. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/71
18 mars 2003
(03-1593)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE SUR LES
PROCÉDURES D'ENQUÊTE PRÉVUES PAR L'ACCORD ANTIDUMPING
ET L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mars 2003.
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Les États-Unis apprécient l'intérêt de l'Australie pour les questions soulevées dans leur
communication sur les procédures d'enquête prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les
subventions (TN/RL/W/35).  Ils donnent ci-après les réponses à certaines questions posées parl'Australie dans le document TN/RL/W/43.
S'agissant de l'article 6.4 de l'Accord antidu mping et de l'article 12.3 de l'Accord SMC,
les États-Unis notent qu'il n'y a aucune définition de l'expression "en temps utile" concernant
cette possibilité ménagée aux parties intéressées.  Quel est, de l'avis des États-Unis, le sens
implicite ou la pertinence de l'expression "cha que fois que cela sera réalisable" au regard de
l'expression "en temps utile … la possibilité" figurant à l'article 6.4 de l'Accord antidumping età l'article 12.3 de l'Accord SMC?
Les États-Unis reconnaissent que le concept "réalisable", employé à l'article 6.4 de l'Accord
antidumping et à l'article 12.3 de l'Accord SMC, est important, surtout pour ce qui est de permettre
aux autorités compétentes à effectif réduit d'accorder un accès ordonné aux renseignements.Toutefois, les Accords disposent clairement que les renseignements non confidentiels doivent être
divulgués.  La nécessité de cette notion de "réalisable" et d'une flexibilité ne doit pas restreindre demanière déraisonnable l'accès en temps utile aux renseignements dont une partie a besoin pour avoir
toutes possibilités de défendre ses intérêts.  En prenant leurs décisions sur le point de savoir s'il est
réalisable de permettre l'accès aux renseignements, les autorités devraient reconnaître qu'il est crucialde ménager "en temps utile" "la possibilité" d'accéder aux renseignements.  L'article 6.4 devrait être
clarifié à cet égard.
Quelle est, de l'avis des États-Unis, la portée de "tous les renseignements pertinents pour
la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du paragraphe 5et que les autorités utilisent dans leur enquête antidumping", visés à l'article 6.4 de l'Accord
antidumping?  Les renseignements non confidentiels mis à disposition comprendraient-ils, par
exemple, les renseignements que les autorités chargées de l'enquête examinent lors de la
détermination de l'existence d'un dommage?
Les Membres devraient examiner comment donner aux parties intéressées accès à tous les
renseignements non confidentiels, que les autorités nationales se fondent ou non, en fin de compte, surTN/RL/W/71
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ces renseignements pour établir leur détermination.  Cela devrait concerner tous les renseignements et
arguments écrits non confidentiels qui ont été communiqués aux autorités ou que celles-ci ont obtenus
au cours d'une procédure en rapport avec la procédure en question, que ce soit en relation avec la
détermination de l'existence d'un dumping ou en relation avec la détermination de l'existence d'un
dommage important.  En particulier, l'autorité compétente ne devrait pas décider de ce qui estpertinent pour la présentation des dossiers des parties intéressées ou nécessaire à une pleine défense
de leurs intérêts.  En donnant aux parties intéressées accès à tous les renseignements non
confidentiels, l'autorité fait en sorte que chaque partie puisse obtenir tous les renseignements qu'elle
juge pertinents.
Les États-Unis notent que l'article 12.2. 1 iii) de l'Accord antidumping "dispose que
l'avis au public devrait donner, entre autres, une explication des raisons du choix de laméthodologie utilisée pour déterminer la marge de dumping, mais il n'exige pas d'explication
quant à la méthodologie proprement dite".  Comme l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping
dispose que "des explications suffisamment détaillées sur les déterminations préliminaires de
l'existence d'un dumping et d'un dommage" seront données, les États-Unis estiment-ils que les
"considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage" visées àl'article 12.2.1 iv) de l'Accord antidumping devraient comprendre la divulgation ou l'explication
de la méthode de calcul utilisée pour la détermination de l'existence d'un dommage?  Quels
facteurs devraient être divulgués?
L'article 12.2.1 iv) de l'Accord antidumping dispose que dans les déterminations préliminaires
de l'existence d'un dommage, les autorités devraient communiquer "les considérations se rapportant à
la détermination de l'existence d'un dommage telles qu'elles sont exposées à l'article 3".  Par
conséquent, l'obligation de donner une explication au titre de l'article 12.2.1 iv) se rapporte aux
prescriptions énoncées à l'article 3.  Les États-Unis ne voient à l'article 3 aucune prescription selon
laquelle les autorités doivent utiliser une "méthodologie de calcul" pour déterminer s'il existe undommage, et l'Australie n'identifie ni ne propose aucune prescription de ce type.  Il apparaît donc qu'il
n'y a pas d'obligation concernant une telle divulgation ou explication au regard de l'article 12.2.1 iv).
Au deuxième paragraphe de cette section, les États-Unis notent que "les Accords
n'exigent pas que les intéressés soient avisés avant la vérification".  Les États-Unis pourraient-
ils préciser ce qu'ils entendent par "avant la vérifi cation"?  Quel lien les États-Unis établissent-
ils entre cette question et l'Annexe I de l'Accord antidumping et la disposition de l'article 6.7 del'Accord antidumping/12.6 de l'Accord SMC qui prévoit que les autorités pourront procéder à
des enquêtes de vérification "à condition d'ob tenir l'accord des entreprises concernées et d'en
aviser les représentants du gouvernement du Membre en question"?
Les États-Unis considèrent que la préparation avant la vérification est une étape importante
pour assurer le bon déroulement et le succès de la vérification de l'exactitude des renseignements
fournis, au profit des entreprises concernées et des autorités.  L'avis "avant la vérification" désigne
simplement l'avis ou les indications données par les autorités aux parties préalablement à la
vérification qui contribueraient à expliquer la procédure et la nature générale des renseignements qui
sont à vérifier.  Cela pourrait aider à faire en sorte que les renseignements et le personnel nécessairessoient disponibles pendant la vérification.  Le Groupe de négociation devrait voir si, en plus d'obtenir
l'accord des entreprises concernées, les autorités doivent les aviser ou leur donner des indications
avant la vérification.
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