RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/9
15 octobre 2001
(01-5018)
Groupe de travail de
l'accession du NépalOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL
Questions et réponses additionnelles
Les questions additionnelles soumises par les Membres et les réponses qui y ont été apportées
par les autorités du Royaume du Népal sont reproduites ci-après.   Les annexes mentionnées dans le
présent document sont disponibles auprès du Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) pour
consultation et, sur demande, sous forme électronique à l'adresse accessions@wto.org.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Question Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
Politiques économiques 1
Politique en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur 1-4 1
Politique en matière de privatisation 5 3
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
1. Attribution des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 6-12 4
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs, le cas échéant13-14 7
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations 8
Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations
d'importation15-16 8
b) Caractéristiques du régime national des droits de douane 17-18 10
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions
pour services rendus19-20 11
e) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences21-24 11WT/ACC/NPL/9
Page ii
Question Page
f) Procédures en matière de licences d'importation 25-30 13
Évaluation en douane 31-33 18
i) Autres formalités douanières 34 19k) Application de taxes intérieures aux importations 35-37 19
l) Règles d'origine 38 21
m) Régime antidumping 39 21
n) Régime des droits compensateurs 39 21
o) Régime des sauvegardes 40-42 22
2. Réglementation des exportations 43 23
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations
d'exportation44 24
a) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes
pondérées des taux45-46 24
b) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences47-48 25
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des
exportations49 26
h) Système de ristourne des droits à l'importation 50 26
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises 26
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions 51-55 26b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à
l'égard des importations61-63 28
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard
des importations61-63 33
e) Entreprises commerciales d'État 64-65 33
l. Pratiques en matière de marchés publics, y compris le régime juridique
général et procédures pour les appels d'offres, le traitement des
soumissions et les adjudications66-68 34
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 35
b) Exportations 69 35c) Prohibitions et restrictions à l'exportation 70 36
e) Politiques internes 71 36
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités 72 36
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 73-76 37
4. Moyens de faire respecter les droits 77-86 38
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 43
Services professionnels 43
Services juridiques 87 43
Services comptables, d'audit et de tenue de livres 88 43
Services d'ingénierie 89 43Services de télécommunication 90 44
Services financiers 91-92 44
2. Politiques affectant le commerce des services 93-99 45WT/ACC/NPL/9
Page iii
Question Page
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange 100-102 47
Annexes:
Annexe I – Formulaire de demande d'investissements étrangers/transferts de technologie
Annexe II – État – 1 (relatif à la règle 3)
Annexe III – État – 2 (relatif à la l'alinéa 1) de la règle 4) (Importation à des fins commerciales)
Annexe IV – État – 2 (relatif à l'alinéa 1) de la règle 4) (Importation à des fins industrielles)Annexe V – État – 2 (relatif à l'alinéa 1) de la règle 4) (Importation par des bureaux, des sociétés, etc.)Annexe VI – Loi de 1980 sur les normes népalaises (marque de certification)Annexe VII – Loi de 1968 sur les poids et mesures normalisésWT/ACC/NPL/9
Page 1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Politiques économiques
a) Politique en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question n° 1
Le Népal a indiqué que la politique industrielle en vigueur autorise le développement de
presque toutes les entreprises industrielles en l'absence de tout régime de licences.  Or, la
réponse du Népal à la question n° 6 dit ceci:  "l'article 3 de la Loi de 1992 sur l'investissement
étranger et le transfert de technologie dispose que tous les investissements étrangers doivent
recevoir l'autorisation du Département de l'industrie" et "les prescriptions relatives à
l'obtention de l'autorisation ne sont pas détaillées dans ces lois".  Étant donné que les critères
requis ne figurent ni dans la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert detechnologie ni dans la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, le Népal pourrait-il préciser
les critères régissant l'évaluation des propositions soumises par les investisseurs étrangers et
l'endroit où ces critères sont publiés?
Réponse
Ce sont les Sections 2 et 3 et l'annexe de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le
transfert de technologie  qui jouent pour tous les investissements étrangers et qui précisent les
principaux critères utilisés pour autoriser les investissements étrangers.  Par conséquent, le
Département de l'industrie a établi un formulaire que doivent compléter tous les investisseursétrangers.  Ce formulaire précise tous les critères à satisfaire et c'est en fonction de ces critères que les
demandes sont évaluées.  Ce formulaire figure ci-joint (voir l'annexe I) et est disponible auprès du
Département de l'industrie.
Le gouvernement de Sa Majesté du Népal part de l'hypothèse que le processus d'évaluation
des investissements étrangers est transparent.  Cela étant dit, le Népal envisage de publier les critères
au moyen d'un instrument approprié, tel un décret administratif d'application des règles/règlements.
Question n° 2
S'agissant de la question n° 32 du document WT/ACC/NPL/3, le Népal explique que les
investissements réalisés par les entreprises étrangères ou les coentreprises à participationétrangère doivent obtenir l'autorisation du Ministère de l'industrie.  Dans quel texte de loi les
critères régissant l'octroi de cette autorisation sont-ils énoncés?
Réponse
Les Sections 2 et 3 de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de
technologie  fixent les grands critères régissant l'octroi de l'autorisation d'investir pour les entreprises
étrangères.  Le Département de l'industrie fixe d'autres critères détaillés à cette fin au moyen d'un
formulaire d'application qu'il a établi.  Le gouvernement de Sa Majesté du Népal part de l'hypothèse
que le processus d'évaluation des investissements étrangers est transparent.  Cela étant dit, le Népalenvisage de publier les critères au moyen d'un instrument approprié, tel un décret administratif
d'application des règles/règlements.WT/ACC/NPL/9
Page 2
Question n° 3
La réponse à la question n° 23 sur les restr ictions frappant les entreprises étrangères
renvoie à la réponse à la question n° 3 dans  laquelle il est dit "La Loi de 1992 sur la
privatisation ne fait pas de discrimination, d'une manière générale, entre les investisseursnationaux et étrangers.  Néanmoins, lors de l' examen des propositions, s'il se trouvait que deux
ou plusieurs propositions étaient identiques, la pr iorité serait accordée à l'investisseur national
ou au groupe d'investisseurs nationaux".  Le  Népal pourrait-il préciser les mécanismes qui
existent pour veiller à la transparence du processus, ainsi que les moyens de
révision/appel/recours à la disposition des investisseurs étrangers dont la demande a été
refusée?
Réponse
La disposition qui figure à la Section 6 de la  Loi de 1992 sur la privatisation précise que s'il
juge opportun de privatiser une entreprise d'État, le gouvernement donne notification de cette
privatisation en la publiant dans le Journal officiel du Népal.  En vertu de cette loi, le gouvernementest tenu de ne lancer le processus de privatisation qu'une fois que la notification aura été publiée dans
le Journal officiel.  En vertu de la Section 7 de la Loi de 1992 sur la privatisation, le gouvernement
peut constituer un groupe d'experts pour évaluer, sous cet angle, l'entreprise visée.  En vertu de la
Section 8 de cette même loi, il existe pour le gouvernement d'autres moyens de procéder à la
privatisation, à savoir la transformation en actions, la vente intégrale à des acheteurs privés, la cessionen location, etc.  En application de la Section 9 de cette loi, le gouvernement est tenu de procéder à un
appel d'offres en publiant une notification conformément aux pratiques internationales.  La Section 10
de cette loi décrit les critères d'évaluation de l'appel d'offres; le comité de la privatisation évalue les
propositions reçues en fonction de ces critères.  Conformément à la Section 11 4) de cette loi, les
termes et conditions figurant dans l'Accord de privatisation doivent faire l'objet d'une publication pourque le public soit informé.
En tout état de cause, la partie intéressée peut demander une copie conforme des documents
pertinents en vertu du n° 17 du "kagaz jach ko mahal" (chapitre ayant trait à l'examen de la
documentation) du Muluki Ain (Code civil).  Pareillement, l'article 16 de la Constitution du Royaume
du Népal prévoit le droit de rechercher et d'obtenir une information sur les questions revêtant une
importance pour le public.  Le Népal accepterait par ailleurs volontiers d'adopter un meilleurmécanisme pour assurer la transparence dans la loi visée.
La Loi de 1992 sur la privatisation ne dit rien quant à un mécanisme de révision ou d'appel
qui serait ouvert aux investisseurs, tant nationaux qu'étrangers, dont la demande d'investissement
aurait été refusée.  Cependant, celui dont on aurait refusé la demande peut, en principe, s'adresser à lacour d'appel en invoquant la Loi de 1991 sur l'administration de la justice.
Question n° 4
Nous croyons savoir que la Banque mondiale et le FMI vous ont conseillé d'alléger le
cadre réglementaire régissant les investissements directs étrangers.  Où en sont ces plans?
Réponse
Les recommandations figurant dans les études menées jusqu'à présent par le FIAS et la
Banque mondiale ont déjà été incorporées dans les modifications apportées à la Loi de 1992 sur les
entreprises industrielles et à la Loi de 1992 sur les investissements étrangers et le transfert de
technologie.WT/ACC/NPL/9
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f) Politique en matière de privatisation
Question n° 5
Il est dit dans le document WT/ACC/NPL/3 que le Népal a mené à bien la privatisation
d'un certain nombre d'entreprises relevant précéd emment du secteur public.  Veuillez décrire
les modalités de la privatisation des entreprises dont la liste figure à la réponse à la
question n° 21: ces entreprises ont-elles été vendues intégralement à des acheteurs privés, la
valeur en a t-elle été transformée en actions qu i ont ensuite été vendues ou distribuées par un
autre moyen, ou encore ont-elles été démantelées et vendues élément par élément?  Quelle part
le chiffre d'affaires des entreprises relevant  encore du secteur public représente-t-il environ
dans le PNB du Népal?
Réponse
Le Népal a mené à bien la privatisation de plusieurs entreprises autrefois publiques.  Les
modalités de la privatisation et d'autres renseignements sont donnés ci-après.  La valeur nette
(comptable) des entreprises restant dans le secteur public représente environ 15 pour cent du PNB duNépal.
Description générale des entreprises privatisées
N° Nom de la société Année de
privatisationModalité de
privatisationProduit de
 la vente
(en milliers
de roupies
népalaises)#Part
proportionnelle
Mgt Emp Public
1. Usine de papier Bhrikuti
(BPM)Octobre 1992 Vente du fonds et
des avoirs229 800 70 5 25
2. Briqueterie et tuilerie
Harisidhi (HBTF)Octobre 1992 Vente du fonds et
des avoirs226 900 72 5 23
3. Fabrique de chaussures et de
cuir BansbariMars 1992 Vente du fonds et
des avoirs22 400 75 5 25
4. Société de développement
cinématographique du Népal(NFDC)Novembre 1993 Vente d'actions 64 662 51 5 44
5. Société textile Balaju (BTI) Décembre 1993 Vente d'actions 17 716 70 5 25
6. Société de collecte et de
développement de peaux(RHCDC)Décembre 1993 Vente d'actions 390 -- -- 100
7. Société de bituminage et
tonnellerie Udhyog (NBBU)Janvier 1994 Vente d'actions 1 140 65 5 30
8. Nepal Lube Oil Ltd. (NLO) Janvier 1994 Vente d'actions 3 024 40 533♣
9. Société népalaise de
développement et decommerce de jute1993 Liquidation Liquidation -- -- --
10. Société de développement du
tabac1994 Liquidation Liquidation -- -- --
11. Fonderies du Népal (NFI) Mars 1996 Vente d'actions 14 473 51 5 44WT/ACC/NPL/9
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N° Nom de la société Année de
privatisationModalité de
privatisationProduit de
 la vente
(en milliers
de roupies
népalaises)#Part
proportionnelle
12. Fabrique de jute Shri
Raghupati (SRJM)Août 1996 Vente d'actions 82 204 65 5 30
13. Fabrique de jute Biratnagar
(BJM)1Décembre 1996 Contrat de gestion Contrat
commercial-- -- --
14. Nepal Bank Ltd. (NBL)2Mars 1997 Vente d'actions 125 140 -- 554∧
15. Société d'outillage agricole
(ATF)Mai 1997 Vente d'actions 95 100 65 5 30
16. Briqueterie Bhaktapur (BBF) Août 1997 Location 20 300
(bail de
dix ans)-- -- 100
HM
GN
# Uniquement le prix de la gestion.
♣ Le reste des actions est au nom d'autres sociétés.
1 BJM est une entreprise mixte dans laquelle le secteu r privé est majoritaire.  La décision de sous-traiter
a été prise par le Conseil d'administration de l'entreprise et toutes les procédures ont été suivies en conséquence.
2 L'État était majoritaire dans cette banque. Il a décidé de vendre une partie de ses actions sur le
marché, de manière à ce que le secteur privé puisse devenir majoritaire.  Il a donc mis en vente 10 pour cent deses actions sur le marché des actions.  L'État est désormais minoritaire, ne détenant plus que 39 pour cent desactions.
∧ HMGN détient 39 pour cent des actions.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Question n° 6
Quelles procédures internes seront nécessaires pour ratifier l'Accord sur l'OMC au
Népal?  Une fois l'Accord ratifié, quelle sera sa place dans la hiérarchie des lois?
Réponse
Le gouvernement de sa majesté du Népal (HMG/N ) soumettra la résolution/projet de loi à la
Chambre des représentants, pour ratification.  La résolution relative à la ratification doit êtreapprouvée à la majorité des membres présents à la Chambre des représentants.  Une fois que celle-ci
aura approuvé la résolution, le gouvernement informera le Secrétariat de l'OMC de la ratification du
traité.
Dans la hiérarchie des lois népalaises, l'Accord sur l'OMC, après ratification, aura rang de
traité international, et ce conformément aux articles 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit
des traités.WT/ACC/NPL/9
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Question n° 7
Veuillez décrire le processus utilisé par le gouvernement du Népal pour ratifier
l'ensemble des mesures d'accession approuvé par les Membres de l'OMC et indiquer le temps
que ce processus pourrait prendre.
Réponse
Une fois approuvé l'ensemble des mesures d'accession par les Membres de l'OMC, le
gouvernement du Népal soumettra à la Chambre des représentants (chambre basse du parlement) une
résolution en vue de la ratification dudit ensemble de mesures.  La résolution relative à la ratification
doit être approuvée à la majorité des membres présents à la Chambre des représentants.  Legouvernement du Népal notifie le Secrétariat de l'OMC et le Secrétariat de l'ONU de la ratification
une fois la résolution adoptée par la Chambre des représentants.
Le processus de ratification pourrait durer environ six mois.
Question n° 8
Veuillez décrire la manière dont le Népal intégrera les dispositions de l'OMC dans sa
législation, conformément à l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce et la manière dont les conditions d'accession énoncées dans les mesures d'accessionadoptées par le Conseil général de l'OMC seront acceptées ou ratifiées.  Veuillez faire le point
de la hiérarchie des lois actuellement en vigueur: quelles catégories de textes législatifs
l'emportent-elles sur les autres, lorsqu'il y a des divergences entre deux ou plusieurs lois?
Réponse
Le Népal adoptera l'esprit des dispositions de l'OMC dans sa législation en adoptant de
nouvelles lois et de nouveaux règlements, ainsi qu'en modifiant des lois, règlements et procédures
administratives existants.
Les modalités d'accession du Népal figurant dans l'ensemble de mesures adopté par le Conseil
général de l'OMC seront acceptées au moyen de l'adoption de lois, de modifications apportées à deslois existantes ou de décisions du gouvernement de respecter les obligations lui incombant.  Le détail
du plan d'action législatif figure dans un document distinct.
S'agissant de la hiérarchie des lois, c'est la Constitution qui est la loi fondamentale du pays et,
au cas où des dispositions de la Constitution contrediraient des dispositions de lois en vigueur, ce sontcelles-ci qui ne seraient pas valables dans la mesure où elles seraient incompatibles avec la
Constitution du Royaume du Népal.  De même, les dispositions énoncées dans des lois l'emportent sur
celles des arrêtés, et celles de décrets et règlements l'emportent sur celles de décisions ou de directives
du gouvernement lorsqu'il y a incompatibilité.
Question n° 9
Quelle sera la situation juridique des Accords de l'OMC au Népal une fois que celui-ci
sera membre: ces Accords l'emporteront-ils automatiquement sur les lois et règlements en
vigueur?WT/ACC/NPL/9
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Réponse
Lorsque le Népal sera membre de l'OMC, les Accords de l'OMC auront rang de "traité
international" (voir la réponse à la question n° 6).  Bien qu'en vertu de la Section 9 de la Loi de 1990
sur les traités, au cas où les dispositions d'un traité contrediraient celles des lois en vigueur, ce soientces dernières qui sont jugées invalides, dans la mesure où il y a incompatibilité et aux fins dudit traité,
les dispositions des Accords de l'OMC ne prendront effet que lorsque les lois nationales auront été
adoptées/modifiées.
Question n° 10
L'article X du GATT dit ceci:  "Les lois, règlements, décisions judiciaires et
administratives d'application générale rendus exécutoires par toute partie contractante qui
visent la classification ou l'évaluation de produits à des fins douanières, les taux des droits de
douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à
l'importation ou à l'exportation, ou au transfert de paiements les concernant, ou qui touchent la
vente, la distribution, le transport, l'assuran ce, l'entreposage, l'insp ection, l'exposition, la
transformation, le mélange ou toute autre utilisation de ces produits, seront publiés dans les
moindres délais, de façon à permettre aux gou vernements et aux commerçants d'en prendre
connaissance."  Veuillez préciser la manière dont le Népal a l'intention de satisfaire à ces
obligations après l'accession.
Question n° 11
Tous les textes adoptés par les pouvoirs exécu tif, législatif et judiciaire sont-ils publiés
au même endroit avant leur entrée en vigueur?  Si  la réponse est négative, où ces textes sont-ils
publiés?  La publication est-elle obligatoire pour qu'il y ait entrée en vigueur?
Question n° 12
Quelle est la disposition qui régit la publication de lois et autres instruments législatifs
avant leur entrée en vigueur?  La législation actu ellement en vigueur au Népal couvre-t-elle les
dispositions de l'article X et les autres obligations prévues par l'OMC en matière de
transparence?
Réponses aux questions n° 10 à 12
Toutes les mesures relatives aux échanges, ainsi que les lois et règlements et décisions du
gouvernement ou décisions administratives d'application générale sont publiés dans le Journal officieldu Népal, y compris les accords ou traités auxquels le Népal est partie.  Les jugements rendus par la
Cour suprême du Népal sont également publiés dans la Nepal Law Journal de la Cour suprême du
Népal.  Les lois entrent en vigueur à la date de leur publication, sauf indication contraire spécifiée
dans la loi.
Certaines des obligations en matière de transparence énoncées dans l'article X du  GATT
(1994) et dans d'autres Accords de l'OMC sont énoncées dans la Section 3 de la Loi de 1953 sur
l'interprétation, Règlement de 2000 sur la Division des tâches du gouvernement de Sa Majesté, et dans
le Journal officiel du Népal d'août 1955.  Cependant, la pratique veut que l'on procède à la publication
des lois/règles/règlements pertinents pour leur entrée en vigueur.  Le gouvernement de Sa Majestéenvisage de légiférer en la matière.
En sa qualité de Membre de l'OMC, le Népal respectera les obligations lui incombant en vertu
de l'article X du GATT de 1994 et d'autres Accords de l'OMC.WT/ACC/NPL/9
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6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, le cas
échéant
Question n° 13
Existe-t-il un système d'appel dans des domaines autres que les DPI auprès duquel
quiconque a le droit de faire appel d'une décisi on prise par le Département de l'industrie?  En
particulier, l'article 11.2 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que la législation de
chaque État membre doit prévoir un droit d'appel de toute décision relative à la détermination
d'une évaluation en douane.  Le Népal a-t-il l'intention d'introduire un tel mécanisme d'appel
s'agissant de l'évaluation en douane?
Réponse
L'article 18 de la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles prévoit un mécanisme d'appel
auprès du Centre de promotion du commerce à l'encontre des décisions prises par le Département de
l'industrie.
L'importateur a le droit de faire appel auprès du tribunal fiscal des décisions prises par les
fonctionnaires des douanes en matière d'évaluation en douane, et ce en vertu de la Section 37 de la Loi
douanière de 1962.
Question n° 14
La réponse à la question n° 30 du document WT/ACC/NPL/3 fait le point des
procédures en place au Népal en matière de révi sion judiciaire de décisions administratives se
rapportant aux questions douanières, comme le prévoit l'article X du GATT.  Il y est précisé
qu'il existe un tribunal permanent chargé de se prononcer sur les litiges à caractère fiscal,notamment en matière d'évaluation des droits de douane, et que la Loi douanière de 1962,
modifiée, prévoit la possibilité d'en appeler au tribunal fiscal des ordonnances touchant
l'évaluation des droits de douane ou des sanctions imposées par l'administration des douanes.
Nous saluons l'engagement du Népal d'examiner la compatibilité de ses procédures actuelles
avec les dispositions de l'article X:3 b) et c)  du GATT de 1994.  Pour nous, cela signifie que le
Népal est en ce moment en train de déterminer si les institutions actuellement en place prévoient
le droit d'appel devant un tribunal indépendant en vue de réviser et de rectifier dans lesmoindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières et que le
Népal a l'intention de créer une telle instance si l'examen indique que celle-ci n'existe pas.  Le
Népal peut-il confirmer que cette interprétation est la bonne?  Nous proposons que dans le
cadre de cet examen, le Népal tienne égalemen t compte des prescriptions découlant d'autres
Accords de l'OMC qui prévoient le droit d'appel, à savoir, l'Accord sur l'évaluation en douane,L'Accord OTC, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord
relatif aux procédures en matière de licences d'importation et l'Accord sur les ADPIC.  Nous
attendons les conclusions de cet examen.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 13.
Le Népal s'efforce actuellement de créer un tribunal administratif indépendant chargé
d'examiner les décisions prises par l'administration des douanes en matière d'évaluation en douane.  Ilpourrait être fait appel des décisions du tribunal administratif devant le tribunal fiscal.  Le Népal
suppose qu'un mécanisme institutionnel de ce type assurerait la révision et la rectification dans lesWT/ACC/NPL/9
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moindres délais des mesures administratives en matière douanière, conformément à l'article X:3 b) et
c) du GATT de 1994.
La législation népalaise prévoit le droit de faire appel auprès de la partie concernée s'agissant
de décisions prises par les autorités en matière d'obstacles techniques aux échanges, de mesuressanitaires et phytosanitaires, de licences d'importation, de droit d'auteur, de marques, de brevets et de
création.  Voir également les documents WT /ACC/NPL/5, WT/ACC/NP L/6 et WT/ACC/NPL/7.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question n° 15
Veuillez fournir par écrit le détail des conditions nécessaires pour obtenir
l'enregistrement requis pour se livrer au commerce.
Réponse
La législation népalaise prévoit des procédures différentes pour l'enregistrement d'une firme
privée et d'une société.  La Loi de 1956 sur l'enregistrement des entreprises privées régit
l'enregistrement des entreprises privées, celles-ci étant définies comme toute entreprise, société oufirme créée par un particulier en vue de procéder à l'importation ou à l'exportation; il est interdit
d'exploiter une entreprise privée en l'absence d'enregistrement.  Le Département du commerce
enregistre les entreprises commerciales tandis que c'est le Département de l'industrie qui enregistre les
entreprises industrielles.  Tout particulier souhaitant enregistrer une entreprise privée peut déposer le
formulaire prescrit par la règle 3 du règlement régissant l'enregistrement des entreprises privées.  Letableau 1, accompagné du montant des droits d'enregistrement, est déposé auprès du département
concerné (voir l'annexe II).  Si le département concerné juge la demande d'enregistrement véridique et
raisonnable, il procède à l'enregistrement et délivre un certificat d'enregistrement correspondant.
L'enregistrement d'une société est régi par la Loi de 1997 sur les sociétés.  Une demande,
accompagnée d'un Mémorandum d'accord et des statuts de la société et des droits d'enregistrement, est
déposée auprès du Bureau du Registre des sociétés (article 4).  Le Directeur de l'enregistrement, aprèsavoir procédé aux enquêtes requises, enregistre la société et délivre un certificat de constitution de la
société dans les 15 jours du dépôt de la demande (article 5).  Le Directeur de l'enregistrement est
habilité à refuser la demande si le nom proposé pour la société a déjà été enregistré, ou s'il est
contraire à la morale publique ou encore si la raison d'être de la société est contraire à la législation en
vigueur ou si les conditions requises pour la constitution de la société en vertu de cette loi ne sont pasremplies (article 6).  Cela étant, le Directeur de l'enregistrement doit répondre dans les délais prévus et
motiver son éventuel refus.
L'enregistrement d'une entité relevant du commerce des services est régi par d'autres lois, dont
la Loi de 1958 sur les services de représentation au Népal et la Loi de 1964 sur les sociétés depersonnes.
Question n° 16
La réponse à la question n° 33 du document WT/ACC/NPL/3 dit que "toutes les
entreprises, nationales ou étrangères, sont tenues de s'enregistrer auprès de l'autorité
compétente pour exercer des activités au Népal".  Sont comprises les activités d'exportation etWT/ACC/NPL/9
Page 9
d'importation.  Les entreprises à responsabilité limitée, y compris les coentreprises, les
entreprises individuelles et les sociétés de personnes ainsi que les entreprises industrielles sont
enregistrées auprès du Ministère de l'industrie, alors que les agences, entreprises individuelles
et sociétés de personnes doivent être enregistrées auprès du Département du commerce.
- Veuillez préciser si cela signifie que les entreprises manufacturières et les sociétés de
services autres que celles procédant à des échanges internationaux s'enregistrent auprès
du Ministère de l'industrie et que les entreprises procédant à des échanges
internationaux s'enregistrent auprès du Département du commerce.
- Les prescriptions en matière d'enregistrement sont-elles les mêmes dans les deux
organismes?  Veuillez décrire les procédures d'enregistrement et indiquer d'éventuellesdifférences.
- Veuillez décrire toute restriction frappant un particulier ou une entreprise cherchant à
s'enregistrer aux fins du droit de se livrer à des activités d'importation ou d'exportation.
- À quoi servent les droits d'enregistrement?
- Veuillez confirmer que tous droits, charges ou taxes perçus aux fins de l'enregistrement
sont conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC, que le taux en est basé
sur le coût du service correspondant, qu'ils ne constituent pas un frein aux importations,et que leur montant n'est pas supérieur pour ceux qui s'enregistrent à des fins
d'importation ou d'exportation que pour les producteurs nationaux.
Dans le document WT/ACC/NPL/3, le Népal i ndique que la préférence est accordée aux
nationaux lors de l'octroi d'un permis de mandataire pour la fourniture de marchandises et,dans la réponse à la question n° 64 il est Département de l'industrie que " il est possible que la
préférence soit accordée aux nationaux".
- Veuillez donner plus de détails sur ce point, et indiquer la manière dont la préférence est
accordée, la raison d'être de cette préfé rence et, éventuellement, les restrictions qui
pèsent, juridiquement parlant, sur les étrangers souhaitant être mandataires pour la
fourniture de marchandises ou obtenir un permis d'importation.
Nous cherchons à obtenir de la part du Népal l' engagement qu'il n'existe pas de restrictions au
droit d'un particulier ou d'une entreprise d'importer dans le territoire douanier du Népal ou
d'exporter, sauf selon les modalités prévues par les Accords de l'OMC et que particuliers et
entreprises ne subissent aucune restriction à leurs possibilités d'importer et d'exporter dans les
limites des affaires pour lesquelles ils sont enregistr és.  Nous cherchons également à nous
assurer que les droits perçus pour pouvoir se livrer à l'importation et à l'exportation sont
appliqués conformément à l'Accord sur l'OMC, dont notamment les articles VIII:1 a), XI:1
et III:2 et 4 du GATT de 1994.
Réponse
La redevance sur la demande et le droit d'enregistrement perçu par différentes entités
juridiques sont purement nominaux, non discriminatoires et n'ont aucun rapport avec la valeur ou le
volume des importations ou exportations.
Le gouvernement de Sa Majesté du Népal saurait gré aux groupes de travail de bien vouloir
lui indiquer les articles du GATT ou de l'AGCS dans lesquels il est question des droits
d'enregistrement.WT/ACC/NPL/9
Page 10
Le Népal considère que l'activité des mandataires relève de l'AGCS et que les conditions
d'accès au marché seront régies par le régime d'engagements spécifiques dans le secteur des services.
Dès son accession, le Népal s'engage à ne pas apporter la moindre restriction au droit des particuliers
et des entreprises d'importer ou d'exporter des marchandises, sauf selon les modalités prévues par lesAccords de l'OMC.
Voir la réponse à la question n° 15 pour un complément d'information.
b) Caractéristiques du régime national des droits de douane
Question n° 17
La "bière du pays" (Chhyang) est-elle fabriquée au Népal?  Les droits de douane sur ces
produits sont-ils différents de ceux qui frappent la simple "bière"?  Le Népal juge-t-il cette
pratique compatible avec l'article III du GATT?  Si la réponse est négative, que compte-t-il
faire pour mettre fin à cette discrimination?
Réponse
Le "Chhyang" n'est pas une "bière" mais une boisson nationale fabriquée à échelle artisanale
par des populations autochtones selon un savoir autochtone traditionnel lié à leur religion et à leurs
pratiques sociales.  Le Chhyang et la bière ne sont des produits ni identiques ni même similaires.
Question n° 18
Les réponses aux questions n° 35 et n° 38 du document WT/ACC/NPL/3 semblent
indiquer que pour les produits nationaux assujettis à un droit d'accise, un droit de péréquationau même taux est appliqué aux produits similaires importés, à la place d'un droit de douane.
- Le Népal peut-il confirmer que les marchandises importées assujetties à ce droit de
péréquation ne sont pas tenues d'acquitter d'autres droits de douane, autrement dit, que
le droit de péréquation appliqué au même taux  que le droit d'accise frappant les
produits nationaux similaires fait office de tarif douanier sur lesdites marchandises
importées?
- Le Népal peut-il préciser quels taxes et frais s'appliquent:  a) aux produits nationaux de
manière générale – par exemple, la TVA;  b) aux importations de manière générale –
par exemple le tarif douanier et la TVA;  c) aux marchandises nationales et importées
auxquelles s'appliquent le droit d'ac cise et le "droit de péréquation".
Réponse
Le Népal applique un "droit de péréquation" égal au droit d'accise aux marchandises
nationales correspondantes, de manière non discriminatoire, en plus du droit de douane.  Le droit depéréquation est en fait un droit d'accise qui ne s'applique qu'une seule fois et qui est perçu par les
services douaniers pour des raisons pratiques.
D'une manière générale, les marchandises nationales sont assujetties à la TVA; certaines
marchandises sont assujetties à un droit d'accise.  Les marchandises importées sont assujetties auxdroits de douane, à la TVA, à un droit de péréquation (certaines marchandises précises) égal au droit
d'accise frappant les marchandises nationales équivalentes, et à une redevance destinée au
développement local, qui remplace un droit ancien, l'octroi.WT/ACC/NPL/9
Page 11
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions pour services rendus
Question n° 19
Veuillez répondre à la question n° 48 du document WT/ACC/NPL/3.
Réponse
Le Népal a l'intention de remplacer la redevance de licence d'importation par une redevance
forfaitaire ou une redevance ad valorem , en retenant le taux le plus bas.  Le Népal se réserve le droit
d'introduire, pour les articles non soumis à un permis d'importation, une redevance pour opérations en
douane égale au coût des services rendus.
Question n° 20
Veuillez confirmer que le Népal ne perçoit aucune redevance pour les opérations
douanières ou d'autres redevances frappant les importations ou les exportations, à l'exception
de la redevance relative à la licence pour les importations ou les exportations soumises à
l'obligation de licence ou pour lesquelles manque une lettre de crédit ouvert dans les documents
présentés en douane.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 19.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Question n° 21
Pourquoi l'importation de produits alcoolisés  de plus de 60 degrés est-elle interdite,
alors que leur production nationale est autorisée?  Comment le Népal a-t-il l'intention de
supprimer cette discrimination?
Réponse
Le Népal n'a pas autorisé la production de boissons alcoolisées de plus de 60 degrés à des fins
commerciales.
Question n° 22
La réponse à la question n° 50 du document WT/ACC/NPL/3 indique que le régime de
contingentement décrit ne s'applique qu'aux produits faisant l'objet de restrictions à
l'exportation ou soumis à des contrôles des prix dans l'une des Parties à l'accord commercial.
Les contingents s'appliquant aux produits énum érés sont-ils en fait déterminés par les
contingents d'exportation indiens?
Réponse
Le régime de  contingentement  décrit n'opère que pour les produits soumis à des contingents
d'exportation ou à des contrôles des prix dans l'une des Parties à l'accord commercial (réponse à la
question n° 50 du document WT/ACC/NPL/3).  En fonction des besoins du Népal, ces contingentsWT/ACC/NPL/9
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sont décidés de concert par les gouvernements du Népal et de l'Inde et n'ont aucun lien direct avec les
contingents d'exportation d'ensemble de l'Inde.
Question n° 23
S'agissant des licences d'importation requises pour l'importation des produits inscrits
sur la liste figurant à l'annexe 3.2:
- Quels sont les produits inscrits sur la liste qui sont interdits à l'importation?- Quels sont les produits énumérés à l'annexe 3.2 qui sont interdits à l'importation?
- Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir l'autorisation d'importation pour les
produits soumis à des restrictions à l'importation?
Réponse
Les produits ci-après énumérés à l'annexe 3.2 (WT/ACC/NPL/3) sont interdits à l'importation:
a) les stupéfiants, tels l'opium et la morphine;b) les boissons alcoolisées de plus de 60 degrés;c) le bœuf et les produits bovins.Les produits ci-après énumérés à l'annexe 3.2 (W T/ACC/NPL/3) sont frappés de restrictions à
l'importation:
a) les matières utilisées pour la production d'armes et de munitions;b) les armes à feu et les cartouches;c) les amorces sans papier;
d) les armes et munitions, et autres explosifs;
e) les talkies-walkies, et autre matériel d'audiocommunication similaire sans fil;f) les métaux précieux et pierres précieuses.Les produits soumis à des restrictions à l'importation peuvent être importés en vertu d'une
licence d'importation.  Pour ce qui est des procédures à suivre pour obtenir une licence d'importation,
prière de se reporter à la réponse à la question n° 27.
Question n° 24
Il est dit dans le document WT/ACC/NPL/3 que les producteurs népalais ne fabriquent
aucun des produits interdits ou soumis à des restrictions et énumérés dans le
document WT/ACC/NPL/2/Add.1, annexe 3.2, à l'excepti on de bijoux et de boissons alcoolisées
de fabrication artisanale.  Quelles sont, le cas échéant, les restrictions auxquelles sont soumis les
producteurs nationaux de ces produits?  L'article XX c) était censé viser les flux d'or et d'argent
destinés à des fins de productions monétaires, et non pas restreindre le commerce des bijoux.
Les restrictions à l'importation auxquelles sont soumis les bijoux importés constituent-elles unWT/ACC/NPL/9
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moyen de protection de la production nationale?  Si la réponse est négative, veuillez expliquer
plus en détail pourquoi ces produits ne sont pas importés à des fins commerciales.
Réponse
Les produits nocifs pour la santé, par exemple les stupéfiants, ainsi que le bœuf et les produits
bovins, sont interdits à la production dans le pays, alors que les autres produits énumérés à
l'annexe 3.2 du document NPL/2/Add.1 peuvent être produits dans le pays en vertu d'une licence
délivrée par le gouvernement.
À l'heure actuelle, il n'y a pas au Népal de restriction à l'importation de bijoux en métaux
précieux, alors que l'importation de l'or, de l'argent et d'autres métaux précieux, ainsi que celle despierres précieuses fait l'objet de restrictions.  Toutefois, on peut, en vertu des dispositions relatives
aux effets personnels et en acquittant les droits de douane, importer un maximum de 10 kg d'or et de
150 kg d'argent.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question n° 25
D'après les documents présentés par le Népal, les lois actuelles régissant les licences
d'importation n'auraient pas été révisées depuis 1978.
i) Quelles sont les mesures prises par le Népal pour réviser son mécanisme visant à
déterminer dans quelle mesure ce mécanisme devra être remanié pour être conforme
aux dispositions de l'OMC?
ii) Quels objectifs, de type administratif ou autres, le gouvernement du Népal s'est-il fixé
qui appellent le dépôt d'une demande ou d'autres types de documents (autres que ceux
requis à des fins douanières) auprès de diverses administrations comme condition
préalable à l'importation sur le territoire douanier du Népal, que ces procédures soient
assimilées ou non à des procédures relatives aux licences d'importation?
iii) Quelles sont les modalités de publication des règles et de tous les autres renseignements
relatifs aux procédures de présentation d'une demande de licence d'importation?  Cettepublication intervient-elle au moins 21 jours avant la date effective de l'entrée en
vigueur de la prescription?
iv) Veuillez fournir la liste des marchandises soumises à une licence d'importation, par
Code du SH et leur désignation, et indiquer la disposition de l'Accord de l'OMC et deses annexes qui justifie cette obligation.  Veuillez préciser toutes les administrations qu'il
faut contacter pour se faire délivrer la licence.
Réponse
i) Le régime de licences d'importation du Népal est régi par la Loi de 1957 sur le contrôle des
importations et des exportations (Control) et le Règlement de 1978 relatif aux importations etaux exportations.  La Section 6 de la Loi de 1957 et la Règle 16 du Règlement de 1978prévoient la possibilité de faire appel.  Tous les avis relatifs à ces lois sont publiés dans leJournal officiel du Népal.  Le Règlement de 1978 décrit par le menu détail l'autorité dedélivrer une licence d'importation ou d'exportation, le processus de dépôt de la demande, leformulaire de demande, les redevances pour la demande et la licence, les motifs d'annulationd'une licence, etc.  L'on prévoit toutefois d'examiner les dispositions de la Section 3 de la LoiWT/ACC/NPL/9
Page 14
de 1957 qui permet au gouvernement d'interdire l'exportation et/ou l'importation de
marchandises pendant la période de révision des lois et règlements pertinents, et ce dans lebut de respecter les dispositions de l'OMC.
ii) L'importateur n'est tenu de présenter aucun document, administratif ou autre, pour
l'importation autres que ceux prescrits par la Loi de 1957 et le Règlement de 1978.
iii) Les lois et autres renseignements relatifs aux procédures à suivre pour faire une demande de
licence d'importation sont publiés dans le Journal officiel du Népal.  La publication intervientavant l'entrée en vigueur.  Cela étant, il  n'y a aucun règlement relatif à une éventuelle
notification préalable, et le gouvernement peut donc publier, lorsque cela est faisable, cetteinformation 21 jours avant l'entrée en vigueur.
iv) Voici la liste des produits soumis au régime des licences d'importation:
Code du SH Description Disposition
justificative de l'OMC
85.28 Systèmes de communication radio de tous types dans la gamme
de fréquences de 30 à 300 kHzArticle XXI du GATT
de 1994
85.28 Appareils émetteurs et émetteurs-récepteurs radio
85.29 Appareils émetteurs pour la télévision et la radio FM
85.25 Appareils émetteurs-récepteurs sans fil
85.25 Talkies-walkies
85.17 Postes téléphoniques à combinés sans fil
85.29 Appareils d'émission vidéo
85.28 Postes de radioamateur
85.17 Terminaux Inmarsat (terminaux satellite portables)
85.17 Appareils pour la télécommunication par satellite
85.17 Appareils de radiomessagerie - émetteurs, pageurs
85.17 Matériels et appareils pour la téléphonie cellulaire - stations de
base, téléphones cellulaires
85.28 Appareils récepteurs de télévision par satellite
85.28 Appareils récepteurs de signaux de satellite (autres qu'émissions
de télévision)
85.17 Stations de relais radioélectrique
85.17 Appareils de radionavigation, émetteurs/émetteurs-récepteurs
85.17 Appareils de radiorepérage, émetteurs-récepteurs, récepteurs
93.05 Matériels servant à la fabrication d'armes et de munitions
93.01-93.04 Armes à feu et cartouches
93.06 Amorces sans papier
93.07 Armes et munitions et autres explosifs
Chapitre 71 Métaux précieux et pierres précieuses Article XX c)
du GATT de 1994
v) C'est le Département du commerce qui délivre les licences d'importation pour toutes les
marchandises, sur recommandation du ministère concerné:  Ministère de l'information pour leWT/ACC/NPL/9
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matériel de radiotélécommunications et Ministère de l'intérieur pour les armes, les munitions
et les explosifs.
Question n° 26
Dans le document WT/ACC/NPL/2/Add.1, le Népal dit que les bagages personnels,
au-delà de la franchise, sont soumis à une lice nce d'exportation.  Quelle est cette franchise et
pourquoi les bagages personnels sont-ils soumis à une licence d'importation?
Réponse
Les bagages personnels d'un voyageur arrivant pa r avion sont définis dans le Journal officiel
du Népal et comprennent les effets personnels qui accompagnent le voyageur: vêtements,
médicaments, montre, etc., et ne sont pas soumis à une licence d'importation.  L'importation d'effets
dépassant en valeur le montant de la franchise est soumise aux droits de douane;  les marchandises
interdites ou d'importation restreinte sont susceptibles d'être confisquées et les personnes en cause
d'être sanctionnées.
Question n° 27
Dans le document WT/ACC/NPL/2/Add.1, le Népal énumère les différentes raisons pour
lesquelles une licence d'importation peut être délivrée et précise que les demandes de licencevarient en fonction de la raison d'être de la licence: il existe par exemple des licences
d'importation à des fins commerciales.  Veuillez préciser toutes les procédures possibles et tous
les dossiers requis pour obtenir une licence d'importation, quelle qu'en soit la finalité.
Réponse
Le Règlement de 1978 relatif aux exportations et aux importations régit les procédures et
documents nécessaires pour obtenir une licence d'importation.
Un formulaire de demande de licence d'importation, tel que prescrit au tableau 2 du
Règlement de 1978 relatif aux exportations et aux importations (tableau 2 ci-joint, voir les
annexes III, IV et V) doit être soumis au Directeur général du Département du commerce.  Ledemandeur est tenu de communiquer les renseignements et documents précisés dans le formulaire.  Il
est tenu également d'acquitter une redevance pour la demande et une redevance de licence
d'importation.
La licence d'importation peut en effet correspondre à différentes raisons d'être:  importation
par un organisme d'État ou une société, un comité ou un projet public;  importation par des
établissements à vocation sociale; importation à des fins commerciales ou industrielles;  importation à
usage privé ou à usage par des entreprises et établissements professionnels à titre de spécimens.
Une licence d'importation à des fins commerciales n'est délivrée qu'à des firmes ou
entreprises enregistrées/immatriculées ou à des entreprises d'État (Règle 7).
Après examen du formulaire de demande de licence et des renseignements et documents
fournis à l'appui de la demande, l'autorité compétente délivre la licence, s'il le juge opportun.WT/ACC/NPL/9
Page 16
Question n° 28
Dans le document WT/ACC/NPL/2/Add.1, le Népal indique que les licences
d'importation sont valables six mois et, dans certains cas particuliers, un an.  Quels sont ces cas
particuliers qui permettent d'obtenir une licence d'importation valable un an?
Réponse
Si un importateur est dans l'impossibilité d'importer les marchandises dans les six mois
suivant la délivrance de la licence, et ce pour des raisons indépendantes de sa volonté et qu'il demande
la prorogation de sa licence d'importation, l'autorité compétente peut, après avoir examiné la
demande, et tenant compte de la nature des marchandises et de la situation générale, proroger lalicence pour une période de six mois.
Question n° 29
S'agissant des licences d'importation automatiques:
Il est dit dans le document WT/ACC/NPL/2/Add.1 que toutes les marchandises
importées au Népal ou exportées sont soumises au régime des licences et utilisent les mêmes
procédures.  Or, les documents  WT/ACC/NPL/2/Add.1 et NPL/3 indiquent tous deux que seuls
les produits interdits ou d'importation restreinte, tels qu'énumérés à l'annexe 3.1 et 3.2 sonteffectivement soumis au régime de licences, étant donné que le Népal a "libéralisé" son
application du système automatique de licences.
- Veuillez confirmer que, si une lettre de crédit ouvert pour l'importation ou l'exportation
de marchandises accompagne les documents d'importation, la licence d'importation oud'exportation n'est pas requise, sauf pour les marchandises énumérées à l'annexe 3.1 et
3.2.  Cette disposition fait-elle l'objet d'une loi ou d'un règlement?
- Pourquoi une entreprise doit-elle présenter une lettre de crédit ouvert pour
l'importation si elle veut éviter d'avoir à acquitter la redevance de licence d'importation
de 1 pour cent?  Le gouvernement du Népal envisagerait-il d'accepter d'autres types de
documents - par exemple, le connaissement, comme solution de rechange à la lettre decrédit?
- Sinon, si l'obtention d'une licence reste la règle, veuillez préciser les marchandises visées,
avec leur Code du SH.  Quelle serait la raison d'être de ces licences?
S'accompagneraient-elles de la redevance de  1 pour cent?  Combien de temps prend
l'examen d'une demande de licence automatique?
Réponse
Le gouvernement du Népal confirme que si une lettre de crédit accompagne les documents
d'importation, aucune licence d'importation ou d'exportation n'est requise, sauf pour les marchandises
figurant sur la liste de l'annexe 3.1 et 3.2.  Le décret gouvernemental correspondant a été publié dans
le Journal officiel du Népal, conformément à l'article 3 de la Loi de 1957 sur les importations et les
exportations.
Si l'on demande la présentation d'une lettre de crédit ouvert pour des importations ou des
exportations, ce n'est nullement pour éviter d'avoir à acquitter la redevance de licence d'importation (il
n'y en a pas en pareil cas), mais pour obtenir des renseignements sur les marchandises importées et
pour veiller à ce que les formalités d'importation aient bien lieu.  Le gouvernement du Népal n'a pasWT/ACC/NPL/9
Page 17
l'intention d'introduire la possibilité de présenter des documents autres que la lettre de crédit.  Vu que
la licence d'importation n'est requise que pour un nombre restreint de marchandises, il semblerait en
fait que le régime des licences d'importation du Népal soit plus libéral que celui prévu par l'Accord
sur les procédures relatives aux licences d'importation.
Prière de voir la réponse à la question n° 25 pour la liste des marchandises soumises à une
licence d'importation.
Question n° 30
Redevance de licence d'importation et d'exportation:
Dans les documents WT/ACC/NPL/2/Add.1 et WT/ACC/NPL/3, il est dit que le Népal
délivre une licence d'importation ou d'exportation moyennant une imposition de 1 pour cent de
la valeur de la marchandise, calculée sur le prix de la facture.  Il est dit également que
l'importation donne également lieu à d'autres droits nominaux, dont une redevance en cas de
modification à la licence.
L'article VIII de l'OMC prévoit que "toutes redevances et impositions de quelque
nature qu'elles soient, autres que les droits à l'importation et à l'exportation, seront limitées au
coût approximatif des services rendus et ne devront pas constituer une protection indirecte des
produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation".  Or, ungroupe spécial du GATT a jugé que les redevances ad valorem  étaient une violation de
l'article VIII du GATT.  L'article VIII:3 interdit également les pénalités en cas d'erreur sur les
documents présentés en douane qui seraient fac iles à rectifier.  Or, cette disposition semble
contredire la pratique du Népal consistant à imposer des droits supplémentaires pour les petites
modifications à apporter aux demandes de licence.
- Veuillez décrire les mesures que le Népa l a l'intention de prendre pour rendre sa
redevance de licence d'importation ad valorem  conforme aux dispositions de l'article
VIII du GATT, c'est-à-dire pour faire correspondre la redevance au coût de la
délivrance de la licence, et non à la valeur de la marchandise importée.
- Nous recherchons le concours du Népal en vu e de veiller à la compatibilité entre les
dispositions de l'OMC et le recours à des redevances supplémentaires pour toute
modification apportée à une licence.
- Veuillez fournir une liste de toutes les redevances de licences et leur taux, et décrire les
modalités d'application aux importations et le moment auquel elles sont appliquées.
- Veuillez décrire la manière dont le Népal a l'intention de modifier la redevance de
licence d'importation pour que celle-ci corresponde au coût approximatif du service
rendu, et ce conformément à l'article VIII du GATT.
Réponse
Le Népal examine actuellement le coût total des services fournis dans le cadre de
l'importation.  Après la détermination du coût de ces services, la redevance de licence d'importation
demandée correspondra au coût approximatif des services, et ce conformément à l'article VIIIdu GATT.  D'ici la date à laquelle le Népal sera membre de l'OMC, il appliquera les dispositions
de l'OMC relatives aux redevances supplémentaires pour les modifications apportées aux licences.WT/ACC/NPL/9
Page 18
En vertu de la Règle 8 1) du Règlement de 1978 sur les exportations et les importations, le
droit de demande de licence d'importation est de 10 roupies népalaises.  S'agissant de la redevance de
licence d'importation, en vertu de la Règle 8 4) du Règlement de 1978 sur les exportations et les
importations, le gouvernement est habilité à en fixer le montant.  Le gouvernement a donc publié dans
le Journal officiel une notification selon laquelle cette redevance est égale à 1 pour cent de la valeurdes marchandises importées.
Le demandeur est tenu d'acquitter un droit de demande de licence et une redevance de licence
au moment où il dépose sa demande.  Si la demande de licence est refusée, la redevance est
remboursée.
Évaluation en douane
Question n° 31
Nous avons examiné la documentation du Népal sur l'évaluation en douane, dont la Loi
douanière de 1997 et prenons acte que le Népal admet que ses dispositions législatives actuellesen matière d'évaluation en douane ne sont pas conformes à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.
Plus particulièrement, en plus de l'absence des prescriptions de l'Accord relatives aux
procédures, le Népal semble utiliser les prix loca ux et les prix de référence lorsqu'il n'est pas
convaincu que le prix de facture correspond bien au prix effectivement payé ou à payer.  Or,
l'évaluation basée sur les valeurs des marchandises locales et sur les prix de référence estcontraire à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.  Il  n'existe pas de dispositions d'application des
méthodes d'évaluation prévues aux articles 5 et 6 de l'Accord, et nous ne trouvons trace ni de
méthodes d'évaluation interdites ni de dispositions permettant de déterminer les parties
intéressées.  Nous avons communiqué au Népal des observations détaillées  sur ces points précis
et mis en relief d'autres lacunes, et nous espérons que cela facilitera la mise au point desdispositions législatives nécessaires à la mise en place d'un régime compatible avec l'OMC.
Tout en reconnaissant qu'un tel état est susceptible de subir des modifications, nous demandons
au Népal de soumettre un calendrier plus détaillé pour la promulgation de textes législatifs
incorporant dans la législation interne l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
Le Népal reconnaît qu'il est contraire à l'Accord de l'OMC de procéder à l'évaluation en
douane sur la base de la valeur des marchandises locales et des prix de référence et souhaite donc
adopter les méthodes d'évaluation prévues aux articles 5 et 6 de l'Accord et améliorer les dispositions
législatives du Népal en vue de mettre en place un régime conforme à l'OMC.  Pour ce faire, le Népal
va incorporer les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane qui ne le sont pasencore dans la Loi de 1962 sur les opérations en douane et le Règlement de 1969 sur les opérations en
douane.  Le calendrier pour la promulgation de textes législatifs incorporant l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane dans la législation népalaise figure dans le Plan d'action législatif.
Question n° 32
Il est noté que le calendrier de l'alignement complet des règles relatives à l'évaluation en
douane sur l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane est tributaire d'une assistance
technique;  le Népal peut-il néanmoins donner une indication quant à ce calendrier?
Réponse
Le calendrier de mise en conformité, sous réserve de l'assistance technique requise, est
présenté dans le Plan d'action législatif.WT/ACC/NPL/9
Page 19
Question n° 33
Nous nous félicitons des efforts consentis par le Népal pour s'engager à veiller au respect
de l'Accord de l'OMC visé, et nous sommes tout à fait prêts à examiner dans le cadre dediscussions bilatérales l'opportunité de fournir une assistance technique.  Dans le même temps,
nous accueillerions favorablement, dès que possible mais en tout état de cause avant la fin du
processus d'accession, un plan d'action détaillé pour la mise en œuvre de l'Accord, avec
indication des mesures à prendre pour assurer la conformité avec l'Accord, et l'échéancier de
mise en œuvre.
Réponse
Prière de se reporter aux réponses à la question n° 32.
i) Autres formalités douanières
Question n° 34
Le Népal exige-t-il une copie certifiée conforme par un agent consulaire du pays
d'exportation des documents à présenter en douane?  Dans l'affirmative, pour quelle raison, et
quels sont les frais correspondants?
Réponse
Le Népal n'exige pas de copie certifiée conforme par un agent consulaire du pays
d'exportation des documents à présenter en douane.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question n° 35
Le tableau des droits d'accise figurant dans la réponse à la question n° 35 du document
WT/ACC/NPL/3 est incomplet.  Par exemple, il manque le taux correspondant aux "Vins de
raisins frais d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 17 pour cent vol.", aux "bières"
ou aux "bières artisanales".  Veuillez réviser ce tableau en y ajoutant ces renseignements.  Nous
aimerions également que les renseignements soient  fournis par ordre du Code du SH, et non par
catégorie d'articles.
Réponse
Le tableau révisé des droits d'accise, en réponse à la question n° 35 du document
WT/ACC/NPL/3 est le suivant:
N° Code du SH Articles Taux de droit
1. 1703.10 Mélasses de canne 25 NPR le quintal
2. Sucres bruts à l'état solide 55 NPR le quintal
3. 2106.90.20 Noix d'arec (Pan Parag) mêlées à du catechu et de la limette
avec ou sans nicotine165 NPR le kg
4. 2206 Champagne, poiré, hydromel, etc. 125 NPF le litreWT/ACC/NPL/9
Page 20
N° Code du SH Articles Taux de droit
5 2204.29 Vins de raisins frais d'un titre alcoométrique volumique
n'excédant pas 17 pour cent vol.70 NPR le litre
6. 2306.00 Cidre 70 NPR le litre
7. 2203.00 Bières 36 NPR le litre
8. 2206.00 Bières artisanales (chhyang) 15 NPR le litre
9. 2207.20 Eaux-de-vie dénaturées 6 NPR le litre
10. 2207.20 Diluant 25 NPR le litre
11. 2208.00 Alcools industriels d'un titre alcoométrique volumique de
57,38 à 80 pour cent vol., utilisés comme matière première de
boissons spiritueuses70 NPR le litre
12. 2207.10 Alcool rectifié, alcool bon goût (ENA) utilisés comme matière
première de produits alcooliques d'un titre alcoométrique
volumique de 80 pour cent ou plus25 NPR le litre
13.
2208.20.90
2208.30.90
2208.50.90Tous produits alcooliques
Titre n'excédant pas 40 pour cent
Titre de 40 à 60 pour cent
Titre de 60 pour cent ou plus260 NPR le LPL
150 NPR le LPL
44 NPR le LPL
14. 24.02.20 Cigarettes de tous genres
i) D'une longueur n'excédant pas 70 mm
a) Sans filtreb) Avec filtre
ii) De 70 à 75 mm (avec filtre)iii) De 76 à 85 mm (avec filtre)
iv) De plus de 85 mm (avec filtre)100 NPR par M
285 NPR par M365 NPR par M500 NPR par M
675 NPR par M
15. 2402.10 Cigares de tous genres 2,25 NPR par unité
16. 2403.10.10 Tabac à pipe 350 NPR le kg
17. 2403.99 Extraits et sauces de tabac, y compris le tabac à chiquer 165 NPR le kg
18. 2403.99 Tabac à chiquer brut 100 NPR le kg
19. 2523 Tous types de ciment 100 NPR/tonne
métrique
20. 6901-5 Tous types de briques 500 NPR par millier
d'unités (droit de
péréquation)
21 8702, 3, 4 Véhicules à essence ou au diesel
Véhicules automobiles de transport (taxi individuel,
camionnette de livraison)30 à 80% (droit de
péréquation)
22. 3501 Tous types de sacs en polythène 15 NPR le kg
Question n° 36
S'agissant des exemptions de la TVA telles qu'énumérées dans la réponse à la
question n° 76 du document  WT/ACC/NPL/3:
Certaines de ces exemptions ne touchent-elles que les marchandises nationales (par
exemple, les produits agricoles non transformés) ou bien toutes les exemptions sont-ellesvalables aussi bien pour les marchandises impo rtées que pour les marchandises nationales?WT/ACC/NPL/9
Page 21
Réponse
En vertu de l'article 5 de la Loi sur la taxe à la valeur ajoutée de 1996, les exemptions de la
TVA sont valables aussi bien pour les marchandises importées que pour les marchandises nationales.
Question n° 37
L'octroi:  Le Népal peut-il faire le point sur la suppression de cette taxe et sur les
mesures prises pour compenser la perte de recettes accompagnant cette suppression?
Réponse
Dans la Loi des finances de 2000, le gouvernement de Sa Majesté a supprimé l'octroi, le
remplaçant par la perception d'une taxe en faveur du développement local pour compenser la perte de
recettes.  Cette taxe frappe les marchandises importées, comme indiqué dans le Journal officiel du
Népal.  À l'heure actuelle, la taxe est de 1,5 pour cent de la valeur des importations.  Les sommes ainsiperçues seront distribuées aux municipalités pour leurs travaux de développement.
l) Règles d'origine
Question n° 38
Dans le document WT/ACC/NPL/3, il est dit que "le Népal n'exige de preuve d'origine
que pour déterminer si les produits sont admissibles au traitement préférentiel prévu par un
accord commercial auquel le Népal est partie ou par sa législation nationale" et décrit ses règles
d'origine pour ces importations.  Veuillez confir mer l'engagement du Népal de notifier et mettre
en œuvre des règlements conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine avant derecourir à des mesures commerciales appelant la détermination de l'origine des importations,
qu'il s'agisse de commerce préférentiel ou non préférentiel.  Veuillez confirmer que le Népal
fournira, dès la date d'accession, les protections en matière de procédure prévues par l'Accord
de l'OMC sur les règles d'origine, couvrant par exemple l'article 2 h) et l'annexe II,
paragraphe 3 d), en vertu desquels les Membres de l'OMC sont tenus de fournir, sur demande
et avant l'importation, le point de l'origine de l'importation, ainsi que des modalités selon
lesquelles cette information sera communiquée.
Réponse
Le Népal notifiera et mettra en œuvre une réglementation conforme à l'Accord de l'OMC sur
les règles d'origine avant de recourir à la mo indre mesure exigeant de déterminer l'origine
d'importations, qu'il s'agisse de commerce préféren tiel ou non préférentiel.  Le Népal confirme
également ses engagements relatifs aux protections en matière de procédure  couvrant les prescriptions
de l'article 2 h) et de l'annexe II et du paragraphe 3 d) de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine à
compter de la date d'accession.
m) Régime antidumping
n) Régime des droits compensateurs
Question n° 39
Dans le document WT/ACC/NPL/3 il est dit que le Népal n'est pas certain de la date à
laquelle il pourrait promulguer une législation mettant en place un régime antidumping et unWT/ACC/NPL/9
Page 22
régime de droits compensateurs.  Nous dema ndons au Népal l'engagem ent selon lequel il ne
prendra aucune mesure antidumping ou aucune mesure compensatoire avant d'avoir notifié et
d'avoir mis en œuvre les lois appropriées qui soient conformes aux dispositions de l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI et de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et selon lequel, après l'accession, le Népal n'appliquera de droits antidumping etde droits compensateurs qu'en pleine conformité avec les dispositions correspondantes de
l'OMC.
Réponse
Le Népal confirme qu'il s'engage à ne prendre aucune mesure antidumping ou aucune mesure
compensatoire avant d'avoir notifié et d'avoir mis en œuvre des lois appropriées conformes auxdispositions de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI et de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires et après l'accession, à n'appliquer des droits antidumping et des droits
compensateurs qu'en pleine conformité avec les dispositions correspondantes de l'OMC.
o) Régime des sauvegardes
Question n° 40
Il est dit dans le document WT/ACC/NPL/3 que le Népal peut limiter la quantité ou la
valeur des importations, ainsi que les mouvements des capitaux afin de sauvegarder sa positionfinancière extérieure et sa balance des paiements.  Veuillez citer l'autorité législative en vertu de
laquelle le gouvernement pourrait appliquer de telles restrictions.
Réponse
Le gouvernement peut imposer des restrictions aux importations en adoptant une ordonnance
conformément à l'article 3 de la Loi sur le contrôle des exportations et des importations de 1957.  Les
autorités de tutelle sont le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements, le
Département du commerce et la Banque centrale.  Voir également les réponses aux questions n° 25,
n° 41 et n° 42.
Question n° 41
Veuillez préciser les moyens que le Népal peut utiliser pour restreindre le volume ou la
valeur des importations pour sauvegarder sa balance des paiements.  Comment fera-t-il pour
assurer le respect des règles pertinentes de l'OMC?  Le Népal s'engage-t-il à n'introduire des
restrictions commerciales à des fins de balance des paiements que dans les cas spécifiés parl'Accord de l'OMC (question n° 10)?
Réponse
Le Népal peut limiter la quantité des importations en adoptant une ordonnance conformément
à l'article 3 de la Loi sur le contrôle des exportations et des importations de 1957.  Cependant, il n'y a
à l'heure actuelle aucune restriction quantitative des importations;  la question de la compatibilité avec
les règles de l'OMC ne se pose donc pas.
Le Népal s'engage à introduire des restrictions commerciales à des fins de balance des
paiements, pour empêcher un dommage grave ou un risque de dommage grave pour l'industrie
nationale ou pour y remédier uniquement selon les modalités prévues par les Accords de l'OMC.WT/ACC/NPL/9
Page 23
Question n° 42
Dans les documents WT/ACC/NPL/2/Add.1 et WT/ACC/NPL/3, le Népal dit se réserver
le droit d'introduire des contrôles sur les importations en cas de difficulté de la balance des
paiements et pour des raisons de développement économique, notant que les dispositions desarticles XVIII et XIX seraient pertinentes en de tels cas.
- Les dispositions de la législation en vigueur autorisant de telles mesures sont-elles
conformes aux dispositions de l'article XIX du GATT et à l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes?
- Nous demandons au Népal de s'engager à ne pas appliquer de mesures de sauvegarde
avant d'avoir notifié et mis en œuvre la législation appropriée en conformité avec les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et, après son accession à l'OMC,
de n'appliquer des mesures de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les dispositions
pertinentes de l'OMC.
- Le Népal peut-il confirmer que tout contrôle des importations justifié par des problèmes
de balance des paiements serait appliqué en conformité avec l'article XVIII du GATT et
avec le Mémorandum d'accord sur les disposit ions de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements?
Réponse
Le Népal confirme qu'aucune mesure de sauvegarde ne sera prise avant d'être notifiée à
l'OMC et avant que ne soient mises en œuvre des lois appropriées qui soient conformes aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Après son accession à l'OMC, le Népaln'appliquera des mesures de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de
l'OMC.
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 41 s'agissant d'invoquer l'article XVIII du
GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements.
2. Réglementation des exportations
Question n° 43
Veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles des droits à l'exportation sont
perçus sur 16 articles et celles de l'introducti on du régime de licences des importations et des
exportations.
Réponse
Le régime de licences des importations et des exportations a été introduit à des fins
statistiques.  À l'heure actuelle, le gouvernement de Sa Majesté perçoit des droits à l'exportation sur
23 articles, comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 91 du document WT/ACC/NPL/3.
Les droits à l'exportation répondent à un triple objectif: décourager la dégradation de l'environnement,
assurer la sécurité alimentaire et décourager le détournement des marchandises vers les pays voisins.WT/ACC/NPL/9
Page 24
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'exportation
Question n° 44
Au même titre qu'aux prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation figurant à la Section IV:1 a), nous nous intéressons à celles relativesaux opérations d'exportation.
Réponse
La demande de licence d'exportation est soumise au Directeur général du Département du
commerce, sur le formulaire prescrit au tableau 2 du Règlement de 1978 sur les exportations et les
importations.  Les documents et les renseignements prescrits sont indiqués sur le formulaire dedemande.  Les licences d'exportation sont délivrées à diverses fins:  à des fins commerciales, pour des
spécimens à usage privé, pour des administrations publiques, à des fins de maintenance.  La licence à
des fins commerciales est délivrée exclusivement aux entités enregistrées.  L'autorité délivre le
certificat de licence d'exportation, s'il le juge opportun, conformément au format prescrit au tableau 4
du Règlement de 1978 sur les exportations et les importations.  Le droit à acquitter pour la demandede licence est de dix roupies népalaises; il n'y a aucune autre redevance ou frais à acquitter pour la
licence d'exportation.
a) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes pondérées des taux
Question n° 45
Un droit d'exportation de 0,5 pour cent est perçu.  Tout en reconnaissant l'impact limité
de ce droit sur les exportations, nous soutenons, qu'en tant que droit ad valorem , ce droit est
contraire à l'article VIII du GATT.  Le Népal peut-il préciser la nature du service rendu à
l'exportateur qui puisse justifier ce droit à acquitter (question n° 92)?
Réponse
Le Népal examine le coût approximatif du service rendu s'agissant de cette redevance.
Question n° 46
Le droit à acquitter pour les services à l'exportation est de 0,5 pour cent de la valeur des
marchandises exportées.  Ce coût ad valorem  n'est pas basé sur le coût des services à
l'exportation, mais sur la valeur des exportations et, à ce titre, est contraire à l'article VIII.  Le
Népal devrait réexaminer cette redevance, ainsi que la redevance de licence d'importation, pour
les mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC.
Réponse
Le Népal examine actuellement le coût des services rendus à l'exportation et à l'importation et
a l'intention de réviser le droit à l'exportation, ainsi que la redevance de licence d'importation, et ce envue de les rendre conformes aux prescriptions de l'OMC.WT/ACC/NPL/9
Page 25
b) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Question n° 47
Le Népal pourrait-il informer le Groupe de travail sur l'examen de la prohibition
d'exporter toutes les matières premières, les pièces détachées et les biens d'équipement importés
(question n° 99)?
Réponse
Le Népal examine actuellement les effets qu'aurait la levée de l'interdiction d'exporter les
matières premières, les pièces détachées et les biens d'équipement importés sur le détournementillicite de trafic.
Question n° 48
L'annexe 3.2 du document WT/ACC/NPL/2/Add.1 énumère les produits ci-après dont
l'exportation est interdite:
- cuirs et peaux bruts (y compris séchés au sel);
- laine vierge;
- toutes les matières premières, toutes les pièces détachées, tous les biens
d'équipement importés;
- mamira;  et
- grumes et bois d'œuvre.
Le Népal a justifié son interdiction d'exporter  les cuirs et peaux, la laine vierge et les
grumes et le bois d'œuvre en invoquant les articles XI a) et XX g) du GATT.
- Pour ce qui est de l'article XX g), de quelle manière les restrictions à l'exportation
frappant  les grumes et le bois d'œuvre et le mamira (herbe médicinale sauvage)
servent-elles à préserver des ressources naturelles non renouvelables.  Autrement dit,
lesquelles de ces ressources sont-elles épuisables si l'on procède à des replantations?  De
quelle manière ces restrictions à l'exportation sont-elles rendues efficaces, parallèlementà des interdictions à la production ou à la consommation nationale?
- S'agissant de l'article XI a), de quelle manière les restrictions frappant les cuirs et peaux
et la laine vierge empêchent-elles ou mitigent-elles les graves pénuries de produits
alimentaires ou d'autres produits indispensa bles au Népal?  Le Népal prétend-il qu'il y
a, par définition, toujours pénurie grave de ces produits?  Dans l'affirmative, pourquoi
le Népal ne recourt-il pas aux importations pour remédier à cet état de pénurie?
- Pourquoi le Népal interdit-il l'exportation de matières premières, de pièces détachées et
de biens d'équipement importés?
Réponse
Nous estimons que les grumes et le bois d'œuvre ainsi que le mamira obtenus à partir de
végétaux à l'état sauvage constituent des ressources naturelles épuisables et qu'il est de notreresponsabilité, en notre qualité de signataire de diverses conventions relatives à l'environnement, de
préserver et de protéger les espèces naturelles.  Aussi, ces produits font-ils l'objet de restrictions à la
consommation dans le pays, sauf à des usages spécifiquement autorisés.  Cela étant dit, le NépalWT/ACC/NPL/9
Page 26
envisage de lever l'interdiction ou les restrictions à l'exportation de ces produits lorsqu'ils font l'objet
de plantations (et non lorsqu'il s'agit de ressources naturelles) et qu'ils sont cultivés à des fins
commerciales.
Pour ce qui est des restrictions à l'exportation des cuirs et peaux et de la laine vierge, il s'agit
d'une mesure appliquée à titre provisoire que le Népal a l'intention de supprimer en temps opportun.
Si le Népal a interdit l'exportation des matières premières, des pièces détachées et des biens
d'équipement importés, c'est à cause du risque de détournement du trafic.
f) Politique de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question n° 49
Le Népal a invoqué l'article 27.2 de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires, en vertu duquel l'interdiction des subventions à l'exportation de
produits industriels ne s'applique pas aux pays les moins avancés, pour justifier son refus de
supprimer le programme de subventions à l'exportation qui exempt de l'impôt les recettesprovenant de produits manufacturés destinés à l'exportation.
Réponse
Ne s'applique pas.
h) Système de ristourne des droits à l'importation
Question n° 50
Veuillez décrire le système de ristourne des droits à l'importation en vigueur au Népal.
Réponse
L'article 15 de la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles prévoit le remboursement des
droits de douane, le cas échéant, de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise perçus sur
les matières premières utilisées par n'importe quelle industrie pour fabriquer des produits
d'exportation, sur la base de la valeur ou du volume des exportations.  Les industries qui produisentdes biens intermédiaires servant à la production de biens d'exportation ont également droit au
remboursement des droits et des taxes perçus sur les matières premières.  L'exportateur est tenu de
présenter sa demande de remboursement au Secrétariat du One window Committee, établi en
application de la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, sur le formulaire prescrit, et ce dans un
délai d'un an suivant la date d'exportation des marchandises.  Le remboursement intervient dans les60 jours suivant la dépôt de la demande.  Si aucune demande n'est faite un an après la date
d'exportation des marchandises, aucun remboursement ne peut intervenir.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
Question n° 51
En réponse à la question n° 117, le Népal renvoie à la réponse à la question n° 116.  Une
des incitations à l'industrie (question n° 116, di sposition (N)) consiste à ne pas percevoir d'impôt
sur le revenu sur les recettes d'exportation.  Le Népal peut-il expliquer en quoi cette subventionWT/ACC/NPL/9
Page 27
est compatible avec l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, lequel interdit les subvention s en fonction des résultats à l'exportation?
Réponse
Nous estimons que le Népal, en tant que pays moins avancé, devrait bénéficier de l'article 27,
et notamment de la disposition figurant au 27.2 a)  de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Question n° 52
Un dégrèvement fiscal conditionné par l'utilisation de produits nationaux constitue une
mesure incompatible avec l'Accord MIC.  Quelles sont les mesures que le Népal a l'intention de
prendre pour supprimer cette possibilité d'ici 2001, comme prévu par l'Accord
(question n° 115)?
Réponse
Il n'y a dans la législation népalaise aucune disposition obligatoire ou exécutoire en vertu de
laquelle une industrie serait tenue d'utiliser un pourcentage précis de matières premières nationales
dans ses processus de fabrication.  La ristourne de 10 pour cent de l'impôt sur le revenu vaut pour les
investissements nationaux comme pour les investissements étrangers et, en tant que tel, n'est, selonnous, pas incompatible avec les (MIC).
Question n° 53
Les avantages fiscaux dont il est question dans la réponse à la question n° 116
profitent-ils à toutes les industries, étrangères et nationales, qui opèrent au Népal?
Réponse
Les avantages décrits dans la réponse à la question n° 116, WT/ACC/NPL/3, sont
effectivement offerts à toutes les industries qui opèrent au Népal, étrangères et nationales.
Question n° 54
Dans la réponse à la question n° 26 du document WT/ACC/NPL/3, il est dit que le Népal
subventionne les engrais à base d'urée, mais qu'il est prévu de supprimer cette subvention d'ici
la fin de 1999.  A-t-elle effectivement été supprimée?  Dans la réponse à la question n° 115 dudocument WT/ACC/NPL/3, le Népal dit accorder une réduction de 10 pour cent de l'impôt sur
le revenu aux entreprises utilisant 80 pour cent ou plus de matières premières indigènes et
employant une main-d'œuvre entièrement népalaise.  Bien que cette réduction ne soit pas liée
aux exportations, il s'agit d'une subvention interdite au sens de l'article 3:1 b) de l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures co mpensatoires.  Le Népal devrait profiter du
processus d'accession pour identifier des moyens d'incitation à l'exportation et favoriser
l'emploi et le développement qui soient compatibles avec l'OMC.  L'activité économique fondée
sur de telles mesures ne constitue pas une base économique solide.
Réponse
Oui, ces subventions ont été supprimées, par une décision du gouvernement intervenue le
25 novembre 1999.  Voir également les réponses aux questions n° 51 et n° 55.WT/ACC/NPL/9
Page 28
Question n° 55
Vu les programmes décrits en réponse à la question n° 116 du document
WT/ACC/NPL/3, nous demandons au Népal de s'engager à, dès son accession, gérer son
programme de subventions en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et lesmesures compensatoires, et à communiquer au Comité sur les subventions et les mesures
compensatoires toute information pertinente à cet égard, et ce conformément à l'article 25 de
l'Accord.
Réponse
Le Népal administrera ces programmes de subventions en conformité avec l'Accord de l'OMC
sur les subventions et les mesures compensatoires dès son accession à l'OMC, compte tenu également
de l'article 27 de cet Accord.  Conformément à l'article 25, dès son accession à l'OMC, il notifiera
toute l'information voulue sur de tels programmes au Comité sur les subventions et les mesures
compensatoires.
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
Question n° 56
Nous nous félicitons des efforts que fait le Népal pour assurer le respect de l'Accord
pertinent de l'OMC et pouvons certainement, dans  le cadre de discussions bilatérales, examiner
la question de savoir si le Népal a besoin d'une assistance technique.  Dans le même temps, nous
aimerions de la part du Népal, en temps opportun mais en tout état de cause avant la fin du
processus d'accession, un plan d'action détaillé visant la mise en œuvre intégrale de l'Accord,
avec indication des mesures nécessaires pour assurer le respect de l'Accord et l'échéancier demise en œuvre.
Réponse
Un plan d'action législatif détaillé est présenté dans un document distinct.
Question n° 57
Le Népal a dit fonder ses règlements techniques sur plusieurs normes internationales.
Quelles sont les normes internationales utilisées par le Népal pour établir ses règlements
techniques?  Il est dit également qu'en ce qui concerne les normes, le Népal compte actuellement
577 méthodes d'essai de produits.
- Veuillez préciser la manière dont les règlements techniques sont établis et, le cas
échéant, sur quelles normes internationales ils sont fondés.
- Le Népal peut-il nous faire parvenir des documents sur le processus d'établissement des
normes visant à déterminer des normes volontaires et les règlements techniques
obligatoires?
- Quel est le rôle respectif des entreprises publiques et privées dans la mise au point de
normes et de règlements obligatoires?  Existe-t-il la possibilité de formuler desobservations et jusqu'à quel point les organismes chargés de l'établissement des normes
tiennent-ils compte de ces éventuelles obs ervations?  Combien de jours sont-ils prévus
pour la formulation de ces observations?WT/ACC/NPL/9
Page 29
- Le Népal peut-il nous faire parvenir une copie de la Loi sur les poids et mesures
normalisés, ainsi que de la Loi sur les normes (marques de certification)?
Réponse
Le Népal est membre correspondant de l'ISO et suit les normes prescrites par cette
organisation;  il suit aussi d'autres normes, telles les normes indiennes et celles du British Standard
Institute, selon que de besoin.
C'est le Conseil des normes du Népal qui est habilité à fixer les normes pour tous les produits,
processus ou services.  Il s'agit d'un organisme d'État présidé par le Ministère de l'industrie, ducommerce et des approvisionnements; au nombre de ses membres figurent notamment le Président de
la Fédération des Chambres du commerce népalaises, et un représentant de l'Université de Tribhuvan.
Un comité technique relevant du Conseil des normes du Népal fixe les normes, en s'appuyant sur les
paramètres arrêtés à l'échelle internationale, sur les spécificités nationales et sur les besoins
spécifiques du pays, entre autres éléments.  Ce comité est ouvert à tous les particuliers et à toutes lesinstitutions, nationaux ou étrangers, souhaitant y participer.  La décision du comité est diffusée à
toutes les parties intéressées, qui sont tenues de formuler leurs observations dans les 30 jours.  Une
fois les réponses recueillies et compte tenu de celles-ci, les normes sont finalisées, puis publiées ou
notifiées, et ce n'est qu'après ce stade qu'elles sont mises en œuvre.
Une fois une norme fixée, le gouvernement pe ut en faire un règlement technique obligatoire
sur la recommandation du Ministère concerné, par exemple le Ministère de l'agriculture, le Ministère
de la santé, le Ministère de l'environnement, ou encore d'une association de consommateurs.
Le Népal accueillerait favorablement toute proposition venant de parties intéressées
- nationales ou étrangères - relative à la mise au point de normes ou de règlements obligatoires.  La
pratique veut que l'on accorde 30 jours pour les observations sur la mise au point de normes et de
règlements obligatoires.
On trouvera à l'intention du Groupe de travail une copie des lois visées, à savoir la Loi
de 1980 sur les normes népalaises (marque de certification) et la Loi de 1968 sur les poids et mesures
normalisés.  [Voir les annexes VI et VII.]
Question n° 58
Le Népal s'est dit prêt à se conformer à ses futures obligations en vertu de
l'Accord OTC.
- Veuillez communiquer une documentation, par exemple, des textes d'application ou des
lois effectivement en vigueur, qui démontren t la manière dont le Népal va se conformer
à ses obligations en vertu de l'Accord OTC.
- Le Journal officiel du Népal est-il une publication à la disposition du grand public?
Réponse
Ci-joint les lois pertinentes pour l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce.
Prière de se reporter aux annexes VI et VII, mais aussi au document WT/ACC/NPL/5.
Le Journal officiel du Népal est disponible au grand public et publie les textes législatifs et
réglementaires ainsi que les principales décisions prises par le gouvernement.WT/ACC/NPL/9
Page 30
Question n° 59
Il est dit dans le document WT/ACC/NPL/3 que la plupart des normes nationales
népalaises sont basées sur des normes internationales.
i) Veuillez expliquer la manière dont le Népal procède pour fixer les procédures
d'évaluation de la conformité.  Ces procédures sont-elles fondées sur des
procédures internationales d'évaluation de la conformité?
ii) Le Conseil des normes du Népal est-il un organisme d'État?
iii) Veuillez expliciter le processus d'inspec tion utilisé au Népal pour permettre aux
marchandises d'être habilitées à utiliser la marque nationale de certification.
Qu'est-ce qui est mis en œuvre?  À comb ien d'inspections procède-t-on?  Quels
sont les tests utilisés?
Réponse
i) Les procédures d'évaluation de la conformité utilisées au Népal sont les suivantes:
Étape 1 - Établissement des normes nationales
Avant-projet de norme (normes relatives à la marchandise, méthodes d'analyse, prescriptions
en matière d'étiquetage, et autres procédures de conformité) ----> Comité technique ----> projet de
norme  ----> Diffusion pour observations ----> projet de norme final ----> Conseil des normes du
Népal  ----> Normes népalaises.
La plupart des normes népalaises adoptées dans le cadre de cette procédure sont facultatives,
mais s'il s'agit de domaines relevant de la sécurité ou de la santé publique, certaines seront
d'application obligatoire et feront l'objet d'une publication dans le Journal officiel.
Étape 2
Mise en place de procédures d'inspection en usine et sur les marchés ainsi que de procédures
pour la collecte d'échantillons représentatifs, en suivant les normes de l'ISO, les normes indiennes et
celles du British Standard Institute.
Étape 3
Adoption de méthodes d'analyse (physiques et chimiques) selon les normes internationales
d'établissements industriels;  méthode normalisée selon la norme népalaise.
Étape 4
Essais interlaboratoires à intervalles réguliers; en cas de différend, rencontre entre ceux qui
procèdent aux analyses.
Étape 5
Prise d'échantillons, en double et quelquefois en triple, selon que de besoin.WT/ACC/NPL/9
Page 31
Les échantillons pris en double sont analysés sur place dans les usines ainsi qu'au laboratoire
du Bureau des normes et de la métrologie.  On procède ensuite à des comparaisons.  En cas d'écart,
l'échantillon est envoyé à un autre laboratoire du pays (laboratoire privé accrédité ou laboratoire
public).  De cette manière, la conformité aux normes requises est évaluée.
Étape 6
On procède aussi à des audits réguliers des laboratoires.
Étape 7
Le Bureau des normes et de la métrologie procède régulièrement au calibrage et à la
vérification du matériel utilisé en usine et en laboratoire.  Les normes secondaires du Bureau des
normes et de la métrologie sont calibrées régulièrement par le Laboratoire national de physique de
New Delhi (Inde).
Les procédures internationales d'évaluation de la conformité sont suivies autant que faire se
peut.
ii) Le Conseil des normes du Népal est effectivement un organisme d'État.iii) Les procédures népalaises d'inspection débouchant sur l'autorisation d'utiliser la
marque nationale de certification (marque NS, norme népalaise), ainsi que le
personnel mobilisé, les inspections requises et les tests utilisés, sont les suivantes:
Étape I
Le producteur dépose auprès du Bureau des normes et de la métrologie une demande de
licence l'autorisant à bénéficier de la marque NS pour son produit (formulaire normalisé).
Étape II
Analyse du dossier
Étape III
a) Évaluation préliminaire de l'engagement du producteur à fabriquer son produit d'après la
qualité requise et selon la norme établie;  b) des installations de laboratoire et du personnel technique
requis;  c) calibrage du matériel;  d) guide du laboratoire correspondant au Guide ISO;  e) systèmeinternational de vérification de la qualité ou mise en œuvre du manuel de la qualité, preuves à l'appui.
Étape IV
Formulation de conseils par le Bureau des normes et de la métrologie pour qu'il y ait
conformité avec les critères prescrits pour la délivrance de la licence.
Étape V
Inspection de l'industrie selon la liste mise au point par le Bureau des normes et de la
métrologie.  Prise d'échantillons en double; vérification des résultats de l'analyse chimique et
physique; certificat de calibrage.WT/ACC/NPL/9
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Étape VI
Prise d'échantillons, résultats de l'analyse, inspection finale de l'usine; prise d'échantillons en
double;  vérification des résultats de l'analyse et des procédures de conformité.
Étape VII
À ce stade, le Bureau des normes et de la métrologie s'est assuré que l'industrie demandant à
bénéficier de la norme NS possède la capacité, la volonté et les moyens de fabriquer son produit selon
les critères requis pour la norme NS.
Étape VIII
Le dossier est soumis au comité (interne) présidé par le Directeur général et auquel siège des
représentants des services d'inspection, de certification, de métrologie, de laboratoire ainsi que
d'autres hauts responsables.
Étape IX
Décision du comité d'octroyer la licence permettant d'utiliser la marque NS pour le produit.Le nombre de visites d'inspection dépend de la manière dont l'industrie se conforme aux
prescriptions du Bureau des normes et de la métrologie et applique les directives du Bureau, ainsi que
de ses propres procédures de suivi.
Une fois la licence délivrée et que l'industrie commence à fabriquer le produit bénéficiant de
la marque NS, le rythme des visites d'inspection de l'usine et des marchés  - dans un premier tempstrès soutenu - ralentit si la qualité continue d'être assurée, mais si des signes de non-conformité se
manifestent, on lui demande de prendre immédiatement des mesures correctrices.  Sinon, la licence
est suspendue jusqu'à ce que l'industrie prouve que les produits sont bien fabriqués selon la norme ou
les spécifications requises.
Question n°  60
Veuillez nous communiquer une copie de la Loi de 1980 sur les normes népalaises
(marque de certification).
Le Népal a dit qu'il n'existait pas d'obstacles inutiles au commerce international en
vertu de la Loi sur les normes népalaises et la Loi sur les poids et mesures normalisés.  Veuillezapporter des précisions sur ce point.
Réponse
On trouvera ci-joint le texte de la Loi de 1980 sur les normes népalaises (marque de
certification)  [Prière de voir l'annexe VI.].  Cette loi prévoit la mise en place d'un laboratoire chargé
d'élaborer des normes et essais.  Elle respecte les obligations relatives à la nation la plus favorisée et
au traitement national.   Elle prévoit en outre spécifiquement un mécanisme assurant la transparence et
un mécanisme de révision judiciaire.  La Loi de 1968 sur les poids et mesures normalisés suit les
mêmes principes.WT/ACC/NPL/9
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c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des importations
Question n° 61
Nous faisons bon accueil aux plans d'action provisoires dont il est question à la réponse
à la question n° 141 et à la liste des mesure s SPS (WT/ACC/NPL/6).  Le Népal peut-il faire le
point sur la mise en œuvre de ces plans d'action provisoires?
Réponse
Le plan d'action provisoire sur les mesures sanitaires et phytosanitaires dont il est question à
la réponse à la question n° 141 (WT/ACC/NPL/3) n'a pas beaucoup avancé.  Le Népal espère
bénéficier d'une assistance technique suffisante de la part des Membres de l'OMC afin de pouvoirmener à bien ce plan d'action.
Question n° 62
Nous sommes en train d'examiner le régime sanitaire et phytosanitaire à la lumière de la
liste récapitulative figurant dans le document WT/ACC/NPL/6 et des autres renseignements
communiqués.  Nous sommes bien conscients des difficultés qu'a le Népal à mettre en œuvre
l'Accord SPS, mais nous trouvons l'échéanci er prévu dans le document WT/ACC/NPL/3 peu
réaliste, vu l'engagement du Népal d'utiliser l'OMC le plus possible.  Nous notons en outre que
la mise en œuvre des  dispositions relatives à la transparence n'est pas prévue avant l'accession.Or, c'est là chose obligatoire.  Nous allons soumettre nos questions et observations par écrit,
ainsi qu'une proposition de mise en œuvre susceptible d'accélérer le respect par le Népal de ces
dispositions.
Réponse
Le Népal accueille très favorablement toute suggestion, ainsi que les observations du Groupe
de travail et la proposition de mise en œuvre susceptible d'accélérer le respect par le Népal de ces
dispositions.
Question n° 63
Nous nous félicitons du plan d'action provisoire portant sur la mise en œuvre de
l'Accord SPS.  Il importe de mettre systématiquement à jour ce genre de plan d'action tout au
long du processus d'accession, et ce de manière à permettre au groupe de travail de suivre
l'évolution de la situation ou de relever tout problème qui se poserait en cours de mise en œuvre.
Réponse
Après avoir reçu la proposition de mise en œuvre établie par le groupe de travail, dont il est
question à la question n° 62, le Népal soumettra un plan d'action provisoire mis à jour pour la mise en
œuvre de l'Accord SPS.
e) Entreprises commerciales d'État
Question n° 64
Dans la réponse à la question n° 25 du document WT/ACC/NPL/3, il est dit que le Népal
est prêt à notifier la Société pétrolière du Népal comme étant une entreprise commerciale d'État
au sens du paragraphe 1 du Mémorandum d'Accord sur l'interprétation de l'article XVII duWT/ACC/NPL/9
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GATT de 1994.  Veuillez confirmer qu'après l'accession à l'OMC, le Népal appliquera ses lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises
bénéficiant de privilèges particuliers ou exclusif s dans le respect des dispositions de l'Accord de
l'OMC, et en particulier de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'Accord relatif
à cet article et de l'article VIII de l'AGCS, et que le Népal signalera toute entreprise relevant duchamp d'application de l'article XVII.
Réponse
Le Népal confirme qu'après l'accession à l'OMC, il appliquera ses lois et règlements régissant
les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises bénéficiant de privilèges
particuliers ou exclusifs en conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC, et en particulieravec l'article XVII du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord relatif à cet article et l'article VIII de
l'AGCS, et qu'il signalera toute entreprise relevant du champ d'application de l'article XVII .
Question n° 65
La réponse à la question n° 151 du document WT/ACC/NPL/3 est incomplète.  Nous
prenons acte de l'affirmation du Népal selon laquelle la Société des produits alimentaires du
Népal, la National Trading Limited, la Société commerciale du sel, la Société des intrants
agricoles, le Bazar des industries artisanales et de l'artisanat, les Charbonnages du Népal et les
Services de transitaires et d'entreposage du Népal ne sont pas des entreprises commercialesd'État parce qu'elles n'ont pas de droits ou privilèges exclusifs.  Est-ce que l'une ou l'autre de
ces entreprises a des droits ou privilèges spéciaux?  Autrement dit, bénéficient-elles de la
clientèle du gouvernement, ou achètent-elles ou vendent-elles pour le compte du gouvernement?
Réponse
S'agissant de ces entreprises, le Népal est conscient qu'après l'accession, elles devront, dans le
cadre de leurs activités d'achat et de vente de produits importés ou exportés, agir conformément aux
principes généraux du traitement non discriminatoire prévus par le GATT et le Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.
l) Pratiques en matière de marchés publics, y compris régime juridique général et procédures
pour les appels d'offre, le traitement des soumissions et les adjudications
Question n° 66
L'un des principaux moyens utilisés par les entreprises au Népal est celui des marchés
publics.  Les réponses aux questions 160 à 175 indiquent que pour ces marchés, les entreprisesnépalaises continuent de bénéficier d'un traitement privilégié.  Par exemple, les citoyens
népalais répondant à un appel d'offres doivent déposer une caution qui s'élève à 5 pour cent de
la valeur du marché, alors que la caution à verser par les étrangers est de 10 pour cent de la
valeur du marché.  Par ailleurs, le gouvernement népalais a indiqué donner la priorité aux
produits népalais si la différence des prix avec les produits étrangers ne dépasse pas 7,5 pourcent.  Enfin, il n'existe aucun organisme central qui contrôle l'application du régime juridique
sur les marchés publics et qui surveille les éven tuelles atteintes aux règles.  Le Népal peut-il
indiquer les mesures qu'il serait prêt à prendre pour rendre les pratiques régissant les marchés
passés avec le gouvernement conformes aux dispositions de l'OMC relatives au traitement
national?WT/ACC/NPL/9
Page 35
Réponse
Pour le moment, le Népal n'envisage pas de participer aux accords commerciaux
plurilatéraux, dont l'accord relatif aux marchés publics.
Question n° 67
Nous ferions bon accueil à un engagement de la part du Népal de devenir observateur au
Comité des marchés publics/d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Réponse
Le Népal va envisager très sérieusement de demander le statut d'observateur auprès de
l'Accord sur les marchés publics.
Question n° 68
Étant donné l'ouverture relative des politiques en matière de marchés publics, nous
prions instamment le Népal d'ouvrir des négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les
marchés publics bien vite après l'accession.
Réponse
Prière de voir la réponse à la question n° 66.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) Exportations
Question n° 69
Mesures exemptées de l'engagement de réduction (tableau DS:1).  Nous relevons dans le
tableau explicatif DS:1 des dépenses moyennes, sur trois ans, de 2 737 860 000 roupies
népalaises consacrées aux services d'infrastructure et plus spécifiquement à "l'irrigation et au
drainage".  Le Népal est-il à même de confirmer que ces dépenses répondaient au critère prévu
au paragraphe 2 de l'annexe 4 de l'Accord, à savoir que l'infrastructure est, de manièregénérale, à la disposition du public?  Nous aimerions des précisions sur la nature des paiements
au titre des "versements de soutien aux récoltes" dans le cadre des "versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturelles".  Le Népal peut-il notamment confirmer que ces paiements
étaient conformes aux critères prévus au paragraphe 8 de l'annexe 2 de l'Accord?  Nous
saurions gré au Népal de nous fournir des précisions sur la nature des programmes figurantdans la catégorie "autres" dans le tableau DS:1, et de dire notamment en quoi les mesures de
soutien en faveur des "semences et des produits laitiers" satisfont aux critères prévus à
l'annexe 2 de l'Accord.
Réponse
Le ACC/4 sera révisé et mis à jour en temps opportun.  La révision tiendra compte des
questions ci-dessus.WT/ACC/NPL/9
Page 36
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation
Question n° 70
Le Népal estime que la restriction à l'importation dont la laine brute fait l'objet
(question n° 179) pourrait être justifiée au regard de l'article XI:2 A) du GATT de 1994 qui viseles prohibitions ou restrictions qui sont appliquées provisoirement.  Le Népal peut-il nous
préciser combien de temps il pense encore appliquer cette restriction?
