RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/SGP/1
IP/Q2/SGP/1IP/Q3/SGP/1
IP/Q4/SGP/1
20 septembre 2000
(00-3738)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
SINGAPOUR1
Le présent document contient la déclaration liminaire présentée par la délégation de
Singapour, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies, dans le cadre de
l'examen des législations effectué à la réunion que le Conseil a tenue du 26 au 29 juin 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Le 31 décembre 1999 était la date limite à laquelle Singapour devait s'acquitter de ses
obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, Singapour a achevé la législation
d'application de l'Accord et y a donné effet un an avant cette date, suite à l'engagement qu'elle avait
pris auprès de l'APEC d'accélérer l'adoption de cette législation.
Singapour a aussi adopté une approche "progressive" en ce qui concerne cette législation.
Ainsi, au lieu d'attendre que tous les éléments de la législation soient au point pour les mettre en
œuvre ensemble, a-t-elle donné effet à chaque loi dès son adoption par le Parlement.
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Le droit d'auteur et les droits connexes sont régis à Singapour par la Loi de 1987 sur le droit
d'auteur (chapitre 63).  Pour l'harmoniser avec l'Accord sur les ADPIC, Singapour a modifié ce texte
par la Loi de 1998 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur que le Parlement a adoptée le19 février 1998 et qui est entrée en vigueur à compter du 16 avril 1998.
Il a été élaboré une législation subsidiaire, qui est entrée en vigueur le 16 avril 1998 pour
donner effet à la Loi de 1998 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur.  Les textes visés sont
les suivants:  Règlement de 1998 sur le droit d'auteur (portant modification), Règlement de 1998 duTribunal sur le droit d'auteur (procédure) (portant modification), Règlement de 1998 sur le droit
d'auteur (Protection internationale) (portant modification), Règlement de 1998 sur le droit d'auteur
(protection des droits à la frontière).
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par Singapour au titre de l'article 63:2 de
l'Accord, référence est faite aux documents suivants IP /N/1/SGP/3;  IP/N/1/SGP/C/1 à 7;  IP/N/1/SGP/G/1;
IP/N/1/SGP/L/1;  IP/N/1/SGP/P/1, 2 et 3;  IP/N/1/SGP/T/1, 2 et 3;  IP/N/1/SGP/U/1 et 2 et IP/N/6/SGP/1.
2 Les minutes de cette réunion ont été distribuées sous la cote IP/C/M/27.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
L'enregistrement et la protection des marques de fabrique ou de commerce à Singapour sont
régis par la nouvelle Loi de 1998 (n° 46 de 1998) sur les marques commerciales et par les Règles
relatives aux marques commerciales (S 635/1998).  La nouvelle Loi sur les marques commerciales aété adoptée par le Parlement le 26 novembre 1998 et est entrée en vigueur le 15 janvier 19 99.  Les
marques sont enregistrées pour une période indéfinie, moyennant paiement de droits de
renouvellement tous les dix ans.  Les marques tridimensionnelles sont également protégées aux
termes de la nouvelle Loi sur les marques commerciales, qui comporte aussi plusieurs caractéristiques
favorables au commerce, telles que i) une procédure d'enregistrement reposant sur des critères moins
rigoureux;  et ii) un processus d'examen simplifié et plus rapide.
C. B
REVETS
La loi qui régit à Singapour la protection des brevets est la Loi de 1994 sur les brevets
(chapitre 221).  Pour qu'il y ait concordance entre cette loi et l'Accord sur les ADPIC, le Parlement l'a
modifiée par la Loi de 1996 portant modification de la Loi sur les brevets, qu'il a adoptée le
1er novembre 1995 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.  Le brevet est protégé pour une
durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.  Les variétés végétales peuvent être
brevetées en vertu de la Loi sur les brevets.
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
La Loi sur les dessins et modèles du Royaume-Uni (protection) (chapitre 339) protège, à
Singapour, les dessins et modèles déposés au Royaume-Uni.  Cette protection dure 25 ans.
Il n'est pas nécessaire de modifier la Loi britannique sur les dessins et modèles (protection)
(chapitre 339) pour que Singapour puisse se conformer à l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine.
Singapour a toutefois l'intention de se doter d'une nouvelle législation en la matière.  Celle-ci a étéélaborée et sera présentée au Parlement le 29 juin 2000.  Elle permettra à Singapour d'avoir son propre
régime, au lieu d'être tributaire de celui du Royaume-Uni en matière d'enregistrement des dessins et
modèles.
E. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, Singapour s'est dotée d'une
nouvelle Loi sur les indications géographiques (n° 44 de 1998).  Cette nouvelle loi a été adoptée par leParlement le 26 novembre 1998 et elle est entrée en vigueur le 15 janvier 1999.  Elle vise à empêcher
l'utilisation d'indications géographiques trompeus es, l'enregistrement d'indications géographiques
trompeuses en tant que marques de fabrique ou de commerce, et l'utilisation d'indications
géographiques qui constituerait un acte de concurrence déloyale.  La protection accordée aux
indications géographiques est automatique.  Lorsqu'une indication géographique a les qualitésrequises pour être une marque de fabrique ou de commerce, une marque de certification ou une
marque collective, il est aussi possible de l'enregistrer en application de la législation singapourienne
sur les marques de fabrique ou de commerce.
F. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
Les schémas originaux de configuration de circuits intégrés sont protégés aux termes de la
nouvelle Loi de 1999 sur les schémas de configuration de circuits intégrés (n° 3 de 1999), que le
Parlement a adoptée le 20 janvier 1999 et qui est entrée en vigueur le 15 février 1999.  La protection
est automatique et sa durée est soit de dix ans à partir de la première exploitation commerciale (siIP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
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cette exploitation a lieu dans les cinq ans suivant l'année de création) ou de 15 ans à compter de
l'année de création.
G. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
L'information confidentielle est protégée par la common law .  Les données confidentielles/
données résultant d'essais sont protégées en vertu de la Loi de 1998 portant modification de la Loi sur
les médicaments et par la Loi de 1998 portant modification de la Loi sur le contrôle des végétaux.  La
législation modificative a été adoptée par le Parlement le 19 février 1998 et est entrée en vigueur le
16 avril 1998.
H. PROCÉDURES DESTINÉES À FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La législation sur les DPI ou la common law  prévoient des procédures et des mesures
correctives (y compris des mesures à la frontière) tendant à assurer le respect des droits et permettant
d'engager une action efficace lorsqu'il est porté atteinte à ceux-ci.  Il existe des mesures correctives
civiles et pénales.  Le tribunal peut aussi ordonner la remise et/ou la destruction des marchandises,
articles et outils de fabrication de marchandises et articles ayant porté atteinte au droit de propriétéintellectuelle ou tout autre moyen d'en disposer.  En cas de poursuites au pénal, les délits peuvent être
sanctionnés de peines de prison, d'amendes, de confiscation et de destruction des marchandises,
articles et outils de fabrication en cause.
I. P
ARTICIPATION DE SINGAPOUR AUX TRAITÉS SUR LES DPI
En février 1995, Singapour est devenue partie à la Convention de Paris de 1967 pour la
protection de la propriété intellectuelle, au Traité de coopération en matière de brevets et au Traité de
Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevet.
En décembre 1998, Singapour est devenue partie à la Convention de Berne de 1971 pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques et, en mars 1999, à l'Arrangement de Nice de 1957
concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des
marques.
Singapour compte déposer en juillet 2000 son instrument d'accession au Protocole de 1989
relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
J. R ÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR DES MEMBRES
Avant la présente réunion, Singapour avait reçu 27 questions émanant des États-Unis, quatre
de l'Australie, 16 du Japon, 14 des Communautés européennes et de leurs États membres et deux du
Canada.  Nous avons répondu par écrit à toutes ces questions.3
                                                     
3 Singapour a reçu plus tard de l'Australie, des Communautés européennes et de leurs États membres,
des États-Unis et du Japon des questions faisant suite à ces réponses, auxquelles elle a également répondu.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. La législation singapourienne prévoit-elle expressément des exceptions au droit d'auteur
autorisant l'usage par des tiers d'ouvrages protégés par ce droit, c'est-à-dire l'usage loyal à desfins telles que la recherche ou l'enseignement?  Les tribunaux ont-ils rendu des décisions
importantes se rapportant à cette question?  Existe-t-il des règles ou des conclusions touchant
expressément les limitations de la protection du droit d'auteur sur les logiciels ou les exceptions
à cette protection?
Les articles 35 à 72 de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) contiennent les dispositions
régissant les actes qui ne constituent pas des atteintes au droit d'auteur et la délivrance de licenceslégales autorisant les bibliothèques, les établissements d'enseignement ordinaires et les établissements
d'enseignement pour lecteurs handicapés à reproduire des œuvres dans des limites et à des fins
déterminées.  Les articles 107 à 116 de la même loi régissent les actes correspondants ou de même
nature qui ne constituent pas des atteintes aux droits sur les enregistrements sonores, les œuvres
cinématographiques et les émissions de radiodiffusion.
Il n'a été rendu compte à ce jour dans les recueils de jurisprudence que d'une affaire se
rapportant à la question de l'usage loyal à des fins d'étude privée ou de recherche:  voir
Aztech Systems Pte Ltd v Creative Technology Ltd  (Haute Cour de Singapour) [1996] 1 SLR 683 et
Creative Technology Ltd v Aztech Systems Pte Ltd  [1997] 1 SLR 621 (Cour d'appel de Singapour).
Ces décisions mises à part, il n'existe pas de règles ou de conclusions touchant expressément
les limitations de la protection du droit d'auteur sur les logiciels ou les exceptions à cette protection.
Questions faisant suite à la répons e donnée à la question précédente:
A. L'article 114 prévoit une exception pour la reproduction, au moyen de pellicules
cinématographiques ou d'enregistrements sono res, d'émissions de radiodiffusion ou de
câblodiffusion à usage privé ou domestique.  Cette exception s'étend aux droits d'auteur
concernant l'œuvre littéraire, artistique, dramatique ou musicale sous-jacente, à
l'enregistrement sonore ou à la pellicule cinématographique inclus dans l'émission radiodiffusée
ou câblodiffusée.  En quoi cette exception satisfai t-elle au triple critère énoncé à l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'exception prévue à l'article 114 de la Loi sur le droit d'auteur se limite à la confection du
film cinématographique ou de l'enregistrement sonore d'une émission télévisée, d'un enregistrement
sonore ou d'un programme distribué par câble à l'usage privé et domestique de la personne par qui cefilm ou cet enregistrement est fait.  La disposition en question ne va pas au-delà de l'usage privé et
domestique et l'exception vise les seuls enregistrements réalisés par des particuliers.  En outre, une
restriction est apportée au paragraphe 3 de l'article 114, à savoir que le film ou l'enregistrement ne
sont pas réputés être à l'usage privé ou domestique de la personne par qui ils sont faits, si l'objectif en
est:
a) la vente ou la location, selon le cas;b) la diffusion ou l'inclusion dans un programme diffusé par câble;
c) la projection ou la retransmission en public.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
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Du fait qu'elle porte exclusivement sur l'usage privé et domestique, cette disposition ne
déborde pas le cadre des "cas spéciaux" visés à l'article 13.  Compte tenu de la restriction apportée au
paragraphe 3 de l'article 114, elle satisfait également aux autres prescriptions de l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC.  En effet, elle n'est pas incompatible avec l'exploitation normale de l'œuvre etne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
B. Nous constatons l'existence de deux décisions se rapportant à la question de l'usage loyal
à des fins d'étude privée ou de recherche.  Elles concernent les affaires Aztech Systems Pte Ltd v
Creative Technology Ltd [1996] 1 SLR 683 et Creative Technology Ltd v Aztech Systems Pte Ltd
[1997] 1 SLR 621 .  Comment la législation se trouve-t-elle interprétée dans ces deux affaires?
Dans l'affaire Aztech Systems Pte Ltd v Creative Technology Ltd [1996] 1 SLR 683 , il s'agit
d'une décision de première instance prise par la Haute Cour de Singapour.  Dans la seconde affaire
[Creative Technology Ltd v Aztech Systems Ltd [1997] 1 SLR 621 ], il s'agit de l'arrêt de la Cour
d'appel de Singapour dans l'affaire susmentionnée.  À propos de la question de l'usage loyal, la Haute
Cour de Singapour, dans l'affaire de première instance (c'est-à-dire Aztech Systems Pte Ltd v Creative
Technology Ltd ) opinait que l'une des définitions appropriées du mot "étude", pour ce qui était de
l'exception faite à l'usage loyal à des fins d'étude privée visée à l'article 35 de la Loi sur le droit
d'auteur était "le fait de consacrer du temps et de l'attention à l'acquisition de renseignements ou de
connaissances" et une étude n'était privée que si elle, ainsi que les informations et les connaissances
qu'elle avait permis d'acquérir n'étaient pas portées à la connaissance du public ou étaient soustraites àson observation.  La Cour d'appel ne s'est pas prononcée expressément sur cette question.
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur à Singapour s'applique-t-elle
à l'utilisation et à la diffusion d'œuvres pr otégées par le droit d'auteur sur des réseaux
numériques tels qu'Internet?  La législation en matière de droit d'auteur contient-elle desdispositions portant expressément sur l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux
judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
Cette question ne concerne pas les ADPIC.  Cependant, soucieuse d'échanger l'information,
Singapour tient à préciser qu'elle a mis en œuvre une proportion importante des stipulations du
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes.  Les dispositions qui assurent cette mise en œuvre se trouvent dansla Loi n° 38 de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur.  Ni les tribunaux judiciaires
ni les tribunaux administratifs n'ont encore rendu de décisions se rapportant à la question de
l'utilisation et de la diffusion des œuvres protégées par le droit d'auteur sur les réseaux numériques.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
3. Existe-t-il à Singapour des dispositions légales ou réglementaires expresses ou des
décisions judiciaires importantes touchant l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou
des indications géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des
dispositions législatives ou des décisions concernant le rapport entre les noms de domaine
d'Internet et les marques de fabrique ou de commerce ou les indications géographiques?
Cette question ne concerne pas les ADPIC.  Nous y répondrons cependant en disant qu'il
n'existe pas à Singapour de dispositions légales ou réglementaires expresses ni de décisions judiciaires
importantes se rapportant à l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou des indications
géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet.  De même, il n'existe pas à Singapour dedispositions légales ou réglementaires ni de décisions judiciaires concernant expressément le rapport
entre les noms de domaine d'Internet et les marques de fabrique ou de commerce ou les indications
géographiques.  Dans l'état actuel de la législation, les questions de cette nature qui surgiraientIP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
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seraient réglées par application des dispositions en vigueur sur les marques de fabrique ou de
commerce ou les indications géographiques.
C. CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
4. La législation singapourienne prévoit-elle des mesures particulières relativement aux
pratiques qui constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle?  Y a-t-il des
décisions judiciaires ou d'autres lignes directrices − dispositions légales ou directives
administratives − sur cette question?
L'article 40 de l'Accord sur les ADPIC permet aux Membres de l'OMC qui le souhaitent de
légiférer contre les pratiques qui peuvent constituer un usage abusif de droits de propriété
intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence.  Singapour n'a pas actuellement de
législation en cette matière.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Quelle voie de recours les détenteurs de droits ont-ils pour les actes délibérés de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur commis à l'échelle commerciale, visés à l'article 61?
Contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
À propos de la contrefaçon commise à l'échelle commerciale, l'article 49 de la Loi de 1998
sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que toute personne qui importe à Singapour, aux
fins de commerce ou de fabrication, vend ou expose à des fins commerciales ou a en sa possession àdes fins de commerce ou de fabrication des marchandises auxquelles elle applique faussement une
marque de fabrique ou de commerce déposée se rend coupable d'un délit sanctionné par une amende
de 10 000 dollars pour chaque marchandise ou objet auquel a été faussement appliquée la marque de
commerce ou de fabrique, ladite amende ne pouvant excéder 100 000 dollars, ou par une peine de
prison de cinq ans, ou par les deux.  La seule exception à cette règle est le cas où l'intéressé peutprouver qu'il a pris toutes les précautions raisonnables pour ne pas commettre de délit au regard de
cette disposition et qu'il n'avait, au moment où le délit allégué a été commis, aucune raison de
soupçonner l'authenticité de la marque et ou, sur la demande de la justice, il a fourni tous les
renseignements dont il disposait touchant les personnes auprès de qui il s'était procuré ces
marchandises, ou peut prouver qu'il a agi en toute innocence.
Par "appliquer faussement une marque de fabrique ou de commerce déposée à des
marchandises ou à des services" il faut entendre que, "sans le consentement du titulaire des droits de
la marque déposée, la personne applique cette marque ou un signe susceptible d'être pris pour cette
marque aux marchandises ou aux services et, dans le cas où cela s'applique à des marchandises, que
ces marchandises ne sont pas les marchandises authentiques du propriétaire de la marque de fabrique
ou de commerce déposée ou du détenteur d'une licence pour ces marchandises".
C'est aussi un délit que de fabriquer ou de posséder un article expressément conçu ou adapté
pour la copie d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un signe de nature à être pris pour cette
marque, alors que l'on sait ou que l'on a des raisons de penser qu'il a été, ou qu'il sera, utilisé pour – ou
dans l'acte de – commettre un délit de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce ou pourappliquer faussement à des marchandises ou à des services une marque de fabrique ou de commerce
déposée (voir article 48 de la Loi de 1998 sur les marques de fabrique ou de commerce).IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
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Piratage portant atteinte à un droit d'auteur
Pour ce qui est du piratage portant atteinte à un droit d'auteur commis à l'échelle commerciale,
l'article 136 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que toute personne qui, alors que le droit d'auteurprotège toujours une œuvre, fabrique aux fins de vente ou de location, vend ou loue, ou, dans le cadre
d'une opération commerciale, offre ou expose à la vente ou à la location, ou, dans le cadre d'une
opération commerciale, expose en public ou importe aux fins d'en faire commerce, ou distribue soit
pour en faire commerce soit à toute autre fin, mais dans un sens préjudiciable au détenteur du droit
d'auteur, tout article dont elle sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'il est une copie de l'œuvre
portant atteinte à un droit, se rend coupable d'un délit sanctionné par une amende de 10 000 dollars
par article en cause, amende qui peut aller jusqu'à 100 000 dollars, et/ou à une peine de prison quipeut aller jusqu'à cinq ans.
C'est aussi un délit, sanctionné par une amende pouvant atteindre 20 000 dollars et par une
peine de deux ans de prison, que de fabriquer ou d'avoir en sa possession un article expressément
conçu ou adapté pour réaliser des copies qui porteront atteinte à un droit, lorsque l'auteur sait, oudevrait raisonnablement savoir, que l'article en question servira à fabriquer des copies qui porteront
atteinte à un droit.
2. Quelle protection votre législation sur le droit d'auteur offre-t-elle aux œuvres
étrangères?
Le droit d'auteur à Singapour est régi par la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63), entrée en
vigueur le 10 avril 1987, et les règlements pris en application de cet acte.  Le Règlement sur le droit
d'auteur (Protection internationale), entré en vigueur le 16 avril 1998, prévoit pour le droit d'auteur sur
les œuvres, les phonogrammes, les représentations ou exécutions et les émissions des autres Membresde l'OMC la même protection que celle qui est accordée dans le cas des nationaux et résidents de
Singapour (traitement national).
Pour ce qui concerne les œuvres publiées, l'article 3 de ce règlement porte que la Loi sur le
droit d'auteur s'applique aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales et des arts visuels et aux
éditions publiées pour la première fois dans un autre pays Membre de l'OMC de la même manière
qu'elle s'applique auxdites œuvres et éditions publiées pour la première fois à Singapour.
Pour ce qui est des œuvres non publiées, le même règlement dispose que la Loi sur le droit
d'auteur s'applique aux nationaux et résidents d'un autre pays Membre de l'OMC de la même manière
qu'elle s'applique, respectivement, aux nationaux et résidents de Singapour.
En ce qui a trait aux films et aux enregistrements sonores (ou phonogrammes), l'article 3 du
même règlement porte que la Loi sur le droit d'auteur s'applique aux œuvres de ce type réalisées ou
publiées pour la première fois dans un autre pays Membre de l'OMC de la même manière qu'elle
s'applique auxdites œuvres réalisées ou publiées pour la première fois à Singapour.
Quant aux émissions de radiodiffusion et de té lévision, l'article 3 du même règlement dispose
que la Loi sur le droit d'auteur protège les émissions réalisées par un organisme de radiodiffusion ou
de télévision de la nature visée dans un autre pays Membre de l'OMC de la même manière qu'elle
protège les émissions réalisées par un titulaire de licence de radiodiffusion ou de télévision à
Singapour.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
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IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez énumérer les exceptions au droit d'auteur et aux droits connexes prévues dans
la Loi sur le droit d'auteur, notamment pour ce qui concerne les bibliothèques, les fins
d'enseignement, l'utilisation privée et l'utilisation par des agents des pouvoirs publics.  Veuillez
expliquer en détail comment elles se justifient  au regard de l'Accord sur les ADPIC et de la
Convention de Berne.  Veuillez aussi communiquer, le cas échéant, les principales décisions
judiciaires interprétant ces dispositions.
Pour ce qui concerne les exceptions autorisant l'utilisation par les bibliothèques, l'article 48 de
la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) dispose que les bibliothèques peuvent reproduire les œuvres
de leurs collections aux seules fins suivantes:  la protection contre la perte ou la détérioration, la
recherche, et le remplacement d'un exemplaire perdu, abîmé ou volé.
En ce qui touche aux exceptions autorisant l'utilisation à des fins d'enseignement, elles se
limitent à la reproduction de courts fragments de moins de 5 pour cent par les établissements
d'enseignement, aux seules fins de cours donnés par ces établissements.  De plus, pour ce qui
concerne la reproduction d'articles de périodiques, l'article 201 de la Loi sur le droit d'auteur
(chapitre 63) prévoit l'obligation de tenir un registre de la quantité des copies tirées.  Ce registre est
accessible aux détenteurs de droits, qui ont la faculté d'exiger des établissements en cause le paiementd'une rémunération équitable en contrepartie de la reproduction.
En ce qui a trait aux exceptions relatives à la recherche ou à l'utilisation privée, l'article 35 de
la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) dispose que l'usage loyal d'une œuvre aux seules fins de
recherche ou d'utilisation privée ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur sur cette œuvre.L'article 35.2 de la même loi porte que les tribunaux appelés à statuer sur le caractère loyal d'un usage
déterminé doivent prendre en considération, entre autres, les éléments suivants:
a) le but et le caractère de l'usage, notamment le point de savoir si celui-ci est de nature
commerciale ou à des fins pédagogiques non lucratives;
b) la nature de l'œuvre ou de l'adaptation;c) l'importance quantitative de la partie reproduite par rapport à l'ensemble de l'œuvre ou
de l'adaptation;  et
d) l'effet de l'usage sur le marché potentiel ou la valeur de l'œuvre ou de l'adaptation.
L'exception singapourienne au titre de l'usage loyal n'est guère différente de celle qui
est prévue à l'article 107 de la Loi américaine sur le droit d'auteur ( United States
Code , titre 17).
Quant aux exceptions pour utilisation par les pouvoirs publics, elles se limitent à l'utilisation
par les agents de l'État.  La législation prescrit en outre aux pouvoirs publics d'informer le détenteur
du droit d'auteur aussitôt que possible de l'utilisation en cause et de se conformer aux conditions
négociées avec lui.
Il n'a été rendu compte à ce jour dans les recueils de jurisprudence que d'une seule affaire se
rapportant à la question de l'usage loyal à des fins d'étude privée ou de recherche:  voirIP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
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Aztech Systems Pte Ltd v Creative Technology Ltd  [1996] 1 SLR 683 (Haute Cour de Singapour) et
Creative Technology Ltd v Aztech Systems Pte Ltd  [1997] 1 SLR 621 (Cour d'appel de Singapour).
Questions faisant suite à la répons e donnée à la question précédente:
A. Veuillez expliquer le membre de phrase suivant: "[les exceptions se limitent] à la
reproduction de courts fragments de moins de 5 pour cent par les établissements
d'enseignement".  Veuillez indiquer à quoi ces 5 pour cent se rapportent.
L'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur autorise les établissements d'enseignement à
reproduire, dans leurs locaux et aux fins de cours, une certaine partie d'une œuvre.  Cette partie ne doitpas dépasser 5 pour cent du nombre total de pages d'un ouvrage de plus de 500 pages.  Les 5 pour cent
en question se rapportent au nombre de pages de l'ouvrage qui peuvent être reproduites.
B. Vu toute la gamme d'exceptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur, y compris les
articles 35 à 72 et les articles 107 à 116, sur quelle base, suffisamment large pour englober toutesces exceptions, est interprété l'article 13 de l' Accord sur les ADPIC, en particulier, pour ce qui
est de l'obligation de restreindre les limitations ou exceptions à "certains cas spéciaux"?
La vérification de la législation d'autres pays à laquelle nous avons procédé montre que, dans
la plupart des pays visés, existent des exceptions du même ordre que celles qui figurent aux articles 35à 72 et 107 à 116 de la Loi sur le droit d'auteur.  Les situations que l'on vise à couvrir par ces
dispositions constituent des cas spéciaux et notre législation est donc conforme à l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC.
2. L'exception prévue à l'article 39.3 de la Loi sur le droit d'auteur s'applique-t-elle à
d'autres cas que l'utilisation personnelle par le propriétaire du programme?
L'article 39.3 de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) dispose que la reproduction doit
constituer une étape essentielle de l'utilisation du programme d'ordinateur dans le cadre d'un passage
en machine et que la copie ne doit être utilisée d'aucune autre manière.  Cette disposition est conçue
pour autoriser la reproduction accessoire effectuée dans une machine telle qu'un ordinateur lorsque le
programme d'ordinateur est passé dans cette machine.
Question faisant suite aux réponses données aux questions précédentes:
L'application de l'article 39.3 de la Loi sur le droit d'auteur se limite-t-elle à l'utilisation
personnelle de la reproduction par le propriétaire du programme et, le cas échéant, par quelmoyen légal?
Une lecture attentive de l'article 39.3 indique que cette disposition a trait à la réalisation d'une
copie de programme informatique en tant que cette opération constitue une étape essentielle de
l'utilisation du programme dans le cadre du passage dans l'ordinateur.  Elle ne concerne pas laréalisation d'une copie supplémentaire distincte à laquelle procéderait le propriétaire du programme.
3. Quel est l'objet de l'article 40A de la Loi sur le droit d'auteur et pourquoi n'est-il
applicable qu'aux produits importés?
L'article 40A de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) traite de la question de l'emballage
des produits importés.  Il est applicable aux produits importés parce qu'il a pour objet de compléter
l'article 32 de la même loi, qui porte sur la question des atteintes au droit d'auteur dans le contexte de
l'importation.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 10
4. Le Règlement sur le droit d'auteur (Restric tions à l'importation) en vigueur à Singapour
(document IP/N/1/SGP/C/6) renvoie à l'article 142 de la Loi sur le droit d'auteur, mais l'édition
révisée de 1988 de cette loi (document IP/N/1/SGP /C/1), notifiée au Conseil des ADPIC, ne
comporte pas d'article 142.  Veuillez expliquer cette incohérence.
Le Règlement sur le droit d'auteur (Restrictions à l'importation) et l'article 142 de l'état
antérieur de la Loi sur le droit d'auteur ont tous deux été abrogés.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. Sur quoi les détenteurs de droits peuvent-ils se fonder pour interpréter l'expression
"consentement tacite (conditionnel ou non)" empl oyée à l'article 29.1 de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce?
L'expression "consentement tacite" est souvent employée en théorie de la common law .  Elle
s'entend d'un consentement que les circonstances de l'espèce permettent d'inférer.  C'est une questionde fait à décider, en cas de litige, en fonction des circonstances particulières.
C. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
6. Veuillez préciser si votre législation protège les dessins et modèles dictés essentiellement
par des considérations techniques ou fonctionnell es.  Veuillez expliquer comment les dessins et
modèles de textiles sont protégés.
À l'heure actuelle, on peut assurer la protection des dessins et modèles industriels à Singapour
en les déposant au Royaume-Uni.  La législation singapourienne applicable est la Loi sur les dessins
et modèles protégés au Royaume-Uni (chapitre 339), qui applique à Singapour la Loi britannique de1949 sur les dessins et modèles déposés et ses modifications.  Conformé ment aux dispositions
britanniques applicables, les dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations
techniques ou fonctionnelles ne sont pas protégés à Singapour.
De plus, l'article 70 de la Loi sur le droit d'auteur dispose qu'il n'est pas porté atteinte au droit
d'auteur sur une œuvre artistique lorsqu'un article fonctionnel a été fabriqué sur le modèle de cette
œuvre et fait l'objet d'une application industrielle depuis plus de 15 ans.  L'expression "articlefonctionnel", selon la définition de l'article 70.3, s'entend d'un article n'ayant en soi qu'une fonction
pratique distincte de la représentation ou de la communication d'information.
Les dessins et modèles de textiles sont protégés en tant que dessins et modèles industriels
dans la mesure où ils sont nouveaux.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question précédente:
S'agissant de la législation notifiée, veuillez indiquer sur quel fondement légal repose la
protection des dessins et modèles de textiles.
La question est traitée à l'article 74 de la Loi sur le droit d'auteur et à l'article 2 de la Loi
de 2000 sur les dessins et modèles déposés.
7. Veuillez expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
industriel contre l'importation d'articles qui portent ou comportent une copie de ce dessin ou
modèle.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 11
La Loi britannique de 1949 sur les dessins et modèles déposés et ses modifications sont
exécutoires à Singapour en vertu de l'article 2 de la Loi singapourienne sur les dessins et modèles
protégés au Royaume-Uni.  La question soulevée relève de l'article 7 de la Loi britannique sur lesdessins et modèles déposés et de la jurisprudence applicable.
8. Veuillez préciser si votre législation confère le droit d'accorder des licences obligatoires
en matière de dessins et modèles industriels.
L'article 10 de la Loi britannique sur les dessins et modèles déposés porte que toute partie
intéressée peut demander au Directeur du Service britannique d'enregistrement de lui accorder unelicence obligatoire pour l'exploitation d'un dessin ou modèle déposé au motif que ledit dessin ou
modèle n'est appliqué au Royaume-Uni par aucun procédé ou moyen industriel à l'article relativement
auquel il est déposé dans une mesure raisonnable compte tenu des circonstances de l'espèce, et que le
Directeur peut rendre en réponse à cette requête la décision qu'il estime appropriée.
9. Veuillez indiquer la durée de la protection accordée aux dessins et modèles industriels
par votre législation.
Le dépôt d'un dessin ou modèle lui confère la protection pour cinq ans à compter de la date de
la demande.  Cette protection peut être renouvelée plusieurs fois pour cinq ans chaque fois, jusqu'àconcurrence de 25 ans.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question précédente:
Veuillez indiquer quelles sont les dispositions spécifiques de la législation du
Royaume-Uni sur lesquelles Sing apour s'appuie pour protéger la propriété intellectuelle.
En relation avec la question 9 des Communautés européennes, nous croyons comprendre que
ce qui nous est ici demandé a trait à la durée de protection conférée aux dessins et modèles industriels.
La disposition visée est l'article 8 de la Loi britannique de 1949 sur les dessins et modèles déposés.
Elle sera remplacée par l'article 21 correspondant de notre Loi de 2000 sur les dessins et modèles
déposés.
D. B
REVETS
10. Suivant quels critères les pouvoirs publics de Singapour conféreraient-ils un caractère
licite à la fabrication, à l'utilisation, à l'exploi tation ou à la vente d'une invention brevetée en
vertu de l'article 61 de la Loi sur les brevets?
Comme les conditions nécessaires à l'application de l'article 61 n'ont encore jamais été
réunies, il est difficile de préciser les critères qui seraient alors appliqués.  Il faudrait prendre
soigneusement en considération les circonstances de l'espèce.  Les facteurs déterminants seraient les
suivants:  l'invention devrait être fabriquée, utilisée, exploitée ou vendue pour les services de l'État, etseul un service de l'État ou une personne autorisée par écrit par les pouvoirs publics pourrait se
prévaloir de cette disposition.  Par ailleurs, les conditions énoncées à l'article 65 a) à  c) devraient être
remplies relativement à l'utilisation par les pouvoirs publics.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question précédente:
Puisque, dans le cadre de la question posée, on ne devrait pas avoir à invoquer
l'article 61, pourquoi l'avoir inclus dans la Loi sur les brevets?IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 12
La législation tend à trouver des réponses aux questions qui pourraient se poser dans l'avenir,
d'où l'inclusion de l'article 61 dans la Loi sur les brevets.
11. Quelle est la justification, au regard des ADPIC, de la disposition de l'article 66.1 b) de
la Loi sur les brevets qui limite la définition  de la contrefaçon d'un brevet de procédé par
l'utilisation sans autorisation au cas où le proc édé est utilisé en connaissance de cause réelle ou
présumée?
L'article 66.1 b) de la Loi sur les brevets est conçu sur le même modèle que les dispositions
correspondantes d'autres législations (par exemple celles du Royaume-Uni et des Communautéseuropéennes).
Question faisant suite à la réponse donnée à la question précédente:
S'agissant de l'article 66.1 b) de la Loi su r les brevets de Singapour, sur quoi reposent,
au regard de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions limitant la définition de la contrefaçon
d'un brevet de procédé aux cas de connaissance de cause réelle ou présumée de la part du
contrefacteur?
Comme on l'a indiqué, en réponse à la quest ion 11 des Communautés européennes, les
limitations prévues à l'article 66.1 b) de la Loi sur les brevets vont dans le même sens que celles de la
législation des Communautés européennes, y comp ris du Royaume-Uni.  On peut supposer que ces
pays, tout comme Singapour, sont partis de l'idée que la "connaissance de cause réelle ou présumée"
était un critère juste et compatible avec l'Accord sur les ADPIC.
