ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/28
26mars 1998
DUCOMMERCE(98-1216)
Original: français Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DELASUISSE
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17mars 1998, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
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LESACCORDS BILATERAUX DEPROMOTION ET
DEPROTECTION DESINVESTISSEMENTS
INTRODUCTION
Lenombre totald'accords bilatéraux depromotion etdeprotection desinvestissements a
fortement augmenté cesdernières années (plusde1500audébut de1998). Cette tendance s'explique
notamment parlefaitqu'unnombre croissant depaysendéveloppement etentransition voient
aujourd 'huidansl'investissement étranger direct unmoteur deleurdéveloppement économique etqu'ils
considèrent cesaccords, parl’apport desécurité juridique qu’ilsreprésentent, comme unélément
important durenforcement deleurattrait entantquesited’implantation.
LaSuisses’estengagéedèslesannées60danslaconstitutiond’unréseauaussilargequepossible
detelsaccords (actuellement 86accords signés, dont73envigueur, voirlisteenannexe).
Lebutetlesprincipales dispositions decesaccords fontl’objetdelaprésente communication
auGroupe detravail desliensentre commerce etinvestissement.
1. But
Avant d'investir àl'étranger, touteentreprise tientàs'assurer delaqualité desconditions-cadres
quiluiseront offertes (telles quetransparence, sécurité juridique, prévisibilité). Acetitre,l’existence,
danslepaysd’accueil envisagé, d’accords bilatéraux deprotection desinvestissements estprise en
compte aumême titrequed’autres facteurs (taille dumarché, etc.)danslaprise dedécision des’y
implanter. Eneffet, enfaisant siens lesprincipaux acquis dudroitinternational public enlamatière,
unpaystémoigne desavolonté degarantir àl’investissement étranger lesconditions indispensables
àsonbonfonctionnement. Decefait,lesaccords bilatéraux constituent également unfacteur
d’intégration danslemarché mondial.
Important pourtouslesinvestisseurs, cetoutiljuridique l’estencore pluspourlespetites et
moyennes entreprises qui,bienquelimitées dansleurs moyens, sontdeplusenpluscontraintes à
diversifier leurssitesdeproduction etàs'implanter surdesmarchés étrangers ayant pourellesvaleur
stratégique.WT/WGTI/W/28
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2. Principales dispositions
Champ d'application del’accord
L’investisseur estsoitunepersonne physique soitunepersonne morale, cequirecouvre les
entreprises individuelles, lessociétés depersonnes oudecapitaux, lescoentreprises, lesassociations
ouorganisations, etc.
Prise dansunsenstrèslarge, lanotion d'investissement englobe toutes lesvariétés dedroits
réels, lesparticipations àdessociétés, lescréances monétaires, lesdroits depropriété intellectuelle,
lesconcessions, etc.
Encouragement etprotection desinvestissements
Lesparties àl’accord encouragent lesinvestissements surleurterritoire etenfacilitent
l’admission. Toutefois, ledroitderéaliser l’investissement n’estengénéral pasprévu dansl’accord:
cen’estqu’unefoisadmis enconformité aveclalégislation nationale quelesinvestissements reçoivent
sécurité etprotection, ainsiqu’untraitement justeetéquitable.
Octroi dutraitement national etclause delanation laplusfavorisée
Lepaysd'accueil accorde auxinvestisseurs étrangers untraitement nonmoins favorable que
celuiaccordé àsespropres investisseurs ouàceuxdelanation laplusfavorisée, sicedernier traitement
estplusfavorable.
Garantie dulibretransfert ducapital etdesrevenus del’investissement
Lagarantie dulibre transfert ducapital (rapatriement) etdesrevenus del’investissement
s’accompagne leplussouvent del’engagement dupays d’accueil demettre àladisposition de
l’investisseur lesdevises librement convertibles nécessaires.
Protection contre ladépossession etlespréjudices
Lesexpropriations, nationalisations etautres mesures d’effetéquivalent nesontautorisées qu’à
certaines conditions (intérêt public, non-discrimination, légalité etindemnisation prompte etadéquate).
S’agissant delaréparation dudommage concernant uninvestissement enraison detroubles
civils oud’autres événements similaires, l’investisseur seramisaubénéfice dutraitement national ou
dutraitement delanation laplusfavorisée, sicedernier traitement estplusfavorable.
Règlement desdifférends
S’ilsn’ontpuêtreréglés parlaconsultation, lesdifférends entre lesparties contractantes ou
entre unepartie contractante etuninvestisseur del’autre partie contractante pourront êtresoumis à
l’arbitrage international.
Annexe: Liste desaccords concernant lapromotion etl’encouragement desinvestissements
conclus àcejourparlaSuisse.WT/WGTI/W/28
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ANNEXE
Liste desaccords concernant laprotection etl'encouragement desinvestissements
conclus àcejourparlaSuisse (parordre chronologique deleursignature)
Etatau1ermars 1998
86accords signés
73envigueur
Date delasignature Date del'entrée envigueur
Tunisie 2décembre 1961 19janvier 1964
Niger128mars 1962 17novembre 1962
Guinée126avril 1962 29juillet 1963
Côte d'Ivoire126juin1962 18novembre 1962
Sénégal116août1962 13août1964
Congo118octobre 1962 11juillet 1964
Cameroun128janvier 1963 6avril 1964
Libéria223juillet 1963 22septembre 1964
Rwanda3,415octobre 1963 15octobre 1963
Togo117janvier 1964 9août1966
Madagascar117mars 1964 31mars 1966
Malte120janvier 1965 23février 1965
Tanzanie 3mai1965 16septembre 1965
Costa Rica 1erseptembre 1965 18août1966
Bénin120avril 1966 6octobre 1973
Tchad121février 1967 31octobre 1967
Equateur 2mai1968 11septembre 1969
Burkina Faso16mai1969 15septembre 1969
Corée 7avril 1971 7avril 1971
Ouganda 23août1971 8mai1972
Gabon (dénoncé)128janvier 1972 18octobre 1972
République démocratique du
Congo 10mars 1972 10mai1973
République centrafricaine328février 1973 4juillet 1973
Egypte 25juillet 1973 4juin1974
Indonésie 6février 1974 9avril 1976
Soudan 17février 1974 14décembre 1974
Mauritanie59septembre 1976 30mai1978
Jordanie 11novembre 1976 2mars 1977
Syrie 22juin1977 10août1978
Malaisie 1ermars 1978 9juin1978
Singapour 6mars 1978 3mai1978WT/WGTI/W/28
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Date delasignature Date del'entrée envigueur
Mali 8mars 1978 8décembre 1978
SriLanka 23septembre 1981 12février 1982
Panama 19octobre 1983 22août1985
Maroc 17décembre 1985 12avril 1991
Chine 12novembre 1986 18mars 1987
Bolivie 6novembre 1987 13mai1991
Turquie 3mars 1988 21février 1990
Hongrie 5octobre 1988 16mai1989
Uruguay 7octobre 1988 22avril 1991
Pologne 8novembre 1989 17avril 1990
Slovaquie 5octobre 1990 7août1991
République tchèque 5octobre 1990 7août1991
Russie 1erdécembre 1990 26août1991
Jamaïque 11décembre 1990 21novembre 1991
Argentine 12avril 1991 6novembre 1992
Ghana 8octobre 1991 16juin1993
Bulgarie 28octobre 1991 26octobre 1993
Cap-Vert 28octobre 1991 6mai1992
Chili 11novembre 1991
Pérou 22novembre 1991 23novembre 1993
Paraguay 31janvier 1992 28septembre 1992
VietNam 3juillet 1992 3décembre 1992
Albanie 22septembre 1992 30avril 1993
Estonie 21décembre 1992 18août1993
Lettonie 22décembre 1992 16avril 1993
Lituanie 23décembre 1992 13mai1993
Ouzbékistan 16avril 1993 5novembre 1993
Bélarus 28mai1993 13juillet 1994
Honduras614octobre 1993
Roumanie 25octobre 1993 30juillet 1994
Venezuela 18novembre 1993 30novembre 1994
Gambie 22novembre 1993 30mars 1994
Kazakstan 12mai1994
Namibie 1eraoût1994
Zambie 3août1994 7mars 1995
Hong Kong, Chine 22septembre 1994 22octobre 1994
Brésil 11novembre 1994
ElSalvador 8décembre 1994 16septembre 1996
Barbade 29mars 1995 22décembre 1995
Ukraine 20avril 1995 21janvier 1997WT/WGTI/W/28
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Date delasignature Date del'entrée envigueur
Afrique duSud 27juin1995 29novembre 1997
Mexique 10juillet 1995 14mars 1996
Pakistan 11juillet 1995 6mai1996
Slovénie 9novembre 1995 20mars 1997
Moldova 30novembre 1995 29novembre 1996
Cuba 28juin1996 7novembre 1997
Zimbabwe 15août1996
Macédoine 26septembre 1996 6mai1997
Cambodge 12octobre 1996
Croatie 30octobre 1996
Laos 4décembre 1996 4décembre 1996
Mongolie 29janvier 1997
Philippines 31mars 1997
Inde 4avril 1997
Thaïlande 17novembre 1997
1Accord contenant également desdispositions relatives aucommerce etàlacoopération.
2Traité d'amitié etdecommerce contenant unedisposition surlesinvestissements.
3Accord decommerce etdeprotection desinvestissements.
4Accord applicable àtitreprovisoire.
5Accord contenant également desdispositions relatives aucommerce etàlacoopération.
6Remplace l'accord du20juillet 1966.
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