ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/95
9 juillet 2001
(01-3394)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU MERCOSUR
Services informatiques et services connexes
Les délégations de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant  qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
_______________
1. Les États membres du MERCOSUR (Argentine, Br ésil, Paraguay et Uruguay) communiquent
la présente proposition1 aux Membres pour examen.  Son but est de promouvoir la libéralisation de ce
secteur important et de contribuer à une plus grande participation des pays en développement aucommerce des services.  En effet, le paragraphe 1 de l'article IV ("Participation croissante des pays en
développement") de l'Accord général sur le commerce des services dispose ce qui suit:
"La participation croissante des pays en développement Membres au commerce
mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents
Membres conformément aux Parties III et IV du présent accord et se rapportant:
c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes
de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations."
2. Par ailleurs, les lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des
services (S/L/93) adoptées le 28 mars 2001 disposent, entre autres, que:
- les négociations "... seront menées ... comme moyen de promouvoir ... le
développement des pays en développement" (paragraphe 1),
- les négociations "... viseront à accroître la participation des pays en développement au
commerce des services" (paragraphe 2),
- "... [l]es besoins des petits et moyens fournisseurs de services, en particulier ceux des
pays en développement, devraient être dûment pris en considération" (paragraphe 3),et que
                                                     
1 Cette proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement aux fins de la
négociation et ne préjuge pas de la position du MERCOSUR ni de celle de ses États membres au sujet desquestions qui y sont soulevées.  Le MERCOSUR et ses États membres réservent leurs droits de modifier lecontenu de cette proposition à un stade ultérieur.S/CSS/W/95
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- "... [u]ne attention spéciale sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations"
(paragraphe 5).
I. INTRODUCTION
3. Le secteur des technologies de l'information est articulé autour de l'industrie informatique, qui
comprend les matériels et les logiciels, et les services informatiques.  On entend par logiciels à la fois
des "progiciels" (ou logiciels standardisés) et des produits personnalisés, et par services informatiques
des services de conseil en matière informatique.
4. Il y a une demande importante de services informatiques du fait que les entreprises ont besoin
de services à la clientèle améliorés et plus efficaces et d'une productivité plus élevée.
II. DÉFINITION DU SECTEUR
5. Dans la Classification sectorielle des services de l'AGCS (MTN.GNS/W/120), les services
informatiques et services connexes sont un sous-secteur des services fournis aux entreprises et
services professionnels.  Ce sous-secteur, qui correspond à la référence 1B dans la Classification,
comprend cinq sous-catégories:  a) services de consultations en matière d'installation des matériels
informatiques;  b) services de réalisation de logiciels;  c) services de traitement de données;d) services de base de données;  et e) autres services.  Ces services font l'objet d'une définition plus
détaillée dans les rubriques correspondantes de la Classification centrale de produits (CPC) provisoire
des Nations Unies, qui est reproduite ci-dessous:
Services informatiques et services connexes: Descriptions des rubriques de la
Classification sectorielle des services de l'AGCS dans la CPC
W/120 CPC Description de la CPC
Ba 841 Services de consultation en matière d'installation des matériels
informatiques:  services d'aide à la clientèle en matière d'installation de
matériels informatiques et de mise en place de réseaux informatiques.
Bb 842 Services de réalisation de logiciels:  tous les services incluant des services
de consultation en matière d'élaboration et de réalisation de logiciels, le
terme "logiciel" pouvant se définir comme le jeu d'instructions nécessairespour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux.
Ceci implique que plusieurs programmes différents peuvent être mis au
point en vue d'applications spécifiques (logiciels d'application) et quel'utilisateur peut soit utiliser des programmes standard immédiatementdisponibles (logiciels standardisés), soit demander la mise au point deprogrammes spécifiques destinés à répondre à des besoins précis (logiciels
personnalisés), soit recourir à une combinaison de ces deux types de
programmes.  Il est prévu deux sous-catégories:
8421 84210 Services de consultation en matière de systèmes et de logiciels:
services à caractère général préalables à la réalisation de systèmes detraitement de données et d'applications.  Il peut s'agir de services degestion, de services de planification de projets, etc.;
8422 84220 Services d'analyse de systèmes:  ces services comprennent l'analyse
des besoins de l'utilisateur, la définition des caractéristiques fonctionnelles
du système et la constitution de l'équipe chargée des travaux, et aussi la
gestion du projet, la coordination technique des travaux ainsi quel'intégration et la définition de l'architecture des systèmes;S/CSS/W/95
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W/120 CPC Description de la CPC
8423 84230 Services de conception de systèmes:  ces services comprennent la
recherche de solutions aux problèmes techniques en matière de
méthodologie, d'assurance qualité, de choix des progiciels ou desnouvelles technologies, etc.;
8424 84240 Services de programmation:  phase de mise en œuvre, c'est-à-dire
rédaction et débogage des programmes, réalisation d'essais et préparation
de la documentation ad hoc ;
8425 84250 Services de maintenance de systèmes:  services d'assistance
technique et de consultations concernant les programmes en usage, la
réécriture ou la modification de programmes ou de systèmes existantsainsi que la mise à jour de la documentation et des manuels relatifs auxlogiciels et les travaux spécialisés comme les conversions.
Bc 843
8431Services de traitement de données
84310 Services de préparation des données d'entrée:  services
d'enregistrement de données, comme par exemple la perforation de cartes,
la lecture optique ou les autres méthodes de saisie de données.
8432 84320 Services de traitement et de tabulation des données:  services tels
que les services de traitement et de tabulation des données, les services decalculs informatiques et les services de location de temps-machine.
8433 84330 Services de traitement de temps partagé:  selon la CPC, il n'y a pas
de distinction claire entre la sous-classe 84320 et la sous-classe 84330, et
il est noté qu'il est possible d'acheter uniquement du temps-machine;  si ce
temps-machine est acheté au départ des installations de l'utilisateur,celui-ci achète en même temps les services de télécommunication.  Il estégalement possible d'acheter des services de traitement ou de tabulationde données auprès d'un centre de traitement à façon.
8439 84390 Autres services de traitement des données:  services de gestion,
sous contrat, de tous les aspects du fonctionnement des installationsinformatiques de tiers:  services de contrôle de la qualité de laclimatisation de la salle des machines, services de gestion descombinaisons de matériel informatique en place et services de gestion desflux et de la répartition des travaux informatiques.
Bd 844 Services de base de données:  tous les services fournis via un réseau de
transmission par des bases de données organisées à l'origine.
Exclusions:  Les services de transmission de données et de messages (par
exemple les services d'exploitation de réseau et les services de réseau à
valeur ajoutée) sont rangés dans la classe 7523 (Services de transmissionde données et de messages).Les services de recherche documentaire dans les bases de données sontrangés dans la sous-classe 96311 (Services des bibliothèques).
Be 849
8491Autres services informatiques
84910 Services de préparation des données:  services à l'intention de
clients, à l'exclusion des services de traitement de données.
8499 84990 Autres services informatiques n.c.a.:  services de formation des
membres du personnel de la société utilisatrice et autres services
informatiques spécialisés.S/CSS/W/95
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III. IMPORTANCE ÉCONOMIQUE DU SECTEUR
Valeur des marchés mondiaux des logiciels et des services informatiques
(Millions de dollars EU au taux  de change constant de 1994)
Total pour
1995Part des
logiciels
(%)Part des
services
(%)Total pour
1997Part des
logiciels
(%)Part des
services
(%)Croissance
annuelle
1995-1997
Europe occidentale 94 336 37 63 107 259 39 61 6,6
Europe orientale 1 766 37 63 2 191 38 62 11,4
États-Unis 129 539 34 66 160 377 36 64 11,3
Japon 45 140 20 80 48 044 20 80 3,2
Reste du monde 40 865 16 84 57 163 23 77 18,3
Monde 311 645 30 70 375 031 33 67 9,7
Source:  Commission européenne, Panorama de l'industrie communautaire, 1997 .
6. L'évolution la plus importante récemment observée dans l'informatique de réseau est celle
d'Internet, qui a connu une croissance spectaculaire.  Outre que les logiciels sont de plus en plus
largement utilisés comme intrant pour différents ty pes de services fournis électroniquement, Internet
permet aussi l'utilisation de différents logiciels "en ligne" à condition que ces logiciels soient installés
chez un "hôte" auquel le consommateur peut avoir accès directement.
7. Simultanément, en raison de la croissance rapide du secteur des technologies de l'information,
celui-ci est devenu l'un des principaux créateurs d'em plois, et notamment d'emplois qualifiés et bien
rémunérés, non seulement sur les marchés des pays industrialisés mais aussi sur les marchés
émergents.  Compte tenu de ces caractéristiques de la demande de main-d'œuvre, le mode du
mouvement des personnes physiques prévu dans l'AGCS pour la fourniture de services informatiques
et services connexes revêt une importance économique considérable.  L'imposition de mesures
relatives aux prescriptions et procédures en matière de qualifications, aux prescriptions en matière delicences et aux normes techniques peut donner lieu à des décisions discrétionnaires et peut constituer
un obstacle important pour les fournisseurs étrangers de ces services, en particulier s'agissant de la
présence commerciale (mode 3) et du mouvement des personnes physiques (mode 4).
IV. ANALYSE DES LISTES NATIONALES
8. Il ressort du document S/C/W/45 (daté du 14 juillet 1998) établi par le Secrétariat de l'OMC
que 62 listes de l'AGCS au total (en comptant pour une liste celle de l'UE) contiennent des
engagements en matière de services informatiques et services connexes.  Cinquante-deux d'entre elles
concernent le sous-secteur a) "Services de consultations en matière d'installation des matériels
informatiques", 57 visent le sous-secteur b) "Services de réalisation de logiciels", 55 se rapportent au
sous-secteur c) "Services de traitement de données", 49 concernent le sous-secteur d) "Services debase de données" et 30 se rangent dans le sous-secteur e) "Autres services".
9. D'une manière générale, l'examen du niveau des engagements pris dans les sous-secteurs a)
à d) montre que la proportion d'engagements prévoyant un accès total aux marchés (engagements sans
limitations) pour la fourniture transfrontières de services est de 60 à 63 pour cent dans les différents
sous-secteurs concernés, tandis que la proportion d'engagements sans limitations se situe entre 70 et76 pour cent pour la consommation à l'étranger et  entre 68 et 77 pour cent pour la présenceS/CSS/W/95
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commerciale (mais elle tombe à 29-33 pour cent si l'on tient compte des limitations horizontales
visant ce troisième mode de fourniture).
10. La proportion d'engagements prévoyant un accès total aux marchés pour la présence des
personnes physiques est la plus faible et se situe entre 4 et 7 pour cent (et elle tombe à 2 pour cent si
l'on tient compte des limitations horizontales).
11. En ce qui concerne la présence commerciale (mode 3) il y a des obstacles importants, et
notamment:  a) les limitations de la participation de capital étranger, sous forme d'une limite du
capital possédé ou concernant le pourcentage d'actions détenues;  et b) les restrictions concernant le
type d'entité juridique ou de coentreprise.
V. PROPOSITION
12. Les États membres du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) proposent:
i) que les Membres de l'OMC prennent des engagements spécifiques concernant les
services informatiques et services connexes, dans les sous-secteurs suivants:
W/120 CPC Description de la CPC
Ba 841 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques
Bb 842 Services de réalisation de logiciels
Bc 843 Services de traitement de données
Bd 844 Services de base de données
Be 849 Autres services
et
ii) que tous les Membres de l'OMC éliminent les restrictions à l'accès aux marchés et au
traitement national pour les services informatiques et services connexes, par la prise
d'engagements "sans limitations" (c'est-à-dire par l'inscription du terme "néant" dans
les colonnes relatives à l'accès aux marchés et au traitement national) dans les
sous-secteurs mentionnés.
__________