ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.189
6mai1997
DUCOMMERCE
(97-1969)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE SLOVAQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports, despostes etdestélécommunications
delaRépublique slovaque
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipements pourtechnologies del'information
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: STNEN55022 -Limites et
méthodes demesure descaractéristiques deséquipements pour technologies de
l'information enmatière deperturbations radioélectriques (disponible enslovaque,
62pages)
6. Teneur: Etablissement deprocédures pour lamesure duniveau dessignaux parasites
produits parleséquipements pourtechnologies del'information etfixation delimites pour
lagamme defréquences comprise entre 9kHzet400GHz pour leséquipements de
classe Aetdeclasse B.Aucune mesure n'estrequise auxfréquences pourlesquelles il
n'estpasindiqué delimites.
7. Objectif etjustification: Cette norme vise àétablir desprescriptions uniformes
concernant leniveau desperturbations radioélectriques créées parleséquipements visés, à
fixer deslimites deperturbation, àdécrire desméthodes demesure etànormaliser les
conditions d'exploitation etl'interprétation desrésultats.
./.G/TBT/Notif.97.189
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L'adoption decette norme entantquetexte obligatoire facilitera lecommerce
international puisque cettenorme estidentique àdestextes internationalement reconnus et
utilisés danstoute l'Europe, àsavoir lesnormes CEI/CISPR 22etCENELEC/EN 55022.
Lenouveau texte remplacera desnormes nationales obsolètes etincompatibles.
L'adoption delanorme CENELEC souslaforme d'untexte obligatoire n'estqu'une
solution temporaire appliquée autitredelaLoin142/1991 surlesnormes techniques
slovaques (modifiée etcomplétée parlesLoisn632/1992 et143/1995). Dans lecadre
duprocessus visant àrapprocher lesloisslovaques delalégislation del'UE,cetteloisera
rendue conforme auxprincipes delanouvelle approche etdel'approche globale del'UE,
etcettenorme CENELEC seratransformée ennorme facultative enRépublique slovaque
parl'adoption detextes réglementaires pertinents.
8. Documents pertinents:
STN342860 -Réglementation concernant legénie électrique. Suppression des
perturbations radioélectriques causées parlesmoteurs, appareils etdispositifs électriques.
STN342895 -Réglementation concernant legénie électrique. Suppression des
perturbations radioélectriques causées parlesappareils decommunication parfil.
STNEN55022 idtEN55022
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30juin1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: