ORGANISATION MONDIALE WT/DS89/7
7novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4923)
Original: anglais
ETATS-UNIS -IMPOSITION DEDROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DERECEPTEURS DETELEVISION
ENCOULEUR ENPROVENANCE DECOREE
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlaCorée
Lacommunication ci-après, datée du6novembre 1997, adressée parlaMission permanente
delaCorée auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément à
l'article 6:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Le10juillet 1997, laCorée ademandé l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis
conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends (Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends), àl'article XXIII:1 del'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994(GATT de1994) etàl'article 17del'Accord
antidumping de1994(Accord), ausujetdumaintien demesures antidumping ausenslargeàl'encontre
desrécepteurs detélévision encouleur (téléviseurs couleur) enprovenance deCorée (documents
WT/DS89/1 etCorr.1).
Lesconsultations sesonttenues les7août1997et8octobre 1997. Cependant, aucune solution
mutuellement satisfaisante n'apuêtretrouvée.
LaCorée demande doncl'établissement d'ungroupe spécial, dotédumandat typeetchargé
d'examiner laquestion, conformément àl'article XXIII:2 duGATT de1994, àl'article 6du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etàl'article 17.4et17.5del'Accord.
Mesures encause
Le30avril1984, lesEtats-Unis ontimposé desdroits antidumping surlestéléviseurs couleur
exportés parlaCorée verslesEtats-Unis. Samsung Electronics Co.Ltd.(SEC) estl'undesproducteurs
coréens visés parcetteordonnance antidumping quiestrestée envigueur jusqu'àcejour.
Après lapromulgation del'ordonnance, lesEtats-Unis ontdéterminé quelasociété SECn'avait
pasvendu detéléviseurs couleur àdesprixdedumping du1eravril1985 au31mars 1991. Depuis
le1eravril1991, laSECacessé d'exporter destéléviseurs couleur deCorée verslesEtats-Unis.
Ainsi, pendant les12dernières années, lesEtats-Unis ontcontinué àappliquer àl'égard de
lasociété SECl'ordonnance antidumping visant lestéléviseurs couleur, malgré l'absence dedumping
etl'absence d'exportations, maisilsn'ontjamais examiné laquestion desavoir s'ilétaitnécessaire
demaintenir ledroitpourcompenser ledumping, s'ilétaitprobable queledommage subsisterait ou
sereproduirait siledroitétaitsupprimé oumodifié, ousicesdeuxfacteurs existaient àlafois. La
demande réitérée delasociété SECenvuedefaireabroger l'ordonnance enraison del'absence deWT/DS89/7
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dumping, présentée enquatre demandes distinctes deréexamen administratif, aétéàchaque foisrejetée
pourdesraisons deprocédure etnonpourdesraisons defond.
Ladernière demande d'abrogation présentée parlasociété SECdatedu20juillet 1995. Les
Etats-Unis ontfinalement décidé d'engager unréexamen le24juin1996. Aucune décision préliminaire
envued'abroger l'ordonnance n'aencore étéprise àcejour.
Avant d'engager leréexamen, lesEtats-Unis ontouvert uneenquête anticontournement le
19janvier1996,cinqmoisseulementaprèsavoirreçularequêtedu10août1995présentéeparplusieurs
syndicats (l'International Brotherhood ofElectrical Workers, l'International Union ofElectronic,
Electrical, Salaried, Machine andFurniture Workers, etl'Industrial Union Department). Aucune
détermination n'aencore étéfaitedanslecadre decetteenquête anticontournement, alors queles
Etats-Unisontdécidéqu'ilsattendraientlesrésultatsdel'enquêtepouradopterladéterminationdécoulant
duréexamen. LesEtats-Unis ontinvoqué, àtort,l'ouverture decetteenquête etlefaitqu'elleest
encours pourjustifier lerefusd'abroger, encequiconcerne laSEC, l'ordonnance antidumping visant
lestéléviseurs couleur.
Basejuridique delaplainte
1. Non-abrogation del'ordonnance antidumping visant lestéléviseurs couleur applicable àlaSEC
LaCorée estime quelemaintien parlesEtats-Unis desdroits antidumping surlestéléviseurs
couleur coréens exportés1parleproducteur coréen SECconstitue unmanquement auxobligations qui
incombentauxEtats-UnisenvertuduGATTde1994etdel'Accord,et,parconséquent,uneprésomption
quelesavantages découlant pourlaCorée del'Accord ontétéannulés oucompromis.
1) LefaitquelesEtats-Unis n'ontpasréexaminé, deleurpropre initiative, laquestion
dudumping etcelle dudommage, respectivement, etqu'ilsn'ontpasabrogé
l'ordonnance danslescirconstances exposées plushaut, constitue uneviolation de
l'article11.1luconjointementavecl'article11.2,ainsiquedel'article5.8del'Accord.
2) Lerefus opposé parlesEtats-Unis àlademande deréexamen présentée parlaSEC
envuedel'abrogationdel'ordonnance,aumotifqu'ilsétaientpréoccupésparlemanque
dedonnées récentes résultant de"l'absence d'expédition", estcontraire àl'article 11.2
del'Accord, quineprévoit pasunetellecondition.
3) LefaitquelesEtats-Unis n'ontpasabrogé l'ordonnance, conjugué àleurposition selon
laquelle lerésultat duréexamen envuedel'abrogation estsubordonné auxrésultats
del'enquête anticontournement, estcontraire àl'article 11.1luconjointement avec
l'article 11.2et4del'Accord carilfaitintervenir desconsidérations quinesontpas
mentionnées àl'article 11.1et2etparce queladurée duréexamen dépasse ledélai
fixéàl'article 11.4etn'estpasconforme àlaprescription quiprévoit quelesenquêtes
auxfinsd'unréexamen doivent êtreeffectuées avecdiligence.
4) Laprescription desEtats-Unis (19CFR §353.25 b))selon laquelle lesrequérants ne
peuvent présenter unedemande envuedel'abrogation quedurant le"troisième mois
anniversaire etlesmois anniversaires suivants" estcontraire àl'article 11.2, quine
prévoit aucun délaipourdesdemandes encesens. Parconséquent, laCorée constate
1Leterme "exportés" estutilisé ausenstechnique carlaSECn'apasexporté detéléviseurs couleur deCorée
verslesEtats-Unis depuis le1eravril 1991.WT/DS89/7
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quelerefusopposé parlesEtats-Unis auxdemandes d'abrogation présentées parlaSEC
estaussi contraire àl'article susmentionné.
2. Enquête anticontournement
LaCorée estd'avisquel'enquête anticontournement ouverte le19janvier 1996estcontraire
àl'article VIduGATT de1994 etàplusieurs dispositions del'Accord.
Entantqu'exception auprincipe delanation laplusfavorisée, auprincipe dutraitement national
etauxconsolidations tarifaires, l'article VIduGATT de1994etl'Accord doivent êtreinterprétés de
façonrestrictive.Enl'absenced'accordmultilatéralsurlebien-fondédelalégislationanticontournement,
lesEtats-Unis doivent suivre lesprocédures normales établies parleGATT de1994 etl'Accord et
peuvent, s'ilslesouhaitent, engager desprocédures antidumping normales contre leMexique etla
Thaïlande.
Acetégard, l'ouverture d'uneprocédure anticontournement contrevient àl'article VIduGATT
de1994 etauxarticles 1,2.1et3.1del'Accord, carellepeutconduire àl'imposition dedroits
antidumping surlesimportations detéléviseurs couleur enprovenance duMexique etdelaThaïlande
sansquel'existence d'undumping etd'undommage enrésultant aitétéconstatée.
Lerefus parlesEtats-Unis demener uneenquête surlareprésentativité desrequérants avant
d'ouvrir leurenquête anticontournement contrevient auxarticles 3.1,3.6,4.1et5.4del'Accord.
Lefaitden'avoir pasétabli dedétermination danslecadre del'enquête anticontournement
pendant plusde22mois estcontraire àl'article 5.10del'Accord.
3. Absence deréexamen/d 'enquête impartiaux etobjectifs
LaCorée estime quelecomportement desEtats-Unis concernant leréexamen envuede
l'abrogation desdroits etl'enquête anticontournement, après examen etcomparaison, estcontraire
àl'article X.3duGATT de1994 etàl'article 17.6i)del'Accord, carl'établissement desfaitspar
lesEtats-Unis n'étaitpascorrect etleurévaluation decesfaitsn'étaitpasimpartiale etobjective.
1) LesEtats-Unis ontouvert après cinqmoisl'enquête anticontournement demandée par
labranche deproduction nationale. LaSEC, enrevanche, adûattendre prèsd'une
annéeavantquelesEtats-Unisn'engagentleréexamenenvuedel'abrogationdesdroits.
2) Laposition desEtats-Unis selon laquelle leréexamen envuedel'abrogation desdroits
nepeutêtremené àbienqu'unefoisachevée l'enquête anticontournement n'estpas
défendable. Ilnepeutyavoir contournement ques'ilexiste uneordonnance
antidumping envigueur àcontourner. Parconséquent, lesEtats-Unis doivent tout
d'abord déterminer s'ilyadesraisons derévoquer l'ordonnance antidumping; cen'est
quesilaréponse estnégative qu'uneenquête anticontournement pourrait êtreengagée,
même sicelle-ci étaitendéfinitive justifiée autitredel'article VIduGATT de1994
etdel'Accord, cequin'estpaslecas. Enrevanche, silesEtats-Unis décidaient
d'abroger l'ordonnance antidumping encequiconcerne laSEC, ilssupprimeraient
lefondement juridique del'enquête anticontournement pourcequiestdecettesociété
etl'enquête devrait êtreclose immédiatement.
3) L'enquête anticontournement aétéouverte engrande partie surlabase de
renseignements relatifs àunepériode précédant ladated'entrée envigueur delaloi
autitredelaquelle elleaétéautorisée. Enconséquence, lesEtats-Unis n'étaient pasWT/DS89/7
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juridiquement fondés às'appuyer surcesrenseignements pourdécider l'ouverture de
l'enquête.
4) LaSECavaitsuffisamment deraisons particulières justifiant leretard aveclequel elle
ademandé l'ouverture d'unréexamen envuedel'abrogation desdroits, notamment,
mais nonexclusivement, lesretards systématiques etexcessifs avec lesquels les
Etats-Unisavaientfaitconnaîtrelerésultatdesréexamensadministratifs.LesEtats-Unis
ontcependant déterminé queleurnon-respect desdélais étaitexcusable alorsquecelui
delaSECnel'étaitpas.
5) Alors quelaCorée estime quel'enquête initiale etleréexamen sontdesprocédures
visant àévaluer essentiellement lamême situation, lesEtats-Unis appliquent desrègles
différentes pourdéterminer lesmarges dedumping deminimis etlesimportations
négligeables danslesdeuxprocédures.
LaCorée souhaiterait quecettedemande d'établissement d'ungroupe spécial soitinscrite à
l'ordre dujourdelaréunion del'ORD prévue pourle18novembre 1997. Elleseréserve ledroit
deformuler desarguments additionnels, àprendre enconsidération parlegroupe spécial, ausujetdes
décisions préliminaires etfinales quelesEtats-Unis doivent prendre.