RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
7 mai 2003 
 (03-2431) 
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
  
 Le Ministère de l'économie de la République  du Kazakhstan a communiqué au Secrétariat 
l'offre révisée concernant les services reproduite ci-après. 
 
_______________ 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
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  La République du Kazakhstan continue d'améliorer sa liste  d'engagements spécifiques 
concernant les services, sur la base des critères su ivants:  accords conclus au cours de négociations 
bilatérales avec les pays Membres de l'OMC, obser vations particulières formulées par les États-Unis, 
l'Union européenne, le Canada, le Japon, la Suisse, l'Australie, la Po logne et la Lettonie, programmes 
économiques pour le développement des secteurs de  services, et modifications apportées à la 
législation régissant les secteurs de ser vices dans la République du Kazakhstan. 
  La nouvelle version de la liste  d'engagements spécifiques concernant les services établie en 
mars 2003 a été révisée pour tenir compte des résultats des négoc iations bilatérales tenues en 
décembre 2002 avec des pays Membres de l'OMC, des dernières observations écrites des États-Unis, 
de la Suisse et de l'Australie, et des modifications  apportées à la législation régissant les secteurs de 
services dans la République du Kazakhstan.  I. Modifications apportées aux engagements horizontaux (partie I
) 
 
 Compte tenu des observations présentées par les États-Unis, l'Union européenne et la Suisse, 
les restrictions suivantes ont été retirées de la liste:   - restriction concernant la propriété fonc ière:  "Les étrangers ne peuvent posséder des 
terres destinées à l'agriculture individuelle et familiale, à l'horticulture et à la 
construction de datchas"; 
 
 - restriction concernant la présence comme rciale:  "Les lois de la République du 
Kazakhstan peuvent identifier des territoir es à l'intérieur desquels les activités 
d'investissement d'investi sseurs étrangers ou d'entreprises à participation étrangère 
peuvent être limitées ou interdites en foncti on des besoins de la sécurité nationale";  
et 
  - restriction concernant les versements de capitaux:  "Les versements de capitaux 
effectués par des non-résidents d'un montant supérieur à 100 000 dollars EU, au bénéfice de résidents, dans le cadre d'initia tives visant à attirer les investissements au 
Kazakhstan, doivent être enregistrés auprès de la Banque nationale de la République 
du Kazakhstan". 
  Les résidents qui effectuent des versemen ts de capitaux à l'étranger doivent obtenir 
l'autorisation de la Banque nationale  de la République du Kazakhstan. 
 
 La Banque nationale de la  République du Kazakhstan fixe  les limites auxquelles sont 
assujetties les exportations de devises hors de la Ré publique par des personnes physiques et morales. 
  Ces mesures restrictives ont été retirées en tant que règles de caractère purement prudentiel.   La restriction portant sur les versements de capitaux a été retirée car les prescriptions de 
l'OMC relatives à la libéralisation du régime de ch ange ne font pas partie de la liste des pays 
accédants.  En outre, le programme 2003-2004 de libéra lisation du régime de ch ange de la République 
du Kazakhstan pour 2003-2004 prévoit la suppression des obstacles administratifs entravant de façon 
excessive le commerce extérieur, un contrôle des changes plus efficace à l'importation et à l'exportation, et la suppression des restrictions impos ées par le contrôle des ch anges sur les opérations 
bancaires liées aux investissements dans des actifs étrangers. 
  Les offres de la République du Kazakhstan concer nant l'admission et le séjour temporaire des 
personnes physiques provenant d'autres États Memb res de l'OMC ont été révisées et élargies.  La 
République du Kazakhstan:  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
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 - a pris des engagements concernant les tr ansferts de spécialistes à l'intérieur de 
sociétés;  et 
  - a augmenté les contingents pour toutes les catégories de personnes physiques 
transférées à l'intérieur de sociétés da ns les limites du contingent annuel de 
main-d'œuvre étrangère établi par le gouver nement de la République du Kazakhstan. 
 II. Modifications apportées aux engagements sectoriels (partie II)
 
 
- Services juridiques  
  Les engagements inscrits dans la colonne "L imitations concernant l' accès aux marchés" ont 
été révisés comme suit:  pour le mode 1, la Républi que du Kazakhstan a supprimé la limitation et a 
accordé un accès total;  pour le mode 3, la limitati on a été supprimée à la condition que les limitations 
figurant dans les offres puissent être appliqu ées sur la base de la législation nationale. 
 - Services informatiques
 
  Pour le mode 3, l'expression "comme indiqué  sous "Engagements horizontaux" (partie I)" a 
été supprimée. 
 
- Services de crédit-bail
 
  La République du Kazakhstan a pr is des engagements complets en ce qui concerne l'accès aux 
marchés et le traitement national pour le mode 3. 
 
- Services annexes à la chasse, à la sylviculture et à la pêche
 
  La République du Kazakhstan a ajouté la pr escription relative à l'examen des besoins 
économiques pour le mode 3 dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
- Autres services fournis aux entreprises
 
  La République du Kazakhstan a pris des engage ments concernant les services de consultation 
relatifs à l'industrie manufacturière.  
- Services d'enseignement supérieur privé
 
  La République du Kazakhstan a pris des engagements complets pour le mode 3. 
 - Services concernant l'environnement
 
 
 La République du Kazakhstan a pris des engagements sur la base de la classification suisse. 
 - Services financiers
 
  Les offres de la République du Kazakhstan c oncernant les services financiers ont été 
profondément révisées sur la base des demandes spécifiques et des recommandations formulées par 
les pays Membres de l'OMC.  Dans l'ensemb le, ces offres ont été révisées pour assurer une 
libéralisation accrue.  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
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 - Services relatifs au tourisme
 
  L'offre "(y compris les services de traiteur, et  excepté les services de livraison de boissons 
alcoolisées pour consommation à l'intérieur des habitations et d'approvisionnement en produits 
alimentaires des transports aériens, terrestres et  maritimes)" a été supprimée de la définition du 
sous-secteur "A. Hôtels et restaurants". 
 - Services de transports
 
  Pour ouvrir ces secteurs à la concurren ce, la République du Kazakhstan a pris des 
engagements concernant les services auxiliaires des transports maritime et ferroviaire (services de 
manutention, services d'entreposage, services d' agences de transports de marchandises). 
  Les offres faites pour plusieurs secteurs de services ont fait l'objet de modifications purement formelles.  Par exemple, des références s uperflues ont été supprimées conformément aux 
recommandations des Membres de l'OM C ayant participé aux négociations. 
   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 5Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 ENGAGEMENTS CONCERNANT TOUS LES SECTEURS1 
 1), 2), 3) Non consolidé pour: 
 
-  attribution de droits et de préférences 
spéciaux à des régions et à des groupes de 
personnes désavantagés du point de vue 
économique et social. 
 
1), 3) Non consolidé pour: 
 - mesures applicables aux parties à des 
accords de partage de la production; 
- accès au sous-sol  et utilisation de celui-ci. 
 
1), 3) Un régime spécial peut être institué dans 
les zones frontalières, les zones économiques spéciales ou les zones 
analogues, pour lesquelles la législation 
de la République du Kazakhstan définit 
une procédure particulière pour l'exercice 
d'activités économiques. 1), 2), 3) Non consolidé pour: 
 
- attribution de droits et de préférences 
spéciaux à des régions et à des groupes de 
personnes désavantagés du point de vue 
économique et social. 
 
1), 3) Non consolidé pour: 
 - mesures applicables aux parties à des accords 
de partage de la production;  et 
- accès au sous-sol  et utilisation de celui-ci. 
 
1), 3) Un régime spécial peut être institué dans les 
zones frontalières, les zones économiques spéciales ou les zones analogues, pour 
lesquelles la législation de la République du 
Kazakhstan définit une procédure particulière 
pour l'exercice d'activités économiques.  
Propriété foncière 1), 3), 4)  Les biens fonciers ci-après ne 
peuvent pas appartenir à des propriétaires 
privés: 
 - terres agricoles; 
- terres servant à la défense nationale; - sites naturels spécialement protégés; 
- terrains occupés par des forêts et des 
cours d'eau;  
- lignes interurbaines, réseaux ferroviaires 
et réseau routier public; 
- espaces publics dans les villes et villages, 
etc. autres que les terrains occupés par des 
constructions et bâtiments privés, et par 1), 3), 4) Le droit d'utilisation permanente des 
terres ne peut être accordé à des utilisateurs 
étrangers. 
  
                                                      
1 Il est entendu que les limitations mentionnées sous "Engagements concernant tous les secteurs" dans la partie "Engagements hor izontaux" seront applicables à 
l'ensemble des engagements pris pour chaque secteur ou sous-secteur indiqué dans la partie II "Engagements sectoriels" pour les  quatre modes de fourniture.  
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Page 6 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
les installations nécessaires à leur 
entretien. 
Subventions et autres formes d'aide publique (ressources 
financières et autres ressources matérielles 
publiques)  3), 4) Non consolidé  
  
Admission et séjour 
temporaire de personnes physiques des autres États 
Membres de l'OMC 4) Non consolidé, à l'exception des mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire: 
 
- de personnes physiques en voyage 
d'affaires;  et 
- des personnes physiques ci-après 
transférées à l'intérieur d'une société: 
 
 - dirigeants; 
 - personnel d'encadrement; 
 - spécialistes. 
 Le gouvernement de la République du 
Kazakhstan établit un contingent annuel de 
main-d'œuvre étrangère.  
Les personnes physiques en voyage d'affaires 
s'entendent des personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire du Kazakhstan et 
qui représentent un fournisseur de services 
d'un pays Membre de l'OMC, le but de leur voyage étant: 
 
- de représenter un fournisseur de services, 
de mener des négociations en vue de la 
vente des services de ce fournisseur, de 
conclure un accord de vente de services, de participer à des réunions d'affaires;  et 
- d'établir la présence commerciale d'un 
fournisseur de services au cas où de tels 
représentants ne participent pas 
directement à la vente ou à la fourniture 4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés"   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 7Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
directes de services au public, et ne 
perçoivent pas de rémunération de 
personnes morales établies au Kazakhstan. 
 
