fondamentaux économiques et une bonne gestion des
politiques macro-économiques étaient indispensables.28
23. Il a également été avancé que le principal message de la note du Secrétariat semblait être que
l'IED produisait automatiquement des transferts de technologie et que, quand ce n'était pas le cas, les
pays d'accueil pouvaient recourir à toute une série de mesures pour encourager et garantir cestransferts et ces retombées.  Toutefois, la note n'analysait pas suffisamment la nécessité et la portée de
politiques spécifiques destinées à accroître la contribution de l'IED au développement technologique
des pays d'accueil.  Ainsi, elle n'insistait pas suffisamment sur le rôle des prescriptions de résultat,
sauf pour en souligner les coûts, au paragraphe 71.  Les observations faites au paragraphe 72 avaient,
à l'évidence, des incidences importantes quant à la nécessité d'une certaine intervention d'État, mais la
note ne les examinait pas.  D'une façon générale, il a été mentionné que le débat du groupe de travail
sur l'IED et les transferts de technologie et leurs retombées restait peu concluant dans la mesure où ilne se fondait pas sur une analyse suffisamment précise de la nature et de l'efficacité des mesures
employées par les gouvernements pour promouvoir les transferts de technologie.  Il a été suggéré à cet
égard que le Secrétariat entreprenne une analyse des rapports entre les prescriptions de résultat et les
transferts de technologie.
29
24. On a argué que, dans le débat sur les transferts de technologie, on avait tendance à voir les
flux de technologie à travers le prisme des marchés concurrentiels.  Dans la réalité, les flux
internationaux d'investissement et de technologie étaient déterminés par les décisions que prenaient
les multinationales dans un contexte d'équilibre oligopolistique dans lequel elles conservaient leur
domination stratégique sur le marché en appliquant systématiquement certaines stratégies portant
notamment sur l'implantation des divers stades de production, l'utilisation des prix de cession interneset l'innovation technologique.  Il n'était pas possible de bien comprendre ces stratégies dans le cadre
d'un modèle de marchés parfaitement concurrentiels dans lequel toute politique active de
développement était considérée en soi comme faussant l'investissement, le commerce et les flux de
technologie.  Les considérations stratégiques sous-tendant les décisions d'investissement des
multinationales expliquaient le fait que ces entreprises préféraient acheter à leurs filiales pour protégerleur position dominante, même lorsqu'il existait des fournisseurs locaux efficients.  Cette conduite
stratégique exigeait des réponses politiques de la part des pays d'accueil, par exemple des mesures
encourageant les multinationales à mener des projets de recherche-développement dans les pays
d'accueil pour accroître les capacités de production des fournisseurs locaux.
30
25. Il a été dit que les conclusions de la note du Secrétariat étaient peut-être valides dans certains
cas et pour certains pays, mais qu'il existait d'autres points de vue.  Dans la mesure où les
multinationales représentaient plus des deux tiers du commerce mondial et avaient un quasi-monopolesur les transferts de technologie, il existait une asymétrie fondamentale entre les acheteurs et les
vendeurs de technologies, qui était un des facteurs déterminant la nature des technologies mises à la
disposition des pays d'accueil.  Des études avaient montré que les transferts de technologie avaient des
coûts indirects, tout particulièrement sur le plan de  la confidentialité et des restrictions à l'importation.
De plus, ces transports n'étaient pas facilités par le fait que les accords internationaux, tels quel'Accord sur les ADPIC, reflétaient l'idée que la technologie est un produit exclusif.  Dans ces
conditions, il était naïf de penser que l'IED entraîna it automatiquement des transferts de technologie.
31
                                                     
28 M/8, paragraphes 17 à 19, 21 à 22, 26 à 27;  M/9, paragraphe 5.
29 M/8, paragraphes 20 et 21.
30 M/8, paragraphe 23.
31 M/8, paragraphe 24.WT/WGTI/3
Page 8
26. En réponse à cette observation, il a été déclaré qu'en matière d'investissement, l'important
n'était pas les relations entre les vendeurs et les acheteurs de technologies, mais l'entrée des
technologies dans une économie par le biais des investissements.  On a mentionné à cet égard
l'expérience de l'économie d'un Membre qui avait retiré des avantages tangibles des flux de
technologie liés à l'IED.  Ce Membre s'était engagé, dans plusieurs accords d'investissement, à ne pasimposer d'obligations de transfert de technologie comme condition de l'investissement parce qu'il
pensait que cela avait des conséquences négatives, particulièrement dans le contexte de l'intense
concurrence internationale qui s'exerçait pour attirer les investissements et la technologie.
32
27. Eu égard aux observations formulées par l'un des Membres sur l'importance de l'intervention
des pouvoirs publics, qui pouvait contribuer à accroître la contribution de l'IED au transfert de
technologie et des actifs incorporels, il a été fait mention d'études qui donnaient des exemples des
effets négatifs de cette intervention.  Ces études ne prouvaient pas nécessairement que l'interventiondes pouvoirs publics avait toujours des effets négatifs sur le transfert de technologie, mais elles
donnaient quelques preuves empiriques du fait que le transfert de technologie par le biais de
mécanismes autres que ceux du marché pouvait avoir des effets pervers inattendus, et que les
conditions offertes par les pays d'accueil, telles qu'un haut degré de compétences techniques, une
bonne infrastructure et un environnement concurrentiel, étaient des facteurs plus déterminants pour letransfert et les retombées technologiques.
33  Il a par ailleurs été déclaré que ces mêmes
communications semblaient suggérer que les gouvernements devraient intervenir et rendre le transfert
de technologie obligatoire.  Étant donné que les règles de l'OMC imposaient des restrictions à
l'intervention des pouvoirs publics, cette suggestion était contraire aux disciplines et aux principes
fondamentaux de l'OMC.34
28. En réponse à ces observations, il a été déclaré que si, dans certains cas, l'intervention des
pouvoirs publics pouvait avoir des effets défavorables, le principal argument avancé dans ces
communications était qu'il appartenait à chaque pays de décider quelles étaient les politiques
appropriées à adopter en fonction de sa propre situation.  Les communications ne suggéraient pas que
les gouvernements doivent intervenir afin d'assurer à tout prix un transfert des technologies mais ellesdéfendaient le point de vue selon lequel, si l'on abandonnait ce processus aux seules forces du marché,
il risquait de ne pas y avoir de transfert de technologie du tout.  Plusieurs pays d'Afrique avaient mis
en place des régimes d'investissement très libéraux sans qu'il y ait pour autant transfert de technologie.
Ainsi, il semblait très simpliste de dire qu'un régime libéral d'IED entraînerait automatiquement l'IED
et un transfert correspondant de technologie.  Il serait tout aussi simpliste de conclure, d'après ces
communications, que seule l'intervention des pouvoirs publics pouvait jouer un rôle.  Attirer l'IED
était important, mais il ne fallait pas réduire de façon draconienne le champ des politiques publiques.Étant donné que plusieurs Accords de l'OMC, par exemple l'Accord sur les ADPIC, contenaient des
dispositions relatives au transfert de technologie, on ne pouvait pas dire que l'OMC n'avait rien à voir
avec la question du transfert de technologie.  Les dispositions actuelles de l'OMC en la matière
devaient être renforcées afin d'encourager le transfert de technologie à des conditions raisonnables.
35
29. À propos de l'affirmation selon laquelle un régime libéral d'investissement ne donnait pas
automatiquement lieu à un transfert de technologie, on a fait valoir qu'il importait de distinguer, d'une
part, la question des facteurs qui déterminaient la capacité d'un pays à attirer l'IED, et d'autre part la
                                                     
32 M/8, paragraphe 25.
33 M/9, paragraphe 4.
34 M/9, paragraphe 6.
35 M/9, paragraphe 7.WT/WGTI/3
Page 9
question des politiques appropriées concernant le transfert de technologie.  L'incapacité d'un pays à
attirer l'IED dépendait avant tout de la présence de possibilités d'investissement rentables.  Même si
l'existence d'un régime d'investissement ouvert ne signifiait pas qu'un pays soit automatiquement
capable d'attirer l'IED, l'instabilité et l'absence de transparence du régime d'investissement pouvaient
accroître le risque d'investissement, tel qu'il était perçu, et pouvaient donc décourager des décisionsd'investissement.  Les politiques de transfert obl igatoire de technologie qui ne donnaient pas à
l'investisseur la garantie suffisante qu'il tirerait un profit légitime de l'exploitation de cette technologie
pouvaient dissuader les investisseurs.
36  Il a également été avancé que l'on pouvait certes faire valoir
que si un pays forçait une entreprise à transférer des technologies, sa capacité à attirer l'IED en serait
diminuée, mais qu'il fallait aussi noter qu'il s'agissait d'un contrat bilatéral entre une entreprise et un
gouvernement.  Comme une entreprise ne procèderait pas à un transfert de technologie si elle avait
l'impression que les conditions imposées étaient trop rigoureuses, les gouvernements des paysd'accueil savaient très bien ce qu'ils risquaient en appliquant ces conditions.  Il convenait par ailleurs
d'établir une distinction entre l'utilisation d'une technologie donnée dans un pays et le transfert de
cette technologie.  Pour ce qui était en particulier des transferts de technologie de pointe, il était
fréquent qu'il n'y ait pas de transfert alors même que ces technologies étaient effectivement utilisées
dans le pays par telle ou telle entreprise.
37
30. Il a été fait référence à l'expérience des pays de certains Membres qui avaient beaucoup
profité des transferts de technologie associé à l'IED, et cela malgré l'absence de dispositions juridiques
imposant l'obligation d'un tel transfert.  L'incidence positive de ce transfert de technologie était
clairement démontrée par la croissance et la diversification des exportations ainsi que par
l'amélioration de l'infrastructure intérieure.  Ainsi les avantages de l'IED qui étaient liés à sacontribution au transfert de technologie pouvaient résulter du jeu des forces du marché.
38  O n  a
également avancé que le processus de mondialisation accroissait la contribution de l'IED au transfert
de technologie car les pressions concurrentielles auxquelles les entreprises multinationales étaient
soumises sur les marchés internationaux les forçaient à rendre leurs opérations plus efficientes.  Le
transfert de technologie dans le cadre d'accords de sous-traitances conclus avec des fournisseurslocaux de pièces et de composantes était un exemple important de ce phénomène.
39
31. Selon un participant, en matière de transfert de technologie, la notion d'intervention de l'État
n'était pas nécessairement incompatible avec les règles et principes de l'OMC.40  On a rappelé que si
des politiques actives de promotion des transferts de technologie étaient justifiées parce que les
marchés de la technologie n'étaient pas parfaitement concurrentiels, l'expérience avait aussi montré
que les politiques de transfert obligatoire de technologie ne permettaient pas d'obtenir les résultats
escomptés car la technologie transférée était souvent uniquement celle qui avait trait au procédé etnon la technologie de base.  Il fallait donc que les gouvernements soient en mesure d'appliquer des
politiques actives qui n'imposaient pas d'obligations mais visaient à favoriser le transfert de
technologie à des conditions commerciales raisonnables, notamment en encourageant les activités de
recherche-développement et la formation de pô les de production.  Le pays d'un Membre avait
appliqué avec succès ce type de politique dans le secteur du pétrole.  Plutôt que de mettre l'accent surla question de savoir si les pays devaient ou non obliger les entreprises multinationales à transférer
des technologies, le Groupe de travail devrait axer son examen sur la définition d'instruments
                                                     
36 M/9, paragraphe 9.
37 M/9, paragraphe 12.
38 M/9, paragraphe 10.
39 M/9, paragraphe 11.
40 M/9, paragraphes 12 et 13.WT/WGTI/3
Page 10
compatibles avec les lois du marché et conformes aux règles de l'OMC, afin de favoriser le transfert
de technologie.41
32. Il a été déclaré que l'opposition à des politiques gouvernementales visant à favoriser le
transfert de technologie semblait fondé sur deux raisons.  Premièrement, ces politiques n'étaient pas
efficaces;  et deuxièmement, elles risquaient de décourager l'IED.  Le point de savoir si ces politiquesétaient efficaces était essentiellement une question empirique pour laquelle les éléments de preuve
semblaient contradictoires et qu'il fallait examiner plus avant.  Il n'y avait aucune preuve concluante
permettant d'affirmer catégoriquement que les mesures de transfert de technologie prises par les
gouvernements étaient dans tous les cas allées à l'opposé du but recherché.  Quant à l'argument selon
lequel les politiques de transfert de technologie auraient un effet dissuasif sur l'IED, il s'agissait
essentiellement d'une question que les gouvernements devaient étudier à la lumière de leur propre
expérience.  D'après l'expérience de plusieurs pays en développement, il serait peut-être utile danscertains cas d'adopter des politiques susceptibles de favoriser le transfert de technologie.  Si un pays
constatait que ces politiques avaient une influence négative sur les apports d'IED, il les réviserait
évidemment et chercherait à rétablir l'équilibre entre les actions visant à attirer l'investissement et
celles qui s'efforcent de le réglementer afin de promouvoir le développement.
42
33. Le Groupe de travail a été informé d'études réalisées par le Service-conseil pour
l'investissement étranger, service conjoint de la Banque mondiale et de la Société financière
internationale, sur les critères et procédures pour l'examen préalable de l'IED et sur les effets
d'entraînement en amont entre les entreprises multinationales et les fournisseurs des pays d'accueil.43
II. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
34. Une communication écrite sur ce point a été présentée par l'Inde (W/72).  En outre, les
représentants du Costa Rica, des Communautés europ éennes, de la Suisse, de la Corée, du Mexique,
des États-Unis, de la République dominicaine, de Singapour, de l'Inde, du Canada, du Venezuela, de
l'Égypte, de l'Argentine, de la Malaisie au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC, du Brésil et
de Hong Kong, Chine, ont fait des déclarations orales.
35. Les débats sur ce point de la Liste de questions proposée pour examen ont été axés sur la
question des incitations à l'investissement.
36. Le point de vue a été exprimé selon lequel le recours aux incitations fiscales pour attirer l'IED
constituait un optimum de second rang et qu'il était plus efficient de corriger les causes des
défaillances du marché.  Le coût des incitations fiscales était souvent supérieur aux avantages surtout
lorsque des pays ou des régions se faisaient concurrence pour attirer des investissements par des
incitations.  Celles-ci avaient des effets négatifs dans la mesure où elles réduisaient le bien-êtregénéral, faussaient les flux d'investissement et les flux commerciaux y afférents et retardaient les
réformes structurelles nécessaires.  De plus, selon les représentants du secteur privé, la plupart des
décisions des investisseurs semblaient ne pas être influencées par les incitations.  S'il importait de
reconnaître la légitimité des préoccupations des pays qui devaient offrir des incitations pour attirer les
investissements, il n'en restait pas moins que la meilleure manière d'attirer l'IED était de s'engagerdans un processus de réformes à long terme de l'environnement économique réglementaire.
44
                                                     
41 M/9, paragraphe 13.
42 M/9, paragraphe 14.
43 M/10, paragraphes 3 et 4.
44 M/8, paragraphe 30.WT/WGTI/3
Page 11
37. Il a été dit que, selon certains participants, les incitations étaient une solution de second rang.
Il fallait donc soit les éliminer soit envisager une éventuelle discipline.  Toutefois, l'octroi d'incitations
ne signifiait pas que l'on ne reconnaissait pas la nécessité de corriger les distorsions sous-jacentes par
d'autres mesures.  Les incitations représentaient un outil complémentaire important qui venait
s'ajouter aux autres politiques visant à corriger les distorsions et ces incitations jouaient un rôleessentiel dans le développement économique.
45
38. Il a été indiqué que les points de vue divergents des Membres sur les incitations à
l'investissement montraient qu'ils n'étaient pas encore prêts à ouvrir des négociations sur les règles
d'investissement multilatérales à l'OMC.  On pouvait se demander pourquoi, si les incitations à
l'investissement faussaient autant le marché que certains Membres le prétendaient, autant de pays
développés y recouraient.  Un Membre a indiqué que, dans son pays, les incitations à l'investissement
avaient permis d'obtenir de bons résultats, par exemple pour promouvoir la diversification desexportations.
46
39. En réponse à cette observation, on a réfuté l'idée qu'il ne serait pas nécessaire d'envisager
certaines disciplines au motif que les incitations à l'investissement étaient largement utilisées, y
compris par les pays développés.  Un des grands arguments qui avaient motivé la création de règles
multilatérales sur les subventions dans le domaine du commerce des marchandises était que les paysdéveloppés, beaucoup plus riches, étaient donc plus à même d'accorder des subventions que les pays
en développement.  Le même argument était valable pour les incitations à l'investissement.
47  I l  a
également été déclaré qu'octroyer des incitations à l'investissement revenait à transférer l'argent des
contribuables d'un pays à un investisseur étranger.  Cela était particulièrement inéquitable dans les
pays en développement où l'assiette fiscale était souvent restreinte.  Il était probable que, dans denombreux cas, les investisseurs décidaient d'investir dans des pays développés parce que les
incitations qu'ils y recevaient étaient plus importantes que dans les pays en développement.  On a
suggéré que le Secrétariat essaie de comparer les dépenses totales consacrées aux incitations par les
pays de l'OCDE et les pays n'appartenant pas à l'OCDE.
48
40. Selon certains participants, au lieu de mettre l'accent sur la question de savoir si les incitations
étaient bonnes ou mauvaises, il fallait d'abord se demander pourquoi aussi bien les pays en
développement que les pays développés accordaient des incitations à l'investissement.  Si l'on pouvait
aisément expliquer pourquoi les pays en développeme nt devaient parfois recourir à ces incitations, il
était plus difficile de comprendre pourquoi les pays développés y faisaient appel, d'autant que ces
pays estimaient généralement qu'il fallait laisser les forces du marché déterminer l'allocation des
ressources.49
41. On a souligné la nécessité d'entreprendre des travaux distinguant entre les divers types
d'incitation à l'investissement.  Il a été spécifiquement proposé que le Secrétariat entreprenne une
étude qui distinguerait entre les divers types d'incitation, leurs effets et les disciplines pouvant
s'appliquer à des types précis d'incitation.50  Il a été suggéré de classer les incitations à l'investissement
                                                     
45 M/8, paragraphe 36.
46 M/8, paragraphe 34.
47 M/8, paragraphe 35.
48 M/8, paragraphe 39.
49 M/9, paragraphe 25.
50 M/8, paragraphe 32.WT/WGTI/3
Page 12
en quatre catégories:  1) incitations financières;  2) incitations fiscales;  3) services subventionnés;  et
4) privilèges commerciaux.51  On a également mentionné la nécessité de tenir compte des incitations
accordées par les pouvoirs publics à différents niveaux.52
42. Pour ce qui était de la proposition d'étudier les divers types d'incitation à l'investissement, il a
été suggéré que le Groupe de travail devait également prêter plus d'attention aux effets de distorsionqu'avaient les diverses mesures commerciales, telles que les règles d'origine dans les accords
commerciaux régionaux, sur les flux d'investissement.  La question des incitations à l'investissement
devait être envisagée dans un cadre plus large englobant les divers facteurs qui affectaient les
décisions d'implantation.  À cet égard, on s'est également référé aux "mesures concernant le
commerce et liées à l'investissement" qui avaient fait l'objet d'une récente publication de la
CNUCED.
53
43. Pour ce qui était des incitations à l'investissement, il a été suggéré qu'il était nécessaire
d'explorer la possibilité d'instaurer des disciplines multilatérales dans ce domaine.  Ces disciplines ne
viseraient pas à interdire les incitations mais à réaliser un équilibre entre la reconnaissance de la
validité des objectifs en vue desquels les incitations étaient souvent utilisées et la nécessité de
disciplines pour éviter les effets de distorsion sur les flux d'investissement.  Il a été proposé que le
Groupe de travail explore les possibilités de classer les incitations à l'investissement selon qu'ellesétaient admissibles ou prohibées.  Pour ce qui était du point selon lequel différentes disciplines
pourraient être applicables aux différentes incitations, selon leurs effets de distorsion, on a mentionné
l'exemple de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires (SMC).  Il a également été
avancé que l'examen de la possibilité d'instaurer des disciplines multilatérales dans ce domaine devrait
s'inspirer des deux principes fondamentaux de l'OMC qu'étaient la non-discrimination et latransparence.
54
44. Un participant a rejeté la suggestion selon laquelle le Groupe de travail devait explorer la
possibilité de classer les différentes incitations selon qu'elles étaient admissibles ou prohibées dans la
mesure où ces travaux étaient incompatibles avec la nature du mandat du groupe de travail, et où ils
n'étaient pas opportuns compte tenu du caractère sensible du sujet.  Il a en outre été observé que tandisque les pays développés accordaient aux entreprises de très grosses subventions initiales, les pays en
développement, qui n'avaient pas les ressources financières pour le faire, appliquaient généralement
des mesures d'incitation fondées sur les résultats.  Un examen approfondi de cette question devrait
donc porter aussi sur les subventions offertes par les pays développés.
55
45. En réponse à ces objections, il a été déclaré que la proposition d'essayer de distinguer entre
incitations admissibles et incitations prohibées n'était pas limitée à certaines catégories d'incitations
mais visait à les analyser en totalité.  Il fallait in terpréter le terme "incitations" comme désignant toute
mesure prise par un gouvernement qui donnait au bénéficiaire un avantage financier.  En ce sens, le
concept d'incitation était analogue à la notion de subvention telle qu'elle était définie dans l'Accord
SMC.  Interprété de cette manière, le terme "incitations" englobait évidemment les subventions et rien
ne permettait de distinguer entre les incitations fiscales et les autres types d'incitation.  On a également
fait observer que le fait pour le groupe de chercher à savoir si, à un niveau conceptuel, une distinction
                                                     
51 M/9, paragraphe 28.
52 M/9, paragraphe 28.
53 M/8, paragraphes 34 et 66.
54 M/8, paragraphes 30, 31 et 38;  M/9, paragraphes 17 à 19.
55 M/9, paragraphes 21 à 23 et 25.WT/WGTI/3
Page 13
était possible entre les incitations souhaitables et celles qui étaient inopportunes, apporterait à celui-ci
une meilleure compréhension de ce sujet et n'était pas incompatible avec le caractère pédagogique de
ses travaux.56
46. On a soutenu que le Groupe de travail devrait opérer des distinctions non seulement entre les
diverses incitations à l'investissement mais aussi entre les prescriptions de résultat.57
47. Pour ce qui est de l'alinéa de ce point de la Liste de questions proposées pour examen
concernant le degré de corrélation entre les courants d'échanges et d'investissement, il a été fait
référence à une récente étude de l'OCDE sur les rapports entre le commerce et l'investissement qui,
sur la base de renseignements recueillis dans 14 pays membres de l'OCDE, montrait de manière
irréfutable que le commerce et l'IED étaient complémentaires.  Les échanges intra-entreprise
constituaient un élément-clé de cette complémentarité.  Pour les pays d'accueil, l'IED entraînait une
augmentation immédiate des importations mais, à moyen terme, les capacités d'exportationaugmentaient du fait des apports de capitaux et d'actifs productifs et des retombées positives dans les
domaines de la technologie et de la gestion.  L'étude concluait que les pays où les entrées et les sorties
d'investissement étaient importantes avaient tout à gagner, en termes de commerce, des entrées
comme des sorties d'IED.
58
48. Il a été observé que les conclusions de cette étude de l'OCDE semblaient différer quelque peu
de celles de la note du Secrétariat sur les relations entre le commerce et l'IED qui établissaient que,
dans certains cas, il y avait substitution entre le commerce et l'investissement.59
49. S'agissant de l'alinéa de ce point de la Liste de questions proposées pour examen concernant
les liens entre l'investissement et la politique de la concurrence, il a été observé qu'une réforme des
règles de l'OMC, axée sur la concurrence et visant à intensifier les synergies entre les politiquesrelatives au commerce, à la concurrence et à l'investissement, était essentielle pour que les règles de
l'OMC restent valables et crédibles dans une économie mondialisée où la technologie jouait un rôle
moteur.  Il a donc été proposé, pour assurer que la politique commerciale et la politique
d'investissement se renforcent mutuellement, d'examiner ces politiques par référence au concept de
contestabilité des marchés, qui relève de la politique de la concurrence.  De ce point de vue, lesmesures à analyser étaient par exemple les prescriptions de résultat, les incitations à l'investissement,
le recours abusif à des mesures antidumping et aux règles d'origine restrictives.
60
III. INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LE
COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT
50. Une communication écrite sur ce point a été présentée par l'Inde (W/71).  Des déclarations
orales ont également été faites par l'Inde, les Communautés européennes, les États-Unis, l'Égypte, leJapon, le Pakistan, la Corée, le Venezuela, le Brés il, Hong Kong, Chine, ainsi que par les observateurs
de la CNUCED et de l'OCDE.
                                                     
56 M/9, paragraphes 24 et 26.
57 M/8, paragraphes 40 et 41.
58 M/8, paragraphe 42.
59 M/8, paragraphe 43.
60 M/9, paragraphe 29.WT/WGTI/3
Page 14
a) Dispositions de l'OMC sur les questions relatives à l'investissement
51. On a fait observer que les dispositions actuelles de l'OMC concernant l'investissement, que
l'on trouvait dans l'Accord sur les ADPIC, l'AGCS et  l'Accord SMC étaient limitées et manquaient de
cohérence.61  On a souligné à cet égard les différences entre les règles applicables à l'investissement
dans le secteur des services et celles qui régissaient le secteur manufacturier.  S'agissant des règles
concernant l'investissement que l'OMC pourrait adopter à l'avenir, il a été suggéré qu'il serait utile
d'examiner les approches qui avaient été adoptées pour les règles actuelles de l'OMC en la matière,
par exemple l'approche de la "liste positive" ainsi que le concept de stratégie progressive pour
l'élaboration des règles dans le cadre de l'AGCS.62
52. Des propositions précises ont été présentées en ce qui concerne les thèmes qui méritent d'être
examinés par le Groupe de travail dans le cadre de l'Accord sur les MIC et de l'AGCS.
53. Pour ce qui est de l'Accord sur les MIC, il a été proposé que le Groupe de travail étudie si, et
le cas échéant comment, l'examen de l'Accord prévu à l'article 9 pourrait contribuer à libéraliser
l'investissement dans un contexte multilatéral.  Le Groupe de travail pourrait examiner les
propositions qui avaient été faites d'interdire certaines prescriptions de résultat, telles que la
coentreprise, la participation locale au capital et les transferts de technologie, ainsi que lesaméliorations qui pourraient être apportées à l'Accord sur les MIC dans le domaine des incitations à
l'investissement.  Il a été souligné que s'il n'était pas réaliste, à ce stade, d'appeler à une interdiction de
toutes les incitations à l'investissement dans le cadre de l'OMC, il pourrait être utile d'examiner les
moyens de décourager les Membres de se lancer dans une surenchère pernicieuse pour attirer
l'investissement et de limiter les effets de distorsion de ces incitations.
63
54. En ce qui concerne l'AGCS, il a été proposé que le Groupe de travail examine s'il était
possible d'élargir la portée de l'Accord pour y incorporer des dispositions sur la protection de
l'investissement et couvrir toutes les formes d'IED.  À cet égard il a été fait référence aux négociations
qui sont envisagées à l'article XIX de l'AGCS.64
55. À propos de la suggestion tendant à ce que le Groupe de travail examine les suggestions
concernant l'interdiction des prescriptions de résultat, notamment en matière de transfert de
technologie, il a été déclaré qu'il y avait une contradiction entre la position qui consistait à encourager
les accords d'investissement au motif que l'IED introduisait la technologie dans le pays d'accueil et
celle qui voulait interdire aux pays d'accueil d'exiger des transferts de technologie de la part des
investisseurs.65  Il pouvait y avoir transfert de technologie d'une maison mère à une filiale étrangère
sans que cela débouche nécessairement sur la diffusion de cette technologie dans le pays d'accueil.66
56. Selon un autre point de vue exprimé, il n'y avait pas de contradiction entre l'idée que l'IED
introduisait des technologies dans le pays d'accueil et celle que les investisseurs étrangers ne devaient
pas être obligés de procéder à des transferts de technologie.  La vraie contradiction était entre
                                                     
61 M/8, paragraphe 52;  M/9, paragraphe 32.
62 M/9, paragraphe 33.
63 M/8, paragraphe 52.
64 M/8, paragraphe 52.
65 M/8, paragraphe 53.
66 M/8, paragraphe 55.WT/WGTI/3
Page 15
l'opinion que les transferts obligatoires de technologie aidaient le processus de développement et le
fait avéré que les investisseurs, lorsqu'ils étaient obligés de transférer un type précis de technologie,
décidaient soit de ne pas entrer sur le marché, soit d'y amener une technologie moins avancée.67
57. Toutefois, l'opinion selon laquelle les entreprises tenues à des transferts de technologie
décideraient soit de ne pas entrer sur le marché soit d'y introduire une technologie moins avancée étaitcontredite par l'expérience d'un Membre qui avait constaté que les entreprises utilisaient un certain
niveau de technologie dans leurs opérations mondiales et qu'il leur coûtait cher d'avoir recours à une
technologie inférieure pour investir dans tel ou tel pays.  Le concept de transfert "obligatoire" de
technologie a également été mis en cause dans la mesure où en pratique, les entreprises étaient
encouragées à transférer les technologies par diverses incitations plutôt que par des mesures
obligatoires.
68
58. Il a été déclaré que si les prescriptions de résultat avaient pour effet l'introduction d'une
technologie inférieure par les investisseurs, cela constituait un argument de poids contre le recours à
de telles prescriptions.  Inversement, si, comme on l'avait prétendu, les investisseurs transféraient de
toute façon leurs technologies les plus avancées, on pouvait se demander pourquoi les prescriptions de
résultat étaient nécessaires.69  Il a également été observé que l'effet des prescriptions de transfert des
technologies sur le niveau de technologie utilisé par l'investisseur étranger dépendait de nombreuxfacteurs, y compris de la nature de l'entreprise.
70
59. La suggestion que le Groupe de travail examine l'article 9 de l'Accord sur les MIC a reçu un
certain soutien71, mais on a fait par ailleurs observer que si le Groupe de travail pouvait examiner une
large gamme de questions importantes, y compris des questions pouvant se poser dans le contexte de
l'article 9 de l'Accord, l'Organe compétent pour fa ire l'examen requis était le Conseil du commerce
des marchandises.72  Il a été souligné que la décision créant le Groupe de travail faisait expressément
référence à l'examen de l'Accord sur les MIC.  Ce tte référence mettait en lumière les liens entre les
travaux du Groupe de travail et l'examen de l'Accord sur les MIC ainsi que la nécessité d'adopter une
approche cohérente dans ces deux exercices.73
60. Des doutes ont été exprimés quant à la possibilité d'élargir l'AGCS de façon à couvrir toutes
les formes d'IED étant donné que la structure et les obligations de l'AGCS étaient spécifiquement liées
aux services.74
                                                     
