ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/62/USA
21 septembre 2000
(00-3783)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er janvier au 30 juin 2000.G/SCM/N/62/USA
Page 2Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000)
Résultat final
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALESPays ou
territoiredouanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit définitif Engagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieureVolume du
commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11112113
Date Date;  montant du
subventionnement
(ad valorem )Date;  montant du
subventionnement
(ad valorem )Date;  montant
du prix de
référenceDate Date Date Date;
résultat
Allemagne Produits en acier au
carbone contenant du
plomb et du bismuth,laminés à chaud (R-98)30.04.99 18.01.00
réexamen
achevé
Produits en acier aucarbone contenant duplomb et du bismuth,laminés à chaud (CR)18.01.0009.03.00
ordonnance
abrogée
(date
d'entrée en
vigueur
01.01.98 )
Belgique Tôles en acier
inoxydable en rouleaux(R-99)07.07.00 n.d. n.d. 1 entreprise
Brésil Certains produits plats en
acier au carbone laminés
à froid*25.06.99 01.10.99
6,67-11,88%04.02.00
7,14-10,60%16 707 471
tonnes nettes
(1998)1,29%
(1998)Toutes les
entreprises
Canada Magnésium pur et allié
(R-98)01.10.99 04.05.00
1,38%n.d. n.d. 1 entreprise
Corée, Rép. de Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 26.07.99
1,12-1,16%10.02.00
0,82-3,26%352 055
tonnes courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprises
Produits plats en acier au
carbone, laminés à froid
(R-98)01.10.99 08.02.00
réexamen
achevén.d. n.d. 4 entreprisesG/SCM/N/62/USA
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Corée, Rép. de
(suite)Produits plats en acier au
carbone, résistant à lacorrosion (R-98)01.10.99 08.02.00
réexamen
achevén.d. n.d. 4 entreprises
France Tôles en acier au
carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 26.07.99
3,77-5,42%10.02.00
5,56-6,86%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certaines tôles en acierau carbone, coupées à lalongueur voulue* 
416.03.99 26.07.99
14,45%10.02.00
12,82%137 710
tonnes courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprisesInde
Certaines pièces montées
en fer (R-86) 604.02.00
9,07-128,6%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certaines pièces montéesen fer (R-87) 
604.02.00
7,18-37,96%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certaines pièces montéesen fer (R-97)30.11.99 12.11.99
0,42-27,65%18.05.00
0,00-27,65%n.d. n.d. 22 entreprises
Indonésie Tôles en acier au carbone,
coupées à la longueurvoulue*16.03.99 26.07.99
0,00-17,38%10.02.00
15,90-47,70%168 098
tonnes courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprises
Certaines pâtesalimentaires* (C)05.05.00 n.d. n.d. 1 entreprise
Tôles en acier inoxydable,
en rouleaux (R-99)07.07.00 n.d. n.d. 1 entreprise
Tôles en acier au carbone,
coupées à la longueurvoulue*16.03.99 26.07.99
0,00-23,27%10.02.00
0,12-26,12%108 937
tonnes courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprisesItalie
Fil machine en acier
inoxydable (R-98)04.11.99 08.02.00
réexamen
achevén.d. n.d. 2 entreprises
Mexique Certaines tôles en acier au
carbone, coupées à lalongueur voulue (R-97)29.09.98 08.09.99
16,31%13.03.00
10,42%n.d. n.d. 1 entreprise
Pakistan Essuie-mains d'entreprises
(R-99)01.05.00 n.d. n.d. 12 entreprises
Royaume-Uni Certains produits en acier
au carbone, contenant du
plomb et du bismuth,
laminés à chaud (R-98)30.04.99 14.03.00
annulation
du réexamenn.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/62/USA
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Royaume-Uni
(suite)Certains produits en acier
au carbone, contenant duplomb et du bismuth,
laminés à chaud (CR)15.02.00 15.02.00 14.03.00
annulation
de
réexamens et
abrogation
de
l'ordonnance
(date
d'entrée en
vigueur
01.01.95)
Turquie Certains tubes et tuyaux
en acier au carbone,
soudés (R-98)30.04.99 06.04.00
0,20%
(de minimis )n.d. n.d. 2 entreprises
Notes se rapportant au tableau:
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à  l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
6 Date de la détermination finale modifiée en raison du règlement et montant résultant de la modification.
Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen (ER) Réexamen avec diligence
(C) Enquête en matière de contournement CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels
(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances NS Aucune expédition pendant la période considérée
(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées(SR) Réexamen de l'accord de suspension * Existence d'une enquête antidumping menée simultanément.G/SCM/N/62/USA
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ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
Pays/territoire douanier Produit Date d'entrée en
vigueur
Afrique du Sud Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Allemagne Produits plats en acier au carbone, laminés à froid 17.08.93
Allemagne Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Allemagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Belgique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Belgique Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Brésil Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Brésil Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Brésil Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Canada Rails en acier, neufs 22.09.89
Canada Magnésium pur et allié 31.08.92
Corée du Sud Produits plats en acier au carbone, laminés à froid 17.08.93
Corée du Sud Acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Corée du Sud Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00
Corée du Sud Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Corée du Sud Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation
sur fourneau20.01.87
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
France Tôles et bandes en laiton 06.03.87
France Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
France Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00
France Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Inde Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00
Inde Acide sulfanilique 02.03.93
Indonésie Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00
Iran Pistaches non écalées 11.03.86
Iran Pistaches non écalées, grillées 07.10.86
Italie Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00
Italie Acier électrique à grains orientés 07.06.94G/SCM/N/62/USA
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Pays/territoire douanier Produit Date d'entrée en
vigueur
Italie Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 10.08.95
Italie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Italie Tubes de canalisation et tubes pression, sans soudure 08.08.95
Italie Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Italie Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Italie Fil machine en acier inoxydable 15.09.98
Mexique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais et réfrigéré 12.04.91
Pakistan Essuie-mains d'entreprises, en coton 09.03.84
Royaume-Uni Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Suède Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Suède Produits en acier au carbone, laminés à froid 11.10.85
Taïwan Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation
sur fourneau20.01.87
Turquie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Turquie Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
UE Sucre 31.07.78
ACCORDS DE SUSPENSION
Brésil Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 19.07.99
Venezuela Ciment Portland gris et clinker 17.03.92G/SCM/N/62/USA
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ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS RÉVOQUÉS
ou MAINTENUES dans LE CADRE D'UN RÉEXAMEN AU
TITRE DE LA CLAUSE D'EXTINCTION
Pays/
territoire
douanierProduit Date de
l'ordonnanceRésultat du réexamen Date d'entrée
en vigueur
Argentine Fil machine en acier au
carbone27.09.82 Abrogation de l'accord de
suspension01.01.00
Brésil Instruments aratoires 22.10.85 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Brésil Tôles et bandes en laiton 08.01.87 Maintien de l'ordonnance 01.05.00
Brésil Huile de ricin 16.03.76 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Brésil Filés de coton 15.03.77 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Brésil Jus d'orange concentré
congelé03.02.83 Abrogation de l'accord de
suspension01.01.00
Brésil Moulages lourds en fer pour
la construction15.05.86 Maintien de l'ordonnance 12.11.99
Brésil Produits en acier au carbone
contenant du plomb et dubismuth, laminés à chaud22.03.93 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Canada Porcs vivants 15.08.85 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Canada Rails en acier, neufs 22.09.89 Maintien de l'ordonnance 09.02.00
Canada Magnésium pur et allié 31.08.92 Maintien de l'ordonnance 16.08.00
Chili Oeillets de taille standard 19.03.87 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Colombie Textile et produits textiles 22.10.93 Abrogation de l'accord de
suspension01.01.00
Corée du Sud Ustensiles de cuisine en acier
inoxydable, pour utilisationsur fourneau20.01.87 Maintien de l'ordonnance 18.04.00
Espagne Fil machine en acier
inoxydable03.01.83 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
France Tôles et bandes en laiton 06.03.87 Maintien de l'ordonnance 01.05.00
France Produits en acier au carbone
contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Inde Pièces moulées en fer 18.10.80 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Inde Acide sulfanilique 02.03.93 Maintien de l'ordonnance 08.06.00
Israël Acide phosphorique industriel 19.08.87 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Israël Matériels tubulaires destinés à
des pays pétroliers06.03.87 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Mexique Ustensiles de cuisine en acier
émaillé12.12.86 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00G/SCM/N/62/USA
Page 8
Pays/
territoire
douanierProduit Date de
l'ordonnanceRésultat du réexamen Date d'entrée
en vigueur
Norvège Saumon de l'Atlantique frais
et réfrigéré12.04.91 Maintien de l'ordonnance 07.02.00
Pakistan Essuie-mains d'entreprises, en
coton09.03.84 Maintien de l'ordonnance 17.02.00
Pays-Bas Chrysanthèmes de taille
standard12.03.87 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Pérou Essuie-mains d'entreprises, en
coton12.09.84 Abrogation de l'accord de
suspension01.01.00
Pérou Chrysanthèmes pompons 23.04.87 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Singapour Compresseurs pour machines
frigorifiques07.11.83 Abrogation de l'accord de
suspension01.01.00
Suède Fibres discontinues de
rayonne viscose15.05.79 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Taïwan Ustensiles de cuisine en acier
inoxydable, pour utilisationsur fourneau20.01.87 Maintien de l'ordonnance 18.04.00
Thaïlande Textile et produits textiles 12.03.85 Abrogation de l'accord de
suspension01.01.00
Turquie Canalisations en acier au
carbone, soudés07.03.86 Abrogation de l'ordonnance 01.01.00
Turquie Tubes et tuyaux en acier au
carbone, soudés07.03.86 Maintien de l'ordonnance 22.08.00
UE Sucre 31.07.78 Maintien de l'ordonnance 28.10.99
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