RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/55
29 avril 1999
(99-1754)
Organe de règlement des différends
17 février 1999
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard
le 17 février 1999
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
Sommaire                          Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture:  Rapport de situation de l'Inde
(WT/DS50/10/Add.2) ............................................................................................................. ....2
b) Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situation des Communautés européennes
(WT/DS26/17/Add.1-WT/DS48/15/Add.1) ...............................................................................2
c) Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et
autres articles: rapport de situati on de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.1)..................................2
2. Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains
produits provenan t de vola illes................................................................................................ 6
a) Déclaration du Brésil concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD ................6
3. États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier
au carbone, plomb et bismuth laminé s à chaud originaires du Royaume-Uni....................7
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes (WT/DS138/3 et Corr.1) ........................................................................................7
4. États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur .....................9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes (WT/DS152/11) .....................................................................................................9
5. Corée – Taxes sur les bo issons alcooliques ...........................................................................11
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS75/A B/R–WT/DS84/AB/R) et rapport du groupe
spécial (WT/DS75/R–WT/DS84/R) .........................................................................................11
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées
(WT/DSB/W/92).................................................................................................................. ....13
7. Élection du Président........................................................................................................ ......14WT/DSB/M/55
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture:  Rapport de situation de l'Inde (WT/DS50/10/Add.2)
b) Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS26/17/Add.1-WT/DS48/15/Add.1)
c) Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.1)
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "à moins que
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour desréunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que l'ORD examine les trois points
subsidiaires séparément.
a) Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture:  rapport de situation de l'Inde (WT/DS50/10/Add.2)
Le Président a attiré l'attention des partic ipants sur le document WT/DS50/10/Add.2 qui
contenait le troisième rapport de situation de l'Inde sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives à la protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.
Le représentant de l'Inde a rappelé que le 8 janvier 1999, son gouvernement avait promulgué
une Ordonnance sur les brevets.  Un projet de loi visant à remplacer l'Ordonnance serait présenté au
Parlement lors de la session consacrée à l'examen du budget, qui commencerait probablement dans la
quatrième semaine de février 1999.  La question continuerait de relever du domaine législatif jusqu'àce que la législation soit approuvée par le Parlement.  L'Inde continuerait d'informer l'ORD de toute
évolution notable de la question.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation se félicitait du rapport de situation de
l'Inde concernant l'Ordonnance sur les brevets (modifi cation).  Les États-Unis et l'Inde avaient tenu
des consultations à propos de l'Ordonnance et des inquiétudes que les États-Unis continuaient de
nourrir à l'égard de ce texte, qui n'était pas conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Les États-Unisestimaient que ces consultations avaient été constructives et qu'elles avaient été menées de manière
exhaustive.  Ils ont espéré que les débats se poursuivraient avec l'Inde afin qu'ils puissent apaiser leurs
inquiétudes.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait un intérêt dans
cette affaire et souhaitait être associée aux consultations mentionnées par les États-Unis.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de reprendre cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.WT/DSB/M/55
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b) Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones): rapport de situation des Communautés européennes
(WT/DS26/17/Add.1-WT/DS48/15/Add.1)
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document
WT/DS26/17/Add.1-WT/DS48/15/Add.1 qu i contenait le deuxième rapport de situation des CE sur
l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives aux mesures
concernant les viandes et les produits carnés.
Le représentant des Communautés européennes a dit que conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord, les CE présentaient leur deuxième rapport de situation sur l'état d'avancement
de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion de l'ORD,certains avaient eu l'impression que les CE avaient tenté de bloquer l'établissement d'un groupe
spécial dans le cadre du GATT.  Contrairement à ce que les États-Unis avaient déclaré à cette réunion,
les CE avaient approuvé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'ancien Accord sur les
obstacles techniques au commerce.  À cette époque, le problème tenait davantage à un manque de
connaissances techniques qu'à une violation dudit accord.  À la réunion en cours, l'intervenantsouhaitait non seulement présenter son rapport de situation mais aussi faire quelques observations.  La
Commission avait entrepris d'examiner les diverses possibilités de mise en œuvre qui seraient
soumises à l'examen du Conseil des Ministres, puis des États membres et de leur Parlement.  On avait
entrepris un certain nombre d'études afin d'évaluer les risques, et certaines d'entre elles seraient
disponibles avant le 13 mai.  Trois possibilités de mise en œuvre étaient actuellement examinées, maisaucune conclusion n'était encore connue.  Les États-Unis avaient récemment proposé une solution
reposant sur un système d'étiquetage, aux termes de laquelle toutes les exportations américaines de
viande de bœuf et de produits à base de bœuf pourraient porter une étiquette indiquant leur
provenance.  L'intervenant se félicitait de la proposition des États-Unis qui constituait un bon point de
départ pour les négociations, mais cette proposition n'était pas suffisante.  Les CE envisageaient pourleur part un éventuel système d'étiquetage indiquant que le bœuf avait été traité aux hormones.  Leur
proposition était donc différente de celle des États-Unis.  L'intervenant a souligné que le délai de mise
en œuvre n'était pas encore écoulé dans cette affaire et il a réaffirmé que les CE envisageaient toujours
d'autres possibilités de mise en œuvre.
La représentante des États-Unis a dit qu'à la précédente réunion de l'ORD, les CE avaient
présenté leur premier rapport de situation.  À cette occasion, les États-Unis avaient exprimé quelques
inquiétudes;  aussi l'intervenante se félicitait-elle de constater que les CE avaient précisé leurs
intentions en matière de mise en œuvre.  Elle a réaffirmé que les États-Unis souhaitaient éviter un
nouveau différend avec les CE sur des questions de mise en œuvre;  néanmoins, il était essentiel que
les deux parties fassent preuve de bonne volonté pour qu'elles puissent parvenir à une solution
mutuellement acceptable.  Comme les CE l'avaient indiqué, les parties s'efforçaient de travaillerensemble pour déterminer si une telle solution était possible.  Les États-Unis avaient présenté une
proposition précise reposant sur un système d'étiquetage qui permettrait selon eux de régler le
différend et d'accorder aux États-Unis l'accès au marché des CE qu'ils souhaitaient obtenir.  La viande
de bœuf provenant des États-Unis serait étiquetée de telle sorte que le consommateur européen serait
en mesure de reconnaître le bœuf d'origine américaine.  Les autorités américaines s'étaient déclaréesdisposées à étudier d'autres solutions avec les CE afin d'ouvrir un accès à la viande de bœuf provenant
des États-Unis;  elles avaient invité les CE à débattre de cette question avec elles.  Les débats étaient
en cours et allaient se poursuivre.  Les règles de l'OMC faisaient obligation aux CE de se conformer
aux recommandations avant le 13 mai 1999.  Le document récemment adressé aux États-Unis par les
CE à propos des choix envisagés par celles-ci constituait un élément positif.  Les États-Unis seréjouissaient de constater que les CE soutenaient les principes énoncés dans l'Accord SPS et qu'elles
reconnaissaient, en tant qu'exportateur de première importance, la portée de cet accord.  S'agissant de
la proposition des CE en matière d'étiquetage, les États-Unis avaient récemment présenté à la
Commission une proposition particulière.  Ils estimaient qu'une levée de l'interdiction accompagnéeWT/DSB/M/55
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de la mise en place d'un système d'étiquetage adéquat offrait une chance raisonnable de résoudre le
problème.  Ils espéraient vivement que les CE choisiraient cette manière de lever leur interdiction à
l'importation de viande de bœuf américaine.  Les règles de l'OMC permettaient à la partie perdante de
proposer une compensation;  les CE avaient évoqué cette possibilité dans le document adressé aux
États-Unis.  Si les CE se décidaient à formuler une telle proposition, les États-Unis suivraient les
règles de l'OMC.  Toutefois, la position des États-Unis était claire:  les CE avaient l'obligation de se
conformer aux règles de l'OMC en levant leur interdiction à l'importation de viande de bœuf avant le
13 mai 1999.
La représentante du Canada a dit que sa délégation avait pris note avec intérêt du deuxième
rapport de situation des CE.  Comme l'avait indiqué le représentant des CE, les Communautés avaient
choisi de mener des études scientifiques complémentaires au cours de leur délai de mise en œuvre de15 mois.  Le Canada croyait savoir que les CE menaient huit études de ce type, alors qu'au cours des
dix années écoulées depuis l'entrée en vigueur de leur interdiction à l'importation elles n'avaient pas
été en mesure de produire la moindre preuve scientifique à l'appui de leur mesure.  Quelle que soit la
méthode de mise en œuvre choisie, les CE devaient s'être mises en conformité avec leurs obligations
dans le cadre de l'OMC à la fin du délai raisonnable qui leur avait été imparti.  Selon le Canada, celasignifiait qu'elles devaient avoir levé leur interdiction à l'importation de viande produite avec des
hormones de croissance.  Le premier des deux rapports de situation n'avait fourni aucune garantie que
les CE se conformeraient à leurs obligations avant l'échéance du 13 mai.  Certaines observations
récemment entendues de la part de responsables des CE, ainsi qu'une communication adressée au
Conseil et au Parlement à propos de cette interdiction laissaient clairement entendre que les CE ne seseraient pas mises en conformité pour le 13 mai.  Cette situation remettait gravement en cause l'un des
objectifs du Mémorandum d'accord, qui était celui d'une mise en conformité rapide avec les
recommandations de l'ORD.  Si les CE ne s'étaient pas mises en conformité le 13 mai, le Canada
estimait qu'elles entameraient alors des négociations en matière de compensation.  S'il n'obtenait pas
de compensation adéquate, le Canada était pleinement résolu à exercer ses droits au titre duMémorandum d'accord.  Des pourparlers étaient en cours entre des représentants du Canada et des
CE, et la délégation canadienne espérait qu'il serait possible de trouver une solution mutuellement
satisfaisante.
S'agissant des observations des CE concernant la communication des données utilisées par le
Canada pour autoriser les hormones de croissance, l'intervenante a dit qu'en août 1998, le Canada
avait répondu aux CE que selon le droit canadien, tout document contenant des renseignementsscientifiques et techniques confidentiels et ayant été communiqué au gouvernement par une tierce
partie ne pouvait être transmis sans le consentement de cette partie.  L'Accord SPS stipulait quant à lui
que les pays devaient respecter la confidentialité des renseignements susceptibles de porter préjudice
aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises.  C'est pourquoi le Canada avait suggéré que les
CE contactent directement les entreprises ayant communiqué des renseignements au gouvernement.Pour faciliter cette démarche, il avait fourni aux CE, le 4 août 1998, une liste des noms et adresses des
entreprises concernées;  il était surpris de noter à présent que les CE n'avaient pas encore effectué
cette démarche.  Si les CE considéraient réellement que ces renseignements étaient pertinents, on
pouvait se demander pourquoi elles n'avaient pas encore pris la peine de se les procurer.
Le représentant de l'Australie a fait quelques observations concernant cette demande de
renseignements émanant des CE.  L'Australie et les CE avaient débattu de ce point au cours des mois
passés, et l'Australie avait récemment réitéré par écrit sa réponse à la demande en question.  À chaque
fois, elle avait indiqué qu'elle était disposée à coopérer avec les CE.  Toutes les preuves scientifiques
dont elle disposait étaient à la disposition des CE;  si celles-ci décidaient de procéder à une évaluationdes risques sur la base de ces données, elles devaient en assumer la responsabilité.  Quoi qu'il en soit,
le fait que l'Australie et d'autres parties fournissent ou non des renseignements ne devait pas servir de
prétexte pour retarder le processus interne des CE concernant la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD.  L'Australie regrettait que le climat entourant cette mise en œuvre se soit à ce pointWT/DSB/M/55
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dégradé.  Il était difficile de faire fonctionner et d'utiliser le système de règlement des différends dans
un climat d'hostilité et de suspicion.  Les Membres devaient s'assurer que le groupe spécial et l'arbitre
puissent travailler de manière rationnelle et objective, conformément à leur mandat et au cadre
juridique du Mémorandum d'accord.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation souhaitait rectifier certains
renseignements fournis par les CE dans leur rapport de situation à propos de leur demande de
données.  La Nouvelle-Zélande avait reçu cette demande en avril 1998 et avait répondu par écrit en
juin 1998 en indiquant que certains des renseignements requis en matière d'autorisation étaient
confidentiels pour des motifs commerciaux.  Elle avait précisé que plusieurs substances étaient
fabriquées par des entreprises européennes, et qu'en conséquence les CE devraient pouvoir se procurer
les données voulues en Europe.  L'intervenant a ajouté que certains renseignements demandés à laNouvelle-Zélande et à d'autres pays semblaient être disponibles auprès de sources internationales,
notamment le Codex.
Le représentant des Communautés européennes a souhaité faire une observation sur la
déclaration du Canada dans laquelle ce pays avait fait référence à une récente communication
adressée au Conseil et au Parlement;  le Canada avait déduit de cette communication que les CE ne se
seraient pas mises en conformité avec leurs obligations à la date du 13 mai.  L'intervenant s'est
interrogé sur la validité de cette déclaration;  il ne savait pas avec certitude s'il s'agissait d'une
interprétation ou si la communication contenait une affirmation en ce sens.  Il a souligné qu'il existait
de nombreuses manières de se conformer aux recommandations.  L'une d'elles – et il existait à cetégard un précédent en Amérique du Nord – consistait à abroger la législation en vigueur jugée
incompatible avec les règles de l'OMC et de la remplacer ultérieurement par d'autres textes.  Les CE
n'allaient pas nécessairement prendre cette décision, mais puisqu'il existait un précédent en la matière
nul ne pouvait conclure que les CE ne se conforme raient pas aux recommandations.  S'agissant de la
confidentialité des données, l'intervenant a pris note des déclarations de l'Australie et de laNouvelle-Zélande.  Les CE avaient indiqué qu'elles n'avaient reçu aucune réponse tandis que ces deux
pays avaient déclaré soit qu'ils avaient répondu, soit qu'ils avaient débattu de la question avec les CE.
Les Communautés souhaitaient faire tout leur possible pour se procurer les meilleures données
scientifiques et pour comprendre les raisons ayant motivé les décisions de ces pays.  Il avait noté que
quatre pays avaient effectué des études pour évaluer les risques et étaient parvenus à des conclusions
différentes de celles des CE.  Il serait donc utile de savoir comment ces pays avaient pris leur
décision.  L'intervenant reconnaissait l'importance de la confidentialité des données commerciales.Néanmoins, les CE voulaient être en mesure de fournir les preuves scientifiques nécessaires pour
convaincre leur opinion publique, leurs consommateurs et leurs parlements du fait que la viande
traitée aux hormones était sans danger.
La représentante des États-Unis a dit qu'elle souhaitait faire une remarque supplémentaire
concernant une solution évoquée par les CE, qui selon elle ne permettrait pas aux CE de se mettre en
conformité avec les recommandations de l'ORD.  Cette solution consistait à invoquer l'article 5:7 de
l'Accord SPS, qui permettait à un Membre de protéger provisoirement sa population lorsque les
preuves scientifiques étaient insuffisantes et qu'il existait de bonnes raisons de croire que la mesure
était nécessaire pour préserver la santé publique.  Or ces dispositions ne s'appliquaient pas aux sixhormones de croissance qui avaient été testées et réexaminées, et dont l'innocuité avait été prouvée.
Invoquer cet article n'était pas justifié;  les États-Unis n'accepteraient donc pas cette démarche, qui
bloquerait toute solution au problème et menacerait l'in tégrité de l'OMC.  L'intervenante a répété que
les États-Unis n'accepteraient rien de moins que la mise en conformité de la mesure des CE aux règles
de l'OMC.
Revenant sur les observations des CE, la représentante du Canada a dit que son pays avait
abrogé sa législation incompatible avec les règles de l'OMC en respectant le délai raisonnable.  Cette
législation visait le commerce des marchandises.  Le Canada avait adopté un projet de loi relatif auxWT/DSB/M/55
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services, mais il avait choisi de ne pas le faire entrer en vigueur.  L'intervenante s'est réjouie
d'apprendre que les CE entendaient faire tout leur possible pour se procurer les meilleures preuves
scientifiques.  Puisque les Communautés avaient reçu en août 1998 des renseignements sur les
entreprises canadiennes concernées, l'intervenante a suggéré qu'elles prennent contact avec ces
sociétés.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de reprendre cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.c) Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.1)
Le Président a attiré l'attention des partic ipants sur le document WT/DS56/15/Add.1 qui
contenait le rapport de situation de l'Argentine sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives aux mesures affectant les importations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles.
Le représentant de l'Argentine a dit que conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord, son pays présentait son rapport de situation sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD.  Le 20 mai 1998, l'Argen tine avait informé par écrit l'ORD du fait qu'elle
avait l'intention de se conformer aux recommandations de celui-ci.  Elle avait déjà mis en œuvre les
recommandations concernant les droits spécifique s appliqués aux textiles et aux vêtements en
adoptant la Résolution du Ministère de l'économie et des travaux et services publics n° 806/98 du
3 juillet 1998, selon laquelle le montant résultant de l'application des droits spécifiques en question ne
pouvait excéder le montant correspondant à l'application du droit d'importation en équivalent
ad valorem  consolidé par l'Argentine, qui était de 35 pour cent de la valeur en douane des
marchandises.  Cette mesure s'appliquait sur tout le territoire national depuis le 3 octobre 1998.S'agissant de la recommandation de l'ORD relative à la taxe de statistique, l'Argentine avait abaissé le
taux de cette taxe de 3 pour cent à 0,5 pour cent en vertu du Décret n° 37 du 9 janvier 1998 et adopté
les prévisions budgétaires pertinentes conformément aux dispositions du paragraphe B.2 de la
proposition de l'Argentine figurant dans le document WT/DS56/14.  L'Argentine et les États-Unis
avaient mené des pourparlers au sujet de la taxe de statistique.  Les deux pays étaient convenus que
l'Argentine achèverait de mettre en œuvre les décisions concernant cette taxe le 30 mai 1999 au plus
tard.  L'Argentine était également convenue qu'un décret traduisant cet accord en matière de mise enœuvre serait soumis pour signature avant le 25 février et serait ensuite signé par le Président et publié
au Journal officiel de la République argentine.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains produits
provenant de volailles
a) Déclaration du Brésil concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil.
Le représentant du Brésil a dit qu'il souhaitait tout d'abord exposer les raisons pour lesquelles
il avait fait inscrire cette question à l'ordre du jour.  Le 20 octobre 1998, les CE et le Brésil avaient
notifié à l'ORD qu'ils avaient trouvé un accord sur un délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD.  Le délai parviendrait à expiration le 31 mars 1999.  Étant donné que cedélai durait moins de six mois – et le Brésil continuait néanmoins de penser qu'il était bien plus long
que nécessaire – l'obligation de rapport prévue à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord ne serait pasWT/DSB/M/55
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d'application.  En d'autres termes, aucun rapport de situation sur cette mise en œuvre ne serait prévu à
l'ordre du jour de l'ORD.
L'intervenant a noté qu'on avait récemment entendu certaines déclarations selon lesquelles les
décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel n'étaient pas suffisamment précises pour servirde directives en matière de mise en œuvre.  Le Brésil estimait que ce problème n'avait pas lieu d'être
dans l'affaire en cours.  Le Groupe spécial avait recommandé que les CE notifient leur régime de
licences d'importation visant la viande de volailles au titre d'un contingent tarifaire au Comité des
licences d'importation.  Il était donc difficile d'envisager différentes interprétations de cette
recommandation.  La recommandation formulée par l'Organe d'appel dans cette affaire était tout aussi
claire et sans équivoque.  L'intervenant a attiré l'attention des participants sur les paragraphes 168
à 171 du rapport de l'Organe d'appel concernant l'utilisation par les CE d'un prix représentatif pourl'application de droits additionnels aux importations de volailles hors contingent.  Le Brésil
reconnaissait que les CE n'avaient pas l'obligation de débattre des questions de mise en œuvre avant
l'expiration du délai raisonnable.  Aussi était-il reconnaissant envers les CE de lui avoir communiqué
des renseignements sur leurs intentions en matière de mise en œuvre.  Les autorités brésiliennes
examinaient actuellement ces renseignements.  La délégation brésilienne espérait qu'à la lumière deces données, et compte tenu des contacts permanents que le Brésil entretenait avec les CE, il ne serait
pas nécessaire de porter cette affaire devant l'ORD.  Selon l'intervenant, il était important que les
affaires dont la solution était simple et claire soient réglées rapidement et qu'elles puissent être retirées
de l'ordre du jour de l'ORD sans complications.
Le représentant des Communautés européennes a donné l'assurance au Brésil et à l'ORD que
les CE respecteraient leurs obligations dans le cadre de l'OMC dans le délai requis.  Le processus
juridique en cours était relativement simple;  il nécessitait que la Commission prenne une décision
après avoir consulté les États membres.  L'intervenant a rassuré le Brésil en précisant que la mise en
œuvre et l'examen des mesures adoptées constituaient un processus interne qui n'interdisait nullementaux CE de mener des pourparlers avec ce pays.
L'ORD a pris note des déclarations.
3. États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au
carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS138/3 et Corr.1)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa précédente réunion et qu'il
était convenu de la reprendre.  Il a attiré l'attention des participants sur la communication des CE
figurant dans les documents WT/DS138/3 et Corr.1.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa demande d'établissement d'un
groupe spécial avait déjà été présentée à l'ORD lors de la précédente réunion.  Il a rappelé que la
demande des CE était exposée dans les documents WT/DS138/3 et Corr.1.  Le corrigendum qui avait
été distribué ultérieurement avait été communiqué aux États-Unis par télécopie le 22 janvier.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation acceptait l'établissement d'un groupe
spécial à la réunion en cours.  Comme ils l'avaient indiqué lors de la précédente réunion, les
États-Unis estimaient que les CE avaient grossièrement déformé la réalité dans leur description de la
manière dont les autorités américaines chargées des droits compensateurs avaient pris en compte la
privatisation de la British Steel Corporation .  Les États-Unis entendaient défendre vigoureusement
leurs procédures et leur mesure devant le groupe spécial.  Comme ils l'avaient indiqué au cours de la
précédente réunion, le mandat du groupe spécial qui devait être établi à la réunion en cours couvriraitWT/DSB/M/55
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les questions mentionnées par les CE dans la demande d'établissement d'un groupe spécial figurant
dans le document WT/DS138/3 en date du 14 janvier.  Les États-Unis entendaient porter cette
question devant le groupe spécial, le cas échéant.
Le représentant des Communautés européennes a souhaité savoir si les États-Unis mettaient
en cause le fait que le corrigendum n'ait pas été distribué dix jours avant la précédente réunion de
l'ORD.
La représentante des États-Unis a dit qu'elle porterait cette question devant le groupe spécial.
Le représentant des Communautés européennes a souhaité savoir si le mandat du groupe
spécial couvrirait à la fois la demande des CE  formulée dans le document WT/DS138/3 et le
corrigendum.  Il croyait comprendre que tel était le cas et que les États-Unis porteraient ensuite la
question devant ce groupe spécial.  Il espérait que l'on puisse procéder de cette manière, car il serait
peu constructif de retarder d'un mois l'établissement d'un groupe spécial pour une question de
procédure alors que le problème de fond était apparu en 1995.  Retarder l'établissement d'un groupe
spécial pour un point de procédure ne semblait pas raisonnable.  L'intervenant a de nouveau demandéaux États-Unis s'ils considéraient que le mandat couvrirait à la fois la demande des CE et le
corrigendum.
La représentante des États-Unis a dit que le 22 janvier, les États-Unis avaient reçu des CE un
corrigendum à la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par celles-ci.  Cette
correction correspondait à un changement substantiel de leur demande.  Les États-Unis craignaient
que ce corrigendum, qui avait été présenté après l'expiration du délai prévu pour l'ajout de points à
l'ordre du jour de l'ORD, ne modifie la demande de s CE sur le fond.  Pour des raisons de procédure,
l'ORD ne pouvait examiner ce changement de dernière minute à sa précédente réunion.  C'est
pourquoi les États-Unis entendaient maintenir leur position sur la question du mandat et soumettre leproblème au groupe spécial, le cas échéant.
Le représentant du Mexique a dit que selon sa délégation, les parties à un différend avaient le
droit de ne pas être d'accord sur un changement de fond qui serait apporté à une demande
d'établissement d'un groupe spécial entre la première et la seconde réunion de l'ORD au cours
desquelles la demande était examinée.  Il a rappelé que dans l'affaire du ciment (WT/DS60), l'Organe
d'appel avait fondé sa décision sur la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par leMexique.  En conséquence, toute partie présentant une demande d'établissement de groupe spécial
devait s'assurer que sa demande était correctement formulée.  Si les Membres avaient des objections
sur le fond ou sur la procédure vis-à-vis d'une demande d'établissement d'un groupe spécial, ils
devaient les exprimer au moment où cette demande était examinée.  Quelle que soit la décision de
l'ORD à la réunion en cours, le Mexique estimait qu'une demande d'établissement d'un groupe spécialne devait pas être modifiée entre la première et la seconde réunion dont l'ordre du jour prévoyait
l'examen de cette demande.  D'un point de vue systémique, il convenait de garantir un certain climat
de prévisibilité et de certitude.
Le représentant des Communautés européennes croyait comprendre que les États-Unis
n'étaient pas en mesure d'accepter que le mandat du groupe spécial couvre aussi le corrigendum.  Il a
donc proposé que l'on considère que la demande des CE formulée dans les documents WT/DS138/3 et
Corr.1 soit présentée pour la première fois à l'ORD à la réunion en cours.  Les CE inscriraient cette
question pour la seconde fois à l'ordre du jour de l'ORD aussitôt que possible.
Le Président a dit que deux solutions étaient possibles à la réunion en cours:  l'ORD pouvait
établir un groupe spécial sur la base de la demande présentée par les CE dans le document
WT/DS138/3, ou l'on pouvait considérer que les deux documents (WT/DS138/3 et Corr.1) étaientWT/DSB/M/55
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présentés pour la première fois à l'ORD à la réunion en cours;  dans ce dernier cas, l'ORD
conviendrait de reprendre cette question.
La représentante des États-Unis a dit que compte tenu du fait que les CE acceptaient le
principe selon lequel on ne pouvait modifier une demande d'établissement d'un groupe spécial par un
corrigendum, et puisqu'on ne créerait ainsi aucun précédent regrettable, sa délégation accepterait
l'établissement d'un groupe spécial en considérant que l'ORD examinait pour la première fois la
demande des CE et le corrigendum à la réunion en cours.
Le représentant du Mexique croyait comprendre qu'un groupe spécial serait donc établi sur la
base de la demande des CE présentée dans les documents WT/DS138/3 et Corr.1.
Le Président a confirmé que les États-Unis avaient indiqué, dans un esprit de coopération,
qu'ils étaient prêts à accepter la demande des CE et leur corrigendum si l'on considérait que l'ORD
examinait ceux-ci pour la première fois à la réunion en cours.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord;  ce groupe spécial aurait un mandat type.
Les représentants du Brésil et du Mexique  ont réservé leurs droits de tierce partie de prendre
part aux travaux du Groupe spécial.
4. États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS152/11)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication des Communautés
européennes figurant dans le document WT/DS152/11.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les délais prévus aux articles 301
à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur ne permettaient pas aux autorités américaines de
respecter le processus obligatoire de l'article 21:5 en cas de désaccord avec un autre Membre sur la
conformité des mesures prises par ce dernier pour mettre en œuvre des recommandations.  En
conséquence, les États-Unis devaient procéder unilatéralement à une détermination de non-conformité
et demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions en invoquant cette détermination.Les CE estimaient que l'article 301 contrevenait aux dispositions fondamentales du Mémorandum
d'accord et du GATT de 1994, qui interdisaient les déterminations unilatérales de conformité ainsi que
toute mesure unilatérale.  Les Communautés entendaient poursuivre leur action car celle-ci ne
s'apparentait en rien à un exercice académique. Elles avaient espéré que l'application de cette loi serait
compatible avec les obligations incombant aux États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, onavait pu voir dans un cas récent que la loi servait en fait à exercer des pressions sur des Membres dont
les mesures de mise en œuvre ne satisfaisaient pas aux souhaits et aux revendications des États-Unis
et des industries concernées, même si elles étaient satisfaisantes au regard des règles de l'OMC.  Il
était donc devenu urgent qu'un groupe spécial examine la conformité de cette loi, et c'était pour cette
raison que les CE présentaient une demande en ce sens.
La représentante des États-Unis a dit que son pays ne pouvait se joindre à un consensus sur
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner sa législation nationale.  L'argument des CE
selon lequel la loi américaine était incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de
l'OMC était dénuée de fondement.  La demande des CE visant à faire examiner une loi nationale desÉtats-Unis n'était qu'une nouvelle tentative des Communautés de détourner l'attention de l'ORD du
vrai problème, c'est-à-dire le fait que les CE n'avaient pas mis en œuvre un régime applicable auxWT/DSB/M/55
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bananes qui soit compatible avec l'OMC.  En outre, les Communautés cherchaient aussi à faire
accepter de force aux autres Membres leur interprétation des articles 21:5 et 22 du Mémorandum
d'accord.  Cet usage du mécanisme de règlement des différends était regrettable, d'autant que la
revendication des CE était sans fondement.  Les CE prétendaient que l'article 306 de la Loi de 1974
sur le commerce extérieur était incompatible avec l'OMC parce qu'elle permettait aux États-Unis deprendre des mesures avant qu'on ait déterminé de manière multilatérale qu'un Membre ne respectait
pas ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le jugement porté par les CE sur l'article 306 était
inexact en fait comme en droit.  Premièrement, cet article était un texte facultatif et non impératif.  En
conséquence, la plainte des CE n'avait pas d'objet tant que les États-Unis ne prenaient pas de décision
au titre de ce dispositif.  Deuxièmement, toute mesure spécifique des États-Unis serait entièrement
compatible avec l'OMC dès lors que l'ORD aurait autorisé la suspension de concessions avant que la
mesure soit prise, ou si la mesure n'avait aucune incidence sur les engagements pris par les États-Unisdans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis respectaient pleinement les dispositions du Mémorandum
d'accord relatives à l'établissement automatique d'un groupe spécial.  Malheureusement, les CE
semblaient vouloir tirer parti de ce mécanisme automatique pour détourner l'attention du fait qu'elles
n'étaient pas parvenues à mettre en œuvre un régime applicable aux bananes qui soit compatible avec
les règles de l'OMC, et pour imposer son interprétation des articles 21:5 et 22.
Le représentant de Cuba a dit qu'au-delà du différend sur la banane, son pays considérait que
la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et ses articles 301 à 310 avaient des conséquences néfastes
qui devraient être examinées par un groupe spécial afin que l'on détermine si ces dispositions étaient
compatibles avec les principes de  l'OMC.  Comme Cuba l'avait déclaré à la réunion de l'ORD du25 novembre, la Loi de 1974 sur le commerce extérieur favorisait l'unilatéralisme et menaçait donc le
système multilatéral, et en particulier les petits pays qui ne pouvaient prendre de mesures de
représailles.  Le fait qu'un Membre important maintienne une telle loi constituait aussi une menace à
la crédibilité et à la transparence du système de l'OMC, alors même que l'on recherchait des moyens
d'améliorer l'image de l'organisation auprès du public.  Cette loi était contraire aux règles de l'OMC.Les Membres devaient donc s'abstenir d'appliquer ce genre de dispositions et s'efforcer de les abroger.
Le représentant des Communautés européennes a dit que puisque les CE présentaient leur
demande pour la première fois, les États-Unis étaient en droit de ne pas se joindre au consensus à la
réunion en cours.  S'agissant de la remarque des États-Unis selon laquelle l'article 306 était
d'application facultative, l'intervenant a souligné qu'au regard du Mémorandum d'accord, cet article
constituait une mesure.  Selon le libellé des dispositions concernées et les textes publiés au Registrefédéral américain, les délais impartis aux États-Unis pour faire leurs déterminations et appliquer des
sanctions étaient impératifs.  L'intervenant a annoncé que les CE demanderaient une réunion spéciale
de l'ORD dans les 15 jours à venir en application de la note de bas de page n° 5 de l'article 6 du
Mémorandum d'accord, afin que l'ORD examine une seconde fois la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les Communautés.
Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation avait souhaité être associée aux
consultations qui se tiendraient à ce propos.  Toutefois, on lui avait répondu par la négative au motif
que l'affaire en cours n'était pas liée au différend sur la banane.  L'intervenant a constaté avec
préoccupation qu'un avis contraire avait été exprimé à la réunion en cours:  les CE semblaient avoirdemandé l'établissement d'un groupe spécial en raison d'un désaccord apparu dans l'affaire de la
banane.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de reprendre cette question.WT/DSB/M/55
Page 11
5. Corée – Taxes sur les boissons alcooliques
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS75/AB/R– WT/DS84/AB/R) et rapport du Groupe spécial
(WT/DS75/R–WT/DS84/R)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel
figurant dans le document WT/DS75/11–WT/DS84/9 pa r laquelle cet organe transmettait son rapport
sur l'affaire de la "Corée – Taxes sur les boissons alcooliques", qui avait été distribué dans le
document WT/DS75/AB/R–WT/DS84 /AB/R conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord.  Il a rappelé aux délégations qu'en vertu de la Décision sur les procédures de distribution et
de mise en distribution générale des documents de l'OMC figurant dans le document
WT/L/160/Rev.1, les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial avaient été mis en distribution
générale.  Il a également rappelé qu'aux termes de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, "Un
rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties audifférend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
Le représentant de la Corée a remercié le Groupe spécial et l'Organe d'appel de leurs rapports.
Il a déclaré que son pays était déçu des résultats de ce différend et qu'il aurait été préférable de faire
droit aux arguments coréens.  L'intervenant souhaitait faire quelques observations à la réunion en
cours à propos des deux rapports.  Premièrement, la Corée estimait que l'Organe d'appel aurait dû
vérifier que le Groupe spécial disposait de preuves suffisantes pour parvenir à ses conclusions
juridiques.  Cette inquiétude était d'ordre syst émique, car les groupes spéciaux ne devaient pas
présumer qu'ils disposaient de suffisamment d'éléments pour porter un jugement objectif sur un
marché étranger.  Au cours de l'examen en appel, la Corée avait fait valoir qu'à l'égard de certaines
eaux-de-vie, il existait très peu d'éléments, et parfois il n'en existait aucun, pour assumer la charge de
la preuve conformément à l'article III:2 du GATT de 1994.  La Corée aurait souhaité que l'Organe
d'appel détermine si les preuves présentées pouvaient raisonnablement être jugées suffisantes poursatisfaire à la charge de la preuve.  Elle estimait notamment que les plaignants n'étaient pas parvenus à
prouver que des taxes plus élevées réduisaient la compétitivité des eaux-de-vie importées par rapport
au soju.  Compte tenu du fait que les éléments de preuve produits par les plaignants étaient peu
nombreux et peu convaincants, la Corée continuait de penser que les preuves ne suffisaient pas à
conclure que le soju et les eaux-de-vie importées étaient des produits similaires directement
concurrents ou qui pouvaient être directement substitués.  L'Organe d'appel devait éviter les omissions
délibérées ou les erreurs majeures lorsqu'il déterminait si un groupe spécial avait commis des fautesdans l'appréciation des preuves, car il était plausible que les groupes spéciaux commettent des erreurs
dans leur analyse des faits – ce qui justifiait d'ailleurs un examen en appel.  La Corée pensait que le
processus d'appel en serait ainsi renforcé.
Deuxièmement, la Corée estimait que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient élargi de
manière inacceptable le champ d'application de l'article III.2 du GATT de 1994.  L'interprétation de
cet article présentait un intérêt systémique pour la Corée comme pour tous les autres Membres, car ses
dispositions régissaient la compatibilité des régimes fiscaux des Membres avec les règles de l'OMC.
Si l'article était mal interprété, il risquait de trop s'immiscer dans les affaires internes d'un Membre.
La Corée pensait que le Groupe spécial avait interprété trop largement cet article et qu'il en avait faitun instrument d'harmonisation des fiscalités, ce qui n'était pas l'intention des auteurs du GATT.  À de
nombreuses reprises au cours des travaux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, la Corée avait fait
valoir que le terme "directement" devait être interprété au sens strict lorsqu'on tentait de déterminer si
deux produits étaient directement concurrents ou pouvaient être directement substitués.  En effet, tous
les produits étaient concurrents à des degrés divers au regard du budget du consommateur.  Au lieu dese donner des règles strictes en mettant l'accent sur le mot "directement", le Groupe spécial avaitWT/DSB/M/55
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élargi le domaine des produits directement concurrents ou pouvant être directement substitués en
prenant en compte la concurrence potentielle.
La Corée estimait qu'en tenant compte de la concurrence potentielle pour déterminer que le
soju et les boissons alcooliques importées étaient directement concurrents ou pouvaient êtredirectement substitués, le Groupe spécial soulevait un problème systémique car son raisonnement était
excessivement spéculatif.  En acceptant de comparer des produits dont on pouvait "raisonnablement
s'attendre à ce qu'ils (…) deviennent [directement concurrents] dans un proche avenir"
(paragraphe 10.48 du rapport du Groupe spécial), le Groupe spécial avait en fait libéré les parties
plaignantes de leur obligation de prouver que l'absence de concurrence réelle résultait de la mesure
fiscale en question.  Selon la Corée, toute spéculation sur l'évolution future d'un marché comportait un
danger intrinsèque.  Pour répondre à cet argument, le Groupe spécial avait fait valoir qu'un Membrene pouvait avoir recours au mécanisme de règlement des différends de manière répétitive uniquement
parce que le marché considéré n'évoluait pas suffisamment.  Toutefois, l'intervenant entendait
souligner que les prédictions du Groupe spécial pouvaient se révéler fausses.  De fait, la Corée avait
avancé des arguments convaincants pour montrer que le soju et les eaux-de-vie importées n'avaient
pas été et ne seraient pas concurrents sur le marché coréen:  il existait des différences considérablesentre ces produits du point de vue des politiques de prix, du goût de chaque boisson et des utilisations
finales.  La Corée se demandait quels pourraient bien être les recours du Groupe spécial à l'avenir si
ses prévisions à propos de la future concurrence entre le soju et les eaux-de-vie importées ne se
réalisaient pas.  Quant à l'Organe d'appel, il avait repris l'interprétation du Groupe spécial concernant
l'article III:2 en déclarant que la constatation juridique du Groupe spécial ne constituait pas unespéculation sur l'avenir, mais qu'elle était au contraire solidement ancrée dans l'actualité pour la
simple raison que selon les conclusions du Groupe spécial, "il y [avait] en l'espèce suffisamment de
preuves non réfutées pour démontrer l'existence d'une concurrence actuelle directe entre les produits"
(paragraphe 10.98 du rapport du Groupe spécial).  Comme l'intervenant l'avait déjà souligné, l'Organe
d'appel ne s'était pas assuré que la conclusion juridique du Groupe spécial reposait sur des preuvessuffisantes.  Il s'était simplement référé à la constatation du Groupe spécial.
Troisièmement, la Corée regrettait que le Groupe spécial et l'Organe d'appel ne se soient pas
appuyés sur une analyse de marché comme ils l'avaient fait dans un autre différend.  Au cours des
débats, la Corée avait fait valoir que la démarche adoptée dans l'affaire des taxes sur les boissons
alcooliques au Japon aurait dû être reprise dans le cas présent.  Comme le Groupe spécial l'avait
indiqué dans le cas du Japon, le test adéquat pour définir si deux produits étaient similaires oudirectement concurrents ou s'ils pouvaient être directement substitués était celui du "marché" et l'on
ne pouvait déterminer qu'au cas par cas si deux produits étaient similaires ou directement concurrents
ou s'ils pouvaient être directement substitués, car "la réaction des consommateurs devant les divers
produits offerts sur le marché (…) pouvait varier d'un pays à l'autre".
1  Or dans l'affaire en cours, le
Groupe spécial n'avait pas fondé ses constatations et ses décisions sur une analyse rigoureuse dumarché coréen;  il s'était contenté de s'appuyer sur des preuves issues d'un autre marché, en
l'occurrence le marché japonais.  Il avait tiré des conclusions trop hâtives sur le marché coréen, et ses
constatations sur le marché, la culture et les consommateurs coréens étaient extrêmement
superficielles.  Bien que les marchés coréen et japonais aient sans doute de nombreuses
caractéristiques communes dans plusieurs domaines, leurs différences étaient tout aussi nombreuses.Les deux marchés des boissons alcooliques étaient extrêmement différents, et la Corée avait mis en
relief de manière détaillée toutes ces différences dans ses communications.  Elle estimait que le
Groupe spécial aurait dû se fonder davantage sur la réaction des consommateurs sur le marché coréen
pour déterminer si le soju et les eaux-de-vie importées étaient directement concurrents ou s'ils
pouvaient être directement substitués.  Pourtant, l'Organe d'appel avait aussi repris les constatationsdu Groupe spécial à cet égard;  il avait déclaré que celui-ci n'avait pas commis d'erreur en se fondant
                                                     
1 Rapport du Groupe spécial dans l'affaire "Japon – Taxes sur les boissons alcooliques"
(WT/DS8/R-WT/DS10/R-WT/DS11/R:  paragraphe 6.28).WT/DSB/M/55
Page 13
sur le marché japonais pour parvenir à ses conclusions sur le marché coréen car lorsqu'un marché
s'était trouvé longtemps fermé, cette fermeture pouvait avoir des effets persistants.  Avec tout le
respect dû à ces institutions, la Corée estimait néanmoins qu'on avait omis un élément essentiel dans
cette analyse.  En effet, le rapport de l'Organe d'appel n'indiquait pas qu'il était prouvé, dans cette
affaire, que la fermeture du marché coréen avait eu de tels effets persistants.  Néanmoins, bien que laCorée ait toujours des inquiétudes systémiques vi s-à-vis des constatations du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel, elle acceptait l'adoption des rapports à la réunion en cours.  Elle étudiait à présent les
modalités de mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et elle
tiendrait l'ORD informé des mesures qu'elle prendrait à cet égard, conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation saluait les rapports du Groupe spécial
et de l'Organe d'appel, et qu'elle souhaitait faire quelques observations générales à ce propos.  Les
États-Unis estimaient que les deux rapports étaient de haute qualité.  Le Groupe spécial avait dû faire
face à un mélange complexe de nouveaux problèmes concrets de nature économique et juridique.  Il
avait minutieusement pesé les preuves et il avait accordé aux réalités du marché une priorité
véritablement exemplaire, qui établissait une norme fort élevée pour les futurs groupes spéciaux.  Sonanalyse juridique était exhaustive et mettait pleinement en relief la vaste portée de l'article III du
GATT de 1994, qui garantissait aux importations des conditions concurrentielles équitables du point
de vue de la fiscalité interne.  Quant à l'Organe d' appel, il avait su reconnaître, en soutenant chacun
des points faisant l'objet du recours, la haute qualité du rapport du Groupe spécial.  Le rapport de
l'Organe d'appel créait lui aussi une norme de qualité fort élevée en exposant le sens réel desobligations de l'article III.  Ses explications mûrement pesées devraient contribuer à résoudre les
problèmes qui pourraient se poser à cet égard dans les futurs différends.  L'intervenante a noté que
l'article 21:3 faisait obligation à la Corée de déclarer ses intentions vis-à-vis de la mise en œuvre des
recommandations dans les 30 jours à venir.  Les États-Unis souhaitaient engager un débat constructif
avec la Corée à ce propos aussitôt que possible.  La délégation américaine avait hâte de contribuer àun règlement rapide de ce différend, comme le prévoyait le Mémorandum d'accord.
Le représentant des Communautés européennes a dit que la Loi coréenne de 1949 relative à la
taxe sur les alcools et la Loi de 1982 relative à la taxe scolaire avaient imposé respectivement une taxe
ad valorem  sur toutes les eaux-de-vie distillées et une surtaxe sur la vente de la plupart de ces
eaux-de-vie, qui s'étaient traduites dans la pratique par le fait que les eaux-de-vie importées étaient
soumises à un traitement moins favorable que les eaux-de-vie nationales, et en particulier le soju.L'Organe d'appel avait confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures
coréennes établissaient une discrimination à l'encontre des importations.  Cette affaire était importante
sur le plan économique comme sur le plan juridique.  Du point de vue économique, l'industrie
européenne avait dans cette affaire des intérêts très importants.  Du point de vue juridique, les CE se
félicitaient de constater que l'effet discriminatoire des mesures fiscales appliquées aux produitsimportés avait été clairement dénoncé au motif qu'il contrevenait aux dispositions de l'article III
relatives au traitement national.  L'intervenant a remercié le Groupe spécial et l'Organe d'appel de
leurs travaux.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS75/AB/R–WT/ DS84/AB/R, ainsi que le rapport du Groupe spécial reproduit sous la
cote WT/DS75/R–WT/DS84/R tel qu'approuvé dans le rapport de l'Organe d'appel.
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées(WT/DSB/W/92)
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document WT/DSB/W/92 qui contenait
des propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4WT/DSB/M/55
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du Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document
WT/DSB/W/92.
L'ORD en est ainsi convenu.
7. Élection du Président
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 16 février 1999, le Conseil général avait noté qu'il
existait un consensus sur une liste de noms proposés pour la présidence d'un certain nombre d'organes
de l'OMC, y compris l'ORD.  En se fondant sur l'arrangement conclu par le Conseil général,
l'intervenant a proposé que l'ORD élise M. N. Akao (Japon) à sa présidence.  Il a dit que M. Akao
était bien connu de tous les Membres.  Il représentait le Japon auprès de l'ONU et de l'OMC depuis
octobre 1996.  Chacun connaissait et appréciait sa contribution active aux travaux de l'OMC en tantque chef de la délégation de l'un des partenaires commerciaux qui participaient le plus au système
commercial multilatéral.  En 1998, M. Akao avait présidé le Conseil du commerce des services et
avait obtenu des résultats remarquables dans cette fonction.  Dans le cadre de l'ORD, tous les
Membres avaient apprécié son expérience, son savoir et son attitude constructive.  L'intervenant a
proposé que l'ORD élise M. N. Akao (Japon) à sa présidence par acclamation.
L'ORD en est ainsi convenu.
La représentante du Canada a dit que jusqu'à une date récente, le système de règlement des
différends avait bien fonctionné et que seules quelques modifications mineures s'étaient avérées
nécessaires.  Chacun savait que le véritable test interviendrait au moment de la mise en œuvre des
recommandations.  M. Morjane avait été élu à la présidence de l'ORD au moment où ce test avait
débuté, et il s'était acquitté de ses fonctions avec compétence, intégrité et loyauté.  Il avait toujours
gardé à l'esprit les intérêts à long terme de l'OMC, du système de règlement des différends et du
système commercial multilatéral.  Le Canada se réjouissait de l'élection de M. Akao à la présidence del'ORD et avait hâte de collaborer avec lui.
La représentante des États-Unis a dit que M. Morjane avait dirigé les travaux de l'ORD au
cours d'une année difficile et qu'il avait eu à gérer de nombreux différends.  L'ORD était une pierre
angulaire de l'OMC, et l'expérience, le sens de l'in itiative et l'intégrité de M. Morjane avaient aidé les
délégations à triompher de situations délicates.  Sur un plan plus personnel, l'intervenante a exprimé
son admiration devant la patience et l'équité dont M. Morjane avait fait preuve non seulement àl'égard des États-Unis, mais également vis-à-vis d'autres délégations qui tentaient de trouver un
règlement à leurs différends.  Les États-Unis se sont félicités de l'élection de M. Akao à la présidence
de l'ORD et ils se réjouissaient à la perspective de travailler avec lui.
Le représentant de l'Équateur a souhaité associer sa délégation aux déclarations des
précédents intervenants.  Il a rendu hommage aux capacités et à l'intelligence dont avait fait preuve
M. Morjane dans la gestion des différends délicats qui avaient été portés devant l'ORD.  Il a
également souligné les efforts entrepris par M. Morjane dans le cadre du réexamen du Mémorandum
d'accord.  M. Morjane s'était acquitté de ses fonctions dans des domaines ayant une dimension et une
importance systémiques pour tous les Membres.  L'intervenant l'a remercié de sa contribution aurenforcement et à la sauvegarde du système de règlement des différends.  Il l'a chargé de faire savoir à
M. Akao que la délégation de l'Équateur était toute disposée à collaborer avec lui au sein de l'ORD.
Le représentant de l'Australie a dit que comme chacun le savait, M. Morjane avait présidé
l'ORD au cours d'une année extrêmement difficile.  Il s'était acquitté de ses fonctions avec un sens
immense de l'équité et avec de réelles compétences, et les Membres étaient vivement impressionnés
par la manière dont il avait joué son rôle.  Il avait rempli sa charge avec beaucoup de dignité,
favorisant ainsi l'ensemble des processus de l'ORD.  L'intervenant a déclaré qu'à titre personnel, ilWT/DSB/M/55
Page 15
avait eu beaucoup de plaisir à travailler avec M. Morjane pendant toute la durée de sa présidence, ce
qui n'aurait peut-être pas été possible dans le cadre de la défense des intérêts respectifs de chaque
pays.  L'Australie saluait l'élection de M. Akao à la présidence de l'ORD;  elle estimait que M. Akao
avait les compétences et l'indépendance d'esprit nécessaires pour s'acquitter de cette fonction.  La
délégation australienne se réjouissait à la perspective de travailler avec lui.
Le représentant de la Turquie a dit que les précédents intervenants avaient déjà rendu
hommage aux qualités de M. Morjane.  Pour sa part, il souhaitait simplement souligner un point
particulier.  Le système de règlement des différends était un mécanisme unique et important dans le
monde des relations internationales, qui demandait à être piloté avec prudence, responsabilité et
sagesse.  M. Morjane avait ces qualités et il s'était acquitté de ses fonctions avec professionnalisme
dans des circonstances difficiles.  Sa sagesse et son professionnalisme avaient apporté unecontribution considérable au système.  La délégation turque estimait que M. Akao avait les mêmes
qualités.
Le représentant de l'Argentine, s'expriman t aussi au nom des pays du GRULAC, a remercié
M. Morjane des efforts qu'il avait déployés tout au long de cette année très difficile, et pour la clarté et
la sagesse dont il avait fait preuve dans la gestion de tous les défis qu'il avait fallu relever en 1998.  Il
a souhaité à M. Akao la bienvenue à la présidence de l'ORD.
Le représentant du Japon, s'exprimant au nom de M. Akao, a prié les participants de bien
vouloir excuser son absence.  M. Akao l'avait chargé de transmettre à M. Morjane ses remerciements
sincères et de lui dire combien il appréciait les efforts que M. Morjane avait inlassablement déployés
en présidant les réunions de l'ORD avec calme et compétence. M. Akao avait déclaré qu'il aurait
besoin des sages conseils et du soutien de M. Morjane au cours de la difficile année à venir.
L'intervenant a remercié les Membres des paroles chaleureuses qu'ils avaient adressées à M. Akao;
celui-ci espérait trouver auprès d'eux un soutien et une amitié aussi indéfectibles que ceux dontM. Morjane avait bénéficié.
Le représentant des Communautés européennes a remercié M. Morjane des travaux
importants qu'il avait menés tout au long de l'année.  À titre personnel, l'intervenant avait apprécié la
compétence, le talent et la gentillesse de M. Morjane.  Cette gentillesse allait bien au-delà de
l'habituelle courtoisie diplomatique et elle avait permis aux Membres de sortir de situations très
difficiles.  L'intervenant s'est félicité de l'élection de M. Akao à la présidence de l'ORD et lui asouhaité bonne chance dans l'accomplissement de sa tâche future.
Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE
, a remercié
M. Morjane et s'est joint aux déclarations des pr écédents orateurs.  Les membres de l'ANASE avaient
apprécié les efforts que M. Morjane avait inlassablement déployés pour résoudre les délicatsproblèmes portés devant l'ORD, y compris la question du réexamen du Mémorandum d'accord.  Ils se
réjouissaient de l'élection de M. Akao à la présidence de l'ORD et s'engageaient à coopérer avec lui
comme ils l'avaient fait avec M. Morjane.
Le Président sortant de l'ORD, M. K. Morjane (Tunisie), a conclu par une déclaration qui a
été distribuée par la suite sous la cote WT/DSB(99)/ST/1.
L'ORD a pris note des déclarations.
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