RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG67/M/1
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23 juillet 1999
(99-3104)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-troisième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE;  ENTRE LA TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE;  ET ENTRE
LA TURQUIE ET L'ESTONIE
Note sur la réunion du 1er juillet 1999
Président:  M. l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1118.
2. Aux points C.VI à VIII de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux a
procédé à l'examen des Accords de libre-échange (ALE) entre la Turquie et la République tchèque;
entre la Turquie et la République slovaque;  et entre la Turquie et l'Estonie.  Les sujets suivants ont été
abordés:
A. Observations générales
B. Section I - Renseignements généraux sur l'Accord
- 1.3 - Champ d'application de l'Accord
- 1.4 - Données commerciales
C. Section II - Dispositions commerciales
- II.1 - Restrictions à l'importation
- II.3 - Règles d'origine- II.5 - Sauvegardes
- II.7 - Subventions et aides publiques
- II.8 - Dispositions sectorielles spécifiques
- II.9 - Autres dispositions
D. Section III - Dispositions générales de l'Accord
- III.4 - Lien avec d'autres accords commerciaux
3. Relevant que la réunion constituait la première séance d'examen des trois accords, le
Président a proposé que le Comité examine ceux-ci ensemble, mais de façon distincte des quatre
autres accords passés par la Turquie, examinés au titre des points C.II à V de l'ordre du jour.  La
structure d'examen proposée n'aurait aucune influence sur les examens eux-mêmes étant donné que
chaque accord serait apprécié en soi et ferait l'objet de son propre rapport et de ses propres
conclusions.  Le Président a invité les délégations à indiquer si leurs questions se rapportaient à un
accord particulier ou à un groupe d'accords.
A. Observations générales
4. Le Président a dit que l'Accord de libre-échange entre la Turquie et la République tchèque
avait été signé le 3 octobre 1997 et était entré en vigueur le 1er septembre 1998.  Celui entre la TurquieWT/REG67/M/1
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et la République slovaque avait été signé le 20 octobre 1997 et était entré en vigueur le
1er septembre 1998.  Celui entre la Turquie et l'Estonie avait été signé le 3 juin 1997 et était entré en
vigueur le 1er juillet 1998.  Les trois accords avaient été notifiés à l'OMC le 12 janvier 1999;  les
notifications se trouvaient dans les documents WT/REG67/N/1, WT/REG68/N/1 et WT/REG70/N/1,
respectivement, tandis que les textes des accords avaient été publiés sous les cotes WT/REG67/1,
WT/REG68/1 et WT/REG70/1, respectivement.  Le Président avait l'intention d'organiser la réunion
de la manière suivante:  premièrement, les parties aux accords puis les membres du Comité auraient
l'occasion de formuler des observations générales;  deuxièmement, l'examen porterait sur les
particularités des accords et, pour ce faire, le Comité aurait à sa disposition pour orienter ses
délibérations les renseignements présentés selon le modèle type dans les documents WT/REG67/2,WT/REG68/2 et WT/REG70/2 respectivement.  Il a signalé que le représentant de la Turquie
répondrait aux questions pour l'Estonie, étant donné que ce pays n'était pas encore Membre de l'OMC.
5. Le Président a rappelé le mandat concernant l'examen de ces accords, qui se trouvait dans les
documents WT/REG67/3, WT/REG68/3 et WT/REG70/3 respectivement:  "Examiner, à la lumière
des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de libre-échange entre la Turquie et laRépublique tchèque (la Turquie et la République slovaque, et la Turquie et l'Estonie);  présenter un
rapport au Conseil du commerce des marchandises."  Ce mandat serait nuancé par l'interprétation
suivante:  "Il est entendu que la déclaration dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui est reproduite dans le document WT/REG3/1 s'applique mutatis mutandis  à cet examen.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange."
6. Le représentant de la Turquie s'est félicité de pouvoir présenter les accords de libre-échange
(ALE) conclus par la Turquie avec la République tchèque, la République slovaque et l'Estonie.  Il
convenait d'évaluer les arrangements préférentiels régionaux conclus par la Turquie dans le contextede sa politique active de promotion de programmes de coopération dans les régions limitrophes.
Considérant ces accords comme complémentaires du système commercial multilatéral, la Turquie
était attachée à la création d'un système commercial ouvert et libéral.  Sa politique consistait à utiliser
l'accroissement de ses échanges pour promouvoir l'in vestissement, la production et l'emploi, et ce
faisant, faciliter le développement économique de tous les pays et plus particulièrement celui des pays
de la région.  Déjà, les régimes préférentiels avaient stimulé de manière considérable les échanges au
sein de la région.  Rappelant la décision prise par la Turquie et les Communautés européennes (CE)d'établir une union douanière, l'intervenant a indiqué que la Turquie avait envisagé de conclure des
arrangements préférentiels avec les CE tout en se fixant comme priorité de signer des accords avec les
pays d'Europe centrale et orientale et les pays Baltes.  Les trois accords examinés avaient été conclus
dans ce contexte.  Les accords de libre-échange entre la Turquie et les Républiques tchèque et
slovaque étaient entrés en vigueur le 1
er septembre 1998, tandis que celui avec l'Estonie avait pris effet
le 1er juillet 1998.  Tous les accords avaient été dûment notifiés à l'OMC après l'achèvement des
procédures internes d'approbation des parties.  Ils répondaient aux prescriptions du GATT de 1994 et
de l'article XXIV.  D'une part, ils étaient conformes à l'article XXIV:5 étant donné que, dans les zones
de libre-échange, "… les droits de douane […] n'étaient pas plus élevés […] ni les autres
réglementations commerciales [en vigueur ] plus rigoureuses [vis-à-vis des pays tiers] que ne l'étaient
les droits et réglementations correspondants en vigueur […] avant l'établissement de la zone [de
libre-échange]".  Ces accords n'introduisaient aucun obstacle au commerce avec des pays tiers.  En
outre, leurs dispositions étaient conformes à l'article XXIV:8 b), puisque les parties avaient éliminé
les droits et les autres réglementations restrictives pour le commerce sur "l'essentiel des échanges
commerciaux" entre elles.  Chacun des accords visait la totalité du commerce des produits industrielset un certain nombre de produits agricoles bruts et transformés.  Comme tous les produits industriels
étaient visés par chaque accord et que les produits industriels constituaient une part importante du
total des échanges commerciaux entre les parties, le commerce entre les territoires constitutifs avaitWT/REG67/M/1
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été grandement facilité.  Il n'était pas anormal que deux des accords (ceux passés avec les Républiques
tchèque et slovaque) prévoient des périodes de transition pour les produits sensibles, mais tous les
droits de douane frappant ces produits étaient appelés à disparaître d'ici à 2001.  La libéralisation avaitété immédiate dès l'entrée en vigueur de l'accord passé avec l'Estonie.  Les accords prévoyaient la
possibilité d'un accès préférentiel aux marchés pour un certain nombre de produits agricoles bruts et
transformés, figurant sur des listes positives.  La perspective d'une libéralisation générale du
commerce des produits agricoles était un élément important de chaque accord puisque les parties
s'étaient engagées à accorder de nouvelles concessions pour ces produits.
7. Le représentant de la Turquie a dit que la négociation des accords de libre-échange entre la
Turquie et les Républiques tchèque et slovaque avait été engagée en juillet 1996 et que les accords
avaient été signés le 3 octobre 1997 et le 20 octobre 1997 respectivement, les notifications ayant été
communiquées à l'OMC le 12 janvier 1999 ( documents WT/REG67/N/1 et WT/REG68/N/1,
respectivement).  Les données de la Turquie concernant les importations en provenance des
Républiques tchèque et slovaque pour 1997 indiquaient que l'Accord visait la quasi-totalité des
échanges entre les parties.  La Turquie avait supprimé les droits de douane sur la majorité de sesimportations dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les produits industriels sensibles faisaient l'objet de
deux calendriers pour l'élimination des droits de douane, le premier prenant fin le 1
er janvier 1999 et le
second prenant fin le 1er janvier 2001.  La Turquie avait déjà réduit de 50 pour cent les droits de
douane applicables au second groupe, dans lequel entraient la plupart des produits sensibles.  Les
droits de douane frappant ces produits feraient l'objet d'une nouvelle réduction de 20 pour cent le1
er janvier 2000 et seraient totalement éliminés pour le 1er janvier 2001.  La première série de
négociations entre la Turquie et l'Estonie avait eu lieu en avril 1997 et les parties avaient conclu
l'Accord le 3 juin 1997.  L'Accord  de libre-échange entre la Turquie et l'Estonie avait été notifié à
l'OMC le 12 janvier 1999 (document WT/REG70/N/1).  La Turquie avait supprimé tous les droits de
douane et taxes d'effet équivalent qui frappaient les importations de produits industriels en provenancede l'Estonie dès l'entrée en vigueur de l'Accord et avait initialement accordé à l'Estonie un accès
préférentiel à son marché pour un certain nombre de produits agricoles contingentés.  Les chiffres
relatifs aux importations pour les trois années précédentes montraient que les échanges de produits
industriels totalement visés par l'Accord constituaient 100 pour cent du total, et qu'aucun des produits
agricoles visés par une concession de la Turquie n'avait été importé d'Estonie.  Les dispositions
concernant les règles d'origine des accords conclu avec les Républiques tchèque et slovaque et
l'Estonie étaient analogues étant donné que tous les pays étaient parties au système du cumuleuropéen, système fondé sur le principe du cumul diagonal de l'origine entre les pays participants.
Les principes de ce système avaient été notifiés aux Membres de l'OMC le 20 août 1998 et avaient été
examinés par le Comité.
8. Le représentant de la Turquie a ajouté que parallèlement à la conclusion de chacun des
accords, la Turquie avait mis en œuvre les engagements poussés en matière d'accès aux marchés
qu'elle avait souscrits pendant le Cycle d'Uruguay en vue de réduire les marges préférentielles
originelles et d'accroître ainsi les possibilités de commerce offertes aux pays tiers.  Il a rappelé que les
accords étaient pleinement conformes aux principes du système commercial multilatéral puisque
chacun facilitait les échanges entre les parties sans élever d'obstacle au commerce avec les autres
Membres de l'OMC.
9. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la notification des accords et
de la possibilité de les examiner au sein du Comité des accords commerciaux régionaux.  Il a souscrit
à la déclaration du représentant de la Turquie concernant les relations étroites qu'entretenaient les CE
avec chacune des parties aux accords et a rappelé que les CE avaient conclu leurs propres accords
avec elles.  Il a ajouté que les CE soutenaient l'initiative visant à intensifier les liens économiquesentre les parties aux trois accords et considérait que ceux-ci étaient en grande partie complémentaires
de la stratégie des pays européens en matière de développement de leurs relations économiques etWT/REG67/M/1
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politiques.  Au vu de l'information fournie, sa délégation partageait l'opinion de la délégation turque et
des autres parties aux accords selon laquelle lesdits accords respectaient l'article XXIV.
10. Rappelant que sa délégation n'avait pas fini d'examiner les accords, le représentant du Japon a
dit qu'il ne pourrait faire que quelques observations préliminaires à la réunion d'aujourd'hui.  Sa
délégation entendait communiquer des observations par écrit après avoir examiné attentivement les
accords.
11. Le représentant de la Hongrie s'est félicité de la notification et de l'examen des trois accords,
ainsi que de la présentation professionnelle et détaillée qui en avait été faite durant la réunion.  Sa
délégation avait étudié les accords et avait conclu qu'ils étaient conformes aux dispositions de
l'article XXIV.
12. Le représentant de Djibouti a félicité les parties aux accords de leur excellent travail.  Il a dit
que les Membres devaient prendre en compte, dans leur examen, le fait que la Turquie était un pays
en développement
13. Le représentant de la Suisse partageait les sentiments exprimés pour l'excellent exposé fait par
la délégation turque et souscrivait à l'opinion des CE selon laquelle les trois accords examinés
répondaient aux critères prévus à l'article XXIV.
B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
Section I.3 – Champ d'application de l'Accord
14. Rappelant que certains autres accords conclus avec des pays d'Europe centrale avaient
autorisé l'application provisoire d'un traitement préférentiel, le représentant des États-Unis a demandé
si l'une ou l'autre des parties aux accords examinés avait accordé un traitement préférentiel avant leurentrée en vigueur.  Dans l'affirmative, il voulait savoir de quand datait cette application provisoire.
Soulignant que les accords conclus avec les Républiques tchèque et slovaque étaient identiques tandisque celui avec l'Estonie était très similaire, le représentant de la Turquie a répondu en affirmant
qu'aucun taux préférentiel n'avait été appliqué avant l'entrée en vigueur des accords.
Section I.4 – Données commerciales
15. Le représentant de l'Australie a dit que les tableaux annexés indiquaient la proportion des
échanges visés par les accords.  Il a demandé aux parties de lui fournir de plus amples statistiques
concernant, en particulier, le nombre de lignes tarifaires pour lesquelles les droits de douane avaientété supprimés, et de décrire la situation concernant les autres réglementations restrictives pour le
commerce.  Le représentant des États-Unis a pour sa part demandé aux parties de lui fournir des
données commerciales plus détaillées.  Il a dit que celles fournies par la Turquie dans le cadre d'un
autre examen avaient été utiles et a suggéré que la Turquie fournisse des renseignements aussi
détaillés concernant les trois accords examinés.  Se référant à l'information concernant les lignestarifaires demandée par l'Australie, il a précisé que sa délégation souhaitait obtenir les chiffres
concernant la proportion du nombre total de lignes tarifaires pour lesquelles les droits de douane
étaient nuls.  Le représentant du Japon s'est associé à la demande de renseignements sur les lignes
tarifaires des délégations de l'Australie et des États-Unis.
16. Le représentant des États-Unis a demandé aux parties de lui confirmer que la libéralisation
concernant tous les produits visés par les trois accords interviendrait au plus tard en 2001.WT/REG67/M/1
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17. En réponse aux questions concernant la fourniture de renseignements sur les lignes tarifaires,
le représentant de la Turquie a fait savoir que sa délégation estimait avoir fourni, sur le champ
d'application de l'accord pour les échanges bilatéraux entre les parties, des renseignements jugés utiles
pour déterminer si les dispositions de l'article XXIV étaient respectées.  Il a ajouté que même s'il était
extrêmement difficile dans les circonstances de fournir des renseignements sur les lignes tarifaires, sa
délégation avait pris note de la question et l'examinerait ultérieurement.  Il a affirmé que dans les
échanges entre la Turquie et les Républiques tchèque et slovaque, les parties avaient éliminé tous les
droits de douane et taxes applicables aux produits industriels dès l'entrée en vigueur des accords, à
l'exception de ceux visant un nombre limité de produits sensibles.  Les droits qui frappaient certains
de ces produits avaient déjà été supprimés le 1er janvier 1999.  Les droits de douane et autres
impositions applicables aux autres produits industriels le seraient d'ici au 1er janvier 2001.  Le
traitement préférentiel avait également été appliqué à un certain nombre de produits agricoles bruts et
transformés relevant des chapitres 1 à 24 du SH.  La proportion des échanges couverts visés par les
accords correspondait, pour les années 1995, 1996 et 1997, à 79 pour cent, 85 pour cent et
100 pour cent, respectivement, des importations turques en provenance de la République tchèque, et à94 pour cent, 73 pour cent et 97 pour cent, respectivement, des importations turques en provenance de
la Slovaquie.  Le fait que cette proportion était relativement faible en 1996 était imputable à un
accroissement temporaire des importations de blé, non visées par les accords, en raison d'une
mauvaise récolte en Turquie.  Concernant l'Estonie, tous les droits de douane et taxes d'effet
équivalent applicables aux échanges de produits i ndustriels entre les parties avaient été supprimés
avec l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les produits industriels constituaient 100 pour cent des
importations de la Turquie en provenance de l'Estonie en 1995, 1996 et 1997;  en conséquence, tous
les échanges étaient visés par l'Accord.  Selon la délégation turque, vu ces proportions, les accords
répondaient aux prescriptions du paragraphe 8 b) de l'article XXIV du GATT de 1994.
18. Le représentant de la République slovaque a abondé dans le sens du représentant de la
Turquie.  Il a indiqué que sa délégation avait fourni tous les renseignements pertinents et a appelé
l'attention sur les renseignements additionnels  communiqués dans les documents WT/REG67/1,
WT/REG68/1 et WT/REG70/1.  En réponse à la question posée par le représentant des États-Unis, il a
confirmé que la période de la mise en œuvre de l'Accord pour tous les produits ne s'étendrait pas
au-delà de 2001.
19. Le représentant de la Hongrie a indiqué que sa délégation ne considérait pas que les
renseignements sur les lignes tarifaires soient nécessaires pour déterminer si un accord était conforme
à l'article XXIV.  La création d'échanges et la distorsion des échanges pouvaient être mesurées au vu
des statistiques commerciales et non de renseignements sur les lignes tarifaires.
B. Section II – Dispositions commerciales
Section II.1 – Restrictions à l'importation
20. Relevant que tous les droits et taxes d'effet équivalent avaient été supprimés pour les
importations de produits industriels sauf ceux qui étaient classés comme sensibles, le représentant des
États-Unis a demandé quels produits étaient considérés comme sensibles.  Il a précisé que sa question
ne s'appliquait qu'aux accords entre la Turquie et les Républiques tchèque et slovaque.  Il souhaitaitégalement savoir quel type de mesures autres que les droits et taxes, le cas échéant, s'appliquaient à
ces produits.  Enfin, il a demandé si les parties maintenaient des restrictions quantitatives entre elles
et, dans l'affirmative, qu'elles en indiquent le détail.  Le représentant de l'Australie s'est associé à la
question du représentant des États-Unis concernant les restrictions à l'importation.
21. En réponse, le représentant de la Turquie a dit que depuis l'entrée en vigueur des accords,
aucune restriction quantitative n'avait été introduite entre les parties.  Il a rappelé qu'il avait abordé laWT/REG67/M/1
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question relative aux produits sensibles dans son exposé en indiquant que ces produits étaient classés
en deux groupes;  les restrictions applicables au premier groupe avaient été maintenues pour une
période de transition qui s'était terminée le 1er janvier 1999, tandis que les droits et taxes applicables
au reste des produits sensibles seraient supprimés le 1er janvier 2001.
22. En réponse au représentant des États-Unis qui avait réitéré le souhait de savoir quels produits
relevaient de chacun des deux groupes, le représentant de la Turquie s'est référé au Protocole n° 1
annexé à chaque accord.  Le premier groupe, composé des produits énumérés aux annexes A et C des
accords, comprenait les produits sensibles pour lesquels les droits de douane avaient été supprimés le
1er janvier 1999.  Le second, celui constitué par les produits énumérés aux annexes B et D des
accords, comprenait les produits les plus sensibles pour lesquels les droits de douane seraientsupprimés au plus tard le 1
er janvier 2001.  Dans ce cadre, la Turquie avait déjà procédé à une
réduction de 50 pour cent de ses droits de douane pour le second groupe de produits.  Parmi les
produits de la seconde catégorie, l'intervenant a mentionné les malles, les valises, les
porte-documents, les boîtes, les sacs pour les ciments et les engrais, certains textiles et vêtements,
certaines chaussures et leurs parties, la vaisselle, d'autres articles de ménage ou d'économiedomestique et articles d'hygiène ou de toilette, la porcelaine, les machines à coudre, les tracteurs, les
minibus, les véhicules automobiles, les motocycles, les bicyclettes et les sièges.  Les droits de douane
frappant ces produits feraient l'objet d'une nouvelle réduction de 20 pour cent le 1
er janvier 2000 et
seraient complètement supprimés pour le 1er janvier 2001.
23. En réponse à une demande de précision du représentant de l'Australie sur les protocoles
précités, le représentant de la Turquie a indiqué que le Secrétariat devrait pouvoir fournir le document
et que sa délégation pourrait le faire si cela n'était pas possible.  La partie pertinente était l'annexe D
du Protocole no 1 annexé aux accords entre la Turquie et les Républiques tchèque et slovaque.  Le
représentant de la République slovaque a ajouté que les annexes et protocoles avaient été
communiqués au Secrétariat pour consultation par les Membres intéressés.
Section II.3 – Règles d'origine
24. Se référant au document WT/REG67/2, le représentant des États-Unis a cité le dernier
paragraphe de la section relative aux règles d'origine:  "les règles d'origine permettent le cumul élargi
de l'origine entre la Turquie, la République tchèque , les pays de l'UE, les pays de l'AELE et les pays
d'Europe centrale et orientale quand les procédures nécessaires ont été accomplies.  D'ici là, le
système du cumul diagonal sera appliqué dans les échanges avec la République tchèque".  Il ademandé si la République tchèque avait commencé à mettre en œuvre ce système pour l'accord
examiné et, il a demandé aux parties pourquoi elles appliquaient les règles du cumul de l'origine à des
pays qui n'étaient pas parties à cet accord.  Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation
fournirait une réponse écrite.  Les représentants de  la République slovaque et de la République
tchèque ont dit que leurs délégations répondraient également par écrit aux questions posées.
Section II.5 – Sauvegardes
25. Le représentant des États-Unis a demandé qu'il lui soit confirmé que les parties ne
prévoyaient aucune marge de préférence dans l'application d'une mesure de sauvegarde globale.  Il a
également demandé si les parties aux accords s'excluaient l'une l'autre des mesures de sauvegarde.
26. Le représentant du Japon a demandé qu'il lui soit précisé si les mesures de sauvegarde seraient
appliquées sans aucune discrimination et quel était le rapport entre les mesures de sauvegarde prévues
dans l'Accord et les dispositions connexes de l'Accord sur l'OMC.WT/REG67/M/1
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27. Le représentant de la Turquie a répondu que les dispositions des accords relatives aux
mesures de sauvegarde (c'est-à-dire celles concernant la lutte contre le dumping, les mesures
d'urgence, l'importation de produits particuliers, la réexportation et la pénurie grave) n'accordaientaucune préférence aux parties.  Il a précisé que ce n'était qu'en cas d'ajustement structurel que les
parties maintiendraient une préférence minime, laquelle cesserait de s'appliquer à la fin de la période
de transition prévue dans l'Accord.  Les parties n'avaient appliqué aucune mesure d'ajustement
structurel ni mesure d'urgence depuis l'entrée en vigueur des Accords.  Il n'y avait aucune
discrimination contre des tiers et les dispositions en matière de sauvegardes prévues dans les ALE
étaient pleinement conformes à l'Accord sur l'OMC.
28. Le représentant de la Corée a demandé comment les parties pouvaient justifier l'application
différenciée des mesures de sauvegarde entre elles, notant que dans certains cas, elles appliquaient des
mesures de sauvegarde sur une base discriminatoire et d'autres sur une base NPF.  Il comprenait qu'il
puisse y avoir des divergences de vues sur le point de savoir si les parties à un accord commercial
régional devaient appliquer les mesures de sauvegarde sur une base NPF, mais à son avis il valait
mieux s'en tenir à une interprétation unique.  Le représentant de la Turquie a répondu que c'était
uniquement en cas d'ajustement structurel que les parties maintiendraient des marges de préférence,
lesquelles cesseraient de s'appliquer à la fin de la période de transition prévue dans l'Accord.  Il a
précisé que cette mesure était essentiellement temporaire et que toutes les autres mesures étaient
parfaitement compatibles avec les dispositions de l'OMC.
Section II.7 – Subventions et aides publiques
29. La représentante du Canada a cité le paragraphe 2 de l'article 21, Aides publiques, libellé
comme suit:  "Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II."
Elle a demandé aux parties d'expliquer pourquoi cette disposition figurait dans l'Accord et à quels
produits particuliers elle se référait.  Le représentant de la Turquie a demandé que la question lui soit
posée par écrit car sa délégation avait l'intention de l'étudier attentivement et de fournir une réponse
écrite.
Section II.8 – Dispositions sectorielles spécifiques
30. Se référant aux concessions accordées à l'égard des produits agricoles, énoncées dans le
Protocole no 2 annexé aux accords passés par la Turquie avec les Républiques tchèque et slovaque, le
représentant des États-Unis a demandé aux parties de fournir des précisions sur les produits agricoles
figurant dans la liste positive et sur le genre de mécanisme utilisé pour accorder ces concessions.  Le
représentant de la Turquie a indiqué que les concessions relatives aux produits agricoles prenant la
forme de contingents tarifaires que la Turquie accordait aux Républiques tchèque et slovaque étaienténoncées à l'annexe B du Protocole n
o 2 annexé à chaque accord.  Pour la République tchèque, ces
concessions portaient sur 290 lignes (positions à huit chiffres) visant les animaux vivants de la racebovine, la viande, le yoghourt, les extraits d'herbes, la margarine, le beurre et les graisses, le fromage,
les haricots, les graines, l'huile de tournesol, la gomme à mâcher, les sucreries, les produits du
chocolat, les confitures, les jus de fruits, les soupes, les eaux, les bières, les vins, les autres spiritueux,
les tourteaux d'oléagineux et les aliments pour chiens et chats.  Les concessions relatives aux produits
agricoles accordées par la Turquie à la République slovaque portaient sur 229 lignes (positions à huitchiffres) visant les animaux vivants de la race bovine, les beurres et les graisses, les fromages, les
haricots, les graines, l'huile de tournesol, la gomme à mâcher, les sucreries, les produits du chocolat,
les confitures, les jus de fruits, les soupes, les eaux, les bières, les vins, les autres spiritueux et les
tourteaux d'oléagineux.
31. Le représentant des États-Unis a demandé si le même niveau de contingents tarifaires était
appliqué par les Républiques tchèque et slovaque aux importations en provenance de la Turquie et siWT/REG67/M/1
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l'Accord prévoyait un calendrier pour l'accroissement des contingents et la réduction des taux
appliqués au contingent et hors contingent pour les produits figurant sur la liste.  Le représentant de la
Turquie a répondu que la question d'une libéralisation plus poussée du commerce des produits
agricoles et celle de l'examen des contingents tarifaires à la lumière des dispositions de l'Accord
seraient traitées dans le cadre des réunions périodiques du Comité prévues dans l'Accord.
Section II.9 – Autres dispositions
32. Le représentant de l'Australie a noté qu'aux termes de l'article 18 des accords conclus entre la
Turquie et les Républiques tchèque et slovaque, les parties étaient convenues d'aménager
progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sortequ'au 1
er juillet 1999 il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des parties pour ce
qui était des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Il a demandé si le
programme d'aménagement visant à assurer l'éliminatio n de la discrimination était entré en vigueur et,
dans l'affirmative, quels étaient les genres de monopoles concernés.  En réponse, le représentant de la
Turquie a dit que la Turquie n'avait qu'un seul m onopole d'État, qu'elle n'appliquait aucune politique
discriminatoire contre des pays tiers et ne favorisait aucun pays, qu'il soit ou non partie à l'accord;  il
n'y avait aucune discrimination dans sa législation.  Le représentant de la République slovaque a
confirmé qu'il n'y avait aucun monopole d'État dans la République slovaque.
D. Section III – Dispositions générales de l'Accord
Section III.4 – Lien avec d'autres accords commerciaux
33. Le représentant des États-Unis a demandé un éclaircissement concernant l'expression "droits
de base" de la première phrase, définie au paragraphe 2 de l'article 4 des accords entre la Turquie et
les Républiques tchèque et slovaque, selon laquelle tous droits issus d'une réduction tarifaire
appliquée erga omnes  seraient remplacés par les "droits de base visés au paragraphe 1 à compter de la
date d'application de ces réductions".  Il a aussi demandé qu'il lui soit confirmé que rien dans les
accords n'empêcherait ou ne dissuaderait les parties d'accorder des concessions multilatérales,
notamment des réductions de droits NPF.  En réponse, le représentant de la Turquie a expliqué que les
droits issus de toutes concessions commerciales accordées dans le cadre de l'OMC se substitueraientaux droits visés par les accords.  Dans l'éventualité où, après l'entrée en vigueur des accords, des
négociations multilatérales obligeraient les parties à réduire leurs droits de base, les droits visés par
les accords seraient alors remplacés par ceux issus de ces accords internationaux.
34. Le Président a conclu la première séance d'examen des accords de libre-échange entre la
Turquie et la République tchèque, la République slovaque et l'Estonie.  Il a suggéré que les
délégations disposent d'une semaine pour présenter des questions par écrit et que les réponses soient
communiquées au Secrétariat dans les moindres délais, de manière à ne pas ralentir le processus
d'examen.  Il a indiqué que le Comité pourrait revenir sur l'examen de ces accords à une dateultérieure.
35. Le Comité a pris note des observations formulées.
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