RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/36
2 mai 2000
(00-1761)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Liste de textes juridiques
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat la liste de
textes juridiques1 ci-après en vue de la prochaine réunion formelle du Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de Russie, les 25 et 26 mai 2000.  Les documents peuvent être consultés au
Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et sont disponibles sous format électronique sur
demande à l'adresse:  accessions@wto.org.
_______________
Lois
1964
1. Code de procédure civile de la RSFSR du 16 juin 1964 (dans la version du 29 avril 1993)
(modifiée et complétée les 18 avril, 30 novembre et 31 décembre 1995, les 21 août et
26 novembre 1996, les 17 mars et 16 novembre 1997, le 25 juin 1998 et le 4 janvier 1 999).
1990
2. Loi n° 394-1 du 2 décembre 1990 sur la Banque centrale (Banque de Russie) (édition du
26 avril 1995, modifiée le 27 décembre 1995, le 20 juin 1996, les 27 février et 28 avril 1997,
les 4 mars et 31 juillet 1998 et le 8 juillet 1999).
1991
3. Loi n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique
sur les marchés des produits de base (modifiée le 24 juin 1992, le 25 mai 1995, le 6 mai 1998et le 2 janvier 2000).
4. Loi n° 1032-1 du 19 avril 1991 sur l'emploi dans la Fédération de Russie (modifiée le
17 juillet 1999).
*
5. Loi de la RSFSR n° 1738-1 du 11 octobre 1991 sur la taxe foncière (modifiée les 14 février et
16 juillet 1992, le 9 août 1994, les 22 août et 27 décembre 1995, les 28 juin, 18 novembre et31 décembre 1997, les 21, 25 juillet et 29 décembre 1998).
                                                     
1 En anglais seulement.
∗ À venir.WT/ACC/RUS/36
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6. Loi n° 1992-1 du 6 décembre 1991 sur la taxe sur la valeur ajoutée (modifiée les 22 mai,
16 juillet et 22 décembre 1992, les 25 février et 6 mars 1993, les 11 novembre et
6 décembre 1994, les 25 avril, 23 juin, 7 et 22 août, 30 novembre et 27 décembre 1995, les
1er avril et 22 mai 1996, les 17 mars et 28 avril 1997, le 31 juillet 1998, les 6 janvier,
10 février, 31 mars et 4 mai 1999 et le2 janvier 2000).
7. Loi n° 1998-1 du 7 décembre 1991 sur l'impôt sur le revenu des particuliers (modifiée les
16 juillet et 22 décembre 1992, les 6 mars et 11 décembre 1993, les 27 octobre, 11 novembre
et 23 décembre 1994, les 27 janvier, 26 juin, 4 août et 27 décembre 1995, les 5 mars et
21 juin 1996, les 10 janvier, 28 juin et 31 décembre 1997, le 21 juillet 1998, les 9 février,
31 mars, 4 mai et 25 novembre 1999 et le 2 janvier 2000).
8. Loi n° 2003-1 du 9 décembre 1991 sur l'impôt sur la propriété des particuliers (modifiée le
22 décembre 1992, le 11 août 1994, le 27 janvier 1995 et le 17 juillet 1999).∗
9. Loi n° 2116-1 du 27 décembre 1991 sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et
organismes (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, le 27 août 1993, les 27 octobre,
11 novembre et 3 décembre 1994, les 25 avril, 23 et 26 juin, 30 novembre, 27 et 31décembre 1995, le 14 décembre 1996, les 10 janvier et 28 juin 1997, les 31 juillet et
29 décembre 1998, les 6 janvier, 10 février, 3 et 31 mars et 4 mai 1999).
10. Loi n° 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes du régime fiscal de la Fédération de
Russie (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, le 21 mai 1993, le 1
er juillet 1994, le
21 juillet 1997, les 31 juillet, 22 octobre, 18 novembre et 29 décembre 1998, les 10 février,
17 juin et 8 juillet 1999).
11. Loi n° 2020-1 du 12 décembre 1991 sur l'impôt sur les dons et legs (modifiée le
22 décembre 1992, le 6 mars 1993 et le 27 janvier 1995).
12. Loi n° 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les moyens de communication de masse (modifiée les
13 janvier, 6 juin, 19 juillet et 27 décembre 1995 et le 2 mars 1998).
13. Loi n° 2030-1 du 13 décembre 1991 sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises (modifiée les
16 juillet et 22 décembre 1992, les 6 mars et 3 juin 1993, le 11 novembre 1994, les 25 avril,
23 juin et 22 août 1995, le 8 janvier 1998, les 10 février et 4 mai 1999).
1992
14. Loi n° 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources souterraines (modifiée le 10 février 1999
et le 2 janvier 2000).
15. Loi n° 2487-1 du 11 mars 1992 sur les détectives privés et les services de sécurité.16. Loi n° 3612-1 du 9 octobre 1992 sur les principes fondamentaux de la législation de la
Fédération de Russie sur la culture (modifiée le 23 juin 1999).
17. Loi n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes (modifiée le
29 décembre 1998 et le 5 juillet 1999).
18. Loi n° 4015-1 du 27 novembre 1992 sur les assurances (modifiée le 31 décembre 1997).
                                                     
∗ À venir.WT/ACC/RUS/36
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19. Loi n° 4121 du 17 décembre 1992 sur la responsabilité administrative des entreprises,
organisations et associations pour les infractions à la législation dans le domaine de la
construction (modifiée le 16 novembre 1997).
1993
20. Loi n° 4730 du 1er avril 1993 relative à la frontière de la Fédération (modifiée le 10 août 1994,
le 29 novembre 1996, le 19 juillet 1997, les 27 et 31 juillet 1998 et le 31 mai 1999).
21. Loi n° 4804-1 du 15 avril 1993 sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
22. Loi n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures.
23. Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire.
24. Loi n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée les 7 août, 25 novembre et
27 décembre 1995, le 5 février 1997, les 10 février et 4 mai 1999).
25. Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (complétée et
modifiée le 27 décembre 1995, les 2 mars et 31 juillet 1998).
26. Code douanier n° 5221-1 du 18 juin 1993 (modifié les 19 juin et 27 décembre 1995, les
21 juillet et 16 novembre 1997 et le 10 février 1999).
27. Loi n° 5338-1 du 7 juillet 1993 sur l'arbitrage commercial international.
28. Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la
santé n° 5487-1 du 22 juillet 1993 (texte complété et modifié le 24 décembre 1993, le
2 mars 1998 et le 20 décembre 1999).
29. Loi n° 5663-1 du 20 août 1993 sur les activités spatiales (modifiée le 29 novembre 1996).
1994
30. Loi n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins de l'État
fédéral (modifiée le 19 juin 1995, le 17 mars 1997 et le 6 mai 1999).
1995
31. Loi n° 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications (modifiée par la Loi n° 8-FZ du
6 janvier 1999).
32. Loi n° 41-FZ du 14 avril 1995  sur la réglementation par l'État des prix de l'énergie électrique
et thermique dans la Fédération de Russie (modifiée le 11 février 1999).
33. Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie n° 70-FZ du 5 mai 1995.
34. Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de
commerce extérieur (modifiée le 8 juillet 1997 et le 10 février 1999).
35. Loi n° 169-FZ du 17 novembre 1995 sur les activités d'architecture dans la Fédération de
Russie.WT/ACC/RUS/36
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36. Loi n° 174-FZ du 23 novembre 1995 sur l'examen d'expert en écologie (modifiée le
15 avril 1998).
37. Loi n° 187-FZ du 30 novembre 1995 sur le plateau continental de la Fédération de Russie
(modifiée le 10 février 1999).
38. Loi n° 196-FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité routière (modifiée le 2 mars 1999).39. Loi n° 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés anonymes (modifiée le 13 juin 1996 et le
24 mai 1999).
40. Loi n° 213-FZ du 27 décembre 1995 relative à l'Arrêté sur la défense nationale (modifiée le
6 mai 1999).
41. Loi n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production (modifiée le
7 janvier 1999).
1996
42. Loi n° 2-FZ du 9 janvier 1996 portant modification de la Loi sur la protection des droits des
consommateurs et du Code de la RSFSR sur les infractions administratives.
43. Loi n° 7-FZ du 12 janvier 1996 sur les organisations non commerciales (modifiée le
8 juillet 1999).
44. Loi n° 17-FZ du 3 février 1996 sur les banques et l'activité bancaire (modifiée le
5 juillet 1999).
45. Loi n° 39-FZ du 22 avril 1996 sur le marché des valeurs mobilières (modifiée le
26 novembre 1998 et le 8 juillet 1999) (renvoi au n° 65).
46. Loi n° 114-FZ du 15 août 1996 sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les
procédures de sortie de la Fédération de Russie (modifiée le 18 juillet 1998 et le24 juin 1999).
47. Loi n° 129-FZ du 21 novembre 1996 sur la comp tabilité (modifiée le 27 juillet 1998).
48. Loi n° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes (modifiée les 21 juillet, 31 juillet et
17 décembre 1998 et le 19 novembre 1999).
1997
49. Code aérien n° 60-FZ du 19 mars 1997 (modifié le 8 juillet 1999).
50. Loi n° 109-FZ du 19 juillet 1997 sur la sécurité de l'utilisation des pesticides et des produits
agrochimiques.
51. Loi n° 119-FZ du 21 juillet 1997 sur la procédure du pouvoir exécutif (renvoi au n° 72).
52. Loi n° 116-FZ du 28 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État et sur les principes
fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie
(modifiée le 23 juin 1999) (renvoi au n° 70).WT/ACC/RUS/36
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1998
53. Loi n° 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les narcotiques et les substances psychotropes.
54. Loi n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de licences et le droit de
fabriquer et de vendre de l'alcool éthylique et des boissons alcooliques.
55. Loi n° 6-FZ du 8 janvier 1998 sur l'insolvabilité (faillite).
56. Loi n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée (modifiée les 11 juillet
et 31 décembre 1998).
57. Loi n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses (modifiée le
31 mars 1999).
58. Code d'aménagement urbain de la Fédération de Russie n° 73-FZ du 7 mai 1998.
59. Loi n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments (modifiée le 2 janvier 2000).
60. Loi n° 123-FZ du 23 juillet 1998 portant modification de la Loi fédérale sur la comptabilité.
61. Loi n° 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences relatives à certaines activités
(modifiée le 26 novembre 1998 et le 22 décembre 1999).
62. Loi n° 192-FZ du 29 décembre 1998 sur des mesures immédiates concernant le budget et les
politiques fiscales (modifiée le 2 janvier 2000).
1999
63. Loi n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les communications.
64. Loi n° 18-FZ du 7 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la résolution du
gouvernement relative à la production et à la di stribution de l'alcool éthylique et des produits
alcooliques.
65. Loi n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération de
Russie sous forme de dépenses d'équipement (modifiée le 2 janvier 2000) (renvoi au n° 45).
66. Loi n° 46-FZ du 5 mars 1999 sur la protection des droits et des intérêts légitimes des
investisseurs dans le marché des valeurs mobilières.
67. Loi n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population.
68. Loi n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur la fourniture de gaz aux usagers dans la Fédération de
Russie.
69. Loi n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et
de services destinés aux besoins de l'État.
70. Loi n° 116-FZ du 23 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la privatisation des
biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans
la Fédération de Russie (renvoi au n° 70).WT/ACC/RUS/36
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71. Loi n° 118-FZ du 24 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les procédures
d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération de Russie.
72. Loi n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur les principes et la procédure de division des compétences
et des pouvoirs entre les organes publics de la Fédération de Russie et les organes publics des
collectivités territoriales de la Fédération de Russie (renvoi au n°  51).
73. Loi n° 126-FZ du 5 juillet 1999 portant modification de l'article 28 de la Loi fédérale sur les
banques et l'activité bancaire.
74. Loi n° 138-FZ du 24 juin 1999 portant modification du Code civil de la Fédération de Russie.
75. Loi n° 140-FZ du 8 juillet 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les organisations
non commerciales.
76. Loi n° 144-FZ du 8 juillet 1999 sur la restructuration des organisations de crédit.
77. Loi n° 165-FZ du 16 juillet 1999 sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale
obligatoire.
78. Loi n° 175-FZ du 17 juillet 1999 portant modification de la Loi fédérale sur l'emploi dans la
Fédération de Russie.
79. Loi n° 176-FZ du 17 juillet 1999 sur les communications postales.
80. Loi n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations.
81. Loi n° 198-FZ du 20 novembre 1999 sur les parcelles dont l'exploitation est autorisée sous
réserve du respect des accords de partage de la production (parcelle des "territoires du Nord").
82. Loi n° 199-FZ du 20 novembre 1999 sur les parcelles dont l'exploitation est autorisée sous
réserve du respect des accords de partage de la production (champ pétrolier de Priobski
(parcelle sous licence des territoires du Nord)).
83. Loi n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de
Russie sur l'organisation de l'activité d'assurance dans la Fédération de Russie.
84. Loi n° 212-FZ du 17 décembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie
sur la protection des droits des consommateurs.
85. Loi n° 227-FZ du 31 décembre 1999 sur le budget fédéral de 2000.
2000
86. Loi n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires.WT/ACC/RUS/36
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Décrets présidentiels
1992
87. Décret présidentiel n° 629 du 14 juin 1992 sur la modification partielle du régime de vente
obligatoire d'une partie des recettes en devises et la perception des droits d'exportation
(modifié par le Décret n° 334 du 15 mars 1999).
1993
88. Décret présidentiel n° 2263 du 22 décembre 1993 sur l'audit dans la Fédération de Russie.
1994
89. Décret présidentiel n° 847 du 29 avril 1994 sur les mesures supplémentaires relatives au
recrutement et à l'emploi de main-d'œuvre étrangère dans la Fédération de Russie.
90. Décret présidentiel n° 1108 du 30 mai 1994 sur la vente d'antiquités et la création d'un organe
spécial de contrôle public pour la protection des biens culturels.
