. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.518
13 octobre 1999
(99-4312)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:           
Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement
Services fédéraux pour les affaires environnementales
Service Maîtrise des risquesCité administrative de l état
quartier Vesale - bloc c - local v 23 04
Boulevard Pachéco 19/5
B - 1010 Bruxelles
TP: +32 2 210 48.47TF: +32 2 210 47.04
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Certains produits contenant des paraffines chlorées à chaîne moléculaire courte
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrête royal portant
interdiction de la mise sur le marché de certains produits contenant des paraffines chlorées à
moléculaire courte
6. Teneur:   La mise sur le marché est interdite à partir du 1er janvier 2000 pour les produits
suivants:
1. Peintures, revêtements et produits d'étanchéisation qui contiennent des paraffines 
chlorées à chaîne moléculaire courte en tant que liant;
2. Fluide de travail des métaux qui contiennent des paraffines chlorées à chaîne 
moléculaire courte;
3. Produits en caoutchouc, matière plastique et textile qui contiennent des paraffines 
chlorées à chaîne moléculaire courte en tant que retardateurs de flamme.
Par dérogation à ce qui précède, la mise sur le marché est permise jusqu'au 
31 décembre 2004 pour les produits suivants:
1. Produits d'étanchéisation pour barrages et digues contenant des paraffines chlorées 
à chaîne moléculaire courte en tant que liant;G/TBT/Notif.99.518
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2. Courroies de transport exclusivement aux fins d'exploitation dans des opérations 
minières souterraines qui contiennent des paraffines chlorées à chaîne moléculaire 
courte en tant que retardateurs de flamme.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
présent projet vise à la mise en application de la Décision PARCOM 95/1, pour laquelle la
Belgique a voté après avis favorable de la Conférence Interministérielle sur l'Environnement
et après consultation de l'industrie.
Cette Décision prévoit une suppression progressive de l'utilisation des paraffines chlorées
jusqu'à la date limite du 31 décembre 1999.  Des dérogations sont prévues jusqu'à la fin
2004.
Les paraffines chlorées à chaîne moléculaire courte sont des substances persistantes,
toxiques pour les organismes aquatiques et bioaccumulables dans certaines espèces.  Elles
ont en outre été trouvées dans le milieu aquatique des zones industrielles et non
industrielles.
Il a été démontré que ces substances sont cancérigènes pour le rat et la souris.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR