ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/216
26 septembre 2002
(02-5155)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 septembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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La non-discrimination dans le cadre de la politique de la concurrence:  le traitement national
1. Bien que le traitement national ait été un principe de base du GATT, il convient d'en évaluer
la pertinence avant de l'appliquer au domaine de la politique de la concurrence.  L'importance de ce
principe repose sur l'objectif initial du GATT en tant qu'accord destiné à réduire les obstacles aucommerce international des biens.  En soi, le traitement national est important pour trois raisons,
étroitement liées entre elles, qui ne s'appliquent pas toutes automatiquement à la politique de la
concurrence.
2. Premièrement , le traitement national garantit que les concessions consenties par les Membres
en ce qui concerne les obstacles au commerce situés à la frontière ne seront pas annulées à l'intérieur
des frontières par une discrimination entre les produits importés et les produits de fabrication
nationale, sous la forme d'une différence de régime fiscal ou de prescriptions réglementaires imposéespar les pouvoirs publics du pays importateur.  La politique de la concurrence, en revanche, vise à
réglementer le comportement anticoncurrentiel des acteurs privés.  Les fusions, ou bien d'autres
ententes verticales restrictives, vont avoir généralement des effets anticoncurrentiels, aux dépens des
producteurs nationaux comme des producteurs étrangers.  Elles doivent être évaluées par rapport aux
gains d'efficacité qu'elles peuvent générer, mais il est difficile de voir en quoi elles fermentabusivement le marché aux importations, ce qui relève du principe de traitement national.
3. Deuxièmement , le traitement national est conçu pour favoriser la libéralisation du commerce,
qui est souhaitable car on estime qu'elle est dans l'ensemble profitable aux pays participants.  En effet,
l'essentiel du commerce mondial considéré globalement concerne des produits fabriqués dans des
conditions concurrentielles.  Toutefois, la politique de la concurrence vise, par définition, laconcurrence imparfaite, où la présomption en faveur du libre-échange est beaucoup moins évidente.
Il est à présent largement admis que, même si en  théorie des interventions commerciales optimales
(droits de douane, subventions) sont souhaitables, les exigences en matière d'information liées à cette
"politique commerciale stratégique" sont très lourdes.  Toutefois, cela ne s'applique pas à la politique
de la concurrence s'agissant des fusions et des ententes, dont l'incidence sur le bien-être varieévidemment beaucoup selon les pays, en fonction du lieu où se trouvent producteurs et
consommateurs.  Cela a conduit à des conflits entre les institutions chargées de la concurrence des
principaux pays développés, par exemple lors de la  fusion Boeing/McDonnell Douglas, et a encouragé
la coopération antitrust entre ces institutions, afin de limiter à l'avenir ce type de conflit.  Une telle
coopération est en général mutuellement avantageuse pour les pays industrialisés car, dans un assezWT/WGTCP/W/216
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grand nombre de cas, les producteurs et consommateurs concernés sont répartis sur les deux
juridictions.  Les pays en développement en revanche ont très peu de produits qui sont exportés dans
des conditions de concurrence imparfaite, mais ils sont confrontés à des structures de marché
oligopolistiques pour les importations et les investissements directs étrangers entrants.  Il est donc très
probable que ces pays se trouvent pour la plupart du côté des perdants lors des fusions et des pratiquescommerciales restrictives ayant des incidences transfrontières, et n'aient pas grand-chose à gagner de
l'application du principe du traitement national dans la législation de la concurrence des pays
développés.  Tant que les pays développés ne seront pas disposés à prendre en compte l'incidence des
fusions sur les consommateurs des pays étrangers, à supprimer l'exemption des cartels d'exportation
dans leur législation sur la concurrence, à entreprendre vraiment de faire respecter l'ensemble de
mesures convenues à la CNUCED par le contrôle de s pratiques commerciales restrictives, et à étendre
aux pays en développement les avantages de la "courtoisie active" dans l'application de la législationsur la concurrence, les pays en développement devront conserver le droit de contester les fusions
étrangères et les pratiques commerciales restrictives qui ont une incidence sur leurs consommateurs
nationaux.
