. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/IND/8
8 novembre 1999
(99-4809)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant
la nouvelle notification complète de l'INDE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 novembre 1999.
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Exonération de l'impôt sur le revenu dû sur les bénéfices à l'exportation au titre des sections
10A, 10B et 80 HHC de la Loi concernant l'impôt sur le revenu
Ce programme exonère de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés à l'exportation.
Ceux-ci sont déduits du revenu imposable avant calcul du montant dû de l'impôt sur le revenu.
Question 1
Quel est le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés?  Pour estimer l'importance de la
subvention notifiée, il est nécessaire de connaître le taux de l'impôt sur les sociétés.
Question 2
L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi les programmes ci-après n'ont pas été inclus
dans sa notification?  En outre, veuillez indiquer le titre complet de la subvention, la législation
applicable, les motifs, les bénéficiaires potentiels  et le montant de la subvention, ainsi que les
effets de celle-ci sur le commerce.
• Programme d'importation de biens d'équipements destiné à la promotion des
exportations
Ce programme prévoit l'importation en franchise de droits de biens d'équipement, sous
réserve que l'importateur puisse remplir une obligation d'exportation annuelle sur une période
de cinq ans.
                                                     
1 G/SCM/N/38/IND.G/SCM/Q2/IND/8
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• Programme destiné aux entreprises produisant uniquement pour l'exportation et
programme destiné aux zones industrielles d'exportation
Les sociétés qui entreprennent d'exporter la totalité de leur production peuvent être intégrées
dans l'un des programmes susmentionnés.  En fait, ces sociétés sont autorisées à vendre unfaible pourcentage de leur production sur le marché interne.  En vertu de ces programmes, les
sociétés peuvent importer en franchise de droits tout type de marchandises, y compris des
biens d'équipement.
• Financement à l'exportation avant expédition
Un financement préférentiel à court terme est consenti aux sociétés sur la base des bons de
commandes d'exportation présentés aux banques, prouvant que la société entend acquérir des
intrants qu'elle utilisera pour la production destinée à l'exportation.
• Financement à l'exportation après expédition
Un financement préférentiel à court terme après expédition est consenti aux sociétés sur la
base des factures envoyées aux acheteurs étrangers.  Les banques autorisent des prêts à court
terme sur la base de ces factures pour permettre aux sociétés de prolonger les délais de crédit
qu'elles accordent à leurs acheteurs étrangers.
• Maisons de commerce, de commerce de premier plan et de commerce de tout premier
plan
En fonction du niveau de leurs exportations, les sociétés sont classées dans l'une des trois
catégories de maisons de commerce.  Le principal avantage procuré par ce programme sembleêtre l'octroi de licences d'importation spéciales équivalant à un pourcentage des exportations
totales pour l'année courante.  La société qui jouit d'une licence d'importation spéciale peut
importer des marchandises soumises à restrictions pour les utiliser ou les vendre sur le marché
interne.
• Exonération de la taxe sur les inté rêts liés aux crédits à l'exportation
En vertu de ce programme, l'intérêt versé au titre des crédits à l'exportation (financement des
exportations à court terme) est exonéré de la taxe sur les intérêts.
• Carnet d'admissibilité aux droits (carnet douanier)
Les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l'exportation sur la base de la teneur en intrants
nécessaires à la production de la marchandise exportée, conformément aux normes types
concernant le ratio intrants-production.  Les crédits ainsi obtenus peuvent être ensuite utilisés
pour l'acquittement des droits imposés aux intrants importés.
• Licences préalables
Les licences préalables sont octroyées aux marchands exportateurs (maison de commerce) et
aux fabricants exportateurs pour importer les intrants nécessaires à la fabrication de
marchandises, cela sans payer les droits de douane de base.  Le détenteur de la licence al'obligation d'exporter une certaine quantité du produit fini dans un délai déterminé,
conformément aux normes types concernant le ration intrants-production définies par le
Directeur général du commerce extérieur.
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