RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/90
5 octobre 2001
(01-4678)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
MAURICE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement mauricien est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Maurice.Maurice WT/TPR/G/90
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TABLE DES MATIÈRES
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INTRODUC TION ................................................................................................................... ................5
I. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE MAURICE, 1995-2000..........................................5
1.1 Principaux secteurs de production .................................................................................6
1.2 Tendances importantes de la balance des paiements, de la dette,
des changes et des taux d'intérêt ..................................................................................10
II. POLITIQUE ET PRAT IQUES COMME RCIALES ................................................................13
2.1 Objectifs de la pol itique comme rciale .........................................................................13
2.2 Lois et réglementations nationales régissant l'application des
politiques comm erciales ..............................................................................................14
2.3 Accords multilatéra ux et régionaux.............................................................................17
2.4 Mesures liées au commerce .........................................................................................18
2.5 Mesures liées à l' investissement ..................................................................................19
2.6 Programme pour les services  financiers de pointe.......................................................20
III. CONTEXTE ÉCONOMI QUE EXTÉRI EUR ..........................................................................21
3.1 Mise en œuvre des Accords issus du Cycle d'Uruguay ...............................................213.2 Environnement commercial extérieur – Répercussions pour certains
secteurs de l'économie .................................................................................................26
IV. CONCLU SION.................................................................................................................. .......28Maurice WT/TPR/G/90
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INTRODUCTION
1. Maurice est un petit État densément peuplé (1,19 million d'habitants en 2000) occupant une
superficie de quelque 1 865 kilomètres carrés et situé dans l'océan Indien entre le 19ème degré
50 minutes et le 20ème degré 30 minutes de latitude sud et entre le 57ème degré 18 minutes et le
57ème degré 46 minutes de longitude est, loin de ses principaux marchés et fournisseurs de matières
premières.  Jusqu'en 1970, Maurice avait une économie de monoculture, avec le sucre comme unique
exportation, économie qu'elle a diversifiée par la suite bien qu'elle reste toujours lourdement tributaire
du commerce pour soutenir son développement économi que et social.  Les quatre principaux piliers
de son économie sont l'industrie manufacturière, le tourisme, le secteur sucrier et le secteur des
services financiers.
2. Le pays fait face à un certain nombre de défis attribuables en particulier aux changements qui
interviennent sur la scène internationale.  Le processus de libéralisation des échanges multilatéraux
provoqué par la création de l'Organisation mondiale du commerce a provoqué le déclin des marges
préférentielles dont bénéficiait Maurice sur ses marchés traditionnels et a exposé son économie à la
concurrence mondiale.
3. En plus d'un environnement économique externe plus exigeant, la petitesse de son territoire et
sa vulnérabilité inhérente ajoutent aux difficultés de Maurice.  En sa qualité de petit État insulaire en
développement, Maurice voit son développement  économique entravé par un certain nombre de
facteurs caractéristiques de ce type de pays, et notamment:
- son éloignement et son caractère insulaire – Maurice est située loin de ses principaux
marchés;
- sa vulnérabilité aux catastrophes naturelles – l'île est située dans une région
fréquemment touchée par de mauvaises conditions climatiques telles que des
cyclones et des sécheresses;
- son potentiel limité de diversification découlant de l'extrême étroitesse de sa base de
ressources et de la petitesse de son marché intérieur – les bases de production et
d'exportation du pays sont fortement concentrées autour d'un nombre limité de
produits;
- l'accès aux capitaux extérieurs – la petitesse du marché intérieur et la hausse des coûts
de production, caractéristiques des petits États insulaires, entravent les flux de
capitaux et de ce fait limitent les perspectives de croissance.
4. Les perspectives de développement économique du pays dépendront de sa capacité de
s'ajuster au contexte économique en évolution, gr âce à la modernisation, à l'innovation technologique
et à la diversification économique.  Toutefois, si son accès préférentiel aux marchés n'est pas confirmé
et renforcé, et si elle ne bénéficie pas d'une assistance pour faire face aux coûts d'ajustement et
d'amélioration de sa capacité de concurrence, Maurice aura de la difficulté à relever les défis de la
mondialisation.
I. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE MAURICE, 1995-2000
5. De 5,6 pour cent qu'il était en 1995, le taux de croissance annuel réel du produit intérieur brut
(PIB) aux prix de base est monté à 6,2 pour cent en 1996 puis a reculé à 5,6 pour cent en 1997.  Lacroissance du PIB a atteint 5,8 pour cent en 1998, a fléchi à 2,1 pour cent en 1999 et a grimpé àWT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
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8,9 pour cent en 2000.  La faiblesse du taux de croissance de 1999 était essentiellement imputable aux
effets d'une grave sécheresse et d'un cyclone qui ont ravagé le pays.
6. Au cours de la période 1995-2000, le taux de croissance annuel moyen a été de 5,7 pour cent.
Tous les secteurs ont enregistré un déclin à l'exception du secteur manufacturier et de celui de la
construction.  En 2000, les secteurs qui ont connu le meilleur taux de croissance annuel ont été
l'agriculture avec 28,4 pour cent, suivie de l'hôtellerie et de la restauration avec 11 pour cent et dusecteur manufacturier avec 8,3 pour cent.  Les secteurs de la construction, de l'électricité, du gaz et de
l'eau ont affiché des taux de croissance de 8 pour cent.
7. La valeur totale des échanges internationaux (importations et exportations) a connu une
hausse, passant de 61,7 milliards de roupies en 1995 à 89,8 milliards en 1998 et à 95,8 milliards
en 2000.  De 1995 à 2000, le commerce extérieur a affiché un taux de croissance nominal moyen de9,5 pour cent.  Le déficit commercial s'est aggravé, passant de 7,0 milliards de roupies en 1995 à
9,7 milliards en 1998, soit une augmentation de presque 3 milliards.
8. En 1997, la forte augmentation du déficit commercial (12,4 milliards de roupies) était
essentiellement imputable aux importations de machines et de matériel de transport, plus
particulièrement les importations d'aéronefs et de bateaux, dont la valeur a atteint 3,7 milliards deroupies.  Le déficit commercial de 1998 a été inférieur à celui de 1997 en raison d'une hausse de
presque 19 pour cent de la valeur des exportations contre une hausse d'environ 8 pour cent de celle
des importations.  En 1999, le déficit commercial s'est aggravé, passant à 16,6 milliards de roupies,
étant donné que les exportations ont connu une croissance négative alors que les importations
augmentaient de 13,8 pour cent.  En 2000, le déficit commercial s'est établi à 13,7 milliards de
roupies.
9. En 2000, l'effectif total de la main-d'œuvre était estimé à 542 000 personnes, soit
527 400 Mauriciens et 14 600 étrangers.  Ces travailleurs représentaient la population
économiquement active du pays dans la production de biens et de services.  Les étrangers
représentaient environ 2,7 pour cent de la population active de Maurice.  En 2000, plus de 54,8 pour
cent de la main-d'œuvre travaillait dans de grands établissements, y compris la fonction publique
centrale et locale, contre 37,4 pour cent dans les petits établissements, catégorie comprenant lestravailleurs autonomes.  Le taux de chômage est passé de 5,1 pour cent en 1995 à 5,5 pour cent
en 1996 avant d'atteindre 5,9 pour cent en 1997.  Il s'est stabilisé à 5,9 pour cent en 1998 puis a
recommencé à augmenter, passant à 6,7 pour cent en 1999 et à 8,0 pour cent en 2000.
10. Au cours des cinq dernières années, Maurice a poursuivi sa réforme structurelle et son effort
de répartition efficace des ressources en privilégiant les exportations de produits manufacturés, laréduction de la dépendance à l'égard du sucre et les mesures visant à stimuler le secteur des services.
1.1 Principaux secteurs de production
Agriculture
11. La contribution du secteur de l'agriculture au PIB est tombée de 9,3 pour cent en 1995 à
5,8 pour cent en 1999.  Au cours de la même période, le nombre d'emplois dans ce secteur est passé
de 70 000 à 51 600, ce qui a fait tomber sa part dans l'emploi total de 13,7 pour cent en 1995 à
10,4 pour cent en 1999.
12. Le sucre est le principal produit du secteur agricole et le restera dans l'avenir proche.  Au
cours de la période 1995-2000, les fluctuations qu'a connues la production de sucre étaientMaurice WT/TPR/G/90
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essentiellement attribuables aux conditions climatiques qui ont régné sur l'île.  La production est
passée de 628 588 tonnes en 1998 à 569 289 tonnes en 2000.  Elle devrait atteindre 640 000 tonnes
en 2001.
13. L'industrie sucrière reste un important acteur économique, même si elle a cédé sa place
prédominante au secteur manufacturier, à la fois du point de vue des recettes à l'exportation et de celui
de l'emploi.  Elle joue un rôle multifonctionnel fondamental dans les régions rurales.  En outre, ellerépond à près du quart de la demande d'électricité du pays par le biais de l'utilisation des bagasses.
14. Maurice bénéficie d'un contingent ACP de 5 07 000 tonnes de sucre avec l'Union européenne
dans le cadre du Protocole sur le sucre, et de 12 000 tonnes avec les États-Unis.  En juin 1995, elle a
bénéficié d'un contingent additionnel de 85 000 tonnes pour la période comprise entre juillet 1995 et
juin 2001, au titre de l'Arrangement préférentiel spécial sur le sucre.
15. Les recettes attribuables au sucre ont augmenté régulièrement, passant de 6,3 milliards de
roupies en 1995 à 8,0 milliards en 1998, mais ont reculé à 6,1 milliards en 1999.  Cette baisse
s'expliquait par les changements survenus dans la production et dans le prix des exportations.  Le
sucre livré dans l'Union européenne, la plus impor tante destination d'exportation, fait l'objet d'un gel
des prix depuis 1990.  La part de l'industrie sucrière dans le PIB total était d'environ 7 pour centen 1999 contre 25 pour cent au début des années 1970, tandis que les exportations de sucre ont
représenté quelque 22 pour cent des exportations nationales totales en 1999.
16. Aujourd'hui, le secteur sucrier est à la croisée des chemins en raison des difficultés auxquelles
il fait face par suite des bouleversements qui frappent les marchés internationaux, et particulièrement
l'initiative LAMY.  Déjà, celle-ci est responsable d'une réduction du contingent de Maurice au titre de
l'Accord SPS.  Il convient également de mettre en relief le fait que le gel du prix du sucre et les
réductions appliquées aux mécanismes de soutien dans le contexte de la libéralisation plus poussée dusecteur agricole de l'UE risquent d'avoir des conséquences majeures pour le secteur.
17. Conscient de ses responsabilités, le gouvernement a proposé un important programme de
réforme qui prévoit une réduction de 45 pour cent des coûts de production, une baisse du nombre
d'exploitations sucrières, une utilisation optimale de la biomasse, une utilisation plus efficace et plus
judicieuse des ressources terrestres et marines et des activités de recherche-développement, quipermettront au pays de profiter pleinement des importantes percées à venir dans les domaines de la
biotechnologie et de l'exploitation de la biomasse de la canne à sucre.
18. La contribution du secteur de la pêche au PIB au coût des facteurs est tombée de 305 millions
de roupies en 1995 à 220,5 millions en 1999, soit seulement 0,2 pour cent du PIB cette dernière
année.  On estimait que ce secteur représentait quelque 5 500 emplois la même année.
19. La valeur des exportations de produits alimentaires et d'animaux vivants, à l'exclusion de la
canne à sucre, a totalisé 1,7 milliard de roupies, contre 6,8 milliards pour les importations des mêmes
produits en 1999, ce qui donne une valeur nette de 5,1 milliards de roupies en  produits alimentaires
importés.
Le secteur manufacturier
20. Le secteur manufacturier comprend les activités de broyage de la canne à sucre, toutes les
activités de production destinées au marché des exportations, la Zone de transformation pour
l'exportation (EPZ) et les activités ailleurs que dans l'EPZ desservant le marché intérieur.  Il a
enregistré un taux de croissance réel annuel moyen de 6,0 pour cent au cours de la période 1995-2000.WT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
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Le secteur de la Zone de transformation pour l'exportation
21. Après avoir affiché un taux de croissance dans les deux chiffres entre 1984 et 1988, le
sous-secteur EPZ a connu un taux de croissance annuel moyen de 6,2 pour cent de 1995 à 2000.  Sa
valeur ajoutée, aux prix courants, est passée de 5,4 milliards à 12,5 milliards de roupies pendant la
même période.
22. La part occupée par le secteur manufacturier (essentiellement la production de textiles et de
vêtements) dans l'économie a systématiquement augmenté dans la foulée du développement rapide du
secteur EPZ.  La valeur des exportations de l'EPZ est passée de 18,3 milliards de roupies en 1995 à
presque 31,2 milliards en 2000.  La production est dominée par les textiles et les vêtements qui ont
représenté 88 pour cent de l'emploi total et 86 pour cent des recettes à l'exportation en 2000.  Leprincipal marché est l'Union européenne, qui représente 67 pour cent de l'ensemble des exportations
en 2000.  La valeur des exportations vers les États-Unis est passée de 3,9 milliards de roupies en 1995
à 7,9 milliards en 2000.
23. Les activités de l'EPZ consistent presque essentiellement dans la fabrication de produits
textiles et desservent presque uniquement ce même marché, d'où leur vulnérabilité aux aléas dumarché international.  À l'aube du nouveau siècle, les entreprises installées dans la zone doivent
affronter de nombreuses difficultés, telles les fluctuations de la demande sur les marchés américain et
européen, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée sur le  marché local et le maintien de la compétitivité
internationale des produits mauriciens dans le contexte de la libéralisation accrue des échanges.
24. Pour demeurer concurrentielles, les sociétés installées dans l'EPZ délocalisent leurs activités à
faible coût vers les pays voisins tels que Madagascar et concentrent leurs activités à valeur ajoutée à
Maurice depuis quelques années.  Cette tendance devrait se poursuivre dans l'avenir.
25. De plus en plus, les entreprises établies dans la zone doivent s'ajuster aux systèmes de
livraison "juste à temps" qui désavantagent Maurice en raison de son éloignement de ses sources
d'approvisionnement et de ses marchés.  Elles doivent également viser les créneaux de produits de
haute qualité où la concurrence s'exerce davantage sur la qualité plutôt que sur la quantité et dans
lesquels l'élasticité des prix est plutôt réduite.  Cela exigera des investissements massifs dans latechnologie, la haute couture, le design de haut niveau, la qualification de la main-d'œuvre et les
techniques novatrices, qui permettront à Maurice de diminuer son intensité de la main-d'œuvre.
Secteurs de services
Tourisme
26. Le secteur du tourisme est l'un des plus dynamiques de l'économie mauricienne;  sa part dans
le PIB, qui a atteint 4,1 pour cent en 1995, devrait grimper à 5,5 pour cent en 2001.  De 1995 à 2000,
son taux de croissance annuel moyen a été de 9,8 pour cent.  En mars 2000, il fournissait de l'emploi
direct à quelque 18 600 personnes dans des agences de voyage et entreprises de tourisme, derestauration et d'hôtellerie.  L'effet multiplicateur induit et direct sur l'emploi, que la Banque mondiale
évalue à 2,0, porte à 37 000  le nombre d'emplois dans le secteur du tourisme et les secteurs connexes
en 2000.
27. Le tourisme est la deuxième source de devises brutes en importance après le secteur EPZ.  La
valeur des recettes attribuables au secteur touristique est passée de 7,5 milliards de roupies de 1995 à
14,2 milliards en 2000.  Le nombre d'arrivées de touristes a dépassé les 650 000 en 2000 et devrait
atteindre les 700 000 en 2001.  Les recettes brutes devraient être de l'ordre de 15,5 milliards deMaurice WT/TPR/G/90
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roupies en 2001.  La part des arrivées de touristes en provenance d'Europe a constamment augmenté,
passant de 57,8 pour cent en 1995 à 67 pour cent en 200 0.  Le gouvernement fait la promotion active
du secteur de l'artisanat afin d'accroître les dépenses des touristes au pays.
Services financiers
28. Le secteur des services financiers internationaux tel que les activités offshore, les activités du
port franc, la gestion de fonds, la bourse, les assurances, etc. s'est imposé comme un acteur essentiel
de l'économie mauricienne.  La synergie nécessaire s'établit entre les sous-secteurs pour répondre aux
demandes croissantes d'un environnement commercial  moderne et pour créer davantage de valeur
ajoutée.  Avec un taux de croissance annuel moyen de 10,0 pour cent depuis trois ans, la contribution
de ce secteur au PIB atteindra le chiffre estimatif de 8,2 pour cent en 2001.
29. La Loi de 1988 sur la Bourse a créé une bourse officielle à Maurice.  La société qui l'exploite
et la gère est la Bourse mauricienne des valeurs (SEM).  Le système central de dépôt et de règlement
(CDS), dans lequel sont enregistrées toutes les sociétés inscrites à la Bourse, offre un service
entièrement informatisé de dépôt et de règlement conforme aux normes G-30.  La promotion de la
SEM, dont le statut est passé de celui de bourse correspondante à celui de marché affilié de valeursmobilières, reconnaît son évolution vers l'adoption des normes internationales.  Le système automatisé
de négociation vient d'être introduit.  Le marché des actions est ouvert à l'inscription et aux
investissements de particuliers et d'établissements étrangers.
30. Le succès du secteur offshore repose principalement sur les possibilités qu'offre Maurice,
notamment par le biais de l'augmentation du nombre de traités qu'elle signe sur la double imposition,
de son emplacement stratégique et de son appartenance aux principaux blocs commerciaux régionaux.
En 2000, la valeur ajoutée générée par le secteur offshore a représenté 2,0 pour cent du PIB.
31. En moins de dix ans, le secteur offshore a attiré l'élite des banques et des sociétés
d'investissement multinationales, et il fournit une gamme complète de services internationaux allant
de la gestion de patrimoine à la location-bail d'aéronefs, en passant par les transactions
internationales, la gestion de fonds et les opérations de filiales d'assurance.  Un projet de loi visant à
lutter contre le crime économique et le blanchiment d'argent a également été adopté en vue deprévenir et de combattre les pratiques illicites et de faire la promotion de Maurice en tant que centre
d'affaires international transparent et crédible.  A également été adoptée une loi sur le développement
des services financiers qui établit une forme intégrée de réglementation et de supervision des services
financiers à Maurice.
Port franc de Maurice
32. Le secteur du port franc, lancé en 1992, vise à faire la promotion de Maurice en tant que
plaque tournante d'échanges, de commercialisation et de distribution dans la région.  Les activités
menées dans le port franc sont axées sur l'entreposage des marchandises et leur réexportation vers les
pays voisins, après rupture de charge et transf ormation mineure.  En 2000, environ 8 000 conteneurs
EVP ont transité par le port franc, pour une valeur totale de 9,4 milliards de roupies.
