ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/53
18 juin 2001
(01-3020)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
NORVÈGE
Le présent document reproduit les questions posées à la délégation de la Norvège, les
réponses apportées et les observations formulées durant l'examen des législations nationales
d'application effectué lors des réunions du 8 mars et du 29 septembre 2000 du Comité.1  L a
notification présentée par la Norvège sur sa légi slation nationale d'application conformément à la
décision du Comité reproduite dans le document GPA/1/Add.1 a été distribuée sous couvert du
document GPA/10, daté du 10 janvier 1997.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA ET DES ÉTATS-UNIS
I. LÉGISLATION D'APPLICATION
Question du Canada
Dans la notification norvégienne sur la législation nationale d'application – document
GPA/10 –, nous n'avons pas trouvé de mention de l'application des notes 10, 11 et 12 faisant partiedes Notes générales de la Norvège figurant à l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics.
Quelles procédures la Norvège utilise-t-elle pour mettre ces notes en application?  Veuillez fournir
des informations sur le nombre et la valeur des marchés publics auxquels l'Accord ne s'applique pas
par suite de l'adoption de ces notes.
Il est donné effet aux notes 10, 11 et 12 par diverses dispositions générales figurant dans la
législation en vigueur avant la promulgation de la Loi n° 116 du 27 novembre 1992 sur les marchés
publics.
Plus précisément, la note 10 doit être lue dans le contexte de la section 11 du Décret royal du
17 mai 1972, modifié pour la dernière fois par le Décret royal du 7 octobre 1988 concernant les
"instructions sur la sécurité".  La section 11 limite l'accès à certains documents classés secrets aux
personnes dûment autorisées.
Il est donné effet à la note 11 par la section 3 de la Loi n° 116 du 27 novembre 1992 sur les
marchés publics, qui habilite le Roi au Conseil d'État (c'est-à-dire le Cabinet norvégien) à prendre les
décisions mentionnées dans ladite note.
                                                     
1 Les comptes rendus de ces réunions ont été diffusés sous couvert des documents GPA/M/13 et 14.GPA/53
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Il est donné effet à la note 12 par la Loi du 17 juillet 1925 sur le Spitzbergen.  Il ressort
directement du deuxième paragraphe de la section 2, lu conjointement avec le premier paragraphe,
que les dispositions légales de nature administrative ne s'appliquent pas au Svalbard.  De plus, au
paragraphe 10.3.5 de la Proposition n° 65 au Storting (1993-1994) concernant la ratification de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, il est expressément spécifié que lesdispositions de la Loi n° 116 du 27 novembre 1992 sur les marchés publics ne s'appliquent pas au
Svalbard.
Il ne nous a pas été possible de calculer la valeur des marchés publics exemptés de
l'application des dispositions de l'Accord en vertu des notes 10 et 12 ou d'en évaluer le nombre.
Aucune exemption n'est à signaler en vertu de la note 11.
II. NON-DISCRIMINATION
Question des États-Unis
Dans la partie de la notification norvégienne sur la législation nationale d'application
(GPA/10) intitulée Résumé de la législation norvégienne relative aux marchés publics , il est indiqué
que le Règlement sur les procédures de passation de marchés des entités opérant dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ("Règlement sur le secteur des services
d'utilité publique") a été "transposé dans la législation nationale".2  Toutefois, l'article 36:2 et
l'article 36:3 du Règlement sur le secteur des services d'utilité publique préconisent une
discrimination à l'égard des pays autres que les Parties contractantes à l'Accord sur l'Espaceéconomique européen (EEE) (tel qu'il est modifié par l'annexe XVI dudit accord).
Dans quelle mesure la Norvège applique-t-elle l'article 36 du Règlement sur le secteur des
services d'utilité publique pour les marchés des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications?  Dans quelle mesure le paragraphe "n" des Adaptations sectorielles duRèglement sur le secteur des services d'utilité publique, à l'annexe XVI de l'Accord sur l'EEE, en vertu
duquel "l'application du paragraphe 3 [de l'article 36] n'affecte pas le degré actuel de libéralisation
à l'égard des pays tiers" et "[l]'application du présent régime fera l'objet d'une révision commune au
cours de l'année 1996", a-t-il un effet sur l'application, par la Norvège, de l'article 36 dudit
règlement?
L'article 36 autorise une discrimination à l'égard des pays tiers.  Toutefois, il est expressément
spécifié dans la transposition norvégienne de l'Accord qu'il ne peut y avoir discrimination que dans la
mesure où cela n'est pas contraire aux autres accords internationaux.  Lorsque l'Accord sur les
marchés publics de l'OMC s'applique, les fournisseurs et les fournisseurs de services des Parties audit
accord ne peuvent faire l'objet d'une discrimination.
III. PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
Question des États-Unis
La partie 5 de la notification norvégienne sur la législation nationale d'application (GPA/10),
intitulée Procédures de passation des marchés à utiliser , indique que les délais sont calculés à
compter du jour où l'entité contractante envoie l'avis et qu'il faut compter 12 jours pour que les avis
soient publiés au Journal officiel.  Pourriez-vous expliquer si le délai de soumission des offres pour
les marchés visés par l'Accord sur les marchés publics est calculé à partir de la date à laquelle l'avis
est envoyé par l'entité contractante ou de la date de publication au Journal officiel?
                                                     
2 En outre, il est fait état du Règlement sur les serv ices d'utilité publique dans la partie "Réponses à la
liste de questions" comme constituant le fondement des engagements en matière de non-discrimination.GPA/53
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Dans la législation nationale, les délais sont calculés à partir du jour où l'avis est envoyé par
l'entité contractante.  En vertu de cette législation, il est prévu 12 jours de plus que dans l'Accord sur
les marchés publics;  autrement dit, les règles de la législation nationale en matière de délais sont
conformes audit accord.
IV. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Questions du Canada
Dans la partie intitulée Règles concernant l'utilisation des spécifications techniques , la
Norvège indique qu'"il n'est pas obligatoire d'utiliser des spécifications techniques".  S'il n'est pas
utilisé de spécifications techniques, comment la nature des besoins est-elle portée à la connaissancedes fournisseurs éventuels?
Les spécifications peuvent être établies par les acheteurs soit selon des normes techniques,
soit selon la fonction. Si elles sont établies sel on la fonction, les soumissionnaires peuvent proposer
des solutions techniques différentes et peut-être novatrices, ce qui peut souvent aboutir à une solutionplus efficace.
V. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
Questions des États-Unis
La description des trois types de sanctions prévues figurant dans la partie des Réponses à la
liste de questions  de la notification norvégienne (GPA/10) consacrée aux procédures de réexamen et
aux sanctions semble montrer qu'il n'existe pas de recours après l'adjudication du marché.
Pourriez-vous expliquer quels sont les recours dont disposent, le cas échéant, les fournisseurs qui se
plaindraient de violation des règles après l'adjudication du marché?
Si des règles ont été violées par suite d'une passation de marchés, un fournisseur peut déposer
une plainte et être indemnisé pour les dommages résultant de la violation.  Après l'adjudication du
marché, la législation générale norvégienne sur les contrats s'applique, et notamment le principe du
recouvrement du manque à gagner.
Question des États-Unis
Dans la partie de la notification norvégienne sur la législation nationale d'application
(GPA/10) intitulée Réponses à la liste de questions, Procédures de contestation, la Norvège indique
que la législation nationale en matière de marchés publics ne prévoit pas de délai particulier pour
déposer une plainte.  Pourriez-vous expliquer si cela signifie qu'une plainte peut être déposée àn'importe quel moment?
Les affaires concernant la passation des marchés sont du ressort des tribunaux civils et les
règles de procédure civile s'appliquent.  Le délai général de prescription pour les demandes est de
trois ans.  Ce délai s'applique aussi aux plaintes déposées dans le cadre de la passation de marchés;autrement dit, des recours sont également possibles après l'adjudication du marché.
Question du Canada
À la partie 4 I) 14) i), qui porte sur les délais prévus pour déposer une plainte, la Norvège
indique qu'"aucun délai particulier n'est prévu en matière de marchés publics".  Pourriez-vousGPA/53
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apporter des précisions sur cette déclaration?  S'il n'est pas prévu de délai, comment peut-on
déterminer que les procédures de contestation des adjudications sont "rapides"?
Dans les affaires concernant la passation de marchés, les plaintes sont examinées par des
tribunaux civils, où les règles générales de procédure civile s'appliquent.  Il n'y a pas de délai deprescription particulier pour ces affaires.  Le délai général de prescription, qui est normalement de
trois ans, s'applique donc aussi aux plaintes dans le domaine de la passation des marchés.  Le moment
exact auquel l'adjudication est contestée peut toutefois influer sur la réparation susceptible d'être
obtenue.
Question du Canada
Pouvez-vous fournir des précisions sur la manière dont les membres du tribunal national sont
sélectionnés et dont les plaintes en matière de passation des marchés sont examinées par ce tribunal?
Si une partie n'est pas satisfaite de la décision rendue par ce tribunal concernant une plainte,
comment peut-elle faire appel?
Les affaires concernant la passation de marchés sont du ressort des tribunaux civils, où
siègent des juges indépendants nommés par le Roi au Conseil d'État, et relèvent des règles générales
de procédure civile.  Une partie qui n'est pas satisfaite d'une décision d'un tribunal peut faire appel
auprès d'un tribunal supérieur;  là encore, si l'affaire revêt un intérêt juridique ou économique
suffisant, elle peut faire appel auprès de la Cour suprême.
Question du Canada
À la partie 4 I) 14) ii), la Norvège déclare qu'"un tribunal national peut être saisi d'une
plainte pour vice de forme dans une procédure d'appel d'offres".  Pourriez-vous préciser ce qui estconsidéré comme un vice "de forme"?  Quelle est la procédure existante pour les vices qui ne sont pas
de forme ou les vices constatés lors d'une procédure d'appel d'offres?
Tout non-respect allégué de l'une quelconque des règles sur les marchés publics peut servir de
fondement à une plainte.  Il n'existe pas de distinction juridique entre les vices de forme et les vices
qui ne sont pas de forme et ce sera aux tribunaux de se prononcer sur la réparation.
Question du Canada
Concernant la partie 4 I) 14) vii), un plaignant doit-il être représenté par un avocat dans une
procédure de contestation?
Un plaignant n'a pas à être représenté par un avocat pour engager une procédure de
contestation;  en effet, une partie est libre de ne pas prendre d'avocat, sauf à la Cour suprême.
Toutefois, dans la pratique, la plupart des plaignants choisiront de se faire représenter par un avocat.
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