ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.638
7octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4268)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'intérieur
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement pourlapersonnalisation desdocuments devoyage néerlandais (imprimantes
pourpasseports +ruban encreur d'imprimante, équipement delecture optique, machines
àplastifier etcrayons pourpasseport)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Projet deRèglement duSecrétaire
d'Etatàl'intérieur du...1997 relatif àlafourniture dedocuments devoyage parles
maires (Règlement de1995 surlapréparation despasseports auxPays-Bas), ycompris:
-Appendice 1:document du...1997 concernant lesspécifications applicables aux
imprimantes (RDB97/U613-RD);
-Appendice 2:circulaire du...1997 concernant lesimprimantes, àl'intention des
autorités délivrant despasseports (RDB97/U614-RD).
6. Teneur: Envertu desarticles 2.3et59delaLoisurlespasseports, ilpeutêtreétabli des
règles concernant lapréparation desdocuments devoyage. Trois textes (PUN, PUB et
PUKMAR) ontétéélaborés, enfonction del'organisme quidélivre ledocument. Ces
textes, quiprésentent denombreuses similarités entre eux,sontnotifiés enmême temps.
LeRèglement de1995 surlapréparation despasseports auxPays-Bas (PUN) porte surles
documents délivrés parlesmairies. Selon legouvernement néerlandais, lePUN renferme
probablement desrèglements techniques ausensdel'Accord del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce (Marrakech, 15avril1994). Unrésumé indicatif desrèglements
techniques subsistants estdonné ci-après:
./.G/TBT/Notif.97.638
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-L'imprimante desdocuments doit respecter lesspécifications duMinistre de
l'intérieur (PUN, article 38.2). Cesspécifications portent surlerésultat d'impression
etfigurent dans leprojet dedocument RDB97/U613-RD (appendice 1). La
procédure pour l'agrément d'autres imprimantes estdécrite dans leprojet de
circulaire RDB97/U614-RD (appendice 2).
-Labande lisible parmachine estbalayée parunéquipement delecture optique etdoit
êtreagréée àcettefinparleMinistre del'intérieur (PUN, article 39.5).
-Ledocument devoyage estplastifié (PUN, article 38.4).
-Sidesdonnées doivent êtreinscrites surledocument devoyage etqu'onnedispose
pasd'uneinstallation d'impression, cesdonnées sontinscrites àl'aided'unstylopour
passeport quidoitêtrecommandé paruneinstitution nommée parleMinistre de
l'intérieur (PUN, articles 38.2et88.1).
-Lesrubans encreurs pourimprimantes dedocuments peuvent êtrecommandés parune
institution nommée parleMinistre del'intérieur (PUN, article 88.1).
7. Objectif etjustification: SilePUN implique desrestrictions quantitatives àl'importation
oudesmesures d'effet similaire, celles-ci sontjustifiées pour desraisons liées àla
protection delasécurité publique etdelasécurité nationale. Lesrègles duPUN sont
nécessaires pourgarantir lavalidité ducontenu desdocuments devoyage, l'uniformité des
procédés techniques misenoeuvre pourlespréparer etleurdegré deprotection maximal
contre lacontrefa çonoulafalsification. Deplus, labande lisible parmachine appliquée
surlesdocuments doitêtrecompatible avecl'équipement delecture optique utilisé aux
contrôles àlafrontière danslemonde entier, cequiprésuppose quel'équipement employé
pour lapersonnalisation desdocuments devoyage respecte desspécifications précises
compatibles aveclesspécifications applicables auxdocuments eux-mêmes, faute dequoi
lesdocuments risquent denepasêtreacceptés, comme documents devoyage oucomme
pièces d'identité, auxPays-Bas ouàl'étranger.
8. Documents pertinents: Lesarticles 2.3et59delaLoisurlespasseports portent sur
l'évaluation.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: