RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/LKA/1
G/SCM/Q1/LKA/1
DUCOMMERCE 19février 1997
(97-0662)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Réponses deSRILANKA1auxquestions posées par
HONG KONG2etlesETATS-UNIS2
LaMission permanente deSriLanka afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14février 1997.
_______________
HONG KONG
Question a) Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC àSriLanka? A-t-il
force deloi?
Réponse
SriLanka n'apasactuellement delégislation antidumping.
Question b) SiSriLanka nepossède pasdelégislation antidumping, pour quelles raisons
considère-t-elle qu'ilestnécessaire d'élaborer unenouvelle législation? Quel est
lecalendrier prévu pour l'adoption decette nouvelle législation?
Réponse
SriLanka réduit progressivement sesdroits d'importation etaéliminé touslesobstacles non
tarifaires. Lesnouveaux droits étantpeuélevés, lesbranches deproduction nationales estiment que
lepaysdevrait sedoter d'unelégislation quipermette delutter contre lespratiques commerciales
déloyales telles queledumping. Ilestprojeté d'adopter unenouvelle législation enlamatière dans
lesplusbrefs délais.
Question c) Avant l'adoption d'unenouvelle législation antidumping, SriLanka compte-t-elle
engager desprocédures antidumping? Dans l'affirmative, comment fera-t-elle
ensorte quelesdispositions del'Accord antidumping del'OMC soient respectées?
1G/ADP/N/1/LKA/1-G/SCM/N/1/LKA/1.
2G/ADP/W/177-G/SCM/W/184 etG/ADP/W/202-G/SCM/W/209.G/ADP/Q1/LKA/1
G/SCM/Q1/LKA/1
Page2
Réponse
Toute plainte enmatière dedumping seraexaminée enconformité aveclesdispositions de
l'Accord antidumping del'OMC. Aucun droitantidumping neseracependant imposé avant l'entrée
envigueur delalégislation nationale.
ETATS-UNIS
Question 1 Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions
etlesmesurescompensatoiresrésultantduCycled'Uruguay,
existait-il dansvotre paysunelégislation enmatière dedroits antidumping oude
droits compensateurs? Dans l'affirmative, cettelégislation a-t-elle étérévoquée?
Réponse
Iln'existait pasdeloisenmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs avant la
miseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay.
Question 2 Sil'élaboration deloisestencours dans votre pays, quelle estladateestimative
àlaquelle l'application enestprévue?
Réponse
Ilestprévu d'adopter unenouvelle législation enmatière dedroits antidumping verslafin
de1997.
Question 3 Ya-t-ildansvotre paysunorganisme chargé d'administrer lalégislation enmatière
dedroits antidumping oudedroits compensateurs? Dans l'affirmative, cet
organisme a-t-ilreçudesdirectives administratives pourl'accomplissement decette
tâche?
Réponse
Lanouvelle législation enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs qu'ilest
prévu d'adopter établira desdirectives auxfinsdesonadministration.
Question 4 Ya-t-il dans votre pays desordonnances envigueur imposant desdroits
antidumping oudesdroits compensateurs?
Réponse
Non.
Question 5 Quelles dispositions ontétéprises encequiconcerne larévision judiciaire des
décisions prises enmatière dedroits antidumping oudedroits
compensateurs?G/ADP/Q1/LKA/1
G/SCM/Q1/LKA/1
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Réponse
Lalégislation qu'ilestprévu d'adopter comportera desdispositions enmatière derévision
judiciaire comme leprévoient l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.