ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.501
24septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3945)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement radar etcoordonnateurs degiration pournavires denavigation intérieure
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement de1995 portant
modification duRèglement relatif àl'équipement radar etauxcoordonnateurs degiration
6. Teneur: Ceprojet derèglement énonce desrègles concernant l'homologation de
l'équipement radar etdescoordonnateurs degiration.
Résumé indicatif desrèglements techniques: l'article 2dispose quel'homologation doit
êtreaccordée parleMinistre destransports etdestravaux publics conformément àla
réglementation définissant lesprescriptions minimales etlesconditions d'agrément pourla
navigation surleRhin. L'article 3désigne desvoies d'eauspéciales pourlesquelles des
prescriptions données concernant l'équipement radar s'appliquent respectivement aux
navires engénéral, auxnavires dehaute meretauxnavires depetite taille, ycompris des
prescriptions concernant lescoordonnateurs degiration pour lesnavires dehaute mer.
L'article 4établit desprescriptions concernant l'équipement radar desnavires
transbordeurs. L'article 6etl'appendice durèglement énoncent desrègles concernant la
possibilité deconduite paruneseule personne.
./.G/TBT/Notif.97.501
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7. Objectif etjustification: Sicerèglement implique desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effet équivalent ausensdel'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, celles-ci sontjustifiées àdesfinsdeprotection delavieetdela
santé despersonnes (accroissement delasécurité surlesvoies d'eauintérieures).
L'article 7renferme unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle pour
l'équipement radar etlescoordonnateurs degiration étrangers quisatisfont aux
prescriptions établies danslepaysd'origine.
8. Documents pertinents:
Article 4A.02 desRègles depolice delanavigation intérieure
Articles 6et9desRègles concernant lanavigation desnavires surlecanal entre Gand et
Terneuzen
9. Dateprojetée pourl'adoption: 2novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 3novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1ernovembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: