. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/421
29 janvier 2002
(02-0410)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
PARAGRAPHE 7.4:  EXAMENS ANNUELS DE L'ACCORD ANTIDUMPING
Document présenté par le Canada
La Conférence ministérielle de Doha a chargé le Comité des pratiques antidumping et son
Groupe de travail de la mise en œuvre de traiter certaines questions et de faire rapport dans un délai de
12 mois (voir le paragraphe 7.4 du document WT/MIN/(01)/17).
[La Conférence ministérielle ] note que l'article 18.6 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994exige que le Comité des pratiques antidumping procède chaque année à un examen
de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord en tenant compte de ses
objectifs.  Il est donné pour instruction au Comité des pratiques antidumping
d'élaborer des lignes directrices pour l'amélioration des examens annuels et de faire
part de ses vues et recommandations au Conseil général pour décision ultérieuredans un délai de 12 mois.
C
ONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Le Canada se félicite de la possibilité de faire le point du processus d'examen entrepris
conformément à l'article 18.6 de l'Accord antidumping.  Il estime que ce processus peut et doit être
amélioré pour permettre un examen plus pertinent de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord.
Un domaine dans lequel le Canada pense qu'une amélioration est nécessaire est celui de
l'établissement de rapports sur les mesures antidum ping prises conformément aux dispositions de
l'Accord, tant à l'usage des Membres qu'à celui du public.  Par souci de transparence, le Canada estime
qu'il est important que le Comité fournisse des rapports réguliers sur les mesures antidumping à toutesles parties intéressées.
À cet égard, le Canada note qu'au vu du communiqué de presse du Secrétariat du
27 novembre 2001, il existe à l'évidence une demande pour ce type de renseignements.  Selon le
Canada, ces renseignements devraient être fournis de manière régulière et diffusés conformément auxinstructions du Comité.
P
ROPOSITION DU CANADA
Le Canada propose que le Comité des pratiques antidumping examine les objectifs des
rapports et examens réguliers et détermine quelles sont les statistiques appropriées pour parvenir à ces
objectifs.  Le Comité demanderait ensuite au Secrétariat de rassembler les statistiques pertinentes et
de lui présenter un rapport.  Dès qu'elles auraient été examinées et adoptées par le Comité, ces
statistiques seraient alors publiées avec toutes les précisions que le Comité jugerait appropriées.  Ces
statistiques pourraient être publiées après les réunions ordinaires semestrielles du Comité, mais leG/ADP/W/421
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niveau de détail pourrait varier, celles publiées en automne étant plus détaillées et incluses dans le
rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises.
Les statistiques appropriées pourraient comporter, mais pas exclusivement les éléments
suivants:
• le nombre d'enquêtes ouvertes au cours de la période considérée la plus récente;
• le nombre de mesures définitives appliquées au cours de la période considérée la plus
récente;
• le nombre de mesures abrogées au cours de la période considérée la plus récente;
• le nombre total de mesures en vigueur à la fin de la période considérée et les nombres
comparables pour les deux périodes précédentes;
• une ventilation des pays affectés par des mesures antidumping;
• une ventilation des branches de production et des types de produits affectés par des
mesures antidumping;
• les Membres qui ont indiqué avoir pris des mesures antidumping;  et
• les Membres qui ont indiqué ne pas avoir pris de mesures antidumping.
Ces statistiques donneraient une idée globale des mesures antidumping prises au cours de la
période considérée la plus récente et seraient assorties de renseignements permettant au lecteur de
replacer les statistiques dans leur contexte.  En donnant au Comité la possibilité de formuler les
observations qu'il juge appropriées, on pourrait mettre en évidence des situations anormales et fournirdes explications adéquates.
La transparence serait encore améliorée par l'élaboration d'une base de données contenant les
renseignements recueillis par le biais des rapports semestriels des Membres sur les mesures
antidumping disponibles sur le site Web de l'OMC.
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