ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/8
26 novembre 1999
(99-5130)
Original:  anglais
CANADA - MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
Rapport de situation du Canada
La communication ci-après, datée du 18 novem bre 1999, adressée par la Mission permanente
du Canada à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et
décisions relatives à l'affaire "Canada - Mesures visant
l'exportation des aéronefs civils"
Par souci de transparence, le Canada souhaite indiquer à l'Organe de règlement des différends
(ORD) où en est la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives à l'affaire
"Canada - Mesures visant l'exportation des aérone fs civils" (WT/DS70/R et WT/DS70/AB/R).  Le
Canada devait avoir mis en œuvre les décisions rendues par l'ORD en l'espèce pour le
18 novembre 1999, ce qu'il a fait.
S'agissant du financement sous forme de crédits accordé au titre de Compte du Canada pour
l'exportation d'avions canadiens de transport régional, dont il a été constaté qu'il était incompatible
avec les obligations résultant pour le Canada de l'Accord SMC, le Canada informe l'ORD qu'après le
18 novembre 1999 aucune livraison d'avions de transport régional ne bénéficiera d'un tel financementde Compte du Canada.  En outre, le Ministre du commerce international a approuvé une ligne
directrice prévoyant que les futures opérations de Compte du Canada dans tous les secteurs, et pas
seulement celles qui concernent le secteur des avions de transport régional, devront être conformes à
l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant
d'un soutien public.  Le Ministre s'engage ainsi à ne pas autoriser qu'une opération soit menée au titrede Compte du Canada si elle n'est pas conforme à l'Arrangement.  Aucune opération de Compte du
Canada ne peut être effectuée sans autorisation ministérielle.
S'agissant de l'aide de Partenariat technologique Canada (PTC) à l'industrie canadienne des
avions de transport régional, dont il a été constaté qu'elle était incompatible avec les obligationsrésultant pour le Canada de l'Accord SMC, le Canada informe l'ORD qu'à compter du
18 novembre 1999, il ne fera aucun versement au titre d'un accord de financement existant de PTC en
faveur de l'industrie canadienne des avions de transport régional.  À cet égard, le Canada a modifié les
accords de financement de PTC concernant l'industrie canadienne des avions de transport régional
pour mettre fin à toutes les obligations de versement de fonds à compter du 18 novembre.  En
conséquence, les quelque 16,4 millions de dollars qui devaient être versés en application de tels
accords, ne le seront pas.  En outre, le Canada a annulé l'approbation conditionnelle donnée avant laWT/DS70/8
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parution du rapport de l'Organe d'appel pour deux autres projets concernant l'industrie des avions de
transport régional.  On trouvera ci-joint une copie des lettres confirmant l'annulation de ce
financement.
Le Canada a également pris des dispositions pour remanier le programme PTC en vue de
mettre les structures et pratiques administratives de l'organisme concerné en conformité avec l'Accord
SMC et d'éviter ainsi tout risque de différend à ce sujet.  Le programme PTC a été reconduit par le
gouvernement et il est aujourd'hui régi par des modalités et conditions et un document-cadre révisés.
Les révisions apportées ont concerné des éléments-clés tels que la possibilité pour un projet d'être
retenu, les critères d'évaluation et les principes de remboursement.
Le Canada a mis en œuvre les décisions de l'Organe d'appel concernant le retrait des mesures
dans un délai de 90 jours.WT/DS70/8
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PROJET PTC N° 711-449547
PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA
AVENANT N° 1
LES PARTIES,
D'UNE PART:  SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre de
l'industrie ("le Ministre"),
D'AUTRE PART:  ALLIEDSIGNAL CANADA INC. ("ALLIEDSIGNAL" ou "le bénéficiaire"),CONSIDÉRANT:
A. Que le Ministre, dans l'exercice de ses fonctions, a instauré un programme de financement
connu sous le nom de Partenariat technologique Canada (PTC);
B. Que le Ministre et le bénéficiaire ont conclu, le 20 décembre 1996, un accord de financement
dans le but de réaliser un projet de recherche et développement;
C. Que, le 2 août 1999, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a publié son
rapport n° AB-1999-2:  CANADA - MESURES VISANT L'EXPORTATION DES
AÉRONEFS CIVILS (99-3221);
D. Que la décision de l'Organe d'appel concerne certaines modalités et conditions de l'accord de
financement susmentionné et que les parties à la présente souhaitent modifier l'accord de
financement pour tenir compte de ladite décision.
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, à compter du 18 novembre 1999 inclus,
le Ministre n'effectuera aucun versement au titre de l'accord de financement, que la demande
qui aurait sinon donné lieu audit versement ait été ou non présentée avant ou après le
18 novembre 1999.
2. L'article 1 ci-dessus est irrévocable et ne fera l'objet d'aucune nouvelle modification.3. L'alinéa 3 de l'article 12 est modifié comme suit:
"Les parties préserveront le caractère confidentiel du présent accord et ne divulgueront ni le
contenu de l'accord ni les opérations prévues dans le cadre de celui-ci sans le consentement detoutes les parties, sous réserve de l'article 10.0 ( Announcements ) et de la Loi sur l'accès à
l'information, ou sous réserve que la loi l'exige;  le Ministre peut toutefois autoriser cette
divulgation lorsqu'elle est, selon lui, requise dans le cadre d'un groupe spécial national ou
international chargé d'examiner les questions commerciales, aux fins de l'examen d'un
différend auquel le Canada est partie ou dans lequel il intervient en tant que tierce partie."
4. Toutes les autres conditions de l'accord de financement restent inchangées.WT/DS70/8
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EN FOI DE QUOI les parties ont entériné la présente modification ce jour, 10 novembre 1999.
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre de
l'industrie,
(signé) James Roberge
Partenariat technologique Canada
POUR ALLIEDSIGNAL CANADA INC.,
(signé) David J. O'Blennis
Président - AlliedSignal Canada Inc.WT/DS70/8
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PROJET PTC N° 711-449112
PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA
AVENANT N° 2
LES PARTIES,
D'UNE PART:  SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre de
l'industrie ("le Ministre"),
D'AUTRE PART:  BOMBARDIER INC. (" Bombardier" ou "le bénéficiaire"),
CONSIDÉRANT:A. Que le Ministre, dans l'exercice de ses fonctions, a instauré un programme de financement
connu sous le nom de Partenariat technologique Canada (PTC);
B. Que le Ministre et le bénéficiaire ont conclu, le 21 mai 1997, un accord de financement dans
le but de réaliser un projet de recherche et développement;
C. Que, le 2 août 1999, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a publié son
rapport n° AB-1999-2:  CANADA - MESURES VISANT L'EXPORTATION DES
AÉRONEFS CIVILS (99-3221);
D. Que la décision de l'Organe d'appel concerne certaines modalités et conditions de l'accord de
financement susmentionné et que les parties à la présente souhaitent modifier l'accord de
financement pour tenir compte de ladite décision.
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, à compter du 18 novembre 1999 inclus,
le Ministre n'effectuera aucun versement au titre de l'accord de financement, que la demandequi aurait sinon donné lieu audit versement ait été ou non présentée avant ou après le
18 novembre 1999.
2. L'article 1 ci-dessus est irrévocable et ne fera l'objet d'aucune nouvelle modification.
3. L'alinéa 3 de l'article 14 (Caractère confidentiel) est modifié comme suit:
"Les parties préserveront le caractère confidentiel du présent accord et ne divulgueront ni le
contenu de l'accord ni les opérations prévues dans le cadre de celui-ci sans le consentement de
toutes les parties, sous réserve de l'article 12 ( Announcements ) et de la Loi sur l'accès à
l'information, ou sous réserve que la loi l'exige;  le Ministre peut toutefois autoriser cette
divulgation lorsqu'elle est, selon lui, requise dans le cadre d'un groupe spécial national ou
international chargé d'examiner les questions commerciales, aux fins de l'examen d'un
différend auquel le Canada est partie ou dans lequel il intervient en tant que tierce partie."
4. Toutes les autres conditions de l'accord de financement restent inchangées.WT/DS70/8
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EN FOI DE QUOI les parties ont entériné la présente modification ce jour, 10 novembre 1999.
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre de
l'industrie,
(signé) James Roberge
Partenariat technologique Canada
POUR BOMBARDIER INC.
(signé) Mike Graff
Président, Bombardier Aerospace
(signé) Robert Lefcort
Vice-Président, Services juridiques – AerospaceWT/DS70/8
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PROJET PTC N° 711-449612
PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA
AVENANT N° 4
LES PARTIES,
D'UNE PART:  SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre de
l'industrie ("le Ministre"),
D'AUTRE PART:  BOMBARDIER INC. (" Bombardier" ou "le bénéficiaire"),
CONSIDÉRANT:A. Que le Ministre, dans l'exercice de ses fonctions, a instauré un programme de financement
connu sous le nom de Partenariat technologique Canada (PTC);
B. Que le Ministre et le bénéficiaire ont conclu, le 20 mars 1997, un accord de financement dans
le but de réaliser un projet de recherche et développement;
C. Que, le 2 août 1999, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a publié son
rapport n° AB-1999-2:  CANADA - MESURES VISANT L'EXPORTATION DES
AÉRONEFS CIVILS (99-3221);
D. Que la décision de l'Organe d'appel concerne certaines modalités et conditions de l'accord de
financement susmentionné et que les parties à la présente souhaitent modifier l'accord de
financement pour tenir compte de ladite décision.
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, à compter du 18 novembre 1999 inclus,
le Ministre n'effectuera aucun versement au titre de l'accord de financement, que la demandequi aurait sinon donné lieu audit versement ait été ou non présentée avant ou après le
18 novembre 1999.
2. L'article 1 ci-dessus est irrévocable et ne  fera l'objet d'aucune nouvelle modification.
3. L'alinéa 3 de l'article 14 (Caractère confidentiel) est modifié comme suit:
"Les parties préserveront le caractère confidentiel du présent accord et ne divulgueront ni le
contenu de l'accord ni les opérations prévues dans le cadre de celui-ci sans le consentement de
toutes les parties, sous réserve de l'article 12 ( Announcements ) et de la Loi sur l'accès à
l'information, ou sous réserve que la loi l'exige;  le Ministre peut toutefois autoriser cette
divulgation lorsqu'elle est, selon lui, requise dans le cadre d'un groupe spécial national ou
international chargé d'examiner les questions commerciales, aux fins de l'examen d'un
différend auquel le Canada est partie ou dans lequel il intervient en tant que tierce partie."
4. Toutes les autres conditions de l'accord de financement restent inchangées.WT/DS70/8
Page 8
EN FOI DE QUOI les parties ont entériné la présente modification ce jour, 10 novembre 1999.
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre de
l'industrie,
(signé) James Roberge
Partenariat technologique Canada
POUR BOMBARDIER INC.
(signé) Mike Graff
Président, Bombardier Aerospace
(signé) Robert Lefcort
Vice-Président, Services juridiques – AerospaceWT/DS70/8
Page 9
PROJET PTC N° 711-449155
PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA
AVENANT N° 4
LES PARTIES,
D'UNE PART:  SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre de
l'industrie ("le Ministre"),
D'AUTRE PART:  PRATT & WHITNEY CANADA INC. ("P&WC" ou "le bénéficiaire"),
CONSIDÉRANT:A. Que le Ministre, dans l'exercice de ses fonctions, a instauré un programme de financement
connu sous le nom de Partenariat technologique Canada (PTC);
B. Que le Ministre et le bénéficiaire ont conclu, le 6 mars 1997, un accord de financement dans
le but de réaliser un projet de recherche et développement;
C. Que, le 2 août 1999, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a publié son
rapport n° AB-1999-2:  CANADA - MESURES VISANT L'EXPORTATION DES
AÉRONEFS CIVILS (99-3221);
D. Que la décision de l'Organe d'appel concerne certaines modalités et conditions de l'accord de
financement susmentionné et que les parties à la présente souhaitent modifier l'accord de
financement pour tenir compte de ladite décision.
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, à compter du 18 novembre 1999 inclus,
le Ministre n'effectuera aucun versement au titre de l'accord de financement, que la demandequi aurait sinon donné lieu audit versement ait été ou non présentée avant ou après le
18 novembre 1999.
2. L'article 1 ci-dessus est irrévocable et ne fera l'objet d'aucune nouvelle modification.
3. L'alinéa 3 de l'article 13 (Caractère confidentiel) est modifié comme suit:
"Les parties préserveront le caractère confidentiel du présent accord et ne divulgueront ni le
contenu de l'accord ni les opérations prévues dans le cadre de celui-ci sans le consentement de
toutes les parties, sous réserve de l'article 11 ( Announcements ) et de la Loi sur l'accès à
l'information, ou sous réserve que la loi l'exige;  le Ministre peut toutefois autoriser cette
divulgation lorsqu'elle est, selon lui, requise dans le cadre d'un groupe spécial national ou
international chargé d'examiner les questions commerciales, aux fins de l'examen d'un
différend auquel le Canada est partie ou dans lequel il intervient en tant que tierce partie."
4. Toutes les autres conditions de l'accord de financement restent inchangées.WT/DS70/8
Page 10
EN FOI DE QUOI les parties ont entériné la présente modification ce jour, 10 novembre 1999.
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre de
l'industrie,
(signé) James Roberge
Partenariat technologique Canada
POUR PRATT & WHITNEY CANADA INC.
(signé) Alain C. Rondeau
Vice-Président du Conseil et Secrétaire généralWT/DS70/8
Page 11
PROJET PTC N° 710-452845
PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA
AVENANT N° 3
LES PARTIES,
D'UNE PART:  SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre de
l'industrie ("le Ministre"),
D'AUTRE PART:  SEXTANT AVIONIQUE CANADA, INC. ("Sextant" ou "le bénéficiaire"),
CONSIDÉRANT:A. Que le Ministre, dans l'exercice de ses fonctions, a instauré un programme de financement
connu sous le nom de Partenariat technologique Canada (PTC);
B. Que le Ministre et le bénéficiaire ont conclu, le 14 novembre 1997, un accord de financement
dans le but de réaliser un projet de recherche et développement;
C. Que, le 2 août 1999, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a publié son
rapport n° AB-1999-2:  CANADA - MESURES VISANT L'EXPORTATION DES
AÉRONEFS CIVILS (99-3221);
D. Que la décision de l'Organe d'appel concerne certaines modalités et conditions de l'accord de
financement susmentionné et que les parties à la présente souhaitent modifier l'accord de
financement pour tenir compte de ladite décision.
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, à compter du 18 novembre 1999 inclus,
le Ministre n'effectuera aucun versement au titre de l'accord de financement, que la demandequi aurait sinon donné lieu audit versement ait été ou non présentée avant ou après le
18 novembre 1999.
2. L'article 1 ci-dessus est irrévocable et ne fera l'objet d'aucune nouvelle modification.
3. L'alinéa 3 de l'article 14 (Caractère confidentiel) est modifié comme suit:
"Les parties préserveront le caractère confidentiel du présent accord et ne divulgueront ni le
contenu de l'accord ni les opérations prévues dans le cadre de celui-ci sans le consentement de
toutes les parties, sous réserve de l'article 12 ( Announcements ) et de la Loi sur l'accès à
l'information, ou sous réserve que la loi l'exige;  le Ministre peut toutefois autoriser cette
divulgation lorsqu'elle est, selon lui, requise dans le cadre d'un groupe spécial national ou
international chargé d'examiner les questions commerciales, aux fins de l'examen d'un
différend auquel le Canada est partie ou dans lequel il intervient en tant que tierce partie."
