RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/31
8mai1998
DUCOMMERCE(98-1836)
Comité desrègles d'origine
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES D'ORIGINE
FIGURANT DANS LESACCORDS DEL'OMC
Note duSecrétariat
Comme convenu àlaréunion informelle duComité desrègles d'origine du22avril1998, suite
àlaproposition del'Indedistribuée souslacoteG/RO/W/28, leSecrétariat aélaboré ledocument
ci-joint quireprend lesdispositions relatives auxrègles d'origine figurant danslesAccords del'OMC.G/RO/W/31
Page2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES D'ORIGINE
FIGURANT DANS LESACCORDS DEL'OMC
1. ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
Article premier
Règles d'origine
1. AuxfinsdesParties IàIVduprésent accord, lesrègles d'origine s'entendront deslois,
réglementations etdéterminations administratives d'application générale appliquées partoutMembre
pourdéterminer lepaysd'origine desmarchandises, àcondition quecesrègles d'origine nesoient
pasliéesàdesrégimes commerciaux contractuels ouautonomes quidonnent lieuàl'octroi depréférences
tarifaires allant au-delà del'application duparagraphe 1del'article premier duGATT de1994.
2. Lesrègles d'origine visées auparagraphe 1comprendront toutes lesrègles d'origine utilisées
danslesinstruments nonpréférentiels depolitique commerciale, pourl'application, parexemple, du
traitement delanation laplusfavorisée autitredesarticles premier, II,III,XIetXIIIduGATT de
1994; dedroits antidumping etdedroits compensateurs autitredel'article VIduGATT de1994;
demesures desauvegarde autitredel'article XIXduGATT de1994; delaréglementation relative
aumarquage del'origine autitredel'article IXduGATT de1994; etderestrictions quantitatives
oudecontingents tarifaires discriminatoires. Elles comprendront aussi lesrègles d'origine utilisées
pourlesmarchés publics etlesstatistiques commerciales.1
2. ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Article 4
2. LesMembresconviennentquel'introductiondemodifications,parexempledespratiques,règles
etprocédures etduclassement desproduits textiles etdesvêtements encatégories, ycompris les
modifications enrapport avecleSystème harmonisé, danslamiseenoeuvre oul'administration des
restrictions notifiées ouappliquées envertu duprésent accord, nedevrait pas: rompre l'équilibre,
entre lesMembres concernés, desdroits etobligations résultant duprésent accord; êtrepréjudiciable
àl'accès dontunMembre peutbénéficier; empêcher quecetaccès nesoitpleinement misàprofit;
oudésorganiser leséchanges commerciaux relevant duprésent accord.
4. Toutefois, lorsque desmodifications dontilestfaitmention auxparagraphes 2et3sont
nécessaires, lesMembres conviennent queleMembre quiprocédera àcesmodifications informera
leoulesMembres affectés et,chaque foisquepossible, engagera aveceuxdesconsultations avant
lamiseenoeuvre desdites modifications, envued'arriver àunesolution mutuellement acceptable au
sujetd'unajustement approprié etéquitable. LesMembres conviennent enoutre que,danslescas
oùilneserapaspossible detenirdesconsultations avant lamiseenoeuvre, leMembre quiprocédera
àcesmodifications engagera, àlademande duMembre affecté, desconsultations aveclesMembres
concernés,dansundélaide60jourssipossible,envued'arriveràunesolutionmutuellementsatisfaisante
ausujetd'ajustements appropriés etéquitables. Enl'absence desolution mutuellement satisfaisante,
l'unquelconque desMembres concernés pourra porter laquestion devant l'OSpT pourqu'ilformule
desrecommandations conformément àl'article 8.Sil'OSTn'apaseulapossibilité d'examiner un
1Ilestentendu quecettedisposition estsanspréjudice desdéterminations établies auxfinsdeladéfinition desexpressions
"branche deproduction nationale" ou"produits similaires d'unebranche deproduction nationale", oud'expressions analogues
partout oùelless'appliquent.G/RO/W/31
Page3
différend ausujetdemodifications introduites avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, ce
différend seraexaminé parl'OSpT conformément auxrègles etprocédures del'AMF applicables pour
untelexamen.
3. ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Article 2
Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques
pardesinstitutions dugouvernement central
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
2.1 LesMembres feront ensorte, pourcequiconcerne lesrèglements techniques, qu'ilsoitaccordé
auxproduits importés enprovenance duterritoire detoutMembre untraitement nonmoins favorable
queceluiquiestaccordéauxproduitssimilairesd'originenationaleetauxproduitssimilairesoriginaires
detoutautre pays.
ANNEXE 1
TERMES ETDEFINITIONS UTILISES AUX FINS
DEL'ACCORD
Lorsqu 'ilssontutilisés dansleprésent accord, lestermes indiqués danslasixième édition du
GuideISO/CEI2:1991-Termesgénérauxetleursdéfinitionsconcernantlanormalisationetlesactivités
connexes, auront lemême sensqueceluiquileurestdonné danslesdéfinitions dudit guide, compte
tenudufaitquelesservices sontexclus duchamp duprésent accord.
Lesdéfinitions suivantes s'appliquent toutefois auxfinsduprésent accord:
1. Règlement technique
Documentquiénoncelescaractéristiquesd'unproduitoulesprocédésetméthodesdeproduction
s'yrapportant, ycompris lesdispositions administratives quis'yappliquent, dontlerespect est
obligatoire. Ilpeutaussitraiter enpartie ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions
enmatière d'emballage, demarquage oud'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode
deproduction donnés.
Noteexplicative
Ladéfinition figurant dansleGuide ISO/CEI 2n'estpasautonome maiss'inscrit danslecadre
dusystème ditdu"jeudeconstruction".
2. Norme
Documentapprouvéparunorganismereconnu,quifournit,pourdesusagescommunsetrépétés,
desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques pourdesproduits oudesprocédés etdes
méthodes deproduction connexes, dontlerespect n'estpasobligatoire. Ilpeutaussitraiter enpartie
ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions enmatière d'emballage, demarquage
oud'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode deproduction donnés.G/RO/W/31
Page4
Noteexplicative
Lestermes définis dansleGuide ISO/CEI 2visent lesproduits, procédés etservices. Leprésent
accord traite seulement desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation dela
conformité serapportant àdesproduits ouàdesprocédés etàdesméthodes deproduction.
D'après ladéfinition donnée dansleGuide ISO/CEI 2,lesnormes sontdesdocuments dont
lerespect estobligatoire ouvolontaire. Auxfinsduprésent accord, onentend parnormes
lesdocuments dontlerespect estvolontaire etparrèglements techniques lesdocuments dont
lerespect estobligatoire. Lesnormes élaborées parlacommunauté internationale àactivité
normative sontfondées surunconsensus. Leprésent accord viseégalement desdocuments
quinesontpasfondés surunconsensus.
4. ACCORD SURLAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIDEL'ACCORD GENERAL
SUR LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
Article 2
Détermination del'existence d'undumping
2.2 Lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales
surlemarché intérieur dupaysexportateur oulorsque, dufaitdelasituation particulière dumarché
oudufaiblevolumedesventessurlemarchéintérieurdupaysexportateur2,detellesventesnepermettent
pasunecomparaison valable, lamarge dedumping seradéterminée parcomparaison avecunprix
comparable duproduit similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination d'unpaystiersapproprié,
àcondition queceprixsoitreprésentatif, ouaveclecoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré
d'unmontant raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère
général, etpourlesbénéfices.
2.2.2 Auxfinsduparagraphe 2,lesmontants correspondant auxfrais d'administration etde
commercialisation etauxfraisdecaractère général, ainsiqu'auxbénéfices, seront fondés sur
desdonnées réelles concernant laproduction etlesventes, aucours d'opérations commerciales
normales, duproduit similaire parl'exportateur ouleproducteur faisant l'objet del'enquête.
Lorsque cesmontants nepourront pasêtreainsidéterminés, ilspourront l'êtresurlabase:
i) desmontants réelsquel'exportateur ouleproducteur enquestion aengagés ouobtenus
encequiconcerne laproduction etlesventes, surlemarché intérieur dupaysd'origine ,
delamême catégorie générale deproduits;
ii) delamoyenne pondérée desmontants réelsquelesautres exportateurs ouproducteurs
faisant l'objet del'enquête ontengagés ouobtenus encequiconcerne laproduction
etlesventes duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysd'origine ;
2Lesventes duproduit similaire destiné àlaconsommation surlemarché intérieur dupaysexportateur seront
normalement considérées comme unequantité suffisante pour ladétermination delavaleur normale sielles
constituent 5pourcentouplusdesventes duproduit considéré auMembre importateur, étant entendu qu'une
proportion plusfaible devrait êtreacceptable danslescasoùleséléments depreuve démontrent quelesventes
intérieures constituant cette proportion plusfaible ontnéanmoins uneimportance suffisante pourpermettre une
comparaison valable.G/RO/W/31
Page5
iii) detoute autre méthode raisonnable, àcondition quelemontant correspondant aux
bénéfices ainsi établi n'excède paslebénéfice normalement réalisé pard'autres
exportateurs ouproducteurs lorsdeventes deproduits delamême catégorie générale
surlemarché intérieur dupaysd'origine .
2.5 Lorsque desproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine ,maissontexportés
àpartir d'unpaysintermédiaire àdestination duMembre importateur, leprixauquel lesproduits sont
vendus audépart dupaysd'exportation versleMembre importateur seranormalement comparé avec
leprixcomparable danslepaysd'exportation. Toutefois, lacomparaison pourra êtreeffectuée avec
leprixdans lepays d'origine si,parexemple, lesproduits transitent simplement parlepays
d'exportation, oubiensi,pourdetelsproduits, iln'yapasdeproduction oupasdeprixcomparable
danslepaysd'exportation.
Article 5
Engagement delaprocédure etenquête ultérieure
5.2 i) l'identité durequérant etunedescription duvolume etdelavaleur delaproduction
nationale duproduit similaire parlerequérant. Lorsqu 'unedemande seraprésentée
parécritaunomdelabranche deproduction nationale, ladite demande précisera la
branche deproduction aunomdelaquelle elleestprésentée endonnant unelistede
touslesproducteurs nationaux connus duproduit similaire (oudesassociations de
producteurs nationaux duproduit similaire) et,dans lamesure dupossible, une
description duvolume etdelavaleur delaproduction nationale duproduit similaire
quereprésentent cesproducteurs;
ii) unedescription complète duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
lesnoms duoudespaysd'origine oud'exportation enquestion, l'identité dechaque
exportateur ouproducteur étranger connu etunelistedespersonnes connues pour
importer leproduit enquestion;
iii) desrenseignements surlesprixauxquels leproduit enquestion estvendu pourêtre
misàlaconsommationsurlemarchéintérieurduoudespaysd'origineoud'exportation
(ou,lecaséchéant, desrenseignements surlesprixauxquels leproduit estvendu à
partir duoudespaysd'origine oud'exportation àunouplusieurs paystiers, ousur
lavaleur construite duproduit) etdesrenseignements surlesprixàl'exportation ou,
lecaséchéant, surlesprixauxquels leproduit estrevendu pourlapremière foisàun
acheteur indépendant surleterritoire duMembre importateur;
5. ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
Article 11
Engagement delaprocédure etenquête ultérieure
11.2 Unedemande présentée autitreduparagraphe 1comportera deséléments depreuve suffisants
del'existence a)d'unesubvention et,sipossible, desonmontant, b)d'undommage ausensoùl'entend
l'article VIduGATT de1994 telqu'ilestinterprété parleprésent accord etc)d'unliendecausalité
entrelesimportations subventionnées etledommage allégué. Unesimple affirmation, nonétayée par
deséléments depreuve pertinents, nepourra pasêtrejugée suffisante poursatisfaire auxprescriptions
duprésent paragraphe. Lademande contiendra lesrenseignements quipeuvent raisonnablement être
àladisposition durequérant, surlespoints suivants:G/RO/W/31
Page6
i) l'identité durequérant etunedescription duvolume etdelavaleur delaproduction
nationale duproduit similaire parlerequérant. Lorsqu 'unedemande seraprésentée
parécritaunomdelabranche deproduction nationale, ladite demande précisera la
branche deproduction aunomdelaquelle elleestprésentée endonnant unelistede
touslesproducteurs nationaux connus duproduit similaire (oudesassociations de
producteurs nationaux duproduit similaire) et,dans lamesure dupossible, une
description duvolume etdelavaleur delaproduction nationale duproduit similaire
quereprésentent cesproducteurs;
ii) unedescriptioncomplèteduproduitdontilestalléguéqu'ilfaitl'objetd'unesubvention,
lesnoms duoudespaysd'origine oud'exportation enquestion, l'identité dechaque
exportateur ouproducteur étranger connu etunelistedespersonnes connues pour
importer leproduit enquestion;
11.8 Dans lescasoùdesproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine ,maissont
exportés àpartir d'unpaysintermédiaire àdestination duMembre importateur, lesdispositions du
présent accord seront pleinement applicables, etlaoulestransactions seront considérées, auxfinsdu
présent accord, comme ayant eulieuentre lepaysd'origine etleMembre importateur.
Article 27
Traitement spécial etdifférencié despays
endéveloppement Membres
27.10 Toute enquête enmatière dedroits compensateurs portant surunproduit originaire d'unpays
endéveloppement Membre seraclose dèslorsquelesautorités concernées auront déterminé:
a) queleniveau global dessubventions accordées pourleproduit enquestion nedépasse
pas2pourcentdesavaleur calculée surunebaseunitaire; ou
b) quelevolume desimportations subventionnées représente moins de4pourcentdes
importations totales duproduit similaire dansleMembre importateur, àmoins que
lesimportations enprovenance despaysendéveloppement Membres dontlesparts
individuelles dans lesimportations totales représentent moins de4pour centne
correspondent collectivement àplusde9pourcentdesimportations totales duproduit
similaire dansleMembre importateur.
6. ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
Article 2
Conditions
2. Desmesures desauvegarde seront appliquées àunproduit importé quelle qu'ensoitla
provenance.
Article 5
Application desmesures desauvegarde
2. a) Dans lescasoùuncontingent estréparti entre despaysfournisseurs, leMembre
appliquant lesrestrictions pourra chercher àsemettre d'accord, ausujetdelarépartition despartsG/RO/W/31
Page7
ducontingent, avectouslesautres Membres ayant unintérêt substantiel danslafourniture duproduit
considéré. Dans lescasoùcetteméthode neseraraisonnablement pasapplicable, leMembre concerné
attribuera auxMembres ayant unintérêt substantiel danslafourniture duproduit despartscalculées
surlabasedesproportions, fournies parcesMembres pendant unepériode représentative précédente,
delaquantité oudelavaleur totale desimportations duproduit, toutfacteur spécial quipourrait avoir
affecté oupourrait affecter lecommerce duproduit étantdûment prisencompte.
Article 9
Paysendéveloppement Membres
1. Desmesures desauvegarde neseront pasappliquées àl'égard d'unproduit originaire d'un
paysendéveloppementMembretantquelapartdeceMembredanslesimportationsduproduitconsidéré
duMembre importateur nedépassera pas3pourcent, àcondition quelespaysendéveloppement
Membres dontlapartdanslesimportations estinférieure à3pourcentnecontribuent pascollectivement
pourplusde9pourcentauximportations totales duproduit considéré.3
7. ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS
Article IV
Règles d'origine
1. UnePartie n'appliquera pas,àdesproduits importés ouàdesservices fournis auxfinsd'un
marché public viséparleprésent accord etenprovenance d'autres Parties, desrègles d'origine
différentes decelles quis'appliqueront, dansdesopérations commerciales normales etaumoment de
latransaction enquestion, auximportations desmêmes produits ouauxfournitures desmêmes services
enprovenance desmêmes Parties.
2. Après l'achèvement duprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles d'origine des
marchandises quiseraexécuté danslecadre del'Accord surlesrègles d'origine figurant àl'Annexe 1A
del'Accordinstituantl'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommél'"Accordsurl'OMC")
etaprès laconclusion desnégociations surlecommerce desservices, lesParties tiendront compte des
résultats deceprogramme detravail etdecesnégociations lorsqu 'ellesmodifieront leparagraphe 1
selon qu'ilseraapproprié.
Article XIX
Information etexamen concernant lesobligations desParties
5. Chaque Partie établira sesstatistiques annuelles desmarchés visés parleprésent accord et
lescommuniquera auComité. Cescommunications contiendront lesrenseignements ci-après surles
marchés adjugés partoutes lesentités contractantes visées parleprésent accord:
a) pourlesentités mentionnées àl'Annexe 1,statistiques indiquant globalement etpar
entité lavaleur estimée desmarchés adjugés, aussi bienau-dessus qu'au-dessous de
lavaleur deseuil; pour lesentités mentionnées auxAnnexes 2et3,statistiques
indiquant globalement etparcatégorie d'entités lavaleur estimée desmarchés adjugés
au-dessus delavaleur deseuil;
3UnMembre notifiera immédiatement auComité dessauvegardes unemesure prise autitreduparagraphe 1
del'article 9.G/RO/W/31
Page8
b) pourlesentités mentionnées àl'Annexe 1,statistiques indiquant lenombre etlavaleur
totale desmarchés adjugés au-dessus delavaleur deseuil, ventilées parentité etpar
catégorie deproduits etservices suivant desclassifications uniformes; pourlesentités
mentionnées auxAnnexes 2et3,statistiques indiquant lavaleur estimée desmarchés
adjugés au-dessus delavaleur deseuil, ventilées parcatégorie d'entités etparcatégorie
deproduits oudeservices;
c) pourlesentités mentionnées àl'Annexe 1,statistiques indiquant lenombre etlavaleur
totaledesmarchésadjugésdanschacunedescirconstancesviséesàl'articleXV,ventilées
parentité etparcatégorie deproduits etservices; pour lescatégories d'entités
mentionnées auxAnnexes 2et3,statistiques indiquant lavaleur totale desmarchés
adjugés au-dessus delavaleur deseuil dans chacune descirconstances visées à
l'article XV; et
d) pourlesentités mentionnées àl'Annexe 1,statistiques, ventilées parentité, indiquant
lenombre etlavaleur totale desmarchés adjugés autitredesdérogations àl'Accord
énoncées auxAnnexes pertinentes; pour lescatégories d'entités mentionnées aux
Annexes 2et3,statistiques indiquant lavaleur totale desmarchés adjugés autitredes
dérogations àl'Accord énoncées auxAnnexes pertinentes.
Pour autant quecesrenseignements soient disponibles, chaque Partie communiquera des
statistiques indiquant lepaysd'origine desproduits etservices achetés parsesentités. Envued'assurer
quecesstatistiques soient comparables, leComité donnera desindications concernant lesméthodes
àutiliser. Envued'assurer unesurveillance efficace desmarchés visésparleprésent accord, leComité
pourra décider àl'unanimité demodifier lesprescriptions énoncées auxalinéas a)àd)pourcequi
concerne lanature etl'étendue desrenseignements statistiques àcommuniquer, ainsiquelesventilations
etlesclassifications àutiliser.4
4Voir également ledocument GPA/8, paragraphes 17et18libellés comme suit:
"Rapports statistiques
17. L'articleXIX:5exigedesPartiesqu'ellesétablissentetcommuniquentdesstatistiquesannuelles
surlesmarchés visés parl'Accord. Pourquecesstatistiques soient comparables, leComité doitdonner
desindications concernant lesméthodes àutiliser. LeComité intérimaire acrééleGroupe detravail
desrapports statistiques qu'ilachargé deproposer deslignes directrices surlafaçondesatisfaire aux
prescriptions del'article XIX:5 enmatière derapports statistiques, notamment encequiconcerne
l'adoption desystèmes declassification uniforme etlesméthodes àutiliser pour communiquer les
statistiques surlepays d'origine desproduits etservices.
18. Auvudurapport duGroupe detravail desrapports statistiques (GPA/IC/8), leComité est
convenu àsapremière réunion, le27février 1996, quelesrègles d'origine desproduits utilisées aux
finsdelaprésentation desrapports statistiques conformément àl'article XIX:5 del'Accord seraient
lesmêmes quecelles quiétaient appliquées envertu del'article IVetutilisées danslecours normal
deséchanges commerciaux. LeComité aparailleurs repoussé l'application del'obligation deproduire
desstatistiques surl'origine desservices jusqu 'àcequedesrègles satisfaisantes aient étédéfinies pour
ladétermination del'origine desservices. Asaréunion du4juin1996, leComité aadopté lessystèmes
declassification desmarchandises etdesservices àutiliser pourl'établissement desrapports statistiques
prévus dansl'Accord (GPA/4). DesParties ontaffirmé qu'ilvaudrait peut-être mieux recourir àd'autres
moyens pourrépondre àl'objectif delaprésentation desrapports statistiques, quiétaitdefournir des
renseignements etdepermettre unexamen enrelation avec lesobligations desParties."G/RO/W/31
Page9
8. ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
Article premier
Traitement général delanation laplusfavorisée
1. Tous avantages, faveurs, privilèges ouimmunités accordés parunepartie contractante àun
produit originaire ouàdestination detoutautrepaysseront, immédiatement etsanscondition, étendus
àtoutproduit similaire originaire ouàdestination duterritoire detoutes lesautres parties contractantes.
Cette disposition concerne lesdroits dedouane etlesimpositions detoutenature perçusàl'importation
ouàl'exportation ouàl'occasion del'importation oudel'exportation, ainsiqueceuxquifrappent
lestransferts internationaux defonds effectués enrèglement desimportations oudesexportations, le
mode deperception decesdroits etimpositions, l'ensemble delaréglementation etdesformalités
afférentes auximportations ouauxexportations ainsi quetoutes lesquestions quifontl'objet des
paragraphes 2et4del'article III.
Article II
Listes deconcessions
1. a) Chaque partie contractante accordera auxautres parties contractantes, enmatière
commerciale, untraitement quineserapasmoins favorable quecelui quiestprévu danslapartie
appropriée delalistecorrespondante annexée auprésent Accord.
b) Lesproduits repris danslapremière partie delalisted'unepartie contractante etqui
sontlesproduits duterritoire d'autres parties contractantes neseront passoumis, àleurimportation
surleterritoire auquel serapporte cettelisteetcompte tenudesconditions ouclauses spéciales qui
ysontstipulées, àdesdroits dedouane proprement ditsplusélevés queceuxdecetteliste. Demême,
cesproduits neseront passoumis àd'autres droits ouimpositions detoutenature perçusàl'importation
ouàl'occasion del'importation, quiseraient plusélevés queceuxquiétaient imposés àladatedu
présent Accord, ouqueceuxqui,comme conséquence directe etobligatoire delalégislation envigueur
àcettedatedansleterritoire importateur, seraient imposés ultérieurement.
c) Lesproduits repris dansladeuxième partie delalisted'unepartie contractante etqui
sontlesproduits deterritoires admis, conformément àl'article premier, aubénéfice d'untraitement
préférentiel àl'importation surleterritoire auquel cettelisteserapporte, neseront passoumis, à
l'importation surceterritoire etcompte tenudesconditions ouclauses spéciales quiysontstipulées,
àdesdroits dedouane proprement ditsplusélevés queceuxdeladeuxième partie decetteliste. De
même, cesproduits neseront passoumis àd'autres droits ouimpositions detoute nature perçusà
l'importation ouàl'occasion del'importation, quiseraient plusélevés queceuxquiétaient imposés
àladateduprésent Accord, ouqueceuxqui,comme conséquence directe etobligatoire delalégislation
envigueuràcettedatedansleterritoireimportateur,seraientimposésultérieurement.Aucunedisposition
duprésent article n'empêchera unepartie contractante demaintenir lesprescriptions existant àladate
duprésent Accord, encequiconcerne lesconditions d'admission deproduits aubénéfice detaux
préférentiels.
Article III
Traitement national enmatière d'impositions etderéglementation intérieures
1. Lesparties contractantes reconnaissent quelestaxes etautres impositions intérieures, ainsi
queleslois,règlements etprescriptions affectant lavente, lamiseenvente, l'achat, letransport, laG/RO/W/31
Page10
distribution oul'utilisation deproduits surlemarché intérieur etlesréglementations quantitatives
intérieures prescrivant lemélange, latransformation oul'utilisation enquantités ouenproportions
déterminées decertains produits nedevront pasêtreappliqués auxproduits importés ounationaux de
manière àprotéger laproduction nationale.
2. Lesproduits duterritoire detoute partie contractante importés surleterritoire detoute autre
partie contractante neseront pasfrappés, directement ouindirectement, detaxesouautres impositions
intérieures, dequelque nature qu'elles soient, supérieures àcelles quifrappent, directement ou
indirectement, lesproduits nationaux similaires. Enoutre, aucune partie contractante n'appliquera,
d'autre façon,detaxes ouautres impositions intérieures auxproduits importés ounationaux d'une
manière contraire auxprincipes énoncés auparagraphe premier.
4. Lesproduits duterritoire detoute partie contractante importés surleterritoire detoute autre
partie contractante neseront passoumis àuntraitement moins favorable queletraitement accordé aux
produits similaires d'origine nationale encequiconcerne toutes lois,tousrèglements outoutes
prescriptions affectant lavente, lamiseenvente, l'achat, letransport, ladistribution etl'utilisation
decesproduits surlemarché intérieur. Lesdispositions duprésent paragraphe n'interdiront pas
l'application detarifs différents pourlestransports intérieurs, fondés exclusivement surl'utilisation
économique desmoyens detransport etnonsurl'origine duproduit.
5. Aucune partie contractante n'établira ninemaintiendra deréglementation quantitative intérieure
concernant lemélange, latransformation oul'utilisation, enquantités ouenproportions déterminées,
decertains produits, quiexigerait, directement ouindirectement, qu'unequantité ouuneproportion
déterminée d'unproduit viséparlaréglementation provienne desources nationales deproduction.
Enoutre, aucune partie contractante n'appliquera, d'autre façon,deréglementations quantitatives
intérieures d'unemanière contraire auxprincipes énoncés auparagraphe premier.
Article IV
Dispositions spéciales relatives auxfilms cinématographiques
Siunepartie contractante établit oumaintient uneréglementation quantitative intérieure sur
lesfilms cinématographiques impressionnés, cetteréglementation prendra laforme decontingents à
l'écran conformes auxconditions suivantes:
a) Lescontingents àl'écran pourront comporter l'obligation deprojeter, pourunepériode
déterminée d'aumoins unan,desfilms d'origine nationale pendant unefraction
minimum dutemps totaldeprojection effectivement utilisé pour laprésentation
commerciale desfilms detouteorigine ;cescontingents seront fixésd'après letemps
annuel deprojection dechaque salleoud'après sonéquivalent.
b) Ilnepourra, niendroit, nienfait,êtreopéré derépartition entre lesproductions de
diverses origines pourlapartie dutemps deprojection quin'apasétéréservée, en
vertud'uncontingent àl'écran, auxfilmsd'origine nationale, ouqui,ayant étéréservée
àceux-ci, aurait étérendue disponible, parmesure administrative.
c) Nonobstant lesdispositions del'alinéa b)duprésent article, lesparties contractantes
pourront maintenir lescontingents àl'écran conformes auxconditions del'alinéa a)
duprésent article etquiréserveraient unefraction minimum dutemps deprojection
auxfilms d'uneorigine déterminée, abstraction faitedesfilms nationaux, sousréserve
quecettefraction nesoitpasplusélevée qu'àladatedu10avril1947.G/RO/W/31
Page11
d) Lescontingents àl'écran feront l'objet denégociations tendant àenlimiter laportée,
àlesassouplir ouàlessupprimer.
Article V
Liberté detransit
2. Ilyauraliberté detransit àtravers leterritoire desparties contractantes pourletrafic entransit
àdestination ouenprovenance duterritoire d'autres parties contractantes empruntant lesvoies lesplus
commodes pourletransit international. Ilneserafaitaucune distinction fondée surlepavillon des
navires oubateaux, lelieud'origine ,lespoints dedépart, d'entrée, desortie oudedestination ousur
desconsidérations relatives àlapropriété desmarchandises, desnavires, bateaux, ouautres moyens
detransport.
6. Chaque partie contractante accordera auxproduits quisontpassés entransit parleterritoire
detouteautrepartie contractante untraitement nonmoins favorable queceluiquileuraurait étéaccordé
s'ilsavaient ététransportés deleurlieud'origine àleurlieudedestination sanspasser parceterritoire.
Ilseracependant loisible àtoute partie contractante demaintenir lesconditions d'expédition directe
envigueur àladateduprésent Accord àl'égard detoutes marchandises pourlesquelles l'expédition
directe constitue unecondition d'admission aubénéfice dedroits préférentiels ouintervient dansle
mode d'évaluation prescrit parcettepartie contractante envuedelafixation desdroits dedouane.
Article VI
Droits antidumping etdroits compensateurs
1. Lesparties contractantes reconnaissent queledumping, quipermet l'introduction desproduits
d'unpayssurlemarché d'unautre paysàunprixinférieur àleurvaleur normale, estcondamnable
s'ilcause oumenace decauser undommage important àunebranche deproduction établie d'unepartie
contractante ous'ilretarde defaçonimportante lacréation d'unebranche deproduction nationale.
Auxfinsd'application duprésent article, unproduit exporté d'unpaysversunautredoitêtreconsidéré
comme étantintroduit surlemarché d'unpaysimportateur àunprixinférieur àsavaleur normale,
sileprixdeceproduit est
a) inférieur auprixcomparable pratiqué aucours d'opérations commerciales normales
pourunproduit similaire, destiné àlaconsommation danslepaysexportateur;
b) ou,enl'absence d'untelprixsurlemarché intérieur decedernier pays, sileprix
duproduit exporté est
i) inférieur auprixcomparable leplusélevé pour l'exportation d'unproduit
similaire versunpaystiersaucours d'opérations commerciales normales,
ii) ouinférieur aucoûtdeproduction deceproduit danslepaysd'origine, plus
unsupplément raisonnable pourlesfraisdevente etlebénéfice.
Ilseradûment tenucompte, danschaque cas,desdifférences danslesconditions devente, desdifférences
detaxation etdesautres différences affectant lacomparabilité desprix.
3. Ilneseraperçusurunproduit duterritoire d'unepartie contractante, importé surleterritoire
d'uneautre partie contractante, aucun droitcompensateur dépassant lemontant estimé delaprime ou
delasubvention quel'onsaitavoir étéaccordée, directement ouindirectement, àlafabrication, àlaG/RO/W/31
Page12
production ouàl'exportation dudit produit danslepaysd'origine oud'exportation, ycompris toute
subvention spéciale accordée pourletransport d'unproduit déterminé. Ilfautentendre parleterme
"droit compensateur" undroitspécial perçuenvuedeneutraliser touteprime ousubvention accordée,
directement ouindirectement, àlafabrication, àlaproduction ouàl'exportation d'unproduit.
4. Aucun produit duterritoire d'unepartie contractante, importé surleterritoire d'uneautrepartie
contractante, neserasoumis àdesdroits antidumping ouàdesdroits compensateurs dufaitqu'ilest
exonéré desdroits outaxesquifrappent leproduit similaire lorsqu 'ilestdestiné àêtreconsommé dans
lepaysd'origine oulepaysd'exportation, oudufaitquecesdroits outaxes sontremboursés.
5. Aucun produit duterritoire d'unepartie contractante, importé surleterritoire d'uneautrepartie
contractante, neserasoumis àlafoisàdesdroits antidumping etàdesdroits compensateurs envue
deremédier àunemême situation résultant dudumping oudesubventions àl'exportation.
6. a) Aucunepartiecontractantenepercevradedroitsantidumpingoudedroitscompensateurs
àl'importation d'unproduit duterritoire d'uneautrepartie contractante, àmoins qu'ellenedétermine
quel'effetdudumping oudelasubvention, selon lecas,esttelqu'ilcause oumenace decauser un
dommage important àunebranche deproduction nationale établie, ouqu'ilretarde defaçonimportante
lacréation d'unebranche deproduction nationale.
b) LesPARTIESCONTRACTANTESpourront,pardérogationauxprescriptionsdel'alinéaa)du
présent paragraphe, autoriser unepartie contractante àpercevoir undroit antidumping ouundroit
compensateur àl'importation detoutproduit envuedeneutraliser undumping ouunesubvention qui
cause oumenace decauser undommage important àunebranche deproduction surleterritoire d'une
autrepartie contractante quiexporte leproduit encause àdestination duterritoire delapartie contractante
importatrice. LesPARTIES CONTRACTANTES pardérogation auxprescriptions del'alinéa a)duprésent
paragraphe autoriseront laperception d'undroitcompensateur danslescasoùellesconstateront qu'une
subvention cause oumenace decauser undommage important àunebranche deproduction d'uneautre
partie contractante exportant leproduit enquestion surleterritoire delapartie contractante importatrice.
c) Toutefois, dansdescirconstances exceptionnelles oùtoutretard pourrait causer untort
difficilementréparable,unepartiecontractantepourrapercevoir,sansl'approbationpréalabledesPARTIES
CONTRACTANTES ,undroitcompensateurauxfinsviséesàl'alinéab)duprésentparagraphe,sousréserve
qu'ellerende compte immédiatement decettemesure auxPARTIES CONTRACTANTES etqueledroit
compensateursoitsupprimépromptementsilesPARTIESCONTRACTANTESendésapprouventl'application.
Article IX
Marques d'origine
1. Encequiconcerne laréglementation relative aumarquage, chaque partie contractante accordera
auxproduits duterritoire desautres parties contractantes untraitement quinedevra pasêtremoins
favorable queletraitement accordé auxproduits similaires detoutpaystiers.
2. Lesparties contractantes reconnaissent que,dansl'établissement etl'application desloiset
règlements relatifs auxmarques d'origine, ilconviendrait deréduire auminimum lesdifficultés etles
inconvénients quedetelles mesures pourraient entraîner pourlecommerce etlaproduction despays
exportateurs, entenant dûment compte delanécessité deprotéger lesconsommateurs contre les
indications frauduleuses oudenature àinduire enerreur.
3. Chaque foisquecelaserapossible dupoint devueadministratif, lesparties contractantes
devraient permettre l'apposition, aumoment del'importation, desmarques d'origine.G/RO/W/31
Page13
4. Encequiconcerne lemarquage desproduits importés, lesloisetrèglements desparties
contractantes seront telsqu'ilserapossible des'yconformer sansoccasionner dedommage grave aux
produits, niréduire substantiellement leurvaleur, niaccroître indûment leurprixderevient.
5. Enrègle générale, aucune partie contractante nedevrait imposer d'amende oudedroitspécial
lorsqu 'ilyauraeudéfaut d'observation desrèglements relatifs aumarquage avant l'importation, à
moins quelarectification dumarquage nesoitindûment différée ouquedesmarques denature àinduire
enerreur n'aientétéapposées ouquelemarquage n'aitétéintentionnellement omis.
6. Lesparties contractantes collaboreront envued'éviter quelesmarques commerciales nesoient
utilisées demanière àinduire enerreur quant àlavéritable origine duproduit, etcelaaudétriment
desappellationsd'originerégionalesougéographiquesdesproduitsduterritoired'unepartiecontractante
quisontprotégées parsalégislation. Chaque partie contractante accordera uneentière etbienveillante
attention auxdemandes oureprésentations quepourra luiadresser uneautrepartie contractante ausujet
del'application del'engagement énoncé danslaphrase précédente auxappellations quecetteautre
partie contractante luiauracommuniquées.
Article XI
Elimination générale desrestrictions quantitatives
1. Aucune partie contractante n'instituera ounemaintiendra àl'importation d'unproduit originaire
duterritoire d'uneautrepartie contractante, àl'exportation ouàlavente pourl'exportation d'unproduit
destiné auterritoire d'uneautre partie contractante, deprohibitions ouderestrictions autres quedes
droits dedouane, taxes ouautres impositions, quel'application ensoitfaiteaumoyen decontingents,
delicences d'importation oud'exportation oudetoutautre procédé.
Article XIII
Application nondiscriminatoire desrestrictions quantitatives
1. Aucune prohibition ourestriction neseraappliquée parunepartie contractante àl'importation
d'unproduitoriginaireduterritoired'uneautrepartiecontractanteouàl'exportationd'unproduitdestiné
auterritoire d'uneautrepartie contractante, àmoins quedesprohibitions oudesrestrictions semblables
nesoient appliquées àl'importation duproduit similaire originaire detoutpaystiersouàl'exportation
duproduit similaire àdestination detoutpaystiers.
2. Dans l'application desrestrictions àl'importation d'unproduit quelconque, lesparties
contractantes s'efforceront deparvenir àunerépartition ducommerce deceproduit serapprochant
danstoute lamesure dupossible decelleque,enl'absence decesrestrictions, lesdiverses parties
contractantes seraient endroitd'attendre etellesobserveront àcettefinlesdispositions suivantes:
a) Chaque foisquecelaserapossible, descontingents représentant lemontant global des
importations autorisées (qu'ilssoient ounonrépartis entrelespaysfournisseurs) seront
fixésetleurmontant serapublié conformément àl'alinéa b)duparagraphe 3duprésent
article.
b) Lorsqu 'ilneserapaspossible defixerdescontingents globaux, lesrestrictions pourront
êtreappliquées aumoyen delicences oupermis d'importation sanscontingent global.
c) Saufs'ils'agitdefairejouer lescontingents alloués conformément àl'alinéa d)du
présentparagraphe,lespartiescontractantesneprescrirontpasqueleslicencesoupermisG/RO/W/31
Page14
d'importation soient utilisés pourl'importation duproduit viséenprovenance d'une
source d'approvisionnement oud'unpaysdéterminés.
d) Dans lescasoùuncontingent serait réparti entre lespaysfournisseurs, lapartie
contractante quiapplique lesrestrictions pourra semettre d'accord surlarépartition
ducontingent avectoutes lesautres parties contractantes ayant unintérêt substantiel
àlafourniture duproduit visé. Danslescasoùilneserait raisonnablement paspossible
d'appliquer cetteméthode, lapartie contractante enquestion attribuera, auxparties
contractantes ayant unintérêt substantiel àlafourniture deceproduit, desparts
proportionnelles àlacontribution apportée parlesdites parties contractantes auvolume
totalouàlavaleur totale desimportations duproduit enquestion aucours d'unepériode
représentative antérieure, compte dûment tenudetouslesfacteurs spéciaux quiont
puouquipeuvent affecter lecommerce deceproduit. Ilneseraimposé aucune
condition ouformalité denature àempêcher unepartie contractante d'utiliser
intégralement lapartduvolume totaloudelavaleur totale quiluiauraétéattribuée,
sousréserve quel'importation soitfaitedanslesdélais fixéspourl'utilisation dece
contingent.*
3. a) Danslescasoùdeslicencesd'importationseraientattribuéesdanslecadrederestrictions
àl'importation, lapartie contractante quiapplique unerestriction fournira, surdemande detoutepartie
contractante intéressée aucommerce duproduit visé,tousrenseignements utiles surl'application de
cetterestriction, leslicences d'importation accordées aucours d'unepériode récente etlarépartition
deceslicences entre lespaysfournisseurs, étantentendu qu'elleneserapastenue dedévoiler lenom
desétablissements importateurs oufournisseurs.
b) Dans lescasderestrictions àl'importation comportant lafixation decontingents, la
partie contractante quilesapplique publiera levolume totaloulavaleur totale duoudesproduits dont
l'importation seraautorisée aucours d'unepériode ultérieure déterminée ettoutchangement survenu
danscevolume oucettevaleur. Sil'undecesproduits estencours deroute aumoment oùcette
publication esteffectuée, l'entrée n'enserapasrefusée. Toutefois, ilseraloisible d'imputer ceproduit,
danslamesure dupossible, surlaquantité dontl'importation estautorisée aucours delapériode en
question et,lecaséchéant, surlaquantité dontl'importation seraautorisée aucours delapériode ou
despériodes suivantes. Enoutre, si,d'unemanière habituelle, unepartie contractante dispense de
cesrestrictions lesproduits qui,danslestrente jours àcompter deladatedecettepublication, sont
dédouanés àl'arrivée del'étranger ouàlasortie d'entrepôt, cettepratique seraconsidérée comme
satisfaisant pleinement auxprescriptions duprésent alinéa.
c) Dans lecasdecontingents répartis entre lespaysfournisseurs, lapartie contractante
quiapplique larestriction informera danslesmoindres délais toutes lesautres parties contractantes
intéressées àlafourniture duproduit enquestion delapartducontingent, exprimée envolume ou
envaleur, quiestattribuée, pourlapériode encours, auxdivers paysfournisseurs etpubliera tous
renseignements utiles àcesujet.
