RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/19
17décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5603)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE8DECEMBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusavingtième réunion souslaprésidence
deM.Yoshio Okubo (Japon). L'ordre dujourdelaréunion figurait dansledocument WTO/AIR/738
du19novembre 1997 etconsistait enquatre points: échange devuessurl'étatd'avancement des
négociations bilatérales; faitsrécents touchant lecommerce desservices financiers; organisation des
travaux futurs; etautres questions.
Point A: Echange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales
Point B: Faits récents touchant lecommerce desservices financiers
2. LePrésident, faisant lepointdelasituation, aindiqué qu'autotal45offres avaient étéprésentées
aumatin du8décembre, dont13(celles duSénégal, duChili, delaPologne, deChypre, delaBulgarie,
delaJamaïque, duMexique, duGhana, duKoweït, duPakistan, delaMalaisie, delaRépublique
dominicaine etduNicaragua) depuis laréunion précédente tenue ennovembre. Cesoffres avaient
étéreproduites danslesdocuments S/FIN/W/12/Add.33 à45distribués parleSecrétariat. LaSuisse,
l'AustralieetlaHongrieavaientcommuniquédesoffresrévisées,égalementdepuislaréunionprécédente.
LePrésident aditqu'unelistedesoffres étaitdisponible, quiserait adoptée vendredi, soussaforme
définitive, entantquerésultat desnégociations. Ilainvité lesdélégations quiavaient présenté des
offres oudesoffres révisées depuis laréunion précédente às'exprimer àcesujet.
3. LaRépublique dominicaine aditquesonoffre comprenait desengagements concernant les
services d'assurance etservices connexes ainsiquelesservices bancaires etautres services financiers,
sansexemption delaclause NPF. LeSénégal étaitconvaincu quelalibéralisation dusecteur financier
devait sefaired'unemanière compatible avecleniveau dedéveloppement économique dechaque pays.
Iladitquesonoffre portait surlessecteurs suivants: assurance surlavie,assurance accident et
assurance maladie; assurance autre quesurlavie;réassurance etrétrocession; services auxiliaires
del'assurance; acceptation dedépôts etd'autres fonds remboursables dupublic; prêts detouttype
ycompris crédit àlaconsommation; ettousservices derèglement etdetransferts monétaires. L'offre
pourrait êtreencore améliorée etelleleserait leplustôtpossible. L'Australie aditquesonoffrerévisée
comportait uneamélioration importante, àsavoir lasuppression del'interdiction générale detoute
acquisition ouabsorption parl'étranger desquatre principales banques dupays. L'offre visait à
encourager lesautres Membres àprésenter desoffres nouvelles etaméliorées. LeNicaragua adit
quesonoffreavaitétéconçuedefaçonàlibéralisersubstantiellementlemarchénicaraguayendesservices
financiers etàassurer unlarge accès pourl'investissement étranger. L'offrecomprenait denouveaux
engagementsconcernantunegammecomplètedeservicesd'assurance,ainsiquedesengagementsrelatifs
àdenombreuxservicesbancairesetautresservicesfinanciers.Enprenantcesengagements,leNicaragua
avait faitungroseffort pour rendre sonsecteur desservices financiers conforme auxpratiques
internationales. LaHongrie aditquesonoffrerévisée constituait uneamélioration avecleretrait d'une
prescription concernant lerégime delicences discrétionnaires quifigurait auparavant danssaliste
d'exemptions delaclause NPF.S/FIN/M/19
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4. LaPologne aditquesonoffrereprésentait uneamélioration desesengagements actuels relatifs
auxservices financiers, notamment encequiconcernait l'accès auxmarchés pourlafourniture de
services d'assurance. L'offretenait compte deschangements législatifs etréglementaires intervenus
depuis 1995, ycompris lesnouvelles loisrégissant lesactivités bancaires, lestransactions publiques
survaleurs mobilières etlesfonds d'investissement. Elleincluait aussi certains engagements de
libéralisation contractés pourl'avenir conformément auxobligations delaPologne danslecadre de
l'OCDE. Plusconcrètement, l'offre prévoyait lalibéralisation complète desmodes defourniture 1
et2pourlaréassurance, larétrocession etl'assurance desmarchandises entrant danslecommerce
international; l'accès auxmarchés parlebiaisdesuccursales titulaires d'unelicence danslessecteurs
del'assurance etdesservices bancaires àcompter du1erjanvier 1999; l'accès auxmarchés parle
biaisdesuccursales titulaires d'unelicence pourlesmaisons detitres àcompter du1erjanvier 1998;
etlasuppression del'obligation derésidence pourlescourtiers etconseillers intervenant surlesmarchés
descapitaux.
