RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/R/9
25 août 2003
(03-4428)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA 19ÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
TENUE LE 1ER JUILLET 2003
Note du Secrétariat1
1. Comme convenu par le Comité des négociations commerciales (TN/C/M/1), la Session
extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général (WT/GC/M/53), a
poursuivi les négociations au titre des paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions pertinentes de laDéclaration ministérielle de Doha et a tenu sa 19
ème réunion le 1er juillet 2003.  M. Stuart Harbinson
présidait la réunion.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2121 a été adopté.
POINT A I):  R APPORT DU PRÉSIDENT
3. Le Président a présenté son rapport succinct sur les principaux points des discussions tenues
lors de la Session extraordinaire informelle du 26 juin et des consultations informelles menées depuis
le 31 mars 2003, sur la base d'une révision du premier projet de modalités pour les nouveaux
engagements publiée le 18 mars 2003 (TN/AG/W/1/Rev.1, ci-après dénommé le premier projet
révisé).  Le texte du rapport est joint au présent compte rendu (annexe 1).
POINT A II):  D ÉCLARATIONS DES MEMBRES
4. Le représentant de l'Indonésie a exprimé son soutien au Président et l'a encouragé à
poursuivre sur le chemin qu'il avait suivi dans les négociations sur l'agriculture.  En l'état actuel des
négociations, l'Indonésie, soutenue par le Kenya, le Pérou et le Venezuela, était particulièrement
préoccupée par la contradiction qui subsistait entre les positions de certains exportateurs agricoles nets
et le mandat de négociation donné par les Ministres à Doha.  Ces pays exportateurs soulignaient lanécessité de se conformer au mandat concernant l'accès aux marchés, les subventions à l'exportation
et le soutien interne mais ignoraient la partie du mandat qui demandait que le traitement spécial et
différencié fasse partie intégrante des modalités pour répondre aux questions de sécurité alimentaire et
de développement rural.  L'Indonésie considérait le mandat comme un ensemble et, de ce fait, le
concept des produits PS faisait partie intégrante du projet de modalités.  Le rejet du concept desproduits PS par certains Membres équivaudrait dans les faits à ne pas respecter le mandat de Doha
dans le domaine de l'agriculture et l'Indonésie aurait du mal à accepter des modalités, quelles qu'elles
soient.  En outre, si l'on voulait être cohérent avec ce qu'il est convenu d'appeler le Programme de
Doha pour le développement, le traitement spécial et différencié futur en faveur des pays en
développement devait être renforcé par rapport à celui qui avait été accordé durant le Cycle
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/AG/R/9
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d'Uruguay.  L'Indonésie a également indiqué qu'elle ne partageait pas la position des Membres qui
avaient préconisé l'établissement de critères stricts pour la détermination des produits pouvant
bénéficier du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS).  L'objectif du MSS était de servir de filin de
sécurité immédiat contre les poussées des importations et il fallait donc qu'il soit accessible à tous les
pays en développement pour n'importe quel produit agricole menacé par des importations bon marchéet subventionnées.  Selon l'Indonésie, il n'était pas nécessaire d'établir des critères stricts pour
l'établissement d'un mécanisme de défense comme le MSS alors qu'il n'en existait pas pour les
subventions ayant des effets de distorsion des échanges qui sont accordées au titre des catégories
orange, bleue ou verte.
5. L'Indonésie, soutenue par le Honduras, s'est référée à une analyse des produits PS faite lors de
la réunion informelle.  Cette analyse avait montré que, pour certains pays en développement, un petit
nombre de produits représentait une part importante des importations.  Dans certains cas, ces quelquesproduits étaient soumis à des taux de tarifs consolidés élevés.  Par conséquent, le concept des produits
PS pourrait signifier qu'une portion importante des échanges serait soumise à de petites réductions
tarifaires.  L'Indonésie et le Honduras ont indiqué que cette analyse n'était pas représentative de la
situation dans tous les pays en développement et qu'elle était, par là même, trompeuse.  La même
analyse appliquée à l'Indonésie donnait un tableau complètement différent puisqu'il s'avérait que letarif consolidé moyen pour les 20 premières importations agricoles de l'Indonésie était de 48,1 pour
cent.  Si ces 20 produits devaient être considérés comme des produits PS, le tarif consolidé moyen
après réduction serait d'environ 43,29 pour cent, ce qui, pour un pays en développement qui
n'accordait pas de subvention, ne constituait pas un obstacle tarifaire élevé.  Concernant la conclusion
selon laquelle les produits PS auraient un effet dévastateur sur le processus de réforme, l'Indonésie ademandé, si l'on parlait de réforme du commerce des produits agricoles, où étaient les réformes dans
le domaine des subventions.  Si l'on parlait en revanche de réformes pour obtenir un meilleur accès
aux marchés des pays en développement, l'Indonésie aimerait savoir combien d'agriculteurs dotés de
ressources limitées perdraient encore leurs moyens d'existence.
6. La Suisse, soutenue par Maurice et le Taipei chinois, a relevé une différence d'interprétation
concernant le terme "substantiel" dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Pour la Suisse, une
répétition de la formule du Cycle d'Uruguay entraînerait une réduction de moitié de la protection à la
frontière sur une période de 15 ans, ce qui représenterait une réduction très substantielle.  La Suisse a
également noté que le rapport du Président au CNC concernant les négociations sur l'agriculture
(TN/AG/10) ne faisa it pas référence au document récapitulatif distribué en décembre 2002 qui était,
selon la Suisse, le seul document reflétant réellement les positions des Membres.  Le projet de rapport
du Président ne faisait pas non plus mention du fait que, pour beaucoup de Membres, le premier projetrévisé ne représentait pas une base de négociation.  Par ailleurs, pour la Suisse, la mention par le
Président des "progrès considérables" réalisés ne reflétait pas réellement les résultats des travaux
effectués à ce jour.  En conclusion, la Suisse a indiqué qu'elle ne pouvait pas accepter l'affirmation
selon laquelle le premier projet révisé était le seul document sur la table ou qu'il montrait la seule voie
à suivre.  Il fallait trouver des modalités permettant enfin d'ouvrir les négociations plutôt quesimplement répéter les positions nationales.
7. L'Argentine a noté que, pour contribuer effectivement à l'établissement de modalités dans le
domaine de l'agriculture, la réforme de la PAC adoptée par les Communautés européennes devait
rapidement entraîner un renforcement des échanges et des consultations sur le fond.  L'Argentine,
soutenue par le Chili, était inquiète de constater que, si le commissaire Fischler reconnaissait que lessubventions nuisaient beaucoup aux pays en développement, les Communautés européennes
demandaient à d'autres Membres de faire des concessions commerciales en contrepartie de la
suppression de ces subventions, y compris de la part de pays qui n'avaient pas recours à des
subventions à l'exportation ni à des subventions internes.  L'Argentine craignait également que si le
prétendu "capital de négociation" dont disposaient les CE n'était pas utilisé, la Conférence de Cancúnne risque encore davantage de passer à côté des résultats minimaux nécessaires au maintien d'unTN/AG/R/9
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rythme de négociation.  L'Argentine a rappelé sa position, affirmée depuis longtemps, selon laquelle
un examen en temps opportun de la question des liens entre les trois piliers serait essentiel pour faire
avancer les négociations.  Comme beaucoup de pays en développement, l'Argentine estimait que
seules des réductions énergiques du soutien accordé par les pays développés pourraient déboucher sur
des modalités ambitieuses en matière d'accès aux marchés.  S'agissant du rapport du Président auCNC concernant les négociations sur l'agricultur e (TN/AG/10), qui sera présenté sous sa propre
responsabilité, l'Argentine a indiqué que le rapport ne devrait pas comporter de questions qui n'étaient
pas mentionnées dans le premier projet révisé ou abordées dans les discussions ou encore qui ne
relevaient pas de la compétence du Comité de l'agriculture.
8. La Thaïlande a indiqué que le niveau d'ambition dans les négociations sur l'agriculture
servirait de point de référence pour le niveau d'ambition dans d'autres domaines des négociations
conformément au Programme de Doha pour le développement.  La Thaïlande, comme beaucoup depays en développement, avait accordé la priorité à l'élimination des subventions à l'exportation ainsi
qu'à la réduction substantielle du soutien interne.  Cependant, il y avait beaucoup de brèches dans le
pilier accès aux marchés qui pourraient exclure les produits agricoles sensibles de la libéralisation
commerciale et constituer des obstacles au commerce Sud-Sud.  En outre, la Thaïlande craignait que
le premier projet révisé n'introduise des flexibilités pour certains groupes de Membres en dehors de laclassification traditionnelle, ce qui contredirait le principe fondamental de l'OMC qu'est la
non-discrimination.  À cet égard, la Thaïlande estimait qu'un niveau d'ambition accru pour le pilier
soutien interne pourrait colmater certaines des brèches existant dans le premier projet révisé et
permettrait à de nombreux pays en développement d'être plus flexibles dans le domaine de l'accès aux
marchés.
9. Le représentant des Philippines a noté qu'un élargissement de l'accès aux marchés des pays en
développement ne serait pas faisable en l'absence d'engagements de réforme symétriques dans le
domaine de la concurrence à l'exportation et des mesures de soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges.  Les Philippines, soutenues par le Kenya, ont constaté en outre que ce qu'on
appelait les programmes de réforme nationale récemment entrepris par deux grands acteurs desnégociations manquait nettement d'ambition dans le domaine du soutien ayant des effets de distorsion
des échanges.  De ce fait, les pays en développement n'avaient pas d'autre choix que d'insister sur
l'octroi de flexibilités appropriées par des dispositions adéquates en matière de produits PS et de MSS.
Concernant les questions soulevées par certains Membres sur la justification économique réelle des
produits PS, le représentant des Philippines a noté que, si les négociations traitaient bien d'économie à
proprement parler, l'élimination du soutien ayant des effets de distorsion des échanges et des obstacles
non tarifaires persistants devait être un objectif non moins important du programme de réforme.  LesPhilippines considéraient que les produits PS, de la manière esquissée dans le premier projet révisé,
devraient être autodéclarés.  D'autre part, la question qui devait être négociée était celle d'un nombre
limité de lignes tarifaires au niveau des positions à quatre chiffres.  Étant donné la nature même des
produits PS, les Philippines ont aussi souhaité avoir automatiquement l'accès au mécanisme de
sauvegarde spéciale.
10. En ce qui concerne les sauvegardes spéciales, les Philippines ont indiqué que les dispositions
de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture devaient cesser de s'appliquer aux pays développés.
Concernant le MSS, la question qui devait être négociée était celle du seuil de tarifs en deçà duquel il
devrait y avoir accès universel à des mesures de sauvegarde spéciale.  Enfin, les Philippines étaient en
mesure d'accepter les formules multifourchettes proposées dans le premier projet révisé avec unerévision à la hausse dans les fourchettes supérieures pour pallier les crêtes tarifaires.
11. Pour ce qui était du rapport du Président au CNC concernant les négociations sur l'agriculture
(TN/AG/10), le représentant du Paraguay a indiqué que les modalités proposées par le Président pour
les réductions tarifaires pouvaient être utilisées comme une base valable pour les négociations.  Le
Paraguay, soutenu par Sri Lanka, a indiqué que les négociations devaient porter sur des dispositionsTN/AG/R/9
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en matière d'accès aux marchés qui bénéficieraient à tous les Membres étant donné que, à en juger par
l'expérience de nombreux pays en développement, la formule du Cycle d'Uruguay n'avait pas entraîné
de véritables améliorations de l'accès aux marchés.  En particulier, le fait que des pays en
développement restaient touchés par des crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs était contraire au
mandat de Doha.  Les Membres devaient être plus réalistes pour que les négociations ouvrent desmarchés et créent des possibilités et que les pays en développement puissent développer leur
commerce.  C'est pourquoi le Paraguay soutenait la formule "suisse".  Concernant le paragraphe 7 du
rapport du Président au CNC, le Paraguay convenai t que, conformément à la Déclaration ministérielle
de Doha, il existait un lien entre les trois piliers, que le traitement spécial et différencié devrait faire
partie intégrante des négociations et que les considérations autres que d'ordre commercial devraient
être prises en considération.  Concernant le paragraphe 15 sur les considérations autres que d'ordre
commercial, le mandat de Doha indiquait claireme nt quelles considérations autres que d'ordre
commercial devaient être traitées, par exemple la sécurité alimentaire et les questions liées à
l'environnement qui étaient les considérations autres que d'ordre commercial "classiques".  Pour le
Paraguay, les négociations en cours portaient sur la libéralisation du commerce des produits agricoles
alors que les indications géographiques, la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le bien-être des
animaux et l'étiquetage étaient des questions ADPIC, SPS ou OTC.  S'agissant du paragraphe 26 durapport du Président au CNC, le Paraguay estimait qu'il devait être supprimé étant donné que la clause
de paix ne faisait pas partie des négociations et expirerait le 1
er janvier 2004.  Enfin, le Paraguay a
noté que la réforme de la PAC constituait un pas en avant qui pourrait aider les Communautés
européennes à se conformer au mandat de Doha.
12. La Bolivie a indiqué que, concernant l'accès aux marchés, les Membres devaient encore
trouver une formule appropriée qui refléterait les intérêts de tous les Membres et en particulier ceux
des pays en développement.  S'agissant du soutien interne et de la concurrence à l'exportation, la
Bolivie estimait aussi qu'aucun réel progrès n'avait encore été fait pour répondre aux objectifs fixés
dans le mandat ministériel de Doha.  La Bolivie, qui n'avait pas recours à des subventions, souhaitait
trouver, pour son secteur des exportations, une place sur les marchés mondiaux sur la base d'uneconcurrence juste et saine.  Le représentant de la Bolivie a instamment incité les Membres à
supprimer les mesures ayant des effets de distorsion des échanges et à prévoir une flexibilité accrue en
faveur des pays en développement afin de donner effet au mandat fixé par les Ministres à Doha.
13. Le représentant de Djibouti a remercié le Président pour son rapport liminaire et pour
l'approche impartiale qu'il avait adoptée dans la conduite des discussions du Comité.  Djibouti a noté
que le Président soumettrait son rapport au CNC sous sa propre responsabilité et exprimé l'espoir que
le Président tiendrait compte des préoccupations et des intérêts des Membres plus fragiles.
14. L'Inde, soutenue par le Kenya, a souscrit aux déclarations de l'Indonésie et des Philippines
selon lesquelles le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement faisait partie
intégrante de tous les aspects des négociations.  Alors que les grands exportateurs agricoles essayaient
d'avancer vers une approche purement mercantile, l'Inde ne disposait pas des ressources nécessaires
pour avoir recours à des subventions, pas plus qu'elle n'avait de possibilités de production de revenusen dehors de l'agriculture pour ses 650 millions d'agriculteurs pauvres.  Les sensibilités pour les
différents produits agricoles concernant l'accès aux marchés étaient claires.  L'Inde a indiqué que son
objectif premier était de protéger les moyens d'existence de sa vaste population rurale.  Selon l'Inde, la
réforme, objectif de ces négociations, visait à mettre fin aux distorsions causées par les subventions
accordées dans les pays développés.  À cette fin, le concept des produits PS et le nouveau mécanismede sauvegarde spéciale étaient essentiels pour répondre aux préoccupations légitimes des pays en
développement en matière de sécurité alimentaire et de développement rural et/ou de sécurité des
moyens d'existence.  Bien sûr, le traitement spécial et différencié devait être effectif et concret.
L'Inde a réitéré son appel en faveur de l'appr oche du Cycle d'Uruguay pour les nouveaux engagements
en matière de réductions tarifaires ainsi qu'en faveur d'une flexibilité appropriée dans le choix desproduits PS et des produits relevant du MSS sur la base  de l'autodéclaration.  Le représentant de l'IndeTN/AG/R/9
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a souligné la nécessité de s'attaquer aux mesures non tarifaires et à l'ampleur du subventionnement et
de la protection accordée aux produits agricoles dans les pays développés en même temps qu'aux
tarifs, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en
développement.  Il fallait traiter la question des subventions et des crédits à l'exportation ayant des
effets de distorsion des échanges, y compris réduire efficacement le soutien par produit et veiller à ceque les subventions au titre de la catégorie verte ne faussent pas les échanges.
15. Le représentant de la Norvège, soutenu par le Taipei chinois, a indiqué que les tarifs étaient
indispensables pour garantir un certain degré de production intérieure et répondre aux considérations
autres que d'ordre commercial.  Une formule d'harmonisation des tarifs n'était pas acceptable
puisqu'elle ne tenait pas compte des différences existant dans les conditions de production entre les
Membres.  Il fallait donc suivre la voie d'une forme du Cycle d'Uruguay inchangée.  S'agissant du
rapport du Président au CNC concernant les négociations sur l'agriculture (TN/AG/10), la Norvège apris note de la mention faite, au paragraphe 8, du premier projet révisé figurant à l'annexe 1 du
rapport.  À cet égard, la Norvège souhaitait simplement souligner qu'une version fondamentalement
différente de la proposition de modalités était nécessaire pour servir utilement de base à la poursuite
des négociations.  Enfin, la Norvège a mis l'accent sur le fait qu'il ne fallait pas accorder un trop grand
rôle aux consultations informelles étant donné que le résultat final des négociations devrait êtreacceptable pour tous et a instamment invité le Président à faire en sorte que le processus soit mené de
manière ouverte avec le plus haut degré possible de transparence.
16. Maurice a fait part de son appréciation pour la manière transparente et participative dont les
débats avaient été menés lors des sessions extraordinaires.  Suivant les conseils du Président, elle avait
rencontré des représentants de certains des pays dont les vues étaient différentes, ce qui avaitcertainement amélioré la compréhension des préoccupations de chacun.  Cependant, comme l'avaient
si bien exprimé des pays comme la Trinité-et-Tobago, la Barbade et la Jamaïque, Maurice n'avait pas
grand-chose à offrir, et ses exigences - minimales par rapport à l'ampleur du commerce mondial -
n'avaient pas eu - et n'auraient jamais - d'effets de distorsion des échanges.  Maurice a plaidé en faveur
d'un processus transparent et participatif donnant aux Membres tout loisir de sauvegarder leursintérêts.
17. L'Urugauy a souligné que l'agriculture était un élément clé des négociations et que des
progrès devaient être réalisés dans le domaine de l'agriculture pour accompagner les progrès effectués
dans d'autres domaines des négociations.  Voilà pourquoi les Membres devaient intensifier les
négociations entre eux sans attendre la prochaine session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  À
cet égard, l'Uruguay considérait le rôle du Président comme essentiel pour faciliter et intensifier le
processus de consultation selon la formule qu'il jugerait la plus appropriée.
18. Le représentant de l'Islande a noté, en relation avec le rapport du Président au CNC
concernant les négociations sur l'agriculture (T N/AG/10) que, à quelques semaines seulement de la
Conférence ministérielle de Cancún, tous les rapports aux organes directeurs de l'OMC devaient
comporter le niveau approprié de précision et d'équilibre.  Selon l'Islande, le premier projet révisé
représentait simplement une contribution aux travaux du Comité, et non pas une base convenue denégociations.  L'Islande, soutenue par le Taipei chinois, préconisait une approche de type Cycle
d'Uruguay aux négociations comme seul moyen réaliste de parvenir à une réforme substantielle,
conformément à l'Accord sur l'agriculture et au manda t de Doha, tout en maintenant la flexibilité dont
elle avait besoin pour sauvegarder la viabilité de son secteur agricole vulnérable.  L'Islande estimait
que le rapport du Président au CNC accordait trop d'importance au projet de modalités au détrimentdes différentes positions exprimées par les Membres.  L'Islande restait également préoccupée par le
fait que certains Membres se refusaient apparemment à traiter les considérations autres que d'ordre
commercial de manière concrète et effective.TN/AG/R/9
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19. Le Pérou restait attentif à ce que les liens et l'équilibre qui devaient exister entre les trois
piliers soient dûment pris en compte.  Le Pérou a également indiqué que le concept des produits
stratégiques devrait continuer à figurer dans le projet de modalités du Président.
20. Cuba estimait que le concept des produits PS constituait un outil légitime permettant de tenir
compte du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement conformément aumandat de Doha.  En outre, le concept des produits PS, qu'il faudrait distinguer de tout engagement de
réduction qui serait convenu, ne devrait pas être restrictif.  Cuba a également indiqué que le MSS
devait être un outil temporaire permettant de palier l'instabilité des marchés agricoles et que ses
critères devaient être moins "rigoureux" que ceux prévus à l'actuel article 5 de l'Accord sur
l'agriculture.  Enfin, Cuba a souligné que les mesures unilatérales ayant des effets de distorsion des
échanges devaient être éliminées à la suite des négociations et a réaffirmé la nécessité d'une prise en
compte dans les négociations des préoccupations des PDINPA.
21. El Salvador et le Venezuela ont fait référence en particulier au paragraphe 7 du rapport du
Président au CNC et ont souligné combien il était important qu'une solution équilibrée soit trouvée
pour chacun des trois piliers de l'Accord sur l'agri culture.  Une telle solution devrait reposer sur le
traitement spécial et différencié.  À cet égard, El Salvador a précisé que les réductions dans le
domaine de l'accès aux marchés seraient fonction de la réduction et de l'élimination des subventions àl'exportation et du soutien interne, ainsi que de l'inclusion d'un mécanisme de sauvegarde spéciale et
de l'introduction des produits stratégiques pour les pays en développement.  Le Venezuela a indiqué
que le premier projet révisé constituait un effort louable de prise en compte des préoccupations des
Membres, dans le respect du mandat de Doha.
22. Le représentant des Communautés européennes, se référant à la récente décision prise par les
Communautés européennes sur la réforme de la PAC, a indiqué qu'il partageait les espoirs exprimés
par beaucoup que cette décision donnerait un nouvel élan aux négociations.  Les Communautés
européennes restaient disposées à contribuer à la réussite de Cancún mais sur la base d'efforts
réciproques de toutes parts.  Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la question
du traitement spécial et différencié était au centre des négociations et que les Communautéseuropéennes continueraient à traiter cette question dans un esprit d'ouverture.  Le rapport du Président
au CNC, tout en étant présenté sous la propre responsabilité du Président, devait continuer à refléter
les questions clés auxquelles les négociations devaient répondre, comme c'était le cas actuellement.
23. Le Japon a rappelé que, selon son point de vue, le premier projet révisé ne constituait pas une
base pour les négociations.  Le Japon a fermement demandé que le rapport du Président au CNC soit
rédigé en termes plus neutres qui reflètent dûment les différentes préoccupations des Membres.  Pour
le Japon, l'objectif des négociations devait être la coexistence des différents types d'agriculture.  Parconséquent, les règles et disciplines que les Membres étaient en train de négocier devaient promouvoir
et faciliter les efforts de réforme entrepris par le Japon et d'autres Membres.  Le Japon était convaincu
que la flexibilité parmi les produits, la continuité de la réforme et l'équilibre entre pays importateurs et
pays exportateurs devaient être confirmés dans les modalités à établir.  Pour ce faire, la formule du
Cycle d'Uruguay était la seule solution possible.
24. L'Australie a souligné que l'objectif à long terme était d'établir un système de commerce des
produits agricoles équitable et axé sur le marché.  De nombreux Membres avaient mis l'accent sur le
fait que le principal problème rencontré pour la progression des négociations était l'écart des niveaux
de subventions entre pays développés et pays en développement.  Selon l'Australie, il ne faisait aucun
doute que des engagements de réforme devaient être pris en matière de soutien interne et desubvention à l'exportation avant que les sensibilités légitimes en matière d'accès aux marchés ne
puissent être prises en considération.  L'Australie a salué le train de réformes adopté par les
Communautés européennes tout en notant que cette réforme n'avait pas été faite dans l'intérêt des
Membres de l'OMC ni aux fins de débloquer les négociations à l'OMC.  Le train de réformes neTN/AG/R/9
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traitait pas des questions de subventions à l'exportation ni d'accès aux marchés et il n'allait pas
suffisamment loin dans la réduction du soutien.  En fait, l'Australie constatait que les pays en
développement avaient dans l'ensemble des craintes sur la capacité de certains pays développés à
transférer des subventions d'une catégorie à une autre.  L'Australie était déçue par l'appel à la
réciprocité lancé par les Communautés européennes étant donné que la plupart des autres Membresn'accordaient pas de subventions atteignant les niveaux qui restaient appliqués dans l'UE et qu'il n'y
avait pas de potentiel de réciprocité.  Concernant l'accès aux marchés, l'Australie a noté qu'il ressortait
de nombreuses propositions de réformes présentées que la progressivité des tarifs et les crêtes
tarifaires étaient des problèmes importants, que la formule du Cycle d'Uruguay ne permettrait pas de
régler.  Si l'on s'en remettait à la majorité, la première étape serait que les pays développés éliminent
toutes les formes de soutien ayant des effets de distorsion des échanges, ouvrent leurs marchés et
éliminent les subventions à l'exportation.
25. Le Brésil s'est félicité de la décision de réforme adoptée par les Communautés européennes
qui, supposait-il, aurait une incidence sur les négociations sur l'agriculture.  S'agissant du rapport du
Président au CNC, le Brésil s'est dit préoccupé par la mise en évidence de deux questions qui
n'avaient pas d'impact sur l'établissement des modal ités, à savoir les indications géographiques, et le
principe de précaution et l'étiquetage qui ne répondaient pas aux critères des considérations autres qued'ordre commercial.  Le Brésil ne voyait pas non plus le lien entre l'expiration de la clause de paix et
l'établissement des modalités.  Le Brésil estimait que les questions liées à l'accroissement des
contingents tarifaires et à la catégorie verte étaient au centre des débats concernant l'accès aux
marchés et le soutien interne, respectivement.  S'agissant de l'accès aux marchés, le Brésil considérait
que la seule façon de progresser était d'aborder tous les points liés à cette question, de décider de laformule de réduction à appliquer puis de s'intéresser à l'accroissement des contingents tarifaires.  Les
Membres pourraient alors examiner la question du traitement spécial et différencié.  Il existait un lien
indéniable entre l'accès aux marchés dans les pays développés et dans les pays en développement
puisqu'un accès aux marchés moindre dans les pays développés se traduirait en une moins grande
volonté de concessions de la part des pays en déve loppement.  Le Brésil a noté que, en règle générale,
les dérogations aux disciplines générales en matière d'accès aux marchés, comme le mécanisme de
sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement, devaient servir de mesures d'incitation
pour les Membres qui avaient décidé de prendre des mesures de libéralisation additionnelles.  En tout
cas, les droits additionnels ne devraient pas être supérieurs aux taux consolidés actuels.
26. L'Ouganda a affirmé son soutien aux vues exprimées par l'Inde, l'Indonésie et les Philippines
concernant le traitement spécial et différencié et l'importance de l'agriculture pour les économies des
pays en développement.  L'Ouganda était préoccupé par les déclarations de quelques délégations selonlesquelles le premier projet révisé ne constituait pas une base de négociation.  Ces délégations
avaient-elles d'autres modalités à proposer et, si tel était le cas, quand le reste des Membres
pourraient-ils les examiner?  Il s'agissait d'un "Cycle du développement" et l'Ouganda a souhaité
rappeler que toutes les modalités à envisager devaient inclure le traitement spécial et différencié.  Le
paragraphe 54 du premier projet révisé était très important car ces modalités devaient prévoir uneexemption inconditionnelle des engagements de réduction pour les PMA.  Il fallait travailler
davantage au paragraphe 16 relatif aux préférences et l'Ouganda sentait que les pays qui étaient
géographiquement proches des États-Unis ou qui étaient déjà compétitifs sur le marché des
Communautés européennes n'avaient pas vraiment conscience du problème.  Enfin, le représentant de
l'Ouganda a exprimé l'espoir que les modalités tiendraient compte des concepts de produits PS et deMSS.
27. Le représentant du Chili a indiqué que le Chili avait pris note de la réforme de la PAC
effectuée par les Communautés européennes et que les Membres devaient désormais réfléchir à ce
qu'il fallait faire d'ici à Cancún et à Cancún pour progresser vers l'établissement de modalités.  Le
Chili était préoccupé de constater que certains Membres défendaient avec insistance la formule duCycle d'Uruguay pour les tarifs, formule qui ne permettrait pas de réductions substantielles dans laTN/AG/R/9
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protection à la frontière et n'entraînerait pas beaucoup d'avantages pour les pays en développement.
Pour faire progresser les négociations dans le domaine de l'agriculture et pour le reste du Programme
de Doha, il fallait une formule plus ambitieuse.  Le Chili était ouvert quant à la durée nécessaire à
l'ajustement car il fallait ouvrir les marchés de manière organisée et éviter la prolifération d'accords
commerciaux régionaux avec des gagnants et des perdants.  Le Chili a noté que, outre la suppressiondes distorsions des échanges liées aux subventions à l'exportation et au soutien interne, des outils
spéciaux seraient également nécessaires comme les produits spéciaux (et non pas stratégiques) et le
MSS en tant qu'instrument de libéralisation des marchés des pays en développement.  Selon le Chili,le MSS devait être utilisé sur la base de consolidations tarifaires relativement basses et les deux
concepts – produits spéciaux et MSS – devaient être utilisés en tant qu'outils temporaires assortis de
disciplines.  Le Chili est convenu que les PMA devaient également bénéficier d'un traitement spécial.
28. La Croatie, comme d'autres pays ayant récemment accédé à l'OMC, a réitéré la nécessité de
faire preuve de flexibilité pour toutes modalités futures.  Concernant les tarifs, les tarifs bas devaient
être exemptés de réduction, des réductions inférieures à celles que feront les pays développés devaient
être autorisées pour les Membres ayant récemment accédé à l'OMC et il faudrait prévoir à leur
intention une période de mise en œuvre plus longue ainsi qu'une pause dans la mise en œuvre de
nouveaux engagements après la période de mise en œuvre des engagements pris au moment del'accession.  Concernant la question du MSS/de la SGS, les propositions actuelles auraient pour effet
que la plupart des Membres pourraient y avoir recours à l'exception seulement de sept ou huit
Membres, ayant récemment accédé à l'Organisation pour la plupart.  La Croatie estimait, pour sa part,
qu'un instrument de sauvegarde spéciale devait être mis à la disposition de tous les Membres.
S'agissant du rapport du Président au CNC, la Croatie a réaffirmé que la réponse à la question poséepar le Président sur les flexibilités à accorder aux Membres ayant récemment accédé à l'OMC ne
pouvait être qu'affirmative.
29. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne restait plus beaucoup de temps et qu'il fallait
maintenant progresser et faire preuve de volonté politique pour réformer de manière multilatérale le
commerce des produits agricoles du point de vue des trois piliers.  Les États-Unis avaient fait uneproposition en vue d'une réforme efficace et attendaient avec impatience que les autres Membres
expliquent comment ils pourraient contribuer au processus de réforme.  Comme d'autres Membres, les
États-Unis étaient encouragés par la réforme de la PAC adoptée par les Communautés européennes
qui, espéraient-ils, se traduirait par des engagements concrets à l'OMC pour les trois piliers.
30. Le Canada a indiqué qu'il fallait vraiment faire avancer la question du soutien interne, de
nombreux pays semblant hésiter à améliorer l'accès aux marchés à moins de pouvoir soutenir la
concurrence sur une base juste et équitable.  Le représentant du Canada a souligné la nécessité d'allerplus loin dans la réforme du soutien interne que ne le proposent le premier projet révisé et les
propositions présentées par les pays recourant le plus aux subventions puisque ces propositions
laisseraient en place des niveaux importants de soutien interne aux États-Unis et dans les
Communautés européennes.  Il fallait réduire davantage le soutien accordé au titre des catégories
orange et bleue et imposer des contraintes plus rigoureuses sur la catégorie verte.
31. La Hongrie a commenté la référence figurant dans le rapport du Président au CNC à un
accroissement progressif des contingents tarifaires, en relevant qu'une grande partie des Membres y
était fermement opposée et que, dans la situation actuelle de forte sous-utilisation des contingents, une
augmentation des quantités contingentaires ne pouvait pas déboucher sur une amélioration de l'accès
aux marchés.  Réagissant à une observation faite par l'Australie, la Hongrie a indiqué que parréciprocité il fallait entendre niveaux équivalents d'accès aux marchés sans recours à des obstacles
SPS injustifiés et prohibitifs.  La Hongrie es timait que ces obstacles constituaient un abus  de facto  du
principe de précaution, raison pour laquelle elle souhaitait que le principe de précaution figure à
l'ordre du jour des négociations sur l'agriculture.TN/AG/R/9
Page 9
32. Concernant le rapport du Président au CNC, le Zimbabwe a indiqué que la façon dont seraient
traités le traitement spécial et différencié ainsi que les liens avec les trois piliers ne ressortait pas
clairement.  Le Zimbabwe souhaitait que le paragraphe 22 soit révisé pour inclure la catégorie verte et
que les produits PS soient incorporés dans les modalités.  Enfin, le Zimbabwe s'est enquis du statut du
premier projet révisé, certains Membres ne l'ayant pas accepté comme base de négociation.
33. Le représentant de la Turquie a noté que si le traitement spécial et différencié devait faire
partie intégrante des négociations conformément au mandat de Doha, la question des liens entre les
trois piliers et des promesses faites par les pays développés concernant le traitement spécial et
différencié n'avait pas encore trouvé de traduction concrète.  De ce fait, les concepts de produits PS et
de MSS devaient être pris en considération puisqu'ils constituaient des outils permettant de répondre
aux préoccupations des pays en développement.
34. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité de la décision prise par les Communautés
européennes concernant la réforme de la PAC même si ses conséquences pratiques étaient encore
confuses.  La Nouvelle-Zélande espérait que cela signifiait que des négociations réelles pouvaient
commencer.  Beaucoup de questions concernant la capacité des pays en développement à s'engager à
réellement améliorer l'accès aux marchés restaient sans réponse, le train de réformes intérieures
adopté par les Communautés européennes n'ayant pas suffi à sceller l'accord multilatéral envisagédans le mandat de Doha.  La Nouvelle-Zélande avait l'impression que, pour progresser sur les
questions clés, une impulsion politique était nécessaire.  En effet, pour la Nouvelle-Zélande, il
semblait y avoir contradiction entre le clair mandat de libéralisation contenu dans le Programme de
Doha et les propositions faites par certains Membres.  S'agissant des résultats à attendre de Cancún,
l'accent devait davantage porter sur le type d'accord qui pourrait être conclu et le genre de nouvellesdirectives qu'il fallait élaborer pour aider les négociateurs.  La Nouvelle-Zélande a indiqué qu'une
pleine participation au processus de négociations était nécessaire, mettant l'accent en particulier sur
les intérêts des pays en développement étant donné que le traitement spécial et différencié était au
centre du mandat et devait être rendu opérationnel dans les modalités.
35. La Malaisie a réaffirmé que la réforme dans le domaine de l'accès aux marchés était
étroitement liée à la réforme des deux autres piliers.  S'agissant des concepts de MSS et de produits
PS, la Malaisie a souligné qu'il fallait se doter de critères pour la sélection des produits et préconisé
que certaines des idées avancées par Sri Lanka et le Chili soient approfondies.
36. Certains Membres ont demandé que les déclarations qu'ils avaient faites à la Session
extraordinaire formelle fassent partie intégrante du compte rendu de la Session extraordinaire formelle
(voir l'annexe 3).  Il a également été accédé à d'autres demandes de ce type concernant des
déclarations faites aux réunions informelles des 26 et 27 juin (voir l'annexe 2 du présent rapport).
37. Le Président, concluant l'examen de ce point de l'ordre du jour, a constaté qu'il y avait
beaucoup de points de vue différents.  Il n'avait guère perçu de signes indiquant que les Membres
étaient conscients que la Conférence ministérielle approchait et qu'il fallait maintenant s'engager dans
des négociations entre Membres et non pas avec le Président.  Il fallait trouver des solutions et, même
si le Président allait faire tout son possible, il serait difficile de parvenir à une solution acceptable àmoins que les délégations, après examen des questions, ne soient disposées à prendre les initiatives
qui s'imposent pour assurer la réussite des négociations.
P
OINT A iii):  L UTTE CONTRE LA PAUVRETÉ – INITIATIVE SECTORIELLE EN FAVEUR DU COTON ;
PROPOSITION CONJOINTE DU BÉNIN , DU BURKINA FASO, DU MALI ET DU TCHAD
38. Le Président a noté que la proposition exposée dans le document TN/AG/GEN/4 avait été
présentée au Comité des négociations commerciales par le Président Blaise Campaore duTN/AG/R/9
Page 10
Burkina Faso le 10 juin.  À la demande des pays coauteurs de cette proposition, la proposition avait
été incluse à l'ordre du jour de la Session extraordinaire.
39. Le représentant du Bénin a indiqué que la question examinée était d'une importance capitale
puisqu'il en allait de la survie des producteurs de coton en Afrique, en particulier des moins
développés d'entre eux;  il fallait donc parvenir à un résultat positif et global.  Ces pays avaient espéréque les décisions prises à la Conférence ministérielle de Doha encourageraient les Membres à
négocier pour traiter la question des obstacles au commerce.  Le secteur agricole dans les pays en
développement était très important en termes d'emploi, de recettes d'exportation et de ressources
budgétaires et constituait l'épine dorsale de l'économie.  Pour les pays africains, le coton représentait
plus de 50 pour cent des recettes à l'exportation et 10 pour cent du PIB, il occupait donc une position
stratégique du point de vue du développement et dans les programmes de lutte contre la pauvreté.  Ces
pays se trouvaient dans une situation difficile en raison des niveaux de soutien élevés ayant des effetsde distorsion des échanges accordés dans d'autres pays.  En 2001, les subventions octroyées aux
agriculteurs avaient été près de six fois supérieures aux fonds alloués pour l'aide au développement et
elles représentaient une assistance très élevée en tant que proportion des prix.  Selon des évaluations
récentes, les pertes de revenus à l'exportation subies par les producteurs de coton africains en raison
de la concurrence accrue et de la chute des prix s'élevaient à 250 millions de dollars EU.
40. Le mandat de Doha a fixé pour objectif l'établissement d'un système de commerce des
produits agricoles équitable et axé sur le marché, c'est pourquoi les coauteurs avaient présenté le
document concernant l'initiative sectorielle afin de parvenir à une solution équitable à leur problème.
Le but de cette initiative était d'obtenir des réductions substantielles du soutien interne et d'autres
formes de subventions et d'améliorer l'accès aux marchés pour les exportations de coton enprovenance des PMA.  Les coauteurs demandaient qu'il soit procédé, au plus tard d'ici à Cancún, à des
réductions immédiates du soutien interne et des mesures aux frontières ainsi qu'à des compensations
financières pour les dommages causés durant la période de transition pour l'élimination des
subventions.  Les coauteurs de l'initiative sectorielle en faveur du coton présenteraient sous peu des
propositions de modalités concernant des critères de référence et des estimations des niveaux decompensation.  Le représentant du Bénin a rappelé que l'initiative sectorielle en faveur du coton avait
déjà reçu le soutien du groupe de pays ACP, des PMA et des Ministres du commerce africains.
D'autres Membres de l'OMC qui n'étaient pas membres des groupes précités avaient également
compris l'importance de la question pour les pays concernés et soutenaient l'initiative.
41. Maurice a indiqué qu'elle comprenait d'autant mieux les préoccupations des coauteurs de
l'initiative sectorielle en faveur du coton que l'agriculture jouait un rôle essentiel dans le pays, du
point de vue de la lutte contre la pauvreté, de la sécurité alimentaire et d'un développement ruralharmonieux.  En outre, s'agissant du paragraphe 37 du document, Maurice a noté qu'elle rencontrait
aussi de grandes difficultés pour la diversification de l'agriculture puisqu'une seule plante s'était
avérée adaptée à la culture commerciale à large échelle.  Cependant, Maurice a souligné que des
initiatives sectorielles iraient contre ses intérêts, que 40 ministres du commerce de l'Union africaine
avaient fermement pris position sur la question des préférences et que l'Union africaine avait salué laproposition sur les préférences figurant au paragraphe 16 du premier projet révisé.  Tout en ayant une
conception des préférences beaucoup plus large que celle de l'Équateur, Maurice était disposée à
discuter de la question avec l'Équateur et à expliquer pourquoi elle ne serait jamais d'accord pour
supprimer le paragraphe 16 du premier projet révisé ni pour le modifier à moins que ce ne soit dans le
sens d'une amélioration.
42. Le Maroc, au nom du Groupe africain, a indiqué que les programmes d'ajustement structurel
avaient entraîné le remplacement des monopoles d'État par des entreprises privées incapables de faire
face à la concurrence internationale, situation qui avait à son tour causé une chute de la production.
Le Maroc, soutenu par Djibouti, a ajouté que le coton était essentiel à l'économie de nombreux pays
mais que, en raison des distorsions causées par les subventions, les nombreux efforts déployés pourTN/AG/R/9
Page 11
soutenir les producteurs de coton au niveau national n'avaient pas porté leurs fruits.  Le paragraphe 13
de la Déclaration ministérielle de Doha énonçait clairement les mesures à prendre pour parvenir à un
système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché mais la situation critique
que connaissaient les pays d'Afrique occidentale et centrale rendait urgente l'adoption, à la Conférence
ministérielle de Cancún, des mesures présentées dans l'initiative commune.
43. Le Paraguay, soutenu par Cuba, a salué l'initiative commune concernant le coton et relevé que
le Programme de Doha pour le développement appelait à l'établissement d'un système de commerce
équitable et axé sur le marché en accordant une attention particulière aux besoins des pays en
développement, notamment des plus pauvres d'entre eux.  Cette initiative devait être replacée dans un
contexte plus large d'autant plus que la plupart de ses auteurs étaient des pays sans littoral comme le
Paraguay.  La chute des prix du coton avait également affecté l'économie du Paraguay étant donné que
durant les dix dernières années les recettes à l'exportation et le nombre d'exploitations agricolescultivant le coton avaient diminué de 72 et 52 pour cent, respectivement.  Ces fléchissements étaient
très graves, étant donné que le coton était en majorité produit par de petites exploitations et que, dans
l'ensemble, quelque 30 pour cent de la population du Paraguay étaient impliqués dans la production,
le traitement du coton et les activités connexes.
44. Le Sénégal, qui s'associait à l'initiative commune concernant le coton, a souligné la nécessité
que les Membres de l'OMC traitent la question étant donné que les coauteurs de l'initiative
demandaient simplement l'application d'un principe fondamental de l'OMC, à savoir le commerce
loyal.  Le représentant du Sénégal a ajouté qu'il s'agissait d'un des rares cas où les PMA avaient réussi
à être concurrentiels par le biais d'efforts d'ajustement et qu'il était essentiel d'encourager ces pays à
poursuivre sur cette voie en les autorisant à tirer parti de ces réformes.  Le Sénégal a ajouté qu'il fallaitque les règles de l'OMC et celles des institutions financières internationales soient compatibles.  Dans
le cas du coton, l'OMC devait s'adapter en rendant l'environnement commercial international
compatible avec les efforts d'ajustement déployés par les PMA producteurs de coton.
45. Le représentant des Philippines, s'exprimant aussi au nom de l'Indonésie, a indiqué que la
question du coton illustrait parfaitement l'injustice qui subsistait dans l'Accord sur l'agriculture.  Leschiffres mentionnés dans le document sur le coton s'appliquaient aussi à nombre de pays Membres en
développement de l'OMC et montraient bien quels effets les distorsions du commerce avaient sur les
agriculteurs dotés de ressources limitées et la nécessité d'accompagner les réductions tarifaires de
réductions substantielles des formes de soutien ayant des effets de distorsion des échanges.  Les
Philippines estimaient que si les Membres réussissaient à établir le concept des produits PS d'ici à
Cancún, les coauteurs de l'initiative sectorielle pourraient peut-être autodéclarer le coton.
46. Le représentant de l'Inde a indiqué que l'Inde souscrivait pleinement à la proposition
d'éliminer les subventions à l'exportation et le so utien interne sur le coton, l'Inde ayant elle-même
quelque 9 millions d'hectares de terres consacrés à la culture du coton avec une production annuelle
totale allant de 10 à 14 millions de tonnes.  L'Inde partageait la préoccupation des coauteurs du
document sur le coton, à savoir que certains Membres de l'OMC allaient continuer à appliquer aux
produits agricoles des mesures de soutien faussant les prix sur le marché international.  Enconséquence, les revenus allant aux producteurs des pays en développement étaient bien plus faibles,
non seulement pour le coton mais aussi pour le sucre, les produits laitiers, les céréales et les graines
oléagineuses.  L'approche suggérée par les coauteurs était compatible avec ce que l'Inde avait suggéré,
à savoir réduire le soutien relevant de la catégorie orange sur une base par produit.
47. L'Afrique du Sud, soutenue par le Canada, estimait que le document sur le coton constituait
une précieuse contribution au Programme de Doha pour le développement et à sa propre position
favorable à la réduction substantielle de toutes les subventions ayant des effets de distorsion sur les
échanges et la production.  La proposition mettait l'accent sur les préoccupations particulières des
PMA mais la question avait également des conséquences systémiques plus larges.  À la suite de saTN/AG/R/9
Page 12
déréglementation, la production de coton de l'Afrique du Sud avait enregistré un fort recul qui
s'expliquait principalement par des prix internationaux bas et par l'octroi de subventions.  La stratégie
de l'Afrique du Sud pour le secteur du coton passait par une participation élargie, une compétitivité au
niveau mondial et la durabilité dans le secteur en question.  L'Afrique du Sud se félicitait de l'initiative
et soutenait la diminution graduelle et l'élimination dans les meilleurs délais des subventions sur lecoton ayant des effets de distorsion de la production et des échanges.
48. L'Argentine soutenait la présentation qu'avait faite le Paraguay de la situation dramatique qui
régnait dans certaines de ses provinces productrices de coton (comme Chaco, Formosa et Santiago del
Estero), puisqu'elle avait déjà connu des situations similaires.  L'initiative conjointe sur le coton
montrait bien pourquoi les distorsions devaient être éliminées comme le demandait le Groupe de
Cairns.  Les Membres qui accordaient des subventions sur le coton devaient fournir des
compensations.  Soulignant l'importance des exportations pour les pays en développement,l'Argentine a demandé qu'il soit tenu compte de l'élimination des distorsions en matière d'accès aux
marchés.
49. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que la Nouvelle-Zélande soutenait les
principaux objectifs du document conjoint sur le co ton et encourageait les pays qui subventionnaient
actuellement le coton à examiner soigneusement les faits présentés sans complaisance dans ledocument.  La meilleure façon d'assister les pays les plus pauvres dans le cadre du système
commercial mondial était de supprimer les distorsions causées par les subventions.  Selon la
Nouvelle-Zélande, le document plaidait en faveur des initiatives sectorielles qui pourraient compléter
ou renforcer la formule qui serait adoptée pour éliminer ou réduire substantiellement toutes les
subventions ayant des effets de distorsion des échanges et les obstacles à l'accès aux marchés.  En tantque membre du Groupe de Cairns, la Nouvelle-Zélande se félicitait que les coauteurs voient
clairement la raison d'être économique d'une réforme intérieure dans le domaine du coton.  Ceux-ci
n'avaient manifestement pas peur de la concurrence dans un environnement régi par le marché et la
Nouvelle-Zélande œuvrerait pour transformer l'initiative conjointe en un résultat gérable dans le cadre
des négociations.
50. Le représentant de la Chine a indiqué que, bien que les auteurs du document conjoint sur le
coton aient placé la Chine parmi les plus grands producteurs de coton, la Chine jouait un rôle différent
de celui des autres producteurs puisqu'elle était un pays importateur net, en passe de devenir un
importateur plus important que certains des auteurs du document.  En outre, le coton cultivé en Chine
ne bénéficiait pas d'un grand soutien et le soutien allait essentiellement à certaines des provinces les
plus pauvres.  C'est pourquoi, dans sa propre proposition, la Chine était également favorable à la
réduction substantielle du soutien interne et au retrait progressif des subventions à l'exportation dansles meilleurs délais.  La Chine souscrivait pleinement à l'appel en faveur d'une solution systématique
au problème du coton dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
51. Les Communautés européennes partageaient les préoccupations des coauteurs du document
s'agissant des prix bas du coton sur le marché mondial et du rôle joué à cet égard par les subventions à
la production et aux exportations de coton.  Le s Communautés européennes étaient le deuxième
importateur de coton dans le monde et la plupart des importations provenaient, assorties de tarifs nuls,
de pays ACP et d'Afrique orientale et centrale.   Les exportations de coton en provenance des
Communautés européennes étaient minimales et exem ptes de subvention.  La production de coton des
Communautés européennes représentait seulement 2 pour cent de la production mondiale, c'est
pourquoi le programme d'aide fourni par les Communautés européennes à la production de cotonnationale n'avait pas une grande incidence sur les prix mondiaux.  Le représentant des Communautés
européennes a indiqué que la Commission avait entrepris de présenter des propositions de réforme du
système de soutien au coton dans les mois à venir.  Les Communautés européennes étaient pleinement
déterminées à réduire substantiellement le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges
pour les produits agricoles, y compris les subventions de type primes de complément dans le cadre desTN/AG/R/9
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négociations de Doha ainsi qu'à parvenir, dans le domaine de l'accès aux marchés, à une série de
mesures en faveur des pays en développement, y compris à une disposition en vertu de laquelle pas
moins de 50 pour cent des importations des pays développés devraient provenir des pays en
développement, assorties d'un droit nul.  Enfin, le représentant des Communautés européennes a dit
que les Communautés européennes n'étaient généralement pas favorables à des approches sectoriellesmais relevaient la mention faite à des mesures appropriées dans le cadre du Programme de Doha pour
le développement.
52. Selon le Brésil, le cas du coton illustrait les conséquences de la non-application du mandat de
négociation dans le domaine de l'agriculture.  La proposition faite par les producteurs de coton
d'Afrique occidentale et centrale s'inscrivait dans  l'esprit des vues et des propositions du Groupe de
Cairns.  Les producteurs de coton brésiliens souffraient aussi d'une situation similaire et le Brésil avait
choisi de suivre la voie du règlement des différends.  Étant donné que cette situation valait aussi pourplusieurs produits agricoles de base, le Brésil a suggéré que les Membres cherchent une solution
globale à la question des subventions à l'exportation et du soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges.
53. Le Kenya, soutenu par l'Égypte, le Zimbabwe et l'Ouganda, partageait pleinement les
préoccupations exprimées dans l'initiative conjointe, en particulier la mise en relief des objectifs duProgramme de Doha pour le développement.  Le Kenya espérait que les Membres tiendraient dûment
compte des propositions et trouveraient une solution à long terme non seulement au problème du
coton, mais aussi à celui d'autres produits de base exportés par les PMA et les pays en développement,
en particulier en Afrique.
54. L'Australie s'est félicitée des propositions des coauteurs et en particulier du niveau élevé
d'ambition manifesté pour les trois piliers de la réforme.  L'Australie avait bien sûr proposé une
réduction de toutes les formes de protection et l'élimination du soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges pour toutes les marchandises agricoles.  Cependant, la proposition conjointe
était conforme à l'esprit de l'Accord sur l'agricu lture et du Programme de Doha pour le développement
et l'Australie pouvait donc soutenir l'élimination complète du soutien et de la protection du coton.L'Australie estimait aussi, comme l'Inde, que l'on pourrait envisager d'élargir la proposition à tous les
produits tropicaux et produits transformés qui étaien t dérivés du thé, du café, du cacao et du sucre, à
condition qu'un tel élargissement ne diminue pas les chances de succès de l'initiative conjointe.
55. La Suisse prenait acte des difficultés décrites, en particulier à la lumière de l'objectif de
développement fixé dans le Programme de Doha.  La  Suisse était prête à discuter d'une solution dans
le cadre de négociations tout en étant consciente des implications et des difficultés liées aux
propositions présentées.
56. Le représentant du Burkina Faso a remercié tous ceux qui s'étaient exprimés en faveur de la
proposition dont il était coauteur.  Le Burkina Faso a rappelé que le Programme de Doha pour le
développement poursuivait deux objectifs, l'un étant l'inclusion de tous les Membres dans le système
commercial multilatéral et l'autre celui du développement.  Le Burkina Faso a indiqué qu'il s'agissait
de pays agricoles très pauvres qui dépendaient d'un certain nombre de produits agricoles pour pouvoirparticiper au commerce international mais en étaient exclus parce que d'autres Membres ne
respectaient pas les règles de transparence, de concurrence et d'équité.  Il était urgent de parvenir à des
résultats car c'était une question de survie;  si rien n'était fait, d'ici à deux ou trois ans, le secteur du
coton déclinerait en Afrique occidentale et centrale et les conséquences seraient dramatiques pour des
millions de personnes dépendantes de la production du coton.  Le Burkina Faso en appelait à tous lesMembres qui soutenaient l'initiative en question pour qu'une solution soit trouvée à Cancún.  Les
coauteurs de l'initiative sectorielle en faveur du coton demandaient le démantèlement total des
subventions pour pouvoir se maintenir sur le marché et, dans l'intervalle, ils estimaient qu'unTN/AG/R/9
Page 14
mécanisme de compensation financière représentait une solution raisonnable pour faire face
temporairement au problème.
57. Le représentant des États-Unis a indiqué que les États-Unis avaient des propositions très
ambitieuses à faire dans le domaine de l'agriculture qui répondraient à toutes les questions soulevées
dans la proposition conjointe sur le coton.  Les États-Unis ont appelé tous les Membres quisoutenaient la proposition sur le coton à appuyer l'appel lancé par les États-Unis en faveur de
l'élimination de toutes les formes de soutien interne et de subventions à l'exportation et de la réduction
substantielle des obstacles à l'accès aux marchés.
58. Le Président a remercié les quatre auteurs, constatant que la situation évoquée suscitait
beaucoup de sympathie et d'inquiét ude et que tous les Membres étaient désormais conscients des
difficultés que connaissaient ces quatre pays.  Le Président a suggéré que les Membres réfléchissent
maintenant à la question proprement dite et qu'elle soit à nouveau abordée à la prochaine Sessionextraordinaire en vue d'une discussion plus concrète sur la façon de réagir à la proposition.
P
OINT B:  D ISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EXAMINÉES PAR LE
CONSEIL GÉNÉRAL
59. Le Président a rappelé qu'il avait distribué aux participants, le 28 mai, une copie de la lettre
qu'il avait reçue, en tant que Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, du
Président du Conseil général concernant un certain nombre de questions relatives au traitement spécial
et différencié.  Ces questions étaient liées à une proposition du Groupe africain et figuraient dans le
document TN/CTD/W/3/Rev.2.  Les sections pertinentes de la proposition étaient jointes à la lettre du
Président du Conseil général.  Ces propositions avaient été adressées à la Session extraordinaire pourexamen et, conformément aux indications du Président du Conseil général, le Président ferait rapport
au Conseil général des résultats de la discussion tenue ce jour au sein du Comité.
60. Le Président a noté qu'il avait espéré tenir des consultations informelles préliminaires sur ces
questions au cours des deux semaines précédentes.  Malheureusement, le calendrier d'autres réunions
et activités n'avait pas permis de trouver une salle ni d'organiser les services d'interprétation et lalogistique nécessaire.  Par conséquent, c'était la première fois que le Comité discutait de ces
importantes questions.
61. Le Comité a discuté des articles 6:2, 14, 15:1 et 15:2 de l'Accord sur l' agriculture sur la base
de la proposition du Groupe africain figurant dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2.  Un résumé des
discussions sur ces questions figure dans le doc ument TN/AG/11.  En conclusion de ces discussions,
le Président a indiqué que le Comité reviendrait sur les quatre points au cours ou en marge de la
prochaine Session extraordinaire.
P
OINT C:  A UTRES QUESTIONS
Date de la prochaine Session extraordinaire
62. Le Président a informé le Comité que la Session extraordinaire suivante se tiendrait du 16 au
18 juillet 2003.TN/AG/R/9
Page 15
Annexe 1
Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture
1er juillet 2003
Dans mes remarques finales à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture qui s'est
tenue le 31 mars, j'ai annoncé que je ferais rapport aux sessions extraordinaires suivantes sur les
progrès réalisés dans les consultations que j'aurais tenues sur les questions techniques et autres (voir le
document TN/AG/9).  En plus de ces consultations, le présent rapport traite également des discussions
qui ont eu lieu à la Session extraordinaire informelle du 26 juin.  Veuillez noter que ce rapport,
présenté sous ma propre responsabilité, n'a pas pour objet de résumer les points de vue exprimés à cesréunions mais plutôt d'indiquer les questions discutées et de donner un bref aperçu général de la façon
dont les négociations se déroulent.
Depuis la fin du mois de mars, onze consultations se sont tenues avec les participants
intéressés sur un large éventail de questions techniques et autres liées à des modalités possibles dansle domaine de l'agriculture.  Outre ces consultations, nous avons discuté, le jeudi 26 juin, lors de la
Session extraordinaire informelle, des formules de réduction tarifaire, des engagements concernant les
contingents tarifaires et des approches complémentaires pour améliorer l'accès aux marchés ainsi que
du mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement et du concept des
produits spéciaux.  Bien qu'elles aient figuré à l'ordr e du jour, les "autres" questions concernant l'accès
aux marchés mentionnées dans le paragraphe 28 du premier projet révisé de modalités n'ont pas pu
être examinées faute de temps et ce point sera réexaminé lors de mes prochaines consultations
informelles.  Les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire figuraient à l'ordre du jour d'une
consultation informelle qui s'est tenue le samedi 28 juin.  Enfin, le vendredi 27 juin, les participants
ont eu l'occasion de faire des observations sur le projet de rapport qui sera soumis au CNC par lePrésident sous sa propre responsabilité dans le cadre de la préparation de la cinquième réunion de la
Conférence ministérielle.
Concernant le processus précédant la réunion de la Session extraordinaire, des consultations
se sont tenues le 23 avril 2003 concernant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement au titre de l'article 6:2 et de l'A nnexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Un certain
nombre de délégations ont indiqué que, si une certaine flexibilité était nécessaire pour les pays endéveloppement, les exemptions devraient être rendues plus effectives et ciblées sur les groupes ayant
besoin d'assistance.  Certaines se sont également dites préoccupées par d'éventuels chevauchements
entre l'article 6:2 et l'Annexe 2 et il a été suggéré que la prescription fondamentale de l'Annexe 2, à
savoir que les effets de distorsion sur les échanges ou les effets sur la production des mesures figurant
dans cette catégorie doivent être au plus minimes, soit respectée.
Le 24 avril, les consultations ont porté sur le calcul de la consommation intérieure dans le
contexte des contingents tarifaires.  Certains participants ont réitéré leur point de vue, à savoir qu'une
approche basée sur l'augmentation des contingents tari faires ne serait pas équitable.  Néanmoins, un
certain nombre de points techniques ont donné lieu à un échange intéressant.  Alors que la plupart desparticipants ayant pris la parole sont convenus que tout calcul de la consommation intérieure devrait
être effectué de manière ouverte et transparente, les vues divergeaient concernant la méthodologie.
Un autre argument avancé a été que les augmentations au prorata des contingents tarifaires éviteraient
que l'on ait à recalculer la consommation intérieure.
Des réductions du soutien des catégories bleue et orange ont été discutées pendant les
consultations du 25 avril.  Il n'y a pas eu de réels progrès sur l'un ou l'autre sujet.  Certains participants
ont de nouveau souligné que, par rapport à certaines autres formes de soutien, les versements au titre
de la catégorie bleue avaient relativement peu d'effets sur les échanges ou la production.  D'autres ontTN/AG/R/9
Page 16
mis l'accent sur la nécessité que soit maintenu un certain niveau de subventions ayant des effets de
distorsion des échanges leur permettant de conserver un certain niveau de production et de répondre à
diverses considérations autres que d'ordre commercial.  Par ailleurs, d'autres participants ont indiqué
que toutes les subventions liées à la production avaient un effet important sur les échanges.  Par
conséquent, il faudrait réduire ou éliminer aussi rapidement que possible le soutien des catégoriesbleue et orange, en particulier dans les pays développés.
Les consultations sur l'administration des contingents tarifaires qui se sont tenues le 19 mai
ont été axées sur les questions des importations provenant des fournisseurs NPF et comptant pour
l'utilisation des contingents, les prescriptions spécifiques pour lesquelles des licences d'importation
étaient exigées et le traitement spécial et différencié.  Des progrès ont été accomplis mais il faut
poursuivre les travaux sur ces questions et d'autres questions en suspens dans le domaine del'administration des contingents tarifaires.  Durant ces consultations, la méthodologie à suivre pour le
calcul des équivalents ad valorem  des tarifs non ad valorem  a également été brièvement discutée.
Le mécanisme de sauvegarde spéciale envisagé en faveur des pays en développement et le
concept des produits spéciaux ont été discutés au cours des consultations qui se sont tenues les 27 maiet 4 juin et, comme déjà indiqué, à la réunion informelle de la Session extraordinaire du 26 juin.
Concernant le premier point, un certain nombre d'observations relatives aux avantages et aux
inconvénients de l'établissement d'un tel mécanisme n'ont guère fait bouger les positions connues.  En
outre, les discussions ont principalement porté sur les détails des critères qui régiraient un éventuel
nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale et sur son fonctionnement.  Certains points ont étéclarifiés mais plusieurs questions essentielles sont restées sans solution, y compris celle de
l'autosélection des produits admis à bénéficier du MSS par opposition à une sélection en fonction de
critères objectifs.  S'agissant des produits spéciaux, des différences considérables subsistaient
également même si certaines délégations avaient laissé entendre que l'acceptabilité de ce concept
pourrait également dépendre de la forme et du contenu de l'ensemble des modalités pour l'accès auxmarchés.  Un certain nombre de pays en développement ont réaffirmé leur point de vue selon lequel
les produits PS ne devraient être soumis à aucune réduction tarifaire.
Lors des consultations sur les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire qui se sont tenues le
28 mai et le 28 juin, des travaux utiles ont encore été accomplis sur des questions comme les taux
d'intérêt minimaux de référence, le partage des risques et les dispositions en matière de traitement
spécial et différencié.  Il faudra poursuivre les travaux techniques informels sur ces éléments etd'autres éléments constitutifs d'éventuelles disciplines relatives aux crédits à l'exportation.  S'agissant
de l'aide alimentaire, il s'avère que la plupart des participants admettent que le rôle des disciplines
possibles en matière d'aide alimentaire est d'éviter le contournement des engagements en matière de
subventions à l'exportation.  Cependant, il nous faut en même temps veiller à ce que les règles ne
fassent pas obstacle ni obstruction à une aide alimentaire véritable.  L'élaboration de règles sur cettequestion dans le cadre des négociations est donc à la fois délicate et compliquée mais des progrès sont
réalisés.
La question des modalités concernant les pays ayant récemment accédé a été discutée lors des
consultations du 4 juin.  Un certain nombre de pays ayant récemment accédé ont indiqué qu'unepériode de mise en œuvre plus longue n'était pas suffisante et qu'ils avaient besoin de davantage de
flexibilité dans un certain nombre de domaines comme ils l'avaient indiqué dans leurs propositions de
négociation spécifiques.  D'autres délégations ont soulevé plusieurs questions, y compris celle de
savoir quels pays pourraient avoir accès à des modalités spécifiques, et la nécessité et la portée d'une
telle flexibilité.
Les consultations du 5 juin ont donné lieu à un échange de vues intéressant sur les formules
de réduction tarifaire, les engagements en matière de contingents tarifaires et les approches
complémentaires possibles pour parvenir à des améliorations substantielles de l'accès aux marchés.TN/AG/R/9
Page 17
Concernant les réductions tarifaires, la plupart des délégations restent fixées soit sur une formule
d'harmonisation soit sur une réduction moyenne simple.  À cet égard, la possibilité a été envisagée de
prendre des engagements en matière de contingents tarifaires au lieu de procéder à des réductions
tarifaires notables pour des produits particulièrement sensibles.  Certaines suggestions utiles ont aussi
été faites concernant des approches complémentaires possibles, y compris des initiatives zéro pourzéro et l'accès en franchise de tarifs et sans contingent pour les importations en provenance des pays
les moins avancés.  Certains pays en développement ont indiqué que, en fonction des résultats des
négociations sur les produits spéciaux et l'introduction d'un mécanisme de sauvegarde spéciale en
faveur des pays en développement, ils pourraient considérer l'ensemble de tarifs proposé dans le
premier projet révisé de modalités comme une base de négociations raisonnable.
Les consultations sur les préférences qui se sont tenues le 5 juin ont donné lieu à un échange
de vues intéressant bien qu'un peu répétitif.  Certains pays en développement craignent que les
réductions tarifaires n'érodent les marges de préférence dont ils bénéficient actuellement et ils ont
laissé entendre que des périodes de mise en œuvre plus longues, telles qu'elles sont suggérées dans le
premier projet révisé de modalités, sont insuffisan tes.  D'autres délégations craignaient cependant que
les préférences n'établissent une discrimination à l'égard d'autres pays en développement, parfois pluspauvres.
Des consultations ont également été tenues le 5 juin sur des formes additionnelles possibles
de flexibilité en faveur de certains groupes de pays.  Un nombre de petits pays en développement
insulaires, pays sans littoral et pays dont les économies sont en transition ont souligné une fois de plusqu'ils avaient besoin de flexibilité pour répondre à leurs préoccupations spécifiques.  D'autres
délégations ont indiqué que l'octroi d'une flexibilité supplémentaire à certains groupes au-delà de ce
qui avait déjà été proposé dans le premier projet révisé de modalités signifierait que de nombreux
pays n'atteindraient pas les objectifs fixés dans la Déclaration ministérielle de Doha.
Les "autres" questions relatives à l'accès aux marchés mentionnées au paragraphe 28 du
premier projet révisé de modalités ont été discutées lors de consultations tenues le 6 juin.  Faute de
temps, l'échange de vues n'a été possible que sur les indications géographiques, la sécurité sanitaire
des produits alimentaires et l'étiquetage.  Il y a peu à dire sur ces questions étant donné que certaines
délégations continuaient à soutenir qu'elles devaient être traitées dans le cadre des négociations sur
l'agriculture alors que d'autres soulignaient qu'elles ne relevaient pas du mandat pour les négociations.
Les contraintes de temps, auxquelles se sont ajoutées des difficultés pour trouver des salles de
réunion, n'ont pas permis d'inclure dans les consultations tenues au cours des trois derniers mois
d'autres questions présentant un intérêt pour les participants.
Comme il ressort clairement de ce bref survol de nos activités depuis la fin de mars 2003,
nous avons réussi à couvrir beaucoup de terrain, y compris de nombreux sujets comptant parmi les
plus difficiles et les plus complexes.  Durant toute cette période, les participants ont continué à faire
preuve d'un engagement actif.  Les discussions ont été utiles en ce sens qu'elles ont permis de clarifier
encore un certain nombre de points techniques et de positions des participants.  En axant les
consultations sur les questions plus difficiles ou contestées, on a pu réaliser des progrès dans uncertain nombre de domaines comme les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire.  Même sur les
questions les plus controversées comme celle des modalités permettant de parvenir à des
améliorations substantielles de l'accès aux marchés, où jusqu'alors on avait observé une certaine
réticence à entrer dans les détails, certaines observations utiles ont été faites qui méritent plus ample
examen.
Cela étant, les consultations sur l'accès aux marchés et le soutien interne n'ont pas encore
permis de rapprocher les positions des participants qui restent très éloignées s'agissant des questions
clés dans ces domaines.TN/AG/R/9
Page 18
D'une manière générale, il est bien évident qu'il est désormais plus urgent que jamais de faire
avancer nos travaux et de trouver des solutions, en particulier sur les points fondamentaux.  À cet
égard, j'aimerais relever que les récentes réformes convenues entre États membres des Communautés
européennes constituent un pas en avant opportun et bienvenu.  Même si celles-ci répondentessentiellement à des exigences internes, elles devraient également donner un certain élan à nos
négociations.  Cependant, le plus dur reste à faire et le temps nous est compté.  Je vous invite donc
instamment à redoubler d'efforts aux niveaux bilatéral et plurilatéral au cours des semaines à venir
pour accroître les chances d'un consensus, le moment venu, sur les modalités clés en vue de nouveaux
engagements et pour mettre l'accent sur l'élaboration de solutions de compromis de nature à répondre
aux objectifs de réforme énoncés par les Ministres à Doha.
Je ferai tout mon possible pour faciliter ces progrès.  À cet égard, j'espère que le rapport que
je ferai au CNC le 14 juillet sous ma propre responsabilité – dont un projet vous a été soumis pour
commentaires à la réunion informelle de vendredi dernier – sera utile dans un premier temps.  Aussi
difficiles que soient nombre des questions clés qui se posent à nous, il nous faut maintenant les
affronter et l'heure des choix a sonné.  Il ne nous reste que quelques semaines avant Cancún et nous nepouvons pas nous permettre de laisser aux Ministres un trop grand nombre de questions complexes à
résoudre en un temps trop limité.TN/AG/R/9
Page 19
Annexe 2
Déclarations de Membres à la Session extraordinaire
informelle du Comité de l'agriculture
tenue les 26 et 27 juin 2003
Déclaration de l'Australie – Observatio ns sur le rapport du Président au CNC
(TN/AG/10)
Nous reconnaissons que cette réunion n'est pas terminée, que nous avons encore une autre
réunion et que vous présenterez ce rapport sous votre propre responsabilité.
Nous nous félicitons de la possibilité de formuler des observations.  Il est important que
pendant la préparation de la Conférence de Cancún, tout document des Présidents rende compte avec
exactitude de la position des délégations.
Nos observations concernent quatre paragraphes du rapport.
Paragraphe 14
Le paragraphe 14 a) concerne les contingents tarifaires.
La manière dont les contingents tarifaires seront traités dépendra de la formule tarifaire.Il est évident que l'effet protecteur d'un contingent tarifaire dépendra essentiellement du
niveau du taux de base et de l'ampleur de la réduction tarifaire résultant de la formule.
La proposition concernant les contingents tarifaires que vous avez présentée et la formule
tarifaire figurant dans votre projet de texte sur les modalités n'aboutiront pas automatiquement à un
accès accru, sans parler des améliorations substantielles de l'accès aux marchés convenues par les
Ministres à Doha.
Par conséquent, la question de savoir si les contingents tarifaires existants devraient être
accrus, que vous avez posée au paragraphe 14 a), n'est pas la question pertinente.  Il s'agit de savoir
dans quelle mesure les contingents tarifaires devraient être accrus et comment cela devrait être réalisé.
Paragraphe 15
Il est indiqué, au paragraphe 15 du projet de rapport, qu'un certain nombre de considérations
autres que d'ordre commercial nouvelles ou additionnelles ont été introduites dans les négociations et
que les participants doivent décider de la manière dont elles devraient être traitées.
Les indications géographiques, l'Accord SPS et l'Accord OTC sont mentionnés
spécifiquement.  Il y a également une quatrième question dont la délégation australienne ne comprend
pas clairement les incidences.
Le projet de rapport indique que ces questions ont été "introduites" dans la négociation, ce qui
peut laisser penser à tort qu'un élément d'accord a été trouvé afin de les soulever.
En fait, les trois premières propositions renvoient à des propositions qui ont été présentées par
un groupe de délégations et au sujet desquelles il y a un désaccord profond sur le point de savoir si
elles relèvent du mandat des négociations.TN/AG/R/9
Page 20
Permettez-moi d'aborder tout d'abord les propositions b) et c) qui semblent concerner la
question du principe de précaution et de l'étiquetage obligatoire.
Nous nous souvenons tous que ces deux propositions ont été faites avant Doha et que, malgré
les négociations menées à Doha, aucun accord n'a été conclu sur le point de savoir si elles devaient
figurer au Programme de Doha pour le développement.
Je me souviens encore nettement de la discussion qui a eu lieu le dernier soir de la Conférence
de Doha et au cours de laquelle une délégation a souhaité que la question de la précaution et de
l'étiquetage obligatoire soit incluse dans l'objet des négociations.  Les deux propositions ont été
rejetées mais un compromis a été trouvé:  nous sommes convenus de négociations concernant larelation entre l'OMC et les AEM (prévues au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha).
Nous estimons donc que ces deux propositions sortent non seulement du cadre du mandat du
Groupe mais aussi de celui du PDD.  La délégation australienne ne peut accepter l'idée que la question
ait été rejetée spécifiquement à Doha mais puisse être maintenant réintroduite de manière détournéesous le couvert de considérations autres que d'ordre commercial.
De plus, laisser penser que la question est une considération autre que d'ordre commercial
revient à utiliser une expression impropre.  Les Accords SPS et OTC visent directement le commerce
des marchandises.  Ils ne font pas partie de l'Accord sur l'agriculture, qui fait l'objet de négociationsau titre du paragraphe 13 de la Déclaration de Doha.
Si les délégations qui ont présenté ces propositions souhaitent les maintenir, elles seront
obligées de demander aux Ministres, en suivant les procédures appropriées du Conseil général, de
revenir sur le mandat de Doha afin de les inclure.  L'idée de renégocier le PDD n'est pasparticulièrement opportune.
Comme nous le savons tous, le PDD représente un équilibre délicat auquel les délégations
sont parvenues.  Certes, nous avons élaboré une formulation qui enveloppe habilement un certain
nombre de domaines qui ont fait depuis lors l'objet de demandes de clarification.
Cependant, en ce qui concerne ces deux propos itions, il ne s'agissait pas d'esquiver les
divergences – le fait est qu'elles ont été présentées et examinées mais qu'il n'y a pas eu de consensus.
Pour ce qui est de la première proposition, concernant les indications géographiques, l'histoire
est un peu différente.
Les indications géographiques sont évoquées spécifiquement à deux points du PDD:  aux
paragraphes 12 b) et 18.  Deux questions sont soulevées:  l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins et spiritueux, qui fait
maintenant l'objet de négociations, et la proposition dite de "mise en œuvre" relative à l'extension, au
sujet de laquelle le Directeur général procède actuellement à des consultations.
Ce qui est proposé au paragraphe 15 a) est d'ouvrir une nouvelle voie pour l'examen des
appels des demandeurs.
Contrairement à la question de l'enregistrement et de l'extension qui a été examinée
explicitement au cours de la préparation de la Conférence de Doha et pendant cette dernière, la
question maintenant visée au paragraphe 15 a) n'a jamais été examinée.
La formulation de la question visée à l'alinéa a) concerne l'extension de la protection.TN/AG/R/9
Page 21
Les deux brèves phrases contiennent un programme visant à reformuler l'essentiel de la
section 3 de l'Accord sur les ADPIC concernant les indications géographiques.
Il n'existe aucun mandat qui permette ne serait-ce que d'envisager une révision de cette
nature.
- L'Accord sur les ADPIC prévoit actuellement l'obligation de protéger les indications
géographiques et le droit d'exempter certaines indications géographiques de cette protection.
- Les Communautés européennes souhaitent renforcer l'obligation de protéger les indications
géographiques.
- Parallèlement, elles souhaitent supprimer les droits des autres Membres à exempter certaines
indications géographiques de cette protection.
Je dois aussi observer que toutes les autres discussions que nous consacrons à l'Accord sur les
ADPIC (à la santé publique et aux ressources génétiques) visent à accroître les flexibilités des
Membres au titre de cet accord.
Une nouvelle rédaction de l'Accord sur les ADPIC ne devrait même pas être envisagée dans le
cadre des négociations sur l'agriculture.  C'est là une question qui relève de la compétence du Conseildes ADPIC et du Conseil général.
Nous répétons une fois encore que si les Membres souhaitent maintenir cette proposition, ils
devront le faire par les voies appropriées et non de manière détournée au sein de ce groupe.
Paragraphe 20 – Entreprises commerciales d'État
Le rapport distingue ici une des questions visées par le projet de texte sur les modalités.  Il
donne l'impression que toutes les questions, sauf celle qui est identifiée au paragraphe 20, font l'objet
d'une large convergence de vues.
Le fait est qu'il y a une divergence fondamentale concernant le point de savoir si le projet de
texte sur les modalités devrait contenir une mention quelconque des entreprises commerciales d'État.
Les Membres qui ont proposé de nouvelles disciplines n'ont produit aucun élément de preuve
indiquant que les entreprises commerciales d'État constituent une forme de subventions à
l'exportation.  Leurs arguments selon lesquels ces entreprises faussent les échanges ou se livrent à despratiques déloyales n'ont pas été convaincants.  Le mieux qu'ils puissent faire est de suggérer qu'il
existe certains aspects concernant la concurrence, que nous serons heureux d'examiner au sein du
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.
L'article XVII du GATT s'applique à tous les produits, pas seulement aux produits agricoles,
et, à moins qu'il n'y ait des raisons particulières de le faire, nous ne voyons nullement la nécessité de
différencier les règles en fonction du secteur.
L'idée suggérée par le paragraphe 20 selon laquelle un consensus sur l'Appendice 7 du projet
de texte sur les modalités est réuni est totalement trompeuse.  Nous avons, ainsi que d'autresdélégations à mon avis, des vues fortement opposées sur plusieurs aspects de cet Appendice.  Au
mieux, nous serions d'avis que tout ce dont vous pour riez rendre compte d'un point de vue réaliste est
qu'il demeure une divergence entre les Membres sur le point de savoir si les modalités concernant
l'agriculture devraient comporter d'éventuelles disciplines nouvelles applicables aux entreprisesTN/AG/R/9
Page 22
commerciales d'État (tant aux entreprises importatrices qu'aux entreprises exportatrices) et, dans
l'affirmative, en quoi elles devraient consister.
Paragraphe 26 – Clause de paix
La plupart des délégations intéressées par le commerce des produits agricoles ont présent à
l'esprit que la disposition de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture arrive à expiration à la fin de
2003.  La question est de savoir pourquoi cette affirmation évidente doit être faite dans un document
rendant compte des négociations sur l'agriculture.
Je crois savoir que vous avez affirmé à plusieurs reprises que le texte sur les modalités sur
lequel nous nous sommes engagés n'est pas le résultat définitif des négociations sur l'agriculture etqu'il est destiné à servir de base pour la présentation des projets de liste de concessions.
La clause de paix a fait l'objet d'un accord en tant que contrepartie à la fin du Cycle d'Uruguay
une fois les modalités convenues et les offres faites.
Il est un peu fort de sous-entendre que ceux qui sont convenus de renoncer à leurs droits au
titre de l'Accord SMC continueraient de le faire en n'ayant aucune idée de ce qui va se produire au
cours de ces négociations.
En fin de compte, nous devrons tous décider si l'ensemble des négociations aboutit à un
équilibre suffisant pour que nous souscrivions à l'engagement unique.  Cependant, il s'agit là de la fin
des travaux.
Nous ne voyons aucune raison de faire figurer dans votre rapport une quelconque mention de
questions qui ne concernent pas la tâche immédiate que nous avons à accomplir, à savoir parvenir àun accord sur les modalités.TN/AG/R/9
Page 23
Déclaration du Bangladesh
Nous vous remercions pour votre rapport, au sujet duquel nous formulons les remarques
suivantes:
En ce qui concerne le traitement des PMA, nous avons relevé que vous posiez deux questions
aux Membres au paragraphe 25 a) et 25 b).  S'agissant du paragraphe 25 a), nous souhaitons
réaffirmer que les PMA seront exemptés de tout engagement de réduction.  Il ne leur sera pas non plus
demandé de prendre d'engagement de réduction vo lontaire.  S'agissant de la question posée au
paragraphe 25 b), nous demandons instamment de supprimer l'expression entre crochets "devraient
offrir" qui figure au paragraphe 55 du document TN/AG/10.  Les modalités garantiront que les paysdéveloppés offrent un accès en franchise et sans contingents à leurs marchés pour toutes les
importations en provenance des pays les moins avancés.
Au sujet du paragraphe 17 de votre rapport concernant le retrait progressif des subventions à
l'exportation, nous souhaitons réaffirmer que nous sommes d'avis que les subventions accordées parles pays développés pour les produits dont l'exportation intéresse les PMA soient retirées en priorité.
S'agissant du paragraphe 19 de votre rapport concernant les disciplines pour l'aide
alimentaire, nous demandons qu'il soit tenu compte de la nécessité d'une aide alimentaire visant à
remédier à la situation de déficit alimentaire chronique dans les PMA et à atteindre les objectifs dedéveloppement.
En ce qui concerne les paragraphes 8 à 12 de l'annexe 3 (du document TN/AG/10), les PMA
examinent les incidences de ces dispositions tant sur leurs importations de produits alimentaires que
sur les exportations de produits qui les intéressent.  Au stade actuel, nous souhaitons mentionner queles PMA auraient besoin d'une marge de manœuvre dans les deux cas pour chercher à atteindre leurs
objectifs de développement.  Par exemple, ils pourraient avoir besoin que des délais plus longs soient
prévus au paragraphe 9 a) ou en ce qui concerne la hausse des taux d'intérêt.  La plupart des PMA ne
sont pas en mesure d'accorder des crédits à l'exportation en raison de limitations financières mais ils
doivent pouvoir disposer de cette option.
Les PMA pourraient avoir besoin de réexaminer ultérieurement les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.TN/AG/R/9
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Déclaration d'El Salvador
Au nom de ma délégation, je souhaite tout d'abord vous remercier d'avoir convoqué cette
réunion et de vous être efforcé de donner un élan aux travaux du Comité.
En ce qui concerne les tarifs, l'un des trois piliers de la question considérée, mon pays s'est
montré, à d'autres occasions, favorable à la formule suisse car elle correspond, à notre avis, au niveau
d'ambition que nous nous sommes fixés pour ce cycle de  négociations.  Bien évidemment, le soutien à
cette formule est soumis, pour les pays en développement tels que le mien, à trois conditions:
1) le traitement convenu à Doha en ce qui concerne le soutien interne et les subventions
doit être accordé;
2) un accord sur le mécanisme de sauvegarde spéciale doit être conclu;  et3) les pays en développement peuvent se fonder, entre autres pour les raisons exposées
dans le document que vous nous avez présenté, sur une liste de produits stratégiques
qui ne font pas l'objet des mêmes concessions que les autres produits.
Je ne peux qu'approuver ce qui a été dit par notre collègue indien, à savoir qu'il s'agit
seulement d'un des trois piliers.  Les progrès relatifs à ce pilier dépendront des progrès accomplis ence qui concerne les deux autres piliers.TN/AG/R/9
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Déclaration du Honduras et de la République dominicaine
Paragraphe 1.  Approche générale
En ce qui concerne cette partie, nous considérons favorablement la possibilité de fonder la
sauvegarde spéciale sur le volume et sur le prix.  Cette possibilité est compatible avec la manière dont
la sauvegarde spéciale actuelle est déclenchée et nous estimons que le mécanisme nouveau ne devrait
pas être plus restrictif que le mécanisme actuel.  Cependant, nous ne convenons pas que des
conditions ou des critères spécifiques devraient être établis pour les produits pouvant bénéficier de ce
mécanisme car la situation et les besoins des pays en développement sont très différents et il n'existe
pas de critères qui puissent répondre à tous ces besoins simultanément.  De plus, nous considéronsque tous les produits soumis à des tarifs consolidés bas devraient pouvoir être visés par le nouveau
mécanisme et qu'il serait peut-être nécessaire que ce dernier s'applique à certains produits assujettis à
des tarifs consolidés élevés parce que ces produits sont vulnérables et importants pour le
développement rural et la sécurité alimentaire.  D'ailleurs, ces dernières années, les prix
internationaux ont baissé considérablement et la protection fournie par ces tarifs élevés n'a pas étésuffisante.  Nous considérons aussi que de nombreux pays en développement ne sont pas en mesure
de relever leurs tarifs appliqués au niveau consolidé en raison de leurs engagements au titre d'accords
régionaux et que le recours au mécanisme pourrait donc leur procurer une protection temporaire à cet
égard et leur permettre d'éviter de subir les effets prononcés de l'instabilité des prix et des volumes des
importations.
Paragraphes 2 et 3.  Champ des produits visés par le MSS
En ce qui concerne cette partie, nous estimons que le champ des produits visés devrait être
vaste, comme dans le cas de la sauvegarde spéciale actuelle.  Conformément au document duSecrétariat G/AG/NG/S/9/Rev.1, l'UE a réservé 539 li gnes tarifaires pour des mesures de sauvegarde
fondées sur les prix et sur les volumes, les États-Unis d'Amérique 189 lignes pour ces deux types de
mesures de sauvegarde, le Costa Rica 87 lignes pour des mesures de sauvegarde fondées sur les prix,
la Suisse 961 lignes pour ce même type de mesures, la République de Corée 111 lignes pour les deux
types, le Canada 150 lignes et la Malaisie 72.  Nous n'avons pas l'intention, en mentionnant ces cas, de
remettre en question le droit de ces pays de recourir à l'article 5 de l'Accord mais nous souhaitons
souligner qu'il n'est pas raisonnable de chercher à restreindre le nouveau mécanisme, qui doit êtreutilisé par les pays en développement qui n'ont actuellement aucun droit d'invoquer cet article pour
quelque produit que ce soit.
De plus, nous proposons que la mention des produits à l'état primaire ou semi-transformé soit
supprimée afin que tous les produits agricoles bénéficient du nouveau mécanisme, y compris lesproduits transformés, car ces derniers jouent un rôle important dans le développement rural, la
création d'emplois, etc.  D'ailleurs, certains de ces produits sont l'objet de subventions élevées ou de
programmes de soutien interne qui affectent notre production nationale.
Paragraphes 4, 5 et 6.  Conditions générales relatives à l'application du MSS
Nous estimons que le paragraphe 4 devrait être supprimé parce que l'objectif du nouveau
mécanisme n'est pas d'interrompre les importations mais en fait d'assurer un niveau normal
d'échanges, qui sera garanti par un mécanisme de déclenchement permettant de reconnaître une
situation dans laquelle des importations augmentent massivement ou les prix baissent sensiblement.D'ailleurs, la période proposée n'est pas représentative parce que les prix des produits agricoles sur les
marchés internationaux ont été fortement réduits pendant cette période à la suite d'importantes
augmentations du soutien interne et des subventions à l'exportation, qui ont entraîné un accroissementTN/AG/R/9
Page 26
des importations, et l'on ne peut donc pas affirmer qu'elle correspond à des niveaux normaux
d'échanges.
Nous proposons aussi de supprimer le paragraphe 5 parce que nous avons toujours soutenu
que ce mécanisme était une mesure d'urgence, limitée dans le temps, dont l'objectif est de répondreaux chocs extérieurs, qu'il s'agisse d'accroissements des importations ou de chutes des prix, et qu'il
faudrait remédier aux effets nocifs de ces situations en appliquant la mesure de sauvegarde spéciale au
produit, quel que soit son pays d'origine.
Paragraphe 6 a) et 6 b).  Forme des mesures spéciales à l'importation
En ce qui concerne le paragraphe 6 a) (mesures fondées sur les prix), nous estimons que
l'obligation de libeller les prix dans la monnaie nationale devrait être supprimée car plusieurs pays en
développement font face à des situations d'inflation et de dévaluation de leur monnaie nationale qui
rendraient impossible le déclenchement de cette mesure.  Nous estimons d'ailleurs que la solution la
plus appropriée consisterait à libeller le prix dans la monnaie utilisée sur le marché de référence.
Pour ce qui est du paragraphe 6 b) (mesures fondées sur le volume), nous considérons que le
chiffre de 30 pour cent est plutôt limité, surtout pour les pays qui appliquent des tarifs déjà bas et
n'accordent aucun type de soutien ou de subvention à leurs producteurs.  De plus, la seconde partie de
ce paragraphe, qui concerne le déclenchement de la mesure lorsque le volume moyen des importations
augmente de 25 pour cent par rapport à la période triennale précédente, est insuffisante parce qu'oncompte que les importations augmenteront de plus de 25 pour cent pendant une brève période et parce
que cela pourrait provoquer la ruine de nombreux exploitants étant donné la vulnérabilité du secteur
agricole des pays en développement.  Nous proposons que ce chiffre soit ramené de 25 à 5 pour cent
car nous estimons qu'un gouvernement devrait pouvoir agir avant qu'un dommage soit effectivement
causé à la production.
En outre, nous estimons que la dernière phrase du paragraphe 6 b) devrait être supprimée car
si la mesure est appliquée au mois de novembre de l'année en cours, par exemple, elle devrait être
retirée le mois suivant, c'est-à-dire en décembre, de sorte qu'elle n'atteindrait pas son but.  La mesure
devrait donc avoir une durée de 12 mois et pouvoir être prorogée.
De plus, la possibilité d'appliquer des restrictions quantitatives n'est nullement mentionnée.
Cette possibilité devrait être ajoutée car ces mesures donnent au pays importateur une plus grande
sécurité, s'agissant du niveau des importations destinées à son marché.  Afin de ne pas interrompre le
flux normal des importations, on pourrait convenir que la mesure doit être imposée de manière à
autoriser un niveau minimum d'importations fondé sur les importations d'une période récente, qui
pourrait être les trois dernières années.
Paragraphe 7.  Transparence et prescriptions en matière de notification
Les dispositions relatives à la transparence et les prescriptions en matière de notification
concernant ce mécanisme devraient être simples et ne devraient pas devenir une contrainteadministrative additionnelle ni décourager l'application du mécanisme.  En tout cas, elles ne devraient
pas être plus contraignantes que les dispositions actuelles relatives à l'application de l'article 5 de
l'Accord.
Paragraphe 8.  Durée et réexamen
S'agissant de la durée, nous considérons que la possibilité de déclencher le mécanisme une
nouvelle fois devrait être autorisée lorsque la situation qui a donné lieu à l'imposition de la mesure de
sauvegarde spéciale persiste.TN/AG/R/9
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DÉCLARATIONS CONCERNANT LA FORMULE DE RÉDUCTION
HONDURAS .  Mon pays pourrait envisager une réduction tarifaire pour autant que les
modalités prévoient un mécanisme de sauvegarde spéciale efficace et qu'un nombre important de
produits stratégiques qui ne feront l'objet d'aucune réduction tarifaire  sont convenus.  En effet, le
niveau actuel des consolidations du Honduras est très bas et notre secteur agricole est totalement
dépourvu de protection car nous n'avons aucun instrument permettant de prévenir les effets nocifs des
subventions et du soutien interne.
D'une manière générale, M. le Président, les niveaux de la réduction tarifaire concernant les
produits agricoles restants qui ne sont pas stratégiques devraient être, dans l'hypothèse où une marge
de flexibilité appropriée est effectivement convenue pour les produits stratégiques, substantiellementinférieurs à ceux qui sont demandés par les pays développés tant que demeurent les subventions à
l'exportation et le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges internationaux.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE .  Ma délégation pourrait accepter la proposition que vous
avez présentée à condition qu'il y ait un traitement spécial et différencié efficace, qui devrait consisterà approuver un grand nombre de produits stratégiques, sélectionnés par chaque pays en fonction de
ses besoins en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.  De plus, il est vital, comme
nous l'avons déjà affirmé, que les pays en développement disposent d'un mécanisme de sauvegarde
spéciale.  Si aucun accord satisfaisant n'est conclu au sujet de ces deux instruments, notre délégation
réservera sa position sur la formule de réduction tarifaire.
DÉCLARATIONS CONCERNANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE .  Tout d'abord, nous considérons extrêmement positive
l'affirmation, figurant au paragraphe 20 de votre document, selon laquelle les volumes des contingentstarifaires pour les produits stratégiques ne devraient pas être accrus.  C'est là un élément essentiel à
l'octroi effectif du traitement spécial et différencié à nos pays.  Cependant, en ce qui concerne les
tarifs contingentaires, nous souhaiterions que la proposition figurant dans le premier projet soit
maintenue, autrement dit que les tarifs contingentaires des pays en développement ne fassent pas
l'objet de réduction.  En tout cas, nous pouvons convenir que seuls les tarifs contingentaires visant les
produits stratégiques devraient être exemptés de la réduction.
Il est important de tenir compte du fait que les tarifs contingentaires résultent de négociations
délicates entre pays importateurs et exportateurs et qu'ils n'ont pas été établis sur la base de modalités
multilatérales.  Par conséquent, leur modification perturberait l'équilibre obtenu au cours des
négociations susmentionnées.  De plus, ces tarifs ont déjà été consolidés à des niveaux plutôt bas.
Ensuite, les dispositions figurant dans votre document révisé établissent un lien direct entre
les tarifs contingentaires et le fait que le contingent n'ait pas été pleinement utilisé.  Cependant,
l'expérience nous montre qu'il existe d'autres facteurs expliquant pourquoi un contingent n'est pas
pleinement utilisé, par exemple les procédures d'administration des contingents ou le fait que la
production nationale soit suffisante.  Il est également important de ne pas oublier que les contingentstarifaires n'impliquent pas un engagement d'importer mais un engagement en matière d'accès, de sorte
que les Membres qui n'ont pas utilisé un certain pourcentage de leurs contingents ne devraient pas être
pénalisés, étant donné qu'ils n'ont violé aucun engagement.
DÉCLARATIONS CONCERNANT LES CRITÈRES RELATIFS AUX PRODUITS
STRATÉGIQUES (PARAGRAPHE 11)
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET HONDURAS .  Vous vous souvenez certainement
qu'un groupe de pays en développement a présenté le document JOB(03)/59 daté du 20 mars 2003,TN/AG/R/9
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qui indique qu'il n'est pas possible de définir des critères correspondant aux situations différentes de
chaque pays en développement.  Nous avons donc considéré que chacun de nos pays devrait avoir le
droit de déterminer lui-même quels sont ses produits stratégiques sur la base d'un pourcentage de
lignes tarifaires correspondant à des produits nationaux.  Nous estimons d'ailleurs que c'est là le seul
moyen de répondre aux besoins spécifiques de nos pays en matière de sécurité alimentaire, dedéveloppement rural et de réduction de la pauvreté.TN/AG/R/9
Page 29
Déclaration du Honduras
Vous avez indiqué clairement que le rapport figurant dans le document 4806 est présenté sous
votre propre responsabilité mais je dois souligner qu'il nous donne de sérieux motifs depréoccupation.
D'une manière générale, je souhaite indiquer que votre rapport ne mentionne pas le lien, établi
par la quasi-totalité des pays en développement, entre les trois piliers des négociations et que nous ne
pouvons pas accorder de concessions en matière d'accès aux marchés à moins que ne soit menée une
réforme de vaste portée des subventions à l'exportation et du soutien interne qui a des effets de
distorsion des échanges internationaux.
Au paragraphe 12, vous semblez laisser entendre que les pays Membres qui ont défendu le
concept de produits stratégiques conviennent d'approuver des réductions extrêmement faibles alors
que les pays en développement, et ma délégation en particulier, ont souligné que les produits
stratégiques ne devaient pas faire l'objet de réductions tarifaires et que notre position n'a pas changé.À cet égard, nous proposons de supprimer le libellé "qui seraient admissibles au bénéfice de taux de
réduction sensiblement plus faibles", figurant au paragraphe 12, et de le remplacer par le libellé
suivant:  "qui ne seraient pas admissibles au bénéfice de réductions".
Au paragraphe 13, vous laissez entendre que le maintien du concept de produits stratégiques
dans les modalités dépend de la formule de réduction tarifaire.  M. le Président, ma délégation a
indiqué à plusieurs reprises que, quelle que soit la formule appliquée, le Honduras ne pouvait pas
réduire ses tarifs sur les produits stratégiques car le niveau de ses consolidations actuelles est déjà très
bas.
En ce qui concerne le paragraphe 14, vous établissez un lien entre la sauvegarde spéciale et la
formule de réduction tarifaire.  Nous ne pouvons l'accepter car, comme nous l'avons déjà affirmé, le
mécanisme de sauvegarde spéciale est nécessaire pour remédier à des situations d'instabilité des prix
et de hausses importantes des volumes d'importations fortement subventionnées, et n'est pas lié à la
formule de réduction à adopter.TN/AG/R/9
Page 30
Déclaration de la Hongrie – Observations au sujet du
Rapport du Président au CNC
(TN/AG/10)
Permettez-moi d'approuver le choix judicieux que vous avez fait en évitant de préjuger le
mandat de négociation, de même qu'en décidant d'in clure tous les points importants soulevés dans les
propositions et discutés lors des négociations.  Nous estimons, comme vous, que le but du présent
rapport n'est pas d'interpréter le mandat ni de le préjuger.
Nous espérons que lors de la mise au point définitive du rapport, vous resterez fidèle à cette
approche et ne suivrez pas le conseil des Membres qui s'estiment en droit de décider par eux-mêmesdu contenu du programme de négociation et qui considèrent que le seul moyen constructif de répondre
aux importantes préoccupations d'ordre autre que commercial d'une grande partie des Membres
consiste tout simplement à les ignorer.  Nous ne sommes pas sûrs qu'une telle approche nous
permettra de réaliser les progrès que nous souhaitons tous à ce stade des négociations.
En ce qui concerne les questions spécifiques, je n'en aborderai qu'une à cette heure tardive et
me contenterai de faire observer qu'il nous est très difficile de comprendre les propositions de
modification du projet de texte dans le domaine de l'accroissement des contingents tarifaires.  Je ne
mentionnerai que deux points.  Premièrement, une grande partie des Membres sont manifestement
opposés à cet accroissement et deuxièmement, dans un contexte mondial de sous-utilisation marquéedes contingents tarifaires, il n'y a pratiquement aucune amélioration à attendre d'une simple
augmentation du volume de ces contingents.TN/AG/R/9
Page 31
Déclaration de l'Islande
L'Islande compte parmi les pays qui sont partisans d'appliquer l'approche du Cycle d'Uruguay
dans le cadre des présentes négociations.  Nous avons sans cesse fait valoir que dans le processusactuel, les principes de continuité et d'adaptation étaient au cœur de nos préoccupations.  Il faut
donner à notre secteur agricole vulnérable une véritable chance de s'adapter aux réalités imposées par
une réforme de fond et par la poursuite des objectifs à long terme de l'Accord sur l'agriculture.  Tel est
le processus auquel nous nous sommes engagés et auquel nous devrions nous tenir.  Nous avons par
ailleurs souligné à maintes reprises l'importance des considérations autres que d'ordre commercial et
appelé l'attention sur les différents besoins des Membres à cet égard.  L'approche du Cycle d'Uruguay,
qui est par définition une formule de compromis, nous donne la flexibilité nécessaire pour atteindrenos divers objectifs dans le cadre d'une réforme de fond.
L'Islande ne peut accepter l'application d'une formule d'harmonisation tarifaire pour la simple
raison que cela ne tient pas compte des problèmes que nous pose le maintien d'un secteur agricole
dynamique aux confins du cercle polaire arctique.  Je tiens en outre à souligner, compte tenu despoints de vue exprimés auparavant par quelques délégations, que l'harmonisation des tarifs n'est ni
une obligation ni un objectif de l'Accord sur l'agriculture ou de la Déclaration de Doha.  Une approche
uniforme ne nous mènera nulle part.
Réduire la flexibilité dont nous avons besoin pour imposer la dose nécessaire de protection
tarifaire aux quelques produits qui forment la base de l'agriculture islandaise ne pourrait avoir que de
graves conséquences.  L'Islande importe déjà plus de la moitié de sa consommation alimentaire
nationale en termes de calories et la plupart des importations agricoles en provenance de pays en
développement entrent sur le marché en franchise ou hors contingent.
Contrairement à ce que certains ont déclaré, nous soutenons que rien n'empêche de traiter la
question des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits dans le cadre d'une approche générale de
l'accès aux marchés du type de celle qui avait été adoptée pour le Cycle d'Uruguay.  Nous sommes
assurément prêts à étudier des modalités à cet égard, en accordant une attention particulière aux
produits présentant un intérêt pour les pays en développement.
Nous n'avons ni envisagé ni proposé l'accroissement des contingents tarifaires et, pour des
raisons qui ont déjà été exposées, nous ne voyons pas pourquoi nous inclurions cette mesure dans nos
modalités.  De même, nous ne comprenons pas ce qui justifierait l'élimination de la clause de
sauvegarde spéciale pour les pays développés.  Nous sommes d'avis que cette clause devrait rester en
vigueur pendant la durée du processus de réforme, comme le stipule l'Accord sur l'agriculture.TN/AG/R/9
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Déclaration de l'Inde
Les principes sur lesquels repose la position de l'Inde au sujet des modalités proposées pour
l'accès aux marchés restent tels qu'ils ont été exposés lors des réunions précédentes, en particuliercelles de février et de mars 2003.  Je rappellerai que nous avons très clairement déclaré que le niveau
d'ambition du pilier de l'accès aux marchés était sans commune mesure avec celui qui était proposé
pour les piliers du soutien interne et de la concurrence à l'exportation.  Étant donné qu'il existe un lien
explicite entre les trois piliers, il nous est assez difficile de présenter des observations au sujet de
l'accès aux marchés sans savoir encore précisément ce qui sera réalisable au titre des deux autres
piliers.
Nous avons eu l'occasion d'analyser le soutien interne dont bénéficient, dans les principaux
pays développés, un certain nombre de produits dont l'exportation présente un intérêt sur le plan
national.  Nous avons constaté que dans un pays, le soutien par produit, rapporté à la valeur de
production, atteignait jusqu'à 56,3 pour cent pour le sucre, 53,9 pour cent pour le coton, 48,7 pour
cent pour la laine, 42,1 pour cent pour l'huile de tournesol, 36 pour cent pour les cacahouètes, 35 pourcent pour le riz et 23 pour cent pour les graines de soja.  Le soutien aux produits laitiers atteint
40 pour cent dans certains autres pays.  Et ce n'est là qu'un point parmi d'autres.
Nous nous demandons pourquoi il n'a été proposé qu'une réduction moyenne dans la catégorie
orange, alors qu'une approche fondée sur des fourchettes tarifaires, avec des engagements deréduction progressive, a été proposée en ce qui concerne l'accès aux marchés.  En toute logique, les
approches adoptées pour chacun des différents piliers devraient être semblables.  Autrement dit, si
l'approche adoptée pour la réduction du soutien interne n'est pas fondée sur des fourchettes, on
pourrait espérer qu'il en soit de même pour l'abaissement des droits de douane, ce qui correspond à
l'approche du Cycle d'Uruguay, qui existe déjà.  Nous restons foncièrement attachés à l'approche du
Cycle d'Uruguay pour la réduction des droits de douane.
Vous avez cité les engagements en matière d'accès sous forme de contingents tarifaires
comme un des domaines à prendre spécialement en considération au cours de la présente session
informelle.  L'Inde souhaite déclarer qu'elle attache de l'importance à la proposition qui figure au
paragraphe 20 du premier projet de modalités révisé, selon laquelle les pays en développement ne
seront pas tenus d'accroître les volumes des contingents tarifaires pour les produits PS.  L'Indesouhaite également déclarer que l'accroissement des volumes des contingents tarifaires ou la réduction
des taux contingentaires ne concernent en aucun cas les contingents établis dans le cadre de la
tarification au titre des engagements pris par les Membres pendant le Cycle d'Uruguay.  Nous ne
sommes pas convaincus qu'il faille pour une raison ou pour une autre demander à des Membres
comme l'Inde, qui n'ont pas tarifié leurs restrictions quantitatives appliquées à des fins de balance despaiements, d'accroître les volumes des contingents tarifaires pour des produits dont le volume a été
établi dans le cadre d'un échange de concessions lors des négociations au titre de l'article XXVIII.
Au paragraphe 22, une exception a été proposée concernant l'accès en franchise de droits
contingentaires pour "les produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de laproduction en remplacement" de certaines catégories de produits.  Nous aimerions comprendre
comment, dans la pratique, cette proposition particulière se traduirait en engagements dans les listes
des Membres.
La pertinence d'approches complémentaires telles que la présentation de demandes et d'offres
et les initiatives sectorielles dépend de la nature de la formule retenue pour la réduction des droits de
douane.  En raison de leur nature même, ces approches ne peuvent être adoptées par les Membres qu'à
titre facultatif, sans que cela influe sur l'acceptation par tous les Membres des projets de listes diffusés
par certains d'entre eux sur la base de la formule approuvée pour les réductions tarifaires.  Je meTN/AG/R/9
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demande s'il sera possible d'adopter cette approche en ce qui concerne le soutien interne.  Nous notons
que quelques pays, comme le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad, ont proposé d'adopter une
approche "zéro pour zéro" en ce qui concerne le soutien interne au coton.
Enfin, nous souhaitons réaffirmer qu'il est indispensable et de la plus haute importance de
protéger les moyens d'existence de la grande majorité de nos agriculteurs, qui disposent de ressources
limitées.TN/AG/R/9
Page 34
Déclaration de l'Inde
Notre point de vue sur les produits spéciaux reste cohérent.  Nous sommes fermement
convaincus qu'il s'agit là du quatrième pilier des négociations sur l'agriculture.  Il existe de nombreuxliens entre cette question et notre manière d'envisager la réduction des droits de douane.  Les produits
spéciaux trouvent leur justification dans le maintien de la sécurité alimentaire, la garantie des moyens
d'existence et la promotion du développement rural.  Étant donné que l'agriculture est en Inde un
métier traditionnel exercé dans plus de 20 zones agroclimatiques différentes, il est essentiel de
maintenir la production agricole pour maintenir les revenus.  Il est irréaliste d'envisager d'autres
systèmes de sécurité sociale ou de garantie du revenu pour plus de 650 millions de personnes.  Dans le
cas où l'analyse de l'Australie aboutirait à des conclusions différentes, nous aimerions en êtreinformés.  Cette situation concrète du secteur agricole se combine au fait que presque toutes les
cultures sont tributaires de la pluie et que la marge de manœuvre dont disposent les agriculteurs pour
diversifier les cultures est, à leur niveau, limitée.  Pour ces mêmes raisons, il est difficile de parvenir à
sélectionner les produits spéciaux en fonction de critères.  De même, il ne serait pas possible de fixer
des critères de manière multilatérale.  La combinaison de tous ces facteurs laisse peu de place à desmodifications des conditions du marché extérieur.  Par conséquent, il est nécessaire de donner à un
certain nombre de produits la désignation PS.
Pour traduire concrètement l'objectif poursuivi à travers la notion de produits spéciaux, il
faudrait que les produits PS soient désignés dans une autodéclaration et que leur nombre soit limité àun certain pourcentage du nombre total de lignes tarifaires agricoles.  Toute tentative visant à ne pas
tenir compte de ces facteurs et à imposer des critères serait contraire au but même dans lequel le pilier
des produits PS doit être créé.
Les partisans d'un commerce libre mais pas nécessairement équitable mettent uniquement
l'accent sur les échanges commerciaux et accordent moins d'importance à la protection des moyens
d'existence des agriculteurs dont les produits se vendent sur des marchés qui les intéressent.  Nous
serions fondés à approuver leur démarche s'ils pouvaient donner à tous les agriculteurs des pays
concernés, auxquels une telle démarche fait courir le risque grave de perdre leurs moyens de
subsistance, l'assurance de trouver un autre emploi ou d'autres revenus.
Pour répondre en toute justice aux délégations qui craignent que le fait de classer ne serait-ce
que dix produits de cinq pays en développement dans la catégorie des produits PS n'entraîne une perte
de possibilités commerciales sur les marchés agricoles qui porterait sur 75 pour cent des importations
des cinq pays en question, nous notons qu'aux niveaux tarifaires actuels ces produits n'en donnent pas
moins lieu à des échanges commerciaux substantiels parmi les pays en développement.  Toute
réduction supplémentaire des droits de douane à la suite des présentes négociations ne peut quefavoriser ces échanges.
L'argument avancé par certains selon lequel le commerce règle les problèmes de compétitivité
ne tient pas lorsque la survie est enjeu.  De plus, les facteurs qui déterminent la compétitivité varient
d'un pays à l'autre.  Cela se vérifie d'autant plus dans une situation où les marchés mondiaux restentgravement faussés et où toute réduction dans la catégorie orange ne se traduit que par un transfert de
subventions de cette catégorie à une autre.
Les suggestions faites aujourd'hui par le Canada et par quelques autres au sujet de
l'instauration de nouveaux contingents tarifaires vont à l'encontre des objectifs poursuivis au moyendes produits spéciaux.
En ce qui concerne la proposition relative au nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale pour
les pays en développement, il est indéniable qu'à la suite des nouvelles réductions tarifaires et étantTN/AG/R/9
Page 35
donné la volatilité des prix observée pour une large gamme de produits agricoles au cours de la
dernière décennie en particulier, il devient indispensable pour les pays en développement de disposer
d'un tel mécanisme pour protéger les agriculteurs vulnérables.
Il ressort de notre analyse de l'application, par les pays qui remplissent les conditions
requises, de la clause de sauvegarde spéciale (clause SGS) de l'article 5 qu'en fait, le recours à cette
clause, que ce soit en référence au volume ou au prix, a été fréquent dans la phase qui a suivi le Cycle
d'Uruguay:  les pays de l'OCDE l'ont invoquée 210 fois en référence au volume et 438 fois en
référence au prix au cours de la période 1995-1999.  En outre, ces sauvegardes n'ont pas été
appliquées seulement pour les produits qui, dans les listes de ces Membres, correspondaient à des
droits de douane peu élevés.
Pour qu'une sauvegarde spéciale du type de celle que prévoit l'article 5 puisse s'appliquer pour
les pays en développement, il faudrait donc qu'elle tienne compte de la nécessité de ménager une
flexibilité suffisante pour traiter les situations nouvelles, l'élément de déclenchement étant à la fois le
prix et le volume, et qu'elle couvre tous les produits indépendamment du niveau actuel des
consolidations tarifaires.  Je suis certain que le Chili conviendra que les risques sont élevés lorsque lesoutien aux produits est élevé, indépendamment de la consolidation tarifaire.
En ce qui concerne la période de base pour le nouveau mécanisme, il conviendrait peut-être
de s'entendre sur la période 1996-1998 pour les éléments de déclenchement relatifs au prix et au
volume, cette période se situant exactement dix ans après la période de base du Cycle d'Uruguay.
Afin de ne pas réduire l'efficacité du mécanisme de sauvegarde spéciale dans la poursuite
d'objectifs légitimes, il est important que le prix de référence extérieur et le prix à l'importation c.a.f.
de l'expédition considérée soient exprimés dans une monnaie stable.
Le niveau de déclenchement des sauvegardes en fonction du volume ou du prix devrait être
fixé sur une base de 10 pour cent.  Le montant des droits additionnels ne devrait pas être limité à des
niveaux qui ne permettent pas aux pays en développement de remédier efficacement à la volatilité des
prix et à la poussée des importations.  De même, si les conditions qui ont conduit en premier lieu à
mettre en œuvre la mesure de sauvegarde subsistent, il n'est pas justifié de ne maintenir le droit
additionnel que jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle il a été imposé.
Nous notons que les pays développés et les pays en développement, qui ont le droit de
recourir à la clause de sauvegarde spéciale figurant à l'article 5, continueront de jouir de ce droit.  Le
nombre de produits couverts par le mécanisme de sauvegarde spéciale étendu aux pays en
développement devrait donc être au moins comparable à celui des produits visés par la sauvegarde
spéciale prévue à l'article 5.
Enfin, nous estimons que rien ne peut justifier l'établissement d'une distinction entre les PMA
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les autres pays en
développement pour ce qui est des produits visés par le nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale.
Il n'y a pas de raison valable pour que le recours par d'autres pays en développement à une sauvegardeconçue à l'intention des producteurs vulnérables soit limité à un nombre restreint de produits.
Nous exposerons plus en détail notre position au sujet des produits PS quand l'occasion nous
en sera offerte.TN/AG/R/9
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Déclaration de la Jamaïque
La Jamaïque soutient la formule du Cycle d'Uruguay.  Vos propres propositions sur l'accès
aux marchés, que ce soit en ce qui concerne les tarifs ou l'accroissement des contingents tarifaires surune base NPF, auraient de graves conséquences négatives relativement à des produits essentiels qui
sont pour nous d'une grande importance.
Nous estimons donc qu'il faudrait que la question des préférences soit traitée de manière
satisfaisante pour que nous puissions commencer à prendre en considération le niveau d'ambition
inscrit dans votre proposition.  Ainsi en est-il sur le plan de l'exportation.
En ce qui concerne l'importation, nous estimons que toute possibilité d'approuver vos
propositions est liée au résultat des discussions sur le mécanisme de sauvegarde spéciale et les
produits spéciaux.TN/AG/R/9
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Déclaration du Kenya
Je vous remercie de nous offrir la possibilité de présenter des observations préliminaires au
sujet de votre rapport.  Nous prenons dûment note du fait que ce rapport est soumis sous votre propreresponsabilité.  Nous prenons également note de la formulation du texte qui, à notre avis, semble
impliquer que les Membres se sont mis d'accord sur certains points.  En ce qui nous concerne, toutes
les questions font l'objet de négociations et il n'y a d'accord sur aucun point tant qu'il n'y a pas
d'accord sur tous les points.  Nous portons le même regard que vous sur la voie à suivre et, en
particulier, sur l'urgente nécessité de définir des orientations et de prendre des décisions
collectivement sur un certain nombre de questions essentielles afin de préparer l'établissement de
modalités.
Paragraphe 8
Il est dit dans ce paragraphe que pour les points non explicitement mis en évidence dans le
rapport, un résultat final sur les modalités tiendrait compte des progrès accomplis dans lesconsultations techniques et autres depuis le 31 mars.  À notre avis, ce paragraphe semble indiquer
qu'il existe un consensus sur certains points, ce qui n'est pas le cas.  Nous aimerions donc avoir des
éclaircissements au sujet de ce paragraphe.
Paragraphe 12
À propos des produits PS, nous convenons qu'un nombre important de pays en
développement ont accueilli favorablement ce con cept.  Cependant, un certain nombre de pays en
développement, en particulier des pays africains, ont fait valoir que les produits PS devraient être
exemptés de la réduction tarifaire, ce que vous devriez sans doute mentionner dans votre rapport.Votre paragraphe 12 semble indiquer que les pays qui ont soutenu le concept de produits PS ont aussi
approuvé l'idée de "taux de réduction sensiblement plus faibles".
Paragraphe 13
Le paragraphe 13 de votre rapport ne rend pas compte de manière équilibrée des discussions
qui ont eu lieu au sujet du concept de produits PS.  Selon nous, un nombre important de pays endéveloppement, y compris le Kenya, ont déclaré explicitement qu'ils attachaient de l'importance à ce
concept.  Nous proposons donc que ce paragraphe soit remanié afin de rendre compte plus pleinement
et de manière plus équilibrée des discussions qui ont eu lieu au sujet du concept de produits PS, y
compris au sujet de la nécessité de remplacer ce concept par celui de produits stratégiques.  Nous
souhaitons signaler en outre que le concept de produits PS est indépendant de la formule de réductiontarifaire à convenir.
Paragraphe 14
Au sujet du paragraphe 14 a), le Kenya et un certain nombre d'autres pays en développement
ont fait valoir qu'il était nécessaire d'envisager un accès préférentiel pour les petits fournisseurs, au
titre du traitement spécial et différencié, dans tout accroissement des contingents tarifaires.  Cela n'est
toutefois pas mentionné dans le rapport.
Au sujet du mécanisme de sauvegarde spéciale, nous souhaitons faire observer que ce
mécanisme destiné aux pays en développement aidera ceux-ci à faire face aux poussées des
importations et aux brusques chutes des prix et nous ne voyons donc aucun lien entre ce mécanisme et
la formule de réduction tarifaire.  Par ailleurs, nous avons fait valoir à plusieurs reprises que leTN/AG/R/9
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mécanisme de sauvegarde spéciale ne devrait pas être fondé sur l'actuelle sauvegarde spéciale pour
l'agriculture, celle-ci devant cesser de s'appliquer au début de la période de mise en œuvre.
Subventions à l'exportation (paragraphe 17)
Pour le Kenya, le paragraphe 17 ne rend pas compte comme il se doit des discussions qui ont
eu lieu au sujet des subventions à l'exportation.  Bien que la base de ces discussions ait été les
paragraphes 29 à 35 du premier projet révisé, les Membres ont sans aucun doute exprimé d'autres
points de vue n'allant pas nécessairement dans le sens de la formule proposée dans ces paragraphes.
Soutien interne
Nous notons que votre rapport ne rend pas compte des discussions qui ont eu lieu jusqu'à
présent au sujet de la catégorie verte et nous vous serions reconnaissants de bien vouloir apporter des
éclaircissements sur cette omission.  Un certain nombre de pays en développement, y compris le
Kenya, ont fait ressortir la nécessité d'un plafonnement des éléments de la catégorie verte ayant des
effets de distorsion des échanges et d'un durcissement des critères spécifiques établis pour cettecatégorie.  Nous avons également émis des réserves au sujet de l'élargissement de la catégorie verte.
Au sujet du de minimis , nous avons déclaré à plusieurs reprises que ces dispositions devraient
être éliminées pour les pays développés et que les pays en développement Membres devaient être
autorisés à accorder un soutien global dans la limite des niveaux de minimis .
Au sujet de la clause de paix, nous sommes d'avis que l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture
dispose très clairement que cette clause arrivera à expiration le 31 décembre 2003.  Nous ne pensons
pas qu'il y ait lieu de discuter ce point.
Enfin, nous convenons qu'il est nécessaire de fixer une nouvelle date pour la présentation des
projets de listes globales fondées sur les modalités à établir.  Cependant, la nouvelle date devrait selon
nous être purement indicative afin que les pays en développement disposent d'assez de temps pour
préparer ces listes une fois que les modalités auront été pleinement approuvées, y compris les
modalités relatives au traitement spécial et différencié.TN/AG/R/9
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Déclarations de Sri Lanka
Observations liminaires
Concernant la formule de réduction tarifaire, nous avons indiqué clairement notre position au
cours des réunions précédentes ainsi que pendant les consultations que vous avez menées au niveau
technique.  Nous continuons de penser que l'approche que vous proposez, en trois fourchettes pour les
pays développés et en quatre fourchettes pour les pays en développement, pourrait constituer une
bonne base pour envisager une réduction tarifaire.  Cependant, nous partageons le point de vue selon
lequel les tarifs supérieurs à 100 pour cent devraient être traités de manière différente et qu'ils
devraient être harmonisés au moyen d'une méthode  fondée sur une formule.  C'est pourquoi nous
estimons également que la formule du Cycle d'Uruguay ne permettrait pas de traiter les crêtes
tarifaires et la progressivité des tarifs.
S'agissant des produits PS, nous appuyons l'idée qu'une réduction tarifaire minimale de
5 pour cent serait peut-être un moyen de les traiter.  Ainsi, nous pourrions admettre une réductiontarifaire pour ces produits.
Ce qui est important, c'est qu'un pays tel que Sri Lanka, dont les tarifs consolidés sont bas – et
nombreux sont les pays dans ce cas – espère que les concepts de PS et de MSS permettront de
répondre à ses préoccupations concernant les produits sensibles et certains des produits pour lesquelsles consolidations tarifaires sont très peu élevées. C'est pourquoi notre position est la suivante:  la
formule de réduction tarifaire à laquelle nous pourrions souscrire dépendrait évidemment de la
manière dont les concepts de PS et de MSS seraient tr aités et, en fin de compte, de la manière dont les
instruments seraient élaborés dans ces deux domaines.   Nous présenterons nos observations lorsque le
moment sera venu de débattre de ces questions mais, pour l'instant, je réitère notre position telle quenous l'avons exprimée:  nous nous réservons le droit de modifier notre position en fonction de ce que
seront les résultats concernant les instruments qui se ront finalement élaborés pour les PS et le MSS.
MSS
En ce qui concerne le concept de PS et le mécanisme de sauvegarde spéciale, ma délégation a
présenté des observations détaillées au cours de notre réunion précédente ainsi que pendant lesconsultations au niveau technique que vous avez menées depuis cette réunion.  Comme nous l'avons
dit, l'approche que nous adopterons pour ces deux concepts et les instruments que nous élaborerons
détermineront en grande partie notre approche en ce qui concerne la formule de réduction tarifaire.
Nous sommes favorables à l'approche en trois fourchettes pour les pays développés et à l'approche en
quatre fourchettes pour les pays en développement, ainsi qu'à l'harmonisation des tarifs supérieurs à100 pour cent.  Nous croyons que les préoccupations des pays en développement dont les tarifs
consolidés sont bas pourront être traitées au moyen de ces deux instruments concernant les PS et
le MSS.
Nous tenons à souligner que les PS et le MSS visent à répondre à des objectifs différents.  Les
PS visent à répondre aux problèmes de sécurité alimentaire et de garantie des moyens d'existence des
petits agriculteurs et à ce que ne soient opérées que des réductions tarifaires minimales, ne dépassant
pas 5 pour cent, pour les marchandises ou produits sensibles, pour lesquels notre marge de manœuvre
est limitée lorsqu'il s'agit de réduire davantage les tarifs.
Quant au mécanisme de sauvegarde spéciale, il vise à traiter la volatilité des marchés
internationaux et à protéger les producteurs nationaux des poussées des importations.  Alors que les
PS constituent une mesure permanente en termes de réduction tarifaire, le MSS sera une mesure
temporaire visant à répondre aux poussées des importations.TN/AG/R/9
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Le groupe de pays qui a présenté une proposition concernant le MSS a fait valoir que les pays
ayant un faible niveau de consolidation tarifaire pour les produits agricoles n'avaient pas accès à ce
mécanisme ni à aucun autre instrument permettant une protection élargie.  Si le tarif consolidé de
Sri Lanka était de 150 ou 100 pour cent, nous n'aurions pas besoin d'un mécanisme de sauvegardespéciale.  C'est pourquoi, s'agissant de définir les critères applicables aux pays admis à bénéficier du
MSS, le critère fondamental devrait être le point de savoir si ces pays ont des niveaux de tarifs
consolidés peu élevés.  En outre, ces pays ne faussent pas les marchés car ils n'ont pas de mesures de
soutien interne ni de subventions à l'exportation.  C'est pourquoi le deuxième critère devrait être le
suivant:  les pays qui n'ont pas d'engagements de réduction du soutien interne ou de subventions à
l'exportation devraient pouvoir bénéficier du MSS.  Nous avons défendu l'idée que cet instrument
devrait être simple, flexible et opérationnel.  Son seuil de déclenchement devrait être fondé aussi biensur le volume que sur les prix, ainsi que vous l'avez proposé dans l'aperçu non exhaustif daté du
7 mars, qui a été distribué pour les discussions techniques.
Le MSS sera utilisé, et devrait l'être, tout en assurant un accès aux marchés minimal tenant
compte au moins de la moyenne des importations sur la période antérieure de trois ans.
Le seuil de déclenchement fondé sur le volume devrait être de 105 pour cent et non de
125 pour cent comme il est suggéré dans l'aperçu, et le droit additionnel de 30 pour cent que vous
proposez dans ce document est totalement inadéquat pour les pays qui ont consolidé leurs tarifs à des
niveaux peu élevés.
La détermination des produits admis à bénéficier du MSS devrait se faire au niveau des
positions à six chiffres.  En outre, le MSS ne devrait pas être moins favorable que le traitement
actuellement disponible pour les pays en développement qui ont le droit d'utiliser la SGS.
Les pays ayant le droit de recourir à ce mécanisme devraient pouvoir l'appliquer
indépendamment de l'origine des produits, qu'ils proviennent de pays développés ou de pays en
développement, car l'effet du dommage causé aux producteurs nationaux est le même quelle que soit
cette origine.
