. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/93
27 janvier 2003
(03-0561)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   1) Aliments pour animaux et additifs pour aliments pour animaux
spécifiés;  2) Aliments pour animaux et additifs pour aliments pour animaux renfermant
des matières nocives;  3) Aliments pour animaux avec spécification officielle;  4) Aliments
pour animaux et additifs pour aliments pour animaux importés pouvant renfermer des
matières nocives
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Amendment of the Law concerning
safety assurance and quality improvement of feed  (Modification de la Loi relative à
l'assurance de la sécurité sanitaire des aliments pour animaux et à l'amélioration de leur
qualité) – Disponible en anglais, 2 pages
6. Teneur:
1. Établissement du système BPF aux fins de l'assurance de la sécurité sanitaire des
aliments pour animaux et des additifs pour aliments pour animaux spécifiés
(antibiotiques, par exemple).  Les produits fabriqués conformément au système BPF
sont exemptés de l'examen officiel.
2. Interdiction de la fabrication, de l'importation ou de l'utilisation par les éleveurs
d'aliments pour animaux et d'additifs pour aliments pour animaux pouvant renfermer
des matières nocives, en plus de l'interdiction de vente.
3. Désignation d'un organisme administratif indépendant, le Centre d'inspection des
engrais et des aliments pour animaux, comme seul organisme chargé de réaliser les
examens officiels de la sécurité sanitaire des aliments pour animaux et additifs pour
aliments pour animaux spécifiés, compte tenu de l'exemption mentionnée au point 1.
ci-dessus:
- enregistrement des organisations réalisant les examens officiels de la qualité des
éléments nutritionnels des aliments pour animaux;
- établissement d'un système d'auto-confirmation de la conformité avec la
spécification officielle par les fabricants enregistrés.
4. Obligation pour les importateurs de notifier au Ministre de l'agriculture, des forêts et de
la pêche les aliments pour animaux dont la probabilité qu'ils renferment des matièresnocives spécifiées est élevéeG/SPS/N/JPN/93
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7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
La modification notifiée sera publiée au Journal officiel (KAMPO) au moment de sa
promulgation
10. Date projetée pour l'adoption:   Date de promulgation (sera annoncée au Journal officiel)
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Dans les trois mois suivant la promulgation
(sera annoncée au Journal officiel)
12. Date limite pour la présentation des observations:   31 mars 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: