RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/58/Rev.1
1er octobre 1999
(99-4080)
Groupe de travail de
l'accession de la CroatieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Mise en conformité de la législation croate avec les Accords de l'OMC
Révision
Le Ministère de l'économie de la République de Croatie a communiqué les renseignements
ci-après concernant la mise en conformité de la législation croate avec les Accords de l'OMC.
_______________WT/ACC/HRV/58/Rev.1
Page 2 Actes et projets d'acte croates Pertinence des dispositions croates au regard de l'OMC,
selon l'accord applicableDate d'entrée en vigueur
Accord sur l'agriculture
La législation croate est conforme à l'Accord sur
l'agriculture.  Il n'est pas nécessaire d'apporter d'autres
changements aux lois ou aux décisions gouvernementales
pour assurer leur conformité à cet accord.
Accords OTC et SPS
1.  Loi sur l'Inspection nationale2.  Règlement portant la liste des produits soumis aucontrôle des documents relatifs à leur conformité auxprescriptions en matière de qualité
3.  Règlement portant le tarif des redevances pour services
d'inspection4.  Règlement sur les méthodes et procéduresd'établissement des règlements techniques en matière dequalité et de salubrité5.  Règlement portant modification du Règlement sur les
normes de qualité des carburants liquides1. – 5.  Assurer la conformité aux Accords OTC et SPS. 1.  Début octobre 1999.
2.  31 octobre 1999.
3.  31 octobre 1999.
4.  10 juin 1999.
5.  Promulgué en juin, entrera en vigueur à
la date de l'accession à l'OMC.
Accord sur les textiles et les vêtements
La législation croate est conforme à l'Accord sur les textiles
et les vêtements.Pas de lois ou de décisions en cours d'élaboration ou de
modification.Sans objet.
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
Code des douanes
2.  Dispositions du Code des douanes relatives aux
procédures et méthodes de détermination de la valeur en
douaneLe Code des douanes règle les procédures douanières de
la Croatie, notamment les procédures d'évaluation en
douane, qui sont conformes à l'article VII du GATT de
1994.1.  Janvier 2000.  Dispositions relatives à
l'évaluation en douane:  1er octobre 1999.
2.  1er octobre 1999.
Accord sur les règles d'origine
Décret sur les règles d'origine et la procédure de délivrance
des certificats d'origineAssurer la conformité à l'Accord sur les règles d'origine. 5 juillet 1999.
Accord sur les procédures de licences d'importation
Décision gouvernementale du 12 juillet 1996 portant la liste
des produits dont l'importation ou l'exportation est soumise à
licence.  Cette décision a été modifiée en 1996, 1997, 1998
et 1999.Assurer la conformité à l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.La dernière modification, qui exempte de
licences d'importation les machines à laver
la vaisselle et appareils servant à nettoyer
ou sécher les bouteilles, est entrée envigueur en juillet 1999.WT/ACC/HRV/58/Rev.1
Page 3Actes et projets d'acte croates Pertinence des dispositions croates au regard de l'OMC,
selon l'accord applicableDate d'entrée en vigueur
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
La législation croate est conforme à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Il n'est pasnécessaire d'apporter d'autres changements aux lois ou auxdécisions gouvernementales pour assurer leur conformité àla partie de cet accord relative aux subventions.Pour ce qui concerne les mesures compensatoires, les
principes fondamentaux en sont énoncés dans la Loi sur le
commerce extérieur (articles 50 et 51), et le gouvernementcroate promulguera après l'accession un règlement détaillésur les méthodes et procédures de détermination des droitscompensateurs.Le Règlement sur les mesures compensatoires est en
cours d'élaboration.  Sa promulgation assurera laconformité intégrale à l'Accord de l'OMC sur lessubventions et les mesures compensatoires.Juin 2000.
Accord sur les sauvegardes
Les dispositions fondamentales régissant les mesures de
sauvegarde sont énoncées dans la dernière modification endate de la Loi sur le commerce extérieur (en vigueur depuisjuillet 1999).  La conformité intégrale des mesures desauvegarde sera assurée par la promulgation du Règlementsur la mise en œuvre des mesures de sauvegardes.Le Règlement sur la mise en œuvre des mesures de
sauvegarde est en cours d'élaboration.  Sa promulgationassurera la conformité intégrale à l'Accord de l'OMC surles sauvegardes.Juin 2000.
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
Les dispositions fondamentales régissant les mesures
antidumping sont énoncées dans la dernière modification endate de la Loi sur le commerce extérieur (en vigueur depuisjuillet 1999).  La conformité intégrale des mesuresantidumping sera assurée par la promulgation du Règlementsur la mise en œuvre des mesures antidumping.Le Règlement sur la mise en œuvre des mesures
antidumping est en cours d'élaboration.  Sa promulgationassurera la conformité intégrale à l'Accord de l'OMC surla mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.Juin 2000.
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
La législation croate est conforme à l'Accord sur les MIC. Aucune loi ou décision n'est en cours d'élaboration ou de
modification.Sans objet.WT/ACC/HRV/58/Rev.1
Page 4Actes et projets d'acte croates Pertinence des dispositions croates au regard de l'OMC,
selon l'accord applicableDate d'entrée en vigueur
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
La législation croate est conforme à l'Accord sur les ADPIC.
Elle a subi à cette fin des changements de fond avecl'adoption des lois suivantes:1.  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce2.  Loi sur les indications géographiques3.  Loi sur les brevets
4.  Loi sur les dessins et modèles industriels
5.  Loi sur les topographies de circuits intégrés6.  Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur.Conformité à l'Accord sur les ADPIC.
1.–5.  30 novembre 1999.
6.  27 juillet 1999.
Accord sur le commerce des aéronefs civils
La législation croate est conforme à l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils.  Il n'est pas nécessaire
d'apporter d'autres changements aux lois ou aux décisions
gouvernementales pour assurer leur conformité auxobligations découlant de l'OMC.Aucune loi ou décision n'est en cours d'élaboration ou de
modification.Sans objet.
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Loi sur le commerce extérieur L'article 15 de la Loi sur le commerce extérieur supprime
la possibilité d'introduire des restrictions quantitatives àl'importation ou à l'exportation qui ne seraient pas
conformes aux règles de l'OMC.24 juillet 1999.
Accord général sur le commerce des services
Loi modifiant la Loi sur les assurances Abolir les restrictions à l'accès aux marchés. Date de l'accession.
Restrictions à l'exportation
Décision gouvernementale portant abolition du
contingentement des exportationsMettre les mesures de politique commerciale en
conformité avec les règles de l'OMC.1er janvier 1999.
Autres dispositions légales et réglementaires
Les actes suivants ont été adoptés ou promulgués:
1.  Loi sur le tabac2.  Loi portant modification de la Loi relative aux droitsd'accise sur le tabac et ses produits3.  Décret portant modification du tarif de la Loi sur lestaxes administratives1.  Définir les caractéristiques et régler la classification
des produits du tabac.2.  Supprimer les droits d'accise discriminatoires frappantles produits du tabac importés.3.  Abolir la différence des redevances applicables aux
importations et aux exportations de déchets et résidus.1.-2.  1
er juillet 1999.
3.  5 juillet 1999.
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