Nous devons également aborder la question de savoir si la SGS actuelle, qui est disponible
pour certains pays en développement, pourrait coexister avec le nouveau MSS ou si la SGS actuelleserait remplacée par le nouveau MSS au bout d'un certain temps.
Ainsi qu'il est proposé dans votre aperçu au niveau des discussions techniques, les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires devraient pouvoir appliquer le MSS à des
produits additionnels.  Nous répétons ce que nous avons déjà dit, mais le MSS a une grandeimportance pour nous. C'est pourquoi, bien que vous ayez inclus, dans le document
TN/AG/W/1/Rev.1 du 18 mars 2003, un Appendice 2 portant sur le MSS mais ne comportant qu'un
titre, nous espérons qu'après les consultations techniques que vous avez menées et à la suite de la
présente réunion vous serez en mesure de présenter un appendice sur le MSS qui ait un contenu, y
compris les critères d'admissibilité et les aspects opérationnels, de sorte que ce texte puisse faire partieintégrante des modalités sur lesquelles des décisions pourraient être prises à Cancún.
Produits PS
En ce qui concerne les produits PS, ma délégation estime qu'il a été admis au cours des
négociations qu'ils constituent un concept et nous sommes certains que ce concept ne disparaîtra pas
du projet, comme le craignent certains pays en développement d'après les déclarations qu'ils ont faites
ce matin.TN/AG/R/9
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Ainsi qu'il est proposé dans votre projet, les produits PS devraient faire l'objet d'une réduction
tarifaire minimale; c'est ce que nous attendons.  Nous reconnaissons que, pour répondre aux
préoccupations concernant l'abus que l'on pourrait faire de ce concept en adoptant une longue liste de
produits visés et, pour que ce concept constitue un élément utile du traitement spécial et différencié
pour traiter les questions de la sécurité alimentaire, du développement rural et de la garantie desmoyens d'existence des petits agriculteurs, il peut être nécessaire de définir un critère général.  Il peut
être difficile d'avoir à appliquer à tous les pays un critère multilatéral spécifique, en raison des
différences existant entre les pays pour ce qui est de la structure du secteur agricole, des conditions
climatiques ou de la dimension géographique.  Toutefois, nous estimons qu'un critère général à
appliquer pour déterminer si un produit est un produit spécifique pourrait être le suivant:  le produit
considéré ne devrait pas pénétrer sur les marchés internationaux à des échelles commerciales.  Un
deuxième critère pourrait être lié à la taille des exploitations agricoles, pour tenir compte des produitsagricoles produits par des agriculteurs ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées, par
exemple. Enfin, les produits pour lesquels les tarifs consolidés sont bas pourraient constituer un
critère supplémentaire.
Dans son intervention, l'Ambassadeur de Colombie a dit que les tarifs consolidés élevés
pourraient s'appliquer à un plus petit nombre de produits que les tarifs consolidés peu élevés, ce qui
permettrait d'appliquer le MSS à un plus grand nombre de produits.  De même, je pense que ce point
mérite lui aussi d'être examiné au moment d'aborder notre concept PS.
Fondamentalement, cela nous amène à une question essentielle, à savoir, comme nous l'avons
dit ce matin, qu'il existe un lien avec la formule de réduction tarifaire et avec les concepts de PS et de
MSS et que si nous voulons une formule de réduction tarifaire ambitieuse nous devons évidemment
étudier les instruments qui seront disponibles pour les pays dont les tarifs consolidés sont bas.
Accordez-vous à ces pays un MSS significatif, ou bien l'instrument des produits spéciaux au moins
pour répondre à certaines préoccupations, pour un nombre limité de produits?
Une autre question me préoccupe:  l'objectif fondamental des négociations agricoles en cours
devrait être d'aboutir à un résultat équilibré dont chacun puisse bénéficier.  Nous avons dit, au cours
des consultations informelles, que certains craignaient qu'il n'y ait des perdants à l'issue de ces
négociations, en particulier les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Pour ces pays, quels seront les instruments disponibles à la fin des négociations?  Nous demandons
donc un MSS et aussi de la flexibilité pour ce qui est des produits PS;  ce sont des questionsauxquelles nous devons réfléchir afin que chacun puisse tirer profit des négociations à la fin du Cycle.TN/AG/R/9
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Déclaration du Taipei chinois
Ma délégation souhaiterait rappeler que la libéralisation du commerce des produits agricoles
devrait être un processus progressif et continu.  Les Membres ont besoin d'instruments adéquats et deflexibilité pour mettre en œuvre les réductions tarifaires afin de répondre aux besoins spécifiques de
leur société et de leurs agriculteurs.  Dans le cadre de la libéralisation progressive, il n'est possible de
traiter de façon appropriée les considérations autres que d'ordre commercial qu'en faisant preuve d'une
flexibilité suffisante.  À cet égard, toute modalité allant au-delà de l'approche du Cycle d'Uruguay
portera gravement atteinte à la mise en œuvre des politiques et programmes agricoles à long terme.
Toute modalité excessivement ambitieuse, ne relevant pas du mandat établi par les Ministres à Doha,
entraînera la disparition de nombreux produits agricoles pour les Membres dans lesquels se pratiquel'agriculture à petite échelle.  Par conséquent, pour répondre aux considérations autres que d'ordre
commercial et garantir la survie des exploitations agricoles familiales vulnérables tant dans les pays
en développement que dans les pays développés, ma délégation appuie l'idée que la formule du Cycle
d'Uruguay devrait être la base fondamentale de la réduction tarifaire.
Concernant l'augmentation des contingents tarifaires, ma délégation estime que, dans l'intérêt
de la libéralisation progressive du commerce et d'un développement agricole stabilisé, le volume des
contingents tarifaires devrait être maintenu à 5 pour cent de la consommation nationale sur la base de
la période mise à jour.
Pour ce qui est de la principale raison de la faible utilisation des contingents tarifaires pour la
plupart des produits visés, ma délégation est d'avis que cette situation résulte des conditions du
marché national plutôt que de taux de tarifs contingentaires élevés.  Lorsque le tarif contingentaire
aura été réduit et que les importations auront fortement augmenté, le développement du secteur
agricole risque d'être fortement atteint, en particulier en cas de baisse de la production nationale due àdes conditions météorologiques défavorables ou à d'autres circonstances.  Pour cette raison, ma
délégation estime que le deuxième point du paragraphe 22 de votre projet devrait être supprimé.TN/AG/R/9
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Déclaration du Venezuela
En tout premier lieu, je voudrais évoquer les réunions de consultations qui se sont tenues ces
derniers mois et qui, d'une façon générale, se sont révélées extrêmement productives, même si desavancées sont encore nécessaires sur certaines questions.
Nous sommes préoccupés de voir que des obstacles continuent de se dresser devant nous et
qu'il reste d'importants progrès à faire.  Ce qui inquiète en particulier ma délégation et, sans aucun
doute, de nombreux pays en développement, c'est le fait que le règlement des questions soit
subordonné à l'accord d'une poignée de Membres.   Ce que nous craignons le plus, c'est de voir ces
Membres, au moment où ils signifieront enfin leur accord, négliger les intérêts, préoccupations et
demandes que nous avons fait connaître tout au long des négociations.  Cela ferait perdre la crédibilitéque mérite ce processus et nous ferait courir le risque d'aboutir à un résultat qui ne serait pas le reflet
de travaux actifs et transparents et de ne pas tenir compte effectivement des objectifs de
développement que nous cherchons à atteindre dans le cadre du présent Cycle en matière
d'agriculture.
Deuxièmement, je me félicite de ce que vous voulez faire en sorte que cette session soit une
nouvelle occasion d'aborder des questions qui, d'une part, sont particulièrement sensibles et donc
d'une grande importance pour un certain nombre de Membres – tels que les produits spéciaux (PS) et
le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) – et qui, d'autre part, appellent une discussion plus
approfondie.  Toutefois, faute d'une optique constructive et d'une détermination suffisante de la part
de certains Membres, cette occasion pourrait, une fois de plus, être perdue.
Il convient de noter que, même si nous sommes d'accord sur la nécessité de faire porter
l'essentiel de nos efforts sur les domaines dans lesquels ils sont vraiment essentiels, ces domaines
étant ceux-là mêmes où les négociations achoppent, nous ne pouvons perdre de vue le fait que les
trois piliers de l'Accord doivent être interconnectés de façon satisfaisante, que nous puissions tirer
parti de cette occasion d'arriver à un Accord nouveau et bien équilibré.  Des améliorationssubstantielles dans le domaine de l'accès aux marchés ne seront d'aucune utilité si nous ne nous
attaquons pas à d'autres problèmes qui non seulement constituent des obstacles à la libéralisation du
commerce des produits agricoles mais encore faussent considérablement ce commerce, au détriment
des pays les moins avancés.
En ce qui concerne la formule de réduction tarifaire, nous restons favorables au mécanisme de
fourchettes de prix que vous proposez, bien que nous ayons signalé que le niveau d'ambition exigé des
pays en développement est très proche de celui qui est exigé des partenaires commerciaux plusdéveloppés et qu'il devrait donc être réexaminé.  Cependant, nous sommes disposés à étudier un autre
mécanisme de réduction tarifaire qui assure la flexibilité nécessaire pour répondre à nos besoins en
matière de développement.  Il faudrait également tenir compte du fait que les améliorations
substantielles prescrites par le mandat de Doha dans le domaine de l'accès aux marchés ne seront pas
réalisées uniquement au moyen de la formule de réduction tarifaire mais en association avec d'autresoutils offerts par ce pilier.
La catégorie des produits spéciaux  et le mécanisme de sauvegarde spéciale  constituent
deux instruments capitaux pour traiter des considérations véritablement autres que d'ordre commercial
qui sont étroitement liées au développement;  ils se rapportent à des problèmes différents qui se
posent dans des circonstances différentes.  Les produits spéciaux se rapportent aux besoins associés àdes objectifs à plus long terme et sont étroitement liés à notre développement agricole au moyen d'un
tarif approprié – l'un des rares outils efficaces dont nous disposons. La sauvegarde spéciale nous
permet de faire face à des situations très spécifiques d'une manière qui impose une charge moins
lourde et qui tient compte de nos faiblesses.  D'autres partenaires commerciaux disposent de laTN/AG/R/9
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capacité financière nécessaire pour affronter de telles conditions économiques en utilisant d'autres
instruments, prévus dans l'Accord actuel, qui sont  dans l'intérêt des pays plus développés.  Nous
sommes d'avis que le concept de produits spéciaux devrait présenter une plus grande flexibilité et aller
au-delà des simples réductions tarifaires, et que ces produits devraient être exemptés de l'application
des nouvelles disciplines relatives aux contingents tarifaires.
Bien que l'objectif des négociations soit la libéralisation progressive de l'agriculture, la
situation peu encourageante que cette réunion a rendue manifeste nous contraint de demander des
instruments qui nous permettent de faire face à cette libéralisation tout en nous laissant assez de
marge pour mettre en œuvre des politiques actives en matière de développement de la production,
conformément à nos engagements tant nationaux que multilatéraux.  Le but n'est pas d'aller à
contre-courant de la libéralisation en exigeant la mise en place d'instruments susceptibles de freiner leprocessus lui-même, mais plutôt de créer des conditions plus équitables et offrant de plus grandes
possibilités, compte tenu du fait que les Membres censés faire les plus grands sacrifices sont peu
enclins à renoncer à leur propre liberté d'action et à leurs avantages.TN/AG/R/9
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Annexe 3
Déclaration des Membres à la Session extraordinaire formelle
du Comité de l'agriculture qui s'est tenue
le 1er juillet 2003
Déclaration de la Chine
Ma délégation apprécie vivement les efforts soutenus que vous-même et le Secrétariat avez
déployés depuis la dernière Session extraordinaire pour faciliter le processus de négociation et pour
rapprocher les positions très divergentes des Membres.  Nous notons avec inquiétude que les débats
menés pendant les réunions informelles de cette Session extraordinaire ont montré que desdivergences considérables subsistaient entre les Membres sur des questions clés malgré les progrès
effectués dans certains domaines.
L'objectif à long terme consistant à établir un système de commerce équitable et axé sur le
marché exige la suppression des mesures ayant des effets de distorsion des échanges et l'éliminationdes importants déséquilibres, de l'injustice et des énormes inégalités entre les Membres dans les
domaines couverts par les trois piliers.  Partant de ce principe, ma délégation voudrait souligner les
points suivants:
L'écart gigantesque qui existe entre Membres développés et Membres en développement dans
les domaines du soutien interne et des subventions à l'exportation est l'une des questions les plus
importantes à traiter dans le cadre des négociations en cours sur l'agriculture.  Les modalités pour les
nouveaux engagements devraient être suffisamment efficaces pour éliminer toutes les formes de
subventions à l'exportation aussitôt que possible, réduire sensiblement toutes les mesures de soutien
interne ayant des effets de distorsion des échanges et réduire le niveau de minimis  des Membres
développés.
La formule de réduction tarifaire à établir devrait traiter convenablement non seulement les
questions en suspens relatives à l'accès aux marchés telles que les crêtes tarifaires et la progressivité
des tarifs mais aussi les disparités et inégalités considérables qui existent entre les Membres en ce qui
concerne les niveaux des tarifs et la complexité des structures tarifaires.
Le traitement spécial et différencié accordé aux Membres en développement en ce qui
concerne l'accès aux marchés devrait être suffisant pour compenser les déséquilibres dont ils ont
souffert en matière de soutien interne et de concurrence à l'exportation et pour leur permettre de
répondre à leurs besoins en matière de développement.  C'est pourquoi nous apprécions que le
Président ait introduit dans le texte du projet de modalités la notion de produits PS, laquelle pourraitdonner aux pays en développement Membres la possibilité d'identifier un certain nombre de produits,
particulièrement importants pour eux, qui bénéficieraient d'un traitement spécial et différencié.
Compte tenu de la grande importance de l'agriculture et des capacités macro-administratives
limitées des pays en développement Membres, il conviendrait de créer un MSS nouveau et efficace, àl'intention de ces pays uniquement, afin de lutter contre les brusques poussées des importations.  Le
nouveau mécanisme devrait être appliqué aux produits dont le taux de tarif est inférieur à un certain
niveau.  La SGS qui existe actuellement au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture devrait
prendre fin.  Nous appuyons également la proposition visant à créer pour les Membres en
développement un mécanisme compensatoire spécial pour faire face aux distorsions causées parl'importation de produits fortement subventionnés en provenance des Membres développés.TN/AG/R/9
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La réalité spécifique des Membres ayant accédé récemment devrait être pleinement prise en
compte et un arrangement substantiel et plus souple devrait être accordé à ces Membres.  Une période
de transition plus longue ne suffit pas.
Un système de commerce agricole mondial équilibré et axé sur le marché profitera à tous les
Membres.  La Chine est disposée et parfaitement prête à associer ses efforts à ceux des autres
Membres pour assurer le succès des négociations agricoles et atteindre nos objectifs communs.  Ma
délégation souhaite exprimer ses félicitations pour la décision prise par l'Union européenne sur la
réforme de son agriculture.  Mais il reste à voir comment cette réforme se traduira en propositions de
l'UE pour les négociations.  Nous attendons ses prop ositions, que nous étudierons en détail.  Nous ne
pouvons faire aucune observation pour le moment.  Nous espérons que, grâce à l'intensification de nos
efforts collectifs, les difficultés actuelles pourront être bientôt surmontées et que des progrès pourrontêtre réalisés de manière à permettre les contributions nécessaires au succès de la prochaine Réunion
ministérielle de Cancún.TN/AG/R/9
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Déclaration de la Croatie
Comme les orateurs précédents, je tiens à vous remercier de votre rapport sur la session
informelle de la semaine dernière.
Comme je n'ai pas pris alors la parole, permettez-moi de dire quelques mots, car nous ne
voudrions pas que notre silence soit interprété comme un désintérêt soudain pour les négociations sur
l'agriculture. Plus sérieusement, nous espérons que nos vues, nos grandes préoccupations et notre
détermination à participer aux négociations de manière constructive sont désormais bien connues de
nos partenaires.  Nous les avons exprimées à maintes reprises, soit en notre propre nom, soit en
association avec d'autres Membres qui partagent des vues identiques ou voisines.  À cet égard, jesouhaiterais rappeler les déclarations conjointes faites lors de précédentes sessions extraordinaires ou
de consultations techniques informelles par l'Albanie, la Croatie, la Géorgie, la Jordanie, la Moldova
et l'Oman sur la question des pays ayant récemment accédé.  Nos pays maintiennent toujours les
positions et les vues qu'ils ont alors exprimées sur la nécessité d'inclure dans tout texte futur sur les
modalités des dispositions prévoyant une marge significative de flexibilité pour les Membres ayantrécemment accédé.
Revenant à la déclaration de ma délégation, laissez-moi répéter, au sujet des questions
examinées la semaine dernière, que l'accès aux marchés et le soutien interne sont, pour la Croatie
également, celles qui revêtent le plus d'importance dans les négociations.  Comme d'autres pointsrelevant de ces deux piliers, nous abordons les questions des réductions tarifaires, des engagements
d'accès aux marchés et de la sauvegarde spéciale du point de vue d'un pays qui a récemment accédé à
l'OMC.
À cet égard, nous avons fortement insisté et présenté plusieurs propositions sur la nécessité
d'inclure dans les modalités applicables aux engagements futurs dans le domaine de l'agriculture des
dispositions expresses prévoyant une marge significative de flexibilité pour les Membres ayant
récemment accédé.  Pour les droits de douane, nous avons déclaré que la disposition relative à la
flexibilité devait exempter ceux-ci de nouveaux enga gements de réduction pour les droits peu élevés,
prévoir pour eux de moindres réductions tarifaires que celles applicables aux Membres développés,
stipuler une période plus longue de mise en œuvre des nouveaux engagements et prévoir une pause
dans la mise en œuvre de ces engagements après l'entrée en vigueur des résultats du Programme deDoha pour le développement relatifs à l'agriculture.
En ce qui concerne la sauvegarde spéciale, ce qui a été proposé dans les textes présentés par
le Président et ce qui ressort généralement des débats tendraient à créer une situation dans laquelle
l'immense majorité des Membres de l'OMC auraient le droit de recourir à une SGS soit sous sa formeactuelle, soit sous celle du nouveau mécanisme proposé.  Seul un petit nombre de Membres, en fait un
maximum de sept à huit, pour la plupart nouveaux accédants, seraient privés de cette possibilité du
fait qu'ils n'ont pas actuellement le droit de recourir à un mécanisme de ce type.  On nous demande de
prendre de nouveaux engagements de libéralisation de l'accès aux marchés venant s'ajouter aux
importants engagements souscrits au moment de l'accession, alors que, à la différence des autresMembres, nous ne pourrions faire appel à aucun instrument ou mécanisme temporaire ou permanent
de sauvegarde.  La Croatie se refuse à croire qu'une telle approche discriminatoire pourrait être
acceptable aux Membres habités d'un esprit d'équité.  Nous sommes donc fermement convaincus
qu'un instrument de sauvegarde spéciale doit être accessible à tous les Membres de l'OMC.
En ce qui concerne le projet de rapport du Président au CNC, nous n'avons pas saisi l'occasion
de le commenter vendredi dernier;  nous le ferons le 14 juillet.  Nous avons noté qu'il avait été établi
sous la propre responsabilité du Président, sans préjudice des positions des participants.  Cependant, si
nous sommes sensibles à tous les efforts accomplis pour faciliter l'avancement des travaux, nousTN/AG/R/9
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continuons de nourrir des réserves majeures à l'égard du texte du Président, et sommes en désaccord
avec certains des concepts, des approches, des chiffres et des paramètres qu'il renferme.  Sans entrer
pour l'instant dans les détails de points clés tels que le soutien interne (je me suis déjà rapidement
exprimé sur la question de l'accès aux marchés), qu'il me soit permis de réaffirmer que, selon nous, la
réponse à la question du Président concernant la flexibilité à accorder aux nouveaux accédants ne peutêtre qu'affirmative.  Quant à la SGS, nous ne partageons pas l'idée que les options mentionnées aux
alinéas 14 b) et c) du projet de rapport soient les seuls points à débattre.  Nous sommes au contraire
persuadés que la question réelle et essentielle est celle de savoir comment faire en sorte qu'aucun
Membre ne soit privé des moyens d'invoquer une sauvegarde spéciale.
Au cours des négociations, que ce soit en session extraordinaire, lors des consultations
techniques informelles ou dans tout autre cadre, la Croatie a déclaré, seule ou de concert avec d'autresMembres ayant récemment accédé, que les modalités susceptibles de recueillir un consensus à l'avenir
devraient comporter des dispositions assurant expressément à ceux-ci une marge significative de
flexibilité en ce qui concerne l'accès aux marchés et le soutien interne.  Cette question ne se résoudra
pas d'elle-même.  Au stade actuel des négociations, nous sommes contraints de conclure que, malgré
quelques signes positifs ici ou là, le tableau d'ensemble demeure insatisfaisant.
Nous avons participé pleinement et sérieusement aux négociations sur l'agriculture.  Nous
maintiendrons une attitude active et constructive dans la suite des négociations, en espérant qu'elles
aboutiront à un texte sur les modalités qui tienne pleinement compte des préoccupations légitimes et
des propositions de l'ensemble des Membres, y compris des Membres ayant récemment accédé.TN/AG/R/9
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Déclaration de l'Équateur
ACCÈS AUX MARCHÉS
L'Équateur attache une importance particulière à l'élimination de la progressivité des droits de
douane et des crêtes tarifaires, vestiges des engagements pris lors du Cycle d'Uruguay.  Il soutient
donc la "Formule suisse" pour autant qu'elle autorise une plus grande uniformisation des niveaux
consolidés, compatible avec une libéralisation complète des marchés, en même temps qu'elle permet
un abaissement sensible des niveaux élevés de protection actuellement en vigueur dans les pays
développés.
La formule du Cycle d'Uruguay ne garantit en aucune manière l'élimination des crêtes
tarifaires ou de la progressivité des droits, qui sont précisément le résultat d'une simple réduction
linéaire, et la seule chose qu'il serait possible de faire serait de maintenir ces différences sur une plus
longue période.
L'idée du Président de résoudre la question de la progressivité des droits par une plus forte
réduction des droits consolidés pour les produits transformés a ceci de positif qu'elle élargit les
possibilités d'accès pour les produits à valeur ajoutée présentant de l'intérêt pour les pays en
développement.  Cependant, étant donné qu'elle est proposée comme une formule corrective, le
recours à un facteur d'ajustement qui accroît la réduction applicable aux produits transformés parrapport au niveau consolidé prévu pour les produits primaires soulève des problèmes de mise en
œuvre, par exemple lorsque le niveau consolidé du produit primaire est de zéro, ce qui interdit toute
réduction pour le produit transformé.
Traitement spécial et différencié
Nous appuyons la proposition du Président concernant la libéralisation la plus complète du
commerce des produits tropicaux, que ce soit sous leur forme d'origine ou après transformation, et
pour les produits qui présentent une importance particulière pour la diversification de la production en
remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.  Cet engagement reprend le cinquième
alinéa du préambule de l'Accord sur l'agriculture.
L'Équateur considère que le moment est venu d'établir une définition objective de la liste des
produits tropicaux afin d'éviter la situation qui s'est produite pendant le Cycle d'Uruguay, lorsque
certains pays développés ont rédigé unilatéralement une liste très limitée de produits tropicaux ne
comprenant pas ceux qui présentaient le plus d'intérêt pour les pays en développement.
L'Équateur ne saurait accepter qu'un fruit tropical comme la banane soit exclu de la catégorie
des "fruits tropicaux".
PRODUITS STRATÉGIQUES
L'Équateur se félicite de la proposition du Président tendant à établir une catégorie de produits
présentant une importance stratégique pour l'économie et le commerce, le développement rural, la
culture, l'environnement et la société rurale  des pays en développement, conformément aux
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Sur ce point, nous estimons que les pays devraient avoir la faculté de définir un nombre
déterminé de "produits stratégiques", mais que leur définition devrait se fonder sur des critères
objectifs et harmonisés comme, entre autres, leur contribution au produit intérieur brut (PIB) et à la
création d'emplois, le fait qu'ils ne peuvent être exportés, le montant des subventions dont ilsTN/AG/R/9
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bénéficient au niveau global, le faible niveau des droits consolidés, leur inclusion ou non dans le
panier de base, leur importance pour la protection de l'environnement et pour la création de revenu
dans les zones rurales.
Ces produits font partie de la chaîne des aliments de base, et les réductions des droits
consolidés les concernant devraient être décidées sur une base volontaire.
CONTINGENTS TARIFAIRES
L'Équateur propose que les contingents tarifaires des pays développés qui ont les crêtes
tarifaires les plus élevées soient sensiblement élargis et fassent l'objet d'une libéralisation tarifaire la
plus complète, priorité étant donnée à l'accès des Membres en développement.
Traitement spécial et différencié
En outre, les pays en développement ne devraient pas être tenus d'augmenter leurs contingents
et, dans le cadre du traitement spécial et différencié, la priorité d'accès à ces contingents devrait êtreaccordée aux Membres qui ont déclaré des niveaux de soutien inférieurs ou égaux aux niveaux
de minimis  et à ceux qui n'accordent pas de subventions à l'exportation, afin de garantir que ces
possibilités supplémentaires d'accès aux marchés ne servent pas à écouler les excédents de production
de pays qui appliquent des mesures de soutien interne direct et des subventions à l'exportation.
Pour l'administration des contingents tarifaires, les Membres en développement devraient être
autorisés à déterminer une "période critique" pendant laquelle les contingents tarifaires deviendraient
applicables, qui ne devrait pas coïncider avec les périodes au cours desquelles ils exportent leur
production intérieure, car nos pays manquent d'infrastr uctures de stockage et de commercialisation et
importent pendant ces périodes des produits subventionnés qui ont un effet dommageable sur leurpropre production.
Les pays en développement devraient aussi être autorisés à instaurer des licences
d'importation pour les contingents tarifaires, d'une durée maximum de trois mois, en raison de la
vulnérabilité de leur système de contrôle des échanges commerciaux.  En outre, ces licences devraient
être incessibles afin d'éviter l'utilisation spéculative et le trafic de ces possibilités supplémentaires
d'accès aux marchés.
SAUVEGARDE SPÉCIALE
L'Équateur est favorable au nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale à condition que les
seuls bénéficiaires en soient les pays en développement confrontés à une augmentation soudaine etdisproportionnée par rapport aux volumes moyens les plus récents de leurs importations (dans une
fourchette de 105 à 110 pour cent environ) ou qui enregistrent des importations à des prix inférieurs à
la moyenne constatée sur les cinq années précédentes au moins, correspondant aux prix du marché
représentatifs.
Le montant du droit additionnel imposé en application du nouveau mécanisme de sauvegarde
spéciale doit être proportionnel à la différence entre le niveau de déclenchement en prix ou en volume
et la valeur des produits importés ou le volume des importations à la date de l'importation.
Pour garantir un accès équitable aux marchés des pays qui recourraient au nouveau dispositif,
les sauvegardes spéciales ne devraient pas être applicables aux contingents tarifaires.
En outre, notre soutien au nouveau mécanisme est subordonné à la condition qu'il couvre
aussi les produits transformés et que tous les pays en développement, à l'exception des pays les moinsTN/AG/R/9
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avancés, reçoivent le même traitement.  Nous estimons aussi qu'il doit s'appliquer aux pays
développés et, à titre exceptionnel, aux pays en développement dont les exportations sont
subventionnées ou bénéficient d'un soutien interne supérieur aux niveaux de minimis , susceptible de
fausser les échanges.
La disposition relative à un nouveau mécanisme de sauvegarde doit s'appliquer en sus de la
sauvegarde spéciale prévue à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, mais ne doit en aucune manière
être subordonnée à cette dernière.
RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS
Au paragraphe 16 du document du Président intitulé "Régimes préférentiels", il est envisagé,
pour ne pas porter atteinte aux préférences accordées aux pays en développement, d'autoriser les pays
développés à différer l'application des réductions tarifaires générales pendant une période pouvant
atteindre onze ans;  cette proposition présente certaines incohérences par rapport aux paragraphes 10
et 22 du même document, qui prévoient la libéralisation la plus complète du commerce des produits
tropicaux et des produits destinés à remplacer des cultures illicites, et l'accès de ces produits enfranchise des droits contingentaires.
L'Équateur juge en outre totalement inacceptable l'expression "arrangements préférentiels"
qui figure à la troisième ligne du texte du Président parce que celle-ci pourrait s'appliquer aux accords
de libre-échange ainsi qu'aux exemptions approuvées à Doha, qui sont des règles spécifiques régissantle commerce de produits présentant un intérêt particulier pour certains pays en développement.  C'est
le cas des dérogations concernant la banane, qui avaient mis un terme à un long différend, et les
termes et conditions qui y étaient énoncées ne sauraient en aucun cas être modifiées par une
disposition générale de ce type.
Pour les raisons qui précèdent, l'Équateur a proposé que l'on supprime ce paragraphe ou, au
minimum, que l'on en élimine l'expression "arrangements préférentiels" et que l'on en modifie le titre
en remplaçant les mots "régimes préférentiels" par "préférences tarifaires".  Par ailleurs, l'Équateur
considère que le maintien de régimes préférentiels ne doit pas servir de prétexte pour différer
davantage l'ouverture des marchés des pays développés.
CONCURRENCE À L'EXPORTATION
Le délai pour la réduction des subventions à l'exportation de tous types en vue de leur
élimination progressive et pour la réduction substantielle du soutien interne doit par principe être plus
court que celui qui est prévu pour les réductions tarifaires proposées.
Parallèlement, la réduction substantielle des subventions et des mesures de soutien dans le
délai le plus bref possible doit s'appliquer aussi bien aux pays développées qu'aux pays en
développement, car il est nécessaire d'assurer des conditions de concurrence justes et équitables sur
tous les marchés afin de prévenir de nouvelles disparités systémiques et des distorsions des échanges,
dont le prix est payé par les pays en développement qui ne financent pas ou ne peuvent financer desubventions à l'exportation.
CLAUSE DE PAIX
L'Équateur note que le Président a rappelé, dans son rapport du 25 juin 2003, que les
dispositions de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture viendraient à expiration à la fin de 2003.  Les
incidences juridiques de ce fait prendront donc leur plein effet au 1
er janvier 2004.TN/AG/R/9
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MEMBRES AYANT RÉCEMMENT ACCÉDÉ
L'Équateur considère qu'il est important d'examiner la nature et la portée des engagements
contractés par les pays ayant accédé à l'OMC depuis l'entrée en vigueur de ses accords constitutifs,
ainsi que la mesure dans laquelle ils ont respecté ces engagements, avant de fixer le délai pendantlequel ces pays bénéficieraient de manière totalement arbitraire d'un surcroît de flexibilité pour la
réduction des restrictions à l'accès aux marchés, des subventions à l'exportation et des mesures de
soutien interne.
Les pays qui ont accédé immédiatement après l'établissement de l'OMC ont été soumis à des
engagements et disciplines identiques en ce qui concerne les réductions tarifaires, les contingents, les
subventions, le soutien interne et toutes les obligations découlant de l'Accord sur l'agriculture.  Enconséquence, la marge de flexibilité relative aux délais de mise en œuvre doit être accordée à tous les
pays se trouvant dans la même situation ou à aucun d'entre eux.TN/AG/R/9
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Déclaration de la Corée
Je tiens à vous remercier de votre rapport détaillé sur les sessions informelles.  Celles-ci ont
malheureusement confirmé qu'il existait encore entre nous de larges divergences de vues et depositions.
Il ne fait pas de doute qu'il faudra faire des progrès sur l'agriculture pour que le Programme de
Doha pour le développement donne les résultats que l'on en attend.  Cependant, à moins de trois mois
de la réunion de Cancún, je pense qu'il est temps de trouver un équilibre entre grandes ambitions et
réalisme.  Nous estimons qu'il est essentiel pour le succès de la Conférence ministérielle de Cancún
que nous prévoyions des marges de flexibilité appropriées et que nous fixions des objectifs de réformeréalistes.
Je voudrais profiter de cette occasion pour fa ire quelques très brèves remarques sur un petit
nombre de points essentiels.
En premier lieu, sur la question des réductions tarifaires, je tiens à rappeler à nouveau que
plus de la moitié des Membres soutiennent la formule du Cycle d'Uruguay, ce qui indique clairement
la direction à suivre.
En deuxième lieu, alors que certains Membres hésitent à accepter la notion de produits
spéciaux, je pense que c'est en fait un moyen d'équilibrage efficace ainsi qu'un instrument de
flexibilité à des fins de sécurité alimentaire, de développement rural et de préservation des moyens
d'existence dans les pays en développement.  Nous partageons sur ce point les vues exprimées par
l'Indonésie, les Philippines, l'Inde, la Chine et bien d'autres Membres.
Ma dernière remarque porte sur la question des engagements en matière de contingents
tarifaires.  Si ceux-ci doivent être élargis, je pense que le niveau à atteindre doit être exprimé sous la
forme d'un certain pourcentage du niveau consolidé actuel, de manière à éviter des calculs
compliqués.TN/AG/R/9
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Déclaration des Philippines
C'est avec grand intérêt, mais aussi avec préoccupation, que nous avons suivi les débats des
réunions de la semaine dernière et d'aujourd'hui.  Si notre intérêt n'a certainement pas fléchi, notrepréoccupation a grandi en entendant nombre de pays Membres développés persister dans leurs
positions et maintenir leur propre version d'une nouvelle libéralisation du commerce sans accorder
l'attention voulue et, plus grave encore, sans la lier aux deux autres piliers qui, aux termes du
Programme de Doha pour le développement, doivent faire l'objet de réformes non moins importantes.
Étant donné que l'objectif premier de ce qui apparaît comme l'obsession insécuritaire de ces
pays est le marché de nos pays en développement, ma délégation ne peut accepter que cette obsessionsoit satisfaite en l'absence d'engagements symétriques concernant la concurrence à l'exportation et les
mesures de soutien interne qui faussent les échanges ou, comme l'architecture de votre projet le
suggère et l'implique, en l'absence de marges de flexibilité concernant les produits PS et le MSS pour
compenser la persistance de soutiens entraînant une distorsion des échanges dans ces deux autres
piliers.
Nous avons attendu que deux des protagonistes majeurs dans les présentes négociations
prennent des décisions de politique intérieure cruciales, dans l'espoir que celles-ci nous sortiraient de
l'impasse.  Au crédit de l'un d'entre eux, nous reconnaissons que ces mesures de politique intérieure,
une fois prises, se sont traduites par une proposition globale, bien que singulière, sur l'accès auxmarchés, mettant en fait en balance une libéralisation des échanges avec de nouvelles réductions
tarifaires, mais qui restait muette au sujet des deux autres piliers et du traitement spécial et différencié.
Nous avons néanmoins accueilli ce fait nouveau comme une avancée importante.
L'autre protagoniste a, selon la presse, récemment réformé sa politique agricole commune.
Comme dans le cas précédent, nous en accueillons la nouvelle avec satisfaction, comme une condition
nécessaire mais non suffisante  d'un redémarrage des négociations actuellement bloquées.  Il nous
faudra très prochainement examiner ce que ces décisions apportent de positif pour l'avancée des
négociations.
Comme ces parties paraissent tenir à ce que leurs soi-disant programmes intérieurs de
"réforme" fournissent de fait les paramètres de nos engagements de réforme globale, en contradictionavec le mandat de Doha du fait du déséquilibre patent qu'introduit la large place accordée aux mesures
de soutien qui faussent les échanges, les pays en développement comme les Philippines n'ont d'autre
choix que d'insister sur la possibilité de recourir à des marges de flexibilité adéquates apportées par
des dispositions appropriées concernant les produits spéciaux et le MSS.
Ces mesures ne peuvent assurer l'équilibre et l'équité qui ont tant préoccupé les pays en
développement dans la formulation de leurs proposit ions depuis la phase de négociation au titre de
l'article 20, mais en leur absence dans l'architecture que vous proposez et à laquelle nous avons
contribué de manière positive et constructive, le résultat de tout l'exercice sera une exposition accrue
de nos marchés à une concurrence bénéficiant de lourds soutiens, au préjudice des objectifs dedéveloppement de nos économies agricoles.
On nous a demandé quelle était la justification économique réelle de la notion de produits
spéciaux.  Qu'il me soit permis de dire que si les présentes négociations sont vraiment au service de la
rationalité économique, l'élimination des facteurs persistants – mesures de soutien et obstacles nontarifaires – qui exercent des effets de distorsion sur les échanges est un objectif non moins important
du programme de réforme.  L'agriculture de nos pays, secteur stratégique pour la sécurité alimentaire,
la garantie des moyens d'existence et l'emploi rural, se trouve déjà déstabilisée du fait que les
initiatives de nos programmes de développement sont contrariées par l'inéquité patente deTN/AG/R/9
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l'environnement du commerce international.  Au moment où je vous parle, nos petits producteurs sont
étranglés sur leurs propres marchés, même les plus robustes et les plus efficaces sont en difficulté.
À la fin de la période de mise en œuvre en cours, les Philippines n'auront plus de droits de
douane supérieurs à 50 pour cent (à une exception près, peut-être), la plupart d'entre eux se situantdans une fourchette de 7 à 15 pour cent.  Nous nous sommes déjà acquittés de ce qui nous était
réclamé pour faire avancer le soi-disant programme de réforme et ne pouvons nous permettre de subir
les conséquences économiques, sociales et politiques de l'implosion qu'entraînerait un partage
inéquitable de la charge de l'ajustement, alors que certains continuent de profiter de politiques
éhontées qui nous écrasent sous les distorsions du commerce.
Je ne peux avancer de justification économique plus appropriée que la préservation des
possibilités ouvertes aux secteurs de nos économies qui déterminent la sécurité alimentaire et la
garantie des moyens d'existence et de l'emploi.  Nos producteurs ont en outre le droit de se diversifier
et d'exprimer pleinement leur compétitivité au-delà de leur propre marché.  J'oserais ajouter que ces
justifications sont beaucoup plus solides que celles qui ont été avancées pour permettre la pérennité de
soutiens entraînant une distorsion des échanges, sous le couvert des paramètres politiques des paysdéveloppés.
Eu égard à ce qui précède, les Philippines sont d'avis que les produits PS doivent, comme
vous l'avez suggéré, être  autodéclarés , car aucune négociation multilatérale n'est justifiée à dicter ou
à prescrire les mesures qu'un pays doit prendre pour assurer durablement sa sécurité alimentaire, lagarantie des moyens de subsistance et le développement rural.  Par ailleurs, la vraie question qui doit
faire l'objet de négociations est celle du nombre limité de lignes tarifaires au niveau des positions à
quatre chiffres .  En outre, compte tenu de la nature même des produits PS, nous proposons que le
MSS leur soit automatiquement applicable.
Pour ce qui est des sauvegardes spéciales, nous sommes d'avis que les dispositions de
l'article 5 doivent cesser de produire leurs effets uniquement  pour les pays développés.  Étant donné
que ces mesures ont pour but de faire obstacle à l'augmentation soudaine des importations qui pourrait
résulter d'une plus large ouverture des marchés, la possibilité d'y recourir, que leur seuil de
déclenchement soit mesuré en volume ou en prix, doit être liée au degré d'ouverture des marchés.  La
vraie question à traiter dans les négociations est celle du niveau des droits en dessous duquel il y
aurait lieu de prévoir un accès universel aux mesures de sauvegarde spéciale.
On nous a dit que la seule mesure de flexibilité dont aient besoin les pays en développement
est le MSS qui doit être ciblé sur les lignes tarifaires qui, selon nous, devraient être couvertes par les
dispositions relatives aux produits PS.  Cette observation révèle, au mieux, une piètre connaissance de
l'agriculture et de l'économie politique des pays en développement et, au pire, un combled'insensibilité.  Le MSS vise à répondre au fait que les marchés des pays en développement sont
exposés à des perturbations résultant d'une augmentation subite des importations, alors que les
produits PS nous ouvrent la possibilité d'assurer la survie et la subsistance de nos secteurs agricoles
stratégiques dans un environnement du commerce international biaisé par des distorsions.
Sur la question de nouvelles réductions tarifaires, certaines parties aux négociations tirent les
pays en développement dans des directions opposées:  l'une nous contraindrait à des coupes
mécaniques ne tenant aucun compte des impératifs de nos stratégies nationales de développement
(SND);  l'autre nous maintiendrait dans le monde médi éval des crêtes tarifaires et de la progressivité
des droits de douane que nous connaissons aujourd' hui.  Nous pouvons accepter la formule à tranches
multiples que vous proposez.  Vous pouvez pour le moins traiter des crêtes tarifaires par une révision
à la hausse des tranches supérieures.TN/AG/R/9
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Nous vous exhortons, vous-même et tous nos collègues, à intensifier nos travaux et à chercher
à obtenir dans les semaines qui viennent un ensemble raisonnable de modalités dans ces deux
domaines critiques, de façon que nous présentions à Cancún des résultats, certes incomplets, mais déjà
de nature à servir vraiment le développement, comme les Ministres nous en ont donné le mandat.
Loin d'abandonner la partie, nous exhortons nos collègues, particulièrement les pays développés, àune attitude positive et constructive.  Vous avez défini vos paramètres comme nous avons défini les
nôtres,  il est temps que nous commencions sérieusement à chercher les voies d'un rapprochement.
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