Réponse
Le Népal va examiner cette question.
e) Politiques internes
Question n° 71
En réponse à la question n° 26 (commercialisation et réglementation des prix des
produits agricoles de base), le Népal a indiqué que des prix de soutien indicatifs étaient fixéspour la canne à sucre, le tabac et le coton par les comités de produits/gestions respectifs.  Le
Népal peut-il donner des détails sur la manière dont ces comités fixent les prix de soutien?  Nous
continuons de souhaiter des renseignements supplémentaires sur les politiques de
commercialisation et de réglementation des prix du Ministère de l'agriculture et sur leurs
modalités d'application.
Réponse
Les prix de soutien indicatifs et les politiques de commercialisation et de réglementation des
prix n'existent plus.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question n° 72
Nous accueillons favorablement les efforts que le Népal déploie actuellement pour
garantir le respect de l'Accord OMC pertinent et sommes assurément prêts à débattrebilatéralement de la nécessité éventuelle d'une assistance technique.  Nous serions également
favorables à ce que le Népal présente, quand il le souhaitera mais avant l'achèvement du
processus d'accession, un plan d'action détaillé  en vue de la mise en vigueur intégrale de
l'Accord, indiquant les mesures à suivre aux fins de conformité ainsi que le calendrier relatif à
son adoption.
Réponse
On trouvera dans un document séparé un plan d'action législatif détaillé.WT/ACC/NPL/9
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a) Politique en matière de propriété intellectuelle
Question n° 73
Dans le document WT/ACC/NPL/3 (question n° 260), le Népal a indiqué qu'un brevet ne
pouvait pas être enregistré dans le cas où l'enregistrement du brevet constituait une infractionau droit en vigueur au Népal.  Comment cette exclusion du brevetage est-elle conforme à
l'article 27.2 à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation
est interdite par la législation en vigueur?
Réponse
Cette disposition de la législation en vigueu r au Népal correspond à l'article XX d) du GATT
et à l'article 27.2 des ADPIC.  Le Département de l'industrie ne procède pas à l'enregistrement du
brevet: a) si le brevet est déjà enregistré sous le nom d'une personne, ou b) si le demandeur lui-même
n'est pas l'inventeur du brevet qu'il souhaite faire enregistrer et que l'inventeur ne lui a pas accordé de
droit sur le brevet, ou c) si le brevet dont l'enregi strement est souhaité est susceptible d'avoir des effets
négatifs sur la santé publique, le comportement, la moralité ou l'intérêt national, ou d) sil'enregistrement du brevet représente une infraction à la législation en vigueur au Népal.  Concernant
cette dernière condition,  le droit doit être modifié en conformité totale avec l'Accord sur les ADPIC,
comme cela est indiqué dans le plan d'action législatif.
Question n° 74
Concernant les brevets ou la protection sui generis  des variétés végétales, le Népal a
indiqué que la protection des droits de propriét é intellectuelle peut avoir des répercussions sur
la biodiversité et que le Népal procèderait à une évaluation de ces répercussions
(questions n° 283 à 284, WT/ACC/NPL/3).  Quelles répercussions le Népal envisage-t-il etquelles conséquences cela aurait-il quant à l'introduction de la protection des variétés végétales,
étant donné que la garantie de protection requise en vertu de l'article 27.3 b) des ADPIC
n'empêche pas un pays d'adopter d'autres réglementations?
Réponse
En ce qui concerne les brevets ou la protection sui generis  des variétés végétales, le Népal
étudie actuellement les implications d'un autre cadre juridique pour la biodiversité.  Le Népal n'a
toutefois pas l'intention d'adopter de dispositions incompatibles avec l'article 27.3 b) et autres articles
des ADPIC.
Question n°  75
Nous accueillons favorablement les modification s et projets de modification mis en place
par le Népal depuis 1999  (document WT/ACC/NPL/3).  Le Népal estime-t-il pouvoir procéder
aux modifications requises de sa législation avant la date prévue en vertu de l'article 66.2 des
ADPIC, et quelle aide, le cas échéant, a-t-il reçue de la part du Secrétariat de l'OMC ou d'autresorganisations, soit de l'OMPI ou de différents pays?
Réponse
Oui, le Népal estime pouvoir procéder aux modifications requises de sa législation avant la
date prévue en vertu de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC.  Si le Népal reçoit une aide
substantielle du Secrétariat de l'OMC ou d'autres organisations, la modification des législationsWT/ACC/NPL/9
Page 38
pertinentes pourrait être achevée avant la période de transition de dix ans prévue par l'article 66 de
l'Accord sur les ADPIC.
Question n° 76
Le Népal a déclaré qu'il élaborait un projet relatif à une nouvelle loi sur la propriété
industrielle et révisait la Loi de 1965 sur le droit d'auteur de façon à ce que celle-ci soit
pleinement compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Nous prenons également acte de la
Déclaration du Népal indiquant son intention d'intégrer toutes les dispositions importantes de
l'Accord sur les ADPIC dans son appareil législatif.
- L'engagement pris par le Népal de mettre son régime en conformité avec les ADPIC est
très encourageant.  Nous invitons instamment le Népal à utiliser les observations
fournies dans le document WT/ACC/NPL/3 et après cette réunion  pour garantir que les
nouvelles législations traitent des questions notées concernant le secteur du régime de la
propriété intellectuelle.
- Une autre législation est-elle en cours d'élaboration, par exemple de quelle manière les
dispositions sur la protection des renseignements non divulgués seront-elles adoptées?
- Nous espérons pouvoir bientôt examiner le projet de législation et aider le Népal à
traiter des questions identifiées.
Réponse
Le Népal remercie le groupe de travail de sa proposition et apprécie grandement l'aide que
celui-ci lui fournit afin que le régime de la propriété intellectuelle du Népal soit conformeaux ADPIC.
4. Moyens de faire respecter les droits
Question n° 77
Il est indiqué dans le document WT/ACC/NP L/7 qu'il sera nécessa ire de promulguer de
nouvelles lois et réglementations pour la mise en application de plusieurs dispositions destinées
à faire respecter les droits de propriété intellectuelle figurant dans la partie III des ADPIC.  Les
questions ci-dessous portent sur des renseignements sur les plans spécifiques émanant du Népal
et sur la date prévue de promulgation des nouvelles lois ou réglementations.
a) Concernant la réponse à la question n° 295:i) Quel est le calendrier prévu pour la promulgation de la nouvelle loi sur la propriété
industrielle et la modification des législations existantes sur la propriété intellectuelle et
sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle aux fins de
conformité avec les dispositions prévues à cette fin qui sont énoncées dans la partie IIIde l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC)?
Réponse
a) i) Le Népal devrait être en mesure de mettre au point avant janvier 2006 le mécanisme
institutionnel et les ressources humaines requis pour assumer les obligations de mise à
exécution  telles qu'envisagées dans les ADPIC;  il devrait donc promulguer une nouvelle loiWT/ACC/NPL/9
Page 39
sur la propriété industrielle et modifier les textes législatifs existants sur la propriété
intellectuelle et les moyens de faire respecter les droits d'ici janvier 2006 aux fins de
conformité avec les dispositions destinées à faire respecter les droits qui figurent dans
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Question n° 78
ii) Veuillez fournir la liste de tous les textes législatifs existants concernant la propriété
intellectuelle et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle aux
fins de conformité avec la partie III des ADPIC.
Réponse
a) ii) Les législations existantes sur la propriété intellectuelle et sur les moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle qui doivent être modifiées pour conformité avec l'Accord
sur les ADPIC sont:  i) la Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de
fabrique ou de commerce;  et ii) la Loi de 1965 sur le droit d'auteur.  Le Népal envisage depromulguer la Loi sur les droits de propriété industrielle au lieu de la Loi de 1965 sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce, pour élargir la
portée d'objets brevetables comme les indications géographiques, les schémas de
configuration et les renseignements non divulgués.
Question n° 79
b) Concernant la réponse aux questions n° 296, n° 314 et n° 315:
i) Veuillez préciser si des procédures et mesures correctives supplémentaires seront
promulguées pour la protection des droits de propriété intellectuelle à la frontière, et
décrire comment ces procédures et recours sa tisferont aux prescriptions figurant dans
les articles 51 à 61 de la Section 4 (Prescriptions spéciales liées aux mesures à la
frontière).
Réponse
b) i) Concernant les mesures à la frontière, le Népal procèdera à la promulgation de procédures et
solutions supplémentaires aux fins de la protection des droits de propriété intellectuelle à la
frontière; cette promulgation correspondra aux dispositions de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Question n° 80
c) La réponse à la question n° 297 indique qu'il existe des procédures administratives
(c'est-à-dire le bureau d'enregistrement des droits d'auteur) pour les actions en justice
contre les actes portant atteinte aux droits d'auteur.
i) Les détenteurs de droits d'auteur ont-ils également la possibilité d'intenter une action
contre toute atteinte directement auprès des autorités judiciaires?
ii) Si c'est le cas, le procès doit-il d'abord être enregistré auprès du bureau
d'enregistrement des droits d'auteur, puis, auprès des autorités judiciaires?WT/ACC/NPL/9
Page 40
iii) Dans le cas contraire, selon quelles conditions une action en justice contre un acte
portant atteinte au droit d'auteur doit-elle être intentée auprès des autorités judiciaires
contre les autorités administratives?
iv) La Loi de 1971 sur les procédures abrégées régit-elle également les procédures pour
atteinte au droit d'auteur intentées  auprès des autorités judiciaires?
v) Veuillez décrire la manière dont les procédures prévues au titre de la Loi de 1971 sur les
procédures abrégées sont conformes aux dispositions des articles 42 à 48 des ADPIC.
Réponse
c) i-v) Concernant les procédures relatives aux mesures correctives qui portent sur les atteintes au
droit d'auteur, le détenteur de droits d'auteur doit intenter une action pour atteinte au droit de
propriété intellectuelle directement auprès du bureau d'enregistrement des droits d'auteur, qui
prononce sa décision en vertu de son pouvoir de juge.  Si une partie en l'espèce n'est pas
satisfaite de la décision, elle peut faire appel auprès de la Cour d'appel.  La Loi de 1965 sur ledroits d'auteur a ordonné plusieurs procédures à cet égard et si un domaine de la procédure
n'est pas couvert par ladite législation, elle est couverte par les dispositions de la Loi de 1971
sur les procédures abrégées.  Celle ci est une législation générale appliquée par les cours et les
tribunaux dans certains cas.  Elle vise à régler définitivement les affaires de façon rapide dans
un bref délai et régit les mandats de comparution, les prescriptions, preuves, témoignages, etc.Il ne s'agit pas de droit positif, et elle ne couvre pas les domaines visés par les articles 44, 45,
46, 48 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.
Question n° 81
vi) Veuillez décrire tous les recours (par exemple les injonctions, dommages-intérêts,
jugements sur des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle)
que les autorités judiciaires et administratives du Népal peuvent imposer dans les
poursuites civiles pour atteinte aux droits et, en particulier, de quelle manière ils sont
conformes aux articles 44 à 46 des ADPIC.
vii) Veuillez préciser si ces mesures correctives so nt possibles dans les cas d'atteinte au droit
d'auteur, pour lesquels des actions sont intentées auprès des autorités judiciaires et
administratives seulement si le droit d'auteur est enregistré auprès du bureau
d'enregistrement des droits d'auteur.
Réponse
c) vi-vii) Toutes les mesures correctives (dommages-intérêts, etc.) sont possibles en vertu de la
Loi de 1965 sur le droit d'auteur dans le cadre de poursuites civiles pour atteinte au
droit d'auteur.  L'injonction n'est pas prévue par la Loi de 1965 sur le droit d'auteurmais une partie concernée peut demander qu'il soit émis une ordonnance d'injonction
auprès de la Cour d'appel pour la protection des droits d'auteur conformément à la Loi
de 1991 sur l'administration de la justice.  Il existe également une disposition relative
aux mesures à la frontière et une disposition prévoyant une peine de prison de deux
ans en vertu de la Loi de 1965 sur le droit d'auteur.  Le Népal envisage de modifierladite loi, et de procéder à des changements dans les dispositions de tous les textes de
loi pour permettre d'améliorer la Loi de 1965 sur le droit d'auteur conformément aux
ADPIC.  Le Népal a en outre l'intention de modifier la disposition selon laquelle lesWT/ACC/NPL/9
Page 41
mesures correctives pour atteinte aux droits d'auteur ne sont possibles que dans les
cas où les droits d'auteur sont enregistrés.
Question n° 82
d) Concernant la réponse à la question n° 299:
i) Le gouvernement du Népal a-t-il l'intention de modifier ses textes législatifs ou mesures
correctives pour permettre les procédures ci-dessous au titre des actions contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle intentées auprès des autorités judiciaires
ou administratives?
ii) Moyen d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels, comme cela est
requis en vertu de l'article 42 des ADPIC.
iii) Fournir les décisions sur le fond motivées, par écrit, qui sont rapidement mises à la
disposition des parties à la procédure, comme cela est requis en vertu de l'article 41 3)des ADPIC.
iv) Indemniser une partie injustement requise, conformément à l'article 48 des ADPIC.v) Si tel est le cas, quel est le délai prévu pour la promulgation d'une nouvelle législation ou
réglementation?
Réponse
d) i-v) Concernant les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le
gouvernement du Népal a l'intention de modifier ses législations aux fins des procédures
d'identification et de protection des renseignements confidentiels, conformément à l'article 42
des ADPIC, et de mettre en place des dispositions permettant aux parties de disposer
rapidement des décisions motivées, en vertu de l'article 41.3 des ADPIC, et à une partie
injustement requise d'être indemnisée, conformément à l'article 48 des ADPIC.  Le Népal
s'attend à recevoir une aide technique au cours du processus de rédaction des modifications, et
le délai prévu aux fins de la modification ou de la promulgation des nouvelles législations ouréglementations est janvier 2006.
Question n° 83
e) Concernant la réponse à la question n° 301:
i) Veuillez préciser si de nouvelles amendes seront imposées au titre de violations de la Loi
de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce.  Comment le montant en serait-il fixé et quels sont les délais de
promulgation?
Réponse
e) i) L'amende prévue pour les contrevenants au titre des violations de la Loi de 1965 sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce doit être réviséedans le cadre de la modification de cette même législation.  La même norme sera adoptée s'il
est procédé à la promulgation de la législation sur le droit de propriété industrielle plutôt qu'à
la modification de la Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de
fabrique ou de commerce.  Le montant de l'amende sera fonction des préjudices causés à unWT/ACC/NPL/9
Page 42
détenteur de la propriété intellectuelle.  Les délais relatifs à la promulgation de la nouvelle
législation figureraient dans le plan d'action législatif.
Question n° 84
f) Concernant la réponse à la question n° 305:
i) Dans quelles circonstances en cas d'action pour atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, les cours d'appel émettent-elles une ordonnance ou une injonction?
Réponse
f) i) Concernant l'ordonnance ou injonction, la cour d'appel peut émettre une ordonnance ou
injonction pour interdire de nouvelles atteintes aux droits ou la poursuite d'actes illicites et un
ordre au nom d'une autorité pour l'accomplissement d'obligations juridiques en vertu de la Loi
de 1991 sur l'administration de la justice.
Question n° 85
g) Concernant la réponse à la question n° 311:
i) Veuillez détailler les procédures qui seront promulguées aux fins de conformité avec
l'article 50 des ADPIC, et indiquer une date pour la promulgation d'une nouvelle
législation ou réglementation.
Réponse
g) i) Au sujet des mesures provisoires énoncées à l'article 50 de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le Népal adoptera lesdites mesures et
appliquera les normes prescrites à l'article 50 par le biais de modifications de textes actuels ou
de la promulgation de nouveaux textes.  L'exécution de la nouvelle législation ou
réglementation devrait intervenir en janvier 2006.
Question n° 86
h) Concernant la réponse à la question n° 316:
i) Veuillez préciser les procédures qui seront promulguées aux fins de conformité avec
l'article 61 des ADPIC, et donner une date pour la promulgation de la nouvellelégislation ou réglementation.
Réponse
h) i) Concernant les procédures pénales énoncées à l'article 61 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, la Loi de 1965 sur le droit
d'auteur prévoit déjà des procédures pénales et des sanctions dans le cas de marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Le Népal mettra en place des procédures pénales et
des sanctions pour les contrefaçons de marques par le biais de la modification de la Loi
de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce, oude la promulgation de la Loi sur le droit de propriété industrielle conformément à l'article 61
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
La mise à exécution de la nouvelle législation ou recommandation pourrait se faire en
janvier 2006.WT/ACC/NPL/9
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VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Services professionnels
Services juridiques
Question n° 87
Dans le cadre de ses engagements en matière de services juridiques, le Népal
envisagerait-il d'autoriser les investissements étrangers et la participation dans les services
juridiques, s'agissant notamment du droit interne, du droit de pays tiers et du droitinternational?
Réponse
La liste révisée des engagements dans le secteur des services sera présentée séparément.
Services comptables, d'audit et de tenue de livres
Question n° 88
En vertu de la Loi 2021 sur le droit des sociétés, à quelles fins un vérificateur des
comptes agrée népalais doit-il être nommé pour travailler de pair avec un vérificateur étranger?
Réponse
La Loi sur les sociétés 2021 a été remplacée par la Loi sur les sociétés 2053 (1997);  il
n'existe aucune disposition dans la nouvelle loi prévoyant l'obligation de nommer un vérificateur
agrée népalais pour travailler aux côtés d'un vérificateur étranger.  Par ailleurs, en vertu de la Loi
de 1992  sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, les investissements étrangers sont
interdits dans les services comptables, d'audit et de tenue de livres.
Services d'ingénierie
Question n° 89
Services de génie architectural, de  génie intégré, d'urbanisation et
d'architecture-paysagisme – Le Népal pourrait-il envisager de supprimer les restrictionsauxquelles sont soumis ces sous-secteurs d'activité?  Nous souhaiterions par ailleurs des
renseignements sur le processus d'autorisation pour une entreprise étrangère de construction
souhaitant s'établir au Népal.
Réponse
La liste révisée des engagements initiaux dans le secteur des services sera soumise
séparément.
La procédure à suivre par une entreprise étrangère de construction pour s'établir dans le pays
est la même que pour toute autre entreprise étrangère.  Prière de se reporter aux réponses aux
questions n° 1 et n° 2 pour la procédure à suivre par les entreprises étrangères.WT/ACC/NPL/9
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Services de télécommunication
Question n° 90
Le Népal pourrait-il donner des renseignements sur la manière dont les fournisseurs
étrangers de services sont censés s'assurer si, oui ou non, un ressortissant népalais est en mesure
de fournir lesdits services?  Nous ferions bon accueil à toute offre de la part du Népal visant à
permettre les investissements étrangers et la participation étrangère dans ce secteur et à
supprimer les restrictions frappant ce secteur (questions n° 333-336).  Nous encourageons le
Népal à adopter dans son intégralité le document de référence de l'OMC sur les
télécommunications de base (questions n° 333-336).  Les réponses aux questions n° 332 à 336indiquent que le Népal pratique effectivement une politique d'encouragement aux
investissements étrangers dans le secteur des télécommunications.  La Loi de 1997 sur les
télécommunications dit que personne ne peut opérer un service de télécommunications sans
s'être fait délivrer une licence.  En outre, en vertu de cette loi est créé un Conseil national des
télécommunications (NTA).  L'une des fonctions de ce Conseil est de veiller à la participation dusecteur privé, aussi bien national qu'étranger, dans les services de télécommunications du
Népal.  Or, bien que la loi ait été promulguée en 1997, le NTA n'est pas encore opérationnel.  Le
Népal pourrait-il indiquer à quel moment le NTA est susceptible d'être opérationnel?
Réponse
Le Népal envisagerait très volontiers d'adopter le document de référence de l'OMC sur les
télécommunications de base.
Le Conseil national des télécommunications (NTA) fonctionne déjà.  Tous les renseignements
sur les services de télécommunications se trouvent sur le site Web du NTA:  http//nta.gov.np.
Services financiers
Question n° 91
Nous recommandons vivement que le Népal se serve de l'annexe relative aux services
financiers lorsqu'il arrêtera la liste de ses eng agements, et ce afin d'accroître la transparence,
ainsi que la compatibilité entre pays (questions n° 339 à 354).  Il existe actuellement une
prescription obligatoire selon laquelle les institutions financières étrangères opérant au Népal
doivent le faire dans le cadre d'une coentreprise.  Le gouvernement népalais oriente les banques
étrangères en coentreprise pour tout ce qui touche à la politique en matière de prêts, mais aussi
au nombre et à l'emplacement des agences.  Nous accueillerions favorablement une offre
s'agissant des services financiers (assurance et banque).  Dans la liste normalisée ne figurerait
aucune restriction visant l'accès au marché, ni aucune disposition relative au traitement
national, notamment pour ce qui est des modes 1), 2) et 3).
Réponse
Pour ce qui est des engagements du Népal, voir la liste révisée des engagements.
Question n° 92
Veuillez expliquer la portée et la raison d'être du critère dit des besoins économiques
dans le secteur des services financiers.WT/ACC/NPL/9
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Réponse
La Banque centrale n'a pas fixé de critères relatifs aux besoins économiques à proprement
parler.  Le demandeur est tenu de soumettre un rapport sur l'étude de faisabilité, sur la base de la saine
gestion financière de l'entreprise visée.
2. Politiques affectant le commerce des services
Question n° 93
D'après la réponse à la question n° 16 du document WT/ACC/NPL/3, les services de
consultation, notamment en gestion, comptabilité, génie et services juridiques, ne sont pas
ouverts à l'investissement étranger.  Veuillez  expliquer pourquoi de manière détaillée, car il
semblerait en effet plus indiqué d'ouvrir ces secteurs à l'investissement étranger dans le but de
faciliter le transfert de services d'experts de pointe.
Réponse
Les services de consultation, notamment en gestion, comptabilité, génie et services juridiques
ne sont pas ouverts à l'investissement étranger en vertu de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger
et le transfert de technologie.  Cela étant, les autorités peuvent donner l'autorisation d'ouvrir ces
secteurs à l'investissement étranger en vertu de la clause restrictive de la Sous-Section 4) de la
Section 3 de ladite loi.
Question n° 94
Prière de donner des renseignements sur la manière dont le Népal se conforme aux
prescriptions de l'AGCS ou sur les modificati ons qu'il a l'intention d'apporter à son régime
réglementaire pour être pleinement conforme à ces prescriptions.  Pour chacun des secteurs de
services soumis à réglementation et pour lesquels le Népal a précisé l'agence chargée de la
délivrance des licences et/ou d'octroyer une autorisation pour chaque activité, veuillez rendre
compte de la manière dont les fournisseurs de services sont informés des prescriptions requises
et, concrètement, de la manière dont le régime de licences fonctionne.
Réponse
Le régime réglementaire régissant le secteur des services, tel que figurant dans la liste
d'engagements, y compris le régime de licences et les prescriptions correspondantes seront pleinement
conformes à l'Accord général sur le commerce des services, et ce par l'adoption de lois ou règlements
et/ou la modification de lois et règlements existants.
Question n° 95
Veuillez préciser les procédures judiciaires,  arbitrales ou administratives qui existent
pour faire un recours en révision d'une décision administrative relative au commerce desservices et, le cas échéant, la faire annuler.  Si ces procédures ne sont pas indépendantes des
organismes dont relève la décision en cause, veuillez indiquer s'il existe des procédures qui
permettent de veiller à ce que les recours se fassent de manière objective et impartiale.
Réponse
Les décisions prises par les autorités en matière de commerce des services ouvrent droit à un
recours en révision en vertu des lois régissant le secteur des services visés.  La possibilité de faireWT/ACC/NPL/9
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appel d'une décision est également prévue en pareil cas par la Loi de 1991 relative à l'administration
de la justice.  Généralement, l'appel se fait auprès de la Cour d'appel, organe judiciaire indépendant.
Question n° 96
Nous aimerions proposer au Népal les points suivants, pour l'aider dans son évolution,
et compte tenu des dispositions de l'article IV.3 de l'AGCS.  Nous soulèverons d'autres points
une fois que le Népal aura communiqué un échéancier pour les services.
Réponse
Le Népal accueille favorable toute assistance complémentaire et toute nouvelle question que
l'on pourrait souhaiter lui poser.
Question n° 97
D'après la réponse à la question n° 18 du document  WT/ACC/NPL/3, la Loi de 1992 sur
l'investissement étranger et le transfert de tec hnologie ne prévoit pas de procédure de recours
en cas de refus de la demande.  Cela signifie-t-il qu'aucun recours n'est possible en cas de
demande refusée?  Existe-t-il d'autres lois, ho rmis la Loi sur l'investissement étranger et le
transfert de technologie, qui prévoient une telle procédure d'appel?
Réponse
L'article 7 de la Loi sur l'investissement étranger et le transfert de technologie contient une
disposition relative à l'arbitrage et visant la résolution de différends susceptibles de survenir entre un
investisseur étranger et un investisseur national ou une industrie concernée.  Il peut être fait appel dela décision d'arbitrage auprès de la Cour d'appel,  et ce conformément à la Loi de 1999 sur l'arbitrage.
La Loi de 1991 sur l'administration de la justice prévoit la possibilité de faire appel d'une
décision de toute autorité s'agissant de différends entre parties mais non pas dans le cas de refus d'une
demande d'autorisation d'investissement étranger.
Question n° 98
Veuillez donner de plus amples renseignements sur la réglementation des entités
relevant du secteur public, notamment dans les secteurs des affaires, des transports, des
communications, de la distribution, des services financiers et du tourisme.  Les fonctions
réglementaires sont-elles distinctes de la gestion et de l'opération des entreprises?  À cet égard,il convient de noter que les dispositions de l' AGCS peuvent comporter des obligations lorsque
ces entreprises sont des fournisseurs exclusifs de services ou qu'elles jouissent d'un quelconque
monopole.
Réponse
Certaines des entités relevant du secteur public sont régies par des lois adoptées
spécifiquement à leur égard:  par exemple, la Loi de 1992 sur la compagnie Royal Nepal Airlines, la
Loi 2028 relative aux télécommunications, la Loi de 1962 sur Gorkhapatra, la Loi de 1966 sur la
banque de développement agricole, la Loi de 1988 sur l'eau potable au Népal et d'autres entités encorerelevant de la Loi 2021 sur les sociétés.  Pareillement, des entités relevant du secteur public actifs
dans le secteur des services financiers sont régies par la Loi de 1955 sur la Banque centrale et la Loi
de 1974 sur la Banque du commerce.WT/ACC/NPL/9
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Question n° 99
Le Népal indique que tous les investissements étrangers sont soumis à une autorisation
préalable de la part de l'État.  Pourquoi ce tte autorisation spécifique ponctuelle est-elle
nécessaire au-delà des procédures normales de délivrance d'une licence?  Veuillez décrire lescritères selon lesquels les demandes d'investissements étrangers sont évaluées, et en quoi cette
procédure est différente des procédures habituelles de demande de licence, par exemple en
précisant à quel niveau du gouvernement la décisi on intervient, en indiquant si la procédure
s'applique aux investissements supplémentaires  demandés par un investisseur déjà établi ou
seulement aux nouveaux investissements, et les critères et conditions auxquels un investisseur
étranger doit satisfaire.  Indiquez aussi si, lorsqu'il a été satisfait à tous les critères et conditions,
l'autorisation est accordée automatiquement.
Réponse
Pour les critères régissant les investissements étrangers et pour l'autorité habilitée à autoriser
ceux-ci, prière de se reporter aux réponses apportées  aux questions n° 1 et n° 2.  Un investisseur
étranger doit satisfaire à ces critères uniquement pour les nouveaux investissements.  S'il est satisfait à
tous les critères et conditions régissant les invest issements étrangers, l'autorisation est accordée, sans
discrimination aucune.
Nous croyons comprendre qu'aucun Accord de l'OMC ne prévoit le droit pour les étrangers
d'investir;  la politique du Népal en matière d'investissement veut que les étrangers obtiennent une
autorisation d'investissement étranger.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question n° 100
Les arrangements préférentiels, qu'ils soient ou non compatibles avec l'article XXIV,
minent la valeur de tous les engagements NPF.  En conséquence de quoi, le Népal est tenu à la
plus stricte transparence dans sa participation à ce genre d'arrangements.  Veuillez donner de
manière détaillée les renseignements demandés dans le document WT/ACC/NPL/3 relatif à laportée et à la nature du système préférentiel auquel le Népal est partie.
Réponse
Le Népal a conclu un certain nombre d'accords et de traités commerciaux bilatéraux.  À ce
jour, le Népal a conclu des accords commerciaux bilatéraux avec 17 pays, dont ses voisins les plus
proches, à savoir l'Inde, le Bangladesh, la Chine, le Pakistan, la Russie, la Mongolie et Sri Lanka,
mais aussi avec la Bulgarie, l'Égypte, les États-Unis, la Pologne, la Roumanie, la République de
Corée, la République populaire démocratique de Corée, la République tchèque, le Royaume-Uni et la
Yougoslavie.  Plus récemment, le Népal et l'Un ion européenne ont conclu un accord commercial.
Parallèlement, le Népal est membre de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR)
laquelle œuvre dans le cadre des négociations en cours sur la mise en place d'une zone de
libre-échange entre les membres de l'ASACR (c'est-à-dire le Bangladesh, le Bhoutan, l'Inde, les
Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka).
La politique commerciale étrangère du Népal a pour double objectif la diversification
commerciale et la promotion des exportations.  Les moyens le plus souvent utilisés peuvent seWT/ACC/NPL/9
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résumer comme suit:  adoption du principe de la nation la plus favorisée, concessions commerciales
réciproques et discriminatoires (dans le cas de l'Inde et du Tibet), contribution au mouvement des
marchandises au-delà des frontières au moyen de l'adoption de procédures de transit communes
claires et mise en place des installations nécessaires aux marchandises en transit, octroi d'un
traitement unilatéral non réciproque pour les pays les moins avancés.
Un exemplaire de l'arrangement commercial préférentiel sud-asiatique (SAPTA) et un
exemplaire du traité commercial entre l'I nde et le Népal seront communiqués à l'OMC.
Question n° 101
Récemment, quelle est la part des importations totales du Népal qui se font sur une base
préférentielle dans le cadre des accords conclus avec l'Inde, le Tibet et l'ASACR?
Réponse
Les importations du Népal faites sur une base préférentielle dans le cadre de l'accord conclu
entre le Népal et l'ASACR représentent 36,5 pour cent des importations totales du Népal.  Pour l'Inde,
ce chiffre est de 35,1 pour cent et, pour le Tibet, de 1,2 pour cent des importations totales du Népal.
L'Inde est un des membres de l'ASACR.
Question n°  102
Nous aimerions voir figurer des renseignements sur ces arrangements dans le rapport
du groupe de travail.  Nous aimerions également que le Népal s'engage à notifier ces
arrangements à l'OMC, en vue de leur examen au sein du Comité des arrangements
commerciaux régionaux.
Réponse
Le Népal s'engage à notifier à l'OMC tout arrangement préférentiel.
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