67 M/8, paragraphe 54.
68 M/8, paragraphe 56.
69 M/8, paragraphe 57.
70 M/8, paragraphe 58.
71 M/8, paragraphes 59 et 60.
72 M/8, paragraphes 61 et 62.
73 M/8, paragraphe 63.
74 M/8, paragraphe 61.WT/WGTI/3
Page 16
b) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;  incidence des
instruments internationaux existants sur les flux de commerce et d'investissement
61. Une communication présentée par un Membre sur l'expérience de son pays en matière de
traités bilatéraux d'investissement présentait les principales dispositions de ces traités, dont ladéfinition de l'investissement, le champ d'application des accords, le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée (NPF), les expropriations, les indemnisations et les
rapatriements, le règlement des différends, ainsi que la durée et la dénonciation de l'Accord.  Il a été
souligné que les pays en développement recouraient volontiers à des accords bilatéraux
d'investissement parce que ceux-ci ne limitaient nullement la marge de manœuvre du pays d'accueil,
permettant d'appliquer une politique d'IED adaptée à sa situation unique.  Dans le cadre de ces traités,
les pays en développement étaient libres d'accorder le traitement national uniquement pendant l'étapepostérieure à la réalisation de l'investissement, sous réserve des conditions qu'ils jugeaient
nécessaires.
75
62. Sur ce dernier point, il a été demandé quelles restrictions au traitement national ce Membre
considérait comme utiles et quels étaient les rapports entre les traités bilatéraux d'investissement de ce
Membre et le principe NPF.76  Il a été répondu que le Membre concerné avait toujours soutenu qu'il
n'était pas possible à un pays tel que le sien d'accorder le droit d'établissement ou le traitement
national pendant la phase antérieure à l'établissement, et que l'entrée de l'investissement étranger
devait être réglementée.  Dans tous les traités bilatéraux conclus par ce Membre, le traitement national
et le traitement NPF étaient accordés une fois que l'investissement avait été admis conformément aux
dispositions en vigueur.  Les traités bilatéraux d'investissement protégeaient l'investissement étrangermais ne traitaient pas des questions d'accès aux marchés.  Au contraire, les discussions en cours au
sein du Groupe de travail visaient à déterminer s'il était nécessaire et souhaitable d'établir un cadre
multilatéral pour l'accès aux marchés.  Du fait de cette différence qualitative entre les traités
bilatéraux d'investissement et les règles multilatérales envisagées, l'argument selon lequel des règles
multilatérales seraient plus efficientes parce qu'elles rendraient inutile la signature d'un grand nombrede traités bilatéraux était caduc.
77
63. En guise de commentaire sur ces observations, il a été déclaré que l'accès aux marchés n'était
qu'une des questions qui avaient été examinées par le Groupe de travail, qui se penchait aussi sur la
protection de l'investissement et le développement.78
64. Il a été relevé que, dans la description des traités d'investissement bilatéraux de ce Membre, il
était dit que les investissements étrangers bénéficiaient du même traitement que les investissements
nationaux pendant la phase postérieure à l'établissement, mais que le traitement national n'était pasaccordé aux investisseurs étrangers.  Il a été demandé quelle était la raison de cette distinction entre
investissements  étrangers et investisseurs  étrangers, et comment cette distinction s'opérait dans la
pratique.  Il a également été demandé si les dispositions des traités d'investissement bilatéraux qui
avaient trait aux possibilités de rapatriement visaient aussi les paiements, par exemple au titre des
intérêts et de l'achat de marchandises, et enfin si ces traités comportaient un système de dérogations.
79
                                                     
75 M/8, paragraphe 47.
76 M/8, paragraphe 48.
77 M/8, paragraphe 49.
78 M/8, paragraphe 50.
79 M/9, paragraphe 36.WT/WGTI/3
Page 17
65. Selon un participant, le Groupe de travail n'avait pas jusqu'alors porté suffisamment
d'attention aux conséquences pratiques de principes tels que le traitement national et le
traitement NPF.80
66. Le Groupe de travail a été informé des activités  récentes pertinentes de la CNUCED et de
l'OCDE.
67. Pour ce qui est des activités de la CNUCED, le  Groupe de travail a été tenu au courant des
tables rondes qui avaient été organisées avec des représentants de la société civile pour promouvoir un
dialogue entre le secteur privé et le secteur public sur les questions liées aux accords internationaux
sur l'investissement.  À la demande du Groupe des Quinze, la CNUCED avait organisé un séminaire,
au cours duquel plusieurs traités d'investissement bilatéraux avaient été négociés entre les pays du
G15.  Par ailleurs, la CNUCED av ait organisé des symposiums régionaux en Égypte, en Argentine et
en République populaire de Chine sur les concepts et les questions-clés des accords internationauxd'investissement, ainsi qu'un sémi naire CNUCED/OMC à l'intention des délégués en poste à Genève
sur le commerce, l'investissement et le développement et une Réunion d'experts sur les moyens de
préserver une certaine souplesse dans les accords d'investissement internationaux afin d'encourager la
croissance et le développement.  Enfin, la publicati on d'une série de documents thématiques axés sur
les notions-clés pertinentes pour les accords d'investissement internationaux était en cours.
81
68. En ce qui concerne l'OCDE, le Groupe de travail a été informé que les négociations de
l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) avaient été interrompues et que les travaux futurs de
l'OCDE sur les règles d'investissement seraient de nature analytique.  À cette fin, le Comité de
l'investissement international et des entreprises multinationales de l'OCDE avait récemment adopté un
programme de travail sur l'investissement international, qui prévoyait des analyses portant sur les cinqquestions spécifiques suivantes:  1) règles d'investissement des pays membres de l'OCDE, notamment
définition de l'investissement dans le contexte des problèmes posés par les crises financières;
2) non-discrimination et politiques sociales;  3) non-discrimination et politiques environnementales;
4) non-discrimination, protection de l'investissement et souveraineté nationale;  et 5) incitations à
l'investissement et à la promotion de l'investissement.  Ce programme de travail devait être achevéavant le printemps de l'an 2000.  Les pays membres de l'OCDE avaient également entrepris le premier
examen, depuis 1991, des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
Cet examen s'inscrivait dans le cadre du processus normal de suivi qui vise à assurer que les Principes
directeurs soient mis en œuvre avec efficacité et modifiés le cas échéant afin de maintenir leur
pertinence.  L'examen entrepris portait à la fois sur les modalités de mise en œuvre et les dispositions
de fond des Principes directeurs, notamment leur portée territoriale - c'est-à-dire la question de savoir
si ils devaient s'appliquer aux opérations des entreprises multinationales de l'OCDE partout dans lemonde ou uniquement dans les pays de l'OCDE -, sur la nécessité de les mettre à jour dans certains
domaines, notamment ceux du travail et de l'environnement et sur les moyens de renforcer les
modalités de leur mise en œuvre, en particulier en ce qui concernait le rôle des points de contacts
nationaux.  Un Groupe de travail spécial avait été créé afin d'étudier les propositions formulées
concernant les modifications qui pourraient être apportées au champ d'application, aux dispositions defond et aux procédures de mise en œuvre des Principes directeurs.  Dans le cadre de cet examen, une
réunion s'était également tenue avec des représentants de la société civile.
82
                                                     
80 M/8, paragraphe 48.
81 M/8, paragraphe 64;  M/9, paragraphe 38.
82 M/8, paragraphe 65;  M/9, paragraphe 39.WT/WGTI/3
Page 18
69. Il a été observé que le fait que le travail envisagé par l'OCDE dans le domaine des règles
internationales d'investissement allait être de nature analytique et exploratoire soulignait à quel point
il importait de procéder avec prudence dans ce domaine.  Pour que le Groupe de travail puisse
bénéficier de l'expérience acquise par les pays membres de l'OCDE pendant la négociation de l'AMI,
il a été suggéré que le Secrétariat rédige un compte rendu circonstancié des difficultés rencontréesdans ces négociations et des positions prises sur les diverses questions.
83
IV. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
70. Des communications écrites ont été fournies par l'Inde (W/74), le Japon (W/75), la Corée
(W/70 et 79), l'Australie (W/80) et de la Communauté européenne et de ses États membres (W/81).
Des déclarations orales ont été faites par l'Inde, le Japon, la Corée, le Costa Rica, les Communautés
européennes, l'Égypte, l'Argentine, le Canada, le  Chili, les Philippines, au nom des Membres de
l'OMC qui font partie de l'ANASE, les États-Unis, le Brésil, le Venezuela, la Malaisie, l'Inde, le
Mexique, Singapour, l'Australie, Hong Kong, Chine et par l'observateur de la CNUCED.  Il a été
présenté une note du Secrétariat sur les questions soulevées et observations formulées, dans le cadre
des discussions du Groupe de travail, au sujet de la définition du terme "investissement" dans les
accords internationaux d'investissement (W/76).  Des communications de la CNUCED sur la questionde savoir comment les accords internationaux d'investissement pouvaient ménager une certaine
flexibilité aux fins de promouvoir la croissance et le développement ont été présentées (W/77 et 78).
71. Dans le cadre d'une communication présentée par un Membre, il a été fait une déclaration
identifiant certains thèmes qui devaient être pris en  considération par le Groupe de travail en relation
avec ce point de la Liste.  Premièrement, les éléments fondamentaux incitant les entreprisesmultinationales à investir dans les pays en développement étaient la disponibilité des ressources
naturelles, la taille du marché et l'existence d'une base appropriée pour les exportations.  La force des
institutions locales, la qualité des infrastructures locales et de la main-d'œuvre ainsi que le degré de
stabilité macro-économique jouaient aussi un rôle.  Deuxièmement, il fallait tenir compte de certains
effets potentiellement négatifs de l'IED, parmi lesquels les restrictions sur les transferts detechnologie, l'impact négatif de l'IED sur la balance des paiements et les taux de change et l'éviction
des entreprises nationales.  Nombre d'études avaient montré que les pays peu développés ne pouvaient
attirer l'IED que pour des activités de faible technologie.  Troisièmement, la situation des pays en
développement en tant qu'importateurs nets de capital et de technologie et le fossé en matière de
compétitivité qui existait entre leurs entreprises et  les entreprises multinationales devaient être admis.
L'expérience des pays en développement montrait que le renforcement des capacités
entrepreneuriales, industrielles et technologiques était essentiel non seulement pour intégrerl'importance et la valeur de l'IED et de la technologie étrangère, mais aussi pour en tirer tout le parti
possible.  Quatrièmement, le capital et la main-d'œuvre étaient des facteurs de production
complémentaires qu'il convenait d'étudier ensemble.  Cinquièmement, il convenait de poser la
question des obligations des investisseurs étrangers, domaine dans lequel il fallait tenir compte des
instruments pertinents de l'OCDE et de l'ONU.  En fin, il fallait mettre la dimension développement au
centre du travail du Groupe.
84
72. Dans le cadre d'une communication sur le rôle des règles internationales en matière
d'investissement dans la stabilité et la transparence des politiques et des systèmes juridiques des pays
d'accueil, il a été avancé que le manque de stabilité et de transparence limitait la capacité des
investisseurs étrangers de développer leurs opérations sur la base de plans à long terme, augmentait lecoût de leurs investissements et faussait les conditions de la concurrence en faveur des entreprises
                                                     
83 M/8, paragraphe 66.
84 M/8, paragraphe 70.WT/WGTI/3
Page 19
nationales.  Le renforcement de la stabilité et de la transparence ne contribuerait pas seulement à
éliminer les problèmes auxquels étaient ainsi confrontés les investisseurs étrangers, mais il serait aussi
bénéfique aux entreprises nationales et contribuerait en général au développement des pays d'accueil.
En se fondant sur les accords internationaux existants, on pouvait répertorier un certain nombre de
dispositions indispensables pour renforcer la transparence et la stabilité des lois et règlements surl'investissement, y compris les règles exigeant la publication des lois et règlements, la mise en place
de points d'information, la garantie d'une procédure régulière en matière d'autorisation et d'octroi de
licences, la non-discrimination et le statu quo, et les procédures de règlement des différends.  Comme
les règles destinées à renforcer la stabilité et la transparence pouvaient imposer des coûts
administratifs aux pays d'accueil et les priver de certains outils nécessaires pour la protection de leurs
branches de production, il fallait donner aux pays en développement assez de temps pour mettre en
œuvre ces règles.
85
73. Il a été jugé douteux que les problèmes de stabilité et de transparence allégués dans la
communication susmentionnée puissent être considérés comme justifiant l'élaboration de règles
multilatérales sur l'investissement.  À cet égard, il a été avancé qu'à l'ère de la mondialisation, chaque
pays avait intérêt à améliorer son cadre réglementaire national pour soutenir avec succès la
concurrence en matière d'IED.  Il a également été dit que la communication ne donnait pas unedescription suffisamment détaillée de ces problèmes pour que l'on puisse déterminer dans quelle
mesure ils étaient répandus dans la pratique.  Ces problèmes étaient peut-être dus aux pratiques des
entreprises concernées, auquel cas il serait possible d'y remédier plus efficacement par des démarches
appropriées auprès des gouvernements des pays hôtes, y compris par le biais de traités bilatéraux
d'investissement.  Il a été dit aussi à ce propos que des règles multilatérales pourraient aggraver lesproblèmes posés en relation avec l'IED en insistant trop sur la protection de l'investissement étranger
et que ces règles, si nécessaire, devraient servir de manière équilibrée les intérêts divers et en
constante évolution de tous les pays.  Le débat, quel qu'il fût, sur les avantages de règles multilatérales
sur l'investissement ne pouvait se limiter aux avantages qui en découleraient pour les pays d'accueil et
les investisseurs étrangers et il faudrait aussi se demander si des règles multilatérales se traduiraientpar une augmentation des flux d'investissement et donc des avantages nets qui en découleraient pour
les pays d'accueil.  Sur ce point, il a été dit que les règles multilatérales sur l'investissement
préconisées dans la communication pêchaient par l'absence de dimension développement.  Cette
dimension développement devrait être exprimée concrètement dans des dispositions de fond
spécifiques de règles sur l'investissement, notamment en ce qui concerne la discrétion laissée aux
gouvernements des pays d'accueil s'agissant de l'établissement de l'investissement étranger, leur
faculté d'avoir recours à des moyens d'action en vue de poursuivre de légitimes objectifs sectoriels, delocalisation et de développement, ainsi que dans des dispositions sur le transfert de technologie.  En
conséquence, une approche de la dimension développement uniquement axée sur les délais
supplémentaires qui seraient accordés pour la mise en œuvre était inappropriée.
86
74. Dans le cadre d'une autre communication sur l'importance des règles multilatérales sur
l'investissement pour accroître la transparence et la stabilité de l'environnement juridique de l'IED, ona fait valoir qu'à la différence des traités bilatéraux d'investissement, qui s'étaient révélés peu efficaces
en matière de transparence, des règles multilatérales sur l'investissement pouvaient offrir un ensemble
de normes communes portant sur la transparence des régimes d'investissement étranger.  Le processus
de négociation de ces règles pouvait même, en soi, accroître la transparence du cadre réglementaire
d'un pays en matière d'investissement étranger, dans la mesure où il impliquait un examen completdes règles et règlements du pays en matière d'investissement étranger.  Des règles multilatérales sur
l'investissement devraient inclure des dispositions d'assistance technique pour aider les pays en
développement à établir une liste complète et synthétique de toutes les règles et réglementations
                                                     
85 M/8, paragraphe 71.
86 M/9, paragraphes 68 et 69.WT/WGTI/3
Page 20
régissant l'investissement étranger.  L'inclusion, en tant qu'élément clé des traités multilatéraux
d'investissement, de dispositions sur la transparence donnerait un point de référence utile aux pays
souhaitant accroître la transparence générale de leur régime de l'investissement.87
75. En relation avec les préoccupations exprimées en de précédentes occasions quant aux
éventuels effets négatifs de l'IED, quant aux implications de règles multilatérales sur l'investissementdu point de vue de la liberté de poursuivre sa propre politique et quant à l'incertitude sur le point de
savoir si ces règles sur l'investissement amèneraient effectivement une augmentation des flux
d'investissement au profit des pays d'accueil, il a été estimé que ces préoccupations étaient légitimes,
mais qu'elles ne constituaient pas un argument péremptoire contre les avantages de règles
multilatérales sur l'investissement.  Il a été déclaré à ce propos qu'aucun argument convaincant n'avait
encore été présenté sur le coût réel éventuel d'un cadre multilatéral en matière d'investissement et qu'il
fallait bien faire une différence entre la question des effets négatifs possibles de l'IED, d'une part, etcelle du coût éventuel des règles multilatérales sur l'investissement, d'autre part.  Il n'en restait pas
moins que les questions posées dans le cadre du Groupe de travail concernant la nécessité de
considérer les effets de l'investissement étranger en se fondant sur les politiques et les besoins
particuliers des différents pays méritaient un examen plus poussé.  Un argument fondamental
concernant l'utilité de règles multilatérales sur l'in vestissement était qu'en accroissant la transparence
et la prévisibilité, ces règles contribueraient à créer des possibilités accrues d'investissement étranger
et, partant, favoriseraient la croissance économique et le développement.  Pour arriver à un équilibre
entre les intérêts des pays exportateurs et des pays importateurs de capitaux, il fallait des règles
multilatérales sur l'investissement qui soient acceptables pour les investisseurs, qui offrent une
souplesse et une liberté suffisantes aux pays d'accueil et qui définissent les obligations desinvestisseurs.
88
76. Dans le cadre d'autres observations sur les avantages de règles multilatérales sur
l'investissement, il a été dit que par rapport aux arrangements internationaux existants en matière
d'investissement des règles multilatérales seraient plus efficientes, plus stables, plus prévisibles et plus
simples à respecter pour les investisseurs;  qu'elles assureraient une plus grande cohérence entre lesdisciplines en matière de commerce et d'investissement et qu'elles consacreraient le principe de
non-discrimination dans les relations internationales en matière d'investissement.  Il a également été
avancé que des règles multilatérales sur l'investissement négociées entre pays à différents niveaux de
développement prendraient nécessairement en compte les problèmes de développement et que ces
règles n'impliqueraient une limitation de la souveraineté des pays en matière réglementaire que dans
la mesure où toutes les parties prenantes à une telle négociation l'accepteraient.  Il a été observé que si
des règles multilatérales sur l'investissement étaient nécessaires pour corriger certaines lacunes desarrangements bilatéraux et régionaux en vigueur en matière d'investissement, ces règles ne
remplaceraient pas les arrangements bilatéraux et régionaux, mais elles compléteraient ceux-ci.
89
77. Il a aussi été déclaré que les arguments présentés en faveur de règles multilatérales sur
l'investissement n'avaient rien apporté de nouveau au débat et étaient de nature trop générale pour être
convaincants.  Il fallait définir plus concrètement les avantages et les coûts de telles règles ens'attachant à leur contenu précis.  Dans cette optique, on a fait valoir que compte tenu de la nature des
règles envisagées, les coûts semblaient l'emporter sur les avantages.  Une première catégorie de coûts
était liée à la perte d'autonomie des pays en développement s'agissant de poursuivre leur propre
politique de développement du fait, par exemple, des obligations concernant les prescriptions de
                                                     
87 M/8, paragraphe 72.
88 M/8, paragraphe 82.
89 M/8, paragraphes 84, 87 et 88.WT/WGTI/3
Page 21
résultat et les incitations.  Une seconde catégorie de coûts était imputable à la possibilité que ces
règles favorisent indûment les entreprises multinationales dans leurs rapports avec les pays d'accueil.90
78. En relation avec les observations sur la nature générale des arguments en faveur de règles
multilatérales sur l'investissement, il a été suggéré qu'il serait utile pour le Groupe de travail de voir
comment les accords d'investissement existants traitaient certaines questions.91
79. Des vues ont été exprimées sur les conséquences de l'échec des négociations de l'AMI pour
l'examen de la mise en place éventuelle de règles multilatérales sur l'investissement à l'OMC.  Il a été
avancé que le Groupe de travail devrait consacrer plus de temps à un examen concret des avantages et
des inconvénients de règles multilatérales sur l'investissement à l'OMC et qu'il pourrait être utile, pour
commencer, de se demander quelles leçons on pouvait tirer de l'échec des négociations de l'AMI.92  Il
a aussi été observé, toutefois, que les négociations sur l'investissement à l'OMC devraient suivre les
principes, la philosophie et la pratique de l'OMC et qu'il n'était donc pas nécessaire de se fonder surl'expérience acquise par les pays membres de l'OCDE dans le cadre de la négociation de l'AMI.
93  Il a
aussi été estimé qu'à la lumière de l'expérience récente des négociations de l'AMI, il vaudrait peut-être
mieux adopter une approche plus progressive à l'OMC.  À ce propos, il a été identifié un certain
nombre de questions qui méritaient d'être examinées plus avant, à savoir si les obligations
fondamentales d'un cadre multilatéral pour l'investissement devraient porter uniquement sur letraitement national et le traitement NPF ou si elle s devraient aussi inclure des normes de protection de
l'investissement;  s'il devait être inclus dans les dispositions des prescriptions de résultat et des
incitations;  si le mécanisme de règlement des différends de l'OMC en vigueur pouvait s'appliquer à
des différends dans le cadre d'un accord multilatéral d'investissement;  si les investisseurs privés
devraient avoir un recours dans les procédures de règlement des différends dans un cadre multilatéral;et comment devraient être traitées les exceptions et, en particulier, s'il vaudrait mieux adopter
l'approche d'une "liste positive" ou d'une "liste négative".
94  En relation avec une proposition
concernant les éléments clés d'un cadre multilatéral de règles sur l'investissement à l'OMC, il a été dit
que comme l'équilibre général des intérêts des Membres était au cœur de toutes les négociations à
l'OMC, la possibilité d'élaborer un cadre multilatéral pour l'investissement à l'OMC dépendraitlargement de la question de savoir si et comment les diverses réalités de chaque Membre pouvaient
être prises en compte dans un équilibre général des concessions.  Un cadre multilatéral pour
l'investissement à l'OMC devrait donc être différent de l'AMI, dont les règles étaient trop rigoureuses
et donc irréalistes et n'avaient pas permis d'obtenir une large participation.
95
80. Il a été observé que si la possibilité de négociations multilatérales sur l'investissement méritait
d'être étudiée, il y avait d'autres modalités possibles, par exemple dans le cadre de l'Accord sur les
MIC et de l'AGCS, pour promouvoir la libéralisation et la protection de l'investissement dans un cadremultilatéral.
96
                                                     
90 M/8, paragraphes 85 et 86.
91 M/8, paragraphe 88.
92 M/8, paragraphe 85.
93 M/8, paragraphe 88.
94 M/8, paragraphe 84.
95 M/9, paragraphe 41.
96 M/8, paragraphe 84.WT/WGTI/3
Page 22
81. En relation avec une communication contenant une proposition sur les principaux éléments
d'un cadre multilatéral possible pour l'investissement à l'OMC, il a été souligné que les vues
divergentes exprimées au sein du Groupe de travail concernant l'intérêt de règles multilatérales sur
l'investissement pouvaient être considérées comme représentant deux écoles de pensée au sujet de
l'IED, à savoir une école de la "mondialisation" et une école de l'"internalisation", et que pour arriverà un accord à l'OMC sur des règles multilatérales relatives à l'investissement il fallait concilier les
objectifs de ces deux écoles de pensée.  Cela signifiait qu'il fallait arriver à un équilibre entre, d'une
part, l'objectif d'un renforcement du bien-être au niveau mondial grâce à la libéralisation des courants
d'investissement et, d'autre part, la nécessité de respecter le droit des pays souverains de formuler
leurs propres politiques, notamment en ce qui conc ernait le développement économique.  En ce qui
concernait la protection de l'investissement, le niveau de protection dans un cadre multilatéral devrait
être fixé non pas au niveau le plus élevé mais à un niveau moyen, en vue d'instituer une normeoptimale de protection, raisonnablement élevée et fondée sur le consensus de tous les participants.
S'agissant de la libéralisation des investissements, l'approche ascendante adoptée dans l'AGCS était
préférable à l'approche descendante envisagée pour la négociation de l'AMI. Ces deux notions
fondamentales mériteraient peut-être d'être développées, mais elles pouvaient servir de base à
l'élaboration d'un cadre multilatéral pour l'investissement qui concilierait la nécessité de ménager uneflexibilité en matière de politique et la nécessité d'accroître la transparence et la prévisibilité.
97
82. Les discussions sur cette proposition peuvent être résumées brièvement, pour l'essentiel, de la
manière suivante.  Premièrement, il a été dit que la proposition était une contribution importante qui
aidait à orienter les travaux du Groupe de travail en offrant des suggestions concrètes quant aux
éléments spécifiques d'un cadre multilatéral pour l'investissement à l'OMC.98  Toutefois, il a aussi été
dit que la proposition n'abordait pas un point fondamental, c'est-à-dire la question de savoir pourquoi
des règles multilatérales sur l'investissement étaient nécessaires et pourquoi l'OMC devait servir de
cadre à la négociation de ces règles.99  Deuxièmement, il a été dit que le classement des pays ayant
des positions divergentes quant à l'utilité d'un cadre multilatéral pour l'investissement entre une école
de la mondialisation et une école de l'internalisation était trop simpliste et que poursuivre despolitiques en vue d'une intégration accrue dans l'économie mondiale n'était incompatible ni avec une
adhésion à l'idée que l'intervention des pouvoirs publics était nécessaire ni avec une attitude de
scepticisme envers la nécessité de règles multilatérales sur l'investissement.
100  À ce sujet, il a aussi
été dit que comme la plupart des pays se situaient quelque part entre les deux extrêmes que
représentaient l'école de la mondialisation et l'école de l'internalisation, il était possible d'envisager de
concilier ces différents points de vue par l'adoption d'une approche prudente pour la négociation de
règles multilatérales sur l'investissement.101  Troisièmement, des vues divergentes ont été exprimées
quant aux mérites de la méthode proposée pour la libéralisation de l'investissement de manière
progressive à travers l'approche de la "liste positive".102  Quatrièmement, il a été souligné qu'il
convenait de préciser le sens de certains concepts utilisés dans la proposition, par exemple celui d'un
"niveau de protection raisonnablement élevé".103  Cinquièmement, il a été estimé que les questions de
                                                     
97 M/9, paragraphe 41.
98 M/9, paragraphes 47, 52, 53 et 55.
99 M/9, paragraphes 43 et 54.
100 M/9, paragraphes 43, 48 et 56.
101 M/9, paragraphe 51.
102 M/9, paragraphes 44, 49, 50 et 52.
103 M/9, paragraphe 48.WT/WGTI/3
Page 23
développement et celle de promotion de l'investissement devaient être examinées plus avant.104  Enfin,
des préoccupations ont été exprimées concernant l'idée avancée dans cette proposition selon laquelle il
convenait de prendre en compte les branches d'activité ayant des caractéristiques spéciales.105
83. Dans le cadre de l'examen de cette proposition, il a aussi été soutenu que lorsque certains pays
étaient parties à un accord multilatéral spécial d'investissement et que d'autres ne l'étaient pas, les paysqui étaient parties à cet accord particulier étaient mieux placés pour attirer l'IED.  Toutefois, si tous les
pays étaient parties à un accord multilatéral d'investissement, il était difficile de voir comment le
respect des règles en question garantirait à chaque pays une meilleure chance d'attirer l'IED.
106
84. Il a été répondu à cette observation que des règles multilatérales sur l'investissement
contribueraient à l'efficacité de l'affectation des ressources grâce au renforcement de la transparence et
de la prévisibilité en matière d'IED;  que ces règles éviteraient que la capacité d'un pays d'attirer l'IED
pâtisse des pratiques d'autres pays qui avaient des effets de distorsion, notamment le recours à desincitations et à des prescriptions de résultat;  et qu'à la place d'un ensemble de règles multilatérales
communes il y avait actuellement un ensemble disparate de règles distinctes, avec la confusion et
l'absence de transparence que cela impliquait.  Il a été souligné que rien ne garantissait que des règles
communes sur l'investissement assureraient en soi un accroissement des courants d'investissement,
mais que l'expérience relative au système commercial multilatéral donnait à penser qu'en améliorantles possibilités d'investissement ces règles auraient une influence positive sur le niveau de
l'investissement international.  Il a aussi été observé que l'existence d'un ensemble de règles
multilatérales communes ne signifierait pas forcément que les pays auraient un comportement
identique, car cela laisserait aux différents pays d'amples possibilités de renforcer leur attrait pour
l'IED, par exemple en améliorant la qualité de leur infrastructure et de leurs ressources humaines.
107
85. Il a toutefois été exprimé un certain scepticisme concernant ces arguments en faveur de règles
multilatérales sur l'investissement.  On a fait valoir que la nécessité de lutter contre des pratiques
ayant des effets de distorsion, comme les prescriptions de résultat et les incitations, n'était pas un
argument convaincant en faveur de la négociation de règles multilatérales sur l'investissement.  Ainsi,
l'expérience d'un Membre démontrait que les difficultés qui l'empêchaient d'attirer l'IED tenaient à desfacteurs internes plutôt qu'aux pratiques d'autres pays ayant des effets de distorsion et qu'il ne pouvait
donc y être remédié que par des mesures de politique intérieure.  De même, l'idée que l'existence
d'une multitude d'accords sur l'investissement favorisait la confusion et le manque de transparence et
justifiait ainsi l'établissement d'un cadre multilatér al de règles sur l'investissement a été contestée.
L'attention a aussi été appelée sur le rôle limité des accords d'investissement en tant que facteur
déterminant des décisions d'investissement.  Enfin, il a été estimé qu'en réalité le principal objectif des
propositions en vue de la création de règles multilatérales sur l'investissement était d'obtenir un accèsau marché pour l'investissement étranger et que de ce point de vue ces règles impliqueraient des coûts
élevés pour les pays d'accueil puisque leur flexibilité en matière de politique se trouverait réduite.
108
86. Il a été proposé de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC dans un
cadre multilatéral pour l'investissement éventuel.  En effet, étant donné que la fonction essentielle du
mécanisme de règlement des différends était de supprimer ou de modifier des mesures jugées
                                                     
104 M/9, paragraphes 48 et 52.
105 M/9, paragraphes 46 et 55.
106 M/9, paragraphe 56.
107 M/9, paragraphes 57 à 60, 62 et 63.
108 M/9, paragraphes 61, 66 et 67.WT/WGTI/3
Page 24
contraires à un ensemble de règles convenues, le système de règlement des différends de l'OMC
pourrait être appliqué sans grandes modifications aux différends concernant des investissements.  Il
importait pour cela de savoir si les dispositions de l'OMC relatives à la compensation et à la
suspension de concessions devaient être appliquées aux différends relatifs à des investissements.  À
cet égard, il était à noter que ces dispositions étaient déjà applicables aux différends en matièred'investissement qui pourraient avoir lieu dans le cadre de l'AGCS et de l'Accord sur les MIC.  Une
autre question à examiner était le rapport entre l'application des procédures de règlement des
différends de l'OMC aux investissements et l'application des dispositions relatives au règlement des
différends qui figuraient dans les nombreux accords d'investissement bilatéraux et régionaux
existants.  Puisque le mécanisme de l'OMC était plus efficace, il semblait préférable d'y faire appel
sans qu'il soit exclu de recourir aux dispositions des accords d'investissement bilatéraux et régionaux
si les parties à un différend en décidaient ainsi.  Quoi qu'il en soit, la coexistence de diversesprocédures de règlement des différends ne concernait pas uniquement l'investissement, mais aussi le
commerce.  Par exemple, les accords commerciaux régionaux prévoyaient souvent leurs propres
procédures de règlement des différends.  L'existence de divers mécanismes de règlement des
différends dans le domaine du commerce ne semblait pas avoir posé de graves problèmes.  En fait, la
coexistence de procédures de règlement des différends dans plusieurs accords pourrait en renforcer lacomplémentarité.  Toutefois, il serait peut-être nécessaire de concevoir des règles spécifiques afin
d'éviter l'inefficacité et les doubles emplois.
109
87. Le Groupe de travail a poursuivi l'examen de la définition du terme "investissement" dans les
accords internationaux d'investissement.  À cet égard, des vues divergentes ont continué d'être
exprimées quant aux mérites d'une définition limitée à l'investissement étranger direct  par rapport à
une définition plus large reposant sur les actifs.
88. Selon un point de vue, le Groupe de travail devait se limiter à l'IED et utiliser la définition de
l'IED donnée par le FMI dans le document WT/WGTI/W/61.  Il a été fait mention des conséquences
négatives possibles liées à l'instabilité des investissements de portefeuille.  À cet égard, il a été
suggéré que la couverture précise des différentes composantes de la définition du FMI devait êtremieux comprise et que les avantages de l'IED pour chacune de ces composantes méritaient un examen
plus poussé.
110
89. On s'est demandé s'il était souhaitable et possible de limiter la définition de l'investissement à
l'IED.  Premièrement, une définition de l'investissement limitée aux investissements directs serait
incompatible avec l'objectif fondamental des règles internationales sur l'investissement, qui était de
protéger l'investissement.  À ce propos, il a été d éclaré qu'un investissement consistait d'habitude en
un ensemble de propriétés diverses qu'il était difficile de séparer;  que les traités bilatérauxd'investissement pour la protection des investissements étrangers adoptaient en général des définitions
larges de l'investissement;  que, compte tenu des avantages économiques découlant des
investissements directs et indirects, toute différence dans le traitement des investisseurs étrangers
fondée sur le fait que leurs participations constituaient un investissement direct ou indirect était
difficile à justifier;  que, d'un point de vue pratique, toute tentative d'établir une séparation nette entreles investissements directs et les investissements indirects soulèverait des questions très complexes,
compte tenu de la difficulté de déterminer quand tel ou tel investisseur contrôlait une entreprise;  et
que la distinction entre les investissements et les mouvements spéculatifs de capitaux était plus
pertinente que celle entre l'IED et les investissements de portefeuille.  En deuxième lieu, les
inquiétudes concernant les conséquences de l'incl usion d'investissements autres que l'IED et des
mouvements spéculatifs des capitaux devaient être calmées par l'introduction de réserves appropriées
                                                     
109 M/9, paragraphe 42.
110 M/8, paragraphe 75.WT/WGTI/3
Page 25
dans les obligations de fond plutôt que par une limitation de la définition de l'investissement.  Plus
précisément, la définition de l'investissement devait être envisagée dans le contexte des mesures sur
les mouvements des capitaux. À ce propos, il a été fait allusion aux dispositions contenues dans la
majorité des accords d'investissement sur les transferts de fonds, qui pouvaient être formulées de
façon à permettre une certaine souplesse en autorisant des limites à ces transferts pour des raisonsmacro-économiques ou pour préserver la stabilité du système financier.
111
90. Certains Membres ont souligné qu'il importait de voir la définition de l'investissement dans le
contexte de la portée des objectifs précis d'un accord.  À ce propos, on a estimé qu'il serait utile
d'examiner plus en détail la suggestion d'utiliser différentes définitions aux fins de différentes
obligations.  En particulier, il a été suggéré qu'il pourrait être justifié de faire une distinction entre une
définition large, reposant sur les actifs, aux fins des obligations relatives au traitement de
l'investissement dans la phase postérieure à l'établissement, et une définition étroite, limitée à l'IED,aux fins du traitement de l'investissement dans la phase antérieure à l'établissement.
112
91. On a fait valoir qu'une définition large de l'investissement soulevait plusieurs questions qui
devaient être soigneusement examinées:  premièrement, était-il possible et pratique d'appliquer les
mêmes règles internationales sur l'investissement à des catégories d'investissements différentes, par
exemple, aux investissements directs, aux investissements de portefeuille et aux actifs incorporels;deuxièmement, le recours à une large définition ne risquait-il pas d'avoir des effets inattendus en
termes de la portée de l'application des règles;  troisièmement, était-il juste et souhaitable d'accorder le
même niveau de protection aux investisseurs à court et à long terme;  et quatrièmement, une définition
large pouvait-elle répondre aux besoins de développement de tous les Membres?
113
92. Il a été suggéré que le Groupe de travail se penche sur les conséquences du commerce
électronique pour le traitement de la présence commerciale dans le contexte des accords
d'investissement.114
93. Le Groupe de travail a examiné la dimension développement des accords internationaux
d'investissement.  Il était saisi de communications  de la CNUCED concernant la question de savoir
comment les accords internationaux d'investissement  pouvaient ménager une ce rtaine flexibilité aux
fins de promouvoir la croissance et le développement.
94. L'observateur de la CNUCED a fait valoir qu'en définitive, l'objectif des accords
internationaux d'investissement était de promouvoir la croissance et le développement et qu'un cadre
pour l'investissement stable, transparent et prévisible, assurant la sécurité de l'investissement, pouvait
contribuer à attirer l'investissement étranger.  Trouver le juste équilibre entre la nécessité d'assurer la
sécurité de l'investissement étranger et la nécessité de ménager aux pays en développement la
flexibilité qui leur était nécessaire pour poursuivre des politiques de développement adaptées à leursituation particulière représentait une gageure lorsqu'il s'agissait de concevoir des accords
internationaux d'investissement.  Cette flexibilité ne devait pas pouvoir être invoquée pour justifier
des politiques inutilement restrictives.  Les travaux récents de la CNUCED visaient à déterminer
comment les accords internationaux d'investissement  pouvaient ménager une telle flexibilité.  Dans
une note du Secrétariat de la CNUCED, qui avait été communiquée au Groupe de travail, on analysaitde façon détaillée comment la flexibilité aux fins du développement était reflétée dans les objectifs,
                                                     
111 M/8, paragraphes 73, 74 et 79.
112 M/8, paragraphes 74, 77 et 78;  M/9, paragraphe 75.
113 M/8, paragraphe 76.
114 M/8, paragraphes 75 et 80.WT/WGTI/3
Page 26
les dispositions de fond, l'application et la structure des accords internationaux d'investissement
existants.  Il ressortait des Conclusions concertées  de la Réunion d'experts de la CNUCED dans le
cadre de laquelle cette note avait été examinée que la CNUCED entendait poursuivre ses travaux à ce
sujet.115
95. Il a été remarqué qu'en assurant la sécurité de l'investissement étranger, les accords
internationaux d'investissement avaient pour effet de promouvoir l'investissement et qu'ils
contribuaient ainsi à la croissance économique et au développement, mais que ces accords devraient
aussi ménager une flexibilité en tenant compte des différents niveaux de développement des pays.116
La nécessité d'un juste équilibre entre la flexibilité aux fins du développement et le rôle des accordsd'investissement s'agissant de promouvoir la stabilité et la prévisibilité des conditions de
l'investissement étranger a été soulignée.
117  On a fait valoir que la dimension développement devrait
faire partie intégrante de l'élaboration et de la structure des accords d'investissement et à ce propos lastructure de l'AGCS, qui permettait aux Membres de prendre des engagements proportionnés à leur
niveau de développement, a été citée en exemple.
118
96. Il a été déclaré que les pays souhaitaient conserver une large marge de manœuvre en ce qui
concernait l'entrée de l'investissement étranger, mais que dans la phase postérieure à l'établissement le
traitement national de l'investissement étranger était en général prévu dans les traités bilatérauxd'investissement.  Ceci donnait à penser que la plupart des pays ne considéraient pas qu'un traitement
discriminatoire de l'investissement étranger pendan t la phase postérieure à l'établissement s'imposait
aux fins du développement.
119  À cet égard, il ressortait des accords internationaux d'investissement
existants qu'il y avait diverses options possibles pour assurer une marge de flexibilité pour les
obligations relatives à l'établissement de l'investissement étranger.120  On a aussi appelé l'attention sur
d'autres aspects de la dimension développement qui devaient être pris en considération dans les
accords d'investissement, y compris le problème de l'absence des ressources humaines nécessaires à la
mise en œuvre d'un accord.121
97. Il a été dit que la question de la flexibilité aux fins du développement devrait être examinée
non seulement à propos des objectifs, des dispositions de fond, de la mise en œuvre et de la structured'un accord, mais aussi en relation avec le cadre institutionnel particulier dans lequel un accord était
conclu.  À cet égard, on s'est demandé si compte tenu de la nature des obligations contractées dans le
cadre de l'OMC, l'équilibre optimal entre la flexibilité aux fins du développement et la prévisibilité de
l'investissement pouvait être obtenu dans le cadre de la négociation de règles sur l'investissement à
l'OMC.
122
                                                     
115 M/9, paragraphes 77 à 79.
116 M/9, paragraphes 80 et 81.
117 M/9, paragraphes 80 et 81, 83 à 88.
118 M/9, paragraphes 80 et 86.
119 M/9, paragraphe 80.
120 M/9, paragraphes 81 et 86.
121 M/9, paragraphe 81.
122 M/9, paragraphe 84.WT/WGTI/3
Page 27
98. Il a été estimé que la notion de flexibilité devait être soigneusement définie, afin non
seulement d'éviter le risque que ce concept aille à l'encontre de l'objectif fondamental d'un accord
d'investissement, mais aussi pour assurer qu'il ne soit pas utilisé pour justifier des politiques qui
seraient inefficaces et qui, dans un contexte de concurrence entre les pays pour attirer l'investissement
étranger, pourraient avoir des effets défavorables pour d'autres pays.  L'exemple des incitationsfiscales a été évoqué à ce propos.
123
99. Certains Membres ont déclaré que les documents récents de la CNUCED paraissaient reposer
sur l'hypothèse que l'intervention des pouvoirs publics dans le secteur de l'investissement appuierait,
voire intensifierait, le processus de développement.  Ils ont fait observer que cette hypothèse était
infirmée par des données empiriques démontrant que la déréglementation était parfois plus favorable
au développement que la réglementation.124
100. Le Groupe de travail a reçu une communication d'un Membre sur la question des
responsabilités des investisseurs.  Cette communication présentait une vue d'ensemble des instruments
internationaux renfermant des normes pour la conduite des investisseurs étrangers et des codes de
conduite élaborés par les entreprises.  Elle énumérait certaines questions appelant un examen
approfondi, à savoir l'impact des instruments internationaux et codes d'entreprises, les avantages
respectifs des lignes directrices adoptées dans le cadre d'organisations internationales et des codes deconduite élaborés par les entreprises, le rôle des gouvernements dans l'élaboration de nouvelles
normes régissant la conduite des entreprises, et la relation entre les instruments traitant de la
responsabilité des entreprises et les règles actuelles ou futures relatives à l'investissement.  Sur ce
dernier point, il était souligné que la contribution présentée ne devait pas être interprétée comme
sous-entendant que la question des responsabilités des investisseurs devait nécessairement être traitéeau sein de l'OMC.
125  Dans le même ordre d'idée, il a été noté que l'investissement étranger était une
question complexe, aux facettes multiples, qui devait être traitée dans différentes enceintes et par le
moyen d'instruments différents.126
101. Il a été déclaré que la nécessité d'établir un équilibre entre les droits et les devoirs des
investisseurs étrangers avait été reconnue dans les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention desentreprises multinationales, dans les négociations sur le projet de Code de conduite des Nations Unies
sur les sociétés transnationales et dans le lien ét abli dans l'Accord sur les MIC entre la politique de
l'investissement et la politique de la concurrence en tant que thème de travail futur de l'OMC.
127  Les
négociations récentes sur l'investissement avaient renouvelé l'intérêt porté à cette question parmi les
pays membres de l'OCDE.128  À cet égard il a été signalé que le Groupe de travail pourrait tirer profit
des travaux en cours à l'OCDE dans le cadre de la révision des Principes directeurs à l'intention des
entreprises multinationales.129
102. On a fait observer que si, dans le contexte de l'investissement, les obligations des
investisseurs étrangers étaient généralement rattachées à des questions telles que les pratiques
                                                     
123 M/9, paragraphe 85.
124 M/9, paragraphe 82.
125 M/10, paragraphes 9 et 25.
126 M/10, paragraphes 9, 19 et 22.
127 M/10, paragraphe 10.
128 M/10, paragraphes 10 et 23.
129 M/10, paragraphe 24.WT/WGTI/3
Page 28
commerciales restrictives, les prix de cession et le transfert de technologie, les instruments
internationaux et les codes de conduite des entreprises évoqués dans la communication traitaient aussi
de questions relatives aux droits sociaux et aux droits de l'homme qui n'entraient pas dans le mandat
du Groupe de travail et ne relevaient pas du champ d'activité de l'OMC.130  En réponse à cette
observation, il a été précisé que l'objet de la communication était de fournir des informationsfactuelles sur les nombreux aspects du comportement des entreprises traités dans les instruments
existants, sans pour autant laisser entendre qu'ils devaient tous être abordés au sein de l'OMC.  On a
également signalé que les instruments mentionnés renfermaient des normes de conduite à l'intention
des entreprises, et non des gouvernements.
131
103. Il a été dit que les accords internationaux devaient établir un équilibre entre les droits et les
obligations des investisseurs étrangers et que la communication, en affirmant que ces accords ne
peuvent imposer d'obligations directes aux citoyens ou aux entreprises prenait une position tropradicale.
132  En réponse à cette remarque, il a été déclaré que la communication portait sur l'équilibre
entre les droits des investisseurs et le droit des pays d'accueil de réglementer l'activité économique sur
leurs territoires, étant donné que les obligations des investisseurs devaient essentiellement, sinon
exclusivement, être régies par le droit national et que le rôle des instruments et principes directeurs
internationaux concernant la responsabilité des entreprises était de faciliter l'application de lalégislation nationale.  En outre, il était difficile de voir comment la notion d'équilibre entre les droits
et les obligations des investisseurs étrangers pourrait de fait se traduire dans des règles internationales.
Aussi l'approche qui s'était développée au fil des ans consistait-elle à s'appuyer sur des instruments de
nature volontaire, ayant un rôle complémentaire par rapport à l'obligation fondamentale des
entreprises de respecter les dispositions législatives et réglementaires des pays d'accueil.
133
104. La question a été posée de savoir dans quelle mesure le caractère volontaire des instruments et
principes directeurs internationaux analysés dans la communication avait eu un effet sur leur mise en
œuvre.134  Il a été dit qu'il était essentiel de savoir si les instruments et principes directeurs existants
avaient effectivement amené les entreprises multinationales à modifier leur comportement dans des
domaines intéressant les pays en développement, comme la concurrence et le transfert detechnologie.
135  On a par ailleurs noté qu'il ne semblait pas exister de dispositifs efficaces permettant
de suivre la mise en œuvre de ces instruments et principes directeurs.136  Faute de données vérifiables
et objectives et de mécanismes efficaces de suivi, il était difficile d'établir si le comportement des
entreprises multinationales s'était ou non amélioré sous l'effet des principes destinés à régir leur
conduite.137
105. On a fait valoir que la responsabilité des investisseurs était un thème de réflexion important
par la perspective d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement, notamment dans ses aspects
                                                     
130 M/10, paragraphes 11 et 22.
131 M/10, paragraphes 12, 17 et 25.
132 M/10, paragraphes 13 et 14.
133 M/10, paragraphe 25.
134 M/10, paragraphes 14 et 15.
135 M/10, paragraphe 13.
136 M/10, paragraphe 13.
137 M/10, paragraphe 15.WT/WGTI/3
Page 29
touchant au développement.  Les dispositions des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des
entreprises multinationales relatives à la concurrence et au rôle des investisseurs étrangers dans le
développement technologique des pays d'accueil présentaient un intérêt particulier à cet égard.138
106. Il a été jugé souhaitable de recueillir des informations plus détaillées et d'approfondir la
réflexion sur divers instruments et diverses initiatives mentionnés dans la communication.139  Il a été
proposé en particulier d'ouvrir un débat sur les raisons de l'échec de certaines tentatives visant à
instaurer des normes de conduite internationales pour les entreprises, notamment le projet de Code de
conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales.140
107. Il a été dit que l'approche actuelle de la responsabilité des entreprises, fondée sur des
engagements volontaires des investisseurs, avait bien fonctionné et qu'il n'y avait donc pas lieu d'en
rechercher une nouvelle.141  On a fait valoir que c'était au secteur privé qu'il appartenait de faire
progresser l'élaboration de codes de conduite des entreprises, mais que les gouvernements pourraientavoir un rôle à jouer en mettant au point des principes directeurs et des recommandations.
142  Mais il
n'était pas certain que l'OMC soit le lieu le plus approprié pour mener à bien cette tâche.143
                                                     
138 M/10, paragraphes 12 et 20.
139 M/10, paragraphes 14 et 22.
140 M/10, paragraphe 13.
141 M/10, paragraphe 19.
142 M/10, paragraphes 15 et 23.
143 M/10, paragraphe 23.WT/WGTI/3
Page 30
ANNEXE 1
TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE SINGAPOUR,
PARAGRAPHE 20
"20. Compte tenu des dispositions existantes de l'OMC relatives aux questions se rapportant à la
politique en matière d'investissement et de concurrence et du programme incorporé qui est prévu dans
ces domaines, y compris aux termes de l'Accord  sur les MIC, et étant entendu que les travaux
entrepris ne préjugeront pas de l'opportunité d'engager des négociations à l'avenir, nous convenons
aussi:
- d'établir un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre commerce et
investissement;  et
- d'établir un groupe de travail chargé d'étudier les questions soulevées par les Membres
au sujet de l'interaction du commerce et de la politique en matière de concurrence, ycompris les pratiques anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines qui
pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l'OMC.
Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de l'autre si nécessaire et s'inspirera aussi des travaux
de la CNUCED et des autres enceintes intergouvernementales appropriées, sans préjudice de ceux-ci.En ce qui concerne la CNUCED, nous prenons note avec satisfaction des travaux entrepris
conformément à la Déclaration de Midrand et de la contribution qu'ils peuvent apporter à la
compréhension des questions.  Dans la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons une
coopération avec les organisations susmentionnées pour utiliser au mieux les ressources disponibles et
pour s'assurer que la dimension développement est pleinement prise en considération.  Le Conseil
général suivra les travaux de chaque organe et déterminera après deux ans ce que chacun devrait faire
par la suite.  Il est clairement entendu que s'il y a des négociations futures sur des disciplines
multilatérales dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après que les Membres de l'OMC auront pris
par consensus une décision expresse à ce sujet."WT/WGTI/3
Page 31
ANNEXE 2
LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
Document interne présenté par le Président
Révision
Il a été largement reconnu que le programme de travail du Groupe de travail devrait être
ouvert, exempt de toute idée préconçue et capable d'évoluer en fonction de l'avancement des travaux.
Par ailleurs, il a été souligné que tous les éléments, non seulement ceux de la catégorie I, devraients'imprégner de la dimension développement.  Une attention particulière devrait être accordée à la
situation des pays les moins avancés.  Dans la réalisation des différents points de son programme de
travail, le Groupe de travail devrait éviter que ses efforts fassent inutilement double emploi avec ceux
de la CNUCED et d'autres organisations.
_______________
I. Incidence des liens entre commerce et investissement sur le développement et la croissance
économique, notamment sur les éléments suivants:
- paramètres économiques relatifs à la stabilité macro-économique, par exemple
épargne intérieure, situation budgétaire et balance des paiements;
- industrialisation, privatisation, emploi, répartition des revenus et des ressources,
compétitivité, transfert de technologie et des compétences en matière de gestion;
- conditions intérieures de la concurrence et du marché.Dans le cadre de ses travaux, le Groupe de travail devrait s'employer à tirer parti de
l'expérience des Membres se trouvant à différents stades de développement et tenir compte de
l'évolution récente en ce qui concernait l'investissement étranger et les liens qui existaiententre les différents types d'investissement étranger.
II. Liens économiques entre commerce et investissement:
- degré de corrélation entre les courants d'échanges et d'investissement;- facteurs déterminant les liens entre commerce et investissement;- incidence des stratégies, pratiques et décisions commerciales sur le commerce et
l'investissement, y compris moyennant des études de cas;
- liens entre la mobilité des capitaux et celle de la main-d'œuvre;- incidence des politiques et mesures commerciales sur les courants d'investissement, y
compris conséquences d'un nombre croissant d'arrangements bilatéraux et régionaux;
- incidence des politiques et mesures d'investissement sur le commerce;WT/WGTI/3
Page 32
- expérience des pays en matière de politique d'investissement nationale, y compris
mesures visant à encourager ou à freiner les investissements;
- liens entre investissement étranger et politique de la concurrence.
III. Bilan et analyse des instruments et activités internationaux existants concernant le commerce
et l'investissement:
- dispositions existantes de l'OMC;- accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;
- incidence des instruments internationaux existants sur les courants d'échanges et
d'investissement.
IV. Sur la base des travaux susmentionnés
144:
- identification des éléments communs et des différences, y compris les
chevauchements et les conflits susceptibles d'exister ainsi que les lacunes éventuelles
des instruments internationaux existants;
- avantages et désavantages que présente l'adhésion à des règles bilatérales, régionales
et multilatérales concernant l'investissement, y compris du point de vue du
développement;
- droits et obligations mutuels des pays d'origine et des pays d'accueil, et des
investisseurs et des pays d'accueil;
- liens entre la coopération internationale, existante ou éventuelle, en matière de
politique d'investissement et la coopération internationale, existante ou éventuelle, en
matière de politique de la concurrence.
                                                     
     144Le calendrier des travaux au titre de la section IV a fait l'objet d'une décision prise par le Groupe de
travail à sa réunion des 2 et 3 juin 1997.WT/WGTI/3
Page 33
ANNEXE 3
Tableau récapitulatif des communications reçues par le Groupe de travail
des liens entre commerce et investissement en 1999
Cote
(WT/WGTI/W/-)Membre/Autre
sourceRéunion à laquelle la
communication a été présentée
(renvoi aux comptes rendus)Sujet
W/69 Corée M/8, paragraphe 4 Les courants d'IED et la crise financière
en Asie:  L'expérience de la Corée
W/70 Corée M/8, paragraphe 72 Un avantage des règles multilatérales en
matière d'investissement:  L'améliorationde la transparence
W/71 Inde M/8, paragraphe 47 Accords bilatéraux de promotion et de
protection des investissements concluspar l'Inde
W/72 Inde Relations entre commerce, investissement
et développement
W/73 Inde M/8, paragraphe 5 Investissement, développement et
transferts de technologie
W/74 Inde M/8, paragraphe 70 Dime nsion développement des accords
internationaux d'investissement
W/75 Japon M/8, paragraphe 71 Assurer la transparence et la stabilité
W/76 M/9, paragraphe 74 Questions soulevées et observations
formulées au sujet de la définition del'investissement – Note du Secrétariat
W/77 CNUCED M/9, paragraphes 76 à 79 Note sur les accords internationaux
d'investissement:  Concepts autorisant
une certaine flexibilité aux fins de
promouvoir la croissance et ledéveloppement
W/78 CNUCED M/9, paragraphes 76 à 79 Rapport de la Réunion d'experts de la
CNUCED sur les accords internationauxd'investissement: Concepts autorisant unecertaine flexibilité aux fins de
promouvoir la croissance et le
développement,24-26 mars 1999
W/79 Corée M/9, paragraphe 41 Cadre multilatéral pour l'investissement:
Une approche réaliste
W/80 Australie M/9, paragraphe 75 Définition de l'investissement
W/81 Communauté
européenne et
ses États
membresM/10, paragraphe 9 Responsabilités des investisseurs
__________