ORGANISATION MONDIALE G/TBT/10.7/N/6
17mars 1997
DUCOMMERCE(97-1058)
Comité desobstacles techniques aucommerce
ACCORD CONCLU PAR UNMEMBRE AVEC UNAUTRE OUD'AUTRES
PAYS SUR DESQUESTIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OUAUX PROCEDURES
D'EVALUATION DELACONFORMITE
NOTIFICATION
Auxtermes del'article 10.7del'Accord, "Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecun
autre oud'autres paysunaccord portant surdesquestions relatives auxrèglements techniques, aux
normes ouauxprocédures d'évaluation delaconformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surle
commerce, l'unaumoins desMembres parties àl'accord notifiera auxautres Membres, par
l'intermédiaireduSecrétariat,lesproduitsquiserontvisésparl'accord,endécrivantbrièvementcelui-ci."
LeSecrétariat areçulanotification ci-après autitredel'article 10.7.
1. Membre adressant lanotification: POLOGNE
2. Titre del'accord bilatéral ouplurilatéral: Accord decoopération surlareconnaissance
mutuelle descertificats etdesrésultats d'essai deproduits entre lePCBC etlaDirection
delanormalisation technique, delamétrologie etdesessais d'EtatdelaRépublique
tchèque signé le11mars 1996
3. Parties àl'accord: Centre polonais d'essai etdecertification; Direction dela
normalisation technique, delamétrologie etdesessais d'EtatdelaRépublique tchèque
4. Date d'entrée envigueur del'accord: Date deréception delanotification parlapartie
tchèque
5. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national): Combustibles etleurs produits, produits delamétallurgie dufer,
produits delamétallurgie desmétaux nonferreux, produits del'industrie desmétaux,
machines etappareils, produits desindustries deprécision, véhicules, produits des
industries del'électrotechnique etdel'électronique, produits del'industrie chimique,
matériaux deconstruction, ouvrages enverre etencéramique, produits desindustries du
boisetdupapier, autres produits del'industrie duvêtement etautres produits industriels.
6. Questions surlesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ouprocédures
d'évaluation delaconformité): Procédures d'évaluation delaconformité
./.G/TBT/10.7/N/6
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7. Description succincte del'accord: Auxtermes decetaccord, lareconnaissance des
certificats etdesrésultats d'essais présentés danslesrapports d'essaideproduits porte sur
lesproduits:
-faisant l'objet d'échanges commerciaux entre desentités économiques polonaises et
tchèques;
-soumis àuneobligation d'essaietdecertification dansl'unaumoins desdeuxpays;
et
-fabriqués danscespays.
Lesparties s'engagent àreconnaître mutuellement leslaboratoires d'essai etles
organismes decertification accrédités dans lessystèmes nationaux d'accréditation et
habilités àmener desactivités d'essai etdecertification. Leslaboratoires d'essai
devraient respecter lesprescriptions delanorme EN45001 etduGuide ISO/CEI 25.Les
organismes decertification devraient respecter lesprescriptions delanorme EN45011 et
duGuide ISO/CEI 28.
8. Pour tousrenseignements additionnels, s'adresser à:Comité polonais denormalisation,
point national d'information OTC/OMC, ul.Elektoralna 2,00-950 Varsovie, nde
télécopie: +48226247122(renseignements decaractère général); ouCentre polonais
d'essai etdecertification, ul.Klobucka 23A,00-699 Varsovie, ndetélécopie:
+48226471222(renseignements détaillés)