ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/54
28 juin 1999
(99-2647)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA CINQUANTE-CINQUIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa cinquante-cinquième réunion le 19 mai 1999.
2. Étaient présents à la réunion les Membres et/ou suppléants suivants:  MM. Babajide;
Chung/Kim;  Grané/Valencia;  Khalil;  Kobayashi;  Moroz;  Nayyar/Mme Loi;  MM. Urkan;
Tagliani.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa cinquante-quatrième réunion (G/TMB/R/53).
États-Unis/Turquie:  Introduction d'une nouvelle restriction
4. L'OSpT a eu un débat au sujet de ce qu'il avait fait en ce qui concerne les points soulevés dans
la déclaration faite au nom d'un certain nombre de Membres de l'OMC à la réunion d'intersession
informelle du Conseil général du 26 octobre 1998.  Il a rappelé que, de l'avis de ces Membres, des
préoccupations demeuraient aussi concernant des mesures adoptées par un Membre importateur, qui
n'avaient pas été formellement notifiées à l'OSpT bien qu'elles aient été publiées dans le cadre desprocédures internes dudit membre et soient donc connues de tous.  Au cours du débat, il a été précisé
que cette observation concernait l'introduction par les États-Unis d'une nouvelle restriction visant les
exportations de certains produits en provenance de Turquie, dans le cadre d'un accord plus large
conclu entre ces deux Membres.  L'OSpT a décidé de demander des éclaircissements tant à la Turquie
qu'aux États-Unis sur le point de savoir si la mesure était appliquée au titre de l'Accord sur les textiles
et les vêtements ou non et, dans l'affirmative, en vertu de quelle disposition dudit accord cette
restriction avait été introduite.
Situation concernant le respect par les Membres des prescriptions en matière de notification énoncées
aux articles 6:1, 2:6 et 2:7, ainsi qu'à l'article 2:8 a) et 2:11
5. À l'initiative d'un membre de l'OSpT, ce dernier a décidé de faire le point de la situation
concernant le respect par les Membres de l'OMC des prescriptions en matière de notification énoncéesaux articles 6:1, 2:6 et 2:7, ainsi qu'à l'article 2:8 a) et 2:11.  L'objet de cet examen général était limité
à la question du respect des prescriptions formelles et techniques prévues dans le cadre des obligations
respectives en matière de notification.  Il n'était pas destiné à traiter les aspects de fond ou les aspects
qualitatifs des notifications concernées.
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6. L'OSpT a décidé de communiquer les principales conclusions de cet examen aux Membres de
l'OMC pour information.
                                                     
1 Pour ce qui est de l'examen par l'OSpT des notifications présentées au titre de ces articles, voir le
document G/L/179, paragraphes 11 à 77.G/TMB/R/54
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Notifications au titre de l'article 6:1
7. L'article 6:1 précise, entre autres choses, ce qui suit "[l]es Membres qui ne maintiennent pas
de restrictions relevant de l'article 2 feront savoir à l'OSpT par notification ... s'ils souhaitent conserver
le droit d'utiliser les dispositions du présent article".  Cette notification doit être faite "dans les60 jours" ou, pour les Membres qui n'ont pas accepté les protocoles de prorogation de l'AMF
depuis 1986, "dans les six mois suivant l'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC".
8. À la mi-mai 1999, seuls 66 des 115 Membres tenus de présenter une notification au titre de
l'article 6:1
2 l'avaient fait.  Sur ces 66 Membres, dix ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas conserver le
droit d'utiliser les dispositions de l'article 6 de l'ATV.  Étant donné que ces Membres étaient réputés
avoir intégré tous leurs produits textiles et vêtements, tels qu'ils sont définis dans l'annexe de l'ATV,
dans le cadre du GATT de 1994, ils n'étaient pas tenus de présenter un programme d'intégrationconformément à l'article 2:7 b) et 2:8.
9. Sur les 49 Membres qui n'avaient pas présenté de notification au titre de l'article 6:1, aucun
n'a présenté de notification au titre de l'article 2:7 b) et/ou 2:8 a).
Notifications au titre de l'article 2:6 et 2:7 (Programmes d'intégration – Première étape)
10. Conformément à la décision prise par les Ministres à Marrakech le 15 avril 1994, le
Secrétariat du GATT a reçu avant le 1er octobre 1994 les notifications au titre de l'article 2:6 et 2:7 a)
présentées par le Canada, la Communauté européenne, les États-Unis et la Norvège.  Il a distribué ces
notifications aux autres participants au Cycle d'Uruguay pour information.  Celles-ci ont par la suite
été mises à la disposition de l'OSpT aux fins de l'article 2:21.
11. Des notifications au titre de l'article 2:6 et 2:7 b) devaient être présentées par les 56 Membres
qui avaient réservé leurs droits au titre de l'article 6:1.  Quarante-six d'entre eux ont fait parvenir ces
notifications.  Dix Membres qui avaient réservé leur droit d'utiliser les dispositions de l'article 6 n'ont
pas présenté de notification au titre de l'article 2:6 et 2:7 b).  Il s'agit des dix Membres suivants:
Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Émirats arabes uni s, Équateur, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Nigéria,
Sénégal et Trinité-et-Tobago.
12. L'OSpT a achevé l'examen de toutes les notifications reçues, à l'exception de celles d'Israël et
de Saint-Kitts-et-Nevis, et en a pris note.  Pour les deux Membres précités, l'OSpT ne peut poursuivre
ses travaux tant qu'ils n'ont pas apporté les éclaircissements qui leur ont été demandés.
13. S'agissant de la question des "lignes ex du SH"3, l'OSpT a adressé à tous les Membres dont les
notifications contenaient d'éventuels problèmes une lettre à cet effet.  Ces Membres ont à leur tour
présenté à l'OSpT des réponses qu'il a jugées techniquement satisfaisantes et dont il a pris note.  La
                                                     
2 Les 134 Membres de l'OMC moins 19, c'est-à-dire les Membres qui maintenaient des restrictions au
titre de l'article 2 de l'ATV (Canada, Communauté europée nne et ses 15 États membres, États-Unis et Norvège).
3 Au cours de l'examen auquel il a procédé, confor mément à l'article 2:21, de la notification que la
Colombie avait présentée en son nom et au nom de plusieurs autres Membres de l'OMC également membres du
BITV, dans laquelle celle-ci faisait état de certaines anomalies dans le programme d'intégration notifié par la
Communauté européenne au titre de l'article 2:6 et 2:7 a) de l'ATV, l'OSpT a noté que plusieurs autres Membresde l'OMC avaient inclus, dans la liste de produits à intégrer au cours de la première et/ou de la deuxième étapede mise en œuvre de l'ATV, des produits relevant des lignes du SH reprises dans l'annexe dont une partieseulement entrait dans le champ d'application de l'ATV (appelées lignes "ex" dans l'Annexe).  L'OSpT a doncdécidé de s'assurer auprès des Membres concernés que le volume des importations qu'ils avaient notifié pour les
"lignes ex" concernait précisément les produits désignés par l'Annexe (G/TMB/R/29, paragraphes 43 à 45).G/TMB/R/54
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seule exception est le Mexique qui n'a pas fait parvenir de réponse définitive.  La notification
présentée par Saint-Kitts-et-Nevis contient notamment des produits relevant de "lignes ex du SH".
Notifications au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (Programmes d'intégration – Deuxième étape)
14. Quarante-huit Membres ont présenté des notifications au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (les
quatre Membres maintenant des restrictions au titre de l'article 2 de l'ATV et 44 autres Membres).
Outre les dix Membres qui n'avaient pas présenté de notification pour la première étape, deux n'ont
pas présenté de notification pour la deuxième étape.  Il s'agit du Myanmar et de la Zambie.
15. L'OSpT a achevé l'examen de toutes les notifications reçues, à l'exception de celles de
Saint-Kitts-et-Nevis, du Mexique, d'Israël et du Para guay, et en a pris note.  En ce qui concerne les
Membres précités, l'OSpT ne peut poursuivre ses travaux tant qu'ils n'auront pas apporté les
éclaircissements qui leur ont été demandés.
16. S'agissant de la question des "lignes ex du SH", l'OSpT a adressé à tous les Membres dont les
notifications contenaient d'éventuels problèmes une lettre à cet effet.  Ces Membres ont à leur tour
présenté à l'OSpT des réponses qu'il a jugé techniquement satisfaisantes et dont il a pris note.
Demande d'éclaircissements et observations faites par l'OSpT
17. À plusieurs reprises, l'OSpT a demandé des éclaircissements à certains Membres, ce qui a
donné lieu à des corrections/révisions, afin de s'assurer que toutes les prescriptions techniques
contenues dans l'ATV étaient globalement4 respectées.
