. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/76
14 décembre 1999
(99-5428)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Commission européenne – Direction de la santé publique et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Argile kaolinitique
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règlement n° 2439/1999 de la Commission,
du 17 novembre 1999, concernant les conditions d'autorisation des additifs appartenant au
groupe des "agents liants, antimottants et coagulants" dans l'alimentation des animaux
(5 pages)
5. Teneur:  Fixation d'une limite maximale de 0,5 nanogramme OMS-PCDD/F-TEQ/kg (seuil
de détection) pour les dioxines (somme de s PCDD et des PCDF, exprimée en équivalents
toxiques OMS) dans l'argile kaolinitique
6. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Le Centre international de recherche sur le cancer a classé les dioxines parmi les substances
cancérigènes pour l'homme.  L'Organisation mondiale de la santé recommande donc quetoutes les mesures soient prises pour réduire autant que possible l'ingestion de dioxines via
l'alimentation.  Cet objectif peut être atteint, entre autres, en s'assurant que la teneur endioxine des aliments pour animaux soit aussi faible que possible et que les additifs ou
produits pour l'alimentation animale hautement contaminés ne soient pas utilisés dans
l'alimentation des animaux.
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Il a été constaté que la teneur en dioxines des
argiles kaolinitique provenant de certaines mines situées dans l'Union européenne étaitextrêmement élevée.  D'après les renseignements dont on dispose actuellement, lacontamination est très probablement d'origine géologique.G/SPS/N/EEC/76
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Le Règlement de la Commission sur les conditions d'autorisation des additifs appartenant au
groupe des "agents liants, antimottants et coagulants" dans l'alimentation des animaux
prévoit comme mesure d'urgence une limite maximale provisoire de 0,5 ng
OMS-PCDD/F-TEQ/kg pour l'argile kaolinitique af in de protéger la santé publique et la
santé des animaux.  Cette limite maximale sera réexaminée avant le 1er mars 2000 à la
lumière d'une évaluation complète du risque et/ou des résultats du programme de
surveillance.
La contamination de l'argile kaolinitique pouvant en fait concerner d'autres argiles dontl'usage est autorisé en tant qu'agents liants, antimottants et coagulants, il convient
d'examiner dans le cadre du programme de surveillance la présence éventuelle de dioxines
dans toutes les argiles autorisées.  Le règlement dispose qu'en l'absence de toute donnée de
contrôle le seuil analytique de détermination s'appliquera à partir du 1
er mars 2000.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Règlement n° 2439/1999 de la Commission, du 17 novembre 1999, concernant les
conditions d'autorisation des additifs appartenant au groupe des "agents liants, antimottants
et coagulants" dans l'alimentation des animaux (disponible dans les langues
communautaires:  allemand, anglais, danois, espagnol, finnois, français, grec, italien,
néerlandais, portugais et suédois)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  Entrée en vigueur le
18 novembre 1999 (date de publication au Journal officiel des Communautés européennes).La mesure notifiée s'applique immédiatement et sera réexaminée avant le 1
er mars 2000.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [     ] autorités nationales responsables des notifications,
[X] point national d'information [     ] ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: