ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/15
16 septembre 2002
(02-4889)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
ORGANISATION DES TRAVAUX
Communication du Paraguay
Le Secrétariat a reçu le 12 septembre 2002 la communication ci-après de la délégation
susmentionnée.
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I. TÂCHES ET NOUVEAUX DÉLAIS
1. Afin que la session extraordinaire du Comité du commerce et du développement s'emploie
sans tarder à exécuter son mandat, deux délais et deux tâches très importants sont à respecter:  en
premier lieu, les Membres devront apporter des réponses détaillées aux diverses propositions axéessur des accords particuliers pour le 31 octobre prochain et en second lieu, les Membres, par
l'intermédiaire du Comité, devront faire rapport au Conseil général avec des recommandations claires
en vue d'une décision d'ici au 31 décembre 2002.
II. PROPOSITION RELATIVE À LA STRUCTURE ET À L'ORGANISATION DU
DÉBAT SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
2. Dans un tel contexte, afin d'organiser l'examen en groupes appropriés, les cinq points ou
sujets majeurs sur lesquels nous devons nous prononcer et prendre une décision sont les suivants:
a) analyser et examiner les diverses questions et propositions transversales, selon les
termes établis dans le rapport de la session extraordinaire du Comité du commerce et
du développement au Conseil général, doc ument TN/CTD/3, Annexe II:  "Tableau
indiquant les communications présentées par certains Membres sur les questions
transversales";
b) définir les fonctions, la structure et le mandat du mécanisme de surveillance pour le
traitement spécial et différencié, compte tenu des propositions faites par le Groupe
africain afin de les soumettre pour approbation au Conseil général;
c) examiner les autres propositions concernant les arrangements institutionnels
présentées par le Groupe africain et le Groupe des pays les moins avancés (PMA);
d) présenter au Conseil général des propositions sur les critères concernant l'assistance
technique et financière et la formation, en vue de l'inclusion des éléments convenusdans les futurs plans d'assistance technique;  etTN/CTD/W/15
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e) examiner comment le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans
l'architecture des règles de l'OMC, conformément au paragraphe 12.1 iii) de la
Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
3. La délégation du Paraguay propose en conséquence que dans le cadre du mandat et des
recommandations approuvées par le Conseil général sur la base du rapport du Comité du commerce et
du développement et afin de traiter le point a) susmentionné, à savoir analyser et examiner les
diverses questions et propositions transversales, nous organisions les travaux en répartissant les sujets
à analyser en deux volets:
Volet 1:  Analyser et examiner le caractère opérationn el, la précision et l'efficacité de tous les Accords
spécifiques, en vue de les rendre plus précis et de les renforcer si les Membres concluent que cela est
nécessaire.  L'analyse et l'examen devront être effectués sur la base des propositions qui ont déjà étéprésentées, auxquelles viendront s'ajouter celles qui le seront au cours de cette nouvelle période et
celles qui le seront en tant que réponses aux premières;  et
Volet 2:  Analyser et examiner les conséquences et les effets de l'application du traitement spécial et
différencié, dans le cadre de la Clause d'habilitation, sur les pays en développement.  Dans ce cas,
l'analyse et l'examen devront être effectués sur la base de modalités et de critères déterminés, parmi
lesquels nous avons recensé les critères suivants:
a) les critères à caractère économique:  i) les critères de compétitivité;  ii) les indices de
spécialisation et de développement;  iii) la gradation par secteur ou par pays;
b) les critères à caractère politique:  iv) le fait de lier les avantages à des questions de
nature non commerciale telles que les normes environnementales et sociales (normes
du travail);  v) les droits de propriété intellectuelle;  et vi) la lutte contre la drogue.
4. Les Membres sont convenus de retenir à cette fin la date limite du 31 octobre 2002.
III. OBJET ET BUTS DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  APPROCHE
ET PERSPECTIVES
5. Quand le GATT a été créé, l'objectif fondamental était de parvenir à "un commerce plus libre
et plus juste" par la suppression des droits de douane et des autres obstacles au commerce.  Dès lors,
le GATT a fonctionné sur la base de trois principes:
a) l'application du principe de la nation la plus favorisée à tous les Membres;  le
multilatéralisme et, conséquence de celui-ci, la non-discrimination;
b) l'expansion du commerce grâce à la réduction des obstacles au commerce;  etc) la réciprocité inconditionnelle entre tous les Membres.
6. L'expérience a conduit à conclure que de tels principes contribuaient effectivement à un
commerce plus libre, mais qu'il était nécessaire d'établir certains mécanismes qui permettent
d'atteindre l'autre objectif, non moins important, à savoir "un commerce plus juste".  Cela étant, les
pays développés ont affirmé leur conviction qu'il était juste et équitable d'accorder un traitementspécial et différencié aux pays en développement, pour assurer en outre leur intégration pleine et
effective au système commercial multilatéral.TN/CTD/W/15
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7. De même, lors des débats de fond sur le traitement spécial et différencié, les Membres sont
convenus que celui-ci ne devait pas créer de nouveaux obstacles au commerce des autres parties
contractantes.  C'est ainsi qu'a été créée la Clause d'habilitation, en tant que mécanisme permettant de
mieux gérer le Système généralisé de préférences (SGP).  La Clause d'habilitation autorise le
"traitement tarifaire préférentiel accordé par des parties contractantes développées pour des produits
originaires de pays en développement, conformément au Système généralisé de préférences ", ce qui
est pleinement en accord avec la décision du 25 juin 1971 relative au Système généralisé de
préférences, qui dispose " que les préférences doivent être généralisées, sans réciprocité ni
discrimination ".
IV. INTERACTION ET EFFETS DE L'APPLICATION DES PRINCIPES ET RÈGLES
DE L'OMC
8. Certaines délégations qui prétendent aider les pays en développement à faire le meilleur usage
possible des dispositions relatives au traitement spécial et différencié indiquent que la demande selon
laquelle l'application de ce traitement doit être générale, non réciproque et non discriminatoire traduit
une approche erronée.  Pour expliquer leurs doutes quant à la validité de cette approche, elles
invoquent l'argument selon lequel il existe différents niveaux de développement entre les pays en
développement.
9. Le système commercial multilatéral repose sur des principes, des normes et des règles qui ont
été convenus et sont applicables.  La délégation du Paraguay estime que tous les Membres, tant les
Membres développés que les Membres en développement, doivent respecter et faire respecter les
normes et règles du système commercial multilatéral qui sont en vigueur.
10. Ces règles, entre autres, établissent, outre le principe de non-discrimination, trois niveaux de
développement économique des Membres:  pays dé veloppés, pays en développement et pays les
moins avancés.  Nous sommes par conséquent d'accord sur ce point.
11. La délégation du Paraguay est d'avis que le traitement spécial et différencié n'est pas une fin.
C'est un moyen d'assurer un commerce plus libre et plus juste;  il doit donc apporter une réponse
positive à tous les pays en développement.
12. Aussi, nous convenons que quelques-unes des dérogations à l'article premier du GATT sont
nécessaires et sont conformes aux dispositions de la Clause d'habilitation, comme celles qui sont
précisées au paragraphe 6 de cette clause:  " eu égard aux difficultés économiques spéciales et aux
besoins particuliers du développement, des finances et du commerce des pays les moins avancés ".  Le
paragraphe 8 apporte la confirmation suivante:  " Il sera tenu particulièrement compte de la sérieuse
difficulté que les pays les moins avancés éprouvent à accorder des concessions et apporter des
contributions étant donné leur situation économique spéciale et les besoins de leur développement, deleurs finances et de leur commerce ."
13. En conséquence, il convient de réitérer la précision apportée par la délégation du Paraguay
dans le document qui a été distribué sous la cote TN/CTD/W/5/Add.1, selon laquelle elle ne voit
aucune contradiction entre le principe de non-discrimination et le principe de flexibilité.  "La
non-discrimination est la règle générale fondée sur l'article premier du GATT de 1947, à savoirl'égalité de traitement en vertu du principe de la nation la plus favorisée.  Il convient également de
rappeler que "l'élimination des discriminations" (la non-discrimination) est non seulement un principe
reconnu dans divers accords et décisions de l'OMC concernant le système multilatéral, mais un
objectif clairement exprimé au troisième paragraphe du préambule de l'Accord général de 1947 sur les
tarifs douaniers et le commerce."TN/CTD/W/15
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14. Tout en respectant ce principe fondamental qui constitue aussi un objectif de première
importance, il est possible d'agir avec flexibilité, pour autant que cette flexibilité ne cause pas de
dommage à des tiers, auquel cas l'équilibre entre les principes de non-discrimination et de flexibilité
est rompu.  Il n'est pas acceptable que pour aider les uns, prétendument en vertu du principe de
flexibilité, on porte préjudice à d'autres.  Il ne s'agit pas là de flexibilité, mais de discrimination.
15. Tous les Membres de l'OMC acceptent le principe de flexibilité, mais se refusent à accepter
que l'application de ce principe aux uns soit dommageable aux autres.  Si cela se produit, le pays en
développement Membre affecté peut choisir entre deux attitudes:  i) s'opposer à la dérogation, ce qui
va à l'encontre de la flexibilité;  et ii) recevoir une compensation acceptable pour un dommage
mineur, ce qui va dans le sens de la flexibilité.
16. L'application des normes et règles commerciales en vigueur, sans discrimination et avec une
flexibilité positive, constitue la garantie d'une stabilité accrue qui encourage les nations à progressersur la voie de la libéralisation du commerce.  C'est ainsi que la délégation du Paraguay conçoit la
compatibilité et l'équilibre entre ces principes, conf ormément aux règles de l'OMC, dans le cadre d'un
système commercial juste, équitable et prévisible.
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