ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/7
16 janvier 2002
(02-0198)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA SECTION C DE
L'ARTICLE XVIII DE L' ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994 ET À LA DÉCISION DU 28 NOVEMBRE 1979
SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE À DES FINS
DE DÉVELOPPEMENT1
BANGLADESH
La Mission permanente du Bangladesh a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 décembre 2001.
_______________
1. La présente notification est faite conformément à l'article XVIII, paragraphe 14 du GATT
de 1994.
2. Le gouvernement du Bangladesh notifie par la présente qu'au vu de la nécessité d'une aide de
l'État pour faciliter la création de branches de production déterminées à l'effet de relever le niveau de
vie général de la population et à la lumière des difficultés particulières rencontrées par des branches
de production déterminées, il se propose d'invoquer la section C de l'article XVIII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et la Décision du 28 novembre 1979 sur les mesures
de sauvegarde à des fins de développement pour ce qui concerne certaines mesures affectant lesproduits énumérés ci-après.  Il a également été vérifié qu'il n'était pas possible dans la pratique
d'instituer de mesure compatible avec d'autres dispositions de cet accord pour réaliser cet objectif.
Produits pour lesquels le gouvernement du Bangladesh souhaite
se prévaloir de l'article XVIII:C
N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des marchandises Mesure envisagée
1. 01.05 Tous les
codes du SHPoussins, à l'exception des poussins de
sélection et de multiplicationRestrictions à l'importation,
sauf autorisation expresse du
gouvernement
2. 04.07 0407.00 Œufs, à l'exception des "œufs à couver" Restrictions à l'importation,
sauf autorisation expresse du
gouvernement
                                                     
1 IBDD, S26/230 et 231 (L/4897).G/C/7
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N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des marchandises Mesure envisagée
3. 48.19 Tous les
codes du SHToutes boîtes en carton sauf:
1) emballages extérieurs utilisés pour
les cigarettes State Express 555;  et
2) tous types d'emballages en carton, àl'exception des boîtes en cartoncontrecollé intérieur utilisées pourl'exportation de tous les aliments
congelés, y compris les crevettesRestrictions à l'importation,
sauf autorisation expresse du
gouvernement
4. 25.01 Tous les
codes du SHa) Sel, à l'exception du sel préparé
pour la table
b) Sel préparé pour la tableRestrictions à l'importation,
sauf autorisation expresse du
gouvernement
3. Vu son objectif de parvenir à utiliser plus pleinement et plus efficacement ses ressources en
conformité avec ses priorités en matière de développement économique, le Bangladesh souhaite
demander l'accord des Membres pour recourir aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe 3 et
section C, tel qu'il est interprété par le paragraphe 1 de la Décision sur les mesures de sauvegarde à
des fins de développement, pour les quatre produits énumérés ci-dessus.
4. Le Bangladesh appartient au groupe des pays les moins avancés et son PIB par habitant en
1998/99 était de seulement 345 dollars.  Le pays est exposé aux catastrophes naturelles, telles que les
inondations périodiques et les cyclones.  Une catastrophe naturelle majeure peut effacer jusqu'à 5 à
8 pour cent du PNB d'une année et retarder les effort s de développement du pays.  Le réchauffement
de la planète auquel on s'attend et l'élévation du niveau des mers qui y est associée auront des
conséquences graves.  Les réfugiés écologiques se compteront par millions.  Ces facteurs, sur lesquels
les autorités n'ont aucune prise, mettent en lumière les circonstances très défavorables dans lesquellesle pays entreprend ses efforts de développement.  Malgré tout, le pays a obtenu de bons résultats au
cours de la dernière décennie et sa croissance s'est maintenue à des niveaux raisonnablement élevés.
5. L'ampleur même des problèmes, en particulier la forte densité de la population, fait du
développement une tâche décourageante.  Le taux de chômage au Bangladesh avoisine les 20 pour
cent et les taux de sous-emploi et de chômage déguisés sont encore beaucoup plus élevés.  Lesemplois sont particulièrement rares dans les zones rurales.  Le chômage est associé à la pauvreté et
plus de 40 pour cent de la population du Bangladesh vit au-dessous du seuil de pauvreté.  En dépit de
ce contexte très défavorable, le gouvernement du Bangladesh a poursuivi la libéralisation des
échanges, la réforme du secteur financier et les priv atisations, tout en maintenant sur le plan de la
législation et des mesures d'incitation l'un des régimes les plus libéraux d'Asie du Sud en matièred'investissement étranger direct, comme il a été relevé lors de l'examen de la politique commerciale
du Bangladesh qui a eu lieu en 2000.  Le gouvernement est résolu à poursuivre l'intégration du
Bangladesh dans le système commercial multilatéral.
6. Le commerce international offre des possibilités, mais seulement aux pays en situation de les
saisir.  Pour le Bangladesh, la création de nouvelles branches de production et une restructurationconsidérable des branches de production du pays (lorsqu'elles existent) sont nécessaires pour adapter
le pays au nouvel environnement ouvert.  Étant donné l'environnement relativement ouvert qui est en
train d'être créé, l'économie du Bangladesh, tributaire d'une gamme restreinte de produits agricoles et
de quelques produits d'exportation, est particulièrement vulnérable.  Il est devenu vital pour le pays de
diversifier les bases de sa production et de ses ex portations.  Quelques branches de production ont le
potentiel nécessaire pour se développer et devenir compétitives.  Il faudrait que, périodiquement, le
gouvernement recense ces branches de production, leur octroie toute l'aide possible et leur permette
d'améliorer leur compétitivité dans des délais aussi brefs que possibles.G/C/7
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7. Certaines de ces branches de production sont actuellement petites et peu compétitives, mais
fournissent à des populations pauvres et vulnérable s une activité leur permettant d'obtenir un revenu.
Dans d'autres cas, les branches de production n'ont commencé que récemment à se développer.  Dans
d'autres cas encore, il s'agit de mettre en place de nouvelles productions dans une branche existante ou
de transformer substantiellement une branche de production existante.  Il y a également des cas où ilfaut développer substantiellement une branche de production existante satisfaisant une proportion
relativement faible de la demande intérieure.  Dans chacun de ces cas, une augmentation soudaine et
très forte des importations de produits analogues ou étroitement apparentés à ceux que produisent ces
branches de production priverait de leurs moyens d'existence d'importantes populations rurales
pauvres dont les revenus sont tributaires desdites branches de production, ou bien empêcherait de fait
celles-ci de se développer.
8. Il faudra du temps pour que soient mises en place de nouvelles productions ou pour que les
structures de production des branches de production existantes soient étendues ou modifiées, afin
qu'elles puissent être compétitives au plan international.  Le gouvernement du Bangladesh considère
dès lors qu'il est nécessaire de soutenir leur développement au moyen des mesures présentées dans le
tableau 1 et décrites plus en détail ci-après.
9. Au Bangladesh, les procédures douanières et les structures qui les administrent ont besoin
d'être modernisées et perfectionnées.  Des programmes ont été entrepris à cet effet, avec une aide
extérieure de la Banque mondiale, d'autres organismes multilatéraux et de partenaires de
développement bilatéraux.  Beaucoup de mesures traditionnelles sont jugées inapplicables tant que les
procédures de réglementation et d'exécution ne seront pas suffisamment mises au point.  Par exemple,
les mesures tarifaires qui seraient applicables dans d'autres pays pourraient ne pas être efficaces auBangladesh.  Les droits de douane élevés sont souvent contournés par la "contrebande", de fausses
facturations ou d'autres moyens encore.  Pour ces raisons, entre autres, le gouvernement du
Bangladesh considère qu'il n'est actuellement pas réaliste, dans des cas particuliers, d'adopter d'autres
mesures, comme le relèvement des droits de douane.  Il accueillerait également avec satisfaction une
coopération technique de la part de ses partenaires dans le système commercial multilatéral pourl'aider à améliorer la capacité administrative de ses autorités douanières.  Compte tenu des conditions
objectives du pays et de la capacité limitée de l'administration d'appliquer d'autres mesures, le
gouvernement estime que la meilleure solution serait d'imposer des restrictions à l'importation des
produits en question.
