ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/NIC/1
19 avril 2002
(02-2218)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
NICARAGUA
Par des communications de sa délégation datées du 19 mars et du 28 avril 2001, le Nicaragua
a notifié, au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC), ses principales lois et réglementations en matière de propriété
intellectuelle, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
- Annexe I énumérant les "Principales lois et réglementations consacrées à la propriété
intellectuelle";
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/NIC/1.IP/N/1/NIC/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits connexes.2
Publiée dans La Gaceta , Journal officiel n° 66 du 31 août 1999.
- Décret n° 22-2000 - Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes.3
Publié dans La Gaceta , Journal officiel n° 84 du 5 mai 2000.
- Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes, des entités
ou organismes d'origine émettant des signaux par fil ou sans fil, y compris les
transmissions vers un satellite.4
Publiée dans La Gaceta , Journal officiel n° 240 du 16 décembre 1999.
- Décret n° 44-2000 - Règlement d'application de la Loi n° 322 sur la protection des
signaux satellites porteurs de programmes.5
Publié dans La Gaceta , Journal officiel n° 189 du 6 octobre 2000.
- Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales au Nicaragua.6
Publiée dans La Gaceta , Journal officiel n° 228 du 29 novembre 1999.
- Décret n° 37-2000 – Règlement d'application de la Loi sur la protection des
obtentions végétales.7
Publié dans La Gaceta , Journal officiel n° 102 du 31 mai 2000.
- Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.8
Publiée dans La Gaceta , Journal officiel n° 179 et n° 180 du 22 et du
25 septembre 2000.
- Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.9
- Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.10
Publiée dans La Gaceta , Journal officiel n° 22 du 1er février 2000.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/NIC/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/NIC/C/6.
4 Voir le document IP/N/1/NIC/C/2.
5 Voir le document IP/N/1/NIC/C/7.
6 Voir le document IP/N/1/NIC/P/1.
7 Voir le document IP/N/1/NIC/P/2.
8 Voir le document IP/N/1/NIC/I/2.
9 Voir le document IP/N/1/NIC/I/3.
10 Voir le document IP/N/1/NIC/L/1.IP/N/1/NIC/1
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- Décret A.N. n° 1244 - Convention de Paris (Acte de Stockholm, 1967), portant
approbation de l'adhésion du Nicaragua à la Convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle.11
Publié dans La Gaceta , Journal officiel n° 43 du 1er mars 1996.
- Décret n° 2376 portant adhésion à la Convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques, en vigueur depuis le 23 août 2000.12
- Décret n° 2428 portant approbation de la Convention de Rome sur la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion, en vigueur au Nicaragua depuis le 10 août 2000.13
- Décret A.N. n° 2430 portant approbation de la Convention de Genève pour la
protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de
leurs phonogrammes, en vigueur depuis le 24 novembre 1999.14
- Décret A.N. n° 1013 portant approbation de l'Accord sur l'Organisation mondiale du
commerce et de ses annexes.15
- Décret n° 47-95 portant ratification de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC).15
Publié dans La Gaceta , Journal officiel n° 141 du 28 juillet 1995.
- Décret n° 68-98 portant ratification de l'Accord sur la protection des droits de
propriété intellectuelle, signé le 7 janvier 1998 entre le gouvernement de la
République du Nicaragua et celui  des États-Unis d'Amérique.16
Publié dans La Gaceta , Journal officiel n° 214 du 10 novembre 1998.
__________
                                                     
11 Voir le document IP/N/1/NIC/I/1.
12 Voir le document IP/N/1/NIC/C/3.
13 Voir le document IP/N/1/NIC/C/4.
14 Voir le document IP/N/1/NIC/C/5.
15 Voir les documents IP/N/1/NIC/C/8;  IP/N/1/NIC/I/4.
16 Voir les documents IP/N/1/NIC/C/9;  IP/N/1/NIC/I/5.