. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/79
25 septembre 2002
(02-5151)
Comité du budget, des finances et de l'administration
LICENCIEMENTS AMIABLES
Renseignements complémentaires
I. INTRODUCTION
1. À la réunion qu'il a tenue le 5 juillet 2002, le Comité du budget, des finances et de
l'administration a examiné le document WT/BFA/W/75 dans lequel était présentée une proposition
concernant la mise en œuvre des dispositions existantes du Statut et du Règlement du personnel
relatives au licenciement amiable de fonctionnaires employés à titre régulier.  Au cours du débat, des
Membres ont posé un certain nombre de questions qui sont résumées au paragraphe 14 du rapport dela réunion (WT/BFA/59).  Le présent document a été établi en réponse à ces questions et contient
également certains renseignements sur l'incidence actuarielle de la proposition.
II. OBJET DE LA PROPOSITION
2. Le principal objet de la proposition serait de faciliter la restructuration de l'Organisation afin
de tenir compte de l'évolution des besoins.  Dans les cas où les compétences de tel ou tel fonctionnairene répondraient plus à ces besoins, cette proposition permettrait au Directeur général de remplacer ce
fonctionnaire par un autre qui serait choisi expressément par les voies normales de recrutement afin
d'y répondre avec plus d'efficacité.  Dans la grande majorité des cas, cela conduirait au remplacement
du fonctionnaire par un autre d'une classe moins élevée et se traduirait non seulement par des gains
d'efficacité, mais aussi par des économies.
III. RELATION ENTRE LES DISPOSTIONS DU STATUT ET DU RÈGLEMENT DU
PERSONNEL ET LES ARRANGEMENTS PROPOSÉS
3. Les arrangements proposés reposeraient entièrement sur les dispositions existantes du Statut
et du Règlement du personnel, à savoir l'indemnité de licenciement (article 10.6 du Statut du
personnel, disposition 111.8 du Règlement du personnel et annexe 4 du Règlement du personnel),
l'indemnité en lieu et place de préavis (article 10.5 du Statut du personnel et disposition 111.7 b) du
Règlement du personnel), et le congé spécial (article 6.9 du Statut du personnel et disposition 109.4du Règlement du personnel).  Il ne serait pas nécessaire d'apporter des modifications à ces
dispositions.
IV. FONCTIONNEMENT DES ARRANGEMENTS PROPOSÉS
4. Alors qu'il est proposé que les arrangements soient non discriminatoires et que tous les
fonctionnaires puissent en bénéficier, c'est au Directeur général que continuerait d'incomber laresponsabilité de l'application des arrangements proposés et, en particulier, du choix des
fonctionnaires auxquels devrait être offert un arrangement de cessation de service.  En conséquence,
bien que tel ou tel fonctionnaire puisse prendre l'initiative de demander à bénéficier des arrangements
proposés, la décision finale continuerait d'appartenir au Directeur général.WT/BFA/W/79
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V. NOMBRE ATTENDU DE CAS PAR AN
5. Bien qu'il soit difficile de prévoir le nombre de cas susceptibles de se présenter au cours d'une
année, l'expérience donnerait à penser que le nombre annuel moyen de cessations de service serait
inférieur à cinq.  Ce nombre dépendrait de certaines variables, notamment de la mesure dans laquelle
les besoins de l'Organisation évoluent et du degré où le profil des fonctionnaires ne correspondraitplus à ces besoins.
VI. FINANCEMENT DES ARRANGEMENTS PROPOSÉS
6. Il est proposé qu'une réserve pour imprévus soit constituée qui corresponde au nombre annuel
moyen prévu de cas indiqué ci-dessus et que cette réserve soit réapprovisionnée chaque année, selon
qu'il sera nécessaire.
VII. INCIDENCE ACTUARIELLE DES ARRANGEMENTS PROPOSÉS
7. L'actuaire-conseil du régime des pensions de l'OMC a étudié l'incidence actuarielle des
arrangements proposés sur le régime.  Il est arrivé à la conclusion que si tous les fonctionnaires de
plus de 55 ans optaient pour les arrangements proposés et continuaient à contribuer au régime des
pensions pendant une période de deux ans de congé spécial, il n'y aurait aucun coût net pour le
régime.  Ceci tient à ce que, même si le fonctionnaire tirait un avantage du point de vue de la valeur
de sa pension du fait qu'il aurait accumulé une période d'affiliation supplémentaire et était parconséquent soumis à un coefficient de minoration pour retraite anticipée qui serait moins élevé, la
pension qui en résulterait serait en fait d'un coût moindre parce qu'elle serait versée pour une période
plus courte.  En outre, la pension serait fondée sur le traitement du fonctionnaire à la date du
licenciement, et non à l'âge normal de la retraite.  De plus, le décalage dans le versement initial de la
pension serait financièrement avantageux pour le régime des pensions.
8. L'actuaire-conseil a néanmoins fait observer que, si seuls certains fonctionnaires, en général
ceux dont la durée de service est beaucoup plus courte que la moyenne, optaient pour les
arrangements proposés, il pourrait y avoir un coût pour le régime qui, au pire, pourrait se chiffrer à
1,5 million de francs suisses.  Il serait cependant à l'évidence possible de se prémunir contre un tel
coût en évitant une concentration excessive des cas de ce genre.
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