10. Les mesures que le Bangladesh se propose de prendre au titre de l'article XVIII:C concernent
quatre secteurs qui sont décrits ci-après sous trois rubriques distinctes:
Poussins et œufs
11. Le secteur agricole est très important au Bangladesh car il emploie plus de 60 pour cent de la
main-d'oeuvre totale et contribue pour environ 30 pour cent au PIB.  Il représente également la
principale source de revenus et de moyens d'existence pour les personnes vivant à la campagne, soit
environ 80 pour cent de la population.  Au cours des dernières années, le secteur agricole a égalementcréé plus de la moitié des nouveaux emplois dans le pays.  Le secteur de la volaille est bien placé pour
contribuer largement à ce développement.  La production agricole est en grande partie assurée par des
exploitations artisanales et est une source de revenus importante pour de nombreuses familles
pauvres.  Vu le niveau élevé de pauvreté, la forte densité de la population et la dépendance de celle-ci
à l'égard du secteur agricole pour ses revenus et compte tenu du fait que le pays est exposé auxcatastrophes naturelles, il n'est pas surprenant que la sécurité alimentaire et la création d'emplois à
travers l'encouragement d'un large champ d'activités génératrices de revenus – en particulier dans les
zones rurales – soient des objectifs majeurs du gouvernement du Bangladesh.G/C/7
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12. Le secteur de la volaille est, dans une large mesure, une industrie artisanale dont la
production, qui est assurée par des exploitations familiales, n'est pas destinée à l'exportation mais à
l'autoconsommation ou à la vente sur le marché local.  L'aviculture commerciale en est encore à ses
tout débuts, les premières tentatives ne remontant qu'au début des années 90.  Il est à prévoir que
l'importance de ce secteur va croître, ce qui permettra de fournir des protéines bon marché à lanombreuse population du pays.
13. Le secteur de l'aviculture a été identifié comme un secteur clé présentant un bon potentiel de
création d'emplois dans les zones rurales et contribue par conséquent aux efforts déployés par le
gouvernement pour lutter contre la pauvreté.  Le gouvernement du Bangladesh encourage le secteur
de l'aviculture depuis le début des années 90 dans le but de faire participer le secteur privé non
seulement à la production animale, mais également à la production d'aliments pour volailles, à la
fourniture d'intrants et à la commercialisation de  produits de l'élevage.  Plusieurs organisations non
gouvernementales se sont également intéressées à ce secteur, en particulier au développement
d'exploitations avicoles en accordant des microcrédits aux petits exploitants.
14. Grâce à ces mesures, on a enregistré une augmentation de l'investissement privé soutenu par
des crédits de banques commerciales et de la Bangladesh Krishi (Agriculture) Bank.  En juin 1999,
plus de 1 000 ONG avai ent versé 10,7 milliards de taka pour le développement de l'aviculture, ce qui
représentait 18 pour cent du total des microcrédits avancés par les ONG.  Le gouvernement a pris un
certain nombre de mesures pour stimuler ce secteur, dont des versements en espèces aux aviculteurs et
des avantages fiscaux pour l'importation d'équipements destinés aux exploitations avicoles et de
matières premières pour les aliments pour volailles, facilitant ainsi le transport de races améliorées de
poussins et d'œufs de qualité supérieure en provenance de l'étranger tout en maintenant l'interdictiond'importer des poussins et des œufs.  En outre, plusieurs organismes gouvernementaux ont fourni aux
aviculteurs des services gratuits de formation et de conseil, ainsi que des vaccins et aliments pour
volailles.  Grâce aux efforts concertés du gouverne ment et des ONG, les exploitations avicoles privées
et les industries connexes semblent être en très forte croissance.  Ce secteur, pris dans son ensemble, a
enregistré un taux de croissance séduisant de 8 pour cent au cours des dernières années.  Laproduction de viande de volailles et d'œufs a augmenté de manière significative, ce qui a également
contribué à une augmentation de la consommation moyenne de ces deux produits.  Depuis le début
des années 90, selon des estimations, environ 15 000 exploitations avicoles privées (de tailles
diverses) ont été établies au total, créant des emplois pour la population rurale.  En outre, ces
dernières années, un certain nombre de couvoirs, élevages de poulets à rôtir, élevages de ponte,
fabriques d'aliments pour volailles, entreprises de production de vaccins pour volailles et autres ont
été établis pour soutenir les exploitations avicoles.
15. Le Bangladesh étant importateur net de produits alimentaires et fortement tributaire des
importations de produits alimentaires, le développement de la production animale, notamment la
production de poussins et d'œufs, contribue à la fois à la création d'emplois et à la réduction du coût
des importations de produits alimentaires.  Le gouvernement du Bangladesh considère qu'il est
nécessaire de maintenir l'interdiction d'importer des œufs et des poussins jusqu'à ce que lesexploitations avicoles atteignent un certain niveau d'efficacité, avec un soutien approprié de la part des
industries connexes, et soient capables d'absorber le choc des importations concurrentielles.G/C/7
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Production de viandes (y compris de volailles) et d'œufs
Produit Unité Exercice
1996-1997Exercice
1997-1998Exercice
1998-1999
Viande, y compris laviande de volaillesMillions de tonnes 0,575 0,620 0,650
Œufs Nombre en millions 2 815 3 260 3 530
Source:  Département des services à la production animale.
16. Malgré les restrictions à l'importation des poussins et des œufs, le gouvernement a maintenu
une approche flexible.  Il y a eu, en fait, des importations, ainsi qu'il ressort des tableaux ci-dessous.
Le taux de droit consolidé sur les poussins est de 200 pour cent, à l'exception d'une position à
six chiffres du SH (01.05.11) qui est soumise à un taux de 50 pour cent.  Le taux NPF appliqué pour
les poussins est de zéro ou 25 pour cent selon le type de poussins.  Le taux consolidé pour les œufs est
de 200 pour cent et le taux NPF appliqué est de 37,5 pour cent.
Importations de poussins au Bangladesh en milliers de dollars EU
Importations Partenaire
1997 1998
Allemagne 56 56
Antilles néerlandaises 10
Canada 82 129
États-Unis, Porto Rico, Îles vierges américaines 62 50
Finlande 15
France, Monaco 487 385
Gambie 2
Hongrie 36 51
Îles du Pacifique sous souveraineté américaine 21
Inde 1 915 368
Malaisie 34
Népal 47 50
Pakistan 1
Pays-Bas 219 439
République tchèque 11 28
Royaume-Uni 15
Togo 2
Monde 2 980 1 657
Division de statistique des Nations Unies, base de données Comtrade.G/C/7
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Importations d'œufs, y compris les œufs à couver, au Bangladesh en milliers de dollars EU
(Les données ci-après concernent la ligne tarifaire 04.07 du SH)
Importations Partenaire
1997 1998
Inde 1 486 4 032
Népal 4
Pakistan 161
Pays-Bas 6 45
Singapour 4
Thaïlande 11 621
Monde 1 511 4 858
Division de statistique des Nations Unies, base de données Comtrade.
Boîtes en carton
17. Le secteur manufacturier considéré dans son ensemble emploie à peu près 7 pour cent de la
main-d'œuvre du Bangladesh et contribue pour environ 9 pour cent au PIB.  L'industrie des boîtes en
carton se compose en grande partie de petites et moyennes entreprises.  Elle produit des boîtes en
carton bas de gamme, à fort coefficient de main-d'œuvre, principalement destinées au secteur de la
confection.  Cette industrie utilise principalement du papier fabriqué à partir de déchets de canne à
sucre produite localement et est ainsi liée au segment culture de la canne du secteur agricole.  Elle
contribue donc en tant que telle au développement du secteur agricole et crée des liaisons en aval
entre l'agriculture et l'industrie.  Le papier utilisé dans la production des boîtes en carton est en partieimporté et ces importations devraient augmenter avec le développement de l'industrie nationale des
boîtes en carton.
18. Le Bangladesh a maintenu une restriction à l'importation des boîtes en carton.  Cependant, il y
a eu certaines importations au cours des dernières années, ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous.  Le
taux de droit NPF appliqué est de 25 ou 37,5 pour cent, selon le type de boîtes en carton.  Il n'y a pasde consolidation tarifaire pour ce produit.
Importations de boîtes en carton en milliers de dollars EU
Importations Partenaire
1997 1998
Allemagne 1
Arabie saoudite 1
Autriche 35 29
Chili 802
Chine 809 1 604
Corée, Rép. de 147 1 596
Égypte 2
Émirats arabes unis 533
Etats-Unis 45 39
France 217
Hong Kong, Chine 21 573G/C/7
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Importations
Inde 202 394
Indonésie 291 210
Italie 17 1
Japon 35
Koweït 174 1 501
Océanie (non mentionnée ailleurs) 1
Pakistan 41
République tchèque 21
Royaume-Uni 736 143
Singapour 109 112
Slovénie 517
Taipei chinois 332
Thaïlande 3 1
Union douanière d'Afrique australe 162
Monde 4 071 7 367
Division de statistique des Nations Unies, base de données Comtrade.
