RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/140/Add.2
23 juin 2000
(00-2567)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Questionnaire concernant la Liste des exemptions de l'obligation NPF
(des services financiers aux services de transport)
Addendum
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en demandant qu'il
soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
En vue de la session extraordinaire qui doit se tenir les 5 et 6 juillet 2000, nous avons rédigé
les questions ci-après, qui doivent être examinées par les membres.  Pour faciliter le déroulementefficace des travaux de cette session, nous souhaiterions recevoir, si possible, des réponses écrites des
membres concernés avant la réunion.
A. S
ERVICES FINANCIERS
Autriche, Agrément, page 75, en ce qui concerne la liste des pays
311. Veuillez préciser la signification du "critère d'intérêt économique" en donnant des exemples
concrets.
312. Il est indiqué à la colonne 3 que "la Liste des pays fera l'objet d'un examen ultérieur".
Veuillez préciser le nom des pays auxquels la mesure s'applique.
313. À ce jour, l'Autriche a-t-elle parfois refusé un agrément, sur la base des conditions de
réciprocité, à des fournisseurs de services financiers qui souhaitaient établir une succursale ou une
filiale?  Dans l'affirmative, veuillez donner des explications.
Brunéi Darussalam, Services financiers, page 76, en ce qui concerne tous les pays
314. Le Japon aimerait savoir à quoi se réfèrent les termes "traitement différencié" et "traitement
favorable".  Veuillez fournir des exemples concrets.
315. Il est indiqué à la colonne 2 que "l'autorisation d'établir des banques extraterritoriales peut être
accordée aux fournisseurs de service d'un autre membre sur une base différenciée ou sur celle de la
réciprocité, à la discrétion de l'autorité compétente".  Veuillez indiquer les critères objectifs qui
gouvernent l'octroi de cette autorisation.S/C/W/140/Add.2
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Canada, Assurances, page 77, en ce qui concerne tous les États des États-Unis
316. Veuillez communiquer la liste des "mesures préférentielles", telles que les conditions
d'agrément, en matière de transactions.
317. Dans quelle mesure le Canada a-t-il conclu avec chaque État des États-Unis un accord ou
traité bilatéral qui prévoit l'application de mesures préférentielles sur une base de réciprocité?
Canada, Services financiers, page 78, en ce qui concerne la Grande-Bretagne et l'Irlande du
Nord, République d'Irlande
318. Le Canada a-t-il conclu un quelconque accord ou traité bilatéral avec d'autres pays afin de
maintenir une "préférence historique existante"?  Que signifient exactement les termes "préférence
historique existante"?
319. Selon quel critère le Canada choisit-il les partenaires auxquels il applique "une préférence
historique"?
Colombie, Assurances et services bancaires, page 78, en ce qui concerne tous les pays
320. À ce jour, la Colombie a-t-elle effectivement refusé, dans certains cas, l'accès aux
fournisseurs de services étrangers, sur la base de la réciprocité?  Dans l'affirmative, veuillez donner
des explications.
Côte d'ivoire, Services d'assurance, page 78, paragraphe 3, en ce qui concerne les États
membres de la zone franc
321. Nous aimerions connaître les mesures préférenti elles qui ont été prises en vertu de l'Accord
instituant la Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA).
El Salvador, Services financiers, page 80, en ce qui concerne El Salvador, le Honduras et le
Nicaragua
322. Veuillez expliquer comment et dans quelle mesure s'est effectuée, à ce jour, l'harmonisation
de la politique macro-économique entre les pays signataires.
323. Est-il prévu de notifier l'Isthme d'Amérique centrale en tant qu'accord d'intégration
économique, en vertu de l'article V de l'AGCS?
CE, Services directs, autres que les services d'assurance-vie, page 80, en ce qui concerne la
Suisse
324. Il est indiqué à la colonne 5 qu'un accord conclu entre les CE et la Suisse est conforme aux
dispositions du paragraphe 3 de l'Annexe sur les services financiers.  Quelles mesures prudentielles
suisses la CE reconnaît-elle?  Si la CE considère que cet accord bilatéral est conforme aux
dispositions de l'Annexe sur les services financiers, y a-t-il une raison particulière de l'inscrire en tant
qu'exemption NPF?
325. Veuillez expliquer pourquoi les CE n'ont conclu un accord bilatéral qu'avec la Suisse?S/C/W/140/Add.2
Page 3
CE, Services financiers, page 81, en ce qui concerne les États d'Europe et tous les membres
du Commonwealth
326. Veuillez indiquer les noms des pays qu'englobe la référence:  "États de l'Europe centrale, de
l'Europe de l'Est et du Sud-Est".
327. Veuillez expliquer pour quel impôt, et à quel taux, l'Italie accorde un traitement favorable aux
fournisseurs de services qui commercent avec les pays auxquels la mesure s'applique.
328. Il est indiqué à la colonne 5 qu'une "aide à la transition des pays concernés à l'économie de
marché est nécessaire".  Dans quelle mesure cette disposition a-t-elle facilité la transition à l'économie
de marché?
329. Nous aimerions savoir comment les CE ont l'intention d'abolir ou d'éliminer progressivement
ces mesures sur une période de dix ans.  Veuillez expliquer ces procédures en termes concrets.
Honduras, Services financiers, page 81, point 2
330. Veuillez indiquer les objectifs de "l'intégration d'Amérique centrale" de façon concrète.  Nous
aimerions également savoir dans quelle mesure cette intégration a été réalisée à ce jour?
331. Les termes suivants figurent à la colonne 5 "pour tenir compte de la législation du Honduras".
Veuillez expliquer le contexte de politiques qui sous-tendent cette législation.
Honduras, Services financiers, page 81, paragr aphe 3, en ce qui concerne tous les pays
332. Sur quelles bases se fonde le Honduras pour estimer possible d'assortir les engagements
inscrits sur la liste d'une réserve, par le biais d'une exemption NPF?
333. Le Honduras a-t-il parfois effectivement refusé à ce jour "l'ouverture de succursales ou de
filiales de banques étrangères" sur la base de la réciprocité?  Dans l'affirmative, veuillez donner des
explications.
Hongrie, Services financiers, page 81, en ce qui concerne tous les pays
334. La Hongrie a-t-elle effectivement refusé à ce jour "des engagements contractés au titre du
mode 3" à des fournisseurs de services étrangers sur la base de la réciprocité?  Dans l'affirmative,
veuillez donner des explications.
Indonésie, Services bancaires, page 82, en ce qui concerne tous les pays
335. L'Indonésie a-t-elle parfois effectivement refusé, sur la base de la réciprocité, des
autorisations pour l'établissement de banques en coentreprises à des fournisseurs de servicesétrangers?  Dans l'affirmative, veuillez donner des explications.
Israël, Services financiers, page 82, en ce qui concerne tous les pays
336. À ce jour, Israël a-t-il parfois effectivement refusé d'accorder, sur la base de la réciprocité,
une licence d'établissement à un fournisseur de services étranger?  Dans l'affirmative, veuillez donnerdes explications.S/C/W/140/Add.2
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Maurice, Services financiers, page 83, en ce qui concerne tous les pays
337. À ce jour, Maurice a-t-elle parfois effectivement soumis à restriction "la présence
commerciale et la fourniture transfrontière pour les fournisseurs d'autres pays"?  Dans l'affirmative,
veuillez donner des explications.
Nicaragua, Services financiers, page 83, en ce qui concerne le Guatemala, El Salvador, le
Honduras, le Costa Rica et le Nicaragua
338. Nous aimerions savoir quels sont les types de transfert de capitaux qui ne sont libres qu'entre
ces quatre pays.
339. Veuillez expliquer les objectifs de l'intégration monétaire et financière de l'Intégration
d'Amérique centrale.  Nous aimerions savoir dans quelle mesure cette intégration a été réalisée à cejour.
Pakistan, Services bancaires et autres services financiers, page 83, point 4
340. Le Pakistan a-t-il parfois effectivement refusé d'accorder un agrément aux fournisseurs de
services étrangers sur la base de la réciprocité?  Dans l'affirmative, veuillez donner des explications.
341. Veuillez expliquer la signification des termes "traitement favorable".  Quelle est la
signification des termes "transactions financières islamiques"?
342. On ne comprend pas bien si la mesure inscrite accorde un traitement différencié selon les
pays.  Veuillez expliquer pourquoi cette mesure n'est pas conforme à l'article II.
Pakistan, Services bancaires et autres services financiers, page 84
343. Veuillez expliquer en termes concrets ce que signifient les expressions "fonction [de
financement] du Trésor" et "programmes de produits de base".
Pérou, Services financiers, page 84, en ce qui concerne tous les pays
344. Le Pérou a-t-il parfois refusé d'appliquer, sur la base de la réciprocité, la clause de la nation la
plus favorisée à un autre pays?
Philippines, Services offerts par les banques commerciales, page 85, en ce qui concerne tous
les pays
345. À ce jour, les Philippines ont-elles parfois refusé d'accorder une autorisation, sur la base de la
réciprocité, en vue de l'établissement de la présence commerciale ou de l'expansion d'opérationsexistantes dans le secteur des banques commerciales aux Philippines?
346. Veuillez préciser de façon concrète, la signification des termes "critère de réciprocité".
347. Veuillez expliquer si le test de réciprocité est appliqué d'une façon transparente.
Sénégal, Services bancaires, pages 85 et 86
348. Veuillez préciser, à l'aide d'exemples concrets, la signification des termes "traitement
préférentiel".S/C/W/140/Add.2
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349. Quels sont les critères objectifs qui permettent de déterminer si "le marché financier de
l'Afrique de l'Ouest a atteint une position concurrentielle à l'échelle mondiale?  Dans quelle mesure
cet objectif a-t-il été réalisé à ce jour?
Singapour, Réassurance et rétrocession, page 86
350. Il est indiqué à la colonne 2 que l'ASEAN Reinsurance Corporation est une entreprise privée.
Devons-nous conclure qu'il n'y a pas de participation publique au capital de cette société?
351. Il est indiqué à la colonne 2 que l'ASEAN Reinsurance Corporation est une société qui
comporte un nombre égal d'actionnaires appartenant aux six pays de l'ANASE.  Quelles sont les
limitations concernant l'actionnariat de cette so ciété?  Les pays n'appartenant pas à l'ANASE
peuvent-ils prendre des participations?
352. Nous aimerions avoir une description succin cte des activités de l'ASEAN Re Corporation.
Veuillez donner des explications.  Ces activités concernent-elles également le système de réassurance
obligatoire?
République slovaque, Services financiers, page 87, en ce qui concerne tous les pays
353. À ce jour, la République slovaque a-t-elle jamais refusé son agrément, sur la base de la
réciprocité, en vue de l'établissement de la présence commerciale ou de l'expansion d'opérations
existantes dans le secteur des banques commerciales?  Dans l'affirmative, veuillez donner des
explications.
Afrique du Sud, Services financiers, page 87, en ce qui concerne le Lesotho, la Namibie et le
Swaziland
354. Il est indiqué à la colonne 5 que l'Accord relatif à la zone monétaire commune a pour objectif
de favoriser le développement économique de la région.  Quel est le bilan des progrès économiques à
ce jour?
Swaziland, Services financiers, page 87, en ce qui concerne l'Afrique du Sud, la Namibie et le
Lesotho
355. Il est indiqué à la colonne 5 que l'Accord relatif à la zone monétaire commune a pour objectif
de favoriser le développement économique de la région.  Quel est le bilan des progrès économiques à
ce jour?
Turquie, Services bancaires, page 89, en ce qui concerne tous les pays
356. À ce jour, sur la base de la réciprocité, la Turquie a-t-elle parfois effectivement  demandé que
les banques étrangères soient tenues de respecter les mêmes conditions et [annulé] l'agrément des
banques qui ne respectaient pas ces conditions?  Dans l'affirmative, veuillez donner des explications.
États-Unis, Services bancaires et autres services financiers, page 90, point 1
357. Veuillez préciser la signification de l'expression "traitement préférentiel" à l'aide d'exemples
concrets.S/C/W/140/Add.2
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États-Unis, Services bancaires et autres services financiers, page 90, en ce qui concerne le
Canada
358. Nous aimerions savoir quel est le critère objectif qui permet d'établir "le principal centre
d'activités au Canada".
359. Combien d'opérateurs ou de courtiers sur titres ont demandé à bénéficier de cette mesure à ce
jour?
360. Veuillez indiquer les raisons du maintien d'une "préférence établie".
États-Unis, Services bancaires et autres services financiers, pages 90 et 91, en ce qui concerne
tous les pays
361. À ce jour, un État a-t-il effectivement parfois refusé, sur la base de la réciprocité, d'accorder
un agrément à un fournisseur de services étrangers.  Dans l'affirmative, veuillez donner des
explications.
362. Veuillez donner la liste des pays qui sont soumis aux conditions de réciprocité mentionnées à
la colonne 2, en ce qui concerne chaque État.
363. Les fournisseurs de services financiers des États-Unis ont-ils parfois bénéficié d'un traitement
préférentiel du fait de l'application de cette mesure?
364. Veuillez préciser la signification des termes "critère de réciprocité" en donnant des exemples
concrets et veuillez indiquer si ce critère de réciprocité est appliqué de façon transparente.
365. Veuillez expliquer pourquoi seuls les États mentionnés à la colonne 2 appliquent cette
mesure.
États-Unis, Services bancaires et autres services financiers, page 91, en ce qui concerne le
Canada et le Marché commun européen
366. Veuillez donner la raison  du maintien d'une préférence existante à la ligne 367.
367. Sur quels critères s'est fondé le Michigan pour décider de maintenir une préférence existante
avec le Canada et le Marché commun européen?
368. Veuillez expliquer pourquoi seul le Michigan applique cette mesure.
États-Unis, Services bancaires et autres services financiers, page 91, point 3
369. Quels sont les pays qui sont soumis aux conditions de réciprocité?
370. Veuillez préciser la signification des termes "critère de réciprocité" en donnant des exemples
concrets et veuillez indiquer si ce critère de réciprocité est appliqué de façon transparente.
États-Unis, Services bancaires et autres services financiers, page 91, point 4
371. Quels sont les pays qui sont soumis aux conditions de réciprocité?
372. Les fournisseurs de services financiers des États-Unis bénéficient-ils parfois du traitement
national au titre de cette mesure?S/C/W/140/Add.2
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Venezuela, Services bancaires et services d'assurance, page 92, en ce qui concerne tous les
pays
373. À ce jour, le Venezuela a-t-il parfois, sur la base de la réciprocité, refusé l'accès au marché
national à des fournisseurs de services étrangers?  Dans l'affirmative, veuillez donner des explications.
B. S ERVICES SOCIAUX ET SANITAIRES
Chypre, page 92
374. Veuillez préciser la signification de l'expression "coopération médicale".
375. Nous aimerions savoir pourquoi Chypre n'autorise pas tous les pays à fournir certains
traitements médicaux aux citoyens chypriotes et exige que ces prestations soient fournies par un paysqui a conclu, ou conclura, un accord bilatéral avec Chypre, sur la base de la proximité géographique
ou d'autres liens particuliers.
C.
SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
Mexique, page 92
376. Une déduction (fiscale) préférentielle pour les dépenses encourues sur le territoire des parties
est mentionnée à la colonne 2.  Veuillez préciser la signification de l'expression "déduction
préférentielle", en donnant des exemples concrets.
D. SERVICES RÉCRÉATIFS , CULTURELS ET SPORTIFS
Communautés européennes, page 93, colonnes 1 et 2
377. La France applique cette mesure sur la base de la réciprocité.  Cette mesure a-t-elle réellement
contribué à ce qu'un traitement similaire soit accordé aux ressortissants français dans ces pays?Veuillez donner des informations objectives montrant l'efficacité de ces mesures de réciprocité.
Inde, page 93
378. Est-il prévu de notifier l'accord bilatéral global entre l'Inde et le Bhoutan comme un accord
d'intégration économique, conformément à l'article V de l'AGCS?
379. Nous aimerions savoir pour quelles raisons l'Inde n'a inscrit, de tous les éléments de l'accord
bilatéral global, que la vente de billets de loterie.
Pérou, page 93
380. Veuillez indiquer pour quelles raisons le Pérou a inscrit cette mesure alors que les autres pays
d'Amérique latine qui figurent à la colonne 3 ne l'ont pas inscrite.S/C/W/140/Add.2
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E. S ERVICES DE TRANSPORT
1. SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Bolivie, Transports maritimes et transport multimodal de marchandises, page  95
381. Y a-t-il en Bolivie, pays enclavé, d'autres services que les services de transport par les voies
navigables intérieures, qui rentrent dans la catégorie des services de transport maritime?  Veuillez
expliquer pourquoi la Bolivie inscrit une exemption NPF pour les services de transport maritime.
382. Ce traitement préférentiel est-il fondé sur les accords conclus entre les pays du Groupe andin?
Dans l'affirmative, veuillez fournir une liste de tous les accords existants ainsi que des pays qui sont
parties.
383. Veuillez expliquer de façon précise quelles mesures de traitement préférentiel sont appliquées
par la Bolivie et quelles sont les zones appelées "eaux côtières" (colonne 2), où les opérateurs peuvent
bénéficier de ce traitement préférentiel.
384. Veuillez fournir des renseignements statistiques montrant que le traitement préférentiel a
réellement contribué à développer le secteur des transports maritimes dans la région andine.
Brésil, Transports maritimes, armement au long cours (cargaison), page 95
385. Selon nos informations, le Brésil n'a pas contracté d'engagements spécifiques dans le domaine
des services de transport maritime.  Dans ces circonstances, veuillez expliquer pourquoi le Brésil doit
inscrire les mesures mentionnées à la colonne 2, en tant qu'exemptions NPF, même si cette inscriptionn'a aucune valeur juridique.
386. Veuillez indiquer le nom des pays avec lesquels le Brésil a conclu des accords bilatéraux se
rapportant à cette mesure.
387. Veuillez expliquer de façon détaillée ce que signifie "la répartition des cargaisons" et "les
cargaisons réservées" qui sont régies par les accords bilatéraux.
388. Ces accords bilatéraux ont-ils été modifiés au cours des dernières années?
Bulgarie, Transports maritimes, page 96
389. Selon nos informations, la Bulgarie n'a pas contracté d'engagements spécifiques dans le
domaine des services de transport maritime.  Dans ces circonstances, veuillez expliquer pourquoi la
Bulgarie doit inscrire les mesures mentionnées à la  colonne 2, en tant qu'exemptions NPF, même si
cette inscription n'a aucune valeur juridique.
(Dans le cas de la Bulgarie, cette question peut être appliquée à toutes les exemptions NPF
dans les services de transport maritime.)
390. Devons-nous comprendre que les pavillons des lignes nationales qui bénéficient d'un
traitement préférentiel appartiennent aux pays qui sont parties à la Convention relative à un code deconduite des conférences maritimes des Nations Unies?
391. De toutes les cargaisons qui sont transportées par bateau en provenance et à destination de la
Bulgarie, quelle est la proportion des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un
code de conduite?  Veuillez expliquer en vous appuyant sur des données concrètes comment la
Bulgarie évalue l'impact de la Convention.S/C/W/140/Add.2
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Bulgarie, Transports maritimes:  répartition des cargaisons entre partenaires bilatéraux,
page 96
392. Veuillez expliquer comment l'on peut mesurer "l'égalité pour l'enlèvement des cargaisons".
Existe-il un indicateur, tel qu'un indicateur de valeur ou de volume?
393. Veuillez indiquer les noms des pays, à l'exception de l'Inde, avec lesquels la Bulgarie a conclu
un accord de répartition des cargaisons à ce jour.  Quelles sont les conditions qui inciteraient la
Bulgarie à conclure un nouvel accord avec d'autres pays?  La Bulgarie envisage-t-elle aujourd'hui de
conclure un accord avec certains pays?
Cameroun, Transports maritimes:  échan ges commerciaux par cabotage, page 96
394. Selon nos informations, le Cameroun n'a pas contracté d'engagements spécifiques dans le
domaine des services de transport maritime.  Dans ces circonstances, veuillez expliquer pourquoi le
Cameroun doit inscrire les mesures mentionnées à la colonne 2 en tant qu'exemptions NPF, même si
cette inscription n'a aucune valeur juridique.
395. Veuillez indiquer les noms des 25 pays auxquels ce traitement est appliqué.
396. En ce qui concerne la durée projetée, pour laquelle il est indiqué la mention suivante:  "avenir
proche, en attendant que l'objectif visé prenne racine".  Veuillez expliquer dans quelle mesure
l'objectif défini a été atteint au cours des cinq dernières années.
Cameroun, Transports maritimes, page 96
397. De toutes les cargaisons qui sont transportées par bateau en provenance et à destination du
Cameroun, quelle est la proportion des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un
code de conduite?  Veuillez expliquer, en vous appuyant sur des données concrètes, comment le
Cameroun évalue l'impact de la Convention.
398. Veuillez expliquer comment cette mesure pourrait assurer "la compétitivité des produits à
l'exportation et réduire le coût des produits importés dans le cadre du commerce intérieur"(colonne 5).
399. Il est mentionné à la colonne 2 que l'exemption s'applique jusqu'à ce que des services
maritimes auxiliaires et des services portuaires soient développés.  Veuillez préciser le niveau de
développement qui satisfait la condition de retrait de la mesure.  Il semble que cette phrase serait
mieux placée dans la colonne intitulée "durée projetée".  Veuillez présenter vos observations sur ce
point.
Cameroun, Transports maritimes:  vracs et cargaisons spécialisées, page 97
400. Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels le Cameroun a conclu un accord se
rapportant à cette mesure.
401. Veuillez expliquer en termes concrets quels types de cargaison constituent des "cargaisons
spécialisées".
402. La mention suivante figure à la colonne 5 "dispositions à renforcer si les partenaires
commerciaux continuent de barrer l'accès aux carg aisons et pratiquent le dumping".  Devons-nous
comprendre que les termes "partenaires commerciaux" ne concernent que les compagnies maritimes
avec lesquelles le Cameroun a conclu un accord bilatéral ou multilatéral se rapportant à cette mesure?
Veuillez donner des détails sur les "dispositions à renforcer".S/C/W/140/Add.2
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Cameroun, Transports maritimes, page 97
403. Veuillez fournir des exemples concrets de mesures prises pour promouvoir l'industrie
naissante.
Chili, Transports maritimes internationaux (marchandises), page 97
404. Selon nos informations, le Chili n'a pas contracté d'engagements spécifiques dans le domaine
des services de transport maritime.  Dans ces circonstances, veuillez expliquer pourquoi le Chili doit
inscrire les mesures mentionnées à la colonne 2 en tant qu'exemptions NPF, même si cette inscription
n'a aucune valeur juridique.
405. Veuillez indiquer les noms de tous les pays auxquels cette mesure de réciprocité s'applique.
Chili, Transports maritimes internationaux (marchandises), point 4, page 97
406. Nous comprenons que le commerce international avec le Brésil serait encouragé par
l'existence de marchés compétitifs et par l'autorisation de l'entrée de navires appartenant à des pays
tiers.  Veuillez donc expliquer en termes concrets pourquoi le Chili considère que cette mesure, qui
fait l'objet d'une exemption NPF, contribue à la promotion du commerce bilatéral entre les deux pays.
407. Veuillez expliquer, en vous appuyant sur des données statistiques, dans quelle mesure cette
disposition contribue à la promotion du commerce entre les deux pays.
Chili, Transports maritimes, page 98
408. Veuillez indiquer les noms des pays auxquels les mesures d'exemption fiscale mentionnées à
la colonne 2 sont appliquées sur la base de la réciprocité.
409. Veuillez expliquer de façon précise pourquoi ces mesures d'exemption fiscale sont nécessaires
pour garantir l'accès au marché.
Chili, Transports maritimes (cabotage), page 98
410. Nous aimerions savoir à quels pays se réfère l'expression "fournisseur étranger spécifique".
Congo, Transports maritimes:  échanges commerciaux par cabotage, page 98
411. Selon nos informations, le Congo n'a pas contracté d'engagements spécifiques dans le secteur
des services de transport maritime.  Veuillez indiquer pourquoi le Congo doit inscrire les mesures qui
sont mentionnées à la colonne 2 en tant qu'exemptions NPF, alors même que cette inscription n'a pas
de valeur juridique.
412. Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels le Congo a conclu un accord se rapportant
à cette mesure, ainsi que le nom de chacun de ces accords.
413. Veuillez indiquer les noms des 25 pays auxquels cette mesure s'applique.
414. Veuillez indiquer quelles sont les perspectives d'atteindre l'objectif décrit à la colonne "durée
projetée".S/C/W/140/Add.2
Page 11
Congo, Transports maritimes, page 99
415. De toutes les cargaisons transportées par bateau à destination et en provenance du Congo,
quelle est la proportion des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un code de
conduite des conférences maritimes?  Veuillez expliquer, en vous appuyant sur des données concrètes,comment le Congo évalue l'impact de la Convention.
Congo, Transports maritimes:  vracs et cargaisons spécialisées, page 99
416. Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels le Congo a conclu des accords se
rapportant à cette mesure.
417. Veuillez expliquer à quels types de cargaison s'appliquent les termes "cargaisons
spécialisées"?
418. La mention suivante figure à la colonne  5:  "dispositions à renforcer si les partenaires
commerciaux continuent de barrer l'accès aux carg aisons et pratiquent le dumping".  Pouvons-nous
comprendre que les termes "partenaires commerciaux" ne se rapportent qu'aux compagnies maritimes
des pays avec lesquels le Congo a conclu un accord bilatéral et/ou multilatéral se rapportant à cette
mesure?  Veuillez expliquer de façon détaillée quelles sont les "dispositions à renforcer".
Congo, Transports maritimes, page 99
419. Veuillez donner des exemples concrets des mesures prises pour promouvoir l'industrie
naissante.
Côte d'Ivoire, Transports maritimes:  échanges commerciaux par cabotage, page 99
420. Selon nos informations, la Côte d'Ivoire n'a pas contracté d'engagements spécifiques dans le
secteur des services de transport maritime.  Veuillez indiquer pourquoi la Côte d'Ivoire doit inscrire
les mesures mentionnées en tant qu'exemptions NPF, alors même que cette inscription n'a pas de
valeur juridique.
421. Veuillez indiquer les noms des accords en vertu desquels cette mesure est prise ainsi que les
noms des pays concernés.
422. Veuillez indiquer les noms des 25 pays auxquels cette mesure s'applique.
423. Veuillez indiquer quelles sont les perspectives d'atteindre l'objectif décrit à la colonne "durée
projetée".
Côte d'Ivoire, Transports maritimes, page 100
424. De toutes les cargaisons transportées par bateau à destination et en provenance de la
Côte d'Ivoire, quelle est la proportion des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un
code de conduite des conférences maritimes?  Veuillez expliquer, en vous appuyant sur des données
concrètes, comment la Côte d'Ivoire évalue l'impact de la Convention.
425. Veuillez expliquer en quoi cette mesure peut être considérée comme de nature à "garantir la
compétitivité des produits exportés et réduire le coût des produits importés dans le cadre du commerce
intérieur" (colonne 5).S/C/W/140/Add.2
Page 12
426. Il est noté à la colonne 2 que cette exemption s'applique jusqu'à ce que les services maritimes
auxiliaires et les services portuaires soient développés.  Veuillez expliquer le niveau de
développement qui satisfait la condition de retrait de la mesure.
Côte d'Ivoire, Transports maritimes:  vracs et cargaisons spécialisées
427. Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels la Côte d'Ivoire a conclu des accords se
rapportant à cette mesure.
428. Veuillez expliquer en termes concrets à quels types de cargaison s'appliquent les termes
"cargaisons spécialisées"?
429. La mention suivante figure à la colonne 5 "dispositions à renforcer si les partenaires
commerciaux continuent de barrer l'accès aux carg aisons et pratiquent le dumping".  Pouvons-nous
comprendre que les termes "partenaires commerciaux" ne se rapportent qu'aux compagnies maritimesdes pays avec lesquels le Congo a conclu un accord bilatéral et/ou multilatéral se rapportant à cette
mesure?  Veuillez expliquer de façon détaillée quelles sont les "mesures à renforcer".
Côte d'Ivoire, Transports maritimes, page 100
430. Veuillez donner des exemples concrets des mesures prises pour promouvoir l'industrie
naissante.
Cuba, Services de transport maritime (1) (marchandises), page 100
431. Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels Cuba a conclu un accord bilatéral se
rapportant à cette mesure.
432. Veuillez expliquer quelles sortes de "privilèges", mentionnées à la colonne 2, sont accordés
aux pays concernés par ces accords.
433. Veuillez indiquer le type de conditions qui pourraient permettre à Cuba d'abolir ces accords
bilatéraux.
Finlande, Transports maritimes (cabotage), page 101
434. Veuillez expliquer en termes concrets ce que signifie l'expression "spécificité régionale".
435. Veuillez communiquer les noms des pays auxquels s'appliquent les mesures de réciprocité, s'il
en existe.
436. Veuillez indiquer les noms des accords ou réglementations nationales qui énoncent cette
mesure.
437. Quel est le volume des cargaisons transportées par des fournisseurs de services de cabotage
étrangers?S/C/W/140/Add.2
Page 13
Gabon, Transports maritimes:  échanges commerciaux par cabotage, page 101
438. Selon nos informations, le Gabon n'a pas contracté d'engagements spécifiques dans le secteur
des services de transport maritime.  Veuillez indiquer pourquoi le Gabon doit inscrire les mesures qui
sont mentionnées à la colonne 2 en tant qu'exemptions NPF, alors même que cette inscription n'a pasde valeur juridique.
439. Veuillez préciser les noms des accords en vertu desquels cette mesure est prise, ainsi que les
noms des pays avec lesquels le Gabon a conclu ces accords.
440. Veuillez indiquer les noms des 25 pays auxquels cette mesure s'applique.
441. Veuillez indiquer quelles sont les perspectives d'atteindre l'objectif décrit à la colonne "durée
projetée".
Gabon, Transports maritimes, page 101
442. De toutes les cargaisons transportées par bateau à destination et en provenance du Gabon,
quelle est la proportion des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un code de
conduite des conférences maritimes?  Veuillez expliquer comment le Gabon évalue l'impact de la
Convention à l'aide de données concrètes.
443. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles cette mesure est considérée comme nécessaire
pour assurer la compétitivité des produits exportés et réduire le coût des produits importés dans le
cadre du commerce intérieur.
Gabon, Transports maritimes:  vracs et cargaisons spécialisées, page 102
444. Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels la Côte d'Ivoire a conclu des accords se
rapportant à cette mesure.
445. Veuillez expliquer à quels types de cargaison s'appliquent les termes "cargaisons
spécialisées".
446. La mention suivante figure à la colonne 5 "dispositions à renforcer si les partenaires
commerciaux continuent de barrer l'accès aux carg aisons et pratiquent le dumping".  Pouvons-nous
comprendre que les termes "partenaires commerciaux" ne se rapportent qu'aux compagnies maritimes
des pays avec lesquels le Gabon a conclu un accord bilatéral et/ou multilatéral se rapportant à cette
mesure?  Veuillez expliquer de façon détaillée quelles sont les "mesures à renforcer".
Gabon, Transports maritimes, page 102
447. Veuillez donner des exemples concrets des mesures prises pour promouvoir l'industrie
naissante.
Inde, Transports maritimes, a) répartition des cargaisons entre partenaires bilatéraux,
page 102
448. Selon nos informations, l'Inde n'a pas contracté d'engagements spécifiques dans le secteur des
services de transport maritime.  Veuillez indiquer pourquoi l'Inde doit inscrire les mesures qui sont
mentionnées à la colonne 2 en tant qu'exemptions NPF, alors même que cette inscription n'a pas de
valeur juridique.S/C/W/140/Add.2
Page 14
449. En ce qui concerne les expressions "égalité dans l'enlèvement des cargaisons" et "égalité dans
les recettes du fret", mentionnées à la colonne 2, veuillez expliquer de façon détaillée en quoi consiste
les mesures qui sont appliquées pour promouvoir l'"égalité".
Inde, Transports maritimes, b) cargaisons réservées, page 102
450. De toutes les cargaisons transportées par bateau à destination et en provenance de l'Inde,
quelle est la proportion des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un code de
conduite des conférences maritimes.  Veuillez expliquer, en fournissant des données concrètes,
comment l'Inde évalue l'impact de la Convention.
Jamaïque, Transports maritimes, page 102
451. De toutes les cargaisons transportées par bateau à destination et en provenance de la
Jamaïque, quelle est la proportion des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un
code de conduite des conférences maritimes?  Veuillez expliquer, en fournissant des données
concrètes, comment la Jamaïque évalue l'impact de la Convention.
Mali, page 102
452. Le Mali, en tant que pays enclavé, dispose-t-il de services qui relèvent de la catégorie
"services de transport maritime" à l'exception des services de transport par voies d'eau navigables
intérieures?  Pour quelle raison le Mali a-t-il inscrit une exemption NPF dans le secteur du service de
transport maritime?
Mali, page 103, point 1
453. De toutes les cargaisons transportées par bateau à destination et en provenance du Mali,
quelle est la proportion des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un code de
conduite des conférences maritimes.  Veuillez expliquer, en fournissant des données concrètes,
comment le Mali évalue l'impact de la Convention.
Mali, page 103, point 3
454. La colonne 2 comporte la mention suivante:  "... lois, décrets, ordonnances et décisions
existantes ou futures, basés sur des accords bilatéraux et/ou multilatéraux qui prévoient la répartition
de toutes cargaisons:  vracs et cargaisons spécialisées entre compagnies maritimes d'État aux deux
bouts d'un trafic particulier".  Veuillez expliquer de façon concrète en quoi consistent exactement les
mesures existantes.
455. Veuillez donner des exemples concrets de mesures de promotion de l'industrie naissante.
Nouvelle-Zélande, Transports maritimes (voyageurs et marchandises), page 104
456. Veuillez expliquer en termes concrets la signification de l'expression "normes de qualification
dans ce secteur" (colonne 5).
457. S'agit-il d'une mesure de réciprocité?  Quels sont les types de normes qui ont été appliqués
pour déterminer les pays qui doivent figurer sur la liste?
458. Veuillez expliquer pourquoi il y a une limitation en matière de nationalité en ce qui concerne
les services d'officiers sur les navires néo-zélandais dans le but de maintenir des normes de
qualification dans le secteur des transports maritimes.S/C/W/140/Add.2
Page 15
459. Le terme "navires néo-zélandais" s'applique-t-il à tous les navires qui naviguent sous le
pavillon néo-zélandais?
460. Nous aimerions connaître la proportion des officiers en service sur les navires néo-zélandais
qui sont citoyens néo-zélandais.
Niger, page 104
461. Le Niger, en tant que pays enclavé, dispose-t-il de services qui relèvent de la catégorie
"services de transport maritime" à l'exception des services de transport par voies navigables
intérieures?  Pour quelle raison le Mali a-t-il inscrit une exemption NPF dans le secteur des services
de transport maritime.
Niger, page 105
462. La colonne 2 comporte la mention suivante "Lois, Décrets et Décisions futurs basés sur des
accords bilatéraux et/ou multilatéraux qui accordent des droits de cabotage aux partenaires
commerciaux sur une base réciproque".  Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consistent
exactement les mesures existantes.
463. Veuillez donner des exemples concrets des mesures de promotion de l'industrie naissante.
Philippines, Services de transport maritime, trafic des lignes régulières de cargos, page 105
464. De toutes les cargaisons transportées par bateau à destination et en provenance des
Philippines, quelle est la proportion des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un
code de conduite des conférences maritimes.  Veuillez expliquer, en fournissant des donnéesconcrètes, comment les Philippines évaluent l'impact de la Convention.
Philippines, Services de transport maritime, échanges commerciaux par cabotage, page 105
465. Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels les Philippines ont conclu un accord se
rapportant à cette mesure.
466. Veuillez expliquer de façon concrète la signification des termes "accès limité" (colonne 2).
467. Sur le volume total des cargaisons transportées par cabotage, quelle est la part transportée par
des navires étrangers?  Cette part est-elle définie dans le cadre d'accords divers?
Sénégal, Transports maritimes, échanges commerciaux par cabotage, point 1, page 106
468. Veuillez préciser les noms des accords en vertu desquels cette mesure est prise ainsi que les
noms des pays avec lesquels le Sénégal a conclu ces accords.
469. Veuillez indiquer les noms des 25 pays auxquels cette mesure s'applique.
470. Veuillez expliquer quelles sont les perspectives d'atteindre l'objectif décrit à la colonne 4.
471. Veuillez expliquer, en vous appuyant sur des données statistiques, comment l'octroi de droits
de cabotage à des partenaires commerciaux sur la base de la réciprocité peut "stimuler le commerce
international".S/C/W/140/Add.2
Page 16
Sénégal, Transports maritimes, point 2, page 106
472. De toutes les cargaisons transportées par bateau à destination et en provenance du Sénégal,
quelle est la proportion des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un code de
conduite des conférences maritimes.  Veuillez expliquer, en fournissant des données concrètes,comment le Sénégal évalue l'impact de la Convention.
473. Veuillez expliquer pourquoi cette mesure est considérée comme nécessaire pour garantir la
compétitivité des produits exportés et pour réduire le coût des produits importés dans le cadre du
commerce intérieur.
474. Veuillez fournir des exemples concrets de mesures de promotion de l'industrie naissante.
Nous aimerions connaître les conditions actuelles du secteur des transports maritimes au Sénégal.
Sénégal, Transports maritimes:  vracs et cargos spécialisés, point 3, page 106
475. Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels le Sénégal a conclu un accord se rapportant
à cette mesure.
476. Veuillez expliquer à quels types de cargaison s'appliquent les termes "cargaisons
spécialisées"?
477. La mention suivante figure à la colonne 5:  "dispositions à renforcer si les partenaires
commerciaux continuent de barrer l'accès aux carg aisons et pratiquent le dumping".  Pouvons-nous
comprendre que les termes "partenaires commerciaux" ne se rapportent qu'aux compagnies maritimes
des pays avec lesquels le Congo a conclu un accord bilatéral et/ou multilatéral se rapportant à cette
mesure?  Veuillez expliquer de façon détaillée quelles sont les "mesures à renforcer".
Sénégal, Transports maritimes, point 4, page 106
478. Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consistent les mesures auxquelles il est fait
référence à la colonne 2 (lois, décrets, règlements et décisions existantes).
479. Veuillez donner des exemples concrets des mesures de promotion de l'industrie naissante.
Singapour, Services de transport maritime, page 107
480. Devons-nous comprendre que Singapour considère qu'une exemption NPF est nécessaire
parce que les autres pays n'ont pas pris des mesures de libéralisation suffisantes pour donner
satisfaction à Singapour, en particulier dans les quatre secteurs mentionnés à la colonne 1?
481. La colonne 4 indique que "Singapour réétudiera périodiquement cette mesure au vu de
l'évolution de la situation internationale".  Veuillez expliquer quand et comment ces examenspériodiques ont lieu.  La mesure a-t-elle été modifiée à la suite des résultats de ces examens?
Devons-nous comprendre que cette mesure est temporaire et qu'elle sera progressivement éliminée de
la liste quand les négociations sur les services maritimes aboutiront à un accord?
482. Selon la colonne 5 "certains partenaires commerciaux de Singapour n'offrent pas à leurs
entreprises un accès satisfaisant aux services de transport maritime sur leur territoire".  Veuillezindiquer les noms de ces partenaires commerciaux.  Nous aimerions également savoir quel type de
traitement est considéré comme non satisfaisant par les entreprises de Singapour.S/C/W/140/Add.2
Page 17
Suède, Transports maritimes, page 107
483. Nous comprenons que la Suède n'a pris aucun engagement spécifique dans les services de
transport maritime.  Veuillez expliquer pourquoi la Suède doit inscrire les mesures mentionnées à la
colonne 2 en tant qu'exemptions NPF, alors même qu'elles n'ont aucune valeur juridique.
484. Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels la Suède a conclu un accord se rapportant à
cette mesure.
485. Sur le total des cargaisons transportées par cabotage, quelle est la part transportée par des
navires étrangers?  Cette part est-elle énoncée dans les divers accords?
Thaïlande, Services de transport, page 108
486. Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels la Thaïlande a conclu un accord bilatéral
relatif à l'exemption de la TVA.
487. Veuillez communiquer le titre de la loi thaïlandaise qui établit les taux de la TVA.  Veuillez
également expliquer pourquoi la taxe à la valeur ajoutée qui est actuellement appliquée comprend
trois taux différents, à savoir 7 pour cent, zéro pour cent et exemption.
488. Devons-nous comprendre que les services de transport maritime sont les seuls services qui
peuvent bénéficier d'une exemption de la TVA sur la base de la réciprocité?
Thaïlande, Transport maritime international de marchandises, points 1, 2 et 3, page 109
489. Faut-il comprendre que la Thaïlande abolira ce traité (ou accord) en 2005?  Veuillez expliquer
les procédures qui seront appliquées.
490. (450)* Veuillez expliquer la signification de l'expression "partage des cargaisons", qui figure
à la colonne 2, en donnant des exemples concrets, tels que la part effective des cargaisons.
Trinité-et-Tobago, Transports maritimes, page 109
491. (451)* Sur le total des cargaisons transportées par bateau en provenance de/à destination de
Trinité-et-Tobago, quelle est la part des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un
code de conduite des conférences maritimes.  Veuillez expliquer, en fournissant des données
concrètes, comment Trinité-et-Tobago évalue l'impact de la Convention.
Tunisie, Transports maritimes, page 109
492. (452)* Selon nos informations, la Tunisie n'a pas contracté d'engagements spécifiques dans
le domaine des services de transport maritime.  Dans ces circonstances, veuillez expliquer pourquoi laTunisie doit inscrire les mesures mentionnées à la colonne 2 en tant qu'exemptions NPF, alors que
cette inscription n'a aucune valeur juridique.
493. (453)* La mention suivante figure à la colonne 5 "empêcher, neutraliser et parer à toutes les
mesures discriminatoires et les actions restrictives et néfastes affectant les transporteurs maritimes et
le commerce maritime international tunisien".  Y a-t- il des critères permettant de définir les mesures
"discriminatoires" et "les actions restrictives et néfastes"?  Dans l'affirmative, veuillez donner des
détails.
494. (454)* De telles mesures ont-elles été effectivement invoquées à ce jour?  Dans l'affirmative,
veuillez donner des exemples.S/C/W/140/Add.2
Page 18
Tunisie, Transports maritimes, page 110
495. (455)* Ces mesures ne pourraient-elles pas conduire à l'adoption de mesures discriminatoires
à l'égard des parties non contractantes, la Tunisie ayant le droit de prendre des contre-mesures en
vertu de l'exemption mentionnée ci-dessus.
496. (456)* Veuillez indiquer les noms de tous les traités et accords se rapportant à cette mesure
que la Tunisie a conclus, ainsi que les noms des pays auxquels ils s'appliquent.
Tunisie, Transports maritimes, page 111
497. (457)* Veuillez expliquer le détail des mesures se rapportant au "cabotage" (colonne 2).
498. (458)* Veuillez expliquer de façon détaillée les mesures se rapportant à "la présence
commerciale" (colonne 2).
499. (459)* Sur le total des cargaisons transportées par bateau en provenance de/à destination de
la Tunisie, quelle est la part des cargaisons réservées en vertu de la Convention relative à un code de
conduite des conférences maritimes?
Turquie, Services de transport, point 3, page 112
500. (460)* Veuillez expliquer de façon concrète quelles sont les mesures existantes.  Veuillez
également indiquer les noms des pays auxquels ces mesures s'appliquent.
Venezuela, Transports maritimes de marchandises, page 113, point 1
501. (461)* Veuillez remplir la colonne intitulée "conditions qui rendent l'exemption nécessaire".
502. (462)* Veuillez indiquer les noms des pays qui bénéficient de la liberté d'accès.
Venezuela, Transports maritimes de marchandises, page 113, point 2
503. (463)*Veuillez remplir la colonne intitulée "conditions qui rendent l'exemption nécessaire".
504. (464)* Veuillez expliquer pourquoi l'échange de notes diplomatiques n'a eu lieu qu'avec les
États-Unis.
CE, point 3, Services de location  simple ou en crédit-bail de bateaux, sans équipage, location
de navires avec équipage, page 115
505. (465)* Veuillez expliquer pourquoi les CE considèrent qu'il est nécessaire de n'appliquer
cette condition qu'à l'Allemagne, entre tous les membres de l'UE.
Suisse, page 116
506. (466)* Veuillez expliquer, à l'aide de données statistiques, dans quelle mesure l'objectif "de
réglementer la capacité de transport sur les voies navigables intérieures" mentionné à la colonne 5 a
été atteint au cours des cinq dernières années.S/C/W/140/Add.2
Page 19
2. SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN
Autriche, Liechtenstein, Norvège, Slovénie, Suède, Systèmes de réservation informatisés
(SIR) et vente et commercialisation de services de transport aérien, pages 116, 119, 120
et 123
507. (467)* Alors que l'Autriche, le Liechtenstein, la Norvège, la Slovénie et la Suisse inscrivent
une exemption NPF en raison de la réglementation des CE mentionnée à la colonne 5, d'autres pays
membres de l'UE ne le font pas.  Veuillez expliquer pourquoi.
508. (468)* Les obligations relatives à l'exploitation des SIR dans le cadre de la réglementation
des CE tiennent-elles compte des exemptions sur la base de la réciprocité?
509. (469)* Quels sont les critères qui permettent de décider s'il s'agit d'un traitement "équivalent"
ou non?
Veuillez indiquer les noms des pays qui appliquent un traitement équivalent ainsi que les obligations
relatives à l'exploitation des SIR.
510. (470)* Veuillez expliquer en termes concrets ce que signifie la mention "la nécessité de
l'exemption tient à l'insuffisance de règles multilatéralement agréées d'exploitation des SIR" qui figureà la colonne 5.  Nous aimerions savoir quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l'élaboration
de ces règles.
Bulgarie, Vente, commercialisation de services de transport aérien, notamment SIR, page 117
511. (471)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification de l'expression "obligations
concernant les services de transport".
Canada, Transport aérien, point 2, page 117
512. (472)* Veuillez indiquer les noms des pays auxquels le traitement préférentiel s'applique.
Canada, Transport aérien, point 3, page 117
513. (473)* Nous aimerions savoir si cette mesure se fonde sur un accord bilatéral de services
aériens ou sur la réciprocité.  S'il en est autrement, veuillez expliquer pourquoi.
514. (474)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples concrets, en quoi consiste le traitement
préférentiel mentionné à la colonne 2.
515. (475)* Veuillez expliquer en termes concrets quel type de critère a été appliqué pour
déterminer quels sont les pays qui bénéficient d'un traitement préférentiel. Veuillez donner le nom deces pays.
516. (476)* Veuillez expliquer en quoi consistent les "procédures relatives aux normes de sécurité
aérienne" mentionnées à la colonne 5.
Canada, Transport aérien, point 4, page 117
517. (477)* Veuillez indiquer les noms des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord
bilatéral de services aériens.S/C/W/140/Add.2
Page 20
518. (478)* Nous aimerions savoir si tous les accords bilatéraux de services aériens que le Canada
a conclus à ce jour contiennent des "dispositions qui limitent la publicité, la vente ou le marketing de
services spécifiques de transport aérien".  Dans l'affirmative, veuillez préciser les noms des pays qui
ont conclu avec le Canada des accords bilatéraux de services aériens contenant de telles dispositions.
519. (479)* Veuillez préciser quelles sont les limitations mentionnées à la colonne 2.
Islande, page 119
520. (480)* Veuillez expliquer de façon concrète quels sont les critères qui ont été utilisés pour
définir l'obligation mentionnée à la colonne 2.
Corée, page 119
521. (481)* Faut-il comprendre qu'en application de cette mesure "l'accès aux SIR étrangers par
l'intermédiaire du réseau SITA" n'est ouvert qu'à certaines agences de voyages coréennes spécifiées
qui ont accès aux SIR désignés par une co mpagnie aérienne américaine (colonne 2)?
522. (482)* Nous aimerions savoir si le traitement préférentiel accordé aux États-Unis en vertu de
cette mesure existe toujours.  Des modifications ont-elles été apportées à la suite de négociations avec
les États-Unis?
523. (483)* Le terme "négociations" mentionné à la colonne 5 ne se réfère t-il qu'aux États-Unis ?
Koweït, Services de transport aérien, page 119
524. (484)* Tous les accords bilatéraux de services aériens conclus avec le Koweït contiennent-ils
des dispositions réciproques concernant les trois types de services ainsi que cela est mentionné à lacolonne 2?  Dans la négative, veuillez indiquer les noms des pays qui ont conclu des accords
bilatéraux de services aériens avec le Koweit qui contiennent de telles dispositions.
525. (485)* Veuillez expliquer la signification des termes "accords multilatéraux en matière
d'aviation civile" contenant des dispositions réciproques concernant trois types de services
(colonne 2).  Veuillez indiquer également les noms des pays qui sont parties à ces accords.
526. (486)* Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consistent les mesures mentionnées à la
colonne 2.
Lettonie, Vente et commercialisation de services de transport aérien et systèmes de
réservation informatisés (SIR), page 119
527. (487)* Tous les accords bilatéraux de services aériens conclus par la Lettonie contiennent-ils
des dispositions réciproques concernant la vente et la commercialisation des services de transportaérien et les SIR?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les noms des pays qui ont conclu avec la
Lettonie de tels accords.
528. (488)* Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consiste "l'accès préférentiel au
marché" mentionné à la colonne 2.
Pologne, Vente et commercialisation de services de transport aérien et de systèmes de
réservation informatisés (SIR), page 120
529. (489)* Tous les accords bilatéraux de services aériens conclus par la Pologne contiennent-ils
des dispositions réciproques concernant la vente et la commercialisation des services de transportS/C/W/140/Add.2
Page 21
aérien et les SIR?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les noms des pays qui ont conclu avec la
Pologne de tels accords.
