RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.11
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1511)
Original: anglais
PROJET DERAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL SUR L'ACCESSION DE
L'ESTONIE AL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Révision
Introduction
1. Enmars 1994, legouvernement estonien ademandé àaccéder àl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce (GATT de1947) autitredel'article XXXIII. Asaréunion des23et
24mars 1994, leConseil desreprésentants duGATT aétabli ungroupe detravail chargé d'examiner
lademande d'accession dugouvernement estonien etdeprésenter auConseil desrecommandations
comportant éventuellement unprojet deProtocole d'accession. Toutes lesparties contractantes qui
enavaient exprimé ledésirpouvaient êtremembres duGroupe detravail. Conformément àlaDécision
ministérielle du14avril1994 surl'acceptation del'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC), conclu àMarrakech, etl'accession audit accord etàladécision duComité
préparatoire del'OMC endatedu31mai1994, leGroupe detravail aexaminé lademande d'accession
del'Estonie etadécidé depoursuivre lesnégociations surl'accès aumarché desmarchandises,
notamment surlalisterelative auxproduits agricoles, ainsiquedesservices. L'Accord instituant l'OMC
estentré envigueur le1erjanvier 1995. Conformément àladécision adoptée parleConseil général
le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession auGATT de1947 estdevenu leGroupe de
travail del'accession àl'OMC. Sonmandat etsacomposition figurent dans ledocument
WT/ACC/EST/7.
2. LeGroupe detravail s'estréuni le25novembre 1994, les6et7juinetle14novembre 1995,
le28mars etle18septembre 1996 ainsi quele11février 1997 etle...,souslaprésidence de
S.E.M.D.Kenyon (Australie).
1Pourfaciliter lacomparaison aveclesversions antérieures, lesparties ajoutées figurent engriséetlesparties
supprimées sontbarrées.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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Documents disponibles
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, del'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur del'Estonie (L/7423) ainsiquedesquestions posées parlesMembres ausujet
decerégime etdesréponses etautres renseignements donnés parlesautorités estoniennes (L/7529
etAddenda 1et2,WT/ACC/EST/2, WT/ACC/EST/4, WT/ACC/EST/9 etCorr.1, WT/ACC/EST/11
etWT/ACC/EST/12). Legouvernement estonien afourni auGroupe detravail lesdocuments suivants:
- Loidouanière, du24septembre 1993;
- Loiportant modification delaLoidouanière, du1erdécembre 1993;
- Projet deloisurletarifdouanier;
- Loisurlesrelations extérieures, du16novembre 1993;
- Loisurlaconcurrence, du7juillet 1993;
- Loiconcernant lesfrontières del'Etat, du30juin1994;
- Loiconcernant lebudget del'Etat(version modifiée du20avril1994);
- Loisurlebudget desmunicipalités, du28juin1993;
- Loiconcernant lesliensentre lesbudgets municipaux etlebudget del'Etat(version
modifiée, du2février 1994);
- Loiconcernant laprivatisation, du7juillet 1993;
- Loiconcernant l'exportation etletransit desbiens stratégiques, du21avril1994;
- Loiportant modification delaLoiconcernant laBanque centrale delaRépublique
d'Estonie, du20avril1994;
- Loiconcernant lesproduits alimentaires, du9février 1995;
- Loiconcernant lesinvestissements étrangers;
- Statuts del'Agence estonienne pourl'investissement étranger (9mai1994);
- Loisurlesrestrictions applicables autransfert delapropriété debiens immobiliers
àdesparticuliers, Etats oupersonnes morales étrangers;
- Loisurlesfaillites, du10juin1992;
- Loiconcernant l'impôt, du29décembre 1993;
- Loiportant modification delaLoiconcernant l'impôt, du30mars 1994;
- Loiconcernant l'impôt surlerevenu, du21décembre 1993;
- Loiconcernant l'impôt foncier, du12mai1993;
- Loiconcernant lesimpôts locaux, du10octobre 1994;
- Loiconcernant laBanque centrale delaRépublique d'Estonie, du31mai1993;
- Loiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles, du8février 1995;
- Loiconcernant ledroitd'accise surl'alcool (telle qu'elleaétémodifiée en1994);
- Loiconcernant ledroitd'accise surletabac (nouvelle version du13juillet 1994);
- Loiconcernant lestimbres fiscaux, du28mars 1994;
- Loiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée (version modifiée du30juin1994);
- Loiconcernant l'évaluation endouane, du8février 1995;
- Loiconcernant lesmarchés publics, du1erjanvier 1996;
- Loiportant modification delaLoidu1erjanvier 1996concernant lesmarchés publics;
- Projet deloiconcernant lesmarchés publics;
- Loiconcernant ledroitd'auteur, du23novembre 1992;
- Loiconcernant lesbrevets, du30mars 1994;
- Loiconcernant lesmodèles d'utilité, du30mars 1994;
- Loiconcernant lemarché desvaleurs mobilières, du14juin1993;
- Loisurlesassurances, du18novembre 1992;WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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- Aide-mémoire surlesystème decontrôle desexportations;
- Règles d'origine danslesaccords delibre-échange avecl'Union européenne, l'Ukraine
etl'Accord delibre-échange trilatéral aveclaLettonie etlaLituanie;
- Règles d'origine danslesaccords delibre-échange avecdespaysdel'AELE (Norvège
etSuisse);
- Code decommerce, misàjourle12juin1996;
- Loisurlapropriété, miseàjourle8octobre 1996;
- Loisurl'emballage, du3mai1995;
- Loisurlesproduits médicinaux, miseàjourle15octobre 1996;
- LaPrivatisation enEstonie (résumé);
- Renseignements surleFonds pourl'innovation;
- Comparaison entre l'ancienne etlanouvelle version delaLoisurlesproduits
alimentaires, concernant lecontrôle desproduits alimentaires enEstonie;
- Bulletins économiques.
Déclarations liminaires
4. Lereprésentant del'Estonie afaitremarquer quedepuis juin1992, sonpaysavait lestatut
d'observateur auprès duGATT de1947; ilavaitassisté, àcetitre,àlaconclusion duCycle d'Uruguay
etilattendait avecbeaucoup d'intérêt lamiseenoeuvre desaccords quienétaient issus. L'Estonie
avaitadopté unesériedeloisetrèglements quiconstituaient desbases législatives solides. Sonéconomie
enregistrait unecroissance soutenue. Elleétaitfondée surunrégime commercial libéral pourlesproduits
agricoles etindustriels etsurl'ouverture enmatière d'investissement étranger etdechange, cequi
stimulait laconcurrence etl'esprit d'entreprise. Lalibéralisation dumarché estonien étaitétayée par
desengagementsbilatérauxcontraignantsetmutuellementavantageux,contractésdanslecadred'accords
commerciaux envuedel'ouverture desmarchés etportant surplusdesdeuxtiersducommerce du
pays. Desaccords delibre-échange bilatéraux avaient étéconclus aveclaLettonie, laLituanie, les
paysdel'AELE, l'Ukraine, laRépublique tchèque, laRépublique slovaque, l'Union européenne et
laSlovénie. L'Estonie avaitaussiconclu, avecplusieurs autres pays, desaccords commerciaux fondés
surlesrègles duGATT de1947. S'étant conformée aucodedeconduite contenu danscesrègles,
l'Estonie souhaitait accéder, entantquemembre àpartentière, auGATT de1947 et,dèssonentrée
envigueur, àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, conclu àMarrakech -seul
chaînon manquant danssapolitique commerciale. Ellecomptait accéder entantquepaysdéveloppé
ausystème commercial multilatéral défini dansl'Accord surl'OMC, pleinement consciente detoutes
lesobligations etresponsabilités quecelaimpliquait etprête àlesassumer. Sonaccession àl'OMC
devrait aussi êtreconsidérée dansl'optique plusgénérale desonintégration àl'Union européenne.
Lereprésentant del'Estonie aditqu'ilespérait qu'unprocessus denégociation actifdébuterait
prochainement etaboutirait, dansunavenir trèsproche, àl'accession del'Estonie àl'OMC.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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5. LesmembresduGroupedetravailsesontfélicitésdelademanded'accessioninitialedel'Estonie
auGATT de1947et,après laconclusion duCycle d'Uruguay, àl'Accord instituant l'OMC. Lahausse
desexportations etlaprogression del'investissement étranger direct étaient lessignes durelatif succès
delapolitique économique libérale del'Estonie. Sonaccession àl'OMC luipermettrait deconsolider
sapetite économie ouverte dansuncadre multilatéral ainsiquededévelopper etd'accroître seséchanges
commerciaux aveclesMembres del'OMC danslemonde entier. Lesprincipes libéraux appliqués
actuellement parl'Estonie l'aideraient aussi àrespecter lesobligations etlesengagements découlant
desAccords duCycle d'Uruguay. Plusieurs membres ontdoncexprimé l'espoir quelamiseenplace
desconditions d'accès aumarché desmarchandises etdesservices sedéroule promptement etilsne
doutaient pasqueleGroupe detravail mènerait àbiensestravaux danslesmeilleurs délais.
6. LeGroupe detravail aexaminé lapolitique économique etlerégime decommerce extérieur
del'EstonieetlesdispositionsàinclureéventuellementdansunprojetdeProtocoled'accessionàl'OMC.
Lesvuesopinions exprimées aucours desdélibérations sontrésumées ci-après danslesparagraphes 7
à1277à115.
POLITIQUES ECONOMIQUES
Politique monétaire etbudgétaire
7. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surlacomposante fiscale des
recettes publiques etsurlapossibilité d'augmenter lesrecettes provenant destaxes surleséchanges,
étantdonné quelesimportants accords delibre-échange conclus parlepaysreprésentaient uneproportion
considérable desoncommerce extérieur.
8. Enréponse, lereprésentant del'Estonie arappelé que,pouraméliorer lacompétitivité des
branches deproduction nationales, sonpaysn'appliquait pasactuellement dedroits d'importation ou
d'exportation, engénéral. En1996, lesprincipales sources derecettes publiques étaient lataxesur
lavaleur ajoutée (39,4pour cent), l'impôt surlerevenu (39,2 pourcent)etlesdroits d'accise (12,9 pour
cent). Si,dansl'avenir, l'Estonie appliquait desdroits d'importation, untraitement préférentiel ne
serait accordé quedanslecadre d'accords delibre-échange, conformément àl'article XXIV duGATT
de1994. En1995, lesrecettes publiques provenaient principalement delataxesurlavaleur ajoutée
(46,3 pourcent), del'impôt surlerevenu (31,8 pourcent) etdesdroits d'accise (12,4 pourcent).
L'Estonie confirmait quetoutes lestaxes, ycompris l'impôt surlesbénéfices dessociétés, s'appliquaientWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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defaçonuniforme auxproduits etauxentreprises nationaux etétrangers. Sidesmodifications étaient
apportées àsonrégime fiscal àl'avenir, ellecontinuerait d'observer leprincipe dutraitement national.
Change etpaiements
9. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desinformations àjoursurlerégime
dechange del'Estonie, notamment surlemode dedétermination dutauxdechange, laconvertibilité,
l'accès auxdevises auxfinsducommerce etdespaiements etlarétention desconservation d'avoirs
endevises.
10. Lereprésentantdel'Estonieaconfirméqu'entantquemembreduFondsmonétaireinternational,
sonpayssuivait desrègles monétaires acceptées auniveau international. Depuis juin1992, lacouronne
estonienne étaitrattachée aumark allemand autauxdechange officiel de8couronnes pour1mark,
avecunemarge defluctuation technique de3pourcent. Lerégime dechange fixeétaitstipulé par
laLoiconcernant lasécurité delacouronne estonienne. Toute dévaluation delacouronne devait être
approuvée parleParlement. Ilaégalement ditquelaBanque d'Estonie garantissait laliberté dechange
delacouronne endevises convertibles surleterritoire national, autauxofficiel, pourlesbesoins courants
desclients. Lesdevises nonconvertibles pouvaient êtreobtenues auprès desbanques commerciales.
Lesdernières restrictions surlesopérations courantes avaient étélevées enmars 1994, lorsque l'Estonie
avaitaccepté lesobligations découlant del'article VIIIdesStatuts duFonds monétaire international.
Lesopérations encapital nefaisaient l'objet d'aucune restriction, maisl'exportation d'espèces etde
titres devait fairel'objet d'unedéclaration endouane.
Régime d'investissement
11. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlastratégieadoptée
parl'Estonie pourattirer lesinvestissements étrangers etappliquer desrestrictions oudesconditions
àl'investissement étranger, notamment danslesbiens fonciers. Lereprésentant del'Estonie arépondu
qu'aucun programme depromotion spécifique n'étaitenvisagé. Lesinvestissements étrangers étaient
encouragés parunrégime libéral etnonrestrictif. L'Agence pourl'investissement étranger, créée
en1994, fournissait différents services auxinvestisseurs. Enoutre, desaccords bilatéraux enmatière
depromotion etdeprotection desinvestissements avaient étéconclus aveclespayssuivants: Allemagne,
Autriche,Benelux,Chine,Danemark,Etats-Unis,Finlande,France,Israël,Lettonie,Lituanie,Norvège,
Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse etUkraine. Lereprésentant
del'Estonie Ilaajouté quelesprocédures d'enregistrement dessociétés enEstonie nefaisaient uneWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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distinction entrelesinvestissements locaux etlesinvestissements étrangers quedanssixsecteurs -mines,
énergie etdistribution dugazetdel'eau,administration desvoies navigables, desports, desbarrages
etdesstructures analogues, transports ferroviaires etaériens, réseaux detélécommunication etde
communication etcommerce dedétail desmédicaments. Dans cessecteurs, lesinvestisseurs étrangers
devaient obtenir une"licence d'investissement" délivrée parleMinistère desfinances, tandis queles
investisseurs nationaux devaient êtretitulaires d'une"licence d'activité". Ceslicences conféraient les
mêmes droits, laseule différence étant qu'ellesétaient délivrées pardesorganismes distincts. Les
critères dedélivrance étaient identiques pourlesdeuxtypes delicence.
12. Lereprésentant del'Estonie aajouté que,danslesopérations deprivatisation réalisées par
l'émission decoupons, lamajorité despartsétaitvendue àunnoyau d'investisseurs, lesactionnaires
majoritaires (locaux ouétrangers) sélectionnés parvoied'appel d'offres. Cesinvestisseurs pouvaient
alorsprendre desengagements spécifiques enmatière d'investissement etd'emploi minimum ("garanties
debonne exécution"). L'Agence pourlaprivatisation étaitchargée deveiller aurespect desconditions
contractuelles. Lesgaranties debonne exécution n'étaient pasassorties deprescriptions relatives à
l'apport localouauxexportations.
13. Lereprésentant del'Estonie aditqu'uneentreprise commerciale étrangère devrait avoir reçu,
pouracheter desterres, l'autorisation desautorités locales quiserait délivrée seulement siunesuccursale
decetteentreprise avaitétéinscrite auRegistre national ducommerce. Lesnon-résidents n'avaient
pasledroitd'acquérir desterres danslesrégions frontalières nidanslesîlesestoniennes, àl'exception
desquatre grandes îles(Saaremaa, Hiiumaa, Vormsi etMuhu). Cette acquisition yétaitsubordonnée
àuneautorisation spéciale dugouvernement. Lesnon-résidents seraient autorisés àacheter desterres
àcondition quecetachat nesoitpascontraire auxintérêts del'Etatoudesadministrations locales ni
àlasûreté del'Etat.
14. Encequiconcerne l'imposition desinvestissements étrangers, leLereprésentant del'Estonie
adéclaré quelaconfirmé quesonpaysappliquait letraitement national enmatière defiscalité. La
Loiconcernant l'impôt surlerevenu autorisait lereport despertes pendant cinqansmaximum. Les
sociétés étrangères pouvaient rapatrier librement leurs bénéfices.
15. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysappliquait letraitement national enmatière
defiscalité, etcontinuerait d'appliquer ceprincipe encasdemodifications durégime fiscal àl'avenir.
Ilaégalementconfirméquel'Estonien'utilisaitpasdemesuresfiscalespourpromouvoirlesexportations
ouaméliorer lesrésultats àl'exportation. LeGroupe detravail aprisnotedecesassurances.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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Secteur nationalisé etprivatisation
16. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surledéroulement du
programme deprivatisation del'Estonie etsurlesentreprises ousecteurs devant rester souslecontrôle
del'Etat. Desquestions ontétéposées aussi ausujetdesrelations entre l'Etatetladirection des
entreprises, del'application delalégislation surlaconcurrence auxentreprises d'Etat,desdispositions
législatives concernant lesfaillites oulaliquidation d'entreprises etdesfonds généraux ouexclusifs
misàladisposition desentreprises d'Etat. UnMembre ademandé unrapport détaillé surlesentreprises
restant souslecontrôle del'Etat,lanature desbiens qu'ellesconsommaient, exportaient oudistribuaient
ainsiqu'unrapport surcequiestprévu, lecaséchéant, pourachever leprocessus deprivatisation.
Afind'assurer unetransparence totale, l'Estonie devrait tenirlesMembres del'OMC informés du
progrès delaprivatisation etfairerégulièrement rapport surl'évolution delaprivatisation etdela
réforme économique, conformément àsesobligations danslecadre del'OMC.
17. Lereprésentant del'Estonie aditqu'uneentreprise étaitconsidérée comme privatisée lorsque
lamajorité desoncapital-actions étaitdétenue parlesecteur privé. Selon cettedéfinition, latotalité
desexploitations agricoles étaient privatisées enjanvier 1995 etplusde90pourcentdesentreprises
industrielles l'étaient enaoûtdelamême année. et70pourcentenviron desentreprises industrielles
l'étaient enjuillet delamême année. Aumoisd'août1996, laprivatisation deplusde90pourcent
desentreprises industrielles étaitachevée. Cesprivatisations avaient étéréalisées danslecadre de
onzeappelsd'offresetlesacquéreursavaientdonnédesgarantiesenmatièred'investissementetd'emploi.
L'émission ensouscription publique avaitdébuté aumilieu de1994; cetteformule consistait àtrouver
unactionnaire majoritaire, local ouétranger. En1996, laprivatisation degrandes entreprises
d'infrastructure étaitenpréparation (lasociété exploitant lessociétés estoniennes exploitant l'énergie,
lesschistes bitumineux, leschemins defer,leportdeTallinn etlestélécommunications). Leschemins
deferetlescentrales électriques devaient rester souslecontrôle del'Etat. Parcontre, laseule mine
deschiste bitumeux dupaysdevait êtreprivatisée ainsiquelessociétés dedistribution d'électricité
etlesstructures deservices desdépôts ferroviaires. Cesentreprises seraient privatisées conformément
àunprogramme établi envertu duDécret dugouvernement n155-k du20février 1996.
18. Lereprésentant del'Estonie aditquecertains avisd'appel d'offres n'avaient étépubliés qu'en
Estonie, maislesinvestissements étrangers n'avaient faitl'objet derestrictions quedanslecasdes
entreprises transformant lesproduits agricoles oufournissant desservices auxagriculteurs, lesquelles
étaient passées souslecontrôle desociétés coopératives. Ilaajouté quelaBourse deTallinn avait
étéinstituée le31mai1996.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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19. Répondant àplusieurs questions surlesconditions denomination etderévocation desdirecteurs
desentreprises d'Etat,lereprésentant del'Estonie aditquelesmembres duconseil d'administration
etdeladirection desentreprises d'Etatoudessociétés paractions étaient nommés conformément aux
statuts delasociété ouparleMinistère detutelle. LeDirecteur général del'entreprise pouvait être
congédié parleconseil d'administration, dontlesmembres pouvaient eux-mêmes êtrerévoqués par
legouvernement ouparleMinistère quilesavaitnommés. Lesdispositions delaLoisurlaconcurrence,
notamment lessanctions qu'elleprévoyait, s'appliquaient delamême façonauxentreprises privées
etauxentreprises d'Etat. Depuis le1erseptembre 1995, lesprocédures deliquidation d'entreprises
étaient énoncées dansleCode civiletdansleCode ducommerce. Lereprésentant del'Estonie a
confirmé quelesentreprises d'Etatétaient soumises auxconditions dumarché etqueleursdirecteurs
n'étaient pasdesfonctionnaires. [Ilaégalement ditquelesachats desentreprises d'Etatnepouvaient
pasêtreconsidérés comme desmarchés publics.] Onnepouvait pasnonplusconsidérer queces
entreprises exerçaientdesactivités decommerce d'Etat, carellesnebénéficiaient pasdeprivilèges
exclusifs nispéciaux ausensdel'article XVII duGATT de1994. Elles n'étaient soumises àaucun
contrôle del'Etatetnerecevaient decedernier aucune directive concernant leurs activités. Leurs
opérations n'étaient pasfinancées surlebudget del'Etat. Lesentreprises privées pouvaient bénéficier,
aumême titrequelesentreprises publiques, descrédits accordés pardesfonds d'Etat,comme parle
Fonds decrédit àl'exportation, leFonds decrédit agricole etrural, leFonds decrédit auxpetites
entreprises etleFonds pourdecrédit àl'innovation.
20. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysassurerait, danslecadre desexamens
réguliers despolitiques commerciales quiavaient lieuàl'OMC, latransparence desonprogramme
deprivatisation encours etqu'ilfournirait surdemande desrenseignements supplémentaires
conformément auxdispositions del'OMC concernant lesnotifications etlesconsultations. Le
représentant del'Estonie aassuré auGroupe detravail quelapolitique etlespratiques commerciales
nationales soumises aumécanisme d'examen régulier del'OMC seraient transparentes. Comme les
statistiques n'avaient pasétéétablies enfonction desdifférentes formes depropriété desentreprises,
l'Estonie n'étaitpasenmesure defairerégulièrement rapport surl'étatd'avancement delaprivatisation.
21. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé lavolonté desonpaysd'assurer latransparence de
sapolitique commerciale nationale danslecadre desexamens réguliers despolitiques commerciales
quiavaient lieuàl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecettevolonté.
LeGroupe detravail aprisnotedecetteassurance.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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Politique desprix
21. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surleprocessus de
libéralisation desprixenEstonie etsurl'étendue ducontrôle desprixdesbiens etservices encore en
vigueur. Ilaétédemandé àl'Estonie d'indiquer lesprixencore soumis àuncontrôle, lesproduits
visés parposition duSHetlesdispositions juridiques envertu desquelles lecontrôle étaitappliqué,
ainsiquetoutedisposition prévoyant desimpositions àlafrontière quiaugmentaient lesprixdesproduits
importés, enprécisant dansquelles conditions devait s'exercer lecontrôle desprix.
22. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesprixdetouslesbiens etservices, àl'exception
deceuxdel'huiledeschiste etdel'électricité, étaient déterminés librement, selon lesloisdumarché.
Lesprixfixéspourcesmarchandises, applicables àcompter du1erjuin1996, figurent auxtableaux 1
et2.Ilaajouté quelesprixdel'huile deschiste etdel'électricité faisaient l'objet deprogrammes
dedéréglementation progressive etserapprocheraient desniveaux desprixmondiaux, compte étant
dûment tenudel'équilibre entrelarentabilité requise ducapital investi etlesintérêts desconsommateurs.
Ilaégalement notéquelesproducteurs actuels d'énergie, dechauffage etd'huile deschiste n'étaient
pasdesmonopoles, puisqu 'iln'étaitinterdit àpersonne deselancer dansdesactivités similaires en
Estonie oudeproposer unesolution valable pourl'ensemble dusystème énergétique del'Estonie, y
compris uneréforme desprix. LaLoisurlesprixde1989etleDécret n7duMinistère desaffaires
économiques du15mai1996 constituaient lefondement juridique ducontrôle desprix. Lestarifs
duchauffage etdestransports locaux étaient réglementés dansunecertaine mesure auniveau des
communes.
23. Lereprésentant del'Estonie aindiqué quesonpaysneprévoyait pasdeconditions quipourraient
amener àappliquer d'autres mesures deréglementation desprixquecelles quiétaient déjàenvigueur
pourl'électricité etl'huiledeschiste, etquines'appliquaient qu'auxopérations effectuées surlemarché
intérieur ouàl'importation parl'intermédiaire d'Eesti Energia etd'Eesti Polevkivi .Lereprésentant
del'Estonie aconfirmé quesidetelles conditions venaient toutefois àsematérialiser, laréglementation
serait compatible aveclesrègles del'OMC.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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Tableau 1
Prixdel'électricité (depuis le1erjuin1996)
Groupe de
consommateursVariantes de
paiementCharge de
capacité
EK/kW
parmoisCharge de
consom-
mation
EK/A
parmoisEnergie active Energie réactive
Prixde
base
senti/kWh*Prixensenti/kWh par
tranche horaire*Consom-
mation
senti/kvarhEnvoi surle
réseau
senti/kvarh*Jour
7h.00-
12h.00Jour
12h.00-
23h.00Nuit
I.Consommateur
ayant unecapacité
de400kWou
pluspourune
sous-station ouune
unité desystème de
mesureA.Voltage de
110kVouplus
aupoint de
raccordement51,00 - 27,631,2 29,6
19,4 3,8 7,6
30,4 30,4
B.Voltage au
point de
raccordement
de6à35kV56,00 - 30,834,6 32,8
21,6 4,3 7,6
33,7 33,7
C.Voltage au
point de
raccordement
inférieur à
6kV61,00 - 33,537,8 35,8
23,6 5,0 7,6
36,8 36,8
II.Consommateur
ayant unecapacité
de400kWou
pluspourune
sous-station ou
uneunité de
distribution. Au
choix du
consommateur A,B
ouCA.Voltage
inférieur à
6kVau
point de
raccordement-monophasé
2,50
37,742,6 40,4
24,7 5,0 7,6
triphasé
7,50 41,5 41,5
B.Voltage
inférieur à
6kVau
point de
raccordement- - 48,6 53,5 53,5 33,0 5,0 7,6
C.Voltage de6
à35kVau
point de
raccordement- - 43,2 47,5 47,5 30,5 4,3 7,6
III.Revendeur
- 7,00 CC+
2,0C+
2,0 0,61C 4,1 6,8
IV.Ménages
- -38,1/
45,038,1/
45,038,1/
45,018,6/
22,0 - -
V.Consommateur
sansmesurer A.(monophasé) - 53,00 - - - - - -
B.(biphasé) - 159,00 - - - - - -
VI.Consommateurs
denuit,régulateurs
deconsommation de
100kWouplusA.Voltage au
point de
raccordement de
6kVouplus- 3,00 - - - 19,3 4,3 7,6
B.Voltage au
point de
raccordement
inférieur à
6kV- 3,00 - - - 22,4 5,0 7,6
*1couronne estonienne =100senti.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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Tableau 2
Prixdel'huile deschiste (depuis le1erjuin1996)
Qualité MJ/kg Prixpour unclient
régulier
EK/tPrixpour desclients
sanscontrat
EK/t
1. PK plusde11,51 68,93 98,43
2. 1PK plusde10,97 68,07 97,21
3. 2PK 10,26-10,97 67,12 95,86
4. 3PK 9,59-10,25 66,27 94,65
5. 4PK 8,54-9,58 65,33 93,03
6. P plusde9,21 64,40 92,00
7. 1P plusde8,79 63,55 90,78
8. 2P 7,79-8,79 62,68 89,55
9. 3P 7,29-7,78 61,74 88,23
10. 4P 6,28-7,28 60,88 87,00
11. 5P 6,07-6,27 59,96 85,67
24. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesprixdesbiens etservices neseraient soumis
àaucun contrôle. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesprixdesbiens etservices étaient
déterminés librement selon lesloisdumarché danstouslessecteurs àl'exception deceuxquiétaient
mentionnés auparagraphe 21.Ilaajouté quelesprixneseraient soumis àaucun contrôle. Ilaconfirmé
quel'Estonie appliquerait désormais cescontrôles d'unemanière quisoitcompatible aveclesrègles
del'OMC, dèssonaccession, sansavoirrecours àunepériode detransition ettiendrait entenant compte
desintérêts desMembres exportateurs, comme leprévoit l'article III.9duGATT de1994. L'Estonie
publierait alors dansleJournal officiel, Riigi Teataja ,toute listedebiens etdeservices soumis àun
contrôle, ainsiquetoute modification relative aucontrôle actuel desprixdel'huile deschiste etde
l'électricité. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Politique enmatière deconcurrence
25. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlapolitique dela
concurrence del'Estonie, notamment surlesdispositions delaLoisurlaconcurrence interdisant les
pratiques commerciales déloyales ethabilitant l'Office delaconcurrence àautoriser laconclusion
d'accords limitant laconcurrence.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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26. Enréponse, lereprésentant del'Estonie aditquelaLoisurlaconcurrence de1993proscrivait
lespratiques commerciales déloyales et,enparticulier, celles quirelevaient dessixcatégories suivantes:
i) publicité mensongère;
ii) utilisation incorrecte deladésignation d'uneentreprise, d'unemarque decommerce
oudefabrique oud'autres signes distinctifs;
iii) dénigrement d'unconcurrent oudesesproduits;
iv) violation dusecret commercial;
v) obtention depréférences oud'uneinfluence parl'utilisation dupersonnel d'autres
entreprises intervenant surlemarché;
vi) pratiques illégales visant àrestreindre ouàfavoriser lavente debiens etdeservices.
Desdispositions concernant l'abusd'uneposition dominante surlemarché etlesententes etpratiques
concertées limitant laconcurrence étaient entrées envigueur, respectivement, le1eroctobre 1993 et
le1erjanvier 1994. L'Office national delaconcurrence avaitétécrééendécembre 1993, sousl'autorité
duMinistère desfinances. Dans sesdécisions, ildonnait toujours lapriorité auxintérêts des
consommateurs. Lasurveillance desbanques etdescompagnies d'assurance étaitconfiée àunautre
organisme d'Etat. Encasdeconflit entre lesdispositions delaLoisurlaconcurrence etcelles d'un
accord international ratifié parleParlement, cesdernières prévaudraient. Dèssonentrée envigueur,
l'Accord surl'OMC serait considéré comme unaccord international.
CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES
27. Lereprésentantdel'Estonieadéclaréqu'envertudelaConstitution,le"Riigikogu"(Parlement),
lePrésident delaRépublique, legouvernement etlestribunaux judiciaires exerçaientleurs activités
conformément auxprincipes delaséparation etdel'équilibre despouvoirs. Lepouvoir législatif était
exercé parle"Riigikogu", lepouvoir exécutif parlegouvernement delaRépublique etlajustice ne
pouvait êtrerendue queparlestribunaux quiexerçaient leurs activités defaçonindépendante
conformément àlaConstitution etauxlois. Lesprincipales entités gouvernementales responsables
delaformulation etdelamiseenoeuvre despolitiques affectant lecommerce extérieur étaient le
Ministère desaffaires économiques, leMinistère desaffaires étrangères, leMinistère desfinances,
leMinistère del'agriculture etleMinistère destransports etdescommunications. Touslesproblèmes
locaux étaient gérés etrésolus parlesautorités locales -lescommunes etlescités-quiagissaient en
toute indépendance. L'organe représentatif desautorités locales étaitleconseil, élupourtroisans
aucours d'élections libres.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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28. Lereprésentant del'Estonie adéclaré qu'encasdeconflit entre laloiestonienne oud'autres
textes législatifs estoniens etdestraités internationaux ratifiés parleParlement Riigikogu ,cesderniers
prévaudraient. L'Accord surl'OMC serait considéré comme untraité international. Lereprésentant
del'Estonie aconfirmé qu'aucune entité infranationale n'avait depouvoir autonome enmatière de
subventions, fiscalité, politique commerciale ouautre mesure concernant lesimportations etles
exportations. LeGroupe detravail aprisnotedecesassurances.
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
Droits commerciaux
29. Lereprésentant del'Estonie aindiqué queleCode ducommerce, entré envigueur le
1erseptembre 1995, avait remplacé laLoisurlesentreprises. LeCode définissait cinqcatégories
desociétés (sociétés depersonnes, sociétés encommandite simple, sociétés àresponsabilité limitée,
sociétés encommandite paractions etsociétés coopératives), enplusdel'entreprise individuelle privée.
Ilaindiqué indiquait lesprocédures àsuivre pourétablir unesuccursale d'unesociété étrangère en
Estonie. LeRegistre ducommerce étaittenuconservé parlestribunaux municipaux. Lesentreprises
établies envertu delalégislation antérieure quinesatisfaisaient pasauxprescriptions duCode du
commerce devaient êtrerestructurées ouliquidées avant le1erseptembre 1997. Desnormes defonds
propres obligatoires plusstrictes seraient appliquées àcompter du1erseptembre 1999. LeCode du
commerce necontenait aucune disposition incompatible avecleprincipe dutraitement national; toutes
sesdispositions s'appliquaient delamême façonauxentreprises étrangères etauxentreprises nationales.
30. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelemonopole public ducommerce extérieur avait
étéabrogé etqueledroitd'importer desbiens etservices surleterritoire estonien oudelesenexporter
nefaisait l'objet d'aucune restriction quinesoitpasprévue danslesAccord del'OMC, quecesoit
pourlesressortissants nationaux oupourlesétrangers. Ilaégalement confirmé quelesentreprises
pouvaient sansrestriction procéder àdesimportations etdesexportations danslesecteur danslequel
ellesétaient enregistrées, etquelescritères généraux d'inscription auRegistre ducommerce étaient
définis dansleCode ducommerce publié dansleJournal officiel RiigiTeataja .LeGroupe detravail
aprisnotedecesengagements.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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Négociations surl'accès aumarché
31. Lereprésentant del'Estonie aprésenté, enavril1995, uneoffreinitiale pourlesnégociations
surl'accès aumarché desmarchandises et,enaoût1995, uneoffregénérale révisée pourlesnégociations
surl'accès aumarché desmarchandises. Uneoffre relative ausoutien interne etauxsubventions à
l'exportation enagriculture aétécommuniquée auxmembres duGroupe detravail enseptembre 1995.
Plusieursmembresontengagédesnégociationssurl'accèsauxmarchésavecl'Estonie.Lesengagements
concessionsconcernantlesbiensimportésetexportésetlesengagementsdansledomainedel'agriculture
convenusentrel'EstonieetlesmembresduGroupedetravailfigurentenannexeauProtocoled'accession
del'Estonie quiestreproduit dansl'Appendice duprésent rapport. Comme l'indiquent lesconclusions
decerapport, leGroupe detravail aprisnotedesengagements del'Estonie enmatière d'accès aux
marchés.
1. Réglementation concernant lesimportations
Tarif douanier
Droits dedouane
32. Notant quel'absence detarifdouanier étaitlapreuve del'attachement del'Estonie àlaliberté
deséchanges, certains membres duGroupe detravail ontnotéavecsatisfaction lesrésultats positifs
desapolitique delibre-échange, espérant quel'Estonie poursuivrait cettepolitique saine ettournée
versl'avenir. Certains membres ontdemandé desprécisions surlesdroits dedouane imposés, sur
lescritères d'application destauxnulsetdesautres taux. Unmembre s'estdéclaré préoccupé par
lesintentions del'Estonie àcetégard etademandé deséclaircissements, notant quelesautorités
estoniennes avaient rédigé unprojet deloisurletarifdouanier maisqueceprojet n'avait bienque
ceprojet n'aitpasencore étéadopté, detoute évidence. Faisant observer quelesnégociations sur
l'accès aumarché nepourraient pasavancer tantquelesmembres duGroupe detravail n'auraient
pasexaminé cetexte, ceCemembre ademandé queleprojet deloisoitcommuniqué auGroupe de
travail pourexamen etobservations.
33. Lereprésentant del'Estonie aditqu'iln'avaitpaséténécessaire, jusqu'àprésent, d'imposer
desdroits dedouane carlesprixdesproduits locaux n'avaient pasencore atteint devaient atteindre
leniveau approximatif desprixinternationaux. Ilaaffirmé quesonpaysdemeurait attaché àlaliberté
deséchanges, maisqu'ilsouhaitait seréserver ledroitd'imposer desdroits dedouane àl'avenir enWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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seconformant pleinement auxconcessions qu'ilelleavaitaccordées etauxengagements qu'ilelleavait
prisentantqueMembre del'OMC. Laconsolidation desdroits àuntauxplafond permettrait àl'Estonie
dedisposer desmêmes possibilités deréglementation ducommerce extérieur quesesprincipaux
partenaires commerciaux. L'Estonie souhaiterait doncconsolider sesdroits àdesniveaux comparables
auxniveaux moyens appliqués parlesMembres del'OMC, conformément auxaccords etaux
engagements relatifs àl'accès aumarché découlant duCycle d'Uruguay. Lereprésentant del'Estonie
aajouté quesongouvernement n'avaitpasactuellement l'intention d'imposer d'autres droits queceux
quiconcernaientl'importationdefourrures(16pourcent),descootersnautiques,depetitesembarcations
etdemotoneiges (10pourcent)etl'exportation devoitures d'époque présentant unevaleur culturelle
(100pourcent), conformément auDécret dugouvernement n200du10juillet 1993. Leprojet de
loisurletarifdouanier aétéfourni auGroupe detravail àsasixième session.
[34. Lereprésentant del'Estonie aditquesongouvernement présenterait auplustôtleprojet de
loisurletarifdouanier àl'OMC etprenait l'engagement defaireensorte quecetteloilaLoisurle
tarifdouanier soitconforme auxrègles del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
Aucasoùd'autres instruments juridiques seraient nécessaires, l'Estonie aprisl'engagement deles
mettre enoeuvre enconformité aveclesrègles del'OMC. Lereprésentant del'Estonie aajouté que
larédaction delaLoisurletarifdouanier sepoursuivait etqu'ungroupe spécial d'experts avaitété
créépourymettre ladernière main. L'Estonie fournirait dèsquepossible unetraduction deceprojet
deloi.Cependant, comme iln'yavaitpasdedroits dedouane importants enEstonie, songouvernement
nepouvait pasprendre l'engagement quecetteloicompterait parmi sespriorités absolues. Ilétait
impossible deprévoir quand leParlement estonien adopterait cetteloi.
Autres droits etimpositions
35. Lereprésentant del'Estonie adéclaré quesonpaysnepercevait nidroits niimpositions sur
lesimportations autres quedesdroits dedouane lesdroits proprement ditsetdesredevances impositions
pourservices rendus. Ilaconfirmé quel'Estonie avait consolidé àzérotouslesdroits dedouane
proprement ditscitésàl'article II.1b)duGATT de1994 (voir annexe). Ilaconfirmé quel'Estonie
consoliderait àzérotouslesdroits etimpositions, autres quelesdroits dedouane proprement dits,
énumérés danslalisteconcernant lesmarchandises annexée àsonProtocole d'accession, conformément
àl'article II.1b)duGATT de1994. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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Droits etimpositions pourservices rendus
36. Notant quel'Estonie avait appliqué appliquait unetaxeadvalorem surlesopérations de
dédouanement, plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé sileniveau révisé decette
redevance correspondait aucoûtapproximatif desservices rendus, conformément àl'article VIIIdu
GATT de1994. Ilaétéégalement demandé àl'Estonie defournir desprécisions surlesexemptions
concernant cetteredevance.
37. Lereprésentant del'Estonie ainformé leGroupe detravail qu'àcompter du1eravril1995
lataxepourformalités douanières de0,5pourcentavaitétéremplacée parundroitforfaitaire surles
déclarations endouane, droitperçuparl'Office national desdouanes pourchaque déclaration endouane.
Ilaconfirmé quecettelaredevance fixede200EKpardéclaration d'importation oud'exportation,
destinée àfinancer lecoûtdesformalités douanières, étaitétaituneredevance surlesdéclarations en
douane etl'unique redevance ouimposition pourservices rendus actuellement envigueur.
38. Lereprésentant del'Estonie aditquecetteredevance, destinée exclusivement àn'étaitdestinée
qu'àcouvrirlecoûtdesformalitésdouanières,n'avaitreprésentéqu'environ1,42pourcentetreprésentait
environ 8,4pourcentdel'ensemble desrecettes perçuesparlesdouanes estoniennes endejanvier
àseptembre 1996. Lesautres recettes provenaient desdroits d'accise (16,98 pourcent), delataxe
surlavaleur ajoutée (81,28 pourcent)(91,6 pourcent)etdesdroits dedouane (0,01 0,1pourcent).
Cette redevance étaitperçuesurtoutes lesimportations, quelle qu'ensoitlaprovenance, detousles
partenaires commerciaux maisnonnel'étaitpassurletrafic entransit nisurlesbiens enentrepôts
dedouane, lesbiens déclarés parlespersonnes physiques oulesdéclarations préliminaires. Enétaient
également exemptés: lesmarchandises àusage officiel desreprésentations diplomatiques étrangères,
desreprésentations consulaires oudesorganisations internationales; lespublications etsupports
d'informationadressésauxbibliothèques;l'aideéconomiqueirrécouvrableetl'aidehumanitaireparvenant
àlaCroix-Rouge estonienne.
39. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé queledroitforfaitaire laredevance surlesdéclarations
endouane décrite auxparagraphes 37et3833et34étaitperçuappliquée sansdiscrimination surles
auxéchanges avectouslespartenaires commerciaux desonpays. Ilaégalement confirmé qu'après
sonàcompter deladated'accession, l'Estonie nerétablirait pasderedevance advalorem .Ledroit
Laredevance surlesdéclarations endouane serait appliquée conformément auxobligations découlant
del'Accord surl'OMC et,enparticulier, desarticles VIIIetXduGATT de1994. SonLemontant
delaredevance perçuenedépasserait paslecoûtdesformalités liéesauxdifférentes déclarationsWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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d'importation etd'exportation; lesrecettes provenant decedroit cette redevance serviraient
exclusivement àfinancer cesformalités etlesrecettes annuelles totales provenant durecouvrement
decetteredevance n'excéderaient pas,surl'année, lecoûtdesopérations douanières pourlesquelles
ilserait perçuconcernant lesbiens soumis àredevance. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé que
leproduitdecedroitn'étaitpasutilisépourfinancerlesopérationsdouanièresconcernantlesimportations
exemptées dudroit. Desinformations surl'application etlemontant dudroitdelaredevance, lesrecettes
perçuesetleurutilisation seraient fournies auxMembres del'OMC àleurdemande. LeGroupe de
travail aprisnotedecesengagements.
Application detaxes intérieures auximportations
Droits d'accise
40. Plusieurs membres duGroupe detravail ontfaitremarquer quelestauxdesdroits d'accise
frappant certains produits dutabac etcertaines boissons alcooliques n'étaient paslesmêmes selon que
cesproduits étaient d'origine nationale ouimportés. Ilsontdemandé àl'Estonie desupprimer toutes
lesmesuresincompatiblesavecl'articleIIIduGATTde1994.Certainsmembressesontaussiinterrogés
surlaconformité dudroitd'accise perçusurlesautomobiles aveclesdispositions desarticles III,VII
etVIIIduGATT de1994 etaveccelles del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane etilsont
demandé desprécisions surlenouveau régime fiscal. Ilaétéégalement demandé àl'Estonie defournir
desprécisions surlesexemptions dudroit d'accise. Certains Membres ontexprimé l'avisqueUn
Membre aexprimé l'avisselon lequel lesexemptions dudroit d'accise dontbénéficiaient lespetits
producteurs nationaux debière(dont laproduction annuelle nedépasse pas5000décalitres) etdevin
(dont laproduction annuelle n'excède pas1001000décalitres) etl'exemption dudroitd'accise sur
lesvéhicules automobiles d'occasion appliquée auxautomobiles dontlespropriétaires sontestoniens
étaient incompatibles avecladisposition del'article IIIduGATT de1994relative autraitement national.
Selon euxlui,l'Estonie devrait modifier salégislation surledroitd'accise pourlarendre conforme
audit article.
41. Lereprésentant del'Estonie aindiqué lestauxdedroitd'accise appliqués en1996 autabac,
auxproduits pétroliers, àl'alcool etauxvéhicules automobiles (tableaux 3et4).Cestauxétaient
considérés optimaux Leurniveau étaitjugéoptimal etl'Estonie n'envisageait pasdel'abaisser lorsqu 'elle
accéderait àl'OMC. (Texte déplacé auxparagraphes 42et43.) Ledroitd'accise de16pourcent
surlafourrure etlesarticles enfourrure, quifrappait exclusivement lesproducteurs nationaux, avait
étésupprimé.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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42. Lereprésentant del'Estonie afaitsavoir qu'àlasuitedelamodification delaLoiconcernant
ledroitd'accise surl'alcool, cedroits'appliquait uniformément àlabière deproduction nationale et
àlabière importée depuis le1erdécembre 1996. Conformément auxmodifications apportées àla
Loiconcernant ledroitd'accise surl'alcool, lestauxappliqués àlabière d'origine nationale etàla
bière importée seraient uniformisés le1erdécembre 1996. Lespetites brasseries (celles Cependant,
lespetitsproducteursdebière(brasseursdontlaproductionannuellenedépassaitepas300000décalitres)
bénéficiaient toutefois d'untauxderéduit danslecadre desmesures deétaient soumis àuntauxde
droitd'accise inférieur auxfinsdudéveloppement régional. Cespetits producteurs nereprésentaient
que9pourcentdumarché estonien delabière. Letauxréduit s'appliquerait également àlabière
d'importation,àconditionquelebrasseurfournisseladocumentationsuivante:1)raisonsociale,adresse
officielle, adresse postale etnuméro detéléphone del'entreprise; 2)production del'année précédente;
3)nom, domicile, adresse postale etnuméro detéléphone, titreetsignature autographe delapersonne
responsable; et4)date.
43. Lereprésentant del'Estonie L'Estonie aconfirmé quedesexemptions étaient prévues dans
laLoiconcernant ledroitd'accise surl'alcool, auprofit destrèspetits producteurs dontlaproduction
annuelle debièreoudevinnedépassait pas5000et100décalitres, respectivement. Cesexemptions
étaient nécessaires pourmaintenir lesaumaintien detraditions nationales danslesrégions rurales
d'Estonie. Cestoutes petites quantités debière etdevinCette bière etcevinproduits enquantités
sipetites étaient consommées localement dansunezonetrèslimitée. Cesexemptions étaient considérées
comme desmesures dedéveloppement régional. Laproduction decesbrasseries etétablissements
vinicoles n'étaitpasimportante parrapport àlaproduction nationale totale debière etdevin.
44. Lereprésentant del'Estonie aajouté quelesdroits d'accise surlesboissons alcooliques ne
s'appliquaient pasauxalcools produits enEstonie etexportés directement ouviaunentrepôt dedouane
parlefabricant, àl'avitaillement desauxprovisions destinées auxnavires ouauxavions voyageant
àl'étranger, auximportations temporaires dequantités limitées d'alcool pardespersonnes morales
étrangères auxfinsdefoires etd'expositions, àl'alcool destiné àêtreenregistré danslabanque de
données desmarques d'alcool, nonplusainsiqu'àl'alcool importé pourpermettre l'exercice defonctions
officielles danslecadre dustatut diplomatique. Letauxdudroitd'accise surlesvinsétaitdifférent
s'appliquait différemment selon qu'ils'agissait d'importations envracouenbouteille afind'encourager
lamiseenbouteille etleconditionnement ultérieur enEstonie. Cependant, letauxleplusélevé était
appliqué auxventes devinsmisenbouteille danslepays. Pourlevinenbouteille, cedroits'élevait
à15,60 EKparlitre(pour lesvinstitrant plusde15pourcentenvolume) ouà10,40 EKparlitre
(pour lesautres vins); pourlevinenvrac, ilétaitde12,50 ou8,00EK,selon letitre. PouréviterWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page19
ladouble imposition desvinsenvracimportés, ledroitperçusurlesimportations envracétaitdéduit
dumontant perçusurlesvinsmisenbouteille danslepays.
45. Lereprésentant del'Estonie aprécisé queledroitd'accise étaitlibellé encouronnes estoniennes
parlitre,selon lateneur enalcool absolu (parexemple, pourlavodka (quititre40pourcentenvolume)
ilétaitde1,15EKx40=46EKparlitre); ils'appliquait àl'alcool vendu, échangé, cédégratuitement,
oudestiné àl'autoconsommation. Lesproducteurs nationaux payaient ledroittroisfoisparmois(le
troisième jourdechaque décade) àlaperception locale, surlabasedeleurs ventes deladécade
précédente. Lesimportateurs devaient s'acquitter dudroitd'accise lorsdel'importation, avant que
leproduit nesoitmissurlemarché enEstonie. L'alcool importé étaittaxéàl'importation alorsque
lesfabricants estoniens payaient lataxeencasdevente, d'échange, decession gratuite oude
consommation pourusage personnel.
Tableau 3
Droits d'accise enEstonie
Position, sous-position Description desproduits Taux
(encouronnes estoniennes (EK))
2203 00011
2203 00091
2203 001011)Bière tTitrant jusqu 'à
4,7pour centen
volume dans lecas
d'uneproduction
annuelle jusqu 'à
300000décalitres:
plusde
300000décalitres1,50*
2,00*2,00*
2,50
2203 00019
2203 00099
2203 009092)Bière tTitrant plusde
4,7pour centen
volume dans lecas
d'uneproduction
annuelle jusqu 'à
300000décalitres:
plusde
300000décalitres2,00*
2,50*2,50*
3,00*
5.Bière importée: Après le
1erdécembre 1996,
iln'yauraaucun
droit d'accise séparé
surlabière
d'importation.
Lemême taux
s'appliquera aux
bières d'origine
locale etauxbières
importées.2203 00019
2203 00099
2203 009091)Titrant jusqu 'à
4,7pour centen
volume6.00*
2203 00001
2203 00091
2203 009012)Titrant plusde
4,7pour centen
volume9.00*WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page20
Position, sous-position Description desproduits Taux
(encouronnes estoniennes (EK))
2204 10110-2204 21101,
2204 21110-2204 21840,
2204 29105, 2204 29129, 2204 29139,
2204 29179, 2204 29189, 2204 29429,
2204 29439, 2204 29449, 2204 29469,
2204 29479, 2204 29489, 2204 29589,
2204 29629, 2204 29649, 2204 29659,
2204 29719, 2204 20729, 2204 29759,
2204 29819, 2204 29829, 2204 29839,
2204 29849, 2205 10101, 2205 90103.3.1. Vins mousseux et
autres vinsde
raisins fraistitrant
jusqu 'à15pour
centenvolume10,40*
2204 29101, 2204 29121, 2204 29131,
2204 29171, 2204 29181, 2204 29421,
2204 29431, 2204 29441, 2204 29461,
2204 29471, 2204 29481, 2204 29581,
2204 29621, 2204 29641, 2204 29651,
2204 29711, 2204 29721, 2204 29751,
2204 29811, 2204 29821, 2204 29831,
2204 29841, 2205 90101.-vinsderaisins
frais envrac8,00*
2204 21109, 2204 21870-2204 21990,
2204 29109, 2204 29879, 2204 29889,
2204 29899, 2204 29919, 2204 29929,
2204 29939, 2204 29949, 2204 29959,
2204 29969, 2204 29979, 2204 29989,
2204 29999, 2205 10109-2205 10900,
2205 90109, 2205 90902.4.2. Vins mousseux et
autres vinsde
raisins frais titrant
plusde15pour
centenvolume15,60*
2204 29103, 2204 29871, 2204 29881,
2204 29891, 2204 29911, 2204 29921,
2204 29931, 2204 29941, 2204 29951,
2204 29961, 2204 29971, 2204 29981,
2204 29991, 2205 90105, 2205 90901.-vinsderaisins
frais envrac12,50*
2206 00100-2206 00510
2206 005915.3. Autres boissons
fermentées (cidre,
vinsdebaies, etc.)
etleurs mélanges:4,90*
2206 00810
2206 008911)titrant jusqu 'à
15pour centen
volume4,90*
2206 00592
2206 008922)titrant plusde
15pour centen
volume6,50*
2207 10009
ex2207 10000
2208
2106 90200
3302 101006.4. Autres alcools 1,15**WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page21
Position, sous-position Description desproduits Taux
(encouronnes estoniennes (EK))
ex2207 10000
ex2208 90910
ex2208 909907.5. Alcool rectifié
utilisé en
médecine,
pharmacie,
médecine
vétérinaire, àdes
finsscientifiques
oud'études, ouen
parfumerie0,20**
* Parlitre.
** Par1pour centenvolume d'alcool absolu parlitre.
Bière Jusqu 'au
1.12.96
(EK)Apartir du
1.12.96
(EK)
Carburants
2710 00271, 2710 00272
2710 00290, 2710 00320
2710 00341, 2710 00342
2710 00343, 2710 00344Essence 1,80 parlitre
1,20 parlitre
2710 00360, 2710 00660
2710 00671, 2710 00681
2710 00691Carburant diesel 0,75 parlitre
2710 00510, 2710 00260
2710 00370Essence pour l'aviation 2,30 parlitre
1,50 parlitre
1,10 parlitre
2711 12940, 2711 12970
2711 13910, 2711 13970
2711 12960
2711 12980, 2711 13910
2711 13930, 2711 13980Gazliquide employé
comme carburant pour
moteur0,75 parlitre
2711 21000 Gazcomprimé employé
comme carburant pour
moteur1,10 parm3
0,75 parm3
2710 00871 Huile pour moteur 0,20 parlitre
0,15 parlitre
Produits dutabac
2402 20 Cigarettes àboutfiltre 3*
2402 20 Cigarettes sansfiltre 3*
2402 20 Cigarettes russes 3*
2402 10001 Cigarillos 3*
2402 10009 Cigares 3**
2403 10 Tabac àfumer 3***
2403 99100 Tabac àpriser 3***
2403 99100 Tabac àmâcher 3***
ex2403 999002402 90000, 2403 99900 Autres produits dutabac 3***
* Jusqu 'à20cigarettes oucigarillos; unpaquet contenant de21à40cigarettes oucigarillos porte
deux timbres fiscaux, etc.
** Pour uncigare.
*** Produits dutabac pesant jusqu 'à50grammes; unpaquet contenant de51à100grammes d'un
produit dutabac porte deux timbres fiscaux, etc.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page22
46. Lereprésentant del'Estonie aindiqué ditquelaLoisurledroitdetimbre avaitinstitué des
timbres fiscaux délivrés parl'Administration fiscale sansfraissupplémentaires etétabli ladélivrance
parl'administration fiscale, sansfraissupplémentaires, detimbres fiscaux attestant lepaiement des
taxes surlesproduits assujettis audroitd'accise; cettedisposition neconcernait actuellement queles
produits dutabac importés etproduits localement. Ainsi, ledroitd'accise étaitde3EKparpaquet
de20cigarettes. Lesentreprises nationales enversaient lemontant àlaperception locale troisfois
parmois, tandis quelesimportateurs devaient payer cedroitavant quelesproduits dutabac nepuissent
êtremissurlemarché enEstonie. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesLesdroits perçus
surlesproduits dutabac avaient étéuniformisés le1erjanvier 1996parlerelèvement dutauxintérieur
jusqu'auniveau dutauxàl'importation.
Taxe surlavaleur ajoutée (TVA)
47. Apropos delataxation desvéhicules automobiles, unmembre aditquel'exemption dudroit
d'accise surlesvéhicules automobiles d'occasion dont bénéficiaient lesautomobiles d'occasion
appartenant àdesEstoniens étaitincompatible avecl'article IIIduGATT de1994etdevait fairel'objet
d'unemiseenconformité. Enréponse, leLereprésentant del'Estonie arépondu ques'estréféré à
laLoiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles, entrée envigueur le1eravril1995.
Auxtermes decetteloi,avaitremplacé lataxeàl'importation de10pourcent,quidevait êtreacquittée
parlespersonnes morales surlabasedelafacture d'origine, etparlespersonnes physiques surla
based'untableau d'évaluation destiné àéviter lafraude, avaitétéremplacée parundroitfixe,dont
letauxétaitfonction del'âgeetdelacylindrée duvéhicule. Envertu decetteloi,ledroitd'accise
étaitappliqué auxvéhicules automobiles importés etàceuxquiétaient fabriqués enEstonie. Aucun
véhiculeautomobilen'étaitfabriquéenEstoniesil'onexceptaitl'assemblaged'unpetitnombred'autocars
debusparpetites quantités. Iln'yavait pasactuellement devente devéhicules automobiles neufs
oud'occasion fabriqués localement. Conformément àlaloi,s'ilexistait desentreprises deconstruction
automobile, ellespaieraient ledroitd'accise lorsdelavente, del'échange, delacession gratuite ou
delaconsommation decesvéhicules pourleurpropre usage; quant auxautocars, ilsétaient exemptés.
Larevente decesvéhicules etdesvéhicules automobiles importés n'étaitpassoumise auxdroits d'accise.
L'Estonie considérait quelaLoiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles étaitconforme
àl'article IIIduGATT de1994 carlesvéhicules automobiles importés bénéficiaient d'untraitement
aussifavorable queceuxquiétaient fabriqués danslepays. Cedroitétaitversé parl'importateur lors
deàl'importation etparlesfabricants estoniens lorsdelavente desvéhicules.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page23
48. Lereprésentantdel'Estonieaditquetouslesvéhiculesautomobilesneufsetd'occasionimportés
danssonpaysétaient soumis audroitd'accise. Lepremier propriétaire d'unvéhicule automobile en
Estonie étaitredevable decedroit, quiétaitrépercuté surleprixpayéparlespropriétaires suivants
surlemarché intérieur. Ledroitd'accise avaitétéconçupourencourager l'importation devéhicules
modernes. Iln'étaitpasperçulorsdelarevente desvéhicules d'occasion nonplusquelorsdelarevente
desvéhicules importés. Lereprésentant del'Estonie afaitobserver quesiledroitd'accise étaitperçu
surlesvéhicules d'occasion, celareviendrait àunedouble imposition. L'exemple figurant autableau 4
indiquait comment lesdroits d'accise surlesautomobiles étaient calculés.
Tableau 4
Véhicules automobiles
Position, sous-position Description desproduits Taux dudroit
(EK)
1.Droit d'accise basésurlacylindrée desvéhicules automobiles
8703 Voitures etautres véhicules automobiles principalement
conçuspour letransport depersonnes (autres queceux
dun8702), ycompris lesvoitures dutype"break" et
lesvoitures decourse:
8703 10 Véhicules spécialement conçuspour sedéplacer surla
neige; voitures pour terrains degolfetvéhicules
similaires1EK/cm3
Autres véhicules àmoteur àpiston alternatif àallumage
parétincelles d'unecylindrée:
8703 21 Nedépassant pas1000cm31EK/cm3
8703 22 Comprise entre 1000et1500cm31EK/cm3
8703 23 Comprise entre 1500et3000cm31EK/cm3
8703 24 Supérieure à3000cm33EK/cm3
Autres véhicules àmoteur àpiston àallumage par
compression (diesel ousemi-diesel) d'unecylindrée:1EK/cm3
8703 31 Nedépassant pas1500cm31EK/cm3
8703 32 Comprise entre 1500et2500cm31EK/cm3
8703 33 Supérieure à2500cm31EK/cm3
8711
(àl'exception deceux
dun8711 90)Motocycles (ycompris lescyclomoteurs) etcycles
équipés d'unmoteur auxiliaire, avec ousansside-cars;
side-cars1EK/cm3WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page24
Position, sous-position Description desproduits Taux dudroit
(EK)
2.Droit d'accise surlesvéhicules automobiles d'occasion basésurl'âgedecesvéhicules
Jusqu 'à12ans 100EK/an
Apartir de13ans 150EK/an
3.Droit d'accise surlesvéhicules automobiles neufs 1000EK
Exemple:
Unvéhicule d'occasion, d'unecylindrée de2000cm3,dedixansd'âgeetd'unprix, d'après les
documents devente, de10000couronnes estoniennes:
10000 -Prixd'après lesdocuments devente
2000 -Droit d'accise basésurlacylindrée
1000 -Droit d'accise basésurl'âge
13000
2340 -TVA (18% de13000)
15340 -Prixpayé parl'importateur après l'importation
49. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surl'application
delataxesurlavaleur ajoutée, notamment surlesexemptions parproduit etutilisateur, etsurle
traitement appliqué auxproduits importés etauxproduits nationaux similaires. Desquestions ontété
posées aussi ausujetducalcul delaTVA surlesvéhicules automobiles.
50. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelataxede18pourcentsurlavaleur ajoutée
s'appliquait delamême façonauxproduits nationaux etauxproduits importés quelquesoitlepays
d'origine. Jusqu 'àlamodification durégime desdroits d'accise, intervenue le1eravril1995, laTVA
surlesvéhicules automobiles importés pardespersonnes physiques étaitcalculée surlabased'untableau
d'évaluation standard. Ilaégalement confirmé quelesexemptions delaTVA prévues pourcertains
biensetservicesétaientappliquéesdelamêmefaçonqu'ilssoientd'originelocaleouimportés.N'étaient
pasassujettis àlaTVA lesbiens etservices suivants: enseignement etformation spécialisée,
timbres-posteetservicespostaux,servicesmédicaux,servicesbancairesetassurances,servicesetarticles
funéraires, jeuxd'argent etloteries, location delogements, matériel médical, traitement desdéchets
dangereux, services sociaux, recherches menées parlesuniversités etlesinstituts àfinancement public,
et,depuis février 1995, emballages réutilisables etservices desauna municipaux. Lesexportations,
lesabonnements àdesrevues publiées etimprimées enEstonie etlesbillets dethéâtre etlesbillets
pourlesconcerts exécutés pardesorganismes musicaux publics oudescollectifs nationaux, leslivres
declasse etcahiers pourlesécoles etcollèges spectacle étaient exonérés. Lesventes deproduits tels
quemédicaments, fournitures médicales, matériel detraitement médical etbillets deloterie, n'étaient
pasimposables, etlegouvernement pouvait accorder desexemptions pourlesproduits importés dansWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page25
unbutnonlucratif étaient exonérés. Lesproduits importés pourlesbesoins officiels desambassades
etconsulats etdesdiplomates depaysétrangers n'étaient pasassujettis àlaTVA, àcondition queles
ambassades etconsulats del'Estonie danscespaysàl'étranger bénéficient dumême droit.
51. Notant quecertaines personnes morales dontlechiffre d'affaires étaitinférieur à250000EK
n'étaient pasassujetties àlaTVA, unmembre s'estinterrogé surlesraisons decettedisposition et
saconformité avecl'article IIIduGATT de1994. Selon lui,cetteexemption semblerait constituer
unprogramme d'aideauxventes deproduits nationaux parlespetites entreprises estoniennes carles
produits importés étaient assujettis àlaTVA danstouslescaslorsdel'importation. L'Estonie devrait
auplustôtréviser salégislation àcourt terme ouproposer unmoyen deremédier auxinsuffisances
décelées dansl'application desesdroits d'accise etdesaTVA. Lereprésentant del'Estonie arépondu
quelespersonnes morales dontlabased'imposition (hors exception faitedesimportations) dépassait
leseuil de250000EKparannée civile étaient tenues desedéclarer comme imposables à
l'Administration fiscale. Lespersonnes morales dontlabased'imposition étaitinférieure àceseuil
pouvaient également fairecettedéclaration. Selon lui,l'absence dedéclaration n'équivalait pasàun
programme d'aideàlavente desproduits etservices despetites entreprises estoniennes carseuls les
contribuables déclarés pouvaient demander leremboursement delaTVAversée surlesbiens etservices
utilisés comme facteurs deproduction.
52. Lereprésentantdel'Estonieaconfirméqu'àcompterdeladated'accessiondesonpaysàl'OMC,
lesseuls impôts intérieurs perçussurlesseules taxes intérieures appliquées auximportations seraient
lesdroits d'accise etlataxesurlavaleur ajoutée. Ilaprécisé ajouté qu'àcompter deladated'accession,
lesimpôts intérieurs, ycompris lestaxesetdroits surlesproduits décrits danslesparagraphes 41à51,
seraient appliqués defaçonnondiscriminatoire auximportations quelle qu'ensoitl'origine, etaux
produits nationaux, danslestrict respect desdispositions del'article IIIduGATT de1994. Acet
effet, lesmesures fiscales applicables auxboissons alcooliques etauxvéhicules automobiles seraient
modifiées comme suit: toute application detaxes ouautres impositions intérieures auximportations
serait conforme auxdispositions del'Accord surl'OMC, notamment àcelledel'article IIIduGATT
de1994.
i)LaLoiconcernant lesdroits d'accise surl'alcool serait modifiée comme suit(lesdispositions
supprimées sontbarrées):
Article 6.Droit d'accise
Sontexonérés dudroitd'accise:WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page26
1)labière produite enEstonie parunebrasserie dont laproduction annuelle nedépasse pas
5000décalitres
2)levintitrant jusqu'à15pourcentenvolume, produit enEstonie paruneentreprise vinicole dont
laproduction annuelle nedépasse pas100décalitres.
ii)LaLoiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles estrévisée comme suit:
Lesdroits d'accise actuellement appliqués enfonction del'âgedesvéhicules sontremplacés parles
droits suivants:
Véhicules d'occasion dezéroàdixansd'âge 1000EK
Véhicules d'occasion deonzeà12ansd'âge 100EKparan
Véhicules d'occasion de13ansd'âgeetplus 150EKparan
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes delicences
53. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlaportée des
"licences d'activité", lescritères dedélivrance deslicences etlesconditions àremplir pourlesobtenir,
surlesprocédures delicences pourlecommerce desmétaux, desspiritueux, dutabac etdesproduits
dutabac, desmédicaments, desarmes, desmunitions etdesexplosifs, etsurl'application derestrictions
quantitatives. Certains membres sesontinquiétés deceque,danscertaines circonstances, cesystème
delicences pouvait influer surlesconditions devente desproduits importés d'unemanière quin'était
pascompatible avecl'article IIIduGATT de1994; parexemple, lecommerce del'alcool etdutabac
étaitsoumis àunedéclaration préalable. Unmembre étaitpréoccupé parlefaitquelerégime delicences
estonien pouvait êtrediscrétionnaire etademandé queleprojet deLoisurlerégime delicences soit
communiqué auGroupe detravail.
54. Lereprésentant del'Estonie aditquelerégime delicences nevisait pasàlimiter les
importations, laproduction oulavente engrosdequelque produit quecesoit. Lefaitqu'une
"déclaration préalable" étaitexigée signifiait simplement quetoutes lesformalités douanières devaient
avoir étéaccomplies avant quelesmarchandises puissent entrer danslepays.
55. L'annexe IIdudocument WT/ACC/EST/9 contenait desinformations surlesprocédures de
licences d'importation, présentées selon lemodèle applicable auxMembres del'OMC. LereprésentantWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page27
del'Estonie asouligné quel'action desongouvernement, axéesurlapoursuite d'unepolitique
économique libérale, visait àréduire lenombre d'activités soumises àlicence. L'Estonie considérait
quesesprocéduresdelicencesétaientcompatiblesavecl'Accorddel'OMCsurlesprocéduresdelicences
d'importation. Elleindiquait dans sesoffres 41branches d'activité économique dans lesquelles
41activités dontl'exercice étaitsoumis àlicence, pourlaproduction et/oulecommerce étaient soumis
àlicence, enprécisant l'organisme chargé dedélivrer leslicences, dontladurée devalidité étaitde
cinqansmaximum (tableau 5).Cerégime delicences étaitnécessaire, entre autres, pourdesraisons
desécurité (médicaments, parexemple), pourmaintenir unniveau technologique permettant derespecter
lesnormes obligatoires (boissons alcooliques, parexemple), pour assurer l'enregistrement des
marchandises pouvant constituer undanger pour lespersonnes oul'environnement (armes àfeu,
véhicules, parexemple), etàdesfinsd'enregistrement etdecomptabilité, pourdesraisons fiscales
(boissons alcooliques, tabac, métaux, etc.). Lescritères d'octroi deslicences étaient publiés auJournal
officiel ("Riigi Teataja"). Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelLenombre delicences délivrées
n'étaitpaslimité etquelesmêmes conditions s'appliquaient auxentreprises nationales etétrangères.
Dans chaque secteur soumis aurégime delicences, descritères identiques etobjectifs étaient appliqués
systématiquement auximportations, auxexportations etaucommerce intérieur. Unelicence dontla
validité avaitexpiré pouvait êtreprorogée ouremplacée.
56. Lereprésentant del'Estonie aexpliqué quesonpaysavaitl'intention d'établir uncadre général
pourl'octroi delicences quiserait conforme auxrègles del'OMC. Jusqu 'àprésent, lerégime delicences
d'activité avait étérégipardifférents règlements. Unenouvelle loisurleslicences serait élaborée
en1997. Aucune autre activité supplémentaire neserait soumise àlicence pendant l'élaboration de
cetteloi.Lalégislation enlamatière étaitencore l'objet d'undébat entre lesorganes del'Etat. Une
traduction duprojet deloiserait communiquée dèsquepossible auxMembres del'OMC intéressés.
57. Lereprésentant del'Estonie adéclaré quetoutes lesprescriptions relatives àl'importation de
produits pourlesquels unelicence d'activité étaitnécessaire étaient conformes àl'Accord surl'OMC.
Ilaconfirmé quelespersonnes physiques etmorales étrangères etnationales opérant surleterritoire
douanier del'Estonie étaient libres d'importer etexporter desbiens etdesservices sansrestrictions,
saufceuxquiétaient mentionnés dansletableau 5.Lerégime delicences d'activité décrit autableau 5
nelimitait paslaparticipation étrangère, carils'appliquait delamême façonauxentreprises nationales
etauxentreprises étrangères. Ilvisait àgarantir l'innocuité desproduits. Lescritères régissant l'octroi
deslicences, quiétaient différents selon lesactivités visées, étaient publiés dansleJournal officiel,WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page28
RiigiTeataja .Lereprésentant del'Estonie étaitprêtàfournir surdemande untableau plusdétaillé
donnant laréférence desrèglements pertinents. Lesconditions àremplir pourimporter ouexporter
desbiensouservices viséspardesrestrictions étaient conformes àcelles quis'appliquaient généralement
aucommerce desproduits similaires d'origine nationale etétaient fondées surlescritères publiés au
Journal officiel. L'accès auxlicences d'activité n'étaitpaslimité etlerégime delicences n'étaitpas
appliqué pourrestreindre lesimportations, laproduction oulecommerce degrosoudedétail dequelque
produit quecesoit.
58. Lereprésentantdel'Estonieaconfirméquesonpaysn'instituerait,nerétabliraitnin'appliquerait
aucune restriction quantitative ouautre mesure nontarifaire tellequen'avait pasrecours àdes
contingents, àdeslicences, àdesautorisations préalables ouniàaucune autre prescription oumesure
pouvant constituer unerestriction quantitative àl'importation ouàl'exportation. Aucune mesure n'était
envisagée àcestade pour préserver l'équilibre delabalance despaiements. Ilaégalement Le
représentant del'Estonie aconfirmé quelerégime delicences d'activité concernant lecommerce des
marchandises étaitpleinement conforme auxdispositions desAccords del'OMC, notamment l'Accord
surlesprocédures delicences d'importation etlesarticles VIIIetXIduGATT de1994. IlLe
représentant del'Estonie aégalement confirmé qu'àcompter deladatedesonaccession, l'Estonie
n'introduirait,neréintroduiraitnioun'appliqueraitaucunepasderestrictionsquantitativesàl'importation
ounid'autres mesures nontarifaires tellequecomme deslicences, descontingents, desinterdictions
oud'autres restrictions d'effetéquivalent, quinepourraient êtrejustifiées auregard desdispositions
del'Accord surl'OMC. S'ils'avérait nécessaire, àl'avenir, deprendre desmesures àdesfinsde
balance despaiements, l'Estonie lesappliquerait enseconformant auxrègles pertinentes del'OMC,
ycompris l'article XIIduGATT de1994etleMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT
de1994 relatives àlabalance despaiements. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Evaluation endouane
59. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surl'étatdelaLoiconcernant
l'évaluation endouane etsursoncontenu. Seréférant àlademande derenseignements surl'application
parl'Estonie del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, ces
membres sesontdemandé sicetteloiétaitpleinement compatible avecl'Accord del'OMC. Unmembre
croyaitcomprendrequ'unelégislationgarantissantdesprixminimauxpourcertainsproduitsalimentaires
importés étaitàl'étude enEstonie ets'estinterrogé surlaconformité decettelégislation aveclesrèglesWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page29
duGATT. Ilarappelé quel'utilisation deprixminimaux àl'importation ouEnoutre, l'Estonie semblait
utiliser deslistes deprixderéférence étaitcontraire auxdispositions del'article VII.pourvérifier
lesfactures.
60. Lereprésentant del'Estonie aexpliqué quelaLoiconcernant l'évaluation endouane avaitété
adoptée le8février 1995 etétaitentrée envigueur le1erjanvier 1996. Ceretard étaitdûàcequ'il
avaitfalluprendre desdispositions envuedesonapplication, notamment desdispositions pratiques
-impression desdocuments, formation desdouaniers, information desimportateurs, etc.L'Estonie
considérait quelaLoiétaitentoutpoint conforme auxrègles duGATT, notamment àl'Accord de
l'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994.
