ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/197
15 août 2002
(02-4461)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais/
                  français/
                  espagnol
COMMUNICATION DE LA CNUCED
Le texte ci-après est le texte final d'un document communiqué par la CNUCED, qui a été
distribué à titre préliminaire pour la réunion du Groupe de travail des 1er et 2 juillet 2002.
_______________
COOPÉRATION MULTILATÉRALE PLUS ÉTROITE DANS LE DOMAINE DE
LA CONCURRENCE:  LA DIMENSION DU DÉVELOPPEMENT
Rapport Consolidé sur les questions examinées lors des séminaires régionaux Post-Doha
sur la concurrence qui se sont tenus successivement à Panama, Tunis, Hong Kong
et Odessa entre le 21 mars et le 26 avril 2002
Introduction1. Dans le cadre de son programme de renforcement des capacités sur le droit et la politique de
la concurrence, la CNUCED a organisé, en co llaboration avec l'Organisation Mondiale du Commerce
(OMC) et d'autres organisations internationales pertinentes, une série de réunions régionales,
conformément à la demande faite par les ministres membres de l'OMC au paragraphe 24 de la
Déclaration de Doha du 20 novembre 2001 sur l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.  Ces réunions se sont focalisées sur les décisions prises par la Conférence Ministérielle
aux paragraphes 23-25 de la Déclaration de Doha qui sont reproduits ci-dessous:
"23. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à
améliorer la contribution de la politique de la concurrence au commerce international
et au développement, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement
des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 24, nousconvenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus
explicite, à cette session sur les modalités des négociations.
24. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les
moins avancés en ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique etun renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration
de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une
coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de
développement, et le développement humai n et institutionnel.  À cette fin, nous
travaillerons en coopération avec les autres organisations intergouvernementales
pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatéralesWT/WGTCP/W/197
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appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates
pour répondre à ces besoins.
25. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence sera centrée sur la
clarification de ce qui suit:  principes fondamentaux, y compris transparence,non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux
ententes injustifiables;  modalités d'une coopération volontaire;  et soutien en faveur
du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays
en développement au moyen du renforcement des capacités.  Il sera pleinement tenu
compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés participants
et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre."
2. En conséquence, les séminaires régionaux avaient pour objectifs d'assister les pays en
développement et les pays moins avancés à "mieux évaluer les implications" d'une coopération
multilatérale renforcée dans ce domaine pour leur développement, et de sauvegarder leurs intérêts lors
d'éventuelles négociations d'un cadre multilatéral sur la concurrence (CMC).  Les quatre réunions
régionales comprennent la Conférence de Panama sur le Droit et la Politique de la Concurrence:
L'Agenda Post-Doha, pour l'Amérique latine et les Caraïbes (Panama City, 21-23 mars 2002), leSéminaire Régional de Tunis sur la Politique de la Concurrence et les Négociations Multilatérales:
L'Agenda Post-Doha, pour l'Afrique et les Pays arabes (Tunis, 28-29 mars 2002), le Séminaire
Régional de Hong Kong sur la Politique de la Concur rence et les Négociations Multilatérales, pour les
pays d'Asie et du Pacifique (Hong Kong, 16-18 avril 2002), et le Séminaire Régional sur le Droit et la
Politique de la Concurrence, pour la Communauté des États Indépendants (CEI) et les pays membresde la Coopération Économique de la Mer Noire (CEMN) (Odessa, Ukraine, 24-26 avril 2002).
3. À la suite de cette première série de réunions, la CNUCED, en coopération avec l'OMC,
envisage d'organiser successivement une seconde et une troisième série de réunions à environ six
mois d'intervalle, au cours de la deuxième moitié de l'année 2002 et la première moitié del'année 2003, respectivement.  Le but étant qu'avant que la Cinquième Conférence Ministérielle se
tienne dans la seconde moitié de 2003, les pays en développement et pays les moins avancés, ainsi
que les pays en transition aient eu toutes les opportunités de "mieux évaluer les implications" d'une
coopération multilatérale renforcée dans ce domaine pour leur développement, conformément à la
Déclaration de Doha.  À cet effet, il doit être cl airement entendu que la participation de la CNUCED
au processus Post-Doha ne devrait dans aucune mesure être interprétée comme préjugeant du résultat
des décisions que prendront les Ministres de l'OMC à l'issue de la Cinquième Conférence
Ministérielle en 2003.
4. Un certain nombre de questions  soulevées et de points de vue émis par les participants et les
experts au cours des quatre réunions ont été consolidés sous les titres suivants:
I. QUESTIONS ÉLÉMENTAIRES SUR LES DIFFÉRENTES APPROCHES ET
MODALITÉS DE LA MISE EN APPLICATION DU DROIT ET DE LA
POLITIQUE DE LA CONCURRE NCE ................................................................................4
II. QUESTIONS RELATIVES À LA SIGNIFICATION PRÉCISE DE LA
DÉCLARATION DE  DOHA...................................................................................................6
III. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À UN ÉVENTUEL CADRE
MULTILATÉRAL SUR LA CONCURRENCE (CMC) ......................................................8
IV. L'ARCHITECTURE D'UN ÉVENTUEL CMC:  DIFFÉREN TS SCÉNARIOS .............12
V. QUELS TYPES DE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
POURRAIENT ÊTRE ENVISAGÉS?..................................................................................13WT/WGTCP/W/197
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VI. QUELS SONT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA
CONCURRENCE ?.................................................................................................................14
VII. QUELS TYPES DE COOPÉRATION, D'EXAMEN ET DE MÉDIATION
POURRAIENT ÊTRE ENVISAGES?..................................................................................16
VIII. TYPES D'ASSISTANCE TECHNIQUE  ET DE RENFORCEMENT DES
CAPACITÉS ET MOYENS DE LES DÉPLOYER ............................................................17
IX. QUESTIONS NÉCESSITANT D'ÊTRE CONSIDÉRÉES ET ÉTUDIÉES PLUS
À FOND ......................................................................................................................... ..........18WT/WGTCP/W/197
Page 4
I. QUESTIONS ÉLÉMENTAIRES SUR LES DIFFÉRENTES APPROCHES ET
MODALITÉS DE LA MISE EN APPLICATION DU DROIT ET DE LA POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE
A. LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET LA CONCURRENCE DÉLOYALE
5. Une distinction a été faite en référence à deux types de législations:  la loi sur la concurrence
(également dénommée loi antitrust, loi anti-monopole, loi sur la libre concurrence ou loi sur les
pratiques commerciales restrictives dans certains pays) et la loi sur la concurrence déloyale
(competencia desleal en espagnol ou unfair competition en anglais).
6. Le premier type de loi qui a un lien direct avec les paragraphes 23 à 25 de la Déclaration de
Doha concerne les lois qui traitent des pratiques anticoncurrentielles suivantes:
i) l'interdiction des cartels, c'est-à-dire les ententes entre firmes rivales qui
visent à éliminer la concurrence par la fixation des prix, la répartition des
marchés, et l'exclusion du marché des entreprises indépendantes (non-
membre du cartel).
ii) le contrôle des pratiques ou restrictions verticales, et l'interdiction des abus de
position dominante ou de force sur les marchés par les grandes entreprises ou
les monopoles, qui sont en mesure d'imposer ce genre de pratiques
restrictives à leurs fournisseurs ou distributeurs;  et
iii) le contrôle et l'examen des fusions et acquisitions (F& As) qui pourraient se
traduire par la création d'une entreprise dominante ou finalement par
l'établissement d'un monopole.
