RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/34
31 janvier 2001
(01-0505)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 1er DÉCEMBRE 2000
Président:  M. S. Simon
L'ordre du jour proposé pour la réunion, figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1440, a été
adopté par le Comité des règles d'origine (CRO).  Il s'établit comme suit:
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41) ...................................................................................................................... ............1
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)..............................................................5
A. C HAPITRES  25 À 27 ( PRODUITS MINÉRAUX );  41 À 43 ( CUIRS );  44 À 49 ( BOIS ET
PAPIER );  ET 92 À 97 ( INSTRUMENTS DE MUSIQUE ET ARTICLES DIVERS )...................................5
B. Q UESTIONS INTERSECTORIELLES ..............................................................................................11
III. BILAN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LE PROGRAMME DE
TRAVAIL POUR L'HARM ONISATION ...........................................................................13
IV. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/R O/W/61) .....................................13
V. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRE S ACCORDS DE L'OMC ........................................14
VI. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL
POUR L'HARMONISAT ION DES RÈGLES D'ORIGINE ..............................................14
VII. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
(G/RO/44) ...................................................................................................................... ..........14
VIII. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
(G/RO/N/29/REV.1).............................................................................................................. ..14
IX. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................14
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41)
1.1 La représentante des Communautés européennes, facilitatrice des discussions plurilatérales
informelles sur l'architecture globale, a indiqué ce qui suit:G/RO/M/34
Page 2
1) INTRODUCTION
Du 27 au 30 novembre 2000, les réunions plurilatérales sur l'architecture globale ont porté sur
les points suivants:  définitions;  règles générales;  Appendice 1;  Appendice 2.
2) RÉSULTATS DES DISCUSSIONS
2.1) DÉFINITIONS
L'accord sur les définitions figurant dans le document G/RO/41(AS)6 a été confirmé.  Les
Membres participant aux réunions plurilatérales sont convenus de supprimer toutes les observations
encadrées.  Toutefois, la suppression du point e) (définitions des règles principales et des règlesrésiduelles) a modifié en conséquence l'appellation de toutes les règles énoncées dans l'annexe,
c'est-à-dire dans l'introduction générale (architecture) et dans le tableau.
2.2) RÈGLES GÉNÉRALES
Règle générale 1:  Champ d'application
Le consensus sur cette règle a été renouvelé.
Règle générale 2:  SH
Un consensus sur le paragraphe 1 s'était déjà dégagé lors d'une réunion précédente.  S'agissant
du paragraphe 2 (amendements éventuels des règles résultant des modifications apportées au SH), la
majorité du groupe était favorable à sa suppression, car il s'agissait d'une règle de procédure relevant
des modifications à apporter aux résultats du programme de travail pour l'harmonisation, mentionnéesau paragraphe 3 de l'article 6 de l'Accord sur les règles d'origine (l'Accord).  Le groupe a accepté la
proposition selon laquelle il serait néanmoins utile de conserver le texte (révisé), dans un encadré
réservé au facilitateur (voir le document G/RO/ 45, page 3), afin d'attirer l'attention du CRO sur la
nécessité d'étudier l'incidence de ces modifications sur les règles d'origine et sur la question de la date
de mise en oeuvre.
Règle générale 3:  Détermination de l'origine
Un consensus sur cette règle s'était déjà dégagé à la réunion précédente.
Règle générale 4:  Opérations et procédés minimes
À l'exception des délégations ayant émis une réserve en matière d'examen, les Membres sont
parvenus à un consensus sur l'application de cette règle à l'Appendice 1 uniquement.  La disposition
est donc transférée à la place qui lui revient dans l'Appendice 1 (règle 2), et son libellé sera révisé en
conséquence (voir le document G/RO/45, page 7).
Le groupe est convenu de supprimer la liste d'exemples, bien qu'une délégation ait fait
remarquer qu'une liste indicative pourrait être utile.
Règle générale 5:  Éléments neutres
Situation inchangée.G/RO/M/34
Page 3
Règle générale 6:  Emballage et conditionnement
Un consensus s'était déjà dégagé à la session précédente.
Règle générale 7:  Accessoires, pièces détachées et outils
Un consensus s'était déjà dégagé lors d'une session précédente.
2.3) APPENDICE 1
a) Champ d'application
Un consensus s'était déjà dégagé lors d'une réunion précédente.
b) Opérations et procédés minimes
(Voir supra , règle générale 4.)
Définition 1:  points a) à i)
Le groupe a confirmé le consensus sur ces définitions et est convenu de supprimer la note
concernant la définition i).
Définition 2:  Produits de la pêche en mer et autres produits provenant de la mer
Le groupe a procédé à un échange de vues sur les cinq options actuellement à l'examen.  Une
délégation a présenté une nouvelle variante.
Le Président a invité les délégations à étudier avec soin toutes les options relevant du mandat
confié au CRO.2.4) APPENDICE 2:  RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT
Règle 1:  Champ d'application
Un consensus s'était déjà dégagé lors d'une session précédente.
Règle 2:  Application des règles
Le groupe est convenu de réviser le texte fi gurant dans le document G/RO/41(AS)6.  Le
résultat des discussions est indiqué dans le document G/RO/45 (page 13).  Un consensus s'est dégagé
sur la règle 2 a).  En ce qui concerne la règle 2 b), une délégation a demandé que la deuxième phrase
soit mise entre crochets.  À propos de la règle 2 c), deux délégations ont demandé que l'expression "ou
une opération spécifique de fabrication ou d'ouvraison" soit mise entre parenthèses;  une délégation aémis des réserves quant à l'ensemble de la règle.  S'agissant de la règle 2 d), une délégation a estimé
qu'il s'agissait d'une règle d'origine et non d'une règle d'application, et a émis également certaines
réserves quant à son contenu.  La règle 2 e) a semblé acceptable.
Règle 3:  Détermination de l'origine
Les délégations ont fait part de leur intérêt pour la nouvelle proposition concernant la
règle 3 a), formulée par le facilitateur et soutenue par une délégation (voir le document G/RO/45,
page 14).  Compte tenu du nouveau texte, deux délégations ont retiré leur demande concernant uneG/RO/M/34
Page 4
note de bas de page relative à la règle 3 b).  L'auteur restant de la note de bas de page a maintenu sa
proposition, bien qu'il ait supprimé le texte in fine .
Au sujet de la règle 3 c) (règle de conservation de l'origine), les Membres participant aux
réunions plurilatérales ont procédé à un échange de vues utile.  L'auteur de la deuxième variante achangé le texte pour que la restriction supplémentaire ne s'applique qu'aux modifications apportées
aux règles de classification tarifaire, et a indiqué qu'il examinerait s'il fallait modifier de façon
similaire ses propositions concernant les points f) et g).  Dans un esprit de compromis, l'auteur de la
première variante de la règle 3 c) a offert de renoncer au texte qu'il avait proposé, à condition qu'il en
résulte un consensus sur la première variante de la règle 3 f) et qu'il soit clair que la règle 3 c)
s'appliquait aux produits presque finis, c'est-à-di re relevant de la même désignation du Système
harmonisé que les produits transformés.  Une délégation a fait remarquer qu'elle était toujoursfavorable à la première variante.
Les paragraphes d) et e) de la règle 3 ont semblé acceptables.  En ce qui concerne la règle 3 f),
la situation n'a pas changé.
Règle 4:  Matières intermédiaires
À l'issue des discussions du groupe, la disposition a été rédigée à nouveau (voir le document
G/RO/45, page 17).  Une délégation a confirmé sa demande pour que le texte initialement entre
parenthèses soit inclus dans la disposition.  Une autre délégation a demandé que le texte encadréformulé par le facilitateur indique si l'origine était acquise en satisfaisant à une règle principale ou à
une règle résiduelle de chapitre.  Le principe de cette disposition a semblé acceptable au groupe dans
son ensemble.
Règle 5:  Dispositions spéciales
Le groupe est convenu de supprimer cette rubrique pour des raisons de rédaction.
a) Matières et marchandises fongibles
Comme les délégations ont confirmé qu'elles étaient favorables à cette disposition, le
facilitateur a proposé un nouveau texte tenant compte des préoccupations exprimées par certainesdélégations lors de la précédente réunion.  Les auteurs du texte figurant dans le document
G/RO/41(AS)6 ont offert d'étudier la possibil ité de fusionner leur texte et la proposition du
facilitateur.  Un nouveau texte sera donc rédigé et distribué pendant l'intersession.
b) Présentation en assortiments ou en kits
Il existe un consensus grandissant sur le fait que la présentation en assortiments ne confère
pas l'origine et qu'une règle spécifique n'est pas nécessaire.  En revanche, trois délégations ont
maintenu leur demande au sujet d'une règle spécifique relative aux assortiments et aux kits.
c) Regroupement de parties
À l'exception de l'auteur, toutes les délégations présentes se sont opposées à la disposition.
Règle 6:  De minimis
Un consensus grandissant s'est dégagé en faveur du caractère obligatoire de cette disposition.
Pendant la discussion, il est apparu que certaines délégations préféraient définir les critères relatifs à
cette règle sur la base des chapitres.  Le groupe est convenu de tenir de nouvelles discussions en se
basant sur la variante 1 énoncée dans la proposition du facilitateur, telle qu'elle avait été modifiéeG/RO/M/34
Page 5
durant la discussion (voir le document G/RO/45, page 19).  Les auteurs des variantes ont donc
renoncé à leurs propositions.
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)
A. CHAPITRES  25 À 27 ( PRODUITS MINÉRAUX );  41 À 43 ( CUIRS );  44 À 49 ( BOIS ET PAPIER );  ET
92 À 97 ( INSTRUMENTS DE MUSIQUE ET ARTICLES DIVERS )
2.1 Le Vice-Président a indiqué ce qui suit:
1) INTRODUCTION
- Au début, le Vice-Président a insisté sur le fait que la présente session de la réunion
informelle devrait être l'occasion de tenir des négociations sérieuses dans le but de réaliser desprogrès sensibles.  Pour établir le contexte de la présente session, le Vice-Président a rappelé
aux Membres i) le délai concernant l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation, qui devait être convenu prochainement au Conseil général, et ii) le fait de
passer d'un système à trois niveaux à un système à deux niveaux dans les discussions
informelles et formelles du CRO.
- Au cours de la réunion, plusieurs délégations se sont fait l'écho de cette déclaration du
Vice-Président et ont présenté des propositions de compromis dans un esprit de consensus.
- Le Vice-Président a demandé aux Membres de donner leur avis sur les questions en suspens
1
d'ici aux dates limites théoriques i) du 22 novembre, ii) du 1er décembre et, si nécessaire,
iii) d'ici à la prochaine réunion informelle du CRO.
2) Chapitres 25 à 27 (produits minéraux)
N° 1
- Le Japon et le Canada ont confirmé qu'ils soutenaient l'option B.
- Toutefois, ils se sont déclarés disposés à s'associer au consensus, si l'on y parvenait.  Cette
flexibilité a été appréciée, et les documents de négociation doivent en tenir compte.
N° 7
- Le États-Unis ont présenté un nouveau document informel.
- De nombreux Membres ont estimé que, pour la catégorie 1, on s'était déjà mis d'accord au
sujet des réactions chimiques, et que les nouvelles discussions sur la note de chapitre 2
devraient être limitées à ce qui constituait la séparation physique.
N° 8
- Trois Membres de plus ont appuyé l'option A, et un consensus grandissant s'est confirmé de
nouveau pour l'option A.
- Toutefois, un Membre tenant à l'option B a indiqué que la règle des 70 pour cent qui avait été
proposée pouvait concerner de nombreuses questions concernant les mélanges.
                                                     
1 En particulier au sujet des questions signalées par un astérisque (*) dans le présent rapport.G/RO/M/34
Page 6
N° 9
- Deux Membres de plus ont appuyé l'option A, et un consensus grandissant s'est confirmé de
nouveau pour l'option A.
