ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/89
1er mai 2003
(03-2321)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE SUR LE DOCUMENT DES ÉTATS-UNIS
RELATIF AUX DISCIPLINES EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS
NÉCESSITANT D'ÊTRE CLARIFIÉES ET AMÉLIORÉES
(DOCUMENT TN/RL/W/78)
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2003.
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L'Australie remercie les États-Unis pour leur document détaillé sur les disciplines en matière
de subventions et convient qu'un certain nombre de questions méritent d'être examinées plus avant.
Elle aimerait que certains aspects du document soient clarifiés pour faciliter l'examen par les
Membres et voudrait faire part de quelques réactions préliminaires à un certain nombre de questionssoulevées dans le document.
Subventions prohibées
Les États-Unis proposent d'approfondir progressivement les disciplines en matière de
subventions en élargissant la catégorie existante des subventions prohibées.  Ils notent que les
pratiques visées par les dispositions, aujourd'hui ca duques, de l'article 6.1 de l'Accord SMC relatives à
la catégorie "orange" devraient être incluses dans la catégorie des subventions prohibées.  L'Australie
note qu'aucun accord n'est intervenu au Comité des subventions au sujet des travaux du Groupe
d'experts informel sur le calcul du niveau dit jugé nécessaire prévu par l'article 6.1 (et son Annexe IV
correspondante).
• Comment les États-Unis définissent-ils les subventions internes "importantes"?  Par exemple,
les États-Unis proposent-ils qu'un subventionnement ad valorem  de plus de 5 pour cent soit
"important" et par conséquent prohibé?
• Comment cela serait-il calculé, étant donné, comme indiqué plus haut, que les travaux du
Groupe d'experts informel n'ont pas donné lieu à un accord sur cette question?
• Les États-Unis considèrent-ils que l'article 6.1 se rapporte au type de subvention ou vise le
niveau de subventionnement?
• Les États-Unis considèrent-ils qu'une mesure ponctuelle entrerait dans cette catégorie élargie?
L'inclusion dans cette catégorie serait-elle fonction de l'importance de la mesure?
(L'Australie note que l'article 6.1 c) de l'Accord SMC ne vise pas les "mesures ponctuelles qui
ne sont pas récurrentes et ne peuvent pas être accordées à nouveau …".)TN/RL/W/89
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L'Australie aimerait savoir comment la mesure corrective serait renforcée comme le suggèrent
les États-Unis dans le cas des subventions prohibées.  La réparation par une mesure en matière de
droits compensateurs traduit le fait que la subvention a des effets défavorables ou, en d'autres termes,
qu'il y a une présomption que l'existence d'effets défavorables doit être établie.
• Les États-Unis suggèrent-ils que, aux fins d'une mesure en matière de droits compensateurs
portant sur une subvention prohibée, l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité soit
présumée?
• Les États-Unis pourraient-ils préciser comment ils établiraient autrement la distinction entre
les catégories?
Préjudice grave
L'Australie note les efforts consacrés par le Groupe d'experts informel à l'examen de
l'Annexe IV de l'Accord SMC, y compris la note de bas de page 62, concernant le calcul du
subventionnement ad valorem  total, comme les États-Unis le notent dans la partie de leur document
intitulée "Codification des méthodes d'analyse et quantification".  Les États-Unis notent que la mesure
corrective consiste à "éliminer les effets défavorables".
• Les États-Unis estiment-ils que cela est applicable de manière rétroactive?
• Que signifie "retrait de la subvention" selon les États-Unis?
Subventions indirectes
• Comment les États-Unis estiment-ils qu'une entité qui a été transformée en société
(c'est-à-dire qui n'appartient plus à l'État, ou n'est plus contrôlée ni dirigée par lui) et qui estexploitée de manière purement commerciale pourrait relever de l'article 1.1 a) 1) iv) de
l'Accord SMC?
L'Australie convient que l'article 14 de l'Accord SMC donne des orientations en matière de
prêts des pouvoirs publics, mais la question déterminante porte sur la deuxième partie de la définitiond'une constatation de l'existence d'une subvention, c'est-à-dire le point de savoir si celle-ci est
accordée "par les pouvoirs publics".
• Les États-Unis pourraient-ils donner un exemple de mesure en matière de droits
compensateurs mettant en jeu l'intervention des pouvoirs publics dans une procédure de
faillite et expliquer en quoi cela concerne la propriété ou le contrôle par les pouvoirs publics?
Prise de participation au capital social
• Étant donné l'absence de recours à l'article 8.3 de l'Accord SMC, comment une prise de
participation au capital social envisagée pourrait-elle, dans la pratique, être notifiée au
préalable?
Les États-Unis notent que les dispositions de l'article 14 a) de l'Accord SMC doivent être
clarifiées et améliorées et que le critère "incompatible avec la pratique habituelle concernant les
investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque) des investisseurs
privés …" se prête à un grand nombre d'interprétations.TN/RL/W/89
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• Les États-Unis pourraient-ils préciser les types de critères qui pourraient servir à déterminer
l'avantage?
• Estiment-ils qu'un critère "en l'absence de", par exemple, serait pertinent?
Financement fondé sur les redevances
• Les États-Unis considèrent-ils que la participation des pouvoirs publics à des programmes de
financement fondés sur les redevances donnerait lieu à une subvention au sens de l'Accord
SMC, nonobstant le fait qu'une telle participation serait fondée sur la  pratique commerciale?
Codification des méthodes d'analyse et de quantification
L'Australie convient qu'il serait utile que les travaux du Groupe d'experts informel servent de
base aux discussions.  Un échange de vues entre les Membres sur les notions liées à la quantification
pourrait servir de point de départ pour un éventuel consensus sur les pratiques communes acceptables.
Notification des subventions
L'Australie convient que l'Accord SMC devrait refléter plus pleinement les approches
adoptées par le Comité en mai 2001.
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