7. En ce qui concerne "la concurrence déloyale", cette expression concerne généralement
l'utilisation de moyens "déloyaux" dans la compétition comme par exemple la violation des droits de
propriété intellectuelle (copie illicite d'un brevet, d'un droit d'auteur ou d'une marque de fabrique), la
tricherie ou le trucage dans l'évaluation des poids et mesures, la fausse représentation et la publicité
trompeuse, ou la violation des lois commerciales contre le dumping et les subventions à l'exportation
(donnant lieu à l'imposition de droits antidumping  et de droits compensateurs, respectivement).
B. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET LÉGISLATION ANTIDUMPING
8 À l'origine, la législation antidumping avait pour objectif de corriger  la pratique de
"dumping" ou de fixation de prix inférieurs aux coûts, qui peut donner lieu à la pratique
anticoncurrentielle dite de fixation de "prix d'éviction".  La fixation de prix d'éviction par des
entreprises dominantes a pour but de vendre à un prix très bas (parfois gratuitement) pour éliminer les
concurrents les plus faibles sur le marché.  Une fois que le concurrent ou les concurrents tombent enfaillite ou que leur faiblesse permet au prédateur de les absorber, ce dernier est alors en mesure de
monopoliser le marché et de récupérer les pertes qu'il a antérieurement encourues, en augmentant les
prix aux niveaux pratiqués par un monopole.  Dans la pratique, ce genre de pratique
anticoncurrentielle est très difficile à vérifier et la pratique anticoncurrentielle de fixation de prix
d'éviction a rarement été poursuivie avec succès.
9. Le dumping est une pratique similaire, qui a lieu lorsqu'une entreprise étrangère vend à un
prix très bas en vue de léser un concurrent local pour ensuite pénétrer le marché et le cas échéant, y
acquérir une position de monopole.  Les règles actuelles de l'OMC autorisent des actions antidumping
chaque fois qu'un producteur exporte sur un marché à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur lemarché local.  Dans ce contexte, le dumping est défini comme la vente en dessous du coût moyenWT/WGTCP/W/197
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total, alors que la fixation des prix d'éviction est traditionnellement assimilable à la vente en dessous
du coût marginal.
10. Conformément à la plupart des réglementations nationales sur le dumping, une fois qu'une
plainte est déposée par une entreprise locale, le pays importateur impose à l'entreprise mise en causeun droit antidumping provisoire, jusqu'à ce que l'existence de la pratique et la valeur du préjudice qui
en découle soient établies par une enquête.  En théorie, si après l'enquête il s'avère que l'infraction
n'est pas prouvée, le droit provisoire est remboursé.  Si le dumping est prouvé, le droit imposé ne
devra en aucune manière excéder la valeur correspondant au préjudice établi.  Cependant, on a
souvent eu affaire à des cas où, la requête a pris six mois à plus d'un an pour aboutir.  Dans ce cas,
l'exportateur étranger a été contraint à la faillite, à moins qu'il n'ait eu la possibilité de rediriger ses
exportations sur d'autres marchés.  Pour éviter ce genre de situation dommageable, les exportateursétrangers ont souvent délibérément accepté comme condition pour se préserver des procédures
antidumping dans les pays importateurs, d'entreprendre des "restrictions volontaires à l'exportation"
(RVE) lors de leurs transactions commerciales.  Dans le cadre de ces RVE, les exportateurs devraient
normalement s'engager à limiter la quantité de leurs exportations et à accroître les prix, une situation
très similaire à celle pratiquée par un cartel en matière de fixation de prix et de répartition du marché.Par conséquent, les firmes locales ont été en mesure de contrôler le marché des importations;  ainsi,
les règles antidumping qui à l'origine visaient à éviter les pratiques anticoncurrentielles comme le
dumping, sont en définitive devenues le moyen d'encourager l'usage de telles pratiques.  Les
communications présentées lors des réunions ont montré que dans certains cas, les cartels dans les
pays importateurs ont déposé des plaintes antidumping pour bloquer l'accès au marché aux entreprisesindépendantes non-membres.
11. Il a été souligné que depuis la signature des Accords du Cycle d'Uruguay, l'usage des RVE est
interdit par les règles de l'OMC.  Par ailleurs, les objectifs des lois sur la concurrence ne sont pas
similaires à ceux des règles antidumping.  Les premières visent à protéger la concurrence en elle-même et les consommateurs, et non les concurrents, tandis que les secondes visent à protéger les
concurrents (les producteurs locaux).  Il a aussi été souligné que seuls certains Accords d'intégration
régionale au sein desquels des zones de libre-échange sont créées, ont remplacé les procédures
antidumping par des lois sur la concurrence.  Tel a été le cas par exemple dans le marché intérieur de
l'Union européenne et de l'Accord de libr e-échange Australo-Néo-Zélandais (ANZERTA).
C. L
A CONCURRENCE ET LES RÉFORMES ÉCONOMIQUES ORIENTÉES SUR LE MARCHÉ
12. La politique de la concurrence est liée de manière pertinente aux principaux éléments des
réformes économiques orientées sur le marché qui ont été entreprises dans la plupart des pays au
cours des 10-20 dernières années.
13. Ces réformes incluent en particulier:
i) la libéralisation des prix et la suppression ou l'élimination progressive de la
réglementation des prix;
ii) la déréglementation des secteurs précédemment réglementés, y compris les
monopoles publics comme les services publics et "les industries de réseaux"
considérés pour la plupart comme étant des "monopoles naturels";
iii) la privatisation d'une grande partie des grandes entreprises antérieurement
contrôlées par l'État;
iv) la libéralisation du commerce, y compris les réductions substantielles des
barrières à l'importation, consécutives à l'ouverture considérable des marchésWT/WGTCP/W/197
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nationaux conjointement dans les pays développés et les pays en
développement et les pays en transition;  et
v) enfin et non moins important, les réformes engagées dans plusieurs pays en
développement dans le domaine de la réglementation de l'investissementdirect étranger (IDE), lesquelles ont favorisé l'ouverture considérable aux
investissements directs étrangers.
14. Il a été reconnu que toutes ces réformes économiques avaient un point commun:  la nécessité
d'une politique de la concurrence pour garantir un maximum de succès aux politiques orientées sur le
marché.  À titre d'exemple, si la libéralisation des prix n'est pas accompagnée de politiques en matière
de droit et de politique de concurrence qui ont pour but de contrôler les comportements économiqueset les structures de marché, il peut en découler une augmentation substantielle des prix et une
réduction des bénéfices pour l'économie dans son ensemble.  Si les structures monopolistes continuent
d'exercer sans être inquiétées, la libéralisation des prix ne se fera pas de manière satisfaisante.  Le
même raisonnement peut être appliqué aux monopoles publics transformés en monopoles privés.  En
définitive, ouvrir les marchés par la concurrence des importations et la libéralisation des IDE pourraitencourager la concurrence.  Cependant, s'il n'existe pas de garde-fous, les entreprises étrangères
risquent de développer des pratiques anticoncurrentielles et d'abuser de leur position dominante sur le
marché.
D. C
ONCURRENCE , MONOPOLES NATURELS ET RÉGLEMENTATIONS SECTORIELLES
15. Pour être sûr qu'ils n'abuseront pas de leur position dominante à l'égard des utilisateurs de
leurs services, les monopoles de réseaux (comme par exemple, les producteurs d'électricité, les
opérateurs de chemin de fer ou les opérateurs de télécommunication de base) même après la
privatisation, ont besoin d'être encadrés par les principes de concurrence.  C'est la raison pour
laquelle, ils sont parfois placés sous le contrôle étroit d'une autorité de surveillance.  Souvent, desstructures sectorielles spéciales sont établies pour contrôler les activités des opérateurs en réseau,
lesquelles ont également des compétences en matière d'administration de la concurrence qu'elles
partagent avec les autorités de concurrence (lorsqu'une autorité de ce genre existe).  Au niveau du
Système commercial multilatéral, des règles existent dans le cadre de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS), ainsi que dans certains secteurs spécifiques habituellement
réglementés au niveau national (comme les télécommunications).  Cette question est également revue
sous la section III D ci-après.