- Un Membre tenant à l'option C a suggéré qu'il serait peut-être plus facile pour les Membres de
se rallier à l'option A si l'"obtention de la teneur en soufre" était supprimée de la listenégative.
- (*)  Il a été demandé aux deux Membres tenant à l'option C de fournir des renseignements
techniques afin d'étayer leur proposition de su pprimer l'"obtention de la teneur en soufre" de
la liste négative.
N° 10
- (*)  Un Membre soutenant la note de chapitre 5 a été invité instamment à reconsidérer sa
position pour favoriser un consensus.
3) Chapitres 41 à 43 (cuirs)N° 1
- Un Membre de plus s'est rallié à l'option B.
N° 5
- Deux Membres de plus se sont ralliés à l'option A et un consensus grandissant s'est confirmé
pour l'option A.
- (*)  Un Membre tenant à l'option B a été invité instamment à reconsidérer sa position pour
favoriser un consensus.  Étant donné la définition (catégorie 1) du cuir tanné, qui comprend
les cuirs en bleu humide, et le fait que les cuirs en bleu humide tannés seraient classés, selon
la définition de la catégorie 1, en tant que cuir retanné (qu'il faut étudier dans le cadre de la
question n° 6), le Membre est convenu de reconsidérer sa position.
N° 6
- Trois Membres de plus ont appuyé l'option A.
N° 7
- Trois Membres de plus ont appuyé l'option B.
N° 8
- Il a été convenu que le parcheminage n'était pas un procédé s'ajoutant au tannage, mais un
autre procédé.
- Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu qu'il n'y avait pas de différence importante
entre les options A et C.
- Un consensus grandissant s'est dégagé en faveur de l'option C.
- Le Vice-Président a demandé instamment à trois Membres tenant à l'option A de reconsidérer
leurs positions.
4) Chapitres 44 à 49 (bois et papier)N° 1
- Lors d'une réunion précédente, un consensus s'est dégagé sur le fait que le collage par jointure
digitale conférait l'origine, et un consensus grandissant a été constaté pour le collage par
jointure finale.  Comme le consensus sur le collage par jointure digitale n'était pas confirmé,les CE ont proposé, pour tenter de parvenir à un compromis, de diviser la question n° 1 en
question 1, collage par jointure digitale ou finale, et question 1 bis, rabotage et ponçage.  ÉtantG/RO/M/34
Page 7
donné les problèmes rencontrés par certaines délégations, les CE ont proposé en outre de
compléter cette solution en liant la question 1 bis, rabotage et ponçage, à la question 2,
rainurage ou moulurage, qu'il ne faudrait pas considérer comme des opérations conférant
l'origine.
- (*)  Le Vice-Président a accueilli favorablement cet esprit de compromis et a demandé
instamment à tous les Membres d'examiner sérieusement la solution proposée par les CE.
- Certains Membres se sont dits prêts à se rallier à cette solution de compromis.
N° 2
- Voir le n° 1 ci-dessus.
N° 3
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option A, alors que deux Membres de plus se sont
ralliés à l'option B.
N° 4
- Un Membre de plus s'est rallié à l'option A, alors que quatre Membres de plus se sont ralliés à
l'option B.
N° 5
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 6
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
- L'Australie, qui soutenait déjà l'option B, a modifié sa position sur cette option et s'est ralliée
à l'avis des CE et des Philippines.
N° 7
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option A, alors qu'un Membre de plus s'est rallié à
l'option B.
- (*)  Le Vice-Président a estimé que le travail de tonnellerie était substantiellement différent
d'un simple assemblage, et a demandé instamment aux Membres soutenant l'option B de
reconsidérer sérieusement leur position.
N° 8
- Un Membre de plus s'est rallié à l'option A, alors que trois Membres de plus se sont ralliés à
l'option B.
N° 10
- Deux Membres de plus se sont ralliés à l'option A, alors qu'un Membre de plus s'est rallié à
l'option B.
N° 11
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
5) Chapitre 92 (instruments de musique)N° 1
- Quatre Membres de plus se sont ralliés à l'option A.G/RO/M/34
Page 8
N° 2
- Quatre Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
6) Chapitres 93 à 97 (articles divers)
N° 1
- Quatre Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
N° 3
- L'option A a été supprimée.
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option C.
N° 4
- Dans un esprit de compromis, les CE ont renoncé à leur option, et un consensus s'est dégagé
en faveur de l'option A.
N° 5
- Deux Membres de plus se sont ralliés à l'option A, alors qu'un Membre de plus s'est rallié à
l'option B.
N° 6
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
N° 7
- Deux Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
N° 8
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
N° 9
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
N° 10
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
- L'Argentine, l'Australie, le Brésil et le Japon se sont déclarés disposés à reconsidérer cette
question afin de parvenir à un consensus.
- (*)  Le Vice-Président a demandé instamment à cinq Membres tenant à l'option B de
reconsidérer leurs positions.
- Les CE ont indiqué que la question ne se posait pas, car il était impossible d'interchanger des
parties de 94.01 et de 94.03.
N° 11
- Quatre Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
N° 12
- Deux Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
N° 13
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option A, alors qu'un Membre de plus s'est rallié à
l'option B.G/RO/M/34
Page 9
N° 14
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
- Quatre Membres de plus se sont ralliés à l'option B.
N° 15
- Six Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
- L'option B a été supprimée.
- Un Membre de plus s'est rallié à une règle de CP simple.
N° 16
- Un consensus s'est confirmé, selon lequel une modification de l'utilisation ne devrait pas
conférer l'origine.
- Il a également été convenu que la note de chapitre relative au chapitre 85 devrait tenir compte
de ce consensus sur la base du présent paragraphe 1 d).
N° 18
- Six Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
- L'option B a été supprimée.
- La proposition concernant la règle de CSP a été supprimée.
N° 19
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
- Deux versions différentes de l'option B ont été fusionnées, et les deux Membres soutenant
cette option ont été invités à établir le libellé de la nouvelle version.
- Un Membre de moins a appuyé l'option C.
N° 20
- Six Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
- L'option B a été supprimée.
- Deux Membres de moins ont appuyé l'option C.
- La proposition concernant la règle de CSP a été supprimée.
N° 21
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 23
- Quatre Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
- L'option B a été supprimée.
- Un Membre de plus s'est rallié à l'option C.
N° 24
- De l'avis général, le moment n'était pas encore venu d'examiner la question à la réunion
informelle.
- On a demandé au facilitateur de tenir de nouvelles discussions préliminaires sur la question.G/RO/M/34
Page 10
N° 26
- Deux Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
N° 27
- Quatre Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
- L'option B a été supprimée.
N° 28
- Un Membre a préféré une règle de CSP simple à une règle de CSP conditionnelle.  Un autre
Membre s'est rallié à la règle de CSP.
- (*)  Un Membre tenant à la règle de CSP conditionnelle a été invité instamment à reconsidérer
sa position.
N° 29
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 31
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option B.
- (*)  Deux Membres appuyant l'option A ont été invités instamment à reconsidérer leur
position pour favoriser le consensus.
N° 32
- Trois Membres de plus se sont ralliés à l'option A.
N° 33
- Un Membre de moins a appuyé l'option B.
7) Conclusion
a) Conscientes qu'il fallait accélérer les travaux restants sur l'harmonisation des règles d'origine,
de nombreuses délégations ont fait preuve d'une flexibilité sans précédent pendant les discussions sur
les questions relatives aux règles par produit ainsi qu'à la réunion informelle du 1er décembre 2000
tenue par le CRO, et on a espéré qu'une flexibilité similaire prévaudrait pour résoudre les nombreuses
questions restantes.
b) Les Membres ont confirmé de nouveau qu'il importait de progresser au sujet des règles
horizontales.  L'élaboration d'une règle horizontale relative à l'assemblage, par exemple, permettrait
de résoudre de nombreuses questions concernant les règles par produit.
