. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/SGP/4 
G/LIC/N/2/SGP/3 24 septembre 2004 
 
 
(04-4002) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 5
 
 
SINGAPOUR 
 
  La communication ci-après, datée du 22 septembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de Singapour.  
_______________ 
 
 Notification au titre de l'article 5
 
 a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
 
 
 Le Décret de 20041 relatif à la Loi sur la lutte contre la pollution (portant modification de la 
deuxième liste) est entré en vigueur le 15 septembre  2004.  Ce décret modifie la Partie I de la 
deuxième liste en y ajoutant les sept éléments suivants:  
 i) Nitrate d'ammonium 
 ii) Nitrate de baryum  iii) Nitrate de guanidine  iv) Nitrate de potassium  v) Nitrite de potassium 
 vi) Nitrate de sodium 
 vii) Nitrite de sodium   Tous les produits mentionnés dans la deuxième lis te annexée à la Loi sur la lutte contre la 
pollution (article 94 A) sont soumis à des procédures de licences d'importation. 
 
b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
  Département de la lutte contre la pollution,  Agence nationale de l'environnement, 40 Scotts 
Road, #12-00, Singapore 228231.  Fax:  (65) 6731 9651 
 
                                                     
 
1 Des copies de la Loi sur la lutte contre la pollution (a rticle 94 A) et du Décret de 2004 relatif à la Loi 
sur la lutte contre la pollution (portant modification de la deuxième liste) peuvent être consultées au Secrétariat 
(Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement). G/LIC/N/1/SGP/4 
G/LIC/N/2/SGP/3 Page 2 
 
 
 c) Organe administratif auquel présenter les demandes
 
  Voir ci-dessus.  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
  Loi sur la lutte contre la pollution (article 94 A) [modifiée par S492/2004, entrée en vigueur le 
15 septembre 2004].  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences
 
conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3  
  La procédure de licences pour les substances da ngereuses n'est pas automatique.  La licence 
octroyée pour ces substances autorise le titulaire à im porter, détenir en vue de la vente, vendre, 
entreposer et utiliser les substa nces dangereuses soumises à contrôle conformément à la Loi sur la 
lutte contre la pollution.  Le titulaire de la li cence est autorisé à utiliser uniquement les substances 
dangereuses soumises à contrôle mentionnées dans la licence.  f) Dans le cas des procédures de licences d'impor tation automatiques, indication de leur objectif 
administratif  
 
 Sans objet.  g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
 
 Il sera procédé à des contrôles pour vérifier si le requérant dispose, à Singapour, d'un site d'entreposage agréé pour les substances dangereuses s oumises à contrôle.  Le requérant peut être un 
étranger, mais il doit être employé par une entr eprise établie à Singapour.  Il est tenu d'avoir un 
entretien afin d'évaluer s'il possède les compéten ces et les qualifications requises pour obtenir une 
licence pour des substances dangereuses. 
 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque
 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces re nseignements ne peuvent pas être fournis  
  La procédure de licences reste d'application tant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité 
publique et la protection de l'environnement. 
 Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b
) 
 On trouvera ci-joint des copies des lois suivantes
2: 
 
 - Loi sur la lutte contre la pollution (article 94 A).3 
 - Décret de 2004 relatif à la Loi sur la lutte  contre la pollution (portant modification de 
la deuxième liste). 
 
__________ 
                                                      
2 Qui peuvent être consultées au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement). 
 
3 On trouvera ci-joint les sections pertinentes de la  Loi sur la lutte contre la pollution (article 94 A).