4. Encequiconcerne lesrestrictions appliquées conformément àl'alinéa d)duparagraphe 2du
présent article ouàl'alinéa c)duparagraphe 2del'article XI,lechoix, pourtoutproduit, d'unepériode
représentative etl'appréciation desfacteurs spéciaux* affectant lecommerce deceproduit seront faits,
àl'origine, parlapartie contractante instituant larestriction. Toutefois, ladite partie contractante,
àlarequête detoute autre partie contractante ayant unintérêt substantiel àlafourniture deceproduit
ouàlarequête desPARTIES CONTRACTANTES ,entrera sanstarder enconsultations avecl'autre partie
contractanteouaveclesPARTIESCONTRACTANTESausujetdelanécessitéderéviserlepourcentagealloué
oulapériode représentative, d'apprécier ànouveau lesfacteurs spéciaux quientrent enlignedecompte,G/RO/W/31
Page15
oudesupprimer lesconditions, formalités ouautres dispositions prescrites defaçonunilatérale etqui
concernent l'attribution d'uncontingent approprié ousonutilisation sansrestriction.
5. Lesdispositions duprésent article s'appliqueront àtoutcontingent tarifaire institué oumaintenu
parunepartie contractante; deplus,danstoutelamesure dupossible, lesprincipes duprésent article
s'appliqueront également auxrestrictions àl'exportation.
Article XIX
Mesures d'urgence concernant l'importation deproduits particuliers
1. a) Si,parsuitedel'évolution imprévue descirconstances etparl'effetdesengagements,
ycompris lesconcessions tarifaires, qu'unepartie contractante aassumés envertu duprésent Accord,
unproduit estimporté surleterritoire decettepartie contractante enquantités tellement accrues et
àdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser undommage grave auxproducteurs nationaux
deproduits similaires oudeproduits directement concurrents, cettepartie contractante auralafaculté,
encequiconcerne ceproduit, danslamesure etpendant letemps quipourront êtrenécessaires pour
prévenir ouréparer cedommage, desuspendre l'engagement entotalité ouenpartie, deretirer ou
demodifier laconcession.
b) Siunepartie contractante aaccordé uneconcession relative àunepréférence etque
leproduit auquel celle-ci s'applique vienne àêtreimporté surleterritoire decettepartie contractante
danslescirconstances énoncées àl'alinéa a)duprésent paragraphe detellesortequecetteimportation
cause oumenace decauser undommage grave auxproducteurs deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents, quisontétablis surleterritoire delapartie contractante bénéficiant ouayant
bénéficié deladite préférence, celle-ci pourra présenter unerequête àlapartie contractante importatrice,
quiauraalors lafaculté, encequiconcerne ceproduit, desuspendre l'engagement entotalité ouen
partie, deretirer oudemodifier laconcession, danslamesure etpendant letemps quipourront être
nécessaires pourprévenir ouréparer unteldommage.
2. Avant qu'unepartie contractante neprenne desmesures enconformité desdispositions du
paragraphe premier duprésent article, elleenavisera lesPARTIES CONTRACTANTES parécritetleplus
longtemps possible àl'avance. Ellefournira àcelles-ci, ainsiqu'auxparties contractantes ayant un
intérêt substantiel entantqu'exportatrices duproduit enquestion, l'occasion d'examiner avecelleles
mesures qu'ellesepropose deprendre. Lorsque cepréavis seradonné danslecasd'uneconcession
relative àunepréférence, ilmentionnera lapartie contractante quiaurarequis cettemesure. Dans
descirconstances critiques oùtoutdélaicauserait untortqu'ilserait difficile deréparer, lesmesures
envisagées auparagraphe premier duprésent article pourront êtreprises àtitreprovisoire sans
consultation préalable, àlacondition quelesconsultations aientlieuimmédiatement après quelesdites
mesures auront étéprises.
3. a) Silespartiescontractantesintéresséesn'arriventpasàunaccordausujetdecesmesures,
lapartie contractante quisepropose delesprendre oudelesmaintenir enapplication auralafaculté
d'agirencesens. Sicettepartie contractante exerce cettefaculté, ilseraloisible auxparties contractantes
quecesmesures léseraient desuspendre, dansundélai dequatre-vingt-dix jours àcompter deleur
applicationetàl'expirationd'undélaidetrentejoursàcompterdeceluioùlesPARTIES CONTRACTANTES
auront reçuunpréavis écrit, l'application aucommerce delapartie contractante quiaurapriscesmesures
ou,danslecasenvisagé àl'alinéa b)duparagraphe premier duprésent article, aucommerce dela
partiecontractantequiaurademandéquecesmesuressoientprises,deconcessionsoud'autresobligations
substantiellement équivalentes quirésultent duprésent Accord etdontlasuspension nedonnera lieu
àaucune objection delapartdesPARTIES CONTRACTANTES .G/RO/W/31
Page16
b) Sanspréjudice desdispositions del'alinéa a)duprésent paragraphe, sidesmesures
prises envertu duparagraphe 2duprésent article, sansconsultation préalable, causent oumenacent
decauser undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits affectés parelles, surleterritoire
d'unepartie contractante, cettepartie contractante auralafaculté, lorsque toutdélaiàcetégard causerait
untortdifficilement réparable, desuspendre, dèslamiseenapplication decesmesures etpendant
touteladurée desconsultations, desconcessions oud'autres obligations danslamesure nécessaire pour
prévenir ouréparer cedommage.
__________