ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/BRA/2
30 novembre 1998
(98-4797)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
BRÉSIL
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 novembre 1998.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 22:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et pour faire suite à la
notification des règlements sur l'évaluation en douane, datée du 27 mars, la Mission du Brésil présentela traduction des textes juridiques suivants:
a) Décret n° 2.498 du 13 février 1998,b) Décret ministériel n° 28/98 (régissant  l'application du Décret n° 2.498), et
c) Instructions normatives n° 16, 17 et 18 du 16 février 1998.G/VAL/N/1/BRA/2
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DÉCRET N° 2.498/98
Portant application de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994)
Le Président de la République, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 84, alinéa IV, de
la Constitution, et eu égard aux dispositions de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994), énoncées à l'article VII de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, qui constitue l'Acte final reprenant les
résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, approuvé par voie du
décret législatif n° 30 du 15 décembre 1994, et compte tenu des Décisions 3.1 et 4.1, paragraphe 2, duComité de l'évaluation en douane du GATT, ainsi que de la Décision 1, qui figure dans le document
G/VAL/1 du Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce, décrète, par
les présentes, ce qui suit:
Article premier.  Les dispositions du présent décret doivent être observées en vertu de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce - GATT de 1994 (l'Accord sur l'évaluation en douane).
Contrôle de la valeur en douane
Article 2.  Toutes les marchandises importées assujetties à un dédouanement peuvent faire
l'objet d'un contrôle de leur valeur en douane.
1. Le contrôle prévu au présent article consiste en des procédures de vérification visant à
déterminer si la valeur en douane déclarée par l'importateur est conforme aux règles établies parl'Accord sur l'évaluation en douane.
2. Le contrôle de la valeur en douane déclarée se fait sur une base sélective, au moment du
dédouanement ou lors du contrôle a posteriori .
3. Le contrôle prévu au présent article se fait en fonction des critères établis conjointement par le
Ministre des finances et le Ministre d'État  de l'industrie, du commerce et du tourisme.
4. Les marchandises pouvant faire l'objet d'une enquête, comme le prévoient les Décrets
n° 1.488 du 11 mai 1995, 1.602 du 23 août 1995 et 1.751 du 19 décembre 1995, doivent être incluses
dans le choix des marchandises servant à justifier la valeur déclarée, dont il est question à l'article 3 du
présent décret.
Justification de la valeur déclarée
Article 3.  Lorsque des marchandises sont choisies aux fins du contrôle de la valeur déclarée,
l'importateur doit présenter une déclaration de valeur en douane avec documents à l'appui.
Paragraphe unique.  La déclaration visée au présent article se fait au moyen d'un acte du
Secrétariat aux recettes fédérales.G/VAL/N/1/BRA/2
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Contrôle de la valeur lors du dédouanement
Article 4.  Lors du dédouanement, le choix des marchandises aux fins du contrôle de la valeur
déclarée et la notification correspondante signifiée à l'importateur se font au moyen du Système
intégré de commerce extérieur (SISCOMEX).
1. Aux fins du présent article, le contrôle de la valeur en douane comprend:
a) l'examen préliminaire de la valeur déclarée, etb) l'examen définitif de la valeur déclarée.
L'examen préliminaire
Article 5.  L'examen préliminaire de la valeur déclarée se déroule de la manière suivante:
i) vérification de l'existence de documents justificatifs de la valeur en douane,
conformément à la méthode d'évaluation applicable,
ii) évaluation de l'intégrité des documents présentés, etiii) comparaison des renseignements inscrits dans la déclaration d'importation et de ceux
qui figurent dans les documents justificatifs correspondants.
L'examen définitif
Article 6.  L'examen définitif de la valeur déclarée consiste en une analyse détaillée de cette
valeur, à la lumière des données figurant dans la déclaration d'importation, la déclaration de valeur en
douane et les documents justificatifs présentés, et:
i) toute demande de documents ou de renseignements supplémentaires à l'appui de
ladite valeur et de ses ajustements, lorsque les éléments fournis sont insuffisants pour
la faire accepter;
ii) des recherches, des audits ou des enquêtes lorsque les circonstances entourant
l'importation de marchandises le justifient;
iii) les ajustements nécessaires lorsqu'une nouvelle valeur est établie;
iv) les renseignements fournis par le Secrétariat au commerce extérieur.
Article 7.  L'importateur doit fournir, dans les 15 jours suivant la réception d'une notification
à cet égard, des renseignements complétant ceux qui figurent dans la déclaration d'importation ou la
déclaration de valeur en douane, de même que les pièces justificatives pertinentes exigées parl'administration des douanes pour contrôler la valeur déclarée des marchandises en question.  Un délai
supplémentaire de 15 jours peut être accordé si les circonstances le justifient.
Article 8.  Si l'importateur refuse de répondre aux prescriptions énoncées à l'article précédent,
ou si les renseignements fournis ne permettent pas d'établir que la valeur déclarée des marchandisesimportées correspond au prix effectivement payé ou à payer, ajusté conformément à l'article 8 de
l'Accord sur l'évaluation en douane, l'administra tion des douanes peut décider qu'il est impossible
d'appliquer la méthode de la valeur transactionnelle et que, par conséquent, la valeur en douane doitG/VAL/N/1/BRA/2
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être vérifiée au moyen d'une des autres méthodes, dans l'ordre établi (Décision 1 du document
G/VAL/1 du Comité de l'évaluation en douane).
Paragraphe unique.  Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements
effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'importateurau fournisseur, ou par l'importateur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du fournisseur.
Article 9.  L'examen définitif de la valeur doit s'effectuer dans les 60 jours suivant la date du
début de cette étape, inscrite dans le système SISCOMEX;  un délai supplémentaire d'une durée
équivalente peut être accordé si le cas le justifie.
Paragraphe unique.  Le calcul de la période mentionnée dans le présent article ne comprend
pas le temps accordé à l'importateur pour répondre aux prescriptions énoncées à l'article 7.
Article 10.  Toute décision relative à la valeur en douane, qui se fonde sur l'examen définitif,
peut être revue dans le cadre d'un contrôle a posteriori, à la lumière de faits nouveaux qui pourraient
remettre en question la valeur initialement acceptée ou établie.
Procédure sommaire relative à l'examen définitif
Article 11.  L'examen définitif de la valeur déclarée peut se faire au moyen d'une procédure
sommaire qui tient compte, à cette fin, des dispositions d'une loi du Secrétariat aux recettes fédérales.
Paragraphe unique.  La procédure sommaire mentionnée dans le présent article prend la forme
d'une dérogation aux procédures prévues à l'article 6, sans préjudice de toute vérification de la
conformité de la valeur déclarée aux règles établies par l'Accord d'évaluation en douane, après le
dédouanement.
Restrictions relatives à la mise en libre pratique des marchandises
Article 12.  La mise en libre pratique des marchandises peut, dans certains cas, être
subordonnée à la constitution d'une garantie dont le montant équivaut à la différence entre les droits
de douane acquittés et ceux dont les marchandises pourront en définitive être passibles, lorsque la
valeur en douane:
i) est inférieure à une valeur jugée raisonnable pour des marchandises identiques ou
similaires, ou
ii) ne peut être déterminée au moment du dédouanement parce que le montant définitif
des droits à payer ou les renseignements nécessaires à l'application d'une méthode
d'évaluation appropriée dépendent de facteurs dont on ne peut tenir compte qu'après
l'importation.
1. La caution que l'importateur doit fournir sera établie par le Secrétariat aux recettes fédérales.2. La caution peut prendre la forme d'un dépôt en monnaie légale ou d'une caution d'une banque
ou autre personne morale dont la solvabilité est reconnue, ou encore d'une assurance au nom du
gouvernement fédéral.
Article 13.  Si le dédouanement des marchandises se fait avant la détermination finale de la
valeur en douane, l'importateur est avisé, par le système SISCOMEX, qu'il demeure assujetti à des
procédures fiscales aux termes de l'alinéa 1 de l'article 7 du Décret n° 70.235 du 6 mars 1972.G/VAL/N/1/BRA/2
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Article 14.  Si un document justificatif de la valeur déclarée semble avoir été falsifié ou
modifié, les marchandises ne sont mises en libre pratique qu'après l'examen définitif.
Paragraphe unique.  La corroboration de la falsification ou de la modification d'un document
présenté par l'importateur est constitutive de l'infraction décrite à l'article 105, alinéa VI, du Décret-loin° 37 du 18 novembre 1966, et est sanctionnée par la confiscation des marchandises, comme le
prévoit le paragraphe unique de l'article 23 du Décret-loi n° 1.455 du 7 avril 1976.
Examen a posteriori de la valeur déclarée
Article 15.  Dans le contexte de l'examen a posteriori prévu à l'article 54 du Décret-loi n° 37
de 1966, et selon le libellé du Décret-loi n° 2.472 du 1er septembre 1988, le contrôle de la valeur doit
s'effectuer conformément aux procédures établies pour l'examen définitif.
1. En application du présent article, l'importateur doit fournir la déclaration décrite  à l'article 3,
ainsi que les documents justificatifs pertinents, dans les 30 jours suivant la date de la notification du
choix des marchandises aux fins du contrôle de la valeur en douane.
2. Aux fins de l'article 8, le défaut de présentation de la déclaration de valeur en douane dans le
délai fixé au paragraphe précédent constitue un refus de fournir les renseignements voulus.
Article 16.  Aux fins du contrôle mentionné à l'article précédent, l'importateur doit garder à la
disposition du Secrétariat aux recettes fédérales, pendant cinq ans, à compter de la date des
déclarations de marchandises importées pertinentes, les données, renseignements et documents
justificatifs de la valeur en douane, de même que les pièces comptables correspondantes.
Éléments à inclure dans la valeur en douane
Article 17.  Quelle que soit la méthode d'évaluation retenue, les éléments ci-après doivent être
inclus dans la valeur en douane (paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane):
i) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation,ii) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation, et
iii) coût de l'assurance lié aux opérations mentionnées aux alinéas i) et ii).Article 18.  Pour la détermination de la valeur en douane par la méthode de la valeur
transactionnelle, les frais ou coûts suivants ne sont pas pris en compte sur la base des justificatifs
correspondants, à condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer:
i) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne desmarchandises importées, et
ii) coût du transport après l'importation.Article 19.  Les intérêts que l'importateur doit acquitter en vertu d'un accord de financement
relatif à l'achat de marchandises importées sont exclus de la valeur en douane, à condition que
(Décision 3.1 du Comité de l'évaluation en douane):G/VAL/N/1/BRA/2
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i) les frais soient distincts du prix effectivement payé ou à payer;
ii) l'acheteur puisse prouver que:
a) la valeur déclarée comme étant le prix effectivement payé ou à payer
correspond au prix de vente réel des marchandises en question, et
b) le taux d'intérêt déclaré n'est pas supérieur au taux normalement exigé pour
ce genre de transaction dans le pays de l'importateur à l'endroit et au moment
où le financement a été accordé.
Paragraphe unique.  Les dispositions du présent article s'appliquent:a) que le financement ait été accordé par le vendeur, une banque ou toute autre personne
morale, et
b) lorsque les marchandises sont évaluées suivant une autre méthode que celle de la
valeur transactionnelle.
Article 20.  La valeur en douane des supports informatiques contenant des données ou des
instructions relatives au matériel de traitement des données est déterminée en ne tenant compte que du
coût ou de la valeur du support proprement dit, à condition que le coût ou la valeur des données oudes instructions précitées soit distinct du coût ou de la valeur du support indiqué dans le document
d'achat (Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane).
1. Les supports informatiques mentionnés dans le présent article ne comprennent pas les circuits
intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs semblables, ni les articles auxquels ces circuits oudispositifs sont incorporés.
2. Les données ou instructions mentionnées au début du présent article ne comprennent pas les
enregistrements sonores, cinématographiques ou vidéo.
Dispositions finales
Article 21.  Les réserves relatives au quatrième et cinquième paragraphes du Protocole de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, du 12 avril 1979, sont par les présentes maintenues.
Article 22.  Après avoir consulté la Chambre du commerce extérieur du Conseil du
gouvernement, le Ministre des finances établit les règles nécessaires à la mise en œuvre du présent
décret.
Article 23.  Le présent décret prend effet à la date de sa publication le 1er mars 1998.
Brasilia, 13 février 1998, 177ème année de l'Indépendance et 110ème année de la République.
Journal officiel, le 16 février 1998G/VAL/N/1/BRA/2
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DIRECTIVE MF 28/98
Portant application des dispositions du Décret n° 2.489
du 13 février 1998
Le Ministre des finances, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 22 du Décret n° 2.498
du 13 février 1998, après avoir consulté la Chambre du commerce extérieur du Conseil du
gouvernement, décrète ce qui suit:
Article premier.  Le processus de contrôle de la valeur en douane doit, par une mise en
application progressive, s'appliquer à toutes les marchandises assujetties au dédouanement,
conformément aux recommandations tirées des dispositions du troisième paragraphe du Décretn° 2.498 du 16 février 1998, en tenant compte de la disponibilité de renseignements précis sur les
marchandises visées.
Article 2.  L'adoption des mesures suivantes par le Secrétariat aux recettes fédérales:
i) publication des règlements nécessaires à la mise en application des dispositions du
Décret n° 2.498 de 1998 et de l'Accord sur l'évaluation en douane (Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce
- GATT de 1994);
ii) mise en œuvre, à compter du 2 mars 1998, de la vérification électronique des données
pour l'évaluation en douane des marchandises assujetties au dédouanement, à l'aide
du module d'évaluation en douane qui fait partie du Système intégré pour le
commerce extérieur (SISCOMEX);
iii) publication des notes explicatives, avis consultatifs et commentaires du Comité
technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes.
Article 3.  Eu égard à l'Accord sur l'évaluation en douane et aux règlements nationaux
applicables en la matière, le module d'évaluation en douane mentionné à l'alinéa ii) de l'article
précédent doit comprendre les caractéristiques suivantes:
i) établissement des attributs des marchandises pour permettre d'estimer la
vraisemblance des valeurs déclarées correspondantes;
ii) traitement du dédouanement des marchandises assujetties à un contrôle de leur valeur
en douane par mise en œuvre d'un mécanisme particulier de vérification en douane etde règles de communication interactive entre l'administration des douanes et les
importateurs;  et
iii) adoption de procédures permettant d'informer l'importateur des résultats de l'examen
de la valeur en douane et d'évaluer d'une façon globale l'efficacité des procéduresd'évaluation en douane.
Article 4.  Lors de l'établissement des attributs des marchandises, mentionné à l'alinéa i) de
l'article précédent, il faut tenir compte des paramètres fournis par le Secrétariat au commerce extérieur
du Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme, de même que des renseignements fournis,entre autres, par le secteur privé et des sources étrangères spécialisées.
Article 5.  La présente directive prend effet à la date de sa publication le 16 février 1998.
Journal officiel, le 17 février 1998.G/VAL/N/1/BRA/2
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INSTRUCTION NORMATIVE SRF N° 16/98
Établissant les règles et procédures relatives au contrôle de la valeur
en douane des marchandises importées
Le Secrétaire aux recettes fédérales, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, eu égard à
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT de 1994), reproduit à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce (OMC), promulgué par le Décret n° 1.355 du 30 décembre 1994, et compte tenu des
dispositions de l'article 436 du Règlement sur les douanes, approuvé par le Décret n° 91.030 du
5 mars 1985, du Décret n° 2.498 du 13 février 1998, et de la Directive n° 28 du 16 février 1998 duMinistère des finances, décrète ce qui suit:
Article premier.  Toutes les marchandises importées assujetties à un dédouanement peuvent
faire l'objet d'un contrôle de leur valeur en douane.
1. La valeur en douane, qui sert à déterminer le droit d'importation, correspond à la valeur
transactionnelle des marchandises importées, comme le définit l'article premier de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce - GATT
de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) ou, si l'application de cette méthode se révèle impossible,
à la valeur établie conformément aux autres mét hodes prévues aux articles 2, 3, 5, 6 et 7 dudit accord.
2. Le contrôle en question consiste à vérifier la conformité de la valeur déclarée par
l'importateur aux règles établies par l'Accord sur l'évaluation en douane.
3. Le contrôle de la valeur en douane déclarée se fera sur une base sélective, au moment du
dédouanement ou lors du contrôle a posteriori , conformément aux dispositions de l'article premier de
la Directive n° 28 du 16 février 1998, du Ministre des finances.
Règles de détermination de la valeur en douane
Article 2.  Quelles que soient les conditions de livraison convenues entre l'importateur et
l'exportateur ou la méthode d'évaluation retenue, il faut tenir compte, pour déterminer la valeur endouane, des éléments suivants:
i) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port de déchargement, à
l'aéroport ou au poste frontalier où les formalités d'entrée dans le territoire douanier
doivent être accomplies;
ii) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des
marchandises aux endroits mentionnés à l'alinéa précédent;  et
iii) coût de l'assurance des marchandises lors des opérations mentionnées aux alinéas
précédents.
1. Lorsque le transport est gratuit ou assumé par l'importateur lui-même, les frais mentionnés à
l'alinéa i) doivent être inclus dans la valeur en douane et calculés en fonction des frais normalement
exigés pour le mode de transport utilisé pour le même trajet.
2. Lorsque les marchandises sont envoyées par le service postal international, il faut tenir
compte de la valeur totale des frais postaux jusqu'au point de destination à l'intérieur du territoire
douanier.G/VAL/N/1/BRA/2
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Article 3.  Les frais ou coûts suivants sont exclus de la valeur en douane, à condition qu'ils
soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées dans les
documents justificatifs pertinents:
i) les frais de transport et d'assurance, de même que les dépenses liées à ce transport et
engagées à l'intérieur du territoire douanier, à partir des endroits mentionnés à
l'alinéa i) de l'article précédent;  et
ii) les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien
ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des
marchandises importées.
Article 4.  Les intérêts que l'importateur doit acquitter en vertu d'un accord de financement
relatif à l'achat de marchandises importées sont exclus de la valeur en douane, lorsque:
i) les frais sont distincts du prix effectivement payé ou à payer;  etii) l'acheteur peut prouver que:
a) la valeur déclarée comme étant le prix effectivement payé ou à payer
correspond au prix de vente réel des marchandises en question, et
b) le taux d'intérêt déclaré n'est pas supérieur au taux normalement exigé pour
ce genre de transaction dans le pays de l'importateur à l'endroit et au moment
où le financement a été accordé.
Paragraphe unique.  Le présent article s'applique:
i) que le financement ait été accordé par le vendeur, une banque ou toute autre personne
morale;  et
ii) même lorsque les marchandises sont évaluées suivant une autre méthode que celle de
la valeur transactionnelle.
Article 5.  La valeur en douane des supports informatiques contenant des données ou des
instructions relatives au matériel de traitement des données est déterminée en ne tenant compte que du
coût ou de la valeur du support proprement dit, à condition que le coût ou la valeur des données ou
des instructions précitées soit distinct du coût ou de la valeur du support dans le document d'achat.
1. Les supports informatiques mentionnés dans le présent article ne comprennent pas les circuits
intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs semblables, ni les articles auxquels ces circuits ou
dispositifs sont incorporés.
2. Les données ou instructions mentionnées au début du présent article ne comprennent pas les
enregistrements sonores, cinématographiques ou vidéo.
Article 6.  Lorsque l'on applique les autres méthodes d'évaluation mentionnées au premier
paragraphe de l'article premier, il faut observer ce qui suit:
i) l'ordre établi dans l'Accord sur l'évaluati on en douane, en prenant, le cas échéant, les
précautions nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements d'ordre
fiscal ou commercial;  etG/VAL/N/1/BRA/2
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ii) les réserves exprimées par le Brésil aux termes des paragraphes 4 et 5 de la première
partie du Protocole relatif à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1979), à l'égard de ce qui
suit:
a) l'ordre d'application des méthodes prévues aux articles 5 et 6 de l'Accord sur
l'évaluation en douane ne peut être inversé qu'avec le consentement de
l'administration des douanes, et
b) les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de l'Accord sur l'évaluation en
douane s'appliquent conformément à la note interprétative pertinente, quel'importateur le demande ou non.
Article 7.  Aux fins de l'article 15, paragraphe 4 h), de l'Accord sur l'évaluation en douane,
des personnes ne seront réputées être les membres d'une même famille que si elles sont:
i) mari et femme,
ii) ascendants et descendants directs au premier degré,iii) frères et sœurs, germains et consanguins,iv) ascendants et descendants directs au second degré,v) tantes, oncles, nièces et neveux,
vi) beaux-pères, belles-mères, gendres et brus, et
vii) beaux-frères et belles-sœurs.
La méthode de la valeur transactionnelle
Article 8.  Pour déterminer la valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle,
on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
i) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'importateur, mais
n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
a) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat,
b) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise,
c) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les
matériaux;
ii) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant quecondition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et
droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;G/VAL/N/1/BRA/2
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iii) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur.
1. Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à effectuer,
comme condition de la vente des marchandises évaluées, par l'importateur au fournisseur, ou parl'importateur  à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du fournisseur.
2. Aux fins du présent article:
i) l'expression "commission d'achat" s'entend des sommes versées ou à verser par un
importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en
vue de l'achat des marchandises à évaluer;
ii) un intermédiaire qui agit à son propre compte ou qui détient des droits de propriété
sur les marchandises ne sera pas réputé être un agent acheteur;
iii) lorsqu'un agent a des liens de parenté avec le fournisseur ou une personne qui a des
liens de parenté avec celui-ci, même s'il existe effectivement un contrat prévoyant une
commission d'achat, seule la rémunération dûment corroborée, touchée par un agent
qui agit vraiment au nom de l'importateur , et non par un fournisseur pour son propre
compte, sera considérée comme une commission d'achat.
Article 9.  La valeur des produits et services ci-après, lorsqu'ils sont fournis directement ou
indirectement par l'importateur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production des
marchandises importées, doit être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer pour déterminer la
valeur en douane:
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises,
ii) outils, matrices, moules et objets similaires,iii) matériaux consommés dans la production des marchandises, et
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis exécutés à l'étranger.
Paragraphe unique.  Aux fins du présent article, le montant à ajouter correspond à la valeur
des produits et services, en dollars fiscaux, au moment où ils ont été fournis.
Article 10.  La valeur des produits et services mentionnés à l'article précédent doit
correspondre à la somme:
i) du coût d'acquisition ou de production, ajusté au besoin pour tenir compte d'une
utilisation antérieure de l'élément ou de la valeur ajoutée découlant de touteréparation ou modification subséquente à l'acquisition ou à la production;
ii) du coût du transport et de l'assurance jusqu'à l'endroit où ils sont utilisés dans la
production des marchandises importées, lorsque l'importateur assume ces coûts;  et
iii) des droits de douane, taxes et frais de financement payés dans le pays d'exportation,
ainsi que du coût du transport de ces marchandises à l'étranger.G/VAL/N/1/BRA/2
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1. Le coût d'acquisition ou de production des produits ou services est établi sur la base des
éléments suivants:
i) le coût d'acquisition ou de location, lorsque les produits ou services ont été achetés ou
loués par une personne qui n'est pas apparentée à l'importateur au moment del'acquisition ou de la location;
ii) le coût d'acquisition ou de location acquitté par une personne apparentée à
l'importateur au moment de l'acquisition ou de la location, qui ne les a pas produits ou
qui les a achetés ou loués à une tierce partie non apparentée à l'importateur;  ou
iii) le coût de production, lorsqu'ils ont été produits par l'importateur ou une personne qui
lui est apparentée au moment de l'acquisition.
2. L'ajustement découlant d'une utilisation antérieure, mentionné à l'alinéa i) du chapeau du
présent article, n'est admis que si la marchandise a été amortie suivant les principes comptables
applicables dûment justifiés.
3. Aux fins du présent article, il faut tenir compte de la valeur totale du produit ou service, s'il a
été fourni gratuitement, ou du montant de la réduction accordée par l'importateur, s'il a été fourni à un
prix réduit.
4. Dans le cas des envois fractionnés reliés au même contrat de vente, la répartition de la valeur
des produits et services fournis se fera:
i) entièrement sur le premier envoi de marchandises,
ii) en partie sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment de l'importation, dûment
corroboré,
iii) en partie sur le nombre total d'unités convenu, dûment corroboré, sous réserve de la
présentation du contrat pertinent relatif à la poursuite des importations.
Article 11.  Pour déterminer la valeur en douane au moyen de la méthode de la valeur
transactionnelle, on admettra des rabais:
i) de quantité, pourvu que l'importateur puisse prouver que ces rabais ont été accordés
de façon générale avant l'importation, en vertu d'une entente avec le fournisseur,
fondée sur la quantité des marchandises,
ii) de paiement anticipé, dûment confirmé.Paragraphe unique.  On n'admettra pas de rabais dans les cas suivants:
i) activités relatives à la commercialisation des marchandises importées, comme la
publicité, les garanties et la promotion des ventes, entreprises par l'importateur au
nom du fournisseur ou à son propre compte, pour couvrir une partie du paiement des
marchandises en question, comme le prévoit le contrat de vente;
ii) fourniture de marchandises ou de services à une tierce partie par l'importateur pour le
compte du fournisseur, comme condition de la vente de marchandises importées;G/VAL/N/1/BRA/2
Page 13
iii) lien entre les parties qui influence le prix;
iv) transactions antérieures.
Article 12.  Le manque de données objectives et quantifiables concernant les ajouts prévus
aux articles 8 et 9 exclut l'application de la méthode de la valeur transactionnelle.
Article 13.  Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée au moment du
dédouanement parce que le montant définitif des droits à payer ou les renseignements nécessaires à
l'application d'une méthode d'évaluation appropriée dépendent de facteurs dont on ne peut tenir
compte qu'après l'importation, le tout étant dûment justifié, l'importateur consigne ce fait à la rubrique"Renseignements complémentaires" de la déclaration d'importation, en y indiquant une valeur
estimative, qui, le cas échéant, doit être modifiée dans les 90 jours à compter de la date de
l'enregistrement de la déclaration, d'après le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées.
1. Tous les droits exigibles par suite d'une modification sont perçus en même temps que les frais
juridiques supplémentaires prévus dans le cas du paiement spontané.
2. Après la période mentionnée au paragraphe précédent, les pénalités pécuniaires prévues par la
loi s'ajoutent aux droits exigibles établis par l'administration des douanes.
Autres méthodes d'évaluation
Article 14.  Lorsque les marchandises importées ne répondent pas aux conditions
d'application de la méthode de la valeur transactionnelle, l'importateur peut demander au bureau dedouane où il compte procéder au dédouanement de fournir des renseignements permettant d'établir la
base du calcul de la valeur en douane conformément aux méthodes prescrites aux articles 2 et 3 de
l'Accord sur l'évaluation en douane, sous réserve qu'il puisse prouver que les marchandises sont déjà
en route.
1. La demande mentionnée dans le présent article doit se faire au moyen du formulaire reproduit
à l'annexe I ci-jointe.
2. Les renseignements disponibles fournis sont protégés par le secret des renseignements d'ordre
fiscal et commercial.
3. La valeur en douane établie de la façon prescrite par l'administration des douanes, sur la base
des renseignements relatifs aux marchandises importées fournis par l'importateur conformément au
présent article, reste assujettie aux mesures de contrôle prévues dans la présente instruction normative.
Article 15.  En application du paragraphe l b) de l'article 5 de l'Accord sur l'évaluation en
douane, dès que la période de 90 jours suivant la date de l'enregistrement de la déclarationd'importation s'est écoulée sans que l'on ait reçu une communication explicite de l'importateur, ce
dernier est informé qu'il doit, dans les 80 jours suivant la réception dudit avis, fournir des
justifications écrites concernant la revente des marchandises importées, ou de marchandises
identiques ou similaires importées, sous réserve de ce qui suit:
i) si les marchandises sont revendues à un prix unitaire supérieur à la valeur estimée,
l'importateur doit acquitter les droits de douane exigibles, en plus des amendes et frais
juridiques additionnels pertinents;  etG/VAL/N/1/BRA/2
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ii) si l'importateur ne répond pas à la notification reçue ou s'il ne revend pas les
marchandises importées, la valeur en douane est déterminée d'après la méthode
suivante.
Justification de la valeur en douane déclarée
Article 16.  L'importateur a le droit de justifier la valeur déclarée, en fournissant les
renseignements nécessaires et en présentant les pièces justificatives pertinentes.
Paragraphe unique.  Toute autre personne qui participe à l'importation des marchandises est
tenue de présenter des pièces justificatives pour les fins du présent article.
Article 17.  Aux fins de l'article précédent, l'importateur doit soumettre la Déclaration de
valeur en douane (DVD) des marchandises évaluées, suivant la méthode retenue, en se servant du
modèle reproduit à l'annexe II des présentes.
Paragraphe unique.  Lorsque le contrôle de la valeur en douane s'amorce au moment du
dédouanement, les données relatives à la DVD doivent être utilisées uniquement à l'intérieur du
Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX).
Article 18.  Lorsque la valeur en douane est établie suivant la méthode de la valeur
transactionnelle, l'importateur doit prouver que la valeur déclarée correspond au montanteffectivement payé ou à payer, ajusté en fonction de l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane,
pour ce qui concerne les marchandises choisies pour les fins du contrôle.
Paragraphe unique.  Aux fins du présent article, l'annexe III ci-jointe présente une liste des
types de documents et de renseignements justificatifs que, suivant les particularités de l'opérationcommerciale pertinente, l'importateur doit fournir en plus de ceux, de nature générale, qu'il doit
présenter à l'appui de sa déclaration d'importation.
Article 19.  Lorsque l'importateur fournit des déclarations et des renseignements visant à
établir la valeur en douane, il se porte garant de ce qui suit:
i) véracité, exactitude et intégrité des données fournies, etii) authenticité des pièces justificatives présentées.
Choix des marchandises aux fins de contrôle au moment du dédouanement
Article 20.  Le choix des marchandises aux fins de contrôle de la valeur en douane déclarée,
au moment du dédouanement, doit se faire au  moyen du système SISCOMEX, conformément aux
dispositions relatives à la coordination générale du système des douanes et compte tenu de l'article
premier de la Directive n° 28 de 1998, du Ministère des finances, et du quatrième paragraphe de
l'article 3 du Décret n° 2.498 de 1998 .
Paragraphe unique.  Les marchandises choisies conformément au présent article sont
assujetties à la procédure d'évaluation en douane suivant des critères établis d'après des paramètres
fournis par le Secrétariat au commerce antérieur du Ministère de l'industrie, du commerce et du
tourisme, ainsi que des renseignements provenant, entre autres, du secteur privé et de sourcesétrangères spécialisées.
Article 21.  La mise en libre pratique des marchandises choisies aux fins du contrôle peut se
faire avant la fin de l'examen de la valeur en douane déclarée, pourvu que l'importateur fournisse uneG/VAL/N/1/BRA/2
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caution, lorsque cette valeur déclarée est inférieure à la limite minimale considérée comme
raisonnable pour des marchandises identiques ou similaires.
1. La valeur de la caution que doit fournir l'importateur équivaudra à la différence entre les
droits de douane acquittés et ceux dont les marchandises pourront en définitive être passibles.
2. La caution peut prendre la forme d'un dépôt en monnaie légale ou d'une caution d'une banque
ou autre personne morale dont la solvabilité est reconnue, ou d'une assurance au nom du
gouvernement fédéral.
Article 22.  L'importateur est informé, au moyen du système SISCOMEX, des parties de la
déclaration d'importation qui désignent les marchandises choisies aux fins du contrôle de la valeur endouane, ainsi que du montant de la caution à fournir, le cas échéant.
Vérification des marchandises choisies
Article 23.  Les marchandises choisies aux fins du contrôle de la valeur en douane doivent
être vérifiées, sur pièces et physiquement, comme le prévoit le troisième paragraphe de l'article 19 de
l'Instruction normative n° 69 du 10 décembre 1996.
Paragraphe unique.  Dans le cadre de l'examen physique, on prélève des échantillons ou des
spécimens et on procède à d'autres opérations nécessaires à l'identification exacte des marchandises etau contrôle de la valeur en douane.
Article 24.  Après la vérification mentionnée au début de l'article précédent, les marchandises
choisies pour les fins du contrôle font l'objet:
i) d'un examen préliminaire de la valeur déclarée, et
ii) d'un examen définitif de la valeur déclarée.
L'examen préliminaire
Article 25.  L'examen préliminaire de la valeur déclarée se déroule de la façon suivante:i) vérification de l'existence de documents justificatifs de la valeur en douane, selon la
méthode d'évaluation retenue,
ii) évaluation de l'intégrité des documents présentés, etiii) comparaison des renseignements figurant sur les déclarations d'importation et de
valeur en douane et de ceux que renferment les pièces justificatives pertinentes.
Article 26.  L'examen préliminaire ne peut commencer qu'après la présentation de la DVD
mentionnée à l'article 17 de la présente instruction normative.
Paragraphe unique.  Si l'importateur ne présente pas de DVD, le dédouanement est
interrompu, ce qui entraîne l'abandon des marchandises en question, suivant les dispositions de la loi.
Article 27.  Si l'importateur ne présente pas l'un ou l'autre des documents mentionnés à
l'alinéa i) de l'article 25, l'inspecteur des douanes chargé de l'examen préliminaire doit lui demander,
au moyen du système SISCOMEX, de le faire dans les huit jours.  L'administration des douanes peut
accorder un délai supplémentaire de huit jours si elle reçoit une demande justifiée  à cet égard.G/VAL/N/1/BRA/2
Page 16
Article 28.  L'examen préliminaire de la valeur en douane doit se terminer dans un délai de
deux jours ouvrables, à partir du jour où un agent des douanes a été assigné à cette tâche au moyen du
système SISCOMEX.
1. Si l'importateur bénéficie d'un délai pour répondre aux exigences prescrites, la durée de
l'examen mentionné dans le présent article est prolongée d'autant.
2. L'examen préliminaire doit se terminer dans le délai indiqué au début du présent article,
même si l'importateur n'a pas réussi à répondre aux exigences prescrites à l'article précédent.
3. Si l'examen préliminaire se termine sans que l'importateur ait répondu aux exigences
prescrites, il faut le signaler dans le sommaire de la déclaration d'importation.
4. À la fin de l'examen préliminaire, les pièces justificatives doivent être transmises à l'agent des
douanes ou au secteur chargé de l'examen définitif, conformément à l'article 34.
Article 29.  À la fin de l'examen préliminaire, seule l'administration des douanes est habilitée
à modifier, au moyen du système SISCOMEX, les données de la déclaration d'importation qui
concernent les marchandises choisies en vertu de l'article 20.
Paragraphe unique.  Le présent article ne s'applique pas aux modifications de données
effectuées exclusivement aux fins du contrôle des changes.
L'examen définitif
Article 30.  L'examen définitif de la valeur déclarée consiste en une analyse détaillée de cette
valeur, à la lumière des données figurant dans la déclaration d'importation, la déclaration de valeur en
douane et les documents justificatifs présentés, et:
i) toute demande de documents ou de renseignements supplémentaires à l'appui de
ladite valeur et de ses ajustements, lorsque les éléments fournis sont insuffisants pour
la faire accepter;
ii) des recherches, des audits ou des enquêtes lorsque les circonstances entourant
l'importation de marchandises le justifient;  et
iii) les ajustements nécessaires lorsqu'une nouvelle valeur est établie.
1. Les recherches, audits et enquêtes mentionnés à l'alinéa ii) du présent article peuvent être
menés dans les locaux des importateurs ou de toute autre personne, morale ou physique, ayant pris
part aux importations en question, ou ailleurs.
2. Les démarches mentionnées au paragraphe précédent peuvent être entreprises n'importe où
dans le territoire douanier.  Il incombe au directeur de la Surintendance régionale du revenu fédéral
(SRRF) dont relève l'agent des douanes chargé de l'évaluation d'autoriser les audits à l'extérieur de son
unité administrative.
3. Si des audits doivent se faire à l'extérieur de l'unité administrative visée, conformément au
paragraphe précédent, le dirigeant de la SRRF doit en informer son homologue de la région où se
dérouleront ces audits.G/VAL/N/1/BRA/2
Page 17
Article 31.  L'importateur doit présenter, dans les 15 jours suivant la réception d'une
notification à cet égard, les renseignements complétant ceux que renferment la déclaration
d'importation ou la déclaration de valeur en douane, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à
l'examen définitif, conformément à l'alinéa i) de l'article précédent.  L'administration des douanes peut
prolonger ce délai d'une durée équivalente si elle reçoit une demande justifiée à cet égard.
Article 32.  Si l'importateur refuse de répondre aux prescriptions énoncées à l'article
précédent, ou si les renseignements fournis ne permettent pas d'établir que la valeur déclarée des
marchandises  importées correspond au prix effectivement payé ou à payer, ajusté conformément à
l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane , l'administration des douanes peut décider qu'il est
impossible d'appliquer la méthode de la valeur transactionnelle.
1. Aux termes du présent article, l'administration des douanes doit informer l'importateur des
raisons qui motivent le refus d'appliquer la méthode de la valeur transactionnelle et lui demander:
i) d'acquitter les droits de douane, amendes et frais juridiques additionnels dans les huit
jours qui suivent la réception de la notification (lorsque l'administration des douanes aimmédiatement accès à des éléments lui permettant de procéder à une évaluation au
moyen d'une autre méthode);  ou
ii) de fournir des éléments de nature à permettre une évaluation fondée sur une autre
méthode (lorsque l'administration des douanes n'a pas accès à ce genre derenseignements).
2. L'importateur doit également acquitter les droits de douane, amendes et frais juridiques
additionnels prévus à l'alinéa i) du paragraphe précédent lorsque l'administration des douanes a établi
la valeur en douane après avoir reçu de l'importateur les éléments mentionnés à l'alinéa ii).
Article 33.  Si l'importateur ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa i) du premier
paragraphe et du deuxième paragraphe de l'article précédent, selon le cas, dans les délais prescrits, les
droits de douane exigibles sont fixés sous la forme d'un avis d'infraction.
Article 34.  L'examen définitif de la valeur en douane est fait par des agents des douanes
spécialement désignés pour accomplir cette tâche et affectés au bureau de dédouanement ou à toutautre service de la région administrative, à la discrétion du SRRF, suivant les ressources financières
disponibles et le volume des marchandises importées.
Article 35.  L'examen définitif doit se solder soit par l'acceptation de la valeur par
l'importateur, soit par son rejet, auquel cas l'administration des douanes devra établir une nouvellevaleur.
Article 36.  L'examen définitif doit se faire dans les 60 jours qui suivent la date du début de
cette étape, inscrite dans le système SISCOMEX.  Le superviseur immédiat de l'inspecteur chargé de
cet examen peut prolonger ce délai d'une période équivalente, si les circonstances le justifient.
Paragraphe unique.  Pour calculer la période prévue au présent article, on ne tient pas compte
du temps alloué à l'importateur pour répondre aux exigences prescrites à l'article 31.
Article 37.  La décision relative à la valeur en douane qui a été prise par suite de l'examen
définitif peut être revue lors d'un examen a posteriori,  si un facteur quelconque entraîne la remise en
question de la valeur préalablement acceptée ou établie.G/VAL/N/1/BRA/2
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Procédures sommaires relatives à l'examen définitif
Article 38.  L'examen définitif de la valeur en douane déclarée peut se faire suivant des
procédures sommaires, qui consistent en une exemption des démarches prévues à l'article 30, ce qui
n'écarte pas pour autant la possibilité de vérifier, après le dédouanement, la conformité de la valeurdéclarée aux règles établies en vertu de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Article 39.  La procédure sommaire mentionnée à l'article précédent s'applique lorsque:i) l'importateur modifie la valeur déclarée, et la mise en libre pratique des marchandises
est subordonnée à une caution fournie aux termes de l'article 21;  et
ii) les marchandises choisies aux fins du contrôle sont identiques à des marchandises
pour lesquelles une valeur transactionnelle a déjà été acceptée ou établie, à condition
que les marchandises en question soient fournies dans le cadre du même contrat qui
prévoit que les marchandises importées à l'avenir le seront au même prix et aux
mêmes conditions.
1. Aux fins de l'alinéa i) du présent article:
i) la déclaration ne peut être modifiée avant la fin de l'examen préliminaire de la valeur
déclarée;  et
ii) la modification doit entraîner l'imposition de taxes supplémentaires, dont le montant
sera équivalent ou supérieur à la caution fournie, en plus de toutes amendes et frais
juridiques additionnels.
2. Si l'éventualité prévue à l'alinéa ii) du présent article se présente, l'importateur doit consigner
ce fait à la rubrique "Renseignements complémentaires" de la DVD, en précisant le numéro de la
déclaration d'importation et celui de la section qui concerne les marchandises identiques
précédemment assujetties à un contrôle de la valeur en douane.
Article 40.  Si l'importateur ne présente pas les documents justificatifs de la valeur en douane
modifiée, conformément à l'alinéa i), la méthode de la valeur transactionnelle ne pourra pas êtreappliquée.
Mise en libre pratique
Article 41.  La mise en libre pratique des marchandises choisies aux fins du contrôle de la
valeur est faible par l'agent des douanes chargé de l'examen préliminaire ou de l'examen définitif.
Article 42.  La mise en libre pratique ne peut pas s'effectuer si:i) la caution exigée n'a pas été fournie, etii) les documents justificatifs de la valeur en douane déclarée n'ont pas encore été reçus.Paragraphe unique.  Les conditions mentionnées aux alinéas i) et ii) du présent article sont
réputées satisfaites lorsque les conditions d'achèvement de la procédure sommaire d'examen définitifont été respectées, conformément à l'article 39.G/VAL/N/1/BRA/2
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Article 43.  Si l'un ou l'autre des documents justificatifs de la valeur en douane déclarée
montre des signes de falsification ou d'adultération, les marchandises ne peuvent pas être mises en
libre pratique avant la fin de l'examen définitif.
Paragraphe unique.  La corroboration de la falsification ou de l'adultération d'un document
présenté par l'importateur est constitutive de l'infraction énoncée à l'article 105, alinéa VI, du Décret
législatif n° 37 du 18 novembre 1966, et est sanctionnée par la confiscation des marchandises, comme
le prévoit le paragraphe unique de l'article 23 du Décret-loi n° 1.455 du 7 avril 1976, et par
l'acquittement des frais juridiques connexes.
Article 44.  Si la mise en libre pratique n'intervient pas à la fin de l'examen préliminaire, en
raison des restrictions prévues aux articles 42 et 43, elle se fera:
i) avant la fin de l'examen définitif, lorsque les situations prévues à l'article 42 n'existent
plus, et
ii) à la fin de l'examen définitif, pourvu que les droits établis par suite de la
détermination d'une nouvelle valeur en douane aient été acceptés ou couverts par une
caution, suivant le cas, compte tenu des dispositions du paragraphe unique de
l'article 43.
Article 45.  Si la mise en libre pratique s'effectue avant le contrôle de la valeur en douane,
l'importateur sera avisé, par le système SISCOMEX, qu'il demeure assujetti à des procédures en
matière fiscale aux termes de l'alinéa i) de l'article 7 du Décret n° 70.235 du 6 mars 1972.
Procédures d'évaluation spéciales
Article 46.  L'établissement préliminaire de la valeur en douane se fait sur la seule foi des
renseignements fournis par l'importateur dans la déclaration d'importation et les pièces jointes,
lorsqu'il s'agit d'importer des marchandises assujetties aux procédures douanières suivantes:
i) admission temporaire,ii) entrepôt en douane,iii) entrepôt industriel,iv) entrepôt automatisé,
v) entrepôt international de la zone franche de Manaus,
vi) dépôt spécial en douane,vii) dépôt de distribution en douane,viii) commerce en franchise, etix) transit douanier.
Paragraphe unique.  Dans les cas de non-respect du régime ou de dédouanement pour la mise
en libre pratique, la valeur en douane des marchandises est établie au moyen des méthodes
d'évaluation prévues dans l'Accord sur l'évaluation en douane, eu égard aux règles et procédures
énoncées dans la présente instruction normative.G/VAL/N/1/BRA/2
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Article 47.  L'établissement de la valeur en douane se fait conformément aux règles
particulières établies, lorsqu'il s'agit de la mise en libre pratique:
i) de marchandises provenant de la zone franche de Manaus et de zones franches
d'autres régions du pays,
ii) de marchandises ou d'effets assujettis au Règlement simplifié de l'impôt (RSI),iii) de marchandises ou d'effets admis dans un dépôt garanti ou sortis d'un dépôt garanti,
et
iv) de marchandises considérées comme bagages d'un voyageur venant de l'étranger.Article 48.  Dans les situations énumérées à l'article précédent, et lorsque les procédures
prévues à l'article 46 s'appliquent, la DVD n'est pas requise.
Article 49.  Dans les cas de réimportation de marchandises temporairement exportées pour
réparation, restauration, ouvraison ou transformation, seule la valeur en douane relative aux matériaux
étrangers utilisés dans l'exécution desdits services est déterminée en vertu de la présente instruction
normative.
Contrôle a posteriori
Article 50.  Dans le contexte de l'examen a posteriori prévu à l'article 54 du Décret-loi n° 37
du 18 novembre 1966, et selon le libellé de l'article 2 du Décret-loi n° 2.472 du 1er septembre 1988, le
contrôle de la valeur doit s'effectuer conformément aux procédures établies pour l'examen définitif.
1. En application du présent article, l'importateur doit présenter la déclaration mentionnée à
l'article 17, accompagnée des pièces justificatives pertinentes, dans un délai de 30 jours à compter de
la date où il est informé que des marchandises ont été choisies pour les fins du contrôle de la valeur en
douane.
2. Aux fins de l'article 32, la non-présentation de la DVD dans le délai prescrit au paragraphe
précédent équivaut à un refus de fournir les renseignements voulus.
Article 51.  Aux fins du contrôle mentionné à l'article précédent, l'importateur doit garder à la
disposition du Secrétariat aux recettes fédérales, pendant cinq ans, à compter de la date de la
déclaration d'importation pertinentes, les données, renseignements et documents justificatifs de la
valeur en douane, de même que les pièces comptables correspondantes.
Article 52.  Aux fins du contrôle a posteriori , les critères de sélection, les programmes et les
échéanciers établis conformément aux règles applicables doivent être observés.
Dispositions finales
Article 53.  Les modifications apportées à la valeur des marchandises dans les conditions de
vente, conformément aux procédures établies dans la présente instruction normative, qui ne modifient
pas le montant des devises à envoyer à l'étranger, doivent être consignées à la rubrique
"Renseignements complémentaires" de la déclaration d'importation.
1. Les procédures énoncées dans le présent article s'appliquent également en cas de modification
de la méthode d'évaluation adoptée par l'importateur.G/VAL/N/1/BRA/2
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2. Depuis le 1er juillet 1998, le module d'orientation du système SISCOMEX comporte un
champ particulier pour consigner la valeur en douane établie par suite de l'évaluation en douane, de
sorte qu'il ne sera plus nécessaire d'utiliser la rubrique "Renseignements complémentaires"
mentionnée au début du présent article.
Article 54.  Le paragraphe suivant est ajouté par les présentes à l'article 6 de l'Instruction
normative n° 69 de 1996.
"Article 6..................................................................................................................... ...............................
............................................................................................................................... .....................................
3. Il ne faut pas regrouper dans une même section les marchandises dont:
i) le prix effectivement payé ou à payer doit être ajusté de diverses façons,
conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane,  et
ii) la valeur unitaire, suivant l'unité statistique, présente des variations supérieures à
10 pour cent."
Article 55.  L'article 19 et le début de l'article 20 de l'Instruction normative n° 69 de 1996
sont, par les présentes, reformulés de la façon suivante:
"Article 19.  Après réception des documents, la déclaration peut faire l'objet d'une procédure
de sélection aux fins du contrôle de la valeur en douane, par l'intermédiaire du système
SISCOMEX, conformément au critère préalable ment établi à cet égard par le Service de
coordination générale du système douani er (COANA).
1. Si la déclaration est retenue pour les fins du contrôle de la valeur en douane, elle suivra la
voie "grise" de la vérification en douane, c'est-à-dire que la mise en libre pratique ne peut s'effectuer
qu'après la vérification des documents, l'examen physique des marchandises et l'examen préliminaire
de la valeur en douane, à condition que les autres conditions préalables, établies aux termes des règles
pertinentes, aient été réunies.
2. Si le cas prévu au paragraphe précédent ne se présente pas, la déclaration suivra l'une des
autres voies de vérification en douane, à savoir:
i) verte, c'est-à-dire mise en libre pratique automatique des marchandises, qui ne feront
pas l'objet d'une vérification de documents ni d'un examen matériel,
ii) jaune, c'est-à-dire vérification des documents et, si aucune anomalie n'est décelée,
mise en libre pratique des marchandises, qui ne feront pas l'objet d'un examen
physique, ou
iii) rouge, c'est-à-dire que la mise en libre pratique des marchandises ne pourra s'effectuer
qu'après la vérification des documents et l'examen physique.
3. Aux fins du présent article, on entend par:
i) vérification des documents, la procédure qui vise à évaluer:
a) l'intégrité des documents présentés,G/VAL/N/1/BRA/2
Page 22
b) l'exactitude des renseignements fournis dans la déclaration et leur
concordance avec les documents justificatifs pertinents,
c) la conformité aux prescriptions légales ou réglementaires relatives aux
procédures douanières et fiscales,
d) le respect des formalités relatives aux marchandises faisant l'objet d'un
contrôle spécial, et
e) la justification des avantages fiscaux demandés.
ii) examen matériel des marchandises, la procédure qui vise à identifier et à quantifier les
marchandises, ainsi qu'à en déterminer l'origine et la catégorie fiscale, et
iii) examen préliminaire de la valeur en douane, la procédure qui vise à vérifier
l'existence de documents justificatifs de la valeur en douane déclarée et de la
concordance entre les renseignements qu'ils renferment et ceux qui figurent dans ladéclaration d'importation et la déclaration de valeur en douane.
Article 20.  La procédure de sélection prévue au deuxième paragraphe de l'article précédent
s'effectuera également par l'intermédiaire du SISCOMEX, conformément aux limites et critères
établis périodiquement par le COANA, qui doivent tenir compte, entre autres, des éléments suivants:
i) ........................................................................................................................
........................................................................................................................"
Article 56.  La présente instruction normative prend effet à la date de sa publication le
2 mars 1998.
Article 57.  Les Instructions normatives n° 39 et 41, du 3 juin 1994, sont, par les présentes,
révoquées.
16 février 1998
Journal officiel, le 17 février 1998G/VAL/N/1/BRA/2
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ANNEXE I
MINISTÈRE DES FINANCES
SECRÉTARIAT AUX RECETTES FÉDÉRALES
DÉCLARATION DE VALEUR EN DOUANE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA MÉTHODE 2 OU 3
1. Nom ou nom de l'entreprise.
2. Numéro d'identification pour fins d'impôts (CGC ou CPF).3. Renseignements sur les importations:
a) Désignation des marchandises
b) Code NCM/NVE
c) Pays d'origined) Pays d'acquisitione) Pays d'exportationf) Niveau commercial
g) Quantité, selon l'unité statistique
h) Mode de transporti) Modalités de livraisonj) Trajetk) Frais de transportl) Frais de chargement, de déchargement et de manutention
m) Frais d'assurance
n) Date du déchargement (joindre la preuve documentaire).
4. Lieu, date et signature de l'importateur.5. Renseignements utilisés pour calculer la valeur en douane de marchandises identiques ou
similaires:
a) Valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues au même niveau
commercial et portant sensiblement sur la même quantité;
b) Valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues à un niveau commercial
différent et/ou portant sur une quantité différente;G/VAL/N/1/BRA/2
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c) Valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues au même niveau
commercial et portant sensiblement sur la même quantité;
d) Valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues à un niveau commercial
différent et/ou portant sur une quantité différente;
e) Quantité, suivant l'unité statistique;f) Niveau commercial;g) Frais de transport;
h) Frais de chargement, de déchargement et de manutention;
i) Coût de l'assurance;j) Déclaration d'importation/ajout n°;k) Date d'enregistrement.
6. Lieu, date et signature du représen tant de l'administration des douanes.
Approuvée aux termes de l'IN/SRF n° 16/98G/VAL/N/1/BRA/2
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ANNEXE II
MINISTÈRE DES FINANCES
SECRÉTARIAT AUX RECETTES FÉDÉRALES
DÉCLARATION DE VALEUR EN DOUANE
PREMIÈRE MÉTHODE
I. IDENTIFICATION DE LA DVD
1. Déclaration d'importation/ajout 2. Date d'enregistrement:
II. PRINCIPALE ACTIVITÉ DE L'IMPORTATEUR PAR RAPPORT AUX
MARCHANDISES IMPORTÉES
1. Utilisateur
2. Distributeur
3. Concessionnaire
4. Autre
III. CONDITIONS DE VENTE
1. Le fournisseur et l'acheteur sont-ils liés, au sens du paragraphe 4 de l'article 15 de l'Accord?
Oui  Non
Dans la négative, PASSER à la question 3.Dans l'affirmative, indiquer:a) l'article correspondant:  "_____",b) si ce lien influence le prix des marchandises négociées.
Dans la négative, est-ce que la valeur transactionnelle des marchandises est très proche d'une
des valeurs critères mentionnées au paragraphe 2 b) de l'article premier de l'Accord?
2. Les marchandises font-elles l'objet d'un contrat écrit?
Dans l'affirmative,
a) s'agit-il d'un contrat d'approvisionnement global à long terme?b) le contrat de vente prévoit-il une révision des prix?
3. Pour ce qui concerne la cession des marchandises, existe-t-il d'autres restrictions que celles
prévues au paragraphe  a) de l'article premier de l'Accord?
4. La vente ou le prix est-il subordonné à des conditions ou à des prestations?5. La vente des marchandises est-elle subordonnée à l'acquittement de redevances ou de droits
de licence par l'importateur?G/VAL/N/1/BRA/2
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Dans l'affirmative, qui en est le bénéficiaire?
Identification de la tierce partie;S'il s'agit d'un non-résident, nom;S'il s'agit d'un résident, CGCICPF;Quel est le pourcentage? __ %   Veuillez transcrire ce chiffre au point IV.2.1).
6. Est-ce qu'une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises importées revient, directement ou indirectement, au vendeur?
Dans l'affirmative, peut-on faire un ajustement en vertu du paragraphe 1 c) de l'article premier
de l'Accord?
Dans l'affirmative, veuillez transcrire la valeur correspondante au point IV.2.m).
7. Modalités de livraison des marchandises:8. Base du calcul du prix de facture:
Prix catalogue sur le marché d'exportation intérieur. Prix pour la succursale.
Prix courant d'exportation pour le marché brésilien. Prix coûtant.Prix courant d'exportation pour les marchés étrangers. Autre:  ____________Prix librement convenu.
9. Niveau commercial des prix facturés par le vendeur
Grossiste Détaillant Consommateur.
10. Le vendeur offre-t-il des rabais permis aux termes de l'Accord?
Dans l'affirmative, indiquer le pourcentage du rabais:  _____  %Motifs  _______________
11. Les marchandises importées font-elles l'objet d'un accord de financement?
Dans l'affirmative, indiquer le taux d'intérêt demandé:  _____  %
12. La négociation comprend-elle le versement de commissions de vente ou de frais de courtage?
Dans l'affirmative, qui a effectué le versement à l'agent ou au courtier?Pourcentage de rémunération:  _____  %  Veuillez transcrire ce chiffre au point IV.2.b).G/VAL/N/1/BRA/2
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IV. DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR EN DOUANE (A)
1. Prix des marchandises, selon la facture
2. Ajouts (figurant sur la facture, mais non compris dans le prix des marchandises):
a) versements indirects (conditions ou prestations),b) commissions, sauf les commissions d'achat, ou frais de courtage,c) contenants,
d) coût de l'emballage,
e) frais de transport des marchandises dans le pays d'exportation,f) frais de chargement, de déchargement et de manutention dans le pays d'exportation,g) matières, composants, pièces, etc. fournis par l'importateur et incorporés aux
marchandises,
h) outils, matrices, moules et objets similaires fournis par l'importateur,i) matières fournies par l'importateur et consommées dans la production des
marchandises,
j) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, fournis par
l'importateur et exécutés à l'extérieur du pays,
k) redevances et droits de licence,l) valeur de toute partie des produits qui reviennent au vendeur,m) coût du transport international,n) frais de chargement, de déchargement et de manutention relatifs au transport
international,
o) coût de l'assurance,p) autres frais additionnels.
3. Total des frais additionnels (B)
4. Déductions (éléments compris dans le prix des marchandises, frais additionnels):
a) frais de transport après l'importation,b) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation,
c) autres déductions permises aux termes de l'Accord.G/VAL/N/1/BRA/2
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5. Total des déductions (C)
6. Valeur en douane (A) + (B) - (C)7. Renseignements complémentaires
Indiquer la valeur critère prévue au paragraphe 2 b) de l'article premier de l'Accord, ainsi que
le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration d'importation/section correspondante.
Préciser la nature de la condition ou prestation pertinente (III – 5), et sous quelle rubrique cet
élément a été inscrit.
Préciser les conditions déterminantes relatives aux valeurs qui reviennent au vendeur (III – 7).
Justifier les déductions mentionnées dans la présente DVD.Autres précisions.
V. LIEU, DATE ET SIGNATURE DE L'IMPORTATEUR
VI. RÉCEPTION (RÉSERVÉ AU BUREAU)G/VAL/N/1/BRA/2
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MINISTÈRE DES FINANCES
SECRÉTARIAT AUX RECETTES FÉDÉRALES
DÉCLARATION DE VALEUR EN DOUANE
MÉTHODE 2 OU 3
I. IDENTIFICATION DE LA DVD
1. Numéro de déclaration d'importation/section 2. Date d'enregistrement:
II. MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES
1. Numéro de déclaration d'importation/section 2. Date d'enregistrement:
3. Incoterm: 4. Lieu de livraison des marchandises:
5. Quantité, selon l'unité statistique:
6. Valeur unitaire (R$) au lieu d'expédition (VULE): (A)
III. DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR EN DOUANE
1. Valeur unitaire des marchandises identiques ou similaires au lieu d'expédition (VULE)
2. Ajustements au titre de la quantité (A)
a) Frais additionnels (B)
b) Déductions (C)
3. Ajustements au titre du niveau commercial
a) Frais additionnels (D)
b) Déductions (E)
4. Autres ajustements
a) Frais additionnels (F)
b) Déductions (G)
5. Total de la valeur unitaire déclarée au lieu d'expédition (VULE)
H = (A) + (B) - (C) + (D) - (E) + (F) - (G)
6. Quantité des marchandises selon l'unité statistique (I)7. Total de la valeur déclarée des marchandises au lieu d'expédition (VULE)
(J) = (H) x (I)
8. Frais de transport international (L)9. Frais de chargement, de déchargement et de manutention relatifs
au transport international (M)
10. Coût de l'assurance (N)11. Valeur en douane (J) + (L) + (M) + (N)G/VAL/N/1/BRA/2
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IV. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Expliquer pourquoi la valeur ne peut pas être déterminée conformément à la méthode
précédente et pourquoi il convient d'employer la présente méthode.
