ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/302
11 mars 2002
(02-1206)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
CHILI – MESURES VISANT LES EXPORTATIONS D'ALIMENTS
POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
Communication de l'Argentine
I. INTRODUCTION
1. Le gouvernement chilien a présenté au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de
l'OMC une notification (G/SPS/N/CHL /104) concernant un projet de norme en vue de l'établissement
de prescriptions relatives à l'importation des aliments pour animaux de compagnie préparés à base de
farines de viandes et d'os provenant de ruminants.
2. Ce projet dispose que les produits en question devront être soumis à un traitement thermique,
en application des dispositions de l'Office international des épizooties, qui transparaissent comme suit
dans le projet de norme:  "La matière première devra être réduite en particules d'une taille maximale
de 50 avant d'être soumise à un traitement thermique;  le traitement thermique devra voir lieu dans
une atmosphère saturée en vapeur à non moins de 130 °C pendant au minimum 20 mn, avec unepression de trois barres."
3. S'il était définitivement approuvé, ce projet constituerait une restriction en matière d'accès
incompatible avec les obligations établies dans le cadre du système commercial multilatéral, en
particulier avec les engagements prévus dans l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).
4. Cette incompatibilité est due au fait que le projet est plus strict que les paramètres
internationaux pertinents, qu'il n'a pas de base scientifique suffisante et qu'il n'est pas fondé sur uneanalyse des risques qui justifie un niveau de protection plus élevé.
II. DISCIPLINES ISSUES DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (ACCORD SPS)
5. On trouvera ci-après une description succincte des disciplines issues de l'Accord SPS qui ont
trait au cas en question.
A. P
REUVES SCIENTIFIQUES – ÉVALUATION DES RISQUES
6. L'un des principes fondamentaux de l'Accord SPS consiste à fonder les mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur des preuves scientifiques suffisantes (comme le prescrit l'article 2:2 de l'Accord)
afin d'éviter que ces mesures ne se traduisent par des restrictions au commerce injustifiées.  Ainsi, leurapplication est réglementée sur la base objective de la science et  les Membres n'ont pas le pouvoir
discrétionnaire de prendre des mesures ayant un effet restrictif injustifié pour le commerce
international.G/SPS/GEN/302
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7. Ce principe de base est intrinsèquement lié à l'obligation de fonder les mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur une évaluation des risques (comme le prévoit l'article 5:1).  Il convient de
souligner que cette relation entre les concepts de preuves scientifiques et d'évaluation des risques a été
largement reconnue par la jurisprudence de l'OMC.
B. HARMONISATION
8. L'harmonisation la plus large possible des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de
normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe, est un autre
principe consacré par l'Accord SPS.  À cette fin, tant le préambule de l'Accord que les articles 3:1, 3:4
et suivants évoquent l'harmonisation en tant qu'instrument de facilitation du commerce et incitent les
Membres à participer aux travaux des organisations techniques internationales (CODEX, OIE, CIPV),
dans le but de promouvoir l'élaboration et l'examen de normes.
9. L'article 3:2 de l'Accord SPS dispose que les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont
"conformes" aux normes, directives ou recommandations internationales seront réputées être
nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation
des végétaux, et présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord SPS et du
GATT de 1994.  Cette présomption de compatibilité représente l'avantage que les Membres fondant
leurs mesures sur des normes internationales retirent de l'Accord SPS.
10. Si les Membres décident de déroger aux prescriptions établies par les normes internationales
pertinentes pour adopter une mesure sanitaire ou phytosanitaire, la présomption de compatibilité
disparaît et le Membre en question doit fournir des renseignements suffisants (y compris l'évaluation
des risques correspondante) pour justifier le niveau de protection plus élevé - par rapport à la norme
internationale – inhérent à la mesure qu'il entend mettre en œuvre (conformément aux dispositions del'article 3:3 de l'Accord SPS).
11. Enfin, il importe de souligner que, selon la jurisprudence de l'OMC en la matière, tant les
groupes spéciaux établis que l'Organe d'appel considèrent ces normes comme les paramètres
scientifiques à prendre en compte pour régler les différends qui leur sont soumis lorsqu'il s'agit de
déterminer si une mesure sanitaire ou phytosanitaire est compatible ou non avec les obligationsétablies dans l'Accord SPS.
C. P
ROPORTIONNALITÉ
12. En vertu de l'article 5:6 de l'Accord SPS, les Membres sont tenus d'adopter des mesures
proportionnées.  Ce principe est respecté lorsque les Membres appliquent celle des mesures de
substitution propres à leur assurer un niveau approprié de protection qui est la moins restrictive pour
le commerce.
D. RÉGIONALISATION SANITAIRE
13. L'article 6:1 de l'Accord SPS dispose que les Membres feront en sorte que leurs mesures
sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques de la région d'origine et de
destination du produit, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou
de parties de plusieurs pays.G/SPS/GEN/302
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III. CODE ZOOSANITAIRE INTERNATIONAL DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES
ÉPIZOOTIES (OIE)
14. Le Code zoosanitaire international de l'OIE expose, au chapitre 2.3.13, la réglementation
internationale pertinente concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).  Cette
réglementation se divise en trois parties:
- établissement des prescriptions à respecter pour l'octroi d'un statut sanitaire
concernant l'ESB aux différents pays/régions;
- établissement d'une liste positive de produits qui ne présentent aucun risque de
transmission de l'ESB, et qui ne peuven t donc faire l'objet d'aucune prescription
concernant cette maladie;
- établissement des prescriptions que doivent imposer les autorités vétérinaires du pays
de destination, en fonction du statut sanitaire du pays/de la région d'origine et du
risque présenté par le produit.
15. En ce qui concerne particulièrement les importations en provenance de pays ou de zones
exemptes d'ESB, le Code prévoit les prescriptions suivantes qui devront être appliquées par l'autorité
sanitaire du pays de destination:
A) Pour toutes les marchandises d'origine bovine qui ne sont pas mentionnées dans la liste des
produits sans risque.  Présentation d'un certificat vétérinaire international attestant que le pays est
indemne d'ESB conformément à l'article 2.3.13.2.
B) Pour la gélatine et le collagène préparés à partir d'os et appelés à entrer dans la composition
de produits destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, de produits cosmétiques
ou pharmaceutiques, ou de dispositifs médicaux.  Présentation d'un certificat vétérinaire international
attestant que les os proviennent d'un pays ou d'une zone indemnes d'ESB.
C) Pour le suif (autre que le suif déprotéiné) appelé à entrer dans la composition de produits
destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, de produits fertilisants, de produits
cosmétiques ou pharmaceutiques, ou de dispositifs médicaux.  Présentation d'un certificat vétérinaire
international attestant que les os proviennent d'un pays ou d'une zone indemnes d'ESB.
D. Pour les produits dérivés du suif (autres que le suif déprotéiné) appelés à entrer dans la
composition de produits destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, de produits
fertilisants, de produits cosmétiques ou pharmaceutiques, ou de dispositifs médicaux.  Présentation
d'un certificat vétérinaire international attestant qu'ils proviennent d'un pays ou d'une zone indemnes
d'ESB.
IV. STATUT SANITAIRE DE L'ARGENTINE
16. Le Comité scientifique permanent de l'UE a classé l'Argentine dans la catégorie 1, c'est-à-dire
qu'il est "hautement improbable que le bétail domestique soit infecté par l'agent de l'ESB (sous sa
forme clinique ou préclinique)".  Il importe de tenir compte du fait que cette catégorie est celle qui
représente la plus grande sécurité en ce qui concerne l'absence de l'ESB sur un territoire.
V. INCOMPATIBILITÉ JURIDIQUE DU PROJET
17. Conformément aux principes découlant de l'Accord SPS qui sont mentionnés au point II de la
présente communication et à la réglementation issue du Code de l'OIE, le projet de norme chilien estG/SPS/GEN/302
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incompatible, d'un point de vue juridique, aux instruments en question, comme en attestent les
considérations ci-après.
18. Premièrement, le projet établit des prescriptions (traitement thermique) applicables aux
"aliments pour animaux domestiques ... préparés à base de farines de viandes et d'os provenant de
ruminants", indépendamment du statut sanitaire de la  région ou du pays d'origine.  Il s'écarte donc des
dispositions du Code de l'OIE, qui indiquent cl airement que les prescriptions en matière d'ESB
doivent être établies en fonction du statut sanitaire du pays d'origine.
19. Comme cela a été rappelé, les Membres sont habilités à s'écarter des paramètres
internationaux pertinents dans les cas où ils présentent des preuves scientifiques suffisantes à l'appui
de la mesure en question.  En l'espèce, les autorités chiliennes n'ont présenté aucune preuve qui
justifie des exigences allant au-delà de ce qui est prévu par la réglementation de l'OIE et, partant, le
projet présenté est incompatible avec l'article 3:3 de l'Accord SPS.
20. L'absence de preuves scientifiques attestant que les produits en question qui proviennent de
pays exempts d'ESB représentent un risque pour la transmission de cette maladie entraîne également
une incomparabilité manifeste avec les obligations découlant des articles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS.
21. Deuxièmement, le projet de norme est disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis
étant donné que les autorités chiliennes ont à leur disposition une mesure de substitution moinsrestrictive pour le commerce qui, jusqu'à preuve du contraire, permet également d'atteindre leur
niveau approprié de protection.  En effet, même si le niveau de protection chilien en matière d'ESB
correspondait au "risque zéro", le Chili devrait accepter les importations des pays déclarés exempts
d'ESB puisque ces importations ne présentent aucun risque de transmission de la maladie, comme il
ressort du Code de l'OIE.
22. Enfin, le projet de norme n'est pas conforme au principe de régionalisation établi dans
l'Accord SPS et adapté à l'ESB par le Code de l'OIE, dans la mesure où les prescriptions établies sont
générales et qu'elles ne tiennent pas compte du lieu d'origine du produit.
VI. DEMANDE DE L'ARGENTINE
23. Au vu de ce qui précède, l'Argentine demande que préalablement à l'entrée en vigueur du
projet de disposition, le Chili présente la preuve scientifique suffisante justifiant qu'il s'écarte des
paramètres internationaux pertinents, conformément aux dispositions de l'article 3:3 de l'Accord SPS
ou, dans le cas contraire, qu'il adopte les recommandations du Code zoosanitaire international de
l'OIE (chapitre 2.3.13).
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