La durée du séjour temporaire ne peut excéder 
90 jours.  
Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société:  pour les personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise en vue de fournir 
des services pour le compte de cette dernière 
ou de sa société affiliée, la période d'admission et de séjour temporaire est fixée à 
un an maximum (avec possibilité de 
prolongation).  Les personnes transférées doivent être engagées depuis au moins un an 
avant leur transfert par la personne morale du 
Membre effectuant le transfert.  Le nombre de 
personnes transférées, engagées hors de la 
République du Kazakhstan, ne doit pas dépasser 8 pour cent du nombre total de 
ressortissants kazakhs engagés pendant une 
année donnée par une personne morale du Kazakhstan.  Voir les définitions plus 
détaillées données ci-après: 
 - Dirigeants:  personnes (dont le nombre ne 
dépasse pas 8 pour cent du total dans cette 
catégorie) qui participent directement à la gestion de l'organisation et à la définition 
de ses objectifs et de sa politique ou de ses 
principaux modes de fonctionnement et disposent d'un large pouvoir de décision;  
sont placés sous la responsabilité ou sous 
la direction de dirigeants de rang supérieur, ainsi que du Conseil 
d'administration ou des actionnaires de 
l'entreprise. 
 
   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
Page 8 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Personnel d'encadrement:  personnes (dont 
le nombre ne dépasse pas 8 pour cent du 
total dans cette catégorie) qui, dans une organisation, ont essentiellement pour 
tâche de diriger celle-ci ou un de ses 
départements ou services, supervisent et contrôlent le travail d'autres cadres, 
spécialistes ou agents administratifs, sont 
habilitées à recruter et à licencier du personnel, ou à en recommander le 
recrutement ou le licenciement, ou à 
prendre d'autres décisions le concernant, et ont un pouvoir discrétionnaire pour les 
activités courantes. 
- Spécialistes:  personnes travaillant pour 
une organisation (dont le nombre ne 
dépasse pas 3 pour cent du total dans cette 
catégorie), engagées par une personne 
morale en raison de leurs qualifications 
et/ou de leurs compétences élevées ou uniques, dont l'organisation a besoin pour 
fournir des services de qualité, et sans 
lesquelles la fourniture de ces services serait impossible ou très difficile.  Les 
experts doivent avoir en outre une 
connaissance approfondie de la spécificité des services fournis par la personne 
morale.   
Présence commerciale 3) Les services sont fournis uniquement par 
une personne morale établie sur le territoire de la République du Kazakhstan. 
 
Toutes les personnes morales exerçant des activités dans les secteurs de services soumis à 
licence doivent obte nir une licence. 
 Lorsque deux personnes ou plus fournissent 
des services au nom d'une personne morale à 
participation étrangère, il faut qu'au moins la 
moitié d'entre elles soient des ressortissants de 
la République du Kazakhstan.    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 9Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Une présence commerciale établie par le biais 
d'une participation au processus de 
privatisation et/ou à des personnes morales privatisées peut être soumise à des restrictions.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
- Services professionnels 
a) Services juridiques 
- Services de conseil 
juridique et de représentation dans les 
différents domaines du 
droit (CPC 8611) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, mais:  
- Une personne morale étrangère a le droit 
de demander une licence pour fournir des services juridiques rémunérés, autres que 
des services d'avocat si: 
  - elle possède un extrait du registre du 
commerce ou tout autre document 
certifiant son statut au regard de la 
législation de son pays d'origine; 
  -  l'activité pour laquelle elle envisage 
de demander une licence est 
expressément définie dans sa charte (pour les organisations à but non 
lucratif); 
  -  elle compte dans son personnel un 
(des) employé(s) ou représentant(s), 
agissant au nom de la personne morale et remplissant les conditions 
requises. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
 Une licence est nécessaire pour 
l'agrément de services juridiques payants 
qui ne sont pas liés à des activités d'avocat, mais les diplômes délivrés par 
les établissements d'enseignement d'États 
étrangers sanctionnant des études juridiques supérieures doivent être 
reconnus au Kazakhstan.  
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Page 10 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Si la personne morale à participation 
étrangère est représentée par deux 
personnes ou plus, fournissant des services juridiques rémunérés autres que des 
services d'avocat, au moins la moitié 
d'entre elles seront des ressortissants du Kazakhstan remplissant les conditions 
requises pour détenir une licence. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 
Seuls les avocats peuvent fournir des services de représentation en droit pénal. 
 
Les services juridiques rémunérés autres que les services d'avocat ne peuvent être fournis 
que par des personnes titulaires d'une licence.  
Pour obtenir une licence, un ressortissant 
étranger doit présenter: 
  - un certificat délivré par un 
établissement d'enseignement 
étranger, attestant qu'il possède un diplôme de droit;  ce document fait 
partie des certificats reconnus par la 
République du Kazakhstan, en vertu de la législation nationale ou 
d'accords internationaux signés par la 
République du Kazakhstan;  et 
 - un état de service dans le domaine du 
droit, dans la République du 
Kazakhstan, de deux ans minimum. 
 
Un avocat étranger qui a obtenu une licence 
peut fournir des services juridiques de conseils relatifs au droit du pays où il a obtenu un 
certificat délivré par un établissement 
d'enseignement, et au droit international si 
cela est stipulé sur le certificat. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  (partie I) et dans 
la colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés".  En outre: 
 
- Les services d'avocat ne peuvent être fournis 
que par des ressortissants de la République du Kazakhstan titulaires d'une licence. 
 
- Une personne physique étrangère peut fournir 
des services juridiques concernant le droit du 
pays où elle a obtenu le diplôme approprié, délivré par un établissement d'enseignement, 
ainsi que des services en rapport avec le droit 
international si ce diplôme l'y autorise.   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 11Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services de 
documentation et de 
certification juridiques (CPC 86130) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 Les services de notaire ne peuvent être fournis 
que par des ressortissants de la République du 
Kazakhstan ayant ob tenu une licence. 
 
Une personne physique étrangère peut fournir des 
services juridiques concernant le droit du pays où elle a obtenu le diplôme approprié, délivré par un 
établissement d'enseignement, ainsi que des 
services en rapport avec le droit international si ce diplôme l'y autorise. La procédure de légalisation des actes 
officiels établis par des entités juridiques 
des pays adhérant à la Convention de La Haye est simplifiée sur le territoire du 
Kazakhstan. 
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de 
livres 
 
- Services d'audit  
 
 -  services d'audit 
 financier  
  (CPC 86211) 
 
 -  services d'expertise 
 comptable 
  (CPC 86212) 1), 2) Néant, sauf: 
- le droit de fournir des services d'audit est 
conféré aux auditeurs agréés et aux 
cabinets d'audit titulaires d'une licence à 
cet effet. 
3) Néant, mais: - cabinets d'audit quel que soit leur statut 
juridique, à l'exclusion des sociétés par actions à capital variable, des 
coopératives de production et des 
entreprises publiques;  
- le capital social du cabinet d'audit doit 
être détenu à 51 pour cent au moins par 
des auditeurs et/ou des cabinets d'audit; 
- un cabinet d'audit doit employer au 
moins deux auditeurs; 
- le directeur d'un cabinet d'audit doit être 
titulaire d'un certificat attestant de ses 
qualifications; 
- un cabinet d'audit doit souscrire une 
assurance responsabilité civile couvrant 
les dommages pouvant être causés lors 
de la fourniture de services d'audit.  1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"  
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés".  En outre: 
 - Les cabinets d'audit étrangers ne peuvent 
fournir des services d'audit dans la 
République du Kazakhstan que par l'établissement d'un cabinet d'audit résidant 
dans la République du Kazakhstan. 
    
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
Page 12 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" (partie I), et: 
 
- lorsque l'auditeur est un professionnel 
indépendant qui  fournit des services d'audit à des entités dont les avoirs 
annuels moyens sont supérieurs à 
40 000 fois l'indice d'évaluation mensuel ou à des entités qui doivent 
obligatoirement faire l'objet d'un audit; 
- les auditeurs doivent souscrire une 
assurance responsabilité civile couvrant 
les dommages pouvant être causés lors 
de la fourniture de services d'audit. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  (partie I) et dans 
la colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés" 
- Autres services 
comptables et d'audit 
(CPC 86213 et 86219) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de tenue de 
livres, à l'exclusion de l'établissement des 
déclarations fiscales 
(CPC 8622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) Services de conseil 
fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 13Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Services de conseils et 
d'établissement 
d'avant-projets d'architecture 
(CPC 86711)  
 - Services combinés 
d'établissement de plans 
d'architecture et d'administration des 
contrats 
(CPC 86714) 
 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
 
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673) 
 1), 2) Non consolidé 
 
3) Néant, sauf:  
- comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I) 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
g) Services 
d'aménagement urbain 
et d'architecture 
paysagère (CPC 8674)    
- Services vétérinaires 
 (CPC 9320) 1), 2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
Page 14 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de 
consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841) 
 b) Services de 
consultations en matière 
de systèmes et de logiciels  
(CPC 84210) 
 - Services d'analyse de 
systèmes 
(CPC 84220) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, mais: 
 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 60 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de 
maintenance 
(CPC 84250) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, mais: 
 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 60 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) Services de préparation 
des données d'entrée 
(CPC 84310) 
 
- Services de traitement 
des données (CPC 84320) 
 
d) Services de base de 
données 
(CPC 84400) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, mais: 
 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 60 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 15Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services d'entretien et 
d'utilisation 
d'ordinateurs et de matériel de bureau 
(CPC 84500) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, mais: 
 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 60 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
C.  Services de recherche-développement 
b) Services de recherche- 
développement en 
sciences sociales et humaines 
(CPC 852) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) de bateaux 
(CPC 83103) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
b) d'aéronefs 
(CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) d'autres matériels de 
transport (CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) de machines et de 
matériel agricoles, sans 
opérateurs 
(CPC 83106) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
Page 16 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) de machines et de 
matériel de 
construction, sans opérateurs 
(CPC 83107) 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
f) de machines et de 
matériel de bureau (y compris les 
ordinateurs), sans 
opérateurs 
 (CPC 83108) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
g) d'autres machines et 
matériel 
(CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
F. Autres services fournis aux entreprises 
b) Services d'études de 
marché 
(CPC 86401) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizo ntaux" (partie I), 
examen des besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 8650) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizo ntaux" (partie I), 
examen des besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) Services connexes aux 
services de consultation 
en matière de gestion 
(CPC 8660), à l'exclusion des services 
d'arbitrage et de 
conciliation 
(CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizo ntaux" (partie I), 
examen des besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 17Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services annexes à la 
chasse et à la 
sylviculture (partie de CPC 88130, 
88140 seulement pour 
les services liés au développement de la 
chasse sportive) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizo ntaux" (partie I), 
examen des besoins économiques 
  
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf:    
- comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
- services fournis conjointement avec les 
fournisseurs locaux. 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
g) Services annexes à la 
pêche (CPC 882) seulement 
pour les services liés au 
développement de la pêche sportive 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizo ntaux" (partie I), 
examen des besoins économiques  
 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, sauf:   
 
- comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
- services fournis conjointement avec les 
fournisseurs locaux. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
i) Services annexes aux 
industries 
manufacturières (CPC 884, 885) 
seulement pour les 
services de consultation 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services connexes de 
consultations 
scientifiques et 
techniques  
 (partie de CPC 86751) à 
l'exclusion de la 
participation aux travaux sur le terrain 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
Page 18 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Service d'entretien et de 
réparation de matériel 
(à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels de transport) 
 (CPC 63302, 63303) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services 
photographiques (CPC 87501, 87503, 
87505, 87506)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de 
conditionnement 
(CPC 87600), à l'exclusion de 
l'embouteillage de 
spiritueux et de produits 
alcoolisés 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
(CPC 7512), à l'exclusion des services 
fournis par des 
organismes publics 1) Non consolidé 
 2) Néant 
3) Seuls des accords spécialement conclus à 
cet effet autorisent l'utilisation de réseaux postaux publics pour la fourniture de 
services aux entreprises.  La participation 
étrangère totale au capital social ne peut excéder 50 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 19Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de télécommunication 
Mesures applicables à tous les secteurs des télécommunications 
 
- La fourniture de services de télécommunication et l'utilisatio n à cet effet du spectre radioélectrique sont soumises à autori sation. Les autorisations conférant le droit de 
fournir des services de télécommunication et d'utiliser le spectre  des fréquences radioélectriques seront délivrées par l'insta nce publique habilitée à cet effet dans le 
domaine des télécommunications et seront accordées à titre exclusif au demandeur  sans possibilité de transfert à un tiers. 
- Les services de communication internationale  et à grande distance seront fournis excl usivement par le réseau de OJSC Kazaktel ecom.  La limitation sera retirée 
en 2008. 
- La connexion aux réseaux de télécommunication partagés est auto risée uniquement par l'intermédiaire de OJSC Kazaktelecom.  La  limitation sera retirée en 2008. 
- Les réseaux de télécommunication par satellite doivent avoir des centres de gestion et des centres de facturation situés sur le territoire de la République du Kazakhstan. 
- Les tarifs des opérateurs monopolistiques doivent être réglementés par l'instance publique autorisée en matière de protection  de la concurrence. 
- Les services de rappel automatique et de retraiteme nt sont interdits.  La limitation sera retirée en 2008. 
- Les engagements pris par le Kazakhstan sont fondés sur les prin cipes figurant dans les documents  S/GBT/W2/Rev.1 et S/GBT/W3.   
- La République du Kazakhstan prendra des engagements pour attei ndre les objectifs définis dans les "Recommandations de l'OMC c oncernant les télécommunications 
de base", à compter de 2008. 
 Ces conditions s'appliquent aux sous-secteurs mentionnés aux points a) à n) ci -après, en ce qui concerne l'accès aux marchés et  le traitement national, pour les quatre modes de 
fourniture: 
a) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique 
(CPC 7521) 
 
b) Services de 
transmission de données avec 
commutation par 
paquets (CPC 7523**) 
 
c) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation de circuits(CPC 7523**) 
 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) Les recommandations de l'OMC 
concernant les télécommunications de 
base seront acceptées en tant 
qu'engagements additionnels à compter de 2008  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
Page 20 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 
 
g) Services de circuits 
loués privés (CPC 7522**+7523**) 
 
h) Services de courrier 
électronique 
(CPC 7523**) 
 i) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
 
j) Services directs de 
recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de 
données (CPC 7523**) 
 
k) Services d'échange 
électronique de données
(EDI) (CPC 7523**) 
 l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche 
(CPC 7523**) 
  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 21Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
m) Services de conversion 
de codes et de 
protocoles 
 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y 
compris le traitement de 
transactions) (CPC 843**)    
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A.   Travaux généraux de 
construction de 
bâtiments 
 
