ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/408
26 juillet 2001
(01-3538)
MADAGASCAR – ACCORD SUR LES VALEURS MINIMALES EN CE
QUI CONCERNE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Demande de dérogation
Décision du 18 juillet 20011
Tenant compte de la demande de dérogation aux obligations découlant de l'Accord de l'OMC
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane), présentée par Madagascar en vue de conserverprovisoirement les valeurs minimales établies pour les produits identifiés ci-dessous, et
Notant :
- que Madagascar est Membre de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en
douane) et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 20 dudit accord le 17 novembre 1995 et,
devait donc appliquer les dispositions de l'Accord le 17 novembre 2000;
- que Madagascar a aussi invoqué, le 17 novembre 1995, le paragraphe 2 de l'annexe III de
l'Accord sur l'évaluation en douane;
- que Madagascar a présenté à bon droit sa demande figurant dans le document G/C/W/259 et
qu'elle a l'intention de faire cette réserve sur une base limitée et à titre transitoire;
- que, à tous autres égards, Madagascar applique pleinement l'Accord sur l'évaluation en
douane depuis le 17 novembre 2000;
- que cette dérogation visant à conserver provisoirement les valeurs minimales ne s'appliquera
qu'aux marchandises usagées spécifiées à l'annexe 1, et que Madagascar a indiqué qu'il
s'agirait de sa seule demande en vue de conserver les valeurs minimales;
- que Madagascar a publié et mis à la disposition du public les sources de données, les
méthodologies, la base, les critères et tous autres renseignements pertinents utilisés pour
déterminer les valeurs minimales pour les marchandises usagées spécifiées à l'annexe 1;
- que Madagascar a l'intention d'utiliser la période de validité de la dérogation pour développer
des compétences dans des techniques telles que la gestion des risques et la vérification afin
d'être en mesure d'appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane aux marchandises usagées
spécifiées à l'annexe 1, d'ici à la fin de ladite période;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).WT/L/408
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- que Madagascar mettra en œuvre et appliquera d'ici au 17 novembre 2003 le paragraphe 2 de
la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données2;
- que Madagascar n'utilise pas, et ne prévoit pas d'utiliser, des services d'inspection avant
expédition aux fins de l'évaluation en douane;
- les procédures établies aux paragraphes 3 et 4 de la section B.1 du document G/VAL/5;
Eu égard  aux principes directeurs à suivre pour l'examen des demandes de dérogation adoptés
le 1er novembre 19563, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations
découlant de l'Accord général sur les tarifs douanie rs et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3
et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce;
Les Membres, agissant en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC,
Décident  ce qui suit au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus:
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, Madagascar peut utiliser les
valeurs minimales officiellement établies pour l'évaluation en douane des marchandisesusagées énumérées à l'annexe 1 jusqu'au 17 novembre 2003 au plus tard;
2. Madagascar n'appliquera pas de valeurs minimales à d'autres produits;3. Madagascar publiera et mettra à la disposition du public tous amendements ou modifications
apportés à la base, aux critères et aux autres renseignements pertinents susmentionnés
60 jours avant la mise en œuvre de ces modifications et n'appliquera celles-ci aux
importations admises sur son territoire douanier qu'au terme du délai de notification
de 60 jours;  et
4. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de Madagascar au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
                                                     
2 G/VAL/5.
3 L/532.WT/L/408
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ANNEXE 1
ex401210R10 Pneus rechapés (usagés) pour voitures tourisme
ex401210R20 Pneus rechapés autres (usagés)ex401220L10 Pneus rechapés (usagés) pour voitures tourisme
ex401220L20 Pneus usagés autres
760200W00 Déchets et débris d'aluminiumex8701 Tracteurs routiers, usagés
ex8702 Véhicules transport de personnes, usagésex8703 Voitures tourisme, usagées
ex8704 Véhicules transport de marchandises, usagés
ex870600K10 Châssis et moteurs pour voitures tourisme, usagés
ex870600K21 Châssis et moteurs pour véhicules de 4T et plus charge utile, usagésex870600K29 Châssis et moteurs autres, usagés
ex870710W00 Carrosseries voitures tourisme, usagées
ex870790X00 Carrosseries autres, usagées
ex870810N00 Pare-chocs et leurs parties, usagés
ex870821L00 Ceintures de sécurité, usagéesex870829R00 Autres, usagés
ex870831X00 Garnitures de freins montées, usagées
ex870839L00 Autres, usagés
ex870840K00 Boîtes de vitesses, usagées
ex870850B00 Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres, usagésex870860N00 Essieux porteurs et leurs parties, usagés
ex870870F00 Roues, leurs parties et accessoires, usagés
ex870880H00 Amortisseurs de suspension, usagés
ex870891B00 Radiateurs, usagés
ex870892B00 Silencieux et tuyaux d'échappement, usagés
ex870893W00 Embrayages et leurs parties, usagés
ex870894N00 Volants, colonnes et boîtiers de direction, usagésex870899X00 Autres, usagés
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