ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/40
11 août 2003
(03-4176)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Déclaration conjointe du Ghana, du Kenya, de Madagascar, de Maurice, du Nigéria, de
l'Ouganda, du Rwanda, de la Tanzanie, de la Tunisie, de la Zambie et du Zimbabwe
sur le Projet d'éléments des modalités pour les négociations sur l'accès
aux marchés pour les produits non agricoles
La Mission permanente du Kenya, au nom des Membres susmentionnés, a fait parvenir au
Secrétariat la déclaration conjointe ci-après, faite à la réunion du 9 juillet 2003, en demandant qu'elle
soit distribuée formellement.
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1. Je prends la parole au nom du Ghana, du Kenya, de Madagascar, de Maurice, du Nigéria, de
l'Ouganda, du Rwanda, de la Tanzanie, de la Tunisie, de la Zambie et du Zimbabwe.  Le résultat de
ces négociations aura des incidences considérables sur le développement futur et les perspectivesd'industrialisation de nos pays.  Notre base industrielle étant faible, nous attendons des négociations
en cours qu'elles amorcent le processus de renforcement et non de destruction de la base existante.
Nous pensons donc que le principal objectif de ces négociations devrait être de soutenir et stimuler la
croissance industrielle et le développement, en particulier en Afrique, continent qui jusqu'ici n'a pas
retiré d'avantages substantiels de la libéralisation antérieure.  Les modalités pour les négociations et
les négociations elles-mêmes ainsi que d'autres aspects de nos travaux devraient placer cet objectif au
centre de nos efforts visant à améliorer l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Cela estopportun parce que si les modalités ne sont pas conçues correctement pour aider les pays ayant une
base industrielle faible, toute nouvelle libéralisation aura des incidences négatives sur leurs
économies, ce qui doit être évité à tout prix.
2. Passant au document contenant le projet d'éléments des modalités et axant nos observations
sur la section relative aux droits de douane, nous tenons à dire ce qui suit:
3. Comme nous l'avons indiqué par le passé
1 la formule qui sera appliquée devrait être simple,
transparente et de nature à réduire sensiblement les crêtes tarifaires et la progressivité des droits
auxquelles se heurtent les exportations des pays en développement.  Elle devrait également tenir
compte des "besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés
participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est desengagements de réduction".  Pour les pays en développement, cela impliquerait que l'on n'attende pas
d'eux qu'ils procèdent à des réductions tarifaires de même niveau ou de niveau semblable.  En termes
précis, les pays en développement procéderaient donc à des réductions tarifaires moindres.  À cet
égard, les pays en développement devraient être autorisés à effectuer des réductions moindres afin de
pouvoir utiliser les droits de douane comme instrument de politique générale à des fins de
                                                     
1 Communication du Ghana, du Kenya, du Nigéria, de l'Ouganda, de la Tanzanie, de la Zambie et du
Zimbabwe datée du 18 janvier 2003 (TN/MA/W/27).TN/MA/W/40
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développement industriel.  Il s'agit de répondre aux impératifs liés à leurs besoins et intérêts en
matière de développement spéciaux, conformément à la Déclaration ministérielle de Doha.
4. La formule proposée qui est une variante de la formule suisse a un effet d'harmonisation et
peut ne pas répondre aux besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins
avancés autres que les crêtes tarifaires et la progressivité des droits.  Bien que la formule prenne enconsidération les différents profils tarifaires, elle exercerait sur eux un effet semblable.  Elle ne
comporte aucun élément spécial et différencié pour les pays en développement, puisque les pays
(aussi bien développés qu'en développement) ayant les mêmes droits de douane moyens effectueraient
la même réduction en pourcentage.
5. Étant donné que les réductions auront une plus grande incidence sur les droits de douane
élevés que sur les droits de douane faibles, le résultat de la formule sera une baisse significative des
prix des produits importés dans les pays en développement où les droits de douane sont actuellementélevés, alors qu'il n'y aura qu'une baisse minime dans le cas des pays développés.  Ce déséquilibre en
matière d'accès aux marchés entre les pays développés et les pays en développement entraînera une
détérioration de la balance commerciale des pays en développement avec toutes les conséquences que
cela peut avoir, entre autres une baisse des recettes publiques, des problèmes de change et de balance
des paiements, ainsi que des effets défavorables sur les initiatives en matière de développement.
6. De nombreux pays en développement, en particulier les pays africains, n'ont pas consolidé la
totalité de leurs droits de douane parce qu'ils ont utilisé cette flexibilité pour poursuivre leurs objectifs
industriels et commerciaux.  Néanmoins, ces mêmes pays ont, dans le cadre de programmes
d'ajustement structurel et d'autres efforts de libéralisation, ramené leurs droits de douane à des
niveaux très bas.  En effet, certains droits ne dépassent pas 2 pour cent.  Si ces pays avaient suivi lavoie de la libéralisation tracée autrefois par le GATT et maintenant par l'OMC, ils n'auraient pas opéré
des réductions aussi importantes.  La proposition visant à calculer les taux de base à partir des
taux NPF appliqués en 2001 pour tous les droits de  douane non consolidés et à accroître la portée des
consolidations pour qu'elle atteigne au moins 95 pour cent constituerait une trop grande attente à
l'égard des pays en développement.  En bref, la proposition va trop loin trop vite.  Même lorsque lesdroits de douane NPF appliqués en 2001 sont doublés, ils restent encore largement au-dessous des
taux consolidés de certains pays qui ont beaucoup fait entendre leur voix sur cette question.  C'est
pourquoi nous avons maintenu que la question de la consolidation devrait être abordée avec prudence
et qu'il faudrait laisser à chaque pays en développement le soin de déterminer la portée des
consolidations.  Si la formule proposée est utilisée, la plupart des pays en développement d'Afrique
seront peut-être obligés de ramener leurs droits de douane à des niveaux inférieurs aux droits
appliqués, ce qui éliminerait la flexibilité tarifaire qu'ils doivent utiliser pour atteindre leurs objectifsen matière de développement industriel et commercial.
7. Si l'on considère l'historique du système commercial multilatéral, il semblerait que les pays
qui n'ont pas consolidé leurs droits de douane seraient privés du droit légitime de négocier la portée
des consolidations, ce qui affaiblirait leurs intérêts et positions dans les négociations.  Comme nous
l'avons dit par le passé, nous recommandons vivement que toute modalité de base concernant lesréductions tarifaires soit limitée aux taux consolidés.  Il ne devrait y avoir aucune prescription quant à
la mesure dans laquelle les pays en développement devraient consolider leur tarif.  Il faudrait que les
différents pays puissent en décider dans le cadre de leur contribution aux négociations qui se
poursuivent.
8. Nous notons que dans votre document sur les modalités vous avez indiqué que B était un
coefficient ayant une valeur unique à déterminer par les participants.  Nous espérons que cela ne
signifie pas qu'un seul facteur commun serait applicable à tous les Membres.  Comme nous l'avons dit
précédemment, nous pensons que l'application d'un coefficient B différent pourrait garantir que le
processus et le résultat de l'approche fondée sur une formule dénoteraient une réciprocité qui ne soit
pas totale pour ce qui est des engagements de réduction.  Nous proposons que les pays enTN/MA/W/40
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développement soient autorisés à utiliser un coefficient "B" plus élevé afin de tenir compte de leurs
besoins et intérêts spéciaux comme il est envisagé dans la Déclaration ministérielle de Doha.
9. Les pays au nom desquels je parle sont les bénéficiaires de plusieurs arrangements
commerciaux préférentiels.  Les réductions de taux de droits NPF entraîneront l'érosion des
préférences dont ces pays bénéficient actuellement.  Ils se heurteront donc à un détournementd'échanges défavorable.  Nous avons soulevé cette question dans presque toutes les réunions
antérieures, mais malheureusement elle n'a pas trouvé sa place dans votre document sur les modalités.
Dans l'esprit du paragraphe 3 du document sur les éléments, nous vous demandons d'inclure cette
question importante dans votre texte révisé.
10. Nous proposons que les modalités incluent une procédure permettant d'établir des mesures et
mécanismes pour faire face à l'érosion des préférences, dans le but soit d'éviter ou de corriger ce
problème soit d'offrir une compensation aux Membres affectés.
11. Nous avons pris note des précisions apportées par le Secrétariat sur l'approche sectorielle.
Nous notons également que tandis que les PMA sont exemptés de l'élimination sectorielle des droits
de douane, les droits de douane dans les secteurs identifiés doivent être ramenés à zéro par étapes
pour les pays en développement et plus rapidement pour les pays développés et ceux qui souhaitent
procéder ainsi.  L'approche suppose que tous les participants sont sur un pied d'égalité, ce qui n'est pasle cas.  Tandis que l'élimination des droits de douane dans les pays développés pour ces secteurs peut
avantager certains pays en développement, nous ne sommes pas convaincus que les pays africains, en
particulier ceux qui bénéficient d'un accès aux marchés préférentiel pour les mêmes secteurs
profiteront de l'élimination des droits de douane dans ces secteurs.  L'élimination progressive des
droits de douane qu'ils appliquent dans les secteurs mêmes où ils ne sont pas encore compétitifs auniveau international exercera une pression considérable sur leur base industrielle faible, vulnérable et
limitée.  Cela serait contraire au mandat de Doha qui vise à encourager les exportations des pays en
développement vers les pays développés.  En outre, les statistiques commerciales montrent que les
pays développés ont également des intérêts importants dans presque tous les secteurs identifiés et en
fait dépassent les pays en développement pour ce qui est de la part dans les exportations mondiales.
12. Par le passé, les approches sectorielles de l'élimination des droits de douane ont été appliquées
à titre volontaire, et de ce fait la proposition actuelle s'écarte radicalement de la pratique antérieure de
cette organisation qui aime bien s'en tenir aux précédents.
13. S'agissant des dispositions additionnelles pour les participants en développement et les moins
avancés, nous prenons note avec satisfaction de la proposition selon laquelle il n'est pas attendu des
PMA qu'ils prennent des engagements de réduction dans le cadre du traitement spécial et différencié
qui leur est applicable.  Toutefois, il ne faudrait pas exercer de pressions sur eux pour qu'ilsaccroissent la portée de leurs engagements en matière de consolidation.
14. La proposition visant à exempter uniquement 5 pour cent des lignes tarifaires des
engagements en matière de consolidation pour autant qu'elles ne dépassent pas 5 pour cent de la
valeur totale des importations d'un Membre risque de compromettre au lieu de favoriser les
perspectives de développement des pays en développement.  De nombreux pays en développementn'ont pas consolidé la totalité de leurs droits de douane parce que cela leur laisse une marge pour
poursuivre leurs objectifs nationaux en matière de développement.  Nous proposons en conséquence
que les pays africains soient autorisés à choisir eux-mêmes la portée et le niveau des consolidations
afin qu'ils puissent adapter leurs engagements à la situation et aux besoins de leurs secteurs
commerciaux et industriels.  Nous aimerions égal ement proposer en tant que traitement spécial et
différencié additionnel que la période de mise en œuvre soit fondée sur des critères objectifs tels que
le niveau de développement industriel, la capacité d'exportation et la nécessité de ne pas prendre
d'autres engagements de réduction si l'incidence sur l'économie risque d'être défavorable.TN/MA/W/40
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15. Nous avons pris note du paragraphe concernant les pays ayant accédé récemment et
souhaitons proposer que la même logique s'applique aux pays africains.  En effet, pour leur part, les
pays africains pourraient être encouragés à accroître la portée de leurs consolidations dans le cadre de
leur contribution à ces négociations.
16. En ce qui concerne les obstacles non tarifaires, il est primordial de les traiter au Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés car tout avantage susceptible d'être obtenu au moyen de
réductions tarifaires risque d'être réduit à néant par les incidences de cette forme d'obstacle à l'accès
aux marchés.  Renvoyer certains des obstacles non tarifaires à des organes subsidiaires de l'OMC qui
n'ont pas de mandat de négociation pourrait s'avérer contre-productif.  Le Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés devrait également étudier la nécessité de procéder à la tarification des obstacles
techniques au commerce, lorsque cela est possible.
17. S'agissant des études, nous espérons qu'elles seront étendues aux pays africains,
premièrement, pour évaluer les effets de la libéralisation antérieure et deuxièmement, pour évaluer
l'incidence potentielle des éléments qui peuvent faire partie des modalités et identifier les obstacles
techniques au commerce qui affectent les exportations des pays en développement.
18. Nous notons, d'après la note de bas de page 1, que "tous les produits non visés par l'Accord
sur l'agriculture de l'OMC" feront l'objet de nouvelles réductions ou d'une élimination des droits.  Lerenvoi par la Session extraordinaire du CCE des négociations sur les biens environnementaux au
présent groupe de négociation signifie que le mandat défini au paragraphe 16 de la Déclaration
ministérielle de Doha doit également s'appliquer à cette catégorie de marchandises.  En particulier,
une attention spéciale devrait être accordée aux "produits [environnementaux] dont l'exportation
présente un intérêt pour les pays en développement" entre autres.  Comme la majorité des paysafricains ont un avantage comparatif en ce qui concerne les biens environnementaux qui sont
essentiellement liés à l'agriculture, nous aimerions savoir comment et dans quel groupe de négociation
ces produits seront traités.
19. Nous espérons que vous jugerez utiles les observations que nous avons faites et, surtout, que
vous les prendrez en considération lorsque vous réviserez le document sur les modalités.
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