ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/EEC/Add.13
21 décembre 1998
(98-5131)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Espagne .G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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ESPAGNE
TABLE DES MATIÈRES
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Administration centrale ....................................................................................................... ............ 3
1. Pêche........................................................................................................................ ........... 3
- Programmes cofinancés ........................................................................................ 3
- Aide en faveur d'armateurs et d'hommes d'équipage touchés par la
suspension des activ ités de pêche ......................................................................... 4
2. Industrie et  énergie ........................................................................................................ ..... 5
- Développement des secteurs économiques et sociaux de
l'industrie agro alimenta ire ..................................................................................... 5
- Ressources minières non énergétiques .................................................................. 6
- Plan d'économie d'énergie et d'utili sation rationnelle de  l'énergie ........................ 7
- Aides à la constr uction navale .............................................................................. 8
- Bonification d'intérêts sur les prêt s pour la construction navale ........................... 9
- Initiative de soutien à la technologie, à la qualité et à la
sécurité industrie lles (ATYCA) ............................................................................ 10
- Plan de R-D en faveur du secteur de l'aéronautique ............................................. 12
- Aide fondée sur des programmes technologiques liés au Plan de
modernisation de SEAT ........................................................................................ 13
3. Petites et moyenne s entrepri ses ......................................................................................... 14
- Initiative de dévelo ppement des PME .................................................................. 14
- Programme ARTE/PME ....................................................................................... 16
4. Aides en faveur de  l'environnement ................................................................................... 18
- Protection et amélioration de la  qualité de l'en vironnement ................................. 18
5. Aides régionales ............................................................................................................ ..... 19
- Système d'incitations éc onomiques régionales ..................................................... 19
Communautés autonomes .......................................................................................................... ...... 21G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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1. Pêche
Budget 1997 – Fraction de l'aide nationale cofinancée
Conformément au Règlement n° 3699/93 qui fixe les critères et les conditions des initiatives
communautaires à finalité structurelle dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de latransformation et de la commercialisation de leurs produits – IFOP – (Décret royal n° 798/1995 du
19 mai), les aides indiquées ci-après ont été mises en œuvre.
Indemnités compensatoires individuelles
147,3 millions de pesetas.  Montants versés aux Communautés autonomes.
Aides pour le perfectionnement des techniques de navigation dans le secteur de la pêche
69,6 millions de pesetas.  Le Fonds social européen contribue au financement de ces aides.
Promotion de l'aquaculture
200 millions de pesetas.  Montants versés aux Communautés autonomes.
Plans d'aquaculture
90 millions de pesetas.  Montants versés aux Communautés autonomes.
Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche
- Construction – 235,4 millions de pesetas.- Modernisation – 5,6 millions de pesetas.- Immobilisation – 18,9 millions de pesetas.- Immobilisation définitive dans le Pays basque – 1 135 millions de pesetas.
- Versements aux Communautés autonomes – 4 181 millions de pesetas.
- Immobilisation temporaire – 768,2 millions de pesetas.  Dans le cadre de cette aide,
392,9 millions de pesetas ont également été versées à la Trésorerie générale de la
sécurité sociale pour financer les aides aux hommes d'équipage en chômagesaisonnier.
Réorientation de la flotte de pêche
- Associations temporaires d'entreprises – 491,9 millions de pesetas.- Création de sociétés d'économie mixte – 2 360,3 millions de pesetas.
Retraites anticipées compensatoires résultant de la restructuration de la flotte de pêche
75 millions de pesetas ont été versées aux Communautés autonomes.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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Aide en faveur d'armateurs et d'hommes d'équipage touchés par la suspension des
activités de pêche
1. Titre du programme
Aide économique extraordinaire en faveur d'ar mateurs et d'hommes d'équipage touchés par la
suspension des activités de pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
En vertu de l'article 14 du Règlement n° 3699/93 du Conseil, on accorde les aides nécessaires
aux armateurs et hommes d'équipage des chaluts à céphalopodes et à colins pêchant au large du
Maroc dans le cadre de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, en raisonde l'arrêt saisonnier de la pêche décrété pour les mois de mars et avril 1997.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 20 mars 1997 (Journal officiel du 25 mars).
5. Forme de la subvention
Aides à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Armateurs et hommes d'équipage du secteur de la pêche.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aide aux armateurs Nombre de navires
768 190 000 pesetas 110
Aide aux hommes d'équipage Nombre d'hommes d'équipage
477 430 000 pesetas 1 284
8. Durée de la subvention
Du 1er mars au 30 avril 1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucun effet sur le commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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2. Industrie et énergie
Développement des secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire
1. Titre du programme
Développement des secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promotion de la mise en œuvre de plans d'assistance technique et de gestion en faveur de
secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 4 juillet 1985 établissant les subventions pour les plans d'assistance technique
et de gestion en faveur de l'industrie agroalimentaire.
5. Forme de la subvention
Subventions à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Associations d'entreprises du secteur de l' industrie agroalimentaire, associations de
producteurs agricoles, syndicats de travailleurs de l'industrie agroalimentaire, associations
professionnelles, fondations ou autres entités dont les objectifs ont un rapport avec l'industrie
agroalimentaire.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total pour 1997:  92 000 000 pesetas.
8. Durée de la subvention
Spécifique, au moment où sont remplies les conditions préalables.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucun renseignement disponible ne permet d'évaluer les effets de la subvention sur le
commerce, probablement minimes.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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Ressources minières non énergétiques
1. Titre du programme
Promotion de l'exploitation de ressources minières non énergétiques.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les activités de prospection, d'exploitation et d'enrichissement des minerais, ainsi
que la recherche-développement dans ces domaines et, s'il y a lieu, la remise en état de
l'environnement dans les sites ayant abrité des activités minières.
4. Fondement et législation
Ordonnance ministérielle du 8 avril 1997 (Journal officiel du 24 avril 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent bénéficier de ces subventions les entreprises, associations d'entreprises ou institutions
ayant pour objet de promouvoir et de développer l'exploitation des matières premières minérales qui
ne sont pas des sources d'énergie.
Les aides à l'investissement dans les exploitations minières accordées dans le cadre de ce
programme sont limitées à des zones classées par la Commission de l'UE dans la catégorie à
objectif 1, car elles sont destinées à promouvoir le développement régional.
Pour en bénéficier, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations fiscales et de
leurs obligations envers la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent présenter les documents
attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1 009 millions de pesetas.Pourcentage maximum:  20 pour cent des investissements ouvrant droit à subvention.
8. Durée de la subvention
Le programme a une durée de cinq ans et  s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2001.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a aucune influence sur le commerce étant donné son faible montant par
rapport à la dimension du secteur (chiffre d'affaires annuel compris entre 200 et 300 milliards de
pesetas), et en raison du nombre élevé de bénéficiaires (54 entreprises).
Plan d'économie d'énergie et d'utilisation rationnelle de l'énergie
1. Titre du programme
Plan d'économie d'énergie et d'utilisation rationnelle de l'énergie.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie, les transports et les édifices
publics, promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables comme l'énergie éolienne, solaire
(thermique et photovoltaïque), l'exploitation de la biomasse et des résidus (urbains, industriels,
forestiers et agricoles) et les petites unités de production d'énergie hydraulique (jusqu'à 10 MVA).
Le plan est conforme aux objectifs de la Loi n° 82/80 sur la conservation de l'énergie, et du
plan national sur l'énergie qui fixe les objectifs en la matière pour la décennie 1991-2000.
4. Fondement et législation
Loi n° 82/80 sur la conservation de l'énergie et Ordonnance ministérielle du 6 février 1997,
portant approbation des règles régissant l'octroi des subventions de ce programme pour la
période 1997-1999 et appelant les candidatures pour 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent bénéficier de ces subventions:- les entreprises publiques ou privées;- les groupes d'entreprises publiques ou privées;
- les copropriétés par étage ou par appartement;
- les institutions sans but lucratif;- les sociétés locales;- les personnes physiques dont les activités correspondent aux objectifs du plan;- les communautés de quartier ou groupements de communautés de quartier qui
présentent des projets intégrés visant à fournir des services à150 logements au moins.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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Avant le versement de la subvention, les bénéficiaires doivent produire la preuve qu'ils se sont
acquittés de leurs obligations fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale.  Ils doivent
également présenter des documents attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a
été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Pour l'exercice 1997, le montant total des subventions octroyées au titre de ce programme a
été de 3 655 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Ce programme d'aides s'applique à la période 1997-1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention étant destinée à tous les utilisateurs finals de l'énergie, elle n'a aucune
influence sur le commerce.
Aides à la construction navale
- Primes à la construction navale
1. Titre du programme
Primes à la construction navale.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif fondamental de la politique communautaire et nationale est le maintien d'un secteur
de la construction navale compétitif à l'échelon mondial.
Étant donné que, dans certains pays tiers, ce se cteur continue de bénéficier d'aides et/ou de
mesures qui faussent le jeu de la libre concurrence, les chantiers navals communautaires doivent, pour
pouvoir soutenir la concurrence sur le marché international, disposer d'aides au fonctionnement
(limitées à un plafond commun de 9 pour cent ou de 4,5 pour cent selon que la valeur du navire à
construire est ou non supérieure à 10 millions d'écus) et à la restructuration (pour les investissements
qui n'impliquent pas d'augmentation de capacité, la fermeture totale ou partielle d'installations et larecherche-développement).
4. Fondement et législation
Décret royal n° 442/1994 du 11 mars sur les primes et le financement de la construction
navale, modifié par le Décret royal n° 1395/1995 et le Décret royal n° 1562/1997.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée aux chantiers navals constructeurs de navires à coque métallique de
plus de 100 tonnes de jauge brute, à l'exclusi on des bateaux de pêche depuis le 19 octobre 1997.
La subvention est accordée une fois que le contrat de construction ou de transformation a pris
effet et les paiements correspondants sont effectués au fur et à mesure de la construction ou de la
transformation du navire, sous réserve des dotations budgétaires annuelles correspondantes, si bien
que les versements ont lieu avec un retard moyen de l'ordre de six mois à un an.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Subvention totale accordée en 1997: 27 048 millions de pesetas
Nombre de subventions accordées en 1997: 59
Subvention unitaire moyenne: 466 millions de pesetas.
Sur les 27 048 millions de pesetas, 13 365 millions correspondent à des aides au
fonctionnement et 13 683 millions à des aides à la restructuration, comme il est indiqué au point 3.
8. Durée de la subvention
La durée du programme correspond à celle de la septième Directive, qui s'étend en principe
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OCDE et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ces subventions sont accordées dans le cadre de la septième Directive sur les aides à la
construction navale qui s'applique à tous les pays membres de l'Union européenne.  Cependant, les
contrats obtenus par l'UE en 1997 pour la construction de navires représentent 14,4 pour cent du total
mondial, alors qu'en 1996 le pourcentage était de 19,4 pour cent.  Parallèlement, le pourcentage pour
le Japon et la Corée est passé de 36 pour cent et 21,4 pour cent en 1996 à 39,1 pour cent et 27,5 pur
cent, respectivement, en 1997.  Ces subventions n'ont donc pas accru la part de l'Union européennesur le marché mondial.
Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale
1. Titre du programme
Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les mêmes objectifs que ceux qui sont décrits au point 3 de la section précédente.
4. Fondement et législation
Décret royal n° 442/1994 du 11 mars sur les primes et le financement de la construction
navale, modifié par le Décret royal n° 1395/1995 et le Décret royal 1562/1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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5. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La bonification est accordée, à concurrence de 3 points de pourcentage, aux armateurs
nationaux ou domiciliés dans l'Espace économique européen et, depuis le 19 octobre 1997, aux
armateurs domiciliés en dehors de l'Espace économique européen, à certaines conditions, sur les
crédits consentis par les entités financières nationales ou étrangères.
La subvention est versée pour toute la durée du crédit (8,5 à 14 ans) sous réserve des
dotations budgétaires annuelles, si bien que les versements ont lieu avec un retard de trois à neuf
mois.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Subvention totale accordée en 1997: 62 721 millions de pesetas
Nombre de subventions accordées en 1997: 67
Subvention unitaire moyenne: 873 millions de pesetasDélai de remboursement des prêts: 8,5 à 14 ans
Subvention unitaire moyenne annuelle
(approximativement): 78 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
La durée du programme correspond à celle de la septième Directive qui, en principe, doit
s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'A ccord de l'OCDE et au plus tard jusqu'au
31 décembre 1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les observations formulées à la section A.9 sont valables pour cette section puisque la
subvention implicite dans la bonification d'intérêts est retranchée du plafond commun de 9 pour cent
ou de 4,5 pour cent selon que la valeur du navire à construire est ou non supérieure à 10 millions
d'écus.
Initiative de soutien à la technologie, à la qualité et à la sécurité industrielles (ATYCA)
1. Titre du programme
Initiative de soutien à la technologie, à la qualité et à la sécurité industrielles (ATYCA).
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'Initiative ATYCA vise essentiellement consiste à renforcer les capacités technologique et
d'innovation, ainsi que la sécurité et la qualité industrielles des entreprises espagnoles conformément à
la politique définie par l'Union européenne concernant les aides à la recherche et au développementG/SCM/N/38/EEC/Add.13
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technologiques.  Elle vise également à incorporer la qualité et la sécurité dans les processus
industriels.
L'Initiative ATYCA porte sur deux programmes principaux:  le Programme de
développement de la technologie industrielle (PFTI) et le Programme de la qualité et de la sécuritéindustrielles (PCSI).
4. Fondement et législation
Les aides accordées au titre de l'Initiative ATYCA sont régies par l'Ordonnance du Ministère
de l'industrie et de l'énergie du 25 avril 1997 portant approbation des dispositions réglementaires
applicables et de l'appel de candidatures pour les trois années de 1997 à 1999 en rapport avec cetteinitiative (Journal officiel du 6 mai 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être:  des entreprises et des entités publiques ou privées, des
associations d'entreprises et des institutions sans but lucratif.
Chaque année, un appel de candidatures invite tous les bénéficiaires potentiels à présenter des
demandes de subvention pour réaliser des projets dans les différents domaines technologiques.  Les
aides sont octroyées après un examen et une évaluation des demandes par un comité.  Le montant de
la subvention fixé par rapport aux coûts des projets ne peut dépasser les limites autorisées pour lesaides publiques par les Directives de l'Union européenne.
Pour obtenir la subvention, le bénéficiaire doit s'être acquitté de ses obligations fiscales, de
ses obligations envers la sécurité sociale, et doit présenter des documents attestant que l'activité a été
effectivement réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Les subventions versées au titre de l'Initiative ATYCA en 1997 ont atteint 21 551 millions de
pesetas, dont 16 305 millions de pesetas étaient à la charge du Programme de développement de la
technologie industrielle.
8. Durée de la subvention
L'Initiative ATYCA est entrée en vigueur en 1997 et doit s'achever en 1999, et les
subventions sont octroyées chaque année.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné que ce programme vise essentiellement à la promotion de la technologie et de la
qualité industrielles, et que des entreprises appartenant à tous les secteurs industriels, y compris laconstruction, peuvent en bénéficier, l'effet de ces subventions sur le commerce est minime, d'autant
plus que ces aides sont réparties dans la quasi-totalité du secteur industriel.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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Note additionnelle
La majeure partie des subventions octroyées au titre de l'Initiative ATYCA est consacrée à
soutenir des projets de recherche-développement, dans le cadre du Programme de développement de
la technologie industrielle.  De ce fait, les aides octroyées sont des aides ne donnant pas lieu à uneaction, conformément à l'article 8:2 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires.
Ces aides sont notifiées au titre de l'article 25 puisqu'elles ont été octroyées en 1997.
Plan de R-D en faveur du secteur de l'aéronautique
1. Titre du programme
Plan de R-D en faveur du secteur de l'aéronautique.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Projets de recherche fondamentale et de développement dans le domaine aérospatial.
4. Fondement et législation
Décision de la Commission déléguée du gouv ernement pour les affaires économiques et
accords de collaboration avec les entreprises.
5. Forme de la subvention
Avances remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises du secteur de l'aéronautique qui ont conclu un accord de collaboration.  Les
avances remboursables sont versées chaque année.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
4 164 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Ce plan de R-D s'étale sur cinq ans et prend fin le 31 décembre 1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme d'aide étant axé sur la recherche industrielle fondamentale, très antérieure à la
commercialisation, il n'a aucun effet sur le commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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Note additionnelle
Ce plan, destiné à des projets de recherche fondamentale, est considéré comme un programme
d'aides "ne donnant pas lieu à une action", conformément  à l'article 8:2 a) de l'Accord SMC.  Il est
notifié au titre de l'article 25, puisqu'il a été appliqué en 1996.
Aide fondée sur des programmes technologiqu es liés au Plan de modernisation de SEAT
1. Titre du programme
Aide fondée sur des programmes technologiques liés à l'exécution du Plan de modernisation
de SEAT (1994-1997).
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les aides sont destinées à des projets d'innovation, de développement technologique et de
formation de l'entreprise SEAT, filiale du groupe Volkswagen, dans le cadre d'un plan qui entraînera
une réduction de 29 pour cent de la capacité de l'entreprise et une réduction de 5 pour cent de lacapacité du groupe VW, au niveau communautaire.
4. Fondement et législation
Décision n° 96/257/CE de la Commission du 31 oc tobre 1995 relative aux aides octroyées par
l'Espagne à SEAT S.A., filiale du groupe VW.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée exclusivement à l'entreprise SEAT qui devra justifier, devant les
autorités espagnoles, de l'exécution de projets d'innovation, de développement technologique et de
formation, pour obtenir le versement de cette subvention.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant de la subvention pour l'exercice 1997 s'élève à 9 601 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Le Plan de modernisation couvre la période 1994-1997, les subventions pouvant s'échelonner
de 1995 à 1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention n'a pas d'effet néfaste sur le commerce pour les concurrents de SEAT, car,
d'une part, les conditions établies dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
pour les aides accordées à cette fin (R-D;  article 8:2 a)) sont remplies et, d'autre part, le Plan deG/SCM/N/38/EEC/Add.13
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modernisation dans le cadre duquel s'inscrivent les aides prévoit une réduction de 29 pour cent de la
capacité de production, ainsi qu'une réduction de l'emploi de 49 pour cent à l'achèvement du Plan, de
sorte qu'à la fin de 1997, la capacité technique de SEAT ne dépassera pas 2 125 unités par jour, contre
3 000 unités par jour à la fin de 1993.
3. Petites et moyennes entreprises
Initiative de développement des PME
1. Titre du programme
Initiative de développement des PME;  aides et actions de promotion.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'initiative de développement des PME comprend une série d'activités axées sur les petites et
moyennes entreprises (PME) qui se concrétiseront dans les sous-programmes suivants:
3.1 Coopération interentreprises
But: Les aides publiques sont destinées à financer en partie les dépenses engagées par les
sociétaires nationaux pour la conclusion d'accords de coopération ainsi que les
activités pertinentes intégrées dans des plans de sensibilisation, de promotion et de
dynamisation de la coopération.
Les activités considérées qui ne doivent pas conduire à des pratiques concurrentielles
restrictives offriront des garanties de permanence et de stabilité, et seront axées sur la
promotion et le soutien de la coopération interentreprises.
3.2 Promotion de services d'information
But: Les aides sont accordées pour faciliter les activités de collaboration entre les centres
d'information qui, en s'appuyant sur des ré seaux télématiques, encouragent et mettent
en œuvre la prestation de services avancés d'information sur les entreprises.
3.3 Conception de produits
But: La réalisation par des entreprises de projets de conception de produits destinés, d'une
part, à faciliter l'incorporation, le développement et l'intégration des technologies de
conception dans les activités des entreprises qui touchent à la politique de produit, à
la commercialisation et à l'identité de l'entreprise, et d'autre part à promouvoir auprès
des entreprises et des consommateurs l'importance de la conception et de l'innovationen tant que moyens d'améliorer la concurrence interentreprises, et de les sensibiliser à
cette question.
3.4 Financement
But: Faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux différentes sources de
financement, faciliter la réalisation d'investissements, en réduire le coût et améliorer
la structure économique et financière des entreprises.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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3.5 Réseaux d'organismes intermédiaires de soutien à l'innovation
But: Assistance à des entreprises pour la réalisation de plans d'action ou la mise en route
de projets, essentiellement de ceux qui visent à mettre en place les mécanismes de
gestion de l'innovation ou à absorber des re ssources technologiques ou à améliorer les
processus d'apprentissage technologique internes dans l'entreprise.
Diffusion d'idées, d'expériences, de meilleures pratiques, de résultats et de techniques
relatives à la gestion de l'innovation, y compris d'actions de formation conjointe dans
ce domaine qui dynamisent les ressources humaines des PME et/ou des organismes
intermédiaires.
Étude et mise en route de systèmes de surveillance commerciale technologique dans
des secteurs d'intérêt qui aident à mieux formuler les stratégies et plans
technologiques et commerciaux des PME.
Soutien à la réalisation d'études visant à introduire l'innovation dans la stratégie des
organismes intermédiaires, et à les intégrer dans des organisations supranationales.
4. Fondement et législation
Décret royal n° 937/1997 du 20 juin 1997 (Journal officiel du 11 juillet 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent se prévaloir de ces aides, d'une manière générale, les petites et moyennes entreprises
et les organismes intermédiaires.
Pour l'application du Décret royal, est considérée comme petite ou moyenne entreprise (PME)
l'unité économique ayant une personnalité physique ou morale qui, au moment de la demande, remplit
les conditions suivantes:
a) employer moins de 250 travailleurs;
b) avoir un chiffre d'affaires annuel de 40 millions d'écus au plus, ou un bilan consolidé
de 27 millions d'écus au plus;
c) être une unité dans laquelle des entreprises qui ne remplissent pas ces conditions n'ont
pas une participation de 25 pour cent ou plus, sauf s'il s'agit d'entreprises publiquesd'investissement, d'entreprises de capital risque ou d'investisseurs institutionnels, à
condition que ceux-ci n'exercent pas de contrôle.
Pour l'application du Décret royal sont considérés comme organismes intermédiaires:
- toutes les organisations publiques, semi-publiques ou privées, quel que soit leur
statut,  dotées de la personnalité morale qui, sans but lucratif, fournissent
habituellement des services de soutien aux petites et moyennes entreprises en
réalisant des programmes communs d'assistance ou en offrant des services quiG/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 16
contribuent à la promotion et à l'amélioration de la gestion des petites et moyennes
entreprises;
- les organisations à but lucratif et dont le capital est majoritairement public, qui visent
les mêmes buts;
- les organismes financiers, sauf les organismes de crédit, qui exercent des activités
envisagées dans les programmes de soutien financier établis dans le Décret royal,
ainsi que les organismes dont l'objet social consiste à octroyer des prêts participatifs
aux PME, et/ou à prendre des participations dans le capital risque (les capitaux
d'investissement) au moyen de leurs propres ressources ou de ressources externes
gérées par eux.
Avant le versement de la subvention, les bénéficiaires doivent produire la preuve qu'ils se sont
acquittés de leurs obligations fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale.
Ils doivent également présenter des documents attestant que l'activité pour laquelle la
subvention est accordée a été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
10 161 millions de pesetas, répartis sur l'ensemble du territoire, conformément aux
dispositions de l'article 153 de la Loi de finances générales, selon les termes dans lesquels celui-ci est
rédigé dans la Loi n° 13/1996 du 30 décembre sur les mesures fiscales administratives et d'ordre
social.  Le montant total versé se compose d'engagements totalisant 7 091 millions de pesetas.
Répartition de l'engagement, par sous programme:
Coopération: 13,10%
Information: 17,23%
Conception: 31,34%
Réseaux d'innovation: 11,47%
Financement: 26,85%
8. Durée de la subvention
Le programme a une durée de trois ans, et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné la finalité de ce programme d'aides, il n'y a aucun effet sur le commerce.
Programme ARTE/PME
1. Titre du programme
Programme ARTE/PME inclus dans le programme opérationnel de l'Initiative communautaire
en faveur des PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 17
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider à financer des projets de services avancés de télécommunication présentant un intérêt
pour l'ensemble des PME.
4. Fondement et législation
Ordonnance ministérielle du 31 juillet 1995 (Journal officiel du 21 août 1995).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Seules les entités publiques ou privées légalement constituées qui présentent des documents
prouvant qu'elles ont des activités sans but lucratif peuvent être bénéficiaires.
Les zones prioritaires d'activités sont celles qui sont classées dans la catégorie à objectif 1 du
FEDER.
Des aides sont également versées pour des activités effectuées dans les zones classées dans
les catégories à objectif 2 ou 5-b, mais les montants versés sont beaucoup moins importants.  Enfin,
les montants restants sont alloués aux zones ne relevant pas du FEDER.
Pour bénéficier de ces aides, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations
fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent présenter lesdocuments attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réalisée et que les
dépenses correspondantes ont été effectuées.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Subventions approuvées en 1997:  711 millions de pesetas.Environ 70 pour cent de ce montant sont destinés à l'achat de l'équipement informatique
(matériel et logiciel), à l'extension du logiciel selon les besoins et à l'acquisition de terminaux de
télécommunication (modem, ordinateur individuel), le tout devant être utilisé par les PME.  Le reste
est destiné aux dépenses de communication et aux frais engagés aux fins d'études de viabilité, depromotion de l'utilisation des services avancés de télécommunication et d'assistance technique.
8. Durée de la subvention
Le programme ARTE/PME s'étale sur cinq ans.  De nouveaux projets pourront être présentés
jusqu'en juin 1999.  Les projets subventionnés pourront prendre fin après cette date.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme d'aides n'a aucune influence sur le commerce:  en effet, son montant est faible
par rapport au volume des échanges, et les PME qui en ont indirectement bénéficié sont nombreuses
(environ 3 600) et appartiennent à divers secteurs économiques, puisque le programme ne vise aucun
secteur en particulier.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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4. Aides en faveur de l'environnement
Protection et amélioration de la qualité de l'environnement
1. Titre du programme
443 D "Protection et amélioration de la qualité de l'environnement".
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1997 … 370 millions.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Gestion et réutilisation d'huiles usées.
4. Fondement et législation
Ordonnance ministérielle du 30 octobre 1996 (Journal officiel du 8 novembre 1996).
Directive n° 75/439 de la CEE.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Personnes physiques et morales qui ont réalisé ou vont réaliser pendant l'exercice 1996 des
activités de gestion d'huiles usées, conformément à l'Ordonnance ministérielle du 30 octobre 1996.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
15 pesetas/kg d'huile régénérée.
5 pesetas/kg d'huile transformée dans les centres de transfert ou d'élimination.
Ces montants sont augmentés de 10 pour cent lorsqu'on inclut les frais de transport entre les
îles.
8. Durée de la subvention
Ouvrent droit à subvention les activités réalisées en 1996.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
En vertu de la Directive n° 75/439 de la CEE, des subventions peuvent être octroyées au titre
des activités mentionnées afin de rémunérer les bénéficiaires pour les services rendus. Ces aides ne
doivent pas être supérieures aux frais annuels qui ne sont pas couverts par ces entreprises, majorés
d'un bénéfice raisonnable.  Par conséquent, ces aides n'ont presque pas d'effet sur le commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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5. Aides régionales
Système d'incitations économiques régionales
1. Titre du programme
Système d'incitations économiques régionales.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement économique des zones les plus défavorisées.  Les incitations
régionales visent à stimuler l'activité des entreprises et à inciter ces dernières à s'implanter dans des
zones préalablement déterminées, et ce pour réduire les disparités économiques sur le territoire
national, répartir plus équitablement les activités économiques et renforcer le potentiel de
développement endogène des régions.
4. Fondement et législation
Le fondement est le mandat donné par la Constitution espagnole qui, en son article 40.1, fait
obligation aux pouvoirs publics de promouvoir les conditions propices à une distribution pluséquitable du revenu entre les régions.  Par ailleurs, l'article 138 dispose que l'État veille à
l'établissement d'un équilibre économique, approprié et juste, entre les diverses parties du territoire
espagnol.
Le programme se fonde sur les dispositions suivantes:- la Loi n° 50/1985 du 27 décembre sur les incitations économiques régionales
destinées à corriger les disparités économiques entre les régions;
- le Règlement approuvé par le Décret royal n° 1535/1987 du 11 décembre, modifié par
le Décret royal n° 897/1991 du 14 juillet, par le Décret royal n° 302/1993 du
26 février, par le Décret royal n° 2315/1993 du 29 décembre et par le Décret royaln° 78/1997 du 24 janvier.  Ce règlement a été approuvé par la Décision du
1
er juin 1987 de la Commission de l'UE;
- les 13 décrets royaux de délimitation des zones de promotion économique, et
modifications successives apportées à quelques-uns d'entre eux.
5. Forme de la subvention
Subventions à fonds perdus, accordées en faveur d'investissements productifs et calculées en
fonction de l'investissement approuvé par l'administration.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Une fois approuvé l'octroi de la subvention, les intéressés en sont informés individuellement
par une décision les concernant individuellement, dans laquelle sont établies les données de base duprojet, parmi lesquelles figure le nom de l'entreprise bénéficiaire qui l'a demandée.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a établi un rapport
attestant que le projet a été intégralement réalisé et que les conditions fixées dans la décision
correspondante, préalablement acceptée par le bénéficiaire, ont été remplies dans les délais fixés.  Les
entreprises peuvent toutefois demander que le paiement de la subvention soit fractionné, mais à
condition de produire des documents attestant qu'elles ont bien effectué la tranche d'investissementcorrespondante et de  présenter des garanties suffisantes de bonne exécution finale.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget général de l'État pour 1997:  14 413 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Le programme restera d'application tant que subsisteront les disparités de développement
entre les régions qui en ont motivé l'instauration.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
S'agissant des données statistiques qui perm ettent d'observer l'évolution des effets du
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question étant des
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans des régions défavorisées, on neconsidère pas qu'elles mettent en cause le principe de la libre concurrence.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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Communautés autonomes (Aides régionales)
TABLE DES MATIÈRES
Page
ANDALOUS IE..................................................................................................................... ........... 24
Programme d'aides à la modernisation de la technologie et de la structure des
entreprises du sect eur industriel.......................................................................................... 24
Programme d'aides à la promotion et au  développement du se cteur industriel .................. 25
Aides en faveur des investissements d'infrastructure et d'équipement, dans le
domaine de l'éner gie ........................................................................................................... 27
Aides à la promotion des coopér atives ............................................................................... 28
Régimes d'aides de l'Institut de développement de l'Andalousie........................................ 29
BALÉARE S....................................................................................................................... .............. 32
Cadre normatif des aides aux secteurs du co mmerce, de l'industrie et des services........... 32
Programme opérationnel FONER II dans les zones rurales relevant de l'objectif 5B ........ 34
CANARIE S....................................................................................................................... ............... 36
Équipement des embarcations de pêche du littoral en moyens de
radiocommuni cation ........................................................................................................... 36
Subventions en faveur des investissements dans des projets de développementde l'arti sanat ................................................................................................................. ....... 37
Subventions en faveur de projets de coopération inte rentreprises...................................... 38
Subventions en faveur de la promotion économique de l'artisanat des Canaries................ 39
Subventions en faveur de projets de développement industriel et de
modernisation te chnologique.............................................................................................. 40
Projets en faveur des économies d'énergie, de la diversification des sources
d'énergie et de l'utilisation des énergies re nouvelables....................................................... 41
Projet Procasol ................................................................................................................ .... 42
CANTAB RIE...................................................................................................................... ............. 44
Fonds d'assistance en matière de réindust rialisation et d'organisation (FARO) ................. 44
Incitations à la modernisation de l' industrie et des se rvices (IRIS) .................................... 45
Subventions au secteur de l' artisanat de Cantabrie ............................................................. 46
Aide aux industri es extrac tives ........................................................................................... 47
CASTILLE-LA  MANC HE............................................................................................................. .4 9
Décret sur la compétitivité et les incitations à l'investissement en faveur des
entreprises .................................................................................................................... ....... 49
Aides dans le cadre du programme RETEX ....................................................................... 50G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 22
Page
CASTILLE ET  LEÓN ............................................................................................................... ...... 51
Subventions pour des projets consacrés aux économies d'énergie, à la substitution
et à la diversification énergétiques, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et aux
énergies renouv elable s........................................................................................................ 5 1
Aides à l'investissement des entreprises.   Mesures d'incitati on territoriales....................... 52
Mesures d'incitation régiona les et terr itorial es ................................................................... 52
Subventions à l'investissement des petites et moyennes entreprises................................... 53
Compétence des entreprises:  audits d'en treprises, qualité et compétitivité........................ 55
Subventions octroyées aux artisans et ateliers .................................................................... 56
Aides financières pour les opérations de crédit conclues  par les PME............................... 57
Aide accordée pour la réalisation de projets de développement technologique
dans les PME ................................................................................................................... ... 58
Aide à la création de services te chnologiques de soutien aux PME ................................... 59
CATAL OGNE ...................................................................................................................... ........... 61
Aide fondée sur des programmes technologiques liés au plan de modernisation
de SEAT........................................................................................................................ ...... 61
Aides aux entreprises pour des projets de recherche–développement etd'innovation te chnologique................................................................................................. 62
Aides du CIRIT et du CIDEM pour la réalisation de projets de recherche-
développement avec le concours de ti tulaires d'un diplôm e universita ire .......................... 62
Programme de promoti on de la qualité............................................................................... 63
ESTRÉM ADURE .................................................................................................................... ........ 65
Soutien à l'agro-industrie .................................................................................................... 6 5
Incitations à l'inves tissement de s PME............................................................................... 66
Bonifications d'intérêts sur les prêts et opérations de crédit-bail pour les PME................. 67
GALICE......................................................................................................................... .................. 69
Subventions à fonds perdus en faveur de la coopération en tre entreprises......................... 69
MADRID ......................................................................................................................... ................ 70
Plan directeur en faveur de l'innovation et de l'emploi ....................................................... 70
Diversification des activité s et création d'emplois.............................................................. 71
Aide aux entreprises pour des projet s de recherche-développement .................................. 73
MURCIE......................................................................................................................... ................. 76
Aides au financem ent des PME .......................................................................................... 76
NAVA RRE ........................................................................................................................ .............. 77
Aides aux investissements destinés à lutter contre la pollution .......................................... 77
Aides à la recherche et au développement technologique .................................................. 78
Assainissement et redressement  des entreprise s en crise.................................................... 78
Aides financières à l'investissement et à l'emploi.  Bonification d'intérêts
de prêts....................................................................................................................... ......... 79G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 23
Page
PAYS BA SQUE .................................................................................................................... .......... 81
Accès à la propriété de  bateaux de pêche ........................................................................... 81
Programme d'aides financiè res à l'inves tissement .............................................................. 81
Programme d'aides liées aux activités de recherche ........................................................... 83
Programme Ekimen d'aides économiques aux investissements productifs
et industriels généra teurs d'emplois .................................................................................... 84
LA RIOJA....................................................................................................................... ................. 86
Promotion de l'investissement et de la modernisation des PME dans les zones
en déclin industr iel........................................................................................................... ... 86
Promotion de l'investissement et de la modernisation des PME dans les zones
rurale s........................................................................................................................ .......... 87
VALENCE........................................................................................................................ ............... 88
Aides à Ford España S.A. ................................................................................................... 88G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 24
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  ANDALOUSIE
1. Programme d'aides à la modernisation de la technologie et de la structure des
entreprises du secteur industriel
1. Titre du programme
Programme d'aides à la modernisation de la technologie et de la structure des entreprises du
secteur industriel.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
a) Création, modernisation et amélioration des infrastructures industrielle, technologique
et énergétique du secteur industriel andalou;
b) Mise en place et renforcement des conditions de sécurité et de qualité des matériels,
procédés et installations industrielles de la Communauté autonome d'Andalousie.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 12 juillet 1995, réglementant un programme d'aides à la modernisation de la
technologie et de la structure des entreprises du secteur industriel (Journal officiel du Conseil régional
d'Andalousie n° 101, du 18 juillet 1995).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires de la subvention seront, de préférence, les petites et moyennes entreprises
industrielles et les associations et entités à but non lucratif situées en Andalousie et ayant trait à
l'industrie, qui réalisent des investissements visant à améliorer la compétitivité et la productivité des
différents aspects de l'activité industrielle.
Ouvrent droit à subvention:
- les investissements visant à la rénovation ou à la modernisation des machines et du
matériel de production;
- les investissements visant à stimuler l'innovation et le développement technologique;- les investissements visant à améliorer le système de qualité industrielle;
- l'infrastructure, l'équipement et la promotion de l'utilisation par les PME des services
de télécommunication de pointe;
- l'équipement et la rationalisation dans le domaine énergétique;
- la promotion de la sécurité industrielle;- les diagnostics et études portant sur les entreprises.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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Ouvrent droit à une subvention les investissements en actifs fixes d'un montant minimum de
5 millions de pesetas;  le montant des aides accordées ne peut dépasser 30 pour cent de
l'investissement, ni un plafond de 100 millions de pesetas.  Pour ce qui est des dépenses courantes, le
montant de la subvention peut atteindre 70 pour cent des dépenses engagées, le plafond étant de
10 millions de pesetas.
La composition de la Commission d'évaluation et les critères qu'elle applique sont publiés
dans la même ordonnance.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total budgétisé pour l'année 1997 était de 100 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
1995-1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur
le commerce.
2. Programme d'aides à la promotion et au développement du secteur industriel
1. Titre du programme
Programme d'aides à la promotion et au développement du secteur industriel.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser les investissements consacrés:a) aux procédés de transformation de produits primaires en produits de plus grande
valeur ajoutée;
b) à la réorientation ou au développement de produits industriels considérés comme
nouveaux pouvant se substituer à des produits de fabrication déjà ancienne qui se
heurtent, sur le marché, à la concurrence des pays en développement à main-d'œuvre
peu coûteuse;
c) à l'adaptation, à la mise au point et à l'acquisition des nouvelles technologies
nécessaires pour atteindre les objectifs qui viennent d'être énoncés.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 26
4. Fondement et législation
Ordonnance du 4 décembre 1995, régissant un programme d'aides à la promotion et au
développement du secteur industriel (Journal officiel du Conseil régional d'Andalousie n° 158, du 14
décembre 1995).
Aide de l'État n° 153/ 97.  Espagne (Andalousie).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent bénéficier des subventions les entreprises industrielles existant déjà lors de l'entrée en
vigueur de l'ordonnance, établies en Andalousie, dont les projets ou les réalisations sont liés à des
activités considérées comme ouvrant droit à subvention (investissements en moyens de production,actions associées à la phase de planification et d'investissement, à la phase de production, à des
activités de recherche-développement).
Les montants varient en fonction de barèmes et de critères établis dans l'ordonnance, mais ne
peuvent en aucun cas dépasser les pourcentages suivants:
- investissements en moyens de production:  30 pour cent au maximum de
l'investissement en actifs fixes considérés comme ouvrant droit à subvention;
- actions associées à la phase de planification et d'investissement:  50 pour cent au
maximum du coût des collaborations extérieures associées aux activités décrites
ci-dessus comme ouvrant droit à subvention;
- actions associées à la phase de production:  30 pour cent au maximum de
l'investissement en actifs fixes considérés comme ouvrant droit à subvention, et
50 pour cent au maximum du coût des collaborations extérieures nécessaires à la
réalisation des activités incluses dans ce groupe et considérées comme ouvrant droit àsubvention;
- actions associées à des activités de recherche-développement:  30 pour cent au
maximum de l'investissement en actifs fixes (instruments et matériels) directement
affecté au projet de R-D.  En ce qui concerne les activités derecherche-développement, le montant maximum de la subvention est de 65 pour cent
pour les projets de recherche fondamentale et de 35 pour cent pour les projets de
recherche appliquée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Pour l'année 1997, le montant total budgétisé de la subvention était de 2 264 millions de
pesetas, pour un total de 16 projets.
8. Durée de la subvention
1995-1999.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le
commerce.
3. Aides en faveur des investissements d'infrastructure et d'équipement, dans le domaine
de l'énergie
1. Titre du programme
Aides en faveur des investissements d'infrastructure et d'équipement, dans le domaine de
l'énergie.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, le recours aux énergies renouvelables,
l'amélioration du rendement énergétique et le développement de l'infrastructure de distribution de
l'électricité en milieu rural.
4. Fondement et législation
Plan énergétique pour l'Andalousie (PLEAN 1995-2000), Programme opérationnel pour
l'Andalousie 1995-2000 du MAC.
Ordonnance du 16 mai 1997, régissant l'octroi de subventions en faveur des investissements
d'infrastructure et d'équipement dans le domaine de l'énergie (Journal officiel du Conseil régional
d'Andalousie n° 66, du 10 juin).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
En ce qui concerne les aides à l'utilisation d'énergies renouvelables:  les entreprises privées;
En ce qui concerne les aides à une utilisation plus efficace de l'énergie:  les entreprises
privées, de préférence celles du secteur industriel;
En ce qui concerne les aides à l'électrification en milieu rural:  exclusivement les petites et
moyennes entreprises de distribution de l'énergie électrique.
La subvention est versée au propriétaire de l'installation une fois l'investissement réalisé.Le montant de la subvention ne peut dépasser 30 pour cent de l'investissement en actifs fixes,
le plafond étant de 200 millions de pesetas par projet.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Il n'y a pas de montant unitaire de la subvention, les aides ne visant pas à favoriser le
processus de production, mais à soutenir la création d'infrastructures et d'équipements dans ledomaine de l'énergie.
Le montant budgétisé pour l'année 1997 était de 640 millions de pesetas, mais aucune dépense
n'a été engagée pendant cette année, les demandes présentées au titre de l'Ordonnance du 6 mai 1997
ayant été enregistrées pendant les premiers mois de l'exercice 1998.
8. Durée de la subvention
Le soutien vise les réalisations ouvrant droit à subvention pendant la période 1997-1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention.
4. Aides à la promotion des coopératives
1. Titre du programme
Aides à la promotion des coopératives.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promotion et développement de l'activité des entreprises et du travail indépendant collectif
dans le cadre de l'économie sociale et du dévelo ppement du mouvement coopératif en Andalousie.
4. Fondement et législation
Décret n° 79/1995, du 21 mars, sur les mesures de promotion des coopératives (Journal
officiel du Conseil régional d'Andalousie n° 70, du 13 mai).
Ordonnance du 5 mai 1995, portant application du Décret n° 79/1995, du 21 mars, sur les
mesures de promotion des coopératives (Journal offi ciel du Conseil régional d'Andalousie n° 71, du
16 mai).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
Bonification d'intérêts.
Garanties financières.
Subventions remboursables.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions et aides à la promotion des coopératives peuvent être accordées aux entités
suivantes:
- sociétés coopératives andalouses;
- sociétés anonymes à participation ouvrière;
- fédérations et/ou associations de coopératives et sociétés à participation ouvrière
d'Andalousie;
- sociétés locales;
- personnes physiques menant à bien des actions dans le cadre des diverses mesures de
promotion des coopératives.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget utilisé pendant l'exercice 1997:  3 592 366 473 pesetas;  il était réparti entre les
actions suivantes, qui correspondent aux deux groupes de programmes que comporte cette mesure:
1. Programmes de promotion des entreprises
Pesetas
- subventions à l'investissement 1 750 792 473
- subventions remboursables 64 150 000
- bonification d'intérêts 164 800 000
- garanties financières 241 751 000- indemnités de subsistance 202 100 000
2. Instruments de développement du mouvement coopératif et de l'économie sociale
Pesetas
- écoles d'entreprises 422 500 000
- projets locaux d'économie sociale 74 265 000
- coopératives organisant des stages en entreprise -
- jeunes diplômés -
- actions communautaires 12 000 000
- formation 562 258 000- milieux associatifs 30 000 000
8. Durée de la subvention
1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention.
5. Régimes d'aides de l'Institut de développement de l'Andalousie
1. Titre du programme
Régimes d'aides de l'Institut de développement de l'Andalousie.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 30
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Objectif régional:  mise en route des instruments d'appui aux entreprises de l'Institut de
développement de l'Andalousie (IFA), principal moteur de la poursuite du développement
économique et social de la Communauté autonome d'A ndalousie.  La faiblesse structurelle du secteur
des entreprises, constitué essentiellement de petites et moyennes entreprises ayant difficilement accès
au crédit, justifie que l'administration publique donne son appui au démarrage, dans certains cas, et àla consolidation, dans d'autres, du secteur andalou des entreprises.
Par ailleurs, le taux de chômage élevé et le niveau de vie anormalement bas de cette région
appellent un effort spécifique d'appui aux entreprises, pour contribuer à l'amélioration de la situation
sociale en Andalousie.
4. Fondement et législation
Loi n° 3/1987, du 13 avril, portant création de l'Institut de développement de l'Andalousie.
Décret n° 122/1987, du 6 mai, portant approbation du Règlement de la Loi sur l'Institut de
développement de l'Andalousie.
5. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts.
Prêts.
Participations au capital.
Garanties.
Subventions.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont destinées à des projets d'entreprises comportant un investissement ou des
opérations de refinancement de passif ou de financement de fonds de roulement liées à un
investissement récent.  Elles sont accordées à des entreprises qui réalisent des investissements en
Andalousie.  Les opérations d'exportation ne peuvent en aucun cas bénéficier de l'aide.  Une foisdéterminée, l'aide est accordée sous la forme d'une somme fixe.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Millions de pesetas
- Bonification d'intérêts 4 670,13
- Prêts 904,48
- Participations au capital 211,00
- Garanties 86,00- Subventions 10 385,71
- TOTAL 16 257,32G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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8. Durée de la subvention
Le régime d'aides sera appliqué jusqu'au 31 décembre 1999;  il existe, par ailleurs, des
budgets annuels.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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COMMUNAUTÉ AUTONOME:  BALÉARES
1. Cadre normatif des aides aux secteurs du commerce, de l'industrie et des services
1. Titre du programme
Cadre normatif des aides aux secteurs du commerce, de l'industrie et des services - Décret
n° 29/1997, du 18 février, établissant le cadre normatif des aides aux secteurs du commerce, de
l'industrie et des services des îles Baléares.
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
a) Aides de minimis :
- investissements en actifs fixes et financement du fonds de roulement, pour les
entreprises industrielles;
- investissements en actifs fixes et financement du fonds de roulement, pour les
entreprises commerciales et de services;
- promotion des entreprises artisanales;- promotion de la qualité et de l'esthétique industrielle;- promotion commerciale des entreprises industrielles;- création d'entreprises industrielles;- transfert, installation ou extension d'entreprises dans des parcs industriels.
b) Aides prévues dans le cadre des directives de la Commission sur les PME:
- rénovation et modernisation de la structure de production;- zone relevant de l'objectif 2.
c) Aides accordées dans le cadre d'autres directives de la Commission:
- développement technologique industriel.
4. Fondement et législation
Décret n° 29/1997, publié au Journal offici el de la Communauté autonome des Baléares
n° 29, du 8 mars 1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus et bonification d'intérêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent bénéficier de la subvention toutes les petites et moyennes entreprises de commerce,
d'industrie ou de services situées dans les îles Baléares, remplissant les conditions suivantes:
a) avoir un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas 40 millions d'écus;b) employer moins de 250 travailleurs;c) ne pas détenir une participation supérieure à 25 pour cent dans une ou plusieurs
entreprises ne satisfaisant pas aux deux critères ci-dessus.
À titre exceptionnel, des entreprises qui ne satisfont pas aux prescriptions ci-dessus mais dont
les projets ont été acceptés par le Conseil du gouvernement pourront bénéficier de ces aides.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Subvention du budget de la Communauté autonome des Baléares, d'un montant de
811 761 455 pesetas.
Ce régime d'aides étant cofinancé par l'UE, les aides devront nécessairement correspondre à
l'une des possibilités suivantes:
a) pourcentage maximum:  80 pour cent, lorsque la subvention relève du décret
de minimis;  plafond de 100 000 écus en trois ans par bénéficiaire;
b) pourcentage maximum:  15 pour cent;  plafond:  200 000 écus;c) s'agissant de R-D, conformément aux dir ectives de l'Union européenne, pourcentage
maximum:  50 pour cent;  plafond: 200 000 écus par bénéficiaire;
d) en tout cas, s'agissant de la bonifications d'intérêts relatifs à un prêt, l'aide accordée
respectera toujours la règle de minimis , énoncée au point a) ci-dessus.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucun effet sur le commerce, étant donné le faible montant des aides et le grand nombre de
petites entreprises qui en bénéficient.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 34
2. Programme opérationnel FONER II dans les zones rurales relevant de l'objectif 5B
1. Titre du programme
Programme opérationnel FONER II dans les zone s rurales relevant de l'objectif 5B - Décret
n° 3/1995 établissant un régime d'aides en vue de l'exécution du programme opérationnel FONER II
dans les zones rurales relevant de l'objectif 5B des Baléares.
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aides à des activités et investissements de caractère productif.
Aides à des activités et investissements de caractère non productif.Aides à la formation professionnelle et à la création d'emplois.
4. Fondement et législation
Décret n° 3/95, publié au Journal officiel de la Communauté autonome des Baléares n° 13, du
31 janvier 1995.
5. Forme de la subvention
L'aide représente un pourcentage du coût de l'investissement admis à en bénéficier.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises de production et entreprises commerciales, sur justification de l'investissement
dont l'aide constituerait un pourcentage.
Les entreprises en question comprennent:  les chefs d'entreprise individuels, les sociétés
commerciales, les sociétés agricoles de transformation, les coopératives agricoles et toutes autres
entreprises constituées sous l'une des formes juridiques prévues dans la législation en vigueur, de
même que les organismes publics de caractère local.  Toutes ces entités doivent satisfaire à chacun des
critères ci-après:
a) entreprendre un projet d'investissement à l'intérieur des zones rurales relevant de
l'objectif 5B des Baléares en vue d'une activité ouvrant droit aux aides;
b) employer 50 travailleurs au maximum, réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à
800 millions de pesetas et présenter un bilan ne dépassant pas 320 millions de pesetas;
c) être à jour dans le paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale ou, à
défaut, avoir obtenu un délai.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Subvention du budget de la Communauté autonome des Baléares, d'un montant de
110 580 702 pesetas.
Ces aides, qui sont cofinancées par l'UE, peuvent couvrir au maximum 30 pour cent du
montant de l'investissement approuvé, dans la limite des plafonds ci-après, fixés pour chaque
bénéficiaire:
a) 7,5 millions de pesetas sur une période de trois ans pour chacun des types de dépenses
suivantes:
- dépenses d'investissement de toute nature, à l'exception de la R-D;- autres dépenses.
b) 15 millions de pesetas sur une période de trois ans.
c) 25 millions de pesetas pour toute la période d'application du programme opérationnel,
sans que les plafonds indiqués ci-dessus puissent être dépassés.
8. Durée de la subvention
Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucun effet sur le commerce, étant donné le faible montant des aides et le grand nombre de
petites entreprises qui en bénéficient.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 36
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  CANARIES
1. Équipement des embarcations de pêche du littoral en moyens de radiocommunication
1. Titre du programme
Équipement des embarcations de pêche du littoral en moyens de radiocommunication
- Subventions, non cofinancées par l'Union européenne, en faveur de la modernisation ou de la
reconversion de la flotte de pêche des Canaries et équipement des embarcations de pêche du littoral en
moyens de radiocommunication.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Installation d'équipements et de dispositifs et réalisation de certains types de travaux de
rénovation sur les embarcations de pêche du littoral.
4. Fondement et législation
Texte de base:  Décret n° 114/95, du 2 avril (Journal officiel des Canaries n° 64, du
24 mai 1996).
Texte communautaire:  SG(95)6795, Aide n° 246/95 relative à la modernisation et à la
reconversion de la flotte de pêche, du 30 avril 1995.
Appel de candidatures pour 1997:  Ordonnance du 14 avril 1997 (Journal officiel des
Canaries n° 56, du 2 mai 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Toute embarcation satisfaisant aux prescriptions, dans le cadre de la Communauté autonome
des Canaries.
Pour pouvoir bénéficier des aides, il faut être à jour dans le paiement des impôts et des
cotisations de sécurité sociale, et apporter la preuve que l'activité en faveur de laquelle la subvention
est accordée a été menée à bien.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
30 millions de pesetas.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 37
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'influe aucunement sur le commerce.
2. Subventions en faveur des investissements dans des projets de développement de
l'artisanat
1. Titre du programme
Subventions en faveur des investissements dans des projets de développement de l'artisanat.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser les investissements dans des projets de développement de l'artisanat dans les îles
Canaries.
4. Fondement et législation
La subvention a été approuvée par la Commission européenne, sous réserve d'une règle
de minimis .
Appel de candidatures pour 1997:  Ordonnance du 31 mars 1997 (Journal officiel des
Canaries n° 50, du 18 avril 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Artisans (personnes physiques) domiciliés aux îles Canaries qui investissent dans la création
de nouveaux ateliers d'artisanat ou dans l'extension, l'amélioration et la modernisation d'ateliersd'artisanat existants, dans le cadre territorial de la Communauté autonome des Canaries.
Pour pouvoir bénéficier des aides, il faut être à jour dans le paiement des impôts et des
cotisations de sécurité sociale, et apporter la preuve que l'activité en faveur de laquelle la subvention
est accordée a été menée à bien.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
50 millions de pesetas.Pourcentage maximum:  90 pour cent dans le cas d'investissements inférieurs à
700 000 pesetas, et 75 pour cent dans le cas d'investissements supérieurs à 700 000 pesetas.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 38
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'influe aucunement sur le commerce.
3. Subventions en faveur de projets de coopération interentreprises
1. Titre du programme
Subventions en faveur de projets de coopération interentreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la coopération interentreprises sous forme de projets de caractère productif
commercial, technologique ou d'investissement commun en biens de capital, propres à augmenter la
compétitivité des entreprises.
4. Fondement et législation
Texte de base:  Décret n° 231/93, du 29 juillet.
Texte communautaire:  Aide de l'État n° 749/93, SG(94) D/2294, du 17 février.
Appel de candidatures pour 1997:  Ordonnance du 19 mai 1997 (Journal officiel des
Canaries n° 70, du 30 mai 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Petites et moyennes entreprises industrielles ou de services d'appui aux industries, qui
projettent des activités de coopération tant nationale qu'internationale, dans le cadre territorial de la
Communauté autonome des Canaries.
Pour pouvoir bénéficier des aides, il faut être à jour dans le paiement des impôts et des
cotisations de sécurité sociale, et apporter la preuve que l'activité en faveur de laquelle la subventionest accordée a été menée à bien.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
20 millions de pesetas.Pourcentage maximum:  50 pour cent.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 39
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'influe aucunement sur le commerce.
4. Subventions en faveur de la promotion économique de l'artisanat des Canaries
1. Titre du programme
Subventions en faveur de la promotion économique de l'artisanat des Canaries.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager et renforcer l'artisanat;  favoriser l'organisation de cours de formation
professionnelle, l'organisation de foires et d'autres activités de promotion commerciale;  soutenir les
initiatives des associations et, de façon générale, encourager les activités favorables à l'artisanat.
4. Fondement et législation
La subvention a été approuvée par la Commission européenne, sous réserve d'une règle
de minimis .
Appel de candidatures pour 1997:  Ordonnance du 12 mai 1997 (Journal officiel des Canaries
n° 65, du 23 mai 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Artisans (personnes physiques) domiciliés aux îles Canaries, associations professionnelles
d'artisans exerçant leurs activités dans la Communauté des Canaries, institutions publiques ou privéesqui mettent en œuvre des projets d'appui à l'artisanat dans le cadre territorial de la Communauté
autonome des Canaries.
Pour pouvoir bénéficier des aides, il faut être à jour dans le paiement des impôts et des
cotisations de sécurité sociale, et apporter la preuve que l'activité en faveur de laquelle la subventionest accordée a été menée à bien.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
35 millions de pesetas.Pourcentage maximum:  50 pour cent.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 40
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'influe aucunement sur le commerce.
5. Subventions en faveur de projets de développement industriel et de modernisation
technologique
1. Titre du programme
Subventions en faveur de projets de développement industriel et de modernisation
technologique, visant à en établir les bases pendant la période de validité du programme de
subventions.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser les investissements des PME dans les Canaries.
4. Fondement et législation
Texte de base:  Loi n° 50/85 relative aux incitations régionales – Programmes REGIS II,
Action 2.IB.1.
Texte communautaire:  Aide de l'État n° 199/96, du 31 juillet 1996 SG(96) d7014.Appel de candidatures pour 1997:  Ordonnance du 1
er juillet 1997 (Journal officiel des
Canaries n° 87, du 7 juillet 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Petites et moyennes entreprises industrielles ou de services d'appui aux industries, existant ou
à créer, ayant pour cadre d'activité la Communauté autonome des Canaries.
Pour pouvoir bénéficier des aides, il faut être à jour dans le paiement des impôts et des
cotisations de sécurité sociale, et apporter la preuve que l'activité en faveur de laquelle la subvention
est accordée a été menée à bien.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1 189,5 millions de pesetas.Pourcentage maximum:  50 pour cent.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 41
8. Durée de la subvention
Indéterminée
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'influe aucunement sur le commerce.
6. Projets en faveur des économies d'énergie, de la diversification des sources d'énergie et
de l'utilisation des énergies renouvelables
1. Titre du programme
Projets en faveur des économies d'énergie, de la diversification des sources d'énergie et de
l'utilisation des énergies renouvelables - Subventions aux projets en faveur des économies d'énergie,
de la diversification des sources d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Subventionner les études portant sur la viabilité de projets visant à permettre des économies
d'énergie et la diversification des sources d'énergie utilisées, ainsi que les installations visant à une
réduction de la consommation d'énergie et à l'amélioration de l'impact sur l'environnement dans les
différents secteurs de la production.
4. Fondement et législation
Règle de base:  Ordonnance ministérielle du 6 février 1997 (Journal officiel des Canaries
n° 34).
Règle communautaire:  Directives en faveur de l'environnement (94/C 72/03 publiées le
10 mars 1994) qui se rapportent de toute évidence à ce type d'aides.
Appel de candidatures pour 1997:  Ordonnance du 16 mai 1997 (Journal officiel des
Canaries n° 69, du 29 mai 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises privées ou publiques, personnes physiques, associations à but non lucratif,
communautés de quartiers et corporations locales, dans le cadre de la Communauté autonome des
Canaries.
Pour pouvoir bénéficier des aides, il faut être à jour dans le paiement des impôts et des
cotisations de sécurité sociale, et apporter la preuve que l'activité en faveur de laquelle la subvention
est accordée a été menée à bien.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 42
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
47 millions de pesetas.
Pourcentage maximum:  50 pour cent.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'influe aucunement sur le commerce.
7. Projet Procasol
1. Titre du programme
Subvention individuelle ou spécifique en faveur du projet Procasol.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le marché de l'énergie solaire de basse température aux Canaries.
4. Fondement et législation
Les directives communautaires concernant les aides publiques en faveur de l'environnement
(Directive n° 94/C 72/03 publiée le 10 mars 1994) portent précisément sur ce type d'aide.
Cette subvention entre dans le cadre  du programme "REGIS II" (FEDER)
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à des entreprises publiques ou privées des organismes sans but
lucratif, des copropriétés et des sociétés locales établies dans la Communauté autonome des Canaries.
Pour en bénéficier, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations fiscales et de
leurs obligations envers la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent présenter les documents
attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a effectivement été réalisée.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 43
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
47 millions de pesetas.
Pourcentage maximum:  50 pour cent.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a pas d'effets sur le commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 44
COMMUNAUTÉ AUTONOME DE CANTABRIE
1. Fonds d'assistance en matière de réindustrialisation et d'organisation (FARO)
1. Titre du programme
Fonds d'assistance en matière de réindu strialisation et d'organisation (FARO).
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif du programme est de fournir aux entreprises des aides temporaires.  Ces aides sont
là pour répondre à des problèmes sociaux importants et visent à résoudre un manque de liquidités à
court terme ou une insolvabilité technique par l'octroi d'une aide adaptée à la situation financière del'entreprise lui permettant de mettre en place un plan de redressement.
Ce programme prévoit également l'octroi d'aides à la restructuration répondant à des besoins
de développement régional, requises pour le lancement d'un plan stratégique des PME industrielles
prévoyant les ajustements nécessaires à la réorganisation et à la rationalisation des activités, y comprisl'abandon de celles qui ne sont pas viables et le développement d'activités nouvelles ou une
reconversion.
4. Fondement et législation
Décret n° 58/1997 du 6 juin régissant le Fonds d'assistance en matière de réindustrialisation et
d'organisation (FARO).
5. Forme de la subvention
Les aides peuvent prendre la forme de prêts, de garanties de prêts ou d'une prise de
participation ne pouvant pas dépasser 45 pour cent du capital.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires de ce programme sont les "petites et moyennes entreprises qui connaissent
des difficultés de gestion" établies dans la Communauté autonome de Cantabrie.
Les entreprises ne satisfaisant pas aux critères indiqués plus haut concernant la taille de
l'entreprise et le pourcentage de participation au capital social qui déposent une demande entrant dans
le cadre du programme présentant un intérêt particulier pour la politique sociale ou industrielle de la
région de Cantabrie pourront également bénéficier de la subvention, en vue de maintenir une structurede marché concurrentielle.
Par "petites et moyennes entreprises industrielles qui connaissent des difficultés de gestion"
on entend les entreprises qui, en raison des derniers résultats obtenus, de problèmes de trésorerie, du
faible potentiel de développement ou des faibles perspectives de bénéfices futurs, ne peuvent financerelles-mêmes la poursuite des objectifs pour lesquels sont prévues les aides du présent programme.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations fiscales
et de leurs obligations envers la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent présenter les documents
attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a effectivement été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total budgétisé était de 500 millions de pesetas pour l'exercice 1997.
8. Durée de la subvention
Ce programme a une durée de quatre ans.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Au cours de 1997, dix entreprises ont bénéficié de l'aide au titre de ce programme et le
montant initialement budgétisé a été entièrement utilisé.
2. Incitations à la modernisation de l'industrie et des services (IRIS)
1. Titre du programme
Incitations à la modernisation de l'industrie et des services (IRIS).
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir des activités en vue de la création de nouvelles industries, encourager la
modernisation des moyens de production, soutenir et renforcer le marché de l'emploi, et aussi
promouvoir la création d'entreprises d'appui à l'industrie axées sur la création, la conception, la
production et la vente du produit industriel, sans oublier les impératifs de qualité et de protection de
l'environnement.
4. Fondement et législation
Décret n° 19/1995 du 22 juin régissant le Fonds régional d'incitations (JOC du 30 juin).  Aide
approuvée par la Commission européenne par une lettre du 18 mai 1995 sous le n° 351/95 et modifiéepar le Décret n° 19/1997 du 7 mars qui prévoit de remplacer le libellé précédent par "Incitations à la
modernisation de l'industrie et des services, IRIS".
Ordonnance du 14 avril 1997 approuvant l'appel de candidatures pour les Incitations à la
modernisation de l'industrie et des services (IRIS) pour 1998.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des entreprises industrielles, quelle que soit leur forme
juridique, à condition qu'elles soient considérées comme des PME et les entreprises de servicesG/SCM/N/38/EEC/Add.13
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d'appui aux entreprises dans les domaines de la gestion, des études de marché et des services
communs des entreprises.
Pour bénéficier de la subvention, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations
fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent présenter lesdocuments attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a effectivement été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Pourcentage maximum:  40 pour cent
Montant total budgétisé:  468 480 000 pesetas
Investissements subventionnés:  3 249 741 805 pesetasNombre de demandeurs:  196Nombre de bénéficiaires:  119
8. Durée de la subvention
Ce programme est prévu pour la période allant de 1995 à 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a pas d'effets sur le commerce le montant de la subvention étant faible par
rapport à la dimension du secteur et son incidence directe sur le produit limitée.  Les activités de
commercialisation et de distribution sont exclues de  ce programme d'aide.  Cent dix-neuf entreprises
ont été subventionnées.
3. Subventions au secteur de l'artisanat de Cantabrie
1. Titre du programme
Subventions au secteur de l'artisanat de Cantabrie.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les activités liées à la création de nouveaux ateliers d'artisanat et le
développement et la modernisation des ateliers existants dans la mesure où ils permettent la créationde postes de travail stables moyennant de faibles investissements et peuvent être à l'origine de la
création d'entreprises ou d'activités industrielles.
4. Fondement et législation
Décret n° 97/1995 du 9 octobre, régissant les aides au secteur de l'artisanat, (Journal officiel
de Cantabrie du 20 octobre) approuvé par la Commission européenne par lettre du 18 mai 1995.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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Ordonnance du 13 mai 1997 du Département du tourisme, des transports et communications
et de l'industrie approuvant et régissant l'appel de candidatures pour les aides à l'artisanat pour 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des artisans indépendants et des entreprises d'artisanat qui
répondent à la définition d'une PME, quelle que soit leur forme juridique, et les associations et
groupements d'artisans ayant pour objectif la promotion et le développement des produits artisanaux.
Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations fiscales
et de leurs obligations envers la sécurité sociale;  les bénéficiaires doivent présenter les documents
attestant que l'activité pour laquelle la subvention est versée a effectivement été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Pourcentage maximum:  40 pour centMontant total budgétisé:  8 millions de pesetas
Subventions accordées:  7 625 786 pesetasNombre de demandeurs:  16Nombre de bénéficiaires:  15
8. Durée de la subvention
Ce programme est en vigueur pour une période allant de 1995 à 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a pas d'effet sur le commerce le montant de la subvention étant faible par
rapport à la dimension du secteur, et son incidence sur le produit limitée. Les activités de
commercialisation et de distribution sont exclues de ce programme d'aide.  Quinze entreprises ont étésubventionnées.
4. Aide aux industries extractives
1. Titre du programme
Aide aux industries extractives et à l'exploitation des eaux minérales et/ou thermales.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 48
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les activités du secteur et les recherches géologiques permettant de trouver de
nouvelles matières premières ou, le cas échéant, d'exploiter les réserves existantes.
4. Fondement et législation
Décret n° 59/1997 du 6 juin régissant les aides aux industries extractives et à l'exploitation
des eaux minérales et/ou thermales, JOC du 13 juin 1997.
Ordonnance du 9 juin 1997 du Département du tourisme, des transports et communications et
de l'industrie approuvant l'appel de candidatures pour l'aide aux industries extractives et àl'exploitation des eaux minérales et/ou thermales, JOC du 19 juin.
Il s'agit d'une aide " de minimis ".
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des PME dont l'activité est régie par la Loi sur le secteur minier et le
règlement qui s'y rapporte, et situées sur le territoire de la Communauté autonome de Cantabrie.
Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations fiscales
et de leurs obligations envers la sécurité sociale;  les bénéficiaires doivent présenter les documentsattestant que l'activité pour laquelle la subvention est versée a effectivement été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Pourcentage maximum:  40 pour cent
Montant total budgétisé:  40 millions de pesetas
Subventions accordées:  18 826 447 pesetasNombre de demandeurs:  4Nombre de bénéficiaires:  4
8. Durée de la subvention
Ce programme est en vigueur pour une période allant de 1995 à 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a aucun effet sur le commerce le montant de la subvention étant faible par
rapport à la dimension du secteur et son incidence directe sur le produit limitée.  Les activités de
commercialisation et de distribution sont exclues de ce programme d'aide.  Quatre entreprises ont été
subventionnées.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 49
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  CASTILLE-LA MANCHE
1. Décret sur la compétitivité et les incitations à l'investissement en faveur des entreprises
1. Titre du programme
Décret sur la compétitivité et les incitations à l'investissement en faveur des entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer à la création, à l'adaptation ou, le cas échéant, à l'amélioration du tissu
économique régional.
4. Fondement et législation
Décret n° 13/95 du Département de l'industrie et du travail.
5. Forme de la subvention
Aide à fonds perdus, et réduction des taux d'intérêt sur les prêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises industrielles et entreprises de services, et groupes d'entreprises, en particulier de
PME, qui décident d'exercer ou exercent déjà des activités dans la région de Castille-La Manche.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Nombre de bénéficiaires:  1 313Montant total budgétisé:  2 959 577 855 pesetasMontant unitaire:  2 254 058 pesetas
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette aide étant principalement destinée aux PME qui se consacrent essentiellement au
commerce intérieur, son incidence sur le commerce extérieur est quasiment nulle.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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2. Aides dans le cadre du programme RETEX
1. Titre du programme
Aides en faveur de la diversification économique des régions d'implantation de l'industrie du
textile et de l'habillement dans le cadre du programme RETEX.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser les investissements dans le secteur du textile et de l'habillement dans le cadre de
l'initiative communautaire RETEX sur le territoire de Castille-La Manche.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 8 février 1995 du Département de l'industrie et du travail.
5. Forme de la subvention
Aide à fonds perdus, et réduction des taux d'intérêt sur les prêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises existantes, quelle que soit leur forme juridique, qui réalisent des investissements
de 3 à 75 millions de pesetas, et associations d'entreprises qui mènent des activités dans ce secteur.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Nombre de bénéficiaires:  56Montant total budgétisé:  384 230 749 pesetasMontant unitaire:  6 861 263 pesetas
8. Durée de la subvention
Les aides sont accordées pendant la période allant de 1994 à 1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette aide étant destinée aux PME, son incidence sur le commerce extérieur est quasiment
nulle.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 51
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  CASTILLE ET LEÓN
1. Subventions pour des projets consacrés aux écono mies d'énergie, à la substitution et à la
diversification énergétiques, à l'utilisation  rationnelle de l'énergie et aux énergies
renouvelables
1. Titre du programme
Subventions pour des projets consacrés aux économies d'énergie, à la substitution et à la
diversification énergétiques, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et aux énergies renouvelables.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Exploitation des ressources énergétiques locales (énergie solaire thermique, énergie solaire
photovolcaïque, énergie éolienne, minicentrales hydrauliques, biomasse, énergie solaire passive),
utilisation rationnelle de l'énergie (économies d'énergie, substitution des produits dérivés du pétrole),
promotion des activités visant à mieux faire connaître les ressources énergétiques locales et à
promouvoir leur utilisation.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 18 décembre 1997 du Département de l'industrie, du commerce et du
tourisme.
5. Forme de la subvention
Subventions à fonds perdus, en fonction de l'investissement réalisé, plafonnées à 10 millions
de pesetas.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises publiques ou privées, groupements d'entreprises.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un montant de 250 millions de pesetas a été budgétisé.
8. Durée de la subvention
Annuelle.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les données statistiques disponibles ne rendent pas compte de l'incidence de cette subvention
sur le commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 52
2. Aides à l'investissement des entreprises.  Mesures d'incitation territoriales
1. Titre du programme
Aides à l'investissement des entreprises.  Mesures d'incitation territoriales.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accroître le potentiel de développement endogène de la région de Castille et León pour ce qui
est des activités pouvant faire l'objet d'une promotion.
4. Fondement et législation
Décret n° 151/89 du 20 juillet 1989 du Conseil de la présidence et de l'administration
territoriale du Département de l'économie et des finances et Ordonnance du 30 mai 1995.
5. Forme de la subvention
Subventions à fonds perdus représentant 40 à 50 pour cent du montant de l'investissement
approuvé.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises qui mènent à bien des projets d'investissement permettant le développement des
établissements déjà existants ou la création de nouveaux établissements dans la région de Castille
et León.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
3 295 millions de pesetas
8. Durée de la subvention
Pluriannuelle.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les données statistiques disponibles ne rendent pas compte des effets de cette subvention sur
le commerce.
3. Mesures d'incitation régionales et territoriales
1. Titre du programme
Subventions par octroi d'avances ou de crédits-relais dans le contexte des mesures d'incitation
régionales et territoriales.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 53
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la disponibilité des subventions à l'investissement afin que les bénéficiaires
puissent en tirer parti dès le début du projet.
4. Fondement et législation
Décision du 5 mars 1997 du Conseil de direction de l'Agence pour le développement de
Castille et León.
5. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention peut être accordée aux entreprises qui bénéficient de mesures d'incitation
- mesures régionales régies par le Décret royal n° 570/1988 du 3 juin ou mesures territoriales -obtenues à la suite d'un appel de candidature publié par l'Administration générale de la Communauté
de Castille et León pour ce type de mesures et  qui, au moment où elles demandent cette aide, ont
commencé à réaliser des investissements importants.  Les entreprises qui transforment ou
commercialisent les produits figurant à l'Annexe II du Traité de Rome ne peuvent bénéficier de cette
aide.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un montant de 350 millions de pesetas a été budgétisé.
8. Durée de la subvention
Pluriannuelle.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les données statistiques disponibles ne rendent pas compte des effets de cette subvention sur
le commerce.
4. Subventions à l'investissement des petites et moyennes entreprises
1. Titre du programme
Subventions à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 54
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Incitation aux projets d'investissement dans de nouveaux établissements en Castille et León;
agrandissement, modernisation, rationalisation ou restructuration des établissements existants qui
contribuent à favoriser les investissements des entreprises et à les orienter vers des zonespréalablement définies du territoire de Castille et León.
4. Fondement et législation
Décision du 14 novembre 1996 du Conseil de dire ction de l'Agence pour le développement de
Castille et León.
5. Forme de la subvention
Subventions à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
PME, définies comme suit:- employant moins de 250 personnes;
- dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'écus, ou le bilan
27 millions d'écus;
- dans lesquelles les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions n'ont pas une
participation supérieure à 25 pour cent, sauf s'il s'agit d'entreprises publiquesd'investissement, d'entreprises de capital-risque ou d'investisseurs institutionnels, à
condition que ceux-ci n'exercent pas de contrôle;
- l'investissement subventionné peut représenter entre 15 et 100 millions de pesetas,
mais, lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement localisé dans des zones d'action
spéciale, il peut représenter entre 15 et 300 millions de pesetas.
Les bénéficiaires doivent produire la preuve qu'ils se sont acquittés de leurs obligations
fiscales et de leurs obligations en matière de sécurité sociale et qu'ils n'ont pas de dette échue envers la
Communauté de Castille et León.  De même, ils doivent par la suite justifier de la réalisation du projet
pour lequel la subvention a été accordée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un montant de 2 313 536 000 millions de pesetas a été budgétisé.
8. Durée de la subvention
Jusqu'au 31 décembre 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les données statistiques disponibles ne rendent pas compte des effets de cette subvention sur
le commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 55
5. Compétence des entreprises:  audits d' entreprises, qualité et compétitivité
1. Titre du programme
Compétence des entreprises:  audits d'entreprises, qualité et compétitivité.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
a) Réaliser des audits complets d'entreprises (comprenant des critères en matière de
qualité) qui permettent d'évaluer la situation de l'entreprise et de définir la stratégie à
adopter.
b) Mettre en place les mesures correctives nécessaires pour accroître la compétitivité, y
compris celles visant à améliorer la qualité.
4. Fondement et législation
Décision du 5 mars 1997 du Conseil de direction de l'Agence pour le développement de
Castille et León.
5. Forme de la subvention
Cette mesure prend la forme d'une subvention à fonds perdus qui peut représenter jusqu'à
50 pour cent des coûts admissibles approuvés, hors TVA.  La subvention est plafonnée à 3 millions de
pesetas.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les PME implantées en Castille et León appartenant aux secteurs d'activité ci-après, classés
suivant la dénomination de la CNAE – 1993 (Décret royal n° 1560/1992 du 18 décembre):
a) Industries extractives et manufacturières sections C) et D), à l'exception de la
subdivision DA.
b) Services;  Division 72, 73 et 74 de la section K), à l'exception des catégories 7411,
7415 et 7481 et de la catégorie 9211 de la section O).
c) Construction, section F.d) Hôtellerie, section H, à l'exception des groupes 55.3, 55.4 et 55.5.Ne peuvent bénéficier de ces aides les secteurs d'activité entrant dans le champ d'application
du Traité instituant la CECA, les secteurs de la construction et de la réparation de navires, le secteur
des transports et ceux de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits
figurant à l'Annexe II du Traité de Rome.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 56
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un montant de 265 millions de pesetas a été budgétisé.
8. Durée de la subvention
Annuelle.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les données statistiques disponibles ne rendent pas compte des effets de cette subvention sur
le commerce.
6. Subventions octroyées aux  artisans et ateliers
1. Titre du programme
Subventions octroyées aux artisans et ateliers de Castille et León pour la promotion
économique du secteur.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Amélioration de la compétitivité de l'artisanat, de façon que celui-ci puisse être pleinement
intégré à la structure actuelle des entreprises, par le subventionnement de projets supposant des
investissements, en Castille et León, dans de nouveaux ateliers, l'agrandissement ou la modernisation
des ateliers existants, et la réalisation d'actions de promotion liées à l'activité visée qui contribuent à
l'amélioration de la structure productive, à la commercialisation ou au perfectionnement professionnel
en vue d'établir une stratégie de promotion économique de l'artisanat.
4. Fondement et législation
Décision du 5 mars 1997 du Conseil de direction de l'Agence pour le développement de
Castille et León.
5. Forme de la subvention
Subventions à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Artisans et ateliers artisanaux répondant à la définition de la petite entreprise, c'est-à-dire:- employant moins de 50 personnes;
- dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 7 millions d'écus, ou dont l'actif total
net n'excède pas 5 millions d'écus;
- dans lesquels les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions n'ont pas une
participation supérieure à 25 pour cent, sauf s'il s'agit d'entreprises publiquesG/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 57
d'investissement, d'entreprises de capital-risque ou d'investisseurs institutionnels, à
condition que ceux-ci n'exercent pas de contrôle;  et
- présentant des projets techniquement, économiquement et financièrement viables,
portant sur des investissements inférieurs à 15 millions de pesetas.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un montant de 170 millions de pesetas a été budgétisé.
8. Durée de la subvention
Annuelle.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les données statistiques disponibles ne rendent pas compte des effets de cette subvention sur
le commerce.
7. Aides financières pour les opérations de crédit conclues par les PME
1. Titre du programme
Aides financières sous forme de bonifications d'intérêts pour les opérations de crédit conclues
par les PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire le taux d'intérêt des opérations de crédit et de crédit-bail conclues par les PME pour
des opérations d'investissement.
4. Fondement et législation
Décret n° 39/96 du 22 février 1996 du Conseil régional de Castille et León et Décisions du
19 avril, du 7 octobre 1996 et du 5 mars 1997 du Conseil de direction de l'Agence pour le
développement de Castille et León.
5. Forme de la subvention
Bonifications d'intérêts pouvant aller jusqu'à 3 points du taux d'intérêt du prêt ou de
l'opération de crédit-bail.
6. À qui et comment la subvention est accordée
PME dont les principaux établissements commerciaux sont situés en Castille et León.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 58
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un montant de 500 millions de pesetas a été budgétisé.
8. Durée
Annuelle.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les données statistiques disponibles ne rendent pas compte des effets de cette subvention sur
le commerce.
8. Aide accordée pour la réalisation de proj ets de développement technologique dans les
PME
1. Titre du programme
Aide accordée pour la réalisation de projets de développement technologique dans les PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir la réalisation de projets de développement technologique en vue de favoriser
l'intégration de l'innovation technologique dans les entreprises qui sont implantées ou vont s'implanter
en Castille et León.
Les projets de développement technologique comprennent les activités suivantes:- projets faisant intervenir un risque technique moyen et impliquant la mise au point
et/ou l'amélioration de procédés et/ou de produits en vue de leur commercialisation;
- projets ayant pour objectif l'intégration et/ou l'adaptation créative de nouvelles
technologies ou de technologies existantes;
- projets concernant la recherche préconcurrentielle supposant un risque technique
élevé et dont les résultats ne peuvent pas être directement commercialisés.
4. Fondement et législation
Décision du 5 mars 1997 du Conseil de Direction de l'Agence pour le développement de
Castille et León.
5. Forme de la subvention
Les mesures d'incitation prennent la forme d'une subvention à fonds perdus pouvant aller
jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles approuvés.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 59
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un montant de 300 millions de pesetas a été budgétisé.
8. Durée de la subvention
Annuelle.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les données statistiques disponibles ne rendent pas compte des effets de cette subvention sur
le commerce.
9. Aide à la création de services technologiques de soutien aux PME
1. Titre du programme
Aide à la création de services technologiques de soutien aux PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objet de cette aide est de faciliter la création d'un ensemble de services à l'usage des PME
de Castillle et León pour leur permettre de développer des activités technologiques.
4. Fondement et législation
Décision du 5 mars 1997 du Conseil de Direction de l'Agence pour le développement de
Castille et León.
5. Forme de la subvention
La subvention est accordée pour permettre aux entreprises de faire appel aux services
extérieurs suivants:  préparation de demandes d'aide dans le cadre des programmes nationaux et/ou
européens de soutien à la recherche-développement technologique (comme, par exemple, les
demandes d'aide déposées auprès du Centre de développement de la technologie industrielle (CDTI),ou dans le cadre des programmes de soutien à la R&D mis en place par le Ministère de l'industrie et
de l'énergie, du programme-cadre de R&D de l'Un ion européenne, du programme Euréka et d'autres
programmes similaires), à la réalisation de bilans technologiques et/ou de plans d'action en matière
d'innovations technologiques.  Les mesures d'incitation prennent la forme d'une subvention à fonds
perdus qui peut aller jusqu'à 70 pour cent du montant facturé par l'entreprise ou l'entité de conseil,après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);  les plafonds suivants sont appliqués:
- en ce qui concerne la préparation de demandes d'aide dans le cadre des programmes
nationaux de soutien à la recherche-développement technologique, l'aide est
plafonnée à 1 500 000 pesetas par activité;G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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- en ce qui concerne la préparation de demandes d'aide dans le cadre des programmes
européens de soutien à la recherche-développement technologique, l'aide est
plafonnée à 2 500 000 pesetas par activité,
- en ce qui concerne l'établissement de bilans technologiques, le plafond est de
1 500 000 pesetas par activité;
- pour l'élaboration de plans d'action en ma tière d'innovation technologique, le plafond
est de 2 000 000 de pesetas par activité.
Une aide est également accordée pour inciter les associations sans but lucratif établies en
Castille et León à mettre en place des services de promotion de la technologie comme par exemple:
réalisation de bilans technologiques par secteur en vue d'identifier les PME de Castille et León ayant
le potentiel pour mettre en place des projets de recherche-développement et/ou participer aux
programmes nationaux et/ou européens de soutien à la recherche-développement dans les entreprises;
création de bases de données concernant les entreprises qui innovent;  mise en place d'activités dediffusion à l'intention des PME de Castille et León concernant la préparation de demandes d'aide dans
le cadre des programmes nationaux et/ou européens de soutien à la R-D;  autres activités similaires.
Les mesures d'incitation prennent la forme d'une subvention à fonds perdus pouvant aller jusqu'à
100 pour cent des coûts approuvés.  Le plafond par projet est de 16 millions de pesetas.  Pour chaque
association sans but lucratif, deux projets au plus pourront être subventionnés dans le cadre du présentprogramme.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises et des associations sans but lucratif.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un montant de 155 millions de pesetas a été budgétisé.
8. Durée de la subvention
Annuelle.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les données statistiques disponibles ne rendent pas compte des effets de cette subvention sur
le commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 61
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  CATALOGNE
1. Aide fondée sur des programmes technologiques liés au plan de modernisation de SEAT
1. Titre du programme
Aide fondée sur des programmes technologiques liés à l'exécution du plan de modernisation
de SEAT (1994-1997).
2. Période sur laquelle porte la notification
1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les aides sont destinées à des projets d'innovation, de développement technologique et de
formation de l'entreprise SEAT, filiale du groupe Volkswagen, dans le cadre d'un plan qui entraînera
une réduction de 29 pour cent de la capacité de l'entreprise et une réduction de 5 pour cent de la
capacité du groupe VW à l'échelle communautaire.
4. Fondement et législation
Décision no 96/257/CE de la Commission du 31 octobre 1995 relative aux aides octroyées par
l'Espagne à SEAT S.A., filiale du groupe VW.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée exclusivement à l'entreprise SEAT qui devra justifier, devant les
autorités espagnoles, de l'exécution des projets d'innovation, de développement technologique et deformation, pour obtenir le versement de cette subvention.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant des versements au cours de l'exercice 1997 a été de 105,7 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Le plan couvre la période 1994-1997, les subventions pouvant s'échelonner de 1995 à 1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention n'a pas d'effet néfaste sur le commerce pour les concurrents de SEAT, étant
donné que, d'une part, les conditions établies dans l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires pour les aides octroyées à cette fin (R-D;  article 8.2 a)) sont remplies, et que, d'autre
part, le plan de modernisation dans le cadre duquel s'inscrivent les aides prévoit une réduction de
29 pour cent de la capacité de production, ainsi qu'une réduction de l'emploi de 49 pour cent à
l'achèvement du plan, de sorte qu'à la fin de 1997, la capacité technique de SEAT ne dépassera pas
2 125 unités par jour, contre 3 000 par jour à la fin de 1993.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 62
2. Aides aux entreprises pour des projets de recherche–développement et d'innovation
technologique
1. Titre du programme
Aides aux entreprises pour des projets de recherche–développement et d'innovation
technologique.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir de nouveaux projets de recherche fondamentale dans l'industrie, de recherche
appliquée et de développement de produits technologiquement avancés, afin de stimuler l'innovationtechnologique
4. Fondement et législation
Décision du 24 mai 1995 (Journal officiel du gouvernement de la Communauté autonome de
Catalogne du 5 mai 1995).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
PME ayant des installations de production en Catalogne.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Versements effectués:  182 613 576 pesetas.
8. Durée de la subvention
1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a pas d'effets sur le commerce en raison de son faible montant par rapport
aux dimensions du secteur.
3. Aides du CIRIT et du CIDEM pour  la réalisation de projets de
recherche-développement avec le concours de titulaires d'un diplôme universitaire
1. Titre du programme
Aides du CIRIT et du CIDEM pour la réalisatio n de projets de recherche-développement avec
le concours de titulaires d'un diplôme universitaire.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 63
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer à des recherches menées par des entreprises établies en Catalogne.
4. Fondement et législation
Décision du 19 juillet 1997 (Journal officiel  du gouvernement de la Communauté autonome
de Catalogne du 6 septembre 1995).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises ayant leur siège ou des installations de production en Catalogue.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Versements effectués:  28 100 000 pesetas.
8. Durée de la subvention
1995-1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a pas d'effets sur le commerce en raison de son faible montant par rapport à
la dimension du secteur.
4. Programme de promotion de la qualité
1. Titre du programme
Programme de promotion de la qualité.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promotion de la qualité industrielle.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 26 mai 1992 (Journal officiel du  gouvernement de la Communauté autonome
de Catalogne du 26 juin 1992).G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 64
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
PME ayant des installations en service en Catalogne.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Versements effectués:  57 798 756 pesetas.
8. Durée de la subvention
Jusqu'en 1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a pas d'effets sur le commerce en raison de son faible montant par rapport
aux dimensions des secteurs considérés et du nombre important de bénéficiaires (458 entreprises).G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 65
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  ESTRÉMADURE
1. Soutien à l'agro-industrie
1. Titre du programme
Soutien aux agro-industries.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention a pour objectif la création, la modernisation, la technicisation et l'homologation
des industriels agricoles d'Extrémadure et leur adaptation à un nouveau marché, le but premier étantde trouver des débouchés pour les produits et de garantir un bénéfice aux producteurs.
4. Fondement et législation
Décret n° 16/1993 du Conseil régional d'Estrémadure.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus et prêt bonifié.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être:  des entreprises, des associations d'entreprises ou des
institutions ayant pour but d'améliorer la compétitivité d'entreprises existantes ou de créer des
entreprises compétitives.  Les aides à l'investissement sont limitées aux régions classées comme
relevant de l'objectif 1 par la Commission de l'Union européenne, puisque les aides au titre de ce
programme visent à encourager le développement régional.
Les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations fiscales et de leurs obligations
envers la sécurité sociale, et doivent présenter les documents attestant que l'activité pour laquelle la
subvention est accordée a été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
La subvention n'a d'autres limites que les contraintes budgétaires et le fait qu'elle est réservée
aux secteurs les plus sensibles.
Le montant maximum de subvention octroyé aux industries agricoles s'élève à 40 pour cent
conformément au Décret n° 16/1993, auquel s'ajoute, le cas échéant, des bonifications d'intérêts.
8. Durée de la subvention
Ce programme a une durée indéterminée car son maintien en vigueur dépend du Conseil
régional d'Estrémadure.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 66
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les données sont tirées des données sur la commercialisation des produits et font apparaître
une lente progression des ventes et des exportations et une plus grande place des produits
d'Estrémadure sur les marchés.
Définition de l'aide 1997Soutien à l'agro-industrie 336 207 006 pesetas
1
Prêts aux PME assorties de bonifications d'intérêts 3 792 994 pesetas
2. Incitations à l'investissement des PME
1. Titre du programme
Incitations à l'investissement des PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accroître le potentiel de production de la région en stimulant la croissance de secteurs
productifs spécifiques jugés prioritaires pour l'économie régionale.
4. Fondement et législation
Décret n° 74/1993 du 8 juin, Journal officiel d'Extrémadure du 19 juin 1993.Décret n° 108/1996 du 2 juillet, Journal officiel d'Extrémadure du 9 juillet 1996.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires potentiels sont les PME qui réalisent des investissements sur le territoire
d'Extrémadure dans les secteurs prioritaires indiqués dans le texte pertinent.  La région est classée
comme relevant de l'objectif 1 par l'Union européenne puisque les aides considérées sont financées au
moyen de fonds du FEDER.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l'entreprise devra s'être acquittée de ses obligations
fiscales et de ses obligations envers la sécurité sociale.  Elle devra en outre présenter les documents
attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réalisée/exécutée.
                                                     
1 Décision en attente.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 67
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Les subventions accordées pendant la période considérée se sont élevées à 4 172 000 000 de
pesetas.  Le montant effectivement versé s'élève à 1 074 900 000 de pesetas et correspond auxmontants autorisés pour l'exercice auquel se rapporte la notification et les exercices précédents.
8. Durée de la subvention
Comme cette mesure relève des programmes P.O. FEDER EXTREMADURA 1994/1999, la
subvention va jusqu'au 31 décembre 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a pas d'effets sur le commerce étant donné la taille des entreprises auxquelles
il s'adresse, son montant et le nombre de bénéficiaires.  En 1997, 810 aides ont été accordées pour un
total de 4 172 000 000 de pesetas, soit en moyenne 5 150 millions de pesetas par demande.
3. Bonifications d'intérêts sur les prêts et opérations de crédit-bail pour les PME
1. Titre du programme
Bonifications d'intérêts sur les prêts et opérations de crédit-bail pour les PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Établir des lignes de crédit à caractère préférentiel en vue de promouvoir et de soutenir
économiquement et financièrement les PME.
4. Fondement et législation
Décret n° 11/1994 du 8 février, Journal officiel d'Estrémadure du 12 février 1994.Décret n° 90/1994 du 14 juin, Journal of ficiel d'Estrémadure du 30 juin 1994.
5. Forme de la subvention
Bonifications d'intérêts sur des opérations conclues avec des entités financières.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires potentiels sont les PME qui réalisent des investissements sur le territoire
d'Estrémadure dans les secteurs prioritaires indiqués dans le texte pertinent.  La région a été classée
comme relevant de l'objectif 1 par l'Union européenne.
Pour que la subvention lui soit versée, l'entreprise doit s'être acquittée de ses obligations
fiscales et de ses obligations envers la sécurité sociale.  Elle doit, en outre, présenter les documents
attestant que l'activité à laquelle la subvention est destinée a été réalisée/exécutée.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 68
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Les montants effectivement versés ont atteint 854 000 000 de pesetas, et correspondent aux
montants autorisés pour l'exercice auquel se rapporte la notification et les exercices précédents.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a pas d'effets sur le commerce étant donné la taille des entreprises auxquelles
il est destiné, son montant et le nombre de bénéficiaires.  En 1997, des aides ont été versées pour près
de 4 100 projets, pour un total de 854 millions de pesetas, soit en moyenne 0,2 million de pesetas par
demande.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 69
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  GALICE
1. Subventions à fonds perdus en faveur de la coopération entre entreprises
1. Titre du programme
Subventions à fonds perdus en faveur de la coopération entre entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mise en œuvre de projets à caractère productif commercial ou technologique ou de projets
d'investissement conjoints en biens d'équipement mis en place par deux entreprises indépendantes ouplus, à l'échelon national ou international.  Ces projets doivent favoriser les économies d'échelle,
l'internationalisation et l'amélioration de la compétitivité.
4. Fondement et législation
Décret n° 309/1995 du 20 novembre (Journal officiel de Galice du 5 décembre 1995).Ordonnance du 24 juillet 1996 (Journal officiel de Galice du 8 août 1996).Ordonnance du 13 novembre 1996 (Journal officiel de Galice du 9 décembre 1996).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus destinée à financer les frais afférents à la conclusion d'accords ou
de contrats, ou les démarches préalables (actes notariés, voyages, séjours, etc.).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Sociétés commerciales ou coopératives dont le siège, le domicile fiscal et le centre d'activité
principal se trouvent dans la Communauté autonome de Galice, qui réalisent des activités visées par le
programme subvention et qui correspondent à la  définition des PME de l'Union européenne.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
La subvention peut couvrir jusqu'à 75 pour cent des frais couverts par le programme.  Le
plafond est de 16 millions de pesetas par entreprise et par projet.
8. Durée de la subvention
Il s'agit d'un programme d'une durée d'un an reconductible.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne possède pas de données permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le
commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 70
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  MADRID
1. Plan directeur en faveur de l'innovation et de l'emploi
1. Titre du programme
Plan directeur en faveur de l'innovation et de l'emploi.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention a pour objectif de promouvoir la recherche industrielle et préconcurrentielle
menée à titre individuel ou en coopération, afin de conférer aux entreprises madrilènes une dimensiontranseuropéenne de façon à améliorer les conditions de compétitivité et de maintien des emplois et/ou
de création d'emplois.  Elle vise par ailleurs à enc ourager l'innovation industrielle et, dans certains cas,
la création d'entreprises utilisant des technologies émergentes dans les secteurs des
télécommunications, des économies d'énergie et de l'environnement.
4. Fondement et législation
Ordonnance n° 1335/1997 du 13 mai, au Départem ent de l'économie et de l'emploi de la
Communauté de Madrid (Journal officiel de la Communauté autonome de Madrid n° 124 du
27 mai 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention s'adresse, pour les projets de recherche industrielle ou de développement
préconcurrentiel, à n'importe quel type d'entreprise;  et, pour les autres projets, aux entreprises
définies dans les Directives communautaires sur les aides d'État aux PM E (DOCE n° C-213 de 1996).
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
444,6 millions de pesetas.Le plafond est de:- 50 pour cent pour les projets de recherche industrielle (+10 pour cent s'il s'agit de
PME);
- 25 pour cent pour les projets de développement préconcurrentiel (+10 pour cent s'il
s'agit de PME);
- 50 pour cent pour des projets d'innovation de PME;G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 71
- 15 pour cent pour des projets d'investissements corporels dans la création de petites
entreprises utilisant des technologies émergentes;
- 7,5 pour cent pour des projets d'investissements corporels dans la création de moyennes
entreprises utilisant des technologies émergentes.
8. Durée de la subvention
La durée du programme est de trois ans et va jusqu'au 31 décembre 2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a pas d'effets sur le commerce étant donné son faible montant par rapport
aux dimensions du secteur industriel de la Comm unauté de Madrid, et le nombre élevé de demandes
au titre du programme qui, en 1997, ont concerné 190 entreprises.
2. Diversification des activités et création d'emplois
1. Titre du programme
Programme de développement des zones rurales de Madrid relevant de l'objectif 5 b):  Mesure
n° 21.  Diversification des activités et création d'emplois.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention a pour objectif de promouvoir des activités non traditionnelles en favorisant la
diversification des revenus agricoles, le remplacement progressif des productions traditionnelles
excédentaires et, enfin, en tirant parti du potentiel de commercialisation des produits transformés à
forte valeur ajoutée que recèle la capitale.
4. Fondement et législation
Ordonnance n° 1088/1997 du 16 avril du Départemen t de l'économie et de l'emploi (Journal
officiel de la  Communauté autonome de Madrid n° 97 du 25 avril 1997)
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires doivent remplir les conditions ci-après:1. présenter un plan d'exploitation contenant des données sur la viabilité économique et
la situation avant et après l'investissement;
2. s'engager à exercer l'activité pour laquelle ils demandent une aide pendant au moins
cinq ans, à partir de la date d'octroi de l'aide;G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 72
3. s'être acquittés de leurs obligations fiscales et de leurs obligations envers la sécurité
sociale.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total de la  subvention pour 1997 a été de 41 163 108 pesetas.Les plafonds sont les suivants:Production agricole:
- 26,25 pour cent pour les immobilisations;
- 15 pour cent autres formes d'investissement;- 33,75 pour cent pour les immobilisations (zones défavorisées);- 22,50 pour cent pour les autres formes d'investissement (zones défavorisées).Protection de l'environnement:
- 35 pour cent pour les immobilisations;
- 20 pour cent pour les autres formes d'investissement;- 45 pour cent pour les immobilisations (zones défavorisées);- 30 pour cent pour les autres formes d'investissement (zones défavorisées).Plafond de l'investissement faisant l'objet de l'aide:  14 860 000 pesetas par poste de travail,
avec un maximum de 29 720 000 pesetas par exploitation.
Activités complémentaires par rapport aux activités agricoles:- 35 pour cent pour les immobilisations;- 20 pour cent pour les autres formes d'investissement;
- 45 pour cent pour les immobilisations (zones défavorisées);
- 30 pour cent pour les autres formes d'investissement (zones défavorisées).Le montant par bénéficiaire ne peut pas dépasser 50 000 écus (environ 8 millions de pesetas),
pour un type de dépense déterminé pendant trois ans.  Cette limite s'applique à l'ensemble des aides
reçues pendant cette période par un même bénéficiaire, indépendamment de leur origine.
8. Durée de la subvention
Le programme va jusqu'en 1999.L'Ordonnance qui régit la subvention concerne l'exercice budgétaire 1998.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 73
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a pas d'effets sur le commerce étant donné son faible montant par rapport
aux dimensions du secteur.
3. Aide aux entreprises pour des projets de recherche-développement
1. Titre du programme
Programme d'"aides aux entreprises de la Communauté de Madrid pour la réalisation de
projets de recherche et de développement technologique".
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'Ordonnance pertinente régit la procédure d'octroi, dans le respect des principes de publicité,
de concurrence et d'objectivité des aides aux entreprises ou groupes d'entreprises, pour la réalisation
de projets de recherche et d'innovation technol ogique, conformément aux objectifs ci-après:
a) promouvoir la réalisation de projets d'initiative industrielle;
b) intensifier la collaboration entre les universités et des centres de recherche et les PME
de la Communauté autonome de Madrid;
c) encourager à moyen terme la participation des PME de la région aux programmes
nationaux et européens de recherche et de développement technologique.
Ces aides sont destinées à inciter les entreprises à effectuer des activités de
recherche-développement, seules ou en collaboration avec des centres de recherche, conformément
aux recommandations contenues dans le "cadre communautaire relatif aux aides d'État en faveur de la
recherche et du développement".  Journal officiel des Communautés européennes n° C45, du17 février 1996 (n° 96/C 45/06).
4. Fondement et législation
Ordonnance n° 840/1997 du 16 avril, du Chef du Département de l'éducation et la culture de
la Communauté autonome de Madrid (Journal officiel de la Communauté autonome de Madrid n° 95,
du 23 avril 1997).
5. Forme de la subvention
Les aides sont régies par l'Ordonnance pertinente et prennent la forme de subventions.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Sont admis à bénéficier de ces aides les PME ou groupes de PME, tels qu'ils sont définis dans
les Directives communautaires en vigueur, concernant les aides d'État aux PME (Journal officiel des
Communautés européennes n° 96/C 213/04 du 23 juillet 1996).
Les PME ou groupes de PME qui bénéficient des aides prévues dans la présente Ordonnance
devront remplir les conditions ci-après:G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 74
1. exercer leur activité et réaliser le projet sur lequel porte l'aide sur le territoire de la
Communauté de Madrid;
2. s'être acquittés de leurs obligations fiscales et de leurs obligations envers la sécurité
sociale ou, à défaut, avoir obtenu une remise ou un délai;
3. avoir une personnalité morale et avoir une capacité suffisante pour agir et ne pas être
empêchés d'obtenir des subventions publiques ou de passer un contrat avec l'État, les
Communautés autonomes ou d'autres entités publiques;
4. toutes autres conditions exigibles en vertu des règles de droit applicables.Conformément aux dispositions de l'article 47 de la Loi de finances de la Communauté de
Madrid pour 1997, et compte tenu des caractéristiques des projets envisagés dans la présente
Ordonnance, le versement des aides se fera à l'avance.
La procédure de versement de l'aide est subordonnée à la présentation d'une garantie bancaire
à la Trésorerie générale de la Communauté de Madrid, pour un montant correspondant à la première
annuité prévue pour la réalisation du projet et aux intérêts de retard, fixés conformément aux
dispositions de l'article 32 de la Loi n° 9/90 du 8 novembre, qui réglemente les finances publiques de
la Communauté de Madrid.  Le délai prévu pour la présentation de la garantie et les modalitésd'établissement doivent être communiqués dans la notification mentionnée à l'article précédent.  La
garantie bancaire doit avoir été agréée par la Direction de la recherche au plus tard le
15 novembre 1997.
La procédure de versement de la deuxième annuité est subordonnée:a) à la présentation avant le 15 octobre 1998 des documents justificatifs des activités et
des dépenses réalisées dans le cadre du projet et à l'avis favorable de la Commission
de gestion chargée du suivi des projets;
b) à l'établissement d'une garantie pour un montant correspondant à la deuxième annuité
versée, plus les intérêts de retard.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant budgétisé pour chaque annuité est de 675 millions de pesetas.Le financement de ces aides est imputé sur les crédits figurant dans la section 7737 du
programme 808 du Budget de dépenses du Département de l'éducation et de la culture.
Le montant des aides versées dans le cadre du présent programme est établi sur la base des
règles en vigueur dans l'Union européenne, et en ce qui concerne exclusivement les PME, ne peut pas
dépasser, d'une manière générale, 60 pour cent du budget total du projet.
Ces aides sont compatibles avec d'autres subventions ou aides d'administrations ou entités
publiques, sous réserve qu'elles ne dépassent pas les limites indiquées plus haut.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 75
8. Durée de la subvention
La durée maximale des projets bénéficiant d'une aide dans le cadre du présent programme est
de deux ans à partir de la date où la décision d'octroyer l'aide a été prise.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme d'aides n'a pas d'effets sur le commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 76
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  MURCIE
Aides au financement des PME
1. Titre du programme
Aide au financement des PME (n° 264/94).
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les investissements des PME.
4. Fondement et législation
Appel de candidature aux aides publiques de l'Institut de développement de la région de
Murcie, publié dans le Journal officiel de la région de Murcie n° 4 du 7 janvier 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus et/ou bonification d'intérêts de prêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent être bénéficiaires les entreprises, les personnes physiques ou morales qui
n'appartiennent pas aux secteurs faisant l'objet de Directives communautaires et qui exercent des
activités dans la région de Murcie (région relevant de l'objectif n° 1), étant donné que les aides au titre
de ce programme visent à stimuler le développement régional.
L'octroi de l'aide est subordonné à l'acquittement par les demandeurs de leurs obligations
fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale et les bénéficiaires doivent présenter les
documents attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En 1997, les aides mises en œuvre ou versées au titre de ce programme ont atteint
2 237 millions de pesetas pour un total de 963 entreprises bénéficiaires.
Le plafond est de 50 pour cent équivalent-subvention nette, sauf dans le cas de Carthagène où
il peut atteindre 60 pour cent.
8. Durée de la subvention
Le programme porte sur la période 1994-1999 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a pas d'effets sur le commerce, compte tenu de son faible montant par
rapport au nombre élevé de bénéficiaires (963 entreprises en ont bénéficié).G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 77
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  NAVARRE
1. Aides aux investissements destinés à lutter contre la pollution
1. Titre du programme
Aides aux investissements destinés à lutter contre la pollution.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Prévenir, corriger et contrôler les effets de l'activité industrielle et de l'élevage sur
l'environnement.
4. Fondement et législation
Décret autonome n° 168/1997 du 23 juin (Jour nal officiel de Navarre du 16 juillet 1 997).
Décret autonome n° 184/1997 du 4 juin (Journal officiel de Navarre du 28 juillet 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises, associations, personnes physiques ou institutions qui réalisent des projets ou des
investissements pouvant bénéficier d'une subvention.  Le versement sera fait après justification des
dépenses effectuées, du bon fonctionnement des installations et autres formalités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant budgétisé: 222 000 000 de pesetas.Montant versé: 160 906 378 pesetas.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Données relatives à la production, à la consommation, aux importations et aux exportations
des produits ou du secteur subventionné.
Le programme n'a pas d'effets sur le commerce, compte tenu de son faible montant par
rapport à la dimension du secteur.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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2. Aides à la recherche et au développement technologique
1. Titre du programme
Aides à la recherche et au développement technologique.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à l'utilisation de technologies dans les
procédés de fabrication et dans les produits eux-mêmes.
4. Fondement et législation
Décret autonome n° 2/1982 du 16 septembre.
5. Forme de la subvention
Prêts sans intérêt, remboursables en sept ans avec un délai de grâce de deux ans;  le montant
de ces prêts ne peut pas représenter plus de 50 pour cent des coûts de recherche-développement.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises industrielles établies en Navarre.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En 1997, pour 56 projets, le montant versé a été de 796 millions de pesetas, soit un montant
moyen de 14,21 millions de pesetas par projet.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ces données ne sont pas disponibles pour le moment, puisque le suivi des projets porte sur les
aspects techniques de ceux-ci.
3. Assainissement et redressement des entreprises en crise
1. Titre du programme
Assainissement et redressement des entreprises en crise.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 79
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir les entreprises qui se trouvent en situation de crise et s'efforcent de mettre en œuvre
des plans d'assainissement et de redressement qui ont été préalablement analysés et vérifiés.
4. Fondement et législation
Loi autonome n° 1/1985 du 4 mars.
5. Forme de la subvention
- Subventions destinées à l'assainissement et à la restructuration.- Avances remboursables sans intérêt.- Bonifications d'intérêts de prêts.
- Garanties de prêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises établies en Navarre.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Type Montant annuel (total) Montant moyen
Subventions à fonds perdus (1) 3 090 3 090
Avances remboursables sans intérêt (2) 50 000 25 000
Bonifications d'intérêts (20) 161 658 8 082,9
Garanties (4) 270 000 67 500
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Nombre de nouvelles entreprises ayant bénéficié de ces aides en 1997:  neuf.
4. Aides financières à l'investissement et à l'emploi.  Bonification d'intérêts de prêts
1. Titre du programme
Aides financières à l'investissement et à l'emploi.  Bonification d'intérêts de prêts.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la création de nouvelles industries et la modernisation des industries existantes.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 80
4. Fondement et législation
Règlement du 23 juin 1982 sur les mesures conjoncturelles de politique industrielle et de
promotion de l'investissement et de l'emploi.
Décret autonome du 24 janvier 1986 régissant les bonifications d'intérêts pour les opérations
de prêt.
5. Forme de la subvention
- Subvention pouvant représenter jusqu'à 20 pour cent de l'investissement.
- Subvention de 500 000 pesetas par poste de travail fixe correspondant à une
augmentation de l'effectif et de 300 000 pesetas par contrat de travail fixe pour autant
qu'il n'y ait pas eu de réduction d'effectif.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'industrie manufacturière.  Pour les activités relevant des divisions C et D de la CNAE-93.
Les bonifications d'intérêts sont accordées aux PME industrielles ayant moins de 250 employés et
dont les fonds propres sont inférieurs à 500 millions de pesetas.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Subventions accordées:Par investissement: 4 678,1 millions de pesetas Nombre de bénéficiaires: 142
Par emploi: 286,3 millions de pesetas Emplois générés: 572
Bonifications d'intérêts:       107 millions de pesetas Nombre de bénéficiaires: 77
Emploi induit: 1
8. Durée de la subvention
Notre réglementation est conforme aux directives de l'UE.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il s'agit d'aides à caractère général qui sont octroyées à l'industrie manufacturière pour les
activités relevant des divisions C et D de la CNAE-93.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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COMMUNAUTÉ AUTONOME:  PAYS BASQUE
1. Accès à la propriété de bateaux de pêche
1. Titre du programme
Accès à la propriété de bateaux de pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aides à l'achat de bateaux de pêche en service.
4. Fondement et législation
Décret n° 228/1996 du gouvernement basque  du 24 septembre (Journal officiel du Pays
basque du 2 octobre 1996).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Personnes physiques qui relèvent administrativement des Territoires historiques de la
Communauté autonome du Pays basque.
Personnes morales dont le siège, la gestion et la direction des affaires sont centralisés en
Euskadi et pour lesquelles la part des affaires dans la Communauté autonome du Pays basque excède
50 pour cent.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
454 902 536 pesetas.
8. Durée de la subvention
Délai maximal d'exécution:  trois ans.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Compte tenu de la nature de la subvention, il est impossible d'évaluer les effets de la
subvention sur le commerce.
2. Programme d'aides financières à l'investissement
1. Titre du programme
Prorogation du programme d'aides fina ncières à l'investissement (AFI 97).G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 82
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les PME à réaliser des investissements en leur permettant d'accéder aux moyens de
financement à des conditions acceptables par rapport à celles qui s'appliquent à leurs concurrents à
l'échelle communautaire et en leur offrant un financement à long terme à des taux d'intérêt modérés.
4. Fondement et législation
- Décret n° 95/1994, du 22 février 1994, régissant le programme d'aides financières à
l'investissement dans le secteur industriel.
- Ordonnance, du 23 février 1994, du Département de l'industrie et de l'énergie, portant
application du Décret n° 95/1994, du 22 février, régissant le programme d'aides
financières à l'investissement dans le secteur industriel.
- Ordonnance, du 30 mars 1995, du Département de l'industrie, de l'agriculture et de la
pêche, modifiant l'Ordonnance d'application du Décret n° 95/1994, du22 février 1994, régissant le programme d'aides financières à l'investissement dans le
secteur industriel.
- Décret n° 161/97 (Journal officiel du Pays basque n° 133 du 14 juillet 1997), portant
modification du Décret régissant le programme d'aides financières à l'investissementdans le secteur industriel.
5. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts sur les opérations de prêt, dans le cadre de l'accord signé avec les
établissements financiers.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent bénéficier de ces subventions:
- les PME industrielles et PME de services techniques aux entreprises industrielles.Le bénéficiaire devra attester que son projet d'investissement satisfait aux conditions
suivantes:
- être viable sur le plan technique, économique et financier;- être autofinancé à 30 pour cent par l'entreprise;- ouvrir droit à subvention pour un montant minimum de 10 millions de pesetas;
- être présenté par une entreprise employant au moins trois personnes au moment où
l'investissement est effectué, ce seuil restant inchangé pendant une durée minimale de
trois ans.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 83
Pour que la subvention lui soit accordée et versée, le bénéficiaire devra prouver qu'il s'est
acquitté de ses obligations fiscales et de ses obligations en matière de sécurité sociale.
En outre, il devra démontrer que l'investissement a été effectué et que l'opération financière a
été conclue aux conditions fixées dans l'accord signé avec les établissements financiers.
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant engagé:  981 millions de pesetas.Montant versé:  656, 5 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Ce programme d'aides reste en vigueur tant que des crédits suffisants sont disponibles.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la  subvention sur le commerce
La clôture de l'exercice étant en cours, le tableau présentant la nomenclature des activités
économiques dans la Communauté eu ropéenne (NACE) sera communiqué ultérieurement.  Il montre
que tous les secteurs industriels et de services techniques aux entreprises industrielles sont visés.
3, Programme d'aides liées aux activités de recherche
1. Titre du programme
Programme d'aides liées aux activités de recherche-développement et de recherche
technologique dans la Communauté autonome du Pays basque.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997-2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif, de type horizontal, est d'imprimer un élan aux activités de R-D et d'innovation dans
les secteurs de l'industrie et des services connexes.
4. Fondement et législation
Décret n° 185/1997, du 29 juillet, établissant les mesures d'appui aux activités de recherche,
de développement et d'innovation technologique  dans la Communauté autonome du Pays basque.
5. Forme de la subvention
Les aides prévues par ce programme sont des subventions non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les destinataires de la subvention sont les entreprises industrielles et entreprises de services
liés à l'industrie, ainsi que les fondations et groupements interentreprises constitués en vue d'activités
ouvrant droit à subvention.  La subvention est attribuée en deux parties:  50 pour cent immédiatement,G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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dès communication de l'approbation, et le reste une fois apportée la preuve que l'activité a été menée à
bonne fin.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
3 376 millions de pesetas pour l'exercice 1997.
8. Durée de la subvention
Les subventions sont annuelles et financent donc la réalisation des activités ouvrant droit à
subvention menées à bien pendant chaque année civile.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme étant centré principalement sur le secteur industriel et les services connexes,
on ne dispose pas de statistiques quant à son incidence sur le commerce.
4. Programme Ekimen d'aides économiques aux investissements productifs et industriels
générateurs d'emplois
1. Titre du programme
Programme Ekimen d'aides économiques aux investissements productifs et industriels
générateurs d'emplois.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir et stimuler des projets d'invest issements industriels générateurs d'un grand
nombre d'emplois dans la Comm unauté autonome du Pays basque.
4. Fondement et législation
Décret n° 289/1996, du 17 décembre, régissant le programme Ekimen d'aides économiques
aux investissements productifs industriels générateurs d'emplois.
5. Forme de la subvention
Subventions non remboursables et bonifications d'intérêt sur les opérations financières.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Ces aides peuvent être accordées aux entreprises industrielles d'extraction et/ou de
transformation ou de prestation de services techniques y afférents, pour des projets d'investissement
sur le territoire de la Communauté autonome du Pays basque.
Ne pourront être prises en considération ni les entités de l'Administration de la Communauté
autonome, entreprises publiques comprises, ni les entités de recherche technologique sous tutelle.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 85
Le versement de la subvention est subordonné au respect, de la part de l'entreprise, des
conditions fixées dans le programme, parmi lesquelles la réalisation effective de l'investissement et la
création d'emplois, et dans la Résolution co rrespondante concernant l'octroi de l'aide.
Pour qu'un projet puisse bénéficier des aides économiques, il doit être mené à bien dans un
délai de trois ans et les conditions suivantes doivent être remplies:
a) le projet doit générer au moins 30 emplois et représenter un investissement ouvrant
droit à subvention d'au moins 360 millions de pesetas;
b) les ressources propres de l'entreprise, à l'exclusion des subventions, doivent
représenter au moins 30 pour cent de l'actif total net.  Cette condition doit êtreremplie, et le bénéficiaire doit en produire la preuve, à la clôture du second exercice
suivant le démarrage du projet d'investissement et au cours de l'exercice pendant
lequel le projet est définitivement achevé;
c) les investissements et les créations d'emplois à prendre en considération doivent être
réalisés par une seule et même entité juridique, et, pour les entreprises qui comptent
plusieurs sites de production, sur un seul et même site, sauf s'il est démontré de façon
adéquate qu'il s'agit d'un seul et même projet d'investissement;
d) le projet doit être viable sur les plans technique, économique et financier.Dans tous les cas, le bénéficiaire doit produire la preuve qu'il s'est acquitté de ses obligations
fiscales et de ses obligations en matière de sécurité sociale.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant engagé:  6,106 millions de pesetas.Subvention versée:  1 056 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Les demandes d'aides doivent être présentées pendant la période 1996-1998.Les projets devant être menés à bien dans un délai de trois ans à compter de l'approbation, les
investissements et le versement des subventions correspondantes peuvent aller jusqu'à l'exercice 2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme, qui vise à encourager les projets de développement des activités industrielles
de transformation et/ou les services techniques y afférents générateurs de nombreux emplois, devraitbeaucoup contribuer à dynamiser l'activité industrielle basque, et, par conséquent, l'activité
économique de la Communauté autonome du Pays basque.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 86
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  LA RIOJA
1. Promotion de l'investissement et de la modernisation des PME dans les zones en déclin
industriel
1. Titre du programme
Promotion de l'investissement et de la modernisation des PME dans les zones en déclin
industriel.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement des zones en déclin industriel, telles que définies dans la
Politique régionale communautaire.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 6 mai 1994, portant réglementation des aides destinées aux secteurs de
l'industrie, du commerce et des services dans les zones en déclin industriel, modifiée par l'Ordonnancedu 20 mai 1996.
5. Forme de la subvention
Subvention à l'investissement.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée pour des projets concrets d'investissement dans des entreprises.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant annuel total est de 242 567 460 pesetas.
8. Durée de la subvention
L'Ordonnance portant réglementation des aides est d'une durée illimitée, qui doit cependant
toujours s'inscrire dans le cadre de la période de validité de l'objectif n ° 2 du Programme opérationnel
de La Rioja (1997-1999).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Nombre de projets:  106.  Investissement réalisé:  3 753 176 446 pesetas.  Postes de
travail:  296.
2. Promotion de l'investissement et de la modernisation des PME dans les zones rurales
1. Titre du programmeG/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 87
Promotion de l'investissement et de la modernisation des PME dans les zones rurales.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement des zones rurales de La Rioja, telles que définies dans la
Politique régionale communautaire.
4. Fondement et législation
Ordonnance portant réglementation des aides destinées aux secteurs de l'industrie, du
commerce et des services dans les zones rurales.  Date de publication au Journal officiel de La Rioja:14 mai 1994.
5. Forme de la subvention
Subvention à l'investissement.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée en faveur de projets concrets d'investissement dans des
entreprises.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant annuel total est de 415 189 515 pesetas.
8. Durée de la subvention
L'Ordonnance portant réglementation des aides est d'une durée illimitée, qui doit cependant
toujours s'inscrire dans le cadre de la période de validité de l'objectif n ° 5b du Programme
opérationnel de La Rioja (1994-1999).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Nombre de projets:  214.  Investissement réalisé:  9 053 000 000 pesetas.  Postes de
travail:  371.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
Page 88
COMMUNAUTÉ AUTONOME:  VALENCE
Aides à Ford España S.A.
1. Titre du programme
Aides à Ford España S.A. (moteur ZETEC-SE), projets 11 à 13.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Projets 11 et 11 bis:  économies d'énergie et protection de l'environnement.
Projet 12:  recherche et développement , innovation, et développement régional.
Projet 13:  formation de personnel et maintien des postes de travail;  développement régional
(amélioration du niveau professionnel des travailleurs de la région).
4. Fondement et législation
Projets 11 et 11 bis:  Loi n° 82/1980, du 30 décembre, sur les économies d'énergie et
ordonnances sur le développement.
Projets 12 et 13:  Loi de finances du gouverne ment autonome de Valence (Décret législatif du
gouvernement de Valence du 26 juin 1991).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le bénéficiaire est Ford España S.A.
La subvention est versée sur présentation de justificatifs attestant que l'investissement a été
réalisé et/ou que les activités ouvrant droit à subvention ont été menées à bien dans les limites du
budget.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Il s'agit d'une subvention ad hoc , pour laquelle il n'y a pas de montant unitaire.
Projet 11:  "Utilisation plus efficace de l'énergie grâce à des économies d'énergie en usine
ainsi qu'à des installations et à la construction d'une nouvelle centrale de cogénération"L'entreprise a justifié d'un investissement de 1 708 131 905 pesetas, ce qui lui donnait droit à
une subvention de 94 288 830 pesetas, laquelle est été versée en totalité au titre de
l'annuité 1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.13
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Projet 11 bis:  "Utilisation plus efficace de l'énergie, grâce à des économies d'énergie dans les
bâtiments et dans les machines"
L'entreprise a justifié d'un investissement de 624 050 000 pesetas, ce qui lui donnait droit à
une subvention de 76 400 000 pesetas, laquelle a été versée en totalité au titre del'annuité 1997.
Projet 12:  "Investissements novateurs associés à l'installation d'une nouvelle usine de
fabrication de moteurs"L'entreprise a justifié de la réalisation d'investissements novateurs, de la R-D de produits et de
la R-D de procédés d'un montant de 24 541 300 000 pesetas, ce qui lui ouvrait droit à unesubvention de 3 148 030 000 pesetas;  en raison de difficultés budgétaires, seule a été versée,
sur ce montant, la somme de 915 343 000 pesetas, au titre de l'annuité 1997.
Projet 13:  "Projet relatif à des activités de formation dans le cadre de la formation
professionnelle continue en faveur des travailleurs de l'entreprise Ford"Au titre du projet 13, 63 464 510 pesetas ont été versées pour financer des activités de
formation correspondant à l'annuité 1996, dont le coût total se montait à 126 929 020 pesetas,
et 17 937 787 pesetas, pour financer des activités de formation correspondant à
l'annuité 1997, dont le coût total s'élevait à 35 875 574 pesetas.
8. Durée de la subvention
1996-2003.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les aides accordées jusqu'à présent visent à améliorer le niveau professionnel des travailleurs
de la région par une contribution à la formation professionnelle des travailleurs de l'entreprise
Ford España S.A.;  on peut donc dire que leur incidence sur le commerce est nulle.
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