ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/LTU/1
12 mars 2002
(02-1268)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE
ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
LITUANIE
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 février 2002.
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Conformément à la décision adoptée par le Comité de l'évaluation en douane le 12 mai 1995,
la Mission permanente de la Lituanie a l'honneur de communiquer au Comité les réponses à la Liste
de questions.
Introduction
Les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "l'Accord") ont été introduites dans leCode des douanes de la République de Lituanie (chapitre VI "Évaluation en douane des
marchandises", articles 29 à 37, et chapitre XXII "Appels", articles 226 à 233, ci-après appelé "le
Code") et dans le Décret sur l'évaluation en douane des marchandises approuvé par la Résolution
gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999, modifiée par la Résolution gouvernementale n° 1224 du
16 octobre 2001 (ci-après dénommé "le Décret").
1. Questions relatives à l'article premier
a) Ventes entre personnes liées
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Pas automatiquement.   Voir les paragraphes 1 (alinéa 4), 2 à 5 et 8 de l'article 30 du Code et
le paragraphe 7 (alinéas 1 et 2) du Décret.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Oui.  Voir le paragraphe 8 de l'article 30 du Code.G/VAL/N/2/LTU/1
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iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande?  (article premier, paragraphe 2 a))
Voir le paragraphe 2 de l'article 30 du Code.
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Voir le paragraphe 5 de l'article 30 du Code.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Les dispositions en ce qui concerne l'évaluation des voitures endommagées sont contenues
dans les paragraphes 13 à 18 de la Méthode sur l'évaluation en douane des voitures d'occasion adoptée
par l'Ordonnance n° 566 du 29 décembre 2000 de la Direction du Département des douanes du
Ministère des finances.  Il n'existe pas d'autres dispositions spéciales ou d'autres arrangements
concernant l'évaluation d'autres types de marchandises perdues ou endommagées.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Voir le paragraphe 1 de l'article 31 du Code.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Voir le paragraphe 22 du Décret.
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Voir le paragraphe 24 (alinéa 1) du Décret.
5. Questions relatives à l'article 7
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Paragraphe 1 de l'article 32 du Code et paragraphe 25 du Décret.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Article 5 du Code et paragraphe 59 du Décret.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
Oui.  Voir le paragraphe 2 de l'article 32 du Code.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Voir le paragraphe 1 (alinéa 5) de l'article 33 du Code et les paragraphes 38 à 43 du Décret.G/VAL/N/2/LTU/1
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7. Où le taux de change est-il publié, en co nformité des prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Le taux de change utilisé aux fins de l'évaluation en douane est fixé, conformément aux
paragraphes 48 à 50 du Décret, sur la base du taux de change du litas lituanien et de la deviseétrangère établi par la Banque nationale lituanienne.  Ce taux est déterminé par la Banque nationale
lituanienne, conformément au Décret sur l'établissement du taux de change du litas et des devises
étrangères, adopté par la Résolution n° 109 du 4 juin 1998 du Conseil de la Banque nationale
lituanienne.  La Banque nationale lituanienne établit chaque jour ouvrable le taux de change des
devises qui sont les plus importantes pour les entités économiques lituaniennes et chaque semaine
celui des devises qui sont moins importantes pour les entités économiques lituaniennes.  Les taux de
change ainsi fixés sont soumis par la Banque nationale lituanienne aux autorités nationalescompétentes, à toutes les banques commerciales, aux médias, aux systèmes d'information de Reuters ,
de Bloomberg  et de Dow Jones Telerate .  Les quotidiens publient tous les jours ouvrables, les taux de
change fixés par la Banque nationale lituanienne.  Le taux de change utilisé aux fins de l'évaluation en
douane est révisé chaque semaine et peut être consulté sur la page d'accueil du site du Département
des douanes, qui relève du Ministère des finances.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
L'article 8 du Code contient des dispositions sur la confidentialité.
9. Questions relatives à l'article 11
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
L'importateur a le droit de faire appel auprès des bureaux territoriaux des douanes, du
Département des douanes du Ministère des finances et auprès des tribunaux (voir chapitre XXII
"Appels", articles 226 à 233 du Code et la référence à ces dispositions au paragraphe 60 du Décret).
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Le paragraphe 3 de l'article 4 du Code stipule qu'en signifiant par écrit aux personnes
concernées les décisions de rejet de leurs demandes ou les décisions qui leur sont défavorables, les
autorités douanières doivent se référer au droit d'appel prévu à l'article 226 du Code.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12
a) 
i) des lois nationales applicables en l'espèce;
Conformément à la Loi sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des instruments
juridiques du 6 avril 1993, la législation nationale applicable en l'espèce est officiellement publiée auJournal officiel.  Une fois publiés au Journal officiel, les lois et autres instruments juridiques entrent
en vigueur le jour suivant ou à une date ultérieure fixée par la loi ou le texte juridique publié.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Les règlements sont également publiés au Journal officiel.G/VAL/N/2/LTU/1
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iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord;
Les décisions judiciaires et administratives d'application générale sont également publiées au
Journal officiel.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou
d'application de l'Accord.
Les lois générales ou particulières sont publiées au Journal officiel.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Le texte de la Loi sur la modification du Code et celui de la modification correspondante du
Décret doivent être publiés prochainement.  Ces instruments juridiques régiront plus précisément ladétermination des périodes couvertes qui, selon l'Accord, sont celles où les marchandises sont traitées
comme importées ou "vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des
marchandises à évaluer" et la procédure de publication du taux de change utilisé aux fins de
l'évaluation en douane.  D'autres instruments juridiques doivent être adoptés et publiés
prochainement;  ce sont la Résolution gouvernementale sur l'évaluation simplifiée des marchandisespérissables habituellement livrées en consignation (paragraphe 2 de l'article 37 du Code) et la
nouvelle version de la Méthode d'évaluation en douane des voitures d'occasion, qui contient des
dispositions concernant l'utilisation du prix ca talogue pour l'évaluation des voitures d'occasion.
11. Questions relatives à l'article 13
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Voir le paragraphe 2 (alinéa 2) et le paragraphe 59 du Décret.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
L'instruction sur les formalités douanières liées à l'utilisation du document unique
(Déclaration en douane) adoptée par l'Ordonnance n° 94 du 27 mars 2000 de la Direction du
Département des douanes stipule la manière dont la déclaration en douane doit se faire lorsque la
détermination définitive de la valeur en douane est différée et qu'une garantie est fournie par
l'importateur afin que les marchandises en question puissent être retirées auprès des autorités
douanières.
12. Questions relatives à l'article 16
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Voir le paragraphe 3 de l'article 4 et l'article 5 du Code.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Voir le paragraphe 59 du Décret.G/VAL/N/2/LTU/1
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13. Comment les notes interprétatives de l'Ac cord ont-elles été incorporées dans la
législation?
La majeure partie des notes interprétatives de l'Accord est incorporée dans le Décret.  Le reste
des notes interprétatives (paragraphe 2 de la note concernant l'application de principes de comptabilité
généralement admis, le paragraphe 5 de la note relative à l'article 3, les paragraphes 2, 3 et 4 de la noterelative à l'article 5, le paragraphe 4 de la note relative au paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, la note
relative au paragraphe 3 de l'article 8), dans lesquelles ont été donnés des exemples d'application de
certaines dispositions de l'Accord, est incorporé dans la Méthode d'application de certaines
dispositions du Décret sur l'évaluation en douane des marchandises adoptée par l'Ordonnance n° 395
du 25 septembre 2000 de la Direction du Département des douanes.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Voir l'alinéa 3 de l'article 34 du Code et le paragraphe 45 du Décret.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Voir l'article 35 du Code, le paragraphe 47 du Décret et le Décret sur l'établissement de la
valeur en douane des supports informatiques importés de données et de logiciels destinés à des
équipements de traitement automatisé des données, adopté par l'Ordonnance n° 235 du23 octobre 1998 de la Direction des douanes.
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