. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/PSI/WP/W/20
8 octobre 1998
(98-3881)
Groupe de travail de l'inspection avant expédition Original:  anglais
QUESTIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L'UTILISATION
DE BASES DE DONNÉES SUR LES PRIX
Communication des États-Unis
1. La constitution et l'utilisation d'une base de données sur les prix pour effectuer l'évaluation en
douane de marchandises importées ne sont pas prévues dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane (Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994).  En effet, l'utilisation d'une base de données sur les prix pour déterminer la
valeur en douane va à l'encontre du – et peut éventuellement ébranler le – principe fondamentalpermettant de déterminer la "valeur transactionnel le" conformément à l'Accord ou, pour reprendre les
termes de l'Accord, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont
vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation  (avec certains ajustements – tels que
les coûts d'emballage à la charge des acheteurs, etc.).  En clair, un prix extrait d'une base de données
est quelque chose d'assez différent du " prix effectivement payé ou à payer lorsque les marchandises
sont vendues pour l'exportation ", et a peu de chance de concorder avec le prix négocié entre les deux
parties pour l'exportation à destination du pays d'importation.
2. L'Accord sur l'évaluation en douane exige que l'évaluation des marchandises à des fins
douanières soit effectuée selon un système loyal, neutre et uniforme, excluant le recours à des valeurs
arbitraires ou fictives.  S'agissant de l'évaluation en douane d'une opération d'importation donnée,
l'utilisation d'une base de données sur les prix, pour définir un prix "minimum" ou un prix "de
référence", présente un caractère arbitraire et fictif.  Un prix extrait d'une base de données permettrauniquement de savoir si celui-ci est identique au montant de l'opération d'importation en question ou
s'il s'en écarte;  il ne permettra pas de connaître quoi que ce soit au sujet du prix d'importation, au
regard des éléments devant servir à l'évaluation, qui sont définis aux articles 1 à 7 de l'Accord.
3. Selon l'article 7 de l'Accord – appliqué lorsque la valeur ne peut être déterminée
conformément aux termes des articles 1 à 6 – la valeur en douane est déterminée "sur la base desdonnées disponibles dans le pays d'importation".  Cependant, l'article 7 interdit également de
déterminer la valeur en douane en se fondant sur "le prix de vente, dans le pays d'importation, de
marchandises produites dans ce pays", "le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays
d'exportation", "des valeurs en douane minimales" ou "des valeurs arbitraires ou fictives".
4. Une des conséquences de l'utilisation d'une base de données sur les prix est qu'elle laisse
indûment planer un doute sur chaque opération d'importation – doute qui impose un fardeau injustifié
aux importateurs et aux exportateurs.  Dans une telle situation, un prix arbitraire est présumé
"correct", alors que le prix fixé par l'importateur est présumé "incorrect".  Cette façon de procéder
n'est pas prévue dans l'Accord sur l'évaluation en douane et peut avoir pour effet de créer des
obstacles inacceptables à l'accès aux marchés.G/PSI/WP/W/20
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5. La constitution d'une base de données sur les prix crée une incitation évidente à utiliser les
informations ou les "prix" qui sont les plus faciles à obtenir.  Par exemple, les États-Unis savent que
des bases de données sur les prix ont été constituées à partir de prix indiqués dans des catalogues de
vente au détail.  Dans la plupart des cas, ces prix correspondront à ceux pratiqués sur le marché
commercial du pays d'importation – qui peuvent être très différents des prix négociés pour uneexportation donnée vers le pays d'importation (c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer
lorsque les marchandises sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation ).  Des
bases de données sur les prix incluraient également le prix des marchandises exportées vers des pays
autres que le pays d'importation, voire le prix de marchandises dans le pays d'exportation.  Même si
l'on fait abstraction des interdictions faites à l'article 7 mentionnées précédemment, il est important de
noter que, comparé à un prix extrait d'une base de données, le prix effectivement payé ou à payer  peut
souvent comporter des différences sensibles dues au moment choisi pour effectuer la transaction, aumode de transport et plus particulièrement au niveau commercial de la transaction.
6. Le phénomène est particulièrement inquiétant lorsque la constitution et l'exploitation d'une
base de données sur les prix résultent d'une fixation indue sur les opérations au niveau commercial et
de préoccupations de politique commerciale liées à la protection de la branche de production
nationale. L'Accord sur l'évaluation en douane est clair quant à ces méthodes puisqu'il y estexpressément reconnu que "les procédures d'évaluation ne devraient pas être utilisées pour lutter
contre le dumping".
7. On peut aussi s'interroger sur la fiabilité d'une base de données sur les prix, car les
informations qu'elle contient ne seront vraisemblablement plus d'actualité lorsque la vente pour
l'exportation à destination du pays d'importation sera effectuée.  À une époque de production etd'approvisionnement mondialisés, ainsi que de fabric ation et de distribution juste à temps, les prix
peuvent changer tous les jours, et dans certains cas d'heure en heure.  Par conséquent, on peut être
pratiquement certain que les prix versés dans une base de données ne correspondent pas à la valeur de
la marchandise vendue pour l'exportation "au même moment ou à peu près au même moment",
comme il est prévu dans l'Accord.
8. Enfin, il est évident que le processus est tout à fait opaque pour le secteur privé si l'évaluation
en douane est effectuée en se bornant à rejeter la valeur transactionnelle établie par l'importateur et
pour la remplacer par un prix différent, tiré de la base de données.  Le public peut-il vérifier
l'exactitude des informations versées dans les bases de données?  Dans l'affirmative, la confidentialité
des renseignements commerciaux est-elle protégée?  Existe-t-il un moyen de contester une
information qui peut sembler inexacte ou une méthode qui pourrait ne pas être valable, aux termes de
l'Accord sur l'évaluation en douane, pour déterminer la valeur en douane?  Enfin, l'utilisation d'unebase de données sur les prix en guise de méthode d'évaluation en douane soulève également la
question de l'observation des dispositions de l'article 11 de l'Accord en matière de droit d'appel,
lorsqu'il faut exposer par écrit les "raisons" d'une décision.
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