RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/KGZ/13
27octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4696)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaRépublique kirghize
ACCESSION DELAREPUBLIQUE KIRGHIZE
Questions etréponses additionnelles
LesquestionsadditionnellesprésentéesparlesMembresetlesréponsesfourniesparlesautorités
delaRépublique kirghize sontreproduites ci-après.
_______________
TABLE DESMATIERES
Page Questions
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE
EXTERIEUR
2. Politiques économiques 3 1
b)c) Politiques monétaire etbudgétaire/Politique enmatière deconcurrence 32-16
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR DES
MARCHANDISES ETLECOMMERCE DESSERVICES
4. Programmes législatifs ouplans demodification durégime
réglementaire 14 17
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifnational, nomenclature dutarifdouanier (SH),
types dedroits, description générale delastructure dutarifdouanier,
niveau moyen pondéré desdroits pourlesprincipaux groupes dutarif
douanier, application destauxdedroits NPF, préférences tarifaires 16 18
c) Contingents tarifaires, exemption dedroits 16 19
d) Autres droits etimpositions, avecindication deséventuelles
impositions pourservices rendus 17 20WT/ACC/KGZ/13
Page2
Page Questions
f) Procédures enmatière delicences d'importation 1921-22
h) Evaluation endouane 20 23
k) Application detaxes intérieures auximportations 2024-25
l) Règles d'origine 2126-27
m)ào)Régime antidumping, régime desdroits compensateurs etmesures
desauvegarde 22 28
2. Réglementation desexportations
d) Procédures enmatière delicences d'exportation 2329-31
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion
desexportations 24 -
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
f)g) Zones franches, zones d'activité économique libre 2432-33
l) Marchés publics 26 34
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
a) Importations 27 35
b) Exportations 28 36
e) Politiques internes 2837-39
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE 33 -
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES 33 -
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES
ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS 3340-42
Annexe A: Renseignements complémentaires àlaquestion 20 36
Annexe B: Textes juridiques pouvant êtreconsultés auSecrétariat 45WT/ACC/KGZ/13
Page3
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
Question 1
Veuillez répondre àlademande quiaétéfaiteàlaRépublique kirghize, àlapage 3du
documentWT/ACC/KGZ/10,des'engageràabrogercertainesdispositionsdurégimedecommerce
extérieur.
Réponse
Desmonopoles commerciaux d'Etatexistent actuellement pourl'alcool, letabacetl'électricité:
Kyrgyzalco (monopole dejure),Kyrgyztamekesi (monopole dejure)etHolding Kyrgyz Energy
(monopole defacto).Aucun obstacle réglementaire n'empêche uneimplantation danslesecteur de
l'électricité. Pourcequiestdel'alcool etdutabac, laRépublique kirghize n'estpasprêteàs'engager,
enl'étatactuel deschoses, àabroger lecommerce d'Etatdanscesdeuxsecteurs, maiselles'engagera
àseconformer auxdispositions pertinentes del'article XVII duGATT de1994 etauMémorandum
d'accord correspondant del'OMC.
Pourlesautres produits, aucune restriction neviseactuellement ledroitdesparticuliers etdes
entreprises, d'origine étrangère ounationale, d'exporter oud'importer desmarchandises surleterritoire
douanier delaRépublique kirghize. Enoutre, laRépublique kirghize confirme quelespossibilités
d'importation oud'exportation desentreprises nesontpasrestreintes enfonction desactivités quiont
étédéclarées. LaRépublique kirghize s'engagera danssonprotocole d'accession ànepasappliquer
derestrictions, sicen'estselon lesdispositions desAccords del'OMC.
S'agissant desrestrictions appliquées danslessecteurs deservices, laRépublique kirghize
spécifiera sesobligations etsesengagements danslalistedesengagements spécifiques concernant les
services.
LaRépublique kirghize confirme quelescritères relatifs àtouttyped'enregistrement d'activité
économique oucommerciale oud'agrément d'entreprise sontd'application générale etannoncés dans
despublications officielles.
LaRépublique kirghize confirmera danssonprotocole d'accession qu'elleconviendra dela
nécessitéd'assurerunecomplètetransparenceetdetenirchaqueannéelesMembresdel'OMCaucourant
duprogrès delaréforme desonrégime économique etcommercial etdel'avancement desesdivers
programmes deprivatisation.
b) Politiques monétaire etbudgétaire
c) Politique enmatière deconcurrence
Question 2
Selon lesrenseignements fournis dans laréponse àlaquestion 2c)dudocument
WT/ACC/KGZ/10 etdans ledocument WT/ACC/KGZ/10/Add.1 (Renseignements relatifs au
commerce d'Etat), l'importation, l'exportation etlaproduction d'alcools etdeproduits alcooliques
sontsoumises àlicences. Kyrgyzalco estlaseuleinstance habilitée àdélivrer ceslicences. N'importe
quelle entité (ycompris celles quinesontpasaffiliées àKyrgyzalco) peutobtenir deKyrgyzalco
unelicence d'importation etd'exportation deproduits alcooliques (sauf l'alcool éthylique).WT/ACC/KGZ/13
Page4
a) Veuillez décrire lesprocédures àsuivre etlesconditions àremplir pour obtenir de
Kyrgyzalco deslicences d'importation etd'exportation d'alcools etdeproduits alcooliques sous
forme d'uneréponse auquestionnaire relatif auxlicences d'importation.
b) Veuillez décrire lesprocédures àsuivre etlesconditions àremplir paruneentreprise pour
êtreaffiliée àKyrgyzalco, cetteprescription étant obligatoire pourlesentreprises ayant l'intention
d'importer del'alcool éthylique.
c) Quefaitlegouvernement delaRépublique kirghize pour faire ensorte quel'entreprise
Kyrgyzalco fonctionne conformément auxprescriptions del'OMC, notamment encequiconcerne
letraitement delanation laplusfavorisée etletraitement national, lorsqu 'elledélivre deslicences
d'importation etd'exportation d'alcools etdeproduits alcooliques?
Réponse
a) Procédures àsuivre etconditions àremplir pour obtenir deslicences d'importation et
d'exportation d'alcools etdeproduits alcooliques ("licences")
Procédures
Lesréponses sontdonnées comme indiqué àlasection III(Modalités d'application) du
questionnaire relatif auxlicences d'importation.
Pourobtenir unelicence d'importation oud'exportation d'alcools etdeproduits alcooliques,
ilestnécessaire deprésenter lesdocuments suivants:
- demande delicence;
- copie ducertificat d'enregistrement auprès del'administration;
- contrat d'exportation oud'importation d'alcools etdeproduits alcooliques;
- certificat d'origine desproduits;
- certificat deconformité auxnormes desécurité;
- certificatd'hygièneattestantl'innocuitédesproduitsencequiconcernelasantéhumaine;
- facture;
- licence devente deproduits alcooliques;
- document confirmant lepaiement delalicence.
1. Aucun contingent n'estactuellement imposé àl'importation etàl'exportation d'alcools oude
produits alcooliques. Lasection III.1duquestionnaire estdoncsansobjet.
2.a)Iln'existe aucune prescription concernant laquestion desavoir combien detemps avant
l'importation lademande delicence doitêtredéposée. Ledélaid'obtention deslicences nedoitpas
êtresupérieur àdixjours(ilestgénéralement dedeuxàtroisjours). Deslicences peuvent êtreobtenues
après l'arrivée desmarchandises àlafrontière.
2.b)Unelicence peutêtreobtenue dansundélaitrèscourt (nedépassant pasdeuxàtroisjours).
Ellepeutêtreaccordée immédiatement surdemande.
2.c)Lapériode del'année pendant laquelle unedemande delicence peutêtredéposée et/ou
l'importation peutêtreeffectuée n'estpaslimitée.WT/ACC/KGZ/13
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2.d)Kyrgyzalco estlaseule entité chargée d'examiner lesdemandes delicences. Ilestcependant
nécessaire deprésenter uncertain nombre dedocuments pourobtenir unelicence, notamment i)un
certificat d'hygiène, quidoitêtreobtenu auprès duMinistère delasantéetii)uncertificat deconformité
auxnormes, quidoitêtreobtenu auprès duService d'inspection delanormalisation etdelamétrologie
oud'autres organismes privés oupublics accrédités.
3. Unedemande delicence peutêtrerejetée i)siellen'estpascomplète etii)silesrenseignements
nesontpasfiables. Lesraisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé parécrit. Encasderefus
d'unelicence, lesintéressés ontundroitderecours judiciaire.
Condition requise desimportateurs
Lesréponses sontdonnées comme indiqué àlasection IV(Condition requise desimportateurs
pourêtrehabilités àdemander unelicence) duquestionnaire.
Toute personne, société ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence.
b) Procédures àsuivre etconditions àremplir pourêtreaffilié àKyrgyzalco
Lessociétés souhaitant êtreaffiliées àKyrgyzalco doivent obtenir decetteentité unelicence
deproduction d'alcools. Kyrgyzalco estunesociété anonyme. Lesactions dessociétés souhaitant
luiêtreaffiliées sontéchangées contres desactions deKyrgyzalco (autrement dit,Kyrgyzalco détiendra
desparts dessociétés enquestion, lesquelles àleurtourdétiendront desparts deKyrgyzalco). La
participation del'EtatdansKyrgyzalco nedoitpasêtreinférieure à51pourcent.
c) Conformité auxprescriptions del'OMC
L'article 8delaLoisurleslicences dispose quelespersonnes morales ouphysiques étrangères,
ainsiquelespersonnes sansnationalité obtiendront deslicences danslesmêmes conditions etselon
lamême procédure quelespersonnes morales ouphysiques delaRépublique kirghize, saufsidestextes
législatifs endisposent autrement, cequin'estpaslecasactuellement.
L'article 18delaLoidu3mars1997surleslicences accorde auxintéressés undroitderecours.
Toute violation dutraitement NPFoudutraitement national peutfairel'objet d'unrecours judiciaire
delapartdesintéressés.
Question 3
Selonlesrenseignementsfournisauparagraphe1D.dudocumentWT/ACC/KGZ/10/Add.1,
seules lessociétés affiliées àKyrgyzalco peuvent obtenir deslicences pour l'importation et
l'exportation d'alcool éthylique. Iln'yapasdeconcurrence aveclesnégociants privés encequi
concerne l'importation d'alcool éthylique etlaproduction deproduits alcooliques. L'importation
d'alcool éthylique dépend principalement desproducteurs affiliés àKyrgyzalco.
Comment lesrestrictions àl'importation d'alcool éthylique sont-elles justifiées auregard
del'OMC?
Réponse
Legouvernement ouKyrgyzalco n'impose pasderestrictions àl'importation d'alcool éthylique
parlessociétés affiliées àKyrgyzalco. Levolume d'importation d'alcool éthylique estdéterminé enWT/ACC/KGZ/13
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fonction delademande des14producteurs affiliés àKyrgyzalco, quidéfinissent cettedemande selon
desprincipes commerciaux rationnels.
Question 4
Selon lesrenseignements fournis dans laréponse àlaquestion 2c)dudocument
WT/ACC/KGZ/10, lesprixdegrosdesproduits vendus parlesentreprises affiliées àKyrgyzalco
sontsoumis àcontrôle. Lesentreprises nonaffiliées àKyrgyzalco sont-elles assujetties àcette
mesure? Cesentreprises sont-elles tenues dedéclarer leurs prixdegrosetleurrentabilité au
Département antimonopole duMinistère desfinances? Etant donné quelesproducteurs nationaux
d'alcools etdeproduits alcooliques nesontpassoumis aucontrôle deKyrgyzalco, comment le
gouvernement kirghize garantit-il letraitement national pour lesproduits importés enmatière
decontrôle desprix?
Réponse
Lesentreprises (affiliées ounonàKyrgyzalco) nesontpassoumises àuncontrôle desprix
degros. Seules lesentreprises affiliées àKyrgyzalco sonttenues simplement dedéclarer leurs prix
degrosetleurrentabilité auDépartement antimonopole duMinistère desfinances. Lesproduits
alcooliques importés enRépublique kirghize nefontpasl'objet d'uncontrôle desprix.
Danstoutes lescommunications précédentes, ilaétérégulièrement indiqué quelesproducteurs
nationaux d'alcools etdeproduits alcooliques doivent êtreaffiliés àKyrgyzalco, àl'exception des
producteurs debière. LaRépublique kirghize estime doncquelatroisième question manque declarté
etsouhaiterait obtenir deséclaircissements àcesujet.
Question 5
Selon laréponse àlaquestion 2c)dudocument WT/ACC/KGZ/10, lesprixdegrosdes
boissons alcooliques sontdéterminés indépendamment parchacune desentreprises affiliées à
Kyrgyzalco. Cependant, ontrouve également danscetteréponse unbarème desprixdegrosdes
produits vendus parlesdites entreprises.
Aquoisertuntelbarème silesentreprises affiliées àKyrgyzalco peuvent déterminer
indépendamment lesprixdegrosdesboissons alcooliques? Lebarème desprixdeKyrgyzalco
représente-t-il lesprixmaximaux ouminimaux quipeuvent êtrepratiqués parlesdites entreprises?
Réponse
Lebarèmedesprixdegrosindiquéenréponseàlaquestion2c)dudocumentWT/ACC/KGZ/10
nereprésente paslesprixmaximaux ouminimaux quipeuvent êtrepratiqués parlesentreprises affiliées
àKyrgyzalco. Cebarème aétéétabli envuederépondre àlaquestion 2c)dudocument
WT/ACC/KGZ/10 etindique simplement lesprixdegrosréels, au1ermai1997, dedivers produits
vendus parlessociétés affiliées àKyrgyzalco. LaRépublique kirghize confirme ànouveau queles
prixdegrosdesproduits alcooliques sontdéterminés indépendamment parchacune desentreprises
affiliées àKyrgyzalco.WT/ACC/KGZ/13
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Question 6
Selon lebarème desprixdegrosfourni dans laréponse àlaquestion 2c)dudocument
WT/ACC/KGZ/10, plusieurs prixdifférents semblent exister pourlavodka. Comment lasociété
Kyrgyzalco fixe-t-elle lesprixpour cesdifférents types devodka?
Réponse
Chaque entreprise affiliée àKyrgyzalco produit unemarque différente devodka et,comme
indiqué précédemment, détermine indépendamment sesprixdegros. Kyrgyzalco nefixepaslesprix
pourlessociétés quiluisontaffiliées.
Question 7
Veuillez décrire lerégime appliqué pour l'importation, laproduction etlavente debière
(produit nerelevant pasdeKyrgyzalco). Existe-t-il desrestrictions, desprohibitions oudes
formalités delicences pour l'importation debière? Veuillez décrire leséventuelles formalités de
licences appliquées àl'importation debière sousforme d'uneréponse auQuestionnaire relatif
auxlicences d'importation.
Réponse
Aucunerestrictionquantitative(parexempledescontingents),prohibitionouformalitédelicences
n'estactuellement appliquée àl'importation ouàl'exportation debière. Deslicences sontcependant
nécessaires pourvendre etproduire delabièredanslepays. Ellesdoivent êtredemandées etobtenues
auprès deKyrgyzalco pourlaproduction etlavente debière.
a) Licence debrasserie
Lesrequérants doivent présenter lesdocuments suivants àKyrgyzalco afind'obtenir unelicence
debrasserie:
- demande delicence debrasserie;
- volume deproduction annuel prévu;
- certificat d'enregistrement auprès del'administration;
- certificat deconformité auxnormes établies parKyrgyzstandard;
- rapport sanitaire etd'hygiène duService d'inspection sanitaire ettechnique;
- protocole delaréunion delaCommission delaRépublique chargée ducontrôle
organoleptique;
- conclusionsdelacommissiond'expertsindépendantechargéed'examinerlesentreprises,
lematériel technique desentreprises etlematériel technologique pourvérifier leur
conformité auxprescriptions relatives àlafabrication desproduits alcooliques età
l'innocuité decesproduits encequiconcerne lavieetlasanté despersonnes en
République kirghize.WT/ACC/KGZ/13
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Unelicence doitêtredélivrée dansundélaide30jours après laréception detoutes lespièces.
Encasderefus delicence, l'intéressé aundroitderecours judiciaire.
b) Licence devente debière
Lesrequérants doivent présenter lesdocuments suivants àKyrgyzalco afind'obtenir unelicence
devente debière:
- demande delicence pourlavente debière (engrosouaudétail);
- certificat d'enregistrement auprès del'administration;
- documents relatifs aulocalcommercial (contrat delocation, contrats d'achatetdevente
outitredepropriété);
- carte decontrôle destiroirs-caisses;
- rapport sanitaire etd'hygiène duService d'inspection sanitaire ettechnique;
- certificat d'hygiène délivré parleService d'inspection sanitaire;
- certificat deconformité auxnormes établies parKyrgyzstandard;
- contrat passé aveclefournisseur (nonobligatoire silevendeur estunproducteur).
Unelicence doitêtredélivrée dansundélaide30jours après laréception detoutes lespièces.
Encasderefus delicence, l'intéressé aundroitderecours judiciaire.
Question 8
Selon leparagraphe 1.Edudocument WT/ACC/KGZ/10, Kyrgyzalco etlessociétés qui
luisontaffiliées interviennent dansl'importation deproduits alcooliques (sauf l'alcool éthylique).
En outre, ilressort clairement des renseignements fournis dans ledocument
WT/ACC/KGZ/10/Add.1, notamment desrenseignements statistiques, queKyrgyzalco contrôle
laquasi-totalité desimportations enregistrées d'alcools etdeboissons alcooliques enRépublique
kirghize.
Leparagraphe 1E.dudocument WT/ACC/KGZ/10/Add.1 (etnon dudocument
WT/ACC/KGZ/10) indique cequisuit: "Actuellement, Kyrgyzalco etlessociétés quiluisont
affiliées n'interviennent pasdansl'importation deproduits alcooliques, maisimportent del'alcool
éthylique pourleurpropre usage". Lesrenseignements statistiques fournis sontconformes àcette
déclaration etmontrent quelessociétés affiliées àKyrgyzalco n'importent pasdeproduits
alcooliques (àl'exception desspiritueux).
L'article XVII duGATT impose auxentreprises commerciales d'Etatdeneprocéder à
desachats ouàdesventes qu'ens'inspirant uniquement deconsidérations d'ordre commercial
etd'offrir auxentreprises desautres Membres despossibilités adéquates departiciper àcesventes
ouàcesachats dansdesconditions delibreconcurrence etconformément auxusages commerciaux
ordinaires. Detelles possibilités nesemblent pasavoir étéoffertes.WT/ACC/KGZ/13
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Veuillez expliquer pourquoi Kyrgyzalco n'importe pasactuellement deproduits alcooliques
autres quel'alcool éthylique.
Quelles mesures legouvernement kirghize prend-il pour faire ensorte queKyrgyzalco
offre auxvendeurs étrangers deproduits alcooliques despossibilités adéquates departiciper à
cesventes ouàcesachats?
Réponse
Lessociétés affiliées àKyrgyzalco peuvent obtenir unelicence pourimporter desalcools et
desproduits alcooliques. Demême, toute autre société située enRépublique kirghize peutobtenir
unelicence pour importer desalcools etdesproduits alcooliques (sauf l'alcool éthylique). Le
gouvernement n'impose aucune restriction niaucun obstacle àl'importation deproduits alcooliques.
Lessociétés affiliées àKyrgyzalco sontprincipalement desproducteurs deproduits alcooliques
etimportent del'alcool éthylique pourlafabrication decesproduits. Ladécision decessociétés de
nepasimporter deproduits alcooliques estd'ordre commercial.
Iln'estpasinterdit auxsociétés (nationales ouétrangères) nonaffiliées àKyrgyzalco, dans
lecadre d'uncontrat passé avecKyrgyzalco, 1)d'importer desproduits alcooliques pourlecompte
deKyrgyzalco ou2)d'acheter desproduits alcooliques fabriqués pardessociétés affiliées àKyrgyzalco
etdelesvendre surlemarché intérieur oudelesexporter. Enoutre, lesinvestisseurs étrangers peuvent
acquérir desparts dansdessociétés affiliées àKyrgyzalco oumême enêtrelesseuls propriétaires.
Actuellement,desinvestisseursétrangersdétiennentdesactionsd'unedessociétésaffiliéesàKyrgyzalco.
Question 9
Selon leparagraphe 1Edudocument WT/ACC/KGZ/10/Add.1, lessociétés affiliées à
Kyrgyzalco n'effectuent desexportations àdestination d'autres paysdelaCEIquedanslecadre
d'uncommerce detroc.
Kyrgyzalco oulesentreprises soussoncontrôle importent-ils desproduits alcooliques ou
del'alcool éthylique despaysdelaCEIdans lecadre d'uncommerce detroc?
Lesrégimes delicences d'importation etderéglementation desprixsont-ils appliqués sur
unebaseNPFàl'importation deproduits alcooliques enprovenance despaysdelaCEI?
Réponse
Kyrgyzalco oulesentreprises quiluisontassociées n'importent aucun produit alcoolique des
paysdelaCEIdanslecadre d'uncommerce detroc,maisdel'alcool éthylique estimporté d'Ukraine
etdeRussie danscecadre.
Iln'estappliqué aucun système decontrôle desprixenrapport avecl'importation deproduits
alcooliques. Lerégime delicences d'importation s'applique surunebaseNPFauxproduits alcooliques.
Question 10
S'agissantdesautresentreprisescommercialesd'Etaténuméréesetdécritesdansledocument
WT/ACC/KGZ/10/Add.1:WT/ACC/KGZ/13
Page10
Kyrgyztamekesi estlaseule entité habilitée àdélivrer deslicences pour laproduction de
produits dutabac enRépublique kirghize etpour l'exportation dutabac fermenté. Unelicence
n'estcependant pasnécessaire pour l'importation et"n'importe quipeutobtenir unelicence de
production deproduits dutabac" etd'importation/exportation detabac fermenté.
Veuillez décrire lesconditions dans lesquelles lesproduits dutabac importés sont
commercialisés enRépublique kirghize.
Réponse
Lesproduits dutabac importés sontcommercialisés librement enRépublique kirghize. Aucune
condition spéciale n'estappliquée.
Pourdesraisons deprotection delasanté etdesraisons sanitaires, ilestactuellement envisagé
d'instituer desformalités delicences pourl'exportation dutabac fermenté etl'importation deproduits
dutabac.
Question 11
S'agissant deKyrgyzgasmunaizat:
Lasociété Kyrgyzgasmunaizat miseàpart, quelles entreprises importent etexportent des
produits pétroliers, dugaznaturel etdugazliquéfié? Cesentreprises appartiennent-elles àl'Etat,
enpartie ouentotalité?
Réponse
Aucuneentreprise(ycomprisKyrgyzgasmunaizat)n'exporteactuellementdeproduitspétroliers,
degaznaturel etdegazliquéfié, principalement parce quelademande intérieure estsupérieure àl'offre.
Ilconvient denoter, toutefois, quelegouvernement n'interdit pasl'exportation deproduits pétroliers,
degaznaturel etdegazliquéfié.
Cinqsociétésprivéesinterviennentdansl'importationdeproduitspétroliers:LukoilKyrgyzstan,
Tyan-Shan Oil,SatoPetroleum, Datka etEkooil.
Outre Kyrgyzgasmunaizat quiimporte environ 50pourcentdugaznaturel etdugazliquéfié
enRépublique kirghize, uncertain nombre desociétés d'Etat(notamment Kadamjai Antimony Group
etMaili SuuLamp Plant) importent actuellement dugaznaturel poursatisfaire leurpropre demande.
Cessociétés d'Etatontleurs propres contrats avecl'Ouzbékistan pourl'importation degaznaturel
etontpassédescontratscommerciauxavecKyrgyzgasmunaizatpourletransportdugazdel'Ouzbékistan
àlaRépublique kirghize.
Question 12
S'agissant delasociété Holding Kyrgyz Energy:
Ilsemble, d'après letableau desrenseignements statistiques fourni, quecettesociété est
àl'origine delatotalité ducommerce del'électricité enRépublique kirghize.
Veuillezdécrirelesprocéduresdelicencesàsuivreetlescritèresàremplirparlesentreprises
souhaitant participer àcecommerce.WT/ACC/KGZ/13
Page11
Veuillez indiquer combien delicences ontétédemandées, accordées et/ou refusées.
L'électricité est-elle fournie librement tantauxentreprises qu'auxparticuliers auprix
intérieur (prixréduit), ycompris pourlesentreprises étrangères? Dans lanégative, veuillez décrire
lesrestrictions appliquées.
Comment leprixdel'électricité exportée dans lecadre d'uncommerce detrocest-il
déterminé avecl'Ouzbékistan etleKazakstan?
Bienqu'ilpuisse nepasexister d'obstacles dejureaucommerce del'électricité, ilsemblerait
quelasociété Holding Kyrgyz Energy détienne aumoins unmonopole defacto danscedomaine.
Réponse
Actuellement,laproductionetlavented'électricitésonteffectuéesdefactoparlasociétéHolding
Kyrgyz Energy uniquement. Aucun obstacle réglementaire n'empêche uneimplantation danscesecteur.
Toute personne peutdemander unelicence pourlaproduction, latransmission, ladistribution etla
vente d'électricité. Unprojet deréglementation décrivant lesprocédures, lescritères etlesconditions
d'obtention deslicences estactuellement élaboré conformément àlaLoidu3mars1997surleslicences.
Unexemplaire decetteloiaétécommuniqué auSecrétariat enjuin1997.
Acejour, aucune demande delicence n'aétéprésentée àl'organisme d'agrément (l'Office
national del'énergie, quirelève duConseil desministres).
L'électricité estfournie aussi bienauxentreprises qu'auxparticuliers. Lestarifs appliqués
auxménages sontinférieurs àceuxquisontappliqués auxentreprises (personnes morales) uniquement
sileniveau deconsommation desménages estinférieur à300kWparmois enétéetà700kWpar
moisenhiver. Dans lecascontraire, lestarifs pratiqués sontidentiques. Lestarifs sontlesmêmes
pourtoutes lesentreprises. Iln'existe pasdetarifs différents pour1)unepersonne morale (sans
participation étrangère), 2)unepersonne morale (entièrement oupartiellement souscontrôle étranger)
et3)unbureau dereprésentation ouunesuccursale.
Lesprixdel'électricité exportée danslecadre d'uncommerce detrocavecl'Ouzbékistan et
leKazakstan sontnégociés surunebaseannuelle etdépendent duvolume deséchanges etdesconditions
énoncées dansl'accord intergouvernemental. Levolume etlavaleur commerciale desproduits échangés
sontdéterminés pendant lesnégociations.
Question 13
S'agissant deKyrgyzaltyn: veuillez corriger letableau delapage 11.
Réponse
Antimoine
(tons)Production
nationaleProduction de
KyrgyzaltynImportations
totalesImportations de
KyrgyzaltynExportations
totalesExportations de
Kyrgyzaltyn
1996 6001,9 6001,9 0,0 0,0 4700,1 4700,1
1995 7053,2 7053,2 99,0 99,0 6283,4 6283,4
1994 9588,0 9588,0 0,0 0,0 8687,1 8687,1WT/ACC/KGZ/13
Page12
Question 14
S'agissant desrenseignements fournis dans ledocument WT/ACC/KGZ/9/Add.1:
Nousapprouvonslanotificationdesentreprisesjouissantd'un"monopolenaturel"énumérées
dans cedocument, qu'ilyaitounonunfondement juridique àcetégard. Lesentreprises
concernées sonta)laHolding Kyrgyz Energy (électricité), Kyrgyzalco (alcools), Kyrgyztamekesi
(tabac etproduits dutabac).
Nous félicitons laRépublique kirghize pourunetelledécision carelleaidera debeaucoup
lesMembres del'OMC àmieux comprendre lanature dumarché desproduits obtenus et/ou
commercialisés parcesentreprises.
Lesraisons indiquées pour lanon-notification des"monopoles autorisés" nesontpas
suffisantes pour déterminer siladécision estjustifiée ounon.
Nous souhaitons obtenir davantage derenseignements surlesmonopoles "autorisés"
énumérés etsurlanature desdroits yafférents. Lesentreprises concernées appartiennent-elles
àl'Etat? Font-elles ducommerce avecl'Etatoupour lecompte del'Etat?
Réponse
Monopoles autorisés Participation
del'EtatCommerce avec l'Etat Commerce pour lecompte
del'Etat
1.Jalal Abad OilProcessing
Plant50% Non Non
2.Kyrgyzgasmunaizat 100% Oui(entreprises d'état,
institutions gouvernementales)Oui(voir lepoint 1.Fdu
document
WT/ACC/KGZ/10/Add.1)
3.Kyrgyzkomur 70% Non Non
4.Kyrgyzstan AbaJoldoru 100% Oui(2à3%desactivités
totales -prestation deservices
auniveau gouvernemental)Non
5.Uchkun 100% Oui(25% avec d'autres
entreprises d'Etat)Non
6.Akyl 80% Oui(80à85% avec des
entreprises d'Etat)Non
7.Kyrgyzaltyn 100% Renseignements non
disponibles surordre du
Ministère delasécurité
nationaleRenseignements non
disponibles surordre du
Ministère delasécurité
nationale
Privatisation
Question 15
LaRépublique kirghize adéclaré enréponse àlaquestion 6dudocument WT/ACC/KGZ/7
cequisuit:"Leprogramme deprivatisation pour 1997estencours d'élaboration etleprogrammeWT/ACC/KGZ/13
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pour 1998et1999seraélaboré en1997. Ilesttroptôtpour prévoir ladateàlaquelle l'ensemble
duprogramme s'achèvera, mais ildevrait êtreterminé avant 2005." Selon laréponse àla
question 4dudocument WT/ACC/KGZ/9, "[l]eprogramme deprivatisation pour 1998-1999 est
enpréparation. Legouvernement devrait terminer cetravail vers lafinde1997. Des
renseignements seront fournis àcemoment".
Lefaitqueleprogramme deprivatisation soitactuellement misenoeuvre rendd'autant
plusutileetnécessaire lanotification périodique desonétatd'avancement etce,jusqu 'àson
achèvement.
Nous réitérons lademande formulée àlapage 5dudocument WT/ACC/KGZ/10. La
République kirghize s'engagera-t-elle àprocéder àdesnotifications périodiques etàconfirmer
lanécessité d'assurer unecomplète transparence etdetenir lesMembres del'OMC aucourant
duprogrès delaréforme desonrégime économique etcommercial ets'engagera-t-elle àfournir
chaque année auxMembres del'OMC desrenseignements surl'avancement duprogramme de
privatisation analogues àceux quiontétéfournis auGroupe detravail pendant leprocessus
d'accession, ainsiqued'autres renseignements concernant lesaspects desesréformes économiques
pertinents dupoint devuedesesobligations auregard del'OMC.
Nous demandons àlaRépublique kirghize, lorsqu 'elleformulera laréponse auxquestions
relatives àlasituation delaprivatisation, deprésenter lesrenseignements concernant leprogrès
etl'étatd'avancement duprogramme sousforme detableau etdelesfairefigurer également dans
letexte, selon lemodèle utilisé parlaBulgarie dansledocument WT/ACC/BGR/5 (Renseignements
surl'étatd'avancement duprocessus deprivatisation desentreprises d'Etat).
Réponse
LaRépublique kirghize s'engagera àprocéder àdesnotifications périodiques etàconfirmer
lanécessitéd'assurerunecomplètetransparenceetdetenirlesMembresdel'OMCaucourantduprogrès
delaréforme desonrégime économique etcommercial. Elles'engagera également àfournir chaque
année auxMembres del'OMC desrenseignements surl'avancement duprogramme deprivatisation
analogues àceuxquiontétéfournis auGroupe detravail pendant leprocessus d'accession, ainsique
d'autres renseignements concernant lesaspects desesréformes économiques pertinents dupoint de
vuedesesobligations auregard del'OMC.
Desrenseignements concernant l'avancement duprogramme deprivatisation seront fournis
chaque année. Unemiseàjourseraprésentée aucours dupremier semestre de1998selon lemodèle
indiqué ci-dessus.
Réglementation desprix
Question 16
Veuillez répondre àlademande quiaétéfaiteàlaRépublique kirghize, àlapage11du
document WT/ACC/KGZ/10, deprendre lesengagements appropriés enmatière depolitique de
fixation etderéglementation desprix.
Réponse
LaRépublique kirghize prendra lesengagements suivants danssonprotocole d'accession:WT/ACC/KGZ/13
Page14
- elleferapreuve deplusdetransparence enmatière deréglementation desprixpour
lesbiens etservices dontleprixestréglementé etquiseront notifiés aucours du
processus d'accession. Toute modification dusystème deréglementation desprixsera
annoncée dansdespublications officielles;
- touslesprixdesbiens etservices danstouslessecteurs, àl'exception deceuxquisont
clairement notifiés comme réglementés, seront déterminés parlesforces dumarché.
Tous lesproduits etservices dontleprixestencore réglementé auniveau central ou
sous-central seront identifiés parleurcodeduSystème harmonisé. Lesréglementations
envigueur seront décrites etlaréférence desdispositions législatives ouréglementaires
lesautorisant seraclairement indiquée, demême queleurraison d'êtreetlesconditions
danslesquelleslaRépubliquekirghizeprévoitd'avoirrecoursàdetellesréglementations
àl'avenir;
- toutes lesréglementations deprixseront appliquées d'unefaçonconforme auxrègles
del'OMCetentenantcomptedesintérêtsdesMembresdel'OMCexportateurs,comme
ledispose l'article III:9del'Accord général de1994.
LaRépublique kirghize n'applique pasdeprixderéférence àl'importation ets'engage àne
paslesréintroduire après sonaccession, sicen'estdansleplein respect desAccords del'OMC.
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
4. Programmes législatifs ouplans demodification durégime réglementaire
Question 17
Nous remercions laRépublique kirghize d'avoir communiqué laversion traduite des
nombreux projets deloiscommerciales inscrits actuellement dans leprogramme detravail du
Parlement pour1997. Nous examinerons cestextes etprésenterons desobservations écrites avant
laprochaine réunion duGroupe detravail.
Réponse
Depuis ladernière série dequestions etderéponses quiaétécommuniquée àl'OMC en
juin1997, lestextes législatifs suivants ontétépromulgués:
i) Code douanier (30juillet 1997);
ii) Amendements àlaLoisurletarifdouanier (28juillet 1997);
iii) Loisurl'investissement étranger (24septembre 1997);
iv) Loisurlesbanques etlesactivités bancaires (29juillet 1997);
v) LoisurlaBanque nationale (29juillet 1997);
vi) Loisurlesgaranties (27juin1997);
vii) Loisurlesressources dusous-sol (2juillet 1997);
viii) Loisurlaréglementation ducommerce extérieur parl'Etat(2juillet 1997).
Ontrouvera àl'annexe Bletexte desloisci-dessus. Lapromulgation decesloisarendu
caduques lesloissuivantes:
i) LoisurlaBanque nationale delaRépublique kirghize (12décembre 1992);
ii) Loisurlesbanques etl'activité bancaire enRépublique kirghize (11décembre 1992);WT/ACC/KGZ/13
Page15
iii) Code douanier (2juillet 1992);
iv) Loisurlesressources dusous-sol (15décembre 1992);
v) Loisurlesgaranties (6mars 1992);
vi) Loisurlesprincipes généraux del'activité économique étrangère delaRépublique
kirghize (18avril1991).
Alademande desMembres duGroupe detravail, laRépublique kirghize présente ci-après
lalistedetouslesprojets deloisserapportant àsonrégime decommerce extérieur:
Projet deloi Situation Date deprésentation à
l'OMC
1. Loiantidumping Approbation encours parle
gouvernementFigure àl'annexe B
2. Loisurlesmesures
compensatoiresApprobation encours parle
gouvernementFigure àl'annexe B
3. Loisurlesmesures de
sauvegardeApprobation encours parle
gouvernementFigure àl'annexe B
4. Code civil(partie concernant la
propriété intellectuelle)Approuvé parleParlement en
première lecture (juin 1997)Présenté enjuin1997
5. Code pénal (partie concernant la
propriété intellectuelle)Al'examen auParlement Figure àl'annexe B
6. Loisurledroit d'auteur etles
droits connexesApprouvée parleParlement en
première lecture (juin 1997)Figure àl'annexe B
7. Loisurlesmarques defabrique
etdecommerce, lesmarques de
service etlesappellations
d'origineApprouvée parleParlement en
première lecture (juin 1997)Figure àl'annexe B
8. Loisurlesbrevets Approuvée parleParlement en
première lecture (juin 1997)Figure àl'annexe B
9. Loisurleslogiciels etlesbases
dedonnéesApprouvée parlegouvernement et
présentée auParlementFigure àl'annexe B
10. Loisurlesschémas de
configuration decircuits intégrésApprouvée parlegouvernement et
présentée auParlementFigure àl'annexe B
11. Loisurlessélections végétales et
animalesApprouvée parlegouvernement et
présentée auParlementFigure àl'annexe B
12. Loisurlessecrets commerciaux Encours d'élaboration auParlement Seraprésentée dès
quelaversion
définitive sera
élaboréeWT/ACC/KGZ/13
Page16
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifnational, nomenclature dutarifdouanier (SH), types dedroits,
description générale delastructure dutarifdouanier, niveau moyen pondéré desdroits pour
lesprincipaux groupes dutarifdouanier, application destauxdedroits NPF, préférences
tarifaires
Question 18
Selon laréponse àlaquestion 5dudocument WT/ACC/KGZ/10, endatedu5juin1997,
letarifdouanier fourni dansledocument WT/ACC/KGZ/3 n'estplusenvigueur etlaRépublique
kirghize engage actuellement desnégociations avecleGroupe detravail del'OMC surlabase
dutarifdouanier applicable àladatedu1erjuin1997 (taux uniforme de10pour centindiqué
auparagraphe IV.1.b. dudocument WT/ACC/KGZ/3). Toutefois, laRépublique kirghize a
également présenté ledocument WT/ACC/SPEC/KGZ/4 le30juin1997 enindiquant quece
document contenait sonoffre concernant l'accès auxmarchés pour lesmarchandises.
Veuillez préciser laquelle deces"offres" estvalable. S'ils'agitdel'offre faitedans le
document WT/ACC/SPEC/KGZ/4, veuillez indiquer pourquoi, silaplupart destauxappliqués
sontglobalement fixésà10pourcent,l'offreinitiale indique destauxconsidérablement plusélevés,
telsqu'énoncés parexemple dans ledocument WT/ACC/SPEC/4.
Veuillez répondre àlademande quiaétéfaiteàlaRépublique kirghize, àlapage 14,
d'établir lalisteconcernant lesmarchandises surlabasedelanomenclature duSH96.
Réponse
Ledocument WT/ACC/SPEC/KGZ/4, publié parleSecrétariat del'OMC le30juin1997,
constitue l'offredelaRépublique kirghize concernant lesmarchandises. LaRépublique kirghize est
prêteàdiscuter, aucours denégociations bilatérales, desraisons pourlesquelles lestauxénoncés dans
l'offre sontsupérieurs autauxactuellement appliqué (taux uniforme de10pourcent).
L'offreprésentée dansledocument WT/ACC/SPEC/KGZ/4 aétéétablie selon lanomenclature
duSH96.
c) Contingents tarifaires, exemption dedroits
Question 19
Pour assurer latransparence, laRépublique kirghize devrait cesser d'avoir largement
recours àdesexemptions dedroits dedouane etdevrait appliquer desdroits nulsoudefaibles
tauxdedroits auximportations dematériel technique, dematières premières, dematériaux, de
réactifs, decomposants, depièces derechange, depièces détachées, dedemi-produits etd'autres
articles utilisés pour laproduction deproduits finis.
Selon laréponse àlaquestion 36dudocument WT/ACC/KGZ/7, leprojet deLoisurle
tarifdouanier maintiendra lesexemptions dedroits dedouane pour lesimportations dematériel
technique, dematières premières, dematériaux, deréactifs, decomposants, depièces derechange,
depièces détachées, dedemi-produits etd'autres articles utilisés pardesentreprises kirghizes
pour laproduction deproduits finis.WT/ACC/KGZ/13
Page17
Detelles exemptions seront-elles également accordées auxfabricants étrangers produisant
desproduits finisenRépublique kirghize?
Veuillezdécrirelaprocédureàsuivrepourobtenirdesexemptionsainsiquetouterestriction
oucondition imposée auxfabricants étrangers souhaitant obtenir duMinistère del'industrie et
ducommerce extérieur l'autorisation debénéficier desexemptions dedroits.
Comment laRépublique kirghize définit-elle les"produits finis" auxfinsdesexemptions
dedroits? Lereconditionnement ouunsimple assemblage constitue-t-il uneactivité deproduction
deproduits finisauxfinsdesexemptions dedroits?
Veuillez décrire lesredevances àacquitter, lecaséchéant, pour obtenir l'autorisation de
bénéficier desexemptions dedroits.
Réponse
LaRépublique kirghize accorde actuellement auxpersonnes morales kirghizes (quipeuvent
êtreentièrement souscontrôle étranger) uneexemption desdroits dedouane àl'importation dematériel
technique, dematières premières, dematériaux, deréactifs, decomposants, depièces derechange,
depièces détachées, dedemi-produits etd'autres articles destinés àlaproduction deproduits finis.
Lesfabricants souhaitant bénéficier detelles exemptions doivent présenter auMinistère de
l'industrieetducommerceextérieurunedemandedécrivantlematérieltechnique,lesmatièrespremières,
lesmatériaux, lesréactifs, lescomposants, lespièces derechange, lespièces détachées, lesdemi-produits
etautresarticlesdestinésàlaproductiondeproduitsfinisetindiquantégalementlesquantitésconcernées.
LeMinistère examine lademande pourdéterminer i)silesproduits enquestion sonteffectivement
utilisés danslafabrication desproduits finisparl'entreprise requérante etii)silesquantités indiquées
sontjustifiées. Encasd'approbation parleMinistère, leConseil desministres inscrit l'entreprise
concernée surlalistedesfabricants exemptés. Lesfabricants nepeuvent pasimporter enfranchise
dedroits unequantité supérieure àcellequiestindiquée danslademande initiale.
Laprocédure estidentique pourlespersonnes morales kirghizes avecousansparticipation
étrangère. Aucune restriction oucondition n'estimposée auxpersonnes morales kirghizes partiellement
ouentièrement souscontrôle étranger.
Auxfinsdel'exemption desdroits dedouane, laRépublique kirghize définit les"produits finis"
comme étantdesproduits originaires delaRépublique kirghize etleurapplique lesrègles d'origine
décrites danslalégislation douanière existante. Lereconditionnement oulesimple assemblage ne
constitue pasuneactivité deproduction deproduits finisauxfinsdesexemptions dedroits.
Aucune redevance n'estperçueparleMinistère del'industrie etducommerce extérieur ou
leConseil desministres pourlesexemptions dedroits.
d) Autres droits etimpositions, avecindication deséventuelles impositions pourservices rendus
Question 20
Nous apprécions àsajuste valeur l'engagement delaRépublique kirghize demodifier
leprojet deCode douanier pourmettre lastructure desdroits perçuspourlesformalités douanières
etledroit delicence d'importation enconformité avecl'article VIIIduGATT àpartir deladate
desonaccession àl'OMC.WT/ACC/KGZ/13
Page18
Veuillez répondre àlademande quiaétéfaiteàlaRépublique kirghize, àlapage 15du
document WT/ACC/KGZ/10, dedécrire endétail lesredevances pour formalités douanières
advalorem qu'elleapplique etlesmesures qu'elleal'intention d'adopter pourmettre cesredevances
enconformité avecl'article VIIIduGATT de1994.
Veuillez fournir dèsquepossible auSecrétariat del'OMC lalistedesredevances douanières
révisées et/ou laméthode decalcul appliquée enindiquant leurcompatibilité aveclesrègles de
l'OMC.
Veuillez répondre àlademande derenseignements surlaquestion desavoir comment
laRépublique kirghize al'intention demettre sastructure desdroits pourlacertification sanitaire
desimportations enconformité avecl'OMC (page 16dudocument WT/ACC/KGZ/10).
Réponse
Lorsqu 'ellemodifiera lastructure desdroits perçuspourlesformalités douanières, lecertificat
phytosanitaire, lecertificat vétérinaire etleslicences d'exportation etd'importation, laRépublique
kirghize appliquera lesméthodes décrites dansleprésent document enseservant desdonnées réelles
existant àcemoment.
i) Redevance pourformalités douanières -Proposition demiseenconformité avecl'article
VIIIduGATT de1994
LaRépublique kirghize mettra laredevance pourformalités douanières enconformité avec
l'article VIIIduGATT de1994 lorsdesonaccession àl'OMC.
LaRépublique kirghize al'intention d'appliquer uneredevance advalorem de0,15pourcent
avecunminimum de180soms (environ 10dollars EU)etunmaximum de550soms (environ
31dollars EU). Lastructure desdroits seraréexaminée touslesdeuxans.LaRépublique kirghize
sepropose decontinuer àappliquer letaux existant de0,15pour centbien quelerapport
dépenses/recettes soitde3,6pour centpour l'exercice 1996 etsoitestimé à2,4pour centpour
l'exercice 1997. Lesredevances minimale etmaximale sontdéterminées selon uneméthode fondée
surdesprincipesetpratiquesinternationalementreconnus.Lesdonnéesdecalculfigurentàl'annexeA.I.
Déterminationdelaredevanceminimale:laredevancecomprenddeuxéléments,lesfraisdirects
etlesfraisindirects. Lespremiers sontlesfraisexclusivement encourus pour letraitement des
déclarations d'importation, c'est-à-dire lecoûtsalarial correspondant àcettetâche. Letemps passé
parunemployé àtraiter diverses catégories deproduits importés aétéanalysé etlecoûtsalarial moyen
consacré autraitement d'unedéclaration d'importation aétécalculé. Lesfraisindirects sontceuxqui
sontencourus pourdiverses opérations douanières ycompris lesformalités d'importation. Cesfrais,
également appelés fraisgénéraux, sontimputés enfonction dutemps approximatif totalpassé parles
employés duService desdouanes. Onestime enmoyenne quelesemployés duService desdouanes
kirghize consacrent environ 50pourcentdeleurtemps àtraiter lesdéclarations d'importation. En
conséquence, 50pourcentdesfraisgénéraux totaux ontétéimputés auxformalités d'importation.
Détermination delaredevance maximale: laredevance estfondée surlecoûttotalencouru
parl'Administration desdouanes. Onestime qu'environ 50pourcentdesressources douanières sont
consacrées autraitement desdéclarations d'importation. Enconséquence, 50pourcentducoûttotal
ontétéaffectés auxformalités d'importation.
LaRépublique kirghize al'intention decréer unfonds renouvelable pourfinancer lesactivités
liéesauxformalités d'importation. Toutes lesrecettes provenant delaredevance perçuepour lesWT/ACC/KGZ/13
Page19
formalités d'importation seront versées surcefonds, quinepourra êtreutilisé quepourfinancer le
coûtdecesformalités.
ii) Certificat phytosanitaire
Actuellement, lecoûtdeladélivrance d'uncertificat phytosanitaire (redevance minimale:
70soms; redevance maximale: 223soms) dépasse lemontant delaredevance perçue(redevance
minimale: 36soms; redevance maximale: 265soms). Ontrouvera àl'annexe A.IIuneanalyse détaillée
indiquant lecoûtactuellement encouru pourladélivrance d'uncertificat phytosanitaire.
LaRépublique kirghize estime quelastructure actuelle desdroits estpleinement conforme
àl'article VIII. Nous avons, parconséquent, l'intention delamaintenir pourladélivrance descertificats
phytosanitaires.
iii) Certificat vétérinaire
Actuellement,lecoûtdeladélivranced'uncertificatvétérinaire(redevanceminimale:250soms;
redevance maximale: 3272soms) dépasse lemontant delaredevance perçue(redevance minimale:
30soms; redevance maximale: 500soms). Ontrouvera àl'annexe A.IIIuneanalyse détaillée indiquant
lecoûtactuellement encouru pourladélivrance d'uncertificat vétérinaire.
LaRépublique kirghize estime quelastructure actuelle desdroits estpleinement conforme
àl'article VIII. Nous avons, parconséquent, l'intention delamaintenir pourladélivrance descertificats
vétérinaires.
iv) Droit delicence d'importation/d 'exportation
Ledroitàacquitter pourobtenir unelicence d'exportation oud'importation s'élève à900soms
(52,94 dollars EU). Ontrouvera àl'annexe A.IV uneanalyse détaillée montrant quelaredevance en
vigueur correspond aucoûtdesservices rendus.
f) Procédures enmatière delicences d'importation
Question 21
Selon ledocument WT/ACC/KGZ/11, laRépublique kirghize aprésenté letexte dela
Loisurleslicences d'importation auSecrétariat del'OMC pourqueleGroupe detravail l'examine.
S'agit-il d'unprojet deloioulaLoisurleslicences d'importation a-t-elle déjàétépromulguée
parleParlement? Quelle estladated'entrée envigueur decette loi?
Réponse
Iln'existe pasactuellement enRépublique kirghize deloioudeprojet deloisurleslicences
d'importation. LaRépublique kirghize aprésenté enjuin1997auSecrétariat del'OMC unexemplaire
delaLoisurleslicences, quiaétépromulguée le3mars 1997 etquiestentrée envigueur le
10avril1997. Lechapitre IIdecetteloitraite durégime delicences d'importation etd'exportation.
Question 22
Selon lesrenseignements fournis dans ledocument WT/ACC/KGZ/10/Add.1 (surles
entreprises commerciales d'Etat), deslicences sontnécessaires pourl'importation etl'exportation
d'or,d'antimoine etdemercure. Aucune licence d'exportation demercure etd'antimoine n'estWT/ACC/KGZ/13
Page20
accordée silecontrat d'exportation nespécifie pasquelavente estdestinée auconsommateur
final. Quelle estlajustification, auregard del'OMC, durégime delicences d'importation et
d'exportation pour lemercure etl'antimoine?
Réponse
Lajustification, auregard del'OMC, durecours auxlicences d'exportation pourlemercure
etl'antimoine estlaprotection del'environnement etdelasanté. Iln'estplusobligatoire d'obtenir
uneautorisation pourl'importation demercure etd'antimoine.
h) Evaluation endouane
Question 23
Selonlaréponseàlaquestion7dudocumentWT/ACC/KGZ/10,leprojetdeCodedouanier
contiendra desdispositions spécifiques donnant effetauxrègles del'OMC concernant l'évaluation
endouane. Nous n'avons malheureusement paseul'occasion d'examiner leprojet enquestion,
quiétait joint audocument WT/ACC/KGZ/Add.2 (annexe 1-4), mais nous formulerons des
observations surlacompatibilité decetexte avecl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane
avant laprochaine réunion duGroupe detravail.
