RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/13
21 novembre 2001
(01-5925)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 OCTOBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa treizième réunion le 2 octobre.
L'ordre du jour de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1623 et Corr.1.  Les discussions
ont été menées en grande partie sur la base d'une nouvelle Note du Président.  D'importants progrès
ont été réalisés en ce qui concerne le rapport entre les mesures relatives à la réglementation intérieure
relevant de l'article VI:4 de l'AGCS et les mesures devant être inscrites dans les listes au titre des
articles XVI et XVII, ainsi qu'en ce qui concerne plusieurs autres questions.  Les Membres ont
également examiné de manière plus approfondie la proposition visant à faire avancer les travaux surles services professionnels.
2. Avant de passer à l'adoption de l'ordre du jour, le Président a fait observer qu'en raison "des
mystères de l'informatique", le point de l'ordre du jour intitulé "Demande de statut d'observateur
présentée par l'Association internationale des contrôleurs d'assurance" avait été inscrit par erreur et
devait être supprimé.
a) Élaboration de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS
i) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines
3. Le Président a fait observer que les premier et deuxième points de l'ordre du jour intitulés
respectivement "Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines réglementaires" et
"Élaboration de disciplines générales pour les services professionnels" étaient directement liés.  Les
échanges de vues auxquels avaient procédé les Membres au titre de ces deux points, lors de laprécédente réunion qu'avait tenue le Groupe de travai l le 3 juillet avaient été fructueux et, compte tenu
des progrès réalisés, il avait fait distribuer, sous la cote JOB(01)/130 (document daté du
14 septembre 2001) une autre Note du Président dans laquelle il tentait de présenter quelques
réflexions supplémentaires sur les diverses questions que le Groupe devrait examiner.
4. Le Président a souligné que les Membres devaient se sentir libres de s'appuyer sur les
communications qui étaient déjà à l'examen, notamment les Disciplines relatives aux services
comptables, et sur les diverses propositions de négociation présentées dans le cadre de la session
extraordinaire du Conseil du commerce des services.
5. Les Membres ont approuvé la suggestion du Président tendant à ce que les discussions se
tiennent de manière informelle de façon à encourager un échange de vues aussi vaste que possible.
Questions d'ordre général
Exemples de questions effectives concernant la réglementation
6. Le Président a indiqué que, à la précédente réunion, les Membres avaient formulé des
observations sur la note informelle du Secrétariat intitulée Exemples de mesures devant être soumisesS/WPDR/M/13
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à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS  et distribuée sous la cote JOB(01)/62 (document
daté du 10 mai 2001).  Il avait notamment été fait observer que davantage d'exemples et de plus
amples précisions étaient nécessaires.  Deux délégations avaient suggéré d'inclure d'autres mesures et
une autre avait remis en cause la prise en compte à l'annexe I de l'exemple des "Réglementations
restrictives concernant le zonage et les heures d'ouverture".  En tant que Président, il avait suggéré queles Membres examinent d'abord ces questions un peu plus en détail avant de demander au Secrétariat
d'entreprendre une révision de cette note.
Lien entre la transparence et la nécessité
7. Le Président a dit que, comme il était indiqué dans sa Note (paragraphe 5), il semblait que les
discussions tenues antérieurement sur cette question aient engendré un échange de vues utile qui avait
été résumé dans le Résumé informel des discussions  figurant en annexe au compte rendu de la
réunion.  Toutefois, il ne savait pas exactement jusqu'où les Membres pouvaient poursuivre l'examen
de cette question et attendait avec intérêt tout autre avis que les Membres pourraient avoir à ce sujet.
Rapport entre l'article VI:4 et les articles XVI et XVII de l'AGCS
8. Le Président a fait observer que, à la précédente réunion, cette question avait été longuement
débattue et que les participants avaient soulevé des points très importants.  Par exemple, un Membre
avait dit qu'une mesure pouvait avoir différents effets.  Ces effets devaient être traités dans des cadres
différents, à savoir dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure pour ce qui est
des effets de l'article VI:4 et dans celui des listes pour ce qui est des effets relatifs à l'accès aux
marchés et au traitement national.  Une autre délégation avait indiqué que le rapport cherché entrel'article VI:4 et les articles XVI et XVII était un rapport de complémentarité, c'est-à-dire d'où serait
absent tout chevauchement évident.  Elle avait ajouté que les deux aspects traitaient de restrictions au
commerce, bien que de nature différente.
9. Comme l'avait indiqué le Secrétariat, les questions devenaient plus claires au cours de la
réunion à mesure que les discussions se poursuivaient.  Il avait fait observer que le terme "mesures"était défini d'une manière très large dans l'AGCS et qu'il englobait les lois, les réglementations, les
décisions et même les pratiques non écrites.  Les régimes de licences pouvaient être composés à la
fois de mesures relevant des articles XVI et XVII et de mesures relevant de l'article VI:4.  Il n'y avait
pas de chevauchement.  La situation était analogue à celle des régimes de licences automatiques et de
licences non automatiques applicables aux marchandises en ce sens qu'il existait toujours une
distinction entre les mesures administratives et les restrictions appliquées au moyen de celles-ci.  Dans
le contexte de l'AGCS, il fallait qu'il y ait une distinction entre un régime de licences et ses diverséléments du point de vue de leurs prescriptions et de leurs mesures différentes.  L'existence d'un
régime de licences ne signifiait pas nécessairement que celui-ci devait être inscrit dans les listes s'il
n'était composé que de mesures relevant de l'article VI:4.  Le Secrétariat avait également ajouté que
l'article VI:4 n'était pas destiné à traiter les mesures inscrites au titre des articles XVI et XVII.
10. Comme il l'avait indiqué dans sa Note, le Président estimait que les observations du
Secrétariat avaient permis d'orienter le Groupe de travail dans la bonne direction et qu'elles devraient
probablement constituer la base de tout accord auquel celui-ci pourrait parvenir sur cette question.  Il
ressortait assez clairement de l'historique de la négociation et des travaux menés sous les auspices du
Groupe de travail des services professionnels qu'un chevauchement entre les articles XVI et XVII, qui
relèvent de la Partie III de l'AGCS, et l'article VI:4, qui relève de la Partie II dudit accord, n'était passouhaitable.  Au contraire, le rapport semblait plutôt être un rapport de "complémentarité" lorsque les
articles XVI et XVII et l'article VI:4 traitaient de restrictions au commerce, bien que de nature
différente.S/WPDR/M/13
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Portée de l'article VI:4 de l'AGCS
11. Le Président a dit que, comme il était indiqué dans sa Note (paragraphe 9), il était ressorti des
précédentes discussions que pour la plupart des Membres l'article VI:4 n'allait pas au-delà des cinq
éléments qui y étaient mentionnés (à savoir les prescriptions en matière de qualifications, lesprocédures en matière de qualifications, les normes techniques, les prescriptions en matière de
licences et les procédures en matière de licences).  Compte tenu du libellé dudit article et du mandat
du Groupe de travail, il ne semblait pas y avoir grand chose à ajouter.  Bien entendu, d'autres
questions appelleraient probablement un examen plus approfondi (par exemple l'applicabilité des
disciplines horizontales aux secteurs dans lesquels des engagements spécifiques avaient ou n'avaient
pas été pris), mais il ne serait sans doute possible d'y répondre entièrement qu'à un stade ultérieur des
travaux du Groupe de travail lorsque la forme finale des disciplines serait devenue plus claire.
Charge administrative
12. Le Président a présenté cette question en faisant observer qu'à la précédente réunion un
Membre avait indiqué que dans la version révisée de la Liste de questions à l'intention du Groupe de
travail de la réglementation intérieure  (JOB(01)/92 daté du 19 juin 2001) l'accent n'était mis que sur
un type de charge administrative, à savoir la formulation d'observations préalables, et qu'il fallait un
meilleur équilibre.  Par exemple, la charge administrative liée aux dispositions relatives à la nécessité
devait également être prise en compte.  Une autre délégation a dit que la prescription figurant à
l'article VI:4 selon laquelle les mesures ne doivent pas être "plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire"
supposait qu'elles pouvaient l'être dans les faits et que la question était de chercher à les rendre moinsrigoureuses.  Il était nécessaire de trouver un équilibre entre les divers éléments concernés,
notamment la protection du droit de réglementer et des intérêts des fournisseurs de services et des
consommateurs.  Un Membre a dit que l'analyse d'impact de la réglementation débouchait sur une
meilleure réglementation et sur une charge moins importante à long terme, particulièrement pour les
petites et moyennes entreprises.  Comme le Président l'avait indiqué dans sa Note, ces questions etpréoccupations avaient été évoquées dans le Résumé informel des discussions .  Il serait utile que les
Membres puissent indiquer s'il y avait d'autres questions ou préoccupations devant être prises en
compte par le Groupe de travail au stade actuel des discussions.
Mesures fédérales et/ou infrafédérales
13. Le Président a dit que cette question qui figurait à présent sous la rubrique des Questions
d'ordre général  mais qui avait été classée auparavant sous celle de la Transparence  concernait la
portée des disciplines que le Groupe de travail pourrait élaborer.  Par exemple, ces disciplines
s'appliqueraient-elles uniquement aux mesures prises à un niveau fédéral ou national ou également
aux mesures prises au niveau infrafédéral ou infranational?  Le Président avait évoqué cette question
dans sa Note et invitait les délégations à formuler des observations à son sujet.
Résumé des discussions informelles
14. Le Président a indiqué, pour résumer, que les Membres avaient eu des discussions très
approfondies, fructueuses et constructives sur les Questions d'ordre général , ce qui montrait qu'ils les
avaient soigneusement étudiées.  Les résultats de ces discussions serviraient de base à l'avancement
des travaux du Groupe de travail.
15. Pour ce qui est des exemples de questions effectives concernant la réglementation , les
Membres semblaient de plus en plus axer leur attention sur ce point.  Il importait de parvenir à mieux
comprendre les diverses questions concernant la réglementation qui se rapportaient à l'article VI:4.
Les exemples fournis dans la note du Secrétariat ainsi que dans les contributions écrites des Membres
et lors de leurs interventions ont été considérés comme particulièrement utiles.  Certaines délégationsS/WPDR/M/13
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ont également dit que d'autres exemples pourraient être puisés dans les propositions de négociation
présentées dans le cadre de la session extraordinaire.  À la suite d'un échange de vues entre les
Membres sur la question de savoir si une version révisée de la note du Secrétariat était nécessaire, il a
été convenu qu'il appartenait aux Membres d'examiner toutes les sources disponibles, l'idée étant de se
focaliser davantage sur la teneur et les détails des exemples à la prochaine réunion.
16. En ce qui concerne le rapport entre l'article VI:4 et les articles XVI et XVII de l'AGCS , les
communications de l'Australie étaient extrêmement utiles.  Les idées exposées au paragraphe 8 de la
Note du Président faisaient l'unanimité entre les Membres, en particulier l'idée selon laquelle ces
articles devaient être considérés comme complémentaires (autrement dit chacun d'eux traitait de
restrictions au commerce, mais de restrictions de nature différente).  Les participants se sont accordé à
reconnaître que le paragraphe 6 de la Note du Président ainsi que le compte rendu de la réunion et le
Résumé informel des discussions  reflétaient fidèlement les discussions des Membres.
17. S'agissant de la portée de l'article VI:4 de l'AGCS , le Président a fait observer que le
paragraphe 9 de sa Note, en particulier la dernière partie concernant le moment où une décision
devrait être prise au sujet de l'applicabilité des disciplines aux mesures inscrites et aux mesures non
inscrites, avait suscité d'importantes discussions.  Il était opportun d'examiner de nouveau cette
question et de nombreux Membres souhaitaient l'approfondir.  L'intervention du Secrétariat au sujetde l'historique de la négociation avait été utile et la question devait être examinée plus avant.
18. Pour ce qui est de la charge administrative , le Président a dit que l'observation formulée par le
Venezuela était importante et que, selon lui, la question de la charge administrative que constituerait
pour les pays en développement l'élaboration de disciplines relatives à la réglementation était
particulièrement importante.  En ce qui concerne le paragraphe 11 de sa Note relative aux mesures
fédérales et/ou infrafédérales , le Président a fait remarquer que cette question était également
importante pour les Membres, un certain nombre d'observations pertinentes ayant été formulées, et
qu'il faudrait approfondir la réflexion sur ce point.
Nécessité
19. Le Président a indiqué que le groupe de questions suivant concernait la question de la
nécessité.  Comme il l'avait fait observer lors de la dernière réunion, les points 6 à 8 de la Liste de
questions  révisée contenaient un certain nombre de questions relatives à la nécessité que le Groupe de
travail devrait approfondir.  À la précédente réunion, un Membre (appuyé par plusieurs autres
délégations) avait dit qu'il était arrivé à la conclusion que l'élaboration d'une liste d' objectifs légitimes
représentait sans doute une prescription "plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire", le résultat étant
susceptible d'être indûment restrictif ou de portée trop générale pour orienter utilement.  Auparagraphe 13 de sa Note, le Président avait demandé si cela reflétait fidèlement les débats et, dans
l'affirmative, s'il conviendrait de laisser cette question de côté jusqu'à ce que le Groupe de travail ait
davantage avancé en ce qui concerne la forme finale des disciplines envisagées à l'article VI:4.
20. S'agissant des critères relatifs au critère de nécessité  et du "troisième aspect" du critère de
nécessité , le Président avait fait observer dans sa Note que le Groupe de travail avait bien avancé mais
qu'il lui fallait encore parvenir à mieux s'entendre sur les différents termes actuellement examinés.
Pour ce faire, il pensait que les Membres devraient continuer à tenir compte du critère de nécessité qui
avait été défini pour les Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des
services comptables .  Selon lui, ce critère devait continuer à être pris en compte pour tout ce que le
Groupe de travail serait susceptible d'élaborer sur une base plus horizontale.S/WPDR/M/13
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Résumé des discussions informelles
21. À la suite des observations formulées par les Membres, le Président a indiqué, pour résumer,
que les Membres continuaient à attacher une grande importance à la poursuite des discussions sur la
question de la nécessité et qu'ils avaient souligné l'importance des disciplines relatives aux servicescomptables à cet égard ainsi que des liens entre la nécessité et la transparence.  Les participants se
sont généralement accordés à reconnaître que pour l'heure l'examen de la question des objectifs
légitimes  pourrait être laissé de côté.
Transparence
22. Le Président a indiqué que la question suivante soumise au Groupe de travail pour examen
était celle de la transparence.  Là encore, les points 9 à 14 de la Liste de questions  révisée contenaient
un certain nombre de questions relatives à la transparence que le Groupe de travail devrait
approfondir.  À cet égard, le Président avait soulevé plusieurs points aux paragraphes 16 et 17 de sa
Note concernant chacune des questions abordées.  Il a donc invité les délégations à faire part de leurs
éventuelles observations.
Résumé des discussions informelles
23. À la suite des discussions tenues par les Membres, le Président a indiqué, pour résumer, qu'il
était clair que les Membres attachaient de l'importance à la question de la transparence et qu'il fallait
davantage cibler les débats en ce qui concerne le contenu détaillé des buts et objectifs de disciplines
relatives à la transparence.  L'examen de questions telles que les dispositions concernant la
formulation d'observations préalables et les notifications en rapport avec des dispositions concernant
la formulation d'observations préalables  pourrait sans doute être momentanément laissé de côté pour
se concentrer sur les objectifs en matière de transparence .  Les interventions des Membres avaient
permis de préciser les questions de fond qui appelaient un examen plus approfondi, dont le rôle de
l'article III de l'AGCS et la pertinence des disciplines relatives aux services comptables.  S'agissant dela définition des réglementations , le Président a indiqué que cette question concernait les Questions
d'ordre général  et qu'il serait plus approprié d'en débattre sous ce point.
Équivalence
24. Le Président a dit ensuite qu'il souhaitait poursuivre les discussions sur les "nouvelles"
questions présentées dans la Liste  de questions  révisée.  La première était la question de l'équivalence.
Comme il l'avait indiqué à la précédente réunion, la Liste de questions  révisée soulevait une brève
question que le Groupe de travail devrait examiner concernant l'équivalence – c'est-à-dire la question
de savoir si les Membres pensaient que le concept de l'équivalence concernait les travaux du Groupe
de travail sur les disciplines relevant de l'article VI:4.  Le Président a ajouté que les Membres devaient
se sentir libres de présenter des communications sur les services professionnels ou de s'inspirer de
celles qui avaient été présentées pour poursuivre les discussions sur l'élaboration de disciplines plushorizontales, non seulement en ce qui concerne l'équivalence mais aussi dans tous les autres domaines
intéressant les travaux du Groupe de travail.
25. Lors de la précédente réunion, une délégation avait attiré l'attention sur les prescriptions
énoncées à l'article VII et dit que, pour peu qu'il y soit recouru de manière appropriée, elles étaient
susceptibles de favoriser une certaine convergence eu égard à la reconnaissance des prescriptions enmatière de qualifications, etc.  Il ne fallait pas imposer de nouvelles prescriptions.  En outre, cette
délégation avait ajouté qu'il serait intéressant de savoir si des Membres avaient eu recours aux lignes
directrices relatives aux ARM élaborées antérieurement pour les services professionnels.  Un autre
Membre avait soulevé la question des prescriptions additionnelles concernant l'équivalence imposées
par les Membres aux professionnels possédant des qualifications acquises à l'étranger et dit que laS/WPDR/M/13
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question qui appelait un examen plus approfondi était celle de savoir si ces prescriptions
additionnelles étaient plus rigoureuses qu'il n'était nécessaire.  Un troisième Membre avait fait
observer que le concept de l'équivalence figurait déjà dans les disciplines relatives aux services
comptables.
Normes internationales
26. Le Président a ensuite indiqué que la deuxième des "nouvelles" questions était celle des
normes internationales.  Comme dans le cas de l'équivalence, la Liste de questions  révisée soulevait
une très brève question que le Groupe de travail devrait examiner concernant les normes
internationales – c'est-à-dire la question de savoir si les Membres pensaient que les normes
internationales concernaient les travaux du Groupe de travail sur les disciplines relevant de
l'article VI.4.  À la dernière réunion, le Président avait dit que nombre des renseignements qui avaientété examinés sous le point des services professionnels pourraient éclairer et aider les travaux sur
l'élaboration de disciplines d'application générale.  Il était manifeste que les notes de plusieurs
Membres faisaient référence au même organisme international – l'Union internationale des
architectes – lorsqu'il s'agissait de la question des normes internationales.
Résumé des discussions informelles
27. À la suite des discussions tenues par les Membres, le Président a indiqué que ceux-ci avaient
eu un échange de vues instructif sur les normes internationales, notamment sur leur applicabilité et
leur pertinence eu égard aux travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Il a dit,
pour conclure, que les Membres reviendraient sur cette question et sur le point précédent plus endétail à la prochaine réunion en tenant compte des observations formulées durant la discussion.
ii) Élaboration de disciplines pour les services professionnels
28. Le Président a indiqué que le deuxième grand point de la réunion concernait l'élaboration de
disciplines pour les services professionnels.  À la précédente réunion, une délégation s'était déclarée
préoccupée par le fait que les travaux sur les services professionnels avaient pris du retard et estimait
que les Membres pourraient les commencer rapidement en utilisant d'abord un petit groupe de
professions.  Le choix des professions d'architecte, d'ingénieur et d'arpenteur-géomètre tenait au fait
que les consultations menées dans ces secteurs semblaient en être à un stade plus avancé.  Il a été
souligné que cette suggestion n'était qu'une première idée et non une proposition formelle.
29. Comme il l'avait souligné dans sa Note, le Président ne considérait pas que les travaux sur les
services professionnels et ceux concernant l'élaborat ion de disciplines plus horizontales s'excluaient
mutuellement, mais qu'ils étaient plutôt complémentaires.  Il serait donc favorable à toute initiative
visant à les rapprocher d'une manière plus effective.  Il pourrait être utile pour les travaux sur ces deux
aspects du mandat du Groupe de travail d'adopter une approche plus unifiée.  Le Président a
néanmoins souligné que c'était aux Membres qu'il appartenait de décider en dernier ressort de la
manière dont le Groupe de travail devait aborder les travaux sur les services professionnels dansl'avenir.  Pour leur faciliter la tâche, il a suggéré que les Membres examinent de plus près la Synthèse
(Synthèse des résultats des consultations sur les services professionnels organisées au niveau national
(quatrième avant-projet) , JOB(01)/145 daté du 26 septembre 2001) qui avait été établie par le
Secrétariat car elle résumait les rapports que les Membres avaient fait parvenir au Groupe de travail et
pourrait les aider lorsqu'ils examineraient la manière de faire mieux avancer les travaux sur lesservices professionnels.
30. Le Président a également indiqué que, depuis la dernière réunion, deux délégations, la Suisse
et la Thaïlande, avaient présenté des rapports écrits sur les consultations menées au niveau national,
rapports qui avaient été distribués respectivement sous les cotes S/WPDR/W/16 (document daté duS/WPDR/M/13
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4 septembre 2001) et S/WPDR/W/18 (document daté du 28 septembre 2001).  Il a ensuite invité la
Suisse et la Thaïlande à présenter leurs rapports.
Résumé des discussions informelles
31. Le Président a indiqué, pour résumer, que les Membres avaient eu un échange de vues très
instructif, et que plusieurs thèmes s'étaient dégagés de la discussion.  Il en était notamment ressorti
que les travaux au titre de ce point de l'ordre du jour et du point précédent avaient un caractère
complémentaire, comme en témoignaient les liens avec l'examen des concepts concernant
l'élaboration de disciplines effectué antérieurement.  Les Membres ont également fait observer que la
Synthèse  contenait de nombreux renseignements utiles mais que le nombre de rapports présentés
restait assez faible.  Ils ont de nouveau été instamment invités à mener à bonne fin les consultations
organisées au niveau national.
32. En ce qui concerne la proposition visant à commencer rapidement les travaux sur les services
professionnels, un certain nombre de Membres n'étaient pas opposés à l'idée mais d'autres ont
souligné qu'il n'était pas encore temps d'entreprendre des travaux sur une base sectorielle.  Le
Président a fait observer, pour conclure, que la note d'information du Secrétariat S/C/W/97 était
toujours pertinente eu égard à ce point de l'ordre du jour et qu'elle offrait une perspective plus large.
b) Rapport annuel au Conseil du commerce des services sur les activités du Groupe de travail
33. Le Président a ensuite indiqué que l'on était arrivé au moment de l'année où chaque organe
subsidiaire présentait un rapport annuel au Conseil du commerce des services sur ses activités pour
l'année écoulée.  Le Secrétariat avait élaboré un projet qui avait été distribué sous la coteS/WPDR/W/17 (document daté du 21 septembre).  Le Président a dit qu'il allait de soi que le
paragraphe 2 de ce projet devrait être actualisé pour prendre en compte la communication adressée
récemment par la Thaïlande, puis il a invité les délégations à formuler des observations.
34. À la suite des observations formulées par les Membres, le rapport annuel a été adopté, avec
des modifications, par le Groupe de travail.
c) Date de la prochaine réunion
35. Conformément à la pratique consistant à fixer les dates des réunions des organes subsidiaires
immédiatement avant ou après celles des réunions du Conseil, le Président suggère que la prochaine
réunion ait lieu au même moment que celles du Conseil et des autres organes subsidiaires.  LesMembres ont approuvé la suggestion du Président.
d) Autres questions
36. Le Président a indiqué que le compte rendu de la précédente réunion avait fait l'objet d'un
corrigendum distribué sous la cote S/WPDR/M/12/Corr.1 (document daté du 2 octobre 2001).S/WPDR/M/13
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ANNEXE
RÉSUMÉ INFORMEL DES DISCUSSIONS SUR LA LISTE DE QUESTIONS
ÉTABLIE À L'INTENTION DU GROUPE DE TRAVAIL DE
LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
(Tel que demandé par les membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure, le
présent résumé informel a été continuellement mi s à jour sous la responsabilité du Président de
façon à rendre compte des vues actuelles des Membres concernant la Liste de questions à
l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure  (job n° 5067/Rev.1, daté du
19 juin 2001).  Tout comme la Liste de questions , le présent résumé est sans préjudice de la
portée ou de la teneur des questions à l'examen, ni de la possibilité pour les Membres de
soulever d'autres questions connexes.)
Questions d'ordre général
Les Membres sont convenus que les travaux sur les services professionnels et la création de
disciplines horizontales ne s'excluaient pas mais étaient au contraire complémentaires.  Un Membre a
déclaré qu'il faudrait réfléchir au caractère transitoire de l'article VI:5 de l'AGCS.  Le Secrétariat,
invité à répondre à cette remarque, a déclaré que l'article VI:5 devrait être examiné après la création
de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4.  Une délégation a demandé au Secrétariat dedonner son avis sur les objectifs voulus par les rédacteurs de l'article VI:5.  Le Secrétariat a répondu
que l'article VI:5 constituait une tentative pour donner effet aux objectifs énoncés à l'article VI:4, dont
le plus important était le critère de nécessité.  Plusieurs Membres ont dit que l'élaboration de règles
concernant la réglementation intérieure ne devrait en aucune manière affecter les exceptions d'ordre
prudentiel relatives aux services financiers.
1. Exemples de questions effectives concernant la réglementation
Les Membres sont convenus de charger le Secrétariat d'établir une liste exemplative des types
de mesures qui seraient soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, sur la base des
contributions qu'apporteraient les Membres et de l'analyse que ferait le Secrétariat de la
documentation rassemblée par le Groupe de travail des services professionnels au sujet des servicescomptables.  Le document du Secrétariat devait contenir des mesures spécifiques qui n'étaient pas déjà
visées par les disciplines relatives aux services comptables et qui ne relevaient pas non plus des
articles XVI ou XVII.  Le Président a noté que l'établissement de cette liste n'empêcherait pas les
Membres de tenir parallèlement un débat sur cette question.  Le Secrétariat a ensuite présenté un
document informel intitulé Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de
l'article VI:4 de l'AGCS , distribué sous la cote JOB(01)/62 et daté du 10 mai 2001.
De nombreuses délégations ont appuyé la note consacrée aux Exemples  tout en disant qu'elle
devait être étoffée et que les exemples devaient être plus précis.  Certaines ont également dit que
d'autres exemples pourraient être puisés dans les propositions de négociation présentées dans le cadrede la session extraordinaire.  Deux délégations ont suggéré d'inclure d'autres mesures et une autre a
remis en cause la prise en compte à l'annexe I de l'exemple des "Réglementations restrictives
concernant le zonage et les heures d'ouverture".  Le Président a suggéré que les Membres examinent
d'abord ces questions un peu plus en détail avant de demander au Secrétariat d'entreprendre une
révision de cette note.S/WPDR/M/13
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2. Lien entre la transparence et la nécessité
Les délégués ont mentionné à la fois les avantages (responsabilisation) et les inconvénients
(surcroît de travail administratif) liés à l'accroissement de la transparence.  Plusieurs délégations ont
dit qu'une plus grande transparence en matière de réglementation contribuerait à garantir que lesréglementations ne soient pas plus restrictives pour le commerce que cela n'est nécessaire.  D'autres
ont dit que tant la transparence que la nécessité étaient importantes:  la transparence avait ses limites,
et ne pouvait à elle seule remplacer les disciplines réglementaires.  Des délégations ont dit que les
Membres devraient plutôt s'attacher à décider de la teneur des disciplines réglementaires devant être
élaborées.
Une délégation a dit qu'il faudrait prendre en compte les différences entre les cadres
juridiques.  Une autre délégation a dit que les Membres ne devraient pas faire de distinction entre les
types de mesures, car les mêmes prescriptions pourraient être appliquées par le biais de divers
mécanismes juridiques.  Une troisième délégation a dit que les Membres devraient veiller à ne pas
préjuger des types de disciplines nécessaires.
Concernant la question posée sous ce point dans la Liste de questions , à savoir "Dans quelle
mesure une plus grande transparence aide-t-elle à déterminer si une mesure est nécessaire?", une
délégation a dit que le critère devrait être de savoir si une mesure est "plus rigoureuse qu'il n'est
nécessaire", plutôt que simplement "nécessaire".
3. Rapport entre l'article VI:4 et les articles XVI et XVII de l'AGCS
Plusieurs délégations ont dit qu'il ne devrait pas y avoir de chevauchement entre les mesures
relatives à la réglementation intérieure visées à l'article VI et les mesures visées aux articles XVI
et XVII et qu'il fallait faire la différence entre ces mesures.
D'autres délégations ont dit qu'il semblait y avoir un certain chevauchement entre les mesures
visées à l'article VI et celles visées aux articles XVI et XVII, par exemple dans le cas des limites au
nombre de licences accordées.  Un Membre a dit qu'il admettait que certains Membres souhaitent
maintenir une distinction claire pour des raisons juridiques, mais n'était pas convaincu que cela soit
possible en pratique.  Selon ce membre, on devrait examiner les effets distincts d'une mesure
particulière.  Une délégation a noté qu'il serait difficile d'imaginer que l'article VI:5 puisse s'appliquerà des mesures inscrites au titre des articles XVI et XVII, et a ajouté qu'il était indispensable que le
Groupe de travail parvienne à un consensus sur ces questions.
Un Membre a dit qu'une mesure unique pouvait avoir des effets variés.  Ces effets différents
devraient être pris en compte dans le cadre d'enceintes différentes, ceux découlant de l'application del'article VI:4 l'étant par le débat au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure tandis que
ceux relatifs à l'accès au marché et au traitement national l'étant par leur inscription sur les listes.  Une
autre délégation a dit que la relation recherchée entre l'article VI:4 et les articles XVI et XVII était une
relation de complémentarité, c'est-à-dire d'où serait absent tout chevauchement évident.  Elle a ajouté
que les deux aspects concernaient des restrictions au commerce, bien que de nature différente.
Le Secrétariat a observé que les questions se clarifiaient au fur et à mesure que le débat se
poursuivait.  Les régimes de licences pouvaient être composée à la fois de mesures relevant des
articles XVI et XVII et de mesures relevant de l'article VI:4.  Il n'y avait pas de chevauchement.  Dans
le contexte de l'AGCS, il fallait qu'il y ait une distinction entre un régime de licences et ses diverséléments du point de vue de leurs prescriptions et de leurs mesures différentes.  L'article VI:4 n'était
pas destiné à encadrer les mesures inscrites au titre des articles XVI et XVII.S/WPDR/M/13
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4. Portée de l'article VI:4 de l'AGCS
Presque toutes les délégations qui ont fait des observations à ce sujet considéraient que
l'article VI:4 de l'AGCS n'allait pas au-delà des cinq éléments indiqués.  Les définitions figurant au
paragraphe 4 du document S/C/W/96 ont d'une manière générale été considérées comme acceptables,mais sujettes à révision si nécessaire.  Plusieurs délégations ont dit que les disciplines horizontales qui
pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels avaient été pris des
engagements spécifiques;  d'autres délégations estimaient que c'était là aussi une question à négocier.
Des délégations ont dit que, conformément à l'article VI:1 de l'AGCS, les disciplines horizontales qui
pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels des engagements
spécifiques avaient été pris.  De nombreux Membres ont dit qu'il faudrait accorder une plus grande
priorité à la question de l'applicabilité des disciplines aux mesures inscrites et aux mesures noninscrites.
5. Charge administrative
Un nombre important de Membres pensaient que la charge administrative liée à l'élaboration
des disciplines réglementaires qui pourraient être adoptées était un élément central.  Plusieurs
délégations ont dit que, avant d'établir des disciplines, il fallait voir si les disciplines réglementaires
constitueraient une charge administrative trop lourde pour les pays en développement.
Un Membre a noté que la Liste de questions  n'attachait de l'importance qu'à un seul type de
charge administrative, c'est-à-dire la formulation d'observations préalables, et qu'un meilleur équilibre
s'imposait.  Par exemple, la charge administrative associée aux dispositions se rapportant à la
nécessité devrait également être examinée.  Une autre délégation a dit que la prescription de
l'article VI:4 selon laquelle les mesures ne devraient pas être "plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire"
supposait qu'elles pouvaient l'être dans les faits.  Il s'agissait de les rendre moins rigoureuses.  Il étaitnécessaire de ménager un équilibre entre les divers éléments concernés, y compris la protection du
droit de réglementer et les intérêts des fournisseurs de services et des consommateurs.
Une délégation a dit que l'analyse d'impact de la réglementation débouchait sur une meilleure
réglementation et sur une charge moins importante à long terme, particulièrement pour les petites et
moyennes entreprises.
6. Définition des réglementations
Une délégation a déclaré vouloir préciser que, s'agissant des disciplines en matière de
transparence, les processus législatifs étaient exclus de l'examen par le Groupe de travail en tant que
type de réglementation auquel pourraient s'appliquer des dispositions prescrivant la formulationd'observations préalables.  D'autres délégations étai ent du même avis, tout en considérant qu'il n'était
peut-être pas nécessaire d'adopter une nouvelle définition, puisque les réglementations étaient déjà
couvertes par la définition du terme "mesure" à l'artic le XXVIII de l'AGCS.  Un représentant a dit que
le mandat concernant les "mesures" était clair, mais qu'il se situait dans le contexte de l'élaboration de
"toutes disciplines nécessaires".  Il a ajouté qu'on en était encore au début du processus et que lesMembres ne visaient pas assez haut s'ils se focalisaient exclusivement sur toutes les mesures pour ce
qui est des disciplines en matière de transparence.
Un certain nombre de délégations étaient d'avis qu'il ne serait pas approprié que certaines
disciplines s'appliquent à toutes les mesures et que d'autres ne s'appliquent qu'à une sous-catégorie, àsavoir les réglementations.  Une délégation a proposé que, en pareil cas, les Membres envisagent
plutôt d'inscrire des engagements additionnels dans leurs listes.  Une autre délégation a dit que
l'application de disciplines spécifiques nécessiterait peut-être une certaine souplesse.  Une troisièmeS/WPDR/M/13
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délégation a signalé que les réalités et les systèmes juridiques des Membres différaient et qu'il fallait
être réaliste et se focaliser sur des disciplines applicables à tous.
Une délégation a dit que les Membres devraient se demander si les réglementations visées par
l'AGCS étaient équivalentes à celles qui étaient visées par l'Accord OTC et d'autres accords del'OMC, et si les prescriptions en matière de notification ne devraient s'appliquer que dans les
domaines où il n'existait pas de normes internationales.  Un Membre a suggéré que le Groupe de
travail pourrait peut-être examiner la possibilité d'établir un ensemble convenu de normes minimales
applicables en matière de transparence, lequel serait assujetti à un processus annuel d'examen.  Un
autre Membre a demandé si l'intention était de ne pas assujettir les normes minimales au système de
règlement des différends.
7. Mesures fédérales et/ou infrafédérales
Des Membres ont dit que c'était au niveau du gouvernement central que l'accent devait être
mis sur la transparence, tandis que d'autres n'étaient pas de cet avis et ont fait observer que la plupart
des restrictions se situaient aux niveaux infranationaux.  Un certain nombre de Membres ont déclaréque la question des mesures fédérales et/ou infrafédérales devait être examinée sous la rubrique
concernant les Questions d'ordre général  et que le Groupe de travail devait lui accorder une plus
grande attention.  Plusieurs Membres ont dit que des disciplines devraient concerner les mesures
prises à tous les niveaux de l'administration, y compris les mesures infrafédérales.  Une délégation a
rappelé aux Membres que l'AGCS s'appliquait aux mesures prises à tous les niveaux del'administration.
Nécessité
8. Objectifs légitimes
Un grand nombre de Membres qui ont fait des observations se sont déclarés en faveur de
l'établissement d'une liste exemplative non exhaustive et concise d'objectifs légitimes.  Beaucoup ont
aussi jugé qu'il serait trop restrictif de dresser une liste des "objectifs non légitimes", et que cela n'était
donc pas souhaitable.  Un certain nombre de délégations ont déclaré qu'elles n'étaient pas
nécessairement opposées à l'établissement d'une liste positive, mais qu'elles avaient simplement des
doutes quant à la possibilité d'établir une telle liste, d'une part parce que celle-ci pourrait devenir troplongue, et d'autre part parce qu'il pourrait être trop difficile de parvenir à un consensus sur une liste
plus courte.  Un Membre a dit qu'on pouvait se référer aux normes internationales à cet égard, même
si celles-ci n'étaient pas encore très répandues dans le domaine des services.  Plusieurs délégations ont
dit que la définition des objectifs légitimes incombait uniquement aux gouvernements Membres.
Une délégation a demandé quelle fonction les Membres comptaient attribuer à cette liste et
voulait savoir si le critère de nécessité continuerait de s'appliquer aux objectifs légitimes convenus.
Plusieurs Membres craignaient que l'établissement d'une liste ne risque de limiter leur autonomie en
matière de réglementation et des Membres ont demandé si le libellé actuel de l'article VI:4 était déjà
suffisant.  Un Membre a fait observer que la protection des consommateurs n'était pas mentionnéeexpressément à l'article VI:4.  Des délégations ne souhaitaient pas que la liste ait un caractère
juridiquement contraignant, mais qu'elle serve plutôt d'orientation aux organismes de réglementation.
Une délégation a dit que, pour les questions sensibles, les Membres ne devraient pas énumérer des
objectifs légitimes de façon trop précise.  Une autre a dit que, conformément au préambule de
l'AGCS, les objectifs de politique nationale définis par les Membres étaient déjà légitimes et qu'ilsn'appelaient donc pas d'autres éclaircissements.  Plusieurs Membres ont relevé que l'Organe d'appel
n'avait jamais, jusque-là, remis en cause les objectifs légitimes fixés par les gouvernements.S/WPDR/M/13
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Plusieurs délégations étaient d'avis que les Membres devraient accorder une plus grande
attention aux dispositions actuelles de l'article XIV;  une autre délégation a fait observer que les
disciplines énoncées à l'article VI:4 étaient des obligations alors que les mesures relevant de
l'article XIV étaient des exceptions aux dispositi ons de l'AGCS.  Plusieurs Membres ont dit qu'il
fallait désormais donner la priorité à l'élaboration de disciplines spécifiques, et que l'établissement dela liste d'objectifs légitimes devrait suivre.  D'autres Membres ont fait clairement savoir qu'ils n'étaient
pas d'accord.  La question du choix entre liste au niveau horizontal et liste au niveau sectoriel a été
généralement considérée comme une question à négocier.
9. Critères relatifs au critère de nécessité
Le Président a signalé que des documents avaient été présentés sur cette question par les
Membres.  Plusieurs délégations ont dit que leur pays avait commencé à analyser les incidences des
différences de terminologie.  Un Membre a demandé à qui incomberait la charge de prouver la
nécessité.  Un autre s'est dit préoccupé de ce que le Groupe de travail essayait de définir des termes
dont l'application débordait le cadre du commerce des services, et qui devraient être définis par les
groupes spéciaux ou l'Organe d'appel.  Plusieurs Membres ont demandé quels seraient les objectifs ducritère de nécessité, à savoir si ce critère visait à assujettir les organismes de réglementation à des
disciplines ou à leur donner des orientations.
Une délégation a dit que la notion de proportionnalité pourrait être utile pour analyser
l'incidence d'une mesure sur les échanges.  Bien des Membres avaient dans leur législation nationaledes dispositions sur la proportionnalité, d'ajouter cette délégation, et le Groupe de travail devait
définir de manière plus précise le sens de "pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire".  Plusieurs
Membres se sont dits préoccupés par la question de la proportionnalité, surtout à propos des mesures
jugées disproportionnées.  Une autre délégation a dit que les Membres devraient se montrer prudents
quant à l'adoption de nouveaux critères en matière de nécessité.  Une troisième délégation a dit quecette notion pourrait sembler subjective.
Un Membre a dit que les dispositions générales relatives à la nécessité devraient avoir un
caractère horizontal, afin de ménager une cohérence entre les secteurs, avec d'éventuelles dispositions
additionnelles portant sur des aspects spécifiques aux divers secteurs.  Un autre Membre a estimé
qu'on pourrait effectivement envisager cette possibilité, tandis qu'un troisième a dit qu'il fallait faire
preuve de prudence à propos des dispositions sectorielles relatives à la nécessité.
Concernant la question de savoir si le critère de nécessité limitait l'autonomie en matière de
réglementation, une délégation a déclaré que le droit qu'avaient les Membres de réglementer était
reconnu sans équivoque dans le texte introductif de l'AGCS, et que celui-ci pr imait.  Parallèlement, il
était également prévu, aux articles VI:4 et XIX respectivement, que les Membres feraient en sorte queleurs réglementations ne soient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce et qu'ils
veilleraient à promouvoir la libéralisation des échanges.  Néanmoins, l'autonomie en matière de
réglementation était préservée, car les Membres avaient la faculté de poursuivre des objectifs de
politique générale adaptés à leur situation propre.  Lorsqu'ils exerçaient leur pouvoir de
réglementation, les organes de réglementation devaient être soucieux des engagements pris dans lecadre de l'AGCS et de l'incidence sur le commerce international des options qui s'offraient à eux en
matière de réglementation.
Il a été demandé au Secrétariat s'il avait déjà eu l'occasion de rassembler des renseignements
sur la jurisprudence se rapportant à l'application du critère de nécessité au sein de l'OMC.  LeSecrétariat a répondu qu'un document du Comité du commerce et de l'environnement
(WT/CTE/W/53/Rev.1, daté du 26 octobre 1998) traitait déjà de cette question et a proposé que, après
l'avoir examiné, les Membres décident s'ils souhaitaient que d'autres travaux soient effectués.  Le
Président a dit que le document pourrait être mis à jour une fois que les Membres en auraient prisS/WPDR/M/13
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connaissance.  Plusieurs Membres ont demandé des renseignements sur la jurisprudence
communautaire relative à la proportionnalité;  il leur a été répondu que l'ensemble de la jurisprudence
pouvait être consulté sur la base de données CELEX.
Répondant à une question sur la différence entre le caractère restrictif et le caractère
rigoureux au sens de l'article VI:4, le Secrétariat a expliqué qu'il y avait bien une différence entre ces
deux termes, et qu'une mesure pouvait être plus rigoureuse que nécessaire, sans pour autant être
restrictive pour le commerce, et inversement.
10. "Troisième aspect" du critère de nécessité
Une délégation a dit qu'il fallait examiner les critères à utiliser pour l'application du
"troisième aspect" (c'est-à-dire l'idée selon laquelle une mesure ayant pour effet de restreindre le
commerce ne peut être considérée comme "nécessaire" que s'il n'existe pas d'autre mesure perturbant
moins le commerce et dont il est raisonnable de penser qu'un Membre l'utilisera pour atteindre le
même objectif de politique générale);  une autre délégation a dit que le "troisième aspect" risquait
d'être excessivement contraignant vu la grande diversité des secteurs de services.  Il lui a été réponduque le "troisième aspect" était en fait un moyen d'examiner les solutions de rechange à une
réglementation donnée.
Transparence
11. Objectifs en matière de transparence
Plusieurs délégations ont incité les Membres à faire preuve de prudence s'agissant de créer de
nouvelles obligations en matière de transparence, en leur demandant de tenir compte des coûts autant
que des avantages.  Elles ont relevé que cette question était liée à la question 12 de la liste, concernantla charge administrative.  Une délégation a dit qu'une dualité de normes en matière de notification (par
exemple des normes différentes s'appliquant à différents niveaux de gouvernement) n'était pas
admissible compte tenu des dispositions relatives à la transparence.
Répondant à une question sur les coûts et avantages de la transparence, un délégué a dit que
celle-ci profiterait surtout aux consommateurs et aux sociétés, car elle contribuerait à créer un
environnement commercial plus prévisible et à étab lir des pratiques commerciales plus transparentes,
mais qu'elle profiterait également aux pouvoirs publics, en favorisant l'accès aux marchés étrangers.
Il a indiqué que même si la transparence avait un coût, particulièrement aux niveaux infranationaux, le
recours à Internet et à d'autres technologies pourrait contribuer à réduire ces coûts.
Une délégation a dit qu'il n'y avait pas eu de discussions suffisamment approfondies sur les
disciplines en matière de transparence, y compris la possibilité de faire fond sur les dispositions
relatives à la transparence des disciplines applicables aux services comptables.  D'autres ont relevé
que l'importance de la transparence était explicitement reconnue à l'article VI:4 a) et que le mandat
énoncé à l'article VI:4 donnait à entendre que d'autres dispositions en matière de transparence étaient
nécessaires.  Plusieurs délégations convenaient que l'aspect le plus important de la transparence étaitd'accroître la prévisibilité;  par conséquent, les disciplines relatives à la transparence devaient être
axées sur les fournisseurs de services et non sur les gouvernements, et il ne devrait pas y avoir de
nouvelles prescriptions en matière de notification.  Des délégations ont dit quant à elles que les
prescriptions de l'article III étaient suffisantes et qu'il ne devrait pas y avoir de nouvelles mesures.
12. Dispositions concernant la formulation d'observations préalables
De nombreux Membres se sont déclarés opposés à l'adoption de dispositions concernant la
formulation d'observations préalables, disant qu'elles seraient inutilement contraignantes, enS/WPDR/M/13
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particulier pour les organes infranationaux.  Un Membre a indiqué que l'OCDE établissait
actuellement un document sur cette question.  Un Membre était d'avis que les dispositions relatives à
la formulation d'observations préalables pouvaient avoir des effets semblables à ceux des dispositions
concernant la nécessité et a dit que les Membres pourraient examiner et comparer la charge
administrative de ces deux variantes.  Un autre Membre a demandé à qui devraient être destinées lesdispositions relatives à la formulation d'observations  préalables et comment elles pourraient être mises
en pratique au niveau multilatéral.
Certaines délégations ont indiqué que leurs lois internes n'autorisaient pas les dispositions
relatives à la formulation d'observations préalables da ns le cadre du processus législatif.  Toutefois, de
nombreux gouvernements publiaient effectivement des nouvelles mesures bien avant qu'elles n'entrent
en vigueur.  Une délégation a rappelé que tous les Membres de l'OMC s'étaient déjà entendus pourque des observations préalables soient formulées sur les normes relatives aux marchandises.  Un autre
Membre a fait observer que les disciplines relatives aux services comptables imposaient une
obligation de moyens nommée clause de l'"effort maximal", et que cette formule pourrait être
réutilisée.  D'autres Membres ont dit qu'il fallait faire preuve de prudence, et que les questions
relatives aux définitions et aux observations préalables nécessitaient un examen plus détaillé.
13. Notifications en rapport avec des dispositi ons concernant la formulation d'observations
préalables
Une délégation a dit que la publication d'avis au Journal officiel devait être le minimum
requis, et que la publication de listes sur Internet devait être aussi encouragée, mais qu'il n'était pas
nécessaire d'adresser des notifications à l'OMC.  D'autres, comme on l'a indiqué plus haut, se sont
déclarées opposées à l'adoption de dispositions conc ernant la formulation d'observations préalables.
14. Respect des prescriptions existantes en matière de notification
Plusieurs délégations ont déclaré que les prescriptions de l'article III de l'AGCS en matière de
notification n'étaient pas respectées, et qu'il fallait les renforcer.  D'autres délégations s'y sont
déclarées opposées, disant que les Membres avaient déjà des difficultés pour respecter les
prescriptions existantes.  Une délégation a dit qu'il semblait y avoir une certaine confusion dans
l'esprit des Membres au sujet des différences dans les critères de transparence prévus à l'article VI et à
l'article III.
15. Niveaux de transparence appropriés
Une délégation a demandé si l'OCDE avait effectué une analyse coûts-avantages des
dispositions en matière de transparence.  Le Président a demandé au Secrétariat de s'informer à cesujet.  La réponse à la demande du Secrétariat a été qu'aucune analyse coûts-avantages n'avait été
effectuée, mais qu'il était éventuellement possible de trouver des renseignements dans les diverses
études par pays.
16. Rôle de l'équivalence
Le Président a dit que, selon lui, une grande partie de l'information fournie sur les services
professionnels pouvait éclairer et aider les travaux sur l'élaboration de disciplines d'application
générale.
Une délégation a noté les prescriptions actuelles de l'article VII en disant que pour peu qu'il y
soit recouru de manière appropriée, elles étaient susceptibles de favoriser une certaine convergence eu
égard à la reconnaissance des prescriptions en matière de qualifications, etc.  Selon elle, il ne fallait
pas imposer de nouvelles prescriptions.  En outre, il serait intéressant de savoir si des MembresS/WPDR/M/13
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avaient eu recours aux lignes directrices relatives aux ARM élaborées antérieurement pour les
services professionnels.  Une délégation a dit que des disciplines ne seraient pas utiles si elles ne
prenaient pas en compte les questions concernant l'article VII et que les lignes directrices relatives aux
ARM applicables aux services comptables constituaient un précédent utile.
Un Membre a soulevé la question des prescriptions additionnelles concernant l'équivalence
imposées par les Membres aux professionnels possédant des qualifications acquises à l'étranger et dit
que la question qui appelait un examen plus approfondi était celle de savoir si ces prescriptions
additionnelles étaient plus rigoureuses qu'il n'était nécessaire.  Un autre Membre a noté que le concept
de l'équivalence figurait déjà dans les disciplines relatives aux services comptables.
17. Rôle des normes internationales
Le Président a dit que nombre des renseignements qui avaient été examinés sous le point des
services professionnels pourraient éclairer et aider les travaux sur l'élaboration de disciplines
d'application générale.  Il était manifeste que les notes de plusieurs Membres faisaient référence au
même organisme international – l'Union internationale des architectes – lorsqu'il s'agissait de laquestion des normes internationales.  Certaines délégations ont signalé le problème lié au fait que les
normes concernant les services n'étaient pas encore uniformisées.  Une délégation a dit que certaines
des associations professionnelles de son pays estimaient que les pays en développement n'étaient pas
en mesure de participer pleinement à l'élaboration de normes internationales concernant les services.
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