RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/OMN/9 
25 janvier 2000 
 (00-0281) 
Groupe de travail de l'accession 
du Sultanat d'Oman Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU SULTANAT D'OMAN À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Projet de liste – Oman  
 
 
Partie II - Liste d'engagements spécifiques concernant les services 
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II 
 
  Comme il est indiqué au paragraphe 152 du projet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession du Sultanat d'Oman (WT/ACC/SPEC/OMN/7/R ev.1), la Liste d'engagements spécifiques 
concernant les services qui a été établie à l'issue des négociations entre le Sultanat d'Oman et les 
Membres de l'OMC est annexée au Protocole d'acce ssion du Sultanat d'Oman et reproduite ci-après. 
 
_______________  
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Tous les secteurs et 
sous-secteurs inclus dans la liste Les conditions relatives à la propriété, à la gestion, à 
l'exploitation, à la forme juridique et au champ des activités, telles qu'énoncées  dans une licence ou 
toute autre forme d'au torisation accordée à un 
fournisseur de services étranger existant aux fins de l'établissement d'une entreprise ou de la fourniture 
de services ne deviendront pas plus restrictives à 
compter de la date d'accession de l'Oman à l'OMC.  
3) Présence commerciale, sous forme 
d'entreprises constituées en  sociétés en Oman, la 
participation étrangère étant limitée à: 
 
i) 49 pour cent, ii) 70 pour cent à compter de la date d'entrée en vigueur de la législation pertinente, 
mais au plus tard le 1
er janvier 2001.  
 La présence commerciale est autorisée pour les 
bureaux de représentation à compter du 
1
er janvier 2001.   
 
Pour établir une présence commerciale, les entreprises étrangères de services doivent, jusqu'au 
31 décembre 2000, disposer d'un capital minimal de 
150 000 rials.  Cette prescription en matière de capital minimal ne sera plus applicable à compter du 
1
er janvier 2001. 
  
  
 
  
 
  
3) Les personnes physiques et morales étrangères 
ne sont pas autorisées à acquérir des terres et des biens immobiliers.  Toutefois, les fournisseurs des 
services pourront louer, pour des périodes de 50 ans 
renouvelables, les terres et bâtiments nécessaires pour exercer les activités de services. 
 
Les sociétés dont la participation étrangère est de 70 pour cent ou moins seront assujetties au même 
taux d'imposition sur les revenus que celui appliqué 
aux sociétés à capitaux entièrement omanais.  
Toutefois, les entreprises dont la participation 
étrangère est supérieure à 70 pour cent peuvent être assujetties à un taux d'imposition sur les revenus 
supérieur à celui qui est appliqué aux sociétés à 
capitaux entièrement omanais.  
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des 
mesures concernant l'admission et le séjour 
temporaire des personnes physiques qui entrent dans 
l'une des catégories ci-après:  4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des 
mesures concernant les catégories de personnes 
physiques mentionnées dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés.   
  WT/ACC/SPEC/OMN/9
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 i) Personnes en voyage d'affaires  
 Personnes ne résidant pas en Oman, qui se rendent 
en Oman pour le compte d'un fournisseur de 
services en vue de négociations commerciales (et non pour la vente directe de services) ou pour 
préparer l'établissement d'une présence commerciale 
en Oman.  L'admission de ces personnes est limitée à 90 jours. 
   
 Personnes employées par une entreprise située hors 
de l'Oman et n'ayant pas établi de présence commerciale en Oman mais ayant conclu un contrat 
de service avec une entreprise très active en Oman, 
qui fournissent des services en Oman à titre de professionnels pour le compte de l'entreprise située 
hors de l'Oman.  L'admission et le séjour des 
personnes appartenant à cette catégorie sont limités à 90 jours. 
   
 ii) Employés de personnes morales  
 
Dans le cas des personnes transférées à l'intérieur 
d'une entreprise, l'admission est limitée à 20 pour cent du nombre de cadres, dirigeants et 
spécialistes (tels qu'ils sont définis ci-après) d'un 
fournisseur de services. Dans le cas du personnel étranger autre que les personnes transférées à 
l'intérieur d'une entreprise, l'admission est limitée à 
20 pour cent du nombre des autres salariés d'un 
fournisseur de services (hormis les cadres, dirigeants 
et spécialistes).  La durée du séjour de ces personnes 
physiques est limitée à deux ans;  elle peut être 
prolongée de deux ans une fois.     
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Définition des personnes transférées à l'intérieur 
d'une entreprise :  cadres, dirigeants et spécialistes 
employés par des entreprises offrant des services en 
Oman par l'intermédiaire d'une succursale, d'une 
filiale ou d'une succursale affiliée établie en Oman, qui travaillaient au préalable pour le compte de leur 
entreprise hors de l'Oman. 
Cadres
:  personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger celle-ci ou un des départements ou services, supervisent et 
contrôlent le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres, s ont habilitées à recruter et 
à licencier ou à recommander le recrutement et le 
licenciement de personnel, ou à prendre d'autres 
décisions (promotions et congés, par exemple), et 
ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités 
courantes.  Cette catégorie ne comprend ni les 
superviseurs de premier rang – sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des professionnels - ni les 
employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture  du service considéré.    
 Dirigeants :  personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent ses objectifs et déterminent ses politiques, 
disposent d'un large pouvoir de décision et 
auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise 
n'adressent que des indications ou directives de 
caractère général.  Ils n'exécutent pas directement 
des tâches liées à la fourniture effective du ou des 
services de l'organisation.   
 
 Spécialistes :  personnes qui, dans une organisation, 
ont de très grandes compétences et des 
connaissances très pouss ées, entretenues par une 
pratique suivie, des services, des activités de recherche, du matériel, des techniques ou de la 
gestion de l'organisation.    
  WT/ACC/SPEC/OMN/9
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
Services de conseil en droit du 
pays d'origine, en droit du pays 
tiers et en droit international uniquement 
Une partie du Groupe CPC 861 
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres  
CPC 8621 et 8622 c) Services de conseil fiscal 
CPC 8630 
d) Services d'architecture CPC 8671 
e) Services d'ingénierie 
CPC 8672 f) Services intégrés 
d'ingénierie 
CPC 8673 g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère CPC 8674 
h) Services médicaux et 
dentaires CPC 9312 
i) Services vétérinaires 
CPC 93201 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
CPC 841 à 845 et 849 
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 1) Néant 
 
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant   
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de réalisation de 
logiciels c) Services de traitement de 
données 
d) Services de base de données 
e) Autres 3) Néant;  à compter du 1
er janvier 2003 au plus 
tard, la présence commerciale de filiales entièrement sous contrôle étranger sera autorisée. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement 
CPC 851 à 853 
a) Services de recherche et de 
développement en sciences naturelles  
b) Services de recherche et de 
développement en sciences sociales et humaines 
c) Services de recherche et de 
développement interdisciplinaires  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
CPC 871 
b)  Services d'études de marché 
CPC 86401 
c) Services de conseil en gestion 
CPC 8650 
d) Services liés aux services de consultation en matière de 
gestion 
CPC 866 e) Services d'essais et 
d'analyses techniques  
CPC 8675 + 8676 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  WT/ACC/SPEC/OMN/9
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture 
CPC 881 
g) Services annexes à la pêche CPC 8820 
h) Services annexes aux 
industries extractives, forage pétrolier compris 
CPC 88 + 5115 
i) Services annexes aux industries manufacturières 
CPC 884 + 885 (sauf 88442) 
j) Services annexes à la distribution d'énergie  
CPC 887 
m) Services connexes de consultations scientifiques et 
techniques 
CPC 8675 
n) Services d'entretien et de 
réparation de matériel (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et 
autres matériels de transport) CPC 633 + 8861 - 8866    
o) Services de nettoyage de 
bâtiments 
CPC 874 
q) Services de 
conditionnement 
CPC 8760 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) La participation étrangère au capital est limitée 
à 51 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
s) Services de congrès 
CPC 87909 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courriers 
CPC 7512 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant;  à compter du 1
er janvier 2003 au plus 
tard, la présence commerciale d'entreprises 
entièrement sous contrôle étranger sera autorisée. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de télécommunication  
Les engagements inclus dans la liste sont conformes aux documents suivants:  "Notes sur l'établissement des Listes d'engagement s pour les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/REV.1);  et "Limitations concernant l'accès aux ma rchés qui ont trait à la dispon ibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
a) Services de téléphonie 
vocale 1) Néant à compter du 1er janvier 2004 au plus 
tard. 
 
2) Néant  
3) L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 
31 décembre 2003, le droit exclusif de fournir des 
services.  Néant à compter du 1
er janvier 2004 au 
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard, 
la présence commerciale sous forme de filiales 
entièrement sous contrôle étranger sera autorisée.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Oman souscrit aux 
engagements additionnels 
reproduits dans le 
document de référence annexé.  
  WT/ACC/SPEC/OMN/9
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 1) Néant à compter du 1
er janvier 2004. 
 2) Néant 
 
3) L'Organisation générale des télécommunications aura, jusqu'au 
31 décembre 2003, le droit exclusif de fournir des 
services.  Néant à compter du 1
er janvier 2004 au 
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard, 
la présence commerciale sous forme de filiales 
entièrement sous contrôle étranger sera autorisée.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Services de télex 
e) Services télégraphiques 1) Néant à compter du 1er janvier 2003 au plus 
tard. 
 
2) Néant  
3) L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 31 décembre 2002, le droit exclusif de fournir des 
services.  Néant à compter du 1
er janvier 2003 au 
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard, 
la présence commerciale sous forme de filiales 
entièrement sous contrôle étranger sera autorisée. 
 1) Néant 
 
 
2) Néant  
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services de télécopie (La 
fourniture des équipements de télécopie a déjà été libéralisée;  
l'Organisation générale des 
télécommunications ne fournit pas d'équipement.) 1) Néant à compter du 1
er janvier 2004 au plus 
tard.  
2) Néant 1) Néant 
  
2) Néant   
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 31 décembre 2003, le droit exclusif de fournir des 
services.  Néant à compter du 1
er janvier 2004 au 
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard, 
la présence commerciale sous forme de filiales 
entièrement sous contrôle étranger sera autorisée. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services mobiles/cellulaires  
 Services de téléphonie 
analogique ou numérique 
Service de communication personnelle 
Services de radiorecherche 
Services mobiles pour données 1) Néant à compter du 1
er janvier 2003 au plus 
tard. 
2) Néant 3) L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 
31 décembre 2002, le dro it exclusif d'offrir des 
service.  Néant à compter du 1
er janvier 2003 au plus 
tard;  à compter de 2005 au plus tard, la présence 
commerciale sous forme de filiales entièrement sous 
contrôle étranger sera autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant  
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
Services de téléphones publics et 
de cartes de téléphone  1) Néant à compter du 1er janvier 2001 au plus 
tard pour les services de téléphones publics;  néant à 
compter du 1er janvier 2002 au plus tard pour les 
services de cartes de téléphone. 
 
2) Néant 1)  Néant 
 
  
 
2) Néant   
 3) L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 
31 décembre 2000, le droit exclusif de fournir des services de téléphones publics.  Néant à compter du 
1
er janvier 2001;  à compter du 1er janvier 2003 au 
plus tard, la présence commerciale sous forme de filiales entièrement sous contrôle étranger sera 
autorisée. 3) Néant 
   
  WT/ACC/SPEC/OMN/9
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 L'Organisation générale des télécommunications 
aura, jusqu'au 31 décembre 20 01, le droit exclusif de 
fournir des services de cartes de téléphone.  
Pour ce qui est des services de cartes de téléphone, 
néant au 1er janvier 2002.  À compter du 
1er janvier 2003 au plus tard, la présence 
commerciale sous forme de filiales entièrement sous 
contrôle étranger sera autorisée.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services de circuits loués 
privés 
Services de données  
Services Internet  1) Néant à compter du 1er janvier 2003 au plus 
tard. 
 
