ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/357
5 juillet 2002
(02-3753)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MÉCANISME VISANT À ASSURER LA SURVEILLANCE ET LA PLEINE MISE
EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 66:2
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC CONFORMÉMENT AU
PARAGRAPHE 11.2 DE LA DÉCISION DE DOHA SUR
LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Communication des pays les moins avancés
On trouvera ci-après le texte final d'une communication que la Mission permanente de
l'Ouganda a fait parvenir au Secrétariat le 25 juin 2002 au nom des pays les moins avancés et qui a été
distribuée en avant-tirage pour la réunion du Conseil du 25 au 27 juin 2002.
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Généralités
1. À l'exemple de plusieurs autres accords internationaux, l'Accord sur les ADPIC contient des
dispositions concernant le transfert de technologie sous la forme d'objectifs et de principes de cet
accord, ainsi que d'une disposition opérationnelle, l'article 66:2.  L'expérience de la mise en œuvre
d'accords internationaux prévoyant le transfert de technologie, dont l'Accord sur les ADPIC, atoutefois montré que, passé le stade des négociations, les dispositions sur le transfert de technologie
apparaissaient souvent comme des promesses en l'air.  C'est avec le souci de faire en sorte que
l'obligation des pays développés Membres énoncée à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC ne reste
pas lettre morte qu'il a été prévu, au paragraphe 11.2 de la Décision de Doha sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), de charger le Conseil des ADPIC demettre au point un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine application des obligations
qui incombent aux pays développés Membres d'offrir des incitations aux entreprises et institutions sur
leur territoire afin de promouvoir le transfert de technologies vers les pays les moins avancés
Membres.  La décision dit en particulier que:
Réaffirmant que les dispositions de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC sont
impératives, il est convenu que le Conseil des ADPIC mettra en place un mécanisme
visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en
question.  À cette fin, les pays développés Membres présenteront avant la fin de 2002
des rapports détaillés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à
leurs entreprises pour le transfert de technologie, conformément à leurs engagementsau titre de l'article 66:2.  Ces communications seront examinées par le Conseil des
ADPIC et les Membres actualiseront les renseignements chaque année.
2. Le paragraphe 11.2 confirme, comme tous les Membres l'avaient compris, que l'article 66:2
n'est ni plus ni moins que le traitement spécial et différencié en faveur des pays les moins avancés
Membres et que l'obligation prévue à cet article a un caractère impératif et continu.  Deuxièmement,IP/C/W/357
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la décision précise bien quel est le but du mécanisme envisagé.  Il s'agit:  1) de faire en sorte que
l'obligation prévue à l'article 66:2 soit pleinement mise en œuvre par les pays développés Membres en
leur imposant l'obligation de rendre compte des mesures qu'ils ont prises et 2) de mettre en place un
système d'examen pour suivre les mesures prises et voir si elles l'ont été en temps voulu et si elles sont
appropriées et efficaces.  Pour le premier but, le Conseil des ADPIC devra définir le type et la naturedes actions mesurables que les pays développés Membres devront réaliser pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article 66:2.  Le second pose la question de savoir comment mesurer ces actions
par rapport aux objectifs énoncés à l'article 66:2 lu conjointement avec le préambule et les articles 7 et
8 de l'Accord sur les ADPIC.
Considérations relatives à l'établissement d'un mécanisme de surveillance pour l'application de
l'article 66:2
3. Le processus de mise en place d'un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine
mise en œuvre de l'obligation incombant aux pays développés Membres en vertu de l'article 66:2 a
déjà été engagé par la Conférence ministérielle de Doha.  La Décision ministérielle fixait trois
paramètres fondamentaux pour la mise en place de ce mécanisme.  Premièrement, les ministres sont
convenus que, pour assurer la pleine mise en œuvre de l'obligation prévue à l'article 66:2, les paysdéveloppés Membres devaient, avant la fin de 2002, soumettre au Conseil des ADPIC des rapports
détaillés (rapports initiaux) sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs
entreprises pour le transfert de technologie.  Deuxièmement, la Déclaration ministérielle a décidé que
les rapports feraient l'objet d'un examen par le Conseil des ADPIC.  La troisième condition fixée par
les ministres est que les renseignements fournis dans les rapports doivent être actualisés chaque année.
4. Pour mettre en place un mécanisme de surveillance efficace et se montrer à la hauteur des
attentes ainsi suscitées, le Conseil des ADPIC doit définir quatre paramètres fondamentaux:  1) De
quel type et de quelle nature doivent être les rapports soumis par les pays développés Membres pour
ce qui est des renseignements qu'ils contiennent et de leur degré de spécificité?  2) Quand et comment
l'examen devrait-il être effectué et quel devrait être le but recherché dans l'examen de chaque rapport?3) Quels renseignements devraient contenir les actualisations annuelles et quand devraient-elles être
présentées?  4) Quelles mesures devraient être prises en cas de non-respect du mécanisme de
présentation des rapports?  À cet égard, il serait souhaitable que ce non-respect soit équivalent à une
violation des obligations découlant des Accords de l'OMC.
5. Pour aider le Conseil à répondre aux questions ci-dessus, il conviendrait de tenir compte de
plusieurs considérations.  Le mécanisme à créer doit faire en sorte que:
a) les rapports initiaux présentés et les actualisations annuelles de ces rapports soient
suffisamment détaillés et spécifiques pour permettre d'identifier la mesure
d'incitation, la corrélation entre le régime d'incitation particulier et l'obligation prévue
à l'article 66:2, l'entreprise ou l'institution ayant reçu l'incitation, le type et le coût de
la technologie transférée, les conditions dans lesquelles la technologie est transférée,
les pays les moins avancés Membres auxquels la technologie a été transférée, lecaractère approprié et les possibilités d'adaptation locale de la technologie transférée,
et l'entreprise ou l'institution bénéficiaire dans le pays moins avancé Membre;
b) les rapports initiaux et les actualisations annuelles comprennent des renseignements
montrant que les mesures d'incitation indiquées dans le rapport sont propres auxentreprises et institutions transférant de la technologie aux pays moins avancés
Membres et n'entrent pas dans la catégorie générale de l'aide au développement;IP/C/W/357
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c) les actualisations annuelles comprennent des renseignements répondant aux
questions, demandes et préoccupations des pays moins avancés Membres soulevées
lors des examens précédents;
d) les actualisations annuelles soient présentées ponctuellement et qu'un délai suffisant
soit accordé aux autres Membres, en particulier aux pays moins avancés Membres,
pour leur permettre d'étudier les renseignements communiqués par chaque pays
développé Membre;
e) le Conseil des ADPIC procède à un examen complet des rapports initiaux et des
actualisations annuelles;
f) des mesures existent qui puissent être prises à l'encontre des pays développés
Membres qui ne respectent pas le mécanisme de présentation des rapports, si ce
non-respect pouvait être assimilé à une violation des obligations découlant des
Accords de l'OMC;
g) les conditions dans lesquelles se déroule le transfert de technologie répondent à
certaines normes de compétitivité et, en particulier, correspondent à un mécanisme
respectant pleinement les droits des pays moins avancés Membres au titre de
l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC.
6. À cet égard, il conviendrait d'admettre que l'expression "prendre des mesures" peut s'entendre
de l'adoption par les pays développés Membres de mesures législatives et réglementaires spécifiques.
Conclusion
7. En conclusion, les Membres devraient convenir dès le début de ce processus que le
mécanisme en question ne devrait pas être un système de circonstances.  Une fois qu'un mécanisme de
surveillance aura été défini, il sera indispensable qu'il fasse partie intégrante de l'Accord sur les
ADPIC auquel il devra être incorporé.
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