RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/SVK/1/Add.1
5 janvier 1999
(99-0007)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR
ET LES DROITS VOISINS
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE1
Addendum
Le présent document contient les questions qui ont été posées à la délégation de la République
slovaque et les réponses que celle-ci a données au cours de l'examen de la législation sur le droitd'auteur et les droits voisins auquel le Conseil a procédé lors des réunions tenues le 12 mai et le
16 juillet 1998.
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I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Sur quels critères se fonde la définition de ce qui est "original" dans le cas du droit d'auteur
protégeant les bases de données selon l'article 6 2) de la Loi sur le droit d'auteur?
Les bases de données sont réputées originales si le choix ou la disposition des matières
qu'elles contiennent est le résultat de la propre création intellectuelle de l'auteur.
2. Les bases de données entrent-elles dans le champ d'application de l'article 10 de la Loi sur le
droit d'auteur?
Oui, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées, les bases de données entrent dans
le champ d'application de l'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur, lequel doit être lu conjointement
avec l'article 5 18) de la Loi qui définit la base de données comme étant également un recueil
d'œuvres.
3. Veuillez préciser s'il faut comprendre que la période de protection de 25 ans s'appliquant aux
œuvres non publiées antérieurement (sic) au titre de l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur s'ajoute
à la durée normale de la période de protection qui s'applique à ces œuvres (75 ans).
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations applicables dans le domaine du droit d'auteur et des
droits voisins qui ont été notifiées par la République slovaque en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convientde se reporter aux documents IP/N/1/SVK/1/Rev.1 et IP/N/1/SVK/C/1.
2 Les comptes rendus de ces réunions ont été distribués sous les cotes IP/C/M/18 et 19.IP/Q/SVK/1/Add.1
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Oui:
a) si le droit d'auteur sur une œuvre non publiée antérieurement a expiré, etb) si cette œuvre a été rendue publique ou communiquée au public pour la première fois
après l'expiration du droit.
Un nouveau droit naît pour la personne qui rend une œuvre publique pour la première fois ou
qui la communique au public pour la première fois.  Cette personne bénéficie des droits qui sont
établis par les articles 16 2) et 16 5) et qui ont une durée de 25 ans à compter de la date de la
publication ou de la communication au public de l'œuvre.
4. À la lumière de la protection exigée par l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur le
droit d'auteur ou une autre disposition de la législation de la République slovaque prévoient-elles une
protection contre la reproduction numérique ou la transmission numérique des phonogrammes?
L'article 47 2) a) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit le droit d'autoriser la reproduction
directe ou indirecte d'un phonogramme.  Le terme "reproduction" est défini à l'article 5 7).  Nous
sommes d'avis que ce dispositif et le libellé des articles susmentionnés confèrent une protection contre
la reproduction directe ou indirecte non autorisée de phonogrammes, y compris par transmission
numérique (dans le cadre de services interactifs).
5. La République slovaque accorde-t-elle une "protection rétroactive" intégrale aux œuvres,
phonogrammes et interprétations ou exécutions provenant d'autres Membres de l'OMC, ainsi que
l'exigent les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent par référence
l'article 18 de la Convention de Berne ou sont fondés sur cet article?  Dans l'affirmative, selon
quelles modalités?  Veuillez indiquer la date à par tir de laquelle la protection s'applique pour chaque
catégorie d'objet.
Bien que la Loi sur le droit d'auteur ne le mentionne pas expressément, elle confère une
protection rétroactive intégrale aux œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions, comme
l'exigent les articles 9:1, 14:6 et 70:2, conformément aux dispositions de son article 2 4).
6. La République slovaque applique-t-elle la "règle de la période la plus courte" aux
phonogrammes et interprétations ou exécutions provenant d'autres Membres de l'OMC?
Non, la République slovaque n'applique pas la "règle de la période la plus courte".
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer si et comment la Loi de la République slovaque sur le droit d'auteur prévoit
la protection des œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions des autres Membres de
l'OMC et de décrire la disposition de cette loi qui prévoit le traitement national et le traitement NPF
conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 9:1 dudit accord, lequel
incorpore le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Berne.
Les questions relatives à la protection des œuvres, phonogrammes et interprétations ou
exécutions des autres Membres de l'OMC ainsi que celles relatives au traitement national et au
traitement de la nation la plus favorisée sont traitées aux articles 2, 3 et 4 de la Loi sur le droit d'auteur
conjointement avec d'autres articles pertinents (par exemple, l'article 16).IP/Q/SVK/1/Add.1
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2. Prière d'indiquer s'il y a, dans la Loi de la République slovaque sur le droit d'auteur, des
exemptions ou exceptions au traitement national et au traitement NPF qui sont autorisées par les
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur de la République slovaque ne prévoit aucune exception ni
exemption en ce qui concerne le trai tement national ou le traitement NPF.
3. Prière d'indiquer si et comment la Loi de la République slovaque sur le droit d'auteur prévoit
la protection des compilations de données, comme l'exige l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les compilations de données sont protégées par l'article 6 2), qui est rédigé en ces termes:
Une base de données est également un objet de droit d'auteur, quelle que soit la forme qu'elle
revêt, à la seule condition qu'elle soit originale de par l'aspect créatif du choix ou de la
disposition des matières qu'elle contient.
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