. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/914 
9 juin 2004 
 
 (04-2497) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Toutes les denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Phosphomannose Isomerase and the 
Genetic Material Necessary for Its Producti on in All Plants;  Exemption from the 
Requirement of a Tolerance  (Phosphomannose-isomérase et matériel génétique nécessaire 
à sa production dans tous les végétaux.  Exem ption de l'obligation d'appliquer une limite 
maximal de résidus) – 5 pages 
6. Teneur:  La règle finale notifiée établit une ex emption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus dans ou sur l es végétaux pour la phosphomannose-isomérase et 
le matériel génétique nécessaire à sa pr oduction dans tous le s végétaux quand cette 
substance est appliquée/utilisée comme matière inerte dans la préparation de produits 
phytoprotecteurs inoculés 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  n.d. 
9. Documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code 
DOCID:fr14my04-8.  Federal Register :  14 mai 2004, Volume 69, n° 94, pages 26770 à 
26775.  Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2004/May/Day-14/p10877.htm  
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:   14 mai 2004 G/SPS/N/USA/914 
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 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   14 mai 2004.  Les objections et les demandes 
d'audition doivent parvenir à l'EPA pour le 13 juillet 2004 au plus tard 
12. Date limite pour la présentation des observations:  13 juillet 2004 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Biopesticides and Pollution Prevention Divi sion (7511C), Office of Pesticide Programs 
(OPP), Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, 
DC 20460.  Courrier électronique:  opp-docket@ epa.gov.  Note:  référence du dossier de 
consultation ( docket ) à citer en objet dans la réponse:  OPP-2004-0124 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety and Technical Servi ces Division, Stop 1027, Washington, DC 20250. 
Téléphone:  (202) 720-4051.  Téléfax:  (2 02) 720-7772.  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov