ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/62
1er juin 1999
(99-2218)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Depuis le dernier rapport périodique au Conseil du commerce des marchandises (document
G/MA/61, daté du 23 mars 1999), le Comité de l'accès aux marchés a tenu une réunion formelle, le31 mai 1999.  Le compte rendu de cette réunion sera distribué sous la cote G/MA/M/18.
À cette réunion, le Comité a examiné les questions suivantes:  "Diffusion de la base de
données intégrée", "Rapport périodique au Conseil du commerce des marchandises" et "Élection du
Président".
En ce qui concerne la "diffusion de la base de données intégrée (BDI)", le Comité a examiné
le document G/MA/IDB/W/4.  Conformément à ce que le Comité avait décidé à sa réunion du
27 novembre 1998, le Président a tenu quatre consultations informelles ouvertes à tous dans le cadre
du Comité (les 23 février, 10 mars, 5 mai et 21 mai 1999) pour traiter la question du fonctionnementet des modalités de la BDI, et notamment des communications qui lui sont destinées et de la diffusion
des informations qu'elle contient.  Au cours de ces consultations, le Comité a été informé de la
situation pour ce qui est des communications de stinées à la BDI et des demandes d'assistance
technique.  Les Membres ont jugé encourageants la tendance enregistrée en ce qui concerne les
communications et le nombre de demandes d'assistance technique, à la fois informelles et formelles.
Pendant les consultations, le Comité a également engagé de nouvelles discussions sur la diffusion de
la BDI.  Ces discussions ont constitué la base d'un accord sur des lignes directrices concernant ladiffusion de la BDI, lesquelles figurent dans le document G/MA/IDB/W/4.  Celui-ci a été adopté par
le Comité à cette réunion et republié sous la cote G/MA/IDB/3 (voir ci-joint).
Au titre des "Autres questions", le Comité a pris note des renseignements communiqués par le
Secrétariat au sujet de l'avancement du projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées(LTC).  Il a été informé de ce que, grâce à l'appui du Royaume Uni, le Secrétariat avait obtenu les
fonds nécessaires au titre de la coopération technique pour élaborer la base de données sur les listes
des pays en développement Membres.  En outre, il a été informé de ce qu'une lettre avait été adressée
aux pays développés Membres au sujet de l'élaboration de leurs communications destinées à la base
de données LTC à l'aide du format électronique mis au point par le Secrétariat.
Le Comité a adopté son rapport périodique au Conseil du commerce des marchandises.Le Comité a élu M. Pedro Miguel da Costa E Silva (Brésil) à la présidence.G/MA/62
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ANNEXE
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/IDB/3
1er juin 1999
(99-2202)
Comité de l'accès aux marchés
DIFFUSION DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE
Le présent document décrit la politique de diffusion de la Base de données intégrée (BDI) à
l'intention des utilisateurs de la BDI.
A. MÉTHODES DE DIFFUSION
Méthodes de diffusion
1. Une fois que les communications destinées à la BDI ont été traitées par le Secrétariat,
les informations peuvent être diffusées comme copies de fichiers au niveau des lignes
tarifaires (en format MS Access ou en format de texte) ou au moyen du CD-ROM de la base
de données intégrée.  Celui-ci permet à l'utilisateur de visualiser et d'imprimer les
informations au niveau des lignes tarifaires ou au niveau des résumés.  Il n'est cependant pas
possible de transférer du CD-ROM les informations qui y sont stockées en formatélectronique pour les utiliser avec d'autres lo giciels pour ordinateur personnel.  Le CD-ROM
de la BDI est le principal moyen de diffusion pour les Membres et les organisations
internationales.  Avant l'établissement de la BDI sur PC, les copies de fichiers étaient
communiquées uniquement à la demande des Membres, et des organisations internationales
avec lesquelles l'OMC avait conclu un accord de coopération officiel, ainsi qu'auxorganisations internationales qui avaient reçu une autorisation écrite des Membres.  La
fonction de transfert de fichiers via Internet permettra aux utilisateurs de la BDI de transférer
les fichiers de la BDI sur leurs PC par le biais d'Internet.  Le Secrétariat a par ailleurs
entrepris des travaux sur la base de données de diffusion de la BDI, à laquelle les utilisateurs
autorisés auront accès au moyen d'un logiciel d'établissement de rapports mis au point à l'aidede la technologie Internet.  Le logiciel d'établissement de rapports offrira des fonctions
analogues à celles que comporte le CD-ROM de la BDI, ainsi que des fonctions permettant
l'extraction des données.
Fonction de transfert de fichiers via Internet
2. Le projet relatif à la BDI sur PC prévoit la mise en place d'un site Internet protégé par
un mot de passe pour la diffusion des fichiers.  Ce mécanisme est opérationnel bien que les
Membres n'y aient pas encore accès.  Les utilisateurs pourront accéder  au site au moyen d'un
logiciel de navigation Internet en introduisant l'adresse du site et leur code d'identification et
mot de passe (désigné ci-après "mot de passe").  Les mots de passe seront gérés par le
Secrétariat.G/MA/62
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3. Le site se compose de quatre domaines, l'accès à chacun d'eux étant assuré par des
mots de passe.  Le premier domaine, le domaine "production", serait accessible à tous les
utilisateurs autorisés.  La liste de ces utilisateurs serait établie conformément à la politique de
diffusion convenue par les Membres (voir la section D - Politique de diffusion).  Une fois que
les communications destinées à la BDI auraient été traitées par le Secrétariat et approuvéespar les Membres, elles seraient envoyées à ce domaine d'où les utilisateurs autorisés
pourraient en transférer les fichiers à leurs PC au moyen d'un navigateur Internet.  Le second
domaine contiendrait les "répertoires privés" des Membres et pays ou territoires accédants.
Ces répertoires seraient accessibles uniquement aux pays concernés et au Secrétariat.  Ils
seraient utilisés pour transmettre au Secrétariat les communications destinées à la BDI et pour
recevoir les fichiers envoyés par le Secrétariat.  Le troisième domaine serait un domaine
"provisoire" qui contiendrait les fichiers traités qui n'ont pas encore été approuvés par lesMembres (voir la section B pour plus de renseignements).  Le quatrième domaine contiendrait
un tableau d'affichage électronique où les Membres pourraient insérer des références à des
sources publiques d'informations tarifaires et commerciales (voir la section E pour plus de
renseignements).
4. L'adresse du site Internet et les mots de passe seraient communiqués aux Membres
par le Secrétariat, par l'intermédiaire des chefs de délégation à Genève.  Le Secrétariat
contrôlerait rigoureusement l'attribution des mots de passe aux délégations.  Chaque Membre
aurait son propre mot de passe et il serait possible d'établir, sur demande, plusieurs mots de
passe pour un Membre donné.  Les mots de passe seraient modifiés périodiquement.  Le siteInternet serait aussi doté d'un journal permettant de savoir quels fichiers ont été téléchargés
par les utilisateurs.  Par ailleurs, les informations seraient automatiquement encodées et
décodées durant l'opération de transfert.
5. Une fois les fichiers de la BDI envoyés au domaine "production", le Secrétariat ne
pourrait plus en empêcher la communication à des parties non autorisées, quelles que soient
les mesures de sécurité adoptées pour l'éviter.  Il appartiendrait alors aux Membres d'informer
le Secrétariat des modifications à apporter aux mots de passe pour assurer le respect de la
politique de la diffusion de la BDI.  Les droits d'accès au site Internet pourraient être annulés
à tout moment par la suppression du mot de passe de la liste des utilisateurs autorisés.
CD-ROM de la BDI
6. Le CD-ROM de la BDI, dans sa version actuelle, a été mis au point lorsque la BDI
était encore implantée dans l'ordinateur central.  Il sera désormais alimenté par la BDI sur PC.
Le CD-ROM de la BDI contient les données tarifaires et les statistiques d'importation des
pays déclarants, ainsi qu'une application pour l'analyse.  L'application comporte des fonctionspermettant de sélectionner les produits sur la base de critères tarifaires et commerciaux et
d'établir sept types de rapports.  Les fichiers du CD-ROM sont enregistrés sous une forme
binaire qui ne peut être exploitée que par l' application du CD-ROM.  La version actuelle du
logiciel d'analyse du CD-ROM ne permet pas de transférer de ce dernier les informations qui
y sont stockées en format électronique pour les utiliser avec d'autres logiciels pour ordinateurpersonnel.  Les informations ne peuvent être visualisées ou imprimées que séparément par
page-écran.
Base de données de diffusion de la BDI
7. Le Secrétariat a commencé les travaux sur la base de données de diffusion de la BDI,
qui seraient axés sur l'établissement de rapports.  Il est prévu de mettre cette base de données
à la disposition des utilisateurs par le biais d'un logiciel d'établissement de rapports mis au
point à l'aide de la technologie Internet.  Les fichiers traités de la BDI seraient transférés desG/MA/62
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différentes bases de données de type MS Access (une base de données pour chaque pays
déclarant) dans la base de données de diffusion, où seraient stockées les données de tous les
pays déclarants.  Le logiciel d'établissement de rapports par le biais d'Internet comporterait
des fonctions permettant à l'utilisateur de définir et de soumettre une interrogation et de
récupérer les résultats.  Comme dans le cas de la fonction de transfert de fichiers de la BDI,l'accès à la base de données de diffusion serait protégé par un mot de passe et les données
seraient encodées durant le transfert.  Le logiciel comporterait des fonctions analogues à
celles que contient actuellement le CD-ROM de la BDI, ainsi que des améliorations
permettant d'offrir une plus grande souplesse pour la sélection des données et l'établissement
des rapports. Des fonctions permettant d'extraire les informations de la BDI et de les utiliser
avec d'autres logiciels pour ordinateur personnel, au niveau des lignes tarifaires ou des
résumés, seraient également introduites.
Considérations d'ordre technique concernant Internet
8. L'efficacité de l'utilisation de la technologie Internet pour les opérations de transfert
de données de la BDI et l'analyse de ces données dépendrait du type de connexion du client àInternet et de la vitesse de cette connexion, ainsi que du nombre de clients utilisant en même
temps le serveur de la BDI.  Si les clients sont de plus en plus nombreux à utiliser le serveur
simultanément, celui-ci pourrait devenir moins performant.  L'affluence des utilisateurs sur
Internet au moment où l'opération est effectuée pourrait également affecter le temps de
réponse.  Les utilisateurs de la BDI qui disposent d'une connexion lente à Internet pourraientdevoir recourir à d'autres solutions comme les copies de fichiers diffusées sur CD-ROM ou le
CD-ROM de la BDI pour l'analyse des données de la BDI.
Conclusions
9. Les droits d'accès à la fonction de transfert de fichiers, au CD-ROM de la BDI et à la
base de données de diffusion de la BDI seraient fixés conformément à la politique de
diffusion convenue par les Membres (voir la section D).  Afin de simplifier la gestion des
mots de passe, les mêmes droits d'accès et mots de passe seraient utilisés pour la fonction de
transfert de fichiers de la BDI et la base de données de diffusion de la BDI.  Les informations
figurant dans la BDI seraient diffusées suivant les méthodes décrites dans la présente note.
B. APPROBATION PAR LES MEMBRES DES COMMUNICATIONS TRAITÉES
10. Les Membres ont suggéré de prévoir un délai de 60 jours pour permettre au Membre
déclarant d'approuver les fichiers traités par le Secrétariat.  Pour plus d'efficacité et afin que
les Membres disposent en temps utile des informations de la BDI, en attendant que lesMembres fassent part de leur approbation, les fichiers traités seraient diffusés au moyen de la
fonction de transfert de fichiers via Internet avec un statut "provisoire" signifiant qu'ils
pourraient faire l'objet d'une révision.  Ces fichiers provisoires seraient distribués à tous les
Membres de l'OMC et aussi aux pays ou territoires accédants ayant fourni des
communications destinées à la BDI.  Tous les fichiers provisoires seraient automatiquementréputés approuvés si le Membre concerné n'a pas présenté de version révisée dans un délai de
60 jours.  En outre, en cas de révision de fichiers provisoires, le Secrétariat ajouterait une note
dans la fonction de transfert de fichiers via Internet indiquant dans les grandes lignes les
modifications effectuées et le degré de changement (modifications mineures/importantes de la
nomenclature, des données commerciales, des données tarifaires, etc.).  Par ailleurs, lesMembres seraient en mesure de transmettre les modifications apportées à leurs fichiers à tout
moment une fois que l'approbation formelle aurait été notifiée au Secrétariat.G/MA/62
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C. DIFFUSION DES COMMUNICATIONS ORIGINALES
11. Les avis des Membres étaient partagés sur la question de savoir si les
communications reçues des Membres définies comme des communications "originales"
pouvaient être diffusées avant d'avoir été traitées par le Secrétariat.  Quelques Membres ontproposé que les communications originales soient mises à la disposition des Membres qui
avaient également présenté des communications, au moyen peut-être de la fonction de
transfert de fichiers via Internet, où une "bibliothèque" privée pourrait être créée pour stocker
les communications originales.  D'autres Membres ont déclaré que le Secrétariat ne devrait
pas diffuser les communications sous leur forme originale, c'est-à-dire avant de les avoir
traitées.  Les communications originales reçues jusqu'à présent de 58 Membres et de trois
pays ou territoires accédants contiennent plus de 3 300 fichiers individuels.  Ces fichiersoriginaux sont parfois incomplets ou ont été remplacés ultérieurement par des données
révisées.  Parfois, la documentation sur support papier fournie avec la communication est
nécessaire pour interpréter l'information électronique.  En outre, lorsque l'on utilise la
fonction de transfert de fichiers via Internet, il faut envoyer les fichiers un à un et donner la
description de chacun d'eux.  Par conséquent, quel que soit le moyen utilisé (Internet, copiesde disquettes, etc.), la transmission des communications originales exigerait un travail
administratif important de la part du Secrétariat.  Un autre facteur à prendre en considération
pour ce qui est de la diffusion des communications originales concerne les renseignements
non obligatoires destinés à la BDI contenus dans ces communications.  Plusieurs Membres
ont déjà informé le Secrétariat qu'ils ne souhaitaient pas que ces informations figurent dans laBDI, ce qui empêcherait de transmettre ces communications à d'autres Membres.
12. Eu égard à ces considérations, les communications originales ne seraient pas
diffusées en règle générale.  Des communications originales pourraient cependant être
diffusées par le Secrétariat avec l'autorisation écrite du Membre ayant fourni les données.
D. POLITIQUE DE DIFFUSIONHistorique
13. Par sa décision du 10 novembre 1987 (IBDD S34/73, L/6290), le Conseil du GATT a
décidé de créer la version initiale de la BDI (sur ordinateur central) et il a établi le Groupeconsultatif informel de la BDI auquel des experts de toutes les parties contractantes ont été
invités à participer.  Le Groupe consultatif informel était chargé de guider le Secrétariat dans
la mise sur pied de la BDI et de faire rapport au Conseil du GATT sur la progression des
travaux.  En ce qui concerne la diffusion des informations, la Décision du Conseil stipulait
que toutes les parties contractantes auraient libre accès à la base de données.  Toutefois,durant le Cycle d'Uruguay, la plupart des pays n'ont pas adressé régulièrement les
communications annuelles destinées à la BDI.  Ils ont communiqué les taux de droit de base
et les droits offerts ainsi que leurs mises à jour pour les négociations sur l'accès aux marchés.
Ces fichiers des négociations commerciales n'ont été échangés entre les parties contractantes
qu'avec l'autorisation des pays concernés.  Les fichiers de la BDI constitués aux fins desnégociations commerciales n'ont été mis à la disposition de l'ensemble des Membres de
l'OMC que lorsque la première version du CD-ROM de la BDI a été diffusée en juin 1995.
En octobre 1995, le Comité était convenu d'autoriser l'accès des organisations internationales
à la BDI pour leur usage interne.  L'annexe 1 énumère les organisations internationales et
régionales qui ont eu accès aux informations de la BDI par le passé.  L'OMC a par ailleursconclu des accords de coopération officiels avec le FMI et la Banque mondiale (voir le
document WT/L/195), qui prévoient l'accès de ces organisations à la BDI.  On trouvera aux
annexes 2 et 3 des extraits des accords relatifs à la BDI.G/MA/62
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Politique actuelle de diffusion
14. La politique actuelle de diffusion consiste à maintenir la pratique suivie par le passé.
En juin 1997, le Comité a adopté un document (G/MA/IDB/1/Rev.1) qui énonce les modalités
de mise en œuvre et d'exploitation de la BDI.  Au sujet de la diffusion de la BDI, il y est dit cequi suit:
"La BDI contient des informations auxquelles le public a déjà accès - tarifs douaniers
publiés dans les listes tarifaires nationales, concessions indiquées dans la liste OMC
de concessions et statistiques d'importation fournies par les autorités statistiques
nationales.  Ces informations sont à la disposition de tous les Membres de l'OMC et
des organisations internationales pour leur usage interne.  C'est ainsi que le Secrétariatprocède actuellement en matière de diffusion de la BDI sur CD-ROM, mais il pourrait
s'avérer nécessaire de revoir cette façon de procéder."
Le 2 décembre 1997, le Comité de l'accès aux marchés a décidé de permettre aux pays qui
négocient leur accession à l'OMC d'avoir accès à la BDI (G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1), à
condition qu'ils aient déjà adressé des communications destinées à la BDI selon les modalités
figurant dans le document G/MA/IDB/1/Rev.1 et en respectant les dates limites convenues.
Types d'informations devant être diffusées
15. Bien que les informations de la BDI puissent être diffusées selon diverses méthodes
(voir la section A), il convient de distinguer l'accès aux données au niveau des lignes tarifaires
de l'accès à l'actuelle version du CD-ROM de la BDI.  Les données au niveau des lignes
tarifaires peuvent être analysées de manière plus approfondie à l'aide d'un logiciel pour
ordinateur personnel, tandis que le CD-ROM de  la BDI permet uniquement de visualiser et
d'imprimer les données au niveau des lignes tarifaires et des résumés.
Accès des Membres à la BDI
16. Conformément à la Décision du Co nseil du GATT du 10 novembre 1987 (IBDD
S34/73, L/6290), aux Décisions du Comité de l'accès aux marchés du 27 juin 1997
(G/MA/IDB/1/Rev.1) et du 2 décembre 1997 (G /MA/IDB/1/Rev.1/Add.1) et à la Décision du
Conseil général du 16 juillet 1997 (WT/L/225), tous les Membres de l'OMC, ainsi que les
pays ou territoires accédants qui ont fourni des communications destinées à la BDI ont accès à
celle-ci.
17. Des Membres ont exprimé leurs préoccupations au sujet du degré d'exécution de
l'obligation de notification à la BDI incombant aux Membres et ils ont relevé qu'une
assistance technique continuait d'être offerte à tous les Membres pour les aider à s'acquitter de
cette obligation.  Ils ont reconnu que le manquement était généralement imputable aux
ressources limitées dont les délégations et les administrations nationales disposaient pour
remplir les nombreuses obligations de notification dans le cadre de l'OMC, ou à une capacitétechnique limitée.
18. Eu égard à ces considérations, les Membres ont estimé qu'il fallait faire davantage
pour encourager les Membres qui n'avaient pas pu présenter des communications destinées à
la BDI.  En conséquence, ces Membres seraient invités à exposer la nature des difficultésqu'ils rencontraient quand ils devaient présenter des communications destinées à la BDI, pour
qu'il soit possible de les aider à surmonter ces difficultés, soit par une assistance technique,
soit par d'autres mesures jugées appropriées par les Membres.G/MA/62
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19. Étant donné la nécessité d'assurer la participation la plus large possible des Membres
à la BDI et le plein respect de la Décision du Conseil général du 16 juillet 1997 (WT/L/225),
sur la communication de renseignements pour la BDI, les Membres sont convenus que le
Comité de l'accès aux marchés procéderait, avant le 1er juin 2000, à un examen du
fonctionnement de la BDI et des activités d'assistance technique liées à la BDI.  Si, aumoment de l'examen, la participation des Membres à la BDI est très inférieure au niveau de
participation actuel, l'accès aux données de la BDI sera temporairement suspendu, jusqu'à ce
qu'il y ait à nouveau une participation adéquate, à moins que d'autres mesures jugées
appropriées par les Membres ne soient convenues.
Utilisation par les Membres des informations de la BDI
20. Il est entendu que les Membres sont libres d'utiliser et de communiquer leurs propres
fichiers traités de la BDI comme ils le souhaitent.  Cependant, les fichiers des autres Membres
sont réservés à l'usage interne des gouvernements.
Accès du Secrétariat de l'OMC à la BDI et utilisation par celui-ci des informations de la BDI
21. Le Secrétariat de l'OMC aurait libre accès aux fichiers de la BDI pour son usage
interne.  Les informations de la BDI utilisées dans les publications de l'OMC concernent
généralement l'accès aux marchés, les accords régionaux, l'agriculture, les analyses
économiques, l'examen des politiques commerciales, etc.  Lorsque des informations de la BDIau niveau des lignes tarifaires détaillées doivent être publiées, le consentement des parties
concernées sera demandé.
Données devant être diffusées
22. Le Secrétariat communiquerait aux utilisateurs autorisés toute information traitée
prête à être diffusée, que la communication correspondante soit ou non entièrement conforme
aux prescriptions en matière de notification.
Accès des autres organisations à la BDI
23. Lors des réunions du Comité tenues en mars et en juin 1998, les Membres ont
exprimé leurs vues préliminaires au sujet de la diffusion des informations de la BDI aux
organisations internationales pour leur usage interne.  Ils se sont déclarés favorables à
l'établissement d'une liste des organisations qui auraient accès à ces informations.  L'annexe 1
énumère les organisations internationales ayant eu accès aux informations de la BDI par le
passé.  Dans ce contexte, le Secrétariat a fait observer que l'OMC avait contracté desengagements dans le cadre des accords officiels qu'elle avait conclus avec la Banque
mondiale et le FMI.
24. En ce qui concerne la définition de "l'usage interne", il était entendu par le passé que
ces organisations ne pouvaient en aucun cas communiquer les fichiers détaillés à l'extérieur deleur organisation ni publier d'informations au niveau des lignes tarifaires.  Il était cependant
entendu qu'elles pouvaient publier certaines données agrégées à condition que l'OMC soit
citée comme source des données originales.  Il a été suggéré que le niveau de détail maximal
des données agrégées pouvant être publiées équivaudrait aux positions à quatre chiffres
du SH.  À l'avenir, la communication des informations de la BDI aux organisationsinternationales serait subordonnée à la publication d'une note d'avertissement type en cas
d'utilisation des données de la BDI.  Cet avertissement type indiquerait que les conclusions ou
analyses ont été établies sous la responsabilité des auteurs et ne représentent pas
nécessairement l'opinion de l'OMC.G/MA/62
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25. Compte tenu des accords de coopération officiels conclus avec la Banque mondiale et
le FMI (voir les annexes 2 et 3), des dispositions spéciales s'appliquent à ces deux institutions.
En vertu de l'accord officiel avec la Banque mondiale, celle-ci a accès aux fichiers traités de
la BDI au niveau des lignes tarifaires une fois que ces fichiers ont été approuvés par les
Membres.  Le Secrétariat recommanderait, afin de réduire son propre travail administratif,que la Banque ait accès à la fonction de transfert de fichiers via Internet.  En ce qui concerne
le FMI, des dispositions similaires pourraient être prises si le Fonds demandait à accéder aux
informations de la BDI au niveau des lignes tarifaires.  Pour toutes les organisations
internationales et autres organisations, l'accès serait accordé conformément aux conditions
décrites dans le paragraphe suivant.  Si le FMI ou la Banque mondiale a l'intention de publier
les données de la BDI, il/elle doit en obtenir préalablement l'autorisation, au même titre que
les autres organisations internationales, tel que stipulé au paragraphe 26.
26. Le Comité de l'accès aux marchés doit approuver les demandes d'accès à la BDI
présentées par les organisations internationales et autres organisations.  Pour obtenir l'accès,
toutes les organisations doivent convenir d'informer le Comité de l'accès aux marchés, par
l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, de leur intention de publier des données agrégées dela BDI (données au niveau des positions à quatre chiffres du SH ou données plus agrégées) ou
des analyses établies à partir des données de la BDI, avant la publication.  Toutes les
organisations doivent aussi convenir de demander l'approbation du Membre concerné pour la
publication de toute information plus détaillée que des données au niveau des positions à
quatre chiffres du SH.  Par ailleurs:
1) Les organisations obtiendraient uniquement accès au CD-ROM de la BDI dans sa
version actuelle (sans les fonctions d'extraction) pour leur usage interne, étant
expressément entendu que les informations fournies par l'OMC sont protégées par le
droit d'auteur et que la rediffusion de données au niveau des lignes tarifaires en dehorsdes services de ces organisations est interdite. L'utilisation ou la publication
d'informations, d'analyses ou de conclusions établies à partir des données contenues
dans la BDI seraient en outre subordonnées à l'insertion d'un avertissement type tel
que celui qui est décrit plus haut.
2) La Banque mondiale continuerait d'avoir accès aux fichiers traités de la BDI au
niveau des lignes tarifaires, une fois ceux-ci approuvés par les Membres, etultérieurement par le biais d'Internet, en vertu de l'accord de coopération officiel
conclu entre l'OMC et la Banque, sous réserve des dispositions mentionnées plus haut
concernant l'utilisation et la publication des données de la BDI.
3) Le FMI bénéficierait des mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la Banque
mondiale s'il demandait à accéder aux informations de la BDI, en vertu de l'accord de
coopération officiel conclu entre l'OMC et le FMI, sous réserve des dispositions
mentionnées plus haut concernant l'utilisation, la publication et la diffusion des
données de la BDI.
4) Les demandes d'accès aux informations de la BDI non visées par les dispositions
exposées ci-dessus seraient subordonnées à l'autorisation écrite des Membres
concernés.
5) Pour les organisations qui ont eu accès à la BDI par le passé, l'accès serait accordé
comme il est indiqué dans le tableau figurant à l'annexe 1.G/MA/62
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Diffusion de l'architecture de la base de données de la BDI et du logiciel d'exploitation
27. L'architecture de la base de données de la BDI et le logiciel d'exploitation ne
devraient être communiqués aux organisations internationales et/ou organisations
commerciales régionales pour leur usage interne que lorsque cela est utile à la BDI et àl'OMC.  Lors de discussions préliminaires avec les Membres sur cette question, il a été
proposé qu'un tel transfert fasse partie intégrante d'un effort déployé conjointement par les
deux organisations pour rassembler et diffuser les données commerciales et tarifaires des pays
concernés.  Avant qu'une telle coopération soit engagée, la plupart sinon la totalité des
Membres de l'Organisation devraient avoir fait parvenir les communications dues à la BDI.
Par ailleurs, il faudrait tenir compte de la question du recouvrement des coûts.  Il a aussi été
signalé qu'au cas où une telle coopération serait engagée, il appartiendrait à chaque Membrede l'OMC d'adresser ses fichiers traités de la BDI au secrétariat de l'organisation régionale.  À
ce titre, tous les problèmes juridiques et liés au droit d'auteur ou aux droits de propriété
intellectuelle relèveraient de la responsabilité du Membre de l'OMC et non du Secrétariat de
l'OMC.
E. INFORMATIONS ÉLECTRONIQUES DE SOURCES PUBLIQUES
28 Des Membres ont proposé que les Membres fournissent au Secrétariat les données
tarifaires et commerciales électroniques déjà  disponibles auprès de sources publiques pour
qu'elles soient introduites dans une bibliothèque électronique.  Les Membres ont égalementindiqué que le Secrétariat ne devrait pas entreprendre un travail administratif excessif à cet
égard.  Le Secrétariat pense que la maintenance de cette bibliothèque pourrait exiger un
important travail administratif de sa part.  Cependant, plusieurs solutions de remplacement
pourraient être envisagées.  L'une d'elles consisterait à incorporer à la fonction de transfert de
fichiers via Internet ou au site Web de l'OMC accessible au public des liens vers les sitesInternet d'organisations aux autres organismes mettant à disposition ce genre d'informations.
Une autre solution serait de créer un tableau d'affichage électronique où les Membres et le
Secrétariat pourraient insérer des références à des sources publiques d'informations tarifaires
et commerciales.  Il s'agirait pour cela d'inclure l'adresse Internet ou d'indiquer par quel autre
moyen contacter les organisations nationales ou internationales ainsi que les institutions
publiques ou privées auprès desquelles les données en question sont disponibles.
29. Pour limiter autant que possible le travail administratif du Secrétariat de l'OMC tout
en offrant un moyen d'identifier des sources publiques d'informations tarifaires et
commerciales, un tableau d'affichage électronique serait créé à l'OMC où les Membres et le
Secrétariat pourraient insérer des références à des sources publiques d'informations tarifaires
et commerciales.G/MA/62
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Annexe 1
Organisations internationales ayant été autorisées à accéder à la BDI par le passé
Organisation Accès actuel/Observations Accès proposé
Fonds monétaire
internationalLe FMI reçoit le CD-ROM de la BDI.  Un accord de
coopération officiel (voir l'annexe 2) a été approuvé par leConseil général puis signé avec le FMI en décembre 1996, quipermet au Fonds de recevoir les fichiers au niveau des lignestarifaires.CD-ROM pour usage
interne uniquement etaccès aux fichiers auniveau des lignestarifaires pour usage
interne uniquement
Banque mondiale La Banque mondiale reçoit le CD-ROM de la BDI.  Un accord
de coopération officiel (voir l'annexe 3) a été approuvé par leConseil général puis signé avec la Banque en avril 1997, quipermet à la Banque de recevoir les fichiers au niveau des lignestarifaires.CD-ROM pour usage
interne uniquement etaccès aux fichiers auniveau des lignestarifaires pour usageinterne uniquement
Conférence des
Nations Unies sur le
commerce et ledéveloppementAvant le Cycle d'Uruguay, la CNUCED recevait régulièrement
des copies des fichiers de l'Étude tarifaire.  Pendant les
négociations, elle a reçu les fichiers des négociationscommerciales des Membres qui avaient officiellement donnéleur approbation au Secrétariat.CD-ROM pour usage
interne uniquement
Division de statistique de
l'ONULe Secrétariat et la Division de statistique de l'ONU ont
échangé des fichiers sur les importations pendant denombreuses années, avec l'approbation des Membres
concernés.  Les communications destinées à la BDI sur PC
n'étaient cependant pas visées par cet échange.Fichiers sur les
importations avec lapermission du Membre
concerné
Organisation de
coopération et dedéveloppementéconomiquesL'OCDE a reçu les fichiers des négociations commerciales des
Membres qui avaient officiellement donné leur approbation auSecrétariat.  Elle reçoit aussi le CD-ROM de la BDI.CD-ROM pour usage
interne uniquement
Organisation des
Nations Unies pour
l'alimentation etl'agricultureLa FAO reçoit le CD-ROM de la BDI. CD-ROM pour usage
interne uniquement
Banque interaméricaine
de développement (BID)Le CD-ROM de la BDI a été fourni à la BID pour l'aider à
évaluer ses besoins analytiques aux fins des négociations dansle contexte de la Zone de libre-échange des Amériques(ZLEA).CD-ROM pour usage
interne uniquement
Organisation mondiale
des douanesL'OMD a reçu le CD-ROM de la BDI. CD-ROM pour usage
interne uniquement
Autres Des données agrégées de la BDI qui figurent déjà dans des
publications de l'OMC sont parfois fournies sur demande.Données agrégées
provenant depublications de l'OMCuniquementG/MA/62
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Annexe 2
Extraits de l'accord de coopération officiel conclu entre l'OMC et le FMI1
Paragraphe 9
"Aux fins du présent accord, le Directeur général de l'OMC et le Directeur général du
Fonds assureront une collaboration entre les secrétariats des deux institutions et, à cet effet,
conviendront de procédures appropriées en vue d'une collaboration, y compris l'accès aux bases
de données et l'échange de vues sur des questions de compétence et de politique.
Commentaire:  Cette disposition générale affirme la pratique en matière de collaboration
entre les secrétariats des deux institutions.  Les détails des contacts entre les secrétariats
pourront être arrêtés par le Directeur général de l'OMC et le Directeur général du Fonds en
vertu des pouvoirs qui leur sont conférés pour mettre en œuvre l'Accord (voir plus loin le
paragraphe 14 concernant la mise en œuvre).
Les questions qui pourront être examinées sont les conséquences du Cycle
d'Uruguay, du point de vue de la balance des paiements, pour les pays les moins avancés etles pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et d'autres questions
intéressant les deux organisations que l'une ou l'autre pourra proposer d'examiner.
Pour ce qui est de l'accès aux bases de données, les services du Fonds mettront à la
disposition du Secrétariat de l'OMC, sur de mande, les fichiers, sous forme imprimée,
informatique ou autre, des Statistiques financières internationales, Balance of PaymentsStatistics, Government Financial Statistics, Direction of Trade Statistics, étant entendu:
a) qu'il s'agit de la documentation du Fonds protégée par le droit d'auteur et que sa
redistribution en dehors du Secrétariat de l'OMC est interdite;  et b) qu'au moins trois
exemplaires de chaque document seront fournis gracieusement.  Les services du Fonds
mettront également à la disposition du Secrétariat de l'OMC, sur demande, des donnéesantérieures et des projections globales figurant dans les Perspectives de l'économie
mondiale.  Les demandes additionnelles spécifiques en rapport avec les bases de données des
Statistiques financières internationales, Balance of Payments Statistics, Government
Financial Statistics et Direction of Trade Statistics seront examinées avec compréhension, de
même que les demandes de projections de données pour des pays déterminés devant être
utilisées dans les Perspectives de l'économie mondiale et les demandes d'autres statistiques,
sous réserve des obligations de confidentialité qui limitent la divulgation des renseignementsdemandés.
Le Secrétariat de l'OMC donnera aux services du Fonds accès à la Base de données
intégrée de l'OMC et aux listes finales d'e ngagements des Membres de l'OMC, étant entendu
que la documentation fournie est protégée par le droit d'auteur et que sa redistribution en
dehors des services du Fonds est interdite.  En outre, six exemplaires du Rapport annuel del'OMC sur le commerce international seront fournis gracieusement aux services du Fonds.
Le Secrétariat de l'OMC examinera avec compréhension les autres demandes de statistiques
émanant des services du Fonds.
Il est entendu que tout renseignement four ni conformément au paragraphe 9 pourra
faire l'objet d'une obligation de confidentialité en vertu du paragraphe 13."
                                                     
1 Le texte figurant sous la rubrique "Commentaire:" fait partie intégrante de l'accord.G/MA/62
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Paragraphe 13
"Chaque partie au présent accord fera en sorte que les renseignements communiqués
dans le cadre du présent accord ne soient util isés que dans les limites spécifiées par l'autre
partie.
Commentaire:  En vertu de ce paragraphe, chaque institution s'engage à respecter le
caractère confidentiel des renseignements reçus de l'autre organisation.  En raison des
termes généraux utilisés dans le paragraphe, l'obligation concerne l'usage des
renseignements à l'intérieur et en dehors de l'institution."G/MA/62
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Annexe 3
Extraits de l'accord de coopération officiel conclu entre l'OMC et la Banque mondiale2
Paragraphe 7
"Aux fins du présent accord, le Président de la Banque mondiale et le Directeur général
de l'OMC assureront une collaboration entre les secrétariats des deux institutions qui, à cet
effet, selon qu'il conviendra, se donneront mutuellement accès à leurs bases de données,
entreprendront des activités conjointes de recherche et de coopération technique et échangeront
des vues sur les questions de politique.
Commentaire:  Cette disposition générale affirme la pratique en matière de collaboration
entre les secrétariats des deux institutions.  Les détails des contacts entre les secrétariats
pourront être arrêtés par le Président de la Banque mondiale et le Directeur général de
l'OMC en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés pour mettre en œuvre l'Accord (voir plus
loin le paragraphe 11 concernant la mise en œuvre).
Les questions qui pourront être examinées  sont les conséquences du Cycle d'Uruguay
pour les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires, le rôle du commerce et de la politique commerciale dans l'accélération de la
croissance économique en Afrique et d'autres questions d'intérêt commun que l'une ou l'autre
des organisations pourra proposer d'examiner.
La Banque mondiale donnera au Secrétariat de l'OMC accès à la Bank Economic
and Social Database (BESD), et lui fournira gracieusement trois exemplaires sous la formeappropriée (papier, disquette ou CD-ROM) des Tableaux de la dette internationale, de l'Atlas
de la Banque mondiale, des Indicateurs du développement dans le monde, des Trends in
Developing Economies et des African Development Indicators.  Les services de la Banque
mondiale mettront également à la dispositi on du Secrétariat de l'OMC, sur demande,
l'Annexe statistique accompagnant Les perspectives de l'économie mondiale et les pays endéveloppement.  Les services de la Banque mondiale examineront avec compréhension les
autres demandes de statistiques émanant du Secrétariat de l'OMC.  Il est entendu que toute
documentation de la Banque mondiale fournie à l'OMC est protégée par le droit d'auteur et
que sa redistribution en dehors du Secrétariat de l'OMC est interdite.
Le Secrétariat de l'OMC continuera de donner aux services de la Banque mondiale
accès à la Base de données intégrée de l'OMC et aux listes finales d'engagements des
Membres de l'OMC, étant entendu que la documentation fournie est protégée par le droitd'auteur et que sa redistribution en dehors des services de la Banque mondiale est interdite.
Il est entendu que tout renseignement four ni conformément au paragraphe 7 pourra
faire l'objet d'une obligation de confidentialité en vertu des paragraphes 9 et 10.
Ce paragraphe prévoit également que les institutions élaboreront des projets
conjoints de recherche et d'assistance technique dans les domaines d'intérêt commun."
                                                     
2 Le texte figurant sous la rubrique "Commentaire:" fait partie intégrante de l'accord.G/MA/62
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Paragraphe 9
"Sous réserve des limitations qui pourront être nécessaires pour respecter le caractère
confidentiel des données, la Banque mondiale et l'OMC prendront des dispositions pour assurer
l'échange, au moment opportun, de renseignements, rapports et autres documents d'intérêt
mutuel.
Commentaire:  Cette disposition prévoit un échange régulier de documentation entre les deux
institutions.
L'OMC fournira à la Banque mondiale les rapports établis dans le cadre du
Mécanisme d'examen des politiques commerciales, les comptes rendus des réunions et les
rapports des Conseils, Comités ou autres organes , et les rapports des Membres de l'OMC à
ces entités.  En outre, six exemplaires du Rapport annuel de l'OMC sur le commerce
international seront fournis gracieusement aux services de la Banque mondiale.  Le
Secrétariat de l'OMC examinera avec compréhension les demandes d'autres renseignements,
publications et statistiques émanant des services de la Banque mondiale.
La Banque mondiale fournira gracieusement à l'OMC six exemplaires du Rapport sur
le développement dans le monde et de la publication Les perspectives de l'économie mondiale
et les pays en développement.  Les services de la Banque mondiale examineront aveccompréhension les autres demandes de renseignements et de publications émanant du
Secrétariat de l'OMC.
Dans le cadre de cette disposition il est entendu que, lorsqu'un document-cadre de
politique économique est en cours d'élaboration, et dans le contexte des discussions sur ses
destinataires, la Banque mondiale suggérera à ses missions de faire savoir au pays concernéque l'OMC souhaite recevoir ce document.
Il est entendu que tout renseignement fourni conformément à ce paragraphe pourra
faire l'objet d'une obligation de confidentialité en vertu de ce paragraphe et du
paragraphe 10."
Paragraphe 10
"Chaque partie au présent accord fera en sorte que les renseignements communiqués
dans le cadre du présent accord ne soient util isés que dans les limites spécifiées par l'autre
partie.
Commentaire:  En vertu de ce paragraphe, chaque institution s'engage à respecter le
caractère confidentiel des renseignements reçus de l'autre organisation.  En raison des
termes généraux utilisés dans le paragraphe, il est possible que l'usage des renseignements à
l'intérieur et en dehors de l'institution soit soumis à restriction."
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