ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/131 
24 mai 2004  
 
(04-2118 ) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original: français 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
BÉNIN 
 
Rapport du Gouvernement 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
gouvernement du Bénin est reproduite ci-après. 
 
 
Note:   Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur 
le Bénin.  Bénin WT/TPR/G/131 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5 
 1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL  5 
2) A NALYSE DE L ’ÉCONOMIE PAR SECTEUR  6 
  a) Secteur primaire 6   b) Secteur secondaire 7 
  c) Secteur tertiaire 7 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES ÉCONOMIQUES 8 
1) O
BJECTIFS GÉNÉRAUX DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE  8 
2) O BJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  8 
  a) Secteur de l’agriculture 9   b) Secteur des services 10 
  c) Secteur de l’industrie 11 
  d)  Commerce informel 12 
  e) Énergie 13 
  f) Renforcement de la compétitivité de l’économie 14   g) Maîtrise de la gestion de l’économie 14 
  h) Lutte contre la pauvreté 15 
  3) D
ESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D ’IMPORTATION ET D ’EXPORTATION  16 
  a) Importations  16 
  b) Exportations 16 
4) CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  16 
  a) Lois et règlements régissant l’ap plication de la politique commerciale 16 
IV. CADRE DE FORMULATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE 
 COMMERCIALE 17  
 1) C ADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE  
  C OMMERCIALE  17 
  a) Amélioration de l’environnement institutionnel et réglementaire    en matière commerciale 17 
   - Mesures d’ordre institutionnel 17 
   - Mesures d’ordre réglementaire et législatif 18    - Conditions générales d’installation pour l’exercice des activités  
     commerciales  18 
 2)
  D ISPOSITIF INSTITUTIONNEL DE FORMULATION ET DE MISE EN OEUVRE  
  DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  19 
  a) Institutions impliquées dans le développement du commerce 19   
V. LES INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 21 
 1) 
LES MESURES TARIFAIRES  21 
   - Les droits de douanes 21 
   - Taxes à l’exportation 21 WT/TPR/G/131 Examen des politiques commerciales 
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    P a g e  
   - Taxe dégressive de protection 21 
   - Tarif Extérieur Commun 22 
   - Taxes intérieures 22    - Évaluation en douane 22 
 2) A
UTRES INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE  22 
 a) inspection avant expédition 22  b) code communautaire de la concurrence   23 
VI. CONCLUSION  23Bénin WT/TPR/G/131 
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I. INTRODUCTION 
1. Le Bénin est un pays de l’Afrique Occidentale entouré à l’Est par le Nigéria, et à l’ouest par 
le Togo, au Nord par le Burkina Faso et le Niger et au sud par l’Océan Atlantique. 
2.  La superficie du territoire du Bénin est de 114.763 km2.  La population du Bénin était évaluée 
à 6,75 millions d’habitants au dernier recensement gé néral de la population et de l’habitat de 2002.  
Le taux de croissance démographique est de 3,2% par an. 
3. Le revenu annuel par habitant au Bénin qui est de l’ordre de 390 dollars américains, le classe 
parmi les pays les moins avancés du monde. 
4. Le Bénin est une république laïque, démocrati que et sociale.  Il est indépendant depuis le 
01 août 1960. 
5. En vertu de la constitution du 11 décembre 1990 , le Bénin a opté pour un régime présidentiel.  
Le Président est élu au suffrage universel pour un mandat de 5 ans renouvelable,  la limite d’âge des 
candidats aux élections présidentielles est fixée à 70 ans. 
6. Le Président de la Républi que est détenteur du pouvoir exécutif, il détermine la politique de la 
nation et nomme les membres du gouvernement.  
7. Le Président actuel de la République du Bénin est le Général Mathieu KEREKOU, il exerce 
un deuxième mandat depuis l es élections de mars 2001. 
8. L’assemblée Nationale vote les lois, elle compte actuellement 83 députés.  9. Depuis l’adoption de la loi N° 97-028 du  15 janvier 1999 portant organisation de 
l’administration territoriale de la République du Bénin,  le territoire national est découpé en douze (12)  
départements placés chacun sous la direction d’un Préfet. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL  
10. Depuis le premier examen de politique comme rciale qui a eu lieu en 1997, le Bénin a 
poursuivi les réformes engagées depuis 1990 dans le  cadre des différents programmes d’ajustement 
structurel, tout en mettant un accent particulier sur la  stratégie de réduction de la pauvreté.  Dans ce 
cadre, et tout en poursuivant son programme de  stabilisation macro économique et de réforme 
structurelle, des objectifs principaux ont été définis da ns le cadre de la stratégie de lutte contre la 
pauvreté, à savoir:  la maîtrise des finances publiqu es, le soutien à la politique monétaire commune de 
l’Union Économique et Monétaire Ouest A fricaine (UEMOA), l’accélération des réformes 
structurelles (secteur coton et réformes du secteur public). 
11. A partir des années 1990, le Bénin a renoué  avec la croissance économique qui a connu une 
évolution en dents de scie.  Ainsi, d’un taux de croissance de 5,7% en 1997, le Produit Intérieur Brut (PIB) est passé à un taux de 5,8% en 2000 et 6% en 2002. 
12. Cette évolution est le reflet de la crise énergétique intervenue en  1998 et de la baisse 
significative de la contribution du secteur primaire qui a connu de sérieuses difficultés au niveau de sa 
composante prépondérante qui est le coton, du fait des subventions accordées par certains pays 
développés à leurs producteurs de coton. WT/TPR/G/131 Examen des politiques commerciales 
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13. La mise en application du Tarif Extéri eur Commun (TEC) de l’Union Économique et 
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) le 31 janvier  2000 a été bénéfique pour le pays. Comparé aux 
cinq années (1992-1996) qui ont précédé cette période,  la situation économique s’est améliorée en 
passant d’un taux moyen de croissance de 4,6% à 5,2%. 
14. L’économie béninoise reste dominée par les activités du secteur tertiaire qui constitue le 
secteur prépondérant et dont la valeur aj outée représente en moyenne 48,5% du PIB. 
15. Le commerce extérieur formel du Bénin est carac térisé par un déficit structurel de sa balance 
commerciale.  Ce déficit qui remonte au début des années 1950 n’a cessé de croître jusqu’à ce jour. 
16. Le niveau relativement élevé des échanges exté rieurs du Bénin s’explique en grande partie 
par le niveau des activités de réexportation. L es importations du Bénin restent dominées par les 
produits alimentaires, les biens d’équipement, les textiles les produits énergétiques et les produits 
pharmaceutiques. 
17. Quant aux exportations, elles restent dominées par les produits de la filière coton (fibres et 
graines) qui représentent environ 70% du volume tota l des exportations.  Les noix de cajou viennent 
en deuxième position,  suivies des tabacs et cigarettes. 
2) ANALYSE  DE L’ÉCONOMIE  PAR  SECTEUR 
a) Secteur primaire  
18.  Le secteur primaire représente un peu plus du tiers du PIB et occupe plus de 65% de la 
population active. En terme de valeur ajoutée, il contribue en moyenne pour 37% à la formation du 
PIB. La contribution du secteur primaire à la croissance du PIB a évolué en dents de scie au cours de 
la période 1997 – 2002.  Elle est passée de 2,3% en 1997 à 1,7% en 1999 avant de remonter à 2,6% en 
2000. 
19. L’agriculture  avec le coton, le palmier à huile et les cultures vivrières constitue une 
composante significative du PIB (37% du PIB et 70% de la population active).  
20. Tout considéré, le secteur primaire conna ît beaucoup de péripéties et d’insuffisances qui 
maintiennent un grand nombre de ses acteurs dans la pauvreté. 
21. Le sous secteur pêche  occupe plus de 43.000 pêcheurs dont 4.000 sur les eaux maritimes 
d’une étendue de 3.100km2, et 39.000 pêcheurs sur les eaux continentales couvrant 6.700 hectares. La 
quantité des produits halieutiques pêchée s’élève à 42.000 tonnes et leur consommation avoisine 
60.000 tonnes. Le sous - secteur pêche fait vivre pl us de 300.000 personnes. Malgré cette importance 
socio économique celui-ci fait l’objet de peu d’ attention et son dévelo ppement rencontre des 
problèmes qui ne sont pas toujours résolus et qui  sont liés aux difficultés d’écoulement des produits 
de pêche, à la dégradation de l’environnement fluvio –lagunaire  due à la sédimentation et au 
comblement des plans d’eau. 
22. Au niveau de l’aquaculture , on constate l’inexistence de  politique pour sa promotion, 
l’absence de moyens (crédit – encadrement) et  la mauvaise connaissance des espèces à élever. 
23. Le sous secteur de l’élevage . 
Au Bénin, on peut répartir la quasi-totalité des animaux d’élevage en deux systèmes d’élevage 
traditionnel, le système pastoral et agro pastoral . Le cheptel national est estimé à environ 1.350.000 Bénin WT/TPR/G/131 
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bovins, 1.650.000 petits rumina nts, 500.000 porcins et 10.000.000 de volaille toutes espèces 
confondues et est conduit selon le système pastoral. 
24. L’élevage à but commercial est relativement rédu it et est basé sur l’utilisation de facteurs de 
production importés.  Ce type d’élevage concerne surt out le lapin, l’aulacode, la volaille et le porcin 
de souche importée. 
25. Ce sous-secteur o ccupe une place importante dans la production alimentaire nationale.   
b) Le secteur secondaire  
L’industrie 
26. Le secteur secondaire est beaucoup moins impor tant dans l’appareil productif béninois. En 
effet il occupe moins de 10% de la population ac tive et contribue pour 14% en moyenne à la 
formation du PIB sur la période 1997- 2001.  Sa contribution à la croissance est insignifiante, elle était 
de 0,6% en 1997 et a connu une baisse jusqu’en 19 99 avant de connaître une amélioration en 2000 et 
2001 soit respectivement 1,3 et 1,4%.  Cette situ ation s’explique par le faible niveau des 
investissements dans ce secteur. 
c) Le secteur tertiaire 
27. Le commerce constitue la prin cipale branche du secteur tertiaire.  Il contribue en moyenne 
pour près de 18% à la formation du PIB, mais le s activités se déroulent en grande partie dans 
l’informel.  En effet, beaucoup d’indigents (pauvres)  à la recherche du pain quotidien s’engagent dans 
les activités commerciales, quelques fois avec le s outien des structures de micro – finance et limitent 
leurs activités à une micro – vente permetta nt de disposer de revenus de survie.  
28. Le secteur tertiaire est celui qui continue d’ assurer un rôle de premier plan dans l’économie 
béninoise.  Il constitue le secteur prépondérant de pa rt l’importance de la valeur ajoutée qu’il dégage 
dans la formation du PIB (48,5% du PIB).  Sa contribution à la croissance du PIB est passée de 2,9% 
en 1997 à 2,4% en 2001.  Les années 1998 et 2000  ont connu sa plus faible contribution (1,9%). 
29. Le sous – secteur des transpor ts qui constitue un sous – secteur significatif du secteur tertiaire 
affiche un poids variant entre 7% et 8% sur la période  considérée.  Il est avant tout destiné à favoriser 
les échanges, il permet de toucher une rente de p assage sur le transit international (il représente un 
quart du trafic du port de Cotonou, prés des 2/3 du trafic des chemins de fers de l’Organisation  
Commune des chemins de fer Bénin - Niger), et de valoriser les productions nationales en les reliant 
aux marchés locaux et régionaux. 
30. Ce secteur est un grand pourvoyeur d’empl ois malgré la prédominance des activités 
informelles, ce qui explique certainement la faiblesse des rendements constatés. 
31. Les différents modes de transport affichent d es insuffisances qui mériteraient d’être corrigées. 
32. Les transports maritimes qui s’effectuent  par l’entremise du port constituent un maillon 
essentiel du commerce et mériteraient un soutien adéqua t afin de lui permettre de jouer son rôle de 
levier au niveau des activités portuaires. 
33. Les transports ferroviaires se trouvent dans un ét at préoccupant.  Malgré la restructuration des 
années 1990, l’Organisation Commune Bénin-Niger est toujours en bute à des difficultés, lesquelles WT/TPR/G/131 Examen des politiques commerciales 
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sont renforcées par la concurrence des gros porteur s avec le bitumage de la route Savè-Parakou et 
Parakou-Malanville. 
34. Les transports routiers sont essentiellement  l’œuvre de petites sociétés non structurées qui 
assurent le service de transport au moyen de quelq ues véhicules usagés sans aucune étude de marché. 
35. Le transport aérien est marginal, à l’excep tion de l’aéroport de Cotonou avec une desserte 
intérieure inexistante. 
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 
1) OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE  
36. Soucieuse de mener à bien sa mission cons titutionnelle et de se donner un cap déterminé à 
partir des orientations cardinales ayant sous te ndu l’adhésion du peuple béninois à son projet de 
société, le Général Mathieu KEREKOU et sa nouve lle équipe gouvernementale  ont adopté, au terme 
d’un séminaire tenu du 07 au 09 juin 2001, le  Programme d’Action du Gouvernement (PAG). 
37. Ce programme est en parfaite adéquation av ec la vision, l’approche et les objectifs de 
développement dégagés par les études nationales de perspectives à long terme initiées par le 
gouvernement en 1996 et a été conçu dans l’optique de la nécessaire transition vers le Bénin de 2025 
«un pays phare, un pays bien gouverné, uni et de  paix, à économie prospère et compétitive, de 
rayonnement structurel et de bien être social».  
38. Il s’agit de faire évoluer notre pays vers  un environnement socio–économique, harmonieux, 
de paix et de prospérité, ce qui implique l’id entification et la prise en compte d’objectifs 
multisectoriels, précis et cohérents, judicieuseme nt programmés dans le temps et dans l’espace. 
39. Neuf grands objectifs déclinés en actions sectorielles à exécuter dans des délais précis 
constituent l’épure de ce programme d’action du gouvernement à savoir: 
- Consolidation de la démocra tie et de la bonne gouvernance; 
- Renforcement des bases matérielles de l’économie; - Renforcement de la co mpétitivité de l’économie; 
- Maîtrise de la gestion de l’économie et des finances; 
- Aménagement du territoire et développement équilibré; 
- Renforcement de la lu tte contre la pauvreté; 
- Jeunesse, genre et développement; - Renforcement de l’unité nationale et gestion des solidarités; - Promotion d’un rayonnement internatio nal et de l’intégration africaine. 
2) O
BJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
40. Dans le domaine du renforcement des bases matérielles de l’économie, les objectifs 
spécifiques dans les divers domaines se résument comme ci-après:  Bénin WT/TPR/G/131 
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a) Secteur de l’agriculture 
41. La politique du Gouvernement dans ce secteur est: 
- de moderniser et de développer l’agricu lture à travers l’amélioration des modes et 
moyens de production, la diversification de l’agriculture, la conservation et la 
transformation des produits agricoles. 
42. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement du Bénin envisage la mise en œuvre des actions 
ci-après: 
- Mise en œuvre de la déclaration de politique de développement rural; 
- Mise en œuvre du schéma directeur du développement rural; 
- Réduction des facteurs de production par la fiscalité et toutes autres mesures 
appropriées; 
- Appui à la promotion des savoirs locaux et des technologies adaptées; - Mise en place des organisations professionnell es et de gestion des filières agricoles; 
- Prise de mesures de promotion de la consommation des produits locaux; 
- Élaboration de plans de développement et  mise en œuvre d’actions en faveur de 
certains produits agricoles tels que le manioc et les noix de cajou. et 
- d’assurer le financement adéquat de l’agriculture à travers:  
- l’élaboration d’un plan d’action sur le financement durable de l’agriculture de 
l’élevage et de la pêche; 
- la poursuite de l’appui aux structur es de financement spécialisée pour  
  l’agriculture; 
Production animale 
43. Dans le domaine de la production animale,  l’objectif du Gouvernemen t est moderniser les 
systèmes de production animale à travers la pr omotion du développement de l’élevage, le 
développement durable de la pêche artisanale. 
44. Cet objectif ne pourra être qu’à traver s  la mise en œuvre des actions ci-après: 
- Renforcement de l’encadrement technique des producteurs; 
- Mise en œuvre de la politique de développement; - Renforcement du suivi sanitaire et de l’inspection vétérinaire; - Programme spécial de lutte contre les épizooties; - Développement des cultures fourragè res et aménagement de points d’eau; 
- Élaboration et mise en œuvre du code des pêches; 
- Développement de la pisciculture sur les plans d’eau; - Valorisation des produits de pêche (traitement et commercialisation); 
- Étude pour la construction d’un port de pêche artisanale. WT/TPR/G/131 Examen des politiques commerciales 
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b) Secteur des services 
Tourisme  
45. Dans le domaine du tourisme, les obj ectifs du Gouvernement sont entre autres: 
- promouvoir le développement du tourisme  à travers l’aménagement des sites 
touristiques; 
- la valorisation des ressources touristiques et l’adoption des mesures incitatives pour 
susciter et encourager les investissements privés dans le domaine du tourisme. 
46. Cet objectif pourra être atteint à travers: 
- L’opérationnalisation du plan d’action touristique;  
- La création d’un centre de fo rmation aux métiers du tourisme; 
- La création d’agence régionale de développement du tourisme; - Le classement des sites et des ressources touristiques; - La conclusion d’accords de partenariat en vue construire des infrastructures hôtelières 
et touristiques, notamment des hôtels de classe internationale. 
Artisanat 
47. Dans ce domaine, le Gouve rnement envisage de promouvoir le développement de l’artisanat à 
travers l’amélioration du cadre in stitutionnel et réglementaire, la mise en œuvre des actions de 
promotion du secteur. 
48. Cet objectif pourra être atteint à travers: 
- l’organisation de foires et salons nationaux et internationaux (salon de la culture, de 
l’artisanat et du tourisme et salons spécialisés); 
- la réalisation de supports médiatiques sur le secteur de l’artisanat. 
Télécommunications 
49. Dans le domaine des télécommunications, l’État s’est fixé pour objectifs: 
- le développement et la modernisa tion des télécommunications à travers 
l’augmentation de la télédens ité de 1% en 2001 à 4% en 2005 pour le téléphone fixe;  
- le développement des infrastructures interurbaines de télécommunication;  
- le développement et la modernisati on des infrastructures de télécommunication 
internationale. 
50. Les actions prévues pour atteindre cet objectif sont entre autres: 
- la poursuite de la réforme du secteur des télécommunications;  
- l’achèvement du projet câble sous-marin SAT3 à Cotonou. Bénin WT/TPR/G/131 
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Transports 
51. Le domaine des transports, il sera procédé à l’am élioration de la chaîne des transports en 
assurant la compétitivité du port, en développant et  en modernisant les infrastructures aéroportuaires. 
52. Par ailleurs, il sera procédé à l’aménagement et  à la réhabilitation des axes routiers et à la 
modernisation du  réseau ferroviaire. 
53. Cet objectif pourra être atteint à travers: 
- la mise en place d’une informatisation communautaire des acteurs portuaires; 
- l’extension des quais du port; - la construction d’un second port et/ou d’un port sec; 
- le réaménagement de l’aérogare fret, passagers et parking stationnement avions; 
- la réhabilitation de la tour  de contrôle de Cotonou; 
- la poursuite des réformes de la gestion de l’Organisation Commune Bénin-Niger de 
chemins de fer; 
- aménagement et la réhabilitation des pistes rurales. 
54. L’aménagement et la réhabilitation des pistes ru rales implique l’aménagement ou l’entretien 
de 11.700 km de pistes rurales dans tous les départements. 
c) Secteur de l’Industrie 
55. Dans le domaine de l’industrie, les objec tifs du gouvernement visent à relancer le secteur 
industriel à travers l’adoption et la mise en œuvre de la stratégie nationale  de développement de 
l’industrie et des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries. 
56. C’est dans cette vision de l’industrialisati on du Bénin que les orientations fondamentales 
suivantes ont été retenues: 
- sauvegarde du potentiel industriel existant; 
- densification et diversification du tissu industriel. 
57. Ces orientations s’inscrivent dans le cadre du libéralisme économique décidé à la Conférence 
des Forces Vives de la Nation de février 1990 et  des décisions de la Conférence Économique 
Nationale de novembre 1996 qui prône: 
- le désengagement total de l’État du sect eur productif en général et industriel en 
particulier; 
- l’engagement total du secteur privé dans le secteur productif; - la promotion du secteur privé, véritable arti san de la croissance industrielle au Bénin; 
- le rôle de l’État en tant qu’organis ateur de l’environnement institutionnel et 
régulateur de l’économie nationale. 
58. Les objectifs retenus à partir des orientations exposées supra sont: 
- pérenniser le tissu industriel existant,  WT/TPR/G/131 Examen des politiques commerciales 
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- promouvoir la création et le développ ement de nouvelles entreprises industrielles 
compétitives; 
- poursuivre le renforcement de l’envir onnement institutionnel et réglementaire; 
- promouvoir des cadres d’échanges et de concertations entre les acteurs du secteur 
industriel; 
- renforcer les capacités des entrepri ses et des structures d’encadrement. 
59. Pour atteindre ces objectifs plusieurs actions s ont prévues dont la mise en œuvre implique 
l’administration publique, le secteur privé et les partenaires au développement.  Au nombre de ces 
actions, nous pouvons retenir pour l’essentiel: 
- la restructuration ou la réha bilitation des industries existantes; 
- la création et la mise en œuvre d’un fonds d’aide à l’industrie; - la promotion de la consommati on des produits industriels locaux; 
- la promotion des mécanismes et instrume nts spécifique à la promotion des Petites et 
Moyennes entreprises (PME) et des Pe tites et Moyennes Industries (PMI); 
- la poursuite de l’améliorati on de l’environnement institu tionnel et réglementaire des 
entreprises; 
- la consolidation des instruments qui contribue nt à la promotion et à la diversification 
de la production; 
- la promotion des actions de recherche sur les cultures autres que le coton; - la création d’un cadre institutionnel nati onal spécifique aux industriels, ce, après 
concertation entre l’État et le secteur privé; 
- la création des cadres institutionnels sect oriels à caractère professionnel spécifique 
aux industriels, ce, après concertation du secteur privé; 
- la promotion de la synergie requise entre l es industries et les institutions de recherche 
développement et de formation technologique. 
60. Les actions retenues seront mises en œuvre avec un esprit de cohérence dans le processus de 
développement du secteur industriel.  Certains sont  des textes ou des procédures administratives à 
mettre en place pour permettre un dé veloppement harmonieux et optimal de l’industrie.  D’autres sont 
des mesures incitatives destinées à attirer des capitaux dans le secteur.  Il y a aussi des projets 
d’investissement qui visent pour certains à renforcer les infrastructures de base indispensable à l’essor 
du secteur et pour d’autres à valoriser le capital humain en vue de l’amélioration de la productivité et 
par ricochet  la compétitivité de l’industrie béninoi se.  Le financement des différentes actions incombe 
respectivement à l’État et au secteur privé.  La cr éation du cadre institutionnel approprié et incitatif 
pourra susciter l’engouement des opérateurs économiqu es privés à s’investir plus dans le secteur.  
d) Commerce informel 
61. Le commerce informel occupe une place importante dans les transactions commerciales du 
Bénin avec le reste du monde. 
62. Bien que ce commerce se fasse la plupart du temps sous forme de contrebande, certaines 
structures comme le Laboratoire d’Analyse et de  Recherche (LARES) et l’Institut National de 
Statistique et d’analyses Économiques (INSAE) ont pr océdé à des estimations tant en ce qui concerne 
les importations que les exportations. Bénin WT/TPR/G/131 
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Importations non enregistrées 
63. Les importations non enregistrées en provenance du Nigéria estimées par le LARES pour 
l’année 1999 se situent autour de 100 milliards, ce  qui fait de ce pays le principal fournisseur du 
Bénin au lieu de la France comme on l’observe avec l es statistiques officiellement enregistrées.  Une 
estimation réalisée par l’INSAE pour la même année,  en ce qui concerne l’ensemble des provenances 
situe les importations non enregistrées autour de 10 4 milliards de francs CFA.  Il convient de rappeler 
ici que les importations officielles s’élèvent à moins de 429 milliards de Francs CFA. 
Exportations non enregistrées 
64. Les exportations non enregistrées ont été estimées par le service de la comptabilité nationale 
de l’INSAE et ont permis d’avoir à l’année de  base 1999, un montant d’environ 140 milliards de 
Francs CFA.  
65. Les principaux produits qui sont exporté s du Bénin vers les pays limitrophes sont: 
les poulets congelés, les tissus, les véhicules d’o ccasion, les friperies, les conserves de tomates, 
l’igname, etc.  
66. Le Nigéria reste le premier client du Bénin surtout avec le trafic des véhicules d’occasion et 
de certains produits agricoles. 
La réexportation  
67. A côté d’une réexportation officielle réduite en volume et en valeur, s’est développée une 
réexportation informelle portant sur des produits prohibés ou soumis à des taux de droit de douane 
très élevés au Nigéria.  Ce trafic concerne dive rs produits dont la nature varie en fonction de la 
conjoncture et des mesures de politique commerciale au Nigéria. 
68. Le trafic de réexportation qui procure des re venus à un nombre important de béninois permet 
à l’État d’encaisser des recettes fiscales importantes.  Ainsi, les recettes perçues sur une dizaine de produits de réexportation en 1997 sont  estim ées à plus de 31 milliards de Franc CFA.  
e) Énergie 
69. Dans ce domaine le Gouvernement prévoie de:  rendre l’énergie disponible et compétitive à 
l’accroissement de la capacité de production de l’én ergie électrique et le développement des énergies 
nouvelles et renouvelables. 
70. Cet objectif pourra être atteint grâce: 
- à la réhabilitation des stations d’énergie solaire et l’extension du réseau à 
20 nouveaux sites; 
- au soutien au projet Inter-État gazoduc; 
- à la promotion du biogaz et de la substitution du gaz au charbon dans les ménages; - à la promotion de la substitution du gaz naturel au fuel dans les industries; - à la création d’un centre régional de r echerche et de développement de nouvelles 
technologies pour la promotion de l’utilisation des énergies nouvelles et 
renouvelables. WT/TPR/G/131 Examen des politiques commerciales 
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f) Renforcement de la compétitivité de l’économie 
71. Dans ce domaine, les objectifs spécifiques sont entre autres: 
- d’améliorer l’environnement économique des entreprises; 
72. Cet objectif ne pourra être atteint qu’à travers: 
- l’étude et la mise en œuvre des mesures qui favorisent les activités des entreprises; 
- la révision de la loi sur le commerce en République du Bénin; - l’adoption de la loi sur la concurrence; 
- l’adoption et la mise en œuvre d’une politique Nationale de  développement du 
commerce; 
- la promotion d’une interface aux investisseurs étrangers; 
- le programme spécial de promotion des PME/PMI; - le renforcement du système de normalis ation et de gestion de la qualité. 
73. - Poursuivre la libéralisation de l’économie. 
74. Dans ce cadre diverses actions sont envisagées, à savoir: 
- l’adoption de textes réglementaires rela tifs à la libéralisation de l’économie; 
- la poursuite de la libéralisation des se cteurs de l’eau, de l’énergie et des 
télécommunications; 
- la poursuite de la libéralis ation de la filière coton; 
- la poursuite et la mise en œuvre du programme de relance du secteur privé. 
g) Maîtrise de la gestion de l’économie  
75. Dans le domaine de la maîtrise de la gesti on de l’économie et des finances, les objectifs 
spécifiques du gouvernement du Bénin sont entre autres: 
76. - L’amélioration des capacités de gestion stra tégique du développement  et de la gestion 
macro-économique à travers: 
- la mise en œuvre d’une politique m onétaire prudente en vue d’une meilleure 
maîtrise de l’inflation et d’une croissance durable; 
- la maîtrise des prix des produits de grande consommation; 
- un meilleur encadrement des dépenses publiques; - une politique économique conforme à la convergence macro économique au 
sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. 
77. - L’assainissement du porte feuille de l’État; 
 - l’amélioration des mécanismes de mobilisation de ressources. 
78. La réalisation de ces objectifs implique les actions ci-après: 
- le maintien du taux d’inflation en dessous de 3%; 
- la Poursuite et renforcement des réformes structurelles; Bénin WT/TPR/G/131 
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- l’accroissement des capacités de stockage  et constitution de stocks tampon de 
céréales; 
- le Contrôle accru de l’engagement des dépenses publiques; - le respect des règles de la convergence , tant à l’élaboration qu’à l’exécution des 
politiques économiques; 
- l’apurement des arriérés de la dette intérieure de l’État; - l’affinement des procédures de paiement des dépenses publiques; 
- l’amélioration des capacités de recherche de financement et de suivi de la gestion des 
ressources mobilisées. 
79. - La poursuite des réformes budgétaires; 
 - le renforcement des institutions financières nationales et;   - l’assainissement de la gestion des entreprises publiques. 
80. La réalisation de ces objectifs appelle la mise en œuvre des actions ci-après: 
- la consolidation des réformes visant l’accroissement des recettes de l’État; 
- la centralisation des recettes des structur es autonomes au niveau du budget général de 
l’État; 
- la maîtrise de l’élaboration du budget unifié; - la mise en œuvre judicieuse du code des marchés publics; - le renforcement des capacités d’élaborati on, de suivi et d’évaluation des programmes 
et projets d’investissement publics; 
- le développement et le renforcement des structures de micro crédit; 
- l’assainissement et la restructuration des entreprises publiques. 
h) Lutte contre la pauvreté 
81. Dans le domaine du renforcement de la lutte cont re la pauvreté, les objectifs que s’est fixé le 
Gouvernement sont entre autres: 
- la mise en œuvre des recommandations cont enues dans le document de stratégie de 
réduction de la pauvreté (DSRP); 
- la mise en œuvre d’une politique en fa veur des couches les plus défavorisées; 
- l’amélioration des indicateurs de santé; - le relèvement du taux de couverture en  infrastructure sanitaire de 80% en 2001 à 
100% en 2006; 
- la lutte contre le SIDA, le pal udisme et les principales maladies; 
- la promotion de l’enseignement de base; - la promotion des logements économiques; - l’extension du réseau électrique en porta nt le taux de couverture de 22% en 2001 et 
27% en 2006. 
82. Pour atteindre ces objectifs que le gouvernemen t a jugés prioritaires pour lutter contre la 
pauvreté, un planning d’actions a été envisagé, à savoir: 
- la vulgarisation du document de straté gie de réduction de la pauvreté (DRSP); WT/TPR/G/131 Examen des politiques commerciales 
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- la promotion des activités de micro finance; 
- l’élaboration et mise en œuvre de la politique de protection sociale; - l’amélioration de la fonctionnalité des structures sanit aires existantes; 
- le renforcement de la capacité de conservation des vaccins; 
- le renforcement des capacités de gestion des programmes élargis de vaccination; 
- la formation des agents d’hygiène, des techniciens sanitaires et des brigadiers 
sanitaires; 
- la mise en œuvre de la stratégie na tionale de lutte contre le VIH SIDA; 
- l’approvisionnement régulier des centres de santé en anti-rétroviraux pour une 
meilleure prise en charge des pe rsonnes vivant avec le VIH SIDA. 
3) D
ESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D ’IMPORTATION ET D ’EXPORTATION  
Règles générales 
83. Dans le cadre de la politique de libéralisation du commerce, les dispositions d'ordre législatif 
ou réglementaire jugées contraignantes ont pour l'essentiel été supprimées ou amendées. 
a) Importations 
84. Les licences d'importation ont été supprimées dans le cadre des mesures du Programme 
d'ajustement structurel (Loi n o 90-005 du 15 mai 1990 et Loi n o 93-007 du 29 mars 1993) pour 
répondre au souci du li béralisme économique. 
85. Toutefois pour des raisons d'ordre sanitaire, l'im portation de certains produits pourraient être  
interdite. 
86. En outre, l'importation des produits de nature da ngereuse pour la santé humaine et la sécurité 
de l'Etat est subordonnée à une autorisation spéciale. 
b) Exportations 
87. L'exportation des produits béninois se fait sur simple autorisation de la Direction du 
commerce.   
88. Pour préserver les ressources naturelles de notre pays (la flore) le bois de teck à l'état brut ne 
peut être exporté pour le moment, seu l le bois transformé peut l'être. 
4) CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
a) Lois et règlements régissant l'applic ation de la politique commerciale  
89. La Constitution est la Loi suprême de la Ré publique du Bénin.  Une assemblée nationale 
unique exerce le pouvoir législatif. 
90. L'Assemblée nationale vote les lois, y compri s les lois de finances qui déterminent les 
objectifs de dépenses et de recettes de l'État. 
91. Le Président de la République est investi du pouvoir de négocier et de conclure les accords 
internationaux, il peut déléguer ce pouvoir à un minist re ou à un membre de l'Exécutif.  S'il est Bénin WT/TPR/G/131 
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nécessaire de modifier la législation pour la mettr e en conformité avec les dispositions d'un accord, le 
Parlement doit voter une loi autorisant cette modification. 
92. La politique commerciale est appliquée par pl usieurs institutions et organes exécutifs du 
gouvernement.  En cas de besoin, le Ministre en char ge du commerce peut présenter des projets de loi. 
93. Les lois relatives au commerce couvrent plusieurs domaines, à savoir: 
- le tourisme; 
- le contrôle des marchandises; - la concurrence;  - les poids et mesures;  
- les investissements;  
- le secteur financier et bancaire; - les activités de commerce;  - la privatisation.  
IV. CADRE DE FORMULATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE 
COMMERCIALE 
1) C
ADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
a) Amélioration de l’Environnement institutionnel et réglementaire en matière 
commerciale 
Mesures d’ordre institutionnel 
94. Des mesures importantes ont été prises par le  Gouvernement dans le cadre des différents 
programmes d’ajustement structurel pour rendre l’environnement institutionnel et réglementaire 
propice au développement du commerce. 
95. Au nombre des mesures ayant trait à l’envir onnement institutionnel, nous pouvons citer: 
- la création par le décret n° 97-292 du 19 juin 1997 du Centre de Formalité des 
Entreprises communément appelé «guichet unique»; 
 il a pour objectif de permettre aux opéra teurs économiques nationaux et étrangers, 
personnes physiques ou morales, d’accomplir en  un lieu, dans un délai minimum, et à 
un coût réduit, les formalités et déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et les 
règlements en vigueur dans les domaines juridiques, administratif, social, fiscal et statistique, liés à la création d’entreprises, aux modifications, à la création 
d’établissements secondaires, à la cessation des activit és et à leur dissolution; 
- la création d’une Association de Déve loppement des Exportations (ADEX) qui 
regroupe les représentants des secteurs publics et  privé intervenant dans la chaîne des 
exportations et qui a pour objet la promotion,  le développement et la diversification 
de la production et des exportations.  Elle dispose des fonds d’appui à frais partagés 
pour réaliser des études sur les filières existantes et sur le s produits à forte 
potentialité.  Elle participe également au  financement des activités d’appui aux 
entreprises de la chaîne des expor tations et de leur association; WT/TPR/G/131 Examen des politiques commerciales 
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- la création de structure de promotion tels que l’Observatoire des Opportunités 
d’Affaires, le Centre Béninois de Norma lisation et de Gestion de la Qualité 
(CEBENOR); 
- la création de structures de concertation entre les acteurs des différentes filières: 
- textiles, fruits et légumes anacardes; 
- oléagineux et manioc; 
- ciment et produits pétroliers. 
- la mise en place d’un système d’information permettant une bonne régulation des prix 
et des stocks; 
- la création d’une zone franche industrielle  à Sèmè Kraké, dans le département de 
l’Ouémé. 
Mesures d’ordre réglementaire et législatif 
96. S’agissant des mesures d’ordre réglementaire et législatif, nous pouvons citer la prise de la 
Loi no 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en 
république du Bénin qui est une étape importante en faveur du libéralisme économique.  Elle affirme 
la non discrimination entre les opérateurs écono miques publiques et privés et ceux nationaux et 
étrangers en matière de conditions d’installation et d’exercice des ac tivités de commerce.  Cette loi a 
permis aussi de lever de nombreuses contraint es qui pesaient sur les activités commerciales en 
l’occurrence la suppression: 
- de l’agrément préalable du Ministre chargé du commerce à l’installation des 
commerçants étrangers ou de transfert préalable en devises de l’équivalent de Cent 
Millions (100.000.000) de Francs CFA dans une banque locale; 
- de toutes formes de contingentement ou de  prohibitions de produits à l’importation, à 
l’exception des produits jugés dangereux pour la vie des personnes et des animaux et 
la sécurité de l’État. 
- de l’obligation pour les importateurs de justif ier de la réalisation d’investissement en 
immobilisation commerciale après trois ans d’activités. 
Conditions générales d’installation po ur l’exercice des activités commerciales 
97. Les conditions à remplir par tous commerçants ta nt nationaux qu’étrangers  pour s’installer et 
exercer des activités commerciales en Républi que du Bénin se résument comme ci-après: 
- être inscrit au registre du commerce tenu par le greffe du tribunal; 
- être titulaire de la carte professionnelle de commerçant (cette carte est délivrée par la 
Direction chargée du Commerce intérieur; 
- être enregistré à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin.  
98. A la différence de l’ancienne loi ou seuls les étrangers étaient assujettis à l’obtention de la 
carte professionnelle de commerçant, pour exercer en République du Bénin, la  nouvelle loi prescrit la 
délivrance de cette carte à toutes les catégories de commerçants tant nationaux qu’étrangers et suivant 
les mêmes critères qui sont définis par décrets pris en Conseil des Ministres. Bénin WT/TPR/G/131 
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2) DISPOSITIF INSTITUTIONNEL DE FORMULATION ET DE MISE EN OEUVRE DE LA 
POLITIQUE COMMERCIALE  
99. Le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion de l’Emploi est chargé de la 
conception de la mise en œuvre et de l’administration de la politique commerciale du Bénin, en 
collaboration avec les institutions étatiqu es compétentes en la matière, à savoir: 
- le Ministère des Finances et de l’Économ ie (le Direction Géné rale des Affaires 
Économiques, Direction Générale des Doua nes et Droits Indirects, Direction 
Générale du Budget); 
 le Ministère du Plan, du Développement et de la Prospective; 
 le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche; 
 le Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, etc. 
100. La conception et l’élaboration des mesures de  politique commerciale se fait dans le cadre 
d’une concertation entre le secteur privé (Chambre  de Commerce et d’Industrie du Bénin, Chambre 
d’Agriculture, Conseil National du Patronat, l’ association Nationale des Consommateurs) et les 
institutions impliquées dans le commerce. 
a) Institutions impliquées dans le développement du commerce  
101. Les institutions impliquées dans le déve loppement du commerce sont les suivantes: 
102. Les structures chargées de la promotion des exportations: 
-  Centre Béninois du Commerce Extérieur; 
-  Conseil National pour l’Exportation; 
- Association de Développement des Exportations.  
103. Les structures chargées de l’information commerciale: 
- l'observatoire des Opportunités d’Affaires du Bénin; 
- la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin. 
104. La structure chargée de la promotion des investissements:  
- le Centre de Promotion des Investissements. 
105. La Commission Inter - Institutionnelle 
106. Dans le cadre des négociations  commerciales multilatérales, le Gouvernement béninois s’est 
doté, avec l’appui du programme Intégré Conjoi nt CCI/CNUCED/OMC (JITAP), d’une Commission 
Inter Institutionnelle chargée du suivi et de la mi se en application des accords de l’Organisation 
Mondiale du commerce (CII).  
107. Cette commission a été créée par le décret N° 99-022 du 22 janvier 1999 et comprend environ 
40 membres issus des ministères impliqués dans la  gestion du système commercial multilatéral, le 
secteur privé et la société civile.  Elle est constituée de 4 groupes de travail  sur les questions relatives 
aux domaines de négociations en cours à l’OMC. Il s’agit du: WT/TPR/G/131 Examen des politiques commerciales 
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- groupe de travail sur les marchandises; 
- groupe de travail sur les services; - groupe de travail sur les Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au 
commerce; 
- groupe de travail sur les questions de Singapour. 
108. Cette commission a pour missions entre autres de:  
- constituer une plate forme de concertation pour aider à la prise de décisions en 
matière de politique commerciale et pour assurer la coordination des ajustements 
législatifs et institutionnels requis conformé ment aux engagements pris dans le cadre 
des accords commerciaux régionaux, plurilatéraux et multilatéraux; 
- servir de forum pour l’analyse et la propositi on de négociations du Bénin, préparer et 
assister les négociateurs dans les négociations commerciales futures sur la base d’un agenda positif et d’objectifs clairement définis; 
- veiller à la cohérence entre les objectif s commerciaux régionaux et multilatéraux. 
109. Somme toute, la Commission inter institutionne lle a permis, à travers ses activités de mieux 
appréhender les enjeux des négociati ons multilatérales, plurilatérales et régionales, notamment celles 
en cours au sein de l’OMC.  
110. Toutefois, le manque de moyens matériels et logistique ainsi que l’absence de budget 
empêchent la Commission Inter Instituti onnelle de jouer pleinement sa mission. 
La Commission nationale Afrique Caraïbes Paci fique – Communauté Économique Européenne 
(ACP - CEE) et son Secrétariat Permanent  
111. La Commission Nationale ACP-CEE, créée par décret N°88-261 du 30 juin 1988, s’occupe 
des relations entre les Pays d’Afrique, des Cara ïbes et du Pacifique et ceux de la Communauté 
Économique Européenne (CEE) et est chargée de: 
- suivre l’état des relations entre la République  du Bénin et les pays de la CEE et entre 
le Bénin et les pays ACP; 
- débattre de tous les problèmes ayant trait à la coopération ACP-CEE et de définir les 
positions à adopter par le Bénin sur ces problèmes. 
112. Compte tenu des nouvelles innovations qu’impose l’ Accord de Cotonou du fait de l’inclusion 
des nouveaux acteurs non étatiques (société civile, secteur privé, acteurs non économiques) dans le 
partenariat, la mise en œuvre de l’Accord supp ose l’adaptation du décret aux nouvelles réalités. 
113. L’utilisation du décret s’impose pour prendre en compte les acteurs non étatiques et les 
départements ministériels chargés de la gestion de ces acteurs. 
Commission Nationale AGOA 
114. Créée par décret N° 2003-480 du 1
er décembre 2003, la Commission Nationale AGOA a pour 
mission entre autres de: Bénin WT/TPR/G/131 
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- suggérer à l’État toutes les démarches dans  le but de tirer profit des préférences 
commerciales offertes par la loi américaine sur la croissance et les opportunités en Afrique Subsaharienne; 
- initier et suivre la mise en œuvre de tout es mesures et actions visant à susciter et 
faciliter les délocalisations d’entreprises et de joint-ventures avec des firmes 
étrangères désireuses d’opérer dans la conf ection textile et vestimentaire comme dans 
d’autres secteurs porteurs pour l’économie du Bénin; 
- initier et suivre la mise en œuvre de toutes actions visant à développer les actions  
dans les domaines agricoles, commercial, indus triel, artisanal et touristique en rapport 
avec les opportunités offertes par la loi. 
V. LES INSTRUMENTS DE POLITIQU E ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 
1) L
ES MESURES TARIFAIRES  
Les droits de douane 
115. La politique tarifaire adoptée par le Bénin s’inscr it dans le cadre de la politique commerciale 
de l’UEMOA qui est entrée en vigueur depuis le 31 janvier 2000.  Cette politique se traduit par: 
- la mise en œuvre d’un tarif extérieur commun; 
- un désarmement tarifaire; 
- la mise en place d’un dispositif complémentaire de taxation. 
116. Les droits et taxes inscrits au TEC sont les suivants: 
- droits de douane:  la structure tarifaire du droit de douane comprend quatre taux (0%, 
5%, 10% et 20%) applicables en fonction de la nature des produits  qui sont répartis 
en catégories; 
- redevance statistique:  le seu l taux applicable est de 1%; 
- Prélèvement communautaire de solidarité (PCS):  il comprend un seul taux qui est de 
1% sur la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers par les États membres de l’Union.  Son assiette est cons tituée par la valeur en douane applicable 
dans chaque État Membre;  les recettes perçues à ce titre sont destinées à couvrir les 
moins values des pertes subies par les États importateurs de produits originaires des 
autres États membres de l’Union, du fait de l’application du régime préférentiel. 
- Droits à caractère temporaire: Taxe Dégressive de protection (TDP) et Taxe 
Conjoncturelle à l’Importation (TCI):  deux taux sont prévus pour la TDP; 
- Le prix de la TCI est fixé à 10% de la  valeur déterminée à partir du prix de 
déclenchement.  
Taxes à l’exportation  
117. Au Bénin il n’existe aucune  taxe à l’exportation. 
Taxe Dégressive de Protection 
118. Le Bénin n'applique pas la Taxe dégressive de protection ni la Taxe conjoncturelle à 
l'importation.  Par contre, il applique les droits s upplémentaires de l’UEMOA et de la CEDEAO (dont 
la redevance statistique à 1 pour cent ad valorem ), qui sont perçus uniquement sur les importations en WT/TPR/G/131 Examen des politiques commerciales 
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provenance des pays tiers, et ont un caractère perman ent.  Le Bénin met en application la politique 
commerciale commune de l’UEMOA 
Tarif Extérieur Commun 
119. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive de l’UEMOA en la matière, le 
Gouvernement béninois a pris l’ordonnance N° 2000/ 01 du 02 janvier 2000 portant loi de finances 
gestion 2000 relayée par la note de service N° 168/DGDDI/DAR du 27 janvier 2000 portant 
application au Bénin du Tarif extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA. 
Taxes intérieures 
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
120. La TVA est introduite au Bénin depuis 1991 et s’applique à un taux unique de 18% sur la 
vente des biens et services.  Toutefois, certains produits en sont exonérés (médicaments, produits et 
spécialités pharmaceutiques et les produi ts de la médecine vétérinaire). 
Evaluation en douane 
121. Dans le cadre de la mise en œuvre de  l’arrêté N° 101/MFE/DC/SGM/DGDDI/DAR du 
17 septembre 2002 mettant en application à compter du 1er septembre 2002 le Règlement 
N°055/CM/UEMOA du 06 août 1999 de l’Union Économi que et Monétaire Ouest africaine, portant 
valeur en douane des marchandises importées, le Bé nin applique l’Accord de l’OMC sur l’évaluation 
en douane depuis le 01 janvier 2003. 
2) AUTRES INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE  
a) Inspection avant expédition 
122. Un système d'inspection obligatoire des marchandises avant expédition est en place 
depuis 1991.  Ainsi donc toute importation de marc handises est soumise aux formalités de la société 
d'inspection et consistent à: 
- rédiger une demande d'importation pour to ute facture supérieure à 3 millions de 
francs CFA (voie maritime);  
- faire contrôler les marchandises avant embarquement;  - produire la facture définitive après inspection;  - se faire délivrer un certificat d'évaluation douanière qui sera obligatoirement présenté 
au Service des douanes au moment du dédouanement des marchandises.  
123. En cas de sous-évaluation, la société d'inspection rejette les valeurs qui figurent sur la facture 
et procède au réajustement nécessai re au vu des informations dont elle dispose dans le pays 
d'importation ou en tenant compte des valeurs de produits similaires.  Elle en fait mention sur le 
certificat d'évaluation douanière. 
124. Au Bénin les activités d’inspection avant expéd ition sont confiées à la société BIVAC qui  
exerce cette activité au Bénin depuis octobre 1994. Bénin WT/TPR/G/131 
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b) Code communautaire sur la concurrence 
125. Depuis le début de 2003, la politique en matière de concurrence sur le marché national est   
régie par une réglementation de l’UEMOA qui s'éte nd aux pratiques anticoncurrentielles et les aides 
d'État. 
VI. CONCLUSION 
126. Depuis la conférence des forces vives de la Nati on qui s’est déroulée en 1990 et qui a marqué 
la fin du monopole de l’État dans les secteurs de l’économie, le Bénin a opté pour un système 
d’économie libérale.  Dans ce cadre, et sous la  houlette des programmes d’ ajustement structurel du 
Fonds monétaire International et la Banque Mondi ale, beaucoup de réformes ont été engagées pour 
rendre l’environnement économique et instituti onnel propice au développement des affaires. 
127. Ainsi une nouvelle loi régissant les activit és commerciales au Bénin ( Loi 90-005 du 
15 mai 1990 a été votée pour libéraliser le commerce en République du Bénin. 
128. Les différents obstacles au commerce, les mesu res de contingentement ou de limitation de 
quotas, licences d’importations on été supprimés. 
129. Sur le plan des réformes tarifaires et de la fiscalité, les réformes tarifaires de 1991 et 1994 ont 
permis de réduire à deux le nombre de droit prélevés  sur les importions et la fourchette des taux est 
passé de 16 à 5% alors que les taxes d’exportation on t été entièrement éliminées.  Le Gouvernement a 
introduit la taxe sur la valeur aj outée en 1991 et procédé à un allègement  et –à une simp lification de la 
fiscalité directe tout en élargissant l’assiette fiscal e.  Depuis 1990, plusieurs lois ont été votées par 
l’Assemblée Nationale afin de rendre plus fiable et attrayante les conditions d’exercice des activités 
commerciales et d’investissement.  A cet effet le code des marchés publiques,  le code des douanes et 
le code des investissements ont été adoptés.  
130. Somme toute, le Gouvernement s’engage à joue r pleinement sa partition, notamment avec le 
concours des partenaires au développement.  Bon no mbre des actions identifiés figurent déjà dans le 
Programme d’Action du Gouvernement (PAGII).  D’ autres sont déjà exécutées ou sont en cours 
d’exécution dans le cadre du Programme d’Inves tissement Publics (PIP).  Le Gouvernement 
sollicitera l’appui technique et financier des pa rtenaires au développement pour assurer de façon 
globale la mise en œuvre de cette politique. 
 
__________