RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/30/Add.1
9 décembre 1998
(98-4943)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Questions et réponses additionnelles
Addendum
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les réponses
additionnelles aux questions concernant les services soulevées après la huitième réunion que le
Groupe de travail a tenue les 29 et 30 juillet 1998 en demandant qu'elles soient distribuées auxmembres du Groupe de travail.
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Services
Question 44
La Russie peut-elle indiquer quand sa liste d'engagements concernant les services sera
distribuée aux Membres de l'OMC?
Réponse
Il sera répondu ultérieurement à cette question.
Question 45
Dans ses réponses aux questions 113, 117 et 118 du document WT/ACC/RUS/13/Add.1,
la Russie a indiqué que la législation sur l'accès au marché dans le secteur bancaire prévoyait la
possibilité d'établir des accords de réciprocité avec d'autres pays.
La Russie pourrait-elle donner des précisions à ce sujet?  Nous souhaiterions souligner
que pour satisfaire aux prescriptions de l'OMC, la Russie doit tenir pleinement compte du
principe NPF et ne pas établir de discrimination entre les fournisseurs de services de différents
pays.  Nous comptons sur la suppression de tous les arrangements de réciprocité conclus dans le
secteur bancaire.
Réponse
S'agissant des services financiers, la Russie sera prête à envisager la possibilité de mettre en
œuvre le principe NPF compte tenu des engagements et des pratiques d'autres Membres de l'OMC et
des dispositions de l'Annexe sur les exemptions  des obligations (NPF) énoncées à l'article II.WT/ACC/RUS/30/Add.1
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Question 46
Dans sa réponse à la question 114 du document WT/ACC/RUS/13/Add.1, la Russie a
indiqué qu'elle n'envisageait pas de relever progressivement le plafond de 12 pour cent fixé à la
participation étrangère au capital dans le secteur bancaire, puisque ce plafond n'a pas encoreété atteint.  Ce n'est pas une raison suffisante pour maintenir ce plafond, qui est contraire aux
règles sur l'accès au marché et qui pourrait éventuellement favoriser les pays avec lesquels la
Russie a conclu des accords de réciprocité.
Quand la Russie supprimera-t-elle ce plafond?
Réponse
Les règles relatives à l'accès au marché énoncées à l'article XVI de l'AGCS n'excluent pas la
possibilité d'établir une limite ou un plafond pour les fournisseurs de services étrangers, à condition
que les mesures pertinentes soient inscrites sur les listes.  La Russie envisage d'inclure le plafond
susmentionné dans son projet de liste d'engagements.
Question 47
La Russie a indiqué qu'outre la limite générale de 12 pour cent imposée à la
participation étrangère au système bancaire russe, les limitations ci-après sont applicables aux
établissements de prêt nouvellement établis dont le capital autorisé se compose, pour plus de 50
pour cent, de fonds provenant de non-résidents:  i)  le capital autorisé de tels établissements doit
être égal au moins à 10 milliards de roubles;  et  ii) la contribution au capital autorisé d'un
participant au moins doit être égale à 10 milliards de roubles au moins (réponses à la question
168 du document WT/ACC/RUS/9/Add.3 et à la question 115 du documentWT/ACC/RUS/13/Add.1).
Réponse
Voir la réponse à la question 48.
Question 48
Les fournisseurs nationaux de services bancaires doivent-il satisfaire à ces critères?
Dans la négative, cela serait contraire au principe du traitement national énoncé à l'article XVII
de l'AGCS et nous demanderions la suppression de ces critères.
Réponse
Les règles relatives au traitement national é noncées à l'article XVII de l'AGCS n'excluent pas
la possibilité d'appliquer des exemptions du traitement national, à condition que les mesures
pertinentes soient inscrites sur les listes.  La Ru ssie envisage d'inclure toutes les exemptions du
traitement national dans son projet de liste d'engagements.
Question 49
La Russie a énuméré un certain nombre de domaines dans lesquels les paiements et les
transferts sont limités lorsque les services sont fournis par des non-résidents.  Elle devra
démontrer que ces restrictions n'enfreignent pas les dispositions de l'article XI de l'AGCS.WT/ACC/RUS/30/Add.1
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- Par exemple, aucune restriction n'est imposée aux opérations courantes en devises
effectuées par les résidents (réponse à la question 206 du document
WT/ACC/RUS/9/Add.2).  Les conséquences de la distinction entre "résident" et
"non-résident" pourraient-elles être expliquées de manière plus détaillée?  Les
ressortissants étrangers peuvent-ils, dans tous les cas, être considérés comme desrésidents?
- Il est indiqué que les règlements en devises fortes pour "certains services" fournis par
des personnes physiques non résidentes sont interdits sans une licence de la Banque
centrale (réponse à la question 206 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2).  La Russie
pourrait-elle préciser quels services sont visés par cette législation et indiquer pourquoi
une licence est nécessaire?
- Il est indiqué que les recettes en roubles perçues par une personne physique non
résidente en échange de la fourniture de serv ices sur le territoire de la Fédération de
Russie doivent être portées à un compte ouvert auprès d'une banque autorisée (réponse
à la question 206 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2).  Pourquoi en est-il ainsi?
- Il est également interdit d'acheter des devises sur le marché russe en utilisant des fonds
provenant de comptes de personnes physiques non résidentes libellés en roubles
(réponse à la question 206 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2).  La Russie
pourrait-elle expliquer la raison de cette restriction?
- Ces règlements sont-ils supprimés par la législation sur le commerce extérieur adoptée
le 30 septembre 1997 qui autorise "tout ressortissant russe" à transférer
"quotidiennement une somme maximale de 2 000 dollars EU sans être tenu d'ouvrir un
compte courant en devises ou d'obte nir des autorisations additionnelles"
(WT/ACC/RUS/16/Rev.3)?  Cela signifie-t-il que les procédures permettant aux
résidents d'ouvrir et de tenir des comptes co urants libellés en devises ne sont pas encore
"arrêtées" (ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question 214 du document
WT/ACC/RUS/9/Add.2)?
- Les règlements en devises entre non-résidents et résidents en échange de services fournis
par les premiers sont assujettis aux "procédures de licences" établies par la Banquecentrale  (réponse à la question 206 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2).  D'autres
restrictions sont-elles appliquées à part celles qui sont mentionnées ci-dessus?  (La
réponse à la question 216 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2 fait uniquement état de
l'interdiction d'acheter des devises sur le marché des changes intérieur avec des fonds
provenant des comptes (courants) de non-ré sidents libellés en roubles susmentionnés.)
Réponse
Les notions de "résident" et de "non-résident" sont définies aux paragraphes 5 et 6 de
l'article premier de la Loi n° 3615-1 du 9 octobre 1992 de la Fédération de Russie sur laréglementation et le contrôle des changes, qui a été précédemment communiquée. Sont considérés
comme résidents les particuliers qui satisfont aux conditions du paragraphe 5 a) de l'article premier de
ladite loi.
L'Instruction n° 11 de la Banque centrale de la Fédération de Russie mentionnée à la
question 206 a été annulée par la Directive n° 25-U du 19 novembre 1997 de la Banque de Russie
portant modification du Règlement n° 503 du 15 août 1997 de la Banque de Russie.  Les paiements en
devises en échange de services achetés par des particuliers sur le territoire de la Fédération de RussieWT/ACC/RUS/30/Add.1
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ne peuvent être effectués que sous couvert d'une licence de la Banque centrale qui est accordée au cas
par cas aux fournisseurs et aux consommateurs de services, quel que soit le secteur ou le sous-secteur.
Veuillez préciser la question.
Aucune restriction n'est actuellement appliquée à l'achat de devises sur le marché des changes
intérieur avec des fonds provenant de comptes (courants) de non-résidents libellés en roubles.
En ce qui concerne la première phrase, veuillez préciser de quels règlements et de quelle
législation il s'agit.
S'agissant de la deuxième phrase, elle n'a pas une telle signification.Compte tenu de la référence à la réponse à la question 206, voir la réponse au paragraphe 3 de
la question 49.
Question 50
Selon la réponse à la question 207 du document WT/ACC/RUS/9 donnée dans la réponse
à la question 94 du document WT/ACC/RUS/9, aucune restriction quantitative n'est imposée
aux opérations de transfert de capitaux par des résidents.  Il a pourtant été précédemment
indiqué que les transferts de devises hors de la Fédération de Russie par des résidents dans lecadre de transferts de capitaux ne peuvent être effectués qu'avec l'"autorisation de la Banque
de Russie" (réponse à la question 214 du do cument WT/ACC/RUS/9/Add.2), si les "documents
requis" ont été présentés (réponse à la question 215 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2).
- La Russie pourrait-elle indiquer de manière précise quelles restrictions (quantitatives ou
autres) sont imposées aux non-résidents en ce qui concerne les transferts de capitaux?
Par ailleurs, nous souhaiterions obtenir des précisions sur toute différence de traitement
appliqué aux résidents et aux non-résidents.
- Que signifie la déclaration selon laquelle "les non-résidents bénéficient d'un traitement
plus favorable par rapport aux résidents en ce qui concerne les opérations en devises"
(réponse à la question 215 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2)?  De quels avantages
additionnels les non-résidents bénéficient-ils?
- La Russie a indiqué que "les non-résidents peuvent transférer des dividendes et autres
revenus de placement hors de la Fédération de Russie" (réponse à la question 215 dudocument WT/ACC/RUS/9/Add.2).  Des restrictions sont-elles imposées à d'autres
opérations de transfert de capitaux, par le biais de la réglementation des changes ou par
un autre moyen?
- Nous ne comprenons pas clairement l'intention de la Russie lorsqu'elle autorise les
non-résidents à procéder librement à des transferts de devises hors de la Fédération de
Russie "si les devises détenues ont été préala blement transférées, importées ou envoyées
dans la Fédération de Russie" (réponse à la question 214 du document
WT/ACC/RUS/9/Add.2).  La Russie peut-elle donner des précisions à cet égard?
Réponse
Remarque concernant le paragraphe 1 de la question :  la référence à la réponse à la
question 94 est sans rapport avec le sujet de la réglementation des changes.WT/ACC/RUS/30/Add.1
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Veuillez préciser la question.
Remarque concernant le paragraphe 3 de la question:   en ce qui concerne la différence de
traitement appliquée aux résidents et aux non-résidents, voir les textes législatifs régissant laréglementation des changes qui ont été précédemment présentés.
À la différence des résidents, les non-résidents ne sont soumis à aucune restriction en ce qui
concerne l'usage qu'ils font des devises qu'ils détiennent.
Veuillez préciser ce que vous entendez par "transferts de capitaux" et "capitaux".
Cette mesure vise à protéger les droits de propriété des non-résidents sur les avoirs en devises
qu'ils détiennent.
Question 51
Existe-t-il des projets visant à autoriser les succursales des compagnies d'assurance
étrangères à exercer des activités d'assurance et non simplement des services "auxiliaires" de
l'assurance?  Des dispositions à cet effet sont-elles incluses dans la Loi sur les assurances à
laquelle le Président a opposé son veto et qui fait actuellement l'objet d'un réexamen (voir les
réponses à la question 107 du document WT/ ACC/RUS/13/Add.1 et à la question 273 du
document WT/ACC/RUS/9)?
Réponse
En vertu de la législation en vigueur, les personnes morales ou physiques étrangères ne
peuvent exercer des activités d'assurance dans la Fédération de Russie que si elles ont obtenu une
licence leur permettant d'exercer de telles activités  sur le territoire russe. Cette licence est accordée
uniquement aux personnes morales enregistrées dans la Fédération de Russie.
Question 52
Selon la réponse à la question 274 du docu ment WT/ACC/RUS/9, une limite de 49 pour
cent est imposée à la participation étrangère tota le dans le capital des compagnies d'assurance à
participation mixte.  Il y est également indiqué que les personnes physiques et morales
étrangères ont le droit de participer à l'établiss ement de sociétés à responsabilité limitée ou de
sociétés par actions.
- La Russie a-t-elle des projets visant à supprimer ces restrictions qui sont incompatibles
avec l'article XVI f) de l'AGCS?
- L'engagement de lever dans un délai de cinq ans les restrictions quantitatives imposées à
la participation étrangère au capital des co mpagnies d'assurance (au titre de l'Accord de
partenariat et de coopération signé en 1994 entre la Fédération de Russie et les
Communautés européennes) sera-t-il étendu à d'autres pays sur une base NPF?
Réponse
La Fédération de Russie envisage de mettre en œuvre un projet visant à libéraliser
progressivement l'accès au marché national des assurances compte tenu des prescriptions de l'AGCS.WT/ACC/RUS/30/Add.1
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Les obligations de la Russie au titre de l'Accord de partenariat et de coopération  signé avec
les Communautés européennes concernant la participation étrangère maximale au capital des
organismes d'assurance seront honorées comme prévu.
L'application de ces obligations à d'autres pays est une question de négociation entre ces pays
et la Fédération de Russie.
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