ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/THA
4 janvier 2002
(02-0033)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
THAILANDE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 décembre 2001.
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Conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
le gouvernement de la Thaïlande demande, par la présente, une prorogation de la période
d'exonération en rapport avec les subventions prohibées qui ont été notifiées.  On trouvera ci-joint la
demande détaillée de la Thaïlande.
Pour donner suite à la demande susmentionnée, la Thaïlande sollicite l'ouverture de
consultations avec le Comité des subventions et des mesures compensatoires et prend donc cette
initiative pour manifester son intérêt plus d'un an avant l'expiration de la présente exonération.  Cetteprorogation est considérée comme nécessaire, compte tenu des besoins du pays en matière
d'économie, de finances et de développement.
La Thaïlande espère mener des consultations avec le Comité SMC sur cette question, et
fournira tout renseignement complémentaire afin d'en faciliter l'issue favorable.
* * *G/SCM/N/74/THA
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I. PROGRAMMES DE SUBVENTIONS NOTIFIÉS
Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC, la
Thaïlande a notifié au Comité SMC les programmes de subventions suivants (document
G/SCM/N/71/THA):
1. Incitations à l'investissement
2. Systèmes de refinancement du crédit
3. Mécanisme de crédit pour le conditionnement
4. Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement
5. Programme de diversification des marchés d'exportation
6. Financement de la marine marchande
7. Financement pour la modernisation des équipements
8. Office thaïlandais des sites industriels
II. DEMANDE DE PROROGATION
A. PROGRAMMES VISÉS
La présente demande de prorogation porte sur trois programmes de subventions
précédemment notifiés au Comité SMC, à savoir:  1)  "Incitations à l'investissement";2)  "Programme de diversification des marchés d'exportation";  3)  "Office thaïlandais des sites
industriels".
B. J
USTIFICATION DE LA PROROGATION
En vertu du premier Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande, le
gouvernement thaïlandais recourt depuis 1942 à des programmes de subventions destinés à la
réalisation d'objectifs sociaux et économiques spécifiques.  À l'heure actuelle, les programmes desubventions existants sont au nombre de huit, ainsi qu'il a été indiqué plus haut.  Ces subventions
prennent différentes formes et sont accordées par quatre grands organismes publics:  la Banque de
Thaïlande, la Banque export-import de Thaïlande, le Conseil des investissements et l'Office
thaïlandais des sites industriels.
C'est pourquoi, conscient du fait que certains de ces programmes de subventions constituent
des subventions prohibées au sens de l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (l'Accord SMC), le gouvernement thaïlandais a pris les dispositions nécessaires pour
assurer une transition progressive en vue de rendre ces mesures conformes à l'Accord.  De ce fait,
certains grands programmes de subventions, tels que le Mécanisme de crédit pour le conditionnementet le Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement, s'achèveront à la fin de l'année 2002,  ainsi
qu'il est convenu au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.
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1 Les programmes intitulés "Systèmes de refinancement du crédit", "Financement de la marine
marchande" et "Financement pour la modernisation des équipements", n'étant pas considérés comme des
subventions prohibées au sens de l'article 3.1 de l'Accord SMC car ils ne sont pas subordonnés aux résultats àG/SCM/N/74/THA
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Néanmoins, la suppression de trois des huit programmes de subventions susmentionnés pose
actuellement à la Thaïlande des problèmes particuliers.  Il s'agit des programmes suivants:
1)  "Incitations à l'investissement";  2)  "Programme de diversification des marchés d'exportation";  et
3)  "Office thaïlandais des sites industriels".  Les raisons des ces difficultés sont exposées ci-dessous:
1. Incitations à l'investissement
Bien que le Conseil des investissements, principal organisme administrant le programme
d'incitations à l'investissement, ait déjà aboli, en août 2001, son régime de prescriptions relatives aux
exportations, tel qu'il est spécifié par l'article 36, alinéa 4, de la Loi de 1977 sur la promotion de
l'investissement, modifiée en 1991, et n'ait pas accordé de droits ou d'avantages spéciaux à de
nouveaux requérants depuis lors, le délai de grâce initial relatif à certains projets approuvés avantaoût 2001 s'étend néanmoins au-delà du dernier délai autorisé aux termes de l'article 27.2 b) de
l'Accord SMC.
Dans cette situation, afin de maintenir la cohérence des politiques et d'éviter la perte de
confiance envers les projets et les efforts du gouvernement en matière de développement, ainsi que dedonner aux bénéficiaires le temps nécessaire pour procéder aux ajustements appropriés, notamment en
cette période difficile de l'histoire économique du pays, la Thaïlande demande donc une prorogation
du programme de subventions pour les seuls bénéficiaires dont la demande a été acceptée avant
août 2001.
