ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG147/3 
8 septembre 2004 
 (04-3762) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   français 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA 
ET LE COSTA RICA 
 
Communication des Parties
 
 
 
La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et du Costa Rica.  
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
 Les gouvernements du Costa Rica et du Canada sont convenus de l'oppor tunité de renforcer 
les relations commerciales entre leurs pays moye nnant, entre autres initiatives, la conclusion d'un 
accord commercial bilatéral. 
 
 L'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Canada comporte sept parties et se 
subdivise en 15 chapitres:  objectifs, définitions  générales;  traitement national et accès des 
marchandises aux marchés;  règles d'origine;  pr océdures douanières;  mesures d'urgence;  mesures 
antidumping;  services et investissement;  fac ilitation du commerce et procédures additionnelles;  
admission temporaire;  politique de concurrence;  pub lication, notification et administration des lois;  
arrangements institutionnels et règlement des diffé rends;  exceptions;  et dispositions finales. 
 
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 L'Accord de libre-échange entre le Costa Ri ca et le Canada a été signé le 23 avril 2001. 
 
 Au Costa Rica, l'Accord est reproduit dans la Loi n° 8300 du 10 septembre 2002, publiée dans 
le Journal officiel La Gaceta n° 198 du 15 octobre 2002. 
  Au Canada, l'Accord a été approuvé dans le cad re de la législation portant application de 
l'Accord de libre-échange entre le Canada et  le Costa Rica, en date du 18 décembre 2001. 
  
 L'Accord est entré en vigueur le 1
er novembre 2002. 
  L'Accord a été distribué aux pays membr es dans une communication (WT/REG147/1) datée 
du 17 janvier 2003, adressée au Comité  des accords commerciaux régionaux. 
 
2. Type d'accord 
 L'article 1.1 de l'Accord dispose que les Parties établissent une zone de libre-échange, 
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  WT/REG147/3 
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 3. Champ d'application 
 L'Accord porte sur tous les aspects du comme rce, couvrant les échanges des biens et des 
services, et prévoyant les mécanismes de règlement d es différends.  S'agissant de l'investissement, les 
Parties prennent note de l'existence de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement 
de la République du Costa Rica pour l'enc ouragement et la protection des investissements,  signé en 
1998. 
 
 L'Accord vise le commerce de marchandises entre le Costa Rica et le Canada.  Les Parties conviennent d'accorder le traite ment national aux produits originai res de l'autre Partie, selon les 
termes fixés par l'article III du GATT de 1994, au titre duquel il n'est pas admis d'exceptions. 
 
 Pour ce qui est des données commerciales dans leurs rapports avec le processus d'élimination ou de libéralisation, on estime que dans le cas du Co sta Rica, comme dans celui du Canada, plus de 
90 pour cent du volume total des échanges entre les Par ties seront libéralisés au cours de la période de 
huit ans suivant la signature de l'Accord, en prenant pour base de calcul les données commerciales 
pour 2001, année pendant laquelle les négociations se sont achevées.  Ces estimations sont indiquées 
dans le tableau et les graphiques ci- après.  
Accord de libre-échange (ALE) entre le Costa Rica et le Canada  
Commerce bilatéral en fonction de l'accès aux marchés  
dans le cadre de l'ALE  
2001  
 
Catégorie Dollars EU Part (%) 
Accès des exportations du Costa Rica au marché canadien 
Élimination immédiate des droits de douane (A) 28 923 685 93,4% 
Élimination immédiate différée (A1) 693 505 2,2% 
Élimination progressive - cinq étapes (B) 58 0,0% 
Élimination progressive - huit étapes (C) 1 345 108 4,3% 
Exportations du Costa Rica vers le Canada  30 962 356 100,0% 
 
Accès des exportations du Canada au marché du Costa Rica  
Élimination immédiate des droits de douane (A) 64 461 027 87,7% 
Élimination progressive - huit étapes (B) 3 979 347 5,4% 
Élimination progressive - 15 étapes (C) 2 805 495 3,8% 
Contingents tarifaires 1 611 298 2,2% 
Exclusions1 650,321 0 9% 
Importations du Costa Rica en provenance du Canada  73 507 488 100,0% 
 1 Y compris le commerce des marchandises bénéfician t d'un accès préférentiel au titre des contingents 
tarifaires.  
Source
: Calculs propres fondés sur les données de l'agen ce costa-ricienne pour la  promotion du commerce 
extérieur (PROCOMER) et de la Banque centrale du Costa Rica (BCCR).    WT/REG147/3 
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4. Données commerciales 
 À partir du milieu des années 90, les échanges co mmerciaux entre le Costa Rica et le Canada 
se sont intensifiés.  En 2003, les flux entre l es deux pays se sont chiffrés à 261,81 millions de 
dollars EU.   Au cours de la décennie écoulée, les exportations  du Costa Rica vers le Canada ont enregistré 
un taux de croissance moyen de 13,6 pour cent, tandis que ses importations en provenance de ce pays 
ont augmenté de 9 pour cent en moyenne. 
  En 2003, le Costa Rica a principalement expor té vers le Canada les produits suivants:  
appareils électroniques, bananes, ananas, sucre, me lon et café, lesquels ont représenté 80 pour cent du 
total des exportations.  La même année, il a impor té du Canada du papier journal, du chlorure de 
potassium, du papier Kraft pour grands sacs, des machines à mouler par injection et des fils texturés 
en nylon ou autres
 polyamides. Accès des exportations du Ca nada au marché costa-ricien 
2001 
Élimination 
immédiate 
87,7%  Élimination 
progressive - huit étapes 
5,4% Exclusions
0,9% Contingents 
tarifaires 
2,2% Élimination 
progressive 
- 15 étapes 
3,8% Accès des exportations du Co sta Rica au marché canadien 
2001
Élimination 
progressive 
- huit étapes 
4,3% Élimination 
immédiate 
différée 
2,2% Élimination 
progressive 
- cinq étapes 
0% 
Élimination 
Immédiate 
93,4% WT/REG147/3 
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
 Les Parties conviennent d'accorder le traite ment national aux produits de l'autre Partie.  
Certaines mesures énoncées à l'annexe III.2 sont exemptées de cette obligation.  Les Parties 
conviennent de ne pas adopter ou maintenir des restri ctions sur tout produit importé de l'autre Partie 
ou exporté vers son territoire, sous réserve des dispositions de l'article XI du GATT de 1994 ou de 
tout accord qui lui aura succédé et auquel les deux Par ties auront adhéré.  Cela engage les Parties à ne 
pas imposer de restrictions à l'importation autres que celles fondées sur les articles XX et XXI du 
GATT de 1994, ou réglementées dans le chapitre tra itant des mesures sanitair es et phytosanitaires, et 
des mesures normatives, de la métrologie et des pr océdures d'approbation.  L'interdiction d'imposer 
des prescriptions de prix à l'exportation et à l'importation a été également réaffirmée.   1.1 Droits et impositions 
 
 Chaque Partie éliminera les droits de douane conformément aux dispositions de 
l'annexe III.3.1 (Élimination des droits de douane ).  Le calendrier d'élimination établi par le 
Costa Rica comporte cinq catégories d'élimination différentes selon le type de marchandises, alors que celui arrêté par le Canada en comporte sept.  À chaque ligne tarifa ire du système harmonisé 
correspond une catégorie d'élimination. 
 
Catégorie Calendrier du Costa Rica Calendrier du Canada 
A Élimination immédiate dès l'en trée en vigueur de l'Accord 
A1 Sans objet Élimination immédiate différée, pas plus de 
120 jours après notification par le gouvernement costa-ricien au gouvernement canadien de l'élimination des subventions au titre du régime de 
la zone de libre-échange Échanges commerciaux du Costa Rica avec le Canada
1990-2003  
0 50 100 150 200 250 (en milliers de dollars EU)  
49,3 76,7 109,3 99,7 110,4 118,8 107,5 133,8 135,8 118,2 123,1 121,8 156,6 210,5 
Importations  23,9 19,0 20,8 26,1 26,5 33,6 37,1 53,6 32,7 46,3 57,9 39,5 48,4 48,5 
Solde  25,5 57,6 88,5 73,6 83,8 85,2 70,4 80,2 103,1 71,9 65,2 82,3 108,3 162,0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 
Source:  Statistics Canada et Strategis.  Exportations   WT/REG147/3 
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 Catégorie Calendrier du Costa Rica Calendrier du Canada 
A2 Sans objet Élimination immédiate, ap plicable aux positions 
tarifaires avec application temporaire durant une période déterminée 
B Élimination progressive en huit étapes 
égales dès l'entrée en vigueur de l'Accord Élimination progressive en cinq étapes égales dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord 
B1 Élimination progressive en neuf étapes 
égales dès l'entrée en vigueur de l'Accord Sans objet 
C Élimination progressive en 15 étapes égales 
dès l'entrée en vigueur de l'Accord Élimination progressive en  huit étapes égales dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord1 
D Sans objet Élimination progressive en neuf étapes égales dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord1 
E Produits exclus des dispositions concernant l'élimination des droits de douane 
 1 Pour les marchandises en provenance de zones de libre-échange, l'élimination progressive s'applique 
au taux de droit applicable pour l'année correspondant e conformément aux dispositions relatives à la catégorie 
d'élimination de l'année pendant laquelle le gouvernement costa-ricien notifie au gouvernement canadien 
l'élimination des programmes d'exonération fiscale des subventions à l'exportation prévus pour les entreprises 
des zones de libre-échange. 
 
 Pour le Canada, l'Accord permet un accès immédiat en franchise au Costa Rica à 65 pour cent de ses positions tarifaires.  18,7 pour cent des lign es tarifaires font partie de la catégorie B 
(élimination progressive en huit étapes), 14,6 pour cent relèvent de la catégorie C (élimination 
progressive en 15 étapes), 0,03 pour cent appartiennent  à la catégorie B1 (élimination progressive en 
neuf étapes), 0,4 pour cent font partie des contingents tarifaires et 1,1 pour cent sont exclues de 
l'élimination des droits de douane.   S'agissant du Costa Rica, l'Accord permet un accès immédiat en franchise au Canada pour 
82,5 pour cent des positions tarifaires.  3,5 pour cent et 0,3 pour cent des lignes tarifaires 
appartiennent aux catégories A1 et A2 respectivem ent, 0,8 pour cent relèvent de la catégorie B 
(élimination progressive en cinq étapes), 10,8 pour cent appartiennent à la catégorie C (élimination 
progressive en huit étapes) et 0,1 pour cent font part ie de la catégorie D (élimination progressive en 
neuf étapes).  Le Canada a exclu de son calendrier d'élimination 1,9 pour cent de ses lignes tarifaires. 
 
Pourcentage des lignes tarifaires par catégorie d'élimination  
 
Catégorie Costa Rica Canada 
A 65,1% 82,5% 
A1 - 3,5% 
A2 - 0,3% 
B 18,7% 0,8% 
B1 0,03% - 
C 14,6% 10,8% 
D - 0,1% 
Contingents tarifaires 0,4% v.i. 
E 1,1% 1,9% 
 
v.i.:  valeur insignifiante. 
 
 Le Costa Rica a exclu les types de produits ci -après:  viande bovine, porcine et de volaille, 
produits laitiers, produits horticoles (pommes de terre, tomates, oignons, haricots, piments doux, WT/REG147/3 
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 chou-fleur), saucisses et préparations similaires à ba se de viande de volaille.  Cependant, pour certains 
de ces produits, le Costa Rica a accordé un accès préf érentiel sous quota.  De son côté, le Canada a 
exclu trois types de produits:  les produits laitiers (y  compris la crème glacée, les laits modifiés et les 
boissons à base de lait), les produits avicoles (a nimaux vivants, viande, matières grasses, œufs, 
saucisses et préparations similaires à base de viande et d'œufs), et la viande  bovine, fraîche, réfrigérée 
ou congelée.  Un contingent tarifaire a été également établi pour les deux pays. 
 
1.2 Restrictions quantitatives 
 
 L'article 3.7 dispose que l'élimination des rest rictions à l'importation et à l'exportation doit se 
faire conformément aux dispositions de l'arti cle XI du GATT de 1994 (éli mination générale des 
restrictions quantitatives), cela dit, il ménage la  possibilité d'incorporer les résultats d'autres 
négociations relatives à tout accord ou traité conc lu par les Parties, qui aura succédé au présent 
accord.  Les dispositions prises par les Parties ex cluent certaines mesures, qui sont énumérées à 
l'annexe III.2 de l'Accord. 
 
 1.3 Tarif extérieur commun 
 
 L'Accord n'a pas pour objet d'établir un tarif extérieur commun pour les marchés de pays tiers.  
2. Restrictions à l'exportation  
2.1 Droits et impositions  
 
 L'article 3.10 (taxes à l'exportation) dispo se qu'aucune des Parties n'adoptera ni ne 
maintiendra de taxes, droits ou autres frais rela tivement à l'exportation de marchandises vers le 
territoire d'une autre Partie, à moins que ces tax es, droits ou autres frais ne soient adoptés ou 
maintenus à l'égard de ces marchandises lorsqu'elles sont destinées à la consommation intérieure.  Cet 
article est sans préjudice des dispositions de l'a nnexe III.10 (taxes à l'exportation) qui contient les 
exceptions ci-après concernant le Costa Rica: 
 
• la banane, selon la Loi n° 5515  du 19 avril 1974 et ses modifications, la Loi n° 5519 
du 24 avril 1974 et ses modifications et la  Loi n° 4895 du 16 novembre 1971 et ses 
modifications, ou selon toute disposition ultérieure équivalente; 
• le café, selon la Loi n° 2762 du 21 juin  1961 et ses modifications, ainsi que la 
Loi n° 5519 du 24 avril 1974 et ses modifications, ou selon toute disposition ultérieure équivalente;  et 
• la viande de bœuf et le bétail sur pi ed, selon la Loi n° 6247 du 24 mai 1978 et ses 
modifications, ainsi que la Loi n° 5519 et ses modifications, ou selon toute 
disposition ultérieure équivalente. 
2.2 Restrictions quantitatives 
 
 Comme c'est le cas pour les restrictions qua ntitatives (voir section I.2), conformément à 
l'article 3.7, les Parties sont te nues de ne pas adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction à 
l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produ it destiné au territoire de l'autre Partie.  Les 
exceptions à cette disposition figurent à l'annexe III.2. 
  WT/REG147/3 
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 2.3 Autres mesures à l'exportation 
  L'article 3.11 de l'Accord dispose qu'une Partie  peut maintenir des rest rictions à l'exportation 
justifiées en vertu des dispositions du GATT de 1994.   Toutefois, il y a une série de conditions à 
remplir pour pouvoir adopter ou maintenir une telle restriction, qui sont les suivantes: 
 
• la restriction ne réduit pas la proportion des expéditions totales pour l'exportation du 
produit mis à la disposition de cette autre Partie par rapport à l'approvisionnement 
total en ce produit de la Partie qui maintie nt la restriction, comparativement à la 
proportion observée pendant la période de 36 mois la plus récente pour laquelle des 
dispositions sont disponibles avant l'impos ition de la mesure, ou pendant toute autre 
période représentative dont peuvent convenir les Parties; 
• la Partie n'impose pas un prix à l'exportati on plus élevé que le prix demandé lorsque 
le produit en question est consommé au pays;  et 
• la restriction n'exige pas une perturbation des voies normales assurant 
l'approvisionnement de l'autre Partie, ni des proportions normales entre des produits 
ou des catégories spécifiques de produits fournis à l'autre Partie. 
3. Règles d'origine 
 Des règles d'origine détaillées sont énoncées au chapitre IV de l'Accord.  De manière 
générale, un produit est qualifié d'originaire s'il est entièrement produit dans la zone de libre-échange;  
toutes les matières non originaires utilisées dans la  production d'un produit subissent le changement 
de classification tarifaire applicable indiqué à l'a nnexe IV.1 et, dans certa ins cas, contiennent une 
certaine teneur en produits costa-riciens ou canadiens ;  s'il est entièrement produit à partir de produits 
originaires dans la zone de libre-échange;  ou s'il est entièrement produit sur le territoire de l'une des 
Parties ou des deux, mais que l'une ou plusieurs d es matières non originaires qui sont utilisées dans sa 
production ne peuvent subir un changement de classi fication tarifaire du fait que le produit et les 
matières non originaires sont classés sous la même so us-position, ou sous une position qui n'a pas été 
subdivisée en sous-positions, pour au tant que le produit ait une te neur en valeur régionale.   
 
 Il y a également un certain nombre d'autres rè gles spéciales pouvant s'appliquer dans certaines 
circonstances, mais qui pourraient permettre dans  d'autres cas de considérer des produits non 
originaires comme originaires aux termes de l'Accord.  Ces règles spéciales figurent à l'article 4.3 "cumul" et à l'article 4.4 "règle de minimis ".  L'article relatif au cumul permet le cumul de matières et 
de processus de production entre producteurs sur les territoires du Canada et du Costa Rica. 
 
 D'autres dispositions permettent d'établir comme nt certaines matières doivent être traitées 
pour déterminer l'origine des produits (par exem ple matières d'emballage et de conditionnement, 
produits et matières fongibles, ensembles ou assortim ents de produits, accessoir es, pièces de rechange 
et outils, et matières indirectes utilisées au cours de la production des biens).  Il existe également une 
liste énumérant les opérations qui ne confèrent pas l'origine. 
 
 S'agissant de la réexpédition, l'Accord pr écise qu'un produit perd son caractère de produit 
originaire si, après sa production, ledit produit fait l'objet d'une production supplémentaire ou de toute 
autre opération à l'extérieur du territoire des Par ties, autre qu'un déchargement, un rechargement ou 
toute autre opération nécessaire pour le maintenir en  bon état ou pour le transporter vers le territoire 
d'une Partie;  ne demeure pas assujetti au cont rôle douanier pendant qu'il est à l'extérieur des 
territoires des Parties;  ou entre sur le territoir e d'un pays tiers à des fins de commerce ou de 
consommation. 
 WT/REG147/3 
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  Les règles spécifiques d'origine énoncées à l'annexe  IV.1 visent à offrir aux exportateurs de la 
possibilité d'avoir accès à l'autre marché même si  le produit contient des intrants importés. 
  Les procédures douanières figurent au chapitre V  qui sert de cadre général de référence pour 
les principes qui doivent être appliqués par les auto rités compétentes des pays qui constituent la zone 
de libre-échange et par les utilisateurs, et ce afin d'accélérer les procédures douanières. 
  Le chapitre en question comprend les règles applicables aux procédures douanières aux fins 
de la détermination de l'origine des marchandises.   Par exemple, il contient des dispositions 
concernant les certificats d'origine, les obligations des importateurs et des exportateurs, les procédures 
de vérification de l'origine des marchandises, le car actère confidentiel, les décisions anticipées, les 
sanctions, l'examen et l'appel, la  réglementation uniforme et la coopération entre les administrations 
des douanes.  
4. Normes 
4.1 Obstacles techniques au commerce 
  Les relations entre les Parties concernant ces obstacles sont régies par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.   En outre, en application du paragraphe 3 de l'ar ticle 9.6, les Parties s'engagent à élaborer des 
programmes de coopération technique visant à l'ex écution intégrale et effective des obligations 
énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques, et ce grâce à la promotion de l'échange bilatéral d'informations institutionn elles et réglementaires, ainsi qu'à la coopération technique et à la 
promotion de la coordination bila térale par des organismes appropr iés dans les forums multilatéraux 
et internationaux sur les normes, y compris la métrologie. 
 
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
  Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont ré glementées par l'article 9.5 selon une double 
approche:  la réaffirmation des dro its et obligations découlant pour les Parties de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures sanitaires et phyto sanitaires (Accord SPS) et la reconnaissance des 
avantages des programmes bilatéraux de c oopération technique et institutionnelle. 
  Les relations entre les Parties concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires sont régies 
par l'Accord SPS de l'OMC.  En outre, un Comité  des mesures sanitaires et  phytosanitaires, composé 
de représentants de chacune des Parties et chargé  des questions relatives auxdites mesures, a été créé 
pour servir de cadre permanent aux activités rela tives à la consultation et à la coopération. 
 
5. Sauvegardes 
 Le chapitre VI (mesures d'urgence) énonce les rè gles et critères techniques qui président à la 
mise en œuvre de mesures de sauvegarde, en fai sant la distinction entre les mesures d'urgence 
bilatérales et les mesures d'urgence globales.  S' agissant des mesures d'urgence bilatérales, chacune 
des Parties conserve ses droits et obligations découlant de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de  tout autre accord destiné à les remplacer. 
  L'Accord ménage la possibilité d'imposer des mesu res bilatérales (entre le pays importateur et 
le pays exportateur) si, par suite de la réduction ou de l'élimination de droits prévus aux termes de 
l'Accord, un produit originaire du territoire d'une Partie est importé sur le territoire de l'autre Partie en 
quantités tellement accrues et à des conditions telles que les importations du produit depuis la Partie 
exportatrice constituent à elles seules une cause importante de préjudice grave ou de menace de  WT/REG147/3 
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 préjudice grave à une branche de production nationale  qui produit un produit similaire ou directement 
concurrent.  En pareil cas, la Partie lésée peut, pe ndant la période de transition:  suspendre toute 
réduction ultérieure du taux de droit prévue pour le produit aux termes de  l'Accord;  augmenter le taux 
de droit applicable jusqu'à un niveau n'excédant p as le moins élevé des taux suivants, à savoir le taux 
de droit de la nation la pl us favorisée (NPF) appliqué  au moment de l'adoption de la mesure ou le taux 
de droit NPF appliqué le jour précédant la date d' entrée en vigueur de l'Accord;  ou dans le cas d'un 
droit appliqué à un produit sur une base saisonnière, augmenter le taux de droit jusqu'à un niveau 
n'excédant pas le taux de droit NPF qui était a ppliqué au produit durant la saison correspondante 
précédant immédiatement la date d'entrée en vigueur  de l'Accord.  Le chapitre VI précise également 
les conditions relatives à la notificati on, aux délais d'application, à la possibilité de prorogation et à la 
compensation de l'autre Partie eu égard notamment à la mise en œuvre de ce type de mesures.  Ces 
dispositions ne s'appliquent pas a ux mesures d'urgence concernant les produits relevant de l'annexe 
sur les produits textiles et les vêtements.   Figurent également au chapitre VI des dispositi ons concernant l'administration des procédures 
d'application des mesures d'urgence en général.  Celles-ci se rapportent à l'application uniforme, 
impartiale et raisonnable de lois , règlements, dispositions et déci sions régissant dans chacune des 
Parties les procédures relatives à l'adoption d'une mesu re d'urgence.  Ainsi, les Parties sont tenues 
d'adopter ou maintenir des modalités équitables,  rapides, transparentes et efficaces pour les 
procédures relatives à l'adoption d'une mesure d'urgen ce.  Chacune des Parties confie à un organisme 
d'enquête compétent la détermination de l'ex istence d'un préjudice grave, ou d'une menace de 
préjudice grave.  Les décisions de cet organism e peuvent être soumises à l'examen de tribunaux 
judiciaires ou administratifs, dans la mesure prévue par la législation intérieure.  Les déterminations 
négatives de préjudice ne peuvent être modifiées, si ce n'est à la suite d'un tel examen.  Les organismes d'enquête compétents habilités par la législation intérieure à mener les procédures 
relatives à l'adoption d'une mesure  d'urgence devraient se voir accorder les ressources nécessaires 
pour leur permettre de s'ac quitter de leurs fonctions.  Ces dispositi ons ne s'appliquent pas aux mesures 
d'urgence concernant les produits visés à l'annexe rela tive aux produits textiles et aux vêtements.   
  Aucune des Parties ne peut demander l'institu tion d'un groupe spécial arbitral en vertu de 
l'article correspondant du chapitre relatif aux dispos itions institutionnelles et procédures de règlement 
des différends à l'égard de toute mesure d'urgence envisagée. 
 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 Le chapitre VII (mesures antidumping) réglemente l'imposition des mesures antidumping. 
  Ce chapitre consiste en un article unique s tipulant qu'à moins de disposition contraire dudit 
chapitre, les dispositions de l'Accord sur l'OMC régi ssent les droits et les obligations des Parties en 
matière d'imposition de droits antidumping.  Il s tipule également que tous les différends entre les 
Parties au sujet de l'application des mesures anti dumping par l'une ou l'autre des Parties sont réglés 
conformément à l'Accord sur l'OMC.   Ce chapitre dispose qu'eu égard à l'intérêt qu'il y a à promouvoir des améliorations aux 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC et  à y apporter des éclaircissements, les Parties 
reconnaissent qu'il est souhaitable de mettre sur pi ed une procédure nationale selon laquelle les 
autorités responsables des enquêtes peuvent prendre en  compte, lorsque les circonstances le justifient, 
des questions plus larges d'intérêt public;  de pré voir la possibilité d'imposer des droits antidumping 
inférieurs à la pleine marge de dumping lorsque l es circonstances le justifient;  d'avoir une méthode 
transparente et prévisible d'imposition et de pe rception des droits antidumping qui permette une 
évaluation définitive expéditive des droits antidumpi ng;  et d'évaluer les c onditions de concurrence 
entre les produits importés et entre les produits importés et les produits nationaux du même genre, WT/REG147/3 
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 conformément à l'article 3.3 de l'Accord de  l'OMC sur l'interprétation de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
 Il réaffirme que les Parties réitèrent leur enga gement de respecter pleinement leurs obligations 
en vertu des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, eu égard à l' intérêt qu'il y a d'assurer 
l'équité procédurale et la transparence dans les enquêtes antidumping. 
  L'Accord ne comprend pas de dispositions c oncernant l'imposition de droits compensateurs. 
 
7. Subventions et aides de l'État  
L'article 3.12 et 3.13 dispose que les deux Pa rties conviennent de coopérer dans le but 
d'éliminer au plan multilatéral les subventi ons à l'exportation de produits agricoles.  
Bilatéralement, elles conviennent  d'éliminer, à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord, toute forme de subventions à l'expor tation de produits agricoles destinés à l'autre 
Partie et d'en prévenir le rétablissement. 
 
 Les Parties reconnaissent l'importance du soutien interne au secteur agricole, mais 
conviennent que ce soutien peut a voir des effets de distorsion sur la production et le commerce des 
produits agricoles.  Afin de réduire et d'éliminer  ces distorsions, les Partie s conviennent de coopérer 
dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture pour: 
 
• réduire le plus possible ou éliminer ce type  de mesures qui nuit à la production et au 
commerce; 
• établir une limite globale de la valeur de soutien interne de chaque type (catégories 
"verte", "bleue" et "ambre");   
• examiner les critères applicables à la "caté gorie verte" pour vérifier que le soutien 
versé à ce titre ne nuit pas à la production et aux échanges; 
• convenir de ce que le soutien de la "catégor ie verte" ne devrait pas avoir un effet 
compensateur. 
 En attendant que soient éliminées les mesures de soutien interne nuisant aux échanges dans le 
cas où une Partie maintient une mesure que l'au tre Partie considère comme nuisant aux échanges 
bilatéraux visés par l'Accord, la Partie appliquant la  mesure doit engager des consultations avec l'autre 
Partie, à la demande de cette de rnière, dans l'intention de pren dre tous les moyens possibles pour 
éviter l'annulation ou l'affaiblissement d es concessions découlant de l'Accord. 
 8. Dispositions sectorielles spécifiques 
 Outre les dispositions de l'Accord qui s'appli quent à tous les secteurs industriels, l'Accord 
comprend une annexe au chapitre III (traitement national et accès aux marchés pour les produits) 
portant sur les dispositions sectorielles spécifi ques pour les produits textiles et les vêtements 
(annexe III.1).  
 L'ALE comprend des dispositions spéciales appli cables aux produits textiles et aux vêtements 
au titre de ladite annexe, qui portent sur les questi ons suivantes:  i) admission immédiate en franchise 
de certains produits certifiés faits à la main, ii) me sures spécifiques de sauvegarde, iii) définitions se 
rapportant à l'annexe en question, iv) exceptions à certaines règles d'origine.   WT/REG147/3 
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 9. Autres dispositions 
Facilitation du commerce 
 
 S'agissant  de la facilitation du commerce, l'Accord établit au chapitre IX un cadre de 
principes et des obligations particulières concerna nt essentiellement les questions douanières, afin de 
faciliter le commerce dans la  zone de libre-échange.  Ce chapitre énonce des obligations en matière de 
dédouanement des produits (y compris ceux à faible risque);  l'harmonisation des exigences relatives 
aux renseignements à fournir que les importateurs et  les exportateurs sont tenus de présenter;  le 
dédouanement des envois exprès et la simplificati on des procédures pour l'entrée des produits de 
faible valeur;  les échanges électroniques entre l es administrations douanières et les communautés 
commerçantes.  Il est reconnu que la coopération est fondamentale pour faciliter la conformité aux 
obligations énoncées dans l'Accord, c'est la raison pour laquelle il a été décidé de mettre en place un 
programme de coopération technique en matière douanière.  Ce futur programme de travail sera axé 
sur plusieurs aspects du domaine douanier, dont la formation, l'évaluation des risques, les cadres de vérification et l'échange électronique des données. 
 
Marchandises produites dans le ca dre du régime des zones franches 
 
 Les marchandises produites par les sociétés opérant dans le cadre du régime des zones 
franches au Costa Rica soumises à l'élimination i mmédiate du taux de droit peuvent bénéficier des 
préférences si elles remplissent toutes les conditions établies dans le cadre du chapitre IV.  Toutefois, 
s'agissant du cuir, du caoutchouc et des produits en céramique, produits dans le cadre du régime des 
zones franches du Costa Rica, les droits seront ra menés à zéro 120 jours après que le gouvernement 
costa-ricien aura prouvé au gouvernement canadien que le Costa Rica a éliminé toutes les exonérations de taxes et autres subventions à l' exportation accordées aux sociétés opérant dans les 
zones franches du Costa Rica. 
 
 Pour les marchandises relevant d'autres calendriers d'élimination des droits produites par les sociétés opérant dans des zones franches au Costa Ri ca, le taux réduit prévu dans le cadre de cette 
élimination progressive ne prendra effet que pendant l'année - et au taux applicable pour cette année - 
au cours de laquelle le gouvernement costa-ri cien prouvera au gouvernement canadien que le 
Costa Rica a éliminé toutes les exonérations de ta xes et autres subventions à l'exportation accordées 
aux sociétés opérant dans les zones franches du Costa Rica. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 Le chapitre XIV (exceptions) énonce les règles  relatives aux exceptions, dont l'objet est de 
définir les situations particulières dans lesquelles l es dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas pour 
l'une des raisons suivantes:  les exceptions de l' article XX du GATT de 1994, la sécurité nationale, la 
fiscalité, la balance des paiements, la divulgation des informations et les industries culturelles. 
 
Exceptions générales  
 
 Pour ce qui est des exceptions générales, l'article XX du GATT de 1994 et ses notes 
interprétatives, ainsi que toute autre disposition éq uivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel 
les deux Parties auront adhéré, sont incorporés da ns l'Accord et en font partie intégrante. 
 WT/REG147/3 
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 Sécurité nationale 
 
 En ce qui concerne la sécurité nationale, le s Parties peuvent établir des exceptions pour 
protéger les intérêts fondamentaux de leur sécur ité ou prendre des mesures en application de leurs 
engagements au titre de la Charte des Nations Unies,  en vue du maintien de la paix et de la sécurité 
internationales. 
 
Fiscalité 
 
 Aucune disposition de l'Accord ne s'applique à des mesures fiscales ni n'aura pour effet de 
modifier les droits et obligations d'une Par tie en vertu d'une convention fiscale.  En cas 
d'incompatibilité entre l'une de ces conventions et l'Accord, les dispositions de ce dernier prévalent 
dans la mesure de l'incompatibilité. 
 
 Nonobstant ce qui précède, les dispositions rela tives au traitement national s'appliquent aux 
mesures fiscales dans la même mesure que l'arti cle III du GATT de 1994 et les dispositions relatives 
aux taxes à l'exportation s'appliquent aux mesures fiscales. 
 
Balance des paiements  
 Les Parties peuvent établir des exceptions pour adopter ou maintenir des mesures qui 
restreignent les transferts si elles éprouvent ou ri squent d'éprouver de graves difficultés de balance des 
paiements, sous réserve que les restrictions re mplissent certaines conditions énoncées par l'article.  
Dès que cela est faisable, après qu'une Partie a appliq ué une mesure qui restreint les transferts, ladite 
Partie, conformément à ses obligations interna tionales, soumet à l'examen du FMI toutes les 
restrictions imposées aux opérations sur compte couran t au terme de l'article VIII des Statuts du Fonds 
monétaire international;  engage  des consultations de bonne fo i avec le FMI sur les mesures 
d'ajustement économique visant à remédier aux pr oblèmes économiques et s'efforce d'adopter ou de 
maintenir des politiques économiques conformes à  ces consultations. 
  Les mesures mises en œuvre ou maintenues doive nt éviter de léser inutilement les intérêts 
commerciaux, économiques ou financiers de l'autre Par tie;  ne pas être plus onéreuses qu'il ne le faut 
pour faire face aux difficultés de balance des paie ments;  être temporaires et être supprimées 
progressivement à mesure que la s ituation s'améliore;  être confor mes aux consultations menées avec 
le FMI et aux dispositions des Statuts du FMI;  et être appliquées à un traitement national ou un 
traitement de la nati on la plus favorisée. 
 
 Une Partie peut adopter ou maintenir une m esure qui donne la priorité aux services essentiels 
à son programme économique, mais pas dans le but  de protéger une industrie ou un secteur en 
particulier, sauf si cette mesure est conforme  aux dispositions des St atuts du Fonds monétaire 
international.   L'article relatif à la balance des paiements ét ablit également que les restrictions relatives aux 
transferts, lorsqu'elles sont appliquées à des paie ments au titre des transactions internationales 
courantes, doivent être conformes aux dispositions de l'article VIII 3) des Statuts du FMI;  doivent 
être conformes à l'article VI des Statuts du FMI et  appliquées seulement de concert avec des mesures 
appliquées aux transactions internationales courantes;  lorsqu'elles sont appliquées aux transferts visés 
à l'article 9 de l'Accord entre le gouvernement du Costa Rica et le gouvernement du Canada pour 
l'encouragement et la protection des investissements , signé à San Jose le 18 mars 1998, doivent 
concorder avec la section V de l'annexe I de cet acco rd;  lorsqu'elles sont appliquées aux transferts liés 
au commerce de produits, ne constitu ent pas une entrave importante au paiement des transferts dans 
une monnaie librement utilisable à un taux de change  du marché;  et ne prennent pas la forme de 
majorations tarifaires, de contingents, de licences ou de mesures semblables.  WT/REG147/3 
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Divulgation de renseignements 
 
 Aucune disposition de l'Accord n'est interprét ée comme exigeant d'une Partie qu'elle fournisse 
des renseignements ou qu'elle donne accès à des ren seignements dont la divulgation ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait contraire à sa légi slation visant la protection de la vie privée ou des 
affaires et des comptes financiers de  clients d'institutions financières. 
 
Industries culturelles 
 
 Les mesures touchant les industries culturelles sont soustraites à l'application de l'Accord, 
sauf indication contraire au chapitre III (Traitement national et accès aux marchés pour les produits). 
 
Réserves 
 
 L'Accord ne fait pas l'objet de réserves unila térales ni de déclarations interprétatives 
unilatérales.  
2. Adhésion 
 L'Accord ne prévoit pas de dispositions spéci fiques permettant à d'autres pays d'y adhérer. 
 3. Procédures de règlement des différends 
 Au titre du chapitre XIII de l'Accord, un mécani sme de règlement des différends est établi.  
Les dispositions de ce chapitre s'appliquent lorsqu' on veut prévenir ou régler tout différend touchant 
l'interprétation ou l'application de l'Accord, où ch aque fois qu'une Partie  estime qu'une mesure 
adoptée ou envisagée par l'autre Partie est ou serait incompatible avec les obligations découlant de 
l'Accord ou aurait pour effet d'annuler ou de compro mettre un avantage, au sens de l'annexe XIII.5 
(Annulation et réduction d'avantages).   L'Accord dispose que sauf stipulation contra ire, les différends relatifs à toute question 
ressortissant à la fois à l'Accord et à l'Accord su r l'OMC, à tout accord négoc ié aux termes de l'Accord 
sur l'OMC, ou à tout accord qui lui succédera, peuve nt être réglés selon l'un ou l'autre instrument, au 
gré de la Partie plaignante.  Une fois qu'un instrume nt a été choisi, il est utilisé à l'exclusion de l'autre 
instrument.     Si l'on opte pour le mécanisme prévu par l'Acco rd, la procédure s'ouvre par des consultations 
entre les Parties.  Si les Parties ne parviennent p as à régler la question par voie de consultations, la 
Partie plaignante peut demander la  création d'un groupe spécial arbitral composé de trois membres, 
qui exerce ses fonctions conformément aux règl es de procédure qui seront arrêtées par la 
Commission.  Les membres des groupes spéciaux sont normalement choisis sur une liste dressée par les Parties, comprenant des personnes possédant une grande connaissance et une solide expérience des 
questions internationales.  
 Le groupe spécial arbitral présente, dans les 90 jours suivant la désignation de son dernier 
membre, son rapport initial contenant des constatations  de fait, sa détermination quant à savoir si la 
mesure en cause est ou serait inco mpatible avec l'Accord ou si elle aurait pour effet d'annuler ou de 
compromettre un avantage, et ses recommandations.  Une fois que les Parties ont présenté des observations sur le rapport initial, le groupe spécial ar bitral établit son rapport final et le présente aux 
Parties.  La Partie visée par la plainte informe l'autr e Partie de ses intentions au sujet de la mise en 
œuvre des recommandations et décisions du rapport final dans un délai ra isonnable mutuellement 
convenu par les Parties ou déterminé par arbitrage.  Tout désaccord entre les Parties au sujet de WT/REG147/3 
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 l'existence ou de la compatibilité avec l'Accord est réglé selon une procédure de règlement des 
différends exécutée par un groupe spécial de conformité composé des membres du groupe spécial initial.  La Partie plaignante ne suspend pas l es concessions ou autres obligations jusqu'à ce que le 
groupe de conformité ait communiqué  son rapport aux Parties et que la  Partie plaignante ait notifié à 
la Partie visée par la plainte les concessions ou obligations qu'elle entend suspendre.  La 
compensation et la suspension de concessions ou d'autres obligations sont des mesures temporaires 
auxquelles il peut être recouru dans le cas où les r ecommandations et les décisions ne sont pas mises 
en œuvre dans un délai raisonnable.  
 
4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
 Sauf stipulation contraire, l es dispositions de l'Accord prévalent en cas d'incompatibilité avec 
d'autres accords internationaux.  Nonobstant ce qui  précède, il convient de noter que les obligations 
découlant de la Convention sur le  commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements tr ansfrontières de déchets dangereux 
et de leur élimination prévalent dans la mesu re de l'incompatibilité compte tenu des conditions 
spécifiées dans l'Accord.    
5. Cadre institutionnel 
 L'Accord établit une série de règles relatives à son administration et pour le règlement des 
différends auxquels peut donner lieu sa mise en œuvre. 
 
Organes administratifs
: 
 
 La Commission du libre-échange  (composée de représentants ayant rang ministériel) a pour 
fonctions de veiller à l'application de l'Accord;  éval uer les résultats obtenus dans son application;  et 
examiner toute autre question pouvant affecter son fonctionnement. 
  La Commission peut adopter des interprétations  ayant force obligatoire de l'Accord, solliciter 
l'avis de personnes ou de groupes sans attaches avec des administrations nationales;  prendre, dans 
l'exercice de leurs fonctions, toutes autres dispositions  dont les Parties peuvent convenir;  modifier, en 
vue de la réalisation des objectifs de l'Accord, la li ste d'une Partie concernant  l'élimination des droits 
de douane, pour y ajouter un ou plusieurs produits  non visés par le calendrier;  les périodes 
d'élimination progressive en vue d'accélérer la réduction tarifaire;  les règles d'origine et la réglementation uniforme sur les procédures douanières.  Elle institue des comités, des sous-comités ou 
des groupes de travail, et établit ses règles et procédures.  
 Les coordonnateurs du libre-échange supervisent les travaux de tous les comités, 
sous-comités et groupes de travail;  recommandent à la Commission la mise sur pied des comités, 
sous-comités et groupes de travail;  veillent à l'exécution de toute décision de la Commission, au besoin;  reçoivent les notifications conformément  à l'Accord;  et examinent toute question pouvant 
affecter le fonctionnement de l'Acco rd, à la demande de la Commission. 
 
 Le secrétariat  assure un soutien administratif aux groupes spéciaux institués en vertu du 
chapitre relatif au règlement des différends, et selon les directives de la Commission, appuie les 
travaux des autres comités, sous-comités et groupes,  assure un soutien administratif aux groupes de 
travail institués en vertu de l'Accord;  et facilite de toute autre façon le fonctionnement de l'Accord. 
  WT/REG147/3 
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 IV. AUTRES DISPOSITIONS 
1. Dispositions finales 
 Le chapitre XV (Dispositions finales) contient l es dispositions finales de l'Accord.  Ces règles 
régissent les procédures relatives aux annexes, appendices et notes de bas de page;  les modifications;  
l'entrée en vigueur;  la durée et la dénonciation; et les textes faisant foi.  Il importe de noter que 
l'Accord a une durée indéterminée. 
  Le texte intégral de l'Accord peut êt re consulté sur les sites Web suivants: 
 
Au Costa Rica:  
www.comex.gov.cr 
Au Canada:  www.dfait-maeci.gc/tna-nac/ Costa_Rica_toc-en.asp  
 
__________