ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/6/USA/4
21octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4599)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1a)DEL'ACCORD
SUR LESSAUVEGARDES, DEL'OUVERTURE D'UNE
ENQUETE ETDESRAISONS DECETTE ACTION
ETATS-UNIS
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17octobre 1997.
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Envertu del'article 12:1a)del'Accord del'OMC surlessauvegardes etcompte tenudumode
deprésentationadoptéparleComitédessauvegardespourlesnotificationsprésentéesautitredel'Accord
surlessauvegardes (G/SG/N/6, 7février 1995), lesEtats-Unis notifient quelesautorités compétentes
ontouvert uneenquête enmatière demesures desauvegarde danslesconditions suivantes:
1. Dateàlaquelle l'enquête aétéouverte
1eroctobre 1997.
2. Produit faisant l'objet del'enquête
Gluten defroment (blé)relevant dessous-positions 1109.00.10 et1109.00.90 duTarifdouanier
harmonisé desEtats-Unis.
3. Raisons pourlesquelles l'enquête aétéouverte
L'enquête aétéouverte pourdonner suiteàunerequête déposée pourlecompte delabranche
deproduction nationale etsefonde surlesrenseignements etleséléments depreuve quiyfigurent.
Unecopie del'avisd'ouverture del'enquête etducalendrier d'enquête estjointe àlaprésente
notification. Unecopie delarequête seraégalement communiquée auComité souspliséparé. Les
représentants desgouvernements pourront consulter cesdocuments auSecrétariat del'OMC.G/SG/N/6/USA/4
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COMMISSION DUCOMMERCE INTERNATIONAL DESETATS-UNIS
Enquête nTA-201-67
GLUTEN DEFROMENT (BLE)
Administration
Commission ducommerce international desEtats-Unis.
Mesure
Ouverture etorganisation d'uneenquête autitredel'article 202delaLoide1974 surle
commerce extérieur (19U.S.C. §2252) (ci-après dénommée laLoi).
Résumé
Ayant prisconnaissance d'unerequête déposée le19septembre 1997 aunomduConseil des
producteurs degluten defroment (blé), laCommission aouvert l'enquête nTA-201-67 autitrede
l'article 202delaLoienvuededéterminer silegluten defroment (blé)relevant dessous-positions
1109.00.10 et1109.00.90 duTarif douanier harmonisé desEtats-Unis estimporté auxEtats-Unis en
quantitéstellementaccruesqu'ilreprésenteoumenacedereprésenterunecausesubstantiellededommage
grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires oudirectement concurrents.
Pourdeplusamples renseignements surlaconduite decetteenquête, lesprocédures d'audition
etlesrègles d'application générale, voirleCode depratique etdeprocédure delaCommission,
partie 201, sous-parties AàE(19CFR partie 201) etpartie 206, sous-parties AetB
(19CFR partie 206), modifiée par61FR37818 du22juillet 1996.
Dated'effet
19septembre 1997.
Pourdeplusamples renseignements, s'adresser à
Elizabeth Haines (202-205-3200), Bureau desenquêtes, Commission ducommerce international
desEtats-Unis, 500EStreet SW,Washington, D.C. 20436. Lespersonnes malentendantes peuvent
obtenir desrenseignements surlaquestion ensemettant enrapport avecleterminal TDD dela
Commission au202-205-1810. Lespersonnes ayant unemobilité réduite quiauront besoin d'uneaide
spéciale pouravoir accès àlaCommission doivent semettre enrapport avecleBureau duSecrétaire
au202-205-2000. Ilestégalement possible d'obtenir desrenseignements généraux surlaCommission
enconsultant sonserveur surInternet (http://www.usitc.gov ouftp://ftp.usitc.gov ).
Renseignements complémentaires
Participation àl'enquête etlistedessignifications
Lespersonnes quisouhaitent participer àl'enquête enqualité departies doivent déposer une
demandedecomparutionauprèsduSecrétairedelaCommission,commeprévuàlapartie201.11
duCode delaCommission, 21jours auplustardaprès publication del'avisdansleFederal
Register. Al'expiration dudélaifixépourledépôt desdemandes decomparution, leSecrétaireG/SG/N/6/USA/4
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établit unelistedessignifications renfermant lenometl'adresse detoutes lespersonnes qui
sontparties àl'enquête oudeleurs représentants.
Divulgation limitée derenseignements commerciaux denature confidentielle envertu d'une
ordonnance conservatoire administrative etliste dessignifications derenseignements
commerciaux denature confidentielle
LeSecrétaire, enapplication delapartie 206.17 duCode delaCommission, metàladisposition
despersonnes habilitées lesrenseignements commerciaux denature confidentielle recueillis
aucours del'enquête, envertu del'ordonnance conservatoire administrative concernant
l'enquête, sousréserve quelademande decommunication decesrenseignements soitprésentée
21jours auplustardaprès publication del'avisdans leFederal Register. Unelistede
significations séparée seraétablie parleSecrétaire pour lesparties habilitées àavoir
communicationderenseignementscommerciauxdenatureconfidentielleenvertudel'ordonnance
conservatoire administrative.
Auditions surl'existence d'undommage etlesvoies derecours
LaCommission aprévu detenirdanslecadre del'enquête desauditions séparées surl'existence
d'undommage etlesvoies derecours. L'audition surl'existence d'undommage s'ouvrira
à9h.30 le16décembre 1997 ausiège delaCommission ducommerce international des
Etats-Unis. SilaCommission établit unedétermination positive del'existence d'undommage
ous'ilyapartage desvoixausujetdel'existence d'undommage, uneaudition surlaquestion
desvoies derecours auralieuà9h.30 le10février 1998. Lesdemandes decomparution aux
auditions doivent êtredéposées parécritauprès duSecrétaire delaCommission pourouavant
le5décembre 1997etle30janvier 1998, respectivement. Toutes lespersonnes quisouhaitent
prendre partauxauditions etyprésenter unecommunication orale doivent assister aux
conférences avant audition quisetiendront à9h.30 les9décembre 1997 et3février 1998,
respectivement, ausiège delaCommission ducommerce international desEtats-Unis. Les
dépositions orales etlesdocuments écrits quiseront soumis lorsdesauditions doivent être
conformes auxdispositions desparties 201.6 b)2)et201.13 f)duCode delaCommission.
Lesparties quisouhaitent faireunepartie deleurdéposition àhuisclosdoivent enfairela
demande auplustardseptjours avant ladatedel'audition.
Communications écrites
Toutes lesparties sontencouragées àsoumettre àlaCommission unmémoire avant audition.
Lesdates limites sontfixées au10décembre 1997pourledépôt desmémoires avant audition
surl'existence d'undommage etau3février 1998pourledépôt desmémoires avant audition
surlesvoies derecours, s'agissant notamment detouslesengagements contractés enexécution
delaLoi19U.S.C., §2252 a)6)B).Lesdateslimites pourlesmémoires après audition sont
fixées au23décembre 1997pourcequiestdel'existence d'undommage etau18février 1998
pourcequiestdesvoies derecours. Enoutre, toutepersonne quin'estpaspartie àl'enquête
peutprésenter unexposé écritcontenant desrenseignements relatifs àl'examen dudommage
pourouavantle23décembre1997etdesrenseignementsrelatifsàl'examendesvoiesderecours
pourouavant le18février 1998. Toutes lescommunications écrites doivent êtreconformes
auxdispositions delapartie 201.8 duCodedelaCommission; toutecommunication renfermant
desrenseignements commerciaux denature confidentielle doitégalement êtreconforme aux
prescriptions delapartie 201.6 duCode delaCommission.G/SG/N/6/USA/4
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Conformément àlapartie 201.16 c)duCode delaCommission, chaque document déposé par
unepartie àl'enquête doitêtresignifié àtoutes lesautres parties àl'enquête (quisontidentifiées
parlalistedessignifications), etuncertificat designification doitêtredéposé entemps opportun.
LeSecrétaire nepeutpasaccepter dedocument àverser audossier del'enquête sicedocument
n'estpasaccompagné d'uncertificat designification.
Autorité
L'enquête estmenée enapplication del'article 202delaLoide1974surlecommerce extérieur.
Leprésent avisestpublié enapplication delapartie 206.3 duCode delaCommission.
D'ordre delaCommission.
LaSecrétaire
Donna R.Koehnke
Datedepublication: