. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/2/Add.1
19 février 2001
(01-0810)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande de participation aux consultations
Communication du Brésil
Addendum
La communication ci-après, datée du 14 février 2001, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En relation avec la demande de consultations présentée par les Communautés européennes au
sujet de l'affaire "États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance
des Communautés européennes" (WT/DS212/1/Add.1, ra pport distribué le 6 février 2001), et compte
tenu de l'intérêt commercial substantiel du Brésil, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que,
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, legouvernement brésilien demande à participer à ces consultations.
Plus précisément, les préoccupations commerciales du Brésil sont liées au fait que les
États-Unis ont maintenu en application une ordonnance et décidé de maintenir un engagement après
avoir constaté que les avantages découlant des partic ipations au capital social de sociétés avant leur
privatisation étaient transmis aux sociétés après le changement intervenu dans le régime de propriété
et de contrôle, comme le montrent les deux mesures ci-après
1:
1) Décision des États-Unis de maintenir en application l'ordonnance imposant des droits
compensateurs sur certaines tôles coupées à la longueur voulue en provenance du Brésil à la suite d'unréexamen effectué après cinq ans au titre de l'article 21.3 qui a abouti à la constatation que le
subventionnement subsisterait si l'ordonnance était abrogée
2;
                                                     
1 Le Brésil note qu'une autre mesure incompatible avec l'Accord sur les subventions a trait au fait que
le Département du commerce des États-Unis a établi plus tôt dans l'année que les exportations brésiliennes
d'acier laminé à froid bénéficiaient de subventions accord ées aux sociétés avant leur privatisation.  Néanmoins,
les États-Unis n'ont pas pris d'ordonnance dans cette affaire puisqu'il a été constaté que les importations enprovenance du Brésil ne causaient pas de dommage à la branche de production nationale.
2 La détermination du Département du commerce selon laquelle le subventionnement devrait subsister
a été publiée dans 65 Fed. Reg. 18065 (6 avril 2000).  Cette décision, ainsi que la décision de l'ITC selon
laquelle le dommage risquerait de se reproduire ou de subsister si l'ordonnance était abrogéeWT/DS212/2/Add.1
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2) Décision des États-Unis de soumettre les exportations de certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Brésil à un accord de suspension conclu entre le gouvernement des
États-Unis et le gouvernement brésilien à la suite du maintien d'une détermination finale positive en
matière de droits compensateurs.3  Dans sa détermination finale telle qu'elle a été maintenue, le
Département du commerce constatait que les sociétés CSN, USIMINA et COSIPA bénéficiaient de
subventions qui leur avaient été accordées avant leur privatisation.  Se fondant sur cette constatation,
il a décidé de maintenir l'engagement négocié avec le Brésil.
J'appelle votre attention sur le fait que des consultations sur cette même question ont eu lieu le
17 janvier 2001 entre le Brésil et les États-Unis, suite à la demande de consultations distribuée sous la
cote WT/DS218/1.
Le gouvernement brésilien souhaite être informé de la date et du lieu des consultations.
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(65 Fed. Reg. 75301 (4 décembre 2000)), s'est traduite par le maintien de l'ordonnance sur les tôles coupées à la
longueur voulue en provenance du Brésil.
3 La décision d'accepter l'engagement conclu avec le  Brésil en ce qui concerne la procédure en matière
de droits compensateurs visant les produits laminés à chaud a été publiée dans 64 Fed. Reg. 38797(19 juillet 1999).  La détermination finale du Département du commerce telle qu'elle a été maintenue a étépubliée dans le Federal Register (64 Fed. Reg. 38742 (19 juillet 1999)).