ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/362/Add.2
18 octobre 2002
(02-5678)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par le Japon
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 14 octobre 2002, le Japon a fait
parvenir au Secrétariat le texte ci-après des questions complémentaires qu'elle a adressées à la
République populaire de Chine.  Ces questions font suite aux réponses de la Chine à ses questionsinitiales, qui ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/374 et IP/C/W/374/Add.2.
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CHINE
Les questions n° 1 à 5 et 16 à 18 procèdent des réponses données par la Chine dans le
document IP/C/W/372/Add.2, daté du 19 septembre 2002, et les questions n° 6 à 15, de celles qui
figurent dans le document IP/C/W/374.
A. D
ROIT D 'AUTEUR
1. En ce qui concerne la question n° 2, veuillez expliquer qui décide en chaque cas si l'on est en
présence de la "mesure justifiable" prévue à l'article 22.7 de la Loi sur le droit d'auteur, conformément
au "triple critère".  De plus, veuillez fournir une interprétation claire et les critères de détermination de
"la mesure justifiable".
2. Sur la réponse à la question n° 3, relative à l'article 22.9 de la Loi sur le droit d'auteur, cette
disposition s'applique-t-elle dans le cas d'une "exécution directe à titre gratuit d'une œuvre publiée, ne
comportant ni droits d'entrée perçus auprès du public ni rémunération des exécutants", qui est
organisée dans un but lucratif (dans un grand magasin, par exemple, pour attirer des consommateurs,
sans leur faire payer l'exécution ni rémunérer les exécutants)?  (Nous considérons que ce cas sort duchamp du "triple critère".)
3. Sur la réponse à la question n° 4, relative à l'article 39.3 de la Loi sur le droit d'auteur,
veuillez expliquer comment il faut procéder pour déclarer "que cette exploitation n'est pas autorisée".
4. Sur les réponses aux questions n° 5 et 6, veuillez répondre aux questions ci-après, en donnant
des précisions sur la teneur du règlement:
1) Y a-t-il une entité gouvernementale chargée de l'arbitrage des litiges entre les
organismes de radiodiffusion et les détenteurs de droits au sujet du versement de laIP/C/W/362/Add.2
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rémunération?  Dans l'affirmative, est-ce le Conseil des affaires d'État qui joue ce
rôle?
2) Quand le règlement visant le barème des rémunérations entrera-t-il en vigueur?
3) Comment les organismes de radiodiffusion assurent-ils la distribution de leur
rémunération aux détenteurs de droits?
5. Sur la réponse à la question n° 12, veuillez communiquer la "recommandation" qui y est
évoquée.  Prière d'expliquer quelles mesures ont été prises pour donner suite à cette recommandation.
(De combien la Cour suprême a-t-elle réduit le montant du dommage constituant le seuil de
déclenchement d'une procédure pénale?)
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. i) Sur la réponse à la question n° 11, il est dit à l'article 5.1 du Règlement d'application
de la Loi sur les marques que, pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est
notoirement connue, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence d'une opposition à
l'enregistrement de la marque ou d'un recours en révision.  Prière d'expliquer le rapport entre cetarticle 5.1 du Règlement d'application de la Loi sur les marques et l'article 16:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
ii) Veuillez donner des précisions sur le profil temporel des règles de procédure
spéciales applicables à la détermination des marques notoirement connues.
iii) D'après la réponse à la question n° 9 des États-Unis, les renseignements indiqués dans
la question au sujet de la liste des marques notoirement connues et du site Internet ne sont pas exacts,
et l'Office des marques n'a pas de site officiel.  La Chine compte-t-elle établir une liste de référence
exacte des marques notoirement connues, y compris celles de sociétés étrangères?
iv) Le Japon souhaiterait en outre savoir si les prescriptions de l'article 14 de la Loi sur
les marques ne valent qu'en ce qui concerne la Chine ou si elles s'appliquent aussi lorsqu'il s'agit
d'autres pays.
7. Sur la réponse à la question n° 12, veuillez indiquer quelles sont les marchandises visées par
l'article 6 de la Loi sur les marques et expliquer le lien entre cet article et l'article 11.2 de la Loi sur les
marques (en indiquant, par exemple, si l'article 11, qui prévoit l'enregistrement des marques ayant uncaractère distinctif acquis par l'usage, s'applique aux marchandises prescrites visées à l'article 6).
C. B
REVETS
8. En ce qui concerne la réponse à la question n° 15, au Japon, le gouvernement ne désigne pas
d'agents, et le Japon ne croit d'ailleurs pas non plus que la désignation d'agents soit la pratique
internationale.  Prière d'expliquer si le fait qu'en Chine les déposants étrangers sont tenus d'accomplirles formalités par l'intermédiaire d'un conseil désigné par le gouvernement chinois est ou non
conforme à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC, relatif au traitement national.
9. Quant à la réponse à la question n° 16, la question posée par le Japon concerne la durée
moyenne effective de la période d'attente nécessaire pour obtenir les droits, et non pas les délais.
Prière de fournir quelques données statistiques ou autres renseignements, le cas échéant, montrant quela procédure d'obtention d'un droit de brevet est d'une durée raisonnable en Chine.IP/C/W/362/Add.2
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D. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
10. Sur la réponse à la question n° 22, veuillez confirmer que la définition des renseignements
non divulgués (secrets "commerciaux") énoncée à l' article 39:2 de l'Accord  sur les ADPIC et les
définitions de l'article 10 de la Loi contre la concurrence déloyale peuvent être considérées comme
semblables.  De plus, le Japon souhaiterait vivement obtenir des données statistiques ou autresrenseignements sur les cas de violation des secrets commerciaux protégés.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
11. À propos de la réponse à la question n° 24, veuillez indiquer qui supporte les coûts de la
confiscation et de la destruction (y compris le stockage) des marchandises revêtues d'une marque
contrefaite auxquelles procèdent les services répressifs, y compris les douanes.
12. Au sujet de la réponse à la question n° 25, prière de fournir des renseignements sur la
recommandation qui doit être adressée aux autorités judiciaires quant au seuil de déclenchement de laprocédure pénale (suivant l'engagement de la Chine relatif aux ADPIC (WT/L/432), précisé au
paragraphe 304 du document WT/ACC/CHN/49) et de s détails sur l'état d'avancement de cette
recommandation.
13. Sur la réponse à la question n° 28 ii), concernant l'article 56 de la Loi sur les marques et
l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur, veuillez expliquer pourquoi la Chine fixe un plafondd'indemnisation (500 000 RMB) et comment ce montant peut se justifier au regard des articles 41:1
et 45 de l'Accord sur les ADPIC.
14. Quant à la réponse à la question n° 30 i), veuillez expliquer en détail les activités menées par
les autorités chinoises contre les protections locales ou régionales et leurs prolongements.
H. A
UTRES
15. En ce qui concerne la réponse à la question n° 58, le Japon considère que, si l'on envisage le
Règlement relatif au contrôle des importations et exportations de technologies sous le rapport de la
discrimination entre donneurs de licence étrangers et chinois dans les moyens de faire respecter les
DPI, ce règlement n'est pas compatible avec l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de
confirmer que la restriction à l'encontre du donneur de licence étranger imposée par ce règlement,notamment à l'article 24, est bien la même que celle qui est applicable au donneur de licence chinois
en vertu du Code civil.
(Les questions n° 16 à 18 procèdent des réponses de la Chine, datées du 19 septembre 2002, qui
figurent dans le document IP/C/W/374/Add.2.)
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
16. En ce qui concerne la réponse à la question n° 13, l'Administration nationale du droit d'auteur
exige de la personne qui se plaint d'une atteinte à son droit qu'elle produise des éléments de preuve
établissant le lieu d'implantation des usines qui ont fabriqué les marchandises pirates et le montant du
dommage subi aux fins de l'application de la sanction administrative prescrite à l'article 47.  (Si ces
éléments de preuve ne sont pas produits, l'Administration du droit d'auteur n'appliquera jamais de
sanction administrative.)  Prière d'expliquer ce qui fait que l'imposition au détenteur de droit d'unecharge aussi lourde est compatible avec l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel
"[l]es procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ... ne seront pas
inutilement complexes ou coûteuses".  (C'est en effet imposer aux détenteurs de droits une charge trop
lourde, semble-t-il, que de les obliger à établir le lieu d'implantation des usines et le montant duIP/C/W/362/Add.2
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dommage qu'ils ont subi pour que l'Administration nationale du droit d'auteur ordonne la cessation de
l'infraction, confisque les recettes illicites, confisque ou détruise les exemplaires contrefaits et inflige
une amende, même si l'on tient compte de l'article 11.4 de la Loi sur le droit d'auteur.)
17. Sur la réponse à la question n° 14, la question initiale du Japon avait pour but de faire préciser
"pourquoi" l'article 217 du Code pénal est compatible avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.L'avis du 17 décembre 1998 de la Cour suprême limite à l'extrême le champ de la définition de
l'atteinte au droit d'auteur.  Du fait de cet avis, quand bien même il y aurait piratage délibéré à une
échelle commerciale, il est presque impossible d'appliquer des sanctions pénales.  Veuillez expliquer
ce qui fait que les situations de ce genre sont compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC,
aux termes duquel "les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins
pour les actes délibérés ... de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale".
18. Quant à la réponse à la question n° 15, relative à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur,
quel est le type d'actes considérés comme tombant sous le coup d'une sanction administrative ou
pénale?  Prière d'expliquer les articles pertinents du  Code pénal et leur interprétation jurisprudentielle
en donnant deux ou trois exemples.
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