RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/75 
3 décembre 2004 
 
 (04-5333) 
Conseil du commerce des services   
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 26 NOVEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 26 novembre 2004, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion présidée par 
l'Ambassadeur Peter Brño (République  slovaque).  L'ordre du jour de  cette réunion est présenté dans 
le document WTO/AIR/2449. 
2. Le Président
 a dit que, au titre des "Autres ques tions", il souhaitait faire deux brèves 
déclarations concernant les présidents des orga nes subsidiaires du Conseil du commerce des services 
pour 2005 et la date de la proc haine réunion formelle du Conseil. 
3. Le Président  a suggéré d'adopter l'ordre du jour te l qu'il avait été distribué, complété des 
points soulevés au titre des "Autres questions", et de traiter le point E avant le point B comme l'avait 
demandé une délégation. 
4. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. RAPPORTS  ANNUELS  DES  ORGANES  SUBSIDIAIRES  AU CONSEIL  DU COMMERCE  
DES  SERVICES 
5. Le Président  a dit que, conformément aux procédures de l'OMC concernant la présentation de 
rapports, le Conseil du commerce des services avait pour  tâche d'examiner les rapports annuels de ses 
organes subsidiaires.  Il a attiré l'attention du Con seil sur les rapports suivants qui avaient été adoptés 
par les différents organes pendant la semaine en cours:  Rapport du Comité du commerce des services 
financiers (S/FIN/12), Rapport du Comité des engagements spéci fiques (S/CSC/10), Rapport du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  (S/WPDR/7) et Rapport du Groupe de travail des 
règles de l'AGCS (S/WPGR/14).  Après avoir indiqu é qu'il s'agissait de documents purement factuels 
qui se passaient d'explications, il a suggéré que le Conseil prenne note de ces quatre rapports, étant 
entendu qu'ils seraient annexés à son rapport annu el dont ils feraient partie intégrante. 
6. Le Conseil en a ainsi décidé . 
B. RAPPORT  ANNUEL  DU CONSEIL  DU COMMERCE  DES  SERVICES  AU CONSEIL  
GÉNÉRAL 
7. Le Président  a rappelé aux Membres que, confor mément aux procédures de l'OMC 
concernant la présentation de rapports, le Con seil du commerce des service s avait pour tâche de 
rendre compte au Conseil général, en novembre tous les ans, de ses activités ainsi que de celles de ses 
organes subsidiaires.  Il a attiré l'attention du C onseil sur le projet de rapport annuel du Conseil du 
commerce des services concernant ses activités en 2004 , distribué sous la cote S/C/W/244.  Il a 
                                                      
1 Ce document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/C/M/75 
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 indiqué qu'il s'agissait d'un document factuel qui se passait d'explications et que les rapports annuels 
des organes subsidiaires seraient a nnexés à ce rapport avant sa présenta tion au Conseil général.  Il a 
ensuite proposé au Conseil du commerce des services d' adopter le projet de rapport annuel au Conseil 
général, objet du document S/C/W/244. 
8. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
C. NOTIFICATIONS  AU CONSEIL  AU TITRE  DES  ARTICLES  III:3  ET VII:4  DE L'AGCS 
9. Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur troi s notifications de l'Uruguay au titre de 
l'article III (transparence), objet des documents  S/C/N/306 à 308, et sur deux notifications de 
l'Arménie au titre de l'article VII (reconnaissance), objet des documents S/C/N/304 et 305. 
10. Le représentant du Japon  a demandé à l'Arménie d'apporter des précisions sur les accords 
évoqués dans ses notifications, si possible par écrit. 
11. En l'absence de l'Arménie, le Président  a demandé au Secrétariat de transmettre la demande 
du Japon à l'Arménie.  Il a proposé au Conseil de prendre note de ces notifications et des déclarations faites. 
12. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
D. RAPPORT  DE L'ALBANIE  AU CONSEIL  – MISE  EN ŒUVRE  DES  ENGAGEMENTS  
SPÉCIFIQUES  CONCERNANT  LES  SERVICES  DE TÉLÉCOMMUNICATION   
13. Le Président  a rappelé que, à ses réunions des 5 décembre 2003 et 1er mars 2004, le Conseil 
du commerce des services avait examiné la demande de  dérogation de l'Albanie concernant le report 
de la mise en œuvre de ses engagements au titre de l'AGCS dans le secteur des services publics de 
téléphonie vocale internationale.  Sur la base  du rapport (S/C/21) du Conseil du commerce des 
services, le Conseil général avait octroyé à l'Alba nie la dérogation demandée par décision prise le 
17 mai 2004 (document WT/L/567).  Selon la déci sion du Conseil général, il était demandé à 
l'Albanie de présenter, au plus tard à la de rnière réunion formelle du Conseil du commerce des 
services en 2004, un rapport de situation sur les mesures qu'elle préparait pour remplir ses 
engagements au titre de l'AGCS. 
14. Le représentant de l'Albanie  a informé le Conseil que le gouve rnement de son pays avait pris 
des mesures pour retirer à Albtelecom, ainsi qu'il s'y était engagé, l'exclusivité des services publics de 
téléphonie vocale internationale.  Plus de 80 opérate urs étaient actifs sur le marché albanais des 
télécommunications.  Albtelecom et 37 opérateurs ruraux fournissaient des services de téléphonie fixe à environ 255 abonnés.  AMC et Vodafone, opérate urs de téléphonie mobile, comptaient 1,1 million 
d'abonnés.  Vingt-neuf fournisseurs d'accès à Inte rnet desservaient quelque 30 000 usagers.  Une 
vingtaine d'opérateurs détenaient une licence pour fo urnir des services à valeur ajoutée.  Il s'y ajoutait 
cinq opérateurs de téléphonie par cartes prépayées  et 15 opérateurs détenteurs d'une licence pour 
assurer ce service. 
15. Le représentant de l'Albanie
 a dit que le gouvernement de son pays avait pour principal 
objectif de poursuivre la libéralisation du secteur de s télécommunications.  À cette fin, il avait revu 
son document d'orientation concer nant le développement des télé communications pour indiquer que 
les services internationaux de téléphonie seraient ouverts à la concurrence d'ici le 1er janvier 2005 
conformément à l'engagement pr is par l'Albanie de créer un marché des télécommunications 
complètement libéralisé.  Le délégué a expliqué  que le secteur des télécommunications d'Albanie 
traversait une période de transition entre un marc hé monopolistique et un marché libéralisé et 
concurrentiel.  Pour assurer le développement durab le de ce secteur et pour en améliorer l'efficience,  S/C/M/75 
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 compte tenu de la déréglementati on et de l'institutionnalisation des instances de réglementation, les 
centres de décision et les organes de réglementati on coopéraient avec des consultants internationaux 
pour préparer une étude.  Cette étude porterait sur le marché effectif des télécommunications en 
Albanie, la bande des fréquences de téléphonie sans f il, les services de téléphonie fixe dans les zones 
urbaines ainsi que les nouveaux services de télécomm unication.  Il s'agissait donc de définir les 
mesures nécessaires pour améliorer et développer le marché albanais des télécommunications, 
mesures qui auraient un rapport avec des questions comme l'interconnexion, l es tarifs, le coût des 
services de télécommunication, les obligations des gr ands fournisseurs et la gestion des fréquences.  
Non seulement cette étude facilitera it l'élaboration du nouveau documen t d'orientation sur les services 
de télécommunication, mais elle aiderait aussi  à réviser comme il convenait la Loi sur les 
télécommunications.  Des améliorations seraient appor tées sur les aspects suiv ants:  accès aux réseaux 
électroniques et interconnexion;  autorisation des réseaux et services de communications électroniques;  cadre normatif des réseaux et servi ces de communications électroniques;  universalité 
du service et droits des usagers par rapport à l'e xploitation des réseaux et services de communications 
électroniques;  cadre politique et réglementaire des fré quences radio.  Concernant la privatisation, le 
gouvernement albanais avait pris plusieurs mesures et révisé, par exemple, la Loi sur la privatisation 
et d'autres textes juridiques pour accroître la part d es entreprises.  Soucieux de transparence, d'une 
participation large et d'un libre jeu de la concurrence, il avait approuvé  un plan d'encouragement de la 
privatisation qui comportait la publication d'a nnonces de privatisation dans trois journaux 
internationaux, la communication d'une lettre du Prem ier Ministre aux gouvernements étrangers, et la 
distribution d'invitations à inves tir par l'intermédiaire des entreprises étrangères à Tirana et des 
missions albanaises à l'étranger.  En conclusion , le représentant de l'Albanie a dit que le 
gouvernement de son pays était déterminé à poursuiv re la libéralisation avec toute l'énergie voulue 
dans le but d'assurer un développe ment économique durable et d'am éliorer le niveau de vie des 
citoyens. 
16. Après avoir remercié l'Albanie de ses précisions, la représentante des Communautés 
européennes  a indiqué que la plupart des renseignements fournis par l'Albanie concernaient la 
réorganisation et la privatisation du secteur des tél écommunications.  Elle a noté  l'engagement pris par 
l'Albanie d'ouvrir ce secteur à la concurrence d'ici le 1er janvier 2005, et elle s'est réjouie de voir que 
le document d'orientation en faisait état.  Elle s'est également dite convaincue que cet engagement 
serait tenu. 
17. Après avoir remercié l'Albanie de ces dernières informations sur ses activités de libéralisation 
des services de télécommunication, la représentante des États-Unis  a pris note du fait que ce secteur 
serait ouvert à la concurrence d'ici le 1er janvier 2005.  Remarquant que , dans son rapport, l'Albanie 
décrivait les mesures générales qui avaient été pri ses, la déléguée a dit espérer que chacune de ces 
mesures donnerait les résultats escomptés.  Elle a so uhaité que, au cours des prochaines réunions sur 
les services, l'Albanie présente un nouveau rapport confirmant ce qu'elle venait d'annoncer. 
18. Le Président  a suggéré au Conseil de prendre note des déclarations faites. 
19. Le Conseil en est ainsi convenu . 
E. EXAMEN  TRANSITOIRE  AU TITRE  DE LA SECTION 18  DU PROTOCOLE  
D'ACCESSION  DE LA RÉPUBLIQUE  POPULAIRE  DE CHINE 
20. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire 
de Chine prévoyait un examen annuel des mesures prises par cette dernière pour mettre en œuvre 
l'Accord sur l'OMC et les dispositions connexes du Pr otocole d'accession de la Chine.  Le Comité du 
commerce des services financiers et le Conseil du commerce des services étaient deux des organes au sein desquels cet examen devait être effectué.  À l'issue de cet examen, le Comité du commerce des services financiers devait présenter au Conseil un rapport qui ferait partie du rapport du Conseil au S/C/M/75 
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 Conseil général.  Le Conseil géné ral réaliserait son propre examen.  Le Président a signalé que le 
Comité du commerce des services financiers avait réa lisé et terminé son examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de la Chine le mardi 23 novembre 2004, et que le Président du 
Comité avait remis un rapport objet du document S/FI N/13.  Il a proposé au Conseil de prendre note 
du rapport du Comité du commerce des services financie rs étant entendu qu'il ferait partie du rapport 
remis par le Conseil au Conseil général. 
21. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
22. Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur une communication de la Chine (document 
S/C/W/249) contenant les renseignements à fourni r aux termes de l'Annexe 1A du Protocole 
d'accession de la Chine. 
23. Concernant l'examen devant être effectué par le  Conseil, il a précisé que le Conseil suivrait la 
même procédure que celle appliquée pour les exam ens précédents.  Pour commencer, il inviterait la 
Chine à répondre aux observations et questions  contenues dans les communications du Japon 
(S/C/W/241), des Communautés européennes (S/C/W/ 242), des États-Unis (S/C/W/243) et du Taipei 
chinois (S/C/W/245).  Les Membres formuleraien t des observations et poseraient des questions 
supplémentaires, auxquelles la Chin e aurait l'occasion de répondre. 
24. La représentante de la Chine  a dit que, depuis la fin de l'examen transitoire précédent, la 
Chine avait élaboré plusieurs règles et règlements facilitant la libéralisation dans les secteurs des 
services, dont les Règles d'application du Règlement relatif aux transports maritimes internationaux, 
les Règles sur l'investissement étranger dans le  secteur du transport maritime international, les 
Règles sur l'investissement étranger dans les entrep rises publicitaires, les Règl es sur l'investissement 
étranger dans le secteur commercial et la Politique sur le développeme nt de l'industrie automobile .  
Elle a souligné que ces règles et règlements non seulement étaient en conformité avec les engagements pris par la Chine à l'égard de l'OM C, mais comportaient également des mesures de 
libéralisation volontaires, qui témoignaient de l' esprit d'ouverture de la Chine sur le marché des 
services.  Elle a indiqué que, depuis que la Chine mettait ses engagements à exécution, le volume du 
commerce des services était en augmentation.  En 2003, la valeur tota le des importations et 
exportations de la Chine dans le secteur des servi ces avait dépassé 100 milliards de dollars EU pour la 
première fois de son histoire, pour atteindre 102 milliards, ce qui faisait de la Chine le neuvième 
marché des services dans le monde.  Plus préciséme nt, en 2003, les importations totales de services 
s'étaient chiffrées à 55,3 milliards de dollars EU, et  les exportations de services à 46,7 milliards, ce 
qui représentait respectivement une augmentati on de 19 et 18 pour cent par rapport à l'année 
précédente.  En conséquence, le déficit commercial de la Chine dans la branche des services s'était 
élevé à 8,6 milliards de dollars EU en 2003, en hausse de 26 pour cent sur un an.  Entre janvier et juin 2004, les importations totales de services s' étaient élevées à 32,27 milliards de dollars EU, soit 
27 pour cent de plus que pendant la  même période en 2003.  Ces chiffres montraient on ne peut plus 
clairement le degré de libéralisation du marché chi nois des services.  En 2004, troisième anniversaire 
de l'accession de la Chine à l'OM C, l'IED dans les services avait fortement progressé.  De janvier à 
juin 2004, il s'était créé en Chine 3 920 entrep rises de services à participation étrangère, ce qui 
représentait une progression de 12,5 pour cent par rappor t à la même période un an plus tôt.  Ces 
créations correspondaient à 24,5 pour cent de l'IED total en Chine, lequel s'établissait à 8,29 milliards 
de dollars EU, en hausse de 6 pour cent sur un an .  Plus précisément, en date d'octobre 2004, les 
sociétés chinoises de distribution avaient reçu pour 4,4 milliards de dollars EU en IED;  le pays 
comptait 282 entreprises de distribution à participation étrangère, qui avaient ouvert 3 852 magasins 
pour une surface d'exploitation totalisant 8,03 millions  de mètres carrés.  De nombreux détaillants 
importants tels que Wal-Mart, Carrefour et Metro s'étaient implantés sur le marché chinois et connaissaient un essor rapide.  Wal-Mart et Carrefour, par exemple, avaient été autorisés à ouvrir plus de 55 grands magasins chacun.  Dans le secteur des services juridiques, le Ministère chinois de la 
justice avait autorisé 26 nouveaux cab inets issus de Membres de l'OMC tels que les États-Unis, les  S/C/M/75 
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 CE, Singapour, le Japon et la Corée, à ouvrir des bureaux de représentation en 2004.  Concernant les 
services de comptabilité, depuis son accession à l'OMC,  la Chine avait approuvé l'établissement de 
trois entreprises chinoises et de neuf succursales de  cabinets d'experts-comptables étrangers.  Dans le 
secteur des services d'éducation, 59 établissement s et programmes d'enseignement en coopération 
avec des intervenants étra ngers avaient reçu l'aval du gouvernement en 2004, ce qui portait à 851 le 
nombre total d'établissements et de programmes de ce type.  S'agissant des servi ces de construction, le 
Ministère chinois de la construction avait oc troyé en 2004 la qualification de la classe 1 à 
42 entreprises du secteur, et approuvé la création de  17 coentreprises d'ingénierie et de services 
d'études, de deux coentreprises d'urbanisme et de 32 sociétés immobilières à participation étrangère de 
classe 1.  Dans le secteur des services médicaux, entr e l'accession de la Chine à l'OMC et juillet 2004, 
le Ministère chinois de la santé avait approuvé la création de 52 coentreprises médicales.  La 
représentante de la Chine a souligné que les ef forts déployés par la Chine pour respecter ses 
engagements envers l'OMC et pour libéraliser son marché étaient amplement reconnus et appréciés 
par les investisseurs étrangers et les Membres de l'OMC. 
25. Pour répondre aux questions sur les services de construction , le représentant de la Chine  a 
d'abord abordé la question des conditions de résiden ce.  Il s'est reporté au paragraphe 14 des Lignes 
directrices pour l'établissement des listes d'engageme nts spécifiques dans le cadre de l'Accord général 
sur le commerce des services (AGCS), qui disaient:  " quant à la nécessité d'inscrire dans les listes les 
prescriptions en matière de résidence, il faudra d écider au cas par cas.  ...  Si elle n'est pas 
discriminatoire, la prescription en matière de résidence sera soumise aux disciplines de l'article VI:5".  Il a indiqué que la Loi sur la construction  et son Règlement sur l'administration des services 
d'ingénierie, de contrôle et d'étud es dans le secteur de la construction  exigeaient de tous les 
professionnels de ce secteur l'obtention d'un certif icat de qualification professionnelle.  Cette 
obligation s'appliquait également aux fournisseurs de services étrange rs en vertu du principe du 
traitement national.  On demandait aux fournisseurs  étrangers de rester un certain temps en Chine 
pour s'assurer qu'ils remplissaient leurs obligations et qu'ils remédiaient aux problèmes techniques liés 
aux services d'ingénierie.  À cet égard, il était ég alement tenu compte de la  dimension géographique, 
importante, que comportait la gestion des projets de c onstruction afin que la qual ité et la sécurité des 
projets soient garanties.  S'agissant des entrepri ses de construction à capital entièrement étranger dont 
il était question dans le Décret n° 113,  le représentant s'est reporté à la Circulaire sur les questions 
concernant l'administration des qualifications des entreprises de construction à capital étranger 
(Jianshi n° 159-2004).  Il a confir mé que l'expérience globale des entreprises étrangères était prise en 
compte lorsqu'elles demandaient à être qualifiées en Ch ine.  Par ailleurs, il a confirmé que les limites 
relatives au nombre de gestionnaires de projet étrange rs avait été supprimées.  Le Décret n° 113 avait 
été élaboré conformément aux engagements de la Ch ine dans le domaine des services de construction.  
Un investisseur étranger pouvait accéder au marché chi nois de la construction de deux façons:  soit en 
constituant une entreprise à capital entièrement étranger, soit en créan t une coentreprise.  La Chine 
n'avait pas pris d'autres engagements en dehors de ces deux types d'entités.  Les sociétés de 
construction en activité en Chine étaient régies par le système de classement que le Ministère de la construction avait mis sur pied.  En vertu du Décret n° 113, les entreprises de construction à 
participation étrangère et nationales devaient posséd er les qualifications voulues et être classées à un 
certain niveau pour pouvoir être engagées.  À ce chapitre, le traitement national avait été 
intégralement accordé aux entreprises de construction à participation étrangère, et les mêmes 
conditions s'appliquaient à elles en matière de capita l social et de qualifications.  Conformément aux 
engagements pris par la Chine dans le secteur des services de construction, les entreprises de 
construction à capital entièrement étranger avaient le droit de se livrer à quatre types d'activités. 
26. Concernant les services juridiques , le représentant de la Chine
 a d'abord répondu à la question 
portant sur une des conditions imposées aux cabinet s juridiques étrangers, à savoir la "nécessité de 
fournir des services juridiques" (paragraphe 4 a) de la communication des CE).  Il s'est dit d'avis que 
cette question relevait plus de la réglementation que de l'examen des besoins économiques.  Il a dit 
que la Chine comptait au total 192 bureaux de représen tation de cabinets juridiques et que 35 permis S/C/M/75 
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 avaient été délivrés en 2004.  Cela montrait qu'il n' existait pas de limite au nombre de fournisseurs 
étrangers de services juridiques.  Le délégué a exp liqué que cette obligation obéissait au principe de 
prudence.  La protection des droits et intérêts des clients exigeait que les fournisseurs de services 
juridiques soient compétents et expérimentés.  L'obligation de présenter un rapport d'étude de 
faisabilité participait du même esprit.  Concernant la  règle d'"un associé par bureau", il a expliqué que 
le marché chinois des services juridiques, très différe nt de celui des pays membres développés, n'était 
pas encore arrivé à maturité et que le mécanisme de fonctionnement des services n'était pas encore au 
point.  La règle en question avait pour but de protég er les intérêts des consommateurs.  En réponse à 
la demande d'éclaircissements sur l' équilibre à trouver entre "la pratique du droit chinois" et "la prise 
en compte de l'incidence du cadre  juridique chinois" (paragraphe 4 b) de la communication des CE), 
le représentant s'est reporté à la Liste d'engagements spécifiques de la  Chine.  Il a indiqué que la 
"pratique du droit chinois" était exclue des engage ments de la Chine dans le domaine des services 
juridiques et que le champ d'activité des bureaux de représentation des cabinets juridiques étrangers 
était limité aux cinq catégories énumérées dans la colonne de l'accès au marché.  Les cabinets 
juridiques étrangers installés en Chine pouvaient fo urnir des renseignements sur l'incidence du cadre 
juridique chinois, mais ils n'étaient pas autorisés à émettre des avis juridiques précis ni à mener des 
activités de certification en rapport avec l'application du droit chinois. 
27. S'agissant des services de télécommunication , le représentant de la Chine
 a commencé par 
expliquer l'obligation d'avoir un partenaire principa l chinois (détenant plus de 30 pour cent du capital) 
dans une coentreprise (paragraphe 12 de la communica tion des CE).  Compte tenu de la très grande 
technicité de l'industrie des télécommunications, ai nsi que de l'apparition de nouveaux services et de 
nouvelles technologies dans cette branche, le Règlement sur l'administration des entreprises de 
télécommunication à capital étranger  obligeait l'actionnaire majoritaire d'une entreprise de ce type à 
posséder les qualifications voulues, dans l'intérêt des investisseurs et des consommateurs et pour un 
développement maîtrisé de l'industrie des téléco mmunications.  C'était pour cette raison que le 
partenaire principal chinois d'une coentreprise deva it détenir plus de 30 pour cent du capital.  Cette 
règle imposait davantage d'obligatio ns aux investisseurs chinois majoritaires tout en limitant les 
risques pour les investisseurs étrangers.  En  réponse à la demande de renseignements sur 
l'interconnexion et les opérateurs de télécommunicati ons dominants, le représentant de la Chine a dit 
que le Règlement sur les télécommunications, le Règlement sur l'interconnexion entre les réseaux de 
télécommunication publics (Décret n° 9 du Mini stère de l'industrie de l'information (MII))  et d'autres 
règlements pertinents avaient été publiés et pouvaie nt être consultés sur le site Web du MII:  
www.mii.gov.cn.  En vertu de ces règlements, le s principaux opérateurs de télécommunications 
étaient tenus d'élaborer des règles sur l'interconne xion, de les soumettre à l'approbation du MII avant 
de les appliquer, et d'assurer l' interconnexion dans le dé lai imparti.  Ils ne pouvaient opposer de refus 
aux demandes d'interconnexion présentées par d' autres opérateurs de télécommunications ou 
opérateurs de réseau privés.  Ils ne pouvaient non plus  restreindre le droit des usagers d'opter pour les 
services de télécommunication d'autres opérateurs, à moins d'y avoir été autorisés.  Les principaux 
opérateurs de télécommunications avaient pour obliga tion de s'assurer que le service d'interconnexion 
qu'ils fournissaient à d'autres opérateurs était de la  même qualité que celui qu'ils fournissaient à leur 
propre réseau ou à leurs filiales ou succursales.  En outre, ils étaient tenus d'assurer une coordination 
avec les utilisateurs des ressource s de numérotage des réseaux de télécommunication.  En vertu du 
Règlement sur l'interconnexion entre les réseaux de télécommunication publics , les principaux 
opérateurs étaient ceux qui possédaient les équipeme nts de base nécessaires, détenaient plus de 
50 pour cent du marché des services locaux de té léphonie fixe et étaient en mesure d'influer 
sensiblement sur l'accès des autres opérateurs au ma rché.  Concernant la r estriction pesant sur la 
revente des services de télécommunication, le représentant de la Chine a dit que cette restriction s'appliquait également aux opérateurs du pays.  Comp te tenu du niveau de développement du marché 
chinois des télécommunications, il était encore prémat uré de lever cette restriction.  S'agissant des 
services passerelles internationaux, il a indiqué que la Chine n'avait pris aucun engagement à cet 
égard et que, ainsi qu'il ressortait de sa Liste d'e ngagements, tous les services de télécommunication 
internationaux devaient transiter par des passer elles créées avec l'accord des autorités chinoises  S/C/M/75 
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 compétentes.  Concernant la question de la conve rsion des codes et des protocoles (paragraphe 11 c) 
de la communication des États-Unis), il a dit que, du fait du développement rapide  de la science et de 
la technologie, la classification des services de télécommunication n'était une tâche aisée pour aucun Membre de l'OMC.  La méthode de classification re tenue devait être liée au niveau de développement 
de chaque Membre, à sa situation économique et à ses mesures administratives, qui variaient 
sensiblement d'un pays à l'autre.  La conversion des codes et des protocoles s'imposait lorsque les 
critères ou normes en vigueur n'étaient pas uniformes.   Elle avait pour but d'assurer l'interconnexion 
entre des réseaux ou des services u tilisant des codes et des protocoles différents.  Comme les critères 
techniques avaient été peu à peu unifiés au niveau in ternational, ce type de service n'était pas demandé 
en Chine.  C'était pourquoi, dans le Catalogue du MII, la "conversion de codes et protocoles" ne 
figurait pas à la liste des services à valeur ajoutée.  Quant à la question sur le nombre de candidatures 
présentées par des fournisseurs de services de télécommunication étrangers et le nombre de candidatures rejetées ou acceptées, le délégué a re nvoyé à la communication de son pays (document 
S/C/W/249) qui contenait les renseignements à four nir aux termes de l'An nexe 1A du Protocole 
d'accession de la Chine. 
