ORGANISATION MONDIALE G/L/109
9septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3517)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
19septembre 1996
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-MAROCAINS
Demande deprorogation d'unedérogation
1. Demande
Comme leprévoit leparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant duGATT de1994, toutedérogation enapplication àladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC prendra fin,àmoins qu'ellenesoitprorogée, àladatedesonexpiration ou
deux ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélai estpluscourt. En
conséquence, ladérogation relative auxarrangements commerciaux franco-marocains, quiavait été
accordée initialement pour unepériode illimitée envertu delaDécision desPARTIES
CONTRACTANTES du19novembre 19601(ci-après dénommée "ladérogation"), prendra finle
31décembre 1996, àmoins qu'ellenesoitprorogée. Onsesouviendra quecettedécision prévoit que
laFrance peutdéroger auxdispositions duparagraphe 1del'article premier del'Accord général
(maintenant leGATT de1994) danslamesure nécessaire pourpermettre l'application decontingents
tarifaires àdroits nulsàl'importation enFrance d'uncertain nombre deproduits originaires departies
duterritoire duRoyaume duMaroc nonvisés parlesdispositions desparagraphes 2et4del'article
premier duGATT de1947 (maintenant leGATT de1994).
LesCommunautés européennes demandent laprorogation deladérogation jusqu'àl'entrée
envigueurdel'AccordeuroméditerranéenétablissantuneassociationentrelesCommunautéseuropéennes
etleursEtatsmembres, d'unepart,etleRoyaume duMaroc, d'autrepart(ci-après dénommé "l'Accord
euroméditerranéen avecleMaroc") oujusqu'au31décembre 1997, sicedélaiestpluscourt.
2. Description desmesures pourlesquelles uneprorogation deladérogation estdemandée
Lesmesures pourlesquelles uneprorogation deladérogation estdemandée ontétédécrites
dansladécision accordant ladérogation initiale. Elles n'ontpaschangé surlefond.
3. Objectifs spécifiques visés
Ladérogation initiale aétédemandée afinqueleséchanges commerciaux entre laFrance et
leMaroc puissent s'effectuer danslecadre d'uneréglementation uniforme ducommerce extérieur et
deséchanges, étantdonné quelaFrance avaitledroit, autitredesparagraphes 2et4del'article premier
del'Accord général, demaintenir certaines préférences pouruncertain nombre deproduits originaires
del'ancienne zonefrançaiseduMaroc. Ladérogation étendait cespréférences auxautres parties du
1IBDD, S9/39.
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territoireduMaroc.Cesarrangementscommerciauxfranco-marocainsvisentàfaciliterledéveloppement
rationnel del'économie marocaine, compte tenudesliens traditionnellement étroits quelaFrance
entretient aveccepays, d'unemanière conforme auxobjectifs del'OMC, etnonàélever desobstacles
indus ouàcréer desdifficultés indues pourlecommerce desautres Membres del'OMC. Cetobjectif
demeure.
4. Raisons delademande deprorogation deladérogation
Lesavantages queleMaroc tiredecesarrangements commerciaux ontétéprisencompte dans
l'Accord euroméditerranéen avecleMaroc. Toutefois, jusqu'àladated'entrée envigueur del'Accord,
ilestnécessaire queladérogation demeure enapplication. L'Accord devrait entrer envigueur bien
avant lafinde1997. Cependant, afindenepasdemander uneprorogation pourunepériode quipourrait
enthéorie êtreillimitée, lesCommunautés européennes admettent que,aucasoùl'Accord n'entrerait
pasenvigueur avant lafinde1997, ellesdevraient demander unereconduction deladérogation.
5. Maintien descirconstances exceptionnelles justifiant ladérogation
Lescirconstances justifiant ladérogation, enparticulier leslienstraditionnellement étroits entre
laFrance etleMaroc etlesbesoins decedernier enmatière decommerce, definances etde
développement, demeurent.
6. Respect desconditions etmodalités deladérogation
Ladérogationinitialenecontenaitaucuneconditionnimodalité.LesCommunautéseuropéennes
acceptent quelaprorogation deladérogation soitassujettie auxconditions etmodalités habituelles
desdérogations. Comme laprorogation deladérogation estdemandée pourunanauplus,unrapport
annuel auConseil général n'estpasnécessaire. LesCommunautés européennes donnent auxautres
Membres del'OMC l'assurance que,lorsque lademande leurenserafaite, ellesengageront sanstarder
desconsultations avectoutMembre del'OMC intéressé àpropos detoute difficulté ouquestion qui
pourrait surgir dufaitdelaprorogation deladérogation.