2. Programme de diversification des marchés d'exportation
Le Programme de diversification des marchés d'exportation a constitué, sans aucun doute, un
instrument essentiel du succès de la Thaïlande en tant qu'économie axée sur les exportations.  D'une
part, il a contribué à encourager la diversification des exportations de manière à assurer des débouchés
permanents pour les exportations thaïlandaises sur le marché mondial, d'autre part et surtout, il acontribué à stabiliser les revenus tirés des exportations et à rendre plus prévisible l'évolution des
échanges et des marchés, ce qui est nécessaire pour établir les prévisions économiques et des plans et
politiques efficaces en matière de développement.  De fait, sans ce programme, la Thaïlande risque de
connaître plus d'incertitude et d'instabilité dans ses courants d'échanges et de revenus, ce qui ne
manquera pas de perturber gravement la croissance et le développement du pays.
À cet égard, il n'est nul besoin de dire qu'en raison de la baisse spectaculaire des exportations
thaïlandaises vers les principaux marchés mondiaux, due au récent ralentissement économique
mondial, il est encore plus difficile pour la Thaïlande de supprimer ce programme maintenant.  On
comprendra que la suppression du programme en ce moment non seulement empêcherait de trouver
de nouveaux marchés d'exportation potentiels en remplacement des marchés en perte de vitesse, mais
entraverait aussi les programmes thaïlandais de promotion des exportations, compromettant ainsi lesefforts de relance économique.
Par conséquent, étant donné son importance au regard des objectifs de la Thaïlande en matière
d'économie et de développement et compte tenu de ce que son achèvement est prévu pour 2003, la
Thaïlande demande la prorogation de ce programme jusqu'à la fin de 2003, soit un an après le dernierdélai autorisé aux termes de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC.
                                                                                                                                                                    
l'exportation ni à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, ne sont pas à prendre
en considération pour la question visée.G/SCM/N/74/THA
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3. Office thaïlandais des sites industriels
À l'origine, le programme de subventions de l'Office thaïlandais des sites industriels avait
pour objet de faciliter l'établissement d'entreprises industrielles dans des zones industrielles spéciales,
qui se répartissent en zones industrielles générales et zones industrielles d'exportation.  Plus
précisément, le but de ce programme est de promouvoir le développement rural au moyen de l'octroide droits et privilèges spéciaux aux entreprises qui investissent dans les zones industrielles situées
dans les régions rurales, en leur accordant des incitations, telles que des exonérations fiscales et des
franchises de droits sur les importations de matières premières et d'équipement.  Les incitations les
plus avantageuses sont accordées aux entreprises qui investissent dans les 58 provinces les moins
développées (Zone 3), tandis que celles qui investissent dans les régions plus développées (Zones 1
et 2) se voient octroyer des incitations moyennes ou réduites.
À ce jour, le programme a grandement aidé à combattre le problème persistant de l'inégalité
de revenus dans le pays, où 28,2 pour cent de la population totale vit encore avec moins de 2 dollars
par jour.  De fait, les zones industrielles ont n on seulement créé 370 000 emplois pour les populations
locales dans l'ensemble du pays mais sont également devenues des lieux de perfectionnement et de
développement des compétences, nécessaires pour soutenir l'emploi, promouvoir l'amélioration despossibilités de carrière et accroître le niveau de vie.
Nonobstant les bienfaits de ce programme, la Thaïlande a entrepris de le mettre en conformité
avec les engagements pris au titre de l'Accord SMC.  Par exemple, les articles 48, 49, 50, 51 et 52 de
la Loi de 1979 sur l'Office thaïlandais des sites industriels font l'objet, depuis quelque temps, d'uneprocédure de révision législative.  Cependant, la crise économique qui a éclaté en 1997 ayant non
seulement exigé du gouvernement des ressources, un temps et une énergie considérables pour en
traiter les multiples et incessantes répercussions, mais aussi entravé les réformes industrielles et les
efforts de restructuration entrepris par la Thaïlande, le retard pris par la procédure de révision était
inévitable.  De plus, au vu des difficultés économiques résultant de la crise, on estime que lasuppression du programme de subventions à la fin de l'année prochaine pourrait ajouter des fardeaux
supplémentaires pour l'économie, tels qu'un chômage massif, une augmentation des inégalités de
revenus et des disparités de développement entre villes et campagnes, ainsi que des troubles
politiques, économiques et sociaux.
La Thaïlande demande donc une prorogation de la période de transition afin d'achever la
révision de cette loi de manière à la rendre pleinement conforme à l'Accord SMC et à permettre auxentreprises des zones industrielles d'exportation de s'adapter efficacement et de se préparer aux
changements futurs.
III. CONCLUSION
La Thaïlande aimerait souligner à nouveau que sa demande de prorogation des trois
programmes de subventions obéit exclusivement à des impératifs techniques, économiques et de
développement, sans qu'il existe la moindre intention de créer une inutile distorsion des échanges.
Dans le passé, la mise en œuvre de nos engagements, au moyen des notifications de subventions
présentées régulièrement par la Thaïlande au Comité SMC et de l'élimination progressive de certaines
importantes mesures de subvention par des révisions successives de la législation nationale, est uneillustration de notre ferme intention d'honorer nos engagements.
Enfin, la Thaïlande espère que la sincérité de ses intentions et que les mesures concrètes
qu'elle a prises susciteront la compréhension et l'appréciation positive de tous les Membres concernés
par la présente demande.
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