ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/42 
G/SCM/Q1/CHN/42 19 avril 2004 
 
 
(04-1732) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de la CHINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 16 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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Question A
 
 
 La Chine indique que l'importateur qui voudrait obtenir réparation à la suite d'un différend sur le classement de marchandises importées et/ou d'une erreur dans le montant des droits perçus par les douanes chinoises devr ait déposer sa demande "de réexamen auprès de 
l'organe administratif compétent".  Dans une situ ation comme celle dont il s'agit plus haut, quel 
serait le service ou organisme considéré comme "l'organe administratif compétent" le plus 
approprié ? 
 Réponse
   
 
 Conformément à la Loi sur les réexamens admini stratifs de la République populaire de Chine, 
"l'organe administratif compétent" désigne normale ment l'organe administratif placé juste au-dessus 
de celui qui prend les mesures administratives spécifiques en question.  
Question B
 
 
 Veuillez expliquer sur quoi se fonde l'ob ligation faite aux parties de communiquer 
automatiquement des données sur les ventes aux p ays tiers, même dans les cas où la Chine a 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CHN/36–G/SCM/Q1/CHN/36. 
 
2 Ces questions concernent les textes réglementaires notifiés par la Chine dans le document 
G/ADP/N/1/CHN/2 et Suppl.1 (11 septembre 2002).  Le s questions initialement posées par les États-Unis 
figuraient dans le document G/ADP/Q1/CHN/14-G/SCM/Q1/CHN/14 (11 avril 2003).  En posant des questions 
supplémentaires, les États-Unis ont relevé que leurs questions initiales numérotées de 22 à 38 étaient restées 
sans réponse dans le document G/ADP/Q1/CHN/24-G/SCM/Q1/CHN/24 (12 septembre 2003).  La Chine a répondu à ces questions dans le document G/ADP/Q1/CHN/33-G/SCM/Q1/CHN/33 (24 octobre 2003), et c'est à 
ces réponses que renvoient les questions complémentaires posées ici. 
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 précédemment déterminé que les conditions mises par l'article 2.2 à l'utilisation de ces données 
n'étaient pas réunies.  
 
Réponse
 
 
 Les six mois qui précèdent la demande de rem boursement et la durée de l'enquête initiale ne 
recouvrent pas la même période.  Le fait que le prix à l'exportation vers un pays tiers ne serve pas de 
base pour déterminer la valeur normale au cours de l'enquête initiale n'affecte pas la détermination de 
la valeur normale dans la dema nde de remboursement.  Dans les cas où une telle demande est motivée 
par des changements dans la situation du marché, il est possible d'utiliser le prix à l'exportation vers 
un pays tiers pour détermin er la valeur normale.  
 
Question C  
 
 La Chine pourrait-elle préciser si le te rme "exportation effective" désigne les 
marchandises qui sont arrivées en Chine?  La Chine pro cédera-t-elle à un réexamen pour 
nouveaux exportateurs sur la base d'une vente à la Chine lorsque la marchandise y a été 
exportée mais n'est pas encore en trée sur son territoire douanier?  
 
Réponse  
 
 L'expression "exportation effective" signifie que les marchandises exportées sont effectivement arrivées en Chine.  Pour qu'il y ait réexamen pour nouv eaux exportateurs, les 
marchandises en question doivent déjà être entrées sur le territoire douanier chinois. 
 Question D
  
  La Chine pourrait-elle définir ce qui cons tituerait "un laps de temps raisonnable"? 
 
Réponse
 
 
 Au sens de l'article 48, on entend par "un la ps de temps raisonnable", une période d'un an 
après l'entrée en vigueur du droit antidumping.   
Question E
  
 
 Si le MOFCOM ne procède pas à une vérification sur place ou autre pour certaines des 
entreprises interrogées parce qu'il est à court de ressources, cela signifie-t-il qu'il n'utilisera pas 
les données honnêtes et sérieuses soumises par ces entreprises?  Dans l'affirmative, quelle sera 
l'information utilisée pour calculer les marges de dumping pour lesdites entreprises?  Dans les 
cas où il sera à court de ressources, commen t le MOFCOM choisira-t-il les entreprises 
interrogées à vérifier? 
 
Réponse  
  En principe, le MOFCOM procède à une véri fication sur place pour chacune des entreprises 
interrogées qui coopèrent.  Dans la pratique, il c hoisit les entreprises interrogées qui feront l'objet 
d'une vérification sur place en fonction des ci rconstances propres à chaque cas.  Dans des 
circonstances spéciales où il n'est pas possible de pr océder à une vérification sur place, le MOFCOM 
peut employer d'autres moyens pour vérifier les données et les renseignements communiqués, qu'il 
utilisera s'il constate qu'ils sont dignes de foi.   G/ADP/Q1/CHN/42 
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 Question F   
  La réglementation douanière chinoise permet-e lle le dépôt d'un cautionnement et, dans 
l'affirmative, en quels cas?  De plus, quand ces prescriptions en matière de constitution de 
garantie seront-elles notifiées?  
 
Réponse
 
  La réglementation douanière chinoise autorise le  dépôt d'un cautionnement à titre de mesure 
antidumping provisoire.  Conformément à l'arti cle 29 de la Réglementation antidumping de la 
République populaire de Chine, c'est le Ministère du commerce qui décide du dépôt de cautionnements.  L'Administration des douanes chinoise,  quant à elle, informe les parties intéressées 
et met en application la décision. 
 
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