RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/103
30 août 1999
(99-3542)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
QUESTIONNAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DES POINTS
D'INFORMATION ET DES AUTORITÉS NATIONALES
RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS SPS
1. Conformément à l'article 14 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, "[l]es pays les moins avancés Membres pourront différer l'application des dispositions
du présent accord pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, en ce qui concerne leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires affectant
l'importation ou les produits importés".  Cette période s'achève le 31 décembre 1999.  À l'expirationde cette période de transition, les pays les moins avancés sont assujettis, entre autres choses, à
l'obligation d'établir un point d'information, énoncée aux paragraphes 3 et 4 de l'annexe B de
l'Accord SPS, et de désigner une autorité nationale responsable des notifications qui sera chargée de la
mise en œuvre, à l'échelon national, des dispositions relatives aux procédures de notification,
conformément aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l'annexe B.
2. Le présent questionnaire a pour objet d'obtenir des Membres des renseignements sur le
fonctionnement de leurs points d'information et des autorités nationales responsables des notifications.
Le Secrétariat se propose d'élaborer, en se fondant sur l'expérience acquise par les Membres, un
manuel destiné à aider les pays les moins avancés à établir leur point d'information et à désigner une
autorité nationale responsable des notifications.
3. Les Membres sont donc invités à répondre au questionnaire ci-joint, en y ajoutant
éventuellement d'autres renseignements pertinents.  Pour recevoir une version électronique duquestionnaire, veuillez adresser un message électronique à Christiane.Wolff@wto.org
(cc:  Irma.Bracco@wto.org) en indiquant "questionnaire sur les points d'information" dans le
champ SUJET.
4. Veuillez retourner le questionnaire rempli au Secrétariat d'ici au vendredi 30 septembre 1999.
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QUESTIONNAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DES POINTS
D'INFORMATION ET DES AUTORITÉS NATIONALES
RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS SPS
Point d'information et autorité nationale responsable des notifications
1. Le point d'information et l'autorité nationale responsable des notifications SPS sont-ils deux
organes distincts?
Oui [   ]        Non [   ]
- Dans l'affirmative, comment coordonnent-ils leurs activités?
Personnel et matériel - Point d'information
2. Veuillez indiquer le nombre de personnes qu'occupe le point d'information et décrire leurs
fonctions.
3. Quels appareils le point d'information utilise-t-il?
Téléphone [   ] Fax [   ] Ordinateur [   ]
4. Si le point d'information dispose de moyens informatiques, lesquels utilise-t-il?
Traitement de texte [   ]   Veuillez préciser: MS Word [   ], Word Perfect [   ], Autre […]
Base de données [   ]   Veuillez préciser:
Internet (www) [   ]   Adresse:
Courrier électronique [   ]   Adresse:
Autre [   ]   Veuillez préciser:G/SPS/W/103
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Personnel et matériel – Autorité nationale responsable des notifications
5. Veuillez indiquer le nombre de personnes qu'occupe l'autorité nationale responsable des
notifications et décrire leurs fonctions.
6. Quels appareils l'autorité nationale responsable des notifications utilise-t-elle?
Téléphone [   ] Fax [   ] Ordinateur [   ]
7. Si l'autorité nationale responsable des notifications dispose de moyens informatiques, lesquels
utilise-t-elle?
Traitement de texte [   ]    Veuillez préciser: MS Word [   ], Word Perfect [   ], Autre [   ]
Base de données [   ]    Veuillez préciser:
Internet (www) [   ]    Adresse:
Courrier électronique [   ]    Adresse:Autre [   ]    Veuillez préciser:
Traitement des demandes concernant le texte intégral des réglementations projetées et adoptées
8. Qui traite les demandes concernant le texte intégral des réglementations projetées (projets de
réglementation)?
Point d'information [   ] Autorité responsable des notifications [   ]
9. Disposez-vous d'un catalogue complet des réglementations sanitaires et phytosanitaires
projetées et adoptées dans votre pays?
Oui, au point d'information [   ] Oui, au bureau de l'autorité responsable des
notifications [   ] Non [   ]G/SPS/W/103
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10. Avez-vous des exemplaires du texte intégral des réglementations sanitaires et phytosanitaires
projetées et adoptées dans votre pays?
Oui, au point d'information [   ] Oui, au bureau de l'autorité responsable des
notifications [   ] Non [   ]
- Dans la négative, comment obtenez-vous les textes lorsqu'ils vous sont demandés?
Combien de temps vous faut-il en général pour les obtenir?
11. Si la langue de votre pays n'est pas une des langues de travail de l'OMC (français, anglais et
espagnol), le point d'information/l'autorité respon sable des notifications est-il/est-elle en mesure de
fournir des résumés des réglementations sanitaires et phytosanitaires dans une de ces langues?
Oui, le point d'information [   ]  Oui, l'autorité responsable des notifications [   ]
Non [   ]
Traitement des autres demandes de renseignements
12. Le point d'information répond-il directement  aux questions qui lui sont adressées (par
exemple au sujet des procédures de contrôle et d'inspection, de la quarantaine, de l'évaluation des
risques, des accords bilatéraux et multilatéraux, etc.)?
Oui [   ] Non [   ]
- Dans l'affirmative, veuillez expliquer brièvement comment il procède.
- Dans la négative, veuillez expliquer brièvement comment il procède et indiquer quelles sont
les autorités chargées de ces questions.
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13. Combien de temps faut-il normalement pour répondre aux questions?
Communication et coordination entre organes
14. Le point d'information a-t-il des contacts réguliers avec des fonctionnaires des
ministères/offices concernés (par exemple les Ministèr es de l'agriculture, de la santé et du commerce,
l'Office vétérinaire, l'Office de protection des végétaux, etc.)?
Oui [   ] Non [   ]
- Dans l'affirmative, quelle en est la fréquence?  Avec qui (à quel niveau)?  Quel type de
renseignements le point d'information fournit-il/reçoit-il?
15. L'autorité nationale responsable des notifications a-t-elle des contacts réguliers avec desfonctionnaires des ministères/offices concernés (par exemple les Ministères de l'agriculture, de la
santé et du commerce, l'Office vétérinaire, l'Office de protection des végétaux, etc.)?
Oui [   ] Non [   ]
- Dans l'affirmative, quelle en est la fréquence?  Avec qui (à quel niveau)?  Quel type de
renseignements l'autorité nationale responsable des notifications fournit-elle/reçoit-elle?
Documents/réunions du Comité SPS
16. Le point d'information reçoit-il les notifications SPS des autres Membres?
Oui [   ] Non [   ]
- Dans l'affirmative, comment (par fax, courrier électronique, etc.)?
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17. Le point d'information reçoit-il des exemplaires des autres documents du Comité SPS?
Oui [   ] Non [   ]
- Dans l'affirmative, comment?
18. Le point d'information suit-il régulièrement les travaux du Comité SPS?
Oui [   ] Non [   ]
- Dans l'affirmative, comment?
19. Le point d'information a-t-il des contacts réguliers avec les points d'information d'autres
Membres de l'OMC?
Oui [   ] Non [   ]
- Dans quel but?
Autres services
20. Le point d'information fournit-il aux producteurs/exportateurs nationaux intéressés des
renseignements sur les prescriptions à l'importation appliquées par d' autres  pays?
Oui [   ] Oui, sur demande [   ] Non [   ]
- Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
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21. Le point d'information fournit-il aux producteurs/importateurs/exportateurs intéressés des
renseignements sur vos propres  prescriptions à l'importation?
Oui [   ] Oui, sur demande [   ] Non [   ]
- Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
22. Le point d'information fournit-il d'autres services?  (Par exemple servir de point de contact
pour le Codex, l'OIE, la CIPV, etc.)
Oui [   ] Non [   ]
- Dans l'affirmative, veuillez donner des détails.
Échange de renseignements
23. Le point d'information est-il régulièrement informé de l'élaboration de normes internationales
par le Codex, l'OIE et la CIPV?
Oui [   ] Non [   ]
- Dans l'affirmative, comment?
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Observations/Suggestions
24. Avez-vous d'autres observations à faire au su jet du fonctionnement d'un point d'information,
ou des suggestions à l'intention de ceux qui doivent en établir un?
25. Avez-vous d'autres observations à faire au sujet du fonctionnement d'une autorité nationaleresponsable des notifications, ou des suggestions à l'intention de ceux qui doivent en établir une?
Assistance technique
26. Seriez-vous disposé à fournir une assistance technique aux points d'information?
Oui, aux pays les moins avancés [   ]    Oui, aux autres pays en développement [   ]    Non  [   ]
- Dans l'affirmative, sous quelle forme?
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27. Seriez-vous disposé à fournir une assistance technique aux autorités nationales responsables
des notifications?
Oui, aux pays les moins avancés [   ]    Oui, aux autres pays en développement [   ]    Non  [   ]
- Dans l'affirmative, sous quelle forme?
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