RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/112
4 mars 1999
(99-0839)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA TURQUIE
La présente communication a d'abord été distribuée sous forme de note informelle par la
délégation de la Turquie lors de la réunion du Groupe de travail qui s'est tenue les 27 et28 juillet 1998.  À la demande de la Mission permanente de la Turquie, elle est maintenant publiée en
tant que communication formelle.
_______________
L'incidence des monopoles d'État, des droits exclusifs et des politiques de réglementation
sur la concurrence et le commerce international
I. INTRODUCTION
1. La concurrence, qui est considérée comme un moyen efficace d'assurer une allocation
efficiente des ressources et de maximiser le bien -être du consommateur, peut parfois être subordonnée
à divers intérêts nationaux.  Les pouvoirs publics peuvent choisir de recourir directement ou
indirectement à des pratiques qui restreignent la concurrence pour des raisons telles que la
préservation de l'environnement, la santé publique et la sécurité des personnes, la réalisation
d'économies d'échelle, la stabilisation des prix, le contrôle stratégique, la croissance de la productionintérieure et l'amélioration des termes de l'échange.
2. Les monopoles d'État, les droits spéciaux exclusifs et les privilèges accordés aux entreprises
privées ou publiques et certaines mesures réglementaires peuvent être de bons exemples de ce genre
d'intervention.  On rencontre ces pratiques dans le secteur des marchandises, comme dans le cas des
entreprises commerciales d'État (par exemple les offices de commercialisation, les monopoles fiscaux,les organismes de distribution), ou dans le secteur des services, comme dans le cas des infrastructures
de réseau (par exemple les télécommunications, la fourniture du gaz, l'électricité, l'eau, les transports
et les services postaux).
II. MONOPOLES D'ÉTAT – MONOPOLES NATURELS, DROITS EXCLUSIFS ET
MESURES DE RÉGLEMENTATION
3. Les monopoles d'État institués pour fournir des services publics se rencontrent en général
dans des secteurs propices à la formation de monopoles naturels.  On observe la présence de
nombreux monopoles naturels dans les industries de réseau qui exigent de gros investissements de
départ et ont des coûts fixes élevés.  Dans ces secteurs, la multiplication des entreprises peut entraîner
des redondances et se solder par un gaspillage de ressources.  À côté des industries de réseau, lesmonopoles naturels peuvent aussi jouer un rôle essentiel pour faciliter l'accès au pays, c'est le cas des
aéroports, des ports et des ponts.WT/WGTCP/W/112
Page 2
4. Bien que la nature du marché soit le principal facteur de la formation des monopoles d'État, il
existe d'autres raisons comme l'insuffisance de l'accumulation de capitaux privés, le manque de
rentabilité pour les entreprises, la singularité de la technologie et de la nature du service.  En outre,
des préoccupations sociales ou le prestige national sont autant de motifs pour l'État d'agir en
monopoleur dans le secteur des services.
5. Outre les monopoles d'État, les pouvoirs publics peuvent accorder des droits exclusifs à des
entreprises, tant privées que publiques, pour importer, exporter et distribuer biens et services, ou ils
peuvent introduire des réglementations dans divers secteurs comme ceux de l'agriculture, de la
banque, de l'assurance, de l'énergie, des transports, pour stabiliser le marché ou en exercer le contrôle.
6. Ces pratiques visent à protéger les droits de la société, et favoriser son bien-être mais par
ailleurs elles entraînent un manque de concurrence.  Même si la réponse politique à ce dilemme
diffère d'un pays à l'autre, on observe une tendance mondiale à réformer les réglementations et àlibéraliser le marché intérieur.
III. APPLICATION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
7. Le but et le fond de l'intervention des pouvoirs publics dans les activités commerciales étant
divers, on retrouve ces différences dans les manières d'appliquer les règles de concurrence à ces
activités.  Certains pays les appliquent comme s'il s'agissait d'activités d'entreprises privées, d'autresne les appliquent que partiellement, et ailleurs encore les activités commerciales des pouvoirs publics
sont totalement exonérées de ces règles.  S'agissant de l'application partielle ou de l'exonération totale,
la base juridique peut être soit le droit de la concurrence lui-même, soit d'autres lois ou règlements qui
prévoient des dérogations.
8. L'application des règles de la concurrence aux activités des pouvoirs publics peut aussi varier
au plan international.  Bien que les doctrines d'"immunité souveraine", de "loi de l'État" et de "la
contrainte souveraine" établissent une base raisonnable pour cette application, l'élaboration d' un
langage commun est nécessaire à cet égard.  Une bonne façon de commencer les travaux concernant
cet aspect consiste à concerter les efforts de transparence  – comme le prévoit le Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 – de manière à déterminer le degréd'intervention des pouvoirs publics.
IV. INCIDENCES SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL
9. L'article XVII du GATT de 1994 considère que des activités d'entreprises d'État ou de toutes
autres entreprises auxquelles ont été octroyés des privilèges exclusifs ou spéciaux peuvent créer de
graves obstacles au commerce international.  Ainsi sont-elles tenues d'agir conformément aux
principes de "non-discrimination" dans leurs exportations ou importations.  En outre, ces privilèges ne
peuvent être utilisés à des fins restrictives, tant à l'importation qu'à l'exportation, car ilscontreviendraient alors aux dispositions du GATT de 1994.  Par ailleurs, un monopole d'État des
importations ne doit pas conférer une protection excessive.
10. Ces dispositions vastes et détaillées du GATT donnent une base solide pour encadrer
l'intervention des pouvoirs publics dans les activités commerciales afin de limiter les distorsions qui
en résultent.  Considérant la nécessité du bon fonctionnement du système commercial international, enprenant dûment en compte les besoins en développement et les priorités, il est essentiel:WT/WGTCP/W/112
Page 3
• d'accélérer la libéralisation  et la réforme de la réglementation  des marchés
intérieurs;
• d'améliorer la transparence  de l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie;
et
• de veiller à la conformité avec les dispositions pertinentes du GATT de 1994 .
__________