RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/16
5décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5342)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
du17au21novembre 1997
Présidente: Mme l'Ambassadeur Carmen LuzGuarda (Chili)
Sommaire
A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
B. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
C. Notifications autitrededispositions del'Accord
D. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
E. Coopération technique
F. Travaux surlesquestions enrapport aveclaprotection desindications géographiques:
i) Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications
géographiques conformément àl'article 24:2
ii) Mise enoeuvre del'article 23:4
G. Examen deslégislations:
i) Suite donnée auxparties del'examen déjàeffectuées
ii) Examen deslégislations relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits
iii) Examens futurs
H. Projet derapport annuel
A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
1. LaPrésidente aindiqué que,outre lescinqdemandes destatut d'observateur déjàprésentées
pardesorganisations intergouvernementales, àsavoir l'AELE, l'OEA, l'OIV, leSELA etleSIECA,
leConseil avait reçuunedemande delapartduConseil decoopération desEtats arabes duGolfe,IP/C/M/16
Page2
etunedel'Organisation delaConférence islamique. Compte tenudesconsultations informelles qu'elle
avaittenues àcesujet, elleasuggéré queleConseil revienne surcettequestion àsaprochaine réunion.
2. LeConseil enestainsiconvenu.
B. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
3. LaPrésidente ainformé leConseil que,dansunecommunication endatedu15octobre 1997
(WT/DS50/6), l'Indeavait notifié sadécision defaireappel, devant l'Organe d'appel, decertaines
constatations etconclusions duGroupe spécial saisidelaquestion "Inde -Protection conférée parun
brevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture" (WT/DS50/R).
4. Elleaajouté que,lorsdesaréunion du16octobre 1997, l'Organe derèglement desdifférends
étaitconvenu d'établir ungroupe spécial pourexaminer laplainte desCommunautés européennes et
deleursEtatsmembresconcernantlaprotectionconféréeparunbrevetpourlesproduitspharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture enInde. Lademande d'établissement dugroupe spécial
figurait dansledocument WT/DS/79/2. LesEtats-Unis avaient réservé leursdroits entantquetierce
partie audifférend.
5. Enfin,lesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres,ainsiqueleJapon,avaientinformé
l'Organe derèglement desdifférends, dansunecommunication datéedu7novembre 1997, qu'ilsétaient
parvenus àunesolution mutuellement satisfaisante delaquestion soulevée parlesCommunautés
européennes etleurs Etats membres concernant laprotection auJapon desartistes interprètes ou
exécutants etdesproducteurs d'enregistrements sonores conformément àl'Accord surlesADPIC
(IP/D/4/Add.1).
6. LeConseil aprisnotedecetteinformation.
C. Notifications autitrededispositions del'Accord
i) Notifications autitredel'article 63:2
7. LaPrésidente aindiqué queleSecrétariat avaitreçudenouvelles notifications delégislations
autitredel'article63:2,adresséesparlaGrèce,l'IslandeetlaSuisse.Cesnotifications,quicomplétaient
lesnotifications delégislations quecesMembres avaient déjàprésentées, seraient distribuées sousla
coteIP/N/1/- danslesmeilleurs délais.
8. S'agissant desnotifications liéesspécifiquement auxarticles 3,4et5,laPrésidente aprécisé
que,outre lanotification deHong Kong, Chine dontelleavaitrendu compte àladernière réunion,
leSecrétariat avaitreçuunenotification del'Egypte (IP/N/1/EGY/2).
ii) Notifications autitredel'article 4d)
9. LaPrésidente afaitsavoir queleSecrétariat avaitreçudesnotifications révisées duDanemark
etdel'Allemagne quiretiraient lesnotifications concernant certains accords multilatéraux qu'ilsavaient
précédemment présentées autitredel'article 4d)(documents IP/N/4/DNK/1/Rev.3 etIP/N/4/DEU/3,
respectivement). Enoutre, laFrance avaitsupprimé desanotification antérieure deuxtraités bilatéraux
quin'étaient plusenvigueur (IP/N/4/FRA/1/Corr.1).
10. Lereprésentant desEtats-Unis aremercié lesdélégations duDanemark, del'Allemagne et
delaFrance deleursnotifications. Ilarappelé auConseil sespréoccupations concernant cequisemblait
êtredesnotifications générales decertains Membres, quiénuméraient touslesaccords relatifs àlaIP/C/M/16
Page3
propriété intellectuelle auxquels cesMembres étaient parties, etilaencouragé cesderniers àréviser
leurs notifications defaçonàdéterminer lesdispositions spécifiques pourlesquelles ilsdemandaient
uneexemption autitredel'article 4d).
iii) Notifications autitredel'article 69
11. LaPrésidente aditqueleSecrétariat n'avait reçuaucune nouvelle notification autitrede
l'article 69etquelesMembres quiavaient présenté cetypedenotifications étaient toujours aunombre
de81.
iv) Autres communications concernant lamiseenoeuvre
12. LaPrésidente aindiqué queleBrésil avaitfaitparvenir unecommunication poursignaler qu'il
exerçaitledroitqu'ilavait, autitredel'article 65:2del'Accord, dedifférer l'application desdispositions
del'Accord surlesADPIC autres quelesdispositions desarticles 3,4et5(IP/C/11).
13. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites souscepoint del'ordre dujour.
D. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
14. LaPrésidente afaitsavoir queleSecrétariat n'avaitreçuaucune nouvelle notification concernant
lamiseenoeuvre del'article 70:8et9.
15. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré que,étantdonné quelesobligations
prévues àl'article 70:8et9étaient applicables depuis le1erjanvier 1995, ilétaittemps queleConseil
dresse untableau complet delasituation encequiconcerne lamiseenoeuvre parlesMembres de
cesdispositions. Iladonc réitéré lasuggestion qu'ilavait faite àlaréunion duConseil en
septembre 1997, àsavoir queleConseil examine lesmesures demiseenoeuvre prises parlesMembres
autitredel'article 70:8et9etquelesMembres notifient cesmesures audébut de1998. Selon sa
délégation, cetteprocédure denotification etd'examen systématiques étaitpréférable, tantpourles
paysquidevaient présenter desnotifications quepourceuxquisouhaitaient avoir uneidéeplusprécise
delasituation, àuneapproche selon laquelle certains paysétaient choisis pard'autres Membres ayant
unintérêt particulier etinvités àtraiter laquestion àunniveau bilatéral oudanslecadre desdiscussions
duConseil.
16. Lereprésentant duMaroc aditque,bienqu'iln'aitpasencore reçud'instructions concernant
laproposition faiteparlesCommunautés européennes, ilestimait deprime abord qu'iln'étaitpas
nécessaire d'établir uneprocédure denotification etd'examen spéciale. LesMembres pouvaient, bien
sûr,poser desquestions etdemander desrenseignements, soitauConseil, soitsurunebasebilatérale.
17. Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé sonappui enfaveur delaproposition faiteparles
Communautés européennes. Comme ill'avait signalé lorsdelaréunion précédente duConseil, sa
délégation avaitl'intention deposer quelques questions àcertains Membres dansuncadre bilatéral,
compte tenudesonintérêt particulier pourlasituation decesMembres, maiscettedémarche nedevait
pasexclure unexamen systématique pluslarge auseinduConseil.
18. Lereprésentant del'Egypte considérait qu'unexamen, telqu'ilétait proposé parles
Communautés européennes, iraitau-delà desprescriptions del'Accord quicontenait desdispositions
surlesnotifications, maispassurlesexamens. Sadélégation reconnaissait quedesnotifications étaient
requises etquelesquestions demiseenoeuvre pouvaient êtretraitées auseinduConseil, maisilse
demandait s'ilyavaitlieudeprocéder àunexamen systématique. Ilconsulterait cependant denouveau
sesautorités àcesujet.IP/C/M/16
Page4
19. Lereprésentant duJapon adéclaré quechaque Membre étaittenudemettre enoeuvre les
dispositions del'article 70:8et9et,toutenappelant l'attention surlesintérêts enjeu,enparticulier
ceuxdesdéposants d'unedemande debrevet, quiétaient lesbénéficiaires decesdispositions, ilaappuyé
l'idéeselon laquelle lamiseenoeuvre parlesMembres decesdispositions importantes devrait être
examinée parleConseil dès1998.
20. Répondant auxcommentaires faitsparlereprésentant del'Egypte, lereprésentant desEtats-Unis
aditque,étantdonnéquel'article68disposaitqueleConseildevaitsuivrelefonctionnementdel'Accord
et,enparticulier, contrôler silesMembres s'acquittaient desobligations quienrésultaient, unexamen
delamiseenoeuvre del'article 70:8et9serait approprié envertu decetarticle.
21. Lereprésentant desCommunautés européennes aestimé luiaussi queletexte del'Accord
prévoyait unexamen deslégislations demiseenoeuvre, cequicomprenait lesmoyens demettre en
oeuvre lesobligations découlant del'article 70:8et9.
22. LeConseil aprisnotedesdéclarations etestconvenu dereprendre cettequestion àsaprochaine
réunion.
E. Coopération technique
23. LaPrésidente afaitsavoir que,depuis laréunion duConseil tenue enseptembre, l'Italie avait
notifié sespoints decontact pour lacoopération technique dans ledomaine desADPIC
(IP/N/7/Rev.1/Add.3).
24. LaPrésidente aindiqué parailleurs que,depuis laréunion duConseil deseptembre, laFrance,
lePortugal, l'Espagne etleRoyaume-Uni avaient faitparvenir desnotifications contenant des
renseignements misàjoursurleurs activités decoopération technique etfinancière, alors queles
notifications annoncées parleCanada, laSuisse etlesEtats-Unis àladernière réunion avaient été
distribuées entantquedocuments duConseil. LeDanemark avaitenoutre informé leSecrétariat qu'il
n'yavait pasdechangement parrapport àsaprécédente notification concernant lesactivités de
coopération technique. Cesnotifications étaient reproduites danslesaddenda dudocument IP/C/W/77.
25. Lereprésentant duJapon ainformé leConseil delatenue àTokyo, enseptembre 1997, d'un
Forum régional asiatique, organisé grâce aufonds fiduciaire del'OMPI etconsacré àlapropriété
intellectuelle auXXIe siècle. Desreprésentants d'offices delapropriété intellectuelle de21pays
asiatiques avaient participé àceforum etavaient adopté unedéclaration commune surlerenforcement
deleurssystèmes depropriété intellectuelle etsurlapromotion delacoopération danslarégion. En
outre, l'Office japonais desbrevets avait organisé uncours deformation àl'informatique desept
semaines, quiavaitcommencé enseptembre 1997. Cecours, enrapport aveclessystèmes depropriété
intellectuelle, visait àcontribuer àlamodernisation desadministrations delapropriété intellectuelle.
Quatre stagiaires venant deThaïlande, undesPhilippines etund'Indonésie avaient prispartàce
programme deformation.
26. LaPrésidente aremercié lespaysMembres développés quiavaient fourni desrenseignements
actualisés surleursactivités decoopération technique etainvité instamment ceuxquinel'avaient pas
encore faitàfournir cesrenseignements dèsquepossible.
27. LeConseil aprisnotedesdéclarations.IP/C/M/16
Page5
F. Travaux surlesquestions enrapport aveclaprotection desindications géographiques
i) Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications
géographiques conformément àl'article 24:2
28. LaPrésidente arappelé que,àladernière réunion duConseil, elleavait indiqué queles
consultations informelles qu'elleavaitmenées àcesujetétaient axées surl'objet etlesprocédures de
cetexamen, etqu'elleavaitinvité lesdélégations àformuler dessuggestions surcespoints. Elleavait
tenud'autres consultations avant laprésente réunion. Elleainformé leConseil que,depuis juillet 1997,
septMembres avaient faitpartdeleurs vuesparécrit, etqu'elleavaitl'intention depoursuivre ses
consultations informelles envuedeproposer unedécision àladeuxième réunion duConseil de1998.
Aceteffet, elleinvitait leplusgrand nombre dedélégations possible àlivrer leursréflexions surl'objet
etlesprocédures del'examen prévu àl'article 24:2.
29. Lareprésentante deCuba adéclaré quesonpaysavaittoutàfaitintérêt, d'unpoint devue
économique, àcequelaprotection desindications géographiques s'applique auxalcools, telsqueles
rhums cubains etautres alcools produits àCuba, quijouissaient d'unerenommée internationale etétaient
contrefaits, parexemple lerhum Havana Club, lerhum deSantiago deCuba oulerhum deCardenas.
Sadélégation souhaitait parconséquent participer activement auxréunions consacrées àl'examen de
l'application desdispositions delasection relative auxindications géographiques conformément à
l'article 24:2, afind'élargir laportée delaprotection àdescatégories deproduits autres quelesvins
etlesspiritueux. Elleestimait quel'utilisation d'uneindication géographique surdesproduits quine
provenaient pasdelarégion indiquée avaitdesrépercussions négatives, nonseulement parce qu'elle
induisait lesconsommateurs enerreur surl'origine véritable duproduit, maisaussiparce qu'ellepouvait
avoirdesconséquences pourlesproducteurs etfausser leséchanges. Laprotection additionnelle prévue
parlasection 3delapartie IIdel'Accord selimitait àcertains produits etn'englobait pasdessecteurs
quiétaient importants pourl'économie denombreux Membres. Ilimportait quel'analyse nesoitpas
axéeseulement surl'application desdispositions del'Accord, maisqu'elletienne aussicompte d'autres
critères importants etnécessaires àl'examen d'autres catégories deproduits, quidevraient bénéficier
ellesaussi d'unniveau deprotection plusélevé.
ii) Mise enoeuvre del'article 23:4
30. LaPrésidente arappelé quepourengager, comme ill'avaitdécidé, destravaux préliminaires
surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23:4, leConseil s'étaitmisd'accord,
àsaréunion defévrier 1997, surunprocessus decollecte derenseignements surlessystèmes de
notificationetd'enregistrementdesindicationsgéographiquesexistants.Dansunpremiertemps,certains
Membres avaient fourni desrenseignements surleurssystèmes nationaux. SileConseil disposait déjà
delaplupart decescontributions àsaréunion deseptembre, ilenavaitreçuunenouvelle depuis lors,
àsavoir celleduCosta Rica. Cescontributions avaient étédistribuées souslacoteIP/C/W/76 et
addenda. Enoutre, lorsdesadernière réunion, leConseil avaitdemandé auSecrétariat d'élaborer
unenote d'information factuelle surlessystèmes internationaux existants denotification et
d'enregistrementdesindicationsgéographiquesrelativesauxvinsetauxspiritueux,ensuivantunmodèle
convenu, quifigurait enannexe ducompte rendu decetteréunion. Enréponse, leSecrétariat avait
distribué unenotesouslacoteIP/C/W/85. Etant donné quecettenoten'avait étédistribuée que
récemment, etseulement enanglais, laPrésidente asuggéré queleConseil repousse lesdébats àce
sujetàsapremière réunion de1998.
31. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilétaitsatisfait quel'ondispose de
cedocument duSecrétariat, lepremier établi après leCycle d'Uruguay danscedomaine; ilespérait
quedesprogrès aussiimportants pourraient êtreaccomplis encequiconcernait l'autreexercice portant
surlesindications géographiques, quidevrait suivre uneévolution parallèle.IP/C/M/16
Page6
32. LereprésentantdelaHongries'estfélicitédelacoopérationentrel'OMPIetl'Officeinternational
delavigne etduvin(OIV) mentionnée auparagraphe 3delanote, etademandé auSecrétariat de
fournir desrenseignements ausujetduColloque surlaprotection desindications géographiques à
l'échelon mondial, organisé parl'OMPI encoopération avecl'Office hongrois desbrevets etmentionné
danslemême paragraphe.
33. Lereprésentant duSecrétariat aprécisé quececolloque avaiteulieuàEger, enHongrie, les24
et25octobre 1997. C'étaitlasixième foisquel'OMPI coorganisait uncolloque consacré àcesujet;
lesprécédents avaient eulieuàBordeaux (1988), àSantenay (1989), àWiesbaden (1991), à
Madère (1993) etàMelbourne (1995). LeColloque d'Egeravaitréuni plusde100participants venant
de52pays. Lessujets débattus étaient étroitement liésauxADPIC et,après qu'unreprésentant de
l'OMPI eutprésenté unexposé surlasituation concernant lesConventions del'OMPI relatives aux
indications géographiques après laconclusion del'Accord surlesADPIC etqu'unreprésentant du
Secrétariat del'OMC eutparlé del'Accord surlesADPIC etdestravaux menés àl'OMC dansle
domaine desindications géographiques, différents orateurs venant desrégions concernées avaient donné
unaperçudelasituation delaprotection desindications géographiques danslespaysd'Europe centrale
etorientale, auxEtats-Unis, enAmérique latine, enFrance, enAustralie etenNouvelle-Zélande, ainsi
quedel'application duRèglement delaCEErelatif àlaprotection desindications géographiques et
desappellations d'origine desproduits agricoles etdesdenrées alimentaires. Uncompte rendu des
travaux descinqcolloques précédents coorganisés parl'OMPI avaitétépublié parcetteorganisation,
quiavaitl'intention deconsacrer unepublication similaire auColloque d'Eger.
34. Lereprésentant del'OMPI aconfirmé quetouslesexposés présentés auColloque d'Eger, ainsi
queleprocès-verbal desdébats quiavaient eulieu,seraient publiés bientôt; d'icilà,toutrenseignement
surcecolloque pouvait êtreobtenu auprès del'OMPI.
35. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites autitredecepointdel'ordre dujouretestconvenu
derevenir surcettequestion àsaprochaine réunion.
G. Examen deslégislations
i) Suite donnée auxparties del'examen déjàeffectuées
- Droit d'auteur etdroits voisins
36. LaPrésidente aindiqué queleSecrétariat avaitreçularéponse desEtats-Unis àunequestion
complémentaire posée parlaCorée àlaréunion duConseil demai1997, etquecetteréponse avait
étédistribuée souslacoteIP/Q/USA/1/Add.2. LeSecrétariat venait enoutre derecevoir desprécisions
surlaréponse del'Irlande àlaquestion 6posée parlesEtats-Unis ausujetdesdroits delocation;
celles-ci étaient reproduites dansuncorrigendum audocument IP/Q/IRL/1.
37. Lereprésentant delaCorée adéclaré quelaréponse fournie parlesEtats-Unis àlaquestion
complémentaire desonpayssurlaprotection rétroactive prévue parlalégislation américaine surle
droitd'auteur reprenait enfaitlesarguments contenus danslesréponses précédentes. Ilseréservait
parconséquent ledroitderevenir surcettequestion ultérieurement.
38. LaPrésidente aproposé queleConseil prenne notedeladéclaration faiteparladélégation
coréenne, ainsiquedudroitdecettedernière derevenir surlaréponse àsaquestion, etquelasuite
donnée àl'examen deslégislations dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits voisins nesoitplus
inscrite entantquetelleàl'ordre dujourduConseil, étantentendu quelesdélégations pouvaient revenir
àtoutmoment surtoute question suscitée parcetexamen sielleslesouhaitaient.IP/C/M/16
Page7
- Marques defabrique oudecommerce, indications géographiques etdessins
etmodèles industriels
39. LaPrésidente arappelé queleSecrétariat avaitreçulesréponses auxquestions complémentaires
poséesauxCommunautéseuropéennesparladélégationdel'IndeàlaréunionduConseildefévrier1997,
etqu'illesavait incorporées dansledocument IP/Q2/EEC/1. Deux autres Membres, cependant,
n'avaient toujours pasfaitparvenir auSecrétariat letexte deleurs réponses àcertaines questions
complémentaires posées danslecadre decetexamen. LeSecrétariat étaitencontact aveclesdélégations
enquestion.LaPrésidenteademandéinstammentauxMembresconcernésdefournirlesrenseignements
manquants danslesplusbrefs délais etasuggéré queleConseil revienne surcepoint àsaprochaine
réunion.
- Examen deslégislations dans lesdomaines desbrevets, desschémas de
configuration (topographies) decircuits intégrés, delaprotection des
renseignements nondivulgués etducontrôle despratiques anticoncurrentielles
dansleslicences contractuelles
40. LaPrésidente arappelé que,conformément auxprocédures régissant lasuitedonnée àl'examen,
lesréponses auxquestions posées pendant laréunion d'examen devaient êtreprésentées dansundélai
dehuitsemaines àcompter deladatedelaréunion. LeSecrétariat l'avaitinformée que,àcejour,
certaines réponses manquaient toujours. Afindepermettre l'établissement sansretard ducompte rendu
del'examen,elleainvitéinstammentlesdélégationsconcernéesàfaireuneffortcar,selonlesprocédures
applicables, cesréponses auraient dûêtreprésentées pourle25juillet 1997. Elleasuggéré quele
Conseil revienne surcepoint àsaprochaine réunion.
41. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites autitredupoint Gi)del'ordre dujouretest
convenu deprocéder ainsiquelaPrésidente l'avaitsuggéré (comme indiqué auxparagraphes 38,39
et40).
