RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/195
22 juin 2001
(01-3134)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
CERTIFICATION
Liste d'engagements concernant les
télécommunications de base
ÉGYPTE
Le gouvernement égyptien a fait parvenir au Secrétariat de l'OMC le projet de liste
d'engagements concernant les télécommunications de base ci-joint en demandant que la procédure de
certification soit engagée conformément aux "Procédures pour la certification de rectifications ou
d'améliorations des listes d'engagements spécifiques" adoptées par le Conseil du commerce des
services (S/L/84).
Par conséquent, si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 45 jours à
compter de la date de la présente communication, cette procédure de certification sera réputée achevée
et le projet de liste d'engagements concernant les télécommunications de base ci-joint entrera en
vigueur et sera réputé faire partie intégrante de la  Liste d'engagements spécifiques de l'Égypte au titre
de l'AGCS (GATS/SC/30).S/C/W/195
Page 2 ÉGYPTE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes p hysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
2.C. SERVICES DE
TÉLÉCOMMUNICATION
La présente liste ne comprend pas les
services de télécommunication fournis
en vue de la transmission de
programmes radiophoniques ou
télévisuels reçus directement par les
consommateurs.3) a) Les licences de l'Autorité de
réglementation destélécommunications sont accordées
de manière transparente, au vu de
"l'examen des besoinséconomiques", qui n'est pasdiscriminatoire.
    b) Les licences ne sont accordées
qu'aux sociétés immatriculées enÉgypte.
    c) Telecom Égypte bénéficie de
droits exclusifs pour lafourniture de services de
transmission transfrontières en
provenance ou à destination del'Égypte, par quelque moyentechnologique que ce soit, pour
une période qui prendra fin au
plus tard le 31 décembre 2005.
Les titulaires de licencesfournissant des services
internationaux de
communication de donnéesdoivent louer des lignes privéesinternationales auprès de
Telecom Égypte, pendant toute
la période d'exclusivité.
    d) Les sociétés opérant dans le
secteur des télécommunications
doivent manifester leurengagement de recruter dupersonnel local et de développerles ressources humaines locales.Le gouvernement égyptien prend des
engagements additionnels tels qu'ils sonténoncés dans le document de référence
ci-joint.
L'Égypte s'apprête à présenter unnouveau texte de loi sur lestélécommunications à l'Assemblée du
peuple (le Parlement égyptien).S/C/W/195
Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services internationaux et nationaux fournis à l'aide
de tout moyen technologique:
2.C.a. Services de téléphonie vocale
2.C.d. Services de télex
2.C.e. Services de télégraphe2.C.f. Services de télécopie2.C.g. Services de lignes louées privées
(uniquement internationales)1) Non consolidé
2) Néant
3)  a) Telecom Égypte a l'exclusivité de la
fourniture des services jusqu'au
31 décembre 2005 au plus tard.Après cette date, des licencespourront être accordées.
    b) La revente de services est autorisée
dans le cadre des accords conclusavec Telecom Égypte.
    c) Telecom Égypte procède
actuellement à la privatisation d'unepartie de son capital au moyen d'une
introduction en bourse ou d'une
cession à un investisseur stratégique.Par la suite, Telecom Égypte pourracontinuer à privatiser son capital
jusqu'à concurrence de 49 pour cent.
    d) Cabines téléphoniques à prépaiement:
Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"S/C/W/195
Page 4
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services internationaux fournis à l'aide de tout
moyen technologique:
2.C.b. Services de transmission de données
et c.
2.C.o. Services Internet1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services nationaux fournis à l'aide de tout moyen
technologique:
2.C.b Services de transmission de données
et c.
2.C.g. Services de lignes louées privées
2.C.o. Services Internet1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"S/C/W/195
Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
Autres services:
2.C.o. Services de téléphonie mobile 
(numériques uniquement)
Autres services fournis à l'aide de tout moyen
technologique:
2.C.o. Services de radiorecherche
2.C.o. Microstations
2.C.h. Services à valeur ajoutéeet n.1) Non consolidé
2) Néant
3) Deux opérateurs GSM900 ont des
licences pour la fourniture de services
en Égypte, assorties d'un droit
d'exclusivité jusqu'au30 novembre 2002.  Après cette date,d'autres licences pourront être
accordées.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
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