RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/W/10
3novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4802)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
QUESTIONS SOULEVEES PAR LESETATS-UNIS
Ontrouvera ci-après lesquestions queladélégation desEtats-Unis aposées auxdélégations
duBrésil, delaColombie, del'Argentine etdel'Ouganda autitredupoint del'ordre dujourintitulé
"Notifications autitredel'article 5:1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerce" àlaréunion duComité quis'esttenue le15septembre 1997.
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Brésil: Encequiconcerne lesmesures provisoires n1532 et1536 (ettoutes mesures apparentées
ultérieures ayant puprolonger, modifier ouremplacer lesdites mesures), prière derépondre, pourchaque
mesure, auxquestions suivantes:
1) Surquelle baseleBrésil sefonde-t-il, lecaséchéant, pourjustifier lacompatibilité
aveclesrègles del'OMC desaspects etprescriptions relatifs àlateneur enproduits
nationaux etàl'équilibre deséchanges quicaractérisent chaque mesure (préciser
notamment lesdispositions particulières del'Accord surl'OMC àl'appui d'unetelle
position, ainsiquelaraison pourlaquelle detelles mesures neconstituent pasune
violation desarticles IIIetXIduGATT de1994)?
2) Chacune desmesures provisoires est-elle liéeàunequelconque MIC notifiée, etsi
teln'estpaslecas,pourquoi cesmesures n'ont-elles paséténotifiées entantqueMIC?
3) LeBrésil avance-t-il quechaque mesure estuneMIC, etsiteln'estpaslecas,pourquoi
nelefait-il pas?
4) Quelles sontlesdispositions prises parleBrésil envuedesupprimer chaque mesure
etnotamment leséventuels calendriers ouprévisions établis pourleurdémantèlement?
Colombie: Comme ilressort duparagraphe 19ducompte rendu delaréunion tenue le17mars, la
délégation desEtats-Unis asoulevé desquestions concernant ladéclaration delaColombie selonlaquelle
"lapossibilité detransformer lapolitique d'absorption enaccords sectoriels pour améliorer la
compétitivité estàl'étude". Acetégard, prière derépondre auxquestions suivantes:
1) Quefaut-il entendre paraccords sectoriels pouraméliorer lacompétitivité?
2) Aquelmoment sepropose-t-on deprocéder àcettetransformation?
3) Quelseralemécanisme juridique intérieur utilisé àcettefin?G/TRIMS/W/10
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Argentine: S'agissant delanotification portant lamention "addendum" surlerégime applicable à
l'industrieautomobileenArgentineprésentéeauComitédesMICle21mars1997,ainsiquelapremière
notification présentée parl'Argentine auComité desMICle10avril1995 (la"notification initiale"),
prière derépondre auxquestions suivantes.
A. Modifications apportées auxprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale
duDécret n33/96
Selon leDécret relatif àl'industrie automobile n2677/91 initialement notifié, lesfabricants
peuvent utiliser jusqu'à40pourcentdeparties, pièces détachées etéléments importés (42pourcent
pourlesvéhicules delacatégorie B).Ilestensuite indiqué dansleditdécret qu'àpartir de1995 et
jusqu'au31décembre 1999, seront applicables lesindices relatifs àlateneur maximale enéléments
importés convenus danslecadre duMERCOSUR, lesquels nepeuvent êtreinférieurs àceuxfixéspar
leprésent décret pourcettepériode initiale (c'est-à-dire à40pourcent). L'examen desdécrets ultérieurs
notifiés danslecadre delapremière notification desMICn'apermis derelever aucune modification
deslimites concernant lateneur enéléments importés.
Toutefois, leDécret n33/96 notifié récemment réduit lateneur enéléments importés autorisée
àdesniveaux inférieurs auxniveaux spécifiés danslesdécrets initialement notifiés etdanslapremière
notification desMICprésentée parl'Argentine: auparavant lateneur requise enéléments d'origine
nationale nepouvait pasdépasser 60pourcent; désormais ,lateneur enéléments d'origine nationale
devra, envertu duDécret n33/96, êtreaumoins égale à67,5pourcentd'icià1999.
1. Comment l'Argentine justifie-t-elle laconclusion selon laquelle l'addendum àla
notification etleDécret n33/96 neconstituent pasuneviolation del'article 5:4de
l'Accord surlesMIC?
2. Comment l'Argentine justifie-t-elle cettemesure àlalumière desobligations quilui
incombent envertu del'Accord surl'OMC?
3. Dans lamesure oùl'Argentine prétend quelechangement delaméthode utilisée pour
lecalcul delateneur enéléments d'origine nationale, lequel estbasénonplussurla
valeur endouane (Aforo) maissurlavaleur f.a.b., justifie lesmodifications apportées,
prièred'expliquercommentuntelchangementafonctionnédanslapratiquedepuis1996.
Présenter uneanalyse précise portant surl'ensemble dusecteur àl'appui del'argument
del'Argentine selon lequel, enmoyenne, lesprescriptions relatives àlateneur en
éléments d'origine nationale duDécret n33/96 nouvellement notifié nerestreignent
pasdavantage leséchanges quelesdispositions desdécrets notifiés danslesnotifications
initiales.
B. Préoccupations concernant lamiseenoeuvre detauxrelatifs àlateneur enéléments d'origine
nationale appliqués àdesmodèles spécifiques
LeDécret relatif auxMICnotifié initialement prévoit que,jusqu'au31décembre 1995, lateneur
enéléments importés peutêtreunemoyenne concernant plusieurs catégories devéhicules. Toutefois,
l'article 3duDécret n33/96, telqu'ilfigure danslanouvelle notification desMIC, modifie l'article 5
delanotification initiale etdispose qu'àpartir de1996, lesindices delateneur enéléments importés
s'appliqueront pourchaque modèle spécifique.
4. Prière d'indiquer sil'interprétation desEtats-Unis concernant cechangement entre
lanotification initiale etl'addendum estcorrecte. Siteln'estpaslecas,préciser
comment onprocède pourfairelamoyenne delateneur enéléments d'origine nationale,G/TRIMS/W/10
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etquelles sontlesdifférences entrelesdispositions desmesures notifiées initialement
etcelles del'addendum concernant cetaspect durégime applicable àl'industrie
automobile enArgentine.
5. Prière depréciser comment lechangement éventuel consistant àpasser d'unsystème
demoyenne àunsystème detauxapplicables pourchaque modèle spécifique, telqu'il
estdécrit ci-dessus, estcompatible avecl'article 5:4del'Accord surlesMIC; fournir
desexemples concrets dufonctionnement dusystème danslapratique, ainsiqu'une
analyse portant surl'ensemble dusecteur etmontrant quedetelschangements n'ont
pasrendu lesystème plusrestrictif d'unpoint devuecommercial.
C. LeDécret n33/96 semble également élargir laportée delamesure auxentreprises de
fabrication departies etpièces détachées pour automobiles, puisqu 'auparagraphe 3dela
notification ilestindiqué: "demême, onadopte unsystème destiné auxfabricants departies
etpièces détachées pourautomobiles dontleslignes directrices sontlesmêmes quecelles que
lerégime prévoit pourlesentreprises demontage d'automobiles". LeDécret notifié initialement
semble n'êtreapplicable qu'auximportations etexportations des"entreprises demontage"
d'automobiles, etnonauxentreprises defabrication departies etpièces détachées pour
automobiles.
6. L'interprétationdesEtats-Unisconcernantleschangementsconstatésentrelanotification
initiale etl'addendum est-elle correcte? Sicen'estpaslecas,quels sontles
changements quiontétéapportés, lecaséchéant?
7. Prière d'expliquer pourquoi leschangements constatés dansleDécret n33/96 par
rapport auxmesures notifiées initialement nesontpasincompatibles avecl'article 5:4
del'Accord surlesMIC.
Ouganda: Comme lesEtats-Unis etdenombreuses autres délégations l'ontsouligné àmaintes reprises
aucours desréunions duComité desMIC, lerespect dudélaiprévu pourledépôt desnotifications
relatives auxMIC, quiestde90joursàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
soitavant le31mars 1995, constitue uneprescription juridique fondamentale àlaquelle lespaysen
développement etlespayslesmoins avancés Membres del'OMC doivent satisfaire pourbénéficier
despériodes detransition prévues parl'article 5:2del'Accord surlesMIC. Toutefois, l'Ouganda
n'apasnotifié lesMICqu'ilapplique dansledélaide90joursprescrit. Aussi, lesEtats-Unis nepeuvent
souscrire àladéclaration selon laquelle l'Ouganda modifiera leCode del'investissement "dans les
délais prévus parl'Accord [surlesMIC]". Del'avisdesEtats-Unis, l'Ouganda nepeutpasseprévaloir
desdispositions del'Accord surlesMIC.
Alalumière decesobservations, lesEtats-Unis demandent àladélégation del'Ouganda de
préciser quand elleentend modifier lesdispositions relatives àlateneur enéléments d'origine
nationale desalégislation concernant l'investissement.