RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/22
9juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2862)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELABANQUE MONDIALE
LaBanque mondiale sefélicite decetteoccasion quiluiestofferte defairepartauGroupe
detravaildesesactivitésetréalisations,quipourraientcontribueràéclairerlesliensentrelalibéralisation
ducommerce etlapolitique delaconcurrence.
Alademande duDirecteur général, nousprésentons ci-après unrésumé succinct desactivités
menéesparlaBanquepoursoutenirlesréformescommercialesetaméliorerlespratiquesdansledomaine
delalégislation etdelapolitique enmatière deconcurrence. Nous énumérerons ensuite, toutaussi
brièvement, uncertain nombre d'enseignements susceptibles dedécouler del'expérience delaBanque
encequiconcerne lesrapports fondamentaux quiexistent entre lalibéralisation deséchanges etla
politique delaconcurrence.
Nous avons présenté séparément quelques rapports élaborés àlaBanque qui,ànotre avis,
pourraient présenter unintérêt pourlesdébats duGroupe detravail. Cesrapports nesontpasrésumés
danslaprésente communication.
Soutien apporté parlaBanque àlalibéralisation ducommerce etàlapolitique delaconcurrence
Lapremière génération deréformes économiques soutenues parlaBanque mondiale etd'autres
institutions internationales visait lecadre fondamental d'uneéconomie demarché (solidité
macro-économique, stabilité desprix, réduction desdéficits budgétaires, amélioration delabalance
despaiements etouverture àlaconcurrence extérieure moyennant l'assouplissement desrestrictions
commerciales, notamment lasuppression desrestrictions quantitatives etl'abaissement desdroits de
douane).
Dans lecadre desréformes delapremière génération1,laBanque aaccordé 238prêtsàl'appui
deréformes pourpromouvoir lalibéralisation delapolitique commerciale oudelapolitique dechange.
LaBanque aspécifié plusde2000mesures deréforme delapolitique commerciale oudelapolitique
dechange comme condition d'octroi decesprêts, quiontétéaccordés à75paysdifférents; environ
80pourcentdecesréformes ontétédansunegrande mesure mises enoeuvre. Parlebiaisdeces
prêts, laBanque aaidédespaysendéveloppement àappliquer desréformes commerciales quiont
euuneincidence surleurs importations (plus de500milliards dedollars EU(valeur de1993)). A
titredecomparaison, ilconvient denoter que,dans lecadre duCycle d'Uruguay, lespays en
développement ontconsenti desréductions tarifaires quitoucheront 32pourcentdeleursimportations
totales demarchandises, soit393milliards dedollars EU(valeurs de1993 également).2
1Leschiffres ci-après couvrent lapériode allant de1981, dateàlaquelle laBanque mondiale alancé lesystème
deprêts àl'appui deréformes, à1994.
2Lechiffre de500milliards dedollars indiqué ci-dessus concerne lesimportations touchées parlesréformes
quiontétédans unegrande mesure mises enoeuvre.WT/WGTCP/W/22
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Certains paysétant envoied'achever lesréformes delapremière génération (stabilisation
macro-économique etsuppression desobstacles majeurs aucommerce international notamment), la
Banque s'estdonné unsecond objectif, celuid'aiderlesgouvernements àcréerunenvironnement propice
àunecroissance mueparlesecteur privé. Untelenvironnement estconstitué paruntissuharmonieux
demesuresgouvernementalesetd'infrastructuresoffrantuncadrepourl'activitééconomique,c'est-à-dire
laproduction, laconsommation etlestransactions. Ilcomprend uncodejuridique efficace régissant
lesdroits depropriété, ycompris lesdroits depropriété intellectuelle, lescontrats etlerèglement des
différends. Ilcouvre également l'enseignement, lasanté, laprobité desagents depolice etl'accès
detouslesmembres delasociété àtousleséléments constitutifs decetissuharmonieux. Lapolitique
delaconcurrence estunensemble important d'outils quipermet defaçonner cetenvironnement propice.
Lapolitique delaconcurrence comprend ungrand nombre d'éléments: privatisation,
déréglementation, libéralisation ducommerce, c'est-à-dire touslesaspects ducontexte del'action des
pouvoirs publics etdel'environnement économique influant surleniveau etlescaractéristiques de
laconcurrence quiexistera entrelesentreprises présentes surlemarché intérieur. L'undeceséléments
estlalégislation relative àlaconcurrence, dontl'élaboration etl'application suscitent ungrand intérêt
delapartdelaBanque. Depuis 1990, environ 35pays, dontpresque touslesanciens paysàéconomie
planifiée, ontpromulgué ousubstantiellement révisé lesloisexistantes enmatière deconcurrence.
Acetégard, laBanque acontribué àl'élaboration, àlamise enoeuvre ouaurenforcement dela
législation surlaconcurrence ouàl'établissement desinstitutions pertinentes dansdespaystelsque
l'Argentine, leBrésil, leCameroun, laColombie, ElSalvador, leGabon, laJordanie etlePérou.
Encollaboration avecl'OCDE, laCNUCED etd'autres institutions, laBanque aorganisé desséminaires
etdesateliers surlapolitique delaconcurrence àl'intention desfonctionnaires etautres parties
intéressées enColombie, auChili, enInde, enIndonésie, auNépal, auPérou, enTurquie, enLettonie,
enEstonie, enRépublique tchèque, enRépublique slovaque, enLituanie, enPologne etenUkraine.
Ci-après sontdécrits lesprincipaux enseignements quelaBanque atirésdesonexpérience
enmatière deréforme commerciale etdemiseenoeuvre delapolitique delaconcurrence.
Lalibéralisation ducommerce doitfairepartie delaréforme générale
S'agissant despaysendéveloppement, lalibéralisation ducommerce évoque immédiatement
l'idéed'unecroissance tiréeparlesexportations. Toutefois, elleserainefficace sionl'isoledesautres
réformes. Lesdivers éléments d'uneréforme sontsynergiques. Lesréformes isolées seront moins
efficaces quecelles quisontcoordonnées aveclesréformes réalisées dansplusieurs autres domaines.
Ainsi, lalibéralisation ducommerce neportera pasdefruits sansunepolitique dechange rationnelle.
Siletauxdechange netraduit pasdemanière exacte lescoûts économiques relatifs del'économie
nationale etdel'économie mondiale, l'intégration dansl'économie mondiale nuira àl'efficacité plus
qu'ellenelarenforcera. Demême, lalibéralisation ducommerce serainefficace etdifficile àpoursuivre
sansunepolitique macro-économique rationnelle. Undéséquilibre macro-économique intérieur
provoquerarapidementdespertesconsidérablesenraisond'uneaugmentationintenabledesimportations,
etlalibéralisation ducommerce -plutôt quelacause essentielle duproblème, quiestledéséquilibre
macro-économique intérieur -ferasouvent lesfrais, auniveau politique, decetaccroissement des
importations. Enoutre, saufsilemarché dutravail faitl'objet d'uneréforme, iln'yaurapas
d'ajustement dans l'économie encequiconcerne lessecteurs d'emploi etlamanière dont la
main-d 'oeuvre estemployée; sansdetelsajustements, lespaysnepourront pasbénéficier desavantages
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Lalibéralisation ducommerce, lapolitique delaconcurrence etlesréformes juridiques sont
complémentaires
Même après d'importantes mesures delibéralisation ducommerce, deprivatisation etde
déréglementation, etmalgré lapromulgation deloissurlaconcurrence dansdespaysendéveloppement
ouentransition, laconcurrence nejouepasencore réellement surdenombreux marchés. L'efficacité
n'estsouvent pasatteinte carlesentreprises profitent d'arrangements privés oud'autres règlements
del'Etatpouréviter laconcurrence.
Parfois, souslapression desentreprises nationales, lesgouvernements évitent avechabileté
desupprimer lesobstacles aucommerce. Ilsmanipulent desnormes relatives auxproduits etaux
procédés oudesrèglements commerciaux demanière àétablir unediscrimination àl'égard des
importations. Ilspeuvent également recourir àdesmesures antidumping ouàdenombreux moyens
dontlalégitimité parrapport auGATT estexplicite pourcertains moyens etcontestable pourd'autres,
maisquisonttousassez efficaces pourempêcher l'entrée deproduits importés. Enparticulier lorsque
lemarché intérieur n'estpassuffisamment grand pourabsorber laproduction d'entreprises quisont
parvenues àuneéchelle deproduction efficace, ilseranécessaire, pourétablir laconcurrence, d'ouvrir
réellement lemarché aucommerce, sanscontournement.
Danscertainscascependant,lasuppressiondesrestrictionsappliquéesparl'Etatauximportations
neferapasdisparaître laposition dominante dontbénéficient lesproducteurs locaux. Desexemples
évidents ensontlesproduits nonsoumis àlaconcurrence internationale oulesproduits quisontdifficiles
àéchanger auplaninternational enraison deleurcoûtdetransport élevé oudeleurnature périssable.
S'agissant delapremière catégorie deproduits, ilexiste desmoyens quipermettent àunoligopole
local defreiner efficacement laconcurrence tantdesproduits importés quedesproduits nationaux.
Lorsque desproducteurs locaux interviennent dansleprocessus dedistribution, ycompris ladistribution
deproduits importés, ilspeuvent profiter decetteposition pourempêcher lesproduits importés de
s'implanter surlemarché intérieur.3Parailleurs, onaobservé descasoùtouslesproducteurs d'une
région appartenaient àlamême entité -l'oligopole s'étendait au-delà desfrontières nationales et
comprenait lesentreprises situées àproximité susceptibles d'exercer unepression concurrentielle. Dans
certains cas,lecontrôle del'accès auxservices internationaux fournis auxentreprises apermis àdes
entreprises locales demaintenir desarrangements nonconcurrentiels.
Dans lescascomme ceux dontilestquestion auparagraphe précédent, l'ouverture aux
investissements internationaux etl'ouverture dumarché desservices àlaconcurrence internationale
sontdeséléments importants quisontcomplémentaires àlalibéralisation ducommerce etàlapolitique
delaconcurrence.
Lorsqu 'ilexiste unecollusion entre lesproducteurs locaux, lalibéralisation ducommerce ne
peutêtreefficace quesielles'accompagne demesures appropriées visant àvenir àboutd'unetelle
collusion. Ondoitveiller cependant àcequel'origine duproblème soitcorrectement identifiée lors
del'application d'unepolitique delaconcurrence. Silesystème juridique estfaible (insuffisance de
laprotection desdroits depropriété, delalégislation enmatière decontrats etdusystème derèglement
desdifférends), uneaction collective delapartdesentreprises locales (surleplanhorizontal ouvertical)
peutêtreunélément indispensable del'activité économique locale. Pourêtreefficaces, lesréformes
commerciales etlapolitique delaconcurrence doivent êtrecomplétées paruneréforme juridique.
Lesorganismes chargés desquestions deconcurrence peuvent serévéler efficaces pouridentifier les
institutions manquantes ainsiquelesactions oulesmesures anticoncurrentielles émanant dusecteur
3Ilenrésulte unbénéfice plusélevé pour lesproducteurs-distributeurs locaux (carilspeuvent maintenant
accéder plusfacilement auximportations auxfinsdelarevente), sansaucune pression concurrentielle ayant pour
effet d'accroître l'efficacité niaucune réduction deprixpour lesconsommateurs.WT/WGTCP/W/22
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privéoudel'Etat. Parailleurs, ils'estavéré quedanscertains caslesorganismes chargés deréglementer
laconcurrence ontestimé queleurfonction première étaitd'assurer lerespect del'"équité" enmatière
deconcurrence intérieure etontrenforcé laposition dominante desentreprises établies eninterdisant
despratiques concurrentielles qui,danslaplupart despays, sontjugées favorables àlaconcurrence
etàl'intérêt général. Lesgouvernements tiennent beaucoup àtrouver lemoyen deremédier aux
perturbations sociales etéconomiques quidécoulent souvent del'intensification delaconcurrence.
Bienquelalibéralisation ducommerce etunelégislation efficace enmatière deconcurrence
puissent mettre unfreinauxdiverses pratiques commerciales restrictives existant surlemarché intérieur,
despayssesontdéclaré préoccupés parl'établissement d'arrangements commerciaux anticoncurrentiels
nerelevant pasdeleurjuridiction nationale. Dans plusieurs pays, lesloisrelatives àlaconcurrence
appliquent desexemptions auxcartels d'exportation. Lescartels juridiquement reconnus misàpart
desentreprises multinationales ont,seloncertaines allégations, lepouvoir defixerlesprixetdeprocéder
àunerépartition desmarchés. Parailleurs, lorsque detelles entreprises fusionnent, cèdent ou
restructurent leurs activités internationales, ilpeutenrésulter pourd'autres paysdesconséquences
négatives quirisquent denepasêtreexpressément prises encompte lorsdelaprise dedécisions.
Lesmesures antidumping constituent unepolitique desauvegarde etnonunepolitique delaconcurrence
Bienquelesmesures desauvegarde soient parfois considérées comme uneapplication dela
politique delaconcurrence, ilestplusutile, selon laBanque, delesvoircomme unepolitique de
sauvegarde. Celle-ci nerelevant pasducadre d'examen duGroupe detravail, nousnenouspencherons
passurl'expérience quenousavons acquise enmatière demesures antidumping, maisnousenfournirons
volontiers uneanalyse sileGroupe estintéressé.
Perspectives pourl'avenir
Leprogrès social etlerenforcement del'environnement propice àunecroissance mueparle
secteur privé occupent uneplace importante danslesactivités delaBanque. Celle-ci, danslecadre
desonprogramme derecherche, continuera àpromouvoir detelsobjectifs. Parallèlement àdestravaux
additionnels effectués dans lebutd'étudier comment faire pour quelesmarchés despays en
développement deviennent desinstruments plusefficaces dudéveloppement, laBanque aentrepris un
important programme derecherche surlefonctionnement etl'efficacité desmarchés del'emploi, des
marchés descapitaux etdusecteur financier engénéral. Demême, uneétude estencours surlerôle,
dans leprocessus dedéveloppement, d'autres services fournis auxentreprises telsqueles
télécommunications. LaBanque sefélicitera detoute occasion quiluiseraofferte decollaborer avec
l'OMC dansl'étude desaspects commerciaux desquestions susmentionnées. Bienentendu, ellesera
heureuse departager sesconclusions avecl'OMC etd'autres organisations intéressées.