RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.13
16 mars 1999
(99-1055)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements des Membres
Addendum
AUSTRALIE
Le présent document contient les renseignements que le Secrétariat a reçus de la Mission
permanente de l'Australie, le 10 mars 1999, à la demande du Conseil des aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
_______________
I. INTRODUCTION
L'Australie possède depuis longtemps un système élaboré de protection de la propriété
intellectuelle qui vise à promouvoir l'intérêt public collectif en favorisant l'innovation, l'accès aux
nouvelles technologies et leur application, ainsi que l'investissement dans des activités productives:
ce système cherche à servir, d'une manière équilibrée, les intérêts du grand public, ceux des milieux
de la recherche et des sciences et ceux des secteurs commercial et industriel.  L'Australie se réjouitd'avoir l'occasion d'échanger des renseignements sur le fonctionnement des systèmes nationaux de
propriété intellectuelle relativement à l'objet de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, lequel vise
une série de technologies qui sont susceptibles de profiter tant sur le plan économique que social à
l'ensemble des sociétés.  Le présent document fournit donc des réponses aux questions distribuées par
le Secrétariat ainsi qu'aux questions complémentaires distribuées par le Canada, les Communautéseuropéennes, le Japon et les États-Unis (IP/C/W/126).
Les principales dispositions législatives pertinentes quant à l'article 27:3 b) sont la  Loi
de 1990 sur les brevets
1 et la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs2, qui fournissent
respectivement le fondement législatif du système de brevet et celui du système de protection desvariétés végétales.  Ces deux lois ont été notifiées à l'OMC.  En pratique, ces deux systèmes
fonctionnent de manière indépendante, et la conces sion d'un droit en vertu d'un système n'affecte pas
en elle-même la reconnaissance d'un droit en vertu de l'autre système, à la condition que toutes les
conditions d'admissibilité soient remplies.
                                                     
1 Document IP/N/1/AUS/P/1.
2 Document IP/N/1/AUS/P/2.IP/C/W/125/Add.13
Page 2
La Loi sur les brevets permet de breveter des inventions de biotechnologie.  Au cours du
débat sur la Loi en 1989, le Parlement a examiné la question de savoir si le système de brevets devait
exclure les gènes et les formes de vie.  Il n'en est ressorti qu'une seule exclusion:  les êtres humains et
les processus biologiques servant à leur reproduction.  Par conséquent, en Australie, si une demande
de brevet de biotechnologie remplit toutes les conditions habituelles de brevetabilité (à savoir lanouveauté, le caractère inventif, une description complète, etc.), elle sera traitée de la même manière
que toute autre demande de brevet, conformément au  principe général de l'ADPIC (article 27) selon
lequel des droits de brevet devraient pouvoir être obtenus, peu importe le domaine technologique
concerné.
La Loi sur les droits des obtenteurs accorde certains droits commerciaux exclusifs sur une
variété végétale enregistrée.  Le droit à l'enregistrement ne s'applique qu'aux variétés nouvelles ouexploitées depuis peu.  Une variété nouvelle est une variété qui n'a pas encore été vendue avec le
consentement de l'obtenteur.  Une variété exploitée depuis peu est une variété qui a été vendue avec le
consentement de l'obtenteur depuis au plus 12 mois en Australie;  cette limite est portée à quatre ans
dans le cas de variétés provenant de l'étranger (à l'exception des arbres et des vignes pour lesquels
cette limite de vente antérieure à l'étranger peut atteindre six ans).  Pour être admissible au bénéfice dela protection, le déposant doit démontrer que l'obtention est distincte, homogène et stable.  Une
demande ne sera acceptée et une protection provisoire accordée que s'il est établi, à première vue, que
la variété est distincte de toutes les autres variétés notoirement connues.  Pour obtenir des droits
d'obtenteur, les déposants doivent normalement procéder à la vérification de leurs revendications en
menant un essai comparatif de culture, qui inclut l'obtention végétale en question et les variétésnotoirement connues qui lui ressemblent le plus.
II. RÉPONSES À LA LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS ÉTABLIE PAR LE
SECRÉTARIAT (DOCUMENT IP/C/W/122)
A. P
ROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES
ANIMAUX
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou les
animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent les
conditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Toutes les inventions concernant les végétaux et les animaux, qu'il s'agisse de produits ou de
procédés, sont brevetables en vertu de la Loi australienne de 1990 sur les brevets  (Loi sur les brevets),
si elles remplissent toutes les autres conditions de brevetabilité énoncées dans la loi.  Les êtreshumains et les procédés biologiques servant à leur reproduction sont les seules exceptions
(article 18 2)).  Les prescriptions de la Loi sur les brevets sont compatibles avec les conditions de
brevetabilité énoncées à l'article 27:1 de l'ADPIC.
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent
ces conditions:
i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la brevetabilité?
ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont pasremplies, ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 de
l'Accord))?
Voir la réponse à la question 1.  La Loi australienne sur les brevets ne contient aucune
exclusion expresse de la brevetabilité (sauf l'article 18 2)), qui serait fondée sur des motifs de moralitéIP/C/W/125/Add.13
Page 3
ou d'éthique, pour des inventions concernant les vé gétaux et les animaux, qu'il s'agisse de produits ou
de procédés.  Toutefois, il est possible qu'un brevet soit refusé pour une invention au motif que
l'utilisation de celle-ci serait contraire à la loi (article 51 1)).
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de brevetabilité
stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).
Voir la réponse à la question 1.  Les inventions brevetables sont définies à l'article 18 de la
Loi sur les brevets.
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en
vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la protection
conférée par des brevets pour des inventions conc ernant les végétaux peut néanmoins englober les
variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par les
revendications d'un brevet.
En Australie, les variétés végétales sont des objets brevetables.
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en
ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (par
exemple, micro-organismes, procédés microbiologiques, procédés non biologiques, variétésvégétales).
Voir la réponse à la question 1.  L'article 18 2) de la Loi sur les brevets prévoit ce qui suit:
Les êtres humains et les procédés biologiques servant à leur reproduction ne sont pas
des inventions brevetables.
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il
brevetable en vertu de la législation de votre pays?
Si une revendication définit un produit ou une composition en soi qui existe déjà dans la
nature, il ne s'agit pas d'un "mode de fabrication" ni d'une nouveauté;  c'est donc un objet non
brevetable suivant la Loi sur les brevets.  Si la forme du produit a été changée par rapport à ce qui
existe dans la nature au moyen d'une intervention technique de l'homme, ce produit est brevetable à lacondition qu'il remplisse les conditions de brevetabilité, comme le caractère inventif et la nouveauté.
Ainsi une revendication de la protéine x, qui existe dans la nature, n'est pas brevetable, tandis qu'une
revendication d'une protéine x isolée et purifiée l'est.  Des séquences précises d'ADN sont
généralement considérées comme des fragments de chromosomes.  Comme ces séquences ne se
retrouvent pas isolément dans la nature, elles sont brevetables.  Des méthodes ou des procédés defabrication de produits qui existent dans la nature sont brevetables.
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une
divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.
En Australie, une demande de brevet doit être publiée environ 18 mois après sa date de
priorité la plus ancienne.  Le public est notifié par le Journal officiel des brevets de l'Australie
(Australian Official Journal of Patents ), dont des copies sont conservées dans les divers bureaux de
l'Office de la propriété intellectuelle de l'Australie ( IP Australia ).  Les mémoires descriptifs publiés
sont alors rendus accessibles au public et sont envoyés à certaines bibliothèques et à certains bureaux
des brevets de l'étranger.  Depuis la fin janvier 1999, il est aussi prévu de fournir les mémoiresdescriptifs sur disques compacts et par Internet.IP/C/W/125/Add.13
Page 4
L'article 40 2) a) de la Loi sur les brevets énonce les prescriptions applicables au mémoire
descriptif complet:
"Un mémoire descriptif complet doit:
décrire l'invention complètement, y compris la meilleure manière d'exécuter
l'invention qui est connue du déposant."
Le mémoire descriptif est considéré comme étant suffisant si, à sa lecture, une personne
versée dans l'art est en mesure de comprendre la nature de l'invention et savoir comment l'exécuter.
La personne versée dans l'art doit posséder une compétence et des connaissances raisonnables dans le
domaine auquel le brevet s'applique.  Elle peut se servir de cette compétence ou de ces connaissancespour corriger toute erreur ou combler les omission s dans le mémoire descriptif, ou pour mener des
essais courants dans la mesure où cela n'exige pas l'exercice d'une faculté inventive quelconque.  Si la
personne versée dans l'art doit procéder à de longues recherches, enquêtes, expérimentations ou à une
autre invention pour exécuter l'invention décrite, alors le mémoire descriptif est insuffisant.  En
résumé, lorsqu'une personne versée dans l'art peut exécuter une invention en utilisant des techniquesbien connues sans avoir à mener un trop lourd fardeau d'expérimentations, l'Office des brevets
n'exigera pas de détails ou d'exemples spécifiques concernant l'exécution de l'invention dans le
mémoire descriptif.
L'article 41 de la Loi sur les brevets énonce les prescriptions additionnelles qui s'appliquent
aux mémoires descriptifs se rapportant à des micro-organismes.
En résumé, le dépôt est impératif si:
1) une invention implique la modification ou la culture d'un micro-organisme (dans les
cas autres que ceux où le micro-organisme constitue lui-même l'invention),  et
2) il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'une personne versée dans l'art dont relève
le brevet exécute l'invention sans avoir un échantillon du micro-organisme;  et
3) le micro-organisme n'est pas raisonnablement accessible à une personne versée dans
l'art dont relève le brevet.
L'Office des brevets peut également exiger un dépôt s'il n'est pas raisonnable de s'attendre à
ce que le micro-organisme revendiqué puisse être obtenu par reproduction ou produit à partir des
renseignements fournis dans le mémoire descriptif, par exemple lorsque l'invention réside dans un
organisme qui est produit par un processus de mu tation aléatoire ou qui est un hybridome spécifique
sécrétant un anticorps monoclonal particulier.
Dans les autres cas, il n'est pas obligatoire d'effectuer un dépôt, mais les déposants sont libres
d'en faire un s'ils le souhaitent.  L'Office des brevets reconnaît, dans certaines circonstances, qu'une
description écrite est susceptible de fournir à la personne versée dans l'art suffisamment de précisionspour lui permettre de reproduire le micro-organisme inventif et que cette information constitue une
divulgation suffisante.
L'Office des brevets n'accepte pas les dépôts faits ailleurs qu'aux institutions reconnues aux
termes du Traité de Budapest.  Toutefois, si l'invention et les revendications se rapportent àl'utilisation, à la culture ou à la modification d'un micro-organisme, l'Office reconnaît qu'il est
possible que des dépôts autres que ceux faits par le déposant soient facilement accessibles comme
l'exige le point 3) ci-dessus.  Dans ce cas, le déposant n'aura pas besoin d'effectuer un dépôt visé par
le Traité de Budapest.IP/C/W/125/Add.13
Page 5
L'Office des brevets accepte toute forme de dépôt reproductible qui est acceptée par les
autorités de dépôt internationales (y compris les cultures de cellule végétale, les plasmides et les
semences), mais signale que les autorités de dépôt internationales sont assujetties à des limites quant à
la nature du matériel qu'elles peuvent accepter, l'Office des brevets étant lié par ces limites.
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus?  Les brevets de produit
ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ils de la même
protection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
Tout titulaire d'un brevet (y compris d'un brevet de protection des végétaux et des animaux)
jouit du droit exclusif, d'une durée déterminée, d'exploiter l'invention ou d'autoriser une autre
personne à exploiter l'invention.  Moyennant paiement des droits de renouvellement, la durée d'un
brevet ordinaire est, en Australie, de 20 ans à partir de la date du dépôt d'une demande complète.3
Comme dans la plupart des autres pays, "exploiter" inclut la fabrication, l'utilisation, l'importation et
la commercialisation de l'invention.  Le droit exclusif d'exploiter l'invention n'est pas inconditionnel
en ce sens que, bien qu'il prévoie l'exclusion des autres parties, il ne confère pas au breveté le droit
d'exécuter l'invention.  Bon nombre d'inventions brevetées sont des perfectionnements d'inventions
antérieures et les droits se chevauchent.  Dans ce cas, il peut s'avérer nécessaire pour le brevetéd'obtenir une licence du titulaire des droits sur la technologie antérieure.
En Australie, les brevets de produit et de procédé sont soumis aux mêmes règles que les
autres brevets.  Toutefois, voir aussi la réponse à la question 7.
Les titulaires de brevets de protection des végétaux et des animaux bénéficient de la même
protection que celle qui est prévue par l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Les titulaires de brevets
de produit peuvent, en intentant une action en contrefaçon, empêcher des tiers de fabriquer, utiliser,
offrir à la vente, vendre ou importer les produits brevetés sans leur consentement.  De la même
manière, les titulaires de brevets de procédé peuvent empêcher les tiers d'utiliser, d'offrir à la vente, devendre ou d'importer à ces fins au moins le produit obtenu directement par ce procédé.
9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des brevets
visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des
obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après), existent-ellespour les droits conférés aux titulaires de brevets?
En Australie, il n'existe pas d'exceptions spécifiques affectant la portée ou la durée des
brevets de protection des animaux et des végétaux en particulier.  Voir aussi la réponse à la
question 10 ci-dessous.
10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?
La législation australienne ne contient pas de dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires pour les brevets de protection des animaux et des végétaux.
Toutefois, le régime général des brevets (qui couvre les brevets de protection des végétaux et desanimaux) prévoit deux cas où une partie peut obtenir le droit d'utiliser une invention brevetée,
indépendamment de la technologie, sans l'autorisation du titulaire du brevet:
                                                     
3 Des prorogations pouvant atteindre une période maximale de cinq ans peuvent être obtenues pour les
brevets de 20 ans accordés à l'égard des substances pharmaceutiques afin de compenser pour le temps qu'il faut
avant d'obtenir l'approbation réglementaire.IP/C/W/125/Add.13
Page 6
1) Aux termes de l'article 133 de la Loi australienne sur les brevets, une licence
obligatoire peut être attribuée à un tiers si le breveté n'a pas satisfait aux demandes
raisonnables du public en ce qui concerne l'invention brevetée et n'a pas fourni de
justification valable de son défaut d'exploiter l'invention;  et
2) Aux termes de l'article 163 de la Loi au stralienne sur les brevets, le Commonwealth
ou un État de l'Australie peut exploiter l'invention pour le compte du Commonwealth
ou de l'État sans commettre d'atteinte.  Le breveté peut alors avoir droit à une
indemnisation de la part du Commonwealth ou de l'État.
B. P ROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des droits
d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis pour laprotection des variétés végétales?
La protection des variétés végétales est assurée par un système de droits d'obtenteur aux
termes de la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs.
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte ou les Actes de la Convention que votre pays a
signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a accédé ainsi que les dispositions de cet acte ou de ces
actes auxquelles sa législation est conforme, mais qu'il n'a pas (encore) observées.
L'Australie est partie à l'Acte de 1978 de la Convention UPOV.  La Loi de 1994 sur les droits
des obtenteurs est conforme à l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés
végétales en vertu de la législation de votre pays est-elle conforme aux dispositions de l'un
quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative, lesquelles?
Sans objet.
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des
variétés végétales et la Loi sur les brevets de votre pays (voir également la question A.4 ci-dessus).
Oui.  L'admissibilité à la protection en vertu des deux systèmes est déterminée suivant des
critères indépendants.
4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis de votre pays
pour la protection des variétés végétales:
a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil des
ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;
La Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs (notifiée au Conseil des ADPIC sous la cote
IP/N/1/AUS/P/2).
b) la définition de "variété végétale";
L'article 3 de la Loi sur les droits des obtenteurs contient la définition suivante:IP/C/W/125/Add.13
Page 7
"variété végétale" s'entend d'un ensemble végétal (incluant un hybride) qui réunit tous les
éléments suivants:
a) est contenu dans un seul taxon botanique du rang le plus bas connu;
b) peut être défini par l'expression des caractères résultant du génotype de chaque
individu appartenant à cet ensemble végétal;
c) peut être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un
desdits caractères;
d) peut être considéré comme une entité fonctionnelle eu égard à son aptitude à être
reproduit ou multiplié sans changement.
Note: Pour l'application de la présente définition, les ensembles végétaux comprennent des
ensembles végétaux génétiquement modifiés.
c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;
Une variété est enregistrable si quelqu'un en est l'obtenteur et qu'elle est distincte, homogène
et stable.  Elle doit aussi être une variété nouvelle ou exploitée depuis peu.  Une variété nouvelle est
une variété qui n'a pas été vendue avec le consentement de l'obtenteur.  Une variété est considéréecomme exploitée depuis peu si son matériel de multiplication ou le matériel récolté de cette variété
ont été vendus avec le consentement de l'obtenteur depuis au plus 12 mois en Australie.  En ce qui
concerne les ventes faites sur le territoire d'une autre partie contractante (un État membre de l'UPOV),
la limite est de quatre ans pour tous les taxons (à l'exception des arbres et des vignes pour lesquels
cette limite peut atteindre six ans).
Une demande ne sera acceptée et une protection provisoire accordée que s'il est établi, à
première vue, que la variété est distincte de toutes les autres variétés notoirement connues.  Pour
obtenir des droits d'obtenteur, les déposants doivent normalement procéder à la vérification de leurs
revendications en menant un essai comparatif de culture, qui inclut l'obtention végétale en question et
les variétés notoirement connues qui lui ressemblent le plus.
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce qui
se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du système sui generis de votre
pays pour la protection des variétés végétales;
(Voir les conditions d'admissibilité indiquées à la question c) ci-dessus.)
e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du matériel
génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales dérivées de ce matériel
génétique;
La protection est fondée sur l'expression des caractéristiques du génotype (voir la définition
de variété à la question a) ci-dessus).  Certaines techniques, comme l'établissement des profils d'ADN,ne sont pas acceptées comme seule preuve à l'appui d'une revendication de caractère distinctif à moins
que soit établi un lien de causalité entre l'expression et la séquence distinctive.
f) qui est admis à bénéficier des droits;
L'obtenteur original d'une nouvelle variété (son employeur, si l'obtenteur travaille pour une
organisation) ou une personne qui est le successeur de l'obtenteur ou qui a acquis des droits deIP/C/W/125/Add.13
Page 8
propriété de l'obtenteur original par application de la loi peuvent présenter une demande.  Lorsque
deux ou plusieurs personnes créent une nouvelle variété, elles peuvent présenter une demande
conjointe.
g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer les
droits;
i) Réponses à  la partie 1 du formulaire de demande approuvé, ce qui inclut:  une brève
description, suffisante pour établir à première vue que la variété est distincte de toutes
les autres variétés dont les caractéristiques sont notoirement connues;  une
photographie de la variété et des renseignements sur l'endroit où elle a été obtenue et
la manière dont elle l'a été;  une déclaration dans laquelle le déposant affirme être
l'obtenteur de cette variété ou une preuve fournie par l'obtenteur original attestant la
transmission du droit de présenter la demande;  une dénomination acceptable;  desprécisions sur la protection obtenue dans d'autres pays;  et la nomination d'une
"personne qualifiée" reconnue.
ii) Paiement du droit prescrit pour la présentation d'une demande.
iii) Si la variété est une espèce australienne, envoi d'un spécimen provenant de l'herbier à
l'Autorité australienne d'enregistrement des cultivars ( Australian Cultivar
Registration Authority ).
iv) Retenue des services d'une personne qualifiée reconnue afin d'organiser et de
superviser l'essai comparatif de culture.
v) Tenue de l'essai comparatif de culture pour démontrer la distinction, l'homogénéité et
la stabilité de la variété, réponses à la partie 2 du formulaire de demande et paiement
des droits d'examen.
vi) Dépôt du matériel de multiplication ou de reproduction dans un Centre de ressources
génétiques ( Genetic Resources Center ).
vii) Examen de la demande par l'Office des droits des obtenteurs, avec possibilité de
vérification sur place de l'essai comparatif de culture, et qui inclut:
- la publication, dans le Journal des variétés végétales ( Plant Varieties
Journal ), d'une photographie et d'une description comparant l'obtention avec
les variétés qui lui ressemblent,
- le tout suivi d'une période d'exposition publique de six mois pour le dépôt
d'oppositions ou d'observations.
viii) Dès que toutes les conditions sont remplies, que les oppositions (s'il en est) sont
réglées et que les droits afférents au certificat sont payés, le déposant obtient un
certificat d'obtention végétale.
La Loi sur les droits des obtenteurs est appliquée par le registraire des droits des obtenteurs.IP/C/W/125/Add.13
Page 9
h) les droits conférés;
Les déposants dont la demande est acceptée ont, en ce qui concerne le matériel de
multiplication ou de reproduction, les droits exclusifs d'accomplir ou d'autoriser une autre personne à
accomplir les actes suivants:
i) produire ou reproduire le matériel;
ii) conditionner le matériel à des fins de multiplication ou de reproduction (le
conditionnement inclut le lavage, l'enrobage, le triage, l'emballage et le classement);
iii) offrir le matériel à la vente;
iv) vendre le matériel;
v) importer le matériel;
vi) exporter le matériel;  et
vii) stocker le matériel pour l'une des fins décrites aux alinéas i) à vi) ci-dessus.
Les droits des obtenteurs peuvent s'étendre au matériel récolté ou aux produits obtenus à
partir du matériel récolté lorsque l'obtenteur n'a pas eu une possibilité raisonnable d'exercer ses droits
relativement au matériel de multiplication ou de reproduction.
Les droits peuvent également s'étendre aux variétés essentiellement dérivées et aux variétés
dépendantes.
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:
- actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;
- actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;
- actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;
- tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un agriculteur sur
ses propres terres en ce qui concerne les semences provenant de la récolteprécédente);
- actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
- concession de licences obligatoires.
Des exceptions sont prévues (sous réserve des dispositions très précises de la loi) pour tout
acte fait relativement à une variété végétale protégée par des droits d'obtenteur qui est accompli, selon
le cas:
- à titre privé et à des fins non commerciales;- à des fins d'expérimentation;
- pour créer d'autres variétés végétales;  ne porte pas atteinte aux droits des obtenteurs.
D'autres exceptions sont accordées relativement aux semences conservées pour les besoins de
la ferme (à moins qu'un taxon particulier ne soit déclaré exclu de l'application de cette disposition)
ainsi qu'aux actes se rapportant à l'utilisation de matériel de multiplication comme aliment, ingrédientalimentaire ou combustible ou à toute autre fin qui n'implique pas la production ou la reproduction du
matériel de multiplication (par exemple, si on utilise du matériel de reproduction d'un végétal en leIP/C/W/125/Add.13
Page 10
laissant germer, puis en le mangeant ou en l'utilisant dans la préparation d'un aliment, avant qu'il ne se
développe davantage).
Certaines dispositions relatives aux licences obligatoires peuvent s'appliquer si le bénéficiaire
des droits d'obtenteur sur une variété végétale ne prend pas toutes les mesures suffisantes pour assurerau public un accès raisonnable à cette variété végétale.  On estime que le public a un accès
raisonnable à une variété végétale protégée par des droits d'obtenteur si un matériel de reproduction
ou de multiplication d'une qualité valable est accessible au public à des prix abordables, ou est donné
au public, en quantité suffisante pour satisfaire la demande.  Ces dispositions comprennent la
concession d'une licence permettant de vendre ou de produire le matériel de reproduction ou de
multiplication des végétaux de cette variété en vue de la vente à des conditions (incluant une
rémunération suffisante du bénéficiaire des droits) considérées comme susceptibles d'être accordéespar le bénéficiaire dans le cours normal des affaires.
La protection conférée par de nouveaux droits d'obtenteur ou par des droits d'obtenteur
existants peut être assujettie à des conditions d'intérêt public.
j) la durée de la protection;
Les droits d'obtenteur protègent les variétés d'arbres ou de vignes pendant 25 ans à partir de la
date à laquelle ils sont accordés et protègent toutes les autres variétés pendant 20 ans à partir de cette
date.
k) la cession de droits;L'obtenteur peut céder ou transmettre à une autre partie, par testament ou par effet de la loi,
tant le droit de présenter une demande en vue d'obtenir la protection des droits que les droitsd'obtenteur qu'il a obtenus.
l) les moyens de faire respecter les droits.
Une action pour atteinte aux droits des obtenteurs peut être engagée devant la Cour fédérale.
Une atteinte s'entend d'une atteinte non autorisée aux droits exclusifs (exposés à l'alinéa h) ci-dessus),
d'une revendication non autorisée visant à obtenir l'un de ces droits exclusifs et d'une utilisation de la
dénomination d'une variété enregistrée pour une autre variété végétale ou pour un sujet d'une autrevariété végétale.
Il est possible, dans le cadre d'une poursuite engagée pour atteinte, de présenter une demande
reconventionnelle visant à faire révoquer les droits d'obtenteur.  La Cour fédérale peut également, sur
demande, prononcer une déclaration suivant laquelle il n'y a pas d'atteinte.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DU CANADA, DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DU JAPON ET DES ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTIONS CONCERNANT LE SYSTÈME DE BREVETS
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous fonder
pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un animal entiers qui est
nouvelle et implique une activité inventive?
Les êtres humains et les procédés biologiques qui servent à leur reproduction ne constituent
pas un objet brevetable (article 18 2)).  Il est également possible qu'un brevet soit refusé pour uneinvention au motif que l'utilisation de celle-ci serait contraire à la loi (article 51 1)).IP/C/W/125/Add.13
Page 11
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent
être des inventions?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion.
Sans objet.
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers
peuvent être des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la brevetabilité ou seulement
certains types de végétaux ou d'animaux?  Si toutes les inventions de ce genre sont exclues de la
brevetabilité, prière d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion (par exemple, pas de
possibilité d'application industrielle).  Si seuls certains types sont exclus de la brevetabilité, prièred'identifier les catégories d'inventions ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues et
d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion.
Sans objet.
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un
brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui, par ailleurs, sont
nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion de la brevetabilité.
Sans objet.
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la
question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une
des manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée à une variété
 végétale ou animale déterminée.
Oui.
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété  végétale ou animale.
Oui.c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le
groupe étant défini par référence à une caractéristique commune comme l'incorporation d'un gène
particulier.
Oui.
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner les
définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" utilisées par l'autorité chargée de
l'examen de votre pays.
Sans objet.
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme nouveau,
impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle?  Dans la négative, prière
d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions sont réputées non brevetables.IP/C/W/125/Add.13
Page 12
Oui.
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel procédé
pourrait être refusé.
Oui.
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui
existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
Si une revendication définit un produit ou une composition en soi qui existe déjà dans la
nature, il ne s'agit pas d'un "mode de fabrication" ni d'une nouveauté;  c'est donc un objet non
brevetable suivant la Loi sur les brevets.  Si la forme du produit a été changée par rapport à ce qui
existe dans la nature au moyen d'une intervention technique de l'homme, ce produit est brevetable à la
condition qu'il remplisse les conditions de brevetabilité, comme le caractère inventif et la nouveauté.
Ainsi une revendication de la protéine x, qui existe dans la nature, n'est pas brevetable, tandis qu'unerevendication d'une protéine x isolée et purifiée l'est.  Des séquences précises d'ADN sont
généralement considérées comme des fragments de chromosomes.  Comme ces séquences ne se
retrouvent pas isolément dans la nature, elles sont brevetables.  Des méthodes ou des procédés de
fabrication de produits qui existent dans la nature sont brevetables.
B. S
YSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis de protection
des obtentions végétales?
Oui.
8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, la protection est-elle conforme aux dispositions
de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV)?
Oui.
9. Si la réponse à la question 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV
sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).
L'Acte de 1991.
10. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actessuivants:
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de
nouvelles variétés végétales;
Non.
b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété
protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;IP/C/W/125/Add.13
Page 13
Oui, à la condition que:
i) la variété distincte a été déclarée être une variété essentiellement dérivée de la variété
protégée;  ou
ii) la production de la variété distincte exige l'utilisation répétée de la variété protégée
(c'est-à-dire que la variété distincte est une variété dépendante).
c) actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la
plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et replantation sur
les terres de l'agriculteur.
Non, à moins que le taxon soit déclaré par règlement être un taxon auquel ne s'applique pas
l'exclusion des semences conservées pour les besoins de la ferme (à l'heure actuelle, aucun taxon ne
fait l'objet d'une telle déclaration).
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées
ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de rémunérer le
détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Les titulaires des droits ont le pouvoir discrétionnaire d'exercer leurs droits et la loi ne prévoit
pas de rémunération sauf en ce qui concerne la délivrance de licence obligatoire ou dans des cas
d'acquisition.  Toutefois, lorsque le matériel récolté ou le produit tiré du matériel récolté a été produit
sans que le titulaire des droits ait eu une possibilité raisonnable d'exercer ses droits sur le matériel dereproduction ou de multiplication (par exemple, par l'exploitation des semences conservées pour les
besoins de la ferme) et que l'utilisation de ce matériel récolté ou produit ne fait pas l'objet d'une
exception (voir la réponse à la question i) ci-dessus), le bénéficiaire des droits peut décider d'exercer
ceux-ci sur le matériel récolté ou sur le produit comme s'il s'agissait de matériel de multiplication ou
de reproduction.
11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public, ou
mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variété végétale et, dans
l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété est connue ou
mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
Le droit à l'enregistrement ne s'applique qu'aux variétés nouvelles ou exploitées depuis peu.
Une variété nouvelle est une variété qui n'a pas encore été vendue avec le consentement del'obtenteur.  Une variété exploitée depuis peu est une variété qui a été vendue avec le consentement de
l'obtenteur depuis au plus 12 mois en Australie;  lorsqu'il s'agit de variétés provenant de l'étranger,
cette limite est portée à quatre ans (à l'exception des arbres et des vignes pour lesquels cette limite de
vente antérieure à l'étranger peut atteindre six ans).
12. La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence d'un
ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du
matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de ces
gènes ou de ce matériel génétique?
Non.
__________