PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/179
11 avril 2000
(00-1452)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits du tabac
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur
l’information relative aux produits du tabac (pages 961-981 ;  anglais et français)
6. Teneur:   Le projet de Règlement sur l’information relative aux produits du tabac spécifie
les renseignements qui doivent obligatoirement figurer sur tous les produits du tabac vendus
au détail au Canada. Ce Règlement appuie la Loi sur le tabac en apportant une réponse
législative à un problème de santé national qui constitue une préoccupation importante et
pressante.  En particulier, le Règlement aide à « mieux sensibiliser la population aux
dangers que l’usage du tabac présente pour la santé » (article 4, but de la Loi).  À l’heure
actuelle, les mises en garde contre les dangers pour la santé et les renseignements sur les
émissions toxiques sont affichés sur les emballages de produits du tabac sur une base
volontaire.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
protection de la santé humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1 avril 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BRA/9
11 juillet 2001
(01-3453)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Institut national de la métrologie, de la normalisation et de
la qualité industrielle – INMETRO
Téléphone: +(55) 21 563 2815
Téléfax: +(55) 21 502 6542Courrier électronique:  pontofocal.tbt.omc@inmetro.gov.br
Site web:  www.inmetro.gov.br
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles (ICS 43.040.60).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement technique
MERCOSUR concernant l'inflammabilité des matériaux (17 pages, en portugais et
en espagnol).
6. Teneur:   Le règlement notifié établit des exigences concernant les caractéristiques en
matière d'inflammabilité des matériaux utilisés dans les revêtements des véhicules.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation des législations des États parties au MERCOSUR et sécurité des passagers.
8. Documents pertinents:   
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non indiquées
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 août 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/JPN/107
2 December 2003
(03-6409)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Public Management, Home Affairs, Posts and
Telecommunications
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwis e national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Radio equipment for
high-speed and high-capacity aeronautical mobile-satellite communications system using
the Ku-band
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Partially amendment
of the Rules for Regulating Radio Equipment (Ministerial Ordinance) (1 page, in English)
6. Description of content:   Introduction of high-speed and high-capacity aeronautical mobile-
satellite communications system using the Ku-band.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To establish the technical standards for high-speed and high-capacity aeronautical mobile-
satellite communications system using the Ku-band in order to provide broadband
communications to aircraft.
8. Relevant documents:   The Rules for Regulating Radio Equipment (Ministerial Ordinance)
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Middle of March 2004
10. Final date for comments:   2 February 2004
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.440
26 août 1998
(98-3307)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office australo-néozélandais de l'alimentation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Indication des ingrédients – aliments
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Notes explicatives supplémentaires
– Proposition P143 (12 pages)
6. Teneur:  Proposition de réexamen des dispositions en vigueur concernant l'indication des
ingrédients dans l'étiquetage des aliments aux fins de l'élaboration d'une norme
autralo-néozélandaise commune
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Règlement technique relatif à l'indication des ingrédients dans l'étiquetage des aliments
8. Documents pertinents: Code australien des normes alimentaires
9. Date projetée pour l'adoption: Communication d'une recommandation au gouvernement
envisagée pour le milieu de 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après adoption par le gouvernement
10. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite de présentation des
observations au plan national est fixée au 30 septembre 1998, mais les observationsémanant des Membres ayant fait connaître avant cette date leur intention de formuler leurs
vues seront acceptées jusqu'au 16 octobre 1998.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Préciser:
Proposal P143.  Notification identique à celle de la Nouvelle-Zélande
Australia New Zealand Food Authority
P.O. Box 7186Canberra Mail Centre ACT 2610
AUSTRALIE
Téléfax: + 61 2 62712278
Courrier électronique: slo@anzfa.gov.au
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/35/Add.1/Rev.4
20 de octubre de 1999
(99-4521)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
Revisión
1. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en
materia de derechos compensatorios adoptadas durante el período comprendido entre el 1º de julio yel 31 de diciembre de 1997:  Argentina, Australi a, Canadá, Comunidades Europeas, Estados Unidos,
México, Nueva Zelandia, Perú y Sudáfrica.  Estos informes se han distribuido como documentos de la
serie G/SCM/N/35/… .
2. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante ese período no han adoptado
ninguna medida en materia de derechos compensatorios:
Bahrein
Bolivia
Brasil
1
Brunei Darussalam
Bulgaria
Chile
Chipre2
Colombia
Corea
Costa Rica2
CubaDominica
EcuadorEl Salvador
Eslovenia
Fiji
Filipinas
GuatemalaHonduras
Hong Kong, China
HungríaIndia
Indonesia
Islandia
Israel
JapónLiechtenstein
Macao
Malasia
Malta
MongoliaNamibia
Noruega
Pakistán
Panamá
ParaguayPolonia
Qatar
República ChecaRepública Dominicana
República Eslovaca
Rumania
Singapur
Sri LankaSuiza
Tailandia
Trinidad y Tabago
Túnez
TurquíaUganda
Uruguay
Venezuela
1
ZambiaZimbabwe
________________
1 Estos Miembros han indicado también que al 31 de diciembre de 1997 tenían medidas vigentes en
materia de derechos compensatorios.
2 Estos Miembros han indicado también que al 31 de diciembre de 1997 no tenían medidas vigentes en
materia de derechos compensatorios.G/SCM/N/35/ Add.1/Rev.4
Página 2
3. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Angola, Antigua y Barbuda,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Botswana , Burkina Faso, Burundi, Camerún, Chad, Congo,
Congo, Rep. Dem. del, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egipto, Emiratos Árabes Unidos, Gabón, Gambia,
Ghana, Granada, Guinea-Bissau, Guyana, Haití, Islas Salomón, Jamaica, Kenya, Kuwait, Lesotho,
Madagascar, Malawi, Maldivas, Malí, Marruecos, Mauricio, Mauritania, Mozambique, Myanmar,Nicaragua, Níger, Nigeria, Papua Nueva Guinea, República Centroafricana, Rwanda, Saint Kitts y
Nevis, San Vicente y las Granadinas, Santa Lucía, Senegal, Sierra Leona, Suriname, Swazilandia,
Tanzanía y Togo.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/CHE/22
26 de septiembre de 2002
(02-5158)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   SUIZA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   State Secretariat for Economic Affairs, seco (Secretaría de
Estado de Asuntos Económicos (seco)), Technical Installations and Equipments
(Instalaciones y Equipos Técnicos),  Stauffacherstrasse 101, CH 8004 Zurich; Teléfono:+41 43 322 21 40; Telefax: +41 43.322 21 49; Correo electrónico: teg@seco.admin.ch
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   State Secretariat for Economic Affairs
(Secretaría de Estado de Asuntos Económicos), Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne
Teléfono.: +41 31.324 08 32; Telefax: (+41) 31.324 09 58
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Equipos a presión (recipientes, canalizaciones, accesorios de
seguridad, accesorios de presión) y ensamblajes de una presión máxima permitida superior a
0,5 barios sobre la presión atmosférica.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Orden relativa a la
seguridad de los equipos a presión;  alrededor de 75 páginas, en alemán, francés e italiano.
6. Descripción del contenido:  El Proyecto traslada la Directiva europea 97/23/CE (PED)
relativa a los equipos a presión a la legislación suiza.  La Orden define, sobre la base de laDirectiva de las CE, los principios generales que rigen la seguridad de los equipos a presión
con relación a la utilización profesional o no profesional.  Introducción de nuevas
prescripciones relativas a la seguridad.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad;  protección contra accidentes;  protección de los usuarios (consumidores,
trabajadores)
8. Documentos pertinentes:   Ley Federal relativa a la seguridad de los aparatos y equipos
técnicos (SR 819.1 F);  Orden relativa a la seguridad de los aparatos y equipos técnicos (SR
819.11 F);  Ley Federal relativa a los sistemas de alto y bajo voltaje (SR 819.11 F).G/TBT/N/CHE/22
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:  Finales de 2002
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de enero de 2002
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   29 de noviembre de 2002
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/443/Add.1
21 août 2001
(01-4063)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 14 août 2001.
_______________
Annonce est faite de la publication d'un arrêté d'annulation relatif à des annulations
d'homologations de produits pesticides renfermant du méthyl 1-(butylcarbamoyl)-2-benzimidazolecarbamate (bénomyl), demandées par leur titulaire et acceptées par l'EPA conformément à l'article 6f)
de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodonticides (FIFRA).  Cet arrêté fait suite
à un avis, en date du 23 mai 2001, de récepti on d'une demande d'annulation d'homologations
(cf. notification G/SPS/N/USA/443).  Dans cet avis, l'EPA demandait que lui soient communiquées
des observations sur les annulations proposées, et elle indiquait qu'elle publierait un arrêté confirmantles annulations volontaires d'homologations.  La distribution, la vente ou l'utilisation de produits
renfermant du bénomyl dont l'homologation est ainsi annulée n'est autorisée que conformément aux
dispositions de l'arrêté d'annulation relatives aux stocks existants.  Les annulations ont pris effet
au 8 août 2001.
Le texte intégral du document notifié, avec des instructions détaillées pour la présentation
des observations, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington DC 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/56
22 octobre 2003
(03-5578)
Groupe de travail de l'accession
du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication de l'Arabie saoudite
Le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite a communiqué les renseignements suivants,
qu'il est possible de consulter au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) ou par voie
électronique (sauf indication contraire) à l'adresse:  accessions@wto.org :
_______________
A. Accord sur les ADPIC
1. La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Décret royal n° M/21 du
7 août 2001 (traduction officielle)
2. La Loi sur les données commerciales, Décret royal n° M/15 du 25 juin 2002
(traduction officielle)
3. La Loi sur les appellations commerciales, Décret royal n° M/15 du 20 novembre 1999
(traduction officielle)
4. La Loi sur le droit d'auteur, Décret royal n° M/41 du 30 août 2003 (traduction
officielle)
À un stade avancé, seront soumises ultérieurement:
5. La Loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés
végétales et les dessins industriels
6. La Loi sur la concurrence
7. La Loi sur les mesures à la frontière
B. Accord sur les licences d'importation
8. Guide sur les licences d'importation, Résolution du Conseil des ministres n° 84 du
3 juillet 2000 (traduction non officielle)*
9. Procédures de licences d'importation, Résolution du Conseil des ministres n° 88 du
1er juillet 2002 (traduction non officielle)*
                                                     
* Sur papier seulement.WT/ACC/SAU/56
Page 2
C. Accord SPS
10. Procédures SPS, Résolution du Conseil des ministres n° 85 du 3 juillet 2000
(traduction non officielle) *
D. Accord OTC
11. Directives techniques relatives aux normes, Décision du Conseil d'administration de
la SASO n° 104 du 18 juillet 2000 (traduction officielle)*
E. Accord sur l'évaluation en douane
12. Mesures sur l'évaluation en douane – Procédures de mise en œuvre de l'Union
douanière du Conseil de coopération des États arabes du Golf (Union douanière du
CCG) du 1er janvier 2003 (traduction officielle)*
__________
                                                     
* Sur papier seulement.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS234/7
12 juin 2001
(01-2901)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 11 juin 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Mission permanente des États-Unis, aux Missions permanentes du Canada et du Mexique et
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Je me réfère à la "Demande de consultations présentée par le Canada et le Mexique" au sujet
de la question "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la subvention" (WT/DS234/1, G/L/ 452, G/ADP/D36/1 et G/SCM/D43/1) qui a été
distribuée le 1
er juin 2001.
L'Inde ayant un intérêt commercial et systémique important dans cette question, le
gouvernement indien demande, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, à participer aux consultations.
Nous aimerions être informés de la date et du lieu des consultations.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/POL/11
5 de agosto de 1998
(98-3089)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA DE  POLONIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:  Ministerio de Agricultura y Economía Alimentaria,
Departamento de Veterinaria                    
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositadas en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):   Caballos de cría y producción
4. Título y número de páginas del documento notificado:   Anuncio del Jefe del Servicio
Veterinario, de 8 de junio de 1998, relativo al registro de países desde los cuales se permite
la importación y el tránsito por el territorio de la República de Polonia de caballos de cría y
producción, así como a la definición del formulario de certificado sanitario para estosanimales.                    
5. Descripción del contenido:
1) El registro en el que se enumeran todos los países desde los cuales se permite la
importación y el tránsito por el territorio de Polonia de caballos de cría y
producción sin licencia (sólo se exige el certificado sanitario polaco)
2) Formulario de certificado sanitario para los caballos de cría y producción.          
6. Objetivo y razón de ser:   Facilitar la importación de dichos animales desde los países que
figuran en el registro                    
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, señálense, siempre que
sea posible, las desviaciones:           
8.Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   El texto del anuncio se ha
publicado en el Diario Oficial del Ministerio de Agricultura y Economía Alimentaria, Nº 6,punto 12.
El anuncio se basa en el apartado 5 del artículo 11 de la Ley de 24 de abril de 1997 sobre el
control de las enfermedades infecciosas de los animales y la inspección de los animales
destinados al sacrificio y a la obtención de carne, y sobre la Inspección Veterinaria del
Estado (Diario Oficial Nº 60 de junio de 1997, punto Nº 369)          
9. Fechas propuesta de adopción:  8 de junio de 1998          
10. Fechas propuesta de entrada en vigor:  1º de julio de 1998          
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 de septiembre de 1998          
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  Ministerio de
Agricultura y Economía Alimentaria, Departamento de Veterinaria          
12. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/BRA/121
4 de julio de 2003
(03-3585)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  BRASIL
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:  Instituto Nacional de Metrología, Normalización y Calidad
Industrial – INMETRO
Teléfono:  +(55) 21 2563.2824Telefax:   +(55)21 2502.6542
Correo electrónico:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
Sitio Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
Organismo responsable:  Secretaria de Defesa  Agropecuária
Teléfono:  +(55) 61 226 97 99Telefax:  +(55) 61 224 3995
Correo electrónico:  domc-sda@agricultura.gov.br
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que setrate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en
virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Pescados, sardinas, atún y bonito (SA:  capítulo 3)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Portaria no.63, de
13 de novembro de 2002 (Reglamento ministerial Nº 63 de 13 de noviembre de 2002),
disposición publicada por el Ministerio de Agricultura sobre las prescripciones técnicas
relativas a la identificación y la calidad de los pescados, las sardinas, el atún y el bonito –
22 páginas, en portugués.
6. Descripción del contenido:   Reglamento y proyecto de reglamentación técnica anexo que
establece las prescripciones técnicas para la identificación y conservación de los niveles decalidad de los pescados, las sardinas, el atún y el bonito.  El texto notificado incluye
asimismo prescripciones en materia de etiquetado.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Salud y seguridad del consumidor, y prescripciones en materia de etiquetado.G/TBT/N/BRA/121
Página 2
8. Documentos pertinentes:   La lista íntegra de los documentos pertinentes figura en el texto
completo objeto de la presente notificación.
9. Fecha propuesta de adopción
Fecha propuesta de entrada en vigor: }No se aplica
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de la
notificación
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/pontofocal/buscaNotificacao.asp
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/VEN/16
16 de agosto de 2002
(02-4475)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPUBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Servicio Autónomo Nacional de Calidad, Metrología y
Reglamentos Técnicos (SECAMER)
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
Servicio Autónomo Nacional de Calidad, Metrología y Reglamentos Técnicos
(SENCAMER)Avenida Libertador, Centro Comercial Los Cedros, PH
Apartado Postal 1050
Teléfonos:  + (58 212) 7618671/7614520
Telefax:  + (58 212) 7615464
e-mail:  npunto@cantv.net
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Cal viva
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Norma COVENIN
3741:2002  Productos químicos para uso industrial.  Cal viva y cal hidratada utilizadas en el
tratamiento de potabilización de aguas.  Requisitos y métodos de ensayo.
6. Descripción del contenido:   Requisitos mínimos y métodos de ensayo para cal viva en
forma de terrones o molida y la cal hidratada, empleadas en el tratamiento de potabilización
de aguas.  Puede utilizarse para otros usos industriales, diferentes a la potablización de
aguas, cuando aplique.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Salud y protección del medio ambiente
8. Documentos pertinentes:   Norma COVENIN 3741:2002
./.G/TBT/N/VEN/16
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }Tres (3) meses después de su publicaciónen la Gaceta Oficial de la República
Bolivariana de Venezuela
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de septiembre de 2002
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Ministerio de la Producción y el Comercio
Vice-ministerio de Industria
Servicio Autónomo Nacional de Normalización, Calidad
Metrología y Reglamentos Técnicos (SENCAMER)
Avenida Libertador, Centro Comercial Los Cedros, PH
Apartado Postal 1050Teléfonos:  + (58 212) 7618671/7614520
Telefax:  + (58 212) 7615464
e-mail:  npunto@cantv.net
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/574
23 novembre 1999
(99-5079)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
Gouvernement de Cantabrie
2. Organisme responsable:   Département de la Présidence
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Jeux automatiques et appareils de jeux de hasard
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Décret établissant le
Règlement relatif aux jeux automatiques et aux appareils de jeux de hasard (27 pages,
en espagnol)
6. Teneur:   Règlement relatif au fonctionnement des jeux automatiques et des appareils de
jeux de hasard conformément au Décret Royal n° 1387/96
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Décret royal n° 1387/96 en date du 7 juin
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/Q2/KOR/11
16deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1638)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Preguntas formuladas porelJAPÓNenrelación conla
notificación deactualización deCOREA1
SeharecibidodelaMisiónPermanentedelJapónlasiguientecomunicación,defecha11deabril
de1997.
______________
1. "Reservas para pérdidas deexportación", "Préstamos para inversión eninstalaciones
proporcionados porelFondo paralaCreación dePYME", y"Programa deAsistencia para
Promover laDifusión deMinicomputadoras deProducción Nacional"
Enlaúltima reunión deexamen, Corea explicó queesassubvenciones eransubvenciones
prohibidas yquesesuprimirían antes de1998. ¿Escorrecta esainterpretación? ¿Habrá suprimido
Corea esosprogramas parafinales de1997, según loprevisto?
2. Subvención alacero deHanbo
¿Podría facilitar Corea información detallada sobre lasubvención, incluso eltítulo preciso,
lacuantía, laduración ylaforma delamisma? ¿Podría aclarar Corea sihanotificado lasubvención?
Encasocontrario, ¿tiene intención dehacerlo?
1G/SCM/N/16/KOR.
COMUNICADO
DE PRENSA
PRESS/116
27 de octubre de 1998
EL DIRECTOR GENERAL DE LA OMC SE REÚNE CON EL MINISTRO DE
COMERCIO DE RUSIA PARA EXAMINAR LA ADHESIÓN A LA OMC
El Director General de la Organización M undial del Comercio, Sr. Renato Ruggiero, se
entrevistó el martes con el Ministro de Comercio de Rusia, Sr. Georgi V. Gabounia, a fin de examinar
las negociaciones para la adhesión de Rusia a la OMC.
Después de la reunión el Sr. Ruggiero manifestó su satisfacción por el hecho de que el
proceso de adhesión de Rusia siga en marcha.  La próxima reunión del Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión de Rusia se celebrará en diciembre, como estaba previsto.  El Sr. Ruggiero se mostrócomplacido de que, según le comunicó el Sr. Gabouni a, la cuestión de la adhesión de Rusia a la OMC
se sigue tratando en Moscú en las más altas esferas de gobierno, incluso en el Comité Ministerial
interinstitucional encargado de coordinar la negociación por parte de Rusia.
El Sr. Gabounia manifestó que su Gobierno se está preparando para ultimar su oferta sobre el
comercio de servicios.  Agregó que Rusia intensificará las negociaciones bilaterales sobre acceso a losmercados para las mercancías, incluida la esfera agrícola.  Por su parte el Sr. Ruggiero vio en estos
acontecimientos una señal positiva para el proceso general de liberalización del comercio, y un factor
que contribuirá a hacer más abierta y competitiva la economía rusa, conforme a las normas y prácticas
de la OMC.
El Ministro informó al Sr. Ruggiero de las últimas novedades registradas en Rusia, incluso en
la situación de la legislación comercial pendiente.  El Ministro dijo que, pese a las difíciles decisiones
que tendrá que adoptar el Gobierno en los próximos meses, el objetivo del Gobierno ruso a medio y
largo plazo es asegurar la liberalización de su régimen de comercio.
FIN
98-4196
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/PAN/2
28 September 1998
(98-3698)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  PANAMA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:   Ministry of Agricultural Development
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Bovine
and other animals susceptible to Tuberculosis.  Chapter 1, heading 01.01
4. Title and number of pages of the notified document:   Resolution ALP 055-ADM-97 of
11 August 1997 Declaring the Province of Bocas del Toro a Quarantine Zone (2 pages)
5. Description of content:   With the outbreak of Bovine Tuberculosis in the province of
Bocas del Toro, steps had to be taken to control the movement of the animals and eradicate
the disease.
6. Objective and rationale: Protection of animal health
7. An international standard, guidelin e or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:   The standards developed by the OIE for eradication procedures are
used to assist the campaign.
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Available in Spanish
from the enquiry points notified by Panama.
9. Proposed date of adoption:  -
10. Proposed date of entry into force:  11 August 1997
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  Ministry of Agricultural
Development
12. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:   
Texts available from the enquiry points notified by Panama
Directorate:  Río Tapia, Tocumen Panamá
Tel:  (507) 266-1812Fax:  (507) 266-2943
Fax:  (507) 220-7981
P.O. Box:  5390 Zona 5 Panamá
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/143
12 janvier 1999
(99-0081)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Département de l'agriculture – Service d'inspection zoosanitaire
et phytosanitaire
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Ruminants et leurs
produits
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Changement de statut sanitaire du
Liechtenstein en relation avec l'ESB
5. Teneur:   Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) a décidé de
modifier la réglementation en ajoutant le Liechtenstein sur la liste des régions où
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est présente, cette maladie ayant été détectée
sur deux bovins dans cette région.  Cette mesure a pour effet d'interdire ou de limiterl'importation de ruminants ayant séjourné au Liechtenstein ainsi que des viandes, des
produits carnés et de certains autres produits comestibles issus de ruminants ayant séjourné
au Liechtenstein.  Cette mesure est nécessaire pour réduire le risque d'introduction de l'ESB
aux États-Unis.
6. Objectif et justification:  Santé animale
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Cette mesure est conforme aux normes internationales
établies par l'Office international des épizooties.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
63 FR 71209, 24 décembre 1998 (disponible en anglais, 2 pages);  9 CFR Partie 94
9. Date projetée pour l’adoption:  Sans objet
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Le texte notifié est entré en vigueur le
18 décembre 1998.G/SPS/N/USA/143
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations:  Seules les observations reçues au plus
tard le 22 février 1999 seront prises en compte.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Service d'inspection
zoosanitaire et phytosanitaire du Département de l'agriculture des États-Unis
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:   
Point d'information SPS des États-Unis:
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington. D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CZE/92 
13 April 2004 
 (04-1645) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CZECH REPUBLIC
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:    
Ministry of the Environment      
Vrsovicka 65, 100 10 Prague 10, Czech Republic 
 becvar@env.cz  Tel.: +420 2 6712 2238   
Tel./Fax: +420 2 6731 0152 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Chemical Substances 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Decree of the 
Ministry of the Environment that lays down Requisites on Keeping Record and Notification on Dangerous Chemical Substances (6 pages, in Czech). 
6. Description of content:   The draft Decree implements Ar ticle 28 of Act No 356/2003 Coll., 
on Chemical Substances and Chemical Preparations, and lays down: keeping record and notification on dangerous chemical substances.  Current record of dangerous substances 
contains: identification of the substance, identification of impurities, 
composition/information on ingredients and substance classification, notification on 
production or import of dangerous substances a nd basic data on producer or importer, a 
substance and its physical and chemical proper ties, fate and transport in the environment, 
ecological and toxicological information. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To achieve the improvement in the prot ection of human beings, animals and the 
environment. 
8. Relevant documents:   Act No 356/2003 Coll., on Chemical Substances and Chemical 
Preparations, Commission Directive 91/155/EEC, Regulation (EC) 304/2003 of the 
European Parliament and of the Council. G/TBT/N/CZE/92 
Page 2  
 
9. Proposed date of adoption:  April 2004 
Proposed date of entry into force:  May 2004 
10. Final date for comments:   30 April 2004 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  
wto.tbt@unmz.cz
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/98/USA/Corr.11
15 September 2003
(03-4950)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
UNITED STATES
Corrigendum
The fifth and sixth columns of the table star ting on page 2 of document G/SCM/N/98/USA,
dated 11 September 2003, should read “Definitiv e Duty” and “Price Undertaking” respectively.
Columns 11 and 12 of the same table should contain table note 1 (1).
__________
                                                     
1 In English only.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/3/GHA/2
21 August 2001
(01-4060)
Committee on Import Licensing Original:  English
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
Notification under Article 7.3 of the Agreement on Import Licensing Procedures1
GHANA
The following communication, dated 17 August 2001, has been received from the Permanent
Mission of Ghana.
_______________
Ghana does not maintain an import licensing system since it abolished its import licensing
system in 1989.
__________
                                                     
1 See document G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/CS/2/Rev.8/Corr.2
19 juin 2002
(02-3408)
Comité des obstacles techniques au commerce
LISTE DES ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE QUI ONT ACCEPTÉ
LE CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION
ET L'APPLICATION DES NORMES DEPUIS
LE 1ER JANVIER 1995
Corrigendum
Le nom de l'organisme à activité normative de l'Indonésie est remplacé par le nom suivant:
- Badan Standardisasi Nasional (BSN).
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS253/2
16 April 2002
(02-2083)
Original:  English
UNITED STATES – DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES
ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUCTS
Request to Join Consultations
Communication from New Zealand
The following communication, dated 11 April 2002, from the Permanent Mission of
New Zealand to the Permanent Mission of the United States, the Permanent Mission of Switzerland
and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 ofthe DSU.
_______________
With reference to document WT/DS253/1, G/L/533, G/SG/D24/1 of 8 April 2002, and
pursuant to Article 4.11 of the Dispute Settlement Understanding (DSU), in view of New Zealand's
substantial trade interest in the subject-matter of the consultations requested by Switzerland relating to
United States – Definitive Safeguard Measures on Imports of Certain Steel Products , I am writing to
advise you of New Zealand's desire to be joined in these consultations.
I look forward to your advice regarding the timing and venue for the consultations.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/STR/N/10/ROU1 
6 December 2004 
 (04-5073) 
Working Party on 
State Trading Enterprises Original:   English 
 
 
 
STATE TRADING 
 
New and Full Notification Pursuant to Article XVII:4(a)  
of the GATT 1994 and Paragra ph 1 of the Understanding on  
the Interpretation of Article XVII  
 
ROMANIA 
  
 The following communication, dated 19 November 2004, is being circulated at the request of 
the Delegation of Romania.  
_______________ 
 
 
 With reference to Article XVII:4(a) of th e GATT 1994 and Paragraph 1 of the Understanding 
on the Interpretation of Article XVII, and in respon se to the request for notification as contained in 
document G/STR/N/10, Romania wishes to inform Members that, for the period covered by the 
above-mentioned notification requirement, Romania h as not maintained any state trading enterprises 
within the meaning of the working definition c ontained in Paragraph 1 of the above-mentioned 
Understanding.   
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 As from 3 December 2004, all documents that previously used the country code "ROM" in the 
document symbol will use the new code for Romania, "ROU".
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.159
19 de abril de 1999
(99-1543)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Ministerio de Comercio Exterior y de Industria (MITI)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Aceites de petróleo (SA:  27.10)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Revisión del
reglamento relativo al control de calidad de la gasolina y otros combustibles (disponible eninglés, 1 página)
6. Descripción del contenido:   MITI revisará el reglamento relativo al contenido de benceno
en la gasolina.  La revisión entrará en vigor el 1º de enero de 2000.
- Nivel actual:  5 v% (límite máximo)
- Nivel propuesto:  1 v% (límite máximo)
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Regular la calidad del combustible destinado a los automóviles para reducir el volumen total
de emisiones de benceno a la atmósfera.
8. Documentos pertinentes:   Reglamento relativo al control de calidad de la gasolina y otros
combustibles.
9. Fecha propuesta de adopción:  1º de julio de 1999
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de enero de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   11 de junio de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/HRV/1
G/SCM/Q1/HRV/1
9 octobre 2001
(01-4885)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18:5 ET 32:6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la CROATIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 octobre 2001.
_______________
Dans la Notification des lois et réglementations de la Croatie, il est dit que l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ont été "en partie incorporé[s] dans la Loi nationale sur le commerce" (pas de
guillemets dans l'original).  De nombreuses dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord surles subventions et les mesures compensatoires semblent ne pas être reflétées dans la Loi sur le
commerce.  Il est dit néanmoins dans la Notification des lois et réglementations de la Croatie que le
gouvernement croate "[adoptera] une réglementation stipulant les règles détaillées et fixant les autresquestions techniques liées à l'application des mesures antidumping, sur la base de la Loi nationale surle commerce et conformément à l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI".
1. L'Accord antidumping et l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires sont-ils
directement applicables en droit croate?  Dans l'affirmative, les prescriptions détaillées de ces accordssont-elles actuellement exécutoires en vertu de la législation croate?  Dans le cas contraire, le
gouvernement croate les prendra-t-il en compte dans les  futures réglementations?
2. Veuillez indiquer les dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires que le gouvernement croate a décidé de ne pas mettre en œuvre et
préciser s'il envisage de les incorporer à la Loi sur le commerce à une date ultérieure.
3. Quand la Croatie prévoit-elle de publier la réglementation stipulant des règles détaillées et
fixant les autres questions techniques, comme indi qué dans la notification considérée, ainsi que dans
le Rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Croatie à l'OMC (document WT/ACC/HRV/59)?
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/HRV/1-G/SCM/N/1/HRV/1-G/SG/N/1/HRV/1.