RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/39
23 novembre 1998
(98-4679)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
SYSTÈME DU CUMUL EUROPÉEN DE L'ORIGINE
Questions posées par les ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, datée du 17 novembre 1998.
_______________
Vous trouverez ci-joint les questions posées par les États-Unis aux Communautés
européennes, ainsi qu'à la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse concernant la
"notification conjointe" présentée au Comité des règles d'origine le 1er juillet 1998.  Je vous saurais
gré de bien vouloir faire distribuer ces questions au Président et aux membres du Comité.  Ces
questions ont également été communiquées au Comité des accords régionaux.G/RO/W/39
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Les États-Unis présentent respectueusement leurs questions à propos de la "notification
conjointe" adressée au Comité des règles d'origine le 1er juillet 1998 en application du paragraphe 4 de
l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origin e par les Communautés européennes, la Bulgarie, la
Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la République slovaque, la République
tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse (questions également transmises au Comité des accordscommerciaux régionaux;  documents WT/REG 1, 2, 12, 13, 15, 16/N/1, WT/REG7-9, 20, 28-30,
32-35N/2, WT/REG37, 41, 42, 45-48, 62/ N/2, WT/REG18/N/3, WT/REG 11/N/4;  20 août 1998).
La notification conjointe adressée au Comité des règles d'origine se réfère à 12 Protocoles sur
les règles d'origine, entrés en vigueur "durant le premier semestre de 1997" et mettant en œuvre un
système appelé "Système du cumul européen de l'origine".
Les États-Unis invitent les Communautés européennes ainsi que la Bulgarie, la Hongrie,
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la
Roumanie, la Slovénie et la Suisse à leur répondre individuellement.
Question 1
Pour la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la République
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse:
1a. Veuillez indiquer la méthode utilisée pour publier dans votre pays les protocoles sur les
règles d'origine préférentielles ainsi que les dates auxquelles ces protocoles ont été publiés, en
application du paragraphe 3 c) de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine, c'est-à-dire "de
façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance", conformément
au paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994.
1b. Veuillez indiquer la ou les dates auxquelles le système du cumul de l'origine a été mis en
œuvre.
Question 2
Pour les Communautés européennes:
La notification se réfère à des protocoles sur l'origine visant l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie
et l'"EEE", en plus de certains Membres de l'OMC.
2a. L'introduction du "Système du cumul européen de l'origine" concerne-t-elle d'autres pays que
ceux dont il est fait mention dans la notification?
2b. Veuillez expliquer pourquoi la notification se réfère à l'"EEE", étant donné qu'elle se réfère
également de façon individuelle à l'Islande, à la Norvège et au Liechtenstein.
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse:
2c. Veuillez confirmer que, dans la mesure où la mise en œuvre des protocoles susmentionnés
s'est traduite par une modification des règles d'origine préférentielles ou par l'adoption de nouvelles
règles d'origine préférentielles, les changements ne se sont pas appliqués rétroactivement,conformément aux dispositions du par agraphe 3 e) de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.G/RO/W/39
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Question 3
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse:
Les protocoles disposent que le "cumul" ne peut s'appliquer que si les matières utilisées ont
acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques d'un
protocole à l'autre.
3a. Au vu de la notification, peut-on maintenant affirmer que les règles d'origine utilisées pour
déterminer si des matières ont acquis le caractère de produits originaires (c'est-à-dire les règles
d'origine préférentielles) sont identiques pour tous les échanges entre chacun des Membres de l'OMC
suivants:  les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la
Norvège, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la
Suisse?
3b. Veuillez, en utilisant le numéro de position ou de sous-position du SH,  indiquer les éventuels
produits pour lesquels les règles d'origine appliquées pour déterminer si les matières utilisées ont
acquis le caractère de produits originaires aux fins des échanges préférentiels entre l'un ou l'autre ou
plusieurs des Membres susmentionnés ne sont pas identiques.
3c. Veuillez, en utilisant le numéro de position ou de sous-position du SH, indiquer les produits
qui échapperaient aux dispositions des différents accords régionaux préférentiels visés par le
"système du cumul".
Question 4
Pour les Communautés européennes:
D'après la notification, les dates de publication au Journal officiel des avis de mise en œuvre
du "système du cumul" à l'intention des commerçants et des gouvernements étaient les suivantes:
Pays Publication Mise en œuvre Préavis en jours
République tchèque 31 décembre 1996 1er janvier 1997 1 jour
République slovaque 5 août 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
Hongrie 7 avril 1997 1er juillet 1997 84 jours
Pologne 11 août 1997 1er juillet 1997 Aucun préavis
Bulgarie 24 mai 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
Roumanie 24 février 1997 31 janvier 1997 Aucun préavis
Estonie 28 avril 1997 1er avril 1997 Aucun préavis
Lettonie 28 avril 1997 1er avril 1997 Aucun préavis
Lituanie 27 mai 1997 1er avril 1997 Aucun préavis
“EEE” 23 janvier 1997 1er décembre 1996 Aucun préavis
Suisse 23 juillet 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
Islande 23 juillet 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
Norvège 23 juillet 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
4a. Veuillez confirmer que les délais de préavis de mise en œuvre du "système du cumul" indiqués
dans la notification sont corrects.
Pour la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la République
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse:G/RO/W/39
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4b. Veuillez indiquer le nombre de jours de préavis que votre pays a donné pour la publication, à
l'intention des commerçants et des gouvernements, de la date de mise en œuvre du "cumul".
Question 5
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse:
5a. Veuillez confirmer que vous n'êtes pas partie à un accord, conclu avec tous les autres
Membres à qui la présente question est adressée, qui répondrait à la définition donnée au
paragraphe 2 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine (c'est-à-dire mettant en place un"régime commercial contractuel ou autonome qui donne li eu à l'octroi de préférences tarifaires allant
au-delà de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994").
5b. Veuillez confirmer que vous n'êtes pas partie à un accord visé à l'article XXIV du GATT
de 1994 et conclu avec tous les autres Membres auxquels la présente question est adressée.  Si un telaccord existe, veuillez indiquer quand il a été notifié.
Question 6
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse:
D'après la notification, le principe du cumul diagonal de l'origine permet que des produits
provenant de certains pays tiers soient considérés comme "originaires" au sens de divers accords
bilatéraux de commerce préférentiel, même lorsque ces pays tiers ne sont pas signataires desdifférents accords prévoyant un traitement préférentiel.
6a. Est-il exact que, dans le cadre du "système du cumul", les intrants originaires de certains
pays tiers qui ne sont pas
 signataires d'accords de commerce préférentiel mais qui sont associés au
"système du cumul" seront traités d'une manière différente des intrants originaires d'autres pays tiersqui ne sont ni signataires de tels accords de commerce préférentiel ni associés au "système du
cumul"?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une explication.
6b. Est-il exact, par exemple, que les pièces détachées d'automobiles semi-finies originaires d'un
pays associé au "système du cumul" qui sont assemblées ou font l'objet d'une ouvraison plus poussée
dans un autre pays associé au "système du cumul" peuvent toujours être considérées par les pays
associés au "système du cumul" comme des pièces détachées originaires, et donc qu'elles peuventbénéficier du traitement préférentiel prévu entre l'un ou l'autre ou plusieurs des pays associés au
système, même s'il n'existe aucun accord particulier entre l'ensemble des pays associés au "système
du cumul" prévoyant un tel traitement préférentiel?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez
nous fournir une explication.
Question 7
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse:
Selon les règles d'origine préférentielles applicables à certains produits mentionnés en annexe
des protocoles (par exemple, l'annexe II du protocole se rapportant à l'accord Norvège-CE), certaines
matières non originaires ne peuvent pas être utilisées dans la fabrication d'un produit si l'on souhaite
que ce dernier acquière le caractère de "produit originaire" et fasse l'objet d'un traitement préférentiel.G/RO/W/39
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Toutefois, l'article 6.2 du protocole se rapportant à l'accord Norvège-CE (article présumé faire partie
de chaque protocole notifié) prévoit que des matières non originaires peuvent néanmoins être utilisées
à condition que leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit final.
7a. Cette disposition semble autoriser l'utilisation d'une certaine quantité minimale de matières
non originaires en guise d'exception générale à une interdiction ou une limitation de l'utilisation de
matières non originaires que pourrait éventuellement contenir une règle d'origine propre à un
produit.  Cette interprétation est-elle correcte?  Sinon, veuillez fournir une explication.
7b. Le plafond de 10 pour cent prévu par la règle "de minimis" (qui autorise la mise en œuvre
d'une certaine quantité de matières non originaires dans la fabrication d'un produit originaire)
s'applique-t-il à tous les pays tiers qui ne sont pas signataires de l'accord CE-Norvège, ou seulement
aux pays tiers autres que ceux qui sont associés au "système du cumul"?
7c. Par exemple, aux termes de l'accord CE-Norvège, la valeur des matières produites dans les
pays tiers qui ne sont pas signataires de l'accord peut-elle excéder le seuil minimal de 10 pour cent
sans avoir pour effet de priver de son caractère originaire le produit final, dans la mesure où lesmatières en question sont originaires d'un pays tiers associé au "système du cumul"?
Question 8
Cas de figure no I
Des moteurs d'automobiles sont assemblés en Norvège et exportés vers l'UE.  On présume,
d'une part, que pour que les moteurs bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de
l'accord CE-Norvège la valeur des intrants non originaires ne peut excéder 40 pour cent du prix départ
usine  des moteurs et, d'autre part, que le taux de droit préférentiel frappant les moteurs d'automobiles
en question et leurs intrants prévu dans chacun des accords de commerce préférentiel passés avec la
Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la Ré publique tchèque, la Roumanie et la Slovénie dans
le cadre de l'AELE n'est pas nul.
Dans un tel cas de figure, un moteur ne répondra au critère de pourcentage applicable que s'il
est fabriqué à partir d'une ébauche ayant acquis le caractère "originaire" (c'est-à-dire ayant été
obtenue) soit dans l'UE soit en Norvège.  Si l'ébau che est "non originaire", la valeur des intrants non
originaires du moteur excédera 40 pour cent du prix départ usine du moteur.
Pour les Communautés européennes et la Norvège:  veuillez confirmer que les énoncés suivants sont
exacts, sinon veuillez fournir une explication:
Avant la mise en œuvre du "cumul"
8a. Est-il exact que, si l'ébauche d'un moteur d'automobile assemblé en Norvège avait été
obtenue en Pologne ou aux États-Unis ou encore dans tout autre pays Membre non signataire de
l'accord Norvège-CE, le moteur n'aurait pas respecté le critère relatif à la teneur (parce quel'ébauche n'aurait pas été "originaire" de la Norvège ou de la CE), et n'aurait donc pas été admis à
bénéficier du traitement tarifaire préférentiel lors de son exportation de la Norvège vers l'UE?  Si
cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une explication.
Après la mise en œuvre du "cumul"
8b. Est-il exact que, si l'ébauche du moteur assemblé en Norvège était obtenue en Pologne (ou
dans tout autre pays associé au "système du cumul"), le moteur respecterait le critère relatif à la
teneur (étant donné que l'ébauche originaire de Pologne aurait été réputée être "originaire" de laG/RO/W/39
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Norvège ou de la CE), et de ce fait serait admis à bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel lors
de son exportation de la Norvège vers l'UE?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir
une explication.
Cas de figure no II
Des moteurs d'automobiles sont assemblés en Norvège et exportés vers la CE.  La méthode
d'assemblage est telle que les moteurs répondent au critère de la teneur en valeur aux fins du
traitement tarifaire préférentiel, même si les ébauch es utilisées comme intrants ne sont pas originaires
de la Norvège ou de la CE.
Pour les Communautés européennes et la Norvège:  veuillez confirmer que les énoncés suivants sont
exacts, sinon veuillez fournir une explication:
Avant la mise en œuvre du "cumul"
8c. Est-il exact que, lors de l'exportation d'un moteur d'automobile de la Norvège vers la CE, les
droits de douane acquittés sur les ébauches utilisées comme intrants pour la fabrication du moteur
auraient pu faire l'objet d'une ristourne ou d'un remboursement si les ébauches avaient d'abord été
importées en Norvège depuis les États-Unis ou tout autre pays non signataire de l'accord
CE-Norvège?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une explication.
Après la mise en œuvre du "cumul"
8d. Est-il exact que, selon le "système du cumul", les droits de douane acquittés sur l'ébauche
utilisée comme intrant dans la fabrication du moteur n'auraient pas pu faire l'objet d'une ristourne ou
d'un remboursement si elle avait été importée en Norvège depuis les États-Unis ou tout autre paysnon signataire de l'accord CE-Norvège, à moins que ce pays ne soit associé au "système du cumul"?
En d'autres termes, est-il exact que, lors de l'exportation du moteur de la Norvège vers la CE, les
droits de douane acquittés sur l'ébauche peuvent faire l'objet d'une ristourne ou d'un remboursement
des droits payés uniquement si l'ébauche a été importée en Norvège en tant que produit originaire de
n'importe quel autre pays associé au "système du cumul"?  Si cette interprétation n'est pas correcte,veuillez fournir une explication.
8e. Dans les deux cas de figure qui précèdent, veuillez remplacer la "Norvège" par la Bulgarie,
la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la
Roumanie, la Slovénie et la Suisse et, pour chacun de ces pays, confirmer que les interprétations
avancées dans les questions 8a à 8d ci-dessus sont exactes, sinon veuillez fournir une explication.
8f. Dans chacun des accords de commerce préférentiel pour lesquels des protocoles ont été
présentés par les pays associés au "système du cumul", la distinction appliquée au traitement des
intrants pour ce qui est d'une ristourne des droits de douane, fondée sur le fait que les intrants en
question ont ou non leur origine dans l'un ou l'aut re des pays associés au "système du cumul",
s'applique-t-elle aussi aux intrants utilisés dans les "préparations" figurant aux chapitres 16 à 21du SH?
8g. Veuillez indiquer, si tant est qu'il y en ait, les produits des chapitres 16 à 21 du SH (en
utilisant leur numéro de position ou de sous-position) qui bénéficient d'un traitement identique en
matière de ristourne des droits, qu'ils soient originaires ou non de pays associés au "système ducumul".G/RO/W/39
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Question 9
Les protocoles publiés au Journal officiel et présentés par les Communautés européennes dans
la "notification conjointe" prévoient des modalités de traitement pour les "assortiments" (définis à la
Règle générale no 3 du Système harmonisé).  Par exemple, l' article 10 de la modification du protocole
de l'accord CE-Norvège dispose que lorsqu'un "assortiment" est composé de produits originaires et
non originaires, l'assortiment dans son ensemble est considéré comme originaire dans la mesure où la
valeur des produits non originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse:
9a. Aux fins de la détermination du caractère orig inaire d'un "assortiment" (et donc de son droit
à un traitement tarifaire préférentiel), la valeur des produits originaires des pays associés au
"système du cumul" peut-elle excéder 15 pour cent?  Par exemple, est-il exact qu'un traitement
préférentiel sera accordé à un "assortiment" exporté de la CE vers la Norvège qui comprend des
produits dont 55 pour cent de la valeur est originaire de la CE et 45 pour cent de la Républiquetchèque?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une explication.
Question 10
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse:
Selon la notification, le "système du cumul" semble admettre que des activités de production
soient exécutées dans un nombre limité de pays tiers qui ne sont pas signataires de l'accord
commercial conférant le caractère originaire et ouvrant droit au traitement préférentiel.
Nous nous reportons de nouveau, à titre d'illustration, au protocole relatif à l'accord
CE-Norvège.  Le paragraphe 1 de l'article 12 ("principe de territorialité"), dispose que les conditions
en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies "sans interruption" dans
la Communauté européenne ou en Norvège, sous réserve des dispositions de l'article 4 ("cumul
diagonal de l'origine").  Il est tenu pour acquis que des dispositions analogues aux articles 12 et 4
figurent dans chacun des protocoles pertinents visés par la notification.
Cas de figure no III
Un moteur d'automobile et ses composants sont fabriqués en Norvège et dans les
Communautés européennes.  Il est présumé que pour que ce moteur bénéficie du traitement tarifairepréférentiel lors de son exportation de la Norvège vers les Communautés européennes dans le cadre
de l'accord CE-Norvège, la valeur des intrants non originaires ne peut excéder 40 pour cent de son
prix départ usine.
Toutefois, avant que le moteur ne soit exporté, la plus grande partie de l'assemblage et des
essais se fait en Pologne.  Le moteur est par la suite renvoyé en Norvège pour finition, reçoit ses
marques commerciales et est expédié en tant que produit fini vers la CE.  La valeur ajoutée par
l'opération en Pologne est de 35 pour cent du prix départ usine, ce qui n'excède pas la valeur des
matériaux utilisés dans la production du moteur, qui est donc réputé originaire de Norvège et de la CE
aux fins de l'accord CE-Norvège.
10a. Est-il exact que les opérations effectuées en Pologne sur le moteur seraient considérées
comme conformes à la prescription ordinaire selon laquelle les conditions régissant l'acquisition duG/RO/W/39
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caractère originaire doivent être remplies "sans interruption" au sein de la Communauté ou en
Norvège?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une explication.
10b. Est-il exact que le moteur sous sa forme définitive, assemblé en Pologne, acquerrait le
caractère "originaire" et bénéficierait du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l'accordCE-Norvège?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une explication.
10c. Est-il exact que si les opérations décrites comme ayant eu lieu en Pologne s'étaient déroulées
aux États-Unis ou dans un autre pays non signataire de l'accord CE-Norvège - ni associé au "système
du cumul" - le moteur serait "non originaire" et ne pourrait donc pas bénéficier du traitement
tarifaire préférentiel prévu dans l'accord CE-Norvège.  Si cette interprétation n'est pas correcte,
veuillez fournir une explication.
10d. Veuillez confirmer que l'exception au "principe de territorialité" prévue en faveur des pays
associés au "système du cumul" s'applique déjà à tous les Membres qui ont présenté la notification
concernant chacun de leurs accords respectifs avec les autres pays associés au "système du cumul".
S'il y a des produits qui ne sont pas touchés par l'exception au "principe de territorialité", veuillez lesmentionner en indiquant leur numéro de position ou de sous-position du SH.
Question 11
Nous nous reportons de nouveau, à des fins d'illustration, au protocole relatif à l'accord
CE-Norvège.  Le paragraphe 1 de l'article 13 ("transport direct") dispose que le traitement préférentiel
prévu dans l'accord Norvège-CE "est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions
du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Norvège ou par les
territoires des autres pays visés à l'article 4".
Cas de figure no IV
Un moteur d'automobile et ses intrants sont le produit d'opérations manufacturières exécutées
en Norvège et dans la Communauté européenne.  Il est présumé que pour que ce moteur bénéficie
d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l'accord CE-Norvège, la valeur des intrants non
originaires ne doit pas excéder 40 pour cent de son prix départ usine.
À la dernière étape du processus de production, le produit est exporté de la Communauté
européenne vers la Pologne, où s'effectuent l'assemblage final, les essais, le marquage commercial et
l'emballage final.  La valeur ajoutée par les opérations intervenues en Pologne est de 35 pour cent du
prix départ usine, ce qui n'excède pas la valeur des matières utilisées dans la production du moteur,
qui est donc originaire de la Norvège et de la CE.  Par la suite, le moteur est expédié de la Polognevers la Norvège.
11. Est-il exact que le moteur d'automobile exporté de la Norvège vers la Pologne bénéficierait
du traitement préférentiel prévu dans l'accord Norvège-CE puisque satisfaisant aux critères voulus
pour relever des exceptions à la "règle du transport direct" et au "principe de territorialité", quis'appliquent à la Pologne et à d'autres pays dans le cadre du "cumul" visé à l'article 4 du protocole?
Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une explication.
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