ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
30 septembre 2002
(02-5208)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses des FIDJI à une demande présentée par les ÉTATS-UNIS1
Supplément
La Mission permanente des Fidji a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 septembre 2002.
_______________
Au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et
renvoyant au document G/SCM/N/74/FJI du 5 mars  2002, le gouvernement de la République des îles
Fidji présente ci-après le reste de la législation applicable demandé par les États-Unis d'Amérique
pour ce qui concerne l'abattement à court terme pour les bénéfices à l'exportation;  les usines de
transformation pour l'exportation/régimes de zones de transformation pour l'exportation.  Veuillez
distribuer les documents aux Membres pour leur information.
                                                     
1 G/SCM/Q3/FJI/6.G/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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Loi des Fidji relative à l'impôt sur le revenu [chapitre 201] 1985
DÉDUCTION DU REVENU TIRÉ DES EXPORTATIONS
Article 21B inséré
12. La Loi principale est modifiée par l'insertion à la suite de l'article 21A du nouvel article
ci-après.
"Déduction du revenu tiré des exportations
21B 1) Dans la détermination du revenu total, une déduction du revenu tiré des exportations est
autorisée conformément au présent article.
2) Le montant de la déduction, qui s'exprime en pourcentage du revenu tiré des exportations,
figure dans le tableau ci-après:
TABLEAU
Année de l'imposition Pourcentage du revenu tiré des
exportations à déduire
2001 et 2002
2003 et 2004
2005 et 2006
2007 et 2008
2009 et chacune des années suivantes100%
75%
50%
25%
0%
3) Aux fins du présent article, l'expression "revenu tiré des exportations" s'entend du revenu que
le contribuable a tiré de ses activités d'exportation de biens et de services.
4) Une déduction ne peut pas être réclamée au titre du présent article pour un revenu pour lequel
une déduction ou un abattement sont demandés ou autorisés au titre de l'annexe 5."G/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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[3106] GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE
SOUVERAINE DES FIDJI
DÉCRET n° 57
DÉCRET DE 1991 RELATIF AUX ZONES FRANCHES
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE
PARTIE I – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1. Titre abrégé
2. Lois à lire conjointement
3. Interprétation
PARTIE II – CRÉATION DES ZONES FRANCHES
4. Déclaration, évolution des zones franches et fourniture de locaux pour le service des douanes
5. Développement, gestion et contrôle des zones franches
PARTIE III – RÉGIME DES LICENCES D'EXPLOITATION
DANS LES ZONES FRANCHES
6. Demande de licence d'exploitation dans une zone franche
7. Octroi des licences d'exploitation dans les z ones franches, critères retenus pour l'octroi des
licences et détournement des marchandises ouvrées pour les vendre aux Fidji
8. Conditions attachées à la licence d'exploitation
9. Révocation des licences, modification des conditions et transfert
10. Registre des licences d'exploitation
PARTIE IV – EXEMPTION DES DROITS ET TAXES
11. Exemption des droits et taxes pour les activités exercées sous licence dans les zones franches
PARTIE V – CONTRÔLE DOUANIER ET MANIÈRE DE DISPOSER
DES MARCHANDISES DANS LES ZONES FRANCHES
12. Manière de disposer des marchandises introduites dans les zones franches
13. Utilisation des marchandises exemptées
PARTIE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
14. Fonctionnaire chargé de l'application
15. Pouvoir d'établir les réglementations
16. Délits et sanctions
17. Application aux usines constituant des zones franches
18. Entrée en vigueurG/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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DÉCRET VISANT LA CRÉATION, LA GESTION, LE CONTRÔLE, LE RÉGIME
DE LICENCES ET L'ENREGISTREMENT DES ZONES FRANCHES
ET DES SUJETS S'Y RAPPORTANT
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés en qualité de Président de la République
démocratique souveraine des Fidji et de Commandant en chef des forces armées, et agissant sur les
conseils du Premier Ministre et du Conseil des ministres, je, soussigné, promulgue par le présent acte
le Décret ci-après.
PARTIE I – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre abrégé
1. Le présent Décret peut être désigné sous le nom de "Décret de 1991 relatif aux zones
franches".
Lois à lire conjointement
2. Le présent Décret doit se lire conjointement avec les textes ci-après:
a) Loi douanière et Loi sur le tarif douanier lorsqu'il a trait aux douanes et aux droits de
douane;
b) Loi relative à l'impôt sur le revenu lorsqu'il a trait à l'impôt sur le revenu;
c) Loi sur les droits d'accise lorsqu'il a trait aux droits d'accise;  et
d) Loi sur le contrôle des changes lorsqu'il a trait au contrôle des changes.
Interprétation
3. Dans le présent Décret, sauf nécessité autre découlant du contexte, l'expression "fonctionnaire
autorisé" s'entend de toute personne nommée au titre du paragraphe c) de l'article 8 du présent
Décret;  le mot "société" s'entend d'une société domiciliée aux Fidji selon la définition
figurant dans la Loi relative à l'impôt sur le revenu;  l'expression "droit de douane" s'entend de
tout droit de douane exigible au titre de la Loi sur le tarif douanier;  l'expression
"fonctionnaire chargé de l'application" s'entend de:
a) tout fonctionnaire des douanes;
b) tout fonctionnaire du Ministère des finances, du Ministère du commerce ou du
Conseil du commerce et de l'investissement des Fidji, désigné par écrit par le Ministre
dont il relève, en qualité de fonctionnaire chargé de l'application aux fins du présent
Décret;
"droit d'accise" s'entend de tout droit exigible au titre de la Loi sur les droits d'accise;
"exportation" s'entend du fait d'emporter ou de faire emporter hors des Fidji; "les FIDJI"comprennent les eaux à l'intérieur des Fidji, les eaux de l'archipel des Fidji et les eaux
territoriales maritimes des Fidji telles que définies dans la Loi sur les espaces maritimes;
"Ministre" s'entend du Ministre chargé du commerce;  "licence d'exploitation" s'entend d'une
licence concédée par le Ministre au titre du paragraphe 1 de l'article 7 du présent Décret;
"taxe" s'entend de tout impôt ou taxe exigibles au titre de la Loi relative à l'impôt sur leG/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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revenu;  "zone franche" s'entend de toute zone ou construction déclarée constituer une zone
franche au titre du paragraphe 1 de l'article 4 du présent Décret et comprend les usines
exonérées d'impôt, ayant été autorisées par le Ministre des finances antérieurement à l'entrée
en vigueur du présent Décret;  "activité commerciale, industrielle ou manufacturière" s'entend
de toute activité qui donne lieu à l'exportation de produits ou de services, que le Ministre, enaccord avec le Ministre des finances, peut autoriser à être exercée par toute société titulaire
d'une licence au titre de l'article 7, à l'intérieur d'une zone franche.
PARTIE II – CRÉATION DES ZONES FRANCHES
Déclaration, évolution des zones franches et fourniture de locaux
pour le service des douanes
4 1) Le Ministre, en accord avec le Ministre des finances, peut à tout moment déclarer:
a) qu'à une date précise ou après celle-ci une zone du territoire et les bâtiments qui la
recouvrent constitueront une zone franche,
b) une modification de l'étendue de la zone déjà déclarée constituer une zone franche
aux termes de l'alinéa a) du présent paragraphe.
2) Les zones qui peuvent être déclarées constituer une zone franche aux termes du paragraphe 1
du présent article disposeront d'un bureau et des autres installations nécessaires à lasurveillance appropriée exercée par le service des douanes sur les marchandises à l'entrée ou à
la sortie des zones franches.
Développement, gestion et contrôle des zones franches
5 1) La responsabilité du développement, de la gestion et du contrôle des zones franches est de la
compétence du Ministre.
2) Le Ministre, en accord avec le Ministre des finances, peut déléguer la responsabilité du
développement, de la gestion ou du contrôle des zones franches à tout organe statutaire, toute
administration publique ou société.
PARTIE III – RÉGIME DES LICENCES D'EXPLOITATION
DANS LES ZONES FRANCHES
Demande de licence d'exploitation dans une zone franche.
6 1) Toute société peut demander au Ministre l'octroi d'une licence d'exploitation.
2) Chaque demande au titre du paragraphe 1 du présent article doit être présentée dans la forme
spécifiée à l'annexe 1 au présent Décret.
Octroi des licences d'exploitation dans les zones franches, critères retenus pour
l'octroi des licences et détournement des marchandises
ouvrées pour les vendre aux Fidji
7 1) Le Ministre, en accord avec le Ministre des finances, peut octroyer à toute société une licence
d'exploitation selon la forme spécifiée à l'annexe 2 au présent Décret, l'autorisant à conduire
toute activité commerciale, industrielle ou manufacturière dans une zone franche.G/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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2) Toute société souhaitant obtenir une licence d'exploitation pour conduire toute activité
commerciale, industrielle ou manufacturière dans une zone franche doit:
a) tirer la totalité de son revenu imposable de ses ventes à l'exportation, qui peuvent
comporter des ventes à une société titulaire d'une licence au titre du paragraphe 1 du
présent article;
b) créer des possibilités d'emploi pour la population des Fidji;
c) encourager, étendre et améliorer les aptitudes technologiques et commerciales et les
capacités de l'économie des Fidji;  et
d) satisfaire à toute autre condition que le Ministre juge appropriée selon les
circonstances.
3) Le Ministre, en accord avec le Ministre des finances, peut autoriser toute société titulaire
d'une licence au titre du paragraphe 1 du présent article, à détourner une partie de saproduction pour la vendre à l'intérieur des Fidji pour autant qu'il soit démontré que la vente de
ces marchandises présentera un avantage économique pour les Fidji.  Ces marchandises seront
considérées comme ayant été importées dans les Fidji et deviendront passibles des droits de
douane aux termes de l'article 2 de la Loi sur le tarif douanier au moment de leur sortie de la
zone franche.
Conditions attachées à la licence d'exploitation
8. Le Ministre peut attacher certaines condit ions à la licence d'exploitation, y compris des
conditions concernant les questions ci-après:
a) la date, fixée par le Ministre après consultation avec le bénéficiaire de la licence, à
laquelle ou avant laquelle le bénéficiaire de la licence devra démarrer l'activitécommerciale, industrielle ou manufacturière autorisée par la licence;
b) la révocation de la licence au cas où le bénéficiaire de la licence viendrait à tout
moment après l'octroi de la licence à s'engager, dans la zone franche, dans toute
activité commerciale, industrielle ou manufacturière non autorisée par la licence;  et
c) la nomination par le bénéficiaire de la licence d'un responsable autorisé, lequel sera
une personne physique et sera un résident selon la définition contenue dans la Loi
relative à l'impôt sur le revenu.
Révocation de la licence, modification des
conditions et transfert
9 1) Une licence peut être révoquée par le Ministre:
a) en cas de non-respect de l'une quelconque des conditions attachées à la licence;  ou
b) si le titulaire de la licence est reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi douanière.
2) Le Ministre ne peut révoquer une licence d'exploitation qu'à condition d'aviser le titulaire de
la licence par écrit en l'informant de son inte ntion de révoquer la licence, et en accordant auG/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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titulaire de la licence une période d'au moins 21 jours pendant laquelle le titulaire de la
licence pourra adresser des représentations au Ministre.
3) Le Ministre doit tenir compte de toute représentation adressée par le titulaire de la licence et
décider s'il révoque ou non la licence.  La décision du Ministre aux termes du présent
paragraphe est définitive et ne peut pas être contestée auprès d'un tribunal quel qu'il soit.
4) Le Ministre, en accord avec le Ministre des finances, peut:
a) modifier à tout moment les conditions attachées à la licence;  et
b) approuver le transfert d'une licence au profit d'une autre société satisfaisant aux
prescriptions énoncées au paragraphe 2 de l'article 7.
Registre des licences
10 1) Le Ministre instituera et tiendra un registre des licences octroyées au titre du paragraphe 1 de
l'article 7 du présent Décret.
2) Les inscriptions dans le registre au regard de chaque licence comprendront:
a) la date d'entrée en vigueur de la licence;
b) le nom, le siège social et le responsable autorisé de la société à laquelle la licence a
été octroyée;  et
c) l'activité commerciale, industrielle ou manufacturière à laquelle la licence se rapporte.
3) Le registre sera tenu auprès du Ministère du commerce à Suva et sera ouvert à l'inspection
pendant les périodes que le Ministre pourra décider, moyennant le paiement d'une redevance
de 10 dollars pour chaque inspection.
4) En cas de transfert d'une licence par son titulaire conformément à l'alinéa b) du paragraphe 4
de l'article 9 du présent Décret, la société bénéficiaire de ce transfert doit communiquer sonnom, son siège social et son responsable autorisé pour les faire inscrire dans le registre.
PARTIE IV – EXEMPTION DES DROITS ET TAXES
Exemption des droits et taxes pour les activités exercées
sous licence dans les zones franches
11. Les licences octroyées par le Ministre aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 donnent lieu,
pendant une période de 13 exercices fiscaux consécutifs à compter de l'entrée en vigueur
desdites licences, à l'exonération du titulaire de la licence, conformément à la Loi sur le tarif
douanier, la Loi sur les droits d'accise et la Loi relative à l'impôt sur le revenu, du paiement
des droits et taxes ci-après:
a) droits de douane exigibles à l'importation ou à l'achat à leur sortie de l'entrepôt des
douanes, ou droits d'accise exigibles à leur sortie de l'usine soumise aux droits
d'accise, des machines et matériels (y compris pièces et matières) dans la mesure oùils sont nécessaires à l'installation et au fonctionnement de l'usine dans le cadre de
l'activité commerciale, industrielle ou manufacturière à conduire dans une zone
franche;G/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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b) les taxes normalement exigibles au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu au
regard du revenu imposable d'une société bénéficiaire d'un licence aux termes du
paragraphe 1 de l'article 7;
c) les taxes au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, à l'exception de l'impôt sur
les dividendes, applicables aux dividendes attribués aux actionnaires résidents par lessociétés titulaires d'une licence au titre du paragraphe 1 de l'article 7;
d) les retenues à la source applicables au revenu au titre de la Loi relative à l'impôt sur le
revenu:
Étant entendu que si ledit revenu est passible de l'imposition au titre des lois de l'État
dont relève la personne concernée, l'exemption de l'impôt aux termes du présent
alinéa n'est alors pas applicable.
PARTIE V – CONTRÔLE DOUANIER ET MANIÈRE DE DISPOSER
DES MARCHANDISES DANS LES ZONES FRANCHES
Manière de disposer des marchandises introduites dans les zones franches
12 1) Nul ne doit traiter ou autrement disposer de quelque marchandise que ce soit introduite dans
une zone franche si ce n'est de la manière prévue ci-après.
2) Les marchandises se trouvant dans une zone franche peuvent:
a) être sorties de ladite zone franche pour être exportées ou expédiées dans une autre
zone franche soit dans leur conditionnement d'origine, soit autrement;  ou
b) être stockées, exposées, traitées ou ouvrées ou publiés, ou autrement utilisées
conformément aux dispositions du présent Décret;  ou
c) être détruites ou éliminées selon que l'Inspecteur des douanes pourra l'ordonner.
Utilisation des marchandises exemptées
13. Sous réserve des dispositions de l'article 12, toutes les marchandises exemptées au titre de
l'article 11 ne seront utilisées que dans une zone franche.
PARTIE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Fonctionnaires chargés de l'application
113. Les fonctionnaires chargés de l'application seront responsables de l'administration et du
contrôle efficients appropriés des dispositions du présent Décret.
Pouvoir d'établir les réglementations
14. Le Ministre des finances est habilité à établir des règlements aux fins de l'administration
appropriée du présent Décret et est chargé de prescrire les lieux, la forme et la manière
concernant l'admission des marchandises dans le cadre de la Loi douanière et l'acquittement
des droits de douane.G/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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Délits et sanctions
16 1) Quiconque enfreint toute disposition du présen t Décret ou les dispositions de tout règlement
établi conformément à l'article 15 sera coupable de délit et, nonobstant les dispositions de
l'article 9 du présent Décret, dès lors qu'il sera condamné, sera passible d'une amende
maximale égale au triple de la valeur des marchandises faisant l'objet du délit, ou de5 000 dollars, selon le montant qui sera le plus élevé;  ou d'emprisonnement pour une durée
maximale de deux ans, ou des deux sanctions que sont l'amende et l'emprisonnement.
2) Nonobstant la disposition du paragraphe 1 du présent article, tout objet concerné par une
infraction commise aux termes du présent Décret, ainsi que tout véhicule ou autre moyen quel
qu'il soit ayant servi au transport, à la manutention, au dépôt ou à la dissimulation dudit objet
ou de ladite marchandise, est passible de confiscation et d'élimination selon que l'Inspecteur
des douanes pourra l'ordonner.
Application aux usines constituant des zones franches
17. Pour éviter tout doute, les dispositions du présent Décret sont réputées applicables à
l'exploitation des usines constituant des zones franches qui ont été autorisées par le Ministre
des finances antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Décret, comme si le Décret avait
été en vigueur au moment où le Ministre des finances a autorisé l'exploitation de ces usinessous le régime des zones franches.
Entrée en vigueur
19. Le présent Décret entrera en vigueur le jour de sa signature.Promulgué ce 4
ème jour de décembre 1991.
PENAIA K. GANILAU
Président de la République démocratique souveraine des Fidji et
 Commandant en chef des forces armées
_______________G/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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ANNEXE 1
[Article 6 2)]
Nom du demandeur: ............................................................................................................. ..................
Nom de la société:............................................................................................................. ......................
Adresse de la  société: ........................................................................................................ .....................
Nature du projet: ............................................................................................................. .......................
Date de l'approba tion du projet:............................................................................................... ...............
Date proposée pour l'en trée en vi gueur: ....................................................................................... ..........
Nom et adresse du res ponsable autorisé: ....................................................................................... ........G/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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ANNEXE 2
[Article 7 1)]
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 du
Décret  de 1991 relatif aux zones franches, et en accord avec le Ministre des finances, je, soussigné,octroie par la présente, une licence d'exploitation à
............................................................................................................................... .................................
[Nom de la société, adresse, etc.]
............................................................................................................................... .................................
............................................................................................................................... .................................
pour conduire l'activité commerciale, industrielle ou  manufacturière décrite ci-après, dans la ZONE
FRANCHE dé nommée ............................................................................................................... ............
(Désignation de la zone franche)
............................................................................................................................... .................................
selon les termes et conditions ci-après:
............................................................................................................................... .................................
............................................................................................................................... .................................
............................................................................................................................... .................................
............................................................................................................................... .................................
(Description de l'activité commerciale, industrielle ou manufacturière)
La présente licence demeurera en vigueur tant qu'elle ne sera pas abandonnée ou révoquée.Date: ................................................... ...................................................................... ...................
MINISTRE DU COMMERCE INTÉRIEUR ET EXTÉRIEURG/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE SOUVERAINE DES FIDJI
DÉCRET N° 58
DÉCRET DE 1991 [AMENDEMENT (N° 3)] CONCERNANT LA LOI RELATIVE
À L'IMPÔT SUR LE REVENU
DÉCRET PORTANT AMENDEMENT DE LA LOI RELATIVE
À L'IMPÔT SUR LE REVENU
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés en qualité de Président de la République
démocratique souveraine des Fidji et de Commandant en chef des forces armées, et agissantconformément aux avis du Premier Ministre et du Conseil des ministres, je, soussigné, promulgue par
le présent acte, le Décret ci-après:
Titre abrégé et interprétation
1 1) Le présent Décret peut être désigné sous le nom de "Décret de 1991 (amendement) (n° 3)
concernant la Loi relative à l'impôt sur le revenu".
2) Le présent Décret renvoie à la Loi relative à l'impôt sur le revenu sous le nom de "Loi
principale".
Article 17 modifié
2. L'article 17 de la Loi principale est modifié par le remplacement du point final à la fin du
paragraphe 52 par un point-virgule et l'insertion à sa suite immédiate, du paragraphe ci-après:
"53) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 21 de la présente Loi, tout
dividende qui a été payé ou crédité en faveur d'une personne physique résidente par une
société titulaire d'une licence d'exploitation octroyée aux termes des dispositions du Décret de
1991 relatif aux zones franches sur la base des bénéfices imputables à ses recettes
d'exportation, et le fait que cette société soit admise à bénéficier de l'allègement prévu auxtermes de l'annexe 5 à la présente Loi:
Étant entendu que:
i) en cas de vente ou de cession par tout autre moyen des parts détenues dans ladite
société par une personne physique résidente dans les cinq ans suivant immédiatement
leur acquisition, lesdits dividendes versés ou crédités par cette société au cours de
toute année ne seront pas exemptés de l'impôt de base et de l'impôt normal incombant
à la personne physique actionnaire résidente et seront évalués pour ledit impôtconformément au paragraphe 2 de l'article 21 de la présente Loi, et que ces
dividendes seront intégrés au revenu total et répartis sur une période comprenant
l'année de la vente ou de la cession et les deux années la précédant immédiatement;
ii) l'exemption au titre du présent alinéa ne s'applique pas lors de l'annulation ou du
retrait de la licence d'exploitation d'une société dans les cinq ans à compter de la dated'octroi de la licence et la personne physique actionnaire résidente sera soumise à
l'impôt conformément aux prescriptions de la clause restrictive I) du présent alinéa."
Le paragraphe 4 de l'annexe 5 est abrogé.G/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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3. Le paragraphe 4 de l'annexe 5 à la Loi principale est abrogé et remplacé par le paragraphe
ci-après:
"4. Nature du commerce, des produits et services soumis à l'autorisation et autres
prescriptions:
i) Le commerce/produit que le Ministre autorisera sera un produit résultant de la
fabrication, du traitement ou de l'assemblage y compris la fourniture de services, la
préparation ou la production de produits de la pêche en haute mer ou de la production
de produits agricoles de second ordre.  Les produits agricoles de second ordre seront
les produits qui pourront être autorisés par le Ministre mais ne comprendront pas le
sucre ni le coprah, mais les dérivés du traitement de ces produits pourront être
considérés comme des produits ouvrés.
ii) Un commerce ou produit autorisé peut comprendre une confection de produit, traitée
ou assemblée en totalité ou de manière substantielle aux fins de l'exportation même si
elle n'est pas exportée directement par la société qui demande l'autorisation, auquel
cas, à la fois le fabricant et l'exportateur en qualité d'entités indépendantes peuvent
être admis au bénéfice de l'abattement et les deux entités peuvent demander une
autorisation au regard du même commerce ou produit."
Le paragraphe 5 de l'annexe 5 est abrogé.
4. Le paragraphe 5 de l'annexe 5 à la Loi principale est abrogé et remplacé par le paragraphe
ci-après:
"5.  Méthode d'allègement:
i) Sous réserve du paragraphe 11, pour ce qui concerne un produit autorisé, un
abattement pour les bénéfices tirés des exportations ayant un rapport avec ledit
produit autorisé pour l'exercice fiscal au cours duquel l'autorisation a été accordée
pour la première fois et les sept exercices fiscaux suivants, le montant total de l'impôt
applicable aux bénéfices tirés des exportations.
L'abattement applicable à toute année d'imposition sera limité au montant calculé aux
termes du présent alinéa ou à l'impôt payable pour l'année de revenu concernée, selon
le montant qui sera le plus faible.
ii) Si un abattement au titre de la présente annexe est admissible en plus d'une exemption
au titre de l'annexe 3, l'exemption au titre de l'annexe 3 sera autorisée en premier lieu
et un abattement au titre de la présente annexe sera appliqué à tout solde des
bénéfices qui n'ont pas été exemptés.  Toute répartition ou évaluation aux termes du
présent paragraphe sera appliquée comme si le bénéfice net taxable était le bénéficetotal du commerce.
iii) Toute concession octroyée au titre de la présente annexe antérieurement au premier
jour de janvier 1988 continuera d'être applicable et la réduction, prenant effet à
compter de l'année d'imposition 1988, sera calculée conformément à l'alinéa I."
Zone franche - Nouveau paragraphe 11 de l'annexe 5
5. L'annexe 5 à la Loi principale est modifiée par l'ajout du nouveau paragraphe ci-après à la
suite du paragraphe 10.G/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1
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"11. Zone franche:
i) Nonobstant les autres paragraphes de la présente annexe, si un commerce, produit ou
service est autorisé conformément au paragraphe 4 et si ledit commerce, produit ou
service est exporté dans la proportion de 95 pour cent ou plus de la production
annuelle de celui-ci par la société, la société concernée sera décrétée être une zonefranche et bénéficiera de l'allègement conformément aux dispositions du paragraphe 5
mais de manière telle que sa durée totale est étendue à 13 ans en débutant l'année
fiscale de l'autorisation et se poursuivant sur les 12 exercices fiscaux suivants, pour
autant que le critère d'exportation de 95 pour cent continue d'être respecté:
Étant en outre entendu que, si le Ministre l'estime approprié, le critère de 95 pour cent
peut être abaissé conformément au paragraphe 3 de l'article 7 du Décret de 1991
relatif aux zones franches.
ii) Toute entreprise engagée dans la réexportation dans la proportion de 95 pour cent ou
plus des activités qu'elle exerce peut, aux fins du présent paragraphe, être décrétée
zone franche et bénéficier de l'allègement prévu à l'alinéa I).
iii) Toute entreprise engagée dans un commerce, un produit ou service autorisés, qui a
fourni 95 pour cent ou plus de sa production annuelle à une zone franche, peutelle-même être qualifiée pour être décrétée zone franche aux termes du présent
alinéa."
Entrée en vigueur
6. Le présent Décret entrera en vigueur le jour de sa signature.
Promulgué ce 4ème jour de décembre 1991.
PENAIA K. GANILAU
Président de la République démocratique souveraine des Fidji et
 Commandant en chef des forces armées
__________