. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/87
11 décembre 2003
(03-6551)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Eau potable, fréquence et étendue du contrôle de l'eau potable
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   A Draft Decree that lays down
Hygienic Requirements for Drinking and Warm Water, and the Extent of the Drinking
Water Control  (Projet de décret établissant les prescriptions sanitaires pour l'eau potable et
l'eau chaude, et étendue du contrôle de l'eau potable) – (24 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Le texte notifié établit les prescriptions sanitaires des paramètres
microbiologiques, biologiques, physiques, chim iques et organoleptiques de l'eau potable, y
compris l'eau en bouteille, et de l'eau chaude distribuée dans des bâtiments par des tubes
d'amenée des eaux ou des installations reliés par un mélangeur à un réseau hydraulique
d'eau potable (ci-après dénommé "eau chaude"), ainsi que l'eau chaude produite au moyen
d'une installation individuelle et destinée à l'hygiène personnelle de personnes salariées.   Ledécret définit également la fréquence et l'étendue du contrôle de la qualité l'eau potable et
établit des prescriptions concernant le contrôle des méthodes utilisées pour sa production.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et de la sécurité des personnes
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 (Recueil) sur les produits alimentaires et les
produits du tabac, portant modification de certaines lois, dans sa version modifiée;  Loi
n° 258/2000 (Recueil) sur la protection de la santé publique, modifiée par la Loi
n° 274/2003 (Recueil);  Directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine;  Décret n° 292/1997 (Recueil) concernant lesprescriptions relatives à la sécurité sanitaire des eaux en bouteille et aux procédés de mise
en bouteille, modifié par les Décrets n° 241/1998 (Recueil) et n° 465/2000 (Recueil).G/TBT/N/CZE/87
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9. Date projetée pour l'adoption:  Décembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 décembre 2003
11.Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  point d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
http://www.unmz.cz/ , wto.tbt@unmz.cz