RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/PAK/6
30mai1997
DUCOMMERCE(97-2274)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parl'ARGENTINE1,laCOMMUNAUTE
EUROPEENNE2,leJAPON3etlesETATS-UNIS4concernant
lanouvelle notification complète duPAKISTAN5
LaMission permanente duPakistan afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27mai1997.
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Question posée parl'Argentine
LePakistanpourrait-ilpréciser,conformémentauxdispositionsdel'article25.3del'Accord
surlessubventions, enquoiconsistent lesprogrammes desubventions accordées surl'électricité
etàl'industrie (forme delasubvention, objet, durée, données statistiques, etc.)?
Question posée palaCommunauté européenne
LePakistan anotifié quatre programmes dont peutbénéficier l'industrie pakistanaise.
Cependant, sanotification selimite auxdépenses totales autitredechaque programme. La
Communauté demande auPakistan deprésenter unenotification complète dechaque programme
ensuivant lemodèle deprésentation desnotifications.
Questions posées parleJapon
- Lesprogrammes figurant souslarubrique "II.Industrie" constituent-ils dessubventions
prohibées ausensdel'article 3del'Accord SMC?
- Dans l'affirmative, lePakistan pourrait-il indiquer s'ilprévoit desupprimer ces
programmes?
1G/SCM/Q2/PAK/3.
2G/SCM/Q2/PAK/2.
3G/SCM/Q2/PAK/5.
4G/SCM/Q2/PAK/4.
5G/SCM/N/3/PAK.G/SCM/Q2/PAK/6
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- Dans lanégative, lePakistan pourrait-il expliquer pourquoi etpréciser lescritères ou
conditions auxquels estsubordonné ledroit debénéficier dessubventions pour chaque
programme?
Question posée parlesEtats-Unis
LePakistan aindiqué lemontant d'uncertain nombre deprogrammes desubvention mais
n'apasfourni derenseignements "suffisamment précis", comme leveutl'article 25.3del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC (c'est-à-dire desrenseignements sur
laforme delasubvention, lemontant unitaire delasubvention, l'objectif général etladurée des
programmes). Envisage-t-il defournir cegenre derenseignements?
Réponse
Conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25.1del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, lePakistan anotifié lesprogrammes ci-après parsouci
detransparence. LePakistan estime quecesprogrammes neconstituent pasdessubventions ausens
spécifique duterme. Unebrève description dechacun decesprogrammes estfournie ci-dessous:
I. Agriculture
Subventions surleblé
Lebléétantunaliment debaseauPakistan, legouvernement intervient pourenstabiliser les
prix. Cesinterventions ontdeuxobjectifs principaux: i)protéger lesproducteurs deblécontre les
fluctuations saisonnières desprixetii)approvisionner lesconsommateurs enbléàdesprixrelativement
bas.Legouvernement fixechaque année leprixdesoutien dublé,quiestunprixminimum garanti.
Lesproducteurs peuvent cependant vendre leurblésurlemarché librelocal. Lesorganismes publics
achètentdubléauxproducteursauprixminimumgarantietsupportentlesfraisaccessoires.Ilsrevendent
ensuite lebléauxminoteries àunprixdedistribution, quiestinférieur auprixcoûtant payéparle
gouvernement. Ladifférence entre leprixcoûtant etleprixdedistribution estprise encharge par
lebudget fédéral. Ceprogramme estjustifié parlefaitqu'ilestdifficile d'accorder unesubvention
ciblée alorsquelapauvreté etlamalnutrition sontgénérales. Laseulefaçondeprocéder estdemaintenir
leprixdubléàunniveau aussi basquelebudget peutlesupporter. Legouvernement envisage
d'éliminer progressivement ceprogramme dansundélairaisonnable.
Subventions surlesengrais etlecrédit agricole
Lesengrais sontunintrant coûteux quiexige desdépenses importantes. Lamajorité des
agriculteurs pakistanais possèdent unepetite exploitation demoins decinqhectares etnedisposent
pasdebeaucoup deressources. Leurs moyens étantàpeine suffisants pourleurpermettre d'acheter
desengrais, ilshésitent àutiliser desengrais chers. Parconséquent, lasubvention surlesengrais
phosphatés viseàencourager laconsommation d'engrais enquantité suffisante. Toutefois, lasubvention
surlesengrais àbased'uréeaétésupprimée etcellesurlesengrais phosphatés seraprogressivement
éliminée aucours del'exercice budgétaire 1996/97.
Lasubvention budgétaire surlesprêts àl'agriculture estaccordée depuis 1991. Enfait,il
s'agitd'uneexonération d'intérêt pourlesemprunteurs, afindelesaiderencasdecatastrophe naturelle.
Cette subvention nepeutdoncpasêtreconsidérée comme unesubvention ausensspécifique duterme.G/SCM/Q2/PAK/6
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Subventions surl'électricité
Ceprogramme nepeutpasêtredéfini comme unesubvention budgétaire, maiscomme une
aidesousforme derecettes sacrifiées, quitientàcequeletarifdel'électricité fournie pourlesforages
depuitsagricoles estrelativement bascomparé àceluipratiqué dansd'autres secteurs del'économie.
Cette aideestcalculée surlabasedeladifférence entre letarifmoyen pondéré del'électricité fournie
pourlesforages depuits agricoles etceluipratiqué danslesautres secteurs del'économie.
II. Industrie
Utility Stores Corporation duPakistan
Ceprogramme prévoit lepaiement dudifférentiel demajoration parleMinistère desfinances
àlaUtility Stores Corporation etnepeutêtreconsidéré comme unesubvention. Leprincipal objet
decepaiement estd'aider cettesociété àréaliser sesprogrammes demodernisation etd'expansion.