c) Alors que les Membres ont jugé utile que les réunions informelles soient présidées par un
Président ou un Vice-Président, afin d'examiner les questions sectorielles, on a souligné que les
facilitateurs jouaient un rôle décisif dans la réussite des négociations.  Leur connaissance et leur
expérience des nuances et des différentes positions adoptées par les délégations faisaient de leurs
contributions une source précieuse de progrès.
d) Il a été reconnu que le "document informel" du Secrétariat était très utile.2.2 Le représentant du Venezuela a indiqué que le chapitre 27 présentait un intérêt particulier
pour son pays, qui était l'un des principaux pays raffineurs de pétrole du monde.  En principe, le
Venezuela ne contestait pas le contenu des projets de note concernant le chapitre 27.  Toutefois,
certaines pratiques commerciales courantes de l'industrie pétrolière internationale n'avaient pas été
étudiées dûment dans le projet débattu pendant la séance de travail.  Le Venezuela travaillait enG/RO/M/34
Page 11
conséquence sur une proposition, conformément au cont enu de base du projet de note n° 2 qui traitait
des situations dans lesquelles des installations de raffinage étaient utilisées.  Une pratique
commerciale courante des sociétés pétrolières qui cherchaient à utiliser de façon optimale les
installations de raffinage existant sur le marché était d'envoyer des stocks de pétrole brut à différentes
raffineries et de commercialiser le produit final comme leur propre produit.  Le Venezuela avaitl'intention de présenter dès que possible une proposition traitant des questions susmentionnées.
B. Q
UESTIONS INTERSECTORIELLES
2.3 Le représentant des États-Unis a indiqué ce qui suit:
1) Introduction
Le CRO a reconnu, à sa réunion du 18 juillet 2000, que l'examen des questions
intersectorielles permettait de simplifier les différentes propositions et d'accélérer le programme de
travail pour l'harmonisation.  À sa réunion du 3 novembre 2000, il est convenu de se pencher sur
certaines questions intersectorielles à la réunion qu'il tiendrait les 23 et 24 novembre 2000.
2) Mixtures/Mélanges
- Le Comité a décidé de limiter ses observations et ses discussions sur ce point de l'ordre du
jour aux produits classés dans les chapitres 1 à 24.  Il a conclu que les propositions et les
principes proposés pour les marchandises indiquées dans ces chapitres n'avaient pasd'incidences se recoupant sur les marchandises n'appartenant pas à ce secteur.
- Au cours des discussions, il est apparu qu'il n'existait pas de distinction claire ou utile entre
les termes mixture et mélange;  on pouvait supposer, pour la suite de l'examen, qu'ils avaient
plus ou moins le même sens.
- Les propositions indiquant que la production de mélanges entraîne une transformation
substantielle se rapportent aux situations dans lesquelles l'origine doit être conférée dans le
pays où le mélange a lieu, sans qu'il soit fait mention des matières particulières qui y sont
incorporées.  Si l'on convient en fait qu'un mélange confère l'origine, cela devrait ressortir au
niveau de la règle principale.
- Les règles résiduelles permettent toujours de déterminer l'origine des mélanges.  Toutefois, si
l'on détermine l'origine des mélanges au titre des règles résiduelles, il se peut que l'on ne
parvienne pas toujours à l'origine escomptée, car l'origine est déterminée au titre de ces règles
en se référant à l'origine des matières et pas nécessairement au dernier pays de production.
- En guise d'observation générale, les Membres estiment que la production de mélanges ne
confère pas l'origine, sous réserve de certaines exceptions qui pourraient être convenues et
énoncées dans les règles principales.
3)  Assemblage- Les questions d'assemblage ont été examinées en relation avec les chapitres 61, 62 et 91.  Il a
été reconnu que l'approche intersectorielle n'était pas appropriée pour ces chapitres.
- Après la réunion informelle, l'examen de cette question s'est poursuivi sur un mode
plurilatéral au sujet des chapitres 84 à 87, et les Membres ont procédé à un échange de vues
utile.G/RO/M/34
Page 12
4) Règles de valeur ajoutée
- Il a été reconnu que, conformément à l'article 9: 2 c) iii), on ne pouvait utiliser les règles de
valeur ajoutée qu'après avoir épuisé toutes les possibilités d'utilisation exclusive de la
nomenclature du SH.
- Les auteurs ont indiqué que les règles de valeur ajoutée étaient simples, facilitaient le
commerce et étaient largement utilisées dans le système commercial préférentiel.  Ils ont
estimé que les autres règles "fondées sur une opération" seraient compliquées et soumises aux
changements technologiques.
- Les auteurs des règles fondées sur une opération ont indiqué que les règles de valeur ajoutée
seraient compliquées, opaques et lourdes à administrer.  Cela entraînerait des coûts
substantiels pour les administrer et les faire respecter.  Les fluctuations monétaires
conduiraient à des résultats différents quant à l'origine pour la même marchandise produite
par le même producteur.  De même, les différences entre les coûts de production conduiraient
à des résultats discordants quant à l'origine, même si l'on appliquait les mêmes règles auxmêmes opérations.
- Le Président a noté que certains Membres avaient indiqué clairement qu'ils continuaient à
s'opposer à l'utilisation des règles de valeur ajoutée.  D'autres Membres ont estimé que cela
valait la peine d'examiner l'application de ces règles de façon plus approfondie.
- On a conclu, étant donné les nombreuses questions adressées aux auteurs des règles de valeur
ajoutée, qu'ils devraient avoir la possibilité de présenter un document complet traitant des
préoccupations identifiées lors de la discussion.
5) Règles résiduelles
On a noté que l'environnement concernant les règles résiduelles du chapitre 1 était très
différent de celui des autres chapitres.  Un examen intersectoriel n'était pas approprié pour ce chapitre.
6) Assortiments et kits
Il a été convenu d'examiner cette question en même temps que l'architecture globale.
7) Conclusion
Le Comité est convenu que, pour rationaliser les travaux d'harmonisation, il avait été
important de tenir des discussions intersectorielles.  On reconnaissait néanmoins que cette approche
n'avait pas eu les résultats espérés.  Il apparaissait, dans l'analyse finale, que les discussions
intersectorielles ne pourraient conduire à des résultats que si les produits étaient étroitement liés,
comme dans le secteur des machines (chapitres 84 à 90).
2.4 La représentante des Communautés européennes a indiqué que les discussions
intersectorielles avaient été fructueuses, car elles avaient aidé à dépasser le caractère fragmentaire des
négociations sur les règles par produit.  Les questions intersectorielles devraient être inscrites, après
une préparation suffisante, aux ordres du jour des réunions à venir.
2.5 Le représentant des Philippines a appuyé la déclaration des CE.
2.6 Le CRO a pris note des déclarations.G/RO/M/34
Page 13
III. BILAN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LE PROGRAMME DE TRAVAIL
POUR L'HARMONISATION
3.1 Le Président a indiqué que le CRO entamait maintenant la phase finale de son programme de
travail pour l'harmonisation.  On ne lui avait accordé qu'un an environ pour achever les travaux
restants.  Le Président a demandé instamment aux Membres de mobiliser toutes les ressourcesdisponibles et de faire preuve de la volonté politique et de la flexibilité nécessaires pour accélérer les
travaux restants.  Les Membres devaient établir un ordre de priorité de leurs intérêts commerciaux
dans les diverses règles par produit, afin de parvenir à un véritable compromis politique entre les
Membres.  Le Président a aussi invité instamment les Membres à tenir des réunions bilatérales entre
les réunions prévues.  Il était probable que les véritables négociations politiques avaient lieu
davantage de façon bilatérale que de façon multilatérale.
3.2 Le représentant du Chili a indiqué que des progrès avaient été réalisés pendant les deux
dernières semaines, en partie en raison des changements intervenus dans les méthodes de travail que
le Vice-Président utilisait, avec l'aide de facilitateurs, pour présider les réunions informelles du CRO
sur les règles par produit.  Il semblait plus efficace de demander à une personne, plutôt qu'à plusieurs
facilitateurs, de conduire les discussions sur les règles par produit lors des réunions informelles duCRO.  Le président pouvait alors évaluer de façon plus systématique les résultats des discussions
concernant les différents groupes de produits.