ii) Examen deslégislations relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits
42. LaPrésidente arappelé quelesprocédures applicables àcetexamen étaient énoncées dansle
compte rendu delaréunion duConseil du9mai1996 (document IP/C/M/7, paragraphe 6);les
ajustements convenus auxréunions du22au25juillet 1996etdu26au30mai1997figuraient dans
ledocument IP/C/M/8, paragraphes 69et70,etdans ledocument IP/C/M/13, paragraphe 41,
respectivement. Conformément àcesprocédures, leSecrétariat avait distribué uneproposition de
calendrier dansunenoteinformelle datée du28octobre 1997. Lesprocédures àsuivre pourl'examen
étaient présentées enannexe àcettenote. LesCommunautés européennes etleurs Etats membres;
Hong Kong, Chine; leJapon; lesEtats-Unis etlaNouvelle-Zélande avaient faitparvenir auSecrétariat,
avant laréunion, desquestions écrites surleslégislations desautres Membres, quiétaient reproduites
danslesdocuments IP/C/W/80 à84.Desréponses écrites àcertaines decesquestions avaient été
reçuesdesCommunautés européennes, delaHongrie, duJapon, desEtats-Unis etdelaBulgarie;
ellesavaient étédistribuées souscouvert desdocuments IP/C/W/87 à91.Lesquestions posées par
écritparlaSuisse etlesréponses fournies parécritparlaRoumanie, laNouvelle-Zélande, l'Australie,
laBulgarie, laRépublique tchèque, laSlovénie, leLiechtenstein, laFrance, l'Autriche, laSuède,
l'Allemagne, laFinlande, lesPays-Bas, leRoyaume-Uni etleCanada avaient étédistribuées àtitre
informel avant laréunion. LaPrésidente asuggéré deprocéder comme lorsdestroisréunions d'examen
précédentes, àquelques modifications prèspourtenircompte delaquantité dedocuments encore plus
importante pourlaprésente réunion. Chaque Membre donnerait ainsi, enintroduction, unbrefaperçu
delastructure desalégislation surlesmoyens defairerespecter lesdroits et,lecaséchéant, des
modifications qu'ilavaitdûapporter pourlarendre compatible avecl'Accord surlesADPIC. Ilpourrait
ensuite appeler l'attention surtoutélément qu'iljugerait particulièrement important pourpermettreIP/C/M/16
Page8
auxautres délégations decomprendre lesréponses qu'ilavaitfournies, etdonnerait lecture, surune
basesélective, desréponses surlesquelles ilsouhaiterait mettre particulièrement l'accent. Après ces
exposés, laPrésidente donnerait laparole auxautres délégations pourleurpermettre dedemander
éventuellement lecture desréponses relatives àdesquestions particulières. Après cetexposé des
réponses, lesdélégations auraient lapossibilité defairedescommentaires oudeposer d'autres questions.
43. Lecompte rendu desdéclarations liminaires faites parlesdélégations, lesquestions quileur
ontétéposées ainsiquelesréponses fournies (ycompris certaines réponses fournies parécritaprès
laréunion), seront distribués souscouvert desdocuments suivants:
IP/Q4/AUS/1 Australie
IP/Q4/BGR/1 Bulgarie
IP/Q4/CAN/1 Canada
IP/Q4/CZE/1 République tchèque
IP/Q4/EEC/1 Communautés européennes
IP/Q4/AUT/1 Autriche
IP/Q4/BEL/1 Belgique
IP/Q4/DNK/1 Danemark
IP/Q4/FIN/1 Finlande
IP/Q4/FRA/1 France
IP/Q4/DEU/1 Allemagne
IP/Q4/GRC/1 Grèce
IP/Q4/IRL/1 Irlande
IP/Q4/ITA/1 Italie
IP/Q4/LUX/1 Luxembourg
IP/Q4/NLD/1 Pays-Bas
IP/Q4/PRT/1 Portugal
IP/Q4/ESP/1 Espagne
IP/Q4/SWE/1 Suède
IP/Q4/GBR/1 Royaume-Uni
IP/Q4/HUN/1 Hongrie
IP/Q4/ISL/1 Islande
IP/Q4/JPN/1 Japon
IP/Q4/LIE/1 Liechtenstein
IP/Q4/NZL/1 Nouvelle-Zélande
IP/Q4/NOR/1 Norvège
IP/Q4/POL/1 Pologne
IP/Q4/ROM/1 Roumanie
IP/Q4/SVK/1 République slovaque
IP/Q4/SVN/1 Slovénie
IP/Q4/CHE/1 Suisse
IP/Q4/USA/1 Etats-Unis
44. Aucours del'examen, lareprésentante duCanada afaitsavoir quesadélégation étaitpréoccupée
parcertaines questions complémentaires posées parlesEtats-Unis àlaplupart desMembres, portant
surdesdonnées statistiques. Ellesedemandait cequi,dansl'article 63del'Accord surlesADPIC,
justifiait quedetelsrenseignements soient demandés.
45. Lereprésentant desEtats-Unis arépondu qu'auxtermes del'article 41:1lesMembres devaient
faireensorte queleurs législations comportent desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits
quisoient suffisantes pourpermettre uneaction efficace contre toutactequiporterait atteinte auxdroits.
CesprocéduresdevaientincluredesmesurescorrectivesrapidesquiconstituaientunmoyendedissuasionIP/C/M/16
Page9
contre toute atteinte ultérieure. Sadélégation estimait qu'ilétaitimpossible d'avoir uneidéeparfaite
delasituation concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits dansunpaysMembre sanscomprendre
dequelle manière celui-ci appliquait sesmesures correctives danslapratique. Silesprocédures prévues
danslestextes législatifs n'existaient pasdanslapratique, ellesnepouvaient pasêtreefficaces, niavoir
l'effetdedissuasion prescrit parl'Accord. Ilaajouté quelesstatistiques surlesmoyens defaire
respecter lesdroits constituaient lemoyen leplusutilepourguider l'application desprocédures dans
cedomaine, etquelesdemandes derenseignements statistiques formulées parsadélégation étaient
pleinement compatibles avecl'Accord surlesADPIC. Auxtermes del'article 68,leConseil était
eneffettenudesuivre lefonctionnement del'Accord surlesADPIC etdeménager auxMembres la
possibilité deprocéder àdesconsultations surlesquestions concernant lesdroits depropriété
intellectuelle. Or,lefonctionnement del'Accord nepouvait pasêtreanalysé silesMembres ne
comprenaient pascomment lesprocédures qu'ilimposait fonctionnaient danslapratique. Desdonnées
concernant l'application desloispertinentes parlesMembres avaient étéprésentées danslecadre
d'examens précédents et,danslalistemême dequestions concernant lesmoyens defairerespecter
lesdroits, detellesdonnées étaient demandées. Sadélégation croyait comprendre quecertains Membres
nerecueillaient peut-être paslesdonnées delamanière demandée, maisl'intervenant considérait qu'ils
devraient s'efforcer delesobtenir auprès deleurs diverses administrations compétentes. Lorsqu 'il
n'existait pasdedonnées officielles, celles dusecteur privé, même siellesn'étaient pasoptimales,
seraient utiles, sousréserve quelasource soitdivulguée. Telle étaitl'approche quesadélégation avait
adoptée pourrépondre àdesdemandes derenseignements adressées parlesCommunautés européennes.
