ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/377/Add.5
1er novembre 2002
(02-6021)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
Addendum
CANADA
Le présent document contient les renseignements à jour sur les activités de coopération
technique et financière du Canada présentant un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC, que la Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat dans une communication
datée du 13 septembre 2002.  Un avant-tirage en a été distribué à la réunion du Conseil des ADPIC
tenue le 17 septembre 2002.
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Conformément à l'article 67 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC), le Conseil des ADPIC demande aux pays développés Membres
de mettre à jour les renseignements concernant leurs programmes de coopération technique et
financière en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres.  Le présentdocument est une mise à jour des renseignements fournis par le Canada en 1999 (IP/C/W/154/Add.6),
afin que le Conseil des ADPIC les examine à la réunion qu'il tiendra du 17 au 19 septembre 2002.
Le Canada a engagé plusieurs activités de coopération technique aux niveaux bilatéral,
régional et multilatéral.  Les activités bilatérales concernent principalement les régions de l'Amériquelatine, des Caraïbes et de l'Asie et du Pacifique.  Les activités régionales du Canada se déroulent dans
le cadre du Groupe d'experts des droits de propriété intellectuelle (GEDPI) de la Coopération
économique Asie-Pacifique (APEC).  Au niveau multilatéral, le Canada travaille en étroite
collaboration avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
On trouvera dans le résumé ci-après une mise à jour de ces activités, qui sont principalement
administrées par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), par l'Agence canadienne de
développement international (ACDI) et par la Ge ndarmerie royale du Canada (GRC).  Participent
également aux activités de coopération internationale d'autres institutions canadiennes telles que le
Centre de politique et de droit du commerce international.
1. Activités bilatérales
1.1 L'OPIC a organisé plusieurs stages de formation pour les pays en développement et les pays
les moins avancés Membres sur la gestion du service à la clientèle et de la qualité dans la fourniture
des services d'information sur les brevets.  Ces stages ont été organisés par l'OPIC en partenariat avec
l'OMPI, avec les objectifs suivants:  i) offrir aux participants une expérience directe de la nature et deIP/C/W/377/Add.5
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l'ampleur des compétences, des produits et des services du Canada en matière de propriété;
ii) améliorer les connaissances et les compétences dans le domaine du service à la clientèle et de la
gestion de la qualité dans la fourniture des services de l'information sur les brevets (par exemple,
traitement des demandes de brevets);  et iii) offrir une instance pour échanger des idées et des
expériences avec des fonctionnaires d'autres pays Membres.  La plupart de ces stages étaient destinésà des fonctionnaires de rang supérieur afin de favoriser l'application par ces derniers de bonnes
pratiques dans les régimes nationaux de brevets.
1.2 On signale en particulier un stage de huit jours qui a eu lieu en 2000 ainsi qu'un stage d'une
semaine organisé en 2002 pour des fonctionnaires venant des pays de l'Asie et du Pacifique.  Les
participants venaient des pays suivants:  Chine, Inde, Indonésie, Malaisie, Pakistan, Philippines,
République de Corée, Sri Lanka et Thaïlande .  Ont également participé à ces stages des
fonctionnaires venant de pays Membres ayant le statut d'observateur comme le Népal  et le Viet Nam .
Le stage de 2000 a été suivi par des fonctionnaires du Bangladesh  et de Fidji .  Un stage de neuf jours
pour les fonctionnaires de pays d'Amérique latine  et des Caraïbes a été proposé en 2001.  Y ont
participé des fonctionnaires des pays suivants:  Antigua-et-Barbuda, Argentine, Brésil, Chili,
Cuba, Guatemala, Mexique, Pérou, Uruguay et Venezuela .
1.3 L'Agence canadienne de développement international (ACDI), principale organisation
officielle chargée du Programme d'aide publique au développement du Canada, a également parrainé
plusieurs séjours de fonctionnaires étrangers invités à suivre une formation dispensée au Canada par
des fonctionnaires de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).  Entre 2000 et 2002,plusieurs séjours de ce type ont été organisés pour des fonctionnaires venant des pays Membres
suivants:  Chine, Estonie, Mexique, République de Corée et le territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  Les délégations officielles se composaient de fonctionnaires
des organismes s'occupant de propriété intellectuelle, des établissements d'enseignement et du
système judiciaire de pays en développement et de pays industrialisés désireux de s'informer durégime de propriété intellectuelle canadien et de faire connaître les bonnes pratiques, l'objectif ultime
étant de permettre aux fonctionnaires des pays en développement et des pays les moins avancés de
contribuer à mettre en place dans leur pays des régimes de propriété intellectuelle efficaces.
2. Activités régionales/multilatérales
2.1 Le Canada organise aussi des activités de coopération technique en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés aux niveaux régional et multilatéral.  Il s'agitprincipalement de former des fonctionnaires des offices de la propriété intellectuelle afin de
moderniser les régimes nationaux de propriété intellectuelle et aussi sur les moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle, en particulier en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux marques.
2.2 En association avec le Groupe d'experts de la propriété intellectuelle de l'APEC , le
Canada a participé à un séminaire sur les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle en 2002.  On signale en particulier qu'un représentant de la Gendarmerie royale du
Canada (GRC) a exposé les problèmes que posait la surveillance des marchandises pirates et de
contrefaçon, notamment dans le domaine du piratage musical et de logiciels.  À ce sujet, on a noté
qu'une coopération internationale et un échange d'informations plus larges entre les autorités chargéesde l'application des lois permettraient de s'attaquer à ce problème.
2.3 L'OPIC fournit également, sur une base permanente, d'autres services pour les activités de
coopération technique de l' OMPI  en faveur des pays en développement et pays les moins avancés
Membres, services indiqués ci-après:
• formation de fonctionnaires de rang élevé des offices de la propriété intellectuelle des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres, sur la demande de l'OMPI,IP/C/W/377/Add.5
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comprenant notamment une formation en cours d'emploi aux questions opérationnelles et
administratives afin d'aider à la modernisation des services nationaux de propriété
intellectuelle;
• recherches d'antériorités effectuées dans le cadre des Services d'information en matière de
brevets de l'OMPI pour les pays en développement;
• rapports de recherche et d'examen concernant les demandes de brevet dans le cadre du
programme de coopération internationale pour la recherche et l'examen des inventions
(ICSEI);  et
• distribution d'exemplaires gratuits de documents de brevet canadiens pour les pays en
développement, à la demande de l'OMPI.
On signalera tout particulièrement les programmes organisés en 2000 pour les offices de la
propriété intellectuelle de la Jamaïque  et de Trinité-et-Tobago.
3. Autres institutions et ressources canadiennes
3.1 D'autres institutions canadiennes ont également fourni une assistance technique aux pays en
développement et aux pays les moins avancés Membres.  On citera par exemple le Centre de politique
et de droit du commerce international, institution canadienne qui fournit aux économies en
développement et en transition des conseils et un soutien pour les aider à court terme, ainsi que des
connaissances et des outils leur permettant de participer pleinement aux accords commerciaux
internationaux, en dispensant notamment une formation spécifique sur les questions de droit et de
politique relatives à la propriété intellectuelle.  Parmi les programmes du Centre de politique et dedroit du commerce international se rapportant spécifiquement à la propriété intellectuelle, on signalera
un atelier organisé en décembre 1999 par le Mécanisme de négociation régional des Caraïbes et
financé par la Banque interaméricaine en faveur des 15 membres de la Communauté des Caraïbes .
Au cours de cet atelier ont été examinées les obligat ions découlant de l'Accord sur les ADPIC et les
implications administratives et législatives sur le plan national des obligations de mise en œuvre.L'accent a été mis en particulier sur un mécanisme visant à encourager l'investissement au moyen
d'une plus grande protection des droits de propriété intellectuelle, et sur les moyens de protéger la
médecine, le folklore et la culture traditionnels.  Y ont participé des fonctionnaires venus des
ministères nationaux du commerce et des affaires étrangères, des bureaux des procureurs généraux et
des organisations régionales.
3.2 Le Canada a également largement diffusé sur Internet, à l'intention de tous les Membres, ses
ressources pouvant servir à la sensibilisation et comme références, ressources disponibles par exemple
sur le site Web de l'OPIC indiqué ci-après:  http://cipo.gc.ca/.
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