ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG73/1
15 juin 1999
(99-2398)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Les textes de l'Accord et du Protocole relatifs aux exceptions au régime de libre-échange
conclus entre la République kirghize et la Fédération de Russie sont reproduits ci-après.
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Le Conseil des ministres de la République kirghize et le gouvernement de la Fédération de
Russie , ci-après dénommés les parties contractantes,
Guidés par  les dispositions de l'Accord sur l'amitié, la collaboration et l'aide mutuelle entre la
Fédération de Russie et la République kirghize, signé le 10 juin 1992,
Tenant compte  de l'Accord multilatéral sur la collaboration dans le domaine de l'activité
économique extérieure en date du 15 mai 1992,
Tenant compte  de l'Accord multilatéral sur la coordination des travaux relatifs aux questions
du contrôle des exportations de matières premières, de matériaux, d'équipements, de technologies et
de services pouvant servir à la fabrication d'armes de destruction massive et de missiles servant à leur
lancement, en date du 26 juin 1992,
Aspirant  au développement de la coopération commerciale économique entre la République
kirghize et la Fédération de Russie sur la base de l'égalité et des avantages réciproques,
Procédant  du droit souverain de chaque partie contractante de mener une politique
économique étrangère indépendante et d'assurer l'exécution de ses obligations internationales et de
réaliser ses intentions proclamées,
Ayant l'intention  de faciliter la création d'un marché unique des marchandises, des services,
des capitaux et de la main-d'œuvre,
Soucieux  de favoriser la réalisation des conditions nécessaires pour instituer une union
douanière,
Conviennent  de ce qui suit:WT/REG73/1
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Article premier
1. Les parties contractantes n'appliquent ni droits de douane, ni taxes ou prélèvements ayant un
effet équivalent, ni restrictions quantitatives à l'exportation et/ou à l'importation de marchandises en
provenance du territoire douanier de l'une des parties contractantes et destiné au territoire douanier del'autre partie contractante.  Le régime des échanges entre les deux pays, fondé sur la nomenclature des
marchandises convenue, est déterminé par un Protocole annuel qui fait partie intégrante du présent
accord.
2. Aux fins du présent accord et tant qu'il restera en vigueur, on entend par marchandises
originaires du territoire des parties contractantes:
a) les marchandises entièrement produites sur le territoire des parties contractantes;
b) les marchandises ouvrées sur le territoire d'une partie contractante à partir de matières
premières, de matériaux et de pièces provenant de pays tiers de telle façon que leur
classement dans le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises soit modifié au niveau des positions à quatre chiffres;
c) les marchandises fabriquées à partir des matières premières, des matériaux et des
pièces mentionnés à l'alinéa b), à condition que leur coût total ne dépasse pas une
certaine proportion du prix à l'exportation des marchandises mises sur le marché.
Le détail des règles d'origine des marchandises sera coordonné par les parties contractantes
dans un document distinct qui fera partie intégrante du présent accord.
Article 2
Chaque partie contractante s'engage à ne pas:
- frapper directement ou indirectement les marchandises de l'autre partie contractante
relevant du présent accord, de taxes ou de prélèvements internes dépassant les taxes
ou prélèvements frappant des marchandises similaires de production nationale ou en
provenance de pays tiers;
- introduire, s'agissant de l'importation ou de l'exportation de marchandises relevant du
présent accord, des restrictions ou prescriptions spéciales qui, dans une situation
analogue, ne s'appliqueraient pas aux marchandises similaires de production nationale
ou aux marchandises en provenance de pays tiers;
- en ce qui concerne l'entreposage, le transbordement, le stockage et le transport de
marchandises en provenance du territoire de l'autre partie contractante et en ce qui
concerne les paiements et le transfert de fonds, appliquer des règles autres que celles
qui s'appliquent de manière analogue à ses propres marchandises ou à desmarchandises en provenance de pays tiers.
Article 3
1. Dans le cadre du présent accord, les parties contractantes s'abstiennent d'introduire des
restrictions quantitatives ou des mesures constituant de telles restrictions pour tout ce qui touche à
l'exportation et/ou l'importation de marchandises.WT/REG73/1
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2. Les restrictions quantitatives dont il est question au paragraphe 1 du présent article peuvent
être établies unilatéralement, mais uniquement dans des limites raisonnables et pour une durée
strictement déterminée, dans les cas suivants:
- pénurie grave du produit sur le marché interne, jusqu'à ce que la situation soit
stabilisée;
- important déficit de la balance des paiements, jusqu'à ce que la balance des paiements
soit stabilisée;
- aux fins de l'application des mesures énoncées à l'article 4 du présent accord.
3. Les restrictions quantitatives dont il est question au paragraphe 1 du présent article peuvent
être établies également par accord mutuel des parties et figurent dans les protocoles annuels
mentionnés au paragraphe 1 de l'article premier du présent accord.
4. Une partie contractante qui applique des restrictions quantitatives conformément au
paragraphe 2 du présent article fournit, à la demande de l'autre partie contractante, des renseignements
complets sur les motifs de cette mesure, ainsi que les modalités et la durée prévue desdites
restrictions.
5. Les parties contractantes s'efforcent de régler toutes les questions liées à l'application de
restrictions quantitatives conformément au paragraphe 2 du présent article par voie de consultation.
Article 4
Les parties contractantes n'autorisent pas la réexportation de marchandises à l'égard
desquelles l'autre partie contractante dont proviennent ces marchandises applique des mesures de
réglementation tarifaire ou non tarifaire.
La réexportation de telles marchandises vers des pays tiers est possible uniquement avec le
consentement écrit et selon des modalités et conditions à déterminer par l'organe compétent du pays
d'origine desdites marchandises.  En cas de non-respect de cette disposition, une partie contractante
dont les intérêts nationaux ont été lésés a le droit d'introduire unilatéralement des mesures deréglementation des exportations de marchandises vers le territoire de l'État qui a procédé à une
réexportation non autorisée.  En outre, les devises provenant d'une telle réexportation sont remises au
pays d'origine desdites marchandises.
On entend par réexportation l'exportation d'un produit originaire de l'une des parties
contractantes, au sens du paragraphe 2 de l'article premier du présent accord, par l'autre partie
contractante, à destination d'un pays tiers.
Article 5
Les parties contractantes échangent à intervalles réguliers des informations portant sur les
questions douanières, y compris les statistiques douanières.  Les organes compétents des parties
contractantes mettent au point les modalités d'échange de ces informations et concluent un accord à
cet effet.
Article 6
1. Les parties contractantes prennent des mesures pour harmoniser les droits de douane
appliqués aux pays tiers.  À cette fin, elles sont convenues de tenir des consultations régulières.WT/REG73/1
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2. Les parties contractantes s'informent l'une l'autre de toute dérogation unilatérale aux droits de
douane en vigueur.
Article 7
Les parties contractantes reconnaissent l'incompatibilité des pratiques commerciales déloyales
avec les objectifs du présent accord, notamment les suivantes:
- les ententes entre entreprises ou groupements d'entreprises visant à empêcher ou à
restreindre la concurrence, ou constituant une entrave à la concurrence sur le territoire
des parties contractantes;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur position
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie du
territoire des parties contractantes.
Article 8
Lorsque les parties contractantes prennent des mesures d'ordre tarifaire et non tarifaire dans le
cadre de leurs relations économiques bilatérales, aux fins d'échanger des renseignements statistiques
et d'appliquer les procédures douanières, elles emploient une nomenclature unique à neuf chiffres,basée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et la
Nomenclature statistique de l'Union européenne.  Pour leurs propres besoins, elles établissent le cas
échéant une nomenclature plus détaillée (au-delà de neuf chiffres).
La Partie russe établit un exemplaire de référence de la nomenclature des marchandises par
l'intermédiaire des bureaux de ses représentants dans les organisations internationales compétentes
jusqu'à ce que la Partie kirghize fasse savoir qu'elle établit de manière indépendante un exemplaire de
référence.
Article 9
Les parties contractantes ne versent aucune aide publique sous forme de subventions aux
entreprises ou sous toute autre forme si cette aide publique fausse les conditions économiques
normales sur le territoire de l'autre partie contractante.
Article 10
Les parties contractantes sont convenues que le respect du principe de la liberté de transit
constitue la principale condition à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et constitue
un élément essentiel de la division internationale du travail et de la coopération internationale.
Chaque partie contractante garantit la liberté de transit, sur son territoire, de marchandises en
provenance du territoire douanier de l'autre partie contractante et/ou de pays tiers et destiné au
territoire douanier de l'autre partie contractante ou de tout autre pays tiers.  Chaque partie contractante
met à la disposition des exportateurs, des importateurs ou des transporteurs tous les moyens et
services disponibles et nécessaires pour assurer le transit à des conditions non inférieures à celles
régissant la mise à disposition de moyens et de services à leurs propres exportateurs, importateurs outransporteurs ou à ceux de tout État tiers.
Tout prélèvement perçu sur le transit, quelle que soit la forme du transport, y compris les frais
de chargement et de déchargement, doit être justifié sur le plan économique et ne pas dépasser lesWT/REG73/1
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montants habituels, y compris un bénéfice raisonnable.  Les parties contractantes n'obligent pas à
régler en devises d'un quelconque pays tiers les services d'entreposage, de transbordement, de
stockage et de transport de marchandises.
Article 11
Rien dans le présent accord ne peut empêcher une partie contractante de prendre des mesures
jugées nécessaires pour protéger ses intérêts vitaux ou qui sont de toute évidence nécessaires pour
l'exécution d'accords internationaux dont elle est signataire, si lesdites mesures portent sur:
- des informations ayant des incidences sur les intérêts de la défense nationale;
- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;
- une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire;- la défense de la moralité publique et de l'ordre public;- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;
- l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux;
- la protection de la santé des personnes, des animaux et des végétaux.
Article 12
Afin de mener à bien la politique convenue à l'égard des pays tiers et conformément à
l'Accord sur la coordination des travaux portant sur les questions de contrôle des exportations de
matières premières, de matériaux, d'équipements, de technologies et de services susceptibles de servir
à la fabrication d'armes de destruction massive et de missiles, en date du 26 juin 1992, les parties
contractantes établissent un Conseil intergouvernemental de coordination pour le contrôle des
exportations composé des responsables des organes publics nationaux compétents, dont le Secrétariatest assuré par la Commission de la Fédération de Russie sur le contrôle des exportations.  Au nombre
des fonctions du Conseil intergouvernemental de coordination figurent l'approbation de listes de
contrôle unique, l'examen des cas de violation des restrictions en matière de contrôle des exportations,
la formulation de recommandations sur l'introduction et la levée de sanctions et toutes autres
questions relatives au contrôle des exportations.
Article 13
Dans le but de développer les échanges entre elles, les parties contractantes s'entraident dans
le cadre de salons et d'expositions organisés dans l'un ou l'autre pays.
Article 14
Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions des accords bilatéraux conclus
antérieurement entre les parties contractantes dans la mesure où celles-ci sont soit incompatibles avecles dispositions du présent accord, soit identiques à celles-ci.  Les parties contractantes chargent leurs
autorités compétentes d'établir et de signer un protocole réglant cette question.WT/REG73/1
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Article 15
Le présent accord ne modifie en rien la validité d'autres accords conclus antérieurement par
les parties contractantes avec des État tiers.
Article 16
Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties contractantes d'établir des
relations avec des pays tiers ou des associations dans ces pays et avec des organisations
internationales, sous réserve que ces relations ou engagements ne soient pas contraires aux
dispositions ou objectifs du présent accord.
Article 17
Tout différend entre les parties contractantes portant sur l'interprétation ou l'application des
dispositions du présent accord est réglé par voie de négociation.
Article 18
Pour concrétiser les objectifs du présent accord et formuler des recommandations visant à
améliorer la coopération économique commerciale entre les États, les parties contractantesconviennent d'établir une Commission mixte russo-kirghize.
Article 19
Les parties contractantes conviennent que la République kirghize peut établir un bureau de
représentation commerciale en Fédération de Russie et que celle-ci peut établir un bureau de
représentation commerciale en République kirghize.  Le statut juridique de ces bureaux, ainsi que
leurs fonctions et leur lieu d'implantation font l'objet d'un accord distinct.
Article 20
Tout État peut, sous réserve de l'approbation des parties contractantes, adhérer au présent
accord selon les modalités convenues entre l'État adhérent et les parties contractantes.
Article 21
Le Protocole relatif aux dérogations au régime de libre-échange que les Parties doivent signer
dans un délai de un mois à compter de la date de signature du présent accord forme partie intégrante
de celui-ci.
Article 22
Le présent accord peut être modifié et complété par consentement mutuel des parties
contractantes.  Toute modification ou tout complément doit se faire par écrit.
Article 23
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de l'échange des notifications sur
l'accomplissement par les parties contractantes de toutes les procédures internes requises pour l'entrée
en vigueur du présent accord.WT/REG73/1
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L'Accord deviendra caduc à expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de la
notification écrite de l'une des parties contractantes dénonçant le présent accord.
Fait dans la ville de Bishkek le 8 octobre 1992, en deux versions originales, chacune étant en
kirghize et en russe.  Tous les textes font également foi.
Pour le Conseil des ministres de la République kirghizePour le gouvernement de la Fédération de RussieWT/REG73/1
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ANNEXE
Protocole relatif aux exceptions au régime de libre-échange dans le cadre
de l'Accord de libre-échange conclu entre le Conseil des ministres de
la République kirghize et  le Gouvernement de la
Fédération de Russie, en date du 8 octobre 1992
Le Conseil des ministres de la République kirghize et le gouvernement de la Fédération de
Russie, ci-après dénommés les parties, conviennent de ce qui suit:
Article premier
Les exceptions prévues par l'article premier de l'Accord de libre-échange conclu entre le
gouvernement de la République kirghize et le g ouvernement de la Fédération de Russie, en date du
8 octobre 1992 (ci-après dénommé Accord de libre-échange) s'appliquent:
- aux marchandises soumises aux textes de la République kirghize relatifs aux droits de
douane sur les exportations et aux textes régissant les licences d'exportation de
marchandises (travaux, services) en vigueur au moment du dédouanement desdites
marchandises dans le cadre de leur exportation/importation de la République kirghize
vers la Fédération de Russie ou inversement (au moment de la signature du présentProtocole, les textes ci-après sont en vigu eur:  Décret présidentiel de la République
kirghize relatif à quelques mesures visant la protection et le développement de
l'entreprise privée, en date du 25 mars 1994, et Résolution n° 613 du Conseil des
ministres de la République kirghize, intitulée "Tarif douanier provisoire de la
République kirghize", en date du 30 décembre 1993);
- aux marchandises soumises aux textes de la Fédération de Russie relatifs aux droits
de douane sur les exportations et aux textes régissant les licences et les contingents
d'exportation de marchandises (travaux, services) en vigueur au moment du
dédouanement desdites marchandises dans le cadre de leur exportation/importation de
la Fédération de Russie vers la République kirghize ou inversement (au moment de la
signature du présent Protocole, les textes ci-après sont en vigueur:  Résolutionn° 1103 du Conseil des ministres du gouvernement de la Fédération de Russie relative
à l'approbation du taux des droits de douane sur les exportations et à la nomenclature
des marchandises auxquelles ces taux s'appliquent, en date du 30 octobre 1993,
Résolution n° 854 du gouvernement de la Fédération de Russie relative aux licences
et aux contingents d'exportation et d'importation de marchandises (travaux, services)sur le territoire de la Fédération de Russie en date du 6 novembre 1992, Résolution
n° 1102 du Conseil des ministres du gouvernement de la Fédération de Russie relative
aux mesures de libéralisation de l'activité économique extérieure et les modifications
apportées à ce texte).
Les parties contractantes s'informent immédiatement l'une l'autre de toute modification
apportée à la législation interne relative aux questions susmentionnées.
Article 2
En ce qui concerne les marchandises exportées auxquelles s'appliquent des droits de douane et
des restrictions non tarifaires, conformément à l'article premier du présent Protocole, les parties
contractantes s'accordent l'une à l'autre le traitement NPF s'agissant des éléments suivants:WT/REG73/1
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- droits de douane et prélèvements sur les exportations de marchandises, y compris les
modalités de perception de ces droits et prélèvements ;
- procédures et règles régissant l'exportation (l'importation) de marchandises, y compris
celles ayant trait au dédouanement, au transit, à l'entreposage et au transbordement;
- taxes et autres prélèvements internes, directs ou indirects, frappant les marchandises
exportées (importées);
- règles ayant trait à la vente, à l'achat, au transport, à la distribution et à l'utilisation de
marchandises sur le marché national;
- modalités de paiement.
Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent Protocole ne s'appliquent pas aux avantages et
privilèges accordés par chacune des parties contractantes:
- aux pays tiers dans le cadre de la création d'une union douanière ou d'une zone de
libre-échange, ou résultant de la création d'une telle union ou zone;
- aux pays en développement en application d'accords internationaux;
Article 4
Les parties n'imposent pas de droits à l'exportation sur les marchandises livrées pour répondre
aux besoins nationaux, sur une base convenue de part et d'autre, conformément à l'Accord
gouvernemental sur la coopération économique commerciale conclu en 1994.
Article 5
Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord de libre-échange.
Le Protocole relatif aux exceptions au régime de libre-échange conclu entre la République
kirghize et la Fédération de Russie, en date du 26 décembre 1992, devient caduc le jour où le présent
Protocole entre en vigueur.
Article 6
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur jusqu'à ce
qu'un nouveau protocole, tel que prévu à l'article premier de l'Accord de libre-échange, soit signé.
Fait dans la ville de Moscou, le 12 juillet 1994, en deux versions originales, chacune étant en
kirghize et en russe.  Tous les textes font également foi.
Pour le gouvernement de  la République kirghize
Pour le gouvernement de la Fédération de Russie
__________