RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/18
12 février 1999
(99-0570)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
DU 2 NOVEMBRE 1998
Président:  M. Carlos Antonio da Rocha Paranhos (Brésil)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ("le Comité") a tenu sa réunion
ordinaire le 2 novembre 1998.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. O BSERVATEURS – ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES 3
B. L ÉGISLATIONS NATIONALES
i) Examen de notifications de législations ou réglementations nouvelles
ou modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées 3
a) Tchad (G/SCM/N/1/TCD/1)
b) Costa Rica (G/ADP/N/1/CRI/1/Suppl.1-
G/SCM/N/1/CR I/1/Suppl.1)
c) Équateur (G/ADP/N/1/ECU/1/Suppl.1-
G/SCM/N/1/ECU/1/Suppl.1)
d) Haïti (G/SCM/N/1/HTI/1)
e) Corée (G/SCM/N/1/KOR/3)
f) Macao (G/SCM/N/1/MAC/1)
g) Panama (G/ADP/N/1/PAN/1-G/SCM/N/1/PAN/1)
h) Pologne (G/ADP/N/1/POL/2-G/SCM/N/1/POL/2)i) Qatar (G/ADP/N/1/QAT/1-G/SCM/N/1/QAT/1)
j) États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.3-
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.3)
ii) Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a déjà examinées 3
a) Brésil (G/ADP/Q1/BRA/8-G/SCM/Q1/BRA/8)
(G/ADP/Q1/BRA/9-G/SCM/Q1/BRA/9)
b) Pérou (G/ADP/Q1/PE R/10-G/SCM/Q1/PER/10)
(G/ADP/Q1/PER/12-G/SCM/Q1/PER/12)
c) États-Unis (G/ADP/Q1/USA/7-G/SCM/Q1/USA/7)
(G/ADP/Q1/USA/10-G/SCM/Q1/USA/10)G/SCM/M/18
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C. S UBVENTIONS – NOTIFICATIONS NOUVELLES ET COMPLÈTES DE 1995
(G/SCM/N/3/…) 4
a) Macao (G/SCM/N/3/MAC-G/SCM/N/16/MAC-G/SCM/N/25/MAC)
b) Zimbabwe (G/SCM/N/3/ZWE-G/SCM/N/16/ZWE-G/SCM/N/25/ZWE)
D. S UBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1996 (G/SCM/N/16/…) 4
a) Macao (G/SCM/N/3/MAC-G/SCM/N/16/MAC-G/SCM/N/25/MAC)
b) Turquie (G/SCM/N/16/TUR-G/SCM/N/25/TUR)
c) Zimbabwe (G/SCM/N/3/ZWE-G/SCM/N/16/ZWE-G/SCM/N/25/ZWE)
E. S UBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1997 (G/SCM/N/25/…) 5
a) Macao (G/SCM/N/3/MAC-G/SCM/N/16/MAC-G/SCM/N/25/MAC)
b) Turquie (G/SCM/N/16/TUR-G/SCM/N/25/TUR)c) États-Unis (G/SCM/N/25/USA)
d) Zimbabwe (G/SCM/N/3/ZWE-G/SCM/N/16/ZWE-G/SCM/N/25/ZWE)
F. A
RBITRAGE AU TITRE DE L 'ARTICLE  8.5 – L ISTE INDICATIVE D 'ARBITRES 5
G. E XAMEN DU FONCTIONNEMENT DES ARTICLES  6.1, 8  ET 96
H. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS 7
I. R APPORTS SUR LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS 7
J. STATUT DES MEMBRES VISÉS À L 'ANNEXE  VII DE L 'ACCORD 7
K. P ÉROU – M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  14 8
L. A UTRES QUESTIONS 9
i) Demande des États-Unis relative à des droits compensateurs sur
l'importation de bovins sur pied en provenance du Canada
M. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 10
N. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 10G/SCM/M/18
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A. OBSERVATEURS – ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
3. Le Président a rappelé qu'en ce qui concerne la demande de statut d'observateur régulier
présentée par le Groupe ACP, le Comité avait décidé à sa dernière réunion ordinaire de reporter
l'examen de la demande dans l'attente de l'aboutissement du processus horizontal en cours au
niveau du Conseil.  Le Comité avait également décidé d'inviter le Groupe ACP, dans l'intervalle, àassister à ses réunions sur une base ad hoc .  Le Président a indiqué que le processus horizontal au
niveau du Conseil n'était pas encore arrivé à terme et, par conséquent, il a proposé au Comité de
maintenir ses décisions antérieures.
4. Le Comité en a ainsi décidé.
5. Passant à la demande de statut d'observateur régulier présentée par l'OCDE, le Président a
rappelé que le Comité l'étudiait depuis un certain temps à la lumière des questions de réciprocité,
notamment par rapport à la question du statut d' observateur de l'OMC auprès du Groupe des
participants à l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation et aux garanties de crédit à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  À la fin de la dernière réunion ordinaire du Comité,
le Président avait informé celui-ci que le Groupe des participants avait pris une décision quant au
statut d'observateur de l'OMC;  le Comité avait décidé à titre préliminaire d'accorder le statut
d'observateur à l'OCDE sur une base ad hoc , selon des conditions comparables à celles que le
Groupe des participants avait accordées à l'OMC.  Plus précisément, le Comité avait pris la
décision de continuer d'inviter l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc .  S'agissant des
documents, le Comité avait décidé d'accorder à l'OCDE plein accès à ceux-ci, sauf dans les cas
particuliers où un Membre s'y opposerait.  Cette décision avait été prise à titre préliminaire, et
devait être confirmée à la présente réunion, une fois connus tous les détails concernant la décisiondu Groupe des participants.
6. Le Président a indiqué que, le 3 juin 1998, le Président du Groupe des participants avait
informé le Secrétariat par écrit que le Groupe avait décidé d'inviter le Secrétariat de l'OMC, à
compter de novembre de l'année courante, à assister aux réunions sur une base ad hoc .  Dans la
pratique, cela voulait dire que le Secrétariat serait invité à assister aux débats qui présentent unintérêt manifeste pour lui.  En outre, il aurait accès aux documents d'appui pertinents.  Répondant à
des demandes de renseignements ultérieures du Secrétariat de l'OMC sur la décision, le Président
du Groupe des participants avait confirmé que, dans la pratique, l'OMC serait invitée à toutes les
réunions et aurait accès à tous les documents, sauf dans les cas où un participant s'y opposerait.  Au
vu de ces renseignements, le Président a proposé au Comité de confirmer sa décision d'avril 1998,
soit a) d'inviter l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc , et b) d'accorder à l'OCDE
plein accès aux documents, sauf dans les cas particuliers où un Membre s'y opposerait.
7. Le Comité en a ainsi décidé.
B. LÉGISLATIONS NATIONALES
i) Examen de notifications de législations ou réglementations nouvelles
ou modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées (article 32.6)
ii) Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a déjà examinées
(article 32.6)
8. Le Comité est convenu que, étant donné que presque toutes les législations et questions
connexes inscrites à l'ordre du jour figuraient ég alement à l'ordre du jour du Comité des pratiques
antidumping, il n'était pas nécessaire de répéter le même débat.  Toutefois, comme une partie des
questions posées par les États-Unis au sujet de la notification du Panama, visant précisément lesG/SCM/M/18
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mesures compensatoires, n'avaient pas été traitées à la réunion du Comité des pratiques
antidumping, ces questions seraient traitées par le Comité.
9. Les questions relatives à la notification du Panama figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/PAN/4-G/SCM/Q1/PAN/4 (présenté par les États-Unis)
10. Les réponses à ces questions fournies par le Panama figuraient dans le document suivant:
[AUCUNE RÉPONSE N'AVAIT ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LE PANAMA.]
11. Le Président a rappelé aux Membres que les questions complémentaires relatives à cette
notification devaient être communiquées par écrit au Panama et au Secrétariat au plus tard le
23 novembre 1998.  Les réponses écrites aux questions des États-Unis devaient être fournies aux
États-Unis et au Secrétariat de l'OMC au plus tard le 8 janvier 1999.
C. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS NOUVELLES ET COMPLÈTES DE 1995 (article 25.1 de
l'Accord SMC et article XVI:1 du GATT de 1994)
12. Le Président a indiqué que le Comité était saisi de deux notifications nouvelles et
complètes de 1995 à examiner, soient celle de Macao et celle du Zimbabwe.
13. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de Macao et du Zimbabwe .
14. Le représentant des Communautés européennes ("CE") a indiqué que les CE avaient été en
contact avec le Zimbabwe et des pays voisins en vue de leur fournir une assistance technique en
matière de subventions, notamment pour les notifications de subventions.  Les CE croyaient
comprendre que le Zimbabwe pourrait envisager d'ici quelque temps de revoir son interprétation de
certaines dispositions de l'Accord SMC touchant les subventions à notifier, et elles souhaitaientvivement poursuivre leur coopération avec le Zimbabwe.
15. Le Président souhaitait profiter de l'occasion pour faire le bilan de la situation pour ce qui
est des notifications nouvelles et complètes de 1995.  L'examen des notifications nouvelles et
complètes de 1998 devait débuter à la réunion extraordinaire qui suivrait immédiatement la
présente réunion.  Le Président a signalé qu' à sa grande déception un nombre important de
Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications nouvelles et complètes de 1995, soit plus
de trois ans après l'échéance.  En fait, 49 Membres n'avaient jamais présenté de notification.
Certains de ces pays étaient des Membres moins actifs, mais plusieurs autres pays n'ayant pas
communiqué de notification étaient des Membres très actifs.  Le Président espérait que les
Membres seraient plus nombreux à présenter à temps les notifications nouvelles et complètes
de 1998.
D. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1996 (article 25.1 de l'Accord SMC et
article XVI:1 du GATT de 1994)
16. Le Président a rappelé que trois notifications de mise à jour de 1996 étaient inscrites à
l'ordre du jour.  Deux d'entre elles, celles de Macao et du Zimbabwe, étaient des documents à triple
cote qui avaient déjà été examinés à l'examen au point précédent de l'ordre du jour du Comité.  Le
Président présumait, sauf avis contraire, qu'il n'y avait pas de questions relatives à ces notifications.La troisième notification était celle de la Turquie.G/SCM/M/18
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17. Les questions relatives à la notification de la Turquie figuraient dans le document suivant:
G/SCM/Q2/TUR/7 (présenté par la Pologne)
18. Les réponses fournies par la Turquie se trouvaient dans le document suivant:
G/SCM/Q2/TUR/8 (adressé à la Pologne)
E. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1997 (article 25.1 de l'Accord SMC et
article XVI:1 du GATT de 1994)
19. Le Président a rappelé que quatre notifications de mise à jour de 1997 étaient inscrites à
l'ordre du jour.  Toutefois, trois d'entre elles, celles de Macao, de la Turquie et du Zimbabwe,
étaient des documents à triple cote, et elles avaient déjà été examinées aux deux points précédents
de l'ordre du jour du Comité.  Le Président présumait, sauf avis contraire, qu'il n'y avait pas de
questions relatives à ces notifications.  La quatrième notification était celle des États-Unis.
20. Aucune question n'a été posée au sujet de la notification des États-Unis.
21. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation s'était penchée
sur l'état des notifications de mise à jour de 1996 et 1997.  Elle trouvait extrêmement décevant
qu'un certain nombre de Membres plutôt actifs, et qui l'étaient particulièrement en matière de droits
compensateurs, n'aient présenté de notifications de mise à jour ni pour 1996, ni pour 1997.  Pourleur part, les CE n'avaient ménagé aucun effort pour s'acquitter de leurs obligations de notification
et pour fournir des renseignements qui pourraient servir à d'autres Membres du Comité.  Cette
transparence ne pouvait jouer à sens unique seulement, et il y avait actuellement au sein du Comité
un déséquilibre à cet égard.  Les CE étaient d'avis que la performance de certains Membres devait
s'améliorer pour ce qui est des notifications nouvelles et complètes de 1998.
22. Le Président a abondé dans le sens des observations du représentant des CE et il a insisté
sur l'importance de respecter les obligations de notification.
23. Le représentant de la Norvège a dit qu'il partageait les vues des Communautés
européennes, des États-Unis et du Président.  Les Membres qui prenaient des mesures
compensatoires, en particulier, devraient s'acquitter de leurs obligations de notification.
F. ARBITRAGE AU TITRE DE L 'ARTICLE  8.5 – L ISTE INDICATIVE D 'ARBITRES
24. Le Président a fait remarquer que le paragraphe 13 de la Procédure pour l'arbitrage prévu à
l'article 8.5 de l'Accord prévoyait que le Secrétariat établisse une liste indicative de personnes
qualifiées parmi lesquelles les arbitres pourraient être choisis.  Cette liste devait être établie à partir
des nominations faites par les délégations et approuvées par le Comité.  Le Président avait lancé
une invitation à désigner des personnes dans le document G/SCM/20 daté du 17 septembre 1998.
L'invitation mentionnait que les candidatures reçues au plus tard le 7 octobre 1998 figureraient surune liste devant être étudiée à la présente réunion.  La liste des candidatures reçues à la date
indiquée – soit six candidats proposés par la Colombie, le Japon et la Pologne – avait été reproduite
dans le document G/SCM/21 et distribuée.  Après le 7 octobre 1998, onze autres candidatures
avaient été présentées par la Corée et distribuées dans le document G/SCM/21/Add.1.  Tout
récemment, les CE avaient fait parvenir une candidature.  Comme ces documents le signalaient, lescurriculum vitae  des candidats pouvaient être consultés par les délégations intéressées au
Secrétariat de l'OMC.  Ainsi qu'il était clai rement dit dans le document G/SCM/21/Add.1, de
nouvelles candidatures pouvaient être présentées à tout moment au Comité.  Elles seraient
distribuées au Comité dès leur réception et examinées à la réunion ordinaire suivante du Comité.G/SCM/M/18
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Par conséquent, à moins qu'une délégation ait une observation générale à formuler, le Président
proposait que le Comité étudie les candidatures en question une à une.
25. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation ne s'opposait pas vraiment à
l'une ou l'autre des candidatures proposées.  Toutefois, le Comité avait consacré un temps
considérable à l'élaboration de la Procédure pour l'arbitrage, où il était dit que les arbitres devaientavoir des compétences juridiques, économiques, financières ou techniques pertinentes,
particulièrement en regard des dispositions de l'article 8, qui contenait bon nombre d'exigences
hautement techniques.  Il serait utile qu'à l'avenir les curriculum vitae  des candidats traitent
directement de ces exigences particulières.  La plupart des curriculum vitae  l'avaient fait, mais
certains étaient plus laconiques que d'autres.
26. Le représentant des CE a indiqué que sa délégation n'avait pas été en mesure de respecter
l'échéance du 7 octobre 1998 et il comprenait que la candidature qu'elle avait proposée ne pouvait
donc pas être examinée à la présente réunion.  Il faudrait toutefois que cette règle s'applique aussi
aux autres candidatures présentées après le 7 octobre 1998.  Les CE ne s'opposaient pas aux
candidatures de la Colombie, du Japon et de la Pologne, mais souhaitaient ne pas se prononcer sur
les candidatures de la Corée, proposées après l'échéance.  Les CE avaient besoin de plus de temps
pour étudier les curriculum vitae  des candidats.
27. Le représentant de la Corée a expliqué que le retard était imputable au processus de
sélection national, qui était complexe.  Tous les candidats proposés par la Corée répondaient
parfaitement aux exigences en matière de compétences techniques, économiques ou juridiques
pertinentes.  S'il y avait des questions sur les qualifications de l'un ou l'autre des candidats, tous les
Membres devaient être traités de la même façon.
28. Le représentant des Philippines a demandé des éclaircissements sur les règles applicables à
l'examen des candidatures.
29. Le Président a expliqué que le paragraphe 13 de la Procédure pour l'arbitrage prévoyait que
les nominations destinées à la liste indicative devaient être "approuvées par le Comité".  Les
curriculum vitae  de tous les candidats pouvaient être consultés au Secrétariat de l'OMC.  Le
Président a fait observer que la question en jeu était l'échéance du 7 octobre 1998.  Certains
Membres n'étaient pas en mesure d'approuver les candidatures présentées après l'échéance, soit
celles qui figuraient dans le document G/SCM/21/Add.1.  Le Président a proposé au Comité
d'approuver les candidatures figurant dans le document G/SCM/21 et de reprendre l'examen de
celles contenues dans le document G/SCM/21/Add.1 et des autres candidatures lors de sa
prochaine réunion ordinaire.
