. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/BRA/1/Suppl.1
14 novembre 2003
(03-6118)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
(EXTENSION D'UNE MESURE EXISTANTE) ET DES
RAISONS DE CETTE ACTION
BRÉSIL
Supplément
(Jouets)
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 novembre 2003.
_______________
En ma qualité de représentant de la Présidence pro-tempore  du MERCOSUR, j'ai l'honneur de
notifier au Comité des sauvegardes, au nom de la République fédérale du Brésil, l'ouverture de la
révision de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations brésiliennes de jouets.
La présente notification est adressée conformément aux dispositions de l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes.
À cet effet, vous trouverez ci-jointe une note du Département de la défense commerciale du
Secrétariat au commerce extérieur du Brésil, relative à la notification d'ouverture de la révision de
ladite mesure de sauvegarde.G/SG/N/6/BRA/1/Suppl.1
Page 2
1. Date d'ouverture de la révision:  6 octobre 2003.
2. Produits faisant l'objet de la révision:  tous les types de jouets classés sous les codes suivants
de la nomenclature comm une du MERCOSUR (NCM)/SH:
9501.00.00/9502.10.10/9502.10.90/9502.91.00/9502.99.00/
9503.10.00/9503.20.00/9503.30.00/9503.41.00/9503.49.00/9503.50.00/9503.60.00/9503.70.00/9503.80.10/9503.80.90/
9503.90.10/9503.90.90/9504.10.10/9504.10.91/9504.10.99.
3. Raisons qui justifient l'ouverture de la révision:
La révision a été ouverte suite à une demande adressée par l'Association brésilienne des
fabricants de jouets - ABRINQ, entité représentative de ce secteur de l'économie du pays.  Afin
d'évaluer le dommage grave ou la menace de dommage grave causé à la branche de production
nationale, un échantillon de 16 entreprises du secteur, représentant un pourcentage significatif desventes facturées de ce secteur, a été retenu.
La production nationale a diminué, les ventes de la branche de production nationale ont
fléchi, l'indice de liquidité a baissé tandis qu'on observait sur le marché intérieur une baisse du prix
moyen de la gamme de produits importés.  Par ailleurs, on a constaté une chute des importations envaleur, une diminution des stocks, une augmentation des exportations et un accroissement de la marge
brute et du nombre d'employés.
L'évaluation de l'engagement en matière d'ajustement a indiqué que la mise en œuvre par la
branche de production du plan présenté par le secteur, avec l'accompagnement systématique despouvoirs publics, se poursuivait, quoique de manière partielle.
La révision de la mesure de sauvegarde a pour objet de vérifier si celle-ci continue d'être
nécessaire pour réparer le dommage grave causé par les importations et si la branche de production
opère son ajustement pour être apte à soutenir la concurrence des importations au terme de la périodefixée.  L'ouverture de la révision aux fins de pr orogation de la mesure de sauvegarde permettra au
Département d'évaluer quels sont les besoins actuels du secteur pour que celui-ci puisse mener à bien
son processus de restructuration, compte tenu de l'existence d'investissements programmés, mais non
intégralement effectués, et/ou de nouveaux investissements qui pourraient également être réalisés afin
que la branche de production redevienne compétitive face aux importations, au niveau du montant des
droits établis dans le cadre du Ta rif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR.
__________