ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/NAM/3
13mars 1997
DUCOMMERCE(97-1030)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçu,le11mars 1997, deladélégation delaNamibie ,lanotification ci-après
concernant lesengagements enmatière desoutien interne (tableau DS:1ettableaux explicatifs pertinents)
pourlacampagne decommercialisation 1995/96.
_______________
NAMIBIE
Conformément auxprescriptions enmatière denotification (paragraphe ii),page11du
document G/AG/2), laNamibie faitsavoir quelesoutien interne auxproducteurs agricoles pendant
lapériode considérée aétéfourni parlebiaisduMinistère del'agriculture, del'eauetdudéveloppement
rural. Toutes cesmesures desoutien relèvent descatégories desoutien interne quisontexemptées
desengagements deréduction envertu del'Accord surl'agriculture. Lestableaux explicatifs DS:1
etDS:2 ci-joints donnent desdétails surcesmesures exemptées.G/AG/N/NAM/3
Page2Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: Namibie
PERIODE CONSIDEREE: 1eravril 1995-31 mars 1996
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'Annexe 2Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année en
questionSources desdonnées
1 2 3 4
Services decaractère général Vulgarisation agricole: fourniture d'unservice devulgarisation ausecteur agricole souslaforme deservices
d'information, decommunication etdeconseil. Iln'yapasdeversement direct auxproducteurs.Partdubudget ordinaire
duDépartement de
l'agriculture quiestde
65,306 millions N$Estimations etdépenses
duDépartement de
l'agriculture
Services decaractère général Recherche agricole: recherche surdesquestions techniques enrapport avecl'adéquation descultures, la
productivité agricole, laconservation del'écosystème. Aucun versement direct n'estaccordé aux
producteurs.Voirci-dessus Estimations etdépenses
duDépartement de
l'agriculture
Services decaractère général Services vétérinaires: miseenoeuvre deprogrammes pourlutter contre lesmaladies etlesparasites
affectant lebétail etapplication desystèmes dequarantaine pourquelaviande puisse continuer d'être
exportée.Voirci-dessus Estimations etdépenses
duDépartement de
l'agriculture
Versements àtitred'aideencas
desécheresseAide encasdesécheresse: versements auxagriculteurs àtitred'aideparsuited'unesécheresse dévastatrice
quiaaffecté laNamibie cesdernières années. Lepaysaétédéclaré victime delasécheresse enjuillet 1995.
L'achat deplantes fourragères etlalocation depâturages ontétésubventionnés danslecadre duprogramme,
etuneindemnité aétéversée auxproducteurs agricoles pourlaperte derécoltes.117millions N$ Estimations etdépenses
duDépartement de
l'agricultureG/AG/N/NAM/3
Page3Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE: Namibie
PERIODE CONSIDEREE: 1eravril 1995-31 mars 1996
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:2Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année
enquestion
(millions N$)Sources desdonnées
1 2 3 4
Subvention àl'investissement
disponible pourlesexploitants
pratiquant l'agriculture de
subsistanceProgramme d'action corrective: bonification d'intérêt pourdesprêts destinés àl'achat deterres agricoles à
desfinscommerciales pardesexploitants pratiquant l'agriculture desubsistance.3,455 Estimations etdépenses
duDépartement de
l'agriculture
Programme decrédit agricole national: bonification d'intérêt accordée auxexploitants pratiquant
l'agriculture desubsistance pourdesprêts saisonniers destinés àlaproduction végétale etdesprêts àplus
longterme destinés àl'achat d'animaux detraitetd'élevage ainsiqu'àd'autres initiatives dedéveloppement
agricole essentielles.3,400 Estimations etdépenses
duDépartement de
l'agriculture
Subvention auxintrants pour
lesexploitants pratiquant
l'agriculture desubsistanceSubvention auxengrais: lesengrais sontmisàladisposition desexploitants pratiquant l'agriculture de
subsistance àunprixsubventionné.0,987 Estimations etdépenses
duDépartement de
l'agriculture
Subvention auxsemences: desvariétés améliorées desemences demillet etdemaïssontmises àla
disposition desexploitants pratiquant l'agriculture desubsistance àunprixsubventionné.0,836 Estimations etdépenses
duDépartement de
l'agriculture
Services delabourage: lelabourage esteffectué partracteur pourlesexploitants pratiquant l'agriculture de
subsistance àuncoûtsubventionné.0,951 Estimations etdépenses
duDépartement de
l'agriculture