Note: Les questions écrites présentées par les Membres de l'OMC et les réponses fournies par Haïti
seront publiées sous la cote WT/TPR/M/99/Add.1 et seront disponibles à l'adresse:
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/99
15 janvier 2004
(04-0125)
Organe d'examen des politiques commerciales
4 et 6 novembre 2003
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HAITI
Compte-rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Mary Whelan (Irlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI 4
III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 7
IV. INTERVENTIONS DE PARTICIPANTS 10V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ET AUTRES
OBSERVATIONS 14
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 17WT/TPR/M/99
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. À l'ouverture de la réunion pour le premier examen de la politique commerciale d’Haïti, tenue
les 4 et 6 novembre 2003, la Présidente a souhaité la bienvenue à la délégation d’Haïti conduite par
Son Excellence Jean-Claude Roche , Ministre du commerce et de l’industrie, et à la présentatrice,
Mme Adair HEUCHAN (Canada).  Conformément aux règles établies, la présentatrice avait fourni à
l'avance les principaux points qu'elle entendait soulever (document WT/TPR/D/78/Rev.1).
2. La Présidente a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments de procédure de la réunion.  Le rapport du Gouvernement haïtien était sous lacote WT/TPR/G/99/Rev.1 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/99/Rev.1.  Des
copies des questions écrites posées à l'avance par le Canada;  les États-Unis;  le Japon;  et l'Union
européenne avait été envoyées à la délégation d’Haïti.  Ces questions et les réponses fournies par la
délégation d'Haïti sont reproduites sous la cote WT/TPR/M/99/Add.1.
3. La Présidente a observé que la documentation préparée pour la réunion soulignait les efforts
de réforme entrepris par Haïti, son économie étant à l’heure actuelle l’une des plus libérales
d’Amérique Latine et de la Caraïbe.  Cependant, l’instabilité sociopolitique ainsi que les retards dans
la mise en œuvre des composantes structurelles des réformes ont affecté négativement les
performances économiques d’Haïti. La stabilité sociopolitique, la poursuite des réformes structurelles,
la rationalisation des droits à l’importation, l'amélioration des engagements multilatéraux relatifs auxbiens et services, et l’adaptation de la législation domestique aux réformes déjà entreprises pourraient
contribuer à la pleine exploitation par Haïti de ses potentiels et des opportunités qui lui sont offertes
en attirant des investissements.
4. La Présidente a donné la parole au chef de la délégation d’Haïti pour la déclaration liminaire
au nom de sa délégation.WT/TPR/M/99
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE 
D’HAÏTI
5. Après des mots de remerciement, le Ministre Jean-Claude ROCHE, citant le Président de la
République d'Haïti, a rappelé l’importance d’insérer la politique commerciale dans le cadre global de
redressement économique de son pays, notamment de la diminution significative du sous-emploi et du
chômage, en exploitant les avantages comparatifs d’Haïti et en orientant les ressources vers des
activités rentables. Ceci devrait également s’accompagner d’une amélioration des rapports entre lesagents économiques et l’État  à travers la simplification des procédures administratives, la lutte contre
l’arbitraire et l’iniquité dans l’octroi et le contrôle des privilèges.
6. Le Ministre a indiqué que la décision d'Haïti de souscrire à l'examen de sa politique
commerciale a été difficile étant donné le manque de ressources dont souffre le pays mais opportune
compte tenu de la coopération en cours avec le Fonds monétaire international et des engagements dupays aux niveaux multilatéral, régional (Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA)) et sous-
régional (Communauté et Marché commun de la Caraïbe (CARICOM)).
7. Le Ministre a souligné qu’en dépit des efforts d’Haïti en matière de libéralisation
commerciale et économique, les retombées en termes de relèvement des niveaux de vie, de
développement durable et de plei n-emploi étaient restées modestes. La suppression prématurée des
barrières commerciales a affecté négativement l'industrie nationale et s'est accompagnée d'un
processus de destruction d'emplois avec comme corollaire une aggravation de la crise sociale. A cela
s'ajoutait le gel de la coopération internationale qui depuis trois ans entravait la réforme du secteur
public et fragilisait les acquis démocratiques.
8. Le Ministre a précisé que, malgré ce constat mitigé, le Gouvernement restait attaché au
principe du multilatéralisme équilibré et continuait d'entreprendre d'importantes réformes pour
moderniser l’économie et bénéficier des avantages de la libéralisation. Dans ce contexte, une séried'actions a été prise, notamment pour libéraliser les marchés financiers, desserrer la contrainte pesant
sur les banques commerciales à travers l'usage désormais limité des réserves comme instrument
monétaire et renforcer ainsi la capacité de supervision de la Banque centrale. De même, l'élaboration
en cours d'une nouvelle loi sur l'autonomie de la Banque centrale, la préparation d'une nouvelle
législation bancaire conforme aux normes internatio nales, et l'élimination des franchises accordées
aux entreprises publiques étaient autant de mesures participant à ce processus de réformes. Le
Ministre en a appelé aux partenaires d'Haïti pour que se relâchât l'étau qui bloquait toute possibilité de
croissance et asphyxiait le développement du pays.
9. Enfin, dans l'optique d’assainir les finances publiques et d’accroître la transparence, il a été
convenu avec le Gouvernement haïtien de réduire progressivement l’usage de comptes courants, depublier le budget après approbation par le Parlement, de renforcer les capacités de contrôle de la Cour
supérieure des comptes, de faire l'audit des entreprises publiques inscrites sur la liste de
modernisation, et de promulguer une nouvelle loi bancaire avant la fin de décembre 2003. Les fonds
dégagés à partir des nouvelles mesures de redressement fiscal et monétaire et de bonne gouvernance
serviraient au paiement des arriérés de la dette multilatérale.
10. Le Ministre a souligné que le Gouvernement haïtien considérait le commerce et
l'investissement comme des facteurs essentiels à la croissance et se donnait comme objectif d'éliminer
les obstacles qui nuisaient à l'intensité des flux financiers et d'échanges. Diverses réformes entreprises
ou en cours répondaient à cette priorité, notamment la modernisation du cadre juridique des affaires
avec la refonte du code des investissements, la promulgation d'une loi sur les zones franches, laréforme du droit des affaires, et la préparation d'une loi-cadre sur l'arbitrage international. Le
Gouvernement a par ailleurs lancé depuis la seconde moitié des années 90 un programme deWT/TPR/M/99
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modernisation des entreprises publiques dont le fondement juridique était la loi du 26 septembre 1996
créant le Conseil de modernisation des entreprises publiques (CMEP). Le CMEP avait pour butd’assurer le management et le suivi de ce processus dont la finalité première était d'accroître la
compétitivité de ces entreprises. Son objectif immédiat était l’ouverture à la concurrence des segments
encore protégés de l’économie nationale, et ce à travers un désengagement progressif de l'État  de
l'activité productive et une participation accrue du secteur privé, tant national qu'international, au
financement de la modernisation des entreprises ciblées, l'État  entendant conserver son rôle derégulateur et facilitateur.
11. Le Ministre a indiqué que deux entreprises publiques avaient été modernisées, à savoir une
usine de production de ciment et une minoterie. Les résultats obtenus ont été très satisfaisants dans la
mesure où l'État  ne subventionnait plus ces entreprises inefficaces, percevaient des dividendes sur ses
parts d'investissements et des taxes sur les revenus imposables qu’elles généraient. Il a rappelé lavolonté de poursuivre ce programme, sitôt que les conditions seront favorables à une bonne évaluation
des entreprises qui restaient à moderniser.
12. Sur le plan du commerce, la République d'Haïti s'est engagée dans un processus de
négociations aux niveaux multilatéral (OMC),  régional (ZLEA), sous-régional (CARICOM) et
bilatéral. II s'en est suivi un ensemble d'objectifs répondant au besoin de renforcer les capacités d'Haïtien termes de ressources humaines mobilisables pour la poursuite de ce processus. Le Ministre a
également présenté d'autres aspects touchant au renforcement des capacités du pays et a indiqué que,
dans le cadre du processus de création de la ZLEA, la République d'Haïti participait avec trente-deux
autres pays, à la mise en oeuvre d'un programme dit de coopération hémisphérique (PCH) visant au
développement de stratégies nationales ou sous-régionales destinées à renforcer leurs capacités liées
au commerce.
13. Le Ministre a précisé que la stratégie nationale de renforcement des capacités d’Haïti a été
élaborée avec l'aide de la Commission économique pour l'Amérique Latine et la Caraïbe (CEPAL) qui
formait, avec la Banque Interaméricaine de Développement (BID) et l'Organisation des États
Américains (OEA), le Comité tripartite mandaté par les Ministres du commerce de l'hémisphère pour
assister les économies de petite taille et moins avancées dans la perspective de leur participation au
processus de la ZLEA. Il a également indiqué que les besoins de renforcement des capacités d'Haïti sesituaient au niveau des négociations, de mise en oeuvre, et de l’adaptation à l'intégration régionale et à
la libéralisation des échanges.
14. Le Ministre a rappelé la nécessité pour Haïti de développer ses capacités tant sur le plan
institutionnel qu’humain dans la perspective de la reprise des négociations multilatérales et régionales.
Il a précisé que le pays avait besoin, d'une part, de créer des structures et des mécanismes aptes àcoordonner les actions des organismes publics et parapublics partenaires et, d'autre part, de renforcer
le dialogue entre les institutions publiques et privées afin d'encourager la participation de ces
dernières aux différentes étapes du processus de négociation. Le Ministre a mentionné la nécessité
d’élaborer et de mettre en oeuvre, avec l'assistance des bailleurs ou donateurs potentiels, des
programmes destinés à la formation et/ou à l'entraînement des personnes-ressources des ministères etautres institutions des secteurs public et privé appelées à coopérer dans le domaine du commerce.
15. Le Ministre a souligné que les efforts déployés par Haïti pour satisfaire à ses engagements
multilatéraux, régionaux et sous-régionaux sont souvent handicapés par son déficit en termes de
ressources financières et humaines. Ce déficit l'empêchait de couvrir tous les thèmes abordés et de
participer pleinement et de manière soutenue aux réunions, par exemple, des groupes de travail de laZLEA. Le Ministre a également insisté sur la nécessité d'une assistance (y compris financière) en vue
de renforcer la mission d'Haïti auprès de l'OMC dans la perspective de la reprise des négociations
multilatérales post-Cancún.WT/TPR/M/99
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16. Le Ministre a insisté sur la nécessité de dépasser la simple assistance technique. Il a souhaité
que la coopération avec les bailleurs de fonds soit assortie de mécanismes de financement appropriésaux besoins des économies les plus vulnérables en vue d'éviter leur éventuelle marginalisation. Le
traitement spécial et différencié en faveur des PMA, dont Haïti, n'avait qu'une valeur symbolique dans
la mesure où le pays faisait face à d’importantes contraintes liées à l’offre qui l’empêchaient d’en tirer
effectivement profit. Ainsi, pour s'adapter favorablement à la montée des mouvements d'intégration
régionale et au processus de mondialisation et de libéralisation des échanges, Haïti devait pouvoircompter sur le soutien des bailleurs de fonds.
17. Pour conclure, le Ministre a mentionné que son pays a tiré toutes les leçons mises en évidence
par le processus d'examen de politique commerciale. Il a réitéré l’adhésion de son pays au système
commercial multilatéral et a émis le vœu de pouvoir compter sur la solidarité des partenaires
bilatéraux et multilatéraux pour assurer à Haïti une insertion bénéfique dans l'économie globale.WT/TPR/M/99
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE
18. Les difficultés éprouvées par Haïti pour récolter les fruits de ses efforts de libéralisation
entrepris depuis 1986 sont principalement dues à son instabilité politique qui a empêché la mise en
oeuvre complète des réformes nécessaires, limitant ainsi la capacité du pays à attirer les
investissements requis. Ces derniers ont diminué et la pauvreté s’est accrue, avec en corollaire une
montée du chômage et des pertes en termes de productivité. L’instabilité politique a également
diminué l’impact des programmes de stabilisation dans lesquels Haïti s’est engagé depuis les années80 sous l’égide de la Banque mondiale et du FMI, et a contribué à limiter les résultats du processus de
privatisation. Les sanctions subies par Haïti de 1991 à 1994 ont profondément affecté son économie.
En particulier, la suspension de l’aide publique au développement durant cette période, ainsi que sa
réduction depuis juin 1997 suite au blocage politique, a eu un impact négatif, l’aide internationale
représentant une proportion importante du PIB haïtien et couvrant une part substantielle du déficit dela balance courante.
19. La faiblesse de la croissance économique en Haïti est en partie attribuable au manque
d’investissement, aux coûts de production élevés, aux carences en termes d’infrastructures, ainsi
qu’aux coûts élevés des services de base. Les déséquilibres macroéconomiques se sont accentués au
cours de ces deux dernières années; ils sont marqués par une dépréciation de la monnaie haïtienne,une reprise de l’inflation due aux problèmes fiscaux et monétaires, des taux d’intérêt élevés, et une
augmentation des déficits public et extérieur. La présentatrice a demandé à la délégation haïtienne des
informations sur les perspectives en termes d’amélioration des conditions sociopolitiques (une
précondition pour tout processus de croissance et de développement durable), et en termes
d’amélioration des performances macroéconomiques.
20. Jusqu'à l'amélioration de la situation macroéconomique (y compris en termes d'emploi et de
croissance), une large fraction de la population haïtienne continuerait de vivre dans la pauvreté. LePIB par habitant a chuté au cours des trois dernières décennies a un taux annuel moyen de 5,2 pour
cent. Avec un PIB par habitant de 430 dollars EU en 2000/01, Haïti est le seul PMA de l'hémisphère
occidental. Le taux de chômage était très élevé (a utour de 60 pour cent de la force de travail). La
majeure partie des emplois restait concentrée dans le secteur agricole tandis que le secteur informel
était surtout pour la subsistance.  La pyramide d’âge étant caractérisée par une grande proportion dejeunes, la demande d’emploi ne pouvait que croîtr e. Étant donnée la faiblesse des niveaux d’emploi
générés par le secteur formel, cette situation constituait un risque potentiel d’instabilité sociale. La
présentatrice a demandé à la délégation haïtienne de décrire la stratégie envisagée par le
Gouvernement pour faire face à cette situation.
21. La balance commerciale d’Haïti restait déficitaire du fait de la faiblesse de la demande des
États-Unis pour les exportations haïtiennes ainsi que de la baisse des cours de certains produits
primaires, comme le café et le cacao, deux principaux produits d’exportation pour Haïti. Les schémas
de préférences tels que l’initiative « Tout, Sauf les Armes » (TSA) ou les programmes des États-Unis
ou du Canada pourraient davantage bénéficier à Haïti si le pays pouvait accroître sa capacité
d’exportation. La présentatrice a demandé des renseignements sur les difficultés qu’éprouvait Haïtipour bénéficier des préférences qui lui étaient accordées par d'autres pays.
22. En dépit des contraintes, Haïti participait activement à différentes initiatives d’intégration
régionale comme le processus de création de la ZLEA. Le Parlement haïtien a  également ratifié le
traité faisant d’Haïti un membre de la CARICOM. Haïti était aussi signataire de l’Accord de Cotonou
en tant que pays du groupe Afrique, Caraïbe et Pacifique (ACP). La présentatrice a voulu savoirl’impact attendu de l’adhésion du pays à la CARICOM et de l’adoption de son tarif extérieur
commun.WT/TPR/M/99
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23. Concernant les instruments de politique commerciale, la présentatrice a salué les réformes
opérées par Haïti. D’un régime fermé et largement régulé en 1986, Haïti a su surmonter ses difficultéspolitiques et économiques pour adopter un régime particulièrement libéral. Le tarif, de structure
simplifiée, constituait le principal instrument de politique commerciale. Toutefois, les frais
d’inspection avant expédition demeuraient élevés; l’imposition des droits d’accise additionnels et des
droits de douane sur les produits pétroliers ne respectaient pas les engagements multilatéraux d'Haïti.
24. Des réformes supplémentaires devraient permettre à Haïti de rationaliser ses taxes à
l’importation et d'améliorer son adhésion aux principes de l’OMC. Le régime tarifaire devrait gagner
en transparence et en prévisibilité avec l’élaboration de la législation concernant les mesures
commerciales de circonstances, le s standards et les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), la
politique de concurrence, et la protection de la propriété intellectuelle. La présentatrice a voulu savoir
les mesures envisagées afin d'associer davantage l’ensemble des acteurs, y compris le secteur privé etla société civile, au processus d’élaboration de la politique commerciale du pays.
25. La mise en œuvre des engagements pris par Haïti devait rester une priorité mais le pays
souffrait d’une carence en ressources humaines. Haïti avait obtenu un délai pour appliquer l’Accord
de l’OMC sur l’évaluation en douane jusqu’au 30 janvier 2003, mais utilisait toujours la Définition de
valeur de Bruxelles. De même, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et l’administrationdes Accords relatifs aux obstacles techniques au commerce (OTC), aux mesures SPS et au régime de
protection de la propriété intellectuelle devrait être surmontées afin de permettre à Haïti de respecter
ses engagements et de bénéficier pleinement de l’accès aux marchés y afférent. Haïti a identifié ses
principaux besoins en matière d’assistance technique; ces besoins ont été en grande partie couverts
par l’OMC, le CCI, la Banque mondiale et d’autres bailleurs bilatéraux. La présentatrice a demandé à
la délégation haïtienne d'indiquer les plans du Gouvernement destinés à assurer la conformité de sa
législation avec les obligations relatives aux Accords de l’OMC.
26. Un nouveau code des investissements a été promulgué par le Parlement haïtien. Un
mécanisme d’investissement plus efficace a été élaboré et les capacités en termes d’inspection
alimentaire ont été renforcées. La présentatrice a demandé à la délégation haïtienne ses prévisions
quant à la manière dont ce nouveau code allait encourager les investissements domestiques et
étrangers.
27. Quant aux politiques sectorielles, la présentatrice a noté que la croissance enregistrée au cours
des six dernières années provenait des services relatifs au commerce, du tourisme, de la construction,
des travaux publics, ainsi que des transport et des communications. L’importance du secteur agricole
a largement diminué du fait, entre autres, de l’exode rural, des conditions climatiques défavorables,
ainsi que des difficultés d'adaptation aux évolutions du système économique national et àl’environnement international. La stagnation du secteur manufacturier était largement attribuable au
déclin du sous-secteur de l’assemblage, traditionnellement porté par les exportations à destination des
États-Unis. La présentatrice a voulu savoir si l'augmentation substantielle des exportations de textiles
durant la première moitié de 2003 était durable. Les perspectives étaient plus encourageantes pour
l’agriculture, sous réserve toutefois de la réalisation des plans d’amélioration des infrastructures.
28. Les subsides agricoles versés par les pays tiers, notamment ceux des États-Unis aux
producteurs de riz, ont eu un effet dévastateur sur la situation des agriculteurs haïtiens qui
constituaient un pilier central de la société et une source importante d’emploi. Dans la lignée des
programmes d’ajustement structurel, Haïti a baissé les tarifs frappant les importations de riz de
50 pour cent à 3 pour cent. Si cette réforme a entraîné une baisse appréciable du prix et uneamélioration de l’accès à cette denrée pour les populations urbaines, elle a eu un effet désastreux pour
une large fraction de la population rurale étant donné l’absence de moyen de subsistance alternatif.WT/TPR/M/99
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29. L’ampleur de la déforestation restait un des principaux problèmes environnementaux
auxquels le pays devait faire face. Une grande partie de l’énergie utilisée était issue de la combustionde bois, l’accès à l’électricité restant extrêmement limité. La pénurie en eau potable était un autre
handicap pour Haïti, une large part de la population étant obligée de l’acheter. Le secteur
manufacturier, dans lequel se concentrait l’essentiel des exportations haïtiennes, a été fortement
affecté par l’embargo et souffrait des carences en infrastructure. Ces dernières limitaient également
les possibilités d’exploitation des énormes potentiels du pays dans le domaine du tourisme. Laprésentatrice a voulu savoir les plans prévus par le Gouvernement pour faire face aux problèmes
d’infrastructure, en particulier ceux concernant l’approvisionnement en eau, en énergie ainsi que ceux
affectant les sous-secteurs des télécommunications et des transports.
30. Les activités de télécommunication restaient aux mains de l’État  et Haïti n'a consolidé
aucune des mesures affectant ce secteur et celui des services postaux. De même, le secteur destransports avait besoin de privatisation plus poussée. Les récents efforts d'amélioration des
infrastructures de télécommunication et les plans de privatisation plus poussée étaient à féliciter. La
présentatrice a demandé à la délégation haïtienne si des informations plus détaillées pouvaient être
fournies concernant les plans de privatisation du secteur des services qui demeurait largement sous le
contrôle du Gouvernement. Elle a également voulu savoir les mesures que le Gouvernement comptait
prendre en matière de diversification des produits et des marchés d’exportation.WT/TPR/M/99
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IV. INTERVENTIONS DE PARTICIPANTS
31. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation haïtienne, dirigée par le Ministre Jean-
Claude ROCHE, et à la présentatrice, Mme Adair HEUCHAN.  Les Membres ont apprécié les efforts
continus d’Haïti pour réformer et diversifier son économie, son engagement au système commercial
multilatéral et sa participation active aux négociations en cours.  Ils l'ont encouragé à poursuivre sur
cette voie.
32. Le représentant des États-Unis a salué les récents progrès réalisés par Haïti en matière de
stabilisation économique, et la poursuite des réformes structurelles devant mener à une économie plus
diversifiée. Les États-Unis soutenaient Haïti dans ses efforts constants pour libéraliser son économie
et créer les conditions propices à l’investissement et à la participation du pays à l’économie globale.
Les États-Unis ont noté que s’il était encourageant de constater que plusieurs réformes liées au
commerce avaient été récemment entreprises, dont un nouveau code des investissements et uneharmonisation des tarifs, il restait un certain nombre de domaines dans lesquels Haïti devait mettre sa
législation en conformité avec ses engagements auprès de l’OMC. Le représentant a également noté
que les procédures administratives restaient longues et coûteuses, et il a voulu savoir les éventuels
progrès réalisés dans le processus de privatisation des entreprises publiques. Enfin, le représentant a
souligné certains domaines dans lesquels Haïti devrait mettre en oeuvre ses engagements auprès del’OMC, notamment en ce qui concerne les Accords sur l’évaluation en douane, les mesures sanitaires
et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et sur les ADPIC.
33. Le représentant du Canada a apprécié l'engagement d'Haïti à mettre en oeuvre les Accords de
l'OMC, à améliorer sa politique macroéconomique et la gouvernance fondamentale, ainsi qu'à
moderniser son système financier. Il a également souligné les efforts réalisés en vue de promouvoir la
stabilité politique et la sécurité. Le Canada a encouragé Haïti à améliorer la prévisibilité, la
transparence et l’ouverture de son régime commercial et d’investissement, notamment à travers lapoursuite des réformes législatives, y compris celle relative au code des investissements, et de leur
mise en oeuvre effective. Le Canada a demandé aux autorités haïtiennes de rendre la législation
nationale conforme aux Accords de l'OMC, notamment en matière de protection de la propriété
intellectuelle.
34. Le représentant de l'Union européenne (UE) a salué les efforts considérables entrepris par
Haïti depuis 1986 pour libéraliser son régime de commerce extérieur, à travers l’élimination de la
plupart des restrictions quantitatives et des droits à l’exportation, ainsi que la réduction et
simplification du tarif. Le représentant s’est également réjoui de la participation d’Haïti au
CARICOM. Il a rappelé les effets négatifs de l’instabilité politique qui a limité la capacité d’Haïti
d’entreprendre des réformes importantes, notamment en termes de privatisation de certainesentreprises publiques, ce processus semblant être aujourd’hui bloqué sans perspective de solution. Le
représentant a noté également l’importance des réformes agricoles ainsi que de celles concernant les
services de base. Il a souhaité obtenir davantage d’informations concernant la nouvelle législation qui
semblait être en préparation au sujet de la protection de la propriété intellectuelle, et a insisté sur la
nécessité de sa conformité avec l’Accord sur les ADPIC.
35. Le représentant du Brésil a apprécié les réformes entreprises par Haïti depuis les années 80 en
dépit d’un contexte d’instabilité politique et de difficultés économiques. Il a également souligné les
efforts d’Haïti pour développer son environnement  économique, et participer au système commercial
multilatéral. Le représentant a encouragé Haïti à poursuivre son processus de réformes, de
modernisation de l’agriculture, d’amélioration des infrastructures et d’exploitation de ses potentielstouristiques. Il a indiqué que des questions concernant l’accès aux marchés, les marchés publics, ainsi
que la prohibition, la restriction et les licences d’importation avaient été transmises par écrit à
délégation haïtienne.WT/TPR/M/99
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36. Après avoir mentionné les difficultés politiques, structurelles et économiques d’Haïti, la
représentante du Gabon a exprimé son espoir de le voir bénéficier pleinement de la plus grande
stabilité que l’on pût lui entrevoir dans les années à venir. Elle a félicité Haït pour ses efforts en
matière de réformes politiques et institutionnelles, et l'a encouragé à mettre en place des structures
permettant d’attirer les investissements. Dans le cadre de ce processus de réformes, et en particulier
pour celles contribuant à une plus grande stabilité politique, la représentante a rappelé l’importance
pour Haïti de pouvoir compter sur l’aide de ses partenaires multilatéraux et bilatéraux. Elle aégalement souligné les nombreux atouts d’Haïti notamment ses ressources touristiques et culturelles,
et a sollicité pour Haïti une assistance technique ciblée sur l’insertion des femmes dans la vie
économique du pays.
37. Le représentant du Bénin a félicité le Gouvernement haïtien pour les réformes entreprises sur
le plan économique et commercial. Il a reconnu les contraintes auxquelles le pays faisait face et a
souligné l’importance des réformes institutionnelles, de l’amélioration du cadre législatif et
réglementaire et des réformes fiscale et douanière dans la perspective d’une participation bénéfique du
pays au regroupement régional. Le représentant a estimé que les initiatives d'Haïti méritaient d’être
soutenues et a invité les partenaires bilatéraux et multilatéraux à lui apporter l’aide nécessaire à son
intégration dans le commerce international et à la lutte contre la pauvreté. Il a sollicité la mobilisationdes moyens nécessaires pour permettre à Haïti de poursuivre la mise en œuvre de programmes tels
que ceux initiés dans le contexte du Cadre intégré.
38. Le représentant du Japon a souligné les efforts d’Haïti en vue de libéraliser ses échanges
commerciaux. Il a mentionné la participation active d’Haïti à diverses initiatives d’intégration
régionale, telles que la CARICOM et la ZLEA. Le représentant a cependant relevé que les règles et
les lois de commerce n'étaient pas encore complètement établies, ce qui entravait les progrès en
matière de libéralisation du commerce en Haïti. Il a voulu savoir si Haïti pourrait mettre en oeuvre lesAccords de l'OMC. Il a exprimé l’espoir qu’Haïti procède sans encombre à la mise en oeuvre de la
nouvelle législation relative aux droits de propriété intellectuelle, et qu'il continue de renforcer,
conformément à l'Accord sur les ADPIC, le cadre légal régissant cette matière.
39. Le représentant de la Barbade a salué le Gouvernement haïtien pour la mise en œuvre des
programmes ayant fait de l’économie du pays l’une des plus libérales d’Amérique latine et de la
Caraïbe. Il a rappelé que l’un des objectifs principaux de ces réformes était de diversifier la base
productive et de faire jouer un rôle prépondérant au secteur privé. Il a cependant noté que la
libéralisation du régime commercial n’a pas encore permis à Haïti de tirer tous les bénéfices attendus
d’une ouverture au commerce international et pourrait même avoir freiné son processus de croissance
et de réduction de la pauvreté. Le représentant a souligné l’importance pour Haïti de pouvoirbénéficier des facilités en termes d’accès aux marchés, et d’assistance technique, y compris en matière
de renforcement des capacités.
40. Le représentant de la Suisse a apprécié le fait qu’Haïti soit parvenu à s'inspirer de l'esprit de
l’OMC et à abaisser le niveau général de ses droits de douane, principalement dans le secteur
manufacturier. Il a exprimé l'espoir de voir les réformes de libéralisation du commerce d’Haïtipleinement mises en oeuvre, et leurs fruits permettre au pays de surmonter les problèmes socio-
politiques auxquels il était confronté. Le représentant a ensuite noté la forte concentration des
exportations, en particulier dans le secteur textile, et s’est inquiété de l’intégration de l'Arrangement
multifibre dans le GATT d'ici au début de 2005, ainsi que de l’érosion des préférences dont
bénéficiait Haïti. Il a demandé à la délégation haïtienne si l'impact de ces évolutions sur lesexportations du pays avait déjà été estimé et si des mesures étaient envisagées pour s'y préparer ou en
atténuer les effets.WT/TPR/M/99
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41. Le représentant du Taipei chinois a souligné que la politique commerciale d’Haïti reflétait ses
engagements auprès de l’OMC ainsi que l’intégration du pays au sein des économies de sa région. Il
s’est félicité de ce que les mesures relatives aux investissements adoptées par Haïti ne constituaient
pas une barrière à l’investissement des opérateurs de son pays en Haïti et que les mesures affectant les
importations ne freinaient pas leurs exportations à destination d’Haïti. Il a cependant suggéré que les
autorités haïtiennes simplifient les procédures de licence à l’importation en vue de la facilitation du
commerce. Le représentant a ajouté que la combinaison d’un  processus de libéralisation ducommerce avec une plus grande transparence des législations devrait permettre à Haïti d’attirer les
investissements étrangers, et de participer ainsi au renforcement de son économie et à l’apaisement
social.
42. La représentante de Cuba a noté que la situation économique difficile d’Haïti était due en
particulier à la récession de son secteur agricole résultant d’une mécanisation limitée, des
contingences climatiques et de la concurrence déloyale provenant de l’importation de nombreuses
denrées subventionnées. Elle a salué l’aboutissement des réformes entreprises par le Gouvernement
haïtien, en particulier dans le domaine fiscal, des investissements et de la libéralisation généralisée du
commerce. Elle a cependant souligné que la dépendance des importations était loin de favoriser la
croissance; la libéralisation du commerce a occasionné le déclin du secteur industriel, l’exode rural etl’émigration des travailleurs haïtiens. La représentante de Cuba a insisté sur l’aide dont Haïti avait
besoin pour assurer son insertion dans le commerce mondial, redynamiser son économie et contribuer
ainsi à réduire la pauvreté. Elle a appelé à la suspension des sanctions imposées à Haïti par les États-
Unis et l’UE.
43. Le représentant de la République de Corée a félicité le Gouvernement haïtien pour ses efforts
de libéralisation de son régime économique et commercial, réalisés en dépit d’une situation
particulièrement difficile, marquée par d’importantes carences en moyens humains, et des périodesd’instabilité politique et économique. Après avoir noté que l’amélioration des performances
économiques d’Haïti était en grande partie due à la création d’un environnement économique libéral,
le représentant a encouragé le Gouvernement haïtien à accélérer la libéralisation de son régime
économique, en particulier à travers la privatisation, la transparence en matière douanière et la
protection des droits de propriété intellectuelle.