Sadélégation s'étaitefforcée entoutebonne foideprésenter aussiclairement quepossible lesmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle auxEtats-Unis, etilespérait quelesautres
Membres enferaient demême.
46. Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé ladéclaration dureprésentant des
Etats-Unis. Selon lui,lesMembres nepouvaient juger del'efficacité d'unsystème permettant defaire
respecter lesdroits qu'enayant desrenseignements statistiques surlescastraités. Biensûr,lesdemandes
destatistiques devaient rester raisonnables. LesMembres nedevraient pasêtreobligés eneffetde
selancer dansunexercice derecherche dedonnées interminable; toutefois, ilsétaient censés faire
uneffort pourcollecter etrassembler desstatistiques.
47. Lareprésentante duCanada aindiqué quesadélégation souhaitait quetoutes lesdispositions
del'Accord, ycompris lapartie relative auxmoyens defairerespecter lesdroits, soient mises enoeuvre
aumieux etdelamanière laplusefficace quisoit. Toutefois, lacompilation dedonnées statistiques
demandée parlesEtats-Unis créerait unecharge detravail considérable: lesquestions liéesaurespect
desdroits étaient eneffetduressort destribunaux, lesrenseignements concernaient desdroits privés,
etlesinformations étaient largement disséminées. Sadélégation fournirait néanmoins volontiers des
renseignements surlerèglement decasparticuliers etferait desonmieux pourprésenter desdonnées
plusgénérales. Quoi qu'ilensoit,l'expérience duCanada avaitmontré quelesstatistiques relatives
auxaffairesdepropriétéintellectuelleproduisaientsouvent,pourchaquedroitparticulier,deséchantillons
trèsréduits, cequirendait difficile l'établissement deconclusions fiables.
48. Lereprésentant duJapon adéclaré que,silesdemandes destatistiques dépassaient peut-être
lecadre del'examen, àlalumière desdispositions del'article 63:2, cetypededonnées pouvait
néanmoins fournir desinformations utiles etimportantes surlasituation encequiconcernait lesmoyens
defairerespecter lesdroits. Iladoncsuggéré quelesMembres communiquent lesstatistiques dont
ilsdisposaient déjà, sansêtretenus deprocéder àdesétudes supplémentaires.
49. Lereprésentant delaHongrie afaitsavoir quesadélégation avaitreçudesquestions concernant
certainesdonnéesstatistiquesrelativesauxprocès,auxinjonctions,auxmesuresprovisoires,auxmesures
àlafrontière etauxaffaires pénales. Sadélégation partageait lespréoccupations deladélégation
canadienne àcetégard. L'article 63:1et63:2del'Accord demandait auxMembres depublier, ouIP/C/M/16
Page10
demettre àladisposition dupublic, lesloisetréglementations etlesdécisions judiciaires et
administratives finales d'application générale eténonçaitdesprescriptions applicables àcesnotifications.
Nicesdispositionsniaucuneautredispositiondel'Accordn'obligeaientlesMembresàrecueillir,publier
etnotifier desstatistiques surlescasd'atteinte auxdroits nisurlesmesures visant àlesfairerespecter.
Lesautoritéshongroisesnepourraientfournirdesrenseignementsaussiprécisqu'enélaborantunsystème
distinct decollecte dedonnées liéesauxdroits depropriété intellectuelle, cequinécessiterait lacréation
d'unmécanisme d'information auseindusystème judiciaire, distinct decelui quiexistait pour
l'application desloisengénéral; or,celan'étaitpascompatible avecl'article 41:5del'Accord. En
toutétatdecause, sadélégation n'étaitpasconvaincue ducaractère instructif detelles données
statistiques. Parexemple, unnombre peuélevé deprocès pouratteinte auxdroits pourrait indiquer
qu'iln'existait pasdemesure corrective civile danslapratique ouquelesloisn'étaient pasappliquées
demanière satisfaisante; toutefois, ilpourrait aussi signifier quelesprocédures derèglement des
différends extrajudiciaires étaient efficaces ouquelenombre d'atteintes auxdroits depropriété
intellectuelle étaitpeuélevé carlesloisétaient respectées. L'analyse detelles données pourrait donc
conduire àdesrésultats trompeurs etàdesconclusions infondées.
50. Lesreprésentants delaPologne, delaSlovénie etdelaRépublique tchèque ontappuyé la
déclaration dureprésentant delaHongrie.
51. LaPrésidente,rappelantqueleConseilavaitpourmandat,envertudesdispositionsdel'article68
del'Accord, desuivre lefonctionnement del'Accord, aindiqué qu'ilsefondait pourcefairesurla
coopération mutuelle entre touslesMembres. LesMembres avaient ledroitdeposer desquestions
etceuxquiétaient concernés devaient fairetoutleurpossible pouryrépondre. SiunMembre n'était
pasenmesure delefaireparce quelacollecte dedonnées statistiques constituerait unecharge excessive,
ildevait l'expliquer. Si,toutefois, ilexistait desstatistiques, ousiellespouvaient êtrefacilement
recueillies, leMembre concerné devait enfaireétatetfournir toute indication qui,selon lui,serait
utilepourlesinterpréter. LaPrésidente asuggéré quelesMembres précisent toujours lecontexte ainsi
quelaméthode selon laquelle lesstatistiques avaient étérecueillies.
