RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1 
21 mai 2002 
 (02-2788) 
Groupe de travail de 
l'accession du Royaume du Népal Original:   anglais 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   Le gouvernement du Royaume du Népal a fait parvenir au Secrétariat l'offre révisée 
d'engagements spécifiques c oncernant les services et la liste d' exemptions des obligations énoncées à 
l'article II (NPF) ci-après, en lui demandant de les distribuer aux membres du Groupe de travail.  
 WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1 
Page 2 Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs compris dans la 
présente liste 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant, sauf que: 
 1) et 2) L'attribution de devises convertibles pour le 
paiement de fournisseurs de services étrangers 
est soumise à l'approbation de la Banque centrale. 
3) Néant, mais seulement par la constitution d'une 
société au Népal, la participation étrangère au capital étant de 49 pour cent. Un investisseur étranger qui réinvestit des gains 
est tenu d'obtenir l'autorisation du Département de l'industrie. 
Tous les investissements étrangers qui ne font pas 
l'objet d'une interdiction, en dehors du secteur des services financiers, requièrent l'approbation du Département de l'industrie. 
Les investissements du type de ceux couverts par 
le Règlement sur la protection de l'environnement de 1997 requièrent une évaluation de l'impact sur l'environnement ou une évaluation initiale de l'environnement (selon la taille et la nature de l'activité) par le Ministère de la population et de l'environnement. 
Seules les entreprises détenues entièrement par 
des ressortissants népalais peuvent bénéficier de mesures d'incitation et de subventions. 
La majorité des membres du Conseil 
d'administration d'une coentreprise doit être 
constituée de ressortissants népalais.  
 
  
Sauf lorsqu'une évaluation de 
l'impact sur l'environnement est requise, les décisions du Département sont normalement communiquées dans les 30 jours suivant la date de la demande. 
L'approbation d'un investissement 
n'est normalement pas refusée, sauf si les normes environnementales ne sont pas respectées. 
Les investisseurs étrangers 
effectuant des investissements en devises sont autorisés à rapatrier les montants suivants en dehors du Népal: 
a)  le produit de la vente, totale 
ou partielle, de leur participation au capital; 
b)  les bénéfices ou dividendes 
résultant d'une prise de participation; 
c)  les montants perçus au titre 
du paiement du principal et des intérêts servis sur des prêts étrangers;  
  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
   d) le montant perçu en vertu 
d'un accord de transfert de 
technologie approuvé par le Département de l'industrie ou le Département des petites entreprises et de l'industrie artisanale. 
 4) Non consolidé, sauf pour l'admission et le séjour 
temporaires de personnes physiques d'un autre 
Membre relevant de la catégorie suivante sur la 
base d'un examen des besoins économiques: 
Vendeurs de services  
Personnes non établies sur le territoire népalais et ne 
recevant aucune rémunération de sources sises au Népal, dont les activités consistent à représenter un fournisseur afin de négocier la prestation de ses services, lorsque: 
a) lesdits services ne sont pas fournis directement 
au grand public;  et 
b) le vendeur de services ne les fournit pas 
directement. 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les catégories de personnes 
physiques mentionnées dans la colonne de 
l'accès aux marchés. 
 Le droit de vendre ou d'acquérir des biens 
immobiliers est reconnu à chaque citoyen népalais par la Constitution.  Le Code civil interdit à la vente, la constitution d'hypothèque, la donation ou la cession de tout bien immobilier à une personne étrangère.  
 Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale  
Personnes employées par une entreprise sans 
présence commerciale au Népal et qui séjournent temporairement au Népal afin d'y établir une présence commerciale pour cette entreprise. 
Le séjour des personnes relevant de ces deux 
catégories est limité à 90 jours.    
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
Personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes, 
au sens des définitions ci-après, employés par des entreprises fournissant des services au Népal par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée établie au Népal, qui ont été préalablement employés par cette entreprise en dehors du Népal pour une période d'au moins un an précédant immédiatement la date de leur demande d'admission et qui appartiennent à une des catégories suivantes:   
 a) dirigeants et personnel d'encadrement :  
personnes qui, au sein d'une organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou services, de superviser ou de contrôler le travail d'autres personnes employées à des tâches de supervision, d'encadrement ou de gestion, qui sont habilitées à engager ou à licencier d'autres personnes, ou à recommander l'engagement ou le licenciement d'autres personnes ou à prendre d'autres décisions (par exemple pour ce qui concerne les promotions ou les autorisations de 
congés) et ont un pouvoir discrétionnaire sur les 
activités courantes;   
 b) spécialistes :  personnes qui, au sein d'une 
organisation, ont de très grandes compétences techniques et des connaissances très poussées, entretenues par une pratique suivie, des services, des activités de recherche ou des techniques de gestion de l'organisation (les spécialistes peuvent, notamment, comprendre des membres de professions libérales, mais ils ne s'y limitent pas).   
 L'admission des catégories de personnes transférées à 
l'intérieur d'une société, décrites ci-dessus, est limitée à une période initiale de deux ans, qui peut être prorogée de trois ans au maximum, à concurrence de 
cinq ans au total.    
  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 Tous les professionnels étrangers travaillant au Népal 
doivent être membres des organisations 
professionnelles népalaises pertinentes.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Seulement par la constitution d'une société au 
Népal, la participation étrangère au capital étant 
limitée à 51 pour cent 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Seulement par la constitution d'une société au 
Népal, la participation étrangère au capital étant 
limitée à 51 pour cent 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Seulement par la constitution d'une société au 
Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultation en 
matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 
d) Services de base de données 
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 3) Seulement par la constitution d'une société au 
Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 
 Les coentreprises sont tenues d'offrir une 
formation en cours d'emploi à au moins 80 pour cent du personnel local. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres services informatiques 
 - Services de préparation des 
données  (8491) 
 - Autres services 
informatiques 
(CPC 8499)     
  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
3. Services de recherche-développement 
a) Services de R-D en sciences 
naturelles 
 - Chaleur, lumière, 
électromagnétisme, astronomie, mais à l'exclusion de l'énergie atomique et des questions connexes (CPC 85101) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Génie civil et technologie, y 
compris les sciences appliquées et les techniques de la fonderie, de la métallurgie, des machines, de l'électricité, des communications, de la construction navale, de 
l'aéronautique, du génie civil, 
de la construction, de l'information, etc. (CPC 85103)    
6. Autres services fournis aux entreprises 
b) Services d'études de marché et 
de sondages 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services d'emballage  
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
(CPC 87909*) 1) Néant 
2) Néant 3) Seulement par la constitution d'une société au 
Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
3. Services de télécommunication 
a) Service de téléphone local 
b)  Service de téléphone national c)  Services de téléphone 
internationaux 
d)  Service de télex 
e)  Services de télégraphe national 
et international 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que: 
La licence d'exploitation d'un service de 
télécommunication est délivrée par le Conseil 
népalais des télécommunications (NTA). 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf: 
Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 Outre la Société népalaise des 
télécommunications (NTC), un autre fournisseur 
de services pourra obtenir une licence d'exploitation aux conditions suivantes:   
La participation étrangère est autorisée par le 
biais d'une coentreprise, avec participation au capital maximale de 80 pour cent. 
La licence est délivrée pour une période initiale 
de dix ans.  Elle est renouvelable pour des périodes additionnelles de cinq ans, jusqu'à un maximum de 25 ans, y compris la période initiale. Les terrains et le matériel d'une entreprise à 
participation étrangère supérieure à 
50 pour cent reviennent au gouvernement népalais à l'expiration de la licence. Dans le cas d'une participation étrangère inférieure à 50 pour cent, le détenteur népalais de la licence peut exploiter le service sous une nouvelle licence.  
  Le détenteur de la licence pourra fournir des 
services de télécommunication à sa propre clientèle au moyen de son propre réseau d'ici à la fin 2003.   
 Le détenteur de la licence sera habilité à louer 
des lignes à d'autres fournisseurs de services et utilisateurs d'ici à la fin 2003. 
Les conditions d'interconnexion entre la Société 
népalaise des télécommunications et le détenteur de la licence doivent faire l'objet d'une négociation.  Si aucun accord n'est conclu, 
l'affaire est soumise à l'arbitrage du Conseil 
népalais des télécommunications, dont la décision a force obligatoire pour les deux parties.   
 Le détenteur de la licence doit assurer 
l'exploitation d'au moins un centre d'appel public dans chaque comité de développement villageois, comme le prescrit le Conseil népalais des télécommunications.    
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 Le détenteur de la licence doit investir une part 
donnée de l'investissement total dans le 
développement, l'extension et l'exploitation des services de télécommunication dans les zones rurales.   
 Le détenteur de la licence doit créer un fonds 
pour le développement des communications rurales et y déposer chaque année une fraction donnée de ses revenus bruts, fixée par le Conseil 
népalais des télécommunications.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Service de téléphonie mobile 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant, sauf que: 
La licence d'exploitation est délivrée par le 
Conseil népalais des télécommunications 
(NTA). 
La participation étrangère est autorisée par 
l'intermédiaire d'une coentreprise, avec participation au capital maximale de 80 pour cent. 
La licence est délivrée pour une période initiale 
de dix ans.  Elle est renouvelable pour des périodes additionnelles de cinq ans, jusqu'à un maximum de 25 ans, y compris la période initiale. 
Les opérateurs de téléphonie mobile ne seront 
pas autorisés à accéder aux services internationaux. 3) Néant, sauf: 
Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
Les terrains et le matériel d'une entreprise à 
participation étrangère supérieure à 50 pour cent reviennent au gouvernement népalais à l'expiration de la licence. Dans le cas d'une participation étrangère inférieure à 50 pour cent, le détenteur népalais de la licence peut exploiter les services sous une 
nouvelle licence
. 3) D'ici à 2004, deux opérateurs 
de téléphonie mobile se 
verront accorder une licence 
pour exploiter le Système mobile global (GSM). Un opérateur sera sélectionné par une procédure d'appel d'offres. L'autre opérateur sera la Société népalaise des télécommunications, qui exploitera son système mobile dans les mêmes conditions que le deuxième opérateur.  
  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Télécommunications à valeur ajoutée 
a)  Internet, y compris le courrier 
électronique 
b)  Courrier électronique c)  Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
d)  Vidéotexte e)  Télécopie f)  Microstations terriennes 
(VSAT) 
g)  Audioconférence h)  Téléphone public i)  Cartes téléphoniques à 
prépaiement 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que: 
La licence d'exploitation est délivrée par le 
Conseil népalais des télécommunications (NTA). 
La participation étrangère est autorisée par 
l'intermédiaire d'une coentreprise, avec participation au capital maximale de 80 pour cent. 
La licence est délivrée pour une période initiale 
de cinq ans.  Elle est renouvelable pour des périodes additionnelles de cinq ans, jusqu'à un 
maximum de 25 ans, y compris la période 
initiale. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que: 
Les terrains et le matériel d'une entreprise à 
participation étrangère supérieure à 50 pour cent reviennent au gouvernement népalais à l'expiration de la licence.  Dans le cas d'une participation étrangère inférieure à 50 pour cent, le détenteur népalais de la licence peut exploiter les services sous une nouvelle licence.  
 3) Après 2004, les opérateurs de 
microstations terriennes (VSAT) seront autorisés à fournir des services de données ou de téléphonie vocale, mais non les deux. 
j)  Communication de données 
locale  
k)  Radiorecherche l)  Jonctions mobiles 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
C. Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant   
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services de voirie 
(CPC 9401) 
2. Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 
3. Services d'assainissement et 
services analogues (CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VII. SERVICES FINANCIERS 
Les engagements concernant les services d'assurance directe autre que sur la vie sont souscrits en conformité avec l'Accord gén éral sur le commerce des services et l'Annexe sur les 
services financiers.  Tous les engagements sont subordonnés aux pr escriptions en matière d'admission, aux lois, règles et règle ments nationaux et aux règles établies par la Commission 
de l'assurance et toute autre autorité népalaise compétente, sel on le cas, qui sont compatibles avec l'article VI de l'AGCS et le paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers. 
Les engagements concernant les services d'assurance directe autr e que sur la vie sont offerts aux ressortissants et établisseme nts financiers des Membres dont les lois et les politiques 
n'interdisent pas l'offre d'engagements similaires aux ressortissants et établisse ments financiers népalais. 
En ce qui concerne les services d'assurance directe autre que su r la vie, l'approbation, l'immatriculation et l'octroi de licen ces sont assujettis à un examen des besoins économiques 
portant sur les établissements nationaux.  Seuls les établissements financiers notés au moins "B" par une agence de notation co mme MOODI ou Standard & Poor's peuvent avoir une 
présence commerciale au Népal.  Les parts détenues par les nati ons et les établissements financiers étrangers dans leurs sociét és constituées au Népal ne sont pas transférables sans 
l'approbation écrite préalable de la Banque Rastra du Népal (banque  centrale) ou de toute autre autorité compétente selon le ca s.  Les bureaux de représentation ne peuvent pas mener 
d'activités commerciales.  
  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
1. Services d'assurance et services connexes 
A. Assurance directe 1) Néant 1) Néant  
b) Assurance autre que sur la vie 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant, sauf: 
Comme indiqué dans les conditions générales et 
sous "Engagements horizontaux" 
Seulement par la constitution d'une société, la 
participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent. 
Tout nouvel établissement est subordonné à 
l'octroi d'une licence approuvée par la Commission de l'assurance et/ou, si nécessaire, à un examen des besoins économiques par le gouvernement de Sa Majesté du Népal. 3) Néant 3) Consolidé pour les 
fournisseurs étrangers existants de services d'assurance en ce qui concerne le champ de leurs activités et la structure de leur capital 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
1. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Seulement pour la constitution d'une société, la 
participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Faute de faisabilité technique.   
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Tourisme et restauration 
Services d'hébergement en hôtel (CPC 6411) (hôtel avec étoiles seulement) 1) Non consolidé
* 
2) Néant, sauf que la limite de devises convertibles 
est de 700 dollars EU par an et par personne 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
 
3) Néant  
B. Services d'agences de voyage et 
d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
3. Services de transport aérien 
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
* Faute de faisabilité technique.   
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 Page 15Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF ) 
 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec  
l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption nécessaire 
Tous secteurs Attribution de devises non 
convertibles par des banques 
commerciales sans intervention de la banque centrale Inde Indéterminée Faciliter le trafic frontalier et l'intégration régionale en permettant la 
convertibilité intégrale de la roupie népalaise en roupie indienne dans 
les transactions courantes 
Tourisme Attribution de montants plus élevés 
de devises convertibles pour les voyages 24 pays de l'OCDE Indéterminée Tenir compte des c oûts plus élevés de la nourriture et du logement 
dans les pays en question 
Assurances Approbation des demandes 
d'établissement subordonnée à un traitement réciproque Tous pays Indéterminée Favoriser le traitement équitable des assureurs népalais qui cherchent à 
s'établir à l'étranger 
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 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
 
 
 Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1 
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 2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d' un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexi on avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal me tte à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment;  soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public  
à un organe interne indépendant, qui peut êt re l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe  5 ci-après pour régler les différends  concernant les modalités, conditions et taxes 
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas 
été établies au préalable. 
 WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.1 
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 3. Service universel
 
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discrimin atoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
  
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