ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/81
9 avril 2001
(01-1806)
Organe d'examen des politiques commerciales
26 et 28 février 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GHANA
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENT ANT DU GHANA ......................................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR..................................................................................7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES...........................................................................................12
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GHANA ET AUTRES OB SERVATIONS ............16
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................19
ANNEXE I   QUESTIONS PR ÉLIMINAIRES ÉCRITES ...................................................................21
ANNEXE II   RÉPONSES PRÉSENT ÉES PAR LA DÉLÉ GATION DU GHANA ............................35WT/TPR/M/81
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen des politiques commerciales du Ghana a eu lieu les 26 et
28 février 2001.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Ghana, dirigée par l'hon.
Dr Kofi Konadu Apraku, Ministre du commerce et de l'industrie, et au présentateur, M. V.P. Haran
(Inde).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre personnel.  Conformément à la
procédure établie, le présentateur a fourni d'avance un aperçu des principaux points qu'il se propose de
soulever (WT/TPR/D/60).
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les procédures de
déroulement de la réunion.  Le rapport du gouvernement du Ghana avait été publié sous la cote
WT/TPR/G/81 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/81.  La délégation du Ghana
avait reçu copie des questions écrites présentées par les délégations de:  Suisse;  Canada;Hong Kong, Chine;  Union européenne;  Japon et États-Unis (annexe 1).  Les réponses écrites que la
délégation ghanéenne a fournies à ces questions et à d'autres figurent à l'annexe II.WT/TPR/M/81
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GHANA
3. Le représentant du Ghana s'est dit heureux de participer, à titre de nouveau Ministre du
commerce et de l'industrie du nouveau gouvernement, au deuxième examen des politiques
commerciales du Ghana.   Sa présence montrait que le gouvernement accordait une grande priorité et
une grande importance à l'examen.
4. De 1993 à 1998, le PIB réel du Ghana avait connu une croissance annuelle moyenne de
4 pour cent, tandis que le taux d'inflation avait chuté à moins de 20 pour cent.  Le pourcentage du
déficit global avait été ramené à 8,1 pour cent du PIB alors que celui de l'excédent primaire intérieur
avait atteint 3,6 pour cent.  Sauf en 1996, la balance des paiements globale avait été régulièrement
excédentaire jusqu'en 1998 et le ratio balance courante extérieure/PIB avait baissé régulièrement pour
tomber à 4,7 pour cent en 1998.
5. Depuis 1999, l'économie subissait les répercussions d'une détérioration très prononcée des
termes de l'échange et avait connu une situation macro-économique difficile en 2000.  Elle avait
également été aux prises avec  une dépréciation rapide et prononcée du cedi, une baisse marquée du
prix du cacao et de l'or et une hausse importante du prix du pétrole.  L'aide reçue avait également été
bien inférieure aux prévisions.  La convergence de ces facteurs avait contribué à la détérioration des
balances financières interne et externe du Ghana en 2000.  La croissance du PIB réel était passée de4,7 pour cent en 1998 à 4,4 pour cent en 1999 et, provisoirement, à 3,7 pour cent en 2000, soit bien en
deçà des 5 pour cent prévus.  Le déficit budgétaire global, sur la base des engagements, s'était
détérioré en 2000 pour passer à 9,3 pour cent du PIB, contre 8,2 pour cent en 1999, principalement en
raison des frais d'intérêts externes plus élevés découlant de la dépréciation du cedi.  Le pourcentage
visé avait été établi à 5,5 pour cent.  Les recettes des privatisations avaient aussi été bien inférieuresaux prévisions.  Ces conditions avaient obligé le Ghana à emprunter plus d'argent que prévu.  Sur le
plan externe, la balance des paiements avait enregistré un déficit global de 194,7 millions de
dollars EU, tandis que le déficit de la balance courante, y compris les subventions officielles, avait
atteint 10,6 pour cent du PIB.
6. Pour réduire au minimum les effets dévastateurs de ces développements négatifs sur
l'économie du Ghana, le nouveau gouvernement s'était immédiatement attaqué à l'énorme déficit en
vue d'équilibrer le budget d'ici la fin de 2004.  Le gouvernement avait toujours pour objectif principal
de transformer l'économie du Ghana, qui était largement contrôlée par l'État, en économie de marché
libéralisée.  Les politiques continuaient d'être principalement axées sur la stabilisation
macro-économique.  Les mesures budgétaires seraient renforcées et chercheraient essentiellement à
limiter les dépenses du gouvernement central et à rationaliser la fiscalité.
7. Comme le Ghana représentait une petite économie au marché intérieur très restreint, il avait
décidé de recourir aux exportations pour stimuler la croissance à moyen et à long terme.  Par
conséquent, ses objectifs de politique commerciale s'appuyaient sur cette stratégie axée sur les
exportations.  Comme le Ghana exportait quelques produits primaires vulnérables en cas de
fluctuations des prix sur les marchés internationaux, il avait pour principal objectif de développer les
secteurs exportateurs et de diversifier la production, particulièrement celle des produits à valeurajoutée.  Le succès du Programme de porte d'entrée et de sortie du gouvernement était important;  il
visait aussi à relier le Ghana à la sous-région de la CEDEAO.  La politique commerciale avait aussi
pour objectif de développer un secteur manufacturier capable de soutenir la concurrence
internationale, de produire efficacement et d'accroître les possibilités commerciales sur les marchés
d'exportation.
8. Les mesures récentes de réforme de la politique commerciale visaient à éliminer les effets de
distorsion du régime tarifaire et à harmoniser la structure des droits et les niveaux régionaux en vue
d'accroître la compétitivité internationale des industries locales.  Les mesures de réforme tarifaire
visaient maintenant à resserrer la portée des exemptions, à réduire la dispersion des taux et à rabaisserWT/TPR/M/81
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les niveaux globaux.  La structure actuelle des droits d'importation consistait en quatre droits:
zéro pour cent et 5 pour cent pour les produits primaires, les biens d'équipement et biens de
consommation de base;  10 pour cent pour les matières premières/intermédiaires;  et 20 pour cent pour
les produits de consommation.
9. En avril 2000, le gouvernement avait imposé, à titre de mesure temporaire, une taxe spéciale à
l'importation de 20 pour cent sur environ 32 articles couvrant quelque 7 pour cent de l'ensemble des
lignes tarifaires.  Cette taxe avait pour objectif de diminuer les dépenses en devises consacrées aux
importations considérées comme non essentielles et de générer des recettes accrues pour contrer la
baisse marquée du prix des principales exportations du Ghana, soit l'or, le cacao et le bois d'œuvre,
ainsi que la montée en flèche des prix du pétrole et l'insuffisance des capitaux étrangers.  La portée de
la taxe spéciale à l'importation avait récemment été revue et réduite à 26 articles représentant environ
5 pour cent des lignes tarifaires, et elle le serait de nouveau pour assurer la transparence et lacompétitivité accrue du régime commercial du Ghana.  Une taxe sur la valeur ajoutée avait été
introduite en décembre 1998 et son taux était passé de 10 pour cent à 12,5 pour cent dans le budget de
décembre 2000;  elle s'appliquait aussi bien aux marchandises produites dans le pays qu'aux
importations.
10. Le Système d'inspection au lieu de destination (DIS) du Ghana avait remplacé le système
d'inspection avant expédition à compter du 1
er avril 2000.  Le Système informatisé de gestion des
risques (CRMS) constituait une composante importante du nouveau système et permettait de recueillir
et d'analyser de l'information pour établir le niveau de risque de chaque expédition.  Le niveau de
risque global ou "cote de risque" servait à déterminer si une expédition pouvait être dédouanée par un
"circuit vert", un "circuit jaune" ou un "circuit rouge".  Le CRMS prévoyait donc le ciblage sélectifdes expéditions pour accélérer le dédouanement pour les importateurs authentiques ou de bonne foi.
11. La base de données sur le prix des transactions (TPD) constituait une autre composante du
DIS.  Cette base de données aidait le Service des douanes à analyser les prix courants avec exactitude
et permettait au Ghana de mettre efficacement en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.  Le Système de balayage aux rayons X, troisième composante du DIS, permettait de vérifierle contenu d'un conteneur.  Les inspecteurs pouvaien t ainsi prendre rapidement et de façon fiable la
décision de retenir ou de dédouaner un conteneur sans devoir l'ouvrir.  Cela permettait de réduire de
temps d'inspection nécessaire pour confirmer le contenu d'un conteneur.  En outre, les conteneurs
restaient moins longtemps dans les ports du Ghana, ce qui en rendait l'exploitation moins coûteuse.
12. Ce nouveau système avait pour objectif de faciliter le commerce par un système efficace de
contrôle des importations permettant de vérifier les pertes de revenus grâce à une évaluation
impartiale des droits de douane et des taxes à percevoir, ce qui avait pour effet de limiter lespossibilités de fraude, de fraude fiscale et de di scrimination fondée sur les prix.  Comme tout nouveau
système, le DIS avait eu quelques problèmes de rodage.  Il se produisait encore des retards à certaines
occasions, surtout parce que les importateurs ne se conformaient pas entièrement aux procédures
établies.  On espérait cependant régler ces problèmes avec le temps et par des mécanismes de
sensibilisation.
13. Faute des capacités voulues, le Ghana avait eu de la difficulté à remplir les obligations qu'il
avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Par exemple, le Ghana n'avait pu adopter les lois
nécessaires en matière de propriété intellectuelle dans les délais de transition prévus par l'Accord sur
les ADPIC, malgré les efforts considérables qu'il avait déployés dans ce sens.  Par contre, cette
question figurait au sommet des priorités du programme législatif du nouveau Parlement du Ghana.Comme le Ghana s'efforçait de remplir ses obligations, il lui avait été impossible de tirer pleinement
parti de l'assistance technique offerte par l'OMC en raison de l'insuffisance de ses capacités sur le plan
de l'offre et des contraintes liées à l'offre.WT/TPR/M/81
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14. Le Ghana comptait prendre, dans le cadre des négociations en cours dans le secteur de
l'agriculture et des services, des engagements à la mesure de son niveau de développement, de façon
que ses échanges et ses régimes d'investissements deviennent plus prévisibles.  Mais le Ghana
s'attendait aussi à ce que, par mesure de réciprocité, ses partenaires commerciaux s'attaquent aux
questions qui lui étaient les plus pressantes.  En particulier, il fallait régler de toute urgence lesproblèmes liés à la mise en œuvre des Accords de l'OMC en général et à la concrétisation des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
15. Le Ghana appréciait l'importante assistance technique que lui avait prodiguée le Secrétariat de
l'OMC, ainsi que son inclusion parmi les bénéficiaires du Programme d'assistance technique intégré
conjoint.  Le Ghana continuerait de solliciter divers types d'assistance technique pour accroître sa
participation aux travaux de l'OMC et espérait que cette aide lui serait accordée.  Il a prié l'OMC
d'approuver rapidement la proposition d'accroître les fonds du budget régulier consacrés à l'assistancetechnique.
16. Dorénavant, la politique commerciale du Ghana tendrait surtout à améliorer davantage le
cadre politique et réglementaire du pays pour assurer la croissance et le développement du secteur
privé.  Le Président avait fait cette déclaration dans son récent discours sessionnel à la nation.  Le
partenariat entre les secteurs privé et public se trouvait au cœur de la stratégie gouvernementale.  Lesentrepreneurs seraient invités à rendre le secteur privé plus énergique, dynamique et innovateur, afin
de mieux soutenir la concurrence des marchés mondiaux.  Le Ghana avait pour ultime objectif de
devenir un des premiers pays agro-industriels d'Afrique d'ici 2010.WT/TPR/M/81
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
17. Le présentateur, M. V.P. Haran, a fait référence à l'engagement soutenu qu'a pris le nouveau
gouvernement de libéraliser l'économie, ainsi qu'aux garanties fournies par la délégation ghanéenne,
portant que le gouvernement s'emploierait à accélérer le pas dans ce dossier.  Au cours de la dernière
décennie, des transformations importantes s'étaient opérées au Ghana sur les plans politique etéconomique.  La démocratie s'était enracinée davantage grâce à l'approche participative adoptée pour
formuler la politique économique et commercial e, y compris l'élaboration du document Vision 2020
comme cadre du plan national de développement économique.  Le Ghana s'était fixé comme objectif
de devenir un pays à revenu intermédiaire d'ici 2020 en réalisant une croissance annuelle de 8 pour
cent fondée principalement sur les exportations.  Malgré l'énormité de la tâche, le Ghana semblait
déterminé à réussir en dépit des nombreux problèmes qui se posaient.
18. Depuis 1992, la stratégie économique du Ghana se concentrait sur la macro-stabilisation et les
réformes structurelles dans un contexte démocratique.  La transparence et le respect des obligations
redditionnelles s'étaient accrus, et la croissan ce économique s'était appuyée sur l'établissement d'une
économie de marché ouverte et libérale, propice aux investissements privés.  Les politiques
gouvernementales de libéralisation du commerce s'étaient accompagnées de réformes de la politique
monétaire et de la politique de taux de change.  L'intervention du secteur public s'était limitée auxtâches essentielles, et les efforts de privatisation avaient progressé, mais lentement.
19. La croissance du PIB réel se situait à 4 pour cent de 1993 à 1998 et à 4,5 pour cent en 1999,
restant ainsi en deçà de l'objectif initial de 5,5 pour cent, que s'était fixé le gouvernement.  Le PNB
par habitant, qui se situait actuellement à 390 dollars EU, s'était accru d'environ 1,5 pour cent,
principalement en raison de l'accroissement de la  population.  Les déficits budgétaires étaient montés
en flèche au milieu des années 90 pour atteindre 10 pour  cent du PIB, et le taux d'inflation avait atteint
60 pour cent en 1995.  Les taux d'intérêt réels avaient augmenté d'une manière exorbitante.  Les
récentes perturbations provoquées par des facteurs externes comme la hausse des prix de l'énergie et
la chute du cours des principales exportations du Ghana, l'or et le cacao, avaient fait ressortir la
vulnérabilité de l'économie du pays.  Les réserves internationales avaient été presque épuisées, necouvrant que 57 jours d'importation.  Un plafond de croissance annuelle de la masse monétaire avait
été fixé à 18 pour cent en 1998 pour juguler l'inflation qui avait été ramenée à 12,4 pour cent en 1999.
Les mesures budgétaires adoptées pour ramener le déficit à 6 pour cent du PIB en 1999 comprenaient
un resserrement du contrôle des dépenses et l'adoption de la TVA, dont le taux s'établissait
actuellement à 12,5 pour cent.  Les déficits budgétaires excessifs avaient drainé le système financier et
provoqué des pressions sur l'inflation, les taux d'intérêt et les réserves internationales, et le
gouvernement devrait constamment suivre la situation de près.
20. La dette extérieure du Ghana, qui se situait actuellement à 78 pour cent du PIB, était
essentiellement à moyen ou long terme et assortie de conditions de faveur.  Le Ghana méritait des
félicitations pour avoir assuré le service de sa dette, sans avoir pratiquement à la rééchelonner, en
dépit du fait qu'il demeurait un pays pauvre très endetté.  La radiation de cette dette profiterait
grandement au Ghana et permettrait de libérer des fonds pour les projets de développement.
21. La diversification des exportations du Ghana avait été limitée;  plus de 75 pour cent d'entre
elles visaient des produits traditionnels comme le cacao, le bois en grumes, les minéraux, l'or et
l'électricité.  La croissance des exportations avait été lente, ce qui était attribuable en partie, jusqu'à
récemment, à la politique de taux de change qui préconisait l'intervention de la Banque centrale pour
soutenir un cedi surévalué.  Cela avait eu pour effet d'augmenter la valeur du cedi et de réduire ainsi lacompétitivité internationale des produits du Ghana.  Il était important pour le Ghana de maintenir un
taux de change réaliste pour stimuler suffisamment la production intérieure et les exportations, et la
dévaluation récente du cedi après la fin de l'intervention de la Banque centrale devrait se révéler
bénéfique à moyen et à long terme.WT/TPR/M/81
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22. En janvier 2000, le gouvernement avait amorcé des consultations pour élaborer un nouveau
plan directeur national pour la deuxième période quinquennale, de 2001 à 2005, qui faisait partie du
document Vision 2020.  Il était prévu que la deuxième phase de la réforme viserait surtout à
promouvoir une croissance économique durable et à lu tter contre la pauvreté.   Selon le plan du
gouvernement, la part de l'agriculture dans le PI B devait tomber à moins de 20 pour cent et celle de
l'industrie monter à 37 pour cent d'ici 2020.  La croissance démographique devait être réduite à 2 pour
cent d'ici 2020.  Des mesures avaient été mises en œuvre pour protéger les groupes vulnérables contre
les effets néfastes des réformes économiques.  Cependant, des difficultés financières avaient pesé sur
leur mise en œuvre.
23. Même si le Ghana était conscient de la nécessité de favoriser la stabilité macro-économique et
qu'il avait récemment pris plusieurs mesures appropriées dans ce sens, ces dernières devaient être
maintenues à long terme.  Une évaluation indépendante continue de la politique économique etcommerciale pourrait être utile, et il faudrait envisager sérieusement la possibilité de créer un
organisme officiel chargé d'exécuter cette fonction.
