ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/14/IND/1
11 janvier 2001
(01-0137)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
(PROROGATION D'UNE MESURE EXISTANTE)
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 janvier 2001.
_______________
1. Veuillez vous reporter à la notification n° G/SG/N/10/IND/5 datée du 13 août 1999 présentée
par l'Inde au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, concernant l'imposition selon lesconditions énoncées dans la notification n° 82/99-CUSTOMS du Ministère des finances (Département
du Trésor) datée du 30 juin 1999, de droits de sauvegarde différenciés sur les importations de phénol
en Inde, d'un taux de 22 pour cent sur les importations effectuées du 30 juin 1999 au 29 février 2000
et de 15 pour cent sur les importations effectuées du 1
er mars 2000 au 29 juin 2001.
2. Veuillez trouver ci-joint copie de l'Avis de réexamen de l'imposition d'un droit de sauvegarde
sur les importations de ce produit (notification n° SG/INV/2/98 (Rev) datée du 1er janvier 2001)
publié par le Directeur général (Sauvegardes).G/SG/N/14/IND/1
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F. n° SG/INV/2/98(Rev)
Bureau du Directeur général (Sauvegardes)
5th Floor, Drum Shape Building
I.P. Estate, New Delhi-110002
AVIS DE RÉEXAMEN DE L'IMPOSITION D'UN DROIT
DE SAUVEGARDE
New Delhi, 1er janvier 2001
{Au titre de l'article 18, lu conjointement avec l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde)}
Objet:  Réexamen de l'imposition du droit de sauvegarde
sur les importations de phénol en Inde
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1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 18 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) (ci-après dénommé Règlement sur ledroit de sauvegarde) par les sociétés Hindustan Or ganic Chemicals Ltd.  (HCO), Bombay, et Herdillia
Chemicals Ltd. (HCL), Bombay, aux fins de réexamen du droit de sauvegarde imposé sur les
importations de phénol en Inde afin de protéger les producteurs nationaux de phénol contre le
dommage grave que continue de causer l'accroissement des importations de ce produit en Inde.
2. L'avis d'ouverture d'une enquête concernant l'importation de phénol en Inde a été publié le
2 février 1999 au titre de l'article 6 du Règlement sur le droit de sauvegarde.  Dans les constatations
finales publiées au titre de l'article 11 1) dudit règlement le 11 juin 1999 (Journal officiel de l'Inde
(Supplément spécial), partie II, section 3, sous-section i)), il était recommandé d'imposer un droit de
sauvegarde de 22 pour cent ad valorem  au cours de la première année, et de 15 pour cent ad valorem
au cours de la deuxième année, sur les importations de phénol en Inde, ce qui correspondait au
minimum nécessaire pour protéger la branche de production nationale du dommage grave que
menaçait de causer l'accroissement de ces importations.  Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrele paragraphe 1) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), lu
conjointement avec les articles 12 et 14 du Règlement sur le droit de sauvegarde, et sur la base des
constatations finales du Directeur général (Sauvegardes), le gouvernement central, par la notification
n° 82/99-CUSTOMS datée du 30 juin 1999, a imposé sur le phénol, relevant de la sous-position
n° 2907.11 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, lorsqu'il est importé enInde, un droit de sauvegarde:
a) de 22 pour cent pour les importations effectuées jusqu'au 29 février 2000 inclus;  et
b) de 15 pour cent pour les importations effectuées du 1
er mars 2000 au 29 juin 2001
inclus.
3. Les producteurs nationaux susmentionnés ont fait valoir ce qui suit:
i) Le phénol importé en Inde provient principalement d'Allemagne, d'Afrique du Sud, de
Belgique, des États-Unis, d'Italie, du Japon, des Pays-Bas, de la République de Corée,
de la République populaire démocratique de Corée, du Royaume-Uni, de la Russie, deSingapour et du Taipei chinois.  Les importations ont suivi une tendance ascendanteG/SG/N/14/IND/1
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tant en termes absolus que par rapport à la production nationale.  Pendant la période
allant de 1994-1995 à 1999-2000, les importations et la production nationale de
phénol ont été les suivantes:
Année Production nationale
(tonnes métriques)Importations
(tonnes métriques)Importations en
pourcentage de la
production nationale
1994-1995 57 780 6 664 11,53
1995-1996 63 719 21 752 34,14
1996-1997 57 466 19 545 34,01
1997-1998 69 281 15 352 22,16
1998-1999 66 210 26 670 40,28
1999-2000 69 961 28 992 41,44
Il a été indiqué qu'au cours des huit premiers mois et demi de 2000, c'est-à-dire d'avril
à décembre (première moitié), les importations ont été de 18 247 tonnes et qu'ellesont fortement augmenté en novembre et décembre 2000.
ii) Le taux d'utilisation de la capacité des producteurs nationaux en réponse à la demande
intérieure, qui était passé de 85 pour cent en 1996-1997 à 89 pour cent en 1999-2000,
est tombé à 83 pour cent au cours des huit premiers mois de 2000-2001.
iii) La part de marché des producteurs nationaux de phénol dans la consommation
nationale totale, qui était passée de 74,3 pour cent en 1996-1997 à 80,25 pour cent en
1997-1998, est tombée à 71,13 pour cent et 70,75 pour cent en 1998-1999 et
1999-2000 respectivement, comme l'indique le tableau ci-après:
(en tonnes métriques)
Année Stocks en
début
d'exerciceProduction Stocks en
fin
d'exerciceExpor-
tationsVentes
nationales
(2)+(3)-(4)-(5)
(y compris la
consommation
captive)Consom-
mation
nationale
apparente y
compris les
importationsPart de
marché de la
production
nationale dans
la consom-
mation
nationale
apparente
(6/7x100%)
1234 5 6 7 8
1995-1996 3 448 63 719 3 323 2 354 61 490 83 242 73,86
1996-1997 3 323 57 466 3 248 1 006 56 535 76 081 74,3
1997-1998 3 248 69 281 2 464 7 675 62 390 77 742 80,25
1998-1999 2 464 66 210 2 885 86 65 703 92 373 71,13
1999-2000 2 885 69 961 1 517 1 184 70 145 99 137 70,75
2000-2001(jusqu'en
novembre
2000)1 517 45 848 900 - 46 465 64 712 71,80
Les producteurs nationaux ont par ailleurs indiqué devoir faire face à des conditions
d'exploitation défavorables malgré l'imposition du droit de sauvegarde sur le phénol.G/SG/N/14/IND/1
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4. Les producteurs nationaux ont demandé le maintien du droit de sauvegarde sur les
importations de phénol pour une nouvelle période de trois ans commençant en juillet 2001.
5. Leur demande a été examinée et il apparaît prima facie  que les importations de phénol
continuent de menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux;  en conséquence, il aété décidé d'engager une procédure de réexamen, annoncée par le présent avis, en vue du maintien du
droit de sauvegarde sur les importations de phénol.
6. Le réexamen de la mesure de sauvegarde a pour objet de déterminer si celle-ci continue d'être
nécessaire pour réparer le dommage grave causé par les importations et si la branche de production
procède à des ajustements pour soutenir la concurrence des importations au terme de la période
envisagée.  Le réexamen engagé afin de proroger la mesure de sauvegarde permettra d'évaluer les
besoins actuels de la branche de production pour que celle-ci puisse mener à bien son processus derestructuration de façon à rester compétitive face aux importations de phénol en Inde.
7. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 9 février 2001 à:
The Director General (Safeguards)
5
th Floor, 'D' Block
Indraprastha BhawanNew Delhi 110 002
India
8. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.
9. Toute autre partie à l'enquête qui désirerait être considérée comme une partie intéressée peut
présenter sa demande de façon qu'elle parvienne à la Direction générale (Sauvegardes) dans un délai
de 21 jours à compter de la date du présent avis.
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