. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/SVN/1
26 novembre 1998
(98-4751)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
SLOVÉNIE
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 novembre 1998.
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En vertu de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et compte tenu du mode
de présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre de
l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/1), la Répub lique de Slovénie notifie que les autorités
compétentes vont introduire une mesure de sauvegarde provisoire dans les conditions suivantes:
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera à la position tarifaire n° 0203 - Viandes des
animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée sous la forme d'un relèvement des droits
de douane par l'introduction d'un droit d'importation additionnel de la manière suivante:
Position tarifaire
n° 0203Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches,
réfrigérées ou congelées:SIT/kg*
Fraîches ou réfrigérées:
0203.11 En carcasses ou demi-carcasses 68,00
0203.12 - Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 98,000203.19 - Autres 110,00
0203.21 - En carcasses ou demi-carcasses 68,00
0203.22 - Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 98,00
0203.29 - Autres 100,00
* 1 écu = SIT 187,6697.
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
21 novembre 1998.G/SG/N/7/SVN/1
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4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire, si une décision sur la durée
de la mesure a été prise
La mesure de sauvegarde provisoire ne durera pas plus de 200 jours et sera supprimée dès que
les circonstances le permettront.
5. Indiquer sur quelle base:
i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave
Un accroissement important des importations a déjà été enregistré en août 1998 lorsque les
importations ont augmenté de 6,6 pour cent par rapport à août 1997.  En septembre et octobre, les
importations ont encore augmenté pour atteindre 18 pour cent en septembre et 25 pour cent en octobre
par rapport aux mêmes mois de 1997.
Entre août et septembre 1998, les importations de viandes de porc ont augmenté de 49 pour
cent et ont encore augmenté de 17 pour cent en octobre.
Mois/année 1997 (tonnes) 1998 (tonnes)
Août 1 856 1 978
Septembre 2 493 2 950
Octobre 2 761 3 443
Cette tendance à l'accroissement des importations peut également être observée en
novembre 1998.  L'accroissement des importations de viandes de porc a déjà causé un dommage
grave aux éleveurs nationaux en raison d'une forte baisse des achats de porcs nationaux, faisant ainsi
pression sur les prix d'achat.  Les éleveurs de porcs nationaux subissent un préjudice dû à une perte de
revenus, préjudice qui sera encore plus grand si cette tendance se poursuit.
ii) il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer
Au vu de ce qui précède, il est évident que les importations additionnelles de viandes de porc
sur le marché slovène causeraient un préjudice supplémentaire en faisant baisser la demande de
viandes de porcs nationaux.  Cela se produirait du fait de la réorientation des décisions en matière
d'achats des acheteurs nationaux de viandes de porc et conduirait à la destruction d'une brancheimportante de l'élevage des porcs.
La situation est si critique qu'elle nécessite l'introduction immédiate de mesures de protection
afin d'empêcher que soit causé un tort encore plus important qu'il serait difficile de réparer.
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