. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/5/Add.1 
10 juin 2002 
 (02-3199) 
Groupe de travail de l'accession 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine Original:   anglais 
 
 
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture  
 
Addendum  
 
  Aux fins de son accession à l'OMC, le gouve rnement de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine a communiqué les renseignements ci-apr ès sur le soutien interne et les subventions à 
l'exportation dans l'agriculture, en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de 
travail. 
 
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1. Création de prairies artificielles destinées à la production de semences de sparte  
 
La mesure comprend des recherches de car actère général et des recherches liées aux 
programmes de protection de l'environnement.  Le but de la recherche de caractère général est de produire des semences d'herbe de sparte de 
qualité.  Cette recherche est menée par l'Instituti on scientifique – Institut agricole de Skopje.  
Le mode d'allocation des fonds par l'Institut agricole est contrôlé par une commission séparée 
établie au sein du Ministère de l'agriculture, d es forêts et de la gestion des ressources en eau. 
 Le second volet de ce programme concerne la pr otection de l'environnement:  les prairies 
artificielles ne seront créées que sur des z ones non cultivées et sur des terrains érosifs.  
 
À ce jour, la Macédoine n'applique pas ce progra mme car elle a atteint son objectif principal 
de protection de l'environnement.  Par le passé, des sommes très modestes ont été affectées à ce programme.  Elles n'ont jamais 
dépassé 200 000 euros par an. 
 La Macédoine a sérieusement étudié les obser vations et les demand es exprimées par les 
Membres lors de la dernière réunion de mai sur le  soutien à l'agriculture et elle a décidé de 
déplacer cette mesure du tableau DS:1 vers le ta bleau DS:7 (Autre soutien par produit) et de 
l'inclure dans ses calculs de la MGS.  Il ser a tenu compte de ce changement lors de la 
prochaine révision du document WT/ACC/SPEC/807/3.  
 
2. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
 
Le fondement juridique de l'exploitation des stocks  et des réserves est la Loi sur les stocks et 
les réserves (Journal officiel 47/87, 13/93).  L'ach at et la vente des ma rchandises provenant de 
stocks et de réserves sont menés conformément au Programme d'établissement des stocks et WT/ACC/SPEC/807/5/Add.1 
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 des réserves et à des décisions gouvernementales séparées.  Les marchandises sont achetées et 
vendues aux prix du marché et conformément aux dispositions de la  Loi sur les marchés 
publics. 
 
3. Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'infrastructure pour les 
exploitations d'élevage dans des régions classées officiellement parmi les régions 
défavorisées  
Le Bureau (ancienne Agence) pour le dé veloppement des régions économiquement 
sous-développées (Bureau) approuve les subventi ons destinées à des projets d'investissement 
dans l'infrastructure économique de fermes d'élevage situées dans des régions classées 
officiellement parmi les régions défavorisées.  Ces fonds sont utilisés pour la construction et 
l'amélioration des routes, la fourniture d'électr icité et l'approvisionnement en eau des points 
d'eau destinés aux moutons, aux chèvres et aux vaches et des fermes piscicoles.  Le Bureau peut participer jusqu'à 60 ou 80 pour cent du pr ojet d'investissement, selon le niveau de 
développement de la région.  Les demandes de fonds sont soumises au Bureau sous la forme 
appropriée.  Elles doivent être accompagnées de toute la documentation nécessaire (projet d'investissement, proposition financière, preuve du capital provenant d'autres sources 
financières, contribution accordée par l'orga nisme responsable - accords, approbations, 
licences, etc.).  Après examen de la demande, le  Bureau décide de l'approbation des fonds, qui 
sont ensuite transférés sur le compte bancaire  de l'investisseur ou, avec son consentement, sur 
ceux des entrepreneurs, des fournisseurs de matériel, etc. 
La Macédoine considère que ce programme est en conformité avec les critères exposés à 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture:  les critères généraux selon les paragraphes 1 a) et b) 
et les critères particuliers mentionnés aux paragraphes 13 a) , b) et d), pour les raisons 
suivantes: 
 
- Le programme est exécuté par un organi sme financé par des fonds publics – le 
Bureau. 
- Le programme n'a pas pour effet de four nir un soutien des prix aux producteurs. 
- Le programme est mis en œuvre uniquement dans des régions classées officiellement 
parmi les régions défavorisées.  Les critèr es généraux de ce classement sont exposés 
dans la Loi encourageant les régions économiquement sous-développées (Journal 
officiel 69/99).  La liste spécifique des régions défavorisées pour la période 1999-2003 figure dans la Décision du g ouvernement publiée au Journal 
officiel 47/99.  
- Les subventions ne sont pas liées au volum e de production, ou fonction de ce dernier, 
après que les subventions ont été déboursées. 
- Les subventions sont généralement disponi bles pour tous les producteurs des régions 
classées régions défavorisées.  
4. Participation au coût des prestations sociales (retraite et santé) des agriculteurs dans les 
régions officiellement classées parmi les régions défavorisées  
Tenant compte de la demande d'un Membre, la Macédoine accepte d'exclure ce programme 
de son calcul du soutien interne à l'agriculture.  Il sera tenu compte de cette modification lors de la prochaine révision du document WT/ACC/SPEC/807/3.  
 
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