RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.6
14janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0117)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUCANADA
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée, àlademande duCanada, auxmembres duGroupe
destélécommunications debase.
_______________
Projet d'offre révisée duCanada concernant l'accès aumarché,
letraitement national etlesquestions réglementaires
1. Envued'arriver àunaccord d'ensemble etmutuellement avantageux surlestélécommunications
debasedanslecadre del'OMC/AGCS, leCanada présente ci-après sonoffrerévisée quicontient des
engagements améliorés enmatière d'accès aumarché, sousréserve d'avantages comparables reçus
desautres principaux participants auGroupe destélécommunications debase.
2. LeCanada prendra desengagements additionnels fondés surledocument deréférence du
24avril1996.
3. LeCanada seréserve ledroitderetirer oudemodifier deséléments desonoffreentouttemps,
avantlaconclusiondesnégociationssurlestélécommunicationsdebase,suivantl'évolutiondesquestions
quiprésentent unintérêt pourlui.
4. LeCanada seréserve ledroitd'apporter desmodifications d'ordre technique àl'offre etde
corriger toute erreur, omission ouinexactitude concernant desquestions auxniveaux fédéral ou
sous-national.S/GBT/W/1/Add.6
Page2CANADA -LISTE D'ENGAGEMENTS CONDITIONNELS
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (d'après la
classification dudocument
GNS/W/120 etdelaCPC)Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2CSERVICES DE
TELECOMMUNICATIONNote: Lesnotes introductives quifigurent dans la
listedesengagements spécifiques du
Canada autitredel'AGCS s'appliquent
auxtélécommunications debase.Note: Lesnotes introductives quifigurent dans
lalistedesengagements spécifiques du
Canada autitredel'AGCS s'appliquent
auxtélécommunications debase.LeCanada s'engage à
respecter les
obligations énoncées
dans ledocument de
référence ci-joint
Sous-secteurs 2Ca)-g) eto)de
GNS/W/120 etCPC 7529*1)Néant, excepté que: 1)Néant
Services locaux, àgrande distance et
internationaux, fournis surunréseau
detélécommunications public, et:
-assurés parlamise àdisposition
d'installations (àcourants porteurs
etsystèmes hertziens)L'acheminement dutrafic destélécommunications
debaseauCanada estréglementé pour faciliter
l'utilisation d'installations canadiennes de
transmission pour lestélécommunications à
l'intérieur duCanada etentre leCanada etdes
points situés horsdupays.
-assurés parrevente
*)indique queleservice spécifié fait
partie d'uneposition plusgénérale
delaCPC, reprise ailleurs dans la
classification sectorielle desservices2)Néant
3)Néant, excepté que:
Ladélivrance deslicences deradiocommunication
estsurbordonnée àladisponibilité duspectre.
Lepourcentage maximal cumulé departicipation
étrangère autorisée dans uneentreprise fournissant
desservices detélécommunication parlamise à
disposition d'installations estde46,7 pour cent
desactions avec droit devote, surlabasede
20pour centd'investissement direct etde2)Néant
3)Néant, excepté que:
Aumoins 80pour centdesmembres duconseil
d'administration dessociétés fournissant des
services detélécommunication parlamise à
disposition d'installations doivent êtredes
citoyens canadiensS/GBT/W/1/Add.6
Page3Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (d'après la
classification dudocument
GNS/W/120 etdelaCPC)Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Sous-secteurs 2Ca)-g) eto)de
GNS/W/120 etCPC 7529* (suite)
Services locaux, àgrande distance et
internationaux, fournis surunréseau
detélécommunications public, et:
-assurés parlamise àdisposition
d'installations (àcourants porteurs
etsystèmes hertziens)
33 pour centd'investissement indirect. Ces
entités doivent êtrecontrôlées defaitpardes
Canadiens.
Lesfournisseurs deservices detélécommunication
assurés parlamise àdisposition d'installations qui
dépassent au22juillet 1987 leniveau cumulé de
participation étrangère autorisée mentionné
ci-dessus etcontinuent dedépasser ceniveau
peuvent êtresoumis àdesrestrictions.
-assurés parrevente Dans lecourant de1998, Téléglobe Canada ne
seraplusleseulfournisseur agréé deservices de
télécommunication assurés parlamise à
disposition d'installations entre leCanada et
l'étranger.
Pour Téléglobe Canada, une"entreprise non
résidente" ou"entreprise associée" ausensdela
Loisurlaréorganisation deTéléglobe Canada
seraautorisée dans lecourant de1998, àdétenir
desactions avec droit devotejusqu 'àconcurrence
duniveau cumulé departicipation étrangère
autorisée mentionné plushaut.
*)indique queleservice spécifié fait
partie d'uneposition plusgénérale
delaCPC, reprise ailleurs dans la
classification sectorielle desservicesDans lecourant de1998, ledroit d'obtenir une
licence pour lapose d'uncâble sous-marin nesera
pluslimité.S/GBT/W/1/Add.6
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (d'après la
classification dudocument
GNS/W/120 etdelaCPC)Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Sous-secteurs 2Ca)-g) eto)de
GNS/W/120 etCPC 7529* (suite)
Services locaux, àgrande distance et
internationaux, fournis surunréseau
detélécommunications public, et:
-assurés parlamise àdisposition
d'installations (àcourants porteurs
etsystèmes hertziens)
-assurés parreventeNouvelle-Ecosse: aucun actionnaire nepeut
détenir plusde1000actions avec droit devotede
Maritime Telegraph andTelephone.
Le15avril 2002, Télésat Canada neseraplusle
seulfournisseur agréé d'installations pour
l'exploitation d'unsecteur spatial envued'assurer
desservices fixes parsatellite entre leCanada et
lesEtats-Unis.
Jusqu 'au15avril 2002, l'octroi delicences pour
l'exploitation destations terriennes envuedela
fourniture deservices fixes parsatellite entre le
Canada etlesEtats-Unis pourra êtrelimité.
L'utilisation decabines téléphoniques à
prépaiement pour fournir desservices parrevente
oudesservices locaux n'estpasautorisée.
*)indique queleservice spécifié fait
partie d'uneposition plusgénérale
delaCPC, reprise ailleurs dans la
classification sectorielle desservicesLaconcurrence envuedefournir desservices de
téléphonie vocale àgrande distance dans leszones
desservies parNorthwestel Inc., Ontario
Northland Transportation Commission etdePrince
Rupert CityTelephones peutêtrelimitée.S/GBT/W/1/Add.6
Page5Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (d'après la
classification dudocument
GNS/W/120 etdelaCPC)Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Sous-secteurs 2Ca)-g) eto)de
GNS/W/120 etCPC 7529* (suite)
Services locaux, àgrande distance et
internationaux, fournis surunréseau
detélécommunications public, et:
-assurés parlamise àdisposition
d'installations (àcourants porteurs
etsystèmes hertziens)
-assurés parreventeLaconcurrence envuedefournir desservices
téléphoniques locaux parcourants porteurs dans
leszones desservies parNorthwestel Inc., Ontario
Northland Transportation Commission, Prince
Rupert CityTelephones, Telus Communications
(Edmonton) Inc.etlesautres compagnies de
téléphone indépendantes indiquées dans l'Avis
public Télécom CRTC 95-15 peutêtrelimitée.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans les
notes introductives delalistecanadienne4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesnotes introductives delalistecanadienne
*)indique queleservice spécifié fait
partie d'uneposition plusgénérale
delaCPC, reprise ailleurs dans la
classification sectorielle desservicesS/GBT/W/1/Add.6
Page6
Groupe denégociation surlestélécommunications debase 24avril1996
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; etS/GBT/W/1/Add.6
Page7
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etàunniveau dequalité nonmoins
favorable queceluiquiestprévu pourlesservices similaires dudit fournisseur oupour
lesservices similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ou
autres sociétés affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,S/GBT/W/1/Add.6
Page8
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.