ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/28
23 décembre 2002
(02-7057)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS À APPORTER
AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
EN VUE D'AMÉLIORER LA SOUPLESSE ET LE CONTRÔLE
EXERCÉ PAR LES MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS À L'OMC
Communication du Chili et des États-Unis
Les Missions permanentes du Chili et des États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 décembre 2002.
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1. Dans les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici à l'ORD sur le Mémorandum d'accord, les
Membres ont à nouveau souligné que l'objectif central du système de règlement des différends devrait
être le règlement rapide des différends entre les parties.  C'est pourquoi les Membres ont insisté à la
fois sur l'importance de faire en sorte que les procédures de règlement des différends facilitent le
règlement d'un différend et, dans le cadre de cette approche, sur la nécessité d'avoir une certaine
souplesse dans le système afin de permettre aux parties de régler le différend de façon rapide.  Les
Membres ont indiqué qu'il était important de conserver la souplesse qui existait déjà dans le système.Ils ont aussi signalé qu'il y avait des domaines où une plus grande souplesse pourrait être utile.
2. En même temps, si les Membres ont reconnu l'efficacité générale du Mémorandum d'accord,
des préoccupations ont été exprimées quant au fait que certaines limitations existant dans les
procédures actuelles ont pu entraîner, dans certains cas, de la part des organes juridictionnels de
l'OMC (c'est-à-dire les groupes spéciaux, l'Organe d'appel et les arbitres) une approche interprétativeou un raisonnement juridique pour lesquels un examen additionnel des Membres aurait pu être utile.
Les Membres n'ont pas toujours eu, au cours des procédures ou pendant le processus d'adoption des
rapports, la pleine possibilité de veiller à ce que les constatations des organes juridictionnels
contribuent au règlement des différends.
3. Le système de règlement des différends de l'OMC est à peu près sans équivalent en ce sens
que l'adoption des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel est quasi automatique,
conformément à la règle du consensus inverse.  Toutefois, les raisonnements et les constatations
figurant dans les rapports peuvent parfois aller au-delà de ce que les parties estiment nécessaire pour
régler le différend ou, dans certaines circonstances, peuvent même aller à l'encontre du règlement du
différend.  Il est proposé de mettre en place des mécanismes qui renforceraient la souplesse offerteaux parties pour régler le différend et le contrôle exercé par les Membres sur le processus d'adoption.
4. En conséquence, les raisonnements et les constatations des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel ne devraient pas aller au-delà des aspects du différend que les parties plaignante et
défenderesse estiment nécessaires pour régler le différend.  Certains Membres ont indiqué que lesTN/DS/W/28
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domaines sensibles dans lesquels une plus grande possibilité de discussion et d'examen de la part des
Membres aurait pu être utile comprenaient par exemple les suivants:
a) les situations dans lesquelles le texte pertinent de l'OMC ne traite pas une question,
d'où des préoccupations quant au point de savoir si un organe juridictionnel pouvait
"combler les lacunes" et, en conséquence, accroître ou diminuer les droits etobligations énoncés dans l'accord pertinent au lieu de clarifier ces droits et
obligations;
- les lacunes peuvent résulter d'une situation dans laquelle il y a eu une limite à
ce sur quoi les négociateurs ont pu se mettre d'accord.  Elles peuvent aussi
être dues au fait que les négociateurs n'ont pas examiné le point précis en
cause;
b) les situations dans lesquelles des notions juridiques n'apparaissant pas dans les textes
de l'OMC ont été appliquées dans une procédure de règlement des différends à
l'OMC, y compris celles qui ont été invoquées en tant que principes de droit
international, autres que les règles coutumières d'interprétation du droit international
(par exemple responsabilité des États, proportionnalité).
5. Les Membres voudront peut-être examiner les moyens qui leur permettraient de donner des
éléments d'orientation supplémentaires aux organes juridictionnels, à la fois dans le contexte des
négociations en cours et à l'occasion de différends particuliers, y compris grâce à des procédures
renforçant le contrôle exercé par les Membres et la souplesse.  En même temps, les Membres
voudront peut-être examiner si le Mémorandum d'accord actuel offre une garantie suffisante que lesmembres des groupes spéciaux ont les connaissances spécialisées appropriées pour bien comprendre
les questions présentées.  De cette façon, les Membres peuvent aussi accroître leur capacité de régler
les différends à tout moment pendant le processus.
6. Proposition concernant les moyens possibles d'améliorer le règlement des différends:
a) prévoir des rapports intérimaires au stade de l'Organe d'appel, donnant ainsi la
possibilité aux parties de présenter des observations afin de renforcer le rapport final;
- le renforcement des rapports serait particulièrement utile au stade de l'appel,
puisqu'il n'y a pas de possibilité d'appels ou d'argumentation ultérieurs;
b) prévoir un mécanisme selon lequel les parties, après avoir examiné le rapport
intérimaire, pourraient supprimer d'un commun accord les constatations du rapport
qui ne sont pas nécessaires ou qui n'aident pas à régler le différend, les parties gardantainsi la possibilité d'exercer un contrôle sur le mandat;
c) prévoir une forme quelconque de procédure d'"adoption partielle", selon laquelle
l'ORD refuserait d'adopter certaines parties des rapports tout en permettant aux
parties d'obtenir de l'ORD les recommandations et décisions qui sont nécessaires pour
aider à régler le différend;
d) donner aux parties le droit de suspendre d'un commun accord les procédures de
groupe spécial et d'Organe d'appel pour laisser le temps de continuer à travailler au
règlement du différend;
- actuellement, aucune disposition ne permet de suspendre la procédure
d'Organe d'appel une fois qu'elle a commencé, et la procédure de groupeTN/DS/W/28
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spécial ne peut être suspendue que si le groupe spécial accepte la demande de
la partie plaignante;
e) faire en sorte que les membres des groupes spéciaux aient les connaissances
spécialisées appropriées pour bien comprendre les questions présentées dans undifférend;
f) donner aux organes juridictionnels de l'OMC des éléments d'orientation
supplémentaires sous une forme quelconque concernant i) la nature et la portée de la
tâche qui leur est confiée (par exemple dans les cas où l'application du principe
d'économie jurisprudentielle est particulièrement utile) et ii) les règles d'interprétation
des Accords de l'OMC.
Les Membres auteurs de la présente communication concernant les négociations sur les
améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord attendent avec intérêt de travailler
avec les autres Membres pour développer ces idées.
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