. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/174
12 janvier 2000
(00-0097)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉSENTÉE
PAR LA MALAISIE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 décembre 1999.
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Conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le gouvernement malaisien demande une prorogation de la période de transition
pour ce qui concerne une de ses deux MIC.
Dans ses communications à l'OMC reproduites  dans les documents G/TRIMS/N/1/MYS/1,
daté du 31 mars 1995, et G/TRIMS/ N/1/MYS/1/Rev.1, daté du 18 mars 1996, la Malaisie a notifié
deux MIC conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC:
a) prescription en matière d'apport local liée aux mesures concernant l'investissement;
et
b) politique en matière d'apport local concernant les véhicules automobiles.
La Malaisie demande une prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2001, pour une
MIC;  la politique en matière d'apport local concernant les véhicules automobiles.
La présente demande est fondée sur les besoins en matière de développement, de finances et
de commerce.  Le secteur des véhicules automobiles a joué un rôle important dans l'économie
malaisienne comme l'indique les chiffres suivants:
i) investissements:  13 668 millions de ringgit malaisiens;
ii) emploi:  41 211 travailleurs;  et
iii) exportations:  886 millions de ringgit malaisiens en 1997;  1 373 millions en 1998 et
1 007 millions (janvier-octobre 1999).  Montan t des importations:  7 400 millions de
ringgit malaisiens en 1997, 2 704 millions en 1998 et 3 646 millions
(janvier-octobre 1999).
La crise financière, qui a également affecté la Malaisie, a eu de graves conséquences sur le
développement de l'industrie automobile malaisienne.  Elle a retardé le programme d'industrialisation
dans le secteur automobile, qui était en passe de réaliser des économies d'échelle et de devenir
compétitif sur le marché mondial.G/C/W/174
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Le ralentissement de l'activité économique s'est traduit par une baisse importante de la
demande:  les ventes de véhicules automobiles ont diminué de 59,5 pour cent, tombant de
404 837 unités en 1997 à 163 924 en 1998.  Les ventes ont enregistré une légère reprise durant les dix
premiers mois de 1999, atteignant 180 849 unités, mais elles restent nettement inférieures aux ventes
effectuées en 1997.  La forte dépréciation du ringgit a entraîné une augmentation du coût des piècesimportées et des coûts de production.  Les fournisseurs locaux et les fabricants de véhicules
automobiles se sont trouvés, de ce fait, soumis à une énorme pression et ont rencontré des difficultés
financières considérables.
L'élimination de la MIC le 1
er janvier 2000 aurait des effets défavorables sur le secteur de la
construction automobile et de la fabrication de composants.  Elle pourrait entraîner la fermeture d'au
moins 200 entreprises, ce qui se traduirait par la mise à pied d'au moins 6 200 travailleurs et unebaisse de chiffre d'affaires de 995 millions de ringgit malaisiens, et mettrait gravement en péril des
investissements d'une valeur de 1,6 milliard de ringgit malaisiens.
L'élimination de la MIC compromettrait également l'objectif socio-économique du
programme visant à encourager le développement des entrepreneurs locaux, en particulier lacommunauté indigène, dans le cadre du développement industriel du pays.
L'ensemble de l'industrie automobile malaisienne se trouve actuellement dans une phase de
consolidation et de réajustement.  Une prorogati on de la période de transition pour la MIC est
particulièrement importante pour la survie de cette industrie dans un avenir immédiat et pour luipermettre de rentabiliser ses dépenses de réinvestissement.
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