RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/187/Add.1
17 mars 2000
(00-1086)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais/
                 français/
                 espagnol
DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
Nouvel Accord de partenariat ACP-CE
Addendum
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 mars 2000.
_______________
On trouvera ci-joint les parties pertinentes de l'Accord faisant suite à la Convention de Lomé,
pour distribution aux Membres sous la forme d'un addendum 1 à la demande de dérogation.  Le texte
intégral de l'Accord peut être consulté à la Division de l'accès aux marchés du Secrétariat de l'OMC.*
                                                     
* La version française des pages 2 à 14, 29 à 36, 74 et 75 est une traduction provisoire non officielle.
La version finale officielle du texte sera distribuée dès qu'elle sera disponible.G/C/W/187/Add.1
Page 2
DÉCISION
DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE
DÉROGATION DE L'OMC
Le Conseil des Ministres ACP-CE;
1. RAPPELANT que le 14 octobre 1996, le Conseil général de l'OMC a décidé de proroger
jusqu'au 29 février 2000 la dérogation accordée pour la quatrième Convention ACP-CE de
Lomé;
2. SOULIGNANT  que les préférences commerciales constituent un instrument central et
indispensable du développement;
3. CONSCIENT  de l'importance considérable que revêt la Convention de Lomé pour le
développement socio-économique des pays ACP;
4. RECONNAISSANT  l'importance du commerce et de l'investissement pour le développement
des pays ACP, et considérant qu'un environnement mondial stable et prévisible est le plus
propice au fonctionnement et au renforceme nt du commerce et de l'investissement;
5. RECONNAISSANT  que l'objectif ultime de la coopération économique et commerciale
ACP-CE est de permettre aux pays ACP de réussir leur intégration au sein de l'économie
mondiale dans le cadre du système commercial multilatéral, et reconnaissant la nécessité de
conclure avec l'UE, après une période préparatoire, de nouveaux arrangements commerciauxcompatibles avec l'OMC;
6. DÉCIDE  d'inviter les autorités compétentes des deux Parties à demander une dérogation
adéquate pour permettre à la Communauté européenne d'accorder un traitement préférentiel
aux produits originaires des pays ACP, comme le prévoit le régime commercial applicablependant la période préparatoire tel qu'il a été conjointement convenu par les Ministres ACP-
CE et tel qu'il figure en annexe de la présente décision;
7. CONFIRME  que ce régime commercial applicable pendant toute la période préparatoire
instaurera un traitement préférentiel sensiblement équivalent au régime commercial de laquatrième Convention de Lomé;
8. CONFIRME que le régime sera appliqué à compter du 1
er mars 2000 en vertu d'une décision
du Conseil des Ministres ACP-CE;
9. CONFIRME  que dans ce contexte, de nouveaux arrangements commerciaux compatibles
avec l'OMC seront conclus au cours de la période préparatoire.G/C/W/187/Add.1
Page 3
NÉGOCIATIONS ACP-EU
ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU
PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AVEC SES ÉTATS MEMBRES
TITRE II – COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE ..................................................................4
Chapitre 1:  Objectifs et principes ............................................................................................ .......4
Chapitre 2:  Nouveaux arrangements commerciaux ......................................................................5Chapitre 3:  Coopération dans le cadre de forums internationaux...............................................7Chapitre 4:  Commerce des services ............................................................................................. ...8
Chapitre 5:  Domaines liés au commerce......................................................................................... 9
Chapitre 6:  Coopération dans d'autres domaines .......................................................................13G/C/W/187/Add.1
Page 4
TITRE II – C OOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
Chapitre 1:  Objectifs et principes
Article 34
Objectifs
1. La coopération économique et commerciale est destinée à favoriser une intégration
harmonieuse et progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, en tenant dûment
compte de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, afin de promouvoir
leur développement durable et de contribuer à l'éradication de la pauvreté dans ces pays.
2. L'objectif ultime de la coopération économique et commerciale est de permettre aux pays
ACP de participer pleinement au commerce international.  Dans ce contexte, l'accent est mis
sur la nécessité, pour les pays ACP, de prendre une part active aux négociations commerciales
multilatérales.  Compte tenu du niveau de développement actuel des pays ACP, la coopérationéconomique et commerciale doit permettre à ces pays de relever les défis de la mondialisation
et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international, facilitant
ainsi leur transition vers une économie mondiale libéralisée.
3. À cette fin, la coopération économique et commerciale a pour but d'améliorer la production,
la capacité d'approvisionnement et d'échange des pays ACP et leur capacité d'attirer les
investissements.  Elle vise en outre à instaurer une nouvelle dynamique commerciale entre les
parties, à renforcer les politiques des pays ACP en matière de commerce et d'investissement,
et à améliorer la capacité de ces pays de gérer toutes les questions liées au commerce.
4. La coopération économique et commerciale doit être mise en œuvre en totale conformité avec
les dispositions de l'OMC, y compris celles qui c oncernent le traitement spécial et différencié,
en tenant compte des intérêts mutuels des Parties et de leur niveau de développement
respectif.
Article 35
Principes
1. La coopération économique et commerciale repose sur un partenariat véritable, consolidé et
stratégique.  Elle est en outre le fruit d'une démarche exhaustive s'appuyant sur les points forts
et les succès des précédentes Conventions ACP-CE;  tous les moyens disponibles pour
atteindre les objectifs précités sont employés pour surmonter les contraintes à la fois du côtéde l'offre et de la demande.  Dans ce contexte, une attention particulière est consacrée aux
mesures de développement commercial en vue d'améliorer la compétitivité des pays ACP.  Il
convient donc d'accorder au développement commercial toute la place requise dans les
stratégies de développement des pays ACP, et la Communauté soutient cette démarche.
2. La coopération économique et commerciale s'appuie sur les initiatives d'intégration régionale
des pays ACP, étant donné que l'intégration régionale est un facteur prépondérant
d'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale.
3. La coopération économique et commerciale tient compte des différents besoins et niveaux de
développement des pays et des régions ACP.  Dans ce contexte, les Parties réaffirment
qu'elles sont résolues à accorder un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP;
elles entendent continuer de réserver un trai tement spécial aux PMA ACP et de tenir dûment
compte de la vulnérabilité des petits pays et des pays enclavés ou insulaires.G/C/W/187/Add.1
Page 5
Chapitre 2:  Nouveaux arrangements commerciaux
Article 36
Modalités
1. Compte tenu des objectifs et des principes énoncés ci-dessus, les Parties conviennent de
conclure de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec l'OMC en supprimant
progressivement les obstacles au commerce entre elles et en renforçant la coopération dans
tous les domaines touchant au commerce.
2. Les Parties conviennent que les nouveaux arrangements commerciaux seront mis en œuvre
progressivement et elles reconnaissent ainsi la nécessité d'une période préparatoire.
3. Pour faciliter la transition vers les nouveaux arrangements commerciaux, les préférences
commerciales non réciproques appliquées au titre de la quatrième Convention ACP-CE sont
maintenues pendant la période préparatoire pour tous les pays ACP, aux conditions définies
dans l'Annexe V du présent accord.
4. Dans ce contexte, les Parties réaffirment l'importance des protocoles par produit figurant à
l'Annexe V du présent accord.  Elles conviennent de la nécessité de réviser ces protocoles à la
lumière des nouveaux arrangements commerciaux, et en particulier du point de vue de leur
compatibilité avec les règles de l'OMC, en vue de préserver les avantages qui en découlenttout en gardant à l'esprit le statut juridique particulier du Protocole sur le sucre.
Article 37
Procédures
1. Les accords de partenariat économique sont négociés au cours de la période préparatoire, qui
doit s'achever au plus tard le 31 décembre 2007.  Les négociations officielles des nouveaux
arrangements commerciaux débuteront en septembre 2002 et ces nouveaux arrangements
entreront en vigueur le 1
er janvier 2008, à moins que les Parties ne conviennent de dates
antérieures.
2. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faire en sorte que les négociations
soient menés à bon terme dans les limites de la période préparatoire.  A cette fin, la période
précédant le début des négociations officielles des nouveaux arrangements commerciaux doit
être activement mise à profit pour procéder aux premiers préparatifs de ces négociations.
3. La période préparatoire doit également servir à développer la capacité des secteurs public et
privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures destinées à améliorer la
compétitivité, à renforcer les organisations régionales et à soutenir les initiatives d'intégration
dans le commerce régional.  Elle doit aussi permettre, le cas échéant, de fournir une assistance
aux ajustements budgétaires et à la réforme fiscale, ainsi qu'à l'amélioration et au
développement des infrastructures et à la promotion de l'investissement.  Dans ce contexte, laCommunauté apportera un soutien particulier au titre de programmes régionaux
conformément aux dispositions de l'Annexe IV (procédures de mise en œuvre et de gestion) à
des groupes de pays ACP résolus à négocier des accords de partenariat économique avec
l'UE.
4. Les Parties examineront régulièrement l'état d'avancement des préparatifs et des négociations;
en 2006, elles procéderont à un examen officiel et exhaustif des arrangements prévus pourG/C/W/187/Add.1
Page 6
tous les pays afin de s'assurer que ces préparatifs ou ces négociations ne nécessitent pas de
délai supplémentaire.
5. Les négociations sur les accords de partenariat économique seront entamées avec les pays
ACP qui estimeront être en mesure de le faire, au niveau que ces pays jugeront approprié etconformément aux procédures convenues par le Groupe ACP, compte tenu du processus
d'intégration régionale mené au sein de ce groupe.
6. En 2004, la Communauté procédera à une évaluation de la situation des pays autres que les
PMA qui, après consultations avec elle, auront décidé qu'ils ne sont pas en mesure de
contracter des accords de partenariat économique.  Elle examinera toutes les autres solutions
possibles en vue de proposer à ces pays un nouveau cadre d'échanges commerciaux qui soitéquivalent à leur situation courante tout en étant conforme aux règles de l'OMC.
7. Les négociations des accords de partenariat économique viseront notamment à établir le
calendrier de l'élimination progressive des obstacles au commerce entre les parties,
conformément aux règles pertinentes de l'OMC.  Du côté de la Communauté, la libéralisationdes échanges commerciaux sera ancrée sur les acquis et aura pour but d'améliorer l'accès aux
marchés actuellement accordé aux pays ACP, notamment par le biais d'une révision des règles
d'origine.  Dans les négociations, on tiendra compte du niveau de développement et de
l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP, ainsi que de leur
capacité à adapter leur économie au processus de libéralisation.  Les négociations devrontdonc être aussi souples que possible au lorsqu'il s'agira de définir la durée d'une période
transitoire suffisante, les produits visés dans l'accord final (compte tenu des secteurs
sensibles) et le degré d'asymétrie du calendrier prévoyant l'élimination des droits de douane,
tout en respectant les règles de l'OMC qui seront alors en vigueur.
8. Les parties coopèrent et collaborent étroitement avec l'OMC afin de défendre les accords
conclus, notamment au regard du degré de souplesse prévu dans ces accords.
9. La Communauté entamera en l'an 2000 un processus qui, avant la fin des négociations
commerciales multilatérales et au plus tard en 2005, permettra d'ouvrir un accès en franchise
de droits à pratiquement tous les produits provenant de tous les PMA.  Ce processus
s'appuiera sur le niveau de droits actuellement prévu dans les dispositions commerciales de laquatrième Convention ACP-CE;  il permettra aussi de simplifier et de réviser les règles
d'origine, et notamment les dispositions relatives au cumul, qui visent les exportations de ces
pays.
Article 38
Comité ministériel mixte sur le commerce
1. Il est institué un Comité ministériel mixte ACP-CE sur le commerce.2. Le Comité ministériel sur le commerce accorde une attention particulière aux négociations
commerciales multilatérales en cours et examin e l'incidence des initiatives visant à accroître
la libéralisation sur le commerce des pays ACP et sur le développement de leur économie.  Il
formule toute recommandation nécessaire en vue de préserver les avantages des arrangements
commerciaux ACP-CE.
3. Le Comité ministériel sur le commerce se réunit au moins une fois par an.  Son règlement
intérieur est établi par le Conseil des Ministres.  Il est composé de représentants des pays ACP
et de la Communauté nommés par le Conseil des Ministres.G/C/W/187/Add.1
Page 7
Chapitre 3:  Coopération dans le cadre de forums internationaux
Article 39
Dispositions générales
1. Les Parties soulignent qu'il est important pour elles de participer aux travaux de
l'Organisation mondiale du commerce ainsi qu'à ceux d'autres organisations internationales
pertinentes, en devenant membres de ces organisations et en suivant de près leur programme
et leurs activités.
2. Elles conviennent de collaborer étroitement pour définir et promouvoir leurs intérêts
communs en matière de coopération économique et commerciale internationale, en particulierau sein de l'OMC, et notamment en ce qui concerne leur participation à l'établissement et à la
mise en œuvre du programme des futures négociations commerciales multilatérales.  A cet
égard, il convient d'accorder une attention particulière à l'amélioration de l'accès aux marchés
de la Communauté et d'autres régions pour les produits originaires des pays ACP.
3. Elles conviennent également qu'il est important de faire preuve de souplesse dans l'application
des règles de l'OMC pour tenir compte du niveau de développement des pays ACP et de leurs
difficultés à honorer leurs obligations.  Elles conviennent en outre de la nécessité d'apporter
une assistance technique aux pays ACP pour leur permettre de mettre en œuvre leurs
engagements.
4. La Communauté convient d'aider les pays ACP, conformément aux dispositions du présent
accord, à devenir des membres actifs de ces organisations en créant la capacité nécessaire à
négocier et à participer de manière efficace, ainsi qu'à suivre ces accords et à les mettre en
œuvre.
Article 40
Produits de base
1. Les Parties reconnaissent la nécessité d'assurer un meilleur fonctionnement des marchés
internationaux des produits de base et d'améliorer la transparence des marchés.
2. Elles confirment leur volonté d'intensifier les consultations entre elles au sein des forums et
organisations internationaux qui traitent des produits de base.
3. À cette fin, des échanges de vues ont organisés à la demande de toute partie:
- sur le fonctionnement des accords internationaux en vigueur ou des groupes de travail
intergouvernementaux spécialisés en vue d'améliorer ceux-ci et de les rendre plus
efficaces et cohérents avec les tendances des marchés;
- lorsqu'on se propose de conclure ou de renouveler un accord international ou
d'instaurer un groupe de travail intergouvernemental spécialisé.
Ces échanges de vue doivent permettre de tenir compte des intérêts respectifs de chaque
partie.  Ils peuvent intervenir, le cas échéant, dans le cadre du Comité ministériel sur le
commerce.G/C/W/187/Add.1
Page 8
Chapitre 4:  Commerce des services
Article 41
Dispositions générales
1. Les Parties soulignent l'importance croissante des services dans le commerce international et
leur contribution majeure au développement économique et social.
2. Elles réaffirment leurs engagements respectifs co ntractés au titre de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) et soulignent la nécessité d'accorder un traitement spécial et
différencié aux fournisseurs de services des pays ACP.
3. Dans le cadre des négociations sur la libéralisation progressive du commerce des services qui
sont prévues à l'article XIX de l'AGCS, l'UE s'engage à examiner avec bienveillance les
priorités des pays ACP pour décider des améliorations à apporter à la liste de la CE, afin de
préserver les intérêts spécifiques de ces pays.
4. Les Parties conviennent en outre qu'après avoir acquis une certaine expérience de l'application
du traitement NPF dans le cadre de l'AGCS, elles s'efforceront d'étendre leurs accords de
partenariat économique à la libéralisation de services conformément aux dispositions de
l'AGCS, et notamment à celles qui ont trait à la participation des pays en développement aux
accords de libéralisation.
5. La Communauté soutient les efforts des pays ACP visant à renforcer leur capacité de
fourniture de services.  Une attention particulière est accordée aux services liés au travail, au
commerce, à la distribution, à la finance, au tourisme, à la culture et à la construction ainsi
qu'aux services d'ingénierie connexes afin d'améliorer leur compétitivité et donc d'accroître lavaleur et le volume de leurs échanges de marchandises et de services.
Article 42
Transport maritime
1. Les Parties reconnaissent l'importance de services maritimes rentables et efficaces dans un
environnement marin sûr et propre.  En tant que premier mode de transport, ces servicesfacilitent le commerce international et constituent donc l'une des forces du développement
économique et commercial.
2. Les Parties s'engagent à promouvoir la libéralisation du transport maritime .  A cette fin, elles
entendent appliquer avec efficacité le principe d'un accès sans restriction au marché dutransport maritime international de manière non discriminatoire et aux conditions du marché.
3. Chaque Partie accorde notamment un traitement non moins favorable à celui qu'elle octroie à
ses propres navires aux navires armés par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie,
ainsi qu'aux navires battant pavillon de l'autre Partie, pour ce qui concerne l'accès aux ports,l'usage des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, les taxes et droits
connexes, les bureaux de douane, l'assignation de postes d'accostage et les installations de
chargement et de déchargement.
4. La Communauté soutient les efforts déployés par les pays ACP pour développer et
promouvoir des services de transport maritime rentables et efficaces dans ces pays afin de
développer la participation de leurs agents de transport maritime international.G/C/W/187/Add.1
Page 9
Article 43
Technologies de l'information et de communication et Société de l'information
1. Les Parties reconnaissent le rôle important des technologies de l'information et de
communication, et le fait qu'une participation active à la Société de l'information est unecondition préalable au succès de l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale.
2. Elles confirment donc de nouveau les engagements qu'elles ont respectivement pris dans le
cadre des accords multilatéraux en vigueur, et notamment au titre du protocole sur les
télécommunications de base figurant en annexe de l'AGCS.  Elles invitent les pays ACP qui
n'ont pas encore adhéré à ces accords à en devenir parties.
3. Elles conviennent par ailleurs de participer pleinement et activement à toute négociation
internationale qui pourrait être menée à l'avenir dans ce domaine.
4. Les Parties prennent donc les mesures nécessaires pour permettre aux habitants des pays ACP
d'accéder aux technologies de l'information et de communication, et en particulier les mesuressuivantes:
- développer et encourager l'emploi de sour ces d'énergie renouvelables et abordables;
- développer et déployer des réseaux sans fil peu coûteux et d'une couverture plus
large.
5. Les parties conviennent aussi d'intensifier la coopération entre elles dans les domaines des
technologies de l'information et de communication et de la Société de l'information.  Cette
coopération doit notamment permettre de parvenir à une complémentarité et uneharmonisation meilleures des systèmes de communication au niveau national, régional et
international, et d'adapter ces systèmes aux nouvelles technologies.
Chapitre 5:  Domaines liés au commerce
Article 44
Dispositions générales
1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante des nouveaux domaines liés au commerce,
qui peuvent faciliter l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.  Elles
conviennent donc de renforcer leur coopération dans ces domaines en prenant pleinement
part, de manière coordonnée, aux forums internationaux et aux accords pertinents.
2. La Communauté appuie les efforts des pays AC P, conformément aux dispositions du présent
accord et aux stratégies de développement convenues entre les Parties, afin de renforcer la
capacité de ces pays de gérer tous les domaines liés au commerce, y compris, le cas échéant,
en améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.
Article 45
Politique en matière de concurrence
1. Les Parties conviennent que l'introduction et la mise en œuvre de politiques et de règles
efficaces et saines en matière de concurrence sont d'une importance cruciale pour instaurer et
garantir un climat d'investissement propice, un processus d'industrialisation durable et une
certaine transparence dans l'accès aux marchés.G/C/W/187/Add.1
Page 10
2. Pour parvenir à éliminer les éléments faussant une saine concurrence, et compte étant dûment
tenu des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays
ACP, elles s'engagent à mettre en œuvre des règles et des politiques nationales ou régionales
prévoyant notamment le contrôle, et dans certaines conditions l'interdiction d'accords entre
entreprises, de décisions émanant d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entreentreprises lorsque ces méthodes ont pour but ou effet de prévenir, de limiter ou de fausser la
concurrence.  Les Parties conviennent en outre d'interdire l'abus d'une position dominante par
une ou plusieurs entreprises sur le marché commun de la Communauté ou sur le territoire des
pays ACP.
3. Les Parties conviennent aussi de renforcer leur coopération dans ce domaine en vue d'élaborer
et de soutenir, avec les organismes nationaux chargés de la concurrence, des politiques deconcurrence efficaces qui garantissent progressivement un respect effectif des règles en la
matière de la part des entreprises privées et publiques.  La coopération dans ce domaine
comprendra notamment une aide à l'élaboration d'un cadre juridique approprié et à sa mise en
œuvre sur le plan administratif;  on fera tout particulièrement référence à la situation spéciale
des pays les moins avancés.
Article 46
Protection des droits de propriété intellectuelle
1. Sans préjudice de la position de chaque Partie dans le négociations multilatérales, les Parties
reconnaissent la nécessité de garantir un niveau de protection adéquat et efficace des droits de
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi que d'autres droits visés par les
ADPIC, notamment la protection des indicatio ns géographiques, conformément aux normes
internationales, afin de réduire les distorsions et les obstacles au commerce bilatéral.
2. Elles soulignent l'importance, dans ce contexte , d'adhérer à l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui est une annexe de l'Accord
sur l'OMC, et à la Convention sur la diversité biologique.
3. Elles conviennent de la nécessité d'adhérer à toutes les conventions internationales pertinentes
sur la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comme le prévoit la première partie
de l'Accord sur les ADPIC, selon leur niveau de développement respectif.
4. La Communauté, ses États Membres et les pays ACP peuvent envisager de conclure des
accords visant à protéger des marques de fabrique ou de commerce et des indications
géographiques concernant des produits qui présentent un intérêt particulier pour l'une des
Parties.
5. Aux fins du présent accord, la notion de propriété intellectuelle recouvre notamment le droit
d'auteur, y compris les droits sur les programmes d'ordinateur, et les droits voisins, y compris
sur les dessins artistiques.  Elle recouvre également la propriété industrielle, qui comprend les
modèles d'utilité, les brevets (y compris sur les inventions biotechnologiques et les variétésvégétales ou tout autre système sui generis ), les dessins industriels, les indications
géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique ou de commerce
des marchandises ou des services et les topographies de circuits intégrés.  Elle s'étend en outre
à la protection juridique des bases de données, à la protection contre la concurrence déloyale,
conformément à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriétéindustrielle, et à la protection de renseignements confidentiels et non divulgués sur le savoir-
faire.G/C/W/187/Add.1
Page 11
6. Les Parties conviennent aussi de renforcer leur coopération dans ce domaine.  Cette
coopération pourra en particulier s'étendre, sur demande et à des conditions mutuellement
convenues, aux domaines suivants:  l'élaboration de lois et de règlements visant à protéger et
à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, la prévention d'un usage abusif de ces
droits par leurs détenteurs ou de leur violation par des concurrents, et l'établissement et lerenforcement de bureaux nationaux et régionaux et  d'autres services, y compris un soutien aux
organismes régionaux chargés de faire respecter et de protéger la propriété intellectuelle;  ce
soutien pourra notamment intervenir par le biais de la formation du personnel.
Article 47
Normalisation et certification
1. Les Parties conviennent de coopérer plus étroitement dans le domaine de la normalisation, de
la certification et de l'assurance qualité afin d'éliminer les obstacles techniques inutiles et de
réduire les différences entre les Parties dans ces domaines, dans la perspective de faciliter le
commerce.
Dans ce contexte, elles réaffirment l'engagement qu'elles ont pris au titre de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce (Accord OTC), qui constitue une annexe de l'Accord sur
l'OMC.
2. La coopération en matière de normalisation et de certification vise à promouvoir des systèmes
compatibles entre les Parties;  elle comprend notamment:
- des mesures destinées à  promouvoir, conformément à l'Accord OTC, une application
plus fréquente des réglementations et des normes techniques internationales, ainsi que
des procédures d'évaluation de la conformité, y compris des mesures spécifiques àcertains secteurs, compte tenu du niveau de développement économique des pays
ACP;
- une coopération dans le domaine de la gestion et de l'assurance de la qualité dans des
secteurs choisis pour leur importance pour les pays ACP;
- un soutien aux initiatives de développement de la capacité des pays ACP dans les
domaines de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la normalisation;
- l'instauration de liens fonctionnels entre les institutions des pays ACP et de la
Communauté responsables de la normalisation, de l'évaluation de la conformité et de
la certification.
3. Les Parties s'engagent à envisager, en temps utile, de négocier des accords de reconnaissance
mutuelle dans des secteurs d'intérêt économique réciproque.
Article 48
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties reconnaissent le droit de chaque Partie d'adopter ou de renforcer des mesures
sanitaires ou phytosanitaires nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes,
des animaux ou des végétaux, dès lors que ces mesures ne constituent pas, d'une manièregénérale, un moyen d'établir une discrimination arbitraire ou une restriction au commerce
déguisée.  A cette fin, les Parties réaffirment les engagements qu'elles ont pris au titre de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires  et phytosanitaires (Accord SPS) qui constitueG/C/W/187/Add.1
Page 12
une annexe de l'Accord sur l'OMC, compte étant tenu de leur niveau de développement
respectif.
2. Elles s'engagent de plus à renforcer la coordination, la consultation et les échanges de
renseignements en matière de notification et d'application des mesures sanitaires etphytosanitaires proposées, conformément à l'Accord SPS, lorsque ces mesures risquent de
porter atteinte aux intérêts de l'une des Parties.  Elles conviennent aussi de mener des
consultations et d'assurer une coordination préalable dans le cadre du CODEX
ALIMENTARIUS, de l'Office international des ép izooties et de la Convention internationale
pour la protection des végétaux, afin de promouvoir leurs intérêts communs.
3. Les Parties conviennent de renforcer leur coopération en vue de consolider la capacité des
secteurs public et privé des pays ACP dans ce domaine.
Article 49
Commerce et environnement
1. Les Parties réaffirment leur attachement à promouvoir le développement du commerce
international de manière à assurer une gestion saine et durable de l'environnement,
conformément aux conventions et engagements internationaux dans ce domaine, et compte
étant dûment tenu de leur niveau de développement respectif.  Elles conviennent que les
besoins et autres impératifs particuliers des pays ACP devraient être pris en considérationdans l'élaboration et la mise en œuvre de mesures environnementales.
2. À la lumière des Principes de Rio, et pour renforcer le soutien mutuel entre commerce et
environnement, les Parties conviennent d'intensifier leur coopération dans ce domaine.  Cette
coopération aura notamment pour but d'établir des politiques nationales, régionales etinternationales cohérentes, de renforcer les contrôles de qualité sur les marchandises et les
services liés à l'environnement et d'améliorer les méthodes de production respectant
l'environnement dans les secteurs concernés.
Article 50
Normes concernant le commerce et l'emploi
1. Les Parties réaffirment leur attachement aux normes fondamentales de travail reconnues à
l'échelle internationale telles que définies dans les Conventions pertinentes de l'OIT, et
notamment la liberté d'association et le droit à la négociation collective, l'abolition du travail
forcé, l'élimination des pires formes du travail des enfants et la non-discrimination devant
l'emploi.
2. Elles conviennent de renforcer la coopération dans ce domaine, en particulier dans les
domaines suivants:
- l'échange de renseignements sur la législation et la réglementation du travail de
chaque Partie;
- l'élaboration d'une législation nationale en matière de travail et le renforcement des
lois existantes;
- la mise en place de programmes d'éducation et de sensibilisation;
- le contrôle du respect des législations et des réglementations nationales du travail.G/C/W/187/Add.1
Page 13
3. Les Parties conviennent que les normes en matière de travail  ne doivent pas être invoquées à
des fins de protectionnisme commercial.
Article 51
Politique de consommation et protection de la santé du consommateur
1. Les Parties conviennent d'intensifier leur coopération dans les domaines de la politique de
consommation et de la protection de la santé du consommateur, compte étant dûment tenu des
législations nationales afin d'éviter les obstacles au commerce.
2. Cette coopération doit notamment permettre d'améliorer la capacité institutionnelle et
technique dans ce domaine, d'établir des systèmes  d'alerte rapide prévoyant une information
mutuelle sur des produits dangereux, d'échanger des renseignements et des expériences sur
l'établissement et le fonctionnement de systèmes de surveillance après commercialisation des
produits et de leur sûreté, d'améliorer l'information du consommateur sur les prix, les
caractéristiques des produits et les services offerts, d'encourager le développement
d'associations de consommateurs indépendantes et les contacts entre représentants des intérêtsdes consommateurs, d'améliorer la cohérence entre les politiques et les systèmes de
consommation, de notifier la mise en place et d'assurer la promotion d'une coopération dans
les enquêtes sur les pratiques commerciales préjudiciables ou déloyales, et de faire respecter,
dans les échanges commerciaux entre les Parties, des interdictions à l'exportation de
marchandises ou de services dont la commercialisation a été interdite dans le pays deproduction.
Article 52
Clause d'exception fiscale
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 32.1 de l'Annexe IV, le traitement de la nation la
plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent accord ou de tout
arrangement conclu au titre de cet Accord ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les
Parties accordent ou pourraient accorder à l'avenir au titre d'accords visant à éviter la double
imposition ou de tout autre arrangement fiscal ou législation fiscale nationale.
2. Rien dans le présent accord ou dans tout arrangement adopté au titre de cet Accord ne peut
servir à empêcher l'adoption ou la mise en œuvre de toute mesure destinée à prévenir la
fraude ou l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter
la double imposition ou de tout autre arrangement fiscal ou législation fiscale nationale.
3. Rien dans le présent accord ou dans tout arrangement adopté au titre de cet Accord ne pourra
servir à empêcher les Parties d'établir une distinction, dans l'application des dispositions
pertinentes de leur législation fiscale, entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans la
même situation, notamment au regard de leur lieu de résidence ou du lieu d'investissement de
leur capital.
Chapitre 6:  Coopération dans d'autres domaines
Article 53
Accords sur la pêche
1. Les Parties déclarent leur volonté de négocier des accords dans le domaine de la pêche en vue
de garantir des conditions durables et mutuellement satisfaisantes aux activités halieutiques
dans les pays ACP.G/C/W/187/Add.1
Page 14
2. Lorsqu'ils concluent ou mettent en œuvre des accords de ce type, les pays ACP n'établissent
aucune discrimination à l'encontre de la Communauté ou entre les États Membres, sans
préjudice d'arrangements spéciaux entre des pays en développement d'une même zone
géographique, y compris pour ce qui concerne les arrangements réciproques dans le domaine
de la pêche.  La Communauté n'établira pas non plus de discrimination à l'encontre de paysACP.
Article 54
Sécurité alimentaire
1. S'agissant des produits agricoles disponibles, la Communauté s'engage à faire en sorte que les
restitutions à l'exportation soient fixées à l'avance avec tous les pays ACP pour une série deproduits qui sera établie à la lumière des besoins alimentaires exprimés par ces pays.
2. Cet arrangement anticipé sera valable pendant un an et il sera redéfini chaque année pendant
toute la durée de vie de la présente Convention, étant entendu que le niveau de restitution sera
déterminé conformément aux méthodes nor malement employées par la Commission.
3. Des arrangements spécifiques peuvent être conclus avec les pays ACP qui en font la demande
dans le cadre de  leurs politiques en matière de sécurité alimentaire.
4. Les accords particuliers mentionnés au paragraphe 2 ne doivent pas compromettre la
production et les échanges commerciaux dans les régions ACP.G/C/W/187/Add.1
Page 15
ANNEXE V
Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire
Chapitre premier:   Régime général des échanges
Article premier
1. Les produits originaires des États ACP sont admis à l'importation dans la Communauté en
exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent.
2. a) Pour les produits originaires des États ACP:
- énumérés dans la liste de l'annexe I du Traité lorsqu'ils font l'objet d'une
organisation commune des marchés au sens de l'article 34 du Traité, ou
- soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique
introduite comme conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole
commune
la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement
plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de
nation la plus favorisée pour les mêmes produits.
b) Si, au cours de l'application de la présente Convention, les États ACP demandent que
de nouvelles productions agricoles qui ne font pas l'objet d'un régime particulier aumoment de l'entrée en vigueur de la présente Convention bénéficient d'un tel régime,
la Communauté examine ces demandes en consultation avec les États ACP.
c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité
de la coopération ACP-CE, la Communauté examine, au cas par cas, les demandes
des États ACP visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au
marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûmentmotivées si possible dans les quatre mois et en tout cas dans une période n'excédant
pas six mois à compter de leur présentation.
Dans le cadre des dispositions du point a), la Communauté prend ses décisions
notamment par référence à des concessions qui auraient été accordées à des pays tiersen développement.  Elle tient compte des possibilités qu'offre le marché hors saison.
d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en même temps que la présente
Convention et reste applicable pendant la durée de la période préparatoire.
Toutefois, si au cours de cette période, la Communauté:
- soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à
une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en
œuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit d'adapter, à lasuite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime
d'importation de ces produits originaires des États ACP.  Dans ce cas, les
dispositions du point a) sont applicables,G/C/W/187/Add.1
Page 16
- modifie une organisation commune de marché ou une réglementation
particulière introduite comme conséquence de la mise en œuvre de la
politique agricole commune, elle se réserve le droit  de modifier, à la suite de
consultations au sein du Conseil de ministres, le régime fixé pour les produits
originaires des États ACP.  Dans ce cas, la Communauté s'engage à maintenirau profit des produits originaires des États ACP un avantage comparable à
celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires
des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.
e) Lorsque la Communauté envisage de conclure un accord préférentiel avec des
États tiers, elle en informe les États ACP.  Des consultations ont lieu, à la
demande des États ACP, en vue de sauvegarder leurs intérêts.
Article 2
1. La Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des États ACP de
restrictions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation ou de
transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ouarchéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont
appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation
nationales, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de
discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.
Au cas où l'application des mesures prévues au paragraphe 2 affecte les intérêts d'un ou de
plusieurs États ACP, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, en vue d'aboutir à
une solution satisfaisante.
Article 3
1. Lorsque des mesures nouvelles ou prévues dans le cadre des programmes de rapprochement
des dispositions législatives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en vue de faciliter
la circulation des marchandises risquent d'affecter les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP,
la Communauté en informe, avant leur adoption, les États ACP par l'intermédiaire du Conseil
de ministres.
2. Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des États ACP
concernés, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, en vue d'aboutir à une solution
satisfaisante.
Article 4
1. Lorsque des réglementations communautaires existantes adoptées en vue de faciliter la
circulation des marchandises affectent les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP ou lorsqueces intérêts sont affectés par l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre des modalités
de ces réglementations, des consultations ont lieu à la demande des États ACP concernés en
vue d'aboutir à une solution satisfaisante.G/C/W/187/Add.1
Page 17
2. En vue de trouver une solution satisfaisante, les États ACP peuvent également évoquer au
sein du Conseil des ministres d'autres difficultés, relatives à la circulation des marchandises,
qui résulteraient des mesures prises ou prévues par les États membres.
3. Les institutions compétentes de la Communauté informent dans toute la mesure du possible le
Conseil des ministres de telles mesures en vue d'assurer des consultations efficaces.
Article 5
1. Les États ACP ne sont pas tenus de souscrire en ce qui concerne l'importation de produits
originaires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la
Communauté, en vertu de la présente annexe, à l'égard de l'importation des produitsoriginaires des États ACP.
2. a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n'exercent
aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un
traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée.
b) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel il est fait référence au point a) ne
s'applique pas aux relations économiques ou commerciales entre les États ACP ou
entre un ou plusieurs États ACP et d'autres pays en développement.
Article 6
Chaque partie contractante communique son tarif douanier au Conseil des ministres dans un
délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.  Elle communique
également les modifications ultérieures de son tarif à mesure qu'elles entrent en vigueur.
Article 7
1. La notion de ‘produits originaires’, aux fins de l'application de la présente Annexe, ainsi que
les méthodes de coopération administrative y afférentes sont définies au protocole 1, ci-joint.
2. Le Conseil des ministres peut arrêter toutes modifications au protocole n°1.3. Lorsque, pour un produit donné, la notion de ‘produits originaires’ n'est pas encore définie en
application des paragraphes 1 ou 2, chaque partie contractante continue à appliquer sa propre
réglementation.
Article 8
1. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de la Communauté augmentent dans des
proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice
grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents,d'entraîner de graves perturbations de tout le secteur économique ou des difficultés
susceptibles de provoquer une détérioration grave de la situation économique d'une région, la
Communauté peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 9.
2. La Communauté s'engage à ne pas utiliser d'autres moyens dans un but protectionniste ou
pour entraver les évolutions structurelles.  La Communauté s'abstient de recourir à des
mesures de sauvegarde ayant un effet similaire.G/C/W/187/Add.1
Page 18
3. Ces mesures de sauvegarde doivent se limiter à celles qui apportent le minimum de
perturbations au commerce entre les parties contractantes dans la réalisation des objectifs de
la présente Convention et ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement
indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.
4. Au moment de leur mise en œuvre, les mesures de sauvegarde tiennent compte du niveau
existant des exportations des États ACP concernées vers la Communauté et de leur potentiel
de développement.  Elle prête une attention particulière aux intérêts des États ACP les moins
développés, enclavés et insulaires.
Article 9
1. Des consultations préalables ont lieu en ce qui concerne l'application de la clause de
sauvegarde , qu'il s'agisse de la mise en œuvre initiale ou de la prorogation de ces mesures.
La Communauté fournit aux États ACP tous les renseignements nécessaires pour ces
consultations ainsi que les données permettant de déterminer dans quelle mesure les
importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ontprovoqué les effets visés à l'article 8 paragraphe 1.
2. Lorsque des consultations ont eu lieu, les mesures de sauvegarde ou tout arrangement conclu
entre les États ACP concernés et la Communauté entrent en vigueur à l'issue de ces
consultations.
3. Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à
des décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre conformément à l'article 8,
paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières ont rendu ces décisions nécessaires.
4. Afin de faciliter l'examen des faits de nature à provoquer des perturbations de marché, il est
institué un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations
des États ACP vers la Communauté.
5. Les parties contractantes s'engagent à tenir des consultations régulières en vue de trouver des
solutions satisfaisantes aux problèmes que pourrait entraîner l'application de la clause de
sauvegarde.
6. Les consultations préalables, de même que les consultations régulières et le mécanisme de
surveillance prévus aux paragraphes 1 à 5 sont mis en œuvre conformément au protocole n° 2,
ci-joint.
Article 10
Le Conseil des ministres considère, à la demande de toute partie contractante concernée, les
effets économiques et sociaux résultant de l'application de la clause de sauvegarde.
Article 11
En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des mesures de sauvegarde, les intérêts
des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires font l'objet d'une attention particulière.
Article 12
Afin d'assurer l'application efficace des dispositions de la présente annexe, les parties
contractantes conviennent de s'informer et de se consulter mutuellement.G/C/W/187/Add.1
Page 19
Outre les cas où des consultations sont spécifiquement prévues aux paragraphes 2 à 9, des
consultations ont lieu à la demande de la Communauté ou des États ACP, notamment dans les cas
suivants:
1) lorsque des parties contractantes envisagent de prendre des mesures commerciales affectant
les intérêts d'une ou de plusieurs parties contractantes dans le cadre de la présente
Convention, elles en informent le Conseil de ministres.  Des consultations ont lieu à la
demande des parties contractantes concernées afin de prendre en considération leurs intérêts
respectifs;
2) si, au cours de l'application de la présente Convention, les États ACP estiment que les
produits agricoles visés à l'article 1 paragraphe 2 point a), autres que ceux faisant l'objet d'unrégime particulier, doivent bénéficier d'un tel régime, des consultations peuvent avoir lieu au
sein du Conseil des ministres;
3) lorsqu'une partie contractante estime que des entraves à la circulation des marchandises
interviennent du fait de l'existence d'une réglementation dans une autre partie contractante, deson interprétation, de son application ou de la mise en œuvre de ses modalités;
4) lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de
l'article 8 de la présente annexe, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des
ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées,notamment en vue d'assurer le respect de l'article 8, paragraphe 3.
Ces consultations doivent être terminées dans un délai de trois mois.
a) Chapitre 2:  Engagements particuliers concernant le sucre et la viande bovine
Article 13
1. Conformément à l'article 25 de la Conventio n ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 et
au protocole n° 3 annexé à celle-ci, la Communauté s'est engagée pour une période
indéterminée, nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, à acheter et à
importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc,originaire des États ACP producteurs et exportateurs de sucre de canne, que lesdits États se
sont engagés à lui fournir.
2. Les conditions d'application de l'article 25 précité ont été fixées par le protocole n° 3 visé au
paragraphe 1.  Le texte de ce protocole est joint à la présente annexe en tant queprotocole n° 3.
3. Les dispositions de l'article 8 de la présente annexe ne s'appliquent pas dans le cadre dudit
protocole.
4. Aux fins de l'article 8 dudit protocole, il peut être fait recours aux institutions créées par la
présente Convention, pendant la période d'application de celle-ci.
5. Les dispositions de l'article 8, paragraphe 2 dudit protocole s'appliquent dans le cas où la
présente Convention cesse d'avoir effet.
6. Les déclarations figurant aux annexes XIII, XXI et XXII de l'acte final de la Convention
ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 sont réaffirmées et leurs dispositions continuent
de s'appliquer.  Ces déclarations sont annexées en tant que telles au protocole n° 3.G/C/W/187/Add.1
Page 20
7. Le présent article ainsi que le protocole n° 3 ne s'appliquent pas aux relations entre les États
ACP et les départements français d'outre-mer.
Article 14
Les engagements particuliers sur la viande bovine définis dans le protocole n° 4 sont
d'application.
Chapitre 3:  Dispositions finales
Article 15
Les protocoles joints à la présente annexe en font partie intégrante.G/C/W/187/Add.1
Page 21
PROTOCOLE N° 2
Concernant la mise en œuvre de l'article 9
1. Les parties contractantes à la Convention sont convenues de tout mettre en œuvre pour éviter
le recours aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 8.
2. Les deux parties sont guidées par la conviction que la mise en œuvre des paragraphes 4 et 5
de l'article 9 leur permettrait de déceler dès l'origine les problèmes qui pourraient se poser et,
en tenant compte de tous les éléments pertinents, d'éviter dans toute la mesure du possible le
recours à des mesures que la Communauté souhaite ne pas avoir à prendre vis-à-vis de ses
partenaires commerciaux préférentiels.
3. Les deux parties reconnaissent la nécessité d'une mise en œuvre d'un mécanisme
d'information préalable prévu au paragraphe 4 de l'article 9, dont l'objectif est de réduire, dans
le cas de produits sensibles, le risque que recours soit fait de manière soudaine ou imprévue à
des mesures de sauvegarde.  Ces dispositions permettraient de maintenir un flux permanentd'informations commerciales et de mettre en œuvre simultanément les procédures de
consultations régulières.  Ainsi, les deux parties seront en mesure de suivre de près l'évolution
dans des secteurs sensibles et de déceler les problèmes qui pourraient se présenter.
4. D'où résultent les deux procédures suivantes:
Le mécanisme de surveillance statistique
Sans préjudice des arrangements internes que la Communauté peut appliquer pour surveiller
ses importations, le paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention prévoit l'institution d'unmécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États
ACP vers la Communauté et à faciliter ainsi l'examen de faits de nature à provoquer des
perturbations de marché.
Ce mécanisme, dont le seul but est de faciliter l'échange d'informations entre les parties, ne
devrait s'appliquer qu'aux produits que la Communauté considère, pour ce qui la concerne,
comme sensibles.
La mise en œuvre de ce mécanisme se fera d'un commun accord sur la base des données que
la Communauté fournira et à l'aide des informations statistiques que les États ACP
communiqueraient à la Commission à la demande de cette dernière.
Pour l'application efficace de ce mécanisme, il est nécessaire que les États ACP concernés
fournissent, si possible chaque mois, à la Commission, les statistiques relatives à leurs
exportations vers la Communauté et vers chacun de ses États membres de produits considérés
par la Communauté comme étant sensibles;
Une procédure de consultations régulières
Le mécanisme de surveillance statistique mentionné ci-dessus permettra aux deux parties de
mieux suivre les évolutions commerciales susceptibles d'être source de préoccupations.  Sur la
base de ces informations, et conformément au paragraphe 5 de l'article 9, la Communauté etles États ACP auront la possibilité de tenir des consultations périodiques afin de s'assurer que
les objectifs de cet article sont atteints.  Ces consultations auront lieu à la demande d'une des
parties.G/C/W/187/Add.1
Page 22
5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il
reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux
consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer
immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les
informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant dedéterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou
de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux
producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des
perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des
difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région
de la Communauté.
6. Si aucun autre arrangement n'a pu être conclu entre-temps avec l'État ou les États ACP
concernés, les autorités compétentes de la Communauté peuvent, au terme du délai de vingt-
et-un jours prévu pour ces consultations, prendre les mesures appropriées pour la mise en
œuvre de l'article 8 de la Convention. Ces mesures sont immédiatement communiquées aux
États ACP et elles sont immédiatement applicables.
7. Cette procédure s'appliquerait sans préjudice des mesures qui pourraient être prises en cas de
circonstances particulières au sens du paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention. Dans ce
cas, toutes les informations appropriées seront communiquées aussitôt aux États ACP.
8. En tout état de cause, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires
feront l'objet d'une attention particulière.G/C/W/187/Add.1
Page 23
Protocole n° 3 reprenant le texte du protocole n° 3 sur le sucre ACP
figurant dans la Convention de Lomé
signée le 28 février 1975 et les déclarations correspondantes
annexées à cette Convention
PROTOCOLE N° 3
sur le sucre ACP
Article premier
1. La Communauté s'engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix
garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP,
que lesdits États s'engagent à lui fournir.
2. La clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de la Convention n'est pas applicable. La mise
en œuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation
commune du marché du sucre, qui, toutefois, ne devra pas affecter l'engagement contracté par
la Communauté aux termes du paragraphe 1.
Article 2
1. Sans préjudice de l'article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer
en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en
vigueur de la Convention. Passé ce délai, les modifications qui pourraient être arrêtées d'un
commun accord entreront en vigueur à une date à convenir.
2. Les conditions d'application de la garantie mentionnée à l'article 1er sont réexaminées avant
la fin de la septième année de leur application.
Article 3
1. Les quantités de sucre de canne visées à l'article 1er, exprimées en tonnes métriques de sucre
blanc, ci-après dénommées "quantités convenues", et qui doivent être livrées durant chacune
des périodes de douze mois prévues à l'article 4, paragraphe 1, sont les suivantes:
Barbade 49 300
Fidji 163 600Guyane 157 700
Jamaïque 118 300
Kenya 5 000
Madagascar 10 000
Malawi 20 000Maurice 487 200
Swaziland 116 400
Tanzanie 10 000G/C/W/187/Add.1
Page 24
Trinité et Tobago 69 000
Ouganda 5 000
République populaire du Congo 10 000
2. Sous réserve de l'article 7, ces quantités ne peuvent être réduites sans l'accord des États
individuellement concernés.
3. Toutefois, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, les quantités convenues, exprimées en
tonnes métriques de sucre blanc, sont les suivantes:
Barbade 29 600
Fidji 25 600Guyane 29 600
Jamaïque 83 800
Madagascar 2 000
Maurice 65 300
Swaziland 19 700Trinité et Tobago 54 200
Article 4
1. Au cours de chaque période de douze mois allant du 1
er juillet au 30 juin inclus, ci-après
dénommée "période de livraison", les États ACP exportateurs de sucre s'engagent à livrer les
quantités visées à l'article 3, paragraphe 1, sous réserve des ajustements résultant de
l'application de l'article 7. Un engagement analogue s'applique également aux quantités visées
à l'article 3 paragraphe 3, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, qui est également
considérée comme une période de livraison.
2. Les quantités à livrer jusqu'au 30 juin 1975, visées à l'article 3, paragraphe 3, comprennent les
livraisons en route à partir du port d'expédition ou, dans le cas d'États enclavés, celles qui ont
franchi la frontière.
3. Les livraisons de sucre de canne ACP au cours de la période allant jusqu'au 30 juin 1975
bénéficient des prix garantis applicables pendant la période de livraison débutant le 1er juillet
1975. Des dispositions identiques peuvent être prises pour des périodes de livraison
ultérieures.
Article 5
1. Le sucre de canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché de la Communauté à des prix
négociés librement entre acheteurs et vendeurs.
2. La Communauté n'intervient pas si un État membre permet que les prix de vente pratiqués à
l'intérieur de ses frontières dépassent le prix de seuil de la Communauté.G/C/W/187/Add.1
Page 25
3. La Communauté s'engage à acheter, au prix garanti, des quantités de sucre blanc ou brut,
jusqu'à concurrence de certaines quantités convenues, qui ne peuvent être commercialisées
dans la Communauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti.
4. Le prix garanti, exprimé en unités de compte européennes, se réfère au sucre non emballé,
rendu caf aux ports européens de la Communauté, et est fixé pour du sucre de la qualité type.
Il est négocié annuellement, à l'intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté,
compte tenu de tous les facteurs économiques importants, et sera fixé au plus tard le 1er mai
qui précède immédiatement la période de livraison à laquelle il est applicable.
Article 6
L'achat au prix garanti visé à l'article 5 para graphe 3 est assuré par l'intermédiaire soit des
organismes d'intervention, soit d'autres mandataires désignés par la Communauté.
Article 7
1. Si, pour des raisons de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité
de la quantité convenue pendant une période de livraison, la Commission, à la demande de
l'État concerné, accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire.
2. Si, au cours d'une période de livraison, un État ACP exportateur de sucre informe la
Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il
ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la
quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa
fourniture pendant la période de livraison en question. La Commission procède à cette
nouvelle allocation après consultation des États concernés.
3. Si, pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure, un État ACP exportateur de
sucre ne livre pas la totalité de la quantité de sucre convenue, pendant une période de
livraison quelconque, la quantité convenue est réduite, pour chacune des périodes de livraison
suivantes, de la quantité non livrée.
4. La Commission peut décider que, en ce qui concerne les périodes de livraison ultérieures, la
quantité de sucre non livrée fera l'objet d'une nouvelle allocation entre les autres États
mentionnés à l'article 3. Cette nouvelle allocation est effectuée en consultation avec les États
concernés.
Article 8
1. À la demande d'un ou de plusieurs États fournisseurs de sucre aux termes du présent
protocole, ou de la Communauté, des consultations relatives à toutes les mesures nécessaires
pour l'application du présent protocole auront li eu dans un cadre institutionnel approprié qui
sera adopté par les parties contractantes. À cette fin, il peut être fait recours aux institutionscréées par la Convention, pendant la période d'application de cette dernière.
2. Si la Convention cesse d'être applicable, les États fournisseurs de sucre visés au paragraphe 1
et la Communauté arrêtent les dispositions institutionnelles appropriées en vue d'assurer le
maintien du présent protocole.
3. Les réexamens périodiques prévus dans le présent protocole ont lieu dans le cadre
institutionnel convenu.G/C/W/187/Add.1
Page 26
Article 9
Les types particuliers de sucre fournis traditionnellement aux États membres par certains
États ACP exportateurs de sucre sont inclus dans les quantités visées à l'article 3 sur les mêmes bases.
Article 10
Les dispositions du présent protocole restent en vigueur après la date prévue à l'article 91 de
la Convention. Après cette date, le protocole peut être dénoncé par la Communauté à l'égard de
chaque État ACP et par chaque État ACP à l' égard de la Communauté moyennant un préavis de
deux ans.G/C/W/187/Add.1
Page 27
ANNEXE
Déclarations relatives au Protocole n° 3
1. Déclaration commune concernant d'éventuelles demandes de participation au protocole n° 3
Toute demande émanant d'un État ACP, partie contractante à la Convention, mais non
spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui souhaite participer aux dispositions
dudit protocole, est examinée.1
2. Déclaration de la Communauté concernant le sucre originaire de Belize, de
Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla et du Surinam
a) La Communauté s'engage à adopter les mesures nécessaires pour garantir qu'un
traitement identique à celui qui est prévu au protocole n° 3 soit appliqué aux quantités
suivantes de sucre de canne brut ou blanc, originaire des pays suivants:
Belize 39 400 tonnesSaint-Christophe-et-Nevis-Anguilla 14 800 tonnesSuriname 4 000 tonnes.
b) Toutefois, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, lesdites quantités sont fixées
comme suit:
Belize 14 800 tonnes
Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla 7 900 tonnes
2
3. Déclaration de la Communauté ad article 10 du protocole n° 3.
La Communauté déclare que l'article 10 du protocole n° 3 prévoyant la possibilité de
dénonciation dudit protocole, aux conditions visées dans ledit article, a pour objet d'assurer la
sécurité juridique et ne constitue pour la Communauté aucune modification ou limitation des
principes énoncés à l'article 1 de ce même protocole.3
                                                     
1 Annexe XIII à l'acte final de la Convention ACP – CEE.
2 Annexe XXI à l'acte final de la Convention ACP – CEE.
3 Annexe XXII à l'acte final de la Convention ACP – CEE.G/C/W/187/Add.1
Page 28
ANNEXE au Protocole n° 3
ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE CONCERNANT LE PROTOCOLE SUR LE SUCRE ACP.
Lettre n° 1 du gouvernement de la République dominicaineMonsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au
protocole sur le sucre ACP annexé à la Convention AC P-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement.
La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au
groupe des États ACP une lettre de la même teneur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et je vous
prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
Lettre n° 2 du Président du Conseil des Communautés européennesMonsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole
sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE,  ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement. La
République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au
groupe des États ACP une lettre de la même teneur".
La Communauté confirme son accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.G/C/W/187/Add.1
Page 29
ANNEXE au Protocole n° 3
ACCORD
Sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
Barbade, le Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la
Jamaïque, la République du Kenya, la République  démocratique de Madagascar, la République du
Malawi, Maurice, la République du Suriname, le Royaume de Swaziland, la République-Unie de
Tanzanie, Trinité-et-Tobago, la République de l'Ouganda, la République du Zimbabwe et
Saint-Kitts-et-Nevis, concernant l'accession de ce dernier pays au Protocole n° 7 sur le sucre ACP qui
figure en annexe de la deuxième Convention ACP-CEE.
Lettre n° 1
Bruxelles, le
Monsieur,
Les représentants des pays ACP mentionnés au Protocole n° 7 sur le sucre ACP, qui figure en
annexe de la deuxième Convention ACP-CEE, et les représentants de la Commission, s'exprimant au
nom de la Communauté économique européenne, sont convenus de ce qui suit:
- Saint-Kitts-et-Nevis est inclus, en vertu de la présente, dans le champ d'application de
l'article 3.1 dudit Protocole avec un volume convenu de 14 800 tonnes, et avec effet à compterdu jour de son accession à la deuxième Convention ACP-CEE.
Jusqu'à cette date, les dispositions de l'Annexe IV de la Décision du Conseil 80/1186/EEC du
16 décembre 1980 sur l'association des pays et territoires étrangers avec la Communauté économique
européenne restera en vigueur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que
cette lettre et votre réponse constituent un Accord entre les Gouvernements des pays ACP précités et
la Communauté.
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Conseil
des Communautés européennesG/C/W/187/Add.1
Page 30
Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, qui contient le texte
suivant:
"Les représentants des pays ACP mentionnés au Protocole n° 7 sur le sucre ACP, qui figure
en annexe de la deuxième Convention ACP-C EE, et les représentants de la Commission,
s'exprimant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus de ce qui suit:
- Saint-Kitts-et-Nevis est inclus, en vertu de la présente, dans le champ d'application de
l'article 3.1 dudit Protocole avec un volume convenu de 14 800 tonnes, et avec effet à compter
du jour de son accession à la deuxième Convention ACP-CEE.
Jusqu'à cette date, les dispositions de l'Annexe IV de la Décision du Conseil 80/1186/EEC du
16 décembre 1980 sur l'association des pays et territoires étrangers avec la Communauté
économique européenne restera en vigueur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que
cette lettre et votre réponse constituent un Accord entre les Gouvernements des pays ACPprécités et la Communauté."
J'ai l'honneur de confirmer que les Gouverneme nts des pays ACP mentionnés dans votre lettre
sont en accord avec le contenu de celle-ci.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour les GouvernementsG/C/W/187/Add.1
Page 31
ANNEXE au Protocole n° 3
ACCORD
Sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la
Jamaïque, la République du Kenya, la République  démocratique de Madagascar, la République du
Malawi, Maurice, la République du Suriname, le Royaume de Swaziland, la République-Unie de
Tanzanie, Trinité-et-Tobago, la République de l'Ouganda et la République du Zimbabwe, concernant
l'accession de ce dernier pays au Protocole n° 7 sur le sucre ACP qui figure en annexe de la deuxième
Convention ACP-CEE.
Lettre n° 1
Monsieur,
Les représentants des pays ACP mentionnés au Protocole n° 7 sur le sucre ACP, qui figure en
annexe de la deuxième Convention ACP-CEE, les représentants de la République du Zimbabwe et les
représentants de la Commission, s'exprimant au nom de la Communauté économique européenne,sont convenus de ce qui suit:
La République du Zimbabwe est incluse, en vertu de la présente, dans le champ d'application
de l'article 3.1 dudit Protocole avec un volume convenu de 25 000 tonnes et avec effet à compter du
1
er juillet 1982.  Pour ce qui concerne la période s'achevant au 30 juin 1982, le volume convenu est de
6 000 tonnes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que
cette lettre et votre réponse constituent un Accord entre les Gouvernements des pays ACP précités et
la Communauté.
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Conseil
des Communautés européennesG/C/W/187/Add.1
Page 32
Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, qui contient le texte
suivant:
"Les représentants des pays ACP mentionnés au Protocole n° 7 sur le sucre ACP, qui figure
en annexe de la deuxième Convention ACP-CEE, les représentants de la République du
Zimbabwe et les représentants de la Commission, s'exprimant au nom de la Communauté
économique européenne, sont convenus de ce qui suit:
La République du Zimbabwe est incluse, en vertu de la présente, dans le champ d'application
de l'article 3.1 dudit Protocole avec un volume convenu de 25 000 tonnes et avec effet à
compter du 1er juillet 1982.  Pour ce qui concerne la période s'achevant au 30 juin 1982, le
volume convenu est de 6 000 tonnes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que
cette lettre et votre réponse constituent un Accord entre les Gouvernements des pays ACP
précités et la Communauté."
J'ai l'honneur de confirmer que les Gouverneme nts des pays ACP mentionnés dans votre lettre
sont en accord avec le contenu de celle-ci.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour les GouvernementsG/C/W/187/Add.1
Page 33
ANNEXE au Protocole n° 3
ACCORD
Sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
Barbade, le Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la
Jamaïque, la République du Kenya, la République  démocratique de Madagascar, la République du
Malawi, Maurice, la République du Suriname, le Royaume de Swaziland, la République-Unie de
Tanzanie, Trinité-et-Tobago, la République de l'Ouganda, la République du Zimbabwe et la
République de Côte d'Ivoire, concernant l'accession de ce dernier pays au Protocole n° 7 sur le sucre
ACP qui figure en annexe de la deuxième Convention ACP-CEE.
Lettre n° 1
Monsieur,
Le Groupe de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique mentionné au Protocole n° 7 sur le
sucre ACP, qui figure en annexe de la deuxièm e Convention ACP-CEE, ainsi que la République de
Côte d'Ivoire et la Communauté économique eu ropéenne sont convenus de ce qui suit:
La République de Côte d'Ivoire est incluse, en vertu de la présente, dans le champ
d'application de l'article 3.1 dudit Protocole avec effet à compter du 1er juillet 1983 et avec un volume
immédiat qu'il a été convenu de fixer à 2 000 tonnes (valeur du sucre blanc).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que
cette lettre et votre réponse constituent un Accord entre les Gouvernements des pays ACP précités et
la Communauté.
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Conseil
des Communautés européennesG/C/W/187/Add.1
Page 34
Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, qui contient le texte
suivant:
"Le Groupe de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique mentionné au Protocole n° 7 sur
le sucre ACP, qui figure en annexe de la deuxième Convention ACP-CEE, ainsi que la
République de Côte d'Ivoire et la Communaut é économique européenne sont convenus de ce
qui suit:
La République de Côte d'Ivoire est incluse, en vertu de la présente, dans le champ
d'application de l'article 3.1 dudit Protocole avec effet à compter du 1er juillet 1983 et avec un
volume immédiat qu'il a été convenu de fixer à 2 000 tonnes (valeur du sucre blanc).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que
cette lettre et votre réponse constituent un Accord entre les Gouvernements des pays ACP
précités et la Communauté."
J'ai l'honneur de confirmer que les Gouverneme nts des pays ACP mentionnés dans votre lettre
sont en accord avec le contenu de celle-ci.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour les GouvernementsG/C/W/187/Add.1
Page 35
ANNEXE au Protocole n° 3
ACCORD
Sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize,
la République du Congo, Fidji, la République coopér ative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire,
la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la
République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Kitts-et-Nevis, le Royaume de Swaziland,
la République-Unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la République de l'Ouganda, la
République de Zambie et la République du Zimb abwe, concernant l'accession de la République de
Zambie au Protocole n° 8 sur le sucre ACP qui figure en annexe de la quatrième Convention ACP-CEE.
Lettre n° 1
Bruxelles, le
Monsieur,
Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) mentionnés au Protocole n° 8 sur le
sucre ACP, qui figure en annexe de la quatri ème Convention ACP-CEE, ainsi que la République de
Zambie et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit:
La République de Zambie est incluse, en vertu de la présente, dans le champ d'application de
l'article 3.1 dudit Protocole avec effet à compter du 1
er janvier 1995, et avec un volume convenu de
0 tonne.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que
cette lettre et votre réponse constituent un Accord entre les Gouvernements des pays ACP précités et
la Communauté européenne.
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Conseil
de l'Union européenneG/C/W/187/Add.1
Page 36
Lettre n° 2
Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, qui contient le texte
suivant:
"Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) mentionnés au Protocole n° 8 sur le
sucre ACP, qui figure en annexe de la quatrième Convention ACP-CEE, ainsi que la
République de Zambie et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit:
La République de Zambie est incluse, en vertu de la présente, dans le champ d'application de
l'article 3.1 dudit Protocole avec effet à compter du 1er janvier 1995, et avec un volume
convenu de 0 tonne.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que
cette lettre et votre réponse constituent un Accord entre les Gouvernements des pays ACP
précités et la Communauté européenne."
J'ai l'honneur de confirmer que les Gouverneme nts des pays ACP mentionnés dans votre lettre
sont en accord avec le contenu de celle-ci.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour les Gouvernements des pays ACP
mentionnés au  Protocole n° 8
et le Gouvernement de la République de ZambieG/C/W/187/Add.1
Page 37
PROTOCOLE N° 4
relatif à la viande bovine
La Communauté et les États ACP conviennent des mesures spéciales ci-après visant à
permettre aux États ACP exportateurs traditionnels de viande bovine le maintien de leur position sur
le marché de la Communauté et à assurer ainsi un certain niveau de revenu à leurs producteurs.
Article premier
Dans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importation, autres que les droits de douane
ad valorem , appliqués à la viande bovine originaire des États ACP, sont diminués de 92%.
Article 2
Sans préjudice de l'article 4, la diminution des droits de douane prévue à l'article 1er porte,
par année civile et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en viande bovine désossée:
Botswana: 18916 tonnes
Kenya: 142 tonnes
Madagascar: 7 579 tonnes
Swaziland: 3 363 tonnesZimbabwe: 9 100 tonnes
Namibie: 13 000 tonnes
Article 3
En cas de recul, prévisible ou constaté, des exportations du fait de calamités telles que la
sécheresse, les cyclones ou les maladies des animaux, la Communauté est prête à envisager des
mesures appropriées pour que les quantités non exportées pour ces raisons pendant une année puissent
être livrées pendant l'année suivante.
Article 4
Si, au cours d'une année déterminée, un des États ACP mentionnés à l'article 2 n'est pas en
mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à
l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres États ACP concernés. En
pareil cas, les États ACP concernés proposent à la Commission, au plus tard le 1er septembre de
chaque année, le ou les États ACP qui seront en mesure de fournir la nouvelle quantitésupplémentaire, en lui indiquant l'État ACP qui n'est pas en mesure de fournir la totalité de la quantité
qui lui a été allouée, étant entendu que cette nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les
quantités initiales.
La Commission veille à ce qu'une décision soit arrêtée au plus tard le 15 novembre.
Article 5
La mise en œuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ce qui ne doit toutefois pas affecter lesengagements contractés par la Communauté au titre du présent protocole.G/C/W/187/Add.1
Page 38
Article 6
En cas d'application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 8 paragraphe 1 de l'annexe
relative au régime commercial applicable pendant la période préparatoire  dans le secteur de la viande
bovine, la Communauté prend les mesures nécessaires pour permettre le maintien du volumed'exportation des États ACP vers la Communauté à un niveau compatible avec les engagements
contractés au titre du présent protocole.G/C/W/187/Add.1
Page 39
Déclaration commune relative à la viande bovine
1. L'UE s'engage à veiller à ce que les États ACP, bénéficiaires du protocole relatif à la viande
bovine, en tirent pleinement profit. À cet effet, elle s'engage à donner suite aux dispositions
dudit protocole en énonçant en temps utile les règles et procédures appropriées.
2. L'UE s'engage également à mettre en œuvre le protocole de telle manière que les États ACP
puissent mettre sur le marché leur viande bovine tout au long de l'année sans restrictions
inutiles. En outre, l'UE aidera les exportateurs de viande bovine ACP à améliorer leur
compétitivité, notamment , en résolvant la question des contraintes liées à l'offre,
conformément aux stratégies de développement exposées dans le présent accord-cadre et dans
le contexte des programmes indicatifs nationaux et régionaux.
3. L'UE examinera les demandes des pays ACP les moins avancés visant à exporter leur viande
bovine à des conditions préférentielles dans le cadre des mesures qu'elle prévoit d'adopter
dans le cadre intégré de l'OMC en faveur des pays les moins avancés.G/C/W/187/Add.1
Page 40
Protocole n° 5
Deuxième protocole relatif aux bananes
Article premier
Les ACP et l'UE reconnaissent l'importance économique capitale que revêtent pour les
fournisseurs de bananes ACP leurs exportations vers le marché de l'UE. L'UE accepte d'examiner et,
le cas échéant, de prendre des mesures visant à garantir la viabilité de leurs entreprises exportatrices
de banane et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché de la Communauté.
Article 2
Chaque État ACP intéressé et la Communauté se concertent afin de déterminer les actions à
mettre en œuvre pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes. Ce
but est poursuivi en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre des dispositions de la convention
relatives à la coopération financière, technique, agricole, industrielle et régionale. Ces actions sont
conçues de manière à permettre aux États ACP, et en particulier à la Somalie, compte tenu de leurssituations particulières, d'améliorer leur compétitivité. Elles sont mises en œuvre à tous les stades, de
la production à la consommation, et portent notamment sur les domaines suivants.
/g216 Amélioration des conditions de production et de la qualité grâce à des actions dans le domaine
de la recherche, de la récolte, du conditionnement et de la manutention
/g216 Transport et stockage
/g216 Commercialisation et promotion commerciale.
Article 3
En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties conviennent de se concerter au sein d'un
groupe mixte permanent, assisté d'un groupe d'experts, dont le rôle est de suivre en permanence les
problèmes spécifiques portés à son attention.
Article 4
Si les États ACP producteurs de bananes décident de créer une organisation commune en vue
de réaliser ces objectifs, la Communauté apporte son soutien à une telle organisation en prenant en
considération les demandes qui lui sont présentées en vue d'appuyer les activités de cette organisation
qui entrent dans le cadre des actions régionales au titre de la coopération pour le financement du
développement.G/C/W/187/Add.1
Page 41
ANNEXE
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX PRODUITS AGRICOLES VISÉS À
L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, POINT a)
Les parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les
dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de la Convention, en vue
d'assurer aux États ACP le régime préférentiel prévu à l'article 1er, paragraphe 2, point a) en ce qui
concerne certains produits agricoles et transformés.
Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures
nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans
toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire
qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième Convention ACP-CE, signée à
Lomé le 15 décembre 1989.G/C/W/187/Add.1
Page 42
01 ANIMAUX VIVANTS
0101 CHEVAUX, ÂNES, MULETS ET BARDOTS, VIVANTS
0101 exemption
0102 ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPÈCE BOVINE
01029005 réduction 100% droits de douane ad valorem
01029021 réduction 100% droits de douane ad valorem
01029029 réduction 100% droits de douane ad valorem
01029041 réduction 100% droits de douane ad valorem
01029049 réduction 100% droits de douane ad valorem
01029051 réduction 100% droits de douane ad valorem
01029059 réduction 100% droits de douane ad valorem
01029061 réduction 100% droits de douane ad valorem
01029069 réduction 100% droits de douane ad valorem
01029071 réduction 100% droits de douane ad valorem
01029079 réduction 100% droits de douane ad valorem
0103 ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPÈCE PORCINE
01039110 réduction 16%
01039211 réduction 16%
01039219 réduction 16%
0104 ANIMAUX VIVANTS DES ESPÈCES OVINE OU CAPRINE
01041030 réduction 100% droits de douane dans la limite du contingent (ctg1)
01041080 réduction 100% droits de douane dans la limite du contingent (ctg1)
01042010 exemption
01042090 réduction 100% droits de douane dans la limite du contingent (ctg1)
0105 COQS, POULES, CANARDS, OIES, DINDONS, DINDES ET PINTADES, VIVANTS, DES
ESPÈCES DOMESTIQUES
0105 réduction 16%
0106 ANIMAUX VIVANTS (À L'EXCLUSION DES ANIMAUX DES ESPÈCES CHEVALINE,
ASINE, MULASSIÈRE, BOVINE, PORCINE, OVINE OU CAPRINE, DES COQS, POULES,
CANARDS, OIES, DINDONS, DINDES ET PINTAD ES DES ESPÈCES DOMESTIQUES, DES
POISSONS, CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET  AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
AINSI QUE DES CULTURES DE MICRO-ORGANISMES ET PRODUITS SIMILAIRES)
0106 exemption
02 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES
0201 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE, FRAÎCHES OU RÉFRIGÉRÉES
0201 réduction 100% droits de douane ad valorem  (1)
0202 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE, CONGELÉES
0202 réduction 100% droits de douane ad valorem  (1)G/C/W/187/Add.1
Page 43
0203 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE PORCINE, FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES OU
CONGELÉES
02031110 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031190 exemption
02031211 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031219 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031290 exemption
02031911 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031913 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031915 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
ex 02031955 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% (à l'exception des filets mignons
présentés seuls)
02031959 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031990 exemption
02032110 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%02032190 exemption
02032211 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032219 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032290 exemption
02032911 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032913 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032915 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
ex 02032955 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% (à l'exception des filets mignons
présentés seuls)
02032959 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032990 exemption
0204 VIANDES DES ANIMAUX DES ESPÈCES OVINE OU CAPRINE, FRAÎCHES,
RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES
0204 réduction 100% droits de douane ad valorem ;
espèce ovine domestique:  dans la limite du contingent (ctg2) réduction 65% droits
spécifiques;autres espèces:  dans la limite du contin gent (ctg1) réduction 100% droits spécifiques
0205 VIANDES DES ANIMAUX DES ESPÈCES CHEVALINE, ASINE OU MULASSIÈRE,
FRAÎCHES, RÉFRIGÉR ÉES OU CONGELÉES
0205 exemption
0206 ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX DE S ESPÈCES BOVINE, PORCINE, OVINE,
CAPRINE, CHEVALINE, ASINE OU MULASSIÈRE, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS
02061091 exemption
02061095 réduction 100% droits de douane ad valorem  (1)
02061099 exemption
020621 exemption
020622 exemption
02062991 réduction 100% droits de douane ad valorem  (1)
02062999 exemption
02063021 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02063031 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02063090 exemption
02064191 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02064199 exemption
02064991 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02064999 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 44
020680 exemption
020690 exemption
0207 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS, DE COQS,
POULES, CANARDS, OIES, DINDONS, DINDES ET PINTADES DES ESPÈCESDOMESTIQUES
0207 dans la limite du contingent (ctg3) réduction 65%
0208 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS DE LAPIN,
DE LIÈVRE, DE PIGEON ET D'AUTRES ESPÈCES ANIMALES N.D.A.
0208 exemption
0209 LARD SANS PARTIES MAIGRES, GRAISSE DE PORC ET GRAISSE DE VOLAILLES NON
FONDUES NI AUTREMENT EXTRAITES, FRAI S, RÉFRIGÉRÉS, CONGELÉS, SALÉS OU
EN SAUMURE, SÉCHÉS OU FUMÉS
02090011 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02090019 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02090030 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02090090 réduction 16%
0210 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES, SALÉS OU EN SAUMURE, SÉCHÉS OU FUMÉS;
FARINES ET POUDRES COMESTIBLES, DE VIANDES OU D'ABATS
02101111 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101119 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101131 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101139 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101190 exemption
02101211 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101219 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101290 exemption
02101910 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101920 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101930 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101940 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101951 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101959 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101960 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101970 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101981 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101989 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101990 exemption
021020 réduction 100% droits de douane ad valorem
02109010 exemption
02109011 réduction 100% droits de douane ad valorem ;
espèce ovine domestique:   dans la limite du contingent (ctg2) réduction 65% droits
spécifiques;autres espèces:  dans la limite du contin gent (ctg1) réduction 100% droits spécifiques
02109019 réduction 100% droits de douane ad valorem ;
espèce ovine domestique:  dans la limite du contingent (ctg2) réduction 65% droits
spécifiques;
autres espèces:  dans la limite du contin gent (ctg1) réduction 100% droits spécifiques
02109021 exemption
02109029 exemption
02109031 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%G/C/W/187/Add.1
Page 45
02109039 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02109041 réduction 100% droits de douane ad valorem
02109049 exemption
02109060 exemption
02109071 réduction 16%
02109079 réduction 16%
02109080 exemption
02109090 réduction 100% droits de douane ad valorem
03 POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUE S ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
03 exemption
04 LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE;  ŒUFS D'OISEAUX;  MIEL NATUREL;
PRODUITS COMESTIBLES D'ORIGINE AN IMALE, NON DÉNOMM ÉS NI COMPRIS
AILLEURS
0401 LAIT ET CRÈME DE LAIT, NON CONCENTRÉS NI ADDITIONNÉS DE SUCRE OU
D'AUTRES ÉDULCORANTS
0401 réduction 16%
0402 LAIT ET CRÈME DE LAIT, CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES
ÉDULCORANTS
0402 dans la limite du contingent (ctg5) réduction 65%
0403 BABEURRE, LAIT ET CRÈME CAILLÉS, YOGHOURT, KÉPHIR ET AUTRES LAITS ET
CRÈMES FERMENTÉS OU ACIDIFIÉS, MÊ ME CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE
SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS OU  AROMATISÉS OU ADDITIONNÉS DE
FRUITS OU DE CACAO
04031011 réduction 16%
04031013 réduction 16%
04031019 réduction 16%
04031031 réduction 16%
04031033 réduction 16%
04031039 réduction 16%
04031051 réduction 100% droits de douane ad valorem
04031053 réduction 100% droits de douane ad valorem
04031059 réduction 100% droits de douane ad valorem
04031091 réduction 100% droits de douane ad valorem
04031093 réduction 100% droits de douane ad valorem
04031099 réduction 100% droits de douane ad valorem
04039011 réduction 16%
04039013 réduction 16%
04039019 réduction 16%
04039031 réduction 16%
04039033 réduction 16%
04039039 réduction 16%
04039051 réduction 16%
04039053 réduction 16%
04039059 réduction 16%
04039061 réduction 16%
04039063 réduction 16%
04039069 réduction 16%
04039071 réduction 100% droits de douane ad valorem
04039073 réduction 100% droits de douane ad valoremG/C/W/187/Add.1
Page 46
04039079 réduction 100% droits de douane ad valorem
04039091 réduction 100% droits de douane ad valorem
04039093 réduction 100% droits de douane ad valorem
04039099 réduction 100% droits de douane ad valorem
0404 LACTOSÉRUM, MÊME CONCENTRÉ OU ADDITIONNÉ DE SUCRE OU D'AUTRES
ÉDULCORANTS;  PRODUITS CONSISTANT  EN COMPOSANTS NATURELS DU LAIT,
MÊME ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUT RES ÉDULCORANTS, NON DÉNOMMÉS NI
COMPRIS AILLEURS
0404 réduction 16%
0405 BEURRE ET AUTRES MATIÈRES GRASSES PROVENANT DU LAIT
0405 réduction 16%
Régime préférentiel applicable au x produits agricoles et alimen taires originaires des États ACP
0406 FROMAGES ET CAILLEBOTTE
0406 dans la limite du contingent (ctg6) réduction 65%
0407 ŒUFS D'OISEAUX, EN COQUILLES, FRAIS, CONSERVÉS OU CUITS
04070011 réduction 16%
04070019 réduction 16%
04070030 réduction 16%
04070090 exemption
0408 ŒUFS D'OISEAUX, DÉPOURVUS DE LEURS COQUILLES, ET JAUNES D'ŒUFS, FRAIS,
SÉCHÉS, CUITS À L'EAU OU À LA VAPEUR, MOULÉS, CONGELÉS OU AUTREMENT
CONSERVÉS, MÊME ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS
04081180 réduction 16%
04081981 réduction 16%
04081989 réduction 16%
04089180 réduction 16%
04089980 réduction 16%
0409 MIEL NATUREL
0409 exemption
0410 ŒUFS DE TORTUES, NIDS DE SALANGANES ET AUTRES PRODUITS COMESTIBLES
D'ORIGINE ANIMALE, N.D.A.
0410 exemption
05 AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE,  NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS
05 exemption
06 PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE
06 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 47
07 LÉGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES
0701 POMMES DE TERRE, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ
0701 exemption
0702 TOMATES, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ
0702 tomates autres que tomates cerises du 15/11-30/4:  réduction 60% droits de douane
ad valorem  dans la limite du contingent (ctg13a);
tomates cerises du 15/11-30/4:  réduction 100% droits de douane ad valorem  dans la
limite du contingent (ctg13b)
0703 OIGNONS, ÉCHALOTES, AULX, POIREAUX ET AUTRES LÉGUMES ALLIACÉS, À
L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ
07031019 réduction 15% du 16/5-15/1 , exemption du 1/2-31/5
07031090 réduction 16%
070320 réduction 15% du 1/6-31/1 , exemption du 1/2-31/5
070390 réduction 16%
0704 CHOUX, CHOUX-FLEURS, CHOUX FRISÉS, CHOUX-RAVES ET PRODUITS
COMESTIBLES SIMILAIRES DU GENRE "BRASSICA", À L'ÉTAT FRAIS OURÉFRIGÉRÉ
070410 réduction 16%
070420 réduction 16%
07049010 réduction 16%
07049090 choux de Chine:  réduction 15% du 1/1-30/10, exemption du 1/11-31/12;  autres
choux:  réduction 16%
0705 LAITUES "LACTUCA SATIVA" ET CHICORÉES "CICHORIUM SPP", À L'ÉTAT FRAIS
OU RÉFRIGÉRÉ
070511 salade Iceberg:  réduction 15% du 1/11-30/6 , exemption du 1/7-31/10;  autres
salades:  réduction 16%
070519 réduction 16%
070521 réduction 16%
070529 réduction 16%
0706 CAROTTES, NAVETS, BETTERAVES À SALADE , SALSIFIS, CÉLERIS-RAVES, RADIS ET
RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ
070610 carottes:  réduction 15% du 1/4-31/12, exemption du 1/1-31/3;  navets:  réduction
16%
07069005 réduction 16%
07069011 réduction 16%
07069017 réduction 16%
07069030 exemption
ex 07069090 betteraves à salade et radis (raphanus sativus) dits "mooli":  exemption
0707 CONCOMBRES ET CORNICHONS, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ
ex 07070005 petits concombres d'hiver du 1/11-15/5:   réduction 100% droits de douane ad
valorem ;
concombres d'hiver autres que petits concombres:  réduction 16% droits de douanead valorem
07070090 réduction 16%G/C/W/187/Add.1
Page 48
0708 LÉGUMES À COSSE, ÉCOSSÉS OU NON, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ
0708 exemption
0709 LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ (À L'EXCLUSION DES POMMES DE
TERRE, DES TOMATES, DES LÉGUMES ALLIACÉS, DES CHOUX ET PRODUITS
COMESTIBLES SIMILAIRES DU GENRE "BRASSICA", DES LAITUES 'LACTUCA
SATIVA', DES CHICORÉES "CICHORIUM SPP", DES CAROTTES, DES NAVETS, DES
BETTERAVES À SALADE, DES SALSIFIS, DES CÉLERIS-RAVES, DES RADIS ET DESRACINES COMESTIBLES SIMILAIRES, DE S CONCOMBRES, DES CORNICHONS ET
DES LÉGUMES À COSSE)
070910 réduction 15% du 1/1-30/9, réduction 100% droits de douane ad valorem  du
1/10-31/12
070920 réduction 15% du 1/2-14/8, réduction 40% du 16/1-31/1, exemption du 15/8-15/1
070930 exemption
070940 exemption
07095110 réduction 16%
07095130 réduction 16%
07095150 réduction 16%
07095190 exemption
070952 réduction 16%
070960 exemption
070970 réduction 16%
07099010 réduction 16%
07099020 réduction 16%
07099040 réduction 16%
07099050 réduction 16%
07099060 réduction 1,81 écu/t
07099070 réduction 100% droits de douane ad valorem
07099090 exemption
0710 LÉGUMES, NON CUITS OU CUITS À L'EAU OU À LA VAPEUR, CONGELÉS
071010 exemption
071021 exemption
071022 exemption
071029 exemption
071030 exemption
071040 réduction 100% droits de douane ad valorem
07108051 exemption
07108059 exemption
07108061 exemption
07108069 exemption
07108070 exemption
07108080 exemption
07108085 exemption
07108095 exemption
071090 exemption
0711 LÉGUMES CONSERVÉS PROVISOIREMENT (AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU
DANS DE L'EAU SALÉE, SOUFRÉE OU ADDITIONNÉE D'AUTRES SUBSTANCES
SERVANT À ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION,  PAR EXEMPLE),
MAIS IMPROPRES À L'ALIMENTATION EN L'ÉTAT
071110 exemption
071130 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 49
071140 exemption
07119010 exemption
07119030 réduction 100% droits de douane ad valorem
07119040 exemption
07119060 exemption
07119070 exemption
07119090 exemption
0712 LÉGUMES SECS, MÊME COUPÉS EN MORCEAUX OU EN TRANCHES OU BIEN
BROYÉS OU PULVÉRISÉS, MAIS NON AUTREMENT PRÉPARÉS
071220 exemption
071230 exemption
07129005 exemption
07129019 réduction 1,81 euros/t
07129030 exemption
07129050 exemption
ex 07129090 exemption excepté olives
0713 LÉGUMES À COSSE SECS, ÉCOSSÉS, MÊME DÉCORTIQUÉS OU CASSÉS
0713 exemption
0714 RACINES DE MANIOC, D'ARROW-ROOT OU DE SALEP, TOPINAMBOURS, PATATES
DOUCES ET RACINES ET TUBERCULES SIMILAIRES À HAUTE TENEUR EN FÉCULEOU EN INULINE, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS, CONGELÉS OU SÉCHÉS, MÊME DÉBITÉS EN
MORCEAUX OU AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS;  MOELLE DE
SAGOUTIER
07141010 réduction 8,38 euros/t
07141091 exemption
07141099 réduction 6,19 euros/t
071420 exemption
07149011 exemption
07149019 réduction 6,19 euros/t;   arrow-root:  exemption
07149090 exemption
08 FRUITS COMESTIBLES;  ÉCOR CES D'AGRUMES OU DE MELONS
0801 NOIX DE COCO, NOIX DU BRÉSIL ET NOIX DE CAJOU, FRAÎCHES OU SÈCHES, MÊME
SANS LEURS COQUES OU DÉCORTIQUÉES
0801 exemption
0802 FRUITS À COQUES, FRAIS OU SECS, MÊME SANS LEURS COQUES OU DÉCORTIQUÉS
(À L'EXCLUSION DES NOIX DE COCO, DES NOIX DU BRÉSIL ET DES NOIX DE CAJOU)
08021190 réduction 16%
08021290 réduction 16%
080221 réduction 16%
080222 réduction 16%
080231 exemption
080232 exemption
080240 réduction 16%
080250 exemption
080290 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 50
0803 BANANES, Y.C. LES PLANTAINS, FRAÎCHES OU SÈCHES
08030011 exemption
08030019 Le régime d'importation communautaire applicable aux bananes fait actuellement
l'objet d'un réexamen.  Les parties conviennent de prévoir pour les bananesoriginaires des ACP un accès préférentiel approprié dans le cadre du futur régimebananes de la Communauté.
08030090 exemption
0804 DATTES, FIGUES, ANANAS, AVOCATS, GOYAVES, MANGUES ET MANGOUSTANS,
FRAIS OU SECS
080410 exemption
08042010 exemption du 1/11-30/4 dans la limite du plafond (plf3)
08042090 exemption
080430 exemption
080440 exemption
080450 exemption
0805 AGRUMES, FRAIS OU SECS
080510 réduction 80% droits de douane ad valorem ;  dans le cadre de la quantité de référence
(qr1) du 15/5-30/9 réduction 100% droits de douane ad valorem  (4)
080520 réduction 80% droits de douane ad valorem ;  dans le cadre de la quantité de référence
(qr2) du 15/5-30/9 réduction 100% droits de douane ad valorem  (4)
08053090 exemption
080540 exemption
080590 exemption
0806 RAISINS, FRAIS OU SECS
ex 08061010 raisins de table sans pépins dans la limite du contingent (ctg14) du 1/12-31/1
exemption;   dans le cadre de la quantité de référence (qr3) du 1/2-31/3 exemption (4)
080620 exemption
0807 MELONS, Y.C. LES PASTÈQUES, ET PAPAYES, FRAIS
0807 exemption
0808 POMMES, POIRES ET COINGS, FRAIS
080810 dans la limite du contingent (ctg15) réduction 50% droits de douane ad valorem
08082010 dans la limite du contingent (ctg16) réduction 65% droits de douane ad valorem
08082050 dans la limite du contingent (ctg16) réduction 65% droits de douane ad valorem
08082090 réduction 16%
0809 ABRICOTS, CERISES, PÊCHES - Y.C. LE S BRUGNONS ET NECTARINES -, PRUNES ET
PRUNELLES, FRAIS
080910 du 1/58/9 réduction 1 droits de douane ad valorem  , du 15/12-31/-30 exemption
08092005 du 1/11-31/3:  exemption
080930 du 1/4-30/11 réduction 1 droits de douane ad valorem  , du 15/12-31/3 exemption
08094005 du 1/4-14/12 réduction 15% droits de douane ad valorem  , du 15/12-31/3 exemption
08094090 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 51
0810 FRAISES, FRAMBOISES, MÛRES, GROSEILLES ET AUTRES FRUITS COMESTIBLES
FRAIS N.D.A.
08101005 dans la limite du contingent (ctg17) du 1/11-29/2 exemption
08101080 dans la limite du contingent (ctg17) du 1/11-29/2 exemption
081020 réduction 16%
081030 réduction 16%
08104030 exemption
08104050 droit = 3%
08104090 droit = 5%
081090 exemption
0811 FRUITS, NON CUITS OU CUITS À L'EAU OU À LA VAPEUR, CONGELÉS, MÊME
ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS
08111011 réduction 100% droits de douane ad valorem
08111019 exemption
08111090 exemption
08112011 réduction 100% droits de douane ad valorem
08112019 exemption
08112031 exemption
08112039 exemption
08112051 exemption
08112059 exemption
08112090 exemption
08119011 réduction 100% droits de douane ad valorem
08119019 réduction 100% droits de douane ad valorem
08119031 exemption
08119039 exemption
08119050 exemption
08119070 exemption
08119075 exemption
08119080 exemption
08119085 exemption
08119095 exemption
0812 FRUITS CONSERVÉS PROVISOIREMENT (AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS
L'EAU SALÉE, SOUFRÉE OU ADDITIO NNÉE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT À
ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CO NSERVATION, PAR EXEMPLE), MAIS
IMPROPRES À L'ALIMENTATION EN L'ÉTAT
081210 exemption
081220 exemption
08129010 exemption
08129020 exemption
08129030 exemption
08129040 exemption
08129050 exemption
08129060 exemption
08129070 exemption
08129095 exemption
0813 ABRICOTS, PRUNEAUX, POMMES, PÊCHES, POIRES, PAPAYES, TAMARINS ET
AUTRES FRUITS COMESTIBLES, SÉCHÉS , N.D.A.;  MÉLANGES DE FRUITS
COMESTIBLES ET SÉCHÉS OU DE  FRUITS À COQUE COMESTIBLES
0813 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 52
0814 ÉCORCES D'AGRUMES OU DE MELONS - Y.C. DE PASTÈQUES -, FRAÎCHES,
CONGELÉES, PRÉSENTÉES DANS L'EAU SALÉE, SOUFRÉE OU ADDITIONNÉED'AUTRES SUBSTANCES SERVANT À ASSURER PROVISOIREMENT LEUR
CONSERVATION OU BIEN SÉCHÉES
0814 exemption
09 CAFÉ, THÉ, MATÉ ET ÉPICES
09 exemption
10 CÉRÉALES
1001 FROMENT (BLÉ) ET MÉTEIL
100110 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
10019010 exemption
10019091 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
10019099 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
1002 SEIGLE
1002 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
1003 ORGE
1003 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
1004 AVOINE
1004 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
1005 MAÏS
10051090 réduction 1,81 euros/t
100590 réduction 1,81 euros/t
1006 RIZ
10061010 exemption
10061021 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2)
10061023 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2)
10061025 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2)
10061027 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2)
10061092 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2)
10061094 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2)
10061096 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2)
10061098 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2)
100620 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2)
100630 dans la limite du contingent (ctg11) réduction de 16,78 euros/t, ensuite diminué de
65% et 6,52 euros/t (2)
100640 dans la limite du contingent (ctg12) réduction 65% et 3,62 euros/t (2)
1007 SORGHO À GRAINS
1007 réduction 60% dans la limite du plafond (plf3) (3)G/C/W/187/Add.1
Page 53
1008 SARRASIN, MILLET, ALPISTE ET AUTRES CÉRÉALES (À L'EXCLUSION DU FROMENT
[BLÉ], DU MÉTEIL, DU SEIGLE, DE L'ORGE, DE L'AVOINE, DU MAÏS, DU RIZ ET DUSORGHO À GRAINS)
100810 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
100820 réduction 100% dans la limite du plafond (plf2) (3)
100890 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
11 PRODUITS DE LA MINOTERIE;  MALT;  AMIDONS ET FÉCULES;  INULINE;  GLUTEN
DE FROMENT
1101 FARINES DE FROMENT (BLÉ) OU DE M ÉTEIL
1101 réduction 16%
1102 FARINES DE CÉRÉALES AUTRES QUE DE FROMENT (BLÉ) OU DE M ÉTEIL
110210 réduction 16%
11022010 réduction 7,3 euros/t
11022090 réduction 3,6 euros/t
110230 réduction 3,6 euros/t
11029010 réduction 7,3 euros/t
11029030 réduction 7,3 euros/t
11029090 réduction 3,6 euros/t
1103 GRUAUX, SEMOULES ET AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS, DE CÉRÉALES
110311 réduction 16%
110312 réduction 7,3 euros/t
11031310 réduction 7,3 euros/t
11031390 réduction 3,6 euros/t
110314 réduction 3,6 euros/t
11031910 réduction 7,3 euros/t
11031930 réduction 7,3 euros/t
11031990 réduction 3,6 euros/t
110321 réduction 7,3 euros/t
11032910 réduction 7,3 euros/t
11032920 réduction 7,3 euros/t
11032930 réduction 7,3 euros/t
11032940 réduction 7,3 euros/t
11032950 réduction 3,6 euros/t
11032990 réduction 3,6 euros/t
1104 GRAINS DE CÉRÉALES AUTREMENT TRAVAILLÉS [MONDÉS, APLATIS, EN
FLOCONS, PERLÉS, TRANCH ÉS OU CONCASSÉS, PAR EXEMPLE] ET GERMES DE
CÉRÉALES, ENTIERS, APLATIS, EN FLOCONS OU MOULUS (À L'EXCLUSION DESFARINES DE CÉRÉALES, DU RIZ DÉCORTIQUÉ, DU RIZ SEMI-BLANCHI OU BLANCHIET DU RIZ EN BRISURES)
11041110 réduction 3,6 euros/t
11041190 réduction 7,3 euros/t
11041210 réduction 3,6 euros/t
11041290 réduction 7,3 euros/t
110419 réduction 7,3 euros/t
11042110 réduction 3,6 euros/t
11042130 réduction 3,6 euros/t
11042150 réduction 7,3 euros/t
11042190 réduction 3,6 euros/tG/C/W/187/Add.1
Page 54
11042199 réduction 3,6 euros/t
110422 réduction 3,6 euros/t
110423 réduction 3,6 euros/t
110429 réduction 3,6 euros/t
110430 réduction 7,3 euros/t
1105 FARINE, SEMOULE, POUDRE, FLOCONS, GRANULÉS ET AGGLOMÉRÉS SOUS FORME
DE PELLETS, DE POMMES DE TERRE
1105 exemption
1106 FARINES, SEMOULES ET POUDRES DE LÉGUMES À COSSE SECS DU NO 0713, DE
SAGOU OU DE RACINES OU D'ARROW-ROOT  ET DE SALEP, DE TOPINAMBOURS, DE
PATATES DOUCES ET DE RACINES ET TUBERCULES SIMILAIRES À HAUTE TENEUR
EN FÉCULE OU EN INULINE
110610 exemption
11062010 réduction 7,98 euros/t;  arrow-root:  exemption
11062090 réduction 29,18 euros/t;  arrow-root:  exemption
110630 exemption
1108 AMIDONS ET FÉCULES;  INULINE
110811 réduction 24,8 euros/t
110812 réduction 24,8 euros/t
110813 réduction 24,8 euros/t
110814 réduction 50% + réduction 24,8 euros/t
11081910 réduction 37,2 euros/t
11081990 réduction 50% + réduction 24,8 euros/t;  arrow-root:  exemption
110820 exemption
1109 GLUTEN DE FROMENT (BLÉ), MÊME À L'ÉTAT SEC
1109 réduction 219 euros/t
12 GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX;  GR AINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS;
PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES;  PAILLES ET FOURRAGES
1208 FARINES DE GRAINES OU DE FRUITS OLÉAGINEUX, AUTRES QUE LA FARINE DE
MOUTARDE
120810 exemption
1209 GRAINES, FRUITS ET SPORES À ENSEMENCER (À L'EXCLUSION DES LÉGUMES À
COSSE, DU MAÏS DOUX, DU CAFÉ, DU THÉ, DU MATÉ, DES ÉPICES, DES CÉRÉALES,
DES GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX AINSI QUE DES GRAINES ET FRUITS DESESPÈCES UTILISÉES PRINCIPALEMENT EN PARFUMERIE, EN MÉDECINE OU ÀUSAGES INSECTICIDES, PARASITICIDES OU SIMILAIRES)
1209 exemption
1210 CÔNES DE HOUBLON FRAIS OU SECS, MÊME BROYÉS, MOULUS OU SOUS FORME DE
PELLETS;  LUPULINE
1210 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 55
1211 PLANTES, PARTIES DE PLANTES, GRAINES ET FRUITS DES ESPÈCES UTILISÉES
PRINCIPALEMENT EN PARFUMERIE, EN MÉ DECINE OU À USAGES INSECTICIDES,
PARASITICIDES OU SIMILAIRES, FRAIS OU SECS, MÊME COUPÉS, CONCASSÉS OU
PULVÉRISÉS
1211 exemption
1212 CAROUBES, ALGUES, BETTERAVES À SUCRE ET CANNES À SUCRE, FRAÎCHES,
RÉFRIGÉRÉES, CONGELÉES OU SÉCHÉE S, MÊME PULVÉRISÉES;  NOYAUX ET
AMANDES DE FRUITS ET AUTRES PRODUITS VÉGÉTAUX (Y COMPRIS LES RACINESDE CHICORÉE NON TORRÉFIÉ ES DE LA VARIÉTÉ CICHORIUM INTYBUS SATIVUM),
SERVANT PRINCIPALEMENT À L'ALIMEN TATION HUMAINE, NON DÉNOMMÉS NI
COMPRIS AILLEURS
121210 exemption
121230 exemption
121291 réduction 16% (5)
121292 réduction 16% (5)
12129910 exemption
1214 RUTABAGAS, BETTERAVES FOURRAGÈRES, RACINES FOURRAGÈRES, FOIN,
LUZERNE, TRÈFLE, SAINFOIN, CHOUX FO URRAGERS, LUPIN, VESCES ET PRODUITS
FOURRAGERS SIMILAIRES, MÊME AGGLOM ÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS
12149010 exemption
13 GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX
13 exemption
15 GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES;   PRODUITS DE LEUR
DISSOCIATION;  GRAISSES ALIMENTAIR ES ÉLABORÉES;  CIRES D'ORIGINE
ANIMALE OU VÉGÉTALE
1501 SAINDOUX, AUTRES GRAISSES DE PORC ET GRAISSES DE VOLAILLES, FONDUS,
MÊME PRESSÉS OU EXTRAITS À L'AIDE DE SOLVANTS
1501 réduction 16%
1502 GRAISSES DES ANIMAUX DES ESPÈCES BOVINE, OVINE OU CAPRINE, BRUTES OU
FONDUES, MÊME PRESSÉES OU EX TRAITES À L'AIDE DE SOLVANTS
1502 exemption
1503 STÉARINE SOLAIRE, HUILE DE SAINDOUX, OLÉOSTÉARINE, OLÉOMARGARINE ET
HUILE DE SUIF, NON ÉMULSIONNÉES, NI  MÉLANGÉES NI AUTREMENT PRÉPARÉES
1503 exemption
1504 GRAISSES ET HUILES ET LEURS FRACTIONS, DE POISSONS OU DE MAMMIFÈRES
MARINS, MÊME RAFFINÉES, MAIS  NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES
1504 exemption
1505 GRAISSE DE SUINT ET SUBSTANCES GRASSES DÉRIVÉES, Y.C. LA LANOLINE
1505 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 56
1506 GRAISSES ET HUILES ANIMALES ET LEURS FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS
NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES (À L'EX CLUSION DES GRAISSES ET HUILES DE
PORCINS, DE VOLAILLES, DE BOVINS, D'OV INS, DE CAPRINS, DE POISSONS ET DE
MAMMIFÈRES MARINS AINSI QUE DE LA STÉARINE SOLAIRE, DE L'HUILE DE
SAINDOUX, DE L'OLÉOSTÉARINE, DE L'OLÉOMARGARINE, DE L'HUILE DE SUIF, DELA GRAISSE DE SUINT ET DES SUBSTANCES GRASSES DÉRIVÉES)
1506 exemption
1507 HUILE DE SOJA ET SES FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT
MODIFIÉES
1507 exemption
1508 HUILE D'ARACHIDE ET SES FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON
CHIMIQUEMENT MODIFIÉES
1508 exemption
1511 HUILE DE PALME ET SES FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON
CHIMIQUEMENT MODIFIÉES
1511 exemption
1512 HUILES DE TOURNESOL, DE CARTHAME OU DE COTON ET LEURS FRACTIONS,
MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES
1512 exemption
1513 HUILES DE COCO "COPRAH", DE PALMISTE OU DE BABASSU ET LEURS FRACTIONS,
MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES
1513 exemption
1514 HUILES DE NAVETTE, DE COLZA OU DE MOUTARDE ET LEURS FRACTIONS, MÊME
RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES
1514 exemption
1515 GRAISSES ET HUILES VÉGÉTALES - Y.C. L'HUILE DE JOJOBA - ET LEURS
FRACTIONS, FIXES, MÊME RAFFINÉES, MA IS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES (À
L'EXCLUSION DES HUILES DE SOJA, D'ARACHIDE, D'OLIVE, DE PALME, DE
TOURNESOL, DE CARTHAME, DE COTON, DE COCO (C OPRAH), DE PALMISTE, DE
BABASSU, DE NAVETTE, DE COLZA OU DE MOUTARDE)
1515 exemption
1516 GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES ET LEURS FRACTIONS,
PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT HYDROGÉNÉES, INTERESTÉRIFIÉES,
RÉESTÉRIFIÉES OU ÉLAÏDINISÉES, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON AUTREMENTPRÉPARÉES
1516 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 57
1517 MARGARINE ET AUTRES MÉLANGES OU PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DE
GRAISSES OU D'HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES OU DE FRACTIONSCOMESTIBLES DE DIFFÉRENTES GRAISSES OU HUILES (À L'EXCLUSION DES
GRAISSES ET HUILES ET LEURS FRACTIONS, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT
HYDROGÉNÉES, INTERESTÉRIFIÉES, RÉESTÉRIFIÉES OU ÉLAÏDINISÉES, MÊMERAFFINÉES, MAIS NON AUTREMENT PRÉPARÉES, AINSI QUE DES MÉLANGESD'HUILES D'OLIVE OU DE LEURS FRACTIONS)
15171010 réduction 100% droits de douane ad valorem
15171090 exemption
15179010 réduction 100% droits de douane ad valorem
15179091 exemption
15179093 exemption
15179099 exemption
1518 GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES ET LEURS FRACTIONS, CUITES,
OXYDÉES, DÉSHYDRATÉES, SULFURÉE S, SOUFFLÉES, STANDOLISÉES OU
AUTREMENT MODIFIÉES CHIMIQUEMENT;  MÉLANGES OU PRÉPARATIONS NON
ALIMENTAIRES DE GRAISSES OU D'HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES OU DEFRACTIONS NON COMESTIBLES DE DIFFÉRE NTES GRAISSES OU HUILES, N.D.A.
1518 exemption
1520 GLYCÉRINE, MÊME PURE;  EAUX ET LESSIVES GLYCÉRINEUSES
1520 exemption
1521 CIRES VÉGÉTALES (AUTRES QUE LES TRIGLYCÉRIDES), CIRES D'ABEILLES OU
D'AUTRES INSECTES ET SPERMACE TI, MÊME RAFFINÉS OU COLORÉS
1521 exemption
1522 DÉGRAS;  RÉSIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS OU DES CIRES
ANIMALES OU VÉGÉTALES
15220010 exemption
15220091 exemption
15220099 exemption
16 PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU
D'AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
1601 SAUCISSES, SAUCISSONS ET PRODUITS SIMILAIRES, DE VIANDE, D'ABATS OU DE
SANG;  PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES À BASE DE CES PRODUITS
1601 dans la limite du contingent (ctg8) réduction 65%
1602 PRÉPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE, D'ABATS OU DE SANG (À L'EXCLUSION
DES SAUCISSES, SAUCISSONS ET PRODUITS SIMILAIRES AINSI QUE DES EXTRAITS
ET JUS DE VIANDE)
160210 réduction 16%
16022011 exemption
16022019 exemption
16022090 réduction 16%
160231 dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65%
160232 dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65%
160239 dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65%G/C/W/187/Add.1
Page 58
16024110 réduction 16%
16024190 exemption
16024210 réduction 16%
16024290 exemption
160249 réduction 16%
16025031 exemption
16025039 exemption
16025080 exemption
16029010 réduction 16%
16029031 exemption
16029041 exemption
16029051 réduction 16%
16029069 exemption
16029072 exemption
16029074 exemption
16029076 exemption
16029078 exemption
16029098 exemption
1603 EXTRAITS ET JUS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES
OU D'AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
1603 exemption
1604 PRÉPARATIONS ET CONSERVES DE POISSONS;  CAVIAR ET SES SUCCÉDANÉS
PRÉPARÉS À PARTIR D'ŒUFS DE POISSON
1604 exemption
1605 CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES, PRÉPARÉS OU
CONSERVÉS
1605 exemption
17 SUCRES ET SUCRERIES
1702 SUCRES, Y.C.  LE LACTOSE, LE MALTOSE, LE GLUCOSE ET LE FRUCTOSE -
LÉVULOSE - CHIMIQUEMENT PURS, À L'ÉTAT  SOLIDE;  SIROPS DE SUCRES SANS
ADDITION D'AROMATISANTS OU DE CO LORANTS;  SUCCÉDANÉS DU MIEL, MÊME
MÉLANGÉS DE MIEL NATUREL;  SUCRES ET MÉLASSES CARAMÉLISÉS
170211 réduction 16%
170219 réduction 16%
170220 réduction 16% (5)
17023010 réduction 16% (5)
17023051 réduction 117 euros/t
17023059 réduction 81 euros/t
17023091 réduction 117 euros/t
17023099 réduction 81 euros/t
17024010 réduction 16% (5)
17024090 réduction 81 euros/t
170250 exemption
170260 réduction 16% (5)
17029010 exemption
17029030 réduction 16% (5)
17029050 réduction 81 euros/t
17029060 réduction 16% (5)
17029071 réduction 16% (5)G/C/W/187/Add.1
Page 59
17029075 réduction 117 euros/t
17029079 réduction 81 euros/t
17029080 réduction 16% (5)
17029099 réduction 16% (5)
1703 MÉLASSES RÉSULTANT DE L'EXTRACTION OU DU RAFFINAGE DU SUCRE
1703 dans la limite du contingent (ctg9) réduction 100%
1704 SUCRERIES SANS CACAO, Y.C. LE CHOCOLAT BLANC
170410 réduction 100% droits de douane ad valorem
17049010 exemption
17049030 exemption
17049051 réduction 100% droits de douane ad valorem
17049055 réduction 100% droits de douane ad valorem
17049061 réduction 100% droits de douane ad valorem
17049065 réduction 100% droits de douane ad valorem
17049071 réduction 100% droits de douane ad valorem
17049075 réduction 100% droits de douane ad valorem
17049081 réduction 100% droits de douane ad valorem
17049099 réduction 100% droits de douane ad valorem
18 CACAO ET SES PRÉPARATIONS
1801 CACAO EN FÈVES ET BRISURES DE FÈVES, BRUTS OU TORRÉFIÉS
1801 exemption
1802 COQUES, PELLICULES (PELURES) ET AUTRES DÉCHETS DE CACAO
1802 exemption
1803 PÂTE DE CACAO, MÊME DÉGRAISSÉE
1803 exemption
1804 BEURRE, GRAISSE ET HUILE DE CACAO
1804 exemption
1805 POUDRE DE CACAO, SANS ADDITION DE  SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS
1805 exemption
1806 CHOCOLAT ET AUTRES PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO
18061015 exemption
18061020 réduction 100% droits de douane ad valorem
18061030 réduction 100% droits de douane ad valorem
18061090 réduction 100% droits de douane ad valorem
180620 exemption
180631 exemption
180632 exemption
18069011 exemption
18069019 exemption
18069031 exemption
18069039 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 60
18069050 exemption
18069060 réduction 100% droits de douane ad valorem
18069070 réduction 100% droits de douane ad valorem
18069090 réduction 100% droits de douane ad valorem
19 PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE  FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU
DE LAIT;  PÂTISSERIES
1901 EXTRAITS DE MALT;  PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DE FARINES, SEMOULES,
AMIDONS, FÉCULES OU EXTRAITS DE MALT, NE CONTENANT PAS DE CACAO OU
CONTENANT MOINS DE 50% EN POID S DE CACAO CALCULÉS SUR UNE BASE
ENTIÈREMENT DÉGRAISSÉE, NON DÉ NOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS;
PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DE PRODUITS DES N° 0401 À 0404, NE CONTENANTPAS DE CACAO OU CONTENANT MOINS DE 5% EN POIDS DE CACAO CALCULÉS SUR
UNE BASE ENTIÈREMENT DÉGRAISSÉE , NON DÉNOMMÉES NI COMPRISES
AILLEURS
190110 réduction 100% droits de douane ad valorem ;  exemption EA dans la condition (c1)
190120 réduction 100% droits de douane ad valorem ;  exemption EA dans la condition (c1)
19019011 réduction 100% droits de douane ad valorem
19019019 réduction 100% droits de douane ad valorem
19019091 exemption
19019099 réduction 100% droits de douane ad valorem ;  exemption EA dans la condition (c1)
1902 PÂTES ALIMENTAIRES, MÊME CUITES OU FARCIES (DE VIANDE OU D'AUTRES
SUBSTANCES) OU BIEN AUTREMENT PRÉPARÉES, TELLES QUE SPAGHETTI,
MACARONI, NOUILLES, LASAGN ES, GNOCCHI, RAVIOLI, CANNELLONI;  COUSCOUS,
MÊME PRÉPARÉ
190211 réduction 100% droits de douane ad valorem
190219 réduction 100% droits de douane ad valorem
19022010 exemption
19022030 réduction 16%
19022091 réduction 100% droits de douane ad valorem
19022099 réduction 100% droits de douane ad valorem
190230 réduction 100% droits de douane ad valorem
190240 réduction 100% droits de douane ad valorem
1903 TAPIOCA ET SES SUCCÉDANÉS PRÉPARÉS À PARTIR DE FÉCULES, SOUS FORME DE
FLOCONS, GRUMEAUX, GRAINS PERLÉS, CRIBLURES OU FORMES SIMILAIRES
1903 exemption
1904 PRODUITS À BASE DE CÉRÉALES OBTENUS PAR SOUFFLAGE OU GRILLAGE (CORN
FLAKES, PAR EXEMPLE);  CÉRÉALES (AUT RES QUE LE MAÏS) EN GRAINS OU SOUS
FORME DE FLOCONS OU D'AUTRES GRAINS  TRAVAILLÉS (À L'EXCEPTION DE LA
FARINE ET DE LA SEMOULE), PRÉCUI TES OU AUTREMENT PRÉPARÉES, NON
DÉNOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS
1904 réduction 100% droits de douane ad valorem
1905 PRODUITS DE LA BOULANGERIE, DE LA PÂTISSERIE OU DE LA BISCUITERIE, MÊME
ADDITIONNÉS DE CACAO;  HOSTIES, CACHETS VIDES DES TYPES UTILISÉS POURMÉDICAMENTS, PAINS À CACHETER, PÂTES SÉCHÉES DE FARINE, D'AMIDON OU
DE FÉCULE EN FEUILLES ET PRODUITS SIMILAIRES
190510 réduction 100% droits de douane ad valorem
190520 réduction 100% droits de douane ad valoremG/C/W/187/Add.1
Page 61
19053011 réduction 100% droits de douane ad valorem ;  biscuits :  exemption
19053019 réduction 100% droits de douane ad valorem ;  biscuits :  exemption
19053030 réduction 100% droits de douane ad valorem
19053051 réduction 100% droits de douane ad valorem
19053059 réduction 100% droits de douane ad valorem
19053091 réduction 100% droits de douane ad valorem
19053099 réduction 100% droits de douane ad valorem
190540 réduction 100% droits de douane ad valorem
190590 réduction 100% droits de douane ad valorem
20 PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES
2001 LÉGUMES, FRUITS ET AUTRES PARTIES COMESTIBLES DE PLANTES, PRÉPARÉS OU
CONSERVÉS AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE
200110 exemption
200120 exemption
20019020 exemption
20019030 réduction 100% droits de douane ad valorem
20019040 réduction 100% droits de douane ad valorem
20019050 exemption
20019060 exemption
20019065 exemption
20019070 exemption
20019075 exemption
20019085 exemption
20019091 exemption
ex 20019096 exemption excepté feuilles de vignes
2002 TOMATES, PRÉPARÉES OU CONSERVÉES AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À
L'ACIDE ACÉTIQUE
2002 exemption
2003 CHAMPIGNONS ET TRUFFES, PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AUTREMENT QU'AU
VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE
2003 exemption
2004 AUTRES LÉGUMES PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À
L'ACIDE ACÉTIQUE, CONGELÉS, AUTRES QUE LES TOMATES, CHAMPIGNONS ET
TRUFFES
20041010 exemption
20041091 réduction 100% droits de douane ad valorem
20041099 exemption
20049010 réduction 100% droits de douane ad valorem
ex 20049030 exemption excepté olives
20049050 exemption
20049091 exemption
20049098 exemption
2005 AUTRES LÉGUMES PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À
L'ACIDE ACÉTIQUE, AUTRES QUE LES TOMATES, CHAMPIGNONS ET TRUFFES,
CONGELÉS
200510 exemption
20052010 réduction 100% droits de douane ad valoremG/C/W/187/Add.1
Page 62
20052020 réduction 16%
20052080 réduction 16%
200540 exemption
200551 exemption
200559 exemption
200560 exemption
200570 exemption
200580 réduction 100% droits de douane ad valorem
200590 exemption
2006 LÉGUMES, FRUITS, ÉCORCES DE FRUITS ET AUTRES PARTIES DE PLANTES,
CONFITS AU SUCRE (ÉGOUTTÉS, GLACÉS OU CRISTALLISÉS)
20060031 réduction 100% droits de douane ad valorem
20060035 réduction 100% droits de douane ad valorem
20060038 réduction 100% droits de douane ad valorem
20060091 exemption
20060099 exemption
2007 CONFITURES, GELÉES, MARMELADES, PURÉES ET PÂTES DE FRUITS, OBTENUES
PAR CUISSON, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS
20071010 exemption
20071091 exemption
20071099 exemption
20079110 réduction 100% droits de douane ad valorem
20079130 réduction 100% droits de douane ad valorem
20079190 exemption
20079910 exemption
20079920 exemption
20079931 exemption
20079933 exemption
20079935 exemption
20079939 exemption
20079951 exemption
20079955 exemption
20079958 exemption
20079991 exemption
20079993 exemption
20079998 exemption
2008 FRUITS ET AUTRES PARTIES COMESTIBLES DE PLANTES, AUTREMENT PRÉPARÉS
OU CONSERVÉS, AVEC OU SANS ADDITIO N DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS
OU D'ALCOOL, NON DÉNOMM ÉS NI COMPRIS AILLEURS
200811 exemption
200819 exemption
200820 exemption
20083011 exemption
20083019 réduction 100% droits de douane ad valorem ;  pamplemousses et pomélos:
exemption
20083031 exemption
20083039 exemption
20083051 exemption
20083055 exemption
20083059 exemption
20083071 exemption
20083075 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 63
20083079 exemption
20083091 exemption
20083099 exemption
200840 exemption
20085011 exemption
20085019 réduction 100% droits de douane ad valorem
20085031 exemption
20085039 exemption
20085051 réduction 100% droits de douane ad valorem
20085059 exemption
20085061 exemption
20085069 exemption
20085071 exemption
20085079 exemption
20085092 exemption
20085094 exemption
20085099 exemption
20086011 exemption
20086019 réduction 100% droits de douane ad valorem
20086031 exemption
20086039 exemption
20086051 exemption
20086059 exemption
20086061 exemption
20086069 exemption
20086071 exemption
20086079 exemption
20086091 exemption
20086099 exemption
20087011 exemption
20087019 réduction 100% droits de douane ad valorem
20087031 exemption
20087039 exemption
20087051 réduction 100% droits de douane ad valorem
20087059 exemption
20087061 exemption
20087069 exemption
20087071 exemption
20087079 exemption
20087092 exemption
20087094 exemption
20087099 exemption
200880 exemption
200891 exemption
20089212 exemption
20089214 exemption
20089216 exemption
20089218 exemption
20089232 exemption
20089234 exemption
20089236 exemption
20089238 exemption
20089251 exemption
20089259 exemption
20089272 exemption
20089274 exemption
20089276 exemption
20089278 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 64
20089292 exemption
20089293 exemption
20089294 exemption
20089296 exemption
20089297 exemption
20089298 exemption
20089911 exemption
20089919 exemption
20089921 exemption
20089923 exemption
20089925 exemption
20089926 exemption
20089928 exemption
20089932 exemption
20089933 réduction 100% droits de douane ad valorem
20089934 réduction 100% droits de douane ad valorem
20089936 exemption
20089937 exemption
20089938 exemption
20089940 exemption
20089943 exemption
20089945 exemption
20089946 exemption
20089947 exemption
20089949 exemption
20089953 exemption
20089955 exemption
20089961 exemption
20089962 exemption
20089968 exemption
20089972 exemption
20089974 exemption
20089979 exemption
ex 20089985 exemption excepté maïs doux
20089991 réduction 100% droits de douane ad valorem
ex 20089999 exemption excepté feuilles de vignes
2009 JUS DE FRUITS (Y COMPRIS LES MOÛTS DE RAISINS) OU DE LÉGUMES, NON
FERMENTÉS, SANS ADDITION D'ALCOOL, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU
D'AUTRES ÉDULCORANTS
20091111 réduction 100% droits de douane ad valorem
20091119 exemption
20091191 réduction 100% droits de douane ad valorem
20091199 exemption
20091911 réduction 100% droits de douane ad valorem
20091919 exemption
20091991 réduction 100% droits de douane ad valorem
20091999 exemption
200920 exemption
20093011 réduction 100% droits de douane ad valorem
20093019 exemption
20093031 exemption
20093039 exemption
20093051 réduction 100% droits de douane ad valorem
20093055 exemption
20093059 exemption
20093091 réduction 100% droits de douane ad valoremG/C/W/187/Add.1
Page 65
20093095 exemption
20093099 exemption
200940 exemption
200950 exemption
200960 exemption
20097011 réduction 100% droits de douane ad valorem
20097019 exemption
20097030 exemption
20097091 réduction 100% droits de douane ad valorem
20097093 exemption
20097099 exemption
20098011 réduction 100% droits de douane ad valorem
20098019 exemption
20098032 exemption
20098033 réduction 100% droits de douane ad valorem
20098035 réduction 100% droits de douane ad valorem
20098036 exemption
20098038 exemption
20098050 exemption
20098061 réduction 100% droits de douane ad valorem
20098063 exemption
20098069 exemption
20098071 exemption
20098073 exemption
20098079 exemption
20098083 exemption
20098084 réduction 100% droits de douane ad valorem
20098086 réduction 100% droits de douane ad valorem
20098088 exemption
20098089 exemption
20098095 exemption
20098096 exemption
20098097 exemption
20098099 exemption
20099011 réduction 100% droits de douane ad valorem
20099019 exemption
20099021 réduction 100% droits de douane ad valorem
20099029 exemption
20099031 réduction 100% droits de douane ad valorem
20099039 exemption
20099041 exemption
20099049 exemption
20099051 exemption
20099059 exemption
20099071 réduction 100% droits de douane ad valorem
20099073 exemption
20099079 exemption
20099092 exemption
20099094 réduction 100% droits de douane ad valorem
20099095 exemption
20099096 exemption
20099097 exemption
20099098 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 66
21 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES
2101 EXTRAITS, ESSENCES ET CONCENTRÉS DE CAFÉ, DE THÉ OU DE MATÉ ET
PRÉPARATIONS À BASE DE CES PRODUITS OU À BASE DE CAFÉ, THÉ OU MATÉ;
CHICORÉE TORRÉFIÉE ET AUTRES SUCC ÉDANÉS TORRÉFIÉS DU CAFÉ ET LEURS
EXTRAITS, ESSENCES ET CONCENTRÉS
210111 exemption
210112 exemption
210120 exemption
21013011 exemption
21013019 réduction 100% droits de douane ad valorem
21013091 exemption
21013099 réduction 100% droits de douane ad valorem
2102 LEVURES, VIVANTES OU MORTES;  AUTRES MICRO-ORGANISMES
MONOCELLULAIRES MORTS (À L'E XCLUSION DES MICRO-ORGANISMES
MONOCELLULAIRES CONDIT IONNÉS COMME MÉDICAMENTS);  POUDRES À LEVER
PRÉPARÉES
21021010 exemption
21021031 réduction 100% droits de douane ad valorem
21021039 réduction 100% droits de douane ad valorem
21021090 exemption
210220 exemption
210230 exemption
2103 PRÉPARATIONS POUR SAUCES ET SAUCES PRÉPARÉES;  CONDIMENTS ET
ASSAISONNEMENTS, COMPOSÉS;  FARINE DE MOUTARDE ET MOUTARDE
PRÉPARÉE
2103 exemption
2104 PRÉPARATIONS POUR SOUPES, POTAGES OU BOUILLONS;   SOUPES, POTAGES OU
BOUILLONS PRÉPARÉS;  PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES COMPOSITESHOMOGÉNÉISÉES CONSISTANT EN UN MÉLANGE FINEMENT HOMOGÉNÉISÉ DEPLUSIEURS SUBSTANCES DE BASE, TELL ES QUE VIANDE, POISSON, LÉGUMES,
FRUITS, CONDITIONNÉES POUR LA VEN TE AU DÉTAIL COMME ALIMENTS POUR
ENFANTS OU POUR USAGES DIÉTÉTIQUES, EN RÉCIPIENTS D'UN CONTENU < 250 G
2104 exemption
2105 GLACES DE CONSOMMATION, MÊME CONTENANT DU CACAO
2105 réduction 100% droits de douane ad valorem
2106 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES NON DÉNOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS
210610 réduction 100% droits de douane ad valorem
21069020 exemption
21069030 réduction 16% (5)
21069051 réduction 16%
21069055 réduction 81 euros/t
21069059 réduction 16% (5)
21069092 exemption
21069098 réduction 100% droits de douane ad valoremG/C/W/187/Add.1
Page 67
22 BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES
2201 EAUX, Y COMPRIS LES EAUX MINÉRALES NATURELLES OU ARTIFICIELLES ET LES
EAUX GAZÉIFIÉES, NON ADDITIONNÉES DE  SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS NI
AROMATISÉES;  GLACE ET NEIGE
2201 exemption
2202 EAUX, Y.C. LES EAUX MINÉRALES ET LES EAUX GAZÉIFIÉES, ADDITIONNÉES DE
SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS OU AROMATISÉES, ET AUTRES BOISSONS
NON ALCOOLIQUES (À L'EXCLUSION DES JU S DE FRUITS OU DE LÉGUMES AINSI
QUE DU LAIT)
220210 exemption
22029010 exemption
22029091 réduction 100% droits de douane ad valorem
22029095 réduction 100% droits de douane ad valorem
22029099 réduction 100% droits de douane ad valorem
2203 BIÈRES DE MALT
2203 exemption
2204 VINS DE RAISINS FRAIS, Y.C. LES VINS ENRICHIS EN ALCOOL;  MOÛTS DE RAISINS,
PARTIELLEMENT FERMENTÉS ET D'UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE ACQUIS > 0,5%VOL, OU MOÛTS DE RAISINS, ADDITI ONNÉS D'ALCOOL, AYANT UN TITRE
ALCOOMÉTRIQUE ACQUIS > 0,5% VOL
22043092 exemption
22043094 exemption
22043096 exemption
22043098 exemption
2205 VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS PRÉPARÉS À L'AIDE DE PLANTES
OU DE SUBSTANCES AROMATIQUES
2205 exemption
2206 CIDRE, POIRÉ, HYDROMEL ET AUTRES BOISSONS FERMENTÉES;  MÉLANGES DE
BOISSONS FERMENTÉES ET MÉLANGES DE BOISSONS FERMENTÉES ET DEBOISSONS NON ALCOOLIQUES, N.D.A. (À L'EXCLUSION DE LA BIÈRE, DES VINS DE
RAISINS FRAIS, DES MOÛTS DE RAISINS AINSI QUE DES VERMOUTHS ET AUTRESVINS DE RAISINS FRAIS PRÉPARÉS À L'AIDE DE PLANTES OU DE SUBSTANCES
AROMATIQUES)
22060031 exemption
22060039 exemption
22060051 exemption
22060059 exemption
22060081 exemption
22060089 exemption
2207 ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNATURÉ D'UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE
>= 80% VOL;  ALCOOL ÉTH YLIQUE ET EAUX-DE-VIE DÉNATURÉS DE TOUS TITRES
2207 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 68
2208 ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNATURÉ D'UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE
< 80% VOL;  EAUX-DE-VIE, LIQUEURS  ET AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES
PRÉPARATIONS ALCOOLIQUES COMPOSÉES DES TYPES UTILISÉS POUR LA
FABRICATION DES BOISSONS
2208 exemption
2209 VINAIGRES COMESTIBLES ET SUCCÉDANÉS DE VINAIGRE COMESTIBLES OBTENUS
À PARTIR D'ACIDE ACÉTIQUE
22090091 exemption
22090099 exemption
23 RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES;  ALIMENTS PRÉPARÉS
POUR ANIMAUX
2302 SONS, REMOULAGES ET AUTRES RÉSIDUS, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE
PELLETS, DU CRIBLAGE, DE LA MOUTURE OU D'AUTRES TRAITEMENTS DESCÉRÉALES OU DES LÉGUMINEUSES
230210 réduction 7,2 euros/t
230220 réduction 7,2 euros/t
230230 réduction 7,2 euros/t
230240 réduction 7,2 euros/t
230250 exemption
2303 RÉSIDUS D'AMIDONNERIE ET RÉSIDUS SIMILAIRES, PULPES DE BETTERAVES,
BAGASSES DE CANNES À SUCRE ET AUTRES DÉCHETS DE SUCRERIE, DRÊCHES ETDÉCHETS DE BRASSERIE OU DE DISTILLERIE, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS FORMEDE PELLETS
23031011 réduction 219 euros/t
2308 GLANDS DE CHÊNE, MARRONS D'INDE, MARCS DE FRUITS ET AUTRES MATIÈRES,
DÉCHETS, RÉSIDUS ET SO US-PRODUITS VÉGÉTAUX, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS
FORME DE PELLETS, DES TYPES UTILIS ÉS POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX,
N.D.A.
23089090 exemption
2309 PRÉPARATIONS DES TYPES UTILISÉS POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
23091013 réduction 10,9 euros/t
23091015 réduction 16%
23091019 réduction 16%
23091033 réduction 10,9 euros/t
23091039 réduction 16%
23091051 réduction 10,9 euros/t
23091053 réduction 10,9 euros/t
23091059 réduction 16%
23091070 réduction 16%
23091090 exemption
23099010 exemption
23099031 réduction 10,9 euros/t
23099033 réduction 10,9 euros/t
23099035 réduction 16%
23099039 réduction 16%
23099041 réduction 10,9 euros/tG/C/W/187/Add.1
Page 69
23099043 réduction 10,9 euros/t
23099049 réduction 16%
23099051 réduction 10,9 euros/t
23099053 réduction 10,9 euros/t
23099059 réduction 16%
23099070 réduction 16%
23099091 exemption
24 TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS
24 exemption (6)
29 PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES
2905 ALCOOLS ACYCLIQUES ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU
NITROSÉS
2905 réduction 100% droits de douane ad valorem
33 HUILES ESSENTIELLES ET RÉSINOÏDES;  PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE
TOILETTE PRÉPARÉS ET PRÉPARATIONS COSMÉTIQUES
3301 HUILES ESSENTIELLES (DÉTERPÉNÉES OU NON), Y COMPRIS CELLES DITES
"CONCRÈTES " OU "ABSOLUES ";  RÉSINOÏDES;  SOLUTIONS CONCENTRÉES
D'HUILES ESSENTIELLES DANS LES GRAISSES, LES HUILES FIXES, LES CIRES OUMATIÈRES ANALOGUES, OBTENUES PAR EN FLEURAGE OU MACÉ RATION;  SOUS-
PRODUITS TERPÉNIQUES
3301 exemption
3302 MÉLANGES DE SUBSTANCES ODORIFÉRANTES ET MÉLANGES, Y.C. LES SOLUTIONS
ALCOOLIQUES, À BASE D'UNE OU DE PL USIEURS DE CES SUBSTANCES, DES TYPES
UTILISÉS COMME MATIÈRES DE BASE POUR L'INDUSTRIE
33021029 exemption
35 MATIÈRES ALBUMINOÏDES;  PRODUITS  À BASE D'AMIDONS OU DE FÉCULES
MODIFIÉS;  COLLES;  ENZYMES
3501 CASÉINES, CASÉINATES ET AUTRES DÉRIVÉS DES CASÉINES;  COLLES DE CASÉINE
(À L'EXCLUSION  DES PRODUITS COND ITIONNÉS POU R LA VENTE AU DÉTAIL
COMME COLLES ET D'UN POIDS NET =< 1 KG)
3501 exemption
3502 ALBUMINES - Y.C. LES CONCENTRATS DE PLUSIEURS PROTÉINES DE LACTOSÉRUM
CONTENANT, EN POIDS CALCULÉ SUR MATIÈRE SÈCHE, > 80% DE PROTÉINES DELACTOSÉRUM -, ALBUMINATES ET AUTRES DÉRIVÉS DES ALBUMINES
35021190 réduction 100% droits de douane ad valorem
35021990 réduction 100% droits de douane ad valorem
35022091 réduction 100% droits de douane ad valorem
35022099 réduction 100% droits de douane ad valoremG/C/W/187/Add.1
Page 70
3503 GÉLATINES (Y COMPRIS CELLES PRÉSENTÉES EN FEUILLES DE FORME CARRÉE
OU RECTANGULAIRE, MÊME OUVRÉES EN SURFACE OU COLORÉES) ET LEURS
DÉRIVÉS;  ICHTYOCOLLE;  AUTRES COLLES D'ORIGINE ANIMALE (À L'EXCLUSION
DES PRODUITS CONDITIONNÉS POUR LA VENTE AU DÉTAIL COMME COLLES ET
D'UN POIDS NET
3503 exemption
3504 PEPTONES ET LEURS DÉRIVÉS;  AUTRES MATIÈRES PROTÉIQUES ET LEURS
DÉRIVÉS, N.D.A.;  POUDRE DE PEAU, TRAITÉE OU NON AU CHROME
3504 exemption
3505 DEXTRINE ET AUTRES AMIDONS ET FÉCULES MODIFIÉS [LES AMIDONS ET
FÉCULES PRÉGÉLATINISÉS OU ESTÉRIFIÉS, PAR EXEMPLE] COLLES À BASE
D'AMIDONS OU DE FÉCULES, DE DEXTRINE  OU D'AUTRES AMIDONS OU FÉCULES
MODIFIÉS (À L'EXCLUSION DES PROD UITS CONDITIONNÉS POUR LA VENTE AU
DÉTAIL COMME COLLES ET D'UN POIDS NET <= 1 KG)
35051010 réduction 100% droits de douane ad valorem
35051050 exemption
35051090 réduction 100% droits de douane ad valorem
350520 réduction 100% droits de douane ad valorem
38 PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES
3809 AGENTS D'APPRÊT OU DE FINISSAGE, ACCÉLÉRATEURS DE TEINTURE OU DE
FIXATION DE MATIÈRES COLORANTES ET AUTRES PRODUITS ET PRÉPARATIONS
(PAREMENTS PRÉPARÉS ET PRÉPA RATIONS POUR LE MORDANÇAGE, PAR
EXEMPLE), DES TYPES UTILISÉS DANS L'INDUSTRIE TEXTILE, L'INDUSTRIE DUPAPIER, L'INDUSTRIE DU CUIR OU LES INDUSTRIES SIMILAIRES, N.D.A.
380910 réduction 100% droits de douane ad valorem
3824 LIANTS PRÉPARÉS POUR MOULES OU NOYAUX DE FONDERIE;  PRODUITS
CHIMIQUES ET PRÉPARATIONS DES INDUST RIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES
CONNEXES (Y COMPRIS CELLES CONSIS TANT EN MÉLANGES DE PRODUITS
NATURELS), NON DÉNOMMÉS NI COMPRI S AILLEURS;  PRODUITS RÉSIDUAIRES
DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES
382460 réduction 100% droits de douane ad valorem
50 SOIE
50 exemption
52 COTON
52 exemptionG/C/W/187/Add.1
Page 71
Dispositions relatives aux départements français d'outre-mer
1. Les droits de douane ne sont pas appliqués à l'importation dans les départements français
d'outre-mer des produits énumérés ci-après origin aires des États ACP et des pays et territoires
d'outre-mer:
Code NC Description
0102 Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres que
reproducteurs de race pure
0102 90
0102 90 05
0102 90 210102 90 290102 90 410102 90 490102 90 51
0102 90 59
0102 90 610102 90 690102 90 710102 90 79
0201 Viandes de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
0202
0206 10 95
0206 29 91
0709 90 60 Maïs doux
0712 10 90
1005 90 00
0714 10 91 Racines de manioc, y compris les ignames
0714 90 11
2. Le droit de douane n'est pas appliqué à l'importation directe de riz relevant du code NC 1006,
à l'exclusion du riz destiné à l'ensemencement du code NC 1006 10 10, dans le département
d'outre-mer de la Réunion.
3. Si les importations dans les départements français d'outre-mer de maïs originaire des États
ACP ou des pays territoires d'outre-mer ont dépassé‚ 25 000 tonnes au cours d'une année, et sices importations créent ou risquent de créer des perturbations graves sur ces marchés, la
Commission prend les mesures nécessaires.
4. Dans la limite d'un contingent annuel de 2 000 tonnes, il n'y a pas application du droit de
douane pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11.G/C/W/187/Add.1
Page 72
Références
contingent 1 100 tonnes Animaux vivants des espèces ovine ou caprine
contingent 2 500 tonnes Viande de l'espèce ovine ou caprinecontingent 3 400 tonnes Viande de volaille
contingent 4 500 tonnes Préparations à base de volaille
contingent 5 1 000 tonnes Lait et crème de laitcontingent 6 1 000 tonnes Fromages et caillebottecontingent 7 500 tonnes Viande de l'espèce porcinecontingent 8 500 tonnes Préparations à base de viande porcinecontingent 9 600 000 tonnes Mélasses
contingent 10 15000 tonnes Froment (blé) et méteil
contingent 11 125 000 tonnes Riz décortiquécontingent 12 20 000 tonnes Riz en brisurescontingent 13a 2 000 tonnes Tomates autres que tomates cerisescontingent 13b 2 000 tonnes Tomates cerises
contingent 14 800 tonnes Raisins de table sans pépins
contingent 15 1 000 tonnes Pommescontingent 16 2 000 tonnes Poirescontingent 17 1 600 tonnes Fraises
plafond 1 100 000 tonnes Sorgho
plafond 2 60 000 tonnes Millet
plafond 3 200 tonnes Figues, fraîches
qr 1 25 000 tonnes Oranges
qr 2 4 000 tonnes Mandarinesqr 3 100 tonnes Raisins de table sans pépins
1) Au cas où les importations dans la Communauté des produits relevant des codes NC 0201,
0206 10 95, 0206 29 91, 1602 50 10 ou 1602 90 61 et originaires d'un État ACP dépassent, au
cours d'une année, une quantité correspondant à la quantité des importations réalisées dans la
Communauté au cours de l'année qui, de 1969 à 1974, a fait l'objet des importations de laCommunauté les plus importantes de l'origine considérée, augmentées d'un taux de croissance
annuel de 7 %, le bénéfice de l'exemption du droit de douane est partiellement ou totalement
suspendu pour les produits de l'origine en cause.
Dans ce cas, la Commission arrête le régime à appliquer aux importations en question.
2) La réduction n'est applicable qu'aux importations pour lesquelles l'importateur apporte la
preuve qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution a été perçue par
le pays exportateur.
3) Si, au cours d'une année, le plafond est atteint, la Commission peut rétablir, par voie de
règlement, jusqu'à la fin de la période de validité, la perception des droits de douane normaux,
réduits de 50%.
4) Si les importations d'un des produits dépassent la quantité de référence, il peut être décidé
compte tenu d'un bilan annuel des échanges pour ce produit, de placer le produit en question
sous plafond pour un volume égal à la quantité de référence.
5) Cette réduction ne s'appliquera pas quand la Communauté, en conformité avec ses
engagements dans le cadre du cycle d'Uruguay, applique des droits additionnels.G/C/W/187/Add.1
Page 73
6) Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d'un accroissement important des
importations en exemption de droits de douane des produits relevant du code NC 2401,
originaires des pays ACP, ou si ces importations provoquent des difficultés se traduisant par
l'altération d'une situation économique d'une région de la Communauté, celle-ci peut prendre
des mesures destinées à faire face à un détournement de trafic.
c1) Ne contenant pas ou contenant moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, d'une
teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50% et inférieure à 75.G/C/W/187/Add.1
Page 74
Déclaration commune sur l'accès aux marchés dans le Partenariat CE-ACP
Les Parties acceptent le fait que chacune entend prendre part aux négociations et à la mise en
œuvre d'accords visant à une plus grande libéralisation du commerce multilatéral et bilatéral.
Elles notent que la Communauté s'est engagée à accorder aux pays les moins avancés la
liberté d'accès à son marché pour pratiquement tous les produits d'ici 2005.
Parallèlement, elles reconnaissent qu'au regard de l'accès préférentiel au marché
communautaire accordé aux pays ACP, ce processus de poursuite de la libéralisation pourrait
entraîner une détérioration de la position concurrentielle relative de ces pays et compromettre ainsi
leurs efforts de développement, que la Communauté est cependant résolue à soutenir.
Dès lors, les Parties conviennent d'examiner toutes les mesures nécessaires afin de préserver
la position concurrentielle des pays ACP sur le marché communautaire pendant la période
préparatoire.  Cet examen pourra notamment porter sur les impératifs de calendrier, les règles
d'origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires et la mise en œuvre de mesures spécifiques visant àéliminer certaines contraintes du côté de l'offre dans les pays ACP.  Le but sera d'offrir à ces pays
diverses possibilités d'exploiter leur avantage concurrentiel réel et potentiel sur le marché de la
Communauté.  Compte tenu de leur attachement à une coopération au sein de l'OMC, les Parties
conviennent de prendre aussi en compte dans leur examen tout élargissement des avantages
commerciaux que les pays Membres pourraient accorder aux pays en développement dans le cadre decette organisation.
À cette fin, le Comité ministériel sur le commerce devrait formuler des recommandations en
se fondant sur un examen initial qui devra être effectué par la Commission et le Secrétariat ACP.  Le
Conseil de la CE examinera ces recommandations sur proposition de la Commission dans le but depréserver les avantages de l'arrangement commercial ACP-CE.
Le Conseil de la Communauté européenne souligne pour sa part qu'il est tenu de prendre en
compte l'incidence de tout accord ou d'autres mesures que la CE pourrait prendre en matière de
commerce ACP-CE.  Il charge la Commission de procéder systématiquement à toutes les évaluations
qui s'imposent au regard des conséquences.
Les mesures seront liées à la période préparatoire et elles tiendront dûment compte de la
politique agricole commune de la Communauté.
Le Comité ministériel sur le commerce suivra la mise en œuvre de la présente Déclaration et
établira les rapports appropriés à l'intention du Conseil des Ministres ACP-CE.G/C/W/187/Add.1
Page 75
Déclaration commune sur la non-discrimination
Les Parties conviennent que nonobstant les dispositions spécifiques de l'Annexe V au présent
accord, la Communauté n'établira aucune discrimination entre les pays ACP dans le régimecommercial instauré au titre de ladite Annexe.  Elle prendra néanmoins en compte les dispositions de
cet accord et les initiatives spécifiques et autonomes s'inscrivant dans le cadre multilatéral, notamment
celles que la Communauté a prises en faveur des pays les moins avancés.
__________