RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG81/3
20 septembre 2000
(00-3739)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET LE KAZAKHSTAN
Communication de la République kirghize
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
Avant leur accession à l'indépendance, il n'existait pas, entre la République kirghize et les
autres pays de l'ex-Union soviétique, d'obstacles au commerce.  Une fois devenu indépendant, chacun
de ces pays a commencé à mettre en place des mesures pour réguler le commerce avec l'étranger, cequi a eu un effet de distorsion sur les échanges entre ces pays.  Afin de rétablir les relations
commerciales qui existaient auparavant, les gouvernements de la République du Kazakhstan et de la
République kirghize ont décidé, le 15 avril 1994, de conclure un accord instituant une zone de
libre-échange, sur la base de l'Accord de la Communauté des États indépendants (CEI) portant
création d'une zone de libre-échange.
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Les parties à l'Accord sont le gouvernement de la République du Kazakhstan, d'une part, et le
gouvernement de la République kirghize, de l'autre.
L'Accord a été signé le 22 juin 1995.
Par la suite, le 9 août 1995, la République ki rghize a notifié au gouvernement du Kazakhstan
qu'aucune formalité n'était requise dans la République kirghize pour que l'Accord entre en vigueur.
L'Accord a donc pris effet le 11 novembre 1995, date à laquelle la République kirghize a reçu du
gouvernement kazakh une note annonçant l'achèvement de sa procédure interne.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange.  Il  prévoit l'élimination des droits de douane, ou
des taxes et des prélèvements qui ont un effet équivalent, et des restrictions quantitatives en ce qui
concerne la quasi-totalité des échanges commerciaux entre les parties.
3. Champ d'application
Un certain nombre de protocoles annuels relatifs aux exceptions à l'accord de libre-échange
bilatéral conclu avec le Kazakhstan a été établi.  Tous les protocoles prévoyaient un régime de
libre-échange sans aucune exception ni restriction.  Aujourd'hui, au titre du Protocole sur l'application
provisoire du régime de libre-échange sans exception ni restriction, adopté le 21 janvier 2000, lesparties sont convenues d'appliquer le régime de libre-échange sans exception ni restriction jusqu'à la
fin de l'an 2000.  En outre, conformément au Protocole du 2 avril 1999 sur les modifications et
adjonctions de l'Accord de la CEI portant création d'une zone de libre-échange, les parties à l'AccordWT/REG81/3
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de la CEI sont convenues de ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives et tarifaires sur
les importations et/ou les exportations en provenance et à destination des parties.  Le Kirghizistan et le
Kazakhstan, en tant que parties à l'Accord de la CEI, vont donc conserver une zone de libre-échange
sans aucune exception.
4. Données commerciales
Les données relatives aux échanges bilatéraux sont présentées dans l'annexe.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits de douane et prélèvements
La République kirghize a supprimé les droits de douane, les contingents tarifaires et les
prélèvements ayant un effet équivalent à des droits de douane appliqués à toutes les importations
visées par l'Accord.
1.2 Restrictions quantitativesLa République kirghize n'applique aux échanges commerciaux avec le Kazakhstan ni
restriction quantitative ni mesure ayant un effet équivalent à des restrictions quantitatives.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits de douane et prélèvements
La République kirghize n'impose ni droits de douane, ni contingents tarifaires ou
prélèvements ayant un effet équivalent à des droits de douane aux exportations, à destination du
Kazakhstan, de marchandises visées par l'Accord.
2.2 Restrictions quantitativesLa République kirghize n'applique ni restriction quantitative ni mesure ayant un effet
équivalent à des restrictions quantitatives aux exportations, à destination du Kazakhstan, de
marchandises visées par l'Accord.
3. Règles d'origine
L'Accord ne contient pas de dispositions détaillées concernant les règles d'origine.  Le pays
d'origine d'une marchandise est celui dans lequel cette marchandise a été entièrement produite ou a
subi une transformation substantielle.  Le critère utilisé pour déterminer s'il y a eu transformation
substantielle peut être un changement de classification tarifaire au niveau de l'un des quatre premierschiffres.  L'Accord ne prévoit aucune forme de cumul d'origines.
Conformément à l'Accord de la CEI du 15 avril 1994 relatif à la zone de libre-échange, le
pays d'origine d'une marchandise faisant l'objet d' échanges entre les parties à l'Accord est déterminé
en vertu du Règlement de la CEI relatif à la détermination du pays d'origine des marchandises(ci-après dénommé le "règlement").  Les pays de la CEI ont signé le règlement le 24 septembre 1993.
Le pays d'origine d'une marchandise est défini comme le pays de la CEI dans lequel la marchandise a
été entièrement produite ou a subi une transformation substantielle.  Le règlement donne la liste des
marchandises qui sont considérées comme entièrement produites.  La transformation substantielleWT/REG81/3
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peut être déterminée par i) un pourcentage ad valorem , ii) une liste de procédés techniques ou de
production ou iii) des changements de classification tarifaire.  La liste des procédés techniques ou de
production fait encore l'objet de négociations entre les parties.  Lorsque aucun critère n'est spécifié
pour un produit, c'est le critère général du changement de classification tarifaire qui s'applique.  Un
produit est considéré comme transformé de manière substantielle si un changement est intervenu auniveau d'un des quatre premiers chiffres de sa classification tarifaire, sous réserve de certaines
exceptions.  La liste de ces exceptions est en cours d'établissement;  elle pourrait contenir des
procédés techniques ou de production qui, bien que donnant lieu à un changement de classification
tarifaire, ne sont pas considérés comme correspondant à une transformation substantielle, ou ne sont
considérés comme tels que si certaines conditions sont remplies.  Pourraient également figurer dans
cette liste des procédés techniques ou de production qui, bien que ne donnant pas lieu à un
changement de classification tarifaire, sont considérés comme correspondant à une transformationsubstantielle, sous réserve que certaines conditions soient remplies.
Le règlement prévoit la possibilité d'utiliser un principe du cumul d'origines lorsque le critère
de transformation substantielle est appliqué.  Ce principe peut être utilisé à l'égard des pays de la CEI.
Cependant, le règlement ne contient aucune disposition détaillée relative au cumul.
4. Normes
Les parties à l'Accord peuvent introduire unilatéralement des mesures généralement admises
dans la pratique internationale et nécessaires pour protéger l'environnement, la vie et la santé des
personnes, des animaux et des végétaux.  L'Accord ne prévoit pas de normes communes, ni lareconnaissance mutuelle des certificats.  Cepend ant, conformément à l'Accord pour une politique
uniforme en matière de normalisation, de métrologie et de certification, qui a été conclu par les pays
de la CEI, chaque partie accepte les certificats établis par les institutions accréditées de l'autre partie.
5. Sauvegardes
Les parties à l'Accord peuvent imposer unilatéralement au commerce des marchandises visées
par l'Accord des restrictions quantitatives et des mesures ayant un effet équivalent à des restrictions
quantitatives ou des restrictions spéciales, à titre de mesures de sauvegarde, mais cela uniquement
dans les cas suivants :
- grave déficit de la balance des paiements;
- pénurie aiguë d'une marchandise sur le marché interne, jusqu'à ce que la situation du
marché soit stabilisée.
Une partie à l'Accord qui applique une re striction doit communiquer à l'autre partie, si
possible à l'avance, des renseignements complets concernant les motifs, les modalités et la duréeprévue de la mesure, après quoi des consultations doivent être tenues.  Il n'y a pas de disposition
prévoyant spécifiquement des mesures de sauvegarde pour l'agriculture.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'Accord ne contient pas de disposition expresse sur les mesures antidumping ou les mesures
compensatoires.  Néanmoins, les parties reconnaissent l'incompatibilité de pratiques commerciales
déloyales avec les objectifs de l'Accord (article 8).
7. Subventions et aides publiques
L'Accord ne contient pas de disposition expresse sur les subventions ou aides publiques.WT/REG81/3
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III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
1.1 Exceptions générales
L'Accord n'empêche pas les parties de prendre des mesures généralement admises dans la
pratique internationale et nécessaires pour l'exécution d'accords internationaux, si ces mesures portent
sur:
- la protection de la vie et de la santé des personnes, des animaux et des végétaux;- la protection de la moralité et de l'ordre publics;
- le commerce de l'or, de l'argent ou d'autres métaux ou pierres précieux;
- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle.1.2 Exceptions concernant la sécuritéL'Accord n'empêche pas les parties de prendre des mesures généralement admises dans la
pratique internationale et nécessaires pour l'exécution d'accords internationaux, si ces mesures portent
sur:
- des informations touchant aux intérêts de la défense nationale;
- le commerce des armes, munitions et matériel militaire;- des activités de recherche ou de production liées aux besoins de la défense;- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire.
2. Adhésion
Il n'y a aucune disposition dans l'Accord permettant l'adhésion d'autres pays.
3. Procédures de règlement des différends
Tout différend entre les parties doit être réglé par voie de négociation.
4. Liens avec d'autres accords commerciaux
Comme il est mentionné dans le Préambule, l'A ccord se fonde sur l'Accord de la CEI du
15 avril 1994 relatif à la zone de libre-échange.
5. Cadre institutionnel
Les parties à l'Accord sont convenues d'établir une commission mixte kazakh-kirghize
chargée d'exécuter l'Accord et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les relations
commerciales et économiques entre les parties.WT/REG81/3
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IV. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'Accord portent sur les points suivants:
- le stockage, le transbordement, l'entreposage, le transport des marchandises, les
paiements et le transfert de fonds:  aucune mesure discriminatoire n'est appliquée àl'encontre des produits de l'autre partie;
- les droits de douane:  les parties s'engagent à tenir régulièrement des consultations en
vue de rapprocher les niveaux des droits de douane appliqués aux échanges avec les
pays tiers;
- l'obligation de ne pas autoriser de pratiques commerciales déloyales, y compris, entre
autres, les pratiques de certaines entreprises qui exploitent leur position dominante
pour limiter la concurrence sur le territoire des parties;
- la réexportation:  les parties sont convenues qu'en la matière, ce sont les dispositions
de l'Accord de la CEI du 15 avril 1994 relatif à la réexportation de marchandises et àla procédure de délivrance des permis de réexportation qui s'appliquent;
- la liberté de transit;- les parties sont convenues d'utiliser la Nomenclature CEI des marchandises appliquée
à l'activité économique étrangère, fondée sur le Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises et la Nomenclature combinée de l'Union
européenne.WT/REG81/3
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ANNEXE
Importations de la République kirghize en provenance du Kazakhstan
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre
du SH 1997 1998 1999
Total 69 602,8 75 297,7 72 679,9
1 9,3 8,1 3,6
2 77,8 9,3 -
3 62,7 23,7 7,3
4 321,9 1 110,3 82,4
7 51,2 24,4 1,7
82 , 3 6 , 7 -
92 , 4 1 , 0 -
10 10 151,0 9 049,9 8 629,5
11 845,2 1 755,8 1 870,9
12 123,3 164,4 652,6
13 17,0 -
15 112,4 137,8 30,5
16 209,5 306,0 31,5
17 773,6 191,7 551,5
18 75,0 40,8 28,4
19 181,9 536,2 457,1
20 27,3 3,4 59,4
21 22,1 1,5 -
22 1 886,0 173,9 270,5
23 6,1 26,9 77,8
24 1 034,7 710,3 4 218,6
25 3 585,4 3 351,4 3 878,9
26 3 875,3 1 186,3 580,1
27 30 630,4 37 982,1 39 273,6
28 1 214,1 11 622,1 7 337,5
29 1 352,7 209,9 28,5
30 143,9 93,1 25,6
31 81,2 1,0 -
32 43,7 9,5 55,1
33 257,0 112,3 209,3
34 143,9 84,8 14,8
