. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG124/4 
3 mars 2004 
 
 (04-0944) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LE MEXIQUE 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication conjointe ci-après, datée du 6 février 2004, est distribuée à la demande des 
délégations d'Israël et du Mexique.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG124/3. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
 Outre les droits différenciés et/ou les engage ments accrus dans le domaine des services 
qu'implique l'élimination des droits dans le cadre de l'ALE, celui-ci contient-il d'autres 
dispositions qui affectent les possibilités relativ es d'accès aux marchés des pays qui n'y sont pas 
parties? 
 
 L'ALE offre un cadre juridique clair qui perm et la libéralisation progressive des échanges 
au-delà des engagements auxquels ont abouti les né gociations du Cycle d'Uruguay.  Nous estimons 
que l'élimination des obstacles au commerce dans le  cadre de l'ALE n'entrave pas les échanges avec 
les pays qui n'y sont pas parties.  Au contraire, l'ALE contribue au renforce ment de la libéralisation 
des échanges ainsi qu'à la création d'incitations à la croissance économique et à l'accroissement des 
flux commerciaux aux niveaux régional et multilatéral.  La participation active des Parties aux travaux 
de l'OMC témoigne de leur profonde volont é de promouvoir la libéralisation du commerce 
multilatéral.  
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
 
 1.1 Droits et impositions
 
 
 Concernant le paragraphe II.1 du document  WT/REG124/3, veuillez nous fournir la 
liste des différents produits auxquels s' appliquent des contingents tarifaires. 
 
 - Mexique:  fleurs et café cachère  WT/REG124/4 
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  - Israël:  lait en poudre, pois chiches, fruits de l'espèce Capsicum ou Pimenta séchés, 
broyés ou moulus, autres légumes et mélanges de légumes, jus d'ananas, jus de tout 
autre fruit ou légume non mélangé, mélanges de jus. 
 
3. Règles d'origine 
 
 Y a-t-il harmonisation des règles d'origin e ou cumul avec les pays non membres qui 
participent à des accords similaires?  
 L'ALE ne contient aucune disposition spécifique sur cette question. 
 
IV. AUTRES 
 Les prescriptions de transparence visées au chapitre IX ont-elles entraîné des 
modifications dans les pratiques gouvernementales des Parties?  
 Les dispositions du chapitre IX se réfèrent aux engagements en matière de publication, 
notification et administration des lois.  Les Parties se sont conformées à ces dispositions sans modifier 
leurs pratiques gouvernementales.   En ce qui concerne Israël, les sites ministérie ls pertinents (par exemple ceux du Ministère de 
l'industrie, du commerce et du travail, du Ministère des finances et du Ministère des affaires 
étrangères) contiennent les documents et explicati ons pertinentes relatifs a ux questions commerciales, 
y compris des renseignements sur la politique et la législation en matière d'importations. 
  Le gouvernement du Mexique, pour sa part, a pr is d'importantes mesures dans ce domaine, 
notamment en créant récemment l'Institut fédé ral pour l'accès à l'information publique ( Instituto 
Federal de Acceso a la Información Pública) avec pour objectif de protéger le droit de chacun à avoir 
accès à ce type d'information.  L'Institut reçoit également les plaintes du public lorsqu'une entité 
gouvernementale refuse l'accès à certains renseignements. 
  Depuis l'entrée en vigueur, le 11 juin 2002, de la Loi sur la transparence et l'accès à 
l'information publique émanant des pouvoirs publics ( Ley de Transparencia y Acceso a la 
Información Pública Gubernamental ) plus de 250 entités fédérales sont tenues de donner accès à cette 
information.  Lorsqu'elle reçoit une demande de renseignements, l'entité gouvernementale concernée 
doit déterminer, conformément aux dispositions de la  Loi, si l'accès peut être accordé ou non.  En cas 
de réponse négative, le demandeur peut  faire recours auprès de l'Institut. 
 
 La Loi sur la transparence et l'accès à l'information publique  comporte des dispositions qui 
améliorent le droit d'accès à l'information tout en  protégeant la vie privée, selon trois principes: 
  1. Toute information émanant des pouvoirs publics doit être publique et accessible, sauf 
si sa divulgation peut présenter un risque pour  les affaires de la nation, notamment 
pour sa sécurité ou pour la santé publique. 
 
 2. Le droit d'accès à l'information doit être  accordé à quiconque en fait la demande sans 
qu'il ait à justifier d'un intérêt légal ou à indiquer le motif de sa demande. 
  3. Les renseignements concernant les f onctionnaires ou les employés d'institutions 
publiques sont confidentiels afin de protéger leur droit à la vie privée. 
 
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