ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/ATG/2
G/SCM/N/1/ATG/2
19 mars 2002
(02-1414)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 ET DE
L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
ANTIGUA-ET-BARBUDA
Le Ministère du développement économique, du commerce et de l'industrie
d'Antigua-et-Barbuda a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du5 janvier 2002.
_______________G/ADP/N/1/ATG/2
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LOIS D'ANTIGUA-ET-BARBUDA
Droits de douane
(Dumping et subventions)
__________________________________________________________________________________
CHAPITRE 126
LOI RELATIVE AUX DROITS DE DOUANE
(DUMPING ET SUBVENTIONS)
Table des matières
Article
1. Titre abrégé
2. Interprétation
3. Circonstances dans lesquelles des droits de douane peuvent être imposés4. Décret imposant des droits
5. Allègement des droits
6. Ristourne, etc., de droits
7. Pouvoir d'exiger que les importateurs fournissent des renseignements
8. Détermination du prix à l'exportation9. Détermination de la juste valeur marchande
10. Interprétation des mentions du pays d'origine, etc.
11. Règlements
_______________
DROITS DE DOUANE (DUMPING ET SUBVENTIONS)
(1
er juillet 1959)
Titre abrégé 1. Loi relative aux droits de douane (dumping et subventions).
Interprétation 2. Dans la présente loi:l'expression "juste valeur marchande" s'entend du prix déterminé conformément à
l'article 9;
l'expression "Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce" s'entend de
l'Accord conclu à Genève en 1947;
le mot "importateur" s'entend du propriétaire ou de toute personne en possession d'une
marchandise ou la détenant au nom d'un tiers entre le moment de son importation et
celui de son dédouanement.G/ADP/N/1/ATG/2
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Circonstances
dans lesquelles
des droits de
douane peuventêtre imposés3. 1) Lorsqu'il est d'avis:
a) que des marchandises quelconques sont ou ont été importées à
Antigua-et-Barbuda dans des circonstances qui conduisent à lesconsidérer, en vertu de la présente loi, comme ayant fait l'objet d'un
dumping;  ou
b) qu'un gouvernement ou qu'une autre autorité extérieure à
Antigua-et-Barbuda a subventionné des marchandises quelconques qui
sont en cours d'importation ou ont été importées à Antigua-et-Barbuda
et que, tout bien considéré, cela serait dans l'intérêt du pays,
le gouvernement peut exercer le pouvoir que lui confère la présente loi d'imposer et de
moduler des droits de douane de la manière qu'il juge nécessaire pour compenser le
dumping ou la subvention,
Étant entendu toutefois que, lorsqu'il n'est pas convaincu que le dumping ou le
subventionnement a pour effet de causer ou de menacer de causer un dommage
important à une branche de production nationale ou de retarder sensiblement la création
d'une branche de production nationale, le gouvernement n'exerce pas ce pouvoir s'il
estime que cela serait incompatible avec les dispositions en vigueur de l'Accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce.
2) Aux fins de la présente loi, les marchandises importées seront réputés
avoir fait l'objet d'un dumping:
a) si le prix à l'exportation dans le pays d'origine est inférieur à leur juste
valeur marchande dans ce pays;  ou
b) lorsque le pays à partir duquel les marchandises ont été exportées vers
Antigua-et-Barbuda est différent du pays d'origine:
i) si le prix à l'exportation dans le pays d'origine est inférieur à
leur juste valeur marchande dans ce pays;  ou
ii) si le prix à l'exportation dans le pays à partir duquel les
marchandises ont été exportées est inférieur à leur juste valeur
marchande dans ce pays.
3) Dans la présente loi, on entend par subventionnement le fait d'accorder
directement ou indirectement une prime ou une subvention à la production ou à
l'exportation de marchandises (sous forme de don, prêt, allègement fiscal ou sous toute
autre forme, que la prime ou la subvention s'appliquent directement aux marchandisesou aux matériaux qui les composent ou à autre chose) et notamment:
a) l'octroi d'une subvention spéciale au transport d'un produit;  etb) l'octroi d'un traitement favorable aux producteurs ou aux exportateurs
dans les modalités d'application d'un contrôle des changes, lorsque ce
traitement a pour effet de réduire le prix à l'exportation,G/ADP/N/1/ATG/2
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à l'exclusion des restrictions ou des taxes à l'exportation qui sont appliquées à des
matériaux en provenance de pays quels qu'ils soient qui utilisent ces matériaux pour la
production de leurs marchandises.
Décrets
imposant des
droits4. 1) En vertu de la présente loi, le gouvernement est habilité à imposer par
décret des droits de douane exigibles au moment de l'importation des marchandises et à
fixer le taux de ces droits.
2) La désignation des marchandises dans un tel décret inclura le pays
d'origine ou le pays d'exportation.
3) Sous réserve du paragraphe 2), un décret pris au titre du présent article
peut comporter les dispositions que le gouvernement juge nécessaires aux fins de la
présente loi en ce qui concerne la désignation des marchandises passibles de droits et les
circonstances dans lesquelles des droits sont exigibles, et notamment:
a) des dispositions limitant l'application du décret aux personnes ou aux
organisations qui ont produit les marchandises ou étaient intéressées à
la production des marchandises d'une manière ou d'une autre;
b) des dispositions fixant le taux des droits en fonction de la valeur des
marchandises, de leur poids ou d'une autre unité de mesure;
c) des dispositions prescrivant que les droits seront appliqués pour un
temps donné de manière continue ou non, ou pour une durée illimitée,
ou à des taux différents selon les périodes;  et
d) s'agissant de l'entrée en vigueur, de la  modification ou de la
suppression des droits, des dispositions en autorisant le
remboursement, s'il est établi que les conditions prescrites sont
remplies.
4) Les droits exigibles en vertu de la présente loi s'ajoutent aux autres
droits de douane dont sont passibles les marchandises et, nonobstant les dispositions des
autres lois en vigueur à Antigua-et-Barbuda, le prélèvement de droits au titre de la
présente loi ne modifie en rien l'obligation d'acquitter les droits de douane exigibles en
vertu d'une autre loi, ni le montant de ces droits.
Allègement des
droits5. 1) S'il est d'avis qu'un allègement devrait être accordé au titre du présent
article concernant des droits qui ont été imposés par un  décret relevant de la présente
loi (s'agissant d'un décret antidumping), le gouvernement peut, s'il le juge utile,
invoquer le présent article dans ce décret ou dans un décret ultérieur pris en vertu de la
présente loi.
2) Lorsque le présent article est d'application, l'importateur de
marchandises passibles de droits parce qu'elles sont originaires ou exportées d'un pays
donné peut demander au gouvernement un allègement desdits droits.G/ADP/N/1/ATG/2
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3) Si, après avoir examiné une demande en ce sens, le gouvernement est
convaincu que le prix à l'exportation des marchandises majoré du montant des droits
dépasse la juste valeur marchande des marchandises dans le pays en question, il informe
le Contrôleur des douanes du montant du trop-perçu et celui-ci réduit ou rembourse lesdroits jusqu'à concurrence de ce montant.
4) Une demande ne peut être présentée au titre du présent article plus de
six mois après que les droits ont été acquittés;  le requérant doit fournir les
renseignements et les éléments de preuve que le gouvernement peut lui demander afin
de déterminer le prix à l'exportation ou la juste valeur marchande.
5) Les paragraphes 1) à 4) du présent article s'appliquent à des droits
imposés par un décret relevant de la présente loi (s'agissant d'un décret d'imposition de
droits compensatoires), comme s'il était fait mention du prix à l'exportation majoré du
montant éventuellement nécessaire pour compenser l'effet de la subvention lorsqu'il est
fait mention de la juste valeur marchande.
6) Si, aux fins d'une demande présentée en vertu du présent article, une
personne:
a) fait une fausse déclaration sur un point important;  oub) produit un relevé de compte, une estimation, une déclaration ou un
autre document, qui est faux sur un point important,
le montant de la réduction ou du remboursement est recouvrable par la Couronne et, si
la déclaration a été faite ou que le document a été produit en connaissance de cause ou
avec témérité, cette personne encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, une peine de prison n'excédant pas trois mois ou une amende n'excédant pas
5 000 dollars.
Ristourne, etc.
sur les droits6. 1) Le gouvernement peut, dans les circonstances et sous réserve des
conditions qu'il peut préciser, accorder par décret une ristourne en ce qui concerne tousles droits ou une partie des droits prélevés conformément à la présente loi sur
l'exportation de marchandises.
2) La ristourne peut s'appliquer aux droits qui ont été acquittés sur les
marchandises ou sur les matériaux qui entrent dans leur fabrication et son taux est fixéde la manière indiquée par le gouvernement.
Pouvoir
d'exiger que lesimportateurs
fournissent des
renseignements7. 1) Le Contrôleur des douanes peut demander à l'importateur de lui
communiquer sous la forme qu'il peut prescrire des faits concernant les marchandises
ou le dossier dans la mesure où il le juge nécessaire pour déterminer si les marchandisessont originaires du pays mentionné dans le décret relevant de la présente loi ou pour
déterminer quel est le pays d'exportation, et il peut lui demander de prouver ses
déclarations.  Si la preuve présentée n'emporte pas la conviction du Contrôleur ou si les
faits demandés ne sont pas communiqués, les marchandises seront réputées être
originaires ou avoir été exportées du pays désigné comme tel par le Contrôleur.
Étant entendu que le Contrôleur des douanes ne demandera une preuve
établissant le pays d'origine que pour les marchandises exportées qui sont passibles de
droits en vertu de la présente loi, conformément aux instructions du gouvernement.G/ADP/N/1/ATG/2
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2) Lorsqu'un décret relevant de la présente loi circonscrit la désignation
des marchandises passibles de droits en vertu de la présente loi ou les circonstances
dans lesquelles des droits sont exigibles de telle sorte que la question de savoir si desdroits sont imposables dépend d'autres facteurs en sus du pays d'origine ou du pays
d'exportation, le Contrôleur des douanes peut aussi demander à l'importateur de lui
communiquer sous la forme qu'il peut prescrire les faits qu'il juge nécessaires pour
statuer en l'espèce, et il peut lui demander de prouver ses déclarations.  Si la preuve
présentée n'emporte pas la conviction du Contrôleur ou si les faits demandés ne sont pas
communiqués, ceux-ci seront réputés être tels qu'établis par le Contrôleur.
Détermination
du prix  à
l'exportation8. Pour les marchandises importées à Antigua-et-Barbuda, le prix à l'exportation
du pays d'origine ou du pays d'exportation est déterminé comme suit:
i) Si les marchandises sont importées aux termes d'un contrat de vente,
conclu dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et
un vendeur indépendants l'un de l'autre et que le gouvernement a acquis
une certitude quant à ce fait, quant au prix de vente et quant aux autresfacteurs pertinents, le prix à l'exportation est le prix de cette vente,
déduction faite des frais d'assurance et de transport entre le port
d'expédition ou le lieu d'exportation et le port de destination ou le lieu
d'importation ainsi que de tous les autres frais, impositions ou dépenses
payés relativement aux marchandises après qu'elles ont quitté le portd'expédition ou le lieu d'exportation, sauf si ces frais, impositions ou
dépenses doivent être pris en charge séparément par l'acheteur.
ii) Si le paragraphe i) n'est pas d'application, le gouvernement détermine
le prix à l'exportation sur la base de la vente des marchandises (ou den'importe quelle autre marchandise dans laquelle les premières ont été
incorporées) qu'il choisit en apportant les rectifications qu'il juge
appropriées.
Détermination
de la justevaleur
marchande9. Aux fins de la présente loi, la juste valeur marchande est déterminée de la
manière suivante:
i) Sous réserve du paragraphe ii), la juste valeur marchande s'entend du
prix auquel les marchandises désignées (c'est-à-dire des marchandises
identiques ou comparables) sont vendues pour la consommation ou
l'utilisation dans le pays en question au cours d'opérations
commerciales normales, sous réserve des rectifications qu'il peut êtrenécessaire d'apporter pour tenir compte des différences dans les
conditions de vente, des différences de taxation et des autres
différences, cela afin que la comparaison entre la juste valeur
marchande et le prix à l'exportation porte effectivement sur les prix de
deux ventes similaires.G/ADP/N/1/ATG/2
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ii) S'il est d'avis que les marchandises désignées ne sont pas vendues dans
le pays en question ou que les circonstances ne permettent pas d'en
déterminer la juste valeur marchande conformément au paragraphe i),
le gouvernement détermine cette valeur en fonction du prix àl'exportation pratiqué par le pays en question, en apportant les
rectifications visées au paragraphe i) ou, s'il le juge utile, en se fondant
sur le coût de production ou sur le coût de production estimatif des
marchandises faisant l'objet d'un dumping, majoré des frais de
commercialisation et des bénéfices qu'il juge appropriés.
iii) Aux fins du présent article, il n'est pas tenu compte des restrictions ou
des taxes à l'exportation qui sont appliquées à des matériaux, dans le
but de favoriser les producteurs nationaux qui utilisent ces matériaux
pour la production de leurs marchandises.
Interprétation
des mentionsdu pays
d'origine, etc.10. 1) Aux fins de la présente loi, les marchandises seront réputées être
originaires d'un pays:
a) si elles ont été entièrement  produites dans ce pays;  oub) si des étapes de la production ont été effectuées dans ce pays et que
leur coût, eu égard à celles qui seront éventuellement réalisées après
que les marchandises auront quitté le pays (mais avant leur importation
à Antigua-et-Barbuda), est inférieur à 25 pour cent du coût de
production des marchandises dans l'état où elles sont importées;  ou
c) si des étapes de la production des éléments ou des matériaux entrant
dans la fabrication des marchandises ont été effectuées dans ce pays et
que leur coût après que les éléments ou les matériaux auront quitté le
pays pour entrer dans la fabrication des marchandises qui seront
importées à Antigua-et-Barbuda est inférieur à 25 pour cent du coût de
production des marchandises dans l'état où elles sont importées.
2) Lorsqu'il y a des doutes quant au prix à l'exportation et que des étapes
de la production, soit des marchandises, soit des éléments ou des matériaux qui entrent
dans leur fabrication, ont été réalisées après qu'elles ont quitté leur pays d'origine, le
gouvernement déduit le coût de ces étapes du prix en fonction duquel il détermine le
prix à l'exportation;  la juste valeur marchande est alors la juste valeur marchande desmarchandises ou, selon le cas, des éléments ou des matériaux à leur sortie du pays.
3) Toute mention dans la présente loi du pays d'origine renvoie à l'un ou
l'autre pays, lorsque plusieurs pays répondent à cette description.
Règlements 11. Aux fins de la présente loi, le gouvernement peut établir des règlements quiprescrivent:
a) les frais, impositions et dépenses dont il doit être tenu compte pour
déterminer le coût de production ou celui d'une étape de la production;G/ADP/N/1/ATG/2
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b) les modalités de détermination du coût de production lorsque
différentes étapes sont effectuées par différentes personnes;
c) les modalités de détermination du coût des différentes étapes de la
production.
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