II. QUESTIONS RELATIVES À LA SIGNIFICATION PRÉCISE DE LA
DÉCLARATION DE DOHA
A. L
E PARAGRAPHE 23 STIPULE QUE :  "DES NÉGOCIATIONS AURONT LIEU APRÈS LA CINQUIÈME
SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE SUR LA BASE D 'UNE DÉCISION QUI SERA PRISE ,
PAR CONSENSUS EXPLICITE ".
16. Bien qu'il fût entendu que seuls les négociateurs seraient en mesure de prendre position pour
décider de la signification exacte du texte adopté à la Quatrième Conférence Ministérielle, certains
participants considéraient que le consensus à atteindre à la Cinquième Conférence devrait porter sur
une liste spécifique ou explicite de questions ou de modalités de négociation.  Les participants ontégalement rappelé les réserves faites par un certain nombre de pays en développement pendant la
Conférence Ministérielle de Doha, lesquelles sont reflétées dans les remarques du Président lors de laWT/WGTCP/W/197
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séance de clôture.  Ils ont également souligné l'incertitude juridique qui entoure la note reflétant les
remarques du Président.1
B. PARAGRAPHE 23:  Q UELLES SONT LES MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS ?
17. Certains experts ont considéré que les "modalités" pourraient relever aussi bien des questions
de procédure que celles relatives à la substance, tels que les éléments que pourrait contenir un
éventuel cadre multilatéral sur la concurrence (CMC).
18. Les conditions de procédure pourraient porter sur la question de savoir s'il y avait lieu
d'engager des négociations entièrement multilatérales ou seulement plurilatérales;  Faudrait-il s'en
tenir à la proposition de l'Union européenne selon laquelle les pays seraient libres de choisir de
négocier ou de s'abstenir?  Serait-il nécessaire de convenir d'une période de pré-négociations avantque les négociations effectives puissent se tenir?  Faudrait-il que pour être en mesure de participer aux
négociations, tous les pays aient adopté une loi sur la concurrence?   Les questions et éléments de
substance sur lesquels pourraient porter les négociations comprennent une liste des principes
fondamentaux du commerce tels que la non-discrimination et la transparence;  Faudrait-il y inclure
également le principe du traitement spécial et diff érencié pour les pays en développement et les moins
avancés?  En outre, quelle est la signification de "flexibilité appropriée" ainsi qu'il est stipulé au
paragraphe 25 de la Déclaration de Doha?  Quelques participants ont avancé que certaines
dispositions de l'Ensemble de Principes  et de Règles sur la Concurrence de la CNUCED pourraient
être utiles pour clarifier cette question.
2
C. PARAGRAPHE 25:  " IL SERA PLEINEMENT TENU COMPTE DES BESOINS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT ET PAYS LES MOINS AVANCÉS ET UNE FLEXIBILITÉ APPROPRIÉE SERA
PRÉVUE POUR Y RÉPONDRE ."
19. Quelques participants étaient favorables à ce que l'expression "flexibilité" vise à "encourager
l'assistance technique et le renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse etl'élaboration de politiques de développement", ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 24 de la
Déclaration de Doha.  À cet effet, deux types d'assistance et de renforcement des capacités pourraient
être envisagés:
i) Premièrement, une assistance à long terme sur demande qui viserait à
améliorer les capacités nationales pour adopter et mettre effectivement en
application le droit et la politique de la concurrence;
ii) Deuxièmement, une assistance à plus court terme qui viserait à permettre aux
pays en développement et pays les moins avancés de "mieux évaluer les
implications" d'un éventuel cadre multilatéral de la concurrence (CMC) sur
leurs objectifs et politiques de développement.
                                                     
1 Dans une allocution précédant l'adop tion de la Déclaration de Doha, le  Président de la Conférence, M.
Youssef Hussain Kamel (Qatar), a déclaré qu'il était entendu pour lui que la demande faite au paragraphe 23,
qu'une décision soit prise, par consensus explicite, sur les modalités des négociations avant que les négociationsconcernant la politique de la concurrence et les autres "questions de Singapour" puissent s'engager donnait "à
chaque membre le droit de prendre position sur les modalités qui empêcheraient les négociations de s'engager
après la cinquième session tant qu'il ne serait pas prêt à s'associer à un consensus explicite".  Voir OMC, Procès
verbal de la neuvième séance, doc. WT/MIN(10)/SR/9.
2 Voir le document de la CNUCED TD/RBP/CONF/10/Rev.2, disponible sur le site Web de la
CNUCED:  www.unctad.org/competition.WT/WGTCP/W/197
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20. La flexibilité serait également nécessairement incorporée dans un éventuel CMC, si ce dernier
doit être un instrument de développement à même de donner la possibilité aux pays en développement
et pays les moins avancés de participer pleinement aux négociations et d'aboutir ainsi à un accord
dans ce domaine.  En particulier, les pays en développement auraient besoin d'une marge de
manœuvre politique, pour être en mesure d'allier la politique de la concurrence à la politiqueindustrielle, si cela s'avérait indispensable pour des raisons de développement, dans les cas où les
défaillances du marché feraient obstruction à la concurrence.  De telles préoccupations pourraient être
prises en compte par l'entremise du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et
les pays les moins avancés.  Voir la discussion à ce sujet sous le titre de "Traitement spécial et
Différencié" à la section V.
III. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À UN ÉVENTUEL CADRE
MULTILATÉRAL SUR LA CONCURRENCE (CMC)
A. L
A CONCURRENCE EST -ELLE UN PROBLÈME QUI DOIT ÊTRE TRAITÉ AU NIVEAU
MULTILATÉRAL ?  Q U'EST-CE QU 'UN CMC PEUT PROCURER QU 'UNE POLITIQUE NATIONALE DE
CONCURRENCE NE PEUT PERMETTRE D 'OBTENIR ?
21. L'analyse montre qu'au fur et à mesure que la mondialisation se répand dans toutes les régions
du monde et dans un certain nombre croissant de secteurs allant des produits industriels aux services,
aussi bien que pour certaines produits de base, il devient impératif que les règles nationales sur la
concurrence soient complétées par les voies de la coopération internationale.
22. Alors que les obstacles gouvernementaux tels que les droits de douane et les barrières non
tarifaires (BNT) sont progressivement supprimés par la libéralisation multilatérale dans de nombreux
pays, y compris des pays en développement, suite aux accords régionaux de libre-échange (ARLE) et
des accords multilatéraux au sein du GATT et puis de  l'OMC, il devient de plus en plus nécessaire de
s'assurer que les pratiques commerciales restrictives (PCR) également appelées pratiques
anticoncurrentielles ne  se substituent pas aux obstacles gouvernementaux.
23. Des études montrent que des PCR de portée internationale comme les cartels internationaux,
l'abus de position dominante par les firmes multinationales, (y compris les réseaux de distribution
exclusive de ces firmes), ainsi que les méga-fusions sont en mesure d'entraver les échanges à
l'avantage des firmes dominantes ou des membres de cartels qui ont la possibilité d'accaparer  des
rentes de monopole sur les marchés où elles opèrent, et en définitive, d'exclure ou éliminer leurs
partenaires les plus faibles de ces marchés.  Dans les pays où elles sont en vigueur, les législationsnationales de la concurrence ont rarement une portée extra-territoriale pour contrer ces pratiques au
niveau international.
24. Les législations nationales sont limitées par les frontières nationales, alors que par nature, les
pratiques anticoncurrentielles traversent les frontières nationales.  Leurs effets négatifs sont ressentisdans les pays en développement, mais il s'agit souvent de pratiques dirigées des maisons mères situées
à l'étranger.  Les actions engagées au niveau national dans les pays qui disposent d'une législation sur
la concurrence sont souvent inefficaces dans de telles circonstances,  lorsque par exemple la preuve de
l'infraction doit être recherchée à l'extérieur du pays.  D'où la nécessité qu'un accord de coopération au
niveau international puisse donner au pays-victime la possibilité d'engager les actions correctives.
25. Certaines juridictions dans les pays avancés promeuvent des accords de coopération
bilatérale.  De tels accords existent par exemple entre les États-Unis et l'Union européenne,
l'Allemagne, le Japon, le Canada, et l'Australie.  Très peu d'accords de ce genre existent entre les pays
développés et les pays en développement (on peut citer tout de même l'accord récemment signé entrele Canada et le Costa Rica ainsi que l'ALENA, qui prévoient un échange d'information et des
consultations en matière de concurrence).  Il a été soutenu cependant qu'il est probable que les grandesWT/WGTCP/W/197
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économies sont moins intéressées à coopérer avec les petites économies plutôt qu'avec des partenaires
équivalents, capables de leur fournir les informations dont elles ont besoin.  D'où l'intérêt des
regroupements régionaux entre petites économies (par exemple l'Union européenne, mais également
l'UEMOA, le COMESA, le SADC, le SARC, le MERCOSUR, le CARICOM, l'ASEAN, etc.).
Néanmoins, il a aussi été indiqué que, bien que beaucoup de pays deviennent membres d'accordsrégionaux, ces derniers prennent du temps pour développer des règles de concurrence efficaces (à
l'exception de l'UE, de l'EEE et de l'ALENA).  Étant donné l'urgence du problème, (une étude
présentée au séminaire de Tunis par  le Professeur Simon Evenett évalue à environ 1,7% du PNB des
pays en développement, la perte subie par ces pays par année du fait des activités de certains cartels
connus.  L'auteur indique par ailleurs que cette estimation est probablement sous-évaluée puisse
qu'elle porte sur les données de 14 cartels sur 39 dont l'existence est connue).  Il serait donc important
pour les petits partenaires commerciaux d'aboutir à un CMC, à condition qu'il soit suffisammentcontraignant (à travers un mécanisme de règlement des différends (MRD) ou autre, capable de
corriger les dommages subis).
B. A-
T-ON BESOIN D 'UN CMC AVANT QUE DES LÉGISLATIONS SUR LA CONCURRENCE SOIENT
ADOPTÉES ET EFFECTIVEMENT MISES EN APPL ICATION DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ?
26. Il a été souligné que le processus juridique d'adoption de la loi, y compris son application
effective est un processus qui prend du temps.  À l'heure actuelle, beaucoup de pays en
développement disposent de lois sur la concurrence.  D'autres procèdent à la rédaction de telles lois,
alors que d'autres encore n'envisagent même pas de le faire.  Manifestement, s'il y a une moindre
chance d'agir effectivement dans ce domaine, on doit procéder le plus vite possible pour engageraussitôt des actions correctives.  De plus, certains experts ont avancé qu'adopter un CMC inciterait
beaucoup de pays à inscrire les questions relatives à la concurrence parmi les priorités des politiques
nationales.  Ce qui accélérait le processus d'adoption de la législation nationale et le contrôle effectif
des pratiques anticoncurrentielles.
C. N'
EST-T-IL PAS PLUS LOGIQUE D 'ADOPTER D 'ABORD UNE LÉGISLATION NATIONALE ,
D'ENGAGER LA QUESTION ENSUITE DANS LE CADRE D 'ACCORDS RÉGIONAUX ET EN DÉFINITIVE
PAR LE BIAIS DE NÉGOCIATIONS AU NIVEAU MULTILATÉRAL ?
27. Logiquement la réponse serait affirmative.  Cependant, tandis que les pays s'efforcent de
préparer et d'adopter des législations nationales, ou de négocier des règles de concurrence appropriées
dans le cadre d'accords d'intégration régionale, les pratiques anticoncurrentielles de portée globale
continuent d'avoir un impact négatif sur les pays en développement, en sapant leur compétitivité, enles appauvrissant et  en retardant leur développement.
D. D
ISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE DANS LES ACCORDS DE L 'OMC:  E ST-IL
NÉCESSAIRE D 'AVOIR UN CMC EN SUS DES ACCORDS SECTORIELS QUI EXISTENT DÉJÀ À
L'OMC?  S I UN TEL CADRE EXISTAIT , QUELLE SERAIT SA RELATION AVEC LES ACCORDS
SECTORIELS EXISTANTS ?
28.  Un certain nombre d'Accords du Cycle d'Ur uguay et post-Uruguay contiennent d'importantes
dispositions relatives à la politique de la concurrence.  Les plus importants de ces Accords sont sans
doute l'Accord Général sur le Commerce des Services  (AGCS), l'Accord sur les Droits de Propriété
Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) et le Document de Référence sur lesTélécommunications de Base.
29. L'article VII de l'AGCS stipule que chaque pays membre devra s'assurer que tout monopole
fournisseur de service sur son territoire devra s'abstenir d'agir de manière incohérente avec les
obligations des Membres énoncées à l'article II de cet Accord et des engagements spécifiques.L'AGCS spécifie également que lorsqu'un monopole fournisseur de service est en compétition, soitWT/WGTCP/W/197
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directement ou à travers l'une de ses filiales, le pays Membre devra s'assurer que le fournisseur en
question n'abuse pas de sa position de monopole sur un marché pour avoir une emprise sur un autre
marché de manière incompatible avec ses engagements.  Ces dispositions s'appliquent également dans
le cas de fournisseurs exclusifs de services, lorsqu'un membre, de façon formelle ou de fait, autorise
ou favorise l'établissement d'un petit nombre de fournisseurs de service, et empêche une concurrencesignificative entre ces fournisseurs sur son territoire.
30. L'article VIII (3) de l'AGCS donne la possibilité au Conseil du Commerce des services d'agir
à l'égard des plaintes des membres contre un fournisseur de service en situation de monopole sur le
territoire d'un quelconque autre membre, en requérant des informations de ce membre relatives aux
prestations de ce fournisseur.  L'article VIII (4)  enjoint en plus aux membres l'obligation de notifier
au Conseil, l'octroi d'un statut de monopoleur pou r les services couverts dans leurs engagements.
31. L'ADPIC reconnaît dans son article 8 que des mesures appropriées seraient nécessaires pour
prévenir (a) "l'abus de la propriété intellectuelle par un détenteur de droits";  ou "le recours (par le
détenteur) à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont
préjudiciables au transfert international de technologie".
32. L'article 40 de l'ADPIC (Section 8 sur le Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les
licences contractuelles) reconnaît que "certaines pratiques ou conditions en matière de concession de
licences touchant aux droits de propriété intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des
effets préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et la diffusion de technologies".  Cetarticle stipule également "qu'aucune disposition de cet Accord n'empêchera les Membres de spécifier
dans leur législation les pratiques ou conditions en matière de concession de licences qui pourront,
dans des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriété intellectuelle ayant un effet
préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré, ou d'adopter des mesures appropriées pour
prévenir ou contrôler ce genre de pratiques".  Par ailleurs, le document de référence sur lestélécommunications de base contient un engagement général qui donne des informations précises sur
les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications.
33.  Des mesures appropriées sont prévues dans le but d'empêcher les fournisseurs de façon isolée
ou de concert avec d'autres entreprises de s'engager ou de continuer de développer des pratiques
anticoncurrentielles.  À savoir:  a) Les pratiques de péréquation tarifaire anticoncurrentielles;
b) l'utilisation de manière anticoncurrentielle d'informations obtenues auprès des concurrents;  et c) lerefus de communication à temps d'informations techniques et commerciales essentielles pour que
d'autres fournisseurs de services soient en mesure d'entrer en compétition.
34. Est-il nécessaire d'avoir un CMC en plus des accords sectoriels?  Certains participants ont
souligné que l'approche actuelle "au coup par coup " n'est pas satisfaisante, étant donné qu'il existe
un risque que bon nombre de dispositions relatives à la concurrence dans différents accords
commerciaux manquent de cohérence.  De plus il y a un danger que les pays en développement (en
particulier ceux qui ne sont pas familiers avec le droit de la concurrence) ne soient en mesure de tirer
parti de ces dispositions.  D'où la nécessité d'une approche systématique généralisée des principes du
droit et de la politique de la concurrence.
35. S'il existait un CMC, quelle serait sa relation avec les accords sectoriels?   Un parallèle a
été établi avec la situation interne de pays pris individuellement qui disposent d'une législation sur la
concurrence et d'une autorité de concurrence, et leurs relations avec les dispositions relatives à la
concurrence des réglementations sectorielles.  Au cas où des incohérences apparaîtraient dans detelles situations, il serait nécessaire de prendre une décision pour déterminer les règles qui prévalent:
Celles contenues dans le CMC ou celles qui figurent dans les Accords Sectoriels?WT/WGTCP/W/197
Page 11
E. POURQUOI UN CMC À L'OMC  PLUTÔT QU 'À LA CNUCED?
36. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté "L'Ensemble des Principes et des règles sur
la Concurrence" en 1980.  L'Ensemble est en vigueur depuis cette date et la Quatrième conférence
chargée de revoir tous ses aspects (septembre 2000), a réaffirmé sa validité.
37. Cependant, ce dispositif est formulé sous forme d'une recommandation aux États.  Ce n'est
pas un texte contraignant.  Lors de la Première Conférence chargée de revoir l'Ensemble en 1985, le
Groupe des 77 avait demandé que l'Ensemble soit rendu obligatoire.  Mais cette requête n'a jamais
abouti.
38. Un Accord dans le cadre de l'OMC aurait la possibilité d'être (ou de devenir après une
certaine période) un instrument contraignant, comportant un mécanisme spécifique de règlement desdifférends, comme c'est le cas pour les autres Accords de l'OMC.
39. Une autre raison justifiant la nécessité d'un CMC au sein de l'OMC est qu'actuellement, cette
organisation incarne le "système commercial international", et qu'un tel système serait incomplet s'il
régissait seulement les obstacles gouvernementaux au commerce et non les barrières ou distorsionsérigées par les entreprises que sont les pratiques commerciales restrictives (PCR), ainsi que le
prévoyait le chapitre V de la Charte de la Havane.
F. Q
UEL BÉNÉFICE TIRERAIENT LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
D'UN CMC AU SEIN DE L 'OMC?
40. En principe, les accords multilatéraux sont favorables aux partenaires commerciaux les plus
faibles et les plus petits, dans la mesure où ils leur donnent la possibilité d'obtenir réparation pour les
infractions des autres membres.  Des doutes ont été exprimés au sujet de cet argument, étant donné
que l'efficacité du mécanisme de règlement des différends dans d'autres domaines (les bananes par
exemple) était mis en doute, même après qu'un pays (ou groupe de pays en développement) aientobtenu une décision favorable du panel ou de l'organe d'appel de l'OMC.  D'autres ont pensé que la
position des pays en développement sortirait quand même toujours renforcée, en particulier si le CMC
comprenait un mécanisme de règlement des différends (MRD);  et si ce mécanisme prenait dûment en
compte la flexibilité accordée aux pays en développement dans le cadre d'un mécanisme approprié
relatif au traitement spécial et différencié restant à définir (voir la Section V ci-dessous).
41. Dans tous les cas, un accord de coopération multilatéral semblait utile pour aider les pays en
développement à résoudre les cas de pratiques anticoncurrentielles perpétrées de l'étranger (comme
les cartels internationaux) ayant des effets négatifs sur leur territoire.
G. L
ES PAYS EN DÉVELOPPEMENT SERAIENT -ILS CONTRAINTS D 'ADOPTER UNE LÉGISLATION SUR
LA CONCURRENCE AU CAS OÙ UN CMC SERAIT ADOPTÉ ?
42. Les propositions initiales de la Commission européenne demandaient aux membres de
l'Accord de s'engager à adopter une loi nationale sur la concurrence.  Certains pays avaient exprimé
leur réticence à cette proposition.  En revanche, d'autres ont souligné le fait que des obligations
similaires aient été imposées par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire international (FMI), et
étaient ressenties comme un mal nécessaire.  On pourrait imaginer un éventuel CMC qui necomporterait pas une telle obligation.  Cependant qu'en serait-il par exemple des accords de
coopération internationale?  En l'absence d'une autorité nationale de concurrence, un pays en
développement ne serait  pas en mesure de fournir l'information requise, et dans le cas où il serait
amené à combattre une pratique commerciale restrictive, il n'aurait pas les moyens juridiques pour le
faire.  Alors sa capacité de coopération serait inexistante.  En conséquence, si les pays se sententtouchés par les effets négatifs de pratiques anticoncurrentielles concrètes, ils considèreront qu'il estWT/WGTCP/W/197
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dans leur avantage d'adopter une législation nationale, qui leur permettrait par la même occasion de
bénéficier d'un CMC.  En d'autres termes, ils pourraient négocier un CMC qui resterait inopérant aussi
longtemps qu'ils ne disposent pas d'une législation nationale dans ce domaine.  On a estimé qu'il
fallait laisser aux Membres l'initiative de décider  à leur convenance l'opportunité d'adopter une
législation sur la concurrence, et en conséquence d'être en mesure de tirer parti des dispositionsrelatives à la coopération dans un éventuel CMC.
H. L
A NÉCESSITÉ DE TENIR COMPTE PLEINEMENT DU CONTEXTE SOCIAL , CULTUREL , HISTORIQUE
ET DE DÉVELOPPEMENT DES DIFFÉRENTS PAYS .
43. Des préoccupations ont été exprimées sur le fait que les pays en développement ne devraient
pas être contraints d'adopter des lois sur la concurrence calquées sur celles des pays développés.  Il a
été souligné qu'à condition que les principes élémentaires relatifs au contrôle des cartels, desrestrictions verticales et de l'abus de position dominante, et préférablement des fusions soient suivis,
tous les pays étaient libres de disposer d'une législation taillée sur mesure (en tenant compte du niveau
de développement, des coutumes, du système socio-économique, du contexte culturel, etc.).
44. Une préoccupation a également été exprimée sur la nécessité pour les pays de préserver leur
héritage culturel, alors que certains autres pays ont revendiqué la nécessité d'établir des politiques
spéciales "d'action affirmative" en faveur de minorités défavorisées, afin de garantir la stabilité
politique et sociale de leur économie.
IV. L'ARCHITECTURE D'UN ÉVENTUEL CMC:  DIFFÉRENTS SCÉNARIOS
A. Q
UELS SONT LES ÉLÉMENTS QU 'UN CMC POURRAIT COUVRIR ?  D E CES ÉLÉMENTS , LESQUELS
POURRAIENT ÊTRE ADOPTÉS PLUS TARD , ÉTANT DONNÉ LA POSSIBILITÉ D 'UN "SYSTÈME
ÉVOLUTIF ", COMPRENANT LES RÉUNIONS EN COURS ET D 'ÉVENTUELLES NÉGOCIATIONS
FUTURES ?
45. Différents scénarios ont été envisagés.  Il a été suggéré qu'un CMC complet devrait
idéalement contenir:  i) les principes fondamentaux du commerce  tels que:  la non-discrimination,
la transparence et le respect des procédures juridiques appropriées, mais également le traitement
spécial et différencié;  et ii) les principes fondamentaux de la concurrence , comprenant
principalement l'interdiction des cartels injustifiés, le contrôle des restrictions verticales et des abus de
position dominante, de même que le contrôle des fusions et acquisitions.  Ces principes pourraient
faire l'objet de:  iii) règles de coopération sur une base volontaire , comprenant les principes de
courtoisie "positive" et de courtoisie "négative" , l'échange d'informations, y compris des règles de
sauvegarde de la confidentialité, des consultations, un mécanisme de revue par les pairs, et
éventuellement un mécanisme de médiation ou de règlement des différends limité à des cas
spécifiques.  Il a été clairement indiqué qu'un tel mécanisme de règlement des différends n'aurait pas
pour but de remettre en question les décisions prises par les juridictions nationales en application des
législations nationales sur la concurrence.  En revanche, un tel système pourrait résoudre ou servir demédiation pour des différends qui résulteraient de conflits de juridictions ou relatifs aux infractions
concernant les principes fondamentaux du commerce.  (Ce point est discuté plus amplement à la
section VII-D)
46. Si l'on accepte l'idée de la possibilité d'un système évolutif, c'est-à-dire d'un système qui
évoluerait pour passer d'une forme élémentaire à une forme plus complète, on peut envisager de partir
du scénario le plus simple, en cherchant à aboutir à un accord sur les principes d'une coopération
volontaire.  Sur la base d'un tel accord, un deuxième scénario plus complexe, couvrirait en plus les
principes fondamentaux du commerce international tels qu'ils sont définis dans i), ci-dessus.  Ensuite,
on pourrait y ajouter une partie de ii) sur les cartels injustifiés, et dans iii) une disposition sur lacoopération et les procédures de conciliation, en y incluant peut-être un mécanisme de revue par lesWT/WGTCP/W/197
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pairs, susceptible d'emporter l'adhésion des Membres.  Un scénario plus complet encore, pourrait
inclure un élément relatif au mécanisme de règlement des différends (MRD), ainsi qu'il est discuté
plus loin à la section VII-D.
B. UN SYSTÈME "ÉVOLUTIF " OU "PAS À PAS "?
47. Certaines délégations ont exprimé des préoccupations sur le fait que, si les négociations
étaient lancées  au cours d'un certain temps de manière à déboucher sur un Accord minimaliste de
règles volontaires, ceux qui étaient réticents à négocier un Accord contraignant plus complexe,
prendraient le risque d'être forcés à y adhérer une fois que le premier pas serait fait, dans le cadre des
futurs cycles de négociation.  D'autres participants ont par contre, soutenu le même argument, mais
ont indiqué qu'ils y étaient favorables.  Selon eux, un Accord minimaliste pourrait être conclu d'abord,
en réservant pour le futur les négociations  d'un CMC plus complexe, lorsque les parties seraient enmesure de s'y engager.
C. P
OUR UN ACCORD PLURILATÉRAL ?
48. La proposition faite par la Communauté europ éenne de lancer des négociations au niveau
plurilatéral a été l'objet de réserves importantes .  Cette proposition a également été présentée comme
un scénario permettant de "décider d'adhérer/ou décider de sortir" dans le cadre duquel, des pays
pourraient ne pas adhérer s'ils n'étaient pas satisfai ts de l'évolution des négociations, ou alors choisir
de s'engager dans ce genre d'accord une fois qu'ils se sentiront en mesure de le faire.  Le danger des
négociations plurilatérales était que, une fois les négociations achevées, les pays en développement
ayant opté  de ne pas adhérer se retrouveraient face à un accord qui n'a pas pris leurs intérêts encompte et qui pourrait même se révéler défavorable au développement.  Des inquiétudes ont
également été exprimées sur le fait que les accords plurilatéraux risquent au bout d'un certain temps
d'être assujettis à un "engagement unique", comme cela a été le cas pour certains accords à la fin du
Cycle d'Uruguay, forçant les parties  à accepter le paquet dans son ensemble, ou à ne pas en faire
partie.
D. L
ES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU COMMERCE .
49. Certains participants ont exprimé le souhait de voir entreprendre une étude approfondie sur
les interactions entre le traitement spécial et différencié dans le cadre de la concurrence et les
principes fondamentaux du commerce, tels que la clause NPF, la non-discrimination, le traitement
national et le la transparence.
V. QUELS TYPES DE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POURRAIENT
ÊTRE ENVISAGÉS?
50. Bien que les Accords de l'OMC comportent plusieurs types de traitement spécial et
différencié, principalement quatre types peuvent être pris en considération:
i) La coopération technique , le renforcement des capacités et l'échange
d'expérience.
ii) Les périodes transitoires autorisant temporairement la flexibilité et la
gradualité- la flexibilité dans le sens d'une certaine souplesse dans l'adoptionde la loi et dans sa mise en application, et la gradualité dans la couverture des
principaux éléments contenus dans une législation sur la concurrence où la loi
se concentrerait d'abord sur certaines pratiques nocives, laissant par exemple
le contrôle des fusions pour un amendement législatif à une date ultérieure.WT/WGTCP/W/197
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La période transitoire pourrait être décidée de manière générale, avec une
période plus longue pour les pays les moins avancés.
iii) Les exceptions et exemptions .  Il pourrait s'agir d'exceptions sectorielles ou
d'exemptions couvrant certaines pratiques anticoncurrentielles dans le cadrede conditions spécifiques.  De la même manière qu'actuellement, la plupart
des pays développés exemptent certains secteurs (par ex. l'agriculture pour la
Commission européenne ou le base-ball aux États-Unis), le CMC pourrait
donner aux pays en développement le droit d'accorder certains exemptions
sectorielles pour  des raisons de développement.  Il était suggéré que ces
exemptions ne soient pas limitées dans le temps, mais qu'il pourrait être
judicieux de revoir périodiquement l'applicabilité de telles exemptionssectorielles.
iv) Des engagements spécifiques de la part des pays développés  pour éliminer
leurs propres exceptions et exemptions sur une base non réciproque.  Il
pourrait s'agir de l'élimination progressive des exceptions sectorielles etexemptions de certaines pratiques, comme les cartels à l'exportation.
51. Quelques experts étaient d'avis que, dans les périodes initiales du développement, un  certain
degré de politique industrielle serait nécessaire pour faire face aux défaillances du marché dans les
pays en développement.  À des niveaux plus élevés de développement et à mesure quel'industrialisation progresserait, ces politiques devenant progressivement moins efficaces que la
politique de la concurrence, c'est cette dernière qui prévaudrait.  Néanmoins, au titre du traitement
spécial et différencié, les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés devraient
être en mesure s'ils le jugent nécessaire, d'exempter certains secteurs, à condition par exemple que le
principe de la transparence soit respecté.
52.  Beaucoup de participants ont considéré que les périodes de transition étaient inappropriées.
D'autres ont exprimé des doutes quant à l'efficacité du traitement spécial et différencié lorsqu'il est
appliqué au principe de la non-discrimination et à celui du traitement national.  Ils ont considéré que
les pays en développement pourraient faire face à une pression considérable pour appliquer un
traitement égal aux entreprises étrangères et d'ouvrir leurs marchés aux investissements directs
étrangers (IDE), indépendamment de l'inclusion des principes relatifs au traitement spécial etdifférencié dans un éventuel CMC.
53.  Il a été proposé comme élément additionnel au traitement spécial et différencié, que les pays
développés doivent envisager de renoncer aux exceptions et exemptions contenues dans leurs
législations actuelles sur la concurrence, dans les cas où il est établi que ces dispositions affectentd'importants intérêts des pays en développement.  Cela pourrait s'appliquer aux cartels d'exportation,
de même que pour les exemptions sectorielles dans le secteur des services déterminants pour la
compétitivité commerciale des pays en développement comme les services de transport et du
tourisme.
VI. QUELS SONT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CONCURRENCE?
54. Ces principes se trouvent dans toutes les législations sur la concurrence (voir La Loi Type de
la CNUCED
3) qui comportent i) une interdiction des ententes ou cartels;  ii) le contrôle au cas par cas
(basé sur la règle de la raison) des restrictions verticales, en particulier par les firmes dominantes;  et
iii) le contrôle des concentrations par le biais des fusions et acquisitions ou les autres formes de
                                                     
3 La Loi Type est inclue dans le site Web de la CNUCED sous www.unctad.org/competition.WT/WGTCP/W/197
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contrôle comme les co-entreprises, chaque fois que ces concentrations donnent lieu à la création d'une
position de domination ou d'un monopole.
A. LES CARTELS INJUSTIFIÉS
55. Ce genre de cartels inclut des accords de fixation de prix, de répartition des marchés, et
s'efforce d'éliminer la concurrence extérieure.  Ils sont aussi particulièrement nocifs dans le cas de
soumissions collusoires (offre collusoire) dans les procédures d'appels d'offre des marchés publics.
Les cartels d'exportation sont souvent exemptés par la loi dans de nombreux pays;  l'abrogation de ce
genre d'exemptions pourrait ou devrait être envisagée.
56. Jusque-là, en principe, l'interdiction des cartels a porté sur les accords de fixation de prix et
d'élimination de la concurrence entre firmes.  Ce genre d'interdiction n'existe pas à l'égard des prix desproduits de base comme le pétrole fixés par les État s souverains (par "Acte souverain" d'un État).  En
conséquence, comme il est indiqué dans l'Ensemble de Principes et de Règles sur la Concurrence des
Nations Unies (art. 9, Section B), " les accords intergouvernementaux (et) les pratiques commerciales
restrictives résultant directement de ces accords" comme l'Organisation des Pays Exportateurs du
Pétrole (OPEP) devraient être exemptés.  Cette question mériterait encore d'être clarifiée et uneexemption spécifique pour les pays en développement en cas de négociation d'un CMC devrait être
considérée.
B. R
ESTRICTIONS VERTICALES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE
57. Bien que toutes les législations sur la concurrence contiennent des dispositions relatives au
contrôle de ce genre de pratiques, les définitions et le degré d'interdiction varient grandement d'un
pays à un autre.  Dans l'état actuel des choses, il serait très difficile d'aboutir à un accord sur ces
pratiques dans le cadre d'un CMC.  Peut-être faudrait-il envisager d'établir un comité permanent pour
étudier d'avantage ces questions, en vue d'incorporer un accord sur les restrictions verticales dans le
cadre d'un CMC à un stade ultérieur, une fois qu'un degré de convergence raisonnable a été atteintentre tous les États.
58. Cependant, il a été souligné que les restrictions verticales peuvent être particulièrement
importantes dans les pays en développement dont les marchés sont étroits et où les filiales de
multinationales étrangères atteignent facilement une position dominante.  Certaines de ces filiales
s'arrangent également à convaincre les autorités de leur accorder un monopole de longue durée à
l'occasion de la vente des monopoles publics au secteur privé.
C. F
USIONS ET ACQUISITIONS
59. Quelques pays en développement ont avancé qu' ils n'avaient pour le moment pas besoin de
contrôler les fusions dans le cadre de leur législation nationale et qu'en cas d'abus de position
dominante sur le marché, ils peuvent engager de manière effective des actions au titre des dispositionssur l'abus.  D'autres ont rappelé qu'une fois qu'une fusion était concrétisée, il est très difficile de
revenir à la situation initiale (une étude a montré par exemple que certains cartels interdits se sont
ultérieurement efforcés de reconstituer leur capacité à contrôler le marché à travers des fusions).
60. Il a été indiqué que les firmes multinationales avaient commencé à plaider pour des
discussions multilatérales sur les fusions en vue de faciliter les procédures de notification dans le cas
de méga-fusion où ces dernières sont présentes dans plusieurs pays et doivent satisfaire aux exigences
de nombreuses juridictions.WT/WGTCP/W/197
Page 16
VII. QUELS TYPES DE COOPÉRATION, D'EXAMEN ET DE MÉDIATION
POURRAIENT ÊTRE ENVISAGES?
61.  Comme il a été discuté dans les précédentes sections de ce rapport, un éventuel CMC au sein
de l'OMC pourrait être avantageux pour les pays en développement qui cherchent à obtenir des
informations localisées à l'extérieur de leur territoire dans le cadre des affaires qui affectent leursmarchés.  Sous ce titre, un certain nombre de procédures en matière de coopération et de médiation
des différends a été abordé, allant de la coopération volontaire et de l'échange des informations
publiques disponibles aux consultations, en passant par la revue par les pairs et des propositions de
mécanismes limités de résolution des différends.
A. L
A COOPÉRATION VOLONTAIRE
62.  Une option ou scénario envisagé pour un éventuel CMC était qu'il pourrait simplement
contenir un accord de coopération volontaire.  Ce genre de dispositions, qui s'apparentent à celles qui
sont contenues  dans l'Ensemble des Nations Unies, devrait inclure la "courtoisie négative" (i.e
fourniture volontaire des informations sur une loi ou sur un cas initié dans un pays ayant des effets ou
concernant un cas de pratique anticoncurrentielle dans un autre pays).  Il pourrait également inclure la
"courtoisie positive"  (une réponse positive à une demande d'information ou de coopération de la part
d'un autre pays).  Dans les deux cas, l'échange des informations devrait être volontaire et sujet à des
règles de confidentialité.  Des inquiétudes ont été exprimées sur le fait que la nature volontaire du
procédé, complétée par des mesures de sauvegarde sur la confidentialité, rendait ce genre de
coopération hypothétique, en particulier pour les petits partenaires qui, en cas d'examens de pratiques
anticoncurrentielles, n'auraient probablement pas beaucoup d'informations à fournir, ni d'ailleurs àrecevoir, au sujet de demandes qu'ils pourraient adresser aux grands partenaires commerciaux dans de
telles circonstances.  Une autre préoccupation évoquée concernait le risque de voir les autorités de la
concurrence disposant d'effectifs limités dans les pays en développement, submergées par des
demandes d'informations en vertu de tels accords de coopération.
63.  Le cas d'une coopération bilatérale plus formelle à été évoqué, dans le cadre duquel, le degré
de confiance mutuel est tel que même certaines informations confidentielles peuvent être partagées.
Cependant, il a été avancé que cela ne pouvait facilement être applicable qu'à la coopération bilatérale
entre des partenaires similaires.
B. L
ES CONSULTATIONS
64.  Un CMC pourrait envisager différents types de mécanismes, en commençant par des
consultations périodiques entre les États sur les questions spécifiques relatives à la concurrence.  Ce
genre de mécanisme est prévu dans l'Ensemble et des consultations ont lieu au cours de la réunion
annuelle.  Dans cette perspective, les consultations peuvent se tenir au cours de la réunion annuelle de
le CNUCED du Groupe Intergouverneme ntal d'experts sur le Droit et la Politique de la Concurrence.
C. LES REVUES PAR LES PAIRS
65.  Une autre proposition serait d'organiser de façon périodique des "revues par les pairs" comme
celles qui ont lieu au sein de l'OCDE.  Ce genre de revues commence par l'étude par des consultants
indépendants des conditions économiques du pays soumis à l'exercice, de même que l'examen de la
législation sur la concurrence, conjointement avec les règles et directives ou décrets d'application,l'autorité de concurrence et son fonctionnement, la  mise en application de la loi, le budget de
l'autorité, les cas pour lesquels une décision a été rendue, et ainsi de suite.  L'évaluation rigoureuse de
la situation, laquelle peut s'avérer très critique est présentée à l'autorité de concurrence pour une
première appréciation;  ensuite, les responsables de l'autorité de concurrence sont "audités" lors d'une
séance publique à l'OCDE par les représentants de deux autorités de concurrence (les pairs), aprèsWT/WGTCP/W/197
Page 17
quoi  ils répondent à toutes les questions posées par tous les pairs présents.  À la fin, une liste de
recommandations sous forme de propositions d'amélioration et de "meilleures pratiques" est soumise
aux  représentants du pays examiné.
66.  Ce système, qui est très coûteux en temps et en argent (puisqu'il implique le recrutement de
consultants, etc.) a été jugé très utile par les pays de l'OCDE qui ont été examinés, étant donné que les
recommandations servent à convaincre le Gouvernement d'augmenter le budget, d'amender la loi pour
la rendre plus efficace et ainsi de suite.
67.  Certains pays non-membres de l'OCDE comme l'Afrique du Sud se sont portés volontaires
pour se soumettre à cet exercice.  On pourrait imaginer un système où les pays qui le désirent, se
porteraient volontaires pour être examinés selon le modèle-OCDE de la revue par les pairs;  et lesautres seraient examinés à travers des mécanismes de révision périodique de politique de concurrence,
similaires au Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) qui existe actuellement à
l'OMC.  Quelques participants se sont inquiétés à l'idée que ces revues pourraient se révéler très
longues et le processus très coûteux.  D'autres ont avancé que le système pourrait servir à exercer des
pressions sur les pays en développement et se sont interrogés sur la mesure dans laquelle les autoritésdes pays développés et des pays en développement ou les pays les moins avancés pouvaient être
considérés comme des pairs.  D'autres encore se sont interrogés sur l'utilité de ce genre de mécanisme
volontaire.
D. U
N ORD DE TYPE OMC?
68.  En regard des controverses ou des différences concernant l'application ou l'inapplication de la
législation de la concurrence en violation des principes fondamentaux du commerce international
(non-discrimination, transparence, TSD, etc.) certains participants ont exprimé le point de vue qu'un
mécanisme de règlement des différends approprié du type panel de l'OMC pourrait être envisagé dans
un éventuel CMC.  Un tel mécanisme pourrait couvrir par exemple, les violations de procédures telsque le refus délibéré d'appliquer la législation nationale de la concurrence à une pratique
anticoncurrentielle qui vise à éliminer un concurrent étranger ou une PCR qui vise à protéger
indûment une firme locale ou les firmes contre une/ou des entreprises étrangères (le cas de Kodak/Fuji
pourrait peut-être servir d'exemple).  Dans tous les cas, les participants ont admis que ce mécanisme
ne devrait en aucune manière créer un organe multilatéral se substituant à l'application des lois par les
juridictions nationales.
VIII.  TYPES D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
ET MOYENS DE LES DÉPLOYER
A. T
YPES D 'ASSISTANCE
69.  Il a été souligné que deux types distincts d'assistance technique se renforçant mutuellement
étaient désirés par les pays en développement:  i) une assistance à long terme en vue d'établir "uneculture de la concurrence" et de développer une législation sur la concurrence "taillée sur mesure",
ainsi que l'établissement des capacités d'application nécessaires pour l'autorité de concurrence (à
travers la formations des cadres, les échanges de personnels, des séjours de formations et d'études à
l'étranger et des conseils relatifs à d'éventuels amélioration et amendements de la législation
existante);  et ii) à plus court terme, une aide en matière de renforcement des capacités nécessaires auxpays en développement et aux pays les moins avancés pour leur permettre de mieux évaluer les
contours et les implications possibles d'un éventuel CMC au sein de l'OMC.WT/WGTCP/W/197
Page 18
B. LA COOPÉRATION NORD/SUD
70. Il a été avancé que bien que l'assistance et la coopération Nord/Sud étaient bien accueillies, la
coopération Sud/Sud était également souhaitable afin que les pays en développement et les pays les
moins avancés puissent tirer parti des expériences récentes des autres pays en développement qui
faisaient face aux difficultés similaires en s'efforçant de mettre en application des règles deconcurrence compatibles aux contraintes en matière de développement.
IX. QUESTIONS NÉCESSITANT D'ÊTRE CONSIDÉRÉES ET ÉTUDIÉES PLUS À
FOND
71.  En prévision des étapes ultérieures du processus de renforcement des capacités des pays en
développement dans le cadre du mandat post-Doha, les questions suivantes ont émergé:
A. L
A NÉCESSITÉ D 'ADOPTER UNE DÉMARCHE PROACTIVE PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
DANS LE CADRE DU PROCESSUS ENGAGÉ AU SEIN DE L 'OMC
72. Il a été soutenu qu'en vue de sauvegarder leurs intérêts dans le cadre d'un éventuel cadre
multilatéral, les pays en développement devraient adopter une démarche proactive en faisant des
propositions sur la clarification et l'examen des divers concepts, principes et approches du mandat surles sujets relatifs à la politique de la concurrence, ainsi qu'il ressort de la Conférence Ministérielle de
Doha.  Les propositions pourraient inclure des mesures pour promouvoir le rôle du secteur privé des
pays en développement dans le commerce international et le développement.  Des propositions
additionnelles viseraient à renforcer le traitement spécial et différencié, comme par exemple demander
aux pays développés d'accepter de s'engager à prendre des mesures favorables au développement (parexemple l'élimination des exemptions sectorielles et des cartels à l'exportation qui affectent les
intérêts des pays en développement).
B. L
A NÉCESSITÉ DE RENFORCER LE PROCESSUS DE CONSULTATIONS POST -DOHA EN VUE
D'IDENTIFIER LES MESURES QUI POURRAIENT PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT DANS LES FUTURS ACCORDS , Y COMPRIS LES MESURES VISANT À
PROMOUVOIR LA CONTRIBUTION DU SECTEUR PRIVÉ AUX EXPORTATIONS ET AU
DÉVELOPPEMENT
73.  La majorité des participants ont exprimé la nécessité du renforcement des capacités pour
remplir le mandant post-Doha dans ce domaine, et d'évaluer les implications de ce mandat sur leur
développement.  L'accroissement des capacités humaines et institutionnelles permettrait au pays en
développement d'être en mesure de clarifier et d'évaluer les aspects substantifs du mandat, enidentifiant leur domaine de préoccupations et en proposant des mesures qui pourraient sauvegarder
leurs intérêts dans un éventuel cadre multilatéral sur la concurrence.  Les mesures visant à promouvoir
le rôle du secteur privé des pays en développement, en particulier les petites et moyennes entreprises
(PME), dans le commerce international et l'investi ssement doivent être mises en exergue et requérir
une attention particulière dans de futurs accords sur la concurrence.
C. L
A NÉCESSITÉ D 'ÉTUDIER LE RÔLE DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
74.  Il est proposé d'étudier plus à fond l'interface entre la concurrence, la compétitivité et le
développement.  En particulier, des recherches supplémentaires consacrées à l'interface entre la
concurrence et la politique industrielle s'avèrent nécessaires.  Quel est la combinaison la plusappropriée de ces politiques?  Dans quelle mesure les exemptions pour des raisons de développement
pourraient être utiles dans cette perspective?  Et dans quelle mesure seraient-elles applicables dans le
contexte global des Accords de l'OMC?WT/WGTCP/W/197
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D. LA NÉCESSITÉ D 'ÉTUDIER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L 'OMC ET LEUR INTERFACE
AVEC LA CONCURRENCE .
75.  Les ateliers et la recherche futurs devraient se focaliser plus sur les principes fondamentaux
de l'OMC.  Des études supplémentaires devraient faire la lumière sur l'interface entre les principes
fondamentaux de l'OMC et l'accès au marché.
E. LA NÉCESSITÉ D 'UNE ÉTUDE SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ADPIC
76.  Une autre question a porté sur la manière dont les pays en développement peuvent utiliser les
dispositions relatives à la concurrence contenues dans l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété
Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC).  Ces dispositions, de même que le champ de leur
utilisation mériteraient probablement d'être cl arifiés au cours des négociations sur les ADPIC.
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