Télécommunications
33. Des installations de télécommunication efficaces et de grande qualité sont disponibles d'un
bout à l'autre du pays et le réseau de communication de données est le deuxième en importance dans
tout le continent africain.  Avec une télédensité de 24 pour cent et un réseau totalement numérisé, le
pays est en mesure d'offrir un des meilleurs réseaux de télécommunication de la région.  Le tauxWT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
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d'abonnement à la téléphonie mobile s'élève à 120 pour 1 000 et croît à un rythme rapide.  Le projet
SAFE, prévoyant l'installation d'un câble à fibre opt ique sous-marin reliant l'Afrique du Sud à la
Malaisie via Maurice, sera opérationnel en octobre 2001.  Il permettra d'offrir une connectivité à haute
vitesse pouvant aller jusqu'à 80 giga-octets, ce qui multipliera les possibilités de commerce
électronique pour le pays.  Internet, introduit depuis mars 1996 sur une base commerciale, compte
aujourd'hui quelque 35 000 abonnés et bien au-delà de 150 000 utilisateurs finals.  Le marché desfournisseurs de service Internet est maintenant libéralisé, et de nouvelles licences sont octroyées pour
généraliser l'utilisation de Internet.  La Loi de 1998 sur les télécommunications prévoit de nombreuses
dispositions visant à réglementer le secteur des télécommunications.  Elle confère à l'organe de
réglementation, en l'occurrence la Régie mauricienne des télécommunications, des pouvoirs élargis
pour maintenir une saine concurrence dans ce secteur.  Elle fait l'objet d'un réexamen dans le contextede la convergence des technologies de l'information et des communications.
Technologies de l'information
34. Le gouvernement poursuit ses efforts en vue de créer un climat plus favorable à
l'investissement étranger, tant pour les particuliers que pour les entreprises.  Sur le plan international,il recourt à tous les moyens, politiques, économiques et diplomatiques, pour protéger l'accès au
marché et les investissements.  Sur le plan nationa l, il est déterminé à améliorer le cadre juridique et
administratif en vue d'offrir une protection adéquate de la propriété, une mise en œuvre sans
tracasseries et un ensemble attrayant d'incitations.
1.2 Tendances importantes de la balance des paiements, de la dette, des changes et des taux
d'intérêt
Balance des paiements
35. La balance globale des paiements a affiché des résultats mitigés au cours de la période
considérée.  Après ses excédents de 1995 et de 1996, elle a enregistré des déficits en 1997 et 1998
avant de renouer avec les excédents en 1999 et 2000.
36. La balance du compte courant s'est montrée relativement volatile, enregistrant des excédents
en 1996 et en 1998, et des déficits les autres années.  Le déficit équivalait à environ 2,2 pour cent du
PIB au moment de son pic de 1997.  Une caractéristique récurrente de la période 1995-2000 a été
l'excédent enregistré aux comptes des services et des transferts courants, alors que les comptes des
marchandises et des revenus ne cessaient d'être déficitaires.  Le déficit du compte des marchandises aété en grande partie imputable à la vigueur soutenue de la demande intérieure qui a provoqué une
croissance rapide des importations, supérieure à la croissance des exportations dans un environnement
extérieur guère favorable.  L'acquisition d'aéronefs et de bateaux au cours de la période considérée a
également eu une incidence négative sur le compte des marchandises.  La balance du compte des
services a invariablement affiché des excédents importants au cours de la période 1995-2000,essentiellement en raison de la croissance robuste des recettes touristiques brutes.
37. Les recettes du compte touristique n'ont cessé de croître au cours de la période grâce à des
campagnes promotionnelles couronnées de succès, qui ont permis de faire passer le nombre d'arrivées
de touristes de 422 463 en 1995 à 656 453 en 2000, et à de gros investissements dans l'offre
touristique afin de moderniser l'infrastructure hôtelière existante et d'augmenter le nombre de
chambres disponibles.  Tout au long de la période, les transferts courants ont enregistré une
augmentation nette attribuable à un solde positif d'envois de fonds privés depuis l'étranger, tandis quela balance du compte des revenus, poussée vers le bas essentiellement par les paiements d'intérêt sur
la dette extérieure, était négative.Maurice WT/TPR/G/90
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38. Après avoir connu un excédent en 1995 et 1996, la balance globale des paiements a enregistré
un déficit en 1997 et 1998, puis a accusé de nouveau un excédent en 1999 et en 2000.
L'investissement étranger direct (IED) à Maurice, déduction faite de l'investissement mauricien vers
l'étranger, a connu une croissance régulière, passant de 262 millions de roupies en 1995 à 610 millions
en 1996 puis à 1 097 millions un an plus tard.  En 1998, en raison d'investissements mauriciens
importants dans la région, les flux d'IED sont devenus négatifs, la valeur des investissementsmauriciens à l'étranger ayant dépassé de 37 millions de roupies celle des investissements étrangers à
Maurice.  En 1999, la valeur de l'IED mauricien a remonté de nouveau pour atteindre 1,243 milliard
de roupies, l'afflux net étant de 1,081 milliard de roupies.  En 2000, la valeur de l'IED à Maurice a
atteint 7 265 millions de roupies, en grande partie à la suite de la vente d'une partie des actifs de
Mauritius Telecom à France Telecom, et la valeur de l'IED nette a atteint 6 932 millions de roupies.
39. La valeur des investissements de portefeuille, qui avait atteint 3 059 millions de roupies
en 1995, a fléchi pour s'établir à un montant net de 625 millions de roupies en 1996.  Toutefois, cette
tendance s'est inversée en 1997, lorsque les investissements de portefeuille ont accusé un déficit net
de 1 393 millions de roupies, en partie à cause de fonds mauriciens investis à l'étranger pour profiter
de perspectives plus intéressantes.  Un an plus tard, par suite d'un désinvestissement des fondsmauriciens à l'étranger, les investissements de portefeuille ont accusé un afflux net de 358 millions de
roupies.  En 1999, ces investissements ont affiché un afflux net de 581 millions de roupies et en 2000,
ils ont enregistré un déficit net de 3 274 millions de roupies, en grande partie par suite du rachat des
effets restants à taux variable.  Le tableau 1 ci-après résume les principaux éléments des comptes de la
balance des paiements pour la période 1995-2000.
Tableau 1
Résumé de la balance des paiements
1995 1996 1997 1998 1999 2000
Compte courant -380 610 -1 874 79 -3 301 -805
Marchandises -4 182 -5 846 -9 181 -6 335 -13 063 -10 267
Services 2 371 5 166 4 997 4 773 7 744 8 549
Revenu -332 -789 -372 -637 -594 -747
Transferts courants 1 763 2 079 2 682 2 278 2 612 1 660
Capital et opérations financières -1 478 776 244 833 -1 440 -1 489
Capital -19 -14 -11 -19 -12 -16
Opérations financières -1 459 790 255 852 -1 428 -1 473
Dont:
Avoirs de réserve -1 895 -859 646 1 476 -4 803 -6 415
Erreurs et omissions nettes 1 858 -1 386 1 630 -912 4 741 2 294
Dette extérieure
40. L'encours total de la dette extérieure est passé de 23 808 millions de roupies à la fin de
juin 1996 à 27 955 millions à la fin de juin 2001, soit une hausse annuelle moyenne de 3,6 pour cent.Cette hausse est essentiellement attribuable à l'augmentation de l'endettement extérieur des organes
paraétatiques et à l'appréciation des principales devises internationales par rapport à la devise
nationale.  L'encours total de la dette extérieure du gouvernement central est tombé de 9 159 millions
de roupies à la fin de juin 1996 à 6 900 millions à la fin de juin 2001 grâce au remboursement des
effets à taux variable dont la valeur se chiffrait à 3 125 millions de roupies (117 millions de
dollars EU) en octobre 2000.  La dette extérieure du secteur privé a également diminué, passant deWT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
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4 445 millions de roupies à 3 264 millions au cours de la période considérée.  Le tableau 2 donne une
ventilation par institution de la dette extérieure totale.
Tableau 2
Dette extérieure non amortie à la fin de juin (millions de roupies)
1996 1997 1998 1999 2000 2001
Gouvernement central 9 159 9 666 10 752 10 037 9 891 6 900
Institutions paraétatiques 10 204 11 536 14 997 16 901 15 592 17 821
Secteur privé 4 445 4 208 3 946 3 516 3 284 3 234
Total 23 808 25 410 29 695 30 454 28 767 27 955
Source: Ministère des finances.
Taux de change et taux d'intérêt
41. Entre 1995 et juin 2001, comme le montre le tableau 3, la roupie mauricienne s'est dépréciée
par rapport aux devises de presque tous les principaux partenaires commerciaux de Maurice, sauf au
rand sud-africain.  La roupie a perdu 31,2 pour cent de sa valeur par rapport à la livre sterling,37,2 pour cent par rapport au dollar américain, 19,1 pour cent par rapport au yen japonais, 8,0 pour
cent par rapport au franc français et 4,5 pour cent par rapport au mark allemand.  Toutefois, elle a
gagné 32,5 pour cent par rapport au rand sud-africain.
Tableau 3
Taux de change bilatéraux de la roupie (moyenne de la période)
1995 1996 1997 1998 1999 2000Janvier-juin
2001
USD 17,9120 19,8518 21,2012 24,1642 25,3470 26,4179 28,5186
GBP 28,2451 30,9888 34,7188 40,0203 40,9579 39,9911 41,0562
FRF 3,5889 3,8717 3,6236 4,1022 4,1162 3,719 3,9021
DM 12,4935 13,1584 12,1956 13,7530 13,8044 12,4732 13,0867
ZAR 5,0033 4,6944 4,6625 4,4495 4,2033 3,8688 3,6378
JPY 19,2223 18,2902 17,5973 18,5838 22,4324 24,5852 23,7507
ECO/EU 23,248 24,934 24,012 27,228 27,001 24,396 25,617
42. Cet état de choses était en grande partie attribuable à la réorientation de la politique monétaire
de la Banque, qui visait à conférer une plus grande stabilité à la valeur d'échange de la roupie en
majorant substantiellement les taux d'intérêt nominaux.  Ainsi, les actifs libellés en roupies sont
devenus plus attrayants.  Par exemple, les taux de rendement des bons du Trésor à court terme du
gouvernement mauricien, qui oscillaient entre 9,36 et 9,87 pour cent en moyenne entre 1995 et 1998,
ont augmenté considérablement, passant à 12,69 pour cent en 1999.  La Banque a également pris desmesures pour éliminer l'excès de liquidités sur le ma rché monétaire intérieur en offrant au public et à
des sociétés non financières sur le marché hors cote des bons du Trésor.  En 1999, la hausse des taux
d'intérêt nominaux, combinée au déclin du taux d'inflation intérieur s'est traduite, dans le contexte
d'une chute des taux d'intérêt étrangers, par un plus grand écart dans les taux d'intérêt en faveur de la
roupie mauricienne par rapport aux grandes devises.  Figurent ci-après les taux d'intérêt moyensassociés aux bons du Trésor à court terme à Maurice pour les années 1995 à 2000 et pour la période
de six mois terminée en juin 2001.Maurice WT/TPR/G/90
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Tableau 4
Taux d'intérêt des bons du Trésor à court terme (moyenne de la période) (pourcentage)
1995 1996 1997 1998 1999 2000 Janvier-juin
2001
Maurice 9,80 9,46 9,36 9,87 12,69 10,82 9,91
Source: Banque de Maurice.
II. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES
2.1 Objectifs de la politique commerciale
43. L'objectif principal de la politique économique et commerciale de Maurice est d'établir une
société moderne, prospère et concurrentielle, caractérisée par une croissance économique soutenue
dans un contexte international dynamique, qui offre des perspectives économiques à tous les
Mauriciens avec l'objectif ultime d'accroître leur niveau de vie et d'améliorer leur qualité de vie.
44. Cet objectif devrait essentiellement être atteint grâce à une politique économique et
commerciale libérale.  La stratégie d'ouverture, soutenue par une politique et des pratiques
commerciales extroverties, vise à permettre à Maurice de devenir un partenaire commercialconcurrentiel et de s'intégrer dans le système commercial mondial.
45. À cet égard, Maurice entend prendre des mesures sur la scène nationale ou étrangère selon le
cas.  À l'échelle nationale, l'élaboration de la politique s'appuiera sur la consolidation et l'expansion
des bases sectorielles de l'industrie et des services, notamment par les moyens suivants:
- la création d'un environnement commercial dans lequel les entreprises miseront sur
leur avantage concurrentiel plutôt que de se soustraire à la concurrence;
- le règlement des problèmes et des difficultés qui nuisent au développement du secteur
industriel et de celui des services;
- l'instauration de la concurrence par l'adoption des politiques appropriées dans les
domaines de l'éducation, de la formation, du développement des ressources humaines,
des relations industrielles et de la fiscalité;
- l'adoption d'une approche coordonnée entre l'industrie et l'environnement pour un
développement durable;
- la modernisation de l'infrastructure, l'acquisition d'une technologie de pointe et le
soutien technologique aux secteurs de l'industrie et des services;
- l'intensification des flux d'IED dans les secteurs des industries et des services;  et
- la création de "groupements sectoriels" d'entreprises et la diversification industrielle.
Sur le front extérieur, l'élaboration de la politique visera à:i) consolider les relations commerciales de Maurice avec l'UE dans le cadre de l'Accord
de Cotonou et dans le contexte de l'Accord de partenariat économique toujours à
négocier;WT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
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ii) consolider les relations commerciales de Maurice avec les États-Unis, plus
particulièrement dans le contexte de la Loi sur la croissance et les possibilités
économiques de l'Afrique;
iii) participer activement aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce.  Si, d'une
part, la philosophie de l'OMC en matière de libre-échange orientera l'élaboration de lapolitique commerciale dans les secteurs des marchandises et des services, en revanche
Maurice mettra en évidence ses préoccupations en tant que petit État en
développement insulaire vulnérable de manière qu'elle puisse effectivement trouver
réponse à ses préoccupations;
iv) jouer un rôle plus actif dans les blocs régionaux de manière à agrandir l'espace
économique du pays par l'adoption d'une stratégie régionale de développement
industriel;
v) adopter une approche plus active à l'égard du commerce sur les marchés non
traditionnels.
2.2 Lois et réglementations nationales régissant l'application des politiques commerciales
La Loi de 1998 sur la protection des consommateurs (Contrôle des prix et des fournisseurs)
46. Les exportations sont régies par les règlements que prend le ministre responsable en
application de la Loi de 1998 sur la protection des consommateurs (Contrôle des prix et des
approvisionnements).  Presque tout peut être exporté librement sauf quelques articles réglementés
pour lesquels des permis d'exportation sont exigés au préalable.
La Loi sur la métrologie légale47. La Loi sur la métrologie légale a été adoptée en 1985 pour mieux organiser l'étalonnage des
instruments, poids et mesures, ainsi qu'assurer la protection du public lors de la vente d'articles au
poids ou selon la dimension.
48. La Loi et son Règlement d'application ont été modifiés pour la dernière fois en 1994.  Le
Règlement sur la métrologie légale (marchandise s préemballées) est également entré en vigueur en
juillet 1994.
Droits de propriété intellectuelle
La Loi de 1875 sur les brevets, avec ses modifications jusqu'en 1983
49. La Loi sur les brevets prévoit la délivrance de brevets qui réservent à leur bénéficiaire, à ses
exécutants testamentaires, à ses administrateurs ou à ses mandataires, le privilège exclusif de
fabriquer, vendre ou utiliser une invention à Maurice et d'autoriser des tiers à le faire.
La Loi de 1868 sur les marques commerciales, avec ses modifications jusqu'en 1993
50. La Loi sur les marques commerciales prévoit l'enregistrement, le renouvellement, la cession,
l'annulation, l'attribution et la p ublication des marques commerciales.Maurice WT/TPR/G/90
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51. Depuis 1994, un Office central de la propriété industrielle est chargé d'administrer la
législation sur les brevets et les marques commerciales.
La Loi douanière et le Règlement douanier
52. La Loi douanière de 1988 régit l'importation et l'exportation des marchandises et institue le
cadre juridique de l'administration du département.  Elle est périodiquement modifiée par le biais de laLoi de finances pour renforcer les dispositions contre la fraude et l'évasion fiscale et aussi pour
faciliter les échanges.
53. En 1999, la Loi a également été modifiée pour permettre l'inclusion de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
54. En 1997, le Règlement a été modifié pour permettre l'inclusion des activités informatiques
utilisant l'application EDI.
La Loi de 1969 sur le tarif douanier
55. Cette loi n'a fait l'objet d'aucune modification majeure.  Les annexes, qui prescrivent les taux
de droit, sont modifiées par règlement ministériel.  Le Département utilise actuellement la versionde 1996 du Système harmonisé de désignati on et de codification des marchandises.
Règles d'origine
56. Pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les marchandises originaires d'un territoire
déclaré doivent être accompagnées d'un certificat d'origine délivré par une chambre de commerce ou
d'un visa émanant d'une autorité gouvernementale de ce territoire, spécifiant que le processus final de
fabrication a eu lieu dans le territoire en question et que la marchandise contient au moins 50 pourcent de main-d'œuvre, de matières premières et d'autres éléments de coût de fabrication qui sont
originaires dudit territoire.  Les importations des pays membres du Marché commun de l'Afrique
orientale et australe (COMESA), de la Communaut é de développement de l'Afrique australe (SADC)
et de la Commission de l'océan Indien (COI) doivent , pour bénéficier du traitement préférentiel, être
accompagnées d'un certificat d'origine adéquat, conformément aux critères concernant les règlesd'origine énoncés dans les Protocoles respectifs.
Facilitation des échanges
57. Maurice a simplifié ses procédures de dédouanement en adoptant la Déclaration unique de
marchandises.  Elle a également introduit la technologie de l'Échange électronique de données (EDI)permettant l'enlèvement rapide des marchandises dans le cadre du Trade Net et de l'application EDI
reliant les entreprises et le secteur public.
La Loi de 1994 sur les accises
58. La Loi de 1994 sur les accises, qui a remplacé la Loi de 1947 du même nom, prévoit
l'application d'un droit d'accise sur certains produits, soit l'alcool et les spiritueux, les cigarettes, les
véhicules automobiles et les produits pétroliers, qu'ils soient importés ou de fabrication locale.
La Loi de 1993 sur l'expansion industrielle
59. La Loi de 1993 sur l'expansion industrielle fixe les conditions attachées au fonctionnement
des entreprises détentrices du certificat de la Zone de transformation pour l'exportation, du certificatWT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
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d'entreprise de pointe, du certificat d'entreprise de constructions industrielles, ou d'un certificat
d'entreprise stratégique locale, ainsi que des petites et moyennes entreprises enregistrées, et les
conditions attachées à l'exonération des droits concernant les équipements et les matières premières
utilisées par ces entreprises.
60. À la suite de l'adoption de la Loi no 23 de 1998 sur le Service d'accréditation de Maurice
(MAURITAS), l'article 40 3) de la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle a été modifié enconséquence, soit par la suppression du paragraphe b) se rapportant au Système national
d'accréditation.
61. Deux règlements ont également été pris en application de la Loi de 1993 sur l'expansion
industrielle:
a) Le Règlement GN n° 18 de 1998 visant à faire passer de 5 à 10 millions de roupies la
valeur c.a.f. globale du matériel de production utilisé par les petites et moyennes
entreprises.
b) Le Règlement GN n° 146 de 1999 modifiant la troisième annexe de la Loi sur
l'expansion industrielle.
La Loi sur le port franc
62. La Loi de 1992 sur le port franc, qui énonçait les conditions de fonctionnement du port franc,
vient à peine (17 juillet 2001) d'être remplacée par une nouvelle loi.  Cette dernière redéfinit les rôles
et responsabilités respectifs de l'organe de réglementation et des intervenants privés, renforce les
dispositions relatives à la surveillance et jette les bases législatives permettant de donner despossibilités égales à toutes les entreprises du secteur.
Taxe sur la valeur ajoutée
63. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite le 7 septembre 1998 en remplacement
de la taxe de vente sur les marchandises.  Les dispositions habilitantes se trouvent dans la Loi de 1998relative à la taxe sur la valeur ajoutée et dans le Règlement de 1998 relatif à la taxe sur la valeur
ajoutée.  La TVA est une taxe ad valorem  applicable à une large assiette de biens et de services à
Maurice, y compris l'île de Rodrigues, ainsi qu'à l'importation de biens et de services à Maurice.  Elle
s'applique à toutes les transactions effectuées par un contribuable dans le cours normal des affaires qui
ne sont pas expressément soustraites à son application.  Son taux, unique, est de 12 pour cent.
Législation en cours de préparation
64. Un certain nombre de projets de loi ont déjà été rédigés et sont en cours de finalisation pour
adoption par l'Assemblée nationale.  Il s'agit des suivants:
i) les projets de loi sur la propriété industrielle qui visent les brevets, les marques de
commerce ou de fabrique, les dessins industriels, les schémas de configuration de
circuits intégrés;
ii) le projet de loi sur la concurrence;
iii) le projet de loi sur les mesures antidumping, les sauvegardes et les mesures
compensatoires.Maurice WT/TPR/G/90
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2.3 Accords multilatéraux et régionaux
GATT et OMC
65. Maurice a adhéré à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en 1970.
En 1994, elle a signé l'Accord de Marrakech et est devenue membre fondateur de l'Organisation
mondiale du commerce.
Accords régionaux
L'Accord de partenariat ACP-CE
66. Maurice était signataire de la Convention de Lomé conclue entre 70 États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la CE, qui a été en vigueur pendant 25 ans et qui est arrivée à
expiration en 2000.  La Convention de Lomé s'est révélée indispensable au développement
économique et à la diversification industrielle de Maurice puisqu'elle lui accordait un accès enfranchise de droits de douane et sans contingentement au marché communautaire.  Un nouvel Accord
de partenariat UE-ACP a remplacé la Convention et prévoit le maintien des préférences commerciales
pendant huit autres années.  Par la suite, un accord de partenariat économique compatible avec
l'OMC, encore à négocier entre les pays ACP et l'UE, entrera en vigueur à partir de 2008.
Le Traité d'Abuja sur la Communauté économique africaine
67. Le Traité d'Abuja, dont Maurice est signataire, est entré en vigueur en 1994.  Il prévoit un
cadre pour réaliser l'intégration régionale au niveau continental en consolidant en un marché unique
les économies nationales de plus de 50 pays grâce à une approche graduelle s'étendant sur plus de
34 ans.  La première phase, qui visait à renforcer l'économie régionale existante, a duré cinq ans pour
se terminer en 1999.  Le traité est maintenant entré dans sa deuxième phase qui durera huit ans.
68. Cette phase sera axée sur l'élimination graduelle des obstacles tarifaires et non tarifaires et sur
la mise en place d'un accord de libre-échange à l'échelle régionale.
Le COMESA
69. Le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) a été établi en 1994 en
remplacement de l'ancienne Zone d'échanges préférentiels (ZEP) qui avait existé depuis le débutde 1981.  Il compte à présent 20 membres.
70. Un Accord de libre-échange est maintenant en vigueur dans la région du COMESA depuis
octobre 2000.  Le COMESA envisage également d' instaurer un tarif extérieur commun d'ici à 2004.
Pour le moment, les taux de droit proposés sont les suivants:
- matières premières – 5%
- biens d'équipement – 0%
- biens intermédiaires – 15%
- biens finals – 30%WT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
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La COI
71. Maurice est membre fondateur de la Commission de l'océan Indien (COI), créée en 1984.
Sont également membres de la Commission les îles Comores, la France par l'intermédiaire de l'île de
la Réunion, Madagascar et les Seychelles.  L'UE est le principal partenaire de financement des divers
projets et programmes de la COI.  Avec le sout ien financier de l'UE, la Commission a lancé le
"Programme régional intégré de développement des échanges" (PRIDE) visant à dynamiser le
commerce intra-COI et à fournir un soutien au secteur privé.  En conséquence, les quatre États
membres de la COI appartenant au groupe des État s ACP se sont engagés à éliminer les obstacles
tarifaires et non tarifaires sur une base de réciprocité.  Jusqu'ici, Maurice et Madagascar appliquent
déjà réciproquement une réduction tarifaire de 100 pour cent.
La SADC
72. Le Protocole commercial de la Communauté de développement de l'Afrique australe a été
signé en août 1996 par onze États membres, y compris Maurice.  De manière générale, ce protocole
vise à créer une zone de libre-échange dans une période de huit ans après son entrée en vigueur.  Il estentré en vigueur en février 2000 et la diminution progressive des droits de douane a débuté
effectivement le 1
er septembre 2000.
73. Dans ce contexte, les membres sont convenus de réduire leurs droits de douane de manière
linéaire en prenant en compte leurs différents niveaux de développement.  La libéralisation se réalise
conformément à une approche de "géométrie variable".  Les droits de douane frappant environ
85 pour cent des échanges intra-SADC seront libéralisés au cours d'une période de huit ans (soit de
2000 à 2008) tandis que les droits applicables aux 15 pour cent restants des échanges seront éliminésvers les années 2008-2012).
L'IOR-ARC
74. Maurice est membre de l'Association des pays riverains de l'océan Indien pour la coopération
régionale (IOR-ARC), plate-forme de coopération économique intercontinentale dans le bassin del'océan Indien.  Toutefois, l'IOR-ARC n'a pas encore élaboré de cadre pour la libéralisation des droits
de douane.  Elle concentre actuellement ses efforts sur le développement du secteur commercial et sur
les projets de facilitation des échanges.
Schémas SGP75. Maurice est bénéficiaire du Système généralisé de préférences (SGP) des pays suivants:
Canada, Finlande, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suède, Suisse, États-Unis, Union européenne,
République bulgare, République tchèque, Hongrie, Pologne et Russie.
2.4 Mesures liées au commerce
Mesures sanitaires et phytosanitaires
76. Le dispositif sanitaire et phytosanitaire est conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et est fondé sur la preuve scientifique.
Maurice reconnaît pleinement les zones exemptes de parasites et respecte les normes recommandées
par le Codex alimentarius FAO/OMS et par la Convention internationale pour la protection des
végétaux (CIPV).  Les décisions prises concernant les mesures SPS sont transparentes.  Maurice esten train d'harmoniser sa réglementation avec celle de ses partenaires commerciaux.  Un pointMaurice WT/TPR/G/90
Page 19
d'information a été ouvert à la Division de la phyt opathologie du Ministère de l'agriculture qui est
chargée de diffuser l'information et de rédiger les notifications concernant les mesures SPS.
Obstacles techniques au commerce
77. Les activités de normalisation, d'essai et d'homologation de type sont pleinement conformes
aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  La Loi de 1993 surla Direction mauricienne des normes a été modifiée en juin 1999 de manière à allonger la période d'un
mois allouée pour que le public puisse formuler des observations sur des projets de norme ou des
propositions visant à modifier, à supprimer ou à réviser une norme.  Le nouveau texte prévoit une
période de 60 jours pour présenter des observations.
78. La Direction mauricienne des normes a noti fié son acceptation du Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes du Centre d'information ISO/CEI.
79. La Direction des normes prépare pour chacun de ses dix comités de normalisation un
programme de travail de deux ans, révisé chaque année et présenté au Conseil de la normalisation
pour approbation.
2.5 Mesures liées à l'investissement
Mesures applicables au secteur manufacturier
80. Maurice est une petite économie avec une superficie restreinte et est dépourvue d'autres
ressources naturelles.  Avant les années 70, sa seule exportation était le sucre et elle était fortement
tributaire des importations.  Il est devenu impératif de diversifier l'économie pour arrêter la
détérioration de la situation de la balance des paiements et diminuer le taux de chômage.  Enconséquence, le pays n'a d'autre choix que de diversifier sa base de production en fabriquant d'autres
produits.
