RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/LTU/8
23juin1997
DUCOMMERCE(97-2565)
Original: anglais Groupe detravail del'accession delaLituanie
PROJET DERAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION
DELALITUANIE AL'ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE
INTRODUCTION
1. Legouvernement delaRépublique deLituanie ademandé àaccéder àl'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce (GATT de1947) enjanvier 1994. Lorsdesaréunion tenue les22
et23février 1994, leConseil desreprésentants duGATT de1947acrééungroupe detravail chargé
d'examiner lademande d'accession dugouvernement lituanien àl'Accord général autitrede
l'article XXXIII dudit accord. Al'issue duCycle d'Uruguay, laLituanie adéposé unedemande
d'accession àl'Organisation mondiale ducommerce (OMC) autitredel'article XIIdel'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce. Conformément àladécision adoptée par
leConseil général del'OMC le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession delaLituanie
auGATT de1947 aététransformé enGroupe detravail del'accession delaLituanie àl'OMC. Le
mandat decegroupe detravail ainsi que sacomposition figurent dans ledocument
WT/ACC/LTU/1/Rev.4.
2. LeGroupe detravail s'estréuni le10novembre 1995, les25et26marsetle7octobre 1996,
le26mars 1997 et...souslaprésidence deM.Peter Witt(Allemagne).
DOCUMENTS FOURNIS
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, del'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur delaLituanie (L/7551), dedocuments contenant lesquestions desMembres
ausujetdurégime decommerce extérieur delaLituanie, ainsiquelesréponses àcesquestions, et
d'autres renseignements communiqués parlesautorités lituaniennes (WT/ACC/LTU/2 etAdd.1;
WT/ACC/LTU/4; WT/ACC/LTU/5; WT/ACC/LTU/7 etAdd.1; WT/ACC/LTU/9;
WT/ACC/LTU/10; WT/ACC/LTU/12; WT/ACC/LTU/15 et...),ainsiquedestextes deloisetautres
documents dontlalistefigure àl'annexe I.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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DECLARATIONS LIMINAIRES
4. Dans sadéclaration liminaire, lereprésentant delaLituanie anotéquesonpaysétaitpetitet
fortement tributaire ducommerce extérieur. Depuis lerétablissement del'indépendance en1990, le
système d'économie planifiée avaitlaissé laplace àuneéconomie orientée verslemarché. LaLituanie
avaitmisenplace unnouveau système bancaire etadopté sapropre monnaie; elles'étaitparailleurs
engagée surlavoiederéformes économiques fondamentales, telles quelapromulgation denouveaux
texteslégislatifs,laprivatisation,etladéréglementationdesprixetducommerce,enétroitecollaboration
aveclesinstitutions internationales. Toutefois, lesuccès delatransformation économique dupays
dépendait desonintégration dansl'économie mondiale etdanslesystème commercial international
fondé surlesprincipes del'OMC.
5. Leséchanges commerciaux delaLituanie aveclespaysétrangers avaient connu unemutation
profonde depuis 1990. Lapartdeséchanges aveclespaysdelaCommunauté desEtats indépendants
avait sensiblement diminué tandis quelesfluxcommerciaux avecd'autres paysavaient augmenté.
Labalance globale despaiements delaLituanie étaitexcédentaire endépitdesondéficit commercial.
LaLituanie n'avaitpascédéàlatentation duprotectionnisme encettepériode detransition économique
difficile. Lerégime decommerce extérieur serait libéralisé encore davantage. Plusieurs accords
commerciaux avaient étésignés envuederéduire lesobstacles aucommerce etd'autres accords étaient
encours denégociation. PourlaLituanie, l'accession àl'OMC revêtait laplushaute importance car
ellesouhaitait s'intégrer àl'économie mondiale surlabasederègles internationalement reconnues,
créant unenvironnement stable etprévisible etassurant uncadre juridique biendéfini pourlecommerce
entrenations. L'accession delaLituanie aurait également desretombées positives poursespartenaires
commerciaux.
6. Dans leurs remarques liminaires, lesmembres duGroupe detravail sesontfélicités dela
demande d'accession àl'OMC présentée parlaLituanie. L'intégration decepaysdansl'économie
etlecommerce mondiaux surlabasedeprincipes etderègles multilatéralement acceptés étaitconsidérée
comme unélément important soutenant lesréformes économiques etinstitutionnelles entreprises en
Lituanie.
7. LeGroupe detravail aexaminé lespolitiques économiques etlerégime decommerce extérieur
delaLituanie ainsiquelesdispositions àinclure éventuellement dansunprojet deprotocole d'accession
àl'OMC. Lesopinions exprimées parlesmembres duGroupe detravail surdivers aspects durégimeWT/ACC/SPEC/LTU/8
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decommerce extérieur lituanien [,etsurlesconditions etmodalités del'accession delaLituanie à
l'OMC] sontrésumées ci-après danslesparagraphes ...à...
POLITIQUES ECONOMIQUES
Politique monétaire etbudgétaire
8. Lereprésentant delaLituanie arappelé quelesorientations despolitiques macro-économiques
pourlapériode 1995-1997 étaient décrites dansl'Aide-mémoire surlapolitique économique dela
République deLituanie, dontunexemplaire avaitétécommuniqué auGroupe detravail. Enparticulier,
ilaexpliqué quelerégime fiscal comprenait lesimpôts suivants: impôt surlesbénéfices despersonnes
morales; impôt surlerevenu despersonnes physiques; taxesurlavaleur ajoutée; droits d'accise;
impôts surlesressources naturelles, lepétrole etlegaz; impôt surlapollution; droits dedouane;
impôt surlesbiens fixes; taxedevoirie; impôts fonciers; droitdetimbre (parexemple pourobtenir
deslicences) etautres impôts (droits desuccession, droits consulaires, etc.). L'impôt surlapollution
étaitdestiné àencourager lesinvestissements danslestechnologies antipollution. Enjuillet 1995
(Résolutiongouvernementalen1026),l'impôtsurlesbénéficesdespersonnesmoralesavaitétédiminué
danscertains secteurs, notamment lessuivants: fabrication demédicaments etservices médicaux,
machines agricoles, traitement etélimination desdéchets, énergies nouvelles, transports, construction
ettélécommunications. Lesimpôts surlesbiens fixesetlataxedevoirie avaient étéinstitués en1995.
Lataxedevoirie étaitprélevée surlerevenu desentreprises (0-1pourcent)àl'exception desbanques
quipayaient enpourcentage deleurmarge bénéficiaire.
[Unmembre duGroupe detravail ademandé desrenseignements plusprécis surlanature desimpôts
énumérés, comme "l'impôt surlapollution", afindesavoir sil'impôt étaitperçusurlespersonnes,
lesservices oulesmarchandises, ous'ils'agissait d'unetaxespécifique ouadvalorem .]
Change etpaiements
9. Lereprésentant delaLituanie ainformé leGroupe detravail quesonpaysavait enregistré
undéficit delabalance commerciale desmarchandises équivalant à324millions dedollars EUen1994,
à943millions dedollars EUen1995età1124millions dedollars EUen1996. Lamonnaie nationale
-lelitas-étaitrattachée audollar EU(4litas=1dollar EU)enaccord avecleFMI; iln'étaitpas
prévu d'abandonner lapolitique destauxdechange fixes. Lereprésentant delaLituanie aindiqué
enoutre quelaconvertibilité intégrale dulitasainsiquelaconvertibilité descomptes courants avaientWT/ACC/SPEC/LTU/8
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étéinstituées le3mai1994 àlasuitedel'acceptation parlegouvernement lituanien del'article VIII
desStatuts duFMI.
Régime d'investissement
10. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelesinvestissements étrangers etnationaux étaient
traités enprincipe surunpiedd'égalité, maisquelesinvestissements étrangers étaient interdits dans
desdomaines touchant àlasécurité etàladéfense nationales, auxstupéfiants etauxsubstances toxiques,
etàl'organisation deloteries conformément àlaLoisurlesinvestissements decapitaux étrangers dans
laRépublique deLituanie. Enjuin1996, leParlement (Seimas) avaitapprouvé unamendement àla
Constitution autorisant lesétrangers àacheter certains types deterrains (parcelles nonagricoles pour
laconstruction desbâtiments etdesinstallations nécessaires àleurs activités directes).
11. LaLoisurlesinvestissements decapitaux étrangers disposait quel'imposition desentreprises
étrangères nedevait pasêtremoins favorable quecelledespersonnes physiques etmorales lituaniennes.
LaLituanie offrait certaines exonérations fiscales. Lesentreprises établies entre le1eraoût1995 et
le1eravril1997, avecdesinvestissements étrangers d'aumoins 2millions dedollars EUétaient
exonérées del'impôt surlesbénéfices lestroispremières années, puisellesbénéficiaient d'uneréduction
d'impôt de50pourcentlestroisannées suivantes, àcompter dujouroùlepremier bénéfice étaitréalisé.
Lespetites entreprises lituaniennes etétrangères (effectif nedépassant pas50salariés etchiffre d'affaires
annuel nedépassant pas500000litas) bénéficiaient d'allégements fiscaux s'élevant à70pourcent
lesdeux premières années suivant leurétablissement età50pourcentlesannées suivantes. Les
entreprises s'occupant delavente deproduits agricoles payaient l'impôt surlesbénéfices autaux
de10pourcentàcondition quelesproduits agricoles représentent aumoins 60pourcentdesventes
totales del'entreprise. Depuis le1eravril1997, lesbénéfices desentreprises lituaniennes ouétrangères
quiétaient affectés àdesdépenses d'équipement étaient exonérés del'impôt surlesbénéfices. L'octroi
decesallégements fiscaux n'étaitpassubordonné auxrésultats d'exportation ouàl'utilisation d'intrants
lituaniens dansleprocessus deproduction.
Secteur d'Etatetprivatisation
12. Lereprésentant delaLituanie aexpliqué qu'audébut laprivatisation s'étaitfaiteaumoyen
decoupons d'investissement pouvant êtreutilisés pouracheter desbiens d'Etat, deslogements, des
exploitations agricoles etpourracheter desterres. Laplupart decesprivatisations, pourlesquelles
lessalariés etlescadres pouvaient soumissionner, s'étaient effectuées sansparticipation étrangère.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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Marquant laseconde étape duprocessus deprivatisation, laLoisurlaprivatisation desbiens del'Etat
etdesbiens municipaux étaitentrée envigueur enseptembre 1995; elleprévoyait laprivatisation au
moyen desouscriptions publiques d'actions, deventes publiques auxenchères, d'appels d'offres publics,
deventes parnégociation directe, decoentreprises avecdesentités appartenant àl'Etatetdecontrats
delocation-financement, ainsiquelacréation d'uneagence d'Etatpourlaprivatisation. L'Etatavait
conservé desparts danscertaines entreprises ouexploitations agricoles (30à90pourcent) jusqu'à
leurprivatisation totale, etce,danslecadre deleurtransformation ensociétés paractions pendant
lapremière étape deprivatisation. Lesactifs vendus paradjudication publique étaient privatisés dans
leurtotalité etd'unemanière générale l'Etatneconservait pasdeparticipation aucapital desentreprises
privatisées. LaLoide1995disposait quelesinvestisseurs étrangers etnationaux pourraient participer
auprocessus deprivatisation surunpiedd'égalité, aumoyen tantd'investissements directs que
d'investissements deportefeuille. Conformément àlaLoide1995, legouvernement avaitdressé une
listed'entreprises etdebiens danslesecteur agro-alimentaire, lesecteur desservices agricoles etle
secteur industriel offerts àl'adjudication. Lalisteétablie en1997comprenait 836entreprises, ycompris
desentreprises partiellement privatisées aucours delapremière phase deprivatisation, ainsiqued'autres
secteursetdegrandesentreprisesexcluesprécédemmentdelaprivatisationcommelesservicesenmatière
d'énergie, decommunication etdetransport.
13. Laprivatisation danslesecteur del'agriculture, ycompris larestitution desterres àleursanciens
propriétaires,avaitprogressémalgrécertainsproblèmesjuridiques(seulsl'Etatetlespersonnesphysiques
pouvaient posséder desterres), unmorcellement nonrentable desterres etdesautres principaux actifs
etlemanque decapitaux pourl'agriculture familiale. Lapolitique générale enlamatière étaitd'offrir
desconditionsd'adjudicationpréférentiellesauxproducteursagricoles.Desconditionsfavorablesavaient
étéoffertes auxagriculteurs lorsdelaprivatisation decertaines industries detransformation (viande,
céréales, produits laitiers etsucre). Danslaplupart dessecteurs, lamoitié ouplusdesavoirs àprivatiser
avaient étéprivatisés. S'agissant delaprivatisation dusecteur dusucre, laLituanie comptait quatre
raffineries, quiavaient toutes ététransformées ensociétés paractions danslesquelles lesinvestisseurs
privés détenaient plusde90pourcentdesactions. Lereste desactions appartenant àl'Etatserait
privatisé progressivement etlaprivatisation serait ouverte auxinvestisseurs tantlocaux qu'étrangers.
14. Al'issue decesdiverses opérations deprivatisation, laLituanie avait, au1erjanvier 1997,
privatisé entotalité ouenpartie 99,7pourcentdesexploitations agricoles d'Etat(noncompris les
entreprises detransformation desproduits agricoles). Alamême date,laLituanie avaitaccompli des
progrès importants danslaprivatisation de287entreprises detransformation deproduits agricoles
(viande, lait,céréales, sélection descultures, etc.) etentreprises deservices agricoles, dont laWT/ACC/SPEC/LTU/8
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privatisation devait êtreachevée en1997. Ces287entreprises représentaient latotalité desavoirs de
l'Etatdanslesecteur agro-industriel. L'Etatavaitexclu duprocessus deprivatisation lesavoirs qu'il
avait dans: i)19exploitations agricoles expérimentales d'institutions derecherche agricole;
ii)54exploitationspédagogiquesd'écolesd'agriculture;iii)huitexploitationsdesélectiondessemences.
15. Desprogrès importants avaient également étéaccomplis danslaprivatisation del'industrie.
Au1erjanvier 1997, legouvernement estimait qu'environ 88pourcentdesentreprises industrielles
et97pour centdesentreprises deservices privatisables avaient étéprivatisées. Leprocessus de
privatisationavaitétéaccéléréparladécisiond'autoriserlestransactionsdeprivatisationdanslessecteurs
del'industrie etdesservices nonagricoles enespèces (aulieudescoupons), permettant auxétrangers
departiciper. Dans lecadre duprogramme deprivatisation ennuméraire, l'Etatcomptait vendre les
partsqu'ilavaitconservées danslessociétés paractions aucours delapremière phase deprivatisation
àdessoumissionnaires qualifiés.
16. LaLoidu28décembre 1994 donnait lalistedesentreprises d'Etatquinedevaient pasêtre
privatisées avant l'an2000. Lalisteinitiale comprenait 234entités dansdessecteurs telsquelesloisirs,
lestransports, lespharmacies etlesservices postaux; lalisteavaitétéramenée à110entreprises par
unamendement àcetteloidu3avril1997.
[17. Unmembre ademandé àlaLituanie defournir untableau ouungraphique indiquant l'état
desprivatisations selon latailleet/ouletyped'entreprise eténumérant toutes lesentreprises quiétaient
encore entotalité ouenpartie propriété del'Etat, ainsi quedesrenseignements surlenombre
d'entreprises d'Etatquiexistaient avant laprivatisation, lenombre decelles quiavaient étéentièrement
privatisées, unelistedesentreprises etsecteurs appartenant encore entotalité ouenpartie àl'Etat,
lepourcentage decapital social quel'Etatdétenait encore, lapartdesentreprises privées dansla
production etlecommerce, lenombre d'entreprises quiavaient étépréparées àlaprivatisation etqui
étaient surlepointd'êtreprivatisées etlenombre d'entreprises dontlaprivatisation n'étaitpasenvisagée.
LaLituanie devrait aussidéfinir lesconditions danslesquelles elleconsidérerait achevé sonprogramme
deprivatisation etledélaiprévu àcettefin.]
18. [Lereprésentant delaLituanie aditquesonpaysétaitd'accord decontinuer après l'accession
àfournir desinformations régulières surl'avancement desonprogramme deprivatisation comme elle
l'avaitfaitpourlegroupe detravail pendant leprocessus d'accession etsurd'autres questions liées
auxréformes économiques enLituanie conformément àsesobligations danslecadre del'OMC.] [Le
représentant delaLituanie aconfirmé quesonpaysétaitdisposé àassurer latransparence duprogrammeWT/ACC/SPEC/LTU/8
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deprivatisation encours danslecadre desexamens réguliers despolitiques commerciales àl'OMC
etdefournir surdemande desrenseignements complémentaires conformément auxprescriptions de
l'OMC enmatière denotification etdeconsultation. LeGroupe detravail aprisnotedecetteassurance.]
Politique desprix
19. Desmembres duGroupe detravail ontfaitremarquer quecertains biens etservices restaient
assujettis àdesmesures decontrôle desprixetilsontdemandé desinformations àcesujetainsique
surcequiétaitenvisagé pourpoursuivre ladéréglementation desprix. LaLituanie aétépriéededresser
lalistedesproduits assujettis àdesmesures decontrôle desprixetdefournir desrenseignements sur
lefondement juridique etlesraisons decesmesures decontrôle etlesconditions danslesquelles ces
mesures oudesmesures decontrôle élargies pourraient êtreappliquées àl'avenir.
20. LereprésentantdelaLituaniearéponduquelaréglementationdesprixavaitétéprogressivement
assouplie enLituanie. Lesmesures decontrôle desmarges bénéficiaires concernant lesdenrées
alimentairesavaientprisfinle1eravril1995,desortequelesmargesbénéficiairesn'étaientpluslimitées
auniveau delatransformation oudelavente audétail. Lereprésentant delaLituanie afourni une
listemiseàjourdesbiens etservices assujettis àuncontrôle desprix,quiestreproduite autableau 1.
Ilnepensait pasquelenombre decesbiens etservices augmenterait àl'avenir. Ilafaitobserver que
songouvernement avait supprimé lecontrôle desprixdesmétaux précieux appartenant àl'Etaten
décembre 1996etseproposait defairedemême pourleciment, lachaux, lapierre àchaux etlesengrais
minérauxd'iciàlafinde1997.Lalibéralisationfuturedesprixdestransportsetdestélécommunications
serait liéeàuneconcurrence accrue résultant delarestructuration économique etdelaprivatisation.
Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quelesindustries lituaniennes nebénéficiaient pasdetarifs
subventionnés pourleurapprovisionnement enélectricité etengazmaisquelecontrôle desprixserait
maintenu pourlafourniture d'électricité, degaznaturel etdechauffage àusage domestique afind'aider
lesfoyers àfaible revenu. Lesprixdesservices desanté privés nepouvaient pasdépasser deplus
de60pourcentlesprixfixéspourlesservices fournis parl'Etat. Cette mesure étaitappliquée dans
unesituationdeconcurrenceinsuffisante,pourallégerlachargefinancièrepesantsurlaCaissedesécurité
sociale del'Etatquiremboursait auxcitoyens latotalité ouunepartie deleurs dépenses enservices
desanté etproduits pharmaceutiques. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quelecontrôle des
prixdesterres appartenant àl'Etatétaitliéaurétablissement delapropriété privée desbiens fonciers
danslecadre delaréforme agricole. Ilaajouté quececontrôle serait abolilorsque lapropriété privée
aurait étérétablie pourlesbiens fonciers aucours delamiseenoeuvre delaréforme agricole. Le
boisetlesproduits duboisprovenant desterres d'Etatétaient assujettis àdesprixminimums etnonWT/ACC/SPEC/LTU/8
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àdesprixmaximums. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quelesprixdesbiens etdesservices
danstouslessecteurs, àl'exception dessecteurs énumérés autableau 1,étaient déterminés parlelibre
jeudesmécanismes dumarché. Lalistedesbiens etdesservices soumis àuneréglementation des
prixparl'Etatettoutes modifications decettelisteseraient publiées auJournal officiel, tandis que
lesmesuresdecontrôledesprixappliquéesparlesmunicipalitésseraientpubliéesdanslesmédiaslocaux.
21. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quelaLituanie appliquerait lesmesures actuelles
etfutures decontrôle desprixd'unemanière conforme auxrègles del'OMC etqu'elletiendrait compte
desintérêts desMembres del'OMC exportateurs, comme leprévoyait l'article III:9duGATT de1994.
LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Politique enmatière deconcurrence
22. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quelaLoisurlaconcurrence étaitentrée envigueur
le1ernovembre 1992 etquelaresponsabilité desonapplication incombait àl'Office d'Etatdela
concurrence etdelaprotection desconsommateurs. LeConseil delaconcurrence (organe directeur
del'Office) avait approuvé quatre règlements concernant l'abusdeposition dominante, lesaccords
etlespratiques concertées denature àrestreindre laconcurrence, lecontrôle desfusions etl'interdiction
desactivités déloyales. LaLoisurlaconcurrence s'appliquait àtoutes lesentreprises quels qu'ensoient
lacomposition ducapital ouletyped'activité économique. Certaines dispositions delaLoisurla
concurrence nes'appliquaient pasàdessecteurs déterminés, quifaisaient l'objet d'unelégislation
distincte. Ainsi, certaines exemptions étaient autorisées pourl'approvisionnement énergétique, les
services postaux, leschemins defer,laproduction etlavente d'alcool, lesucre, lestélécommunications
etlesservices detransport aérien.
23. L'Officed'Etatdelaconcurrenceetdelaprotectiondesconsommateursavaitinfligédesamendes
à20entreprises pourabusdeposition dominante entre 1992 et1995. Onentendait parentreprises
dominantes celles quidétenaient 40pourcentoudavantage desparts dumarché national encause;
l'Office avait inclus lesentreprises détenant plusde60pourcentdesparts demarché suruneliste
defournisseurs occupant uneposition dominante. Enjanvier 1996, leConseil delaconcurrence avait
dénombré sixentreprises détenant de60à90pourcentdespartsdemarchés respectifs etayant abusé
deleurposition dominante enfaisant payer desprixanormalement élevés en1994-1995. Lessix
entreprises étaient obligées denotifier lesmodifications deprixàl'avance àl'Office d'Etatdela
concurrence etdelaprotection desconsommateurs. Ilavait étémisfinàlalistedesentreprises
dominantes. Lesabusfuturs deposition dominante feraient l'objet d'uneenquête danschaque cas.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES
24. LereprésentantdelaLituanieadéclaréquelepouvoirsouveraindel'EtatétaitexercéenLituanie
parlePrésident, leParlement (Seimas), legouvernement etlamagistrature. LeParlement (Seimas)
avaitunechambre unique comptant 141députés. LeParlement examinait etadoptait lesamendements
àlaConstitution, promulguait leslois,examinait leprogramme dugouvernement, approuvait lebudget
del'Etat, fixait lesimpôts d'Etatetautres paiements obligatoires, ratifiait lestraités internationaux
etexaminait d'autres questions depolitique nationale etétrangère. LePrésident delaRépublique était
lechefdel'Etat. LePrésident représentait l'EtatdeLituanie etaccomplissait lestâches fixées par
laConstitution etleslois. Legouvernement étaitl'autorité suprême dupouvoir exécutif. Le
gouvernement étaitdirigé parlePremier Ministre etcomprenait actuellement 17Ministres. Lesystème
judiciaire delaLituanie comprenait laCour constitutionnelle, laCour suprême, laCour d'appel, le
Tribunal decomté etlestribunaux dedistrict. Ilexistait untribunal decommerce spécial pourrégler
leslitiges commerciaux.
25. Lereprésentant delaLituanie aajouté quelesadministrations locales agissaient demanière
libreetindépendante dansleslimites deleurscompétences établies parlaConstitution etleslois. Les
conseils locaux avaient ledroit, dansleslimites fixées etconformément auxprocédures prévues par
laloi,deprélever desimpôts surlestravaux deterrassement, lesaccès àlacirculation, lesparcs de
stationnement, lesmarchands ambulants, lapublicité commerciale visuelle, etc.Toutefois, les
municipalités n'étaient pashabilitées àprélever desimpôts surdesarticles quiétaient assujettis à
l'imposition auniveau national. Lesautorités locales nepouvaient donc pasimposer dedroits sur
lesproduits importés.
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
Droits commerciaux
26. DesmembresduGroupedetravailontrelevéquecertainesactivitéséconomiquesétaientsoumises
aurégime deslicences enLituanie etontdemandé unelistedesactivités encause afindedéterminer
sileslicences étaient accordées automatiquement d'unemanière nondiscriminatoire ous'ilyavait
descasoùl'Etatlimitait laliberté ducommerce danscertaines activités économiques. Ceslimitations
soulevaient uncertain nombre dequestions auregard del'OMC, enparticulier encequiconcernait
lemonopole ducommerce etlecommerce d'Etat, questions quelaLituanie aétéinvitée àtraiter.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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27. Lereprésentant delaLituanie arépondu quecertaines activités étaient soumises aurégime
delicences conformément àlaLoimodifiant etcomplétant laLoisurlesentreprises du5juillet 1995.
Lestableaux 2.1et2.2"Régime delicences pourlesactivités économiques" énuméraient lesactivités
économiques (biens etservices respectivement) assujetties aurégime delicence enLituanie. Le
représentant delaLituanie aconfirmé quesonpaysappliquait lesmêmes critères etprocédures pour
l'examen desdemandes delicences relatives aucommerce ouàlaproduction demarchandises, qu'il
s'agisse demarchandises d'origine nationale oudemarchandises importées, oudesdeux, saufdans
lescasénoncés auparagraphe 29ci-après. Lerégime delicences pourlesactivités commerciales,
ycompris l'importation, s'appliquait auxproduits contenant del'alcool, autabac etauxproduits à
basedetabac, auxproduits pétroliers, auxstupéfiants etauxsubstances toxiques, auxproduits chimiques
nocifs pourl'environnement etauxsubstances biologiques phytosanitaires. S'agissant desdenrées
alimentaires spéciales etdesadditifs alimentaires, lerégime delicences n'étaitpasutilisé etleParlement
examinait uneproposition dugouvernement tendant àsupprimer l'obligation légale delicence pour
cetteactivité, étantdonné quelesproduits enquestion étaient déjàassujettis àunecertification sanitaire
etphytosanitaire. Lecommerce deproduits pétroliers (essence, gazole, fiouletlubrifiants) étaitsoumis
aurégime delicences afind'assurer desconditions uniformes pour toutes lessociétés s'occupant
d'importation.
28. Legouvernement percevait undroitdetimbre suruncertain nombre deservices fournis par
lesinstitutions publiques, notamment pourladélivrance deslicences d'activité. Lestauxdedroitavaient
étéfixésconformément àlaRésolution n1123du11novembre 1994etilsétaient indexés surletaux
d'inflation. Ledroitdetimbre étaitliéoulimité aucoûtapproximatif desservices rendus etvariait
selonlanature del'activité soumise àlicence; pourlecommerce dedétail deslubrifiants ledroits'élevait
à1000litas(250dollars EU)tandis qu'unelicence d'uneannée pourlecommerce deproduits pétroliers
(essence, carburant liquide, kérosène, carburant pouravion, carburant diesel etlubrifiants) coûtait
500000litas(125000dollars EU). Cesdroits étaient perçusàdesfinsbudgétaires. Lestauxannuels
dudroitdetimbre pourleslicences d'activité concernant l'alcool etlesboissons alcooliques, letabac
etlesproduits pétroliers sonténumérés autableau 3.
29. Lereprésentant delaLituanie aajouté queleslicences d'activité étaient accordées
automatiquement etsurunebasenondiscriminatoire, saufdanslescassuivants:
i) iln'étaitpasaccordé delicences auxétrangers pourorganiser desloteries etexercer
desactivités enrapport avecdesstupéfiants oudessubstances toxiques;WT/ACC/SPEC/LTU/8
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ii) lesdemandes pouvaient êtrerefusées ousoumises àdeslimitations encequiconcernait
lesactivités portant surdesproduits stratégiques; laproduction etl'importation étaient
strictement contrôlées pour desraisons desécurité nationale oudeprotection de
l'environnement;
iii) leslicences d'activité concernant lesmatières radioactives etnucléaires etleursdéchets
étaient réservées auxentreprises d'Etatetàdesentreprises spéciales danslesquelles
l'Etatdétenait latotalité oulamajorité desactions.
30. LereprésentantdelaLituanieaconfirméquel'ancienmonopoled'Etatsurlecommerceextérieur
avait étéaboli etqu'iln'existait pasderestrictions audroit despersonnes physiques etmorales
lituaniennes etétrangères d'importer etd'exporter desbiens etdesservices surleterritoire douanier
delaLituanie, saufdanslescasprévus auparagraphe 29.Ilaconfirmé quelesparticuliers etles
entreprises pouvaient importer etexporter sansrestrictions danslesecteur d'activité pourlequel ils
étaient enregistrés etquelescritères d'enregistrement étaient d'application générale etpubliés auJournal
officiel. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Négociations surl'accès auxmarchés
31. Lereprésentant delaLituanie avaitprésenté uneoffreinitiale pourlesnégociations surl'accès
auxmarchésconcernantlesmarchandisesdansledocumentWT/ACC/SPEC/LTU/3du14octobre1996.
UncertainnombredeMembresavaiententamédesnégociationssurl'accèsauxmarchésaveclaLituanie.
Lesconcessions etengagements concernant lesmarchandises importées etexportées convenus entre
laLituanie etdesmembres duGroupe detravail sontannexés auProtocole d'accession delaLituanie
quiestreproduit dansl'appendice auprésent rapport. Comme ilestindiqué danslesconclusions du
rapport, leGroupe detravail aprisnotedesengagements delaLituanie concernant l'accès auxmarchés.
A. Réglementation desimportations
Code desdouanes
32. Lereprésentant delaLituanie aditqueleParlement avaitapprouvé le18avril1996unnouveau
Code desdouanes rempla çantlaLoidouanière du29avril1993etcertaines dispositions delaLoisur
letarifdouanier etd'autres textes législatifs. LeCode desdouanes s'inspirait desdispositions duCode
desdouanescommunautaires(Règlement(CEE)n2913/92duConseiletsesamendements),définissantWT/ACC/SPEC/LTU/8
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lesattributions desinstitutions gouvernementales chargées del'administration desdouanes etétablissant
lecadre del'importation, del'exportation etdutransit desmarchandises. Lereprésentant delaLituanie
aajouté quelenouveau Code desdouanes renfermait desdispositions compatibles aveclesrègles de
l'OMC concernant l'application desdroits dedouane, l'évaluation endouane, lesrègles d'origine,
lesristournes dedroits, leszones delibre-échange, etc.Lenouveau Code desdouanes devait entrer
envigueur le1erjanvier 1998.
33. Unmembre ademandé àlaLituanie dedécrire lesdispositions pertinentes duCode desdouanes,
enparticulier encequiconcernait lesobligations danslecadre del'OMC, etd'expliquer pourquoi
leCode n'entrerait pasenvigueur avant 1998. Cemembre aexprimé lesouhait queleCode soit
pleinement misenapplication auplustardàladated'accession delaLituanie àl'OMC.
34. Lereprésentant delaLituanie arépondu qu'avant l'entrée envigueur duCode desdouanes,
leParlement devait modifier uncertain nombre deloisquin'étaient paspleinement conformes aux
dispositions duCode etlegouvernement devait élaborer etadopter lerèglement d'application duCode.
Legouvernement lituanien avaitentamé ceprocessus enjuillet 1996etavaitdécidé quelesdispositions
d'application duCode sefonderaient surlesdispositions d'application duCode desdouanes
communautaire (Règlement (CEE) n2454/93 delaCommission etsesamendements). Ilaconfirmé
quelaréglementation douanière delaLituanie serait pleinement conforme auxrègles del'OMC àla
datedel'accession etquelerèglement d'application etlesautres dispositions d'application seraient
enplace àcettedate.
Droits dedouane ordinaires
35. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quelaConvention surleSystème harmonisé était
entrée envigueur enLituanie le1erjanvier 1995. Lastructure dutarifdouanier étaitréglementée
parlegouvernement; lestauxpouvaient êtremodifiés pardécision dugouvernement surproposition
desministères, compte tenudesobligations etengagements internationaux contractés parlaLituanie.
Enconséquence, lesdroits dedouane avaient étéabaissés pourlesprincipales denrées alimentaires
(laitetproduits laitiers, beurre, oeufs, saucisses etsaucissons, etsucre) enseptembre 1995. Letarif
douanier envigueur avait étécommuniqué auGroupe detravail [laversion laplusrécente, établie
parlaRésolution gouvernementale n268du24mars 1997, estreproduite àl'annexe II,tableau 1
dudocument WT/ACC/LTU/15]. Lesmarchandises étaient assujetties auxtauxdedroitautonomes,
àl'exception desimportations originaires depaysbénéficiant dustatut denation laplusfavorisée en
Lituanie [énumérées àl'annexe II,tableau 3,dudocument WT/ACC/LTU/15] quiétaient soumisesWT/ACC/SPEC/LTU/8
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auxdroits d'importation conventionnels, etdesmarchandises importées danslecadre d'arrangements
préférentiels [lespaysenquestion sonténumérés àl'annexe II,tableau 4dumême document]. Un
nouveau projet deloisurlesdroits dedouane disposait quelestauxdesdroits dedouane seraient fixés
parleParlement.
36. Lesdroits dedouane étaient desdroits advalorem sauflesdroits frappant l'alcool, letabac,
etlesucre quiétaient desdroits spécifiques (mixtes). Lesdroits spécifiques surlaviande etlesproduits
laitiers avaient étésupprimés enfévrier 1995.
Autres droits etimpositions perçussurlesimportations maisnonsurlaproduction nationale
37. IlaéténotéquelaLituanie avaitconsolidé touslesdroits etimpositions autres quelesdroits
dedouane ordinaires mentionnés àl'article II:1b)duGATT de1994 [àzéro] [demanière non
discriminatoire] pourtouslesproduits delalisteconcernant lesmarchandises annexée àsonProtocole
d'accession (reproduit dansl'appendice).
Contingents tarifaires, exemptions dedroits
38. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelaLituanie utilisait descontingents tarifaires
pourassurer l'importation temporaire deproduits encasdepénurie. LaLituanie aétépriéedepréciser
lesproduits faisant l'objet decontingents tarifaires etd'expliquer lefonctionnement dusystème de
contingents. LaLituanie devrait également donner lajustification dusystème, ainsi quedes
renseignements surlapartdesproduits importés concernés etindiquer comment elleenvisageait de
mettre finausystème après sonaccession àl'OMC.
39. Lereprésentant delaLituanie arépondu quelescontingents tarifaires étaient établis envertu
delaRésolution gouvernementale n653du8mai1995 mettant enapplication laLoisurla
réglementation parl'Etatdesrelations économiques danslesecteur agricole du22décembre 1994.
[Lalistedesproduits faisant actuellement l'objet decontingents tarifaires généraux enraison d'une
pénurie del'offre figure autableau 4.]Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quel'accès aux
contingents tarifaires généraux étaitaccordé surunpiedd'égalité auximportations provenant detous
lespays.
40. Certains contingents tarifaires pourlesproduits agricoles étaient attribués aumoyen d'appels
d'offres publics annoncés dansleJournal officiel "Valstybes zinios". Lesentreprises désirant bénéficierWT/ACC/SPEC/LTU/8
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decontingentsoufaireunesoumissionadressaientleurdemandeauministèrecompétent.Lesentreprises
lituaniennes detransformation dusucre devaient épuiser l'offredesucre brutsurlemarché intérieur
avant depouvoir importer dusucre brutoublanc (raffiné) àdestauxdedroitnulsdanslecadre des
contingents tarifaires. Cesentreprises pouvaient importer dusucre brutoublanc auxtauxdedroit
NPFhorscontingent entouttemps. S'agissant del'attribution descontingents tarifaires pourlesucre
brut, legouvernement (Ministère del'agriculture etdelasylviculture) choisissait unouplusieurs
fournisseurs enfonction delaqualité etduprix,quiconcluaient ensuite descontrats avecdesentreprises
lituaniennes ayant pleinement utilisé leurs contingents d'achat debetteraves àsucre locales. Quatre
raffineries lituaniennes remplissaient actuellement cettecondition etlesucre brutimporté enrégime
dedroits nulsétaitréparti demanière égale entre euxc'est-à-dire enparts de25pourcent. L'accès
auxcontingentstarifairespourlesflaconsenverretransparentirrégulierétaitautomatiquesurprésentation
d'unedemande etducontrat devente. Dumobilier spécial pournavires étaitimporté parunchantier
naval d'Etat; laproduction nationale demobilier augmentait etilétaitprévu d'abolir lecontingent
tarifaire en1997.
Redevances etimpositions pourservices rendus
41. Lereprésentant delaLituanie aindiqué queconformément àlaLoidu23juin1994 surle
droit detimbre etauxtauxfixésenvertu delaRésolution n1123 du11novembre 1994, undroit
detimbre étaitperçupourladélivrance dedocuments officiels (telsqueleslicences) etpourlafourniture
decertains services parlesadministrations publiques, ycompris lesformalités dedédouanement. Le
droit detimbre étaitperçuparl'administration chargée dedélivrer lesdocuments appropriés.
L'InspectiondesimpôtsduMinistèredesfinancescontrôlaitlafaçondontcesadministrationspercevaient
ledroitdetimbre. Lereprésentant delaLituanie aindiqué queledroitdetimbre étaitfixéàdestaux
différents selon lanature duproduit etletypedeservice fourni. Lesredevances douanières s'élevaient
à20à30litaspourl'enregistrement desmarchandises età25litaspourladélivrance dedocuments,
ycompris lescertificats d'origine. Lestauxdudroitdetimbre applicables auxformalités douanières
d'importation etàd'autres formalités liéesaucommerce sonténumérés autableau 5.Lereprésentant
delaLituanie adéclaré quecesredevances etimpositions étaient liéesoulimitées aucoûtapproximatif
desservices rendus. Desredevances douanières additionnelles étaient perçuespour desservices
supplémentaires comme lesformalités douanières accomplies endehors dubureau dedouane ouen
dehors desheures ouvrables normales, lafourniture derenseignements nonconfidentiels provenant
delabasededonnées duDépartement desdouanes, etc.Destaxes consulaires étaient appliquées en
vertu delaLoidu23juin1994surlestaxes consulaires etdelaRésolution gouvernementale n1135
denovembre 1994pourlesservices consulaires, lesactesnotariaux etlesdocuments juridiques délivrésWT/ACC/SPEC/LTU/8
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parleDépartement consulaire duMinistère desaffaires étrangères delaLituanie ousesmissions
diplomatiques etconsulats danslemonde entier.
42. Lereprésentant delaLituanie adéclaré qu'àcompter deladated'accession, lesredevances
etimpositions appliquées lecaséchéant parsonpayspourservices rendus àl'importation seraient
conformes auxdispositions pertinentes desAccords del'OMC, enparticulier auxarticles VIIIetX
duGATT de1994. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Application detaxes intérieures auximportations
43. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLituanie d'énumérer lesproduits assujettis
àdesdroits d'accise, d'expliquer l'utilisation destauxspécifiques etdeconfirmer quelemême traitement
étaitbienaccordé auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés. Unmembre afaitobserver
queles"petites" brasseries étaient exemptées dudroitd'accise etquelescigarettes importées étaient
frappées desdroits d'accise lesplusélevés, tandis quelesdroits surlescigarettes fabriquées dansle
paysétaient différenciés selon laqualité. LaLituanie aétépriée d'expliquer comment cetraitement
pouvait êtrecompatible avecl'article IIIduGATT de1994. Lesquestions spécifiques concernant
l'imposition descigarettes ontporté aussi surlelienentre lesdroits d'accise etlesdroits dedouane.
44. LereprésentantdelaLituanieadonnédesrenseignementssurlesdroitsd'accisefrappantcertains
produits [reproduits autableau 6].Lestauxétaient advalorem etdanscertains casdesminima
spécifiques avaient étéfixés(enlitasparunité). LaLituanie n'envisageait pasdeconvertir lesmontants
spécifiques entauxadvalorem étantdonné qu'ilexistait d'importantes différences deprixentre les
produits d'origine nationale etlesproduits importés. Pourlesproduits d'origine nationale, lesdroits
d'accise étaient prélevés surleprixdevente horsTVA; labased'imposition pourlesproduits importés
étaitlavaleur endouane, droits dedouane compris. Lereprésentant delaLituanie aindiqué queles
droits d'accise étaient différenciés (selon laqualité) pourcertains vins, bières etcigarettes d'origine
nationale etimportés. LaLituanie avaitprisdesmesures concrètes afinderendre sesdroits d'accise
surlescigarettes conformes àl'article IIIduGATT. Apartir du1eroctobre 1997, lescigarettes à
boutfiltretantimportéesqued'originenationaleseraientassujettiesaumêmetauxdedroit.Letraitement
préférentiel despetites brasseries enmatière dedroits d'accise étaitunemesure transitoire quelaLituanie
avaitl'intention demodifier aumoment desonaccession àl'OMC.
45. Desmembres duGroupe detravail ontposédesquestions surl'application delataxesurla
valeur ajoutée enLituanie, notamment surlabased'imposition pourlesproduits importés. UnmembreWT/ACC/SPEC/LTU/8
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ademandé desprécisions surletraitement desproduits similaires importés auregard del'article III
duGATT de1994, enfaisant observer quelaLituanie appliquait untauxdeTVA réduit àcertains
produits agricoles d'origine nationale.
46. Lereprésentant delaLituanie aindiqué qu'unetaxesurlavaleur ajoutée de18pourcentétait
imposéesurlesbiensetservices.Lesmarchandisesimportéesenentrepôtendouaneainsiquel'ensemble
desexportations bénéficiaient detauxnulsetuncertain nombre debiens etdeservices (énumérés dans
l'Aide-mémoire) étaient exonérés delaTVA. Lesdispositions concernant laTVAavaient étémodifiées
en1995et1996; untauxtemporaire de9pourcentetdesexonérations deTVA pourcertains produits
étaient appliqués jusqu'au1erjanvier 1997. Depuis lors,tantlesproduits d'origine nationale queles
produits importés étaient assujettis àunetaxesurlavaleur ajoutée de18pourcent. Labased'imposition
pourlaTVAcomprenait lesdroits d'accise, lecaséchéant, ainsiquelesdroits dedouane surlesproduits
importés.
47. Lereprésentant delaLituanie adéclaré qu'àcompter deladated'accession sonpaysappliquerait
letraitement national tantauxproduits importés qu'auxproduits d'origine nationale encequiconcernait
lestauxdetoutes lesimpositions ettaxes intérieures. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris lesprohibitions, lescontingents etlesrégimes
delicences
48. Unmembre ademandé àlaLituanie des'engager àcequetoutes lesrestrictions quantitatives
àl'importation incompatibles aveclesdispositions del'article XIduGATT de1994soient éliminées
lorsdel'accession.
49. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quesonpays n'imposait pasdeprohibitions à
l'importation, saufl'interdiction d'importer dutabac àmâcher etàpriser (SH2403.99.10.0) quiallait
depairavecl'interdiction defabriquer lesmêmes produits danslepaysetquiétaitjustifiée autitre
del'article XXb)duGATT de1994. LaLituanie n'imposait pasdecontingents àl'importation.
50. Desinformations surlesprocédures delicences d'importation avaient étéfournies selon le
mode deprésentation prévu pourlesMembres del'OMC dansledocument WT/ACC/LTU/7/Add.1.
Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysn'appliquait pasderestrictions àl'importation
parvoiedelicences, saufpourlesmarchandises suivantes:WT/ACC/SPEC/LTU/8
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- stupéfiants etautres substances souscontrôle (codes duSH1211; 1301; 1302; 2905;
2918; 2921; 2922; 2924; 2925; 2926; 2932; 2933; 2934; 2939; 2914.30.10;
2924.29.50; 2932.90.75; 2932.90.77; 2939.40.10; 2939.40.30; 2939.60.10;
2939.60.30; 2939.60.50; 2939.90.71) -justifiées autitredel'article XXb);
- marchandises etcargaisons àdouble usage (civil etmilitaire), moyens dedéfense,
matières chimiques etbiologiques pouvant êtreutilisées pourlafabrication d'armes
chimiques etbactériologiques dedestruction massive; missiles, équipement et
technologie nucléaires; etmarchandises ettechnologies utilisées pourlaproduction
demissiles -justifiées autitredel'article XXI;
- cargaisons dangereuses (liste demarchandises del'ONU -justifiées autitrede
l'article XXI);
- pneumatiquesusagés(SH4012.20.90)etmatérieldepêcheélectrique(SH8543.80.80.0)
-justifiées autitredel'article XXpourdesraisons deprotection del'environnement.
51. [Unmembre ademandé àlaLituanie des'engager àcequetoutes lesrestrictions quantitatives
àl'importation incompatibles aveclesdispositions del'article XIduGATT de1994 soient éliminées
lorsdel'accession.] Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysrespecterait lesobligations
découlant desAccords del'OMC encequiconcernait lesrestrictions quantitatives àl'importation et
lesprocédures delicences d'importation.
Autres restrictions
52. Unmembre ademandé àlaLituanie denepasaccroître l'utilisation desonsystème deprix
minimaux, enluirappelant quel'Accord del'OMC surl'agriculture etl'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane interdisaient tousdeuxlerecours àdesprixminimaux àl'importation ouàdes
prixderéférence. Cemembre ademandé àlaLituanie des'engager àéliminer touslesprixderéférence
àl'importation quiseraient encore envigueur aumoment del'accession etànepasenréintroduire
quineseraient pasconformes auxAccords del'OMC.
53. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysn'appliquait actuellement deprixde
référence àl'importation qu'auxproduits pétroliers (pour combattre lafraude douanière) etausucre.
LaLituanie éliminerait touslesprixderéférence àl'importation quiseraient encore envigueur auWT/ACC/SPEC/LTU/8
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moment del'accession etn'enréintroduirait pasquineseraient pasconformes auxdispositions des
Accords del'OMC.
Evaluation endouane
54. LaLituanie ayant déclaré quelalégislation envigueur nereprenait pastoutes lesdispositions
del'Accord surl'évaluation endouane duGATT de1994, elleaétépriée d'indiquer lesdispositions
quin'avaient pasétéreprises etdepréciser lesmesures envisagées pourinclure cesdispositions. Des
membres ontrelevé quelaRésolution gouvernementale n281du28février 1995semblait autoriser
lesprixderéférence pourlesimportations.
55. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelesprincipes généraux relatifs àl'évaluation en
douane étaient énoncés àl'article 10delaLoisurletarifdouanier (1993) etétaient misenapplication
parlaRésolution gouvernementale n449du16juin1993. Cesinstruments nereprenaient pasla
totalité desdispositions del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, notamment
del'article 1:2b)etc),del'article 2,del'article 7:1(renvoi auxprincipes etauxdispositions générales
del'Accord) et7:2,del'article 14etdel'article 15:2d)ete)et15:5. Laplupart desdispositions
quimanquaient danslalégislation envigueur seraient reprises dansunenouvelle réglementation de
l'évaluation endouane desmarchandises. Enoutre, lenouveau Code desdouanes, quidevait entrer
envigueur le1erjanvier 1998, reprenait textuellement lesdispositions relatives àl'évaluation endouane
del'Accord duGATT de1994. Lenouveau Code etsonrèglement d'application, s'inspirant des
règlements desCommunautés européennes, renfermeraient denouvelles dispositions conformes aux
règles del'OMC dansplusieurs domaines, ycompris lesméthodes d'évaluation prohibées, lanotification
desimportateurs, laconfidentialité, l'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdes
équipements detraitement desdonnées etl'évaluation descharges d'intérêts.
56. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quelaRésolution gouvernementale n281prévoyait
dejurelapossibilité d'appliquer desprixderéférence, maisilaajouté quecesdispositions n'avaient
pasétéappliquées, saufencequiconcernait lesucre etlesproduits pétroliers (entantquemesure
transitoire quiserait abolie avant quelaLituanie devienne Membre del'OMC). LaLoisurlesucre
etlaLoisurlaréglementation parl'Etatdesrelations économiques danslesecteur agricole habilitaient
aussi legouvernement àfixerdesprixdeseuil(prix deréférence). Lafaculté defixerdesprixde
référence nefigurait pasdanslanouvelle loisurlesucre (enpréparation). Lereprésentant delaLituanie
aajouté quele25juin1996, sonpaysavait approuvé laRésolution gouvernementale n751sur
l'évaluation endouane desprixpourlesmarchandises importées. Envertu decetterésolution, lesWT/ACC/SPEC/LTU/8
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ministèreschargésdesquestionscommercialesétablissaientunelistedeprixspéciale(systèmedecontrôle
desprixàl'entrée) quiétaitrévisée touslestroismois, pourcertaines marchandises importées afin
decombattre lafraude douanière. [Lesproduits visésparlesystème sonténumérés dansledocument
WT/ACC/LTU/12, pages 15-16.] Laprocédure établie d'évaluation endouane étaitappliquée pour
lesmarchandises quinefiguraient passurlalistespéciale.
57. Despréoccupations ontétéexprimées ausujetdusystème decontrôle desprixàl'entrée et
laLituanie aétépriéed'expliquer endétail pourquelle raison cesystème neconstituait pasunsystème
deprixminimaux. Unprixderéférence nepouvait pasêtreconsidéré comme unevaleur transactionnelle
tellequedéfinie dansl'Accord surl'évaluation endouane del'OMC, etlerecours àuncontrôle des
prixàl'entrée n'étaitpasconforme àlahiérarchie desautres méthodes d'évaluation prévue dansl'Accord
etdanslenouveau Code desdouanes delaLituanie. LaLituanie aétépriéeinstamment d'avoir recours
àdesdispositionsconformesauxrèglesdel'OMCpourdéterminerlavaleurdesimportations;lesystème
decontrôle desprixàl'entrée nedevrait plusêtreenvigueur après l'accession delaLituanie àl'OMC.
58. Lereprésentant delaLituanie aexpliqué quelesprixdelalistespéciale étaient utilisés pour
déterminer lesdroits ettaxeslorsque lesimportateurs n'étaient pasenmesure dejustifier unedéclaration
devaleur endouane inférieure oudefournir desrenseignements permettant d'utiliser lesautres méthodes
d'évaluation endouane (valeur nontransactionnelle). Enprincipe l'importateur étaittenudedémontrer
quelavaleur desmarchandises importées étaitproche delavaleur demarchandises identiques ou
similaires importées etvendues enLituanie. Desdéductions étaient faites pourlesdépenses concernant
lescommissions, etlavaleur étaitajustée pourtenircompte dubénéfice etdesfraisgénéraux, des
fraisdetransport etd'assurance, desdroits ettaxesàl'importation, etc.L'article 6delaLoidouanière
prévoyait lafaculté defaireappel detoutes lesdécisions prises parlesautorités douanières, ycompris
lesdécisions concernant lecontrôle desprixàl'entrée, auprès duDépartement desdouanes et/ou des
Tribunaux. Lesystème decontrôle desprixàl'entrée étaitunemesure transitoire etneserait pasprévu
danslenouveau Code desdouanes. Cesystème prendrait doncfinlorsque lenouveau Code desdouanes
entrerait envigueur le1erjanvier 1998. Entoutétatdecause, del'avisdureprésentant delaLituanie,
cecontrôle desprixneconstituait pasunsystème deprixminimaux.
59. Ayant examiné lenouveau Code desdouanes dupoint devuedel'évaluation endouane, un
membre arelevé quelesdispositions duCode nesemblaient pasmettre pleinement enapplication
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994. L'article 29semblait autoriser
uneévaluation endouane fondée surdesmesures incompatibles avecl'Accord; lesnotes interprétatives
del'Accord n'étaient paspleinement prises encompte; lesarticles 2à6del'Accord étaient misenWT/ACC/SPEC/LTU/8
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oeuvre defaçonincomplète; leCode nefaisait pasmention desdispositions del'article 7:3del'Accord
(droit del'importateur d'êtreinformé parécritdesméthodes utilisées pourdéterminer lavaleur en
douane); lelibellé del'article 33duCode desdouanes concernant l'imposition desredevances était
plusgénéral queceluidel'Accord del'OMC; l'article 35duCode desdouanes necomportait pas
d'engagement delaLituanie concernant l'évaluation deslogiciels surlabasedelavaleur dessupports
informatiques etleCode nerenfermait pasdedispositions similaires àcelles del'Accord del'OMC
concernant laconfidentialité, ledroitd'appel etledroitàuneexplication écrite.
60. Lereprésentant delaLituanie arépondu quelapréoccupation exprimée ausujetdel'article 29
duCode desdouanes venait d'unmalentendu dûàuneerreur detraduction; cetarticle disposait que
lesrègles d'évaluation endouane énoncées dansleCode desdouanes devaient êtreutilisées danstous
lescasoùlestaxesàl'importation autres quelesdroits d'importation, oulesprohibitions ourestrictions
àl'importationfondéessurlavaleurs'appliquaient.Certainesnotesinterprétativesdel'Accordn'avaient
pasétéincorporées auCode desdouanes, maisellesseraient reprises danslesdispositions d'application
duCode. Cesdispositions étaient actuellement encours d'élaboration etellesentreraient envigueur
également le1erjanvier 1998. Lesdispositions d'application duCode desdouanes reprendraient les
dispositions desarticles 2à6del'Accord del'OMC quiétaient omises àl'article 31duCode des
douanes,lesdéfinitionsdonnéesdanslesparagraphes1à3etauparagraphe5del'article15del'Accord,
ainsiquelesdispositions concernant l'évaluation deslogiciels surlabasedelavaleur dessupports
informatiques. Legouvernement devait adopter prochainement unnouveau décret surl'évaluation
endouane desmarchandises s'inspirant desdispositions pertinentes duCode etreprenant laplupart
desdispositions susmentionnées.
61. Ausujetdudroit àuneexplication écrite etdudroitd'appel, lereprésentant delaLituanie
aindiqué quel'article 5duCode desdouanes traitait desdemandes desimportateurs concernant
l'explicationdesdifférentesméthodesd'évaluation.L'administrationdesdouanesétaittenuederépondre
parécritauxdemandes faites parécrit. Encasdedécision défavorable aurequérant, laréponse devait
aussiindiquerlesraisonsquiavaientmotivéladécisiondel'administrationdesdouanes.Ledroitd'appel
étaitprévu àl'article 226duCode desdouanes. Lereprésentant delaLituanie areconnu quelelibellé
desdispositions duCode desdouanes concernant l'imposition desredevances étaitplusgénéral que
celuidel'Accord del'OMC, maisilafaitobserver quelelibellé duparagraphe 13)del'article 33
duCode desdouanes avaitétérepris delaNoteinterprétative relative auparagraphe 1c)del'article 8
del'Accord.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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62. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé qu'àcompter deladatedesonaccession laLituanie
n'utiliserait pasdeprixderéférence oudevaleurs fixespourdéterminer lavaleur desimportations
etdesexportations àdesfinsdouanières. Ilaégalement déclaré qu'àcompter deladatedesonaccession
lalégislation etlapratique delaLituanie enmatière d'évaluation endouane seraient pleinement
conformes auxdispositions pertinentes desinstruments del'OMC, notamment àl'article VIIduGATT
de1994 etàl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VII,sanspériode transitoire. LaLituanie
appliquerait laDécision 4.1duComité del'évaluation endouane concernant l'évaluation dessupports
informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées àcompter deladate
desonaccession. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Autres formalités douanières
63. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quesonpayssuivait lestravaux del'Organisation
mondiale desdouanes etdel'OMC concernant unprogramme d'harmonisation pourlesrègles d'origine
nonpréférentielles. Entre-temps, laLituanie prenait enconsidération etmettait enoeuvre lesrésultats
desnégociations del'OMC envuedemettre enplace unsystème transparent derègles d'origine non
préférentielles, d'administrer cesrègles d'origine d'unemanière cohérente, uniforme, impartiale et
raisonnable etdefonder cesrègles d'origine surunenorme positive. Envertu del'article 10dela
Loisurletarifdouanier actuellement envigueur, lesmarchandises étaient originaires dupaysdans
lequel ellesavaient étéentièrement obtenues oufabriquées ou,siplusd'unpaysétaitintervenu dans
leurproduction, dupaysdanslequel lesmatières premières oulescomposants avaient subiune
transformation ouuneouvraison substantielle etéconomiquement justifiée. Latransformation ou
l'ouvraison étaitconsidérée substantielle sielleentraînait unchangement deposition tarifaire àquatre
chiffres duSHpourlenouveau produit. Cescritères s'appliquaient pourlesmarchandises originaires
depaysbénéficiant dutraitement delanation laplusfavorisée enLituanie. Lesimportations en
provenance depays quisatisfaisaient auxcritères d'origine étaient soumises auxtauxdedroits
conventionnels (ouNPF) tandis quedanslesautres caslestauxdedroits autonomes (normalement
plusélevés) s'appliquaient.
64. Lereprésentant delaLituanie aajouté quelechapitre Vdunouveau Code desdouanes, qui
devait entrer envigueur le1erjanvier 1998, prévoyait lecadre d'application desrègles d'origine non
préférentielles lesquelles, àsonavis,étaient compatibles aveclesAccords del'OMC. Cesdispositions
prévoyaient notamment quelepaysdéterminant l'origine d'unemarchandise particulière étaitsoitcelui
oùlamarchandiseavaitétéentièrementobtenuesoit,lorsqueplusd'unpaysintervenaitdanslaproduction
deladite marchandise, lepaysoùladernière transformation substantielle avaitétéeffectuée. LescritèresWT/ACC/SPEC/LTU/8
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servantàdéterminersilesproduitsétaientnouveaux,etsileurtransformationououvraisonreprésentaient
uneétape importante delafabrication, seraient établis pardesaccords internationaux conclus entre
laLituanie etlespaystiersouparlesdispositions d'application dunouveau Code desdouanes. Le
projet dedispositions d'application desrègles d'origine étaitfondé surlesdispositions d'application
duCode desdouanes communautaire.
65. Unmembre adéclaré qu'après avoir examiné lesrenseignements fournis parlaLituanie, il
n'étaitpasconvaincu quelesystème derègles d'origine decepayssatisfaisait auxobligations enmatière
deprocédures prévues dansl'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. Enparticulier, s'agissant
desrègles d'origine préférentielles, laLituanie aétépriée deconfirmer quedesdéterminations
administratives d'application générale pourlesrègles d'origine préférentielles étaient établies, qu'en
pareil caslaméthode decalcul pourlecritère dupourcentage advalorem étaitindiquée danslesrègles
d'origine préférentielles, quelesappréciations del'origine préférentielle attribuée àunemarchandise
étaient fournies aussitôt quepossible, mais150joursauplustardaprès qu'unetelleappréciation aurait
étédemandée parunexportateur, unimportateur outoute personne ayant desmotifs valables, etque
toutedécision administrative priseenmatière dedétermination del'origine préférentielle pouvait être
révisée danslesmoindres délais pardestribunaux ouselon desprocédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs, indépendants del'autorité quiavaitétabli ladétermination. LaLituanie aégalement
étépriée depréciser lerôledes"experts indépendants" dansladétermination desrègles d'origine.
66. Lereprésentant delaLituanie arépondu quelesrègles d'origine préférentielles, quifaisaient
partie intégrante detouslesaccords delibre-échange conclus parlaLituanie etavaient force deloi,
étaient appliquées directement sansqu'unrèglement d'application soitnécessaire. Tous lesaccords
delibre-échange envigueur avaient étépubliés auJournal officiel. Laméthode decalcul dupourcentage
advalorem étaitindiquée dans lesrègles d'origine préférentielles. Envertu delaRésolution
gouvernementaleno774du16octobre1992,touteslesplaintes,demandesousuggestionsd'exportateurs,
d'importateursoudetouteautrepersonne,ycomprislesdemandesconcernantlesappréciationsd'origine
préférentielle, devaient êtreexaminées dansundélai deunmois. Lenouveau Code desdouanes
renfermait desdispositions similaires surl'examen desdemandes; lorsque lademande dedécision
étaitfaiteparécrit, ladécision devait êtreprisedansundélaidehuitjours ouvrables, saufsileslois
etautresinstrumentsjuridiquesprévoyaientunautredélai,etunedécisiondemandantdesrenseignements
additionnels devait êtreprise dansundélaide30jours ouvrables. Exceptionnellement, lesautorités
douanières pouvaient dépasser ledélaiprescrit dedixjoursouvrables aumaximum. Lerequérant était
informé parécritdeladécision oudelaprolongation dudélainécessaire àl'examen delademande.
Conformément àlaLoidouanière actuellement envigueur, lespersonnes physiques etmorales avaientWT/ACC/SPEC/LTU/8
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ledroit defaire appel detoutes lesdécisions prises parlesautorités douanières, ycompris la
détermination del'origine préférentielle, auprès duDépartement desdouanes et/ou desTribunaux.
Lenouveau Code desdouanes renfermait aussi unchapitre réglementant laprocédure d'appel des
décisions prises parlesautorités douanières.
67. Encequiconcernait les"experts indépendants", lereprésentant delaLituanie adéclaré qu'il
s'agissait d'entreprises s'occupant del'inspection desmarchandises, notamment delavérification des
prixetdel'appréciation préliminaire del'origine préférentielle. Laprocédure d'appréciation pour
lesmarchandises produites enLituanie avaitétéétablie parleMinistère del'industrie etducommerce
etleDépartement desdouanes le26mars 1993. Lesexportateurs rémunéraient les"experts
indépendants" pourleursservices, maislesautorités douanières n'étaient pasliéesparcesdéterminations
etlesexportateurs pouvaient apporter lapreuve del'origine desmarchandises directement auxautorités
douanières. Lesexperts étaient tenus depasser avecsuccès unexamen unefoisparan;onze"experts
indépendants" avaient étécertifiés pour1997. Laplupart decesentreprises étaient membres de
l'Association lituanienne desentreprises d'inspection desmarchandises. Conformément àlaprocédure
d'assignation desexperts prévue danslesstatuts decetteassociation, ilétaitinterdit auxexperts de
divulguer desrenseignements confidentiels. Laprocédure d'assignation desexperts étaitfondée sur
lesrègles delaChambre allemande ducommerce.
68. Lesprocédures avaient étésimplifiées pourlesimportations enpetites quantités etpourles
produits importés fréquemment parlemême négociant. LeCode desdouanes de1996renfermait des
dispositions concernant l'application desprocédures simplifiées. Parmi lesautres initiatives visant
àsimplifier lesprocédures envigueur, onpouvait citerlacréation d'unsystème d'information douanière
fondé surleSystème douanier automatisé (SYDONIA) delaCNUCED etlamiseenplace deservices
d'audit danslesbureaux régionaux desdouanes.
Inspection avant expédition
69. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quesonpaysnerecourait pasàdessociétés dusecteur
privé poureffectuer l'inspection avant expédition.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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Régime antidumping, régime desdroits compensateurs etrégime dessauvegardes
70. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surl'étatdelalégislation
concernant lesmesures antidumping, lesdroits compensateurs etlesmesures desauvegarde etleur
conformité aveclesdisciplines del'OMC. Unmembre arappelé àlaLituanie quefautedelalégislation
requise, laLituanie neserait pasenmesure defaireusage desmécanismes deprotection temporaire
prévus danslesAccords pertinents del'OMC.
71. Lereprésentant delaLituanie arépondu quesonpayspréparait unprojet deloiantidumping
quisuivrait lesprescriptions del'OMC enlamatière. LaLituanie examinait actuellement lapossibilité
d'élaborer etd'appliquer desrégimes dedroits compensateurs etdesauvegardes.
72. LereprésentantdelaLituanieadéclaréquetoutelégislationenvigueuraumomentdel'accession
oupostérieurement prévoyant l'application demesures desauvegarde, demesures antidumping oude
droits compensateurs serait conforme auxdispositions desAccords del'OMC surlessauvegardes,
surlesmesures antidumping etsurlessubventions etlesmesures compensatoires. Faute detextes
législatifs autorisant cesmesures aumoment del'accession, laLituanie n'appliquerait pasdemesures
desauvegarde, demesures antidumping oudedroits compensateurs tantqu'unelégislation conforme
auxdispositions desAccords susmentionnés del'OMC n'aurait pasétémiseenoeuvre. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.
B. Réglementations desexportations
Droits dedouane, redevances etimpositions pourservices rendus, application detaxes intérieures aux
exportations
73. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quedesdroits d'exportation allant de15à50pour
centavaient étéimposés temporairement surcertaines matières premières présentant del'importance
pourl'industrielocale.Touscesdroitsd'exportationavaientétéabolisenoctobre1994parlaRésolution
gouvernementale n985. Acompter du1erjuillet 1996, lesprohibitions àl'exportation decertaines
matières premières présentant del'intérêt pourl'industrie nationale avaient étélevées etremplacées
pardesdroits d'exportation de60pourcent, appliqués surunebaseNPF, envertu delaRésolution
gouvernementalen268du24mars1997.[Lesproduitsactuellementassujettisauxdroitsd'importation
sonténumérés autableau 7.]Lesdroits d'exportation appliqués surunebasebilatérale demeuraient
envigueur parce qu'ilsétaitlégèrement inférieurs auxdroits établis parlaRésolution gouvernementaleWT/ACC/SPEC/LTU/8
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n268(pour plusdedétails, voirlasection "Accords commerciaux"). Lereprésentant delaLituanie
aconfirmé quetoutchangement danslerégime desdroits d'exportation serait publié auJournal officiel.
74. Lesmarchandises exportées, hormis lesquelques exceptions énumérées autableau 7,étaient
exonérées dedroits dedouane etdeTVA. LaLituanie imposait certaines redevances douanières à
l'exportation danslecadre del'application dudroitdetimbre. Cesredevances étaient liéesoulimitées
aucoûtapproximatif desservices rendus. Lesredevances etimpositions sonténumérées autableau 7.
Lenouveau Code desdouanes, quidevait entrer envigueur le1erjanvier 1998, prévoyait lamiseen
place d'unsystème deristourne dedroits dedouane.
75. [Unmembre adéclaré quelaLituanie devrait éliminer lesdifférences dansl'application de
sesdroits d'exportation ets'engager àréduire auminimum, après l'accession, lerecours àcestaxes
etàlesappliquer conformément auxdispositions del'Accord surl'OMC.] Lereprésentant delaLituanie
aditquel'application detaxes d'exportation serait conforme auxnormes del'OMC etquetoutetaxe
decegenre envigueur aumoment del'accession figurerait danslerapport duGroupe detravail et
qu'après l'accession l'application éventuelle depareilles mesures serait notifiée decettefaçonàl'OMC
etpubliée auJournal officiel.
Restrictions àl'exportation
76. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelaLituanie imposait desrestrictions à
l'exportation dediverses marchandises. LaLituanie aétépriée depréciser lesmesures appliquées,
lesproduits visésetlesraisons decesmesures, etd'indiquer sielleenvisageait d'utiliser desrestrictions
àl'exportation àl'avenir. Unmembre anotéquelaLituanie avait l'intention deremplacer les
prohibitions actuelles àl'exportation pardesdroits d'exportation etilluiademandé depréciser quand
cechangement aurait lieuetdes'engager àréduire progressivement puisàéliminer lesdroits
d'exportation conformément àuncalendrier négocié.
77. Lereprésentant delaLituanie arépondu quetoutes lesinterdictions àl'exportation avaient
étéabolies parlaRésolution gouvernementale n716du18juin1996 etavaient étéremplacées par
desdroits d'exportation.
78. Deslicences étaient requises pourl'exportation d'alcool éthylique, demétaux etd'alliages,
dedéchets etdedébris demétaux, etd'objets ayant unevaleur culturelle (fabriqués avant 1950). Des
licences étaient également requises pourl'exportation destupéfiants etdesubstances trèsactives ouWT/ACC/SPEC/LTU/8
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toxiques (nonutilisés àdesfinspharmaceutiques), deproduits pétroliers etdeboisbrut. LaLoisur
lecontrôle del'importation, dutransit etdel'exportation desproduits ettechnologies stratégiques,
quidevait entrer envigueur le1erjuillet 1997, prescrivait ladélivrance delicences parleMinistère
del'économie nationale pourlesexportations deproduits, detechnologies etdelogiciels àdouble usage.
Atitredemesure temporaire en1995, maintenue en1996, legouvernement avait imposé certaines
restrictions àl'exportation enpériode depénurie decéréales, defarines etd'aliments composés pour
animaux. Al'avenir, lescontingents àl'exportation desproduits agricoles neseraient quedesmesures
temporaires appliquées dansdessituations d'urgence. Laréglementation desexportations d'alcool
éthylique étaitliéeaurecouvrement desimpôts etétaitdestinée àdécourager laproduction deboissons
alcooliques decontrefa çon.
Subventions àl'exportation
79. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quelegouvernement avaitadopté unerésolution sur
lesmesures destinées àaméliorer laréglementation ducommerce extérieur etledéveloppement des
exportations enjanvier 1995. Cette résolution portait surl'élaboration detextes législatifs, lapromotion
etlefinancement desexportations, lagestion desrenseignements commerciaux etlaformation de
spécialistes enmatière d'exportation. LaLituanie avaitégalement adopté unprogramme national pour
lamise enoeuvre desprincipes directeurs ducommerce extérieur lituanien pour1996-1998. Le
programmecomportaitlamiseenoeuvred'unprogrammed'exportationélaboréparl'Agencelituanienne
depromotion desexportations, etlacréation defonds degarantie etdesoutien desexportations. La
Lituanie avaitégalement envisagé lamiseenplace d'unsystème d'assurance-crédit maisn'avaitpas
encore décidé desonapplication. Dans l'élaboration d'unmodèle d'assurance-crédit àl'exportation,
laLituanie avait tenucompte desrecommandations del'OCDE. Lereprésentant delaLituanie a
confirmé quesiunsystème d'assurance-crédit étaitétabli enLituanie, ilfonctionnerait conformément
auxprescriptions del'OMC.
80. L'objectif del'Agence lituanienne depromotion desexportations, quiavaitétécréée àlafin
de1995, étaitdepromouvoir lesexportations demarchandises lituaniennes etlademande deservices
lituaniens.Sesprincipalesfonctionsconsistaientàanalyseretàfournirdesinformationsauxexportateurs
etauxfournisseurs deservices lituaniens surlasituation desmarchés étrangers; àétablir desbureaux
dereprésentation commerciale àl'étranger; àélaborer, àmettre enoeuvre etàsuivre lesprogrammes
dedéveloppement deséchanges commerciaux afind'assurer leurconformité aveclesrègles del'OMC;
àétudier lesquestions touchant auxactivités commerciales etàformuler desrecommandations à
l'intention desautorités lituaniennes; àconsulter lesinstitutions d'Etatetlesinstitutions publiquesWT/ACC/SPEC/LTU/8
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etprivées surlesquestions decommerce extérieur; etàdispenser uneformation auxmilieux d'affaires
s'occupant decommerce extérieur enLituanie.
81. LeFonds degarantie desprêtsàlaproduction étaitenvoiedecréation etremplacerait leFonds
desoutien desexportations quiavaitcessé sesactivités àlafinde1996. Lenouveau Fonds degarantie,
quiétaitfinancé parlegouvernement, consacrerait 90pourcentdesesressources àgarantir desprêts
àlaproduction. Cesgaranties aideraient lesentreprises àobtenir unfonds deroulement sousforme
decrédits àcourt terme (sixmois aumaximum) auprès debanques commerciales. Lesentreprises
paieraientuneredevancede2pourcentaumaximumdumontantduprêtgaranti.Lerestedesressources
duFonds serait consacré àdesactivités depromotion ducommerce telles quelaformation, le
cofinancement d'expositions etdefoires, lapréparation deprospectus etdecatalogues, etc.Lebudget
duFonds pour1997 s'élevait à40millions deLTL.
82. [Unmembre ademandé àlaLituanie deconfirmer qu'ellen'appliquait pasdesubventions
répondant àladéfinition d'unesubvention prohibée ausensdel'article 3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, etqu'ellenedemanderait donc pasdepériode transitoire pour
l'élimination decesmesures dansundélaiprescrit.]
C. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
Politique industrielle, ycompris lessubventions
83. Lereprésentant delaLituanie aestimé qu'ilfaudrait environ sixanspourrestructurer lesecteur
industriel lituanien. Lesbranches d'activité visées étaient lessuivantes: transformation dubois; lin;
transformation despeaux etpelleteries; production dematériaux deconstruction; machines agricoles;
énergies nouvelles; traitement desdéchets; fabrication demédicaments etdematériel médical. Les
entreprises susceptibles dedevenir compétitives danscessecteurs avaient étédéterminées aumoyen
d'indicateurs telsquelevolume actuel deleursexportations. Lefinancement public étaitlimité. Les
mesures derestructuration etdepromotion étaient donccentrées surl'amélioration générale ducontexte
juridique etéconomique. Cesmesures comprenaient notamment desgaranties financières accordées
parlegouvernement, desexonérations fiscales temporaires etuneassistance technique étrangère. Les
aidesétaientsubordonnéesàlaprésentationparlesentreprisesdeplansd'activitésoigneusementélaborés.
84. Seréférant enparticulier ausecteur del'énergie, lereprésentant delaLituanie aindiqué que
laproduction d'énergie àpartir desressources locales, ycompris d'énergie nucléaire, avait pourvuWT/ACC/SPEC/LTU/8
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àenviron 43pourcentdesbesoins énergétiques delaLituanie en1995. Cette proportion devrait
atteindre environ 50pourcentd'icià2005grâce àl'accroissement delaproduction nationale deproduits
pétroliers etd'énergie nucléaire. L'entreprise d'Etat"Lietuvos Dujos" quiimportait etdistribuait du
gazavaitétésubventionnée pourl'aider àpayer legaznaturel importé etpourcompenser lesfaibles
tarifs facturés auxparticuliers pourlechauffage etl'eauchaude. Dans lecadre deprogramme de
restructurationdusecteurdel'énergie,legouvernementexaminaitactuellementdesplansdeprivatisation
quipourraienttoucher"LietuvosDujos".Legouvernementétaitaussientrainderéexaminersapolitique
desprixdel'énergie.
85. [Unparagrapheconcernantl'engagementdesupprimertouteslessubventionsprohibéesàcompter
deladated'accession aétédemandé.]
Obstacles techniques aucommerce, mesures sanitaires etphytosanitaires
Normes etcertification
86. Lereprésentant delaLituanie aexpliqué quesonpayssetrouvait dansunepériode detransition
oùlesnormes obligatoires (GOST) établies danslecadre dusystème del'ex-URSS étaient remplacées
parunnouveau système denormes facultatives etderèglements techniques obligatoires. LeBureau
lituanien denormalisation étaitmembre dediverses organisations internationales eteuropéennes de
normalisation afindefaciliter l'adoption denormes internationales eteuropéennes enLituanie. Le
Bureau lituanien denormalisation était membre affilié duComité européen denormalisation
électrotechnique (CENELEC) depuis 1997, membre del'Institut européen desnormes de
télécommunication (ETSI) depuis 1996, membre correspondant del'Organisation internationale de
normalisation (ISO) depuis 1992, membre associé delaCommission électrotechnique internationale
(CEI)depuis1996etmembrecorrespondantdel'Organisationinternationaledemétrologielégale(OIML)
depuis 1994. LaLituanie concentrait sesressources surlamiseenoeuvre d'unprogramme àlong
terme portant surenviron 600normes internationales eteuropéennes. Lesnormes lituaniennes étaient
élaboréespardescomitéstechniquess'inspirantdesprincipesdéfinisparlesorganisationsinternationales
eteuropéennes denormalisation. [Pour lemoment, laLituanie n'étaitpasmembre del'Organisation
européenne pourlesessais etlacertification (EOTC), deEuropean Co-operation forAccreditation
ofLaboratories (EAL) etdeEuropean Accreditation ofCertification (EAC). LeBureau lituanien de
normalisation demanderait àêtremembre àpartentière desorganisations internationales etrégionales
denormalisation, maissaparticipation future étaittributaire desressources financières.]WT/ACC/SPEC/LTU/8
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87. Unmembre arelevé qu'uncertain nombre detextes législatifs essentiels pourlamiseenplace
durégime denormes delaLituanie étaitencore encours d'élaboration etilaexprimé l'espoir que
laLituanie adopterait l'ensemble destextes législatifs nécessaires pourmettre pleinement enapplication
l'ensemble desobligations découlant del'Accord OTC avant ladated'accession.
88. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quedestravaux étaient encours afindemettre les
règlements techniques enconformité avecl'Accord OTC del'OMC. Uneloisurlamétrologie avait
étéadoptée enjuillet 1996. Ilétaitprévu deprésenter auParlement pourapprobation d'iciàlafin
de1997unprojet deloisurlanormalisation quidéfinissait lecadre organisationnel delanormalisation,
notamment lesprincipes fondamentaux, lesprescriptions techniques etlesprincipales ressources, ainsi
qu'unprojet deloisurl'évaluation delaconformité quis'appliquerait auxprocédures tantobligatoires
quefacultatives, définissant lastructure dusystème d'évaluation delaconformité etportant sur
l'accréditation, lesessais, lesdéclarations dufournisseur, lacertification etl'inspection. LaLituanie
avaitétabli uncentre d'information auseinduBureau lituanien denormalisation ennovembre 1996.
Cecentre faisait notamment fonction depoint d'information conformément àl'Accord OTCdel'OMC
ets'occuperait aussidesnotifications. Toutefois, lecentre d'information n'étaitpasencore pleinement
opérationnel. Desrègles régissant l'échange derenseignements entre lesministères s'occupant des
questions denormalisation etlepoint d'information seraient rédigées pour le1erjuillet 1997.
Conformément auprojet deloisurlanormalisation, desinformations concernant lanormalisation en
général, lesprojets denormes etlesnormes envigueur enLituanie seraient publiées danslebulletin
officiel duBureau lituanien denormalisation. LaLituanie adopterait desdispositions autorisant les
étrangers àprésenter desobservations ausujetdesrèglements techniques quin'étaient pascompatibles
aveclesnormes internationales. Ilétaitprévu d'adopter lecodedepratique etlesprescriptions en
matière denotification pourlesnormes facultatives, comme leprescrivait l'annexe 3del'Accord OTC
del'OMC. LaLituanie serait enmesure d'adopter lecodedepratique aumoment delarévision de
sesnormes debaseàlafinde1997. Lesprincipales modalités detravail technique seraient approuvées
àlafinde1998.
89. Lesystème lituanien d'évaluation delaconformité, enparticulier lesactivités decertification,
reposait surdesdocuments normatifs établis suivant leslignes directrices ISO/CEI, principalement
lesguides 22et28ISO/CEI etladéclaration deconformité dufournisseur. Lesmarchandises d'origine
nationale etlesmarchandises importées étaient traitées surunpiedd'égalité. Lesorganismes lituaniens
decertification pouvaient reconnaître lescertificats délivrés pardesorganismes étrangers conformément
auxprocédures pertinentes. Desorganismes decertification avaient étéétablis pourlacertification
obligatoire desappareils électriques (Centre decertification delaproduction électrotechnique àVilnius)WT/ACC/SPEC/LTU/8
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etdeséquipements électroniques àusage général (Centre d'Etatpourlacertification deséquipements
médicaux etélectroniques "SERTIKA" àKaunas). Lesdeux organismes decertification fondaient
leurs travaux surlaRésolution gouvernementale n474du22juin1992 etl'arrêté n160/114
du29juin1995duMinistère del'industrie etducommerce etduBureau lituanien denormalisation.
LaLituanie préparait actuellement desprescriptions decertification obligatoire pourlesmoyens de
communication techniques, lesarticles degénie informatique, lematériel agricole etlesmatériaux de
construction.
90. Lescertificats étrangers pour lesproduits pétroliers importés devaient correspondre aux
indicateurs dequalité obligatoires approuvés parleBureau lituanien denormalisation. LaRésolution
gouvernementale n883(du29novembre 1993) surl'approbation desrègles decirculation énonçait
lesprescriptions enmatière d'inspection technique desvéhicules importés. Tous lesproduits
pharmaceutiques devaient êtreenregistrés avant d'êtrevendus enLituanie. Certains autres produits
nonalimentaires étaient assujettis àdesprescriptions devérification envertu delaRésolution
gouvernementale n53/89 du31août1994. Laréglementation concernant lemarquage avaitétéétablie
parl'Arrêté n42/25/107 du23février 1995. Ledocument WT/ACC/LTU/7/Add.1 décrivait les
autres prescriptions techniques.
91. Leprojet deloisurl'évaluation delaconformité nerenfermait pasdedirectives spécifiques
àl'intentiondeslaboratoiresd'essais,desorganismesdecertificationoud'accréditation,maisilindiquait
quelesparties ausystème d'évaluation delaconformité devaient satisfaire auxprescriptions des
documents etautres règlements européens etinternationaux pertinents. Leprojet deloiautorisait
laLituanie àreconnaître lesrapports d'essais deproduits etlescertifications effectuées conformément
auxlignes directrices internationales. LaLituanie nereconnaissait paslescertificats d'unpaysétranger
sansunaccord bilatéral. Elleavaitsigné desaccords dereconnaissance mutuelle desrapports d'essais
etdescertificats deconformité aveclaPologne, laSlovaquie, laBulgarie, leBélarus, laRussie et
l'Ukraine; desaccords étaient encours denégociation aveclaRépublique tchèque etlaRoumanie.
Desaccordsdecoopérationenmatièred'accréditationentrelesorganismescorrespondantsdelaLituanie,
delaLettonie etdel'Estonie avaient également étésignés. LaLituanie reconnaissait lescertificats
délivrés pardespaysétrangers après leurenregistrement parlesorganismes lituaniens compétents de
certification desproduits. LaLituanie reconnaissait lescertificats concernant lesinstruments demesure
délivrés parl'Organisation internationale demétrologie légale (OIML).
92. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpays veillerait àcequesesrèglements
techniques, normes, prescriptions enmatière decertification etd'étiquetage nesoient pasappliquésWT/ACC/SPEC/LTU/8
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demanière arbitraire auximportations, d'unefaçonquiconstituerait unediscrimination entrelespays
fournisseurs oùs'appliquaient lesmêmes conditions ouunerestriction déguisée aucommerce
international. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
93. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysaurait besoin d'unepériode transitoire
pourrendre sesstructures juridique etinstitutionnelle pleinement conformes àl'Accord del'OMC sur
lesobstacles techniques aucommerce. LaLituanie s'employait encore àaméliorer sestextes législatifs
envued'appliquer l'Accord. Elledevait rendre lepointd'information etlesmécanismes denotification
pleinement opérationnels etaméliorer sesmoyens deformation ainsiquel'équipement deslaboratoires
s'occupant decesquestions. Entre-temps, etétantdonné quesonsystème actuel étaitenpleine mutation,
laLituanie s'efforcerait deveiller àcequesesrèglements techniques, normes, prescriptions enmatière
decertification etd'étiquetage nesoient pasappliqués demanière arbitraire auximportations, d'une
façonquiconstituerait unediscrimination entre lespaysfournisseurs oùs'appliquaient lesmêmes
conditions ouunerestriction déguisée aucommerce international.
Mesures sanitaires etphytosanitaires
94. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpays avait renouvelé sonadhésion à
l'Organisationinternationaledesépizooties(OIE)en1992etappliquaitlesprescriptionsdelaCommission
duCodexAlimentariusetdel'Organisationeuropéenneetméditerranéennepourlaprotectiondesplantes
(OEPP). LaLituanie s'employait àmettre sesmesures sanitaires etphytosanitaires enconformité avec
lesprescriptions del'OMC. Desprocédures d'avisaupublic etdeprésentation d'observations seraient
établies pourtoutes lesmesures sanitaires etphytosanitaires. Lereprésentant delaLituanie afourni
desrenseignements surlesprescriptions spécifiques desonpaysconcernant lessemences, lesengrais,
lespesticides, lasanté desanimaux etlapréservation desvégétaux, lesaliments pouranimaux, la
protection desobtentions végétales, lesfruits etlesbaies, lesadditifs alimentaires etlescontaminants,
lesnormes d'emballage etd'étiquetage, ainsiquel'inspection delaviande, desproduits laitiers, des
oeufs etdesproduits àbased'oeufs.
95. Dans l'annexe Iaudocument WT/ACC/LTU/10, lereprésentant delaLituanie avaitfourni
des"informations concernant lesprogrès accomplis parlaLituanie dans lamise enoeuvre des
dispositions del'Accord del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires". Cesinformations
énuméraient lesinstitutions chargées del'application desmesures SPS,ainsiquelestextes législatifs
etréglementaires relatifs auxdenrées alimentaires etàl'innocuité desaliments, auxproduits agricoles
nontransformés, àlasanté animale etàlaprotection phytosanitaire, ainsi quelesplans visant àWT/ACC/SPEC/LTU/8
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reconnaître l'équivalence desréglementations SPSdupaysexportateur etàmettre enoeuvre des
dispositions concernant latransparence.
96. Lesproduits alimentaires importés devaient passer lafrontière àdespostes dedouane équipés
pourenassurer lecontrôle. LeMinistère delasanté avaitapprouvé unelistedeproduits alimentaires
assujettis àuncontrôle delaqualité etnécessitant pourêtreimportés descertificats phytosanitaires,
vétérinairesousanitairesetdescertificatsdequalité.Lesproduitsfigurantsurcettelisteétaienténumérés
dansledocument WT/ACC/LTU/12, page24.LaLituanie exigeait descertificats vétérinaires et
phytosanitaires pourlesproduits alimentaires transformés.
97. Unmembre asouligné qu'envertu del'article 5del'Accord SPSdel'OMC, laLituanie était
tenue d'effectuer uneévaluation desrisques. Unmembre aexprimé l'espoir quelaLituanie établirait
sonpointd'informationSPSetadopteraittouslestexteslégislatifsnécessairespours'acquitterentièrement
desobligations découlant del'Accord SPSd'iciàladatedesonaccession àl'OMC.
98. S'agissant delamiseenoeuvre desdispositions del'Accord del'OMC surl'application des
mesures sanitaires etphytosanitaires, lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysavaitbesoin
d'unepériode transitoire pour rendre sesinfrastructures juridique etinstitutionnelle d'application
pleinement conformes àl'Accord del'OMC. Lepoint d'information etlesmécanismes denotification
requis envertu del'Accord SPSneseraient peut-être pasencore pleinement opérationnels aumoment
del'accession delaLituanie àl'OMC. LaLituanie continuait d'améliorer soncadre juridique envue
d'appliquer l'Accord. Elleneménageait passesefforts pouraméliorer seslaboratoires scientifiques
etlesdoter dematériel dequalité etdepersonnel formé. Entre-temps, etétantdonné quesonsystème
était enpleine mutation, laLituanie s'efforcerait d'appliquer toutes sesmesures sanitaires et
phytosanitaires d'unemanière conforme auxprescriptions del'OMC.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
99. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesongouvernement avaitexaminé avecattention
lesdispositions del'Accord del'OMC surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce (MIC), ycompris l'annexe dudit accord etavait conclu quelaLituanie n'appliquait pas
demesures incompatibles avecl'Accord surlesMIC. Songouvernement appliquait leprincipe du
traitement national etnerecourait pasauxprescriptions derésultat quipouvaient affecter lecommerce.
LaLituanie étaitprêteàappliquer pleinement lesdispositions del'Accord del'OMC surlesMIClors
desonaccession sansexception nipériode transitoire.WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page33
100. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quesonpaysn'invoquerait paslesdispositions de
l'Accord surlesMICquiprévoyaient lasuppression progressive desmesures incompatibles avecledit
accord dansundélaiprescrit étantdonné qu'ellen'appliquait paspareilles mesures. LeGroupe de
travail aprisnotedecetengagement.
Entités commerciales d'Etat
101. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quelesanciennes entreprises commerciales d'Etat
relevaient duMinistère del'économie nationale. LaLoisurlecommerce, adoptée enjanvier 1995
autorisait l'établissement demonopoles d'Etatdansn'importe quelsecteur encasd'urgence (guerre,
catastrophes naturelles, etc.)etàdesfinsdeprotection delasanté etdelasécurité. Lereprésentant
delaLituanie considérait quecesmesures étaient compatibles aveclesdispositions duGATT de1994.
Desdroits exclusifs existaient pourlesentreprises d'Etatoulesentreprises spéciales danslesquelles
l'Etatdétenait latotalité oulamajorité desactions, encequiconcernait lecommerce desmatières
etdesdéchets radioactifs etnucléaires. Lereprésentant delaLituanie aajouté quelasociété paractions
"Lietuvos energija" fonctionnait comme unmonopole naturel pourlaproduction, letransport etla
distribution d'énergie. Laproduction deboissons àforteteneur enalcool étaitréservée àlasociété
"Lietuviskas Midus". [LaLituanie envisageait denotifier cette entreprise entantqu'entreprise
commerciale d'Etat.] Lereprésentant delaLituanie aajouté qu'aucun produit agricole n'entrait dans
lecommerce d'Etat.
102. Unmembre aditqu'ilcroyait savoir quelaLituanie utilisait deslicences pourautoriser le
commerce jusqu'àuncertain pointetilaajouté quelaLituanie devrait notifier lesentreprises enquestion
autitredel'article XVIIduGATT de1994danslessecteurs oùleslicences étaient restreintes demanière
arbitraire oufaisaient fonction derestrictions quantitatives. Enoutre, lesarrangements danslesecteur
duraffinage dusucre relatifs àl'exemption desdispositions delaLoisurlaconcurrence régissant les
entreprises dominantes, etlarépartition descontingents tarifaires, semblaient constituer undroitspécial
ausensdel'article XVII.
