. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS283/2
11 juillet 2003
(03-3757)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À
L'EXPORTATION DE SUCRE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 9 juillet 2003, adressée par la Mission permanente de la
Thaïlande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 14 mars 2003, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), à l'article 19de l'Accord sur l'agriculture et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (l'"Accord SMC"), le Royaume de Thaïlande (la "Thaïlande") a demandé l'ouverture
de consultations avec les Communautés européennes (les "CE") au sujet des subventions à
l'exportation accordées par les CE dans le secteur du sucre.  La demande a été distribuée aux
Membres le 20 mars 2003 sous la cote WT/DS283/1.  Les CE et la Thaïlande ont tenu des
consultations à Genève le 8 avril 2003 en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la
question, mais elles n'ont pas pu régler le différend.  Conformément aux articles 4:7 et 6 duMémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 19 de l'Accord sur
l'agriculture et aux articles 4.4 et 30 de l'Accord SMC, la Thaïlande demande donc à l'Organe de
règlement des différends (l'"ORD") d'établir un groupe spécial pour examiner la question ci-après.
Les mesures en cause sont les subventions à l'exportation accordées pour le sucre et les
produits en contenant en vertu du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, publié au Journal officiel des
Communautés européennes le 30 juin 2001 (L 178/1-45) et les instruments juridiques connexes.  Le
Règlement du Conseil et les instruments juridiques et actions administratives connexes seront
désignés ci-après par l'expression "régime communautai re applicable au sucre".  Les produits en cause
sont ceux qui sont énumérés à l'article premier du Règlement du Conseil, y compris les sucres de
canne ou de betterave et le saccharose chimiquement pur à l'état solide, les mélasses résultant de
l'extraction ou du raffinage du sucre, l'isoglucose et les sirops d'inuline.  Ces produits seront désignés
ci-après par le terme "sucre".
Dans le cadre du régime communautaire applicable au sucre, le sucre qui est produit à
l'intérieur des quotas de production (quotas "A" et "B") se voit garantir un prix d'intervention élevé.
Le sucre produit en sus de ces quotas ("sucre C") doit en principe être exporté.  En vertu du régime
communautaire applicable au sucre, les exportateurs de sucre C peuvent exporter ce sucre à des prix
inférieurs au coût de production moyen.  Les CE accordent donc des subventions à l'exportation pour
le sucre C sous la forme de versements à l'exportation de sucre financés en vertu d'une mesure des
pouvoirs publics.WT/DS283/2
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Par ailleurs, dans le cadre de leur régime applicable au sucre, les CE accordent des restitutions
à l'exportation pour une quantité de sucre blanc dont elles allèguent qu'elle est équivalente à la
quantité de sucre brut importée dans le cadre d'arrangements préférentiels à l'importation.  Les
restitutions à l'exportation couvrent la différence entre le prix du marché mondial et les prix élevéspratiqués dans les CE pour les produits en que stion, ce qui permet d'exporter ces produits.  Les
restitutions à l'exportation constituent des subventions directes subordonnées aux résultats à
l'exportation.
En vertu de l'Accord sur l'agriculture, les CE ont contracté des engagements de réduction des
dépenses budgétaires et des quantités exportées en ce qui concerne le sucre.  En déterminant leurs
dépenses budgétaires correspondant aux subventions à l'exportation pour le sucre et les quantitésbénéficiant de ces subventions, les CE ne tiennent pas compte des exportations de sucre C ni des
exportations d'une quantité de sucre blanc équivalente à la quantité de sucre brut importée dans le
cadre d'arrangements préférentiels à l'importation.  De ce fait, les CE octroient des subventions à
l'exportation pour le sucre en sus de leurs engagements de réduction et elles agissent donc d'une
manière incompatible avec leurs obligations au titre des articles 3:3, 8, 9:1 a) et 9:1 c) de l'Accord surl'agriculture ou, à titre subsidiaire, de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.  En accordant des
subventions à l'exportation au sens de l'article 1.1 a) 1) i) et iv), 1.1 a) 2) et 1.1 b) de l'Accord SMC,
qui ne sont pas autorisées par l'Accord sur l'agriculture, les CE agissent également d'une manière
incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.
Je vous saurais gré de bien vouloir inscrire la présente demande d'établissement d'un groupe
spécial à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour le 21 juillet 2003.
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