Réponse
Veuillez trouver àl'annexe BletexteduCode douanier du30juillet 1997.
k) Application detaxes intérieures auximportations
Question 24
Nous sommes sensibles aufaitquelegouvernement kirghize aitreconnu dansledocument
WT/ACC/KGZ/10 quelerégime desdroits d'accise envigueur, avecsesdifférents niveaux ou
méthodes decalcul pour lesproduits importés etpour lesproduits d'origine nationale, n'estpas
compatible avecl'article IIIduGATT etsaluons l'engagement delaRépublique kirghize d'établir,
lorsdesonaccession àl'OMC, unrégime unique dedroits d'accise applicable également aux
produits importés etauxproduits d'origine nationale.
Selon laréponse àlaquestion 77dudocument WT/ACC/KGZ/7, laRépublique kirghize
estfavorable àl'idée demettre sonrégime deTVA enconformité avec lespratiques
internationalement reconnues, àsavoir l'application delaTVA àtoutes lesmarchandises vendues
ouimportées enRépublique kirghize, quelquesoitleurpaysd'origine, etl'exonération delataxe
pour toutes lesmarchandises exportées, quelquesoitlepaysdedestination.
NoussouhaitonsquelaRépubliquekirghizes'engageàmettreenoeuvre,avantsonaccession
àl'OMC, unrégime deTVA etunrégime dedroits d'accise pleinement conformes auxrègles
del'OMC relatives autraitement delanation laplusfavorisée.
Réponse
Lerégime dedroits d'accise envigueur estpleinement conforme auxprescriptions del'OMC
relatives autraitement delanation laplusfavorisée. S'agissant delaTVA, laRépublique kirghize
s'engage àmettre enoeuvre, lorsdesonaccession, unrégime deTVA pleinement conforme aux
prescriptions NPFdel'OMC. Lalégislation fiscale pertinente seramodifiée audébut de1998.WT/ACC/KGZ/13
Page21
Question 25
Laréponse àlaquestion 9c)dudocument WT/ACC/KGZ/10 nefaitquerenforcer
l'incertitude concernant leniveau desimpositions appliquées àlafrontière auximportations au
titredesdroits d'accise.
VeuillezciterlesdispositionsduCodedouanierquiautorisentuneapplicationdiscrétionnaire
desdroits dedouane conjointement avecdesdroits d'accise. Veuillez préciser lesconditions qui
entraîneraient l'application decesmesures.
Réponse
Actuellement, aucun produit importé enRépublique kirghize n'estsoumis àlafoisàdesdroits
d'accise etàdesdroits d'importation, bienquecelanesoitpascontraire auxpratiques internationales
ouauxrègles del'OMC.
LeCode douanier necontient aucune disposition quiautorise uneapplication discrétionnaire
desdroits dedouane conjointement avecdesdroits d'accise. SileConseil desministres décide dans
lefuturd'instituer desdroits d'accise pourdesproduits passibles dedroits dedouane (ouviceversa),
legouvernement promulguera unerésolution àceteffetetlapubliera aumoins 15jours avant l'entrée
envigueur decesdroits.
l) Règles d'origine
Question 26
Selon laréponse àlaquestion 81dudocument WT/ACC/KGZ/7, uncertificat d'origine
délivré parl'organe compétent dupaysexportateur estnécessaire pour l'importation detousles
produits. Veuillez expliquer, endonnant desexemples, cequiestconsidéré comme un"organe
compétent".
Réponse
Lalégislation kirghize nedéfinit pascequ'estun"organe compétent". Dans lapratique, les
autorités douanières delaRépublique kirghize acceptent lescertificats délivrés parlesChambres de
commerce dupaysd'origine.
Question 27
L'annexe II3d)del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine dispose quelesMembres
doivent veiller àceque,àlademande d'unexportateur, d'unimportateur oudetoute personne
ayant desmotifs valables, desappréciations del'origine préférentielle soient fournies aussitôt que
possible, mais 150jours auplustardaprès qu'unetelleappréciation aura étédemandée. Une
disposition analogue figure àl'article 2h)del'Accord surlesrègles d'origine concernant lesrégimes
commerciaux nonpréférentiels.
Veuillez décrire endétail laprocédure selon laquelle legouvernement kirghize fournit
detellesappréciationsconformémentàl'Accordsurlesrèglesd'origine.Veuillezindiquercomment
detellesappréciationssontrenduespubliques,commeledisposeégalementl'article2h)del'Accord.
Veuillez décrire endétail lesprocédures quipermettent deréviser danslesmoindres délais
etdemanière indépendante lesdécisions administratives prises parlaRépublique kirghize enWT/ACC/KGZ/13
Page22
matière dedétermination del'origine, comme ledisposent l'annexe II3f)etl'article 2j)de
l'Accord del'OMC surlesrègles d'origine.
Siaucune règle d'origine autre quel'examen ducertificat d'origine n'estapplicable au
régime NPF, comment laRépublique kirghize garantit-elle laconformité àl'article 2e)del'Accord
del'OMC, quiexige quelesrègles d'origine soient administrées d'unemanière uniforme, par
exemplelorsquedespaysdélivrentdescertificatsd'origineensefondantsurdesnormesdifférentes?
Selonlaréponseàlaquestion82dudocumentWT/ACC/KGZ/7,leprojetdeCodedouanier
énonce lesméthodes spécifiées àl'annexe delaConvention deKyoto.
Réponse
Ilestréponduauxdemandesd'appréciationdel'originepréférentielledansundélaide150jours.
Unrèglement seraélaboré pourspécifier ledélaidanslequel lesréponses seront fournies.
Lechapitre 55duCode douanier quiaétéadopté prévoit quedesdécisions préliminaires peuvent
êtrerendues concernant diverses questions, notamment encequiconcerne lepaysd'origine. Les
appréciations sontapplicables pendant troisannées. Desinstructions demiseenoeuvre décrivant le
processus endétail seront élaborées parleService d'inspection desdouanes.
Leschapitres 58,59et60dunouveau Code douanier prévoient qu'ilestpossible defaireappel
desdécisions administratives prises parlesServices desdouanes endeuxétapes. Lapremière étape
consiste àprésenter unrecours préliminaire parécritàl'autorité douanière derangsupérieur ("siège
central") ouaufonctionnaire derangsupérieur. Cerecours estexaminé dansundélai d'unmois.
Lesrecours doivent êtreprésentés dansundélai detroismois àpartir delanotification etdansun
délaidesixmoissil'intéressé n'apaséténotifié. Sil'auteur durecours n'estpassatisfait deladécision
del'autorité douanière derangsupérieur, ilpeutenfaireappel devant letribunal dudistrict (ville)
oùréside l'autorité douanière concernée.
LeCode douanier prévoit quelesproduits entièrement obtenus dansunpayssontréputés être
originaire decepays. Lalistedesproduits entièrement obtenus dansunpaysaétéadoptée surlabase
del'annexe delaConvention deKyoto. LeCode douanier énonce lestroisméthodes dedétermination
del'origine spécifiées àl'annexe delaConvention deKyoto. Toutefois, laseule méthode appliquée
estcelleduchangement deposition tarifaire. Aucun règlement neprévoit l'application deméthodes
fondées surlecritère advalorem ousurlecritère delafabrication oudel'ouvraison. LaRépublique
kirghizeenvisaged'adopterlesrèglesd'origineharmoniséeslorsqu'ellesaurontétédéfinitivementétablies
parl'Organisation mondiale desdouanes.
m)ào)Régime antidumping, régime desdroits compensateurs etmesures desauvegarde
Question 28
Nous notons dans lesréponses àlaquestion 36dudocument WT/ACC/KGZ/9 etàla
question 12dudocument WT/ACC/KGZ/10 quelaRépublique kirghize n'envisage plusd'adopter
unenouvelle Loisurletarifdouanier, quelaloienvigueur deviendra caduque lorsdelamise
enoeuvre dunouveau Code douanier etquedesloisadditionnelles seront adoptées pour traiter
desmesures antidumping, desmesures compensatoires etdesmesures desauvegarde. Les
Etats-Unis apprécient lesefforts déployés parlegouvernement kirghize pourquelestextes traitant
desmesures antidumping, desmesures compensatoires etdesmesures desauvegarde soient rédigés
conformément auxAccords pertinents del'OMC. Nous présenterons desobservations concernant
lesprojets deloisaussitôt quepossible après leurcommunication auSecrétariat del'OMC.WT/ACC/KGZ/13
Page23
Réponse
Veuillez trouver àl'annexe Bletexte duprojet deloiantidumping, duprojet deloisurles
mesures compensatoires etduprojet deloisurlesmesures desauvegarde.
2. Réglementation desexportations
d) Procédures enmatière delicences d'exportation
Question 29
Selonlaréponseàlaquestion15dudocumentWT/ACC/KGZ/10,legouvernementkirghize
examine lesdemandes delicences d'exportation demétaux ferreux, demétaux précieux etdeterres
rares extraits outransformés enRépublique kirghize pourévaluer lesprixparrapport àlaqualité
desproduits. Debasprixnesontpasunmotif derefus delalicence d'exportation, mais le
requérant estinvité àveiller àcequelesprixqu'ilpratique soient comparables auxprixdumarché
mondial.
Quelles sanctions legouvernement kirghize impose-t-il auxexportateurs quicontinuent
àexporter cesproduits àdesprixconsidérés comme étant inférieurs auxprixdumarché mondial?
Legouvernement kirghize tient-il compte dufaitquecesproduits sontexportés àbasprixpour
accorder ourenouveler unelicence envuedel'achat oudelavente dedébris etdedéchets de
métaux ferreux etnonferreux?
Réponse
Aucune sanction n'estappliquée auxexportateurs quicontinuent àexporter lesproduits dont
lesprixsontconsidérés comme étantinférieurs auxprixdumarché mondial. Legouvernement kirghize
netientpascompte dufaitquecesproduits sontexportés àbasprixpouraccorder ourenouveler une
licence envuedel'achat oudelavente dedébris etdedéchets demétaux ferreux etnonferreux.
Question 30
Selon lesréponses auxquestions 101et102dudocument WT/ACC/KGZ/7, laRésolution
n°56duConseil desministres, endatedu6février 1996, prévoit desformalités delicences et
uncontrôle d'unepartpour lesexportations deproduits textiles, vêtements, carbure desilicium,
nitrate d'ammonium etaluminium brutvisés pardesaccords bilatéraux entre laFédération de
Russie etlesCommunautés européennes etd'autre partpourlesexportations générales depierres
etdemétaux précieux, deproduits contenant desmétaux précieux etdedéchets demétaux précieux.
LaRésolution prendra effetunefoisquel'Accord surl'Union douanière aura étératifié etsera
appliquée pendant lapériode detransition aucours delaquelle lesbarrières douanières intérieures
serontsupprimées.Legouvernementkirghizejustifiel'applicationdecesrestrictionsàl'exportation
eninvoquant lecontrôle delasécurité nationale.
Veuillez donner desprécisions surlesintérêts enmatière desécurité nationale quiseraient
protégés parlerecours àcesrestrictions àl'exportation.
Veuillez expliquer endétail comment lacréation del'union douanière aveclaRussie, le
Bélarus etleKazakstan justifierait l'application derestrictions àl'exportation demarchandises
àdestination desCommunautés européennes etd'autres pays.WT/ACC/KGZ/13
Page24
Réponse
Cesrestrictions sontappliquées parlaRépublique kirghize etd'autres paysdel'Union douanière
danslecadre delacréation del'Union douanière etselon l'accord signé aveclaFédération deRussie
suruneprocédure uniforme deréglementation del'activité économique extérieure.
Lamiseenplace del'Union douanière impose nonseulement lacréation d'untarifextérieur
unifié etd'unezonedelibre-échange entrelespaysmembres, maisaussil'application d'uneprocédure
unifiée deréglementation del'activité économique extérieure, ycompris encequiconcerne ladélivrance
deslicences d'importation etd'exportation.
Question 31
Selon laréponse àlaquestion 61dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, leprojet deloi
imposant ladélivrance delicences pour l'achat et/ou l'exportation delignes detransmission et
decommunication électriques etdeproduits enmétaux ferreux ounonferreux apour objet
d'empêcher lepillage decesproduits pardespersonnes désireuses derevendre lesparties
métalliques ainsi dérobées àdesentreprises detransformation dedéchets demétaux.
Leprojet deloiprévoit-il l'octroi delicences auxsociétés intervenant dans l'achat etla
vente decesproduits envuedelatransformation dedéchets pour unusage intérieur? Dans la
négative, pourquoi enest-il ainsi?
Quelle estlajustification, auregard del'OMC, desformalités delicences imposées à
l'exportation decesproduits ainsi qu'àleurvente pour l'exportation?
Réponse
Leprojet deloiprévoit l'octroi delicences auxsociétés intervenant dansl'achat etlavente
decesproduits envuedelatransformation dedéchets pourunusage intérieur.
Lerégime delicences nevisepasàrestreindre l'exportation decesproduits maisàvérifier
s'ilssontd'origine licite, autrement dits'ilsproviennent ounond'unpillage.
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
Nous saluons ladécision dugouvernement kirghize (réponse àlaquestion 16dudocument
WT/ACC/KGZ/10) d'adopter unenouvelle loisurl'investissement étranger quiéliminera les
incitations fiscales fondées surlesrésultats àl'exportation. Nous félicitons également le
gouvernement kirghize pour sonengagement (réponse àlaquestion 106dudocument
WT/ACC/KGZ/7) denepasappliquer d'autres subventions àl'exportation.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
f-g) Zones franches, zones d'activité économique libre
Question 32
Selon laréponse àlaquestion 21b)dudocument WT/ACC/KGZ/10, laDirection dela
zoned'activité économique libredeBishkek (Bulletin d'information n°2)peutexonérer duloyer
pendant unepériode pouvant aller jusqu 'à15anslesétablissements qui1)produisent pour
l'exportation ouleremplacement desimportations; 2)utilisent desmatières premières etdesWT/ACC/KGZ/13
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pièces détachées d'origine nationale; et3)emploient chaque année uncertain nombre depersonnes.
Enoutre, laproduction destinée àl'exportation estexemptée desrestrictions quantitatives.
LaDirection delazone d'activité économique libre deBishkek est-elle uneentité
gouvernementale ouunautre organisme public? Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi
l'exonération duloyer pour lesentreprises quiproduisent pour l'exportation n'estpasune
subvention àl'exportation prohibée parl'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Veuillez expliquer pourquoi l'exonération deloyer, avantage subordonné àlaproduction
pour leremplacement desimportations, l'utilisation dematières premières etdepièces détachées
d'origine nationale etl'emploi chaque année d'uncertain nombre depersonnes neconstituent
pasuneMIC quiestincompatible avec l'obligation d'accorder letraitement national (Liste
exemplative deMIC, point 1a)etb)).
Veuillez expliquer pourquoi l'exemption desrestrictions quantitatives enfaveur dela
productionpourl'exportationn'estpasuneMICquiestincompatibleavecl'obligationd'élimination
générale desrestrictions quantitatives (Liste exemplative deMIC, point 2a)).
Réponse
LaDirection delazoned'activité économique libredeBishkek estuneentité gouvernementale.
L'exonération deloyeraccordée auxétablissements quiproduisent pourl'exportation etleremplacement
desimportations estunesubvention àl'exportation prohibée parl'Accord del'OMC surlessubventions
etlesmesures compensatoires (Accord SMC) etserasupprimée lorsdel'accession dupaysàl'OMC.
L'exonérationdeloyersubordonnéeàl'emploi,chaqueannée,d'uncertainnombredepersonnes
n'estpasincompatible aveclesdispositions surlesMIC. L'Accord surlesMICnecitequelesproduits.
L'exonération deloyer subordonnée uniquement àlaproduction pourleremplacement des
importations n'estpasincompatible avecl'Accord surlesMIC, maiselleestincompatible avecl'Accord
SMC. L'origine desintrants n'estpaslimitée. Lesautorités i)n'interdisent pasàuneentreprise
d'importer desproduits utilisés danssonprocessus deproduction local ninelimitent sacapacité
d'importation etii)n'imposent pasàuneentreprise l'obligation d'utiliser desproduits locaux comme
intrants.
L'exonération deloyer subordonnée àl'utilisation dematières premières etdepièces détachées
d'origine nationale estincompatible avecl'Accord surlesMICetserasupprimée lorsdel'accession
dupaysàl'OMC.
Actuellement, l'exemption desrestrictions quantitatives enfaveur delaproduction pour
l'exportation estincompatible avecl'Accord surlesMICetserasupprimée lorsdel'accession dupays
àl'OMC.
Unelégislation appropriée seraélaborée aucours dupremier semestre de1998afindesupprimer
toutes lesmesures susmentionnées quinesontpasconformes àl'Accord surlesMICetàl'Accord
SMC.
Question 33
Selon laréponse àlaquestion 21b)dudocument WT/ACC/KGZ/10, lesproduits expédiés
delazoned'activité économique libredeBishkek verslereste delaRépublique kirghize nesontWT/ACC/KGZ/13
Page26
assujettis qu'audroit de0,15pour centpour formalités douanières, maislesproduits quinesont
pasoriginaires decettezonesontassujettis aurégime normal d'impôts, droits dedouane etautres
restrictions quand ilssontimportés surlereste duterritoire. Toutefois, dans laréponse àla
question 153dudocument WT/ACC/KGZ/7, legouvernement kirghize confirme quetousles
produits fabriqués ouimportés dansleszones franches seront assujettis auxformalités douanières,
taxes douanières etdroits dedouane usuels lorsqu 'ilsseront introduits sursonterritoire douanier.
Comment legouvernement kirghize sepropose-t-il desupprimer l'accès préférentiel au
territoire douanier delaRépublique kirghize quiestaccordé auxproduits originaires delazone
d'activité économique libre deBishkek?
Nous souhaitons quelegouvernement kirghize s'engage àfaire ensorte quelesventes
deceszones aureste delaRépublique kirghize soient assujetties aurégime normal dedroits de
douane etd'impôts appliqué auxautres produits nationaux ouimportés.
Réponse
LaRépublique kirghize modifiera laLoisurleszones d'activité économique libreaudébut
de1998poursoumettre lesmarchandises originaires deszones d'activité économique libreetimportées
enRépublique kirghize auxmêmes droits dedouane, taxes etformalités quelesautres marchandises
importées danslepays. Celaétant, lesmarchandises obtenues dansceszones àpartir deproduits
d'origine kirghize seront prises enconsidération.
LaRépublique kirghize s'engage àfaireensorte quetoutes lesventes deszones d'activité
économique libreaurestedelaRépublique kirghize soient assujetties aurégime normal dedroits de
douane etd'impôts appliqué auxautres produits nationaux ouimportés.
l) Marchés publics
Question 34
Anotre grand regret, ilestindiqué dans laréponse àlaquestion 22dudocument
WT/ACC/KGZ/10quelaRépubliquekirghizen'envisagerapasd'accéderàl'Accordsurlesmarchés
publics avant janvier 1999, soitdeuxansaprès lacréation del'Office kirghize desmarchés d'Etat
(KGPA).
Nous demandons instamment àtouslespaysaccédants d'accéder àl'Accord del'OMC
surlesmarchés publics. Legouvernement kirghize devrait réexaminer sadécision ets'engager
àaccéder àcetaccord avant sonaccession àl'OMC pour lesraisons suivantes:
Desaccords surlesmarchés publics sontencours denégociation dansdiverses instances
internationales. Misàpartl'Accord del'OMC surlesmarchés publics, destravaux sontégalement
encours auseindel'APEC (Organisation decoopération économique Asie-Pacifique) etdela
FTAA (Zone delibre-échange desAmériques) surdesrègles similaires concernant lesmarchés
publics. L'Accord del'OMC surlesmarchés publics offre uncadre cohésif quifavoriserait ces
initiatives régionales etpermettrait deminimiser lerisque d'unefragmentation régionale desvues
concernant lesquestions serapportant auxmarchés publics internationaux.
Parailleurs, envertu del'article XIII:2 del'AGCS, desnégociations sesontdéjàengagées
auseinduGroupe detravail desrègles del'AGCS surlaquestion desmarchés publics.WT/ACC/KGZ/13
Page27
L'Accord del'OMC surlesmarchés publics apour objet defaire ensorte quelespays
présentant dessoumissions danslecadre demarchés publics étrangers bénéficient d'unprocessus
transparent etouvert etpuissent recourir àdesprocédures impartiales derèglement desdifférends.
Uneplusgrande transparence etunrenforcement delaprimauté dudroit amélioreront l'efficacité
despouvoirs publics etl'efficience économique.
Ilestpossible quedans lefutur uneentreprise kirghize soitappelée àsoumissionner à
desprojets demarchés publics dans unpays Membre del'Accord del'OMC surlesmarchés
publics.
Selon ledocument WT/ACC/KGZ/11, laRépublique kirghize aprésenté letexte dela
Loisurlesachats demarchandises, travaux etservices auSecrétariat del'OMC pourqueleGroupe
detravail l'examine.
S'agit-il d'unprojet deloioulaLoisurlesmarchés publics a-t-elle déjàétépromulguée
parleParlement? Quelle estladated'entrée envigueur decette loi?
Réponse
LaLoisurlesmarchés publics aétéadoptée parleParlement le15avril1997 etsignée par
lePrésident le13mai1997. Elleestentrée envigueur le1erjuin1997. Letextedecetteloiaété
communiqué auSecrétariat del'OMC enjuin1997 (document WT/ACC/KGZ/11).
LaRépublique kirghize réexamine actuellement sadécision concernant uneaccession àl'Accord
surlesmarchés publics avant janvier 1999. Siellemodifie sadécision, ellelenotifiera pendant la
troisième réunion duGroupe detravail.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
a) Importations
Question 35
Selon laréponse àlaquestion 183dudocument WT/ACC/KGZ/7, laRépublique kirghize
n'applique plusundroit dedouane uniforme de10pour centauxproduits agricoles. Toutefois,
ilestdit,danslaréponse àlaquestion 5e)dudocument WT/ACC/KGZ/10, quelaRépublique
kirghize aouvert desnégociations avecleGroupe detravail del'OMC surlabasedestauxde
droits envigueur enRépublique kirghize le1erjuin1997 (taux dedroits uniformes de10pour
centapplicables àtouslesproduits).
Veuillez confirmer quetouslesproduits agricoles sontactuellement assujettis àundroit
dedouane de10pour cent. Veuillez indiquer touslesproduits agricoles nonsoumis àcetaux
dedroit de10pour centainsi queletauxquileurestapplicable.
Réponse
LaRépublique kirghize confirme quetouslesproduits agricoles sontactuellement assujettis
àundroitdedouane de10pourcent.WT/ACC/KGZ/13
Page28
b) Exportations
Question 36
Selonlaréponseàlaquestion185dudocumentWT/ACC/KGZ/7,legouvernementkirghize
étudie actuellement lesconséquences qu'aurait uneconsolidation àzéro dessubventions à
l'exportation deproduits agricoles. Lessubventions àl'exportation sontlemode desoutien de
l'agriculture quifausse leplusleséchanges. Nous encourageons vivement laRépublique kirghize
àconserver unrégime necomportant pasdesubventions etàconsolider àzérolessubventions
àl'exportation deproduits agricoles, ainsi qu'àconsolider lapolitique envigueur quiconsiste
ànepasimposer delicences nidedroits dedouane oudecontingents àl'exportation deproduits
agricoles.
Réponse
LaRépublique kirghize s'engage àconsolider àzérosessubventions àl'exportation deproduits
agricoles. Elles'engage également àconsolider lapolitique envigueur quiconsiste ànepasimposer
delicences nidedroits dedouane oudecontingents àl'exportation deproduits agricoles, sicen'est
dansleplein respect desAccords del'OMC.
e) Politiques internes
Question 37
ObservationsconcernantlaprésentationdelaMGSrévisée(WT/ACC/SPEC/KGZ/1/Rev.1)
Nous sommes sensibles aufaitquelaRépublique kirghize aprésenté desrenseignements
révisés concernant lesmesures appliquées enmatière desoutien interne etdesubventions à
l'exportation (WT/ACC/SPEC/KGZ/1/Rev.1) etavons lesquestions complémentaires générales
suivantes àformuler:
Certes, laRépublique kirghize ainclus descalculs deminimis pour laMGS totale, mais
nous souhaiterions également qu'ellelefasse aussi bienpour laMGS parproduit quepour la
MGS autre queparproduit.
Tableau explicatif DS:1, colonne 3:laRépublique kirghize persiste àsemontrer trèsvague
surlanature précise desprogrammes énumérés autitredesservices decaractère général.
Veuillez décrire endétail etdefaçonprécise lesprogrammes énumérés danscettecatégorie.
Ilconvient denoter, demanière générale, quenous sommes toujours préoccupés parl'absence
derenseignements spécifiques quicaractérise lestableaux explicatifs DS:1.
Enl'occurrence, laRépublique kirghize nefaitquereprendre textuellement lestermes
del'annexe 2del'Accord surl'agriculture, sansexpliquer danslacolonne 3comment lesmesures
appliquées sontconformes auxcritères énoncés. Ilenestainsi notamment pour lepoint 1f),
services d'infrastructure.
Nous souhaiterions quelaRépublique kirghize fournisse cesrenseignements endétail dans
lacolonne 3dutableau DS:1.
Lecontenu delarubrique "Soutien desproducteurs agricoles" (tableaux DS:6 àDS:9)
esttrèsvague.WT/ACC/KGZ/13
Page29
LaRépublique kirghize pourrait-elle donner uneexplication plusdétaillée destypes de
mesures énumérés danscestableaux. Dans letableau DS:6, parexemple, veuillez préciser sice
sontlesproducteurs desemences quisontsubventionnés ousidessemences sontfournies aux
producteurs agricoles sousforme desubventions auxintrants.
Nous souhaitons également obtenir desprécisions delaRépublique kirghize ausujet de
larubrique "Rééchelonnement desarriérés" quifigure dans letableau DS:9.
Leschiffres mentionnés représentent-ils lemontant desrecettes sacrifiées oulemontant
effectif desprêts consentis? Veuillez expliquer siceschiffres représentent lemontant totaldes
pertes surprêts ous'ilestsupposé quelesprêts seront remboursés pendant uncertain temps grâce
àunsubventionnement del'Etatencequiconcerne lepaiement duprincipal oudesintérêts.
Réponse
I. Tableau DS:1
2. Services decaractère général
a) Recherche, ycompris larecherche decaractère général, larecherche liéeàdesprogrammes
deprotection del'environnement, etlesprogrammes derecherche serapportant àdesproduits
particuliers
Institutderecherchescientifiquesurl'élevage:créationderaces,d'espècesoudetypesnouveaux
d'animaux deferme àcapacité dereproduction élevée, etmiseaupointdetechniques d'élevage efficaces;
amélioration etutilisation rationnelle despâturages.
Institut derecherche scientifique etvétérinaire: miseaupoint etamélioration desméthodes
etdesmoyens deprophylaxie etdetraitement desmaladies animales lesplusrépandues pourassurer
unesituation vétérinaire bonne etstable dansledomaine del'élevage.
Institut derecherche scientifique surlessolsetlesproduits chimiques agricoles: bonification
desterres agricoles aumoyen detechniques modernes; miseaupoint detechniques deproduction
etd'utilisation d'engrais locaux pouraméliorer lafertilité dessolsetlaproductivité agricole; analyse
dessolsetconception dedispositifs visant àaméliorer leurfertilité.
b) Lutte contre lesparasites etlesmaladies, ycompris lesmesures générales etlesmesures par
produit, telles quelessystèmes d'avertissement rapide, laquarantaine etl'éradication
Département vétérinaire: contrôle delamiseenoeuvre desmesures vétérinaires; application
demesures prophylactiques pourprévenir lesmaladies animales infectieuses (laboratoire vétérinaire
delaRépublique).
Service d'inspection phytosanitaire: contrôles visant àidentifier lesagents faisant l'objet de
mesures dequarantaine (parasites, mauvaises herbes).
Département delaprotection chimique etphytosanitaire: application demesures deprotection
phytosanitaire etd'éradication desparasites, desmauvaises herbes etdesmaladies.WT/ACC/KGZ/13
Page30
c) Services deformation, ycompris lesmoyens deformation générale etspécialisée
Instituts agricoles spéciaux, notamment l'institut deformation desagriculteurs, desexploitants
agricoles etdesgérants d'exploitations agricoles.
d) Servicesdevulgarisationetdeconsultation,ycomprislafournituredemoyensdestinésàfaciliter
letransfert d'informations etdesrésultats
Bibliothèque scientifique agricole delaRépublique.
e) Services d'inspection, ycompris lesservices decaractère général etl'inspection deproduits
particuliers, pourdesraisons desanté, desécurité, decontrôle delaqualité oudenormalisation
Dessubventions sontaccordées auService public d'inspection dessemences, auLaboratoire
d'Asiecentrale, pourladétermination delaqualité desmédicaments vétérinaires, etauCentre des
semences ducoton pourlecontrôle dessemences etdesmédicaments vétérinaires (qualité, innocuité
etconformité auxnormes).
f) Services d'infrastructure
Construction decanalisations d'eaupourl'agriculture etréparation duréseau d'alimentation
eneau.
3. Création deréserves publiques àdesfinsdesécurité alimentaire
Descéréales etdelafarine ontétéoffertes sousforme d'aidehumanitaire parlaCommission
desCommunautés européennes.
4. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement
Lesmoyens mentionnés sontaccordés àl'appui delaréforme visant àprivatiser lesentreprises
agricoles d'Etatetconcernent notamment:
- l'organisation duréenregistrement desentités économiques dusecteur agricole;
- l'achèvement deladénationalisation desentreprises agricoles d'Etat;
- laréorganisation desfermes collectives;
- lamiseenliquidation desentités déficitaires;
- laréforme desfermes d'élevage etdesfermes deproduction desemences;
- lesdépenses enrapport aveclatélévision, laradio, lapresse etlapublication de
fascicules etdebrochures;
- l'organisation etlacréation decoopératives decrédit etd'associations connexes;
- l'organisationdel'apportd'uneaideméthodologiqueetpratiqueauxpetitesexploitations
agricoles aveclacréation dedépartements chargés d'assurer cesservices;WT/ACC/KGZ/13
Page31
- lapublication àgrande échelle dedocuments relatifs auxpetites exploitations agricoles
(formules, certificats d'utilisation desterrains);
- l'organisation defermes pilotes danschaque oblast.
II. Tableau DS:6
Soutien desproducteurs agricoles
Descrédits ontétéaccordés directement auxproducteurs agricoles sousforme deproduits,
notamment desemences pourlescultures, sansintérêt etproportionnellement àlasurface desterres
cultivées àlademande desbureaux degestion desoblasts etdes"rayons" (administrations exécutives
dedistrict).
III. Tableau DS:9
Réexamen desmodalités deprêt
Leschiffresmentionnésreprésententlesmontantsdesprêtsdontl'échéanceestdépassée,intérêts
inclus.
IV. Tableau DS:4
Calcul minimal delaMGS autre queparproduit
1994 1995 1996
MGS autre queparproduit 6,2% 2,8% 3,1%
PartdelaMGS dans leproduit agricole brut 6,4% 3,0% 3,3%
Subventions àl'exportation deproduits agricoles
Question 38
Nous exprimons ànouveau lesouhait devoirlaRépublique kirghize consolider àzéro
sessubventions àl'exportation deproduits agricoles. Acejour, laRépublique kirghize s'estbornée
àsignaler sonintention d'"étudier lesconséquences" d'unetellepolitique. Est-elle maintenant
prête às'engager àconsolider définitivement àzérosessubventions àl'exportation deproduits
agricoles?
Réponse
LaRépublique kirghize s'engage àconsolider àzérosessubventions àl'exportation deproduits
agricoles.
Commerce d'Etat
Question 39
Nous apprécions àleurjustevaleur lesrenseignements détaillés quelaRépublique kirghize
aprésentés dans ledocument WT/ACC/KGZ/10/Add.1 ausujet desentreprises commercialesWT/ACC/KGZ/13
Page32
d'Etat. S'agissant delanotification deKyrgyzalco, larégie desalcools, etdeKyrgyztamekesi,
larégie destabacs, laRépublique kirghize pourrait-elle répondre auxquestions suivantes:
LaRépublique kirghize peut-elle donner unedescription complète durégime dedroits
d'accise appliqué auxalcools etproduits dutabac importés, ycompris lestauxdedroits spécifiques
visant lesalcools importés etlesalcools d'origine nationale? Lessociétés Kyrgyzalco ou
Kyrgyztamekesi interviennent-elles d'unefaçonquelconque dans l'administration durégime de
droits d'accise?
LessociétésKyrgyzalcoouKyrgyztamekesiinterviennent-ellesdirectementouindirectement
dans lavente et/ou ladistribution surlemarché intérieur demarques internationales d'alcools
oudecigarettes oudessociétés privées peuvent-elles vendre oudistribuer cesmarques surlemarché
intérieur comme ellesl'entendent etsansrestriction?
Exception faite deKyrgyzalco etdeKyrgyztamekesi, laRépublique kirghize peut-elle
confirmer quelecommerce d'Etat n'existe pour aucun autre produit agricole ouproduit
alimentaire?
Réponse
TAUX DUDROIT D'ACCISE
pour lesproduits alcooliques etlesproduits dutabac fabriqués etimportés pardes
personnes morales etdespersonnes physiques delaRépublique kirghize
Produits nationaux
endollars EU(litre ouunité)Produits importés
endollars EU(litre ouunité)
Boissons spiritueuses, produits spiritueux
raffinés, fabriqués àpartir dematières
premières alimentaires (àl'exception des
produits vendus àdesutilisateurs
spéciaux selon lesnormes)1,4dollar EU/litre 1,4dollar EU/litre
Vodka 0,90 dollar EU/litre 0,90 dollar EU/litre
Liqueurs etvodka 0,90 dollar EU/litre 0,90 dollar EU/litre
Boissons additionnées d'alcool, jus
additionnés d'alcool etbaumes0,90 dollar EU/litre 0,90 dollar EU/litre
Vinderaisins 0,35 dollar EU/litre -
Autres vins 0,29 dollar EU/litre -
Vins - 0,35 dollar EU/litre
Cognac 0,60 dollar EU/litre 0,80 dollar EU/litre
Champagne 0,40 dollar EU/litre 0,45 dollar EU/litre
Bière conditionnée 0,08 dollar EU/litre -
Bière nonconditionnée 0,05 dollar EU/litre -
Bière - 0,25 dollar EU/litre
Produits àbasedevin 0,15 dollar EU/litre 0,20 dollar EU/litre
Produits dutabac:
cigarettes àboutfiltre 1,5dollar EU/1 000unités 5dollars EU/1 000unités
cigarettes sansfiltre 0,75 dollar EU/1 000unités 2dollars EU/1 000unitésWT/ACC/KGZ/13
Page33
NiKyrgyzalco niKyrgyztamekesi n'interviennent enaucune façondans l'administration
desdroits d'accise.
NiKyrgyzalco niKyrgyztamekesi n'interviennent directement ouindirectement danslavente
et/ou ladistribution surlemarché intérieur demarques internationales d'alcools oudecigarettes.
Lesentreprisesprivéessontlibresdevendreetdedistribuerdesmarquesinternationalesd'alcools
etdecigarettes surlemarché intérieur comme ellesl'entendent etsansrestriction.
Exception faitedeKyrgyzalco etdeKyrgyztamekesi, laRépublique kirghize confirme que
lecommerce d'Etatn'existe pouraucun autre produit agricole oualimentaire.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
Nous nousfélicitons delaprésentation auSecrétariat del'OMC duprojet dedispositions
duCode civilserapportant àlapropriété intellectuelle (WT/ACC/KGZ/11). Nous n'avons pas
encore eul'occasion d'examiner leprojet enquestion, mais nous présenterons desobservations
avant laprochaine réunion duGroupe detravail.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
Nous sommes sensibles auxefforts déployés parlaRépublique kirghize pour décrire le
régime desservices dans ledocument WT/ACC/SPEC/KGZ/3 etàl'offre présentée dans le
document WT/ACC/SPEC/KGZ/5. Nous avons répondu demanière bilatérale àl'offreenquestion
etattendons avecintérêt d'examiner l'offre révisée concernant lesengagements dans lesecteur
desservices dèsquecelaserapossible, cette offre devant prendre encompte lesaméliorations
découlant desdiscussions bilatérales menées enmarge decette réunion.
L'offre révisée concernant l'accès auxmarchés danslesecteur desservices présentée parla
République kirghize aétédistribuée souslacoteWT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
Question 40
Veuillez répondre àl'observation formulée àlapage38dudocument WT/ACC/KGZ/10
etexprimant lesouhait quelaRépublique kirghize adhère àl'Accord del'OMC surlecommerce
desaéronefs civils.
Réponse
LaRépublique kirghize estencore entraind'examiner laquestion desavoir sielleaccédera
àl'Accord surlecommerce desaéronefs civils.
Question 41
Veuillezdonnerdesrenseignementsactualisésconcernantlasituation,auregarddesaccords
delibre-échange conclus parlaRépublique kirghize, desmarchandises soumises àdestaxes
d'exportation; autrement dit,cesproduits ont-ils étéexclus duchamp d'application desaccordsWT/ACC/KGZ/13
Page34
susmentionnés? Nous souhaiterions obtenir desprécisions surlasituation desproduits énumérés
danslaréponse àlaquestion 51dudocument WT/ACC/KGZ/10 danslecadre desarrangements
delibre-échange conclus parlaRépublique kirghize etsurlapartdeséchanges totaux représentée
parcesproduits surunepériode représentative récente. Quels produits nesontpasàcejour
visés pardetelsaccords?
Réponse
Lesproduits soumis auxtaxes d'exportation nesontpasexclus duchamp d'application des
accords delibre-échange. Lesproduits énumérés enréponse àlaquestion 51dudocument
WT/ACC/KGZ/10 sontnéanmoins lesseuls produits nefaisant pasl'objet d'unlibre-échange entre
laRépublique kirghize d'unepartetleKazakstan etlaRussie d'autre part.
Pourcentage desexportations totales verslaRussie etleKazakstan pargroupe deproduits
Exportations pargroupe deproduits 1994 1995 1996
Cuivre etarticles encuivre
Russie - 0,2 -
Kazakstan - 0,9 0,02
Débris etdéchets decuivre
Russie - - -
Kazakstan - 0,03 -
Aluminium etarticles enaluminium
Russie - 0,04 0,04
Kazakstan - 0,02 0,04
Débris etdéchets d'aluminium
Russie - - 0,02
Kazakstan - - -
Plomb etarticles enplomb
Russie - - -
Kazakstan 0,04 0,0002 0,04
Débris etdéchets deplomb
Russie - - -
Kazakstan - 0,0002 0,04
Antimoine etarticles enantimoine, ycompris débris etdéchets
Russie 5,2 4,3 3,5
Kazakstan 0,7 0,2 0,3
Mercure
Russie 0,1 0,04 0,1
Kazakstan 0,06 - 0,04
Or
Russie - - 0,002
Kazakstan - - -WT/ACC/KGZ/13
Page35
Lepourcentage desexportations totales detouscesproduits en1994, 1995 et1996 est
indiqué dansletableau suivant.
1994 1995 1996
Russie 5,2 4,6 3,6
Kazakstan 0,8 1,2 0,4
Publication
Question 42
Laréponse àlaquestion 77dudocument WT/ACC/KGZ/9 indique qu'"[i]ln'yapas
d'obligation légale depublier toutes lesloisettouslesactes administratifs relatifs àl'OMC".
Ilsemblerait quelaRépublique kirghize nedispose pasd'uncadre législatif quiluipermette
demettre enoeuvre l'article XduGATT de1994 etd'autres prescriptions énoncées dans les
Accords del'OMC enmatière depublication, notamment laprescription selon laquelle lesnormes
doivent êtrepubliées pourexamen etobservations préalables avant l'établissement deleurversion
définitive etavant leurmiseenoeuvre.
Noussommesd'avisquelaRépubliquekirghizedevraits'employeràinstituerunelégislation
appropriée àcetégard.
Réponse
LaRépubliquekirghizeélaboreactuellementuneloipoursemettreenconformitéavecl'articleX
duGATT de1994etavecd'autres prescriptions enmatière depublication énoncées danslesAccords
del'OMC. Leprojet deloiseracommuniqué auSecrétariat del'OMC dèsquesaversion définitive
seraétablie.WT/ACC/KGZ/13
Page36
ANNEXE A
(Renseignements complémentaires àlaquestion 20)
I. DETERMINATION DELAREDEVANCE POUR FORMALITES DOUANIERES
Méthode 1
(Coût salarial fondé surletemps passé etfraisgénéraux calculés à50pour cent)
(ensoms)
Description Severnaya Bishkek République
Coût EPT moyen (voir letableau 6)
Nombre dedéclarations traitées10,42
53947,06
5678,74
14520
Coût EPT total
Frais généraux imputables (à50pour centdes
fraisgénéraux totaux) (voir letableau 1)126904,80
2461400,00
Coût total desformalités douanières 2588304,80
Coût total pardéclaration 178,26
Méthode 2
(Coût totalimputable à50pour cent)
(ensoms)
Description Exercice 1996
Coût salarial (tableau 1)
Frais généraux (tableau 1)11143700
4922800
Coût total 16066500
Coût desformalités d'importation à50pour centducoûttotal
Nombre dedéclarations traitées8033250
14520
Coût total pardéclaration 553,25
Redevances minimale etmaximale pour formalités d'importation
Redevance pour formalités d'importation Ensoms Endollars EU
Minimum
D'après laméthode 1
Chiffre arrondi àladizaine près178,26
180 10,59
Maximum
D'après laméthode 2
Chiffre arrondi àladizaine près553,25
550 32,35
Taux envigueur 0,15%WT/ACC/KGZ/13
Page37
TABLEAU 1
Budget annuel del'Administration desdouanes -République kirghize (exercice 1996)
Description Ensoms
Salaires 8066100
Fonds social 3077600
Coût salarial 11143700
Frais commerciaux -dans lepays 135200
Frais commerciaux -àl'étranger 100000
Achat dematériels etdefournitures 1000000
Eau, énergie, gazetchauffage 2316100
Entretien desvéhicules 971500
Autres achats 400000
Autres frais(généraux) 4922800
Coût total 16066500
TABLEAU 2
Rapport dépenses/recettes
(ensoms)
Description Exercice 1996 Exercice 1997
Recettes douanières (àl'exclusion decelles en
rapport avec l'application demesures
douanières)448929600 830000000
Dépenses del'Administration desdouanes 16066500 19653400
Rapport dépenses/recettes 0,0357884622 0,0236787952
Rapport dépenses/recettes enpourcentage 3,58% 2,37%WT/ACC/KGZ/13
Page38
II. DETERMINATION DE LA REDEVANCE PERCUE POUR LECERTIFICAT
PHYTOSANITAIRE
Méthode 1
(Coût minimal)
(ensoms)
Description 1996 1997
(prévisions)
Nombre decertificats délivrés 14202 9011
Coût salarial
Nombre d'employés 87 87
Coût salarial moyen annuel (tableau 2) 4889 11486
Coût salarial totalmoyen 425343 999282
Coût salarial moyen parcertificat 30 111
Moyenne desdeux dernières années 70
Méthode 2
(Coût maximal)
(ensoms)
Description 1996 1997
(prévisions)
1. Coût salarial total(tableau 1) 425343 999282
2. Frais généraux totaux (tableau 1) 968300 2143600
3. Coût total(1+2) 1393643 3142882
Nombre decertificats délivrés 14202 9011
Coût total parcertificat 98 349
Moyenne desdeux dernières années 223
Redevances minimale etmaximale perçuespour lecertificat phytosanitaire
Redevance perçuepour lecertificat
phytosanitaireEnsoms Endollars EU
Minimale
D'après laméthode 1 70 4,14
Maximale
D'après laméthode 2 223 13,15
Redevance envigueur
Minimale 36 2,12
Maximale 265 15,59WT/ACC/KGZ/13
Page39
TABLEAU 1
Budget annuel duService d'inspection phytosanitaire
(ensoms)
Description 1996 1997
(prévisions)
Salaires 425300 999300
Coût salarial total 425300 999300
Achats dematériel etdefournitures 349100 400000
Frais debureau 27000 150000
Autres fraisgénéraux 592200 1593600
Frais généraux totaux imputables 968300 2143600
Coût total 1393600 3142900
TABLEAU 2
Coût salarial
(ensoms)
Données salariales 1996 1997
(prévisions)
Salaires totaux 425300 999300
Nombre d'employés 87 87
Salaire annuel moyen paremployé 4888,51 11486,21
Salaire mensuel moyen paremployé 407,38 957,18WT/ACC/KGZ/13
Page40
III. DETERMINATION DE LA REDEVANCE PERCUE POUR LECERTIFICAT
VETERINAIRE
Méthode 1
(Coût minimal)
(ensoms)
Description 1995 1996 1997
(prévisions)
Nombre decertificats délivrés 458 386 600
Coût salarial
Nombre d'employés chargés dedélivrer lescertificats
vétérinaires30 30 30
Coût salarial annuel moyen 3839 3871 3984
Coût salarial totalmoyen 115170 116130 119520
Coût salarial moyen parcertificat 251 301 199
Moyenne surtroisannées 251
Méthode 2
(Coût maximal)
(ensoms)
Description 1995 1996 1997
(prévisions)
1. Coût salarial moyen 115170 116130 119520
2. Frais généraux totaux 2462500 3408800 2353000
3. Frais généraux imputables à50%** 1231250 1704400 1176500
4. Coût total(1+3) 1346420 1820530 1296020
Nombre decertificats délivrés 458 386 600
Coût total parcertificat 2940 4716 2160
Moyenne surtroisannées 3272
**Les fraisgénéraux sontimputés à50pour centdunombre totaldesemployés chargés dedélivrer
descertificats vétérinaires.WT/ACC/KGZ/13
Page41
Redevances minimale etmaximale perçuespour lecertificat vétérinaire
Redevance perçuepour lecertificat vétérinaire Ensoms Endollars EU
Minimale
D'après laméthode 1 250 14,74
Maximale
D'après laméthode 2 3272 192,47
Redevance envigueur
Minimale 30 1,76
Maximale 500 29,41
Moyenne 100 5,88
TABLEAU 1
Budget annuel duDépartement chargé del'organisation desactivités vétérinaires
(ensoms)
Description 1995 1996 1997
(prévisions)
Salaires 238000 240000 247000
Coût salarial total 238000 240000 247000
Achats dematériel etdefournitures 95000 110000 120000
Autres fraisgénéraux 2367500 3298800 2233000
Frais généraux totaux 2462500 3408800 2353000
Coût total 2700500 3648800 2600000
TABLEAU 2
Coût salarial
(ensoms)
Données salariales 1995 1996 1997
(prévisions)
Salaires totaux 238000 240000 247000
Nombre d'employés 62 62 62
Salaire annuel moyen paremployé 3838,71 3870,97 3983,87
Salaire mensuel moyen paremployé 319,89 322,58 331,99WT/ACC/KGZ/13
Page42
IV. DETERMINATION DES DROITS DE LICENCES D'IMPORTATION ET
D'EXPORTATION
Méthode 1
(Coût minimal)
(ensoms)
Description 1995 1996 1997
(prévisions)
Nombre decertificats délivrés 170 332 708
1. Coût salarial total 24786 38610 71383
2. Frais généraux imputables 63388 75872 38147
3. Coût total(1+2) 88174 114482 109530
Coût total parcertificat 519 345 155
Moyenne surtroisannées 340
Méthode 2
(Coût maximal)
(ensoms)
Description 1995 1996 1997
(prévisions)
Nombre decertificats délivrés 170 332 708
1. Coût salarial total 24786 38610 71383
2. Frais généraux imputables 237705 284520 132540
3. Coût total(1+2) 262491 323130 203923
Coût total parcertificat 1544 973 288
Moyenne surtroisannées 935
Droits decertificat minimal etmaximal
Droit decertificat Ensoms Endollars EU
Minimal
D'après laméthode 1 340
Chiffre arrondi àladizaine près 340 20,00
Maximal
D'après laméthode 2 935
Chiffre arrondi àladizaine près 940 55,29
Droit decertificat envigueur 900 52,94WT/ACC/KGZ/13
Page43
TABLEAU 1
Budget annuel duMinistère ducommerce extérieur etdel'industrie
(enmilliers desoms)
Description 1995 1996 1997
(prévisions)
Nombre total d'employés 150 150 138
Salaires 0,00 999,30 2350,00
Frais généraux 1584,70 1896,80 883,60
Dépenses totales 1584,70 2896,10 3233,60
TABLEAU 2
Coût salarial -Département deslicences
(ensoms)
Description 1995 1996 1997
(prévisions)
Nombre d'employés 6 6 6
Salaires annuels totaux 24786 38610 71383
Coût salarial annuel moyen 4131 6435 11897
TABLEAU 3
Frais généraux imputables (Méthode 1)
(ensoms)
Description 1995 1996 1997
(prévisions)
Nombre total d'employés 150 150 138
Nombre d'employés duDépartement deslicences 6 6 6
Pourcentage d'employés chargés deladélivrance
deslicences4,00% 4,00% 4,35%
Frais généraux totaux 1584700 1896800 883600
Frais généraux imputables autauxsusmentionné 63388 75872 38417WT/ACC/KGZ/13
Page44
TABLEAU 4
Frais généraux imputables (Méthode 2)
(ensoms)
Description 1995 1996 1997
(prévisions)
Frais généraux totaux 1584700 1896800 883600
Pourcentage approximatif deressources utilisées
pour ladélivrance deslicences15,00% 15,00% 15,00%
Frais généraux imputables autauxsusmentionné 237705 284520 132540WT/ACC/KGZ/13
Page45
ANNEXE B
Lestextes juridiques suivants peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1126).
1. Projet deloiantidumping
2. Projet deloisurlesmesures compensatoires
3. Projet deloisurlesmesures desauvegarde
4. Projet deCode civil(partie concernant lapropriété intellectuelle)
5. Code pénal (partie concernant lapropriété intellectuelle)
6. Projet deloisurledroitd'auteur etlesdroits connexes
7. Projet deloisurlesmarques defabrique etdecommerce, lesmarques deservice etles
appellations d'origine
8. Projet deloisurlesbrevets
9. Projet deloisurleslogiciels etlesbases dedonnées
10. Projet deloisurlesschémas deconfiguration decircuits intégrés
11. Projet deloisurlessélections végétales etanimales
12. Projet deloisurlessecrets commerciaux
13. Loisurl'investissement étranger (24septembre 1997)
14. Loisurlesbanques etlesactivités bancaires (29juillet 1997)
15. LoisurlaBanque nationale (29juillet 1997)
16. Loisurlesgaranties (27juin1997)
17. Loisurlesressources dusous-sol (2juillet 1997)
18. Loisurlaréglementation ducommerce extérieur parl'Etat(2juillet 1997)
19. Amendements àlaLoisurletarifdouanier (30juillet 1997)