. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/97
5 mai 2003
(03-2399)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE LA CORÉE AU SUJET DE LA COMMUNICATION
DES ÉTATS-UNIS (TN/RL/W/77)
Communication de la Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 mai 2003.
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1. À la dernière session du Groupe de négociation sur les règles (mars 2003), les États-Unis ont
présenté une communication sur la possibilité de classer et de renforcer les disciplines en matière de
subventions aux pêcheries.  La Corée voudrait formuler quelques observations à ce sujet après
réflexion sur l'état d'avancement des négociations sur les subventions aux pêcheries.
2. Concernant l'objectif de la négociation, les États-Unis ont souligné qu'il devrait consister à
"offrir des disciplines mieux adaptées applicables aux programmes des pouvoirs publics qui entraînent
une surcapacité et une surpêche ou s'accompagnent d' autres  effets de distorsion des échanges".  [pas
d'italique dans l'original]   La Corée tient à souligner qu'elle n'est pas convaincue que le mandat
énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha – clarification et amélioration des règles de l'OMC –
ait évolué au point de nécessiter un tel but.  Cela dit, nous tenons aussi à noter que les États-Unis ont
raison de dire que le Groupe devrait s'intéresser aux effets de distorsion des échanges, quelles qu'ensoient les formes, qu'il s'agisse de surcapacité ou de surpêche.
3. L'idée maîtresse du document des États-Unis, selon la Corée, est l'introduction d'un système
de feux de circulation, similaire à celui de l'Accord SMC en vigueur.
a) Tout d'abord, nous tenons à souligner qu'une telle proposition omet plusieurs étapes
préliminaires importantes.  La Corée a soulevé un certain nombre de questionsfondamentales qui sont des conditions nécessaires à l'avancement des négociations,
notamment celles de savoir si les subventions aux pêcheries provoquent l'épuisement
des ressources, s'il est particulièrement difficile de régler par l'Accord SMC en
vigueur le problème des effets de distorsion des échanges des subventions aux
pêcheries, et si et pourquoi un système de classement spécial est nécessaireuniquement pour les subventions aux pêcheries.
1  Nous ne pensons pas que des
                                                     
1 Au nombre d'autres questions pertinentes figurent les suivantes:
- La Déclaration ministérielle de Doha prescrit-elle une approche sectorielle pour les subventions aux
pêcheries?
- Le caractère hétérogène est-il unique aux pêcheries?- Est-il difficile d'identifier des "p roduits similaires" pour les pêcheries?
- La "structure économique" du secteur des pêcheries rend-elle difficile l'estimation des effets des
subventions sur les prix?
- Est-il difficile d'estimer le "prix de référence" des produits des pêcheries?TN/RL/W/97
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réponses satisfaisantes aient été données à ces questions au cours des débats qui ont
eu lieu jusqu'ici.  L'approche des États-Unis se fonde sur l'hypothèse non prouvée que
toutes ces questions ont été réglées.  Il est aussi dangereux d'aller de l'avant sans
régler ces questions fondamentales que de construire une structure sur une mauvaise
fondation.
b) Ensuite, la méthode de classement des États-Unis adopte une approche bizarre qui
s'écarte de la pratique habituelle d'établissement des règles dans le domaine du
commerce international.  Les États-Unis ont apparemment emprunté l'idée du système
de feux de circulation de l'Accord SMC ou de l'Accord sur l'agriculture en vigueur.
Les Membres devraient savoir que les Accords de l'OMC ne sont, après tout, rien
d'autre que des accords commerciaux.  Les critères du système de feux de circulationdes Accords de l'OMC sont les effets de distorsion des échanges des subventions.
Bien que la méthode de classement prévue par les États-Unis semble se conformer au
système existant, elle combine dans les critères de classement l'utilisation des effets
sur les échanges et des effets sur l'environnement.  Nous pensons que cette confusion
résulte du fait que les négociations sur les subventions aux pêcheries n'ont pas deprincipes et de définitions appropriés, que la Corée préconise d'établir.
4. Enfin, la Corée convient avec les États-Unis que le Groupe de négociation devrait étudier les
moyens de tirer parti de l'information disponible auprès d'autres organisations, y compris la FAO.
Bien que les États-Unis n'en aient pas précisé la raison, nous pensons que cela est dû au fait que leGroupe de négociation n'a pas les compétences nécessaires dans le domaine des pêcheries et de
l'accumulation des recherches pertinentes.  En conséquence, nous estimons en outre que le débat sur
l'épuisement des ressources dans l'optique de l'environnement, en particulier, est hors de la portée des
travaux du Groupe.  L'OMC n'est tout simplement pas le lieu où doit s'effectuer le travail de base sur
les effets des subventions sur l'environnement, pas plus qu'elle ne peut de manière responsable créer etfaire respecter des disciplines adéquates sur la question.
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- Est-il indiqué d'examiner, au Groupe de négociation sur les règles, les aspects environnementaux
des subventions aux pêcheries?
- Les ressources des pêcheries sont-elles des ressources partagées?- Les subventions aux pêcheries limitent-elles l'accès des participants non subventionnés aux
ressources partagées des pêcheries?