ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/65
24 février 2003
(03-1127)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE LA CORÉE CONCERNANT LA COMMUNICATION
DU CANADA SUR L'ACCORD ANTIDUMPING (TN/RL/W/47)
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 février 2003.
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1. La Corée note avec satisfaction la communication du Canada1 sur l'Accord antidumping.  Bon
nombre des points qui y sont soulevés vont dans le sens des 32 questions2 formulées par les "amis"
des négociations antidumping et des trois objectifs généraux qui sous-tendent ces 32 questions.
Comme cela a été expliqué dans une communication3 au Groupe de négociation sur les règles, ces
trois objectifs généraux étaient de clarifier et améliorer les règles 1) pour prévenir une utilisation
abusive et excessive des mesures antidumping;  2) pour éviter de faire peser une charge excessive surles défendeurs;  et 3) pour renforcer la transparence, la prévisibilité et l'équité du système.  Une fois
mises en œuvre, bon nombre des mesures évoquées dans la communication du Canada contribueraient
utilement à la réalisation de ces objectifs.
2. La Corée souhaite formuler des observations sur certains des points soulevés dans la
communication du Canada.  Ces observations porteront sur cinq grandes catégories de questions, à
savoir:  1) ouverture de l'enquête;  2) calcul de la marge de dumping;  3) imposition de droits;
4) questions relatives aux réexamens;  et 5) questions systémiques horizontales.
Ouverture de l'enquête
3. La Corée a soutenu l'opinion selon laquelle les prescriptions régissant l'ouverture d'une
enquête antidumping devraient être renforcées dans plusieurs domaines compte tenu du fait que la
simple ouverture d'une enquête peut paralyser le commerce des produits visés.  À cet égard, la Coréeappuie bon nombre des suggestions du Canada, notamment les suivantes:
- la proportion de la branche de production nationale devrait être précisée.  Sans cette
clarification, une enquête pourrait être ouverte avec le soutien de producteurs
nationaux représentant une proportion relativement faible de la production nationale
de produits similaires, ne dépassant pas dans certains cas 25 pour cent de laproduction nationale totale;
                                                     
1 TN/RL/W/47.
2 Figurant dans les documents TN/RL/W/6, 10, 29 et 46.
3 TN/RL/W/28.TN/RL/W/65
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- parallèlement, il faudrait exiger expressément que les autorités chargées de l'enquête
procèdent à une évaluation "objective" du degré de soutien à la demande exprimé par
la branche de production nationale;
- il faudrait examiner dès le début s'il est possible de soumettre l'ouverture d'une
enquête à une procédure rapide de règlement des différends dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
4. La Corée rappelle que l'idée d'une procédure rapide de règlement des différends pour
l'ouverture d'une enquête a suscité un vif intérêt, lorsqu'elle a été présentée pour la première fois par
les CE à la session de juillet du Groupe de négociation sur les règles.4  La Corée rappelle également
que de nombreuses questions ont été posées aux CE sur la manière de mettre cette idée en pratique.La Corée espère que cet intérêt et ces questions conduiront à des discussions concrètes au cours des
premières phases des négociations sur les règles.
Calcul de la marge de dumping
5. La Corée pense comme le Canada qu'il faudrait donner des indications plus précises sur ce qui
constitue ou ne constitue pas des "opérations commerciales normales" pour le calcul de la valeur
normale.  Sans cela, les différentes définitions des "opérations commerciales normales", établies par
chaque Membre de l'OMC, seront toujours source de confusion et de conflit.
6. La communication du Canada donne une interprétation utile de l'article 2.2.1 de l' Accord
antidumping, selon laquelle:
"Le critère de rentabilité de l’article 2.2.1 prévoit que les transactions étudiées pour
la détermination de la valeur normale devraient permettre un recouvrement complet
des coûts sur une longue période, norma lement une période d’un an, qui coïncide
habituellement avec la période de l’enquête antidumping.  Toutefois, le critère
reconnaît également que les ventes qui entraînent une perte au moment de la vente nedevraient pas être exclues si elles ne sont pas faites en quantités substantielles ou si
elles permettent de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable."   (souligné dans
l'original)
7. L'interprétation de l'article 2.2.1 est d'une importance primordiale pour clarifier les règles
pertinentes, et la communication du Canada constitue à cette fin une bonne base de discussion.  À cet
égard, la Corée souhaite poser au Canada les questions suivantes:
- L'article 2.2.1 prévoit deux délais:  1) une "longue période", qui devrait normalement
être d'un an, conformément à la note de bas de page 4, pour laquelle les autorités
détermineront si des ventes à des prix inférieurs aux coûts ont été effectuées en
quantités substantielles;  et 2) un "délai raisonnable", non défini dans le texte actuel,
dans lequel les ventes sont effectuées à des prix qui permettent de couvrir tous lesfrais.  Dans la pratique du Canada, comment ce "délai raisonnable" est-il défini?
- Selon le Canada, un Membre de l'OMC pourrait-il ignorer les ventes effectuées à des
prix inférieurs aux coûts pendant la période couverte par une enquête pour la simple
raison que les ventes effectuées à perte pendant cette période l'ont été en quantitéssubstantielles (à savoir 20 pour cent), sans examiner si tous les frais ont été couverts
dans un délai raisonnable?
                                                     
4 TN/RL/W/13.TN/RL/W/65
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8. La Corée partage l'avis du Canada selon lequel, en fonction des produits, le prix de vente peut
fluctuer largement pendant la période couverte par l'enquête et peut ainsi temporairement tomber en
deçà du coût de production, même si les ventes ont eu lieu au cours d'"opérations commerciales
normales", selon la définition correcte de cette expression.  Il faudrait clarifier l'article 2.2.1 de façonà ce que ces ventes soient correctement prises en compte dans le calcul de la valeur normale.
Imposition de droits
9. En ce qui concerne la règle du droit moindre, le Canada suggère que le groupe de négociation
examine des moyens d'établir des méthodes appropriées pour le calcul d'un droit, avant d'étudier
l'application plus étendue d'un droit moindre.  La règle du droit moindre est une obligation découlant
de l'article 9.1 de l'Accord antidumping.  La question est de savoir non pas si cette règle devrait êtreappliquée, mais comment elle devrait l'être.  Le Groupe de négociation devrait donc centrer ses
discussions sur la méthode d'application de la règle du droit moindre.
Réexamens
10. En ce qui concerne le réexamen à l'extinction de la mesure, la Corée pense comme le Canada
que les mesures antidumping et compensatoires visent à apporter une aide temporaire  et que la
disposition relative au réexamen à l'extinction visait à garantir le caractère temporaire  de ces mesures
correctives.  Toutefois, comme le souligne le Canada, cette disposition n'empêchait pas certains
gouvernements de maintenir les mesures pour "des périodes beaucoup plus longues".  Comme cela est
indiqué dans la communication du BITV à la présente session du groupe de négociation sur les règles,il n'est pas rare que les mesures soient maintenues pendant près de 20 ans, alors qu'il n'y avait aucune
importation du produit pendant toute cette période.
11. Selon la Corée, un tel résultat est largement dû à la lacune de l'article 11.3, qui a permis à
chaque Membre d'établir des règles arbitraires applicables aux réexamens à l'extinction.  Cette lacune
devrait être comblée en priorité dans le cadre du mandat au titre du Programme de Doha pour ledéveloppement.  Comme l'a suggéré le Canada, l'établissement d'une liste non exhaustive de facteurs
que les autorités devraient examiner pour établir leur détermination au titre de l'article 11.3, serait
l'une des améliorations pouvant être apportées à l'article 11.3 pour donner les indications
supplémentaires nécessaires.
12. En ce qui concerne les réexamens en général, le Canada semble suggérer une double
approche.  D'une part, il faudrait clarifier les Accords pour préciser quelles dispositions relatives aux
enquêtes initiales s'appliquent également aux différents réexamens prévus par les Accords.  D'autrepart, lorsqu'il n'est pas opportun d'appliquer aux réexamens certaines dispositions des Accords, il
faudrait envisager d'établir des règles propres aux réexamens.
13. Selon la Corée, les lacunes des dispositions relatives aux réexamens et les règles arbitraires
établies par les Membres pour combler ces lacunes ont rendu difficile l'établissement par l'OMC de
disciplines relatives aux divers réexamens.  La double approche suggérée par le Canada sera utilepour supprimer ces lacunes.  En ce qui concerne la clarification envisagée dans cette approche, la
Corée pense que la règle de minimis , énoncée à l'article 5.8, et les indications données à l'article 2.4.2
pour comparer la valeur normale et le prix à l'exportation, devraient s'appliquer aux diverses
dispositions des Accords relatives aux réexamens.
Questions systémiques horizontales
14. Le Comité antidumping a formulé plusieurs recommandations concernant des pratiques
mutuellement acceptables pour l'application de l'Accord antidumping.  On s'est interrogé sur le statutTN/RL/W/65
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juridique de ces recommandations dans la mesure où elles ne font pas partie de l'Accord et ne sont pas
non plus une "interprétation" de l'Accord adoptée conformément à l'article IX:2 de l'Accord sur
l'OMC.  La suggestion du Canada concernant la codification de ces recommandations mérite d'être
examinée de près.
15. Le Canada suggère en outre que l'interprétation de nombreux éléments de l'Accord
antidumping et de l'Accord SMC, donnée par l'ORD, soit intégrée à l'Accord pertinent.  Cette
suggestion mérite aussi d'être examinée de près.  Dans un premier temps, le Groupe de négociation
pourrait convenir du critère à appliquer pour choisir les interprétations à incorporer aux Accords.
16. Ce critère pourrait être le suivant:  si l'interprétation va dans le sens de la clarification et de
l'amélioration des dispositions, son incorporation serait utile;  si elle consiste simplement à dire qu'une
discipline n'est pas claire au vu du texte de la disposition, il faudrait alors clarifier et améliorer cette
disposition par voie de négociation, plutôt que par la voie juridictionnelle.
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