61. Laréponse del'Estonie auquestionnaire intitulé "Renseignements relatifs àlamiseenoeuvre
etàl'administration del'Accord" avaitétéprésentée enaoût1995 (WT/ACC/EST/4, annexes 1et6
mentionnées dansledocument WT/ACC/EST/5). Ilaétédemandé aureprésentant del'Estonie de
fournir deséclaircissements relatifs auxdispositions delaLoisurl'évaluation endouane concernant
l'utilisation delavaleur transactionnelle entredesparties liées(article 43)),lavérification desvaleurs
transactionnelles entre desparties liéesaumoyen devaleurs témoins (articles 45)4)et5))ainsique
lamention devaleurs endouane minimales àl'article 92)4)deladite loi.L'Estonie aétéégalement
interrogée surl'application delaDécision 4.1duComité del'évaluation endouane surl'évaluation
dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées (Décision
surleslogiciels).
62. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysavait adopté lesdispositions delaDécision
surleslogiciels. Undécret, publié parleMinistère desfinances le11janvier 1996, disposait que
seullecoûtdusupport proprement ditserait prisencompte lorsdelafixation delavaleur endouane.
Lereprésentant del'Estonie adéclaré quelavaleur desmarchandises importées étaitdéterminée
conformément àl'article VII2)a)duGATT, ycompris lorsdestransactions entre desparties liées.
Desvaleurs témoins n'étaient utilisées pourvérifier lavaleur déclarée parrapport àlavaleur réelle
qu'àlademande del'importateur.
63. Lereprésentant del'Estonie adonné auxassuré lesmembres duGroupe detravail l'assurance
quelaLoisurl'évaluation endouane serait appliquée entotale conformité avecl'Accord del'OMC
surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994. Enoutre, ilaconfirmé quel'article 92)4)WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page30
deladite loiserait appliqué conformément àl'article VII(valeur endouane). Ilasouligné que
l'article 92)4)deladite loiinterdisait d'établir desvaleurs d'importation minimales. Lereprésentant
del'Estonie asouligné confirmé quesonpaysn'appliquait aucune méthode d'évaluation quinesoit
passtrictement conforme auxrègles del'OMC etn'enappliquerait pasàl'avenir. Iln'avaitrecours
àaucun prixminimum, prixderéférence oulistedeprixpourdéterminer lavaleur endouane des
marchandises importées oucontrôler lesfactures n'avaitrecours àaucun prixderéférence outableau
d'évaluation uniforme pourdéterminer lavaleur endouane desmarchandises importées ouappliquer
desdroits etdestaxes, etquetoutes lesméthodes d'évaluation employées étaient strictement conformes
auxdispositions del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994.
64. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysn'avaitnin'aurait recours àaucun prix
deréférence outableau d'évaluation uniforme pourcalculer lavaleur endouane desmarchandises
importées ouappliquer desdroits ettaxes etquetoutes lesméthodes d'évaluation employées étaient
strictement conformes auxdispositions del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VII
duGATT de1994. Ilaégalement confirmé quesonpaysappliquerait intégralement, dèsladatede
sonaccession, lesrègles del'OMC concernant l'évaluation endouane, nonseulement notamment
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994maisaussilesdispositions relatives
àl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement des
données etlesdispositions relatives autraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination
delavaleur endouane desmarchandises importées. Enoutre, ilaconfirmé que,entantqu'accord
international, l'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994prévaudrait
surlalégislation nationale après l'accession. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Autres formalités douanières
65. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qued'autres formalités douanières étaient appliquées
conformément auxrègles acceptées auniveau international etfondées surlaConvention deKyoto.
Ilaajouté quel'Estonie étaitmembre del'Organisation mondiale desdouanes depuis juin1992.
Règles d'origine
66. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandéoùenétaitl'élaborationderèglesd'origine
enEstonie, notamment danslecadre desaccords delibre-échange. Unmembre ademandé àl'EstonieWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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deconfirmer quesesrègles d'origine pourlecommerce préférentiel etlecommerce nonpréférentiel
étaient parfaitement conformes àl'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. Ilaétédemandé à
l'Estonie dedécrire, enparticulier, lesmesures compatibles aveclesdisciplines découlant del'article 2
dudit accord etdelaDéclaration commune quiyestannexée.
67. Lereprésentant del'Estonie aditquel'élaboration desrègles d'origine étaitencours etavançait
enfonction dudéroulement destravaux duComité technique desrègles d'origine del'OMC. Etant
donné lecaractère libéral durégime decommerce extérieur del'Estonie, l'élaboration derègles d'origine
nationales n'avaitpasétéconsidérée comme indispensable maislesrègles convenues étaient appliquées
danslecadre desaccords delibre-échange. L'Estonie appliquait desrègles d'origine uniformisées
danslecadre dusystème decumul del'origine endiagonale commun auxpaysdel'Espace économique
européen, àlaSuisse etàdixpaysd'Europe centrale etorientale associés. Lesautorités estoniennes
avaient prévu d'élaborer uneLoisurlesrègles d'origine entenant compte desrègles envigueur dans
lecadre desaccords commerciaux préférentiels, dessuggestions etdécisions duComité desrègles
d'origine del'Organisation mondiale desdouanes etdesdispositions del'Accord del'OMC surles
règles d'origine. Lesmembres duGroupe detravail avaient reçuunecopie desrègles d'origine prévues
danslesaccords delibre-échange quel'Estonie avaitconclus aveclespaysdel'AELE, avecl'Union
européenne, avecl'Ukraine etaveclaLettonie etlaLituanie.
Droits antidumping, droits compensateurs etrégimes desauvegarde
68. Plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéquel'Estonie n'avaitpasencore delégislation
antidumping, maisqu'uneloienlamatière, contenant desrègles relatives auxdroits compensateurs,
étaitencours d'élaboration. Etant donné queladated'entrée envigueur etlecontenu decetteloi
étaient incertains, l'Estonie étaitpriée desoumettre leprojet deloiauGroupe detravail pour
observations.
69. Répondant àunequestion spécifique, lereprésentant del'Estonie Ilaprécisé enoutre que,
bienqueledumping parlesprixsoitmentionné comme unabusdeposition dominante àl'article 17
duchapitre IIIdelaLoisurlaconcurrence, iln'yaurait pasdechevauchement, pourcequiestdes
pratiques commerciales déloyales, entre cetteloiettoute loiantidumping enpréparation. Ilaajouté
qu'aucun textedeloiantidumping n'avaitencore étérédigé.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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70. Lereprésentant del'Estonie aenoutreconfirmé quesonpaysnedisposait pas,pourlemoment,
decadre juridique surlequel sefonder pourappliquer desdroits antidumping, desdroits compensateurs
etdessauvegardes etn'avaitdoncpasrecours àcesmesures pourréguler seséchanges commerciaux.
(Texte déplacé duparagraphe précédent.) Iladitquesonpaysn'appliquerait aucune mesure dece
genre tantqu'iln'aurait pasadopté unelégislation àceteffetetqu'enélaborant lalégislation dansce
domaine àl'avenir, ilveillerait àcequetoutes lesmesures prévues soient Lereprésentant del'Estonie
aditquesonpaysveillerait àcequetoute législation quipourrait êtreélaborée enmatière dedroits
antidumping, dedroits compensateurs etdesauvegardes soitpleinement conformes auxdispositions
pertinentes del'Accord surl'OMC, ycompris lesarticles VIetXIXduGATT de1994, l'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires etl'Accord surlessauvegardes. Parailleurs, sil'Estonie appliquait desdroits
antidumping, desdroits compensateurs etdesmesures desauvegarde, elleleferait enrespectant
pleinementlesdispositionsdel'Accordsurl'OMC. LeGroupedetravailaprisnotedecesengagements.
2. Réglementation concernant lesexportations
Tarifs douaniers, droits etimpositions pour services rendus, application detaxes intérieures aux
exportations
71. Notant quel'Estonie appliquait destaxes àl'exportation surlesmétaux etlesobjets ayant une
valeurculturelle,plusieursmembresduGroupedetravailontdemandéunedescriptionetunejustification
decestaxes. Enréponse, leLereprésentant del'Estonie arépondu ditqu'unetaxeàl'exportation
de100pourcentétaitperçuesurlesobjets ayant unevaleur culturelle, c'est-à-dire antérieurs à1950.
Lesprixdesobjets ayant unevaleur culturelle destinés àl'exportation étaient fixés parlaDivision
del'Office central desantiquités spécialisée dansl'exportation desobjets ayant unevaleur culturelle.
Lestaxes àl'exportation surlesmétaux avaient étéabolies, maislesexportations étaient strictement
contrôlées aumoyen delicences etd'unmonopole d'Etatdesexportations dedéchets métalliques.
Lesengagements enmatière dedroits d'exportation, convenus entrel'Estonie etlesmembres duGroupe
detravail, étaient annexés auProtocole d'accession del'Estonie, lui-même reproduit dansl'annexe
auprésent rapport.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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Restrictions àl'exportation
72. Notant queleMinistère desaffaires économiques avait ledroit decontingenter certaines
exportations, plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé aureprésentant del'Estonie de
donner desprécisions surlesprocédures delicences affectant lecommerce desmétaux, desspiritueux,
desproduits dutabac etdesmédicaments, etdejustifier lemaintien decontingents etdelicences
d'exportation pourlegravier etl'argile. Certains membres ontaussi demandé desprécisions sur
l'intention del'Estonie derecourir àdesmesures nontarifaires encasd'urgence. Lereprésentant
del'Estonie arépondu queleMinistère desaffaires économiques n'avaitplusledroitdecontingenter
lesexportations. Ledernier contingent (surlesable quartzeux) avait étésupprimé etl'Estonie
n'envisageait pasd'imposer denouvelles restrictions quantitatives àl'exportation. Lescontingents
etlicences d'exportation pourlegravier etl'argile ayant étésupprimés le1erjanvier 1995, l'Estonie
n'avait pasàfournir dejustification auregard desdispositions duGATT oudel'OMC etellene
demanderait pasàbénéficier dedispositions transitoires pourcettemesure. Iln'existait pasdelicences
d'importation etd'exportation proprement dites, hormis leslicences d'activité décrites dans une
précédente réponse (voir leparagraphe 5548). Lereprésentant del'Estonie aajouté quesonpays
n'appliqueraitpasdemesuresàl'exportationquiiraientau-delàdesmécanismesdel'OMC. Lesmesures
decontrôle desexportations (licences) dedéchets métalliques etdedéchets radioactifs necomportaient
pasderestrictions quantitatives. Leslicences étaient délivrées automatiquement contre lapreuve que
lesbiens enquestion avaient étéacquis légalement. Lefaitdenepaspouvoir fournir cettepreuve
pouvait constituer uneinfraction pénale. C'estpourdesraisons desécurité quelecommerce desdéchets
métalliques faisait l'objet d'unmonopole d'Etat, envuedegarantir quelesmarchandises exportées
neproviennent pasdesources illégales etqueleurmanutention obéisse auxprescriptions desécurité.
Cette réglementation desexportations n'équivalait pasàunerestriction quantitative cartoute partie
souhaitantexporterdesdéchetsmétalliquesoudesmatièresradioactivespouvaitavoirrecoursauxservices
dumonopole.
73. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quetouslescontingents etlicences d'exportation et
mesures ayant uneffetanalogue avaient étésupprimés etquelesprescriptions enmatière delicence
quirestaient envigueur étaient pleinement compatibles aveclesrègles del'OMC, ycompris les
dispositions desarticles XIetXVII duGATT de1994. [Lemonopole d'exportation desdéchets
métalliques etradioactifs serait supprimé le31décembre 1999.] LeGroupe detravail aprisnotede
cetengagement.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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74. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quetouslescontingents d'exportation avaient été
supprimés,quelesmesuresdecontrôledesexportationsseraientcompatiblesaveclesarticlesXXetXXI
duGATT de1994 etquel'administration decesmesures serait pleinement conforme àcesarticles.
Ilaégalement confirmé quelesmesures actuelles decontrôle desexportations dedéchets métalliques
etdedéchets radioactifs étaient denature temporaire, conformément auxarticles XXetXXIduGATT
de1994etquel'administration decesmesures serait pleinement conforme àcesarticles. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.
Subventions àl'exportation
74. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlessubventions
àl'exportation, ycompris lesincitations fiscales, surlesactivités duFonds decrédit àl'exportation,
surl'intention del'Estonie defaireamplement usage d'incitations àl'exportation, etsurlesmesures
adoptées ouprévues pourfairefaceàd'éventuelles perturbations dumarché ouàdesdifficultés de
balance despaiements. Lereprésentant del'Estonie arépondu qu'aucune incitation fiscale, notamment
aucune exonération d'impôt, n'étaitaccordée envued'encourager lesexportations. Ilaconfirmé que
letauxd'intérêt surlesprêtsduFonds decrédit àl'exportation étaitde12à16pourcentl'an,alors
quelestauxdesprêtscommerciaux àcourt terme enEstonie étaient compris entre 12et18pourcent
en1996. Ilétaitenvisagé detransformer leFonds enunOffice decrédit etdegarantie àl'exportation,
dontlecapital initial dedépart serait prélevé surlebudget national. L'Estonie n'envisageait pasde
faireamplement usage d'incitations àl'exportation, maiscomme ledéficit desabalance commerciale
necessait desecreuser, elleavait l'intention d'appliquer desmesures modérées d'incitations à
l'exportation. Iln'étaitpasenvisagé d'accorder dessubventions spécifiques àuneentreprise ouàun
secteur.Lesprogrammesdesubventionsseraientdenaturehorizontaleetl'attributiondecessubventions
serait fondée surdescritères économiques objectifs. Lereprésentant del'Estonie aajouté queles
programmes d'incitations seraient appliqués conformément auxprescriptions del'OMC.
75. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysnemaintenait aucune subvention àl'exportation
correspondant àladéfinition d'unesubvention prohibée donnée àl'article 3del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires etn'eninstituerait pasàl'avenir. n'invoquerait doncpas
lesdispositions decetaccord quiprévoyaient l'élimination progressive detelles mesures dansundélai
donné. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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3. Politiques internes ayant uneincidence surlecommerce extérieur desbiens
Politique industrielle, notamment lessubventions
76. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surtoutes subventions
quiseraient accordées auxentreprises privées oupubliques. Ilsontaussidemandé sil'Estonie accordait
encore auxentreprises desaides quidevraient êtrenotifiées autitredel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Certains ontdemandé quel'Estonie indique sielleavaitl'intention
derecourir àdessubventions danslecadre desapolitique industrielle etexplique comment elle
envisageait derétablir sesrelations commerciales antérieures.
77. Lereprésentant del'Estonie aditque,pourrétablir sesrelations commerciales antérieures,
sonpaysl'Estonie devait entretenir desrelations économiques libres etéquilibrées aveclespaysles
mieux placés pourétablir avecelleunvéritable partenariat mutuellement avantageux. Ilaconfirmé
qu'ilexistait enEstonie desprogrammes desubvention del'industrie, enparticulier leFonds pour
l'innovation, quiaccordait dessubventions pourdesactivités derecherche-développement, ainsique
laLoisurlesoutien public del'entreprise, quidéfinissait lesaides del'Etatauxpetites etmoyennes
entreprises. Danscedernier cas,cesaides, sousforme deprêtsetdegaranties deprêt,étaient accordées
parunconseil deonzemembres. LeFonds pourl'innovation étaitunorganisme sansbutlucratif,
crééparlegouvernement. Sesactivités étaient coordonnées parunorgane consultatif dugouvernement,
leConseil delarecherche etdudéveloppement. Ilavaitpourprincipale fonction depromouvoir et
definancer lesprogrammes publics dansledomaine delatechnologie; definancer desprojets
d'amélioration destechniques deproduction austade préindustriel; depromouvoir larecherche et
ledéveloppement techniques ettechnologiques etd'appuyer lacréation deparcs scientifiques et
technologiques etd'infrastructure deproduction. LeFonds accordait dessubventions pourlarecherche
appliquée (jusqu 'à50pourcentducoûtdesprojets) etpourdesprojets industriels (jusqu 'à75pour
centducoûtdesprojets). Entre 1991 et1995, ilavait subventionné 214projets pour untotal
de92millions deEK,dont12millions dedonset80millions deprêts; sonbudget pour1997s'élevait
à20millions deEK.
78. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé que,dèsl'entrée envigueur duprotocole d'accession
del'Estonie, touslesprogrammes desubventions seraient administrés conformément àl'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires etquetouslesrenseignements nécessaires concernantWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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lesprogrammes sujets ànotification seraient communiqués auComité dessubventions etdesmesures
compensatoires conformément àl'article 25duditaccord. L'Estonie considérait quelesoutien financier
accordé parleFonds pourl'innovation étaitconforme auxcritères énoncés àl'article 8.2a)del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires. LaLoiconcernant lesoutien del'Etatauxentreprises
réglementait l'aideauxpetites etmoyennes entreprises. Cette aide-prêtsetgaranties -étaitfournie
aumoyen defonds gérés parunconseil deonzemembres. Lereprésentant del'Estonie aditqueson
gouvernement notifierait leFonds pourl'innovation aumoment del'entrée envigueur duProtocole
d'accession desonpays. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Obstacles techniques aucommerce etmesures sanitaires etphytosanitaires
79. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surl'application desnormes
internationales etnationales enEstonie etlerespect desdifférentes dispositions del'Accord surles
obstaclestechniquesaucommerceetdesmesuressanitairesetphytosanitaires.Aproposdel'agriculture,
certains membres ontdemandé desprécisions surlesobjectifs delaLoiconcernant lesproduits
alimentaires etsurlerecours àdesmesures sanitaires etphytosanitaires, euégard enparticulier aux
Règlements n300et340de1992.
80. Lereprésentant del'Estonie avaitfourni desrenseignements surlesobstacles techniques au
commerce dansledocument WT/ACC/EST/9 (annexe III)etprésenté unenotification concernant les
mesures sanitaires etphytosanitaires. Ilaprécisé qu'àAl'heure actuelle, aucun texte législatif ne
réglementait l'adoption etl'application desnormes. L'Estonie avaitconclu desaccords aveclesoffices
nationaux denormalisation duRoyaume-Uni (BSI), del'Allemagne (DIN) etdelaRussie (GOST R)
ausujetdel'adoption éventuelle desnormes nationales decespaysentantquenormes estoniennes.
etl'Estonie n'avait conclu aucun accord surcepoint avec d'autres pays. L'Office national de
normalisation étaitresponsable detoutes leschargé desquestions denormalisation. L'Estonie était
membre correspondant del'ISOetmembre associé delaCEI, etduCEN/CENELEC, cequil'avait
incitée àadopter desnormes internationales eteuropéennes. Lesnormes actuellement envigueur en
Estonie étaient desnormes européennes ouinternationales oubasées reprises telles quelles ouadaptées.
Elles avaient étémises enconformité aveclesrèglements del'Union européenne etsontengénéral
facultatives saufcelles dontl'application estobligatoire envertu derèglements promulgués parles
Ministères (parexemple pourlesachats delait,pourlaprotection contre lesincendies, etc.)etles
normestechniquess'appliquantauxspiritueux(vodkablanche)etaucimentdeconstruction.LesnormesWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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envigueur actuellement enEstonie étaient fondées surcelles del'ISOetlesréglementations harmonisées
del'Union européenne etavaient généralement uncaractère facultatif, àl'exception desnormes
obligatoires visant lesspiritueux (vodka blanche) etleciment deconstruction. L'évaluation dela
conformité étaiteffectuée conformément auxnormes européennes (EN45000). Lesanciennes normes
soviétiques -normes GOST -restaient provisoirement envigueur danscertains domaines, maisn'étaient
plusobligatoires. Toutes lesnormes s'appliquaient delamême façonauxproduits importés etaux
produits estoniens. L'acceptation delacertification étrangère étaitfondée surleprincipe dela
reconnaissance mutuelle entre l'organisme estonien compétent etsonhomologue dansl'autre pays.
Lesprojets denormes etlesavisd'enregistrement étaient publiés danslebulletin officiel del'Office
national denormalisation "EVSTeataja ".Lesprojets denormes etlesavisd'enregistrement étaient
publiés danslebulletin "Normes delaRépublique d'Estonie".
81. Lereprésentantdel'EstonieaajoutéquelaLoisurlesproduitsalimentairesvisaitprincipalement
àgarantir la"qualité" etla"compétitivité internationale" decesproduits. Elledevait servir debase
àl'élaboration d'autres textes législatifs réglementant lamanutention, laqualité, l'innocuité, lasécurité,
lecontrôle etl'inspection desproduits alimentaires. UnL'Office national desproduits alimentaires
quiavaitétécréépours'occuper deétaitchargé d'examiner touslesaspects delapolitique del'Estonie
enmatière d'alimentation etdenutrition., maissesfonctions avaient ététransférées auMinistère de
l'agriculture àlasuitedelamodification delaLoisurlesproduits alimentaires du26juin1996. C'est
doncleMinistère quiestchargé d'élaborer lesplans etanalyses dansledomaine del'alimentation et
delanutrition, ainsiquelespropositions stratégiques pertinentes, derédiger lesprojets deloisurles
produits alimentaires, etleurmanutention, d'organiser lecontrôle del'innocuité desaliments, dedonner
desavisauxorganismes decertification etd'analyse quivérifient laqualité etl'innocuité desaliments
etd'élaborer etsuivre lesprogrammes desurveillance nutritionnelle. L'Estonie n'envisageait pasde
fixer desprixminimaux àl'importation, mais ellepourrait recourir àlaprocédure delicences
d'importation nonautomatiques pourréaliser lesobjectifs desapolitique alimentaire.
82. Lereprésentant del'Estonie aditenoutre quelecontrôle àlafrontière desvégétaux etdes
produits d'origine végétale étaiteffectué parleService d'inspection desquarantaines phytosanitaires
conformément auRèglement n300(du17octobre 1992) relatif àl'organisation ducontrôle
phytosanitaire àlafrontière, telqu'ilavaitétémodifié parleRèglement n340du19octobre 1992
etparleRèglement n147du31mars 1995, etconformément àlaLoiconcernant laprotection des
végétaux, etauRèglement temporaire concernant lecontrôle parl'Etat, lavente, l'exportation etWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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l'importation desemences pourlescultures deplein champ ainsiqu'àlaLoide1992surlesservices
vétérinaires. Lesmesures sanitaires etphytosanitaires qu'applique l'Estonie sontconformes auCodex
del'Office international desépizooties (OIE), dontl'Estonie estmembre depuis 1992. Lalistedes
produits soumis àuncontrôle vétérinaire etdespostes frontières oùcecontrôle peutêtreeffectué,
ainsiquelesconditionsd'obtentiondecertificatsvétérinairesetlesprocéduresderèglementdesdifférends
étaient spécifiées dansunDécret duMinistre del'agriculture endatedu3août1994etdansleRèglement
n17du10avril1995. Lesautorités estimaient quelesdispositions delaLoisurlesproduits
alimentaires concernant lasanté etl'innocuité lasécurité étaient conformes àl'Accord del'OMC sur
lesmesures sanitaires etphytosanitaires. Ladite loiserait modifiée pourpermettre l'acceptation àla
frontière descertificats d'exportateurs conformes auxnormes ISO9000 etEN45000.
83. Certains membres duGroupe detravail ontfaitremarquer quel'Estonie n'avaitpasadopté
delois,derèglements oudeprocédures administratives concernant lerespect etl'administration des
obligations enmatière d'obstacles techniques aucommerce quidécoulaient del'Accord surl'OMC.
Ilsontfaitégalement observer qu'uneréglementation surlesmesures sanitaires etphytosanitaires était
encours d'élaboration. Aleuravis, desprocédures enlamatière devraient êtreadoptées avant
l'accession del'Estonie àl'OMC.
84. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysfournirait auxMembres, pourobservations,
desexemplairesduprojetdeloiconcernantlesobstaclestechniquesaucommerceetlesmesuressanitaires
etphytosanitaires. Faisant observer quel'Estonie n'avaitpasencore établi decalendrier spécifique
pourlaformulation etlamiseenoeuvre decetteloi,ilaconfirmé quesonpaysl'adopterait àplus
oumoins brève échéance. Ilaconfirmé quel'Estonie créerait unpoint d'information conformément
àl'article 10del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce etquelesorganismes
chargés d'élaborer lanormalisation etlesprocédures d'évaluation delaconformité etdecertification
tiendraient compte desnormes oulignes directrices internationales existantes avant larédaction dela
législation nationale. Cesorganismes accepteraient leCode depratique défini àl'annexe 3de
l'Accord OTC, notifieraient lesMembres del'OMC austade delarédaction ettiendraient compte
desobservations decesderniers avant definaliser lesdispositions réglementaires.
85. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpayspréparait unprojet denotification autitrede
l'article 15.2del'Accord OTC, quiserait transmise auSecrétariat auplustardle31mars 1997. Les
autorités avaient rédigé unprojet deproposition deloisurlesnormes; cetteloifournirait uncadreWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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juridique etorganique pourlesactivités denormalisation enEstonie. LeMinistère del'agriculture
examinerait lesloisconcernant lesproduits alimentaires, lesservices vétérinaires, laprotection des
végétaux, lescéréales, laprotection desconsommateurs etlasanté publique envued'assurer leur
conformité aveclesAccords del'OMC, ycompris l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
etl'Accordsurl'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitaires.L'Estoniepréparaitunenotification
autitredel'article 15.3del'Accord OTC.
86. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpays respecterait, àcompter deladate
d'accession, toutes lesobligations découlant del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires etdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce del'OMC sansdemander à
bénéficier depériodes transitoires. Ilaégalement confirmé quelesprocédures d'octroi delicences
d'importation pourlesproduits alimentaires seraient finalisées avant lafinde1997 1996 etseraient
pleinement conformes auxdispositions del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences
d'importation, notamment àsesarticles 2,3et5.Ilaajouté queleslicences n'auraient paspoureffet
derestreindre lesquantités importées; ellesseraient délivrées automatiquement sousréserve des
prescriptions phytosanitaires. LeGroupe detravail aprisnotedecescetengagements.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
87. Acetégard, lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesongouvernement appliquait leprincipe
dutraitement national. Iladitquesonpaysnemaintenait aucune mesure incompatible avecl'Accord
surlesMIC, n'avaitpasl'intention d'enappliquer etn'invoquerait paslesdispositions decetaccord
quiprévoyait l'élimination progressive detelles mesures dansundélaidonné. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
Commerce d'Etat
88. Plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéqu'unepartimportante delaproduction et
ducommerce del'Estonie restait souslecontrôle del'Etatetquecelui-ci conservait lemonopole du
tabac etdel'alcool. L'Estonie devait notifier, autitredel'article XVII, toutmonopole commercial
defaitoudedroitainsiquelesactivités commerciales detoute entreprise d'Etatquibénéficiait d'un
soutien public etdontlesopérations étaient soumises àl'intervention del'Etat.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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89. Lereprésentant del'Estonie arépondu qu'àlasuitedelaprivatisation àgrande échelle, la
partdesentreprises d'Etatdanslecommerce étaitinférieure à5pourcent. Laprivatisation continuait
etlesactions desentreprises privatisées étaient activement échangées àlaBourse deTallinn. Ilétait
difficile d'évaluer dansquelle mesure lefaitqu'unepartie ducapital étaitencore entre lesmains de
l'Etatpouvait influencer lecommerce international carlaloiestonienne interdisait auservice desdouanes
dedivulguer desinformations commerciales concernant spécifiquement uneentreprise àquiquece
soitsaufàl'administration fiscale. Desestimations fondées surlerapport entre lecommerce etla
partdecapital n'avaient enpratique aucun sensparce quelesactions changeaient rapidement demains.
Lereprésentant del'Estonie pouvait doncseulement confirmer quelaparticipation del'Etattendait
nettement àdiminuer dufaitquelesactions étaient vendues aupublic envuedestimuler le
développement dumarché desvaleurs danslepays. Lereprésentant del'Estonie aaffirmé que,sauf
encequiconcernelesmonopolesd'exportationdesdéchetsmétalliquesetdesdéchetsradioactifs,détenus
respectivement parEesti Polevkivi etEesti Energia ,lesentreprises partiellement privatisées etdont
l'Etatconservait unepartie ducapital neconstituaient pasuneentreprise decommerce d'Etatausens
del'article XVII, carellesnejouissaient d'aucun droitouprivilège particulier.
90. L'Estonie avaitnotifié, autitredel'article XVII duGATT de1994, qu'unmonopole d'Etat
(document WT/ACC/EST/9, annexe IV)surlesexportations dedébris métalliques avaitétéconstitué
afindecontrôler lecommerce desmétaux. Dans lesinformations qu'elleavait communiquées sur
lecommerce d'Etat(document WT/ACC/EST/9, annexe IV),l'Estonie avait notifié, autitrede
l'article XVII duGATT de1994, lacréation d'unmonopole d'Etatsurlesexportations dedébris
métalliques afindecontrôler lecommerce desmétaux pourdesraisons quiétaient compatibles avec
lesdispositions del'article XXI(Exceptions concernant lasécurité). Lebutdecemonopole (EMEX)
étaitdeprévenir lesactescriminels graves, c'est-à-dire letrafic demétal volésurdesinstallations et
deschantiers deconstruction nonsurveillés. Cesvolsavaient causé desdommages considérables aux
infrastructures nationales, enparticulier auxsociétés estoniennes quiexploitaient leschemins defer,
l'énergie etletéléphone. Lemonopole servirait aussiàcontrôler lecommerce desdéchets radioactifs.
91. Lereprésentant del'Estonie adéclaré qu'àl'exception dumonopole surlesexportations de
débris métalliques, iln'existait danssonpaysaucune entreprise ayant desdroits exclusifs ouspéciaux.
Ilaconfirmé quelefonctionnement dumonopole surlesdébris métalliques serait conforme aux
dispositions pertinentes desAccords del'OMC, ycompris lesarticles XVII etXIduGATT de1994
etquelemonopole serait abolilorsque lasituation ducommerce desdébris métalliques serait redevenueWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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normale danssonpays. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé, enoutre, quedanslecadre de
l'application desloisetréglementations quirégissaient lesactivités commerciales desentreprises d'Etat
etd'autres entreprises bénéficiant dedroits spéciaux etexclusifs, songouvernement agirait entotale
conformité aveclesdispositions desAccords del'OMC, enparticulier lesarticles XVII etXIduGATT
de1994,ycomprisleMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'articleXVIIainsiquel'articleVIII
del'AGCS. Ilaégalement confirmé quel'Estonie notifierait touteentreprise relevant del'article XVII.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
92. Lereprésentant del'Estonie aditqu'iln'yavaitactuellement aucune zonefranche dansson
pays.
Marchés publics
93. Certains membres duGroupe dutravail ontdemandé sil'Estonie avaitl'intention d'accéder
àl'Accord surlesmarchés publics etontsouhaité avoir desprécisions surlalégislation estonienne
enlamatière, sursonchamp d'application etsursaconformité aveclesprincipes del'OMC. Le
représentant del'Estonie aditquelaLoisurlesmarchés publics, adoptée enmai1995 etentrée en
vigueur le1erjanvier 1996, étaitconforme auxrègles del'OMC. Legouvernement avaitétabli un
Office desmarchés publics chargé decoordonner etd'administrer lesactivités danscedomaine. La
loidéfinissait cinqméthodes principales depassation desmarchés: appel d'offres ouvert, appel d'offres
endeuxétapes, appel d'offres négocié, demande dedevis etmarché degréàgré.Dans lecasd'un
appel d'offres ouvert, toutfournisseur intéressé pouvait soumissionner etaucune négociation nedevait
avoir lieuentrel'entité contractante etunsoumissionnaire. L'appel d'offres endeuxétapes étaitutilisé
lorsque touslesfacteurs techniques etéconomiques nepouvaient pasêtreévalués àpriori ouquele
marché comportait uneincertitude relative auxcoûts delarecherche-développement. Onavaitrecours
àdesappels d'offres négociés quand l'appel d'offreouvert n'avaitpasabouti L'appel d'offres négocié
étaitorganisé lorsque lemarché touchait àdessecrets d'Etatoulorsqu 'unappel d'offres ouvert n'avait
pasabouti (soitqu'aucune soumission n'avaitétédéposée soitqueoutoutes lessoumissions avaient
étérejetées) ouquand lemarché comportait destravaux urgents ouqu'ilétaitpassé parlesrelations
diplomatiques delaRépublique d'Estonie (àl'étranger). Entelcas,l'entité passant lemarché devait
eninformer parécritl'Office desmarchés publics avant d'entreprendre l'appel d'offre. ElleL'entitéWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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contractante pouvait demander undevis lorsqu 'ilexistait unmarché compétitif duproduit àacheter
existait etquecettelaprocédure permettait d'obtenir desoffres inférieures auxprixcourants dumarché.,
maisseulement après enavoir donné notification àl'Office parécrit. Laprocédure demarché degré
àgrénepouvait êtresuivie quedanslescassuivants: lorsqu 'iln'existait qu'unseulfournisseur; en
casdebesoin oud'urgence exceptionnel; pour renouveler descontrats précédents; oulorsque le
fournisseur devait allaitmener destravaux derecherche-développement débouchant surdesprototypes
oulorsquelemarchétouchaitàdessecretsd'Etat.Làencore,unenotificationécritedevaitpréalablement
êtreenvoyée àl'Office. Alasuitedelamodification delaLoisurlesmarchés publics intervenue
le1erjanvier 1997, ilpouvait êtredérogé auxrègles énoncées danscetteloilorsqu 'ils'agissait: i)de
marchés touchant dessecrets d'Etat; ii)d'imprimés etarticles enrapport aveclesbonnes moeurs;
iii)derecherche scientifique etdeprogrammes spéciaux; iv)d'élaboration detextes législatifs et
d'assistance juridique; v)d'achats àunepersonne physique d'unbâtiment oud'unepartie debâtiment
existant etvi)decertains types demarchés public définis pard'autres lois.
94. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qu'aumoment del'accession, songouvernement
indiquerait auComité desmarchés publics quelepaysavaitl'intention d'accéder àl'Accord surles
marchés publics etdedemander lestatut d'observateur auComité. Ilaégalement confirmé quel'Estonie
engageraitdesnégociationsenvuedesonaccessionauditaccordenprésentantavantle31décembre1998
[31décembre 1997] uneoffreconcernant lesentités. Enoutre, ilaconfirmé quel'Estonie achèverait
cesnégociations d'iciau31décembre 2000 [30juin1998] àl'an2002 sileurs résultats répondaient
àsesintérêts etàceux desautres Parties àl'Accord. LeGroupe detravail aprisnotedeces
engagements.
Transit
95. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysavaitadhéré, enavril1993, àlaConvention
douanière relative autransport international demarchandises souslecouvert ducarnet TIR. Les
formalités dedépart etd'arrivée étaient accomplies àlafrontière, danslescentres douaniers d'inspection.
Nuldroitdedouane, redevance dedédouanement, taxesurlesventes oudroitd'accise n'étaitperçu
surlesbiens entransit.
96. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesongouvernement appliquerait sesloiset
réglementations régissant lesopérations detransit etagirait entotale conformité aveclesdispositionsWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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del'Accord surl'OMC, enparticulier l'article VduGATT de1994. LeGroupe detravail aprisnote
decetengagement.
Politiques agricoles
97. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlapolitiqueagricole
actuelle del'Estonie, notamment sursesprincipes directeurs, surlespolitiques adoptées enmatière
dedroits dedouane etdeconsolidations tarifaires, surlesmesures concernant lecommerce descéréales,
surlessauvegardes, surlesprogrammes desoutien àl'agriculture etlapolitique desrevenus, surle
contrôle desprix,surlessubventions àl'exportation, surlaprivatisation etsurlesaccords commerciaux
préférentiels.
98. Lereprésentant del'Estonie arépondu quelarestitution desterres àleursanciens propriétaires
avaitprisbeaucoup detemps, maisquemaintenant lamajeure partie dusecteur agricole étaitmaintenant
privatisée. Lesexploitations restant entre lesmains del'Etatjouaient encore unrôleimportant dans
l'amélioration desplantes etdesanimaux. Certaines entreprises agro-alimentaires étaient souscontrôle
étranger. Lesimportations deproduits agricoles nefaisaient l'objetd'aucune mesure tarifaire ounon
tarifaire. Lesproduits alimentaires n'étaient passubventionnés etleurs prixn'étaient pascontrôlés.
LaLoiconcernant l'organisation dumarché permettrait cependant d'imposer desdroits dedouane.
L'Sonoffreinitiale del'Estonie pourlesnégociations surl'accès aumarché (document WT/L/60) ne
proposait pasdeconsolidation tarifaire auniveau zérodanslesecteur agricole; l'Estonie avaitl'intention
deconsolider sesdroits dedouane àunniveau analogue àceluidespaysvoisins. Dans lecadre de
sonaccord delibre-échange avecl'Union européenne, l'Estonie avaitlapossibilité decontrôler ses
importations agricoles aumoyen dedroits dedouane, etcejusqu'en1996 ou1997. LaLoide1994
surlescéréales autorisait legouvernement àlimiter lesimportations decéréales lorsque laproduction
intérieure satisfaisait pleinement lademande. Néanmoins, aucun contingent n'avaitétéimposé jusqu'à
présent. Lereprésentant del'Estonie estconvenu quelaLoisurlescéréales n'étaitpascompatible
aveclesrègles del'OMC niavecl'Accord surl'agriculture; l'Estonie étaitprêteàprendre l'engagement
delamettre enconformité aveclesAccords del'OMC d'icisonaccession.
99. Lereprésentantdel'Estonieaconfirméquesonpayssavaitquelesrèglesdel'OMCinterdisaient
lesobserveraitdansl'avenirlarègledel'OMCprescrivantlatransformationdesrestrictionsquantitatives
etprescrivaient den'utiliser quedesàl'importation endroits dedouane; iladéclaré quesonpaysWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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respecterait cesrègles àl'avenir. Ilaindiqué queletextedelaLoisurleslicences d'importation pour
lesproduits alimentaires n'avaitpasétéétabli avant lafinde1996 parce quelaLoisurlesproduits
alimentaires avaitétémodifiée. Cetexteserait misaupoint avant lafinde1997. Leslicences seraient
délivrées automatiquement etn'auraient pasd'effetrestrictif surlesimportations. Lereprésentant de
l'Estonie aajouté quelesprocédures delicences d'importation pourlesproduits alimentaires devaient
êtrefinaliséesendécembre1996.Ellesn'auraientpasd'effetrestrictifsurlesimportations;ellesseraient
accordées automatiquement, saufdanslescasoùilfallait faireappliquer lesrèglements phytosanitaires.
100. Lereprésentant del'Estonie aajouté quesonpaysn'excluait pasderecourir dansl'avenir à
desmesures desauvegarde spéciales, maisiln'étaitpasenmesure depréciser dansquels domaines
detelles mesures pourraient êtreadoptées. Desmembres duGroupe detravail ontnotéqueles
dispositionsdel'Accordsurl'agriculturerelativesauxmesuresdesauvegardenepouvaientêtreinvoquées
queparlesspéciales étaient réservées auxMembres del'OMC ayant entrepris latarification desmesures
nontarifairesaucoursduCycled'Uruguay.Commel'Estonien'étaitpasMembredel'OMCàl'époque,
ellen'aurait doncpasledroitderecourir àdesmesures desauvegarde spéciales. Unmembre ademandé
quel'Estonie s'engage ànepasinvoquer demesures desauvegarde spéciales pourdesproduits agricoles
quels qu'ilssoient. Lereprésentant del'Estonie aditquesongouvernement pensait quelespaysn'ayant
pasparticipé auCycle d'Uruguay avaient aussilapossibilité derecourir àdetelles mesures. L'Estonie
n'excluait doncpasd'avoiràl'avenir recours àdesmesures desauvegarde spéciales, maislereprésentant
nepouvait indiquer dansquels domaines spécifiques cesmesures pourraient êtreutilisées.
101. Lereprésentant del'Estonie aajouté quel'Accord delibre-échange quesonpaysavaitconclu
en1994 aveclaLettonie etlaLituanie necouvrait pasleschapitres 1à24duSHmaisqu'unaccord
surlecommerce desproduits agricoles entrerait envigueur en1997.
[101. Lereprésentant del'Estonie aditque,fautederessources financières, legouvernement n'avait
pas,jusqu'àprésent, subventionné lesexportations agricoles, maisquel'Estonie seréservait ledroit
d'instituer desprogrammes desoutien interne etdessubventions àl'exportation. Uneoffreenmatière
desoutien interne etdesubventions àl'exportation pourlesecteur agricole avaitétédistribuée aux
membresduGroupedetravailenseptembre1995(documentWT/SPEC/13);elleindiquait,entreautres,
leplafond dessubventions àl'exportation pourlebeurre, lefromage, lelaitenpoudre, laviande bovine,
laviande porcine etlaviande devolaille, lesmesures desoutien interne faisant l'objetd'engagementsWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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deréduction etdiverses mesures delacatégorie "verte". L'Estonie avait aussi mentionné, dansle
documentWT/ACC/EST/4,uncertainnombredeprogrammesdesoutienqu'elleappliquaitactuellement
etqu'elleconsidérait comme entrant danslacatégorie "verte". Desmembres duGroupe detravail
n'étaient pasd'avisquel'Estonie devait êtreautorisée àdemander uneprotection pourdesprogrammes
quin'avaient pasencore étémisenoeuvre, comme desprogrammes desubventions àl'exportation,
oudesprogrammes quil'avaient étéaprès quel'Estonie avaitdéposé sademande d'accession àl'OMC.]
[Acompléter]
Commerce desaéronefs civils
102. Unmembre duGroupe detravail ademandé àl'Estonie des'engager àmettre enoeuvre, dès
sonaccession, l'Accord surlecommerce desaéronefs civils sansexception nipériode detransition.
103. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpayssignerait l'Accord surlecommerce des
aéronefs civils dèssonaccession àl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
ASPECTSDESDROITSDEPROPRIETEINTELLECTUELLEQUITOUCHENTAUCOMME RCE
104. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlalégislation concernant
laprotection desdroits depropriété intellectuelle enEstonie etsursonapplication, ainsiquesursa
compatibilité aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC. Ilsontnotamment posédesquestions
surlesexceptions autraitement national ouautraitement NPF, lesinventions nonbrevetables, la
protection desvariétés végétales, lesdroits destitulaires debrevets, laprorogation deladurée devalidité
desbrevets, laconcession delicences obligatoires, lesprocédures decontrôle judiciaire, laprotection
dessemi-conducteurs, dudroitd'auteur, desmarques defabrique oudecommerce etdesdessins et
modèles industriels, laconcurrence etlesdispositions antitrust.
105. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysconsidérait quesalégislation enmatière de
protection desdroits depropriété intellectuelle étaitcompatible avecl'Accord surlesADPIC etqu'elle
neprévoyait pasd'exceptions auxprincipes dutraitement national etdutraitement NPF. L'Office
desbrevets étaitentré enactivité enmars 1992. En1992 et1994, l'Estonie avaitadopté laLoisur
lesbrevets, laLoisurlesmodèles d'utilité, laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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laLoisurledroitd'auteur etdesdispositions concernant lesobligations enmatière d'ADPIC avaient
étéincluses danslaLoidu7juillet 1993. Uneloisurlaprotection desdessins etmodèles étaiten
cours d'élaboration. Lalégislation surlapropriété industrielle s'inspirait decelledespaysnordiques.
Ilétaitprévu, danslesloisestoniennes concernant respectivement ledroitd'auteur etlesmarques de
fabrique oudecommerce quelesaccords bilatéraux etmultilatéraux auxquels l'Estonie avaitaccédé
prévaudraient silesdispositions delalégislation nationale étaient incompatibles aveccelles deces
accords.
106. En1994,l'Estonieétaitdevenuemembreàpartentièredel'Organisationmondialedelapropriété
intellectuelle, avaitadhéré auTraité decoopération enmatière debrevets etétaitredevenue partie à
laConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle etàlaConvention deBerne pour
laprotectiondesoeuvreslittérairesetartistiquesauxquelleselleavaitinitialementadhéréen1924et1927,
respectivement. LeMinistère delaculture préparait l'adhésion del'Estonie àlaConvention deGenève
de1971 etàlaConvention deRome de1961. LetextedelaConvention deRome avaitététraduit
enestonien etunprojet deloiportant surl'd'adhésion àladite convention serait présenté auParlement
aupremier semestre de1997. L'Estonie prévoyait également d'adhérer auProtocole del'Arrangement
deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques etauTraité multilatéral surledroit
desmarques. Répondant àd'autres questions, lereprésentant del'Estonie aditquelesvariétés végétales
étaient protégées envertu delaLoide1994surlaprotection desvariétés végétales etquelessouches
demicro-organismes pouvaient êtreprotégées pardesbrevets depuis l'adhésion del'Estonie auTraité
deBudapest. Depuis le14septembre 1996, l'Estonie étaitpartie auTraité deBudapest surla
reconnaissance internationale dudépôt desmicro-organismes auxfinsdelaprocédure enmatière de
brevets etl'Office desbrevets acceptait lesdemandes debrevet pourdessouches demicro-organisme
etdesnouvelles applications desouches demicro-organisme. L'Estonie avaitl'intention d'adhérer
àl'Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV) etlaLoisurlaprotection
desvariétés végétales serait rendue conforme àlaConvention del'UPOV de1991.
107. Certaines inventions n'étaient pasbrevetables (inventions portant atteinte àl'ordre public et
àlamoralité, méthodes dediagnostic etdetraitement appliquées auxpersonnes ouauxanimaux,
topographies demicrocircuits etsubstances obtenues parfission nucléaire). Deséquipements, des
procédés, dessubstances oudessouches demicro-organismes, notamment leurcombinaison etleur
utilisationauxfinsd'applicationsnouvelles,bénéficiaientdelaprotectiondebrevetsenvertudel'article6
delaLoiestonienne concernant lesbrevets. Iln'étaitpasprévu d'introduire descertificats deprotectionWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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supplémentaires pourlesproduits chimiques pharmaceutiques etagricoles. Lesdispositions énonçant
lesdroits exclusifs dutitulaire d'unbrevet etlesexceptions àcesdroits figuraient danslechapitre IV
delaLoisurlesbrevets (articles 15,17,45et46).Letitulaire d'unbrevet pouvait céder outransférer
sesdroits ouaccorder deslicences sansaucune restriction, mais, pourêtrevalables, lescontrats de
licencedevaientêtreenregistrésparl'Officedesbrevets.Unelicenceobligatoirenepouvaitêtreaccordée
quesurdécision dejustice (article 47). L'Estonie considérait quecettedisposition étaitpleinement
conforme auxprescriptions del'article 31b)etc)del'Accord surlesADPIC. Laprorogation dela
durée devalidité desbrevets n'étaitpasencore prévue parlaloi.Aucune Desdispositions correspondant
àcelles del'article 34del'Accord (Brevets deprocédé: charge delapreuve) n'avaient pasencore
étéétablies.
108. Encequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits connexes, lereprésentant del'Estonie adit
quesonpaysappliquait leprincipe dutraitement national àlaprotection desoeuvres. LaLoisurle
droitd'auteur protégeait aussilesoeuvres provenant depaysoùlestraités internationaux n'étaient pas
applicables, àcondition quecespaysgarantissent uneprotection semblable auxoeuvres desauteurs
estoniens ouauxoeuvres publiées pourlapremière foisenEstonie. Lereprésentant del'Estonie a
ajouté qu'uneloisurlaprotection desschémas deconfiguration decircuits intégrés devait êtreélaborée
etpromulguée en1998. Lesconditions auxquelles étaient soumises l'utilisation etladécompilation
gratuites desprogrammes d'ordinateur étaient énoncées auchapitre IV,articles 24et25,delaLoi
surledroitd'auteur. Cette loineprévoyait paslaconcession delicences obligatoires pourlesoeuvres
etlesenregistrements sonores pouvant êtreprotégés parledroit d'auteur. Lesarticles 38et74
prévoyaientlapleinerétroactivitédelaprotection.L'article75stipulaitlesrestrictionsauxdroitsvoisins
dudroit d'auteur. Laperception deredevances pour l'utilisation d'oeuvres audiovisuelles et
d'enregistrements sonores adébuté enjanvier 1996.
109. Ausujetdesmarques defabrique oudecommerce, lereprésentant del'Estonie aditqueles
signes pouvant êtreenregistrés entantquemarques defabrique oudecommerce étaient énumérés à
l'article 6delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce. Cette loiprotégeait lesmarques
notoirement connues, qu'ellessoient ounonenregistrées enRépublique d'Estonie. L'article 5dela
loiénonçaitlesdroitsconférésautitulaired'unemarque(etlesexceptionsàcesdroits).L'enregistrement
valait notification dudroitexclusif dutitulaire, etlaconcession delicences oulacessation demarques
n'étaient soumises àaucune restriction. L'enregistrement ducontrat delicence oudel'actedecession
n'étaitpasobligatoire, maisc'étaitunecondition deleurvalidité. L'enregistrement d'unemarque n'étaitWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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passubordonné àsonusage. Lesdemandes d'enregistrement étaient déposées auprès del'Office des
brevets. Encasderejetdelademande (auxtermes desarticles 7et8),ledéposant pouvait intenter
unrecours devant laCommission desappels, dontladécision pouvait aussi êtrecontestée devant un
tribunal. L'Estonie n'envisageait paspourl'instant demodifier saloisurlesmarques defabrique ou
decommerce.
110. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysétaitentrain d'élaborer unenouvelle loi
concernant laprotection desdessins etmodèles industriels, quiserait présentée auParlement en
février 1997. Lesaspects législatifs delaprotection desindications d'origine géographiques seraient
définis danslanouvelle loisurlesmarques defabrique oudecommerce quiserait rédigée avant la
finde1997. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysétaitentraind'élaborer desloisconcernant
laprotection desdessins etmodèles industriels, desindications géographiques relatives àl'origine et
desschémas deconfiguration decircuits intégrés. Pourlemoment, lesLesindications géographiques
relatives àl'origine étaient, pourlemoment, protégées indirectement parlaLoisurlesmarques de
fabrique oudecommerce etlaLoisurlaconcurrence. Comme leTraité deWashington surlapropriété
intellectuelle étaitencours derévision àl'OMPI encequiconcerne lescircuits intégrés, laLoisur
lesschémas deconfiguration decircuits intégrés neserait pasrédigée tantquecetterévision neserait
pasacquise. Laprotection dusecret desaffaires n'étaitpasgarantie paruneloidistincte, maiselle
relevait del'article 148duCode pénal. Lesrenseignements nondivulgués étaient protégés parles
dispositions concernant laviolation dessecrets commerciaux delaLoisurlaconcurrence. Les
informations communiquées auxorganismes publics étaient protégées parlaLoisurleservice public.
Ladeuxième partie delaLoisurlaconcurrence, quitraitait delaconcurrence déloyale, étaitconforme
àlaConvention deParis etàl'article 40del'Accord surlesADPIC. LaLoidouanière constituait
lefondement juridique del'interdiction desimportations deproduits decontrefa çon.Envertu de
l'article 38delaLoidouanière, lesdouaniers examinaient lesmarchandises afindevérifier queleur
nature, leurorigine, leurétat,leurquantité etleurvaleur correspondaient auxrenseignements fournis
dansladéclaration endouane. Despoursuites pouvaient êtreengagées siladocumentation étaitfalsifiée
ouincomplète.Lesmodificationsqu'ilétaitenvisagéd'apporterauCodepénaletauCodedesinfractions
administratives pouryinclure desdispositions relatives àlaprotection juridique desdroits depropriété
industrielle n'avaient pasencore étéapprouvées parleParlement.
111. Unmembre ademandé quel'Estonie adhère àlaConvention deGenève concernant laprotection
desphonogrammes, notant quel'article 18del'Accord surlesADPIC prescrivait lerétablissementWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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delaprotection desoeuvres couvertes parledroitd'auteur. L'Accord exigeait aussilaprotection des
dessins oumodèles industriels, desschémas deconfiguration decircuits intégrés etdesobtentions
végétales. Apropos desbrevets, cemembre ademandé confirmation que,pourstatuer surl'octroi
d'unelicence obligatoire, lestribunaux suivraient lesprocédures énoncées àl'article 8,paragraphe 6,
del'accord bilatéral quesonpaysavaitconclu avecl'Estonie.
112. Lereprésentant del'Estonie arépondu quesonpayssepréparait àaccéder àlaConvention
deGenève de1971, àlaConvention deRome de1961 etàl'Union internationale pourlaprotection
desvariétés végétales (UPOV). Enoutre, uneloisurlaprotection desdessins etmodèles industriels
etuneloisurlaprotection desschémas deconfiguration decircuits intégrés étaient enpréparation.
113. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysappliquerait intégralement toutes lesdispositions
del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce d'iciàla
datedesonaccession àl'OMC, sansàavoir recours àunepériode detransition. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESSERVICES
114. Afind'accélérer leprocessus d'accession àl'Accord del'OMC, lereprésentant del'Estonie
aprésenté unprojet delisted'engagements spécifiques concernant lesservices (document WT/L/59)
etunprojet delisterévisée d'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices (document
WT/ACC/EST/6). Certaines activités enmatière deservices étaient soumises àlicences; leslicences
requises etlesorganismes réglementaires correspondants sontindiqués dansletableau 5.Lalistedes
engagements spécifiques del'Estonie concernant lesservices figure enannexe auprésent rapport.
Comme l'indiquent lesconclusions decerapport, leGroupe detravail aprisnotedesengagements
del'Estonie concernant lesservices. [Onreviendra surceparagraphe entemps opportun.]
115. Plusieurs membres duGroupe detravail ontformulé desobservations surleprojet deliste
d'engagements concernant lecommerce desservices quiavaitétéprésenté parl'Estonie. Aleuravis,
l'offre initiale n'étaitpassuffisante carl'Estonie n'avait offert aucune consolidation pourplusieurs
modes defourniture et,d'après lesrenseignements qu'elleavaitdonnés dansladocumentation, lerégime
desservices étaitlibéral. Desquestions ontétéposées enparticulier surlespoints suivants: conditions
d'entrée ourestrictions àl'entrée surleterritoire estonien depersonnel étranger, notamment pourlesWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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juristes,lesarchitectesetlesexperts-comptables,etcommercetransfrontièresdecesservices;conditions
d'accès aumarché, commerce transfrontières, effetduprogramme destabilisation économique et
législation récente concernant lesservices financiers; octroi delicences auxsociétés opérant dansle
secteur destélécommunications etdanscelui destransports aériens; restrictions àl'investissement
étranger; ouverture debureaux commerciaux; ettraitement desservices danslesaccords commerciaux
préférentiels.
116. Lereprésentant del'Estonie aprésenté unelisterévisée contenant denouveaux engagements
concernant lecommerce desservices. Ilaexpliqué quelessecteurs deservices mentionnés dansle
premierprojetdelisted'engagementsnefaisaientpasl'objetdeconsolidationscaraucuneréglementation
particulière nes'appliquait auxfournisseurs étrangers deservices spécifiques danslecasdecertains
services. L'entrée temporaire d'étrangers surleterritoire estonien étaitsoumise àlaréglementation
concernant lesvisas, maispourtravailler enEstonie, lesétrangers devaient avoir unpermis deséjour
etunpermis detravail. Lecontingent d'immigration annuel étaitde0,1pourcentdelapopulation
estonienne. Lesjuristes, architectes etexperts-comptables étrangers pouvaient travailler comme
consultants dansdesentreprises estoniennes etiln'existait aucun obstacle juridique àl'acquisition de
cesservices àl'étranger. Lereprésentant del'Estonie aajouté qu'aucune restriction n'étaitappliquée
danslesecteur desservices financiers nietn'étaitenvisagée pourdansunproche avenir. L'Estonie
confirmait quelesfournisseurs étrangers deservices financiers nebénéficiaient pasd'untraitement
aussimoins favorable quelesfournisseurs nationaux, hormis lesprescriptions particulières concernant
lescompagnies d'assurance étrangères, quiétaient indiquées dansleprojet delisted'engagements
spécifiques (document WT/L/59). Lessociétés quisouhaitaient établir unbureau commercial ouune
succursale debanque enEstonie devaient présenter unedemande àceteffetàlaBanque d'Estonie.
Plusieurs modifications avaient ontétéapportées récemment àlalégislation concernant lesecteur
financier. Notamment, denouveaux règlements concernant lesnormes prudentielles avaient ontété
établis etuneLoisurlesétablissements decrédit avaitétéadoptée; cetteloiélargissait lagamme des
instrumentsdecontrôlebancaireetcontenaitcontientdesdispositionsconcernantleblanchimentd'argent.
Quoique encore embryonnaire enEstonie, lemarché desvaleurs mobilières sedéveloppaite rapidement.
Lemarché del'assurance avaitétéstimulé, quant àlui,parl'instauration del'assurance automobile
obligatoire.
117. Lereprésentant del'Estonie aajouté que,pouropérer danslesecteur destélécommunications,
unesociété étrangère devait obtenir unelicence d'investissement étranger etdevait êtreenregistréeWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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danslepaysentantquepersonne morale. Laconcession attribuée àlacompagnie EestiTelefon (Société
estonienne destéléphones) luiconférait unmonopole jusqu'enl'an2003. LaLoisurlaradio etla
télédiffusion (article 22)limitait àmoins de50pourcentducapital laparticipation étrangère dansles
sociétés decesecteur ainsiquedanslapropriété desémetteurs. àmoins de50pourcentducapital,
cequiétaitaussi unecondition pourposséder desémetteurs.
118. Dans lesecteur destransports, seules lessociétés enregistrées enEstonie pouvaient obtenir
unelicence pourletransporter desmarchandises etdespassagers. Lestransbordeurs, parexemple,
devaient appartenir àdesressortissants estoniens ouàdessociétés ayant leursiège enEstonie etêtre
contrôlés àaumoins 51pourcentpardesintérêts nationaux. Lacompagnie detransports maritimes
"Estline" avaitlemonopole, pourencore troisans,dutransport desvoyageurs entre l'Estonie etla
Suède. Danslesecteur destransports aériens leslicences étaient délivrées àdesauxpersonnes résidant
enpermanence enEstonie ouàdesauxpersonnes morales dontlecapital étaitdétenu àaumoins 51pour
centpardesrésidents oudesnationaux. Lescompagnies aériennes quiopéraient actuellement enEstonie
étaient Estonian Airetplusieurs compagnies étrangères.
119. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysn'interdisait pasauxfournisseurs deservices
étrangersd'établirdesbureauxcommerciaux,dansn'importequelsecteur,etqu'aucunsecteurouactivité
deservice n'étaitentièrement fermé auxsociétés étrangères.
120. Ilaajouté quelesaccords delibre-échange conclus parl'Estonie portaient principalement sur
lesmarchandises; l'Estonie ellen'avaitaccordé àaucun paysunstatut préférentiel pourlecommerce
desservices.
[àcompléter]WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page52
TRANSPARENCE
Publication derenseignements concernant lecommerce
121. Lereprésentantdel'Estonieaindiquéquel'article2delaLoisurleJournalofficielRiigiTeataja
donnait lalistede14différents types detextes législatifs ouréglementaires quidevaient êtrepubliés
dansleJournal officiel, notamment i)leslois,décisions etdéclarations duParlement; ii)lesdécisions
etrèglementsprésidentiels;iii)lesdécisionsetarrêtésgouvernementaux;iv)lesrèglementsministériels;
v)lerapportetlerèglementgénéraldelaBanquecentrale.Lapublicationimmédiatedestexteslégislatifs
etréglementaires assurait leplushautdegré detransparence.
122. Lereprésentant del'Estonie aditqu'auplustardàcompter deladatedel'accession deson
paysàl'OMC, toutes lesloisettouslesautres textes réglementaires normatifs concernant lecommerce
seraient publiés auJournal officiel "Riigi Teataja" danslesmeilleurs délais. Ilaajouté qu'aucune
loi,réglementation, etc.concernant lecommerce international n'entrerait envigueur avant d'avoir
étépubliée. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Notification
123. Lereprésentant del'Estonie aditqu'auplustardàl'entrée envigueur duProtocole d'accession,
l'Estonie présenterait toutes lesnotifications (autres quecelles quidoivent êtrefaites surunebaseadhoc)
prescrites parlesaccords faisant partie del'Accord surl'OMC. Legouvernement estonien donnerait
notification duFonds pourl'innovation auplustardlorsdel'entrée envigueur duProtocole d'accession
del'Estonie. Toutrèglement d'application desadopté ultérieurement parl'Estonie envued'appliquer
lesloisadoptées pourmettre enoeuvre unaccord faisant partie del'Accord surl'OMC quipourrait
êtrepromulgué ultérieurement serait également conforme auxprescriptions dudit accord. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.
ACCORDS COMMERCIAUX
124. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlesaccords
préférentiels quel'Estonie avaitconclus avecl'Union européenne, aveclespaysmembres del'AELE
etaveclaLettonie etlaLituanie. Ilsontaussidemandé sil'Estonie envisageait deconclure denouveauxWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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accords decegenre, notamment unéventuel accord instituant uneunion douanière balte, etsielleavait
maintenu desaccords decompensation avecd'anciens membres duCAEM. Desmembres sesont
interrogés enoutre surlacompatibilité desaccords delibre-échange conclus parl'Estonie avecles
dispositions del'article XXIV duGATT de1994, enparticulier cellequistipulait quelesaccords de
libre-échange devaient couvrir l'essentiel deséchanges commerciaux entre lesparties auxaccords.
Unmembre ademandé desrenseignements surlaportée desaccords préférentiels conclus parl'Estonie,
enparticulier danslessecteurs oùtoutes lesmesures etimpositions relatives aucommerce n'avaient
pasencore étééliminées.
125. Lereprésentant del'Estonie arépondu quesonpaysavaitpassé desarrangements commerciaux
préférentiels avecl'AELE, l'Union européenne, laLettonie etlaLituanie, l'Ukraine, laRépublique
tchèque,laRépubliqueslovaqueetlaSlovénie.Pendantlapériodeallantdejanvieràmars1996,environ
73pour centdeséchanges extérieurs avaient étéeffectués dans lecadre d'accords commerciaux
préférentiels. L'Accord delibre-échange avecl'Union européenne, entréenvigueur le1erjanvier 1995,
s'appliquait également auxnouveaux membres, l'Autriche, laFinlande etlaSuède. Ilavaitéténotifié
àl'OMC dansledocument WT/REG8/N/1 etétaitactuellement examiné conformément àlapratique
normale. Ledocument WT/REG8/1 contenait letexte del'Accord etledocument WT/REG8/2 le
mandat. L'Accord delibre-échange aveclespaysdel'AELE avait éténotifié àl'OMC dansle
document WT/REG28/N/1; étaient également pertinents lesdocuments WT/REG28/1 (l'Accord),
WT/REG28/2 (lemandat). L'Accord delibre-échange aveclaSlovénie avaitéténotifié àl'OMC dans
ledocument WT/REG37/N/1. L'Estonie avaitfaitdespropositions visant àconclure desaccords de
libre-échange aveclaPologne etlaHongrie. Lereprésentant del'Estonie aindiqué quesonpaysIl
aajouté quel'Estonie n'avaitmaintenu aucun accord decommerce decompensation avecdeslespays
d'Europe centrale etorientale. Lesaccords delibre-échange prévoyaient généralement l'importation
etl'exportation enfranchise desproduits industriels manufacturés (chapitres 25à97duSH),tandis
queleslecommerce desproduits agricoles faisaient l'objet d'accords oudeprotocoles distincts; la
libéralisation deséchanges étaitmoins poussée danscesecteur quedansceluidesproduits industriels.
Lesexportations deproduits agricoles del'Estonie étaient soumises àcertaines restrictions quantitatives
etqualitatives.
126. Lereprésentant del'Estonie aindiqué quel'Accord delibre-échange de1994entre l'Estonie,
laLettonie etlaLituanie nevisait pasleschapitres 1à24duSHmaisqu'unaccord surleséchanges
deproduits agricoles entrerait envigueur le1erjanvier 1997. Ilarappelé quel'Accord delibre-échangeWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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avec l'Union européenne laissait àl'Estonie lalatitude decontrôler jusqu'en1996 ou1997 ses
importations deproduits agricoles aumoyen dedroits dedouane. Ilaconfirmé que,sil'Estonie devait
àl'avenir appliquer desdroits d'importation, letraitement préférentiel neserait accordé quedansle
contexte d'accords delibre-échange, comme prévu àl'article XXIV duGATT de1994. Uneéventuelle
union douanière balte aurait pourprincipal objectif desupprimer lescontrôles douaniers internes;
iln'étaitpaspossible àcestaded'enévaluer leseffets surlapolitique commerciale libérale del'Estonie.
127. Lereprésentant del'Estonie aditquesongouvernement respecterait lesrègles del'OMC,
ycompris l'article XXIV duGATT de1994etl'article Vdel'AGCS, danssesaccords commerciaux
etferait ensortequelesdispositions decesaccords régissant lanotification, laconsultation etd'autres
prescriptionsconcernantlessystèmescommerciauxpréférentiels,leszonesdelibre-échangeetlesunions
douanières dontl'Estonie étaitmembre soient appliquées dèsladated'accession dupays, pourautant
quecesdispositions n'aientpasdéjàétéappliquées parl'unedesautres parties concernées. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.
Conclusions
128. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations del'Estonie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
assurances données parl'Estonie surcertains points particuliers, quisonténoncées auxparagraphes 15,
20et2814et19durapport. LeGroupe detravail aégalement prisactedesengagements del'Estonie
surcertains points précis, quisonténoncés auxparagraphes 24,30,34,35,39,52,58,64,70,73,
75,78,86,87,91,94,96,103,113,122,123et127. 22,30,31,35,45,51,57,63,66,68,70,
77,78,81,84,86,94,103,111,112et115. Ilanotéquecesengagements avaient étéincorporés
dansleparagraphe 2duProtocole d'accession del'Estonie àl'OMC.
129. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur del'Estonie etcompte tenudes
explications, engagements etconcessions présentés parlereprésentant del'Estonie, leGroupe detravail
aconclu quel'Estonie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord deMarrakech instituant l'OMC,
conformément auxdispositions del'article XII.Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet
deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport, etprend notedelaListe
d'engagements spécifiques del'Estonie concernant lesservices (document ...)etdesaListe de
concessions etd'engagements concernant lesmarchandises (document ...),quisontannexées auWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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Protocole. Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport.
Lorsque laDécision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation del'Estonie,
quideviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'il
avaitachevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession del'Estonie àl'Accord de
Marrakech instituant l'OMC.
[Acompléter]WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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ANNEXE
Tableau 5
Activités soumises àlicences enEstonie
Activité Organisme délivrant lalicence
1.Gestion destransports aériens etmaritimes (àl'exclusion
despetits navires privés) etdestransports internationaux
parautocars etchemins defer(àl'exclusion destransports
parrailàl'intérieur d'unemême entreprise)Ministère destransports etdes
communications
2.Activités d'ordre géologique, extraction desressources
naturellesMinistère desaffaires économiques
3.Production etcommerce desobjets contenant desmétaux
précieux oudespierres précieusesMinistère desfinances
4.Production, détention etcommerce d'armes, deleurs
parties, demunitions etdematériel pyrotechnique;
réparation desarmesMinistère del'intérieur
5.Production etcommerce destupéfiants etdesubstances
hautement toxiques, radioactives ouvénéneuses, àusage
médical. Culture devégétaux contenant desstupéfiants ou
dessubstances hautement toxiques ouvénéneuses. Achat et
possession destupéfiants oudesubstances hautement
toxiques, radioactives ouvénéneuses, àusage médicalMinistère desaffaires sociales
6.Traitements médicaux detoute nature Ministère desaffaires sociales
7.Production etcommerce demédicaments Ministère desaffaires sociales
8.Importation, exportation, production etvente engrosde
tabac, deproduits dutabac etd'alcool; commerce dedétail
desalcoolsMinistère desaffaires
économiques; municipalités
9.Impression desbillets debanque etfrappe delamonnaie Banque d'Estonie
10. Impression destitres Ministère desfinances
11. Impression destimbres-poste Ministère destransports etdes
communications
12. Construction etgestion deréseaux decommunications
publics detoute natureMinistère destransports etdes
communications
13. Administration d'établissements d'enseignement supérieur
ougénéral, spécialisé ouprofessionnel; délivrance de
diplômes reconnus auplannationalMinistère delaculture etde
l'éducation
14. Gestion desociétés degardiennage, installation desystèmes
desécurité, degarde etdesignalisationMinistère del'intérieur
15. Ouverture etgestion d'agences dedétectives privés Ministère del'intérieur
16. Etalonnage desinstruments demesure Ministère desaffaires économiques
Ministère desfinances
17. Production etcommerce demicro-organismes, devégétaux
etd'animaux, obtenus pargénie génétiqueMinistère del'agriculture
18. Assurances Ministère desfinancesWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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Activité Organisme délivrant lalicence
19. Etablissement deplans, expertise etinspection des
bâtiments; entreprises deconstructionMinistère del'environnement;
Ministère del'agriculture
20. Activités degéodésie etcartographie Ministère del'environnement
21. Contrôle écologique Ministère destransports etdes
communications
22. Gestion dessubstances nuisibles pour l'environnement Ministère destransports etdes
communications
23. Transmission oudiffusion d'émissions aumoyen des
réseaux deradio etdetélévisionMinistère delaculture etde
l'éducation
24. Gestion decasinos (établissements dejeu) Ministère desfinances
25. Reproduction desemblèmes d'EtatdelaRépublique
d'Estonie oudeleurs partiesChancellerie d'Etat
26. Gestion debureaux dechange Ministère desfinances
27. Tourisme Ministère desaffaires économiques
28. Agences maritimes etorganisation detransports maritimes Ministère destransports
29. Loteries Ministère destransports etdes
communications
30. Expertise, vente etachat debiens fonciers Ministère del'agriculture
31. Activités boursières Ministère desfinances
32. Activités etpratique vétérinaires Ministère del'agriculture
33. Stockage temporaire desmarchandises, procédures
d'entreposage endouaneMinistère desfinances
34. Importation, réexportation, commerce degrosetdedétail
etstockage decarburants, combustibles etlubrifiantsMinistère desaffaires économiques
35. Production etréparation d'armes, production demunitions,
ettechnologie deladéfense nationaleMinistère deladéfense
36. Expérimentation surdesanimaux Ministère del'agriculture
37. Gestion ducommerce d'importation, d'exportation etautre,
entretien, réparation etdémontage devéhicules automobiles
etremorquesMinistère desaffaires économiques
38. Contrôle desmatériels deprotection individuelle,
délivrance decertificats dequalité, contrôle desmachines
etmatérielsOffice national del'inspection du
travail
39. Aide logopédique Ministère desaffaires sociales
40. Conservation, restauration etélaboration deprojets de
réparation d'objets culturels (objets présentant unevaleur
archéologique, architecturale, technologique ouhistorique
etobjets d'art)etexécution desactivités correspondantesMinistère delaculture etde
l'éducation
41. Classification etévaluation desmarchandises pour la
douaneMinistère desfinancesWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page58
APPENDICE
ACCESSION DEL'ESTONIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
delaRépublique d'Estonie àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
etayant établi unProtocole d'accession del'Estonie,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, quelaRépublique d'Estonie pourra accéder àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DEL'ESTONIE AL'ACCORD
DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
d'Estonie (ci-après dénommée "l'Estonie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession del'Estonie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/EST/... (ci-après dénommé "lerapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession del'Estonie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, l'Estonie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel l'Estonie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe 116durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. Saufdispositions contraires desparagraphes mentionnés auparagraphe 128116durapport
duGroupe detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment
del'entrée envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parl'Estonie comme sielleavaitaccepté
cetaccord àladatedesonentrée envigueur.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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4. L'Estoniepeutmaintenirunemesureincompatibleavecleparagraphe1del'articleIIdel'AGCS
pourautant quecettemesure soitinscrite surlalisted'exemptions desobligations énoncées àl'article II,
quiestannexée auprésent protocole, etqu'ellesatisfasse auxconditions quisontindiquées dansl'Annexe
del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. Leslistes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé l'"AGCS") del'Estonie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation del'Estonie, parvoiedesignature ouautrement,
jusqu'au...
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàl'Estonie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole parl'Estonie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
Page61
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-dix-sept, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi,sicen'estqu'unelisteci-annexée
peutpréciser nefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1
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ANNEXE
LISTE CXLII -ESTONIE
Partie I-Marchandises
[Acompléter]
Partie II-Services
[Acompléter]