24. La politique commerciale du Ghana avait pour principaux objectifs de créer une économie
ouverte, tournée vers l'extérieur et axée sur les exportations.  Il avait franchi plusieurs étapes difficiles
pour créer un régime commercial ouvert et transpar ent.  Les obstacles non tarifaires avaient été
éliminés en grande partie, et le régime tarifaire avait été simplifié.  La stratégie de développement
industriel du Ghana visait à éliminer les entraves à l'entreprise privée, et la structure tarifaire devait
assurer un niveau raisonnable de protection.  Le gouvernement s'était engagé à favoriser le
développement des microentreprises et des petites entreprises.  Les partenaires commerciaux du
Ghana pourraient l'aider dans ses réformes en assurant un accès stable et croissant à leurs marchés,particulièrement dans le cas des produits agricoles où son avantage concurrentiel était le plus marqué.
25. La part des exportations et celle des importations dans le PIB s'étaient toutes les deux accrues,
passant de 18 pour cent et 29 pour cent en 1993 à 28 pour cent et 39 pour cent en 1998.  La croissance
des exportations avait accusé un retard par rapport à d'autres pays se trouvant au même stade de
développement.  Même si les produits non traditionnels comme les produits alimentaires, le bois etl'aluminium comptaient maintenant pour 20 pour cent des exportations, contre 3 pour cent en 1986, il
demeurait urgent de développer le secteur manufacturier pour diversifier les exportations.
26. Les droits de douane demeuraient le principal instrument de la politique commerciale du
Ghana.  Sa structure simplifiée, qui comportait actuellement quatre taux ad valorem , soit zéro pour
cent, 5 pour cent, 10 pour cent et 20 pour cent, avait été conçue pour favoriser le principe de la valeur
ajoutée au Ghana.  Une taxe spéciale de 20 pour cent – introduite en février 2000 à titre de mesure
temporaire, avait été perçue sur de nombreux produits pour conserver les devises et générer desrevenus, ainsi que pour protéger l'industrie ghanéenne contre les pratiques commerciales déloyales des
commerçants étrangers.  La moyenne simple des droits était tombée de 17 pour cent en 1992 à
13 pour cent en 2000, mais s'était accrue par la suite, après l'imposition de la taxe spéciale à
l'importation.  Le gouvernement avait pour objectif de ramener la moyenne des droits à moins de
10 pour cent en trois ans.
27. Tous les droits étaient ad valorem.  Des exemptions de droits d'importation avaient été
accordées à des entrepôts sous douane, ainsi qu'à certains importateurs ou producteurs.  Presque
40 pour cent des importations étaient exemptées des droits de douane, et le recours fréquent aux
exemptions, souvent discrétionnaire et en vertu de compétences mal définies, manquait de
transparence et fournissait de la protection sur mesure à certaines industries.  Ces exemptions avaientsuscité des pertes de revenus, et il y aurait peut-être lieu de les simplifier et d'en restreindre la portée.
Le gouvernement avait déjà pris des mesures dans ce sens, et ce genre de précisions serait utile aux
Membres.WT/TPR/M/81
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28. Même si 14,8 pour cent des lignes tarifaires avaient été consolidées, y compris tous les
produits agricoles, seulement 1,1 pour cent des produits manufacturés l'avaient été.  Étant donné que
les Membres préféraient la prévisibilité qu'offrent les droits consolidés, ils aimeraient savoir pourquoi
le Ghana avait un faible niveau de consolidations tarifaires et s'il se proposait de les augmenter.  Les
droits étaient maintenant perçus sur la valeur transactionnelle.  Les indications de l'importateurpouvaient être contrôlées dans le pays d'exportation par une filiale de la société d'inspection.  Il serait
utile de savoir dans quelle mesure les autres Membres avaient collaboré jusqu'ici avec le Ghana à
l'égard de ces contrôles.
29. Le Ghana n'imposait pas de contingents d'importation.  Il n'existait que peu d'obstacles non
tarifaires au Ghana, et il n'y avait pas de lois sur les mesures de protection d'urgence.  Les quelques
restrictions à l'importation qu'il appliquait visaient principalement à protéger la santé humaine et la
sécurité nationale, et les normes ghanéennes n'étaient pas discriminatoires.  La réglementationphytosanitaire du Ghana se fondait sur les normes de la FAO ou du Conseil phytosanitaire
interafricain.  Des droits d'exportation étaient perçus sur le cacao et le bois scié séché à l'air.  Le
Ghana n'imposait pas de contingents à l'exportation ni de restrictions volontaires aux exportations et
n'offrait pas de subventions à l'exportation comme telles.  Par contre, des incitations fiscales servaient
à promouvoir les exportations.  Les taxes sur le commerce, surtout les droits de douane, étaient uneimportante source de recettes publiques et représentaient près du tiers du produit de l'impôt en 1998.
Les procédures de passation des marchés publics favorisaient les fournisseurs nationaux, qui
bénéficiaient d'une préférence de prix officielle de 12,5 pour cent.
30. La TVA s'appliquait également aux produits nationaux et aux importations.  Cependant, le
système semblait pénaliser les producteurs des marchandises exemptées de la TVA, car le montant dela TVA acquittée sur les intrants n'était pas remboursé.  Le Ghana voudrait peut-être expliquer aux
Membres les motifs de cette discrimination.  Le Ghana offrait de généreuses incitations à l'exportation
sous forme de zones franches et de régimes permettant de réduire les impôts.  Les allégements
d'impôts favorisaient les entreprises de zone franche.  D'autres entreprises dépendaient de régimes
inefficaces de restitution de droits pour se faire rembourser les droits versés sur les intrants importés.
31. Le Ghana s'acquittait des engagements qu'il avait contractés en vertu des accords sur les
ADPIC et l'évaluation en douane et se tournait vers les donateurs multilatéraux pour obtenir de
l'assistance et du soutien techniques.  S'agissant  de l'Accord sur les ADPIC, des projets de loi
n'avaient pas encore été adoptés, et il serait utile de savoir quand ils le seraient.  Les marques de
marchandises étaient actuellement protégées par la Loi de 1995 sur les marques.  D'après l'OMPI, la
loi ghanéenne présentait plusieurs lacunes;  par exemple, elle ne protégeait pas les marques de
services et conférait des droits exclusifs aux titulaires légitimes pour les protéger contre l'utilisation demarques identiques ou semblables.
32. Les investissements au Ghana s'étaient accrus, passant de 6,1 pour cent du PIB en 1980 à
environ 25 pour cent en 1998 et, selon les estimations, à 27 pour cent en 2000.  Par contre on avait
moins investi dans le capital humain que dans le matériel.  La scolarité moyenne avait fléchi, même si
le nombre d'inscriptions aux écoles élémentaires av ait augmenté.   Il fallait manifestement investir
davantage dans le capital humain.
33. La Loi de 1994 sur le Centre de promotion de l'investissement avait ouvert l'économie à la
participation étrangère, sauf dans quatre domaines.  Il avait simplifié le régime de l'IED:  Les textes
relatifs à l'investissement et la Constitution offraient des garanties contre l'expropriation et la
nationalisation.  Le Ghana avait conclu plusieurs accords bilatéraux sur la promotion et la protectiondes investissements et souscrivait à la Convention de l'Agence multilatérale de garantie des
investissements.  Les programmes de zone franche avaient attiré l'IED;  par contre, l'investissement
étranger avait été inférieur aux prévisions, se chiffrant à seulement 1,5 milliard de dollars EU entre
1994 et 1998.  Cela pouvait tenir à la faible confiance des investisseurs face à la situation d'incertitudeWT/TPR/M/81
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économique et à l'infrastructure inadéquate.  Étant donné que certains Membres s'intéressaient à
discuter de l'investissement au sein de l'OMC, l'opinion du Ghana quant aux facteurs qui expliquaient
l'insuffisance des capitaux étrangers serait particulièrement pertinente.
34. Le programme de désengagement avait ciblé les petites et moyennes entreprises et avait été
mis en œuvre d'une manière insatisfaisante.  Un grand nombre de grandes sociétés d'État n'avaient pasété privatisées.  Des grandes entreprises stratégiques candidates à la privatisation, seule Ghana
Telecom avait été cédée en 1998;  de plus, une part importante (environ 25 pour cent) du produit de la
vente de certaines entreprises n'avait pas encore été reçue.  Tout autre délai au chapitre des
privatisations ferait monter le coût du désengagem ent.  Le gouvernement voudrait peut-être explorer
diverses façons d'accélérer le processus de désengagement.  Le processus de désengagement était
ouvert aux investisseurs étrangers, qui possédaient actuellement quelque 10 pour cent des entreprises
cédées.
35. Le Ghana s'était engagé à favoriser l'intégration régionale.  Il avait accordé un accès
préférentiel en franchise de droits aux membres de la CEDEAO.  Les échanges commerciaux du
Ghana avec les membres de la CEDEAO comptaient actuellement pour 17 pour cent des exportations
et 27 pour cent des importations;  il était égalemen t prévu d'établir une union douanière et un marché
commun de la CEDEAO.  L'intégration régionale fournissait au Ghana l'occasion rêvée d'étendre sonchamp d'activité économique et d'optimiser l'utilisation de ses ressources économiques.  Il serait utile
que le Ghana donne un aperçu de la démarche qu'il entendait entreprendre pour accroître l'intégration
économique des membres de la CEDEAO.
36. Le Ghana avait eu de la difficulté à remplir quelques-uns des engagements qu'il avait
contractés dans le cadre des Accords de l'OMC, en raison de ses ressources humaines etinstitutionnelles limitées et des courtes périodes de transition prévues dans les Accords.  Le Ghana
croyait qu'il existait des déséquilibres dans les Accords de l'OMC, comme celui des ADPIC.  Il
estimait également que les pays développés ne mettaient pas pleinement en œuvre les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  Le Ghana craignait  que l'OMC n'aborde des questions
qu'il estimait être sans rapport avec le commerce, comme celle du droit du travail, de la protection del'environnement et de l'investissement.
37. Le Ghana disposait surtout d'une économie rurale, très tributaire de l'agriculture, en particulier
de la culture du cacao et des ressources naturelles, notamment des minéraux.  La production primaire
représentait près de la moitié du PIB et l'industrie manufacturière à peine 10 pour cent.  L'agriculture
et l'exploitation minière représentaient presque 93 pour cent des exportations;  les produits et les
demi-produits comptaient pour à peine 7 pour cent.   L'agriculture, dominée par les agriculteurs de
subsistance, fournissait de l'emploi à 70 pour cent de la main-d'œuvre.  Le développement del'agriculture, et notamment la promotion de l'autosuffisance pour les produits alimentaires, était un
élément important du projet du gouvernement appe lé Vision 2020.  L'objectif était d'obtenir un taux
de croissance réel de 6 pour cent par an dans ce secteur, essentiellement grâce à l'exportation.
38. Le potentiel de l'agriculture était considérable.  Les terres cultivées pourraient être étendues
pour fournir un solide fondement à la  production et à la croissance des exportations.  La propriété
communautaire des terres agricoles avait eu un effet de dissuasion sur les investissements en
agriculture et avait limité l'accès du secteur au crédit.
39. La culture du cacao était très importante pour l'économie du Ghana et comptait pour 27 pour
cent des exportations.  En 1999, la part du Ghana de la production mondiale se chiffrait à 13 pour
cent, et la production était relativement peu efficace par rapport à celle d'autres grands producteurscomme l'Indonésie et la Côte d'Ivoire.  Cette inefficacité tenait probablement en grande partie aux bas
prix versés aux producteurs ghanéens.  En avril 1999, le Ghana avait adopté une stratégie à moyen
terme pour favoriser l'essor de la culture du cacao.  Cette stratégie prévoyait des dispositions plusWT/TPR/M/81
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libérales pour la commercialisation du cacao.  Il était prévu que la part des prix qui revenait aux
producteurs passerait d'environ 60 pour cent en 1999-2000 à 70 pour cent d'ici à 2004-2005.  D'autres
réformes en cours comprenaient des mesures visant à accorder aux sociétés de négoce agréées un
accès sur un pied d'égalité aux entrepôts et aux mécanismes de financement des récoltes.  Selon les
prévisions, la production du cacao passerait à environ 500 000 tonnes d'ici à 2004-2005, puis à900 000 tonnes d'ici à 2009.  À l'heure actuelle, seulement 10 à 20 pour cent des fèves de cacao
étaient transformées au Ghana.  Le Ghana pourrait se concentrer sur l'exportation d'un plus grand
nombre de produits transformés à base de cacao.
40. La foresterie et le bois représentaient un autre secteur important.  L'abattage était supérieur à
la possibilité, d'autant plus qu'il y avait beaucoup d'abattage illégal.  En 1995, toutes les exportations
de bois avaient été suspendues pour permettre au Ghana de mettre en œuvre une gestion durable des
forêts et de promouvoir les exportations à valeur ajoutée.
41. Le secteur manufacturier représentait environ 10 pour cent du PIB.  La production
d'électricité était fortement tributaire des sources hydrauliques, notamment du Lac Volta et n'avait pu
soutenir le rythme croissant de la demande.  L'industrie des textiles représentait 14 pour cent de la
production manufacturière et présentait des possibilités au chapitre des exportations.  Le défi que
devait relever le Ghana consistait à diversifier sa production et ses exportations pour devenir moinstributaire de l'agriculture.  Le plan de développement du Ghana prévoyait que cette industrie
compterait à long terme pour 37 pour cent du PIB.
42. La part des services dans le PIB était restée stable dans les années 90, variant entre 42 et
45 pour cent.  La balance du commerce des services du Ghana était structurellement déficitaire.  Les
engagements qu'il avait contractés au titre de l'AGCS visaient le tourisme et les services connexes, le
transport maritime, la construction, l'éducation et les services bancaires.  En vertu de son programme
d'ajustement du secteur financier,  le Ghana avait commencé à privatiser plusieurs grandes banques
appartenant à l'État.  La loi pour durcir le contrôle exercé par la Banque centrale et l'exécution de la
réglementation prudentielle était en cours.  Les compagnies d'assurance étrangères pouvaient s'établir
au Ghana, sous certaines réserves.  Le monopole de s services de télécommunication de base, remplacé
par un duopole légal, n'avait eu que des succès mitigés au chapitre de la promotion des services de
télécommunications.WT/TPR/M/81
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
43. Les Membres ont accueilli favorablement la volonté exprimée par le nouveau gouvernement
de poursuivre les réformes relatives au commerce et aux investissements, ainsi que l'appui
qu'accordait le Ghana au système commercial multilatéral.  De nombreux Membres ont noté que leurspays respectifs avaient resserré leurs liens avec le Ghana dans les domaines du commerce bilatéral, de
l'investissement et de l'aide.
44. La représentante du Canada a fait état du chan gement de gouvernement qui s'était opéré en
douceur et d'une manière démocratique par suite des élections de décembre 2000, de même que des
efforts que déployait le nouveau gouvernement pour redresser la situation financière du pays en
s'appuyant sur la gestion de la dette et le processus de restructuration financière.  Elle a accueillifavorablement l'engagement qu'avait pris le Ghana d'accroître l'indépendance de la Banque centrale,
ce qui pourrait faciliter la gestion monétaire et favoriser la stabilité du cedi.  La mise en place ou le
renforcement des agences de réglementation, alliée à une plus grande indépendance juridique,
faciliteraient aussi le commerce et l'investissement.  Le Canada a applaudi l'engagement qu'avait pris
le Ghana de libéraliser le commerce et l'investissement, y compris l'objectif du gouvernement deréduire à moins de 10 pour cent, d'ici trois ans, la moyenne des droits de douane.  Il faudrait à cette fin
que les recettes de l'État dépendent moins de la perception des droits de douane.  La modernisation
continue du régime douanier rendrait ce dernier plus transparent et plus prévisible pour les partenaires
commerciaux du Ghana.  Le Canada a félicité le Ghana des efforts qu'il déployait pour remplir les
engagements qu'il avait contractés aux termes des Accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle etl'évaluation en douane.  Le Ghana avait encouragé la réalisation d'importants projets régionaux au
sein de la CEDEAO en vue de réduire les droits de douane régionaux et les obstacles non tarifaires.
45. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est félicité des efforts multilatéraux du Ghana, en
particulier l'objectif qu'il s'était fixé de ramener la moyenne des droits de douane à moins de 10 pour
cent d'ici trois ans.  Il a noté que le Ghana avait consolidé seulement 1 pour cent des lignes tarifaires
du secteur industriel et l'a invité à étendre le champ de ces consolidations.  Le Ghana a été prié
d'améliorer la transparence de ses régimes d'exemption des droits de douane sur les importations.
Même si le Ghana n'était pas signataire de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, le
représentant de Hong Kong, Chine était heureux de constater que le Ghana envisageait de codifier les
marchés publics.  Il a encouragé le Ghana à rendre ces marchés encore plus transparents et, en fin de
compte, à éliminer la préférence de prix de 12,5 pour cent accordée aux fournisseurs locaux.  Lereprésentant de Hong Kong, Chine avait présenté des questions sur la taxe spéciale à l'importation de
20 pour cent imposée sur les produits de consommation, de même que sur les exigences relatives aux
normes.
46. Le représentant de l'Union européenne a fait allusion au fait que presque toutes les
exportations du Ghana ont traditionnellement eu libre accès au marché de l'UE, ainsi qu'à l'importance
de l'Accord de Cotonou.  Le représentant de l'UE croyait que la collaboration entre les deux pays au
titre du développement était importante pour lutter contre la pauvreté et enraciner les principes
démocratiques, ainsi que la bonne gestion des affaires publiques, les droits de la personne et l'état de
droit.  Il a cherché à obtenir des précisions sur la façon dont le gouvernement comptait atteindrel'objectif ambitieux qu'il s'était fixé de faire du Ghana un pays à revenu intermédiaire d'ici à 2020 et
sur le calendrier d'application de ces mesures.  Il a également demandé des précisions sur la place que
prenait le commerce dans la stratégie de développement du Ghana, y compris dans sa stratégie de lutte
contre la pauvreté.  Il a convenu avec le Ghana qu'il était très important de recevoir de l'assistance
technique pour assurer le respect intégral des engagements contractés dans le cadre des Accords del'OMC et a cherché à obtenir des précisions sur les besoins du Ghana à cet égard.  Le Ghana pourrait
tirer parti de son intégration à l'économie mondiale et d'un système commercial multilatéral renforcé.WT/TPR/M/81
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L'UE accordait une grande importance à l'harmonisation de la politique commerciale et de la politique
de développement et croyait que l'Accord de partenariat de Cotonou facilitait cette harmonisation.
47. Le représentant du Japon a formulé des observations favorables à l'égard de la réduction et de
l'élimination progressives et systématiques, par le Gh ana, de diverses formes de contrôle des prix et
de la distribution dans les échanges commerciaux et la libéralisation du système de change.  La
représentante du Japon a encouragé la privatisation des entreprises d'État et l'ouverture de l'économie
sur l'investissement étranger.  Il était important pour le Ghana de raffermir sa capacité de mettre en
œuvre les Accords de l'OMC.  Elle a demandé des précisions sur l'imposition arbitraire de la taxe
spéciale à l'importation pour contrer les pratiques commerciales déloyales, et a noté que le Ghana
n'avait pas de loi antidumping.  Le Ghana a été encouragé à porter le niveau de ses consolidations
tarifaires sur les produits industriels au-delà du niveau actuel de 1 pour cent.  Même si le Ghanan'accordait pas de subventions à l'exportation au sens de l'article 2 de l'Accord sur les subventions, le
Japon tenait les généreux allégements fiscaux accordés aux exportateurs pour des subventions à
l'exportation et voulait connaître les vues du Ghana à ce sujet.
48. Le représentant des États-Unis a fait état du meilleur accès aux marchés offert au Ghana en
vertu de la Loi de 2000 sur la croissance et les potentialités économiques de l'Afrique.  Il appuyait les
efforts de réforme déployés par le Ghana depuis le lancement du Programme de redressement
économique de 1983, notamment l'élimination progressive ou la réduction des contingents tarifaires et
des licences, ainsi que de la moyenne des droits, qui était passée de 17 pour cent à 13 pour cent
en 2000.  Le Ghana avait contracté des engagements dans le cadre des négociations sur les services detélécommunications de base et les services financiers.  Les États-Unis s'étaient engagés à fournir une
assistance technique bilatérale et multilatérale pour aider le Ghana à remplir les obligations
contractées en vertu des Accords de l'OMC.  Par exemple, les États-Unis accordaient à l'OMC une
subvention directe de 650 000 dollars EU au titre de l'assistance technique aux pays d'Afrique.  Il s'est
félicité de constater que le Ghana avait pris l'importante mesure d'appliquer la valeur transactionnelleà compter du 1
er février 2000, comme le prévoyait l'Accord sur l'évaluation en douane, et qu'il avait
remplacé les inspections avant expédition obligatoires par les inspections au lieu de destination en
avril 2000.  Les États-Unis ont accueilli favorablement les assurances portant que le nouveau
Parlement ghanéen accordait une grande priorité à l' adoption d'une loi sur la propriété intellectuelle,
qui soit conforme aux prescriptions de l'OMC.
49. La situation économique difficile du Ghana était attribuable à l'instabilité macro-économique
provoquée par des déficits budgétaires croissants et à la dégradation des termes de l'échange.
Cependant, cette instabilité continuerait de se répercuter sur l'environnement commercial du Ghana, et
le représentant des États-Unis a prié instamment le Ghana d'abolir la taxe spéciale à l'importation
imposée en mars 2000, parce qu'elle ne réglerait pas les problèmes structurels du Ghana.  Il fallait
rendre plus transparents et cohérents les régimes d'allégements et d'exemptions de droits, de mêmeque les procédures de passation des marchés publics.  Les États-Unis appuyaient le programme de
privatisation du Ghana:  le Ghana a été enjoint de privatiser les services d'infrastructure de base
(électricité, ports et eau) et de libéraliser des services-clés, tels que les télécommunications de base, et
de raffermir les engagements contractés au titre de l'AGCS.
50. Le représentant de l'Inde a noté les réformes poussées auxquelles le Ghana s'était livré depuis
le précédent examen de la politique commerciale du Ghana en 1992.  Le Ghana avait amélioré la
situation macro-économique, notamment en ramena nt le taux d'inflation à quelque 12 pour cent
en 1999, et avait assuré le service de sa dette sans avoir pratiquement à la rééchelonner.  La
concurrence s'était intensifiée dans le secteur bancaire, les droits de douane avaient été restructurés,l'économie s'était ouverte à l'investissement étranger et des entreprises d'État avaient été privatisées, le
tout, dans un contexte économique difficile.  Le Ghana continuait de dépendre de deux produits
primaires, soit le cacao et l'or, tandis que le secteur manufacturier ne représentait que 10 pour cent du
PIB.  C'est pourquoi le représentant de l'Inde s'est réjoui de l'importance que le Ghana accordait auWT/TPR/M/81
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développement d'industries d'exportation axées sur la croissance et compétitives, qui ajoutaient de la
valeur aux ressources locales, de même que des efforts qu'il déployait pour diversifier les marchés
d'exportation.  Un meilleur accès aux marchés, surtout pour les produits agricoles, faciliterait les
réformes entreprises par le Ghana.
51. Le représentant a cherché à savoir quand la taxe spéciale à l'importation temporaire serait
levée et a demandé au Ghana de donner des précisions sur l'assistance technique dont il avait besoin
pour remplir les engagements qu'il avait contractés aux termes des Accords de l'OMC.  Le
représentant de l'Inde s'est dit d'accord pour accorder cette aide pour accroître la mise en valeur des
ressources humaines et le renforcement des capacités institutionnelles du Ghana.  Il s'est également dit
très encouragé par l'engagement que le Ghana a pris de respecter les règles de l'OMC et par la
stratégie de développement prévue dans son plan Vision 2020.
52. La représentante de la Malaisie a fait allusion aux défis économiques qui se posaient au
Ghana, notamment au resserrement de la politique budgétaire et monétaire et à la dégradation des
termes de l'échange attribuable à la baisse du prix des exportations.  Néanmoins, le Ghana avait
obtenu certains résultats positifs, notamment un recul de l'inflation, des taux de croissance positifs etla dette extérieure qui n'avait pas dû être rééchelonnée.  Elle a souligné l'importance pour le Ghana de
diversifier son économie dans le cadre de son pr ogramme de redressement économique, de manière à
ne plus dépendre de manière excessive de l'exportation de produits primaires, ainsi que de
l'accroissement de l'investissement étranger pour renforcer son secteur industriel.  De cette façon, un
programme de privatisation bien exécuté contribuerait au succès des réformes du Ghana et l'aiderait àatteindre l'objectif qu'il s'est fixé d'équilibrer son budget d'ici 2004.
53. Le représentant du Kenya a félicité le Ghana de ses réalisations démocratiques, qui auguraient
bien pour son progrès économique.  Il a fait allusion aux similitudes entre le Ghana et le Kenya, y
compris la dépendance sur l'exportation de quelques produits primaires et la nécessité de compter surle marché de l'UE et les préférences commerciales.  Le Kenya s'est félicité de l'Accord de Cotonou et
des récentes mesures adoptées par les États-Unis pour aider les pays d'Afrique à améliorer leur accès
aux marchés.  Le Ghana, comme le Kenya, s'étaient engagés à promouvoir l'intégration régionale,
particulièrement au sein de la CEDEAO et de l'Organisation de l'Unité africaine, composantes de
l'intégration économique africaine, sous réserve des obligations multilatérales contractées.
54. La représentante de Maurice a noté que le Ghana avait procédé à une libéralisation poussée
aux chapitres des échanges et de l'investissement, depuis le début des années 90, et qu'il accusait
d'importants déficits budgétaires.  Les correctifs apportés, notamment l'établissement d'un plafond
annuel de croissance de la masse monétaire, l'adoption d'une TVA, ainsi que le resserrement du
contrôle des dépenses, ne suffiraient pas à contrer le déficit budgétaire à court terme, même si ce
dernier était tombé à 6 pour cent du PIB en 1999.  Elle a félicité le Ghana d'avoir réussi à assurer leservice de sa lourde dette extérieure, sans avoir pratiquement à la rééchelonner et malgré une situation
économique difficile.  La représentante de Maurice entrevoyait des possibilités, pour le Ghana, de
diversifier davantage ses exportations et de développer les industries manufacturières visant les
marchés régionaux et internationaux.  L'accès préférentiel du Ghana aux marchés de l'UE, ainsi qu'un
meilleur accès aux marchés des États-Unis et d'autres pays en vertu du SGP et du SPGC seraientutiles à cet égard.  Cependant, le Ghana devait attirer un plus grand nombre d'investisseurs étrangers
pour pouvoir atteindre l'objectif qu'il s'était fixé de devenir un pays à revenu intermédiaire d'ici 2020.
Il faudrait à cette fin éliminer les entraves à l'entreprise privée, tel que prévu, et créer des services
d'infrastructure plus efficaces, tout en poursuivant les efforts de privatisation.  Le tourisme et d'autres
services présentaient d'intéressantes perspectives.
55. La représentante a cherché à savoir pourquoi le Ghana n'avait pas de lois en matière de droits
antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes.  Elle a fait observer que les droits de douane
demeuraient le principal instrument de la politiq ue commerciale et que l'élimination de la taxeWT/TPR/M/81
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spéciale à l'importation améliorerait la structure tarifaire du Ghana.  Elle a demandé si l'élimination de
cette taxe était reliée d'une façon quelconque à l'adoption d'une loi sur les mesures de protection
d'urgence.
56. Le représentant du Nigéria a souligné que les récentes élections démocratiques tenues avec
succès au Ghana avaient contribué à renforcer la confiance des investisseurs.  Il a noté que le Ghana et
le Nigéria comptaient parmi les principaux défenseurs de l'intégration régionale, surtout au sein de la
CEDEAO.  Le Ghana avait entrepris des réformes essentielles, malgré la fragilité de son économie.
Le Nigéria s'est réjoui de l'engagement que le Ghana a pris envers le système multilatéral et des
efforts qu'il avait déployés pour respecter les engagements contractés aux termes des Accords de
l'OMC, malgré les contraintes évidentes auxquelles il se heurtait.WT/TPR/M/81
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GHANA ET AUTRES OBSERVATIONS
57. Le Président a invité le représentant du Ghana à centrer ses réponses sur les trois thèmes
suivants:  i) environnement économique;  et ii) mesures commerciales et iii) politiques sectorielles.
i) Environnement économique
58. Le représentant du Ghana a présenté les réponses préliminaires fournies par écrit par sa
délégation en réponse aux questions que les Membres avaient soulevées d'avance et au cours de la
réunion (annexe II).
59. Le présentateur a fait valoir l'importance de la continuité politique par suite du changement de
gouvernement, et a accueilli favorablement les assurances données par la délégation ghanéenne
portant que la libéralisation de l'économie et le rôle accru du secteur privé demeuraient au cœur des
politiques gouvernementales.  Même si certaines mesures avaient été prises pour réduire le déficit
budgétaire, il a cherché à savoir comment le gouvernement comptait équilibrer son budget d'ici
trois ans.  Il s'est demandé comment le gouvernement allait concilier la nécessité de réduire lesdépenses gouvernementales tout en continuant d'investir dans le développement des ressources
humaines, l'infrastructure et les divers régimes de développement.
60. S'agissant de la privatisation, une part importante (25 pour cent) des recettes connexes
n'avaient toujours pas été perçues, ce qui aggravait la situation financière du pays.  De plus, même side nombreuses petites et moyennes entreprises avaient été privatisées avec succès, le Ghana semblait
hésiter à privatiser les plus grandes entités.  Il a demandé si le Ghana avait procédé à une évaluation
quelconque des répercussions sociales des mesures de privatisation.
61. Malgré les efforts consentis par le Ghana pour stimuler l'investissement étranger, notamment
en accordant une protection constitutionnelle aux investisseurs étrangers, et sa participation à des
accords bilatéraux et multilatéraux sur la promotion et la protection de l'investissement, l'apport de
capitaux étrangers demeurait décevant.  Il a demandé quels autres facteurs auraient pu contribuer à cet
état de fait, mis à part l'insuffisance des infrastructures et l'incertitude face aux éléments
fondamentaux de l'économie du Ghana.  Il a également demandé d'autres renseignements sur la voie
que comptait prendre le Ghana pour réaliser une plus grande intégration régionale au sein de la
CEDEAO, et sur les efforts que déployait le gouver nement pour faire participer la société civile à
l'élaboration de la politique, et particulièrement sur le fonctionnement de la formule participative
adoptée pour l'examen du programme d'ajustement structurel.
62. Le représentant du Ghana a fait allusion aux récentes initiatives visant à permettre au secteur
privé de participer plus activement au débat budgétaire, en précisant que ces consultations se
poursuivraient.   Il a confirmé les efforts consentis par le Ghana pour stimuler l'investissement
étranger, y compris les améliorations apportées à l' infrastructure.  Le nouveau gouvernement avait
décidé de ne pas privatiser une des principales entités en raison des répercussions sociales négatives
prévues, surtout dans les régions rurales.
ii) Mesures commerciales
63. Le représentant du Ghana a présenté les réponses préliminaires fournies par écrit par sa
délégation en réponse aux questions que les Membres avaient soulevées d'avance et au cours de la
réunion.
64. Le présentateur a noté que le Ghana envisagerait de consolider un plus grand nombre de
lignes tarifaires du secteur industriel au cours des prochaines négociations.  Il a également faitWT/TPR/M/81
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observer que la taxe spéciale à l'importation s'appliquait à des produits non consolidés, qu'elle ne
constituait pas une mesure antidumping et qu'elle serait éliminée dès que possible.  Le Ghana prenait
des mesures pour atténuer les problèmes reliés aux exemptions de droits et aux pertes de revenus de
l'État.  Même si le nouveau régime d'inspection au lieu de destination était supérieur au régime
précédent d'inspection avant expédition, il se demandait si l'exigence portant que l'importateur doitfournir la Formule de déclaration d'importation  21 jours d'avance avait une valeur pratique pour les
importations par voie aérienne ou pour celles provenant des pays voisins.  Le dédouanement des
produits continuait aussi d'accuser des retards excessifs.
65. Il a convenu avec le représentant du Ghana que les allégements fiscaux consentis aux
exportateurs ne constituaient pas des subventions à l'exportation et a dit apprécier l'offre du Ghana de
notifier ces mesures si nécessaire.  Il a également fait état du recours éventuel à des mesures deprotection d'urgence pour stimuler le  secteur manufacturier du Ghana.
66. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que les importations et les formalités
douanières du Ghana étaient maintenant caractérisées par le faible niveau des consolidations tarifaires
pour les produits industriels, par des taxes spéciales à l'importation, par le recours fréquent auxexemptions discrétionnaires et par l'inefficacité de l'administration de certains régimes, comme celui
de la restitution des droits, par des entrepôts sous douane, par des fuites des zones franches et par de
longs délais de dédouanement.  Il était essentiel que le Ghana s'emploie à renforcer et à moderniser
complètement ses formalités douanières, sans perdre de vue la facilitation du commerce.  La décision
de remplacer l'inspection au lieu de destination par l'inspection avant expédition constituait unemesure positive, et il a voulu qu'on lui garantisse que la base de données sur les valeurs
transactionnelles n'avait pas pour effet, en pratique, d'établir des prix minimums à l'importation.  Il a
également cherché à obtenir des garanties portant que le droit d'inspection additionnel de 1 pour cent
prélevé sur les importations et la redevance douanière de 0,5 pour cent instituée par la CEDEAO
étaient conformes aux prescriptions de l'OMC.
67. La représentante du Japon a demandé des précisions sur le fonctionnement du Conseil de
promotion des exportations et sur les régimes de stimulation des exportations.  Même si elle était
encouragée par la grande priorité accordée à l'adoption de la nouvelle loi sur les ADPIC, elle a
demandé si le Ghana comptait pouvoir participer à l'examen de juin du Conseil sur les ADPIC.  Elle a
également voulu qu'on lui confirme que la nouvelle loi était conforme à l'Accord sur les ADPIC,
notamment pour ce qui concernait la prot ection des renseignements non divulgués.
68. Le représentant de l'Inde a noté l'intention du Ghana d'éliminer la taxe spéciale à l'importation
dès que la situation s'améliorerait.  Son pays partageait les préoccupations du Ghana concernant la
mise en œuvre des Accords de l'OMC, et il a dit espérer que cette question se réglerait.  L'Inde
comprenait que le Ghana ne souhaitait pas contracter de nouveaux engagements, comme signerl'Accord sur les marchés publics, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de les mettre en œuvre.
69. Le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur la redevance de 0,5 pour cent
instituée par la CEDEAO et sa conformité aux Accord s de l'OMC et a voulu savoir si l'OMC en avait
été notifiée.  Il a fait état du recours à plusieurs lignes directrices imprécises sur les marchés publics eta voulu savoir si le Ghana comptait simplifier ces dispositions.  S'agissant des droits de propriété
intellectuelle, il a invité le Ghana à adopter rapidement la nouvelle loi.  Il a également demandé des
précisions sur les programmes du Ghana pour lutter contre le sida et le VIH.
70. Le représentant du Ghana a déclaré que la redevance douanière instituée par la CEDEAO
avait pour objectif de constituer un fonds pour dédommager les Membres de la CEDEAO des pertes
de revenus découlant de la libéralisation des marchés.  Il a confirmé que le Ghana était disposé à
négocier d'autres consolidations tarifaires sur les produits industriels, pourvu que l'on tienne compte
de ses préoccupations, particulièrement au chapitre de la progressivité des droits de douane.  LeWT/TPR/M/81
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Ghana s'était attaqué à bon nombre des questions soulevées, particulièrement pour ce qui est de la
nécessité de rationaliser les régimes d'exemption de droits.  Il a indiqué qu'il était peu probable que le
Ghana soit en mesure de faire examiner sa nouvelle loi sur la propriété intellectuelle par le Conseil
des ADPIC en juin.
71. Le représentant de la Malaisie a encouragé le Ghana à éliminer le plus tôt possible la taxe
spéciale à l'importation imposée pour des raisons liées à la balance des paiements, mais a fait
remarquer que la taxe était conforme aux prescriptions de l'OMC, puisqu'elle s'appliquait aux produits
non consolidés et qu'elle n'avait donc pas fait monter les taux de droits au-delà des niveaux
consolidés.
72. Le représentant de l'Union européenne a laissé entendre que même si les consolidations
tarifaires allaient faire l'objet de négociations, une augmentation de ces consolidations profiterait au
Ghana en rendant le régime douanier plus prévisible pour ses partenaires commerciaux, facilitant ainsi
les échanges commerciaux et l'investissement étranger.
iii) Politiques sectorielles
73. Le représentant du Ghana a présenté les réponses préliminaires fournies par écrit par sa
délégation en réponse aux questions que les Membres avaient soulevées d'avance et au cours de la
réunion.
74. Le présentateur a fait allusion aux répercussions possibles, sur les prix mondiaux, des plans
ambitieux du Ghana concernant l'accroissement de la production de cacao.  Il a également cherché à
savoir si les arrangements relatifs à la commercialisation du cacao à l'étranger étaient appropriés.  Le
Ghana aurait avantage à transformer une plus grande partie de sa production de cacao.  Il a fait
observer que le document du Ghana intitulé Vision 2020 prévoyait une diminution importante de lapart relative de l'agriculture dans le PIB, et s'est demandé comment cela cadrait avec l'objectif que le
Ghana s'était fixé de devenir un des premiers pays agro-industriels d'Afrique.  Cela exigerait une
meilleure infrastructure, de meilleures méthodes de production et le développement de produits à
valeur ajoutée, comme la transformation des produits alimentaires.  Le Ghana pourrait aussi revoir
l'exigence portant que les exportateurs doivent céder 98 pour cent de leurs recettes d'exportation de
fèves de cacao, pour amener le secteur privé à participer plus activement à la commercialisation de ce
produit.
75. Le présentateur a cherché à savoir quels domaines du secteur manufacturier étaient censés
connaître de l'expansion au Ghana.  Il a également fait allusion aux besoins énergétiques du Ghana,
qui était tributaire de l'hydroélectricité provenant du Lac Volta, ainsi qu'à l'ampleur de
l'investissement étranger nécessaire pour accroître la capacité du pays de produire de l'électricité.
76. Le représentant de l'Inde a souligné la nécessité, pour le Ghana, de diversifier ses exportations
et la production et de devenir moins tributaire du marché de l'UE.  Ces mesures renforceraient
l'économie du Ghana.  Il a voulu connaître l'opinion du Ghana à cet égard.
77. Le représentant du Canada a constaté avec satisfaction que le Ghana voulait privatiser un plus
grand nombre de services-clés, surtout les télécommunications, et a demandé plus de précisions sur la
manière dont cette privatisation allait s'opérer.
78. Le représentant du Ghana a indiqué que le gouvernement comptait se concentrer sur la
transformation des produits alimentaires, les textiles, l'emballage, le bois et les produits en bois pour
développer le secteur manufacturier.  Les obstacles à la diversification comprenaient le manque de
capacité technologique et de crédits.WT/TPR/M/81
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
79. Nos délibérations nous ont permis de procéder à un deuxième examen, franc et instructif, de
la politique commerciale du Ghana à un moment critique pour l'économie du pays.  Les Membres ont
jugé encourageant l'engagement du Ghana envers la libéralisation des échanges et la réformeéconomique, engagement réitéré par le nouveau gouvernement élu en décembre 2000.  Ils ont salué la
participation active du Ghana au système commercial multilatéral et ils se sont félicités des efforts
soutenus qu'il avait déployés pour ouvrir son marché en s'abstenant de recourir à des mesures non
tarifaires et en employant les droits de douane comme principal instrument de protection
commerciale.  Ils ont largement reconnu le rôle central que devaient jouer le commerce,
l'investissement et le secteur privé dans la restructuration de l'économie ghanéenne et dans
l'amélioration de sa compétitivité internationale, et  ont invité instamment le pays à poursuivre sur la
voie de la libéralisation.
80. Tout en appréciant les efforts déployés par le Ghana, les Membres ont souligné l'urgente
nécessité de rétablir la stabilité macro-économique grâce à une saine politique budgétaire et
monétaire.  La délégation ghanéenne a fait état de la volonté du nouveau gouvernement de s'attaquerimmédiatement à l'énorme déficit du pays et d'équi librer le budget d'ici à la fin de 1994.  Les
Membres ont noté que la situation défavorable des termes de l'échange faisait partie de
l'environnement commercial international du Ghana et que le meilleur moyen de faire face à cette
évolution était de favoriser la capacité d'adaptation de l'économie par une bonne gestion et la
diversification.  Cela était indispensable si le gouvernement voulait atteindre l'objectif ambitieux qu'ils'était fixé avec Vision 2020 de faire du Ghana un pays à revenu intermédiaire et l'un des premiers
pays agro-industriels d'Afrique d'ici à 2010.
81. Les Membres ont approuvé le principal objectif de la politique commerciale du Ghana, qui
consiste à stimuler la croissance par les exportations en développant les principaux secteursexportateurs et en encourageant le secteur manufacturier à devenir plus compétitif.  Toutefois, certains
Membres ont mis en cause le recours aux mesures d'encouragement direct, notamment à des
allégements fiscaux généreux destinés à favoriser les exportations.  On a aussi encouragé le Ghana à
donner un nouvel élan à son programme de privatisation et à libéraliser davantage ses principaux
services d'infrastructure, qu'un investissement étranger accru pourrait financer.  En outre, les
Membres se sont félicités de l'action menée pour améliorer l'administration douanière afin de faciliter
le commerce, notamment de l'adoption récente de la valeur transactionnelle, conformément auxengagements contractés par le Ghana dans le cadre des Accords de l'OMC, et de la cessation des
inspections avant expédition.
82. Les Membres se sont félicités de l'objectif consistant à ramener à moins de 10 pour cent d'ici
trois ans le taux NPF moyen effectivement appliqué, mais ils se sont interrogés sur l'applicationrécente de la "taxe spéciale à l'importation" de 20 pour cent sur de nombreux biens de consommation.
Ils ont demandé des précisions sur l'utilité de cette taxe pour protéger les industries contre des
pratiques commerciales déloyales à l'étranger et sur le calendrier prévu pour sa suppression.  La
délégation ghanéenne a réaffirmé qu'il s'agissait d'une mesure temporaire visant à économiser des
devises dépensées pour des importations "non essentielles".  Le gouvernement avait ramenérécemment le champ d'application de la taxe de 7 pour cent environ à 5 pour cent des lignes tarifaires
et il entendait revoir cette mesure.
83. Les Membres ont posé des questions sur les politiques gouvernementales de passation des
marchés publics, notamment sur la préférence de prix officielle de 12,5 pour cent dont bénéficient lesfournisseurs nationaux, ainsi que sur la signature éventuelle de l'Accord sur les marchés publics.  Des
questions ont également été posées concernant le faible niveau des consolidations tarifaires pour les
produits industriels et l'utilisation généralisée des allégements et exemptions de droits.  CertainsWT/TPR/M/81
Page 20
participants ont aussi évoqué l'utilité de recourir à un organisme officiel indépendant pour examiner la
politique économique et commerciale.  Les initiatives régionales du Ghana, notamment au sein de la
CEDEAO et de la Communauté éc onomique de l'Afrique de l'Ouest, ont aussi été évoquées et
discutées.  Les Membres ont demandé des précisions sur les politiques sectorielles du Ghana,
notamment pour le cacao, à propos duquel ils ont appuyé les efforts déployés pour libéraliser laproduction et la commercialisation destinée à raviver ce secteur.
84. Des précisions additionnelles ont été demandées sur un certain nombre d'autres sujets:
• mise en œuvre des Accords de l'OMC et besoins d'assistance technique;
• adoption d'une législation en matière de droits antidumping, de droits compensateurs
et de sauvegardes;
• protection de la propriété intellectuelle et modifications législatives en cours
d'examen;  et
• politique de développement, notamment plus grande participation du secteur privé à
l'activité économique, lutte contre la pauvreté et harmonisation de la politiquecommerciale et de la politique de développement.
85. Les Membres ont remercié la délégation ghanéenne de ses réponses écrites et orales et
indiqué qu'ils attendaient avec intérêt le complément d'information demandé.
86. Pour conclure, j'estime que nous avons procédé à un examen fructueux de la politique
commerciale, qui a beaucoup contribué à améliorer la transparence de la politique commerciale et desautres politiques économiques du Ghana et leur compréhension par les Membres, eu égard à la
situation économique difficile du pays et aux énormes problèmes qui se posent en matière de
développement.  Beaucoup de propositions constructives ont été faites sur la manière dont le Ghana
pourrait opérer ses réformes commerciale et économique.  Le Ghana a réitéré son ferme attachement
au système multilatéral et les Membres ont donné des assurances d'aide sous forme d'assistancetechnique bilatérale et multilatérale.  J'espère que les Membres pourront également aider le Ghana à
libéraliser les échanges en permettant à ses exportations d'avoir libre accès à leurs marchés respectifs,
notamment dans le domaine de l'agriculture où son av antage comparatif semble être le plus prononcé.WT/TPR/M/81
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ANNEXE I
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES
SUISSE
Droits de propriété intellectuelle
1. Veuillez indiquer la date à laquelle il est prévu que la loi nationale du Ghana sur la propriété
intellectuelle sera conforme à l'Accord sur les ADPIC.
2. Veuillez préciser comment la nouvelle loi prévoit protéger les renseignements non divulgués.
CANADA
Rapport du Secrétariat de l'OMC (WT/TPR/S/81)
Observations récapitulatives1) Environnement économique;  paragraphe 6:
Dans son discours sur l'état de la nation, prononcé le 15 février 2001, le Président du Ghana a
fixé l'objectif d'éliminer le déficit budgétaire d'ici à 2004.  Veuillez donner un aperçu des mesures que
le gouvernement du Ghana compte prendre pour atteindre cet objectif.
2) Commerce extérieur et  investissement étranger direct;  paragraphe 13:
Selon le paragraphe 13, plus de la moitié des investissements étrangers directs du Ghana
concernent le secteur des services.  Le rapport du Secrétariat indique toutefois que, malgré la
libéralisation du régime de l'investissement et l'adoption de nouvelles lois visant à appliquer le
traitement national aux investisseurs étrangers, l'IED reste très irrégulier en raison de l'incertitude
politique et économique.  Le gouvernement du Ghana a-t-il examiné les avantages de refléter sesinitiatives de libéralisation de l'investisseme nt dans l'AGCS pour encourager l'investissement
étranger?
3) Cadre institutionnel et législatif;  paragraphe 19:
Selon le paragraphe 19, en matière de développement industriel, la stratégie du gouvernement
consiste à éliminer les obstacles à l'essor du secteur privé, en améliorant, entre autres, l'efficacité du
système de restitution des droits de douane.  Est-ce que le système de restitution des droits de douane
sera amélioré pour faire en sorte que les exportateurs reçoivent des crédits qu'ils pourront défalquer
des droits d'importation futurs, plutôt que d'attendre un remboursement pendant des années?  Dans lanégative, veuillez expliquer comment le gouvernement du Ghana compte améliorer ce système.
4) Caractéristiques et évolution de la politique commerciale;  paragraphe 20:
Selon le paragraphe 20, le Ghana n'a pas signé l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés
publics et n'a pas la qualité d'observateur dans le cadre de cet accord.  Quelle est l'intention du
gouvernement du Ghana à l'égard de la signature de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés
publics et de la demande de qualité d'observateur dans le cadre de cet accord?  Quelles sont les
mesures prises pour établir des procédures transparentes relativement aux marchés publics?WT/TPR/M/81
Page 22
Prière d'expliquer la raison d'être de la consigne du "made in Ghana" et la préférence de prix
officielle de 12,5 pour cent dont bénéficient les fournisseurs nationaux à l'égard des marchés publics.
Paragraphe 28:
Selon le paragraphe 28, le recours à de nombreuses exemptions discrétionnaires, souvent en
vertu de compétences mal définies, manque de transparence et risque de permettre à certaines
branches de production de bénéficier d'une protection ad hoc .  Quels changements seront apportés
pour empêcher les autorités d'appliquer fréquemment des exemptions discrétionnaires sans obtenir des
directives précises du Parlement?
Paragraphe 29:
Selon le paragraphe 29, par suite de la mise en œuvre du nouveau régime d'inspection à
l'arrivée, le dédouanement peut prendre jusqu'à sept jours.  Quelles mesures seront prises pour réduire
ou éliminer ces délais?
Paragraphe 45;  et IV. Politique commerciale – Analyse par secteur;  1) Généralités:
paragraphe 5:
D'après les paragraphes précités, le monopole des services de télécommunication de base
détenu par Ghana Telecom a été remplacé en 1997 par un duopole qui doit durer jusqu'à 2002.  Ces
mesures n'ont guère stimulé l'offre de services de télécommunication:  aucun des deux opérateurs n'a
respecté ses objectifs de développement du réseau ou de qualité du service.  Le rapport du Secrétariat
mentionne aussi que le gouvernement envisage d'accorder de nouvelles concessions à partir de
mars 2002.  Compte tenu du fait que la prestation d'un service d'infrastructure essentiel comme lestélécommunications constitue un pivot du développement économique et que le secteur des services
de télécommunication du Canada prospère dans un milieu de libre concurrence, veuillez nous dire si
le gouvernement du Ghana compte libéraliser ce secteur avant la date buttoir de 2002.  Dans la
négative, veuillez préciser pourquoi pas.
Paragraphe 50;  et IV. Politique commerciale – Analyse par secteur;  5) Services;  iv) Services
financiers;  paragraphe 96:
Selon les paragraphes précités, les compagnies d'assurance étrangères peuvent opérer au
Ghana par le biais de filiales, mais leur particip ation est limitée à 40 pour cent.  L'État doit détenir
20 pour cent des fonds propres et les autres 40 pour cent doivent appartenir à des Ghanéens.  Il n'est
donc pas permis d'établir des filiales des compagnies d'assurance étrangères.  Le rapport duSecrétariat mentionne également que le gouvernement a l'intention de privatiser la Ghana
Reinsurance Company et la State Insurance Company d'ici à 2003.  Les compagnies d'assurance
étrangères seront-elles autorisées à participer au capital social des entités privatisées?  Dans
l'affirmative, seront-elles assujetties à des restrictions à la participation étrangère comme le prévoit la
liste d'engagements spécifiques du Ghana?  La privatisation de la Ghana Reinsurance Company et dela State Insurance Company amènera-t-elle le gouvernement à envisager la levée des restrictions
relatives à la participation étrangère et à la forme d'établissement dans l'ensemble du secteur des
assurances?WT/TPR/M/81
Page 23
I. Environnement économique
5) Perspectives;  paragraphe 33:
Selon le paragraphe 33, le développement du Ghana "continue de se heurter à plusieurs
obstacles importants, comme l'insuffisance des infrastructures et des compétences d'administration et
de gestion, le laxisme budgétaire, le manque de transparence, la faiblesse des institutions et la
mauvaise gestion des affaires publiques".  Quelles mesures sont prises pour améliorer la gestion des
affaires publiques du Ghana et renforcer ses institutions, notamment le pouvoir judiciaire, le système
judiciaire (concernant les différends commerciaux) et les organismes de réglementation?
II. Politique commerciale:  Cadre et objectifs;  4) Accords et arrangements commerciaux;
ii) Accords régionaux, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest
(CEDEAO);  paragraphe 35:
Selon le paragraphe 35, le Traité révisé de 1993 de la CEDEAO a notamment pour objectif
d'établir un marché commun avant 2000, ce qui implique entre autres l'élimination des obstacles aulibre mouvement des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que le droit de résidence
et d'établissement.   Quels progrès ont été accomplis jusqu'ici pour atteindre les objectifs prévus dans
ce traité?
Veuillez faire état des autres mesures que le gouvernement du Ghana poursuit pour accroître
les exportations vers ses voisins de la CEDEAO?
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure
1) Introduction;  paragraphe 2:
Selon le paragraphe 2, en avril 2000, le gouvernement a imposé une nouvelle "taxe spéciale à
l'importation" "temporaire" de 20 pour cent qui vise surtout des biens de consommation.   Quand
lèvera-t-on cette "taxe spéciale à l'importation" de 20 pour cent et quelles assurances ou nouvelles
politiques permettront de veiller à ce qu'aucune taxe de ce genre ne puisse être réintroduite?
2) Mesures agissant directement sur les importations;  iii) Droits de douane et taxes
spéciales à l'importation;  paragraphe 29:
Selon le paragraphe 29, dans le Cycle d'Uruguay, le Ghana a accepté de consolider 15 pour
cent de ses lignes tarifaires, contre zéro auparavant.  Il a consolidé tous les droits visant les produits
agricoles, généralement à un taux plafond de 99 pour cent, à compter de 2004.  Un taux consolidé de40 ou 50 pour cent a été retenu pour quelques produits agricoles et s'applique depuis 1995.
1  Dans le
secteur industriel, seul 1 pour cent des lignes tarifaires a été consolidé, à des taux plafonds de 30 ou
40 pour cent dans la plupart des cas et de 35 ou 45 pour cent dans certains cas.  Ces consolidations
visent essentiellement des intrants pour l'agriculture, tels que les engrais, ainsi que des outils et
équipements.  Le gouvernement du Ghana prévoit-il d' appliquer ces consolidations de droits à d'autres
secteurs que celui de l'agriculture?  Dans l'affirmative, quand?
3) Mesures agissant directement sur les exportations;  vi) Zones franches;  paragraphe 93:
Selon le paragraphe 93, le contrôle des zones franches serait très insuffisant et il y aurait
beaucoup de fuites vers le marché intérieur, ce qui préoccupe le gouvernement qui s'efforce d'y mettre
                                                     
1 Le taux consolidé de 40 pour cent s'applique aux vola illes vivantes, au lait et à la crème, au blé et aux
tourteaux d'oléagineux.  Le taux consolidé de 50 pour cent s'applique au thé.WT/TPR/M/81
Page 24
un terme.  À l'heure actuelle, quelles mesures envisage-t-on de prendre pour éliminer les fuites des
ventes des entreprises de zone franche vers le marché intérieur, qui dépassent le plafonnement permis,
établi à 30 pour cent de la production?
4) Mesures agissant sur la production et le commerce;  iv) Politique de la concurrence;
paragraphe 106:
Selon le paragraphe 106, le gouvernement s'apprête à adopter une loi sur la concurrence.  Le
gouvernement du Ghana dispose-t-il d'une structure institutionnelle pour mettre en œuvre les lois
actuelles sur la concurrence?  Compte tenu de l'importance de disposer d'un secteur national
concurrentiel de production et de commercialisati on du cacao pour les perspectives de développement
du Ghana, quelles mesures le gouvernement du Ghana compte-t-il prendre pour stimuler davantage laconcurrence dans le secteur du cacao, qui compte actuellement 18 sociétés de négoce agréées et une
société de négoce de produits agricoles.
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  2) Produits agricoles et autres produits
primaires;  ii) Évolution de la politique agricole;  paragraphe 13 et III. Politique etpratiques commerciales – Analyse par mesure;  2) Mesures agissant directement sur les
importations;  iii) Droits de douane et taxes spéciales à l'importation;  graphique III.3:
Selon le paragraphe 13, un des éléments de la "stratégie de croissance et de développement
accéléré de l'agriculture du gouvernement du Ghana pour appuyer le projet Vision 2020" comprendl'amélioration des technologies et de l'accès aux technologies pour stimuler le développement
agricole.  Le rapport du Secrétariat mentionne également (graphique III.3) qu'en l'an 2000, reliés aux
produits chimiques, aux métaux fabriqués et aux autres produits manufacturés  ont oscillé entre
15 pour cent et 20 pour cent.  Vu l'importance des bi ens d'équipement de technologies de pointe dans
ces secteurs pour la modernisation du secteur de l'agriculture au Ghana, que compte faire legouvernement du Ghana pour réduire les droits de douane et les taxes spéciales sur les intrants de
production comme les machines et d'autre intrants de haute technologie?
Question générale sur le programme incorporé de l'OMC
Quels objectifs le gouvernement du Ghana poursuit-il dans les négociations sur l'agriculture et
les services?
HONG KONG, CHINE
A. Droits de douane et droits antidumping
(WT/TPR/S/81, pages 36 et 37, paragraphe 25;  et page 46, paragraphe 54)
À la lecture de la section sur les droits de douane du rapport du Secrétariat, nous notons que le
Ghana impose une taxe spéciale à l'importation "temporaire" de 20 pour cent, qui vise des produits de
consommation.  Nous notons également, d'après la section du rapport du Secrétariat, qui porte sur les
mesures antidumping, que la récente introduction d'une taxe spéciale à l'importation qui vise certainsproduits avait en partie pour objet de lutter contre les pratiques commerciales déloyales d'exportateurs
étrangers vendant à des prix considérés comme abusivement bas et en partie pour fournir d'autres
formes d'aide (notamment" pour réduire les pressions sur les réserves de devises du pays qui étaient
tombées à un niveau critique", comme l'indique la note en bas de page 28).  Cependant, ces
arrangements fiscaux ne sont pas rendus publics et ne prévoient pas de procédures d'appel officielles.Nous nous intéressons à connaître le fondement légal de l'adoption de ces taxes spéciales.  Le Ghana
prévoit-il abolir ces taxes temporaires dans un avenir rapproché ou compte-t-il  rendre le régime fiscal
plus transparent?  Si le Ghana estime que ces taxes spéciales à l'importation s'apparentent aux droits
antidumping que l'Accord antidumping de l'OMC permet de prélever, comment le Ghana s'assure-t-ilWT/TPR/M/81
Page 25
que les procédures d'enquête et de réunion de renseignements au sujet de ces taxes sont conformes
aux prescriptions antidumping de l'OMC?
B. Normes et autres prescriptions techniques
WT/TPR/S/81, pages 46-47, paragraphe 57)
Nous notons que toutes les normes ghanéennes sont obligatoires, mais que le gouvernement a
l'intention de les remplacer par des normes volontaires.  Nous aimerions obtenir des précisions sur le
plan et le calendrier que le Ghana a établis pour atteindre cet objectif et si ce remplacement rendrait le
Ghana moins tributaire des normes de quelques Membres de l'OMC seulement.
UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement
(WT/TPR/G/8)
Page 14, paragraphes 74 et 75:  On y indique que le gouvernement vise à atteindre le statut de
pays à revenu intermédiaire d'ici à 2020 en instituant une économie de marché ouverte et libérale et
qu'on attend du secteur privé qu'il joue un rôle prépondérant dans l'économie.  A-t-on établi un
échéancier à l'égard des mesures précises à adopter pour réaliser cet objectif?
Au paragraphe 69, page 13, portant sur les droits de propriété intellectuelle, le Ghana fait
observer que son plan de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC accusait un certain retard, mais
qu'il prévoyait faire progresser ce dossier en janvier 2001.  Nous serions reconnaissants au Ghana de
nous indiquer si ces questions ont progressé et dans quelle mesure.
Page 7, paragraphe 27 et rapport du Secrétariat, page 40:  Pendant combien de temps le
Ghana compte-t-il appliquer la taxe spéciale de 20 pour cent sur quelque 28 produits?
Rapport du Secrétariat
(WT/TPR/S/81)
I. Politique commerciale:  Cadre et objectifs
Page 24, paragraphe 34:  Le Ghana peut-il nous donner des précisions sur la date prévue pour
atteindre l'objectif de la réduction des droits de douane parmi les pays membres de la CEDEAO?  Les
exportations du Ghana vers les pays membres de la CEDEAO souffrent-elles de l'absence apparente
de réduction des droits de douane?
Selon le paragraphe 27, page 22 et les paragraphes 70 et 71 du rapport du gouvernement, le
Ghana a du mal à mettre en œuvre les Accords de l'OMC parce qu'il n'a pas suffisamment de
ressources humaines et de moyens financiers.  Parallèlement, le Ghana a signé un certain nombre
d'accords régionaux ou bilatéraux ou s'apprête à le faire.  A-t-on analysé les répercussions
économiques de ces mesures? Quelles en sont les conséquences sur les ressources humaines et lacapacité technique des principaux ministères et les besoins relatifs au renforcement des capacités?
Dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l'établissement de ces accords commerciaux
régionaux?
L'UE saurait gré au Ghana de lui fournir des précisions supplémentaires sur la manière dont il
consulte la société civile, y compris les ONG et le secteur privé, pour définir sa politique
commerciale.WT/TPR/M/81
Page 26
Le rapport du Secrétariat et le rapport du gouvernement (paragraphe 72) confirment que le
Ghana estime que l'assistance technique est essentielle pour lui permettre de remplir tous les
engagements qu'il a contractés aux termes des Accords de l'OMC.  Il serait utile de savoir si le Ghana
a commencé à préciser et à répertorier ses besoins en matière d'assistance technique relativement aux
diverses activités de l'OMC.
II. Politique commerciale - Analyse par mesure
Droits appliqués aux textiles et aux vêtements:  Page 37, paragraphe 26:  Voir la référence à
la progressivité des droits.  Selon le graphique IV.6, la moyenne des droits applicables aux vêtements
s'élève à environ 38 pour cent.  Nous aimerions obtenir des précisions sur la moyenne des droits qui
s'applique effectivement aux textiles et aux vêtements (matières premières, fils et fibres, tissus,articles confectionnés et vêtements)?
Taxe spéciale:  Pages 36 et 37, paragraphe 25 et rubrique 5 iii) du rapport du gouvernement Il
serait intéressant de savoir à quels produits textiles et vêtements s'applique la "taxe spéciale".  Selon le
graphique III.2, elle s'appliquerait aux lignes des chapitres 58, 61, 62 et 63 du SH (tissus spéciaux,etc., vêtements et articles textiles confectionnés), mais les lignes ne sont pas précisées.
Droits effectifs:  Quelle serait la moyenne des droits effectifs pour les chapitres 50 à 63 du
SH, soit les importations d'articles textiles et de vêtements (compte tenu des droits d'importation, de la
taxe spéciale et de tous les autres droits applicables, tels que la TVA)?
"Normes et autres prescriptions techniques":  page 46, paragraphes 56 à 63:  Nous nous
réjouissons du fait que le Ghana applique des normes internationales.  Néanmoins, il est très difficile
de savoir ce que l'on entend par la déclaration générale portant que toutes les normes sont
obligatoires.  Du point de vue des OTC, cela en ferait des règlements techniques pouvant fairesérieusement obstacle au commerce.  Nous saurions gré au Ghana de préciser davantage cette
question.
Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde:  Page 46,
paragraphes 53 et 54:  Nous notons que le Ghana n'a pas actuellement de loi prévoyant des mesures
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde.  En fait, le Ghana lui-même a informé l'OMC
(document G/ADP/N/GHA/1 en date du 6 mai 1999 relativement aux mesures antidumping).  Cecidit, qu'est-ce qui justifie l'imposition effective de mesures antidumping sous forme de "taxe spéciale à
l'importation"?  Quels sont les plans du Ghana pour faire en sorte que ces mesures soient conformes
aux prescriptions de l'Accord antidumping de l'OMC, c'est-à-dire procéder à une enquête fondée sur
des règles de procédures publiées en vue de déterminer qu'un dumping existe et que l'industrie
nationale subit un dommage important, publier les résultats de l'enquête, permettre aux partisintéressés de réagir et prévoir une révision judiciaire officielle de la décision?
Subventions/Aide à l'exportation:  Les paragraphes 86 à 93, aux pages 52 à 54, décrivent
plusieurs programmes qui semblent constituer des subventions qui dépendent des résultats à
l'exportation ("réduction de l'impôt sur les bénéfices", "Programme de zones franches du Ghana").Cependant, dans la plus récente notification qu'il a adressée à l'OMC au titre de l'article 25.1 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (G/SCM/N/48/GHA, G/SCM/N/60/GHA,
en date du 29 septembre 2000), le "Ghana affirme qu'il ne verse pas de subventions définies à l'article
premier, paragraphe 1, de l'Accord".  La CE félicite le Ghana d'avoir transmis une notification de
subventions au titre de l'article 25.1 de l'ASMC et note que, à titre de pays en développement, leGhana a le droit de verser des subventions au remplacement des exportations et des importations, par
ailleurs interdites, mais que la notification semble incomplète puisqu'elle ne fait pas état des
programmes précités (aux termes de cette disposition, il faut notifier toutes les "subventions
spécifiques").  On peut se rappeler à cet égard que les allégements fiscaux sous forme de recettesWT/TPR/M/81
Page 27
publiques sacrifiées constituent une subvention au sens de l'article 1.1 de l'ASMC et que, au titre de
l'article 2.3 de l'ASMC, toute subvention subordonnée aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de
produits nationaux de préférence à des produits importés sera réputée spécifique.  Le Ghana aurait-il
l'obligeance d'indiquer à quel moment il compte notifier ces programmes de subventions
apparemment spécifiques à l'OMC au titre de l'article 25.1 de l'ASMC?
JAPON
Rapport du Secrétariat
(WT/TPR/S/81)
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 2) Mesures agissant
directement sur les importations
Droits de douane
(page 34, paragraphe 20)
Veuillez expliquer d'une manière concrète la "taxe spéciale à l'importation".
(page 37, paragraphe 29)
Selon le rapport, dans le secteur industriel, seul 1 pour cent des lignes tarifaires, soit très peu,
a été consolidé.
Veuillez donner des précisions sur les possibilités d'accroître la portée des consolidations
tarifaires pour les produits industriels.
Évaluation en douane
(pages 44 et 45, paragraphes 46 et 47)
Le rapport mentionne que "le Ghana a adopté le principe de la valeur transactionnelle
conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane depuis le 1er février 2000".  Est-ce que
les "mécanismes d'évaluation spéciaux" qui s'appliquent aux véhicules automobiles d'occasionimportés, comme le souligne le paragraphe 47, sont  conformes à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane?
Antidumping
(page 46, paragraphe 54)
Selon le paragraphe 54 du rapport, le Ghana a introduit une taxe spéciale à l'importation qui a
en partie pour objet de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, mais "les textes qui
permettent d'employer des taxes spéciales à l'importation afin de lutter contre le dumping ou deprotéger les producteurs nationaux ne sont pas publics et n'offrent aucun moyen de recours".  En
outre, selon le paragraphe 53, le Ghana n'a pas actuellement de loi prévoyant des mesures
antidumping.  Le Japon y voit un problème, eu égard à l'objet de l'article VI de l'Accord général et à
l'Accord antidumping.  Non seulement le Ghana n' a pas actuellement de loi prévoyant des mesures
antidumping, mais il n'a pas non plus rendu publics les textes mentionnés au paragraphe 54, puisqueces textes ne sont pas appelés des mesures antidumping, même si, en pratique, ils sont reconnus à ce
titre.  Le Japon demande au Ghana d'améliorer cette situation.WT/TPR/M/81
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3) Mesures agissant directement sur les exportations
Aide à l'exportation
(page 52, paragraphe 87)
Selon la notification au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, le Ghana ne verse pas des subventions spécifiques au sens de l'article 2.  Par ailleurs,
le rapport indique que le Ghana aide les entreprises exportatrices par le biais d'une réduction de
l'impôt sur les bénéfices.  Le taux de l'impôt sur les bénéfices n'est que de 8 pour cent pour les
exportateurs de produits non traditionnels, alors que le taux ordinaire est de 35 pour cent, quels que
soient leurs résultats à l'exportation.  En outre, un autre mécanisme incite directement à exporter aumoyen d'un allégement de l'impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier tous les exportateurs en
fonction de la proportion de leur production qui est exportée.  Le Japon estime que ces mesures
représentent des subventions à l'exportation.  Quelle est l'opinion du Ghana à cet égard?
Promotion et financement de l'exportation
(page 54, paragraphe 95)
Le rapport souligne que le Conseil de promotion des exportations du Ghana finance divers
mécanismes de promotion des exportations et cite en exemple un programme qui aide les petitsagriculteurs à négocier avec les exportateurs.  Veuillez faire état des autres mesures que prend le
Conseil.
4) Mesures agissant sur la production et le commerce
ADPIC
(page 58, paragraphe 110)
La période de transition prévue dans l'Accord sur les ADPIC a pris fin le 1
er janvier 2000 pour
le Ghana.  Selon le rapport, le Ghana a entrepris de modifier ses lois sur la propriété intellectuelle
pour s'acquitter de ses engagements découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez nous faire part del'échéancier prévu pour le processus législatif.
Le Ghana a remis à plus tard l'examen de sa loi, qui devait avoir lieu à la réunion de
novembre du Conseil des ADPIC, en raison des délais survenus dans l'établissement de ses
règlements nationaux.  Le Ghana est-il prêt à faire examiner sa nouvelle loi par le Conseil des ADPIC,qui doit se réunir en juin?  Le cas échéant, le Japon aimerait recevoir le plus tôt possible une
notification de la nouvelle loi ou une ébauche, pour que l'examen puisse bien se dérouler.
(page 58, paragraphe 110 et page 59, paragraphe 114)
Comment la nouvelle loi assurera-t-elle la protection des renseignements non divulgués?
Cette protection sera-t-elle assurée dans le cadre des lois sur les pratiques anticoncurrentielles ou par
l'adoption d'une loi sui generis ?  Veuillez nous faire part de l'échéancier prévu pour le processus
législatif.WT/TPR/M/81
Page 29
ÉTATS-UNIS
Rapport du SecrétariatI. Environnement économique, 1) IntroductionParagraphe 2
Le rapport du Secrétariat mentionne que le secteur manufacturier du Ghana est
sous-développé et peu efficient, ce qui laisse entendre que le pays pourrait tirer grandement parti
d'une libéralisation plus poussée des échanges.  Quelles mesures le gouvernement prévoit-il de
prendre pour libéraliser davantage le secteur manufacturier et en améliorer l'efficacité?
Paragraphe 3
La part que les exportations de marchandises du Ghana représentent dans le PIB n'a cessé de
croître, passant de 18 pour cent à 28 pour cent entre 1993 et 1998.  Le Ghana a également commencéà diversifier ses exportations pour cesser de dépendre presque entièrement des exportations de
produits traditionnels, comme c'était le cas en 1986.  Que fait le gouvernement pour favoriser cette
tendance positive à l'accroissement des exportations de produits tant traditionnels que non
traditionnels?
Paragraphe 4
Nous croyons comprendre que le gouvernement du Ghana a annoncé une politique de
tolérance zéro pour ce qui est de la corruption.  Le Secrétariat note que l'Office de répression des
fraudes, organisme public indépendant, est chargé d'enquêter sur les cas de corruption dans le secteurpublic et de poursuivre les coupables.  Nous félicitons le Ghana de cette initiative.  Quelles autres
mesures le gouvernement envisage-t-il pour appliquer cette politique?
2) Résultats économiques récents   
Paragraphe 6
Depuis l'adoption du Programme de redressement économique au début des années 80, le
Ghana a progressivement réduit et éliminé de nombreux obstacles au commerce.  Le rapport du
Secrétariat constate que de nombreux problèmes structurels persistent et qu'ils sont aggravés par le
déficit budgétaire et d'autres déséquilibres qui se sont accentués depuis le milieu des années 90, ce qui
a pénalisé les activités du secteur marchand.  Que fait le gouvernement pour continuer d'alléger cefardeau pour le secteur marchand?
3) Politiques macro-économiques, i) Politique budgétaire
Paragraphe 10
Le rapport du Secrétariat note que la cause profonde de la crise économique est la politique de
relance budgétaire qui a provoqué un déficit excessif et que le contrôle budgétaire est insuffisant.  Que
fait le gouvernement pour accroître la transparence et le respect des obligations redditionnelles?WT/TPR/M/81
Page 30
ii) Politique monétaire
Paragraphe 13
Le rapport du Secrétariat note que le niveau élevé des taux d'intérêt réels handicape beaucoup
l'investissement des entreprises et l'activité économique, mais qu'il est peu probable qu'il puisse
beaucoup baisser tant que les emprunts excessifs du secteur public continuent de peser sur le système
bancaire.  Est-ce que le gouvernement a commencé à emprunter moins des banques, de façon à libérer
des ressources pour le secteur privé?
4) Résultats des échanges commerciaux et investissement étranger, i) Structure du
commerce extérieur par produit
Paragraphe 18
Les exportations de produits non traditionnels du Ghana se sont accrues au cours des
années 90.  Par contre, le rapport du Secrétariat note que la diversification des exportations a ralenti.Que fait le gouvernement pour continuer d'augmenter les exportations de produits non traditionnels?
5) Perspectives
Paragraphe 28
Le rapport du Secrétariat note que la fragilité de la position extérieure et de la monnaie du
Ghana va probablement persister tant que les réformes macro-économiques et structurelles n'auront
pas déployé leurs effets.  Une amélioration éventuelle des termes de l'échange aidera à redresser la
situation à court terme, mais la volatilité des termes de l'échange ne disparaîtra pas.  Que fait legouvernement pour améliorer la gestion de l'économie afin d'assurer une croissance à long terme?
Paragraphe 29
Le Ghana est un des pays pilotes choisis par la Banque mondiale pour l'application du cadre
général de développement.  Comment le commerce s'intègre-t-il au cadre général de développement
du Ghana?
Paragraphe 33
Le rapport du Secrétariat note que le développement du Ghana continue de se heurter à
plusieurs obstacles importants, comme l'insuffisance des infrastructures et des compétencesd'administration et de gestion, le laxisme budgétaire, le manque de transparence, la faiblesse des
institutions et la mauvaise gestion des affaires publiques.  Le rapport laisse entendre que, pour
améliorer ses perspectives de développement, le Ghana doit absolument faire des réformes
approfondies dans ces domaines et notamment continuer de libéraliser son régime de commerce
extérieur et de réformer les entreprises paraétatiques.  Quelle est la stratégie du gouvernement pourrelancer les efforts de privatisation et la réforme des entreprises paraétatiques?
II. Politique commerciale:  Cadre et objectifs, 3) Objectifs
Paragraphe 14
Dans le cadre du programme de redressement économique lancé au début des années 80, le
gouvernement reste résolu à libéraliser le commerce extérieur et l'investissement.  Le Programme de
réforme du commerce extérieur et de l'investissement est conçu pour aider à élaborer un projet deWT/TPR/M/81
Page 31
politique, qui permettra entre autres d'examiner les moyens de réformer le tarif douanier pour réduire
les distorsions et promouvoir la compétitivité.  La réforme tarifaire au Ghana a eu un impact notable
sur les incitations au niveau des entreprises, en réduisant et en égalisant le niveau de la protection, et
les exportations de produits manufacturés ont répondu de façon positive.  Le gouvernement du Ghana
prévoit-il de réduire davantage les droits de douane pour accroître la compétitivité du secteurmanufacturier?
III. Accords et arrangements commerciaux, ii) Accords régionaux
Paragraphe 32
D'après les autorités ghanéennes, les préférences commerciales ont beaucoup contribué au
développement des exportations du Ghana et notamment à l'accroissement récent des exportations de
produits non traditionnels.  Nous aimerions obtenir des précisions sur la question de savoir comment
le Ghana a pu recourir à ces programmes importants.
Paragraphe 34
Quand le Ghana aura-t-il rempli toutes ses obligations à l'égard de la réduction des droits de
douane parmi les pays membres de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest
(CEDEAO)?  Le Ghana a-t-il notifié à l'OMC les dispositions commerciales de la CEDEAO?
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 1) Introduction
Paragraphe 2
Une taxe spéciale de 20 pour cent, introduite en février 2000, est perçue sur quelque
28 articles couvrant environ 7 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires.  Le gouvernement a dit
qu'il s'agissait là d'une mesure temporaire adoptée du fait de la chute des recettes de change et de
l'instabilité des taux de change.  Cependant, le rapport du Secrétariat laisse entendre que la récente
introduction de la "taxe spéciale à l'importation" visait en partie à réagir aux préoccupations
exprimées à l'égard de l'effet négatif de la concurrence des importations sur le marché intérieur.
Veuillez expliquer cette différence d'interprétation et l'objet de la taxe spéciale à l'importation.
S'agit-il d'une mesure reliée à la balance des paiements?  S'il s'agit d'une taxe temporaire, quandsera-t-elle abrogée?
2) Mesures agissant directement sur les impo rtations, i) Enregistrement et documents
Paragraphe 9
Les prescriptions du Ghana en matière d'enregistrement, de production de documents et de
dédouanement semblent alourdir grandement le processus d'importation.  L'OMC recommande que
les importateurs ne soient pas tenus de s'adresser à plus d'un bureau, si possible, pour obtenir les
approbations voulues ou à trois, tout au plus.  Les prescriptions du Ghana en matière d'importationsont-elles compatibles avec cette recommandation de l'OMC?
ii) Inspection douanière et dédouanement
Paragraphe 14
L'arriéré de marchandises à inspecter au port de Tema nuit au climat des affaires du Ghana.
Que compte faire le Ghana pour régler ce problème?WT/TPR/M/81
Page 32
iii) Droits de douane et taxes spéciales à l'importation, c) Autres droits et taxes
Paragraphe  30
Les États-Unis félicitent le Ghana de s'être engagé à procéder à la réforme de l'agriculture en
appliquant des taux de droits consolidés à tous les produits agricoles.  Cependant, les exemptions des
droits de douane, qui ont été appliquées au fil des ans, ont rendu le régime tarifaire moins transparent.
Le Ghana aurait-il l'obligeance de fournir une liste détaillée des exemptions de droits de douane sur
les produits agricoles en précisant le nom de l'organe qui administre chacune de ces exemptions?
Paragraphe 34
Le rapport du Secrétariat mentionne qu'une redevance douanière de 0,5 pour cent instituée par
la CEDEAO s'applique aux produits provenant d'exportateurs autres que les membres de la CEDEAO
depuis avril 2000.  En a-t-on notifié le Comité des accords commerciaux régionaux?  Sur quels
fondements juridiques cette redevance s'appuie-t-elle?  Comment cette redevance est-elle compatible
avec les engagements que le Ghana a contractés en vertu du GATT?
e) Allégements et exemptions de droits
Paragraphe 37
Le rapport du Secrétariat note que le Ghana a pl usieurs régimes d'allégements et d'exemptions
de droits visant certains produits importés, qui sont appliqués en vertu de dispositions souvent assez
vagues.  La rationalisation de ces exemptions serait bénéfique dans la mesure où elle améliorerait la
transparence tarifaire et supprimerait bon nombre des anomalies actuelles.  Comment le
gouvernement compte-t-il régler cette question?
iv) Évaluation en douane
Paragraphe 46
Le Ghana a adopté le principe de la valeur transactionnelle conformément à l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane depuis le 1er février 2000.  En outre, les autorités considèrent le
remplacement de l'inspection avant expédition par une inspection à l'arrivée, intervenu en avril 2000,
comme partie intégrante de l'application des engagements résultant de l'OMC.  Les lois douanières
nécessaires ont-elles été pleinement mises en œuvre?
vi) Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde
Paragraphe 53
Le gouvernement du Ghana compte-t-il adopter des lois concernant l'antidumping ou les
mesures compensatoires?
viii) Marchés publics
Paragraphe 71
À l'heure actuelle, le gouvernement applique plus ieurs directives pour l'achat de matériel et de
fournitures, ce qui, dans certains cas, rend le processus difficile à comprendre, surtout pour les
entreprises étrangères.  Une directive en date d'août 1999 permet d'accorder des marchés à des
fournisseurs locaux, même si leurs prix sont supérieurs de 12,5 pour cent à ceux des produitsWT/TPR/M/81
Page 33
importés.  Quels critères utilise-t-on pour déterminer les offres à retenir?  Que fait le gouvernement
pour rendre le processus plus transparent?
3) Mesures agissant directement sur les exportations, v) Aide à l'exportation, vi) Zones
franches, vii) Promotion et financement de l'exportation
Paragraphes 86-97
Pour accroître la transparence, quand le Ghana notifiera-t-il à l'OMC ses régimes d'aide à
l'exportation, et ses programmes de zones franches, de promotion et de financement de l'exportation?
4) Mesures agissant sur la production et le commerce, i) Incitations à l'investissement
Paragraphe 98
Les problèmes causés par la violation des droits de propriété du secteur privé par le Ghana
nuisent au climat de l'investissement dans ce pays.  Que compte faire le Ghana pour régler ceproblème?
vi) Protection des droits de propriété intellectuelle
Paragraphe 111
Un projet de loi, qui permettrait au Ghana de se conformer à l'Accord sur les ADPIC a été
déposé au Parlement, mais n'a jamais été soumis à un vote.  Quand le nouveau gouvernement
compte-t-il réintroduire et promulguer ce projet de loi?
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  2) Produits agricoles et autres produits
primaires;  ii) Évolution de la politique agricole
Paragraphe 13
Des "incitations fiscales ciblées" représentent un des aspects de la stratégie du Ghana en
matière d'exportation de produits agricoles.  Pouvez-vous expliquer d'une manière plus complète lesincitations fiscales ciblées, qui serviront à stimuler le marché des exportations du Ghana?  Quels
secteurs d'activité les incitations fiscales viseront-elles?  Que comprendront les incitations fiscales en
question?
iii) Politique par catégorie de produit
Paragraphe 17
Les États-Unis se réjouissent du fait que le Ghana a assoupli le monopole d'exportation des
produits du cacao, qu'il détient par l'intermédiaire de l'Office de commercialisation du cacao.  LeGhana compte-t-il poursuivre la libéralisation de la commercialisation du cacao et, le cas échéant,
selon quel échéancier?WT/TPR/M/81
Page 34
3) Industries extractives et énergie, i) Industries extractives
Paragraphe 1
Pouvez-vous fournir plus de détails sur les incitations fiscales accordées aux mineurs aux
termes de la "Loi de 1986 sur les mines et les minéraux" et la Loi de 1994 qui l'a modifiée?  Par souci
de transparence, le Ghana notifiera-t-il ce programme à l'OMC?
5) Services, iii) Télécommunications
Paragraphe 89
Le Ghana a adopté le document de référence sur les principes de la réglementation.  La
Direction nationale des communications, créée pour régulariser le marché, n'est pas encore devenue
un mécanisme efficace pour régler le nombre croissant de plaintes contre les pratiques non
concurrentielles de la Ghana Telecom, entreprise d'État du domaine des télécommunications.  Le
gouvernement dispose-t-il d'une stratégie pour rendre les services de télécommunication plus
transparents en renforçant la capacité instituti onnelle de la Direction nationale des communications?
Quelle stratégie le Ghana compte-t-il adopter pour régulariser les services relatifs au
commerce électronique?WT/TPR/M/81
Page 35
ANNEXE II
RÉPONSES PRÉSENTÉES PAR LA DÉLÉGATION DU GHANA
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Canada, États-Unis, présentateur
Veuillez faire état des mesures que le gouvernement du Ghana compte prendre pour équilibrer son
budget.
Que fait le gouvernement pour améliorer la gestion de l'économie afin d'assurer une croissance à
long terme?
Comme l'a déclaré le Président le 15 février 2001 dans son discours sessionnel au Parlement,
le gouvernement s'est fixé comme objectif d'équilibrer le budget d'ici la fin de son premier mandat.
Les mesures que le gouvernement compte prendre pour réaliser cet objectif comprennent les
mesures à court et à moyen terme suivantes:
Mesures à court terme
Programme de réduction de la dette intérieure
Les emprunts intérieurs excessifs, qui, en 2000, se chiffraient à plus de 1,3 milliard de
dollars EU, ont eu un effet dévastateur sur l'économie.
Par conséquent, à court terme, le gouvernement explorera diverses façons de remplacer la
dette intérieure à court terme de l'État par des effets à long terme, en vue d'alléger le fardeau des
intérêts à court terme.  À l'heure actuelle, les paiements d'intérêts sur la dette intérieure représentent
31 pour cent de l'ensemble des recettes intérieures.
Le gouvernement présentera un programme de réduction de la dette intérieure, par lequel il
cherchera à obtenir des dons et des prêts à des conditions libérales pour réduire davantage la dette
intérieure.
Les recettes découlant de la privatisation serviront à éponger la dette intérieure, réduisant
ainsi le service de la dette intérieure qui est devenu le poste de dépenses le plus important.
Prix des produits pétroliers
Le secteur pétrolier est aux prises avec un problème structurel qui commande la
rationalisation du prix des produits pétroliers.  Les engagements totaux de la raffinerie de Tema
s'élèvent actuellement à plus de 300 millions de dollars EU.  Cette situation tient principalement à son
incapacité de recouvrer toutes ses dépenses.
Pour régler ce problème, le gouvernement a augmenté, à compter du vendredi
23 février 2001, le prix des produits pétroliers, l'augmentation s'étant située entre 15 pour cent pour le
gaz de pétrole liquéfié (GPL) et 64,3 pour cent pour le supercarburant.  Le gouvernement a également
établi une formule de fixation des prix qui alignera automatiquement le prix des produits pétroliers
des raffineries sur le cours international du pétrole brut et le taux de change courant.  La formuleWT/TPR/M/81
Page 36
comprend des taxes et des redevances reliées au pétrole et permettra aussi aux produits pétroliers de
contribuer aux recettes de l'État.
Citons, parmi d'autres mesures:
- étendre la discipline de prix aux ministères et organismes et resserrer la politique
monétaire de la Banque du Ghana, notamment le financement des activités
gouvernementales par la Banque centrale.  Juguler l'inflation et assurer la stabilité
macro-économique;
- réduire les nouveaux engagements de dépenses importants;
- améliorer l'efficacité des organismes productifs de recettes publiques.  À cette fin, le
gouvernement mettra en place des Conseils d'administration des organismes
productifs de recettes publiques pour le fisc, la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le
Service des douanes et accises et de la prévention;  et
- accélérer le recouvrement des arrérages d'impôts payables à l'État.
Mesures à moyen terme
À moyen terme, le gouvernement prendra les mesures suivantes:- rendre plus professionnels et transparents les mécanismes d'appel d'offres et de
marchés publics pour éviter la surfacturation du gouvernement et gagner la confiance
du public dans l'intégrité du gouvernement;
- examiner la possibilité de permettre aux sociétés de distribution du pétrole de
s'approvisionner auprès de la raffinerie de Tema ou d'importer du pétrole brut pour le
faire raffiner à Tema, moyennant certains frais, ou d'importer directement les
produits, selon l'option la plus économique;
- envisager la possibilité de privatiser la raffinerie de Tema et de confier à un
organisme gouvernemental le soin de maintenir une réserve stratégique de produitspétroliers;
- organiser rapidement un audit complet des arrérages gouvernementaux envers le
secteur privé et contester devant les tribunaux ceux qui paraissent douteux;
- revoir tous les contrats signés, mais qui n'ont pas encore été mis en œuvre, et utiliser
des recours juridiques pour résilier ceux qui paraissent financièrement discutables;
- renforcer les fonctions reliées à l'établissement du budget, au contrôle des dépenses, à
la comptabilité et au Trésor public;
- de la même façon, renforcer la Banque du Ghana, particulièrement pour ce qui a trait
aux finances publiques et à la gestion du Trésor;
- accorder à la Banque du Ghana l'indépendance nécessaire pour poursuivre sa
politique monétaire/anti-inflationniste;  la Banque du Ghana cessera d'offrir des
services bancaires pour les particuliers;WT/TPR/M/81
Page 37
- améliorer la capacité des organismes de recouvrement des recettes publiques;
- raviver le processus de privatisation et le rendre plus transparent;- cibler les dépenses publiques sur les principales priorités de développement, soit
l'éducation, la santé, l'agriculture et l'infrastructure rurale et s'écarter des entreprises
commerciales qui ont été presque invariablement politisées et exploitées à perte;
- se tourner vers le secteur privé – le stimuler activement pour favoriser la croissance et
l'emploi (en partie pour "amortir" le choc de la diminution de l'effectif de la fonction
publique) et diversifier les exportations, ce qui rendrait l'économie moins vulnérable
et renforcerait aussi la base d'imposition.  Créer une tribune favorisant un dialoguerégulier entre le gouvernement et le secteur privé – il faudrait poursuivre la politique
fiscale et monétaire en visant consciemment à établir un climat macro-économique
favorable à la production commerciale du secteur privé.
Canada
Le gouvernement du Ghana a-t-il examiné les avantages de refléter ses initiatives de libéralisation de
l'investissement dans l'AGCS pour encourager l'investissement étranger?
Le Ghana a déjà entrepris certaines initiatives de libéralisation de l'investissement dans le
cadre des engagements contractés en vertu de l'AGCS.  Ces initiatives seront vraisemblablement
élargies, selon la mesure dans laquelle les négociations en cours tiendront compte des intérêts du
Ghana.
Quelles mesures sont prises pour améliorer la gestion des affaires publiques du Ghana et renforcer
ses institutions, notamment le pouvoir judiciaire , le système judiciaire et les organismes de
réglementation?
Le gouvernement a pour politique de renforcer les institutions en place qui sont investies d'un
mandat constitutionnel à cet égard.  Ces institutions comprennent la Commission des droits de la
personne et de la justice administrative, l'appareil  judiciaire, la Commission nationale de l'éducation
civique et même l'ensemble des médias.   Le gouvernement veut aussi renforcer le Ministère duVérificateur général, le Ministère du Comptable général et d'autres institutions de la société civile
comme le Congrès des syndicats et l'Association du Barreau du Ghana.   Si ces institutions sont
renforcées et exécutent leurs fonctions d'une manièr e efficace, une saine gestion des affaires publiques
s'ensuivra.   L'affectation de ressources additionnelles pour renforcer la capacité pourrait compter au
nombre des mesures précises à prendre.   Par exempl e, le gouvernement s'apprête à doubler le budget
du pouvoir judiciaire.
Le gouvernement du Ghana dispose-t-il d'une structure institutionnelle pour mettre en œuvre les lois
actuelles sur la concurrence?
Présentateur
Quelles mesures le gouvernement du Ghana compte-t-il prendre pour stimuler davantage la
concurrence dans le secteur du cacao, qui compte actuellement 18 sociétés de négoce agréées et une
société de négoce de produits agricoles?
Tout d'abord, le Ghana n'a pas encore de loi sur la concurrence.  Il a cependant déposé un
projet de loi qui suit le cours normal du processus législatif.  Le gouvernement du Ghana ne dispose
donc pas d'une structure institutionnelle pour mettre en œuvre la loi sur la concurrence.  LeWT/TPR/M/81
Page 38
gouvernement a l'intention de solliciter de l'assistance technique auprès d'organismes comme la
CNUCED et auprès de sources bilatérales pour établir les institutions requises et former leur
personnel dès que la loi sera adoptée.
S'agissant des mesures nécessaires pour stimuler la concurrence dans le secteur du cacao, il
faut d'abord mentionner que la Produce Buying Co mpany, anciennement la seule société de négoce de
produits agricoles du gouvernement, a été privatisée et est maintenant cotée à la bourse du Ghana.
Jusqu'ici, 27 sociétés de négoce ont été agréées, et l'on traite actuellement d'autres demandes de
participation à la commercialisation interne du cacao.
Canada
Quelles mesures sont prises pour améliorer la gestion des affaires publiques du Ghana et renforcer
ses institutions, notamment le pouvoir judiciaire , le système judiciaire et les organismes de
réglementation?
Quels objectifs le gouvernement du Ghana poursuit-il dans les négociations sur l'agriculture et les
services?
Dans le secteur des services, entre autres, le Ghana cherchera à mettre pleinement en œuvre
les dispositions des articles IV (participation croissante des pays en développement) et XIX
(libéralisation progressive), des crédits pour la libéralisation autonome et l'ouverture des secteurs où ildispose d'un avantage concurrentiel réel et éventuel, afin de profiter des occasions d'accès aux
marchés, surtout dans le cadre du mode 4.
Le Ghana identifiera les secteurs de services qu'il doit libéraliser pour avoir accès aux
nouvelles technologies qui réduiront les coûts de production et permettront aux producteurs de mieuxsoutenir la concurrence et d'offrir leurs produits aux consommateurs à meilleur prix.  Entre autres, le
Ghana sollicitera le maintien intégral de la structure actuelle de l'AGCS.  En outre, le Ghana
s'intéresse à la réduction ou à l'élimination négociée, si possible, des exemptions des obligations NPF.
S'agissant de l'agriculture, relativement à l'accès aux marchés, le Ghana cherchera à éliminer
la progressivité des droits, les crêtes tarifaires et le maintien des marges préférentielles.  Le Ghana
estime aussi que les réductions tarifaires des pays en développement devraient se fonder sur les tauxconsolidés plutôt que sur les taux effectivement appliqués.  Les pays en développement devraient
aussi avoir la possibilité de recourir au mécanisme de sauvegarde spécial.
Pour ce qui concerne le soutien interne, le Ghana cherchera à réduire de beaucoup les mesures
de soutien interne qui faussent le jeu des échanges, à resserrer les disciplines lorsqu'il a recours à desmesures relatives à la catégorie verte, à éliminer év entuellement les mesures liées à la catégorie bleue
et à favoriser la souplesse pour permettre aux pays en développement dont le niveau de soutien MGS
est nul de fournir du soutien aux termes de leurs programmes de développement.  Le Ghana
préconisera activement la création d'une catégorie de développement, qui permettra aux pays en
développement de prendre les mesures voulues pour stimuler leur secteur de l'agriculture.
Pour ce qui concerne la concurrence des exportations, le Ghana appuie, entre autres,
l'élimination des subventions à l'exportation que versent les pays développés, tandis que certains pays
en développement devraient pouvoir accorder des subventions au sens des prescriptions de
l'annexe VII de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il faut mettre en œuvre
l'article 10.2 en tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et des pays les moins avancés.WT/TPR/M/81
Page 39
Union européenne
A-t-on établi un échéancier à l'égard des mesures précises à adopter pour réaliser les objectifs de
Vision 2020?
Les objectifs de Vision 2020 seront atteints par l'intermédiaire d'une série de plans de
développement à moyen terme, élaborés par la Commission de la planification et du développement
national, qui prévoient les mesures nécessaires à la mise en œuvre de divers programmes pour
atteindre les objectifs fixés.  Les plans feront état des buts fixés, des calendriers pertinents et des coûts
approximatifs et préciseront le nom des organismes ch argés de leur mise en œuvre.  La mise en œuvre
des plans sera suivie et évaluée.  Le premier plan de cette série a déjà été élaboré et portait sur la
période 1997-2000.
Par ailleurs, l'ensemble du programme Vision 2020 est en cours de révision pour tenir compte
du contexte actuel, et l'on établira de nouveaux buts et de nouveaux échéanciers.
Comment le Ghana consulte-t-il la société civile, y compris les ONG et le secteur privé, pour définir
sa politique commerciale?
Le Ministère du commerce et de l'industrie tient régulièrement, tous les trimestres, des
réunions avec la société civile, y compris avec des groupes du secteur privé, pour examiner les
politiques, suivre les progrès réalisés et recommander des solutions aux problèmes auxquels se heurtele secteur du commerce et de l'industrie.  Ces consultations aident le gouvernement à définir la
politique commerciale du Ghana.
Les groupes du secteur privé qui participent aux réunions de consultation comprennent entre
autres les suivants:
1. Ghana Employers Association (GEA)
2. Trade Union Congress (TUC)
3. Ghana Union of Traders' Association (GUTA)
4. Chambre nationale du commer ce et de l'industrie (GNCCI)
5. Federation of Association of Ghanaian Exporters (FAGE)
6. Fondation de l'entreprise privée (PEF) et7. Association of Ghana Industries
La PEF est en fait une organisation faîtière qui réunit divers groupes du secteur privé et qui sert à
promouvoir les intérêts de ce secteur en exerçant une influence sur les politiques et la réglementation
qui le concerne.
États-Unis
De nombreux problèmes structurels persistent et sont aggravés par le déficit budgétaire et d'autres
déséquilibres qui se sont accentués au cours des années 90, ce qui a pénalisé les activités du secteurmarchand.  Que fait le gouvernement pour continuer d'alléger ce fardeau pour le secteur marchand?
Une des principales préoccupations du gouvernement consiste à rétablir la stabilité
macro-économique et à régler le problème de la montée des taux d'intérêt en vue de le faire baisser et
de stabiliser le cedi.  Lorsque cet objectif sera atteint, la production s'améliorera.WT/TPR/M/81
Page 40
Que fait le gouvernement pour améliorer la gestion de l'économie afin d'assurer une croissance à
long terme?
Le gouvernement s'emploie à améliorer et à renforcer tous les organismes de surveillance
pour assurer un contrôle efficace des dépenses publiques et veiller à ce que le gouvernement s'entienne aux postes de recettes approuvés.  Le gouvernement est en train d'adopter une loi conforme aux
clauses constitutionnelles pertinentes, afin de rendre la Banque centrale plus indépendante.
Est-ce que le gouvernement a commencé à emprunter moins aux banques, de façon à libérer des
ressources pour le secteur privé?
La nouvelle administration s'est engagée à équilibrer le budget et mettra donc un terme aux
emprunts excessifs.  En outre, on mettra systématiquement fin au recours aux emprunts publics.
Que fait le gouvernement pour continuer d'augmenter les exportations de produits non traditionnels?
Le problème tient aux contraintes liées à l'offre, attribuables à l'accès limité aux capitaux
nécessaires, à une technologie désuète et aux coûts de production élevés.  L'emballage représente un
autre problème.  Ces difficultés ont rendu le secteur non concurrentiel.  La nouvelle administration a
déclaré son intention de régler ces problèmes de toute urgence.
II. MESURES COMMERCIALES
Japon
Est-ce que les "mécanismes d'évaluation spécia ux" qui s'appliquent aux véhicules automobiles
d'occasion importés sont conformes à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?
Ces mécanismes ne sont pas jugés incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.  Cela tient au fait que l'évaluation en douane des véhicules automobiles d'occasion importés
se fonde sur leur valeur à la livraison, selon les indications fournies par les diverses compagnies de
véhicules automobiles.  Ces valeurs sont dépréciées comme il se doit, selon l'âge des véhicules en
question.
États-Unis
Les lois douanières nécessaires ont-elles été pleinement mises en œuvre?
Comme il a été mentionné, le Ghana a commencé à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation
en douane le 1
er février 2000.  Un projet de loi a été élaboré et fait actuellement l'objet des procédures
législatives nécessaires.
Canada
Est-ce que le système de restitution des droits de douane sera amélioré pour faire en sorte que les
exportateurs reçoivent des crédits qu'ils pourront défalquer des droits d'importation futurs, plutôt que
d'attendre un remboursement pendant des années?
Le gouvernement examine déjà cette proposition.  Il y a tout lieu de croire qu'elle sera
adoptée.WT/TPR/M/81
Page 41
Quelle est l'intention du gouvernement du Ghana à l'égard de la signature de l'Accord plurilatéral de
l'OMC sur les marchés publics et de la demande de qualité d'observateur dans le cadre de cet
accord?
La décision du Ghana de signer ou non un accord plurilatéral s'appuie sur une analyse
coûts-avantages.
Le Ghana a déjà du mal à respecter les obligations qu'il a contractées au titre des divers
Accords de l'OMC, en raison de l'insuffisance de ses capacités.  Dans la mesure où il n'est pas tenu de
le faire, le Ghana ne compte pas contracter d'autres obligations, tant qu'il ne sera pas mieux en mesure
de les respecter.
S'agissant des procédures transparentes relativement aux marchés publics, le gouvernement ne
trouve pas que ses procédures actuelles manquent de transparence, même si elles favorisent les
fournisseurs nationaux.
Ceci dit, la réforme prévue du régime des marchés publics, qui comporte la codification des
diverses règles qui seront administrées par un organisme central, comprendra aussi des mesures visant
à rendre le régime plus transparent.
Prière d'expliquer la raison d'être de la consigne du "made in Ghana" et la préférence de prix
officielle de 12,5 pour cent dont bénéficient les fournisseurs nationaux à l'égard des marchés publics.
Dans la foulée de la libéralisation rapide et généralisée des échanges au Ghana, de
nombreuses industries locales éprouvent de la difficulté à survivre.   Leurs problèmes se sont aggravés
par la dévaluation marquée du cedi, les augmentations des taux d'intérêt et la difficulté d'obtenir du
crédit à long terme.  Cette situation est en train de provoquer un phénomène de désindustrialisation.Cependant, face à ces difficultés, le gouvernement est bien déterminé à ne pas faire marche arrière.  ll
s'est plutôt employé à exhorter et à encourager les Ghanéens à acheter des produits "fabriqués au
Ghana" pour aider les industries vulnérables à se ressaisir et aussi pour économiser des devises
étrangères.  Il pourrait être intéressant pour les Membres de savoir que, exception faite de 1986, la
balance commerciale du Ghana a toujours été déficitaire depuis 1985.
La préférence de prix officielle de 12,5 pour cent dont bénéficient les fournisseurs nationaux à
l'égard des marchés publics s'explique de la même manière.   Elle vise à aider les industries locales.
Par suite de la mise en œuvre du nouveau régime d'inspection à l'arrivée, le dédouanement peut
prendre jusqu'à sept jours.  Quelles mesures seront prises pour réduire ou éliminer ces délais?
Les délais sont principalement attribuables au fait que les importateurs ne respectent pas les
procédures établies.   Les importateurs sont tenus de produire certains documents 21 jours avant
l'arrivée des marchandises, de façon que le processus de vérification puisse s'amorcer.  Ces documents
sont i) la formule de déclaration d'importation, ii) la facture proforma et iii) la formule de
renseignements supplémentaires, et dix jours avant l'arrivée des marchandises, les importateursdoivent fournir 1) la facture définitive, 2) la liste de colisage et 3) le document d'expédition.  Les
autres renseignements nécessaires comprennent le tarif douanier exact, une description détaillée et
exacte des marchandises – produit, marque, modèle, emballage et état (neuf ou d'occasion);  quantité,
origine et prix.
Le plus souvent, les importateurs ne respectent pas complètement ces procédures, d'où les
délais de dédouanement.   Il fallait cependant s'y attendre, puisqu'il s'agissait d'un nouveau régime.
C'était une question de rodage.  Le délai de dédouanement s'établit maintenant à environ quatre jours.
Bon nombre d'importateurs sont maintenant bien au courant des procédures, et la situation devraitWT/TPR/M/81
Page 42
s'améliorer davantage.  Sur le plan des délais, ce régime vaut beaucoup mieux que le système
d'inspection avant expédition.
Canada, présentateur
Quels changements seront apportés pour empêcher les autorités d'appliquer fréquemment des
exemptions discrétionnaires sans obtenir des directives précises du Parlement?
Dans le cadre du programme de réforme des droits de douane, le gouvernement s'est fixé pour
objectifs de restreindre la portée des exemptions, d'en réduire le nombre et, éventuellement, d'abaisser
les droits de douane et les rendre uniformes.  Cela comprendrait certainement la nécessité de définir
les circonstances dans lesquelles les exemptions devraient être accordées, empêchant ainsi le recoursfréquent aux exemptions discrétionnaires.  Selon la Constitution, seul le Parlement peut accorder des
exemptions, et cette prescription sera respectée.
Union européenne
À quels textiles et vêtements (lignes tarifaires) la taxe spéciale à l'importation s'applique-t-elle?
Hong Kong, Chine;  Inde
Quand la "taxe spéciale à l'importation" de 20 pour cent sera-t-elle abrogée?
Union européenne
Pendant combien de temps le Ghana compte-t-il appliquer la taxe spéciale à l'importation?
Qu'est-ce qui justifie l'imposition de mesures antidumping sous forme d'une taxe spéciale à
l'importation?
Que compte faire le Ghana pour rendre ces mesures conformes à l'Accord antidumping?
Japon
Veuillez expliquer d'une manière concrète la taxe spéciale à l'importation.
La taxe spéciale à l'importation de 20 pour cent a été introduite en avril 2000, à titre de
mesure temporaire, en vertu de la Loi de 2000 portant modification des droits de douane et d'accise et
autres taxes (Loi n° 578).   À l'origine, la taxe s'appliquait aux 32 articles suivants, qui représentaientenviron 7 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires.  61.01, 61.02, 61.04, 61.05, 61.06, 61.07,
61.08, 61.09, 61.10, 61.11, 61.12, 61.13, 61.14, 61.15, 61.16, 61.17, 62.01, 61.02, 61.03, 61.04, 62.05,
62.06, 62.07, 62.08, 62.09, 62.10, 62.11, 62.12, 62.13, 62.14, 63.09.
Cette taxe avait pour objectif de réserver les dépenses en devises aux secteurs productifs de
l'agriculture, de l'exportation et de l'industrie manufacturière et  de générer des recettes accrues pour
contrer la baisse marquée du prix des principales exportations du Ghana, soit l'or, le cacao et le bois
d'œuvre, ainsi que la montée en flèche des prix du pétrole et l'insuffisance des capitaux étrangers.
Comme il s'agissait bien d'une mesure temporaire, en septembre 2000, le champ d'application
de la taxe a été revu et ramené à 26 produits correspondant à seulement 5 pour cent des lignes
tarifaires.  Ainsi, tous les articles visés aux chapitres 58, 61, 62 et 63 du SH ne sont plus assujettis à la
taxe spéciale.  Voici les lignes tarifaires exclues:WT/TPR/M/81
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61.01.10.00.00 - 61.17.90.00.00
62.01.11.00.00 - 62.12.90.00.00
62.14.10.00.00 - 62.17.90.00.00
63.09.00.00.00
Il convient de souligner que la taxe spéciale à l'importation ne constitue pas une mesure antidumping.
Par ailleurs, le gouvernement aurait pu décider d'augmenter les droits de douane, puisque ceux qui
sont perçus sur les articles assujettis à la taxe ne sont pas consolidés.   Cette solution n'a cependant pas
été retenue pour ne pas élargir l'éventail des droits.
Le gouvernement compte éliminer la taxe spéciale à l'importation dès que la situation qui en a
provoqué l'introduction se sera améliorée.
Canada
Le gouvernement du Ghana prévoit-il d'appliquer ces consolidations de droits à d'autres secteurs que
celui de l'agriculture?  Dans l'affirmative, quand?
Japon
Veuillez donner des précisions sur les possibilités d'accroître la portée des consolidations tarifaires
pour les produits industriels.
La portée des consolidations tarifaires pour les produits industriels sera déterminée en
fonction de la mesure dans laquelle le Ghana pourra réduire les droits de douane relatifs aux produits
qui l'intéressent lors des prochaines négociations tarifaires, surtout au chapitre de la progressivité des
droits de douane.
Canada
À l'heure actuelle, quelles mesures envisage-t-on de prendre pour éliminer les fuites des ventes des
entreprises de zone franche vers le marché intérieur, qui dépassent le plafonnement permis, établi à
30 pour cent de la production?
Ces fuites préoccupent beaucoup le gouvernement qui a adopté un certain nombre de mesures
afin d'y mettre un terme.  En premier lieu, lorsqu'il approuve la création de nouvelles industries, le
gouvernement favorise délibérément les entreprises dont les produits se sont toujours bien vendus sur
les marchés étrangers.  Citons, parmi d'autres mesures:
a) approuver moins d'entreprises commerciales qui présentent une demande de permis
d'exploitation en zone franche;
b) procéder à un examen approfondi des échappatoires qui provoquent la fuite des
ventes vers le marché intérieur;
c) engager un plus grand nombre d'agents de surveillance au Bureau des zones franches
et accroître le nombre de vérifications ponctuelles dans les usines;
d) repenser les règles d'établissement de rapports de sorte que l'on puisse tirer des
renseignements plus fiables des documents transmis par les entreprises de zonefranche;WT/TPR/M/81
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e) punir sévèrement les entreprises installées dans les zones franches qui se livrent
délibérément à ces pratiques.  Les sanctions peuvent prendre la forme de la
révocation de la licence et l'imposition de taxes rétroactives.
Le gouvernement s'efforce aussi de plus en plus d'améliorer l'accès des produits
fabriqués dans les zones franches aux marchés des pays membres de la CEDEAO et
encourage les entreprises à se procurer une licence en vertu du programme de
libéralisation des échanges de la CEDEAO, pour rendre ainsi les marchés étrangers
plus attirants.
Union européenne, Suisse, États-Unis et Japon
Comment progresse la mise en œu vre de l'Accord sur les ADPIC?
Un projet de loi portant sur toutes les catégories (dessins et modèles industriels, protection des
variétés végétales, les schémas de configuration des circuits intégrés, les indications géographiques,
les marques de fabrique ou de commerce et les brevets) a été déposé au Parlement, et son adoptionfigure en tête du programme législatif.  Comme le programme législatif était chargé, le Parlement
précédent n'a pu faire adopter le projet de loi.  Les membres du Parlement sont actuellement
sensibilisés à l'importance du projet de loi, qui, espère-t-on, sera bientôt adopté.
Union européenne
Quelles sont les ressources humaines et les capacités  techniques nécessaires pour mettre en œuvre les
Accords de l'OMC et les accords régionaux ou bilatéraux?  Dans quelle mesure le secteur privé
participe-t-il à l'établissement des accords commerciaux régionaux?
D'après notre expérience, compte tenu de la complexité des Accords de l'OMC, il faut
consacrer beaucoup plus de ressources, du point de vue du renforcement des institutions et des
capacités, à la mise en œuvre de ces Accords qu'à celle des accords régionaux ou bilatéraux.   Le
secteur privé participe à l'établissement des accords commerciaux régionaux par l'entremise de la
Fondation de l'entreprise privée, organisation faîtière des associations du secteur privé au Ghana.
Quels sont les besoins du Ghana en matière d'assistance technique dans les divers secteurs d'activité
de l'OMC?
Le Ghana a fait état de ses besoins en matière d'assistance technique dans le cadre du Plan
triennal d'assistance technique 2001-2003 de la Division de la formation du Secrétariat de l'OMC.
Les domaines qui intéressent le Ghana comprennent:
- Les centres de référence de l'OMC
- Loi nationale sur les correctifs commerciaux
- Base de données intégrée
- Interprétation d'Accords spécifiques de l'OMC
Union européenne et Japon
Les divers allégements fiscaux accordés par le gouvernement sont des subventions, mais sa
notification ne mentionne pas les programmes en vertu desquels ces allégements sont accordés.   LeGhana peut-il indiquer à quel moment il compte notifier ces programmes de subventions
apparemment spécifiques à l'OMC?WT/TPR/M/81
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Le Japon estime que les allégements fiscaux accordés aux exportateurs représentent des subventions
à l'exportation.  Quelle est l'opinion du Ghana à cet égard?
Le Ghana estime que ce ne sont pas là des subventions, mais bien de mesures d'incitation
offertes à tous.  Par contre, si les Membres estiment qu'elles doivent faire l'objet d'une notification, lesmesures voulues seront prises pour que cela se fasse rapidement.
Hong Kong, Chine
Quels sont l'échéancier et le plan d'action concernant la transition des normes obligatoires aux
normes volontaires?
Toutes les normes ghanéennes sont obligatoires en vertu des instruments législatifs LI 662 et
LI 664 de 1970 ( Ghana Standards Certification Mark Rules 1970, LI 662 ).
Cependant, le gouvernement a l'intention de les remplacer par des normes volontaires et de
n'appliquer la certification obligatoire qu'aux produits qui touchent la santé et la sécurité.
Le projet de loi sur la certification obligatoire sélective est en cours de préparation au
Ministère du Procureur général et devrait bientôt être présenté au Parlement.  Nous ne pouvons pas
préciser la date exacte de la promulgation de cette loi, mais nous prévoyons qu'elle entrera en vigueur
plus tard cette année (2001).  Le Secrétariat de l'OMC et les pays Membres en seront alors notifiés enconséquence.
Canada et présentateur
Quels progrès ont été accomplis jusqu'ici pour réaliser les objectifs du Traité révisé de 1993 de la
CEDEAO?
a) Il existe un visa d'entrée libre de 90 jours pour tous les membres de la CEDEAO, afin
d'assurer la libre circulation des personnes.
b) Il existe aussi un certificat de voyage de la CEDEAO.
c) En mai 2000, un passeport de la CEDEAO a été institué;  il sera délivré en même
temps que les passeports nationaux pendant une période transitoire de cinq ans, afin
de permettre l'élimination graduelle des passeports nationaux.
S'agissant des marchandises, tous les obstacles physiques le long des frontières des pays
membres ont été éliminés, sauf un dans chaque pays.  Pour ce qui concerne les services, les
mouvements de capitaux et le droit de résidence et d'établissement, très peu de progrès ont été
accomplis.
Canada
Quelles mesures le gouvernement du Ghana poursuit-il pour accroître les exportations vers ses
voisins de la CEDEAO?
Les mesures que le gouvernement du Ghana poursuit pour accroître ses exportations vers ses
voisins de la CEDEAO comprennent le Programme des zones franches, le Programme de portes
d'entrée et de sortie et le mécanisme de procédure rapide.WT/TPR/M/81
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États-Unis
Les exigences du Ghana en matière d'importation sont-elles conformes à la recommandation de
l'OMC portant que les importateurs ne soient pas te nus de s'adresser à plus d'un bureau, si possible,
pour obtenir les approbations voulues ou à trois, tout au plus?
La formule de déclaration d'importation, délivrée automatiquement par le Ministère du
commerce et de l'industrie, constitue le principal document requis de l'importateur.  Aucune
approbation n'est nécessaire à cet égard.  Elle doit être présentée pour chaque inspection 21 jours
avant l'arrivée des marchandises.  On procède ensuite au dédouanement.   L'importateur doit aussi,
entre autres exigences, fournir certains documents d'importation au Conseil des chargeurs du Ghana.
On continuera d'examiner de près les procédures d'importation et de dédouanement pour veiller à cequ'elles soient limitées au strict minimum.
III. POLITIQUES SECTORIELLES
Canada
Veuillez indiquer si le gouvernement compte libéraliser les servies de télécommunication (duopole)
avant 2002.  Dans la négative, veuillez préciser pourquoi pas.
Le gouvernement a l'intention de revoir l'accord de duopole en vue d'ouvrir ce secteur à une
plus grande participation du secteur privé.  Par conséquent, Ghana Telecom sera bientôt privatisée
davantage pour permettre une plus grande participation du secteur privé.
Les compagnies d'assurance étrangères seront-elles autorisées à participer au capital social des
entités privatisées?
Oui.  Le gouvernement leur permettra de participer au capital social, mais toute cette question
est à l'étude.
États-Unis
Quelles mesures le gouvernement prévoit-il de prendre pour libéraliser davantage le secteur
manufacturier et en améliorer l'efficacité?
Le faible niveau de technologie demeure le principal problème.  Le gouvernement compte
redresser cette situation en transmettant les résultat s de la recherche et du développement au secteur
manufacturier et en favorisant sa restructuration par des mesures d'incitation.
Le gouvernement est en voie d'établir le Fonds d'investissement du Ghana, société de
capital-risque, en vue de fournir des capitaux à long terme pour permettre la modernisation des usines
et de l'équipement.
Suisse et Japon
Veuillez préciser comment la nouvelle loi prévoit de protéger les renseignements non divulgués.
La Section 5 du nouveau projet de loi, qui protège les renseignements non divulgués, se lit
comme suit:
1. "Toute action ou pratique qui, dans le cours normal des activités industrielles ou
commerciales, entraîne la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation de renseignements secrets sans leWT/TPR/M/81
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consentement du titulaire légitime de ces renseignements et d'une manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes, constitue un acte de concurrence déloyale.
2. La divulgation, l'acquisition ou l'utilisation de renseignements secrets sans le consentement du
titulaire légitime de ces renseignements, peut, en particulier, découler des pratiques suivantes:
a) espionnage industriel ou commercial;b) rupture de contrat;c) abus de confiance;
d) incitation à se livrer à l'une ou l'autre des pratiques mentionnées aux alinéas a) à c)
e) acquisition de renseignements secrets par des tiers qui savaient que ladite acquisition
impliquait une des pratiques mentionnées aux alinéas a) à d) ou qui ont fait preuve
d'une grave négligence en l'ignorant.
3. Pour les fins de la présente section, les renseignements sont des "renseignements secrets" si
a) dans leur intégralité ou selon l'agencement précis de leurs composantes, ils ne sont
pas généralement connus des personnes qui évoluent dans les milieux qui traitentnormalement du genre de renseignements en question ou qui n'y ont pas facilement
accès;
b) ils ont une valeur commerciale du fait de leur caractère secret;  et
c) le titulaire légitime a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour garder
ces renseignements secrets.
4. Toute action ou pratique exécutée dans le cours normal des activités industrielles ou
commerciales sera réputée un acte de concurrence déloyale si elle constitue ou produit:
a) une utilisation commerciale déloyale de données secrètes relatives à des essais ou
autres, qui ont nécessité des efforts considérables et qui ont été transmises à une
autorité compétente en vue d'obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits chimiques pharmaceutiques ou agricoles, qui utilisent de nouvelles
composantes chimiques;  ou
b) la divulgation de ces données, sauf dans les cas suivants:
i) ces renseignements sont nécessaires à la protection du public;  et
ii) des mesures sont prises pour protéger les données contre toute utilisation
commerciale déloyale."
États-Unis
Le Ghana notifiera-t-il les incitations fiscales acco rdées aux mineurs aux termes de la "Loi de 1986
sur les mines et les minéraux"?
Les incitations fiscales accordées aux termes de la loi précitée comprennent les suivantes:WT/TPR/M/81
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Indemnités de capital:
a) amortissement ou indemnité de capital correspondant à 75 pour cent des dépenses
d'équipement engagées au cours de l'année où l'investissement a été effectué et à
50 pour cent les années suivantes;
b) subvention à l'investissement de 5 pour cent.
Autres avantages:
a) exemption du versement des droits de douane sur les machines et les équipements et
accessoires importés spécifiquement et exclusivement pour le début des activitésd'exploitation minière et, par la suite, dispense additionnelle des droits de douane et
d'accise, selon les indications de la Liste portant sur les industries extractives;
b) exemption d'impôt sur le revenu accordée au personnel au titre des logements
meublés situés au site minier;
c) quote-part personnelle de transfert de fonds pour les travailleurs expatriés, exemptée
de toute taxe imposée dans le cadre de toute disposition législative visant le transfert
de devises à l'extérieur du Ghana.
Des mesures seront bientôt prises pour notifier ces mesures d'incitation.
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