. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/211
5 août 2003
(03-4118)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection
des consommateurs. Direction E – Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, santé et bien-être des
animaux, questions internationales
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Tous aliments et/ou boissons en conserve, y compris les aliments diversifiés
de l'enfance  ICS 67.040
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  États
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers
les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   SANCO/1034/2002-1 rev.4 Draft
Commission Regulation am ending Regulation (EC) N° 466/ 2001 as regards inorganic tin in
foods  (SANCO/1034/2002-1 rev.4 Proj et de règlement de la Commission modifiant le
règlement (CE) n° 466/2002 de la Commission en ce qui concerne la présence d'étain
inorganique dans les denrées alimentaires) – 3 pages
6. Teneur:  Fixation des teneurs maximales comm unautaires harmonisées pour l'étain
inorganique (Sn) dans les denrées alimentaires:
• aliments en conserve autres que les boissons 200 mg/kg
• boissons en conserve 100 mg/kg
• denrées alimentaires en conserve destinées aux nourrissons
et aux enfants en bas âge à l'exclusion des produits déshydratéset des produits en poudre 50 mg/kg
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites   Facilitation du commerce (certains
États membres ont adopté des teneurs maximale s en étain inorganique dans les denrées
alimentaires, créant ainsi des disparités)
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Les
mesures communautaires proposées font suite à l'avis du Comité scientifique de
l'alimentation humaine (CSAH) de l'Union européenne, qui rejoint l'opinion exprimée
en 2000 par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) selon
laquelle certaines teneurs en étain inorgani que peuvent provoquer des problèmes gastriques
chez certaines personnes.   Le Codex établit, pour les tomates seulement, des teneurs
maximales provisoires de 250 mg/kg pour l'étain dans les tomates en conserve (norme Codex
Stan 13), les concentrés de tomates traités ( norme Codex Stan 57) et le jus de tomates
conservé exclusivement par des pro cédés physiques (norme Codex Stan 49)G/SPS/N/EEC/211
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Toutefois, cette teneur de 250 mg/kg a été ju gée inacceptable, car trop élevée, pour la santé
publique étant donné qu'elle équivaut à la te neur pouvant provoquer des problèmes gastriques
chez certaines personnes, comme conclut le Comité scientifique de l'alimentation humaine
(CSAH) de l'UE dans son opini on, qui rejoint les vues du JECFA.
Plus récemment, le projet comprenant des te neurs maximales d'étain de 250 mg/kg pour les
denrées alimentaires autres que les boissons et  de 200 mg/kg pour les boissons en conserve a
été renvoyé à l'étape trois pour examen (observa tions et examen ultérieur) par le Comité du
Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants à sa 35ème session
(ALINORM 03/12A, par. 160 et Appendice XIII).
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/1034/2002-1 rev.4 de la Commi ssion européenne (disponible dans toutes
les langues officielles des CE).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible àl'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   Vers novembre 2003 (il n'est pas possible actuellement de
prévoir une date plus précise)
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Milieu de 2004 (il n'est pas possible actuellement
de prévoir une date plus précise)
12. Date limite pour la présen tation des observations:  45 jours après la date de notification
Toutes données scientifiques concernant la toxicité gastrique ou toute autre évaluation
toxicologique de l'étain peuvent être communiqu ées à tout moment.  Elles seront soumises au
CSAH pour évaluation.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications), [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national (point d'information des CE) ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
• L'opinion émise par le Comité scientifique de l'alimentation humaine sur les risques
aigus posés par l'étain dans les denrées alimentaires en conserve (adoptée le12 décembre 2001), mentionnée au point 8 peut être consultée (en anglais) à l'adresse
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/index_en.html .
• Le rapport JECFA mentionné au point 8 se réfère au document portant sur
l'évaluation de certains additifs alimentaires et contaminants (2001) publié dans la
Food Additive Series  n° 46 de l'OMS. Élaboré à la cinquante-cinquième session du
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, pages 307 à 360,
Genève (Organisation mondiale de la santé)