ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/272
8 juin 2000
(00-2291)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère des affaires sociales et de l'emploi
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Encres d'imprimerie visés à l'article 4.41c) (paragraphe 3) et 4.41e) (paragraphe 3) du projet
de règlement, présentant une teneur maximale en substances organiques volatiles indiquée
dans cet article;  vernis et agents adhésifs visés à l'article 4.41e) (paragraphe 3) du projet de
règlement, présentant une teneur maximale en substances organiques volatiles indiquée dans
cet article;  agents nettoyants visés à l'article 4.41b) (paragraphes 3 et 4), 4.41c)
(paragraphe 2), 4.41d) (paragraphe 2), 4.41e) (paragraphe 3) et 4.41f) (paragraphe 4) duprojet de règlement, présentant un point d'éclair minimal indiqué dans cet article ou une
teneur maximale en hydrocarbures halogénés ou en composés monoaromatiques, ou une
teneur maximale en substances organiques volatiles;  solutions de mouillage visées à
l'article 4.41b), (paragraphe 2) du projet de règlement présentant une teneur maximale,
indiquée dans cet article, en alcool isopr opylique, ou renfermant d'autres monoalcools;
produits autres que des agents nettoyants, utilisés pour la réparation de vernis endommagés
ou pour le remplacement de couches de vernis sur les parties de véhicules à moteur
indiquées à l'article 4.41f), (paragraphe 4) du projet de règlement, et présentant une teneur
maximale en substances organiques volatiles indiquée dans cet article.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement
ARBO/AMIL/0016906 du Secrétaire d'État a ux affaires sociales et à l'emploi
(J.F. Hoogervorst) du ..., modifiant le Règlement sur les conditions de travail en relationavec des activités impliquant l'utilisation de substances organiques volatiles
6. Teneur:   L'objet du projet de règlement notifié est de donner effet aux règles relatives aux
conditions de travail prévoyant que les produits utilisés dans le cadre des activités visées,
renfermant (en forte proportion) des substances organiques volatiles, doivent être remplacés
par des produits inoffensifs ou moins nocifs.  Ce texte donne aussi la liste des produits de
substitution en question.  Sont visées les activités suivantes:  impression offset, sérigraphie,
gravure d'illustrations, gravure d'emballages, impression par flexographie et réparation devernis endommagés ou remplacement de couches de vernis sur des parties de véhicules à
moteur, y compris les traitements préparatoires nécessaires.  Ce projet de règlement est
fondé sur l'article 4.62b) du Décret sur les conditions de travail, dont le texte est reproduitG/TBT/Notif.00/272
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en annexe.  Une définition des substances organiques volatiles est donnée à l'article 4.62a)
du décret.  En vertu de l'article 4.62b), l'obligation de remplacer les substances organiques
volatiles ou les produits présentant une teneur élevée en de telles substances par des
substances ou des produits inoffensifs ou moins nocifs s'applique aux activités spécifiées
par règlement ministériel dans le cadre desquelles ces produits sont utilisés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet de règlement notifié trouve sa justification dans le souci de protéger la santé des
travailleurs prenant part aux activités visées.  En effet, l'exposition aux substances
organiques volatiles peut entraîner de graves troubles de la santé, notamment
l'encéphalopathie chronique par intoxication également appelée psychosyndrome organique
(ci-après dénommé PSO).  Les activités citées plus haut impliquent une forte exposition aux
substances organiques volatiles, avérée par des enquêtes réalisées dans les secteurs d'activité
concernés.  Or, dans beaucoup des environnements de travail concernés, il est en pratique
très difficile, pour ne pas dire impossible, de limiter cette exposition par l'application demesures structurelles sur les sources de substances organiques volatiles, sinon en
remplaçant les substances ou produits en cause.  Compte tenu de la gravité et de l'ampleur
du problème du PSO (100 à 200 nouveaux cas par an aux Pays-Bas), le remplacement des
produits dangereux par des produits inoffensifs ou moins nocifs prescrits par les pouvoirs
publics est considéré comme un moyen approprié de protéger efficacement la santé destravailleurs concernés dans les situations professionnelles où le risque de contracter un PSO
est élevé.  Aucune distinction n'est faite entre produits néerlandais et produits importés, de
sorte que le règlement n'a pas d'effets discriminatoires et qu'il est considéré conforme aux
articles 28 à 30 du Traité CEE relatifs à la libre circulation des marchandises.  Afin qu'il n'y
ait aucune ambiguïté à ce sujet, une disposition relative à la reconnaissance mutuelle desproduits autres que néerlandais a été incluse dans l'article 4.41g).
Données pertinentes relatives aux préparations et aux produits devant être remplacés
Les produits devant être remplacés conformément au projet de règlement présentement
notifié sont un groupe de produits présentant  une concentration en substances organiques
volatiles ou une volatilité telle qu'ils peuvent entraîner des risques importants pour la santé(PSO) compte tenu de la nature des travaux concernés et de la méthode d'application des
produits en question.  Sont visés les encres d'imprimerie, les vernis et les agents adhésifs
utilisés dans les diverses techniques d'impression, de même que des produits pour la
réparation automobile (y compris ceux utilisés lors du traitement préparatoire précédant la
réparation).  Tous ces produits présentent une concentration élevée en substancesorganiques volatiles.  Sont également visés les agents nettoyants que leur point d'éclair bas
rend très volatils, et qui renferment aussi des hydrocarbures halogénés ou des composés
monoaromatiques, de même que les solutions de mouillage pour offset comportant en
volume plus de 8 ou 10 pour cent d'alcool isopropylique ou d'autres monoalcools.
Données pertinentes relatives aux préparations et aux produits de substitution
Les encres d'imprimerie, vernis et agents adhésifs pour la gravure d'emballages et pour la
flexographie prescrits comme produits de substitution renferment au plus 50 grammes desubstances organiques volatiles par kilo de produit.  Pour la sérigraphie, l'encre de
substitution ne contient pas plus de 150 grammes de substances organiques volatiles par
kilo.  Les vernis (y compris les produits de traitement préparatoire) utilisés dans la
réparation des automobiles présentent une teneur maximale en substances organiques
volatiles comprise entre 150 et 850 grammes par litre, suivant le type de produit (les valeursprécises sont données dans l'Annexe VIII A du projet de règlement).  Les raisons du choix
de produits de substitution présentant une teneur en substances organiques volatiles aussi
faible que possible en vue de protéger les travailleurs contre le PSO sont exposées en détail
dans la note explicative jointe à la modification du Règlement sur les conditions de travailG/TBT/Notif.00/272
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en relation avec des activités impliquant l'utilisation de substances organiques volatiles,
pour ce qui est des activités de collage et de peinture (texte joint).  La note explicative
donne aussi des précisions sur les risques pour la santé présentés par les produits de
substitution, de même que sur la responsabilité de l'employeur en la matière.  Ces
explications sont valables aussi dans le contexte du projet de règlement présentementnotifié.  Dans un souci de concision, le lecteur est ici renvoyé aux notes explicatives
correspondantes.  Les agents nettoyants de substitution présentent un point d'éclair aussi
élevé que possible de façon à ce que la volatilité de ces produits soit la plus faible possible.
Ces dispositions permettent de faire en sorte que la concentration en substances organiques
volatiles dans l'air inhalé par les travailleurs soit aussi faible que possible, avec pour résultat
une réduction équivalente du degré de risque pour la santé.
En ce qui concerne les agents nettoyants de substitution, il est aussi prescrit dans le projet de
règlement qu'ils peuvent renfermer au plus 0,1 pour cent en volume d'hydrocarbures
halogénés ou de composés monoaromatiques.  Cette prescription supplémentaire résulte
d'un accord administratif conclu il y a plusieurs années déjà entre le secteur graphique et le
Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement aux fins de la
réduction des émissions d'hydrocarbures.  Elle a été incluse dans le projet de règlementnotifié afin que celui-ci soit le plus possible en harmonie avec l'accord administratif en
question.  Cette disposition s'applique aussi aux autres produits de substitution pour le
secteur graphique dont la liste est donnée dans le projet de règlement.
Les produits de substitution utilisés par les entreprises de réparation sont conformes aux
prescriptions du projet de décret du Ministère du logement, de l'aménagement du territoireet de l'environnement concernant les installations pour véhicules à moteur en relation avec
l'environnement notifié à la Commission le 12 juin 1998.  À l'époque, ni la Commission ni
les États Membres n'ont formulé de questions ou d'observations en relation avec cette
notification.
Il convient enfin de noter que des données pertinentes concernant les produits devant être
remplacés et les produits de substitution qu'il est possible de se procurer ne sont pas
disponibles en raison de la diversité des produits en question.  La fourniture d'une analyse
des risques comme prescrit au quatrième sous-paragraphe de l'article 8 de la directive
98/34/CE n'est pas indiquée dans ce cas.
Effets attendus des mesures au regard de la santé publique (ou sur la protection des
consommateurs et de l'environnement)
En matière de santé publique, il est attendu une baisse du nombre de nouveaux cas de PSO
dans les groupes professionnels concernés.  Pour ce qui est de l'environnement, il est
escompté une baisse substantielle des émissions de substances organiques volatiles dans le
secteur graphique et dans celui de la réparation automobile au cours des prochaines années
par suite de l'utilisation (et donc de la production) d'encres, de vernis pour la réparation
automobile et d'agents nettoyants renfermant moins de substances organiques volatiles.
8.Documents pertinents:    
- Décret du 15 février 1999 modifiant le Décret sur les conditions de travail en relation
avec l'obligation de remplacer les substances organiques volatiles (Bulletin des lois et
décrets n° 105)
- Modification du Règlement sur les conditions de travail en relation avec des activités
impliquant l'utilisation de substances organiques volatiles (Journal officiel 1999, 245) -
Voir notification G/TBT/Notif.99.325G/TBT/Notif.00/272
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- Mesures administratives concernant les substances organiques volatiles:  industrie
graphique - Éditions VUGA, La Haye, juillet 1998
- Mesures administratives applicables aux entreprises de réparation automobile –
Éditions VUGA,  La Haye, avril 1998
- Conditions de travail et PSO dans le secteur de la sérigraphie – Atelier de
chimie UVA, Amsterdam, février 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:}Dès que possible après le 20 juillet 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 juillet 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: