RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/326
22 octobre 2001
(01-5216)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais/
français
PROJET
HAÏTI – ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision du ... 2001
Tenant compte de la demande présentée par Haïti en vue d'obtenir une dérogation à ses
obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, fait à Marrakech le 15 avril 1994 ("Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane"), et notant:
- que Haïti est partie à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 (Accord sur
l'évaluation en douane) et s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 dudit accord le
30 janvier 1996, et qu'il devait donc appliquer les dispositions de l'Accord le
30 janvier 2001;
- que Haïti a présenté à bon droit sa demande de dérogation figurant dans le
document G/C/W/256/Rev.1 et qu'il a l'intention de faire en sorte que cette dérogation
s'applique sur une base limitée et à titre transitoire;
- les efforts considérables déployés par Haïti pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur l'évaluation en douane;
- que Haïti continue de recevoir une assistance technique pour la mise en œuvre et
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui contribue de manière
significative à la réalisation de cet objectif;
- la détermination dont Haïti fait preuve de longue date et les efforts considérables qu'il
accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière, ainsi que sonobjectif consistant à assurer la mise en œuvre et l'administration effectives de
l'Accord sur l'évaluation en douane;
- que les autorités haïtiennes ont établi un programme de travail détaillé
1, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer etd'adopter une législation et de mener à bien les procédures administratives et
juridiques internes, y compris en ce qui concerne la formation, la diffusion de
renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre et d'appliquer l'Accord
sur l'évaluation en douane;
                                                     
1 Annexe.G/C/W/326
Page 2
- que Haïti n'applique pas de valeurs minimales à l'heure actuelle et n'a pas l'intention
de le faire après la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane;
- que Haïti mettra en œuvre et appliquera d'ici au 30 janvier 2003 le paragraphe 2 de la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données2;
- que Haïti n'utilise pas, et ne prévoit pas d'utiliser, de services d'inspection avant
expédition dans son système d'administration douanière et d'évaluation en douane;
- que Haïti a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'il demanderait en vue de
différer la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane;
Eu égard aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le
1er novembre 19563, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 del'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC,
Décident, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, Haïti sera relevé de ses
obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane du 30 janvier 2001 au
30 janvier 2003.
2. Le gouvernement haïtien rendra compte au Conseil du commerce des marchandises d'ici au
31 mars 2002 et au 31 octobre 2002 des progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail
figurant dans l'annexe et de la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, ainsi que des conditions et modalités énoncées dans la présente dérogation.
3. La présente dérogation est sans préjudice des droits et obligations de Haïti au titre des
Accords de l'OMC, notamment des droits et obliga tions qui découlent de l'Accord sur l'évaluation en
douane.
                                                     
2 G/VAL/5.
3 L/532.G/C/W/326
Page 3ANNEXE
PROGRAMME DE TRAVAIL ET D'ACTIVITÉ
POUR LA PÉRIODE ALLANT DE 2001 A 2003
(Mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994)
OBJECTIFS ACTIVITÉS PÉRIODES BESOINS BUT ENTITÉ
RESPONSABLE
Législation et
procédure douanièreMise à jour de la législation
douanière et des procéduresadministrativesJuillet 2001
Décembre 2002Adaptation de la législation douanière
nationale et les procédures à l'Accord del'OMC sur l'évaluation en douaneDouane
Groupe de travail Établir un groupe d'étude
composé des représentants, desMinistères et secteursconcernésJanvier 2001
Juin 2001Recommandations pour la mise en œuvre
de l'accord par tous les secteurs concernésMinistère des Finances
Douane/Ministère duCommerce
Formation Formation d'enquêteur des
évaluations et du personnel en
généralJuillet 2001
Janvier 2003Participation à des cours de formation et
des séminaires organisés principalement à
l'OMD sur l'évaluation en douane- Établissement de programmes
destinés aux fonctionnaires del'administration douanièreRenforcement de la
capacité des fonctionnairesOMC
OMD
Douane françaiseENDH
InfrastructurematérielleStructure de l'évaluation Janvier 2002
Juin 2002Recrutement d'agents pour la création d'un
service d'enquête
- Établissement d'unités
d'évaluation au niveau local
- Restructuration du Service de
contrôle à posteriori.  Installationfichier/valeur dans tous les
bureaux de douaneModernisation de structure
chargée de l'évaluation.
Utilisation des moyens
InformatiquesDouane
Base des données sur
l'évaluation et sur lafraude douanièreCréation des bases de données Juillet 2002
Janvier 2003Lutte contre la fraude douanière
Évaluation des risques ciblageBase des données sur
l'évaluationDouane
__________