ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/381
3 juin 2002
(02-3039)
Conseil du commerce des marchandises
DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  EXAMEN
PAR LE CCM DES PROPOSITIONS ÉNONCÉES AUX
PARAGRAPHES 4.4 ET 4.5 CONCERNANT L'ACCORD
SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Demande des États-Unis
S'agissant de l'examen par le Conseil du commerce des marchandises des propositions
énoncées aux paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre, les États-Unis ont demandé au Secrétariat de dresserl'inventaire des notifications faites par les Membres concernant certains accords;  cet inventaire figure
ci-après.G/C/W/381
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INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des pratiques antidumping
G/ADP/N/85/USA Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel au titre de
l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis18/03/2002
G/ADP/N/85/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud18/03/2002
G/ADP/N/85/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communautés européennes28/02/2002
G/ADP/N/85/ARG Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Argentine25/01/2002
G/ADP/N/81 Comité des pratiques antidumping - Rapport au Titre de l'article 16.4 -
(août 2001) - Note du Secrétariat14/09/2001
G/ADP/N/78/VEN Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Venezuela10/09/2001
G/ADP/N/78/USA Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis05/09/2001
G/ADP/N/78/ARG Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'accord - Argentine29/08/2001
G/ADP/N/78/MEX Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique07/08/2001
G/ADP/N/78/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud02/08/2001
G/ADP/N/78/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communautés européennes20/07/2001
G/ADP/N/74 Comité des pratiques antidumping - Rapports au titre de l'article 16.4
(février 2001) - Note du Secrétariat13/03/2001
G/ADP/N/72/USA Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis12/03/2001
G/ADP/N/72/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud09/03/2001
G/ADP/N/72/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communautés européennes08/03/2001
G/ADP/N/72/VEN Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel au titre de
l'article 16.4 de l'Accord - Venezuela07/03/2001
G/ADP/N/72/ARG Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Argentine23/02/2001
G/ADP/N/72/MEX Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique15/02/2001
G/ADP/N/70 Comité des pratiques antidumping - Rapports au titre de l'article 16.4
(octobre 2000) - Note du Secrétariat28/11/2000
G/ADP/N/65/VEN Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Venezuela25/10/2000
G/ADP/N/69 Comité des pratiques antidumping - Rapports au titre de l'article 16.4
(septembre 2000) - Note du Secrétariat13/10/2000
G/ADP/N/65/USA Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis06/10/2000
G/ADP/N/65/MEX Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique27/09/2000
G/ADP/N/65/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud22/09/2000
G/ADP/N/65/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communautés européennes17/08/2000
G/ADP/N/65/ARG Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présentée au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Argentine14/08/2000G/C/W/381
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INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des pratiques antidumping
G/ADP/N/63 Comité des pratiques antidumping - Rapports au titre de l'article 16.4
de l'Accord (mars - avril 2000) - Note du Secrétariat24/05/2000
G/ADP/N/59/USA Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis18/04/2000
G/ADP/N/59/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud05/04/2000
G/ADP/N/61 Comité des pratiques antidumping - Rapports au titre de l'article 16.4
de l'Accord (février 2000) - Note du Secrétariat01/03/2000
G/ADP/N/59/MEX Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique22/02/2000
G/ADP/N/59/ARG Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Argentine11/02/2000
G/ADP/N/59/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communautés européennes26/01/2000
G/ADP/N/53/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud15/10/1999
G/ADP/N/53/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapport
semestriel présenté au titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis06/10/1999
G/ADP/N/53/VEN Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Venezuela01/10/1999
G/ADP/N/53/MEX/Rev.1 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapport
semestriel présenté au titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique -Révision01/09/1999
G/ADP/N/53/ARG Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Argentine20/08/1999
G/ADP/N/53/MEX Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapport
semestriel présenté au titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique13/08/1999
G/ADP/N/53/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communauté européenne06/08/1999
G/ADP/N/47/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud16/04/1999
G/ADP/N/47/USA Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis23/03/1999
G/ADP/N/47/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communauté européenne10/03/1999
G/ADP/N/47/MEX Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique23/02/1999
G/ADP/N/41/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud16/10/1998
G/ADP/N/41/USA Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis25/09/1998
G/ADP/N/41/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communauté européenne17/09/1998
G/ADP/N/41/MEX Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique17/08/1998
G/ADP/N/35/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel au titre de
l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud15/04/1998
G/ADP/N/35/MEX Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique26/03/1998
G/ADP/N/35/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communauté européenne13/03/1998G/C/W/381
Page 4
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des pratiques antidumping
G/ADP/N/35/USA Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis12/03/1998
G/ADP/N/36 Comité des pratiques antidumping - Rapports au titre de l'article 16.4
(décembre 1997-janvier 1998) - Note du Secrétariat26/02/1998
G/ADP/N/29/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communauté européenne28/10/1997
G/ADP/N/29/USA Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis23/10/1997
G/ADP/N/29/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud21/10/1997
G/ADP/N/29/PER Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Pérou02/09/1997
G/ADP/N/29/MEX Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique18/08/1997
G/ADP/N/26 Comité des pratiques antidumping - Rapports au titre de l'article 16.4
(avril 1997) - Note du Secrétariat23/05/1997
G/ADP/N/22/ZAF/Rev.1 Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud - Révision16/04/1997
G/ADP/N/25 Comité des pratiques antidumping - Rapports présentés au titre de
l'article 16.4 (mars 1997) - Note du Secrétariat10/04/1997
G/ADP/N/22/MEX Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique21/03/1997
G/ADP/N/22/USA Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel présenté au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis11/03/1997
G/ADP/N/22/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel au titre de
l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud11/03/1997
G/ADP/N/22/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Communauté européenne25/02/1997
G/ADP/N/22/PER Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Pérou29/01/1997
G/ADP/N/16/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel au titre de
l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud10/12/1996
G/ADP/N/16/USA Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis11/10/1996
G/ADP/N/16/MEX Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique25/09/1996
G/ADP/N/16/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel au titre de
l'article 16.4 de l'Accord - Communauté européenne23/09/1996
G/ADP/N/9/MEX/Suppl.1 Comité des pratiques anti-dumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique14/08/1996
G/ADP/N/16/PER Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Pérou09/08/1996
G/ADP/N/9/USA Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis18/04/1996
G/ADP/N/9/ZAF Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel au titre de
l'article 16.4 de l'Accord - Afrique du Sud12/04/1996
G/ADP/N/9/EEC Comité des pratiques antidumping - Rapport semestriel au titre de
l'article 16.4 de l'Accord - Communautés européennes13/03/1996
ADP/138/MEX
G/ADP/N/4/MEXComité des pratiques anti-dumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique01/11/1995G/C/W/381
Page 5
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des pratiques antidumping
G/ADP/N/4/USA Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis23/10/1995
ADP/138/EEC
G/ADP/N/4/EECComité des pratiques antidumping - Rapport semestriel au titre de
l'article 16.4 de l'Accord - Communauté européenne26/09/1995
ADP/W/386
G/ADP/N/5Comité des pratiques anti-dumping - Rapports au titre des Articles
14.4 et 16.4 (mai - juin 1995) - Note du Secrétariat11/07/1995
ADP/134/MEX
G/ADP/N/2/MEXComité des pratiques anti-dumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Mexique20/06/1995
G/ADP/N/2/USA Comité des pratiques antidumping - Rapports semestriels présentés au
titre de l'article 16.4 de l'Accord - Etats-Unis11/05/1995
ADP/134/EEC
G/ADP/N/2/EECComité des pratiques antidumping - Rapport semestriel au titre de
l'article 16.4 de l'Accord - Communauté européenne10/03/1995G/C/W/381
Page 6
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance de paiements
WT/BOP/N/59 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] -
Communication du Pakistan17/12/2001
WT/BOP/N/57 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] -
Communication du Pakistan15/02/2001
WT/BOP/N/54 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] -
Communication du Bangladesh15/12/2000
WT/BOP/N/53 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] -
Communication du Pakistan13/12/2000
WT/BOP/N/52 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] -
République slovaque31/07/2000
WT/BOP/N/51 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] -
Communication du Pakistan07/07/2000
WT/BOP/N/47 Notifications conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce de 1994 relatives à la balance des paiements -Communication de la République slovaque28/02/2000
WT/BOP/N/46/Add.2 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douanierset[...]République slovaque - Addendum17/09/1999
WT/BOP/N/46 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et[...]Communication de la République slovaque17/06/1999
WT/BOP/N/40 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] -
Communication du Pakistan12/11/1998
WT/BOP/N/31 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] à
la balance des paiements31/10/1997
WT/BOP/N/31/Add.1 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...]
des paiements - Addendum31/10/1997
WT/BOP/N/28 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] à
la balance des paiements30/07/1997G/C/W/381
Page 7
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance de paiements
WT/BOP/N/20 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] à
la balance des paiements02/06/1997
WT/BOP/N/24 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] à
la balance des paiements22/05/1997
WT/BOP/N/11/Corr.1 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] -
Communication de l'Inde - Corrigendum15/01/1997
WT/BOP/N/14 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] -
Communication du Pakistan01/11/1996
WT/BOP/N/11 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements -
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d' accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et [...] -
Communication de l'Inde23/07/1996G/C/W/381
Page 8
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité de l'évaluation en douane
G/VAL/N/1/ALB/1 Comité de l'évaluation en douane - Notification au titre de l'article 22
de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 - Albanie09/07/2001
G/VAL/N/4/COL/2 Comité de l'évaluation en douane - Notification au titre du paragraphe 2
de l'annexe III de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 -
Colombie14/05/2001
G/VAL/N/1/COL/1 Comité de l'évaluation en douane - Notification au titre de l'article 22
de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 - Colombie23/01/2001
G/VAL/N/4/NIC/1 Comité de l'évaluation en douane - Notification au titre du paragraphe 2
de l'annexe III de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 -
Nicaragua20/09/2000
G/VAL/N/4/COL/1 Comité de l'évaluation en douane - Notification au titre du paragraphe 2
de l'annexe III de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 -Colombie12/07/2000
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 Comité de l'évaluation en douane - Notification au titre de l'article 22.2
de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 - Maroc - Révision24/03/1999
G/VAL/N/2/PAN/1 Comité de l'évaluation en douane - Renseignements concernant
l'application et l'administration de l'Accord sur l'évaluation en douane -Liste de questions - Panama08/10/1998
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 Comité de l'évaluation en douane - Notification au titre de l'article 22
de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 - Communautéseuropéennes - Révision06/12/1995G/C/W/381
Page 9
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des licences d'importation
G/LIC/N/3/ARG/2/Add.1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Argentine- Addendum06/03/2002
G/LIC/N/1/IND/4
G/LIC/N/2/IND/4Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre des articles 1:4 a) et 5 de
l'Accord - Inde27/02/2002
G/LIC/N/3/CIV/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux procédures en matière de licences d'importation - Notification au
titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licencesd'importation - Côte d'Ivoire08/02/2002
G/LIC/N/3/MDA/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Moldova08/02/2002
G/LIC/N/3/BRA/2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Brésil05/02/2002
G/LIC/N/3/CAN/4 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Canada18/01/2002
G/LIC/N/3/MAC/4 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Macao,Chine17/01/2002
G/LIC/N/3/MLT/3 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Malte13/12/2001
G/LIC/N/3/PHL/4 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation -
Philippines07/11/2001
G/LIC/N/3/HKG/5 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - HongKong, Chine02/11/2001
G/LIC/N/3/EEC/4 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation -Communautés européennes17/10/2001
G/LIC/N/1/TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre des articles
1:4 a), 8:2 b) et 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation - Turquie21/09/2001
G/LIC/N/2/POL/3 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre de l'article 5 de l'Accord -Pologne05/09/2001
G/LIC/N/2/POL/5 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre de l'article 5 - Pologne05/09/2001
G/LIC/N/3/MAC/3/Rev.1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Macao,Chine - Révision17/08/2001G/C/W/381
Page 10
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des licences d'importation
G/LIC/N/3/MAC/3 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Macao,Chine23/05/2001
G/LIC/N/3/CZE/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation -
République tchèque27/04/2001
G/LIC/N/1/URY/2 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)- Uruguay09/02/2001
G/LIC/N/3/EEC/3 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation -
Communautés Européennes14/12/2000
G/LIC/N/1/IND/3
G/LIC/N/2/IND/3Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre des articles 1:4 a) et 5 del'Accord - Inde13/12/2000
G/LIC/N/3/JOR/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Jordanie11/12/2000
G/LIC/N/2/POL/1 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre de l'article 5 de l'Accord -Pologne04/12/2000
G/LIC/N/3/SGP/3 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Singapour01/12/2000
G/LIC/N/3/HKG/4 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Hong
Kong, Chine19/10/2000
G/LIC/N/3/ISL/2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux procédures en matière de licences d'importation - Notification au
titre de l'article 7.3 de l'Accord sur les procédures de licencesd'importation - Islande21/06/2000
G/LIC/N/3/KGZ/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation -République Kirghize03/05/2000
G/LIC/N/3/MAC/2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Macao03/01/2000
G/LIC/N/3/PHL/3 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation -Philippines15/10/1999
G/LIC/N/3/TUR/3 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'accord sur les procédures de licences d'importation - Turquie14/10/1999
G/LIC/N/3/CAN/3 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Canada11/10/1999G/C/W/381
Page 11
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des licences d'importation
G/LIC/N/3/EEC/2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux licences d'importation - Notification au titre de l'article 7.3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Communautéseuropéennes11/10/1999
G/LIC/N/3/HKG/3 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux licences d'importation - Notification au titre de l'article 7.3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Hong Kong,
Chine07/10/1999
G/LIC/N/1/IND/2
G/LIC/N/2/IND/2Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre des articles 1.4.a et 5 del'Accord - Inde23/09/1999
G/LIC/N/3/MWI/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Malawi06/09/1999
G/LIC/N/1/ISL/1 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre de l'article 8.2.b - Islande26/01/1999
G/LIC/N/3/MAC/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Macao22/12/1998
G/LIC/N/2/ARG/2/Rev.1 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre de l'article 5 - Argentine18/12/1998
G/LIC/N/3/HKG/2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - HongKong, Chine16/10/1998
G/LIC/N/3/ZWE/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation -Zimbabwe09/10/1998
G/LIC/N/3/ISL/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux procédures en matière de licences d'importation - Notification au
titre de l'article 7.3 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation - Islande14/09/1998
G/LIC/N/3/MLT/2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux licences d'importation - Notification au titre de l'article 7.3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Malte05/08/1998
G/LIC/N/2/IND/1 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre de l'article 5 de l'Accord -
Inde18/06/1998
G/LIC/N/3/TUR/2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'accord sur les procédures de licences d'importation - Turquie27/05/1998
G/LIC/N/3/BRA/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Brésil11/05/1998
G/LIC/N/3/PHL/2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation -Philippines17/04/1998
G/LIC/N/1/HUN/2
G/LIC/N/3/HUN/2
G/LIC/N/2/HUN/1Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre des articles 1.4.a, 5, 7.3
(réponses au questionnaire) et 8.2.b de l'Accord - Hongrie19/02/1998G/C/W/381
Page 12
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des licences d'importation
G/LIC/N/3/MYS/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux licences d'importation - Notification au titre de l'article 7.3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Malaisie19/12/1997
G/LIC/N/3/NOR/2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux procédures en matière de licences d'importation - Notification au
titre de l'article 7.3 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation - Norvège03/12/1997
G/LIC/N/3/CAN/2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Canada10/10/1997
G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Hong
Kong, Chine - Révision03/10/1997
G/LIC/N/3/EEC/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation -Communautés européennes29/08/1997
G/LIC/N/3/SVN/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Slovénie26/06/1997
G/LIC/N/3/AUS/1/Rev.1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux licences d'importation - Notification au titre de l'article 7.3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Australie -
Révision23/05/1997
G/LIC/N/3/SGP/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux licences d'importation - Notification au titre de l'article 7.3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Singapour22/11/1996
G/LIC/N/3/PHL/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation -
Philippines15/11/1996
G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Hong
Kong - Révision13/10/1996
G/LIC/N/3/HUN/1 Comité des licences d'importa tion - Réponses au questionnaire relati f
aux licences d'importation - Notification au titre de l'article 7.3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Hongrie13/10/1996
G/LIC/N/2/ARG/2 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre de l'article 5 - Argentine14/08/1996
G/LIC/N/3/MAR/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Maroc07/08/1996
G/LIC/N/3/AUS/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire relati f
aux licences d'importation - Notification au titre de l'article 7.3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Australie06/08/1996
G/LIC/N/3/TUR/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Turquie01/08/1996
G/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre des articles 1.4 a) et 8.2 b)- Communautés européennes - Révision28/05/1996G/C/W/381
Page 13
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des licences d'importation
G/LIC/N/1/HKG/1 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre des articles 1.4 a) et 8.2 b)
- Hong Kong06/05/1996
G/LIC/N/1/EEC/1/Rev.1 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre des articles 1.4 a) et 8.2 b)- Communautés européennes - Révision11/04/1996
G/LIC/N/1/EEC/1 Comité des licences d'importation - Accord sur les procédures de
licences d'importation - Notification au titre des articles 1.4.a et 8.2.b -
Communautés européennes26/03/1996
G/LIC/N/3/CAN/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Canada02/02/1996
G/LIC/N/3/NOR/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Norvège26/01/1996
G/LIC/N/3/HKG/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - HongKong16/01/1996
G/LIC/N/3/MLT/1 Comité des licences d'importation - Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation - Notification au titre de l'article
7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation - Malte27/10/1995G/C/W/381
Page 14
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des règles d'origine
G/RO/N/6 Comité des règles d'origine - No tifications au titre de l'article 5 et du
paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine -
Canada, Chili, Japon, Malaisie, Philippines, Suisse, Etats-Unis19/12/1995
G/RO/N/1/Add.1 Comité des règles d'origine - No tifications au titre de l'article 5.1 et du
paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les Règles D'origine -Australie, Bolivie, Canada, Iles Cook, Fidji, Kiribati, Iles Ma [...]atu,
Samoa occidental - Addendum22/06/1995G/C/W/381
Page 15
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des sauvegardes
G/SG/N/9/USA/4 Comité des sauvegardes - Renseignements à notifier au Comité
lorsqu'une enquête en matière de sauvegardes est close sans qu'une
mesure soit imposée - Etats-Unis01/11/2001
G/SG/N/6/USA/10 Comité des sauvegardes - Notification, au titre de l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête et des raisonsde cette action - Etats-Unis09/07/2001
G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1 Comité des sauvegardes - Notification, au titre de l'article 12:1 b) de
l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par unaccroissement des importations - Inde - Supplément29/05/2001
G/SG/N/10/CHL/2/Suppl.3
G/SG/N/11/CHL/2/Suppl.1G/SG/N/6/CHL/3/Suppl.1
G/SG/N/7/CHL/4/Suppl.1
G/SG/N/9/CHL/2/Suppl.1Comité des sauvegardes - Notification, au titre de l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête et des raisonsde cette action - Notification présentée au titre de l'article [...] - Chili -
Supplément08/05/2001
G/SG/N/10/CHL/2/Suppl.2 Comité des sauvegardes - Notification au titre de l'article 12:1 c) de
l'Accord sur les sauvegardes - Chili - Supplément25/04/2001
G/SG/N/8/IND/6 Comité des sauvegardes - Notification, au titre de l'article 12.1.b de
l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations - Inde18/06/1999
G/SG/N/8/IND/5 Comité des sauvegardes - Notification, au titre de l'article 12.1.b de
l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de l'existence d'undommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations - Inde26/02/1999
G/SG/N/10/ARG/1
G/SG/N/11/ARG/1Comité des sauvegardes - Notification au titre de l'article 12.1.b de
l'Accord sur les sauvegardes concernant la constatation de l'existenced'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un[...] des importations - Argentine15/09/1997
G/SG/N/8/ARG/1 Comité des sauvegardes - Notification, au titre de l'article 12.1.b de
l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par unaccroissement des importations - Argentine21/08/1997
G/SG/N/6/ARG/1
G/SG/N/7/ARG/1Comité des sauvegardes - Notification, au titre de l'article 12.1.a de
l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête et des raisons
de cette action et notification présentée au titre de l'article [...] à l'article
6 - Argentine25/02/1997
G/SG/N/10/BRA/1
G/SG/N/11/BRA/1Comité des sauvegardes - Notifications au titre de l'article 12.1.c) et de
l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes -Brésil13/01/1997
G/SG/N/8/BRA/1 Comité des sauvegardes - Notification, au titre de l'article 12.1.b de
l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par unaccroissement des importations - Brésil20/11/1996G/C/W/381
Page 16
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des subventions et des mesures compensatoires
G/SCM/N/71/DOM Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires - République dominicaine06/03/2002
G/SCM/N/74/COL Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Colombie15/01/2002
G/SCM/N/74/LCA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires - Demandes au titre des procédures énoncéesdans le document G/SCM/39 - Sainte-Lucie07/01/2002
G/SCM/N/71/EEC Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de
1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Communautés européennes18/12/2001
G/SCM/N/71/EEC/Add.12 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelle notification complète présentée au titre de l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Communautés européennes - Addendum18/12/2001
G/SCM/N/71/EEC/Add.3 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de
1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires - Communautés européennes - Addendum18/12/2001
G/SCM/N/71/AUS Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de
1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires - Australie04/12/2001
G/SCM/N/71/TUR Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article
XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires - Turquie25/10/2001
G/SCM/N/48/CYP Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Chypre10/05/2001
G/SCM/N/25/BRA
G/SCM/N/38/BRAG/SCM/N/48/BRAG/SCM/N/60/BRAComité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour présentées
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 [...]de
l'Accord SMC - Brésil08/01/2001
G/SCM/N/60/AUS/Rev.1 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Australie - Révision19/12/2000
G/SCM/N/60/EEC Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et [...] -
Communautés européennes04/12/2000
G/SCM/N/60/JPN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et[...]mesures compensatoires - Japon20/10/2000
G/SCM/N/25/ISR
G/SCM/N/38/ISR
G/SCM/N/48/ISRG/SCM/N/60/ISRComité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelle notification complète et notifications de mise à jou r
présentées au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et l'article 25 de
l'Accord SMC - Israël10/10/2000G/C/W/381
Page 17
INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des subventions et des mesures compensatoires
G/SCM/N/62/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapport
semestriel au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis21/09/2000
G/SCM/N/60/EEC/Add.12 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Communautés européennes - Addendum05/07/2000
G/SCM/N/38/SVK Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article
XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires - République slovaque28/06/2000
G/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUSG/SCM/N/60/AUSComité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Australie11/05/2000
G/SCM/N/48/CAN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Canada09/05/2000
G/SCM/N/56/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis28/03/2000
G/SCM/N/48/EEC/Add.13/
Suppl.1Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformé ment à l'article Xvi:1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires - Communautés européennes - Supplément01/03/2000
G/SCM/N/48/EEC/Add.12 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI.1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Communautés européennes - Addendum17/12/1999
G/SCM/N/48/EEC Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI.1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et [...] -
Communautés européennes12/11/1999
G/SCM/N/52/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis26/10/1999
G/SCM/N/48/JPN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour conformément à l'article XVI.1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Japon07/09/1999
G/SCM/N/25/CYP Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI.1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Chypre16/08/1999
G/SCM/N/38/CYP Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article
XVI.1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires - Chypre16/08/1999
G/SCM/N/38/CAN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article
XVI.1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires - Canada25/05/1999
G/SCM/N/38/POL Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelles notifications complètes et de mise à jour présentées
conformément à l'article XVI.1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires - Pologne12/05/1999G/C/W/381
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INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des subventions et des mesures compensatoires
G/SCM/N/38/LVA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article
XVI.1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires - Lettonie16/03/1999
G/SCM/N/47/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis09/03/1999
G/SCM/N/38/SVN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article
XVI.1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires - Slovénie12/01/1999
G/SCM/N/38/EEC/Add.12/
Rev.1Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Communautés européennes - Révision08/01/1999
G/SCM/N/38/EEC Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires - Communautés européennes21/12/1998
G/SCM/N/38/EEC/Add.1 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires - Communautés européennes - Addendum21/12/1998
G/SCM/N/38/EEC/Add.12 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Communautés européennes - Addendum21/12/1998
G/SCM/N/38/EEC/Add.13 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Communautés européennes - Addendum21/12/1998
G/SCM/N/16/USA/Suppl.1
G/SCM/N/25/USA/Suppl.1G/SCM/N/3/USA/Suppl.1G/SCM/N/38/USAComité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications nouvelles et complètes faites conformément à l'article
XVI.1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires - Etats-Unis19/11/1998
G/SCM/N/40/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis15/09/1998
G/SCM/N/38/JPN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article
XVI.1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires - Japon17/08/1998
G/SCM/N/41 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports au
titre de l'article 25.11 de l'Accord (mai - juin 1998) - Note du
Secrétariat07/07/1998
G/SCM/N/25/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI.1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions [...]
compensatoires - Etats-Unis11/05/1998
G/SCM/N/25/EEC
multi-partComité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures [...]
- Communautés européennes12/03/1998
G/SCM/N/35/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis10/03/1998
G/SCM/N/37 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports au
titre de l'article 25.11 de l'Accord (février 1998) - Note du Secrétariat09/03/1998G/C/W/381
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INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des subventions et des mesures compensatoires
G/SCM/N/25/CAN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI.1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires - Canada02/12/1997
G/SCM/N/25/JPN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI.1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
[...]mesures compensatoires - Japon17/11/1997
G/SCM/N/30/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis21/10/1997
G/SCM/N/16/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentées conformément à l'article XVI.1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions [...]
compensatoires - Etats-Unis26/09/1997
G/SCM/N/25/AUS Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Mise à jour des notifications présentées conformément à l'article XVI.1du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires - Australie09/07/1997
G/SCM/N/16/CAN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI.1 d u
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Canada25/06/1997
G/SCM/N/16/CIV
G/SCM/N/25/CIVComité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI.1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
[...]compensatoires - Côte d'Ivoire24/06/1997
G/SCM/N/16/ZAF
G/SCM/N/25/ZAFG/SCM/N/3/ZAFComité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Afrique du Sud23/06/1997
G/SCM/N/16/JPN/Suppl.1 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI.1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires - Japon - Supplément26/05/1997
G/SCM/N/16/EEC Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures[...]jour - Communautés européennes02/04/1997
G/SCM/N/23/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis07/03/1997
G/SCM/N/16/POL
G/SCM/N/3/POLComité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires - Pologne05/12/1996
G/SCM/N/16/CYP
G/SCM/N/3/CYPComité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Chypre19/11/1996
G/SCM/N/3/SVN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires - Slovénie22/10/1996
G/SCM/N/19/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis10/10/1996G/C/W/381
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INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des subventions et des mesures compensatoires
G/SCM/N/16/JPN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI.1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires - Japon19/09/1996
G/SCM/N/16/AUS Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Mise à jour des notifications présentées conformément à l'article XVI.1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires - Australie16/07/1996
G/SCM/N/17 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports au
titre de l'article 25.11 de l'Accord (avril 1996) - Note du Secrétariat05/06/1996
G/SCM/N/12/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis17/04/1996
G/SCM/N/3/BRA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Brésil18/03/1996
G/SCM/N/3/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Etats-Unis15/03/1996
G/SCM/N/3/EEC Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires - Communautés européennes12/03/1996
G/SCM/N/3/CAN/Rev.1 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires - Canada07/02/1996
G/SCM/N/7/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis30/10/1995
G/SCM/N/3/AUS
L/7611/Add.16Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires - Australie26/09/1995
G/SCM/N/3/JPN/Rev.1 Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Japon11/08/1995
G/SCM/N/3/TUR
L/7611/Add.15Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Turquie03/08/1995
G/SCM/N/8
SCM/W/322Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports au
titre de l'article 2.16 et de l'article 25.11 des accords - Mai - juin 1995 -Note du Secrétariat24/07/1995
G/SCM/N/3/JPN Comité des subventions et des mesures compensatoires - Subventions -
Notifications présentées conformément à l'article XVI.1 du GATT de
1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires - Japon17/07/1995
G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2Comité des pratiques antidumping - Comité des subventions et des
mesures compensatoires - Notification des lois et réglementations autitre des articles 18.5 et 32.6 des accords - Japon30/06/1995
G/ADP/N/1/CAN/2
G/SCM/N/1/CAN/2Comité des pratiques antidumping - Comité des subventions et des
mesures compensatoires - Notification des lois et réglementations au
titre des articles 18.5 et 32.6 des accords - Canada - Note du Secrétariat09/06/1995G/C/W/381
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INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des subventions et des mesures compensatoires
G/SCM/N/2/ZAF Comité des subventions et des mesures compensatoires - Notification
conformément a l'article 28.1.a des subventions incompatibles avec
l'accord - Afrique du sud21/05/1995
G/SCM/N/5
SCM/W/320Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports au
titre de l'article 2.16 et de l'article 25.11 des accords (Janvier - avril1995) - Note du Secrétariat08/05/1995
G/SCM/N/6 Comité des subventions et des mesures compensatoires -
Communication de Singapour08/05/1995
G/SCM/N/4/USA Comité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord - Etats-Unis28/04/1995
G/SCM/N/4/CHL
SCM/190/CHLComité des subventions et des mesures compensatoires - Rapports
semestriels présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord -  Chili29/03/1995G/C/W/381
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 INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des obstacles techniques au commerce
G/TBT/N/SGP/1 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification -
Singapour - Marchandises réglementées06/03/2002
G/TBT/N/COL/12 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification -
Colombie - Produits divers19/12/2001
G/TBT/N/NZL/4 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification -
Nouvelle-Zélande - Produits consommateurs d'énergie17/12/2001
G/TBT/N/KOR/25 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification -
République de Corée - Essais d'environnement29/10/2001
G/TBT/N/CHE/11/Rev.1 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification - Suisse -
Objets usuels - Révision20/07/2001
G/TBT/N/COL/8 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification -
Colombie - Accessoires de protection respiratoire, équipement deprotection pour la tête et vêtements de protection06/07/2001
G/TBT/N/CAN/10 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification - Canada -
Substances toxiques05/07/2001
G/TBT/N/CHE/11 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification - Suisse -
Objets usuels28/06/2001
G/TBT/N/SVN/1 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification - Slovénie
- Produits de l'industrie textile, technologie du cuir, vêtements03/04/2001
G/TBT/Notif.00/580 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification - Etats
Unis - Fibre07/12/2000
G/TBT/Notif.00/372 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification - El
Salvador - Etiquetage des produits textiles ainsi que des articlesd'habillement et de leurs accessoires01/09/2000
G/TBT/Notif.00/296 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification -
République tchèque - Produits destinés aux enfants de moins de trois
ans29/06/2000
G/TBT/Notif.00/42 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification -
République de Lettonie - Produits textiles01/02/2000
G/TBT/Notif.99/495 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification - Slovénie
- Produits de l'industrie textile, technologie du cuir, vêtements15/10/1999
G/TBT/Notif.99/515 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification - Pays-Bas
- Produits textiles13/10/1999
G/TBT/Notif.99/328 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification - Slovénie
- Produits de l'industrie textile, technologie du cuir, vêtements09/07/1999
G/TBT/Notif.98/612 Notification - République de Corée 15/12/1998
G/TBT/Notif.98/548 Notification - Thaïlande 06/11/1998
G/TBT/Notif.98/394 Notification - Pays-Bas 18/08/1998
G/TBT/Notif.98/438 Notification - Canada 18/08/1998
G/TBT/Notif.98/360 Notification - Australie 21/07/1998
G/TBT/Notif.98/206 Notification - Egypte 12/06/1998
G/TBT/Notif.98/276 Notification - Brésil 11/06/1998
G/TBT/Notif.98/267 Notification - Etats-Unis 27/05/1998
G/TBT/Notif.98/244 Notification - Belgique 13/05/1998
G/TBT/Notif.98/208 Notification - Jamaique 22/04/1998
G/TBT/Notif.98/149 Notification - Communauté européenne 26/03/1998
G/TBT/Notif.97/745 Notification - Pays-Bas 05/12/1997
G/TBT/Notif.97/685 Notification - Pays-Bas 17/10/1997
G/TBT/Notif.97/240/Corr.1 Notification - République slovaque - Corrigendum 16/10/1997
G/TBT/Notif.97/675 Notification - Trinité-et-Tobago 13/10/1997
G/TBT/Notif.97/676 Notification - Trinité-et-Tobago 13/10/1997G/C/W/381
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INVENTAIRE DES NOTIFICATIONS
Comité des obstacles techniques au commerce
G/TBT/Notif.97/636 Notification - Pays-Bas 07/10/1997
G/TBT/Notif.97/489 Notification - Pays-Bas 23/09/1997
G/TBT/Notif.97/465 Notification - Pays-Bas 22/09/1997
G/TBT/Notif.97/347 Notification - Japon 10/07/1997
G/TBT/Notif.97/240 Notification - République slovaque 06/06/1997
G/TBT/Notif.97/223 Notification - Pays-Bas 28/05/1997
G/TBT/Notif.97/163 Notification - Colombie 24/04/1997
G/TBT/Notif.97/108 Notification - Mexique 03/04/1997
G/TBT/10.7/N/6 Comité des obstacles techniques au commerce - Notification - Pologne 17/03/1997
G/TBT/Notif.97/10 Notification - Allemagne 14/01/1997
G/TBT/Notif.96/398 Notification - Inde 15/11/1996
G/TBT/Notif.96/374 Notification - Inde 29/10/1996
G/TBT/Notif.96/375 Notification - Inde 29/10/1996
G/TBT/Notif.96/376 Notification - Inde 29/10/1996
G/TBT/Notif.96/390 Notification - Inde 29/10/1996
G/TBT/Notif.96/368 Notification - Pays-Bas 17/10/1996
G/TBT/Notif.96/356 Notification - Thaïlande 30/09/1996
G/TBT/Notif.96/124 Notification - Etats-Unis 06/05/1996
G/TBT/Notif.96/104 Notification - Finlande 23/04/1996
G/TBT/Notif.96/42 Notification - Etats-Unis 06/03/1996
G/TBT/Notif.96/20 Notification - Etats-Unis 07/02/1996
G/TBT/Notif.95/344 Notification - Mexique 13/12/1995
G/TBT/Notif.95/321 Notification - France 09/11/1995
G/TBT/Notif.95/174 Notification - Etats-Unis 07/06/1995
G/TBT/Notif.95/103 Notification - République tchèque 18/04/1995
G/TBT/Notif.95/104 Notification - République tchèque 18/04/1995
G/TBT/Notif.95/108 Notification - Etats-Unis 18/04/1995
G/TBT/Notif.95/96 Notification - République slovaque 05/04/1995
G/TBT/Notif.95/98 Notification - République slovaque 05/04/1995
G/TBT/Notif.95/66 Notification - République slovaque 08/03/1995
G/TBT/Notif.95/30 Notification - Mexique 08/02/1995