ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/EL/1311 
30 août 2004 
 (04-3591) 
Commerce des services  
  
 
ALBANIE 
 
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF
) 
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
  
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1 La Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF) de l'Albanie a été jointe par erreur à la Liste 
d'engagements spécifiques de l'Albanie figurant dans le document GATS/SC/131, daté du 22 novembre 2000.  
Elle est maintenant reproduite dans un document distinct. 
  
  GATS/EL/131
 Page 3ALBANIE – LISTE D'EXEMPTIO NS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport routier; voyageurs et marchandises Dispositions d'accords bilaté raux ou plurilatéraux 
existants ou futurs concernant le transport routier international (y compris le transport combiné route/rail) réservant ou limitant la fourniture d'un 
service de transport  à destination du territoire de la 
République d'Albanie, dans ce territoire, à travers ce 
territoire et à sa sortie vers les parties contractantes 
aux véhicules enregistrés dans chaque partie contractante Tous les pays avec lesquels l'Albanie a 
conclu un accord bilatéral ou plurilatéral sur le transport routier:  Grèce, Italie, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Turquie, Slovénie, Croatie, Suède, 
Allemagne, Russie, Suisse, France, 
Danemark, Royaume-Uni, Pays-Bas, 
Pologne, Bulgarie et Hongrie Indéterminée L'exemption est rendue 
nécessaire par les caractéristiques des services de transport routier de la 
région. 
Vente et 
commercialisation des services de transport aérien et systèmes de 
réservation informatisés Accès préférentiel au marché résultant d'accords 
bilatéraux sur le transport aérien Tous les pays avec lesquels l'Albanie a 
conclu un accord bilatéral sur le transport aérien:  Hongrie, Chine, Grèce, Turquie, Roumanie, Suisse, Pakistan, Bulgarie, 
Allemagne, Slovénie, Italie, Autriche, 
ex-République yougoslave de Macédoine, 
Russie, Royaume-Uni, Croatie, Égypte, 
Yougoslavie, Pays-Bas Indéterminée Dispositions réciproques 
concernant la fourniture de services de transport aérien résultant d'accords bilatéraux 
sur le transport aérien. 
Services audiovisuels 
- Production et distribution d'œuvres  
audiovisuelles par la 
radiodiffusion ou d'autres formes de 
transmission au public Mesures qui définissent les œuvres d'origine 
européenne de manière à accorder le traitement national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent 
certains critères linguistiques et d'origine concernant 
l'accès à la radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission Les parties à la Convention européenne sur 
la télévision transfrontières et les autres pays européens avec lesquels un accord 
peut être conclu Indéterminée. 
L'exemption n'est nécessaire, pour 
certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou la 
pleine mise en 
œuvre d'un accord d'intégration 
économique. Ces mesures ont pour 
objectif, dans ce secteur, de promouvoir les valeurs 
culturelles tant parmi les 
États membres de la CE qu'avec d'autres pays 
d'Europe et d'atteindre 
certains objectifs de politique linguistique. 
Services audiovisuels - Production et distribution d'œuvres  cinématographiques et 
de programmes de 
télévision Mesures fondées sur des accords-cadres de 
gouvernement à gouvernement concernant la coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui octroient le traitement national aux œuvres audiovisuelles 
visées par ces accords, en pa rticulier pour ce qui est 
de la distribution et de l'accès à un financement Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés.  
 GATS/EL/131 
Page 4 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels - Production et distribution de 
programmes de 
télévision et d'œuvres  cinématographiques Mesures ayant pour effet d' accorder la possibilité de 
bénéficier de programmes d'aide (par exemple le Plan d'action pour une télévision de progrès, 
MEDIA ou EURIMAGES) aux œuvres 
audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent certains critères leur conférant l'origine 
européenne Pays d'Europe Indéterminée. 
L'exemption n'est nécessaire, pour 
certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou la 
pleine mise en 
œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. Le but de ces programmes 
est de préserver et de promouvoir l'identité 
régionale des pays européens 
unis par des liens culturels de longue date. 
 
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