ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/HUN/8
25 octobre 2002
(02-5885)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant
la nouvelle notification complète de la HONGRIE2
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 octobre 2002.
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Question n° 1
Nous relevons qu'un certain nombre de programmes notifiés pour 1997 ne l'ont pas été
pour 1998.  Ce sont: le Fonds pour la protection de l'environnement, le Programme de
reconversion des industries métallurgiques, l'A ide aux chemins de fer publics, l'Aide aux
investissements créateurs d'emplois, l'Aide à l'extraction du minerai d'uranium et le
Programme d'allégements fiscaux liés aux activi tés de recherche-développement.  A-t-il été mis
fin à ces programmes?  Dans le cas contraire, la Hongrie pourrait-elle expliquer pourquoi ils
n'ont pas été notifiés parmi les programmes de 1998 ?
Réponse
Le Programme de reconversion des industries métallurgiques, l'Aide à l'extraction du minerai
d'uranium et l'Aide aux investissements créateurs d' emplois ont pris fin.  L'Aide aux chemins de fer
publics n'a pas été notifiée parce que les services - à notre connaissance - ne sont pas visés par
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  En ce qui concerne le Programme
d'allégements fiscaux liés aux activités de recherche-développement, ce programme figure dans notre
notification (programme 5.14).  Le Fonds pour la protection de l'environnement a été omis pour des
raisons techniques.  (Entre-temps, ce programme a lui aussi été notifié.)
Question n° 2
Nous croyons comprendre que la Hongrie maintient de nombreux programmes de
subventions visant à aider les petites et moyennes entreprises, notamment des plans de créditpréférentiel et de bonification d'intérêt pour encourager le développement des PME.  La
Hongrie prévoit-elle de notifier les programmes destinés aux PME?  Dans le cas contraire,
veuillez expliquer pourquoi.
                                                     
1 G/SCM/Q2/HUN/7.
2 G/SCM/N/38/HUN.G/SCM/Q2/HUN/8
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Réponse
Il n'y avait pas de programmes d'aide destinés exclusivement aux petites et moyennes
entreprises au cours de l'année en question.  Toutefois, des programmes tels que le Programme
budgétaire affecté au développement économique, le Fonds de développement territorial, l'allégementfiscal dans les régions prioritaires, l'allégement fiscal pour encourager l'ajustement structurel et le
Fonds central pour le développement technique comprennent certaines dispositions visant à traiter les
problèmes propres aux PME.
Le Programme budgétaire affecté au développement économique  (programme 8) "a été
créé pour faciliter la réalisation des objectifs économiques et commerciaux nationaux en favorisant
notamment l'élaboration d'un réseau de sous-traitance, en particulier de PME".  De plus, "lasubvention peut être augmentée de 10 pour cent dans certains cas particuliers (... projets de
développement d'un réseau de sous-traitance)" et - comme il est indiqué dans notre notification - "les
programmes qui permettent d'améliorer la compétitivité des PME peuvent bénéficier d'une
bonification d'intérêts".  Qui plus est, étant donné qu'en ce qui concerne le Programme budgétaire
affecté au développement économique, "tous les types de subvention sont attribués sur la based'appels d'offres", il est possible de tenir compte comme il se doit des intérêts des PME.
Le Fonds de développement territorial  (programme 7), dont l'objectif général consiste à
faciliter notamment la mise en œuvre de programmes de développement économique et la création
d'emplois, est particulièrement important pour les PME.  Compte tenu qu'en matière de créationd'emplois, les PME sont en moyenne plus performantes que les grandes entreprises, promouvoir la
création d'emplois revient essentiellement à aider les PME.  Il est bon de préciser que l'aide, sous
forme de don et de subvention remboursable, peut être augmentée de 10 pour cent dans les zones où
les minorités ethniques sont importantes.  Il s'agit là encore d'une possibilité à laquelle les PME ont
largement recours.
De même, les bénéficiaires de l' Allégement fiscal dans les régions prioritaires  (c'est-à-dire
là où le taux de chômage dépasse 15 pour cent) sont en grande majorité des PME, pour les raisons
indiquées à propos du Fonds de développement territorial (à savoir la grande capacité des PME
d'absorber de la main-d'œuvre).
S'agissant des autres programmes, tels que ceux des points 5.8 ( Allégement fiscal pour
encourager l'ajustement structurel ) et 6 ( Fonds central pour le développement technique ) dans
le cadre desquels l'aide est répartie également sur la base d'appels d'offre, il est possible de tenir
compte comme il se doit des intérêts spécifiques des PME.
Question n° 3
Pour chacun des programmes suivants, la Hongrie pourrait-elle communiquer des
renseignements complémentaires, en particulier indiquer 1) l'objectif général et/ou l'objet de la
subvention, 2) le fondement et la législation, 3) la forme de la subvention et 4) comment la
subvention est accordée:
Fonds central pour le développement technique
Fonds de développement territorial
Programme budgétaire affecté au développement économique
Fonds pour la protection de l'environnementProgramme de reconversion des industries extractives
Programme de reconversion des industries métallurgiques
Aide aux chemins de fer publicsG/SCM/Q2/HUN/8
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Aide aux investissements créateurs d'emplois
Aide à l'extraction du minerai d'uranium.
Réponse
L'objectif général du Fonds central pour le développement technique consiste à encourager
notamment:
- les solutions et les innovations techniques qui participent au développement de la
société et de l'économie hongroises;
- l'intégration de la Hongrie dans le partenariat euro-atlantique;- l'exploitation des innovations techniques d'intérêt public;- l'exploitation des innovations qui améliorent la compétitivité de l'économie
hongroise;
- la sensibilisation du public et la diffusion d'informations sur les derniers résultats en
matière de recherche-développement, l'accélération de leur diffusion et de leur
utilisation;
- le développement de l'infrastructure de recherche-développement.
Ce programme s'appuie sur les lois de finances annuelles et le Décret gouvernemental
n° 98/1996 (VII.10.) concernant le Fonds central pour le développement technique.
Forme de l'aide:
- programmes de R-D dans différents domaines techniques:  50 pour cent de fonds
propres, 25 pour cent de dons, 25 pour cent de prêts bonifiés;
- programmes de mobilité de la main-d'œuvre et activités de mise en réseau:  50 pour
cent de fonds propres, 50 pour cent de dons;
- programme d'investissement dans la R-D:  75 pour cent de fonds propres, 25 pour
cent de dons.  L'aide sous forme de dons est exclusivement destinée à l'infrastructure
et à la formation dans le domaine de la R-D;
- programme d'innovation pour les PME:  50 po ur cent de fonds propres, 25 pour cent
des chambres, 25 pour cent de dons.
L'aide est attribuée sur la base d'appels d'offres ouverts pour les projets en matière de R-D et
d'innovation.  Les programmes comprennent obligatoirement une part de financement sur les fondspropres (cofinancement).  La part de l'aide dépend de deux facteurs essentiels :
- la forme juridique de la partie contractante (société, université, laboratoire de
recherche public ou autre organisme à but non lucratif);
- la proportion de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de
l'expérimentation.  (Les PME et les régions sous-développées peuvent faire l'objet
d'une attention particulière.)G/SCM/Q2/HUN/8
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L'objectif général du Fonds de développement territorial  est de faciliter le développement
des régions défavorisées.  Il vise également à renforcer le tissu économique dans les zones
socialement et économiquement sous-développées du pays, notamment celles qui connaissent un taux
de chômage très élevé, à préserver et à accroître les possibilités d'emploi ainsi qu'à les diversifier, et à
aider à la restructuration des zones défavorisées, de manière à prévenir l'émigration massive despersonnes sans emploi.
L'aide au titre du Fonds de développement territorial peut être accordée aux zones
géographiques entrant dans la catégorie des régions ou des zones socialement et économiquement
sous-développées connaissant un fort taux de chômage.  (Les critères d'admissibilité sont fixés dans
les Décrets gouvernementaux n° 19/1998 (II.14.) Ko rm. et n° 219/1996 (XII.24.) Korm., tels qu'ils ont
été modifiés par le Décret n° 215/1997 (XII.1.) Korm.)
Les subventions accordées dans le cadre du Programme budgétaire affecté au
développement économique  visent à faciliter la réalisation des objectifs généraux du programme
(restructuration du secteur industriel hongrois;  attirer l'investissement étranger direct en Hongrie;
réalisation de parcs industriels et de centres d'innovation;  création d'emplois;  mise en place dessystèmes d'assurance de la qualité et de certification nécessaires pour l'introduction de produits sur des
marchés étrangers;  développement régional;  missions de représentants d'entreprises en Hongrie et à
l'étranger;  organisation d'expositions, de foires et de réunions d'experts internationales, en Hongrie ou
à l'étranger;  élaboration d'un réseau de sous-traitance, en particulier de PME;  financement
d'initiatives en ce qui concerne la protection des consommateurs);  elles peuvent être accordées auxentreprises ayant leur siège social en Hongrie, qu'elles soient dotées ou non de la personnalité morale,
et aux travailleurs indépendants.
Les demandes qui ont trait
- à la modernisation de l'économie, à la mise en place de nouvelles cultures
professionnelles;
- au développement des activités de sous-traitance;
- à la création d'emplois;
- au développement régional;
- à des projets de développement réalisés de concert avec plusieurs agglomérations;
- à la protection de l'environnement;- à l'amélioration du rendement énergétique,
bénéficient d'un atout.
Un don peut être accordé pour- des initiatives de promotion du commerce et de l'investissement entreprises au niveau
national;
- la mise en place de systèmes d'assurance de la qualité et de certification conformes
aux normes de l'UE;
- la participation à des programmes d'aide internationaux préparant l'adhésion de la
Hongrie à l'Union européenne;
- le maillage avec des réseaux d'infrastructure en dehors du domaine du bénéficiaire.
Une subvention remboursable sans intérêts peut être accordée pour des projets de
développement non énumérés ci-dessus (à l'exclusion du maillage avec des réseaux d'infrastructure).G/SCM/Q2/HUN/8
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Les projets de développement financés par des prêts bancaires et destinés à améliorer la
compétitivité des PME et à élargir leur réseau de sous-traitance peuvent bénéficier d'une bonification
d'intérêts.
Le Programme de reconversion des industries extractives  vise à faire face aux importants
problèmes sociaux résultant de l'adaptation structurelle de l'industrie du charbon et à la nécessité de
réduire progressivement et de façon ordonnée les activités de l'industrie extractive.  Étant donné que
des mines sont exploitées depuis des siècles en Hongrie et que les coûts sociaux liés à l'ajustement
sont élevés, la reconversion s'accomplit avec circonspection.  La production de charbon des mines
subventionnées s'élevait à 1,17 million de tonnes en 1998 (1997:  1,26 million de tonnes,
1996:  1,5 million de tonnes).
En ce qui concerne le Fonds pour la protection de l'environnement, le Programme de
reconversion des industries métallurgiques, l'Aide aux chemins de fer publics, l'Aide aux
investissements créateurs d'emplois et l'Aide à l'extraction du minerai d'uranium, voir la réponse à la
première question.
Question n° 4
En ce qui concerne le "Programme d'allégements fiscaux liés aux activités de
recherche-développement", la Hongrie pourrait-elle communiquer des renseignements
complémentaires, en précisant notamment le type d'activités de R-D financées, les étapes de larecherche sur lesquelles porte le financement, les secteurs d'activité bénéficiaires, etc.?
Réponse
Le montant équivalant à 20 pour cent des coût s directs de recherche-développement qui est
déductible de l'impôt est un montant brut.  Dans le cas où le bénéficiaire de l'allégement fiscal est
aussi le bénéficiaire d'une aide directe, le montant de l'allégement devrait être réduit du montant de
l'aide directe.
Les bénéficiaires d'allégements fiscaux liés aux activités de recherche-développement
appartiennent essentiellement aux secteurs suivants:  recherche scientifique, recherche technique,
création de logiciels, ingénierie, instruments médicaux, télécommunications, machines, chimie.Parmi les bénéficiaires, on compte également des établissements de recherche en sciences humaines et
sociales.
Question n° 5
La Hongrie pourrait-elle indiquer le nombre d' entreprises et de secteurs d'activité ayant
bénéficié des programmes suivants:  allégements fiscaux au titre d'investissements dépassant
1 milliard de forint, allégements fiscaux au titre d'investissements dépassant 3 milliards de
forint, allégements fiscaux au titre d'investissements dépassant 10 milliards de forint,
allégements fiscaux visant à encourager l'ajustemen t structurel et allégements fiscaux liés aux
investissements?  Les entreprises étrangères investissant en Hongrie peuvent-elles bénéficier de
chacun de ces programmes?
Réponse
Le nombre d'entreprises ayant bénéficié du programme d'"allégements fiscaux au titre
d'investissements dépassant 1 milliard de forint" s'élevait à 50, en grande majorité dans les secteurs de
production de marchandises (production d'électricité, véhicules de transport routier, pièces
électroniques, matériel de télécommunication, ouvrages en plastique, papier et produits alimentaires).
Certains bénéficiaires ont investi dans la création d'équipements hôteliers.G/SCM/Q2/HUN/8
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En ce qui concerne les "allégements fiscaux au titre d'investissements dépassant 3 milliards de
forint", le nombre de bénéficiaires a été de deux, l'un et l'autre dans le secteur de la production de
marchandises (fabrication d'appareils d'éclairage, d'appareils électroménagers).
S'agissant des investissements dépassant 10 milliards de forint, 15 entreprises de production
de marchandises ont bénéficié d'allégements fiscaux (production de matières de base pour les
plastiques, matériel de télécommunication, traitement des métaux).
Dans le cadre des "allégements fiscaux visant à encourager l'ajustement structurel",
140 entreprises du secteur des services (distribution, tourisme, agences immobilières, services de
conseil économique, etc.) et du secteur de la production de marchandises ont bénéficié d'allégementsfiscaux.
Pour ce qui est du programme d'"allégements fiscaux liés aux investissements", sept
entreprises produisant des marchandises en ont bénéficié (fabrication de produits pharmaceutiques,
matériel de télécommunication, machines).
Les entreprises étrangères investissant en Hongrie peuvent bénéficier de chacun de ces
programmes.
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