ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/213/Rev.1
26 septembre 2002
(02-5170)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA THAÏLANDE
Révision
Le présent document est la version révisée, datée du 25 septembre 2002, d'une
communication de la Thaïlande (WT/WGTCP/W/213) qui a été distribuée le 24 septembre 2002.  Il
est distribué à la demande de la Mission permanente de la Thaïlande.
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Principes fondamentaux
Déclaration de Doha
INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
25.  Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit:
principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la
procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables;  modalités d'une coopération
volontaire, et soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la
concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités.  Il sera
pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés
participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre.
1. Principes fondamentaux
1.1 La Thaïlande croit aux principes de non-discrimination, de transparence et de la régularité de
la procédure.  Nous considérons que l'administration et l'application d'une législation sur la
concurrence devraient se faire conformément à ces principes pour garantir une mise en œuvre
effective et un traitement équitable pour toutes les parties impliquées.  Nous reconnaissons que le
manque de transparence, l'absence d'une procédure régulière et la discrimination dans l'administrationet la mise en œuvre de la législation peuvent lourdement entraver la réalisation de la concurrence
loyale sur le marché.  Cependant, conformément à l'esprit de la Déclaration de Doha, il conviendra de
tenir compte de divers besoins et de diverses contraintes que connaissent les pays en développement.
Nous proposons donc que le "traitement spécial et différencié" constitue le quatrième élément des
principes fondamentaux en matière de politique de la concurrence.
1.2 En outre, nous estimons que l'approche adoptée à ce jour pour définir ces principes
fondamentaux est fondamentalement viciée par le fait que l'accent a porté sur le "commerce national"
plutôt que sur le "commerce transfrontières".  Cela semble bizarre étant donné que le mandat duWT/WGTCP/W/213/Rev.1
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Groupe de travail est d'examiner l'interaction entre commerce et politique de la concurrence.  Par
exemple, la non-discrimination a été utilisée de façon interchangeable avec le "traitement national"
qui implique une égalité de traitement entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales
opérant sur un même marché intérieur.  Cette façon de voir servirait à n'en pas douter les intérêts de
ceux qui réalisent des investissements importants à l'étranger et souhaiteraient s'assurer l'accès auxmarchés des pays d'accueil.  Cependant, la plupart des pays en développement sont importateurs et
exportateurs, plutôt qu'investisseurs.  Nous proposons donc que, dans le cadre des principes
fondamentaux, la priorité soit donnée à la lutte contre les pratiques déloyales, non pas dans le
commerce national, mais dans le commerce transfrontières, pratiques qui n'ont pas encore été traitées
à l'OMC.
2. Non-discrimination
2.1 Selon la conception qu'a la Thaïlande de la non-discrimination, une législation sur la
concurrence ne devrait pas établir de discrimination entre les entreprises exportatrices et les
entreprises non exportatrices.   C'est-à-dire que, si les soumissions concertées et les accords de
fixation des prix ou des quantités sont interdits dans la législation nationale sur la concurrence, les
ententes à l'exportation devraient être soumises aux mêmes dispositions.  Selon nous, l'utilisationd'ententes à l'exportation en tant que politique commerciale stratégique visant à soutirer des "rentes"
des pays étrangers est inacceptable.  Un grand nombre de rapports de recherches montre que la plupart
de ces ententes sont de grandes entreprises et qu'il n'existe, en termes d'efficacité, aucune justification
– ou très peu – à leurs pratiques collusoires.  Les ententes à l'exportation – qu'elles soient nationales
ou internationales – représentent des pratiques commerciales déloyales qui nuisent potentiellementaux économies des pays en développement en ce sens qu'elles vont à l'encontre de nos termes de
l'échange.  Avec les subventions, les pays en développement gagnent moins pour leurs exportations
cependant qu'avec les ententes, ils paient davantage pour leurs importations.  Comment se fait-il que
nous disposions de règles contre la vente de marchandises à un prix trop bas (dumping) et non de
règles contre les prix excessifs?  Si la Déclaration de Doha est véritablement un programme pour ledéveloppement, c'est au commerce transfrontières inéquitable, et non pas au commerce national
inéquitable, qu'il faut donner la priorité.
2.2 La Loi sur la concurrence B.E. 2542 (1999) de la Thaïlande et son entrée en vigueur
n'établissent pas de discrimination  entre les entreprises sur la base de leur origine ou de leur
nationalité ni entre les entreprises exportatrices et les entreprises non exportatrices.  Aucune
exemption n'est accordée aux ententes à l'exportation ni aux ententes internationales, comme lescompagnies maritimes.
3. Transparence
3.1 Nous sommes d'accord sur le fait que les lois et les réglementations, les exemptions, les lignes
directrices et les décisions des autorités de la concurrence ou les délibérations des tribunaux devraientêtre publiques.  Nous considérons que la transparence est un avantage pour tous et que les Membres
devraient promouvoir la transparence dans l'administration et la mise en œuvre de la législation sur la
concurrence dans la mesure permise par leur environnement national sur les plans juridique,
institutionnel et social.  La Loi thaïlandaise sur l'information publique de 1997 garantit l'accès à
l'information publique et notre Loi sur les procédures administratives de 1996 garantit des procéduresadministratives transparentes et équitables.  De nombreuses affaires ont été portées devant le Comité
de l'information publique et devant le tribunal administratif au cours des dernières années.
3.2 Selon nous, chaque pays devrait conserver la liberté de décider d'accorder des exemptions
sectorielles compatibles avec sa propre politique industrielle nationale.  Cependant, nous estimons queles ententes internationales, qui sont rarement justifiées du point de vue du développement, ne
devraient pas être incluses dans la liste des exemptions sectorielles antitrust mais au contraireWT/WGTCP/W/213/Rev.1
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devraient en être supprimées, en particulier les accords sur les conférences maritimes et d'autres
accords de ce type.  De nombreuses études confirment que l'existence de conférences maritimes n'a
pas contribué à une plus grande efficacité sur le marché mondial des compagnies maritimes, y
compris la plus récente émanant de l'OCDE (La politique de la concurrence dans le transport maritime
de lignes régulières:  Rapport 2002).
3.3 La Loi thaïlandaise sur la concurrence interdit les exemptions pour l'administration centrale,
régionale et locale, les entreprises d'État, les coopératives agricoles et d'autres secteurs ou branches de
production, conformément à la réglementation ministérielle.  À ce jour, aucune autre exemption n'a
été promulguée, sauf celles spécifiées dans la loi.  Là encore, comme nous l'avons dit plus haut, la
Thaïlande ne permet aucune exemption pour des ententes à l'exportation ou des ententes
internationales.
4. Régularité de la procédure
4.1 En ce qui concerne la régularité de la procédure, nous sommes d'accord sur le fait que les
droits d'appel et de protection des renseignements confidentiels privés sont essentiels.  Cependant, il
appartient à chaque pays de concevoir ses propres systèmes en matière de procédure d'appel et deprotection des renseignements confidentiels qui soient compatibles avec l'environnement local sur les
plans juridique, politique et institutionnel.
4.2 Dans le cas de la Thaïlande, la réglementation adoptée par le bureau du Premier Ministre
concernant la protection des renseignements confidentiels fournit une ligne directrice pour laclassification et le traitement des renseignements confidentiels.  Notre loi sur la concurrence de 1999
prévoit une procédure de recours administratif.  Co nformément à cette loi, une commission de recours
doit être établie, qui sera composée de membres élus par le Cabinet.  Un recours peut être formé dans
un délai de 30 jours après qu'une décision a été prise.  La Commission de recours doit délibérer dans
un délai de 90 jours.  Si le plaignant n'est pas satisfait avec la décision de la Commission de recours, il(elle) peut porter l'affaire devant le tribunal administratif.
5. Traitement spécial et différencié
Enfin, s'agissant du quatrième principe fondament al proposé concernant le traitement spécial
et différencié, nous estimons que les pays en développement devraient être autorisés:  1) à exempter
les ententes à l'exportation nationale et internationale.  En effet, la plupart des exportateurs ou
importateurs des pays en développement sont de petite taille et peuvent avoir besoin de se regrouperpour résister au pouvoir de négociation des grands acheteurs ou vendeurs des pays industrialisés;  et
2) à introduire progressivement une plus grande transparence et une procédure régulière dans
l'administration et la mise en œuvre de la législation sur la concurrence.
6. Conclusion
La Thaïlande propose:  a) que la définition de la non-discrimination soit révisée pour inclure
la discrimination entre les engagements d'expor tation et les engagements qui ne sont pas
d'exportation;  b) que les exemptions sectorielles actuelles qui impliquent des ententes transfrontières
soient supprimées de la législation nationale sur la concurrence;  c) que les pays en développement
soient autorisés à exempter les ententes à l'exportation aux fins de contrer le pouvoir de négociation etl'influence économique des acheteurs/vendeurs;  et d) qu'un délai soit accordé aux pays en
développement pour introduire la transparence et une procédure régulière dans l'administration et la
mise en œuvre de la législation sur la concurrence.  De notre côté, nous continuerons à œuvrer pour
promouvoir une plus grande transparence et une procédure régulière dans l'administration de la
législation sur la concurrence.
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