44. Le représentant de l’Inde a noté que si le processus de libéralisation et de réformes
structurelles en Haïti avait été profond, il ne semblait pas avoir débouché sur un scénario très
enthousiasmant en raison des importantes contraintes liées à la faiblesse des infrastructures, la
pauvreté extrême et des conditions difficiles qui ont empêché les réformes de produire leurs effets
positifs en termes de croissance et de développement. Se référant au sentiment du Gouvernementhaïtien quant aux effets défavorables de la libéralisation du commerce sur l’industrie et l’agriculture
du pays, le représentant a noté le besoin pour Haïti de bénéficier d’une assistance technique afin de
renforcer sa base économique et commerciale.
45. Le représentant de la Jamaïque a souligné les besoins d'Haïti en aide financière et en
assistance technique de la part des partenaires bilatéraux et multilatéraux afin de lui permettre
d’entreprendre les réformes structurelles, institutionnelles et sur le plan des ressources humaines sans
lesquelles il lui serait difficile d’accroître les flux d’investissements domestiques et étrangers. Le
représentant a ensuite rappelé le régime de commerce particulièrement libéral d’Haïti mais aussi le
fait qu’Haïti soit le seul PMA de l’hémisphère. Il a également noté son taux de chômage élevé, le
pourcentage de son commerce par rapport à son PIB qui restait faible et le déficit chronique de soncompte courant. Le représentant a mentionné que la libéralisation du commerce semblait avoir
principalement eu comme effet d’encourager les importations; il a relevé l’incapacité d’un certain
nombre d’industries à faire face à la concurrence qui en a résulté.WT/TPR/M/99
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46. Selon le représentant de la Jamaïque, la persistance des difficultés auxquelles Haïti faisait
face, en dépit des réformes engagées par le Gouvernement et de la libéralisation de son économie,témoignait de la nécessité d’adopter une approche intégrée de la problématique incluant notamment
un renforcement des capacités productives du pays et un engagement ferme de la communauté
internationale à soutenir, par une allocation de ressources, les efforts réalisés par les autorités
nationales. Le représentant a noté que ces engagements se sont déjà en partie matérialisés dans le
contexte du Cadre intégré par l’identification de projets d’assistance, mais que les besoins d’Haïti surle plan institutionnel restaient nombreux, notamment en matière de formation des cadres du secteur
public, de réforme du cadre législatif, et de participation aux négociations multilatérales. Il a souligné
les carences en infrastructures, et au niveau des mécanismes institutionnels devant permettre la mise
en œuvre des Accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, et sur les obstacles techniques au
commerce.
47. Selon le représentant de Trinité-et-Tobago, Haïti faisait face à un certain nombre de défis
dans ses efforts de mise en oeuvre d'une plus grande stabilité politique et économique. Ceux-ci
concernaient le déclin de ses secteurs agricole et manufacturier, les taux d’intérêt élevés,
l’augmentation de l’inflation et l’inadéquation des investissements directs étrangers. Le représentant a
insisté sur la nécessité pour Haïti de pouvoir bénéficier de l’assistance de ses partenaires pour faireface à ces défis et à ceux issus du besoin de respecter ses obligations dans le cadre des accords
multilatéraux et régionaux auxquels le pays était partie. Il a dit avoir accueilli avec optimisme les
nouveaux programmes mis en œuvre dans le secteur agricole, les plans d’amélioration de la
qualification de la main-d’œuvre, les propositions de revitalisation du secteur minier, ainsi que les
plans de développement du tourisme et des autres secteurs de l’économie.  Le représentant a
cependant souligné la nécessité pour Haïti de poursuivre et de redoubler d'efforts en vue de la création
de l’environnement sociopolitique nécessaire aux investissements directs étrangers et à l'améliorationdes perspectives économiques du pays.
48. Le représentant de l'Ouganda a noté l’étendue des réformes mises en œuvre par Haïti,
notamment sur le plan de la libéralisation de son régime commercial, et a regretté que celles-ci n’aient
pas débouché sur les résultats escomptés. Il a mentionné les effets de l’accroissement de la
concurrence (liée aux importations) sur certains secteurs de l’économie haïtienne et a soulignél’importance de mettre en oeuvre un tel processus de réformes avec une  séquence permettant d’éviter
la désindustrialisation du pays. Le représentant a rappelé la dépendance d’Haïti de l’aide
internationale, en particulier pour le financement de ses programmes de développement et
d’ajustement structurel, et a déploré la diminution des moyens fournis au pays dans ce domaine. Il a
en particulier souligné le besoin d’assistance en matière de formation sur le système commercialmultilatéral, de soutien institutionnel, de réformes législatives et de capacité de négociation,
notamment sur le plan régional. Le représentant a émis le souhait de voir Haïti bénéficier du soutien
de l’OMC et d’autres partenaires dans la mise en œuvre des Accords, notamment ceux sur
l’évaluation en douane, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au
commerce, et les ADPIC.WT/TPR/M/99
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA REPUBLIQUE D’HAÏTI ET AUTRES 
OBSERVATIONS
49. Après avoir remercié les intervenants de leurs encouragements et soutien à l’égard du
programme de réformes économiques visant à assurer l’insertion d’Haïti dans l’économie globale, le
représentant d’Haïti a rappelé les difficultés auxquelles Haïti a fait face au cours des trois dernières
années, notamment le manque de ressources, les sanctions économiques et à la crise sociale etpolitique.
(i) Environnement économique
50. Concernant l’environnement macroéconomique, le représentant a rappelé l’engagement du
pays, avec l’appui du Fonds monétaire internationale, à appliquer une politique axée  sur la stabilité
macro-économique, l’assainissement des finances publiques, la modernisation des entreprises
publiques, et l’amélioration du climat des affaires. Celle-ci visait en particulier à relancerl’investissement et la croissance de l’économie après la contraction de cette dernière de plus de
25 pour cent de 1991 et 1994, années correspondant à la période du coup d’état militaire.
51. Cette phase de stabilisation avait commencé à donner des résultats encourageants en termes
de croissance économique, de maîtrise de l’inflation et de stabilisation du taux de change. Un
environnement économique pouvant engager le pays sur la voie d’une croissance durable avait étécréé, et des prêts importants avaient été négociés et approuvés par certains partenaires multilatéraux
dans cette perspective. Le représentant a ensuite rappelé les sanctions économiques imposées à Haïti
par les partenaires bilatéraux et multilatéraux, sous le prétexte que des irrégularités entouraient une
partie des élections législatives de l’an 2000. Les sanctions ont conduit au gel des prêts déjà
approuvés, hypothéquant ainsi les chances de voir l’économie haïtienne renouer durablement avec la
croissance. Le représentant a réitéré l’appel lancé aux partenaires bilatéraux et multilatéraux d’Haïti
pour lever ces sanctions afin que le pays puisse s’intégrer avantageusement dans l’économie globale.
