RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/KOR/7
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4012)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desEtats-Unis concernant lanouvelle notification
complète delaCorée1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27septembre 1996.
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I. QUESTIONS CONCERNANT LESPROGRAMMES NOTIFIES
A. Veuillez préciser, pourlesprogrammes notifiés ci-après:
i) lapériode visée parlanotification, et
ii) durée delasubvention et/ou lesautres délais yafférents, ycompris ladatedudébut
d'application.
1. Programme degestion descéréales vivrières
2. Programme desoutien del'élevage
3. Programme dedéveloppement delasériciculture
4. Achats publics degraines denavette
5. Programme devalorisation desfruits etdesfleurs
6. Programme d'aideenfaveur desboiscontreplaqués etdespanneaux
7. Programme d'aideàl'utilisation deproduits delasylviculture
8. Soutien enfaveur dudéveloppement delapêche hauturière
9. Soutien enfaveur dudéveloppement delatransformation desproduits dupoisson
10. Fonds desoutien enfaveur delapêche
1G/SCM/N/3/KOR +Rev.1.G/SCM/Q2/KOR/7
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11. Soutien audéveloppement delapisciculture
12. Réduction desimpôts locaux frappant laconstruction etl'acquisition denavires depêche
hauturière
13. Programme desoutien enfaveur dusecteur ducharbon
14. Réserves pourpertes àl'exportation
(Note: LesEtats-Unis ontconstaté queceprogramme desubvention étaitpassible dedroits
compensateurs àl'issue detroisenquêtes menées enlamatière concernant certains produits
enacier, dumatériel tubulaire destiné àl'exploration etl'exploitation pétrolières etcertains
ustensiles decuisine enacierinoxydable originaires deCorée. Danscesaffaires, lesarticles 22,
23et24delaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions d'impôt ontétécitéscomme
fondement juridique duprogramme. Or,danslanotification delaCorée, cesontlesarticles 14
à17quiontétécitéscomme textes juridiques deréférence. LaCorée pourrait-elle s'expliquer
surcepoint?
15. Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers
16. Prêts àl'équipement accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes entreprises
17. Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement
18. Réductions etexonérations d'impôt pourlesentreprises bénéficiant d'investissements étrangers
19. Réduction desdroits dedouane afférents auxparties d'aéronefs oudenavires
20. Programme desoutien enfaveur del'entretien dumatériel agricole
21. Programme d'aideàlapromotion del'utilisation demini-ordinateurs defabrication locale
22. Fonds desoutien ausecteur delapierre
23. Activités derecherche-développement relatives àdesvéhicules àmoteur peupolluants
24. Activités derecherche-développement soutenues parleFonds depromotion, del'information
etdelacommunication
25. Programme degénie écologique etdedéveloppement delatechnologie
26. Fonds depromotion delascience etdelatechnologie
B. Programmes agricoles
1. Nous notons quelaCorée amentionné le"Programme devalorisation desfruits etdesfleurs",
etsouhaiterions unedescription plusdétaillée dessubventions àlatransformation etautransport
accordées parlaSociété decommercialisation desproduits agricoles etdesproduits delapêche.
2. Ausujetdu"Programme degestion descéréales vivrières", nouscontestons l'affirmation selon
laquelle l'intervention despouvoirs publics surlemarché descéréales adeseffets insignifiants sur
lecommerce. Dans lecasduriz,laréduction actuelle desstocks enCorée (quin'ontjamais étéaussiG/SCM/Q2/KOR/7
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bas), enréponse àunechute delaproduction, semble avoir pourbutderéduire oud'empêcher les
importations. LaCorée pourrait-elle expliquer pourquoi ellen'apasenvisagé, pourremédier audéficit,
d'autres mesures quifausseraient moins leséchanges?
3. Apropos des"Achats publics degraines denavette", nousremarquons quelaCorée n'apas
analysé leseffets deceprogramme surlecommerce. LaCorée pourrait-elle confirmer quece
programme n'aaucun effetnégatif surlecommerce?
4. Encequiconcerne le"Programme desoutien del'élevage", nouscontestons l'affirmation de
laCorée selon laquelle lasubvention àlaproduction deviande deporcadeseffets insignifiants sur
lecommerce. Nous relevons quelecoûtdeceprogramme afortement augmenté aucours delapériode
considérée, àsavoir entre 1992 et1994. Quelenaétélecoûten1995 etquelestlebudget prévu
pour1996?
5. Depuis quelques années, laproduction coréenne detabac enfeuille estexcédentaire enraison
duniveau élevé desprixgarantis payés parlaSociété coréenne dutabac etduginseng, quidétient
lemonopole delaproduction decigarettes. Bienquelesprixcoréens soient restés stables depuis 1992,
ilsdépassent encore lescours mondiaux. Lesexportations, bienqu'enbaisse, semblent êtreabsorbées
danslescircuits internationaux àdesprixinférieurs àceuxquisontpayés auxagriculteurs. Veuillez
expliquer pourquoi iln'enapasétéfaitétatdanslanotification.
C. Autres questions
1. LaCorée pourrait-elle expliquer ladifférence entre lesprogrammes "Réserves pourpertes
àl'exportation" et"Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers"?
2. LaCorée pourrait-elle expliquer ladifférence entre lesprogrammes "Prêts àl'équipement
accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes entreprises" et"Crédit d'impôt pour
investissements d'équipement"?
3. LaCoréepourrait-elleexpliquerlescritèresappliquéspourdéterminerl'octroidecréditsd'impôt
autitreduprogramme "Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement"?
4. LaCorée pourrait-elle expliquer, endonnant desexemples, surquelle baseetd'après quels
critères ladistinction estfaiteentre"recherche industrielle" et"développement préconcurrentiel", dont
ilestquestion dansleprogramme "Activités derecherche-développement soutenues parleFonds de
promotion, del'information etdelacommunication"?
5. LaCorée pourrait-elle expliquer ladifférence entrele"génie écologique" etle"développement
delatechnologie", telsqu'ilssontmentionnés dans le"Programme degénie écologique etde
développement delatechnologie"?
6. LaCorée pourrait-elle expliquer surquelle baseelleaestimé quele"Fonds depromotion de
lascience etdelatechnologie" n'exerçaitaucun effetsurlecommerce?
II. QUESTIONS SURDESPROGRAMMES QUINESONT PASMENTIONNES DANS LA
NOTIFICATION
A. Prière d'indiquer silesprogrammes ci-après ontétémentionnés comme faisant partie d'un
autre programme. Dans l'affirmative, prière d'indiquer dequels programmes ils'agit. Pour les
programmesénumérésci-dessousquin'ontpaséténotifiés,prièredefournirlesrenseignementsdemandésG/SCM/Q2/KOR/7
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selon lemodèle denotification approuvé, oud'expliquer surquelle baselaCorée aestimé qu'iln'y
avaitpaslieudenotifier cessubventions.
(Note: LesEtats-Unis ontconstaté quecertains desprogrammes ci-après prévoyaient dessubventions
passibles dedroits compensateurs àl'issue deplusieurs enquêtes enlamatière, portant notamment
surcertains produits enacier, certains ustensiles decuisine enacier inoxydable, lestreillis etpiles
deplates-formes deforage enmeretlematériel tubulaire destiné àl'exploration etl'exploitation
pétrolières.
1. Injection decapitaux publics dansunesociété sidérurgique
Fondement juridique: Apports parlebiaisduMinistère desfinances etdelaBanque coréenne
dedéveloppement.
2. Prêts nonconformes auxconditions dumarché/Accès préférentiel delasidérurgie auxprêts
étrangers
3. Aidepublique destinée àl'infrastructure delaBaiedeKwangyang
4. Réserves pourinvestissement
5. Déduction illimitée desfraisdereprésentation àl'étranger
Fondement juridique: article 18-2delaLoisurl'impôt dessociétés
6. Financement etgarantie descrédits àl'exportation parlaBanque d'export-import delaCorée
Fondement juridique: LoisurlaBanque d'export-import delaCorée (Loin2122, du
28juillet 1969)
7. Amortissement accéléré
Fondement juridique: article 25dela"Loisurlecontrôle desexonérations etréductions
d'impôt"
8. Incitations fiscales pourlesexportateurs
Fondement juridique: articles 22,23et24dela"Loisurlecontrôle desexonérations et
réductions d'impôt"
9. Exonération del'impôt surlesachats
Fondement juridique: Loisurlapromotion desactivités génératrices derevenu danslesrégions
rurales
10. Prêts accordés auxpetites etmoyennes entreprises d'avenir
11. Financement àcourt terme desexportations
12. Tarifs préférentiels desservices publics
13. Programme relatif auxzones franches industriellesG/SCM/Q2/KOR/7
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14. Loisurl'accueil decapitaux étrangers
15. Réductions tarifaires pourlesinstallations etéquipements
Fondement juridique: article 28delaLoidouanière
16. Assurance-crédit àl'exportation
17. Subventions accordées autitreduProgramme Biotech 2000
18. Fonds dedéveloppement pourlatechnologie industrielle
19. Centre depromotion delaproduction delogiciels
20. Centre consultatif pourl'exportation delogiciels
21. Centre desoutien àl'industrie dulogiciel
22. Projets nationaux depointe
- Projet dedéveloppement detechnologies relatives auxproduits
- Projet dedéveloppement detechnologie fondamentale