PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/35/Add.1/Rev.10
18 de octubre de 2002
(02-5719)
Comité de Subvenciones y
Medidas Compensatorias
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
Revisión
1. Los Miembros que con posterioridad a la última revisión de este documento han presentado
informes semestrales o han notificado no haber aplicado medidas en materia de derechos
compensatorios aparecen en negrita  en los siguientes párrafos 2 y 3.
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en
materia de derechos compensatorios adoptadas durante el período comprendido entre el 1º de julio y
el 31 de diciembre de 1997:  Argentina, Austra lia, Canadá, Comunidad Europea, Estados Unidos,
México, Nueva Zelandia, Perú y Sudáfrica.  Estos informes se han distribuido como documentos de la
serie G/SCM/N/35/… .
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante este período no adoptaron
ninguna medida en materia de derechos compensatorios:
Bahrein
Bolivia
Brasil1
Brunei DarussalamBulgaria
Burkina FasoBurundi
Chile
Chipre
2
ColombiaCoreaCosta Rica
2
CubaDominica
Ecuador
El SalvadorEslovenia
Fiji
Filipinas
Ghana
Granada
GuatemalaHonduras
Hong Kong, China
Hungría
India
IndonesiaIslandia
Israel
Jamaica
JapónLiechtenstein
Macao, China
Malasia
Malta
Marruecos
Mauricio
Mongolia
Namibia
Noruega
Pakistán
PanamáParaguay
Polonia
Qatar
República ChecaRepública Dominicana
República Eslovaca
Rumania
Singapur
Sri Lanka
SuizaTailandia
Trinidad y Tabago
Túnez
Turquía
UgandaUruguay
Venezuela
1
ZambiaZimbabwe
                                                     
1 Estos Miembros han notificado también que al 31 de diciembre de 1997 tenían medidas vigentes en
materia de derechos compensatorios.
2 Estos Miembros han notificado también que al 31 de diciembre de 1997 no tenían medidas vigentes
en materia de derechos compensatorios.G/SCM/N/35/ Add.1/Rev.10
Página 2
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Angola; Antigua y Barbuda;
Bangladesh; Barbados; Belice; Benin; Botswana ; Camerún; Chad; Congo; Congo, Rep. Dem. del;
Côte d'Ivoire; Djibouti; Egipto; Emiratos Árabes Unidos; Gabón; Gambia; Guinea-Bissau;
Guinea, Rep. de; Guyana; Haití; Islas Salomón; Kenya; Kuwait; Lesotho; Madagascar; Malawi;
Maldivas; Malí; Mauritania; Mozambique; Myanmar; Nicaragua; Níger; Nigeria; Papua NuevaGuinea; República Centroafricana; Rwanda; Saint Kitts y Nevis; San Vicente y las Granadinas; Santa
Lucía; Senegal; Sierra Leona; Suriname; Swazilandia; Tanzanía; y Togo.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS248/19
WT/DS249/13WT/DS251/14
WT/DS252/12
WT/DS253/12
WT/DS254/12
WT/DS258/16WT/DS259/15
12 novembre 2003
(03-6067)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 10 novembre 2003, adressée par M. James Bacchus,
Président de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends.
_______________
J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis -
mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R,
WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R,
WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R.  Ce rapport sera distribué aux Membres de l'Organisation
mondiale du commerce plus tard aujourd'hui, conf ormément au paragraphe 5 de l'article 17 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .  Ce
document est confidentiel jusqu'à sa distribution.  Les trois membres de l'Organe d'appel qui ont siégé
pour cet appel étaient moi-même en qualité de Président de la section, M. Georges Abi-Saab et
M. John Lockhart en qualité de membres.
__________
N Ú____________________
ORGANISATION MONDIALE G/SECRET/HS96/13/Rev.1
19 décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5590)
Original: anglais
MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME HARMONISE EN 1996
Communication de documentation
Liste LXXIII - Singapour
Révision
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrét ariat la communication ci-après,
datée du 28 novembre 1997.
_______________
Singapour a communiqué la documentation relative à la mise e n oeuvre du SH96 sous couvert
du document G/SECRET/HS96/13 le 12 janvier 1996, et l a complétée par la suite sous couvert du
document G/SECRET/HS96/13/Add.1. Toutes les réserves con cernant ces communications ont été
levées. Toutefois, il est apparu que le projet de liste établ i selon la nomenclature du SH96 avait été
omis par inadvertance dans nos communications. En conséque nce, afin que la Liste de Singapour puisse
être certifiée, nous vous soumettons la Liste sur feuillets mobiles comportant les modifications du SH96.
Nous précisons en outre que la Liste est conforme à la documen tation antérieure et aux tables
de concordance présentées, sauf pour les quelques points te chniques indiqués ci-après, qui ont été
décelés récemment. Il s agit en l occurrence d une mise à jour des renseignements figurant dans les
tables de concordance communiquées antérieurement. Les ta ux consolidés pour les numéros ci-après
du SH96 sont désormais les suivants:
Numéro du SH96 Taux consolidé
210690590 65,00 $S/kg
903039000 0%
Les tables de concordance communiquées antérieurement ont été mises à jour en conséquence
pour les deux numéros susmentionnés.
______________
Si aucune objection n est notifiée au Secrétariat dans un délai de 90 jours à compte r de la date
du présent document, les modifications apportées à la Liste LXXIII - Singapour seront considérées
comme approuvées et seront officiellement certifiées.
Des exemplaires de ce document peuvent être obtenus sur supp ort électronique (MS Excel)
au moyen du Mécanisme de diffusion de documents (MDD) sous la rubrique "Listes concernant l accès
aux marchés - SH96". Il peut également être obtenu sur papier auprès de la Division de l accès aux
marchés (Mme Wood, bureau 3142, tél.: 739 50 79).G/SECRET/HS96/13/Rev.1
Page 2
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/4
10 octobre 2002
(02-5463)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,
KINMEN ET MATSU concernant la notification de la
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 7 octobre 2002.
_______________
Questions posées dans le cadre du Mécanisme d' examen transitoire (MET) concernant la Chine
sur les sauvegardes
1. Veuillez préciser la portée de l'expression "toute personne physique ou autre organisation qui
est liée à une branche de production nationale", à l'article 3 de la Réglementation notifiée.  Veuillez
indiquer si "toute personne physique ou autre organisation" doit être un producteur appartenant à la
branche de production nationale.  Le requérant doit-il, lors du dépôt de sa demande, fournir des
renseignements sur la production de la branche de production et les éléments de preuve de l'existence
du dommage grave qu'il a subi?
2. Lors de l'examen des facteurs responsables d'un dommage grave, énoncés à l'article 2 de la
Réglementation, veuillez préciser si le niveau correspond bien à celui indiqué à l'article 4:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes.  Dans l'affirmative, veuillez préciser si ce niveau devrait être spécifié à
l'article 2.
3. Veuillez préciser ce qu'il faut entendre par "publiera dans les meilleurs délais" à l'article 9 de
la Réglementation, ainsi que les procédures pertinentes.
4. L'article 15 de la Réglementation dispose que les administrations compétentes (le MOFTEC
et la SETC) doivent établir une détermination préliminaire conformément aux "constatations"
auxquelles auront abouti leurs enquêtes, et l'article 11 prescrit en outre d'établir ces déterminations
"sur la base d'éléments de preuve et de faits objectifs".  Veuillez préciser le laps de temps qui s'écouleentre l'ouverture de l'enquête et la détermination préliminaire.
5. Les articles 5:2, 12:3 et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes prévoient chacun l'obligation de
ménager des possibilités de consultation.  Les articles 22 et 25 de la Réglementation reprennent les
obligations visées aux articles 5:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  Veuillez indiquer pourquoi
aucune disposition ne traite des obligations énoncées à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.
                                                     
1 G/SG/N/1/CHN/2.G/SG/Q1/CHN/4
Page 2
6. L'article 27 de la Réglementation dispose que la période d'application d'une mesure de
sauvegarde ne dépassera pas huit ans.  Veuillez indiquer en quoi cette période est conforme à celle
visée à l'article 7:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
7. Veuillez préciser à quelles conditions il y a application "de manière discriminatoire des
mesures de sauvegarde à l'encontre d'exportations chinoises", conformément à l'article 32 de laRéglementation, et indiquer la procédure à suivre pour adopter les "mesures appropriées".
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.19
27January 1997
ORGANIZATION
(97-0280)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: EUROPEAN COMMUNITY
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: European Commission
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Floorings
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Proposal fora
Commission Decision Implementing Article 20(2) ofDirective 89/106/EEC on
Construction Products (Floorings) (6pages)
6. Description ofcontent: Intheimplementation oftheCPD, thisDecision fixes thetype
ofcontrol ofconformity withtechnical specifications, necessary forfloorings.
7. Objective andrationale: Implementation ofcommon rules intheCommunity forcontrol
ofconformity withstandards
8. Relevant documents:
9. Proposed dateofadoption: 1May1997
Proposed dateofentry intoforce: Atthemoment ofadoption ofrelevant standards
10. Final dateforcomments: 1April 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body: DGIII-A-1
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.112
7deabrilde1997
DEL COMERCIO
(97-1422)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: NUEVA ZELANDIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Administración deAlimentos deAustralia yNueva Zelandia.
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Todos losalimentos envasados ydeterminados alimentos sin
envasar.
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Notas explicativas -
Propuesta P90(60páginas, eninglés)
6. Descripción delcontenido: Propuesta paralareglamentación delaindicación delpaís
deorigen eneletiquetado delosalimentos.
Losproductos alimenticios enventa enNueva Zelandia deben ajustarse alas
prescripciones delCódigo deNormas Alimentarias deAustralia odelReglamento
Alimentario deNueva Zelandia. Esosacuerdos detransición continuarán vigentes hasta
laadopción delCódigo Conjunto deNormas Alimentarias Australia-Nueva Zelandia.
7. Objetivo yrazón deser:Información delosconsumidores
8. Documentos pertinentes: Código deNormas Alimentarias deAustralia
./.G/TBT/Notif.97.112
Página 2
9. Fecha propuesta deadopción: Seprevé laformulación deunarecomendación al
Gobierno paramediados de1997.
Fecha propuesta deentrada envigor: 12meses después delacuerdo delGobierno enel
casodelosalimentos envasados, yenlafecha delacuerdo delGobierno enelcasode
losalimentos sinenvasar.
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: Elplazo paralapresentación de
observaciones enelplano nacional vence el30demayo de1997, pero las
observaciones delosMiembros delaOMC queantes deesafecha hayan comunicado su
intención depresentarlas seaceptarán hasta el10dejunio de1997.
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
Australia NewZeland Food Authority
POBox7186
Canberra MailCentre ACT 2610
AUSTRALIA
Fax: +6162712278
Correo electrónico: slo@anzfa.gov.au
NOTA: Australia notifica también estapropuesta. Lostextos solicitados enrelación
concadaunadelasdosnotificaciones serán idénticos.
WORLD TRADE
ORGANISATIONS/DCS/W/CAF
24 January 2003
(03-0415)
Trade in Services Original:  French
CENTRAL AFRICAN REPUBLIC
Draft converted Schedule of Specific Commitments1
Attached is a draft converted Schedule of Specific Commitments of the Central African
Republic in word format.  This document does not substitute for the legally binding commitments
undertaken by the Central African Republic in its Schedule of Specific Commitments (GATS/SC/17).
The draft converted version of the Schedule was prepared by the Secretariat, at the request of
Members, to facilitate the process of negotiations, including the presentation of initial offers.
_______________
                                                     
1 This document has been prepared, in French only, under the Secretariat's own responsibility and
without prejudice of Members and to their rights and obligations under the WTO.S/DCS/W/CAF
Page 2REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
F. Autres Services fournis
aux Entreprises
f. Services annexes à
l'agriculture, à la chasse età la sylviculture
(CPC 881)
g. Services annexes à la
pêche(CPC 882)1) Aucune
2) Non consolidé3) Non consolidé4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Non consolidé
4) Non consolidé
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
D. Services audiovisuels 1) Non consolidé
2) Aucune
3) Non consolidé4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidé
6. SERVICES
CONCERNANTL'ENVIRONNEMENT
D. Autres Services
Service de Protection dela Faune, Flore, ONGEnvironnement1) Aucune
2) Aucune3) Aucune4) Aucune1) Aucune
2) Aucune3) Aucune4) AucuneS/DCS/W/CAF
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES
RELATIFS AUXTOURISME ET AUXVOYAGES
A. Service de l'hôtellerie et
de restauration
(y compris les services de
traiteur)(CPC 641-643)
B. Service d'Agence de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)
C. Service de guides
touristiques
(CPC 7472)
D. Autres Services1) Non consolidé2) Non consolidé
3) Non consolidé4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune4) Aucune
10. SERVICES
RECREATIFS,CULTURELS ETSPORTIFS
A. Services de spectacles
(CPC 9619 )
D. Services sportifs et autres
services récréatifs
(CPC 964)1) Aucune
2) Aucune3) Non consolidé4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Non consolidé4) Non consolidé
B. Services d'agences de
presse
(CPC 962)
C. Services des
bibliothèques, archives,
musées et autres services
culturels
(CPC 963)1) Non consolidé
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune
3) Non consolidé4) Non consolidé
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/NG/W/113
19 February 2001
(01-0786)
Committee on Agriculture
Special SessionOriginal:  Spanish
FIFTH SPECIAL SESSION OF THE COMMITTEE ON AGRICULTURE
5-7 FEBRUARY 2001
Statement by Guatemala
Together with the Cairns Group Guatemala tabled a proposal on market access in which it
maintains that, in accordance with the objectives of the process of agricultural reform, tariff escalation
should be eliminated within the framework of tariff reduction in order to establish a new level of
binding.
In our view, it is important for this process that export restrictions and taxes should be subject
to tighter disciplines and be consistent with Article XI of GATT and Article 12 of the Agreement on
Agriculture.  Pursuant to Article XI, all export restrictions and taxes are prohibited and their
application constitutes a violation of the Agreement, with the exception of the provisions ofparagraph 2(a).  It is therefore important to define more precisely the concept of  critical shortages of
foodstuffs  and its temporary nature, as well as the notification and consultation mechanism.  Due to
the nature of this discipline, it would be more appropriate to consider the link it might have with food
security rather than with other issues arising from the Agreement on Agriculture.
Guatemala reiterates its view that the reduction or elimination of domestic support should
take place on the basis of the levels applied, taking into account the real levels of governmentexpenditure.  Special arrangements should be made for products which, in view of their importance as
exports from small developing countries, need to be subject to a zero domestic support requirement.
The review of green box components is vitally important and disciplines should be developed to
ensure that this type of support is consistent with its objective.  We reiterate that a definition is needed
of the concept of minimal distortion in the green box .  New disciplines are needed for this type of
support so that it may become actionable and subject to countervailing duties under the terms of
Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.  We reiterate that the "Due
Restraint Clause" should not be extended after 2003.
Guatemala believes that progress in the treatment of domestic support will provide guidelines
for proceeding with tariff reduction and the treatment of tariff quotas.
We also reiterate that this process should consider aspects relating to the Agreement on
Agriculture in accordance with the issues to be de veloped under Article 20.  Issues such as the
recognition and protection of geographical origins and denominations of origin, as well as foodlabelling, are issues already covered in other WTO agreements.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DSB/W/230
16 May 2003
(03-2590)
Dispute Settlement Body
19 May 2003
PROPOSED AGENDA
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED
BY THE DSB
A. UNITED STATES – SECTION 110(5) OF THE US C OPYRIGHT ACT:  STATUS REPORT BY THE
UNITED STATES (WT/DS160/18/A DD.15)
B. UNITED STATES – A NTI-DUMPING ACT OF 1916:  S TATUS REPORT BY THE UNITED STATES
(WT/DS136/14/A DD.15 – WT/DS162/17/A DD.15)
C. UNITED STATES – SECTION 211 O MNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998:  S TATUS REPORT
BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/A DD.8)
D. UNITED STATES – A NTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS
FROM JAPAN :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/A DD.8)
E. EGYPT – D EFINITIVE ANTI -DUMPING MEASURES ON STEEL REBAR FROM TURKEY :  STATUS
REPORT BY EGYPT (WT/DS211/7)
II. URUGUAY – TAX TREATMENT ON CERTAIN PRODUCTS
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY CHILE (WT/DS261/4)
III. UNITED STATES – SUNSET REVIEWS OF ANTI-DUMPING MEASURES ON OIL
COUNTRY TUBULAR GOODS FROM ARGENTINA
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY ARGENTINA (WT/DS268/2)
IV. ARGENTINA – DEFINITIVE ANTI-DUMPING DUTIES ON POULTRY FROM
BRAZIL
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS241/R)
V. UNITED STATES – SUBSIDIES ON UPLAND COTTON
A. PROCEDURES FOR DEVELOPING INFORMATION UNDER ANNEX V OF THE SCM  AGREEMENT
OTHER BUSINESS
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/PAK/2
5juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2585)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
QUESTION DELANOUVELLE-ZELANDE CONCERNANT
LANOTIFICATION PRESENTEE PAR LEPAKISTAN1
AUTITRE DEL'ARTICLE XVII
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du28juin1996.
_______________
Nous croyons savoir qu'uncertain nombre d'organismes d'Etatjouent unrôleimportant dans
leprocessusdecommercialisationdesproduitsagricolessanscherchertoutefoisàimposerunmonopsone.
Parexemple,laSociétéd'exportationducotonetlaSociétéd'exportationdurizs'occupentdecommerce.
Nous saurions gréauPakistan debienvouloir expliquer defaçonplusapprofondie pourquoi ilajugé
quecesorganismes netombent passouslecoupdesprescriptions prévues àl'article XVII enmatière
denotification.
1G/STR/N/1/PAK.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/285
3 August 1999
(99-3276)
General Council Original:  English
PREPARATIONS FOR THE 1999 MINISTERIAL CONFERENCE
Negotiations on Agriculture
Market Access
Communication from the Czech Republic, Hungary and the Slovak Republic
The following communication, dated 27 July 1999, has been received from the Permanent
Mission of the Czech Republic.
_______________
Proposal
1. Ministers agree that, in establishing the modalities for further tariff reductions and other
related commitments, Members commit themselves to addressing the existing differences in the levels
of effective market opening within the framework of the future agricultural negotiations with a view
to narrowing these differences and ensuring a balance of benefits for all Members.
Background
2. The Uruguay Round was a turning-point in the history of the agriculture trade talks.  For the
first time, all non-tariff measures in agriculture were converted into ordinary customs duties that were
consolidated through the binding and subjected to substantial tariff cuts following the agreed
modalities.
3. As a result, access to national markets has improved and trade opportunities have expanded
worldwide.  However, considerable differences persist in the level of effective market access opening
as committed by various Members in the Uruguay Round.  These differences include, but are not
limited to, border protection levels, discrepancies between applied and bound rates, trade-weighted
and single average tariffs, tariff peaks, high seasonal tariffs, application of tariff quotas and scope ofspecial safeguard.
4. To produce an overall balance of benefits in attaining the long-term objective of substantial
progressive reductions in protection under the contin uing reform process in agriculture, the existing
differences have to be dealt with and narrowed in the course of negotiations on modalities establishing
specific tariff reductions and other market-access commitments.
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/10.7/N/45
17 July 2003
(03-3871)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
AGREEMENT REACHED BY A MEMBER WITH ANOTHER COUNTRY OR COUNTRIES
ON ISSUES RELATED TO TECHNICAL REGULATIONS, STANDARDS
OR CONFORMITY ASSESSMENT PROCEDURES
Notification
Under Article 10.7 of the Agreement "Whenever a Member has reached an agreement with
any other country or countries on issues related to technical regulations, standards or conformity
assessment procedures which may have a significant effect on trade, at least one Member party to theagreement shall notify other Members through the Secretariat of the products to be covered by the
agreement and include a brief description of the agreement."  The following notification under
Article  10.7 has been received.
1. Member notifying:  JAPAN and THE REPUBLIC OF SINGAPORE
2. Title of the bilateral or plurilateral Agreement:  "Agreement between Japan and the
Republic of Singapore for a New-Age Economic Partnership" Chapter 6 Mutual
Recognition
3. Parties to the Agreement:  Japan and the Republic of Singapore
4. Date of entry into force of the Agreement:  30 November 2002
5. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading):
Chapter 6 of this Agreement applies to products traded between Japan and the Republic of
Singapore which are subject to conformity assessment procedures conducted by theconformity assessment bodies, as set out in the laws, regulations and administrative
provisions specified in two Sectoral Annexe in Annex III to the Agreement, in the areas of:
telecommunications terminal equipment and radio equipment and electrical products.
6. Subject matter covered by the Agreement (technical regulations, standards or 
conformity assessment procedures):  Conformity assessment procedures.
7. Brief description of the Agreement:  Each Party accepts the results of conformity
assessment procedures, conducted in accordance with the importing Party's applicable
legislation by the registered conformity assessment bodies of the other Party, in the areas oftelecommunications terminal equipment and radio equipment and electrical products.G/TBT/10.7/N/45
Page 2
8. Further information available from:
Standards Information Service (TBT Enquiry Point)
First International Organizations Division
Economic Affairs Bureau  Ministry of Foreign Affairs
2-11-1 Shiba Koen, Minato-ku
Tokyo 105-8519
JAPAN
/g40 +(813) 6402 2216
Fax: +(813) 6402 2203E-mail: Leonor.Palacio@cec.eu.int
Standards Information Service (TBT Enquiry Point)
Information Service Department
Japan External Trade Organizations (JETRO)2-2-5 Toranomon, Minato-ku
Tokyo 105-8466
JAPAN
/g40 +(813) 3582 6270
Fax: +(813) 3589 4179
Standards, Productivity and Innovation Board (TBT Enquiry Point)
(SPRING Singapore)
2 Bukit Merah CentralSingapore 159835
REPUBLIC OF SINGAPORE
/g40 +(65) 6279 1805
Fax: +(65) 6278 6990
E-mail: stn@spring.gov.sg
Trade Division (TBT Enquiry Point)
Ministry of Trade and Industry
100 High Street
#09-01 The Treasury
Singapore 179434REPUBLIC OF SINGAPORE
/g40 +(65) 6332 8973
Fax: +(65) 6332 8135
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/44/Add.1
12 juin 2002
(02-3260)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Communication de la Fédération de Russie
Addendum
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 juin 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres duGroupe de travail.
_______________
Nous avons l'honneur de vous informer qu'à la suite des offres qui ont été distribuées aux
membres du Groupe de travail ayant soit déjà engagé des négociations bilatérales soit fait connaître
leur intérêt, une version révisée des engagements spécifiques relatifs aux services financiers (à
l'exclusion des assurances) peut être obtenue auprès de la Mission permanente de la Fédération de
Russie.
__________
WORLD TRADE WT/DS69/1
G/L/155
ORGANIZATION G/LIC/D/3
4March 1997
(97-0880)
Original: English
EUROPEAN COMMUNITIES -MEASURES AFFECTING
IMPORTATION OFCERTAIN POULTRY PRODUCTS
Request forConsultations byBrazil
Thefollowing communication, dated 24February 1997, fromthePermanent Mission ofBrazil
tothePermanent Delegation oftheEuropean Commission andtotheDispute Settlement Body, is
circulated inaccordance withArticle 4.4oftheDSU.
_______________
Upon instructions from myGovernment, Ihavethehonor torequest consultations withthe
European Communities pursuant toArticle 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing
theSettlement ofDisputes, Article XXIII oftheGeneral Agreement onTariffs andTrade 1994 and
Article6oftheAgreementonImportLicensingProcedures,regardingtheECregimefortheimportation
ofcertain poultry products (CNCode 02074110,02074141and02074171)andtheimplementation
bytheCommunities oftheTariff RateQuota inthese products agreed innegotiations between Brazil
andtheEuropean Communities under GATT Article XXVIII.
Intheopinion oftheGovernment ofBrazil, theECrules onpoultry contain anumber of
provisions inconsistent withtheECobligations contracted under theGATT 1994 andother cited
Agreements, amongst others:
(a) Articles X,XXVIII oftheGeneral Agreement onTariffs andTrade 1994;
(b) Articles 1and3oftheAgreement onImport Licensing Procedures.
TheECmeasures alsoproduce distortions which appear tonullify orimpair benefits accruing
toBrazil, directly orindirectly under thecitedAgreements, andtoimpede theobjectives ofGATT
1994 andtheother citedAgreements.
Ilookforward toreceiving yourreply tothisrequest andtofixing amutually convenient date
forconsultations.
RESTRICTED
ORGANIZACIÓN MUNDIAL G/SG/Q1/SLV/1
14 de octubre de 1996
DELCOMERCIO
(96-4248)
Original: inglés
Comité de Salvaguardias
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON
EL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO
Preguntas formuladas por Corea a El Salvador1
Se ha recibido de la Misión Permanente de Corea la siguiente comunicación, de fecha 9 de
octubre de 1996.
_______________
El párrafo 4 del artículo 7 del Acuerdo sobre Salvaguardias estipula que "A fin de facilitar el
reajuste en una situación en que la duración prevista de una medida de salvaguardia notificada de
conformidad con las disposiciones del párrafo 1 del artículo 12 sea superior a un año, el Miembro que
aplique la medida la liberalizará progresivamente, a intervalos regulares, durante el período de aplicación".
Sin embargo, se observa que El Salvador no posee disposiciones que estipulen la liberalización
progresiva de las medidas de salvaguardia de más de un año de duración.
¿Cómo explica El Salvador esta cuestión?
1G/SG/N/1/SLV/2.
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/W/74
5deagosto de1996
DEL COMERCIO(96-3129)
Original: francés Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
COMUNICACI ÓNDECÔTED'IVOIRE
Seharecibido deCôte d'Ivoire lasiguiente información sobre susleyes, reglamentos y
procedimientos administrativos relacionados conlasmedidas sanitarias yfitosanitarias.
_______________
Côted'Ivoireaplicamedidasdecontrolsanitarioyfitosanitario.Porejemplo,paralaimportación
decualquier producto deorigen vegetal seexige uncertificado fitosanitario queexpide elMinisterio
deAgricultura yRecursos Animales.
Sepercibe unatasadeinspección sanitaria sobre lasimportaciones decarne, pescado, productos
lácteos yalimentos enlatados.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BGR/19 
2 February 2004 
 (04-0373) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
1. Member to Agreement notifying:   BULGARIA
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture and Forestry 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):   Live cattle, meat, meat  products and by-products ther eof, animal feed, animal 
feed additives and bio-concentr ates containing proteins of ma mmals or poultry, and any types 
of processed animal proteins , excluding milk, milk products and gelatine derived from hides 
and skins 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:   
State of Washington (United States)  
5. Title, language  and number of pages of the notified document:  Order No. RD-09-879 
of 29 December 2003 (promulgated in State Gazette No. 114 of 30 December 2003;  available in Bulgarian and English, one page) 
6. Description of content:  Prohibition on the imports from th e state of Washington, United 
States, of the following products:  live cattl e and meat, meat products and by-products 
thereof, animal feeds, animal  feed additives and bio-concentrates containing proteins of 
mammals or poultry, and any types of proces sed animal proteins, excluding milk, milk 
products and gelatine derive d from hides and skins. 
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ]  protect territory from other 
damage from pests  
8. Nature of the urgent problem(s)  and reason for urgent action:   Bovine Spongiform 
Encephalopathy (BSED )-related measure 
9. International standard, gu ideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] World Organization for Animal Health, 
[   ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  
10. Relevant documents and language (s) in which these are available:    
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):   30 December 2003 G/SPS/N/BGR/19 
Page 2  
 
 12. Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
National Veterinary Service 
15A Pencho Slaveikov Blvd. 
1606 Sofia, Bulgaria 
Tel: +359 2 952 1345 Fax: +359 2 954 9593 
E-mail: galia.kostadin ova@nvms.government.bg
 
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ] National enquiry 
point,  or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
National Veterinary Service 
15A Pencho Slaveikov Blvd. 1606 Sofia, Bulgaria Tel: +359 2 952 1345 Fax: +359 2 954 9593 
E-mail: galia.kostadin ova@nvms.government.bg
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/CHN/2/Rev.10
28 de mayo de 2001
(01-2645)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE CHINA
Presidente:  Excmo. Sr. Pierre-Louis Girard (Suiza)
Composición:
Argentina
Australia
Bangladesh
BoliviaBrasil
Bulgaria
Canadá
Chile
ColombiaComunidades Europeas
  y sus Estados miembros
Corea
Costa Rica
Croacia
Cuba
EcuadorEgipto
El Salvador
Eslovenia
Estados Unidos
FilipinasGuatemala
Honduras
Hong Kong, China
HungríaIndia
Indonesia
Islandia
Israel
JamaicaJapón
Kuwait
Letonia
Macao
Malasia
Marruecos
MauricioMéxico
Mongolia
Myanmar
Nicaragua
NoruegaNueva Zelandia
Pakistán
Panamá
ParaguayPerú
Polonia
República Checa
República Dominicana
República EslovacaRepública Kirguisa
Rumania
Singapur
Sri Lanka
Sudáfrica
Suiza
TailandiaTúnez
Turquía
Uruguay
Venezuela
Zimbabwe
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de la República Popular de China y hacerrecomendaciones al Consejo General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de
Adhesión.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/JPN/91
20 December 2002
(02-7026)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   Hydroxypropylmethylcellulose and biotin
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
All countries
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Amendment of the
Enforcement Regulations of the Food Sanitation Law (Available in English, 8 pages).
6. Description of content:   Designation of the new food a dditives and establishment of new
standards for use and specifications for food additives
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   The basic law is the
Food Sanitation Law.  The amendments will appear in "KANPO" (Official Government
Gazette) when adopted.
10. Proposed date of adoption:   As soon as possible after the final date for comments.
11. Proposed date of entry into force:  As soon as possible after the final date for comments.
12. Final date for comments:   25 February 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/L/280
20 de octubre de 1998
(98-4046)
ZAMBIA - RENEGOCIACIÓN DE LA LISTA LXXVIII
Prórroga de plazo
Decisión de 14 de octubre de 19981
Considerando que, por Decisión de 26 de noviembre de 19932, las PARTES
CONTRATANTES del GATT de 1947 suspendieron la aplicación de las disposiciones del artículo II
del GATT de 1947 en la medida necesaria para que el Gobierno de Zambia pudiera poner en
aplicación el Sistema Armonizado de Designación y Codificación de Mercancías (Sistema
Armonizado) el 1º de enero de 1988 y llevar a cabo luego las negociaciones correspondientes;
Teniendo en cuenta que, por sucesivas decisiones, el plazo de la exención ha sido prorrogado
hasta el 31 de octubre de 19983;
Considerando que por Decisión de 31 de enero de 19954, el Consejo General estableció una
lista de las exenciones vigentes en la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC entre las
que figura la exención concedida a Zambia para la renegociación de su Lista LXXVIII;
Teniendo en cuenta que la documentación pertinente necesaria para las renegociaciones en el
marco del artículo XXVIII fue distribuida el 12 de marzo de 1996 con la signatura G/SECRET/HS/8;
Considerando que el Gobierno de Zambia ha iniciado negociaciones con tres interlocutores
comerciales y ha concluido las negociaciones con uno de ellos;
Tomando nota de que el Gobierno de Zambia prosigue consultas con dos interlocutores
comerciales;
Considerando que el Gobierno de Zambia, habiendo cumplido lo prescrito en el párrafo 1 del
Entendimiento relativo a las exenciones de obligaciones dimanantes del GATT de 1994, ha solicitado
una nueva prórroga de la exención de las obligaciones que le impone el artículo II del GATT de 19945
                                                     
1 Adoptada con arreglo al procedimiento de adopción de decisiones de la OMC de conformidad con los
artículos IX y XII del Acuerdo sobre la OMC, acordado por el Consejo General (WT/L/93).
2 IBDD 40S/117.
3 WT/L/267.
4 WT/L/3 + Corr.1.
5 G/L/258.WT/L/280
Página 2
El Consejo General, actuando de conformidad con las disposiciones del artículo IX del
Acuerdo sobre la OMC,
 Decide, dadas las circunstancias excepcionales arriba expuestas, prorrogar hasta el 30 de abril
de 1999 la exención concedida a Zambia por la Decisión de 26 de noviembre de 1993.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/971
18 April 2002
(02-2172)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Imported sweet cherry for human consumption  Regions or countries likely
to be affected, to the extent relevant or practicable:  United States of America
4. Title and number of pages of the notified document:  Agreement to import sweet cherry
from the United States.
5. Description of content:   According to the Pest Risk Analysis (PRA), sweet cherry for
human consumption from the United States  of America can be exported to China.
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [     ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Public notice of
Ministry of Agriculture [1997] No.68, available in Chinese.
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People's Republic of China
[    ] National notification authority, [    ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/97
Page 2
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/59/CRI
7 mars 2000
(00-0855)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
COSTA RICA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présen té par le Costa Rica pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 1999.
_______________G/ADP/N/59/CRI
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  COSTA RICA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
(pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1999)
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Venezuela Cuvettes
d'aisance et
lavabos (àsceller ou
avec socle)
en faïencevitrifiée
6910.90.0018.8.98 - - - - - - - ND ND ND -G/ADP/N/59/CRI
Page 3
Nom du Membre présentant le rapport:  COSTA RICA
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
(au 31 décembre 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
---
---
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
(au 31 décembre 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
---
---
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
---
---
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.406
14 August 1998
(98-3191)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  ISRAEL
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  SII Enquiry Point
2. Agency responsible:  Ministry of Industry and Trade of the State of Israel
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:  SII
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Tea  HS : 09.02 ICS 67
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:
Tea - 1998 (11 pages, Hebrew)
Amendment No. 1 to SI 1246 - 1984Official under notice of the Minister of Industry and Trade # 3181, 85/03/29
6. Description of content:
This standard deals with tea made from the various species of Camellia Sinensis
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Health
8. Relevant documents:  Notice will be published in the Official Gazette, Section of
Government Notices, when adopted.
9. Proposed date of adoption: November 1998
Proposed date of entry into force: January 1999
10. Final date for comments:  October 1998
11. Texts available (in Hebrew) from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:  library@sii.org.il
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/WPGR/W/16/Add.4/Suppl.1
20 de septiembre de 2000
(00-3730)
Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS Original:  inglés
COMUNICACIÓN DE LA REPÚBLICA DE POLONIA
Respuesta a las preguntas relacionadas con el intercambio de información
requerido en virtud del mandato de negociación sobre subvenciones
Suplemento
En referencia al documento S/WPGR/W/16/ Add.4, la siguiente información adicional se
distribuye a los miembros del Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS a petición de la
delegación de la República de Polonia.
_______________
El presente documento abarca las subvenciones otorgadas en 1999 en el sector de servicios de
Polonia (suplemento a los programas notificados en el documento S/WPGR/W/16/Add.4)
1. Préstamos con cargo al fondo EFSAL
En 1999 no se otorgó asistencia a los sectores de servicios.
2. Ayudas directas para la adquisición de productos y servicios
Donaciones para las comidas vendidas en las cafeterías 18,3 millones de PLN
Donaciones para el transporte interno de pasajeros por ferrocarril 537,7 millones de PLN
Donaciones para el transporte de pasajeros en autobús 148,2 millones de PLN
Donaciones para la publicación de libros de texto escolares y
universitarios especializados10,8 millones de PLN
3. Asistencia para la reestructuración del sector bancario
En 1999 no se otorgó asistencia.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99/636
22 December 1999
(99-5521)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   MALAYSIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Standards Malaysia
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Scouring Powder
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Specification for
Scouring Powder (First Revision) (In English)
6. Description of content:   This draft Malaysian Standard specification covers scouring
powder suitable for general purpose scouring, the scouring of kitchen utensil and thecleaning of highly polished glazed and enamelled surfaces.  This draft Malaysian Standard
supersedes MS 253 : 1975
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
First revision of MS 253 : 1975
8. Relevant documents:           
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:} To be decided
10. Final date for comments:   31 January 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato' Menteri
40911 Shah Alam
Malaysia
E-mail:  isd_resource@sirim.my
Fax:  03-556 7114