4. Toutes les autres conditions de l'accord de financement restent inchangées.WT/DS70/8
Page 12
EN FOI DE QUOI les parties ont entériné la présente modification ce jour, 10 novembre 1999.
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre de
l'industrie,
(signé) James Roberge
Partenariat technologique Canada
POUR SEXTANT AVIONIQUE CANADA, INC.
(signé) Jean-Pierre Mortreux
PrésidentWT/DS70/8
Page 13
5 novembre 1999
David J. O'Blennis
Président
AlliedSignal Canada  Inc.3333 Unity Drive
Mississauga, Ontario
L5L 3S6
Référence:  Partenariat technologique Canada  (PTC), demande n° 710-122427
Monsieur,
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a estimé que le soutien fourni dans le cadre de
Partenariat technologique Canada à l'industrie des avions de transport régional était incompatible avec
ses règles.  Cette décision oblige le Canada  à supprimer l'aide accordée à l'industrie des avions de
transport régional à compter du 18 novembre 1999.  Le Ministre, M. Manley, a annoncé que legouvernement avait l'intention de se conformer à cette décision et s'est engagé à ne pas approuver de
nouveaux projets ayant trait aux avions de transport régional jusqu'à ce que le programme ait été
remanié pour veiller à ce que les futures opérations soient conformes aux règles de l'OMC.
Comme votre demande a reçu une approbation de principe le 3 juillet 1998 et a trait à
l'industrie des avions de transport régional, nous avons décidé qu'il ne serait pas possible de donner
suite à votre projet.  En conséquence, nous classerons votre dossier le 17 novembre 1999.
Conformément à nos discussions, vous voudrez  bien renvoyer à la personne soussignée, pour
le 15 novembre 1999, une copie signée de cette lettre par laquelle vous reconnaissez que le Ministren'a aucune obligation envers la société AlliedSignal Canada Inc.  Nous déplorons les difficultés que
cette décision pourrait causer et vous savons gré de votre coopération.  Nous répondrons volontiers à
toutes les questions que vous pourriez vous poser.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
(signé) James Roberge
Directeur exécutif adjoint
Direction de l'aérospatiale et de la défense
(signé) David J. O'Blennis
Reconnaissance
AlliedSignal Canada  Inc.WT/DS70/8
Page 14
5 novembre 1999
Allan Harvey
Vice-Président, Promotion commerciale
Messier-Dowty Inc.574 Monarch Avenue
Ajax, Ontario
L1S 2G8
Référence:  Partenariat technologique Canada  (PTC), demande n° 710-462558
Monsieur,
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a estimé que le soutien fourni dans le cadre de
Partenariat technologique Canada à l'industrie des avions de transport régional était incompatible avec
ses règles.  Cette décision oblige le Canada  à supprimer l'aide accordée à l'industrie des avions de
transport régional à compter du 18 novembre 1999.  Le Ministre, M. Manley, a annoncé que legouvernement avait l'intention de se conformer à cette décision et s'est engagé à ne pas approuver de
nouveaux projets ayant trait aux avions de transport régional jusqu'à ce que le programme ait été
remanié pour veiller à ce que les futures opérations soient conformes aux règles de l'OMC.
Comme votre demande a reçu une approbation de principe le 18 octobre 1998 et a trait à
l'industrie des avions de transport régional, nous avons décidé qu'il ne serait pas possible de donner
suite à votre projet.  En conséquence, nous classerons votre dossier le 17 novembre 1999.
Conformément à nos discussions, vous voudrez  bien renvoyer à la personne soussignée, pour
le 15 novembre 1999, une copie signée de cette lettre par laquelle vous reconnaissez que le Ministren'a aucune obligation envers la société Messier-Dowty Inc.  Nous déplorons les difficultés que cette
décision pourrait causer et vous savons gré de votre coopération.  Nous répondrons volontiers à toutes
les questions que vous pourriez vous poser.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
(signé) James Roberge
Directeur exécutif adjoint
Direction de l'aérospatiale et de la défense
(signé) Allan Harvey
Reconnaissance
Messier-Dowty Inc.
__________