RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/272
5 juin 2001
(01-2755)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses des Philippines aux questions posées par le Canada, le Japon et la Suisse
Le Secrétariat a reçu, dans des communications de la Mission permanente des Philippines
datées du 28 mai 2001, copie des réponses suivantes aux questions posées par le Canada, le Japon et
la Suisse, lesquelles figurent dans les documents IP/C/W/261, 258 et 263 respectivement.
_______________
CANADA
1. Quels recours possèdent les détenteurs de droits en cas de contrefaçon délibérée d'une
marque de commerce ou de piratage de droits d'auteur à une échelle commerciale, au regard des
dispositions de l'article 61 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce et au re gard d'autres dispositions?
Pour ce qui est de la conformité à l'article 61, le droit des Philippines prévoit l'application de
procédures pénales et de sanctions.  Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuventengager une action pénale pour contrefaçon d'une marque de commerce ou piratage d'un droit d'auteur
sans égard à l'aspect commercial de la contrefaçon ou du piratage.
Hormis les sanctions civiles et administratives imposées par la loi, la personne déclarée
coupable de violation d'une marque de commerce est passible d'une peine d'emprisonnement d'au
moins deux ans et d'au plus cinq ans, ainsi que d'une amende d'au moins cinquante mille pesos
(50 000) et d'au plus deux cent mille pesos (200 000).
1
Quiconque viole un droit d'auteur ou se rend complice de la violation d'un droit d'auteur est
coupable d'un crime justifiant l'une des peines suivantes:
a) Un emprisonnement d'au moins un (1) an et d'au plus trois (3) ans ainsi qu'une
amende d'au moins cinquante milles pesos (50 000) et d'au plus
cent cinquante mille pesos (150 000) dans le cas d'une première infraction.
b) Un emprisonnement d'au moins trois (3) ans et  un (1) jour et d'au plus six (6) ans ainsi
qu'une amende d'au moins cent cinquante mille pesos (150 000) et d'au plus
cinq cent mille pesos (500 000) en cas de récidive.
                                                     
1 Loi de la Rép. n° 8293 (1998) , art. 170.IP/C/W/272
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c) Un emprisonnement d'au moins six (6) ans et un (1) jour et d'au moins neuf (9) ans
ainsi qu'une amende d'au moins cinq cent ci nquante mille pesos (500 000) et d'au plus
un million cinq cent mille pesos (1 500 000) en cas de troisième récidive et plus.
d) Les peines d'emprisonnement précédentes sont susceptibles de majoration en cas
d'insolvabilité.2
Dans le calcul du nombre d'années d'emprisonnement et du montant de l'amende, le tribunal
tient compte de la valeur des biens contrefaits que le défendeur a produits ou fabriqués ainsi que des
dommages que le détenteur du droit d'auteur a subis par suite de la violation.3
Dès qu'il y a présomption de cause civile par suite de l'engagement des procédures pénales, le
tribunal peut également accorder les mesures correctives provisoires suivantes:
Saisie-arrêt conservatoire
Dès l'institution des poursuites ou, subséquemment, à tout moment avant la consignation
d'une décision, le demandeur ou toute autre partie légitime peut faire saisir les biens de la partie
adverse à titre de caution en vue de désintéresser le créditeur par jugement.4
La saisie-arrêt est considérée comme moyen d'exécution anticipée du jugement pour éviter
que ne soit frustrée la partie triomphante.
Injonction conservatoire
Il s'agit d'une ordonnance rendue à toute étape de l'action ou de la procédure préalable au
jugement final, enjoignant à une partie ou à un tribunal, à un organisme ou à une personne des'abstenir d'accomplir un ou plusieurs actes donnés.  L'injonction peut également prévoir l'exécution
forcée d'un ou plusieurs actes précisés.  Il s'agit alors d'une injonction positive provisoire, en ce sens
qu'elle ordonne l'accomplissement de quelque chose.
5
Mise sous scellé et destruction
Le tribunal peut ordonner, sur requête déposée à l'instance, la mise sous scellé des factures et
d'autres pièces faisant état des ventes.6
Les objets contrefaits sont également susceptibles de destruction sans compensation durant la
litispendance.7
                                                     
2 Loi de la Rép. n° 8293 (1998) , art. 217.1.
3 Loi de la Rép. n° 8293 (1998) , art. 217.2.
4 Règles de procédure civile (1997), Règle 57, art. 1.
5 Règles de pratique (1964), Règle 58, art. 1.
6 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 156.2.
7 Loi de la Rép. n° 8293 (1998) , alinéa 216.1 d).IP/C/W/272
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Saisie et mise sous scellé
Le tribunal est habilité à ordonner la saisie et la mise sous scellé de tout article pouvant servir
de preuve dans une procédure judiciaire.
2. Quelle protection votre législation en matière de droits d'auteur accorde-t-elle aux œuvres
d'origine étrangère?
En adhérant aux conventions internationales, les Philippines observent le principe de la
réciprocité.  Ainsi, le ressortissant d'un pays qui est partie à une convention, un traité ou à un accord
relatif à des droits de propriété intellectuelle ou à la répression de la concurrence déloyale, auquel les
Philippines sont également parties ou dont le système juridique accorde des droits de réciprocité auxressortissants philippins, quiconque y est domicilié ou y possède un véritable établissement industriel
en exploitation, a droit à une protection dans toute la mesure nécessaire à l'application des dispositions
de la convention, du traité ou des règles de droit réciproques, en sus des droits que peut par ailleurs
exercer le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle en vertu du Code de la propriété
intellectuelle.
8
Il en découle que toute condition, restriction, limite, diminution, modalité, sanction ou toute
charge semblable imposée par les règles de droit d'un État étranger à un ressortissant philippin
désireux d'obtenir la protection de ses droits de propriété intellectuelle dans ce pays, sera
réciproquement rendue applicable aux ressortissants de cet État dans le ressort judiciaire desPhilippines.
9
Le déposant non résident doit nommer un mandataire résident par procuration spéciale
l'autorisant à s'occuper de la demande d'enregistrement du droit d'auteur et de faire un dépôt en son
nom auprès de la Bibliothèque nationale ou de la Bibliothèque de la Cour suprême, et de recevoirsignification d'avis ou d'autres procédures légales relativement à la demande et au droit d'auteur.  En
cas de décès, d'absence ou d'incapacité du mandataire résident, le déposant doit nommer un nouveau
mandataire résident par procuration spéciale en révoquant la procuration antérieure, et déposer l'avis
correspondant et une copie de la procuration auprès de la Bibliothèque nationale ou de la Bibliothèque
de la Cour suprême.
10
Les dispositions précédentes ont été adoptées afin de faciliter la signification d'avis et d'autres
procédures légales pour les non-résidents de façon à ce qu'ils s'en prévalent.
Le respect du droit d'auteur est assuré par l'introduction d'instances judiciaires et
administratives.  L'instance judiciaire peut être soit civile soit pénale, ou les deux.  Ces deux types
d'instance ne sont pas exclusives l'une de l'autre et peuvent être engagées simultanément ou, aucontraire, indépendamment l'une de l'autre.
Quiconque viole un droit d'auteur ou des droits voisins s'expose aux sanctions suivantes:
a) Une injonction interdisant la poursuite de l'activité incriminée.  Le tribunal
peut également ordonner au défendeur de cesser l'activité en cause afin, entre
autres, d'empêcher la pénétration sur le marché de marchandises importées
                                                     
8 Loi de la Rép. n° 8293, art. 3.
9 Loi de la Rép. n° 8293, art. 231;  Protection du droit d’auteur et règlements connexes, Règle 18.
10 Protection du droit d’auteur et règlements connexes, Règle 5, art. 3.IP/C/W/272
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comportant des éléments contrefaits, dès après la mise en circulation de ces
marchandises.
b) Payer au détenteur du droit d'auteur lésé ou à ses ayants droit ou ses héritiers
les dommages-intérêts compensatoires, y compris les frais de justice et autresdépenses qu'il a encourues par suite de la violation du droit d'auteur, et verser
par ailleurs une somme correspondant aux bénéfices que l'auteur de la
violation a tirés de celle-ci.  Pour faire la preuve des bénéfices, le demandeur
n'a qu'à prouver le chiffre de ventes et c'est ensuite au défendeur de faire la
preuve du détail du coût de revient revendiqué.  Au lieu d'être tenu de
dédommager le demandeur et de lui verser la contrepartie des bénéfices
réalisés, le défendeur peut être condamné aux dommages-intérêts que letribunal estime justes, et ces dommages-intérêts ne peuvent être assimilés à
une pénalité.
c) Remettre sous serment les factures et autres pièces attestant des ventes ainsi
que tout article et l'emballage correspondant portant atteinte au droit d'auteurainsi que le matériel utilisé pour leur confection, afin de les mettre sous scellé
pendant la litispendance, aux conditions imposées par le tribunal.
d) Remettre sous serment, en vue de leur destruction et sans compensation, tout
exemplaire ou dispositif contrefait ainsi que les plaques, moules ou autrematériel de confection des exemplaires contrefaits, selon les directives du
tribunal.
e) Se conformer à toute autre condition, y compris le versement de
dommages-intérêts moraux et exemplaires que le tribunal estime justes,fondés et équitables, et permettre la destruction des exemplaires contrefaits de
l'œuvre, même en cas d'acquittement au pénal.
Dans une action en contrefaçon, le tribunal est également habilité à ordonner la saisie et la
mise sous scellé de tout article pouvant servir de preuve dans une instance judiciaire.
11
Quiconque se rend coupable de violation de droits d'auteur ou de droits voisins, ou de
complicité dans une telle violation, encourt les peines suivantes:
a) Un emprisonnement d'au moins un (1) an et d'au plus trois (3) ans ainsi
qu'une amende d'au moins cinquante mille pesos (50 000) et d'au plus cent
cinquante mille pesos (150 000) pour une première infraction.
b) Un emprisonnement d'au moins trois (3) ans et un (1) jour et d'au plus
six (6) ans ainsi qu'une amende d'au moins cent cinquante mille pesos
(150 000) et d'au plus cinq cent mille pesos (500 000) en cas de récidive.
c) Un emprisonnement d'au moins six (6 ) ans et un (1) jour et d'au plus
neuf (9) ans ainsi qu'une amende d'au moins cinq cent cinquante mille pesos
(500 000) et d'au plus un million cinq cent mille pesos (1 500 000) en cas de
troisième récidive et plus.
 
                                                     
11 Loi de la Rép. n° 8293, art. 216.IP/C/W/272
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d) Les peines d'emprisonnement précédentes sont susceptibles de majoration en
cas d'insolvabilité.
Dans le calcul du nombre d'années d'emprisonnement et du montant de l'amende, le tribunal
tient compte de la valeur des biens contrefaits que le défendeur a produit ou fabriqué ainsi que desdommages que le détenteur du droit d'auteur a subis par suite de la violation.
12
Il y a aussi moyen de faire protéger des droits d'auteur en instituant un recours devant des
instances administratives.
Ministère du commerce et de l'industrie
Le Ministère du commerce et de l'industrie connaît des plaintes en matière de violation des
droits de propriété intellectuelle sans égard au montant total des dommages-intérêts réclamés, ou
même en l'absence d'une réclamation en dommages-intérêts.13
Office de la propriété intellectuelle
Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle peut porter plainte à l'Office de la propriété
intellectuelle (OPI) lorsque les dommages-intérêts réclamés sont d'au moins deux cent mille pesos
(200 000).14
Régie des vidéogrammes
La Régie des vidéogrammes a compétence sur les violations mettant en cause des
vidéogrammes, sans égard au montant des dommages-intérêts réclamés.15
Bureau des douanes
Sur demande écrite du Commissaire aux douanes, le Bureau des douanes peut suspendre la
mise en circulation de marchandises importées contrairement à la loi.16
Parmi les recours administratifs, on compte:
1. L'imposition d'une amende d'au moins six mille pesos (6 000) et d'au plus cent mille pesos
(100 000) ainsi que d'une peine non pécuniaire consistant en l'invalidation ou la révocation
des licences ou permis pertinents, ainsi qu'en la confiscation des vidéogrammes touchés par la
violation, selon ce que la Régie des vidéogrammes décide.17
                                                     
12 Ibid. , art. 217.
13 Arrêté minist. administratif n° 1 (2000).
14 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 10.
15 Décret présidentiel n° 1987 (1985).
16 Arrêté administratif des douanes n° 7-93 (1993) II.3;  Loi de la Rép. n° 1937, alinéa 10.1 k).
17 Règles et règlements refondus de la Régie des vidéogrammes, art. 21.IP/C/W/272
Page 6
2. Les sanctions administratives suivantes sont celles que le secrétaire à l'industrie et au
commerce ainsi que le directeur du Contentieux de l'Office de la propriété intellectuelle
peuvent imposer:
• ordonnance de ne pas faire;
• promesse de se conformer et de cesser la violation;
• interdiction ou saisie des produits visés par la violation;
• confiscation du matériel ayant servi à la confection des marchandises contrefaites,
ainsi que de biens immeubles et meubles connexes;
• amendes administratives;
• annulation des permis, des licences ou de l'enregistrement accordés;
• refus de délivrer tout permis, toute licence ou tout enregistrement en instance de
délivrance;
• dommages-intérêts;
• mise à l'index;
• autres peines et sanctions analogues.18
3. Les mesures correctives prévues dans les règles de pratique et que peut accorder le directeur
du Contentieux de l'Office de la propriété intellectuelle à titre provisoire sont entre autres la
saisie-arrêt19 et l'injonction20 conservatoires.
4. L'ordonnance conservatoire21 et autres mesures conservatoires que le secrétaire à l'industrie et
au commerce peut imposer.22
                                                     
18 Arrêté exécutif n° 913 (1983), Chap. III art. 6;  Loi de la Rép. n° 8293, alinéa 10.2 b).
19 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 10, RRI sur les plaintes administratives, Règle 5, art. 1 et 3.
20 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 10, RRI sur les plaintes administratives, Règle 5, art. 1 et 6.
21 Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce n° 69, Règle IX (1983), alinéa 49 A).
22 Arrêté exécutif n° 913 (1983), art. 11.IP/C/W/272
Page 7
LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez expliquer les exceptions ou les exemptions au traitement national et au traitement de
la nation la plus favorisée prévues par la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins,
s'il en est, dans la mesure autorisée par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
En adhérant aux conventions internationales, les Philippines observent le principe de la
réciprocité.  Ainsi, tout ressortissant d'un pays qui est partie à une convention, un traité ou à un accord
relatif à des droits de propriété intellectuelle ou à la répression de la concurrence déloyale, auquel les
Philippines sont également parties ou dont le système juridique accorde des droits de réciprocité aux
ressortissants philippins, quiconque y est domicilié ou y possède un véritable établissement industriel
en exploitation, a droit à une protection dans toute la mesure nécessaire à l'application des dispositionsde la convention, du traité ou des règles de droit réciproques, en sus des droits que peut par ailleurs
exercer le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle en vertu du Code de la propriété
intellectuelle.
23
Il en découle que toute condition, restriction, limite, diminution, modalité, sanction ou toute
charge semblable imposée par les règles de droit d'un État étranger à un ressortissant philippin
désireux d'obtenir la protection de ses droits de propriété intellectuelle dans ce pays, sera
réciproquement rendue applicable aux ressortissants de cet État dans le ressort judiciaire des
Philippines.24
Le déposant non résident doit nommer un mandataire résident par procuration spéciale
l'autorisant à s'occuper de la demande d'enregistrement du droit d'auteur et de faire un dépôt en son
nom auprès de la Bibliothèque nationale ou de la Bibliothèque de la Cour suprême, et de recevoir
signification d'avis ou d'autres procédures légales relativement à la demande et au droit d'auteur.  En
cas de décès, d'absence ou d'incapacité du mandataire résident, le déposant doit nommer un nouveau
mandataire résident par procuration spéciale en révoquant la procuration antérieure, et déposer l'avis
correspondant et une copie de la procuration auprès de la Bibliothèque nationale ou de la Bibliothèquede la Cour suprême.
25
Les dispositions précédentes ont été adoptées afin de faciliter la signification d'avis et d'autres
procédures légales pour les non-résidents de façon à ce qu'ils s'en prévalent.
B. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2. Veuillez indiquer les mesures correctives que peuvent accorder les instances judiciaires en
matière de droits d'auteur et de droits voisins, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, la
destruction ou la mise au rancart des biens contrefaits ainsi que des matériaux et instruments utilisésdans leur fabrication.  Veuillez également expliquer les méthodes et les critères retenus pour le calcul
des dommages-intérêts.
                                                     
23 Loi de la Rép. n° 8293, art. 3.
24 Loi de la Rép. n° 8293, art. 231;  Protection du droit d’auteur et règlements connexes, Règle 18.
25 Protection du droit d’auteur et règlements connexes, Règle 5, art. 3.IP/C/W/272
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Quiconque viole un droit d'auteur ou des droits voisins s'expose aux sanctions suivantes:
a) Une injonction interdisant la poursuite de l'activité incriminée.  Le tribunal
peut également ordonner au défendeur de cesser l'activité en cause afin, entreautres, d'empêcher la pénétration sur le marché de marchandises importées
comportant des éléments contrefaits, dès après la mise en circulation de ces
marchandises.
b) Payer au détenteur du droit d'auteur lésé ou à ses ayants droit ou ses héritiers
les dommages-intérêts compensatoires, y compris les frais de justice et autres
dépenses qu'il a encourues par suite de la violation du droit d'auteur, et verserpar ailleurs une somme correspondant aux bénéfices que l'auteur de la
violation a tirés de celle-ci.  Pour faire la preuve des bénéfices, le demandeur
n'a qu'à prouver le chiffre de ventes et c'est ensuite au défendeur de faire la
preuve du détail du coût de revient revendiqué.  Au lieu d'être tenu de
dédommager le demandeur et de lui verser la contrepartie des bénéficesréalisés, le défendeur peut être condamné aux dommages-intérêts que le
tribunal estime justes, et ces dommages-intérêts ne peuvent être assimilés à
une pénalité.
c) Remettre sous serment les factures et autres pièces attestant des ventes ainsi
que tout article et l'emballage correspondant portant atteinte au droit d'auteur
ainsi que le matériel utilisé pour leur confection, afin de les mettre sous scellé
pendant la litispendance, aux conditions imposées par le tribunal.
d) Remettre sous serment en vue de leur destruction et sans compensation tout
exemplaire ou dispositif contrefait ainsi que les plaques, moules ou autre
matériel de confection des exemplaires contrefaits, selon les directives du
tribunal.
e) Se conformer à toute autre condition, y compris le versement de
dommages-intérêts moraux et exemplaires que le tribunal estime justes,
fondés et équitables, et permettre la destruction des exemplaires contrefaitsde l'œuvre, même en cas d'acquittement au pénal.
Dans une action en contrefaçon, le tribunal est également habilité à ordonner la saisie et la
mise sous scellé de tout article pouvant servir de preuve dans une instance judiciaire.
26
Quiconque se rend coupable de violation de droits d'auteur ou de droits voisins, ou de
complicité dans une telle violation, encourt les peines suivantes:
a) Un emprisonnement d'au moins un (1) an et d'au plus trois (3) ans ainsi qu'une amende
d'au moins cinquante mille pesos (50 000) et d'au plus cent cinquante mille pesos(150 000) pour une première infraction.
b) Un emprisonnement d'au moins trois (3) ans et un (1) jour et d'au plus six (6) ans ainsi
qu'une amende d'au moins cent cinquante mille pesos (150 000) et d'au plus
cinq cent mille pesos (500 000) en cas de récidive.
                                                     
26Loi de la Rép. n° 8293, art. 216.IP/C/W/272
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c) Un emprisonnement d'au moins six (6) ans et un (1) jour et d'au plus neuf (9) ans ainsi
qu'une amende d'au moins cinq cent cinquante mille pesos (500 000) et d'au plus
un million cinq cent mille pesos (1 500 000) en cas de troisième récidive et plus.
d) Les peines d'emprisonnement précédentes sont susceptibles de majoration en cas
d'insolvabilité.
Dans le calcul du nombre d'années d'emprisonnement et du montant de l'amende, le tribunal
tient compte de la valeur des biens contrefaits que le défendeur a produit ou fabriqué ainsi que des
dommages que le détenteur du droit d'auteur a subis par suite de la violation.27
LA SUISSE
A. MARQUES DE COMMERCE
1. Veuillez indiquer si votre législation comporte des règles précises régissant les dimensions à
respecter pour les marques de commerce apposées sur un produit pharmaceutique.  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer en quoi ces règles sont compatibles avec l'article 20 de l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
La législation des Philippines ne régit pas les dimensions des marques de commerce apposées
sur les produits pharmaceutiques.
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
2. Veuillez expliquer en détails comment votre législation protège les indications
géographiques.
Une marque de commerce ne peut pas être enregistrée si elle est susceptible d'induire le
public en erreur surtout quant à la nature, la qualité, les caractéristiques ou la provenance
géographique des marchandises ou des services en cause, ou si la marque consiste exclusivement en
des signes ayant une signification générique à l'égard des marchandises ou des services qu'ils sont
censés identifier.28
Quiconque utilise dans le commerce une fausse indication d'origine quant à des marchandises
ou des services, ou quant à un contenant de marchandises, s'expose à une poursuite civile en
dommages-intérêts ainsi qu'à une injonction.29 
Le contrevenant s'expose également à des peines variant entre deux et cinq ans
d'emprisonnement et une amende variant entre cinquante mille pesos (50 000) et
deux cent mille pesos (200 000).  Lorsque l'engagement de poursuites pénales déclenche la
présomption de cause civile, le tribunal peut accorder les mesures correctives provisoires suivantes:
                                                     
27 Ibid. , art. 217.
28 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 123, alinéas g) et h).
29 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), alinéa 169.1 b).IP/C/W/272
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Saisie-arrêt conservatoire
Dès l'institution des poursuites ou, subséquemment, à tout moment avant la consignation
d'une décision, le demandeur ou toute autre partie légitime peut faire saisir les biens de la partie
adverse à titre de caution en vue de désintéresser le créditeur par jugement.30
La saisie-arrêt est considérée comme moyen d'exécution anticipée du jugement pour éviter
que ne soit frustrée la partie triomphante.
Injonction conservatoire
Il s'agit d'une ordonnance rendue à toute étape de l'action ou de la procédure préalable au
jugement final, enjoignant à une partie ou à un tribunal, à un organisme ou à une personne de
s'abstenir d'accomplir un ou plusieurs actes donnés.  L'injonction peut également prévoir l'exécution
forcée d'un ou plusieurs actes précisés.  Il s'agit alors d'une injonction positive provisoire, en ce sens
qu'elle ordonne l'accomplissement de quelque chose.31
Mise sous scellé et destruction
Le tribunal peut ordonner, sur requête déposée à l'instance, la mise sous scellé des factures et
d'autres pièces faisant état des ventes.32
Les objets contrefaits sont également susceptibles de destruction sans compensation durant la
litispendance.33
Saisie et mise sous scellé
Dans une action en contrefaçon, le tribunal est également habilité à ordonner la saisie et la
mise sous scellé de tout article pouvant servir de preuve dans une instance judiciaire.
Les sanctions administratives suivantes sont celles que le secrétaire à l'industrie et au
commerce ainsi que le directeur du Contentieux de l'Office de la propriété intellectuelle peuvent
imposer:
• ordonnance de ne pas faire;
• promesse de se conformer et de cesser la violation;
• interdiction ou saisie des produits visés par la violation;
• confiscation du matériel ayant servi à la confection des marchandises contrefaites,
ainsi que de biens immeubles et meubles connexes;
• amendes administratives;
                                                     
30 Règles de procédure civile (1997), Règle 57, art. 1.
31 Règles de pratique (1964), Règle 58, art. 1.
32 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 156.2.
33 Loi de la Rép. n° 8293 (1998) , alinéa 216.1 d).IP/C/W/272
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• annulation des permis, des licences ou de l'enregistrement accordés;
• refus de délivrer tout permis, toute licence ou tout enregistrement en instance;
• dommages-intérêts;
• mise à l'index;
• autres peines et sanctions analogues.34
Les mesures correctives prévues dans les règles de pratique que peut accorder le directeur du
Contentieux de l'Office de la propriété intellectuelle  à titre provisoire sont entre autres la saisie-arrêt35
et l'injonction conservatoires36, en sus de l'ordonnance conservatoire que peut rendre le secrétaire à
l'industrie et au commerce37 et des autres mesures conservatoires qu'il peut prendre.38
Les marchandises comportant une fausse indication d'origine sont interdites d'importation aux
Philippines ou d'entrée à un bureau de douanes des Philippines.39
De plus, l'adresse du fabriquant, de l'importateur et du ré-emballeur d'un produit de
consommation, aux Philippines ou dans le pays de fabrication dans le cas d'un produit importé, faitpartie des exigences minimales en matière d'étiquetage applicables à ces produits de consommation.
40
C. BREVETS
3. Votre législation protège-t-elle toutes les catégories de produits par voie de brevet ou
existe-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détails de quelles exceptions il
s'agit et en quoi elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce.  Dans le domaine des produits pharmaceutiques, les
nouvelles applications de substances connues sont-elles brevetables en vertu de votre législation?
Toute solution technique à un problème dans un domaine d'activités humaines qui innove,
comporte un élément d'invention et qui est susceptible d'application industrielle est brevetable.  Cettesolution peut porter directement ou indirectement sur un produit ou un procédé, ou sur l'amélioration
de l'un d'eux.
41
                                                     
34 Arrêté exécutif n° 913 (1983), Chap. III, art. 6;  Loi de la Rép. n° 8293, alinéa 10.2 b).
35 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 10, RRI sur les plaintes administratives, Règles 5, art. 1 et 3.
36 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 10, RRI sur les plaintes administratives, Règle 5, art. 1 et 6.
37 Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce n° 69, Règle IX (1983), alinéa 49 A).
38 Arrêté exécutif n° 913 (1983), art. 11.
39 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 169.2.
40 Loi de la Rép. n° 7394, art. 77.
41 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 21.IP/C/W/272
Page 12
Les cas suivants ne sont pas brevetables:
a) Les découvertes, les théories scientifiques et les procédés mathématiques.b) Les démarches, les règles et les méthodes servant à exécuter des activités mentales, à
jouer des jeux, à faire des affaires ainsi que les programmes d'ordinateur.
c) Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.  Cette disposition ne s'applique pas aux produits et aux
composés chimiques utilisés dans l'application de ces méthodes.
d) Les variétés végétales ou les espèces animales, ou les procédés essentiellement
biologiques servant à la production de végétaux et d'animaux.  Cette disposition ne
s'applique pas aux micro-organismes ni aux procédés non-biologiques et
micro-biologiques.
e) Les créations esthétiques.f) Tout ce qui est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
42
Selon l'alinéa 27:3 b) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, les pays membres doivent assurer la protection des variétés végétales aumoyen de brevets, d'un système sui generis efficace ou par toute combinaison de ces procédés.  Le
Code de la propriété intellectuelle énonce clairement que la Chambre des représentants peut adopter
des dispositions législatives visant la protection sui generis  des variétés végétales et des espèces
animales, et prévoyant l'établissement d'un régime de protection communautaire des droits
intellectuels.
43  À l'heure actuelle, les dispositions législatives proposées en vue de l'établissement
d'un système sui generis de protection des variétés végétales ont été déposées devant le parlement des
Philippines.  Il s'agit notamment du projet de loi de la Chambre des représentants n° 10654 et du
projet de loi du Sénat n° 1912.
Les substances pharmaceutiques sont considérées comme des produits et à ce titre sont
brevetables.  La substance pharmaceutique qui fait l'objet d'une amélioration devient brevetable en
tant que produit nouveau.  L'application nouvelle d'une substance connue est brevetable si on peut luiattribuer les améliorations suivantes:
• le premier usage médical d'une substance ou d'un composé chimique connu, à
condition toutefois que la substance ou le composé n'ait pas été auparavant divulgué
pour usage en chirurgie, en thérapie ou pour des méthodes diagnostiques sur un corps
humain ou animal;
• un composé chimique comportant l'élément connu mais qui est destiné à un
deuxième usage  médical, à condition toutefois de satisfaire aux critères de nouveauté
et d'innovation;
• les composés chimiques synergistes dont l'un des éléments, ou les deux éléments, sont
connus et dont l'usage de chacun en thérapie a déjà été décrit, à condition toutefois
                                                     
42 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 22.
43 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 22.4.IP/C/W/272
Page 13
que l'usage des deux éléments simultanément, séparément ou en série procure des
résultats thérapeutiques nouveaux et inattendus;
• l'élément connu destiné à un usage thérapeutique, à condition toutefois que cet
élément n'ait pas été divulgué auparavant comme ayant en soi un effet thérapeutique
mais qu'il ait été simplement connu auparavant comme constituant l'un des éléments
seulement d'un composé médicinal qui n'agissait qu'en combinaison avec l'un ou
plusieurs des ingrédients actifs pour le traitement d'une autre maladie;
• l'usage de la substance connue comme médicament, à condition toutefois de pouvoir
divulguer une première application médicale;
• l'usage de la substance connue dans le but de fabriquer un médicament destiné à
guérir une maladie.
4. Veuillez indiquer si les micro-organismes sont brevetables en vertu de votre législation.
Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les micro-organismes sont brevetables.  Le s micro-organismes sont des produits issus de
procédés micro-biologiques et, à ce titre, brevetab les, à condition d'être par ailleurs conformes aux
critères de brevetabilité.
Les applications portant sur des micro-organismes sont assujetties aux dispositions spéciales
énoncées aux règles 408 et 409.  Si une invention porte sur un procédé micro-biologique ou le produit
qui en résulte, et qu'il suppose l'usage d'un micro- organisme ou d'autre matériel biologique qui n'est
pas disponible au public et ne se prête pas à une description dans la demande de brevet de façon à
permettre à une personne du métier de réaliser l'invention, la divulgation de l'invention n'est pas
considérée comme répondant aux critères de la suffisance, sauf si:
• une culture du matériel biologique a été déposée auprès d'un dépositaire international
reconnu par l'Office de la propriété intellectuelle;
• le nom du dépositaire et le numéro de dossier de la culture déposée figurent dans la
demande;
• la culture déposée est mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande
après la date de publication de la demande.
Si le matériel biologique n'est pas mis à la disposition du public et s'il ne se prêtait pas, dans la
demande, à une description permettant à une personne du métier de réaliser l'invention, le déposant
doit fournir les renseignements pertinents au sujet de la classification du matériel biologique et au
sujet des différences notables par rapport au matériel biologique connu.  Le déposant doit préciser
toutes les caractéristiques morphologiques et physiologiques particulières relatives à l'identification età la propagation du micro-organisme ou d'autre matériel biologique, ainsi que la dénomination
taxinomique proposée.
5. Veuillez expliquer si votre législation comporte des dispositions régissant l'octroi de licences
obligatoires.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détails les conditions dans lesquelles sontoctroyées les licences obligatoires.
Le Code de la propriété intellectuelle comporte tout un chapitre fixant les détails et les
conditions d'octroi des licences obligatoires.IP/C/W/272
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1. Nécessité d'une justification valable.
Une licence obligatoire ne peut être accordée que dans l'une des circonstances suivantes:
a) situations d'urgence nationale ou autres circonstances d'urgence extrême;
 
b) lorsque l'intérêt du public l'exige, notamment en ce qui concerne la sécurité
nationale, l'alimentation, la santé ou le développement d'autres secteurs
essentiels de l'économie nationale, selon ce que décide l'organisme compétent
du gouvernement;
 
c) lorsqu'une instance judiciaire ou administrative constate que le détenteur du
brevet ou la personne à qui il l'a concédé exploite le brevet d'une façon
anticoncurrentielle;
 
d) lorsque le détenteur du brevet fait usage de celui-ci d'une façon publique et
non commerciale sans justification satisfaisante;
e) lorsque l'invention brevetée n'est pas appliquée commercialement aux
Philippines bien qu'elle soit susceptible de l'être, sans justification valable;  à
condition toutefois que l'importation de l'article breveté constitue uneapplication ou un usage de celui-ci.
44
2. Nécessité pour le déposant d'essayer d'obtenir l'autorisation du détenteur du brevet
La licence obligatoire n'est accordée que si le déposant s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du
détenteur du brevet à des conditions commercialement raisonnables et que ses efforts n'ont
pas abouti dans un laps de temps raisonnable.45
3. Nécessité, dans le cas de semi-conducteurs, d'un usage public non commercial
Dans le cas de la technologie relative aux semi-conducteurs, une licence obligatoire n'est
accordée que s'il s'agit d'un usage public non commercial ou d'un usage destiné à compenserune pratique jugée par des instances judiciaires ou administratives comme étant
anticoncurrentielle.
4. Modalités administratives de la demande
La demande de délivrance d'une licence obligatoire doit s'effectuer par écrit, être cautionnée
par le requérant et accompagnée des droits de délivrance connexes.  Elle doit en outre porter
les noms et adresses du requérant et des intimés, le numéro et la date de délivrance du brevet
à l'égard duquel la licence obligatoire est demandée, le nom du détenteur du brevet, le titre de
l'invention, les dispositions législatives sur lesquelles s'appuie la demande, un exposéjustificatif des faits, ainsi que la mesure corrective désirée.
46
                                                     
44 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 93.
45 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 95.
46 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 98.IP/C/W/272
Page 15
5. Autres exigences législatives à respecter
Si la demande est approuvée par le directeur du Contentieux, la délivrance de la licence
obligatoire intervient sous réserve des conditions suivantes:
a) l'étendue et la durée de validité de la licence se limitent aux fins auxquelles
elle est accordée;
b) la licence est non exclusive;c) la licence est incessible dans la mesure où ne se produit aucune cession de
la partie de l'entreprise ou des activités commerciales dans le cadredesquelles l'invention est exploitée;
d) les activités découlant de la licence sont principalement axées sur le marché
des Philippines;  toutefois, cette limitation ne s'applique pas lorsque la
licence obligatoire est accordée aux motifs que le détenteur du brevetcorrespondant exploite celui-ci d'une façon que des instances
administratives ou judiciaires ont jugée anticoncurrentielle;
e) il peut être mis fin à la licence s'il est démontré que les circonstances ayant
conduit à son octroi n'existent plus et ne sont pas susceptibles de sereproduire;  toutefois, il convient en ce cas de protéger suffisamment les
intérêts légitimes du détenteur de la licence;
f) le détenteur du brevet a droit à une rémunération suffisante eu égard à la
valeur économique de l'octroi ou de l'autorisation, sauf dans les cas où lalicence obligatoire a été accordée pour pallier une pratique que des
instances judiciaires ou administratives ont jugée anticoncurrentielle,
auquel cas le besoin de corriger la pratique anticoncurrentielle peut être pris
en compte dans le calcul du montant de la rémunération.
47
6. Veuillez expliquer de quelle façon votre législation définit la notion de "pratique
anticoncurrentielle" au regard de l'article 31 de l'Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce.  Existe-t-il des décisions judiciaires ou administratives fixant
la portée de cette expression?  Dans l'affirmative, veuillez préciser de quelles décisions il s'agit et
fournir des commentaires à leur égard.
L'économie des Philippines est une économie de marché.  C'est ce qui explique que le
principe de la concurrence, et non celui du monopole, constitue la norme dans les affaires et dans le
commerce.  La notion de "pratique anticoncurrentielle" en droit philippin, bien que non définie
législativement, a été suffisamment délimitée par l'énumération expresse de certains actes considérés
comme étant nuisibles à la libre concurrence.
                                                     
47 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 100.IP/C/W/272
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Le principe de la libre concurrence est cristallisé dans la Constitution des Philippines de 1987,
ainsi qu'en témoignent les dispositions suivantes:
"L'État reconnaît le rôle indispensable du secteur privé, encourage l'entreprise privée
et favorise l'investissement".48
"L'État veille à réglementer, voire interd ire, les monopoles lorsque l'intérêt du public
l'exige.  Les coalitions ayant pour effet de restreindre le commerce et la concurrence
déloyale ne sont pas tolérées".49
Le Code pénal refondu (Loi n° 3815) établit des sanctions à l'égard des pratiques
anticoncurrentielles, comme les monopoles et les coalitions, ayant un effet restrictif sur le commerce.Voici, à ce sujet, un éventail des dispositions pertinentes:
1. "Quiconque s'engage par contrat ou autre convention, ou conspire pour former une
coalition par fiducie ou autrement, à limiter la libre concurrence dans les affaires ou
dans le commerce par des moyens artificiels.
2. Quiconque monopolise une marchandise ou une occasion d'affaires ou de commerce,
ou forme une coalition avec une ou plusieurs autres personnes en vue de monopoliser
une marchandise ou une occasion d'affaires ou de commerce afin d'en modifier le prix
en répandant de fausses rumeurs ou en utilisant tout autre article d'une façonpréjudiciable à la libre concurrence sur le marché.
3. Quiconque, en tant que fabriquant, producteur ou transformateur d'une marchandise
ou d'un article de commerce d'origine étrangère, soit pour son propre compte soit pour
le compte d'autrui, comme grossiste ou comme détaillant, forme une coalition,conspire ou conclut de quelque façon un accord avec un tiers pareillement engagé
dans la fabrication, la production, la transformation, l'assemblage ou l'importation de
marchandises ou d'articles de commerce de ce genre, ou avec un tiers n'ayant pas
d'engagement semblable, en vue d'effectuer des opérations nuisibles au commerce
légitime ou en vue de provoquer une montée des prix dans une région quelconque des
Philippines (…)."
50
À ce jour, aucune décision judiciaire ou administrative portant sur des pratiques
anticoncurrentielles en matière de droits de propriété intellectuelle n'est à signaler.
7. Veuillez indiquer si votre législation prévoit la révision judiciaire ou tout autre contrôle de la
légalité des décisions d'instances administratives portant sur l'agrément des usages, au regard del'article 31 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.
                                                     
48 Constitution (1987), Chap. II, art. 20.
49 Constitution (1987) , Chap. XII, art. 19.
50 Loi n° 3815 (1930), dans sa version modifiée, art. 186.IP/C/W/272
Page 17
Les décisions du directeur du Contentieux de l'Office de la propriété intellectuelle en matière
de délivrance de licences obligatoires sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel en un premier
temps, et ensuite devant la Cour suprême.51
8. Est-ce que votre législation, compte tenu de l'article 27:1 de l'Accord sur les aspects desdroits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vu sous l'éclairage de l'article 31 de
l'Accord, considère l'importation d'un produit comme équivalent à un usage du brevet correspondant
(empêchant par là toute possibilité de délivrance d' une licence obligatoire dans le cas d'un produit
importé)?
Effectivement, l'importation d'un produit breveté constitue une exploitation ou un usage du
brevet.
52
9. Votre législation comporte-t-elle des dispositions relatives au principe de l'inversion de lacharge de la preuve dans des poursuites relatives à un brevet? Veuillez préciser les renvois législatifs
pertinents.
Effectivement.  Le Code de la propriété intellectuelle dispose comme suit:
"Lorsque le brevet porte sur le procédé à suivre pour obtenir un produit donné, tout produit
identique est présumé avoir été obtenu à l'aide du procédé breveté s'il s'agit d'un produit neuf
ou s'il existe une forte probabilité que le produit identique a été réalisé à l'aide de ce procédéet que le détenteur du brevet n'a pas réussi, en dépit d'efforts raisonnables, à déterminer le
procédé effectivement utilisé.  En sommant le défendeur de prouver que le procédé utilisé
pour obtenir le produit identique est différent du procédé breveté, le tribunal doit prendre les
mesures nécessaires pour protéger, dans toutes les mesures du possible, les intérêts industriels
et commerciaux de celui-ci."
53
D. PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
10. Veuillez expliquer en détails si votre législation assure la protection de renseignements non
divulgués au sujet de tests ou d'autres données soumises par le déposant à l'organisme compétent de
l'État dans le cadre de la procédure d'autoris ation de marché d'un produit pharmaceutique ou d'un
produit chimique agricole, ceci afin de prévenir la divulgation de ces renseignements et leur usagedéloyal par un concurrent, par exemple en interdisant à un deuxième déposant de s'appuyer sur les
données originales du premier déposant ou d'y faire renvoi au moment de demander une autorisation
de marché subséquente pour son propre produit.  Votre législation comporte-t-elle des exceptions à la
règle?  Dans l'affirmative, dans quelles circonstances s'appliquent les exceptions en cause?  Votre
législation fixe-t-elle des limites à la protection accordée aux renseignements non divulgués portantsur les tests et les autres données du premier déposant?
La Loi sur les aliments, médicaments et cosmétiques interdit un certain nombre d'actes dont la
divulgation des renseignements protégés.  Elle dispose, entre autres, comme suit:
"Le fait pour une personne de se servir à son propre avantage ou de révéler à des personnes
autres que le secrétaire à la Santé ou aux agents ou aux employés du ministère de la Santé,
                                                     
51 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), alinéa 7.1 b);  Règles de pratique, Règles 43, 45 et 65.
52 Loi de la Rép. n° 8293 (1998) , art. 93.5.
53 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), art. 78.IP/C/W/272
Page 18
ou aux tribunaux dans les cas nécessaires lorsqu'il y a poursuite sous le régime de la présente
loi, tout renseignement obtenu par l'application de l'article 9 ou des renseignements
concernant toute méthode ou tout procédé qui, en tant que secret industriel, est à protéger."54
À titre d'exception, le secrétaire à la Santé peut faire publier des renseignements au sujet
d'aliments, de médicaments, de dispositifs ou de cosmétiques dans des situations où il y a danger
imminent pour la santé publique ou lorsqu'il y a fraude à l'égard des consommateurs.  Le secrétaire à
la Santé conserve le droit de recueillir les résultats des enquêtes menées par le ministère de la Santé,
de les signaler et de les commenter.55
Encore tout récemment, le Bureau des aliments et médicaments a ordonné à tous ses employés
de respecter le caractère confidentiel des renseignements non divulgués contenus dans les documentsqu'ils ont à acheminer dans le cadre de leurs fonctions.  Les contrevenants s'exposent à des peines
administratives ainsi qu'à des poursuites pénales.
56
En outre, la protection accordée aux renseignements non divulgués trouve également son
fondement légal dans les lois à caractère général des Philippines, lesquelles disposent comme suit:
"Il incombe à l'État de protéger et d'assurer la reconnaissance, dans les délais fixés par la loi,
des droits exclusifs que possèdent les scientifiques, les inventeurs, les artistes et autres
citoyens doués sur leur propriété intellectuelle et sur leurs œuvres, notamment lorsque
celles-ci profitent à la population en général."57
Le Code pénal refondu prévoit également des peines en cas de délit de divulgation de la part
de fonctionnaires ayant la garde de documents, ainsi qu'en témoignent les dispositions suivantes:
"Divulgation de secrets par un fonctionnaire – Tout fonctionnaire qui révèle des secrets dont
il a connaissance du fait de sa charge publique, ou qui remet illégalement des documents, ou
des copies de ceux-ci, dont il a la charge et qu'il est tenu de ne pas diffuser…"58
"Fonctionnaire qui révèle des secrets d'un particulier – Tout fonctionnaire qui, du fait de sa
charge, a connaissance de secrets appartenant à un particulier et qui révèle ces secrets..."59
Les particuliers s'exposent également à des poursuites pénales pour divulgation de secrets.  En
voici des exemples:
"Divulgation de secrets entachée d'abus de pouvoir… Tout chef de service, employé,
commis ou serviteur qui, du fait de ses fonctions, a connaissance des secrets de son
mandataire ou de son maître et qui révèle ces secrets…"60
                                                     
54 Loi de la Rép. n° 3720 (1963), Chap. VI, art. 11.
55 Loi de la Rép. n° 3720 (1963) ,Chap. XI, art. 29.
56 Arrêté du Bureau des aliments et médicaments n° 27-A, série 2001.
57 Constitution (1987), Chap. XIV, art. 13.
58 Code pénal refondu, art. 229.
59 Code pénal refondu , art. 230.
60 Code pénal refondu , art. 291.IP/C/W/272
Page 19
"Divulgation de secrets industriels… Le surveillant, l'employé ou l'ouvrier de toute
manufacture ou autre établissement industriel qui révèle les secrets industriels appartenant à
l'établissement, au détriment du propriétaire de celui-ci…"61
E. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues dans votre législation qui sont destinées à
servir de mesures dissuasives efficaces contre la violation de droits de propriété intellectuelle.
Le système juridique des Philippines reconnaît les droits que possèdent les inventeurs, les
artistes et autres citoyens doués sur leurs œuvres intellectuelles et prévoit des poursuites pénales,civiles et des mesures administratives, ainsi que des mesures corrective correspondantes, lesquelles
constituent autant de dissuasifs efficaces contre toute violation des droits de propriété intellectuelle.
La Constitution de 1987
La Constitution des Philippines confie à l'État le soin de protéger et d'assurer la
reconnaissance officielle, pour les délais fixés par la loi, des droits exclusifs que possèdent les
scientifiques, les inventeurs, les artistes et autres citoyens doués sur leur propriété intellectuelle et
leurs œuvres, surtout lorsque celles-ci profitent à la population en général.62
Loi de la République n° 8293
Le Code de la propriété intellectuelle institue l'Office de la propriété intellectuelle chargé
d'administrer et de mettre en œuvre les politiques de l'État en matière de protection des droits de
propriété intellectuelle.  L'Office de la propriété intellectuelle a également pour rôle de coordonner lesefforts entre organismes d'État et le secteur privé en vue de la formulation et de la mise en œuvre de
plans et de politiques visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle.
Le Code de la propriété intellectuelle autorise des poursuites pénales et civiles ainsi que des
mesures administratives en cas de violation de la propriété intellectuelle.  Il est possible, pendant le
déroulement de ces instances, d'obtenir des mesures correctives provisoires, notamment la saisie-arrêt
et l'injonction conservatoires, la mise sous scellé et destruction ainsi que la confiscation et mise sousscellé.
Les poursuites pénales donnent lieu à des peines d'emprisonnement et des amendes allant
jusqu'à un million cinq cent mille pesos (1 500 000) ainsi qu'à des peines d'emprisonnement
supplémentaires en cas d'insolvabilité.
Dans le cas d'actions civiles pour atteinte à un brevet, le tribunal peut accorder des
dommages-intérêts allant jusqu'à trois fois la valeur des dommages effectivement subis;  si la valeur
des dommages ne peut être établie avec certitude, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts au
titre du manque à gagner en redevances non perçues.
Dans une action civile pour atteinte à une marque de commerce ou industrielle, le tribunal peut
accorder des dommages-intérêts correspondant à une estimation raisonnable soit du manque à gagner
du demandeur soit des bénéfices réalisés par le défendeur par suite de la contrefaçon.  En cas de
                                                     
61 Code pénal refondu , art. 292.
62 Art. 13, Chap. XIV.IP/C/W/272
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difficulté à établir les dommages-intérêts, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts
correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le défendeur.  Le montant des
dommages-intérêts peut être doublé s'il y a eu intention véritable d'induire le public en erreur ou de
perpétrer une fraude à l'endroit du demandeur.
Dans les actions pour atteinte à un droit d'auteur, le tribunal peut accorder des
dommages-intérêts correspondant à la valeur effective des dommages subis, y compris la valeur des
bénéfices que le contrevenant a pu réaliser par suite de l'atteinte, ou les dommages-intérêts que le
tribunal estime juste dans les circonstances.
Le tribunal peut également condamner le défendeur à payer les frais d'avocat du demandeur et
autres formes de dommages-intérêts comme, par exemple, des dommages-intérêts moraux,symboliques, tempérés, déterminés et exemplaires en compensation des actes illégitimes du
défendeur.
Pour ce qui est des poursuites administratives, l'Office de la propriété intellectuelle connaît en
première instance des plaintes pour violation des droits de propriété intellectuelle, à condition que lavaleur totale des dommages-intérêts réclamés ne dépassent pas deux cent mille pesos (200 000).
Loi de la République n° 8792
Cette loi, également connue sous le titre de Loi sur le commerce électronique, régit la
reconnaissance officielle et l'usage des opérations commerciales et non commerciales effectuées
électroniquement, et prévoit des peines pour tout usage illicite de ce mode de communication.  Cette
loi assimile à un acte de piratage l'accomplissement, sans autorisation, des actes suivants:  copier,
reproduire, diffuser, distribuer, importer, utiliser, supprimer, modifier, substituer, altérer,
emmagasiner, télécharger en amont ou en aval, communiquer, rendre public ou diffuser sur les ondestout document protégé, signature électronique ou œuvre assujettie à droit d'auteur, y compris les
œuvres protégées par la loi, au moyen de réseaux de télécommunications, dont Internet, d'une façon
qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Décret exécutif n° 60
Le Décret exécutif n° 60 a institué un Comité chargé de coordonner les activités entre les
différents organismes d'État intéressés aux droits de propriété intellectuelle avec pour mission
d'effectuer ce qui suit:
a) recommander des politiques et coordonner l'élaboration de politiques au sein du
pouvoir exécutif du gouvernement en ce qui concerne la protection des droits depropriété intellectuelle et la répression de leur violation;
 
b) coordonner les activités nécessaires entre les différents organes exécutifs, législatifs et
judiciaires de l'État en vue de régler de façon résolue les problèmes engendrés par la
violation et la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle;
 