19. Le Bangladesh est un important producteur de vêtements de confection.  Cette industrie est
apparue il y a seulement deux décennies et s'est développée depuis lors.  On s'attendait à des créations
d'industries en amont pour répondre aux besoins de ce secteur.  De fait, quelques industries
fournisseuses d'intrants utilisés par ce secteur ont vu le jour.  Cependant, l'environnement commercial
international fluctuant et la manière dont l'ATV a été mis en œuvre n'ont pas encouragé
l'industrialisation en amont.  Jusqu'à une date récente, presque toutes les boîtes en carton dont cette
industrie a besoin étaient importées.  Progressivement, l'industrie de l'emballage se développe et des
boîtes en carton sont produites pour satisfaire la demande intérieure.  La plupart des entreprises étantsoit nouvelles, soit de petite taille, le gouvernement du Bangladesh considère qu'il est nécessaire de
maintenir les restrictions jusqu'à ce que l'industrie atteigne un certain niveau d'efficacité, avec un
soutien adéquat de la part des industries connexes, et soit capable d'absorber le choc des importations
concurrentielles.
Sel
20. Le sel de mer a traditionnellement été produit par de petites entreprises et des entreprises
artisanales dans les zones côtières du Bangladesh, où vit un groupe de population pauvre à faible
revenu dont les moyens d'existence dépendent entièrement de la production de sel.  Les entreprises
emploient plusieurs millions de personnes.  Au cours des dernières années, avec des encouragements
de l'OMS et de l'UNICEF, les producteurs de sel locaux ont investi des capitaux considérables dansdes installations d'iodisation du sel.  La consommation de sel iodé a été rendue obligatoire par la loi
afin de réduire l'incidence du goitre et d'autres maladies dues à des carences en iode.  À ce stade, une
élimination complète des restrictions à l'importation de sel menacerait l'existence du sel et entraînerait
du chômage et une aggravation de la pauvreté pour les communautés côtières productrices de sel.
21. Les importations de sel, bien que restreintes par un régime de licences d'importation non
automatiques, sont fréquemment ouvertes au secteu r privé lorsque les circonstances l'exigent.  À
travers ces importations, le gouvernement s'assure que du sel est disponible en permanence dans le
pays.  Les importations de spécialités de sel et de sel purifié sont bien entendu autorisées pour des
usages spécifiques.G/C/7
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22. Le taux de droit NPF appliqué est de 25 pour cent et il n'y a pas de consolidation tarifaire.  Il
est jugé nécessaire de maintenir le régime d'importation actuel applicable au sel de mer afin de
soutenir et d'étendre ce secteur, qui n'a pas encore atteint un stade de développement permettant de le
considérer comme compétitif sur le plan international.
Importations de sel en milliers de dollars EU
Importations Partenaire
1997 1998
Allemagne 61 117
Autriche 418
Inde 1 904 65
Royaume-Uni 5 3
Monde 1 986 604
Division de statistique des Nations Unies, base de données Comtrade.
Notification
23. Selon la Décision de l'OMC sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, les règles
énoncées dans les divers accords et instruments et les dispositions transitoires prévues dans le cadre
du Cycle d'Uruguay devraient être appliquées de manière flexible et favorable en ce qui concerne les
pays les moins avancés.  La Décision dispose en outre qu'à cet effet, une attention bienveillante sera
accordée aux préoccupations spécifiques et motivées exprimées par les pays les moins avancés aux
Conseils et Comités appropriés.  Cela a été redit à maintes reprises, et très récemment lors de laquatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha.
24. Le Bangladesh est d'avis que la situation dans laquelle se trouvent les branches de production
des catégories de produits énumérées et décrites ci-dessus justifie les mesures envisagées dans la
présente notification.  À la lumière de la Décision à laquelle il est fait référence ci-dessus et des
difficultés particulières qu'il rencontre en tant que pays comptant parmi les moins avancés, le
Bangladesh espère que les Membres tiendront compte de la situation dans laquelle il se trouve et
appuieront sans réserve la présente notification.
__________