. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/484
4 octobre 2002
(02-5403)
Conseil général
15-16 octobre 2002Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE
DES ÎLES DU PACIFIQUE
Rapport du gouvernement des États-Unis au titre
de la Décision du 14 octobre 19961
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 octobre 2002.
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1. Introduction
1. Le 14 octobre 1996, les États-Unis ont obtenu la  prorogation de la dérogation (WT/L/183) à
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure
nécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder un traitement préférentiel à des
importations déterminées aux États-Unis en provenance des Îles Marshall, Carolines et Mariannes
(autres que Guam), qui faisaient anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique.
Cette dérogation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
2. En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliterle réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le présent rapport
porte sur l'année civile 2002.  Il contient des données relatives aux échanges pour l'année civile 2001,
la période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète.
2. Traitement préférentiel accordé à l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique
3. Avec l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des îles Mariannes
septentrionales et des Accords de libre association avec les États-Unis pour la République des
Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec les
États-Unis pour la République des Palaos, la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2 avril 1947, a pris
fin.  La législation des États-Unis prévoit le mainti en du traitement commercial préférentiel accordé à
ces îles dans le cadre de la tutelle.  Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que lesÉtats-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient des
possessions des États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à l'annexe D se rapportant à
l'article premier du GATT de 1994.  L'objectif premier de ce régime de préférences a été de
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des
                                                     
1 WT/L/183.WT/L/484
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bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des
finances et du développement des pays bénéficiaires.
4. Conformément aux notes générales 3 a) iv) et 10 du tarif douanier harmonisé des États-Unis,
la franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du
Pacifique, à quelques exceptions près.  Les montres et les mouvements de montres et certains produitsde la pêche font l'objet de limitations quantitatives et les boutons, certains textiles, les vêtements, les
chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité de l'ancien Territoire
sous tutelle des îles du Pacifique.  La franchise de droits n'est accordée que dans la limite du
contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire.
3. Évolution des échanges
5. Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges.  Prises ensemble, les
importations des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République desPalaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des îles Mariannes se chiffrent à
environ 1 milliard de dollars ou environ un dixième de 1 pour cent des importations des États-Unis et
20 pour cent environ des produits importés sont admis à bénéficier de préférences tarifaires.  Les
États-Unis sont toutefois un marché important pour ces îles, étant la destination de près de 50 pour
cent des exportations totales.
6. Le Commonwealth des îles Mariannes, dont l'économie est beaucoup plus importante que
celle des trois îles voisines, est de loin le plus gros exportateur;  il est à l'origine de plus de 96 pour
cent des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis.  Les États fédérés
de Micronésie ont occupé le deuxième rang en 2001, suivis par la République des Palaos et la
République des Îles Marshall.
7. Le tableau ci-après contient des renseignements succincts sur les importations des États-Unis
en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique pendant la période 1993-2001.
TABLEAU 1
Importations des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire
sous tutelle des îles du Pacifique
(Millions de dollars)
Source 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Importations totales des États-Unis 581 663 744 795 871 1 013 1 085 1 059 967
République des Îles Marshall 11 8 13 4 7 6 10 5 6
États fédérés de Micronésie 14 13 13 11 12 13 10 14 21
République des Palaos 136 9 1 3 1 41 6 1 4 1 5
Commonwealth des îles Mariannes
septentrionales308 332 428 556 799 980 1 049 1 026 925
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