5. LeBrésil aditqu'ilavait amélioré danssonoffre lesengagements contractés en1995 eny
incluant nonseulement desmodifications déjàincorporées danslalégislation brésilienne maisaussi
desengagements relatifs àlalibéralisation future desecteurs telsquelaréassurance. Encequiconcernait
l'assurance, l'offre mentionnait dessous-secteurs quin'avaient pasétéinclus danslesengagements
de1995 comme l'assurance surcorps, l'assurance desmachines etl'assurance responsabilité civile
pourlesnavires, etl'assurance contre lesaccidents dutravail. Cette dernière relevait encore dusecteur
public maisserait libéralisée pourpermettre laparticipation dusecteur privé. Quant àlaréassurance,
lenombre deslimitations avaitétéréduit etlecaractère transitoire dumonopole détenu parl'Institut
brésilien delaréassurance avait étéprécisé. Acetégard, desrèglements futurs autoriseraient la
participation dusecteur privé àlafourniture deservices deréassurance, etleBrésil l'indiquerait dans
salistedanslesdeuxanssuivant l'adoption delalégislation. Pourcequiétaitdesactivités bancaires,
lesbanques étrangères pourraient avoir uneprésence commerciale, sousréserve d'uneautorisation
accordée casparcasparlepouvoir exécutif. S'agissant desmarchés decapitaux, desmodifications
avaient aussi étéapportées, parexemple pourautoriser laprésence commerciale defournisseurs qui
n'étaient pasconsidérés comme desétablissements financiers endroitbrésilien pourdesactivités telles
quelecommerce desvaleurs mobilières etproduits dérivés etlesservices decompensation yafférents,
lesémissions publiques devaleurs mobilières, lesservices consultatifs etlagestion deportefeuille de
fonds d'investissement. LeBrésil aaussi formulé desobservations surlalibéralisation etla
restructuration dusecteur financier. L'évolution récente delasituation économique avaitdémontré
lanécessité defonder lapolitique macro-économique surunsystème financier sainetsolide. Del'avis
duBrésil, lalibéralisation n'étaitpaslapanacée; elleserait unemesure utilepourautant qu'elle
s'inscrive dans lecadre plusgénéral delarestructuration dusecteur financier. D'ailleurs, la
restructuration avaitunchamp beaucoup pluslarge quelalibéralisation; ellesignifiait, entre autres
choses, desrègles appropriées, unecapitalisation suffisante desétablissements etunebonne surveillance.
Enoutre, ledéveloppement d'unsystème financier n'étaitpasunprocessus uniforme danstousles
paysmaisdevait êtreadapté auxchoix quisous-tendaient lapolitique macro-économique etiln'yavait
pasderègle générale. LeBrésil avait engagé en1995 unerestructuration dusystème financier en
troisvolets: d'abord, laliquidation debanques etlafusion d'établissements financiers; ensuite, la
réduction delaparticipation desorganismes publics ausecteur financier; enfin, l'ouverture dumarché.
Parconséquent, troisbanques publiques avaient étéprivatisées, lemarché del'assurance avait été
largement libéralisé, denombreuses banques étrangères avaient étéadmises surlemarché, etdes
opérateurs étrangers pouvaient aussi intervenir surlemarché descapitaux.
6. Israël s'estexprimé ausujetdel'offre qu'ilavaitprésentée ennovembre. L'offreindiquait
leschangements juridiques etmesures delibéralisation misenplace depuis 1995, ainsi quedes
consolidations complètes concernant lemode defourniture 3pourl'accès auxmarchés etletraitement
national danslaplupart dessecteurs desservices financiers, conformément àl'Annexe surlesservices
financiers.S/FIN/M/19
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7. LePrésident ainvité lesdélégations quin'avaient paspuprésenter d'offres oud'offres révisées
àindiquer oùenétaient leschoses.
8. LaCôted'Ivoire aditquesonoffre neserait peut-être pasprésentée avant le12décembre
enraison deretards d'ordre procédural; ellelacommuniquerait cependant auComité dèsquela
procédure interne aurait étéachevée. L'Indonésie aannoncé quesonoffre avait étéapprouvée par
lesministres etpourrait êtreprésentée lelendemain. Lesprincipaux éléments del'offre avaient été
indiqués lorsdelaréunion précédente duComité. L'Egypte aannoncé qu'elleprésenterait dansles
troisjours uneoffre finale contenant denouvelles améliorations concernant aussi bienlesactivités
bancaires quelesassurances. LaRoumanie aditque,malgré unretard dûàunremaniement du
gouvernement, elleprésenterait sonoffre dans lesquelques jours àvenir. L'offre prévoyait
l'élargissement desengagements pourinclure, outre lesservices d'assurance etservices bancaires, les
services afférents auxvaleurs mobilières.
9. LaThaïlande aannoncé qu'elleétaitprête àprésenter sonoffre avant lafindelajournée.
L'offreprévoirait lemaintien desdroits acquis liésàlaprésence commerciale étrangère etautoriserait
uneplus grande participation étrangère, ycompris desparticipations majoritaires aucapital
d'établissements financiers thaïlandais, conformément auprogramme établi parleFMI pour le
redressement dusystème financier dupays. LaColombie aditquesonoffreétaitactuellement mise
aupoint parlegouvernement maisque,pourdesraisons delogistique, elleneserait pasprésentée
avant lejeudi 11décembre. LaRépublique tchèque aditqu'àlasuitedeconsultations bilatérales,
elleavaitétabli unprojet delisterévisée envuedelaprésenter àlaréunion encours. Malheureusement,
elleenavaitétéempêchée parunremaniement dugouvernement. Elleespérait obtenir l'autorisation
nécessaire lemercredi 10décembre.
10. LePrésident adenouveau vivement engagé lesdélégations àprésenter immédiatement des
offres nouvelles ourévisées. Ilaensuite invité lesdélégations àformuler desobservations surle
déroulement, d'unemanière générale, desnégociations. LesCommunautés européennes ontréaffirmé
qu'ellessouhaitaient obtenir unaccord permanent surunebaseNPF, auniveau leplusélevé possible.
Elles ontexprimé unecertaine préoccupation dufaitqueletemps commen çaitàposer unproblème
defond, comme leDirecteur général l'avaitmentionné dansunedéclaration faitelasemaine précédente.
Ilfallait avoir suffisamment detemps pourexaminer lesoffres etsavoir siellesétaient acceptables.
Ilfallait aussi uncertain délaipourlesprocédures internes. Laclarté etleniveau desoffres étaient
unautremotif depréoccupation. LesCommunautés européennes ontdemandé quedesoffres deniveau
élevé soient présentées rapidement. Laperspective d'unensemble derésultats defondétaitclaire mais
letemps pressait dangereusement. Silesnégociations n'aboutissaient pasàunensemble derésultats,
lespaystouchés parlacrisemonétaire etlesystème commercial mondial nepouvaient qu'enpâtir.
11. Hong Kong, Chine aréaffirmé que,comme ellel'avaitdéclaré endenombreuses occasions,
parexempleàlaréuniondesdirigeantséconomiquesdel'APECetàlaréuniondesMinistresdesfinances
àKuala Lumpur, lesMembres restaient entièrement déterminés àfavoriser lalibéralisation dusystème
financier etàfaireaboutir lesnégociations. Elleaajouté qu'ilfallait prendre encompte lesdifférences
entre lesniveaux dedéveloppement desMembres etqu'ilfallait comprendre laréalité politique de
cequiétaitpossible, enparticulier danslescirconstances actuelles. Elleainstamment invité tousles
Membres àaborder lesderniers jours denégociation dansunesprit réaliste etpragmatique. Siles
Membres n'arrivaient pasàunaccord, toutcequiavaitétéobtenu depuis 1993 pourrait disparaître.