530. (450)* Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consiste "l'accès préférentiel au
marché" mentionné à la colonne 2.
Roumanie, page 120
531. (451)* Le droit d'établir des services de vente et de commercialisation en matière de
transport aérien est-il toujours accordé sur la base de la réciprocité?
532. (452)* Veuillez expliquer quel cadre régit cette réciprocité.  Y a-t-il un accord bilatéral fondé
sur la réciprocité?
Singapour, SIR, page 121
533. (453)* La colonne 4 indique que "Singapour réétudiera périodiquement cette mesure au vu
de l'évolution de la situation internationale".  Veuillez expliquer quand et comment ces examens
périodiques ont lieu.  La mesure a-t-elle été modifiée à la suite des résultats de ces examens?  Veuillez
également préciser quels sont les éléments qui déterminent "l'évolution de la situation internationale"
et expliquer comment Singapour les évalue.
534. (454)* Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consistent exactement les "accords
multilatéraux" auxquels il est fait référence à la colonne 5.  Singapour est-elle devenue partie à ces
accords?
Suisse, page 124
535. (455)* Devons-nous comprendre que la Conférence européenne sur l'aviation civile (CEAC)
est exactement la même que celle qui est mentionnée par les CE et ses États Membres dans la colonne
relative aux exemptions NPF?
536. (456)* Veuillez indiquer les noms des pays, autres que les CE et ses États Membres, qui ont
adopté la CEAC.
537. (458)* Comment la Suisse explique-t-elle que certains pays n'ont pas inscrit
d'exemption NPF se rapportant à cette mesure bien qu'ils aient entériné la CEAC?
538. (458)* Faut-il comprendre que les conditions de réciprocité établies par la "CEAC" se
rapportent aux SIR?  Quel est le critère appliqué pour déterminer "le traitement équivalent" mentionné
à la colonne 2?  Veuillez indiquer les noms des pays auxquels s'appliquent "les obligations [des
vendeurs] de SIR mentionnées à la colonne 2.
Thaïlande, SIR, point 2, page 124
539. (459)* Est-il prévu de modifier la réglementation selon laquelle "seules les compagnies
aériennes et les exploitants de SIR utilisant le système Amadeus peuvent importer et installer leurs
systèmes en Thaïlande" (colonne 5)?
540. (460)* Quelle est la situation en ce qui concerne l'accès total des exploitants locaux au
système Amadeus auquel il est fait référence à la colonne 5?  Veuillez indiquer quand il est prévu que
l'accès total soit en place.S/C/W/140/Add.2
Page 22
541. (461)* Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles la Thaïlande n'accorde le traitement
spécial qu'aux exploitants des SIR utilisant le système Amadeus.
Thaïlande, SIR, point 3, page 124
542. (462)* Tous les accords bilatéraux de services aériens conclus par la Thaïlande
contiennent-ils ce type de dispositions réciproques sur la réparation et l'entretien des aéronefs?  Dans
la négative, veuillez indiquer les noms des pays qui ont conclu avec la Thaïlande des accords
bilatéraux de services aériens contenant de telles dispositions.  Le contenu de "l'autorisation" est-il le
même pour tous les pays?
États-Unis d'Amérique, Services de transport aérien, page 125
543. (463)* Tous les accords bilatéraux de services aériens conclus par les États-Unis
contiennent-ils de telles dispositions réciproques concernant trois types de services ainsi que cela est
mentionné à la colonne 2?  Dans la négative, veuillez indiquer les noms des pays qui ont conclu avec
les États-Unis des accords bilatéraux de services aériens comportant de telles dispositions.
544. (464)* Tous les accords concernant ces trois types de services sont-ils fondés sur la
réciprocité?
3. TRANSPORTS SPATIAUX
États-Unis d'Amérique, Transports spatiaux, page 126
545. (465)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des expressions "restrictions
quantitatives" et "disciplines en matière de prix".
546. (466)* Veuillez expliquer les critères qu'utilisent les États-Unis pour appliquer de telles
"restrictions quantitatives".
547. (467)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels les États-Unis ont conclu un
accord bilatéral.
4. SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE
Bulgarie, Transport de voyageurs et de marchandises par rail, page 126
548. (468)* Veuillez fournir la liste des accords existants à ce jour.
549. (469)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples précis quelles sont les "mesures" auxquelles il
est fait référence à la colonne 2.
550. (470)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des termes "l'intégrité de
l'infrastructure".
551. (471)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des termes "droits de
circulation" et "spécificités régionales".
552. (472)* Nous aimerions savoir pourquoi la Bu lgarie considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour protéger "l'intégrité de l'infrastructure" et "l'environnement".S/C/W/140/Add.2
Page 23
République tchèque, Transport de voyageurs et de marchandises par rail, page 126
553. (473)* Veuillez vous référer à la question 548 (468)*
554. (474)* Veuillez vous référer à la question 549 (469)*
555. (475)* Veuillez vous référer à la question 550 (470)*
556. (476)* Veuillez vous référer à la question 551 (471)*
557. (477)* Veuillez vous référer à la question 552 (472)*
République slovaque, Transport de voyageurs et de marchandises par rail, page 127
558. (478)* Veuillez vous référer à la question 548 (468)*
559. (479)* Veuillez vous référer à la question 549 (469)*
560. (480)* Veuillez vous référer à la question 550 (470)*
561. (481)* Veuillez vous référer à la question 551 (471)*
562. (490)* Veuillez vous référer à la question 552 (472)*
Turquie, Services de transport ferroviaire, page 127
563. (450)* Nous aimerions savoir pourquoi la Turquie considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour faciliter les transports ferroviaires (colonne 5).
5. SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
Autriche, Transport routier, point 1, page 127
564. (451)* Veuillez expliquer la signification des termes "l'intégrité des infrastructures".
565. (452)* Veuillez expliquer de façon précise pourquoi une exemption NPF est nécessaire pour
protéger "l'intégrité des infrastructures".
566. (453)* Veuillez expliquer en quoi cette mesure contribue à protéger la "santé et
l'environnement".
567. (454)* Veuillez expliquer en termes concrets à quoi se réfère l'expression "spécificité
régionale" qui est utilisée à la colonne 5.
568. (455)* Veuillez communiquer la liste des pays auxquels cette mesure s'applique.  Les
mesures préférentielles, telles que l'exemption de la TVA et l'exemption de la taxe sur les véhicules,
sont-elles accordées aux pays sur la base d'accords bilatéraux?
569. (456)* L'expression "pourrait être souhaitable" qui figure à la colonne 3 n'est pas claire.
Cela signifie-t-il que certains des pays auxquels la mesure s'applique n'ont pas conclu d'accords
bilatéraux sur le transport routier ni d'autres arrangements dans ce domaine?  Dans l'affirmative,veuillez préciser les critères qui pourraient être utilisés pour choisir ces pays.S/C/W/140/Add.2
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Autriche, Transports routiers, point 2, page 128
570. (457)* L'Autriche a-t-elle conclu un accord ou un arrangement se rapportant à cette mesure
avec les pays dont le nom est mentionné à la colonne 3?  Dans la négative, veuillez expliquer sur quoi
se fonde cette mesure.
571. (458)* Veuillez décrire de façon détaillée le régime de l'exemption de la TVA en indiquant
par exemple quels sont les bénéficiaires et dans quelle mesure l'exemption est accordée.
572. (459)* Nous aimerions savoir pourquoi l'Au triche considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour faciliter le développement du tourisme international.
Autriche, Transports routiers, point 2, page 128
573. (460)* Veuillez expliquer en termes concrets ce que signifie l'expression "exemption, sous
certaines conditions, de la taxe sur les véhicules".
574. (461)* Nous souhaiterions avoir des informations précises sur la façon dont l'exemption NPF
contribuerait à "faciliter le développement du tourisme international et/ou le transport international
des marchandises".
575. (462)* Veuillez préciser la différence entre les "conventions" (point 2, colonne 1), les
"déclarations" (point 3, colonne 1) et la "réciprocité de facto " (point 3, colonne 1).  Veuillez
également donner des détails sur chacun de ces motifs d'exemption, et préciser s'ils sont fondés sur
des accords bilatéraux.
Brésil, Transports terrestres, page 129
576. (463)* Nous aimerions savoir pourquoi une exemption NPF est nécessaire pour faciliter les
transports entre les pays voisins.
Bulgarie, Transport de voyageurs et de marchandises par route, page 129
577. (464)* Veuillez expliquer les critères qui sont appliqués pour réserver ou limiter la fourniture
de services de transport.
578. (465)* Veuillez donner des exemples concrets de la façon dont les termes et conditions
mentionnés à la colonne 2 sont spécifiés.
579. (466)* Veuillez préciser la signification des termes "permis de transit" et "taxes routières
préférentielles" mentionnés à la colonne 2.
580. (467)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Bulgarie a conclu des accords
se rapportant à cette mesure.
581. (468)* Veuillez expliquer ce que signifie l'expression "intégrité de l'infrastructure".
582. (469)* Veuillez expliquer pourquoi une exemption NPF est nécessaire pour protéger
l'intégrité de l'infrastructure et de l'environnement (colonne 5).S/C/W/140/Add.2
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Bulgarie, Transport de voyageurs et de marchandises par route, page 130
583. (470)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des termes "liens historiques et
aspects régionaux spécifiques" (colonne 5).  Veuillez expliquer pourquoi une exemption NPF est
nécessaire pour promouvoir cet objectif.
584. (471)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Bulgarie a conclu un accord à
ce jour.
585. (472)* Veuillez expliquer comment fonctionne la "réciprocité de facto " mentionnée à la
colonne 2.
586. (473)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples précis, en quoi consistent les "taxes sur les
véhicules" et "l'exemption de la TVA".
Chili, Transports terrestres internationaux, page 130
587. (474)* La colonne 4 indique que la durée projetée dépend de la durée de l'accord.
588. (475)* Quand l'Accord international sur les tr ansports intérieurs de 1997 vient-il à
expiration?
Colombie, Transports terrestres, page 130
589. (476)* Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consiste le "traitement préférentiel"
accordé aux pays du Groupe andin.
590. (477)* Veuillez décrire le "Régime andin de transport routier de marchandises"
591. (478)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification de l'expression "efforts
d'intégration régionale" qui figure à la colonne 5.  Nous aimerions également savoir pourquoi une
exemption NPF est nécessaire pour protéger ces "efforts d'intégration régionale".
592. (479)* Veuillez communiquer la liste des pays auxquels il est fait référence à la colonne 3.
Costa Rica, Services de transports terrestres, point 1, page 130
593. (480)* L'expression "ressortissants de l'Amérique centrale" s'applique-t-elle aux
ressortissants des quatre pays mentionnés à la colonne 3?
594. (481)* Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consiste le cadre de l'Intégration de
l'Amérique centrale.
595. (482)* Dans le cas où un pays dont les ressortissants ne rentrent pas dans la catégorie des
"ressortissants de l'Amérique centrale" accorde le traitement préférentiel mentionné à la colonne 2 à
une société du Costa Rica, le Costa Rica applique-t-il également les mesures mentionnées à la
colonne 2 à une société dont plus de 40 pour cent du capital est détenu par ce pays?
Chypre, Transports routiers, page 130
596. (483)* Veuillez communiquer la liste des "pays européens" mentionnés.  Nous aimerions
également connaître les noms des pays avec lesquels Chypre prévoit de conclure un accord serapportant à cette mesure à l'avenir.S/C/W/140/Add.2
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597. (484)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples spécifiques, en quoi consiste l'exemption
fiscale mentionnée à la colonne 2 et ce que signifie l'expression "spécificité régionale" mentionnée à
la colonne 5.
République tchèque, Transports routiers, page 131
598. (485)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la République tchèque a conclu
un accord.
599. (486)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples concrets, quelles sont les mesures qui ont été
adoptées en application de cette exemption.
600. (487)* Veuillez expliquer quels sont les critères qu'applique la République tchèque pour
"réserver ou limiter la fourniture de services de transport et spécifier les conditions d'exploitation"
(colonne 2).
601. (488)* Veuillez préciser le sens de l'expression "conditions d'exploitation".
602. (489)* Veuillez expliquer en termes concrets le sens de l'expression "taxes routières
préférentielles" (colonne 2).
603. (490)* Nous aimerions savoir pourquoi une exemption NPF est nécessaire pour protéger
"l'intégrité de l'infrastructure routière et de l'environnement" (colonne 5).
Égypte, Transports routiers, page 131
604. (491)* Veuillez fournir la liste des pays avec lesquels l'Égypte a conclu des accords.
605. (492)* Veuillez indiquer la durée des accords auxquels il est fait référence à la colonne 2.
606. (493)* Nous aimerions savoir pourquoi une limitation dans le domaine du transport routier
peut "faciliter l'entrée des ressortissants arabes en Égypte" (colonne 5).
607. (494)* Veuillez indiquer la norme ou le critère qu'applique l'Égypte pour limiter l'offre de
services de transports routiers.
Estonie, Services de transports routiers internationaux, page 132
608. (495)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels l'Estonie a conclu des accords
bilatéraux ou plurilatéraux.
609. (496)* Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consiste "l'exonération fiscale
[accordée] à ces véhicules" mentionnée à la colonne 2.
610. (497)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples concrets, la signification des termes
"caractéristiques régionales". Nous aimerions ég alement savoir pourquoi une exemption NPF est
nécessaire pour promouvoir l'objectif mentionné à la colonne 5.
611. (498)* Veuillez expliquer les critères qu'applique l'Estonie pour réserver ou limiter la
fourniture de services de transport (colonne 2).S/C/W/140/Add.2
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Les CE et leurs États Membres, Transports routiers, page 132
612. (499)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels les CE et leurs États Membres
ont conclu ces accords.
613. (500)* Veuillez expliquer la norme ou le critère qu'appliquent les CE et leur États Membres
pour réserver ou limiter la fourniture de services de transport (colonne 2).
614. (501)* Veuillez spécifier quelles sont les taxes concernées et veuillez expliquer le système
d'exemption fiscale auquel il est fait référence à la colonne 2.
615. (502)* Au cas où une société japonaise fournit un service de transport sur le territoire de
l'UE, en utilisant des véhicules immatriculés dans les pays dont la liste figure à la colonne 3, cette
société peut-elle bénéficier du système d'exemption fiscale?
616. (503)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples concrets, la signification des termes
"caractéristiques régionales".  Nous aimerions également savoir pourquoi une exemption NPF est
nécessaire pour promouvoir l'objectif mentionné à la colonne 5.
Les CE et leurs États Membres, Services de transports routiers – marchandises, page 133
617. (504)* Veuillez expliquer la raison pour laquelle cette mesure n'est inscrite que par
l'Espagne.
618. (505)* Veuillez expliquer de façon précise ce que signifie l'expression "accès effectif au
marché" et la norme qui est appliquée dans ce domaine.
Finlande, Transports routiers, page 133
619. (506)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Finlande a conclu les accords
bilatéraux ou plurilatéraux réciproques (colonne 2).
620. (507)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification de l'expression "droits de
transport" mentionnée à la colonne 2.
621. (508)* Veuillez expliquer en termes concrets à quoi se réfère l'expression "spécificité
régionale" de la colonne 5 et pourquoi une exemption NPF est nécessaire pour promouvoir cet
objectif.
Honduras, Services de transports terrestres, page 133
622. (509)* Veuillez communiquer la liste des "pays avec lesquels il est possible d'assurer des
transports terrestres" (colonne 3).
623. (510)* Veuillez préciser la signification du terme "possible" utilisé à la colonne 3.  Est-il
utilisé dans un sens géographique, physique ou institutionnel?
624. (511)* Veuillez préciser le nom des pays auxquels le Honduras n'accorde pas de licence ou
d'autorisation sous condition de réciprocité.S/C/W/140/Add.2
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Hongrie, Transports routiers, page 133
625. (512)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Hongrie a conclu des accords
bilatéraux (colonne 2).
626. (513)* Veuillez expliquer en termes concrets quelles sont les "mesures" auxquelles il est fait
référence à la colonne 2.
627. (514)* Veuillez spécifier la signification de l'expression "conditions d'exploitation"
mentionnée à la colonne 2.
628. (515)* Veuillez expliquer la norme ou le critère qu'applique la Hongrie pour réserver ou
limiter la fourniture de services (colonne 2).
629. (516)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des expressions "permis de
transit" et "taxes routières préférentielles".
630. (517)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification de l'expression "l'intégrité de
l'infrastructure routière" (colonne 5).
631. (518)* Nous aimerions savoir pourquoi la Hongrie considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour protéger l'intégrité de l'infrastructure routière et de l'environnement.
Lettonie, Transports routiers, page 134
632. (520)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Lettonie a conclu des accords
bilatéraux ou plurilatéraux (colonne 2).
633. (521)* Veuillez expliquer quels sont les normes ou les critères que la Lettonie applique pour
réserver ou limiter la fourniture de services de transport.
634. (522)* Veuillez donner des explications, en les illustrant d'exemples spécifiques, sur le
système d'exonération des taxes mentionné à la colonne 2.
635. (523)* Veuillez expliquer en termes concrets quelles sont les caractéristiques [des services
de transports routiers] de la région qui sont mentionnées à la colonne 5.  Nous aimerions également
savoir pourquoi une exemption NPF est nécessaire pour promouvoir cet objectif.
Liechtenstein, Services de transports routiers, page 134
636. (524)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels le Liechtenstein a conclu des
accords bilatéraux ou d'autres arrangements (colonne 3).  Le Liechtenstein a-t-il l'intention de
conclure de nouveaux accords dans un avenir proche?  Dans l'affirmative, veuillez communiquer les
noms des pays concernés.
637. (525)* Veuillez expliquer en termes concrets quels sont les critères qui sont appliqués pour
décider s'il est souhaitable qu'un pays bénéficie d'un traitement préférentiel (qui concerne environ
approximativement 30 pays)* (colonne 3).
638. (526)* Le Liechtenstein supprimera-t-il l'exemption en cas de libéralisation multilatérale?
639. (527)* Veuillez préciser ce que signifient les termes "spécificité régionale et effets
environnementaux du transport routier" mentionnés à la colonne 4 et veuillez expliquer en termesconcrets pourquoi il est nécessaire de les prendre en compte.S/C/W/140/Add.2
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Mexique, Tourisme:  transports routiers, page 134
640. (528)* Nous aimerions savoir si cette exemption NPF se fonde sur des accords bilatéraux.
641. (529)* Veuillez expliquer quelle est la norme ou quels sont les critères qui sont appliqués
pour limiter "la fourniture de services de transport routier par des fournisseurs étrangers à destinationdu territoire mexicain et sur ce territoire" (colonne 2).
642. (530)* Veuillez expliquer pourquoi le Mexique considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour faciliter l'accès des touristes en provenance des États-Unis.
Maroc, Transport routier international, page 135
643. (531)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels le Maroc a conclu des accords
bilatéraux ou multilatéraux (colonne 2) ainsi que la liste de ces accords.
644. (532)* Veuillez expliquer en termes concrets ce qu'il faut entendre par "les [m]esures
prévues par les accords bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs concernant le transport
international routier de voyageurs et de marchandises" (colonne 2).
645. (533)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des termes "coopération
bilatérale entre professionnels" (colonne 5).
Norvège, Transport routier, page 135
646. (534)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Norvège a conclu des accords
de transport routier (colonne 2).
647. (535)* Veuillez préciser en termes concrets la signification de l'expression "droits de
circulation" mentionnée à la colonne 2.
648. (536)* Veuillez communiquer les noms des "pays spécifiques" mentionnés à la colonne 2.
649. (537)* Nous aimerions savoir ce que signifie ex actement l'expression "spécificité régionale".
Pérou, Transports terrestres et maritimes, page 135
650. (538)* Si cette mesure est fondée sur les accords conclus avec les pays du Groupe andin,
veuillez communiquer la liste de ces accords, ainsi que les noms des pays concernés par ces accords.
651. (539)* Veuillez expliquer, à l'aide d'un exemple concret, la signification de l'expression
"traitement préférentiel" qui figure à la colonne 2.
Pérou, Transports terrestres, point 1, page 135
652. (540)* Veuillez expliquer, à l'aide d'un exemple concret, la signification de l'expression
"traitement préférentiel" qui figure à la colonne 2.
653. (541)* Veuillez expliquer quel est le domaine géographique de la sous-région (colonne 2).
654. (542)* À la colonne 5, la condition rendant l'exemption nécessaire est la promotion de
l'intégration régionale.  Veuillez indiquer combien de temps cette mesure va être appliquée et dans
quelles conditions.S/C/W/140/Add.2
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Pologne, Tous les services de transport à l'exclusion des transports maritimes, page 136
655. (543)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Pologne a conclu des
"accords réciproques" (colonne 5).
656. (544)* Veuillez expliquer pourquoi la Pologne considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour promouvoir et protéger les investissements étrangers (colonne 5).
657. (545)* Veuillez donner davantage de détails sur les "contingents de transport", pour chaque
mode de transport.
Roumanie, Services de transport routier, page 136
658. (546)* Veuillez expliquer en termes concrets quel type de transport routier est autorisé dans
le cadre des accords routiers bilatéraux (colonne 1).  Ces accords concernent-ils uniquement letransport transfrontière, à l'exclusion du cabotage?
659. (547)* Veuillez expliquer la signification exacte des termes "spécificité régionale".  Nous
aimerions également savoir pourquoi une exempti on NPF est nécessaire pour promouvoir cet objectif.
Sierra Leone, Transport routier, page 137
660. (548)* Veuillez expliquer quels sont les normes ou critères qui sont appliqués pour limiter la
fourniture de services de transport (colonne 2).
661. (549)* Veuillez expliquer quels sont les critères qui gouvernent la décision concernant
"peut-être d'autres pays" (colonne 3).  Veuillez communiquer les noms de ces pays.
662. (550)* Veuillez expliquer quelle est la durée projetée des accords mentionnés à la colonne 2.
663. (551)* Veuillez expliquer pourquoi la Sierra Leone considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour promouvoir le commerce intra-africain et faciliter les mouvements des citoyens
africains (colonne 5).
République slovaque, Transport routier, page 137
664. (552)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la République slovaque a
conclu à ce jour les accords auxquels il est fait référence à la colonne 2.
665. (553)* Veuillez expliquer quels types de conditions d'exploitation sont spécifiés dans les
accords mentionnés à la colonne 2.
666. (554)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples concrets, en quoi consistent les mesures
mentionnées à la colonne 2.
667. (555)* Veuillez expliquer quelle est la norme ou le critère qui est appliqué pour réserver ou
limiter la fourniture de services de transport (colonne 2).
668. (556)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des termes "permis de
transport" et "taxes routières préférentielles".
669. (557)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des termes "l'intégrité de
l'infrastructure routière".  Pourquoi la République slovaque considère-t-elle qu'une exemption NPF estnécessaire pour protéger l'intégrité de l'infrastructure routière et de l'environnement?S/C/W/140/Add.2
Page 31
Slovénie, Transport routier, page 137
670. (558)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Slovénie a conclu les accords
mentionnés à la colonne 2.
671. (559)* Veuillez expliquer quels types de "conditions d'exploitation" sont spécifiés dans les
accords mentionnés à la colonne 2.
672. (560)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples concrets, en quoi consistent les mesures
mentionnées à la colonne 2.
673. (561)* Veuillez expliquer quels sont les normes ou critères qui sont appliqués pour réserver
ou limiter la fourniture de services de transport routier (colonne 2).
674. (562)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des expressions "autorisation de
circulation" et "taxes routières préférentielles".
675. (563)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification de l'expression "l'intégrité de
l'infrastructure routière".  Pourquoi la Slovénie considère-t-elle qu'une exemption NPF est nécessaire
pour protéger l'intégrité de l'infrastructure routière et de l'environnement?
Afrique du Sud, Transport routier, page 138
676. (564)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels l'Afrique du Sud a conclu des
accords bilatéraux ou plurilatéraux (colonne 2).
677. (565)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples concrets, la signification de l'expression
"droits de transporter les marchandises et les voyageurs" (colonne 2).
678. (566)* Veuillez indiquer les noms des autres pays d'Afrique subsaharienne (colonne 3).
679. (567)* Veuillez expliquer pourquoi l'Afrique du Sud considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour promouvoir le développement d'un système de transport routier intégré et pour mettre
en place un réseau de distribution efficace.
Swaziland, Transport routier, page 138
680. (568)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels le Swaziland a conclu des
accords bilatéraux et plurilatéraux (colonne 2).
681. (569)* Veuillez expliquer quels sont les normes ou critères qui sont appliqués pour réserver
ou limiter la fourniture du service des transports (colonne 2).
682. (570)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification de l'expression "caractéristiques
régionales" (colonne 5).  Nous aimerions savoir pourquoi le Swaziland considère que "la nécessité
d'une exemption est liée aux caractéristiques régionales des services de transport routier".
Suède, Transport routier, page 138
683. (571)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Suède a conclu des accords
bilatéraux ou plurilatéraux (colonne 2).
684. (572)* Veuillez expliquer quels sont les normes ou critères qui sont appliqués pour réserver
ou limiter la fourniture de services de transport (colonne 2).S/C/W/140/Add.2
Page 32
685. (573)* Veuillez donner des exemples des "exonérations de taxes" mentionnées à la
colonne 2.
686. (574)* Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consistent les "caractéristiques
régionales" mentionnées à la colonne 5.  Nous aimerions savoir pourquoi la Suède considère qu'une
exemption NPF est nécessaire en raison des caractéristiques régionales des services de transportroutier.
Suisse, Services des transports routiers, point 1, page 139
687. (575)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords
bilatéraux ou d'"autres arrangements" (colonne 3).  La Suisse a-t-elle l'intention de conclure d'autres
accords dans un avenir proche?  Dans l'affirmative, veuillez fournir les noms des pays concernés.
688. (576)* Veuillez expliquer en termes concrets quels sont les critères appliqués pour
déterminer s'il est souhaitable d'accorder le traitement préférentiel à un pays (ce traitement étantaccordé actuellement à environ 30 pays) (colonne 3).
689. (577)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des termes "spécificité
régionale des transports routiers et leurs effets sur l'environnement" (colonne 4) et la nécessité de les
prendre en compte pendant la durée projetée.
690. (578)* Veuillez expliquer la signification des termes "intégrité de l'infrastructure routière"
(colonne 5).  Nous aimerions savoir pourquoi la Suisse considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour protéger l'intégrité de l'infrastructure routière et de l'environnement.
Suisse, Services de transport routier, point 2, page 139
691. (579)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples concrets, en quoi consistent les "contingents
en transit" mentionnés à la colonne 2.
692. (580)* Veuillez préciser en termes concrets la signification de l'expression "capacités
disponibles en transports combinés".
693. (581)* Veuillez expliquer sur la base de quels éléments, et selon quels critères, la mesure
sera revue.  Veuillez donner des détails sur la date prévue pour cette révision, le nombre de révisions
qui ont déjà eu lieu et leurs résultats.
694. (582)* Veuillez expliquer quand et comment la révision mentionnée à la colonne 4 aura lieu.
695. (583)* Veuillez expliquer en termes concrets la signification des termes "l'intégrité de
l'infrastructure routière".  Veuillez expliquer pou rquoi la Suisse considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour protéger l'intégrité de l'infrastructure routière et l'environnement (colonne 5).
Thaïlande, Services de transport routier internationaux, page 139
696. (584)* Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples concrets, en quoi consiste le traitement sur la
base de la réciprocité (colonne 2).
697. (585)* Veuillez communiquer la liste des pays mentionnés à la colonne 3 ainsi que les noms
des accords existants se rapportant à cette mesure.
698. (586)* Veuillez expliquer de façon précise pourquoi la réciprocité est nécessaire dans le
secteur des services de transport routier internationaux.S/C/W/140/Add.2
Page 33
Tunisie, Transport routier, page 140
699. (587)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Tunisie a conclu des accords
internationaux (colonne 2).
700. (588)* Veuillez expliquer pourquoi la Tunisie considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour promouvoir le secteur du transport routier (colonne 5).
Turquie, Services de transport routier, page 140
701. (589)* Veuillez expliquer en termes concrets en quoi consistent les privilèges concernant les
contingents et les tarifs.
702. (590)* Veuillez expliquer pourquoi la Turquie considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour faciliter les transports routiers entre la Turquie et les autres pays (colonne 5).
États-Unis d'Amérique, Transport routier, page 141
703. (591)* Le gouvernement des États-Unis n'a-t-il pas la faculté de limiter la délivrance de
permis de transport routier de marchandises aux pays étrangers autres que le Mexique et le Canada?
704. (592)* Veuillez expliquer quels sont les normes ou critères qui sont appliqués pour limiter la
délivrance de permis de transport routier de marchandises (colonne 2).
705. (593)* Veuillez expliquer de façon détaillée le concept "d'intérêt national" invoqué dans le
cadre de la Loi de 1982 sur la réforme de la réglementation des transports de voyageurs (BusRegulatory Reform Act) afin d'apporter des éclaircissements.
706. (594)* Veuillez expliquer quelle est la zone désignée par la Commission du commerce entre
les États.
Uruguay, Transports terrestres, page 141
707. (595)* Veuillez expliquer pourquoi l'Uruguay considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour faciliter les transports entre pays voisins (colonne 5).
6. TRANSPORTS PAR CONDUITES
États-Unis d'Amérique, Transports par conduites, page 142
708. (596)* Veuillez donner des exemples des cas dans lesquels cette mesure a été appliquée au
cours des cinq dernières années.
7. SERVICES ANNEXES ET AUXILIAIRES DE TOUS LES MODES DE TRANSPORT
Bulgarie, Services de manutention de la cargaison, etc., page 143
709. (597)* Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels la Bulgarie a conclu les accords
bilatéraux mentionnés à la colonne 2.
__________
                                                     
* Le chiffre qui figure entre parenthèses correspond au numéro de la question dans le document
original.