Justifier chaque valeur mentionnée dans la présente DVD.
Autres précisions.
V. LIEU, DATE ET SIGNATURE DE L'IMPORTATEUR
VI. RÉCEPTION (RÉSERVÉ AU BUREAU)
Approuvée aux termes de l'IN/SRF N° 16/98G/VAL/N/1/BRA/2
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MINISTÈRE DES FINANCES
SECRÉTARIAT AUX RECETTES FÉDÉRALES
DÉCLARATION DE VALEUR EN DOUANE
MÉTHODES 4, 5 OU 6
I. IDENTIFICATION DE LA DVD
1. Numéro de déclaration d'importation/section  2. Date d'enregistrement:
II. DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR EN DOUANE
1. Prix unitaire de revente des marchandises
a) final (A)
ou
b) estimatif, à condition que la valeur finale soit déterminée
dans les 90 jours suivant l'importation des marchandises
(paragraphe 1 b) de l'article 5 de l'Accord) (A)
MÉTHODE  42. Déduction des frais et dépenses acquittés dans le pays
a) Commissions payées ou à payer (B)
b) Bénéfice et dépenses générales (C)c) Frais de transport (D)d) Frais de chargement, de déchargement et de manutention (E)e) Coût de l'assurance (F)f) Frais d'ouvraison (paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord) (G)
g) Impôts et droits (H)
3. Valeur unitaire des marchandises au lieu de déchargement (I)
I = (A) - (B) - (C) - (D) - (E) - (F) - (G) - (H)
4. Quantité des marchandises, selon l'unité statistique (J)
5. Valeur en douane (1) X (j)G/VAL/N/1/BRA/2
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MÉTHODE 5 OU 6
III. BASE DU CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE
1. Valeur calculée des marchandises au lieu d'expédition (A)
ou
2. Valeur déclarée des marchandises au lieu d'expédition (A)3. Frais de transport international (B)
4. Frais de chargement, de déchargement et de manutention relatifs
au transport international (C)
5. Coût de l'assurance (D)
6. Valeur en douane (A) + (B) + (C) + (D)
IV. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Expliquer pourquoi la valeur ne peut pas être déterminée conformément à la méthode
précédente et pourquoi il convient d'employer la présente méthode.
Indiquer l'élément de preuve sur lequel s'appuie la valeur déclarée, conformément à
l'article 5, 1.a, ou celui qui doit être présenté dans les 90 jours en vertu du paragraphe 1 de
l'article 5 de l'Accord (méthode 4).
Justifier chaque valeur mentionnée dans la présente DVD (méthode 4).Justifier la valeur calculée (méthode 5).Justifier la valeur déclarée (méthode 6).
Autres précisions.
V. LIEU, DATE ET SIGNATURE DE L'IMPORTATEUR
VI. RÉCEPTION (RÉSERVÉ AU BUREAU)
Approuvée aux termes de l'IN/SRF n° 16/98G/VAL/N/1/BRA/2
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ANNEXE III
TYPES DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS JUSTIFICATIFS
DE LA VALEUR EN DOUANE DÉTERMINÉE SUIVANT LA
MÉTHODE DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE
1. Contrat de vente ou entente
2. Contrat ou entente concernant:
a) la fourniture de biens et services,b) les transferts entre entreprises, sous forme d'honoraires au titre de l'administration et
de la publicité ou de contributions à la recherche et au développement,
c) les activités d'ouvraison ou de transformation,d) les droits de courtage ou de vente,e) les commissions d'achat,
f) les garanties,
g) les redevances,h) les droits de licences,i) le droit de reproduire les marchandises.
3. Autres accords ou contrats reliés à la vente des marchandises4. Copie du document officiel d'exportation des marchandises
5. Tarif officiel des prix à l'exportation fourni par le vendeur
6. Bon de commande7. Liste de colisage8. Contrat de change et autres documents relatifs au paiement des marchandises9. Contrat et autres documents de financement
10. Pièces comptables
11. Renseignements détaillés sur les rabais consentis par le vendeur12. Renseignements sur le point d'expédition directe vers le pays d'importation proposé par le
vendeur.G/VAL/N/1/BRA/2
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INSTRUCTION NORMATIVE 17 DU 16 FÉVRIER 1998
Publiant les textes émanant du Comité technique de l'évaluation en douane
Le Secrétaire aux recettes fédérales, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, eu égard à
l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT de 1994), reproduit à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce (OMC), promulgué par le Décret n° 1.355 du 30 décembre 1994, et compte tenu des
dispositions du Décret n° 2.498 du 13 février 1998 et de l'alinéa iii) de l'article 2 du Décret n° 28 du
16 février 1998 du Ministre des finances, décrète ce qui suit:
Article premier.  Les notes explicatives, avis consultatifs et observations du Comité technique
de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes,  reproduits à l'annexe des présentes
instructions normatives, doivent être respectés lors de l'évaluation en douane.
Article 2.  La publication des nouveaux actes du Comité mentionné à l'article précédent
s'effectuera en vertu d'un acte du Coordonnateur général du système douanier.
Article 3.  La présente instruction normative prend effet à la date de sa publication, le
2 mars 1998.
EVERARDO MACIEL
ANNEXE
(Le texte des documents ci-après du Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation
mondiale des douanes est annexé au texte de l'Instruction normative 17/98:  notes explicatives 1.1,
2.1, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1;  observations 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1, 8.1, 9.1, 10.1, 11.1, 12.1, 13.1,
14.1, 15.1, 16.1, 17.1, 18.1 et 19.1;  avis consultatifs 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8,
4.9, 4.10, 4.11, 4.12, 4.13, 5.1, 5.2, 5.3, 6.1, 7.1, 8.1, 9.1, 10.1, 11.1, 12.1, 12.2, 12.3, 13.1, 14.1, 15.1,
16.1, 17.1, 18.1, 19.1, 20.1 et 21.1.)G/VAL/N/1/BRA/2
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INSTRUCTION NORMATIVE 18 DU 16 FÉVRIER 1998
Portant impression des formulaires approuvés aux termes de
l'Instruction normative 16 du 16 février 1998
Le Secrétaire aux recettes fédérales, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, et eu égard
aux dispositions de l'article 420 du Règlement sur les douanes approuvé en vertu du Décret n° 91.030,
du 5 mars 1985, décrète ce qui suit:
Article premier.  Les formulaires "Valeur en douane – Renseignements relatifs aux
méthodes 2 et 3" et "Déclaration de valeur en douane", reproduits aux annexes I et II de l'Instructionnormative 16 du 16 février 1998, seront imprimés sur du papier offset blanc, pesant 75 g le m
2, en
format A4 (210 mm x 297 mm), en noir.
Article 2.  Les entreprises intéressées sont par les présentes autorisées à imprimer et à
commercialiser les formulaires qui font l'objet de la présente instruction normative.
a) Les maquettes des formulaires à imprimer seront fournies par la Division de la
technologie et des systèmes informatisés (DITEC) des surintendances régionales des
recettes fédérales.
b) Les formulaires à commercialiser porteront un cartouche indiquant le nom et le
numéro de contribuable (CGC) de l'imprimerie.
Article 3.  L'impression et le remplissage, pa r des moyens électroniques des formulaires qui
font l'objet de la présente instruction normative sont, par les présentes, autorisés sous réserve desdispositions de l'article premier.
Article 4.  Les formulaires non conformes aux spécifications approuvées cette année pourront
être confisqués par le Secrétariat aux recettes fédérales.
Article 5.  La présente instruction normative prend effet à la date de sa publication.
EVERARDO MACIEL
__________