ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/156
24 mars 1999
(99-1182)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 mars 1999.
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Nous vous présentons ci-après une proposition pour examen dans le cadre de la deuxième
phase du processus préparatoire, énonçant les objectifs du Groupe de Cairns concernant les
négociations prescrites sur l'agriculture:
1. Le Groupe de Cairns, constitué de pays qui pratiquent le commerce des produits agricoles
dans des conditions loyales, réaffirme l'engagement qu'il a pris de mettre en place pour ce secteur un
système commercial équitable et orienté vers le marché, conformé ment aux objectifs de l'Accord sur
l'agriculture.  À cette fin, tous les membres du Groupe de Cairns se déclarent fermement décidés à
faire en sorte que les prochaines négociations de l'OMC sur l'agriculture aboutissent à une réforme
fondamentale qui mette le commerce des produits agricoles sur le même pied que le commerce des
autres marchandises.  Toutes les subventions qui faussent les échanges doivent être éliminées etl'accès aux marchés doit être sensiblement amélioré pour que le commerce des produits agricoles
puisse se développer sur la base du libre jeu des mécanismes du marché.
2. Les négociateurs du Cycle d'Uruguay ont dé fini un cadre fondé sur des règles pour le
commerce des produits agricoles et adopté une première mesure importante en réduisant le soutien et
la protection accordés au secteur agricole.  Le niveau de l'aide dans les pays de l'OCDE restecependant très élevé, et les transferts totaux à l'agriculture ont atteint 280 milliards de dollars EU
en 1997.  De plus, des obstacles importants continuent de limiter les possibilités d'accès aux marchés
pour de nombreux produits.  Les négociations qui vont commencer en 1999 doivent aboutir à une
amélioration considérable des règles, à l'élimination des subventions qui faussent les prix, la
production et le commerce et à une réduction substantielle des niveaux de protection.
3. L'achèvement de la libéralisation du commerce des produits agricoles apportera des avantages
importants du point de vue de la croissance économique, de l'amélioration du bien-être, de la sécurité
alimentaire et du développement durable.
4. L'existence de sources d'approvisionnement plus diversifiées et plus fiables améliorera la
sécurité alimentaire, car un plus grand nombre d'agriculteurs, y compris les agriculteurs pauvres despays en développement, seront en mesure de réagir aux forces du marché et de mettre à profit les
nouvelles possibilités génératrices de revenu, sans avoir à supporter la charge de la concurrence de
produits fortement subventionnés.  On ne doit pas laisser les restrictions à l'exportation perturberWT/GC/W/156
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l'approvisionnement des marchés mondiaux en produits alimentaires, en particulier pour les pays qui
sont des importateurs nets de ces produits.
5. Dans de nombreux cas, les subventions agricoles et les mesures restreignant l'accès aux
marchés ont encouragé des pratiques agricoles qui nuisent à  l'environnement.  La réforme de ces
politiques peut contribuer au développement d'une agriculture écologiquement viable.
6. Le principe d'un traitement spécial et différen cié pour les pays en développement, y compris
les pays les moins avancés et les petits États, doit aussi continuer de faire partie intégrante des
prochaines négociations de l'OMC sur l'agriculture.  Il faut que le cadre de la libéralisation continue
de contribuer à la satisfaction des besoins de développement économique de ces Membres de l'OMC,
y compris leurs besoins d'assistance technique.
7. À mesure que les préparatifs des négociations sur l'agriculture s'intensifieront, le Groupe de
Cairns insistera pour que soit mis en place un cadre global couvrant tous les secteurs qui touchent aucommerce des produits agricoles.  Il sera essentiel à cet  égard d'obtenir des engagements nouveaux,
spécifiques et de grande portée dans chacun des trois secteurs de la réforme.
Subventions à l'exportation
8. Le maintien des subventions à l'exportation est injustifié.  Il est indispensable que les
négociations de 1999 garantissent l'élimination rapi de et totale et l'interdiction de ces politiques
inéquitables et sources de distorsions sous toutes leurs formes.  Il convient de fixer des règles claires
pour prévenir toute forme de contournement des engagements en matière de subventions à
l'exportation.  D'autre part, les crédits à l'exportation de produits agricoles doivent être soumis à des
disciplines internationales efficaces en vue de mettre fin au subventionnement de ces crédits par lesgouvernements.
Accès aux marchés
9. Les possibilités d'accès aux marchés des produits agricoles devraient être offertes aux mêmes
conditions que celles qui s'appliquent aux autres marchandises et être commercialement viables.  Lesdroits de douane doivent être la seule forme de protection, la progressivité des droits doit être éliminée
et les crêtes tarifaires réduites.  Les négociations de 1999 doivent se traduire par une forte réduction
de tous les droits de douane, des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits de douane, et assurer
une expansion considérable des possibilités d'accès aux marchés pour les produits agricoles, y
compris les produits à valeur ajoutée.  Il faut achever l'élimination des obstacles non tarifaires, sans
exception.  Le volume des échanges assujettis à des contingents tarifaires doit être accru dans une
large mesure.  L'application de contingents tarifaires ne doit pas réduire l'ampleur ni la valeur despossibilités d'accès aux marchés, surtout pour les produits présentant un intérêt particulier pour les
pays en développement.
Soutien interne
10. Le niveau global du soutien interne à l'agriculture reste de loin supérieur à celui des
subventions accordées à d'autres branches d'activité.  Les négociations de 1999 doivent déboucher sur
des réductions importantes du soutien interne pour tous les produits agricoles.  Il faut éliminer toutes
les subventions internes ayant des effets de distorsion sur le commerce et autoriser uniquement les
formes de soutien qui n'ont pas de tels effets.  On examinera de près les compensations au titre de la
suppression du soutien des prix et le Groupe de Cairns s'efforcera d'obtenir que les mesures de soutiendes revenus ou autres mesures de soutien interne soient ciblées, transparentes et entièrement
découplées, afin qu'elles ne faussent pas la production et les échanges.WT/GC/W/156
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11. Les négociations de l'OMC sur l'agriculture doivent commencer avant la fin de 1999.  Le
Groupe de Cairns veillera à ce que les préparatifs nécessaires aient été menés à bien pour que les
négociations commencent dans les délais prévus et qu'elles s'achèvent le plus rapidement possible.  Le
processus de réforme doit se poursuivre au même rythme, l'objectif étant de mettre le commerce des
produits agricoles sur un pied d'égalité avec le commerce des autres marchandises.
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