. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/129
1er juillet 2002
(02-3649)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante, datée du 28 juin 2002.
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GARANTIR LA TRANSPARENCE
1. Suite aux débats menés par le Groupe de travail lors de la réunion des 18 et 19 avril 2002, le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime que certaines suggestionsconcernant les questions évoquées dans la note du Secrétariat au sujet de la transparence pourraient
être utiles aux participants en vue d'un examen ultérieur de cette question.
I. PUBLICATION DES RÈGLES
2. Il existe un consensus général entre les délégations concernant l'importance de la
transparence.  Nous partageons cet avis.  Nous estimons, cependant, que la simple publication des
règles pourrait ne pas être suffisante pour permettre aux Membres et à leurs industries de connaître
suffisamment le régime de l'investissement intérieur (réglementation et autres aspects) des autresMembres.  L'amélioration de la transparence n'est pas seulement destinée à permettre aux
investisseurs étrangers de mieux comprendre l'environnement commercial des pays d'accueil de
manière à évaluer leur potentiel et les activités futures possibles dans ces pays;  elle sert également
aux pays d'accueil à créer un environnement attractif pour les investisseurs étrangers.  Il est par
conséquent préférable pour les futures règles sur l'investissement, que les Membres garantissent auxautres Membres et à leurs entreprises accès à des informations supplémentaires concernant
l'investissement sur leur territoire.  De ce point de vue, la création d'un point d'information et la
centralisation des différents guichets pour répondre aux demandes peuvent être un moyen de répondre
à ce besoin particulier.  Les dispositions pertinentes de l'AGCS pourraient servir de modèle.
II. NOTIFICATION
3. Dans le cadre actuel de l'OMC, la notification est exigée en complément de la publication, au
titre de l'article III de l'AGCS par exemple.  La notification préalable à l'adoption d'une
réglementation est prévue aux articles 2.9 et 7 de l'Accord OTC.  Cependant, cette notification
préalable, qui ne s'applique qu'à des aspects précis, est un cas particulier et ne devrait peut-être pas
être employée à l'avenir comme modèle dans les règles sur l'investissement.  Nous sommes conscientsde l'importance de la transparence apportée par la notification, mais il faut tenir compte de la charge
administrative que représente une telle obligation pour les pays en développement Membres lors de
l'examen de la question de notification.WT/WGTI/W/129
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III. TRANSPARENCE DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
4. Le cadre actuel de l'OMC exige non seulement la transparence des réglementations en
elles-mêmes, mais également la transparence de leur mise en œuvre, y compris le droit à une
procédure régulière et à un examen administratif ou judiciaire, afin de garantir leur cohérence, leur
équité et leur caractère raisonnable.  Il semble difficile de justifier une dérogation à de tellesobligations générales en ce qui concerne les questions d'investissement.  Nous estimons que les
futures règles sur l'investissement ne devraient peut-être pas tolérer d'exception à cet égard.
IV. PAYS EN DÉVELOPPEMENT
5. Dans le cadre actuel de l'OMC, le délai accordé aux pays en développement pour la mise en
place des points d'information est habituellement plus  long.  Outre ce genre de mesures, nous pensons
que les pays développés Membres devraient prendre des engagements précis sur la fourniture d'une
assistance technique répondant aux besoins spécifiques des pays en développement Membres pour cetaspect particulier.
V. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
6. La protection des renseignements confidentiels est essentielle pour garantir que les intérêts
commerciaux publics et légitimes ne seront pas affectés par l'obligation de notification.  Étant donné
que le cadre actuel de l'OMC prévoit déjà la protection des renseignements confidentiels, il n'y aaucune raison que les futures règles sur l'investissement fassent exception.
VI. ENGAGEMENTS NON CONTRAIGNANTS
7. Étant donné le peu d'expérience des règles non contraignantes dans le cadre actuel de l'OMC,
il faudra probablement éviter de telles règles afin de garantir la cohérence.  De plus, les règles non
contraignantes sur la transparence compromettraient son utilité en ce qui concerne la garantie d'unenvironnement attractif pour l'investissement.  À condition que les préoccupations particulières des
pays en développement Membres, concernant par exemple la capacité de créer un point d'information,
soient bien prises en considération et que les renseignements confidentiels soient exclus de
l'obligation de transparence, il ne nous paraît pas nécessaire de mettre en place des règles non
contraignantes en ce qui concerne la transparence.
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