RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/GBR/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4456)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Royaume-Uni1
Leprésent document contient lesquestions posées àladélégation duRoyaume-Uni dansle
cadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes etlesréponses qu'elle
adonnées lorsdelaréunion duConseil du22au25juillet 1996.2
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloiduRoyaume-Uni protège lesoeuvres, les
phonogrammes etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
etsietcomment elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent
l'article 3del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit
d'auteur etlesdroits voisins) etl'article 9:1del'Accord (quiincorpore l'article 51)dela
Convention deBerne). Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national est
accordé encequiconcerne larépartition delarémunération pour copie privée prévue par
l'article 44delaLoisurledroit d'auteur.
Encequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits connexes faisant l'objet delasection 1de
lapartie IIdel'Accord surlesADPIC, lesoeuvres protégées parundroitd'auteur (etdanslalégislation
britannique lesphonogrammes sontconsidérés comme tels)originaires d'autres paysainsi queles
représentations ouexécutions d'oeuvres étrangères bénéficient delamême protection quelesoeuvres
etreprésentations ouexécutions britanniques, cequiestconforme auxprescriptions enmatière de
traitement national énoncées auxarticles 3et9:1. Lalégislation britannique surledroit d'auteur
s'applique auxoeuvres originaires d'autres paysenvertu desordonnances prises enapplication de
l'article 159delaLoide1988surledroitd'auteur, lesdessins etmodèles etlesbrevets; lesartistes
interprètes ouexécutants désignés danslesordonnances prises enapplication del'article 208decette
loijouissent delaprotection deleurs représentations ouexécutions. L'Ordonnance de1995 surle
droit d'auteur (modifiant l'ordonnance surl'application àd'autres pays) (SI1995 n2987) et
l'Ordonnancede1995surlaprotectionréciproquedesreprésentationsouexécutions(paysconventionnels)
(SI1995n2990) prises respectivement enapplication dechacun desarticles susmentionnés ontdonné
1Lesloisetréglementations relatives audroit d'auteur etdroits connexes notifiées parleRoyaume-Uni au
titredel'article 63:2 del'Accord sontdistribuées souslescotes IP/N/1/GBR/1 etIP/N/1/GBR/C/1 et2.
2Lecompte rendu decette réunion aétépublié souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/GBR/1
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effetauxobligationsincombantauRoyaume-Uniàl'égarddesautrespaysMembresdel'OMCàcompter
du1erjanvier 1996, danslescasoùiln'étaitpasdéjàsatisfait àcesobligations pardesordonnances
préexistantes mettant enoeuvre lesobligations contractées duRoyaume-Uni autitred'autres conventions
ouinstruments internationaux relatifs audroitd'auteur.
Lalégislation britannique enmatière dedroit d'auteur necomporte aucune disposition
concernant larémunération pourcopie privée.
[Question complémentaire]
Veuillez expliquer sietcomment lesrecettes provenant destaxes surlescopies privées
etlescassettes vierges imposées auRoyaume-Uni sontréparties surlabasedutraitement national
auxdétenteurs dedroits del'ensemble despays Membres del'OMC, quelquesoitletypede
détenteur dedroit.
LeRoyaume-Uni neprélève aucun droitdecopie privée, nisurlescassettes vierges, nisur
leséquipements ouautres, etc'estlaraison pourlaquelle ilarépondu qu'iln'existait aucune disposition
concernant larépartition desrémunérations.
2. LeRoyaume-Uni applique-t-il la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes
etauxreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative,
prière d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Ladurée deprotection accordée parleRoyaume-Uni auxenregistrements sonores etaux
représentations ouexécutions estde50ansàcompter delafindel'année civile aucours delaquelle
l'enregistrement aétéeffectué (c'est-à-dire fixé)ouaucours delaquelle lareprésentation oul'exécution
aeulieu,cequicorrespond àladurée minimale prescrite àl'article 14:5del'Accord surlesADPIC.
Si,pendant cette période, l'enregistrement sonore, oul'enregistrement delareprésentation oude
l'exécution estrendu public, ladurée deprotection s'achève 50ansaprès lafindel'année civile au
cours delaquelle cettepublication aeulieu. Lesproducteurs etlesartistes interprètes ouexécutants
desEtats-Unis nebénéficient d'unedurée deprotection supérieure à50ans(cequiestpossible lorsqu 'un
enregistrement n'estpasrendu public l'année même oùilestréalisé oul'année oùalieulareprésentation
oul'exécution), quesicettedurée n'estpassupérieure àcelleaccordée auxEtats-Unis.
3. Prière d'expliquer sietcomment leRoyaume-Uni accorde uneprotection contre la
reproductionàlafoisdirecteetindirectedephonogrammes,commel'exigel'article14:2del'Accord
surlesADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices d'abonnement
oudeservices interactifs.
Envertu delalégislation britannique, laprotection d'unenregistrement sonore donne au
détenteur dudroitledroitexclusif dereproduire sonoeuvre (voirl'article 161)a)delaLoide1988)
etunrecours estpossible pouratteinte audroitd'auteur lorsqu 'unereproduction decetenregistrement
esteffectuée sansautorisation. Parailleurs, l'article 163)b)dispose nommément quecetacteréservé
autitre dudroit d'auteur (lareproduction) peut avoir étéaccompli aussi bien directement
qu'indirectement, etce,indépendamment dufaitqu'unacteintermédiaire porte lui-même atteinte au
droit d'auteur. Celacouvre notamment lareproduction d'unenregistrement sonore àpartir d'une
transmission numérique.
[Question complémentaire]
Est-ce quelalégislation britannique inclut danssonchamp d'application laprotection
dudroit dereproduction lorsque celle-ci estfaiteàpartir d'unetransmission radiodiffusée?IP/Q/GBR/1
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LeRoyaume-Uni adéjàindiqué danssaréponse initiale queledroit dudétenteur d'un
enregistrement sonore protégé s'étend àlareproduction numérique decetenregistrement. Ilenva
demême delareproduction d'unenregistrement àpartir d'uneradiodiffusion, parunprocédé numérique
ouautre, pourlesmêmes raisons quecelles exposées danslaréponse initiale.
4. Prière d'expliquer sietcomment leRoyaume-Uni accorde uneprotection rétroactive
totale auxoeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres
del'OMC, comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun
incorpore parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière
d'indiquer ladateàlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
Enoutre, prière dedécrire comment l'article 7desordonnances duRoyaume-Uni surledroit
d'auteur s'appliquera àceuxquisesontfondés surlefaitqu'uneoeuvre étaitdudomaine public
après quelaprotection assurée parledroit d'auteur aura étérétablie, ouseraaccordée àune
oeuvre encore protégée danssonpaysd'origine etquin'apasbénéficié d'unedurée deprotection
complète auRoyaume-Uni. Enparticulier, nous voudrions savoir s'ilexiste deslimitations
concernant lesactivités desparties enquestion quant àlaportée ouàladurée.
Lesoeuvres protégées parundroitd'auteur, ycompris lesphonogrammes (quisontconsidérés
comme tels-voirréponse àlaquestion 1),etlesartistes interprètes etexécutants d'autres payssont
protégés comme expliqué danslaréponse àlaquestion 1.
Iln'estpaspossible d'indiquer ladateàlaquelle remonte laprotection étantdonné quecelle-ci
esttoujours accordée pourl'avenir etqu'elleestaccordée àuneoeuvre ouàl'enregistrement d'une
représentation ouexécution particulière, après qu'ilssontdevenus éligibles pour bénéficier d'une
protection, pourunepériode quicourt àcompter deladate,précédant l'ouverture audroit, àlaquelle
l'oeuvre oul'enregistrement ontétéexécutés comme leprescrit l'Accord surlesADPIC. Uneoeuvre
oul'enregistrement d'unereprésentation oud'uneexécution sontdoncprotégés siladurée deprotection
quileuraurait étéapplicable s'ilsavaient étéprotégés dèsledépart n'apasencore expiré.
Lesenregistrements sonores réalisés depuis aumoins l'année 1946 peuvent êtreprotégés
auRoyaume-Uni. LaLoide1988surledroitd'auteur, lesdessins etmodèles etlesbrevets (modifiée
parleRèglement de1995 surladurée dudroitd'auteur etdesdroits afférents àdesreprésentations
ouexécutions) confirme, auparagraphe 12delapremière annexe, ladurée deprotection énoncée dans
laLoisurledroitd'auteur de1956 pourlesenregistrements sonores réalisés avant le1erjuin1957
(dated'entrée envigueur delaLoide1956). LaLoide1956prévoit, auparagraphe 11del'annexe 7,
unedurée deprotection de50ansàcompter deladatedefixation pourlesenregistrements sonores
réalisés avant l'entrée envigueur delaloi.LeRèglement de1995 pourrait permettre laprotection
d'enregistrements sonores réalisés avant 1946.
Auxtermesdecemêmerèglement,lesoeuvreslittéraires,dramatiques,musicalesetartistiques
existantes dontl'auteur estdécédé depuis 70ans,c'est-à-dire avant 1926, peuvent également être
protégées. LaLoide1988, queleRèglement de1995 modifie, confirmait laprotection desoeuvres
réalisées avant sonentrée envigueur auparagraphe 12delapremière annexe parréférence auxarticles 2
et3delaLoide1956, quidoivent êtrelusconjointement aveclesdispositions transitoires énoncées
àl'annexe 7decetteloiconcernant lesoeuvres réalisées avant l'entrée envigueur delasusdite.
L'Ordonnance de1993 surledroit d'auteur (application àd'autres pays) modifiée par
l'Ordonnance de1995 susmentionnée assure laprotection rétroactive, sousréserve bienentendu que
ledélaideprotection n'aitpasencore expiré, del'ensemble desoeuvres protégées detouslespays
Membres del'OMC. L'Ordonnance de1995nerétablit pasdedroitd'auteur étantdonné quel'article 18
delaConvention deBerne n'oblige pasàprotéger lesoeuvres quisontdéjàtombées dansledomaine
public enraison del'expiration dudélaideprotection dudroitd'auteur. L'article 7del'OrdonnanceIP/Q/GBR/1
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de1993 (modifiée parl'Ordonnance de1995) accorde unecertaine protection àceuxquiontutilisé
ousontsurlepoint d'utiliser uneoeuvre nouvellement protégée parundroit d'auteur. Cetarticle
autorise lapoursuite decertains actesàmoins queletitulaire dudroitd'auteur neverse unecompensation
quipeutêtrefixée pararbitrage enl'absence d'unaccord. Ladurée pendant laquelle cetactepeut
êtrepoursuivi dépend decequ'ilentre ounondanslechamp d'application decetarticle. Endernière
analyse ilrevient auxtribunaux dedécider sitelestlecasdansuneespèce donnée.
Encequiconcerne lesdroits desartistes interprètes etexécutants, l'Ordonnance de1995
mentionnée danslaréponse àlaquestion 1accorde uneprotection réciproque, c'est-à-dire lamême
quecelleaccordée autitredeladeuxième partie delaLoide1988 surledroitd'auteur, lesdessins
etmodèles etlesbrevets auxartistes interprètes etexécutants britanniques (sauflorsque cetteréciprocité
estlimitée conformément àl'ordonnance pertinente). L'article 14:6del'Accord surlesADPIC ne
requiert l'application desdispositions del'article 18delaConvention deBerne qu'encequiconcerne
lesdroits desartistes interprètes ouexécutants surlesenregistrements sonores reconnus parcetaccord.
Pardéfinition, leseuldroitconcerné iciestceluid'autoriser lareproduction del'enregistrement d'une
représentation oud'uneexécution. L'article 1803)deladeuxième partie delaLoide1988 dispose
qu'encequiconcerne lesdroits surlesenregistrements cesdroits sontvalables -après que
l'enregistrement aétéreconnu éligible pourbénéficier d'uneprotection envertu delaloi-auregard
desprestations ayant eulieuavant l'entrée envigueur delaloi,pourautant qu'aucun acteaccompli
avant cetteentrée envigueur ouenapplication dedispositions prises avant celle-ci nesoitconsidéré
comme portant atteinte auxdroits acquis après l'entrée envigueur delaloi.Comme pourledroit
d'auteur, lamesure danslaquelle lesreprésentations ouexécutions sontprotégées dépend delaquestion
desavoirsiledélaideprotectionquiauraitétéapplicablesilareprésentationoul'exécutionavaittoujours
étéprotégée, aounonexpiré.
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles
quisontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord. Prière d'expliquer également comment lesdommages
enmatière civile sontévalués encasd'atteinte audroit d'exploitation deprogrammes d'ordinateur
etquand etcomment leshonoraires d'avocat etlesfrais dejustice sontimputés.
LeRoyaume-Uni croitcomprendre quelesquestions concernant lesmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle seront examinées àunedateultérieure. Cependant nousrenvoyons
pourplusdedétails auxréponses faites parleRoyaume-Uni àlalistedesquestions concernant les
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle quiseradistribuée souspeu. Sivous
souhaitezd'autreséclaircissementsoudésirezposerdesquestionscomplémentaires,nousseronsheureux
d'endiscuter surunebasebilatérale oud'yrevenir ultérieurement lorsque laquestion desmoyens de
fairerespecter lesdroits seraabordée.