4. Parallèlement, et cela est en partie le résultat des concessions faites dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales, les pays en développement se trouvent dans un processusde transformation structurelle, qui fait qu'un grand nombre de branches d'activité sont pour la
première fois exposées à la concurrence internationale.  Bien que la réduction voire l'élimination des
secteurs qui ne sont pas compétitifs puisse présenter des avantages, il est aussi envisageable de
procéder à une restructuration ordonnée, avec des fusions et peut-être même des cartels de
rationalisation, ce qui a été fait dans un bon nombre de pays développés.  La nécessité de tellesmesures est d'autant plus grande dans les pays en développement où le marché foncier, le marché du
travail et le marché des capitaux sont imparfaits et il est donc difficile de transférer ces ressources vers
de nouvelles activités.  Un bon nombre de pays en développement, y compris l'Inde, s'efforcent de
réformer ces marchés afin d'introduire davantage de souplesse dans leur économie, mais de telles
réformes institutionnelles sont à l'évidence bien plus difficiles à réaliser qu'une simple libéralisationdu commerce.  En abordant de manière relativement libérale les fusions et les ententes comprenant
des entreprises nationales, on éviterait le gaspillage  et la sous-utilisation de ressources rares, au moins
jusqu'à ce que des dispositions soient prises pour leur réaffectation à d'autres activités.
5. La troisième justification concernant le principe de traitement national dans les accords
commerciaux, là encore corollaire logique de la libéralisation des mesures à la frontière, est que même
dans les cas où un pays peut gagner unilatéralement à s'écarter du libre-échange, les gains se
transforment en pertes si d'autres pays agissent de même.  C'est le cas, par exemple, avec les taxescommerciales optimales lorsqu'un pays ou ses entreprises disposent d'une position de force sur le
marché.  Il est donc dans l'intérêt des pays que leur capacité de dresser unilatéralement des obstacles
au commerce soit limitée.  Toutefois, il n'a pas été établi que le fait de s'écarter d'une norme de
concurrence internationale pouvait avoir le même effet mutuellement destructeur.  La littérature
théorique est très partagée quant à la question de savoir s'il est souhaitable d'harmoniser les principesde politique de la concurrence, et il y a peu de résultats indiscutables de nature à s'imposer dans la
théorie de la politique commerciale.
6. Ces différentes distinctions entre le principe du traitement national tel qu'il s'applique au
commerce des biens, et son éventuelle application à la politique de la concurrence nous amènent à
nous interroger sur l'opportunité d'une telle application.  C'est peut-être parce que certaines de cesdistinctions sont pertinentes même en ce qui concerne la fourniture de services transfrontières que le
traitement national n'a pas été appliqué de mani ère uniforme dans l'AGCS;  au lieu de cela, les
Membres ont été autorisés à spécifier, dans leurs engagements, des exemptions au principe du
traitement national.  Son applicabilité à la politique de la concurrence en général est encore moins
évidente.WT/WGTCP/W/216
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7. Jusqu'à présent, une grande partie du débat reposait sur l'idée que l'unique objectif des accords
multilatéraux était de favoriser une répartition des ressources efficace et statique.  Dans notre
précédente communication au Groupe de travail (WT/ WGTCP/W/149), l'Inde a attiré l'attention sur
les objectifs dynamiques consistant à promouvoir les investissements et la croissance de la
productivité totale des facteurs, qui sont plus importants pour les pays en développement.  Nousvoudrions ici compléter cette observation en soulignant qu'en ce qui concerne les investissements
dans le domaine de la technologie, d'importantes entorses au principe des marchés libres sont
permises dans le cadre même de l'OMC, par exemple dans l'Accord sur les ADPIC.  Dans les pays en
développement, où les ressources publiques et privées pour la recherche-développement sont limitées,
la promotion de l'investissement peut exiger un niveau de concentration économique stable.  On peut
recourir à l'ouverture croissante au commerce international consécutive à la libéralisation pour
contrôler une position de force sur le marché et limiter une mauvaise répartition (statique) desressources.  Comme on l'indique dans un document de travail du Centre du Sud, "Politique de la
concurrence, développement et pays en développement", "… il peut être parfaitement légitime pour
l'autorité chargée de la concurrence dans un pays en développement de permettre à de grandes
entreprises nationales de fusionner de manière à pouvoir mieux concurrencer les multinationales
étrangères.  Même si les entreprises nationales qui fusionnent se trouvent sur la partie horizontale dela courbe de coût statique en L, une taille plus importante peut néanmoins favoriser une efficacité
dynamique du fait que les entreprises doivent atteindre une taille minimum pour financer leurs
propres activités de recherche-développement.  L'autorité chargée de la concurrence peut donc
raisonnablement refuser le traitement national aux multinationales et interdire leurs fusions (car ces
entreprises ont déjà une taille suffisante pour pouvoir réaliser des économies d'échelle statiques oudynamiques en ce sens).  En de pareilles circonstances, une violation du principe du traitement
national devrait avoir une incidence positive tant au niveau du développement économique que de la
concurrence" (page 17).
8. Les différents Accords de l'OMC permettent des dérogations au principe de
non-discrimination, lorsqu'il peut être démontré que les producteurs étrangers bénéficient d'avantages"injustifiés" qui ne peuvent pas être attribués à l'avantage compétitif ou comparatif qui leur est propre.
Par exemple, les subventions à l'exportation accordées à l'étranger peuvent faire l'objet de mesures
compensatoires et il a été dit en outre au Groupe de travail que si les mesures antidumping n'étaient
pas combattues plus sévèrement c'était parce qu'elles étaient nécessaires pour compenser les avantages
"injustifiés" existant à l'étranger à cause de la protection permanente et de la politique de la
concurrence déficiente sur les marchés nationaux des exportateurs.  Il est important à cet égard de
souligner qu'une politique de la concurrence qui s'applique manifestement à tous les Membres defaçon égale va vraisemblablement aboutir en fait à une discrimination à l'encontre des entreprises des
pays en développement.  Dans la mesure où il devient extrêmement difficile pour des pays aux
ressources limitées d'engager des poursuites contre des pratiques commerciales restrictives suivies par
des entreprises basées à l'étranger, les producteurs nationaux vont en fait supporter tout le poids d'une
législation sur la concurrence qui consacre le principe du traitement national, tout en permettant auxproducteurs étrangers de commettre impunément des infractions de ce type.
9. En outre, un bon nombre de pays en développement Membres ont souligné à plusieurs
reprises, au sein du Groupe de travail, qu'ils avaient peu d'expérience ou de connaissances dans le
domaine de la politique de la concurrence.  Cela signifie que les principes du droit de la concurrence
provenant de pays beaucoup plus expérimentés en la matière, outre le fait qu'ils peuvent se révélerintrinsèquement inadaptés aux pays en développement, vont supposer des coûts de mise en conformité
beaucoup plus élevés.  Ces coûts devront être supportés tant par les pouvoirs publics de ces pays, qui
auront à mettre en place les institutions nécessaires, que par les entreprises de ces mêmes pays, qui
seront dans l'obligation d'investir dans l'acquisition de ressources juridiques.  Ces coûts, qu'on ne peut
relier en aucune manière à l'avantage comparatif ou à l'efficacité de la production, entraînent unediscrimination injustifiée à l'encontre des producteurs des pays en développement, qui se trouvent
désavantagés face à leurs concurrents des pays développés.WT/WGTCP/W/216
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10. Les pays en développement ne disposent pas encore du type de système de protection bien
établi qui dans les pays industriels aide les victimes de suppressions d'emplois dues à la concurrence
des importations.  Le besoin est donc plus grand dans ces pays d'atténuer l'effet de cette concurrence
par des mesures de restructuration industrielle du type susmentionné, qui leur permettraient également
de faire face à une libéralisation des échanges accrue.  Vue sous cet angle, une politique de laconcurrence discriminatoire peut coexister avec une politique commerciale non discriminatoire.  Bien
sûr, il faut veiller à ce que ces mesures de restructuration ne faussent pas les relations commerciales
par certains de leurs aspects, allant ainsi à l'encontre des engagements pris dans le cadre des accords
commerciaux multilatéraux.  De nombreux pays développés ont eu recours à de telles mesures, et
encore assez récemment, en particulier alors qu'ils s'adaptaient à une intégration internationale, du
type de celle que bien des pays en développement sont en train de vivre.
11. Lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des pays en développement, mieux vaut adopter la
notion de non-discrimination sous l'angle de la nécessité de traiter différemment différents pays ayant
des capacités différentes, ainsi que de la nécessité et du devoir d'aider les entreprises et institutions de
ces pays par des mesures positives et une action constructive pour garantir leur viabilité et leur
développement, de sorte qu'elles deviennent de  plus en plus efficaces et compétitives.
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