28. S'agissant des services de courriers , le représentant de la Chine
 s'est reporté aux engagements 
pris par la Chine dans ce secteur au titre de l'AGCS , qui faisaient état des "services de courriers à 
l'exception de ceux spécifiquement réservés par la  loi aux autorités postales chinoises".  La Loi 
chinoise sur les services postaux disposait ce qui suit:  "Les services d'expédition et de livraison de 
lettres et d'articles présentant les caractéristiqu es d'une lettre seront assurés exclusivement par des 
entreprises postales".  Il fallait donc considérer que  les engagements de la Chine concernant les 
services de courriers étaient limit és à la livraison exprès d'objets.  Le délégué a toutefois reconnu que 
le Conseil d'État de la Chine permettait à des opé rateurs étrangers d'assurer le service du courrier 
international sous la responsabilité des autorités pos tales puisque des entreprises étrangères telles que 
UPS et FedEx étaient déjà actives sur le territoire chinois.  Cette loi non seulement protégeait les 
intérêts des opérateurs étrangers mais respectait le dr oit chinois et les engagements de la Chine envers 
l'OMC.  Le représentant a rappelé que la Chin e avait donné des explications sur ce point lors 
d'examens transitoires antérieurs.  Depuis lors, les opérateurs étrangers de ser vices de livraison exprès 
avaient respecté les procédures à suivre pour obtenir  l'autorisation des autorités postales chinoises, et 
leurs activités en Chine avaient continué de se déve lopper.  Le délégué a dit espérer que la solution 
retenue ne donnerait pas lieu à un no uveau problème.  Il a souligné que  la version définitive de la Loi 
sur les services postaux serait en conformité avec les engagements de la Chine, y compris ses 
engagements horizontaux.  En réponse aux questions  relatives au projet de Loi sur les services 
postaux en date du 19 juillet 2004, il a dit que ce te xte avait pour objet de susciter des réactions 
pendant le processus de révision de la loi, et ne se  voulait pas un texte définitif.  Certaines de ces 
dispositions étaient encore en cours d'examen et de révision, et, par conséquent, il était impossible d'apporter une réponse ferme à certaines questions d es Membres quant à savoir, par exemple, si la 
livraison exprès de lettres de moins de 350 gramme s serait confiée à un monopole, quelle serait une 
bonne définition de la livraison exprès,  si le paragraphe 2 de l'article  94 serait retiré du texte final, de 
quelle manière la procédure d'octroi de licences et s on champ d'application seraient réglementés, etc.  
Le représentant a cependant confirmé que, au mo ment d'élaborer les dispositions appropriées, la 
Chine prendrait en considération non seulement la situation en vigueur, mais aussi les expériences 
vécues par d'autres Membres, et les commentaires émis par tous les intéressés.  Il a rappelé que la Loi 
sur les services postaux révisée n'entrerait pas en c ontradiction avec les Accords de l'OMC ni avec les 
engagements de la Chine.  Concernant l'établisse ment d'une procédure d'examen des décisions de 
l'organe de réglementation, il a dit que le systèm e chinois d'examen administratif et de contentieux 
constituait un mécanisme de véri fication rigoureux ainsi qu'un ensemble de procédures d'exécution 
par voie administrative, qui valait également pour l'examen des décisions prises par l'organe de 
réglementation des services postaux.  Quant à sa voir ce que l'on entendait par service universel, il a 
confirmé que la Chine en donnerait une définition mo tivée, sur la base des conditions existantes et de 
l'expérience d'autres Membres.  Il a signalé que "la portée du service universel" et "la portée du S/C/M/75 
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 monopole de la Poste" représentaient deux notions différentes, qui ne seraient donc pas confondues 
dans la version définitive de la Loi sur les services postaux. 
29. Pour répondre aux questions sur les services de distribution , le représentant de la Chine
 a 
commencé par attirer l'attention des Membres sur un avis publié par le Ministère du commerce la 
semaine précédente concernant la procédure de mise en œuvre du Règlement sur l'administration de 
l'investissement étranger dans le secteur de la distribution .  À propos du Règlement sur 
l'administration des services de vente directe , il a signalé que cet instrument était encore en cours de 
rédaction.  Il a confirmé que ces règlements seraient appliqués en conformité avec les engagements de la Chine.  Concernant la question d'une particip ation d'entreprises manufacturières à capital étranger 
dans le secteur de la distribution par un élargissement  de leur champ d'activité (paragraphe 19 a) de la 
communication des CE), il a confirmé que les services de distribution pouvant être assurés par ces 
entreprises ainsi élargies ne seraient pas limités par les activités de leurs sociétés mères.  Quant à la 
mesure voulant que les services de distribution de pl usieurs produits pour des fournisseurs de services 
comptant plus de 30 magasins soient assujettis à l'app lication d'une limite de 49  pour cent pour la part 
de capital pouvant être détenue par des étrangers, il a confirmé que cette mesure valait uniquement 
pour les services de vente au détail ainsi qu'il ressor tait de la Liste d'engagements de la Chine.  
Concernant la question de l'utilisati on de terrains par des entreprises à capital étranger, le délégué s'est 
reporté à la loi et au règlement fonciers de la  Chine ainsi qu'à ses engagements au titre de l'AGCS 
pour préciser que la durée maximale d'occupation d'un te rrain à des fins commerciales était de 40 ans.  
Toutefois, les entreprises à capital étranger pouvaie nt demander une prolongation de cette durée si 
elles respectaient la loi et le règlement fonciers.  Quant à l'obligation faite  aux entreprises à capital 
étranger d'acquitter l'équivalent de 100 pour cent de leur capita l social pour pouvoir ouvrir de 
nouveaux magasins, le délégué a souligné que cette  condition s'appliquait également aux fournisseurs 
de services nationaux.  Autrement dit, les entr eprises à capital étranger jouissaient du traitement 
national à ce chapitre. 
30. Une des questions posées au sujet du tourisme  portait sur l'agrément des agences de voyages 
étrangères.  Le représentant de la Chine
 a fait référence aux Règles administratives concernant les 
agences de voyages , qui stipulaient que l'examen et l'approbation des demandes de création d'une 
agence de voyages étaient assujettis au plan de dével oppement de l'industrie touristique.  Il a expliqué 
que cette condition s'inscrivait dans  le cadre de la réglementation de tout le marché chinois des 
agences de voyages et ne se voulait pas un obstacl e à l'accès au marché.  Il a précisé que cette 
condition s'appliquait de la même manière aux agen ces de voyages du pays.  On dénombrait en Chine 
cinq agences de voyages à capital entièrement ét ranger et 13 agences de voyages constituées en 
coentreprises.  En réponse à la question sur la création de succursales par des agences de voyages 
étrangères, le délégué est revenu sur les engagement s horizontaux pris par la Chine pour indiquer que 
les conditions de création de succursales par des entreprises étrangères étaient "sans restriction sauf si des mesures contraires étaient prises dans des sous -secteurs spécifiques, étant donné que les lois et 
règlements relatifs aux succursales d'entreprises étrangères sont en cours de formulation". 
31. Concernant les services de transport maritime , le représentant de la Chine
 a d'abord dit que 
les entreprises à capital entièrement étranger n'étai ent pas interdites en Ch ine.  Les entreprises 
étrangères pouvaient ouvrir des succursales sur la base du principe de réciprocité ainsi que l'indiquait 
la Liste des exemptions de l'obligation NPF.  Jusque-là, des entreprises de transport maritime 
étrangères avaient créé 33 filiales à capital entièrement  étranger et 137 succursales en Chine.  Puis le 
délégué a répondu aux questions sur les transpor teurs non exploitants de navires ainsi que sur 
l'importance des marchandises acheminées par ces transporteurs.  Après avoir affirmé que, selon lui, l'obligation de fournir une garantie de 800 000 yuan ne présentait pas de caractère contraignant, il a 
expliqué que cette garantie servait au paiement d'amendes ou au règlement de dettes consécutives au défaut d'exécution des obligations imposées à un tr ansporteur non exploitant de navires qui, par 
nature, ne possédait aucun navire.  Cette catégorie  de services désignait les activités de transport 
maritime international dans lesquelles une en treprise sans flotte acceptait de transporter les  S/C/M/75 
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 marchandises d'un expéditeur, délivrait ses propres c onnaissements ou autres documents d'expédition, 
confiait à des entreprises internationales le trans port des marchandises par voie maritime moyennant 
le paiement de frais de port pa r l'expéditeur, et assumait les re sponsabilités d'un transporteur.  Les 
transitaires internationaux désignaie nt les négociants engagés par les expéditeurs et destinataires de 
marchandises exportées et importées, qui assuraient des services de transport international et autres 
services connexes pour le compte de leurs clients et qui en percevaient le prix en leur nom propre ou 
au nom des expéditeurs.  En Chine, l'autorité de  réglementation des transporteurs non exploitants de 
navires était le Ministère des communications, et l'autorité de réglementation du transport international de marchandises était le Ministère du commerce. 
32. Au sujet des services aéronautiques, et en par ticulier des services informatisés de réservation 
(SIR), le représentant de la Chine
 a indiqué que le projet de règlem ent y relatif serait bientôt prêt et 
que les fournisseurs de SIR nationaux et étrangers pou rraient faire part de leurs commentaires.  Ce 
règlement devrait entrer en vigueur en juin 2005. 
33. En réponse à la question concernant certaines di spositions de la Loi chinoise sur le commerce 
extérieur, le représentant de la Chine  a confirmé que l'article 49 de  cette loi ne prévoyait aucune 
mesure de sauvegarde précise.  Il était dit dans cet article que les autorités compétentes du 
gouvernement chinois pouvaient mettre sur pied un  mécanisme d'alerte et d'intervention en cas 
d'urgence pour répondre à tout événement imprévu ou inhabituel pouvant survenir dans le cadre 
d'activités de commerce extérieur et pour préserver ainsi la sécurité de l'économie nationale.  Cet 
article était parfaitement en conformité avec les Acco rds de l'OMC.  Le délégué a confirmé en outre 
que l'article 45 de cette loi, qui portait sur les sanctions commerciales dans le secteur des services, 
s'appliquerait dans le respect des oblig ations de la Chine envers l'OMC. 
34. Après avoir remercié la Chine de ses réponses, le représentant du Canada  a demandé à 
recevoir une copie du texte de la déclaration de la Chine. 
35. Le représentant des États-Unis  a noté que le mécanisme d'examen transitoire (MET) 
constituait un exercice très importa nt pour la Chine comme pour d'autres Membres, en rappelant qu'il 
avait été créé en partie parce que la Chine avait pu accéder à l'OMC avant que ses lois et règlements 
soient tous au point, ce qui signifiait qu'une période  de transition lui avait été accordée.  Le MET 
pouvait aider à y voir plus clair dans les efforts de mise en œuvre déployés par la Chine et à lui montrer ce que les Membres attendaient d'elle.  Il pouvait également aider à préciser les points 
d'accord et de désaccord.  Après avoi r remercié la Chine, au nom de la délégation de son pays, pour le 
travail accompli en préparation de l'examen tran sitoire, le représentant a voulu souligner les 
préoccupations découlant des questions de la délé gation et portant sur divers secteurs, dont les 
services de distribution, de livraison exprès, de tran sport, de télécommunication et de construction.  
S'agissant des services de distribution, la délégati on attendait d'étudier les règlements évoqués par la 
Chine.  Sachant que les engagements de la Chine relatifs aux services de vente directe seraient effectifs d'ici le 11 décembre 2004 et que le projet de règlement sur les services de vente directe était 
en cours de rédaction, la délégation s'inquiétait du sens que prenait ce projet de règlement.  Elle 
craignait notamment que ce texte ne soit pas justifié  au regard du traitement national, parce qu'il 
autorisait le porte-à-porte uniquement pour vendre des produits du pays, à l'exclusion des produits 
importés.  Ce projet de règlement laissait également craindre que des obstacles s'opposent à 
l'exécution des engagements pris par la Chine en mati ère d'accès au marché.  Il s'avérait que le projet 
de règlement limitait la rémunération des représentant s des ventes à 25 pour cent du prix au détail.  Il 
impliquait en outre des obligations concernant le no mbre d'installations par municipalité ainsi que la 
certification des représentants des ventes.  Ces dispositions semblaient incompatibles avec les 
pratiques observées dans ce secteur et rendraient très di fficile la vente directe en Chine.  La délégation 
des États-Unis souhaitait trouver avec la Chine une solution à ces problèmes avant que la dernière 
main soit mise au projet de règlement.  Au sujet des services de livraison exprès, après avoir noté que 
la Chine était encore en train de préparer des modifications à sa Loi sur les services postaux, le S/C/M/75 
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 délégué a indiqué que plusieurs points préoccupaie nt son pays.  La délégation craignait notamment 
que les modifications projetées créent un monopole de la Poste chinoise pour la livraison exprès de lettres de moins de 350 grammes.  La délégation était heureuse d'apprendre que, comme la Chine 
l'avait assuré, les solutions trouvées aux problèm es anciens ne donneraient pas lieu à de nouveaux 
problèmes et que le texte définitif de la loi irait dans le sens des engagements horizontaux pris par la 
Chine.  Concernant les services de télécommunicati on, le délégué a précisé que les questions que se 
posait son pays étaient dues à la lenteur du processu s de libéralisation en général.  La délégation 
s'interrogeait plus particulièreme nt sur l'importance des capitaux exigés, sur la reclassification de 
certains services à valeur ajoutée et services de base, et  sur le choix d'un partenai re dans le cadre d'une 
coentreprise.  Le représentant a indiqué que la  Chine n'avait pas encore répondu à trois questions 
posées par la délégation de son pays.  Elles con cernaient le délai d'acceptation des commentaires 
suscités par le projet de loi sur les télécommunicati ons, la liberté de choisir un partenaire dans une 
coentreprise, et l'engagement pris par la Chine, aux termes du Protocole d'accession, de poursuivre la 
libéralisation du secteur au cours du nouveau cycle de négociations commerciales.  S'agissant des 
services de construction, la déléga tion regrettait que les Décrets n° 113 et 114 instaurent apparemment 
des prescriptions en matière de capital, de personnel et  de résidence qui, selon elle, freinaient l'activité 
et étaient difficiles à respecter.  La délégation était en pourparlers avec la Chine sur ces questions et 
espérait aboutir à des solutions acceptables par tous.  Au sujet des services juridiques, le délégué a dit 
que son pays partageait beaucoup de préoccupations manifestées par les CE. 
36. Le représentant du Japon
 a remercié la Chine de ses ré ponses détaillées, en ajoutant que la 
délégation de son pays vo yait dans le MET un exercice très utile et qu'elle lui attachait beaucoup de 
prix.  La délégation, qui avait noté combien l'éc onomie chinoise se dével oppait rapidement, pensait 
que les efforts menés par la Chine pour remplir ses e ngagements méritaient qu'on leur prête attention.  
Le représentant a souhaité obtenir le texte de la réponse de la Chine.  Les questions écrites posées par 
la délégation de son pays portaient, entre autres as pects, sur les services professionnels, les services 
informatiques et connexes, les services de télécomm unication, de construction et de distribution, les 
services touristiques et de transport.  Revenant su r les questions relatives aux services de distribution, 
il a demandé à quel moment seraient publiées les règles ou lignes directrices du Règlement sur 
l'administration de l'investissement étra nger dans le secteur de la distribution .  La délégation aurait 
aimé que le projet de ces règles ou lignes directrices soit rendu public pour que chacun puisse s'exprimer.  À propos de l'octroi de licences, la délégation a fermement engagé la Chine à ne pas 
négliger les impératifs de transparence et d'équ ité.  La délégation voulait éviter que l'on se retrouve 
dans la situation où des licences ne seraient acco rdées qu'à certains investisseurs étrangers, où les 
critères et procédures d'octroi de licences ne sera ient pas clairs, et où les raisons du rejet d'une 
demande de licence ne seraient pas rendues publiques.   Concernant la vente directe, la délégation 
souhaitait que le projet du règlement corresponda nt soit rendu public pour que chacun puisse 
s'exprimer. 
37. La représentante des Communautés européennes
 a remercié la Chine de ses réponses 
détaillées et dit qu'elle attendait avec intérêt la distribution de sa déclaration.  Selon elle, les 
informations fournies par la Chine à propos de divers secteurs aideraient à suivre les progrès 
accomplis.  Ayant noté que des projets de règlement ét aient en cours de rédaction, elle a dit espérer 
que leur version définitive serait en pleine conformité avec les enga gements pris par la Chine envers 
l'OMC. 
38. La représentante du Taipei chinois  a remercié la Chine des effo rts qu'elle menait pour remplir 
ses engagements et de ses réponses détaillées.  Elle  pensait que le MET était un bon exercice et que 
tous les Membres avaient intérêt à ce que la Chine remplisse sérieusement ses engagements. 
39. En réponse aux préoccupations de certains Membre s concernant le processus législatif de la 
Chine, le représentant de la Chine  a dit que le projet de loi sur les télécommunications avait été 
soumis à l'examen du Conseil d'État.  Il a ajouté que le gouvernement chinois devait suivre à la lettre  S/C/M/75 
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 la procédure législative du pays.  Concernant la poursuite de la libéralisation du secteur des 
télécommunications, il a estimé que cette question devr ait être traitée à une autre tribune.  S'agissant 
des services de distribution, il a rappelé qu'un avis avait été publié par le Ministère du commerce, la 
semaine précédente, à propos de la procédure de mise en œuvre du Règlement sur l'administration de 
l'investissement étranger dans le  secteur de la distribution .  En réponse aux Memb res qui souhaitaient 
obtenir le texte des réponses de son pays, il a indiqué  que la déclaration faite par le chef de la 
délégation chinoise serait mise à la disposition des Membres et qu'il n'entrait pas dans le cadre du 
MET de fournir des réponses par écrit.  Il a rappelé aux Membres que, comme le stipulait l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine, la délégation de  son pays avait effectué une 
communication, qui avait été distribuée sous la cote S/C/W/249.  Selon lui, ce document contenait des 
renseignements de fond complets sur l'exécution des engagements pris par la Chine dans le secteur 
des services. 
40. Le représentant des États-Unis
 a demandé à la Chine des éclaircissements complémentaires 
sur la question du choix d'un part enaire dans les coentreprises du secteur des télécommunications. 
41. Le représentant de la Chine  s'est reporté au Règlement sur l'administration des entreprises de 
télécommunication à capital étranger  pour rappeler que l'actionnaire majoritaire étranger d'une 
coentreprise devait satisfaire aux conditions pertinentes en matière de qualifications. 
42. Après avoir remercié la Chine de ses réponses, le Président  a suggéré au Conseil, avant de 
passer au rapport du Conseil général, de prendre note des déclarations faites et de mettre un terme au 
troisième examen transitoire en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
43. Le Conseil en a ainsi décidé . 
44. Concernant le rapport du Con seil général, le Président  a suggéré au Secrétariat d'établir un 
rapport factuel indiquant:  que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Conseil du commerce des services avai t procédé, lors de sa réunion 
du 26 novembre 2004, au troisième examen transitoir e des mesures prises par la Chine pour mettre en 
œuvre les Accords de l'OMC et les dispositions connexes du Protocole;  que des communications 
écrites avaient été reçues de quatre Membres de l'OMC, à savoir le Japon, les Communautés 
européennes, les États-Unis et le Taipei chinois;  que les détails des discussions étaient donnés dans le 
rapport de la réunion;  et que le rapport (S/FIN/13) du Comité du commerce des services financiers serait intégré au rapport du Conseil. 
45. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
F. MISE  EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE  VII DE L'AGCS 
46. Le Président  a rappelé que, à sa réunion précédente, le  Conseil avait poursuivi ses discussions 
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'AGCS.  Certaines délégations ayant exprimé le souhait de 
continuer de discuter de cette question, le C onseil avait convenu d'y revenir.  Ayant noté que 
beaucoup de sujets avaient été abordés lors des ré unions précédentes au titre de ce point, le Président 
a invité les Membres à réfléchir à une meilleure f açon d'organiser les débats.  Il a rappelé aux 
Membres que, au cours des réunions antérieures, le s discussions s'étaient essentiellement concentrées 
sur les questions suivantes:  1) amélioration des notif ications au titre de l'article VII, 2) délégation de 
pouvoir, 3) transparence et 4) échange d'informations. 
47. Compte tenu de la demande formulée par la délé gation indienne avant la réunion, le Président  
a proposé au Conseil de revenir sur ce tte question à la prochaine réunion. 
48. Le Conseil en est ainsi convenu . S/C/M/75 
Page 12  
 
 G. MISE
 EN DISTRIBUTION  GÉNÉRALE  DES  DOCUMENTS 
49. Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion précédente 
du Conseil à la demande de la délégation des Comm unautés européennes.  Ce point concernait la 
demande par les Communautés européennes du maintien en distribution restreinte de certaines parties du compte rendu de la réunion du Conseil du 24 ju in 2004 (document S/C/M/73), et avait donc un 
rapport avec l'application de la Décision du Conseil général sur la mise en distribution générale de 
documents (WT/L/452).  Quelques Membres avaient expr imé des réserves à ce sujet lors de la réunion 
précédente.  Le Conseil était convenu que le Secr étariat maintiendrait temporairement le compte 
rendu S/C/M/73 en distribution restreinte et que  le Conseil reviendrait sur cette question. 
50. Le Président
 a dit qu'il avait tenu des consultations à ce sujet.  Les délégations consultées 
avaient suggéré une façon d'applique r les paragraphes 2 c) et 2 d) de  la Décision du Conseil général 
dans le type de situation dont était saisi le Conse il.  Le Président pensait que cette approche pouvait 
apporter une solution pratique au problème soulevé.  À cet effet, il faisait la proposition suivante.  
Concernant les futures discussions qui pourraient a voir lieu au titre du point de l'ordre du jour prescrit 
au paragraphe 1 du document S/L/80, le Con seil pourrait convenir d'appliquer comme suit les 
paragraphes 2 c) et 2 d) de la Décision du Conseil général contenue dans le  document WT/L/452.  Le 
compte rendu des débats relatifs à l'article XXI se rait distribué dans un document informel peu après 
la réunion.  Sous le point appropr ié de l'ordre du jour, le rapport de la réunion dirait ceci:  "Les 
déclarations faites sous ce point de l'ordre du jour figurent dans un document informel et seront 
distribuées sous forme d'addendum au rapport de la réunion une fois conclues les négociations au titre 
de l'article XXI et approuvées les modifications éventuellement apportées à la liste d'engagements 
pertinente ".  Ainsi que le compte rendu l'indiquerait, une fois conclues les négociations et approuvées 
les modifications éventuelles, les déclarations cont enues dans le document informel seraient reprises 
dans un addendum au rapport de la réunion mis en  distribution non restreinte.  Le compte rendu 
formel serait distribué et mis en distribution générale  conformément au paragraphe 2 c) de la Décision 
du Conseil général contenue da ns le document WT/L/452.  Pour ce qui était du cas examiné, 
c'est-à-dire celui du compte rendu contenu dans le  document S/C/M/73, le Conseil chargerait le 
Secrétariat de veiller à ce que le compte rendu corr esponde à l'application de la Décision du Conseil 
général de la manière décrite ci-dessus. 
51. Le représentant de l'Équateur  a souhaité ajouter deux éléments à l'approche proposée par le 
Président.  Premièrement, le document renda nt compte des discussions serait distribué immédiatement  
après la réunion.  Deuxièmement, tout document ou addendum informel serait distribué dans les trois 
langues de travail. 
52. Le représentant de l'Australie , favorable à la proposition du Président, a précisé que cette 
dernière serait sans préjudice des éventuelles révision s et modifications de la procédure de mise en 
distribution générale par le Conseil général. 
53. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays soutenait la proposition du 
Président.  Selon elle, la solution proposée était comp atible avec la Décision du Conseil général sur la 
mise en distribution générale (WT/L/452).  Elle a ajouté que cette solution pourrait aussi avoir des conséquences pour les négociations au titre de l' article XXVIII du GATT, étant donné la nature 
horizontale de la question.  Il importait donc que le  Conseil général rectifie  la question primordiale 
concernant les paragraphes 2 c) et 2 d) de sa Décision sur la mise en distribution générale 
(WT/L/452). 
54. Le Président
 a proposé au Conseil de prendre note des déclarations faites et d'adopter 
l'approche qu'il venait de proposer. 
55. Le Conseil en est ainsi convenu .  S/C/M/75 
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 H. AUTRES  QUESTIONS 
56. Le Président  est revenu sur ses observations du dé but de la réunion pour rappeler aux 
Membres que, conformément aux règl es de procédure (documents WT/L/31 et S/L/15), le président 
sortant du Conseil procédait normalement à des consultations pour la nomination des nouveaux 
présidents des organes subsidiaires, que ces nouveaux pr ésidents devaient être élus au cours de la 
première réunion de l'année et qu'ils devaient pre ndre leurs fonctions à la fi n de la réunion.  C'est 
pourquoi il a annoncé que, au début de  la nouvelle année, il mènerait d es consultations à propos de la 
liste de nouveaux présidents des organes subsidiaires. 
57. Concernant la prochaine ré union du Conseil, le Président  a dit qu'elle était censée avoir lieu 
durant la prochaine série de réunions sur les services, que l'on avait prévu de tenir du 7 au 
25 février 2005.  Les délégations seraient informées  en temps utile des dates exactes de la session 
ordinaire du Conseil et de la session spécifique  consacrée au réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF. 
58. Le Président  a suggéré au Conseil de prendre note des déclarations faites et de lever la séance. 
59. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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