. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/103
25 octobre 2000
(00-4448)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES CONCERNANT LES
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 2.4.2 ET L'EXPÉ RIENCE Y RELATIVE
Observations du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 octobre 2000.
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Eu égard aux questions répertoriées par le  Secrétariat dans le document G/ADP/AHG/W/94,
le Brésil présente ci-après des observations complémentaires à celles qu'il a formulées dans le
document G/ADP/AHG/W/90 au sujet de la mise en œuvre de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
Questions 1 à 3 – Le Brésil considère que les dispositions de l'article 2.4.2 s'appliquent à la
détermination des marges de dumping – qu'elle soit préliminaire ou finale – dans le cadre de l'enquête
initiale, aux réexamens des droits antidumping et aux procédures de remboursement prévues à
l'article 9.3.  Comme il est indiqué dans le précédent document du Brésil sur cette question, les deuxpremières méthodes décrites à l'article 2.4.2 sont les options dont dispose le Membre, tandis que la
troisième méthode ne peut être utilisée que si les conditions mentionnées dans cet article sont
remplies.
Question 4 – Il semble que la plupart des Membres aient choisi d'utiliser la méthode moyenne
pondérée à moyenne pondérée.  Il serait donc utile que les Membres qui emploient la méthode
transaction par transaction fournissent des renseignements sur les critères utilisés pour sélectionner les
transactions (y compris les Membres qui n'utilisent pas cette méthode mais ont défini de tels critères).
Cette proposition vise à susciter une discussion sur cette question au Groupe de travail spécial en vue
d'élaborer à l'intention du Comité une recommandation établissant des critères de sélection destransactions susceptibles d'assurer une utilisation neutre et prévisible de cette méthode.
Le Brésil propose par ailleurs que les Membres conviennent que, malgré l'absence d'accord au
plan multilatéral sur les critères de sélection des méthodes décrites à l'article 2.4.2, lorsqu'un Membre
change de pratique et utilise une méthode plutôt qu'une autre dans le cadre d'une enquête spécifique,une justification détaillée de la décision de changer de méthode doit être fournie dans l'avis au public
ou le rapport distinct.
Question 6 – Le Brésil ne voit pas bien pourquoi il est fait état du comportement de la
branche de production nationale.  Selon lui, la détermination de la marge de dumping devrait refléter
uniquement le comportement de l'exportateur.G/ADP/AHG/W/103
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Question 7 – Le Brésil croit comprendre, depuis le début, que l'échantillonnage n'est pas
autorisé pour sélectionner les transactions effectuées par un exportateur/producteur étranger ou
concernant un type de produit, etc.1  Une fois que l'échantillon des producteurs a été défini en vue
d'une enquête, toutes les transactions à l'exportation et ventes sur le marché intérieur effectuées par les
entreprises constituant l'échantillon font l'objet d'un examen.  Lorsque la méthode transaction partransaction est employée, chaque transaction à l'exportation doit être comparée à une vente spécifique
intervenue sur le marché intérieur à des dates aussi voisines que possible.  C'est précisément pour
éviter la situation décrite dans la question 17 que le Brésil propose d'adopter des critères neutres pour
établir quelles transactions effectuées sur le marché intérieur sont comparables.
Question 10 – Le Brésil soutient qu'il suffit que la moyenne pondérée, calculée pour
l'entreprise et pour le produit faisant l'objet de l'enquête, soit inférieure à 2 pour cent.  Il n'est pasnécessaire que toutes les marges soient inférieures à ce seuil.
Question 14 – L'utilisation de la méthode des coûts de production pour déterminer la valeur
normale n'empêche pas d'utiliser les méthodes de comparaison indiquées à l'article 2.4.2 dans la
mesure où l'autorité chargée de l'enquête calcule le coût de production d'une manière qui estcompatible avec la méthode qu'elle a choisi d'appliquer.  Lorsqu'elle utilise la méthode moyenne
pondérée à moyenne pondérée, l'autorité chargée de l'enquête doit calculer le coût de production
moyen pondéré pour la période visée par l'enquête concernant le dumping.  Lorsque la méthode
transaction par transaction est employée, il convient d'utiliser le coût de production correspondant à
chaque transaction à l'exportation.
Question 15 – En toutes circonstances, l'essentiel est que le point de départ de l'analyse soit le
produit faisant l'objet de l'enquête, c'est-à-dire le produit exporté.
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1 C'est pour cette raison que le Brésil ne comprend pas tout à fait les situations décrites dans les
questions 11 et 13.