RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/R/7
29avril1997
DUCOMMERCE(97-1849)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
RESUME DELAREUNION DES19ET20MARS 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires ("leComité") atenusaseptième réunion
les19et20mars 1997, souslaprésidence deM.l'Ambassadeur KariBergholm (Finlande). L'ordre
dujour, proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/550 etAdd.1, aétéadopté sansmodification.
2. LeSecrétariat afaitétatdecertains problèmes rencontrés dansl'établissement del'ordre du
jourdesréunions. Comme ilavaitétéconvenu danslesprocédures detravail (etlerèglement intérieur
proposé), l'ordre dujourdevait êtredistribué aumoins dixjours avant chaque réunion. Lesmembres
étaient instamment priésdefairetousleursefforts pournotifier lesquestions qu'ilsavaient l'intention
desoulever auxréunions àvenir aussi longtemps àl'avance quepossible, depréférence pasmoins
de12jours avant laréunion. Cefaisant, illeurétaitdemandé depréciser leoulespoints del'ordre
dujourautitredesquels ilssouhaitaient soulever lesdites questions, cequipermettrait auSecrétariat
dedistribuer unordre dujourcomplet entemps voulu.
Observateurs
3. LeComité estconvenu deconférer lestatut d'observateur àtitrerégulier àlaCommission
FAO/OMS duCodex Alimentarius (Codex), auSecrétariat delaConvention internationale pourla
protection desvégétaux delaFAO(CIPV), àl'Office international desépizooties (OIE), àl'Organisation
desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO), àl'Organisation mondiale delasanté
(OMS), àl'Organisation internationale denormalisation (ISO), auCentre ducommerce international
(CCI) etàlaConférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement (CNUCED). Ila
étéprisactedustatut d'observateur conféré àlaBanque mondiale etauFonds monétaire international
(FMI) envertu d'accords séparés conclus parleConseil général ennovembre 1996. Ilaenoutre été
convenu quelePrésident tiendrait desconsultations informelles aveclesmembres intéressés ausujet
decinqautres demandes destatut d'observateur.
Règlement intérieur
4. Lerèglement intérieur proposé, telqu'ilavaitétéauparavant modifié (G/SPS/W/48/Rev.1),
aétéadopté. LePrésident arappelé queleComité continuerait desuivre sesprocédures detravail
(G/SPS/1) jusqu'àcequelerèglement intérieur aitétéapprouvé parleConseil ducommerce des
marchandises.
Mise enoeuvre del'Accord -Renseignements communiqués parlesMembres
L'ESBetl'Accord SPS
5. Lereprésentant delaSuisse aprésenté undocument surl'encéphalopathie spongiforme bovine
(ESB) etl'Accord SPS(G/SPS/W/79). LaSuisse, paysà"faible incidence" d'ESB, avaitfaitl'objetG/SPS/R/7
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d'uncertain nombre derestrictions commerciales qui,selon sonreprésentant, n'étaient pastoutes
justifiées autitredesrègles del'OMC. L'intervenant reconnaissait qu'ildemeurait desincertitudes
scientifiques etquelesautorités sanitaires pouvaient adopter desmesures destinées àprotéger lasanté
ducheptel bovin etdespopulations deleurpays, maisilfallait distinguer laprotection légitime de
ladiscrimination injustifiable entre Membres del'OMC. Unetrentaine depaysavaient adopté des
restrictions commerciales relatives àl'ESBquiaffectaient laSuisse. Lesviolations apparentes des
obligations découlant del'OMC relevaient principalement, maispasexclusivement, del'Accord SPS.
Lereprésentant delaSuisse ademandé auPrésident d'organiser desconsultations informelles avec
lesMembres concernés etasuggéré queleComité donne lapriorité àcettequestion.
6. PlusieursdélégationsontaccueilliavecsatisfactionledocumentprésentéparlaSuisse,convenant
qu'ils'agissait d'unproblème actuel quiprésentait ungrand intérêt etquiavait desrépercussions
considérables surlecommerce international delaviande etdesproduits carnés. Laplupart desmembres
ontappuyé lasuggestion visant àcequelePrésident mène desconsultations multilatérales informelles,
maisplusieurs ontsouligné queleComité n'étaitpascompétent pourapprécier lalégalité desmesures
àlafrontière prises àcetégard. Ilaétéconvenu quelePrésident tienne le21mars 1997 des
consultations informelles ouvertes àtouslesmembres intéressés. Desexperts dugouvernement suisse
feraient unexposé plusdétaillé etfourniraient deladocumentation àcetteoccasion. Lesconsultations
seraient limitées auchamp d'application del'Accord SPSetlaparticipation desorganisations ayant
lestatut d'observateur serait envisagée àunstade ultérieur.
Prescriptions enmatière decertification appliquées parlaFrance auxaliments pouranimaux familiers
7. Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé sapréoccupation ausujetdelamiseenoeuvre en
septembre 1996desprescriptions enmatière decertification imposées parlaFrance encequiconcerne
lesaliments pouranimaux familiers. Lesmesures enquestion, adoptées envertu delalégislation
nationale française,avaient bloqué lesexportations américaines d'aliments pouranimaux familiers vers
cemarché etn'avaient paséténotifiées àl'OMC. Leséchanges devuesbilatéraux aveclaFrance
quiavaient eulieuparlasuiten'avaient paspermis deprogresser verslasolution decettequestion.
8. Lereprésentant desCommunautés européennes aregretté quelaprocédure communautaire
concernant lanotification demesures nationales aitretardé lanotification delamesure françaiseen
question. Selon cette procédure, lesrèglements nationaux devaient êtreapprouvés auniveau
communautaire avant d'êtrenotifiés àl'OMC, sinon, lerisque étaitqu'unenotification nationale soit
faite, puisretirée, enraison desanon-conformité auniveau communautaire. S'agissant delamesure
particulière enquestion, lereprésentant delaCEafaitobserver qu'elleétaitdutype"sauvegarde",
etque,decefait,ellen'aurait faitl'objetqued'observations après sonentrée envigueur. Cette mesure
exigeait quecertaines matières àrisque soient exclues duprocessus derécupération desgraisses dans
lequel ellespourraient servir àlaproduction, entre autres, d'aliments pouranimaux familiers. Elle
avait étéprise surlabasedediscussions etderecommandations auniveau delaCommission des
Communautés européennes, derecommandations formulées parl'OMS, ainsiquededébats scientifiques
menés parallèlement tantauRoyaume-Uni qu'enFrance.
Mesures sanitaires appliquées parIsraël affectant lesimportations deviande bovine
9. Lereprésentant del'Uruguay ainformé leComité qu'Israël avait décidé d'adopter, au
1eravril1997, desmesures quirestreindraient lecommerce delaviande enraison depréoccupations
liéesàl'ESB. Unedecesmesures consistait àexiger quelaviande bovine exportée versIsraël provienne
debovins n'ayant pasdépassé l'âgede36mois. Enoutre, ilsemblait qu'elleserait appliquée quelles
quesoient lesconditions sanitaires danslepaysd'origine. L'incidence surleséchanges bilatéraux
étaitpotentiellement grave.G/SPS/R/7
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10. Lereprésentant del'Uruguay asouligné qu'aucun casd'ESBn'avaitétéconstaté danssonpays,
etquelesrecommandations internationales pertinentes étaient rigoureusement suivies. L'Uruguay avait
fourni àIsraël touslesrenseignements demandés. Soutenu tantparleBrésil queparl'Argentine, il
étaitd'avisqu'Israël, àcetégard, neseconformait pasàl'Accord SPS,principalement parce queles
mesures proposées reposaient surunebasescientifique peuclaire. Enoutre, lanotification auxMembres
del'OMC, prescrite parl'Accord SPS, n'avaitpasétéfaite.
11. Lereprésentant d'Israël ainformé leComité quelamesure prévue avaitéténotifiée auxpays
exportateurs etqu'elleavaitétéprisesurlabased'unquestionnaire quelesservices vétérinaires d'Israël
(Ministère del'agriculture) avaient envoyé àleurs homologues danslespaysexportateurs deviande
bovine. Néanmoins, ilaprisnotedespréoccupations exprimées etaffirmé qu'uneréponse officielle
serait donnée après consultation desongouvernement.
Questions phytosanitaires engénéral
12. Lereprésentant desEtats-Unis aappelé l'attention duComité suruncertain nombre desujets
depréoccupation génériques concernant lesrestrictions commerciales àcaractère phytosanitaire. Il
afaitobserver quelasimple existence d'unemaladie oud'unparasite affectant lesproduits agricoles
entrant dansleséchanges internationaux neconstituait pasforcément unrisque pourlepaysimportateur.
Siunparasite ouunemaladie quelconque, pourdesraisons scientifiques, nepouvait s'établir dans
larégion oùilétaitimporté, ilétaitpeuprobable quedesrestrictions commerciales assurent une
protection sanitaire additionnelle importante. Pareillement, lorsque lamaladie ouleparasite existait
déjàdanslepaysd'importation, ilétaitpeuprobable quedescontrôles àl'importation aientunegrande
utilité surleplansanitaire. Lereprésentant desEtats-Unis apriéinstamment lesMembres degarantir
lerespect duprincipe dutraitement national ainsi qued'autres dispositions-clés del'OMC etde
l'Accord SPS, notamment del'article 6del'Accord.
Restrictions appliquées parlaPologne aubléetauxgraines oléagineuses
13. Lereprésentant desEtats-Unis afaitremarquer quelaPologne importait depuis longtemps
dubléetdesgraines oléagineuses desEtats-Unis etamisencause l'objectif desanté phytosanitaire
desrestrictions qu'elleappliquait actuellement. Nombre desgraines adventices actuellement soumises
auxrestrictions enquestion existaient danslemonde entier; certaines d'entre ellesétaient même
notoirement établies enPologne. Lereprésentant desEtats-Unis aexhorté laPologne àrevoir sa
politique pourfaireensorte qu'ellesoitcompatible aveclesprescriptions del'OMC.
14. Lereprésentant delaPologne arépondu quelamesure enquestion n'affectait pas,dansla
pratique, leséchanges entre lesdeuxpays. Aucune cargaison decéréales oudegraines oléagineuses
américaines n'avaitétérefusée pourrisque demaladie. LaPologne aassuré lesEtats-Unis qu'elle
fournirait uneexplication détaillée desmesures qu'elleavaitprises.
Prescriptions relatives àlacertification durizdestiné àlavente audétail appliquées parlePanama
15. Ausujetd'unequestion similaire, lereprésentant desEtats-Unis ainformé leComité quele
Panama exigeait quelesimportations derizdestiné àlavente audétail soient certifiées exemptes du
champignon tilletia barclayana (carie duriz).Vuqu'ilétaitscientifiquement prouvé quecechampignon
existait déjàauPanama, lesEtats-Unis s'interrogeaient surlefondement d'unetelleprescription. De
plus,ilssoutenaient quelesscientifiques s'accordaient àdirequelechampignon enquestion nepouvait
setransmettre parlerizblanchi, quiétaitleproduit affecté parlarestriction. Enoutre, des
fonctionnaires panaméens auraient laissé entendre quelasituation actuelle del'offre surlemarché
intérieur avaitinfluencé leurs décisions. Lareprésentante duPanama arépondu qu'elleattendait unG/SPS/R/7
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rapport desautorités desonpaysetqu'elleletransmettrait auDépartement américain del'agriculture
(USDA).
Restrictions appliquées parleBrésil àl'importation deblé
16. Selon lereprésentant desEtats-Unis, leBrésil avaitmisenoeuvre desrestrictions àl'importation
deblédestinées àempêcher l'établissement auBrésil duchampignon tilletia controversa (carie naine
dublé). Cependant, c'étaitparce qu'ilsestimaient quelechampignon enquestion nepouvait s'établir
auBrésil quelesdeuxpaysavaient conclu unaccord bilatéral en1996, etlesEtats-Unis n'avaient pas
euconnaissance d'éléments depreuve scientifiques pouvant modifier cetteconclusion. Lereprésentant
desEtats-Unisasoulignéquelesautoritésdesonpayspouvaientseconformerauxprescriptionsimposées
parleBrésil entantquetelles, maisqu'ellesétaient préoccupées parleurnature etleurcontenu.
17. Lareprésentante duBrésil afaitobserver que,parsuitedesefforts d'harmonisation accomplis
parleMercosur, sonpaysavaitmisenoeuvre unenouvelle législation surl'évaluation desrisques
etlagestion desrisques pourplusieurs produits. Partie intégrante delanouvelle législation relative
aucontrôle desparasites, uncertificat d'origine étaitactuellement exigé pourleblé,defaçonàétablir
queleproduit étaitoriginaire d'unezoneexempte deparasites. Lareprésentante duBrésil afait
remarquer qu'ilyavaiteudenombreuses négociations bilatérales aveclesEtats-Unis depuis 1995 et
quedesdérogations àlalégislation brésilienne avaient étéaccordées àplusieurs reprises, maisque,
récemment, celles-ci n'avaient pasétéprorogées. Elleainsisté surlefaitquelaréglementation
phytosanitaire brésilienne étaitpleinement conforme auxaccords pertinents del'OMC. Deplus,des
consultations scientifiques menées entre experts brésiliens etaméricains devaient encore aboutir àun
rapport finalsurlerisque poséparleschampignons tilletia controversa ettilletia indica (carie indienne).
Leprotocole bilatéral n'interdisait pasnonplusauBrésil d'appliquer salégislation interne etd'exiger
lecertificat d'origine susmentionné.
Restrictions appliquées parleChili àl'importation debléetdefruits
18. Lereprésentant desEtats-Unis s'estdéclaré préoccupé parlesrestrictions àl'exportation vers
leChilidebléetdefruits provenant deportsdesEtats-Unis situés dansdeszones exemptes deparasites.
Ilasouligné qu'ils'agissait d'unexemple danslequel lesconditions régionales n'étaient pasreconnues,
endépitdecequeprévoyaient l'Accord SPSainsiquelesprincipes directeurs delaCIPV relatifs aux
zones exemptes deparasites.
19. S'agissant dublé,lereprésentant duChili afaitobserver quelesEtats-Unis n'avaient pas
demandé àsonpaysdereconnaître leszones exemptes detilletia indica (carie indienne). Enmars 1996,
lorsque lesEtats-Unis l'avaient informé delaprésence deceparasite, leChili n'avaitpassuspendu
lesimportations enprovenance desEtats-Unis, maisavaitmodifié lesconditions régissant leuradmission
etdemandé àl'USDA decertifier quelebléimporté provenait dezones noninfestées parlechampignon.
Selon lereprésentant duChili, lesEtats-Unis n'avaient pasaccepté cedispositif etd'autres consultations
bilatérales avaient étémenées depuis. S'agissant desfruits, lereprésentant duChili asouligné que
sonpaysavaitreconnu deszones exemptes desmouches desfruits anastrepha fraterculus etceratitis
capitata (mouche méditerranéenne desfruits) dansl'EtatdeCalifornie, cequifaciliterait lesconditions
d'entrée desexportations américaines. Ladéclaration intégrale dureprésentant duChili estreprise
dansledocument G/SPS/GN/14.
Prescriptions concernant ladurée deconservation appliquées parlaCorée aulaitUHT
20. Lereprésentant del'Australie arappelé quedesdiscussions bilatérales étaient encours entre
l'Australie etlaCorée ausujetdesprescriptions concernant ladurée deconservation applicables au
laittraité àultrahaute température (UHT). Laquestion avaitétésoulevée pourlapremière foisàlaG/SPS/R/7
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réunion demai1996 duComité, maislaCorée n'avait pasencore adopté lerégime desdurées de
conservation établies parlesfabricants pourlelaitUHT. L'intervenant aréaffirmé queladurée de
conservation actuelle deseptsemaines, fixéeparlespouvoirs publics, étaittropcourte etnes'appuyait
passurdespreuves scientifiques sérieuses. Ennovembre 1996, l'administration australienne avait
communiqué auxautorités coréennes unnouveau document àcaractère scientifique, quin'avaitpas
étéaccepté. Unautre document avaitensuite étéfourni, àlademande delaCorée, etl'intervenant
priait instamment cettedernière d'ydonner suitedanslesmeilleurs délais.
21. Lereprésentant delaCorée ainformé leComité quelesautorités desonpaysexaminaient
lesrenseignements fournis parl'Australie. Ilafaitremarquer quelenouveau système coréen de
détermination deladurée deconservation, adopté en1995, prévoyait undélaipourl'application au
laitUHT durégime desdurées deconservation établies parlesfabricants.
Examen desnotifications spécifiques reçues
22. Lesreprésentants del'Australie etdesEtats-Unis ontdemandé deséclaircissements ausujet
delaportée delaréglementation indonésienne relative auxfruits etlégumes fraisnotifiée dansle
document G/SPS/N/IDN/2. Aucours dediscussions bilatérales avec l'Australie, lesautorités
indonésiennes avaient soulevé unproblème particulier dûàunepratique nationale quiinterdisait
apparemment dedistribuer lesprojets derèglement. TantlesEtats-Unis quel'Australie ontinstamment
priél'Indonésie d'envisager desajustements législatifs quipermettraient auxMembres del'OMC de
recevoir desrenseignements surlesmesures proposées suffisamment àl'avance pourlesexaminer.
Lereprésentant del'Australie aconstaté avecsatisfaction quelesautorités indonésiennes avaient fait
degrosefforts pour répondre auxdemandes derenseignements additionnels. Lereprésentant de
l'Indonésie aregretté quelaversion définitive duprojet derèglement n'aitpasencore étémiseaupoint,
maisaassuré leComité qu'undocument danslequel figureraient desrenseignements détaillés surles
règlements proposés serait fourni entemps voulu.
23. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaappelél'attentionduComitésurunenotification
duBrésil relative auxprocédures devant êtrerespectées parlesexportateurs devinàdestination du
Brésil, publiée souslacoteG/SPS/N/BRA/13/Rev.1. LesCommunautés européennes nevoyaient
toujours pasclairement quelles prescriptions s'appliquaient auxexportateurs. Elles s'interrogeaient
surlajustification scientifique delaprescription selon laquelle lesdifférents établissements qui
s'efforçaientd'exporter duvinversleBrésil devaient êtreinspectés. Demême, lereprésentant des
Communautés européennes s'estdéclaré préoccupé parlefaitquelesprescriptions enmatière de
certification s'appliquaient àtelleoutelleexpédition aulieud'avoir uncaractère général etgénérique.
Lanature desprescriptions imposées auxproducteurs brésiliens eux-mêmes aétémiseencause. La
représentante duBrésil afaitobserver que,conformément auxrègles del'OMC, lalégislation proposée
neserait pasadoptée avant le16mai1997, etqueletexteintégral duprojet pouvait êtreobtenu auprès
dupoint d'information duBrésil. Elleasoutenu quelalégislation proposée étaitconforme à
l'Accord SPSetque,deplus,ellen'étaitpassensiblement différente delalégislation envigueur dans
plusieurs payseuropéens. LeBrésil restait disposé àtenirdesdiscussions bilatérales surcesujet.
24. Del'avisdesCommunautés européennes, lapolitique exposée danslanotification canadienne
relative auxmesures zoosanitaires àl'importation proposées enrelation avecl'ESB, publiée sousla
coteG/SPS/N/CAN/18, allaitau-delà decequ'ilétaitpossible dejustifier scientifiquement et,enoutre,
n'étaitpasconforme auCode del'OIE. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitles
observations suivantes: i)aucune distinction n'étaitfaiteentre paysàforteincidence etpaysàfaible
incidence; ii)ilyavaitdesdispositions concernant l'abattage detroupeaux entiers etceluidelamère
ainsiquedesaprogéniture, bienquel'ESBnesoitpasconsidérée comme unemaladie affectant les
troupeaux etquelesenquêtes surlatransmission parlamèrenesoient pasencore terminées; etiii)le
Canada exigeait quel'ESBaitétésoumise ànotification pendant sixansdanslecadre d'unprogrammeG/SPS/R/7
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desurveillance active etn'autoriserait lesimportations qu'après sixannées d'absence delamaladie.
Lapolitique envisagée impliquait aussiqueleCanada n'accepterait pasdeviande provenant d'unpays
quelconque ayant importé delaviande etdelafarine d'osd'unpaysoùuncasd'ESBavaitétérapporté.
Dans cesconditions, unseulEtatmembre delaCEsatisferait auxcritères requis pourexporter de
laviande versleCanada.
25. Lereprésentant duCanada adéploré laconfusion qu'avaient pususciter lesdatesapparemment
contradictoires indiquées danslanotification. Ilaexpliqué quelapolitique relative àl'ESBétaitdéjà
envigueur, maisquecertaines modifications étaient projetées etc'étaitsurcesprojets demodifications
quedesobservations étaient souhaitées. Ilasouligné qu'aucours delapériode prévue pour la
présentation desobservations, aucune nouvelle mesure àlafrontière n'avait étémiseenplace. En
outre, étantdonné leséchanges devuesimportants quisepoursuivaient entre lesdeuxpays, ladate
limite pourlaprésentation desobservations (1ermars 1997) serait reportée.
26. Lereprésentant desEtats-Unis ainformé leComité quesonpaysavait eudesdiscussions
bilatérales avecleJapon ausujetdelaréglementation projetée enmatière dephytoquarantaine faisant
l'objet delanotification G/SPS/N/JPN/19. Lesdeuxmembres sontconvenus quelacommunication
entre euxavaitétéfacile etquecelaillustrait bienlafaçondontlesdispositions del'Accord SPSen
matière detransparence pouvaient améliorer lacompréhension entre lesmembres surdessujets de
préoccupation.LereprésentantduJaponasoutenuquelaréglementationprojetées'inspiraitdesprincipes
directeurs delaCIPV pourl'analyse desrisques liésauxparasites.
Toutes autres questions serapportant aufonctionnement desdispositions concernant latransparence
27. LePrésident ainformé leComité quelatoutedernière listedespoints d'information nationaux
etdesautorités nationales responsables desnotifications avaitétédistribuée souslescotes G/SPS/ENQ/5
etG/SPS/9, etaddenda, respectivement. Ilaétésouligné quecertains Membres n'avaient toujours
pasnotifié leurspoints d'information nationaux auSecrétariat etunnombre plusgrand encore, leurs
autorités nationales responsables desnotifications. LesMembres étaient instamment priésdesatisfaire
àcesobligations aussirapidement quepossible. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilétaitimportant
d'utiliser lesdispositions del'Accord SPSenmatière detransparence ets'estdéclaré préoccupé par
lefaitquemoins desdeux tiersdesMembres del'OMC avaient notifié lesmesures SPSqu'ils
appliquaient.
28. LeSecrétariat arappelé auxdélégués qu'àcompter du1erjanvier 1997, ilconvenait d'envoyer
toutes lesnotifications directement aurépertoire central desnotifications. Uncertain nombre de
problèmes subsistaient quant autraitement desnotifications. Lesdélégations continuaient àenvoyer
àl'OMC lestextes complets desrèglements notifiés, aulieuderemplir simplement lesformules de
notification, comme ilétaitindiqué dansledocument G/SPS/7. Ilyavaitégalement desnotifications
quiétaient présentées autitredel'Accord SPSalorsqu'ilaurait étéplusapproprié delefaireautitre
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (Accord OTC), etinversement. Lapratique
habituelle enpareil casétaitdeprendre contact avec ladélégation concernée etdesuggérer la
modification àfaire. Ilyavaitégalement descasoùlemême accord bilatéral enmatière denormes
oud'équivalence étaitnotifié parunMembre autitredel'Accord SPSetparl'autre autitrede
l'Accord OTC. LeSecrétariat pouvait, surdemande, apporter sonassistance pourétablir lesprojets
denotification, maisilyavaiteuparfois desdélais considérables avant queladélégation concernée
neconfirme quelanotification pouvait êtredistribuée. Enoutre, ilétaitrappelé auxMembres que
leSecrétariat maintenait lapratique consistant àdistribuer lesnotifications SPSàtouslesMembres
danslesdeuxoutroisjours suivant leurréception, danslalangue derédaction. Latraduction dans
lalangue appropriée suivait unefoisqu'elleétaitdisponible. LeSecrétariat aégalement informé les
Membres del'existence dusiteInternet del'OMC etdelapossibilité d'avoir unaccès électroniqueG/SPS/R/7
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auxdocuments misendistribution nonrestreinte, ycompris lesnotifications, leslistes despoints
d'information nationaux etdesautorités nationales responsables desnotifications.
Surveillance del'utilisation desnormes internationales
29. LeComité apoursuivi ledébat surl'élaboration d'uneprocédure poursurveiller l'utilisation
desnormes, directives etrecommandations internationales, comme leprévoyait expressément
l'article 12:4del'Accord SPS, ens'inspirant essentiellement d'unedeuxième communication des
Etats-Unis (G/SPS/W/81) etdelaproposition demars 1996 desCommunautés européennes
(G/SPS/W/51). Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver quelacommunication desonpays
s'appuyait surlesdocuments etdébats précédents duComité, etqu'elleétaitconçuepourpermettre
denouveaux progrès dansl'accomplissement dumandat duComité. Iladitqu'ilimportait d'axer
lesefforts duComité surdesdomaines quiavaient uneincidence majeure surleséchanges. L'efficacité
dépendraitdelaparticipationactivedesMembrespourfaireporterl'attentionduComitésurdesquestions
spécifiques telles quelesproblèmes commerciaux liésàlanon-utilisation, l'inadéquation oul'absence
denormes internationales. L'intervenant asouligné quelaprocédure recommandée nesaurait être
considérée comme unetentative duComité SPSd'imposer despriorités auxorganisations internationales
compétentes, mais plutôt comme unmoyen decommuniquer avec cesdernières d'unemanière
constructive.
30. Lereprésentant desCommunautés européennes, notant quelaproposition desadélégation
(G/SPS/W/51) visant àlancer leprocessus desurveillance parlamiseenplace d'unprojet pilote avait
reçuunsoutien général, aassuré qu'ilfallait opter pourcetteapproche etquelesMembres réfléchissent
àlamanière d'allerdel'avant surcettebase. Toutendemandant plusdetemps pourbienexaminer
laproposition desEtats-Unis, ilnepensait pasquelesdeuxpropositions s'excluaient mutuellement.
31. Plusieurs délégations ontappuyé laproposition desEtats-Unis (G/SPS/W/81), maisbeaucoup
ontindiqué qu'illeurfallait plusdetemps pourl'étudier. Ilaéténotéque,siellen'allait pasaussi
loinquelaproposition delaCE(G/SPS/W/51) dansl'accomplissement destâches incombant auComité,
ellepermettrait avecletemps àcedernier des'acquitter desesobligations d'unefaçonstructurée et
derevoir cestravaux surunebaserégulière. Plusieurs délégations ontsouligné quelepoint fortde
laproposition américaine résidait danssonapproche pratique. Ilserait important queleComité fasse
preuve desouplesse defaçonàprocéder àdesajustements etàdescorrections ensefondant sur
l'expérience. Uncertain nombre dedélégations ontfaitobserver quelesdeux propositions ne
s'excluaient pasmutuellement. Envuedepoursuivre cestravaux, ilaétéconvenu quelePrésident
tienne desconsultations informelles pouraffiner davantage, etpeut-être combiner, lesdeuxpropositions
afinqueleComité puisse allerdel'avant àsaréunion suivante.
Cohérence
32. Présentant unenoted'information intitulée "Analyse desrisques" (G/SPS/W/80), leSecrétariat
afaitremarquer qued'importants progrès avaient étéréalisés àcetégard danslestroisorganisations
internationales àactivité normative compétentes depuis quel'Accord SPSétaitentré envigueur. Les
travaux decesorganisations concernaient nonseulement l'évaluation, maisaussi lagestion et,dans
unemoindre mesure, lacommunication desrisques. L'objetdelanoteétaitdedécrire sommairement
cestravaux, enindiquant notamment laterminologie utilisée, defaçonàfournir desrenseignements
généraux quipourraient aider lesdélégations àmieux comprendre comment lestravaux deces
organisations étaient liésauxprescriptions découlant del'Accord SPS. LeSecrétariat asouligné qu'il
n'étaitpasquestion d'interpréter lesdispositions del'Accord.
33. Lereprésentant desCommunautés européennes asoutenu quel'article 5:5del'Accord SPS
concernait exclusivement ladétermination duniveau approprié deprotection parlesautorités politiquesG/SPS/R/7
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dechaque pays. Ilasouligné qu'ilnes'agissait pasd'unprocessus scientifique, maisd'unprocessus
politique. Iln'yavaitenoutre aucune obligation defonder unetelledécision suruneévaluation des
risques. Partant, lesCommunautés européennes estimaient quelanoteduSecrétariat, enintroduisant
desconcepts sansrapport avecl'article 5:5,interprétait l'Accord. Ladisposition énoncée àl'article 5:5
définissait unobjectif, etentantquetelleapportait peuàl'Accord lui-même.
34. Lereprésentant del'Australie aditquelanoteduSecrétariat aidait àétablir lelienentre ce
quisepassait àl'OMC etcequisepassait danslesorganisations internationales compétentes, cequi
étaitconsidéré comme important carlesconcepts etlaterminologie quiyétaient exposés avaient, ces
dernières années, étépluslargement compris etplusclairement articulés danslestravaux deces
organisations. Ilestimait qu'ilfallait préciser leparagraphe 7delanoteduSecrétariat étantdonné
queleconcept derisque supposait quel'onévalue nonseulement l'ampleur qu'aurait undommage
potentiel, maisaussi lamesure danslaquelle cedommage seproduirait.
35. Lesreprésentants del'Australie etdel'Argentine ontsoutenu quelesdisciplines concernant
lesdécisions enmatière d'évaluation desrisques énoncées dansl'Accord SPSétaient capitales pour
assurer l'efficacité del'Accord. Leconcept duniveau acceptable deprotection relevait delasouveraineté
nationale etétaitàjustetitreappliqué auniveau national defaçonglobale mais, selon lereprésentant
del'Australie, ilnepouvait s'appliquer àdesdécisions particulières concernant desmesures sanitaires
ouphytosanitaires particulières d'unemanière arbitraire, injustifiable, discriminatoire, ourestrictive
pourleséchanges. Acetégard, lereprésentant del'Argentine arejeté l'idéequ'unpayspuisse, par
desdécisions politiques subjectives, nepastenircompte delascience. Enacceptant l'Accord instituant
l'OMC, lesMembres avaient enfaitabandonné unepartie deleursouveraineté pourrespecter certaines
disciplines convenues d'uncommun accord, etéchapper àl'influence indue d'intérêts sectoriels. Les
deux délégations s'associaient pleinement auxefforts ininterrompus duComité pour élaborer des
directives concernant lamiseenoeuvre del'article 5:5.
36. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesasoutenuqueladiversitédesvuessurl'article5:5
nenuisait enrienàl'efficacité del'Accord. Selon lui,lacohérence dansladétermination duniveau
deprotection entraînerait unrelèvement général deceniveau etunaccroissement desdifficultés
commerciales,carlesMembresn'essaieraientprobablementpasd'êtrecohérentsenabaissantglobalement
leurniveau deprotection. Ilreconnaissait quelePrésident devrait poursuivre sontravail d'élaboration
dedirectives relatives àlacohérence, maisconseillait auComité denepasaccorder tropd'importance
àl'article 5:5parrapport auxautres parties del'Accord. Encesens,lanoteduSecrétariat avaitpermis
depréciserlesdifférencesfondamentalesdanslafaçonqu'avaientlesMembresd'interpréterl'article5:5.
37. LePrésident aindiqué qu'ilavaitrencontré àplusieurs reprises lesdélégations intéressées pour
étudier unprojet dedirectives visant àfavoriser lamiseenoeuvre danslapratique deladisposition
concernant lacohérence desdécisions surleniveau approprié deprotection, comme lestipulait
l'article 5:5. Ilanotéquedesprogrès considérables avaient étéaccomplis quant àlastructure des
directives etaucontenu d'uncertain nombre d'entre elles. Cependant, lesavisdemeuraient partagés
surlerôledel'évaluation desrisques etsurcelui, s'ildevait yenavoir un,delagestion desrisques.
Lesopinions divergeaient également surlamanière d'envisager lerapport entre harmonisation
internationale etcohérence nationale. Lestravaux devenaient pluscompliqués dufaitquelesMembres
amélioraient leurconnaissance dusujetetmodifiaient leurs opinions enconséquence. LeComité a
prisnotedurapport duPrésident etestconvenu depoursuivre lesconsultations informelles envue
defavoriser l'élaboration dedirectives.
Assistance etcoopération techniques
38. LeSecrétariat arendu compte desactivités decoopération technique qu'ilavaitmenées depuis
laréunion précédente duComité. Encollaboration aveclaCommission duCodex Alimentarius, l'OIEG/SPS/R/7
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etl'OMS, deuxautres séminaires régionaux avaient étéorganisés, l'undanslarégion duGolfe (Dab)
etl'autre enAfrique duNord (leCaire), endécembre 1996. Cesséminaires, comme lesprécédents,
avaient pourbutd'informer lesgouvernements desdroits etobligations fondamentaux énoncés dans
l'Accord SPSetd'expliquer lerôledesorganisations internationales compétentes danscecontexte.
LeSecrétariat aremercié l'administration desEtats-Unis d'avoir fourni desfonds etdesressources
pourl'organisation desdeuxséminaires. Unséminaire del'OMC surl'Accord SPSavaitégalement
étéorganisé àl'occasion delaréunion duComité decoordination duCodex pourl'Afrique, àHairier,
ennovembre 1996, auquel 21paysafricains avaient participé. AGenève, leSecrétariat avaitorganisé
troissessions d'information informelles (dans chaque langue officielle del'OMC) àl'intention des
délégués intéressés. Enplusd'autres réunions ponctuelles avecdesgroupes etcertaines délégations
àGenève, leSecrétariat étaitprêtàparticiper àdesactivités internationales ourégionales lorsqu 'on
estimait quecelapourrait êtreutile. Ilatoutefois étésouligné queladisponibilité dépendrait dela
charge detravail delaDivision. Ilaenoutre éténotéqueleComité ducommerce etdudéveloppement
donnerait bientôt desrenseignements surleprogramme d'assistance technique pour1997.
39. Lereprésentant delaCommission duCodex Alimentarius afaitobserver quelaFAO assurait
desactivités d'assistance technique trèsdiversifiées auniveau despays, ycompris laformation des
fonctionnaires chargés ducontrôle desaliments. Outre divers séminaires etateliers quiavaient été
organisésavecd'autresorganisationsinternationales,laFAOréalisaitactuellement19projetsconcernant
lerenforcement desopérations decontrôle desaliments etavaitexécuté plusd'unecentaine deprojets
similaires aucours desannées antérieures pouraider lespaysàaméliorer leurs activités enmatière
dequalité etd'innocuité desproduits alimentaires. Dans lalimite desesressources, ellesouhaitait
renforcer sonassistance technique etsefélicitait delacoopération étroite instaurée avecl'OMC, l'OIE
etlaCIPV.
40. Lereprésentant duCCIainformé leComité queleCentre s'étaitoccupé dediffuser des
renseignements surlesAccords SPSetOTCdanslecadre dusuividuCycle d'Uruguay. Celasefaisait
danslecadre deséminaires d'unejournée quivisaient principalement àinformer lesmilieux d'affaires
desincidences desAccords. Detelsséminaires avaient eulieudansplusde20paysd'Afrique,
d'Amérique latine etd'Asieen1996; ilétaitprévu d'enorganiser dansàpeuprèslemême nombre
depaysen1997.
41. Lereprésentant delaCIPV arappelé auComité quel'obligation dejustifier pardespreuves
scientifiques lesrestrictions phytosanitaires augmentait lesbesoins d'assistance technique, notamment
encequiconcernait lesservices decertification etd'inspection àl'importation. Lesaméliorations
étaient trèslentes etlesressources disponibles pourl'assistance étaient limitées. Lereprésentant du
Pakistan aappuyé ladéclaration dureprésentant delaCIPV.
42. Lereprésentant del'OMS aindiqué qu'uncertain nombre deséminaires organisés àl'intention
del'Europe del'Estsurlapolitique etlasécurité alimentaires avaient permis dediffuser des
renseignements surl'évaluation desrisques etl'établissement denormes alimentaires nationales.
43. Lereprésentant del'OIEapareillement informé leComité desesactivités enmatière de
coopération technique. Ilafaitobserver quel'assistance apportée parl'OIEconcernait deuxaspects:
premièrement, lediagnostic desmaladies animales etdeuxièmement, uneassistance etlesconseils dans
laluttecontrecesmaladies.D'importantsprogrèsavaientrécemmentétéaccomplisenvuedelacréation
d'uneunité decoordination pourlaluttecontre lafièvre aphteuse enAsieduSud-Est.
44. Remerciant lesorganisations internationales etleSecrétariat pourlacoopération technique
fournie, lesreprésentants del'Egypte, del'IndeetduPakistan ontappelé l'attention duComité sur
lesdifficultés particulières querencontraient lespays endéveloppement encequiconcernait
l'établissement, l'élaboration etl'application demesures SPS,tantpourlesimportations quepourlesG/SPS/R/7
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exportations. Ilsontsoutenu quel'onneserendait passuffisamment compte decesdifficultés alors
même quelapériode detransition ménagée pour lespays endéveloppement s'étaitterminée le
1erjanvier 1997. Ilétaitdemandé auSecrétariat d'établir unenotesuccincte indiquant lesquestions
quiavaientétésoulevéeslorsdesséminairesausujetdesdifficultésqueposaitauxpaysendéveloppement
lamiseenoeuvre del'Accord SPS. Unetellenotepourrait aider àdélimiter denouveaux domaines
d'assistance technique etpermettre dedéterminer lesfaçonsderésoudre lesdifficultés observées. Le
Secrétariat aindiqué qu'ilexaminerait lapossibilité d'établir unenotequitraiterait demanière concrète
letypedequestions portées àsonattention danslecadre desséminaires etdesactivités d'assistance
technique. Lereprésentant delaColombie ademandé l'aideetlacoopération duSecrétariat pourla
miseenoeuvre del'Accord SPS.
45. Toutenreconnaissant quelespaysendéveloppement avaient besoin d'uneassistance technique,
lereprésentant desEtats-Unis s'estdéclaré préoccupé parlefaitquelaquestion étaitassociée aux
dispositions relatives auxpériodes detransition prévues parl'Accord. Cen'étaitpasparce queles
procédures étaient constamment améliorées etélaborées danstouslespaysMembres queceux-ci ne
devaient pass'acquitter deleurs obligations autitredel'Accord SPS.
Questions relatives auxtravaux desorganisations ayant lestatut d'observateur quiintéressent leComité
Révision delaCIPV
46. LePrésident arappelé auComité qu'uncertain nombre dedocuments concernant larévision
delaCIPV (G/SPS/W/65, W/69, W/70 etW/77) avaient étédistribués. Lereprésentant delaCIPV,
rendant compte delaconsultation technique intergouvernementale dejanvier 1997 surlarévision de
laCIPV, afaitremarquer qued'importants progrès avaient étéaccomplis, maisquedenombreuses
questionsn'avaientpasfaitl'objetd'undébatsuffisantnid'unexamencomplet.Lesparticipantss'étaient
entendus surl'inclusion desorganismes nondequarantaine visésparlaréglementation danslechamp
d'application delanouvelle convention. L'établissement d'uneCommission desmesures phytosanitaires
avaitétéappuyé parlaplupart despays, même sicertains s'étaient inquiétés desressources financières
qu'exigeait lefonctionnement d'unetellecommission. Desdivergences subsistaient ausujetdulibellé
ducertificat phytosanitaire. Finalement, ilavaitétédécidé, lorsdelaconsultation technique, qu'un
groupe detravail, chargé delanégociation dutextefinaldelaCIPV révisée, serait établi àlaréunion
duComité del'agriculture delaFAO enavril1997. LeGroupe detravail ferait rapport auComité
del'agriculture avant lafindesaréunion, lequel déciderait siletextepouvait êtrerecommandé, pour
adoption, àlaConférence delaFAO ennovembre 1997.
47. LePrésident duComité SPS,quiavaitparticipé àlaconsultation technique dejanvier 1997,
estimait quel'onn'avaitpasbiencompris lerapport entre l'Accord SPSetlaCIPV, cequipouvait
êtredû,enpartie dumoins, àunecoordination insuffisante auniveau national. Ilasouligné combien
ilétaitimportant quelesdéfinitions énoncées danslaCIPV révisée donnent àcettedernière unchamp
d'application aumoins aussi étendu quecelui del'Accord SPS. Enoutre, ilfallait préciser lerôle
desnormes etilétaitnécessaire d'établir unecommission pourquelaCIPV puisse fonctionner etpour
améliorer lamiseenoeuvre del'Accord SPS. LesMembres étaient instamment priés d'établir une
coordination auniveau national pour faireensorte queleurs fonctionnaires compétents mesurent
l'importance desquestions ensuspens. Lereprésentant duJapon aréaffirmé qu'ilimportait d'améliorer
lacoordination entrelesreprésentants desgouvernements quitravaillaient àlamodification delaCIPV
etceuxquis'occupaient desquestions relatives àl'OMC.
Projet d'accord entre l'OMC etl'OIE
48. LePrésident arappelé qu'enmai1996, leComité avaitexaminé unprojet d'accord entrel'OMC
etl'OIE(G/SPS/W/61). Acestade, lesMembres n'avaient exprimé aucune préoccupation particulièreG/SPS/R/7
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quant aufond. Cependant, l'OIEayant différé l'adoption del'accord afind'avoir suffisamment de
temps pourl'examiner, leComité SPSn'avaitpasalorsétéplusloin.Ilaéténotéquel'OIEproposerait
letexte, pouradoption, àlasession annuelle qu'elletiendrait àParis enmai1997. LeComité SPS
n'apassoulevé d'objection àl'accord proposé, maislereprésentant del'Argentine aréservé ledroit
desautorités desonpaysdeformuler d'éventuelles objections dansles20jours suivant laréunion.
Unedécision formelle surleprojet d'accord serait prise àlaréunion suivante duComité SPS.
Questions diverses
49. Lereprésentant delaCIPV afaitobserver qu'àlasession suivante duComité del'agriculture
delaFAO, deuxnouvelles normes seraient examinées etunerecommandation serait faiteàlaConférence
delaFAO envuedeleuradoption. L'uneconcernait lesrégimes decertification àl'exportation et
l'autre établissait deslignes directrices pourlacertification.
50. Lereprésentant del'OIEarendu compte destravaux enmatière d'établissement denormes
quiseraient examinés àlasession générale duComité international del'OIE, du26au30mai1997.
LeComité duCodezoosanitaire international étudiait, entreautres, denouvelles propositions concernant
dessystèmes desurveillance pourlespaysexempts d'ESB. Latroisième édition duManuel desnormes
pourlestestsdediagnostic etlesvaccins venait d'êtrepubliée. L'équivalent concernant laCommission
pourlesmaladies despoissons, leManuel dediagnostic desmaladies desanimaux aquatiques, serait
présenté, pouradoption, àlaréunion demai1997.
51. Lereprésentant del'OMS arendu compte d'uncertain nombre d'activités menées parlaFAO,
l'OMS etleCodex. Ilaindiqué quelesrapports établis àlasuitedeplusieurs d'entre ellesétaient
disponibles surlessitesInternet delaFAO oudel'OMS. L'OMS avaitorganisé deuxconsultations
en1996 (avril etmai)relatives àl'ESB, etuneautre étaitprévue pourlafindumoisdemars 1997,
àGenève. Enréponse auxpréoccupations concernant unesériedecasd'entérohémorragie àE-coli
d'origine alimentaire, uneconsultation surlaprévention etlecontrôle decettemaladie étaitprévue
pour avril1997. S'agissant desactivités duCodex, lereprésentant del'OMS aindiqué quela
Commission del'hygiène alimentaire duCodex étaitconvenue deréviser lesdirectives duCodex
concernant l'application dusystème HACCP. Cette révision ferait l'objetd'unediscussion àlaréunion
suivante delaCommission duCodex Alimentarius. Lestravaux concernant l'élaboration d'undocument
traitant desprincipes del'évaluation desrisques microbiologiques avaient également commencé. La
modification desprocédures d'acceptation etdenotification duCodex avaitétéexaminée auComité
duCodex surlesprincipes généraux réuni àParis, ennovembre 1996, maisiln'yavait paseude
consensus. Enfin, leComité duCodex surlessystèmes decertification etd'inspection desimportations
etdesexportations alimentaires, quis'étaitréuni enfévrier 1997 (Sydney), avaitdécidé deporter les
directives visant laconception etl'application dessystèmes decertification etd'inspection des
importations etdesexportations alimentaires àl'étape 8desprocédures d'élaboration duCodex. Il
étaitprévu quecesdernières seraient adoptées àlaréunion delaCommission duCodex Alimentarius
quisetiendrait enjuin1997, àGenève.
Autres questions
Salmonelle
52. Lereprésentant desEtats-Unis aréitéré lespréoccupations desonpaysconcernant lesmesures
adoptées paruncertain nombre desespartenaires commerciaux, dontleChilietlaRépublique tchèque,
surlecontrôle delasalmonelle. Enparticulier, leChilin'avaitpasmotivé sonallégation selon laquelle
letauxdeprévalence delasalmonelle serait moindre pourlesproduits avicoles nationaux quepour
ceuxquiétaient importés, etlaRépublique tchèque continuait àappliquer unniveau detolérance zéro
àlavolaille importée. Enoutre, lesEtats-Unis croyaient savoir qu'ilavaitétéconvenu danslecadreG/SPS/R/7
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duMarché commun centraméricain d'harmoniser lesprescriptions sanitaires concernant lesimportations
deviande devolaille. Ilssouhaitaient savoir quand cettelégislation serait élaborée etmiseenoeuvre.
53. Lereprésentant duChili arappelé ledocument quiavaitétéprésenté àlaréunion précédente
duComité surlemême sujet(G/SPS/GN/3). Ilafaitobserver qu'encequiconcernait lesimportations
deviande devolaille, desméthodes d'échantillonnage étaient utilisées. Cette pratique n'étaitpas
discriminatoire carellevisait touslesfournisseurs etavaitpermis auDanemark, parexemple, d'exporter
delaviande devolaille versleChili. S'agissant delasantédesvolailles nationales (traitement national),
lesautorités chiliennes compétentes appliquaient unsystème rigoureux desurveillance épidémiologique
quimettait particulièrement l'accent surlasalmonelle. Cette politique avait enoutre étérenforcée
parl'application delaméthode d'analyse desrisques HACCP àlaproduction devolaille. Cesnormes
sanitaires avaient permis àlavolaille chilienne depénétrer surdesmarchés particulièrement difficiles
d'accès telsquelesCommunautés européennes, leJapon etHong Kong. LeChili étaitprêtàavoir
denouvelles discussions aveclesEtats-Unis.
Procédures coréennes dedédouanement àl'importation
54. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quelesconsultations aveclaCorée surlesprocédures
dedédouanement àl'importation sepoursuivaient. Certaines modifications mises enoeuvre parla
Corée étaient encourageantes, maisilyavaittoujours dessujets depréoccupation. Lereprésentant
delaCorée aditqueleprogramme élaboré parsonpayspouraméliorer sesprocédures d'inspection
etdequarantaine avaitdéjàétéprésenté àlaréunion précédente duComité (G/SPS/GN/6). LeComité
pouvait êtreassuré quelaCorée poursuivrait sesefforts pourrationaliser salégislation sanitaire et
phytosanitaire etlarendre conforme àl'Accord SPS.
Restrictions imposées parleHonduras àl'importation derizbrut
55. Lereprésentant desEtats-Unis s'estdéclaré préoccupé parlefaitqueleHonduras n'avaitpas
encore levélesrestrictions qu'ilappliquait àl'importation derizbrut. Lereprésentant duHonduras
aassuré leComité quelesautorités desonpaysintensifieraient leursefforts pourparvenir àunesolution
rapide duproblème.
Réglementation espagnole affectant lescalamars importés
56. Rappelant uneautre question soulevée àuneréunion précédente duComité, lereprésentant
desEtats-Unis s'estdéclaré toujours préoccupé parlanature apparemment discriminatoire dela
réglementationespagnoleaffectantlescalamarsimportés.LereprésentantdesCommunautéseuropéennes
asoutenu qu'enplusdesrecommandations del'OMS concernant lesdoses journalières maximales de
cadmium etdecuivre, ilfallait tenir compte dufaitquel'Espagne avait uneconsommation
particulièrement élevée desproduits enquestion, cequiavaitmotivé laréglementation introduite par
lesautorités espagnoles. S'agissant delanature prétendument discriminatoire delamesure, ilafait
observer quesilanorme neconcernait quelespaystiers, danslapratique, elleétaitnéanmoins reconnue
parlesEtats membres delaCEàl'intérieur desCommunautés. Enoutre, lamajorité descalamars
importés enEspagne provenait desources extérieures auxCommunautés européennes.
Prescriptions appliquées parleJapon enmatière d'essais pourchaque variété defruits
57. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé lesnombreuses prescriptions enmatière d'essai
appliquées parleJapon àdifférentes variétés dumême fruit. LesEtats-Unis examinaient actuellement
lesnouveaux renseignements fournis parleJapon surcettequestion. Lereprésentant duJapon aindiqué
quelesautorités desonpayspoursuivraient lesefforts bilatéraux pourparvenir àunesolution.G/SPS/R/7
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Interdiction appliquée parl'Australie àl'importation desaumon
58. Lesreprésentants duCanada etdesEtats-Unis ontindiqué queladécision del'Australie de
maintenir l'interdiction àl'importation desaumon frais, réfrigéré etcongelé surlabased'unedeuxième
évaluation desrisques constituait pour euxunsujet depréoccupation. Lesautorités américaines
examinaient actuellement l'évaluation desrisques, maisn'étaient toujours pasconvaincues. LeCanada
avaitformellement demandé l'établissement d'ungroupe spécial àl'Organe derèglement desdifférends
(20mars 1997), maisl'Australie n'avaitpasaccepté cettedemande. Lereprésentant del'Australie
aréaffirmé quel'évaluation desrisques entreprise étaitl'unedesévaluations scientifiques desrisques
lespluslongues etlesplusdétaillées quel'Australie aitjamais effectuées. Elleavaitétépubliée et
pouvait êtrecommuniquée auxintéressés.
Analyse desrisques etsanté animale -Stage deformation international
59. Lereprésentant delaSuisse aannoncé quel'Office vétérinaire fédéral organiserait, avecle
Ministère del'agriculture delaNouvelle-Zélande, comme ilsl'avaient faitl'étéprécédent, unstage
d'unesemaine surl'analyse desrisques, quiaurait lieudu13au18juillet 1997, àDübendorf, Suisse.
DesrenseignementssurcestagepouvaientêtreobtenusduSecrétariatoudirectementauprèsdesautorités
vétérinaires suisses.
Zones protégées etCommunautés européennes
60. Lereprésentant del'Uruguay, appuyé parleMexique, l'Afrique duSudetleChili, s'estdéclaré
préoccupé parunedécision delaCEd'éliminer lescritères deszones protégées surleterritoire de
laCommunauté, cequirisquait derenforcer lesprescriptions phytosanitaires etdelesétendre à
l'ensemble delaCommunauté. LeChili étaitinquiet desconséquences négatives quecelaaurait sur
lesexportations d'agrumes. Lesdélégations ontdemandé auxCommunautés européennes depréciser
lesaspects techniques etlabasescientifique decetteproposition etd'indiquer àquelmoment leprojet
serait notifié. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitobserver quelaquestion reflétait
ledébat encours auComité phytosanitaire permanent; ilferait partdespréoccupations exprimées
auxautorités phytosanitaires compétentes. Ilaindiqué quelapolitique suivie parlesCommunautés
européennes signifiait quel'accès auxCommunautés dépendrait desconditions surlelieud'origine
desexportations.
Produits cosmétiques etESB
61. Lereprésentant del'Australie aappelé l'attention duComité surlaDirective 97/1/CE dela
Commission du10janvier 1997, notifiée autitredel'Accord SPSsouslacoteG/SPS/N/EEC/43.
LaDirective visait lesproduits cosmétiques etimpliquait quelesEtats membres delaCEprendraient
toutes mesures nécessaires pourfaireensortequ'au30juin1997, lesproduits cosmétiques contenant
certaines substances -àsavoir, lestissus etfluides d'origine bovine, ovine etcaprine provenant du
cerveau, delamoelle épinière, desyeux, etlesingrédients quienétaient dérivés -neseraient pasmis
surlemarché. Appuyé parleBrésil, lereprésentant del'Australie s'estdéclaré préoccupé parlefait
quelaDirective nereconnaissait apparemment pasquelasituation zoosanitaire despaysfournisseurs
pouvait êtredifférente decellequiprévalait surleterritoire communautaire. Cette législation semblait
doncnepasêtreconforme àl'article 6del'Accord SPS.
62. Enréponse, lereprésentant desCommunautés européennes asouligné qu'ilyavaitbeaucoup
d'incertitude concernant letauxdeprévalence del'ESBauplanmondial. Considérant queledegré
desurveillance àl'échelle mondiale n'avaitpasencore étéfixéetqueladétection delamaladie était
difficile enraison desalongue période d'incubation, onnesavait enfaitpasgrand-chose ausujetde
l'existence del'ESBhorsdesCommunautés européennes, nimême, àvraidire,danslesCommunautés.G/SPS/R/7
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Ilaétéindiqué quetoutes lesobservations, ainsiquelespreuves scientifiques supplémentaires, seraient
prises encompte jusqu'au18avril1997 etquelerèglement entrerait envigueur le1erjuillet 1997.
Nouvel organisme d'EtatduCanada
63. Lereprésentant duCanada ainformé leComité queleCanada regroupait actuellement ses
activités enmatière d'inspection deproduits alimentaires etdequarantaine dansunseulorganisme
d'Etat. Avant lacréation decetorganisme, l'inspection desproduits alimentaires auCanada relevait
detroisministères distincts: agriculture, pêche etsanté. Lespartenaires commerciaux duCanada
seraient bientôt informés desmodifications organisationnelles.
Election duPrésident
64. LePrésident aappelé l'attention duComité surlefaitquesonmandat seterminerait àlafin
delaréunion encours. LeConseil ducommerce desmarchandises avaitdésigné M.AlexThiermann
(Etats-Unis) comme nouveau Président duComité SPS. Les délégations ontremercié
M.l'Ambassadeur Bergholm poursonexcellente contribution enqualité dePrésident duComité SPS
etontsouhaité labienvenue aunouveau Président.
Dateetordre dujourdelaréunion suivante
65. L'ordre dujourprovisoire ci-après aétéarrêté pourlaréunion des1eret2juillet 1997(date
provisoire):
A. Adoption del'ordre dujour
B. Observateurs
C. Mise enoeuvre del'Accord
i) Renseignements communiqués parlesMembres
ii) Problèmes commerciaux spécifiques
D. Dispositions concernant latransparence
i) Examen desnotifications spécifiques reçues
ii) Toutes autres questions serapportant aufonctionnement desdispositions
concernant latransparence
E. Surveillance del'utilisation desnormes internationales
F. Cohérence
G. Assistance etcoopération techniques
H. Questions relatives auxtravaux desorganisations ayant lestatut d'observateur qui
intéressent leComité
i) Révision delaCIPV
ii) Projet d'accord entre l'OMC etl'OIE
I. Autres questions
J. Dateetordre dujourdelaréunion suivante