ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/12 
4 mars 2004 
 
 (04-0970) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Département de l'agriculture et de la coopération, Ministère de 
l'agriculture, Gouvernement de l'Inde 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux, et autres produits réglementés par le Décret sur 
la quarantaine phytosanitaire de 2003 (réglem entation des importations en Inde) et le 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire de  2004 (réglementation des importations en Inde) 
(texte modificatif), daté du 6 février 2004 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant des végé taux et des matériels végétaux en Inde 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:    
Plant Quarantine (Regulation of import into India) Order, 2003  (Décret sur la quarantaine 
phytosanitaire de 2003 (réglementation des impor tations en Inde) – Disponible en anglais 
et en hindi, 196 pages 
Plant Quarantine (Regulation of import into India) (Amendment) Order, 2004  (Décret sur 
la quarantaine phytosanitaire de 2004 (réglem entation des importations en Inde) (texte 
modificatif), daté du 6 février 2004 – Disponi ble en anglais et en hindi, 35 pages 
6. Teneur:  Le nouveau Décret sur la quarantaine  phytosanitaire de 2003 (réglementation des 
importations en Inde) présente de façon déta illée les dispositions régissant l'importation de 
végétaux et de matériels végétaux en Inde.  Ce décret, élaboré conformément aux Normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires  de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux, est une réglementati on phytosanitaire générale qui remplace le 
Régime phytosanitaire national de 1989 pour les végétaux, les fruits et les semences 
(réglementation des importations en Inde), ainsi que les anciennes règles d'importation connexes.  Le Décret sur la quarantaine ph ytosanitaire de 2003, fondé sur l'analyse du 
risque phytosanitaire, comprend de nouveau termes et définitions, et prévoit des 
déclarations additionnelles pour un certain nombre de marchandises. 
Il comprend les annexes suivantes: 
• Annexe I:  points d'entrée: aéroports ( 12, ports de mer (34), postes frontières 
terrestres (13) 
• Annexe II: dépôts de conteneurs et stations de fret en conteneurs installés à l'intérieur 
du pays (60) G/SPS/N/IND/12 
Page 2  
 
 • Annexe III: bureaux de poste étrangers (11) 
• Annexe IV: espèces végétales interdites 
• Annexe V: espèces végétales soumises à rest riction, dont l'importation est autorisée par 
des organes compétents 
• Annexe VI: espèces végétales soumises à r estriction, habituellement autorisées avec 
des déclarations additionnelles (74 marchandises) (modifiée) 
• Annexe VII: végétaux et matériels végé taux autorisés moyennant une certification 
phytosanitaire courante (83 marchandises) (modifiée) 
• Annexe VIII: espèces adventices, en ta nt qu'organismes de quarantaine (61) 
• Annexe IX: frais d'inspection/traitement et autres 
• Annexe X: entités chargées de la délivrance des autorisations  
• Annexe XI: entités chargées de l'inspection da ns le cadre de la quarantaine post-entrée 
• Annexe XII: quantités de semences prévues à des fins d'essai 
Le Décret sur la quarantaine phytosanitair e de 2004 (réglementation des importations en 
Inde) (texte modificatif), daté du 6 février, est un addendum au Décret sur la quarantaine 
phytosanitaire de 2003 (réglementation des importations en Inde), qui assouplit certaines dispositions et qui inscrit de nouveaux matéri els végétaux, ainsi que de nouvelles espèces 
végétales dans les annexes susmentionnées, renda nt possible leur importation en Inde.  En 
tant que texte modificatif, le Décret sur la quarantaine phytosanitaire de 2004 
(réglementation des importations en Inde) (texte  modificatif), daté du 6 février 2004, peut 
être lu avec le Décret sur la quarantai ne phytosanitaire de 2003 (réglementation des 
importations en Imde). 
Le texte complet des dispositions du Décret  peut être consulté sur le site Web 
http://agricoop.nic.in
 ou obtenu à l'adresse ci-après: 
Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture and Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Room No.155, Krishi Bhawan, New Delhi-110001, Inde. Téléphone/téléfax  +91-11-23385093 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires  de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux.  Il n'existe p as de dérogations sur le fond des normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:    G/SPS/N/IND/12 
 Page 3 
 
 
 10. Date projetée pour l'adoption:   1er janvier 2004 pour le Décret sur la quarantaine 
phytosanitaire de 2003 (réglementation des impor tations en Inde) et 6 février 2004 pour le 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire de  2004 (réglementation des importations en Inde) 
(texte modificatif), daté du 6 février 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2004 pour le Décret sur la quarantaine 
phytosanitaire de 2003 (réglementation des impor tations en Inde) et 6 février 2004 pour le 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire de  2004 (réglementation des importations en Inde) 
(texte modificatif), daté du 6 février 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 avril 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture and Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Room No.155, Krishi Bhawan, New Delhi-110001, Inde. Téléphone/téléfax  +91-11-23385093.  Courrier électronique  pnarain@Krishi.delhi.nic.in
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Site Web du Département de l'agriculture et de la coopération, Ministère de l'agriculture du 
gouvernement de l'Inde http://agricoop.nic.in
 et 
Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture and Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Room No.155, Krishi Bhawan, New Delhi-110001, Inde. Téléphone/téléfax  +91-11-23385093.  Courrier électronique  pnarain@Krishi.delhi.nic.in