RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/6
12 novembre 1998
(98-4544)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 16 OCTOBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa sixième réunion le 16 octobre 1998 sous la
présidence de M. Juan Marchetti (Argentine).  L'ordre du jour de la réunion est reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/937.
1. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
A. ÉVALUATION DE LA NÉCESSITÉ DE RÉVISER LE DOCUMENT MTN.GNS/W/120,
ÉTABLISSEMENT DE LISTES AD HOC , ET QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE CADRE DU
PROGRAMME D 'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
2. Le Président a rappelé les conclusions sur lesquelles la réunion antérieure avait débouché à
propos du document MTN.GNS/W/120, à savoir que le Comité était convenu d'examiner ce document
et de voir s'il était nécessaire de le réviser pour qu'il reflète plus fidèlement les courants commerciaux
réels et les intérêts des Membres.  Il a également rappelé que le Conseil du commerce des servicesavait chargé le Comité d'examiner les questions de classification soulevées dans le cadre du
programme d'échange de renseignements.  Il a donc présenté la note informelle du Secrétariat, qui
récapitulait les points mentionnés en matière de classification pendant cet exercice (Job n° 5353), et a
invité les participants à formuler des observations sur ces documents et, plus généralement, sur la
façon dont le Comité devrait s'acquitter du mandat que lui avait donné le Conseil.
3.  Le Canada a distribué dans une note informelle un tableau de correspondance entre le
document MTN.GNS/W/120 et la CPC Rev.1 (Job n° 6072), en précisant qu'il s'agissait d'undocument de référence à utiliser au cours de la révision du W/120 et non d'une tentative visant à
proposer une conversion complète à la CPC Rev.1, laquelle pourrait poser des problèmes dans des
secteurs tels que les services financiers ou les télécommunications.  Le représentant canadien a dit que
le Président du Comité pourrait organiser des consultations informelles sur les questions de
classification et a proposé que les services concerna nt l'environnement soient examinés en premier.
4. Le représentant des États-Unis a approuvé l'approche sectorielle des problèmes de
classification adoptée dans le cadre du programme d'échange de renseignements, laquelle serait selon
lui plus fructueuse qu'une approche théorique et statistique générale.  Il a souligné que tous les
secteurs n'avaient pas la même importance dans cette optique et que l'étendue des problèmes de
classification variait fortement d'un secteur à l'autre.  Le but de l'exercice n'était pas d'établir unannuaire statistique mais une description cohérente des activités visées par un engagement donné.
L'intervenant estimait que l'approche la plus utile pourrait consister à élaborer des définitions
générales des secteurs ou sous-secteurs acceptables par tous et susceptibles d'être utilisées dans les
listes, éventuellement sous la forme de notes liminaires.
5. Le représentant du Japon a fait observer que l'évolution technologique rapide dans les services
risquait d'entraîner une modification des classifications mais qu'en même temps, la stabilité juridiqueS/CSC/M/6
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et la comparabilité des listes dans le temps étaient nécessaires.  Pour cette raison, tout en réservant sa
position sur le résultat final des travaux, il a indiqué que le Japon ne s'opposerait pas à leur poursuite à
condition que les principes suivants soient respectés:  si des modifications devaient être apportées,
celles-ci devaient 1) être limitées au strict nécessaire, 2) être énoncées clairement et indiquer les
similitudes et les différences avec les anciennes définitions, et 3) n'entraîner ni changement niréinterprétation des engagements existants.  Le Japon était également favorable à l'approche
sectorielle dans le cadre de consultations informelles.
6. La représentante de l'Australie a indiqué qu'à long terme, il serait préférable d'élaborer un
système commun et universel de classification fondé sur la CPC Rev.1.  Elle s'est ralliée à l'idée des
consultations informelles et a précisé la position australienne sur les questions de classification
relatives aux services postaux et aux services de courrier mentionnées dans le Job n° 5353.  Ces
observations sont reproduites dans le Job n° 6077.
