RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/29
9 octobre 2000
(00-4148)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa vingt-neuvième réunion sous la
présidence de M. Tony Sims (Royaume-Uni).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1381, se composait de cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X
de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;  autres questions.
L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
2. Le Président a appelé l'attention sur une note informelle (job n° 5538 du 15 septembre 2000)
qu'il avait fait distribuer pour aider les délégations à se préparer pour la réunion.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE X DE L'AGCS
3. En l'absence de nouvelles contributions des Membres, le Président a proposé de revenir aux
points 1 (définition de la "branche de production nationale") et 2 (question des "droits acquis") du
job n° 1979 (29 mars 2000).  Il a également invité les délégations à examiner deux documents
informels établis par le Secrétariat en réponse aux demandes formulées par le Groupe de travail à sa
réunion informelle du 22 juin 2000:  d'une part, une note d'information factuelle sur l'interprétation de
la notion d'"évolution imprévue des circonstances", figurant à l'article XIX du GATT, dans la pratique
du GATT/de l'OMC en matière de règlement des différends (job n° 5077 du 18 août 2000);  d'autre
part, une note technique sur les formes que pourrait revêtir le traitement spécial et différencié dans le
cadre des mesures de sauvegarde d'urgence (job n° 5539 du 15 septembre 2000).  Enfin, eu égard auxtravaux thématiques que le Groupe de travail serait appelé à mener, il a également invité les
délégations à indiquer s'il y avait lieu de réviser sa note reproduite dans le job n° 1979.  Il a proposé
de débattre de ces points sur un mode informel.
4. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a informé le Groupe
de travail que cette organisation travaillait intensément à un projet d'accord sur un éventuel dispositif
de sauvegarde pour le commerce des services.  Il a souligné que ce projet ne reposait pas uniquement
sur la position de l'ANASE, mais tentait de prendre en compte, dans une très large mesure, les travaux
menés au Groupe de travail.  Ce projet était presque achevé.  Il proposerait des solutions à la plupart
des problèmes conceptuels soulevés au sein du Groupe de travail.  L'ANASE déployait tous ses
efforts pour diffuser un projet mûrement réfléchi dans un avenir très proche.
5. Le représentant de la Pologne a répondu à une question posée par la délégation du Kenya à la
réunion de juillet (voir S/WPGR/M/28, paragraphe 11) concernant la communication présentée par la
Pologne dans le document S/WPGR/W/34.  La Banque nationale de Pologne avait confirmé que la
Loi sur les changes était en vigueur depuis le 12 janvier 1999.  La possibilité de prendre des mesures
d'urgence, prévue à l'article 18 de la Loi, n'était liée à aucun phénomène particulier affectantl'économie polonaise - la Pologne n'avait pas connu de crise des changes au cours des années 90 –
mais trouvait sa justification dans le fait que l'économie était dans une phase de restructurationS/WPGR/M/29
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profonde.  Les flux de capitaux faisaient l'objet d'une libéralisation progressive, et cette politique
pouvait entraîner des désavantages dans le domaine des changes ou sur le plan financier.
6. Le Président a proposé d'engager un débat informel sur les questions mentionnées
précédemment.  Le Secrétariat rédigerait une note résumant les observations qui auraient été faites.1
Il en a été ainsi convenu.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITE DE L 'ARTICLE  XV DE L'AGCS
7. Le Président a appelé l'attention sur une communication de la délégation polonaise distribuée
sous la cote S/WPGR/W/16/Add.4/Suppl .1 (en date du 20 septembre 2000).
8. Le représentant de la Pologne a indiqué que ce document était destiné à compléter la
notification faite dans le document S/WPGR/W/16/Add.4, qui décrivait les programmes de
subventions et les aides accordées aux secteurs des services pendant les années 1997-1998.  Il a
rappelé que sa délégation, lorsqu'elle avait présenté le document initial, avait promis de communiquerdes informations sur les aides octroyées en 1999 dès que les données seraient disponibles.  Si les aides
accordées en 1999 l'avaient été exclusivement dans le cadre du deuxième des programmes
mentionnés, les trois programmes étaient encore en vigueur.  Le troisième programme demeurerait
opérationnel jusqu'en 2009.  Les montants indiqués ét aient exprimés en zlotys polonais (4 zlotys
équivalaient à 1 dollar EU environ en 1999).  Le Président a remercié la délégation polonaise et a
vivement engagé les autres délégations à répondre au questionnaire de 1997 sur les subventions.
9. Le Président a rappelé qu'ainsi qu'il avait été convenu à la réunion précédente, il avait fait
distribuer une liste de questions concernant les subventions (job n° 4519 du 17 juillet 2000).  En
rédigeant ce texte, il s'était efforcé d'établir un équilibre entre, d'une part, les délégations qui
souhaitaient une liste exhaustive et, de l'autre, celle qui était en faveur d'une liste succincte.  Il avaittenté de présenter les questions selon un ordre logique, de façon qu'elles puissent être examinées
successivement.  Une seule question serait mise à l'étude à chaque réunion;  cependant, comme toutes
les questions étaient liées les unes aux autres, il serait artificiel de vouloir ignorer les relations
réciproques.  Il avait donc l'intention de faire preuve de souplesse lorsque seraient abordées les
questions de la liste.  Celle-ci ne devait pas devenir une contrainte.  Il a demandé si les délégationsavaient des suggestions ou des observations à faire.
10. Le représentant du Brésil a signalé que le paragraphe 5 de la liste devait faire référence à
l'éventuelle nécessité de disciplines supplémentaires en vue d'éviter des effets de distorsion sur le
commerce, et notamment au bien-fondé de procédures de compensation.  Ce dernier point était
expressément mentionné à l'article XV:1.  Le Président a dit que la liste serait révisée pour tenir
compte de cette remarque.
11. Le représentant du Canada a appuyé la proposition du Président tendant à organiser un débat
plus structuré sur les subventions.  Il a réaffirmé les réserves de sa délégation à l'égard de tout débat
sur la pertinence des subventions octroyées à des fins de politique publique.  Si le Groupe de travail
décidait d'ouvrir un débat de fond sur ce point, le Canada réaffirmerait fermement sa position à son
sujet.
12. Le Président a proposé d'engager un débat informel pour étudier le point 1 de la Liste, à
savoir "définition d'une subvention dans le secteur des services (y compris la pertinence de la
                                                     
1 Voir job n° 3449/Add.2 (6 octobre 2000).S/WPGR/M/29
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définition dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires)".  Le Secrétariat rédigerait
une note résumant les observations faites.2  Il en a été ainsi convenu.
C. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIII DE L'AGCS
13. Le Président a demandé si la communication informelle présentée par les Communautés
européennes et leurs États membres à la réunion précédente ( Marchés publics de
services - Élaboration éventuelle de disciplines multilatérales , job n° 4021 du 26 juin 2000) suscitait
de nouvelles observations.  Les délégations étaient évidemment libres de soulever tout autre point.
14. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE poursuivaient leur
réflexion sur un certain nombre de points et envisageaient, à la suite des débats de la réunion
précédente, la possibilité de présenter une liste de points à étudier plus avant.  Il s'agissait, entre
autres, de la transparence, de l'accès aux marchés, du traitement national et du traitement NPF.
15. Le représentant de la Pologne a dit que sa délégation était favorable à l'idée d'engager des
travaux sur la transparence dans le domaine des marchés publics de services, car la transparence y
était d'une importance fondamentale.  Il a relevé que  l'article III de l'AGCS traitait déjà de cette
notion.  Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics travaillait sur des questions
similaires et les dispositions sur lesquelles il parviendrait à s'accorder couvriraient une plus large
gamme de produits, y compris les services.
16. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE, a
déclaré qu'il convenait d'examiner la portée du mandat énoncé à l'article XIII avant d'engager des
travaux plus ambitieux.  L'éventuelle relation entre le premier et le second paragraphe de cet article
méritait d'être examinée plus avant.  Le sens à donner à l'expression "les marchés publics de services
relevant du présent accord", au paragraphe 2, était d'une importance fondamentale.  Elle posait laquestion de savoir si les négociations au sein du Groupe de travail étaient subordonnées aux
exclusions spécifiées à l'article XIII:1 ou s'il était possible de modifier ces dernières au cours des
négociations.
17. Le représentant du Brésil a noté que le mandat énoncé à l'article XIII n'imposait pas
nécessairement l'ouverture de négociations sur l'accès aux marchés.  Il était difficile de dissocier la
question du traitement NPF de celle de l'accès aux marchés.  Les travaux sur la transparence devaient
être intégralement confiés au Groupe de travail de la transparence afin d'éviter les doubles emplois,
mais aussi à cause de la nature des marchés publics.  La législation brésilienne régissant les marchés
publics n'établissait pas de distinction entre marchés de biens et marchés de services.  La réalité
économique montrait d'ailleurs que, dans de nombreux cas, biens et services faisaient l'objet d'une
transaction unique.  Par exemple, l'achat de matériel informatique était souvent couplé avec des
services après-vente.
18. Le représentant du Venezuela a dit qu'il était important d'examiner la portée du mandat
énoncé à l'article XIII.  Il convenait de garder à l'esprit les mécanismes d'incitation auxquels les pays
en développement pourraient recourir pour promouvoir la compétitivité des fournisseurs locaux.
Toutes les dispositions relatives à la transparence, concernant les biens comme les services, devaient
être analysées par le Groupe de travail de la transparence.  Les travaux sur ce thème devraient aussiprendre en compte les éléments pertinents des débats sur l'évaluation du commerce des services et sur
les avantages de la libéralisation des échanges pour les pays en développement qui se déroulaient dans
le cadre des sessions extraordinaires du Conseil des services. Le représentant de la République de
Corée a considéré que les travaux sur la transparence devaient être menés au sein du Groupe de travail
                                                     
2 Voir job n° 6142 (6 octobre 2000).S/WPGR/M/29
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de la transparence des marchés publics.  Le représentant du Canada a estimé qu'il convenait
d'approfondir la réflexion sur la portée du mandat énoncé à l'article XIII, tel qu'interprété dans le
document des CE.  Le Canada souscrivait à l'approche esquissée par les CE, consistant à faire d'abord
porter les négociations sur d'éventuelles disciplines supplémentaires, puis, à un stade ultérieur, à
aborder la question des engagements en matière d'accès aux marchés.  Le Canada reconnaissait queles obligations relatives à la non-discrimination et à la transparence étaient deux aspects importants de
ces disciplines qui pourraient être traités par le Groupe de travail.  L'adoption de disciplines
supplémentaires, centrées sur l'accès aux marchés, qu'il serait opportun d'inclure dans un accord sur
les services était une possibilité qu'il ne fallait pas écarter.
19. Le représentant de l'Inde a dit ne pouvoir accepter l'interprétation donnée au paragraphe 2 de
la communication des CE.  Sa délégation estimait que l'intention des négociateurs était d'exclure les
trois articles mentionnés à l'article XIII:1 de toutes disciplines applicables aux marchés publics deservices, alors que le second paragraphe faisait obligation aux Membres d'examiner si les autres
dispositions de l'AGCS devaient s'appliquer aux marchés publics – et de déterminer, par voie de
négociation, jusqu'à quel point.  Le représentant de l'Argentine a dit qu'il avait accueilli avec intérêt
les observations du Brésil concernant le mandat de négociation et la manière d'organiser les travauxau sein du Groupe de travail.  Il a signalé que la portée du mandat de négociation était une questionqui avait déjà été soulevée en d'autres occasions au sein du Groupe de travail.  Le représentant des
États-Unis s'est demandé s'il était bien utile d'examiner le mandat énoncé à l'article XIII.  Si le
traitement national, l'accès aux marchés et le principe NPF en étaient exclus, on avait peine à voir surquoi il portait en fait.  Sa délégation se félicitait des progrès accomplis sur la question de la
transparence au Groupe de travail de la transparence des marchés publics, qui traitait à la fois desbiens et des services.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'aux yeux de sa délégation, les
négociations multilatérales couvraient tous les articles de l'AGCS.  Il estimait avec l'Inde que lapremière phrase de l'article XIII ne devait pas être interprétée comme signifiant que toutes les autres
dispositions de l'AGCS étaient appl icables, mais ne pouvait accepter que les articles II, XVI et XVII
soient exclus des négociations.  Le représentant de l'Égypte a appuyé la position exprimée par l'Inde
au sujet du mandat figurant à l'article XIII.  Le représentant du Japon a dit qu'il n'était pas certain que
l'on puisse inférer du premier paragraphe de l'article XIII que toutes les dispositions de l'AGCS, àl'exception des articles II, XVI et XVII, étaient déjà applicables.  Sa délégation était toutefois d'avis
que ces trois articles faisaient partie des négociations.
20. Le représentant des Communautés européennes a maintenu que la référence expresse aux
articles II, XVI et XVII au premier paragraphe de l'article XIII impliquait clairement que les autres
dispositions de l'AGCS s'appliquaient aux marchés publics.  Il a dit qu'il était souhaitable d'instaurerdes disciplines en matière de transparence et a proposé que les travaux sur ce point soient menés en
parallèle au sein du Groupe de travail des règles de l'AGCS et du Groupe de travail de la transparence
des marchés publics, ce qui pourrait susciter des synergies.
21. Le représentant du Canada a déclaré que les travaux sur la transparence dans les marchés
publics avaient leur importance propre.  Mais ce n'était pas le seul élément d'un accord visant à
améliorer l'accès aux marchés en matière de marchés publics.  Les débats sur la transparence devaient
donc être poursuivis au sein des deux groupes de travail.
22. Le Président a rappelé que conformément à ce qui avait été convenu en juillet, le Secrétariat
distribuerait avant la réunion suivante du Groupe de travail:  i) une liste des documents traitant des
activités pertinentes du Comité des marchés publics et du Groupe de travail de la transparence desmarchés publics, et ii) une note factuelle récapitulant les concessions relatives aux services souscrites
dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics.S/WPGR/M/29
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D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
23. Le Président a informé le Groupe de travail que la réunion formelle suivante se tiendrait le
30 novembre et le 1er décembre 2000.  Il a rappelé que conformément à ce qui avait été convenu au
cours de la session informelle consacrée aux mesures de sauvegarde, il convoquerait une réunion
informelle de trois jours sur la question des mesures de sauvegarde d'urgence les 1er, 2 et 3 novembre.
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