RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/KOR/6
7 juin 1999
(99-2278)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle notification
complète présentée par la CORÉE au titre de l'article XVII2
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 mai 1999.
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Question 1
Dans sa notification, la Corée ne mentionne pas certaines associations professionnelles,
et omet de mentionner certains produits qui, selon nos informations, sont du ressort d'une
association notifiée.  Nous croyons savoir que ces associations, énumérées ci-après, continuent à
exercer une influence importante, voire un pouvoir de décision absolu, sur l'attribution de
contingents tarifaires pour  les produits indiqués.
Associations professionnelles Contingent tarifaire
Société de commercialisation des produits agricoles et
des produits de la pêcheThé vert, céréales en grain transformées
Association coréenne pour l'amélioration des animaux Bétail utilisé pour la reproduction (bovins, porcins)
Association coréenne des transformateurs de maïs Maïs (transformé)
Association coréenne de l'industrie la itière Lactosérum, beurre, lactose
Association coréenne des fabricants d'ingrédients
pour les aliments pour animauxFarine d'os, compléments alimentaires
Association coréenne des fabricants de succédanés de
lait destinés aux animauxAliments mixtes, compléments alimentaires,
lactosérum
Association coréenne des producteurs de céréalespour animauxMaïs
Association coréenne des producte urs de papier Fécule de manioc
Association coréenne des éleveurs de volailles Poulets de race pure pour la reproduction
Fédération nationale des coopérati ves agricoles Orge de brasserie, malt, fécule de manioc, autres
fécules, patates douces
Fédération nationale des coopératives d'éleveurs Maïs
                                                     
1 G/STR/Q1/KOR/4.
2 G/STR/N/4/KOR.G/STR/Q1/KOR/6
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La Corée pourrait-elle apporter des précisions sur le type et le niveau de pouvoir dont
disposent ces associations sur les marchés cité s, en remplissant le questionnaire relatif au
commerce d'État pour chacune des associations énumérées?
Réponse
Conformément à la définition pratique, les entreprises commerciales d'État sont des
entreprises auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, dans l'exercice
desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations
ou des exportations.
Le rôle des associations mentionnées dans la question des États-Unis se limite à l'attribution
mécanique de contingents tarifaires aux demandeurs d'importations qui remplissent les critères
prédéterminés, notamment ceux relatifs à l'ordre des demandes et aux transactions antérieures.
Il est vrai que ces associations se sont vues accorder des droits exclusifs pour ce qui est de
l'attribution des contingents tarifaires, mais elles n'ont pas directement participé à l'achat ni à la vente
des produits indiqués et n'exercent aucun contrôle indépendant sur le niveau ni l'orientation des
importations.
Nous sommes donc d'avis que ces associations ne sont pas visées par l'obligation de
notification ni par le questionnaire sur le commerce d'État.
Pour information, les critères régissant l'attribution des contingents tarifaires pour les produits
indiqués sont les suivants:
1) L'ordre des demandes
- Thé vert, farine d'os, compléments alimentaires, aliments mixtes (concentrés),
lactosérum, patates douces
2) Transactions antérieures ou capacités de production
- Céréales en grain transformées, maïs, fécule de manioc, orge de brasserie
- Bétail utilisé pour la reproduction (nombre de têtes enregistrées)
Question 2
Dans sa notification la plus récente, la Corée indique que le Ministère de l'agriculture et
des forêts (MAF) dispose d'un droit exclusif sur les contingents tarifaires à l'importation du riz
et de l'orge.  Par ailleurs, dans la même notification, la Corée déclare que l'orge est importée
directement par les sociétés d'aliments pour animaux.  D'après nos informations, l'orge est
importée uniquement par le MAF, et non par le secteur privé.  La Corée pourrait-elle précisersi l'orge peut être importée directement par des sociétés privées d'aliments pour animaux?
Dans ce cas, ces sociétés privées effectuent-elles des opérations d'importation indépendantes, ou
se contentent-elles d'agir en tant qu'agents d'importation pour le compte de l'État?  La
République de Corée pourrait-elle préciser comment sont déterminés les prix à l'importation
pour l'orge importée par le MAF?G/STR/Q1/KOR/6
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Réponse
Comme indiqué dans la notification de la Corée concernant l'administration des contingents
tarifaires (G/AG/N/KOR/1), l'attribution des contingents tarifaires pour l'orge relève du MAF, ainsi
que de l'Association coréenne des fabricants d'aliments pour animaux.
Il est vrai que l'orge destinée à la consommation humaine est uniquement importée par le
MAF, mais la demande d'orge pour l'alimentation traditionnelle a été très limitée dernièrement et la
demande d'importation est quasiment nulle depuis 1995.
S'agissant de la fabrication d'aliments pour animaux, l'Association coréenne des fabricants
d'aliments pour animaux attribue les contingents tarifaires à ses membres dans l'ordre de présentationdes demandes et les entreprises productrices d'aliments pour animaux effectuent de manière
indépendante les opérations d'importation des quantités allouées.
Question 3
Nous remarquons que dans sa notification au Groupe de travail, la Corée n'a pas
mentionné la viande bovine (SH 0201 et 0202) dans la liste des produits relevant de la
Fédération nationale des coopératives d'éleveurs.  À cet égard, nous souhaiterions recevoir des
informations complémentaires sur cette fédération et une description de son fonctionnement,
dans la mesure où celui-ci concerne l'importation, la vente et la distribution intérieure de viande
bovine étrangère.  Ces informations devraient comprendre un exposé sommaire du fondement
juridique de l'octroi de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux en ce qui concerne
l'importation viande bovine, avec mention des dispositions juridiques et des réglementations
pertinentes, ainsi que des pouvoirs conférés par la législation ou la constitution, du mode de
fixation par la fédération des contingents d'importation et des prix à la revente de la viandebovine importée, et enfin des modalités suivant lesquelles la fédération fixe et publie les normes
et conditions dans lesquelles elle achète la viande bovine pour le compte de ses clients.
Réponse
Le contingent tarifaire pour la viande bovine a été administré par l'Organisation de
commercialisation des produits de l'élevage, comme indiqué dans la notification.  Il est attribué dedeux façons:  premièrement, à l'Organisation en tant qu'organisme agréé;  deuxièmement, aux
supergroupes AVS qui sont des importateurs privés.
La Fédération nationale des coopératives d'éleveurs est l'un de ces supergroupes et les droits
et obligations qu'elle a concernant ses importations de viande bovine sont identiques à ceux des autressupergroupes AVS.  Elle ne s'est vue accorder aucun autre droit ou privilège concernant l'importation
de viande bovine.
La quantité de viande que la fédération peut importer dans le cadre de l'AVS dépend de la
demande d'importation et des ventes réalisées l'année antérieure par les points de distribution deviande bovine importée qui sont ses clients.
Alors que le prix de vente intérieur de la viande bovine importée par l'intermédiaire de
l'Organisation de commercialisation des produits de l'élevage est déterminé par des enchères sur les
marchés de gros, celui de la viande bovine importée par l'intermédiaire de la fédération en tant quesupergroupe AVS est déterminé en fonction des coûts et des droits pertinents.
La fédération établit les normes en tenant dûment compte des demandes de ses clients et
informe ces derniers de l'existence de ces normes en leur adressant des notifications écrites ou en
convoquant des réunions d'information.G/STR/Q1/KOR/6
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Mis à part les importations qu'elle effectue da ns le cadre du contingent AVS, la fédération
s'occupe de la transformation nationale, de la commercialisation et de la vente de la viande bovine
importée par l'intermédiaire de l'Organisation de commercialisation des produits de l'élevage,
conformément à des accords réciproques entre ces deux institutions.
Question 4
Nous remarquons également que le gouvernement de la République de Corée a omis de
mentionner dans sa notification les entreprises suivantes:  la Société coréenne d'entreposage
réfrigéré, le Centre d'approvisionnement des hôtels touristiques, le Centre coréen
d'approvisionnement des restaurants, l'Associat ion coréenne des industries de la viande,
l'Association coréenne des chaînes d'hypermarchés, la Fédération coréenne des fournisseurs de
viande, l'Association coréenne de commercialisation du bétail ainsi que l'Association coréenne
des entreprises de conditionnement de la viande.  De même qu'en ce qui concerne la Fédération
coréenne des coopératives d'éleveurs, nous souhaiterions recevoir des informations
complémentaires sur ces organismes et une description de leur fonctionnement dans la mesureoù celui-ci concerne l'importation, la vente et la distribution intérieure de viande bovine
étrangère.  Ces informations devraient comprendre un exposé sommaire du fondement
juridique de l'octroi de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux en ce qui concerne
l'importation de viande bovine, avec mention des dispositions juridiques et des réglementations
pertinentes ainsi que des pouvoirs conférés par la législation ou la constitution, du mode defixation par chaque entreprise des contingents d'importation et des prix de revente de la viande
bovine importée et enfin des modalités suivant lesquelles chaque entreprise fixe et publie les
conditions dans lesquelles elle achète la vi ande bovine pour le compte de ses clients.
Réponse
Comme il est expliqué dans la réponse à la question 3, le contingent tarifaire pour la viande
bovine est attribué par l'Organisation de commercialisation des produits de l'élevage de deux façons.
L'une de ces façons est l'attribution aux supergroupes AVS, qui sont des organisations représentant
leurs membres (utilisateurs finals et entreprises de commercialisation privées).
Pour se préparer à la libéralisation des importations de viande bovine prévue pour 2001, la
Corée a progressivement accru la part AVS, comme convenu avec les principaux partenaires
commerciaux au cours des négociations du Cycle d' Uruguay;  le nombre des supergroupes AVS n'a
cessé d'augmenter, reflétant l'augmentation de la part AVS.
Part AVS annuelle:  15 pour cent (1993) → 20 pour cent (1994) → 30 pour cent (1995) →
40 pour cent (1996) → 50 pour cent (1997) → 60 pour cent (1998) → 70 pour cent (1999-2000).
Actuellement, il existe 12 supergroupes AVS, dont les associations mentionnées dans le
libellé de la question.  L'Organisation de commercialisation des produits de l'élevage attribue les
contingents en tenant compte des résultats enregistrés par chaque supergroupe au cours de l'annéeantérieure.
Les supergroupes, simples bénéficiaires des contingents, importent et distribuent sous leur
propre responsabilité les quantités de viande bovine allouées.
Question 5
En ce qui concerne la section III.A du nouveau modèle de présentation des notifications,
la Corée ne donne pas des informations suffisantes sur les opérations effectuées par ses
entreprises commerciales d'État.  La Corée pourrait-elle fournir un exposé sommaire de cesG/STR/Q1/KOR/6
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opérations pour chaque entreprise commerciale d'État notifiée?  Éventuellement, il serait utile
de préciser si l'entreprise commerciale d'État en question accorde des garanties de crédit,
procède à la commercialisation ou à la distri bution sur le marché intérieur de produits
importés, soit directement soit par l'intermédiaire de filiales ou de coentreprises, et détermine le
prix de vente intérieur des produits importés.
Réponse
Les entreprises commerciales d'État coréennes n'accordent pas de garanties de crédit.
La plupart d'entre elles se consacrent à l'importation et à la commercialisation sur le marché
intérieur des produits importés, soit en les vendant sur les marchés de gros, soit en les distribuantdirectement aux utilisateurs finals.
Toutefois, dans le cas du miel naturel importé, la Fédération nationale des coopératives
d'éleveurs s'occupe directement de la vente en gros aux points de distribution chargés de la vente au
détail.
Question 6
En ce qui concerne la section III.B, nous invitons la Corée à donner des informations
complémentaires sur le droit exclusif sur les contingents tarifaires à l'importation sur le riz etl'orge.  Plus précisément, les entreprises commerciales d'État coréennes ont-elles le droit
exclusif d'élever ou d'abaisser les plafonds des contingents sur les produits agricoles importés?
Ces entreprises ont-elles le droit de déterminer de façon arbitraire quelles sociétés se verront
attribuer des droits d'accès aux contingents?  Dans quelle mesure ces décisions d'attribution
sont-elles annoncées publiquement de façon à rendre le processus d'attribution des contingentstotalement transparent?
Réponse
Les entreprises commerciales d'État ont pour principal rôle de procéder, de façon ordonnée, à
l'importation et à la distribution des produits pertinents dans le cadre des contingents tarifaires fixés
dans la Liste de la Corée.  Toutefois, témoignant de l'augmentation de la demande du marché, lesimportations réalisées par certaines entreprises commerciales d'État, en coopération avec le
gouvernement, ont, en certaines occasions, dépassé le niveau des contingents initialement fixés dans
la Liste.
Indépendamment de la situation de la demande nationale, même lorsque la demande
d'importation était nulle, les entreprises commerciales d'État coréennes ont toujours garanti les
possibilités d'accès au marché convenues sur le plan multilatéral pour les produits pertinents.  Il n'est
donc pas vrai que ces entreprises ont le droit exclusif d'élever ou d'abaisser les plafonds des
contingents sur les importations.
Les contingents tarifaires sont attribués de façon transparente, conformément aux critères
spécifiés dans la notification relative à l'administration des contingents tarifaires (G/AG/N/KOR/1).
Ces critères préétablis et les résultats de chaque décision d'attribution ont été annoncés par le
biais de notifications écrites et d'avis au public.
Question 7
En ce qui concerne la réponse de la Corée à la question III.E, nous croyons comprendre
que la Fédération nationale des coopératives d'éleveurs joue un rôle dans la fixation du prix desG/STR/Q1/KOR/6
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exportations de viande porcine.  La Corée pourrait-elle décrire en détail les conditions dans
lesquelles les prix de soutien de la viande porcine à l'exportation sont fixés par la fédération?
Réponse
Il y a actuellement plus de 80 exportateurs de viande de porc en Corée et la Fédération
nationale des coopératives d'éleveurs elle-même, qui est l'un des plus important d'entre eux, a
directement participé aux activités d'exportation.  Bien entendu, la fédération détermine son propre
prix à l'exportation.
Les activités de la fédération, qui représentaient environ 13 pour cent des exportations totales
de viande de porc en 1998, pourraient avoir une incidence proportionnelle sur le niveau du prix àl'exportation par le jeu des mécanismes du marché.
Toutefois, les prix à l'exportation ne peuvent être déterminés par un seul intervenant tel que la
fédération.  Ils sont déterminés sur le marché inte rnational, par le biais d'une interaction collective
entre les exportateurs et les importateurs du produit en question.
Question 8
En ce qui concerne la réponse de la Corée à la question III.F, nous souhaitons recevoir
plus de précisions sur les conditions de fixation des prix de revente des produits importés.Ainsi, nous croyons savoir que les prix de revente de la viande bovine sont fixés par la prise en
compte d'une marge calculée à partir d'une moyenne mobile sur trois mois des prix des pièces
importées et des pièces produites dans le pays.  Existe-t-il une méthode bien établie de fixation
des prix à la revente applicable à l'ensemble des lignes de produits?  Dans le cas contraire, la
Corée pourrait-elle décrire la méthode de calcul de la marge ou de fixation du prix de reventepour chaque produit importé?
Réponse
Il n'y a pas eu de méthode uniforme de fixation des prix de revente nationaux applicable à
l'ensemble des produits importés.  Dans la plupart des cas, ces prix ont été déterminés par des
enchères sur les marchés de gros.  Dans d'autres cas, comme pour les matières premières, lesindustries de transformation nationales et les producteurs ont directement ou indirectement participé
aux activités d'importation.
Ce que les États-Unis croient savoir sur la façon dont les prix de revente de la viande bovine
sont déterminés s'applique uniquement à la viande importée par les supergroupes AVS;  les prix derevente de la viande bovine importée par l'interméd iaire de l'Organisation de commercialisation des
produits de l'élevage (entreprise commerciale d'État) ont été déterminés par des enchères sur les
marchés de gros.
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