30. Le Comité en a ainsi décidé.
G. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES ARTICLES 6.1, 8 ET 9
31. Le Président a rappelé aux Membres qu'il incombait au Comité, conformément à
l'article 31 de l'Accord, d'examiner le fonctionnement des articles 6.1, 8 et 9, applicables pour une
période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, en vue de déterminer s'il convenait d'en
prolonger l'application.  À la dernière réunion ordinaire du Comité, le Président avait été autorisé àengager des consultations informelles sur la procédure à suivre pour cet examen.  Il a indiqué qu'il
avait eu des consultations informelles bilatérales avec certaines délégations et qu'il prévoyait de
poursuivre ses consultations avec d'autres délégations.  Il serait prématuré d'exprimer dès
maintenant quelques points de vue sur le processus.  Par conséquent, le Président demandait au
Comité de l'autoriser à poursuivre ses consultations sur la question.G/SCM/M/18
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32. Le représentant de l'Égypte a demandé que sa délégation puisse participer aux
consultations.
33. Le Comité en a ainsi décidé.
H. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS
34. Le Président a rappelé qu'une invitation à présenter, le 31 août 1998 au plus tard, leurs
rapports semestriels pour le premier semestre de 1998 avait été distribuée aux Membres du Comité
dans le document G/SCM/N/40 daté du 1er juillet 1998.  Passant aux rapports présentés jusqu'à
maintenant, il a demandé si des Membres avaient des observations ou des questions concernant les
rapports semestriels des pays suivants:  Argentine, Australie , Brésil , Canada , CE , États-Unis ,
Mexique, Nouvelle-Zélande , Pérou  et Venezuela.
35. Le représentant des CE a fait observer que l'Argentine avait imposé des droits
compensateurs sur l'huile d'olive et le gluten de blé en provenance des CE.  Il s'attendait à ce que
ces mesures soient mentionnées dans le prochain rapport semestriel de l'Argentine.
36. Le représentant des CE s'est enquis de l'état de l'enquête en cours relativement à
l'imposition par le Mexique d'un droit compensateur sur les pêches en conserve en provenance de
la Grèce.  Les CE n'avaient reçu aucune nouvelle au sujet de l'évolution de cette enquête depuisl'imposition de mesures provisoires le 9 décembre 1997.
37. Le représentant du Mexique a indiqué que la détermination finale devait être publiée sous
peu.
38. Le représentant des CE a demandé des renseignements sur le réexamen des droits
compensateurs imposés par le Venezuela en mai 1994 sur certains types de fromages en
provenance des CE.
39. Le représentant du Venezuela a déclaré qu'un réexamen en fonction d'un changement de
circonstances avait été conduit en 1996 et avait abouti à la modification de la marge de
subventionnement en raison de la réduction des subventions.  La période d'extinction n'étant pas
encore arrivée, la mesure serait maintenue pendant trois autres années.
40. Le Président a exprimé sa préoccupation eu égard au respect de cette obligation de
notification.  La majorité des Membres n'avaient pas encore présenté leurs rapports semestriels.
L'annexe E du projet de Rapport annuel du Comité faisait état de la situation en ce qui a trait à ces
notifications.  Le Président a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore présenté leur rapport
semestriel à le faire dans les moindres délais.
I. RAPPORTS SUR LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS
41. Aucune déclaration n'a été faite au sujet de ces notifications.
J. STATUT DES MEMBRES VISÉS À L 'ANNEXE  VII DE L'ACCORD
42. Le Président a indiqué que l'annexe VII de l'Accord prévoyait que certains Membres
identifiés de l'OMC seraient soumis aux dispositions applicables aux autres pays en développement
Membres conformément au paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque leur PNB par habitant auraitatteint 1 000 dollars EU par an.  Le Président avait régulièrement tenu le Comité informé des casG/SCM/M/18
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où le PNB par habitant d'un Membre de la liste atteignait ce niveau.  Le Président tenait donc à
laisser savoir au Comité que, selon les données les plus récentes de la Banque mondiale, le PNB
par habitant de deux nouveaux pays - en l'occurrence l'Égypte et l'Indonésie - avait atteint
1 000 dollars EU par habitant en 1997.
43. Le représentant des Philippines a rappelé que sa délégation avait soulevé une question
semblable lors d'une réunion antérieure du Comité.  Qu'arriverait-il si dans un an le PNB par
habitant de l'Indonésie tombait sous la barre des 1 000 dollars EU en raison d'une baisse du taux de
change?  Si le PNB par habitant des Philippines se situait sous les 1 000 dollars EU à la fin
de 1998, les Philippines ayant été radiées de la liste de l'annexe VII d'après les données de 1995, sa
délégation avait l'intention de faire parvenir au Comité une communication à ce sujet.
44. Le Comité a pris note de la déclaration des Philippines.
K. PÉROU – M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  14
45. Le représentant du Brésil a rappelé qu'à la réunion du Comité d'avril 1998, au cours de
l'examen de la législation du Pérou sur les moyens de mise en œuvre de l'Accord, notifiée dans les
documents G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2 et G/SCM/N/1/ PER/1/Suppl.2, le Brésil avait demandé des
renseignements sur la mise en œuvre de l'article 14.  Le Brésil avait constaté que la législation
péruvienne ne respectait pas les dispositions de l'article en question, selon lequel "toute mét hode
utilisée par les autorités chargées de l'enquête pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire" serait
prévue dans la "législation nationale ou les réglementations d'application nationales".  De plus, le
Brésil avait signalé que l'article 14 disposait également que l'application de cette méthode "à
chaque cas particulier sera transparente et expliq uée de manière adéquate".  Pour l'essentiel, le
Pérou avait souligné dans sa réponse écrite que la législation nationale péruvienne incorporait lesAccords du Cycle d'Uruguay et que, par conséquent, le texte de l'Accord SMC avait le "statut d'une
loi nationale".  Le Pérou en avait conclu que cela garantissait à la " … Commission la conformité à
tous égards avec les dispositions des paragraphes a) à d) de l'article 14".
46. Le représentant du Brésil a indiqué que cette réponse n'était pas satisfaisante.  La
législation du Pérou n'était pas conforme aux dispositions de l'article 14.  Si la législation nationalene prévoyait pas de méthode à utiliser par les autorités pour le calcul des avantages conférés au
bénéficiaire, les Membres seraient incapables de vérifier la compatibilité de cette méthode avec les
paramètres de l'article 14.  Il s'agissait là d'une sérieuse question de transparence dans le calcul des
avantages conférés au bénéficiaire et, par conséquent, dans la détermination de l'existence d'une
subvention.  L'absence d'une telle méthode dans la législation nationale permettrait, en théorie, aux
autorités chargées de l'enquête d'appliquer des méthodes de manière arbitraire, voire même
discriminatoire.  De plus, les Membres dont les pratiques faisaient l'objet d'une enquête seraientdésavantagés dans la défense de leurs intérêts par l'absence de ces paramètres de référence
méthodologiques.
47. Le représentant du Brésil a déclaré qu'il s'agissait d'une question de mise en œuvre compte
tenu de l'enquête particulière conduite par le Pérou.  Dans les dernières étapes de cette enquête, les
autorités péruviennes avaient nettement changé la méthode employée pour calculer l'avantageconféré au bénéficiaire en vue de donner quelque légitimité aux prétentions du demandeur.  Cette
légitimité n'aurait pas pu être assurée avec les paramètres utilisés au début de l'enquête.  C'était là
une importante question de transparence qui affectait de façon notable l'équilibre des droits et
obligations contractées par les Membres au titre de  l'Accord.  En fin de compte, le non-respect de
l'article 14 constituait une violation flagrante des dispositions de l'Accord.
48. Le représentant du Pérou désirait confirmer la réponse écrite précédemment communiquée
par sa délégation.  Le Pérou avait intégré l'Accord SMC dans la législation péruvienne, ce qui luiG/SCM/M/18
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donnait force de loi.  Les points qui n'avaient pas été précisés en détail étaient traités selon les
dispositions de l'Accord SMC.  S'agissant du calcul du montant des subventions, les directives de
l'article 14 devaient être appliquées et il n'était donc pas question de non-respect ou d'arbitraire.
Ces observations étant faites, les autorités péruviennes examinaient actuellement la possibilité
d'étoffer certaines de ces dispositions ou d'aller plus en détail en vue d'améliorer la législation duPérou, et les résultats de ces travaux seraient notifiés au Comité.  Dans ce contexte, les
observations du Brésil pourraient être mises à profit.
49. S'agissant des points techniques soulevés par le Brésil à la présente réunion au sujet de
l'enquête en matière de droits compensateurs ouverte par le Pérou, le représentant du Pérou a
demandé au Brésil de formuler ses questions par écrit.  Le Pérou croyait comprendre que toutes les
consultations entre les deux pays étaient terminées dans les capitales, y compris en ce qui
concernait la description détaillée des méthodes employées par les autorités péruviennes dansl'affaire en l'espèce.  Le Pérou était disposé à répondre à toutes les autres questions que le Brésil
pourrait poser.
50. Le Comité a pris note des déclarations du Brésil et du Pérou.
L. AUTRES QUESTIONS
i) Demande d'enquête des États-Unis en matière de droits compensateurs
relativement à l'importation de bovins sur pied en provenance du Canada
51. Le représentant du Canada a indiqué que son gouvernement avait demandé la tenue de
consultations avec le Département du commerce des États-Unis avant l'échéance prévue pour
l'ouverture d'une enquête visant l'institution de droits compensateurs relativement aux bovins sur
pied en provenance du Canada.  Ces consultations, exigées selon l'article 13.1 de l'Accord SMC,visaient à permettre au Canada d'exprimer son point de vue, à savoir qu'il ne fallait pas ouvrir
d'enquête, en raison de lacunes importantes touchant le soutien des producteurs nationaux et les
programmes allégués.  Les préoccupations du Canada étaient principalement de deux ordres.  En
premier lieu, la demande n'était pas présentée par une branche de production nationale des États-
Unis ou en son nom.  Il était clair, au vu de la demande, que le requérant ne satisfaisait pas auxprescriptions minimales visant le soutien des producteurs nationaux établies dans l'Accord SMC.
En second lieu, la demande n'avait pas suffisamment étayé l'allégation que le montant de la
subvention était supérieur au niveau de minimis .  Les allégations au sujet de l'Office canadien du
blé et du Compte de stabilisation du revenu net étaient déficientes et, sans elles, le
subventionnement total allégué devenait inférieur à 1 pour cent sur une base ad valorem .
52. En outre, le représentant du Canada souhaitait rappeler aux États-Unis les dispositions de
l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture.  Plus  précisément, les Membres devaient faire preuve de
"modération" dans l'ouverture de toute enquête en matière de droits compensateurs contre des
mesures nationales de soutien agricole des autres Membres dans les conditions énumérées dans cet
article.  L'Accord SMC établissait les prescriptions de base auxquelles devaient satisfaire les
demandes et les États-Unis devaient respecter leurs obligations internationales et ne pas ouvrir
d'enquête fondée sur cette demande, qui comportait des prétentions quant à leur qualité et desallégations de subventionnement non fondées et insuffisantes.
53. Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'était pas en mesure de fournir sur-le-champ des
renseignements sur le fond de la question, mais qu'il transmettrait les préoccupations du Canada
aux autorités compétentes.  Il a assuré au Comité que les États-Unis, dans cette affaire, agiraient en
conformité avec l'Accord SMC et avec l'Accord sur l'agriculture.
54. Le Comité a pris note des déclarations du Canada et des États-Unis.G/SCM/M/18
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M. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (article 32.7)
55. Le Comité a adopté son Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises.*
N. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
56. Le Président a déclaré que, selon la Procédure d'examen des nouvelles notifications
complètes de 1998 (G/SCM/18), une réunion extraordinaire pour l'examen des notifications
nouvelles et complètes de 1998 se tiendrait "en même temps que la réunion ordinaire du Comité
des subventions et des mesures compensatoires" au printemps de 1999.  Compte tenu de ce qu'avait
duré l'examen des notifications nouvelles et complètes de 1995, il faudrait au Comité une semaine
complète pour les réunions ordinaire et extraordinaire.  Le Président a par conséquent proposé que
le Comité tienne ces réunions ordinaire et extraordinaire dans la semaine du 3 mai 1999.
57. Le Comité en a ainsi décidé.
58. La réunion a été déclarée close.
__________
                                                     
* Document distribué sous la cote G/L/267.