c) obtenir l'assistance de toute direction, ministère, bureau, agence ou organe du
gouvernement, y compris des sociétés appartenant au gouvernement ou contrôlés par
celui-ci, dans la lutte aux actes de piratage et à la contrefaçon;  cette assistance peut
s'obtenir sous forme de détachement du personnel des organes intéressés, d'affectationde leurs installations et de leurs ressources afin de mieux prévenir, déceler et enquêter
la violation des lois visées à l'alinéa d) ci-dessous, et d'engager des poursuites pénales
et administratives;IP/C/W/272
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d) lancer et diriger, dans les meilleurs délais, des poursuites expéditives en cas de
violation de droits d'auteur, de marques de commerce ou industrielle, de brevets
d'invention et d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle, ou dans tout autre cas
de vol de propriété intellectuelle porté à l'attention du comité.
Arrêté administratif du Bureau des douanes n° 7-93
L'arrêté fixe les règles et les règlements destinés à prévenir l'importation de biens et de
produits qui portent atteinte aux droits de propriété de détenteurs de brevets, de marques de commerce
ou industrielles et de droits d'auteur protégés par la loi.
Décret présidentiel n° 1987
Le Décret présidentiel n° 1987 par lequel est instituée la Régie des vidéogrammes accorde à la
Régie le pouvoir de superviser, de réglementer, d'accorder, de refuser ou d'annuler les permis
d'importation, d'exportation, de production, de reproduction, de vente, de location, d'exposition ou de
représentation de vidéogrammes.  Par "vidéogramme", on entend en outre les vidéocassettes, lesdisques, les cassettes ou toute autre amélioration ou variante technique de ces dispositifs.  La Régie a
compétence pour connaître des violations relatives aux vidéogrammes.
Le Décret présidentiel n° 1987 et ses textes d'application obligent les personnes qui
s'occupent de la production, de la reproduction, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, dela vente, de la location ou de l'exposition en public de vidéogrammes à titre commercial de s'inscrire
auprès de la Régie.
En outre, il est interdit à quiconque de faire affaires dans la production, la reproduction,
l'importation, l'exportation, l'exposition, la distribution, la vente, la location ou l'exposition en publicde vidéogrammes, sans obtenir au préalable un permis commercial de la Régie.  Le permis
commercial n'est délivré qu'aux personnes qualifiées inscrites auprès de la Régie, contre paiement des
droits de délivrance prévus et pour la durée de validité fixée par la Régie.
La Régie ou son organe délégué est habilité, dans l'exercice de ses pouvoirs de réglementation
et de surveillance, à avoir libre accès aux locaux commerciaux de tout réalisateur, reproducteur,
distributeur, concessionnaire, détaillant et exposant en public de vidéogrammes afin d'inspecter cesvidéogrammes et d'en déterminer la conformité avec le Décret présidentiel n° 1987 ainsi qu'avec les
règles et les règlements pertinents.
Projet de loi de la Chambre des représentants n° 11855
Ce projet de loi était à l'étude devant la Onzième législature avant l'ajournement de ses
travaux en février dernier.  Il sera déposé à nouveau devant la Douzième législature et a pour but
d'élargir le champ de compétence de la Régie des vidéogrammes et de lutter contre le piratage dans les
médias de divertissement aux Philippines.
Dans le projet de loi en question, on entend par "média de divertissement", les vidéogrammes,
les phonogrammes, les logiciels de divertissement interactifs, les disques optiques, sans égard au
protocole d'enregistrement pour peu qu'ils comporte nt l'enregistrement d'éléments audiophoniques ou
visuels, la trame sonore de toute œuvre cinémato graphique, artistique ou non, de toute représentation,
événement, œuvre musicale, littéraire ou autre.  Les médias de divertissement comportant des œuvresmusicales sont ceux qui comportent une représentation musicale audiovisuelle comme le vidéoke ou
le karaoke, sans égard au protocole d'enregistrement et sans égard au fait qu'elle comporte ou non des
images visuelles.IP/C/W/272
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Pour ce qui est des disques optiques, le projet de loi s'appliquera à un certain type de médias
optiques dont les compact disques (CD), les CD à mémoire morte, les CD polyvalents (DVD), les
compact disques vidéos (VCD), les disques laser ou vidéodisques et toute variante technique de ces
dispositifs actuellement connue ou qui sera développée ultérieurement.
12. Veuillez faire état de toute mesure nouvelle prévue afin de rehausser les moyens de faire
respecter la loi en matière de propriété intellectuelle dans votre pays, en insistant particulièrement
sur les mesures à caractère pénal.
Le gouvernement des Philippines est constamment à la recherche de solutions innovatrices
pour améliorer les moyens de faire respecter la loi, que ce soit en adoptant de nouvelles dispositions
législatives ou en établissant de nouvelles règles ou activités.  Parmi ces nouvelles mesures, citons lessuivantes:
1. Les lois récemment adoptées comme, par exemple, la Loi de la République n° 8792
ou la Loi sur le commerce électronique, lesquelles haussent le plafond des amendes
en cas de violation de droits de propriété intellectuelle commise à l'aide d'un moyende télécommunication, ainsi que l'application de peines spécifiques pour la
cyber-criminalité comme le piratage en ligne ou autre.
2. La Chambre des représentants des Philippines est à étudier deux projets de loi portant
sur la protection des droits de propriété intellectuelle:
a) Le projet de loi de la Chambre des représentants n° 9827 et le projet de loi du
Sénat n° 1989 (les deux ayant été adoptés en troisième lecture) prévoient la
protection des schémas de configuration de circuits intégrés en tant qu'œuvres
constitutives de propriété intellectuelle.  Le projet de loi a reçu la sanction dela présidente Gloria Macapagal-Arroyo en vue de sa promulgation immédiate
et devrait être ratifié dès l'ouverture de la Douzième législature en juin 2001,
en vue de recevoir la sanction définitive de la présidente et ainsi d'entrer en
vigueur.
b) Le projet de loi de la Chambre des représentants n° 10654 (approuvé en
troisième lecture) et le projet de loi du Sénat n° 1912, lesquels visent à établirune protection sui generis  à l'égard des variétés végétales.
c) Le projet de loi de la Chambre des représentants n° 11855 intitulé "Loi sur la
réglementation des médias de divertissement et sur les mesures de lutte au
piratage", lequel élargit les pouvoirs et la compétence de la Régie desvidéogrammes afin d'englober les disques optiques, et augmente la sévérité
des sanctions prévues en cas de violation de droits de propriété intellectuelle.
d) Le projet de loi de la Chambre des représentants n° 8916 sur la
câblodistribution a été approuvé par la Chambre et le rapport du Comitésénatorial n° 382 en a recommandé l'adoption.
3. L'Office de la propriété intellectuelle a émis des règles et des règlements régissant les
plaintes administratives pour violation de droits de propriété intellectuelle et a
commencé à administrer ce recours le 26 avril 2001, date de la première Journéemondiale de la propriété intellectuelle.
4. Le 28 mai 2001, l'Office de la propriété intellectuelle doit commencer à s'occuper du
règlement de différends en matière de paiements de transfert de technologie et deIP/C/W/272
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violation de droits de propriété intellectuelle détenus par les d'auteurs à l'égard de la
représentation publique et de la communication de leurs œuvres.
5. L'Office la propriété intellectuelle a lancé une campagne de sensibilisation du public
très dynamique comportant les volets suivants:
- l'intégration de la propriété intellectuelle dans le programme d'enseignement;
- la tenue de colloques et d'ateliers un peu partout au pays;
- la diffusion de capsules d'information, entre autres à la radio, à la télévision et
par câblodistribution, afin de dissuader les gens de s'adonner au piratage
6. Dialogue et consultations au sein du secteur public afin d'assurer un meilleur respect
de la propriété intellectuelle:
- le Comité présidentiel de coordination des organismes gouvernementaux en
matière de droits de propriété intellectuelle tient des séances de concertation
dans les régions et dans les provinces afin de permettre aux agents chargés de
l'application de la loi, aux milieux d'affaires et aux consommateurs de seréunir pour échanger leurs expériences et les préoccupations au sujet du
respect des droits de propriété intellectuelle et en vue de resserrer les liens de
coopération et de collaboration axés sur la protection de la propriété
intellectuelle;
- le Comité présidentiel de coordination des organismes gouvernementaux en
matière de droits de propriété intellectuelle réserve une partie de ses réunions
mensuelles aux consultations avec les différents intervenants dans le domaine
de la propriété intellectuelle, à savoir les détenteurs de droits d'auteur, les
praticiens en propriété intellectuelle et les propriétaires de centres
commerciaux afin de discuter de la protection des droits de propriétéintellectuelle.
7. L'Office de la propriété intellectuelle accorde de l'aide technique pour la création de
sociétés d'administration de droits d'auteur, en vue de rehausser le respect des droits
économiques qui reviennent aux détenteurs de droits d'auteur et de droits voisins.
8. L'Office de la propriété intellectuelle recherche l'appui d'établissements financiers et
remplit le rôle de coordinateur d'activités en vue de promouvoir le respect de la loi enmatière de propriété intellectuelle au pays comme, par exemple, le projet
d'élaboration des règles et règlements destinés à resserrer les mesures de contrôle à la
frontière.
9. Adhésion à des traités et conventions internationales visant la protection de droits de
propriété intellectuelle comme, par exemple, le Traité de coopération en matière de
brevets qui doit entrer en vigueur sur le territoire philippin le 17 août 2001 et les
Traités Internet de l'OMPI qui doivent être soumis prochainement au Sénat des
Philippines pour adhésion.
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