ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/7
30 mai 2002
(02-2994)
Organe de règlement des différends
Session spécialeOriginal:  anglais
RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX QUESTIONS DE L'INDE
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 mai 2002.
_______________
Dans sa communication à l'Organe de règlement des différends (ORD) (TN/DS/W/5), l'Inde a
souhaité obtenir des Communautés européennes (CE) certaines clarifications et certains
renseignements au sujet de leur proposition concernant des améliorations à apporter au Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends (TN/DS/W/1).
Les CE se félicitent du document de l'Inde, où sont soulevés des points importants qui
contribueront à clarifier les implications de leur proposition.
Afin de tirer pleinement profit de la contribution de l'Inde, et en vue de promouvoir le
dialogue parmi les membres de l'ORD sur les questions importantes soulevées par l'Inde, les CE
présentent aux Membres le document ci-joint.
L'Inde a structuré son document en quatre grands sujets qui font l'objet d'un examen plus
approfondi à l'aide de 39 questions.  Dans leur réponse, les CE suivent la structure en quatre parties du
document de l'Inde et regroupent certaines questions lorsqu'elles semblent porter sur des sujets
similaires.
Le texte présenté par les CE ne prétend pas être complet ni indiquer des positions figées et
définitives de la part des CE sur les diverses questions discutées.
Les CE sont donc disposées à engager des discussions constructives sur toutes ces questions
et fourniraient volontiers, par oral ou par écrit, toute explication, information et clarification
supplémentaires que l'Inde ou d'autres Membres pourraient demander.TN/DS/W/7
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PERSONNES APPELÉES À TITRE PERMANENT À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX
Questions n° 1 et 2
Comment y aurait-il un nombre suffisant (15 à 24) de personnes compétentes disponibles que
l'on pourrait envisager d'inclure dans la liste des personnes appelées à titre permanent à faire partie
de groupes spéciaux?  Prière de donner des exemples spécifiques de l'écart croissant, depuis
l'établissement de l'OMC, entre le nombre de personnes nécessaires pour faire partie de groupes
spéciaux et le nombre des personnes disponibles appelées à faire partie d'un groupe spécial au cas
par cas, ou de tendances allant dans ce sens.
Lorsque les CE évoquent le nombre limité de personnes appelées à faire partie d'un groupe
spécial au cas par cas qui sont disponibles, elles ne veulent pas dire que le nombre de personnes
appelées à faire partie d'un groupe spécial au cas par cas étant potentiellement disponibles est
insuffisant, mais qu'il devient de plus en plus difficile de les trouver et de se mettre d'accord sur leurs
noms à court délai.  Le nombre croissant de groupes spéciaux (voir l'annexe 1) exige un nombre de
membres de plus en plus important;  or, à l'heure actuelle les personnes appelées à faire partie degroupes spéciaux et qui sont disponibles ne travaillent pas à plein temps, mais seulement de façon
ponctuelle, ce qui réduit inévitablement le nombre de groupes spéciaux auxquels les candidats
disponibles peuvent se consacrer.  De ce fait, et en raison des retards liés au processus de sélection, la
composition des groupes spéciaux est une procédure considérablement plus longue que dans le passé.
Cela est confirmé par le fait que, en 1996, il fallait en moyenne 30 jours pour sélectionner les
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, alors qu'il en fallait 67 en 2001 (voir
l'annexe 1).  L'article 8:7 du Mémorandum d'accord donne aux parties à un différend la possibilité de
demander au Directeur général de l'OMC de désigner les personnes appelées à faire partie du groupe
spécial dans un délai de 20 jours après la date d'établissement du groupe, ce qui laisse entendre quel'intention des Membres était que les groupes spéciaux seraient composés plus rapidement que ce n'est
le cas actuellement.  La création d'une liste restreinte de personnes appelées à titre permanent à faire
partie de groupes spéciaux éliminerait ces retards dans tous les cas.  Ainsi, au lieu de perdre du temps
au cours du processus de sélection, les Membres se consacreront activement et immédiatement à la
résolution effective du différend.  Selon la qualité des personnes qui seraient sélectionnées sur la liste
permanente, la qualité et la cohérence des rapports des groupes spéciaux devraient également s'en
trouver améliorées.
Question n° 3
La prescription voulant que les membres des groupes spéciaux ne soient pas des
ressortissants des membres participant au différend limite-t-elle le choix des personnes qui pourraientêtre appelées à faire partie de groupes spéciaux?
Oui, l'expérience montre que tel est le cas.  En principe, si la proposition des CE était suivie,
la nationalité des membres des groupes spéciaux ne jouerait aucun rôle dans le processus de sélection.
Néanmoins, certaines exceptions pourraient être envisagées pour garantir la participation à certainsdifférends de membres ressortissants de pays en développement.  En particulier, les CE considèrent
que la règle énoncée à l'article 8:10 du Mémorandum d'accord devrait être maintenue.
Questions n° 4 et 5
Prière de donner des détails sur les cas où il a fallu recourir au Directeur général
conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'acco rd.  Le recours de plus en plus fréquent à
l'article 8:7 est-il une tendance regrettable?  Pourquoi?TN/DS/W/7
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Jusqu'en février 2000, 22 des 54 groupes spéciaux composés dans le cadre de l'OMC avaient
été désignés par le Directeur général.
Dernièrement, le recours à l'article 8:7 est devenu la règle (voir l'annexe 2).  Sur 24 groupes
spéciaux établis durant la période allant de 2000 à avril 2002, 14 ont été composés par le Directeurgénéral conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord (58 pour cent).  Cette tendance est à la
hausse.  Sur les neuf groupes spéciaux établis en 2000, quatre seulement ont été composés par le
Directeur général (44 pour cent).  Sur les 15 groupes spéciaux établis depuis lors, dix ont été
composés par le Directeur général (75 pour cent).
Le fait que les parties participent au processus de sélection constitue un avantage potentiel
d'un système de désignation des membres des groupes spéciaux au cas par cas.  En conséquence, lerecours à la désignation de groupes spéciaux par le Directeur général aurait dû être une procédure
exceptionnelle.  Au contraire, il ressort des données que l'exception est devenue la règle et que la
participation des parties au processus de sélection est donc plus illusoire que réelle.  La question n'est
pas de savoir s'il s'agit d'une tendance regrettable mais si, dans la structure systémique du mécanisme
de règlement des différends de l'OMC, c'est là une évolution optimale.
Question n° 6
Pourquoi faudrait-il moins de temps à des personnes appelées à titre permanent à faire partie
de groupes spéciaux pour traiter les divers éléments de procédure?
Dans leur document, les CE ne font pas valoir que des personnes appelées à titre permanent à
faire partie de groupes spéciaux ont besoin de "moins de temps" pour traiter les éléments de
procédure.  Elles avancent plutôt qu'un système de personnes qualifiées appelées à titre permanent à
faire partie de groupes spéciaux serait mieux adapté à la complexité croissante des cas, tant du pointde vue du fond que de la procédure.  Les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux au cas
par cas ont souvent peu d'expérience en matière de procédure ou n'ont pas eu l'occasion de se
familiariser totalement avec la jurisprudence de l'OMC.  Bien entendu, le Secrétariat de l'OMC assiste
les membres des groupes spéciaux et les informe des décisions prises sur des questions similaires par
les groupes spéciaux précédents.  Cependant, les décisions finales appartiennent, à juste titre, aux
membres du groupe spécial concerné, qui peuvent se prononcer différemment.  Un système de
personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux contribuerait à améliorer lacohérence des décisions, tant du point de vue de la procédure que du point de vue du fond.
Questions n° 7 à 9, 14 et 20
Prière d'expliquer les raisons pour lesquelles un système de personnes appelées à titre
permanent à faire partie de groupes spéciaux entraîne rait très certainement de meilleures décisions et
une diminution du nombre de rapports de groupes spéciaux infirmés par l'Organe d'appel.
Cette série de questions est étroitement liée à la précédente.  L'argument avancé par les CE
dans leur proposition est que la plupart des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux aucas par cas connaissent une courbe d'apprentissage plus raide dans leur travail du fait qu'ils ne peuvent
pas acquérir suffisamment d'expérience.  Il ressort d'une récente étude que le membre de groupe
spécial moyen a siégé à 1,5 groupe spécial depuis 1995, c'est-à-dire à un groupe spécial tous les cinq
ans.  Il est clair que la création d'un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de
groupes spéciaux permettrait à chacune d'entre elles de participer plus souvent à des groupes spéciaux.Ils acquerraient ainsi les connaissances requises pour mieux aborder les complexités de forme et de
fond des procédures des groupes spéciaux telles qu'elles se présentent aujourd'hui.
Bien entendu, le fait que certaines personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux aient
siégé précédemment à un groupe spécial de l'OMC/du GATT ne constitue pas une garantie absolue duTN/DS/W/7
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fait que le rapport de leur groupe spécial ne sera pas partiellement infirmé par l'Organe d'appel.
D'autres facteurs doivent être pris en considération comme les complexités et la nouveauté des
allégations juridiques en question.  Néanmoins, d'une manière générale, une personnes expérimentée
appelée à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux devrait être mieux préparée aux questions
de fond et de procédure qu'impliquent les travaux d'un groupe spécial qu'une personne siégeantuna tantum .
Question n° 10
Légitimité et crédibilité d'un système de pe rsonnes appelées à titre permanent à faire partie
de groupes spéciaux.
Les CE ne considèrent pas que des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux au
cas par cas manquent de légitimité ou de crédibilité.  Elles considèrent cependant qu'un système de
personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux apparaîtrait, à la fois aux
Membres de l'OMC et au grand public, comme plus indépendant et plus crédible, en raison de la
moindre probabilité de conflit d'intérêts potentiel qu'un tel système est susceptible d'entraîner et dufait que ces personnes se consacreraient à leurs tâches à plein temps.
Question n° 11
Quel nombre de personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux
venant des pays en développement serait représentatif de la composition de l'OMC?
Comme il est indiqué dans la proposition des CE, la liste permanente de personnes appelées à
faire partie de groupes spéciaux serait largement représentative de la composition de l'OMC.  Bien
qu'il soit difficile d'évaluer précisément le nombre de personnes venant de pays en développementsans avoir établi le nombre total de personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes
spéciaux, il est clair que les ressortissants de pays en développement représenteraient probablement
une proportion importante de la liste.  Il s'agirait là d'une nette amélioration par rapport à la moyenne
relativement basse (35 pour cent environ) de ressortissants de pays en développement qui ont siégé au
cas par cas à des groupes spéciaux de l'OMC depuis 1995.
Il convient de noter que le nombre limité de ressortissants de pays en développement appelés
à faire partie de groupes spéciaux au cas par cas est probablement dû au fait qu'il est difficile, pour un
diplomate de pays en développement, d'assumer les tâches additionnelles dont il doit s'acquitter en
siégeant à un groupe spécial.  Un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de
groupes spéciaux permettrait de pallier cette difficulté.
Question n° 12
Consultations collégiales entre toutes les personnes appelées à titre permanent à faire partie
de groupes spéciaux.
Pour des questions de pertinence et d'importance générales et horizontales, les CE pourraient
envisager un système de consultations collégiales entre toutes les personnes appelées à titre permanent
à faire partie de groupes spéciaux.  Un tel système est de nature à contribuer à la cohérence et à la
prévisibilité des constatations, tant sur les questions de fond que sur les questions de procédure,
objectif expressément énoncé à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.
Question n° 13
Estimation du temps gagné à différents stades de la procédure.TN/DS/W/7
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Il est difficile de donner une estimation précise du temps qu'un système de personnes appelées
à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux permettrait de gagner à différents stades de la
procédure de règlement des différends.  Comme il est indiqué plus haut, le fait que ces personnes se
familiariseront progressivement avec les questions de procédure devrait accélérer les travaux.
Cependant, le gain de temps principal interviendra au stade initial, puisque la composition desgroupes spéciaux sera décidée immédiatement au lieu de prendre deux à trois mois.
Question n° 15
Coûts additionnels.
Il ressort d'un calcul approximatif réalisé par les services des CE que ces coûts additionnels ne
seraient pas, semble-t-il, disproportionnés par rapport aux avantages escomptés.  En tout état de
cause, les aspects et les incidences financiers de la proposition des CE ne devraient pas éclipser ou
primer la raison systémique - plus importante - qui motive la proposition.
Questions n° 16 et 17
Les principes du Mémorandum d'accord et l'évolution du système de règlement des différends
depuis le Cycle d'Uruguay.
Un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux ne
constituerait pas une déviation par rapport aux principes fondamentaux établis par le Mémorandum
d'accord.  La modification proposée par les CE vise à améliorer la conformité avec des principes
importants énoncés dans le Mémorandum d'accord, à savoir la nécessité d'une solution compatible
avec les accords visés et prévisible aux différends commerciaux et d'un système efficace pour régler
ces différends en temps utile.
Question n° 18
Difficultés potentielles pour trouver des personnes appelées à titre permanent à faire partie
de groupes spéciaux pour une activité à plein temps.
Il n'est pas impossible que les établissements universitaires et d'autres organismes
professionnels hésitent à accepter de détacher du personnel à l'OMC pour une longue période.
Cependant, cette difficulté ne s'appliquerait pas aux fonctionnaires gouvernementaux à la retraite,
dont l'expérience pourrait constituer une précieuse contribution pour un groupe de personnes appelées
à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux.  En somme, les CE estiment qu'il serait possible
de trouver 15 à 24 personnes hautement qualifiées et désireuses d'effectuer ce travail.
En ce qui concerne l'inscription de fonctionnaires gouvernementaux sur la liste de personnes
appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux, voir les questions n° 19 et 21.
Questions n° 19 et 21
Nationalité des personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux et
conflit d'intérêts.
Selon les CE, la nationalité ne pourrait causer de conflit d'intérêts que dans le cas de
fonctionnaires gouvernementaux qui, après avoir appartenu au groupe de personnes appelées à titre
permanent à faire partie de groupes spéciaux à l'OMC, devront être réintégrés dans leur administration
nationale.  De ce fait, le détachement de fonctionnaires gouvernementaux n'est pas, en principe,
envisagé dans le système proposé par les CE.TN/DS/W/7
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Selon les CE, d'une manière générale, le fait qu'une personne choisie pour être membre d'un
groupe spécial est ressortissant d'un des Membres parties ou d'une des tierces parties au différend ne
constituerait pas, a priori , une situation de conflit d'intérêts.  Bien entendu, chaque membre d'un
groupe spécial assumera la responsabilité de se déclarer, le cas échéant, en situation de conflit
d'intérêts par rapport à un différend spécifique quelle qu'en soit la raison, y compris s'il s'agit d'unequestion de nationalité.
Q
UESTIONS DE MISE EN ŒUVRE
Questions n° 22 à 25
Les CE conviennent entièrement que l'objectif essentiel du mécanisme de règlement des
différends est d'obtenir le retrait des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  Les
propositions des CE en matière de "compensation" ne cherchent nullement à réduire l'incitation à
respecter les règles, mais visent plutôt à faire de la compensation une solution plus réaliste à préférer
la suspension de concessions lorsque la mise en conformité avec les règles ne s'est pas avérée faisable.
D'ailleurs, la pratique de l'OMC a montré que la suspension de concessions, qui désorganise lecommerce international, ne constitue pas toujours un moyen efficace d'inciter à une mise en
conformité dans les moindres délais.
Si la proposition des CE était suivie, tout accord de compensation resterait volontaire,
temporaire et fondé sur un accord conclu entre la partie plaignante et la partie défenderesse.
En tout état de cause, l'initiative de demander une compensation incomberait toujours au
plaignant.  Si une telle demande était formulée, l'obligation de présenter une offre de compensation
introduirait une discipline importante pour le défendeur, qui serait tenu d'accomplir les procédures
internes pour offrir une compensation, ce qui montrerait clairement que le non-respect n'est pas uneoption gratuite.  Une telle façon de procéder pourrait revêtir une importance particulière pour inciter à
la mise en conformité dans les cas où le plaignant dispose d'un pouvoir de rétorsion limité ou est
réticent, pour des raisons politiques et/ou économiques, à suspendre des concessions.
Une autre possibilité pour "encourager" l'acceptation d'un ensemble de mesures de
compensation, comme il est indiqué dans la proposition des CE, pourrait consister à exiger que, si la
partie défenderesse décide de présenter un ensemble de mesures de compensation, la valeur duditensemble soit plus élevée que le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages, afin de
permettre à la partie plaignante de choisir, à l'intérieur de cet ensemble, des mesures correspondant au
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantage s.  Les CE sont disposées à réfléchir à d'autres
façons d'encourager la partie qui ne se conforme pas aux règles à offrir une compensation
significative.
Les CE reconnaissent également qu'une mesure incompatible risque de nuire aux intérêts
commerciaux de pays qui ne sont pas parties au différend.  Cependant, pour les CE, faire de la
compensation commerciale une solution plus réaliste n'irait pas à l'encontre du principe selon lequel le
Mémorandum d'accord sert à préserver les droits et obligations de tous les Membres.  En particulier,les CE notent qu'une compensation commerciale, même si elle est fondée sur un accord bilatéral,
devra être appliquée à l'égard de tous les Membres sur une base NPF, alors que la suspension de
concessions est une mesure à laquelle ne peuvent recourir que les parties au différend.  La proposition
des CE devrait donc également inciter au respect des recommandations de l'ORD.TN/DS/W/7
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TRANSPARENCE
Questions n° 26 et 27
Les CE considèrent par principe que tous les pays Membres, qu'ils soient parties au différend
ou non, devraient avoir le droit d'assister aux travaux du groupe spécial/de l'Organe d'appel.  Il
pourrait s'avérer nécessaire, cependant, d'élaborer des règles spéciales applicables au traitement des
renseignements commerciaux confidentiels dans certains cas.
La proposition des CE prévoit que le grand public serait, en règle générale, autorisé à assister
aux travaux du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, mais non à faire des interventions orales au
cours de ces travaux.  Parallèlement, la diffusion d'informations sur des travaux qui sont ouverts aupublic ne devrait faire l'objet d'aucune restriction.
R
ÉGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS D 'AMICUS  CURIAE
Questions n° 28 à 39
La présentation de mémoires d'amicus curiae est déjà permise
Les CE n'abordent pas, dans leur proposition, la question de savoir si la présentation de
mémoires d' amicus curiae  devrait ou non être autorisée.  La question a déjà été résolue en grande
partie par l'Organe d'appel et une pratique de plus en plus courante autorise actuellement la
présentation de mémoires d' amicus curiae au cas par cas:  la proposition des CE vise simplement à
établir des règles claires concernant cette pratique.
Procédures pour traiter les mémoires d'amicus
Les CE soutiennent qu'accepter les communications d' amicus curiae ne devrait pas ralentir les
travaux.  Pour ce faire, il conviendrait de conserver l'approche actuelle en deux étapes, à savoir une
demande d'autorisation et une présentation effective.  Selon les CE, le groupe spécial et/ou l'Organe
d'appel auront la responsabilité de décider si les communications d' amicus curiae se rapportent
directement aux questions de fait et de droit examinées par le groupe spécial ou aux questions de droit
soulevées dans l'appel.  Il incombera également au groupe spécial/à l'Organe d'appel d'évaluer tous lesrenseignements fournis sur toute relation existant entre l'entité (Membre, personne physique ou
personne morale) présentant le mémoire et toute partie ou tierce partie au différend.  Selon les CE,
l'organe appelé à se prononcer serait tenu de fournir les raisons pour lesquelles il décide d'admettre ou
de rejeter des mémoires d' amicus .  De son côté, l'Organe d'appel/le groupe spécial aurait la faculté de
tenir compte comme il le juge bon des arguments figurant dans les mémoires d' amicus  qui ont été
admis.
Pour les CE, toutes les parties devraient avoir la possibilité de présenter leurs points de vue
sur ces questions et de répondre aux arguments figurant dans des mémoires d' amicus curiae acceptés
par le groupe spécial et/ou l'Organe d'appel.  Les CE considèrent que cette question pourrait êtrerésolue d'une manière qui ne fasse pas peser une charge excessive sur les parties ni ne leur impose de
nouvelles obligations de fond qui ne sont pas actuellement prévues par le Mémorandum d'accord.
Bien entendu, le groupe spécial/l'Organe d'appel ne tiendrait pas compte des nouvelles
allégations soulevées dans les mémoires d' amicus :  la teneur du différend continuera d'être fixée par la
demande d'établissement du groupe spécial.  Par contre, selon les CE, le groupe spécial/Organe
d'appel pourrait avoir la faculté de tenir compte des nouveaux arguments présentés dans les mémoires
d'amicus , même si ces arguments n'ont pas été avancés par ailleurs par les parties au différend.TN/DS/W/7
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Mémoires d'amicus et pays en développement
La proposition des CE souligne expressément que l'acceptation des mémoires d' amicus  ne
devrait pas créer de charges additionnelles importantes pour les pays en développement.  S'il est vrai
que les entités capables de présenter des communications d' amicus curiae sont plus nombreuses
actuellement dans les pays développés que dans les pays en développement, cela ne signifie pas que
ces entités prennent toujours position en faveur des intérêts des pays développés.  D'ailleurs, le passé
récent montre le contraire:  sur diverses ques tions (par exemple, l'accès aux médicaments), des
organisations non gouvernementales de pays développés ont fréquemment adopté des positions
radicalement différentes de celles de leur gouvernement.
Mémoires d'amicus et droits des tierces parties
Il existe une différence qualitative claire entre les droits largement étendus d'un Membre
tierce partie à un différend (participation aux travaux, déclarations orales, accès aux communications
des parties), que les CE aimeraient voir considérablement renforcés, et le droit minimal qu'a un
Membre, une personne physique ou une personne morale de déposer un mémoire d' amicus .  En
particulier, les CE souhaiteraient souligner que l'entité présentant les mémoires n'aurait aucun statut
officiel devant le groupe spécial/l'Organe d'appe l, ni aucun droit comparable à ceux conférés aux
tierces parties.  Ces entités ont simplement la possibilité de présenter un mémoire, dont le groupe
spécial/l'Organe d'appel pourrait tenir compte au cours des travaux et dans le rapport, s'il le juge
approprié.TN/DS/W/7
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ANNEXE 1
affaire plaignant défendeur consultation groupe rapport/
spécial accord
demande demande établissement membre du
groupe
spécial
1996
WT/DS 11 États-Unis Japon 07/07/1995 14/09/1995 14/09/1995 30/10/1995 11/07/1996
WT/DS 2 Venezuela États-Unis 23/01/1995 25/03/1995 10/04/1995 28/04/1995 29/06/1996
WT/DS 4 Brésil États-Unis 10/04/1995 19/05/1995 31/05/1995 31/05/1995 29/06/1996WT/DS 24 Costa Rica États-Unis 22/12/1995 22/02/1996 05/03/1996 04/04/1996 08/11/1996
WT/DS 22 Philippines Brésil 27/11/1995 05/02/1996 05/03/1996 16/04/1996 14/10/1996
WT/DS 7 Canada CE 19/05/1995 07/07/1995 19/07/1995 06/09/1995 05/08/1996
WT/DS 12 Pérou CE 18/07/1995 18/09/1995 11/10/1995 12/10/1995 05/08/1996
WT/DS 14 Chili CE 24/07/1995 25/09/1995 13/09/1995 12/10/1995 05/08/1996WT/DS 8 CE Japon 21/06/1995 14/09/1995 14/09/1995 30/10/1995 11/07/1996
WT/DS 10 Canada Japon 07/07/1995 14/09/1995 27/09/1995 30/10/1995 11/07/1996
1997
WT/DS 31 États-Unis Canada 11/03/1996 24/05/1996 19/06/1996 25/07/1996 14/03/1997
WT/DS 27 États-Unis CE 05/02/1996 11/04/1996 08/05/1996 29/05/1996 22/05/1997WT/DS 43 États-Unis Turquie 12/06/1996 09/01/1997 / / 14/07/1997
WT/DS 26 États-Unis CE 26/01/1996 25/04/1996 20/05/1996 02/07/1996 18/08/1997
WT/DS 50 États-Unis Inde 02/07/1996 07/11/1996 20/11/1996 05/02/1997 05/09/1997
WT/DS 56 États-Unis Argentine 04/10/1996 09/01/1997 25/02/1997 04/04/1997 25/11/1997
WT/DS 33 Inde États-Unis 30/12/1994 14/03/1996 17/04/1996 24/06/1996 06/01/1997
WT/DS 48 Canada CE 28/06/1996 27/09/1996 16/10/1996 04/11/1996 18/08/1997
1998
WT/DS 62 États-Unis CE 08/11/1996 11/02/1997 25/02/1997 18/04/1997 05/02/1998
WT/DS 67 États-Unis CE 14/02/1997 07/03/1997 07/03/1997 18/04/1997 05/02/1998
WT/DS 68 États-Unis CE 14/02/1997 07/03/1997 07/03/1997 18/04/1997 05/02/1998
WT/DS 44 États-Unis Japon 13/06/1996 20/09/1996 16/10/1996 17/12/1996 20/03/1998
WT/DS 59 États-Unis Indonésie 08/10/1996 12/06/1997 12/06/1997 29/07/1997 02/07/1998WT/DS 84 États-Unis Corée 23/05/1997 10/09/1997 16/10/1997 05/12/1997 17/09/1998
WT/DS 76 États-Unis Japon 07/04/1997 03/10/1997 18/11/1997 18/12/1997 27/10/1998TN/DS/W/7
Page 10
affaire plaignant défendeur consultation groupe rapport/
spécial accord
demande demande établissement membre du
groupe
spécial
WT/DS 58 Inde États-Unis 08/10/1996 25/02/1997 10/04/1997 15/04/1997 15/05/1998
WT/DS 69 Brésil CE 24/02/1997 12/06/1997 30/07/1997 11/08/1997 12/03/1998
WT/DS 18 Canada Australie 05/10/1995 07/03/1997 10/04/1997 28/05/1997 12/06/1998
WT/DS 54 CE Indonésie 03/10/1996 12/05/1997 12/06/1997 29/07/1997 02/07/1998
WT/DS 79 CE Inde 28/04/1997 09/09/1997 16/10/1997 27/11/1997 24/08/1998
WT/DS 75 CE Corée 02/04/1997 10/09/1997 16/10/1997 05/12/1997 17/09/1998
WT/DS 55 Japon Indonésie 04/10/1996 17/04/1997 12/06/1997 29/07/1997 02/07/1998WT/DS 64 Japon Indonésie 29/11/1996 17/04/1997 17/04/1997 29/07/1997 02/07/1998
WT/DS 60 Mexique Guatemala 15/10/1996 04/02/1997 25/02/1997 01/05/1997 19/06/1998
1999
WT/DS 90 États-Unis Inde 16/07/1997 03/10/1997 18/11/1997 20/02/1998 06/04/1999WT/DS 103 États-Unis Canada 08/10/1997 02/02/1998 25/03/1998 12/08/1998 17/05/1999
WT/DS 126 États-Unis Australie 04/05/1998 11/06/1998 22/06/1998 27/10/1998 25/05/1999
WT/DS 108 CE États-Unis 18/11/1997 01/07/1998 22/09/1998 09/11/1998 08/10/1999
WT/DS 152 CE États-Unis 25/11/1998 26/01/1999 02/03/1999 31/03/1999 22/12/1999WT/DS 138 CE États-Unis 12/06/1998 14/01/1999 17/02/1999 16/03/1999 23/12/1999
WT/DS 99 Corée États-Unis 14/08/1997 06/11/1997 16/01/1998 19/03/1998 29/01/1999
WT/DS 70 Brésil Canada 10/03/1997 10/07/1998 23/07/1998 22/10/1998 14/04/1999
WT/DS 46 Canada Brésil 18/06/1996 03/10/1996 23/07/1998 22/10/1998 14/04/1999
WT/DS 87 CE Chili 04/06/1997 03/10/1997 18/11/1997 01/07/1998 15/06/1999
WT/DS 110 CE Chili 15/12/1997 09/03/1998 09/03/1998 01/07/1998 15/06/1999
WT/DS 98 CE Corée 12/08/1997 09/01/1998 22/07/1998 20/08/1998 21/06/1999
WT/DS 121 CE Argentine 03/04/1998 10/06/1998 23/07/1998 15/09/1998 25/06/1999
WT/DS 34 Inde Turquie 21/03/1996 02/02/1998 13/03/1998 11/06/1998 31/05/1999
WT/DS 113 Nouvelle-Zélande Canada 29/12/1997 12/03/1998 12/03/1998 12/08/1998 17/05/1999WT/DS 72 Nouvelle-Zélande CE 24/03/1997 06/11/1997 18/11/1997 13/01/1998 24/11/1999
2000
WT/DS 132 États-Unis Mexique 08/05/1998 08/10/1998 25/11/1998 13/01/1999 28/01/2000WT/DS 163 États-Unis Corée 16/02/1999 11/05/1999 16/06/1999 30/08/1999 01/05/2000
WT/DS 170 États-Unis Canada 06/05/1999 15/07/1999 22/09/1999 22/10/1999 05/05/2000
WT/DS 161 États-Unis Corée 01/02/1999 15/04/1999 25/05/1999 04/08/1999 31/07/2000
WT/DS 178 Australie États-Unis 23/07/1999 14/10/1999 14/10/1999 21/03/2000 21/12/2000
WT/DS 136 CE États-Unis 04/06/1998 11/11/1998 01/02/1999 01/04/1999 31/03/2000WT/DS 160 CE États-Unis 26/01/1999 15/04/1999 26/05/1999 06/08/1999 15/06/2000TN/DS/W/7
Page 11
affaire plaignant défendeur consultation groupe rapport/
spécial accord
demande demande établissement membre du
groupe
spécial
WT/DS 165 CE États-Unis 04/03/1999 11/05/1999 16/06/1999 08/10/1999 17/07/2000
WT/DS 166 CE États-Unis 17/03/1999 03/06/1999 26/07/1999 11/10/1999 31/07/2000
WT/DS 162 Japon États-Unis 10/02/1999 03/06/1999 26/07/1999 11/08/1999 29/05/2000
WT/DS 177 Nouvelle-Zélande États-Unis 16/07/1999 14/10/1999 19/11/1999 21/03/2000 21/12/2000WT/DS 179 Corée États-Unis 30/07/1999 14/10/1999 19/11/1999 24/03/2000 22/12/2000
WT/DS 169 Australie Corée 13/04/1999 12/07/1999 12/07/1999 04/08/1999 31/07/2000
WT/DS 190 Brésil Argentine 29/06/1999 11/02/2000 / / 27/06/2000WT/DS 135 Canada CE 28/05/1998 08/10/1998 25/11/1998 29/03/1999 18/09/2000
WT/DS 142 CE Canada 17/08/1998 14/01/1999 14/01/1999 15/03/1999 11/02/2000
WT/DS 114 CE Canada 19/12/1997 11/11/1998 01/02/1999 29/03/1999 17/03/2000
WT/DS 155 CE Argentine 23/12/1998 31/05/1999 26/07/1999 31/01/2000 19/12/2000
WT/DS 141 Inde CE 03/08/1998 07/09/1998 27/10/1999 12/01/2000 30/10/2000WT/DS 139 Japon Canada 03/07/1998 12/11/1998 01/02/1999 15/03/1999 11/02/2000
WT/DS 156 Mexique Guatemala 05/01/1999 26/07/1999 22/09/1999 12/10/1999 24/10/2000
WT/DS 122 Pologne Thaïlande 06/04/1998 13/10/1999 19/11/1999 20/12/1999 28/09/2000
2001
WT/DS 210 États-Unis Belgique 12/10/2000 01/03/2001 12/03/2001 07/06/2001 18/12/2001
WT/DS 199 États-Unis Brésil 30/05/2000 08/01/2000 / / 05/07/2001
WT/DS 175 États-Unis Inde 02/06/1999 15/05/2000 27/07/2000 24/11/2000 21/12/2001
WT/DS 192 Pakistan États-Unis 24/12/1998 03/04/2000 19/06/2000 30/08/2000 31/05/2001
WT/DS 194 Canada États-Unis 19/05/2000 24/07/2000 11/09/2000 23/10/2000 29/06/2001
WT/DS 176 CE États-Unis 07/07/1999 30/06/2000 26/09/2000 26/10/2000 06/08/2001
WT/DS 202 Corée États-Unis 15/06/2000 14/09/2000 23/10/2000 22/01/2001 29/10/2001
WT/DS 184 Japon États-Unis 18/11/1999 11/02/2000 20/03/2000 24/05/2000 28/02/2001
WT/DS 189 CE Argentine 26/01/2000 07/11/2000 17/11/2000 12/01/2001 28/09/2001
WT/DS 193 CE Chili 19/04/2000 06/11/2000 / / 23/03/2001
WT/DS 146 CE Inde 12/10/1998 12/10/2000 12/10/2000 24/11/2000 21/12/2001TN/DS/W/7
Page 12
Temps de sélection des membres des groupes spéciaux (en jours)
1996
________
WT/DS 11 États-Unis Japon 46
WT/DS 2 Venezuela États-Unis 18
WT/DS 4 Brésil États-Unis 1 ________
WT/DS 24 Costa Rica États-Unis 30
WT/DS 22 Philippines Brésil    42
WT/DS 7 Canada CE 49
WT/DS 12 Pérou CE   1
WT/DS 14 Chili CE 29
WT/DS 8 CE Japon 46 MOYENNE:
WT/DS 10 Canada Japon 33 30
1997
WT/DS 31 États-Unis Canada 36
WT/DS 27 États-Unis CE 21
WT/DS 43 États-Unis Turquie pas de membre
WT/DS 26 États-Unis CE 43
WT/DS 50 États-Unis Inde 77 ________
WT/DS 56 États-Unis Argentine 38
________
WT/DS 33 Inde États-Unis                    68
MOYENNE:
WT/DS 48 Canada CE                    19 43
1998
WT/DS 62 États-Unis CE                   52
WT/DS 67 États-Unis CE                   42
WT/DS 68 États-Unis CE                   42
WT/DS 44 États-Unis Japon                   62
WT/DS 59 États-Unis Indonésie                   47
WT/DS 84 États-Unis Corée                   50 ________
WT/DS 76 États-Unis Japon                   30
________
WT/DS 58 Inde États-Unis                     5TN/DS/W/7
Page 13
Temps de sélection des membres des groupes spéciaux (en jours)
WT/DS 69 Brésil CE 12
WT/DS 18 Canada Australie 48
WT/DS 54 CE Indonésie 47
WT/DS 79 CE Inde 42
WT/DS 75 CE Corée 50
WT/DS 55 Japon Indonésie 47
WT/DS 64 Japon Indonésie 103 MOYENNE:
WT/DS 60 Mexique Guatemala 65 46,5
1999
WT/DS 90 États-Unis Inde            94
WT/DS 103 États-Unis Canada          140 _________
WT/DS 126 États-Unis Australie          127
WT/DS 108 CE États-Unis            48
WT/DS 152 CE États-Unis            29
WT/DS 138 CE États-Unis            27 _________
WT/DS 99 Corée États-Unis            62
WT/DS 70 Brésil Canada            91
WT/DS 46 Canada Brésil            91
WT/DS 87 CE Chili          225
WT/DS 110 CE Chili          114
WT/DS 98 CE Corée            29
WT/DS 121 CE Argentine            54
WT/DS 34 Inde Turquie            90
WT/DS 113 Nouvelle-Zélande Canada          153 MOYENNE:
WT/DS 72 Nouvelle-Zélande CE            56 89
2000
WT/DS 132 États-Unis Mexique            49
WT/DS 163 États-Unis Corée            75
WT/DS 170 États-Unis Canada            30 _________
WT/DS 161 États-Unis Corée            71
WT/DS 178 Australie États-Unis          159
WT/DS 136 CE États-Unis            59
WT/DS 160 CE États-Unis            72
WT/DS 165 CE États-Unis          114
WT/DS 166 CE États-Unis            77
WT/DS 162 Japon États-Unis            16
WT/DS 177 Nouvelle-Zélande États-Unis          123 _________
WT/DS 179 Corée États-Unis          126TN/DS/W/7
Page 14
Temps de sélection des membres des groupes spéciaux (en jours)
WT/DS 169 Australie Corée            23
WT/DS 190 Brésil Argentine pas de
membre
WT/DS 135 Canada CE          124
WT/DS 142 CE Canada            60
WT/DS 114 CE Canada            56
WT/DS 155 CE Argentine          189
WT/DS 141 Inde CE            77
WT/DS 139 Japon Canada            42
WT/DS 156 Mexique Guatemala            20 MOYENNE:
WT/DS 122 Pologne Thaïlande            31 76
2001
WT/DS 210 États-Unis Belgique            87
WT/DS 199 États-Unis Brésil pas de
membre_________
WT/DS 175 États-Unis Inde          120
WT/DS 192 Pakistan États-Unis            72
WT/DS 194 Canada États-Unis            42
WT/DS 176 CE États-Unis            30
WT/DS 202 Corée États-Unis            91 _________
WT/DS 184 Japon États-Unis            65
WT/DS 189 CE Argentine            56
WT/DS 193 CE Chili pas de
membreMOYENNE:
WT/DS 146 CE Inde            43 67TN/DS/W/7
Page 15
ANNEXE 2
Composition des groupes spéciaux 2000-2002 (avril)
Numéro du différend (et
cote du document)Article du
Mémorandum
d'accordDate de la
composition
DS238/3 - 16.04.02
DS236/3 8:7 08.02.02
Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5DS103/26, DS113/26 - 17.01.01
DS213/4 8:7 15.11.01
DS212/5 8:7 07.11.01
DS217/6, DS234/14 8:7 05.11.01
DS206/3 8:7 31.10.01
DS221/5 - 31.10.01
DS231/7 8:7 25.09.01
DS219/3 - 11.09.01
DS211/3 - 20.07.01
DS210/3 8:7 08.06.01
DS207/3 8:7 23.05.01
DS222/3 8:7 17.05.01
Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5DS103/19, DS113/19 - 12.04.01
Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5DS46/27 - 22.02.01
DS202/5 8:7 22.01.01
DS189/4 - 16.01.01
Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5DS108/19 - 05.01.01
DS146/5, DS175/5 8:7 30.11.00
Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5DS132/7 - 16.11.00
Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5DS58/18 - 08.11.00
DS176/3 8:7 27.10.00
DS194/3 - 27.10.00
DS192/2 - 04.09.00
DS184/3 8:7 24.05.00
Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5DS99/9 - 11.05.00
DS179/3 - 24.03.00
DS177/5, DS178.6 - 23.03.00
DS155/3 - 02.02.00
DS141/4 8:7 24.01.00TN/DS/W/7
Page 16
Résumé (hormis les groupes spéciaux établis au titre de l'article 21:5)
Sur 24 groupes spéciaux établis durant la période allant de 2000 à avril 2002, 14 ont été
composés par le Directeur général au titre de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord (58 pour cent).
Cette tendance est à la hausse.  Sur les neuf groupes spéciaux établis en 2000, quatre
seulement ont été composés par le Directeur général (44 pour cent).  Sur les 15 groupes spéciaux
établis depuis lors, dix ont été composés par le Directeur général (75 pour cent).
__________