1995
91. Décret présidentiel n° 334 du 3 avril 1995 sur les mesures de respect de la légalité dans le
domaine du développement de la production, de la mise en œuvre et de l'exploitation de
moyens de décryptage et dans le domaine des services d'encryptage de renseignements.
1996
92. Décret présidentiel n° 565 du 16 avril 1996 sur les mesures de stabilisation de la situation
économique et de développement du complexe agricole (modifié le 28 décembre 1996, les
2 avril et 7 novembre 1997, le 22 juillet 1998 et le 6 janvier 1999).
1998
93. Décret présidentiel n° 863 du 22 juillet 1998 sur la politique d'État visant à faciliter
l'exploitation économique des résultats de l'activité scientifique et technologique et des objets
de la propriété intellectuelle dans le domaine des sciences et des technologies.
1999
94. Décret présidentiel n° 334 du 15 mars 1999 portant modification des modalités de vente
obligatoire d'une partie des recettes en devises.
Résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie
1992
95. Résolution du gouvernement n° 118 du 26 février 1992 relative au régime de licences
applicable aux services de transport, aux services de transitaires et autres services liés au
transport et à l'entretien de véhicules de transport dans la Fédération de Russie (modifiée le
23 avril 1994, les 14 et 16 mars 1997 et le 31 juillet 1998).
96. Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le service national de quarantaine
des végétaux dans la Fédération de Russie (modifiée le 1er octobre 1998).WT/ACC/RUS/36
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97. Résolution du gouvernement n° 470 du 4 juillet 1992 sur l'approbation de la liste des zones de
la Fédération de Russie dans lesquelles les visites de citoyens étrangers sont réglementées
(modifiée le 14 octobre 1992, le 17 novembre 1994, le 27 novembre 1995, le
27 décembre 1997 et le 2 février 2000).
98. Résolution du gouvernement n° 552 du 5 août 1992 portant approbation de la réglementation
concernant le calcul des coûts de production et de vente de produits (travaux, services) entrant
dans le prix de revient des produits (travaux, services) et la procédure de calcul des résultats
financiers pris en compte pour l'imposition des bénéfices (modifiée les 26 juin, 1er juillet et
20 novembre 1995, les 14 octobre et 22 novembre 1996, les 11 mars et 31 décembre 1997, les
27 mai, 5, 6 et 11 septembre 1998 et  les 26 juin et 12 juillet 1999).
99. Résolution du gouvernement n° 869 du 12 novembre 1992 sur l'enregistrement des substances
chimiques et biologiques potentiellement dangereuses (modifiée le 5 avril 1999).
100. Résolution du gouvernement n° 1003 du 22 décembre 1992 sur la privatisation des entreprises
de communication.
1993
101. Résolution du gouvernement n° 122 du 12 février 1993 portant approbation des résolutions
sur les conseils en brevets.
102. Résolution du Conseil des ministres (gouvernement) n° 539 du 8 juin 1993 sur la
simplification de la recherche d'emploi à l'étranger par les citoyens de la Fédération de
Russie.
103. Résolution du gouvernement n° 840 du 23 août 1993 sur les procédures de licences
applicables aux services de transport, de transitaires et de courtage et aux autres services liésaux transports par mer et par voies navigables intérieures dans la Fédération de Russie
(modifiée le 24 juin 1998).
104. Résolution du gouvernement n° 929 du 22 se ptembre 1993 portant approbation des
règlements relatifs aux services d'architecture et au régime de licences applicable à ces
services dans la Fédération de Russie.
105. Résolution du gouvernement n° 1018 du 11 octobre 1993 sur l'application de la Loi modifiant
et complétant la Loi de la RSFSR sur l'assu rance maladie des particuliers dans la RSFSR
(modifiée le 19 juin 1998).
1994
106. Résolution du gouvernement n° 218 du 21 mars 1994 sur les redevances minimales à
acquitter pour certaines utilisations d'œuvres littéraires et artistiques.
107. Résolution du gouvernement n° 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles relatives
à l'octroi de licences aux organismes d'assurance maladie offrant l'assurance des soins
obligatoire (modifiée le 19 juin 1998).
108. Résolution du gouvernement n° 482 du 6 mai 1994 portant approbation de documents
normatifs sur la réglementation de l'activité d'audit dans la Fédération de Russie (modifiée le
21 juillet 1997).WT/ACC/RUS/36
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109. Résolution du gouvernement n° 536 du 25 mai 1994 sur l'octroi de licences pour les activités
de construction, de reconstruction, de réfection ou d'entretien des routes et des infrastructures
routières dans la Fédération de Russie (modifiée le 19 février 1999).
110. Résolution du gouvernement n° 642 du 5 juin 1994 portant approbation des résolutions
relatives à l'octroi de licences pour la fourniture de services de télécommunication dans laFédération de Russie.
111. Résolution du gouvernement n° 643 du 5 juin 1994 sur la procédure de fabrication,
d'importation dans la Fédération et d'utilisation sur le territoire de la Fédération d'appareils
radioélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences) (modifiée par la Résolution
n° 908 du 7 août 1998).
112. Résolution du gouvernement n° 706 du 19 juin 1994 portant approbation des règlements
concernant le Service d'État de la surveillance vétérinaire de la Fédération de Russie.
113. Résolution du gouvernement n° 1238 du 26 septembre 1994 sur l'approbation des règles
applicables à la fourniture de services de radiodiffusion par câble.
114. Résolution du gouvernement n° 1359 du 7 décembre 1994 sur l'octroi de licences en matière
de télédiffusion et de radiodiffusion et d'activités de communication dans les domaines de la
télédiffusion et de la radiodiffusion dans la Fédération de Russie.
115. Résolution du gouvernement n° 1418 du 24 décembre 1994 sur la délivrance de licences en
vue de l'exercice de types d'activités spécifiques (modifiée les 5 mai, 3 juin, 7 août et
12 octobre 1995, le 1
er décembre 1997 et le 2 février 2000).
1995
116. Résolution du gouvernement n° 50 du 16 janvier 1995 portant approbation des règlements sur
la procédure de contrôle des exportations de la Fédération de Russie de produits chimiques,
équipements et technologies destinés à des fins pacifiques mais susceptibles d'être utilisés
dans la fabrication d'armes chimiques (modifiée le 11 décembre 1997 et le
29 septembre 1998).
117. Résolution du gouvernement n° 119 du 7 février 1995 relative aux conditions d'exercice d'une
activité médicale ou pharmaceutique dans la Fédération de Russie par les personnes formées à
l'étranger.
118. Résolution du gouvernement n° 787 du 7 août 1995 sur l'octroi de licences pour la recherche
en hydrométéorologie, océanographie et héliogéophysique et les travaux concernant la
surveillance de la pollution.
1996
119. Résolution du gouvernement n° 129 du 8 février 1996 portant approbation de la procédure
d'attribution des contingents visant l'achat d' alcool éthylique (complétée et modifiée le
18 juillet 1996 et le 24 juillet 1997).
120. Résolution du gouvernement n° 168 du 26 février 1996 portant approbation des résolutions
sur la délivrance des licences en vue de l'exercice de types d'activités spécifiques dans le
domaine de la protection de l'environnement.WT/ACC/RUS/36
Page 10
121. Résolution du gouvernement n° 291 du 16 mars 1996 portant approbation des règlements sur
la procédure d'exportation de la Fédération de Russie et d'importation dans la Fédération de
Russie des matières radioactives et des produits dérivés (modifiée le 27 décembre 1996).
122. Résolution du gouvernement n° 350 du 25 mars 1996 portant approbation des règlements sur
l'octroi de licences pour les activités médicales (modifiée le 10 août 1998) (renvoi au n° 146).
123. Résolution du gouvernement n° 351 du 25 mars 1996 portant approbation des règles relatives
à l'octroi de licences pour les activités du bâtiment.
124. Résolution du gouvernement n° 390 du 3 avril 1996 portant approbation des mesures relatives
à l'octroi de licences pour les activités liées aux agents pathogènes des maladies infectieuses
humaines (modifiée le 5 avril 1999).
125. Résolution du gouvernement n° 393 du 3 avril 1996 portant approbation des règles relatives à
l'octroi de licences pour l'exercice de l'activité vétérinaire.
126. Résolution du gouvernement n° 575 du 8 mai 1996 portant approbation des règles de contrôle
des exportations de la Fédération de Russie des équipements, matières et technologies
nucléaires à double usage (modifiée le 11 décembre 1997, les 8 janvier et
29 septembre 1998).
127. Résolution du gouvernement n° 688 du 11 juin 1996 portant approbation des règlements sur
l'octroi de licences pour la production de désinfectants généraux et de produits de désinfection
et de dératisation; des règlements sur l'octroi de licences pour les travaux généraux de
désinfection et les travaux de désinfection et de dératisation;  et des règlements sur les
activités liées aux sources de radiations ionisantes (types de production) (modifiée le
5 avril 1999).
128. Résolution du gouvernement n° 832 du 17 juillet  1996 portant approbation de conditions
spécifiques pour l'achat de matériel radioélectronique et d'appareils émetteurs à hautes
fréquences (modifiée le 7 août 1998 et le 25 février 2000).
129. Résolution du gouvernement n° 915 du 31 juillet 1996 portant modification des normes et des
règles régissant la production et la distribution de l'alcool éthylique et des produitsalcooliques.
130. Résolution du gouvernement n° 930 du 3 août 1 996 portant approbation de la Liste des
substances narcotiques et toxiques dont l'exportation et l'importation sont soumises à des
règles spéciales (modifiée le 31 juillet 1998).
131. Résolution du gouvernement n° 950 du 13 août 1996 sur les mesures de réduction des
subventions indirectes aux consommateurs pour certains types de services de communication.
132. Résolution du gouvernement n° 987 du 19 août 1996 sur les règles régissant le commerce de
détail des produits alcooliques dans la Fédération de Russie (modifiée le 16 novembre 1996,
le 14 juillet 1997 et le 13 octobre 1999).
133. Résolution du gouvernement n° 1254 du 19 octobre 1996 portant approbation des règles de
raccordement des réseaux de communication dé partementaux et des réseaux électroniques
autonomes au réseau de télécommunication d'usage général.WT/ACC/RUS/36
Page 11
134. Résolution du gouvernement n° 1364 du 16 novembre 1996 portant approbation des
modalités de vente au détail des boissons alcooliques et de la bière sur le territoire de la
Fédération de Russie (complétée et modifiée le 15 mai 1995) (renvoi au n° 172).
135. Résolution du gouvernement n° 1407 du 23 novembre 1996 portant approbation des
résolutions sur le régime de licences dans le secteur de l'immobilier.
1997
136. Résolution du gouvernement n° 64 du 10 septembre 1997 sur l'audit dans le système bancaire
de la Fédération de Russie, approuvée par l'Arrêté n° 02-391 de la Banque centrale de Russie
(modifiée le 26 mai 1998).
137. Résolution du gouvernement n° 295 du 14 mars 1997 portant approbation des résolutions
relatives à l'octroi de licences pour le transport de voyageurs par véhicules automobiles (à
l'exception du transport international) dans la Fédération de Russie.
138. Résolution du gouvernement n° 322 du 16 mars 1997 portant approbation des résolutions
relatives à l'octroi de licences pour le transport international par véhicules automobiles des
voyageurs et des marchandises et pour le transport de marchandises dans la Fédération de
Russie.
139. Résolution du gouvernement n° 479 du 23 avril 1997 portant approbation de l'Accord sur les
règles de détermination de l'origine des marchandises des pays en développement pour l'octroi
de préférences tarifaires dans le cadre du Système généralisé de préférences.
140. Résolution du gouvernement n° 1108 du 28 août 1997 portant approbation des règles
applicables à la fourniture de services de communication télégraphique.
141. Résolution du gouvernement n° 1222 du 26 septembre 1997 sur les produits pouvant être
acquis sans adjudication pour satisfaire aux besoins de l'État (modifiée le 25 juin 1998, les
9 janvier et 3 septembre 1999).
142. Résolution du gouvernement n° 1235 du 26 septembre 1997 portant approbation des règles
applicables à la fourniture de services de communication téléphonique.
143. Résolution du gouvernement n° 1239 du 26 septembre 1997 sur l'approbation des règles
applicables à la fourniture de services de communication postale.
144. Résolution du gouvernement n° 1367 du 29 octobre 1997 sur l'amélioration du crédit-bail
dans le complexe agro-industriel de la Fédération de Russie.
1998
145. Résolution du gouvernement n° 57 du 22 janvier 1998 sur le renforcement du contrôle des
exportations de biens et service à double usage liés aux armes de destruction massive et à
leurs missiles de guidage.
146. Résolution du gouvernement n° 350 du 25 mars 1998 portant approbation des règlements sur
l'octroi de licences pour les activités médicales (modifiée le 10 août 1998) (renvoi au n° 122).WT/ACC/RUS/36
Page 12
147. Résolution du gouvernement n° 367 du 30 mars 1998 sur l'établissement de la Chambre
supérieure des brevets de l'Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de
commerce.
148. Résolution du gouvernement n° 569 du 6 juin 1998 portant approbation des règles régissant le
commerce des marchandises autres que les produits alimentaires effectué par descommissionnaires (modifiée le 12 octobre 1999).
149. Résolution du gouvernement n° 574 du 8 juin 1998 sur les taux de droits applicables à la
délivrance de licences, autorisations et certificats prévus dans la Loi sur les armes et à leur
prolongation.
150. Résolution du gouvernement n° 578 du 10 juin 1998 portant approbation des résolutions
relatives à la tenue d'un concours pour l'obtention de licences en vue d'exercer les activités
liées à la fourniture de services de radiotéléphonie cellulaire à l'aide des fréquences radio.
151. Résolution du gouvernement n° 727 du 9 juillet 1998 sur l'octroi de licences pour la
production, le stockage et la vente d'alcool éthylique tiré de toute matière première contenant
des spiritueux et des produits alcooliques.
152. Résolution du gouvernement n° 890 du 6 août 1998 portant approbation de la Liste de
précurseurs dont les importations (exportations) sont effectuées par des groupementsd'entreprises d'État en vertu de la licence visant le type d'activité indiqué.
153. Résolution du gouvernement n° 960 du 14 août 1998 sur le réseau fédéral de communication
par radiotéléphonie cellulaire.
154. Résolution du gouvernement n° 1471 du 7 décembre 1998 sur l'introduction d'un régime de
licences pour l'importation du tabac et des succédanés industriels du tabac dans la Fédérationde Russie (modifiée le 7 juin 1999).
155. Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1998 sur l'assurance maladie des
ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie et des
ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie.
156. Résolution du gouvernement n° 1493 du 15 décembre 1998 sur les règles d'agrément des
organisations de livraison des produits alcooliques pour la vente au détail et la restauration
publique.
1999
157. Résolution du gouvernement n° 228 du 26 février 1999 sur le crédit-bail pour les produits du
génie mécanique dans le complexe agro-industriel de la Fédération de Russie à l'aide de fonds
du budget fédéral.
158. Résolution du gouvernement n° 387 du 5 avril 1999 sur l'octroi de licences pour les activités
pharmaceutiques et la vente en gros de préparations pharmaceutiques et de matériel médical.
159. Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 portant approbation du Règlement sur
l'octroi de licences relatives aux activités de manutention des déchets dangereux.WT/ACC/RUS/36
Page 13
160. Résolution du gouvernement n° 766 du 7 juillet 1999 portant approbation de la liste de
produits dont la conformité peut être attestée par une déclaration de conformité et de la
procédure d'adoption et d'enregistrement de la déclaration de conformité.
161. Résolution du gouvernement n° 798 du 12 juillet 1999 portant approbation des taux de droits
d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà desfrontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée les 20 septembre,
9 novembre, 20 novembre, 9 décembre et 17 décembre 1999 et le 28 mars 2000).
162. Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 portant approbation du Règlement sur la
délivrance des brevets des gens de mer.
163. Résolution du gouvernement n° 903 du 5 août 1999 sur la réglementation de l'utilisation du
matériel de télécommunications dans le réseau intégré de communication de la Fédération de
Russie.
164. Résolution du gouvernement n° 982 du 2 septembre 1999 sur l'utilisation des résultats des
activités scientifiques et technologiques.
165. Résolution du gouvernement n° 987 du 3 septembre 1999 portant approbation des taux de
droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-
delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le9 décembre 1999).
166. Résolution du gouvernement n° 1084 du 22 septembre 1999 portant approbation des Règles
fédérales sur l'utilisation de l'espace aérien de la Fédération de Russie.
167. Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 portant modification du
Règlement sur les garanties que doivent fournir les ressortissants étrangers et les apatrides surleurs moyens de subsistance dans la Fédération de Russie et sur leurs moyens de sortie de la
Fédération de Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n°  1142 du
1
er octobre 1998.
168. Résolution du gouvernement n° 1198 du 28 octobre 1999 portant approbation des taux de
droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le
9 décembre 1999).
169. Résolution du gouvernement n° 1271 du 18 novembre 1999 portant approbation de la liste de
marchandises en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés dont
l'importation dans le territoire de la Fédération de Russie bénéficie de préférences tarifaires.
170. Résolution du gouvernement n° 1280 du 20 novembre 1999 portant approbation du
Règlement sur l'octroi de licences de production et de commercialisation de semences deplantes cultivées.
171. Résolution du gouvernement n° 1358 du 8 décembre 1999 portant approbation des taux de
droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-
delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le
2 mars 2000)
172. Résolution du gouvernement n° 1364 du 9 décembre 1999 portant approbation des taux de
droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de RussieWT/ACC/RUS/36
Page 14
au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le
29 février et le 23 mars 2000) (renvoi au n° 134).
173. Résolution du gouvernement n° 1420 du 21 décembre 1999 portant approbation des
règlements du Ministère du commerce.
174. Résolution du gouvernement n° 1461 du 30 décembre 1999 sur la non-application temporaire
du taux de droits d'exportation de l'aluminium sous forme brute.
2000
175. Résolution du gouvernement n° 111 du 9 février 2000 portant approbation des règlements du
Ministère de l'économie.
Autres textes
Comité d'État de la normalisation de la Fédération de Russie
176. Résolution du Comité d'État de la normalisation de la Fédération de Russie n° 44 du
23 août 1999 portant approbation des règles de certification pour le paiement des activités de
certification des produits et services.
Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie
177. Arrêté du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie n° 496 du 14 août 1996
sur l'application des listes de marchandises dont l'importation dans le territoire douanier de laFédération de Russie est assujettie à la certification obligatoire (modifié et complété
le31 janvier 1997, les12 mai et 13 août 1999).
Ministère de la santé de la Fédération de Russie
178. Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 339 du 2 septembre 1999 portant
modification de l'Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 217 du20 juillet 1998.
Ministère des finances de la Fédération de Russie
179. Arrêté du Ministère des finances n° 34N du 29 juillet 1998 portant approbation de la
Résolution sur la comptabilité et la présentation de l'information (modifié le
30 décembre 1999).
Banque centrale de la Fédération de Russie
180. Directive de la Banque centrale n° 23-P du 9 avril 1998 sur la procédure de délivrance des
cartes bancaires par les organisations de crédit et de règlement des opérations par carte
bancaire.
181. Directive de la Banque centrale n° 365-u du 30 septembre 1998 abrogeant l'interdiction de
verser en devises étrangères les contributions au capital autorisé d'organisations de crédit.
182. Directive de la Banque centrale n° 69-P du 23 mars 1999 sur la procédure de vente périodique
de devises par la Banque de Russie aux banques autorisées à ouvrir et tenir des comptesWT/ACC/RUS/36
Page 15
spéciaux, de type C, et à agir en leur propre nom sur les instructions et les comptes des
investisseurs non résidents.
183. Directive de la Banque centrale n° 586-U du 24 juin 1999 sur la limite minimale du capital
autorisé des organisations de crédit nouvellement constituées et sur la limite minimale des
fonds propres (capitaux propres) des banques demandant la licence générale d'exécution desopérations bancaires.
184. Directive de la Banque centrale n° 536-U du 9 avril 1999 sur la modification de la procédure
des organisations de crédit relative à la distribution des cartes de débit et des produits
financiers prépayés.
185. Directive de la Banque centrale n° 513-U du 19 mars 1999 sur la procédure de paiement en
devises du capital autorisé des organisations de crédit et sur l'inscription aux livres des
opérations correspondantes(modifiée le 19 mai 1999).
186. Instructions de la Banque centrale n° 16 du 16 juillet 1993 sur les modalités d'ouverture et de
fonctionnement des comptes en monnaie de la Fédération de Russie détenus par des
non-résidents dans les banques autorisées (modifiées et complétées le 3 août 1993, les
13 avril, 27 mai, et 5 septembre et 28 novembre 1994, les 28 mai, 8 juillet et 30 août 1996, les
28 février, 19 et 24 novembre 1997, les 23 mars et 6 juillet 1998, les 5 avril, 14 mai et30 juin 1999).
187. Instructions de la Banque centrale n° 79-I du 23 mars 1999 sur les comptes spéciaux, de
type C, des non-résidents (modifiées le 6 octobre 1999).
188. Arrêté de la Banque centrale n° 02-195 du 23 avril 1997 sur l'entrée en vigueur des
résolutions sur les modalités d'enregistrement  des organisations de crédit à investissementétranger et sur la procédure d'obtention d'une autorisation préalable de la Banque de Russie
d'augmenter le capital autorisé d'une organisation de crédit enregistrée aux frais des capitaux
des non-résidents (modifié les 22 et 24 juin 1999).
189. Arrêté de la Banque centrale n° 02-371 du 27 août 1997 sur l'adoption de la procédure
d'exécution des transferts de devises à partir de la Fédération de Russie et vers la Fédérationde Russie sans ouverture de comptes en monnaie courante (modifié le 24 octobre 1997).
190. Arrêté de la Banque centrale n° 02-104A du 29 ju in 1992 portant approbation de l'Instruction
sur la cession obligatoire par les entreprises, les associations et les organismes d'une partie de
leurs recettes en devises par l'intermédiaire de banques agréées et sur les transactions
effectuées sur le marché intérieur des changes dans la Fédération de Russie (modifié les
15 septembre et 31 décembre 1992, le 28 juin 1993, les 5 avril, 21 juin et 29 juillet 1994, les
16 et 26 juin 1995, le 17 juillet 1997, les 11 septembre, 7 et 31 décembre 1998, les 13 janvieret 18 juin 1999).
191. Lettre de la Banque centrale n° 527 du 6 octobre 1997 sur la procédure applicable aux
résidents de la Fédération de Russie pour le tirage et le remboursement de crédits et prêts
financiers en devises reçues de non-résidents pour une durée excédant 180 jours (modifiée les
1
er mars et 15 novembre 1999).WT/ACC/RUS/36
Page 16
Comité d'État pour l'architecture et le bâtiment
192. Résolution du Comité d'État pour l'architecture et le bâtiment n° 18-41 du 29 octobre 1993 sur
la procédure d'examen par l'État des dossiers d'aménagement urbain et des plans de
construction dans la Fédération de Russie.
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