ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/115
13 février 2001
(01-0669)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Communication de l'Indonésie
G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE)
Ma délégation accueille avec satisfaction la proposition de négociation complète des CE.  À
notre avis, elle constitue une importante contribution au processus de négociation.  Ma délégation estsensible à la position des CE qui reconnaît l'importance du traitement spécial et différencié pour les
pays en développement.  L'Indonésie se félicite de la proposition des CE à cet égard.
Avant de formuler d'autres observations, j'aimera is signaler que l'Indonésie partage toutes les
préoccupations que la Malaisie a exprimées précédemment, lors de son intervention, au sujet despropositions des CE.  Ma délégation appuie entièrement les vues de la Malaisie.  Pour des raisons de
temps, je ne les répéterai pas.
En ce qui concerne l'accès aux marchés, nous appuyons, comme les intervenants précédents,
la proposition des CE tendant à utiliser la formule adoptée lors du Cycle d'Uruguay pour les
réductions tarifaires.
Nous pensons aussi comme les CE que nous devons établir des règles et des disciplines afin
d'améliorer la transparence, la fiabilité et la sécurité de la gestion des contingents tarifaires.
Ma délégation juge positives certaines propositions des CE dans le domaine de l'accès aux
marchés, mais elle est déçue par le fait que leur proposition ne mentionne pas la nécessité de résoudreles problèmes des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs dans les pays développés, un
domaine dans lequel la plupart des pays en développement rencontrent des obstacles lorsqu'ils veulent
pénétrer sur les marchés de certains pays développés.  Ma délégation propose résolument que les CE
et les autres pays développés tiennent compte sérieusement de ces problèmes pendant les
négociations.
Ma délégation aimerait aussi remercier les CE d'avoir proposé que les pays développés
accordent des préférences commerciales importantes aux pays en développement et aux pays les
moins avancés, afin d'améliorer l'accès aux marchés pour les produits en provenance de ces pays.
Toutefois, l'Indonésie est résolument d'avis que les pays développés donneurs de préférences nedevraient imposer aucune condition à la mise en œuvre des préférences commerciales.
S'agissant du soutien interne, ma délégation appuie la suggestion des CE selon laquelle les
mesures prises par les pays en développement pour promouvoir les zones rurales, la sécurité
alimentaire et la lutte contre la pauvreté devraient être exemptées de tout engagement de réduction.G/AG/NG/W/115
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Enfin et surtout, tandis que nous partageons sans réserve le point de vue des CE selon lequel
un accès en franchise devrait être accordé à la quasi-totalité des produits en provenance des pays les
moins avancés, y compris les produits agricoles, ma délégation demande instamment aux CE
d'accueillir favorablement la proposition de l'ANASE sur le traitement national et différencié en
faveur des pays en développement qui  figure dans le document G/AG/NG/W/55.
G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
L'Indonésie se félicite de la communication du Japon, qui reprend ses propositions de
négociation dans divers domaines relatifs au commerce des produits agricoles, un secteur auquel tant
les pays développés que les pays en développement portent un très grand intérêt.
Permettez-moi de formuler des observations sur certaines questions qui présentent un intérêt
particulier pour ma délégation.  Tout d'abord, au sujet de la sécurité alimentaire, l'Indonésie juge très
positive la proposition du Japon tendant à ce qu'une très grande flexibilité soit accordée aux pays en
développement afin d'assurer leur sécurité alimentaire.  À notre avis, cette flexibilité devrait consister,
entre autres, à exempter de tout engagement de réduction toutes les mesures de soutien interne prisespar les pays en développement à des fins de sécurité alimentaire.  En d'autres termes, la catégorie
verte existante devrait être étendue à ces types de mesures.  Nous estimons que cela est conforme à la
proposition du Groupe de Cairns et d' autres Membres, y compris les CE.
Nous notons que la proposition du Japon contient des éléments positifs en faveur des pays en
développement pour ce qui est des mesures à la frontière, mais nous regrettons que le Japon n'ait pas
présenté de proposition visant à améliorer davantage les possibilités et modalités d'accès pour les
produits agricoles exportés par les pays en déve loppement.  Comme le Groupe de Cairns l'a proposé,
l'accord sur le commerce des produits agricoles devrait prévoir des dispositions assurant un accès
effectif aux marchés pour appuyer la croissance économique de ces pays, et des instrumentsappropriés pour les aider à s'adapter au changement et à atténuer l'incidence du processus de réforme,
en particulier pour les petits exploitants et ceux qui pratiquent l'agriculture de subsistance.  À notre
avis, les pays développés devraient être disposés à ouvrir davantage leurs marchés en réduisant ou en
éliminant les obstacles non tarifaires et les obstacles tarifaires, y compris les crêtes tarifaires et la
progressivité des tarifs, en ce qui concerne les produits présentant un intérêt pour les pays en
développement.
S'agissant des taxes à l'exportation, l'Indonésie reconnaît qu'il faut assujettir à des disciplines
les restrictions à l'exportation et les taxes à l'exportation, mais nous ne sommes pas d'accord avec le
Japon pour dire que toutes les taxes à l'exportation devraient être consolidées.  Nous jugeons aussi
quelque peu problématique la proposition du Japon tendant à établir des contingents dans le cadre
desquels un certain volume d'exportations serait exempté de la taxe à l'exportation.
Dans certains cas, l'Indonésie a eu recours à des taxes à l'exportation pour certains produits
agricoles afin de pallier de graves pénuries alimentaires ou de protéger ses ressources naturelles.  À
notre avis, l'actuel article 12 de l'Accord sur l'agriculture a pleinement répondu à nos besoins et il ne
faudrait pas qu'une modification de cet article compromette le traitement spécial et différencié qui yest prévu.  Comme le Groupe de Cairns l'a proposé, il faudrait plutôt renforcer le traitement spécial et
différencié existant, et ma délégation s'associe pleinement à cette proposition.
Au sujet de la multifonctionnalité, l'Indonésie partage le point de vue selon lequel l'agriculture
remplit, par nature, diverses fonctions.  Toutefois, elle estime que les règles de l'OMC devraientempêcher que des allégations non légitimes de multifonctionnalité soient utilisées par certains pays
comme des mesures protectionnistes déguisées.G/AG/NG/W/115
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S'agissant de la sécurité des produits alimentaires et de la biotechnologie, l'Indonésie est aussi
d'avis que la biotechnologie, en particulier dans le secteur agricole, pourrait avoir des incidences
positives dans divers domaines, comme l'augmentation des rendements, la résistance des récoltes aux
maladies, etc.  Toutefois, alors que la biotechnolo gie promet de résoudre la question de la production
alimentaire, en particulier dans les pays en développement, elle présente aussi certains risques qui nesont en général pas reconnus par le public.  Les règles existantes de l'OMC exigent déjà que les
Membres de l'OMC fondent leurs règles sur la science et distinguent les préoccupations légitimes en
matière de santé et de sécurité qui sont basées sur la science et les préoccupations des consommateurs.
Ma délégation est d'avis que le public a le droit de savoir ce qu'il consomme, tout en gardant le droit
de choisir et de décider.  L'Indonésie estime que les prescriptions en matière d'étiquetage établies à
cette fin ne devraient pas être limitées par les règles de l'OMC.
En ce qui concerne le couplage avec le "nouveau cycle", l'Indonésie est très préoccupée par la
proposition de certains Membres, y compris le Japon, selon laquelle les négociations sur l'agriculture
devraient être menées et conclues sous forme d'un engagement unique dans le cadre d'un nouveau
cycle.  L'Indonésie estime que les négociations sur l'agriculture, en tant que négociations prescrites,
sont à part et devraient avoir lieu indépendam ment d'un éventuel nouveau cycle de négociations.
G/AG/NG/W/102 (Communication de l'Inde)
Tout d'abord, j'aimerais remercier la délégation indienne pour ses propositions très complètes.
L'Indonésie partage nombre d'idées qui sont énoncées dans ces propositions, qui, selon nous, sont nonseulement similaires à la position du Groupe de Cairns mais prévoient aussi d'accorder aux pays en
développement un traitement spécial et différ encié qui serait concret et opérationnel.
Passant aux observations spécifiques, j'aimerais mentionner brièvement certaines questions
soulevées dans les propositions indiennes.
Dans le domaine de la sécurité alimentaire, auquel l'Indonésie attache une grande importance,
nous pensons comme l'Inde que:
- les importations subventionnées peuvent menacer les moyens de subsistance des
exploitants dans de grands pays agricoles comme l'Inde et l'Indonésie, car les
exploitants pratiquant une agriculture de subsistance dans les pays en développementne peuvent pas soutenir la concurrence de ces types d'importations;
- un niveau minimal d'autonomie est nécessaire pour assurer l'accès physique aux
produits alimentaires dans les pays en développement.  L'Indonésie a exprimé une
position similaire à la réunion précédente de la session extraordinaire sur l'agriculturequi s'est tenue en novembre dernier.
Étant donné l'importance des questions relatives à la sécurité alimentaire pour les pays en
développement, l'Indonésie appuie résolument la proposition indienne tendant à établir une "catégorie
sécurité alimentaire" en faveur de ces pays.  À cet égard, l'Indonésie appuie expressément la plupartdes éléments de cette proposition, tels qu'ils sont repris au paragraphe 13 de la proposition sur la
sécurité alimentaire figurant dans le document G/AG/NG/W/102.  Par exemple, s'agissant du soutien
interne, ma délégation souscrit à la proposition indienne selon laquelle le soutien par produit accordé
aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées devrait être exclu du
calcul de la MGS.  En outre, l'Indonésie appuie la proposition indienne tendant à ce que toutes lesmesures de soutien interne adoptées par les pays en développement en matière de lutte contre la
pauvreté, de développement rural, d'emploi rural et de diversification de l'agriculture devraient être
exemptées de tout engagement de réduction.G/AG/NG/W/115
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En ce qui concerne l'accès aux marchés, ma délégation accueille avec une très grande
satisfaction la proposition indienne, qui est très similaire à celle du Groupe de Cairns, à savoir réduire
de manière substantielle les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs dans les pays développés.  Au
sujet du mécanisme de sauvegarde, ma délégation estime, comme l'Inde, que tous les pays endéveloppement devraient pouvoir recourir à un mécanisme de sauvegarde distinct, quelle que soit la
tarification, en cas d'accroissement soudain des importations ou de baisse des prix.  Cette disposition
spéciale protégerait la production nationale des pays en développement afin de répondre aux besoins
alimentaires nationaux et d'assurer les moyens de subsistance des petits exploitants démunis.
Enfin, ma délégation se réjouit à la perspective de coopérer avec la délégation indienne et les
autres délégations pour établir des règles du jeu plus uniformes dans le commerce des produitsagricoles en rendant les pays en développement plus à même de participer pleinement au commerce
international et en favorisant la réalisation de leurs objectifs en matière de développement.
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