52. Malgré le contexte difficile décrit ci-dessus, les autorités haïtiennes ont engagé des réformes
fiscales, monétaires et commerciales en vue de créer un climat propice à la croissance. Sur le plan
fiscal, ces réformes concernaient, entre autres, le renforcement des structures fiscales du pays, la
révision du tarif douanier, l’amélioration du dispositif de contrôle fiscal, notamment à travers
l'introduction du Système douanier informatisé (S YDONIA), l’élimination des franchises  accordées
aux entreprises publiques, la libéralisation du marché des produits pétroliers, et une refonte du code
des investissements tenant compte des obligations haïtiennes au sein du système commercial
multilatéral.
53. Sur les plans monétaire et financier, la Banque centrale haïtienne, responsable de la définition
et de la gestion de la politique monétaire, a libéralisé les taux d’intérêt et les taux de change.Parallèlement, elle s’est modernisée, notamment à travers  l’automatisation de la quasi-totalité de ses
activités, dans le but de renforcer ses capacités opérationnelles et d’améliorer la conduite de la
politique monétaire ainsi que la supervision du système bancaire. Ces réformes ont, entre autres,
conduit à l’informatisation des guichets de la Banque centrale, l’automatisation de la production des
rapports et résultats de compensation, l’initiation, avec les banques commerciales, du projetd’informatisation de la chambre de compensation, l’amélioration de son système de comptabilité, et
son affiliation au réseau SWIFT.
54. Le représentant a indiqué que, sur recommandation du FMI, le Gouvernement a récemment
adopté un Staff Monitoring Program (SMP) dont les résultats, tels que mesurés lors de l’évaluation
réalisée à mi-parcours par les experts du FMI, laissaient augurer d’un succès dans l’exécution duditprogramme.  Par ailleurs, en vue de relever les défis relatifs à la lutte contre la pauvreté, desWT/TPR/M/99
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discussions ont été engagées entre le Gouvernement et les différents bailleurs dans le cadre de
l’élaboration d’un Programme stratégique de lutte contre la pauvreté dans lequel le commerces’inscrivait comme un outil stratégique pour améliorer les conditions de vie de la population
haïtienne.
(ii) Politique commerciale
55. Sur le plan de la politique commerciale, Haïti a adopté au cours de ces dernières années un
certain nombre de mesures visant à libéraliser son commerce, notamment la réduction des droits dedouane dans le cadre de l’application d’un pr ogramme d’ajustement structurel en 1986, la
consolidation à un niveau très bas des droits de douanes dans le cadre de son adhésion à l’OMC,
l’élimination des restrictions quantitatives aux échanges, la soumission d’une liste d’engagements
spécifiques  faisant d’Haïti un pays très ouvert en matière de commerce des services, l’adhésion
d’Haïti à la CARICOM, et sa participation aux né gociations en cours dans le cadre de la ZLEA.
56. L’adhésion d’Haïti à la CARICOM avait, entre autres, pour but d’intensifier ses échanges
avec les pays de la  région et de définir une position régionale commune en matière de négociations
sur le plan hémisphérique et multilatéral. Le représentant a noté que la participation effective d’Haïti à
ce regroupement économique régional pourrait amener le pays à recourir à l’article XXVIII du GATT
et espérait, dans cette éventualité, pouvoir compter sur l’appui de ses principaux partenaires,notamment ceux disposant d’un droit de négociateur primitif.
57. Haïti bénéficiait de différents schémas de préférences, tels que ceux s’inscrivant, entre autres,
dans le cadre de l’Accord de Cotonou, de l’initiative "Tout, sauf les armes" de l’UE ou de la
Caribbean Basin Initiative des États-Unis. Le représentant a cependant souligné que la faiblesse de la
capacité productive de l’économie haïtienne l’empêchait de profiter pleinement de ces préférences et a
rappelé, dans cette perspective, l’importance pour le pays de la mise en œuvre effective du Cadre
intégré.
58. Haïti a pris note des commentaires de certains membres de l’OMC concernant le problème de
mise en œuvre de certains accords tels que ceux portant sur l’évaluation en douane, les ADPIC, les
mesures SPS, et les OTC. La délégation a fourni des explications à ce sujet dans le document
présentant les réponses aux questions qu'elle a reçues par écrit. Haïti apprécierait toute assistance
technique et financière pouvant l’aider à harmoniser son cadre légal avec les dispositions contenuesdans ces différents accords. Toutefois, l’application de l’Accord sur l’évaluation en douane nécessitait
des changements structurels et législatifs, notamment la mise en place de systèmes informatiques
permettant de mieux contrôler les flux commerciaux. A cet égard, le Gouvernement haïtien
entreprenait un vaste programme de réformes de l’administration douanière.
(iii) Politiques sectorielles
59. Sur le plan des politiques sectorielles, le représentant a apporté un certain nombre
d’informations afin de répondre aux différentes préoccupations exprimées par certaines délégations. Il
a indiqué que, compte tenu du caractère multifonctionnel de l’agriculture, la politique agricole retenue
par le Gouvernement visait à moderniser le secteur en vue d’assurer la sécurité alimentaire et de
renforcer ses exportations. Dans ce contexte, Haïti était favorable à l’élimination des subventionspratiquées par les partenaires développés.
60. Le représentant a rappelé que les produits manufacturés représentaient la plus grande part des
exportations haïtiennes. Au cours de la première moitié de la décennie 1990, ce secteur a cependant
accusé une baisse à laquelle le Gouvernement a répondu en adoptant un train de mesures incitatives
dans lequel s’inscrit la refonte du code des investissements et la loi sur les zones franches. LeWT/TPR/M/99
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représentant a exprimé l’espoir de voir les mesures incitatives contenues dans ces deux instruments
permettre à Haïti d’attirer les investissements nationaux et étrangers, en particulier dans le secteurmanufacturier. Il a également attiré l’attention des participants sur les résultats de la privatisation des
deux entreprises publiques retenues dans le programme de privatisation du Gouvernement.
