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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/110 
24 décembre 2003 
 (03-6764) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Amendment of the Enforcement 
Ordinance of the Standards on Feed and Feed Additives  (Modification du décret 
d'application se rapportant aux normes relatives aux aliments pour animaux et aux additifs 
pour aliments pour animaux) – di sponible en anglais, 2 page 
6. Teneur:   
1. Les aliments destinés aux bovins, aux cerv idés, aux ovins et aux caprins (ci-après 
dénommés "bovins, etc.") ne peuvent conten ir de graisse de ruminants sauf si 
celle-ci satisfait à l'ensemble des conditions ci-après: 
  a) être issue exclusivement de viandes comestibles;   b) contenir une quantité d'impuretés in solubles inférieure à 0,02 pour cent du 
volume total. 
 
2. Les aliments destinés au bétail autre qu e les bovins, etc. et à la pisciculture ne 
peuvent contenir de graisse de ruminants issue de colonnes vertébrales de bovins ou 
de graisse de bovins n'ayant pas fait l'objet de  tests à l'abattage.  Seuls peuvent entrer 
dans la composition de ces aliments, le s "graisses animales certifiées" dont le 
Ministre de l'agriculture, des forêts et de  la pêche confirme qu 'elles ont été produites 
dans des installations équipées de systèmes  de protection contre la contamination par 
des colonnes vertébrales de bovins ou des bovi ns n'ayant pas fait l'objet de tests à 
l'abattage.  
 
3. Les aliments pour animaux contenant des gr aisses animales certifié es ne peuvent être 
mélangés aux aliments destinés a ux bovins, etc. lors du stockage. 
 4. Les aliments pour animaux contenant des gr aisses animales certif iées doivent porter 
l'indication ci-apr ès (traduction): 
 G/SPS/N/JPN/110 
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 INSTRUCTIONS D'UTILISATION ET DE CONSERVATION 
  a) il est interdit d'utiliser ce pr oduit dans l'alimentation des bovins, des 
cervidés, des ovins et des caprins (des sanctions pourront être appliquées en 
cas d'infraction); 
  b) cet aliment ne doit pas être mélangé avec des aliments ou des matières 
premières pour aliments pour bovins, cervidés, ovins et caprins durant sa 
conservation. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, [  ] 
Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Les 
nouvelles normes seront publiées au Jour nal officiel (KAMPO) après adoption. 
10. Date projetée pour l'adoption:   Fin janvier 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer compte tenu du délai de grâce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  16 janvier 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: