RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/17
16juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2916)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Proposition pourlaRéunion ministérielle deSingapour
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duConseil ducommerce desservices
àlademande deladélégation australienne.
_______________S/C/W/17
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SERVICES: PROGRAMME DESTRAVAUX PREPARATOIRES
DUPROGRAMME DETRAVAIL IMPLICITE
Proposition del'Australie pourlaRéunion ministérielle deSingapour
Introduction
1. Laprochaine série denégociations surlesservices, quidevrait commencer auplustardle
1erjanvier 2000, seraprobablement complexe compte tenudel'évolution rapide dusecteur mondial
desservices. L'Australie pense qu'ilserait souhaitable quelesMinistres del'OMC conviennent à
laréunion deSingapour d'entamer lespréparatifs decesnégociations en1997. Unprogramme des
travaux préparatoires estproposé ci-dessous.
Aperçugénéral: Négociations prévues dansleprogramme detravail implicite
Services -laprochaine sériedenégociations
L'Accordgénéralsurlecommercedesservices(articleXIX:1)prévoit"dessériesdenégociations
successives, quicommenceront cinqansauplustardaprès ladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC etauront lieupériodiquement parlasuite, envued'élever progressivement leniveau de
libéralisation". Conformément àl'AGCS, laprochaine sériedenégociations concernant lalibéralisation
ducommerce desservices devrait donccommencer auplustardle1erjanvier 2000.
Enoutre, l'AGCS (article XIX:3) précise que"pour chacune decesséries denégociations,
deslignesdirectricesetdesprocéduresserontétablies.Auxfinsd'établissementdeceslignesdirectrices,
leConseilducommercedesservicesprocéderaàuneévaluationducommercedesservicesd'unemanière
globale etsurunebasesectorielle".
Négociations sectorielles etexamens
Leprogrammedetravailimplicitedel'OMCprévoitdesnégociationssectoriellessurlesservices
financiers, lestélécommunications debase, lesservices detransport maritime etlemouvement des
personnes physiques fournissant desservices. Lapoursuite desnégociations estactuellement prévue
pourlesservices financiers, lestélécommunications debaseetlesservices detransport maritime.
Pourcequiestdesservices financiers, desnégociations seront nécessaires pourdéfinir lesarrangements
relatifsàcesecteurlorsquel'accordintérimaireviendraàexpirationendécembre1997.Lesnégociations
surlestélécommunications debaseontétéprolongées jusqu'enfévrier 1997. Lesnégociations sur
lesservices detransport maritime ontétésuspendues etdoivent reprendre avecledébut desnégociations
globales surlesservices conformément àl'article XIXdel'AGCS.
L'Australie propose quelesMinistres réunis àSingapour s'engagent àmener àbienles
négociations surlestélécommunications debased'iciàfévrier 1997 etàentamer audébut de1997
lesnégociations visant àdéfinir lesarrangements àappliquer ausecteur desservices financiers lorsque
l'accord intérimaire viendra àexpiration endécembre 1997.
LaDécision ministérielle surlesservices professionnels (paragraphe 1)dispose qu'un"Groupe
detravail desservices professionnels seraétabli pourexaminer lesdisciplines requises pourfaireen
sortequelesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications, les
normes techniques etlesprescriptions enmatière delicences dansledomaine desservices professionnels
neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce". Elleprévoit également (paragraphe 2)
qu'"àtitreprioritaire, leGroupe detravail feradesrecommandations pourl'élaboration dedisciplinesS/C/W/17
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multilatéralesdanslesecteurdelacomptabilité,demanièreàdonnerconcrètementeffetauxengagements
spécifiques". Aucune daten'aétéfixée pourl'achèvement durapport duGroupe detravail.
L'annexe del'AGCS surlesservices detransport aérien charge leConseil ducommerce des
services d'examiner périodiquement, etaumoins touslescinqans,l'évolution delasituation dans
lesecteur destransports aériens etlefonctionnement del'annexe envued'envisager lapossibilité
d'appliquer pluslargement l'Accord danscesecteur. Cetexamen devrait avoir lieuauplustarden
l'an2000.
L'annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article IIprévoit que"leConseil du
commercedesservicesréexamineratouteslesexemptionsaccordéespourunepériodedeplusdecinqans.
Lepremier decesréexamens auralieucinqansauplustardaprès l'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC", c'est-à-dire auplustardle1erjanvier 2000.
Négociations surlesrègles
Leprogramme detravail implicite del'OMC prévoit desnégociations danslesdomaines des
mesures desauvegarde d'urgence, desmarchés publics etdessubventions.
L'article Xdel'AGCS prévoit que"desnégociations multilatérales fondées surleprincipe
delanon-discrimination auront lieuausujetdesmesures desauvegarde d'urgence. Lesrésultats de
cesnégociations entreront enapplication àunedatequineserapaspostérieure deplusdetroisans
àcelledel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC", c'est-à-dire auplustardle1erjanvier 1998.
L'article XIIIdispose que"desnégociations multilatérales surlesmarchés publics deservices
relevant [del']Accord auront lieudansundélaidedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC", c'est-à-dire auplustardle1erjanvier 1997.
Auxtermes del'article XV,"lesMembres reconnaissent que,danscertaines circonstances,
lessubventions peuvent avoir deseffets dedistorsion surlecommerce desservices. LesMembres
engageront desnégociations envued'élaborer lesdisciplines multilatérales nécessaires pouréviter ces
effets dedistorsion. Lesnégociations porteront aussisurlebien-fondé deprocédures decompensation".
Aucun calendrier n'estfixépourcesnégociations.
Enoutre, l'article VI(Réglementation intérieure), bienquenementionnant passpécifiquement
desnégociations, prévoit auparagraphe 4qu'afin"defaireensorte quelesmesures enrapport avec
lesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions
enmatière delicences neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce desservices, le
Conseil ducommerce desservices élaborera, parl'intermédiaire desorganismes appropriés qu'ilpourra
établir, toutes disciplines nécessaires".
Proposition: Programme destravaux préparatoires
Préparation desnégociations autitredel'article XIX
Lesnégociations surlalibéralisation ducommerce desservices, prévues dansleprogramme
detravail implicite del'OMC, quidoivent commencer auplustardle1erjanvier 2000, exigeront un
travail depréparation important, enparticulier auregard delamondialisation etdelacroissance du
commerce international desservices.
L'Australie estime que,puisque l'ons'attend quelesfutures négociations surlesservices soient
complexes,ilfaudraitquelesMinistresconviennentàlaConférenceministérielledeSingapourd'engagerS/C/W/17
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en1997 unprogramme destravaux préparatoires. Onn'aurait pasassez detemps pourpréparer les
nouvelles négociations siladécision d'entamer lespréparatifs n'étaitprisequ'àlaréunion ministérielle
de1998.
L'Australie propose queleConseil ducommerce desservices entreprenne lestravaux
préparatoires desfutures négociations, ens'appuyant surlesparamètres définis àl'article XIX:3.
- LeConseil ducommerce desservices pourrait entamer l'évaluation ducommerce des
services d'unemanière globale etsurunebasesectorielle. Cette évaluation pourrait
comporter unéchange d'informations surlesrégimes desMembres pourlesservices
etleurexpérience dansledomaine delalibéralisation desservices.
- L'Australie estime qu'uneévaluation delalibéralisation desservices prévue parles
arrangements commerciaux régionaux compléterait utilement cestravaux, compte tenu
del'évolution desrègles etdespossibilités d'accès dansledomaine desservices prévues
parcesarrangements.
- Lestravaux préparatoires devraient également porter surl'examen deslignes directrices
etdesprocédures prévues àl'article XIX:3.
Négociations sectorielles etnégociations surlesrègles
Pourcequiestdesservices professionnels, l'Australie propose quelesMinistres conviennent:
- d'achever lestravaux surlesservices comptables d'iciàlafinde1997;
- d'entamer unprogramme detravail concernant lesaspects horizontaux desservices
professionnels, envued'achever lestravaux pourledébut delanouvelle série de
négociations surlalibéralisation desservices; et
- d'examiner,selonqu'ilseraapproprié,desquestionsspécifiquesserapportantàd'autres
services professionnels.
L'Australie propose quelesMinistres conviennent defairelepoint desnégociations surles
règles(subventions,sauvegardesetmarchéspublics)àlaréunionministériellede1998envued'envisager
leurachèvement danslecontexte desnégociations del'an2000.
Pourcequiestdelaréglementation intérieure, l'Australie propose quelesMinistres demandent
auConseil ducommerce desservices d'examiner, selon qu'ilseraapproprié autitredel'article VI:4
del'AGCS, lesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications,
lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences, envued'achever lestravaux avant
lesnégociations del'an2000.
Pourquel'ondispose d'unebasesaine pourl'établissement deslistes d'engagements futurs,
l'Australie propose quelesMinistres conviennent queleComité desengagements spécifiques achève
sestravaux relatifs àlacohérence del'établissement deslistes d'engagements, etqu'ilvoienotamment
silesrègles existantes enlamatière sontadéquates, dans lecadre duprogramme destravaux
préparatoires desnégociations devant débuter enl'an2000.S/C/W/17
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Conclusion: Rapport duConseil ducommerce desservices
L'Australie propose queleRapport duConseil ducommerce desservices quiseraprésenté
auxMinistres àlaConférence ministérielle deSingapour recommande qu'unprogramme destravaux
préparatoires soitmisenoeuvre en1997 envued'engager lesnégociations surlesservices auplus
tardenl'an2000, comme leprévoit l'article XIXdel'AGCS, etqueceprogramme inclue leséléments
ci-dessus.