ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/IFSC/W/13
13 août 2002
(02-4307)
Comité directeur du Cadre intégré Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE DU CADRE INTÉGRÉ (CI) AU CAMBODGE
Document présenté par le Ministère du commerce, gouvernement royal
du Cambodge à l'occasion de la 6ème réunion du Groupe consultatif
Palais du gouvernement, Phnom Penh, 19-21 juin 2002
Table des matières
Page
SIGLES ......................................................................................................................... ..........................3
AVANT-PRO POS................................................................................................................... ...............4
I. INTRODUCTION ET EX POSÉ GÉ NÉRAL .........................................................................6
A. A PERÇU DU DOCUMENT ..............................................................................................................6
B. "I NTÉGRATION DU COMMERCE AU CAMBODGE ":  É TAPES CLÉS DANS LE PROCESSUS
DU CADRE INTÉGRÉ POUR LE SOUTIEN DES PMA........................................................................7
II. MÉCANISMES EFFICACES POUR LA CRÉATION D'UNE ENTITÉ
NATIONAL E ...................................................................................................................... ....12
A. M ÉCANISMES DE PARTENARIAT DU CAMBODGE EN VUE D 'UNE CONSULTATION ENTRE
LES PRINCIPALES PARTIES PRENANTES .....................................................................................12
B. C OORDINATION DE LA POLITIQUE INTRAGOUVERNEMENTALE ................................................13
C. P ARTENARIAT DE L 'ÉTAT ET DU SECTEUR PRIVÉ ......................................................................13
D. P ARTENARIAT ENTRE L 'ÉTAT ET LES DONATEURS ....................................................................14
E. I NSTAURATION D 'UN CONSENSUS AU SEIN DES PRINCIPALES PARTIES PRENANTES
NATIONALES ..............................................................................................................................1 5
F. I NSTAURATION D 'UN CONSENSUS AU SEIN DES PRINCIPALES PARTIES PRENANTES
INTERNATIONALES ....................................................................................................................16
III. STRATÉGIE COMMERCIALE AU CAMBODGE...........................................................17
A. "P LAN DE TOKYO :  INTÉGRER LE COMMERCE POUR FAIRE RECULER LA PAUVRETÉ "
UNE STRATÉGIE COMMERCIALE COHÉRENTE ............................................................................17
B. A PERÇU DE L 'ÉTUDE SUR L 'INTÉGRATION ET LA COMPÉTITIVITÉ DU CAMBODGE ....................18
C. E XPÉRIENCE ISSUE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME PILOTE AU CAMBODGE ...............23
IV. QU'EST-CE QUE L'INTÉG RATION DU COMM ERCE? ...............................................26WT/IFSC/W/13
Page 2
Page
V. LIENS ENTRE LE COMMERCE  ET L'INVEST ISSEMENT .........................................35
A. O PTIMISER LE STATUT DE PMA DU CAMBODGE AFIN DE DÉVELOPPER LES
EXPORTATIONS GRÂCE À DES POLITIQUES COMPLÉMENTAIRES QUI SE RENFORCENTMUTUELLEMENT
........................................................................................................................35
B. B ÉNÉFICIER DE L 'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ..........................................................................37
C. B ONNE GOUVERNANCE .............................................................................................................41
D. A PPLICATION DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ .................................................................................42
E. L E RENFORCEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMME OUTIL
DE DÉVELOPPEMENT .................................................................................................................43
F. R ELIER LES NORMES DU COMMERCE ET CELLES DU TRAVAIL :  FAIRE DU CAMBODGE
UN LIEU D 'APPROVISIONNEMENT SÛR ET FIABLE POUR LES TEXTILES ET LES
VÊTEMENTS ............................................................................................................................... 43
VI. PRÉPARATION DE L' ACCESSION À L'OMC ................................................................45
A. U NE PERSPECTIVE HISTORIQUE :  LES RELATIONS SPÉCIFIQUES DU CAMBODGE
AVEC LE GATT .........................................................................................................................45
B. E NSEIGNEMENTS À TIRER DU PROCESSUS D 'ACCESSION DU CAMBODGE …
LES ENJEUX POUR L 'AVENIR ......................................................................................................47
C. O BJECTIF :  LE CAMBODGE ASPIRE À DEVENIR LE PREMIER PMA À ACCÉDER
À L'OMC … DEPUIS 1995 .........................................................................................................48
VII. INTÉGRATION ET "RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES
AU COMMERCE ".................................................................................................................50
A. L ISTE DES ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE
ENTREPRISES OU PROPOSÉES PAR LES SIX PRINCIPAUX ORGANISMES ET LES
DONATEURS BILATÉRAUX .........................................................................................................51
B. A UTRES CONTRIBUTIONS ACTIVES AUX EFFORTS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
[PAR DES AGENCES ET DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES (IFI) ET
DES DONATEURS BILATÉRAUX ].................................................................................................63
VIII. PROCHA INS MOIS............................................................................................................ ...69
IX. CONCLUSION:  "LE CAMBODGE EN ROUTE ... VE RS LE FUTUR ..." ...................70
RÉFÉRE NCES..................................................................................................................... ................71
NOTES FI NALES .................................................................................................................. ..............73WT/IFSC/W/13
Page 3
SIGLES
AB Accord de Bangkok
ACR Accords commerciaux régionauxADI Association pour le développement internationalADPIC Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceAMRCI Aide-mémoire sur le régime du commerce extérieur
CAS Stratégie d'assistance au pays
CCI Centre du commerce internationalCDC Conseil pour le développement du CambodgeCDCI Comité directeur du CICDS Conseil pour le développement socialCESAP Commission économique et sociale des Na tions Unies pour l'Asie et le Pacifique
CFR Rapport-cadre sur la participation privée à l'infrastructure
CI Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins
avancés
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développementCSLP Cadre stratégique de lutte contre la pauvretéCSPLP Cadre stratégique provisoire de lutte contre la pauvreté
DEC Développement des entreprises au Cambodge
DIAL Développement de la législation asiatique sur InternetDMD Déclaration ministérielle de DohaECECT Étude sur la coopération économique entre le Cambodge et la ThaïlandeEDIC Études diagnostiques sur l'intégration du commerceFETP Formation et enseignement technique et professionnel
FfD Financement de la conférence sur le développement
FMI Fonds monétaire internationalFRPC Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissanceGC groupe consultatifGSM Sous-région du Grand Mékong
GT Groupe de travail de l'OMC
GTI Groupe de travail interorganisationsISO Organisation internationale de normalisationLI Loi sur l'investissementMDG Objectifs de développement pour le millénaireOMC Organisation mondiale du commerce
OTC Obstacles techniques au commerce
PAG Plan d'action pour la gouvernancePCNUAD Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développementPDSE Plan de développement socio-économiquePME Petites et moyennes entreprisesPNUD Programme des Nations Unies pour le développement
PPIAF Service de conseil sur les infrastructures publiques et privées
QSP Questions sanitaires et phytosanitairesQuadrilatérale États-Unis, Canada, Union européenne et JaponRCC Renforcement des capacités liées au commerceSAC Structural Adjustment Credit
SLP Stratégie de lutte contre la pauvreté
TPEC Tarif préférentiel effectif communZLEA Zone de libre-échange de l'ANASEWT/IFSC/W/13
Page 4
AVANT-PROPOS
En déclarant, en septembre 2000, quels étaient les objectifs de développement pour le
millénaire, le monde aspirait à la création d'un vrai partenariat mondial de développement orienté versla mise en place d'une mondialisation non discriminatoire et juste qui ne peut être accompli dans les
meilleures conditions que par la prise en compte "d'un paradigme de développement humain".  La
déclaration du millénaire a encore fait état de la nécessité de développer un système commercial
ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire et de s'engager en faveur d'une bonne
gouvernance, du développement et de la réduction de la pauvreté, au plan national comme au plan
international.
La déclaration des pays de la Quadrilatérale à l'occasion de la troisième conférence des PMA
des Nations Unies qui s'est tenue à Bruxelles (mai 2001) et la Déclaration ministérielle de Doha
(novembre 2001) laissent augurer que l'assistance liée au commerce pourra aider les PMA à mieux
répondre à leurs besoins en termes de commerce et de lutte contre la pauvreté, et à mieux participer,
négocier et mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  La Conférence sur le financement dudéveloppement, qui a donné lieu au Consensus de Monterrey en mars 2002, a permis de faire
progresser l'engagement vers un nouveau cadre de ressource qui dépasse l'aide publique au
développement et comprend la mobilisation des ressources et revenus nationaux générés par le
commerce et l'IED ainsi que d'autres dispositions essentielles.
Le Cadre intégré révisé est un élément important et pratique de cette détermination.  Le
Cambodge a eu la chance de figurer parmi les trois pays pilotes choisis pour la mise en œuvre du
Cadre intégré revitalisé.  Depuis, nous avons travaillé avec diligence et nous sommes fermement
engagés à garantir la viabilité et le succès de cette initiative.  Les PMA ont besoin de réussir.  Aucun
d'eux n'a été en mesure d'accéder à l'OMC depuis la transformation du GATT en 1995.  Le Cambodgea aujourd'hui l'opportunité historique de jouer un pl us grand rôle sur la scène mondiale en partageant
son succès avec le reste du monde.  Nous nous efforçons actuellement de devenir le premier PMA à
accéder à l'OMC.
Le Cambodge est fier et reconnaissant des réponses apportées par les donateurs et les six
organismes principaux tout au long du processus du Cadre intégré.  La longue liste des soutiens
apportés aux efforts du Cambodge figurant à la fin de ce document en est le témoignage.  À partir dela très large série d'activités d'assistance liées au commerce, qui va de la participation du Cambodge et
de la mise en œuvre de la réglementation commerciale globale à la formulation des réformes de
politique commerciale et autres mesures de soutien complémentaires orientées vers l'assistance
technique afin d'aborder le problème des contraintes en matière d'approvisionnement, leurs réponses
ont été et continuent d'être très nombreuses.  Et nous en attendons bien d'autres encore.
Nous reconnaissons que la réforme commerciale doit être réalisée de façon à ce qu'elle
soutienne l'engagement du Cambodge sur la voie de la croissance économique et de la réduction de la
pauvreté.  Un travail supplémentaire sera réalisé avec l'aide des donateurs et des autres partenaires en
matière de développement pour une meilleure compréhension des répercussions potentielles desréformes commerciales sur les populations pauvres et afin de développer les systèmes soutenant
véritablement une croissance favorable aux populations pauvres.
Par un renforcement approprié de ses capacités liées au commerce, le Cambodge peut
continuer à récolter les fruits de la croissance économique générés par une politique de réforme etd'ouverture commerciales.  Il est amplement prouvé que la réforme du commerce et des
investissements et une plus grande intégration dans l'économie mondiale s'inscrivant dans le cadre
d'une stratégie complète en matière de développement, sont des éléments stratégiques essentiels à la
réalisation d'une meilleure croissance économique, condition nécessaire à la réduction de la pauvreté.WT/IFSC/W/13
Page 5
En résumé, bien que l'enjeu consistant pour le Cambodge à apporter la croissance économique
et à réduire la pauvreté paraisse énorme, celui-ci est à la mesure des espoirs et des possibilités suscités
par la réussite de ce Cadre intégré.  La réussite du Cambodge sera synonyme de libération: cela
signifiera que le pays s'est libéré de la faim, de la pauvreté, des contraintes liées aux revenus, del'ignorance, de la peur et surtout de la peur de la  mortalité infantile.  Comme le dit le Prix Nobel
Amartya Sen "… la croissance économique, qui se traduit par un niveau de vie plus élevé, est trop
souvent interprétée en termes de répercussions matérielles.  Nous devons également nous pencher sur
ses aspects humains.  Pour les pays en développement comme pour les PMA, la croissance
économique doit être considérée comme une force de libération efficace."
À ce titre, j'aimerais remercier chaleureusement les six institutions principales ainsi que les
autres donateurs d'avoir permis la réussite du Cadre intégré et d'avoir ainsi contribuer à concrétiser les
espoirs du Cambodge.WT/IFSC/W/13
Page 6
I. INTRODUCTION ET EXPOSÉ GÉNÉRAL
1. Le Cambodge est l'un des trois pays à avoir été choisis en mai 2001 par le Comité directeur
du Cadre intégré – avec Madagascar et la Mauritanie – afin de mettre en œuvre un programme pilote
et d'appliquer la nouvelle approche pour le Cadre intégré revitalisé afin de renforcer la participation
des PMA dans le commerce et l'investissement mondiaux.  Le trait essentiel de cette nouvelleapproche consistait à fixer un programme en matière de commerce, c'est-à-dire "intégrer le
commerce" à l'ensemble des programmes de développement économique nationaux et aux stratégies
de réduction de la pauvreté des pays bénéficiaires afin de garantir que la politique commerciale et le
renforcement des capacités liées au commerce (RCC) étaient cohérents avec les objectifs en matière
de politique commerciale du pays concerné et que la priorité leur soit accordée avec d'autres besoins
d'aide au développement.
2. Le processus d'intégration comprend cinq étapes, à commencer par la réalisation des études
diagnostiques sur l'intégration du commerce (EDIC).  Celles-ci examinent un certain nombre de
questions comprenant l'établissement d'un lien entre le développement commercial d'une part et la
réduction de la pauvreté d'autre part, l'impact de la réforme commerciale sur la croissance et le
développement économiques du pays, l'ordre du jour en matière de politique complémentaire
nécessaire à l'appui d'une réforme commerciale réussie ainsi que les questions liées à l'accès auxmarchés.  Les résultats de l'EDIC doivent fournir les bases de l'identification du renforcement des
capacités liées au commerce et revêtant un caractère prioritaire et des besoins d'assistance technique
s'inscrivant dans la stratégie globale de développement de ce pays, lesquels sont exprimés dans le
cadre des CSLP.  Cet exercice est entrepris par pays, en partenariat avec la Banque mondiale ayant
qualité d'organisme de référence, en étroite collaboration avec les cinq autres organismes principaux,le FMI, le CCI, la CNUCED, le PNUD et l'OMC.  Le Cambodge a été l'un des premiers pays à
entreprendre et exécuter une étude diagnostique sur l'intégration du commerce.
3. La deuxième étape comprend l'organisation d'un atelier national afin d'examiner les résultats
et les recommandations de l'EDIC en matière de politique, comprenant l'identification d'un plan
d'action en matière d'assistance technique (AT).  C'est ce que le Cambodge a fait en novembre 2001avant la troisième étape, à savoir l'approbation par l'État et les autres parties prenantes des
recommandations en matière de politique et d'un plan d'action en matière d'assistance technique ou
encore d'une matrice d'assistance technique.  En janvier 2002, le Cambodge a adopté la matrice
d'assistance technique qui a été ultérieurement approuvée par la 29
ème réunion conjointe
GTIO/CAD/OCDE qui s'est tenue à Paris le même mois.  La matrice d'assistance technique est
disponible sur le site Internet du Ministère du commerce à l'adresse
www.moc.gov.kh/IntegratedFramework.  On travaille actuellement à l'intégration des politiques
commerciales au Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).
4. La quatrième étape comprend la soumission de la matrice d'assistance technique à des
donateurs en vue de son financement.  Durant les six mois précédant la réunion du groupe consultatif
de juin 2002, le Cambodge a travaillé de façon assidue et systématique avec les organismes
principaux et les donateurs bilatéraux afin de garantir le financement des activités définies dans lamatrice d'assistance technique.  Le Cambodge soumettra ensuite ses besoins en matière de
renforcement des capacités liées au commerce lors de la réunion officielle du groupe consultatif qui se
tiendra à Phnom Penh.  La dernière étape du processus d'intégration concerne les réponses apportées
par les donateurs et les six organismes principaux visant à assurer le suivi des projets d'assistance
technique définis dans la matrice.
A. A
PERÇU DU DOCUMENT
5. L'objectif global du présent document est d'examiner le statut de la mise en œuvre du Cadre
intégré et de souligner les efforts fournis par l'État afin d'intégrer le commerce au développementWT/IFSC/W/13
Page 7
national et aux politiques de lutte contre la pauvreté.  Le document fournit un aperçu des efforts de
collaboration nécessaires à la promotion d'une approche plus intégrée de l'assistance commerciale
parmi les donateurs bilatéraux et les institutions multilatérales.
6. Le document commence par donner un aperçu du développement historique du Cadre intégré
présenté comme une chronologie des étapes clés de son évolution au plan mondial comme au plan
national.  Au fil de cette chronologie, on constate l'émergence hésitante du développement de la
politique commerciale du Cambodge et ce, dans les toutes premières années précédant la relance de
l'initiative du Cadre intégré.  Peu après que le Cambodge a été choisi dans le cadre du programme des
pays pilotes, on constate une rapide évolution du concept "d'intégration commerciale" dans le tumulte
des réunions et des présentations culminant avec son intégration complète à la stratégie de
développement nationale que l'on retrouve dans le deuxième Plan de développement
socio-économique (PDSE II), le Cadre stratégique provisoire de lutte contre la pauvreté (CSPLP) etenfin le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).
7. Le document accorde une attention particulière au système de partenariat afin de susciter une
consultation entre les parties prenantes principales, au sein du gouvernement, du secteur privé et des
organisations de la société civile.  Le document aborde directement la question de la cohérence de la
politique et présente une vision détaillée et cohérente des différentes politiques de soutien et dedéveloppement complémentaires du gouvernement.
8. Le document examine également les difficultés actuelles associées à l'accession du Cambodge
à l'OMC et se concentre particulièrement sur les problèmes liés aux faibles aptitudes de l'État à saisir
les règles complexes du commerce mondial d'une part et les enjeux que constitue pour le Cambodge
le cadre de leur négociation bilatérale, d'autre part.  Dans ce contexte, le document souligne lesquelques enseignements tirés du processus lié en particulier à la délivrance efficace et coordonnée
d'un renforcement des capacités liées au commerce.  Le document reconnaît également qu'il est
nécessaire d'approfondir notre compréhension des liaisons et des répercussions potentielles de la
réforme du commerce sur les populations pauvres.
9. Le dernier chapitre porte entièrement sur le renforcement des capacités liées au commerce.  Il
souligne la nécessité d'un renforcement efficace des capacités liées au commerce, à savoir, à la fois ce
que l'on appelle "les capacités à respecter les règles du commerce" et "les capacités liées à la
compétitivité commerciale".  Les premières sont nécessaires pour permettre au Cambodge d'améliorer
ses connaissances ainsi que pour la mise en œuvre des règles du commerce multilatéral et régional et
les dernières sont nécessaires pour mieux aborder les contraintes marginales de l'approvisionnement et
exploiter l'amélioration de l'accès aux marchés des exportations.  Le chapitre s'achève par un résumé
détaillé des différentes initiatives déjà entreprises par le Cambodge avec l'assistance des sixorganismes principaux et des donateurs bilatéraux et par une série de propositions récentes visant à
répondre à d'autres besoins d'assistance au développement identifiés dans l'étude diagnostique et
considérés comme prioritaires dans la matrice d'assistance technique.
B. "I
NTÉGRATION DU COMMERCE AU CAMBODGE ":  É TAPES CLÉS DANS LE PROCESSUS DU
CADRE INTÉGRÉ POUR LE SOUTIEN DES PMA
Décembre 1996: La première Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour adopte le "Cadre
intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les
moins avancés (CI)" autorisant les six principaux organismes multilatéraux
(le FMI, le CCI, la CNUCED, le PNUD, la Banque mondiale et l'OMC) à
collaborer plus étroitement et à dispenser, avec les donateurs bilatéraux, uneassistance plus efficace et plus cohérente.
iWT/IFSC/W/13
Page 8
Septembre 1997: Le rapport d'évaluation des be soins du Cambodge a été préparé et envoyé à
l'OMC.
27-28 octobre 1997: Réunion de haut niveau portant sur les initiatives intégrées pour le
développement du commerce des PMA.
Septembre 1998: Réponses intégrées des six organismes du Cadre intégré au rapport
d'évaluation sur les besoins du Cambodge.
25-26 février 1999: Mention a été faite du Cadre intégré par la Banque mondiale en qualité de
Président du groupe consultatif (réunion du GC) à Tokyo.
29 janvier 2001: Le Centre du commerce international (CCI), financé par l' Agence
intergouvernementale de la francophonie,  a recruté un conseil principal en
stratégie commerciale.  En collaboration avec le CCI, le conseil principal et
le PNUD de Phnom Penh et le Ministère du commerce ont présenté un
document intitulé "Stratégie commerciale en faveur des pauvres auCambodge: document conceptuel préliminaire" soumis par le Ministère du
commerce lors de la réunion à mi-parcours entre le gouvernement et les
donateurs qui s'est tenue à Phnom Penh.
2 février 2001: Réunion du Conseil des ministres aux fins d'examen de la stratégie
commerciale en faveur des pauvres en vue de la lutte contre la pauvreté au
Cambodge.  Un groupe de travail présidé par le Ministère du commerce a été
chargé d'élaborer cette stratégie.
13 février 2001: Adoption du Sous-Décret n° 18 chargeant le Comité directeur interministériel
de la formulation – et ultérieurement de la mise en œuvre – de la stratégie
commerciale du gouvernement en faveur des pauvres (Comité directeur du
Cadre intégré) présidé par le Ministre du commerce.
23 février 2001: Mission de familiarisation au Cadre intégré à Genève, présidée par le
Secrétaire d'État au commerce.  Présentation réalisée auprès des six
organismes soulignant l'engagement politique fort du gouvernement pourl'intégration de sa stratégie commerciale en faveur des pauvres dans le cadre
de stratégies nationales de réduction de la pauvreté comprenant le 2
ème Plan
de développement socio-économique (PDSE II), le Plan d'action décennal
soumis lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA de
Bruxelles en mai 2001, le document soumis lors de la réunion du groupeconsultatif (GC) qui s'est tenue à Tokyo en juillet 2001 et le document sur la
stratégie de lutte contre la pauvreté qui doit être achevé à l'automne 2002.
1
er mars 2001: Première réunion du Comité directeur du Cadre intégré du Cambodge.
28 mars 2001: Le gouvernement a adopté un sous-décret modifiant la composition du
Comité directeur interministériel du Cadre intégré.  L'importance
grandissante du Cadre intégré et du processus relatif à la stratégie
commerciale en faveur des pauvres s'est traduite par l'extension du Comité
directeur en vue d'y inclure des décideurs de haut niveau, à savoir au niveaudu Secrétariat d'État pour cinq Ministères clés tels que le commerce,
l'économie et les finances;  l'agriculture, la forêt et la pêche;  les travaux
publics et les transports et les femmes et les anciens combattants;  au niveau
du sous-Secrétariat d'État pour trois Ministères dans des secteurs tels queWT/IFSC/W/13
Page 9
l'industrie, les mines et l'énergie;  le tourisme, les affaires sociales, le travail,
la formation professionnelle et la réadaptation des jeunes, et enfin des
représentants clés du secteur bancaire et du secteur privé.
4 mai 2001: Le Cambodge est l'un des trois pays pilotes à avoir été désigné pour le
programme pilote du Cadre intégré conjointement avec Madagascar et la
Mauritanie, parmi 49 PMA.ii
14-20 mai 2001: 3ème Conférence des Nations Unies sur les PMA à Bruxelles, Belgique.  Le
Cambodge a fait le premier pas en intégrant sa stratégie commerciale au Plan
d'action décennal.
12-13 juin 2001: Présentation du plan de Tokyo:  intégration du commerce pour la réduction
de la pauvreté à l'occasion de la 5ème réunion du groupe consultatif du
Cambodge à Tokyo, Japon.  Le Plan de Tokyo constitue essentiellement une
description de ce que doit effectuer le Cambodge afin de préparer tous les
intrants nécessaires à la formulation d'une stratégie commerciale en faveurdes pauvres, laquelle peut devenir la pierre angulaire de la stratégie de ce
pays en matière de réduction de la pauvreté.
Juillet 2001: Préparation d'une étude diagnostique complète:  "Étude sur l'intégration et la
compétitivité du Cambodge".  En s'appuyant sur le Plan de Tokyo, legestionnaire des tâches de la Banque mondiale et le chef d'équipe du Cadre
intégré ont préparé un projet de termes de référence génériques du Cadre
intégré tout en mettant en lumière l'émergence des besoins et la composition
de l'équipe puis l'a soumis au Ministère du commerce pour commentaires.
Août 2001: Des discussions approfondies ont été menées en vue de l'incorporation des
spécificités relatives aux exigences du pays et la version définitive des termes
de référence du Cadre intégré a été rédigée, ce qui s'est traduit par le
recrutement de consultants, par l'attribution d'une équipe de contrepartie au
Ministère du commerce, par la mise en place d'un secrétariat permanent du
Cadre intégré au Ministère du commerce et par l'envoi d'une mission sur le
terrain assurée par une équipe de 13 membres comprenant des responsablesde la Banque mondiale, du FMI et de l'OMC, des spécialistes des différents
secteurs ainsi que quatre consultants locaux.
6-7 septembre 2001: Le Cambodge partage son expérience du Cadre intégré lors de la 27
ème
réunion du Groupe de travail interorganisations (GTIO), Banque mondiale,
Washington D.C.
Décembre  2001: La stratégie commerciale en faveur des pauvres a été incorporée avec succès
au 2ème Plan quinquennal de déve loppement socio-économique.
19-20 novembre 2001: Discussions portant sur les projets de rapport de l'étude diagnostique lors de
l'atelier national de deux jours organisé à Phnom Penh.  Élaboration de la
matrice d'assistance technique.
13 décembre 2001: Un atelier de suivi a été organisé afin de discuter et de finaliser la matrice
d'assistance technique.  Le Cambodge a été l'un des premiers pays à
entreprendre et achever une étude diagnostique sur l'intégration.WT/IFSC/W/13
Page 10
16 janvier 2002: Le gouvernement a officiellement adopté "l'étude sur l'intégration et la
compétitivité du Cambodge" lors de la réunion du gouvernement royal du
Cambodge et de la communauté des donateurs.
16-18 janvier 2002: Le Cambodge a partagé ses expériences du Cadre intégré et a présenté son
rapport sur l'étude diagnostique lors de la 29ème réunion conjointe du GTIO,
du CAD et de l'OCDE à Paris.  La réunion a suscité beaucoup d'enthousiasme
du fait que le Cambodge réussissait aussi bien que les pays pilotes les plus
avancés.  Elle a également étudié diverses approches pour assurer le
financement des donateurs afin de mettre en œuvre les recommandations
fondées sur l'étude diagnostique et sur les constats de la matrice d'assistance
technique.  L'objectif est à la fois de voir les efforts du Cambodge couronnésde succès et de garantir le partage ultérieur de l'expérience du Cambodge
avec d'autres PMA.
21-23 janvier 2002: Le Cambodge a partagé son expérience initiale du Cadre intégré lors de la
réunion annuelle des ambassadeurs des Pays-Bas de La Haye.  L'objectif étaitd'assister les ambassadeurs néerlandais afin de promouvoir plus activement le
Cadre intégré auprès de leur pays d'affectation.
28 février 2002: Les six présidents des organismes se sont réunis pour examiner la progression
du projet du Cadre intégré et celle du programme pilote.  Le gouvernementdes États-Unis a envoyé à M.  James D. Wolfensohn, Président de la Banque
mondiale, une lettre de soutien sans réserve concernant l'initiative du Cadre
intégré.
"En ce qui nous concerne , le gouvernement des États-Unis mettra en œuvre
des programmes dès que possible afin de contribuer à répondre à ces besoins
d'assistance.  Nous collaborerons également avec les organismes
multilatéraux, notamment la Banque mondiale, des organismes régionaux et
d'autres donateurs bilatéraux pour favoriser notre objectif commun qui
consiste à agir vite afin de mettre en œuvre une assistance pour les pays
pilotes."   Signé par quatre hauts responsables américains:  1 .  M. Colin L.
Powell, Secrétaire d'État;  2 .  M. Robert B. Zoellick, représentant des États-
Unis pour les questions commerciales internationales;  3 .  M. Paul H. O'Neill,
Secrétaire du Trésor et 4 .  M. Andrew S. Natsios, administrateur d'USAID.
8 février 2002: La réunion du 30
ème Groupe de travail interorganisations a approuvé, et le
Comité directeur du Cadre intégré a soutenu le premier projet de Cadreintégré consécutif à l'étude diagnostique sur le Cambodge .  Ce projet utilisera
un fonds spécial de 500 000 dollars EU provenant du Japon via le fonds
spécial des Nations Unies affecté au Cadre intégré .  Fondé sur "le principe de
la propriété du Cadre intégré" qui à été fortement souligné par le PNUD et le
Royaume-Uni en qualité de représentants des donateurs du Cadre intégré, leprojet sera exécuté par le Ministère du commerce en qualité d'institution
nationale exécutrice .  Le CCI agira en qualité d'organisme de coopération et
le PNUD sera chargé de l'évaluation des performances et du contrôle et
fournira une assistance technique et financière.
12 février 2002: Le Cambodge a exposé "le statut du modèle de Cadre intégré" au Comité
directeur du Cadre intégré à Genève présidé par M. l'Ambassadeur
Henrik Rée Iversen .  Près de 100 représentants des donateurs, PMA et
observateurs étaient présents.WT/IFSC/W/13
Page 11
Avril 2002: Le Ministère du commerce a été officiellement reconnu comme membre à
part entière du Conseil pour le développement social chargé de la préparation
du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté du Cambodge (CSLP).
Mai 2002: Le Japon a officiellement approuvé le renforcement des capacités en matière
de Cadre intégré qui s'inscrit dans le cadre du projet de réformes
commerciales en faveur des pauvres devant être mis en œuvre grâce au Fonds
spécial des Nations Unies et cofinancé par le PNUD.
29 mai 2002: Le Ministère du commerce a présenté sa matrice de politique commerciale en
vue de son intégration dans le CSLP lors de l'atelier national sur le CSLP dePhnom Penh.
19-21 juin 2002: Présentation du statut relatif à la mise en œuvre du Cadre intégré lors de la
6
ème réunion du groupe consultatif (GC) de Phnom Penh.
Autres développements législatifs et institutionnels depuis que le Cambodge a été choisi
pour participer au programme pilote du Cadre intégré
31 mai 2001: Le Cambodge a organisé la première réunion du Groupe de travail dans le
cadre de son accession à l'OMC à Genève.
Juillet 2001:  Le gouvernement a nommé son conseiller économique principal au poste
d'Ambassadeur de la Mission permanente du Cambodge à l'OMC.
27 juillet 2001: Le Premier Ministre a nommé S.E. M. Cham Prasidh en complément de son
portefeuille actuel au commerce en qualité de Vice-Président du Conseil pour
le développement du Cambodge chargé des investissements du secteur privé.
29 août 2001: Le Premier Ministre a nommé un important groupe de réflexion comprenant
plus de 100 responsables de l'État chargés d'apporter une assistance
concernant l'accession du Cambodge à l'OMC.
8 novembre 2001: Le Premier Ministre a nommé S.E. M. Cham Prasidh au portefeuille
ministériel chargé du programme de coopération économique de la
sous-région du Grand Mékong afin d'assurer une cohérence en matière de
politique.
26-27 novembre 2001: Visite spéciale de M. Mike Moore, Directeur général de l'OMC, au
Cambodge.
Décembre 2001: Exécution et adoption de l'Étude sur la coopération économique de la
Thaïlande et du Cambodge ouvrant la voie de la mise en œuvre de la stratégiede décentralisation et de régionalisation de la base de production à
l'exportation.
Février 2002: L'étude sur le développement du couloir de croissance Phnom Penh –
Sihanoukville a été amorcée avec l'Agence japonaise de coopérationinternationale (JICA).
7 février 2002: Le Parlement a voté la Loi sur les marques, les noms commerciaux et les
actes de concurrence déloyale.WT/IFSC/W/13
Page 12
8-16 février 2002: Le Cambodge a organisé la deuxième réunion du Groupe de travail et a
entamé le cycle initial des négociations à Genève.
17-19 février 2002: Visite spéciale du Commissaire au commerce de l'Union européenne,
M. Pascal Lamy.
26-28 février 2002: Visite spéciale du Directeur exécutif du CCI, M. Denis Belisle.1
er avril 2002 Le Conseil des ministres a adopté les projets de modification de la Loi sur
l'investissement.
26 avril 2002: Le Conseil des ministres a adopté le projet de Loi sur les entreprises.
II. MÉCANISMES EFFICACES POUR LA CRÉATION D'UNE ENTITÉ NATIONALE
A. MÉCANISMES DE PARTENARIAT DU CAMBODGE EN VUE D 'UNE CONSULTATION ENTRE LES
PRINCIPALES PARTIES PRENANTES
10. Les enseignements qui ont pu être tirés des autres pays en développement suggèrent que la
mise en œuvre d'une stratégie nationale dans le secteur du commerce ne risque guère d'être un succès
sauf si cette stratégie appuyée par un plan d'action a reçu un large soutien des principales parties
prenantes, à savoir:  des décideurs, des entreprises, des partenaires en matière de développement et de
la société civile .  Parvenir à un tel soutien demande un processus de formulation stratégique qui
engage directement les trois principaux partenaires dans le processus de formulation lui-même .  Ce
n'est que de cette manière que les parties prenantes peuvent identifier des objectifs réalistes, prendre
pleinement la mesure de leurs engagements respectifs et devenir les vrais "détenteurs" de cette
stratégie.
En tirant les enseignements de l'expérience des autres  pays présentant des caractéristiques similaires, le
Cambodge a tenté de concevoir un cadre de politique  commerciale à l'aide des éléments suivants:
• une stratégie commerciale cohérente s'inscrivant étroitement dans le cadre de sa stratégie de
développement globale;
• des mécanismes de consultation efficaces entre les trois parties prenantes principales: l'État, les
entreprises et la société civile;
• des mécanismes efficaces pour la coordination de la politique intragouvernementale;
• une stratégie visant à la collecte, à la diffusion et à l'analyse des informations relatives au commerce;
• des réseaux en matière de politique commerciale soutenus par des organismes de recherche locaux;
• des réseaux d'organisations d'appui au commerce;
• un engagement de toutes les parties prenantes principales aux fins de stratégies régionales orientées
vers l'extérieur.
11. Le Cambodge pense que l'identification des questions clés et l'adoption d'approches larges en
matière de stratégie commerciale ne constituent pas nécessairement la partie la plus difficile de cet
exercice .  Il risque en revanche d'être plus difficile de formuler un plan d'action qui résulte d'un vrai
processus de consultation des trois parties prenantes, un plan dans lequel chaque partenaire soit à
même d'apporter sa part d'idées nouvelles.
12. Le Cambodge assure que l'appropriation par le pays est garantie par une coordination efficace
des Ministères, un partenariat entre l'État et le secteur privé et un partenariat entre l'État et les
organismes donateurs .  Le cadre du partenariat se fonde sur les dispositifs existants établis par l'État et
comprenant le Comité directeur du Cadre intégré (CDCI), le Conseil interministériel pour leWT/IFSC/W/13
Page 13
développement social (CIDS), le Forum réunissant l' État et le secteur privé et le processus de groupe
consultatif (GC).
B. COORDINATION DE LA POLITIQUE INTRAGOUVERNEMENTALE
13. Afin d'assurer un suivi de la stratégie commerciale en faveur des pauvres, le gouvernement a
désigné le Ministère du commerce comme point focal de la mise en œuvre du programme du Cadreintégré au Cambodge .  Le Ministère du commerce a mis en place un Comité directeur du Cadre
intégré afin d'orienter et de contrôler la formulation et la mise en œuvre d'une stratégie commerciale
"intégrée" .  Le groupe comprend des représentants du gouvernement (le Ministère du Plan, le
Ministère de l'économie et des finances, le Conseil des ministres), la communauté des affaires et la
communauté des donateurs locaux.
14. Le Conseil pour le développement social est constitué par l'agence d'État chargée de la
conception d'une politique et d'un programme ciblés sur la pauvreté et du contrôle de sa mise enœuvre .  Le Conseil pour le développement social (CDS) est composé de représentants des Ministères
sectoriels et à vocation économique .  Le CDS doit accomplir une tâche essentielle en dirigeant la
préparation de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (exemple:  2
ème plan de développement
socio-économique et cadre stratégique de lutte contre la pauvreté) ainsi que le contrôle du processus,
des intrants, du rendement et des résultats intermédiaires en étroite coordination avec les systèmes decontrôle sectoriels et locaux .  La tâche du CDS comprend l'évaluation a priori  de l'impact des
réformes de politique majeure (macroéconomiques, sectorielles et budgétaires) .  Le travail du Cadre
intégré portant sur les réformes du secteur commercial sera étroitement coordonné avec celui du CDS
en fournissant des intrants critiques du secteur sur le plan de la politique dans le cadre de la
préparation de la stratégie de lutte contre la pauvreté et des données sur les performances au niveau duprogramme.
C. P
ARTENARIAT DE L 'ÉTAT ET DU SECTEUR PRIVÉ
1. Forum de l'État et du secteur privé
15. L'institutionnalisation des consultations systématiques entre les organismes du secteur privé et
ceux du secteur public peut avoir des effets à la fois positifs et à long terme .  En plus de promouvoir
un secteur privé autorégulé, ces partenariats peuvent aider les organismes d'État qui, au Cambodge,
manquent généralement d'expérience en matière de marchés concurrentiels, à saisir les liens qui
existent entre une bonne gouvernance et la croissance économique .  Le Cambodge est considéré
comme ayant l'une des approches les plus favorables du secteur privé en matière de politique .  Il
dispose d'une procédure formalisée par laquelle l'État et le secteur privé sont à même de dialoguer .
Ce qu'il est important de préciser, c'est que le secteur privé estime que cette action résulte
véritablement de sa participation aux différents forums .  Au sommet se trouve le forum de l'État et du
secteur privé présidé par le Premier Ministre, dont cinq sessions ont été organisées à Phnom Penh ces
deux dernières années .  Sept groupes de travail sectoriels réunissant les entreprises et l'État ont été
formés pour aborder les problèmes posés actuellement dans des secteurs spécifiques, à savoir :
• l'agriculture et l'industrie agroalimentaire;
• le tourisme;
• la fabrication et la distribution;
• la législation, la taxation et la gouvernance;
• les services comprenant la banque et la finance;
• l'énergie et les infrastructures;
• le traitement des exportations.WT/IFSC/W/13
Page 14
16. Chaque groupe de travail sectoriel est géré par un Comité comprenant dix membres :  s i x
d'entre eux sont issus des entreprises et quatre de l'administration .  Les forums fournissent des
possibilités de dialogue sur le Cadre intégré entre dirigeants, impliquant l'État et les entreprises .  Le
secrétariat du forum de l'État et du secteur privé reçoit actuellement l'assistance de la Société
financière internationale (SFI).
2. Réseaux d'organismes d'appui au commerce
17. Le Cambodge procède actuellement à la formalisation de ses réseaux d'organismes d'appui au
commerce capables de fournir cinq types de services aux exportateurs:  des informations sur la
politique du commerce et des informations commercial es en général, la promotion des exportations et
la commercialisation, le développement des produits, les services financiers et la formation .  Ce
réseau s'écarte de l'approche traditionnelle dans laquelle le Ministère du commerce a tenté de répondre
à la plupart des besoins des exportateurs en matière de services d'appui au commerce .  Une large
variété d'entités, du secteur privé comme du secteur public, capables de fournir des services d'appui au
commerce ont été rassemblées, quoique toujours de façon officieuse et improvisée, notamment des
firmes d'experts-conseils, des conseils en conception du conditionnement, des expéditeurs transitaires,
des banques commerciales et d'autres institutions financières offrant des crédits commerciaux et des
garanties commerciales, des chambres de commerce, des organismes de formation (universités etécoles de commerce), des organismes pour la promo tion des investissements, des organismes pour le
développement des petites entreprises, des organisations pour le développement et la recherche, des
représentants de commerce à l'étranger, des entr eprises et des associations professionnelles
(industriels, exportateurs et associations réparties par secteurs de production) et des conseils
d'exportation sectoriels .
18. Des exemples de réussites en matière d'organismes d'appui au commerce ont commencé à
faire leur apparition au Cambodge comme le Comité national du Codex qui a été créé pour aider les
entreprises à satisfaire aux normes techniques et aux prescriptions du marché d'exportation en matière
de conditionnement, la création du Développement des entreprises du Cambodge (DEC), qui appuie le
développement du secteur privé par le développement des associations de préparateurs de riz deprovince, et la Fédération nationale des associations de préparateurs de riz du Cambodge, les
fabricants de briques et de tuiles, les entreprises rurales d'électricité ainsi que d'autres services de
développement commercial .  Des associations commerciales sectorielles privées ont également été
créées telles que les associations de production et de commercialisation agricoles pour le tabac, le riz
parfumé, les bananes, le soja et la production de graines de ricin .  Dans le secteur du tourisme,
l'association des guides touristiques de Siem Reap, l'association des hôteliers et l'association
cambodgienne des agents de voyage ont également été créées.
D. P
ARTENARIAT ENTRE L 'ÉTAT ET LES DONATEURS
19. Le Cambodge a développé un système de consultation assez intensif avec les donateurs,
comparé, surtout, à d'autres pays en développement .  Celui-ci comprend la réunion officielle du
groupe consultatif (GC) et les consultations bi-annuelles postérieures au GC .  Le processus du groupe
consultatif comprend des groupes de travail qui incorporent les donateurs et l'État et se concentrentsur des domaines de réforme spécifiques (par exemple :  la réforme fiscale, les secteurs sociaux, les
réformes du secteur public, la démobilisation, la gouvernance, comprenant la réforme juridique et la
gestion des ressources naturelles) .  Ces mécanismes sont cruciaux car ils garantissent qu'à tout
moment, les parties prenantes et donateurs nationaux travaillent en partageant la même vision des
objectifs à réaliser .  Le groupe consultatif a officiellement inscrit le Cadre intégré à son ordre du jour.WT/IFSC/W/13
Page 15
E. INSTAURATION D 'UN CONSENSUS AU SEIN DES PRINCIPALES PARTIES PRENANTES NATIONALES
20. Depuis l'adoption du Cadre intégré, un certain nombre de mesures a été pris sur le plan
national, essentiellement afin d'expliquer et de réaliser un consensus autour du concept de stratégie
commerciale en faveur des pauvres .  À titre d'illustration, le Ministère du commerce a organisé
plusieurs réunions du Comité directeur du Cadre intégré et a exposé de façon exhaustive la stratégiecommerciale en faveur des pauvres à différents organes afin d'engager le dialogue et de rechercher les
opinions et les solutions préconisées par les principales parties prenantes:
1. Secteur privé
• Compte rendu des consultations des parties prenantes du secteur privé du
6 novembre 2001
• Réunions du réseau d'appui au commerce du 17 mai 2002
• Réunions régulières du Groupe de travail du forum du secteur privé
2. Secteur public
• Bilan administratif à mi-parcours pour quelque 500 hauts fonctionnaires en
janvier 2001.
• Séminaire national sur l'investissement pour les gouverneurs de province à l'Institut
de l'économie et des finances organisé par le Conseil pour le développement du
Cambodge le 30 août 2001.
• Séance spéciale de l'Assemblée nationale du 19 juin 2001 .
• Atelier public ayant pour objet d'examiner l'étude de l'intégration et de la
compétitivité des 19 et 20 novembre 2001.
• Programme de formation au commerce de Singapour du 26 au 28 septembre et du 20
au 29 novembre 2001.
• Atelier de renforcement des capacités de la Commission économique et sociale pour
l'Asie et le Pacifique (CESAP) dans le domaine de la contribution au développement
du secteur privé à l'intention de responsables du commerce et de l'industrie de cinqprovinces, du 19 au 22 décembre 2001.
• Débats interactifs spéciaux portant sur le commerce et l'investissement ainsi que sur
les marchés du travail à l'intention des gouverneurs de province lors de l'atelier
national sur la décentralisation et le développement organisé par l'Institut de
recherche sur le développement du Cambodge le 17 mai 2002.
• Conférences sur le système commercial mondial à l'attention du groupe de réflexion
de l'OMC de mai 2002.
3. Les parties prenantes de la société civile
21. Parallèlement, une campagne de sensibilisation intensive impliquant d'autres parties prenantes
de la société civile a été engagée comprenant l'organisation de conférences internationales, de
séminaires et de conférences spéciales résumées organisées dans le milieu universitaire .  Ces efforts
initiaux sont impressionnants et fournissent une base pour une intensification des synergies
développées jusqu'à présent au sein des parties prenantes du secteur commercial sous la supervision
du Ministère du commerce.
• Conférence internationale intitulée:  "Mondialisation:  perspectives en matière de
commerce et de droit", des 26 et 27 juin 2001, suivie d'une conférence spéciale
résumée à l'Académie Royale du Cambodge .  Les actes de cette conférence ont été
publiés et largement diffusés en khmer et en anglais .WT/IFSC/W/13
Page 16
• Débat sur les droits de propriété intellectuelle à la Faculté de droit et d'économie le
1er août 2001.
• Conférence intitulée:  "Paix, réconciliation nationale et renforcement de la
démocratie:  dix ans après les accords de paix de Paris" organisée par l'Institut pour la
paix et la coopération du Cambodge avec le soutien et la collaboration du Bureau du
Conseil des ministres, du Ministère des affaires étrangères et de la coopération
internationale, du Comité permanent des événements nationaux et internationaux, du
Friedrich-Ebert Stiftung et du Konrad-Adenauer-Stiftung, au Palais du gouvernement
le 12 octobre 2001.
• Débat interactif sur le système commercial international à l'Académie Royale du
Cambodge – 9 mai 2002, Institut  d'études économiques et financières – 17 mai 2002,
Institut national de gestion – 31 mai 2002
• Débat interactif sur l'accès aux marchés et l'exportation de produits agricoles au Club
national des médias organisé par la Fondation Konrad Adenauer à l'hôtel Sunway, le
22 mai 2002.
F. INSTAURATION D 'UN CONSENSUS AU SEIN DES PRINCIPALES PARTIES PRENANTES
INTERNATIONALES
22. Une campagne parallèle visant à impliquer les donateurs dans le processus a également été
entreprise et a atteint son point culminant dans la promesse et l'engagement d'un soutien des
principaux donateurs.
Les expériences du Cambodge ont été partagées à l'occasion de:
14 -20 mai 2001: La 3ème Conférence des Nations Unies sur les PMA de Bruxelles, Belgique.
Session parallèle organisée par la Table ronde sur le secteur des entreprises
(TRSE) du Centre du commerce international (CCI).
22-24 juillet 2001: La réunion des ministres du commerce des pays les moins avancés à
Zanzibar, République unie de Tanzanie.
26-29 sept. 2001: Forum exécutif 2001 du CCI sur le réseau d'appui au commerce organisé à
Montreux, Suisse.
14 novembre 2001: La Conférence ministérielle de l'OMC à Doha, Qatar.  Le journal de la
réunion de l'OMC de Doha a présenté le Cambodge comme le symbole de la
réussite du Cadre intégré.
19 janvier 2002: La réunion du Groupe de travail interorganisations du Cadre intégré et la
réunion de l'OCDE à Paris.
22 janvier 2002: La réunion annuelle des ambassadeurs des Pays-Bas de La Haye.
12 février 2002: La réunion des Membres de l'OMC en marge des négociations de la
2ème réunion du Groupe de travail à Genève présidée par le Président du
Comité directeur du Cadre intégré, M. l'Ambassadeur Henrik Rée Iversen.
21 février 2002: Le séminaire régional de la CESAP des Nations Unies sur les moyens de
faciliter l'accession des pays en développement de la CESAP à l'OMC.WT/IFSC/W/13
Page 17
18-22 mars 2002: La Conférence des Nations Unies sur le financement du développement
(FDD) – Conférence de Monterrey, Mexique – conférence secondaire sur
l'expérience cambodgienne du Cadre intégré en matière d'assistance
technique liée au commerce et rapportée aux PMA (CI), conférence organisée
par l'OMC.
29 avril 2002: L'examen à mi-parcours de la 10ème CNUCED de Bangkok.
9 mai 2002: La 35ème réunion annuelle de la BAsD – séminaire sur la coopération
régionale:  accélération du développement économique national par la
coopération régionale dans le cadre du Programme de développement de la
sous-région du Grand Mékong, de l'A NASE et des frontières, organisé à
Shanghai.
13-15 mai 2002: La Conférence intitulée:  quel est l'avenir de la propriété intellectuelle en
Asie?  Maison du droit Viet Namo-Francaise  et l'Institut national de la
propriété industrielle de France  à Hanoi .
14-15 mai 2002: La Conférence 2002 sur le commerce et l'investissement, Conseil des
entreprises EU-ANASE et Dataconsult à Phnom Penh.
20-21 mai 2002: Le Cambodge a été cité en rapport avec une monographie lors de la Table
ronde de la Banque mondiale sur les mécanismes de renforcement des
capacités et d'assistance technique liées au commerce qui s'est tenue au
Caire.iii
Mai 2002: Le Cambodge a été cité en rapport avec une monographie dans le World
Economy Journal.iv
III. STRATÉGIE COMMERCIALE AU CAMBODGE
A. "PLAN DE TOKYO :  INTÉGRER LE COMMERCE POUR FAIRE RECULER LA PAUVRETÉ "  U NE
STRATÉGIE COMMERCIALE COHÉRENTE
23. Le Cambodge a conceptualisé l'évaluation préliminaire de ses besoins en termes de politique
commerciale en 1998, laquelle a été suivie d'un document préliminaire conceptuel sur la stratégiecommerciale qui a été soumis lors de la réunion à mi-parcours du gouvernement qui s'est tenue le
29 janvier 2001
.  Un document intitulé "Plan de Tokyo" a été présenté lors de la cinquième réunion
annuelle du groupe consultatif (GC) de Tokyo en juin 2001 qui exposait ce que le Cambodge devait
effectuer pour préparer tous les intrants nécessaires à la formulation d'une solide stratégie
commerciale en faveur des pauvres .  La stratégie commerciale reposait sur une évaluation anticipée
des répercussions et de la nature de la pauvreté en se servant des études réalisées sur la pauvreté au
Cambodge et soulignait l'importance de réduire les obstacles au commerce pour la production rurale
nationale dans des secteurs comme l'agriculture diversifiée, les pêcheries, l'artisanat et la
main-d'œuvre.
24. Suite au Plan de Tokyo, l'État et les six principaux organismes du Cadre intégré ont entrepris
et achevé l'étude diagnostique sur l'intégration comme rciale intitulée:  "Étude sur l'intégration et la
compétitivité du Cambodge" dont le financement était assuré par le Fonds spécial du Cadre intégré .
Cette étude, entreprise à l'échelon du pays avec le soutien des six organismes, dont la Banquemondiale comme principal gestionnaire des tâches, a examiné un certain nombre de questions
comprenant l'établissement d'un lien entre le développement du commerce d'une part et la réductionde la pauvreté d'autre part, et l'impact de la réforme du commerce sur la croissance économique et leWT/IFSC/W/13
Page 18
développement dans le pays .  Cette étude a également identifié les obstacles et les besoins en matière
de développement institutionnel afin de résoudre les questions liées à un engagement croissant
auxquelles devront faire face les ménages et les entreprises du Cambodge;  des questions relatives à
l'accès aux marchés y ont également été évoquées .  Cette étude fournit une base à la formulation de
conseils pratiques visant à améliorer les performances des exportations et à appuyer le bien-être ausens large afin de permettre l'élaboration d'une matrice des besoins prioritaires en matière de
renforcement des capacités liées au commerce et d'assistance technique qui sont associés à la stratégie
globale de développement du pays.
Les raisons pour lesquelles le Cambodge croit au commerce et à la croissance économique …
• On ne saurait trop souligner le rôle que le commerce est censé jouer dans la promotion de la croissance
et la lutte contre la pauvreté.
• Un commerce accru, favorisé par les politiques de libér alisation, agit comme un puissant stimulant à la
croissance économique;  un tel régime de libre-échange se traduira par des taux de croissanceéconomiques plus élevés.
• Le commerce peut faciliter la diffusion internationale des connaissances, ce qui a donc pour effet
d'accélérer la croissance.
• Le commerce peut parfois se substituer à l'aide au cours du processus de développement.
• Cependant, la libéralisation et la réforme du commerce ne peuvent et n'ont jamais pu fonctionner
comme des politiques ou des mesures indépendantes.
Trois concepts de stratégie en faveur des pauvres dans le secteur du commerce
• L'accent qui portait sur "l'avantage comparatif" (questions macroenvironnementales) s'est porté ensuite
sur "l'avantage concurrentiel" (questions micro et méso-environnementales).
• La compétitivité est une question d'entreprise et de secteur.
• La régionalisation et la décentralisation du secteur des exportations au Cambodge.
L e  P l a n  d e  T o k y ov expose les grandes lignes de trois principes clés:  a) le renforcement des capacités du
Ministère du commerce afin de mener et de gérer la formulation (et ultérieurement la mise en œuvre) de lastratégie d'intégration commerciale en faveur des pauvres par l'intermédiaire d'un large partenariat avec toutesles parties prenantes clés du secteur du commerce et avec les partenaires en matière de développement;  b) ledéveloppement des liens appropriés afin de garantir l'évaluation, le ciblage et le suivi adéquats des objectifs deréduction de la pauvreté dans le cadre des efforts de formulation et de mise en œuvre du CSLP;  c) des
approches du renforcement des capacités qui soient compatibles avec les "meilleures pratiques" et adaptées à la
situation spécifique du Cambodge.
Rôle de l'étude diagnostique
• Le Plan de Tokyo a exposé un projet visant à identifier et à surmonter les obstacles au commerce.
• L'étude diagnostique constitue une étape initiale qui offre un diagnostic des obstacles et des besoins en
matière de commerce, suggère des options pour supprimer ces obstacles et répondre à ces besoins et
propose une assistance technique pour ce faire.
• L'étude diagnostique propose une assistance technique pour le développement du programme.
B. APERÇU DE L 'ÉTUDE SUR L 'INTÉGRATION ET LA COMPÉTITIVITÉ DU CAMBODGE
• L'étude a prévu l'examen et l'analyse des performances de croissance et d'intégration du pays
dans une perspective historique et internationale ainsi qu'un examen de l'environnement
macroéconomique abordant des questions telles que la dollarisation et les implications du
salaire minimum indiqué en dollars en se fondant sur l'analyse et sur des études antérieures .
(FMI/PNUD/Banque asiatique de développement) .WT/IFSC/W/13
Page 19
• L'évaluation du régime commercial actuel et de la réforme de la politique commerciale et
notamment des différents aspects de l'accession à l'OMC, comprenant les obligations
juridiques et d'autres mises en conformité, a été réalisée par la CNUCED et l'OMC .  L'étude a
souligné les contraintes liées aux ressources auxquelles un petit pays comme le Cambodgedoit faire face pour se conformer aux prescriptions de l'OMC
.  Une analyse de la taxation
douanière en cascade a soulevé des questions telles que l'intérêt d'une protection élevée, alors
que peu d'industries en place dépendent de cette protection;  la simplification éventuelle des
droits de douane sans perte de recettes, ce qui faciliterait les démarches administratives;  et les
répercussions sur les consolidations tarifaires.
• L'examen de la facilitation du commerce a été entrepris en étroite collaboration avec le
conseiller résident du FMI en matière de douane .  L'étude a examiné les contraintes "au-delà
des frontières" présentant les coûts de transport comme ayant un effet dissuasif important .
Les améliorations apportées à l'administration douanière et à la facilitation du commerce ont
été soulignées comme prioritaires pour le pays et comme devant s'accompagner de
recommandations en matière de politique comme en matière d'assistance.
• Pour évaluer la compétitivité des exportateurs et entrepreneurs cambodgiens, une enquête
portant sur la compétitivité et l'accès aux marchés de 100 entreprises est en cours (voir
encadré 1) .  Les obstacles à l'accès aux marchés et les coûts qui y sont associés (répondant
notamment aux prescriptions en matière de règles d'origine et de normes de produit) ont été
soulignés de même que des recommandations en matière d'assistance.
25. Une étude du climat de l'investissement a été menée sous la forme de contrats séparés avec
l'État, impliquant des discussions approfondies menées par les parties prenantes.
26. L'analyse du secteur s'est concentrée sur ce qui devait être fait pour renforcer et développer un
certain nombre de secteurs d'exportation comprenant le riz, l'agriculture diversifiée, l'artisanat, les
pêcheries et l'industrie du vêtement, le tourisme et la main-d'œuvre .  Les tableaux 1 à 6 résument les
principales questions et propositions.
Encadré 1:  Principales questi ons relatives à l'accès aux marchés
Les éléments de l'enquête concernant les entreprises montrent l'importance des obstacles à l'exportation
comme suit:
1. Retard de règlements douaniers et non officiels
2. Documents officiels et droits3. Coût de transport national
4. Norme en matière de travail et de produit
5. Prescription en matière de contenu local6. Frais d'expédition7. Restrictions des contingents8. Droits de douaneWT/IFSC/W/13
Page 20
Tableau 1:  Agriculture/secteur agroalimentaire
Questions principales Propositions
• De préoccupations liées à la sécurité
alimentaire (quantité), on passe à des
préoccupations commerciales (quantité etqualité).• Évaluer l'incidence de la fiscalité sur le commerce
du riz.
• Taxes non officielles et frais de transaction
inutilement élevés.• Renforcer le processus participatif des
communautés rurales pour encourager lesagriculteurs à coopérer.
• Les systèmes d'accès à l'information sont
rudimentaires.• Faciliter la coopération et l'échange d'informations
entre les entreprise s agroalimentaires.
• Infrastructure, cadastre et marchés des
capitaux également rudimentaires.• Mettre en place des pépinières d'entreprises qui
encouragent à coopérer en matière de production,de marchés, de technologie et d'information.
• Possibilités de nouveaux produits "de niche"
(épices, herbes, fruits uniques, certaineshuiles essentielles par exemple l'huile de
"lemongrass")• Élargir la concentration de la R&D et extension du
riz aux produits de niche.
• Explorer d'autres sources de création de base de
données.
• Identifier les besoins en  infrastructures spécifiques
susceptibles de présenter des rendements élevésdans le transport, l'énergie et lestélécommunications.
• Développer les services de facilitation du
commerce (services de dépannage pour lesvendeurs et les acheteurs, services derenseignement sur le marché mondial et services desoutien aux investisseurs.
• Identifier les marchés de niche pour les produits
agricoles semi-finis et finis et déterminer les
exigences du marché en termes de qualité, de prix
et de disponibilité.
• Examiner les avantages potentiels d'un programme
d'identification des marques d'exportationcambodgiennes de qualité.
• S'assurer l'assistance de l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) et d'autres
programmes de certification et fournisseurs deservice.WT/IFSC/W/13
Page 21
Tableau 2:  Industrie du vêtement
Questions principales Propositions
• La croissance rapide du secteur du vêtement
reflète:
- un accès préférentiel
- des coûts concurrentiels- un régime d'incitation• Déterminer les capacités concurrentielles des
producteurs cambodgiens après 2005, comparer les
coûts et contingents auxquels les concurrentsdoivent faire face et évaluer les perspectives degains de productivité.
• Avantages de l'accès préférentiel qui ploie
actuellement sous les frais administratifsaugmentant le coût du travail et les coûtsadministratifs.• Accroître les capacités d'analyse de l'impact des
restrictions du système d'accès aux marchés et lescapacités de négociation.
• Accroître la concurrence des pays voisins et
des pays de l'AGOA.• Explorer le système alternatif du partage des
profits tel que les primes souples de fin d'année au
lieu du salaire minimum.
• La limitation des postes de nuit ne semble
aider personne.• Attirer activement de nouveaux investissements
dans l'industrie du  textile et des accessoires devêtements afin de soutenir l'industrie du vêtement.
Tableau 3:  Pêcheries
Questions principales Propositions
• Les pêcheries disposent de ressources vastes
mais fragiles et sous pression.• Évaluer les droits d'exportation appliqués à la
production et aux décisions de commercialisationen matière d'exportation de poisson ainsi que leseffets de la présence d'un exportateur unique.
• Nécessité de développer des régimes de
gestion qui ont pour effet de décourager lapêche excessive.• Évaluer le rôle des primes pour l'exploitation à
court terme.
• Nécessité de disposer de meilleures
statistiques en matière de gestion et de
commercialisation.• Étudier les méthodes d'attribution de l'accès aux
pêcheries.
• Différentes juridictions doivent être
impliquées dans la détermination duprélèvement et de l'attribution des ressourceshalieutiques.• Clarifier le rôle des différents organismes de
pêche.
• L'organisme d'exportation unique semble
prélever 10% mais semble en revancheapporter peu en termes de services de
commercialisation.• Élaborer une stratégie pour bâtir un secteur de
pêche à l'exportation rentable et privé.
• Nécessité d'examiner la question du
traitement et de la conservation.• Appuyer le développement des capacités
institutionnelles du secteur privé.
• Appuyer le développement d'un partenariat entre
le secteur privé et le secteur public afin d'améliorerles capacités de gestion technique et commerciale.
• Développer la chaîne du froid afin de réduire les
pertes dues à la conservation.
• Développer une demande efficace du marché et
évaluer le système d'information pour tous lesparticipants.WT/IFSC/W/13
Page 22
Tableau 4:  Tourisme
Questions principales Proposition
• Identification de plusieurs questions
importantes touchant à l'ensemble de
l'industrie
- Promotion
- Collecte de données et analyse- Formation et certification• Élaborer une stratégie efficace de développement du
tourisme définie à travers une coopération entre le
secteur privé et le secteur public.
• Qui doit être responsable, comment ces
tâches doivent-elles être menées à bien etqui doit payer.• Développer un processus systématique de collecte
continue de données par des enquêtes sur les arrivéesde touristes et la satisfaction des clients.
• Utilisation d'intrants locaux limités. • Améliorer les destinations touristiques afin d'élargir
l'offre, ce qui implique la consultation de pays
voisins afin de promouvoir des voyages organisésdans la région.
• Évaluer les rôles appropriés respectifs de l'État et du
secteur privé en termes de promotion, en définissantles frais, les normes ainsi que la formation.
• Développer les groupes de travail interministériels
pour améliorer le profil du tourisme et garantir letraitement des questions liées aux contraintes
intersectorielles (santé, transport, sécurité).
Tableau 5:  Artisanat
Questions principales Propositions
• Nécessité de développer
l'approvisionnement en matièrespremières.• Intégrer le soutien au développement des entreprises
à travers des centres locaux comprenant des servicesde développement des entreprises et des services deformation professionnelle.
• Nécessité de développer l'accès au
transport et à la communication.• Stimuler les systèmes de microcrédit comprenant un
partage des risques et des conditions privilégiées.
• Difficulté d'obtenir des informations sur le
marché, et capacité de répondre auxsignaux du marché pour un grand nombre
de petits producteurs.• Identifier les marchés et soutien au développement.
• Nécessité de développer des liens entre les
artisans et les marchés.• Organiser une coopération entre les Ministères et les
organismes sur le plan de la politique et des
programmes en matière de formation professionnelle,de culture ou d'extraction de matières premières;  defacilitation du commerce, du contrôle de la qualité etde facilitations relativement à l'organisation desproducteurs.
• L'artisanat à temps partiel ou à domicile
fournit des opportunités en particulier pour
les femmes chefs de famille.• Identifier les opportunités et les besoins concernant
l'émergence des villages d'artisanat.
• Mettre en place un service de développement
national de l'artisanat.WT/IFSC/W/13
Page 23
Tableau 6:  Main-d'œuvre
Questions principales Propositions
• Nécessité d'améliorer le niveau scolaire de
base et les compétences en langues
étrangères.• Améliorer le développement des ressources
humaines, notamment la formation pour adulte
sur l'alphabétisation, les connaissancesprofessionnelles et pratiques élémentaires et leslangues étrangères.
• Concurrence sévère pour la main-d'œuvre
d'exportation.• Incorporer la demande des employeurs en
matière de formation professionnelle ettechnique.
• Les prescriptions réglementaires et
administratives semblent prélever une large
part du rendement des salariés et
décourager l'exportation.• Examiner le cadre réglementaire afin d'assurer
la protection des droits des travailleurs à
l'exportation tout en garantissant que la
réglementation n'étouffe pas la concurrence etn'entrave pas l'arrivée de nouvelles sociétésd'exportation de main-d'œuvre.
- Enseignements à tirer des autres pays
- Inspection des employeurs à l'étranger
- Accords bilatéraux
- Questions relatives aux passeports et aux 
visas
- Octroi de licences aux agents exportateurs.
• Comment trouver un juste équilibre en
conciliant la nécessité de protéger le salariéet l'employeur sans augmenter indûment les
coûts.
• Système de formation professionnelle et
technique reposant sur l'offre.
Résultats concrets anticipés d'après les recommand ations des études diagnostiques sur le commerce.
• Plus grande rationalisation des procédures d'octroi de licence d'exportation.
• Examen des procédures portuaires et des droits y afférents.
• Levée des restrictions commerciales à la frontière pour le riz et le paddy.
• Proposition visant à faire jouer au Ministère du commerce un rôle clé dans le Plan d'action sur la
gestion.
Le Plan de Tokyo et l'étude sur l'intégration et la compétitivité sont disponibles à la fois en khmer et en anglaisau Ministère du commerce ou peuvent être téléchargés sur le site du Ministère du commerce à l'adressesuivante:  http://www.moc.gov.kh
C. EXPÉRIENCE ISSUE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME PILOTE AU CAMBODGE
27. Sachant que l'intention des six principaux organismes du Cadre intégré était d'étendre les
avantages du Cadre intégré au plus grand nombre de PMA possible au moment de la conclusion du
cycle de négociations commerciales de Doha et de soutenir le cas échéant le concept de Cadre intégré
à plusieurs économies à faibles revenus non PMA, quelques enseignements peuvent être tirés de lamise en œuvre du programme pilote du Cadre intégré au Cambodge.WT/IFSC/W/13
Page 24
1. Appropriation par le pays
28. Premièrement: le gouvernement, doit être en charge du processus:   Bien que les
descriptions des attributions aient été faites à l'origine par le chef de projet de la Banque et le
responsable de l'équipe du Cadre intégré, le gouvernement a pensé que la réussite de l'initiative du
Cadre intégré repose en grande partie sur sa capacité à diriger correctement l'étape d'élaboration et lamise en œuvre.  La prise en charge du processus par le gouvernement est une condition indispensable
à la réussite du Programme pilote au Cambodge.  Le Ministre cambodgien du commerce,
Cham Prasidh, a été en première ligne, à la fois sur le plan national et sur le plan international, pour
gagner le respect et le soutien des partenaires clés et affirmer sa qualité de dirigeant de cette initiative
vitale.  Cette position a en fait été l'un des facteurs déterminants du choix du Cambodge dans le
Programme pilote.
29. Deuxièmement:  le gouvernement doit être un partenaire :  Compte tenu des délais rigides
imposés par des facteurs indépendants de sa volonté et de celle des organisations du Cadre intégré
(c'est-à-dire la réunion de Doha en novembre et, dans une moindre mesure, le calendrier du CSLP), le
gouvernement pense que l'on peut encore obtenir des résultats substantiels dans la mesure où
lui-même et la mission peuvent mettre en place ensemble un partenariat efficace et synergique,
chacun tirant parti des points forts de l'autre et palliant ses faiblesses.  La mission était composée deconsultants internationaux hautement qualifiés qui, pour la plupart, ne sont malheureusement jamais
allés au Cambodge et n'avaient donc pas idée des réalités locales.  Les échanges avec les consultants
locaux cambodgiens et les homologues officiels ont cependant facilement compensé cette lacune.
Des documents de recherche et d'autres documents directifs ont été mis à la disposition des équipes,
ce qui a permis d'économiser beaucoup de temps de recherche et de ressources.
30. Troisièmement:  le gouvernement doit être l'auteur des politiques :  le gouvernement
pense que l'assistance technique peut être un puissant outil de soutien à l'élaboration et à la mise en
œuvre des politiques.  C'est la raison pour laquelle le Ministre Cham Prasidh a nommé un haut
fonctionnaire chargé de l'élaboration des politiques, le Secrétaire d'État au commerce, au poste d'agent
de liaison pour toute la durée de l'exercice.  Le secrétariat permanent du Cadre intégré était installé àcôté de son bureau, ce qui a permis aux membres de l'équipe de discuter immédiatement avec lui des
questions de politique et d'autres sujets nécessitant des décisions rapides.  L'accès à d'autres
responsables politiques du gouvernement a été également possible rapidement grâce au réseau de
l'agent de liaison.
2. Coordination
31. Au cours des missions organisées sur le terrain, la coordination entre les différents
organismes de l'État, les donateurs et les principales parties prenantes était assurée à la fois parl'administration et par le chef d'équipe de la mission
.  Des consultations bilatérales et multilatérales
ainsi que des réunions ont été menées à plusieurs reprises au cours de la mission.
32. À long terme, il est nécessaire d'élaborer et de consolider des politiques complémentaires qui
se renforcent mutuellement et d'établir un lien entre les secteurs du commerce, du développement et
de la finance .  Le financement est en effet crucial en termes d'efforts d'intégration car à défaut, ces
efforts d'intégration seront anéantis .  Cela nécessitera une coordination efficace entre les différents
organes de l'État et les partenaires de développement (donateurs et organismes) ainsi qu'un partenariat
entre l'État et les participants du secteur privé de l'économie, une vision répandue partagée par les
pays avancés et les pays en développement lors de la Conférence sur le financement du
développement  (voir encadré 2 concernant le point de vue du Cambodge).WT/IFSC/W/13
Page 25
3. Nécessité impérieuse de s'assurer le soutien permanent des parties prenantes
33. Le gouvernement pense que le Cadre intégré ne sera jamais complet si les partenaires clés ou
les bénéficiaires ne sont pas totalement impliqués dans le processus pour en partager les obstacles et,
finalement, la réussite.  Le fait est que le Cadre intégré sera une entreprise en évolution constante qui
nécessitera une contribution permanente de tous les intéressés, et en particulier des Cambodgiens, quece soit dans le secteur public, le secteur privé et la société civile.  Des recommandations concernant
les mesures à prendre au titre de l'étude du Cadre intégré devront traduire concrètement ce besoin.
Encadré 2:
Extrait des points de vue du Cambodge présentés lors  de la Conférence internatio nale sur le financement
destiné au développement (Monterrey, Mexique, 18-22 mars 2002)
Le Cambodge s'est engagé à réaliser les objectifs de développement définis lors du Sommet du Millénaire,
lequel a souligné l'importance des efforts visant à intégrer la paix et le développement, et a demandé que soit
adoptée une approche coordonnée et complète par tous les partenaires afin de soutenir la croissance
économique, l'investissement dans le secteur social, la protection de l'environnement, le renforcement de la paixet la promotion d'une bonne gouvernance.
Néanmoins, la réunion de l'OSM n'est pas sans enjeux pour le Cambodge.  La réduction de la pauvreté reste l'un
des principaux défis du pays.  En abordant la question des nécessités financières visant à la réalisation des
objectifs de développement pour le millénaire, le Cambodge a besoin de traiter simultanément plusieursdomaines essentiels: 1) accroître le flux d'aide publique au développement, 2) mobiliser les ressourcesnationales par l'intermédiaire d'un système financier et fiscal sain, 3) améliorer les flux de capitaux parl'intermédiaire de l'IED, 4) utiliser le commerce intern ational comme moteur de croissance, 5) développer les
capacités;  6) gérer l'endettement;  et 7) aborder les questions systémiques et générales telles que la bonne
gouvernance et les considérations de sexe.
4. Assurer une cohérence de la politique
34. L'intégration nécessite un cadre de politique générale cohérent .  En dernière analyse,
l'intégration du commerce signifie une plus grande visibilité des liens existant entre le commerce et
d'autres domaines de politique économique y afférents .  Le gouvernement pense que le processus
d'intégration nécessite la conciliation de deux cultures distinctes, à savoir la culture du commerce (quiest formaliste et très centralisée – la négociation et la mise en œuvre des Accords de l'OMC) et la
culture du développement (qui est décentralisée, fondée sur la demande et sur un processus
d'appropriation par le pays).
vi  Cette dernière implique une série de réformes de politique générale
complémentaires dans des domaines situés en dehors du dispositif de l'OMC et que soient engagés des
investissements coûteux dans des organismes liés au commerce, dans des infrastructures et dans lesressources humaines
.  À cet effet, le gouvernement a pris des mesures audacieuses pour restructurer et
rationaliser les fonctions ministérielles clés placées sous l'autorité du Ministre du commerce, à savoir
les investissements, l'intégration économique bilatérale, régionale et mondiale et la protection de la
propriété intellectuelle.
5. Engagement politique
35. Sans une volonté politique forte du gouvernement, le rythme accéléré du processus
d'intégration n'aurait pas été atteint, de la préparation à l'accession à l'OMC à l'achèvement réussi de
l'étude diagnostique puis à l'intégration des politiques et programmes commerciaux en faveur des
pauvres au Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) .  Comme l'a indiqué M . le Premier
Ministre HUN SEN "…dans les dix années à venir, le Cambodge sera pleinement maître de son destin
et pourra devenir un authentique partenaire dans les affaires régionales et internationales mais seraWT/IFSC/W/13
Page 26
également en passe de devenir une nation vraiment libre, libérée surtout de la misère et de la
pauvreté…".  Tout au long du processus, cet engagement politique, cet appui et cette participation des
dirigeants cambodgiens, si nécessaires à la concrétisation de cette vision ambitieuse à long terme, se
sont fait clairement sentir.  À de nombreuses reprises, M. le Premier Ministre Samdech  HUN SEN a
réitéré son engagement à accélérer les différentes réformes et à les rendre plus efficaces.
6. Points de vue des partenaires de développement du Cambodge sur le secteur du
commerce
36. L'équipe chargée de l'étude du Cadre intégré a rencontré divers donateurs et a constaté qu'un
grand nombre d'entre eux étaient prêts à soutenir des efforts plus significatifs en matière de
développement des entreprises à condition qu'un cadre solide existe afin de garantir la cohérence
globale des interventions des donateurs individuels.
37. En général, la communauté des donateurs du Cambodge admettait que le développement du
secteur commercial n'avait pas été, jusque-là, à l'ordre du jour.  Depuis 1993, l'accent a été
essentiellement mis sur la gouvernance et sur la création d'organismes d'État, sur la réforme
macroéconomique, structurelle et juridique, sur la fin des querelles internes, sur la suppression des
mines et autres ordonnances et enfin sur la sécurité alimentaire.  Dans une large mesure, la
communauté des affaires a été abandonnée à son propre sort.
38. Nombreux sont ceux qui reconnaissent aussi que la taille du marché cambodgien, l'expérience
des pays voisins et d'autres facteurs suggèrent que le développement commercial doit constituer un
élément important de ce cadre.  Un effort plus ciblé sur la réduction de la pauvreté au Cambodge
nécessite des interventions plus directes aux niveaux mésoéconomique et microéconomique afin
d'assurer un développement rapide et efficace des nouveaux investissements et des nouvellesentreprises qui seront la source de la création nécessaire d'emplois et de revenus.
39. En général, l'étude diagnostique parrainée par le Cadre intégré a été bien accueillie par les
partenaires de développement, comme par les donateurs et les organismes de coopération.  Ceux-ci
ont exprimé un grand intérêt pour le Cadre intégré qu'ils ont perçu comme une plate-forme
prometteuse qui, si elle est mise en œuvre correctement dans le cadre des responsabilités partagéesdes donateurs, des bénéficiaires comme des organismes multilatéraux, peut promouvoir l'intégration
du commerce et une coordination améliorée des donateurs dans un cadre national de réduction de la
pauvreté.  Nous devons conserver la dynamique qui a été générée jusqu'à présent et consolider les
acquis antérieurs.
IV. QU'EST-CE QUE L'INTÉGRATION DU COMMERCE?
40. L'intégration du commerce implique un processus et des méthodes d'identification et
d'intégration des zones d'action prioritaires du commerce dans le cadre global de plans nationaux dedéveloppement.  Par conséquent, les zones d'action prioritaires du commerce doivent se refléter dans
la réduction de la pauvreté et dans les plans et stratégies de développement nationaux.
vii  En d'autres
termes, l'engagement de réformes du commerce et de politiques de développement du commerce
seules, c'est-à-dire en l'absence de politiques complémentaires qui se renforcent mutuellement, ne
sauraient entraîner tous les bénéfices résultant de la réforme et de la libéralisation du commerce.
Éléments clés de l'intégration commerciale:
• Réforme du commerce soumise à l'ordre du jour des mesures en faveur des pauvres
• Renforcement des capacités commerciales
• Questions relatives à l'accès aux marchés
• Obstacles et avantages du règlement mondial de l'OMCWT/IFSC/W/13
Page 27
41. L'ordre du jour commercial du Cambodge était assez modeste au début de la mise en œuvre
du Cadre intégré.  Une mission du CCI et du PNUD a aidé le Ministère du commerce à préparer les
éléments de base d'une stratégie du secteur commercial afin de l'incorporer au projet du deuxième
Plan de développement socio-économique et du Plan de mesure décennal, qui a été soumis àl'occasion de la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA (PMA-III) qui s'est tenue à
Bruxelles en mai 2001.  La formulation du Cadre stratégique provisoire de lutte contre la pauvreté
(CSPLP) qui a mis en lumière le cadre de la politique gouvernementale, les stratégies et l'engagement
total en vue de sortir le Cambodge et les Cambodgiens des affres de la pauvreté, n'a pas défini le
commerce comme une priorité en termes de politique.  Le concept principal sous-jacent au PNUD
était que le gouvernement avait répondu au problème de la pauvreté en prenant différentes mesures
pour accélérer la croissance économique, améliorer la répartition des revenus et de la richesse etpromouvoir le développement social.  Néanmoins,  le commerce n'était mentionné que de façon
sporadique comme un sous-composant d'autres mesures.
42. Au fur et à mesure qu'évoluait le processus de consultation du Cadre intégré avec les
principales parties prenantes, on reconnaissait de plus en plus qu'il était nécessaire d'intégrer le
commerce dans la stratégie globale de développement, en l'occurrence l'ensemble du CSLP qui doitêtre achevé vers la fin de l'année 2002.  Il est prévu que l'ensemble du processus du CSLP qui servira
de base aux stratégies d'assistance de la Banque mondiale, aidera le Cambodge en qualité de pays
membre de l'ADI/FRPC à formuler une stratégie de réduction de la pauvreté impliquant des efforts
pour tirer profit de son intégration au sein de l'économie mondiale.  L'autre vecteur consistait
également à l'intégrer dans le processus relatif au Cadre d'assistance au développement desNations Unies (CADNU 2001-2005) et au Cadre de la coopération par pays (2001-2005) du PNUD.
Ces deux documents ont permis d'ébaucher une stratégie claire de soutien au projet national de
réduction de la pauvreté, par des conseils en amont sur la politique de lutte contre la pauvreté et le
renforcement de l'appropriation par l'État du pr ogramme de développement et de sa position
dominante dans le cadre du processus de développement.
Le rôle du commerce, une fois intégré au CSLP, s'inscrira fermement dans le contexte de la politique nationale
cohérente du Cambodge;  ses besoins d'assistance technique liée au commerce feront ainsi l'objet d'une
meilleure identification, de plus de priorité et seront mieux ordonnés en fonction du diagnostic de la politique et
présenteront donc de meilleures chances d'être financés par des donateurs et des organismes.
43. Actuellement, les efforts d'intégration au CSLP se concentrent sur un développement qui
passe par un processus participatif et un chapitre sur le commerce, comprenant une matrice de
politique commerciale qui définit les objectifs de réduction de la pauvreté, les stratégies visant àréaliser ces objectifs et les mesures permettant de contrôler les résultats, d'évaluer les impacts et de
modifier le processus si nécessaire.
44. Le chapitre du commerce figurant dans le CSLP analyse le lien existant entre le commerce et
la réduction de la pauvreté, l'impact probable des réformes commerciales sur les différents secteurs et
segments de la société, les contraintes qui pèsent sur le développement du commerce comprenantl'accès aux marchés et les contraintes liées aux capacités pesant sur le développement du commerce,
notamment des contraintes institutionnelles, des contraintes liées à la main-d'œuvre, des contraintes
physiques telles que les services de transport, de télécommunications et les services portuaires.  Ce
chapitre ainsi que les questions qui s'y rapportent ont récemment fait l'objet de discussions avec les
parties prenantes lors de l'atelier national du CSLP et seront abordées lors d'une prochaine sessionspéciale du groupe consultatif.WT/IFSC/W/13
Page 28
45. Au-delà du groupe consultatif, le Ministère du commerce en tant que point focal facilitera un
large processus de consultation sur l'élaboration des politiques et la mise en œuvre du programme afin
de garantir la réalisation des objectifs de la stratégie commerciale en matière de réduction de la
pauvreté.  Nous avons besoin de beaucoup plus.  La matrice de politique commerciale incluse dans le
CSLP expose ces besoins.  Voir le tableau 7 pour la matrice de la politique commerciale.WT/IFSC/W/13
Page 29
STRATÉGIE COMMERCIALE EN FAVEUR DES PAUVRES
MATRICE DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE
LA PAUVRETÉ ET PLAN D'ACTION
(à inclure dans le CSLP)
Objectifs en
matière de lutte
contre la pauvretéContraintes Orientations de la
politiqueMesures pouvant
être prisesIndicateurs
1. Croissance
économique par
l'amélioration du
commerce nationalet international.Questions
macroéconomiques
relatives au régime
commercialmondial,transparence desrègles, actionaffirmative pour les
PMA et intégration
régionale etmondiale.Stratégie de lutte
contre la pauvreté
fondée sur
l'exportationcomprenant lapromotion de laproduction nationaleet du commerce.Capitaliser sur le
régime SGP afin
d'améliorer le secteur
des exportations duCambodge.Exportations en
augmentation vers les
28 pays garantissant
le SGP.
Engagement rapidedans le systèmecommercial mondial.Engagement total
avec les partenairescommerciaux à
travers une
coopérationéconomiquerégionale et mondiale(accession à l'OMC).Commerce en
augmentation avecles pays de l'ANASE.
Renforcer encore lacoopération Sud-Sud.Promotion du
commerce et
développement du
marché avec lespartenaires du Sud.Adhérer à l'Accord de
Bangkok.
Adapter les politiquestarifaires à latendance régionale etmondiale, mais
négociations
difficiles si l'on veutobtenir desconcessions enqualité de PMA etfaire face aux
externalités du
système de marché.Accession à l'OMC.
Réformes tarifaires
continues.WT/IFSC/W/13
Page 30
Objectifs en
matière de lutte
contre la pauvretéContraintes Orientations de la
politiqueMesures pouvant
être prisesIndicateurs
Système juridique
et administratif
faible.Aspects commerciaux
du régime juridique
considérés commeprioritaires en termesde réforme afind'assurer la croissance
économique du
Cambodge au sein dusystème mondial.Accélérer les
réformes juridiques
choisies afind'honorer les délaisd'accession à l'OMCen 2003.Nouvelle législation
et renforcement des
mécanismes mis enplace.
2. Développementdes micro, petites etmoyennesentreprises, surtout
dans les zones
rurales.Infrastructure;
accès à latechnologie et aucapital;
développement des
ressourceshumaines surtoutdes compétencesd'entrepreneurs;cadre
réglementaire.Promouvoir
l'investissement dusecteur privé dans latransformation
agroalimentaire,
l'artisanat, lespêcheries, le tourismeet les petitesindustries présentesdans les zones rurales
– ces derniers doivent
être considéréscomme des secteursprioritaires orientésvers la reconquête des
marchés nationaux et
du commerced'exportation.Favoriser le dialogue
entre le secteur localprivé, les donateurs etl'État.
Absenced'institutions fortesdans le secteurprivé au niveau
régional.Appuyer le secteur
privé local naissant,développer le capitalhumain afin
d'identifier les besoins
de l'économie enmatière de structure etde développement auniveau régional.Fournir des primes à
l'investissementorientées vers lessecteurs et régions
prioritaires.Projet relatif au
Programme de luttecontre la pauvreté axésur les exportations
du CCI opérant dans
plusieurs secteursorientés vers lecommerce.
Les produitscambodgiens ne
répondent pas aux
normes techniqueset sanitaires desmarchés mondiaux.Développer les
capacités des
entreprises
cambodgiennes et desorganismesréglementaires afin derépondre aux normes
techniques et
sanitaires du marchéinternational.Engager l'appui des
donateurs en
identifiant et en
évaluant lesopportunitésd'investissementprioritaires pouvant
avoir un maximum de
répercussion sur laréduction de lapauvreté.Associations
industrielles au
niveau régional et
national pouvantcollaborerdirectement avec lesdonateurs et les
investisseurs privés
en tant qu'institutionspartenaires.WT/IFSC/W/13
Page 31
Objectifs en
matière de lutte
contre la pauvretéContraintes Orientations de la
politiqueMesures pouvant
être prisesIndicateurs
Encourager la
création
d'associationsindustrielles,appliquer les servicesde développement
des entreprises et
mettre en place desentreprises pilotes surles marchésnationaux etd'exportation (projet
de pépinière
d'entreprises).Mise en place des
normes industrielles,
techniques etsanitaires etprogrammes de miseen œuvre.
Mettre en œuvre unplan d'action duMinistère del'industrie des mineset de l'énergie
(MIME) concernant
les obstaclestechniques aucommerce (OTC) parla promulgation d'une
loi sur les normes
industrielles et l'IEDpour ledéveloppement descapacitésinstitutionnelles  liées
aux mesures
 SPS et
par la mise en placed'un
 programme local
d'appui auxinvestissements enfaveur des pauvres.Les produits
d'exportationcambodgiensrépondent auxnormes techniques
des partenaires
commerciaux;  lesassociationsprofessionnellesexistent et des
produits cambodgiens
nouveaux ouaméliorésapparaissentactuellement dans lesmarchés locaux ou
d'exportation.WT/IFSC/W/13
Page 32
Objectifs en
matière de lutte
contre la pauvretéContraintes Orientations de la
politiqueMesures pouvant
être prisesIndicateurs
Amélioration de
l'accès des pauvres
à l'emploi et auxbénéfices de lacroissanceéconomique axée
sur le commerce.Les bénéfices de la
libéralisation ne
vont pas forcémentvers les pauvres.Développer les
capacités d'analyse,
de prévision et decontrôle desrépercussions ducommerce sur la
pauvreté et des
politiquesd'investissement.Mettre en place des
mécanismes de
dialogue, decoordination et departenariatimpliquant les parties
prenantes du secteur
commercial pour laformulation, la miseen œuvre et le suivide la stratégiecommerciale en
faveur des pauvres:
Sous-comitéconsultatif surl'écoulement desexcédents, Comitédirecteur du Cadre
intégré, Forum des
entreprises, sociétécivile.Projet opérationnel de
"renforcement des
capacités pour lesréformescommerciales enfaveur des pauvres"
par le Japon et le
Cadre intégré.
Les industriesd'exportation seconcentrent dans
les villes
importantes si bienque lesopportunitésd'emploi ne sontpas accessibles aux
pauvres des
campagnes.L'analyse explicite et
solide de l'impact surla pauvreté doit être
une composante de
toutes les décisionsd'investissement.Programme de
renforcement descapacités au sein du
Ministère du
commerce et d'autresgroupes de partiesprenantes.Demander uneévaluation de l'impact
sur la pauvreté pour
tous les accordsd'investissement.
Décentralisation dudéveloppementindustriel:  donner lapriorité aux
infrastructures de base
dans les zonesexcentréessélectionnées.Stimuler les capacités
dans le secteur privéafin de réaliser uneévaluation de l'impact
sur la pauvreté et au
sein du Ministère ducommerce pourl'examen et le suivi.
Effets multiplicateursaccrus pour la
production destinée à
l'exportation auniveau national.Établir des zones de
traitement des
exportations,
encourager lesinvestissements dansles zones secondairesà resserrer lesrelations en amont
avec l'économie
nationale.WT/IFSC/W/13
Page 33
Objectifs en
matière de lutte
contre la pauvretéContraintes Orientations de la
politiqueMesures pouvant
être prisesIndicateurs
Utilisation durable
des ressources
naturelles,préservation de labiodiversité, de lanature et des
valeurs culturelles.Les matières
premières (bois,
poisson, fibrevégétale,marchandisesagricoles)
d'exportation
tendent à êtreproduites sansavoir fait l'objetd'un minimum decontrôle des
répercussions sur
l'environnement.Les accords
commerciaux sur les
marchandisesagricoles doivent tenircompte de la sécuritéalimentaire du
Cambodge, du
développement ruralet des besoins deressources durables.S'engager avec le
Ministère de
l'agriculture, de lapêche et de l'industriealimentaire, leMinistère du
commerce et le
Ministère del'industrie des mineset de l'énergie pourélaborer desapproches
écologiques et des
protocoles de respectde l'environnement(par exemple:évaluation de l'impactsur l'environnement,
pesticides et autres
critères de sélectiond'intrants, durabilitédes ressources,évaluation de l'impact
sur la pauvreté,
procédures sanitaireset phytosanitaires).Production
écologique des
entreprises, produitsécologiques etorganiques pour lesmarchés nationaux et
internationaux.
Absence de
capacitéstechniques etopératoires au
niveau local et
central pour mettreen œuvre unepolitique de gestiondes ressourcesdurables et un
accès équitable aux
bénéfices.Les exploitations
agricoles et detransformationagroalimentaire
cambodgiennes
doivent êtreécologiques afind'assurer la durabilitéde la dotation enressources et de
mieux exploiter les
niches commercialesdisponibles.
Amélioration desconditions enmatière d'équité, desanté, de sécurité et
de niveau de salaire
pour les ouvriers.Équité relative au
sexe et autresquestions d'équitéau sein de la
société
cambodgienne;absence de capacitéd'applicationréglementaire.Amélioration des
relationsprofessionnelles.Coopération du
Ministère ducommerce, duMSALVY et du
secteur privé dans le
cadre dudéveloppement de lapolitique du travailconformément à
l'analyse de l'OIT.Amélioration des
indicateurs de laqualité de la vieparmi les salariés et
les familles.WT/IFSC/W/13
Page 34
Objectifs en
matière de lutte
contre la pauvretéContraintes Orientations de la
politiqueMesures pouvant
être prisesIndicateurs
Soutien à
l'amélioration de la
productivité du travailpar le renforcementdes capacités et desprogrammes
d'encouragement à
l'IED.
Adhésion auxprincipales normes dutravail internationales.WT/IFSC/W/13
Page 35
V. LIENS ENTRE LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT
A. OPTIMISER LE STATUT DE PMA DU CAMBODGE AFIN DE DÉVELOPPER LES EXPORTATIONS
GRÂCE À DES POLITIQUES COMPLÉMENTAIRES QUI SE RENFORCENT MUTUELLEMENT
Politiques complémentaires qui se renforcent mutuellement:
• Politiques macroéconomiques stables
• Réglementation saine et favorable à la croissance
• Investissements dans les infrastructures
• Développement des ressources humaines
• Questions relatives à la bonne gouvernance
Application de la loi/Paix et réconciliation nationale
46. En définitive, l'intégration commerciale implique que l'on donne plus de visibilité aux liens
existant entre le commerce et tous les autres domaines de la politique économique qui s'y rattachent.
La création d'un environnement favorable au commerce contribue à une croissance économique
viable.  Cet environnement demandera que des modifications soient apportées aux infrastructures liées
à l'investissement ainsi qu'aux infrastructures financières, commerciales et institutionnelles.  De plus,
la nécessité d'une intégration commerciale efficace demandera que des liens soient établis avecd'autres politiques et stratégies en cours menées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la
pauvreté telles que le deuxième Plan de dével oppement socio-économique ou le Plan d'action pour la
gouvernance et les réformes du système juridique.  L'intégration externe implique que soit encouragée
une large coopération économique et une mobilisation des ressources à travers l'établissement de liens
économiques au plan régional et mondial.  À cet effet, il est bon de souligner quelques récentsévénements.
1. Formulation du Plan de développement du secteur financier à long terme
47. Un système financier sain et efficace est essentiel pour obtenir une croissance économique
forte et atteindre des objectifs socioéconomiques, notamment la réduction de la pauvreté.  Un système
financier qui fonctionne bien est essentiel pour gara ntir la stabilité macroéconomique, la mobilisation
de l'épargne, l'attribution de ressources à des fins productives, la promotion du développement du
secteur privé et donc la création d'emplois et la réduction de la pauvreté.  Au Cambodge, ledéveloppement d'un secteur financier sain contribuera également à promouvoir l'IED et à protéger
l'économie des chocs externes.  Une infrastructure financière fragile fait en outre obstacle au
développement continu du secteur financier.  En particulier, le système financier sous-développé ne
jouissant que d'une faible confiance de la population et d'une intermédiation limitée, a constitué un
obstacle au développement du secteur privé et donc à une croissance économique forte.Reconnaissant la valeur stratégique du développement du secteur financier, le gouvernement a
demandé à la Banque asiatique de développement (BAsD) une aide à la formulation d'une vision à
long terme et d'un plan de développement du secteur financier.  En réponse à la demande du
gouvernement, la BAsD a mené une étude diagnostique complète du système financier et a formulé
un plan de développement du secteur financier, à savoir le Projet du secteur financier ("le Projet" pour2001-2010).  Ce projet ébauchait une vision et une stratégie à long terme concernant la continuité des
politiques de réforme afin de développer le système financier en trois phases sur dix ans.  Le Projet
abordait des questions politiques essentielles et proposait un programme de réforme dans les secteurs
bancaire et non bancaire pour étayer le développement du secteur financier.
viiiWT/IFSC/W/13
Page 36
2. Capitaliser sur les opportunités d'IED par des réformes du régime d'investissement
48. Les révisions de la Loi sur l'investissementix ont conclu que celle-ci souffrait de plusieurs
lacunes.  La Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont partagé ces mêmes
préoccupations et au début de l'année 2001, les deux organisations ont proposé un certain nombre de
réformes de la Loi sur l'investissement dans le cadre de négociations s'inscrivant dans le contexte du"Structural Adjustment Credit" (SAC).  Au regard des problèmes associés au régime d'encouragement
des investissements, un certain nombre de modifications de la Loi sur l'investissement ont été
formulées afin de faire en sorte que le régime contribue mieux à encourager les investissements privés
au Cambodge par la transparence, la simplicité et la prévisibilité dans le cadre du processus
d'approbation des investissements privés comme dans celui de la prévision de dégrèvement fiscal
appliqué à ces investissements.
x  En février 2002, le gouvernement a approuvé les modifications
apportées à la Loi sur l'investissement et les a soumises au Parlement pour adoption.
3. Amorce du Plan directeur de développement régional du couloir de Phnom Penh -
Sihanoukville
49. L'un des trois concepts de stratégie commerciale en faveur des pauvres nécessite une
régionalisation et une décentralisation du secteur des exportations au Cambodge.  À cet effet, le
Ministère du commerce a demandé à l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA) del'aider à élaborer un Plan directeur de développement régional en mettant l'accent sur l'encouragement
au développement industriel le long du couloir de croissance de Phnom Penh – Sihanoukville et sur la
Zone de traitement des exportations (ZTE) de Sihanoukville.  Avec le développement de nombreuses
ZTE dans la région de l'ANASE pour attirer l'IED et la nature changeante des investisseurs étrangers
pour faire face à la concurrence sur le marché mondial, les ZTE ont de plus en plus tendance à seconcurrencer.  L'étude va évaluer les avantages comparatifs et concurrentiels des ZTE dans les pays
voisins pour clarifier l'évolution des tendances et des questions posées.  La dernière année cible du
plan directeur régional est fixée à 2015 avec 2008 pour année cible intermédiaire afin de s'adapter à
l'évolution de la mondialisation et de la régionalisation.
4. Introduire une participation du secteur privé aux infrastructures
50. De bonnes infrastructures sont vitales pour le progrès économique et social.  Il en est de
même pour n'importe quelle région du monde.  Toutefois, l'établissement d'infrastructures modernes
et efficaces dans les pays les plus pauvres est un enjeu essentiel.  Les infrastructures ne sauraient être
créées sans le secteur privé dans la mesure où son capital est nécessaire et où son efficacité et ses
performances sont d'une importance vitale.
xi  L'amélioration de l'accès à des services de distribution
d'eau, d'électricité, de transport et de télécommunications efficaces et abordables peut avoir un impact
important sur le niveau de vie des ménages.  Des infrastructures efficaces sont également essentiellespour soutenir une forte croissance économique et une compétitivité industrielle créant ainsi des
emplois et augmentant l'assiette fiscale du pays.
51. Au regard du rôle clé que peut jouer la participation du secteur privé aux infrastructures en
améliorant le niveau de vie de sa population, le gouvernement a demandé à la Banque mondiale et au
Service de conseil sur les infrastructures publiques et privées (PPIAF) d'entreprendre la réalisationd'un rapport-cadre sur la participation privée aux infrastructures.  Le rapport-cadre du Cambodge, qui
est conçu pour aider le gouvernement à améliorer la qualité des infrastructures par la participation du
secteur privé, va permettre de réexaminer les opportunités, les priorités et les contraintes dans tous les
secteurs relatifs aux infrastructures et devrait contribuer à l'élaboration d'une politique efficace et de
choix stratégiques.  Il est également prévu que le rapport-cadre aide les investisseurs potentiels àdéfinir les opportunités éventuelles.  Le projet a été récemment achevé et le rapport est en cours de
publication.  En résumé, il présente une vue d'ensemble du contexte cambodgien, les performances
actuelles de ses infrastructures ainsi que les promesses et les enjeux associés à une plus grandeWT/IFSC/W/13
Page 37
implication du secteur privé.  Il réexamine les questions et les options relatives aux secteurs de l'eau,
de l'électricité, des télécommunications et du transport ainsi que plusieurs questions importantes
largement communes à tous les secteurs.  Enfin, le rapport présente un projet de plan d'action visant à
étendre la participation privée aux infrastructures du Cambodge qui sera soumis à l'examen du
gouvernement.
B. BÉNÉFICIER DE L 'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE
52. Le gouvernement considère l'intégration de l'économie du Cambodge aux économies
régionales et mondiales non seulement comme nécessaire à une croissance soutenue mais également
comme s'inscrivant dans le processus irrésistible de la mondialisation.  À l'issue des élections du
26 juillet 1998, une nouvelle "gestion économique" conduite par M. le Premier Ministre Hun Sen a
été mise en place qui a été tout particulière ment consacrée au développement économique.xii  U n e
nouvelle stratégie, appelée "stratégie triangulaire" du gouvernement, a été élaborée afin de concrétisercette vision à long terme.  Elle comprend trois domaines clés, dont l'un est l'intégration économique
du Cambodge et la normalisation des relations avec la communauté internationale.  Cela a permis au
Cambodge d'attirer davantage d'aide étrangère et d'IED pour soutenir les ultimes objectifs en matière
de développement.  Peu après, le Cambodge est parvenu à regagner son siège aux Nations Unies puis
est devenu le 10
ème membre de l'ANASE.  Il se fixe actuellement pour objectif de devenir membre de
l'OMC dans un proche avenir.  D'autres initiative s telles que celles de la sous-région du Grand
Mékong et de l'Accord de Bangkok sont actuellement menées de façon dynamique et cohérente.
1. "Une opportunité en or" pour le Cambodge:  son développement économique conjoint
avec la Thaïlande
53. Les gouvernements du Cambodge et de la Thaïlande sont sur le point d'adopter l'Étude sur le
développement conjoint de la Thaïlande et du Cambodge.xiii  Cette étude définit les stratégies de
développement conjoint qui concernent des secteurs spécifiques, à savoir, le tourisme, l'agriculture et
le secteur industriel.  Ceux-ci sont définis par l'évaluation des avantages comparés du Cambodge et de
la Thaïlande en tenant compte du fait que des avantages mutuels peuvent être tirés de la coopération
sociale et économique entre les deux pays.
54. À travers cette coopération économique bilatérale, le Cambodge peut garantir une autre
source de soutien au développement régional pour contribuer à soutenir la croissance économique
globale.  En utilisant le SGP du Cambodge et en tirant avantage des infrastructures existantes dans les
pays voisins, le Cambodge envisage de créer dès que possible quatre zones de traitement des
exportations près de la frontière thaïlandaise à Poipet, Koh Kong et Pailin.WT/IFSC/W/13
Page 38
Encadré 3
Avantages de la coopération économique bilatérale Thaïlande/Cambodge:
100 000 emplois, 60 millions de dollars EU de salaires annuels et 500 000 personnes concernées (soit environ
5% de la population totale du Cambodge).
Aux termes de l'Étude sur le développement conjoint de la Thaïlande et du Cambodge, les régions de
coproduction seraient situées dans des zones économiques transfrontalières et seraient conjointement exploitéespar les deux pays.  Les sites possibles concernant un e telle proposition sont situés dans trois régions, 1)
Aranyaprathet-Poipet, 2) Ban Laem-Kamrieng ou Ban Pakkad-Pailin et 3) Hat Lek-Koh Kong.
1. Zone industrielle de Aranyaprathet-Poipet.  L'investissement total nécessaire est de
91 210 000 dollars.  Le secteur privé doit prendre en charge le coût total de l'investissement.  Deux cent quatre-vingt usines commenceront à fonctionner dans la zone industrielle de Poipet créant chacune 200 emplois.  Àpleine capacité, l'investissement va générer plus de 33 millions de dollars de salaires annuels.  La zone
industrielle de Poipet s'étend sur 6 km² situés au Cambodge à environ 7 à 10 km de Aranyaprathet.  L'utilisation
du terrain de la zone industrielle se décompose en 12 zones allouées aux i) usines, ii) bureaux, iii) parc de
stationnement des camions, iv) aires de stockage de conteneurs, v) stockage de marchandises en attente,vi) générateur d'électricité, vii) central téléphonique et des télécommunications, viii) usine de destruction desordures et déchets industriels, ix) système d'épuration des eaux, x) réservoir d'eau, xi) parc et espace récréatif et
enfin xii) zone résidentielle.
2. Ban Laem-Kamrieng ou Ban Pakkad-Pailin.  Ban Laem-Kamrieng et Ban Pakkad-Pailin sont deux
sites où il est possible d'établir la zone de coproduction du côté de la frontière nommée Chanthaburi.L'investissement total que nécessite la création de la zone industrielle de Ban Laem est de 80 493 000 dollars
alors que celui relatif à la création de la zone industrielle de Kamrieng est de 86 493 000 dollars.  Le secteurprivé doit prendre en charge la totalité du coût de l'investissement pour ces deux zones industrielles.
3. Hat Lek-Koh Kong.  Le Cambodge a entamé le projet de développement d'une zone de traitement des
exportations dans la zone économique transfrontalière proposée, laquelle pourrait accueillir les usines dans untrès proche avenir.  La zone spéciale s'étend sur une superficie d'environ 225 hectares.  Ce site jouit d'unepriorité absolue sur les deux autres, à savoir Aranyaprat het-Poipet qui arrive second en termes de priorité et
Ban Laem-Kamrieng ou Ban Pakkad-Pailin à la troisième place.  La préparation de la zone industrielle sera
achevée dans environ deux ans et disposera de tous les services logistiques nécessaires tels que le bureau des
douanes, etc., lesquels seront mis en place et opérationnels d'ici là.  Le Cambodge aura besoin del'investissement des entreprises étrangères et de l'ét ablissement d'usines par ces dernières dans cette zone
industrielle.  Cela offrirait une bonne opportunité aux usines thaïlandaises existantes pour exploiter une filiale auCambodge afin de tirer profit du statut de SGP dont jouit le Cambodge.  La zone industrielle de Koh Kong
possède déjà des infrastructures appropriées, à savoir l'électricité, l'eau, les routes et les télécommunications.
L'investissement total que nécessitent les zones industrielles de Koh Kong s'élève à 62 634 000 dollars financéspar le secteur privé.  Cent quarante usines commenceront à être exploitées dans la zone industrielle de KohKong, créant ainsi 200 emplois chacune.  A pleine capacité , l'investissement génèrera plus de 17 millions de
dollars de salaires annuels.
2. Possibilités offertes par l'adhésion à l'ANASE
55. En dehors des accords bilatéraux visant à promouvoir le commerce et l'investissement, le
Cambodge, tout comme d'autres PMA de la région, mesure les avantages potentiels que constitue
l'adhésion aux initiatives régionales, ces pays sont notamment parties à un ou plusieurs accordscommerciaux régionaux (ACR).
xiv  Ces accords régionaux ou bilatéraux sont de plus en plus
considérés comme permettant des approches accélérées du libre-échange .  De plus, le Cambodge les
perçoit comme "des pierres ajoutées à l'édifice" ou comme "des tremplins" favorisant une plus large
stratégie de libéralisation du commerce conduisant, dans leur phase ultime, à l'accession à l'OMC.WT/IFSC/W/13
Page 39
56. Le Cambodge est devenu le 10ème membre de l'ANASE lorsqu'il a rejoint le groupement
régional en avril 1999 .  Aux termes de l'Accord sur le Prog ramme TPEC de la ZLEA, le Cambodge
s'est engagé à la réduction progressive de presque tous ses droits de douane de 0 à 5 pour cent sur les
marchandises importées d'autres pays membres de l'ANASE d'ici à 2010 .  De plus, au cours du
3ème Sommet informel de l'ANASE de novembre 1999, le Cambodge ainsi que le Lao, le Myanmar et
le Viet Nam se sont mis d'accord pour supprimer les droits de douane affectant la majorité des
produits d'ici 2015 .  (Au sein de l'ANASE, six pays doivent supprimer leurs droits de douane d'ici
à 2010.)
57. Les avantages que l'on peut tirer de l'adhésion à l'ANASE des dix sont nombreux et
comprennent l'accès à un marché de 500 millions d'individusxv, l'accès aux tissus d'importation des
pays de l'ANASE servant à produire des vêtements pour  le marché de l'UE tout en répondant aux
prescriptions des règles d'origine prévues aux termes du programme du SGP de l'UE, une confianceaccrue des investisseurs, une position renforcée du Cambodge dans les négociations avec les grands
pays ou organisations et les initiatives de renforcement des capacités ayant pour but de réduire les
disparités de développement existant entre les membres de l'ANASE telles que les initiatives en
faveur de l'intégration de l'ANASE pour les années 2002-2008.
xvi
58. L'ANASE peut permettre au Cambodge de tirer profit du renforcement de la coopération
économique avec les partenaires de dialogue de l'ANASE tels que la Chine, le Japon, la République
de Corée, l'Australie et la Nouvelle-Zélande  (Accord commercial de rapprochement économique),
l'Union européenne et les États-Unis .  Au cours du Sommet de l'ANASE et de la Chine qui s'est tenu à
Brunei l'année dernière, les dirigeants de ces pays ont approuvé l'établissement d'une zone de
libre-échange dans dix ans grâce à l'Accord sur la zone de libre-échange de l'ANASE et de la Chinequi doit tout d'abord être conclu en 2004.
3. Renforcement des liens économiques dans la sous-région du Grand Mékong (GSM)
59. En 1992, lorsque les six pays membres
xvii ont intégré pour la première fois le programme de
coopération économique, leur vision du programme de la sous-région du Grand Mékong consistait à
envisager une région qui soit plus intégrée, plus prospère et plus juste .  Le programme de la GSM,
quoique informel et guidé seulement par une série globale de principes et d'accords institutionnels, a
pu renforcer les liens économiques et a agi comme catalyseur de la mobilisation des ressources .  Il a
également permis de réaliser des économies sur le budget militaire ce qui, tout en contribuant à une
plus grande confiance et à de meilleures relations entre les pays membres, constitue peut-être l'une de
ses plus importantes réalisations.
60. Le Cadre stratégique du programme de la GSM met l'accent sur ce qui est réalisable au
travers d'une coopération économique sous-régionale recouvrant huit secteurs prioritaires, à la fois lesinfrastructures dites "rigides" (c'est-à-dire les transports, les télécommunications, l'énergie et le
tourisme) et les secteurs dits "souples" (c'est-à-dire l'environnement, le développement des ressources
humaines, le commerce et l'investissement du secteur privé).
Cinq initiatives stratégiques du programme de la sous-région du Grand Mékong:
• Renforcer les liens entre les infrastructures avec une approche multisectorielle
• Faciliter le commerce et l'investissement transfrontaliers
• Accroître la participation du secteur privé et améliorer sa compétitivité
• Développer les ressources humaines et les compétences
• Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles partagéesWT/IFSC/W/13
Page 40
61. Aux termes du programme de la GSM, une série d'études sur la faisabilité a conduit à la mise
en œuvre des dix premiers projets d'infrastructures constituant un investissement global de 2 millions
de dollars EU .  Parmi eux figuraient la modernisation de l'autoroute reliant Phnom Penh à Ho Chi
Minh Ville et le projet du couloir est-ouest relia nt le nord-est de la Thaïlande, la République
démocratique populaire du Lao et le centre du Viet Nam .  L'investissement dans l'infrastructure des
transports a été complété par l'amélioration du cadre réglementaire .  Un accord-cadre a ainsi été signé
par le Cambodge, la République démocratique populaire du Lao, la Thaïlande et le Viet Nam pour
faciliter le mouvement transfrontalier des biens et des personnes .  L'accord aborde des questions telles
que les procédures douanières, les droits de passage transfrontaliers pour les véhicules et les
conducteurs, les spécifications en matière de véhicule et de chargement, les dispositions d'assurance et
les droits de transit et les redevances .  De plus, des progrès importants ont été réalisés concernant le
commerce de l'énergie et l'établissement d'un réseau de télécommunication pour la sous-région .  Deux
projets hydroélectriques de 380 millions de dollars ont constitué des avancées capitales, à la fois en
termes de partenariat bilatéral (entre le Lao et la Thaïlande) et en termes de participation du secteur
privé .  Les pays de la GSM favorisent également des accords de partage d'énergie de nature
multilatérale.
62. Le plus important est que le programme de la GSM a servi de catalyseur aux pays membres
de la GSM afin d'initier de nouveaux accords de coopération .  En voici quelques exemples :
l'ouverture de nouvelles lignes aériennes et la désignation de nouveaux aéroports dans la sous-région(par exemple Siem Reap, Luang Prabang), l'Accord quadripartite sur la navigation commerciale le
long de la partie supérieure du fleuve Mékong
.  Les accords bilatéraux comprennent également l'accès
de la RDP lao au port de Sihanoukville au Cambodge.
… Tout bien considéré, ce qui importe le plus, au regard des liens existant entre la clause relative au commerce
et celle relative à la main-d'œuvre – c'est que le Ca mbodge a été à même de d évelopper une nouvelle image:
celle d'un pays débarrassé des ateliers clandestins, de la main-d'œuvre enfantine, un pays stable … bref, le
Cambodge est maintenant un havre pour toutes les marques mondiales réputées, ce qui en fait un lieud'approvisionnement sûr et fiable.
Déclaration de S.E. M. CHAM Prasidh, Ministre du commerce, lors de l'Exposition et de la Conférence 2002
sur l'approvisionnement mondial en Asie qui ont eu lieu à Jakarta, le 14 février 2002.
63. Les initiatives en matière de commerce et d'investissement ont été étroitement coordonnées
avec l'ANASE et la CESAP de façon à éviter la répétition d'efforts et à mettre l'accent sur les
obstacles locaux .  Le Forum des entreprises de la GSM a été récemment mis en place afin de
promouvoir la participation du secteur privé à la GSM .  Le Cambodge a l'honneur d'accueillir cette
année trois événements majeurs de la GMS:  la Réunion pour la coordination des donateurs en
septembre 2002, la 11ème Conférence ministérielle de la GSM, du 23 au 25 septembre et le Sommet du
Mékong des Chefs de gouvernement le 3 novembre 2002 pour marquer le 10ème anniversaire du
Programme de la GSM.
4. Possibilités de garantir un accès aux marchés mondiaux par l'adhésion à l'OMC
64. L'objectif du gouvernement est d'accéder à l'OMC et de tirer profit de l'ensemble des
avantages de l'accès aux marchés mondiaux .  Le Cambodge, comme les 28 autres pays qui cherchent à
accéder à l'OMC, considère l'OMC comme une opportunité d'étayer ses propres efforts de
libéralisation et de s'opposer à la discrimination de manière à faire face plus efficacement à la
concurrence sur le marché international .  Lors de son adhésion, le Cambodge se verra offrir un accès
garanti aux concessions commerciales qui ont été né gociées au cours des huit cycles de négociation
commerciale qui se sont échelonnés sur une période de 50 ans, comprenant la réduction des droits deWT/IFSC/W/13
Page 41
douane et des obstacles non tarifaires à ses exportations .  Le Cambodge jouira des avantages de la
réglementation du droit commercial international dans le cadre de l'application des mesures autorisées
telles que les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde .  La suppression graduelle des
restrictions appliquées aux textiles et aux vêtements ainsi que les premières phases de libéralisation de
l'agriculture et des services devraient être très profitables au Cambodge .  De plus, le Cambodge aura
accès à un nouveau mécanisme renforcé de règlement des différends afin de faire valoir ses droits .
Enfin, le Cambodge pourra prendre part au processus d'élaboration des règles et de leur interprétationainsi qu'aux futures négociations.
5. Approfondissement de l'intégration régionale
: envisager le processus d'accession à
l'Accord de Bangkok
65. L'Accord de Bangkok (AB) appartient à la pr emière génération des ACR et se trouve être le
seul accord commercial "régional" de l'Asie et du Pacifique qui ait un potentiel en termes de marchéde l'ordre de 2,5 milliards d'individus présentant un PIB par habitant de 798 dollars en moyenne
.  De
l'entrée en vigueur de l'Accord de Bangkok au milieu des années 70 jusqu'au 31 décembre 2001, seuls
cinq pays sont devenus membres de cet Accord, à savoir le Bangladesh, l'Inde, la République
démocratique populaire du Lao, la république de Corée et le Sri Lanka .  Récemment, la dynamique a
changé lorsque la Chine a accédé à l'Accord de Bangkok en 2000, devenant ainsi le sixième membre àpart entière de l'Accord
.  Reconnaissant les changements qui sont intervenus dans le système
commercial multilatéral ces dernières années et le fait que plusieurs accords commerciaux régionaux
offrent une couverture beaucoup plus large que l' Accord de Bangkok, les membres de l'Accord ont
dernièrement engagé un processus de modernisation et de revitalisation de l'Accord comprenant la
mise en place d'un Conseil ministériel afin de fournir un appui politique à l'Accord ainsi que le
lancement d'un troisième cycle de négociations au cours duquel les membres sont convenus
d'approfondir et d'élargir de façon significative les concessions offertes .  L'accession de la Chine à
l'Accord de Bangkok et la mise en œuvre de ces concessions le 1er janvier 2002 ont eu un effet
stimulant considérable sur l'Accord et les efforts entrepris pour le revitaliser.
66. Dans la mesure où l'adhésion est accessible à tous les pays en développement membres de la
CESAP, il est possible au Cambodge d'accéder à l'Accord .  Les concessions accordées au Cambodge
aux termes de l'Accord de Bangkok contribueront à stimuler les exportations du Cambodge vers les
pays membres de l'Accord .  La CESAP a réalisé une analyse préliminaire qui a montré que la
structure des exportations du Cambodge est un complément aux marchés majeurs de l'Accord de
Bangkokxviii et qu'à ce titre, d'excellentes opportunités d'exportation s'offrent au Cambodge dans la
région de l'Accord de Bangkok, tout particulièrement les énormes marchés chinois, indien et coréen.
67. L'Accord de Bangkok fournit des types d'opportunité différents de ceux de l'ANASE dans des
pays différents .  Du fait d'un calendrier plus souple en matière de libéralisation, les industries
nationales disposent de plus d'occasions (et de temps) pour s'adapter aux modèles changeants de la
concurrence .  Les avantages pouvant être tirés des opportunités d'exportation l'emportent largement
sur les obligations, surtout pour un pays comme le Cambodge.
C. BONNE GOUVERNANCE
68. Les États ayant demandé leur adhésion à l'OMC ont fait une démarche importante et très
sérieuse en matière de politique qui changera leur économie de façon permanente .  Cela marquera la
maturité du processus de réforme entamé ces dix dernières années dans presque toutes les économies
émergentes .  Le Cambodge ne fait pas exception .  Dans la mesure où le pays réalise des progrès
importants dans le processus d'accession à l'OMC, on reconnaît que des liens étroits existent entre lalibéralisation commerciale et les réformes nationales
.  L'ouverture commerciale crée du rendement et
par conséquent incite et fait pression sur les décideurs pour qu'ils poursuivent une bonne politique,
soit parce qu'ils sont confrontés à la menace d'une fuite des capitaux, soit parce qu'ils se sont retrouvésWT/IFSC/W/13
Page 42
engagés dans des accords internationaux, implicites ou explicites, qui induisent une vérification de
leur politique .
69. Comme pour le processus du Cadre stratégique provisoire de lutte contre la pauvreté, les
questions commerciales ont été marginalisées au début de l'élaboration du premier Plan national
d'action pour la gouvernance (PAG) .  Le PAG est un cadre stratégique continu qui prévoit une
approche cohérente et transparente pour mieux coordonner les efforts dans ce qui constituait alors les
huit domaines de réforme prioritaires tels que le système juridique, la lutte contre la corruption et les
finances publiques.xix  Le PAG donne un aperçu de la stratégie et du plan d'action du gouvernement
afin de poursuivre une bonne gouvernance qui constitue la base d'un développement durable, de la
justice sociale et de la réduction de la pauvreté .  À ce jour, les initiatives du PAG ont mis l'accent sur
le renforcement et la création d'institutions et de  procédés nécessaires pour que l'État applique les
principes de la bonne gouvernance dans le cadre de ses compétences et afin d'acquérir les leviersnécessaires à cette dernière
.  Dans le suivi du PAG qui mettra davantage l'accent sur l'habilitation,
l'intégration commerciale a été reconnue et s'est vu accorder une juste place dans l'ensemble des
réformes économiques et juridiques .  Le deuxième PAG envisagé incorporera une section sur le
commerce et l'investissement.
D. APPLICATION DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ xx
70. Les réformes juridiques sont passées au premier plan du fait de leur caractère prioritaire en ce
qui concerne le calendrier de développement du Cambodge .  Celles-ci sont engagées pour stimuler le
développement d'un secteur privé vigoureux, pour répondre aux exigences de la régionalisation et de
la mondialisation du commerce et pour rendre le gouvernement davantage responsable devant ses
propres citoyens .  L'économie devient de plus en plus complexe du fait de l'augmentation des taux
d'urbanisation, du déplacement de la main-d'œuvre de l'agriculture vers l'industrie légère et les
services, de l'expansion des marchés et de la croissance du secteur des entreprises .  L'adhésion récente
du Cambodge à l'ANASE et sa prochaine accession à l'OMC nécessitent des stratégies économiques
qui soient plus à même de s'adapter aux changements de l'environnement .  Dans ce contexte, le
Cambodge doit tirer les enseignements de l'évolution historique sans précédent de l'Asie, sur le plande l'industrialisation, de l'urbanisation et de la divi sion croissante du travail qui ont modifié la société,
l'économie et la politique
.  Tous ces changements demandent également la mise en place d'un cadre
juridique qui apportera de la souplesse aux acteurs du marché, des institutions stables pour faire
respecter les contrats et les droits de propriété et accroître la prévisibilité, la transparence et la
responsabilité financière des actions menées par l'État.
71. La réforme du principe de légalité doit également faire progresser les aspects fondamentaux
de la bonne gouvernance lorsque les organismes publics et les fonctionnaires sont tenus pourresponsables devant le peuple de décisions prises ou d'actions engagées qui portent préjudice à la
nation ou aux droits individuels, lorsqu'un système décisionnel fondé sur la réglementation fonctionne
de façon prévisible, lorsque les informations sur les prises de décision, les politiques, les actions et les
performances du secteur public sont mises à la disposition de la population selon le mode de
transparence, et lorsque les responsables publics facilitent et favorisent un environnement dans lequella population peut participer de façon significative au processus de développement
.
72. De plus, dans la mesure où le Cambodge poursuit actuellement une politique orientée vers les
marchés, en ouvrant le secteur industriel à la concurrence internationale, en attirant les
investissements étrangers directs, en libéralisant le commerce des biens et services par la suppression
des obstacles et par l'élaboration d'une réglem entation de nouveaux domaines à caractère commercial,
il est vital que les engagements de l'ANASE sur le plan juridique et les règles uniformes figurant dans
les instruments juridiques de l'OMC soient appliqués ou définis comme des normes pour toutes les
initiatives du gouvernement en matière de législation.WT/IFSC/W/13
Page 43
73. Au regard de toutes ces forces en présence, il est nécessaire, maintenant plus que jamais
depuis 1993, d'élaborer un programme législatif cohérent qui définisse les desseins et les objectifs du
programme de réforme de la législation dans son ensemble ainsi que les objectifs de chacun des textes
de loi .  Ce programme a été élaboré et révisé à plusieurs reprises afin de répondre aux nécessités
politiques de l'accession à l'OMC .  De plus, les progrès de la réforme du système juridique, bien
qu'encore lents, commencent à montrer des signes d'une vigueur renouvelée avec la restructuration du
Conseil pour la réforme du système juridique.
E. LE RENFORCEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMME OUTIL DE
DÉVELOPPEMENT
74. Dans le cadre de ce plus vaste programme  de développement économique, le Cambodge
considère les politiques et la législation relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle
comme des instruments importants dans la stratégie du pays en matière de développementéconomique, social, scientifique et technologique à court et long termes
, comme en témoigne une
série d'activités visant à réaliser ces objectifs, à savoir l'adhésion à l'OMPI en 1995, à la Convention
de Paris en 1998, à l'Accord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété
intellectuelle en 1999 et à l'Accord bilatéral sur la  protection des droits de propriété intellectuelle et
des relations commerciales avec les États-Unis en 1996 .  À court terme, le Cambodge a l'intention
d'adhérer à la Convention de Berne et au Traité de coopération en matière de brevets.
75. Sur le plan de l'élaboration de la législation, la Loi sur les marques, les noms commerciaux et
les actes de concurrence déloyale a été adoptée et promulguée le 17 février 2002 .  Un projet de loi sur
les brevets, les certificats de modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels a été approuvé par
le Conseil des ministres le 12 octobre 2001 et soumis à l'examen de l'Assemblée nationale .  Un projet
de loi sur les droits d'auteur et droits connexes a également été adopté par le Conseil des ministres en
mars 2002 et soumis à l'examen de l'Assemblée nationale.
76. Dans le cadre du processus d'accession, le Cambodge a également défini un calendrier
national très ambitieux en matière de législation pour les années 2002, 2003 et 2004 afin de mettre en
œuvre les prescriptions de l'OMC .  Au terme du Plan d'action pour la mise en œuvre de la législation
nationale a été prévue l'adoption de plus de 40 projets de loi ou de réglementations afin de compléter
le Cadre juridique du Cambodge .  Parmi ces derniers, on trouve différentes lois sur la propriété
intellectuelle comme le projet de loi sur les indications géographiques comprenant les appellations
d'origine, le projet de loi sur la protection des variétés végétales, le projet de loi sur les schémas de
configuration de circuits intégrés et le projet de loi sur la protection des renseignements non
divulgués.
F. RELIER LES NORMES DU COMMERCE ET CELLES DU TRAVAIL :  FAIRE DU CAMBODGE UN LIEU
D'APPROVISIONNEMENT SÛR ET FIABLE POUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
77. L'année 1996, pendant laquelle le Cambodge a signé un accord commercial bilatéral avec les
États-Unis et un Accord sur le textile avec l'Union européenne, a vu la naissance de l'industrie du
vêtement au Cambodge .  Avec l'octroi du statut NPF permanent par les États-Unis, les investisseurs
ont commencé à venir installer leurs usines de vêtement et à exporter de manière intensive .  Dans la
mesure où l'industrie croissait à un taux exponentiel de 2 000 à 5 000 pour cent par an, les États-Unis
se hâtèrent d'imposer des restrictions quantitatives sur les exportations cambodgiennes de vêtements
en 1998 .  Les négociations durèrent près d'un an, car les États-Unis tentaient d'introduire, dans un
accord sur le textile, un lien entre les normes du commerce et celles du travail .  Les négociations
étaient assez difficiles dans la mesure où les archives montraient qu'aucun pays au monde n'avaitadhéré à la position américaine concernant ce lien entre les normes du commerce et celles du travail
pour la simple raison que personne ne faisait confiance à l'altruisme des États-Unis;  d'aucuns
admettaient que les États-Unis pouvaient avoir un intérêt authentique à protéger les droits desWT/IFSC/W/13
Page 44
travailleurs dans ces lieux d'approvisionnement mais tout le monde considérait l'invocation de ce lien
comme une tentative évidente de créer un autre obstacle technique au commerce .
78. Pourtant, le Cambodge a accepté l'existence de ce lien et ce faisant, a créé un précédent dans
les annales des négociations sur le textile.  Cela s'expliquait très clairement :
• Le Cambodge pensait que lier le commerce à la mise en œuvre des normes du travail
devait constituer, pour un pays en développement, le moyen interne le plus efficace
de s'assurer que les investisseurs étrangers n'exploitent pas les travailleurs locaux .  En
effet, le fait que le Ministre du commerce ait le pouvoir de refuser de délivrer des
documents d'exportation à tout industriel du fait de la violation du droit cambodgien
du travail n'a, jusqu'à présent, jamais manqué de le forcer à prendre des mesurescorrectives
.  Sans cette intervention, l'application du droit du travail serait ignorée par
les investisseurs étrangers qui préfèreraient payer 100 ou 200 dollars de pénalités et
continuer à enfreindre la loi en licenciant tout salarié indésirable.
• Le lien établi entre les questions commerciales et les questions liées au travail ne
constituait pas un "outil répressif" avec lequel les États-Unis pouvaient interdire
l'accès des exportations cambodgiennes au marché américain .  Il s'agissait d'une
"faveur" visant à récompenser le Cambodge lorsque les conditions de travail
s'amélioreraient dans le secteur du textile et du vêtement .  Les États-Unis ont
suffisamment assuré et réassuré que cette faveur était bien "réelle" et non "virtuelle" .
• Le système de surveillance de l'OIT permettra de garantir que ce mécanisme ne sera
pas partial ni utilisé à des fins politiques secrètes.
• Le Cambodge était également tout à fait sûr que les acheteurs américains fixeraient
leurs propres règles (Code de conduite du vendeur) pour s'assurer qu'il n'achètent pas
à un atelier clandestin et qu'ils aideraient ainsi le gouvernement du Cambodge à faire
appliquer le droit du travail de la façon plus appropriée.
79. D'après l'Accord américano-cambodgien sur l'industrie du textile et du vêtement de 1999, les
États-Unis étaient tenus de déterminer annuellement si les conditions de travail dans le secteur du
textile et du vêtement au Cambodge étaient conformes au droit du travail et aux normes
fondamentales du travail reconnues au plan international et, si c'était le cas, d'augmenter lescontingents de 14 pour cent pour l'année suivante de l'accord
.  Au cours des trois dernières années, les
États-Unis n'ont accordé au Cambodge qu'une augmentation de 9 pour cent du contingent et ce,
malgré les nombreuses améliorations substantielles des conditions de travail .  Cette situation a suscité
beaucoup de mécontentement et a soulevé un doute sur la sincérité de l'engagement des États-Unis.
80. Rétrospectivement, l'expérience du Cambodge dans le secteur du vêtement sera difficile à
répéter ou à imiter dans un autre pays pour les raisons suivantes :
• Le Cambodge est parti de zéro et n'a guère bénéficié de droits acquis grâce à des
sphères d'influence.
• Les dirigeants actuels du Cambodge disposent de la volonté politique et du courage
nécessaires pour lier les normes du commerce et celles du travail car, quoiqu'on en
dise, le droit cambodgien du travail doit être appliqué par les Cambodgiens et
moyennant quelques "encouragements" de l'étranger et quelques "mesures
répressives" locales (refus de délivrer les documents d'exportation aux
contrevenants), le droit du travail peut sûrement être mieux appliqué.WT/IFSC/W/13
Page 45
• La société cambodgienne est toujours très favorable à la démocratisation .  Les grèves
et manifestations de rue se produisent fréquemment et n'ont pas été réprimées même
si la plupart d'entre elles sont illégales .  Les gouvernements d'autres pays auraient,
dans de telles circonstances, affiché une position bien plus ferme.
• Le lien existant avec les normes du travail peut être qualifié "d'épée à double
tranchant" : en théorie, ce lien était censé encourager les acheteurs américains à passer
commande au Cambodge (moyennant la disparition des ateliers clandestins, de la
main-d'œuvre enfantine et des heures supplémentaires forcées), mais en pratique,l'organisation de trop nombreuses grèves – parfois à l'initiative d'opposants politiques
et parfois pour des raisons insignifiantes – a eu pour effet de dissuader l'acheteur
américain (perturbations dans la production et dans les délais de livraison)
.  Avec le
temps, les syndicats ont acquis de la maturité, un meilleur niveau scolaire et plus de
responsabilités envers les salariés.
• La clause du travail a été appliquée à toutes les usines de vêtement, y compris à celles
n'exportant pas vers les États-Unis, (c'est-à-dire celles n'exportant que vers l'Unioneuropéenne)
.  C'est la raison pour laquelle pas moins de 183 usines ont été incluses
dans le système de suivi de l'OIT (y compris leurs sous-traitants).
• Le gouvernement souhaite ces mesures incitatives car elles constituent pour le
Cambodge un avantage concurrentiel par rapport aux autres pays exportateurs detextile.
• Bien que les contingents doivent être supprimés progressivement d'ici à la fin 2004,
des niveaux de contingent plus importants et plus généreux devraient être accordés à
des PMA exemplaires comme le Cambodge
;  cela permettrait d'aider ce dernier à
renforcer le secteur privé et à fournir davantage d'emplois aux Cambodgiens .  À ce
jour, les salaires de plus de 180 000 ouvriers du vêtement s'élèvent à plus de
12 millions de dollars.
VI. PRÉPARATION DE L'ACCESSION À L'OMC
A. UNE PERSPECTIVE HISTORIQUE :  LES RELATIONS SPÉCIFIQUES DU CAMBODGE AVEC LE
GATTxxi
81. Le Cambodge jouissait jadis d'un statut spécial dans le cadre de l'Accord général sur les droits
de douane et le commerce (GATT) du fait de ses liens passés avec la France et a également failli
accéder au GATT par ses propres moyens .  Son statut passé de colonie aurait pu faciliter l'accession
du Cambodge au GATT .  Aux termes de l'article XXVI :5 c) du GATT de 1947 – qui n'a actuellement
aucun équivalent à l'OMC – les pays tels que le Cambodge ont été autorisés à emprunter un itinéraire
relativement facile pour accéder au GATT .  Les anciennes colonies des parties contractantes du
GATT pouvaient acquérir de fait le statut du GATT dès l'obtention de leur indépendance .  Le pays
pouvait alors convertir ce statut de fait en statut de partie contractante du GATT à part entière parsuccession, un processus qui nécessitait un examen beaucoup moins strict de son régime commercial
mais aussi beaucoup moins d'engagements nouveaux que le processus d'accession ordinaire prévu aux
termes de l'article XXXIII du GATT
.  Certains pays sont parvenus à accéder au GATT peu après avoir
obtenu leur indépendance alors que d'autres ont attendu des années avant de faire cette démarche .  Le
Cambodge a obtenu le droit d'emprunter l'itinéraire de l'accession dans la mesure où la France avéritablement appliqué les règles du GATT au commerce cambodgien alors que le pays était sous
protectorat et en a dûment informé le GATT lors de l'indépendance du Cambodge
.  Cette option aWT/IFSC/W/13
Page 46
toutefois disparu avec le GATT et le Cambodge, au même titre que tous les autres pays qui se
trouvent encore en dehors du système, doit répondre aujourd'hui à des exigences bien plus strictes
pour l'accession à l'OMC .
82. Le Cambodge a en effet joui, de fait, d'un statut de partie contractante du GATT à l'instar des
autres colonies françaises .  Il a fait de sérieux efforts pour accéder au GATT par ses propres moyens
et est même allé jusqu'à conclure les négociations avec les parties contractantes existantes concernant
les termes de son protocole d'accession, lesquels ont été officiellement conclus le 6 avril 1962.xxii
Bien que la partie genevoise du processus fût terminée, le Cambodge n'a jamais achevé les procéduresde ratification nationale
.  Le protocole de 1962 a disparu avec le GATT en 1995 et n'est pas pertinent
au regard du statut de l'OMC .  Le Cambodge est donc confronté à présent au même processus
d'accession que les autres pays.
83. Le 19 octobre 1994, le Cambodge a posé sa candidature à l'accession aux termes de
l'article XII de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;  un Groupe de travail a alors
été créé en décembre de la même année pour examiner le processus d'accession du Cambodge .  Avec
l'assistance de la CNUCED et de la Banque m ondiale, le Cambodge a achevé son Aide-mémoire sur
le régime de commerce extérieur puis l'a soumis au Groupe de travail en mai 1999 .  Par la suite, le
Cambodge a reçu 179 questions et observations sur l'Aide-mémoire de la part du Japon, de l'Unioneuropéenne, de l'Australie et des États-Unis
.  Le 8 novembre 2000, le Cambodge a fourni ses réponses
ainsi que des documents appropriés, ce qui a donné lieu à l'organisation de la première réunion du
Groupe de travail le 22 mai 2001 ainsi qu'à une série de négociations bilatérales avec certains
membres concernés.
84. Alors que les résultats du premier cycle de négociations multilatérales et bilatérales étaient
positifs, de nombreuses questions en suspens restaient encore à résoudre pour le Cambodge .  Cent sept
questions supplémentaires de nature substantielle  et éclairante ont été reçues relativement aux
réponses apportées à l'Aide-mémoire . À l'ordre du jour du deuxième Groupe de travail figurait la
soumission d'un Plan d'action sur la législation nationale de même qu'une série de listes de contrôle
sur la réglementation affectant le commerce des services, la réglementation affectant les obstaclestechniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires et la réglementation sur les
ADPIC
.  Les documents préparés pour le deuxième Groupe de travail et les membres concernés
étaient les suivants: 1) exemplaire électronique du recueil des droits de douane appliqués
(nomenclature des droits de douane à six chiffres);  2)  Plan d'action sur la législation;  3) proposition
initiale de tarifs;  4) offre initiale de services (engagement sur les services);  5) Formulaire ACC/4
(liste de contrôle sur les mesures de soutien dans le secteur agricole);  6) ACC/5 (liste de contrôle sur
la réglementation affectant le commerce des services);  7) ACC/8 (liste de contrôle sur laréglementation relative aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et
phytosanitaires);  8) ACC/9 (liste de contrôle sur les ADPIC);  9) réponses fournies par écrit aux
questions posées par les membres concernés au cours de la première réunion du Groupe de travail.
xxiii
85. Immédiatement après la 4ème Réunion ministérielle de Doha, M. Mike Moore, Directeur
général de l'OMC, a visité le Cambodge le 27 novembre 2001, date à laquelle ce dernier a soumis cesdocuments pour la deuxième réunion du Groupe de travail
.  Au cours de la période du 6 au
17 février 2002, une deuxième réunion du Groupe de travail a été convoquée offrant au Cambodge la
possibilité de s'engager dans deux voies de négociation distinctes - la voie bilatérale et la voie
multilatérale – et d'engager une réunion plurilatérale informelle sur l'agriculture.xxiv En conclusion, le
Président du Groupe de travail, M. l'Ambassadeur Andrea Meloni, à l'occasion de la motion soulevéepar la délégation de l'Union européenne, a recommandé que le Secrétariat de l'OMC entame la
préparation du résumé factuel qui servirait à la rédaction du projet de rapport sur l'accession du
Cambodge
.WT/IFSC/W/13
Page 47
86. Il est intéressant de noter que le Cambodge est le premier PMA à avoir participé à une
réunion d'un Groupe de travail après la Réunion ministérielle de Doha .  Dans son discours d'ouverture
de la deuxième réunion du Groupe de travail, le  Ministre du commerce, M. Cham Prasidh, a souligné
l'importance que revêtait cette réunion, qui était aussi la toute première d'un PMA après la
4ème Réunion ministérielle de l'OMC de Doha .  La Déclaration ministérielle de Doha (DMD) a
renvoyé plus particulièrement au paragraphe 42 dans lequel figurent des dispositions soulignant la
nécessité d'accélérer et de faciliter l'accession des PMA .  M. Cham Prasidh a répété au Groupe de
travail que l'accession du Cambodge mettait à l'épreuve la sincérité et les intentions des pays avancés
relativement à la DMD.
87. Le Cambodge vient tout juste d'achever sa préparation à la troisième Réunion du Groupe de
travail prévue vers la fin du mois de juillet 2002 .  Pour ce cycle, la documentation comprend la
soumission d'un Plan d'action révisé sur la législa tion nationale, une proposition de droits de douane
révisée, une offre de services révisée, une liste de contrôle des ADPIC révisée et une série de plans
d'action relatifs à des domaines tels que les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires
et phytosanitaires (SPS), l'évaluation en douane pour laquelle le Cambodge a demandé une période de
transition .  Le Cambodge est également sur le point d'adopter un sous-décret afin de définir trois
points à examiner (les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce etles services) ainsi qu'une unité chargée de la mise en conformité avec les règles de l'OMC.
Déclaration de Cham Prasidh, Ministre du commerce, lors de la 2ème Réunion du Groupe de travail en
février 2002
"... Ce n'est peut-être pas en essayant, à ce stade, d'obtenir le maximum de concessions d'un tout petit pays
comme le Cambodge que les Membres de l'OMC obtiendront quelque chose d'important pour leur pays, c'est en
revanche dans le nouveau cycle de négociations commerciales qui s'est amorcé à Doha en novembre dernier
que des profits plus substantiels doivent être recher chés.  Nous ne sommes pas pressés d'adhérer à l'OMC
simplement pour en devenir membre mais au contraire pour  nous trouver en position de jouer un rôle plus actif
et de tirer profit du système commercial mondial.  Si nous  ne recueillions pas au Cambodge les bénéfices de la
mondialisation, l'ensemble du processus de préparation que nous avons engagé jusque-là serait compromis par
les forces d'opposition à la mondialisation, lesquelle s adoptent encore, dans notre pays, une position
attentiste ..."
88. Même si les implications à court terme de l'adhésion à l'OMC devraient indiquer
probablement que les coûts l'emportent sur les profits, à long terme, les profits pourraient biendépasser largement les coûts
.  Non seulement l'adhésion à l'OMC fournit aux économies plus
modestes et plus vulnérables comme celle du Cambodge une meilleure protection, un régime NPF non
discriminatoire et un recours au principe de légalité, mais elle leur fournit également un bien meilleur
accès aux marchés internationaux, stimule les réformes nationales et le développement économique
tout en permettant, dans le même temps, de tenir compte des nombreuses exceptions aux termes des
clauses spéciales et différenciées et de l'assistance technique.