18. S'agissant des notifications adressées à l'OSpT après les dates limites fixées, l'OSpT a répété
que le fait qu'il prenait note des notifications tardives était sans préjudice du statut juridique desditesnotifications.
Rappels adressés par le Secrétariat de l'OMC
19. Le Secrétariat de l'OMC a adressé plusieurs rappels aux Membres concernant leurs
obligations en matière de notification au titre de l'ATV.  En juin 1995, un rappel leur a été adressé àpropos de l'article 6:1 entre autres (WTO/AIR/109).  En novembre 1995, un rappel leur a été adressé à
propos de l'article 2:6 et 2:7 b) (WTO/AIR/224).  En octobre 1996, un rappel leur a été adressé à
propos de l'article 2:8 a) et 2:11.  L'aérogramme précisait en outre que "[p]our la bonne règle et sans
préjudice des droits et obligations des Membres de l'OMC, il [était] signalé qu'un certain nombre de
Membres n'[avaient] pas notifié dans les délais, en 1995, leur intention de conserver ou non le droit
d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire [prévu à l'article 6] et que certains Membres qui
s'étaient réservé ce droit n'[avaient] pas respecté l'obligation de notification concernant la premièreétape de l'intégration (16 pour cent) à laquelle ils auraient dû satisfaire" (WTO/AIR/457).  Enfin, en
décembre 1996, il a de nouveau été rappelé aux Membres qu'ils devaient s'acquitter de leurs
obligations de notification au titre de l'article 2:6, 2:7 b), 2:8 a) et 2:11 de l'ATV (WTO/AIR/497).
                                                     
4 L'OSpT a dans certains cas pris note de programmes d'intégration qui, à certains égards, ne
remplissaient pas tout à fait les critères techniques énoncés  à l'article 2:6 ou 2:8 a).  Il s'agissait de cas dans
lesquels on ne disposait pas de données concernant le volume, ou pour l'année 1990, ou dans lesquels la part desproduits intégrés était calculée sur la base de données concernant l'ensemble du secteur des textiles et desvêtements parce que l'on ne disposait pas de données concernant les différents produits visés de l'ATV.  Avant
de prendre note de ces notifications, l'OspT s'est assuré que de meilleures données ne pouvaient pas être
obtenues.G/TMB/R/54
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Surveillance exercée par l'OSpT et suite donnée par le Conseil du commerce des marchandises
20. Ces quatre dernières années, le Secrétariat de l'OSpT a adressé plusieurs rappels informels à
certains des Membres qui n'avaient pas présenté de notification au titre de l'article 2:6 et 2:7 b) ou au
titre de l'article 2:8 a) et 2:11, ainsi qu'à ceux qui n'avaient pas répondu aux demandesd'éclaircissements de l'OSpT.
21. À plusieurs reprises, l'OSpT a en outre appelé l'attention des Membres sur l'importance du
respect des obligations de notification au titre de l'ATV.  En 1996, dans son rapport présenté dans le
contexte de la préparation de la Conférence ministérielle de Singapour (G/L/113, paragraphe 19),
l'OSpT a noté qu'il "… souhait[ait] appeler l'attention des Membres sur le fait que les Membres qui ne
maintenaient pas de restrictions relevant de l'article 2 avaient l'obligation, en vertu du paragraphe 1 de
l'article 6, de notifier dans un délai donné s'ils souhaitaient conserver le droit d'utiliser les dispositionsde l'article 6.  L'OSpT a noté avec préoccupation qu'un nombre important de Membres n'[avaient] pas
présenté de notification au titre de ce paragraphe."  De plus (au paragraphe 102), l'OSpT a fait
observer qu'"[i]l est impossible de surveiller efficacement la mise en œuvre de l'ATV si les Membres
ne respectent pas ses prescriptions en matière de notification.  À cet égard, la situation globale est
contrastée.  D'une part, les Membres qui représentent la part la plus importante des échangesinternationaux de textiles et de vêtements relevant de l'ATV ont respecté les principales prescriptions
en matière de notification énoncées dans l'Accord.  Un certain nombre de notifications ont toutefois
été présentées à l'OSpT après l'expiration des délais fixés.  À ce sujet,  l'OSpT a observé que le fait
qu'il prenait note des notifications tardives était sans préjudice du statut juridique de ces notifications.