2) Néant  
3) L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 31 décembre 2002, le droit exclusif de fournir des 
services.  Néant à compter du 1er janvier 2003 au 
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard, la présence commerciale sous forme de filiales 
entièrement sous contrôle étranger sera autorisée. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
h) Services de courrier 
électronique i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de recherche d'information 
permanente et de serveur de 
bases de données  k) Services d'échange 
électronique de données 
 1) Néant à compter du 1er janvier 2001 au plus 
tard.  
2) Néant 
 3) L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 
31 décembre 2000, le droit exclusif de fournir des services.  Néant à compter du 1er janvier 2001 au 
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus 
tard, la présence commerciale sous forme de filiales entièrement sous contrôle étranger sera autorisée. 1) Néant 
  
2) Néant 
 3) Néant   
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie (y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement 
et recherche). m) Services de conversion de 
codes et de protocoles  
n) Services de traitement direct de l'information et/ou de 
données (y compris traitement de 
transactions) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services audiovisuels  
a) Services de distribution de 
films cinématographiques et de 
bandes vidéo  CPC 9611 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) La participation étrangère au capital est limitée 
à 49 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection de 
films cinématographiques CPC 9612 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) La participation étrangère au capital est limitée à 51 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments  
CPC 512 
B. Travaux généraux de construction d'ouvrages de génie 
civil  
CPC 513 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/OMN/9
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Travaux de pose, 
d'installations et de montage  CPC 514, 516 
D. Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments  CPC 517 
E. Autres services  
CPC 511, 515, 518 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage  
CPC 621 B. Services de commerce de 
gros 
CPC 622 C. Services de commerce de 
détail 
CPC 631 + 632,  6111, 6113, 6121 
D. Services de franchisage 
CPC 8929 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement 
secondaire 
CPC 922 
B. Services d'enseignement supérieur 
CPC 923 
C. Services d'enseignement pour adultes  
CPC 924 
D. Autres services d'enseignement 
CPC 929 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement  CPC 94010 
B. Services d'enlèvement des ordures  
CPC 94020 
C. Services de voirie et services analogues  
CPC 94030 
Services de purification des gaz 
brûlés 
CPC 94030 Services de lutte contre le bruit 
CPC 94050 
Services de protection de la nature et des paysages 
CPC 94060 
D. Autres services  CPC 94090 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
7. SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
Assurance directe (y compris 
coassurance): a) Services d'assurance-vie   
CPC 8121 
b) Services d'assurance autre que sur la vie 
CPC 8129 
c) Services de réassurance et 
de rétrocession   
CPC 81299 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant;  à compter du 1er janvier 2003 au plus tard, la présence commerciale sous forme de filiales 
et de succursales entièrement sous contrôle étranger 
sera autorisée. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"      
  WT/ACC/SPEC/OMN/9
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et d'agence  
CPC 8140 
Services auxiliaires de l'assurance, par exemple service 
de consultation, service actuariel, 
service d'évaluation du risque et service de liquidation des 
sinistres.  
CPC 8140 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) La participation étrangère au capital est limitée à 70 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
CPC 81115 à 81119 
b) Prêts de tous types, y compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales  CPC 8113 
c) Crédit-bail 
CPC 8112 d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques 
de voyage et traites 
CPC 81339 e) Garantie et engagements 
CPC 81199 
f) Opérations pour compte propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 1) Néant pour les services d'information 
financière et les services de conseil.  Non consolidé pour les autres services. 
 
2) Néant  
3) i) Néant.  À l'accession, la présence commerciale 
sera permise pour les succursales à 100 pour cent 
des banques étrangères.  À compter du 
1
er janvier 2003 au plus tard, la présence 
commerciale sous forme de filiales et de succursales 
à 100 pour cent des banques étrangères et d'autres 
fournisseurs de services financiers sera autorisée.  
ii) La participation globale a) d'une personne 
physique et des parties liées, b) d'une personne morale et des parties liées, c) d'une société par 
actions ou d'une société holding et des parties liées, 
dans une banque constituée en société en Oman (autre qu'une filiale entièrement sous contrôle 
étranger) ne peut dépasser 35 pour cent des actions 
avec droit de vote de cette banque.  
iv) Le nombre de succursales bancaires à Mascate 
est limité à quatre pour chaque banque (qu'elle soit nationale ou étrangère). 1) Néant pour les services d'information 
financière et pour les services de conseil financier;  non consolidé pour les autres services. 
 
2) Néant  
3) Néant   
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt) 
CPC 81339 
- devises CPC 81333 
- produits dérivés, y compris, 
mais pas uniquement, instruments à terme et options 
CPC 81339 
- instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, 
y compris swaps, accords de 
taux à terme 
CPC 81339 
- valeurs mobilières négociables 
CPC 8121 - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 
CPC 81339 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à 
ces émissions 
CPC 8132    
h) Courtage monétaire 
CPC 81339     
  WT/ACC/SPEC/OMN/9
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, services de dépositaire 
et services fiduciaires 
CPC 8119 + 81323 j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables CPC 81339 ou 81319    
k) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées 
dans les paragraphes v) à xv), 
y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations 
et de stratégies d'entreprises  
CPC 8131 ou 8133    
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, 
par les fournisseurs d'autres services financiers  
CPC 8131     
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Services hospitaliers CPC 9311 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Seulement pour les hôpitaux de plus de 50 lits 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Limitations 
concernant l'accès aux marchés"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET SERVICES CONNEXES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
CPC 64110, 64120, 642 
B. Services d'agences de voyage et d'organisateurs 
touristiques 
CPC 7471 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) La participation étrangère au capital d'un 
restaurant est limitée à 49 pour cent.  Néant pour les 
autres établissements.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime  
a) Transports de voyageurs 
CPC 7211 b) Transports de 
marchandises 
CPC 7212 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les services portuaires 
ci-après sont ouverts aux fournisseurs de transports 
maritimes internationaux 
dans des conditions raisonnables et non 
discriminatoires. 
1) Pilotage 
2) Poussage et 
remorquage 
3) Approvisionnement en 
vivres, combustibles et eau 
4) Enlèvement des 
ordures et vidange des déchets de soute  
  WT/ACC/SPEC/OMN/9
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
5) Services de 
capitainerie de port 
6) Aides à la navigation 
7) Services à terre 
indispensables pour le fonctionnement des 
navires, y compris 
équipement de communication et de 
fourniture d'eau et 
d'électricité 
8) Équipements pour les 
réparations d'urgence 
C. Services de transport aérien 
d) Services de réparation et de maintenance des aéronefs 
CPC
 8868, tels qu'ils sont définis 
à l'alinéa 6 a) de l'Annexe sur les 
services de transport aérien de 
l'AGCS 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) La vente et la 
commercialisation des services de transport aérien  
ii) Les services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR) (Tels qu'ils sont définis aux 
alinéas b) et c) de l'Annexe sur 
les services de transport aériens.)1) Néant 
 2) Néant 
 
3) La participation étrangère au capital est limitée à 51 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
c) Services des agences de transport de marchandises  
CPC 748 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
a) Services de manutention 
des marchandises CPC 741 
b) Services d'entreposage et 
de magasinage  CPC 742 
c) Autres services  CPC 743 à 
747 et 749 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) La participation étrangère au capital est limitée à 51 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
  WT/ACC/SPEC/OMN/9 
 Page 21 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, individuellement, ou ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 WT/ACC/SPEC/OMN/9 
Page 22  
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres 
sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications) et moyennant des redeva nces fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des re devances qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et redevances d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
  WT/ACC/SPEC/OMN/9 
 Page 23 
 
 
 3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'elle 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des différentes licences. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribu tion et l'utilisation des ressources limitées, 
y compris les fréquences, les numéros et les servit udes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attr ibuées pour des utilisations spécifiques relevant 
de l'État.  
 
 
__________