61. Dans le cadre du système commercial multilatéral, Haïti a pris des engagements qui ont rendu
le secteur des services attractif à l’investissement étranger direct. Haïti disposait d’un potentiel
reconnu dans l’industrie du tourisme et entendait créer un environnement propice à l’exploitation dece potentiel, en transformant ses sites, son histoire, son art et sa  peinture en véritables produits
touristiques.
62. Le représentant a souligné l’importance des télécommunications qui représentaient un secteur
porteur pour Haïti. Il a indiqué que le Gouvernement avait élaboré un projet de loi, tenant compte des
recommandations des experts de l’UIT, afin d'appuyer le développement de ce secteur. A cet effet, leGouvernement a inscrit les entreprises publiques de télécommunication et de services postaux au
registre des entreprises devant faire l’objet de son programme de modernisation. Haïti comptait ainsi
bénéficier de l’accès universel à l’information qui favoriserait la dynamisation dudit secteur. Parmi les
activités prévues dans le cadre de son programme pour Haïti, l’UIT avait inscrit une assistance en
matière de radiodiffusion, d’introduction des nouvelles technologies, de privatisation destélécommunications et de développement des ressources humaines.
63. En guise de conclusion, le représentant a souligné l’importance accordée par Haïti au
processus de l’examen de politique commerciale et s’est réjoui du fait qu’il a permis de prendre
conscience des forces et des faiblesses du pays. Il a réitéré le souhait de pouvoir  compter sur l’appui
des partenaires bilatéraux et multilatéraux afin d’exploiter au mieux les potentiels de l'économie
haïtienne et de tirer le maximum d’avantages d’un système commercial multilatéral équilibré en
faveur duquel plaidait le Gouvernement haïtien.WT/TPR/M/99
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
64. Ce premier examen de la politique commerciale de Haïti a été l'occasion de mieux
comprendre et de mieux apprécier la politique commerciale de ce pays.  Il a été facilité par la
participation de M. Jean-Claude Roche, Ministre, et de sa délégation, qui ont fait preuve d'une grande
franchise.
65. Les Membres ont jugé encourageants les efforts de réforme déployés unilatéralement par
Haïti, qui ont fait de ce pays l'une des économies les plus libérales d'Amérique latine et des Caraïbes.Cependant, ces efforts n'ont pas encore porté tous leurs fruits en raison de difficultés sociopolitiques,
du manque de capacités institutionnelles, des contraintes de l'offre et des retards dans la mise en place
des réformes structurelles.  Les Membres ont encouragé Haïti à venir à bout de ces obstacles et à
poursuivre ses réformes.  Peut-être le nouveau code des investissements attirera-t-il l'investissement
étranger direct dont Haïti a besoin pour améliorer ses résultats économiques.
66. Les Membres ont félicité Haïti pour sa participation active au système commercial
multilatéral.  Relevant que ce pays était également partie à des accords commerciaux régionaux
comme la CARICOM, ils ont demandé quelle serait l'incidence probable de ces accords et comment le
pays entendait garantir leur compatibilité avec son régime commercial actuel.  Haïti a été encouragé à
intégrer pleinement le commerce dans ses stratégies de développement et de réduction de la pauvreté.Certains ont pris note des besoins du pays en matière d'assistance technique, de sa difficulté à tirer
profit du traitement préférentiel, ainsi que de l'érosion de ses marges de préférence.
67. La libéralisation du commerce est l'un des éléments essentiels des réformes haïtiennes.  Les
Membres ont félicité Haïti pour la simplification de sa structure tarifaire:  les droits NPF se situent en
moyenne à 2,9 pour cent et 67 pour cent environ des lignes tarifaires sont soumises au taux zéro.
Cependant, des incohérences ont été relevées en ce qui concerne l'imposition des droits d'accise, et les
autres droits et impositions (notamment les droits d'inspection) ont été jugés relativement élevés.  LesMembres ont encouragé Haïti à réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués, à
transposer ses anciennes consolidations tarifaires dans le Système harmonisé et à poursuivre sa
réforme fiscale.
68. Relevant que la dérogation accordée à Haïti pour différer l'application de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane était arrivée à expiration le 30 janvier 2003, les Membres ont demandé deséclaircissements sur les intentions de Haïti concernant la mise en œuvre de cet accord.  Ils ont exhorté
le pays à prendre des dispositions pour mettre son régime de propriété intellectuelle en conformité
avec l'Accord sur les ADPIC, et se sont déclarés disposés à fournir l'assistance nécessaire.
69. Certains Membres ont signalé que des difficultés structurelles, des mesures incohérentes ainsi
que des facteurs exogènes (y compris des conditions météorologiques défavorables ainsi qu'uneconcurrence déloyale de la part de pays étrangers) avaient contribué au déclin de l'agriculture et de
l'industrie manufacturière et renforcé la concentration des activités économiques dans le secteur des
services.  Peut-être la poursuite du programme de privatisation pourrait-elle contribuer à la
diversification de l'économie en améliorant l'efficacité, en réduisant le coût des services de base
nécessaires pour la production, et en dégageant des moyens permettant d'améliorer l'infrastructure.Ces mesures permettront peut-être aussi de promouvoir le sous-secteur du tourisme haïtien, dont les
possibilités sont encore largement inexploitées.
70. Des Membres ont aussi demandé des éclaircissements sur un certain nombre de points, dont:
l'élaboration de la politique commerciale, les licences d'importation, les prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale, l'aide à l'exportation, les mesures commerciales correctivesWT/TPR/M/99
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contingentes, les normes et les mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que le régime de passation
des marchés publics.
71. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses fournies par la délégation haïtienne
et attendent avec intérêt de recevoir des renseignements complémentaires.
72. Je crois que cet examen a mis en lumière les efforts déployés par Haïti pour libéraliser
unilatéralement son économie en dépit de diverses difficultés.  Je constate avec satisfaction que
certains Membres ont mentionné des domaines dans lesquels ils fournissent une assistance techniqueliée au commerce à Haïti, et prends note de leur volonté de poursuivre cette assistance.  J'insiste pour
que nous donnions suite à ces engagements, notamment dans le contexte du Cadre intégré.  Haïti a
besoin de ce soutien pour intégrer sa politique commerciale dans sa stratégie de développement, pour
faire face aux contraintes de l'offre et pour diversifier son économie.  En conclusion, et sous réserve
d'une stabilité sociopolitique, il faudra que les grands partenaires commerciaux continuent de fournirleur assistance pour que Haïti puisse exploiter pleinement ses possibilités de développement et
s'intégrer totalement dans le système commercial multilatéral.
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