D'autre part, comme il est indiqué dans le contexte de certaines des dispositions examinées plus haut[dans ce rapport], l'OSpT a noté avec préoccupation qu'un nombre important de Membres n'avaient
pas présenté de notification.  Il a observé que le Secrétariat avait envoyé aux Membres des rappels
concernant leurs obligations de notification.  Il s'est dit vivement préoccupé par le fait que l'absence
de notifications ou leur présentation tardive pourrait avoir des incidences sur la mise en œuvre de
l'ATV".  L'OSpT a donc (au paragraphe 103) demandé "au Conseil du commerce des marchandises[CCM] de prendre note des observations et préoccupations formulées ci-dessus et de rappeler aux
Membres qu'il est particulièrement important de respecter rigoureusement les prescriptions en matière
de notification énoncées dans  l'ATV".
22. En octobre 1996, le CCM a pris note des observations et préoccupations formulées au
paragraphe 102 du rapport de l'OSpT susmentionné.  Le Conseil est en outre convenu de rappeler aux
Membres qu'il est particulièrement important de respecter rigoureusement des prescriptions en matière
de notification énoncées dans l'ATV.
23. Le rapport général de l'OSpT au Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre
de l'Accord sur les textiles et les vêtements pendant la première étape du processus d'intégration
(G/L/179) comprend une section concernant le respect des prescriptions en matière de notification
énoncées dans l'ATV.  Cette section rappelle les observations et recommandations mentionnées
ci-dessus (contenues dans le document G/L/113) et note ce qui suit:
"Suivant la recommandation de l'OSpT, le Conseil du commerce des marchandises a pris note
des observations et préoccupations formulées ci-dessus et a rappelé aux Membres qu'il était
particulièrement important de respecter rigoureusement les prescriptions en matière de
notification énoncées dans l'ATV (G/C/M/14, paragraphe 5.35).
[...]
Il faut noter que le respect des obligations en matière de notification ne s'est pas amélioré
avec le temps.  Si 49 Membres avaient présenté des notifications au titre des paragraphes 6
et 7 de l'article 2, au 24 juillet 1997 (soit plus de six mois après l'expiration du délai),G/TMB/R/54
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seulement 40 avaient notifié leur programme d'intégration pour la deuxième étape.  En outre,
le nombre de notifications tardives a augmenté.  Cela est regrettable car le non-respect des
prescriptions en matière de notification, y compris des délais, peut avoir de graves
répercussions sur la mise en oeuvre de l'ATV et sur les droits et obligations qui en découlent
pour les Membres.
L'OSpT suggère que le Conseil du commerce des marchandises rappelle aux Membres qu'il
est particulièrement important de respecter rigoureusement les prescriptions en matière de
notification énoncées dans l'ATV, tant du point de vue juridique que pour des raisons de
transparence."
24. Suite à son examen approfondi de la mise en œuvre de l'ATV pendant la première étape du
processus d'intégration, le CCM a indiqué dans son rapport (G/L/224, paragraphe 61) que "[p]our
garantir un maximum de transparence dans la mise en œuvre de l'ATV et faciliter les travaux de
l'Organe de surveillance des textiles, le Conseil [avait] invité les Membres à se conformer, d'une
manière complète et en respectant les délais, aux obligations en matière de notification de l'ATV".
Répertoire central des notifications et CCM
25. Depuis 1996, le Répertoire central des notifications (RCN) du Secrétariat de l'OMC a adressé
des rappels semestriels aux Membres qui n'avaient pas respecté leurs obligations de notification, y
compris au titre de l'ATV, et notamment au titre de l'article 2:8 a) et 2:11.  Le RCN adresse en outre à
chaque Membre une liste des notifications régulières à présenter pendant l'année en cours.  Une telleliste a été adressée en juin 1996 pour ce qui est de l'obligation de notifier avant le 31 décembre 1996
les programmes d'intégration de la deuxième étape.
26. En outre, conformément à la décision prise par le CCM à sa réunion du 15 octobre 1996
(G/C/M/14, paragraphe 4.7), le Secrétariat de l'OMC publie, chaque semestre, une liste des
obligations de notification énoncées dans les accords multilatéraux de l'OMC portant sur le commercedes marchandises, y compris l'ATV, et des notifications présentées à ce titre.  La dernière liste a été
mise à jour le 31 décembre 1998, et distribuée en janvier 1999 (G/L/223/Rev.2).
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