ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/IDN/2
20 mai 2003
(03-2702)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
INDONÉSIE
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 mai 2003.
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Description succincte des régimes
La politique commerciale de l'Indonésie a pour objectif de réduire au minimum les licences
d'importation.
1. Des procédures de licences d'importation sont maintenues pour que l'Indonésie s'acquitte de
ses obligations en matière de santé publique, de sûreté publique, d'environnement ou de sécurité.
L'Indonésie n'impose aucune restriction en valeur ou en volume sur des produits qui font l'objet delicences d'importation, à l'exception des importations de boissons alcooliques.
Les importations vers l'Indonésie ne sont assujetties à aucune restriction, à moins qu'elles ne
soient réglementées par le Décret du Ministre de l'industrie et du commerce n° 230/MPP/Kep/7/1997
et ses amendements (Décrets du Ministre de l'i ndustrie et du commerce n° 111/MPP/Kep/1/1998;
411/MPP/Kep/9/1998;  254/MPP/Kep/7/2000;  233/MPP/Kep/7/2001;  528/MPP/Kep/7/2002;642/MPP/Kep/9/2002;  643/MPP/Kep/9/2002;  732/MPP/Kep/10/2002;  751/MPP/Kep/11/2002;  et
790/MPP/Kep/12/2002).
Des licences d'importation sont nécessaires pour les produits réglementés et la délivrance de
la licence dépend du Ministère de l'industrie et du commerce.  Pour les questions relatives auxpolitiques appliquées par d'autres ministères ou agences, des recommandations sont exigées avant la
délivrance des licences.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits ci-après sont soumis aux procédures indonésiennes de licences d'importation,
automatiques ou non automatiques, conformément aux articles 2 et 3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation.
                                                     
1 Voir document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire.G/LIC/N/3/IDN/2
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Licences d'importation automatiques
Chlorofluorocarbones (CFC);  bromure de méthyle;  produits dangereux;  boissons alcooliques et
leurs matières premières directes contenant des substances alcooliques;  sels industriels;  éthylène et
propylène;  explosifs et leurs matières premières directes;  déchets et débris;  friperie.
Licences d'importation non automatiques
Clou de girofle;  textiles;  fer et acier;  huile lubrifiante synthétique (huile de base/matière première);
sucre;  outils manuels agricoles.
3. Ce régime s'applique globalement.  Les importateurs sont libres de choisir la provenance des
produits.
4. Les procédures de licences d'importation de l'Indonésie ne visent pas à restreindre la quantité
ou la valeur des importations.  Les règlements appliqués à certains produits importés visent à protéger
la santé publique, la sécurité, la sûreté et la moralité publiques, ainsi que l'environnement, à assurer le
respect des obligations définies dans les accords internationaux ou à satisfaire à d'autres besoinslégitimes.
5. L'Ordonnance de 1934 sur le commerce et ses amendements (Bedrijfsreglementerings
Ordonnantie) constituent la principale base juridique pour l'obtention de licences.
Il existe d'autres lois régissant l'importation de certains produits:
• Loi n° 23 de 1992 sur la santé publique (Undang-Undang No. 23 tahun 1997 tentang
Kesehatan)
• Loi n° 5 de 1997 sur les substances psychotropes (Undang-Undang No. 5 tahun 1997
tentang Pshycotropika)
• Loi n° 22 de 1997 sur les stupéfiants (Undang-Undang No. 22 tahun 1997 tentang
Narkotik)
• Loi n° 23 de 1997 sur la protection de l'environnement (Undang-Undang No. 23
tahun 1997 tentang Pengelolaan Lingkungan Hidup)
• Ordonnance de 1931 sur les explosifs et ses amendements (Explosiven Ordonnantie).
Les autorités compétentes s'agissant de différents produits sont chargées d'administrer le
régime de licences d'importation.
Les dispositions en matière de licences applicables aux marchandises visées portent sur les
importations et les produits locaux.  Les conditions que les importateurs doivent remplir pour l'octroi
d'une licence s'appliquent également aux fabricants nationaux.
Modalités d'application
6. Pour les produits soumis à des contingents
Le régime de contingentement s'applique uniquement aux importations de boissons
alcooliques et à leurs matières premières directes contenant des substances alcooliques.  Le montantG/LIC/N/3/IDN/2
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global du contingent annuel est fondé sur un consensus entre le Ministère de l'industrie et du
commerce, le Ministère du tourisme et l'Association indonésienne des hôtels et restaurants
(représentant les hôtels, les restaurants et les boutiques hors taxes).
Le Ministère du commerce et de l'industrie habilite les importateurs et attribue les
contingents.
I. Les informations relatives au montant du contingent et aux importateurs habilités sont
publiées dans les journaux nationaux et dans d'autres publications.
II. Les contingents sont déterminés sur une base annuelle.
III. Les contingents d'importation sont attri bués uniquement à des entreprises nationales
habilitées.
IV-V. Sans objet.
VI. Les sociétés habilitées sont libres d'importer des marchandises à tout moment pendant la
période contingentaire.
VII-X. Sans objet.
XI. Non.
7. Pour les produits non soumis à des contingents
Les licences d'importation pour les sels industriels, l'éthylène et le propylène, les explosifs, les
véhicules à moteur, les déchets et débris et les produits dangereux sont réservées aux entreprises
qualifiées.  Les entreprises qualifiées sont les entreprises manufacturières qui utilisent certaines de ces
marchandises importées uniquement pour leur propre processus de production.  Les licences pour
l'importation de l'huile synthétique lubrifiante, d'édulcorants artificiels et d'outils manuels agricoles
sont délivrées uniquement à des importateurs approuvés.
a) Le délai d'examen des diverses demandes de licences est inférieur au délai maximal stipulé à
l'alinéa a) iii) de l'article 2 s'agissant des licences d'importation automatiques et au
paragraphe 5 f) de l'article 3 s'agissant des licences d'importation non automatiques.  Suivant
les produits, les demandes de licences d'importation peuvent être soumises jusqu'à un jour
ouvrable avant l'importation, mais normalement une semaine à l'avance.
Non.
b) Non.c) Dans tous les cas, la période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent
être déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.  Les demandes sont examinées
uniquement par le Ministère de l'industrie et du commerce.
8. Une demande de licence peut être rejetée si les ministères ou organismes compétents font une
recommandation en ce sens.  Les raisons du rejet sont communiquées.  Les entreprises ont la latitude
de demander au Ministère de l'industrie et du commerce de considérer à nouveau leur demande de
licence.G/LIC/N/3/IDN/2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Tout citoyen indonésien ou toute entreprise indonésienne enregistrée est habilité à
demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les documents exigés sont:
• une licence commerciale;
• une licence de fabrication;
• un numéro d'identification de contribuable;
• une recommandation d'autres ministères ou organismes compétents.
11. Les documents douaniers exigés sont les documents ordinaires tels que le connaissement, la
facture et la déclaration d'importation.
12. Aucun droit de licence n'est perçu.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est d'un an.
15. Aucune sanction n'est imposée.
16. La licence n'est pas cessible à d'autres entreprises ou importateurs.
17.  a)-b)  Sans objet.
Autres formalités
18. Non.
19. L'Indonésie n'impose pas de contrôle des changes (règlement du gouvernement relatif au
change et son amendement figurant dans le Rè glement du gouvernement n° 24 de 1985).  Aucune
autorisation n'est exigée pour l'obtention de devises pour les importations.
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