. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/84
11 mai 2001
(01-2432)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Proposition de négociation pour les services de construction
La délégation de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. GÉNÉRALITÉS
1. Le secteur des services de construction est vital en tant que pourvoyeur de l'infrastructure
publique et que moteur de la croissance économique nationale.  En Corée, la construction n'a cessé dejouer un rôle déterminant dans le développement économique rapide que connaît le pays depuis les
années 60.  En 2000, il a représenté 14,5 pour cent du PIB, soit un pourcentage nettement plus élevé
que dans la plupart des économies industrialisées.
2. La libéralisation du secteur des services de construction contribuerait grandement au
développement de l'infrastructure et à la création d'emplois, en particulier dans les pays en
développement.  Sachant que les soumissionnaires  étrangers n'ont accès qu'à 7 pour cent du marché
mondial de la construction, ce qui représente en volume un total de 3 400 milliards de dollars EU, unelibéralisation accrue apparaît hautement nécessaire.
II. PORTÉE DES NÉGOCIATIONS
La présente proposition porte sur les sous-secteurs suivants:
- travaux généraux de construction de bâtiments (CPC 512)
- travaux généraux de construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513)
- travaux de pose d'installation et de montage (CPC 514, 516)
- travaux d'achèvement des bâtiments et de finition (CPC 517)
- autres (CPC 511, 515, 518)
3. La présente proposition est axée sur les obstacles qui, dans le secteur des services de
construction, limitent l'accès des entreprises étrangères au marché, y compris les réglementations
nationales et les mesures discriminatoires frappant des entreprises nationales et étrangères.  En
particulier, les négociations devraient porter sur les mesures suivantes:
a) prohibition de la présence commerciale de sociétés étrangères, limitation de
l'investissement étranger dans les sociétés locales et restrictions apportées aux
activités commerciales des sociétés étrangères;S/CSS/W/84
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b) prohibition ou limitation de la participation de sociétés étrangères aux procédures de
soumission, et imposition de prescriptions discriminatoires concernant les
soumissions par des sociétés étrangères;
c) prescriptions relatives au recours à des sous-traitants locaux, au recrutement de
travailleurs locaux et à l'achat de matériaux locaux;
d) traitement discriminatoire des sociétés étrangères en matière d'imposition et de
transfert des recettes.
III. RÉSULTATS ESCOMPTÉS DES NÉGOCIATIONS
4. La Corée propose ce qui suit:
a) suppression des réglementations discriminatoires relatives à la présence commerciale;
b) élimination du traitement discriminatoire à l'encontre des sociétés étrangères en ce qui
concerne les procédures de soumission;
c) assouplissement des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux ou à
l'utilisation locale dans l'exécution des contrats;
d) suppression des dispositions discriminatoires frappant les sociétés étrangères en
matière d'imposition et de transfert des recettes.
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