ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/7
15 mars 2002
(02-1362)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 mars 2002.
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Veuillez vous reporter à la notification de l'Inde au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les
sauvegardes (n° SG/INV/1/2000, daté du 7 novembre 2000) contenant les constatations finales du
Directeur général (Sauvegardes), relatives à l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations
d'oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer (GFO/MIO) en Inde.  Cette notification a étédistribuée en tant que document de l'OMC portant la cote G/SG/N/8/IND/9, daté du 8 décembre 2000.
Vous trouverez ci-joint la notification du gouvernement de l'Inde n° 6//2001-CUSTOMS,
datée du 24 janvier 2001, contenant la décision de celui-ci d'imposer un droit de sauvegarde sur ce
produit sur la base de l'examen susmentionné.
Il est demandé de porter à la connaissance des Membres cette notification au titre de
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/N/10/IND/7
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À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECTION 3, SOUS-SECTION i),
DU JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL
EN DATE DU 24 JANVIER 2001
4 MAGHA 1922 (SAKA)
GOUVERNEMENT DE L'INDE
MINISTÈRE DES FINANCES
(DÉPARTEMENT DU TRÉSOR)
New Delhi, le 24 janvier 2001
4 Magha 1922 (Saka)
NOTIFICATION
N° 6//2001-CUSTOMS
1. G.S.B.68 (II) – ATTENDU QUE, dans l'affaire de l'oxyde gamma ferrique, relevant de la
sous-position n° 2821.10 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51
de 1975), le Directeur général (Sauvegardes), sur la base de ses constatations finales, publiées au
Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, sous-section i), daté du
20 décembre 2000, est arrivé à la conclusion que l'accroissement des importations d'oxyde gamma
ferrique en Inde a causé un dommage et menace de causer un dommage supplémentaire auxproducteurs nationaux de ce produit et qu'il est dans l'intérêt général d'imposer un droit de sauvegarde
pendant une période de deux ans et demi sur les importations d'oxyde gamma ferrique en Inde.
En conséquence de quoi, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 1) de la
section 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), lu conjointement avec lesarticles 12 et 14 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier (détermination et imposition d'un droit de
sauvegarde), le gouvernement central, considération faite desdites constatations du Directeur général
(Sauvegardes), impose par la présente sur les importations en Inde d'oxyde gamma ferrique, relevant
de la sous-position n° 2821.10 du premier tableau annexé à ladite loi de 1975 sur le tarif douanier, un
droit de sauvegarde au taux de:
1) 23 pour cent ad valorem , sur les importations effectuées jusqu'au 23 janvier 2002
inclus;
2) 20 pour cent ad valorem , sur les importations effectuées à compter du 24 janvier 2002
inclus jusqu'au 23 janvier 2003;  et
3) 15 pour cent ad valorem , sur les importations effectuées à compter du 24 janvier 2003
inclus jusqu'au 23 juillet 2003.
2. Aucune disposition de la présente notification ne s'appliquera aux importations d'oxyde
gamma ferrique effectuées:
a) sous couvert d'une licence préalable, à condition que ledit oxyde gamma ferrique ne
soit pas vendu ni utilisé d'une manière quelconque sauf pour l'exécution d'obligations
en matière d'exportation, ou pour la reconstitution des stocks d'un article ainsi utilisé,
et que les stocks ainsi reconstitués ne soient pas vendus ni cédés à une autre personne;
b) en provenance de pays recensés comme pays en développement en vertu de la
clause a) du paragraphe 6) de la section 8B, de ladite loi sur le tarif douanier.G/SG/N/10/IND/7
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Explication  – dans la présente notification, l'expression "licence préalable" s'entend:
i) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 50 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
1er avril 1992-31 mars 1997", publié dans la notification n° 1-ITC(PN)/92-97, datée
du 31 mars 1992 du Ministère du commerce, telle qu'elle a été périodiquement
modifiée (voir avis officiel du gouvernement indien), déclarée non cessible et assortie
d'une condition relative à l'utilisateur effectif;  ou
ii) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 7.4 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
1er avril 1997-31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du commerce
n° 1/1997-2002, datée du 31 mars 1997, telle qu'elle a été périodiquement modifiée;
ou
iii) d'une licence préalable annuelle délivrée conformément au paragraphe 7.4A du
document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,1
er avril 1997-31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du commerce
n° 1/1997-2002, datée du 31 mars 1997, telle qu' elle a été périodiquement modifiée.
F.N° 345/26/2000-TRU
(G.D.I. OHANI)
SOUS-SECRÉTAIRE AUPRÈS DU GOUVERNEMENT INDIEN
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