52. Lorsque leConseil estpassé àl'examen delalégislation del'Afrique duSud,lereprésentant
del'Afrique duSudadéclaré qu'àsongrand regret sadélégation n'étaitpasprête àsoumettre pour
l'instant lalégislation desonpayssurlesmoyens defairerespecter lesdroits àl'examen duConseil,
maisqu'ilserait heureux quecetexamen aitlieuàlapremière réunion duConseil de1998. Ilaexpliqué
queleretard prispourlanotification delalégislation etlaprésentation desréponses àlalistede
questions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits ainsiqu'auxquestions posées parlesautres
Membres tenait aufaitquesongouvernement avaitconfié lesquestions relatives àl'élaboration de
lalégislation surlapropriété intellectuelle àuncomité permanent dejuristes dusecteur privé, nommés
parleMinistre, etnonàsespropres experts. Ilaindiqué quesongouvernement étaitfierduniveau
élevé delaprotection delapropriété intellectuelle enAfrique duSud,etque,sisonpaystardait à
soumettre àl'examen sesloissurlesmoyens defairerespecter lesdroits, celanesignifiait pasqu'il
prenait àlalégère lesobligations quiluiincombaient envertu del'Accord surlesADPIC.
53. Lereprésentant duMexique afaitsavoir quesongouvernement étaitpréoccupé parlefaitque
laPrestige Underwriters Company d'Afrique duSudessayait decréerlapremière distillerie detequila
etdemezcal endehors duMexique, etqu'elleutilisait lesdénominations detequila etdemezcal pour
recueillir desfonds auprès d'investisseurs. Iladéclaré qu'ils'agissait làd'uneatteinte auxdispositions
surlaprotection desindications géographiques prévues dansl'Accord surlesADPIC: eneffet, la
simple utilisation desnoms "tequila" et"mezcal" paruneentreprise sud-africaine pourobtenir des
fonds étaitcontraire auxdispositions del'Accord surlesADPIC; iln'étaitpasnécessaire quedela
tequila oudumezcal soient effectivement produits endehors duMexique pourqu'ilyaitviolation
desobligationsinternationalessurlaprotectiondesindicationsgéographiques.Legouvernementmexicain
avait contacté legouvernement sud-africain pourtirerauclaircettesituation avant quel'entrepriseIP/C/M/16
Page11
sud-africaine enquestion neconcrétise sesprojets. L'intervenant étaitconvaincu quelabonne volonté
manifestée parlesautorités sud-africaines permettrait derégler rapidement cettequestion. Ilsouhaitait
saisir cetteoccasion pourposer àladélégation sud-africaine lesquestions suivantes:
a) L'Afrique duSudétait-elle dotée d'unelégislation nationale luipermettant d'empêcher
l'application demesures contraires auxdispositions del'Accord surlesADPIC relatives
auxindications géographiques?
b) Dans l'affirmative, leMexique souhaiterait êtreinformé surcettelégislation etson
contenu.
c) Existait-il àlabourse sud-africaine unsystème permettant dedonner desrenseignements
àdesinvestisseurs surcequefaisaient lesentreprises pourrecueillir desfonds?
d) Quelles mesures l'Afrique duSudprenait-elle pourempêcher desentreprises établies
sursonterritoire deporter atteinte àdesdroits reconnus envertu del'Accord surles
ADPIC?
54. Lereprésentant del'Afrique duSudaregretté quelereprésentant duMexique aitsoulevé cette
question auConseil. Enpremier lieu,lespoints évoqués parleMexique n'étaient, pourl'heure, que
desimples projets, etsiuneproduction étaitenvisagée, celle-ci necommencerait pasavant ledeuxième
semestre de1998; lesautorités sud-africaines faisaient toutcequiétaitenleurpouvoir pourempêcher
uneviolation desobligations découlant del'Accord surlesADPIC. Ensecond lieu, lesdeux
gouvernements menaient actuellement desconsultations etlespossibilités derésoudre cettequestion
dansuncadre bilatéral n'étaient pasépuisées.
55. Aprèsl'examendeslégislationsdesMembressoumisàlaprésenteséried'examens,laPrésidente
aindiqué qu'uncertain nombre dedélégations avaient faitsavoir qu'ellesrépondraient àcertaines
questions quileuravaient étéadressées parécritaprès laréunion. Conformément auxprocédures
d'examen, lesréponses devaient êtreprésentées dansundélaidehuitsemaines après laréunion. La
Présidente asuggéré quecesréponses, ainsiquelesréponses préliminaires quiavaient déjàétéfournies
mais quidevraient êtrepeaufinées, soient mises àladisposition duSecrétariat d'iciàlafinde
janvier 1998, defaçonàpermettre l'établissement entemps voulu ducompte rendu del'examen.
56. Elleaditqu'ellen'essaierait pasderésumer lestravaux menés autitredecepoint del'ordre
dujouretpensait quelesdélégations auraient besoin detemps pourassimiler l'important volume
d'informations fournies danslecadre del'examen. Ellearappelé quelesprocédures adoptées pour
cetexercice prévoyaient qu'ilserait possible, lorsdesréunions ultérieures duConseil, dedonner une
suiteàtoute question abordée pendant lessessions d'examen qui,selon lesdélégations, n'aurait pas
étésuffisamment traitée.
57. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites autitredupoint Gii)del'ordre dujouretest
convenu deprocéder comme laPrésident l'avaitsuggéré.
iii) Examens futurs
58. LaPrésidente asuggéré quel'examen delalégislation surlesmoyens defairerespecter les
droits del'Afrique duSudaitlieuàlapremière réunion duConseil de1998, quiétaitprévue pour
les24et25février; quel'achèvement del'examen deslégislations delaBulgarie, delaHongrie,
delaRoumanie etdelaRépublique slovaque etlapoursuite del'examen delaPologne, dontlalégislation
n'avaitétéexaminée qu'enpartie parleConseil en1996 eten1997, soient inscrits àl'ordre dujour
delaréunion duConseil prévue pourles12et13mai1998; etquel'examen deslégislations deIP/C/M/16
Page12
l'Equateur, delaMongolie etduPanama, quiavaient accédé àl'OMC pendant l'exercice d'examen
de1996/97 etqui,bienqu'ilsn'appliquent paslapériode transitoire prévue parl'Accord surlesADPIC,
n'avaient pasencore faitl'objetd'unexamen, soitentamé pendant l'automne 1998etsoitinscrit àl'ordre
dujourdelaréunion duConseil prévue pourles18et19novembre 1998.
59. S'agissant del'examen deslégislations delaBulgarie, delaHongrie, delaPologne, dela
Roumanie etdelaRépublique slovaque, laPrésidente aproposé queleConseil applique lesmêmes
procédures debasequecelles quiavaient étéemployées jusque-là etasuggéré lesdates suivantes pour
lacommunication préalable desquestions etlaprésentation desréponses:
- communication préalable desquestions auMembre concerné etauSecrétariat:
1ermars 1998;
- présentation desréponses auxquestions: 15avril1998.
Pourcequiétaitdesdomaines delapropriété intellectuelle devant êtrecouverts parcetexamen, les
législations surledroitd'auteur etlesdroits voisins seraient inscrites àl'ordre dujourpourlescinq
paysconcernés. Enoutre, leslégislations delaBulgarie etdelaRoumanie surlesmarques defabrique
oudecommerce, lesindications géographiques etlesdessins etmodèles industriels seraient également
passées enrevue. Lalégislation polonaise surlapropriété industrielle serait examinée ultérieurement,
lorsque laPologne aurait rendu salégislation conforme àl'Accord.
60. Passant àl'examen deslégislations del'Equateur, delaMongolie etduPanama prévu pour
novembre 1998, laPrésidente asuggéré queleConseil n'arrête pasdedates pourlacommunication
préalable desquestions etlaprésentation desréponses avant ledébut del'année prochaine, maisqu'il
fixed'abord ladateàlaquelle lesMembres enquestion seraient censés avoir notifié leurlégislation
nationale demiseenoeuvre, conformément auxprocédures établies parleConseil pourlanotification
decetypedelégislation. Elleasuggéré aussi queleConseil rappelle auxMembres concernés leur
obligation denotifier leurlégislation demiseenoeuvre etlesinvite instamment àlefaire, conformément
auxprocédures, sanstarder et,auplustard,d'iciau1ermars 1998, sansquoilesnotifications neseraient
plusd'unegrande utilité pourpréparer l'examen deslégislations.
61. Enfin, elleafaitlepointsurlesconsultations informelles relatives àunexamen anticipé qu'elle
menait avecuncertain nombre deMembres dontlalégislation, même siellen'étaitpassoumise à
l'exercice d'examen deslégislations nationales demiseenoeuvre de1996/97, avaitnéanmoins déjà
étérendue conforme, entotalité ouenpartie, àl'Accord surlesADPIC. Comme leConseil enétait
convenu àsaréunion denovembre 1996, cesconsultations étaient souhaitables pour étudier les
possibilités, d'unepart,derépartir lafuture charge detravail quipèserait surleConseil enl'an2000
et,d'autre part,demettre àprofit lapériode entre l'achèvement del'exercice d'examen de1996/97
etl'an2000 poureffectuer desexamens anticipés deslégislations desMembres mentionnés surune
basevolontaire. LaPrésidente arappelé qu'elleavaitsignalé auConseil, lorsdesadernière réunion,
que,bienquelesconsultations aientpermis d'élaborer desrègles debasepossibles pourcesexamens
anticipés, cesrègles n'avaient pasfaitl'objetduconsensus nécessaire. Lorsdeconsultations ultérieures
qu'elleavaitmenées àcesujet, cinqMembres aumoins s'étaient déclarés prêts àsesoumettre àun
telexamen anticipé àlafinde1998 ouaudébut de1999, auxconditions énoncées dansleprojet de
règles debase,maiscelles-ci n'avaient, malheureusement, toujours pasfaitl'objetd'unconsensus parmi
touslesMembres.
62. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites autitredecepointdel'ordre dujouretestconvenu
deprocéder ainsiquelaPrésidente l'avaitsuggéré (comme indiqué auxparagraphes 58à60ci-dessus).IP/C/M/16
Page13
H. Projet derapport annuel
63. LaPrésidente aindiqué queleSecrétariat avaitélaboré unprojet derapport annuel duConseil
auConseil général (IP/C/W/86), quidevait êtreadopté àlaprésente réunion. Etant donné quelapériode
d'examen comprenait aussilaprésente réunion, elleaproposé d'introduire lesadjonctions nécessaires
pourtenircompte desdébats delaprésente réunion.
64. LeConseil aadopté lerapport assorti desmodifications reflétant lespropositions faites par
laPrésidente etuncertain nombre dedélégations.