ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS283/1
G/L/613G/AG/GEN/58
G/SCM/D53/1
20 mars 2003
(03-1622)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À
L'EXPORTATION DE SUCRE
Demande de consultations présentée par la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 14 mars 2003, adressée par la Mission permanente de la
Thaïlande à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Le gouvernement du Royaume de Thaïlande m'a chargé de demander, conformément à
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (le "GATT"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles 4 et 30 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC") l'ouverture de
consultations avec les Communautés européennes (les "CE") au sujet de certaines subventions
accordées par les CE dans le secteur du sucre.
Les mesures au sujet desquelles la Thaïlande demande l'ouverture de consultations sont les
subventions en faveur du sucre et des produits contenant du sucre, y compris les sucres de cannes ou
de betterave et le saccharose chimiquement pur, à l'état solide, les mélasses résultant de l'extraction ou
du raffinage du sucre, l'isoglucose, les sirops d'inuline et les autres produits énumérés à l'article
premier du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation communedes marchés dans le secteur du sucre, publié au Journal officiel des Communautés européennes le
30 juin 2001 (L 178/1-45).  Les produits ci-dessus seront désignés ci-après par le terme "sucre".  Les
subventions en faveur du sucre sont accordées en vertu du Règlement du Conseil susmentionné et
d'autres législations, réglementations, politiques administratives et autres instruments connexes des
CE applicables au sucre et aux produits en contenant, y compris les règles adoptées conformément àla procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du
19 juin 2001, et toute autre disposition y relative.  Ces différents instruments juridiques seront
désignés ci-après par l'expression "régim e communautaire applicable au sucre".
Les principales préoccupations de la Thaïlande sont les suivantes:WT/DS283/1, G/L/613,
G/AG/GEN/58, G/ SCM/D53/1
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• Dans le cadre du régime communautaire applicable au sucre, seul le sucre obtenu à partir de
betteraves ou de cannes récoltées dans les Communautés européennes, mais non le sucre qui y
est importé, bénéficie d'un prix d'intervention élevé garanti.  Le régime communautaire
applicable au sucre accorde donc au sucre importé un traitement moins favorable que celuiqui est accordé au sucre d'origine intérieure et prévoit des subventions subordonnées à
l'utilisation de marchandises d'origine intérieure de préférence aux marchandises importées.
• En vertu du régime communautaire applicable au sucre, les CE accordent les subventions à
l'exportation qui excèdent les niveaux des engagements de réduction pour le sucre spécifiés àla Section II de la Partie IV de leur Liste de concessions.  En vertu du régime communautaire
applicable au sucre, le sucre produit dans les limites de certains quotas de production
(quotas "A" et "B") se voit garantir un prix d'intervention élevé.  Le sucre produit en sus de
ces quotas, dénommé "sucre C", ne peut pas être vendu sur le marché intérieur pendant
l'année où il a été produit:  il doit être exporté ou reporté pour remplir les quotas deproduction de l'année suivante.  En vertu du régime communautaire applicable au sucre, les
exportateurs de sucre C peuvent exporter un tel sucre à des prix inférieurs à leurs coûts de
production.
• Outre le sucre produit en sus des quotas de production, un volume de sucre d'environ
1,6 million de tonnes par an bénéficie de subventions à l'exportation.  Ces subventions à
l'exportation, qui sont désignées dans le Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil des CE par
l'expression "restitutions à l'exportation" couvrent la différence entre le prix du marché
mondial et les prix élevés pratiqués dans la Communauté pour les produits en question,
permettant ainsi à ces produits d'être exportés.
La Thaïlande estime que les subventions ci-dessus sont incompatibles avec les obligations des
CE au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, de l'article 3.1 a), 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC et des
articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.  La Thaïlande se réserve le droit de soulever,
au cours des consultations, d'autres questions de fait et de droit.
Conformément à l'article 4.2 de l'Accord SMC, la Thaïlande joint à la présente demande un
"exposé des éléments de preuve disponibles".
J'attends votre réponse à la présente demande et espère qu'une date mutuellement acceptable
pourra être fixée pour les consultations.WT/DS283/1, G/L/613,
G/AG/GEN/58, G/ SCM/D53/1
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Exposé des éléments de preuve disponibles
conformément à l'article 4.2 de l'Accord SMC
Section II de la Partie IV de la Liste CXL - Communautés européennes
Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre, publié au Journal officiel des Communautés européennes le 30 juin 2001
(L 178/1-45)
Règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités
communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de
leurs montants (L 177/1-48)
Règlements de la Commission adoptés conforméme nt au Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil
du 19 juin 2001
Notifications concernant l'agriculture relatives aux engagements en matière de subventions à
l'exportation (ES:1 à ES:3) présentées par les CE à l'OMC pour les campagnes de commercialisation
1995/1996 à 2000/2001:  G/AG/N/ EEC/5, 11, 20, 23, 32 et 36
Notifications concernant l'agriculture relatives aux engagements en matière de soutien interne (DS:1
et tableaux explicatifs) présentées par les CE à l'OMC pour les campagnes de commercialisation
1995/1996 à 1998/1999:  G/ AG/N/EEC/12, 16, 26 et 30
Cour des comptes des CE, Rapport spécial n° 20/2000 relatif à la gestion de l'organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre, accompagné des réponses de la Commission
Netherlands Economic Institute (NEI), rapport intitulé Evaluation of the Common Organisation of the
Markets in the Sugar Sector
Organisation de coopération et de développement  économiques (OCDE), rapport intitulé Background
Information on Selected Policy Issues in the Sugar Sector
AGR/CA/APM(2001)32/FINAL 7 JUIN 2002
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