ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/102
25 septembre 2002
(02-5146)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA CONCERNANT
L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 septembre 2002.
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Introduction
1. La Conférence ministérielle de Doha a attaché la plus grande importance aux questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées par les Membres et elle a résolu en
conséquence d'y répondre de façon appropriée.  Reconnaissant l'importance des propositionsformulées en relation avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994, au sujet d'un accord multilatéral en vue d'échanger des
renseignements sur la valeur en douane, la Conférence ministérielle de Doha a, entre autres, décidé de
ce qui suit:
"8.3 Souligne l'importance qu'il y a à renforcer la coopération entre les administrations des
douanes des Membres dans le domaine de la prévention de la fraude douanière.  À cet égard,
il est convenu que, suite à la Décision ministérielle de 1994 sur les cas où l'administration desdouanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, lorsque
l'administration des douanes d'un Membre importateur a des motifs raisonnables de douter de
la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, elle peut demander l'assistance de
l'administration des douanes d'un Membre exportateur en ce qui concerne la valeur de la
marchandise visée.  Dans de tels cas, le Membre exportateur offrira sa coopération et sonassistance, conformément à ses lois et procédures internes, y compris en fournissant des
renseignements sur la valeur à l'exportation de la marchandise visée.  Tout renseignement
communiqué dans ce contexte sera traité conformément à l'article 10 de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  En outre, reconnaissant les préoccupations légitimes exprimées par
les administrations des douanes de plusieurs Membres importateurs en ce qui concernel'exactitude de la valeur déclarée, le Comité de l'évaluation en douane est chargé d'identifier et
d'évaluer les moyens pratiques de répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de
renseignements sur les valeurs à l'exportation, et de faire rapport au Conseil général d'ici à la
fin de 2002 au plus tard."
2. Il importe de garder à l'esprit que cette décision est le fruit d'un long processus d'examen des
questions liées à la mise en œuvre et qu'il est donc impératif de parvenir à une solution viable.  Le
présent document a pour objet d'étudier les aspects pratiques de la mise en œuvre de la décision
susmentionnée, et en particulier le modèle de présentation et la procédure à adopter pour l'échange de
renseignements.G/VAL/W/102
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Modèle de présentation
3. Le modèle retenu pour l'échange de renseignements sur la valeur en douane devra permettre
que soient fournis certains éléments essentiels, à savoir des précisions au sujet de la marchandise
permettant d'identifier la transaction, la nature des renseignements qui seront sollicités parl'administration présentant la demande, le délai dans lequel les renseignements devront être
communiqués, la confidentialité de ces derniers et les sauvegardes.
i) Précisions concernant la marchandise :  Il faudrait normalement fournir les coordonnées
complètes de l'importateur, du fournisseur (de l'exportateur) et du courtier/de l'agent, une
description des marchandises, avec mention de leur code SH, ainsi que des renseignements
concernant la quantité importée, l'expédition et les marques d'identification du contenant, le
port d'expédition, les factures, la valeur déclarée, etc.
ii) Nature des renseignements qui seront sollicités :  Il s'agira en règle générale de la valeur à
l'exportation déclarée/acceptée dans le pays d'exportation pour la marchandise visée.  Il
faudra peut-être dans certains cas fournir des renseignements complémentaires, par exemple
la quantité exportée ou vérifier l'authenticité de certains documents présentés aux fins del'évaluation en douane.  Le pays qui demande des renseignements devra également indiquer la
raison de sa démarche (par exemple enquête, procédures judiciaires, etc.)
iii) Délai fixé:  Il est souhaitable de fixer un délai raisonnable pour la communication des
renseignements de façon que le pays qui présente la demande soit assuré d'obtenir uneréponse.  Il faudra peut-être mettre au point un mécanisme approprié pour s'assurer que le
délai fixé est respecté.
iv) Confidentialité :  La décision prévoit que les renseignements communiqués seront traités
comme confidentiels, conformément à l'article 10 de l'Accord.  Toutefois, dans les cas où ilsera requis de les divulguer au cours de procédures judiciaires, l'autorisation voulue devra
aussi être accordée, si elle est sollicitée par l'administration qui a présenté la demande de
renseignements.
v) Sauvegardes :  La décision indique que l'échange de renseignements devra être conforme aux
lois et procédures du pays exportateur.  S'il convient certes de respecter pleinement cette
condition, il serait souhaitable de prévoir certaines sauvegardes pour faire en sorte quel'exemption de la communication de renseignem ents ne soit pas couramment invoquée.  Le
pays Membre qui se prévaudrait de ce droit devra préciser la prescription des lois et
procédures internes applicable à la communication de renseignements et les modalités à
adopter à cet effet.
4. Il serait souhaitable d'élaborer un modèle type pour l'échange de renseignements dans lequel
figureraient les éléments susmentionnés.  On trouvera en annexe un projet de modèle, qui s'inspire
largement du modèle de données de l'OMD.
Procédure
5. La procédure définira la voie de communication à utiliser par le pays importateur et le pays
exportateur pour l'échange des renseignements nécessaires.  La voie de communication devra être
simple, rapide et efficace, et il faudrait aussi pouvoir la contrôler.  Une possibilité serait de désigner
des organismes centraux ou des points de contact au sein de l'administration des douanes de chaque
pays Membre pour l'échange de renseignements par communication directe.  Cette solutionprésenterait l'avantage de permettre un contact direct entre les administrations douanières concernéesG/VAL/W/102
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et aussi d'éviter tout retard.  Il faudra cependant établir un mécanisme de surveillance de façon à
garantir le respect de la procédure.
6. Il va sans dire que les autorités douanières des pays Membres concernés doivent
impérativement être associées à l'échange de renseignements sur la valeur en douane et les questions
connexes.  On pourrait obtenir l'avis du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD avantd'arrêter définitivement le modèle de présentation et la procédure.
Mécanisme de surveillance
7. Le Comité de l'évaluation en douane devra superviser la mise en œuvre de cette décision et il
serait par conséquent opportun d'instituer un système de présentation de rapports annuels par les
Membres au Comité.  Les Membres devraient indiquer dans leurs rapports le nombre de demandes
d'échange de renseignements présentées par d'autres Membres, le nombre de cas où ils ont reçu/n'ontpas reçu une réponse, et, enfin, le nombre de cas où le Membre exportateur n'a pas accédé à la
demande de renseignements et les raisons pour lesquelles il ne l'a pas fait.
Conclusion
8. L'Inde accueillerait avec satisfaction toute suggestion additionnelle des Membres quant à la
définition d'une procédure appropriée pour donner suite aux propositions susmentionnées concernant
la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Doha sur l'évaluation en douane.G/VAL/W/102
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ANNEXE
MODÈLE DE PRÉSENTATION POUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
AU TITRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
(Paragraphe 8.3 du document "Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre")
Décision du 14 novembre 2001
1. Partie A:  Renseignements à fournir par l'adminsitration qui présente la demande de
renseignements
1. Nom et adresse de l'importateur :
2. Nom et adresse de l'exportateur :3. Pays d'origine :
4. Nom et adresse du courtier/de l'agent :
5. Description de la marchandise :6. Marque/Modèle/Caractéristiques :7. Code SH :8. Quantité, selon la facture :
9. Port et pays d'expédition :
10. Numéro et date du connaissement :11. Port d'importation :12. Numéro du contenant :13. Numéro et date de la facture :14. Numéro de référence unique pour l'envoi :
15. Prix de la facture et monnaie :
16. Conditions de la facture (par exemple f.a.b./c.a.f./c.a./c.f.) :17. Ajustements déclarés au titre de l'article 8:1 de l'Accord
sur l'évaluation en douane :
18. Valeur déclarée totale et monnaie :Note: Prière de joindre des exemplaires:   i) de la facture et ii) du connaissement.G/VAL/W/102
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2. Partie B:  Renseignements sollicités par l'administration qui présente la demande
1. Prix à l'exportation déclaré et monnaie :
2. Conditions de la facture (par exemple f.a.b./c.a.f./c.a./c.f.) :
3. Quantité exportée :
4. Autres renseignements (prière de préciser) :5. Motif de la demande de renseignements :
Nom et cachet du fonctionnaire autorisé (administration qui présente la demande de
renseignements)
3. Partie C:  Renseignements communiqués par l'administration à qui la demande a été
adressée
1. Les renseignements demandés figurent ci-après:
2. Les renseignements susmentionnés peuvent être divulgués au cours de procédures judiciaires.
3. Conformément aux lois et procédures internes (copies jointes), les modalités ci-après doivent
être suivies pour l'obtention des renseignements demandés à la/au(x) rubrique(s)/numéro(s) ...de la partie B ci-dessus.
Nom et cachet du fonctionnaire autorisé (administration à qui la demande de renseignements
a été adressée)
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