- Travaux de construction 
de bâtiments à un ou deux logements 
(CPC 5121) 
- Travaux de construction 
d'immeubles collectifs 
(CPC 5122) 
- Travaux de construction 
de bâtiments 
commerciaux (CPC 5124) 
- Travaux de construction 
de bâtiments scolaires (CPC 5127) 
- Travaux de construction 
de bâtiments sanitaires (CPC 5128) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf:  
 - comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
Page 22 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages 
de génie civil  
 
- Travaux de construction 
d'autoroutes (à l'exclusion des 
autoroutes sur piliers) 
de rues, d'autoroutes, de voies ferrées et de 
pistes d'aérodromes 
(CPC 5131) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf:  
 - comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Travaux de construction 
de conduites 
principales, de lignes de 
communication et de lignes (câbles) de 
transport d'électricité à 
grande distance 
(CPC 5134) 
- Ouvrages de 
construction destinés à 
l'exploitation minière et 
au secteur manufacturier 
(CPC 5136) 
- Ouvrages de 
construction destinés 
aux sports et loisirs 
(CPC 5137)    
C. Travaux d'installation et 
d'assemblage 
(CPC 5140) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf:  
 - comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 23Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Travaux d'entreprises 
de construction 
spécialisées (CPC 515) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf:  
 - comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Travaux de pose 
d'installations (CPC 516)  
 
- Pose d'installations et 
appareillages 
électriques 
(CPC 51641) 
 
- Installation de systèmes 
d'alarme contre 
incendie 
(CPC 51642) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf:   
- comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
D. Travaux d'achèvement 
et de finition des 
bâtiments 
(CPC 517) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf:  
 
- comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 50 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
Page 24 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
La distribution des produits suivants ne donnera lieu à aucun engagement: 
 
- armes à feu civiles, armes à feu de service et cartouches; - dispositifs de mesure utilisés dans le domaine des activités officielles de contrôle métrologique; 
- alcool éthylique et produits à base d'alcool; 
- stupéfiants et substances psychotropes; - explosifs, matériel et dispositif pour dynamitage et articles de pyrotechnie; 
- matières premières agricoles et animaux vivants (CPC 62111, CPC 6221). 
 Ces conditions se rapportent au x trois sous-sect eurs mentionnés ci-dessous, en ce qui co ncerne l'accès aux marchés et le traite ment national, pour les modes de fourniture 1), 2) 
et 3). 
A. Services de courtage 
(CPC 62113, 62114, 62115, 62116) 1) Néant 
2) Néant 
3) Autorisation requise des autorités locales   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
B. Services de détail 
(CPC 6323, 6324, 6112, 
61130, 61210) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Autorisation requise des autorités locales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
C. Services 
d'enseignement 
supérieur privé (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
D. Services 
d'enseignement privé pour adultes 
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 25Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
- Services 
d'assainissement et 
d'enlèvement des ordures, services de 
voirie et services 
similaires, autres services (partie de 
CPC 940) seulement en 
partie pour la fourniture de services de 
consultation 
(CPC 9404-9406) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
7. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services 
d'assurance et les 
services connexes: 
 
i) Services 
d'assurance-vie  
ii) Services d'assurance 
autres que sur la vie  
 
iii) Services de réassurance 
et de rétrocession  
 1) Réassurance et rétrocession – Le montant 
total des primes d'assurance versées par 
une compagnie d'assurance à des 
compagnies de réassurance étrangères ne 
peut pas dépasser 85 pour cent du 
montant total des primes d'assurance reçues par cette compagnie au titre de 
contrats d'assurance. 
 
Les services d'assurance-vie et les services 
d'assurance autres que sur la vie ne sont pas 
consolidés.  
2) Néant 
3) Les compagnies d'assurance 
(réassurance) doivent être constituées en 
sociétés par actions 
 Le capital libéré des compagnies d'assurance 
auxquelles participent des non-résidents ne 
peut dépasser 50 pour cent du montant total du capital libéré des compagnies d'assurance de 
la République du Kazakhstan (pour les 
compagnies d'assurance générale). 
. 1), 2), 3)  Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
Page 26 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 À l'exception des sociétés de portefeuille qui 
ont des filiales fournissant des services 
d'assurance (de réassurance), une personne morale non-résidente qui n'est pas une société 
d'assurance ne peut pas établir une filiale 
fournissant des services d'assurance (de réassurance) sur le territoire de la République 
du Kazakhstan.  Les sociétés d'assurance (de 
réassurance) non-résidentes ne peuvent pas établir de succursales sur le territoire de la 
République du Kazakhstan. 
 Les personnes morales enregistrées dans des 
zones offshore ou dont les participants 
(fondateurs) sont enregistrés dans des zones offshore figurant sur la liste approuvée par la 
Banque nationale de la République du 
Kazakhstan, ne peuvent pas être fondateurs ou 
actionnaires de compagnies d'assurance 
kazakhes.  Au moins un tiers des membres du conseil d'administration d'une compagnie 
d'assurance (de réassurance) à participation 
étrangère devraient être des ressortissants kazakhs 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 27Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
iv) services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
courtage et services d'agence) 1) Non consolidé, sauf pour l'assurance 
responsabilité civile et juridique des 
automobilistes qui se rendent à l'étranger. 
2) Néant 
3) Les courtiers d'assurances ne résidant pas 
en République du Kazakhstan ne peuvent pas établir de filiales et de bureaux de 
représentation sur le territoire de la 
République.  Une entreprise non-résidente, ne fournissant pas de 
services d'assurance, ne peut pas 
participer à des activités de courtage d'assurance sur le territoire de la 
République. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Non consolidé 
 
 2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
B. SERVICES BANCAIRES  
- Services bancaires et 
autres services 
financiers 
 
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
  
viii) Tous services de 
règlement et de transferts de fonds, y 
compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, chèques de 
voyage et traites 
bancaires 
 1), 2) Non consolidé 
3) Les banques devraient être constituées en 
sociétés par actions à capital fixe.  Le 
capital libéré autorisé des banques auquel 
participent des non-résidents ne peut dépasser 50 pour cent du montant total 
du capital libéré des banques de la 
République du Kazakhstan.  
Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore ou des pays et territoires non coopér atifs, ou qui ont des 
filiales enregistrées dans des zones 
offshore, ou les personnes physiques (fondateurs, actionnaires) participant à 
des personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore figurant sur la liste établie par la Banque nationale, ne 
peuvent pas être directement ou 
indirectement fondateurs ou actionnaires de banques résidant au Kazakhstan. 
 1), 2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
 
   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
Page 28 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Au moins 70 pour cent des employés 
d'une banque à participation étrangère 
doivent résider au Kazakhstan. 
 
 Une banque étrangère n'a pas le droit 
d'ouvrir une succursale au Kazakhstan. 
 
 Au moins un membre du Conseil 
d'administration d'une banque à participation étrangère devrait résider en 
République du Kazakhstan.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
vi) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et 
financement de 
transactions 
commerciales 
 
vii) Crédit-bail 
 ix) Garanties et 
engagements 1) Néant 
2) Néant 
3) Les engagements concernant la présence 
commerciale sont identiques à ceux 
relatifs aux services bancaires 
mentionnés aux paragraphes v) et viii). 
4) Non consolidé, sauf limitations 
spécifiées sous "Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données 
financières 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 29Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xvi) Services de conseil 
financier, fournis par 
des consultants financiers sur des 
questions de garantie, 
de bureau de change, etc. et fournis à des 
clients sur des questions 
financières ayant trait aux investissements en 
bourse et aux prêts 
personnels à remboursements 
échelonnés     
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit  
dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou 
autre, sur: 
 - instruments du marché 
monétaire (chèques, 
effets, certificats de dépôt); 
- devises; 
- produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, 
instruments à terme et options; 
- instruments de taux de 
change et de taux d'intérêt, y compris 
swaps, accords de taux 
futur; 
- valeurs mobilières 
négociables; 
 1), 2), 3), 4)  Non consolidé 
 1), 2), 3), 4)  Non consolidé 
  
 
     
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, y compris métal.    
xi) Participation à des 
émissions de tout type 
de valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services 
relatifs à ces émissions 1), 2)  Néant 
3) Une entreprise opérant sous licence doit 
être constituée en sociétés par actions.  Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore, ou les personnes 
physiques ou morales (fondateurs, actionnaires) participant à des personnes 
morales enregistrées dans des zones 
offshore figurant sur la liste approuvée par la Banque nationale de la République 
du Kazakhstan, ne peuvent pas être 
fondateurs ou actionnaires d'une entreprise opérant sous licence.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3)  Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
xiii)  Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion de 
placements collectifs, gestion de fonds de 
pension, services de 
garde et de dépositaire et services fiduciaires: 
 a) gestion de portefeuille 
de titres d'investisseurs non institutionnels 1), 2) Néant 
3)  Les personnes morales (fondateurs, 
actionnaires) participant à des personnes morales enregistrées dans les zones 
offshore figurant sur la liste approuvée 
par la Banque nationale de la République du Kazakhstan ne peuvent pas être 
fondateurs ou actionnaires d'entreprises 
opérant sous licence.  Les entreprises opérant sous licence doivent être 
constituées en sociétés par actions. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b)  services de gestion des 
placements de fonds de 
pension 1), 2) Limitations 
 
3)  Seules les personnes morales résidant 
dans la République du Kazakhstan et 
constituées en sociétés par actions 
peuvent fournir des services de gestion des placements de fonds de pension.  Un 
non-résident peut être fondateur ou 
actionnaire d'une société de gestion des placements de fonds de pension, s'il 
s'agit d'un organisme financier dont la 
notation à long terme est supérieure à la notation souveraine de la République du 
Kazakhstan. 
 Les personnes morales enregistrées dans des 
zones offshore et les personnes morales dont 
le capital autorisé est détenu par des 
actionnaires directs ou affiliés enregistrés dans 
une zone offshore, ne peuvent pas être fondateurs ou actionnaires d'une société de 
gestion des placements de fonds de pension. 
 Le capital autorisé d'une société de gestion des 
placements de fonds de pension, à laquelle 
participent des non-résidents ne peut pas dépasser 50 pour cent du montant total du 
capital autorisé de toutes les sociétés de 
gestion des placements de fonds de pension de la République du Kazakhstan.  
 
4)  Au moins un tiers des membres du 
Conseil d'administration doivent être des 
ressortissants de la République du 
Kazakhstan;  les membres non-résidents doivent fournir des documents justifiant 
d'au moins trois ans d'expérience en 
matière d'encadrement dans des 
entreprises présentes sur le marché 
financier. 1), 2), 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
     
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c)  Services de gestion des 
actifs de fonds de 
placement 1), 2) Non consolidé 
3)  Les personnes morales, enregistrées dans 
des zones offshore, ou les personnes physiques ou morales (fondateurs, 
actionnaires) participant à des personnes 
morales enregistrées dans des zones offshore figurant sur la liste approuvée 
par la Banque nationale de la République 
du Kazakhstan ne peuvent pas être fondateurs ou actionnaires d'une 
entreprise opérant sous licence.  Une 
entreprise opérant sous licence devra être constituée en sociétés par actions.  Non 
consolidé. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
xiv)  Services de règlement 
et de compensation 
afférents à des actifs 
financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et 
autres instruments 
négociables 
 1), 2) Néant 
3)  Les personnes morales, enregistrées dans 
des zones offshore, ou les personnes 
physiques ou morales (fondateurs 
actionnaires) participant à des personnes morales enregistrées dans des zones 
offshore figurant sur la liste approuvée 
par la Banque nationale de la République du Kazakhstan ne peuvent pas être 
fondateurs ou actionnaires d'une 
entreprise opérant sous licence.  Une entreprise opérant sous licence devra être 
constituée en sociétés par actions. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME 
1. Services d'hôtellerie et 
de restauration (y 
compris les services de traiteur, et excepté les 
services de livraison de 
boissons alcoolisées pour consommation à 
l'intérieur des 
habitations et pour l'approvisionnement en 
produits alimentaires 
des transports aériens, terrestres et maritimes 
(CPC 641, 
partiellement 642, partiellement 643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
2. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques 
(CPC 74710), à l'exclusion des services 
de guides, de moniteurs 
et de guides touristiques 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTU RELS ET SPORTIFS (AUTRES QU E LES SERVICES AUDIOVISUELS) 
1 Services de spectacles 
(y compris services 
d'organisation de 
spectacles, de spectacles musicaux, et de 
spectacles de cirque) 
(CPC 96194, 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services d'agences de 
presse 
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que:  
- les personnes physiques et morales 
étrangères et les apatrides n'ont pas le droit de détenir, d'utiliser, de vendre ou 
de gérer plus de 20 pour cent des actions 
(parts) de personnes morales propriétaires de médias en République du 
Kazakhstan;  et 
- l'ensemble des médias répartis sur le 
territoire de la République du 
Kazakhstan, y compris les agences de 
presse, font l'objet d'un enregistrement auprès de l'organisme de la République 
du Kazakhstan agréé à cet effet. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que:  
- les personnes physiques et morales 
étrangères et les apatrides n'ont pas le droit de détenir, d'utiliser, de vendre ou de gérer 
plus de 20 pour cent des actions (parts) de 
personnes morales propriétaires de médias en République du Kazakhstan;  et 
- l'ensemble des médias répartis sur le 
territoire de la République du Kazakhstan, y compris les agences de presse, font l'objet 
d'un enregistrement auprès de l'organisme de 
la République du Kazakhstan agréé à cet effet. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime 
d) Entretien et réparation 
de navires (CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
f.  Services auxiliaires du 
transport par eau  
 - Services de 
manutention 
 (CPC 741) - Services d'entreposage 
 (CPC 742) 
- Services d'agences de 
transports de 
marchandises 
 (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant  
3)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 
 1) Néant  
2) Néant  
3)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 
   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.3
 Page 35Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services de transport par les voies navigables intérieures 
d) Entretien et réparation 
de navires 
(CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
C. Services de transport aérien 
d) Entretien et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Е.  Services de transport ferroviaire   
f.  Services auxiliaires du 
transport ferroviaire 
 
- Services de 
manutention 
 (CPC 741) 
- Services d'entreposage  (CPC 742) 
- Services d'agences de 
transports de marchandises 
 (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant  3)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
  1) Néant 
2) Néant  3)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
   
F. Services de transport routier 
d) Entretien et réparation 
de matériel de transport routier 
(CPC 6112, 8867) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
 
__________