RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/76
17 octobre 2000
(00-4186)
Organe d’examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
JAPON
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du japonais est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Japon.Japon WT/TPR/G/76
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TABLE DES MATIÈRES
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I. LE JAPON DANS LE SYST ÈME MULTIL ATÉRAL .........................................................5
1) P ROGRÈS DE LA MONDIALISATION ET ORIENTATION DE LA POLITIQUE
ÉCONOMIQUE .............................................................................................................................5
2) C ONSOLIDATION DU SYSTÈME MULTILATÉRAL ......................................................................5
II. ENVIRONNEMENT COMMERCI AL ET ÉCONOMIQUE ..............................................6
1) E NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ..............................................................................................6
2) T ENDANCES DU COMMERCE EXTÉRIEUR .................................................................................7
3) T ENDANCES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER ......................................................................8
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE, 1998-2000 ...................................9
1) C YCLE D 'URUGUAY ET MISE EN ŒUVRE ..................................................................................9
2) R ELATIONS AVEC D 'AUTRES PAYS ET INITIATIVES RÉGIONALES .........................................10
a) Relations Japon-États-Unis.......................................................................................10b) Relations avec l'Europe.............................................................................................10
c) APEC ......................................................................................................................... .11
d) ASEM......................................................................................................................... .11
e) Accords commerciaux régionaux .............................................................................12
3) M
ESURES DE POLITIQUE INTÉRIEURE AFFE CTANT LA POLITIQUE COMMERCIALE ............12
a) Réformes de la structure économique......................................................................12
Plans économiques ...............................................................................................12
Plan d'action pour la réforme de  la structure économique..................................13
Conseil de straté gie économique..........................................................................13
Mesures de politi que économique ........................................................................13
Effets bénéfiques des réfo rmes réglem entair es ....................................................13
b) Réforme structurelle des finances publiques...........................................................14
c) Politique de la  concurrence.......................................................................................14
d) Réforme du système financier ..................................................................................17
e) État d'avancement du processus de déréglementation...........................................20
f) Réforme de la politique agricole...............................................................................21
IV. ORIENTATION S FUTURES................................................................................................23
1) P OURSUITE DU PROCESSUS DE RÉFORME ...............................................................................23
2) L' APRÈS SEATTLE ....................................................................................................................23Japon WT/TPR/G/76
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I. LE JAPON DANS LE SYSTÈME MULTILATÉRAL
1) PROGRÈS DE LA MONDIALISATION ET ORIENTATION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
1. Le développement de la mondialisation est à la fois un bienfait et une gageure.  Un monde
globalisé permettrait d'accroître l'accès aux marchés et d'élargir les débouchés commerciaux.  Le
rythme de la mondialisation s'accélère avec la croissance des technologies de l'information.  Ces
technologies seront l'un des pôles les plus influents du XXIe siècle.
2. Cette tendance pourrait être bénéfique pour de nombreux particuliers, sociétés et
communautés ayant l'esprit d'entreprise.  Une grande société qui a déjà un réseau international peut
encore tirer avantage des technologies de l'information et d'Internet.  Les petits entrepreneurs peuvent
également mettre en place un réseau à un coût relativement faible, grâce aux progrès des technologies
de l'information.
3. Le rôle positif que pourraient jouer les technologies de l'information pour encourager la
concurrence, accroître la productivité et créer et soutenir la croissance économique et l'emploi ouvre
des perspectives prometteuses.
4. Pour bénéficier des avantages découlant de la mondialisation et des technologies de
l'information, il est important de saisir les "occasions numériques" en assurant l'établissement de basesfondamentales de diverses natures comme des réformes économiques et structurelles, une gestion
macro-économique saine, la mise en place de réseaux d'information, la valorisation des ressources
humaines et l'utilisation effective des technologies de l'information dans le secteur public.
5. Dans ce contexte, le gouvernement japonais a intensifié ses efforts pour mettre en œuvre des
réformes de grande portée grâce à des mesures de déréglementation et d'accès amélioré aux marchés
qui renforcent l'attrait du Japon en tant que centre d'activités économiques, comme il est indiqué dans
la dernière section du présent rapport.
2) C
ONSOLIDATION DU SYSTÈME MULTILATÉRAL
6. Pendant plus de 40 ans, depuis son accession en 1955, le gouvernement japonais a eu à cœur
de maintenir et de renforcer un système commercial multilatéral libre et non discriminatoire dans le
cadre du GATT/de l'OMC.
7. Le Japon a participé activement aux négociations commerciales multilatérales, y compris le
Kennedy Round, le Tokyo Round et le Cycle d'Uruguay, et il a bénéficié dans une large mesure du
système multilatéral régissant le commerce mondial sur la base de règles.  Il a, pour sa part, contribué
à la croissance soutenue de l'économie mondiale grâce à une action progressive vers la libéralisation
et l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce.
8. Le Japon s'est employé activement à promouvoir une plus grande libéralisation du commerce
et de l'investissement dans le cadre de l'OMC, comme le montrent les nombreuses propositions et
communications qu'il a présentées à l'occasion de la troisième Conférence ministérielle, notamment
sur de multiples questions concernant la politique de la concurrence, les règles en matière
d'investissement, la facilitation des échanges et le commerce électronique.
9. Le Japon estime aussi qu'il est important que les pays en développement et les pays les moins
avancés ainsi que les économies en transition bénéficient des avantages découlant des résultats des
négociations.  À cette fin, il est nécessaire de mener des négociations de grande envergure pour créer
un environnement dans lequel les pays en développement et les pays développés retirent desWT/TPR/G/76 Examen des politiques commerciales
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avantages et parviennent au développement durable.  Il est également important que les pays ayant
demandé à devenir Membres de l'OMC accèdent rapidement à l'Organisation pour faciliter leur
intégration dans le système commercial multilatéral.  Le Japon est résolu à continuer de soutenir de
façon particulièrement active le processus d'accession des pays et économies candidats.
10. En outre, le Japon attache une grande importance au système commercial multilatéral, dont la
primauté a été réaffirmée dans la Déclaration ministérielle de Singapour.  Il est donc indispensableque les accords commerciaux régionaux soient conçus de telle façon qu'ils soient complémentaires à
ce système et compatibles avec ses règles.
11. Le rôle de l'OMC a consisté et consistera à parvenir, par le dialogue et la négociation dans le
cadre d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, au relèvement des niveaux de vie.
Le gouvernement japonais, pleinement conscient de ses responsabilités, est prêt à relever les diversdéfis qu'il pourra rencontrer.
II. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
12. L'économie japonaise a été touchée par la récession au printemps 1997, mais elle est sortie de
cette mauvaise passe vers le printemps 1999 grâce à l'application de différentes mesures comme desdépenses additionnelles d'investissement public, une réduction de l'impôt sur le revenu, une politique
monétaire d'accompagnement et des mesures visant à stabiliser le système financier.  Depuis lors,
l'activité économique n'a cessé de progresser à un rythme modéré.  La reprise économique en Asie a
également contribué à l'amélioration de la situation après le deuxième semestre de 1999.  Lors du
processus de reprise, la production industrielle et les bénéfices des sociétés ont augmenté à mesure
que l'ajustement des stocks avançait.  Ces progrès ont permis la mise en place de conditions
favorables à la reprise des investissements productifs dès la fin de 1999.  Les exportations continuentde croître en raison de la bonne conjoncture économique en Asie, aux États-Unis et en Europe.  Les
importations, notamment celles qui proviennent d'Asie, sont en augmentation.
13. Bien que la situation de l'emploi reste préoccupante avec un taux de chômage toujours élevé,
le nombre d'heures supplémentaires ouvrées et d'offres d'emploi a augmenté.  Le secteur privé a moins
l'impression qu'il y a une situation de sureffectif même si ce sentiment est encore assez répandu.  Parailleurs, dans le secteur des ménages, la consommation privée n'affiche pas encore nettement une
tendance ascendante bien que le mouvement de baisse des revenus touche à son terme.  En résumé, le
Japon connaît une légère amélioration de sa situation économique, mais n'est toujours pas engagé dans
la voie d'une reprise autonome.
14. Le gouvernement japonais continuera de pr endre des mesures de gestion économique et
budgétaire axées sur la relance et agira de manière à parvenir à une reprise autonome, en tenant
dûment compte de la tendance de l'économie. Il élaborera un nouvel ensemble de mesures en vue de
mettre en œuvre le Plan pour le renouveau du Japon.
15. En ce qui concerne la situation financière, la politique monétaire a dans l'ensemble continué
d'accompagner la conjoncture.  Une politique des taux d'intérêt nuls était en place depuis février 1999,mais le 11 août 2000, l'objectif du taux de l'argent au jour le jour a été porté à environ 0,25 pour cent
en moyenne.  Les taux d'intérêt à long terme ont été inférieurs à 2 pour cent hormis en février 1999.
Les taux d'intérêt à court terme qui étaient restés stables, n'enregistrant qu'une hausse temporaire due
aux problèmes liés au passage à l'an 2000, ont quelque peu augmenté à partir du mois d'août 2000.  La
masse monétaire (M2 + certificats de dépôt) a enregistré une hausse d'environ 2,0 à 3,0 pour cent en
variation annuelle de février à juillet 2000.  La politique monétaire d'accompagnement a contribué à laJapon WT/TPR/G/76
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reprise économique en stimulant l'investissement dans les secteurs du logement et de l'équipement
tandis que la demande de monnaie du secteur privé est resté faible.  Par ailleurs, les cours des valeurs
mobilières, qui affichaient pourtant une tendance à la hausse grâce à la dissipation des inquiétudes sur
le système financier et à la persistance du redressement économique, ont enregistré une baisse au
milieu du mois d'avril 2000 sous l'influence entre autres choses des ajustements du cours des valeurs
mobilières aux États-Unis, et ils sont restés faibles.
16. En ce qui concerne l'évolution du taux de change entre le dollar et le yen de 1998 à août 2000,
le dollar s'est déprécié, passant de 147,64 yen en août 1998 à 101,25 yen en novembre 1999.  Depuis
le début de l'an 2000, le dollar s'est échangé à un cours compris dans une fourchette plus étroite,
principalement entre 104 et 110 yen.
2) TENDANCES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
17. Les données statistiques sur le commerce extérieur montrent que l'excédent commercial du
Japon a augmenté en 1997, après quatre années de baisse consécutives, et a atteint un niveau record de
13,99 billions de yen en 1998.  En 1999, les exportations et les importations ont diminué, mais le repli
a été plus marqué pour les exportations, ce qui a provoqué une baisse de l'excédent commercial qui est
tombé à 12,28 billions de yen.  Au premier semestre de 2000, les importations ont considérablementprogressé par suite du redressement de l'économie japonaise et l'excédent commercial s'est réduit de
4,6 pour cent.
18. La valeur totale des exportations a diminué pendant deux années consécutives à partir
de 1998 en raison principalement de la crise économique qui a frappé les pays d'Asie de l'Est.  Au
premier semestre de 2000, la valeur totale des exportations est remontée.
- La valeur totale des exportations en 1 999 a été de 47 ,55 billions de yen (soit une
diminution de 6,1 pour cent par rapport à 1998).
- Augmentation d'une année sur l'autre au premier semestre de 2000:  +8,9 pour cent
(par rapport au premier semestre de 1999).
- Augmentation ou diminution de la valeur totale des exportations en 1999 sur une base
régionale (par rapport à 1998):
Nouvelles économies industrielles (y compris la Corée, Singapour,
Hong Kong et Taiwan)+0,2 pour cent
Chine +1,4 pour cent
Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) +1,3 pour cent
États-Unis -5,6 pour cent
Union européenne (UE) -9,2 pour cent
Moyen-Orient -31,3 pour cent
19. La valeur totale des importations a aussi diminué pendant deux années consécutives à partir
de 1998 en raison principalement de la crise économique au Japon et de l'appréciation du yen.  Au
premier semestre de 2000, la valeur totale des importations est remontée.
- La valeur totale des importations en 199 9 a été de 35,27 billions de yen (soit une
diminution de 3,8 pour cent par rapport à 1998).WT/TPR/G/76 Examen des politiques commerciales
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- Augmentation d'une année sur l'autre au premier semestre de 2000:  +13,7 pour cent
(par rapport au premier semestre de 1999).
- Augmentation ou diminution de la valeur totale des importations en 1999 sur une base
régionale (par rapport à 1998):
Nouvelles économies industrielles +9,2 pour cent
Moyen-Orient +3,6 pour cent
ANASE +1,3 pour cent
Chine +0,6 pour cent
États-Unis -13,0 pour centUE -4,6 pour cent
20. La part des produits manufacturés dans le total des importations a aussi augmenté de façon
constante, atteignant en 1999 un niveau record de 62,5 pour cent (soit une augmentation de
12,3 points de pourcentage par rapport à 1990).
3) T
ENDANCES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
21. D'après les données du Ministère des finances, les flux sortants d'investissement étranger
direct (IED) du Japon se sont élevés à 7 439,0 mill iards de yen pour l'exercice 1999, ce qui représente
un accroissement de 42,6 pour cent par rapport à l'exercice 1998.  L'IED a fortement augmenté après
la baisse (21,2 pour cent) enregistrée pendant l'exercice 1998.  Les principales caractéristiques des
investissements directs réalisés à l'étranger pendant l'exercice 1999 ont été les suivantes:
i) L'IED dans le secteur manufacturier 1999 a atteint 4 719,3 milliards de yen pendant
l'exercice 1999, soit le triple du montant enregistré pour 1998 (1 568,6 milliards de
yen), ce qui est principalement dû à plusieurs investissements importants notamment
dans le secteur alimentaire.  L'IED réalisé pendant l'exercice 1999 dans le secteur non
manufacturier a diminué de 900 milliards de yen, tombant à 2 698,8 milliards de yen,
ce qui s'explique principalement par la baisse des investissements dans le secteur desservices financiers et de l'assurance.
ii) Dans l'ensemble, les flux d'IED en direction des pays développés ont fortement
augmenté en raison de plusieurs grosses opérations de fusions et acquisitions dans ces
pays.  Environ 76 pour cent de la totalité de l'IED est donc allée en Amérique du Nordet en Europe.  En ce qui concerne l'Asie, les tendances varient selon les pays.  Les
investissements directs en Corée ont été relancés et sont passés de 38,7 milliards de
yen en 1998 à 109,3 milliards de yen, ce qui représente le montant le plus important
investi en Asie pour l'exercice 1999, tandis que les investissements directs en
Thaïlande ont diminué pour s'établir à 91,0 milliards de yen, soit la moitié du totalenregistré pour l'exercice 1998.
22. Les flux entrants d'investissement étranger direct (IED) au Japon en 1999 ont presque doublé
pour la deuxième année consécutive, passant de 1 340,4 milliards de yen pour l'exercice 1998 à
2 399,3 milliards de yen.  Le taux de croissance des entrées (+79,0 pour cent) a été plus important que
celui des sorties (+42,6 pour cent).  En conséquence, l'écart entre les flux d'IED sortants et entrants
s'est réduit, passant d'un rapport de 4:1 pour l'exercice 1998 à un rapport 3:1 pour l'exercice 1999.Les principales caractéristiques des investissements étrangers directs réalisés au Japon pendant
l'exercice 1999 ont été les suivantes:Japon WT/TPR/G/76
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i) L'IED dans le secteur manufacturier est passé à 979,7 milliards de yen (+213,4 pour
cent) ce qui s'explique principalement pas une hausse rapide des investissements dans
le secteur des machines.  Dans le secteur non manufacturier, l'IED a également
progressé pour passer à 1 491,6 milliards de yen (+38,1 pour cent) grâce à
l'accroissement des investissements dans les secteurs des télécommunications et du
commerce.
ii) Le montant des flux entrants d'IED en provenance de toutes les régions du monde
hormis l'Amérique du Nord et le Japon a augmenté.1  Des hausses particulièrement
importantes ont été enregistrées en ce qui concerne l'IED en provenance de la France
(+4 341,1 pour cent), du Canada (+9 648,8 pour cent), des Pays-Bas (+268,2 pourcent) et des îles Caïmans (+1 058,6 pour cent).
III. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE, 1998-2000
1) C
YCLE D 'URUGUAY ET MISE EN ŒUVRE
23. Le gouvernement japonais a scrupuleusement mis en œuvre les résultats des négociations du
Cycle d'Uruguay.  Les quelques exemples ci-après montrent les efforts qui ont été déployés par le
gouvernement à cet égard.  Comme suite aux négoci ations du Cycle d'Uruguay, les taux moyens des
droits de douane ont été ramenés à 1,5 pour cent pour les produits industriels, à 1,0 pour cent pour les
produits sylvicoles, à 4,1 pour cent pour les produits halieutiques et à 9,3 pour cent pour les produits
agricoles.  Le taux moyen des droits de douane pour les produits non agricoles a ainsi été ramené à un
niveau global de 1,7 pour cent, soit l'un des plus bas au monde, et 50,9 pour cent des lignes tarifaires
sont exemptes de droit, ce qui est le pourcentage le plus élevé au monde (lignes tarifaires à sixchiffres).
24. Le Japon s'est efforcé d'accroître les recettes d'exportation, d'encourager l'industrialisation et
de stimuler la croissance économique des pays en développement.  En outre, le Japon est l'un des pays
qui a proposé de mettre en place, dans le cadre de son schéma de préférences, un traitement en
franchise de droits et sans contingentement qui soit conforme aux prescriptions nationales et auxaccords internationaux, pour pratiquement tous les produits en provenance des pays les moins
avancés.
25. Depuis 1995, le Japon appliquait un traitement spécial aux importations de riz au titre de
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  En avril 1999, ce traitement a été remplacé par un régime
tarifaire conformément à l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.
26. Le Japon a achevé le processus d'élimination des droits de douane sur tous les produits des
technologies de l'information en janvier 2000 c onformément à l'Accord sur les technologies de
l'information (ATI) conclu à la Conférence ministérielle de l'OMC de Singapour en 1996.  En ce qui
concerne l'Initiative pour l'élimination des droits de douane sur les produits pharmaceutiques, le Japon
a élargi le nombre de lignes tarifaires visées à 639 produits additionnels en mai 2000 sur la base desrésultats du deuxième examen.
27. La Loi intitulée "Benrishi-ho" (Loi sur les conseillers en brevets) doit être révisée.  Les
prescriptions en matière de nationalité et de résidence qui existent dans la loi actuelle doivent être
abolies en vue d'élargir le recrutement des conseillers en brevets indépendamment de la question de la
                                                     
1 Les investissements en provenance du Japon sont ceux qui sont réalisés par des sociétés à capital
étranger établies au Japon.WT/TPR/G/76 Examen des politiques commerciales
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nationalité.  La loi révisée, qui doit entrer en vigueur le 6 janvier 2001, devrait aussi aider les
"benrishi" (conseillers en brevets) à s'acquitter de leurs fonctions plus facilement dans un
environnement récemment mondialisé.
2) RELATIONS AVEC D 'AUTRES PAYS ET INITIATIVES RÉGIONALES
a) Relations Japon-États-Unis
28. L'excédent commercial du Japon avec les États-Unis a augmenté depuis 1996.  Cet
accroissement s'explique principalement par la vigueur de la demande intérieure aux États-Unis qui a
entraîné un brusque gonflement du déficit commer cial des États-Unis et par la diminution des
importations japonaises de produits en provenance des États-Unis due à la faiblesse de la demande du
secteur privé au Japon.  Bien que l'excédent commercial avec les États-Unis ait augmenté, la part du
Japon dans le déficit commercial total des États-Unis est allée en diminuant.
29. Depuis 1997, les gouvernements du Japon et des États-Unis procèdent à des échanges de vues
dans le cadre du dialogue bilatéral sur la déréglementation notamment dans les domaines des
télécommunications, du logement, des appareils médicaux et produits pharmaceutiques, des services
financiers, de l'énergie et des questions structurelles comme la politique de la concurrence.
30. En juillet 2000, les gouvernements du Japon et des États-Unis ont publié les résultats de ces
échanges de vues dans le troisième Rapport d'étape mixte sur la nouvelle Initiative Japon-États-Unis
sur la déréglementation et la politique de la concurrence.  Ce rapport indique les mesures de
déréglementation qui ont été prises par les deux gouvernements et qui devraient améliorer l'accès aux
marchés pour les biens et les services concurrents en vue de promouvoir les intérêts des
consommateurs, accroître l'efficacité et stim uler l'activité économique.  Conformément aux
obligations internationales, ces mesures prévoient l'octroi d'un traitement non discriminatoire aux
marchandises et aux services étrangers concurrents.  Le Japon et les États-Unis ont aussi tenu desconsultations sectorielles sur différentes questions.
b) Relations avec l'Europe
31. Le Japon et l'UE ont régulièrement tenu des réunions à divers niveaux et échangé leurs points
de vue sur leurs situations économiques respectives et sur des questions concernant les échanges et les
investissements bilatéraux, y compris la réforme réglementaire.  Des consultations sectorielles ontégalement eu lieu pour aborder différentes questions comme les télécommunications ou l'agriculture,
lorsque cela était nécessaire.  Tous les résultats de ces consultations ont été mis en œuvre sur une base
NPF.  Cette collaboration fondée sur des discussions intensives a permis de résoudre à l'amiable
certains différends commerciaux bilatéraux.
32. Lors du 9
ème Sommet entre le Japon et l'Union Européenne qui s'est tenu le 19 juillet 2000, les
dirigeants japonais et européens ont abordé la question du renforcement de l'ensemble des relations
entre le Japon et l'UE, notamment les relations éc onomiques et commerciales.  Ils sont convenus de
mettre en place un cadre rénové de coopération pour un partenariat renforcé en élaborant un nouveau
document politique qui doit être mis en œuvre par le biais d'un plan d'action à l'occasion du
10ème sommet entre le Japon et l'UE en 2001.
33. Dans le cadre du volet du plan d'action concernant les affaires économiques et commerciales,
le Japon et l'UE tenteront ensemble de mettre à profit la dynamique de la mondialisation au bénéfice
du monde entier;  pour ce faire, ils continueront à œuvrer au renforcement du système commercial.
Les domaines de coopération comprendront entre autres l'OMC, le système monétaire et financier
international, les réformes réglementaires, l'amélioration de l'accès aux marchés, l'instauration d'unJapon WT/TPR/G/76
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contexte plus favorable à l'investissement notamment par la promotion et la simplification des
conditions d'investissement, la politique de la concurrence, la coopération douanière, les technologies
de l'information y compris le commerce électronique et les télécommunications, le dialogue entre les
entreprises et le dialogue entre les organisations de consommateurs.
34. Les négociations sur deux accords visant à faciliter le partenariat économique contre le Japon
et l'UE ont bien avancé dernièrement.  D'une part, en ce qui concerne l'accord de reconnaissancemutuelle, les deux équipes de négociations sont arrivées à un arrangement commun et se préparent à
entreprendre les consultations nationales nécessaires, tout en tenant compte des obligations incombant
aux deux parties en tant que Membres de l'OMC.  D'autre part, s'agissant d'un accord de coopération
dans le domaine de la politique de la concurrence, le Japon et l'UE sont également parvenus à un
arrangement mutuel sur certains éléments de fond du futur accord.
35. En ce qui concerne l'euro, le Japon a dit qu'il espérait que l'euro inspirerait la confiance
nécessaire pour s'établir comme monnaie internationale et il a ajouté que l'euro devrait contribuer à
stabiliser le système monétaire et financier international.
c) APEC
36. Le Japon estime que la promotion des relations de coopération économique avec les
économies de la région Asie-Pacifique par l'intermédiaire de structures telles que l'Organisation de
coopération économique Asie-Pacifique (APEC), favorisera l'instauration d'une communauté
économique régionale ouverte dans cette zone.  Une impulsion sera ainsi donnée au commerce
international ce qui contribuera au développement de l'économie mondiale.
37. Le Japon a mené ses activités en se conformant aux trois piliers de l'APEC:  la libéralisation
des échanges et de l'investissement, leur facilitation et la coopération économique et technique.  En ce
qui concerne la libéralisation et la facilitation, le Japon attache une grande importance au Plan d'actionindividuel et continuera de participer activement à ce processus.  Pour ce qui est de la coopération
économique et technique, le Japon est l'un des plus fervents partisans de la mise en œuvre de diverses
activités de coopération, l'objectif étant d'aider les membres de la région à parvenir à la croissance
durable et au développement équitable, tout en réduisant les disparités économiques et en améliorant
le bien-être économique et social.  Par exemple, cette année, il a proposé l'examen des activitésconjointes énoncées dans la partie relative à la coopération économique et technique du Programme
d'action d'Osaka qui a été adopté en 1995 pour servir de ligne directrice aux activités de l'APEC.
L'APEC a approuvé la proposition et procède actuellement à cet examen.
38. Par ailleurs, l'APEC qui a tiré la leçon de la crise économique, a développé ses activités vers
la coordination macro-économique et soutient les efforts de réformes structurelles de ses membres.Le Japon se dit favorable à un tel développement des activités.
d) ASEM
39. Des mesures ont été prises dans le domaine de la politique commerciale dans le cadre du
processus de réunion Asie-Europe (ASEM) depuis la première réunion qui a eu lieu en mars 1996.
Outre deux réunions au sommet, il s'est tenu deux réunions des Ministres des affaires étrangères, deuxréunions des Ministres de l'économie et deux réuni ons des Ministres des finances.  Les partenaires de
l'ASEM ont adopté le Plan d'action pour la facilitation des échanges commerciaux ainsi que le Plan
d'action pour la promotion des investissements lors du 2
ème Sommet Asie-Europe (ASEM 2) et ont
entrepris divers travaux dans le cadre de ces plans.  Le Forum des entreprises Asie-Europe se réunit
chaque année depuis 1996 pour encourager les relations entre les entreprises des deux régions.WT/TPR/G/76 Examen des politiques commerciales
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e) Accords commerciaux régionaux
40. Les accords commerciaux régionaux, qui ont connu un grand essor ces dernières années tant
par leur nombre que par leur portée, peuvent contribuer au développement de l'économie mondiale
dans son ensemble s'ils facilitent véritablement la libéralisation des échanges dans la région concernée
et s'ils sont pleinement conformes aux disciplines de l'OMC.  Toutefois, dans les faits, le Japon juge
très préoccupant que certains accords commerciaux régionaux aient dressé des obstacles au commerceavec les pays non membres et qu'ils aient effectivement affaibli le système multilatéral libre, non
discriminatoire et ouvert constitué dans le cadre de l'OMC.
41. Le Japon estime que, dans ces conditions, l'OMC devrait examiner avec soin les accords
commerciaux régionaux afin de voir s'ils sont compatibles avec les Accords de l'OMC.  Il a donc pris
l'initiative en la matière et a présenté des propositions à l'OMC, notamment pendant la phasepréparatoire de la Conférence ministérielle de l'année dernière, afin d'améliorer la capacité de
l'Organisation d'examiner les accords commerciaux régionaux;  il participe activement aux travaux du
Comité des accords commerciaux régionaux.
42. Le Japon n'est membre d'aucun accord régional préférentiel et n'accorde de droits
préférentiels à aucun pays ni à aucune région, excepté aux pays en développement dans le cadre duSystème généralisé de préférences (SGP).  Les accords commerciaux régionaux pourraient toutefois
venir compléter le système commercial multilatéral que ce soit dans le domaine de la libéralisation ou
dans le processus de l'élaboration des règles, à la condition qu'ils soient conformes aux règles de
l'OMC.  Sur la base de cette considération, différents secteurs examinent s'il est possible et
souhaitable de conclure des accords de libre-échange (comme le groupe d'examen conjoint formé de
représentants du secteur privé, d'universitaires, de fonctionnaires gouvernementaux dans le cas de
Singapour ou les secteurs non gouvernementaux en Cor ée et au Mexique).  Cela étant, le Japon reste
fortement attaché au renforcement du système commercial multilatéral incarné par l'OMC qui est à la
base de ses politiques et il considère que les accords commerciaux régionaux devraient être un
élément complémentaire au système commercial multilatéral pleinement conforme aux règles de
l'OMC.
3) M
ESURES DE POLITIQUE INTÉRIEURE AFFE CTANT LA POLITIQUE COMMERCIALE
a) Réformes de la structure économique
Plans économiques
43. De décembre 1995 à 1998, le gouvernement a favorisé les réformes de la structure
économique s'appuyant sur le Plan social et économique pour les réformes structurelles.  L'état
d'avancement des réformes faisait l'objet d'un examen annuel dont les résultats étaient communiquésau Cabinet par le Conseil économique, organisme consultatif rattaché au Premier Ministre.  Le rapport
d'évaluation de décembre 1998 indiquait toutefois que le plan était obsolète en raison de l'évolution
des conditions économiques et il préconisait l'élaboration d'un nouveau plan.
44. Le nouveau plan intitulé "la socio-économie et les politiques idéales pour le renouveau
économique" a été élaboré en juillet 1999.  Il prévoit une réforme fondamentale du systèmesocio-économique et indique la voie à suivre pour arriver à la socio-économie idéale au début du
XXI
e siècle, qui devrait tenir compte de quatre grandes tendances socio-économiques:  le passage à
une société fondée sur le savoir;  la faiblesse du taux de natalité et le vieillissement de la population;
la mondialisation;  et l'augmentation des contraintes environnementales.  Le plan précise également
les objectifs et mesures prioritaires pour les dix prochaines années et donne des recommandations
concernant les activités des ménages et des entreprises.Japon WT/TPR/G/76
Page 13
45. Outre qu'il rend compte des progrès de la mise en œuvre des mesures spécifiées dans le plan,
le rapport d'évaluation qui a été publié en juin 2000 indique trois questions fondamentales que le
gouvernement devrait examiner au plus vite (dans les trois années à venir).  Il s'agit du soutien à
apporter à la révolution des technologies de l'information, de la mise en place d'une socio-économie
axée sur le recyclage et de la création d'une société dynamique et moins angoissée qui tienne compte
du vieillissement de la population.
Plan d'action pour la réforme de la structure économique
46. En mai 1997, le gouvernement a adopté par une décision du Cabinet le Plan d'action pour la
réforme de la structure économique.  Ce plan vise à relancer l'économie japonaise par la création de
nouvelles entreprises et la mise en place d'un environnement commercial attrayant pour les sociétés
japonaises aussi bien qu'étrangères.  Cet objectif doit être réalisé en réduisant les coûts élevés quicaractérisent la structure économique grâce à la réforme réglementaire et à la diminution des charges
publiques.  Le gouvernement a reconduit le plan d'action en décembre 1997 et en janvier 1999.  Il a
également établi en mars 1999 la Commission sur la compétitivité qui a été remplacée en juillet 2000
par le Conseil du renouveau industriel qui tente de mettre en œuvre des réformes en se fondant sur
l'opinion des dirigeants d'entreprises.  Jusqu'à présent, le gouvernement a procédé aux réformessuivantes:  réforme systémique concernant la structure des sociétés, réforme du marché du travail,
création de nouvelles entreprises, innovation technologique et transfert à l'industrie, et
déréglementation.
Conseil de stratégie économique
47. Le Conseil de stratégie économique, autre organisme consultatif rattaché au Premier Ministre
de l'époque, M. Keizo Obuchi, a été créé en août 1998 pour examiner la situation et formuler des
propositions visant à relancer l'économie japonaise et à mettre en place une socio-économie prospèreau  XXI
e  siècle.  Dans son rapport final intitulé "Stratégies pour la relance de l'économie japonaise"
qu'il a présenté en février 1999, le Conseil préconise des réformes structurelles de fond tant dans le
secteur public que dans le secteur privé pour créer un nouveau système économique au Japon.
Mesures de politique économique
48. Le gouvernement a engagé des réformes de la structure économique en s'inspirant de ces
divers plans et rapports.  Les programmes de politique économique qui ont été successivement
élaborés depuis 1998 (à savoir les mesures économiques globales d'avril 1998, le programme
économique d'urgence de novembre 1998 et les mesures pour le renouveau de l'économie de
novembre 1999) prévoient, outre les mesures habituelles visant à stimuler la demande, des mesures de
réformes structurelles (réformes réglementaires, investissement dans l'infrastructure sociale pour leXXI
e siècle) qui sont considérées comme un élément central de la réforme.
49. Pour établir une base nouvelle sur laquelle reposera le développement au XXIe siècle, le
gouvernement japonais va donner la priorité à quatre domaines – la révolution des technologies de
l'information, les questions environnementales, le vieillissement de la société et l'infrastructure
urbaine – dans le nouveau train de mesures qu'il doit élaborer pour mettre en œuvre le Plan pour lerenouveau du Japon.
Effets bénéfiques des réformes réglementaires
50. D'après l'Agence de planification économique, les réformes réglementaires qui ont été mises
en œuvre dans huit secteurs (dont les services de télécommunication nationaux et internationaux, les
transports aériens intérieurs) ont eu des effets particulièrement bénéfiques sur le niveau de rente duWT/TPR/G/76 Examen des politiques commerciales
Page 14
consommateur en raison de la baisse considérable des prix et des taxes.  Les retombées favorables
pourraient selon les estimations se chiffrer à 8,6 millions de yen (montant total cumulé jusqu'à
l'exercice 1998), ce qui représente 2,3 pour cent du revenu national japonais en 1998.  Les effets du
côté de l'offre comme l'accroissement de la prod uctivité, la diminution des coûts de production et
l'avancée du progrès technique, devraient encore faire grossir ce chiffre.
b) Réforme structurelle des finances publiques
51. Le 28 novembre 1997, la Loi sur la réforme structurelle des finances publiques a été adoptée
par la Diète en vue d'assainir les finances publiques.  Les deux objectifs de cette loi étaient de ramener
le déficit budgétaire de l'ensemble des administrations publiques (administration centrale et
administrations locales à l'exclusion des caisses de sécurité sociale) à 3 pour cent ou moins du PIB
d'ici à 2003 et de supprimer l'émission d'obligations destinées à financer le déficit de l'administrationcentrale (à distinguer des "obligations pour la construction" destinées à financer les travaux publics,
les investissements publics, etc.) d'ici à 2003.
52. Après l'adoption de la Loi sur la réforme structurelle des finances publiques, le gouvernement
a dû faire face à de nombreuses difficultés inattendues, comme la faillite de plusieurs grandes
institutions financières, alors qu'il mettait en œuvre ses mesures de gestion économique.  La situationéconomique du pays s'est alors dégradée et la Diète a d'abord (le 29 mai 1998) repoussé à 2005 la
réalisation de l'objectif d'assainissement des finances publiques, puis a suspendu la loi (le
11 décembre 1998).  La date de la levée de cette suspension sera fixée en fonction de l'ensemble des
conditions économiques et budgétaires, une fois que l'économie japonaise sera engagée sur la voie de
la reprise.
53. Le déficit budgétaire de l'ensemble des administrations publiques pour l'exercice 2000 devrait
atteindre environ 9,4 pour cent du PIB, niveau bien plus élevé que pour tous les autres grands pays
industriels, ce qui mettrait la situation budgétaire du Japon dans une situation critique.  L'encours total
de la dette publique brute pourrait atteindre environ 132,9 pour cent du PIB à la fin de l'exercice 2000,
ce qui est le plus mauvais chiffre prévu pour les grands pays industriels.
54. Dans ces circonstances et compte tenu des prévisions, la réforme structurelle des finances
publiques doit sans aucun doute être au premier rang des priorités.  Il est toutefois indispensable avantde mettre en œuvre une telle réforme de s'assurer que l'économie revient dans une trajectoire de
reprise totale s'appuyant sur la demande privée.  Comme l'économie japonaise a commencé à montrer
des signes encourageants, le gouvernement va s'attaquer aux questions qui sont liées à la réforme
structurelle des finances publiques, notamment les modalités applicables au système fiscal et au
régime de sécurité sociale.
c) Politique de la concurrence
55. Parallèlement à la déréglementation, les systèmes d'exemption de l'application de la Loi
antimonopole ont été progressivement réexaminés à partir de 1995.  Les exemptions prévues par
différentes lois ont été abrogées ou limitées en 1997.  Un projet de loi prévoyant l'élimination des
systèmes d'exemption dans le cadre de la Loi antimonopole a été présenté à la Diète le 16 février 1999et adopté le 15 juin 1999. (La loi a été promulguée le 23 juin 1999 et est entrée en vigueur le
23 juillet 1999.)
56. Ce texte prévoyait l'abolition des cartels de crise et des cartels de rationalisation autorisés
dans le cadre de la Loi antimonopole ainsi que l'abolition de la Loi sur les exemptions.  En outre,
compte tenu des résultats de la déréglementation dans les secteurs de l'électricité et du gaz, un projet
de loi portant modification de la Loi antimonopole a été soumis à la Diète le 21 mars 2000.  Ce projet,Japon WT/TPR/G/76
Page 15
qui prévoyait la suppression de l'article 21, c'est-à-dire de l'exemption accordée aux monopoles
naturels, a été adopté le 12 mai 2000.  (La loi a été promulguée le 19 mai 2000 et est entrée en vigueur
le 19 juin 2000.)
57. En ce qui concerne les voies de recours du secteur privé, le gouvernement japonais a établi
des groupes d'études (au sein du MITI (Ministère du commerce extérieur et de l'industrie) en
septembre 1997 et de la FTC (Commission des pratiques commerciales loyales) en mars 1998) qui ontété chargés d'étudier les mécanismes qui permettraient aux parties privées de demander des
injonctions pour faire cesser des pratiques commerciales déloyales, y compris des violations de la Loi
antimonopole.
- Le groupe d'études du MITI, qui a publié son rapport final en juin 1998, a conclu qu'il était
nécessaire de permettre aux parties privées de demander des injonctions pour mettre fin à despratiques commerciales déloyales.  Le groupe d'études de la FTC a fait porter ses travaux sur
les points suivants:  1. introduction de la possibilité d'obtenir des injonctions par le biais d'une
procédure civile pour faire cesser des violations de la Loi antimonopole et 2. amélioration du
système de compensation des dommages causés par des violations de la Loi antimonopole.
En octobre 1999, la FTC a reçu le rapport final du groupe d'études et l'a rendu public.
- Tenant compte des rapports susmentionnés et des opinions exprimées par diverses parties, le
gouvernement japonais a présenté un projet de loi à la Diète le 21 mars 2000, qui permettait
aux parties privées de demander aux tribunaux et d'obtenir des injonctions à l'encontre de
parties exerçant des activités contraires aux pratiques commerciales loyales énoncées dans la
Loi antimonopole et qui améliorait le système de compensation des dommages causés par des
violations de la Loi antimonopole;  le texte a été adopté le 12 mai 2000 (la loi a étépromulguée le 19 mai 2000).
58. Une loi visant à limiter la portée des prescriptions relatives à la présentation de rapports et à la
notification concernant les fusions et la détention d'actions ainsi qu'à améliorer les procédures
d'examen a été adoptée le 22 mai 1998, promulguée le 29 mai 1998 et est entrée en vigueur le1
er janvier 1999.  (Certaines parties de la loi s ont entrées en vigueur immédiatement après la
promulgation.)  En outre, une loi visant à modifier les dispositions de la Loi antimonopole relatives
aux réglementations applicables aux cessions, qui sont similaires aux réglementations concernant les
fusions et acquisitions, a été adoptée.  (Elle a été promulguée le 31 mai 2000.)
59. La FTC a procédé à de nombreux examens sur les rapports à moyen et long termes du
système réglementaire avec la politique de la concurrence et elle organise, depuis juillet 1988, des
réunions du Groupe d'études chargées de la réglementation et de la politique de la concurrence,
composé notamment d'universitaires, en vue d'examiner la réglementation et d'étudier les moyens de
promouvoir la politique de la concurrence dans ce contexte.
60. Depuis juin 1999, le Groupe d'études enquête sur les manières d'encourager de nouvelles
entrées en activité dans le secteur des services publics et de maintenir des conditions de concurrence
loyale entre les nouveaux venus et les entreprises existantes.  Il est également chargé d'étudier d'autres
manières de garantir une concurrence loyale, le problème de la réglementation et l'orientation des
réformes dans chacun des secteurs où le processus de déréglementation est en cours.  Il a récemment
publié des rapports sur certains secteurs de services publics.
61. Par ailleurs, la FTC, en collaboration avec le Ministère du commerce extérieur et de
l'industrie, a élaboré et publié les "directives pour un commerce approprié de l'électricité" endécembre 1999 et les "directives pour un commerce approprié du gaz" en mars 2000, en vue deWT/TPR/G/76 Examen des politiques commerciales
Page 16
favoriser la concurrence dans les secteurs de l'électricité et du gaz en s'appuyant sur les réformes
mises en œuvre dans ces secteurs.
62. La FTC engage des actions judiciaires avec la plus grande rigueur en cas de violation de la
Loi antimonopole.  Les poursuites judiciaires contre de telles violations étaient au nombre de 27
en 1998 et de 32 en 1999.  Ces affaires se répartissent comme suit:
1998 1999
Création de monopoles privés 3 0
Soumissions concertées 15 22
Cartels (à l'exclusion des soumissions concertées) 3 3
Pratiques commerciales déloyales 5 5
Autres 12
Nombre total d'affaires 27 32
63. Le montant total des surtaxes qui ont été imposées par voie d'ordonnance au cours des deux
dernières années a été estimé à environ 26,7 milliards de yen (soit à environ 247 millions de
dollars EU).
64. Certaines des ordonnances imposant des surtaxes, pour un montant d'environ 11,1 milliards
de yen (soit environ 101 millions de dollars EU), ont été invalidées en raison de l'ouverture deprocédures d'audition conformément à l'article 49 de la Loi antimonopole.
65. La FTC s'efforce de faire disparaître les soumissions concertées.  Les cas de soumissions
concertées représentent plus de la moitié des actions judiciaires engagées.  La FTC a formulé des
accusations pénales devant le Bureau du Procureur général dans les deux cas suivants:
1) accords de partage du marché entre fabricants de tuyaux sans soudure (1999);  et
2) soumissions concertées pour des produits pétroliers commandés par le Bureau central
des achats de l'Agence de la défense (1999).
66. En 1990, la FTC a adopté une politique délibérée de mise en accusation pour obtenir des
sanctions pénales dans les cas de violation qui restreignent de façon substantielle la concurrence dans
un domaine commercial particulier, par exemple les cartels de prix, les cartels de restriction de l'offre,
les accords de partage du marché, les soumissions concertées et les boycottages qui:
1) constituent de graves violations susceptibles d'avoir une grande incidence sur la vie
des populations;  ou
2) sont le fait de sociétés ou de branches de production qui n'en sont pas à leur première
infraction, ou qui ne respectent pas les mesures visant à supprimer la violation, et dans
les cas où l'on estime que des mesures administratives prises par la FTC ne répondent
pas aux objectifs de la Loi antimonopole.
67. La FTC a mené une enquête de suivi pour avoir une vision complète des conditions de
concurrence qui existent actuellement sur le marché du verre plat entre les entreprises étrangères et
nationales et elle a publié son rapport en 1999.  L'enquête a montré que les conditions dans lesquelles
s'effectue le commerce du verre plat entre les sociétés au Japon avaient considérablement évolué à laJapon WT/TPR/G/76
Page 17
suite des mesures prises par les fabricants nationaux de verre plat pour remédier aux problèmes mis en
évidence par la FTC lors de son enquête de 1993, et que le marché de la distribution du verre plat était
plus ouvert.
68. Les gouvernements du Japon et des États-Unis ont signé, le 7 octobre 1999, un accord
bilatéral concernant la coopération en matière d'activités anticoncurrentielles.  L'accord est entré en
vigueur dès sa signature.  Il devrait permettre de renforcer l'application des législations sur laconcurrence aux activités anti-concurrentielles qui ont des aspects internationaux et de développer la
coopération entre les services japonais et américains chargés de la concurrence.
69. Dans le domaine de la coopération technique, la FTC a organisé plusieurs stages de formation
sur la politique de la concurrence.  L'un d'eux est destiné au personnel d'encadrement des services
chargés de la concurrence dans les pays en développement et les économies en transition.  La FTCorganise d'autres stages de formation par pays.
70. La FTC a également envoyé ses spécialistes dans certains pays en développement et
économies en transition pour fournir à ces pays une assistance technique plus poussée dans le
domaine de la politique de la concurrence.
71. Dans le cadre de l'initiative de l'APEC intitulée "Partenaires pour le progrès", la FTC
coordonne depuis 1996 un programme de formation de cinq ans sur la politique de la concurrence
avec le gouvernement du Royaume de Thaïlande.  Lors du 4
ème  volet de ce programme qui a été
organisé à Bangkok en mars 2000, des réunions par petits groupes ont donné lieu à des discussions
intensives sur différents thèmes.
d) Réforme du système financier
72. Au cours de la période allant de 1998 à 2000, le gouvernement japonais a continué à mettre
en œuvre le programme de réforme du système financier élaboré en juin 1997 (appelé le "Big Bang"),tout en prenant des mesures pour restaurer la stabilité du système financier.  Cette réforme, qui portait
sur l'ensemble du secteur financier, a eu pour effet de supprimer bon nombre des restrictions frappant
les produits et services financiers et l'organisation structurelle des institutions financières, et de rendre
les règles commerciales de protection des clients encore plus équitables.
2
73. Le cadre relatif aux faillites d'entreprises a aussi été renforcé.  À ce jour, le programme a été
mis en œuvre conformément au calendrier initial et est presque achevé.  Les réformes ont été très
efficaces comme le montrent, par exemple, les progrès réalisés dans la consolidation et la
restructuration des institutions financières, l'entrée (y compris anticipée) dans le secteur financier de
nouveaux concurrents provenant d'autres secteurs d'activité, et l'introduction de nouveaux produits
financiers.
74. En 1998, deux lois essentielles pour restaurer la stabilité du système financier ont été
promulguées.  L'une d'elles, la Loi sur la reconstruction financière, a permis d'améliorer les
programmes de résolution des faillites financières destinés à protéger les déposants et les emprunteurs
                                                     
2 Voici quelques exemples des mesures prises après 1998:  en décembre 1998, les banques ont été
autorisées à vendre des fonds de placement à leurs guichets, les sociétés d'investissement et les fonds de
placements privés ont été institués, et le régime de lic ences pour la création de maisons de titres a été remplacé
par un système d'enregistrement.  En octobre 1999, les commissions de courtage des maisons de titres ont étécomplètement libéralisées, les restrictions relatives à la gamme d'activités que pouvaient exercer les filiales de
courtage des banques ont été éliminées, et les compagnies d'assurance ont été autorisées à établir des filialesbancaires.WT/TPR/G/76 Examen des politiques commerciales
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solvables de bonne foi.  La nationalisation temporaire des banques en difficulté a aussi été permise.
L'autre loi, la Loi sur le renforcement rapide de la fonction financière, a établi un nouveau dispositif
d'injection de capitaux publics en faveur des institutions financières.  Ces deux lois ont permis de
régler assez efficacement les problèmes à l'origine de la sous-capitalisation et de la faillite des grandes
banques et des autres établissements de dépôt.
75. Pendant cette période, le gouvernement japona is a procédé à une réorganisation fondamentale
du cadre réglementaire régissant le secteur financier.  En juin 1998, l'Agence de supervision
financière a été créée et s'est vue confier les fonctions de supervision et d'inspection des institutions
financières auparavant exercées par le Ministère de s finances, ce dernier continuant d'être responsable
de la planification et de la formulation des politiq ues relatives au système financier.  La Commission
de reconstruction financière, établie en décembre 1998, a été chargée de formuler les politiquesgouvernementales destinées à restaurer la solidité du système financier par le biais de l'injection de
capitaux et du règlement des faillites des institutions financières.  Elle a chargé l'Agence de mettre en
œuvre des mesures visant à restaurer cette solidité, notamment des mesures de redressement à
l'encontre des institutions manquant de fonds propres et d'autres mesures administratives.
76. L'Agence de supervision financière a procédé rapidement à la supervision et à l'inspection des
institutions financières en se fondant sur des règles claires et transparentes et en respectant la
discipline du marché et le principe de l'auto-responsabilité.  En juin 2000, les mesures les plus
significatives déjà prises par l'Agence étaient notamment les suivantes:  a) inspection approfondie des
institutions financières en vue de donner confiance dans leur situation et leur gestion financières et
d'accélérer l'élimination des créances douteuses;  b) adoption de "manuels d'inspection des institutions
financières", qui définissent la marche à suivre pour inspecter les institutions de dépôt, et de "manuels
d'inspection des compagnies d'assurance", qui prennent en compte les caractéristiques propres auxcompagnies d'assurance;  et c) introduction d'un système informatisé de surveillance à distance pour
surveiller de manière continue et rigoureuse la situation, notamment financière, des banques et autres
institutions financières.
77. La Commission et l'Agence ont aussi examiné la question de l'entrée dans le secteur bancaire
de nouveaux concurrents provenant d'autres secteurs d'activité.  En août 2000, après avoir mené à bienles procédures d'audience publique, elles ont publié des principes de base et des directives
opérationnelles qui régissent l'octroi de licences aux nouvelles catégories de banques dans lesquelles
exercent ces nouveaux concurrents, ainsi que la supervision de ces banques.  En outre, les problèmes
de supervision posés par les ventes de services financiers par voie électronique ont été examinés par
un groupe d'étude établi sous les auspices de l'Agence et composé d'experts du droit financier et ducommerce électronique.  En avril 2000, ce groupe d'étude a publié un rapport, intitulé "ventes de
services financiers par voie électronique et politique de supervision", qui contenait de nombreuses
propositions visant à adapter le cadre réglementaire existant à l'environnement électronique.
78. Pendant ce temps, le Bureau de planification du système financier du Ministère des finances a
élaboré des projets de législation, qui ont tous été promulgués par la Diète en mai 2000, dans le but deréformer le dispositif de sécurité protégeant les déposants et les titulaires de polices d'assurance, et de
mettre en place une nouvelle infrastructure pour les marchés et services financiers.  Les mesures
visant à renforcer le dispositif de sécurité protégeant les déposants et les titulaires de polices étaient
notamment les suivantes:  a) la Loi sur l'assurance-dépôts a été modifiée pour mettre fin à la
protection totale de tous les dépôts en cas d'urgence qui est en vigueur jusqu'à la fin de mars 2002 et,
en même temps, dégager des fonds supplémentaires en vue de régler les faillites des institutions
financières et procéder à la réforme du système d'assurance-dépôts à compter d'avril 2002;  et b) laLoi sur le commerce des services d'assurance a été modifiée pour simplifier le processus de
démutualisation, appliquer la législation sur les faillites aux compagnies d'assurance, et allouer desJapon WT/TPR/G/76
Page 19
fonds supplémentaires à la Société de protection des titulaires de polices d'assurance vie grâce à de
nouvelles contributions du secteur de l'assurance et à l'introduction de mesures fiscales de soutien.
79. Parmi les initiatives visant à mettre en place une nouvelle infrastructure pour les marchés et
services financiers, a) la Loi sur la titrisation de certains actifs par les sociétés à vocation spécifique et
la Loi sur les fonds de placement en valeurs mobilières ont été modifiées en vue d'élargir la gamme
des produits pouvant faire l'objet d'investissements en vertu de ces lois et de faciliter l'utilisation dessociétés à vocation spécifique et des régimes de placements collectifs;  b) la Loi sur les ventes de
produits financiers a été adoptée en vue d'obliger les fournisseurs de services financiers à donner à
leurs clients des renseignements essentiels sur les produits financiers;  et c) la Loi sur les valeurs
mobilières et la bourse et la Loi sur les opérations financières à terme ont été modifiées pour
permettre aux bourses de valeurs et aux bourses d'instruments financiers à terme d'être constituées nonseulement en organisations associatives, comme c'est le cas actuellement, mais aussi en sociétés par
actions et pour introduire un système de communi cation électronique des renseignements financiers
des sociétés.
80. Ces réformes sont complétées par l'introduction de normes comptables révisées qui visent à
rendre les comptes financiers plus transparents.  La mise en œuvre d'une comptabilité consolidée estdevenue obligatoire pour l'exercice 1999 et les instruments financiers seront évalués à la valeur du
marché pendant l'exercice 2000.  Ces importantes modifications comptables contribuent à améliorer la
communication des renseignements financiers et à aligner les normes comptables japonaises sur les
normes internationales.
81. Plus récemment, le 1
er juillet 2000, l'Agence des services financiers a été créée à la suite de la
fusion de l'Agence de supervision financière et du Bureau de planification du système financier,
relevant du Ministère des finances.  Les six principes fondamentaux régissant la politique de cettenouvelle agence sont les suivants:
a) établir un système financier fiable et dynamique;  b) mettre en place une infrastructure
financière ultramoderne;  c) élaborer et dûment mettre en œuvre des réglementations
destinées à protéger les clients;  d) garantir la transparence et l'équité en matière de gestion
financière sur la base de règles bien définies conformément à la discipline du marché et auprincipe de l'auto-responsabilité;  e) renforcer les compétences du personnel et améliorer la
structure administrative;  et f) accroître la coopération avec les autorités de réglementation
étrangères et contribuer à l'élaboration des règles internationales.
Conformément à ces principes, la nouvelle Agence des services financiers s'efforce de rendre le
système financier fiable et dynamique et les marchés financiers équitables et efficaces.
82. Grâce aux efforts considérables déployés tant par le gouvernement que par le secteur, le
système financier japonais est dans une large mesure redevenu stable.  Toutefois, des mesures visant à
restructurer les institutions financières et à renforcer l'efficacité du système financier continuent d'êtremises en œuvre.  La nouvelle Agence des services financiers est déterminée à poursuivre ses objectifs
en rendant compte de ses activités et en en garantissant la transparence.  À chaque étape de la mise en
œuvre de ses politiques dans le secteur financier, le gouvernement japonais a pleinement respecté les
engagements souscrits au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), et
continuera à faire de même à l'avenir.WT/TPR/G/76 Examen des politiques commerciales
Page 20
e) État d'avancement du processus de déréglementation
83. Depuis 1993, les gouvernements qui se sont succ édés ont attaché une importance primordiale
à la question de la déréglementation.  Le Cabinet a arrêté en 1995 le "Programme pour la promotion
de la déréglementation" (exercice 1995 à exercice 1997) puis, en 1998, le "Programme triennal pour
la promotion de la déréglementation" (exercice 1998 à exercice 2000), programme global qui
concernait l'ensemble des ministères et des agences.
84. Afin de poursuivre cette déréglementation, il a été décidé, en mars 2000, de réviser une
dernière fois ce programme triennal, compte tenu des demandes et observations émanant de l'étranger
et du Japon, ainsi que du contenu du rapport du Comité de la réforme de la réglementation.
85. Les objectifs fondamentaux de ce programme sont les suivants:
1) mettre en place, grâce à une réforme culturelle radicale de la société et de l'économie
japonaises, un système socio-économique libre et équitable auquel la communauté
internationale puisse accéder sans réserve et qui repose sur le principe de
l'auto-responsabilité et sur les règles du marché;
2) en ce qui concerne l'administration publique, passer des réglementations ex ante  à une
surveillance a posteriori  du respect des règles générales.
86. Pour que ces objectifs soient atteints, la déréglementation sera poursuivie conformément à ce
programme au cours de la période triennale allant de l'exercice 1998 à l'exercice 2000, les éléments
ci-après étant privilégiés:
1) les réglementations seront abrogées ou, à défaut, assouplies conformément au
principe de réduction au minimum des réglementations économiques et sociales;
2) Les dispositions réglementaires seront rationalisées, grâce à l'introduction d'une
inspection par le secteur privé, par exemple;
3) les réglementations seront simplifiées et précisées;4) les réglementations seront alignées sur les réglementations internationales;5) les procédures réglementaires seront accélérées;  et
6) les procédures pour l'élaboration des réglementations seront rendues transparentes.
87. Pour atteindre les objectifs susmentionnés et parallèlement au renforcement de la
déréglementation, autrement dit l'assouplissement et l'abrogation des réglementations, le
gouvernement prendra les mesures ci-après pour réformer la réglementation:
1) une politique de la concurrence sera activement élaborée pour favoriser le jeu de la
concurrence sur le marché;
2) de nouvelles règles seront élaborées pour faciliter le passage des réglementations
ex ante  à la surveillance a posteriori ;  etJapon WT/TPR/G/76
Page 21
3) de nouveaux systèmes de communication des renseignements et une nouvelle
politique de la consommation seront mis en place en vue de l'instauration du principe
de l'auto-responsabilité.
88. Ce Programme s'achèvera à la fin de mars 2 001.  Toutefois, le gouvernement continuera
d'encourager la déréglementation et la réforme de la réglementation afin d'amorcer le redressementautonome de l'économie, et il poursuivra l'élaborat ion d'un programme triennal pour la poursuite de la
réforme de la réglementation.
89. Par ailleurs, toutes les restrictions à l'investissement étranger dans le secteur des
télécommunications, sauf en ce qui concerne NTT, ont été levées conformément à l'Accord de l'OMC
sur les télécommunications de base.  Grâce à la déréglementation des tarifs des télécommunications etl'ajustement des règles de tarification par minute de l'interconnexion, la concurrence entre les
entreprises de télécommunications a été stimulée et a contribué de façon significative au
développement du secteur.
f) Réforme de la politique agricole
90. La politique agricole du Japon reposait sur la Loi fondamentale sur l'agriculture de 1961 et
visait à améliorer la productivité agricole en accroissant la taille des exploitations, en encourageant la
gestion indépendante et en favorisant la réorientation de la production vers des cultures plus
demandées, afin de réduire les écarts de productivité et de revenu entre l'agriculture et les autres
secteurs d'activité.  Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'appuyait sur une politique en
matière de production, une politique en matière de prix et de distribution et une politique structurelle.
91. Depuis cette époque, toutefois, l'économie et la société japonaises ont connu de grands
changements, dus à des facteurs tels que la croissance économique rapide et la progressionsignificative de la mondialisation.  Les conditions alimentaires et la situation de l'agriculture et des
zones rurales japonaises se sont aussi profondément modifiées.  Certains des objectifs de la Loi
fondamentale ont été atteints mais des problèmes se sont également posés, notamment:  a) le recul
important du taux d'autosuffisance alimentaire;  b) le vieillissement de la population agricole et la
diminution des terres agricoles;  et c) le dépeuplement des zones accidentées et montagneuses.
92. Dans le même temps, les attentes de la population concernant l'agriculture et les zones rurales
se sont intensifiées.  On demandait de plus en plus au secteur agricole d'assurer plusieurs fonctions:
stabilité de l'approvisionnement en produits alimentaires de grande qualité;  maintien de la viabilité
des zones rurales;  conservation des terres et préservation de l'environnement;  gestion des ressources
en eau;  formation du paysage rural;  et préservation des traditions culturelles, etc.
93. Afin de faire face à cette situation, le gouvernement a procédé à une réforme de la politique
agricole en vue d'instaurer une nouvelle politique au tournant du XXI
e siècle.  En juillet 1999, une
nouvelle loi fondamentale sur l'agriculture (Loi fondamentale concernant les produits alimentaires,
l'agriculture et les zones rurales) a été promulguée pour la première fois en presque 40 ans.
94. Cette nouvelle loi fondamentale énonce quatre principes de base que doivent respecter les
politiques pour stabiliser et améliorer les conditions de vie de la population et favoriser le bon
développement de l'économie nationale:  a) garantir un approvisionnement en produits alimentaires
stable;  b) faire en sorte que l'agriculture joue son rôle multifonctionnel;  c) assurer le développement
durable de l'agriculture;  et d) promouvoir le développement des zones rurales.
95. En mars 2000, le Cabinet a adopté le Plan fondamental concernant les produits alimentaires,
l'agriculture et les zones rurales, inspiré de la nouvelle loi fondamentale.  Ce plan définit lesWT/TPR/G/76 Examen des politiques commerciales
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orientations concrètes que doivent suivre les politiques au cours des dix prochaines années pour
assurer la stabilité de l'approvisionnement en produits alimentaires, le développement durable de
l'agriculture et le développement des zones rurales.  Par exemple, le plan préconise les mesures
suivantes:
1) favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles en encourageant l'utilisation
efficace des terres agricoles afin de mettre en place une structure agricole appropriée;
2) réexaminer la politique des prix des principaux produits, de sorte que ces prix
reflètent correctement les conditions de l'offre et de la demande et les critères de
qualité, et prendre des mesures visant à atténuer les effets négatifs de la fluctuation
des prix sur les exploitations agricoles censées être encouragées;
3) veiller à l'usage adéquat des produits chimiques pour l'agriculture et des engrais, ainsi
qu'à l'amélioration de la fertilité du sol au moyen de l'utilisation efficace de
substances organiques telles que le fumier, la paille de riz et les résidus alimentaires,
afin de préserver et de favoriser les fonctions cycliques de l'agriculture;
4) promouvoir la constitution des exploitations agricoles en sociétés car celles-ci
contribuent notablement à améliorer la gestion des exploitations et à favoriser l'entrée
de nouveaux concurrents dans ce secteur d'activité;  et
5) accorder un soutien pour compenser les conditions de production défavorables dans
les zones accidentées et montagneuses afin de permettre le maintien d'une productionagricole correcte.
Le Plan fondamental devrait être réexaminé tous les cinq ans environ et modifié, le cas échéant,
compte tenu de l'évolution survenue en ce qui concerne les produits alimentaires, l'agriculture et les
zones rurales, ainsi que des résultats de l'évaluation de l'efficacité de chaque mesure.
96. Des mesures ont déjà été prises pour concrétiser certaines des orientations définies dans la Loi
fondamentale et dans le Plan fondamental, parfois avant même la promulgation formelle de ladite loi.
Ces mesures sont notamment les suivantes:
1) la politique des prix des principaux produits a été examinée pour faire en sorte que ces
prix soient davantage déterminés par le marché.  S'agissant du riz, le volume des
achats effectués par les pouvoirs publics a été fortement réduit, et un nouveau système
de versements directs accordés par un fonds alimenté conjointement par le
gouvernement et les producteurs a été établi en 1998 pour compenser partiellement la
perte de revenus induite par une chute du prix du riz librement commercialisé sur lemarché.  Seuls bénéficient de ces versements les producteurs qui satisfont pleinement
à l'obligation de réorientation des cultures.  Le blé, qui était auparavant distribué
exclusivement par les circuits officiels est désormais distribué par le secteur privé, un
nouveau fonds de stabilisation ayant été établi en complément en 2000.  Les
politiques des prix du soja, du sucre et des produits laitiers ont aussi fait l'objet d'une
réforme;
2) la Loi sur la promotion des pratiques de production agricole viables a été promulguée
en 1999 en vue de prendre d'autres mesures pour promouvoir une production agricole
viable et respectueuse de l'environnement.  En vertu de la nouvelle loi, les
administrations préfectorales doivent établir une directive concernant l'introduction deJapon WT/TPR/G/76
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pratiques viables pour la production des principales cultures, en tenant pleinement
compte des conditions naturelles différentes;  et
3) en 2000, un système de versements directs fondés sur la superficie a été établi en
faveur des agriculteurs des régions accidentées et montagneuses pour soutenir les
activités agricoles dans les zones défavorisées et donc maintenir la multifonctionnalitéde l'agriculture.
97. Une autre caractéristique du Plan fondamental est qu'il fixe le taux d'autosuffisance
alimentaire à atteindre, en fonction de son utilité en tant que critère permettant 1) d'évaluer dans
quelle mesure l'agriculture nationale répond à la demande de la population et 2) de garantir unecapacité d'approvisionnement en produits alimentaires suffisante en cas d'imprévus.  Compte tenu de
la tendance à la baisse du taux d'autosuffisance alimentaire, qui est désormais le plus faible parmi les
pays développés, et de la possibilité d'atteindre le taux fixé à l'aide des diverses mesures énoncées
dans le plan, il a été décidé que ce taux devrait augmenter pour atteindre 45 pour cent en 2010.
98. Pour que le taux d'autosuffisance alimentaire augmente, il faut que toutes les parties
concernées fassent des efforts, y compris les agriculteurs, l'industrie alimentaire et les consommateurs.
Le gouvernement prendra non seulement les diverses mesures en faveur de la production qui sont
mentionnées plus haut mais aussi des mesures concernant la consommation;  il établira, entre autres,
une ligne directrice relative à l'alimentation qui encouragera les consommateurs à revoir leur régime
alimentaire afin, notamment, d'en améliorer l'équilibre nutritionnel et de réduire le gaspillage des
produits alimentaires.
IV. ORIENTATIONS FUTURES
1) P
OURSUITE DU PROCESSUS DE RÉFORME
99. Dans le secteur des télécommunications, les redevances d'interconnection seront encore
réduites avec l'introduction de la méthode du coût marginal à long terme pendant l'exercice 2000.  En
outre, la diversification de l'accès au réseau sera favorisée.  Cela devrait stimuler davantage la
concurrence.
100. Afin de promouvoir les technologies de l'information, la Direction de la stratégie concernant
les technologies de l'information et le Conseil de la stratégie concernant les technologies de
l'information ont été établis en juillet 2000.  Ils consacreront l'essentiel de leurs moyens aux questions
relatives aux technologies de l'information, notamment à la formulation de nouvelles politiques de
promotion de la concurrence dans le secteur des télécommunications, au comblement du fossé digital,à la sécurité de l'information et à la protection des renseignements personnels.
2) L'
APRÈS SEATTLE
101. Même si l'OMC n'est pas parvenue à engager un nouveau cycle de négociations à Seattle,
nous devons continuer à travailler au lancement rapide d'un tel cycle afin de permettre à l'OMC de
contribuer au développement économ ique mondial en renforçant le système commercial multilatéral.
102. À cet égard, nous devons examiner les points ci-après.  Tout d'abord, nous estimons qu'il est
nécessaire d'intégrer davantage les pays en développement dans le système de l'OMC.  À cette fin, il
convient de bien examiner la question de la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay de façon
que les avantages des négociations soient équitablement répartis entre pays en développement et pays
développés.  Nous devons également renforcer l'assistance technique fournie aux pays en
développement.  À cet égard, l'adoption à Genève de l'ensemble de mesures à court terme concernantWT/TPR/G/76 Examen des politiques commerciales
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la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay, l'amélioration de
l'accès aux marchés pour les PMA, l'assistance technique en vue de favoriser le renforcement des
capacités et l'amélioration de la transparence de l'OMC, a été un premier pas important dans cette
direction;  et il faut maintenant procéder rapidement à la mise en œuvre.
103. Deuxièmement, nous reconnaissons qu'il est nécessaire de tenir dûment compte des
préoccupations de la société civile, notamment en ce qui concerne l'environnement.  Selon nous, ilfaut examiner non seulement l'accès aux marchés mais aussi les questions de l'environnement mondial
et de l'utilisation écologiquement viable des ressources naturelles épuisables, qui préoccupent aussi la
société civile.
104. Troisièmement, nous sommes d'avis qu'il est fondamental de renforcer les règles et disciplines
et de poursuivre la libéralisation.  À cet égard, nous devrions travailler à l'élaboration de disciplinesrelatives aux règles antidumping, aux règles multilatérales sur l'investissement, au commerce
électronique, etc.
105. Le Japon estime que le programme du prochain cycle de négociations de l'OMC devrait être
ambitieux, équilibré et global afin de permettre à l'OMC d'examiner soigneusement les questions
susmentionnées et de répondre aux diverses préoccupations de tous les Membres de manièreéquilibrée.
106. Le gouvernement japonais s'efforcera de contribuer au bon fonctionnement du système
commercial multilatéral avec les autres Membres de manière à continuer de jouer un rôle essentiel
dans le commerce mondial pendant une bonne partie du XXI
e siècle et à participer ainsi à la poursuite
du développement économique mondial.
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