. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/103 
6 décembre 2004 
 
 (04-5325) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité  est différent de l'organisme susmentionné:  
Punto de Contacto de la Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía 
(Point de contact de la Direction générale des normes du Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de mesure – Système de mesurage et de distribution d'essence et d'autres 
combustibles liquides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norma Oficial Mexicana de 
Emergencia NOM-EM-011-SCFI-2004.  Instru mentos de Medición-Sistema para medición 
y despacho de gasolina y otros combustibles líquidos.  Especificaciones, métodos de prueba y de verificación  (Norme officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-011-SCFI-2004.  
Instruments de mesure – Système de mesurage et de distribution d'essence et d'autres 
combustibles liquides.  Spécifications et méthod es d'essai et de vérification) – 19 pages, 
en espagnol 
6. Teneur:   Cette norme officielle mexicaine d' urgence établit les spécifications et les 
méthodes d'essai et de vérification applicables aux différents systèmes de mesurage et de 
distribution d'essence et d'autres combustibles liquides commercialisés sur le territoire des 
États-Unis du Mexique. 
La validité de la norme officielle mexi caine NOM-005-SCFI-1994 publiée dans le 
Diario Oficial de la Federación  (Journal Officiel) du 30 mars 1998 est suspendue 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Par suite de la détection d'un niveau élevé de  manipulation illégale des systèmes de mesurage 
et des dispositifs volumétriques utilisés pour le recouvrement du prix de l'essence et des autres 
combustibles liquides distribués, le texte notifié a été émis au vu de la nécessité de la part des 
services officiels de garantir que les instrume nts de mesure en question sont suffisamment 
justes et fiables, à des fins de protection des consommateurs et des fournisseurs du service G/TBT/N/MEX/103 
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8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du 
26 novembre 2004 (en espagnol) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:   }Le jour suivant la publication au Journal officiel 
(27 novembre 2004) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 Web:  www.economia.gob.mx/?P=85
 (Catálogo de normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
Dirección General de Normas:  (52+55) 5729 9300 poste 4156.  Téléfax:  5520 9715