103. Lereprésentant delaLituanie arépondu quesongouvernement n'avaitpasapprouvé dedroits
spéciaux pour lesraffineries desucre. LaLoisurlaconcurrence exemptait lesmembres d'une
association defabricants desucre decertaines dispositions deladite loi,maisiln'existait pasencore
d'association decegenre. Legouvernement autorisait desimportations àtauxdedroits nulsdansle
cadre decontingents tarifaires enquantités fixesàtitredemesure temporaire lorsque lesimportations
desucre auxtauxNPFordinaires n'étaient passuffisantes poursatisfaire lademande intérieure.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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104. LereprésentantdelaLituanieaconfirméquesongouvernementappliqueraitlesloisetrèglements
régissant lesactivités commerciales desentreprises d'Etatetdesautres entreprises bénéficiant de
privilèges spéciaux ouexclusifs (ycompris celles quiétaient énumérées dans[réf]) etagirait parailleurs
d'unemanière pleinement conforme auxdispositions del'Accord surl'OMC, enparticulier de
l'article XVII duGATT de1994 etduMémorandum d'accord surl'interprétation dudit article ainsi
quedel'article VIIIdel'AGCS. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Zones franches, zones économiques spéciales
105. Lereprésentant delaLituanie aindiqué qu'iln'yavait pasencore dezones franches
opérationnelles enLituanie. LaLoisurleszones franches avaitétéadoptée enjuin1995. Chaque
zoneserait créée paruneloidistincte. Certaines activités yseraient interdites, notamment laproduction,
l'entreposage etlavente d'armes, demunitions, d'explosifs, dematières dangereuses etradioactives,
destupéfiants etdesubstances toxiques; lafabrication detabac, deboissons alcooliques, detitres,
demonnaie etdetimbres postaux; laradiodiffusion etlatélédiffusion; leshôpitaux; lesmaisons
dejeux; etl'organisation deloteries. Deslicences seraient requises pourmener desactivités soumises
àautorisation (voir"Droits commerciaux") enLituanie. Lesentreprises installées dansunezonefranche
seraient exonérées dedroits dedouane, dedroits d'accise etdeTVA, maisellesseraient assujetties
àl'impôt surlesbénéfices, auxcharges sociales (ycompris lescotisations d'assurances sociales), à
l'impôt surlalocation deterrains, audroitdetimbre, àl'impôt surlesressources naturelles etàl'impôt
surlapollution (modification delaLoisurleszones franches du2avril1996). Uneentreprise installée
danslazonebénéficierait enoutre d'uneréduction de80pourcentdel'impôt surlesbénéfices la
première année suivant sonenregistrement etde50pour centlescinqannées suivantes. Siun
investisseur étranger achetait aumoins 30pourcentducapital autorisé d'uneentreprise enregistrée
etexerçantsonactivité danslazone, etinvestissait aumoins 1million dedollars EUdecapitaux
étrangers, l'entreprise serait exonérée del'impôt surlesbénéfices pourlestroisannées suivant ladate
àlaquelle ellecommencerait àfaireunbénéfice. L'entreprise bénéficierait d'uneréduction de50pour
centdel'impôt surlesbénéfices lesdixannées suivantes.
106. Acejour,leParlement avaitadopté desloisdistinctes pourlacréation dezones franches dans
troisvilles -Siauliai, Klaipeda etKaunas. Acetégard, legouvernement avait organisé desappels
d'offres pourchoisir lasociété oulegroupe desociétés chargées d'administrer lazone, puisunappel
d'offres pourchoisir lessociétés opérant danslazone. Lessociétés tantétrangères quelituaniennes
pouvaient participer àcesappels d'offres, àcondition d'avoir préparé unprojet d'entreprise, ycompris
desestimations desprojets d'investissement dansl'infrastructure delazone. Lessociétés opérant dansWT/ACC/SPEC/LTU/8
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lazonedevraient sefaireinscrire entantqu'entreprises conformément àlalégislation lituanienne et
l'inscription devrait êtredûment consignée parlasociété administrant lazone. Lessociétés n'étaient
pastenues d'exporter unepartie oulatotalité deleurproduction pouravoir accès auxzones franches
lituaniennes. Lesmarchandises provenant d'unezonefranche seraient assujetties, àleurentrée sur
leterritoire douanier delaLituanie, àtoutes lesloisetautres instruments juridiques régissant
l'importation desmarchandises, enparticulier àl'application desdroits ettaxes d'importation, ainsi
que,lecaséchéant, auxprohibitions ourestrictions decaractère économique.
107. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé queleszones franches ouzones d'activité économique
libreseraient pleinement couvertes parlesengagements souscrits dansleProtocole d'accession etque
laLituanie veillerait aurespect dansceszones desesobligations contractées danslecadre del'OMC,
notamment desengagements découlant del'Accord surlesADPIC. Ilaégalement confirmé que,lorsque
lesmarchandises produites ouimportées dansceszones aubénéfice durégime tarifaire etfiscal spécial
envigueur dansceszones entreraient danslereste delaLituanie, lerégime normal deformalités
douanières, dedroits dedouane etdetaxes serait appliqué. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.
Marchés publics
108. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quelaLoisurlesmarchés publics, conforme aux
prescriptions del'OMC, étaitentrée envigueur le1erjanvier 1997etqu'unelégislation supplémentaire
serait achevée auprintemps de1997. Laloiautorisait lesentreprises lituaniennes etétrangères à
participer auxprocédures depassation desmarchés. L'article 1,partie 4delaLoiautorisait le
gouvernement àdonner lapréférence auxbiens, travaux etservices produits, effectués oufournis par
desentreprises enregistrées enLituanie, lorsque celaétaitimportant pour l'Etatpour desraisons
économiques ousociales. Toutefois, cettedécision serait appliquée danslerespect desobligations
delaLituanie découlant desaccords internationaux.
109. [Desmembres ontexprimé l'espoir quelaLituanie, aumoment desonaccession, notifierait
auComité desmarchés publics sonintention d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics etdemanderait
lestatut d'observateur audit comité. LaLituanie devrait engager desnégociations envuededevenir
partie àl'Accord peuaprès, enprésentant uneoffreconcernant lesentités etelledevrait êtredisposée
àachever lesnégociations àunecertaine dateàfixer, àcondition quelerésultat desnégociations soit
satisfaisant pourtoutes lesparties.]WT/ACC/SPEC/LTU/8
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Transit
110. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quesonpaysexigeait undépôt degarantie ouundépôt
enespèces équivalant enrègle générale aumontant desdroits d'importation etdestaxes prélevées sur
lesmarchandises importées. Lemontant jugésuffisant pouvait êtrefixéàunniveau plusélevé sila
valeur endouane oulaclassification tarifaire desmarchandises entransit nepouvait pasêtredéterminée
aveccertitude.
111. Lereprésentant delaLituanie aajouté quelesPremiers Ministres desEtatsbaltes avaient signé
le13février 1995 unerésolution sur"Via Baltica" visant àcréer unsystème detransit balte qui
faciliterait etsimplifierait lesformalités detransit desmarchandises entrelesEtatsbaltes. Lesystème
serait fondé surlesconventions CE-AELE relatives audocument administratif unique (DAU) etàla
procédure commune detransit (1987) etpourrait préparer lavoieàl'accession àcesconventions.
112. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quesonpaysseconformerait auxdispositions
pertinentes desinstruments del'OMC, notamment àl'article VduGATT de1994. LeGroupe de
travail aprisnotedecetengagement.
Politique agricole
[Informations surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation publiées dansledocument
WT/ACC/SPEC/LTU/2 du30juillet 1996àtitred'indications générales uniquement. Offre concernant
lesengagements relatifs ausoutien interne etauxsubventions àl'exportation publiée dansledocument
WT/ACC/SPEC/LTU/7 du12juin1997.]
113. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLituanie dedonner unaperçugénéral
desgrandes orientations desapolitique agricole. Desquestions précises ontétéposées ausujetdes
droits dedouane surlesproduits agricoles, del'application deprixd'achat recommandés pourcertains
produits, desmesures desoutien direct etindirect, dessubventions àl'exportation, etdesmesures
concernant lesecteur dusucre. LaLituanie aétépriée defournir desrenseignements surlesoutien
interne etlessubventions àl'exportation dansl'agriculture, ensuivant lemodèle deprésentation du
document WT/ACC/4. Unmembre arelevé quelaLituanie avaitmisenoeuvre toutrécemment des
programmes desoutien interne etdesubventions àl'exportation etils'estdemandé pourquoi laLituanie
avait misenoeuvre desprogrammes quipouvaient êtrecontraires auxdispositions desinstruments
del'OMC après avoir décidé dedevenir Membre del'Organisation.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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114. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelesecteur agricole revêtait uneimportance
économique etsociale exceptionnelle pourlaLituanie. Untiersdelapopulation lituanienne vivait
danslesrégions rurales etlaproduction deproduits agricoles primaires fournissait dutravail à23pour
centdelapopulation active occupée enLituanie. Laproduction laitière étaitl'unedesactivités
économiques lesplusimportantes enLituanie. Cependant, laproduction agricole pâtissait d'une
infrastructure agricole etcommerciale inefficace etdefaible dimension. Lesprixdelaplupart des
produits agricoles primaires surlemarché intérieur étaient inférieurs àceuxdumarché mondial, mais
lesprixdesproduits finals étaient quelquefois égaux ousupérieurs auxprixmondiaux. Legouvernement
avaitpourobjectif decréerunsecteur agricole compétitif etuneéconomie rurale viable toutenréduisant
auminimum lesconséquences sociales etéconomiques préjudiciables pendant lapériode detransition.
Lamoyenne tarifaire pondérée pourlesprincipales denrées alimentaires (lait,produits laitiers, beurre,
oeufs, saucisses etsaucissons etsucre) étaitde27,5pourcent.
115. Desmembres sesontdéclarés particulièrement préoccupés parlessubventions accordées sous
forme d'achats deproduits agricoles parlegouvernement àdesprix"recommandés". Lereprésentant
delaLituanie aexpliqué qu'unsoutien étaitaccordé auxagriculteurs aumoyen dumécanisme deprix
d'achat minimaux (recommandés) pourleblé,lelin,lecolza, leslégumineuses fourragères, laviande
deporc, lelaitetlebétail dequalité supérieure. Lenombre deproduits visés parleprogramme de
prixminimaux pouvait êtreaugmenté dansdessituations extrêmes. Lesprixétaient calculés enfonction
descoûts moyens deproduction enLituanie etdelasituation dumarché danslespaysvoisins. Un
élément desubvention s'ajoutait auxprixminimaux danslecadre decontingents d'achat fixespour
lesproduits degrande qualité. Lessubventions étaient versées auxagriculteurs parl'intermédiaire
desentreprises detransformation afinderéduire lesformalités administratives. Lessubventions étaient
accordées danslecadre duProgramme national dedéveloppement agricole etduFonds desoutien
agricole, crééen1994 parlafusion dedivers fonds telsqueleFonds d'ensemencement. Parmi les
types d'aide, onpouvait citeraussi lescrédits àdesconditions defaveur etlesprêts préférentiels (à
5pourcentd'intérêt annuel) accordés auxagriculteurs, l'appui auxintermédiaires commerciaux et
auxprestataires deservices, lesristournes surlesmachines agricoles, l'appui auxefforts decoopération
entre agriculteurs etàl'agriculture écologique, etdesindemnités encasd'accidents etdecatastrophes
naturelles. L'Etatoffrait également unsoutien indirect enfinançantdestravaux demiseenvaleur
desterres, lechaulage dessols,laconstruction deroutes etautres infrastructures, lasélection animale
ainsiquelarecherche etlaformation agricoles. Lesallégements fiscaux danslesecteur comprenaient
l'exonération del'impôt surlesbénéfices dessociétés etdesexonérations fiscales temporaires surles
terres bonifiées. Legouvernement encourageait aussi ladiversification dansleszones rurales ainsi
quelereboisement.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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116. En1997, legouvernement avaitdécidé decentraliser toutes lesressources budgétaires destinées
auProgramme national dedéveloppement agricole etauFonds desoutien agricole dansunfonds de
soutien ruralafind'améliorer l'efficacité etl'administration dusoutien del'Etatausecteur agricole.
LeMinistère del'agriculture etdelasylviculture superviserait lacréation etl'utilisation duFonds
desoutien rural. Leprincipal objectif duFonds étaitdecréer desexploitations agricoles viables qui
assureraient auxagriculteurs unemploi etdesrevenus. LeFonds desoutien ruralfaciliterait lepassage
progressif d'unsystème desubventions concernant lesprixàunsystème demaintien desrevenus des
producteurs parl'application demesures desoutien desprixetd'autres mesures économiques aux
principaux produits agricoles. LeFonds financerait aussi desprogrammes d'investissement.
117. Unmembre anotéquelaLituanie subventionnait lesexportations decertains produits agricoles
etluiademandé deconsolider sessubventions àl'exportation autauxzéroetd'utiliser d'autres formes
desoutien dusecteur agricole ayant moins d'effets dedistorsion. Lereprésentant delaLituanie a
expliqué quelessubventions àl'exportation étaient accordées pourl'entreposage delaproduction
excédentaire etl'amélioration desconditions decommercialisation. En1995, dessubventions à
l'exportation avaient étéaccordées pourlaviande deboeuf etdeporc, lebeurre, lefromage etlelait
concentré pouruntotalde27,8millions delitas. LaLituanie subventionnerait également en1996
lesexportations deviande deporcetdeproduits laitiers etelleenvisageait decontinuer àappliquer
cessubventions àl'avenir, enparticulier encasdesituations extrêmes dumarché.
118. Lereprésentant delaLituanie asouligné quelerégime agricole desonpaysétaitencore en
période detransition. LaLituanie révisait actuellement sapolitique agricole etellemettrait enplace
unnouveau système desoutien interne àl'agriculture [d'iciau1erjuillet 1997. LeGroupe detravail
serait informé delanouvelle politique etdesmesures desoutien lorsque lenouveau système serait
misaupoint.]
119. Desmembres ontposédesquestions précises surlesmesures touchant lesecteur dusucre,
enparticulier l'adoption éventuelle deprixderéférence etl'ouverture decontingents tarifaires pour
lesentreprises lituaniennes detransformation. Ilaétérappelé àlaLituanie quel'article VIIduGATT
de1994 etl'Accord del'OMC surl'agriculture prohibaient lerecours àdesprixderéférence.
120. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quelessucres dun1701duSHétaient protégés par
desdroits dedouane de35pour centadvalorem (minimum 0,75litasparkg),lesautres sucres
(n1702.03, 1702.40, 1702.90 duSH)pardesdroits dedouane de35pourcentetlessucreries
(n1704.10.11à1704.90.51,1704.90.61à1704.90.99duSH)pardesdroitsdedouanede25à30pourWT/ACC/SPEC/LTU/8
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cent, etquelesentreprises detransformation bénéficiaient decrédits saisonniers àdesconditions de
faveur. Desimportations pouvaient également avoir lieudanslecadre descontingents tarifaires, mais
lesentreprises detransformation devaient d'abord épuiser lesréserves desucre d'origine nationale.
Lecontingent àdroits nulsétaitréparti parconsensus entrelesquatre raffineries lituaniennes desucre.
Desdérogations auxdispositions delaLoisurlaconcurrence avaient étéaccordées auxproducteurs
desucre pourleurpermettre decréer uneassociation deproducteurs. LaLituanie avait l'intention
delibéraliser lerégime dusucre lorsque laproduction aurait suffisamment augmenté pourrépondre
àlademande intérieure.
121. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysavait l'intention desupprimer leprix
deréférence pourlesimportations desucre brutavant sonaccession àl'OMC.
[Acompléter]
Alcool etboissons alcooliques
122. Unmembre aexprimé l'avisquelesrestrictions aucommerce d'alcool appliquées parlaLituanie
équivalaient àuncommerce d'Etat. Lemonopole dedistribution détenu parl'Etatpouvait également
fausser lesprixàl'importation. Cemembre ademandé àlaLituanie d'indiquer lescritères surlesquels
étaitfondé lesystème delicences pourlesboissons alcooliques etd'expliquer comment lesystème
lituanien derestrictions àl'importation pouvait êtrecompatible aveclesrègles del'OMC.
123. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quesongouvernement avaitétabli le12juillet 1996
l'Office d'Etatdecontrôle dutabac etdel'alcool conformément àlaLoisurlesystème desanté et
àlaLoisurlaréglementation del'alcool. L'Office avaitpourprincipales fonctions d'élaborer etde
mettre enoeuvre lapolitique del'Etatencoopération aveclesMinistères etlesautres institutions
gouvernementales envuededécourager laconsommation etd'enatténuer lesconséquences nocives
surlapopulation. L'Office lui-même n'effectuait pasdecommerce: ilaccomplissait diverses tâches
d'administrationetdesurveillancetouchantaucommerce,notammentladélivrancedelicencesd'activité,
lecontrôle del'application desprescriptions légales, l'établissement demodalités demarquage
additionnelles pourlesboissons alcooliques importées, etc.
124. Lerégime delicences d'activité servait àréglementer lecommerce; deslicences distinctes
étaient délivrées pourlecommerce degrosdeboissons alcooliques fabriquées enLituanie, l'importation
etlecommerce dedétail. Autotal, environ 12000licences degrosetdedétail avaient étédélivrées.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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Lespremières étaient délivrées parl'Office tandis quelessecondes l'étaient parlesautorités municipales.
Lerégime delicences d'activité pourl'importation avaitétémodifié. LeParlement avait approuvé
laLoimodifiant etcomplétant laLoisurlaréglementation del'alcool du8avril1997. Lanouvelle
loivisait notamment àharmoniser laLoisurlaréglementation del'alcool aveclesdispositions des
instruments del'OMC. Lanouvelle loinelimitait paslenombre delicences pourimporter desboissons
alcooliques etnefaisait pasobligation auximportateurs des'approvisionner uniquement auprès des
sociétés étrangères figurant danslesbulletins del'Association desfabricants deboissons alcooliques.
Lesdispositions delanouvelle loineprévoyaient pasd'appel d'offres pourl'octroi delicences pour
l'importation deboissons alcooliques oupourlecommerce intérieur. Ainsi, pourl'importation de
boissons alcooliques, leslicences étaient accordées àtousceuxquienfaisaient lademande moyennant
lepaiement dudroitdetimbre, àcondition quelessociétés soient enregistrées enLituanie, qu'elles
suiventlesprocéduresordinairesprévuespourl'obtentiond'unelicenceetfournissenttouslesdocuments
requis parlalégislation lituanienne. Lesconditions s'étaient améliorées pourlesnouveaux venus sur
lemarché puisque l'expérience professionnelle entantqu'importateur neconférait plusd'avantage.
Enoutre, leslicences pourl'importation, lafabrication etlecommerce degrosetdedétail deboissons
alcooliques netitrant pasplusde22pourcent-quin'étaient valables auparavant quepouruneannée -
étaient maintenant dedurée illimitée.
125. Lesimportateurs deboissons alcooliques payaient undroitdetimbre annuel pourlalicence
d'importation. Cedroit avait étéinstitué pour exercer uncontrôle surlesimportateurs etéviter
l'importation deproduits decontrefa çonoudemédiocre qualité. Lorsqu 'ildélivrait lalicence, le
gouvernement précisait letypedeboissons àimporter paruneentreprise particulière -vodka, vodka
etautres spiritueux, vins,etc.-maisnonlavaleur oulevolume. Unelicence valable uneannée pour
importer delavodka etd'autres spiritueux coûtait 500000litas(125000dollars EU),pourlesautres
spiritueux 400000litas(100000dollars EU)etpourlevin150000litas(voir letableau 3pourla
listecomplète desdroits detimbre). Lalicence d'activité pourl'importation deboissons alcooliques
valait aussi pourlecommerce degrosdecesproduits. Lalicence d'importation etdecommerce de
grosvisait unplusgrand nombre demarques deboissons (environ 400)qu'unelicence decommerce
engrosdeboissons fabriquées danslepays(de100à150produits environ).
126. L'Office d'Etatdecontrôle dutabac etdel'alcool délivrait aussi deslicences d'activité pour
laproduction nationale. Lereprésentant delaLituanie asouligné quel'alcool fabriqué danslepays
étaitsoumisauxmêmesrestrictionsetàlamêmeréglementationquelesproduitsimportésàuneexception
prèsconcernantl'entreprise"LietuviskasMidus"(fabriquelituanienned'hydromel).Lalicencepermettait
àcettesociété defabriquer unemarque spéciale d'hydromel ("Zalgiris") dontlateneur enalcool excédaitWT/ACC/SPEC/LTU/8
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50pourcent. Cethydromel étaitégalement exporté, tandis quel'importation deboissons d'uneteneur
enalcool supérieure à50pourcentétaitinterdite.
[127. Unmembreadéclaréquelesystèmelituaniendelicencesd'activitésemblaitlimiterlecommerce
deboissons alcooliques d'unemanière quiétaitcontraire auxdispositions del'article XIetde
l'article XVII duGATT de1994. Legouvernement semblait jouer unrôledecontrôle danslechoix
etlalimitation dessociétés quis'adonnaient aucommerce decesproduits, créant enfaitdesentreprises
commerciales d'Etat. Enparticulier, cemembre arelevé quelasociété "Lietuviskas Midus" détenait
desdroits demonopole surlafabrication deboissons àforteteneur enalcool etilaestimé quecette
société étaituneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII.]
128. Lereprésentant delaLituanie arépondu queLietuviskas Midus S.A. étaituneentreprise
coopérative deconsommateurs quifabriquait del'hydromel selon desrecettes anciennes brevetées que
laLituanie considérait comme faisant partie desonpatrimoine national. Ainsi, étantdonné quecette
entreprise suivait destraditions anciennes defabrication etétaitlaseule enLituanie àfabriquer des
boissonsnationales,legouvernementavaitaccordéàLietuviskasMidusledroitdefabriquerdesboissons
alcooliques jusqu'en2001. L'Etatneluiaccordait pasdeprivilèges oudesubventions, etl'entreprise
n'avaitpasd'obligations envers l'Etat.Ellepouvait importer desintrants pourlaproduction d'hydromel
sansrestrictions. [LaLituanie envisageait denotifier "Lietuviskas Midus" entantqu'entreprise
commerciale d'Etat.]
129. LaLituanie avait établi lecadre juridique pourl'instauration d'unmonopole d'Etatsurles
produits alcooliques encasdeforce majeure (guerre, famine etcatastrophes naturelles), mesure qui,
del'avisdureprésentant delaLituanie, pouvait sejustifier autitredel'article XXb)etd).Lasituation
actuelle nepouvait êtrequalifiée deforce majeure. LaLoisurlaréglementation del'alcool autorisait
aussil'institutiondecontingentsdeproductionetd'importationpourcertainsproduitsalcooliqueslorsque
lenombre depatients souffrant depsychose alcoolique excédait leniveau fixéparleMinistère dela
santé. Toutefois, cesdispositions n'avaient pasétéappliquées jusqu'ici.
130. Unmembre arelevé quelesdroits d'accise surlabièreimportée etlabièrelituanienne n'étaient
paslesmêmes. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quelesdroits d'accise appliqués àcertains
vinsetbières fabriqués dans lepays etimportés étaient différents envertu delaRésolution
gouvernementale n328du9avril1997. Letauxdudroitd'accise étaitplusfaible (0,2litasparlitre)
pour lespetits fabricants debière, c'est-à-dire ceux dontlaproduction annuelle étaitinférieure à
100000décalitres. L'intervenant aajouté quecetraitement préférentiel étaitunemesure transitoireWT/ACC/SPEC/LTU/8
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etquelaLituanie envisageait d'autres mesures desoutien, pleinement conformes auxrègles del'OMC,
pourcesentreprises.
131. Lereprésentant delaLituanie aindiqué queleMinistère del'agriculture etdelasylviculture
autorisait l'importation dematières premières pourlesboissons alcooliques àdestauxdedroits nuls
danslecadre descontingents tarifaires généraux ouverts envertu delaRésolution gouvernementale
n653du8mai1995. L'autorisation étaitaccordée automatiquement surprésentation d'unedemande
etducontrat devente, maisuniquement auxsociétés détenant deslicences d'activité pourlaproduction
deboissons alcooliques, c'est-à-dire lesneuffabricants autorisés (quin'étaient pasnécessairement des
"entreprises d'Etat") quiavaient obtenu deslicences auprès del'Office d'Etatducontrôle dutabac
etdel'alcool pourimporter del'alcool etproduire desboissons alcooliques. Lesentreprises quine
détenaient pasdelicences pourlaproduction deboissons alcooliques pouvaient importer cesmatières
premières autauxdedroitNPF. Lesystème avaitétémisenplace pourcombattre laproduction illégale
deproduits alcooliques decontrefa çon.Lescontingents tarifaires pourl'importation d'alcool éthylique
àusages techniques étaient accordés automatiquement auxsociétés quienjustifiaient lebesoin.
[Acompléter]
Régime commercial delapropriété intellectuelle
132. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLituanie dedécrire sonsystème de
protection delapropriété intellectuelle àlalumière del'Accord del'OMC surlesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) etd'indiquer lesdomaines quiferaient
l'objet d'unelégislation nouvelle ourévisée. Unmembre arelevé quelerégime lituanien desdroits
depropriété intellectuelle étaitencore encours d'élaboration etquelerégime actuel nesatisfaisait pas
àtoutes lesprescriptions del'OMC, etilademandé àlaLituanie d'accélérer leprocessus législatif
afind'assurer lapleine application del'Accord surlesADPIC aumoment desonaccession àl'OMC.
133. Al'annexe Idudocument WT/ACC/LTU/7, laLituanie avaitprésenté unenoteconcernant
lesADPIC. Enréponse àdesquestions précises, lereprésentant delaLituanie adéclaré quela
législation nationale -notamment lesloissurlesbrevets, lesdessins etmodèles industriels, lesmarques
defabrique oudecommerce etlesmarques deservices, ainsiquelaLoisurlaconcurrence, leCode
pénal etlesdispositions pertinentes duCode civil-étaitdansl'ensemble conforme auxdispositions
fondamentales del'Accord surlesADPIC. Lalégislation lituanienne surlapropriété intellectuelle
necomportait pasd'exceptions auprincipe dutraitement national ouNPF. LaLituanie nefaisait pas
usage despossibilités prévues àl'article 6delaConvention deBerne ouauparagraphe 1b)deWT/ACC/SPEC/LTU/8
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l'article 16delaConvention deParis etn'appliquait pasdemesures exceptionnelles telles queprévues
àl'article 4d)del'Accord surlesADPIC.
134. LaLituanie étaitdevenue membre del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle
(OMPI) en1992etelleétaitdevenue partie àlaConvention deParis en1994. Le17septembre 1996,
leParlement lituanien (Seimas) avait ratifié l'Arrangement deNice concernant laclassification
internationale desproduits etdesservices auxfinsdel'enregistrement desmarques du15juin1957.
Dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits connexes, laLituanie étaitdevenue partie àlaConvention
deBerne en1994etelleenvisageait dedevenir partie auxConventions deGenève etdeRome en1997.
LaLituanie avaitégalement conclu desaccords internationaux enmatière deprotection intellectuelle
avecleDanemark, lesEtats-Unis, laNorvège, laSuisse etl'Organisation européenne desbrevets et
elleavaitaccédé auTraité multilatéral surledroitdesmarques.
135. Enmai1994, leParlement avaitadopté laLoiportant modification etcomplément duCode
civilquitraitait dudroitd'auteur (chapitre 4)etdesdroits voisins (chapitre 5).Lesauteurs, lesartistes
etlescréateurs avaient fondé l'Association lituanienne deprotection dudroit d'auteur quiconcluait
desaccords avecdesorganismes similaires d'autres pays. Lesorganismes deradiodiffusion jouissaient
dudroitd'auteur surlesprogrammes deradio etdetélévision envertu del'article 5264)duCode
civil. Lalégislation lituanienne neprévoyait pasderégime delicences obligatoires pourlesoeuvres
etlesenregistrements sonores. Lalégislation envigueur neprévoyait pasdedroits delocation pour
lesoeuvres cinématographiques, lesprogrammes d'ordinateur oulesenregistrements sonores, mais
laLituanie avaitl'intention demodifier leCode civilpouryintroduire cesdroits delocation avant
décembre 1996. LeCode civilmodifié renfermerait aussi desdispositions plusdétaillées surles
exceptions etlalimitation desdroits exclusifs conformément auxarticles 13,30et31del'Accord sur
lesADPIC.
136. LaLituanie considérait quelesexceptions prévues danssalégislation auxdroits conférés par
unemarque defabrique oudecommerce étaient conformes àl'article 17del'Accord surlesADPIC.
Lesindications géographiques étaient protégées envertu del'article 7etd'autres dispositions dela
Loisurlaconcurrence actuellement envigueur. Cependant, leParlement (Seimas) devait adopter une
nouvelle loisurlaconcurrence en1997. Lereprésentant delaLituanie aditqueleprojet denouvelle
loirenfermaitdesdispositionsconcernantl'utilisationdesindicationsgéographiquesquiétaientpleinement
conformes auxarticles 22à24del'Accord surlesADPIC.
137. Lereprésentant delaLituanie aditqu'ilsemblait nécessaire demodifier laLoisurlesbrevets
pouryinclure lesdispositions del'Accord surlesADPIC etdelaConvention deParis concernantWT/ACC/SPEC/LTU/8
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leslicences obligatoires pourlesinventions brevetées. Lesdifférends concernant l'exploitation ou
lanon-exploitation d'unbrevet pouvaient êtreportés devant lestribunaux. Engénéral, l'importation
d'unproduit breveté devrait êtreconsidérée comme équivalant àl'utilisation d'unbrevet.
138. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quelesministères etinstitutions s'occupant de
l'élaboration delalégislation enmatière dedroits depropriété intellectuelle accéléraient actuellement
leurstravaux. LaLituanie préparait uneloisurlaprotection desschémas deconfiguration decircuits
intégrés. LaLoisurlaprotection juridique desprogrammes d'ordinateur etdesbases dedonnées et
laLoisurlaprotection desobtentions végétales etlaculture desemences avaient étéadoptées en1996.
Cette dernière assurait laprotection detoutes lesobtentions végétales enregistrées enLituanie et
garantissait lesdroits despropriétaires desobtentions. LaLituanie n'étaitpasmembre del'Union
internationale pourlaprotection d'obtentions végétales (UPOV) etneleserait pastantquelesvariétés
desobtenteurs lituaniens neseraient pasreconnues etenregistrées danslespaysd'Europe occidentale.
139. Lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle étaient poursuivies aucivil, saufsil'atteinte
étaitconsidérée comme undélitpénal. Lesprocédures applicables figuraient dansleCode civilet
leCode deprocédure civile delaRépublique deLituanie. Lesloissurlesmarques defabrique ou
decommerce, lesbrevets, etlesdessins etmodèles industriels renfermaient desdispositions spécifiques
concernant ledroitdestitulaires demettre finauxinfractions etderéclamer uneindemnisation; des
voies derecours contre lesatteintes audroitd'auteur etauxdroits connexes étaient prévues dansle
Code civiletleCode pénal.
140. Desmembres ontdemandé àlaLituanie deconfirmer qu'elleappliquerait lesdispositions de
l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce àladatede
sonaccession àl'OMC, sansrecourir àunepériode transitoire.
141. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quesansuneaidefinancière ettechnique importante
desMembres del'OMC, sonpaysneserait pasenmesure des'acquitter entièrement desobligations
découlant del'Accord surlesADPIC àladatedesonaccession àl'OMC etqu'ilaurait besoin d'une
période detransition dequatre anspourrendre sonrégime juridique, sonrégime institutionnel etson
régimedeprotectionpleinementconformesauxprescriptionsdel'OMC. Certes,lalégislationlituanienne
réglementant laprotection delapropriété industrielle (brevets, dessins etmodèles industriels, marques
defabrique oudecommerce etmarques deservice, etc.), ledroitd'auteur, lesobtentions végétales,
etc.,correspondaitàpeuprèsauxprescriptionsdel'AccordsurlesADPIC,maislesmécanismesdestinés
àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle n'avaient pasétéentièrement misenplace, comme
l'exigeaientlesarticles41,50et51.Enparticulier,laLituanien'avaitpasencoreétéenmesured'établirWT/ACC/SPEC/LTU/8
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lecadre juridique permettant defairerespecter ledroitd'auteur etlesdroits voisins. LaLituanie n'avait
pasétabli desystème réglementant l'administration collective desdroits desartistes interprètes ou
exécutants etdesproducteurs dephonogrammes oud'enregistrements sonores etvisuels. En
conséquence, laLituanie nepouvait paspourlemoment appliquer l'article 11relatif auxdroits de
location etl'article 14:4relatif àlaprotection desartistes interprètes ouexécutants, etc.Enoutre,
laLituanie n'étaitpasàmême deprévoir dessanctions pénales oudesmesures deprotection àlafrontière
dudroitd'auteur etdesautres droits depropriété intellectuelle. LaLituanie nepouvait pasnonplus
respecter pourlemoment ledélaiprévu àl'article 62:2concernant l'enregistrement desbrevets, marques
defabrique oudecommerce etmarques deservice.
Politiques affectant lecommerce desservices
[Référence àlalisteenannexe àl'AGCS. Offre d'engagements initiaux reproduite dansledocument
WT/ACC/SPEC/LTU/1 du30juillet 1996.]
142. Lereprésentant delaLituanie avait fourni auGroupe detravail unAide-mémoire distinct
concernant lerégime desservices (WT/ACC/LTU/5), une communication additionnelle
(WT/ACC/LTU/9), ainsiquedesinformations complémentaires dansledocument WT/ACC/LTU/10.
Cesdocuments donnaient unaperçudelastructure dumarché, ducadre réglementaire etdespolitiques
affectant lesservices engénéral oucertains secteurs enparticulier. S'agissant del'élaboration d'une
législationrelativeauxservices,l'intervenantaajoutéquelaLituanieavaitadoptéplusieursamendements
ouloisnouvelles en1996, enparticulier laLoisurl'assurance, laLoirelative auxtransactions publiques
survaleurs mobilières, desmodifications etcompléments delaLoisurlesbanques commerciales, la
Loisurlaconstruction, laLoisurlesmédias, leCode del'aviation civile, leCode destransports
intérieurs, leCode destransports routiers etleCode destransports ferroviaires. Ilimportait deciter
aussilaRésolutiongouvernementalen1550surl'octroidelicencespourfournirdesservicestouristiques
etlaRésolution gouvernementale n94réglementant larecherche, laconservation etlarestauration
desbiens culturels.
143. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelesconditions requises pourl'enregistrement d'une
entreprise étaient lesmêmes, quelescapitaux soient lituaniens ouétrangers, saufqu'uninvestisseur
étranger devait présenter descertificats d'enregistrement pourlespersonnes morales, desdocuments
surlasituation financière etl'attestation del'origine descapitaux étrangers. Lesinvestissements
étrangers étaient autorisés danstouslessecteurs, sauflessuivants: défense etsécurité nationales;
production etvente destupéfiants etd'autres substances nonmédicinales outoxiques ayant deseffetsWT/ACC/SPEC/LTU/8
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similaires; culture etvente deplantes contenant desstupéfiants oudessubstances ayant deseffets
similaires; organisation deloteries. LaPoste lituanienne étaitleseulfournisseur deservices ayant
desdroits monopolistiques ouexclusifs: sesdroits portaient surl'acheminement etladistribution des
lettres, cartes postales etimprimés, l'installation deboîtes auxlettres etl'émission detimbres postaux.
L'entreprise d'Etat"Lietuvas Telekomas" n'avait plusledroit exclusif defournir desservices de
télécommunication.
144. Lereprésentant delaLituanie afourni desinformations surlerégime delicences pourles
activités économiques dansledomaine desservices (tableau 2.2). Parailleurs, l'établissement d'une
banque commerciale exigeait unelicence délivrée parlaBanque deLituanie. Lesentreprises dans
lesquelles l'Etatdétenait moins de50pour centdescapitaux avaient besoin d'unelicence pour
l'exploitation dechemins defer,deports, d'aéroports, deroutes nationales, decanalisations, delignes
électriques etdelignes decommunication. Legouvernement modifierait prochainement laLoisur
lesentreprises defaçonàréduire lenombre d'activités soumises àlicence.
145. LaLituanie n'appliquait pasdemesures horizontales spécifiques denature àlimiter l'accès
aumarché ouletraitement national danslesecteur desservices financiers. Lesbanques étrangères
devaient obtenir l'autorisation delaBanque deLituanie pourétablir desfiliales oudesagences bancaires.
EnvertudelaLoisurlesbanques commerciales du21décembre 1994, lesbanques étrangères pouvaient
établir desfiliales, acquérir despartsdansunenouvelle banque ouunebanque existante (l'acquisition
d'unpaquetd'actions(10pourcentouplus)d'unebanqueexistantenécessitaitl'autorisationdelaBanque
deLituanie) etétablir dessuccursales etdesbureaux dereprésentation. Lesinvestisseurs lituaniens
etétrangers devaient obtenir l'autorisation préalable delaBanque deLituanie pouracquérir 10pour
centouplusdesactions debanques existantes. Lecapital minimal requis étaitlemême pourlesbanques
lituaniennes etlesbanques étrangères; leminimum devait passer de1,9million d'écus(équivalent
enlitas)à5,0millions d'écusle1erjanvier 1998. LaLituanie avaitl'intention d'harmoniser seslois
bancaires aveclesdirectives del'UE,cequipourrait entraîner unelibéralisation accrue. Lessociétés
decourtage étrangères pouvaient choisir n'importe quelle forme juridique d'entreprise pourexercer
desactivités enLituanie.
146. Trente-cinqcompagnies,dontsixàparticipationétrangère,fournissaientdesservicesd'assurance.
Lacompagnie d'assurance d'Etatavaitdétenu desdroits exclusifs concernant touslestypes d'assurance
obligatoire etl'assurance despensions; cettecompagnie serait privatisée danslecadre d'unenouvelle
loisurlesassurances. Lanouvelle loicodifierait lasituation actuelle danslaquelle touslesdroits
exclusifs delacompagnie d'assurance d'Etatavaient étéabolis. Laloipermettrait auxcompagniesWT/ACC/SPEC/LTU/8
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d'assurance étrangères d'établir dessociétés enpleine propriété, despartenariats oudesfiliales, à
condition quelacompagnie d'assurance étrangère soitautorisée parsonpropre gouvernement àexercer
desactivités d'assurance àl'étranger. Lesorganismes financiers étrangers étaient autorisés àfournir
desservices d'assurance destransports (maritimes etaériens) etderéassurance transfrontières.
L'intermédiation enassurance pourlecompte decompagnies d'assurance étrangères étaitautorisée
pourlesintermédiaires enregistrés enLituanie.
147. S'agissant delafourniture deservices professionnels pardesétrangers, laBourse lituanienne
del'emploi délivrait despermis detravail etelleévaluait etreconnaissait lesqualifications desrequérants
conformément auxdocuments présentés. LaLituanie n'avaitpasconclu d'accords avecd'autres pays
ausujetdelareconnaissance desqualifications. Elleétaitentraind'élaborer desprocédures delicences
pourlesservices d'audit. Lesvérificateurs descomptes étaient tenus depasser avecsuccès unexamen
d'aptitude etd'obtenir unelicence délivrée parl'Institut d'audit. Lesservices juridiques étaient
réglementés parleMinistère delajustice etpouvaient êtrefournis pardesavocats etdesjuristes détenant
lesautorisations requises pourexercer cesactivités. Toutefois, lesétrangers nepouvaient pasprendre
partàunprocès pénal enqualité dedéfenseur; cesservices étaient réservés auxavocats quiétaient
citoyens deLituanie etétaient inscrits aubarreau. Lesavocats étrangers nepouvaient représenter des
clients auprès detribunaux enLituanie quesicettepossibilité étaitprévue dansdesaccords bilatéraux
surl'assistance juridique. Desaccords étaient envigueur aveclespayssuivants: Bélarus, Estonie,
Fédération deRussie, [Kazakstan], Lettonie, Moldova, Pologne, [Turquie] etUkraine. Leslimitations
concernant lacitoyenneté quiétaient applicables auxavocats (représentant desclients auprès des
tribunaux) n'étaient pasappliquées auxjuristes quisouhaitaient exercer d'autres activités juridiques.
148. Legouvernement fixait uncontingent annuel pourlenombre desalariés étrangers envertu
duRèglement relatif àl'emploi temporaire d'étrangers du13février 1995. Lesemployeurs présentaient
leurdemande àlaBourse lituanienne del'emploi quidélivrait desvisasetdespermis detravail spéciaux
pourlesétrangers. Cerèglement nes'appliquait pasaupersonnel-clé: personnel d'encadrement,
spécialistesouconsultantsd'entreprisesàcapitauxétrangerstravaillanttroismoisoumoinspourinstaller
deséquipements ouformer dupersonnel local.
149. S'agissant del'acquisition deservices pardesorganismes publics, lereprésentant delaLituanie
aindiqué quelaLoisurlesmarchés publics (quidevait entrer envigueur le1erjanvier 1997) renfermait
desdispositions prévoyant despréférences pourlesfournisseurs locaux. Cespréférences n'excéderaient
pas15pourcentpourlesbiens etservices, et20pourcentpourlestravaux. LaLituanie n'avaitpas
conclu d'accords avecd'autres paysconcernant lesmarchés publics deservices.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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150. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quesongouvernement déployait desefforts,
conjointement aveclesorganismes etministères compétents etleParlement, pourquelesprescriptions
del'OMC soient prises encompte danslesloisetrèglements nouveaux. Lerégime desservices de
laLituanie nefaisait pasdediscrimination entre lesservices oufournisseurs deservices dedifférents
pays(article II)saufdisposition contraire d'accords d'intégration économique répondant auxnormes
del'article Vdel'AGCS. Legouvernement fournissait tousrenseignements surlesloisetrèglements
dansleJournal officiel, comme l'exigeait l'article III,ets'employait àélaborer desprescriptions en
matièredequalifications,desnormestechniquesetdesprescriptionsenmatièredelicencesconformément
auxdispositions del'article VI.
[Acompléter]
Transparence
Publication d'informations surlecommerce
151. Lereprésentant delaLituanie adéclaré que,conformément auxprocédures lituaniennes, les
instruments juridiques nepouvaient pasêtremisenapplication tantqu'ilsn'avaient pasétépubliés
auJournal officiel.
152. Lereprésentant delaLituanie aindiqué qu'auplustardàcompter deladated'accession, toutes
lesloisetautres textes normatifs concernant lecommerce seraient publiés danslesplusbrefs délais
auJournal officiel oudansd'autres publications officielles desministères oudépartements concernés.
Ilaajouté qu'aucune loi,règle, etc.concernant lecommerce international neprendrait effetavant d'avoir
étépubliée. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
153. [Unmembre aexprimé lesouhait quel'engagement delaLituanie concernant latransparence
s'étende àtouslesdécrets, décisions etrèglements dedroitcommercial etautres mesures normatives
concernant lecommerce.]
Notifications
154. LereprésentantdelaLituanieaditqu'auplustardàl'entréeenvigueurduProtocoled'accession,
laLituanie présenterait toutes lesnotifications (autres quecelles quidevaient êtrefaites surunebase
adhoc)prescrites parlesaccords faisant partie del'Accord surl'OMC. Toute réglementation adoptéeWT/ACC/SPEC/LTU/8
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ultérieurement parlaLituanie donnant effetauxloispromulguées pourmettre enoeuvre unaccord
faisant partie del'Accord surl'OMC serait également conforme auxprescriptions del'Accord. Le
Groupe detravail aprisnotedecetengagement.
Accords commerciaux
155. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLituanie defournir desrenseignements
surlesaccords bilatéraux ourégionaux touchant aucommerce etauxinvestissements. Desmembres
ontdemandé silesaccords delibre-échange couvraient l'essentiel deséchanges commerciaux. La
Lituanie aétépriéedenotifier sesaccords delibre-échange. Unmembre ademandé copie del'Accord
trilatéral surlecommerce deproduits agricoles entrelespaysbaltes, ycompris lesdispositions relatives
àl'accès auxmarchés prévoyant lasuppression desobstacles entre lestroispays.
156. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysavaitnégocié desaccords delibre-échange
avecl'Union européenne, l'Association européenne delibre-échange (AELE), l'Estonie etlaLettonie
(accord trilatéral), l'Ukraine, laPologne, laSlovénie, laRépublique tchèque, laSlovaquie etlaTurquie
(lestroisderniers n'étaient pasentrés envigueur). LaLituanie avaitl'intention deconclure desaccords
delibre-échange avectouslespaysdel'ALEEC. Unaccord delibre-échange entrelaLituanie, l'Estonie
etlaLettonie visant lesproduits industriels étaitentré envigueur le1eravril1994 etunaccord de
libre-échange surlesproduits agricoles le1erjanvier 1997. Lesdeux accords delibre-échange
prévoyaient lelibre-échange (pasdemesures intérimaires) àdestauxdedroits nulsentrelesEtatsbaltes.
157. DesaccordscommerciauxprévoyantletraitementNPF(droitsconventionnels)avaientétéconclus
avecl'Australie, leBélarus, laBulgarie, laChine, Chypre, Cuba, laFédération deRussie, laGéorgie,
laHongrie, l'Inde, l'Islande, l'Ouzbékistan, [lesPhilippines], laRépublique deCorée, laRépublique
tchèque, laRoumanie, laSlovaquie, laSlovénie, laTurquie, [leVenezuela] et[leVietNam]. Des
droits conventionnels NPFétaient également appliqués auximportations enprovenance duCanada,
desEtats-Unis, duJapon, duKazakstan, delaMoldova etduTadjikistan. Lesmarchandises provenant
d'autres paysétaient assujetties àdesdroits dedouane autonomes. Desaccords surlapromotion et
laprotection desinvestissements avaient étéconclus avec[l'Allemagne], [l'Argentine], [l'Autriche],
laChine, leDanemark, l'Espagne, l'Estonie, laFinlande, laFrance, [laGrèce], Israël, [l'Italie], le
Kazakstan, laLettonie, laNorvège, lesPays-Bas, laPologne, laRépublique deCorée, laRépublique
tchèque, laRoumanie, leRoyaume-Uni, laSuède, laSuisse, [laTurquie], l'Ukraine, leVenezuela
et[leVietNam]. LaLituanie avait aussi conclu unaccord avecl'Agence multilatérale degarantie
desinvestissements.WT/ACC/SPEC/LTU/8
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158. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelesaccords delibre-échange couvraient l'essentiel
deséchanges commerciaux. Dans lecadre del'accord Lituanie/UE, desdroits dedouane seraient
néanmoins maintenus surcertains produits del'agriculture etdelapêche après lapériode transitoire
desixansdemiseenoeuvre del'accord. Cetaccord delibre-échange avait déjàéténotifié parla
CEautitredel'article XXIV. Untraitement préférentiel étaitaccordé sousforme decontingents
tarifaires pourcertains produits; lesmontants descontingents étaient énumérés àl'annexe XIII, et
lestauxdedroits respectifs danslecadre descontingents àl'annexe XIIdel'accord delibre-échange.
Lescontingents tarifaires danslecadre deséchanges préférentiels n'étaient appliqués qu'àl'égard de
l'UE; lerèglement d'application pertinent (Résolution gouvernementale n205du8février 1995)
avait étécommuniqué auGroupe detravail. Lescontingents tarifaires portaient surlespositions
tarifaires 0201, 0202, 0203, 0406 et1601 duSH.
159. Lesaccords delibre-échange avecl'UEetl'AELE étaient asymétriques, maisseulement pour
lesproduits industriels. Lesdeuxaccords avaient uneteneur similaire saufque,dansl'accord avec
l'AELE, lesproduits pourlesquels unepériode transitoire étaitprévue étaient moins nombreux etqu'une
dateprécise étaitfixée pourl'abolition desdroits d'importation surlesproduits textiles. L'accord
delibre-échange avecl'AELE englobait lesproduits agricoles, maislerégime commercial étaitfondé
surdesconcessions réciproques parrapport auniveau NPF. Cetaccord avaitdéjàéténotifié parl'AELE
autitredel'article XXIV. L'accord delibre-échange avecl'Ukraine prévoyait letraitement NPFpour
laplupart desproduits agricoles; pourlesautres produits, lesdroits étaient nuls. L'accord comportait
desannexes surlesrègles d'origine etlacoopération administrative quiavaient étésignées en
février 1994. Denouvelles règles d'origine étaient encours d'élaboration etseraient similaires àcelles
quiétaient établies danslesaccords delibre-échange avecl'UE,l'AELE etlespaysdel'ALEEC.
Lesparties àl'accord s'engageaient àassurer lelibretransit desmarchandises surtoutleurterritoire
douanier. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quel'accord avecl'Ukraine étaitconforme aux
dispositions duGATT de1994.
160. Unmembre arelevé quelaLituanie appliquait destaxes àl'exportation quiétaient différentes
selon lemarché dedestination etils'estdemandé silaLituanie avait l'intention decontinuer cette
pratique. Lereprésentant delaLituanie arépondu quesonpaysappliquait certains droits d'exportation
surunebasebilatérale -surlespeaux brutes etsurleboisdechêne etdefrêne -danslecadre des
accords delibre-échange avecl'Union européenne, laRépublique tchèque, laSlovaquie etlaSlovénie
etl'accorddelibre-échangetrilatéralentrelaLituanie,laLettonieetl'Estonie.L'accorddelibre-échange
aveclaPologne autorisait aussi lerecours éventuel àdesdroits d'exportation. Lesexportations des
produits concernés étaient interdites àl'époque delaconclusion decesaccords delibre-échange etWT/ACC/SPEC/LTU/8
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l'instauration dedroits d'exportation (surunebasebilatérale) allaitdoncdanslesensdelalibéralisation
deséchanges. Lestauxpréférentiels étaient généralement égaux auxtauxnonpréférentiels, maisdans
certains casleséchanges préférentiels étaient exonérés desdroits d'exportation ouassujettis àdestaux
inférieurs. Lereprésentant delaLituanie aditquecette pratique pouvait sejustifier autitrede
l'article XXIV duGATT de1994.
161. Desrègles d'origine préférentielles étaient établies dans lecadre detouslesaccords de
libre-échange. L'origine desmarchandises étaitdéterminée conformément àdesrègles appliquées pour
touslesproduits. Unedéclaration d'origine préférentielle, accompagnée d'uneattestation délivrée
parunexpert indépendant, étaitfaiteparlesfournisseurs dematières oudeproduits conformément
àlaRésolution gouvernementale n110du24février 1993. Desprocédures simplifiées avaient été
établies danslesprotocoles pertinents surlesrègles d'origine desaccords delibre-échange conclus
parlaLituanie etellesétaient utilisées lorsque descertificats decirculation EUR.1 avaient étédélivrés
parlesexportateurs agréés.
162. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesongouvernement respecterait danssesaccords
commerciaux lesdispositions desinstruments del'OMC, ycompris l'article XXIV duGATT de1994
etl'article Vdel'AGCS, etveillerait àcequelesdispositions desAccords del'OMC relatives àla
notification, auxconsultations etàd'autres prescriptions concernant lessystèmes commerciaux
préférentiels, leszones delibre-échange etlesunions douanières dontlaLituanie étaitmembre soient
respectées dèsladatedesonaccession, pourautant quecesdispositions n'aientpasdéjàétéappliquées
parl'unedesautres parties àl'accord concerné. Ilaégalement confirmé l'engagement delaLituanie
des'acquitter desesobligations découlant desAccords del'OMC, enl'occurrence l'article XXIV du
GATT de1994 etl'article Vdel'AGCS. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
[Unmembre aexprimé lesouhait quelaLituanie s'engage clairement às'acquitter desesobligations
découlant desAccords del'OMC, enl'occurrence del'article XXIV duGATT de1994etdel'article V
del'AGCS.LaLituaniedevraits'engageràobserverlesdispositionsdesAccordsdel'OMC,notamment
del'article XXIV duGATT de1994 etdel'article Vdel'AGCS danstouslesaccords commerciaux
envigueur aumoment del'accession, enveillant àcequelesdispositions decesaccords del'OMC
relatives àlanotification, auxconsultations etàd'autres prescriptions concernant lessystèmes
commerciaux préférentiels, leszones delibre-échange etlesunions douanières dontlaLituanie était
membre soient respectées dèsladatedesonaccession.]WT/ACC/SPEC/LTU/8
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CONCLUSIONS
163. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations delaLituanie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
assurances données parlaLituanie surcertains points particuliers, quisonténoncés auxparagraphes ...
duprésent rapport. LeGroupe detravail aégalement prisactedesengagements delaLituanie sur
certains points précis, quisonténoncés auxparagraphes ...duprésent rapport. LeGroupe detravail
anotéquecesassurances etengagements avaient étéincorporés dansleparagraphe ...duProtocole
d'accession delaLituanie àl'OMC.
164. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur delaLituanie etcompte tenudes
explications, engagements etconcessions présentés parlereprésentant delaLituanie, leGroupe de
travail aconclu quelaLituanie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord deMarrakech instituant l'OMC,
conformément auxdispositions del'article XII.Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet
deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport, etilprend notedelaListe
d'engagements spécifiques delaLituanie concernant lesservices (document ...)etdesaListe de
concessionsetd'engagementsconcernantlesmarchandises(document...)quisontannexéesauProtocole.
Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport. Lorsque la
Décision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation delaLituanie qui
deviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'ilavait
achevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession delaLituanie àl'Accord de
Marrakech instituant l'OMC.
[Acompléter]WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page53
APPENDICE
ACCESSION DELALITUANIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
delaRépublique deLituanie àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
etayant établi unProtocole d'accession delaLituanie,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, quelaRépublique deLituanie pourra accéder àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page54
PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DELALITUANIE
AL'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
deLituanie (ci-après dénommée la"Lituanie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession delaLituanie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/L/... (ci-après dénommé le"rapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession delaLituanie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, laLituanie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laLituanie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe ...durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. Saufdispositions contraires desparagraphes mentionnés auparagraphe ...durapport duGroupe
detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur
l'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaLituanie comme sielleavaitaccepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page55
4. LaLituanie peutmaintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1del'article IIde
l'AGCS pourautant quecettemesure soitinscrite surlaListe d'exemptions desobligations énoncées
àl'article II,quiestannexée auprésent protocole, etqu'ellesatisfasse auxconditions quisontindiquées
dansl'annexe del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé "l'AGCS") delaLituanie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation delaLituanie, parvoiedesignature ou
autrement, jusqu'au...
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàlaLituanie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole parlaLituanie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
11. FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-dix-sept, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi,sicen'estqu'unelisteci-annexée
peutnefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page56
ANNEXES
[Acompléter]WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page57
ANNEXE 1
Lois, règlements etautres documents communiqués
parlaLituanie auGroupe detravail
- LoinI-196 surlesentreprises, du8mai1990;
- LoinI-413 surlesprix, du26juillet 1990;
- LoinI-442 concernant l'impôt surlesbénéfices despersonnes morales, du31juillet 1990;
- LoinI-676 surlessociétés depersonnes, du16octobre 1990;
- LoinI-905 surlesinvestissements étrangers dans laRépublique deLituanie,
du29décembre 1990;
- LoinI-1163 concernant l'impôt surlesressources naturelles del'Etat, du21mars 1991;
- LoinI-1276 surlessecteurs d'activité commerciale oùlesinvestissements étrangers sont
interdits oulimités, du2mai1991;
- LoinI-2125 surlespetites entreprises, du20décembre 1991;
- LoinI-2878 surlaconcurrence, du15septembre 1992;
- LoinI-2880 surlafaillite desentreprises, du15septembre 1992;
- LoinI-138 surletarifdouanier, du27avril1993;
- LoinI-164 surlescoopératives, du1erjuin1993;
- LoinI-173 surlesmarques defabrique oudecommerce etlesmarques deservice,
du3juin1993;
- LoinI-202 surlesdevises étrangères danslaRépublique deLituanie, du7juillet 1993;
- LoinI-345 concernant lataxesurlavaleur ajoutée, du22décembre 1993;
- LoinI-372 surlesbrevets, du18janvier 1994;
- Loisurlacrédibilité dulitas, du17mars 1994;
- LoinI-429 surlesdroits d'accise, du12avril1994;
- LoinI-528 surlessociétés, du5juillet 1994;
- Décision gouvernementale n223surl'enregistrement desbureaux dereprésentation des
entreprises etbanques étrangères danslaRépublique deLituanie, du31mai1991;
- Décision gouvernementale n284surlesprescriptions vétérinaires etsanitaires relatives aux
animaux,produitsd'origineanimale,matièrespremièresetfourragesimportésdanslaRépublique
deLituanie ouytransitant, du27avril1993;
- Décision gouvernementale n599surl'approbation desrègles decontrôle phytosanitaire
appliquéesàl'importation,àl'exportationetautransitdanslaRépubliquedeLituaniedeproduits
d'origine végétale, du3août1993;WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page58
- Décision gouvernementale n388surl'instauration derègles plusstrictes enmatière d'achat
etdevente dedébris etdéchets demétaux ferreux, du23mai1994;
- Décision gouvernementale n526surlesrègles d'achat danslaRépublique deLituanie, de
refonte etd'exportation decuivre etautres métaux nonferreux, leursalliages, etleursdébris
etdéchets, du29juin1994;
- Décision gouvernementale n985surl'application delaréglementation desexportations et
importations deproduits danslaRépublique deLituanie, du14octobre 1994;
- Nouveaux droits d'accise (janvier 1995);
- LoinI-459 portant modification etcomplément duCode civildelaRépublique deLituanie,
du17mai1994 (dispositions surledroitd'auteur);
- LoinI-976 surlesprincipes debasedeszones franches, du28juin1995;
- LoinI-1001 surlaprivatisation desbiens del'Etatetdesbiens municipaux, du4juillet 1995;
- LoinI-1022 surlecontrôle del'importation, dutransit etdel'exportation desproduits et
technologies stratégiques, du5juillet 1995;
- Accord entre legouvernement duRoyaume deNorvège etlegouvernement delaRépublique
deLituanie concernant lecommerce desproduits agricoles;
- Accord delibre-échange entre laConfédération helvétique etlaRépublique deLituanie;
- Accord delibre-échange entre laRépublique d'Estonie, laRépublique deLettonie etla
République deLituanie;
- Accord surlesquestions delibre-échange entre laCommunauté européenne, laCommunauté
européenne del'énergie atomique etlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier, d'une
part,etlaRépublique deLituanie, d'autre part;
- Liste desdroits dedouane approuvés parlaRésolution n443dugouvernement lituanien
(16juin1993);
- Donnéesstatistiquesconcernantlesimportationslituaniennesdeproduitsagricolesetalimentaires;
- Données statistiques concernant lesexportations lituaniennes deproduits agricoles et
alimentaires;
- Aide-mémoire surlapolitique économique dugouvernement delaRépublique deLituanie pour
lapériode allant du1eroctobre 1994 au30septembre 1997;
- Résolutiongouvernementalen281,du28février1995,modifiantenpartielaRésolutionn985
surlaréglementationdesexportationsetdesimportationsdanslaRépubliquedeLituanieadoptée
parlegouvernement delaRépublique deLituanie le14octobre 1994;
- LoinI-720 surlesbanques commerciales, du21décembre 1994;
- LoinI-734 surlaréglementation parl'Etatdesrelations économiques danslesecteur agricole,
du22décembre 1994;WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page59
- LoinI-747 surlecommerce, du12janvier 1995;
- LoinI-857 surlaréglementation del'alcool, du18avril1995 (modifiée le3juillet 1995);
- LoinI-867 surlesucre, du27avril1995;
- LoinI-938 surlesinvestissements decapitaux étrangers danslaRépublique deLituanie,
du13juin1995;
- Résolution gouvernementale n35surl'approbation delaprocédure d'importation desproduits
alimentaires danslaRépublique deLituanie etlecontrôle deleurqualité, du9janvier 1995;
- Résolutiongouvernementalen510surl'approbationderèglesprovisoiresenmatièredemarchés
publics, du12avril1995;
- Résolution gouvernementale n511surl'approbation desrègles appliquées àlafourniture de
services, du12avril1995;
- Résolution gouvernementale n635surlaprocédure générale d'administration descontingents
tarifaires pourl'importation etl'exportation demarchandises, du8mai1995;
- Résolution gouvernementale n718surlarestriction àl'importation decertaines marchandises
danslaRépublique deLituanie, leurexportation etleurtransit, du19mai1995;
- LoinI-1006 surlesdessins etmodèles industriels, du4juillet 1995;
- Résolution gouvernementale n205surlapromulgation del'Accord delibre-échange entre
laRépublique deLituanie etlaCommunauté européenne, laCommunauté européenne de
l'énergie atomique etlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier, du8février 1995;
- Résolution gouvernementale n1221 surlerégime delicences pourlecommerce degroset
dedétail etl'importation etl'exportation desproduits pétroliers etpourlecommerce dedétail
dugazliquéfié, du14septembre 1995;
- Résolutiongouvernementalen1459surlerégimedelicencespourl'importationetlecommerce
degrosetdedétail desproduits alcooliques, du17novembre 1995;
- Résolution gouvernementale n1622 surlerégime delicences pourlaproduction detabac
etdeproduits àbase detabac etleurimportation dans laRépublique deLituanie,
du27décembre 1995;
- LoinI-590 surlesassurances, du20septembre 1990;
- LoinI-1069 surlaprotection desvégétaux, du19octobre 1995;
- LoinI-1109 surlescommunications, du30novembre 1995;
- LoinI-1143 surlaréglementation dutabac, du20décembre 1995;
- Résolution gouvernementale n449surl'approbation desrègles d'évaluation endouane des
marchandises, du16juin1993;
- Résolution gouvernementale n1114surl'approbation dedroits dedouane àdestauxconsolidés
pourlesmarchandises importées, du26septembre 1996;WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page60
- Régime deréglementation desimportations/exportations danslaRépublique deLituanie.
- LoinI-1188 surlaprotection juridique desprogrammes d'ordinateurs etdesbases dedonnées,
du30janvier 1996;
- Code desdouanes delaRépublique deLituanie du6juin1996;
- LoinI-1452 surlamétrologie, du9juillet 1996;
- LoinI-1456 surlesassurances, du10juillet 1996;
- LoinI-1491 surlesmarchés publics, du13août1996;
- Résolution gouvernementale n751surl'évaluation endouane desprixdesmarchandises
importées, du25juin1996;
- Accord delibre-échange entre laRépublique d'Estonie, laRépublique deLettonie etla
République deLituanie pourlecommerce desproduits agricoles, du16juin1996;
- LoinI-1518 surlaprotection desobtentions végétales etlaculture desemences,
du17septembre 1996;
- LoinI-508 surledroitdetimbre, du23juin1994;
- Projet deloisurlesystème d'évaluation delaconformité;
- Résolution gouvernementale n384surl'approbation desrègles decontrôle sanitaire appliquées
àlaproduction, autransport, àlaconservation, àlavente etàl'utilisation desvégétaux et
desproduits végétaux surleterritoire delaRépublique deLituanie, du25mars 1996.WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page61[Tableau 1:Liste desbiens etdesservices assujettis àuneréglementation desprix
Numéro deposition Biens etservices assujettis à
laréglementation desprixInstitutions
responsablesRaisons delaréglementation etperspectivesSH NACE
1 2 3 4 5
- - Prixdesterrains vendus parl'Etat, prixdes
terrains auxfinsducalcul del'impôt foncier et
delataxesurlalocation deterrainsGouvernement Laréglementation desprixdesterrains estliéeau
rétablissement dudroit àlapropriété privée des
terres. Lorsque laréforme agraire auraétémise en
oeuvre etqueledroit depropriété auraétérétabli, la
réglementation seraabolie.
- - Taxes pour lalocation deterrains etde
réservoirs d'eauappartenant àl'EtatGouvernement Laréglementation estliéeaufaitquecesbiens
appartiennent àl'Etat.
4010 Production etdistribution d'électricité Gouvernement Absence deconcurrence suffisante surlemarché.
4020 Distribution decombustibles gazeux (uniquement
legaznaturel)Gouvernement Absence deconcurrence suffisante surlemarché.
4030 Fourniture dechaleur etd'eauchaude Gouvernement Comme lesprixduchauffage pour leshabitants sont
partiellement subventionnés surlebudget del'Etat,
ilsresteront réglementés pendant lasaison de
chauffage 1996-1997. Ilestprévu dedécentraliser la
gestion duchauffage quiseraassurée parles
collectivités locales.
2412
2694
1410
1410Prixettarifs pour lesbiens etservices fournis
pardesentités économiques occupant une
position dominante surlemarché:
-engrais minéraux
-ciments
-castines
-poudres decastinesOffice d'Etatdela
concurrence etdela
protection des
consommateursPosition dominante surlemarché.
Lorsque lanouvelle Loisurlaconcurrence auraété
adoptée, cette réglementation desprixseraabolie.
4100 Captage, épuration etdistribution d'eau Administrations
localesPosition demonopole desentreprises.WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page621 2 3 4 5
6010 Transport devoyageurs parchemins defer
locauxMinistère des
transportsPosition demonopole delasociété anonyme
"Chemins deferlituaniens".
6021 Transport devoyageurs pard'autres moyens de
transport terrestre (autobus etautocars)Ministère des
transports et
administrations
localesCesservices sontsubventionnés, mais ilestprévu de
libéraliser lesprix.
6022 Transport devoyageurs partaxi Administrations
localesEviter queleschauffeurs detaxinepratiquent des
prixexcessivement élevés, compte tenuducaractère
spécifique deceservice.
6120 Transport devoyageurs parvoies navigables
intérieuresMinistère des
transportsIlestprévu delibéraliser lesprixdecesservices.
6323 Activités decontrôle desaéroports, desvolset
desservices ausol(navigation aérienne,
navigation enzone terminale, atterrissages,
véhicules deguidage, stationnement, sécurité)
(Résolution gouvernementale n866, du
21juin1995)Ministère des
transportsPosition demonopole desaéroports.
6210 Transport aérien devoyageurs Ministère des
transportsAccords internationaux.
6322 Activités denavigation, deréglementation etde
mouillage desnavires, derenflouage desnavires
coulés (redevances auportdemerd'Etatde
Klaïpeda pour: tonnage, canaux, phares,
pilotage, réglementation delacirculation
maritime, mouillage, mesures sanitaires,
sauvetage depersonnes etactivités antipollution,
amarrage, droits dequai, péage despassagers
(Résolution gouvernementale n410, du
10juin1993)Ministère des
transportsPosition demonopole surlemarché.WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page631 2 3 4 5
6411 Services postaux delaPoste lituanienne
(collecte, transport etdistribution delettres, de
cartes postales, d'imprimés, de"sekogrammes",
d'aérogrammes, depetits colis; réception et
paiement demandats-poste; opérations bancaires
(virements) parlaposte; paiement depensions et
d'allocations)Ministère des
communications et
delatechnologie de
l'informationServices subventionnés ayant uneimportance sociale.
6420 Services decommunication (communications par
lignes téléphoniques internationales,
interurbaines etlocales; services destandards
téléphoniques etdetélex, detransmission de
données, dediffusion radiophonique)Ministère des
communications et
delatechnologie de
l'informationServices ayant uneimportance sociale; position de
monopole del'entreprise d'EtatTélécom deLituanie.
70 Loyers desappartements descollectivités locales Administrations
localesProtéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés.
9000 Transport desordures ménagères etdesdéchets
liquides, entretien descoursAdministrations
localesProtéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés.
6340,10 Tarifs maximaux pour lesservices fournis par
lesintermédiaires endouaneOffice d'Etatdela
concurrence etdela
protection des
consommateursUnprojet derésolution gouvernementale esten
préparation pour abolir laréglementation destarifs.
7492 Tarifs pour lesservices desécurité des
logements (Vilnius, Klaïpeda)Divisions desécurité
descommissariats
depoliceServices ayant uncaractère spécifique, absence de
concurrence suffisante.
7422 Tarifs pour lesservices delégalisation de
matériel potentiellement dangereux, produit en
Lituanie ouimporté, etpour d'autres services
similairesService decontrôle
technique du
Ministère dela
sécurité sociale etdu
travailServices ayant uncaractère spécifique, absence de
concurrence suffisante.WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page641 2 3 4 5
- Tarifs pour lesservices dedélivrance decartes
decrédit locales, d'élaboration d'uncode pour
larédaction dedocuments techniques et
d'établissement d'unnuméro d'assortiment pour
lesaliments enconserveBureau lituanien des
normes duMinistère
del'administration
publique etdes
collectivités localesServices ayant uncaractère spécifique, absence de
concurrence suffisante.
7422 Tarifs pour ladélivrance decertificats dequalité Inspection d'Etat
pour laqualité, de
l'Office d'Etatdela
concurrence etdela
protection des
consommateursServices ayant uncaractère spécifique, absence de
concurrence suffisante.
851 Tarifs pour lesservices desanté subventionnés
parl'Etatoulescollectivités locales etfournis
pardesétablissements desoins desanté de
l'Etatoudescollectivités localesMinistère delasanté Protéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés.
851 Tarifs pour lesservices desanté payants
(privés), fournis pardesétablissements desoins
desanté del'Etatoudescollectivités localesMinistère delasanté Protéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés.
30.03; 30.04 Marges bénéficiaires maximales pour les
médicamentsMinistère delasanté Protéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés.
523 Prixdedétail desmédicaments etdes
ingrédients delapharmacopée (environ
350produits)Ministère delasanté Protéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés.
851 Tarifs pour lesservices fournis pardes
établissements àbutlucratif. Cestarifs ne
peuvent pasdépasser 60pour centdeceux que
pratiquent lesétablissements d'Etatpour les
mêmes servicesMinistère delasanté Protéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés.
- - Prixminimaux pour leboissurpied(non coupé)
selon letypedebois, leboisdefinition etle
boispour bûcherMinistère dela
sylvicultureDesprixminimaux sontfixés pour éviter lerecours
abusif àdesprixexcessivement basparles
entreprises forestières d'Etat.WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page651 2 3 4 5
44.03
44.06
44.03
44.03
44.03
44.03
44.03
44.01Prixminimaux pour leboisrond, selon lestypes
deproduits:
--rondins coupés, ycompris boisd'oeuvre
--rondins pour traverses devoies ferrées
--boispour fabrication d'allumettes
--boispour fabrication depapiers
--rondins pour fabrication decaisses
--petits rondins
--boispour dalles
--boisdechauffage selon lesgroupes de
changeabilitéMinistère dela
sylvicultureDesprixminimaux sontfixés pour éviter lerecours
abusif àdesprixexcessivement basparles
entreprises forestières d'Etat.
44.03 Prixfixes pour lesboisdeplacage Ministère dela
sylviculturePosition d'exclusivité surlemarché, absence de
concurrence suffisante.
]WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page66
[Tableau 2.1: Régime delicences pour lesactivités économiques enLituanie:
activités concernant lesmarchandises
Activité Licence requise
1. Activités pharmaceutiques Licence requise pour
lesentités nationales
etétrangères. Les
licences pour les
activités 2et9ne
peuvent être
octroyées qu'aux
entités nationales.2. Culture etvente deplantes contenant desstupéfiants oudes
substances extrêmement actives outoxiques
3.
4.Production deproduits alcooliques
Importation deproduits alcooliques enLituanie, commerce degroset
dedétail decesproduits
5. Production etimportation deproduits àbasedetabac enLituanie
6. Achat etrefonte enLituanie decuivre etd'autres métaux non
ferreux, deleurs alliages, etdeleurs déchets etdébris
7. Achat dedéchets etdébris demétaux ferreux enLituanie
8. Achat ettransformation dedéchets etdébris demétaux précieux
9. Fabrication, importation etexportation destupéfiants etdesubstances
extrêmement actives ettoxiques (non utilisées àdesfins
pharmaceutiques), etcommerce degrosetdedétail decesproduits
enLituanie
10. Importation etcommerce degrosdedenrées alimentaires spéciales et
d'additifs alimentaires enLituanie
11. Fabrication decachets, tampons, couteaux dechasse
12. Activités detransport àlacommission; élaboration deprojets,
production, installation, assemblage etexploitation d'équipements de
signalisation etdeprotection encasd'incendie
13. Production, importation, transport, commerce, utilisation,
entreposage etenfouissement deproduits chimiques susceptibles de
nuire àl'environnement
14. Activités commerciales portant surlesmétaux précieux etlesbijoux
15. Importation, exportation, commerce degrosetdedétail deproduits
pétroliers; commerce dedétail degazliquéfié
16. Vente d'armes àfeupour lesport etlachasse, demunitions,
d'armes, d'explosifs etdematériel pyrotechnique
17. Exportation deboisbrut
18. Importation, production, etcommerce desubstances biologiques
phytosanitaires
19. Commerce d'objets d'antiquitéWT/ACC/SPEC/LTU/8
Page67
Activité Licence requise
1.
2.Fabrication d'armes, demunitions etd'explosifs;
Production detitres, billets etpièces demonnaie, ainsi quede
timbres postauxActivités réservées à
desentreprises
d'Etatetdes
entreprises spéciales
3. Transport, utilisation ouautres activités enrapport avec desmatières
nucléaires radioactives etleurs déchets
1.
2.Production d'alcool éthylique nondénaturé etdeboissons alcooliques
d'untitrealcoométrique volumique supérieur à22pour centvol.(ce
droit n'estaccordé qu'àdesentreprises d'Etatsaufdispositions
contraires delaLoisurlaréglementation del'alcool)
Production, importation etvente desubstances extrêmement actives
quinesontpasdestinées àdesusages médicauxActivités réservées à
desentreprises
d'Etat, des
entreprises locales et
desentreprises
spécialesWT/ACC/SPEC/LTU/8
Page68
Tableau 2.2: Régime delicences pour lesactivités économiques enLituanie: services
Activité Licence requise
1.
2.
3.
4.Prospection deressources naturelles
Exploitation deressources naturelles
Réparation d'armes àfeupour lesport etlachasse etd'autres armes
Activités pharmaceutiquesLicence requise pour
lesentités nationales et
étrangères. Les
licences pour
l'activité 12nepeuvent
êtreoctroyées qu'àdes
entités nationales.
5. Fourniture deservices médicaux, detraitements médicaux etde
services d'hygiène
6. Exercice delamédecine vétérinaire
7. Exercice delaprofession d'avocat, saufdisposition contraire delaloi
8. Création d'établissements d'enseignement, d'entreprises et
d'établissements intervenant dans lesactivités liées àlasanté
9. Exécution detravaux géodésiques ettopographiques, publication et
impression deplans etdecartes topographiques ainsi quedeplans
cartographiques
10. Activités detransport international, saufdisposition contraire delaloi
11. Services detourisme
12. Organisation deloteries àdesfinscaritatives oud'assistance
13. Fourniture deservices decommunication parl'intermédiaire d'un
réseau commun delignes etdestations detélécommunication
14. Construction etexploitation d'installations émettant desondes
électromagnétiques
15. Recherche, conservation etrestauration debiens culturels immeubles;
élaboration desconditions, programmes etprojets concernant ces
biens; conservation etrestauration debiens culturels meubles
16. Etablissement deplans etconstruction deroutes nationales
17. Création destands detir,ycompris destands detirdechasse
18. Activités decourtage enbourse
19. Activités boursières
20. Investissement etréinvestissement dans desvaleurs mobilières et
commerce desvaleurs mobilières entantqu'activité principale;
possession debiens desociétés d'investissement, saufdisposition
contraire delaloi
21. Activités dans lesecteur del'énergie
22. Inventaire desforêts etélaboration deprojets sylvicoles
23. Fourniture deservices detransitaires dans letransport aérien et
ferroviaire
24. Remorquage denavires
25. Opérations desauvetage ettravaux techniques sous-marins
26. Services d'éclusage
27. Services d'auditWT/ACC/SPEC/LTU/8
Page69
Activité Licence requise
28. Services demédiation dans ledomaine del'emploi
29. Activités immobilières
30. Fourniture deservices d'assurance
1. Traitement depatients souffrant demaladies infectieuses figurant surla
listespéciale duMinistère delasantéActivités réservées à
desentreprises d'Etat,
desentreprises locales
etdes
2. Traitement d'animaux atteints demaladies particulièrement dangereuses entreprises spéciales
3. Activités postales (réservées exclusivement àl'entreprise d'Etat
"Lietuvos pastas")
4. Réception etpaiement demandats postaux (réservés exclusivement à
l'entreprise d'Etat"Lietuvos pastas")
1. Exploitation dechemins defer,deports, d'aéroports etderoutes
nationalesActivités réservées à
desentreprises dans
lesquelles
2. Exploitation degazoducs, d'oléoducs, delignes decommunication, de
lignes detransmission électrique, deréseaux thermiques d'importance
nationale etentretien technique decesinstallationsl'Etatdétient au
minimum 50pour cent
desparts
]WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page70
[Tableau 3:Taux desdroits detimbres établis conformément à
laRésolution gouvernementale n1123 du11novembre 1994
1. Délivrance delicences d'activité pour l'importation etla
vente engrosd'alcool importé (valable uneannée):
a) Vodka etautres boissons alcooliques 350000litas(90000$EU)
b) Boissons alcooliques àl'exception delavodka 300000litas(75000$EU)
c) Vins (d'untitrealcoométrique volumique nedépassant pas
22pour centvol.) etbières150000litas(37000$EU)
d) Bières 30000litas(7500$EU)
2. Délivrance d'unelicence pour lavente engrosd'alcool
produit enLituanie (valable uneannée):
a) Boissons alcooliques d'untitrealcoométrique volumique
dépassant 22% vol.(lalicence couvre aussi lesbières etles
vins)15000litas(3750$EU)
b) Boissons alcooliques d'untitrealcoométrique volumique ne
dépassant pas22% vol.5000litas(1250$EU)
c) Bières 3000litas(750 $EU)
3. Délivrance d'unelicence pour l'importation etlavente en
grosdetabac (valable uneannée) 6000litas(1500$EU)
4. Délivrance d'unelicence pour l'importation etlavente en
grosdeproduits àbasedetabac (valable uneannée) 15000litas(3750$EU)
5. Délivrance d'unelicence pour l'importation etlavente en
grosdeproduits pétroliers importés: essence, carburants
liquides, kérosène, carburant pour avion, carburant diesel et
lubrifiants (valable uneannée)500000litas(125 000$EU)
6. Délivrance d'unelicence pour lavente engrosdeproduits
pétroliers (valable uneannée) 100000litas(25000$EU)
7. Délivrance d'unelicence pour lavente audétail dans une
station-service3000litas(750 $EU) pour chaque
qualité d'essence, decarburant
diesel etde
carburant liquide
8. Délivrance d'unelicence pour lavente audétail de
lubrifiants1000litas(250 $EU)
]WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page71
[Tableau 4:Contingents tarifaires généraux appliqués parlaLituanie
Code dugroupe de
produits*Désignation Ministère fixant lescontingents
0101 11,0102 10,0103 10,
0104 1010,
0104 2010Animaux reproducteurs deracepure Ministère del'agriculture etde
lasylviculture
0105 11,
0105 1210,
0105 1920,
0105 1990Volailles reproductrices deracepure Ministère del'agriculture etde
lasylviculture
0106 0010,
0106 0090Autres animaux reproducteurs derace
purevivantsMinistère del'agriculture etde
lasylviculture
0201, 0202, 0203 Viandes debovins etdeporcins Ministère del'agriculture etde
lasylviculture**
0405 Beurre Ministère del'agriculture etde
lasylviculture**
0407 0011,
0407 0019Oeufs àcouver d'oiseaux
reproducteurs deracepureMinistère del'agriculture etde
lasylviculture
0511 9950,
0511 9980Sperme d'étalons, deverrats, de
béliers etdeboucs; embryons de
bovinsMinistère del'agriculture etde
lasylviculture
0701 Pommes deterre Ministère del'agriculture etde
lasylviculture**
1001-1004 Céréales Ministère del'agriculture etde
lasylviculture**
1101 Farine defroment Ministère del'agriculture etde
lasylviculture**
1104 Grains decéréales autrement travaillés Ministère del'agriculture etde
lasylviculture**
1214 9091,
1214 9099Aliments composés pour animaux Ministère del'agriculture etde
lasylviculture**
1107 10 Malt, nontorréfié Ministère del'agriculture etde
lasylviculture**
1502 Graisses debovins, d'ovins etde
caprinsMinistère del'agriculture etde
lasylviculture**
1701 1110-
1701 1290Sucres bruts àraffiner Ministère del'agriculture etde
lasylviculture**,
Ministère del'économie
nationale
1701 91,1702 30,
1702 40,1702 90Sucres àusages spéciaux Ministère del'agriculture etde
lasylviculture,
Ministère delasantéWT/ACC/SPEC/LTU/8
Page72
Code dugroupe de
produits*Désignation Ministère fixant lescontingents
1701 99 Sucres Ministère del'agriculture etde
lasylviculture**,
Ministère del'économie
nationale
2207 10 Alcool éthylique dequalité technique
(eaux-de-vie destinées àdesusages
techniques)Ministère del'économie
nationale
2207 20 Alcool éthylique dénaturé Ministère del'agriculture etde
lasylviculture,
Ministère del'économie
nationale
5301 Etoupes delin Ministère del'économie
nationale,
Ministère del'agriculture etde
lasylviculture
ex7010 9110,
ex7010 9210Bocaux àconserves enverre de
0,35 et3litresMinistère del'agriculture etde
lasylviculture,
Ministère delaconstruction et
dudéveloppement urbain
7010 9121,
7010 9221,
7010 9321,
7010 9420,
7010 9460Flacons enverre transparent irrégulier Ministère del'agriculture etde
lasylviculture
9401, 9403 Mobilier spécial pour lesnavires Ministère dutransport***
*Les codes desproduits sontrepris duSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises delaCEE.
**Les contingents tarifaires sontapprouvés parlegouvernement surrecommandation duMinistère de
l'agriculture etdelasylviculture. Lescontingents sontattribués paradjudication.
***Le contingent estfixépourlemobilier (pour unevaleur nedépassant pas1,1million delitas) destiné
aunavirequidoitêtreconstruitparleschantiersnavalsd'Etat"Baltija"(codeduregistredesentreprises-4034645)
en1997.]WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page73
[Tableau 5:Redevances etimpositions pour lafourniture
deservices liésàl'importation ouàl'exportation
1. Formalités douanières pour unenvoi demarchandises,
comme suit:
a) Exportation (ycompris laréexportation) 22litas(1litas=0,25 dollar EU)
b) Importation (ycompris laréimportation etl'entreposage
endouane)33litas
c) Admission temporaire etexportation temporaire 55litas
d) Trafic deperfectionnement actifetdeperfectionnement
passif110litas
e) Transit dejourpendant lesjours ouvrables (de8heures à
20heures)6litas
f) Transit lesjours derepos etlesjours fériés, ainsi quela
nuitdurant lesjours ouvrables (de20heures à8heures)11litas
2. Délivrance d'uncertificat d'origine 28litas
3. Délivrance devignettes pour lemarquage desboissons
alcooliques etdesproduits àbasedetabacs importés
(pour chaque demande)22litas
4. Délivrance d'uneautorisation deperfectionnement actif 221litas
5. Délivrance d'uneautorisation deperfectionnement passif 221litas
6. Délivrance d'uneautorisation d'effectuer lesformalités
douanières dans unautre bureau dedouane:
a) Pour uneseule fois 10litas
b) Pour unepériode n'excédant pastroismois 20litas
c) Pour unepériode n'excédant passixmois 60litas
d) Pour unepériode excédant sixmois 80litas
]WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page74
[Tableau 6:Droits d'accise prélevés enLituanie envertu delaRésolution
gouvernementale n328du9avril 1997
Code desproduits Désignation Droits
(%delavaleur imposable ou
enlitasparunité demesure
indiquée*)
2207.10.00.0;
2208 (sauf
2208.90.69.1;
2208.90.69.3)**Alcool éthylique nondénaturé etboissons
alcooliques, àl'exception del'hydromel, du
champagne, desvins, delabière etdecertains
médicaments àbasedeplantes contenant de
l'alcool éthylique0,43 litaspour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2208.90.69.1 Hydromel 0,12 litaspour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2204.21.11.0-
2204.21.80.0,
2204.29.21.0-
2204.29.75.0,
2204.30, 2206,
2205.10.10.0,
2205.90.10.0Vins ayant untitrealcoométrique volumique
de13% vol., etautres boissons fermentées (à
l'exception desboissons (code 2206.00.89.0)
produites parlasociété "Lietuviskas midus")0,12 litaspour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2204.21.81.0-
2204.21.94.0,
2204.29.81.0-
2204.29.94.0,
2205.10.10.0,
2205.90.10.0Vins etvermouths ayant untitrealcoométrique
volumique supérieur à13% vol., mais ne
dépassant pas18% vol.0,17 litaspour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2204.21.95.0-
2204.21.99.0,
2204.29.95.0-
2204.29.99.0,
2205.10.90.0,
2205.90.90.0Vins etvermouths ayant untitrealcoométrique
volumique deplusde18% vol.0,28 litaspour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2204.10,
2204.21.10.0,
2204.29.10.0Champagne etvinsmousseux 0,35 litaspour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2203 Bières 0,40 litasparlitre***
2402.20.10.0-
2402.20.90.0Cigarettes avec etsansfiltre 12litaspour 1000unités****
2402.10.00.0,
2402.90.00.0,
2403****Tabac àfumer empaqueté etautres produits à
basedetabac50
2710.00.27.0-
2710.00.37.0Carburant etessence 100litas, mais aumoins
800litaspartonne*****WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page75
Code desproduits Désignation Droits
(%delavaleur imposable ou
enlitasparunité demesure
indiquée*)
2710.00.51.0,
2710.00.55.0,
2710.00.66-
2710.00.68Carburéacteur, kérosène, gazole (carburant
diesel), combustible liquide pour chaudière40litas, mais aumoins
300litaspartonne*****
2710.00.87.0-
2710.00.97.0,
2710.00.98.9Tous types d'huiles lubrifiantes àl'exception du
fioul M-100 classé aun2710.00.98.08litas, mais aumoins
180litaspartonne
1806.20.10.0-
1806.20.80.0,
1806.31-
1806.90Chocolat etautres produits alimentaires
renfermant ducacao, sauflapoudre decacao et
lesproduits renfermant moins de18%, enpoids,
debeurre decacao10
0901 Café 10
7113, 7114,
7116Articles debijouterie etleurs pièces, enmétaux
précieux oudoublés demétaux précieux, articles
d'orfèvrerie etleurs pièces, enmétaux précieux
oudoublés demétaux précieux, ouvrages en
perles fines oudeculture, enpierres gemmes ou
enpierres synthétiques oureconstituées10
8703.21.10.1,
8703.21.90.2,
8703.22.19.1,
8703.22.90.2,
8703.23.19.1,
8703.23.90.2,
8703.24.10.1,
8703.24.90.2,
8703.31.10.1,
8703.31.90.2,
8703.32.19.1,
8703.32.90.2,
8703.33.19.1,
8703.33.90.2Voitures deluxedecinqansauplus(sauf les
voitures spéciales) énumérées dans lalistede
l'Office d'Etatdelaconcurrence etdela
protection desdroits duconsommateur15delafraction duprixqui
dépasse 60000litas
2716.00.00.0 Electricité 1WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page76
Code desproduits Désignation Droits
(%delavaleur imposable ou
enlitasparunité demesure
indiquée*)
4901.10.00.1,
4901.99.00.1,
4902.10.00.1,
4902.90.10.1,
4902.90.30.1,
4902.90.90.1,
4908.10.00.1,
4908.90.00.1,
4909.00.10.1,
4909.00.90.1,
4910.00.00.1,
4911.10.10.1,
4911.10.90.1,
4911.91.10.1,
4911.91.80.1,
4911.99.00.1,
9504.40.00.1Publications érotiques ouincitant àlaviolence 50
*Lavaleur imposable estlasuivante:
- leprixdevente horsTVA etdroit d'accise pour lesmarchandises produites enLituanie;
- lavaleur endouane, ycompris lesdroits dedouane, pour lesmarchandises importées.
**Les codes deproduits sontrepris duSHde1997.
***Le droit d'accise -0,2litasparlitre-estperçusurlabière produite etvendue parchaque fabrique
debièrelituanienneproduisant100000décalitresparan(cettedispositionseraappliquéejusqu'àcequelaLituanie
devienne Membre del'Organisation mondiale ducommerce).
****Le droit d'accise -15litaspour 1000unités -estperçusurlescigarettes dequalité supérieure
produites enLituanie etimportées (jusqu 'au30septembre 1997). Ledroit d'accise n'estpasappliqué autabac
(code 2403.10.90.1) importé parlasociété anonyme "Philip Morris Lietuva" etparlasociété "House ofPrince
Lietuva". Lorsque letabac importé parcessociétés estutilisé nonpaspour laproduction decigarettes mais
àd'autres fins, ledroit d'accise s'applique.
******Les droits d'accise sontappliqués entermes absolus uniquement (enlitaspartonne) auxproduits
pétroliers fabriqués parlasociété anonyme "Mazeikiu nafta". Depuis le1eraoût1995, iln'yapasdedroit
d'accise surlecarburéacteur (n2710.00.51.0) importé parlessociétés anonymes "Lietuvos avialinijos" et
"Lietuva" etacheté àlasociété anonyme "Mazeikiu nafta".]WT/ACC/SPEC/LTU/8
Page77
[Tableau 7:Taux d'exportation approuvés parlaRésolution
gouvernementale n268du24mars 1997
Code dugroupe
deproduits*Désignation Taux dedroit
(%)**
0505 10 Plumes utilisées pour lerembourrage, duvet 60
0510 00002,
0510 00103Glandes etautres organes utilisés dans lesproduits
pharmaceutiques***60
3001 1090-
3001 9091Glandes etautres organes àusages opothérapiques* 60
4101, 4103 Peaux brutes 60
4403 20906 Boisbrutdepind'undiamètre d'aumoins 20cm 60
4403 20907 Boisd'épicéa engrumes 60
4403 91 Boisbrutdechêne 60
4403 99991 Boisbrutdefrêne 60
4403 99992 Boisdebouleau engrumes, d'undiamètre d'aumoins
20cm60
*Les codes deproduits sontprésentés selon leSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises delaCEE.
**Les produits neportant pasdecode fontl'objet dedroits dedouane nuls.
***Dans lecadre descontingents fixés parleMinistère delasanté, l'exportation decesproduits se
faitenfranchise dedroits.]