ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/MAR/3
28 mars 2003
(03-1774)
Comité des licences d'importation Original:  français
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
MAROC
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 mars 2003.
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Description succincte des régimes
1. Les importations et les exportations de biens et services sont libres sous réserve des limites
prévues par la loi no 13-89 relative au commerce extérieur et par toute autre législation en vigueur
lorsqu'il s'agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l'ordre publics, la santé des personnes ou de
protéger la faune et la flore, le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de
préserver la position financière extérieure du pays.
A cette fin, un contrôle de qualité sur la base de normes préétablies peut être exercé et, à titre
exceptionnel, des mesures de restrictions quantitatives à l'importation comme à l'exportation des
marchandises peuvent être mises en oeuvre.
L'importation s'effectue sous couvert d'un engagement d'importation établi en cinq
exemplaires et souscrit directement auprès de la banque intermédiaire agréée, choisie librement par
l'importateur.  La durée de validité de l'engagement d'importation est de six mois à compter de la date
de sa souscription auprès de la banque.
Toutefois, les marchandises importées sous les régimes particuliers prévus au chapitre
premier du titre VI du Code des douanes et impôts indirects ne sont pas soumises à l'engagement
d'importation.  Il s'agit notamment des importations de marchandises en franchise des droits et taxes à
l'importation, tels que les envois destinés aux ambassades et aux services diplomatiques et
consulaires, les envois destinés à des oeuvres de bienfaisance, les envois exceptionnels dépourvus de
tout caractère commercial, les marchandises en retour sur le territoire national des produits d'originemarocaine ou nationalisés par le paiement des droits d'importation.
Par ailleurs, la licence d'importation est exigée pour le passage en douane des produits faisant
l'objet de restrictions quantitatives à l'importation.  Cette licence est délivrée par le Ministère chargé
du commerce extérieur après avis du (ou des) ministère(s) intéressé(s).  La décision d'octroi ou de
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/MAR/3
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refus de la licence d'importation est notifiée au demandeur par le Ministre chargé du commerce
extérieur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de licence.
Cette licence est établie en six exemplaires et sa durée de validité est de six mois au maximum.  Ce
délai commence à courir à partir de la date de délivrance de la licence par le Ministère chargé du
commerce extérieur.
Les licences doivent être accompagnées des factures pro forma établies en cinq exemplaires.
Ces dernières doivent comporter au moins le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, la quantité
exprimée en unités de mesure adéquates et la désignation commerciale de la marchandise importée.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi no 13-89 relative au commerce
extérieur, sont soumises à licence d'importation les marchandises faisant l'objet des mesures de
restriction quantitative en vue de sauvegarder la moralité, la sécurité et l'ordre public et la santé des
personnes.  Cette licence permet le passage en douane et le règlement financier des importations y
afférentes.  Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère chargé du commerce extérieuraprès avis des ministères concernés.  La validité des licences d'importation est fixée à six mois à
compter de leur délivrance.
Produis visés :
En plus des explosifs, la friperie et les pneumatiques usagés et rechapés, d'autres produits ont
été ajoutés à la liste des produits soumis à licence d'importation notamment les roues équipées de
pneus rechapés ou de pneus usagés et les châssis usagés des véhicules automobiles et ce, pour des
motifs de sécurité et de santé conformément à l'article premier de la Loi n
o 13-89 relative au
commerce.  D'autres produits ont également été ajoutés à la liste des produits soumis à licenced'importation conformément aux dispositions du Pr otocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif
à la commercialisation et l'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone.
La liste détaillée des marchandises dont l'importation est subordonnée à l'obtention d'une
licence est jointe en annexe.
3. Les licences s'appliquent aux importations de toutes provenances et donc toute personne
physique ou morale, réalisant des opérations d'importation, est libre de choisir le pays de provenance.
4. Le régime de licences d'importation s'applique pour des raisons de sécurité, de santé des
personnes et de protection de l'environnement et ne vise en aucun cas à limiter la quantité ou la valeur
des importations sauf pour certains produits (voir réponse de la question n
o 6).
5. La Loi no 13-89 relative au commerce extérieur et l'Arrêté du Ministre du commerce
extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat no 1308-94.
La liste des marchandises faisant l'objet des restrictions quantitatives à l'importation est fixée
par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur pris après avis du ou des ministre(s) intéressé(s).
Modalités d'application
6. Les licence d'importation portant sur des produits soumis à des restrictions quantitatives sont
délivrées au fur et à mesure de leur dépôt, sur une base non discriminatoire et dans une totale
transparence en conformité avec les principes de l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation et
s'appliquent pour des raisons de santé et de sécurité et par conséquent ne limitent en aucun cas la
valeur ou la quantité des importations.G/LIC/N/3/MAR/3
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Toutefois, les licences d'importation de friperie et de pneumatiques usagés ou rechapés ne
sont pas accordées pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des personnes.
7. Le délai maximum de délivrance des licences d'importation est de 30 jours à compter de la
date de dépôt de celles-ci et aucune durée n'est fixée pour le dépôt des demandes de licences.
8. En cas de rejet de la demande de licence d'importation, les motifs du rejet sont communiqués
à l'intéressé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du dépôt de la demande.  Les
importateurs ont la possibilité de renouveler leur demande.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne physique ou morale établie légalement au Maroc peut demander une licence
d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Se référer aux annexes de l'Arrêté no 1518-94 fixant les modalités de souscription des titres
d'importation.2
11. Le formulaire de la licence d'importation doit être accompagné des factures pro forma établiesen cinq exemplaires.  Ces dernières doivent comporter au moins le prix unitaire exprimé en valeur
départ usine, la quantité exprimée en unités de mesure adéquates et la désignation commerciale de la
marchandise importée.
12-13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère chargé du commerce extérieur après
avis des ministères concernés.  Leur validité est fixée à six mois au maximum à compter de leur
délivrance.
15. Non.
16. Non.17. La délivrance d'une licence d'importation n'est pas subordonnée à d'autres conditions que
celles prévues par la Loi n
o 13-89 relative au commerce extérieur et les textes pris pour son
application.
Autres formalités
18. Non.19. Oui.
                                                     
2 Voir la notification au titre de l'article 8:2b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.G/LIC/N/3/MAR/3
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ANNEX
Liste des produits soumis à licence d'importation
Numéro de nomenclature Désignation des produits
29.03.14.00.10 Tétrachlorure de carbone
29.03.19.00.10 Chloroforme de méthyle
29.03.41.00.00 Trichlorofluorométhane
29.03.42.00.00 Dichlorodifluorométhane
29.03.43.00.00 Trichlorotrifluorométhane
29.03.44.00.00 Dichlorotétrafluoréthane
29.03.44.00.00 Chloropentafluoréthane
29.03.46.00.00 Chlorobromodifluorométhane
29.03.46.00.00 Bromotrifluorométhane
29.03.46.00.00 Dibromotétrafluoroéthane
36 (sauf 36.05.00, 36.06.90.00.11) Poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, alliages
pyrophoriques, matières inflammables (à l'exclusion des
allumettes et des pierres à briquets)
40.12.10.00.0040.12.20.00
40.12.90.29.0040.12.90.39.00
40.12.90.90.19
40.12.90.40.90
40.12.90.90.90Pneumatiques rechapés;  pneumatiques usagés
63.09.00 Friperie
Ex.84.14.30 Compresseurs des types utilisés dans les équipements
frigorifiques fonctionnant au dichlorodifluorométhane
dénommé R12 ou au chloropentafluoroéthane dénommé
R115, seuls ou en mélange azéotrope avec d'autressubstances
Ex.84.18.10 Combinaison de réfrigérateurs et de congélateurs-
conservateurs munis de portes extérieures séparées
fonctionnant au dichlorodifluorométhane dénommé R12
ou au chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou
en mélange azéotrope avec d'autres substances
Ex.84.18.21 Réfrigérateurs de type ménager à compression
fonctionnant au dichlorodifluorométhane dénommé R12
ou au chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ouen mélange azéotrope avec d'autres substances
Ex84.18.22 Réfrigérateurs de type ménager à absorption électriques
fonctionnant au dichlorodifluorométhane dénommé R12
ou au chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou
en mélange azéotrope avec d'autres substances
Ex.84.18.29 Autres réfrigérateurs de type ménager fonctionnant au
dichlorodifluorométhane dénommé R12 ou au
chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou en
mélange azéotrope avec d'autres substances2G/LIC/N/3/MAR/3
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Numéro de nomenclature Désignation des produits
Ex.84.18.30 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une
capacité n'excédant pas 800 litres fonctionnant au
dichlorodifluorométhane dénommé R12 ou au
chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou en
mélange azéotrope avec d'autres substances
Ex.84.18.40 Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire,
d'une capacité n'excédant pas 900 litres fonctionnant au
dichlorodifluorométhane dénommé R12 ou auchloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou en
mélange azéotrope avec d'autres substances
Ex.87.06.00.00 Châssis usagés des véhicules automobiles des no 8701 à
8705 équipés de leur moteur
Ex.87.08.99.98.00 Autres châssis usagés de véhicules des no 8701 à 8705
Ex.8708.70.00.99 Roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés
Ex.8716.90 Roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés
Source:  Ministère du commerce extérieur.
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