81. Des incitations à l'investissement ont été accordées au secteur manufacturier à partir de 1964
en application de la Loi sur les incitations au développement puis de la Loi de 1970 sur la Zone de
transformation pour l'exportation (EPZ).  La Loi sur l'expansion industrielle a consolidé ces deux loiset permis d'introduire de nouveaux dispositifs.
82. Conformément à la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle, les catégories suivantes
d'entreprises ont bénéficié d'incitations fiscales sous forme de certificats du Ministère de l'industrie,
du commerce intérieur, et du commerce international (jusqu'en mars 2001, date à laquelle le Conseil
des investissements a pris la relève) après approbation de leurs demandes par le Cabinet, sur la basedes recommandations formulées par une Commission du développement industriel:
- entreprises exportatrices – qui fabriquent en vue d'exporter;
- entreprises de pointe – définies comme étant celles qui exercent des activités
associées à la technologie et à des compétences qui stimulent le développementindustriel et technologique du pays;
- entreprises stratégiques locales – définies comme étant celles qui produisent en
fonction du marché local et qui font la promotion du progrès industriel et
technologique du pays;WT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
Page 20
- entreprises de modernisation et d'expansion – qui investissent dans des machines de
production associées à l'automatisation, aux applications informatiques ou à la
technologie antipollution;
- entreprises de constructions industrielles – qui construisent des bâtiments pour
entreprises manufacturières d'une superficie minimale de 1 000 mètres carrés;
- petites et moyennes entreprises – définies comme étant celles qui investissent dans du
matériel de production à concurrence d'une valeur c.a.f. maximale de 10 millions de
roupies.
83. Les incitations à l'investissement ont été en grande partie harmonisées d'un secteur d'activités
à l'autre.  La principale, une réduction de 15 pour cent du taux d'imposition des sociétés, n'est plus
réservée aux détenteurs des certificats d'incitations fiscales susmentionnées mais est offerte à toutes
les entreprises du secteur manufacturier (sauf les fabricants de cigarettes et de boissons alcooliques).
D'autres incitations comprennent des exemptions des droits frappant les matières premières importées,des remises d'impôt applicables à l'acquisition d'immeubles et le libre rapatriement des profits et des
dividendes.  À la demande du gouvernement, la CNUCED procède actuellement à un examen global
des divers régimes d'incitations fiscales.
2.6 Programme pour les services financiers de pointe
84. Le Programme pour les services financiers de pointe a été établi en 1997 en application du
Règlement de 1997 sur les incitations au développement (Services financiers de pointe).
85. Ce programme vise à aider les établissements financiers spécialisés qui offrent de nouveaux
services et produits tels que la gestion de devises et de portefeuilles, les opérations sur le marché à
options et le marché à terme des instruments financiers, les services d'affacturage et les services
actuariels, à l'exclusion des activités qui relèvent de la Loi bancaire.  Ce programme vise également à
faciliter le transfert de savoir-faire de manière à développer et à renforcer les compétences localesdans ces activités très complexes.
86. Le Certificat de développement pour les services financiers de pointe est délivré aux sociétés
qui fournissent une ou plusieurs des catégories de services financiers de pointe et qui ont un capital
libéré d'au moins 200 000 roupies.  Le certificat est valable pour cinq ans à partir de la date à laquelle
l'entreprise entame ses activités.
87. Les entreprises qui détiennent le Certificat de développement pour les services financiers de
pointe bénéficient des incitations suivantes:
- taux d'imposition des sociétés fixé à 15 pour cent;
- exonération de droits de douane sur l'importation de matériel à des conditions et
modalités approuvées.
Les personnels expatriés bénéficient des avantages suivants:- réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu;Maurice WT/TPR/G/90
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- achat en franchise de droits de douane d'une voiture dont la cylindrée n'excède pas
1 850 cc (limité à deux membres du personnel);
- achat en franchise de droits de douane des articles ménagers approuvés.
III. CONTEXTE ÉCONOMIQUE EXTÉRIEUR
3.1 Mise en œuvre des Accords issus du Cycle d'Uruguay
88. Afin d'adopter une approche systématique pour  la formulation des politiques dans le domaine
du commerce international et régional, et conformément à une recommandation du Secrétariat du
Commonwealth, Maurice a mis sur pied en 1996 un Service de la politique commerciale.
89. La Section est chargée, entre autres choses, d'élaborer la position de négociation de Maurice,
d'assurer la mise en œuvre des obligations contractées dans le cadre des accords multilatéraux et
régionaux, de coordonner toutes les questions relatives au commerce international et régional, de
préparer le terrain pour les examens périodiques de la politique commerciale et de suivre les questions
liées à l'OMC.  A par ailleurs été mis sur pied un Comité permanent de coordination avec l'OMC,présidé par le Ministre responsable du commerce international et composé de représentants du secteur
public et du secteur privé, pour orienter la politique générale en matière de commerce international.
90. Pour évaluer le niveau de conformité du régime commercial de Maurice avec les Accords de
l'OMC, une étude a été commandée sur la question, l'objectif étant:
i) d'examiner le régime commercial de Maurice du point de vue de ses obligations dans
le cadre de l'OMC;
ii) de recenser les aspects non conformes;  et recommander des mesures en vue de
rectifier les cas non équivoques de non-conformité.
91. Toute la législation directement ou indirectement liée au régime commercial mauricien a été
scrupuleusement examinée et toutes les mesures non conformes ont été relevées.  Suite à lapublication du rapport, un certain nombre de mesures correctives ont été appliquées pour remédier à
la situation;  en voici le détail.
Rationalisation fiscale
92. Au cours des cinq dernières années, Maurice a procédé à une réforme majeure de son système
fiscal afin d'en faire un instrument plus efficace de gestion de son économie.  La Loi de 1995 relative
à l'impôt sur le revenu, qui a remplacé celle du même nom de 1974, a consolidé les modifications
fondamentales apportées à la législation sur la fiscalité du revenu depuis 1974.
93. Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, le Livre blanc sur la fiscalité indirecte, publié en
mai 1997, a fixé le cadre, l'orientation et la stratégie associés à la réforme.  L'objectif étaitessentiellement de rationaliser et de simplifier les systèmes d'imposition et de les rendre conformes
aux normes et pratiques internationales établies.WT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
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Structure des droits de douane
94. En juin 1994, la structure tarifaire a subi d'importants changements.  Les taux de droit, qui
variaient de zéro à 600 pour cent, ont été réduits à un écart compris entre zéro et 80 pour cent, et le
nombre de fourchettes tarifaires a été ramené de 60 à huit.
95. Le Livre blanc de 1997 sur la fiscalité indirecte fait clairement état de la nécessité de réformer
le tarif douanier.  En particulier, un certain nombre de lacunes ont été recensées, à savoir:
- la forte dépendance à l'égard des droits de douane;
- la structure tarifaire qui n'est pas systématiquement ajustée avec le degré de
transformation des marchandises;
- le niveau élevé de la protection effective;
- la prolifération des exemptions et des concessions;
- les régimes tarifaires préférentiels.
96. Depuis, les budgets successifs ont proposé des démarches et des mesures en vue d'éliminer ou
de réduire ces lacunes.  L'approche graduelle adoptée a été motivée par la nécessité de donner aux
entreprises mauriciennes le temps de s'ajuster à leur nouvel environnement tout en tenant compte des
contraintes budgétaires.
Discours du budget de 1999-2000
97. En juin 1999, les droits de douane ont été réduits pour plus de 500 produits, dont les machines
et le matériel industriel pour lesquels ils ont été abolis.
Discours du budget de 2000-2001
98. La réforme du tarif extérieur a été accélérée en juin 2000.  Les droits qui frappaient les
matières premières entrant dans la fabrication de plus de 1 300 produits ont été abolis.  En outre, les
droits de douane applicables à un certain nombre d'outils à main et d'appareils de laboratoire ont
également été éliminés.
99. Le gouvernement a franchi un pas de plus dans son projet d'éliminer la discrimination entre
les territoires déclarés et les territoires non déclarés pour ce qui est des droits perçus sur les
marchandises importées.  Ainsi, le droit additionnel de 20 pour cent qui s'appliquait aux marchandises
passibles d'un droit de 80 pour cent en provenance des pays non déclarés a été aboli.  En outre, le droit
additionnel de 20 pour cent qui était perçu sur les marchandises originaires de pays non déclarés
passibles d'un droit de 55 pour cent a été ramené à 10 pour cent.
Discours du budget de 2001-2002
100. En juin 2001, les droits de douane frappant divers intrants industriels ainsi que certaines
pièces de rechange spécialisées destinées au matériel de production ont été abolis.Maurice WT/TPR/G/90
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101. Grâce à la réforme en cours des droits de douane, la structure tarifaire est très différente de ce
qu'elle était il y a cinq ans.  En juin 1999, environ 28 pour cent des lignes tarifaires étaient exemptes
de droits.  En juin 2001, ce chiffre était monté à 55 pour cent.  En outre, seulement 18 pour cent des
lignes tarifaires sont passibles de droits de 55 pour cent et de 80 pour cent.  En conséquence, le taux
moyen de droit perçu sur les importations a diminué considérablement.  Il s'établit actuellement à
quelque 6 pour cent, contre 12 pour cent en juin 1995.
102. La réforme préparera les entreprises nationales à se donner rapidement les outils pour relever
les immenses défis que présente la libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC ainsi que de la
SADC et du COMESA.
Évaluation en douane103. Une nouvelle série de critères d'évaluation des marchandises à des fins douanières ont été
adoptés depuis le 1
er janvier 2000.  La Loi de 1998 sur le tarif douanier a été modifiée et intègre
maintenant les nouvelles règles et procédures de détermination de la valeur en douane des
marchandises, conformément à l'Accord de l'Or ganisation mondiale du commerce sur l'évaluation en
douane.
Droits d'accise
104. Comme le mentionnait le Livre blanc sur la fiscalité indirecte, malgré la réforme de 1994, la
taxation des accises comportait toujours des lacunes majeures.  Par exemple, l'assiette fiscale et les
taux de droit d'accise variaient considérablement pour le même produit, qu'il soit importé ou produit
localement.
105. Depuis, un certain nombre de mesures ont été proposées dans chaque budget pour éliminer les
diverses anomalies et incohérences qui existaient dans la taxation des accises et l'harmoniser
davantage avec les normes internationales établies.  En 1997, les droits d'accise ont été supprimés
pour des produits tels que le tabac en feuilles.  En 1998, le droit de 47 pour cent applicable aux seuls
meubles importés a été supprimé.  Pendant la période, l'écart de taux de droit qui existait entre les
produits importés et les produits de fabrication locale assujettis à la taxe d'accise a étéconsidérablement réduit.
106. Par le discours du budget de juin 2001, dans le contexte de l'accélération du programme de
réforme des droits d'accise, les taux différenciés de droit applicable à l'importation de voitures en
provenance de territoires déclarés et de territoires non déclarés ont été harmonisés.  L'assiette
d'imposition des cigarettes et des boissons alcooliques a également été harmonisée.
Taxe sur la valeur ajoutée
107. La pierre d'assise de la réforme du régime de fiscalité indirecte a été le remplacement de la
taxe de vente de 8 pour cent par la TVA de 10 pour cent le 7 septembre 1998.  Dans le
budget 2001-2002, le taux de la TVA a été porté à 12 pour cent.
108. La taxe de vente avait été introduite le 10 janvier 1983 au taux de 5 pour cent, puis avait été
majorée au taux de 8 pour cent le 1
er juin 1996.  Elle s'appliquait à la vente de marchandises à tous les
stades avant celui de la vente au détail.  Elle frappait donc à la fois les intrants et les extrants, ce qui
minait la compétitivité des marchandises de production locale.  La TVA élimine cette lacune étant
donné que les entrepreneurs et les investisseurs peuvent récupérer la TVA acquittée sur tous les
intrants utilisés dans la production de biens et de services assujettis à la taxe, qu'il s'agisse de matièresWT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
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premières, de fournitures de bureau, de services, de bâtiments ou de machines et d'équipements et
d'immobilisations, ce qui en abaisse les coûts de production.
109. La TVA, dont le montant est calculé à partir de la facture, est perçue sur toute fourniture de
biens et de services à Maurice (y compris à Rodrigues) dans le cours des affaires normales par une
personne inscrite, sauf les biens et services qui en  sont expressément exemptés ou qui sont passibles
d'un taux nul.  Elle est fonction de la valeur de la fourniture du bien ou du service à chaque stade de lachaîne de production et de distribution, jusqu'au niveau  de la vente au détail.  À l'instar de la taxe de
vente, la TVA est également perçue sur les importations au moment de leur dédouanement.
110. Les entreprises qui ont un chiffre d'affaires excédant trois millions de roupies doivent
s'inscrire auprès du Département de la TVA.  Les autres peuvent s'inscrire mais elles ne sont pas
tenues de le faire.
Impôt sur le revenu
111. Diverses dispositions de la Loi de 1995 relatives à l'impôt sur le revenu, y compris celles qui
se rapportent aux taux d'imposition, ont été modifiées par des lois de finances successives.  Ainsi, le
taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été progressivement réduitde 35 à 25 pour cent depuis 1995, et le nombre de tranches d'imposition a été ramené de quatre à
deux.  Parallèlement, le taux maximal de l'impôt sur le revenu des sociétés a été abaissé de 35 à
25 pour cent.  Au cours du processus, le taux de l'incitation fiscale de 15 pour cent a été étendu à
pratiquement tous les secteurs de l'économie.
Finances publiques
112. Malgré l'introduction de la TVA en 1998 et les diverses augmentations des taux de la taxe
d'accise depuis 1995, la situation budgétaire de l'État ne s'améliore pas.  Le déficit budgétaire global,
qui représentait 6,1 pour cent du PIB en juin 1996, avait vu sa situation s'améliorer lorsqu'il a diminué
à 3,8 pour cent en juin 2000, mais il est de nouveau remonté à 6,5 pour cent en juin 2001.
113. La cause principale de la détérioration de la situation budgétaire est la baisse d'efficacité du
système d'imposition.  En juin 2001, les recettes fiscales ne représentaient que 15,8 pour cent du PIB,contre 18 pour cent l'année précédente, ce qui réduisait à néant les efforts d'ajustement consentis du
côté des dépenses et ramenait l'état des finances publiques à sa situation de juin 1996.  Comme le
montre le tableau 5, les diverses mesures de réforme du régime douanier mises en œuvre au cours de
la période se sont traduites par des pertes financières importantes.  Ainsi, la proportion représentée par
les recettes douanières dans le PIB a décru syst ématiquement, passant de 5,7 pour cent au cours de
l'exercice 1995-1996 à 2,7 pour cent en 2000-2001.  Ces pertes n'ont pas été compensées par
l'accroissement des recettes générées par les augmentations successives des taux de taxation des biens
et des services.Maurice WT/TPR/G/90
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Tableau 5
Évolution des agrégats budgétaires (depuis l'exercice 1994/95)
(en pourcentage du PIB)
A Recettes totales 1995/96
18,01996/97
20,61997/98
20,91998/99
21,31999/00
21,32000/01
18,22001/02
19,0
A1 Recettes fiscales totales 15,5 17,1 17,1 17,3 18,0 15,8 16,2
a Droits de douane 5,7 5,7 5,7 4,9 3,7 2,7 2,6
b Droits d'accise 2,5 2,7 2,8 2,6 4,4 3,9 3,8
c TVA/Taxe de vente 1,8 3,0 3,0 4,5 5,0 4,6 5,5
d Autres taxes 5,4 5,7 5,7 5,3 5,0 4,6 4,4
A2 Total des recettes non
fiscales2,5 3,5 3,8 4,0 3,2 2,4 2,8
B Total des dépenses 24,1 26,0 24,8 25,5 25,1 24,7 25,5
B1 Dépenses d'équipement 4,4 4,9 3,7 4,2 4,3 4,0 5,7
B2 Dépenses ordinaires 19,7 21,1 21,1 21,3 20,8 20,7 19,8
C Équilibre budgétaire
(A-B)-6,1 -5,4 -3,8 -4,2 -3,8 -6,5 -6,5
114. Le budget présenté en juin 2001 devait prendre en compte les mesures additionnelles
d'ajustement des revenus, essentiellement une majoration de 10 à 12 pour cent du taux de la TVA.
Toutefois, en raison de l'arriéré d'investissement dans les infrastructures publiques qui a fait suite auxefforts d'ajustement des années antérieures, la proportion occupée par le budget d'investissement
devrait grimper à 5,7 pour cent.  En conséquence, le déficit budgétaire global devrait rester au même
niveau que pour l'exercice précédent, soit 6,5 pour cent du PIB.
D'autres mesures prises pour donner suite aux obligations contractées dans le cadre du Cycle
d'Uruguay sont notamment:
- l'harmonisation des incitations fiscales pour pratiquement tous les secteurs de
l'économie;
- l'introduction en 1998 d'une nouvelle Loi sur le droit d'auteur incorporant les
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et  des Conventions de Berne et de Rome;
- aussi, la rédaction d'une législation compatible avec l'OMC sur la propriété
industrielle, y compris les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les
dessins industriels, les indications géographiques, les schémas de configuration de
circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale.
115. Outre ce qui précède, un certain nombre de mesures ont également été prises en vue de
poursuivre le processus de libéralisation des échanges.  Ce sont notamment l'accession de Maurice à
l'Accord sur les technologies de l'information, assortie d'engagements de supprimer complètement les
droits de douane sur les produits des technologies de l'information et des télécommunications d'ici à
l'an 2005, la libéralisation du secteur des services financiers et de celui des télécommunications, ladiminution ou l'élimination complète des droits frappant une vaste gamme de produits, et la
suppression du soutien interne accordé au secteur du thé.WT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
Page 26
3.2 Environnement commercial extérieur – Répercussions pour certains secteurs de
l'économie
i) Textiles et vêtements
116. La nature exclusive du régime commercial de Maurice, fondé principalement sur des
arrangements contractuels, est soumise à des pressions depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de
Marrakech.  Le démantèlement de l'Arrangement multifibres issu de l'Accord sur les textiles et les
vêtements soumettra graduellement les exportations mauriciennes vers l'UE à une plus grande
concurrence.  Les préférences dont bénéficiait le secteur des textiles et des vêtements en application
de la Convention de Lomé, reconduites sous l'Accord de Cotonou, sont d'application très vaste etservent utilement à conférer un avantage concurrentiel.
117. De ce fait, la Convention de Lomé a contribué au développement des secteurs des textiles et
des vêtements en offrant aux produits mauriciens un accès en franchise de droits et exempt de
contingentement vers le marché de l'UE.  Par contraste, les fournisseurs plus concurrentiels de
produits analogues - Indonésie, Turquie, Hong Kong - Chine, Inde, etc. - ont été soumis à desrestrictions quantitatives dans le cadre de l'AMF et à des crêtes tarifaires atteignant en moyenne
14 pour cent pour les textiles et les vêtements.  Ces pays figurent parmi les dix premiers fournisseurs
de textiles et de vêtements dans le cadre de l'AMF pour les marchés communautaire et américain.
118. Si, du point de vue des coûts de la main-d'œuvre, Maurice (1,41 dollar EU) se compare
favorablement à la Turquie, elle est défavorisée par rapport à l'Indonésie (0,24 dollar), le Bangladesh
(0,43 dollar), l'Inde (0,60 dollar) et la Chine (0,62 dollar).  Le contingentement et les droits de douane
ont contribué à réduire considérablement l'incidence du coût relativement élevé de la main-d'œuvre deMaurice par rapport à celle de ses concurrents.  Dans un scénario où le contingentement serait
supprimé et les droits de douane diminués dans le cadre du processus de libéralisation des échanges,
l'impact sur Maurice sera majeur, particulièrement si l'on tient compte du fait que le secteur a
représenté environ 11 pour cent du PIB et a proc uré de l'emploi à 80 000 personnes en 2000, pour un
revenu brut s'élevant à quelque 27 milliards de roupies.
119. Sur le marché des États-Unis, en vertu de la Loi sur la croissance et les possibilités
économiques de l'Afrique, les textiles et vêtements mauriciens sont admis à bénéficier d'un accès
contingenté et en franchise de droits sous réserv e d'observation stricte des conditions énoncées dans la
Loi.  Toutefois, dans un contexte de hausse des coûts de production, l'élément ″droits de douane ″ ne
sera peut-être pas suffisant pour conférer un avantage définitif sur le plan du coût étant donné que lapoursuite de la libéralisation du secteur des textiles gommera vraisemblablement les avantages qui
devaient découler de l'application des préférences.
ii) Agriculture
120. L'Accord sur l'agriculture a deux types de conséquences pour Maurice.  D'une part, le taux
élevé de droit issu du processus de tarification a amélioré la marge de préférence dont jouit Maurice
en qualité de fournisseur ACP sur le marché communautaire de certains produits.  En revanche, la
réduction du soutien interne devrait théoriquement exercer des pressions supplémentaires à la baisse
sur le prix du sucre exporté dans le cadre du Protocole sur le sucre.  La réduction des subventions à
l'exportation a exacerbé la pression à la hausse sur le prix des produits importés du fait que Mauricesoit devenue importateur net de produits alimentaires.  Malheureusement, Maurice n'a pas été en
mesure de tirer pleinement parti de sa nouvelle marge de préférence, dans le premier cas en raison de
sa forte dépendance à l'égard du sucre en tant que principal produit d'exportation, et dans le second
cas par suite de la difficulté de développer d'autres cultures en raison des caractéristiques du sol et deMaurice WT/TPR/G/90
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la topologie.  Une étude effectuée par la Chambre d'agriculture de Maurice a également révélé que
pour de nombreux produits, y compris l'anthurium et l'ananas, les conditions du marché ont empiré
pour le pays à la suite de la forte concurrence mondiale et de l'application par de nombreux pays de
normes sanitaires et phytosanitaires plus rigoureuses que les normes internationales.
iii) L'initiative LAMY121. L'Accord de Cotonou contient des dispositions sur l'extension de l'accès en franchise de droits
pour essentiellement tous les produits de tous les PMA d'ici à l'an 2005.  Toutefois, l'initiative "Tout
sauf les armes" a donné de manière imprévisible à tous les PMA un accès sans contingentement et enfranchise de droits, prenant Maurice par surprise et non préparée à faire face à ces conséquences.
122. Le secteur du sucre sera le plus touché étant donné que les coûts de production de cette denrée
à Maurice sont le double de la moyenne mondiale.   L'ouverture du marché communautaire provoquera
une ruée des importations en provenance des PMA en raison de leur faible coût de production.  En
fait, diverses études ont montré que les importations en provenance des PMA vers l'UE poseront un
problème réel pour Maurice.
123. Une étude effectuée par l'Association des organisations professionnelles du commerce des
sucres pour l'Union européenne montre que des pays tels que le Bangladesh, le Soudan, la Zambie, le
Mozambique, le Malawi, etc. sont en mesure d'accroître substantiellement leurs exportations à
destination de l'UE aux dépens des fournisseurs moins concurrentiels.  Dans l'hypothèse où la moitié
de la production actuelle de ces pays et 65 pour cent de leur capacité prévue deviendront exportables à
moyen terme, les exportations vers l'UE à partir de ces pays totaliseront quelque 1,6 million de tonnes.
Le contingent ACP est d'environ 1,3 million de tonnes.  Des augmentations de cet ordre auront une
incidence directe sur les exportations de Maurice.
124. En ce qui concerne le prix du sucre, il semblerait que sur le marché communautaire, en raison
d'une augmentation des importations en provenance des PMA, le prix moyen de cette denrée puisse
diminuer d'environ 10 pour cent en 2005, 15 pour cent en 2000 et 20 pour cent en 2009.  En outre, les
acheteurs du sucre ACP dans l'UE auront plus facilement accès au sucre des PMA à des prix
inférieurs, ce qui pourrait les inciter à exercer des pressions sur des pays tels que Maurice pour qu'ilsdiminuent leurs prix.
125. Par conséquent, l'initiative LAMY soumettra le secteur sucrier de Maurice à d'importantes
pressions.  Comme on l'a indiqué plus tôt, l'initiative "Tout sauf les armes" a déjà provoqué une baisse
importante du contingent attribué à Maurice dans le cadre de l'Accord SPS.  Cette initiative devrait
aussi avoir de profondes répercussions pour d'autres secteurs importants, en particulier celui destextiles et des vêtements.
126. La franchise intégrale de droits et l'absence de contingentement pour les textiles et les
vêtements importés des PMA auront une incidence directe sur les résultats à l'exportation de Maurice
dont les coûts de production sont élevés.  Compte tenu du potentiel des PMA, de la disponibilité des
matières premières, du faible coût de la main-d'œuvre et de la production, etc. dans ces pays, Mauriceaura de plus en plus de difficulté à les concurrencer dans un avenir très proche.
Remèdes
127. La stratégie élaborée par Maurice pour s'attaquer aux problèmes ci-dessus repose sur deux
piliers:  i) le front externe;  ii) les mesures endogènes.WT/TPR/G/90 Examen des politiques commerciales
Page 28
128. Sur le front externe, Maurice a demandé aux institutions internationales de reconnaître ses
contraintes inhérentes en tant que petite économie et petit État insulaire en développement, qui
limitent ses perspectives de croissance et de développement.  À sa Session extraordinaire sur les petits
États insulaires en développement tenue en septembre 1999, l'Assemblée générale des Nations Unies
a officiellement reconnu les problèmes auxquels faisaient face ces pays en matière d'environnement et
de développement.  Diverses institutions telles que la CNUCED et le Commonwealth s'intéressentactivement à leurs problèmes.  Malheureusement, l'OMC, qui est la principale organisation
responsable du commerce international, n'a jusqu'ici élaboré aucun plan d'action concret pour
répondre aux préoccupations des petites économies et des petits États insulaires en développement.
Les règles commerciales multilatérales devraient comprendre les dispositions prenant en compte la
situation particulière de ces pays pour faciliter leur intégration dans l'économie mondiale.
129. Sur le front interne, des mesures ont été prises pour améliorer la productivité multifactorielle
grâce à des investissements dans les nouvelles technologies et à une réorientation vers les produits
haut de gamme.  Des investissements massifs ont ég alement été faits pour améliorer la gestion et les
technologies de l'information, l'infrastructu re, la formation et la qualité des produits.
130. Pour atténuer le problème des coûts de la main-d'œuvre, les entreprises délocalisent la
production à forte intensité de main-d'œuvre pour s'installer dans des zones de la région où les coûts
sont plus bas.  Le combat qui se poursuit actuellement pour le maintien de la compétitivité exige
également qu'au-delà de la nécessité impérative d'améliorer la productivité multifactorielle, l'on trouve
également les moyens de réduire les coûts des fournitures et du matériel, du transport, du transit, des
services d'utilité publique et des autres facteurs auxiliaires.  Il faudrait mettre en place un ensemble
complet de mesures pour régler ces problèmes particuliers.  Les organismes d'appui qui existent dans
le pays devraient aider à rationaliser ces éléments de coût de manière à accroître encore son avantageconcurrentiel.
IV. CONCLUSION
131. Bien que Maurice soit prête à participer pleinement au processus de libéralisation
commerciale, elle a de plus en plus de mal à intégrer l'économie mondiale en voie de globalisation en
raison, d'une part, des effets négatifs de la libéralisation débridée des exportations et, d'autre part, deslimites que lui impose sa situation de petite économie.  En plus de ces contraintes, des événements
imprévus, comme l'initiative LAMY par exemple, ont eu pour effet d'exacerber davantage les
difficultés déjà énormes d'accès aux marchés pour Maurice.  Dans ces circonstances, Maurice estime
qu'elle aura de la difficulté à intégrer l'économie mondiale si des réponses totalement satisfaisantes ne
sont pas données à ses préoccupations de petite économie et si les conditions d'accès aux marchés quilui sont accordées ne s'améliorent pas considérablement.  L'OMC et les autres institutions
internationales, y compris la Banque mondiale et le  FMI, devraient par conséquent élaborer un plan
d'action visant à répondre aux préoccupations des pays tels que Maurice d'une manière globale, afin
que ces pays puissent participer effectivement au commerce international.
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