RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/NZL/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4450)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS VOISINS
Nouvelle-Zélande1
Leprésent document contient ladéclaration liminaire faite parladélégation dela
Nouvelle-Zélande danslecadre del'examen delalégislation surledroitd'auteur etlesdroits voisins
auquel leConseil aprocédé àlaréunion qu'ilatenue du22au25juillet 19962,ainsiquelesquestions
quiluiontétéposées etlesréponses qu'elleafournies.
_______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
LefondementdelalégislationdelaNouvelle-Zélanderelativeaudroitd'auteurestlaLoide1994
surledroitd'auteur, quiestentrée envigueur le1erjanvier 1995. LaLoide1994 aremplacé celle
quidatait de1962. Cette Loicomporte 12parties dontunededispositions interprétatives.
Ilexiste aussi desréglementations connexes quisontlessuivantes:
- laRéglementation de1994 surledroitd'auteur (Protection àlafrontière);
- l'Ordonnance de1995 surledroitd'auteur (Application àd'autres pays);
- leRèglement de1995 surledroitd'auteur (Questions générales);
- laRéglementation de1995 surledroit d'auteur (Taxe pour avisconcernant les
importations parallèles).
L'élaboration delaLoide1994 visait deuxobjectifs principaux:
- rendre lalégislation delaNouvelle-Zélande relative audroit d'auteur conforme à
l'Accord surlesADPIC, notamment auxprescriptions del'Acteleplusrécent dela
ConventiondeBerne,parexempleprotégerexplicitementlesprogrammesd'ordinateurs
1Lanotification desloisetréglementations relative audroit d'auteur etauxdroits voisins présentée parla
délégationdelaNouvelle-Zélandeautitredel'article63:2del'AccordaétédistribuéesouslescotesIP/N/1/NZL/1
etIP/N/1/NZL/C/1-3.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/NZL/1
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comme desoeuvres littéraires, protéger lescompilations dedonnées etautres documents
quiconstituent descréations intellectuelles, etmettre enapplication desmesures de
miseenoeuvre auxfrontières afindecontrer l'importation deproduits résultant du
piratage dedroits d'auteur;
- rendre lalégislation aussi pertinente quepossible enregard del'évolution dela
technologie.
Nous considérons quelalégislation actuelle répond àcesobjectifs. LaLoide1994constitue
unelégislation qui:
- estunerévision complète dudroitdelaNouvelle-zélande relatif audroitd'auteur pour
enrendre l'utilisation plusfacile;
- institue denouveaux droits, nommément lesdroits moraux etlesdroits d'artistes
interprètes ouexécutants;
- assure auxoeuvres uneprotection permettant demieux protéger lesnouvelles
technologies.
LaLoide1994 areconnu denouveaux droits auxtitulaires dedroits d'auteur et,defaçon
générale, aétébienaccueillie parlesdétenteurs dedroits d'auteur quiyontvuuneamélioration
importante delalégislation qu'ellearemplacée. Nous savons quelesdroits additionnels reconnus
auxdétenteurs dedroits d'auteur sontappliqués.
Lesdétenteurs dedroits d'auteur nenous ontinformé d'aucun problème majeur encequi
concerne lanouvelle législation. Cependant, comme laLoin'estenvigueur quedepuis uneannée
etdemie, ilfaudra nécessairement unpeuplusdetemps avant deconnaître defaçoncertaine lesrésultats
pratiques del'application detousseséléments.
Enconclusion, jesoulignerai quel'article 136delaLoide1994 vient d'êtremodifié parla
Loide1996modifiant ledroitd'auteur. Ilnes'agitqued'unemodification faisant passer laformulation
deladisposition dusingulier aupluriel afinquelestitulaires dedroits d'auteur puissent inclure dans
leurs notifications auxdouanes plusieurs oeuvres plutôt qu'uneseule, cequiétaitlecasavant la
modification. Cette modification seranotifiée àl'OMC entemps opportun.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. LaNouvelle-Zélande applique-t-elle salégislation surledroit d'auteur auxorganismes de
radiodiffusion ayant leursiège surleterritoire d'unepartie contractante àlaConvention deRome
(1961) quinesontpasconstitués ensociété dansunepartie contractante (article 2:2del'Accord sur
lesADPIC etarticle 6delaConvention deRome)? Sicen'estpaslecas,prière d'enexpliquer les
raisons.
Oui,laNouvelle-Zélande lefait. Ledroitd'auteur s'applique àuneémission lorsque:
- cetteémission estfaiteàpartir d'unpaysétranger visé(article 20delaLoide1994
surledroitd'auteur);
- l'auteur estuncitoyen ouunsujetd'unpaysétranger visé,unindividu domicilié ou
résident dansuntelpays, ouunepersonne morale constituée ensociété envertu deIP/Q/NZL/1
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laloid'untelpays. L'oeuvre commune deplusieurs auteurs estvisée parcetarticle
dèslorsquel'undesauteurs répond àcesprescriptions (article 18).
Ilfautsouligner que:
- ladéfinition dumot"auteur" viselapersonne quiréalise ouretransmet uneémission
etquecettedéfinition peutvisertantunepersonne physique qu'unepersonne morale
(article 5);
- sil'émission estfaiteparplusd'unepersonne, elledoitalors êtretraitée comme une
oeuvre commune deplusieurs auteurs (article 6);
- unpaysétranger viséestunpaysinscrit àl'unedesannexes del'Ordonnance de1995
surledroit d'auteur (Application àd'autres pays) quisontentrées envigueur le
1erjanvier 1996.
Conformément àl'article 1:3del'Accord surlesADPIC, laNouvelle-Zélande afaitune
notification auxtermes del'article 62)delaConvention deRome.
[Question complémentaire]
Qu'arrive-t-il siunorganisme n'estpasconstitué ensociété enNouvelle-Zélande oudansun
autre paysMembre del'OMC, maisasonsiège ousonprincipal centre d'activité enNouvelle-Zélande
oudansunautre paysMembre del'OMC?
Envertu dudroitnéo-zélandais, nousnepourrions considérer quecetorganisme asonsiège
ousonprincipal centre d'activité dansunpaysquesicetorganisme estconstitué ensociété dansce
pays.
2. LaNouvelle-Zélande compte-t-elle abroger l'article 76delaLoide1994surledroitd'auteur
(article 8del'Accord surlesADPIC)?
Legouvernement n'apasactuellement l'intention d'abroger l'article 76delaLoide1994sur
ledroitd'auteur.
[Question complémentaire]
SurquellesdispositionsdelaConventiondeBernelaNouvelle-Zélandefonde-t-ellesonexception
àlaprotection d'oeuvres littéraires etartistiques concernant lesmédicaments (article 76)?
LaConvention deBerne nevisepaslesdroits dedistribution. Parconséquent, ellenes'applique
pasàl'article 76.
3. LaNouvelle-Zélande accorde-t-elle uneprotection auxauteurs d'oeuvres cinématographiques
dontlesproducteurs ontleursiègesurleterritoire depaysMembres del'OMC etnesontpasconstitués
ensociété dansunpaysMembre del'OMC (article 9:1del'Accord surlesADPIC etarticle 4dela
Convention deBerne)?
Oui,laNouvelle-Zélande accorde cetteprotection.
Unfilmpeutbénéficier delaprotection dudroitd'auteur sisonauteur estuncitoyen ouun
sujetd'unpaysétranger visé, unindividu domicilié ourésident dansuntelpays, ouunorganismeIP/Q/NZL/1
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constitué ensociété envertu delaloid'untelpays. Uneoeuvre commune deplusieurs auteurs est
visée parcetarticle dèslorsquel'undesesauteurs répond àcesprescriptions (article 18delaLoi
de1994 surledroitd'auteur).
Ilfautsouligner que:
- ladéfinition dumot"auteur" visetoute personne quiaprislesmesures nécessaires
pourfaireunfilmetcettedéfinition peuts'appliquer àunepersonne physique ouà
unepersonne morale (article 5);
- unedisposition aétéprisevisant lesoeuvres communes deplusieurs auteurs (article 6);
- l'Ordonnance de1995 surledroitd'auteur (Application àd'autres pays) s'applique
danscecas(voir laréponse àlaquestion 1).
4. Pour cequiestdel'utilisation (dans lamesure justifiée parlebutàatteindre) desoeuvres
littérairesouartistiquesàtitred'illustrationdel'enseignementparlemoyendepublications,d'émissions
deradiodiffusion oud'enregistrements sonores ouvisuels, laNouvelle-Zélande exige-t-elle quelasource
etlenomdel'auteur soient mentionnés (article 9:1)del'Accord surlesADPIC etarticle 103)de
laConvention deBerne?
Ilestreconnu auxauteurs undroit général àêtreidentifiés comme auteurs d'uneoeuvre
(article 94)dèslorsquecedroitaétéexercé (article 96).
Iln'existe qu'uneexception àcedroit; elleconcerne l'éducation, notamment cequiatrait
auxexamens (article 97).Parconséquent, cedroitviselesoeuvres littéraires etartistiques encequi
concerne leurutilisation dansdespublications, desémissions oudesenregistrements sonores ouvisuels
pourl'enseignement.
LaNouvelle-Zélande considère quelesexceptions quiconcernent l'éducation sontvisées par
l'article 93)delaConvention deBerne.
5. Qui,conformément àlalégislation néo-zélandaise surledroitd'auteur, estréputé représenter
l'auteur d'uneoeuvre littéraire ouartistique pourcequiestdefairevaloir desdroits protégés, lorsqu 'il
s'agitd'oeuvres anonymes oupseudonymes etqu'ilyadoute surl'identité del'auteur (article 9:1de
l'Accord surlesADPIC etarticle 153)delaConvention deBerne)?
LaNouvelle-Zélande seconforme àl'article 153)delaConvention deBerne encequiregarde
lesoeuvres anonymes oupseudonymes. Lorsque lenomdel'éditeur apparaît surlapremière édition
desexemplaires del'oeuvre, l'éditeur estcensé, jusqu'àpreuve contraire, représenter l'auteur etil
aledroitdedéfendre etprotéger lesdroits decetauteur (article 126delaLoide1994 surledroit
d'auteur).
Unauteur inconnu n'estplusconsidéré comme inconnu dèslorsquesonidentité estrévélée
(article 7).
6. LaNouvelle-Zélande a-t-elle appliqué oucompte-t-elle appliquer l'article 234o)i)etiii)de
laLoide1994 surledroitd'auteur pourcequiestd'autoriser lalocation aupublic deprogrammes
d'ordinateur et/ou defilms (article 11del'Accord surlesADPIC)?
Existe-t-il deséléments depreuve deréalisations largement répandues decopies portant atteinte
audroit exclusif dereproduction desauteurs defilms (article 11del'Accord surlesADPIC)?IP/Q/NZL/1
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LaNouvelle-Zélande n'apasappliqué l'article 234o)i)etiii)pourcequiestd'autoriser la
location aupublic deprogrammes d'ordinateur et/ou defilms, etiln'existe pasencemoment de
proposition àcesujet.
Bienqu'iln'existe pasdepreuve évidente decopies "largement répandues" portant atteinte
audroitexclusif dereproduction desauteurs defilms, ilestrelativement établi quecelaseproduit.
Pourcetteraison,laNouvelle-Zélandeareconnuauxauteursledroitd'autoriseroud'interdirelalocation
commerciale aupublic d'originaux oudecopies deleursfilms(article 9delaLoisurledroitd'auteur).
7. Dans quelle mesure etàquelles finslalégislation néo-zélandaise surledroit d'auteur
autorise-t-elle laprésentation publique d'émissions oudeprogrammes distribués parcâble (article 14:1
del'Accord surlesADPIC)?
Letitulaire dudroitd'auteur aledroitdereprésenter oudemontrer enpublic desémissions
oudesprogrammes distribués parcâble (articles 16et32delaLoide1994 surledroitd'auteur).
Cependant, ilexiste deslimites àcedroitexclusif; ceslimites sontlessuivantes:
- Article 47: Laprésentation d'uneémission oud'unprogramme parcâble, dans
unétablissement d'éducation visé, estréputée nepasêtreune
présentation enpublic.
- Article 57: Unenregistrement sonore ouunfilmquisetrouve danslesarchives
tenues parRadio NewZealand Limited, parTelevision NewZealand
Limited,ouparNewZealandFilmArchivepeutêtreprésentéaupublic
àlacondition quelesfraisàlacharge dupublic nesoient pasplus
élevés quecequiestnécessaire pourlerecouvrement descoûts. Cela
nevisepascependant lecasoùilexiste unrégime delicences etoù
lesarchives ensontavisées.
- Article 87: Uneémission ouunprogramme distribué parcâble peutêtreprésenté
oumontré enpublic àdesspectateurs lorsqu 'ilsnepayent pasdedroit
d'admission ou,sicesspectateurs payent undroitd'admission, cedroit
neconcerne paslaprésentation elle-même. Lebutdecettedisposition
estdepermettre auxclubs, sociétés etprisons deprésenter des
émissions.
- Article 178: Droits desartistes interprètes ouexécutants: cettedisposition équivaut
enfaitàl'article 47.
- Article 188: Droits desartistes interprètes ouexécutants: cettedisposition équivaut
enfaitàl'article 87.
Dans quelle mesure lalégislation néo-zélandaise surledroitd'auteur limite-t-elle lesdroits
desartistes interprètes ouexécutants encequiconcerne lesémissions incluses dansunservice de
programmes distribués parcâble (article 14:1del'Accord surlesADPIC)?
Leslimitations auxdroits desartistes interprètes ouexécutants encequiconcerne lesémissions
inclusesdansunservicedeprogrammesdistribuésparcâblesontprévuesàl'article189delaLoide1994
surledroit d'auteur. Cetarticle viselaréception etlaretransmission immédiate d'uneémission,
enNouvelle-Zélande, parunservice deprogrammes distribués parcâble. Iln'yapasatteinte aux
droits desartistes interprètes ouexécutants sietdanslamesure oùl'émission estdestinée àlaréceptionIP/Q/NZL/1
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danslarégion oùleservice deprogrammes distribués parcâble estfourni. Sil'émission elle-même
porteatteinte audroitqu'unartiste interprète ouexécutant peutavoir, ildoitêtretenucompte également
delaretransmission dansl'évaluation desdommages.
8. LaNouvelle-Zélande a-t-elle appliqué oucompte-t-elle appliquer l'article 234o)ii)delaLoi
de1994surledroitd'auteur pourcequiestd'autoriser lalocation aupublic d'enregistrements sonores
(article 14:4del'Accord surlesADPIC)?
LaNouvelle-Zélande n'apasappliqué l'article 234o)ii)delaLoide1994surledroitd'auteur
pourcequiestd'autoriser lalocation aupublic d'enregistrements sonores, etiln'existe encemoment
aucune proposition visant àlafaireappliquer.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloinéo-zélandaise protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment elle
leuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3del'Accord
surlesADPIC (d'unemanière générale pourcequiconcerne ledroit d'auteur etlesdroits voisins)
etl'article 9:1del'Accord (quireprend l'article 51)delaConvention deBerne).
L'article 232delaLoide1994 surledroitd'auteur, quiviselesdroits d'auteur etlesdroits
moraux, etl'article 204delamême Loi,quiviselesdroits desartistes interprètes ouexécutants,
reconnaissent auxMembres del'OMC un"traitement nonmoins favorable quecelui accordé aux
ressortissants", conformément àl'article 3del'Accord surlesADPIC.
L'article 232dispose queleGouverneur général peutprendre uneordonnance afinqueles
dispositions delaLoide1994 surledroit d'auteur, àl'exception delaPartie IX,s'appliquent aux
citoyens ousujets (domiciliés ourésidents) d'unpaysMembre delaConvention oud'unautre pays,
delamême façonqu'elless'appliquent auxcitoyens domiciliés ouauxrésidents enNouvelle-Zélande.
L'article204,quiviselesdroitsdesartistesinterprètesouexécutants,disposequeleGouverneur
général peutprendre uneordonnance afinquelesdispositions delaPartie IXdelaLoide1994 sur
ledroitd'auteur s'appliquent àtoutpaysMembre delaConvention ouàtoutautre pays.
LeGouverneur général aprisuneordonnance encequiconcerne l'article 204etl'article 232
delaLoi. Ils'agitdel'Ordonnance de1995 surledroit d'auteur (application àd'autres pays) qui
estentrée envigueur le1erjanvier 1996.
Ellecontient sousforme d'annexes troislistes depaysauxquels laLoisurledroitd'auteur
s'applique. Lapremière annexe comprend lespaysquisontparties àl'unedesconventions suivantes,
àcertaines d'entre elles, ouàtoutes: laConvention deBerne, laConvention universelle surledroit
d'auteur etl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce. Ladeuxième etlatroisième
annexes concernent lesparties àl'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce.
[Question complémentaire]
Lalégislation delaNouvelle-Zélande accorde-t-elle uneprotection auxoeuvres publiées pour
lapremière foisdansunpaysMembre del'OMC, même sicetteoeuvre n'apasétécréée paruncitoyen
ouunsujetd'unpaysMembre del'OMC?
Oui,ilexiste unetelleprotection envertu del'article 2322)c)delaLoide1994surledroit
d'auteur.IP/Q/NZL/1
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2. LaNouvelle-Zélande applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes et
auxreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Silaquestion visel'article 7delaConvention deBerne, laréponse estnon. La
Nouvelle-Zélande n'applique pasla"règle deladurée pluscourte". LaNouvelle-Zélande reconnaît
uneprotection dedurée habituelle auxphonogrammes etreprésentations desautres Membres del'OMC.
Pourcequiestdesphonogrammes, ladurée estde50ansàcompter delafindel'année civile
pendant laquelle l'oeuvre aétéfaiteoude50ansàcompter delafindel'année civile oùlephonogramme
aétérendu disponible (article 23). Pourcequiestdesreprésentations, ladurée delaprotection est
de50ansàcompter delafindel'année civile aucours delaquelle lareprésentation aeulieu
(article 193).
3. Prière d'expliquer sietcomment laNouvelle-Zélande accorde uneprotection contre la
reproduction àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord
surlesADPIC, ycompris partransmission numérique danslecadre deservices d'abonnement oude
services interactifs .
L'article14:2del'AccordsurlesADPICdisposequelesproducteursdephonogrammesjouissent
dudroitd'autoriser oud'interdire lareproduction directe ouindirecte deleurs phonogrammes.
Unproducteur peutêtresoitl'artiste interprète ouexécutant soitunepersonne qui,envertu
d'uncontrat d'enregistrement, esttitulaire dudroitd'auteur.
Ledroitd'auteur surlesphonogrammes (enregistrements sonores) estétabli àl'article 14de
laLoide1994surledroitd'auteur. L'article 2delaLoidéfinit l'expression "enregistrement sonore"
comme toutsupport surlequel unenregistrement aétéfaitoutoutmoyen deproduire oudereproduire
dessons.
Envertu del'article 16delaLoi,letitulaire dudroitd'auteur adesdroits exclusifs. Cesdroits
comprennent lesdroits decopier l'oeuvre, dedistribuer descopies aupublic etd'autoriser toutepersonne
àcopier ouàdistribuer descopies. Toute copie directe ouindirecte constitue uneviolation dudroit
d'auteur.
Lesexpressions "émission" et"programmes distribués parcâble" comprennent latransmission
parondes radioélectriques etautrement; elles comprennent aussi lestechniques numériques et
analogiques.
Ilyaviolation dudroit d'unartiste interprète ouexécutant lorsqu 'ilyautilisation d'un
enregistrement illicite dansunereprésentation publique, lorsqu 'ilyainclusion dansuneémission ou
unprogramme distribué parcâble, oulorsqu 'ilyacopie directe ouindirecte d'unenregistrement, si
l'onsait,oudoitraisonnablement savoir, quel'artiste interprète ouexécutant n'apasdonné son
consentement. Iln'yapasviolation danslescasd'utilisation privée.
Parconséquent, lalégislation delaNouvelle-Zélande donne effetàl'article 14:2del'Accord
surlesADPIC.IP/Q/NZL/1
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[Question complémentaire]
Lesdroits dereproduction dephonogrammes prévus parlaloinéo-zélandaise dudroitd'auteur
couvrent-ils lesreproductions faites partransmission numérique danslecadre deservices d'abonnement
oudeservices interactifs ?
Lareproduction d'unphonogramme peutconstituer uneviolation desdroits d'untitulaire d'un
droitd'auteur siunepersonne commet unacteinterdit encequiconcerne cesdroits, sanslicence du
titulaire dudroitd'auteur. Unacteinterdit peuttoucher latotalité ouunepartie importante del'oeuvre
etpeutêtredirect ouindirect (article 28delaLoi).
Lesactesinterdits parledroitd'auteur comprennent lacopie d'uneoeuvre, ladistribution de
copies d'uneoeuvre aupublic, ladiffusion d'uneoeuvre ouunediffusion comprenant uneoeuvre dans
lecadre d'unservice deprogrammes distribués parcâble, etlefaitd'autoriser uneautre personne à
accomplir l'undecesactes.
Encequiconcerne ledroitrelatif àladiffusion ouàl'inclusion d'uneoeuvre danslecadre
deservices deprogrammes distribués parcâble, ilfautnoter lespoints suivants:
- leterme "diffusion" estdéfini detellesorte qu'ilpeutcomprendre latransmission
numérique (article 21)delaLoi);
- l'expression "service deprogrammes distribués parcâble" comprend l'envoi d'images
visuelles,desonsoud'autresinformationsaumoyend'unsystèmedetélécommunication
(défini comme unsystème pour transmettre cesimages, cessons oucesautres
informations pardesmoyens électroniques) (article 21)etarticle 41)delaLoi).
Parconséquent, lareproduction nonautorisée dephonogrammes partransmission numérique
danslecadre deservices interactifs constitue uneviolation.
4. Prière d'indiquer sietcomment laNouvelle-Zélande accorde uneprotection rétroactive totale
auxoeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore par
référence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer ladate
àlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objets. Dans votre réponse
prière d'indiquer lesensetl'application del'article 4a)del'Ordonnance de1995 ainsi quedes
articles 52),6et28delapremière annexe.
LaLoide1994 surledroit d'auteur assure uneprotection auxoeuvres, phonogrammes et
représentations antérieurs àl'entrée envigueur delaLoi,demême qu'àceuxréalisés depuis lors.
Lapremière annexe delaLoiindique lescasoùexiste uneprotection antérieure àl'entrée envigueur
delaLoi. Celapeutcomprendre uneprotection auxtermes delaLoide1913 surledroitd'auteur
etdelaLoide1962 surledroitd'auteur. Compte tenudecela,chaque casdoitêtreexaminé selon
lesfaitsquiluisontpropres. Parconséquent, seuls sontexaminés danslecadre decetteréponse les
principes généraux applicables.
Laprotection d'oeuvres réalisées antérieurement àl'entrée envigueur delaLoide1994 est
assurée parl'article 2303)delaLoietparl'Ordonnance de1995 surledroit d'auteur (application
àd'autres pays). Ontrouvera plusderenseignements ausujetdecetteordonnance danslaréponse
fournie àlaquestion 1.IP/Q/NZL/1
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L'Ordonnance précise aussi quelles sontlesoeuvres étrangères quisontprotégées en
Nouvelle-Zélande, delafaçonsuivante:
- uneoeuvre étrangère nebénéficie pasd'undroitd'auteur parréférence àsonauteur
sielleaétépubliée avant l'entrée envigueur delaLoide1962 (disposition 4a)),
puisque laNouvelle-Zélande n'assurait pasunetelle protection àsespropres
ressortissants avant cettedate. Cependant, cetteprotection existe depuis l'entrée en
vigueur delaLoide1962 (dispositions 51)a)et6);
- qu'uneoeuvre puisse êtreprotégée ounonparundroitd'auteur parréférence àson
auteur, uneoeuvre étrangère bénéficiera delaprotection sielleaétépubliée dansun
paysétranger visé(dispositions 7a)et8).Laprotection parréférence aupaysde
première publication n'estpaslimitée dansletemps;
- lesenregistrements sonores sontaussi visés (disposition 91)a));
- ladisposition 12del'Ordonnance estunedisposition transitoire quimaintient la
protection detoute oeuvre étrangère visée parledroitd'auteur envertu delaloide
laNouvelle-Zélande immédiatement avant l'entrée envigueur delaLoimaisquin'est
pasvisée parl'Ordonnance.
L'article 2303)delaLois'applique sil'unedesconditions suivantes estremplie:
- ledroitd'auteur existait envertu delaLoide1962 immédiatement avant l'entrée en
vigueur delaLoide1994 (renvoi auxdispositions 3et4delapremière annexe de
laLoide1994);
- l'oeuvre estprotégée danslepayspartie àlaConvention etlaprotection n'avaitpas
prisfindanscepaysavant l'entrée envigueur delaLoide1994;
- l'oeuvre aétépubliée pourlapremière foisdansunpayspartie àlaConvention.
Lorsque l'oeuvre estunereprésentation, ilfautqu'ilyaituneprotection réciproque dansle
payspartie àlaConvention (article 2043)delaLoide1994).
Ilexiste aussiunedisposition permettant d'assurer après l'entrée envigueur delaLoide1994
uneprotection dedroitd'auteur auxoeuvres existant antérieurement àcetteentrée envigueur sil'un
destroiscasvisésàl'article 2303)citésci-dessus serencontre (disposition 51)delapremière annexe).
Ilexiste desexceptions àceprincipe, àsavoir:
- uneoeuvre quiaétépubliée enNouvelle-Zélande avant le1eravril1963 etquin'a
pasétépubliée ailleurs plusde14jours avant del'êtreenNouvelle-Zélande n'estpas
protégée (disposition 52)delapremière annexe). Ils'agitd'unedisposition transitoire
visant laLoide1913 surledroitd'auteur quidisposait que,pourqu'unepublication
soitsimultanée, qu'ellen'aitpasétéfaitedansundélaideplusde14jours (àcette
époque laConvention deBerne neprévoyait pasundélaide30jours). Ladisposition
transitoire assure quelaprotection nesoitpasaccordée àdesoeuvres quin'étaient
pasprotégées auxtermes delaLoide1913;
- uneoeuvre protégée pourlapremière foisenvertu delaLoide1962, c'est-à-dire des
films, uneémission etuntravail typographique, estexclue del'application delaLoi
(disposition 6delapremière annexe). Comme laNouvelle-Zélande n'apasfourniIP/Q/NZL/1
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deprotection spécifique pourcesoeuvres (même siuneprotection aétéprévue pour
lesoeuvres individuelles comprenant unfilm) avant l'entrée envigueur delaLoi
de1962, laLoide1994 maintient cette exception quiviseàlafoislesoeuvres
néo-zélandaisesetlesoeuvresétrangères.L'exceptionestcependantassortiederéserves
etdispose quelaLoide1994 s'applique danslecasd'unfilmquiaétéréalisé avant
l'entrée envigueur delaLoide1962etquiétaituneoeuvre dramatique originale aux
termes delaLoide1913ainsiqu'àunephotographie utilisée dansunfilmréalisé avant
l'entrée envigueur delaLoide1962 etconsidéré comme uneoeuvre dramatique
originale auxtermes delaLoide1913 (disposition 12delapremière annexe dela
Loide1994);
- uneoeuvre artistique réalisée avant l'entrée envigueur delaLoide1962estprotégée
envertu delaLoisurlesdessins etmodèles; mais sielleareçuuneapplication
industrielle, ellen'estpasprotégée (disposition 28delapremière annexe). Celalimite
laportée deladouble protection pourlesdessins etmodèles conformément àune
modification subséquente delaLoide1962.
Auxtermes delapremière annexe delaLoide1994 (disposition 17),laprotection accordée
àdesoeuvres avant l'entrée envigueur delaLoide1994 s'applique comme suit:
- oeuvres littéraires, dramatiques, musicales ouartistiques (autres quelesphotographies):
- defaçongénérale: 50ansàcompter dudécès del'auteur;
- oeuvres produites parordinateurs: 50ansàcompter delafindel'année civile
pendant laquelle l'oeuvre aétéréalisée;
- oeuvres communes deplusieurs auteurs:
- publiées avant le1eravril1963: desdeuxpériodes suivantes, laplus
longue: soitladurée deviedupremier auteur majorée de50ans,soit
50ansàcompter dudécès del'auteur décédé ledernier;
- publiées après le1eravril1963, maisavant l'entrée envigueur dela
Loi: 50ansaprès ledécès dudernier auteur;
- auteur inconnu:
- oeuvres publiées avant l'entrée envigueur delaLoi:50ansàcompter
delafindel'année civile aucours delaquelle l'oeuvre aétérendue
accessible aupublic parunacteautorisé;
- nonpubliées aumoment del'entrée envigueur delaLoi: 50ansà
compter delafindel'année civile aucours delaquelle lesnouvelles
dispositions surledroitd'auteur sontentrées envigueur ou,sil'oeuvre
aétérendue accessible aupublic pendant cettepériode, auxmêmes
conditions qu'uneoeuvre publiée;
- enregistrements sonores: 50ansàcompter delafindel'année civile aucours de
laquelle l'enregistrement aétéréalisé;
- représentations:50ansàcompterdel'annéecivileaucoursdelaquellelareprésentation
oul'exécution aeulieu.IP/Q/NZL/1
Page11
[Question complémentaire]
Veuillez préciser laréponse àladernière question; notamment, veuillez indiquer:
1) larelation entrel'Ordonnance de1995, l'article 2303)delaLoisurledroitd'auteur
etlapremière annexe, encequiregarde laprotection rétroactive desoeuvres existantes;
2) silesoeuvres deressortissants d'Etats Membres del'OMC, quin'ontpasétépubliées
pourlapremière foisdansunpaysMembre del'OMC maisquiontétécréées avant l'entrée
envigueur delaLoide1962, sontprotégées parledroit d'auteur enNouvelle-Zélande;
3) depuis quelle datelesenregistrements sonores depaysMembres del'OMC sontprotégés
enNouvelle-Zélande;
4) depuis quelle datelesreprésentations oulesexécutions pardesressortissants depays
Membres del'OMC oudesreprésentations oudesexécutions quionteulieudansunpays
Membre del'OMC sontprotégées enNouvelle-Zélande;
5) quelles oeuvres nesontpasprotégées encemoment enNouvelle-Zélande parce qu'elles
setrouvent dansunecatégorie quin'étaitpasprotégée envertududroitantérieur, notamment
laLoide1913 etlaLoide1962.
1) L'article 2303)delaLoi,conjointement avecl'article 204,assure uneprotection aux
oeuvres étrangères enNouvelle-Zélande. Conformément àl'article 2322)delaLoi,
lesannexes del'Ordonnance de1995indiquent lespaysvisésparlaprotection prévue
àl'article 2303).L'Ordonnance de1995 indique aussi dequelle façonlesoeuvres
étrangères sontprotégées envertu delaLoi.
L'article 235delaLoiprévoit quelesdispositions transitoires delapremière annexe
delaLoionteffetauxfinsd'application delaLoi. Lapremière annexe s'applique
àtoutes lesoeuvres, nationales ouétrangères. Cette annexe contient lesdispositions
transitoires etconservatoires assurant lacohérence entrelaLoide1994 etlalégislation
antérieure. Ellecontient aussiunedisposition concernant lesoeuvres quichevauchent
l'entrée envigueur delaLoide1994etlalégislation antérieure, cequicomprend une
protection rétroactive.
2) Avant 1962, laNouvelle-Zélande n'accordait auxoeuvres uneprotection dudroit
d'auteur queparréférence àlapremière publication enNouvelle-Zélande oudansun
paysétranger prescrit. Parconséquent, ilestpossible quedesoeuvres delacatégorie
visée souslaquestion complémentaire nesoient pasprotégées parledroit d'auteur
même si,ilconvient delenoter, lalistedespaysétrangers prescrits estpluslargeque
lasimple listedesMembres del'OMC. Cette listecomprend aussi lesmembres de
laConvention deBerne etdelaConvention universelle dudroit d'auteur et,par
conséquent, visecertains membres decesconventions quinesontpasencore Membres
del'OMC.
3) Soitdécembre 1945 soitunedateultérieure, si,durant cettepériode, l'oeuvre aété
rendue accessible aupublic (article 231)).
4) Soitdécembre 1945 soitpourladurée prévue dansunautre payssicettedurée n'est
pasdéjàexpirée (article 1702)).IP/Q/NZL/1
Page12
5) - Lesenregistrements sonores antérieurs àl'entrée envigueur delaLoide1913,
saufs'ilsétaient déjàprotégés parundroitd'auteur.
- Lesreprésentations ouexécutions antérieures à1945.
- Lesoeuvres artistiques destinées àuneapplication industrielle antérieures à
l'entrée envigueur delaLoide1962.
- Lesfilmscinématographiques antérieurs àl'entrée envigueur delaLoide1962
(même s'ilpouvait exister undroitd'auteur pourdesoeuvres incluses dans
unfilm, parexemple uneoeuvre dramatique).
- Lesémissions sonores etdetélévision réalisées enNouvelle-Zélande avant
l'entrée envigueur delaLoide1962etlesémissions sonores etdetélévision
produites àl'étranger avant l'entrée envigueur delaLoide1994.
- Lestravaux detypographie antérieurs àl'entrée envigueur delaLoide1962.
- Lesoeuvres anonymes oupseudonymes antérieures àl'entrée envigueur de
laLoide1962.
- Lesmodèles oudessins produits antérieurs à1985.
5. Prière d'expliquer enquoilaportée delaprotection accordée auxoeuvres cinématographiques
conformément àl'article 341)delaLoisurledroitd'auteur estcompatible aveclesdispositions des
articles 21)et14bis delaConvention deBerne, quisontincorporées parl'article 9:1del'Accord
surlesADPIC, étant donné quelaportée desdroits dontcesoeuvres bénéficient nesemble pasêtre
aussi étendue quelesdroits afférents auxoeuvres littéraires ouartistiques engénéral. Parexemple,
ilnesemble pasquecetarticle prévoie undroitd'adaptation pourlesoeuvres cinématographiques.
LaNouvelle-Zélandeassureuneprotectiondudroitd'auteurpourlesoeuvrescinématographiques
auxtermes del'article 14delaLoide1994 surledroit d'auteur, cequicomprend lesoeuvres
dramatiques (scénarios), lescomédies musicales, lesenregistrements sonores etlesfilms entant
qu'oeuvres originales auxquelles s'applique ledroitd'auteur.
L'article 16delaLoireconnaît auxtitulaires d'undroitd'auteur desdroits exclusifs surleurs
oeuvres. Celacomprend desdroits encequiregarde lacopie d'uneoeuvre, laprésentation d'une
oeuvre enpublic etlaretransmission d'uneoeuvre oul'inclusion d'uneoeuvre dansunservice de
programmes distribués parcâble.
Encequiconcerne lesadaptations, letitulaire d'undroitd'auteur suruneoeuvre littéraire,
dramatique oumusicale possède ledroit exclusif defaireuneadaptation desonoeuvre (articles 16
et34),ycompris l'adaptation d'unscénario.
Encequiconcerne lesfilms, aucun droitparticulier d'adaptation n'estprévu, étantdonné que
l'onconsidère qu'une"adaptation" d'unfilmn'estpaspossible sansqu'ilyaitatteinte àl'undesdroits
déjàexistant parrapport àl'oeuvre. Parexemple, celapourrait concerner l'adaptation d'unscénario,
auquel casilyaurait violation desdroits del'auteur, oul'adaptation delamusique, auquel casily
aurait violation encequiconcerne lesparoles oulareprésentation oul'exécution. Siunfilmétait
copié, ils'agirait làd'uneviolation dudroitexclusif dudétenteur dudroitd'auteur encequiconcerne
lacopie. Ilestpossible qu'unenouvelle oeuvre soitcréée, auquel casils'agirait làd'uneoeuvre
originale quipourrait fairel'objet d'undroitd'auteur.
[Question complémentaire]
Envertu delalégislation delaNouvelle-Zélande, sil'adaptation d'uneoeuvre faitesans
autorisation peutêtreconsidérée comme uneoeuvre originale bénéficiant parailleurs delaprotection
dudroit d'auteur, ya-t-il toujours violation dedroit d'auteur?IP/Q/NZL/1
Page13
Uneadaptation dugenre viséparlapremière réponse enestuneoùilpeutyavoir violation
siunepartie importante del'oeuvre existante aétéutilisée danslacréation delanouvelle oeuvre.
Néanmoins, ilpeutyavoir undroitd'auteur pourlanouvelle oeuvre.
6. Prière d'expliquer enquoilesarticles 126)et76delaLoisurledroitd'auteur sontconformes
àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC, quidisposent
queleslimitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits doivent êtrelimitées àcertains cas
spéciaux quinesontpasincompatibles avecl'exploitation normale del'oeuvre etnecausent pasun
préjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dedroit.
Lesarticles 126)et76delaLoisurledroitd'auteur autorisent legouvernement àutiliser,
sansqu'ilyaitatteinte audroit d'auteur, desoeuvres protégées parundroit d'auteur s'ils'agitde
médicaments importés auxtermes delaLoisurlesmédicaments. Celapermet augouvernement
d'importer descopies produites légalement demédicaments nonbrevetés danslecasoùcesmédicaments
nesontpasfournis surlemarché néo-zélandais oulorsqu 'ilsnesontdisponibles qu'àdesconditions
déraisonnables. Legouvernement peut parconséquent veiller àcequelapopulation dela
Nouvelle-Zélande nesoitpasprivée desbienfaits decesmédicaments. (Legouvernement n'apasusé
decepouvoir.)
Parconséquent, cesdispositions nesontpasvisées parl'article 92)delaConvention deBerne,
quineconcerne paslesdroits dedistribution. Elles nesontpasnonplusvisées parl'article 13de
l'Accord surlesADPIC vul'article 6del'Accord surlesADPIC (épuisement desdroits depropriété
intellectuelle).
7. Prière d'expliquer lesensetl'application del'exception concernant les"copies occasionnelles",
quiestprévue auxarticles 41et175.
Lescopies occasionnelles d'uneoeuvre protégée parundroit d'auteur, qu'elles soient
accidentelles ouintentionnelles, sontvisées danslamesure oùl'objetprincipal del'oeuvre d'oùprovient
lapartie copiée n'estpasl'élément principal del'élément inclus .Anoter cependant quelacopie
intentionnelle decertaines oeuvres estexpressément interdite. Parconséquent, l'intention n'estpas
decauser unpréjudice déraisonnable auxintérêts légitimes del'auteur (article 92)delaConvention
deBerne).
Parexemple,lereportaged'unévénementcomportantenarrière-planuneémissiondetélévision,
etparconséquentincidenteàcetteémission,neportepasatteinteaudroitd'auteursurl'émissionmontrée
accidentellement.
8. Prière d'expliquer enquoilesdispositions desarticles 44à48,68,70,71,79,81,87,186
et188sontconformes auxarticles 92)et102)delaConvention deBerne etauxarticles 13et14:6
del'Accord surlesADPIC, quirestreignent laportée deslimitations autorisées desdroits exclusifs.
LaNouvelle-Zélande considère quelesarticles 44à48,68,70,71,79,81,87,186et188
sontconformes àlaConvention deBerne etàl'Accord surlesADPIC, vuqu'ilsconstituent des
limitations etdesexceptions permises quant auxdroits reconnus envertu decesdeuxtraités pourles
raisons suivantes:
- lesarticles 44à48visent desfinséducatives. Unedisposition existe pourque,dans
certaines circonstances, ilsoitpossible defaire, àdesfinséducatives, descopies de
représentations, d'interprétations, deprésentations d'uneoeuvre enpublic, et
d'enregistrementd'uneémissionoud'unprogrammedistribuéparcâble.Ceslimitations
dedroits destitulaires sontcependant définies étroitement: parexemple, danslecasIP/Q/NZL/1
Page14
decopies d'enregistrements sonores oudecopies d'enregistrements d'émissions ou
deprogrammes distribués parcâble, iln'estpaspermis defairedetelles copies ou
detelsenregistrements sideslicences sontprévues danslecadre d'unrégime de
licences. Cependant, lesarticles 44à48sontconformes auxarticles 92)et102)
delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC;
- l'article 68traite, parexemple, ducasd'uneallocution oud'undiscours prononcé sans
notes. Comme ledroitd'auteur nepeutreposer quesurl'expression concrète d'une
oeuvre, cettedisposition permet àl'orateur d'obtenir undroit d'auteur envertu du
faitquesondiscours ousonallocution aétéécritoudiffusé toutenpermettant àcelui
quiécrit oudiffuse d'avoir, àtitred'enregistreur, lapossibilité d'utiliser cet
enregistrement. Cependant unetelleutilisation estsujette àdeslimitations, notamment
ledroitpourl'orateur d'interdire l'enregistrement;
cettedisposition paraît nécessaire pourassurer laconformité aveclesarticles 21),
71),8,91),101)et10bis1)delaConvention deBerne. Onconsidère queces
limitations àl'article 681)apportent uneprotection adéquate autitulaire dudroit
d'auteur parrapport àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13de
l'Accord surlesADPIC;
- l'article 70,quiviseunerécitation ouunelecture publique, estconforme aux
articles 92)et11terdelaConvention deBerne vuquesaportée estlimitée àunelecture
faite:
- paruneseule personne;
- seulement dansunemesure raisonnable;
- quiaitunemention suffisante del'auteur;
- qui,lorsqu 'ellecomprend unenregistrement sonore ouuneémission, utilise
principalement dumatériel autre quelarécitation oulalecture publique;
- l'article 71,quivisedesrésumés d'articles scientifiques outechniques, estconforme
àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC
encequelesrésumés neconstituent pasunereproduction d'uneoeuvre et,par
conséquent, nesontpascontraires àl'exploitation normale del'oeuvre etnecausent
pasunpréjudice déraisonnable auxintérêts légitimes del'auteur;
lesrésumés ontpourbutd'aider àladiffusion del'information. Onpeutprétendre
que,ensoi,desrésumés constituent desoeuvres originales etque,parconséquent,
ilsjouissent delaprotection dudroitd'auteur;
- l'article 79permet auxétablissements d'enseignement etauxbibliothèques delouer,
àdesfinsnonlucratives, descopies deprogrammes d'ordinateurs, d'enregistrements
sonores oudefilms sansquecelaconstitue uneatteinte audroit d'auteur. Comme
l'article 11del'Accord surlesADPIC nevisequela"location commerciale", cette
exception estadmissible;
- lesarticles81et186visentlaprésentation,àdesfinsnonlucratives,d'unenregistrement
dansunclub, unesociété ouautre organisation dontl'objet principal estlareligion,
l'éducation oulebien-être social, pourautant quetouslesdroits d'entrée éventuels
aillent aubénéfice dececlub, decettesociété oudecetteorganisation. Comme ces
dispositions nevisent quelaprésentation d'enregistrements sonores etnonpasleur
reproduction, ellesn'entrent pasenconflit aveclaConvention deBerne ouaveclesIP/Q/NZL/1
Page15
articles 14:1et14:2del'Accord surlesADPIC. Encequiconcerne l'article 13de
l'Accord surlesADPIC, lebutetlanature deceslimitations sontconformes àcet
article;
- l'article 188viselaprésentation d'uneémission oud'unprogramme distribué parcâble
àunpublic quin'apaspayédedroits d'entrée àl'endroit oùl'émission ouleprogramme
distribué parcâble estprésenté. Celacomprend, parexemple, lesprisons, lesclubs
oulessociétés, maisnecomprend pasleshôtels, lesmotels oulesterrains decamping;
lalimitation decetteexception estconforme auxarticles 13et146del'Accord sur
lesADPIC etcompatible avecl'article 13dudit accord.
[Question complémentaire]
Veuillez expliquer comment lamiseenoeuvre oul'application desexceptions contenues aux
articles visésàlaquestion précédente ontétérestreintes afindelesmaintenir dansleslimites admissibles
parrapport auxdroits établis danslaConvention deBerne etl'Accord surlesADPIC.
Lesexceptions visées danscettequestion fontpartie deslimitations admissibles parrapport
auxdroits établis danslaConvention deBerne etl'Accord surlesADPIC, soitparce qu'ellesontété
étroitement définies, parexemple lesarticles 44à48delaLoiquiconcernent l'éducation, soitparce
quecesexceptions, parnature, nesontpascontraires àl'exploitation normale del'oeuvre ounecausent
pasunpréjudice déraisonnable auxintérêts légitimes del'auteur, parexemple lesrésumés d'articles
scientifiques outechniques.
9. Veuillez expliquer lesensetl'application dumembre dephrase "sont prévues danslecadre
d'unrégime delicences" quifigure auxarticles 455),482),883)et914).
Lesarticles 45,48,88et91delaLoide1994 surledroitd'auteur autorisent lacopie dans
certaines circonstances particulières. Cependant, siunrégime delicences estenvigueur pourletitulaire
dudroitd'auteur, cescopies nepeuvent êtreréalisées quesouslicence. Parexemple, lesécoles peuvent
copier desémissions envertu del'article 481);siunrégime delicences estétabli, ellesnepourront
pluslefaire, vul'article 482),quesiellesseconforment auxprescriptions delalicence.
Ladéfinition d'un"régime delicences", quiesténoncée àl'article 2delaLoi,fixecequi
suit:
"a) lescatégories decasoùl'exploitant durégime, oulapersonne aunomdelaquelle il
agit,estdisposé àaccorder deslicences dedroitd'auteur;
b) lesconditions auxquelles leslicences dedroit d'auteur seraient accordées pources
catégories decas..."
10. Prière d'indiquer enquoil'article 192estconforme àl'article 14:1del'Accord surlesADPIC,
quidispose quelesartistes interprètes ouexécutants ontledroit d'empêcher desreproductions non
autorisées desfixations deleurs représentations ouexécutions.
L'article 192delaLoide1994 surledroitd'auteur dispose qu'untribunal indépendant, le
Tribunal dudroit d'auteur, peutrendre unarrêt autorisant laréalisation d'unecopie oud'un
enregistrement. Pourrendre unarrêtenvertu decetarticle, leTribunal doittenircompte d'uncertain
nombre d'éléments. Ceséléments comprennent laquestion desavoir silerefus del'autorisation par
l'artiste interprète ouexécutant porte surlaprotection d'unintérêt légitime decetartiste interprèteIP/Q/NZL/1
Page16
ouexécutant etlaquestion desavoir siunerémunération devrait êtreaccordée àl'artiste interprète
ouexécutant.
LaNouvelle-Zélande considère queladisposition applicable delaConvention deRome est
l'article 15.2. Celui-ci autorise deslimitations encequiconcerne lesdroits desartistes interprètes
ouexécutants lorsque deslimitations similaires sontprévues pour ledroit d'auteur. Comme la
Nouvelle-Zélande aétabli unrégime delicences pour ledroit d'auteur (article 153delaLoi),
l'article 15.2delaConvention deRome permet deslimitations similaires encequiconcerne lesartistes
interprètes ouexécutants.
[Question complémentaire]
Dans lamesure oùdeslicences obligatoires sontaccordées enNouvelle-Zélande pour la
reproduction defixations d'enregistrements sonores oudereprésentations ouexécutions endirect, quels
critères sontappliqués pourl'octroi deceslicences etquelles limitations comportent ceslicences?
Enquoil'octroi deceslicences est-il conforme àl'article 13del'Accord surlesADPIC?
Avant derendre unarrêt, leTribunal dudroitd'auteur doittenircompte d'uncertain nombre
d'éléments afind'assurer laconformité avecl'article 13del'Accord surlesADPIC. Ceséléments
sontnotamment lessuivants (article 192delaLoi):
- Ilyaeusignification oupublication d'avis.
- Lesmotifs fournis parl'artiste interprète ouexécutant pourrefuser sonconsentement
necomprennent laprotection d'aucun intérêt légitime decetartiste interprète ou
exécutant.
- L'enregistrement dontilestproposé defaireunecopie aétéréalisé avecl'autorisation
del'artiste interprète ouexécutant etilestlégitimement enlapossession delapersonne
quisepropose d'enfaireunecopie.
- Lefaitdefaireunecopie del'enregistrement estconforme auxobligations desparties
àl'accord envertu duquel l'enregistrement aétéréalisé ouestconforme auxfins
auxquelles l'enregistrement aétéréalisé.
Lorsque, après examen deceséléments, unarrêtestrendu, silesparties nes'entendent passurune
rémunération, leTribunal doitrendre l'arrêtqu'iljugeapproprié.
11. Prière d'expliquer enquoil'article 92delaLoisurledroitd'auteur estconforme àl'article 23)
delaConvention deBerne quidispose quelestraductions, adaptations, arrangements demusiques
etautrestransformationsd'uneoeuvrelittéraireouartistiquesontprotégéscommedesoeuvresoriginales,
sanspréjudice desdroits del'auteur surl'oeuvre originale.
L'article 92delaLoide1994 surledroitd'auteur apourbutd'assurer queriendecequi
estfaitencequiconcerneuneadaptation,quiestelle-mêmeuneoeuvrelittérairedramatiqueoumusicale,
neportera atteinte audroitd'auteur surl'oeuvre originale.
Ilfautsouligner quel'article 82n'amoindrit pasdavantage lesdroits conférés parles
articles 23)et12delaConvention deBerne encequiregarde lesadaptations, quecen'estlecas
encequiconcerne l'oeuvre originale àpartir delaquelle l'adaptation aétéfaite.
12. Prièred'indiquersietcommentlalégislationnéo-zélandaiseprotègelesprogrammesd'ordinateur
etautres oeuvres enempêchant qu'ilssoient chargés dansunordinateur etvisualisés surécran sans
autorisation, comme l'exigent l'article 10:1del'Accord surlesADPIC etlesarticles 91)et11à14
delaConvention deBerne, telsqu'ilssontincorporés parl'article 9:1del'Accord surlesADPIC.IP/Q/NZL/1
Page17
Lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés auxtermes delaLoide1994surledroitd'auteur
delafaçonsuivante:
- entantqu'oeuvres littéraires (article 21)a)"Oeuvres littéraires");
- parledroitd'auteur existant pourlesoeuvres littéraires originales (article 141)a));
- parlesdroits exclusifs destitulaires dedroits d'auteur, notamment ledroitdecopier
uneoeuvre (article 161)a))quicomprend lareproduction oul'enregistrement d'une
oeuvre soustouteforme matérielle (article 21)"Droits d'auteur") etledroitd'adapter
uneoeuvre (article 161)g))qui,danslecasd'unprogramme d'ordinateur, comprend
laconversion deceprogramme enuneoeuvre ouunlangage d'ordinateur différent
(article 21)"Adaptation");
- parlareconnaissance delaviolation d'undroit d'auteur lorsqu 'unepersonne, autre
queletitulaire dudroitd'auteur, commet undesactes interdits (article 29).
Cesdispositions sontconformes auxprescriptions delaConvention deBerne etdel'Accord
surlesADPIC.
[Question complémentaire]
1) Est-ce queledroitdereproduction d'oeuvres etdeprogrammes d'ordinateur envertu
delaloidelaNouvelle-Zélande couvre lesreproductions provisoires danslamémoire d'un
ordinateur?
2) Est-ce quelaloidelaNouvelle-Zélande prévoit uneprotection contre lavisualisation
nonautorisée d'uneoeuvre surunmoniteur ouunécran d'ordinateur?
Lefaitdecopier l'oeuvre dutitulaire dudroitd'auteur constitue uneviolation desdroits de
cetitulaire (article 30delaLoi). Encequiconcerne uneoeuvre littéraire (cequicomprend les
programmes d'ordinateur), lemot"copier" estdéfini comme comprenant lasauvegarde d'uneoeuvre
"surtoutsupport etdetoutes manières" (définition de"copying" àl'article 21)).
Parconséquent, cettedéfinition de"copier" s'applique àlasauvegarde d'uneoeuvre dansla
mémoire d'unordinateur ouàlavisualisation d'uneoeuvre surunécran d'ordinateur.
13. Prière d'indiquer quelles sontlesvoies derecours aupénal etaucivilquisontprévues encas
d'atteinte audroit d'auteur etdansquelle mesure ellessontpleinement conformes auxobligations
énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans laréponse, prière depréciser,
entre autres choses, sicesvoies derecours peuvent inclure lasaisie, laconfiscation etladestruction
desmarchandises encause etdumatériel ayant servi àlafabrication decesmarchandises, comme
l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surlesADPIC, ainsi quelamanière dontilestprévu de
prendre desmesures correctives civiles provisoires conformément àl'article 50del'Accord.IP/Q/NZL/1
Page18
Lesvoies derecours aupénal etaucivilquisontprévues enNouvelle-Zélande encasd'atteinte
audroitd'auteur etlamanière demettre enapplication lesarticles del'Accord surlesADPIC setrouvent
autableau suivant:
ARTICLE DE
L'ACCORD
SUR LES
ADPICARTICLE(S)
APPLICABLE(S)
DELALOISUR
LEDROIT
D'AUTEUROBSERVATIONS
41.1 120
125
131
225
226
Partie VIIL'atteinte audroit d'auteur estpassible depoursuites.
L'atteinte auxdroits moraux estpassible depoursuites.
Encasd'infraction pénale, letribunal peutimposer, àtitre
demesures dissuasives, desamendes oudespeines
d'emprisonnement.
Droits etprivilèges envertu d'autres loisetdelacommon
law.
Contourner laprotection contre lescopies constitue une
infraction.
Mesures deprotection àlafrontière.
41.2 1224)
Partie VII
Partie XLetribunal peutrendre unarrêt sansqu'ilyaiteuavissila
signification del'aviscauserait unretard déraisonnable.
Mesures deprotection àlafrontière.
Fonctionnement etcompétence duTribunal dudroit d'auteur.
41.3 Règles deprocédure destribunaux.
41.4 141
223
224
225Requête auprès dutribunal pour laréforme d'unarrêt
L'affaire peutêtrerenvoyée àlaHaute Cour.
Lesquestions dedroit peuvent êtrerenvoyées àlaHaute
Cour.
Droits etprivilèges envertu d'autres loisetdelacommon
law.
45.1 1202)
125
225Toutes cesmesures deréparation sousforme dedommages-
intérêts ,injonctions, reddition decomptes ouautres sontles
mêmes quepour lesatteintes àn'importe quelautre droit de
propriété.
Dommages-intérêts exigibles pour atteinte auxdroits moraux.
Droits etprivilèges envertu d'autres loisetdelacommon
law.IP/Q/NZL/1
Page19
ARTICLE DE
L'ACCORD
SUR LES
ADPICARTICLE(S)
APPLICABLE(S)
DELALOISUR
LEDROIT
D'AUTEUROBSERVATIONS
45.2 121 Ledemandeur adroit àunereddition decompte desprofits
dans lescasoùledéfendeur nesavait pasetn'avait pasde
raison desavoir qu'ilexistait undroit d'auteur pour l'oeuvre
visée parlesprocédures.
225 Droits etprivilèges envertu d'autres loisetdelacommon
law.
Pouvoir général dutribunal d'ordonner lepaiement desfrais
àl'unedesparties.
46 122
132
134
197
199
202Arrêt dans lesprocédures civiles. Lorsqu 'unepersonne aen
sapossession, soussagarde ousoussoncontrôle unecopie
faite encontravention delaloiouunobjet conçuouadapté
pour faire descopies encontravention delaloi,letitulaire
dudroit d'auteur peutprésenter unerequête autribunal pour
obtenir laremise delacopie oudel'objet encause.
Arrêt dans lesprocédures pénales. Lorsqu 'unepersonne a
ensapossession, soussagarde ousoussoncontrôle une
copie faite encontravention delaloiouunobjet conçuou
adapté pour faire descopies encontravention delaloi,le
titulaire dudroit d'auteur peutprésenter unerequête au
tribunal pour obtenir laremise delacopie oudel'objet en
cause.
Letribunal peutordonner lasaisie àl'avantage dutitulaire
dudroit d'auteur, ouordonner d'autres mesures qu'iljuge
appropriées, encequiregarde lacopie faiteencontravention
delaloioul'objet conçuouadapté pour faire descopies en
contravention delaloi.
Droits desartistes interprètes ouexécutants; remise des
biens encause, dans lesprocédures civiles, comme pour
l'article 1221).
Droits desartistes interprètes ouexécutants; remise des
biens encause, dans lesprocédures pénales, comme pour
l'article 1321).
Arrêt dedestruction desenregistrements illicites.IP/Q/NZL/1
Page20
ARTICLE DE
L'ACCORD
SUR LES
ADPICARTICLE(S)
APPLICABLE(S)
DELALOISUR
LEDROIT
D'AUTEUROBSERVATIONS
50 1224)
Partie VIIet
Réglementation
de1994 surledroit
d'auteur (protection
àlafrontière)Unarrêt peutêtrerendu surrequête exparte présentée parle
titulaire dudroit d'auteur, silasignification d'unavis
causerait unretard déraisonnable ouunautre préjudice grave
autitulaire dudroit d'auteur.
Mesures deprotection àlafrontière.
61 131
132
133
134
198
200
201
227Peines d'emprisonnement etamendes.
Voir article 46ci-dessus.
Responsabilité desadministrateurs desociétés.
Voir article 46ci-dessus.
Enregistrements illicites, responsabilité pénale.
Déclaration mensongère encequiconcerne l'autorisation de
donner unconsentement.
Voir article 133ci-dessus.
Réception frauduleuse d'uneémission oud'unservice par
câble.