ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1
3 juin 1999
(99-2240)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DE LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX
MESURES DE SAUVEGARDE
LETTONIE
Supplément
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 mai 1999.
_______________
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, le gouvernement de la
République de Lettonie porte à la connaissance du Comité des sauvegardes le "Règlement sur lesprocédures d'application des mesures de sauvegar de" et le "Règlement concernant la Commission
nationale des sauvegardes" adoptés par le Parlement (Saeima) le 11 mai 1999.
TABLE DES MATIÈRES
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NOTIFICATION DE LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX  MESURES DE SAUVEGAR DE .................................2
I. DISPOSITIONS GÉNÉRA LES ............................................................................................2
II. LANCEMENT D'UNE  ENQUÊTE.......................................................................................2
III. EXAMEN DE LA DEM ANDE.............................................................................................3
IV. OUVERTURE DE  L'ENQUÊTE ..........................................................................................3
V. PARTICIPATION À L'ENQUÊTE DES PARTIES IN TÉRESSÉES...................................4
VI. AUDIE NCES................................................................................................................... ......4
VII. E NQUÊTE.................................................................................................................... .........4
VIII. RAPPORT DE  SYNTHÈSE..................................................................................................5
IX. MESURES PR OVISOIRES ..................................................................................................5
X. MESURES DE SAUVEGAR DE...........................................................................................6
XI. EXAMEN ET PROROGATION DES MESURES DE S AUVEGAR DE.............................7
XII. DISPOSITIONS  FINALES ...................................................................................................7
RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION NATIONALE DES S AUVEGARDE S ............................8
I. DISPOSITIONS GÉNÉRA LES ............................................................................................8
II. COMPOSITION DE LA COMMISSION .............................................................................8
III. FONCTIONNEMENT DE  LA COMMISSION....................................................................8G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1
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Traduction non officielle
Conseil des Ministres de la République de Lettonie
11 mai 1999
Règlement sur les procédures d'application
des mesures de sauvegarde
Pris conformément au
paragraphe 6 de l'article 3 de
la Loi sur les sauvegardes
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Le présent règlement établit la procédure pour le lancement d'une enquête et l'application des
mesures de sauvegarde en conformité avec la Loi sur les sauvegardes.
II. LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE
2. La demande de lancement d'une enquête sera adressée à la Commission nationale des
sauvegardes (ci-après dénommée "la Commission") et transmise au Ministère de l'économie.
3. La demande contiendra les éléments suivants:
3.1 les noms, adresses, numéros de téléphone, types d'activités commerciales, numéros
d'inscription au Registre des entreprises des producteurs nationaux ou d'une association deproducteurs (qui présentent la demande ou qui l'appuient) ainsi que des renseignements sur la
part du volume total produit par la branche de production nationale que représente la
production du requérant;
3.2 un document certifiant l'appui de la majorité des producteurs nationaux ou des associations de
producteurs.  On ne considérera que la demande a été présentée par les producteurs nationaux,
ou au nom de la branche de production nationale, que si la production collective desproducteurs ayant exprimé leur soutien ou leur opposition à la demande représente plus de
50 pour cent de la production nationale du produit visé.  Aucune enquête ne sera cependant
ouverte si la production des producteurs nationaux qui appuient la demande représente moins
de 25 pour cent de la production de la branche nationale;
3.3 la désignation et la codification du produit national conformément au Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises , ainsi qu'une description technique du produit
et de son utilisation;
3.4 la désignation et la codification du produit importé conformément au Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises , ainsi qu'une description technique du produit
et de son utilisation;
3.5 la liste des pays qui importent le produit visé;G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1
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3.6 les preuves que le produit national est similaire au produit importé ou directement en
concurrence avec celui-ci si le produit importé et le produit national n'ont pas la même
codification dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;
3.7 le volume et la valeur du produit importé, en indiquant les données pour les trois dernières
années précédant la date de la demande, et le volume de la production du produit importé au
cours de la première année sur laquelle porte l'enquête;
3.8 le volume et la valeur de la production nationale du produit, en indiquant les données pour les
trois dernières années précédant la date de la demande, et le volume de la production
nationale du produit au cours de la première année sur laquelle porte l'enquête;
3.9 la preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et la preuve
que la quantité de produits importés a causé un dommage grave ou menace de causer un
dommage grave (part du marché, baisse des ventes, emploi, productivité, utilisation de la
capacité, effet négatif sur le prix du produit, etc.);
3.10 les recommandations en vue de promouvoir la compétitivité de la branche de production
nationale concernée que mettront en œuvre les producteurs nationaux si les mesures de
sauvegarde sont appliquées.
4. Si la Commission ouvre une enquête de sa propre initiative, l'enquête sera menée
conformément aux articles IV, V, VI, VII et VIII du présent règlement.
III. EXAMEN DE LA DEMANDE
5. Ayant reçu la demande, la Commission s'assurera qu'elle est conforme à l'article 3 du présent
règlement.
6. Si nécessaire, la Commission demandera au requérant de fournir des renseignements
supplémentaires dans un délai de 15 jours.
7. Aux fins de l'examen de la demande, la Commission pourra demander aux organes de
l'administration publique compétents un avis sur la situation de la branche de production nationale
concernée et sur la nécessité d'appliquer des mesures de sauvegarde.
8. La Commission jugera la demande irrecevable si:
8.1 tous les renseignements demandés à l'article 3 du présent règlement n'y figurent pas et le
requérant ne l'a pas complétée dans les délais impartis par la Commission dans sa demandeécrite;
8.2 l'on ne dispose pas de preuves suffisantes pour ouvrir une enquête.
IV. OUVERTURE DE L'ENQUÊTE
9. L'enquête est officiellement ouverte le jour où la décision de lancer une enquête est publiée
dans le Journal officiel "Latvijas V ēstnesis".
10. La décision de lancer une enquête devra comporter les éléments suivants:
10.1 l'analyse des renseignements reçus préparée par la Commission;G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1
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10.2 les délais accordés aux parties intéressées pour présenter leurs points de vue par écrit;
10.3 les délais accordés aux parties intéressées pour demander une audience conformément à
l'article 14 du présent règlement;
10.4 le lieu où les parties intéressées peuvent faire parvenir les documents mentionnés aux
alinéas 10.2 et 10.3 du présent règlement.
V. PARTICIPATION À L'ENQUÊTE DES PARTIES INTÉRESSÉES
11. Durant l'enquête, les parties intéressées peuvent présenter par écrit des preuves et des
renseignements importants dans le cadre de l'enquête.
12. Durant l'enquête, les parties intéressées qui ont exprimé leurs points de vue conformément au
paragraphe 10.2 du présent règlement, pourront prendre connaissance de tous les renseignements dont
dispose la Commission, à l'exception des renseignements de nature confidentielle et des
renseignements à accès réservé.  Les parties intéressées pourront donner leur avis sur les preuves et
renseignements dont dispose la Commission dans le délai imparti par celle-ci (qui ne sera pas
inférieur à 15 jours ni supérieur à 30 jours).
VI. AUDIENCES
13. La Commission pourra tenir une audience avec les parties intéressées, si celles-ci ont
présenté, par écrit et dans les délais prescrits par un avis public, une demande justifiant la nécessité
d'une audience.
14. Durant les audiences, les parties ne pourront présenter leurs points de vue que sur les
questions dont elles avaient demandé l'examen en justifiant la demande d'audience.
15. La Commission fera parvenir à toutes les parties intéressées un avis indiquant le lieu, la date
et l'heure de l'audience, et elle publiera cet avis dans le journal "Latvijas V ēstnesis".
VII. ENQUÊTE
16. Aux fins de déterminer si des mesures de sauvegarde s'imposent, la Commission examinera
les éléments suivants:
16.1 le rythme d'accroissement des importations du produit visé (en termes absolus et par rapport à
la production et à la consommation nationales) en termes quantitatifs et en valeur, pour les
trois dernières années précédant la date de la demande;
16.2 les conditions qui ont causé l'accroissement des importations (prix, qualité, conditions de
vente, parts du marché perdues en raison de l'accroissement des importations, changementsdans le niveau des ventes – prix, volume, qualité, demande pour le produit national sur le
marché intérieur, invendus, etc.);
16.3 l'incidence négative de l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête sur la
branche de production nationale;
16.4 l'examen de la capacité d'exportation de chaque pays exportateur à la date de la demande et
dans l'avenir immédiat;
16.5 l'ampleur du dommage prévu ou subi par la branche de production nationale;G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1
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16.6 le lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit visé et le dommage
grave ou la menace d'un dommage grave.
17. Aux fins de déterminer l'existence d'une menace de dommage grave, la Commission
examinera si la situation est suffisamment claire pour établir ce qui causerait un dommage grave à la
branche de production nationale.
18. Aux fins de déterminer l'existence de menaces de dommage grave, la Commission prendra en
compte les renseignements suivants:
18.1 l'accroissement des importations du produit visé;
18.2 la capacité d'exportation du pays exportateur durant la période de l'enquête et dans l'avenir
immédiat;
18.3 la possibilité que la capacité d'exportation du produit visé puisse être utilisée pour exporter
vers la Lettonie.
19. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans les délais prescrits par la
Commission et si l'enquête en est considérablement  retardée, la Commission peut baser ses décisions
sur les renseignements dont elle dispose ou peut disposer.  Si la Commission conclut que les
renseignements que lui a fournis la partie intéressée sont erronés ou trompeurs, elle pourra ne pas les
prendre en compte et elle fondera ses décisions sur les renseignements dont elle dispose ou peutdisposer.
VIII.  RAPPORT DE SYNTHÈSE
20. La Commission préparera un rapport de synthèse sur les résultats de l'enquête et y inclura les
informations suivantes:
20.1 la désignation et la codification du produit importé conformément au Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises , ainsi qu'une description technique du produit
et de son utilisation;
20.2 les pays exportateurs du produit visé;20.3 la désignation et la codification du produit national conformément au Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises , ainsi qu'une description technique du produit
et de son utilisation;
20.4 les mesures de sauvegarde qu'il y aurait lieu de prendre, le cas échéant, leur durée et le
calendrier de leur libéralisation progressive.
21. Si, dans son rapport de synthèse sur les résultats de l'enquête, la Commission recommande
l'imposition de mesures de sauvegarde, elle transmettra son rapport au Conseil des ministres selon la
procédure prescrite.
IX. MESURES PROVISOIRES
22. Au plus tard 30 jours après l'ouverture d'une enquête, la Commission rendra une décision sur
l'existence de circonstances critiques (dommage grave) et sur la nécessité de prendre des mesuresG/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1
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provisoires.  Elle transmettra sa décision concernant la nécessité de prendre des mesures provisoires
au Conseil des ministres, selon la procédure prescrite.
23. L'avis concernant la nécessité de prendre des mesures provisoires sera publié dans le Journal
officiel "Latvijas V ēstnesis", et comprendra les renseignements suivants:
23.1 la désignation et la codification du produit importé conformément au Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises;
23.2 les raisons qui motivent la mesure provisoire;23.3 la mesure provisoire qui a été décidée;23.4 la durée de la mesure provisoire.24. Si les importations du produit visé ne causent plus ou ne menacent plus de causer des pertes
substantielles à la branche nationale de production, la Commission recommandera l'abolition de la
mesure provisoire.
X. MESURES DE SAUVEGARDE
25. Dans son rapport de synthèse, la Commission recommandera les mesures de sauvegarde les
plus appropriées dans les circonstances.
26. Si la Commission recommande l'application d'un contingent d'importation, elle fournira
simultanément des informations quant au volume d'importation qui serait acceptable.  Le quota
recommandé ne sera pas inférieur au niveau moyen des importations effectuées pendant les troisdernières années pour lesquelles le Bureau central de la statistique dispose de données, sauf s'il est
clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour prévenir un dommage.
27. Aux fins de recommander les contingents annuels d'importation, la Commission prendra en
compte les éléments suivants:
27.1 dans quelle mesure le flux actuel des marchandises serait préservé;
27.2 le volume du produit exporté au titre de contrats établis avant l'entrée en vigueur des mesures
de sauvegarde (si la Commission dispose de cette information);
27.3 la nécessité d'éviter que l'objectif visé par l'établissement d'un contingent ne soit compromis.28. Les contingents annuels seront répartis après consultation avec tous les pays exportateurs
ayant un intérêt substantiel dans la fourniture à la Lettonie du produit considéré.
29. S'il n'est pas possible d'arriver à un accord en vue de répartir les contingents selon la
procédure prescrite à l'article 28 du présent règlement, les contingents seront répartis sur la base de la
part du volume total des importations que détenait chacun des exportateurs avant l'application des
mesures de sauvegarde.  Si la Commission établit que les importations du produit visé en provenanced'un certain pays ont disproportionnellement augmen té par rapport au volume total des importations
dudit produit, elle pourra répartir les contingents selon une autre méthode.G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1
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XI. EXAMEN ET PROROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE
30. Pour proroger les mesures de sauvegarde, la Commission devra réaliser une nouvelle enquête
en conformité avec le présent règlement.
31. La Commission recommandera la prorogation et des mesures de sauvegarde si:
31.1 il a été établi au cours de l'enquête qu'il est nécessaire de proroger les mesures de sauvegarde
afin de prévenir un dommage grave ou une menace de dommage grave;
31.2 la Commission dispose d'informations indiquant que les producteurs nationaux mettent en
œuvre des mesures importantes afin d'accroître leur compétitivité.
32. Une fois par an, la Commission réexaminera l'opportunité des mesures de sauvegarde et
décidera de leur libéralisation éventuelle.
33. Aux fins du réexamen de l'opportunité des mesures de sauvegarde, la Commission examinera:
33.1 l'efficacité des mesures de sauvegarde appliquées;
33.2 l'effet qu'aurait la libéralisation des mesures de sauvegarde sur la compétitivité de la branche
de production nationale;
33.3 les autres circonstances substantielles.34. La Commission pourra demander aux producteurs nationaux de lui fournir tous les
renseignements nécessaires concernant la situation de la branche de production visée aprèsl'application des mesures de sauvegarde et les mesures entreprises en vue d'accroître la compétitivité,
tel que prévu au paragraphe 3.10 du présent règlement.
XII. DISPOSITIONS FINALES
35. Les instruments normatifs ci-après seront considérés sans effet:
35.1 Règlement n° 20 du Conseil des ministres du 17 janvier 1995 "Règlement concernant les
mesures de sauvegarde visant les produits agricoles produits en Lettonie" (Latvijas V ēstnesis,
1995, n° 10;  1997, n° 40/41);
35.2 Règlement n° 62 du Conseil des ministres du 4 février 1997 "Amendement au Règlement
n° 20 du Conseil des ministres du 17 janvier 1995 "Règlement concernant les mesures de
sauvegarde visant les produits agricoles produits en Lettonie"" (Latvijas V ēstnesis, 1997,
n° 40/41).
Le Premier Ministre V. Krištop āns
Le Ministre des finances I. GodmanisG/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1
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Traduction non officielle
RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION NATIONALE
DES SAUVEGARDES
Pris conformément à
l'article 3 de la Loi sur les sauvegardes
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. La Commission nationale des sauvegardes (ci-après dénommée "la Commission") est un
organe collégial composé de fonctionnaires autorisés.
2. Les décisions de la Commission ont un caractère facultatif.
3. La Commission est habilitée à recevoir les avis d'organes nationaux sur des questions
importantes concernant l'enquête, la situation du marché national et la nécessité d'appliquer desmesures de sauvegarde.
II. COMPOSITION DE LA COMMISSION
4. La Commission sera composée de neuf représentants d'organes nationaux:
4.1 deux représentants du Ministère de l'économie;
4.2 deux représentants du Ministère des finances;4.3 deux représentants du Ministère des affaires étrangères;
4.4 deux représentants du Ministère de l'agriculture;
4.5 un représentant du Ministère de la protection sociale;
5. La Commission sera présidée par le représentant du Ministère de l'agriculture lorsqu'elle
examine une demande ou procède à un examen concernant les produits visés aux chapitres 1 à 24 du
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
6. La Commission sera présidée par un représentant du Ministère de l'économie lorsqu'elle
examine une demande et procède à un examen concernant les produits visés aux chapitres 1 à 24 du
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
7. La Commission élira son Vice-Président, choisi parmi les représentants, à la majorité simple.
8. La Commission est dotée d'un secrétariat dont les fonctions seront assurées par le
Département des relations économiques extérieures et des politiques commerciales du Ministère de
l'économie, dans les limites du budget annuel prévu à cet effet.
III. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
9. Le Président ou, en son absence, le Vice-Président, convoque les réunions de la Commission
et les préside.
10. La Commission se réunit à huis clos.G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1
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11. La Commission sera habilitée à décider si les deux tiers de ses membres doivent assister aux
réunions.
12. Les décisions de la Commission seront adoptées avec le suffrage des deux tiers de ses
membres.
13. Le vote sera ouvert.
14. Le secrétariat de la Commission sera chargé de préparer les dossiers que la Commission
examinera en réunion, ainsi que les dossiers d'examen des résultats d'enquête.
15. Les réunions de la Commission feront l'objet  d'un procès-verbal.  Les décisions de la
Commission seront présentées sous forme d'extraits de protocole et publiées dans le Journal officiel
"Latvijas V ĕstnesis".  Le secrétariat de la Commission tiendra le registre de toutes les décisions et
veillera à en remettre le texte des décisions pertinentes à toutes les parties intéressées.
16. Les décisions de la Commission seront signées par son Président.
17. Le Ministère de l'économie assurera les services techniques pour la Commission.
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