35 16,8 8,4 1,0
36 139,4 2,1 1,3
37 2,5 1,0 -
38 259,5 88,8 127,1
39 507,3 105,3 97,0
40 210,9 68,7 2,2
41 65,7 - -
42 1,7 5,5 -
44 411,1 314,4 128,7
47 12,3 19,5 8,9
48 401,0 226,9 198,2
49 237,9 90,2 50,5
51 254,5 25,0 15,2WT/REG81/3
Page 7
Année Chapitre
du SH 1997 1998 1999
52 11,7 1,2 -
53 42,7 - -
54 21,2 - -
55 9,9 - -
56 10,4 2,0 -
57 16,6 - 10,4
59 1,7 1,4 -
60 6,7 - -
61 56,3 15,4 -
62 17,9 1,7 32,1
63 131,7 16,1 92,2
64 255,2 59,6 62,7
65 1,0 - -
66 23,0 - -
68 138,2 231,4 132,0
69 198,8 94,7 48,7
70 818,7 84,7 8,0
71 - 1,0 -
72 1 177,6 1 249,4 658,4
73 775,8 438,9 908,0
74 340,1 668,7 335,5
76 121,1 74,6 121,2
78 27,3 6,8 -
79 2,2 - -
80 1,0 - -
81 7,2 7,1 -
82 89,1 357,1 1,0
83 85,6 59,6 11,3
84 2 242,8 486,0 725,6
85 1 143,2 834,7 476,0
86 295,0 142,6 2,2
87 1 017,7 270,9 173,6
88 42,3 25,0 1,0
89 10,0 - -
90 262,0 247,6 195,2
91 1,0 - -
94 247,2 27,8 19,5
95 77,7 1,9 3,5
96 4,3 - 1,4
Source:  Comité national des statistiques.WT/REG81/3
Page 8
Exportations de la République kirghize à destination du Kazakhstan
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre
du SH 1997 1998 1999
Total 87 094,0 85 516,4 44 960,1
1 26,4 12,8 26,4
2 10,0 10,6 17,7
3 14,0 12,1 -
4 1 736,6 1 579,0 893,6
6 3,6 7,0 10,5
7 1 099,9 713,3 591,0
8 685,9 407,3 402,6
9 1 012,9 1 115,6 41,8
10 99,3 3,5 10,1
11 35,8 14,7 13,9
12 112 1 144,2 690,4
14 1,0 1,0 -
15 27,0 77,1 111,4
16 24,3 50,1 9,0
17 12 320,3 7 347,1 4 555,2
18 156,3 101,7 30,3
19 635,4 414,4 116,8
20 246,2 155,1 59,4
21 256,2 1 294,8 -
22 11 544,2 4 564,2 270,5
23 3,9 3,8 77,8
24 3 074,7 3 362,0 4 218,6
25 9 681,0 9 739,7 3 878,9
26 - 2,4 -
27 16 589,3 10 418,3 15 896,4
28 58,4 14,3 94,4
29 68,5 3,9 1,6
30 185,9 452,9 286,5
31 13,4 17,6 -
32 923,7 1 013,1 1,6
33 867,7 333,8 144,1
34 100,6 50,0 13,4
35 46,6 2,1 9,9
36 - 27,7 5,4
37 50,8 - -
38 27,4 1,1 335,8
39 465,7 1 231,6 1 355,9
40 259,7 163,4 38,4
41 90,9 57,2 29,7
42 40,7 43,5 13,8
43 - 1,8 2,2
44 38,1 112,5 32,7
48 838,8 3 090,9 140,1
49 114,9 273,3 223,8
51 134,2 375,9 42,1
52 163,7 840,6 187,3
53 200,1 181,8 133,9WT/REG81/3
Page 9
Année Chapitre
du SH 1997 1998 1999
55 14,2 3,8 3,1
56 41,7 3,6 2,8
57 179,0 65,6 206,0
59 204,7 286,5 14,2
60 - 3,2 -
61 300,3 162,3 254,2
62 151,2 70,2 28,6
63 79,5 13,4 111,9
64 363,8 293,5 16,9
67 1,1 - -
68 2 427,0 3 106,0 2 164,2
69 174,8 36,9 41,0
70 3 608,5 3 345,3 670,6
71 - 34,0 -
72 169,3 88,6 33,4
73 455,2 1 840,5 793,4
74 165,0 10,3 -
76 735,4 284,5 29,6
78 11,7 50,0 45,0
81 864,3 - 16,9
82 336,6 16,7 3,6
83 14,8 176,2 9,5
84 8 664,1 13 929,2 5 076,9
85 1 787,8 6 722,9 2 981,7
86 58,0 260,7 101,9
87 1 764,9 3 503,6 3 719,8
88 - - -
90 47,5 1 115,4 -
94 295,7 161,3 20,0
95 27,0 59,2 46,8
96 90,5 14,7 26,6
Source:  Comité national des statistiques.
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