. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/144
3 avril 2001
(01-1654)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
SIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
22-23 MARS 2001
Déclaration de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovénie
G/AG/NG/W/101 (Proposition de la Norvège)
Clause de sauvegarde spéciale (SGS)
Tout d'abord, je souhaite remercier la Norvège de sa proposition de négociation et déclarer
que nous approuvons résolument plusieurs idées judicieuses qu'elle a émises.  Beaucoup d'entre nous,
situés dans la même région, connaissons très bien les problèmes liés aux conditions de production
défavorables de l'agriculture nordique.  Nos observations concernant spécifiquement cette proposition
porteront sur un thème précis:  l'accès aux marchés.
Comme vous vous en souvenez peut-être, un groupe de pays en transition nombreux a
présenté, à la fin de l'année dernière, une proposition sur l'accès aux marchés à la session de
négociation du Comité de l'agriculture.  Dans cette proposition, ils ont indiqué qu'au cours des
nouvelles négociations sur l'agriculture, il faudrait reconnaître le degré élevé d'ouverture des marchés
des pays en transition et tenir compte de l'extrême vulnérabilité résultant de la transformation de leur
économie à planification centralisée en économie de marché.
Dans le cadre de la présente déclaration, certains de ces pays souhaitent formuler une
proposition additionnelle qui permettra de mieux définir encore les mesures spécifiques qu'il est
nécessaire de prendre pour tenir compte de la situation exceptionnelle et temporaire du secteur
agricole des pays en transition.
En effet, je souhaite faire part des réflexions de certains de ces pays concernant l'application
des mesures de sauvegarde spéciales.
Comme plusieurs Membres l'ont déjà souligné dans leurs propositions, la Clause de
sauvegarde spéciale (SGS) s'est révélée être, au cours de la période qui a suivi le Cycle d'Uruguay, un
moyen utile permettant aux gouvernements d'atténuer les brusques effets défavorables de la mise en
œuvre des engagements en matière de libéralisation en cas de variations imprévues des quantités
importées ou du prix d'importation.  Jusqu'à présent, la SGS a été considérée seulement comme un
élément de l'éventail des mesures de tarification.  C'est pourquoi tous les Membres n'ont pas eu lapossibilité d'y recourir, surtout ceux qui ont accédé à l'OMC immédiatement avant ou après la
conclusion du Cycle d'Uruguay. Les pays accédant à l'OMC avaient d'ailleurs converti des mesures
non tarifaires, telles que des restrictions quantitatives et des licences d'importation non automatiques,
en mesures exclusivement tarifaires dans le cadre de leur processus d'accession à l'OMC.
Les nouvelles négociations sur l'agriculture devront permettre d'examiner les différents
aspects de l'application de la SGS, en tant qu'instrument de politique commerciale, parallèlement àG/AG/NG/W/144
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d'autres mesures commerciales dont l'application reste possible même si celle de la SGS ne l'est pas.
Le nombre de mesures restantes permettant d'empêcher un accroissement brusque et imprévisible des
importations ou une forte réduction des prix à l'importation est très limité.  Les Membres peuvent
recourir aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, en vertu duquel des mesures
beaucoup plus perturbatrices pour le commerce et plus  durables sont autorisées.  De plus, s'agissant,
d'une manière générale, de l'accès aux marchés, les Membres sont encouragés à maintenir un niveau
plus élevé de droits de douane appliqués effectivement aux importations à titre préventif pour atténuer
les effets des variations brusques et importantes des prix ou des volumes des importations.
Le mécanisme de la SGS est transparent et prévisible en raison de la clarté des prescriptions
régissant son application et des niveaux tarifaires qui doivent être appliqués.  Il ne fait donc
aucunement obstacle à la fluidité des courants d'échanges.
La possibilité de recourir aux dispositions de la SGS permettra à tous les Membres d'engager
de nouvelles négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles sensibles en bénéficiant
d'une flexibilité nettement accrue.
Les pays au nom desquels j'interviens sont favorables aux propositions de nombreux
Membres qui soulignent la nécessité de maintenir en vigueur la Clause de sauvegarde spéciale dans le
cadre de l'éventail des mesures de tarification.  Nous proposons que cette clause puisse être aussi
négociée parallèlement comme une mesure permettant de faire face aux difficultés temporaires
spécifiques du secteur agricole des pays en transition.
À notre avis, les pays en transition  doivent avoir le droit d'appliquer la SGS à un nombre
limité de produits.  Conformément à la pratique suivie dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay,
la réserve émise à cet effet devra figurer à côté de la mention des produits concernés, dans la Liste
pertinente du Membre.
Les dispositions de la SGS devront rester en vigueur pendant la durée du processus de
réforme mentionné à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
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