12. Quel est le sens de l'expression "(conditionnel ou non)" employée à l'article 66.2 g) de la
Loi sur les brevets?  N'importe quelle conditio n fixée au consentement serait-elle considérée
comme valable à Singapour?
L'expression "conditionnel ou non" est entendue au sens normal du dictionnaire.  Elle signifie
"assorti ou non de conditions".  La réponse à la deuxième question découle de la réponse à la
première.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question précédente:
À quoi tend l'emploi de l'expression "(conditionnel ou non)" et peut-on estimer que,
selon la loi singapourienne, celui du terme "ou non" englobe le consentement présumé?
Les termes "conditionnel ou non" ont pour  but d'indiquer qu'il importe peu que le
consentement du détenteur du droit soit assorti ou non de conditions.  L'expression "ou non" ne se
rapporte pas à la question du consentement mais à celle des conditions.
E. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
13. Le titulaire d'un schéma de configuration a-t-il la charge de prouver qu'un schéma de
configuration identique n'a pas été créé de manière indépendante s'il veut éviter qu'il ne soit
rendu une décision comme quoi l'utilisation dudit schéma ne porte pas atteinte à son droit sous
le régime de l'article 10 f) de la Loi de 1999 sur les schémas de configuration de circuitsintégrés?
Les règles normales de la preuve en droit civil seraient applicables à ce cas.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 13
14. Que signifie l'expression "créé de manière indépendante" employée à l'article 10 f) ii) de
la Loi de 1999 sur les schémas de configuration de circuits intégrés?
L'expression "créé de manière indépendante" est entendue au sens normal du dictionnaire.  En
cas de litige, le tribunal se prononcerait sur la question.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question précédente:
En cas de litige, les tribunaux pourraient-ils conclure, sur la base de l'article 10 f) ii) de
la Loi de 1999 sur les schémas de configuration de circuits intégrés, que la contrefaçon d'un telschéma ne constitue pas une violation du droit d'un titulaire de schéma de configuration protégé
parce que le schéma en cause a été "créé de manière indépendante"?
S'il peut être prouvé que le schéma de configuration visé a été "créé de manière
indépendante", on estimera qu'il n'y a pas violation.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'au tres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins de Singapour (ci-après dénommée "Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins").  Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 qui reprend l'article 5.1 de la Convention
de Berne.
Le droit d'auteur à Singapour est régi par la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63), entrée en
vigueur le 10 avril 1987, et les règlements pris en application de cet acte.  Le Règlement sur le droit
d'auteur (Protection internationale), entré en vigueur le 16 avril 1998, prévoit pour le droit d'auteur sur
les œuvres, les phonogrammes, les représentations ou exécutions et les émissions des autres Membres
de l'OMC la même protection que celle qui est accordée dans le cas des nationaux et résidents de
Singapour (traitement national).
Pour ce qui concerne les œuvres publiées, l'article 3 de ce règlement porte que la Loi sur le
droit d'auteur s'applique aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales et des arts visuels et aux
éditions publiées pour la première fois dans un autre pays Membre de l'OMC de la même manière
qu'elle s'applique auxdites œuvres et éditions publiées pour la première fois à Singapour.
Pour ce qui est des œuvres non publiées, le même règlement dispose que la Loi sur le droit
d'auteur s'applique aux nationaux et résidents d'un autre pays Membre de l'OMC de la même manière
qu'elle s'applique, respectivement, aux nationaux et résidents de Singapour.
En ce qui a trait aux films et aux enregistrements sonores (ou phonogrammes), l'article 3 du
même règlement porte que la Loi sur le droit d'auteur s'applique aux œuvres de ce type réalisées ou
publiées pour la première fois dans un autre pays Membre de l'OMC de la même manière qu'elle
s'applique auxdites œuvres réalisées ou publiées pour la première fois à Singapour.
Quant aux émissions de radiodiffusion et de té lévision, l'article 3 du même règlement dispose
que la Loi sur le droit d'auteur protège les émissions réalisées par un organisme de radiodiffusion ouIP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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de télévision de la nature visée dans un autre pays Membre de l'OMC de la même manière qu'elle
protège les émissions réalisées par un titulaire de licence de radiodiffusion ou de télévision à
Singapour.
La question du traitement de la nation la plus favorisée ne se pose pas à Singapour en matière
de protection du droit d'auteur.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement
prévues dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi singapourienne sur le droit d'auteur ne prévoit ni exceptions ni exemptions
relativement au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée.
3. Prière d'indiquer si et comment Singapour assure la protection rétroactive des œuvres,
des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis
mutandis, l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle
cette protection est accordée pour chaque catégorie d'objet.
Pour ce qui concerne les œuvres, les films, les phonogrammes, ainsi que les représentations
ou exécutions sonores et les émissions de radiodiffusion, l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur
dispose que cette loi s'applique à ceux qui existaient au 10 avril 1987 de la même manière qu'elle
s'applique à ceux qui auront été créés ou réalisés après cette date.  De plus, l'article 6 du Règlement
sur le droit d'auteur (Protection internationale) porte que, lorsqu'une œuvre a été publiée pour lapremière fois avant le 10 avril 1987 (date d'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur de 1987)
dans un autre pays Membre de l'OMC, l'article 210 de ladite loi s'applique à cette œuvre comme si
elle avait été publiée pour la première fois à Singapour.  L'article 210 de la Loi sur le droit d'auteur
de 1987 protège le droit d'auteur sur toutes les œuvres existantes pour lesquelles il subsiste en vertu de
la Loi sur le droit d'auteur de 1911.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins vise le s programmes exprimés tant en code source qu'en
code objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes
d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de
l'article 2.1 de la Convention de Berne?
L'article 7A.1 de la Loi sur le droit d'auteur porte que l'expression "œuvres littéraires"
comprend les programmes d'ordinateur, et l'article 7 définit le programme d'ordinateur comme étant
"l'expression, dans tout langage, code ou notation, d'un ensemble d'instructions, accompagné ou non
de données connexes […]".  Par conséquent, les programmes d'ordinateur sont protégés en tant
qu'œuvres littéraires, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, conformément àl'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer comment cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
L'article 7A de la Loi sur le droit d'auteur porte que l'expression "œuvres littéraires"
comprend les compilations sous toutes formes.  Par conséquent, les compilations, qu'elles soient
reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, sont protégées par cette loiIP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 15
si elles entrent par ailleurs dans le champ de la définition du terme "compilation", qui désigne selon
l'article 7.3:
a) une compilation ou un tableau consistant entièrement en œuvres ou en objets
susceptibles de protection;
b) une compilation ou un tableau consistant partiellement en matières pertinentes, en
parties d'œuvres ou en autres objets susceptibles de protection;  ou
c) une compilation ou un tableau de données autres que des œuvres, des objets
susceptibles de protection ou des parties de tels objets ou œuvres;
d) qui, par le choix ou la disposition des matières, constitue une création intellectuelle.En outre, l'article 7A.2 dispose que la protection des compilations se limite au choix ou à la
disposition des matières qui constitue une création intellectuelle, sans préjudice et indépendammentdes droits des auteurs sur chacun des éléments qui composent ces compilations.
6. Prière d'indiquer si les disques compacts, par exemple les CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de caractères, d'images fixes, d'images animées ou
de tout autre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" autitre de la Loi sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuvent
être extraites.
Les disques compacts, par exemple les CD-ROM, qui contiennent de la musique, des
caractères, ou des images fixes ou animées entrent dans le champ général de la définition donnée duterme "compilation" à l'article 7.3 de la Loi sur le droit d'auteur lorsque le choix ou la disposition de la
musique, des caractères, des images fixes, etc. constitue une création intellectuelle.
7. Prière d'indiquer si la durée de la prot ection d'une œuvre, par exemple d'une œuvre
produite par une entité commerciale, telle que prévue par la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins, est conforme à l'art icle 12 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour ce qui concerne les phonogrammes, les films et les émissions de radiodiffusion et de
câblodiffusion, le droit d'auteur peut être dévolu à une entité commerciale (voir l'article 81 de la Loi
sur le droit d'auteur, à lire parallèlement à l'article 3 du Règlement sur le droit d'auteur [Protection
internationale]), et la durée de la protection est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile pendant
laquelle l'enregistrement ou le film a été publié pour la première fois, l'émission de radiodiffusionradiodiffusée ou l'émission de câblodiffusion offerte pour la première fois par un service de
câblodiffusion (voir les articles 92 à 95).
8. Prière d'expliquer de quelle manière l'exception prévue à l'article 35 de la Loi sur le
droit d'auteur de Singapour a été interprétée de manière restrictive afin de respecter leslimitations autorisées par l'article 9.2 de la Co nvention de Berne et par l'article 13 de l'Accord
sur les ADPIC.
Conformément à l'article 9.2 de la Convention de Berne et à l'article 13 de l'Accord sur les
ADPIC, l'article 35 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le caractère loyal ou non de l'usage doitêtre établi en fonction des circonstances de l'espèce. L'article 35.2 de cette loi énumère certains des
critères à prendre en considération à cet égard:IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 16
i) le but et le caractère de l'usage, notamment le point de savoir si celui-ci est de nature
commerciale ou à des fins pédagogiques non lucratives;
ii) la nature de l'œuvre ou de l'adaptation;iii) l'importance quantitative de la partie reproduite par rapport à l'ensemble de l'œuvre ou
de l'adaptation;
iv) l'effet de l'usage sur le marché potentiel ou la valeur de l'œuvre ou de l'adaptation.
9. Prière d'expliquer en quoi les articles 41, 107 et 198 de la Loi sur le droit d'auteur de
Singapour sont conformes à l'article 9.2 de la Convention de Berne et à l'article 13 de l'Accord
sur les ADPIC, qui prescrit que les limitations des droits exclusifs et exceptions à ces droits
seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de
l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
L'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur est identique aux dispositions correspondantes
d'autres pays.  Il limite le droit de reproduction à la lecture ou à la récitation (activité éphémère) d'un
extrait de longueur raisonnable d'une œuvre littéraire ou dramatique publiée.  L'œuvre doit être
publiée, et il ne peut en être lu ou récité qu'un extrait de longueur raisonnable.  La même loi prévoit en
outre l'obligation d'une mention de source suffisamment explicite.  Est considérée comme"suffisamment explicite", selon l'article 7, la mention du titre et de l'auteur de l'œuvre.
L'article 107 de la Loi sur le droit d'auteur confère aux organismes de radiodiffusion autorisés
à diffuser un enregistrement sonore, que ce soit en vertu d'une licence ou d'une cession ou par l'effet
de ladite loi, la faculté de tirer une copie éphémère de cet enregistrement aux seules fins de ladiffusion sans qu'il soit ainsi porté atteinte au droit d'auteur sur ledit enregistrement.  L'exercice de ce
droit est subordonné aux conditions suivantes:
i) la personne qui tire la copie doit être aussi l'organisme de radiodiffusion ou, si tel
n'est pas le cas, elle doit verser au titulaire du droit d'auteur la rémunération qu'il
demande, sous réserve que celle-ci soit équitable;
ii) toutes les copies de l'enregistrement doivent être soit détruites, soit déposées aux
Archives nationales dans les deux ans ou dans les six mois selon que, respectivement,
l'organisme de radiodiffusion est ou non à but lucratif.
Qui plus est, cette disposition est conforme à l'article 15 de la Convention de Rome, qui est
inclus dans l'Accord sur les ADPIC  par l'effet de l'article 14:6.
La portée de l'article 198 de la Loi sur le droit d'auteur est limitée à l'utilisation par les
pouvoirs publics.  Ceux-ci ont l'obligation d'informer de l'utilisation le titulaire du droit d'auteur le
plus tôt possible et de se conformer aux conditions convenues avec lui.
10. Prière d'indiquer en quoi les articles 144 à 146 de la Loi sur le droit d'auteur de
Singapour sont conformes à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit que les
limitations des droits exclusifs et exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas
spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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Étant donné que la Convention de Berne permet elle-même l'application de son annexe à
certaines circonstances, les articles 144 à 146 sont conformes à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC,
qui inclut les articles 1 à 21 de la Convention de Berne, ainsi que l'annexe de celle-ci.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Prière d'expliquer comment la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de
Singapour assure la protection des marques de  fabrique ou de commerce notoirement connues
en ce qui concerne les produits et les services qui  ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, comme le prescrit l'article 16:3 de l'Accord
sur les ADPIC.
L'article 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 332) dispose
qu'une marque de fabrique ou de commerce ne peut être enregistrée dans l'un ou l'autre des cas
suivants:  il existe une marque antérieure qui est notoirement connue à Singapour et l'usage de la
marque dont l'enregistrement est demandé relativement aux produits ou aux services pour lesquels il
est demandé indiquerait un lien entre lesdits produits ou services et le titulaire de la marquenotoirement connue;  un tel usage risque d'amener les consommateurs à confondre les deux marques
et de nuire aux intérêts du titulaire de la marque notoirement connue.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. Au nombre des conditions s'appliquant à l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des
entités chimiques nouvelles, la législation de Singapour prescrit-elle la communication de
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont
l'établissement demande un effort considérable?  Si tel est le cas, prière d'expliquer comment
Singapour protège de telles données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
La Loi sur les médicaments (chapitre 176) et la Loi sur le contrôle des végétaux
(chapitre 57A) prévoient une durée de protection de cinq ans pour les renseignements non divulgués;
elles interdisent en effet aux agents de l'État de divulguer pendant une telle période les renseignements
confidentiels qui leur ont été communiqués dans le cadre de la procédure d'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question précédente:
Veuillez expliquer en quoi la durée de protection de cinq ans des renseignements non
divulgués satisfait aux dispositions de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour répondre à cette question, il faut rappeler que l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC
comporte deux volets.  Le premier a trait à la protection des renseignements non divulgués en général,
le second à la question des données non divulguées résultant d'essais communiquées aux
gouvernements ou à des organismes publics.  La période de cinq ans dont il s'agit dans la question que
pose le Japon se rapporte à la durée de protection des données résultant d'essais qui concernent lesproduits pharmaceutiques et agricoles, et non à la durée de protection des renseignements non
divulgués en général.
13. Prière d'expliquer de quelle manière Singapour réglemente l'acquisition de
renseignements non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait detelles pratiques ou qui ont fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant, conformément à la
note de bas de page de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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Singapour se conforme à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC en appliquant la
common law , laquelle permet d'engager une procédure civile afin de protéger les renseignements non
divulgués contre la divulgation non autorisée et l'exploitation déloyale dans le commerce.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question précédente:
Veuillez citer des affaires et les résumer, le cas échéant, où la common law  a été
appliquée sans qu'il y ait incompatibilité avec la note de bas de page 10 de l'article 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
Pour répondre à cette question, Singapour aurait  besoin d'un éclaircissement.  Si le Japon
songe à une affaire récente de protection de renseignements non divulgués, Singapour le renvoie à la
réponse qu'elle a donnée à la question 25 des États-Unis:  en 1996 et 1997 il n'a pas été introduit
d'instance en matière de secrets de fabrique et de droit de la confidentialité.  Une seule affaire a été
introduite en 1998, dont le demandeur s'est par la suite désisté.
Si le Japon pense à des affaires remontant à bien plus loin, il nous faudrait consulter les
recueils de jurisprudence, aussi le Japon devrait-il clarifier sa question.
Autres questions de suivi:
La question précédente du Japon tendait à établir comment Singapour assure la
protection des données résultant d'essais pour les produits pharmaceutiques ou les produits
chimiques pour l'agriculture prescrite à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  À ce propos,
le Japon voudrait poser les questions suivantes:
A. En relation avec l'article 39:3 de l'Accord  sur les ADPIC, Singapour protège-t-elle, aux
termes de la Loi sur les médicaments (chapitre 176) et de la Loi sur le contrôle des végétaux
(chapitre 57A), les données résultant d'essais concernant les produits pharmaceutiques ou les
produits chimiques pour l'agriculture?
Oui.
B. L'article 39:3, de même que l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC n'indiquent pas la
durée de protection des données résultant d'essais pour les produits pharmaceutiques ou les
produits chimiques pour l'agriculture.  Singapour offre-t-elle des moyens d'assurer la
protection de ces données contre la divulgation au-delà de cinq ans?  Dans la négative, veuillezexpliquer pourquoi.
Singapour a suivi la tendance internationale générale pour ce qui est de la durée de cinq ans.
La durée de protection des renseignements non divulgués vis-à-vis d'autres parties sera établie en
appliquant ce que dit la common law  sur la question de l'abus de confiance.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités
judiciaires pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart desmarchandises en cause et des matériaux ou instru ments ayant servi à leur fabrication.  Prière
d'indiquer les critères et le mode de calcul s' appliquant au montant des dommages-intérêts que
les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 19
Veuillez vous reporter à la réponse de Singapour à la question 5 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respec ter les droits (document IP/N/6/SGP/1).
Le principe directeur en matière de dommages-intérêts consiste à indemniser le demandeur de
l'atteinte portée à ses droits.  La mesure fondamentale de la réparation est la valeur du préjudice ou de
la perte que le détenteur des droits de propriété intellectuelle prouve avoir subi du fait de l'atteinte à
ces droits.  Plusieurs méthodes sont appliquées pour évaluer la perte.  Le montant retenu dépend de la
manière dont le demandeur exploite les droits en question.  Par exemple, si le demandeur est titulaire
d'un droit d'auteur et concède des licences en contrepartie de redevances ou de droits de licence, les
redevances ou droits de licence qu'il aurait demandés pourraient constituer la meilleure base de calcul.Ou bien, si le demandeur exploite directement son droit d'auteur sur le marché, de sorte que les
activités de contrefaçon du défendeur mettent en fait celui-ci en concurrence avec l'entreprise du
demandeur, il peut être préférable de calculer les dommages-intérêts en fonction du manque à gagner.
15. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les types de droits de propriété intellectuelle
auxquels peut s'appliquer cette suspen sion sur demande du détenteur d'un droit.
Veuillez vous reporter à la réponse de Singapour à la question 15 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SGP/1), qui porte sur les
mesures appliquées à la frontière relativement au droit d'auteur et aux marques de fabrique ou de
commerce.  La suspension sur demande est applicable aux domaines du droit d'auteur et des marques
de fabrique ou de commerce, comme l'exige l'Accord sur les ADPIC.
16. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravitécorrespondante.
On trouvera les renseignements demandés ci-dessus dans les réponses aux questions 21, 22
et 24 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document
IP/N/6/SGP/1).  Il apparaîtra à la lecture de la réponse à la question 21 de ce document que les peinesprévues par notre législation sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. L'article 48.2 de la Loi singapourienne sur le  droit d'auteur (ci-après dénommée "Loi sur
le droit d'auteur"), dans sa version modifiée de 1999, permet aux bibliothèques de tirer une
copie numérisée de tout ouvrage de leurs coll ections sans avoir à obtenir l'autorisation du
détenteur du droit ni à lui verser de rémunération, en dépit de la possibilité que cette copie
serve de base à d'autres copies de l'œuvre, qui pourraient alors être diffusées sur le réseau
numérique.  Veuillez expliquer comment, compte tenu de cette modification de la Loi sur ledroit d'auteur, celle-ci empêche par ailleurs la  diffusion abusive (c'est-à-dire contraire aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC) des œuvres en question sur le réseau numérique.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 20
La Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) prévoit un certain nombre de garanties contre la
diffusion abusive de copies numérisées tirées par les bibliothèques et les dépôts d'archives.  En effet,
l'article 201 de cette loi dispose que la bibliothèque ou le dépôt d'archives doit établir un relevé:
i) comme quoi la copie a été faite pour le compte de la personne ou de l'organisme qui
l'administre et
ii) précisant la date où la copie a été faite.Si un tel relevé n'a pas été établi, la bibliothèque ou le dépôt d'archives ne peut invoquer
l'article 48 en défense.  Qui plus est, l'article 9 du Règlement sur le droit d'auteur frappe d'une amende
maximale de 1 000 dollars de Singapour le fait pour l'administrateur d'une bibliothèque ou d'un dépôt
d'archives de ne pas conserver les relevés visés à l'article 201 durant quatre ans à compter de leur
établissement.  Le détenteur du droit d'auteur est habilité à inspecter tous relevés ou registres de cette
nature conservés par les bibliothèques.
2. Les modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur et adoptées en 1999 prévoient
de nouvelles exceptions de portée considérable autorisant les établissements d'enseignement à
rendre accessibles des copies d'œuvres sur un réseau sans l'autorisation du détenteur du droit
d'auteur.  Ces nouvelles dispositions ne semblent pas prévoir pour les établissementsd'enseignement l'obligation d'appliquer des mesures de sécurité à leurs opérations de réseau
afin de prévenir la consultation et la reproduc tion non autorisées des œuvres protégées par le
droit d'auteur.  Veuillez exposer les mesures qui seront prises pour empêcher la reproduction et
la diffusion non autorisées d'œuvres entières.
Les modifications apportées en 1999 aux articles 51 et 52 de la Loi sur le droit d'auteur ne
font qu'étendre le champ d'application des licences légales dont bénéficient déjà les établissements
d'enseignement aux réseaux exploités ou contrôlés par eux dans le but de mettre les œuvres à la
disposition des personnes qui suivent les cours qu'ils offrent.  L'article 51 prévoit certaines limitations:
i) la reproduction par l'établissement d'enseignement doit être effectuée dans ses locaux
ou sur un réseau exploité ou contrôlé par lui dans le but de mettre l'œuvre reproduite àla disposition des personnes qui suivent un cours donné par ledit établissement;
ii) cette disposition ne s'applique qu'à la reproduction de moins de cinq pages d'une
œuvre de moins de 500 pages ou de 5 pour cent d'une œuvre de plus de 500 pages.
De même, l'article 52 est assorti des limitations suivantes:
i) il n'est permis à un établissement d'enseignement de reproduire une œuvre que pour
ses besoins pédagogiques ou ceux d'un autre établissement d'enseignement;
ii) il n'est pas permis de reproduire deux articles ou plus d'un même périodique à moins
qu'ils ne se rapportent au même sujet.  Pour ce qui concerne les œuvres publiées
séparément, il n'est permis d'en reproduire qu'une "proportion raisonnable", à moins
qu'il ne soit pas possible de s'en procurer d'autres exemplaires dans un délai
raisonnable au prix ordinaire du marché;
iii) l'établissement d'enseignement qui souhaite invoquer l'article 52 est tenu de conserver
un relevé du nombre de copies tirées en vertu de cet article (voir l'article 201).
Lorsque la reproduction est effectuée sur un réseau, le nombre de copies tirées estIP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 21
réputé être le nombre de personnes inscrites au cours en question (voir le texte
modifié de l'article 7 du Règlement sur le droit d'auteur).  En pratique, étant donné
l'obligation d'établir des relevés, on estime improbable que les copies tirées en vertu
de la licence légale instituée par l'article 52 soient rendues librement accessibles à despersonnes non autorisées puisque les établissements d'enseignement doivent rendre
compte de toutes les copies qu'ils font.  De plus, l'article 52.11 prévoit l'obligation de
verser une rémunération équitable au détenteur du droit d'auteur s'il en fait la
demande par écrit dans le délai prescrit de quatre ans à compter de la reproduction.
3. La Loi sur le droit d'auteur dans sa forme modifiée prévoit des exceptions d'une portée
considérable autorisant la reproduction (sans l'autorisation du détenteur du droit) par lesbibliothèques, la reproduction et la distribution par les établissements d'enseignement, ainsi que
la reproduction par des particuliers pour utilisation personnelle et/ou familiale, par des agents
de l'État, ou par des particuliers agissant pour le compte des pouvoirs publics.  Étant donné
toutes ces exceptions, veuillez expliquer comm ent la Loi sur le droit d'auteur empêche par
ailleurs la diffusion abusive des œuvres (c'est-à-dire la diffusion non conforme aux dispositionsde l'Accord sur les ADPIC).
Les exceptions relatives à la reproduction par les bibliothèques prévues aux articles 45 à 49 se
limitent aux cas suivants:  la reproduction à seule fin de protection contre la perte ou la détérioration;
la reproduction pour le compte d'un usager d'une proportion raisonnable de l'œuvre à des fins d'étudeprivée ou de recherche, sous réserve de l'établissement d'une déclaration dans ce sens par ledit usager;
et la reproduction d'œuvres non publiées dont l'auteur est mort depuis plus de 50 ans.  De plus,
l'article 201 prévoit l'obligation pour les bibliothèques de tenir registre du nombre des copies tirées en
vertu de ces dispositions, ainsi que la faculté pour les détenteurs de droits d'examiner les déclarations
et relevés pertinents conservés par les bibliothèques.
Pour ce qui concerne la reproduction par les établissements d'enseignement, veuillez vous
reporter à la réponse donnée plus haut à la question 2 des États-Unis.
L'exception autorisant la reproduction par les particuliers qui est énoncée à l'article 35 ne
s'applique qu'à la reproduction d'une "proporti on raisonnable" de l'œuvre aux seules fins d'étude
privée ou de recherche.  L'article 7 définit cette "proportion raisonnable" comme étant une proportioninférieure à 10 pour cent de l'œuvre.
L'exception visée à l'article 198 de la Loi sur le droit d'auteur est limitée à l'utilisation par les
pouvoirs publics.  Ceux-ci sont tenus d'aviser le détenteur du droit d'auteur aussitôt que possible de
l'utilisation en cause et de se conformer aux conditions négociées avec lui.
B. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
4. Les articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC prévoient la protection des dessins et
modèles industriels créés de manière indépendante  qui sont nouveaux ou originaux.  Veuillez
exposer en détail les dispositions correspondantes  des lois ou réglementations singapouriennes
et en donner les références .
À l'heure actuelle, on peut assurer la protection des dessins et modèles industriels à Singapour
en les déposant au Royaume-Uni.  La législation singapourienne en question est la Loi sur les dessins
et modèles protégés au Royaume-Uni (chapitre 339), qui applique à Singapour la Loi britanniquede 1949 sur les dessins et modèles déposés et ses modifications et dispositions de remplacement.
L'article 2 de la loi singapourienne dispose que le titulaire d'un dessin ou modèle, une fois qu'il a
obtenu le dépôt de son dessin ou modèle au Royaume-Uni, jouit à l'égard dudit dessin ou modèle àIP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 22
Singapour des mêmes droits que si le certificat d'enregistrement délivré au Royaume-Uni l'avait été
avec mention de son applicabilité à Singapour.  Tous les dessins et modèles nouveaux ou originaux
qui auront été déposés au Royaume-Uni seront protégés à Singapour.  Singapour n'exige pas que
soient déposés à nouveau sur son territoire les dessins et modèles déjà déposés au Royaume-Uni.  Leprojet d'une nouvelle loi sur les dessins et modèles déposés, dont le Parlement singapourien devrait
être saisi sous peu, est en train d'être élaboré.
C. B
REVETS
5. L'article 66 de la Loi singapourienne sur les brevets (ci-après dénommée "Loi sur les
brevets"), qui correspond à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC, porte que, dans les cas où
l'objet du brevet est un produit, "contrefait le brevet quiconque fabrique, cède, offre à lacession, utilise ou importe ce produit".  Selon le même article, contrefait aussi le brevet
quiconque "cède, offre à la cession, utilise ou importe" tout produit obtenu directement par un
procédé breveté.  Veuillez confirmer que le sens des termes "céder" et "offrir à la cession"
coïncide avec celui des termes "vendre" et "offrir à la vente" employés à l'article 28:1 de
l'Accord sur les ADPIC, ou, dans la négative, préciser le sens de ces termes.
Les termes "vendre" et "offrir à la vente" employés à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC
entrent dans les définitions respectives des termes "céder" et "offrir à la cession" employés à
l'article 66 de la Loi sur les brevets (chapitre 221).
D. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. L'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la protection des renseignements non
divulgués sous réserve qu'ils soient secrets, qu'ils aient une valeur commerciale parce qu'ils sont
secrets et qu'ils aient fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.
Veuillez rendre compte en détail des dispositions  des lois ou réglementations singapouriennes
qui mettent en œuvre l'article 39:2 et donner les références de ces dispositions.
Singapour se conforme à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC en appliquant la
common law .  En common law , il est possible d'intenter une action civile pour protéger les
renseignements non divulgués contre la divulgation non autorisée et l'exploitation déloyale dans le
commerce.
7. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC stipule que les données communiquées pour
obtenir l'approbation de la commercialisatio n de produits pharmaceutiques ou de produits
chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles doivent être
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce et la divulgation.  Veuillez expliquer
en détail comment les lois ou réglementations si ngapouriennes mettent ces stipulations en œuvre
et donner les références des dispositions en question.
Pour ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur
les médicaments (chapitre 176) et la Loi sur le contrôle des végétaux (chapitre 57A) prévoient une
durée de protection de cinq ans pour les renseignements non divulgués;  elles interdisent en effet auxagents de l'État de divulguer pendant une telle période les renseignements confidentiels qui leur ont
été communiqués dans le cadre de procédures de délivrance de licences et permis.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question précédente:
En réponse à la question 7 des États-Unis touchant la protection des données, Singapour
dit que, aux termes de la Loi sur les médicaments et de la Loi sur le contrôle des végétaux, elleIP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 23
interdit aux agents de l'État de divulguer les renseignements qui leur ont été communiqués dans
le cadre de procédure de délivrance de licences et  permis.  Veuillez préciser si les fonctionnaires
chargés de délivrer une approbation de commercialisation peuvent fonder l'approbation d'une
deuxième version, ou d'une version ultérieure, d'un produit pharmaceutique ou d'un produitchimique pour l'agriculture approuvé précédemme nt sur les données et autres renseignements
communiqués par la personne qui a demandé l'approbation à l'origine.  Si cela est possible,
veuillez expliquer comment les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le
commerce;  prière d'indiquer quels sont les crit ères auxquels le deuxième et les demandeurs
ultérieurs d'approbation doivent satisfaire avant de pouvoir exploiter les données;  prière
d'indiquer aussi la période d'exclusivité dont jouit le premier requérant avant que ces données
puissent être exploitées.
En ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les produits  chimiques pour l'agriculture,
Singapour ne fait pas reposer l'approbation des demandes ultérieures sur l'information communiquée
par le premier requérant.  Chaque demande est évaluée sur la base de l'information présentée pour
l'étayer.  Cela étant, il n'y a pas à répondre à la seconde partie de la question.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES4
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 2 de la Liste:
8. Veuillez définir l'expression "titulaire enre gistré de licence" pour l'application de la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce et préciser si tous les titulaires de licence autorisés
à utiliser une marque de fabrique ou de commerce ont qualité pour faire valoir les droits de
propriété intellectuelle.
"Titulaire enregistré de licence" doit s'entendre du titulaire d'une licence de marque
enregistrée.  Tout titulaire d'une licence de marque enregistrée a qualité pour intenter une action en
contrefaçon en son propre nom.  Toutefois, si la licence n'est pas exclusive, son titulaire ne peut
introduire d'instance que si le titulaire de la marque n'en introduit pas une dans les deux mois après y
avoir été invité et sous réserve de l'autorisation du tribunal.  De plus, le titulaire de licence non
exclusive doit agir en nom collectif avec le titulaire de la marque en demande ou en défense.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 3 de la Liste:
9. Quelles mesures peuvent prendre les autorités judiciaires ou administratives lorsqu'une
partie refuse de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle?
La partie qui ne se conforme pas aux règles de communication et de production de pièces
s'expose à certaines conséquences.  Le tribunal est alors tenu de prendre toute mesure qu'il estime
justifiée, y compris la radiation de la demande si c'est le demandeur qui est en défaut ou, si c'est le
défendeur, la radiation de ses moyens et la pronon ciation d'un jugement contre lui.  L'inobservation
des règles régissant la communication et la production des pièces peut aussi entraîner le renvoi aux
assises pour outrage au tribunal.
                                                     
4 Les questions 8 à 24 des États-Unis font suite aux réponses données par Singapour à la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SGP/1).IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 24
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 4 de la Liste:
10. Suivant quels critères les juges établissent-ils s'il est dans l'intérêt de la justice, de la
sécurité publique, etc. d'ordonner le huis clos?
Le critère fondamental est le point de savoir si l'administration de la justice serait rendue
impossible par la présence du public, soit parce que l'affaire ne pourrait être jugée comme il convient,
soit parce que les personnes ayant lieu de faire valoir leurs droits seraient légitimement dissuadées de
le faire devant le tribunal.
Questions faisant suite à la réponse donnée à la question 5 de la Liste:
11. Suivant quels critères les tribunaux établissent-ils si la question à décider est "sérieuse"
et justifie qu'on prononce une injonction interlocutoire?
La question doit être "sérieuse" au sens où le tribunal doit être convaincu que la demande
n'est pas de nature futile ou vexatoire.  Le tribunal se préoccupe de savoir si les éléments de preuve
devant être produits à l'audience révéleront des faits susceptibles d'aider le demandeur à obtenir gain
de cause plutôt que de démontrer le bien-fondé de sa thèse.
12. Veuillez donner un exemple de "facteur pertinent" qui suffirait à justifier l'octroi de
dommages-intérêts supplémentaires par application de la Loi sur le droit d'auteur et de la
Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés.
Il n'a pas encore été rendu à Singapour de décision susceptible de préciser la portée des
"facteurs pertinents" qui suffiraient à justifier l'octroi de dommages-intérêts supplémentaires parapplication de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les schémas de configuration de circuits
intégrés.  L'expression "tous les autres facteurs pertinents" a un sens délibérément large pour
permettre aux tribunaux d'accorder des dommages-intérêts supplémentaires dans les cas qui le
justifient.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 6 de la Liste:
13. Veuillez préciser si les tribunaux sont aussi habilités à ordonner au contrevenant de
donner des renseignements sur les circuits de distribution.
Les tribunaux ont le pouvoir, par leur compétence naturelle et en vertu de la loi, d'ordonner au
contrevenant d'informer le titulaire du droit de l'identité des tiers participant à la distribution desmarchandises ou services portant atteinte à son droit.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 7 de la Liste:
14. Suivant quels critères les tribunaux établissent-ils le montant des dommages-intérêts à
verser au défendeur par le débouté?
Nous supposons que le "débouté" de la question est la partie déclarée mal fondée en son
action en contrefaçon.  Nous employons ici ce terme dans le même sens.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 25
Injonction interlocutoire
Au moment de la requête en injonction, le tribunal n'exige pas du requérant qu'il précise le
montant des dommages-intérêts qu'il devrait verser au cas où le tribunal conclurait à l'absencede contrefaçon.  Par conséquent, le tribunal n'applique aucun critère à ce stade.
Lorsque le demandeur est débouté de son action en contrefaçon, le défendeur peut former
contre lui une demande distincte en dommages-intérêts pour accusation sans fondement
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Les critères qu'applique alors le tribunal pour
établir le montant de ces dommages-intérêts dépendent des droits de propriété intellectuelle
en question.  Nous précisons ci-dessous les critères appliqués dans chaque cas.
Droit d'auteur
L'article 200.1 c) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le tribunal peut ordonner au
débouté de payer au défendeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice "subi" parledit défendeur.
Selon l'article 140IA.1 de la Loi sur le droit d'auteur, lorsque des exemplaires de l'article
censément contrefait ont été saisis et que l'opposant en cause n'introduit pas d'instance en
contrefaçon pendant la période de rétention de ces exemplaires, quiconque se trouve lésé parcette saisie est habilité à demander au tribunal d'ordonner le paiement d'une indemnité par
l'opposant.  Lorsqu'il est convaincu que le demandeur a subi un préjudice du fait de la saisie
des exemplaires, le tribunal peut ordonner à l'opposant de lui payer les dommages-intérêts
qu'il estime justifiés.
Marques de fabrique ou de commerce
L'article 35 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce habilite le tribunal à
ordonner au débouté de payer au défendeur des dommages-intérêts correspondant au
préjudice "subi" par ledit défendeur.
Selon l'article 89 de la même loi, lorsque des marchandises ont été saisies et que l'opposant en
cause n'introduit pas d'instance en contrefaçon pendant la période de rétention de ces
marchandises, quiconque se trouve lésé par cette saisie est habilité à demander au tribunal
d'ordonner le paiement d'une indemnité par l'opposant.  Lorsqu'il est convaincu que le
demandeur a subi un préjudice du fait de la saisie des marchandises, le tribunal peut ordonner
à l'opposant de lui payer les dommages-intérêts qu'il estime justifiés.
Loi sur les brevets
L'article 77 de la Loi sur les brevets dispose que lorsque quiconque, par voie de circulaires,
d'annonces ou autrement, menace d'intenter une action en contrefaçon de brevet, toutepersonne lésée par ces menaces est fondée à réclamer en justice à l'auteur de celles-ci des
dommages-intérêts correspondant à tout préjudice qu'elle a "subi du fait desdites menaces".
Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
L'article 17 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés dispose que lorsque
quiconque, par voie de circulaires, d'annonces ou autrement, menace d'intenter une action en
contrefaçon, le tribunal peut, à la demande de toute personne ainsi lésée, accorder des
dommages-intérêts au titre du préjudice "subi".IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 26
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 8 de la Liste:
15. Veuillez fournir des renseignements sur la durée et le coût moyens des procédures en
matière de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée par Singapour à la question 8 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SGP/1).
Nos tribunaux ne disposent de données que sur la durée moyenne des procédures civiles.  La
durée qui s'écoule entre la clôture de la procédure écrite et le procès dépend de la complexité del'affaire.  Cette durée, pour ce qui concerne les causes civiles entendues par la Haute Cour, est en
moyenne de un mois.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 9 de la Liste:
16. Veuillez préciser si des procédures et mesures correctives administratives sont prévues
pour les cas de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et d'atteinte au droit
d'auteur.
Pour ce qui concerne la contrefaçon de marque s de fabrique ou de commerce, le Directeur de
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce est habilité, sur la demande du titulaire, à
refuser l'enregistrement d'une marque pendant une durée prescrite.  Il n'est pas prévu de procédures ni
de mesures correctives administratives pour les cas d'atteinte au droit d'auteur.  Quiconque veut que
des mesures soient prises en pareil cas doit engager une procédure judiciaire.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 10 de la Liste:
17. Veuillez exposer les conditions auxquelles on subordonne l'exécution des ordonnances
afin de prévenir toute lésion des droits du défendeur.
Nous donnons ci-après des exemples des conditions auxquelles le droit singapourien
subordonne l'exécution des ordonnances (injonction interlocutoire, ordonnance Anton Piller etinjonction Mareva) afin de prévenir toute lésion des droits du défendeur.
Injonction interlocutoire
Lorsque, l'ordonnance une fois exécutée, le tribunal juge que cette ordonnance ou son
exécution a causé un préjudice au défendeur et décide l'indemnisation de celui-ci en
conséquence, le demandeur doit payer au défendeur tous dommages-intérêts que le tribunal
lui ordonne de payer.
Ordonnance Anton Piller
1. Il est interdit de retirer quoi que ce soit des locaux avant que n'ait été dressée une liste
des objets qui doivent en être retirés, que cette liste n'ait été signifiée au défendeur et
qu'il n'ait été ménagé à celui-ci une possibilité suffisante de la vérifier.
2. Il est interdit de fouiller les locaux et d'en retirer quoi que ce soit si ce n'est en
présence du défendeur ou d'un employé du défendeur.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
Page 27
3. Le défendeur jouit de la faculté de consulter un avocat et de demander au tribunal de
modifier ou d'annuler l'ordonnance, sous réserve qu'il le fasse sur-le-champ et qu'il
permette entre-temps à l'avocat du demandeur d'entrer dans les locaux, mais sans que
celui-ci puisse commencer la fouille.  (Il est toutefois interdit au défendeur, sauf à desfins de consultation juridique, d'informer directement ou indirectement quiconque de
la procédure ou du contenu de l'ordonnance, ou du fait qu'une action a été ou pourrait
être engagée contre lui par le demandeur.)
Injonction Mareva
1. Cette injonction n'interdit pas au défendeur d'utiliser les fonds nécessaires pour ses
frais de subsistance ordinaires (stipulés par le demandeur dans sa requête) et une
somme raisonnable pour ses frais de consultation et de représentation juridiques.
Cependant, avant d'engager quelque dépense que ce soit, le défendeur doit informer
les avocats du demandeur de la source des sommes en question.
2. Cette injonction n'interdit pas au défendeur d'utiliser ou de céder des éléments de son
actif dans le cours de ses opérations commerciales ordinaires ou légitimes.  Le
défendeur doit rendre compte au demandeur des sommes ainsi dépensées.
3. Le défendeur peut conclure par écrit avec les avocats du demandeur une entente
comme quoi les sommes nécessaires pour ses frais de subsistance ordinaires, stipulés
par le demandeur, devraient être augmentées ou l'injonction modifiée de toute autre
façon.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 11 de la Liste:
18. Veuillez préciser en quoi diffèrent l'ord onnance Anton Piller, l'injonction Mareva et
toutes autres injonctions que les tribunaux peuvent prononcer .
Ordonnance Anton Piller
L'ordonnance Anton Piller convient aux cas où il est très dangereux que le défendeur se
défasse d'éléments compromettants en sa possession ou les détruise − qu'il s'agisse de
documents, de marchandises ou d'autres objets − et où la conservation de ces éléments est
nécessaire à la constitution des moyens du demandeur.  En plus d'appartenir à la catégorie desinjonctions, l'ordonnance Anton Piller ressortit aux procédures de communication de pièces et
d'examen préalable.  Cette ordonnance permet au demandeur ou à son représentant d'entrer
dans les locaux du défendeur pour y rechercher et examiner les éléments de preuve et les
saisir de manière à ce qu'ils puissent être conservés jusqu'au procès.
Injonction Mareva
L'injonction Mareva convient aux cas où le demandeur souhaite empêcher le défendeur de
faire sortir ses avoirs du ressort territorial, ou de s'en défaire à l'intérieur de celui-ci, de
manière à éviter de devoir se conformer à un jugement éventuellement favorable audemandeur.  L'injonction Mareva a en général pour effet de bloquer les avoirs du défendeur
jusqu'à la conclusion du procès.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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Injonctions en général
L'injonction est un ordre donné par le tribunal à la requête du demandeur ou du défendeur,
ayant pour effet soit d'interdire à l'autre partie d'agir ou de continuer à agir d'une manièredéterminée, soit de l'obliger à agir d'une manière déterminée.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PRESCRIPTIONS
SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 15 de la Liste:
19. Suivant quels critères les agents des douanes établissent-ils si des marchandises portant
atteinte à des DPI sont importées pour l'utilisation privée?
Les critères généraux appliqués par les agents des douanes sont fondés sur l'article 136.7 de la
Loi sur le droit d'auteur.  Cet article dispose essentiellement que sont présumés importés pourl'utilisation privée les envois de moins de cinq exemplaires qui ne sont pas destinés au commerce ou à
la distribution.
Questions faisant suite à la réponse donnée à la question 16 de la Liste:
20. Veuillez énumérer les types d'éléments d'information ou de preuve que doit contenir la
demande adressée aux agents des douanes.
La demande de suspension de l'importation de marchandises en infraction à la Loi sur le droit
d'auteur ou à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce est adressée aux douanes.  Leséléments d'information ou de preuve que doit contenir cette demande sont énumérés à l'annexe du
Règlement de 1998 sur le droit d'auteur (Mesures d'exécution à la frontière) et à l'annexe du
Règlement de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce (Mesures d'exécution à la frontière).
Ces éléments sont les suivants:
- nom du détenteur du droit ou du titulaire de la licence;
- nom et adresse de l'importateur;
- nom du navire, numéro du vol ou numéro d'immatriculation du véhicule;- nom du lieu dont doivent provenir immédiatement les marchandises en instance
d'importation à Singapour;
- horaire prévu d'arrivée;- pays d'origine;- motifs des soupçons d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle;  et- description complète des marchandises (précisant notamment leur quantité et leur
valeur), nombre d'unités d'emballage, marques utilisées, documentd'expédition/connaissement aérien/numéro de l'envoi, et tous autres détails
nécessaires à l'identification des marchandises.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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21. Comment est établi le montant de la cautio n ou garantie équivalente pour l'application
de l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC, et qui l'établit − les douanes ou les autorités
judiciaires?
Conformément à l'article 53 de l'Accord sur le s ADPIC, le montant de la caution ou garantie
équivalente est fixé à un niveau suffisant pour protéger le défendeur et les autorités douanières et
prévenir les abus de la procédure.  Ce montant est établi par les douanes, au cas par cas.
22. Lorsque la demande est rejetée, comment est établi le montant de l'indemnité due au
défendeur?
Voir la réponse donnée ci-dessus à la question 14 des États-Unis.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 19 de la Liste:
23. Veuillez décrire les mesures correctives (c'est-à -dire la destruction et la mise hors circuit)
que les tribunaux sont habilités à ordonner touchant les expéditions de marchandises portant
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Dans les cas où des envois de marchandises portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle sont détenus par les douanes, les tribunaux peuvent ordonner la destruction desmarchandises en cause, leur remise au détenteur du droit d'auteur ou tout autre emploi de ces
marchandises qu'ils estiment justifié.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROCÉDURES
PÉNALES
24. Veuillez exposer de manière plus détaillée les procédures d'instruction et de poursuite en
matière d'atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marques.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée par Singapour à la question 22 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SGP/1).
La police, une fois son enquête achevée, porte l'affaire devant le Cabinet du Ministre de la
justice pour qu'il décide la suite à donner.  Celui-ci ordonne à la police de saisir le tribunal s'il est
convaincu qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour engager une poursuite.  Dans les cas oùune procédure pénale est engagée par voie d'autorisation du Cabinet du Ministre de la justice, celui-ci
doit aussi s'assurer qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour saisir le tribunal avant d'autoriser
l'avocat retenu par les détenteurs de droits à poursuivre les contrevenants en justice.
25. Veuillez donner des renseignements statistiques sur les actions civiles en matière de droit
d'auteur, de marques de fabrique ou de commerce, d'indications géographiques, de dessins et
modèles industriels, de brevets, de topographies de circuits intégrés et de secrets de fabrique
pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, en précisant notamment le nombre d'instances
introduites, d'injonctions prononcées et de règ lements (y compris d'arrangements amiables), la
quantité saisie de marchandises pirates ou contrefaites et de matériel utilisé pour leur
fabrication, et les montants des dommages-intérêts accordés.
Une précision pour commencer:  même si cette question figure sous la rubrique des
procédures pénales, nous supposons qu'elle se rapporte en fait aux procédures civiles puisqu'on yIP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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parle d'"actions civiles en matière de droit d'auteur", d'"injonctions" et de "dommages-intérêts
accordés".
Nos tribunaux ne disposent de statistiques que sur les actions civiles en matière de droit
d'auteur, de marques de fabrique ou de commerce, de  brevets et de secrets de fabrique, statistiques que
nous donnons ci-dessous.
Droit d'auteur
En 1996, 16 instances ont été introduites en matière de droit d'auteur.  Douze d'entre elles ont
donné lieu à un jugement, trois à un désistement et une à un arrangement amiable.  En 1997,sept instances ont été introduites, qui se sont traduites par un jugement, trois désistements,
deux renvois et un arrangement amiable.  En 1998, on a introduit 16 instances, qui ont mené à
cinq jugements, six ajournements, deux renvoi s, un arrangement amiable et deux rejets.
Marques de fabrique ou de commerce et marques de services
En 1996, 25 instances ont été introduites en ce tte matière, qui ont conduit à 21 jugements,
trois désistements et une remise de prononcé.  En 1997, 16 instances ont été introduites, qui se
répartissent ainsi:  12 jugements, deux désistements et deux cas d'extinction.  En 1998,
48 instances ont été introduites, qui ont donné li eu à 23 jugements, 18 ajournements, deux cas
d'extinction, trois arrangements amiables, un rejet et un renvoi.
Brevets
En 1996, on a introduit trois instances en matière de brevets, qui ont donné lieu à un jugement
et à deux désistements.  En 1997, une seule instance a été introduite, dont le demandeur s'est
désisté.  En 1998, trois instances ont été introduites, qui ont abouti à deux jugements et à un
désistement.
Secrets de fabrique et droit de la confidentialité
Il n'a pas été introduit d'instance en ces matières en 1996 ni en 1997.  Une seule a été
introduite en 1998, dont le demandeur s'est désisté.
26. Veuillez donner des renseignements statistiques sur les mesures pénales prises contre le
piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce pour chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999, en précisant notamment lenombre de descentes, de poursuites et de co ndamnations, ainsi que les montants des amendes
et/ou les durées des peines d'emprisonnement (y compris le point de savoir si les amendes ont
été payées et les peines d'emprisonnement effectivement purgées ou prononcées avec sursis), et
en fournissant toutes autres données permettant d'établir si le système pénal exerce un effet de
dissuasion efficace contre le piratage portant atteint au droit d'auteur et la contrefaçon demarques de fabrique ou de commerce.
En 1998, les autorités ont arrêté 157 personnes au cours de quelque 682 descentes et
inspections.  En 1999, elles en ont arrêté 1 980 dans le cadre de quelque 2 713 descentes et
inspections.  Nous ne disposons pas de données pour 1996 et 1997.
Étant donné la qualité des éléments de preuve, le taux de condamnation dans les affaires
d'atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marques est en général très élevé.  En outre, les
tribunaux singapouriens prononcent des peines sévères dans ce genre d'affaires.  Les contrevenants seIP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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voient souvent infliger des peines d'emprisonnement, qui peuvent varier de trois à 38 mois, et doivent
payer des amendes qui peuvent aller jusqu'à 1,5 million de dollars de Singapour.
À Singapour, les amendes prononcées doivent être payées et les peines d'emprisonnement,
purgées.  À défaut de paiement de l'amende prononcée, il doit être purgé une peine d'emprisonnement.
Selon les enquêtes effectuées en 1997 et 1998 par le groupe Political & Economic Risk
Consultancy (PERC), Singapour continue d'offrir la  protection la plus sûre des DPI en Asie.  À la
suite d'une enquête distincte, l'International Institute of Management Development (IMD) a aussi
classé le régime singapourien de protection des DPI au premier rang de l'Asie pour les cinq dernières
années.
27. Veuillez exposer toutes nouvelles initiatives que pourrait prévoir le gouvernement
singapourien pour renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
en particulier celles qui se rapportent aux mesures pénales.
Restructuration de l'unité de répression
La police singapourienne, qui accordait déjà une grande importance à la protection des droits
de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter, fera un pas de plus dans ce sens en
2000, en collaboration étroite avec les détenteurs de droits.  Elle est en effet en train de préparer laréorganisation de l'actuelle Unité de protection des DPI et sa transformation en section.  C'est ainsi
que cette unité deviendra la Section des droits de propriété intellectuelle (IPRB) et relèvera désormais
de la Division de la lutte contre les délits spéciaux (CID).
Modification de la législation afin de décourager la reproduction illicite de disques compacts
Dans le but de prévenir la fabrication et la reproduction illicites de disques optiques,
Singapour a pris l'initiative de modifier sa législation afin d'instituer un régime de licences pour les
fabricants de disques optiques (modifications de la Loi sur le contrôle des fabricants, chapitre 57) et
de contrôler les importations de matériel de fabrication de disques optiques (modifications du
Règlement sur le contrôle des importations et des exportations).  Singapour est l'un des rares pays à
avoir institué de telles mesures de contrôle.
Les modifications de la Loi sur le contrôle des fabricants classent les disques compacts, les
vidéodisques compacts, les CD-ROM, les disques numériques polyvalents et les DVD-ROM parmi
les articles soumis au contrôle.  Ainsi, seuls les fabricants agréés sont autorisés à fabriquer ces
produits.
Les modifications du Règlement sur le contrôle des importations et des exportations
interdisent aux fabricants non agréés d'importer à Singapour du matériel de matriçage et de fabrication
de disques optiques.  Seuls les fabricants agréés peuvent en importer.  De plus, le Règlement interdit
la cession d'un tel matériel à des fabricants non agréés.
En outre, les fabricants de disques optiques se sont publiquement engagés à se conformer à un
code de conduite qui les oblige à instituer des pratiques propres à prévenir le piratage des œuvres
protégées par le droit d'auteur dans leurs usines.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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Programme de sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle
Singapour est consciente du fait que la sensibilisation du public aux questions de propriété
intellectuelle est un facteur important de la protection des DPI.  C'est pourquoi elle a entrepris à cettefin l'exécution d'un programme bien préparé et organisé.
L'Office singapourien de développement du commerce (TDB), en collaboration avec les
détenteurs de DPI, a lancé en décembre 1998 un programme − toujours en cours d'exécution − de
sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle visant à aider le public à mieux réaliserl'importance de la protection des DPI.
En plus du travail déjà accompli − élaboration d'un logo antipiratage spécial, campagne
radiodiffusée, distribution d'affiches aux établissements d'enseignement, foyers municipaux,
bibliothèques et autres lieux publics −, les responsables de ce programme prévoient de mettre en
œuvre de nouvelles initiatives pour propager le message antipiratage par les médias.
Le programme de sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle est très novateur et
remporte un franc succès.  Il a incité la Business Software Alliance (BSA) à décerner à Singapour, le
16 juillet 1999, un prix pour honorer ses efforts de sensibilisation du public en matière de propriété
intellectuelle.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question précédente:
En réponse à la question 27 des États-Unis concernant l'existence de nouvelles initiatives
pour renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, Singapour dit
avoir modifié sa législation afin de décourager la reproduction illicite de disques compacts.
Nous aimerions avoir plus de précisions concernant le fonctionnement du régime de licences
délivrées aux fabricants de disques optiques et les méthodes de contrôle des importations de
matériel de fabrication de disques optiques.  Nous souhaiterions aussi en savoir davantagequant au Code de conduite évoqué dans la réponse.
Régime de licences pour les fabricants de disques optiques
En vertu de la Loi sur le contrôle des fabricants (chapitre 57), ceux-ci sont tenus de demander
une licence pour la fabrication de disques optiques.  Les demandes sont adressées à l'Office
singapourien du développement économique.  Si la  demande est approuvée, une des conditions
imposées est que les opérations sur lesquelles portera la licence n'entraînent aucune violation des
droits de propriété intellectuelle.
Méthodes de contrôle des importations de matériel de fabrication de disques optiques
Le Règlement sur le contrôle des importations et des exportations a été modifié pour
permettre de contrôler l'importation de matériel de fabrication de disques optiques.  En vertu de ce
règlement, seuls les fabricants à qui l'Office du développement économique a délivré une licence envertu de la Loi sur le contrôle des fabricants (chapitre 57) sont autorisés à importer du matériel de ce
type.  Comme le Règlement relève de l'Office singapourien de développement du commerce, les
demandes d'approbation d'importer doivent être faites auprès de celui-ci.  Toute personne qui ne
sollicite pas de permis auprès du TDB avant d'importer du matériel de fabrication de disques optiques
se rend coupable d'un délit pénal.IP/Q/SGP/1, IP/Q2/SGP/1,
IP/Q3/SGP/1, IP/Q4/SGP/1
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S'il s'agit d'une première condamnation, la peine applicable est:
i) une amende pouvant atteindre 100 000 dollars de Singapour ou trois fois la valeur des
marchandises, le montant le plus élevé étant retenu;  et/ou
ii) une peine de prison n'excédant pas deux ans;À partir de la deuxième condamnation, la peine applicable est:i) une amende pouvant atteindre 200 000 dollars de Singapour ou quatre fois la valeur
des marchandises, le montant le plus élevé étant retenu;  et/ou
ii) une peine de prison n'excédant pas trois ans.
Code de conduite
En vertu du Code de conduite, le fabricant de disques optiques s'engage à respecter les droits
des titulaires de droits de propriété intellectuelle.  Les fabricants sont encouragés, notamment, à:
- coopérer avec les titulaires de droits et les pouvoirs publics et à les consulter, de
manière à empêcher le piratage;
- ne fabriquer que des produits légitimes en se dotant d'un système de contrôles
internes pour s'assurer que le droit d'auteur n'est pas violé;
- vérifier toutes les commandes;  s'assurer qu'une commande est légitime avant de
l'accepter et rejeter les commandes susceptibles de porter atteinte au respect du droit
d'auteur;
- s'efforcer de mettre au point des procédures de vérification avec les titulaires de droits
de propriété intellectuelle;
- s'assurer que les gestionnaires surveillent les activités de fabrication.
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