ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/LVA/3/Rev.1
18 décembre 2000
(00-5506)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Révision
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Lettonie , le 16 novembre 2000, la notification
révisée ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux
explicatifs correspondants) pour 1999 .G/AG/N/LVA/3/Rev.1
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie
(en milliers de DTS)MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
Voir note ci-dessous Voir note ci-dessous Voir note ci-dessous
Engagements pris par la Lettonie, tels qu'indiqués dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lettonie à l'OMC (document WT/ACC/LVA/32 du
30 septembre 1998):
Paragraphe 109:  "… pendant une période transitoire qui s'achèverait le 1er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption de minimis  de 5 pour
cent pour le soutien interne par produit et pour le soutien interne autre que par produit dans le calcul de sa MGS totale coura nte conformément au
paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, à condition que la somme du soutien interne par produit et du sou tien interne autre que par
produit ne dépasse pas 24 millions de DTS (soit approximativement 8 pour cent de la valeur moyenne de la production agricole fi nale pour la
période 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le montant de l'exemption de minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de
l'article 6:4 a) pendant chaque année de cette période transitoir e.  En conséquence, durant la période transitoire, pour le cal cul de sa MGS totale
courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, la Lettonie ne serait pas tenue d'inclur e le soutien interne par
produit ou le soutien interne autre que par produit, et elle ne serait pas tenue de réduire ce soutien interne conformément au paragraphe 1 de l'article 6
de l'Accord sur l'agriculture, lorsque la somme du soutien interne par produit et du soutien interne autre que par produit ne d épasse pas 24 millions
de DTS au cours de l'année concernée …".G/AG/N/LVA/3/Rev.1
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés dans l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en milliers de DTS)Sources des données
12 3 4
a) Services de caractère général 2a Programmes de recherche financés par l'État répondant à des besoins spécifiques de
l'agriculture – généalogie animale;  exploitation d'un fonds génétique et sélection des semences;
amélioration des techniques scientifiques (matériel technique);  centre de comparaison desespèces végétales2 943,4 Budget
2d Services de formation et de conseils pour les agriculteurs;  amélioration de la formation et
des travaux de méthodologie dans les établissements d'enseignement;  activités relatives à
l'intégration communautaire;  etc.16 969,7 "
2e Services d'inspection concernant les semences, la qualité des aliments, le contrôle sanitaire
aux frontières, la médecine vétérinaire;  création d'un registre unique du bétail8 118,3 "
2g Amélioration des sols grâce à la diffusion des connaissances techniques   et
agrotechnologiques;  entretien du système d'amendement des sols;  hydrométrie;  cadastre en
vue de l'amendement des sols3 638,7 "
b) Versements (effectués soit directement,
soit par une participation financière de l'État
à des programmes d'assurance récolte) à titred'aide en cas de catastrophes naturellesAnnulation des conséquences des accidents 8,1 "
c) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen de programmes de retrait deressources de la productionRégénération artificielle de forêts privées et reboisement de terres non agricoles 44,3 "
d) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen d'aides à l'investissementAmélioration de la technologie;  rénovation du matériel technique de production 4 537,9 "
e) Programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de
sécurité pour les revenusVersements à titre d'aide en cas de manque à gagner dû à la faillite d'usines de production
sucrière1 438,0 "
Total 37 698,4G/AG/N/LVA/3/Rev.1
Page 4Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en milliers de DTS)Mesures de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale
(en milliers de DTS)
12 3 4
Aide accordée à des produits spécifiques
Lin 405,7 405,7
Orge 83,0 83,0
Colza, navettes 164,9 164,9
Pommes de terre 258,6 258,6
Semences certifiées 2 687,0 2 687,0
Légumes cultivés en serres 168,8 168,8
Céréales (autres que le blé) 419,9 419,9
Blé 0 0
Viande de porc 1 581,8 1 581,8
Viande de bœuf 1 003,8 1 003,8
Produits laitiers 2 568,3 2 568,3
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9) 1 309,7 1 309,7
Total 10 651,5G/AG/N/LVA/3/Rev.1
Page 5Tableau DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
1999Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(en DTS/tonne)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les documents
de la série AGST/)
(en DTS/tonne)Production
visée
(en tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(en milliers de DTS)Sources des données
123 4 5 6 7 8
 ((4-5*6)-7)9
Blé Soutien des prix du
marché91,9 119,2 152 600 0
(- 4 165,98)Organisme d'intervention sur
le marché des produits
agricoles,Ministère de l'agriculture,
Rapport annuelG/AG/N/LVA/3/Rev.1
Page 6Tableau DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
1999Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de référence
extérieur  (en
général d'après les
documents de la
série AGST/)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(en milliers
de DTS)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs
totaux
(en milliers
de DTS)Sources de données
1 2 3456 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8-9)11
Lin Versement direct 405,7 405,7 Budget
Orge Versement direct 83,0 83,0 "
Colza, navettes Versement direct 164,9 164,9 "
Pommes de terre Versement direct 228,8 228,8 "
Semences
certifiéesVersement direct 2 687,0 2 687,0 "
Légumes cultivés
en serresVersement direct 168,8 168,8 "
Viande de porc Stabilisation du
marché1 581,8 1 581,8 "
Viande de bœuf Versement direct 1 003,8 1 003,8 "
Produits laitiers Versement direct 2 568,3 2 568,3 "G/AG/N/LVA/3/Rev.1
Page 7Tableau DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
1999Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)
(en milliers de
DTS)MGS totale
(en milliers de
DTS)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
 (7+8-9)11
Lin Versement direct 405,7 405,7 Budget
Orge Versement direct 83,0 83,0 "
Colza, navettes Versement direct 164,9 164,9 "
Pommes de terre
  TotalVersement direct
Bonification
d'intérêts29,8 29,8228,8
258,6"
""
Semences
certifiéesVersement direct 2 687,0 2 687,0 "
Légumes cultivés
en serresVersement direct 168,8 168,8 "
Céréales (autres
que le blé)
  TotalVersement pour
stockage
Bonification
d'intérêts124,2
295,7124,2
295,7
419,9"
"
Blé Soutien des prix du
marché00 "
Viande de porc Stabilisation du
marché1 581,8 1 581,8 "
Viande de bœuf Versement direct 1 003,8 1 003,8 "
Produits laitiers Versement direct 2 568,3 2 568,3 "
G/AG/N/LVA/3/Rev.1
Page 8Tableau DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
1999Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(en milliers de DTS)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(en milliers de DTS)Sources de données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Bonification d'intérêts 93,7 93,7 Budget
Soutien destiné à l'achat à
l'étranger d'animaux reproducteurs
et de sperme253,1 253,1 "
Formation d'un fonds de garantie
des crédits962,9 962,9 "
Total 1 309,7
__________