3.3 Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est dit préoccupé par la direction que prenait de
façon générale le programme de travail pour l'harmonisation.  Certaines questions restaient des pierres
d'achoppement de nature politique, alors que l'on se trouvait dans une impasse pour de nombreuses
autres questions malgré des discussions très diverses pendant les deux dernières années.  Le projet de
texte de la décision en matière de mise en oeuvre qui devait être prise à la session extraordinaire du
Conseil général fixait une date limite pour l'achèvement des travaux restants sur l'harmonisation des
règles d'origine, à savoir la date de la quatrième Conférence ministérielle ou, au plus tard, la fin del'année 2001.  Afin de respecter le nouveau délai, le CRO devait modifier ses méthodes de travail et
évaluer la situation à la fin de chaque réunion de manière ciblée, transparente et franche.
3.4 La représentante des Communautés européennes a indiqué qu'à la dernière session des
négociations, les délégations avaient manqué de flexibilité pour saisir les compromis et les offres qui
avaient été proposés pour des questions en suspens depuis longtemps.  Bien que des progrès aient été
réalisés dans certains domaines, toutes les délégations devraient certainement intensifier leurs effortssi l'on voulait achever le programme de travail pour l'harmonisation à la nouvelle date limite.
L'intervenante a dit partager aussi les préoccupations de la Nouvelle-Zélande au sujet de la direction
prise par le programme de travail, et a demandé au Président de poursuivre ses consultations formelles
et informelles sur les moyens d'accélérer ce programme et d'en assurer l'achèvement d'ici à la
quatrième Conférence ministérielle.
3.5 Le Président a indiqué qu'il engagerait des consultations informelles avec les Membres afin
d'établir le programme de travail théorique pour 2001.3.6 Le CRO a pris note des déclarations.
IV. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/61)
4.1 Le CRO a procédé à son examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord, en se basant sur la note établie par le  Secrétariat (G/RO/W/61).  Il a été convenu que le
Secrétariat publierait un document révisé dans la série G/RO/-, en tenant compte des travaux effectués
par le CRO pendant la présente session.G/RO/M/34
Page 14
V. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
5.1 Le CRO est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
VI. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR
L'HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE
6.1 Le CRO est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
VII. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/44)
7.1 Le Président a rappelé que le Président du Comité technique des règles d'origine (CTRO)
avait demandé au CRO de donner son avis sur les questions concernant les attributions actuelles du
CTRO (G/RO/44).  Le CRO avait examiné cette question aux réunions qu'il avait tenues en avril et ennovembre 2000.  Les Membres avaient des avis différents.  Le Président, compte tenu du fait que le
CRO n'était pas en mesure, à ce stade, de convenir de répondre aux questions soulevées, a proposé
d'envoyer une réponse provisoire pour faire part de cette situation de fait au Président du CTRO.
7.2 Le CRO est convenu de charger le Président de transmettre cette lettre2 au Président du
CTRO.
VIII.  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/29/REV.1)
8.1 Le Président a rappelé que depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait distribué un
document informant les délégations des modifications apportées à la communication de la Slovénie
concernant la version anglaise des annexes 3 et 7 du décret d'application de la Loi douanière.  À ce
jour, 72 Membres avaient notifié des règles d'origine non préférentielles et 75 Membres avaient
notifié des règles d'origine préférentielles.
8.2 Le Président s'est dit préoccupé par le fait qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas
encore satisfait aux prescriptions en matière de notification.  Il a demandé instamment aux Membres
qui n'avaient pas encore présenté de notifications de le faire dès que possible.
8.3 Le Comité a pris note de la déclaration.
IX. AUTRES QUESTIONS
Date de la prochaine réunion
9.1 Le CRO est convenu de tenir sa prochaine réunion le 16 mars 2001, précédée de réunions
informelles et plurilatérales du 5 au 15 mars 2001.
__________
                                                     
2 Figurant dans le document G/RO/46.