ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
2 novembre 2001
(01-5393)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC dans le domaine de l'agriculture
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 7 octobre 2001.
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer l'administration rationnelle des
contingents tarifaires des Communautés européennes établis dans le cadre de l'OMC, énumérés dans
la réponse à la question n° 2.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation
applicable à ces contingents tarifaires est mentionnée dans la réponse à la question n° 5.  Concernantles formalités à remplir lors de la demande de licences d'importation, voir la réponse à la
question n° 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse à la question n° 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires mentionnés
dans la réponse à la question n° 1 sont les suivants:
Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Animaux
vivants de
l'espèce
bovine1 a) Génisses et vaches (autres que celles destinées à
la boucherie) des races de montagne ci-après:  race
grise, race brune, race jaune, race tachetée de
Simmental et race de Pinzgauex 0102 90 05, ex 0102 90 29,
ex 0102 90 49,
ex 0102 90 59, ex 0102 90 69
b) Taureaux, vaches et génisses (autres que ceux
destinés à la boucherie) et races de montagneci-après:  race tachetée de Simmental, race deSchwyz et race de Fribourgex 0102 90 05, ex 0102 90 29,
ex 0102 90 49,ex 0102 90 59, ex 0102 90 69,ex 0102 90 79
                                                     
1 Le questionnaire est reproduit à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Jeunes
animauxmâles vivants
de l'espèce
bovine2 Jeunes animaux mâles vivants de l'espèce bovine
d'un poids n'excédant pas 300 kg, destinés àl'engraissement0102 90 05, 0102 90 29,
0102 90 49
3 I. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine,
congelées- Désossées- Viande de buffle ex 0202 30 90
II. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigérées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congeléesex 0201
ex 0202Viandes des
animaux del'espècebovine dites
de "haute
qualité" etviandes debufflecongelées Abats comestibles
- Des animaux de l'espèce bovine, frais ouréfrigérés-- Onglets et hampes
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés
-- Onglets et hampesex 0206 10 95
ex 0206 29 91
II. b) Viandes désossées des animaux de l'espèce
bovine, fraîches ou réfrigéréesAbats comestibles des animaux de l'espèce bovine:onglets et hampes, frais ou réfrigérésex 0201 30 00
ex 0206 10 95
II. c) Viandes désossées des animaux de l'espèce
bovine, fraîches ou réfrigéréesViandes désossées des animaux de l'espèce bovine,congelées:- Autre
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:
- Onglets et hampes, frais ou congelés- Onglets et hampes, congelésex 0201 30 00
ex 0202 30 90
ex 0206 10 95
ex 0206 29 91
II. d) Viandes désossées des animaux de l'espècebovine, fraîches ou réfrigéréesViandes désossées des animaux de l'espèce bovine,
congelées:
- AutreAbats comestibles des animaux de l'espèce bovine:- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés- Onglets et hampes, congelésex 0201 30 00
ex 0202 30 90
ex 0206 10 95
ex 0206 29 91
II. e) Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches, réfrigérées ou congelées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîchesou réfrigérées:- Autres morceaux non désossés, autre- DésosséesViandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
- Autres morceaux non désossés, autre
- DésosséesOnglets et hampes des animaux de l'espèce bovine,frais ou réfrigérésOnglets et hampes des animaux de l'espèce bovine,
congelésex 0201 20 90
ex 0201 30 00
ex 0202 20 90
ex 0202 30ex 0206 10 95
ex 0206 29 91G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
II. f) Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches, réfrigérées ou congeléesViandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches
ou réfrigérées:
- Autres morceaux non désossés, autre- DésosséesViandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:- Autres morceaux non désossés, autre
- Désossées
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine,frais ou réfrigérésOnglets et hampes des animaux de l'espèce bovine,congelésex 0201 20 90
ex 0201 30 00
ex 0202 20 90
ex 0202 30
ex 0206 10 95
ex 0206 29 91
Viandes
congelées des
animaux de
l'espècebovine4 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
Abats comestibles
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés
-- Onglets et hampes0202
0206 29 91
Viande de
bœuf congeléedestinée à latransformation5 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
- Quartiers avant attenants ou séparés- DésosséesAbats comestibles
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés
-- Onglets et hampes0202 20 30
0202 30
0206 29 91
Hampes
congelées desanimaux del'espèce
bovine6 Abats comestibles
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés-- Hampes (entières) ex 0206 29 91
Animauxvivants desespèces ovineou caprine etviandes desanimaux de
ces espèces7 Animaux vivants des espèces ovine et caprine,
autres que des animaux de race pure
Animaux vivants des espèces ovine et caprine,
autres que des animaux de race pureViandes des animaux des espèces ovine ou caprine
fraîches, réfrigérées ou congelées
Viandes des animaux des espèces caprine ou bovine
fraîches, réfrigérées ou congeléesex 0104 10
ex 0104 20
ex 0104 10
ex 0104 200204
0204
Produits
laitiers accèscourant8 Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en
poids de matières grasses égale ou supérieure à80 pour cent mais inférieure à 82 pour cent, obtenu
directement à partir de lait ou de crème, sans
recours à des matériels stockés, selon un processusunique, autonome et ininterrompuex 0405 10 11
ex 0405 10 19G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en
poids de matières grasses égale ou supérieure à80 pour cent mais inférieure à 82 pour cent, obtenu
directement à partir de lait ou de crème sans recours
à des matériels stockés, selon un processus unique,autonome et ininterrompu qui est susceptibled'impliquer que la crème passe par un stade deconcentration de la matière grasse butyrique et/ou
de fractionnement de cette matière grasse (procédés
dits "Ammix" et "de fabrication du beurre àtartiner")ex 0405 10 30
Fromages destinés à la transformation 0406 90 01
Cheddar en formes entières standard (meules ayant
un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et lesblocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant
un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d'une
teneur en matières grasses égale ou supérieure à50 pour cent en poids de la matière sèche, d'unematuration d'au moins trois moisex 0406 90 21
Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé,
d'une teneur minimale en matières grasses égale ou
supérieure à 50 pour cent, en poids de la matière
sèche, d'une maturation d'au moins neuf mois, d'unevaleur franco-frontière égale ou supérieure par100 kg de poids net à:- 334,20 euros en formes entières;
- 354,83 euros pour les fromages d'un poids net
égal ou supérieur à 500 g;- 368,58 euros pour les fromages d'un poids netinférieur à 500 g.
L'expression "en formes entières" s'applique:
- aux meules ayant un poids net de 33 kg inclus à
44 kg inclus;
- aux blocs de forme cubique ou parallélépipédiqueayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg.ex 0406 90 21
9 Lait écrémé en poudre 0402 10 19 Produits
laitiers accèsminimalBeurre et autres matières grasses provenant du lait 0405 10 11
0405 10 190405 10 30
0405 10 50
0405 10 900405 90 100405 90 90
Emmental fondu ex 0406 30 10
Emmental 0406 90 13
Gruyère fondu Ex 0406 30 10
Gruyère, Sbrinz 0406 90 15
Cheddar 0406 90 21
Fromages destinés à la transformation 0406 90 01G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux
d'un poids unitaire inférieur ou égal à 1 g, dans desrécipients d'un contenu net de 5 kg ou plus, d'une
teneur en poids d'eau de 52 pour cent ou plus et
d'une teneur en poids de graisse de la matière sèchede 38 pour cent ou plusex 0406 10 20
ex 0406 10 80
Fromages frais (non affinés) y compris le fromagede lactosérum, et caillebotte autre que le fromagepour pizzaex 0406 10 20
Autres fromages râpés ou en poudre ex 0406 10 80
Autres fromages fondus 0406 20 90
0406 30 310406 30 390406 30 90
Fromages à pâte persillée 0406 40 10
0406 40 50
0406 40 90
Bergkäse et Appenzell 0406 90 17
Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête demoine0406 90 18
Edam 0406 90 23
Tilsit 0406 90 25
Butterkäse
Kashkaval 0406 90 27
Feta de lait de brebis ou de bufflonne 0406 90 29
Feta, autre 0406 90 31
Kefalotyri 0406 90 33
0406 90 35
Finlandia
JarlsbergFromages de brebis ou de bufflonnePecorino
Autres
ProvoloneCaciocavalloDanbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samsoGoudaEsrom, italico, kernhem, saint-paulin
Cheshire, wensleydale, lancashire, double
gloucester, blarney, colby, monterey0406 90 37
0406 90 390406 90 50ex 0406 90 63
0406 90 69
0406 90 73ex 0406 90 75ex 0406 90 760406 90 78ex 0406 90 79
ex 0406 90 81G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Camembert
BrieExcédant 47 pour cent mais n'excédant pas 52 pour
cent
Excédant 52 pour cent mais n'excédant pas 62 pour
cent
Excédant 62 pour cent mais n'excédant pas 72 pour
cent
Excédant 72 pour cent
Autres0406 90 82
0406 90 840406 90 86
0406 90 87
0406 90 88
0406 90 93
0406 90 99
Manioc 10 Manioc 0714 10
Racines de
manioc,d'arrowroot etde salep etautres racines
et tubercules
similaires11 Racines de manioc, obtenus à partir de farines et de
semoules autres que sous forme de pellets
Racines d'arrowroot et de salep et tubercules
similaires à haute teneur en féculeex 0714 10
ex 0714 90
Patates douces
et fécules demanioc12 a) Patates douces
- autres que destinées à la consommation humaine
b) Patates douces
- autres que destinées à la consommation humaine
c) Fécule de manioc0714 20 90
0714 20 90
ex 1108 14 00
Riz en brisures 13 Riz en brisures, destiné à la fabrication de produits
des industries alimentaires relevant de la position
tarifaire 1901 101006 40 00
Millet 14 Millet 1008 20 00
Sucre de
canne15 Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné 1701 11 10
Sucres de
canne ou debetterave16 Sucres de canne ou de betterave 1701
Aulx 17 Aulx 0703 20 00
Champignons
en conserve18 Champignons en conserve 2003 10 20
2003 10 30
0711 90 40
Sons,remoulages etautres résidus19 Sons, remoulages et autres résidus de froment et de
céréales autres que de maïs et de riz, relevant despositions tarifaires2302 30 10
2303 30 902302 40 102302 40 90
Préparationsdes types
utilisés pour
l'alimentationdes animaux20 Préparations des types utilisés pour l'alimentation
des animaux2309 90 31
2309 90 41
2309 90 51G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Certains
produits à basede viande
porcine21 Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées
ou congelées
Morceaux des animaux de l'espèce porcine
domestique frais, réfrigérés ou congelés, même
désossés, à l'exclusion du filet présenté séparément
Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou
congelés
Filets, frais, réfrigérés ou congelés
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits
Autres saucisses et saucissonsConserves de viandes de l'espèce porcine
domestique0203 11 10
0203 21 10
ex 0203
ex 0203 19 55
ex 0203 29 55
ex 0203 19 55
ex 0203 29 55
1601 00 911601 00 99ex 1602 41
ex 1602 42ex 1602 49
Certains
produits à base
de viandeporcine22 Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée:
- fraîche ou réfrigérée:
--- de l'espèce porcine domestique---- longes et morceaux de longe, non désossés- congelée:--- de l'espèce porcine domestique---- poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrine0203 19 13
0203 29 15
Produits à
base de dindes
et de volailles23 Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou
congelées
Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelésMorceaux de coqs ou de poules
-- morceaux et abats, congelés:--- morceaux
---- désossés
Viandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées et
congelées0207 11 et 0207 12
ex 0207 11 et ex 0207 12
0207 14 10
0207 24
0207 250207 260207 27
Produits dusecteur des
œufs et de
l'ovalbumine24 Œufs de volailles pour la consommation, dans leur
coquille
Jaunes d'œufs
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille
Ovalbumine0407 00 30
0408 11 80
0408 19 810408 19 89
0408 91 80
0408 99 80
3502 11 90
3502 19 90
Froment (blé) 25 Blé de qualité et froment (blé) dur ex 1001 10 50
ex 1001 90 95ex 1001 10 00
Maïs et sorghoà grains26 Maïs et sorgho à grains 1005 90 00
1007 00 90G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 8
Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Grains
d'avoinetravaillés27 Grains d'avoine travaillés ex 1104 22 98
Riz 28 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
Riz semi-blanchi ou blanchi1006 20
1006 30
Bananes 29 Bananes fraîches, autres que les plantains 0803 00 12
Jus de raisins
et moûts deraisins30 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins):
- d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm
3) à
20° C:-- d'une valeur n'excédant pas 22 écus/100 kg poidsnet
-- autres
- d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm
3
à 20° C:
-- d'une valeur excédant 18 écus/100 kg poids net:--- concentrés-- d'une valeur n'excédant pas 18 écus/100 kg poids
net:
--- autres2009 60 11
2009 60 19
2009 60 51
2009 60 90
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés
originaires des pays tiers.
4. Voir la réponse à la question n° 1.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 1, le
régime de licences s'applique aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.La CE considère que la méthode adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents
tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicable aux
contingents tarifaires mentionnés dans la réponse à la question n° 2 est la suivante:
Contingent N° Législation pertinente
Animaux
vivants del'espèce bovine1 Règlement (CE) n° 1081/99 de la Commission du 26 mai 1999 (J.O. n° L 131),
modifié par le Règlement (CE) n° 1096/2001 de la Commission du 5 juin 2001(J.O. n° L 150, page 33).
Jeunes animauxmâles vivants del'espèce bovine2 Règlement (CE) n° 1095/2001 de la Commission du 5 juin 2001 (J.O. n° L 150,
page 25).
Viandes des
animaux de
l'espèce bovinedites de "hautequalité" etviandes debuffle congelées3 Règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 (J.O. n° L 137)
modifié par le Règlement (CE) n° 134/1999 de la Commission du 21 janvier 1999
(J.O. n° L 17, page 22).G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 9
Contingent N° Législation pertinente
Viandes
congelées desanimaux de
l'espèce bovine4 Règlement (CE) n° 1080/2001 de la Commission du 2 juin 2001 (J.O. n° L 149,
page 11).
Viande de bœufcongeléedestinée à latransformation5 Règlement (CE) n° 1065/2001 de la Commission du 31 mai 2001 (J.O. n° L 148,
page 37).
Hampescongelées des
animaux de
l'espèce bovine6 Règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 (J.O. n° L 144),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1266/98 de la Commission
(J.O. n° L 175).
Animaux
vivants desespèces ovineou caprine etviandes des
animaux de ces
espèces7 Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 (J.O. n° L 143),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2808/2000 de la Commission du21 décembre 2000 (J.O. n° L 326, page 12), modifié par le Règlement (CE)n° 272/2001 de la Commission du 9 février 2001 (J.O. n° L 41, page 3).
Produits laitiersaccès courant8 Règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 (J.O. n° L 185,
page 21), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 594/2001 de laCommission du 27 mars 2001 (J.O. n° L 88, page 7).
Produits laitiersaccès minimal9 Règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 (J.O. n° L 185,
page 21), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 594/2001 de laCommission du 27 mars 2001 (J.O. n° L 88, page 7).
Manioc 10 Règlement (CE) n° 2832/2000 de la Commission du 23 décembre 2000
(J.O. n° L 328, page 15).
Racines demanioc,d'arrowroot oude salep etautres racines et
tubercules
similaires11 Règlement (CE) n° 2449/96 de la Commission du 18 décembre 1996
(J.O. n° L 333), modifié par le Règlement (CE) n° 2780/99 de la Commission du27 décembre 1999 (J.O. n° L 344).
Patates douceset fécule demanioc12 Règlement (CE) n° 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996
(J.O. n° L 327).
Riz en brisures 13 Règlement (CE) n° 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 (J.O. n° L 276).
Millet 14 Règlement (CE) n° 1970/96 de la Commi ssion du 14 octobre 1996 (J.O. n° L 261).
Sucre de canne 15 Règlement (CE) n° 1507/96 de la Commission du 29 juillet 1996 (J.O. n° L 189),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1250/97 de la Commission du30 juin 1997 (J.O. n° L 173).
Sucres de canne
ou de betterave16 Règlements (CE) n° 2782/76 de la Commission du 17 novembre 1976
(J.O. n° L 145, 31 mai 2001, page 35) et n° 1464/95 du 27 juin 1995
(J.O. n° L 144).
Aulx 17 Règlement (CE) n° 1047/2001 de la Commission du 30 mai 2001 (J.O. n° L 318),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1510/2001 de la Commission(J.O. n° L 200).G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 10
Contingent N° Législation pertinente
Champignons
en conserve18 Règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995
(J.O. n° L 212), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2858/2000 de laCommission du 27 décembre 2000 (J.O. n° L 332, page 59).
Sons,
remoulages et
autres résidus19 Règlement (CE) n° 1897/94 de la Commission du 27 juillet 1994 (J.O. n° L 194),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1335/95 de la Commission du
13 juin 1995 (J.O. n° L 129).
Préparations destypes utiliséspourl'alimentation
des animaux20 Règlement (CE) n° 1827/96 de la Commission du 20 septembre 1996
(J.O. n° L 241).
Certainsproduits à basede viandeporcine21 Règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission du 28 juin 1995 (J.O. n° L 145),
modifié en dernier lieu par le Règlement n° 1006/2001 de la Commission du23 mai 2001 (J.O. n° L 140, page 13).
Certainsproduits à basede viande
porcine22 Règlement (CE) n° 774 du Conseil du 29 mars 1994 (J.O. n° L 91);  Règlement
(CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 (J.O. n° L 159), modifié endernier lieu par le Règlement n° 1006/2001 de la Commission du 23 mai 2001
(J.O. n° L 140, page 13).
Produits à base
de dindes et devolailles23 Règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 (J.O. n° L 161),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1043/2001 de la Commission du30 mai 2001 (J.O. n° L 145, page 24).
Produits dusecteur des œufset de
l'ovalbumine24 Règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission du 28 juin 1995 (J.O. n° L 145),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1043/2001 de la Commission du30 mai 2001 (J.O. n° L 145, page 24).
Froment (blé) 25 Règlement (CE) n° 778/99 de la Commission du 15 avril 1999 (J.O. n° L 101).
Maïs et sorgho àgrains26 Règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 (J.O. n° L 177),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2235/2000 de la Commission du9 octobre 2000 (J.O. n° L 256).
Grains d'avoinetravaillés27 Règlement (CE) n° 2369/96 de la Commission du 12 décembre 1996
(J.O. n° L 323), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 630/97 de laCommission du 10 avril 1997 (J.O. n° L 96).
Riz 28 Règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 (J.O. n° L 37),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 648/98 de la Commission du
23 mars 1998 (J.O. n° L 88).
Bananes 29 Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 (J.O. n° L 47), modifié
en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 215/2001 du Conseil du 29 janvier 2001(J.O. n° L 31, page 2) et par le Règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du7 mai 2001 (J.O. n° L 126, page 6).
Jus de raisins etmoûts de raisins30 Règlement (CE) n° 2012/96 de la Commission du 21 octobre 1996 (J.O. n° L 269),
modifié par le Règlement (CE) n° 2499/97 de la Commission du 15 décembre 1997(J.O. n° L 345).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 11
Modalités d'application
6. Réponse aux questions n° 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions n° 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents tarifaires, les formalités de
dépôt des demandes de licences et la quantité de marchandises attribuée à chaque importateur sontpubliés au Journal officiel des Communautés européenne s (voir la réponse à la question n° 5).  Il n'y a
pas de dérogation aux formalités de licences.  Les aspects pertinents des modalités d'application pour
chaque contingent sont précisés ci-après:
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Animaux
vivants del'espèce bovine1 Les deux contingents sont divisés en deux parties.  Soixante-dix pour cent sont
attribués aux importateurs de la Communauté qui peuvent apporter la preuve qu'ilsont importé des animaux visés par les contingents au cours des 36 mois précédant
l'année d'importation.
La répartition entre ces importateurs est proportionnelle à leurs importations
d'animaux visées par le contingent au cours de la période allant du 1
er juillet 1997
au 30 juin 2000.
Trente pour cent du volume sont attribués aux requérants qui peuvent apporter la
preuve qu'ils ont importé entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 au moins
75 animaux vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102 en provenance de
pays tiers.
L'attribution de ces 30 pour cent du volume de chaque contingent se fait sur la base
des mêmes critères.  Les contingents tarifaires sont ouverts du 1er juillet au 30 juin
de chaque année (année d'importation).
Les requérants doivent être inscrits à un registre national de la TVA.  La demande
de droits d'importation ne peut être présentée qu'aux autorités compétentes de l'État
membre où le requérant est inscrit au registre national de la TVA, et doit êtreprésentée avant le 15 juin précédant l'ann ée d'importation considérée.  Les autorités
compétentes de chaque État membre communiquent à la Commission toutes lesdemandes d'autorisation d'importation au plus tard le dixième jour ouvrable suivant
la date de clôture du dépôt des demandes.  La Commission évalue dans quelle
mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassentles quantités disponibles, elle applique un pourcentage de réduction uniforme.Après notification des attributions par la Commission, les licences d'importation
sont délivrées dans les meilleurs délais, au plus tard le 15 mars 2002.  Les quantitéspour lesquelles des licences d'importation n'ont pas été demandées à cette date font
l'objet d'une nouvelle attribution.
Jeunes animaux
mâles vivants del'espèce bovine2 Le volume du contingent est réparti comme suit pour les importations dans les États
membres:
a) Italie:  127 500 têtes;  b) Grèce:  19 500 têtes et c) autres États membres:
22 000 têtes.
Pour chacune des quantités indiquées aux points a) et b), les droits d'importation
correspondant à 70 pour cent de la quantité sont attribués sur demande directement
aux importateurs pouvant fournir la preuve qu'ils ont importé des animaux relevant
du contingent tarifaire au titre des règlements visés à l'Annexe I du Règlementn° 1095/2001 de la Commission.
Le nombre de têtes est alloué en proportion du nombre de têtes importées au titre
des règlements précités.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 12
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Trente pour cent des quantités sont attribués sur demande directement aux
négociants pouvant fournir la preuve qu'ils ont, entre le 1er juillet 1999 et le
30 juin 2001, exporté vers des pays tiers et/ou importé de ces pays au moins
75 animaux vivants relevant du code NC 0102 90, non compris les importations
régies par les règlements visés à l'Annexe I du Règlement (CE) n° 1095/2001 du5 juin 2001.
Les quantités visées au point c) sont allouées à des négociants qui ont importé de
pays tiers ou exporté vers ces pays au moins 75 animaux relevant du code
NC 0102 90 entre le 1
er juillet 1999 et le 30 juin 2001.  Les demandes de droits
d'importation doivent être présentées en Italie pour les quantités indiquées aupoint a) et en Grèce pour les quantités in diquées au point b) par des requérants
inscrits au registre national de la TVA.  Pour les autres quantités, les demandes dedroits d'importation doivent être présentées dans les États membres autres quel'Italie et la Grèce, où le requérant est inscrit au registre national de la TVA.
Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission
toutes les demandes de droits d'importation au titre du point c) au plus tard le13 juin 2001.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesureles demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent lesquantités disponibles, un coefficient de réduction est appliqué.
En ce qui concerne les demandes au titre des points a) et b), les autorités
compétentes de l'Italie et de la Grèce communiquent à la Commission, au plus tard
le 4 juillet 2001, une liste des requérants et des quantités demandées.
Les quantités restantes au 22 février 2002 donneront lieu à une nouvelle attribution
des droits d'importation, sans tenir compte de l'attribution des droits d'importationentre les pays membres et du système des importateurs traditionnels/nouveaux
importateurs.
Viandes des
animaux del'espèce bovinedites de "hautequalité" etviandes de
buffle congelées3 Le contingent tarifaire est annuel.
Pour les États-Unis et le Canada, le contingent est administré à l'échelle
communautaire et ouvert chaque mois.  Les demandes de licences d'importationdoivent émaner de personnes physiques ou morales qui, au moment de laprésentation de leur demande, doivent se livrer depuis 12 mois au moins aucommerce du bœuf et du veau entre les États membres ou avec des pays tiers, et
être inscrites à un registre de la TVA dans un État membre.
Pour les autres pays tiers concernés, le contingent est administré par ces pays
eux-mêmes.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès desautorités compétentes des États membres et accompagnée d'un certificatd'authenticité délivré par les autorités des pays exportateurs.  Les autorités
compétentes des États membres ne délivrent les licences d'importation qu'après
avoir vérifié que tous les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité
sont corrects;  les licences sont délivrées immédiatement après.
Viandescongelées desanimaux del'espèce bovine4 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert le 1
er juillet de chaque année.  Il est
divisé en deux parties.  La première, égale à 70 pour cent, soit 37 100 t onnes, est
répartie entre les importateurs communautaires à proportion des quantités importéesau titre des règlements 1042/97, 1142/98 et 995/1999 de la Commission(importateurs traditionnels).  La deuxième, égale à 30 pour cent, soit 15 900 tonnes,
est répartie entre les négociants qui peuvent prouver qu'ils commercent depuis un
certain temps, à concurrence de certaines quantités, avec des pays tiers (nouveauximportateurs).  Ce volume est attribué à proportion des quantités demandées par les
négociants remplissant les conditions requises.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 13
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Les demandes de droits d'importer doivent être présentées avant le 11 juin 2001 aux
autorités compétentes de l'État membre où le requérant est inscrit au registre de la
TVA.  Après vérification des documents présentés, celles-ci doivent communiquer
à la Commission, avant le 25 juin 2001, la liste des importateurs traditionnels et les
renseignements relatifs aux quantités de viande remplissant les conditions requisesqu'ils ont importées au cours de la période de référence, ainsi que la liste desrequérants candidats à l'importation et les quantités demandées par ces derniers.  LaCommission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure les demandes
peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les quantités
disponibles, elle applique un coefficient de réduction fixe.  Après notification desattributions par la Commission, les licences d'importation peuvent être délivrées dèsque possible par les autorités compétentes des États membres.  Les demandes delicences ne peuvent être déposées que da ns l'État membre où le requérant a
demandé des droits d'importer.  Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul
organe administratif.  Les importations sont connues seulement des autorités
compétentes des États membres et de la Commission.
Viande de bœufcongeléedestinée à latransformation5 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert le 1
er juillet de chaque année.  Il est
divisé en deux:  40 000 tonnes de viande de bœuf destinée à la fabrication deconserves alimentaires et 10 700 tonnes de viande de bœuf congelée destinée à lafabrication d'autres produits transformés.
Une demande de licence d'importation n'est valable que si elle émane ou est
présentée au nom d'une personne physique ou morale qui, au cours des 12 mois
précédant l'ouverture du contingent tarifaire, a fabriqué une fois au moins desproduits transformés contenant de la viande bovine, et qui est inscrite à un registrenational de la TVA.  En outre, la demande doit émaner, ou être présentée au nomd'un établissement de transformation agréé.  Pour chaque quantité indiquée
ci-dessus, une seule demande de droits d'importation peut être acceptée par
établissement de transformation agréé.  Les demandes de droits d'importationdoivent être présentées aux autorités compétentes de l'État membre, quicommuniquent à la Commission une liste des requérants et des quantitésdemandées, accompagnée du nombre approuvé d'établissements de transformationintéressés.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure les
demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les
quantités disponibles, un coefficient de réduction fixe est appliqué.  Dans la limitedes droits qui lui sont alloués, un transformateur peut demander une licenced'importation jusqu'au 22 février 2002 au plus tard.  La demande doit être présentéedans l'État membre où les droits d'importation sont enregistrés.  Les quantités pourlesquelles les demandes de licences d'importation n'ont pas été présentées dans ce
délai font l'objet d'une nouvelle attribution de droits d'importation.  Les autorités
compétentes des États membres peuvent délivrer les licences d'importationimmédiatement après la notification des attributions par la Commission.  Lesdemandes de licences ne peuvent être déposées que dans l'État membre où lerequérant demande les droits d'importation.  Les requérants ne doivent s'adresserqu'à un seul organe administratif.  Les importations sont connues seulement des
autorités compétentes des États membres et de la Commission.
Hampes
congelées desanimaux del'espèce bovine6 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert le 1
er juillet de chaque année.
Sur le contingent tarifaire, 700 tonnes sont attribuées à l'Argentine et 800 tonnes à
d'autres pays tiers.  Le pays administre lui-même le contingent attribué àl'Argentine.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès desautorités compétentes de l'État membre et être accompagnée d'un certificat
d'authenticité délivré par les autorités co mpétentes en Argentine.  Les autorités
compétentes des États membres ne délivrent les licences d'importation qu'aprèsavoir vérifié que tous les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité
sont corrects;  la licence d'importation est délivrée immédiatement après.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 14
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Le contingent de 700 tonnes est administré à l'échelle communautaire.  Les
demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques oumorales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la
satisfaction des autorités compétentes de l'État membre qu'elles ont eu des échanges
commerciaux concernant la viande de bœuf et de veau avec des pays non membresau moins une fois au cours des 12 mois précédents.  Les requérants doivent êtreinscrits à un registre national de la TVA.  La demande de licence d'importation doitêtre déposée auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel le
requérant est inscrit, uniquement pendant les dix premiers jours de chaque année
d'importation (du 1
er juillet au 30 juin).  Les autorités compétentes des États
membres doivent communiquer à la Commission les quantités visées par lesdemandes le dixième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour laprésentation des demandes.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dansquelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées
dépassent les quantités disponibles, elle fixe un taux unique de réduction applicable
à toutes les quantités faisant l'objet d'une demande.  Une fois les demandesacceptées par la Commission, les licences sont délivrées aussi rapidement quepossible par les autorités compétentes des États membres.
Animauxvivants desespèces ovine et
caprine et
viandes desanimaux de cesespèces7 a) Contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC:  la demande de
licence d'importation est assujettie à la présentation d'un certificat d'origine délivrépar une autorité habilitée à cet effet dans le pays d'exportation.  La licence
d'importation est délivrée par les autorités compétentes des États membres au plus
tard un jour ouvrable après la date de dépôt de la demande.  Les contingents sontattribués suivant l'ordre chronologique dans lequel les demandes ont été déposées.
b) Contingents tarifaires autres que par pays établis dans le cadre de l'OMC:  les
licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États
membres.  Les contingents tarifaires so nt administrés par trimestre.  Pendant
chacun des trois premiers trimestres de  l'année, les licences d'importation sont
délivrées dans la limite d'un quart du volume du contingent.  En septembre dechaque année, les autorités compétentes des États membres doivent délivrer deslicences d'importation dans la limite du volume restant.  Les demandes de licencesne peuvent être déposées que pendant les trois premiers trimestres de l'année et les
dix premiers jours de septembre.  Elles doivent être transmises à la Commission par
les autorités compétentes des États membres au plus tard le seizième jour de chacundes trois premiers trimestres et le 16 septembre.  La Commission doit décider avantle vingt-sixième jour de chacun des trois premiers trimestres, et avant le26 septembre, dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si lesquantités figurant dans les demandes dépassent les quantités disponibles, elle fixe
un taux de réduction unique applicable aux quantités demandées.  Une fois les
demandes acceptées par la Commission, les licences sont délivrées par les autoritéscompétentes des États membres le trentième jour de chacun des trois premierstrimestres et le 30 septembre.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 15
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Produits laitiers
accès courant8 La délivrance des licences d'importation est subordonnée à la présentation d'un
certificat IMA 1 correspondant.
Sauf dans le cas du beurre, les licences d'importation ne sont délivrées qu'après
vérification, par les autorités compétentes, que certaines dispositions ont été
respectées.  Les autorités chargées de la délivrance des licences adressent à laCommission une copie des certificats IMA 1 qui lui ont été présentés.  Ellesdélivrent les licences d'importation le quatrième jour ouvrable suivant, à conditionque la Commission n'ait pas pris de mesures spéciales avant cette date.  Les
autorités compétentes chargées de la délivrance des licences conservent une copie
de chaque certificat IMA 1 qui lui a été présenté.
Des modalités particulières s'appliquent au beurre de la Nouvelle-Zélande soumis
au contingent tarifaire.  Aux fins d'application du contingent tarifaire, "au moins sixsemaines" signifie "au moins six semaines à la date à laquelle une déclaration demise en libre pratique est présentée à la douane".
Les demandes de licences d'importation pour ce beurre sont présentées uniquement
au Royaume-Uni.  Celui-ci contrôle tous les certificats IMA 1 délivrés, annulés,modifiés, rectifiés ou ayant donné lieu à la délivrance d'une copie.  Il veille à ce queles quantités pour lesquelles des licences d' importation sont délivrées ne dépassent
pas le contingent fixé pour chaque année d'importation.
Une licence d'importation est utilisée pour une seule déclaration en douane de mise
en libre pratique et s'applique à un seul lot.  Si la quantité mise en libre pratique est
inférieure à celle mentionnée dans la licence d'importation, la caution relative à lapartie restante est perdue et la licence ne peut servir à importer d'autres quantités.
Lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions en matière de composition appliquées
au beurre soumis au contingent tarifaire, aucun traitement préférentiel n'est accordé
pour l'ensemble du lot.  Le beurre néo-zélandais importé dans la Communauté en
vertu de la présente section porte, à tous les stades de sa commercialisation,l'indication de son origine néo-zélandaise sur son emballage et sur la ou les facturescorrespondantes.
Lorsque le beurre néo-zélandais est mélangé avec du beurre communautaire, et que
ce beurre mélangé est destiné à la consommation directe et est conditionné dans des
emballages de 500 grammes au plus, l'indication de l'origine néo-zélandaise figure
uniquement sur la facture correspondante.
Produits laitiersaccès minimal9 Les requérants doivent prouver, à la sati sfaction des autorités compétentes de l'État
membre concerné, qu'ils ont régulièrement importé dans la Communauté et/ouexporté à partir de la Communauté du lait ou des produits laitiers depuis les
12 derniers mois.  Toutefois, les détaillants ou restaurateurs vendant leurs produitsau consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
La demande de licence doit porter au minimum sur 10 tonnes et au maximum sur
25 pour cent de la quantité disponible pour le produit ou les produits concernéspour chaque période visée à l'article 12, paragraphe 2), pour laquelle la demande delicence est déposée.
La demande de licence et la licence comportent:a) la mention du pays d'origine (la licence oblige à importer du pays
indiqué);
b) la description détaillée du produit, et notamment:
i) la matière première utilisée,ii) la teneur de la matière grasse en poids (%) de la matière sèche,G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 16
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
iii) la teneur en poids (%) en eau dans la matière non grasse,
iv) la teneur poids (%) de matières grasses;
c) la mention "Règlement CE n° 1374/98;  article 12";d) le taux de droit applicable.
La licence oblige à importer du pays indiqué.  Les demandes de licences ne peuvent
être déposées que pendant les dix premiers jours de chaque trimestre.  Elles ne sontrecevables que dans la mesure où le requérant déclare, par écrit, qu'il n'a pasprésenté, et s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes sous le régime àl'importation.  Cette interdiction s'applique à la période en cours, au même produit
par code dans l'État membre dans lequel la demande est présentée ou  dans d'autres
États membres.  En cas de présentation par le même intéressé de différentesdemandes concernant le même produit, toutes ses demandes sont irrecevables.
Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour ouvrable
suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandesintroduites pour chacun des produits.  Cette communication comprend la liste des
requérants ainsi que les quantités demandées par le code de la nomenclature
combinée.  Toutes les communications, y compris la communication "néant", sonteffectuées par message télex ou par télécopie, le jour ouvrable prévu.
La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être
donné suite aux demandes déposées et en informe les États membres.  La licenceest délivrée dans un délai maximal de troi s jours ouvrables suivant la notification
aux États membres de la décision de la Commission aux requérants dont les
demandes ont été communiquées.
Dans les cas où les quantités pour lesquelles des licences ont été demandées
dépassent les quantités fixées, la Commission peut appliquer un coefficientd'attribution aux quantités demandées.  Dans le cas où la quantité globale faisant
l'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission
détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible de la périodesuivante de la même année d'importation.
Si le coefficient d'attribution est inférieur à 0,8000, les requérants peuvent renoncer
à leur demande et obtenir la restitution de leur caution.  Les autorités compétentescommuniquent à la Commission, dans les quatre jours ouvrables suivant la
publication de la décision de la Commi ssion, les quantités auxquelles les requérants
ont renoncé.
Les licences d'importation peuvent, dans certaines conditions, être transférées.
Manioc 10 Le contingent tarifaire est annuel.  Les importations dans le cadre du contingent
sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation délivrée surprésentation, à la Communauté européenne, d'un certificat d'exportation, lui-même
délivré par le Département du commerce extérieur du Ministère du commerce de la
Thaïlande.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées, avec lecertificat d'exportation, aux autorités compétentes des États membres.  La licenced'importation doit être délivrée le cinquième jour ouvrable suivant la date deprésentation de la demande, sauf si la Commission a informé les autorités
compétentes des États membres que les conditions énoncées dans la législation
pertinente ne sont pas remplies.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Racines de
manioc,d'arrowroot, de
salep et autres
racines ettuberculessimilaires11 Le contingent est annuel et administré sur la base de l'année civile.  L'importation
de produits dans le cadre du contingent tarifaire est subordonnée à la présentationd'une licence d'importation délivrée sur présentation d'un certificat d'origine, sauf
s'il s'agit de produits originaires de Chine.  D'autre part, pour les produits
originaires d'Indonésie et de Chine, la demande de licence doit être accompagnéed'une licence d'exportation délivrée par les autorités compétentes de ces pays.  Lesdemandes de licences d'importation doivent être présentées aux autoritéscompétentes des États membres, qui notifient à la Commission les demandes
présentées le lendemain du jour de leur présentation.  Les autorités compétentes
délivrent les licences d'importation sauf si la Commission les informe que lesconditions énoncées dans la législation pertinente ne sont pas remplies.
Patates douceset fécule demanioc12 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences doivent être
présentées aux autorités compétentes de l'État membre un mardi, ou, s'il s'agit d'unjour non ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.  Les demandes de licences etles licences doivent indiquer le pays d'origine, et la licence oblige à importer depuis
ce pays.  Les demandes de licences concernant les patates douces originaires de
Chine doivent être accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par legouvernement chinois.  Les autorités compétentes des États membres sont tenuesd'informer la Commission, le jour suivant la date de dépôt des demandes, desdemandes qui ont été présentées.  La Commission détermine dans quelle mesure lesdemandes de licences sont acceptées et en informe les autorités compétentes des
États membres.  Si les quantités figurant dans les demandes dépassent les quantités
disponibles, la Commission applique un taux uniforme de réduction qui fera l'objetd'une notification.  Les autorités compétentes délivrent les licences d'importationdès qu'elles sont informées de la décision prise par la Commission.
Riz en brisures 13 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent
être accompagnées de la preuve que le requérant est une personne physique ou
morale exerçant une activité commerciale dans le secteur du riz depuis au moins
12 mois, et qu'il est immatriculé dans l'État membre dans lequel la demande estprésentée.  Les autorités compétentes des États membres doivent informer laCommission, le jour de leur dépôt, des demandes de licences présentées.  Leslicences d'importation sont délivrées le onzième jour ouvrable suivant le jour dedépôt de la demande, à condition que les quantités demandées ne dépassent pas le
volume du contingent tarifaire.  Si le s quantités demandées dépassent les quantités
disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un tauxunique qu'elle fixera et en avisera les autorités compétentes des États membres.
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de laCommission.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.
Millet 14 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent
être accompagnées de la preuve que le requérant est une personne physique oumorale exerçant une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis aumoins 12 mois et qu'il est enregistré dans l'État membre où la demande estprésentée.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux
autorités compétentes des États membres le deuxième lundi ouvrable de chaque
mois.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, laCommission en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'ellefixera avant le troisième jour ouvrable suivant la date de présentation desdemandes.  Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentesdes États membres le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt des
demandes.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États
membres auxquelles la demande de licence a été présentée, ainsi que de laCommission.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.
Sucre de canne 15 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent
être présentées par le raffineur aux autorités compétences de l'État membred'importation concerné, et être accompagn ées d'une déclaration par laquelle le
requérant s'engage à raffiner la quantité de sucre en question avant le 1
er juillet
suivant la date d'importation.  Les autorités compétentes des États membres doivent
informer la Commission des demandes présentées dans l'ordre dans lequel elles ont
été enregistrées.  La Commission doit faire connaître aux États membres, dans lesmeilleurs délais, les quantités qui peuvent être allouées aux importateurs.  Leslicences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des Étatsmembres.  Le raffineur demandeur doit, dans les trois mois suivant la fin du délaiprévu pour le raffinage, apporter à l'État membre qui a délivré la licence la preuve
du raffinage, qui doit être reconnue par celui-ci.  L'admission au bénéfice du
contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, au moment de la mise enlibre pratique, d'un certificat d'origine du pays tiers concerné.  L'importation dusucre brut doit se faire dans l'État membre qui a délivré la licence d'importation.Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des Étatsmembres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, du pays
d'exportation et de la Commission.
Sucres de canne
ou de betterave16 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent
émaner de personnes physiques ou morales inscrites à un registre de la TVA.  Leslicences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des Étatsmembres.  L'octroi de licences d'importation pour le volume du contingent attribuéà l'Inde est subordonné à la présentation d'un certificat d'authenticité délivré par le
pays exportateur;  l'octroi de licences d'importation pour le volume du contingent
réservé aux pays ACP est subordonné à la présentation d'un certificat de circulationEUR 1 délivré par le pays exportateur.  Les importations sont connues seulementdes autorités compétentes des États membres auxquelles la demande de licenced'importation a été présentée, du pays d'exportation et de la Commission.
Aulx 17 Le contingent tarifaire est annuel mais il est administré sur une base trimestrielle
(soit quatre trimestres à compter du mois de juin de chaque année).  Les contingents
tarifaires sont attribués respectivement à la  Chine, à l'Argentine et à tous les autres
pays considérés comme un groupe.  Les importations au titre du contingent tarifairesont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation de type A, délivréeaprès présentation de la demande aux autorités compétentes des États membres.Celles-ci informent la Commission de toutes les demandes reçues le lendemain dujour où les demandes ont été présentées.  Les licences d'importation sont délivrées
le cinquième jour ouvrable suivant le jour de la présentation des demandes, à
condition qu'aucune mesure spéciale n'ait été prise par la Commission dansl'intervalle.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles pour untrimestre donné, la Commission fixe un taux de réduction uniforme applicable auxdemandes en question et interrompt la délivrance des licences pour les demandes
ultérieures pour le trimestre en question.  Les quantités sont allouées comme suit:
70 pour cent aux importateurs traditionnels et 30 pour cent aux nouveauximportateurs.  La durée de validité des licences d'importation est de trois mois à
compter du jour de leur délivrance effective.  Les droits découlant des licences A(délivrées dans le cadre de contingents tarifaires) ne sont pas cessibles.  Leslicences de type B (importations hors contingents tarifaires) sont délivrées
immédiatement, sans délai ni restrictions quantitatives.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 19
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Champignons
en conserve18 Le contingent tarifaire est annuel.  Le contingent tarifaire, c'est-à-dire le volume
alloué à la Chine, d'une part, et aux autres pays, d'autre part, est réparti comme suit:95 pour cent pour les importateurs traditionnels et 5 pour cent pour les nouveaux
importateurs.  Cependant, cette condition n'est pas applicable aux quantités allouées
à la Bulgarie et à la Roumanie.  Les demandes de licences d'importation doiventêtre présentées aux autorités compétentes des États membres, qui doivent eninformer la Commission.  Les licences d'importation sont délivrées le cinquièmejour ouvrable suivant la date de dépôt des demandes, à condition que la
Commission n'ait pris aucune mesure spéciale dans l'intervalle.  Si les quantités
demandées dépassent les quantités disponib les, la Commission attribue la réserve
excédentaire du contingent tarifaire.  Si les quantités demandées dépassent les
quantités disponibles après attribution de la réserve, elle fixe un taux de réduction
uniforme applicable aux demandes en question et interrompt la délivrance deslicences pour les demandes ultérieures.  En ce qui concerne les importations en
provenance de Chine, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'uncertificat d'origine de la Chine.  En ce qui concerne les importations en provenancede Bulgarie et de Roumanie, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire estsubordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'uncertificat EUR 1.  Les importations sont connues seulement des autorités
compétentes des États membres auxquelles les demandes de licences ont été
présentées, du pays d'exportation et de la Commission.
Sons,remoulages etautres résidus19 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent
être présentées le premier lundi de chaque mois aux autorités compétentes des Étatsmembres qui, le même jour, informent la Commission des demandes présentées.  Siles quantités demandées dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe, au
plus tard, le troisième jour ouvrable suivant la présentation des demandes, un
coefficient unique de réduction applicable aux quantités demandées.  Les licencesd'importation sont délivrées le cinquième jour suivant la date de dépôt desdemandes.  Les importations sont connues seulement des autorités compétentes desÉtats membres auxquelles les demandes de licences d'importation ont étéprésentées, ainsi que de la Commission.  Les importateurs ne doivent s'adresser qu'à
un seul organe administratif.
Préparations des
types utiliséspourl'alimentationdes animaux20 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent
être présentées le premier jour ouvr able de chaque semaine aux autorités
compétentes des États membres qui, le même jour, informent la Commission desdemandes qui leur ont été présentées.  Si les quantités demandées dépassent levolume du contingent disponible, la Commission fixe un coefficient de réductionunique applicable à ces quantités.  Au plus tard le vendredi suivant la date de dépôt
des demandes, elle informe les États membres de la suite donnée aux demandes de
licences.  Dès qu'elles reçoivent la notifi cation de la Commission, les autorités
compétentes des États membres délivrent les licences d'importation.  Lesimportations sont connues seulement des autorités compétentes des États membreset de la Commission.  Les importateurs ne s'adressent qu'à un seul organeadministratif.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 20
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Certains
produits à basede viande
porcine21 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles effectuent avec
des pays tiers des échanges de produits à base de viande porcine depuis au moins12 mois.  Les détaillants et restaurateurs qui vendent leurs produits auconsommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sontconnues seulement des autorités compétentes des États membres auxquelles la
demande de licence d'importation a été présentée, et de la Commission.
Les demandes de licences peuvent être présentées pendant les sept premiers jours
du mois précédent la période contingentaire trimestrielle (1
er juillet, 1er octobre,
1er janvier et 1er avril) aux autorités compéten tes des États membres.  Les
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autoritéscompétentes des États membres doivent informer la Commission des demandes
présentées le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur
présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission, quidécide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapportaux quantités demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, laCommission en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'ellefixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que
la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La
Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponiblepour la période suivante de la même année.
Certainsproduits à basede viande
porcine22 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales et qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles effectuent avec
des pays tiers des échanges de produits à base de viande porcine depuis au moins12 mois.  Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits auconsommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sontconnues seulement de la Commission et des autorités compétentes des Étatsmembres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée.
Les demandes de licences peuvent être présentées pendant les sept premiers jours
du mois précédant la période contingentaire trimestrielle (1
er janvier, 1er avril,
1er juillet et 1er octobre) aux autorités compétentes des États membres. Les
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autoritéscompétentes des États membres doivent informer la Commission des demandesprésentées le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur
présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission, qui
décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapportà celles demandées.  Si celles-ci dépassent  les quantités disponibles, la Commission
en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans lecas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commissionn'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission
calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible pour la période
suivante de la même année.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 21
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Produits à base
de dindes et devolailles23 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles ont importé au
moins 50 tonnes de produits relevant du Règlement (CEE) n° 2777/75 au cours dechacune des deux années civiles précédant l'année où elles déposent leur demande.Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits au consommateur finalne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont connues seulement
de la Commission et des autorités compétentes des États membres auxquelles la
demande de licence d'importation a été présentée.  Les demandes de licencesdoivent être présentées aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel lerequérant est établi ou a son siège social.  Elles peuvent être présentées pendant lessept premiers jours du mois précédant la période contingentaire trimestrielle(1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril) aux autorités compétentes des États
membres. Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.
Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission desdemandes présentées le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la période prévuepour leur présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par laCommission, qui décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent êtreattribuées par rapport aux quantités demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités
disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux
unique qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, ilest possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue lescautions.  La Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantitédisponible pour la période suivante de la même année.
Produits du
secteur des œufs
et del'ovalbumine24 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à lasatisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles ont importé aumoins 50 tonnes (équivalent œufs en coquilles) de produits relevant du Règlement(CEE) n° 2771/75 (à l'exclusion des œufs d'incubation) et du Règlement(CEE) n° 2783/85 au cours de chacune des deux années civiles précédant l'année où
elles déposent leur demande, ou qui sont agréées conformément à l'article 6 1) de la
Directive du Conseil n° 89/437/CEE (Jou rnal officiel n° L 212 du 22 juillet 1989)
relative au traitement des ovoproduits.  Les détaillants et les restaurateurs quivendent leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier de cerégime.  Les importations sont seulement connues des autorités compétentes desÉtats membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée et de
la Commission.  Les demandes de licences doivent être présentées aux autorités
compétentes de l'État membre dans lequel le requérant est établi ou a son siègesocial.  Elles peuvent être présentées au cours des sept premiers jours du moissuivant la période contingentaire trimestrielle (1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et
1er avril) aux autorités compétentes des États membres. Les requérants ne doivent
s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autorités compétentes des États
membres doivent informer la Commission des demandes présentées le cinquième
jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur présentation.  Lesdemandes sont examinées simultanément par la Commission, qui décide dans lesmeilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport aux quantitésdemandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la Commission en
acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans le casG/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 22
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commission
n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commissioncalcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible pour la période
suivante de la même année.  Les licences sont délivrées dans les meilleurs délais
après que la Commission a pris sa décision.
Froment (blé) 25 Le contingent tarifaire est annuel.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à lasatisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles exercent une
activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins 12 mois, et
qu'elles sont immatriculées dans l'État membre où la demande est présentée.  Enoutre, les requérants doivent fournir:
- la preuve, sous la forme de l'original du document délivré une seule fois par
les autorités douanières du lieu de mise en libre pratique, que lesmarchandises auxquelles se rapporte la licence d'importation sont détenues
par le requérant dans la Communauté et sont prêtes pour l'importation
pendant la période fixée à l'avance par la Commission, et
- la preuve que la qualité des marchandises satisfait aux critères énoncés à
l'annexe du Règlement (CE) n° 778/1999, sous la forme d'un certificatd'analyse établi par une société de surveillance montrant que le blé dont ils'agit est de qualité adéquate, ou d'un certificat de qualité reconnu par la
Commission conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 1249/96.
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de laCommission.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.
Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission dans
les deux jours ouvrables suivant le dernier jour de présentation des demandes (find'une période d'au moins 45 jours).  Les demandes sont examinées simultanémentpar la Commission.  Si les quantités pour lesquelles des licences ont été demandéesdépassent les quantités disponibles, la Commission notifie aux États membres dansun délai de trois jours ouvrables suivant la fin de la période de présentation des
demandes le taux de réduction qu'ils devr ont appliquer, lors de la délivrance des
licences, aux quantités demandées.  Les licences d'importation sont délivrées par lesautorités compétentes des États membres.
Maïs et sorgho àgrains26 Les demandes de licences doivent être accompagnées de l'engagement écrit du
requérant de constituer, au plus tard lors de la délivrance de la licence, une garantiede bonne fin dont le montant par tonne est égal à celui de la réduction uniforme desdroits accordée ou à celui de la réduction proposée dans l'offre.  Une demande n'est
recevable que:
- si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de
dépôt des demandes, et
- si elle est accompagnée de la preuve de l'exercice d'une activité commerciale
extérieure dans le secteur des céréales dans l'État membre d'importation.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 23
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par la Commission, les licences sont
effectivement délivrées, dans la limite des quantités disponibles au plus tard levendredi suivant la date limite de présentation des demandes.  Au cas où les
demandes introduites au titre d'une semaine portent sur des quantités dépassant la
partie des contingents tarifaires du maïs et du sorgho en Espagne restant à importer,les quantités pour lesquelles les licences sont délivrées sont obtenues parl'application d'un pourcentage unique de réduction aux quantités indiquées dans lesdemandes.
En cas d'adjudication de la réduction, les licences sont effectivement délivrées à
condition que l'adjudicataire ait déposé la demande de licence d'importation dansdes délais prescrits.
Les autorités compétentes informent la Commission des quantités pour lesquelles
des licences ont été délivrées au cours d'une semaine, au plus tard le troisième jourouvrable de la semaine suivante.
Pour la détermination de leur durée de validité, les licences d'importation sont
réputées délivrées le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l'offre ou de lademande.
Grains d'avoinetravaillés27 Le contingent tarifaire est annuel.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à lasatisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles exercent une
activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins 12 mois, et
qu'elles sont immatriculées dans l'État membre où la demande est présentée.
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de laCommission.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.
Les demandes de licences d'importation doi vent être présentées aux autorités
compétentes des États membres le deuxième lundi ouvrable de chaque mois.  Unequantité de 1 000 tonnes est mise à disposition à cet effet chaque mois jusqu'à ceque le volume du contingent soit épuisé.  Les quantités inutilisées au cours d'unmois donné sont reportées au mois suivant, jusqu'à la fin de la campagne de
commercialisation.  Les autorités compétentes des États membres doivent informer
la Commission des demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrablessuivant la date limite de dépôt des demandes.  Les demandes sont examinéessimultanément par la Commission.  Lorsque la quantité totale demandée dépasse laquantité de produits pouvant être importée durant la période en question, laCommission notifie aux États membres (dans un délai de trois jours ouvrables) le
taux de réduction qu'ils devront appliquer, lors de la délivrance des licences, aux
quantités demandées.  Les licences d'importation sont alors délivrées dans un délaide trois jours ouvrables.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 24
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Riz 28 Le contingent tarifaire est annuel.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, pendant une des trois années précédant la date de présentation de la
demande, ont exercé une activité commerciale dans le secteur du riz ou ont présenté
des demandes de licences d'importation dans le secteur du riz, et sont immatriculéesdans l'État membre dans lequel la demande a été présentée.
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la
Commission.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.Les demandes de licences d'importation doi vent être présentées aux autorités
compétentes des États membres pendant les dix premiers jours ouvrables dupremier mois correspondant à une tranche trimestrielle.  Les licences d'importationsont délivrées au titre de tranches trimestrielles spécifiques, par pays d'origine.  Les
quantités inutilisées au titre d'une tranche sont reportées à la tranche suivante du
contingent en question.  Les quantités qui ne sont pas couvertes par des licences enseptembre sont mises à disposition dans le cadre d'une tranche supplémentaire enoctobre.
Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission des
demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date limite de
dépôt des demandes.
Dans les dix jours suivant la date limite à laquelle les États membres doivent
informer la Commission, celle-ci décide dans quelle mesure les demandes peuventêtre acceptées.  Lorsque les quantités demandées dépassent les quantités mises àdisposition pour la tranche et le pays d'origine considérés, la Commission fixe un
pourcentage de réduction.  Elle détermin e aussi les quantités disponibles au titre de
la tranche suivante.  Les licences d'importation sont délivrées dans un délai de troisjours ouvrables à compter de la date de publication de cette décision.
Bananes 29 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Le contingent tarifaire est alloué à raison de 83 pour cent aux opérateurs
traditionnels et de 17 pour cent aux opérateurs non traditionnels.
Par "opérateur traditionnel", on entend l'agent économique, personne physique ou
morale, agent individuel ou groupement, établi dans la Communauté pendant la
période qui détermine sa quantité de référence qui, pour son propre compte, aréalisé l'achat d'une quantité minimale de bananes originaires des pays tiers auprèsdes producteurs ou, le cas échéant, la production, suivi de leur expédition et de leurvente dans la Communauté.  Cette opération est dénommée "importation primaire".La quantité minimale est de 250 tonnes réalisées pendant l'une des années de la
période de référence.  La quantité minimale est de 20 tonnes lorsque la
commercialisation ou l'importation porte exclusivement sur des bananes d'unelongueur inférieure ou égale à 10 centimètres.
Par "opérateur traditionnel A/B", on entend l'opérateur traditionnel qui a réalisé la
quantité minimale d'importations primaires de "bananes États tiers" et/ou de
bananes "non traditionnelles ACP" selon les définitions données par l'article 16 du
Règlement (CEE) n° 404/93 dans la version modifiée par le Règlement (CE)
n° 1637/98(8).
Par "opérateur traditionnel C", on entend l'opérateur traditionnel qui a réalisé la
quantité minimale d'importations primaires de "bananes traditionnelles ACP" selon
la définition donnée par l'article 16 précité dans la version modifiée par le
Règlement (CE) n° 1637/98.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 25
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel A/B est établie, sur
simple demande écrite de l'opérateur présentée au plus tard le 11 mai 2001, sur la
base de la moyenne des importations primaires de bananes États tiers et/ou de
bananes non traditionnelles ACP pendant les années 1994, 1995 et 1996 prises en
compte au titre de l'année 1998 pour la gestion du contingent tarifaire d'importationde bananes originaires des pays tiers et des quantités non traditionnelles ACP,conformément aux dispositions de l'article 19 2) du Règlement (CEE) n° 404/93applicables en 1998 pour la catégorie d'opérateurs visés au paragraphe 1 a) du
même article.
La quantité de référence de chaque importateur traditionnel C est établie, sur simple
demande écrite de l'opérateur présentée au plus tard le 11 mai 2001, sur la base de
la moyenne des importations primaires de bananes traditionnelles ACP pendant lesannées 1994, 1995 et 1996 réalisées dans le cadre des quantités traditionnelles debananes des États ACP, au titre de l'année 1998.
Les États membres informent la Commission du total des quantités de référence.
Compte tenu des renseignements reçus, et en fonction des quantités disponibles descontingents tarifaires A/B et C, la Comm ission fixe un coefficient d'adaptation à
appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur.  Les autorités compétentes
notifient à chaque opérateur sa quantité de référence ajustée du coefficientd'adaptation.  La Liste des autorités comp étentes dans chaque État membre figure à
l'annexe du Règlement.
"Les opérateurs non traditionnels":
a) ont exercé une activité commerciale à l'importation dans la Communauté de
bananes fraîches du Code NC 0803 00 19 pour leur propre compte et à titreautonome pendant l'une des deux années qui précèdent immédiatement
l'année au titre de laquelle l'immatriculation est demandée;
b) ont réalisé au titre de cette activité des importations d'une valeur déclarée en
douane égale ou supérieure à 1 200 000 euros pendant la période déterminéeau point a);  et
c) n'ont pas de quantité de référence comme opérateurs traditionnels dans le
cadre du
 contingent tarifaire.
Un opérateur peut être immatriculé, dans un seul État membre de son choix, comme
opérateur non traditionnel au titre du contingent tarifaire A/B et/ou du contingent
tarifaire C.
Un opérateur traditionnel au titre d'un contingent tarifaire peut être immatriculé
comme opérateur non traditionnel dans le contingent tarifaire au titre duquel il n'a
pas de quantité de référence.
Toutefois, un opérateur traditionnel C ne peut être immatriculé comme opérateur
non traditionnel au titre du contingent tarifaire A/B que s'il apporte la preuve qu'il aréalisé une activité d'importation de bananes États tiers et/ou de bananes non
traditionnelles ACP pour la valeur déclarée en douane mentionnée au point b).
Aux fins de son immatriculation, l'opérateur adresse les pièces justificatives
pertinentes aux autorités compétentes.  Les demandes d'immatriculation sont
introduites chaque année avant le 1er octobre.
Afin d'obtenir la reconduction de son immatriculation, l'opérateur doit apporter aux
autorités compétentes la preuve qu'il a importé effectivement, pour son propre
compte, au moins 50 pour cent de la quantité qui lui a été allouée pour l'année en
cours.  Ce pourcentage est de 30 pour cent en vue de la reconduction del'immatriculation pour l'année 2002.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 26
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
La demande de reconduction, introduite chaque année avant le 1er octobre, est
accompagnée d'une copie des licences d'importation utilisées, et de la preuve du
paiement des droits de douane applicables le jour de l'accomplissement des
formalités douanières d'importation, ainsi que d'une copie du ou des certificats
d'importation délivrés pour le trimestre en cours.
En même temps que leur demande d'immatriculation ou de reconduction de leur
immatriculation, les opérateurs concernés introduisent une demande d'allocation
annuelle.  Cette demande:
a) ne peut pas indiquer une quantité supérieure à 12,5 pour cent de la quantité
globale allouée annuellement aux opérateurs non traditionnels;  et
b) doit être accompagnée de la preuve de la constitution d'une caution de
150 euros par tonne pour la quantité demandée.  Cette caution est restituéeprogressivement au prorata des quantités effectivement importées, pourlesquelles l'opérateur apporte les preuves de l'expédition et du déchargement
sur le territoire douanier de la Communauté.
Les opérateurs traditionnels A/B ne peuvent introduire de demandes de licences
d'importation que dans le cadre du contingent tarifaire A/B.  Les opérateurs
traditionnels C ne peuvent introduire de demandes de licences d'importation quedans le cadre du contingent tarifaire C.  Les opérateurs traditionnels peuventintroduire des demandes de licences au titre de l'autre contingent tarifaire s'ils sont
immatriculés comme opérateurs non traditionnels pour ce contingent tarifaire.
Les opérateurs non traditionnels peuvent introduire des demandes de licences
d'importation dans le cadre des contingents tarifaires A/B ou C, ou dans les deux
s'ils sont immatriculés au titre des contingents A/B et C.
Pour les trois premiers trimestres, une quantité indicative, exprimée par un
pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacun des contingentstarifaires, peut être fixée pour la délivrance des licences d'importation.  Il peut êtreprévu que la ou les demandes de licences présentées par un opérateur ne doiventpas porter globalement sur une quantité supérieure à un certain pourcentage, selon
le cas, de la quantité de référence.
Les demandes de licences d'importation sont introduites, pour chaque trimestre,
auprès des autorités compétentes de l'État membre indiquées à l'annexe duRèglement, au cours des sept premiers jours du mois qui précède le trimestre autitre duquel les licences sont délivrées.  Les demandes de licences d'importationsont introduites, auprès des autorités compétentes de l'État membre qui a établi la
quantité de référence, en ce qui concerne l'opérateur traditionnel, et de l'État
membre où l'opérateur est enregistré, en ce qui concerne l'opérateur nontraditionnel.
Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités qui font
l'objet de demandes de licences, dans les deux jours ouvrables qui suivent la fin de
la période de l'introduction des demandes.
Les autorités compétentes délivrent les licences d'importation au plus tard le 23 du
mois d'introduction de la demande.Les licences d'importation ont une durée de validité qui commence à la date de la
délivrance effective et expirent le septième jour du quatrième mois qui suit le mois
de leur délivrance.  Le jour de la délivrance effective est compté dans le délai de
validité de la licence.  Les quantités non utilisées d'une licence sont réattribuées, sur
sa demande, au même opérateur – selon le cas le titulaire ou le cessionnaire de cette
licence – au titre du trimestre suivant, mais toutefois au cours de l'année dedélivrance de la première licence.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 27
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
La caution relative à la première licence reste acquise au prorata des quantités non
utilisées.
Les droits découlant des licences sont transmissibles, dans des conditions bien
définies, au profit d'un seul opérateur cessionnaire.  La transmission des droits peut
être effectuée exclusivement:
a) entre des opérateurs traditionnels, dans le cadre du même contingent tarifaire,
selon le cas A/B ou C;
b) de la part d'opérateurs traditionnels au profit d'opérateurs non traditionnels
immatriculés en application de l'article 7, dans le cadre d'un même contingent
tarifaire, selon le cas A/B ou C;
c) entre opérateurs non traditionnels immatriculés au titre du même contingent
tarifaire, selon le cas A/B ou C.
Jus de raisins etmoûts de raisins30 Le contingent tarifaire est annuel, à partir du 1
er septembre jusqu'au 31 août de
l'année suivante et est ouvert en trois parties.
Les demandes au titre de la première partie du contingent peuvent être présentées
jusqu'au 30 novembre de chaque année.  Les demandes au titre de la deuxième
partie peuvent être présentées jusqu'au 31 mars de chaque année.  Les demandes autitre de la troisième partie peuvent être présentées à partir du 1
er avril de chaque
année.  Les quantités relevant de la première partie qui n'ont pas été utilisées avantle 30 novembre et celles relevant de la deuxième partie qui n'ont pas été utiliséesavant le 31 mars sont automatiquement transférées à la partie suivante.
Les demandes de licences d'importation doi vent être présentées aux autorités
compétentes des États membres de manière hebdomadaire, du mercredi jusqu'aumardi suivant.  Les États membres communiquent ces renseignements à laCommission le mercredi.  Les licences d'importation sont délivrées le lundi suivantce mercredi, ou le jour ouvrable suivant, à condition que la Commission n'ait pas
adopté de mesures spéciales dans l'intervalle.
Lorsque les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, la
Commission fixe un taux unique de réduction pour l'acceptation des demandes delicences et notifie ce pourcentage de réduction.  Les licences d'importation sontdélivrées le cinquième jour ouvrable suivant la publication de ce pourcentage.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Le nom des
requérants est connu seulement des autorités compétentes des États membres
auxquelles la demande est présentée.
7. La question n° 7, relative aux limites quantitatives, est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents ou si la caution n'a pas été déposée.  Les requérants peuvent faire appel devant les
tribunaux des États membres conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse n° 6.  Aucun système d'immatriculation spécifique n'est prévu.  Toutes les
personnes, entreprises et institutions peuvent donc présenter une demande.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un exemple de licence d'importation est joint aux Règlements de la CE indiqués en réponse à
la question n° 10 de la notification principale pour 2001.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
Page 28
11. La licence d'importation ainsi que les autres documents douaniers appropriés, comme pour
toutes les importations.  Selon le produit, un certain nombre de conditions particulières sont
appliquées, qui sont énoncées ci-après:
Contingent No Documents autres que la licence d'importation
Animaux vivants de
l'espèce bovine1 Un certificat vétérinaire approprié;  pour les taureaux:  un certificat
d'ascendance;  pour les femelles:  un certificat d'ascendance ou un certificatd'inscription au livre généalogique attestant la pureté de la race
Jeunes animauxmâles vivants de
l'espèce bovine2 Un certificat vétérinaire approprié
Viandes des
animaux de l'espècebovine dites de"haute qualité" etviandes de buffle
congelées3 Dans le cas des États-Unis et du Canada, le certificat d'authenticité et des
certificats sanitaires appropriés
Viandes congeléeset des animaux del'espèce bovine4 Des certificats sanitaires appropriés
Viande de bœuf
congelée destinée àla transformation5 Un certificat sanitaire approprié
Hampes congelées
des animaux de
l'espèce bovine6 Un certificat sanitaire approprié et, dans le cas de l'Argentine, un certificat
d'authenticité
Animaux vivantsdes espèces ovineou caprine etviandes desanimaux de cesespèces7 Dans le cas des contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC,
le certificat d'origine
Produits laitiers
accès courant8 Un certificat IMA-1
Produits laitiers
accès minimal9-
Manioc 10 Un certificat d'exportation
Racines de manioc,
d'arrowroot ou desalep et autresracines et
tubercules
similaires11 Le certificat d'origine et la licence d'importation dans le cas d'importations
originaires d'Indonésie et de Chine
Patates douces etfécule de manioc12 Dans le cas d'importations de patates douces originaires de Chine, le certificat
d'exportation
Riz en brisures 13 Au moment de la mise en libre pratique, un engagement écrit attestant que
toutes les marchandises importées seront transformées dans un délai de sixmois suivant la date d'acceptation de la mise en libre pratique
Millet 14 -G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent No Documents autres que la licence d'importation
Sucre de canne 15 Un certificat d'origine du pays tiers concerné
Sucres de canne ou
de betterave16 Un certificat d'authenticité délivré par le pays exportateur;  l'octroi de licences
d'importation pour le volume du contingent réservé aux pays ACP est assujettià la présentation d'un certificat de circulation EUR 1 délivré par le pays
exportateur
Aulx 17 -
Champignons en
conserve18 En ce qui concerne les importations en provenance de Chine, l'admission au
bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, au momentde la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine de la Chine.  En ce quiconcerne les importations en provenance de Bulgarie, de Pologne et deRoumanie, l'admission au bénéfice du co ntingent tarifaire est subordonnée à la
présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat EUR 1.
Sons, remoulages et
autres résidus19 -
Préparations des
types utilisés pourl'alimentation desanimaux20 -
Certains produits à
base de viande
porcine21 -
Certains produits à
base de viandeporcine22 -
Produits à base de
dindes et devolailles23 -
Produits du secteur
des œufs et de
l'ovalbumine24 -
Froment (blé) 25 La preuve que les marchandises sont détenues par le requérant, qu'elles sont
prêtes pour l'importation et que leur qualité satisfait aux critères énoncés dansle Règlement n° 778/99 de la Commission
Maïs et sorgho àgrains26 La preuve que les activités commerciales du requérant comprennent le
commerce international des céréales
Grains d'avoinetravaillés27 -
Riz 28 Dans le cas d'importations en provenance d'Australie et de Thaïlande,
l'original du certificat d'exportation
Bananes 29 -
Jus de raisins et
moûts de raisins30 -
12. Non.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution.  Les
dispositions suivantes sont applicables:
Contingent N° Caution
Animaux vivants de
l'espèce bovine1 Une caution est exigée afin de garantir le respect de l'obligation de ne pas
envoyer les animaux importés à l'abattoir.  La caution est restituée
immédiatement s'il est prouvé que les animaux a) n'ont pas été abattus dans les
quatre mois suivant la date de la mise en libre pratique ou b) ont été abattusdurant cette période mais qu'il s'agissait d'un cas de force majeure.
Jeunes animauxmâles vivants del'espèce bovine2 Une caution est exigée afin que soit respectée l'obligation d'engraisser les
animaux importés.  La caution est restituée immédiatement si la preuve estfournie que les jeunes bovins a) ont été engraissés dans la ou les fermes
signalées aux autorités compétentes, b) durant une période d'au moins 120 jours
à compter de la date d'importation ou c) ont été abattus avant l'expiration decette période pour des raisons sanitaires ou qu'ils sont morts de maladie oud'accident.
Viandes desanimaux de l'espècebovine dites de
"haute qualité" et
viandes de bufflecongelées3 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Viandes congeléesdes animaux del'espèce bovine4 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Viande de bœufcongelée destinée à
la transformation5 Une caution doit être déposée au moment de l'importation afin de garantir que le
transformateur transforme intégralement, dans l'établissement spécifié dans la
demande de licence, la quantité de viande importée dans les trois mois suivant
le jour de l'importation.  La caution est restituée une fois que cette obligation estexécutée.
Hampes congeléesdes animaux del'espèce bovine6 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la durée de validité de la licence.  La caution est restituée unefois que l'obligation d'importer est exécutée.
Animaux vivants
des espèces ovine
ou caprine etviandes desanimaux de cesespèces7 Pour les contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC, il n'est
pas nécessaire de déposer une caution.  Pour les contingents tarifaires autres que
par pays établis dans le cadre de l'OMC, la délivrance de la licenced'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de garantir quel'engagement d'importer sera respecté pendant la période de validité de lalicence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer estexécutée.
Produits laitiers
accès courant8 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée
une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Produits laitiersaccès minimal9 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Manioc 10 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées ne dépassent
pas les quantités prévues par la licence d'importation.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Caution
Racines de manioc,
d'arrowroot ou desalep et autres
racines et
tuberculessimilaires11 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées ne dépassent
pas les quantités prévues par la licence d'importation.
Patates douces etfécule de manioc12 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée et que le droit d'importer au
titre de la licence a été exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'importation
est acceptée et où le produit est mis en libre pratique.
Riz en brisures 13 Une caution est exigée afin de garantir que le riz en brisures importé sera
transformé pour obtenir le produit indiqué dans la licence d'importation.Lorsque le riz importé pour mise en libre pratique n'a pas été transformé dans ledélai imparti, la caution restituée est diminuée de 2 pour cent par jour dedépassement du délai.
Millet 14 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi du requérant.
Sucre de canne 15 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée
une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Sucres de canne oude betterave16 Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond
pas aux critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant lestribunaux des États membres conformément à la législation en vigueur dans cesÉtats.
Aulx 17 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée
une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Champignons enconserve18 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Sons, remoulages etautres résidus19 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Préparations des
types utilisés pour
l'alimentation desanimaux20 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée
une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Certains produits àbase de viandeporcine21 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Certains produits àbase de viande
porcine22 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée
une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Produits à base de
dindes et de volaille23 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Caution
Produits du secteur
des œufs et del'ovalbumine24 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Froment (blé) 25 Une caution est exigée afin de garantir que le blé importé satisfait aux critères
relatifs au blé de qualité supérieure énoncés dans la législation pertinente.  La
caution est restituée après présentation du document de preuve.
Maïs et sorgho àgrains26 Une caution égale au montant de la réduction des droits est exigée afin de
garantir que les importations satisfont aux exigences relatives à la destinationdes contingents.
Grains d'avoinetravaillés27 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  La caution
est restituée lors de la délivrance de la licence d'importation.
Riz 28 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  La caution
est restituée lorsque l'obligation d'importer est exécutée.
Bananes 29 Les demandes de licences d'importation doivent être accompagnées de la preuve
qu'une caution a été déposée conformément au Titre III du Règlement (CEE)n° 2220/85. Cette caution s'élève à 50 euros par tonne.  Les opérateurs nontraditionnels doivent déposer une caution de 150 euros par tonne lorsqu'ilsdemandent leur allocation annuelle.
Jus de raisins etmoût de raisins30 Une caution est exigée.  Celle-ci est restituée lorsque le requérant retire sa
demande de licence d'importation ou que l'obligation d'importer a été exécutée
pendant la période de validité de la licence.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables comme suit:
Contingent N° Période de  validité des licences
Animaux vivants de
l'espèce bovine1 Quatre-vingt-dix jours, mais pas au-delà du 30 juin suivant la date de
délivrance.  La durée de validité ne peut être prolongée.
Jeunes animaux
mâles de l'espècebovine2 Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance;  aucune licence n'est
valable après le 30 juin 2002.  La durée de validité de la licence d'importationne peut être prolongée.
Viandes desanimaux de l'espècebovine dites de"haute qualité" et
viandes de buffle
congelées3 Trois mois.  Cependant, la durée de validité ne va pas au-delà du 30 juin suivant
la date de délivrance, et elle ne peut être prolongée.
Viandes congeléesdes animaux del'espèce bovine4 Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, aucune
licence n'est valable après le 30 juin 2002.  La durée de validité ne peut êtreprolongée.
Viande de bœufcongelée destinée à
la transformation5 Cent vingt jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, aucune licence
n'est valable après le 30 juin 2002.  La durée de validité ne peut être prolongée.
Hampes congeléesdes animaux del'espèce bovine6 La période de validité arrive à expiration le 30 juin suivant la date de
délivrance.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Période de  validité des licences
Animaux vivants
des espèces ovineou caprine et
viandes des
animaux de cesespèces7 Trois mois à compter de la date de délivrance;  s'agissant des contingents
tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC, la licence d'importation n'estpas valable au-delà du 31 décembre;  dans des cas exceptionnels dûment
justifiés, les autorités compétentes des États membres peuvent prolonger la
période de validité au plus jusqu'au 25 janvier de l'année suivante.
Produits laitiersaccès courant8 La licence est valable à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin du
troisième mois suivant la délivrance.
Produits laitiersaccès minimal9 Les licences d'importation sont valables pendant 150 jours à compter de la date
effective de délivrance.  Cependant, la durée de validité ne peut s'étendre
au-delà du 30 juin suivant la date de délivrance visée au premier paragraphe.
Manioc 10 La durée de validité des licences d'importation correspond à la durée de validité
du certificat d'exportation plus 30 jours (soit 150 jours à compter de la date dedélivrance).
Racines de manioc,d'arrowroot ou desalep et autresracines et
tubercules
similaires11 Soixante jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, les licences
délivrées pour des produits originaires d'Indonésie ou de Chine sont valablespendant la période de validité de la licence d'exportation plus 30 jours (soit150 jours à compter de la date de délivrance).
Patates douces etfécule de manioc12 Dans le cas des contingents tarifaires pour les patates douces, les licences
d'importation sont valables à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin duquatrième mois suivant.  Dans le cas du contingent tarifaire pour la fécule demanioc, elles sont valables à compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin dutroisième mois suivant.
Riz en brisures 13 Jusqu'à la fin du troisième mois suivant la date de délivrance.
Millet 14 À compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
Toutefois, aucune licence n'est valable après le 30 juin de chaque campagne decommercialisation.  La durée de validité ne peut être prolongée.
Sucre de canne 15 Les licences d'importation sont valables à compter de la date de délivrance
jusqu'au 30 juin suivant.  La durée de validité ne peut être prolongée.
Sucres de canne oude betterave16 À la fin du mois suivant le mois de délivrance.
Aulx 17 La durée de validité est de trois mois à compter de la date effective de
délivrance mais elle ne peut s'étendre au-delà de la fin de la campagne annuelle
(fin du mois de mai de chaque année).  Elle ne peut être prolongée.
Champignons en
conserve18 La durée de validité est de six mois à compter de la date effective de délivrance
mais elle ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre de l'année en question.
Sons, remoulages etautres résidus19 Jusqu'à la fin du troisième mois suivant le mois de délivrance.  Cependant, les
licences ne sont pas valables au-delà du 31 décembre de chaque année.  Ladurée de validité ne peut être prolongée.
Préparations destypes utilisés pourl'alimentation des
animaux20 Jusqu'à la fin du quatrième mois suivant le mois de délivrance;  la durée de
validité ne peut être prolongée.
Certains produits àbase de viandeporcine21 Les licences d'importation sont valables pendant 150 jours, mais pas au-delà du
30 juin de l'année de délivrance.  La durée de validité ne peut être prolongée.G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1
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Contingent N° Période de  validité des licences
Certains produits à
base de viande
porcine22 Cent cinquante jours, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de délivrance;
la durée de validité ne peut être prolongée.
Produits à base dedindes et de
volailles23 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire.
Produits du secteur
des œufs del'ovalbumine24 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire.
Blé 25 Sept jours;  la durée de validité ne peut être prolongée.
Maïs et sorgho à
grains26 La durée de validité des licences:
- est de 45 jours lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par la
Commission;
- correspond à la période prévue dans le règlement ouvrant l'adjudication,
pour les licences délivrées dans le cadre d'une adjudication de la réduction
des droits (généralement 50 jours).
Grains d'avoinetravaillés27 Quarante-cinq jours à compter de la date de délivrance.  La durée de validité ne
peut être prolongée.
Riz 28 À compter de la date effective de délivrance jusqu'à la fin du troisième mois
suivant, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de délivrance.  La durée de
validité ne peut être prolongée.
Bananes 29 À compter de la date de délivrance effective;  la durée de validité s'achève le
septième jour du quatrième mois suivant le mois de délivrance.  La durée de
validité ne peut être prolongée.
Jus de raisins etmoûts de raisins30 À compter de la date de délivrance effective jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant cette date, mais en aucun cas au-delà du 31 août de l'année du
contingent concerné.  La durée de validité ne peut être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle de la licence d'importation, la caution est partiellement restituée.  Voir aussi les
réponses données à la question n° 13.  S'agissant de la viande de bœuf congelée destinée à la
transformation, il faut apporter la preuve que la viande a été transformée dans les produits pertinents.
En ce qui concerne le blé, la caution correspondant au produit qui ne satisfait pas aux exigences de
qualité et n'est pas transformé dans les délais n'est pas restituée.  Seule la caution correspondant au
volume de blé importé qui satisfait aux critères de qualité pertinents est restituée.
16. Les licences d'importation pour la viande de bœuf de haute qualité sont cessibles.  Les
licences pour les produits importés dans le cadre d'autres contingents ne sont pas cessibles.
17. En ce qui concerne les jeunes animaux mâles vivants de l'espèce bovine destinés à être
engraissés, les licences sont délivrées jusqu'au 30 novembre 2001 jusqu'à concurrence de 50 pour centdes droits d'importation alloués, et à compter du 1
er décembre 2001 pour la quantité restante.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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