ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/19/Add.1
30avril1997
DUCOMMERCE(97-1877)
Original: anglais Organe d'examen despolitiques commerciales
30septembre-1er octobre 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
COMPTE RENDU DELAREUNION
Addendum
Réponses auxquestions écrites
Enréponse auxquestions écrites quelesdélégations del'Australie, del'Union européenne,
duCanada, deHong Kong, delaNouvelle-Zélande, delaSuisse, duJapon, desEtats-Unis etde
l'Argentine ontcommuniquées àl'Organe d'examen despolitiques commerciales pour l'examen
concernant laCorée, ainsiqu'auxquestions posées parlesprésentateurs lorsdelaréunion d'examen,
ladélégation delaRépublique deCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication suivante.
_______________
Réponses additionnelles auxquestions thématiques posées parlesMembres
(Examen despolitiques commerciales delaRépublique deCorée)
1. Australie
Q1. LaCorée peut-elle indiquer quelles lois,réglementations etprocédures administratives
touchant lesecteur agricole illuireste àréviser pour qu'ellessoient conformes àl'Accord de
l'OMC, etquand elleal'intention deprocéder àcette révision?
S'agissant delamiseenoeuvre del'Accord del'OMC surl'agriculture, 15loisontdéjàété
révisées en1994 et1995, dontlaLoisurlagestion descéréales vivrières, laLoisurlesproduits de
l'élevage etlaLoisurlasériciculture.
Q2. Quelles sontlesintentions dugouvernement coréen pour lapériode de2001 à2004 en
cequiconcerne ladéréglementation dusecteur agricole, particulièrement del'industrie delaviande
deboeuf, etencequiconcerne l'ouverture decesecteur àlaconcurrence internationale surla
même basequelesautres secteurs del'économie coréenne?
Voirleparagraphe110duprojetderéponseci-annexé(l"'ANNEXE")auxquestionsthématiques
posées parlesMembres.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q3. Quelles sontlesintentions dugouvernement concernant lefonctionnement desentreprises
commerciales d'Etat, etnotamment durôlequ'ellesjouent dans lastabilisation desprix?
Legouvernement coréen exploite unréseau d'entreprises commerciales d'Etatpour19produits,
conformément auxNotes 4et5delaListe delaCorée.
Lesentreprises commerciales d'Etatdésignées sontseules habilitées àimporter etàdistribuer
lesproduits soumis àdescontingents tarifaires, dansleseulbutd'assurer unmarché intérieur ordonné
desproduits importés dontlesprixsontcaractérisés parunécartimportant entre leprixintérieur et
leprixinternational.
Q4. LaCorée peut-elle expliquer pourquoi elletarde àinstaurer lesystème deladurée de
conservation déterminée parlefabricant pour cequiestdecertains produits?
Lesystème coréen deladurée deconservation déterminée parlefabricant n'apuêtreinstauré
d'unseulcoup. Toutefois, legouvernement coréen adéjàlibéralisé 75pourcentdetouslesproduits
alimentaires dontlenomfigure dansleCode coréen del'alimentation. Lesautres produits seront
libéralisés d'icià1998, àl'exception desdenrées trèspérissables.
Q5. Quelles mesures legouvernement coréen sepropose-t-il demettre enplace afind'aligner
lesprixintérieurs coréens surlesprixinternationaux?
Voirlesparagraphes 93et94.
Q6. LaCorée pourrait-elle donner davantage dedétails quant àl'incidence dusystème
d'adjudication descontingents tarifaires surleprixfinal desproduits importés?
Voirleparagraphe 99.
Q7. LaCorée pourrait-elle donner davantage dedétails quant àlanature desconsidérations
enmatière d'innocuité desproduits alimentaires qu'elleal'intention deprendre encompte avant
delibéraliser encore pluslesprixdesproduits agricoles, sylvicoles ethalieutiques?
Ilaétérépondu àcettequestion danslerapport d'examen delapolitique commerciale dela
République deCorée.
Q8. Quelles sontlesintentions delaCorée àpropos delaposition qu'elleentend adopter dans
lesfutures négociations del'OMC? Neconvient-elle pasqu'ellepourrait parvenir àdesrésultats
acceptables surlesquestions sensibles parvoiedenégociation (comme l'ontfaitd'autres Membres)
plutôt qu'enréclamant lestatut depaysendéveloppement dans lecadre decertains Accords de
l'OMC?
Voirleparagraphe 16.
Q9. Comment legouvernement delaCorée justifie-t-il l'obligation defaire signer etdater
parunvétérinaire del'Etatlescertificats d'innocuité délivrés pour desproduits noncomestibles
comme lalaine avant ledépart dunavire transportant cesproduits?
Voirleparagraphe 111.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q10. Comment legouvernement delaCorée justifie-t-il sonrefus d'autoriser l'importation de
viande degibier?
Ladécision d'autoriser ounonl'importation deviande degibier tellequecelledekangourou
destinée àlaconsommation humaine n'estpassubordonnée seulement àl'innocuité delaviande. Il
estégalement tenucompte delaquestion desavoir sicetypedeviande faitounefaitpaspartie des
habitudes alimentaires traditionnelles enCorée.
Q11. QuefaitlaCorée pouraméliorer latransparence desonrégime degestion desimportations
etpours'assurer quesafonction publique veille àlamiseenoeuvre desengagements internationaux
dupays?
Elleacodifiéenunseultextejuridiquetoutessesprocéduresenmatièred'importationapplicables
pourdesraisons deprotection del'environnement, desanté, d'hygiène etdesécurité, quiétaient
auparavant réparties dansunecinquantaine deloisdistinctes.
Legouvernement coréen aégalement pristoutes lesmesures voulues pourinformer tousles
secteurs desafonction publique surlaréglementation applicable etsurlamondialisation.
Q12. Comment fonctionnera lenouveau régime d'inspection etdedédouanement pourlesfruits
etleslégumes frais?
Grâce àlamiseenoeuvre desonsystème accéléré d'inspection enavril1995, lesformalités
dedédouanementdesfruitsetlégumesfraissontplusrapides:dansdesconditionsnormales,laprocédure
prend cinqjours àpartir deladatedelademande.
Q13. Comment l'imposition delataxesurl'oxyde decarbone influerait-elle surlesprojections
concernant lacroissance économique delaCorée? Queleffetcettetaxeaurait-elle surlacroissance
dusecteur manufacturier, dontlesretombées sontindispensables pour contenir lacroissance du
déficit courant? LaCorée sepréoccupe-t-elle desconséquences decettetaxesursacapacité d'attirer
desproducteurs d'énergie étrangers indépendants?
Ilaétérépondu àcettequestion danslerapport d'examen delapolitique commerciale dela
Corée.
Al'heure actuelle, laCorée impose unetaxepourl'éducation, unetaxeàlavaleur ajoutée
etundroitd'accise spécial surl'énergie afinderéguler laconsommation d'énergie.
Enparticulier, elleréussit àréduire lapollution environnementale imputable àlaconsommation
d'énergie enappliquant destaxes depréservation del'environnement auxinstallations dedistribution
etdeconsommation, auxventes devoitures àmoteur diesel, ainsiquedestaxes pourémissions aux
installations defabrication etdeproduction.
Acetégard, l'adjonction d'unetaxesurl'oxyde decarbone aurégime fiscal quis'applique
actuellement àlaconsommation d'énergie risque depénaliser indûment laconsommation d'énergie,
etdoncdeprovoquer deshausses deprixetderalentir l'économie. C'estpourquoi legouvernement
estime qu'ildoitexaminer attentivement ceprojet avant d'ydonner suite.
Q14. LaCorée pourrait-elle indiquer lesraisons pour lesquelles elleaintroduit graduellement
deslimites àlateneur ensoufre descharbons importés? A-t-elle envisagé d'autres solutions comme
l'achat dematériel dedésulfuration? A-t-elle étéenmesure d'évaluer lescoûts etleseffets pourWT/TPR/M/19/Add.1
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lasécurité desapprovisionnements qu'aentraînés lalimitation importante dunombre de
fournisseurs qu'elleaprovoquée enprocédant àcette façon?
Legouvernement delaCorée n'impose aucune limite àlateneur ensoufre ducharbon importé.
Toutefois, conformément àlaLoisurlapréservation delaqualité del'airetàsondécret
d'application annoncé le31août1996, ilprélève unetaxequiestfonction delaquantité totale
d'émissions résultant del'utilisation dematières quicontiennent dusoufre.
Lerégime detaxation desmatières contenant dusoufre, fondé surlaquantité totale d'émissions,
favorisera l'établissement d'installations dedésulfuration. Cette taxes'applique lorsque laquantité
desrejets desoufre dépasse uncertain seuil. Sontauxestproportionnel àl'importance dudépassement
parrapport auseuil, même sileniveau desémissions demeure endeçàdelalimite autorisée parle
gouvernement.
Q15. LaCorée peut-elle indiquer quels produits ellesepropose d'assujettir àdescontingents
d'importation plutôt qu'àdesdroits dedouane paritaires oudesdroits saisonniers?
Voirlesparagraphes 61et65.
Q1additionnelle. Nous aimerions obtenir desrenseignements surlesaméliorations quiontété
apportées encequiatraitàl'accès aumarché dans touslessecteurs desservices etnotamment
l'investissement, l'acquisition deterrains etlesmouvements depersonnes physiques.
Ilaétérépondu àcettequestion danslerapport d'examen delapolitique commerciale dela
Corée.
Legouvernement coréen acontinuellement amélioré lespossibilités d'acquisition deterrains
pardesétrangers. Al'avenir, nousnousproposons decontinuer àrecenser etàsupprimer lesobstacles
etlesdifficultés inutiles, afindepermettre auxinvestisseurs étrangers d'exercer leurs activités dans
desconditions satisfaisantes.
Q2additionnelle. Jusqu 'àquelpoint sera-t-il possible desupprimer ouderéduire lesrestrictions
aucapital étranger danslecadre delalibéralisation dumarché desservices detélécommunication?
Est-il possible deconnaître ladateàpartir delaquelle seraautorisée larevente deservices dans
unréseau public detélécommunication?
Voirleparagraphe 115.
Q3additionnelle. Est-il prévu deréexaminer dans unproche avenir l'obligation relative àla
capitalisation distincte dessuccursales debanques, ycompris laréglementation pertinente, afin
desupprimer lescontraintes quefaitpeser cettemesure surlesopérations desbanques étrangères?
Danslesystème bancaire actuel, lessuccursales debanques étrangères sontconsidérées comme
desbanques nationales indépendantes, c'est-à-dire qu'iln'yestpasfaitbeaucoup dedifférence entre
unesuccursale etunefiliale debanque étrangère.
Deplus, étant donné quelesbanques mères sontendehors delajuridiction desautorités
coréennes, ilestdifficile delessurveiller comme ilconvient. Auxfinsd'unesaine gestion etdela
protectiondesdéposants,laCoréenereconnaîtpaslecapitalglobaldessuccursalesdebanquesétrangères
enmatière definancement etdeprêts.WT/TPR/M/19/Add.1
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Parailleurs, legouvernement afaitdivers efforts envued'assouplir lescontraintes quesubissent
lessuccursales debanques étrangères enmatière deprêts etdefinancement. Pour calculer divers
plafonds defonctionnement, ilutilise lasomme ducapital dessuccursales multiples etinclut danssa
définition ducapital lesbénéfices nondistribués.
Q4additionnelle. Est-il prévu delibéraliser lerecrutement etl'emploi deprofessionnels de
l'assurance?
Lesrestrictions aurecrutement decourtiers enassurance sontmaintenues danslebutde
décourager laconcurrence excessive danslaprospection demain-d 'oeuvre, concurrence susceptible
d'alourdir lesfraisdescompagnies d'assurance.
Comme l'industrie coréenne del'assurance faitactuellement faceàdesproblèmes desolvabilité
imputablesàdesdépensesexcessives,legouvernementn'envisagepasd'abolirlesrestrictionsenvigueur.
Q5additionnelle. LaCorée prévoit-elle deréviser laréglementation surlesobstacles àl'accès
aumarché dans lesecteur desservices professionnels?
Voirleparagraphe 116.
Q6additionnelle. S'agissant destransports maritimes, est-il prévu desupprimer lespréférences
depavillon pour certaines marchandises, enparticulier leminerai defer,lecharbon etlegaz
liquéfié?
Dèslafinde1998, lerégime coréen (désigné comme étantlesystème decargaisons réservées)
quiaccorde obligatoirement lapriorité auxnavires d'origine nationale (ycompris danslecasde
l'affrètement coque nueavecoption location-vente) pourletransport decertaines marchandises (minerai
defer,charbon etgazliquéfié) seratotalement libéralisé, prélude àsonabolition complète.
2. Union européenne
Q1. QuellesentreprisesautresqueKoreaTelecomserontentièrementoupartiellementprivatisées
etquand leseront-elles? Yaura-t-il deslimites àlapropriété étrangère? (WT/TPR/S/19,
pages 110-111, paragraphe 94)
Lesentreprises publiques sontprivatisées conformément auplandeprivatisation de1993, dans
lequel ilétaitenvisagé deprivatiser 58entreprises decegenre, dontKorea Telecom, entre 1994et1998.
Dèslafinde1995, leprocessus deprivatisation étaitachevé pour15entreprises. Lecalendrier de
privatisation des43entreprises restantes seradéterminé enfonction delasituation macro-économique
delaCorée etdecelledesesmarchés boursiers.
Pourcequiestdelaparticipation étrangère auprocessus deprivatisation, legouvernement
coréen feratoutensonpouvoir pouraccorder letraitement national auxinvestisseurs étrangers aucours
duprocessus deprivatisation, maisilleferaponctuellement, entenant compte descaractéristiques
propres dechaque entreprise.
Q2. Pourriez-vous indiquer surlabasedequels critères laCorée entend déterminer ladate
àlaquelle ellerenoncera àrevendiquer lestatut depays endéveloppement pour cequiestdes
futures négociations surlalibéralisation deséchanges, etplusparticulièrement ceuxdeproduits
agricoles? (WT/TPR/S/19, pages 19-20, paragraphe 8)?
Voirleparagraphe 16.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q3.a Veuillez décrire lesprogrammes de"localisation" misenoeuvre depuis 1986danslesecteur
coréen dumatériel detélécommunications. Quelles mesures legouvernement delaCorée a-t-il
prises dans lecadre decesprogrammes? Qu'enest-il résulté?
Depuis 1986, legouvernement coréen n'applique aucun programme delocalisation pourle
matériel detélécommunications, pasplusqu'iln'existe detelprogramme danslesecteur dumatériel
detélécommunications enCorée.
Q3.b Lasociété Korea Telecom (KT) est-elle tenue d'appliquer lapolitique dugouvernement
encequiconcerne les"achats endevises" etles"achats enmonnaie nationale"? Surquelle base
juridique est-elle tenue d'appliquer cette politique?
KTn'estpasdutoutobligée d'appliquer lapolitique d'achat dugouvernement.
KTdécide elle-même dumatériel detélécommunications qu'elleachète.
Q3.c Est-il exact quelesfournisseurs étrangers nepeuvent participer aux"achats enmonnaie
nationale" deKTlorsque laCorée n'apasconclu d'accord bilatéral aveclepaysétranger?
Oui,c'estexact. L'Accord del'OMC surlesmarchés publics etdivers accords bilatéraux
s'appliquent auxachats deKT.
Conformément auprincipe NPF, desdiscussions bilatérales sontencours entre laCorée et
l'UE,envued'ouvrir lemarché dumatériel detélécommunications.
Q3.d Quidétermine lesproduits assujettis au"régime d'achat enmonnaie nationale"?
Même réponse qu'àlaquestion 3.c.
Q3.e Depuis 1992, legouvernement coréen a-t-il modifié sapolitique concernant lesecteur du
matériel detélécommunications? Prière d'indiquer leschangements apportés.
Legouvernement delaCorée n'apasmodifié sapolitique concernant lesecteur dumatériel
detélécommunications. Lemarché destélécommunications aétéouvert pour lesEtats-Unis en
application d'unaccord bilatéral passé aveccepaysenmars 1992. Legouvernement coréen continuera
delibéraliser sonmarché intérieur destélécommunications parlebiaisdenégociations bilatérales avec
d'autres pays.
Q3.f Legouvernement delaCorée oulaBanque coréenne dedéveloppement subventionnent-ils
laproduction dematériel detélécommunications?
Nilegouvernement nilaBanque n'octroient desubventions pour lematériel de
télécommunications.
Q3.g,h Lorsqu 'ilsappuient financièrement laconstruction d'une infrastructure de
télécommunication, legouvernement delaCorée oulaBanque coréenne dedéveloppement
imposent-ils desconditions préalables àlasélection desfournisseurs dematériel? Avant destatuer
surlademanded'aidefinancièred'unexploitantdésireuxd'investirdansl'infrastructure,exigent-ils
decelui-ci qu'ilindique oùilseprocurera sonmatériel?
Legouvernement coréen n'impose auxfournisseurs deservices aucune condition préalable
àlasélection desfournisseurs dematériel. Lespremiers choisissent eux-mêmes lesseconds.WT/TPR/M/19/Add.1
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Legouvernementcontribuefinancièrementàlaconstructiond'infrastructuresparlesentreprises,
maiscesontcesdernières quiprennent lesdécisions quant àl'achat dematériel.
Q3.i Legouvernement coréen bonifie-t-il lestauxd'intérêt enfaveur desfabricants dematériel
detélécommunications?
Non, legouvernement coréen n'accorde aucune bonification detauxd'intérêt auxfabricants
dematériel detélécommunications.
Q3.j Comment laCorée définit-elle une"petite oumoyenne entreprise" (PME)? LesPME
étrangères peuvent-elles participer auprogramme d'achats préférentiels deKTauprès desPME?
(WT/TPR/S/19, page 28,paragraphe 5)
LaPME estdéfinie àl'article 2delaLoicadre surlespetites etmoyennes entreprises.
- Ilestprisencompte letyped'industrie, lenombre d'employés permanents et
l'importance ducapital.
- Dans lesecteur manufacturier, lenombre d'employés permanents estnormalement
inférieur à300.
LesPME étrangères établies enCorée peuvent participer auprogramme d'achats préférentiels
deKTauprès desPME.
Q4. Lesautorités coréennes ont-elles l'intention decesser d'accorder desprêts àl'appui de
réformes àmoyen terme et,dansl'affirmative, chercheront-elles àremplacer ceux-ci parquelque
autre instrument ayant deseffets similaires surlarépartition sectorielle desinvestissements?
(WT/TPR/S/19, page 26,paragraphe 2;page 54,paragraphe 57)
Dans lebutd'accroître l'autonomie desinstitutions financières etl'efficacité desapolitique
monétaire, lagouvernement alimité lemontant global desprêts àl'appui deréformes.
Acetégard:
- Aucun nouveau prêtdecegenre n'aétéaccordé depuis 1995.
- EnintégrantunplafondglobalpourlesopérationsderéescomptedelaBanquedeCorée,
legouvernement alimité lenombre totaldesprêts etalibéralisé lestauxd'intérêt.
- Lesprêts garantis parlaBanque deCorée àl'intention desecteurs sous-développés
comme l'agriculture, lasylviculture etlapêche sontgraduellement remplacés pardes
crédits budgétaires.
Q5. Pourriez-vous exposer endétail lesraisons pourlesquelles 10pourcentdeslignes tarifaires
concernant lesproduits industriels n'ontpasétéconsolidés? (WT/TPR/S/19)
Voirleparagraphe 60.
Q6. Pourriez-vous expliquer pourquoi ilestnécessaire quel'administration descontingents
tarifaires applicables auxproduits agricoles soitdans plusieurs casattribuée àdesassociations
deproducteurs agricoles, etcequiestfaitpour garantir l'administration équitable etimpartialeWT/TPR/M/19/Add.1
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descontingents tout enaccordant laprotection voulue auxintérêts étrangers concernés?
(WT/TPR/S/19, page 35,paragraphe 12)
Voirleparagraphe 99.
Q7. Veuillez fournir unelistedesconcessions, réductions etexemptions tarifaires etexpliquer
lescritères appliqués pour lesaccorder. Quelles sontlesraisons industrielles etsocio-culturelles
quijustifient lesconcessions tarifaires? (WT/TPR/S/19, pages 38-39, paragraphes 15et16)
Voirleparagraphe 67.
Q8. Pourriez-vous expliquer pourquoi ilsubsiste toujours desdifférences dans lestauxdela
taxesurlesalcools etdelataxepour l'éducation quifrappent lewhisky, lecognac, lesalcools
blancs, lesliqueurs, d'unepart, etlesoju, d'autre part, etpréciser dequelle façoncesdifférences
seront réduites àl'avenir? Quels sontlesobjectifs delataxepour l'éducation? (WT/TPR/S/19,
page 42,paragraphe 24)
Ilaétérépondu àcettequestion danslerapport d'examen delapolitique commerciale dela
Corée.
Q9. Veuillez fournir unelistedesproduits viséspardeslicences d'exportation nonautomatiques
etpardesprohibitions àl'exportation (ycompris, enparticulier, lesmatières premières etles
produits semi-ouvrés). (WT/TPR/S/19, page 42,paragraphe 24)
Enjanvier 1997, lenombre deproduits viséspardeslicences d'exportation nonautomatiques
atteignait 836auniveau despositions àsixchiffres duSH.Deplus,14produits étaient viséspardes
prohibitions àl'exportation.
Liste desproduits dontl'exportation estprohibée
0208 90(baleines), 0210 90(baleines), 1212 20("Gelidium Amansil", "Tenella", mousse
irlandaise, filàcoudre, tissudesoie,"Hypanaeoides"), 2516 11,2516 12,2516 21,2516 22,2516 90,
4301 80,4301 90,4302 19,4302 20,4302 30(peaux brutes dechiens), 4303 90(pelleteries dechiens).
Q10. Pourriez-vous expliquer pourquoi iln'estpaspossible d'accepter quedesproduits portent
lamention "Made intheEC"(Fabriqué danslaCE)étant donné l'existence derègles communes
auseindelaCE? Lesautorités coréennes souhaitent-elles dèsl'entrée envigueur desdispositions
del'Accord surlesADPIC concernant laprotection desindications géographiques procéder à
unenouvelle évaluation pour cequiestduvin,etc.? (WT/TPR/S/19, page 47,paragraphe 37)
Voirleparagraphe 71.
S'agissant delaprotection desindications géographiques, legouvernement coréen estime que
sesloisactuelles surlesmarques defabrique oudecommerce etsurlaprotection contre laconcurrence
déloyalesontadéquatespourprotégerlesindicationsgéographiquesdansleslimitesprévuesdansl'Accord
surlesADPIC.
Q11. Serait-il possible defournir unexemplaire duMémorandum d'accord surlareconnaissance
mutuelle enmatière denormalisation etdecertification conclu entre laCorée etla
Nouvelle-Zélande? Veuillez donner lalistedes24catégories deproduits manufacturés pour
lesquelles ilestenvisagé d'améliorer lerégime d'homologation. (WT/TPR/S/19, page 50,
paragraphes 46-47)WT/TPR/M/19/Add.1
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LeMémorandum d'accord du19avril1996entre leSystème d'accréditation deslaboratoires
delaCorée etleConseil d'enregistrement desessais delaboratoire delaNouvelle-Zélande peutêtre
communiqué.
Legouvernement maintient lesystème d'homologation, maisilenaccélère l'amélioration,
notamment parlaréduction dunombre deproduits visésparlesessais, leraccourcissement desdélais
etlasimplification desdocuments àproduire.
Les24catégoriesdeproduitsmanufacturéspourlesquellesilestenvisagéd'améliorerlesystème
d'homologation sontlessuivantes:
- véhicules automobiles;
- aéronefs (navigabilité) etmachines (certification);
- matériel deconstruction;
- enregistrement EMI;
- vêtements deprotection (vérification);
- bouteilles degazcomprimé (inspection);
- appareils électriques.
Q12. Quelles mesures ontétéprises àcejourpour mettre enoeuvre leProgramme concernant
lalocalisation del'industrie desbiens d'équipement (demai1995) ainsi quel'"initiative de
remplacement desimportations", etquelles mesures doivent êtreprises àcetégard danslesannées
futures? (WT/TPR/S/19, page 57,paragraphe 61;page 58,paragraphe 63)
Voirlesparagraphes 29-31.
Q13. Pourriez-vous expliquer quand etcomment lesdétenteurs étrangers dedroits etlepublic
sontinformés del'existence d'unedemande d'enregistrement debrevet ainsi quedesdécisions
prises d'accorder unbrevet? Est-il envisagé d'allonger lapériode extrêmement courte -deux
mois -accordée pour s'opposer àladélivrance d'unbrevet? (WT/TPR/S/19, page 64)
Lesdétenteurs étrangers dedroits sontinformés deladécision quant àleurdemande debrevet
dansles18moissuivant ladatedudépôt decelle-ci aumoyen d'unavisdansleJournal desbrevets.
Lorsquel'examinateurterminesonexamenquantaufond,lademandeestpubliéedansleJournal
desbrevets pourl'information dupublic. Lapublication permet audemandeur debrevet desavoir
queladécision estimminente.
Sil'opposition estacceptée, lebrevet n'estpasdélivré.
Ladélivrance dubrevet peutêtreconfirmée dansledernier numéro del'année duJournal officiel
oùfigure lalistedetouslesbrevets enregistrés aucours del'année.
Ilestenvisagé deréexaminer lesystème actuel d'opposition, etnotamment d'allonger ledélai
deprescription poursignifier unavisd'opposition; lenouveau système devrait êtreenplace avant
lafinde1997.
Q14. Veuillez expliquer dequelle façonlamajoration desprixàl'importation quelaCorée
s'estréservé ledroit d'appliquer àplusieurs produits agricoles seracalculée etdans quelles
circonstances cette majoration sera effectivement appliquée. (WT/TPR/S/19, page 82,
paragraphe 17)WT/TPR/M/19/Add.1
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Comme nousl'avons indiqué àlaNote 4,colonne 7,section I-B,partie IdelaListe dela
Corée,legouvernementcoréenappliqueunemajorationdesprixàl'importationsurlesventesintérieures
deproduits importés danslecadre descontingents tarifaires. Cette majoration desprixàl'importation
estcalculée demanière àprendre encompte diverses dépenses éventuellement occasionnées parles
différences entre lesprixintérieurs etlesprixinternationaux aucours duprocessus d'importation et
devente danslepays.
Q15. Existe-t-il unelimite globale ouspécifique applicable aufinancement garanti parl'Etat
pourlaconstruction denouveaux navires? Leschantiers navals ont-ils droit àdesprêts àl'appui
deréformes quileur permettraient d'investir dans leur capacité deconstruction? Dans
l'affirmative, lemontant decesprêts est-ilassujetti àunelimite globale ouspécifique (sectorielle)?
Pourriez-vous direpourquoi lerécent appel d'offres s'inscrivant danslecadre d'unvaste
programme deconstruction denavires transporteurs degaznaturel liquéfié aétélimité aux
chantiers navals coréens? (WT/TPR/S/19, pages 94-95, paragraphe 53)
Voirlesparagraphes 49-51.
LaSociété gazière coréenne vientdeconclure unaccord àlongterme avecunesociété coréenne
detransport maritime quifournit dugaznaturel liquéfié depuis 25ans.Dans lecadre decetaccord,
lerécent programme deconstruction denavires transporteurs degaznaturel liquéfié nefaitque
concrétiser lesplans deschantiers navals nationaux.
Q16. Quelle estlarelation entre laLoisurlesproduits pharmaceutiques etlaConvention sur
lecommerce international desespèces menacées d'extinction?
LaLoicoréenne surlesproduits pharmaceutiques etsondécret d'application réglementent
l'exportationetl'importationdeproduitspharmaceutiquesobtenusàpartird'espècesviséesparlaCITES.
Acetégard, l'exportation decesproduits estpermise sousréserve del'autorisation dugouvernement,
conformément àlaloietàsondécret d'application.
Q1additionnelle. S'agissant delarévision dedeux loissurlesservices, quelles sontlesmesures
communes àl'uneetàl'autre? (WT/TPR/G/19), pages 7-8,paragraphe 35)
LaLoiactuelle surlesarchitectes agréés, révisée enjanvier 1995 etentrée envigueur en
janvier 1996, autorise pourlapremière foislesarchitectes agréés étrangers àoffrir desservices de
conception architecturale dans lecadre d'uncontrat établi encommun avec unbureau reconnu
d'architectes agréés coréens.
LaLoisurlescomptables-fiscalistes aégalement étérévisée endécembre 1995pourquesoit
supprimée l'obligation relative àlanationalité coréenne dans lesqualifications exigées deces
professionnels.
Q2additionnelle. LaCorée pourrait-elle fournir unelistecomplète des14secteurs deservices
visés pardesrestrictions? (WT/TPR/G/19, page 19,paragraphe 79)
Collecte, purification etdistribution del'eau
Commerce degrosdelaviande
Appui autransport aérien, n.c.a.
Octroi decrédit, n.c.a.
Sociétés degestion defonds
Assurance médicaleWT/TPR/M/19/Add.1
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Accidents dutravail etautres secteurs delasécurité sociale
Commerce desmarchandises
Location d'immeubles, n.c.a.
Aménagement foncier
Radiodiffusion
Télédiffusion
Courses dechevaux etautres activités enstade
Jeux
Voirlerapport duSecrétariat, Annexe, tableau III.4.
3. Canada
Q1.a Combien detemps faut-il actuellement pourdédouaner lesfruits etlégumes frais? Combien
enfaudra-t-il vraisemblablement lorsque laCorée aura totalement misenoeuvre toutes les
améliorations décrites, etquand laCorée prévoit-elle d'atteindre sonobjectif àcetégard?
Endécembre 1996, outre sonsystème dedédouanement accéléré desfruits etlégumes frais
misenplace le3avrilprécédent, legouvernement coréen aintroduit unprogramme d'échantillonnage
aléatoire desproduits quidevrait permettre danslescirconstances normales deramener àquatre ou
cinqjours ledélainécessaire pourl'inspection sanitaire.
Q1.b Quelle estlasituation encequiconcerne lesautres produits frais, telsquelesviandes
fraîches etlesviandes réfrigérées? Quelle quantité deproduits peutêtredédouanée enmême
temps? Est-il prévu demoderniser lesinstallations oùsonttraités cesproduits? Actuellement,
combien detemps faut-il pour dédouaner ceux-ci? Est-il prévu d'améliorer lesystème?
Voirlesparagraphes 69,103,104et106.
Q1.c Combien detemps faut-il actuellement pour dédouaner desproduits moins périssables
etqu'ensera-t-il àl'avenir?
Voirlaréponse àlaquestion 1.aduCanada.
Q2. LaCoréepourrait-ellepréciserquandellesupprimeral'obligationdespécifierlepourcentage
detouslesingrédients entrant dans lacomposition d'unproduit?
Voirleparagraphe 107.
Q3. Acompter du1eroctobre 1997, laCorée appliquera unsystème d'échantillonnage aléatoire
pourdenombreux produits. Cette dateest-elle toujours valable? L'eauenbouteille fait-elle partie
desproduits quiferont l'objet d'unéchantillonnage aléatoire après le1eroctobre 1997? LaCorée
a-t-elle dressé unelistedesproduits quiseront visés parcesystème?
Conformémentàl'article23delaLoisurlagestiondel'eaupotableetauxdispositionsconnexes,
legouvernement coréen procède déjà,depuis le1ermai1995, àdesessais d'échantillonnage aléatoire
pourcequiestdel'eauenbouteille importée.
Voirleparagraphe 104pourcequiestdesproduits alimentaires.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q4. LaCorée pourrait-elle expliquer cequ'elleentend par"droits d'ajustement"? Comment
ceux-ci sont-ils fixés? Pourquoi a-t-on décidé delesfixer surunebaseannuelle plutôt quetous
lessixmois? (pages 34-35, paragraphe 11)
Voirleparagraphe 63.
Q5. LaCorée a-t-elle appliqué unemajoration desprixàl'importation dans lecasdel'un
oul'autre desproduits énumérés autableau AIII.2? (Page 82,paragraphe 17)
Voirlaréponse àlaquestion 14del'UE.
Q6. LaCoréemaintient-elle,parl'entremisedel'Administrationmaritimeetportuairecoréenne,
l'unoul'autre typedecontrôles surlesnavires océaniques horsconférence?
LaCorée n'aaucune réglementation quiétablirait unediscrimination àl'encontre denavires
océaniques horsconférence.
Q7. Lescartels sontinterdits, maisnouscroyons comprendre quecertaines dérogations peuvent
êtreaccordées. Pourriez-vous décrire quelgenre d'accord surlesconditions commerciales pourrait
êtreautorisé auxtermes delaLoisurlespratiques commerciales loyales?
Legouvernement coréen s'emploie actuellement àréviser laLoisurlecommerce extérieur,
processus quiaboutira àl'abolition, àcompter du1ermars 1997, detoutes lesexceptions concernant
lesarrangements detypecartellaire. Toutefois, conformément àl'article XXduGATT, certains cartels
associésnotammentàdesmesuresdeconservationdesressourcesnaturellescontinuerontd'êtreautorisés.
Legouvernement coréen permet aussi certains cartels envertu del'Accord del'OMC surlestextiles
etlesvêtements, dedivers accords intergouvernementaux etdecertains contrats bilatéraux entre des
sociétés privées.
4. Hong Kong
Q1. Nous aimerions savoir comment laCorée s'yprendra pour s'acquitter progressivement
desengagements qu'elleaprislorsduCycle d'Uruguay autitredesréductions dedroits dedouane,
etsielleprojette d'appliquer d'autres réductions allant au-delà desesengagements.
Voirleparagraphe 67.
Q2. Nous aimerions obtenir lalistedesquelque 3000produits d'importation quiresteront
soumis aurégime delicences nonautomatiques en1997, ainsi quelesdétails desprescriptions
concernant ladélivrance deslicences.
Voirleparagraphe 70.
Q3. Nous aimerions savoir comment, selon quelcalendrier, laCorée entend ouvrir lesecteur
desservices àl'investissement étranger.
Voirlesparagraphes 81-83.
Q4. S'agissant desservices financiers, ilexiste deslimites àlaparticipation étrangère enCorée;
ilserait utiledesavoir comment sontjustifiés leplafond àl'investissement etsonmaintien jusqu 'à
l'an2000.
Voirlesparagraphes 80,82,114et115.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q5.a Nous aimerions connaître quelques-unes desprincipales initiatives dedéréglementation
quiontdesconséquences importantes pour lapopulation coréenne.
Legouvernement coréen aprisdesmesures pourfaciliter laprocédure dedéclaration des
importations, cequiapermis auximportateurs deprésenter desavisd'importation avant, etnonaprès,
l'entreposage sousdouane desmarchandises. Cegenre demesures, connu souslenomde"système
dedéclaration préalable", signifie quel'importateur estenmesure deretirer lesmarchandises desnavires
étrangers dèsleurdéchargement (juillet 1996).
Laméthode actuelle deperception desdroits aétéremplacée parunsystème ditde"collecte
aposteriori desdroits", quipermet àunimportateur d'acquitter lesdroits dedouane après le
dédouanement (juillet 1996).
L'obligation d'obtenir l'autorisation duministre compétent avant depouvoir utiliser desterres
autrement quecomme pâturage seraabolie defaçonàsupprimer toutinconvénient pourlespropriétaires
fonciers privés (fin1996).
Q5.b Nous aimerions savoir combien ilyaencemoment d'exceptions autorisées auxprohibitions
àl'importation etauxcartels d'exportation etsicesexceptions fontl'objet d'unréexamen
périodique ousontrégulièrement reconduites.
Legouvernement coréen s'emploie actuellement àréviser laLoisurlecommerce extérieur,
processus quiaboutira àl'abolition, àcompter du1ermars1977, detoutes lesexceptions concernant
lesarrangements detypecartellaire.
Q5.c Lestribunauxsepencheront-ilssurtouslescasdepratiquesdéloyalespassiblesdesanctions,
ouseulement surlescaslesplusgraves?
LaCommissiondespratiquescommercialesloyalesprenddesmesurescorrectives,etnotamment
dépose desrapports, délivre desordonnances demesures correctives, recommande desmesures
correctives, formule desavertissements, etc.,ouencore impose dessurtaxes. Pourcequiestdescas
déclarés, lessanctions sontfixées pardécision destribunaux.
Ceux quis'opposent auxmesures prises parlaCommission peuvent ensaisir celle-ci etdéposer
unavisformel d'opposition devant letribunal, auquel casletribunal sepenche surl'affaire enquestion.
Q5.d Leprocessus d'adjudication est-il assorti demécanismes destinés àprévenir lespratiques
anticoncurrentielles? LaCommission coréenne despratiques commerciales loyales jouera-t-elle
unrôledesurveillance detouslesgrands marchés publics, oun'interviendra-t-elle qu'encasde
plainte?
Voirleparagraphe 87.
Q6. LaCorée pourrait-elle indiquer pourquoi ellen'apasnotifié, endécembre 1995, qu'elle
avait révisé laLoidouanière etsondécret d'application afind'améliorer sonrégime antidumping?
LaCorée s'efforce dediverses manières demettre enoeuvre leCode antidumping del'OMC.
- Décembre 1993: révision delaLoidouanière.
- Décembre 1994: révision dudécret etdurèglement d'application delaLoidouanière.
- Juillet 1995: révision delaLoidouanière etdesondécret d'application conformément
auxrésultats del'examen effectué parleComité despratiques antidumping del'OMC.WT/TPR/M/19/Add.1
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- Décembre 1995: révision delaLoidouanière etdesondécret d'application surla
basedelarecommandationformuléeparleComitédespratiquesantidumpingdel'OMC
(entrée envigueur le1erjuillet 1996).
LaCorée seprépare maintenant ànotifier cesrévisions.
5. Nouvelle-Zélande
Q1. Quelle estlaposition delaCorée quant aurôlequedoivent jouer lesmécanismes de
sauvegarde danslecontexte desonprogramme delibéralisation résultant desengagements qu'elle
aprisàl'occasion duCycle d'Uruguay etdelalevée desrestrictions qu'elleimposait pour des
raisons debalance despaiements?
Voirlesparagraphes 42,43et48.
Q2. Pour plusdecertitude, laCorée pourrait-elle fournir uncalendrier approximatif de
libéralisation desproduits quinesontpasencore assujettis ausystème d'indication deladurée
deconservation déterminée parleproducteur?
Voirleparagraphe 103.
Legouvernement coréen adéjàlibéralisé 75pourcentdetouslesproduits alimentaires repris
dansleCode alimentaire coréen.
Q1additionnelle. Selon lerapport, laCorée amodifié saréglementation entre avril 1995 et
mai1996 defaçonà"raccourcir ladurée dudédouanement" (page 27,paragraphe 3).
Q1.a additionnelle. Combien detemps faut-il actuellement pour dédouaner lesfruits etlégumes
frais? Combien enfaudra-t-il lorsque laCorée aura entièrement misenoeuvre toutes les
améliorations décrites, etquand laCorée croit-elle qu'elleatteindra l'objectif qu'elles'estfixé
àcetégard?
Voirlaréponse àlaquestion 1.aduCanada.
Q1.b additionnelle. Quelle estlasituation encequiconcerne lesautres produits frais, comme
laviande fraîche oulaviande réfrigérée? Combien deproduits peuvent êtredédouanés enmême
temps? Est-il prévu demoderniser lesinstallations quitraitent cegenre deproduits? Combien
detemps faut-il actuellement pourdédouaner cesproduits? Desaméliorations sont-elles prévues?
Voirlesparagraphes 69,103,104et106.
Q1.c additionnelle. Quel estledélai actuel etprévu dedédouanement pour lesproduits moins
périssables?
Voirlaréponse àlaquestion 1.cduCanada.
Q2additionnelle. Ilestmentionné quelaCorée aaccepté desupprimer l'obligation depréciser
lepourcentage desingrédients entrant danslacomposition desproduits queprévoit sonsystème
national d'inspection avant dédouanement desimportations (page 27,paragraphe 4).LaCorée
pourrait-elle indiquer quand ellesupprimera cette obligation?
Voirleparagraphe 107.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q3additionnelle. Ilestindiqué quelaCorée sepropose d'introduire l'échantillonnage aléatoire
pour sesessais enlaboratoire (page 27,paragraphe 4).Cette question intéresse leCanada,
particulièrement pour cequiestdel'eauenbouteille.
- Nous croyons comprendre quechaque envoi d'eauenbouteille doitobligatoirement
fairel'objet d'unessai. Nous croyons également comprendre quelaCorée institue
l'échantillonnage obligatoire pourdenombreux produits àcompter du1eroctobre
1997. Cette dateest-elle toujours valable? L'eauenbouteille figure-t-elle parmi
lesproduits quiseront soumis àl'échantillonnage aléatoire après le1eroctobre?
Dans lanégative, pourquoi avoir maintenu l'eauenbouteille surlalistedesproduits
devant obligatoirement faire l'objet d'essais? LaCorée a-t-elle dressé uneliste
desproduits désormais soumis àl'échantillonnage aléatoire?
Voirlaréponse àlaquestion 3duCanada.
Q4additionnelle. LaCorée pourrait-elle expliquer cequ'elleentend par"droits d'ajustement".
Comment ceux-ci sont-ils fixés? Pourquoi a-t-on décidé delesfixernonplussurunebaseannuelle
mais touslessixmois? (pages 34-35, paragraphe 11).
Voirleparagraphe 63.
Q5additionnelle. LaCorée a-t-elle appliqué unemajoration duprixàl'importation pour l'un
oul'autre desproduits énumérés autableau AIII.2? (page 75,paragraphe 11).
Parmi lesproduits énumérés autableau AIII.2, lamention del'origine n'estpasobligatoire
pourlesproduits suivants:
- Produits pourlesquels ilestimpossible d'apposer unemarque d'origine, notamment
lesanimaux vivants, lesracines fourragères, lesrésidus degraines desésame, les
amidons modifiés, lescocons deversàsoieetlasoiegrège, etc.
- Produits pourlesquels l'obligation d'apposer unemarque d'origine nes'impose pas
parce qu'ilssontdestinés àladistribution intérieure.
6. Suisse
Q1. S'agissant deladégradation ducompte courant delaCorée, veuillez fournir desdétails
supplémentaires surlesmesures envisagées pour yremédier (comme lapolitique d'austérité
annoncée).
Voirlesparagraphes 8et9.
Q2. Dans lecadre desonaccession àl'OCDE, laCorée apromis deréexaminer sonrégime
actuel d'application desrègles d'origine avant le31décembre 1996, enprenant dûment encompte
lespoints devuedesespartenaires commerciaux. Ladélégation coréenne pourrait-elle nous
informerdesrésultatsescomptésdeceréexamen,etplusprécisémentnousdireàcombienlenombre
deproduits touchés seraéventuellement ramené etdans quels secteurs?
Voirleparagraphe 71.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q3. LaCorée pourrait-elle indiquer oùenestlamise enoeuvre duPlan quinquennal lancé
en1992 concernant lalocalisation desmachines, despièces etdesmatériaux? Quelles mesures
supplémentaires envisage-t-elle?
Voirlesparagraphes 29à31.
7. Japon
Q1. S'agissant delaposition coréenne quant àlamiseenoeuvre del'Accord surl'OMC, doit-on
comprendre quelaRépublique deCorée assumera toutes sesobligations danslecadre del'OMC
entantquepaysindustrialisé, saufdans lesecteur del'agriculture?
Voirlesparagraphes 14à18.
Q2.a Pourrions-nous obtenir uncalendrier concret concernant lasuppression duProgramme
dediversification desimportations?
Voirleparagraphe 24.
Q2.b LeProgramme dediversification desimportations vise-t-il desproduits deconsommation
courante telsqueleslainages, lesmontres, lespotspour eauchaude oulesappareils électriques
dugenre interrupteur magnétique?
Voirleparagraphe 24.
Q3.a Nous espérons quelegouvernement coréen nesubordonnera paslerégime desrègles
d'origine auProgramme dediversification desimportations.
Voirleparagraphe 24.
Q3.b LaCorée applique lesprescriptions relatives aux"marques d'origine" à678articles
importés, maiscertaines entreprises seplaignent qu'ellesdoivent produire unnombre important
dedocuments pour préciser l'origine deleurmarchandise. Est-il permis d'espérer certaines
améliorations àcetégard?
Voirlesparagraphes 28et74.
Q4.a,b Lesrestrictions àl'importation deproduits usagés ontétéassouplies le1erjanvier 1996
mais desdoutes subsistent surleurcomptabilité aveclesobligations delaCorée dans lecadre
del'OMC. Legouvernement coréen aannoncé quecesrestrictions sontenvoiededémantèlement
etqueseules desraisons desécurité nationale, desanté publique oudedéfense, notamment, peuvent
encoreêtreinvoquées,conformémentauxrèglesinternationales,pourenmaintenir,maislesvoitures
oulesmachines usagées, nonvisées pardetelscritères, demeurent assujetties àdesrestrictions.
Nous espérons quecedémantèlement sepoursuivra bientôt.
Parailleurs, nous aimerions appeler l'attention surlefaitquecesmesures risquent de
constituerunobstacleimportantàl'investissementétrangerdirectquelapolitiquedugouvernement
coréen estcensée encourager.
Ilaétérépondu àcettequestion danslerapport d'examen delapolitique commerciale dela
République deCorée.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q5.a D'après lerapport duSecrétariat, lesautolimitations àl'exportation deschâtaignes vers
leJapon seront abolies en1997 ouendécembre 1998. Toutefois, iln'anulle partétéquestion,
quecesoitauniveau dugouvernement ouàceluidusecteur privé, d'unaccord oud'unedemande
àpropos derestrictions quantitatives surceproduit. Silegouvernement coréen applique une
tellemesure, celle-ci estànotre avistotalement unilatérale delapartdelaCorée.
Lesautolimitationsàl'exportationdeschâtaignesconstituenteffectivementunemesureunilatérale
quelaCorée aprise envuedemaintenir uncertain niveau dequalité. Elles seront éliminées d'ici
àlafinde1998.
Q5.b LaLoisurlecommerce extérieur prévoit-elle unequelconque interdiction d'importer qui
neserait pasautorisée parl'Accord surlessauvegardes?
Voirleparagraphe 48.
Q5.c LaLoisurlecommerce extérieur prévoit-elle quelegouvernement peutprendre diverses
mesures pour encourager lapassation demarchés entre fournisseurs etacheteurs nationaux de
façonàmaintenir uncertain niveau d'achats deproduits nationaux?
Voirleparagraphe 48.
Q5.d Ilsemble quelaLoisurlecommerce extérieur régularise lacoordination etlaconsultation
entre lessecteurs commerciaux. Legouvernement coréen croit-il quecesmesures sontcompatibles
avecl'article 11:3del'Accord surlessauvegardes?
Endécembre 1996, legouvernement delaCorée asupprimé, le1ermars 1997, lesdispositions
delaLoisurlecommerce extérieur concernant lesaccords entre entreprises nationales etentre
associations nationales d'exportateurs etorganisations deproducteurs étrangers enmatière deprix,
dequantités, dequalité etautres conditions commerciales.
Enoutre, legouvernement coréen prévoit desupprimer, le1ermars 1997, ladisposition du
décret présidentiel d'application delaLoisurlecommerce extérieur relative àl'accord concernant
lapromotion del'achat deproduits locaux conclu entre lesfabricants etconsommateurs nationaux.
Q6.a S'agissant delaréduction desdroits dedouane consécutive auCycle d'Uruguay, quelle
estlasituation encequiconcerne lestauxconsolidés etlestauxappliqués dans lesecteur dela
pêche?
LaCorée afidèlement misenoeuvre lesconcessions tarifaires auxquelles elleavaitconsenti
lorsduCycle d'Uruguay.
- Conformémentàsonplandelibéralisation,dès1997,laCoréelibéraliseragraduellement
lecommerce desproduits delapêche. Lalibéralisation estdéjàeffective depuis
juillet 1996pour18decesproduits, etleserad'iciàlafinde1997pourles31autres
produits; ainsi, lalibéralisation seracomplète.
Q6.b Ilsembleque16produitsferontexceptionàlatarificationdesproduitsagricolesaprès2001.
Toutefois, nous notons que,d'après laListe delaCorée, ceseralecasde14produits dérivés
duriz.Quels sontlesdeux autres produits?
Voirleparagraphe 100.WT/TPR/M/19/Add.1
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Seuls 14produits dérivés aurizfontexception àlatarification. Lenombre desproduits a
étéramené de16à14parsuitedelareclassification decesproduits selon lanomenclature duSH.
Q6.c Quel genre derenseignements concrets labasededonnées quelegouvernement coréen
créera pourlesproduits alimentaires nationaux etétrangers avant 1997traitera-t-elle? Lespays
étrangers auront-ils accès àcette basededonnées?
Labasededonnées queprojette d'établir laCorée surlesproduits alimentaires importés est
destinée àfournir desinformations surcesproduits, notamment enmatière d'innocuité etd'hygiène.
Nous n'avons pasencore décidé silesétrangers yauront accès.
Q7. Quels sontlesproduits soumis àacceptation obligatoire ouàacceptation surlafoid'un
rapport quisontvisés parlaLoisurlecontrôle delasécurité desappareils électriques?
Pour protéger lesconsommateurs contre lesrisques deblessures résultant del'utilisation
d'appareils électriques dequalité inférieure, laLoisurlecontrôle delasécurité desappareils électriques
prévoit que234produits, dontlescuisinières etlesréfrigérateurs électriques, devront êtrehomologués
etque66autres, telsquelesinstruments demusique électriques etleslampes depoche, devront faire
l'objet d'unenotification àl'autorité compétente.
Q8.a,b Certaines associations privées formées parungroupe desociétés semblent enmesure
d'obtenir ledroit d'appliquer desmesures derestriction aucommerce international decertains
produits quefabriquent cessociétés. Nous avons constaté l'existence deplusieurs casdecegenre
etinvitons laCorée àremédier àcette situation.
Puisque lescritères relatifs aux"recommandations enmatière d'importation" nesontpas
clairementdéfinis,cessystèmesposentdesproblèmesdetransparenceetleurlégitimitéestcontestée.
Voirlesparagraphes 32-36.
Q9.a Silegouvernement coréen exige queluisoient présentés desplans delocalisation concernant
certains produits pour qu'ilssoient exemptés desdispositions duProgramme dediversification
desimportations,nousestimonsquecelarevientàexigeruneteneurenélémentsd'originenationale.
Qu'enpense legouvernement coréen?
Le1erjuillet 1996, legouvernement coréen arévisé lesdispositions pertinentes dusystème
dediversification desimportations etaparlasuiteabolil'obligation deprésenter desplansdelocalisation
pourautoriser lesimportations deproduits faisant l'objet d'exceptions.
Q9.b Nous disposons decertaines informations selon lesquelles legouvernement coréen exige
unapport enéléments d'origine nationale pour accorder dessubventions àl'achat detracteurs
d'unepuissance inférieure à50CV.Celaest-ilexact et,dansl'affirmative, comment cettemesure
sejustifie-t-elle auregard desobligations delaCorée dans lecadre del'OMC?
Legouvernement coréen acommencé en1993àsubventionner l'achat demachines agricoles
envued'abaisser lescoûts deproduction parlamécanisation etdecontribuer àrésoudre leproblème
delapénurie demain-d 'oeuvre danslescampagnes pendant unepériode limitée (jusqu 'àlafinde1997).
Laprescription relative àlateneur enéléments d'origine nationale àlaquelle sontsubordonnées
lessubventionsgouvernementalespourl'achatdemachinesagricoles,soit50pourcentouplusd'éléments
d'origine nationale pourlespetites machines et20pourcentoupluspourcelles degrande taille, aWT/TPR/M/19/Add.1
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étéappliquée entre1993et1995danslebutdefaciliter ledéveloppement technologique danslesecteur
agricole etdefaciliter leservice après-vente pourlespièces détachées.
Toutefois, pouréviter d'exercer unediscrimination contre lesmachines agricoles importées,
legouvernement coréen aaboli, àpartir du1erjanvier 1996, lesprescriptions relatives àlateneur
enéléments d'origine nationale auxquelles sontsubordonnées lessubventions.
Q10. Laréglementation antidumping coréenne régitlesengagements prisaveclesexportateurs ,
nonseulement enmatière deprixmaisaussi enmatière dequantité. Qu'enest-ildesaconformité
auxarticles 8et18.1del'Accord antidumping?
Voirleparagraphe 41.
Q11.a,b,c S'agissant desactivités d'importation dessociétés japonaises surlemarché coréen,
nousavons appris qu'àcompter dejanvier 1997lesrestrictions fondées surl'autorisation prévue
parlesrègles relatives auxinvestisseurs étrangers seront levées etlesactivités denégoce général,
ycompris lesimportations etlesinvestissements, seront totalement libéralisées. Quel estle
calendrier complet decette libéralisation?
Ya-t-il uneréglementation applicable auxsociétés denégoce autre quelesrègles sur
l'investissement étranger?
LaLoisurlecommerce extérieur a-t-elle étémodifiée récemment? Est-il question dela
modifier denouveau et,dans l'affirmative, quelles seraient cesmodifications?
S'agissant durôleetdel'acceptation dessociétés denégoce général étrangères, ladisposition
surlalimitation del'admission decessociétés serasupprimée dèsle1ermars 1997; àcettefin,on
procède actuellement àlarévision delaLoisurlecommerce extérieur.
Q12.a,b Lesincitations àl'exportation qu'offre laCorée consistent enprêts àl'exportation après
expédition, réserves àl'exportation nonimposables, accès préférentiel aucrédit àl'exportation.
Nous croyons toutefois savoir quelegouvernement delaCorée anotifié auComité dessubventions
del'OMC deux mesures surlesréserves pour pertes àl'exportation etsurlesréserves pour le
développement dumarché outre-mer. Existe-t-il d'autres subventions concrètes àl'exportation
ensusdesdeux précédentes?
Nous avons appris parunjournal qu'unnouveau pland'incitation àl'exportation aété
annoncé enjuillet 1996. Quel enestlecontenu concret?
Enplusdecesdeuxmesures, laCorée considère leFonds d'investissement dansdesinstallations
comme uneforme desubvention àl'exportation quifaitpartie dessubventions notifiées auComité
dessubventions.
Voici,ensubstance,lateneurdesmesuresàl'exportationannoncéesaucoursdusecondsemestre
decetteannée:
- Aquatre occasions distinctes cetteannée, legouvernement delaCorée aélaboré des
plans envuedefreiner larécente augmentation dudéficit courant.WT/TPR/M/19/Add.1
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- Cesplans comprennent desmesures destinées àfavoriser ledéveloppement dela
technologie dudesign etdelatechnologie industrielle, ainsiqueladéréglementation,
afinderéduire lescoûts quedoivent supporter lesentreprises pourappuyer lesactivités
decommercialisation desPME etderenforcer lesystème degestion desressources
humaines desPME, d'abaisser graduellement lesdroits dedouane afind'assurer la
stabilité desprixdesmatières premières, depromouvoir lamiseaupointdeprototypes
etdecoopérer surlesplans stratégique ettechnique aveclesentreprises depointe.
Q13.a Lerapport duSecrétariat contient, autableau III.8, unelistedesubventions notifiées
conformément auxdispositions del'OMC. Est-il possible d'obtenir desprécisions surcetableau,
notamment encequiconcerne ladifférence entre les"subventions prohibées" etles"subventions
donnant lieuàuneaction"?
Parmilessubventionsayantfaitl'objetd'unenotificationàl'OMC,ondistinguecinqsubventions
prohibées, donttroissubventions àl'exportation, ainsi quelataxepourl'investissement dansdes
installations, quiestunesubvention visant auremplacement desimportations.
Legouvernement coréen estime quelessubventions autres quecelles desquatre types classés
comme étantdessubventions àlarecherche-développement (cinqsubventions prohibées) tombent dans
lacatégorie dessubventions donnant lieuàuneaction.
Q13.b Sile"Programme pour lalocalisation del'industrie desbiens d'équipement" lancé en
mai1995 apour objectif d'équilibrer l'expansion commerciale parlebiais del'accroissement
desexportations, nousenredoutons leseffets entermes derestrictions ducommerce. Comment
legouvernement coréen peut-il estimer queceprogramme estcompatible avecsesobligations
dans lecadre del'OMC? Plusprécisément, ya-t-il lamoindre raison deconsidérer quecette
mesure necorrespond pasàdessubventions àl'exportation ausensdel'Accord surlessubventions?
Lefaitqueseules lessociétés nationales quiréduisent lenombre deleurs machines bénéficient
deprêts àfaible tauxd'intérêt n'est-il pasincompatible avecl'article IIIduGATT de1994?
Voirlesparagraphes 29-31.
Q14. Enjuillet 1991, legouvernement aprisledécret ditde"contrôle del'origine desproduits",
quirend obligatoire lemarquage desproduits enlangues coréenne etanglaise pour quele
consommateur puisse êtreconvenablement informé, etc.Parlasuite, enmaietenjuillet 1993,
ledécret enquestion aétémodifié et,ànotre sens, quelque peuamélioré, maiscertains produits
OEM ontcommencé àfaire l'objet decontrôles plussévères etd'autres produits ontétéajoutés
àlalistedesproduits visés. Ennovembre 1995, leurnombre atteignait 678. Cesystème crée
descharges troplourdes etadeseffets restrictifs surlecommerce, etnousnousinquiétons quant
àsacompatibilité avecl'article 2.2del'Accord OTC. Legouvernement delaCorée est-ildisposé
àl'améliorer?
Voirleparagraphe 71.
Q15. Legouvernement coréen est-ildisposé àassouplir lesprescriptions relatives àl'indication,
surlesétiquettes, deladurée deconservation desproduits?
Lesystème coréen actuel d'étiquetage etd'indication deladurée deconservation estconforme
auxnormes internationales prévues parleCODEX. Legouvernement coréen n'adoncpasenvisagé
d'yapporter desassouplissements.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q16. Legouvernement coréen pourrait-il nous fournir desrenseignements plusdétaillés sur
lesloisetréglementations qu'iladûmodifier pour mettre enoeuvre sapolitique enmatière de
marchés publics?
Voirleparagraphe 74.
Q17.a Nous notons quelegouvernement coréen aparachevé saréforme juridique interne dans
lebutdemettre enoeuvre l'Accord de1995 surlesADPIC. Pouvons-nous endéduire quela
Corée respecte déjàintégralement lesobligations énoncées dans l'Accord surlesADPIC?
Voirleparagraphe 76.
Q17.b Dans lerapport dugouvernement coréen, ilestditqueletribunal desbrevets seracréé
enmars 1998, mais quelestlecalendrier concret àcetégard etoùenestlaréorganisation
juridique?
Voirleparagraphe 78.
Q18. Quels sontlesrésultats concrets etrécents àpropos del'accès desopérateurs étrangers
auxservices financiers etdetélécommunication coréens àlasuite del'application desplans de
libéralisation dans cesdeux secteurs?
Depuis l'ouverture complète dusecteur desservices detélécommunication àvaleur ajoutée
enjanvier 1995, ondénombre plusde800fournisseurs deservices enconcurrence lesunsavecles
autres. Dans lesous-secteur destélécommunications sansfil,oùl'investissement étranger estautorisé
àconcurrence dutiersducapital total, ondénombre uncertain nombre decoentreprises, dontla
Shinsegi Mobile Co.
8. Etats-Unis d'Amérique
Q1. N'est-il pasexact quelalimite globale àlaparticipation étrangère estactuellement fixée
à18pour centetnonà15pour cent, etqu'elleseraportée à20pour centle1eroctobre? Est-il
correct dedirequeleplafond seratotalement supprimé enl'an2000?
Voirleparagraphe 80.
Q2. LaCorée prend-elle desmesures pour assurer quesonrégime deréglementation soit
conforme àsonobjectif quiestd'aligner lesnormes coréennes surlesnormes internationales et
d'éviter decréer desobstacles nonnécessaires aucommerce international?
Voirleparagraphe 73.
Q3. S'agissant dutableau II.2, pourquoi laCorée n'yfait-elle pasfigurer sesnotifications
concernant leschangements apportés auxprescriptions relatives àladurée deconservation et
auxformalités dedédouanement desproduits importés?
Conformément àl'Accord del'OMC, legouvernement coréen anotifié àl'OMC lesmesures
qu'ilavaitprises envuedelibéraliser lesprescriptions relatives àladurée deconservation desproduits
etlesystème degestion desproduits alimentaires importés. Toutefois, cetteinformation nefigure
pasdansletableau II.2durapport duSecrétariat.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q4. Nous constatons, àlalecture durapport duSecrétariat, quelaCorée n'apasrevendiqué
lestatut depaysendéveloppement auxtermes del'Accord SPS. Est-ce exact?
Voirlesparagraphes 16-18.
Q5. LaCorée préconise-t-elle lacréation d'unezone delibre-échange préférentiel entre les
membres del'APEC? Dans l'affirmative, celasetraduirait-il parl'élaboration derègles d'origine
préférentielles auseindel'APEC?
Ilaétérépondu àcettequestion danslerapport d'examen delapolitique commerciale dela
République deCorée.
Q6. Leslibéralisations quionteulieuenmars 1996 étaient-elles lesmêmes quecelles quela
Corée s'était engagée àmettre enoeuvre (enapplication del'Accord dejuillet 1995) dèsle
1eroctobre 1995?
Lalibéralisation dedixproduits, dontlelaitenpoudre, endatedu29mars 1996, étaitlefruit
deconsultations entrelaCorée etlesEtats-Unis danslebutdesupprimer lesdifférences d'interprétation
del'Accord dejuillet 1995.
Q7. Alalecture delanotification révisée du9août, lesMembres del'OMC nesontpas
convaincus quelaCorée alibéralisé lesrestrictions relatives àladurée deconservation pour ce
quiestdelaviande deboeuf etdeporc fraîche ouréfrigérée emballée sousvide. LaCorée
prévoit-elle delever cette ambiguïté enrévisant denouveau sanotification du9août eten
soumettant unenouvelle notification àl'OMC?
Enaoût1996, laCorée aclassé selon lanomenclature duSHlesproduits pourlesquels elle
avaitlibéraliséenjuillet1996lesprescriptionsrelativesàladuréedeconservationetanotifiécesproduits
àl'OMC.
Laforme delanotification présentée enaoût1996étaitidentique àcelledu1eroctobre 1995
surlalibéralisation d'uncertain nombre deproduits.
LaCorée anotifié lalibéralisation decertains produits auniveau despositions àquatre chiffres
duSHparce quecelles-ci reprennent touslesproduits despositions àsixchiffres.
Lanotification présentée enaoût1996comprenait touslesproduits visésparunaccord conclu
en1995 entre laCorée etlesEtats-Unis.
Q8. LaCorée a-t-elle supprimé l'exception qu'elleavait faitinclure dans l'Accord de1995
concernant lalibéralisation desprescriptions relatives àladurée deconservation?
Ladirectiveémiseenmai1996parleMinistèredelasantéetdelaprotectionsocialeàl'intention
del'Administration régionale desproduits alimentaires etdesproduits pharmaceutiques concernant
ledélaidedistribution desproduits alimentaires faisait suiteàlademande desEtats-Unis (formulée
lorsdelavisite deC.Lund auMinistère) quisouhaitaient s'assurer queledédouanement desproduits
àdistribution libreneserait pasretardé.
Cette décision aétépriseparleMinistère delasanté etdelaprotection sociale pourrespecter
lapromesse qu'ilavaitfaiteauxEtats-Unis defaireensorte queledédouanement nesoitpasretardé
parlefaitquelesautorités chargées del'inspection avaient exigé quesoient présentés desdocuments
nonnécessaires concernant lesproduits dontledélaidedistribution estlibéralisé.WT/TPR/M/19/Add.1
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Danssaconclusion, ladirective spécifie quelesinspecteurs nepeuvent exiger derenseignements
que"lorsque ladatedefabrication ouladurée deconservation duproduit mentionnée surl'étiquette
dufabricant n'estpaslisible". Or,latraduction américaine mentionne "lorsqu 'ilestdifficile de
reconnaître ladatedefabrication ouladurée deconservation duproduit". Autrement dit,ladirective
visenonpasàaccorder unpouvoir discrétionnaire auxdouaniers, maisàempêcher lesimportateurs
demodifier ladurée deconservation decertains produits sansétiquette oudontl'étiquette estillisible.
Enoutre, l'information, quelle qu'ensoitlaforme, donne ladatedefabrication ouladurée de
conservation déterminée parlefabricant.
Q9. Quel estl'objectif delaCorée encequiatraitautauxd'échantillonnage sil'obligation
desoumettre latotalité desproduits auxessais enlaboratoire doitêtresupprimée? Quand le
système d'échantillonnage aléatoire entrera-t-il envigueur enCorée? Cegenre deréforme sera-t-il
opéré parvoielégislative ouréglementaire ouaumoyen d'undécret ministériel ouprésidentiel
oud'unedirective interne? S'agissant del'échantillonnage desnouveaux produits auxfinsde
ladétermination deleurconformité, laCorée reconnaîtra-t-elle comme unmême produit tous
lesenvois subséquents d'unproduit delamême marque enprovenance dumême paysd'origine,
demêmes dimensions, fabriqué danslamême usine etayant transité parlesmêmes importateurs
etexportateurs?
Voirleparagraphe 104.
Q10. LaCorée exige-t-elle qu'unproduit resteenentrepôt jusqu 'àlafindesessais enlaboratoire?
Existe-t-ilunmécanismed'appelpermettantauximportateurs/exportateursdecontesterlesrésultats
desessais enlaboratoire del'Etat? Encasderésultats négatifs, laCorée exige-t-elle quetous
lesproduits soient rappelés oudétruits?
Voirleparagraphe 103.
Q11. Quand letriage obligatoire sera-t-il aboli? Lesera-t-il àlafoisaustade dudédouanement
desimportations etau-delà? Existe-t-il uneprescription quant autriage obligatoire desproduits
horticoles d'origine nationale? Dans l'affirmative, quelorganisme coréen l'administre? Cette
réforme sera-t-elle opérée parvoielégislative ouréglementaire, ouaumoyen d'undécret ministériel
ouprésidentiel oud'unedirective interne?
Voirleparagraphe 106.
Q12. Ilestditdanslerapport duSecrétariat quelaCorée supprimera l'obligation actuelle de
spécifier lepourcentage dechaque ingrédient entrant danslacomposition d'unproduit. Quand
cetteréformeentrera-t-elleenvigueur?LaCoréecontinuera-t-elledesubordonnerledédouanement
desproduits importés àl'indication dupourcentage dechaque ingrédient dansleurcomposition?
Dans l'affirmative, comment sejustifie cette exigence dupoint devuescientifique?
Voirleparagraphe 107.
Q13. Surquelle basescientifique laCorée s'appuie-t-elle pour prétendre quecertaines régions
deCalifornie, internationalement reconnues comme étant exemptes delamouche méditerranéenne
desfruits, présentent desrisques?
Voirleparagraphe 105.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q14. LaCorée a-t-elle l'intention decontinuer d'exiger quelesproduits importés soient traités
contre lesparasites existant déjàdanslepays? Surquelle basescientifique laCorée s'appuie-t-elle
pourmaintenir cetteprescription? Quels parasites quiétaient auparavant soumis àuntraitement
obligatoire enCorée n'yseront plussoumis envertu delanouvelle politique?
Voirleparagraphe 107.
Q15. Après maintes discussions aufildesannées, etmalgré ungrand nombre denotifications
présentées àl'OMC, laCorée n'atoujours pasmisenoeuvre plusieurs mesures d'inspection à
l'importation quisontindispensables pourseconformer auxpratiques internationales communes.
Voirlesparagraphes 103,104,105,106et107.
Q16. Certains signes témoignent d'unecertaine attitude protectionniste quisemanifeste tantôt
pardescampagnes anti-importations parrainées parl'Etat, tantôt parunharcèlement d'entreprises
commerciales étrangères quiappellent àl'aidelegouvernement deleurpays. Quel estl'avisde
laCorée àcesujet?
Voirlaseconde phrase duparagraphe 11.
Q17. Quelles sont lesintentions delaCorée encequiconcerne lesdroits dedouane
particulièrementélevésquifrappentungrandnombredeproduitsagricolesethalieutiquescoûteux?
Voirleparagraphe 113.
Q18. S'agissant desalcools distillés, lecodefiscal coréen pénalise-t-il lesproduits importés?
Ilaétérépondu àcettequestion danslerapport d'examen delapolitique commerciale dela
République deCorée.
Q19. Pourquoi n'est-il nulle partfaitmention deladisparité destaxes surlesalcools etpour
l'éducation entre lesojuetunproduit similaire comme lewhisky?
Ilaétérépondu àcettequestion danslerapport d'examen delapolitique commerciale dela
République deCorée.
Q20. Outre lebarème delataxesurlesalcools, ildevrait yavoir unbarème distinct pour la
taxepour l'éducation. Celui-ci montrerait queletauxapplicable auwhisky, aucognac, aux
liqueurs etauxmélanges decognac etdewhisky estde30pour cent, contre 10pour centpour
lesojuetzéropour centpour leyakju etletakju.
Lestaxespourl'éducation frappent nonseulement lesecteur desalcools, maisaussilesrecettes
brutes desbanques etdescompagnies d'assurance, ainsiquelesmontants exigibles autitredelaLoi
surlataxation desalcools, delaLoisurledroitd'accise spécial, delaLoisurlestaxes locales (taxe
surlesparticuliers, taxed'enregistrement, taxesurlescourses dechevaux, taxeimmobilière, taxe
foncière globale, taxesurlesautomobiles), etenfin lesmontants delataxedeconsommation surle
tabac etceuxdelataxesurlestransports exigibles autitredelaloiyafférente. Parconséquent, la
taxepourl'éducation estimposée defaçondistincte delataxesurlesalcools.
Lesdifférences danslestauxdelataxepourl'éducation visent àassurer l'équité dufardeau
fiscal entre lesdifférentes catégories derevenus.WT/TPR/M/19/Add.1
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Q21. Quand laCorée réduira-t-elle ledélai dedédouanement desproduits alimentaires à
deux-trois jours comme c'estlecasailleurs?
Ilestimpossible pourl'instant deramener cedélaiàdeux-trois jours. Toutefois, ilestprévu
delefairedèsqueleréseau informatisé d'informations surlesproduits importés, avecsonsystème
d'échantillonnage aléatoire, seramisenplace.
Q22. S'agissantdurégimedelicences,quelsproduitsalimentaireslaCoréeconsidère-t-ellecomme
"sensibles"?
Iln'existe aucun produit alimentaire visépardesrestrictions telles quedesrecommandations
enmatière d'importation etd'exportation.
Q23. Quelles sontlesintentions delaCorée encequiconcerne l'élimination desprescriptions
relatives àladiversification desimportations, notamment l'établissement d'uncalendrier pour
l'élimination desprescriptions parproduits?
Voirlesparagraphes 22à24.
Q24. Encequiconcerne l'huile desoja,laCorée n'a-t-elle pasnotifié àl'OMC, le12mars 1996,
qu'ellerenon çaitàinvoquer l'article XIXcomme ellelefaisait depuis le12décembre 1995?
Effectivement, pourcequiestdel'enquête quiaétéouverte auxfinsdemesures desauvegarde
concernant l'huiledesoja,laCorée anotifié qu'ellen'invoquerait pasl'article XIXduGATT de1994.
Del'avisdelaCorée, lamajoration dedroits dansleslimites dutauxconsolidé, quiaétérecommandée
comme mesure corrective, n'estpasunemesure quirelève del'article XIXduGATT de1994.
Q.25 Lesimportateurs sont-ils tenus d'entreposer unproduit enunlieuprécis enattendant
lesrésultats desessais enlaboratoire et,silesrésultats desessais sontnégatifs, deledétruire?
Ilaétérépondu àcettequestion danslerapport d'examen delapolitique commerciale dela
République deCorée.
Q26. Dans quelles circonstances uncomportement anticoncurrentiel est-il considéré comme
raisonnable? Parexemple, unesociété peut-elle fairevaloir qu'untelcomportement estraisonnable
s'ils'avère nécessaire pour éviter uneconcurrence "ruineuse" oupour assurer larentabilité des
investissements? Laloiprotège-t-elle lesconcurrents, ainsiquelesconsommateurs, danscertaines
circonstances?
Voirlesparagraphes 85et91.
Q27. Comment et,lecaséchéant, jusqu 'àquelpoint lesamendements apportés en1992 àla
Loicoréenne surlaconcurrence ont-ils modifié lastructure oulecomportement deschaebols?
Voirleparagraphe 86.
Q28. S'agissant dumonopole desentreprises commerciales d'Etatenmatière d'importation
etderépartition desimportations, quels critères spécifiques sontappliqués pour déterminer si
"lemarché estordonné"? Plus précisément, envertu dequels critères lescartels
d'importation/d 'exportation sont-ils autorisés pour maintenir unmarché ordonné? Cescritères
sont-ils encontradiction aveclesdispositions ouavecl'objet delapolitique deconcurrence énoncée
dans laLoisurlespratiques commerciales loyales?WT/TPR/M/19/Add.1
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Legouvernementcoréenexploiteunréseaud'entreprisescommercialesd'Etatpourlecommerce
de19produits agricoles, conformément auxNotes 4et5delaListe delaCorée. Lesorganismes
decommerce d'Etatdésignés sontlesseuls habilités àimporter etdistribuer cesproduits auxfinsde
l'administration descontingents tarifaires, comme nousl'avons notifié auComité del'agriculture et
auConseil ducommerce desmarchandises del'OMC. Comme unsystème dedroits doubles s'applique
auxcontingentstarifaires,desrentesdecontingentementfinirontparapparaître,cequirisquedeperturber
lemarché intérieur. Ilyaunecertaine confusion entre lanotion d'entreprises commerciales d'Etat
désignées etcelledecartels d'importation etd'exportation dotés d'unehabilitation.
LaCorée procède actuellement àunerévision desaLoisurlecommerce extérieur quiaura
poureffetdesupprimer d'iciau1ermars 1997 touslesproblèmes liésauxaccords spéciaux surles
cartels d'importation etd'exportation Iln'yauradoncpluscontradiction aveclapolitique enmatière
deconcurrence.
Q29. Lesstatistiques présentées autableau III.10 montrent qu'aucours delapériode 1992-1995,
45pourcentdesactivitésderéglementationdelaCommissioncoréennedespratiquescommerciales
loyales ontétédirigées contre lesprixdevente imposés. Tous lesarrangements decegenre sont-ils
prohibés? Dans lanégative, enquoisejustifient-ils?
D'abord, danslelienquiestfaitentre "Type" et"Enquêtes", letableau III.10 établi parle
Secrétariat del'OMC esterroné; ilfaudrait donc modifier cetableau comme ci-après (voir le
tableau III.10).
Entre 1992 et1995, lesactivités commerciales déloyales ontreprésenté 45pourcentdes
1474casquiontfaitl'objet d'uneintervention. Leprixdevente imposé, quiestuntyped'activité
commerciale déloyale, n'areprésenté que52cas.Encequiconcerne lesdispositions applicables à
laprohibition desprixdevente imposés etlesexemptions, voirleparagraphe 88.
Tableau III.10
Activités delaCommission coréenne despratiques commerciales loyales, 1992-1995
(Nombre decas)
Type Année Total
1992 1993 1994 1995
Enquêtes
Activités commerciales déloyales 292 397 430 356 1475
(Prix devente imposés) (16) (17) (7) (12) (52)
Transactions desous-traitance déloyales 149 223 220 383 975
Contrats internationaux déloyaux 57 65 55 43 220
Activités anticoncurrentielles d'associations professionnelles 45 50 52 39 186
Contrats types déloyaux 8 34 83 51 176
Infractions enmatière decombinaison d'activités 19 24 13 23 79
Collaboration abusive 9 16 20 26 71
Infractions enmatière deconcentration économique 37 5 12 3 57
Abus deposition dominante surlemarché 6 2 1 3 12
Total 622 816 886 927 3251
Mesures correctives
Avertissements 416 458 503 566 1943
Recommandations 39 70 102 122 333
Requêtes 0 3 7 0 10
Décisions
(Surtaxes)159
(15)277
(33)261
(103)226
(51)923
(202)
Poursuites pénales 8 8 13 13 42
Total 622 816 816 927 3251WT/TPR/M/19/Add.1
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Q30. LesEtats-Unis notent quele1erjuillet 1996, afindemettre enoeuvre l'Accord sur
lesADPIC, laCorée aadopté uneloirévisée surlesbrevets, aveceffet(pour lespaysdéveloppés)
au1erjanvier 1996. Est-il exact quelanouvelle loiportera de15à20anslaprotection accordée,
maisquelesbrevets arrivés àexpiration aucours dessixpremiers moisde1996nebénéficieront
pasdecette mesure?
Voirleparagraphe 77.
Q31. Quelles mesures sontprises pour protéger lesoeuvres quiétaient protégées parledroit
d'auteur avant 1957?
Aucune mesure n'estenvisagée.
LaLoicoréenne surledroitd'auteur accorde uneprotection rétroactive auxoeuvres étrangères
dontl'auteur esttoujours vivant ouestdécédé en1957 ouaprès. Cette disposition estfondée sur
l'article 183)delaConvention deBerne. Notre position estconfirmée également parlesprécédents
qu'ontétablis lesEtats-Unis etleJapon dansleursloisrelatives àlamiseenoeuvre del'Accord sur
lesADPIC.
Comme ellel'asouvent expliqué, laCorée estime quelespoints devuedifférents surcette
question s'expliquent parl'absence jusqu'àcejourd'interprétation uniforme etofficielle del'article 18
delaConvention deBerne.
Lesdifférendsenl'espècepourrontdoncêtrerésoluspardesconsultationsentrelesorganisations
internationalescompétentes,c'est-à-direl'OMCetl'OMPI,etlesautrespaysconcernés,envued'arriver
àuneinterprétation uniforme del'article 18.
Q32. Ladécision récente delaCour suprême enfaveur d'undéfendeur coréen ausujet dela
protection desmarques notoires défie toutes lesrègles internationales enmatière depropriété
intellectuelle. LaCorée entend-elle remédier àcette situation?
Legouvernement coréen estdisposé àexaminer lapossibilité demodifier saloiactuelle sur
laprévention delaconcurrence déloyale, aubesoin, pourmieux protéger lesmarques decommerce
notoires.
Grâce àlamodification qu'elleaapportée en1992àsaLoisurlaprévention delaconcurrence
déloyale, laCorée dispose maintenant d'uncadre juridique conforme auxnormes internationales pour
laprotection dessecrets commerciaux. Dans cecadre, ilappartiendra auxtribunaux dedéterminer
siunsecret commercial particulier peutounonêtreprotégé.
Q33. Quels efforts laCorée fait-elle pour améliorer laprotection dessecrets commerciaux?
Grâce àlamodification qu'elleaapportée en1992àsaLoisurlaprévention delaconcurrence
déloyale, laCorée dispose maintenant d'uncadre juridique conforme auxnormes internationales pour
laprotection dessecrets commerciaux.
Dans cecadre, ilappartiendra auxtribunaux dedéterminer siunsecret commercial particulier
peutounonêtreprotégé.
Q34. Quelles mesures laCorée a-t-elle prises pour mettre finàlacopie illégale delogiciels par
desutilisateurs finaux?WT/TPR/M/19/Add.1
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Depuis 1996, desprocureurs, desfonctionnaires duMinistère del'information etdes
communications etdesprogrammeurs informatiques visitent périodiquement lesétablissements des
grandes entreprises etceuxquisontsoupçonnés d'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle pour
appliquer unprogramme antipiraterie (avant 1996, lesmesures antipiraterie visaient essentiellement
lemarché deslogiciels).
Enoutre, desfonctionnaires visitent périodiquement lesgrands utilisateurs deplusd'unedizaine
devilles pourexpliquer lesdivers programmes antipiraterie ainsiquel'importance delaprotection
delapropriété intellectuelle enmatière delogiciels.
Q35. Legouvernement coréen sepropose-t-il delibéraliser desmesures comme l'obligation
d'utiliser unpourcentage minimum d'unterrain auxfinsdel'investissement annoncé, mesure
quipénalise lesinvestisseurs étrangers? Legouvernement coréen sepropose-t-il delibéraliser
celle-ci?
Legouvernement coréen aconstamment amélioré lespossibilités d'acquisition deterrains par
desétrangers. Al'avenir, nous prévoyons decontinuer àrecenser lesobstacles etdifficultés non
nécessaires etàlessupprimer, defaçonàpermettre auxinvestisseurs étrangers d'exercer leursactivités
commerciales dansdesconditions convenables.
Lebutdusystème coréen relatif àl'acquisition deterrains pardesétrangers estd'optimiser
l'utilisation duterritoire national dontlasuperficie estrestreinte. Autrement dit,legouvernement
s'efforce d'encourager l'utilisation positive desterrains acquis, compte tenudelasuperficie limitée
duterritoire national etdescaractéristiques desmarchés nationaux del'immobilier oùsubsiste unesprit
despéculation. Toutefois, àl'avenir, legouvernement coréen accroîtra graduellement lespossibilités
pourlesétrangers d'acheter desterrains afindepermettre auxinvestisseurs étrangers demener leurs
activités commerciales dansdesconditions convenables.
Q36. Paragraphe2.Legouvernementcoréenenvisage-t-ildemettrefinàsapolitiqued'émissions
d'actions dans lepublic, parlebiais delaquelle lessociétés appartenant àdesintérêts étrangers
dans uneproportion inférieure à50pour centpeuvent êtretenues d'offrir aupublic aumoins
30pour centdeleurs actions?
Enfait,legouvernement coréen n'aprisaucune mesure autitredecettepolitique depuis 1990.
Enoutre, nousabolirons celle-ci complètement dèsavrildel'anprochain lorsque serarévisée
laLoisurlesvaleurs mobilières etlabourse.
Q37. LaCorée envisage-t-elle decombler lalacune desadeuxième notification àl'OMC
concernant ledifférend surladurée deconservation desproduits?
Voirleparagraphe 109.
Q38. VeuillezexpliquercommentlaRépubliquedeCoréeseproposed'améliorerl'administration
descontingents tarifaires.
Voirleparagraphe 99.
Q39. D'après lesEtats-Unis, ilestmanifeste, àlasuitedelaplainte portée devant l'OMC contre
leJapon quelecodefiscal coréen pénalise lesalcools importés, etqu'ilyadonc lieud'ajouter
sousIV3)unesection ix)intitulée "Boissons alcooliques".WT/TPR/M/19/Add.1
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Ilaétérépondu àcettequestion danslerapport d'examen delapolitique commerciale dela
République deCorée.
Q40. Lesrestrictionsapplicablesparvoiedelicencesauraffinagedepétroleetàlavented'essence
audétail doivent êtreremplacées parun"système derestriction simple". Pourquoi unsystème
d'enregistrement est-il nécessaire silescontrôles sontsupprimés?
Lesystème d'enregistrement viseàassurer lasécurité desinstallations destockage depétrole.
Q41. Dans lerapport duSecrétariat, ilestditquel'administration descontingents tarifaires
pardesentités commerciales d'Etatouvre lavoieàd'éventuels conflits d'intérêts. Comment la
Corée justifie-t-elle cesystème auregard desesobligations danslecadre del'OMC? Envisage-t-elle
deleréviser?
Comme indiqué danslesNotes 4et5delaListe qu'ilaprésentée, legouvernement coréen
exploite unréseau d'entreprises commerciales d'Etatdésignées pour 19produits agricoles. Ces
entreprises sontseules habilitées àimporter etàdistribuer lesproduits faisant l'objet decontingents
tarifaires, ainsiquel'anotifié laCorée auComité del'agriculture etauConseil ducommerce des
marchandises del'OMC.
Q42. LesEtats-Unis notent quelemarché coréen destélécommunications estenproie àdegraves
problèmes, notamment surlesplans del'accès auxbiens etservices etdelaprotection dela
propriété intellectuelle. LaCorée est-elle enmesure deformuler desobservations générales à
cepropos?
Legouvernement coréen metenoeuvre unepolitique favorable àlaconcurrence touten
continuant defavoriser ladéréglementation decemarché:
- Legouvernement coréen n'impose l'application d'aucune recommandation quant àune
politique d'achat dans lepays quisoitpropre auxtélécommunications niaucune
prescription quant auchoix defournisseurs enmatière detélécommunication. Les
accords bilatéraux s'appliquent uniquement auxachats dugouvernement coréen ou
deKorea Telecom.
- Services detélécommunication:
Lemarché desservices àvaleur ajoutée esttotalement ouvert depuis janvier 1995.
Lemarché desservices detélécommunication debaseseragraduellement ouvert àpartir
dejanvier 1998, conformément àl'Accord del'OMC surlesobstacles techniques au
commerce.
- Legouvernement coréen protège lapropriété intellectuelle conformément àsespropres
loisenlamatière, notamment laLoisurledroitd'auteur, laLoisurlaprotection des
programmes d'ordinateur, etc.
Q43. Veuillez décrire lagamme descritères quisontmaintenus pour ladélivrance delicences,
ycompris ceuxqueleMinistère del'information etdescommunications appelle descritères "de
moralité".
Régime delicences actuellement envigueur:WT/TPR/M/19/Add.1
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Lerégime delicences actuel prévoit unsystème d'"agrément" pourlesfournisseurs deservices
detélécommunication debase, etde"notification" pourlesfournisseurs deservices àvaleur
ajoutée. Alasuited'unedemande depropositions annoncée parleMinistère del'information
etdescommunications, lesfournisseurs deservices detélécommunication debasesoumettent
leurspropositions.Unelicenceestaccordéeàunfournisseurlorsquesapropositionestconforme
àcertains critères serapportant auxéléments suivants:
- validité duplandefourniture deservices detélécommunication;
- validité duréseau d'installations;
- capacité financière ettechnologique;
- avancées technologiques attendues desservices detélécommunication àfournir;
- plandedéveloppement technologique concernant lesservices detélécommunication;
- plan dedéveloppement technologique propice aubon développement des
télécommunications;
- autres prescriptions relatives àlafourniture deservices detélécommunication.
Lescritères généraux telsquelesqualifications exigées desfournisseurs deservices de
télécommunication debaseseront énoncés dansl'ordonnance applicable, tandis quedesdétails comme
lesnormes etprocédures d'examen desdemandes figureront danslanotification pertinente, envue
d'encourager laparticipation active dusecteur privé danslesecteur destélécommunications.
Lescritères "demoralité" seréfèrent àdesactes illicites ausujetdesquels lestribunaux ont
statué.
Q44. Veuillezexpliquerpourquoiilestnécessairequelesdemandeursdelicencespourdesservices
detélécommunication sansfildonnent desrenseignements surl'origine etleprixcommercial de
l'équipement deréseau qu'ilsseproposent d'acquérir, etenquoicesrenseignements obligatoires
ontunrapport avecl'interdiction relative àlateneur enéléments d'origine nationale queprescrit
l'Accord surlesADPIC.
Legouvernement coréen n'ajamais demandé auxdemandeurs delicences pourdesservices
decommunication sansfildedonner desrenseignements surl'origine etleprixcommercial de
l'équipement deréseau qu'ilsseproposent d'acquérir. (Siundemandeur afourni cegenre de
renseignements, c'étaitvolontairement etcelan'apaseud'influence surlesrésultats.)
Q45. LesEtats-Unis sontd'avisquelaCorée peut etdoitfaire davantage pour réduire la
mainmise gouvernementale surlestélécommunications enprocédant àuneréforme desa
réglementation, etqu'elledevrait l'indiquer sans équivoque. Legouvernement delaCorée
partage-t-il cepoint devue?
Legouvernement coréen attache beaucoup d'importance àla"libéralisation progressive
parallèlement audéveloppement économique", etils'efforcera constamment depromouvoir la
déréglementation.
Q46. Veuillez expliquer lafonction etlerôledelaCommission coréenne descommunications,
ainsi quelanature desarelation avecleMinistère del'information etdescommunications.
LaCommission coréenne descommunications apourfonctions:
a) deformuler lapolitique générale enmatière detélécommunication;
b) d'élaborer etd'appliquer desréglementations commerciales ettechniques;WT/TPR/M/19/Add.1
Page31
c) dedélivrer deslicences;
d) denégocier oud'approuver destauxderépartition; et
e) defairerespecter laloietlaréglementation.
- Lesdeuxprincipaux groupes defonctions delaCommission sontl'examen etlaprise
dedécisions. Lesfonctions dupremier groupe consistent notamment enl'élaboration
demesures relatives auxtélécommunications, enl'octroi delicences auxfournisseurs
deservices detélécommunication debaseetenlacorrection despratiques déloyales.
Lesfonctions dusecond groupe sontnotamment lerèglement desdifférends ayant trait
àl'interconnectivité etàlafourniture d'installations destinées auxfournisseurs de
services, ainsi quelerèglement desdifférends entre fournisseurs deservices et
utilisateurs.
- LaCommission secompose d'auplushuitmembres nommés parlePrésident surla
recommandation duMinistre del'information etdescommunications.
- L'examen préalable àl'élaboration demesures enmatière decommunication et
l'adoption denouvelles réglementations sontfacultatifs, tandis quel'octroi delicences
auxfournisseurs deservices detélécommunication debaseetlacorrection depratiques
déloyales doivent êtreapprouvés parlaCommission. LaCommission nes'immisce
pasdanslesnégociations relatives àlatarification desservices oudanslesquestions
d'autorisation, sicen'estlorsqu 'ils'agitderéajuster lesredevances d'interconnexion
demandées pardesfournisseurs deservices.
Q47. LeMinistère del'information etdescommunications a-t-ilenvisagé defaireunedéclaration
publique envuederejeter leprincipe del'intervention gouvernementale danslesachats effectués
pardesentités s'occupant detélécommunication?
Legouvernement coréen n'ajamais exercé d'influence indue surlesdécisions desfournisseurs
deservices detélécommunication enmatière d'achat dematériel.
Q48. Existe-t-il unarbitre neutre ouunombudsman habilité àrecevoir lesplaintes d'entités
privées etétrangères offrant desservices detélécommunication?
Depuis laséparation légale duMinistère del'information etdescommunications etdeKorea
Telecom (KT) en1982, c'estleMinistère quiestseulresponsable del'établissement delapolitique
etdelaréglementation danslesecteur destélécommunications.
Silesfournisseurs deservices ontdesobjections àuneréglementation duMinistère ouaux
pratiques déloyales d'autres fournisseurs deservices, ilspeuvent former unrecours auprès duMinistère
lui-même oudelaCommission coréenne descommunications (KCC).
Silesfournisseurs nesontpassatisfaits delaréponse delaKCC, ilspeuvent enappeler àla
Haute Cour dejustice.
Q49. Oùenestlalégislation dans desdomaines comme lasyndicalisation desfonctionnaires
etdesenseignants, l'intervention detiersetlerecours àdesdispositions d'exception? Existe-t-il
uncalendrier pour lapoursuite delamodernisation dans cesdomaines etdans d'autres dela
politique dutravail? Dans l'affirmative, veuillez expliquer cequ'ilenest.WT/TPR/M/19/Add.1
Page32
Depuis sixmois, laréforme dudroitdutravail faitl'objetdediscussions approfondies ausein
delaCommission présidentielle chargée delaréforme desrelations entrelespartenaires sociaux, créée
le9mai1996 etformée dereprésentants destravailleurs, dupatronat etdelapopulation, etdontle
rôleestd'êtreàl'écoute del'opinion publique etdecoordonner lespositions prises parlestravailleurs
etlepatronat.
- S'inspirant d'unconsensus quant àlaréforme dessystèmes etpratiques existants en
matière derelations entre partenaires sociaux, etdanslebutderehausser leniveau
deviedestravailleurs etd'accroître lasouplesse dumarché dutravail, laCommission
estparvenue àunaccord surunnombre substantiel dequestions. Toutefois, les
travailleurs etlespatrons n'ontpus'entendre surplusieurs questions-clés. La
Commission adoncterminé sestravaux enlaissant cesquestions ensuspens etafait
rapport augouvernement enconséquence.
Lorsqu 'ilareçulerapport delaCommission, legouvernement, estimant quelaquestion
importante dupatronat national nepouvait souffrir deretard supplémentaire, adécidé dedéposer sa
proposition, qu'ilasoumise sanstarder àl'Assemblée nationale.
- UneCommission chargée delapromotion delaréforme desrelations entre les
partenaires sociaux, dirigée parlePremier Ministre etcomposée de14Ministres, dont
leMinistre dutravail, aétécréée.
- LaCommission aélaboré unplanvisant àpromouvoir laprospérité dupaysetàen
fairebénéficier lapopulation, àlalumière durapport qu'avaitprésenté laCommission
présidentielle chargée d'étudier laréforme desrelations entrelespartenaires sociaux.
- Le10décembre 1996, soitimmédiatement après lafindelapériode denotification
pourl'adoption delaloi(du3au9décembre), laCommission asoumis àl'Assemblée
nationale leprojet deloiportant révision delalégislation dutravail.
Après yavoir apporté quelques modifications, l'Assemblée nationale aadopté leprojet deloi
révisé le26décembre 1996. Lanouvelle loiaétépromulguée le31décembre suivant.
Lesloisrévisées dutravail marquent unprogrès considérable puisqu 'ellessontdésormais
conformes auxnormes del'OITtoutentenant compte delasituation particulière delaCorée.
Parcomparaison aveclesprécédentes, lesnouvelles loisconstituent unpasdanslabonne
direction: ellesélargissent laliberté d'association enautorisant lessyndicats multiples etenabolissant
lesinterdictions relatives àl'intervention detiersetauxactivités politiques dessyndicats touten
accroissant lasouplesse dumarché dutravail.
Devant lesfortes pressions exercées parlemonde syndical, uneréunion entre leschefs des
partis aupouvoir etdel'opposition s'esttenue le21janvier 1997, aucours delaquelle ilaétéconvenu
derouvrir ledébat àl'Assemblée nationale surlesquestions relatives audroitdutravail. Cette dernière
seradoncsaisie denouvelles dispositions législatives surlaliberté d'association etd'autres questions.
9. Argentine
Q1. S'agissant des"droits derétorsion", quelles sontles"situations" particulières envisagées
dans lalégislation? Dequelgenre seraient lesmesures prises parlespartenaires commerciaux
quipourraientfinirparprovoquerl'applicationdedroitsderétorsion?Quellesgammesdeproduits
seraient visées parcegenre demesures? Celles-ci s'appliqueraient-elles àtoutes lescatégoriesWT/TPR/M/19/Add.1
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deproduits ouseulement àcertains produits désignés dans lalégislation? Sont-elles couvertes
pardesrègles del'OMC? Dans l'affirmative, lesquelles?
Voirleparagraphe 66.
Q2. Comment sejustifient, dupoint devuejuridique, certaines dispositions durégime de
sauvegardes delaCorée comme lasuspension oul'interdiction decertaines importations, la
promotion d'accords d'achat entre fabricants etutilisateurs nationaux, etles"discussions
d'ajustement"entredesexportateursétrangersetdessociétésnationalesdemandantuneprotection?
Voirlaréponse àlaquestion 5.dduJapon.
Q3. Pourriez-vous donner deplusamples renseignements surlefonctionnement des"divers
programmes delocalisation" etlafaçondontceux-ci sontappliqués? Pourriez-vous expliquer
l'origine etl'avenir decegenre deprogramme?
Voirlesparagraphes 29à31.
Q4. Pourriez-vous donner desrenseignements plusdétaillés surl'"initiative deremplacement
desimportations" qui,d'après lerapport duSecrétariat, aétélancée enmai1995 etconcerne
105produits? Comment fonctionne cette initiative? Quel typed'assistance estaccordé àces
produits? L'initiative a-t-elle éténotifiée àl'OMC? Dans l'affirmative, quand?
DanslecadreduPlanquinquennalpourlalocalisationdesmachines,despiècesetdesmatériaux,
misenoeuvre enjanvier 1992, legouvernement coréen aaccordé uneaideindirecte pourlamiseau
point deprototypes denouveaux produits, l'introduction denouvelles techniques danslesactivités de
production etlacollecte d'informations relatives àlatechnologie.
Legouvernement coréen aintégré ceplanauProgramme pourlalocalisation del'industrie
desbiens d'équipement.
- Ceprogramme porte essentiellement surlesincitations propres àaccroître lademande
etvise àaméliorer lesconditions delarecherche-développement, àattirer
l'investissement étranger parl'expansion delademande etàaméliorer laqualité, plutôt
quesurl'aideàlaproduction.
Voici lesmesures concrètes quiontétéprises danslecadre deceprogramme:
Mesures concernant larecherche-développement
Aideàlamiseaupoint deprototypes
- 70produits, 58milliards dewon(1995); 214produits, 183milliards dewon(1996).
Normalisation de600produits d'iciàl'an2000
- 50produits en1996.
Incitations fiscales enfaveur delarecherche-développement
- relèvement duplafond desréserves pourledéveloppement technologique (3pourcent,
5pourcent).WT/TPR/M/19/Add.1
Page34
Amélioration delaqualité
Octroi delamarque "EM" pour236produits en1996.
Perfectionnement delamain-d 'oeuvre
Accroissement desquotas d'inscriptions pourlescollèges techniques.
Promotion del'investissement étranger dansl'industrie desbiens d'équipement
Unemission depromotion del'investissement étranger seradépêchée danslebutdefairebaisser
lescoûtsd'acquisitiondeterrainspourlaconstructiond'installationspardessociétésàcapitauxétrangers.
Promotion delademande debiens d'équipements
Octroi deprêts endevises pourunmontant de1,3milliard dedollars EUen1996.
- Lesprêtsendevises n'étaient disponibles quepourl'importation demachines fabriquées
outre-mer.
Etablissement, enavril1996, d'unesociété definancement dotée d'unfonds de500milliards
dewonpourl'année.
D'autres mesures n'ontpasencore étédéfinies, mais ilserafaitensorte qu'ellessoient
compatibles aveclesrègles del'OMC.WT/TPR/M/19/Add.1
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ANNEXE
Projet deréponse auxquestions thématiques soulevées parlesMembres
(Examen delapolitique commerciale delaRépublique deCorée)
Merci, Madame laPrésidente
J'aimerais toutd'abord, aunomdeladélégation coréenne, remercier sincèrement nosdeux
éminents présentateurs etl'ensemble desdélégations pourleursobservations etquestions éclairées sur
lapolitique commerciale delaCorée.
I. Expansion économique rapide etsesconséquences
1. Après lepremier examen delapolitique commerciale delaCorée en1992, letauxdecroissance
del'économie coréenne aconsidérablement reculé, tombant de9pourcenten1990 eten1991 àdes
tauxplusanémiques de5,1pourcenten1992et5,8pourcenten1993. Selon lesnormes coréennes,
lestauxdecroissance decetordre degrandeur sontjugés décevants, d'oùl'émergence d'unsentiment
decriseéconomique danslepays.
2. Jetienségalement àremercier leSecrétariat quinousaaidéàconvenir d'uncadre thématique
pourlaséance d'aujourd 'hui.
3. Jevaistenter deregrouper lespoints soulevés parlesMembres autour desquatre grands thèmes
suivants:
i) Evolution macro-économique etconséquences d'uneexpansion économique rapide.
ii) Politiques liéesauxmesures tarifaires etnontarifaires, àsavoir:
a) orientation delapolitique générale;
b) droits dedouane;
c) mesures nontarifaires.
iii) Questions relatives auxADPIC, auxMIC, àlapolitique industrielle etàlapolitique
enmatière deconcurrence.
iv) Questions sectorielles, dontl'agriculture, lapêche etlesservices.
4. Pour redonner àlaCorée sondynamisme économique, legouvernement aélaboré lePlan
quinquennal pour unenouvelle économie, misenoeuvre immédiatement. Ceplanétaitaxésur
l'ouverture dumarché etladéréglementation. Ilcréait unmécanisme pratique dedéveloppement
économique enencourageant l'ingéniosité etlaparticipation desdivers acteurs économiques.
5. LaCoréeaparticipéactivementauxnégociationsduCycled'Uruguay.Surmontantlesdifficultés
considérables engendrées parl'ouverture dusecteur agricole, ellen'ajamais cessé depoursuivre
systématiquement sapolitique d'ouverture dumarché, delibéralisation etdedéréglementation. Elle
aparlasuiterenoué avecdestauxdecroissance plusélevés: 8,6pourcenten1994et9,3pourcent
en1995.WT/TPR/M/19/Add.1
Page36
6. Comme précédemment, leprincipal facteur delareprise delacroissance aétélecommerce
international. En1992, lesexportations ontcontribué àlacroissance nationale dansuneproportion
de13,7pourcent. En1994, cetteproportion étaitpassée à29,1pourcenteten1995, elleétaitde
47,3pourcent. Parallèlement, lapartducommerce danslePNBestpassée de51,9pourcenten1992
à57,6pourcenten1995.
7. Larapide reprise économique dupaysetsonprogrès économique continu ontreposé surune
expansion ducommerce dueàunepolitique systématique d'ouverture dumarché, delibéralisation et
dedéréglementation. Lacompétitivité internationale accrue delaCorée aétélefruitdeceprocessus.
8. Toutefois, cesfaitspositifs ontétééclipsés parledéséquilibre delabalance desopérations
courantes. Unechute brutale duprixinternational dessemi-conducteurs detypepuceàmémoire a
exacerbé leproblème.
9. Lesefforts dugouvernement pourmaîtriser ledéficit courant ontprivilégié lesmesures àmoyen
terme etàlongterme visant àaccroître lepotentiel decroissance del'économie coréenne plutôt que
lessolutions àcourt terme ayant uneffetdedistorsion surlesprix.
10. Lerenforcement delacompétitivité coréenne passe inévitablement parl'expansion des
investissements d'infrastructure, leperfectionnement delamain-d 'oeuvre parlaréforme de
l'enseignement, l'aideàlarecherche-développement etl'intensification delaconcurrence intérieure
etinternationale danslesecteur financier. L'investissement étranger direct etl'investissement direct
àl'étranger sontencouragés. Cesmesures devraient entraîner lacréation denombreux secteurs
industriels depointe etdehaute valeur.
11. Denouveaux instruments financiers etdenouvelles incitations fiscales ontétéconçuspour
accroître l'épargne intérieure, stabiliser lesprixetaméliorer labalance desopérations courantes.
Toutefois, legouvernement coréen nemènera nin'encouragera aucune campagne "anti-importation"
niaucune politique dediscrimination àl'égard desimportations.
12. LaCorée participe demanière active àdesorganisations commerciales multilatérales. Cette
participation estindispensable poursonéconomie, étantdonné quelecommerce, l'investissement et
lestransactions delaCorée avecl'économie mondiale seront déterminants pourlacroissance etla
prospérité futures dupays.
13. Bien qu'elleaitparticipé auxnégociations duCycle d'Uruguay enqualité depays en
développement etqu'elleaitchoisi, euégard àsonenvironnement économique etpolitique, demettre
enoeuvre encettequalité lesengagements qu'elleavaient prisdanscesnégociations, laCorée n'épargne
aucun effort pourenaccélérer lamiseenoeuvre dansleslimites desespossibilités.
14. Alafinde1995, laCorée avaitpromulgué etrévisé toutes lesloisnécessaires pourprendre
encompte l'Accord surlesADPIC. Certes, toutes lesloisn'ontpasétémises enapplication dans
lesdélais fixés pourlespaysdéveloppés, maislaplupart desloisimportantes relatives auxADPIC
sontactuellement enapplication, bienavant ledélaifixépourlespaysendéveloppement.
15. S'agissant del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, laCorée supprimera
toutes lessubventions prohibées àl'OMC d'iciàlafinde1998, soituneannée seulement après le
délaidegrâce accordé auxpaysdéveloppés.
16. Al'heureactuelle,ilestdifficilepourlaCoréederenonceràsonstatutdepaysendéveloppement
danstouslessecteurs desnégociations futures auseindel'OMC. Parexemple, elleconservera ce
statut danslesecteur del'agriculture.WT/TPR/M/19/Add.1
Page37
17. LaCorée estunmembre actifdel'APEC depuis ledébut decelui-ci, etelleestfermement
attachée auxprincipes d'unrégionalisme ouvert. Demême, l'OCDE luiestapparue comme une
organisation aveclaquelle ellesouhaite établir denouvelles relations entantquemembre àpartentière.
Elleespère êtrebientôt invitée àadhérer àl'OCDE.
18. Toutefois, laCorée necroitpasquecetteadhésion àl'OCDE luidonnera automatiquement
lestatut demembre pleinement développé del'OCDE. Elleconsidère l'adhésion àl'OCDE comme
untremplin pourlapoursuite delalibéralisation etdeladéréglementation desonéconomie.
II. Politiques liéesauxmesures tarifaires etnontarifaires
a) Orientation delapolitique générale
19. Depuislemilieudesannées80,laCoréepoursuitlalibéralisationdesonmarchéafind'améliorer
lacompétitivité desonsecteur industriel, demaintenir desrelations commerciales harmonieuses avec
sespartenaires commerciaux etd'assumer lesresponsabilités etlerôlequiluiincombent entantque
membre delacommunauté internationale.
20. Pendant lesnégociations duCycle d'Uruguay, laCorée aprisunepartactive auxconsultations
internationales concernant lesdroits dedouane. Alasuitedecesnégociations, lenombre desproduits
visés pardesdroits préférentiels s'élevait à9580sur10859produits (auniveau despositions à
dixchiffres duSH),letauxpréférentiel moyen appliqué auxproduits manufacturés ayant étéréduit
jusqu'à8,2pourcent.
21. AveclelancementdesonPlanquinquennalpourunenouvelleéconomie(1993-1997),quiprévoit
l'abolition desréglementations etdesrestrictions gouvernementales nonnécessaires, laCorée s'est
efforcée d'accroître latransparence desapolitique commerciale etderendre saréglementation intérieure
conforme auxnormes internationales. LaCorée metenoeuvre fidèlement lesAccords duCycle
d'Uruguay ets'efforce même d'accélérer ceprocessus danslesdomaines oùellepeutlefaire.
Lapolitique commerciale coréenne s'appuie essentiellement surl'expansion dulibre-échange,
etlaCorée s'efforce sincèrement deréaliser lesobjectifs suivants depromotion ducommerce:
- Expansion équilibrée ducommerce conformément auxprincipes dulibre-échange.
- Internationalisationdesinstitutionsetdesréglementationsintérieuresliéesaucommerce.
- Contribution aumaintien etaudéveloppement dusystème commercial multilatéral.
- Promotion delaconcurrence internationale etadaptation delastructure industrielle
nationale.
- Réduction etsuppression desfrictions commerciales internationales.
22. LeProgramme dediversification desimportations aétémisenplace en1978 pouratténuer
ledéséquilibre chronique etstructurel deséchanges avecleJapon etréduire ladépendance excessive
delaCorée dansledomaine ducommerce etdel'industrie.
23. LaCorée n'ajamais enregistré d'excédent commercial avecleJapon ces35dernières années
et,en1995, ledéficit deseséchanges aveccepayss'élevait àunefoisetdemie sondéficit commercial
total.WT/TPR/M/19/Add.1
Page38
24. LeProgramme dediversification desimportations vise principalement àréorienter
l'approvisionnement extérieur desentreprises coréennes versd'autres pays étrangers danslebut
d'équilibrer lastructure géographique desimportations. Bienqueledéficit avecleJapon continue
desecreuser, laCorée arécemment décidé d'abandonner ceprogramme d'iciàlafinde1999. Le
nombre desproduits quienrelèvent seraprogressivement réduit surunebasesemestrielle. Iln'existe
aucun lienentre lesrègles d'origine etceprogramme.
25. Lesystème coréen desrègles d'origine repose surdeuxcritères.
26. Lepremier critère estlechangement deposition tarifaire danslaclassification duSH.Sile
processus deproduction dansunpaysparticulier entraîne, pourunproduit, unchangement dansla
position àsixchiffres duSH,ceproduit estréputé originaire decepays.
27. Ledeuxième critère estceluidelavaleur ajoutée. Estréputé paysd'origine celuidanslequel
lavaleur ajoutée d'unproduit estsupérieure à35pourcentdelavaleur totale duproduit danscepays.
28. Pourprendre encompte lesrésultats detravaux actuellement menés parl'Organisation mondiale
desdouanes (OMD) etpoursimplifier lefonctionnement dusystème desrègles d'origine, laCorée
aramené de40à30lenombre desproduits assujettis aucritère delavaleur ajoutée (auniveau des
positions àdixchiffres duSH). LaCorée poursuivra larévision desonsystème entenant compte
destravaux del'OMD concernant l'harmonisation desrègles d'origine.
29. DanslecadreduPlanquinquennalpourlalocalisationdesmachines,despiècesetdesmatériaux,
misenoeuvre enjanvier 1992, legouvernement coréen aprévu uneaideindirecte àlamiseaupoint
deprototypes denouveaux produits, l'introduction denouvelles techniques deproduction etlacollecte
d'informations enmatière detechnologie.
30. Enmai1995, leplanaétéintégré dansleProgramme pourlalocalisation del'industrie des
biens d'équipement.
- Lenouveau programme estaxénonpassurl'aideàlaproduction maissurlesincitations
visantàaccroîtrelademande,àaméliorerlesconditionsdelarecherche-développement,
àattirerl'investissementétrangerparl'expansiondelademandeetàaméliorerlaqualité.
31. Lesmesures concrètes quiontétéprises danslecadre duProgramme pourlalocalisation de
l'industrie desbiens d'équipement sontparexemple lessuivantes:
Mesures concernant larecherche-développement
Aideàlamiseaupoint deprototypes
- 70produits, 58milliards dewon(1995); 213produits, 172milliards dewon(1996).
Normalisation de600produits d'iciàl'an2000
- 50produits en1996.
Incitations fiscales enfaveur delarecherche-développement
- relèvement duplafond delaréserve pour ledéveloppement technologique (de
5à30pourcent).WT/TPR/M/19/Add.1
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Amélioration delaqualité
Octroi delamarque "EM" pour201produits avant août1996.
Perfectionnement delamain-d 'oeuvre
Accroissement duquota d'inscriptions aucollège technique.
Promotion del'investissement étranger dansl'industrie desbiens d'équipement
Unemission depromotion del'investissement étranger seradépêchée danslebutdefairebaisser
lescoûts d'acquisition deterrains destinés àlaconstruction d'installations pourdessociétés àcapitaux
étrangers.
Promotion delademande debiens d'équipement
Octroi deprêts endevises pourunevaleur de2,5milliards dedollars EU(juillet 1996).
- Cesprêtsendevises n'étaient accordés quepourl'importation demachines fabriquées
outre-mer.
Etablissement enavril1996d'unesociété definancement dotée de500milliards dewonpour
l'année.
D'autres mesures n'ontpasencore étédéfinies, maisdesefforts seront faitspours'assurer
qu'ellessoient compatibles aveclesrègles del'OMC.
32. Quatre-vingt-unproduitsdevraientfairel'objetd'unerecommandationenmatièred'importation;
ils'agitpourlaplupart deproduits agricoles, àl'exception dehuitproduits donttroisàbasedesel,
unàbased'anthracite etquatre àbasedesoie.
33. L'intention estdecharger desassociations privées d'établir desrecommandations enmatière
d'importation deproduits telsquelestissus desoiecarellesontuneconnaissance spéciale deces
produits.
34. Pouraccroître latransparence del'administration dusystème desrecommandations enmatière
d'importation pardesassociations privées, etenassurer lefonctionnement harmonieux, legouvernement
effectue uncontrôle périodique decesassociations, conformément àlaLoisurlecommerce extérieur.
35. Legouvernement coréen libéralisera touslesproduits en1997, àl'exception dehuitcatégories
devaches etdeviande deboeuf, pourlesquelles lalevée complète etautomatique desrestrictions aura
lieuàpartir de2001.
36. Lesrecommandations enmatière d'importation sontdemeurées obligatoires pourlestissus de
soiejusqu'en1997, carlesproducteurs nationaux doivent disposer d'uncertain temps pours'adapter
àlalibéralisation desimportations.
37. LeMinistère del'économie etdesfinances appliquera desdroits antidumping silaCommission
coréenne ducommerce détermine qu'unproduit étranger estvendu surlemarché intérieur àunprix
inférieur àsavaleur normale, causant ainsiundommage important àunebranche deproduction nationale
ouunretard important dansl'établissement d'unebranche deproduction.WT/TPR/M/19/Add.1
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38. L'effort qu'accomplit laCorée pourmettre enoeuvre leCode antidumping issuduCycle
d'Uruguay adébuté immédiatement après laprésentation duprojet Dunkel, quiaposélesprincipes
debasedunouveau Code antidumping. Le31décembre 1993, laLoidouanière aétémodifiée pour
pouvoir intégrer plusfacilement lesrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay, demême quele
Décret présidentiel pour lerendre compatible avec ceprojet. Le31décembre 1994, leDécret
présidentiel etlerèglement d'application delaLoidouanière ontétémodifiés pourpermettre lamise
enoeuvre dunouveau Code antidumping del'OMC.
39. Enjuillet 1995, leComité despratiques antidumping del'OMC aexaminé lerégime desdroits
antidumping delaCorée danslecadre desafonction desurveillance delamiseenoeuvre del'Accord.
40. Endécembre1995,laCoréearévisélaLoidouanièreetsondécretd'applicationafind'améliorer
lesystème deluttecontre ledumping enfonction desrecommandations duComité despratiques
antidumping del'OMC.
41. Envertu duDécret présidentiel révisé entré envigueur le1erjuillet 1996, lesrestrictions
quantitatives ontétéexclues desengagements delaCorée.
42. Legouvernement coréen estime quepourlesbesoins delamiseenoeuvre rapide etcohérente
desonprogramme delibéralisation, desmécanismes desauvegarde sontnécessaires nonseulement
pouréviter qu'undommage grave nesoitcausé àdesbranches deproduction nationales, maisaussi
pourinstaurer unenvironnement propre àfavoriser lalibéralisation.
43. Legouvernement coréen estpleinement résolu àmettre enoeuvre lesmécanismes desauvegarde
d'unemanière transparente etconforme auxrègles del'OMC. Ilamodifié laLoisurlecommerce
extérieur etleDécret présidentiel d'application endécembre 1994etenjuillet 1995 pourintégrer les
résultats duCycle d'Uruguay.
44. Ennovembre 1995, leComité dessauvegardes del'OMC aexaminé laconformité des
mécanismesdesauvegardeappliquésparlaCorée.Endécembre1995,legouvernementcoréenamodifié
laLoidouanière enfonction desconclusions decetexamen, etildevait avoirterminé pourlafinde1996
larévision delaLoisurlecommerce extérieur.
45. Depuis 1992, septdemandes ontétédéposées envuedefaire appliquer desmesures de
sauvegarde; quatre ontétéultérieurement retirées, uneaabouti àunedécision négative etdeuxàune
détermination positive.
46. S'agissant dulaitenpoudre, unedemande d'enquête aétédéposée enmaidernier, etlesproduits
(SH0404.90.000, 1901.90.2000) ontétélibéralisés aucours delapériode allant dejanvier 1993 à
janvier 1995.
47. L'avispréalable relatif àl'audience publique danscetteaffaire aétédéposé le25juillet 1996.
L'audience elle-même aeulieule20août1996.
48. Encore unefois,ilimporte dementionner quelesmécanismes desauvegarde utilisés parle
gouvernement coréen seront appliquées strictement selon desprocédures juridiques transparentes
pleinement conformes auxrègles del'OMC.
49. S'agissant dudéveloppement industriel, laCorée aabandonné sapolitique visant àprivilégier
certains secteurs en1985, année del'adoption delaLoisurledéveloppement del'industrie. Les
programmes actuellement misenoeuvre peuvent, d'unefaçongénérale, êtreclassés enprogrammes
d'aidepourledéveloppement desressources technologiques ethumaines, enprogrammes pourleWT/TPR/M/19/Add.1
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développement desrégions défavorisées etenprogrammes d'investissement pour laprotection de
l'environnement.
50. Legouvernement coréen applique cesprogrammes demanière aussi objective ettransparente
quepossible. En1995, ilasupprimé l'amortissement spécial etunedéduction fiscale temporaire pour
lesnouveaux investissements afindemettre leniveau desoutien enconformité avecladirective de
l'OCDE.
51. Unexemple typedeprogramme dedéveloppement danslesecteur delahaute technologie est
leProgramme national pourlestechnologies depointe, quinevisepasdesecteur particulier maisles
technologies névralgiques dufutur.
52. Lesprêts àl'appui deréformes sontdéfinis danslerapport duSecrétariat comme étanttous
lesprêts etescomptes accordés parlesbanques spécialisées (secteur privé) etlaBanque deCorée.
Leurpartainévitablement tendance àêtresurestimée, caruneforteproportion decesprêtssontaccordés
parlesbanques spécialisées etcomprennent lesprêtsgénéraux, lesdécouverts, lesprêtsspéciaux, etc.
Ilnes'agitpas,strictement parlant, d'opérations àl'appui deréformes, maisd'opérations bancaires
commerciales.
53. Enparticulier, iln'existe pasdeprêtsàl'appui deréformes pourlesinvestissements dansla
construction navale. Legouvernement n'ajamais accordé d'aidepublique directe oudegaranties de
financement pourlaconstruction denouveaux navires. Ilafixéàunniveau minimum lefinancement
étranger uniquement pourmaintenir unemasse monétaire optimale etstabiliser lesprix.
54. Lespetitesetmoyennesentreprises(PME)assurentenCoréequelque69,1pourcentdel'emploi,
48,1pourcentdelaproduction totale et42,4pourcentdesexportations.
55. Lapopulation ayant unliendirect ouindirect aveclesPME arécemment étéestimée à
26millions depersonnes; lesdifficultés rencontrées parcesentreprises sontdoncreconnues comme
importantes nonseulement surlesimple planéconomique maisaussisurlesplans social etpolitique.
56. Enoutre, lesPME jouent unrôlefondamental dans l'économie coréenne parce qu'elles
remplacent oucomplètent lesgrosses entreprises dansdenombreux domaines oùcelles-ci nepouvaient
sepermettre d'opérer. Actuellement, ellesconnaissent denombreux problèmes telsquedescoûts de
main-d 'oeuvre etdestauxd'intérêt élevés, unepénurie demain-d 'oeuvre, etc.
57. Pourrésoudre lesdifficultés desPME, legouvernement intervient essentiellement surleplan
delarestructuration endouceur enleurfacilitant l'accès àl'information, parexemple enleurdonnant
desconseils surlesactivités économiques, lesquestions financières, lestendances dumarché etle
développement technologique.
58. Conformément auxAccords del'OMC, leFonds dedéveloppement industriel aétéconverti
enFondation industrielle dontlerôleest,d'abord, desoutenir lesactivités derecherche-développement
favorisant laproductivité etlavaleur ajoutée, deuxièmement, defaciliter lamodernisation duréseau
dedistribution et,enfin, derenforcer lepotentiel decroissance desPME. Lemontant totaldesprêts
accordés parleFonds en1995 s'estélevé à261,5 milliards dewon. L'aidefinancière accordée par
legouvernementestconsidéréecommenedonnantpaslieuàuneactionparcequ'ellen'estpasspécifique.WT/TPR/M/19/Add.1
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b) Droits dedouane
1) Réductions dedroits
59. Lalibéralisation systématique deséchanges entreprise depuis lesannées 80s'esttraduite par
uneréduction importante dutauxgénéral moyen desdroits, quiaétéramené de21,9pourcenten1984
à7,9pourcenten1994. En1995, desdroits peuélevés de1à3pourcentétaient imposés surles
matières premières, etlaplupart desproduits manufacturés sontmaintenant assujettis àuntauxde
8pourcent. Lestauxgénéraux applicables en1995eten1996sontpratiquement identiques àcequ'ils
étaient en1994; laCorée neprévoit pasdelesréviser pourlemoment.
2) Concessions tarifaires danslecadre duCycle d'Uruguay
60. LaCorée alargement contribué auxnégociations duCycle d'Uruguay enoffrant uncertain
nombre deconcessions tarifaires. S'agissant desdroits consolidés, laCorée aporté à91,2pourcent
en1995 sontauxdeconsolidation, contre 7pourcentavant leCycle d'Uruguay, enfaisant des
concessions sur9580produits suruntotalde10502auniveau despositions àdixchiffres duSH.
Avec uneréduction tarifaire moyenne de54,2pourcentsurlabasedelavaleur pondérée parles
échanges -cequiestconsidérablement plusqueletauxderéduction minimal de33pourcentconvenu
pendant leCycle d'Uruguay -letauxmoyen applicable auxproduits manufacturés, quiétaitde17,9pour
centen1986, passera à8,2pourcentd'iciàl'an2004. Parmi lesfacteurs àprendre encompte dans
lesnégociations surlaconsolidation deslignes tarifaires figurent leniveau dedéveloppement de
l'industrie etleniveau dudroitàconsolider.
LaCorée mettra enoeuvre l'initiative "zéro pourzéro" del'OMC conformément àsaliste
deconcessionstarifaires.Parexemple,lesdroitssur28produitsauniveaudespositionsàquatrechiffres
duSH,parmi lesquels figurent lescircuits intégrés électroniques, lesensembles micro-électroniques
etlesgrues, seront ramenés àzérod'icià1999. LaCorée aégalement harmonisé lestauxapplicables
auxproduits chimiques conformément àsalistedeconcessions tarifaires.
3) Variations entre lestauxconsolidés etlestauxappliqués
61. Lestauxdedroits consolidés sontdanslaplupart descasplusélevés quelestauxactuellement
appliqués, nonparce quelesdroits consolidés ontétéinsuffisamment réduits, maisparce quelaréduction
desdroits effectivement appliqués (taux dedroitgénéral) parsuitedelamiseenoeuvre duplande
réductions tarifaires pour1989-1994 aétérelativement plusimportante.
Aucours desnégociations duCycle d'Uruguay, letauxcourant quiaétéutilisé pourles
réductions étaitcelui de1986. Letauxminimum deréduction établi pourlespaysmembres était
inférieur de33pourcentautauxcourant de1986. Ayant participé activement auxnégociations du
Cycle d'Uruguay surlesdroits dedouane, laCorée aréduit de54pourcentsestauxconsolidés,
atteignant etmême dépassant ainsilesprescriptions minimales enmatière deréductions. Lenombre
depositions consolidées estpassé de7pourcentavant leCycle d'Uruguay à90pourcentaprès.
Nonseulement laCorée aprisunepartactive auCycle d'Uruguay, maiselleaaussi élaboré
etmisenoeuvreunplanderéductionstarifairesvolontairespourlapériode1989-1994.Enconséquence,
letauxmoyen appliqué (taux dedroitgénéral) esttombé de19,9pourcenten1986 à7,9pourcent
en1994, soitunebaisse de60,3pourcent.WT/TPR/M/19/Add.1
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Avant lafindesnégociations duCycle d'Uruguay, laCorée avait déjàmisenoeuvre un
programme volontaire deréductions dedroits prévoyant destauxinférieurs àceuxquiontétéétablis
lorsdesnégociations. Voilà quimontre àquelpoint laCorée estdéterminée às'ouvrir auxpays
étrangers.
4) Système dedroits souples
62. Pourpouvoir réagir rapidement àl'évolution delaconjoncture, laCorée applique unsystème
dedroits souples pourcertaines marchandises, dansleslimites autorisées parlaLoidouanière. Celle-ci
prescrit dixtauxsouples, ycompris desdroits pourstabilisation desprix. Toutefois, lesdixtypes
detauxsouples n'ontjamais compris dedroits compensateurs, dedroits derétorsion etdedroits
saisonniers. Enoutre, desdroits pourstabilisation desprixn'ontétéappliqués qu'aucours dupremier
semestre de1984. Lesdroits antidumping, lesdroits exceptionnels etlesdroits exceptionnels spéciaux,
quiservent demesures correctives encasdedommage causé àunebranche deproduction nationale,
sontfondés surlesAccords pertinents del'OMC. Lesdroits pourstabilisation desprixseront éliminés
àcompter de1997, étantdonné qu'ilspourront êtreremplacés pardescontingents tarifaires oudes
droits d'ajustement.
SileMinistre desfinances etdel'économie lejugenécessaire, desdroits souples pourront
êtretemporairementappliquésenvertud'undécretprésidentiel.Jusqu'àcejour,aucundroitderétorsion
oudroitpourstabilisation desprixn'aétéappliqué.
Droits d'ajustement
63. Sil'augmentationdesimportationsd'unproduitparticulierrisquedeperturberlemarchéintérieur
deceproduit oudefaire s'effondrer labaseindustrielle decemarché, undroit dedouane dit
d'ajustement peutêtreimposé dansleslimites destauxrésultant deconcessions consenties lorsduCycle
d'Uruguay, afindeprévenir oudecorriger cegenre desituation.
Lesdroits d'ajustement sontactuellement appliqués surunebasesemestrielle etnonsurune
baseannuelle, comme c'étaitlecasavant 1995. Cette modification s'explique parlefaitqu'unepériode
pluscourte permet demieux tenir compte del'évolution delaconjoncture économique. Le
raccourcissement delapériode estraisonnable pouruneautreraison: lorsque l'application d'undroit
d'ajustement devient inutile parsuited'unchangement danslaconjoncture, ilestpossible desupprimer
cedroitplusrapidement.
Engénéral, lesrenseignements surlesdroits d'ajustement sontrendus publics unmoisavant
leurannonce officielle aucours duprocessus d'établissement duconsensus. Ilestpréférable depercevoir
lesdroits d'ajustement pendant unepériode précise quipeutcependant êtreprolongée lorsque lebut
recherché n'estpasatteint. Dans cecas,lesdroits sontprogressivement abaissés pourinciter les
producteurs àl'effort.
Droits exceptionnels
64. Siunaccroissementdesimportationsd'unproduitcauseouestsusceptibledecauserundommage
graveàlabranchedeproductionnationalequiproduitdesproduitssimilairesoudirectementconcurrents,
lesautorités douanières peuvent surseoir àl'exécution deleursobligations autitredel'Accord del'OMC
surlessauvegardes, suspendre lesconcessions tarifaires etimposer undroit ditexceptionnel
conformément àcetaccord dansleslimites nécessaires pourprévenir ouréparer cedommage oupour
promouvoir desajustements (Loidouanière modifiée du6décembre 1995, entrée envigueur le
1erjuillet 1996).WT/TPR/M/19/Add.1
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Avant lamodification delaLoidouanière (le6décembre 1995), desdroits exceptionnels
pouvaient êtreimposés àuntauxéquivalant àladifférence entrelesprixintérieurs etlesprixàl'étranger
siunaccroissement desimportations d'unproduit causait ourisquait decauser undommage grave
àlabranche deproduction nationale. Envertu delaLoidouanière danssaversion antérieure à1995,
desdroits exceptionnels étaient appliqués àtroisproduits jusqu'au30juin1993. Depuis lors,iln'a
plusétéappliqué dedroits decetype.
L'application dedroits exceptionnels estsubordonnée àuneenquête etàunedécision dela
Commission coréenne ducommerce établissant qu'undommage grave estcausé àlabranche de
production nationale. Parcontre, l'application dedroits d'ajustement n'estpassoumise àcettecondition.
Contingents tarifaires
65. Lesystème decontingents tarifaires apourobjetdestabiliser lemarché intérieur desproduits
debase. Dans lesystème actuel, lesdroits dedouane peuvent êtreajustés pourunvolume déterminé
d'importations dansleslimites dutauxgénéral majoré ouminoré de40pourcent. Toutefois, dans
lecasdesproduits del'agriculture, delasylviculture, delameretdel'élevage, lesdroits peuvent
atteindre unniveau calculé paraddition autauxgénéral d'untauxcorrespondant àl'écart entre les
prixintérieurs etlesprixàl'étranger desmêmes produits oudeleurssubstituts. Endécembre 1995,
desdroits inférieurs auxdroits généraux s'appliquaient à46produits. Seules lesbananes étaient frappées
d'undroitsupérieur audroitgénéral.
Droits derétorsion
66. Siunpaysétranger, parsespratiques commerciales, porte atteinte auxintérêts commerciaux
delaCorée, notamment enluidéniant entotalité ouenpartie lesdroits accordés pardesaccords
douaniers oucommerciaux internationaux oubilatéraux, ouenadoptant contre laCorée desmesures
déraisonnables oudiscriminatoires, desdroits derétorsion peuvent êtreappliqués. Leur tauxest
proportionnel audommage causé. Desdroits derétorsion nepeuvent êtreimposés qu'envertu d'un
décret présidentiel, maisiln'enapasencore étéappliqué àcejour.
5) Système deréductions etd'exemptions tarifaires
67. LaCorée arecouru ausystème deréductions etd'exemptions tarifaires dansunnombre limité
decas,lorsqu 'ilétaitdifficile d'appliquer desdroits généraux enraison delapolitique industrielle,
d'objectifs socio-culturels oudelapratique internationale enlamatière. Depuis 1992, cesystème
n'apassubidemodification fondamentale.
LaCorée prévoit deréorienter lesystème deréductions etd'exemptions tarifaires danslesens
del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires. Autrement dit,ellen'aidera
plusdesbranches déterminées, maisaxera sonaction surlarecherche-développement, laluttecontre
lapollution, laprévention delapollution del'environnement, etc.
Depuis 1996, desréductions tarifaires visant àaider desbranches deproduction spécifiques
nes'appliquent qu'auxpièces détachées d'aéronefs; ellesdoivent êtresupprimées d'iciàlafinde1997.
Enoutre, lesréductions nonspécifiques appliquées auxfinsdel'automatisation desentreprises, du
soutien auxtechnologiques depointe, etc.,seront supprimées d'iciàlafinde1997.
Lesréductions etexemptions tarifaires accordées àl'industrie s'appliquent auxproduits issus
del'industrie deladéfense, auxpièces détachées d'aéronefs, auxproduits résultant dela
recherche-développement, auxproduits destinés àl'automatisation desentreprises, etc.Celles quisont
accordées àdesfinssociales visent lesproduits destinés auxhandicapés, àlaluttecontre lapollution,WT/TPR/M/19/Add.1
Page45
aurecyclage, etc. Celles quisontaccordées àdesfinsculturelles visent lesproduits destinés à
promouvoir laculture, etc.
c) Mesures nontarifaires
68. J'enviens maintenant auxmesures nontarifaires appliquées parlaCorée, quiontsouvent été
décrites comme unesource depréoccupation parlesMembres. Acetégard, cesmesures ontpour
objet d'assurer lasécurité desconsommateurs, lasanté publique, laprotection del'environnement,
etc.Toutefois, legouvernement coréen lesamises enoeuvre, etcontinuera àlefaire, conformément
auxrègles del'OMC et,autant quepossible, selon lesnormes internationales reconnues.
Formalités dedédouanement
69. S'agissantdudédouanement,legouvernementcoréenaréviséendécembre1995laLoidouanière
etsondécret d'application afindesimplifier lesprocédures dedédouanement. Auparavant, les
importateursdevaientgénéralementattendre,pourdéposerunedemandeauprèsdesservicesdesdouanes,
quelesmarchandises aientétéplacées enentrepôt sousdouane etilsdevaient acquitter lesdroits avant
d'obtenir unpermis d'importation. Dans lesystème révisé, lesprescriptions concernant lepermis
d'importation sontremplacées paruneprocédure dedéclaration plusexpéditive, l'obligation deplacer
lesmarchandisesdansunentrepôtsousdouanependantladuréedelaprocédureestsupprimée,lesystème
depaiement avant dédouanement estremplacé parunsystème depaiement après dédouanement; enfin,
ilestpermis dedéposer lesdéclarations endouane avant l'arrivée desmarchandises sicelles-ci ont
besoin d'êtredédouanées rapidement. Lesystème d'échange électronique dedonnées fonctionne depuis
juillet 1996 etpermet d'accélérer lesprocédures. Lesimportateurs peuvent faireunedéclaration
d'importation parordinateur, sansserendre aubureau dedouane. Dans lesystème révisé, ladurée
pendant laquelle lesimportations restent dansleportd'arrivée aétéramenée de15jours enmoyenne
àdeuxoutroisjours.
Licences d'importation
70. S'agissant deslicences d'importation, environ 3100produits sur10859auniveau despositions
àdixchiffres duSHsontsoumis àhomologation ouàvérification deconformité aumoment de
l'importation. Laplupart decesproduits sontréglementés parles49loisénumérées dansleRecueil
desavispublics. En1997, laCorée al'intention detransformer sonrégime actuel delicences
d'importation enlefondant nonplussurunelistepositive maissurunelistenégative. Lerégime de
licences automatiques -actuellement obligatoire pourlaplupart desimportations -serasupprimé, mais
lerégime nonautomatique seramaintenu pourunnombre limité deproduits jugés sensibles pourdes
raisons desécurité nationale, deprotection del'environnement etdesanté publique.
Règles etmarques d'origine
71. Lesystème demarquage del'origine, adopté enjuillet 1991, apourbutd'assurer unmarché
ordonné etdeprotéger lesconsommateurs enleurfournissant desrenseignements exacts surlesproduits.
Ilestappliqué auximportations demanière nondiscriminatoire conformément àl'article IXduGATT
de1994. LaCorée nefaitaucune discrimination contre quelque paysquecesoit,etprocède aumarquage
del'origine selon leprincipe dutraitement NPF. Lesystème estactuellement obligatoire pour
678produits auniveau despositions àquatre chiffres duSH,contre 530produits en1992. Unetelle
augmentationétaitnécessairepourprotégerlesconsommateurscontrelephénomènecroissantdesproduits
importés demauvaise qualité quiportent desmarques d'origine contrefaites, enparticulier lesproduits
agricoles deplusenplusnombreux provenant d'uncertain pays. Dans touslescas,laCorée appliquera
sonsystèmedemarquagedel'origineconformémentauprincipeénoncéàl'articleIXduGATTde1994,WT/TPR/M/19/Add.1
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quidispose quelecommerce nedevrait pasêtrefreiné demanière excessive. Acette fin,le
gouvernement al'intention deréexaminer lesystème actuel d'iciàlafindel'année.
Teneur enéléments d'origine nationale
72. S'agissant desprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale, laCorée
n'applique aucune politique visant àencourager ouàobliger desacheteurs àchoisir desbiens oudes
services d'origine nationale plutôt quedesbiens ouservices importés, ouàfairegarantir uneteneur
minimale enéléments d'origine nationale. Ellenesubordonne pasl'octroi deressources àl'obligation
d'utiliser desbiens ouservices coréens.
Normalisation, essais etinspection
73. Lesnormes nationales enCorée sontlesNormes industrielles coréennes (KS), quisontdes
normes volontaires. LeMinistère ducommerce, del'industrie etdel'énergie estchargé deleur
application. Lesnormes établies pard'autres niveaux depouvoirs publics sontplutôt desrèglements
techniques qui,quant àeux,sontfondés surl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Presque
touslespaysdumonde ontdesemblables réglementations. Parailleurs, depuis 1995, legouvernement
coréen aadopté denombreuses mesures pourréduire ledélaid'inspection desproduits alimentaires,
etilferalenécessaire pouraligner lesystème coréen surlesnormes d'essaiinternationales appliquées
auxproduits alimentaires. Enparticulier, unprogramme d'échantillonnage aléatoire seramisenplace
cetteannée.
Eco-étiquetage
74. Uneorganisation privée, l'Association coréenne pourl'éco-étiquetage, aétécréée enjuin1994
pourfaciliter lamiseenoeuvre duprogramme d'éco-étiquetage, àlasuitedesarrangements provisoires
intervenus entre 1992 et1994. LeComité pour l'éco-étiquetage, leSous-comité technique etle
Secrétariat sontlesprincipaux organes chargés delagestion deceprogramme. Alafinde1995,
198produits relevant de33catégories deproduits fabriqués par110entreprises étaient autorisés à
porterl'étiquetteécologique(Eco-Mark).Lesprocéduresd'attributionexistantesnecomportentjusqu'ici
aucune règlepermettant defaireappel àdesapports del'étranger, ycompris àdesentreprises étrangères.
Toutefois, leprogramme d'éco-étiquetage coréen estencore figéetl'accent seramissurlerenforcement
delatransparencedanslechoixdesgroupesdeproduitsetlaprocédured'attributionqu'aucuneentreprise
étrangère n'ad'ailleurs jamais miseencause. Enoutre, laquestion même desavoir sil'éco-étiquetage
estviséparlesdispositions relatives auxobstacles techniques aucommerce faitl'objet d'undébat au
seinduComité ducommerce etdel'environnement del'OMC. LaCorée arrêtera saposition àce
sujetunefoisqueleComité ouunGroupe spécial constitué envuedurèglement d'undifférend aura
rendu unedécision àcetégard. LaCorée noteégalement qu'àcejourseulement unMembre del'OMC
anotifié sonprogramme d'éco-étiquetage àl'OMC.
Conditions relatives auxmarchés publics
75. Concernant lesconditions relatives auxmarchés publics, lesmarchés dematériaux etde
construction devraient êtrefondés surdesappels d'offres ouverts. Lesprocédures d'appel d'offres
restreint appliquées parlaCorée satisfont àtoutes lesconditions del'Accord del'OMC. Pourque
lesmarchés soient passés àtemps, legouvernement publie endébut d'année unpland'achats àcourt
ouàmoyen terme. Lesappels d'offres ouverts ysontprivilégiés .Actuellement, lesachats dematériaux
étrangers sefontauprès defournisseurs danslemonde entier.WT/TPR/M/19/Add.1
Page47
III. ADPIC, MIC, politique industrielle etpolitique enmatière deconcurrence
76. Legouvernement coréen s'estconstamment montré déterminé àaméliorer laprotection des
droits depropriété intellectuelle. Uneprotection appropriée decesdroits estconsidérée comme
essentielle ànotre développement économique etnécessaire pourencourager lesinnovations techniques
etunéchange actifdetechnologies aveclespaysétrangers. Mon gouvernement apris, avant et
immédiatement après l'entrée envigueur desAccords del'OMC, unesériedemesures législatives
visant àrendre aussirapidement quepossible sesloispleinement conformes àl'Accord surlesADPIC.
LaCorée arenoncé àappliquer ledélaidemiseenoeuvre pluslongprévu dansl'Accord. Sanspréjudice
desdroits qu'elletientdel'Accord, elles'efforce volontairement d'enaccélérer lamiseenoeuvre.
Cette initiative n'estpasdictée parl'obligation quiluiincombe envertu decelui-ci, maisparlesbesoins
desapropre politique.
77. Durée delaprotection desbrevets accordés avant lacréation del'OMC:
- Lanouvelle Loisurlesbrevets, quelegouvernement amodifiée afindeprendre en
compte lesdispositions relatives auxADPIC etquiestentrée envigueur le1erjuillet
dernier, prévoit unepériode deprotection de20ansàcompter deladatedesdemandes
debrevets encore valides oueninstance àladateouaprès ladatedel'entrée envigueur
delaloi.Autrement dit,lapériode deprotection de20ansaccordée àpartir dela
datedelademande estconforme àladisposition pertinente del'Accord surlesADPIC.
78. Tribunal desbrevets:
- Letribunal coréen desbrevets seracrééd'iciau1ermars 1998.
- Ilfonctionnera entantquetribunal d'appel relevant delaCour suprême. Ilserasaisi
desaffaires relatives àdesdroits depropriété industrielle encasderecours contre une
décision del'Office coréen delapropriété industrielle.
79. Mesures àlafrontière pourfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle:
- Legouvernement amodifié laLoidouanière en1994afind'yintégrer lesprocédures
d'application demesures àlafrontière prévues àl'article 3,Partie III,del'Accord
surlesADPIC.
- LaLoietsondécret d'application définissent desmesures etdesprocédures spécifiques
visant àempêcher l'importation oul'exportation demarchandises quiportent atteinte
àdesmarques defabrique oudecommerce ouàdesdroits d'auteur. Cesdispositions
sontpleinement conformes àcelles del'Accord surlesADPIC.
80. Limitation delaparticipation étrangère
Leplafond adéjàétérelevé de15à18pourcentenavril1996 etpassera à20pourcenten
octobre. Ilseraentièrement supprimé enl'an2000.
81. Plandelibéralisation del'investissement étranger direct
Selon lePlandelibéralisation del'investissement étranger direct, annoncé enmai1996, 47des
81secteurs soumis àrestriction seront, entotalité ouenpartie, graduellement ouverts entre le
1erjanvier 1997etl'an2000. En1997, 28catégories d'activités seront pleinement oupartiellement
ouvertes.WT/TPR/M/19/Add.1
Page48
97,1 98,1 99,1 200,1 Total Secteurs soumis à
restriction
Libéralisation
-totale 27 4 6 - 37 Restriction totale 18
-partielle 1 7 - 2 20 Restriction partielle 26
total 28 11 6 2 47
82. En1997, 28catégories d'activités seront ouvertes:
- Secteur primaire: vente decéréales audétail, vente decéréales engros, fabrication
d'amidon etdeproduits àbased'amidon.
- Services financiers: sociétés decrédit mutuel, autres activités d'intermédiation
financière, autres activités auxiliaires del'intermédiation financière (partiellement
libéralisées).
- Secteur destransports: services demanutention defretaérien etterrestre, services
d'escale pourlesaéronefs, transports urbains parautobus.
- Secteur delacommunication etdelaculture: écoles deformation professionnelle,
écolesdeformationpréliminaire,venteaudétaild'objetsd'artetd'antiquités,impression
offset, impression commerciale aumoyen deplaques depapier stencil oudeplaques
similaires.
- Services divers: bureaux etservices deplacement, services d'enquête, services de
sécurité etdegardiennage.
- Fabrication d'explosifs etdeproduits pyrotechniques.
83. S'agissant durôleetdel'acceptation dessociétés denégoce général, unprojet deloiportant
modification delaLoisurlecommerce extérieur etprévoyant lasuppression d'iciau1erjuillet 1997
desdispositions relatives àlalimitation del'entrée decessociétés estactuellement àl'étude.
84. Politique enmatière deconcurrence
Lapolitique depromotion delaconcurrence aprisdel'importance enraison durythme rapide
delamondialisation durant lapériode postérieure auCycle d'Uruguay. Enconséquence, laCommission
coréenne despratiques commerciales loyales aacquis unstatut etunrôlederangministériel. La
Commission procède cetteannée àlarévision delaLoisurlespratiques commerciales loyales pour
êtreenmesure d'assumer sonrôleconsultatif demanière plusefficace etdeparticiper activement aux
consultations internationales surl'harmonisation despolitiques enmatière deconcurrence.
85. Lesprincipaux critères quis'appliquent danslecasdel'examen desactesabusifs desentreprises
quidominent lemarché sontlessuivants:
- Hausse substantielle oubaisse seulement légère duprixdemarchandises oudeservices
surunelongue période etsansraison valable, alors quel'offreetlademande deces
marchandises ouservices oulecoûtdeleurfourniture accusent desfluctuations.WT/TPR/M/19/Add.1
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- Forte réduction delaproduction ouduvolume desventes etaccroissement destocks
decertaines marchandises sansraison valable euégard auxtendances récentes.
- Opposition d'obstacles àl'achat pard'autres entreprises desmatières premières
nécessaires àlaproduction decertaines marchandises enprocédant sansraison valable
àdesachats massifs dematières premières ouencontraignant ouenpersuadant un
fournisseur dematières premières denepasenvendre àd'autres entreprises.
- Oppositiond'obstaclesàl'activitéd'uneentrepriseconcurrenteenfaisantunedéclaration
diffamatoire oucalomnieuse contre cetteentreprise surlafoiderenseignements inexacts
oudouteux.
86. Aucune entreprise appartenant àl'undesgrands conglomérats nationaux (chaebols) nedoit
agirdetellemanière quel'encours totaldesgaranties dedettes consenties àsessociétés affiliées dépasse
200pourcentdesfonds propres del'entreprise.
- Parsuitedecettemesure, leratiomoyen entre lesgaranties dedettes croisées des
chaebols etleurs capitaux propres esttombé de342,4 pourcent en1993 à
55,9pourcenten1996, cequitémoigne d'uneréduction delaconcentration dupouvoir
économique.
87. LaLoisurlespratiques commerciales loyales necontient aucune disposition spéciale visant
àempêcher letrucage dessoumissions danslesprocédures d'adjudication deprojets oudemarchés
publics. Detelles pratiques peuvent cependant êtresurveillées grâce àlacollecte derenseignements
detoustypes auprès desorganismes publics chargés delavérification, despoursuites, etc.
88. Aucune entreprise produisant ouvendant unproduit nepeutappliquer desprixdevente imposés
envertu delaLoisurlespratiques commerciales loyales. Lesdispositions pertinentes nes'appliquent
pasauxpublications définies danslaLoisurledroitd'auteur etauxproduits remplissant desconditions
particulières etquelaCommission despratiques commerciales loyales adésignés àl'avance comme
pouvant fairel'objetdeprixdevente imposés. Toutefois, laCommission n'aàcejourdésigné aucun
produit.
89. Aucune entreprise n'estautorisée àconclure unaccord ouunarrangement quelconque avec
uneautre entreprise envuedecommettre conjointement desactes quilimitent substantiellement la
concurrence dansundomaine commercial donné. Echappent àcetteinterdiction lesactes autorisés
parlaCommission despratiques commerciales loyales envertu d'undécret présidentiel danslebut
derationaliserunebranched'activité,d'encouragerledéveloppementdelarechercheetdestechnologies,
desurmonter unedépression économique, depromouvoir larestructuration del'industrie, etc.La
Commission n'apasautorisé detelsactes àcejour.
90. S'agissant delarépartition descompétences entre laCommission coréenne despratiques
commerciales loyales etletribunal, siunactedecollaboration déloyale violelesdispositions relatives
àlaluttecontre lescartels, laCommission peutdansunpremier temps imposer unesurtaxe nedépassant
pas5pourcentdesrecettes devente enregistrées entre ledébut etlafindelapériode couverte par
l'infraction. Toutefois, siuneentreprise refuse d'obtempérer àunordre delaCommission luienjoignant
demettre finàl'actedélictueux, elleestpassible d'uneamende pouvant atteindre 200millions dewon
etsesreprésentants peuvent êtreemprisonnés pourunepériode allant jusqu'àtroisans.
91. Lesentreprises estimant queleurcomportement estraisonnable peuvent assister àuneaudience
delaCommission afindeprésenter leurpoint devueoudespièces nécessaires. Celle-ci, composée
deseptcommissaires parmi lesquels desavocats etdeséconomistes, rendunedécision sansappel.WT/TPR/M/19/Add.1
Page50
Desactions enjustice visant àcontester desmesures adoptées parlaCommission envertu delaloi
peuvent êtreengagées dansundélai de30jours àcompter deladateàlaquelle lapartie concernée
estavisée deladécision delaCommission.
IV. Questions sectorielles
a) Agriculture
92. Comme ilaétémentionné hier,lesecteur agricole coréen esttoujours entransition. Dominé
parlaproduction deriz,cesecteur secaractérise pardepetites exploitations, d'unesuperficie moyenne
de1,3haenviron, etsouffre d'unefaible productivité etd'uneinfrastructure sous-développée. Ilest
doncinévitable quelesprixdesproduits agricoles coréens soient plusélevés queceuxd'autres pays
exportateurs deproduits agricoles.
93. Decefait,legouvernement achoisi d'intervenir massivement danscesecteur, notamment
ensoutenant lesprixetenrestreignant lesimportations aumoyen, entre autres, dedroits dedouane
élevés, decontingents etd'autres mesures.
94. Cependant, avecl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, legouvernement amisenoeuvre
unevasteréforme, adoptant unepolitique davantage orientée verslemarché. Enrenfor çantl'efficacité
etlacompétitivité etenmettant l'accent surlesajustements etlesaméliorations structurels àlongterme,
ilespère recourir moins souvent auxtraditionnelles mesures desoutien desprixetainsiatténuer les
craintes exprimées parlesautres Membres del'OMC.
95. Uncertain nombre d'actions, telles quelamécanisation etl'agrandissement desexploitations
agricoles, ainsiquelesoutien apporté auxjeunes agriculteurs etl'accroissement desexportations, visent
actuellement àfavoriser lacompétitivité del'agriculture coréenne.
96. Legouvernement coréen continuera defairetouslesefforts voulus pourrendre sonsecteur
agricole pluscompétitif etplusefficace. Evidemment, nous nous acquitterons fidèlement denos
engagements envers l'OMC danslecadre del'Accord existant.
Engagements concernant l'accès actuel etminimum
97. Engénéral, legouvernement coréen afidèlement misenoeuvre lesengagements contractés
danslecadre del'OMC. Pourpreuve, lescontingents d'importation de149produits debasesurles190
quifiguraient danslaListedelaCorée ontétéentièrement utilisés en1995. Envolume, celareprésente
environ 90pourcentdesproduits. Plusprécisément, surles67produits (groupes deproduits), les
contingents ontétéremplis auniveau desengagements ouàunniveau supérieur pour48produits, et
ilsl'ontétéà80pourcentpourenviron huitproduits. Dans àpeine onzecasmoins importants,
notamment lesoeufs d'oiseaux etlesversàsoie,lesimportations sontrestées àplusoumoins 10pour
centdesniveaux decontingentement. Deplus, lesystème d'adjudication semble trèsefficace.
98. Parailleurs, laCorée adéjàrévisé salégislation etsaréglementation relatives àl'agriculture.
Dans lesecteur agricole, 15loisetrèglements entoutontétérévisés depuis 1994, notamment laLoi
surlagestion descéréales vivrières etlaLoisurlaprotection desvégétaux. LaCorée continuera à
neménager aucun effort pourmettre fidèlement enoeuvre l'Accord del'OMC. Legouvernement
envérifie périodiquement l'application.WT/TPR/M/19/Add.1
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Administration descontingents tarifaires
99. Sujet dediscussion fréquent auseinduComité del'agriculture, lagestion descontingents
tarifaires (opérations) présente àlafoisdesavantages etdesinconvénients. Cependant, dansl'ensemble,
lesrésultats obtenus en1995etd'autres indicateurs démontrent l'efficacité dusystème coréen. Quelques
difficultés mineures, comme lasous-utilisation decertains contingents, sontapparues enraison des
conditionsdéfavorablesdumarché(c'est-à-diredufaibleniveaudesprixintérieurs)plutôtquedusystème
degestion ensoioudel'insuffisance desrenseignements oudemesures restrictives. Mongouvernement
estdéterminé àaméliorer cesystème etàsupprimer touslesproblèmes techniques quisubsistent,
conformément auxpréoccupations exprimées parlesMembres etauxrègles etàl'esprit del'OMC.
Exceptions àlatarification autres queleriz
100. LaCorée appliquera desdroits dedouane auxproduits agricoles conformément àsalisteet
auxprincipes del'OMC. Dans lecasdusecteur agricole, presque touslesproduits figurent surla
Liste delaCorée, etseront enconséquence soumis àtarification d'iciàl'an2004, àl'exception du
riz.
Mesures desauvegarde pourlesproduits libéralisés (mélanges àbasedelaitenpoudre)
101. EnCorée, desmesures desauvegarde ontétéprises pourdesproduits spéciaux, conformément
àl'Accord del'OMC surlessauvegardes.
Dans lecasdesmélanges àbasedelaitenpoudre (0404.90.0000, 1901.90.0000), unerapide
progressiondesimportationsadonnélieuàdegravesproblèmes,notammentunedistorsionducommerce
desproduits laitiers, defortes augmentations desstocks delaitenpoudre, desimportations massives
deproduits laitiers etunechute desprixintérieurs desbovins. Dupointdevuedugouvernement coréen,
ledommage grave quienarésulté pour l'industrie laitière appelait l'application demesures de
sauvegarde.
- Importations demélanges àbasedelaitenpoudre: 1993-3217tm;1994-15561tm
(384pourcent); 1995 -28006tm(80pourcent).
L'enquête concernant ledommage causé aétéouverte enmaidernier etlaprocédure esttoujours
encours. L'adoption demesures desauvegarde parlegouvernement serasubordonnée àunedécision
delaCommission coréenne ducommerce. Lespaysvisésn'ontobservé aucun effetnégatif substantiel
parsuited'unemesure decegenre. Toutefois, laCorée poursuivra sesefforts envuederendre ses
mesures conformes auxrègles etauxprincipes del'OMC.
Autres questions
102. Etant donné lepeudetemps dontnousdisposions etlecaractère technique desquestions en
cause, ilnousaétéimpossible derépondre dansledétail àtoutes cesquestions. Toutefois, malgré
d'énormes difficultés internes, laCorée amisenplace unesérie deréformes danscesdomaines,
lesquellessesonttraduitesparuneaméliorationimportantedelacéléritédesprocéduresdedédouanement
desimportations. Cesprogrès restent insuffisants, maisnouscontinuerons defairetoutcequiesten
notre pouvoir pourraccourcir ladurée dudédouanement.
Mesures sanitaires etphytosanitaires etnormes enmatière d'innocuité desproduits alimentaires
103. Mongouvernement attache uneimportance particulière àl'amélioration desrègles sanitaires
etphytosanitaires dansleprocessus dedéréglementation.WT/TPR/M/19/Add.1
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Enmai1995, laCorée aétabli unplanglobal ambitieux d'amélioration desmesures sanitaires
etphytosanitaires, dontlebutétaitderenforcer l'efficacité del'administration compétente. Comme
denombreux représentants l'ontmentionné àlaréunion d'hier,nousavons réalisé d'importants progrès
àcetégard, àsavoir:
- Enavril1995, nous avons instauré uneprocédure accélérée dedédouanement des
produits agricoles périssables.
- Endécembre 1995, conformément àlaConvention internationale pourlaprotection
desvégétaux,nousavonsadoptéleconceptdequarantainephytosanitaireaveclarévision
delaLoisurlaprotection desvégétaux.
- Pour accélérer laprocédure dedédouanement, nous avons révisé enaoût1995
l'Ordonnance ministérielle d'application delaLoisurl'innocuité desproduits
alimentaires. Parmi leschangements figuraient lamiseenplace d'unsystème dedépôt
desdemandes avant l'arrivée etunsystème dereconnaissance desrésultats d'essais
obtenus àl'étranger. Lesdemandes d'inspection sanitaire peuvent maintenant être
présentées cinqjours avant l'arrivée desmarchandises, etlesrésultats desinspections
oudesessais effectués pardesétablissements étrangers peuvent êtreacceptés, sous
réserve d'examen parlesautorités compétentes.
- LaLoisurl'innocuité desproduits alimentaires elle-même adenouveau étérévisée
endécembre 1995, cequiapermis l'introduction d'unsystème decontre-essai dans
lemécanisme existant. Lorsqu 'unimportateur demande qu'uncontre-essai soiteffectué
surlabasedesrésultats desessais effectués pardesétablissements nationaux et/ou
étrangers, lesautorités doivent notifier leurdécision àl'importateur danslesmoindres
délais.
- Enfin etsurtout, laCorée aconçuetmisenoeuvre unplanvisant àtransformer d'ici
à1998 lesystème officiel dedétermination deladurée deconservation desproduits
enunsystème déterminé parlefabricant. Nous envisageons deprocéder, d'iciàla
findel'année, auxréformes suivantes dansledomaine sanitaire etphytosanitaire.
Adoption d'unsystème d'échantillonnage aléatoire
104. Legouvernement coréen vamettre enplace unsystème d'échantillonnage obligatoire afinde
renforcer l'efficacité del'inspection etderéduire laproportion desproduits soumis àdesessais en
laboratoire. Dans lecadre decesystème, leséchantillons seront classés endeux catégories: celle
desproduits soumis àunesurveillance etcelledesproduits soumis àunevérification deconformité.
Lesessais obligatoires enlaboratoire s'appliqueront uniquement àlaseconde catégorie. Seulun
échantillonnagealéatoireseraeffectuésurlegroupedesproduitssoumisàunesurveillance,quicomprend
touslesproduits nonspécifiquement désignés. Ilestprévu quelegroupe desproduits dontlaconformité
devra êtrevérifiée comprendra:
- lesproduits nouveaux arrivés surlemarché;
- lesproduits pourlesquels ilexiste déjàuneprésomption derisque sanitaire enCorée
et/ou àl'étranger;
- lesproduits alimentaires dontlesproducteurs avaient précédemment commis des
infractions;WT/TPR/M/19/Add.1
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- lesproduits relevant delacatégorie dessuppléments pourlasanté etdesproduits à
basedeginseng;
- lesproduits pourlesquels desproblèmes ontétéconstatés pendant lesessais oula
surveillance après commercialisation.
Cesystème d'échantillonnage aléatoire doitêtremisenoeuvre dèsle1eroctobre 1996 avec
larévision durèglement ministériel d'application delaLoisurl'innocuité desproduits alimentaires.
Abrogation desprescriptions relatives àlafumigation antiparasitaire
105. Après avoiradopté leconcept dequarantaine phytosanitaire endécembre 1995, legouvernement
coréen établit actuellement unelistespécifique deparasites faisant l'objet demesures dequarantaine
ensefondant suruneanalyse conforme àlaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux.
Cette listeserapubliée danslerèglement ministériel d'application delaLoisurlaprotection des
végétaux. Lesprescriptions relatives àcette mise enquarantaine doivent êtreabrogées le
7décembre 1996 avecl'entrée envigueur delaLoirévisée surlaprotection desvégétaux.
Abrogation desprescriptions relatives autriage obligatoire desproduits agricoles avariés
106. Ilétaitprévu desupprimer le1eroctobre 1996l'obligation detrierlesproduits agricoles avariés
auxfinsdel'inspection sanitaire. Leprojet derévision duRèglement ministériel d'application dela
Loisurl'innocuité desproduits alimentaires adéjàétépublié pourquelepublic puisse présenter ses
observations. Lesprescriptions relatives autriage desproduits àdesfinsdequarantaine doivent
également êtreabrogées le7décembre 1996, avecl'entrée envigueur delaLoirévisée surlaprotection
desvégétaux.
Amélioration concernant l'obligation d'indiquer lepourcentage detouslesingrédients
107. Legouvernement coréen demande actuellement auximportateurs deproduits alimentaires
d'indiquer, avecleurpourcentage, touslesingrédients entrant danslacomposition decesproduits.
Bienquecettedisposition aitpourobjetdepermettre dedistinguer lesproduits etdedéterminer lesquels
seront exemptés desessais enlaboratoire, ilétaitprévu delamodifier le1eroctobre 1996danslecadre
delarévision duRèglement ministériel d'application delaLoisurl'innocuité desproduits alimentaires.
Danslenouveausystèmequiestenvisagé,ilseraencorenécessaired'indiquerlepourcentageduprincipal
ingrédient, maispourlesautres seullenomdevra êtrementionné. Cesindications minimales sont
jugées indispensables pourconfirmer etidentifier lacatégorie desproduits.
108. Permettez-moi devousrappeler quelaCorée apleinement reconnu leconcept dezoneexempte
demaladies. S'agissant ducasparticulier delamouche méditerranéenne desfruits deCalifornie, je
tiensàinformer ladélégation américaine quelesautorités demonpayssontdisposées àétudier lerapport
global surl'éradication decettemouche.
109. S'agissant desquestions spécifiques posées danslequestionnaire desEtats-Unis, certains des
renseignements demandés ontdéjàétéprésentés lorsdelaréunion du25maiduComité desmesures
sanitaires etphytosanitaires. Parlasuite, enjuin,nousavons demandé quecertaines questions soient
précisées. Ilserait utilequeladélégation américaine nousfournisse cesprécisions avant quenous
puissions répondre defaçonplusdéfinitive auxquestions spécifiques.
Avantdeterminercettepartiedemonexposé,permettez-moidereleverquenombredesconcepts
del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires doivent encore êtredéfinis et
quedesnormesinternationalesdoiventencoreêtreélaborées.Malgrécesincertitudes,laCoréeamodifiéWT/TPR/M/19/Add.1
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sesprescriptions concernant ladurée deconservation desproduits etlesprocédures dedédouanement
desimportations.
Déréglementation dusecteur delaviande bovine
110. Dans lesecteur delaviande bovine, plusieurs règlements seront assouplis ousupprimés
conformément àlalisteconcernant l'ouverture dumarché convenue lorsduCycle d'Uruguay. Comme
ellel'aindiqué danssaliste, laCorée appliquera jusqu'enl'an2000 desrestrictions quantitatives à
l'importation deviande bovine. Apartir de2001, lesimportations deviande bovine seront assujetties
uniquement àdesdroits dedouane. Parconséquent, ungrand nombre derègles etréglementations
connexes seront révisées etsupprimées conformément auxAccords del'OMC.
Conditions applicables auxproduits noncomestibles comme lalaine
111. S'agissant delaquarantaine vétérinaire, lesmatières comestibles etnoncomestibles doivent
êtreinspectées. LaCorée exige descertificats vétérinaires conformément auCode del'Office
international desépizooties (Code international delasanté animale, article 1.5.2.6 etpartie 5,modèle
decertificat). Lemême genre d'inspection estégalement effectué dansdenombreux autres pays.
Toutefois, danslecasdelalaine, lecertificat n'estpasexigé silesimportations proviennent
depays exempts demaladies (surautorisation dugouvernement coréen) etsatisfont àcertaines
prescriptions (parexemple s'iln'yaaucun risque demaladies infectieuses). Quant auxproduits à
l'étatbrut(parexemple lalaineensuint), ilssontsoumis àlacertification vétérinaire.
Interdiction concernant laviande degibier
112. Dans lecasdelaviande degibier, ilesttrèsdifficile devérifier silesproduits sontconformes
auxprescriptions sanitaires. Eneffet, cettecatégorie deviande n'estpastraditionnellement utilisée
comme denrée alimentaire enCorée et,decefait,nefigure pasdanslaLoisurl'innocuité desproduits
alimentaires.
Enoutre, certaines autres viandes degibier (kangourou, crocodile, singe, etc.)nesontpas
classées comme denrées alimentaires enCorée. Leconcept deviande degibier n'existe pasencore
véritablement enCorée (cette question seradébattue endétail auseinduMinistère delasanté etde
laprotection sociale). Toutefois, sidetelsproduits sontconformes auxnormes internationales
(parexemple auCodex) etsilespaysexportateurs présentent desdonnées concernant lesprescriptions
sanitaires, nousconsidérons cesproduits comme desdenrées alimentaires.
b) Pêche
113. LaCorée nes'estpasengagée àabaisser lesdroits dedouane surlesproduits delapêche dans
quelque délaiquecesoit.
Lalibéralisation seraprogressive selon leplandelibéralisation coréen. D'iciàlafindela
présente année, 18produits delapêche seront entièrement libéralisés, suivis de30autres avant lafin
de1997.
c) Services
114. Encequiconcerne laprésence commerciale danslesecteur desservices, laCorée aimposé
àl'investissement étranger deportefeuille desrestrictions limitant laparticipation dechaque investisseurWT/TPR/M/19/Add.1
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étranger à3pourcentducapital d'uneentreprise età10pourcentdutotaldesinvestissements étrangers
parentreprise.
Dans lecadre delapoursuite delalibéralisation, leplafond desinvestissements étrangers de
portefeuille sera,àcompter du1eroctobre 1996, progressivement porté à5pourcentparinvestisseur
età20pourcentparentreprise.
115. Outre cettemesure delibéralisation importante, nousenavons adopté unilatéralement d'autres
dansplusieurs secteurs spécifiques.
- Dans lesecteur desservices financiers, legouvernement coréen estfermement résolu
àmettre enoeuvre toutes lesconcessions accordées en1995 lorsdesnégociations
concernant cesecteur.
- Dans lesecteur destransports maritimes, malgré laregrettable suspension des
négociations, laCorée nonseulement maintient l'offrequ'elleavaitfaitedanslecadre
duCycle d'Uruguay, maisenvisage également deramener dehuitàtrois(charbon,
feretgazliquéfié) d'iciàlafindel'année lenombre desproduits visésparlesystème
depréférence depavillon.
- Dans lesecteur destélécommunications, lemarché desservices detélécommunication
àvaleur ajoutée estentièrement ouvert depuis janvier 1995. Lesservices de
télécommunication debaseseront libéralisés progressivement àpartir dejanvier 1998,
conformément auxrésultats obtenus danslecadre duComité desobstacles techniques
aucommerce del'OMC. Leprojet delisted'engagements autitredel'AGCS, qui
esttrèsdifférent dustatu quo,concerne divers services detélécommunication,
notamment leservice international etlesservices detélécommunication parsatellite.
Leplafond delaparticipation étrangère danslesservices téléphoniques serarelevé
dezéroà33pourcentetlecritère desbesoins économiques neserapasappliqué.
Selon cerégime, unétranger pourra êtreprésident oumembre d'unconseil
d'administration. Larevente deservices detélécommunication debaseseraautorisée.
Toutefois, larevente deservices téléphoniques vocaux neseraautorisée qu'àpartir
de2001. Cedélaitraduit lapriorité accordée, danslapolitique coréenne enmatière
detélécommunication, àlamise enplace rapide d'unréseau faisant appel àdes
installations afindeconstruire l'infrastructure nationale.
116. S'agissant desservices professionnels, nousavons aussihonoré pleinement nosengagements.
LaCorée aeneffetrévisé sesloispertinentes afind'autoriser lesarchitectes étrangers àoffrir, àcompter
du1erjanvier 1996, leurs services danslecadre decontrats établis encommun avecdesarchitectes
agréés envertu delaloicoréenne, conformément auxengagements additionnels contenus danslaListe
delaCorée. Enoutre, lesprescriptions concernant lanationalité applicables auxcomptables-fiscalistes
ontétéabrogées.