. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/55
14 mars 2001
(01-1416)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
COMMUNICATION DU CANADA
Proposition initiale en vue des négociations - Services fournis aux entreprises
(autres que les services professionnels et les services informatiques et services connexes)
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Canada se réserve le droit de modifier cette proposition à n’importe quel moment. Celle-ci ne
préjuge pas de la position du Canada à l’égard d’autres secteurs des services, modes de prestation ou
enjeux horizontaux, ni de toute demande ou offre future relative à ces secteurs ou modes de
prestation, ni à d’autres que ceux-ci.  Cette proposition doit être lu à l’aune des principes et objectifs
énoncés dans la proposition initiale de négociation du Canada.
A. INTRODUCTION
2. La présente proposition vise les sous-secteurs du secteur des services fournis aux entreprises de la
Classification sectorielle des services contenue dans le document W/120 énumérés ci-après : services
de recherche-développement, services immobiliers, services de crédit-bail ou de location sans
opérateurs et autres services fournis aux entreprises. Elle vise à réduire les obstacles inutiles qui
perturbent le commerce sans nuire pour autant à la qualité des services et à la protection des
consommateurs. Le Canada propose donc d’exclure de la présente proposition élaborée en vue des
négociations les sous-secteurs des services professionnels et des services informatiques et services
connexes. Ceux-ci feront l’objet de propositions distinctes.
3. Les sous-secteurs du secteur des services fournis aux entreprises sont parmi les secteurs qui
connaissent la plus forte croissance dans la nouvelle économie. Les services dits interentreprises
englobent non seulement les services professionnels et les services informatiques et servicesconnexes, mais également divers autres services tels les services de recherche-développement, les
services d’é tudes de marché, les services de consultation, les services d’essais et d’analyses
techniques, ainsi que les services de maintenance et de réparation de matériel. La seule chose que ces
sous-secteurs ont en commun est un apport aux entreprises.
4. Les services fournis aux entreprises sont non seulement aujourd’hui au nombre des services les
plus dynamiques parmi les services faisant l’objet d’échanges commerciaux, ils agissent également
comme catalyseur du changement et de la concurrence dans d’autres secteurs des services de
l’économie. Ils constituent en outre un facteur important du point de vue de la compétitivité et de la
performance de l’économie en général, notamment au niveau des petites et moyennes entreprises
(PME). Dans les pays développés, près de 95 p. 100 des entreprises sont des PME et celles-ciemploient de 60 à  70 p. 100 de la main-d’oeuvre. La situation est à peu près la même dans les pays enS/CSS/W/55
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développement. Au Canada, les PME justifient envi ron 60 p. 100 de l’emploi et 43 p. 100 du produit
intérieur brut. Elles dominent également le secteur des services.
5. Contrairement aux services professionnels, les services fournis aux entreprises sont pour la
plupart beaucoup moins réglementés et les engagements des pays membres souvent plus libéraux que
dans le cas des autres secteurs des services. C’est sans doute pourquoi un nombre appréciable demembres de l’OMC ont contracté des engagements dans les sous-secteurs des services fournis aux
entreprises tel que défini ci-dessus. Pour leur part, la majorité des pays en développement membres
ont contracté  des engagements plutôt libéraux, surtout dans le sous-secteur des « autres services
fournis aux entreprises ». Sur les 130 membres et plus que compte l ’OMC, plus de 70 ont contracté
des engagements dans la catégorie des autres services fournis aux entreprises; 46 dans les catégories
services de recherche-d éveloppement et services de crédit-bail et de location sans opérateurs; et
28 ont contracté des engagements à l’égard des se rvices immobiliers. La liste d’engagements
spécifiques du Canada est relativement exempte de restrictions en ce qui concerne ces services fournis
aux entreprises.
6. Les échanges dans ces sous-secteurs s’effectuent souvent sur une base transfrontières ou par
l’entremise de fournisseurs de services qui séjournent durant de courtes périodes à l’endroit où se
trouve le consommateur. Au demeurant, les avancées technologiques, et notamment le commerceélectronique, offrent aux PME qui fournissent des services, y compris celles des pays en
développement qui souhaitent exporter leurs services, de nouvelles avenues en rendant la fourniture
transfrontières de certains services aux entreprises plus pratique et plus facile sur le plan technique.
7. La plupart des restrictions encore en vigueur dans les listes des membres de l’OMC touchent les
modes 1 et 3. Il s’agit des prescriptions relatives à la citoyenneté et à la résidence, de même que desrestrictions touchant la propriété, le participation au capital et la forme d’é tablissement. À notre avis,
la plupart de ces restrictions pourraient être supprimées ou remplacées par d’autres prescriptions
moins restrictives. De surcroît, un nombre appréciable de membres n’ont pas consolidé leurs
engagements.
B. P
ROPOSITION
8. Le Canada propose que les membres de l’OMC examinent la possibilité :
• de relever leurs engagements dans le domaine des services de recherche-
développement, des services immobiliers, des services de crédit-bail et de location
sans opérateurs et des autres services fournis aux entreprises;
• d’élargir et d’étendre les engagements sectoriels existants, en tendant notamment vers
l’élimination : a) de toutes limitations de la fourniture transfrontières de services,
compte tenu de l’importance croissante de ce mode de fourniture de services dans cessous-secteurs; et b) des limitations de la présence commerciale lorsque les pays
membres ont été peu enclins à contracter des engagements;
• de voir comment on pourrait améliorer et faciliter le mouvement temporaire des
personnes physiques en vue de la prestation de services spécifiques;
• de hausser le degré de transparence à l’égard de la réglementation intérieure.
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