B. ENSEIGNEMENTS À TIRER DU PROCESSUS D 'ACCESSION DU CAMBODGE …  LES ENJEUX POUR
L'AVENIR
89. L'accession imminente du Cambodge à l'OMC constitue un enjeu majeur pour le pays .  Le
Cambodge doit préparer des documents complexes et volumineux concernant son régime commercial
des biens et des services et va s'engager dans de longues négociations avec les pays membres de
l'OMC au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral .  Nous devrons également réaliser des
réformes législatives pour parvenir à une parfaite conformité avec les prescriptions relatives à la mise
en œuvre des Accords de l'OMC .  Par ailleurs, l'accession à l'OMC demande une parfaite
compréhension des Accords qui vont du commerce des biens et services aux droits de propriétéWT/IFSC/W/13
Page 48
intellectuelle qui touchent au commerce et aux mesures concernant les investissements et liées au
commerce.
90. Bien que de nombreuses délégations de l'OMC reconnaissent que le Cambodge a  réalisé des
progrès considérables dans la préparation de son accession, le pays présente encore des insuffisances
dans le domaine de la négociation sur l'agriculture et de l'élaboration d'une législation conforme aux
prescriptions de l'OMC .  En matière d'offre de services, le Cambodge doit continuer à faire preuve de
discernement sur les implications en termes d'économie et de politique résultant des différents
engagements dans le secteur des services tels que les télécommunications, les services financiers, les
services professionnels, etc.
91. Le Cambodge doit mobiliser les ressources nécessaires, à la fois financières et en nature, afin
de couvrir les dépenses associées au processus d'accession, notamment la participation aux réunions,
les missions à Genève et les missions bilatérales, les adaptations du cadre national juridique etinstitutionnel, le coût des services de traduction et le manque à gagner pour l'État résultant des
concessions accordées
.  Par ailleurs, le Cambodge doit s'assurer que ses concessions et engagements
pris aux termes du processus d'accession à l'OMC sont conformes à ses autres obligations (par
exemple les conditions de prêt du FMI ou de la Banque mondiale) et qu'ils sont compatibles avec
ceux que le Cambodge a déjà pris ou doit prendre aux termes d'accords commerciaux régionaux telsque l'ANASE ou l'Accord de Bangkok
.  En cette matière, de fréquentes consultations avec les autres
pays membres des accords commerciaux régionaux sont vraiment nécessaires pour éviter tout conflit
ultérieur éventuel.
C. OBJECTIF :  LE CAMBODGE ASPIRE À DEVENIR LE PREMIER PMA À ACCÉDER À L 'OMC …
DEPUIS 1995
92. Au rythme où se déroule le processus d'accession, le Cambodge a de bonnes chances de
devenir le premier PMA à accéder à l'OMC .  Toutefois, la volonté et l'engagement politiques du
Cambodge visant à accélérer le processus d'accession ne sauraient suffire .  L'OMC doit réexaminer la
notion de procédures "accélérées" concernant l'intégration des procédures administratives relatives à
l'admission des PMA comme l'a proposé l'Union européenne.xxv
93. Pour leur part, les Membres de l'OMC doivent faire preuve de réalisme dans le cadre de leurs
demandes de concessions au Cambodge et prendre dûment en considération les contraintes
financières, économiques, institutionnelles et autres qui sont les siennes .  Par ailleurs, les Membres
puissants de l'OMC doivent s'absten ir d'insister sur les obligations dépassant le cadre des PMA ou pire
encore celui de l'OMC, pour le Cambodge, pays ne disposant pas des capacités actuelles ou
potentielles pour devenir un acteur majeur sur le marché mondial .  Ils doivent tenir compte des chocs
internes dus aux adaptations auxquels le Cambodge va être confronté lorsqu'il se conformera auxnouvelles règles, à défaut de concessions raisonnables durant cette transition
.  La simple demande
qu'un calendrier raisonnable de quelques engagements soit établi en matière de biens et de services
serait perçue comme un geste positif de la part de tous les Membres de l'OMC .  Par conséquent,
l'exclusion des conditions dépassant le cadre de l'OMC pour l'accession et l'extension automatique des
dispositions spéciales et différenciées pour le Cambodge – en qualité de PMA – semblerait être unbon point de départ.
94. Parallèlement, le Cambodge peut tirer profit de son statut de participant au programme pilote
du Cadre intégré pour s'assurer une partie du nécessaire renforcement des capacités liées au commerce
à la fois pour améliorer ses connaissances et la mise en œuvre des règles commerciales et pour mieux
exploiter l'amélioration de l'accès aux marchés pour ses exportations
.  Les nations avancées doivent
étendre leur assistance technique au Cambodge suivant une méthode accélérée dans certains domaines
spécifiques où la conformité immédiate aux règl es de l'OMC est nécessaire conformément aux
promesses faites dans de nombreuses déclarations politiques telles que:WT/IFSC/W/13
Page 49
• les objectifs de développement pour le millénaire (septembre 2000), en particulier
l'objectif concernant l'élaboration d'un partenariat mondial pour le développement
(Objectif n° 8), orienté vers l'établissement d'une mondialisation non discriminatoire
et juste à laquelle il sera plus facile de parvenir en utilisant un "paradigme de
développement humain" .  La Déclaration du millénaire comprend des considérations
critiques sur la poursuite de l'élaboration d'un système commercial ouvert,
réglementé, prévisible et non discriminatoire ainsi qu'un engagement envers une
bonne gouvernance, au développement et à la réduction de la pauvreté – aux plans
national et international.
• l'appel lancé l'année dernière par les pays de la Quadrilatérale concernant les Règles
de l'OMC et leur mise en œuvre (mai 2001) dans lequel ces derniers disaient vouloir
user pleinement de la souplesse prévue aux termes des Accords de l'OMC pour les
PMA, ce qui consistait notamment à accorder des périodes de transition pour la mise
en œuvre complète des règles spécifiques .  Bien que leur objectif doive être l'adoption
des dispositions de l'OMC lors de l'accession, ces périodes de transition peuvent être
appliquées aux PMA en cours d'accession sur demande et sur présentation d'un plan
d'action détaillé afin d'assurer la conformité aux règles de l'OMC, plan qui devra être
inclus au protocole d'accession .  La mise en œuvre d'un plan d'action pourrait être
favorisée par une assistance technique.
• la quatrième Déclaration ministérielle de l'OMC établie à Doha (Qatar) en
novembre 2001 qui a souligné que la coopération technique et le renforcement des
capacités étaient des éléments essentiels sur le plan du développement d'un système
commercial multilatéral .  Cette Déclaration fournit le mandat et les ressources
nécessaires pour aider les pays à intégrer le commerce aux plans nationaux de
développement économique et de stratégie en matière de réduction de la pauvreté.
• La Conférence sur le financement du développement (mars 2002) qui a fourni des
opportunités supplémentaires pour résoudre le problème des besoins en capacités
pour les PMA relativement au commerce et à la réduction de la pauvreté .  La
Conférence sur le financement du développement va permettre d'orienter le débat vers
un nouveau cadre de ressources qui dépasse le cadre de l'aide publique audéveloppement et comprend, entre autres, la mobilisation des ressources nationales,
les recettes générées par le commerce et l'IED.
• ... d'autres déclarations sont éventuellement à venir lors du prochain Sommet mondial
pour le développement durable qui se tiendra à Johannesburg en Afrique du Sud enaoût 2002 où l'on s'attend à la mise au point d'un plan d'action solide à présent que de
nouvelles ressources ont été mises au jour à Monterrey à la suite de la décision prise
par l'Union européenne et les États-Unis d'intensifier l'aide au développement.WT/IFSC/W/13
Page 50
VII. INTÉGRATION ET "RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU
COMMERCE"
Le renforcement des capacités liées au commerce renvoie à:
une série d'activités cohérentes financées par des donateurs (bilatéraux et multilatéraux) et des pays
partenaires et conçues pour accroître les capacités des décideurs, des entreprises et des acteurs de la
société civile à l'échelon national afin d'améliorer les performances commerciales par le renforcementdes politiques et des institutions dans le cadre d'une approche complète permettant à un pays d'atteindrel'ensemble de ses objectifs en matière de développe ment et de lutte contre la pauvreté (DFID 2001,
OCDE 2001).
95. Les économistes spécialisés dans le développement s'accordent à penser que la capacité de
chaque PMA (et le Cambodge ne déroge pas à la règle) à participer plus complètement à l'économie
mondiale est généralement freinée par des facteurs de blocage et des restrictions résultant de troiséléments principaux
: 1) des obstacles au commerce aux frontières, 2) des obstacles "au-delà de la
frontière" et 3) des obstacles à l'accession aux marchés mondiaux .  Ce diagnostic s'applique très
largement au Cambodge dont l'expérience a montré qu'en dépit de la réussite des dernières années (le
Cambodge est le seul PMA à avoir atteint le seuil du milliard de dollars d'exportation), les
exportateurs cambodgiens doivent souvent se battre pour rester compétitifs .  Les coûts des activités
d'exportation au Cambodge sont souvent très élevés .  Cela s'explique peut-être par le fait que certaines
pièces de notre cadre macroéconomique et juridique sont toujours manquantes dans la mesure où lesincitations à l'investissement ne sont pas toujours appropriées en raison des faiblesses des
infrastructures physiques, des coûts excessivement élevés de la facilitation du commerce (les réformes
de l'administration fiscale et douanière ne sont pas encore mises en place) ou pour d'autres raisons
.
Par conséquent, la consolidation, l'expansion et la diversification des secteurs d'exportation duCambodge nécessiteront la suppression de ces facteurs de blocage et l'assouplissement des restrictionsqui, à l'heure actuelle, freinent son développement.
96. L'un des résultats cruciaux de l'étude diagnostique sur le Cadre intégré est que les facteurs de
blocage de l'approvisionnement constituent davantage une contrainte que l'accès aux marchés en
matière de développement du commerce au Cambodge
.  Le nouveau régime commercial multilatéral
et la libéralisation des comptes de capitaux ont créé un environnement dans lequel les pays les pluscompétitifs tirent profit de l'ouverture.
97. La compétitivité des entreprises et des produits du Cambodge sur le marché mondial est
fonction de la structure des coûts de leur production, de leur productivité et de leurs taux de change
.
La structure des coûts est en partie influencée par le coût des services en matière d'infrastructure(télécommunications, services publics, zones industrielles, etc.) et par des impôts directs ou indirectssur les exportations
.  Certains de ces coûts sont élevés comparés à ceux des pays concurrents .  Les
salaires et la productivité du travail sont d'autres éléments de cette compétitivité .  Comparée à celle
des pays concurrents, la productivité du travail au Cambodge a tendance à être faible en raison d'un
certain nombre de facteurs, notamment le niveau de qualification assez peu élevé de la main-d'œuvre
et le régime d'incitation pour la croissance de la productivité .  Il est absolument nécessaire de
développer des conditions favorables à une croissance plus rapide de la productivité dans le secteur de
l'exportation.
98. Le développement de nouveaux produits et marchés d'exportation demande que soit
également mise en place une série de services d'appui au commerce (information commerciale,
promotion commerciale, financement du commerce et autres) pour aider les sociétés d'exportation et
pour stimuler les diverses compétences en matière d'exportation au sein de ces entreprises .  LesWT/IFSC/W/13
Page 51
capacités humaines et institutionnelles actuelles du Cambodge dans ce vaste domaine sont
inappropriées.
99. Le développement de nouveaux produits et marchés d'exportation demande également de
nouvelles capacités d'entreprise, lesquelles sont également faibles au Cambodge .  Même si les
économies nationales sont mobilisées pour l'investissement dans le secteur du commerce, on estconfronté à un manque de capital "non actif", c'est-à-dire le savoir-faire dont les entrepreneurs ont
besoin s'ils veulent réussir
.  Les modalités de transfert ou de développement de ce savoir-faire au
Cambodge doivent faire l'objet de l'attention du gouvernement et des entreprises.
100. Si le Cambodge veut améliorer son rendement commercial, il doit à l'évidence franchir
nombre de ces obstacles .  Le manque de capacité doit être résolu dans des domaines très divers,
souvent simultanément, et une grande variété de parties prenantes doit être engagée .  "Une grande
capacité à se conformer aux règles commerciales" est nécessaire pour permettre au Cambodged'améliorer ses connaissances et la mise en œuvre de règles commerciales tandis que "la capacité de
compétitivité commerciale" est nécessaire pour permettre au Cambodge de mieux exploiter
l'amélioration de l'accès aux marchés pour ses exportations
.  Sans assistance technique et financière
pour accroître les capacités du pays à répondre à l'offre et pour renforcer la compétitivité des produits
cambodgiens, l'économie nationale ne sera pas en mesure de participer à l'économie mondiale d'unefaçon qui lui permettrait d'en bénéficier.
101. Tout au long de l'étude diagnostique, ces obstacles ont été identifiés et des diagnostics sains
ont été formulés, adoptés et rapportés dans la matrice d'assistance technique
.  L'enjeu immédiat pour
le gouvernement était alors de conserver cette dynamique et de faire de cette matrice pour l'assistance
technique une réalité concrète .  La stratégie du gouvernement a été de lancer immédiatement quelques
petites initiatives établies à partir de la matrice d'assistance technique grâce aux fonds existants
affectés aux études diagnostiques sur le Cadre intégré tout en accordant le temps nécessaire à la
préparation de projets plus vastes devant être mis en œuvre à moyen ou long terme .  Dans les mois qui
ont suivi l'adoption de la matrice pour l'assistance technique, le Cambodge y a régulièrement fait
appel en tant qu'outil de coordination dans sa volonté de mobiliser l'aide au renforcement descapacités
.  À cet égard, la matrice d'assistance technique est un indicateur concret de la réussite du
Cadre intégré concernant la collaboration et la coordination entre les donateurs .  Nombre de ces
activités se sont concrétisées tandis que d'autres (comme le soulignent les pages suivantes) sont en
cours de développement.
102. Lors de la prochaine réunion du groupe consultatif en juin 2002, le Cambodge tentera de tirer
profit de son statut de participant au programme pilote du Cadre intégré afin de garantir un nouveau
renforcement nécessaire des capacités liées au commerce à la fois pour parfaire ses connaissances etla mise en œuvre des règles commerciales et pour exploiter l'amélioration de l'accès aux marchés pour
ses exportations
.  Certaines propositions concrètes ont été faites par divers organismes, lesquelles sont
rapportées au dessous de l'intitulé de chacun d'eux.
A. LISTE DES ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE ENTREPRISES
OU PROPOSÉES PAR LES SIX PRINCIPAUX ORGANISMES ET LES DONATEURS BILATÉRAUX
a) Fonds monétaire international (FMI)
103. L'assistance technique liée au commerce fournie par le FMI a tout d'abord mis l'accent sur les
questions relatives à la facilitation du commerce (administration douanière), sur l'amélioration des
capacités en termes de politique fiscale et d'administration, et sur les capacités à collecter, composer,
analyser et diffuser de très nombreuses statistiques économiques et des données externes sur lecommerce par une réforme du cadre institutionnel des statistiques.WT/IFSC/W/13
Page 52
Projet de loi sur l'insolvabilité:
104. Le FMI a assisté le Ministère du commerce dans la formulation et la mise en œuvre de la loi
et de la réglementation relative à l'insolvabilité des entreprises dans le cadre des efforts de réforme
juridique globale .  Le projet s'inscrit dans le Plan d'action sur la coopération technique du FMI et se
trouve mis en œuvre comme un projet d'assi stance technique conjoint du FMI et du PNUD .
b) Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI)
105. Le CCI s'est activement impliqué dans les activités liées aux améliorations et en particulier au
développement de l'offre, dans la préparation de secteur privé à l'exportation et à la formation pratique
au développement des entreprises.
Création d'un réseau d'appui au commerce:
106. Avec l'assistance du CCI et à la suite des ré sultats du Forum exécutif du CCI de 2001 qui s'est
tenu à Montreux, le Cambodge a été en mesure de créer, sur cette base, un réseau d'appui au
commerce .  Ce réseau s'écarte de l'approche traditionnelle et a consisté pour le Ministère du
commerce à tenter de satisfaire les besoins des exportateurs en matière de service d'appui au
commerce .  Des entités très diverses issues du secteur privé comme du secteur public et capables de
fournir des services d'appui au commerce ont ét é rassemblées, quoique de façon informelle et
improvisée.
… Cela m'intéresse beaucoup de participer au séminaire sur le réseau d'appui au commerce.  Les informations
qu'il apporte sont très importantes pour nos étudiants dans le cadre des travaux de recherche, des épreuves oudes dissertations.  Je distribue toujours vos présentations à nos étudiants, à notre personnel ou à nos maîtres deconférence …  L'Institut inte rnational du Cambodge croit fermement que la formation constitue l'un des facteurs
les plus importants pour créer une société civile juste, prospère et paisible au Cambodge.  Ce qui nous intéressetout particulièrement, c'est de rassembler des documents sur l'économie, les entreprises et les pratiques
commerciales du Cambodge et des pays du monde entier… les documents disponibles tels que "Le guide des
entreprises du système commercial mondial"  nous seraient très précieux pour faire comprendre à nos étudiantsles nouvelles questions qui se posent au Cambodge et au monde …
Chhuon Chan Than, Directeur
Institut international du Cambodge (IIC), Phnom Penh
Adhésion au World Tr@de Net du CCI:
Le 17 décembre 2001, le Ministère du commerce du Cambodge a officiellement mis en place,
dans ses locaux, un point focal local: World Tr@de Net .  L'accès à ce réseau permettra aux entreprises
du Cambodge de mieux gérer leur participation commerciale grâce à une meilleure connaissance du
système commercial mondial .  Les directeurs de société seront ainsi mieux informés et pourront donc
améliorer leurs stratégies commerciales .  De plus, le réseau permettra également aux responsables du
gouvernement et aux entreprises de travailler ensemble plus efficacement.
Programme relatif à la promotion du commerce Sud-Sud:
107. Enquête sur la demande des produits agroalimentaires et des produits de l'industrie
alimentaire .  Le CCI a commandé une enquête sur la demande couvrant les intrants de matières
premières et les importations de produits sélectionnés destinées aux utilisateurs finals, y compris des
ingrédients et des arômes alimentaires, des jus de fruit et de légumes, des produits céréaliers, des
produits oléagineux, des produits apicoles, des épices, de la pâtisserie et des spécialités alimentairesWT/IFSC/W/13
Page 53
du Cambodge .  Le principal objectif de l'enquête sur la demande était de fournir une information
complète sur le marché des produits sélectionnés ci-dessus, en vue d'aider les fournisseurs potentiels
de ces produits à tirer profit des opportunités commerciales existantes .  Le résultat de cette enquête a
été utilisé par le CCI lors d'une réunion entre acheteurs et vendeurs sur les produits agroalimentaires
et les produits de l'industrie agroalimentaire en novembre dernier (2001) à Singapour .  En plus de la
description des caractéristiques du marché favorables aux fournisseurs potentiels du Cambodge,
l'enquête avait également pour but d'analyser les contraintes existantes du secteur des importations
concerné et de formuler des recommandations d'acti ons au gouvernement et aux autres décideurs en
matière de développement.
Développement de l'industrie des huiles essentielles et des épices:
108. Dans le cadre d'une série d'initiatives visant à diversifier le secteur agricole et en soutien à la
stratégie commerciale en faveur des pauvres, le CCI a récemment achevé une évaluation des capacités
potentielles du Cambodge à pénétrer, en tant qu'exportateur, sur le marché international des huiles
essentielles et des épices et a identifié les prochaines étapes qui jalonnent la voie conduisant au
développement.  Pour les deux groupes de marchandises, la concurrence est effective entre les
fournisseurs existants sur la base du prix du produit, de sa qualité et des normes de servicescommerciaux
.  Toutefois, ces conditions n'excluent pas que le Cambodge réussisse à pénétrer sur le
marché à l'aide de marchandises soigneusement sélectionnées .  Pour réussir, il s'agit de: i) se fixer
pour objectif de conquérir une petite part d'un vaste marché international, lorsque l'accès aux marchés
est relativement aisé;  ii) sélectionner les marchandises qui ne présentent pas de grandes difficultés en
ce qui concerne l'acquisition des compétences techniques pour une production de qualité acceptable;et iii) tirer profit des avantages comparatifs constatés du Cambodge, en particulier le faible coût du
travail en matière agricole, les terres arables sous-exploitées et l'intérêt considérable que représente
pour l'agriculteur l'adoption de nouveaux produits générateurs de bénéfices
.  Le CCI dispose d'un
projet achevé de l'ordre de 300 000 à 400 000 dollars  EU pouvant être soumis au gouvernement suisse
ou à tous autres donateurs intéressés.
Programme de lutte contre la pauvreté basé sur l'exportation du CCI:
109. Le CCI a choisi six pays (la Bolivie, le Cambodge, la Namibie, Madagascar, le Pérou et le
Viet Nam) pour mettre en œuvre le programme de lutte contre la pauvreté, lequel s'attache pour
commencer à deux sous-secteurs:  les produits agricoles transformés et les composants manufacturés
simples .  La priorité de l'intervention sera d'aider les communautés défavorisées à produire des
produits destinés à l'exportation (création de groupes de producteurs, formation aux compétencesd'entrepreneurs, aide à l'adaptation des produits aux nécessités des marchés d'exportation, partenariat
avec des organismes de microfinancement pour répondre aux besoins de crédit des producteurs).
Stratégie industrielle dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques:
110. Le CCI a également envisagé d'aider le Cambodge à élaborer une stratégie industrielle dans le
secteur des plantes médicinales et aromatiques, le Cambodge disposant, selon lui, du climat et des sols
qui permettraient à cette stratégie de réussir
.  Ce sous-secteur peut générer d'excellents rapports
comparé à d'autres produits agricoles.
Outils d'analyse des marchés stratégiques et opérationnels du CCI:
111. Le CCI réalise et diffuse des travaux de recherche sur les marchés et des analyses
commerciales à l'intention des exportateurs, des importateurs et des organismes d'appui au commerce
dans les pays en développement et les économies de transition .  Les activités du CCI en matière
d'analyse des marchés ont porté tout particulièreme nt sur l'analyse approfondie des flux commerciaux
internationaux qui s'appuie sur le programme TradeMap et le développement d'outils d'analyse desWT/IFSC/W/13
Page 54
marchés et la promotion commerciale accessibles par les deux nouveaux portails d'analyse des
marchés (MAP) (par pays et par produit).
a) Portails d'analyse des marchés par pays (Country MAPs):
Cette application a été conçue pour évaluer les performances commerciales de
184 pays par secteur et par produit spécifique en se fondant sur un large choix d'outils
d'analyse .  Ceux-ci comprennent l'indice de performance commerciale sur la compétitivité des
exportations, le programme National Export TradeMaps portant sur le portefeuille
d'exportations du pays concerné, le modèle de simulation commerciale économétrique
Trade Sim portant sur le potentiel commercial bilatéral, les liens entre le commerce et
l'emploi et une estimation de la fiabilité et des caractéristiques relatives aux statistiques
commerciales nationales.
b) Portails d'analyse des marchés par produit (Product MAPS):
Cette application doit être lancée début 2002 et représente une source très précieuse
d'informations, à la fois sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de l'analyse des marchés .  Les
portails d'analyse du marché par produit comportent 72 portails de produits qui recouvrent le
commerce de 5 000 produits dans 184 pays et constituent un organisme virtuel pour l'analyse
des marchés soulignant tout particulièrement les besoins des pays en développement .  Les
portails d'analyse du marché par produit facilitent l'identification des marchés dynamiques de
l'importation et des exportateurs compétitifs et offrent un service interactif permettant desuivre les flux commerciaux internationaux.
c) Portail d'analyse des marchés commerciaux par l'organisme d'appui au commerce
(TSI TradeMap):
Cet outil interactif présente les valeurs et les quantités d'importation et d'exportation,
les taux de croissance et la part de marché de 5 000 produits et 200 pays et permet aux
utilisateurs d'analyser leurs marchés d'importation et d'exportation dans le cadre de
commercialisations ciblées, d'étudier les perf ormances des pays qui se font concurrence et
d'évaluer les possibilités de diversification des produits
.  À compter de l'année 2002, TSI
TradeMap fournira également des données sur les droits de douane et les obstacles non
tarifaires.
d) Service d'informations sur les marchés:
Ce service fournit les prix ainsi qu'une analyse des marchés hebdomadaire et
mensuelle pour plusieurs centaines de produits répartis dans huit catégories .  Les secteurs
couverts comprennent les fruits, les légumes et fleurs coupées, les matières premières
pharmaceutiques, les jus de fruit, les épices et le riz.
e) Base de données commerciales (PC-TAS):
La plus vaste base de données au monde mise à jour tous les ans sur CD-Rom
comporte des statistiques sur les exportations et les importations spécifiques à chaque produit
dans quelque 200 pays.
f) Rapport de synthèse des marchés:
Chaque année, le CCI publie un rapport de synthèse des marchés sur les produits
intéressant les pays en développement .  Le rapport de synthèse des marchés fournit une vueWT/IFSC/W/13
Page 55
d'ensemble des marchés, des statistiques et tendances commerciales, des développements
récents du marché, des règlements, des renseignements sur les prix, sur les emballages, des
informations sur les importateurs, des adresses importantes ainsi que le calendrier des foires.
112. Le Ministère du commerce recherche actuellement des soutiens financiers s'élevant à
50 000 dollars EU afin d'acquérir l'ensemble de ces outils pour trois ans.
c) Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
113. La CNUCED s'est activement engagée à fournir une analyse de la politique relative au
commerce et à l'investissement .  L'assistance technique liée au commerce fournie jusqu'à ce jour
comporte une formation et une assistance à la négociation commerciale et à la mise en œuvre des
engagements, des conseils sur l'accession à l'OMC, une formation et une assistance à la conformité
des règles, à la gestion portuaire et à l'administration douanière.
Accession à l'OMC:
114. Le Cambodge considère la CNUCED comme l'organisme principal en matière de formation et
d'assistance aux négociations et à l'accession à l'OMC depuis 1997 .  Des missions ont été organisées
en fonction des besoins afin d'aider le gouvernement à finaliser les documents de l'OMC avant leursoumission au Groupe de travail
.  Les conseils dispensés recouvrent l'ensemble des domaines visés
par les réponses donner à l'OMC, l'offre concernant les droits de douane appliqués aux marchandises,
l'offre concernant les services, des listes de questions techniques (agriculture, obstacles techniques au
commerce, mesures SPS et ADPIC), ainsi que différents plans d'action pour les deux dernières
réunions du Groupe de travail de l'OMC en 2001-2002.
Traduction des documents relatifs aux négociations commerciales:
115. Ce projet implique que soient traduits et publiés en khmer les trois documents clés, à savoir :
le Guide professionnel sur le système de commerce international, publié par le CCI et le Secrétariat du
Commonwealth, "Outil pour les négociations commercia les multilatérales sur l'agriculture", et "Outil
pour les négociations commerciales multilatérales sur le commerce des services" publiés par le
Programme sur la diplomatie commerciale de la CNUCED .  Ce projet était tout à fait opportun et utile
dans la mesure où le Cambodge se préparait au troisième cycle de négociations .  De plus, une série
d'ateliers de formation a été organisée à l'intention des parties prenantes telles que les organismes
d'État concernés par l'OMC, les participants du secteur privé et les organisations de la société civile,
notamment le milieu universitaire .
Voyages d'études:
116. En 2000 et 2001, la CNUCED a parrainé plusieurs voyages d'études et formations à
l'intention de 12 représentants cambodgiens à Genève .  Les autres activités comprenaient le lancement
du Rapport sur l'investissement mondial au Cambodge et la participation à un Séminaire sur le savoir
traditionnel en Inde.
Formation en langue anglaise des négociateurs commerciaux:
117. Le Cambodge sera habilité à recevoir une assistance technique complémentaire dans le cadre
de la formation en langue anglaise des négociateurs commerciaux à Londres ainsi qu'une aide affectée
à l'acquisition d'un matériel informatique lorsque ces projets auront été approuvés par les donateurs.WT/IFSC/W/13
Page 56
Programme de formation au commerce:
118. Le programme de formation au commerce a pour but de renforcer les capacités de formation
dans les pays en développement, en particulier les PMA, dans le domaine du commerce international
et des services liés au commerce .  La stratégie de ce programme comprend la mise en place de
partenariats pour le développement avec d'autres organismes de formations afin de permettre un
échange permanent d'informations, de cours et d'enseignants, le développement, la création et
l'actualisation de stages de formation de grande qualité qui répondent aux besoins des personnes
concernées par le commerce international, la participation de cadres issus du secteur privé comme du
secteur public et l'organisation de séminaires nationaux et régionaux et de stages de formation au sein
des membres institutionnels du réseau .  Ce projet aura également pour but d'aider le Ministère du
commerce à créer un institut commercial international en partenariat avec le secteur privé et le milieuuniversitaire
.  Il est prévu que le financement soit assuré par le gouvernement français afin de couvrir
le coût des programmes concernant le Cambodge et la République démocratique populaire du Lao .
Projets de Guides de l'investissement de la CNUCED et de la CCI:
119. La CNUCED, en partenariat avec la Chambre de commerce internationale (CCI), a lancé une
mission visant à entamer la préparation d'un guide de l'investissement destiné au Cambodge à l'usage
des investisseurs étrangers potentiels.
Projets proposés par le Cadr e intégré de la CNUCED:
Assistance à l'accession à l'OMC:
120. Bien que la CNUCED ait entamé diverses activités en faveur du renforcement des capacités
telles que la formation des négociateurs commerciaux, des séances de réflexions approfondies et des
séminaires à l'intention des responsables cambodgiens, beaucoup reste encore à faire pour aider le
Cambodge à adhérer à l'OMC afin qu'il devienne un acteur efficace au sein du système commercialmultilatéral
.  Par conséquent, l'objectif de ce projet est de poursuivre l'assistance des négociateurs
commerciaux et des décideurs du Cambodge à travers la  formation et l'assistance technique afin de lui
permettre de participer efficacement au système commercial international et notamment d'accéder à
l'OMC et de prendre part aux négociations commerciales de l'après-Doha.
Examen de l'accord préférentiel dans le secteur du textile:
121. Ces dernières années, le suivi et l'analyse par la CNUCED des préférences commerciales mis
à la disposition du Cambodge démontrent que, dans bien des cas, une partie conséquente des
exportations cambodgiennes, bien que pouvant bénéficier des préférences commerciales
(principalement du SGP), n'ont pas été autorisées, et ne sont toujours pas autorisées, à jouir de ces
droits de douane préférentiels, provoquant ainsi le paiement superflu de droits de douane NPF, le rejet
d'importations, des épreuves superflues, du gaspillage, des frais juridiques et un manque à gagnergénéral
.  Parmi les facteurs identifiés comme affectant l'efficacité (c'est-à-dire l'utilisation) du SGP et
d'autres accords préférentiels figure le manque de compréhension des régimes de préférence
disponibles et, plus important encore, les difficultés techniques à remplir les conditions associées aux
préférences, entre autres les règles d'origine .  Le présent projet assistera et permettra aux responsables
du Ministère du commerce cambodgiens, aux exportateurs, à la Chambre du commerce et auxentreprises en général de tirer pleinement profit des possibilités commerciales offertes au Cambodge
par l'utilisation optimale des préférences commerciales multilatérales, régionales et bilatérales
réciproques ou non réciproques.WT/IFSC/W/13
Page 57
Aide à la réforme portuaire:
122. Étude sur la réforme portuaire:  le projet examinera le secteur des ports maritimes dans le but
de définir les réformes requises pour réduire les coûts portuaires et améliorer les services offerts aux
usagers des ports, en améliorant ainsi le climat de l'investissement commercial et régional .  Une
équipe de conseils collaborera avec des responsables du transport et des négociateurs locaux afin
d'établir un plan stratégique pour le secteur portuaire qui comprendrait un plan des changements
requis pour améliorer la rentabilité des ports .  Cette étude examinera les objectifs du gouvernement
concernant le port de Sihanoukville, les procédures utilisées pour définir les droits de douane, le rôle
du secteur privé, les moyens d'encourager la concurrence et l'effet des procédures administratives sur
la rentabilité et les coûts portuaires .
Formation des directeurs de port (formation au commerce):
123. Le projet portera sur le renforcement des capacités des directeurs de port cambodgiens dans le
cadre du programme de certification professionnelle des directeurs de port de la CNUCED ;  il s'agit
d'un stage de formation complet qui a pour but de préparer les nouveaux arrivants et les directeurs
qualifiés pour la formation à toutes les questions relatives à la gestion des ports.
SYDONIA  (assistance aux douanes):
124. Ce projet consistera à mettre en place un site pilote nommé SYDONIA.
Renforcement des capacités dans le secteur du tourisme:
125. Ce projet fournira les moyens nécessaires pour aider le Cambodge à développer ses capacités
administratives et sa capacité d'entreprise afin d'améliorer la compétitivité du tourisme par des
relations en amont avec le reste de l'économie nationale .  Cela apportera au pays plus de revenus et
moins de pertes de recettes issues du tourisme .  Ce projet va donc contribuer à un meilleur usage du
secteur du tourisme et constitue un outil de développement et de lutte contre la pauvreté.
OUTILS DESTINÉS À LA NÉGOCIATION COMMERCIALE
L'un des objectifs stratégiques de l'initiative d'intégration commerciale est de promouvoir un plus large
consensus sur le commerce et la pauvreté par une approche stratégique du développement d'un partenariat fondésur l'information entre le Ministère du commerce, première institution de l'État en matière de réformecommerciale et les autres parties prenantes principales en  matière de commerce.  La traduction systématique des
documents essentiels relatifs au Cadre intégré et à d'autres documents à caractère commercial fournira d'autres
possibilités de renforcer le cadre de partenariat et permettra un dialogue éclairé.
… Bien que le chef des négociateurs cambodgiens et quelques autres hauts responsables parlent couramment
l'anglais ou encore le français et conduisent les négociations avec aisance, le reste de l'équipe a des
connaissances de l'anglais assez limitées.  Le fait que ces documents aient été disponibles en langue khmère
s'est révélé très précieux …
Sok Siphana, JD
Secrétaire d'État au commerce et point focal du Cadre intégré (Cambodge)WT/IFSC/W/13
Page 58
d) Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
126. L'implication du PNUD dans le domaine commercial s'inscrit dans un cadre plus large de
développement économique et social comme le soulignent plusieurs projets du PNUD:
lCMB/01/009:  "Développement des capacités pour le su ivi et l'analyse de la pauvreté" supervisé par
le Ministère au Plan et le Sous-Comité consultatif sur l'écoulement des excédents en partenariat avecl'Agence suédoise de développement international et  le PNUD;  le programme TCAP supervisé par le
Ministère de l'économie et des finances en partenariat avec le FMI, la BAsD et le PNUD – liens entre
la pauvreté, les réformes économiques et la croissance;  le Programme régional de l'Asie et du
Pacifique sur les aspects macroéconomiques de la lutte contre la pauvreté – dialogue et partenariat en
matière de politique au niveau régional
;  Programme CMB/01/002 : renforcement des capacités en
matière de partenariat sur la coordination de l'aide et des capacités de coopération sur le
développement supervisé par le CDC en partenariat avec le PNUD : promouvoir des modèles
novateurs de partenariat sur le développement fondés sur le leadership, l'appropriation et la
responsabilité du Cambodge.
Renforcement des capacités relatives aux réformes commerciales en faveur des pauvres:
127. Première réussite du Cadre intégré .  Lors de la 29ème réunion de Paris de janvier 2002,
reconnaissant que la crédibilité du programme pilote dépendait de l'efficacité du suivi des études
diagnostiques, le Groupe de travail du Cadre intégré a encouragé tous les organismes multilatéraux, y
compris d'autres fournisseurs de l'assistance technique liée au commerce, à identifier les domaines
dans lesquels ils pouvaient contribuer à un processus de renforcement des capacités commerciales tel
que celui établi par les études diagnostiques du Cadre intégré et résultant de matrices d'assistancetechnique prioritaire
.  Lors de la réunion commune du Groupe de travail interorganisations et de
l'OCDE/CAD qui a eu lieu à Paris en janvier 2002, les donateurs ont souligné la nécessité d'un suivi
urgent des études diagnostiques et de la nécessité que les organismes aident les pays pilotes à faire de
leurs plans d'action des plans concrets de financement .  En conséquence, le 30ème Groupe de travail
interorganisations et le Comité directeur du Cadre intégré ont approuvé le premier projet de Cadreintégré résultant de l'étude diagnostique
.
128. Ce projet, qui utilisera les 500 000 dollars de fonds affectés par le Japon au Fonds spécial des
Nations Unies pour le Cadre intégré ainsi que des fonds du PNUD, a pour but de poursuivre trois
objectifs prioritaires, à savoir:  i) promouvoir un plus large consensus national sur le commerce et la
pauvreté par une approche stratégique appliquée au développement d'un partenariat basé sur
l'information, ii) accroître les opportunités d'allocation effective de l'aide publique au développement
en faveur du commerce, par le renforcement des capacités d'offre dans trois secteurs de production, àsavoir l'agriculture diversifiée et l'industrie agroalim entaire, la dulçaquiculture et l'artisanat et iii) de
continuer à créer des liens entre la réduction de la pauvreté/le développement humain et l'expansion
commerciale.
129. Le projet est exécuté au plan national avec l'aide du Ministère du commerce chargé de
l'exécution, du CCI en qualité d'agent coopérateur et du PNUD qui assure les services d'assistancetechnique et financière auprès du Ministère du commerce.
Les programmes e-Trade Bridge et Trade Secrets du CCI:
130. Le PNUD envisage également de financer le lancement par le CCI des programmes e-Trade
Bridge et Trade Secrets.WT/IFSC/W/13
Page 59
e) Banque mondiale
131. La Banque mondiale s'est engagée de manière proactive avec les responsables des
orientations politiques commerciales du Cambodge à déterminer la nature et l'étendue des besoins du
pays en termes d'assistance technique liée au commerce et de renforcement des capacités .  Les
domaines d'assistance comprennent le développement et la diffusion d'outils d'informationcommerciale, de travaux de recherche en politique commerciale, d'assistance juridique et du
renforcement des capacités des responsables du Ministère du commerce et des participants du secteur
privé.
Développement du secteur privé:
Développement du site Web du Ministère du commerce:
132. Le Ministère du commerce possède un site Web opérationnel, financé à l'origine par l'Agence
japonaise de coopération internationale (JICA), qui est en cours de révision et de développement avec
le soutien de la Banque mondiale.  L'objectif est de fournir de multiples informations sur la
promotion, la commercialisation, les investissements,  la législation et le commerce.  Les politiques
commerciales, les rapports sectoriels, l'étude diagnostique et d'autres informations pertinentes pour lamise en œuvre de la stratégie du secteur commercial, la connaissance des marchés par les producteurs
et les exportateurs sont également disponibles.  Le Ministère du commerce envisage également
d'utiliser le site pour diffuser des informations utiles à la mise en œuvre de la stratégie commerciale et
le suivi des résultats sur la pauvreté dès qu'elles seront disponibles.  Ces travaux ont été rendus
possibles par un renforcement continu des capacités grâce à cinq homologues du Ministère ducommerce qui ont été désignés pour travailler quotidiennement avec les logiciels utilisés pour la
conception et la mise à jour du site Web.  Après le lancement du site Web, de nombreux retours
positifs ont été reçus sur l'exhaustivité et l'utilité des données disponibles.
… Je viens de surfer sur le site Web du Ministère du comme rce.  Mes plus sincères et chaleureuses félicitations
pour ce travail remarquable!  La transparence et le partage des informations sont une réelle contribution àl'élaboration des politiques au Cambodge.  J'es père que d'autres Ministères suivront …
Francesco Goletti
Chef d'équipeMinistère de l'agriculture, de la forêt et de la pêcheADB TA 3695-CAM
Programme de développement du secteur agricole
Renforcement des capacités pour le soutien au commerce et l'élaboration des politiques:
133. Les débuts du processus lié au Cadre intégré ont été difficiles en raison de la nouveauté de ce
projet et des efforts embryonnaires consentis pour encourager une entité nationale plus large sur le
commerce et la pauvreté entre le Ministère du commerce et la principale institution gouvernementale
sur les réformes commerciales ainsi que d'autres acteurs commerciaux déterminants.  Le Cambodge
manque en outre d'un réseau d'experts nationaux et de personnes connaissant les règles du commerceinternational et de la gestion des fonctions liées  au commerce international.  La Banque mondiale a
apporter son assistance au développement et au renforcement de la propriété et des mécanismes de
partenariat permettant de soutenir la formulation, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie
commerciale en faveur des pauvres.  Les travaux de renforcement des capacités ont tenu compte des
conditions humaines et institutionnelles très particulières du Cambodge en raison du niveau dedéveloppement du pays et de son passé récent.  On peut citer comme exemples concrets la formation
sur les règles du commerce international et la gestion des fonctions liées au commerce international,WT/IFSC/W/13
Page 60
le renforcement de la capacité des institutions cambodgiennes de soutien au commerce et
d'élaboration des politiques.
Outils de soutien au secteur privé:
134. Une banque de données sur les ressources nationales et provinciales est en cours d'élaboration
et devrait être un outil multimédia convivial à l'usage des entrepreneurs et des investisseurs.  Elle
présente des textes contenant des hyperliens et des images sur les ressources humaines,
l'enseignement, les affaires, le tourisme ainsi que sur les ressources culturelles, environnementales,
minérales et géologiques, les infrastructures, le transport, le commerce international, l'agriculture,
l'investissement et la cartographie.  Ces données seront mises sur un support CD-ROM à disposition
des principales parties prenantes dans les secteurs du commerce et de l'investissement.
Publications des bulletins khmers d'information commerciale:
135. Le Ministère du commerce a fait appel à des chercheurs afin qu'ils fournissent des articles
pour son bulletin trimestriel d'information commerciale.  La diversité du lectorat renforce la
conviction du Ministère du commerce selon laquelle la société dans son ensemble souhaite largement
participer d'une manière ou d'une autre au processus de développement économique et commercial dupays dans le contexte de la mondialisation.
Élaboration du cadre juridique:
136. Le développement d'un secteur privé solide et actif implique la nécessité de mettre en place
un cadre législatif fiable en matière de commerce.  La Banque mondiale a joué un rôle décisif dans ceprocessus et les résultats ne se sont pas fait attendre avec l'adoption en janvier 2002 par le Parlement
de la Loi sur les marques, les noms commerciaux et les actes de concurrence déloyale et l'adoption
en avril 2002 par le Conseil des ministres du projet de Loi sur les entreprises commerciales, qui sera
suivi du projet de Loi sur l'arbitrage commercial.
Intégration économique et commerce international:
Traduction et publication du rapport de diagnostic commercial:
137. "Cambodge: Étude sur l'intégration et la compétitivité" - version anglaise et khmer:  L'étude
diagnostique touchera un plus large public parmi les parties prenantes cambodgiennes lorsqu'elle sera
traduite en khmer.
Conférence sur la mondialisation:
138. Une conférence sur la "mondialisation:  commerce et législation" s'est tenue en juin 2001 et a
offert aux parties prenantes la première possibilité réelle de débattre des opportunités et des enjeux
que doit affronter le Cambodge dans le cadre de l'accession à l'OMC.  Le compte rendu de la
conférence a été publié et largement diffusé en anglais et en khmer.
Soutien à l'accession à l'OMC:
139. Publication des résultats du Cycle d'Uruguay en khmer: Le Ministère du commerce a entrepris
la traduction et la publication des résultats du Cycle d'Uruguay en khmer.  Ce document sera
extrêmement utile à court terme aux membres de l'équipe de l'OMC qui ne sont pas familiers avec lesAccords de l'OMC et leur terminologie commerciale.  À moyen terme, le Ministère du commerce
pourra utiliser ces supports pour renforcer encore davantage la capacité du groupe de réflexion sur
l'OMC et du secteur privé cambodgien et pour encourager une meilleure connaissance des règles etWT/IFSC/W/13
Page 61
des obligations liées à l'OMC.  Ces textes juridiques devront enfin être soumis au Parlement qui devra
les ratifier dans le cadre d'une prescription constitutionnelle avant que le Cambodge ne devienne un
Membre de l'OMC à part entière.
Matrice de politique commerciale pour le CSLP:
140. La Banque mondiale a également fourni un sout ien technique à l'élaboration d'un projet de
matrice de politique commerciale devant être inclus dans le CSLP complet afin de faire de la stratégie
commerciale un instrument de lutte contre la pauvreté.  La matrice a été largement diffusée et étudiée
lors du récent atelier national sur le CSLP.
Atelier de sensibilisation des parties prenantes:
141. "Intégration du commerce: faire du commerce un allié des populations pauvres".  Le
Ministère du commerce devrait organiser dans les prochains mois une série d'ateliers/séminaires
interministériels afin d'améliorer la connaissance globale des efforts de libéralisation du commerce et
de leur impact sur la pauvreté.
Autre soutien du Groupe de la Banque mondiale142. Le projet MPDF (Mekong Project Development Facility) est une initiative financée par
plusieurs donateurs et dirigée par le Département des PME du Groupe de la Banque mondiale.  Son
objectif est d'encourager le développement de petites et moyennes entreprises locales au Cambodge,
au Viet Nam et dans la République démocratique  populaire du Lao.  Au Cambodge, les actions du
MPDF s'attachent aux plans méso et microéconomique afin de développer les avantagesconcurrentiels des entreprises cambodgiennes.
143. Plan mésoéconomique: Capital humain/savoir-faire des entrepreneurs.   L e  p r o j e t  M P D F  a
lancé une série de 12 manuels d'autoformation abordables à l'usage des entrepreneurs afin qu'ils
acquièrent, à leur rythme, des connaissances sur la commercialisation et les ressources humaines.
Vingt autres titres seront disponibles l'année prochaine sur la production, la comptabilité et lescompétences en gestion.  Ces outils seront convertis en supports d'enseignement et fournis sous forme
modulaire par les institutions de formation partenaires du MPDF au Cambodge.
144. Associations professionnelles.   Le MPDF a contribué au développement de plusieurs
associations professionnelles, y compris les préparateurs de riz et les propriétaires d'hôtels et de
chambres d'hôtes à Siem Reap.  D'autres associations seront soutenues dans la mesure où le
fonctionnement d'associations homogènes et représentatives fournit un mécanisme efficace de partage
des informations et de développement des compétences de leurs membres.
145. Financement des PME.  Le projet MPDF a fourni une formation multibancaire au personnel
de tous les membres de l'Association des banques du Cambodge et a également fourni une formation à
des banques individuelles.  Une assistance technique plus étroite est et continuera d'être fournie aux
banques individuelles.  L'objectif est d'améliorer le service que les banques privées fournissent aux
PME cambodgiennes.  Le MPDF contribue aussi à des projets de microfinancement afin de les aider àdevenir des institutions financières monétaires durables.
146. Promotion du commerce.  Un manuel sur les finances commerciales pour les PME sera
produit.  Les personnels concernés du secteur bancaire ont déjà reçu des cours de formation sur les
finances commerciales et d'autres cours devraient suivre.  L'équipe du MPDF a commencé à travailler
avec le secteur du tourisme afin d'améliorer sa sensibilisation et son utilisation du commerceélectronique.  À terme, le MPDF pourrait travailler avec des agences de certification pour élargir
l'acceptation et la mise en œuvre des processus de certification.WT/IFSC/W/13
Page 62
147. Plan microéconomique:   Le MPDF fournit et continuera de fournir une assistance technique à
un large éventail de PME au Cambodge.  Cette assistance comprend entre autres l'aide à l'accès aux
marchés, l'amélioration des processus qualité et des produits, l'assistance pour réunir des fonds.  Le
MPDF travaille avec des PME de tous secteurs et collabore par exemple actuellement avec plusieurs
entreprises d'exportation et agroalimentaires, des producteurs artisanaux et des sociétés spécialiséesdans le tourisme.
148. Projet intégré de facilitation du commerce:  La Banque mondiale a proposé d'examiner les
processus d'importation et d'exportation en vue de consolider les procédures, d'éliminer les
duplications, d'intégrer et de simplifier les processus et de réduire les "coûts administratifs" (douanes
et accises, Camcontrol du Ministère du commerce, CDC, etc.) afin d'obtenir des recettes plus
importantes et des opérations commerciales plus efficaces).  À la lumière des implications sur les
recettes, la mise en œuvre du système douanier automatisé devrait obtenir un caractère prioritaire.  Leprojet cherchera à élaborer une stratégie informatique intégrée (plan directeur) et des systèmes reliés
pour les processus d'importation et d'exportation avec la participation d'agences gouvernementales, de
prestataires de services (courtiers, transitaires, autorités portuaires, etc.) et de "clients" du secteur
privé (importateurs, exportateurs).  La révision de la politique tarifaire et de l'administration des
douanes devrait être effectuée en tenant compte de la restructuration tarifaire dans le cadre de lafacilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, des engagements ZLEA/TPEC et des offres
tarifaires de l'OMC.  Lors de l'accession à l'OMC, les implications sur les douanes - évaluation,
origine, droits d'appel, etc. - seront également examinées.  La proposition de projet doit être
harmonisée avec la proposition de projet de gestion des ports de la CNUCED.  Le financement n'est
pas encore garanti sur ce projet.
f) OMC
149. En général, l'assistance technique fournie au Cambodge par l'OMC s'est concentrée sur le
renforcement des capacités humaines et institutionnelles pour une meilleure compréhension et
participation au système commercial multilatéral.  Plus spécifiquement, dans le domaine de
l'accession, le Secrétariat de l'OMC a été très efficace et proactif en termes de support technique auxréunions du groupe de travail du Cambodge.  En ce qui concerne le processus "d'intégration" du
Cadre, le Cambodge a bénéficié des conseils de l'équipe d'examen des politiques commerciales de
l'OMC et du soutien dynamique de l'équipe du Cadre intégré.
Cours de politique commerciale:
150. Le Cambodge a bénéficié chaque année à la fois  du cours de politique commercial de trois
semaines de l'OMC et des cours de politique commerciale de trois mois destinés spécifiquement auxPMA à Genève.
Séminaires nationaux:
151. Des séminaires nationaux ont également été organisés par l'OMC pour fournir aux
fonctionnaires cambodgiens une vue d'ensemble du système commercial multilatéral et pour diffuserdes informations sur le fonctionnement, les règles de base et les principes de l'OMC et de ses accords.
Des fonctionnaires et des acteurs du secteur privé cambodgiens participent régulièrement à des
séminaires régionaux spécialisés sur des accords et des dispositions d'Accords de l'OMC particuliers,
tels que l'évaluation en douane, l'accès aux marchés, le commerce et l'environnement, les ADPIC et
l'agriculture (négociations prescrites).WT/IFSC/W/13
Page 63
Missions techniques:
152. L'OMC a organisé plusieurs missions techniques pour assister le Cambodge dans le cadre de
l'accession.
153. Création d'installations de traitement des données modernes ("Centre de référence de
l'OMC"):  À mesure que le Cambodge se rapproche de son accession à l'OMC, tous les acteurs
commerciaux au sein et en dehors du gouvernement doivent avoir accès à des informations actualisées
sur l'OMC ainsi qu'à d'autres documents de référence consacrés spécifiquement au commerce, qui
sont généralement rares et peu diffusés au Cambodge.  Avec le soutien du Secrétariat de l'OMC, le
Ministère du commerce a créé un "Centre de référence de l'OMC" comprenant des installations de
traitement des données modernes et de meilleures technologies de communication et d'information,
notamment des liaisons Internet.  Le centre est en cours de rénovation et va être étendu à desdocuments de référence consacrés spécifiquement au commerce, obtenus auprès de diverses sources,
notamment la BAsD, la CESAP, le FMI, le CCI, l'OCDE, la CNUCED, le PNUD, la Banque
mondiale et les documents de l'OMC.  D'autres  supports de formation et comptes rendus de
conférences/d'ateliers sont également disponibles.  Une fois achevé, le centre sera ouvert au public.
B. A
UTRES CONTRIBUTIONS ACTIVES AUX EFFORTS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS [PAR
DES AGENCES ET DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES (IFI) ET DES
DONATEURS BILATÉRAUX ]
a) Banque asiatique de développement (BAsD)
Accès aux ressources juridiques:
154. Dans le cadre de son programme d'action régional, la BAsD vient de lancer le projet de
station de recherche DIAL ("Development of the Internet for Asian Law" - Développement de la
législation asiatique sur Internet) au Ministère du commerce.  Le projet DIAL, conçu pour faciliter la
recherche et l'utilisation de documents juridiques sur Internet, permettra de compléter et de soutenir
les initiatives présentes et futures du gouvernement dans le développement du cadre juridique et dulibre-échange des informations disponibles au centre de référence de l'OMC.  L'utilisation de la
station de recherche est gratuite, libre et accessible au rédacteurs de documents juridiques, au
personnel concerné par les réformes des lois et des politiques et au public.
Sous-stratégie pour les PME:
155. L'étude diagnostique du Cadre intégré sur la compétitivité et l'intégration du Cambodge
mentionne largement les petites et moyennes entrepri ses (PME).  La BAsD a exprimé son soutien à la
conduite d'une étude sur les PME en tant que suivi aux études diagnostiques.
Améliorer le cadre juridique du secteur financier:
156. Après l'adoption du Plan 2001-2010 pour le secteur financier en août 2001 avec l'assistance
technique de la BAsD, le Ministère du commerce a obtenu l'assistance technique nécessaire pouraméliorer le cadre juridique du secteur financier.  Les activités prévues auront pour objet de
développer le cadre juridique principal qui sous-tend les activités financières et commerciales, par
exemple un système de transactions sécurisées, une base juridique pour les marchés financiers, une loi
sur les obligations d'État, une loi sur les transactions commerciales électroniques.  Le projet débutera
fin 2002 et s'inscrit parfaitement dans le plan de développement pour le soutien aux PME.WT/IFSC/W/13
Page 64
b) Commission économique et sociale des Nations Un ies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP)
Accession à l'OMC et facilitation du commerce:
157. En tant que partenaire de développement régional dans le processus du Cadre intégré, la
CESAP a aidé le Cambodge dans le cadre de l'accession à l'OMC, de la facilitation du commercerégional et des missions d'évaluation des besoins par secteur, notamment dans le domaine de la pêche.
La CESAP, en collaboration avec la BAsD et le Ministère du commerce, a organisé un atelier
sous-régional de quatre jours sur la facilitation du commerce dans les pays indochinois en juin 2001
avec des participants originaires des pays de la sous-région du Grand Mékong (Cambodge, Chine,
Lao, Myanmar, Thaïlande et Viet Nam) qui ont échangé des idées sur la coopération sous-régionale
en matière de facilitation du commerce.  Ils ont reconnu l'importance que peuvent avoir les mesures
de facilitation du commerce sur le développement du commerce dans la sous-région du GrandMékong.  À cet égard, l'atelier sous-régional a appelé à des mesures urgentes en vue d'améliorer la
facilitation du commerce aux plans national et régional et il a été convenu qu'une approche globale
était nécessaire pour résoudre les diverses questions liées à la facilitation du commerce qui entravent
les flux commerciaux.  Le Cambodge souhaite également recevoir l'assistance de la CESAP afin
d'élaborer un système électronique d'échange de données et d'autres systèmes de commerceélectronique qui permettraient d'améliorer le traitement des documents commerciaux.
Familiarisation avec l'Accord de Bangkok:
158. Le Cambodge étudie la possibilité d'accéder à l'Accord de Bangkok maintenant que la Chine
en est devenue partie.  La CESAP a effectué une étude de marché préliminaire qui a révélé que lastructure des exportations cambodgiennes était largement complémentaire par rapport aux principaux
marchés de l'Accord de Bangkok et pourrait donc apporter de grandes opportunités pour les
exportations du Cambodge dans la région concernée par l'Accord de Bangkok, notamment sur les
immenses marchés chinois, indien et coréen.  Ces résultats ont été présentés par la CESAP au
Cambodge lors d'un atelier sur la familiarisation destiné aux décideurs cambodgiens.  Des sessionstechniques suivront au cours des prochains mois.
159. Une nouvelle assistance technique  sera fournie au Cambodge dans les mois prochains qui
inclura 1) la lutte contre la pauvreté et l'intégration sociale, 2) la facilitation du commerce et le
commerce électronique et 3) la politique  commerciale et la promotion du commerce.
c) CNUDCI
Familiarisation avec la législation sur le commerce international:
160. La CNUDCI a organisé un atelier pour les principaux Ministères du Cambodge et des
participants du secteur privé sur les diverses législations du commerce international telles que la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980), la
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, la Loi
type de la CNUDCI sur les virements internationaux et le projet de Convention des Nations Unies surla cession de créances dans le commerce international, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce
électronique et la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, la Loi type de la CNUDCI
sur l'arbitrage commercial international (1985);  le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (1976) et le
Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980);  la  Convention pour la reconnaissance et l'exécution
des sentences arbitrales ét rangères (New York, 1958);  la Loi type de la CNUDCI sur la passation des
marchés publics de biens, de travaux et de services, et le Guide pour l'incorporation dans le droit
interne (1994);  le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé
(2001);  et la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale et le Guide pour son
incorporation.WT/IFSC/W/13
Page 65
d) Australie
Renforcement des capacités sanitaires et phytosanitaires:
161. La production agricole cambodgienne a une incidence relativement élevée sur la prévalence
de parasites et de maladies, ce qui nuit au développement économique et social et affecte directementles populations pauvres.  Les efforts du Cambodge se heurtent néanmoins à des contraintes
importantes sur les capacités sanitaires et phytosanitaires (SPS) régionales.  Améliorer les capacités
SPS pourrait à terme contribuer de manière déterminante à lutter contre la pauvreté et préserver la
sécurité alimentaire.  Les lois et réglementa tions nationales ne soutiennent pas toujours les
organisations liées aux questions sanitaires et phytosanitaires.  Une politique de quarantaine nationale
(ainsi que de gestion des parasites et des maladies) n'est pas toujours efficace et la coordination entre
les différentes agences est parfois inadéquate.  L'une des principales causes de ces problèmes est lemanque de connaissances et la situation spécifique du Cambodge en matière de quarantaine
(c'est-à-dire la prévalence de parasites spécifiques, de plantes nuisibles et de maladies dans des
cultures et/ou produits agricoles particuliers).  Il existe également dans certains cas une mauvaise
compréhension des droits et obligations internationaux actuels en matière de quarantaine dans le cadre
de l'OMC.
162. L'Australie souhaite utiliser une initiative régionale, le programme de renforcement des
capacités sanitaires et phytosanitaires ANASE-Australie, afin de contribuer à surmonter ces
contraintes à l'aide d'un programme ciblé de renforcement des capacités institutionnelles sur les quatre
prochaines années dans les pays de l'ANASE, y compris au Cambodge.  Les principaux domaines de
renforcement des capacités concernent:
- l'amélioration des capacités pratiques de gestion des parasites et des maladies;
- l'amélioration des bases de données techniques et des systèmes d'information,
notamment des collections de référence sur les parasites et les maladies des végétaux;
- l'amélioration des systèmes et des pratiques de suivi et de surveillance;
- le renforcement des législations et des réglementations nationales;- l'amélioration des capacités opérationnelles de gestion des services de quarantaine à
la frontière;
- l'amélioration de la capacité technique et des politiques à évaluer la nécessité et la
conception de normes de quarantaine nationales et de mesures pour les importations;
- la mise en place de services d'inspection avant exportation et d'installations de
quarantaine efficaces, ainsi que de traitements et/ou certifications de routine pour lesproduits exportés en ce qui concerne les parasites et maladies endémiques;
- l'amélioration de la coopération et de la coordination entre les agences aux niveaux
national et régional;
- une bonne compréhension des droits et obligations SPS internationaux en vertu de
l'OMC.WT/IFSC/W/13
Page 66
e) Autriche
Normes internationales et règlements techniques:
163. Le Cambodge n'a pas la capacité nécessaire pour prendre en compte les normes
internationales, prescriptions et règlements techniques qui sont essentiels pour le commerce et lesproducteurs/consommateurs.  Sans cette capacité, ils deviennent un obstacle réel aux exportations du
Cambodge, et donc à la production et à l'investissement.  L'Autriche a ainsi confirmé une contribution
de 600 000 € à l'ONUDI destinés à la création de capacités d'offre commerciale au Cambodge.  Ce
fonds permettra au Cambodge d'établir un cadre pour la qualité et l'évaluation de la conformité
(normes, métrologie, certification, accréditation) et d'aider des secteurs à fort potentiel d'exportation à
améliorer la qualité des produits/de la production et à se conformer aux normes et règlements en
vigueur en matière d'exportation.
f) Canada
Projet de renforcement des capacités APEC/OMC:
164. Le programme d'intégration économique de l'APEC initié par l'ACDI était à l'origine destiné à
quatre économies en développement d'Asie du Sud-Est, le Viet Nam, l'Indonésie et les Philippines.L'ACDI envisage maintenant d'ajouter le Cambodge et le Lao au programme.
165. Le gouvernement du Canada a également exprimé son soutien dans le domaine du
développement du secteur privé.
g) Commission européenne
Développement du secteur commercial:
166. Le document de stratégie par pays pour le Cambodge est achevé et couvre la
période 2000-2003.  Outre une stratégie sur cinq ans, la CE achève un programme national indicatif
continu de trois ans (2002-2004) qui prévoit une co ntribution de 2 millions d'euros.  Les domaines
prioritaires possibles de l'assistance de l'UE sont:  le renforcement des capacités institutionnelles, lesprocédures de facilitation du commerce/douane et d'autres procédures pour utiliser pleinement
l'initiative "Tout sauf les armes".  Le Cambodge pourrait également avoir besoin d'assistance pour
diversifier ses exportations dans des domaines tels que l'agriculture et les produits de la pêche, ainsi
que sur des projets de contrôle de la qualité des produits alimentaires.
167. Une assistance est également requise dans d'autres domaines, en particulier le développement
des ressources humaines au sein du Ministère du commerce et d'autres autorités impliquées dans le
commerce international.  Le programme de soutien institutionnel en cours de préparation fournira uneassistance technique au Ministère du commerce et il conviendra que cette assistance, en plus d'autres
activités, permette d'évaluer la nécessité d'un soutien supplémentaire de la CE au renforcement des
capacités du Cambodge.
Accession à l'OMC:
168. L'intervention de l'UE a pour autre objectif spécifique d'aider le Cambodge à préparer son
accession à l'OMC.  De manière plus détaillée, les objectifs sont:
• aider le Cambodge à améliorer et à élaborer des conditions de base pour obtenir une
croissance économique soutenue et stable et déterminer les domaines de l'économieWT/IFSC/W/13
Page 67
nationale qui devraient être libéralisés à un rythme plus lent dans le cadre des
négociations sur l'accession;
• aider le Cambodge à préparer les documents nécessaires à l'accession à l'OMC, en
mettant particulièrement l'accent sur la rédaction des tableaux de soutien àl'agriculture;
• accroître les connaissances des fonctionnaires cambodgiens sur la politique relative
au commerce international et l'OMC au moyen d'une formation économique et
juridique appropriée, ainsi que sur les négociations internationales;
• renforcer l'expertise du Cambodge sur les dispositions, les règles et les disciplines de
l'OMC;
• améliorer le cadre juridique et réglementaire et les capacités administratives afin de
garantir la conformité aux prescriptions de l'OMC;  et
• élargir la base sectorielle pour développer les exportations.
DPI/SPS/OTC:
169. Au niveau régional, la CE prévoit un million d'euros supplémentaires pour des mesures qui
permettraient l'intégration du Cambodge 1) dans le programme DPI CE/ANASE destiné à obtenir une
coopération économique plus étroite en actualisant les systèmes de droits de propriété intellectuelle de
l'ANASE, et 2) dans le programme de normes de la CE/ANASE pour l'élaboration de règlements
techniques et de normes, de procédures d'évaluation de la conformité et de structures et pratiques de
qualité compatibles avec celles de l'UE.
h) France
Missions de familiarisation avec le Cadre intégré:
170. Tout au long du processus du Cadre intégré, le Cambodge a largement bénéficié du soutien
financier du gouvernement français, ce qui a permis au Cambodge de participer à diverses enceintes
régionales et internationales sur le commerce et le développement.
Protection des DPI (indications géographiques et mesures à la frontière):
171. Le gouvernement français a fourni une assist ance technique au développement d'un système
d'indications géographiques - domaine particulier de la propriété intellectuelle - notamment dans le
cadre de la rédaction d'une législation et la mise en œuvre de réglementations conformes à l'Accordsur les ADPIC.  Dans ce domaine, le Cambodge possè de un bon potentiel pour développer ses propres
noms géographiques ainsi que d'autres noms collectifs tels que prévus dans la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce récemment adoptée.  Les douanes françaises ont en outre fourni une
assistance technique pour le renforcement des mesures à la frontière dans le cadre du contrôle des
marchandises de contrefaçon.WT/IFSC/W/13
Page 68
i) Allemagne
Cadre juridique pour les petites associations professionnelles:
172. Par l'intermédiaire de la Chambre de commerce et d'artisanat de Coblence, le Ministère du
commerce a reçu un soutien technique pour préparer un projet de Loi sur la gestion des petitesassociations professionnelles.
Promotion du projet pilote de prêt à terme aux PME:
173. L'objet de ce projet pilote est de développer les activités des banques commerciales en ce qui
concerne les prêts à terme aux PME dans le cadre du développement du système financier.  KfW va
fournir au gouvernement une subvention de 3 milli ons d'euros destinée à l'octroi de prêts aux PME.
j) Japon
Conseiller commercial résident au Ministère du commerce:
174. Depuis 1998, la JICA a affecté un conseiller commercial résident au département de
promotion des exportations du Ministère du commerce.
Étude du plan directeur pour l'amélioration du système de commercialisation et du contrôle
qualité du riz après récolte:
175. Malgré les surplus de la production de riz observés ces dernières années, il reste toujours
plusieurs questions à résoudre en termes de quantité et de qualité en raison d'un système de
distribution médiocre et de pratiques après réco lte inadéquates.  Le Japon a mis à disposition une
équipe technique importante pour aider le Cambodge à mener une étude du plan directeur pour
l'amélioration du système de commercialisation et du contrôle qualité du riz après récolte en tenant
également compte de la nécessité de renforcer la sécurité alimentaire nationale.  La formation
continue fournie au personnel cambodgien homologue pendant l'étude a en outre permis le
renforcement des capacités et le transfert de technologies.  L'étude du plan directeur s'est attachée ausystème de commercialisation et au contrôle qualité du riz après récolte dans dix provinces.  Les
principaux résultats de l'étude ont été utilisés dans l'analyse des études diagnostiques du Cadre
intégré.
Plan directeur de développement régional du couloir Phnom Penh – Sihanoukville:
176. Le Cambodge a reçu l'assistance du Japon pour l'élaboration du plan directeur de
développement régional, axé sur la promotion du développement industriel du couloir Phnom Penh –
Sihanoukville en étroite collaboration avec la zone de traitement des exportations de Sihanoukville.
L'étude comprendra une étude de faisabilité sur ladite zone et une analyse comparative de
l'investissement étranger direct (IED) et du développement industriel dans les pays voisins.
k) Nouvelle-Zélande
Politique commerciale et analyse du secteur agricole:
177. Le Cambodge vient d'achever sa seconde réunion du groupe de travail pendant laquelle la
première réunion plurilatérale sur l'agriculture a été organisée.  Le soutien interne et les tableaux de
subventions à l'exportation du Cambodge ont été abordés lors de cette réunion.  Plusieurs questions
ont également été soulevées sur les politiques agricoles du Cambodge.  Pour pouvoir compléter lesprescriptions d'accession relatives à l'Accord sur l'agriculture, le Cambodge doit achever deuxWT/IFSC/W/13
Page 69
processus: le dialogue multilatéral sur ses politiques agricoles et les négociations bilatérales sur
l'accès aux marchés.  Le gouvernement de Nouvelle-Zélande a fourni une assistance technique dans le
domaine de l'analyse de la politique commerciale et notamment sur les principales implications pour
le Cambodge de l'Accord sur l'agriculture.  Ce soutien était opportun et a permis aux principaux
négociateurs cambodgiens de mieux comprendre l'Accord – explications techniques sur les règles etles engagements, comment déterminer la conformité des politiques agricoles cambodgiennes – et les
engagements spécifiques dans la mesure où ils se préparent aux négociations bilatérales sur l'accès
aux marchés et à la réunion plurilatérale formelle sur l'agriculture.
Outils des négociations commerciales:
178. Le gouvernement de Nouvelle-Zélande a également contribué à l'effort global de
renforcement des capacités des négociateurs commerciaux de l'OMC en finançant la traduction enkhmer et en publiant "L'ABC de la politique commer ciale: recueil de la terminologie commerciale".
Ce projet complète deux autres initiatives financée s par la CNUCED et la Banque mondiale, à savoir
le "Guide professionnel sur le système de commerce international", les "Outils pour les négociations
commerciales multilatérales sur l'agriculture", les "Outils pour les négociations commerciales
multilatérales sur le commerce des services" et les "Résultats des Cycles d'Uruguay:  textes légaux".
l) Singapour
179. Dans le cadre des Initiatives pour l'intégration de l'ANASE - Programme de formation
commerciale , le gouvernement de Singapour a mené et continue de mener une série de formations
pour les principaux acteurs économiques cambodgiens dans le domaine du développement du
commerce, de l'analyse de la politique commerciale, de la promotion des exportations et de lafacilitation du commerce.
m) Thaïlande
180. Les négociations commerciales et autre renforcement des capacités pour l'accession à l'OMC
ont été fournis au Cambodge par le gouvernement de Thaïlande lors de sa préparation pour les
première et seconde réunions du groupe de travail.
n) Royaume-Uni
181. Les parties prenantes sur les questions de la libéralisation du commerce et de la réduction de
la pauvreté ont toujours été consultées depuis que le Cambodge a débuté sa stratégie commerciale en
faveur des populations pauvres.  Les discussions se poursuivent avec la création récente de la matrice
de politique commerciale qui doit être incluse dans le CSLP.  Le Ministère du commerce souhaite
organiser un atelier national avec les parties prenantes sur les mesures à prendre pour que les
populations pauvres bénéficient du commerce.  Il souhaite également se servir des résultats desdiverses recherches effectuées à ce sujet, notamment la récente publication du DFID intitulée "Trade
Liberalization and Poverty Reduction:  A Handbook" (Guide de libération du commerce et réduction
de la pauvreté), dont la traduction sera prise en charge par le gouvernement britannique.  Parmi les
autres documents utilisés, on trouve la publication d'Oxfam "Make Trade Fair" (Rendre le commerce
équitable) et les politiques commerciales du Cambodge.
VIII.  PROCHAINS MOIS
182. Le Ministère du commerce va organiser un atelier national à Phnom Penh avec les principales
parties prenantes afin de conclure les discussions sur la matrice de politique commerciale.
L'organisation de l'atelier devrait clore la question et permettre au Ministère du commerce deWT/IFSC/W/13
Page 70
travailler avec le Conseil pour le développement social afin d'achever le "processus d'intégration" de
la stratégie commerciale au sein du CSLP.
183. S'agissant de l'accession à l'OMC, des efforts importants seront consentis pour que les
principaux négociateurs commerciaux soient prêts lors de la troisième réunion du groupe de travail en
juillet ou en août.  Des négociations bilatérales se tiendront également à Phnom Penh et à Genève.
184. Avec le projet sur le renforcement des capacités pour les réformes en faveur des populations
pauvres, le Ministère du commerce va s'efforcer pendant un an de consolider les avancées précédentes
du Cadre intégré.  Il va en particulier continuer à promouvoir la création d'une entité nationale sur le
commerce et la pauvreté par une approche stratégique de développement de partenariats fondée sur
l'information, et améliorer la répartition de l'aide  publique au développement en faveur du commerce
par le renforcement de la capacité d'offre.  Avec l'équipe du PNUD et les organisations de la société
civile, le Ministère du commerce va davantage travailler sur les liens entre la réduction de la pauvretéet le développement humain et l'expansion du commerce.
185. Le Ministère du commerce continuera les consultations entamées avec d'autres donateurs qui
ont exprimé leur intérêt dans le soutien au processus du Cadre intégré, notamment les États-Unis et les
pays nordiques tels que le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande et la Suède.
186. Le Ministère du commerce va accentuer le processus de consultation et de dialogue avec les
secteurs professionnels afin d'affiner le plan d'action des parties prenantes pour le secteur commercial
au vu de l'évolution économique et politique mondiale.
IX. CONCLUSION:  "LE CAMBODGE EN  ROUTE ... VERS LE FUTUR ..."
187. Le Cambodge est un exemple de réussite du programme pilote du Cadre intégré.  Le
Cambodge a une possibilité historique de jouer un rôle plus important dans le concert des nations enpartageant ses succès avec le reste du monde.  Cette réussite n'est pas sans risque.  Beaucoup de
chemin a été parcouru depuis la sélection du Cambodge dans le programme pilote par pays, en termes
de processus, de réformes des politiques, d'attentes des parties prenantes, de poursuite de l'élan.
188. Lorsqu'un article paru dans le World Economy Journal a qualifié le Cambodge de cas
d'espèce, le monde s'est tourné vers notre pays.  Les efforts consentis pour garantir la réussite duCambodge en tant que pays pilote pour le Cadre intégré sont en effet importants mais ils ne sont rien
comparé à la pression qui s'exerce pour en rester là.  Le Cambodge ne pourra aller loin sans aide.  Le
soutien des donateurs nous aidera à surmonter les nombreux enjeux auxquels nous devrons faire face
et nous aideront à atteindre les objectifs de développement pour le millénaire "avec les honneurs".WT/IFSC/W/13
Page 71
RÉFÉRENCES
BAsD (Banque asiatique de développement) (2001), Plan 2001-2010 pour le secteur financier,
gouvernement royal du Cambodge, Phnom Penh.
CDRI (Institut cambodgien des ressources de développement) (2000). Cambodge: Renforcer la
gouvernance pour le développement durable.  Rapport final.  Phnom Penh.
Ministère fédéral allemand de coopération et de  développement économique, CNUCED, Enceinte de
politique de développement de la Fondation allemande pour le développement international (DSE)
(2001), Développement des infrastructures dans les PMA, dialogue sur la politique internationale.
FIAS (Service de conseil en investissements étrangers) (2000), Rapport sur la révision de la Loi sur
l'investissement, Phnom Penh.
Friedman, L. Thomas (1999), The Lexus and the Olive Tree:  Understanding Globalization, Farrar,
Straus et Giroux, New York.
McCulloch, N., L. A. Winters et X. Ciero (2001), Trade Liberalization and Poverty:  A Handbook,
DFID, Londres.
Ministère du commerce, CLRDC (Centre cambodgien de développement des ressources juridiques) et
FLE (Faculté de droit et d'économie) (2001), Confér ence sur la mondialisation:  compte rendu de la
conférence sur les perspectives commerciales et juridiques, Phnom Penh.
____________ (2001a), Opportunités, enjeux et engagements de l'accession du Cambodge à l'OMC:
Notes explicatives pour la séance plénière de l'Assemblée nationale, 19 juillet 2001, Phnom Penh.
NESDB (Bureau national de dévelo ppement économique et social) et Institut de recherche et de
développement de l'université de Kasetsart (2001), Étude de développement conjoint pour le Plan de
coopération économique entre la Thaïlande et le Cambodge.
OCDE (2001), Lignes directrices du CAD – Renfor cer les capacités commerciales au service du
développement, (Paris).
Oxfam (2002), Rigged Rules and Double Standards: Make Trade Fair, (Londres).Gouvernement royal du Cambodge (1999).  Compte rendu de la première réunion trimestrielle entre le
gouvernement royal du Cambodge et la communauté des donateurs, Bureau du Conseil des ministres,
Phnom Penh.
________ (1999).  Compte rendu de la seconde réunion trimestrielle entre le gouvernement royal du
Cambodge et la communauté des donateurs, Bureau du Conseil des ministres, Phnom Penh.
________ (2000).  Rapport sur les activités du gouvernement royal du Cambodge en 2000.  Bureau du
Conseil des ministres, Phnom Penh.
________ (2001).  Compte rendu de la quatrième réunion trimestrielle entre le gouvernement royal du
Cambodge et la communauté des donateurs, Bureau du Conseil des ministres, Phnom Penh.
________ (2001a).  Plan d'action pour la gouvernance,  Bureau du Conseil des ministres, Phnom Penh.WT/IFSC/W/13
Page 72
________ (2002), Cambodge:  Étude sur l'intégration et la compétitivité;  étude pilote préparée au
titre du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins
avancés, Phnom Penh.
Sen, Amartya (2000), Development As Freedom, Oxford University Press, Oxford.CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le comm erce et le développement) (2001), Duty and
Quota Free Market Access for LDCs: An Analysis  of Quad Initiatives, (Londres et Genève).
Banque mondiale, PPIAF (Service de conseil sur les infrastructures publiques et privées) (2002),
Draft Cambodia Country Framew ork Report on Private Participation in Infrastructure,
Washington, D.C.
________ (2001), Global Economic Prospects and the Developing Countries: Making Trade Work for
the World's Poor, (Washington, D.C.)
Organisation mondiale du commerce (1999), "Note technique sur le processus d'accession,
WT/ACC/7/Rev. 1, 19 novembre 1999.
________ (2001), Seminar Proceeding on "The Policy-Relevance of Mainstreaming Trade Into
Country Development Strategies - The Perspective of LDCs", Genève.WT/IFSC/W/13
Page 73
NOTES FINALES
                                                     
i Document OMC, paragraphe 2, WT/LDC/HL/1/Rev.1, octobre 1997.
ii Les critères de sélection actuels sont généralement les suivants: i) démonstration d'un fort engagement
du pays à intégrer le commerce dans la stratégie de développement national, ii) l'étape de préparation duprogramme de développement, iii) l'étape de préparatio n des réunions avec les principales agences de donateurs
et iv) un contexte opérationnel national favorable (c'est-à-dire rythme des réformes intérieures, base des
ressources des bureaux des agences principales dans le  pays, réponse probable des donateurs). Pour plus de
détails, voir le document OMC WT/IFSC/W/9.
iii Le document a été préparé et présenté par Susan Prowse, conseillère économique principale du
Department for International Development (DFID), RU, actuellement détachée auprès du Fonds monétaireinternational.
iv L'article a également été écrit par Susan Prowse.
v Intégration du commerce pour lutter contre la pauvreté: élaboration d'une stratégie commerciale en
faveur des pauvres, présentée par le gouvernement royal du Cambodge lors de la cinquième réunion du groupeconsultatif du Cambodge à Tokyo, 11-13 juin 2001.
vi La "cohérence" est l'un des cinq principes fondamentaux de l'OMC, voir l'Accord de Marrakech
instituant l'OMC, article III:5 et la Déclaration de Marrakech sur la résolution de l'OMC d'œuvrer en faveurd'une plus grande cohérence des politiques économiques au niveau mondial.
vii Chiedu Osakwe et Sarath Rajapatirana, The Policy-Relevance of Mainstreaming Trade Into Country
Development Strategies - The Perspective of LDCs, Document d'information.
viii Byong Jo Chun, Xuechun Zhang, Ashok Sharma, Arun Hsu. Cambodia: Financial Sector Blueprint for
2001-2010, Banque asiatique de développement 2001.
ix Loi sur l'investissement du Royaume du Cambodge, promulguée par le Décret n° 03 NS 94,
5 août 1994.
x FIAS, Rapport sur la révision de la Loi sur l'investissement Phnom Penh, 2000.
xi Discours d'ouverture de Siegmar Mosdorf, Secrétaire d'État parlementaire du Ministère fédéral
allemand de l'économie et des technologies (BMWi) lors du dialogue de politique internationale "Attirer la
participation du secteur privé dans le développement des infrastructures dans les PMA", troisième Conférencedes Nations Unies sur les pays les moins avancés, mai 2001.
xii Les stratégies globales existantes du gouvernement royal du Cambodge se sont articulées autour des
déclarations stratégiques suivantes: le programme national de réhabilitation et de développement du Cambodge
(NPRD-1994);  le plan quinquennal de développement socio-économique (SEDP I);  la stratégie triangulaire;  la
plate-forme du gouvernement royal pour la seconde période 1998-2003;  et le document-cadre depolitique (PFP).
xiii Bureau du Conseil national de développement économique et social et Institut de l'université de
recherche et de développement de Kasetsart, l'étude conjointe de développement pour le plan de coopération
économique entre la Thaïlande et le Cambodge (TCJDS), novembre 2001.
xiv Afghanistan (Organisation de coopération économique -ECO), Bangladesh (SAPTA, BIMST-EC51 ,
Accord de Bangkok), Bhutan, Népal et Maldives (SAPTA), Cam bodge (ZLEA), Lao (ZLEA, Accord de
Bangkok), Myanmar (ZLEA, BIMST-EQ, Iles Salomon et Vanuatu (MSG, PARTA, SPARTECA), Kiribati,
Samoa et Tuvalu (PARTA, SPARTECA).WT/IFSC/W/13
Page 74
                                                                                                                                                                    
xv Le PIB combiné des dix membres de l'ANASE était d'environ 700 milliards de dollars EU en 1996.  La
région a connu une forte croissance économique de 5 pour cent à 7 pour cent pendant les 25 ans précédant lacrise financière de 1997.
xvi Pich Rithi, "Impact de la libéralisation économique et commerciale sur le Cambodge", compte rendu de
la Conférence sur la mondialisation: commerce et législat ion, préparation à l'accession à l'OMC:  expériences et
leçons, 27-28 juin 2001, Phnom Penh.
xvii La sous-région du Grand Mékong comprend le Cambodge, la République démocratique populaire du
Laos, le Myanmar, la Thaïlande, le Viet Nam et la province du Yunnan de la République populaire de Chine.
xviii La "complémentarité" commerciale entre deux pays signifie que la structure d'exportation d'un pays
correspond à la structure d'importation de l'autre pays de manière plus étroite qu'à la structure des importationsmondiales.  C'est une indication du potentiel commercial entre deux pays.
xix Les huit domaines prioritaires identifiés dans le PAG sont la réforme juridique et judiciaire, la réforme
et la déconcentration des administrations, la décentralis ation et la gouvernance locale, la réforme des finances
publiques, la lutte contre la corruption, l'égalité des sexes, la démobilisation et la réforme des forces armées, etla réforme de la gestion des ressources naturelles.
xx Pour de plus amples détails sur ce sujet, voir Siphana Sok "Élaboration de la stratégie de réforme
juridique et judiciaire du Cambodge", Ministère du commerce et CLRDC, 2002.
xxi Cette section est largement extraite d'une anal yse détaillée du Dr. Craig VanGrasstek, "Lois et
politiques des États-Unis d'Amérique sur l'accession du Cambodge à l'Organisation mondiale du commerce",CNUCED, 8 février 2000.
xxii Voir le "Protocole d'accession du Cambodge" dans l'Accord général sur les droits de douane et le
commerce, Instruments de base et onzième supplément des documents sélectionnés (Genève, Suisse:GATT, 1963), pages 12-16.  Il est à noter que ce document ne comprend pas les annexes au protocole (oùdevraient tout d'abord figurer les concessions tarifaires que le Cambodge a faites au cours des négociations surson accession).
xxiii Tekreth S.  Compte rendu de la Conférence sur la mondialisation:  commerce et législation, préparation
pour l'accession à l'OMC: expériences et leçons, 27-28 juin 2001, Phnom Penh.
xxiv Les importantes délégations, 32 et 22 hauts fonctionnaires respectivement pour le premier et le second
groupe de travail, reflètent l'importance que revêt le processus d'accession pour le Cambodge.
xxv Cette idée a été reprise par la CEE-ONU pour les écono mies en transition qui avaient pu accélérer leurs
réformes intérieures.  Cette approche "impliquerait des procédures d'examen et d'évaluation intégrées, desréunions plus fréquentes des groupes de travail, ainsi que des calendriers flexibles et individuels pour chaquepays"  (document de la Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU) Comité pour le commerce,l'industrie et le développement des entreprises, quatrième session, 21-23 juin 2000).
__________