RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/22
28octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4495)
Organe derèglement desdifférends
27septembre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le27septembre 1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
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1. Brésil -Programme definancement desexportations pourlesaéronefs 1
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
leCanada 1
2. Communautés européennes -Mesures visant lesanimaux vivants etles
viandes (hormones) 4
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parle
Canada 4
3. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdes
administrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux 5
- Désignations proposées 5
4. Pologne -Régime d'importation applicable auxautomobiles 5
- Solution convenue d'uncommun accord 5
5. Rapport annuel del'ORD pour1996 5
- Annonce duPrésident 5
1. Brésil -Programme definancement desexportations pourlesaéronefs
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada (WT/DS46/2)
LePrésident aappelé l'attention surlescommunications duCanada etduBrésil reproduites
danslesdocuments WT/DS46/2 etWT/DS46/3, respectivement, ladernière ayant étédistribuée àla
demande duBrésil.
Lareprésentante duCanada arappelé qu'enjuin1996, leCanada avaitdemandé l'ouverture
deconsultations avecleBrésil conformément àl'article 4del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires (SMC) ausujetdecertaines subventions àl'exportation accordées danslecadre du
Programa deFinanciamento àsExporta ções(PROEX) duBrésil. Lademande deconsultations avait
étédistribuée le21juin1996. Lesconsultations tenues les22et25juillet àGenève, bienqu'elles
aientcontribué àunemeilleure compréhension dufonctionnement duPROEX, n'avaient pasapaiséWT/DSB/M/22
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toutes lespréoccupations duCanada. Dans sacommunication, datée du16septembre, leCanada avait
demandé l'établissement d'ungroupe spécial autitredel'article XXIII duGATT de1994, desarticles 4
et30del'Accord SMC etdesarticles 4et6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Alaréunion encours, leCanada demandait qu'ungroupe spécial soitétabli immédiatement
conformément àl'article 4:4del'Accord SMC etquel'affaire soittraitée selon laprocédure accélérée
conformément àl'article 4:12del'Accord SMC.
Lereprésentant duBrésil aditquesongouvernement étaitpréoccupé parladécision duCanada
dedemander l'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner leprogramme brésilien PROEX.
Aucours desconsultations àcesujet, leBrésil s'étaitdéclaré disposé, dansunesprit constructif, à
fournir toutes lesinformations pertinentes quipermettraient auCanada decomprendre laportée etle
fonctionnement duPROEX. Ilavaitaussi étéindiqué clairement queleBrésil neconsidérait pasle
PROEX comme unesubvention etencore moins comme unesubvention prohibée. Même sileCanada
interprétait lePROEX comme unesubvention, leBrésil pouvait seprévaloir desdispositions relatives
autraitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement Membres figurant dansl'Accord SMC.
Aucours desconsultations, leBrésil avait également exprimé sapréoccupation concernant certains
aspects desincitations canadiennes àl'exportation d'aéronefs.
Lademande duCanada soulevait uncertain nombre dequestions quel'onpouvait résumer
comme suit:i)danssademande d'ouverture deconsultations reproduite dansledocument WT/DS46/1,
leCanada avaitfaitmention del'article 27del'Accord SMC, maisill'avaitomise danssademande
d'établissement d'ungroupe spécial. Del'avisduBrésil, l'article 27del'Accord SMC était
intrinsèquementliéàl'applicationdel'article3duditaccord,commecelaétaitexpliquédansledocument
WT/DS46/3;ii)danssademanded'établissementd'ungroupespécial,leCanadaavaitinvoquél'article4
del'Accord SMC quiprévoyait l'établissement immédiat d'ungroupe spécial etréduisait demoitié
lesdélais normalement applicables autitreduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Celasignifiait l'adoption deprocédures accélérées pourlerèglement decedifférend. Or,danssa
demande d'établissement d'ungroupe spécial, leCanada invoquait aussilesarticles XVIetXXIII du
GATT de1994. Certes, l'article 4del'Accord SMC prévoyait desprocédures accélérées, maisson
champ d'application selimitait uniquement auxquestions soulevées autitredel'article 3de
l'Accord SMC. Iln'étaitpasprévu deprocédures accélérées pourlesquestions relevant desarticles XVI
etXXIII.Parconséquent,leCanadanedevraitpasinvoquerlesarticlesXVIetXXIIIduGATTde1994
s'ilsouhaitait seprévaloir desprocédures accélérées autitredel'article 3del'Accord SMC. Ainsi,
leBrésil n'étaitpasenmesure d'accepter l'établissement d'ungroupe spécial danslecadre juridique
proposé parleCanada.
Lereprésentant delaJamaïque aditquesadélégation avaitexaminé lademande duCanada
etlacommunication récente distribuée àlademande duBrésil dansledocument WT/DS46/3. Ila
demandé siungroupe spécial serait établi autitredel'Accord SMC etnonautitredel'article XVI
duGATT de1994. Ilaégalement demandé sicegroupe spécial serait dotédumandat type. Enfin,
ilademandé silanature desmesures prises parleBrésil étaitsensiblement différente decelledes
mesures prises danslecadre duComité d'aideaudéveloppement del'OCDE concernant lescrédits
àl'exportation pourlecommerce.
Lareprésentante duCanada aindiqué quelesprocédures àsuivre parunMembre contestant
unesubvention prohibée étaient énoncées àl'article 4del'Accord SMC. Enparticulier, l'article 4:4
del'Accord SMC prescrivait l'établissement immédiat d'ungroupe spécial silesconsultations ne
débouchaient passurunesolution convenue d'uncommun accord. Enoutre, lesarticles 12:2et12:3
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prescrivaient clairement lanécessité pour
lesgroupes spéciaux defairepreuve debonne foietdeflexibilité encequiconcernait l'établissement
ducalendrier destravaux, enconsultation aveclesparties. Etant donné qu'ils'agissait essentiellement
d'unequestion desubvention prohibée, leCanada estimait qu'ilconvenait àlaréunion encours d'établirWT/DSB/M/22
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ungroupe spécial conformément auxprocédures accélérées prévues àl'article 4del'Accord SMC.
AuxMembres quin'étaient pascertains delafaçondontlesdispositions del'article 4s'appliquaient
aucasd'espèce, leCanada asuggéré qu'àtoutlemoins l'ordre desquestions àexaminer parlegroupe
spécial soitréaménagé. Del'avisduCanada, laquestion dessubventions prohibées devait êtretranchée
enpremier, conformément auxdispositions contraignantes del'article 4:12del'Accord SMC qui
prévoyaient expressément quelegroupe spécial devait examiner laquestion dessubventions prohibées
demanière accélérée, c'est-à-dire dansdesdélais demoitié pluscourts queceuxquiétaient prescrits
dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Lesautres questions pourraient ensuite
êtreexaminées parlegroupe spécial danslesdélais normaux.
Dans unesprit decoopération etdeflexibilité, leCanada étaitdisposé àexaminer avecleBrésil
laquestion delamention del'article 27del'Accord SMC danslemandat dugroupe spécial. Toutefois,
leCanada tenait àpréciser quechaque Membre avait ledroit deseprévaloir detoute disposition
pertinente del'Accord surl'OMC enréponse auxarguments présentés parunautre Membre dansle
cadre durèglement d'unconflit conformément auMémorandum d'accord surlerèglement desconflits.
Del'avisduCanada, lademande duBrésil tendant àinclure l'article 27del'Accord SMC danslemandat
nedevait pasêtreconsidérée comme uneindication quelesparties àundifférend avaient l'obligation
d'énumérer toutes lesdispositions desAccords del'OMC dontellespouvaient seprévaloir pourdéfendre
leurcause. S'agissant delamention parlaJamaïque duconsensus del'OCDE relatif auxcrédits à
l'exportation etdel'observation duBrésil concernant lesincitations canadiennes àl'exportation
d'aéronefs, lareprésentante duCanada asouligné quelaquestion dontl'ORD étaitsaisie étaitcelle
dessubventions duBrésil autitreduPROEX.
Lereprésentant duBrésil aditquedeuxquestions toutàfaitdifférentes étaient enjeu,àsavoir
l'établissement d'ungroupe spécial etlemandat decegroupe. S'agissant del'établissement d'ungroupe
spécial, sadélégation étaitfermement d'avisquelesdispositions del'article 4del'Accord SMC ne
pouvaient êtreinvoquées qu'enrapport avecl'article 3dudit accord. Or,danslecasd'espèce, la
demande d'établissement d'ungroupe spécial avaituneportée beaucoup pluslargepuisqu 'elledemandait
augroupe spécial dedéterminer quelePROEX étaitincompatible avecl'Accord SMC, enparticulier
avecsonarticle 3,ainsi qu'avecl'article XVIduGATT de1994 etquelamise enoeuvre dece
programme annulait oucompromettait lesavantages résultant pourleCanada del'Accord surl'OMC.
LeBrésil, convaincu qu'ils'agissait làd'uneimportante question dedroitetdejurisprudence, nepouvait
accepter quel'article 4quiserapportait uniquement àl'article 3soitutilisé pourétablir laprocédure
accélérée concernant l'établissement d'ungroupe spécial quiserait appelé àdécider dequestions ne
relevant pasdel'article 3del'Accord SMC.
S'agissant deladéfinition dumandat, leBrésil avait demandé ladistribution dudocument
WT/DS46/3 parce queleCanada avaitretiré lamention del'article 27del'Accord SMC quiétaitle
fondement juridique d'untraitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement. Pourdéfinir
lemandatdugroupespécial,l'article27del'AccordSMCdevraitêtresérieusementprisenconsidération.
Lareprésentante duCanada aditquesonpaysestimait queledébat avaitmisenlumière le
faitquedenouvelles discussions étaient nécessaires encequiconcernait laquestion desdélais ainsi
quecelledufonctionnement conjoint dedifférents mécanismes derèglement desdifférends dansle
cadre duMémorandum d'accord del'OMC surlerèglement desdifférends. Laquestion seposerait
certainement ànouveau àl'avenir siunMembre désirait exercer sondroitdedemander qu'ungroupe
spécial examine unequestion portant àlafoissurlessubventions prohibées etsurunautre aspect de
toutautre accord del'OMC. Etant donné queleCanada nesouhaitait pasqueladiscussion deces
questions pluslarges neretarde l'examen ducasconcret encause, ilétaitprêtàproposer uncompromis
enretirant desademande d'établissement d'ungroupe spécial lesdeuxalinéas (b,c)quinerelevaient
pasdesarticles 3et4del'Accord SMC, àsavoir leGATT de1994etenparticulier sonarticle XVI,
ainsiquel'annulationoul'affaiblissementdesavantagesrésultantpourleCanadadel'Accordsurl'OMC.WT/DSB/M/22
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Puisque lademande modifiée neportait plusquesurunequestion decompatibilité duPROEX avec
l'Accord SMC, enparticulier aveclesarticles 3et4dudit accord, leCanada renouvelait sademande
d'établissement d'ungroupe spécial àlaréunion encours conformément auxprocédures accélérées
prévues àl'article 4,etce,étantentendu quecegroupe spécial nepréjugerait pasdetoutes discussions
importantes ultérieures surlesdélais etlefonctionnement conjoint desmécanismes derèglement des
différends danslecadre dusystème intégré del'OMC.
Lereprésentant duBrésil s'estfélicité queleCanada reconnaisse quesademande étaitd'une
portée pluslarge quecellejustifiant uneapproche accélérée. Toutefois, pourlebonfonctionnement
del'ORD, ilserait judicieux d'accepter leretrait delademande etqueleCanada présente unenouvelle
demande indiquant leslimites etlemandat.
Lareprésentante duCanada aditquesadélégation étaitdéçuequesademande deprocédure
accélérée aitsuscité despréoccupations deprocédure etquelespropositions faites dansunesprit de
compromis n'aientpasrecueilli l'accord desmembres del'ORD. LeCanada n'avaitdoncpasd'autre
choix quedeprésenter unedemande nouvellement formulée envuedel'établissement d'ungroupe
spécial autitredel'article 4del'Accord SMC auxfinsd'examen parl'ORD àsaréunion du16octobre.
Celaétant, leCanada retirait sademande d'établissement d'ungroupe spécial àlaréunion encours
etprésenterait unenouvelle demande auxfinsd'examen parl'ORD àsaréunion du16octobre.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etapprouvé ladécision duCanada deretirer sademande
d'établissementd'ungroupespécialreproduitedansledocumentWT/DS46/2etdeprésenterunenouvelle
demande d'établissement d'ungroupe spécial àcesujetquiserait distribuée etexaminée parl'ORD
àsaprochaine réunion ordinaire.
2. Communautés européennes -Mesures visant lesanimaux vivants etlesviandes (hormones)
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada (WT/DS48/5)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duCanada reproduite dansledocument
WT/DS48/5.
Lareprésentante duCanada arappelé qu'enjuillet 1996 songouvernement avait demandé
l'ouverture deconsultations aveclesCommunautés européennes ausujetdecertaines mesures interdisant
l'importation d'animaux vivants etdeviandes provenant d'animaux traités aveccertaines substances
àeffethormonal.1Malheureusement, lesconsultations n'avaient paspermis derégler leconflit etles
mesures étaient encore envigueur. Cesmesures étaient injustifiées etn'étaient pascompatibles avec
lesobligations desCommunautés danslecadre del'OMC. Parconséquent, leCanada demandait
l'établissement d'ungroupe spécial.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaquestion quifaisait l'objetdecette
demande d'établissement d'ungroupe spécial n'étaitpasnouvelle. Cependant, c'étaitlapremière fois
quecettedemande d'établissement d'ungroupe spécial étaitàl'ordre dujourdel'ORD. Lesautorités
desCommunautés européennes souhaitaient doncavoir plusdetemps pourexaminer quelques-unes
desincidences, notamment desincidences deprocédure, del'acceptation delademande d'établissement
d'ungroupe spécial présentée parleCanada. Ilespérait doncquel'ORD reviendrait surlaquestion
àsaprochaine réunion ordinaire.
1WT/DS48/1.WT/DSB/M/22
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Lareprésentante duCanada aditquesadélégation regrettait ladécision desCommunautés
denepasaccepter l'établissement d'ungroupe spécial d'autant qu'ungroupe spécial avaitdéjàétéétabli
àcesujet. LeCanada demandait donc quelaquestion soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion
del'ORD quisetiendrait le16octobre.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surlaquestion àsaprochaine
réunion ordinaire.
3. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux
- Désignations proposées (WT/DSB/W/36)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/36 quicontenait lesnoms de
personnes quelesMembres avaient proposés d'ajouter àlalisteindicative, conformément àl'article 8:4
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ilaproposé quel'ORD approuve lesnoms
figurant danscedocument.
L'ORD enestainsiconvenu.
4. Pologne -Régime d'importation applicable auxautomobiles
- Solution convenue d'uncommun accord (WT/DS19/2)
LereprésentantdesEtats-Unis,intervenantautitredes"Autresquestions",arappeléladiscussion
quiavaiteulieuàl'ORD surl'article 3:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
ausujet delanotification dessolutions convenues d'uncommun accord. Conformément àcette
disposition, toutMembre pouvait soulever toute question relative àcesnotifications. Lesautorités
desonpaysdemandaient desprécisions surlanotification présentée parlaPologne etl'Indeetdistribuée
dans ledocument WT/DS19/2 concernant lerégime d'importation appliqué parlaPologne aux
automobiles. Leparagraphe 1decettecommunication décrivait uncontingent d'importation quela
Pologne avaitétabli comme principal élément delasolution. Lesautorités desonpayssouhaitaient
savoir sicecontingent d'importation étaitmisenoeuvre àtitredecontingent tarifaire. C'étaitceque
ledocument semblait suggérer, maisonnevoyait pasbiencomment cecontingent d'importation serait
misenoeuvre. Celasuscitait despréoccupations quant àlacompatibilité delasolution avecles
obligations contractées danslecadre del'OMC. Ildemandait doncàlaPologne depréciser cepoint.
Lereprésentant delaPologne aditquesonpaysainsiquel'Indeavaient agiconformément
àl'article 3:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etavaient notifié unesolution
convenue d'uncommun accord. Ilaremercié lesEtats-Unis deleurintérêt pourlaquestion etleur
ademandé deprésenter unedemande écrite. Pourrésumer, laréponse àlaquestion desEtats-Unis
étaitaffirmative. Legouvernement polonais étaitprêtàdonner uneréponse plusdétaillée parécrit
àunedateultérieure.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
5. Rapport annuel del'ORD pour1996
- Annonce duPrésident
LePrésident,intervenantautitredes"Autresquestions",aindiquéqueleRapportannuelde1996
étaitencours d'élaboration. Ilarappelé ladéclaration qu'ilavait faitedevant leConseil général à
saréunion du18juillet 1996 concernant l'évaluation destravaux del'ORD depuis janvier 1995. Il
aexposéensuitesesidéespréliminairessurleRapportannuel.Lerapportdevraitêtrefactueletsouligner
quel'ORD avaitétéunorgane actif. LePrésident estimait quel'application duMémorandum d'accordWT/DSB/M/22
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surlerèglement desdifférends avaitétépositive etqueparsuitedelacodification etdudéveloppement
progressif dusystème duGATT, ilavaitoffert lapossibilité d'unrèglement juridique parl'entremise
desgroupesspéciauxetdel'Organed'appel,ainsiquelapossibilitédeparveniràdessolutionsnégociées.
Cette double approche simultanée avaitétépositive pourlesystème commercial multilatéral. Dans
lesconclusions duRapport annuel ilserait souligné quelesdispositions duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends avaient étéinvoquées tantparlespaysdéveloppés queparlespays
endéveloppement, cequimontrait quedanscedomaine leCycle d'Uruguay etl'Accord deMarrakech
avaient étéappliqués d'unemanière vraiment universelle etconforme àl'idéed'unsystème commercial
multilatéral. C'étaitlàunedimension positive del'expérience desdeuxpremières années del'OMC.
Lereprésentant delaJamaïque aditquesadélégation avait apprécié ladéclaration quele
Président avaitfaiteàlaréunion duConseil général du18juillet 1996. LaJamaïque appuyait lateneur
etletondecettedéclaration. Elleestimait quelorsdelapréparation durapport annuel del'ORD
lespoints suivants devraient êtreprisenconsidération. Lesystème derèglement desdifférends n'était
nistatique nirigide: ils'agissait d'unsystème enévolution quidemandait àêtreexaminé etsuivide
manière approfondie. Leslacunes devraient êtreexaminées nonpascasparcasdansteloutelgroupe
spécial, maisdanslecadre decetorgane desupervision.
S'agissantd'évaluerlamiseenoeuvreduMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends,
ilnesuffisait pasdedirequeleMémorandum d'accord étaitl'undesplusgrands succès duCycle
d'Uruguay etdusystème commercial multilatéral. LeMémorandum d'accord, comme touslesautres
accords, étaitpositif etcontribuait àlasécurité etàlaprévisibilité dusystème commercial multilatéral
fondé surdesrègles. Cependant, sonvéritable succès devait semesurer auxrésultats etnonaux
dispositionselles-mêmestellesqu'ellesfiguraientdansleMémorandumd'accord.Facteurdeprévisibilité
etdesécurité quiavait jouéunrôleintrinsèque etexplicite dansl'évolution dusystème duGATT,
leprincipe d'équité étaitunélément decommon lawimportant pourgarantir larégularité delaprocédure
etdesétapes consécutives. L'équité résultant dutraitement spécial etdifférencié danslaPartie IV
étaitunecodification deceprincipe. Ladélégation jamaïquaine souhaitait quecetimportant principe
nesoitpasnégligé. Ilétaitdoncnécessaire d'identifier leslacunes quipouvaient apparaître dansla
miseenoeuvre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Lorsque descontestations "systémiques" étaient faites danslesystème del'OMC, ilfallait faire
ladistinctionentrelanature"systémique"desAccordsdel'OMCetlesmécanismesintégrésderèglement
desdifférends.
Parlepassé, lesprécédents desnégociations constituaient unpilier important surlequel les
groupes spéciaux fondaient leurs travaux. Al'OMC, lesprécédents desnégociations, s'ilsétaient
toujours applicables, devraient êtremisàdisposition demanière transparente pour permettre une
interprétation commune. Dans descasrécents, parexemple dansladécision del'Organe d'appel,
lesprécédents desnégociations nesemblaient pasavoir étéconsidérés comme aussi importants que
parlepassé. Ilétaitprésumé àl'OMC quel'onpouvait êtrecoplaignant, maisnoncodéfendeur, comme
celaressortait duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ilétaitpossible des'associer
àunplaignant entantquepartie intéressée dansuneaffaire, maisl'intérêt dansuneaffaire ducôté
dudéfendeur nedonnait droit qu'austatut detierce partie, avecdesdroits moindres enmatière de
procédures etdegaranties deprocédures régulières. Ilimportait d'identifier cettelacune, del'analyser
etdedécider delafaçond'yremédier danslesystème derèglement desdifférends. S'agissant des
procédures detravail, ilimportait depréciser lesdroits enmatière deprocédures oudegaranties de
procédures régulières danslecontexte etl'esprit duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends. Laquestion étaitliéeauxdroits destierces parties.
L'ORD avaitcontribué àaccroître laprévisibilité etlasécurité ycompris pourlespaysdits
endéveloppement: quelquefois, danslesquestions deprincipe, ilétaitdifficile dediresiunpaysétaitWT/DSB/M/22
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unpetitouungrand partenaire commercial, s'ilétaitdéveloppé ouendéveloppement. Sil'onappliquait
lesrègles etprincipes etledroit, alorstouscomprendraient qu'ilssetrouvaient àégalité devant laloi
sansdistinction entre paysdéveloppés etpaysendéveloppement. L'intervenant estimait important
quel'OMC continue lapratique duGATT quiétaitfondée surlepragmatisme etlaconciliation,
s'efforçantderésoudre lesdifférends aulieud'examiner lesquestions demanière trèslégaliste. S'il
n'enétaitpasainsi, l'OMC etlemécanisme derèglement desdifférends deviendraient unaccord général
surleslitiges, cequ'ilfallait éviter.
Iln'avaitjamais étéinstitué d'organe ressemblant àunecommission devérification despouvoirs
auGATT etilnefaudrait paseninstituer àl'OMC. Silespouvoirs dechaque délégation devaient
êtreinspectés poursavoir quiétaitmembre ounon,toutunchacun aurait ledroitdecontester lesautres.
Cen'étaitpaslàunefaçonconstructive deprocéder àl'OMC. L'avispersonnel del'intervenant était
qu'iln'étaitpasdansl'intérêt dusystème derèglement desdifférends quedesjuristes privés soient
présents etplaident. Ilfaudrait trouver unesolution pragmatique concernant lerôledesexperts au
seindesdifférentes délégations. S'agissant delaparticipation detierces parties, iln'étaitpasfaitmention
d'observateurs dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etsesprocédures de
travail. Parconséquent, ilneserait pasapproprié dequalifier d'observateur toutMembre présent dans
ungroupe spécial. CesMembres devraient êtredésignés soitcomme destierces parties soitparle
nomdeleurpays.
Uneautrequestion connexe étaitcelledel'automaticité del'établissement degroupes spéciaux.
Elleconstituait certes ungrand pasenavant, maisilimportait qu'elleneconduise passimplement à
unmandat typelorsque celaétaitinapproprié enraison delacomplexité desplaintes présentées. Dans
lademande d'établissement degroupes spéciaux, ildevrait yavoir uneindication surlechoix dumandat
typeoud'unmandat spécial. Quant auxdélais, l'intervenant appuyait ladéclaration duCanada selon
laquelle laquestion desdélais etdufonctionnement conjoint desmécanismes derèglement desdifférends
demandaitunexamenpluspoussé.Lespointssusmentionnésnécessitaientdesconsultationsconstructives
pouréviter desurestimer lesuccès dusystème derèglement desdifférends sansidentifier leslacunes
quipouvaient desservir l'intérêt supérieur desMembres.
Lereprésentant duMexique aditqu'ilyavait confusion entre deux questions. L'uneétait
lafaçondetraiter leslacunes dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etl'autre
étaituneréférence explicite àdescasseréférant implicitement augroupe spécial surlesbananes dont
lestravaux étaient encours. LeMexique estimait quetoutes lesquestions mentionnées parlaJamaïque
avaient ététraitées directement parlegroupe spécial. Ilnepensait pasquetoutes lespropositions de
laJamaïque serapportaient àl'affaire desbananes.
Lereprésentant delaJamaïque aprécisé quesonintention n'étaitpasd'aborder desquestions
dontlegroupe spécial étaitactuellement saisi. Cependant, certaines decesquestions avaient uncaractère
général etnedevraient pasêtreconsidérées comme duressort unique d'unseulgroupe spécial. Ilne
s'agissait pasdepropositions, maissimplement del'identification decertaines questions quidemandaient
àêtreexaminées.
Lereprésentant duMexique aexprimé sesremerciements pourlaprécision etaditqu'ilcroyait
comprendre quelesquestions identifiées parlaJamaïque seraient examinées unefoisquelegroupe
spécial surlesbananes aurait achevé sestravaux.
Lereprésentant delaNorvège aremercié laJamaïque pouravoir soulevé desquestions de
fond, maisilarappelé l'intervention précédente desadélégation danslaquelle elleavaitappelé l'attention
surlefaitquedesquestions defondnedevraient pasêtresoulevées autitredes"Autres questions"
étant donné quelesMembres nepouvaient passepréparer àl'avance àdiscuter decesquestions.WT/DSB/M/22
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Lesquestions soulevées auraient étéétudiées demanière plusapprofondie silesMembres enavaient
étéinformés àl'avance.
LePrésident arappelé queconformément àlaDécision surl'application etleréexamen du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, laConférence
ministérielle serait invitée àmener àbienunréexamen complet desrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends danslecadre del'OMC. Après toutjustedeuxans,certains problèmes étaient
apparus quidemandaient àêtreexaminés etdiscutés. Néanmoins, ilétaitjudicieux delaisser àl'ORD
etauMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends lebénéfice dequatre ansd'expérience,
après quoilesMembres pourraient envisager leréexamen duMémorandum d'accord.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.