7. Les Communautés européennes ont approuvé l'approche sectorielle informelle.  Il fallait
poursuivre les travaux concernant la définition des problèmes;  par exemple, la nécessité de refléter
plus fidèlement la réalité économique évoquée dans la note du Secrétariat n'était pas corroborée par
des faits et des exemples concrets.  Les CE étaient favorables à l'idée de commencer par les services
environnementaux, et ont dit qu'il fallait être prudent en ce qui concernait les liens entre les diversservices.
8. Hong Kong, Chine préférait l'approche sectorielle informelle à une comparaison systématique
entre les versions révisée et provisoire de la CPC, et elle était d'avis qu'il faudrait s'attacher à obtenir
des résultats facilement utilisables, globaux et proches des concepts utilisés dans le secteur, qui ne
compromettent pas les engagements existants.  La Nouvelle-Zélande a, elle aussi, préconisél'établissement d'une version révisée du document W/120 qui serait plus proche de la réalité
économique.  Enfin, le Canada et l'Uruguay ont insisté sur la nécessité de prendre en compte la
dimension statistique dans ce processus.
9. Le Président a conclu que dans l'ensemble, les participants étaient favorables à une approche
sectorielle des questions de classification.  Il a également été convenu qu'il vaudrait peut-être mieuxaborder ces questions dans le cadre de consultations informelles, et que les services concernant
l'environnement pourraient être examinés en premier.  Des Membres avaient souligné qu'il fallait
obtenir des résultats facilement utilisables pour les négociateurs comme pour ceux qui utilisaient les
listes dans le secteur et le public en général, et éviter que les engagements existants ne soient
compromis.  Le Président a signalé que la CPC Rev.1 et les autres systèmes de définition existants
pourraient servir de base à ces travaux.
B. N
OUVEAUX SERVICES
10. Les Communautés européennes ont fait valoir qu'étant donné que l'AGCS avait par nature une
portée globale, il s'agissait de définir la classification des nouveaux services et non de déterminer s'ils
étaient visés par l'Accord.  L'Australie s'est ralliée à ce point de vue et a indiqué qu'elle était favorable
à une méthode d'identification des nouveaux services qui serait neutre du point de vue technologique
et reposerait sur l'utilisation finale et non sur les moyens de livraison.
11. Le Canada, les États-Unis, le Japon et la Nouvelle-Zélande pensaient, eux aussi, que la
question des nouveaux services concernait essentiellement la classification et devait être examinée
dans le cadre du processus sectoriel d'identification des problèmes de classification.  Les États-Unis
ont souligné qu'en cas d'incertitude sur le point de savoir si un service "nouveau" était visé par un
engagement existant, la réponse dépendait de la nature du service et de celle de l'engagement, d'où lanécessité d'un examen au cas par cas.  Il semblait peu probable que le Comité soit en mesureS/CSC/M/6
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d'élaborer des solutions d'application générale pour ces cas, qui devraient essentiellement faire l'objet
de négociations bilatérales.
12. La Nouvelle-Zélande était favorable à l'approche neutre d'un point de vue technologique
proposée par l'Australie, et a souligné que jusqu'à ce jour, les discussions sur les nouveaux services
n'avaient donné aucun résultat en raison de l'absence d'exemples concrets et de la difficulté àdifférencier, dans l'abstrait, une nouvelle technologie ou une nouvelle façon de fournir un service d'un
nouveau service proprement dit.  À cet égard, l'approche sectorielle plus spécifique utilisée dans le
cadre du programme d'échange de renseignements pourrait être plus fructueuse.
13. Le Président a conclu qu'un consensus s'était dégagé en vue d'aborder désormais la question
des nouveaux services sous l'angle de la classification essentiellement.  Il a noté que plusieurs
délégations avaient mentionné la nécessité d'adopter une approche neutre du point de vue
technologique, et il a souligné qu'il était difficile de faire la différence entre une nouvelle technologieet de nouveaux services.
II. INCIDENCES FORMELLES ET FINANCIÈRES DE LA MISE AU POINT DE
LISTES TENUES ÉLECTRONIQUEMENT
14. Le Secrétariat a indiqué qu'en raison de contraintes budgétaires importantes, il n'avait pas été
possible d'obtenir une dotation budgétaire spéciale pour  recruter en 1998, à titre temporaire, l'assistant
nécessaire pour entrer les engagements suivant le nouveau mode de présentation des listes codifié et
mis à jour électroniquement.  Toutefois, des fonds pourraient être débloqués à cette fin sur le budget
existant de l'Organisation consacré aux publications, à condition que les listes électroniques soient
finalement rendues publiques.  Bien qu'aucune décision formelle à cet effet n'ait été prise, il semblait
entendu depuis le début pour le Comité que les listes électroniques seraient mises à la disposition dusecteur et du public;  si cela était confirmé, le Secrétariat serait en mesure de poursuivre
l'établissement des listes.  En réponse à des questions, le Secrétariat a indiqué qu'un CD-ROM
contenant les listes pourrait être élaboré sans frais de programmation importants:  l'objectif final, qui
était de permettre aux délégations de consulter les listes en ligne, demanderait toutefois des travaux de
programmation considérables et entraînerait donc des dépenses additionnelles, même si l'ensembledes dépenses était réduit au minimum grâce à l'utilisation d'un logiciel disponible dans le commerce et
de l'infrastructure existante.
15. En général, les Membres ont dit qu'ils penchaient pour l'élaboration rapide d'un CD-ROM,
soulignant qu'il serait utile de pouvoir consulter les listes sous cette forme avant les prochaines
négociations.  Plusieurs ont indiqué qu'ils insisteraient, lors de l'établissement du budget, sur
l'importance qu'ils attachaient à la réalisation de ce projet et donc à l'attribution des fonds nécessaires.
Par ailleurs, le Secrétariat a répondu à la délégation du Japon que c'est lui qui détiendrait le droitd'auteur se rapportant aux listes, mais que les Membres disposeraient du même droit d'accès
permanent que pour tous les autres documents de l'OMC.
16. En ce qui concernait l'accord des Membres pour la publication des listes récapitulatives, il a
été décidé que les Membres disposeraient d'une semaine pour consulter leurs administrations centrales
et qu'en l'absence d'objections, cet accord serait réputé exister.
III. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
17. La représentante de la Nouvelle-Zélande a présenté brièvement le document communiqué par
sa délégation à la dernière réunion du Comité (Job n° 1851).  Elle a mis l'accent sur trois points en
particulier:  l'utilité de l'élaboration d'une liste de questions destinée à aider les Membres à déterminer
si les prescriptions en matière de licences non spécifiées devaient figurer dans les listes ou non, leS/CSC/M/6
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besoin éventuel de renseignements sur les licences pour accroître la transparence, et la nécessité
d'étudier collectivement la question de la faisabilit é technique et de l'évolution de la technologie.
18. L'Australie a indiqué qu'elle partageait la plupart des idées de la Nouvelle-Zélande,
notamment sur la nécessité de poser l'hypothèse que les entrées relatives aux licences non spécifiées
étaient compatibles avec les articles XVI et XVII et la nécessité de ne pas laisser chaque Membredécider de la faisabilité technique mais plutôt d'établir une liste concertée compte tenu des
particularités des divers secteurs et modes de fourniture et de leur évolution technologique.
19. S'agissant de l'examen des lignes directrices pour l'établissement des listes, le Président a
suggéré deux approches possibles:  le Comité pourrait entreprendre une lecture collective des lignes
directrices, paragraphe par paragraphe, et le Secrétariat pourrait être invité à établir une note factuelle
sur les difficultés ou questions auxquelles il a été confronté dans l'interprétation et l'utilisation des
lignes directrices.  Ces deux possibilités ne s'excluaient bien évidemment pas l'une l'autre.  Il a étéconvenu d'étudier ces idées de manière plus approfondie à la réunion suivante du Comité.
IV. STATISTIQUES
20. Aucun point nouveau n'a été soulevé au titre de cette rubrique.
V. AUTRES QUESTIONS
21. Le Président a indiqué qu'il tiendrait des consultations informelles au sujet des procédures
prévues à l'article XXI (modification des listes) le  5 novembre.  Une nouvelle réunion informelle du
Comité aurait lieu fin novembre, si possible à une date très proche de celle de la réunion du Conseil
du commerce des services des 23 et 24 novembre, en vue d'examiner les questions de classification.
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