. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/117
9 mars 2000
(00-0904)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dragueurs jaugeant 500 GT et plus
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Lignes directrices applicables à
la construction et à l'exploitation de dragueurs visés par une assignation de franc-bord
réduit, en application de l'Accord relatif à la construction et à l'exploitation de dragueurs
visés par une assignation de franc-bord réduit
6. Teneur:   Les Pays-Bas ont l'intention d'introduire, par le biais de ces lignes directrices, des
critères de conception, des normes de construction et d'inspection et des méthodes
d'exploitation pour les dragueurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Ces lignes directrices ont pour objet de permettre l'exploitation en toute sécurité de
dragueurs ayant un franc-bord inférieur aux francs-bords minimaux établis par la
Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.  Elles s'appliquent à certains
secteurs d'activité situés à l'intérieur des eaux territoriales des pays participants ou entre
elles.
Elles s'appliquent également aux activités de dragage à l'extérieur des frontières
géographiques susmentionnées, en l'absence d'autres réglementations ayant préséance.
Elles ont été élaborées avec l'objectif d'établir une norme harmonisée pour la construction etl'exploitation des dragueurs avec un niveau de sûreté équivalant à celui qui est prévu dans la
Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.  Il n'est pas prévu de traitement
plus favorable dans le cas des dragueurs qui battent pavillon de pays non parties à l'Accord.
Dans le cas des dragueurs étrangers qui répondent aux conditions d'équivalence technique,
une clause de reconnaissance mutuelle sera intégrée à la réglementation de mise en œuvre.G/TBT/Notif.00/117
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Ces lignes directrices sont le fruit des travaux d'un groupe de travail composé de
représentants venant de nombreux horizons.  Y ont participé des délégués des organismes
de classification, de l'industrie du dragage, de l'industrie de la construction navale ainsi que
les autorités maritimes de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
8. Documents pertinents:
- Accord relatif à la construction et à l'exploitation de dragueurs visés par une
assignation de franc-bord réduit;
- Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.
9. Date projetée pour l'adoption: 15 mai 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juin 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: