ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/IT/24 
16 février 2004 
 
 (04-0635) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce  
des produits des technologies de l'information Original:  anglais 
 
 
 
MEILLEURES PRATIQUES POUR LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ/BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES POUR LES PRODUITS 
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
 
Communication du Canada  
   La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 13 février 2004. 
 
_______________ 
 
  Le présent document a pour objectif de présen ter une proposition sur les meilleures pratiques 
pour les procédures d'évaluation de la confor mité en matière de compatibilité/brouillage 
électromagnétiques pour les produits des technologies de l'information.  Il ne s'agit pas d'un document 
définitif mais d'une contribution du Canada visant à stimuler la poursuite de la discussion dans le 
cadre du programme de travail du Comité de  l'ATI relatif aux mesures non tarifaires. 
 1. CONTEXTE  
 L'atelier sur la compatibilité/le brouillage élec tromagnétiques qui s'est tenu à Genève les 23 et 
24 avril 2003 avait un double objectif:  i) mieux comprendre l'aspect touchant à la politique 
commerciale des éléments de compatibilité/bro uillage électromagnétiques des produits des 
technologies de l'information;  et ii) permettre a ux organismes de réglementation participant à l'ATI 
d'analyser et de définir collectivement un ensemble  d'approches réglementaires optimales en matière 
de compatibilité/brouillage électromagnétiques en vu e de faciliter encore l'accès aux marchés pour les 
produits des technologies de l'information.   Des experts de 19 pays ont assisté à l' atelier sur la compatibilité/le brouillage 
électromagnétiques.  Il est clairement  ressorti d es discussions tenues durant l'atelier et du résultat de 
l'enquête sur la compatibilité/le brouillage électro magnétiques que les obstacles potentiels à l'accès 
aux marchés tenaient davantage aux différences dans les procédures d' évaluation de la conformité et 
les procédures administratives qu'aux différe nces dans les prescriptions techniques. 
 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ACTUELLES EN MATIÈRE DE 
COMPATIBILITÉ/ BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
 
 Selon le résultat de l'enquête sur la comp atibilité/le brouillage électromagnétiques menée par 
le Comité de l'ATI, les prescriptions en matière  de compatibilité/brouillage électromagnétiques pour 
les produits des technologies de l'in formation dans la quasi-totalité des pays reposent sur des normes 
élaborées par le Comité international spécial de s perturbations radioélectriques (CISPR).  Les 
fabricants n'ont guère de difficultés à produire des produits des technologies de l'information qui G/IT/24 
Page 2  
 
 répondent aux prescriptions de la plupart des pays en matière de compatibilité/brouillage 
électromagnétiques.  
3. PROCÉDURES D'ÉVAL UATION DE LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE 
COMPATIBILITÉ/BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
  Afin de déterminer la conformité des pr oduits des technologies de l'information aux 
prescriptions en matière de compatibilité/brouillage  électromagnétiques, les participants à l'ATI ont 
recours à différents types de procédures d'évaluation de la confomité.  Celles-ci sont résumées ci-après par ordre décroissant de complexité: 
 
 a) Certification par la première partie (o rganisme de réglementation ou entité déléguée) 
– le matériel doit être présenté à l'organi sme de réglementation ou à l'entité déléguée 
en vue de la certification. 
 
 b) Certification par une tierce partie – le matériel doit être présenté à des organismes de 
certification du secteur privé reconnus (o u approuvés) par l'organisme de 
réglementation en vue de la certification. 
  c) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 1 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative à 
condition que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme 
de réglementation et que le fournisseur enregi stre ce matériel auprès de l'organisme de 
réglementation. 
  d) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 2 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative à 
condition que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme 
de réglementation.  Aucun enregistrement  du matériel auprès de l'organisme de 
réglementation n'est requis. 
  e) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 3 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative à 
condition que le fournisseur enregistre le  matériel auprès de l'organisme de 
réglementation.  Il n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu. 
 
 f) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 4 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative.  L'enregistrement du matériel auprès de l'or ganisme de réglementa tion n'est pas requis 
et il n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu. 
  Il s'agit là d'une description générique des pr océdures.  En pratique, les membres de l'ATI 
utilisent différents titres et noms pour décrire leurs procédures. 
 
4. MEILLEURES PRATIQUES PROPOSÉES 
 
 Il appartient bien sûr à chaque participant à l'ATI d'adopter les procédures d'évaluation de la 
conformité qui conviennent pour  déterminer la conformité aux prescriptions en matière de 
compatibilité/brouillage électromagnétiques des produits  des technologies de l'information.  Parmi les 
facteurs affectant cette décision figurent les aspects juridiques, les types de produits, la maturité des 
produits et les facteurs de risques.  Conforméme nt au programme de trav ail de l'ATI relatif aux 
mesures non tarifaires, ces procédures devraient être  cohérentes, transparente s et aussi simples que  G/IT/24 
 Page 3 
 
 
 possible pour ne pas devenir elles-mêmes des obst acles au commerce des produits des technologies de 
l'information.     Les meilleures pratiques proposées pour les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité/brouillage él ectromagnétiques sont les suivantes: 
 
∙ Un pays qui ne dispose actuellement d'auc une procédure d'évaluati on de la conformité 
obligatoire devrait être encouragé à maintenir le statu quo. 
 
∙ Un pays qui dispose actuellement de procédur es d'évaluation de la conformité obligatoires 
devrait envisager de simplifier ses procédures conformément à la liste figurant à la section 3. 
 
∙ Un pays qui dispose actuellement de procédur es de certification obligatoires par la première 
partie devrait envisager de modifier ses procé dures et d'adopter au minimum une certification 
par une tierce partie, ce qui encouragerait la concurrence et accélérerait les échanges. 
 
∙ Chaque pays est encouragé à fonder ses pro cédures sur la déclaration de conformité du 
fournisseur (points c) à f) de la section 3). 
 5. CONCLUSION  
 Le présent document définit dans les gr andes lignes une approche possible pour les 
procédures d'évaluation de la conformité en matière  de compatibilité/brouillage électromagnétiques.  
Nous aimerions recevoir des observations et des in formations en retour sur cette proposition et 
attendons avec intérêt la poursuite des discussions au Comité de l'ATI. 
 
__________