Cen'étaitpasunesituation danslaquelle lesMembres accepteraient deseretrouver. LeJapon, tout
enétantencouragé parlesfaitsintervenus àladernière minute, arappelé qu'ilnerestait quecinqjours
pourlesnégociations. Ilavivement engagé lesMembres quin'avaient pasencore présenté d'offre
àlefaireleplustôtpossible. Ilafaitvaloir quelecontexte desnégociations étaittrèsdifférent de
celuiquiexistait pendant l'étéde1995, notamment enraison desturbulences financières. Unsuccès
enétaitd'autant plusimpératif aujourd 'hui.LeJapon asouligné quechacun devait êtreraisonnableS/FIN/M/19
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aumoment d'évaluer lesoffres desautres; enparticulier, desproblèmes bilatéraux spécifiques ne
devraient pasdevenir unobstacle ausuccès desefforts multilatéraux. LeJapon avaitdécidé d'adopter
uneattitude trèsconstructive enprésentant denouveau uneoffreaméliorée. Ilétaitdisposé àenvisager
d'yincorporer touslesprincipaux éléments desmesures bilatérales convenues aveclesEtats-Unis à
condition quesesprincipaux partenaires commerciaux prennent aussi desengagements additionnels
substantiels, etquelerésultat finalsoitunaccord fondé surunebaseNPF. LaSuisse aconstaté une
attitude constructive parmi lesdélégations etanotéavecsatisfaction quedenouvelles offres avaient
étéprésentées etd'autres annoncées. Asonavis, lerythme desnégociations s'étaitaccéléré, mais
celamettait lesMembres dansunesituation difficile carilsavaient trèspeudetemps nonseulement
pourévaluer lesoffres maisaussipoursuivre leursprocédures internes deprisededécisions. LaSuisse
aengagé lesMembres quin'avaient pasencore présenté d'offre àconcrétiser leurcontribution au
processus dansl'intérêt detouslesMembres. Elleareconnu quedegrands progrès avaient étéfaits
depuis 1995 etasouligné qu'ellejugerait lerésultat d'après cequiavaitétéobtenu jusqu'àprésent
etcequirestait àobtenir avant le12décembre. Aenjuger d'après l'esprit positif quiavaitprévalu
lorsdesnégociations pendant lesdeuxsemaines précédentes, lesMembres pourraient tabler surune
certaine flexibilité quipermettrait auxnégociations d'aboutir le12décembre.
12. LesEtats-Unis ontnotéavecsatisfaction lesefforts déployés parlespaysquiavaient présenté
desoffres améliorées. Ilsavaient compté surunplusgrand nombre d'offres déposées àcestade, d'autant
plusqu'ilnerestait quecinqjours avant ladatelimite, etilsespéraient queleschoses changeraient
aucours desprochaines heures carilsnepouvaient passepermettre d'attendre beaucoup pluslongtemps.
Ilssouhaitaient toujours lesuccès desnégociations maispourqu'ilyaitsuccès, desoffres satisfaisantes
devaientêtreprésentéesimmédiatement.LesEtats-Unisontannoncéqu'ilsprésentaientuneoffrerévisée,
incluant desmodifications apportées envuedeprendre encompte, d'unemanière pleinement compatible
avecl'AGCS, laloiRiegle-Neal surlesactivités bancaires horsdeslimites d'unEtat. L'offrerévisée
indiquait aussi lasuppression decertaines restrictions dansles50Etats etincluait quelques réserves
mineures quinefiguraient pasdansl'offreprésentée en1995. Ladélégation desEtats-Unis aditque
lemarché financier américain restait trèsouvert, letraitement national étantassuré etlaparticipation
étrangère activement encouragée. LeCanada aaccueilli avecsatisfaction lesobservations positives
quiavaient étéformulées maispartageait lespréoccupations exprimées antérieurement pard'autres
participants quant àcertaines offres attendues danslecourant delasemaine. Ildemandait aussi aux
délégations d'envisager deprésenter desoffres leplustôtpossible.
Point C: Organisation destravaux futurs
13. LePrésident aditqu'encequiconcernait ladatedelaréunion suivante, unaérogramme
(WTO/AIR/743) avaitétéenvoyé pourconvoquer uneréunion quisetiendrait le12décembre 1997
à10heures envuedeconclure lesnégociations. Ilsemblerait cependant nécessaire, pourassurer la
transparence, qu'uneréunion aitlieuaumilieu delasemaine. LePrésident adoncproposé quele
Comité tienne unebrève réunion informelle dansl'après-midi dumercredi 10décembre 1997, à14h.30,
pourfairelepoint delasituation.
14. LeComité enestainsiconvenu.
Point D: Autres questions
15. Aucune autre question n'aétésoulevée autitredecepoint.