RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/37/Add.1
8 novembre 2002
(02-6169)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
du 17 au 19 septembre 2002
Addendum
Président:  M. l'Ambassadeur Eduardo Pérez Motta (Mexique)
Le présent document contient le procès-verbal des discussions qui ont eu lieu sur les points A,
B et D à P de l'ordre du jour de la réuni on du Conseil des ADPIC qui s'est tenue du 17 au
19 septembre 2002.  Le compte rendu des discussions relatives au point C, concernant le paragraphe 6
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, est reproduit dans le
document IP/C/M/37.
Sommaire Page
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2
B. E XAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ........................................................2
D. Q UESTIONS LIÉES À L 'EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES PRÉVUE À L 'ARTICLE  23 À D'AUTRES PRODUITS QUE LES VINS ET LES
SPIRITUEUX ............................................................................................................................... 22
E. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) ...................................................................51
F. R ELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CDB.......................................................61
G. P ROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................67
H. E XAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1.........................72
I. M ISE EN OEUVRE DE L 'ARTICLE  66:2 ........................................................................................72
J. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION ............................................................................................................................... ..73
K. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE ......................................................................................................80
L. A UTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS (TIRETS 93 ET 94 ET
PROPOSITION DES PMA CONCERNANT LEUR PÉRIODE DE TRANSITION )...................................80
M. E XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2.........................................81
N. C OOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................83
O. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............86
P. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................86
ANNEXE ......................................................................................................................... ......................89IP/C/M/37/Add.1
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
- Notifications adressées par des Membres pour lesquels la période de
transition prévue à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui
ont accédé à l'OMC après cette date
1. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la note mise à jour du Secrétariat exposant
l'état des notifications reçues de ces Membres jusqu'à présent.  Cette note montrait quels Membres,
parmi les Membres en question, avaient fait parvenir des notifications avant le 9 septembre 2002.
Depuis cette date, le Secrétariat avait reçu des notifications additionnelles de lois et réglementations
de la Thaïlande et de Cuba.  Sur les 79 Membres concernés, sept n'avaient pas encore soumis denotification concernant leur législation de mise en œuvre.  Les notifications présentées par un certain
nombre d'autres Membres étaient incomplètes.  Rappelant qu'aux termes de l'article 63:2 de l'Accord
sur les ADPIC, les notifications des lois et réglementations visées devaient être en principe soumises à
compter du 1
er janvier 2000, le Président a exhorté à nouveau ces Membres à fournir les documents
manquants dans les plus brefs délais.  Il les a également invités instamment, si les documents devantêtre notifiés n'étaient pas encore tous prêts, à soumettre dès maintenant ceux qui pouvaient être
notifiés et à compléter la notification dès que les parties manquantes seraient prêtes.  Il a rappelé aux
délégations qu'en vertu de l'Accord de coopération conclu entre l'OMC et l'OMPI et des décisions
prises par les organes directeurs de l'OMPI, le Bureau international de l'OMPI pouvait, si nécessaire,
aider les délégations en ce qui concerne la traduction de leurs principales lois et réglementations depropriété intellectuelle.
- Notifications adressées par d'autres Membres et notifications d'amendements
apportés à des lois notifiées antérieurement
2. Le Président a informé le Conseil que depuis sa dernière réunion, l'Allemagne, la Chine,
l'Espagne, la Grenade, le Guatemala, Hong Kong, Chine, la Lituanie, le Luxembourg, le Maroc, les
Philippines, la République tchèque et la Suisse avaient fait parvenir des notifications concernant soit
de nouvelles lois, soit des amendements apportés à des lois notifiées antérieurement.  Ces
notifications seraient disponibles dans la série de documents IP/N/1/-.
ii) Notifications au titre de l'article 69
3. Le Président a informé le Conseil que depuis la dernière réunion, l'Angola et la Chine avaient
notifié leurs nouveaux points de contact au titre de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC, et que le
Bangladesh, le Canada et le Taipei chinois avaient fourni des renseignements mis à jour (distribués
ultérieurement sous couvert du document IP/N/3 /Rev.6/Add.2.).  Les Membres ayant notifié leurs
points de contact au titre de l'article 69 étaient désormais au nombre de 117.
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
i) Suite donnée aux examens déjà entrepris
4. Le Président a rappelé que, pour faire suite à une demande formulée par le Conseil à sa
réunion de juin 2002, le Secrétariat avait distribué une note informelle dans le document JOB(02)/108
faisant la liste de tous les renseignements encore manquants dont le Conseil avait besoin pour mener àbien les examens qu'il avait déjà entrepris.  Le tableau annexé à la note dressait la liste des Membres
dont le Conseil avait commencé à examiner la législation à ses réunions d'avril, juin et
novembre 2001, et de mars et juin 2002, mais pour lesquels l'examen n'était pas encore terminé.  Il
répertoriait également tous les renseignements manquants.  Par ailleurs, la note indiquait égalementIP/C/M/37/Add.1
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les Membres pour lesquels l'examen avait déjà été supprimé de l'ordre du jour du Conseil, mais
auxquels d'autres questions avaient été posées.
5. Le Président a indiqué que la Malaisie et Oman avaient désormais répondu à toutes les
questions qui leur avaient été adressées.  Il a proposé que l'examen des législations de la Malaisie et
d'Oman soit supprimé de l'ordre du jour, étant entendu que les délégations qui le souhaitaientpourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de ces examens.
6. Le Conseil en est ainsi convenu.
7. Le Président a précisé que le tableau indiquait que pour 21 Membres, l'examen avait été
engagé entre avril 2001 et juin 2002, mais qu'il n'avait pas encore été mené à terme.  Le tableau
renvoyait aux communications reçues avant le 4 septembre 2002.  Depuis lors, le Secrétariat avait
reçu des réponses à toutes les questions en suspens posées au Guyana (distribuées ultérieurement sous
couvert du document IP/C/W/381).  Le Suriname s'apprêtait à soumettre des renseignements sur l'étatd'avancement de sa législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Ces renseignements
seraient distribués au Conseil dès qu'ils seraient disponibles.
8. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, le représentant de Maurice avait
dit que les questions relatives à la législation de son pays, soulevées par un certain nombre de
délégations, portaient toutes sur les anciennes lois de Maurice.  Il avait informé le Conseil que sadélégation avait mené des consultations prolongées avec ces délégations et que toutes les questions
que celles-ci avaient soulevées avaient été prises en considération dans le nouveau projet de
législation, qui était devant le Parlement.  Enfin, il avait indiqué qu'il avait l'espoir que ces
explications permettraient de régler les questions en suspens et que le dossier pourrait être clos dès
que les nouvelles lois auraient été distribuées aux Membres.  Le Président a demandé aux délégationsqui avaient posé des questions à Maurice d'indiquer si elles étaient satisfaites de ces explications et si
l'examen de la législation de ce pays pouvait être supprimé de l'ordre du jour du Conseil, si elles
préféraient obtenir malgré tout des réponses aux questions qu'elles avaient posées, ou si elles
préféraient revenir à la question une fois que la nouvelle législation aurait été notifiée et distribuée
aux Membres.
9. Les représentants des États-Unis, du Canada
 e t  d e  l a  S u i s s e  ont demandé à Maurice de
répondre aux questions qui lui avaient été posées, mais en se fondant sur la nouvelle législation, et
non pas sur l'ancienne.
10. Le Président a invité instamment les 20 délégations qui n'avaient pas encore fourni de
réponses à toutes les questions en suspens à le faire sans tarder.
11. Il a dit que la note mentionnait également cinq Membres pour lesquels l'examen avait déjà été
supprimé de l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que les délégations qui le souhaitaientpourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de cet examen.  À cet égard, certaines
questions avaient été soulevées en ce qui concerne la législation d'application de ces pays.
12. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation fournirait d'ici à la prochaine réunion
du Conseil des réponses aux questions en suspens découlant de l'examen de la législation de son pays.
13. Le Président a proposé que le Conseil invite le Secrétariat à mettre à jour sa note sur les
examens en cours d'ici à la prochaine réunion.
14. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée
par le Président et de revenir à cette question à sa prochaine réunion.IP/C/M/37/Add.1
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ii) Examens des législations de la Chine et du Taipei chinois
Chine
15. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin 2002, le Conseil était convenu que l'examen
normal de la mise en œuvre par la Chine de l'Acco rd sur les ADPIC et l'examen prévu dans le cadre
du mécanisme d'examen transitoire établi en vertu du Protocole d'accession de la Chine seraient
combinés à la présente réunion et que l'examen normal aurait lieu conformément aux procédures
habituelles applicables au Conseil.  Il a indiqué que la notification des lois et réglementations
chinoises avait été distribuée dans les documents IP/N/1/CHN/1 et Add.1, et les textes des lois et
réglementations notifiées dans la série de documents relatifs aux lois pertinents.  Les réponses
fournies par la Chine à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits avaientété distribuées dans le document IP/N/6/CHN/1.  La Chine avait reçu des questions de l'Australie, du
Canada, des Communautés européennes et de leurs États membres, du Japon, des États-Unis et de la
Suisse (documents IP/C/W/364, 366, 361, 362, 365 et 372, respectivement).  La communication des
États-Unis contenait à la fois des observations générales et des questions et renvoyait également au
mécanisme d'examen transitoire.  En outre, les Communautés européennes et leurs États membresavaient soumis un document concernant le mécanisme d'examen transitoire, qui avait été distribué
sous la cote IP/C/W/371.  Les réponses de la Chine à ces questions avaient été distribuées dans le
document IP/C/W/374 et Add.1.  Plus récemment, la Chine avait reçu des questions de la Corée, qui
avaient été distribuées dans le document IP/C/W/380.  Par ailleurs, la Chine avait soumis des
renseignements dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire, conformément aux dispositions dela Section VI de l'annexe 1A de son Protocole d'accession (IP/C/W/382).  Le Conseil venait
également de recevoir les éléments suivants:  des questions additionnelles posées par le Japon, des
réponses à certaines des questions posées par la Corée, et une communication de la Chine intitulée
"Protection des droits de propriété intellectuelle en Chine" (distribués ultérieurement sous couvert des
documents IP/C/W/362/Add.1, 374/Add.2 et 384, respectivement).
16. Le représentant de la Chine a dit qu'en tant que nouveau Membre de l'OMC, la Chine se
félicitait d'avoir la possibilité de soumettre au Conseil des ADPIC sa législation et son régime de
protection des droits de propriété intellectuelle pour examen.  Elle était pleinement attachée au
renforcement et à l'amélioration du système commercial multilatéral.  Étant donné qu'elle prenait très
au sérieux les obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC, elle avait délégué à Genève une
solide équipe comprenant des experts et des hauts fonctionnaires des organismes publics compétents,
qui jouaient un rôle crucial dans la préparation de tous les documents et répondraient aux questionsposées par les diverses délégations.  L'orateur était convaincu que leur présence permettrait
d'améliorer la compréhension mutuelle.  Il a ajouté que dans la mesure où le processus consistait en
une combinaison de l'examen des législations et de l'examen transitoire prévu au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine, il souhaitait se concentrer sur trois questions:
premièrement, le respect des obligations de notification de la Chine;  deuxièmement, les progrèsaccomplis par la Chine pour mettre les règles et réglementations pertinentes en conformité avec
l'Accord sur les ADPIC;  et troisièmement, les efforts déployés par la Chine pour faire respecter les
lois et réglementations sur la protection des droits de propriété intellectuelle.
17. S'agissant des obligations de notification, l'intervenant a dit que, conformément à l'article 63:2
de l'Accord sur les ADPIC, la Chine avait notifié ses huit "principales lois" relatives à la protectiondes droits de propriété intellectuelle le 21 mai 2002, notamment la Loi sur le droit d'auteur, une Loi
sur les brevets, une Loi sur les marques et un Règlement d'application de la Loi sur les brevets de la
République populaire de Chine.  Le Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur et le
Règlement d'application de la Loi sur les marques, récemment modifiés, avaient été notifiés le
23 août 2002.  Le 12 juillet 2002, la Loi sur la procédure pénale, la Loi sur la concurrence déloyaleainsi que la Loi sur la procédure civile avaient également été notifiées au Conseil des ADPIC sous une
forme résumée, sous la rubrique "Autres lois et réglementations".  Conformément à la décision duIP/C/M/37/Add.1
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Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995, la Chine avait notifié ses réponses à la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droi ts liée à l'Accord sur les ADPIC le 12 juillet 2002.
Conformément à l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC, la Chine avait notifié des renseignements sur
ses points de contact le 1er août 2002.  Outre les obligations de notification imposées par l'Accord sur
les ADPIC et le Conseil, la Chine avait répondu aux questions qu'elle avait reçues avant l'examen dela part de six Membres, à savoir l'Australie, le Canada, les Communautés européennes et leurs États
membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis.  Les réponses à l'Australie, aux Communautés
européennes et leurs États membres, au Japon et aux États-Unis avaient été fournies le 23 août 2002,
alors que les réponses aux questions du Canada et de la Suisse avaient été soumises le
2 septembre 2002.  La Chine avait reçu des questions de la République de Corée quelques jours
seulement avant la réunion et avait pu répondre à certaines d'entre elles juste avant l'examen.  Elle
avait aussi fourni au Conseil les renseignements demandés au titre de l'annexe 1 de son Protocoled'accession.
18. La Chine avait ainsi fourni des renseignements complets au Conseil en vue du présent
examen, conformément aux dispositions de l'Accord  sur les ADPIC, aux décisions du Conseil et à son
Protocole d'accession.  Les lois et réglementations chinoises sur la protection des droits de propriété
intellectuelle étaient nombreuses et couvraient un grand nombre de sujets.  Les obligations denotification à l'OMC ainsi que la fourniture des renseignements requis pour l'examen avaient exigé un
travail considérable, la traduction n'étant pas le moindre, et avaient requis la mobilisation de
ressources humaines et financières énormes.  Le fait que le gouvernement chinois se soit acquitté de
ces tâches en dépit de difficultés considérables témoignait une fois de plus de la sincérité et de la
détermination de la Chine à honorer ses obligations en matière de transparence et à mettre en œuvreses engagements.
19. S'agissant des progrès dans le domaine de la législation, l'orateur a dit que le régime chinois
de protection des droits de propriété intellectuelle avait commencé à prendre forme dès les années 70
et qu'il était devenu la principale composante de la politique de réforme économique et d'ouverture
menée par la Chine.  Le gouvernement chinois estimait que le régime de protection des droits depropriété intellectuelle jouait un rôle important dans la promotion de l'innovation scientifique et
technologique, de la prospérité culturelle et du développement économique.  Une protection efficace
des droits de propriété intellectuelle était un facteur important pour attirer l'investissement étranger.
Bien avant l'accession de la Chine à l'OMC, un processus global d'amendement des lois et
réglementations de propriété intellectuelle avait été engagé en vue de mettre en conformité le régime
de protection des droits de propriété intellectuelle avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Ce processus avait été mené à bien.  Ce remaniement massif de la législation sur la propriétéintellectuelle portait sur presque toutes les principales lois et réglementations relatives à la protection
des droits de propriété intellectuelle, notamment la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les brevets, la
Loi sur les marques, le Règlement d'application de la Loi sur les brevets, le Règlement sur la
protection des logiciels, le Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur et le Règlement
d'application de la Loi sur les marques de la République populaire de Chine.  Par ailleurs, une série denouveaux règlements, comprenant un Règlement sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés et un Règlement sur la protection des obtentions végétales, avaient été promulgués.
20. La Loi sur le droit d'auteur révisée élargissait la portée de la protection, définissait clairement
le droit des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, introduisait des
mesures provisoires relatives à la conservation des biens et à la conservation de la preuve, précisait lemontant des dommages-intérêts obligatoires et renforçait les sanctions administratives en cas
d'atteinte préjudiciable à l'intérêt public.  Cette loi était désormais pleinement conforme aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi sur les marques révisée prévoyait spécifiquement la
protection des indications géographiques et des marques notoirement connues, élargissait la liste des
signes et indications susceptibles d'être enregistrés en tant que marques, déterminait le droit depriorité, introduisait une procédure de révision judiciaire des décisions administratives liées àIP/C/M/37/Add.1
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l'enregistrement des marques et renforçait les sanctions en cas d'atteinte aux marques.  La Loi sur les
brevets révisée établissait les conditions d'octroi de licences obligatoires et prévoyait une procédure de
révision judiciaire des décisions administratives relatives aux certificats de modèles d'utilité et aux
brevets de dessins et modèles industriels.  Le Règlement sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés, édicté en avril 2001, définissait la protection des schémas deconfiguration de circuits intégrés.  La Loi sur les brevets, la Loi sur les marques et la Loi sur le droit
d'auteur révisées prévoyaient des mesures provisoires destinées à mettre fin aux actes portant atteinte
à des droits de propriété intellectuelle avant l'engagement d'une procédure judiciaire en vue de
renforcer davantage la protection des détenteurs de droits.  Ces modifications majeures apportées aux
lois et réglementations pertinentes avaient permis d'améliorer grandement la législation sur la
protection des droits de propriété intellectuelle en Chine et de garantir sa pleine conformité avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
21. Le gouvernement chinois considérait qu'une participation soutenue aux échanges et à la
coopération au niveau international dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle constituait une approche de premier ordre pour tirer parti de l'expérience plus riche
d'autres pays et pour améliorer la capacité et le niveau de protection des droits de propriété
intellectuelle en Chine.  Depuis les années 80, la Chine était devenue partie à un certain nombre deconventions, de traités et d'accords internationaux majeurs sur la protection de la propriété
intellectuelle, à savoir la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, la
Convention de Berne pour la protection des œuvres li ttéraires et artistiques, la Convention universelle
sur le droit d'auteur, l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques,
le Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, l'Arrangement de Niceconcernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des
marques, l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et
modèles industriels, le Traité de coopération en matière de brevets, l'Accord de Strasbourg concernant
la classification internationale des brevets, la Convention de Genève pour la protection des
producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, le Traitéde Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la
procédure en matière de brevets et la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales.  Tout en participant activement à ces conventions internationales, le gouvernement de la
Chine avait conclu des accords de coopération bilatéraux avec un certain nombre de pays concernant
la protection de la propriété intellectuelle, par exemple le Programme de coopération UE-Chine sur
les droits de propriété intellectuelle.  Des projets de ce type avaient aidé la Chine à former des
spécialistes en matière de protection de la propriété intellectuelle et avaient contribué à améliorer lescompétences juridiques des fonctionnaires nationaux chargés de l'administration des questions
commerciales.  Ces activités bilatérales avaient joué un rôle positif et avaient permis à la Chine
d'élever son régime de protection des droits de propriété intellectuelle au niveau des normes
internationales en vigueur et de promouvoir le développement de son commerce.
22. Pour ce qui est des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le
représentant de la Chine a dit que les dispositions prises par le gouvernement chinois en matière de
protection ne s'arrêtaient pas au domaine législatif.  Parallèlement à l'amélioration continue de la
législation nationale, il accordait également la priorité à des questions liées à la protection des droits
de propriété intellectuelle, telles qu'une meilleure sensibilisation du public à la protection de ces droits
et le renforcement de l'application des lois et réglementations en vigueur dans ce domaine, de sorte àgarantir un système juridique de propriété intellectuelle efficace au niveau national.  La protection des
droits de propriété intellectuelle en Chine était assurée par la formule "voies parallèles et coordination
de l'action".  En cas d'atteinte, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle pouvaient soit
engager une procédure judiciaire devant les tribunaux, soit déposer une plainte auprès des
administrations compétentes.  Ces administrations pouvaient prendre diverses mesures pour garantirla protection des droits de propriété intellectuelle, notamment ordonner qu'il soit mis fin à l'atteinte et
infliger des amendes.  La coopération entre les différents organismes publics responsables du respectIP/C/M/37/Add.1
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des droits de propriété intellectuelle avait été sans cesse renforcée.  En mai 2001, l'Administration
d'État pour l'industrie et le commerce, le Ministèr e de la sécurité publique et l'Office national de la
propriété intellectuelle avaient organisé une conférence du Conseil des affaires d'État sur les droits de
propriété intellectuelle et s'étaient mis d'accord sur la création d'un mécanisme de liaison
interinstitutions, doté notamment d'un système de partage des renseignements et d'un système decoordination des mesures destinées à faire respecter les droits.  Les détenteurs de droits se félicitaient
de ces mesures administratives qui permettaient de mettre fin, rapidement et à faible coût, à des actes
portant atteinte à des droits.
23. À tous les niveaux, le gouvernement chinois ét ait pleinement conscient du rôle joué par la
protection des droits de propriété intellectuelle dans la promotion du développement économique.
Les autorités locales avaient édicté un grand nombre de règlements renforçant la protection dans ce
domaine, conformes aux règlements applicables au niveau national.  Des mesures efficaces,comprenant des mesures conjointes interrégionales, étaient également prises pour éliminer le
protectionnisme régional dont les auteurs d'atteinte tiraient profit et pour sanctionner des pratiques
illégales telles que la contrefaçon.  Des réseaux de coopération en vue de faire respecter les marques
avaient été mis en place dans des provinces de l'est et du nord-est de la Chine.  Les Membres
pouvaient consulter pour plus de détails les documents fournis par la délégation chinoise, ainsi que lesstatistiques relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Chine pour
l'année 2001.  S'agissant de l'application de la Loi sur les marques, 41 163 cas de violation de cette loi
avaient été enregistrés au cours de l'année 2001.  Les auteurs d'atteinte avaient été enjoints de payer
aux détenteurs de droits des dommages-intérêts d'un montant total de 3 343 400 yuan RMB,
86 affaires ayant fait l'objet de procédures pénales.  En ce qui concerne l'application de la Loi sur ledroit d'auteur, les autorités administratives avaient traité, en 2001, 4 416 affaires au total, dont 4 306
avaient donné lieu à une décision.  Dans 3 607 cas, une amende avait été infligée aux auteurs de
l'atteinte;  633 affaires avaient fait l'objet d'une procédure de médiation, et 66 avaient été renvoyées
devant un tribunal pénal.  La Commission de la protection de la qualité et des marques pour les
entreprises à capitaux étrangers en Chine avait reconnu que le gouvernement chinois accordait unegrande importance à ces questions et prenait à tous les niveaux des mesures efficaces pour lutter
contre la contrefaçon.
24. Le représentant de la Chine a dit qu'un régime de protection efficace des droits de propriété
intellectuelle favorisait les inventions et les créations et stimulait également le développement
économique et l'innovation sociale.  L'élévation du niveau de protection de ces droits procédait d'une
tendance irréversible et servirait à long terme les intérêts communs de tous les pays.  Enfin, l'orateur a
remercié le Président des efforts qu'il avait déployés pour que l'examen se passe sans heurts;  il a aussiremercié le Secrétariat de sa préparation minutieuse, et les Membres de leur attitude active et
attentive.  Dans cet esprit, les commentaires qu'ils feraient seraient, selon lui, utiles pour améliorer la
protection des droits de propriété intellectuelle en Chine.
25. Le représentant de Djibouti a dit que le domaine des ADPIC était très complexe et avait des
incidences importantes, parfois négatives, pour les pays qui n'avaient tout simplement pas
suffisamment d'expérience ou qui venaient juste d'accéder à l'OMC.  Il pensait que lorsqu'un pays
accédait à l'OMC, un certain délai devrait lui être imparti pour gérer ces questions difficiles.  L'OMC
ne pouvait pas s'attendre à ce que toutes les conditions prévues par l'Accord sur les ADPIC soient
remplies.  Il convenait de ménager un certain temps pour la réflexion et l'adaptation, pas seulement
pour la Chine, mais aussi pour d'autres pays en développement qui n'avaient pas grande expériencedans ce domaine.
26. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il appréciait le fait que la délégation
de la Chine ait mentionné le programme de coopération technique qui était mené depuis plusieurs
années entre les Communautés européennes et la Chine.  Selon lui, tous les Membres pouvaient
féliciter la Chine des progrès qu'elle avait accomplis dans ce domaine.  L'année dernière, lesIP/C/M/37/Add.1
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Communautés européennes avaient salué l'accession de la Chine à l'OMC, qui s'était concrétisée après
15 années de négociations très difficiles.  L'accessi on de la Chine représentait donc un bond historique
en avant pour l'OMC et faisait de cette dernière une organisation véritablement mondiale.  Elle
profiterait tant à la Chine qu'à ses partenaires commerciaux et conforterait la place de ce pays dans
l'économie mondiale, tout en garantissant un environnement plus sûr pour les entités commercialesopérant en Chine.  C'est dans cet esprit que les Communautés européennes continueraient de travailler
avec la Chine pour veiller à ce qu'elle occupe pleinement la place qui lui revenait au sein de l'OMC.
27. Pour que les avantages découlant de son accession à l'OMC se réalisent pleinement, il était
essentiel que la Chine remplisse dans les délais et de manière globale les conditions attachées à son
accession.  La surveillance du respect par la Chine des obligations qui lui incombaient dans le cadre
de l'OMC serait une priorité importante pour les CE dans les années à venir.  La délégation chinoise
avait déjà fait preuve de son engagement à cet égard.  Les Communautés européennes comptaient quela Chine poursuive sur cette voie et permette aux Membres d'examiner les progrès accomplis de
manière régulière.  L'orateur a dit que l'amélioration de la législation chinoise sur la propriété
intellectuelle au cours de ces dernières années pouvait être qualifiée de remarquable.  Hormis
quelques préoccupations qui subsistaient, le cadre législatif de protection des droits de propriété
intellectuelle en Chine était d'une manière générale conforme aux normes internationales énoncéesdans l'Accord sur les ADPIC.  À l'instar d'un certain nombre d'autres Membres de l'OMC, les
Communautés européennes avaient posé plusieurs questions concernant l'examen de la législation
chinoise sur la propriété intellectuelle.  Elles n'avaient reçu les réponses à ces questions que la
semaine dernière.  Par conséquent, la délégation des CE continuait d'analyser dans le détail les
réponses fournies par la Chine et serait peut-être dans l'obligation de revenir sur ce sujet à l'avenirpour poser des questions additionnelles et demander d'autres explications.
28. Les Communautés européennes et leurs États membres avaient étudié de manière approfondie
l'état actuel de la législation chinoise sur la propriété intellectuelle dans leur communication sur le
mécanisme d'examen transitoire pour la Chine (document IP/C/W/371).  Au paragraphe 3 de cette
communication, elles avaient demandé à la Chine de fournir des renseignements additionnelsconcernant, en particulier, la protection des renseignements non divulgués, conformément à
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, et la protection des indications géographiques.  La délégation
des CE avait eu récemment l'occasion de s'entretenir avec la délégation chinoise de la protection des
indications géographiques, mais elle avait encore quelques questions concernant le fonctionnement de
ce type de protection.  En outre, l'orateur souhaitait discuter de l'état actuel des règlements
d'application de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce.
29. Dans le même document, les Communautés européennes s'étaient également penchées sur les
succès du processus de mise en œuvre de la législation chinoise sur la propriété intellectuelle.  Elles se
rendaient compte cependant que d'autres mesures s'imposaient, en particulier en ce qui concerne les
moyens de faire respecter les droits.  Le niveau de la piraterie et de la contrefaçon demeurait
beaucoup trop élevé.  L'intervenant a encouragé les autorités chinoises à poursuivre leurs efforts pour
lutter contre la piraterie et la contrefaçon.  Selon lui, le mécanisme de liaison interinstitutions étaitextrêmement important.  Dans beaucoup de pays, un grand nombre d'institutions différentes devaient
coopérer les unes avec les autres pour coordonner leur action en vue, en particulier, de lutter contre la
piraterie et la contrefaçon.  Dans leur communication, les Communautés européennes avaient
encouragé la Chine à élaborer une stratégie à long terme clairement définie et complète visant à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.  Malgré les efforts majeurs déjà entrepris, il apparaissaitqu'une stratégie bien conçue, portant sur plusieurs années, était indispensable.  Les Communautés
européennes étaient disposées à étudier avec les autorités chinoises la manière dont elles pourraient
améliorer encore les moyens de faire respecter les droits.  L'orateur espérait que les autorités chinoises
examineraient attentivement les suggestions que contenait le paragraphe 10 de la communication des
CE et attendait avec impatience de débattre avec la Chine de toute question qui découlerait de cettecommunication.IP/C/M/37/Add.1
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30. Le délégué a dit qu'en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits, il importait que
les autorités chinoises réfléchissent à la possibilité de relever le plafond des sanctions administratives.
Les dispositions relatives aux dommages-intérêts devraient également être réexaminées, de sorte que
le recours en justice soit plus avantageux.  En cas de récidive, les conditions permettant d'engager une
procédure pénale devraient être assouplies.  Certaines expressions employées dans le Code pénal,telles que "ventes relativement importantes" ou "conditions extrêmement graves" devraient être
définies de manière plus précise.  Par ailleurs, la procédure à suivre pour qu'une marque soit
considérée comme une marque notoirement connue devrait être éclaircie.  L'orateur espérait qu'avec
l'adoption de la nouvelle Loi sur les marques de fabrique et de commerce et de son règlement
d'application, l'Office des marques commencerait à traiter des demandes portant sur des marques
notoirement connues étrangères.  Les douanes chinoises devraient être habilitées à saisir un procureur
pour toute affaire sérieuse, en vue d'une enquête et d'une procédure pénales.  Les garanties et fraisd'entreposage élevés exigés par les autorités douanières chinoises dissuadaient en fait un grand
nombre de détenteurs de droits de propriété intellectuelle de faire enregistrer leurs droits auprès des
douanes.  Ces garanties devraient être réduites.
31. Enfin, l'orateur a indiqué que les Communautés européennes et leurs États membres
s'engageaient à poursuivre leur programme de coopération technique avec la Chine dans ce domaine,en particulier en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits.
32. Le représentant de la Corée a salué les remarques liminaires faites par la délégation chinoise,
mettant en lumière la politique mise en œuvre par la Chine pour améliorer la protection des droits de
propriété intellectuelle et honorer ses engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et d'autres
accords internationaux.  La Corée se félicitait également de la notification récente par la Chine de seslois et réglementations de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que des réponses qu'elle
avait fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui
traduisaient les efforts fournis par ce pays pour remplir ses obligations en tant que nouveau Membre
et pour aligner ses lois et réglementations nationale s sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
La Corée se réjouissait de coopérer étroitement avec la Chine dans le domaine de la propriétéintellectuelle car elle s'attendait à ce que les transactions bilatérales dans ce domaine se développent
notablement dans les années à venir, tout comme le commerce entre les deux pays.
33. L'orateur a remercié la Chine d'avoir répo ndu rapidement à un grand nombre des questions
que son pays lui avait posées.  Cette attitude témoignait des efforts sincères déployés par la Chine
pour respecter ses engagements à l'égard de l'Accord sur les ADPIC et renforçait le système
commercial multilatéral.  La Corée escomptait que les réponses aux questions en suspens soient
fournies en temps utile.
34. Le représentant du Japon a remercié la délégation de la Chine de son exposé.  Conformément
à la Section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, qui établissait les
procédures relatives au mécanisme d'examen transitoire, il a fait les remarques suivantes concernant la
mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les ADPIC.
35. L'intervenant a dit tout d'abord que le Japon appréciait les efforts déployés par la Chine pour
mettre en place ces dernières années une législation de protection des droits de propriété intellectuelle.
Un certain nombre de lois avaient été adoptées et le fonctionnement des autorités administratives et
judiciaires chargées de l'application de ces lois avait été amélioré.  Il estimait que ces efforts
favoriseraient les activités économiques internationales et faciliteraient le développement et les
progrès technologiques de la Chine.  Le Japon espérait que la Chine notifierait au Conseil des ADPICles lois et réglementations pertinentes qui n'avaient pas encore été notifiées et souhaitait obtenir de
plus amples éclaircissements sur ces lois et réglementations et leur application par le biais des
questions qu'il avait déjà posées et qu'il poserait, et grâce aux réponses qui seraient apportées à ces
questions.IP/C/M/37/Add.1
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36. Le Japon était préoccupé par la gravité de la situation en ce qui concerne les atteintes aux
droits de propriété intellectuelle, notamment la contrefaçon et la piraterie, en Chine.  Les préjudices
étaient de plus en plus importants et l'exportation de produits portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle vers des pays tiers commençait à avoir des répercussions négatives sur le commerce
international.  Tout en prenant bonne note des efforts déployés par le gouvernement chinois pourrésoudre ces problèmes, le Japon espérait que la Chine prendrait d'autres mesures pour améliorer la
situation.  L'orateur a dit qu'au Japon, une organisation regroupant plus de 150 entreprises et
associations représentant de nombreuses branches de production avait été créée en avril 2002 pour
remédier à ces problèmes.  Elle avait adressé récemment une requête urgente au gouvernement
japonais concernant les problèmes qui se posaient en Chine.  Le secteur privé japonais ainsi que le
gouvernement avaient un grand intérêt pour la protection des droits de propriété intellectuelle en
Chine.
37. Eu égard à la situation décrite ci-dessus, le Japon demandait au gouvernement chinois de se
pencher rapidement sur les problèmes suivants.  Étant donné que la délégation japonaise ne disposait
actuellement pas de suffisamment de renseignements sur le système juridique chinois et son
application, elle poserait peut-être d'autres questions ultérieurement, une fois qu'elle aurait une idée
plus claire de la situation.
38. Premièrement, le représentant du Japon s'est dit préoccupé par l'insuffisance, au regard de la
Partie II du Protocole, notamment des articles 41 et 61, des moyens mis en place par le gouvernement
chinois pour faire respecter les droits.  Le Japon souhaitait que les aspects ci-après de la protection
juridique existante soient encore améliorés:  a) procédures pénales:  mise en œuvre active des
procédures pénales, modification, notamment, des directives régissant les poursuites pénales etrenforcement des sanctions pénales;  b) procédures administratives:  amélioration des moyens mis en
œuvre par les administrations pour faire respecter les droits, imposition de sanctions administratives
maximales et relèvement du plafond des sanctions administratives;  c) procédures judiciaires:
réexamen des dispositions relatives aux dommages-intérêts afin de faciliter le recours judiciaire;
d) amélioration des réglementations et lois sur l'exportation et de l'efficacité des contrôles contrel'exportation de produits portant atteinte à un droit;  e) renforcement de la coopération entre les
différentes autorités chargées de faire respecter les droits;  f) suppression du protectionnisme local:  le
gouvernement chinois devait faire preuve d'autorité pour empêcher les administrations et les
gouvernements régionaux de favoriser les branches de production locales;  g) destruction des produits
qui portent atteinte à un droit:  le Japon demandait aux autorités de détruire complètement les produits
en cause saisis afin de prévenir les récidives dans le domaine de la contrefaçon et de ne pas imposer
aux détenteurs de droits une taxe pour la destruction.
39. S'agissant des procédures d'examen des demandes de brevet, l'intervenant a dit qu'il appréciait
les efforts déployés par la Chine pour supprimer les retards dans ces procédures;  toutefois, il
continuait de craindre que ces retards ne compromettent les objectifs énoncés à l'article 62:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
40. En ce qui concerne la protection des marques notoirement connues, il a dit qu'il était
préoccupé par le fait que les marques étrangères notoirement connues ne bénéficiaient pas du même
traitement que les marques chinoises.  Il souhaitait obtenir des explications sur la manière dont la liste
actuelle des marques notoirement connues, qui relevait de l'ancienne loi, serait traitée dans le cadre du
nouveau règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et voulait
savoir si ce nouveau règlement contiendrait une nouvelle liste des marques notoirement connues.L'orateur a demandé à la Chine de confirmer que l'existence de la liste des marques notoirement
connues relevant de l'ancienne loi n'entraînerait pas un traitement moins favorable des marques
notoirement connues étrangères par rapport aux marques notoirement connues nationales dans le
cadre du nouveau régime juridique, en ce qui concerne en particulier la protection et les sanctions
pénales.IP/C/M/37/Add.1
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41. S'agissant des règles relatives à la concession de licences concernant des brevets et le
savoir-faire, l'orateur a dit que sa délégation constatait avec préoccupation que certaines dispositions
dans ce domaine, notamment l'article 24 du Règlement sur le contrôle à l'importation et à l'exportation
de technologies, imposaient aux preneurs de licences étrangers une charge plus lourde qu'aux preneurs
de licences nationaux.  Il a demandé que cette préoccupation soit dûment prise en considération.
42. En ce qui concerne le système aux termes duquel les déposants étrangers d'une demande de
brevet étaient tenus de faire appel aux services d'agents spécialement désignés pour les déposants
étrangers, il a indiqué qu'en vertu de l'article 19 de la Loi sur les brevets et de l'article 18 de la Loi sur
les marques de fabrique et de commerce, les déposants étrangers devaient, pour obtenir des droits sur
un brevet ou une marque en Chine, agir par l'intermédiaire d'agents désignés par le gouvernement
chinois pour traiter les demandes déposées par des étrangers.  Or, une telle prescription pourrait
désavantager les déposants étrangers.  L'orateur souhaitait que cette question soit traitée de manièreappropriée.
43. Pour conclure, l'intervenant a dit qu'il appréciait les efforts déployés par la Chine ces
dernières années pour améliorer son régime de protection des droits de propriété intellectuelle.  Bien
que la protection de la propriété intellectuelle ait déjà été renforcée à maints égards, le gouvernement
chinois pouvait encore faire beaucoup.  La délégation japonaise espérait vivement que la Chinerenforcerait encore la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine.  Enfin, l'intervenant a
dit qu'il souhaitait que ses commentaires figure nt dans le rapport que le Conseil des ADPIC
soumettrait au Conseil général sur le mécanismes d'examen transitoire, étant entendu que le Conseil
général pouvait formuler éventuellement une recommandation, conformément au paragraphe 18.2 du
Protocole d'accession de la Chine.
44. Le représentant des États-Unis a dit qu'il reconnaissait et appréciait le difficile travail
accompli par les législateurs chinois, l'administration, les autorités judiciaires et d'autres pour réviser,
élaborer et promulguer de nouvelles lois et réglementations de propriété intellectuelle en vue de
permettre à la Chine de s'acquitter des engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC et de
renforcer son régime juridique de protection et de sanction des droits de propriété intellectuelle.  Il aprécisé que sa délégation était consciente qu'en plus du travail de révision des lois essentielles, telles
que la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique et de commerce ou la Loi sur le droit
d'auteur, que la Chine avait mené au cours de ces deux dernières années, elle avait dû promulguer,
réviser ou abroger un grand nombre de lois, règlements et autres mesures émanant du gouvernement
central, ainsi que des mesures prises au niveau local, dans le domaine de la propriété intellectuelle.
45. L'orateur a dit qu'il appréciait l'exposé présenté par la délégation chinoise et les efforts
considérables qu'elle avait fournis pour répondre aux questions des États-Unis de manière trèscomplète.  L'intervenant a dit que les commentaires et questions formulés par sa délégation se
fondaient non seulement sur les obligations contenue s dans l'Accord sur les ADPIC, mais aussi sur le
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/MIN(01)/3), et devaient s'inscrire dans le
cadre du mécanisme d'examen transitoire.
46. L'intervenant a dit que les États-Unis considéraient que la transparence dans l'élaboration des
lois, réglementations, règlements et autres mesures, y compris la possibilité de présenter des
observations sur ces dispositions, comme il était dit au paragraphe 2 C) de la Section 2 du Protocole
d'accession de la Chine et aux paragraphes 324 à 336 du rapport du Groupe de travail, représentait un
aspect fondamental des engagements pris par la Chine à l'égard de l'OMC.  L'intervenant a dit, en
particulier, que la Chine s'était engagée à publier ses lois, réglementations et autres mesures dans unjournal officiel, ainsi qu'à ménager aux autorités compétentes un délai raisonnable pour présenter des
observations  avant que ces mesures ne soient mises en œuvre.  Qui plus est, la Chine avait accepté de
mettre le texte de ces lois, réglementations et autres mesures à la disposition des Membres de l'OMC,
sur leur demande, avant de les appliquer ou de les mettre en œuvre.  La Loi sur la législation habilitaitIP/C/M/37/Add.1
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les services compétents à donner la possibilité de recevoir des observations et imposait la publication
des lois, réglementations et autres mesures.  L'orateur a dit que les États-Unis priaient instamment la
Chine de donner cette possibilité dans tous les cas.  Il a ajouté que les États-Unis avaient certainement
apprécié la possibilité de travailler avec la Chine pour l'aider à élaborer ses lois et réglementations.
47. L'intervenant a dit que les États-Unis partageaient les préoccupations exprimées par d'autres
Membres concernant le niveau élevé de piraterie et de contrefaçon en Chine.  Il a exhorté la Chine à
prendre d'autres mesures pour réduire sensiblement le taux général d'atteinte aux droits.  Il a précisé
que les États-Unis se réjouissaient de poursuivre la coopération bilatérale avec la Chine, engagée
depuis quelque temps déjà, afin de mener à bien le travail de révision des règlements d'application de
la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et de la Loi sur le droit d'auteur, et d'aider la Chine
dans ses efforts pour harmoniser sa législation avec les nouveaux traités auxquels elle pourrait
souhaiter adhérer, par exemple le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur lesinterprétations et exécutions et les phonogrammes.
48. Enfin, l'orateur a dit que sa délégation n'avait eu que peu de temps pour étudier les réponses
que la Chine avait fournies à ses questions.  Toutefois, elle souhaitait poser quelques questions
complémentaires portant sur plusieurs domaines essentiels et en poserait peut-être d'autres
ultérieurement.
49. Le représentant de la Suisse a remercié la délégation chinoise de son exposé et de son résumé
de la nouvelle législation chinoise en matière de propriété intellectuelle.  Il a félicité la Chine de son
engagement et des efforts considérables qu'elle avait déployés pour mettre son cadre législatif en
conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Une protection juridique efficace des
droits de propriété intellectuelle et, en particulier, une application cohérente de la législation jouaientun rôle crucial pour le développement économique et l'intégration de la Chine dans la communauté
commerciale internationale et l'OMC.  L'intervenant a dit que sa délégation avait reçu de la Chine des
réponses aux questions qu'elle avait soumises.  Elle présenterait quelques questions complémentaires
à la délégation chinoise dans le courant de la semaine.
50. Le représentant de l'Australie a remercié la Chine des renseignements qu'elle avait fournis
pendant la réunion du Conseil et des réponses qu'elle avait apportées aux questions posées par sa
délégation.  Il reconnaissait que la Chine avait réussi à élaborer une législation sur la propriété
intellectuelle et à mieux sensibiliser les fonctionnaires et les milieux d'affaires chinois à l'importance
d'une bonne protection et d'une sanction efficace des droits de propriété intellectuelle.  Il a pris note
également des préoccupations exprimées par certaines délégations concernant le respect par la Chine
de ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Il se félicitait du fait que la Chine soit
disposée à poursuivre ses efforts pour améliorer la mise en œuvre de l'Accord ainsi que de lapossibilité de s'engager dans ces efforts aux côtés de la Chine, par exemple dans un forum régional tel
que celui de l'APEC ou au niveau bilatéral, où les deux pays avaient noué un dialogue effectif sur un
certain nombre de questions relatives à la propriété intellectuelle.
51. Le représentant du Pakistan a remercié la délégation de la Chine de son exposé très concis et
complet et l'a félicitée de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de son Protocole d'accession.
Ces résultats étaient tout à fait louables compte tenu du travail considérable que représentait la
modification des principales lois et réglementations de propriété intellectuelle.  L'orateur a dit que les
Membres de l'OMC devraient également prendre acte de la rapidité avec laquelle la Chine avait
répondu à ses obligations ainsi qu'aux questions posées par d'autres Membres.  Une telle attitude
témoignait amplement du sérieux avec lequel le gouvernement chinois considérait son accession àl'OMC.  Les obligations imposées à ce pays ne devraient pas se révéler plus lourdes que celles qui
avaient été contractées par les autres Membres.  Enfin, l'orateur a assuré la Chine de la pleine
coopération de sa délégation dès que cela serait nécessaire.IP/C/M/37/Add.1
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52. La représentante du Canada a félicité la Chine des progrès formidables qu'elle avait accomplis
dans de très brefs délais et l'a remerciée de l'aperçu complet qu'elle avait donné ainsi que des réponses
qu'elle avait fournies aux questions posées par sa délégation.  Il apparaissait clairement que la Chine
œuvrait sérieusement pour mettre en œuvre de vastes changements conformes aux prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC.  Elle appréciait tout particulièrement les commentaires formulés par ladélégation chinoise sur les mesures que le pays avait déjà mises en œuvre pour faire respecter les
droits.  Elle encourageait la Chine à poursuivre ses travaux sur cet aspect très important des droits de
propriété intellectuelle.  Sa délégation étudiait pour l'heure les réponses qu'elle avait reçues et poserait
éventuellement des questions complémentaires.
53. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation appréciait grandement les commentaires et
questions soumis par les diverses délégations.  Il les a toutes remerciées de leur participation active et
de leur contribution à cet examen.  Par ailleurs, il souhaitait commenter certaines questions quisemblaient préoccuper plusieurs Membres.
54. En ce qui concerne le droit d'auteur, l'intervenant a dit qu'une fois que le règlement
d'application révisé entrerait en vigueur, chaque département local chargé de l'administration du droit
d'auteur pourrait mener une enquête et traiter tous les cas d'atteinte (y compris ceux qui touchaient des
détenteurs de droits étrangers) survenus dans sa juridiction administrative, sans avoir à demanderl'aval du département chargé de l'administration du droit d'auteur dépendant du Conseil des affaires
d'État.  Par conséquent, en ce qui concerne les sanctions administratives, les procédures applicables en
cas d'atteinte, sur le territoire national, à des droits appartenant à des entreprises étrangères n'étaient
pas différentes.  L'article 21 du règlement d'application révisé de la Loi sur le droit d'auteur disposait
que l'utilisation, en conformité avec la Loi sur le droit d'auteur, d'une œuvre publiée, sansl'autorisation du titulaire du droit d'auteur, n'était pas incompatible avec une exploitation normale de
l'œuvre et ne portait pas un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes du titulaire du droit
d'auteur.  Cette disposition était conforme au célèbre "critère d'examen en trois points" prévu dans la
Convention de Berne et dans l'Accord sur les ADPIC.  Dans le cadre de l'application de la Loi sur le
droit d'auteur, l'application du concept d'"exploitation raisonnable" ou de "concession de licencesobligatoires légitime" ne devrait pas être contraire à la disposition susmentionnée.
55. S'agissant des brevets, l'orateur a indiqué que le processus de consultation prévu à l'article 57
de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine était facultatif.  Il n'était pas obligatoire
et ne représentait pas non plus une condition préalable à l'engagement d'une procédure judiciaire.
L'intervenant croyait savoir que les consultations avant le recours à des mesures juridiques ou à une
procédure de règlement des différends extrajudiciaire constituaient une pratique habituelle pour le
règlement des différends dans la plupart des pays.  Aux termes de l'article 10 de la Loi sur les brevetsde la République populaire de Chine, lorsque des personnes morales ou physiques chinoises
souhaitaient céder leur droit de demander un brevet ou leur droit au brevet à des ressortissants
étrangers, elles devaient obtenir l'approbation du département compétent du Conseil des affaires
d'État.  Cette prescription n'était pas applicable aux ressortissants étrangers qui cédaient leur droit de
demander un brevet ou leur droit au brevet à des personnes morales ou physiques chinoises ou à desétrangers.  Il n'y avait donc pas de conflit entre l'article 10 de la Loi chinoise sur les brevets et
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
56. Pour ce qui est des marques, l'orateur a dit que l'obligation qui était faite aux étrangers de
faire appel aux services d'un agent de marques agréé constituait une pratique internationale, et non pas
une particularité propre à la Chine.  Une telle pratique était pleinement conforme aux dispositions del'article 2.3 de la Convention de Paris et de l'artic le 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Le problème tenant
au fait que les entreprises étrangères ne pouvaient faire appel qu'à certains agents de marques
seulement ne se posait plus.  Depuis le 1
er janvier 2001, en effet, tous les agents de marques établis
légalement étaient habilités à s'occuper des marques des entreprises étrangères.  Qui plus est, les
étrangers qui devaient recourir aux services d'un agent étaient les étrangers qui n'avaient pas leurIP/C/M/37/Add.1
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domicile en Chine ou qui n'y avaient pas d'établisseme nt industriel ou commercial.  Aux termes de la
Loi sur les marques de fabrique et de commerce et de son règlement d'application, la protection des
marques notoirement connues s'appliquait de la même manière aux détenteurs de droits nationaux et
étrangers.  La Chine avait accordé un niveau de protection très élevé à des marques notoirement
connues étrangères telles que IBM, Adidas, Nike, pour n'en mentionner que quelques-unes.  Lesrenseignements concernant la liste des marques notoirement connues et le site Web contenant ces
renseignements étaient erronés.  Pour préciser ce point, l'orateur a dit que, premièrement, la liste
consignait simplement les cas que l'Office des marques avait traités.  Cela ne signifiait pas que les
marques qui n'y figuraient pas n'étaient pas protégées en tant que marques notoirement connues.
Deuxièmement, la protection des marques notoirement connues était spécifiquement prévue dans la
Loi sur les marques de fabrique et de commerce et son règlement d'application récemment révisés.
Les règles de procédure spécifiques permettant de déterminer les marques notoirement connuesétaient en cours de révision.  En cas de litige, le propriétaire d'une marque notoirement connue
pouvait demander à être inscrit sur la liste en s'adressant soit aux autorités administratives, soit aux
autorités judiciaires, afin qu'elles déterminent si sa marque était ou non notoirement connue.  S'il était
établi que la marque était notoirement connue, la demande d'enregistrement de l'autre partie devait
être alors rejetée.  L'enregistrement contesté devait être radié et l'utilisation de la marque contestéeinterdite.
57. S'agissant des schémas de configuration de circui ts intégrés, l'orateur a dit que les dispositions
du Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés étaient pleinement
conformes aux dispositions de la Section 6, Partie 2, de l'Accord sur les ADPIC.  Si les composants
discrets répondaient aux conditions de l'article 2 et de l'article 4 du Règlement, ils pouvaient êtreprotégés sur la base du dépôt d'une demande d'enre gistrement du schéma de configuration en vertu du
Règlement.  S'ils ne remplissaient pas les conditions prescrites par le Règlement et ne pouvaient donc
pas être protégés en vertu de ses dispositions, il était toujours possible de les faire protéger en tant que
secret d'affaires en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale.  Par ailleurs, si la technologie
incorporée dans les composants discrets répondait aux conditions de brevetabilité fixées par la Loi surles brevets, la protection par brevet pouvait être demandée sur la base du dépôt d'une demande.
58. En ce qui concerne les indications géographiques, l'intervenant a dit qu'elles étaient protégées
essentiellement par la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et son règlement d'application.
Les articles 3, 16, 52 et 53 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et les dispositions
pertinentes du règlement d'application révisé assuraient une protection suffisante des indications
géographiques, comme l'exigeait l'article 22:2 de l'A ccord sur les ADPIC.  La Loi sur la concurrence
déloyale garantissait en outre une protection des indications géographiques.
59. S'agissant des moyens de faire respecter les droits, l'orateur a dit qu'en Chine, les autorités
administratives étaient habilitées à imposer des sanctions suffisantes pour prévenir ou empêcher de
nouvelles atteintes.  Par exemple, aux termes de l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur,
l'administration chargée du droit d'auteur pouvait imposer des sanctions administratives à l'auteur
d'une atteinte qui portait également préjudice à l'intérêt public.  Elle pouvait ainsi ordonner lacessation de l'acte constituant une atteinte à un droit;  saisir les recettes illicites;  confisquer ou
détruire les copies ou exemplaires portant atteinte à un droit;  imposer une amende et confisquer le
matériel, les outils et instruments essentiellement utilisés pour produire les copies ou exemplaires
portant atteinte à un droit.  S'agissant des infractions graves, les dispositions pertinentes fournissaient
une base juridique suffisante pour prévenir les atteintes ou empêcher qu'elles ne se reproduisent enprévoyant des procédures judiciaires.  En cas d'atteinte à une marque ou à un droit d'auteur, l'auteur de
l'atteinte était condamné à une peine d'emprisonnement ou de détention criminelle de trois ans au
maximum et/ou à une amende.  Si le montant des recettes de la vente était élevé, le coupable était
condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans au minimum et de sept ans au maximum, ainsi
qu'à une amende.  Conformément à l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur, l'auteur d'une atteintedevait verser des dommages-intérêts correspondant au préjudice effectivement subi par le détenteurIP/C/M/37/Add.1
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du droit ou aux revenus qu'il avait obtenus de manière illicite.  Si le montant du préjudice
effectivement subi par le détenteur du droit ou les revenus illicites de l'auteur de l'atteinte ne
pouvaient pas être déterminés, le tribunal pouvait ordonner le versement de dommages-intérêts à
hauteur de 500 000 yuan RMB au maximum.  En général, ce montant maximal de 500 000 yuan RMB
était fixé à l'issue d'une procédure judiciaire.  En cas d'atteinte à un brevet, l'auteur de l'atteinte étaitcondamné à une peine d'emprisonnement ou de détention criminelle de trois ans au maximum et/ou à
une amende.  En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle en Chine, l'orateur a dit
qu'elle était pleinement conforme aux prescriptions énoncées à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC
en ce qui concerne le droit pénal et les sanctions pénales.  Les sanctions pénales appliquées en Chine
comptaient parmi les plus sévères au monde.
60. L'orateur a expliqué qu'il n'avait fait que livrer quelques remarques initiales et répondre à
certaines des questions posées à la réunion.  Pour les autres questions, sa délégation avait fourni desréponses écrites avant la réunion ou y répondrait dès que possible après la réunion.
61. Enfin, l'orateur a dit qu'il était intimement persuadé que cet examen avait été très utile à la
Chine pour renforcer davantage son régime de protection des droits de propriété intellectuelle.  La
Chine avait toutes les raisons d'assurer un niveau élevé de protection des droits de propriété
intellectuelle dans la mesure où le nombre des inventions et des marques nationales connues àprotéger allait croissant.  En outre, le niveau de la protection des droits de propriété intellectuelle en
Chine déterminerait dans une grande mesure les apports d'investissement étranger et de technologies
nouvelles par des entreprises étrangères.  Bien qu'elle ne soit Membre de l'OMC que depuis à peine
un an, la Chine avait déjà constaté une nette augmentation des apports d'investissement étranger, ce
qui témoignait de la détermination farouche du gouvernement chinois de protéger les droits depropriété intellectuelle et des progrès qu'il avait enregistrés jusqu'à présent dans ce domaine.
62. Le Président a proposé que le Conseil permette à la délégation chinoise de répondre à toute
question initiale ou complémentaire à laquelle elle n'aurait pas encore répondu pendant la suite de la
réunion.  Si des délégations ne pouvaient soumettre de questions ou de réponses écrites avant la fin de
la présente réunion, elles auraient la possibilité, conformément à la procédure habituelle suivie par leConseil, de le faire après.
63. Le Conseil en est ainsi convenu.
1
Taipei chinois
64. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2002, le Conseil avait décidé d'examiner la
législation du Taipei chinois à la présente réunion.  Le Secrétariat avait reçu du Taipei chinois une
notification de ses lois et réglementations d'application de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que sesréponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Il a précisé que la
notification avait été distribuée sous couvert du do cument IP/N/1/TPKM/1, et les textes de ses
principales lois et réglementations, dans la série de documents relatifs aux lois pertinents.  Les
réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits étaient disponibles
dans le document IP/N/6/TPKM/1.  Le Taipei chin ois avait reçu des questions de l'Australie, du
Canada, des Communautés européennes et de leur s États membres, du Japon, de la Corée, des
États-Unis et de la Suisse (documents IP/C/W/364, 366, 367, 362, 380, 379 et 372, respectivement).
Les réponses aux questions du Japon avaient été distribuées avant la réunion dans le document
IP/C/W/373.  Le Secrétariat avait reçu récemment des copies des réponses adressées à l'Australie, au
Canada, aux Communautés européennes et leurs États membres, à la Corée, aux États-Unis et à laSuisse (distribuées ultérieurement sous la cote IP/C/W/373/Add.1).  Par ailleurs, le Japon venait de
                                                     
1 Pour la suite des discussions, voir les paragraphes 84 à 96 ci-dessous.IP/C/M/37/Add.1
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soumettre des questions additionnelles et complémentaires (distribuées ultérieurement sous couvert du
document IP/C/W/362/Add.1).
65. Le représentant du Taipei chinois a dit que depuis que le Taipei chinois était devenu Membre
de l'OMC le 1er janvier 2002, sa délégation avait soumis au total 26 notifications sur les lois et
réglementations du Taipei chinois en matière de propriété intellectuelle.  Au cours de ces deuxdernières années, les membres du Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois à l'OMC avaient
déployé beaucoup d'efforts pour examiner toutes les lois et réglementations pertinentes et veiller à
leur conformité aux règles de l'OMC.  La législation du Taipei chinois en matière de propriété
intellectuelle, en particulier, était l'un des aspects au sujet desquels les membres du Groupe de travail
avaient exprimé leur satisfaction.  Cependant, le gouvernement du Taipei chinois ne s'arrêterait pas
aux résultats déjà enregistrés.  Il était conscient que les questions relatives à la propriété intellectuelle
évoluaient en même temps que la société et que la législation devrait permettre de faire face auxprogrès rapides de la technologie moderne.
66. Pour répondre à ces défis, le gouvernement du Taipei chinois procédait actuellement à un
réexamen administratif ou législatif de plusieurs projets de modification de la Loi sur le droit d'auteur,
de la Loi sur les marques, de la Loi sur les brev ets et de la Loi sur les semences végétales.  La
délégation du Taipei chinois notifierait au Conseil ces modifications une fois qu'elles auraient étéparachevées.  L'intervenant a dit que le Conseil pourrait aborder ces questions et organiser leur
examen en temps utile.  En fait, certains Membres avaient déjà manifesté leur intérêt en posant des
questions spécifiques au sujet de ces projets de modification.  Par souci de transparence, sa délégation
ferait de son mieux pour y répondre, même si les propositions de modifications n'étaient pas encore
prêtes pour l'examen.  Son gouvernement avait accordé une grande importance à cet exercice et avaitmis sur pied une équipe importante, composée de représentants des organismes compétents, afin de
répondre dans la mesure du possible aux questions déjà soumises ainsi qu'à toute question
complémentaire dès la présente réunion.  L'orateur a fait part de sa gratitude aux Membres qui avaient
posé des questions pour le vif intérêt qu'ils avaient montré pour la législation du Taipei chinois sur la
propriété intellectuelle.
67. L'intervenant a dit que son gouvernement avait toujours accordé une priorité élevée dans son
programme commercial à l'amélioration constante de la protection des droits de propriété
intellectuelle.  Le Taipei chinois était intimement convaincu que l'innovation technologique, le
transfert et la diffusion de la technologie ne pouvaient être promus que par une protection des droits
de propriété intellectuelle suffisante et appropriée, qui serait propice à un développement du
commerce durable ainsi qu'à l'amélioration du bien-être social et économique.  Le Taipei chinois
reconnaissait l'importance d'harmoniser son régime de protection des droits de propriété intellectuelleavec les normes internationales.  Dans le cadre de son accession à l'OMC, le gouvernement du
Taipei chinois avait révisé et mis en œuvre ses lois et réglementations de propriété intellectuelle en
vue de mettre son régime de protection en conformité non seulement avec l'Accord sur les ADPIC,
mais aussi avec d'autres conventions internationales pertinentes.  L'orateur a dit que son
gouvernement continuait de modifier comme prévu ses lois et réglementations de propriétéintellectuelle afin de satisfaire aux exigences internationales.  Notant que les Membres avaient
soulevé des questions concernant le droit d'auteur, les marques, les indications géographiques, les
dessins et modèles industriels, les brevets, les obtentions végétales, les schémas de configuration de
circuits intégrés, les renseignements non divulgués ainsi que sur les moyens de faire respecter les
droits dans ces domaines, l'orateur a présenté quelques éléments essentiels du système juridiqueapplicable pour chaque catégorie de droits de propriété intellectuelle afin de leur permettre
d'appréhender ces questions dans une perspective plus large, par rapport au système législatif du
Taipei chinois en matière de propriété intellectuelle.
68. La Loi actuelle sur le droit d'auteur, entrée en vigueur le 14 novembre 2001, avait été élaborée
dans le respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de celles de la Convention de Berne.IP/C/M/37/Add.1
Page 17
Tous les ressortissants des Membres de l'OMC pouvaient bénéficier du même niveau de protection du
droit d'auteur que dans leur pays respectif.  La Loi sur le droit d'auteur prévoyait rétroactivement, à
compter de la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC, une durée de protection du droit d'auteur
correspondant à la durée de vie de l'auteur plus 50 ans, ou à 50 ans à compter de la date de la première
publication.
69. La Loi actuelle sur les marques avait été modifiée en 1997 et mise en vigueur le
1er novembre 1998.  Les combinaisons de couleurs pouvaient désormais être protégées.  En outre, le
détenteur du droit pouvait désormais demander la destruction ou autre mise à l'écart nécessaire des
produits portant atteinte à un droit ou des matériaux ou instruments utilisés pour accomplir un acte
portant atteinte à un droit.  Pour étendre la protection aux marques notoirement connues ou aux
marques de services, le Taipei chinois s'était fondé sur la Recommandation commune sur les
dispositions relatives à la protection des marques notoires, adoptée par l'Assemblée de l'Union deParis pour la protection de la propriété industrielle et par l'Assemblée générale de l'OMPI en
septembre 1999.  Les principaux critères servant à la détermination des marques notoirement connues
et des marques de services (2000) avaient été établis conformément à la Recommandation commune
précitée.  Les indications géographiques étaient protégées, comme le prescrivait l'Accord sur les
ADPIC.  Les lois et réglementations pertinentes en la matière étaient la Loi sur la concurrence loyale
et la Loi sur les marques.  Par ailleurs, la Loi portant administration des tabacs et des alcools avait été
promulguée le 19 avril 2000.  Aux termes de cette loi, le Règlement sur l'étiquetage des produits
alcooliques avait été édicté le 30 décembre 2000.  Ces dispositions accordaient une protection
additionnelle aux produits alcooliques.
70. Les inventions, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels étaient protégés en
vertu de la Loi du Taipei chinois sur les brevets.  La dernière modification apportée à la Loi sur les
brevets en rapport avec l'accession du Taipei chinois à l'OMC était entrée en vigueur le
1
er janvier 2002.  Les dispositions relatives au traitement national, aux revendications de priorité, aux
objets brevetables, à la durée de la protection, aux droits conférés, aux exceptions aux droits conférés
et aux autres utilisations sans l'autorisation du dé tenteur du droit étaient conformes à l'Accord sur les
ADPIC.  La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés était entrée en
vigueur le 11 février 1996.  Elle était conforme à l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'au Traité de
Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (adopté le 26 mai 1989).  Une
partie de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés avait été modifiée
et promulguée le 12 juin 2002.  La protection des secrets d'affaires était assurée à l'origine par un
règlement issu de la Loi sur les procédures civiles, de la Loi sur les procédures pénales et de la Loi sur
la concurrence loyale.  Conformément à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, le gouvernementavait adopté la Loi sur les secrets d'affaires en 1996 pour préciser les dispositions régissant les
définitions applicables, les atteintes et les compensations civiles.  Le système de surveillance
postcommercialisation des nouveaux médicaments était appliqué depuis 1993.  Toutes les données
résultant d'essais soumises à l'approbation de l'autorité compétente bénéficiaient de la protection
susmentionnée.  L'orateur pensait que ce système était conforme à l'article 39 de l'Accord sur lesADPIC.
71. Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle revêtaient une grande
importance pour la protection de la propriété intellectuelle.  Le Taipei chinois avait mis en œuvre des
mesures rigoureuses pour lutter contre la contrefaçon des marques et la piraterie du droit d'auteur.  Le
mécanisme permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle faisait intervenir desagences gouvernementales à différents niveaux, y co mpris des tribunaux, des bureaux de procureurs,
la police, les douanes, l'Office de propriété intellectuelle et le Comité de lutte contre la contrefaçon du
Ministère des affaires économiques.  Le Règlement d'application sur la suspension du dédouanement
par les autorités douanières de marchandises portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit de
reproduction avait été mis en œuvre pour interdire l'importation et l'exportation de produits quiviolaient les lois sur le droit d'auteur.  Pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie, touchant enIP/C/M/37/Add.1
Page 18
particulier les disques optiques, la Loi sur les disques optiques avait été adoptée et était entrée en
vigueur le 16 novembre 2001.  Le groupe d'étude conjoint d'application de la Loi sur les disques
optiques, qui avait pour tâche de lutter contre la contrefaçon et la piraterie et qui intégrait le personnel
et les ressources des autorités compétentes, avait été mis sur pied pour sanctionner efficacement, avec
l'aide des forces de police, les actes de contrefaçon et de piraterie.  Les entités commerciales n'étaientpas autorisées à fabriquer des disques optiques à moins d'avoir obtenu au préalable l'approbation
nécessaire pour le dépôt du code d'identification des sources des disques optiques.  Afin de mieux
sensibiliser le public à l'importance de la protection des droits de propriété intellectuelle, le
gouvernement avait déclaré l'année 2002 "Année d'action pour la protection des droits de propriété
intellectuelle".  Parallèlement, de nombreuses mesures répressives avaient été entreprises sur toute
l'île pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie depuis le 30 janvier 2002.  Ces mesures devraient
permettre d'aboutir à des résultats meilleurs et plus nombreux.
72. Le Taipei chinois attachait une grande importance à une protection appropriée et efficace des
droits de propriété intellectuelle.  Il considérait également que la protection de ces droits était une
composante indispensable de la vie quotidienne.  En tant que Membre de l'OMC, le gouvernement du
Taipei chinois participerait activement aux négoci ations commerciales multilatérales en cours sur
l'Accord sur les ADPIC.  Le Taipei chinois était résolu à mettre ses lois et réglementations de
propriété intellectuelle en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et d'autres conventions
internationales pertinentes.
73. Pour conclure, le représentant du Taipei chinois a dit que l'avènement de la technologie de
l'information avait eu un impact considérable sur la portée et la structure du régime de protection des
droits de propriété intellectuelle.  Pour relever ce défi sans précédent, les Membres de l'OMC avaientrevu de manière appropriée et opportune leurs règles en matière de propriété intellectuelle.  Le
Taipei chinois n'était pas une exception.  Il pensait néanmoins que pour maintenir son régime de
protection des droits de propriété intellectuelle au niveau préconisé par l'OMC et d'autres conventions
internationales, une assistance technique lui était nécessaire.  Une telle assistance lui permettrait
d'accéder à des informations pertinentes dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, departiciper à des activités dans ce domaine et de remplir également ses obligations de notification afin
de respecter la transparence prescrite par l'Accord sur les ADPIC.
74. Le représentant du Japon a remercié le Taipei chinois de son exposé complet et des réponses
qu'il avait apportées aux questions posées par son pays.  Il a indiqué que le forum créé par
l'Association des industries avait soumis au gouvernement japonais le 12 septembre 2002 une série de
requêtes urgentes concernant la mise en œuvre de la législation sur la propriété intellectuelle par le
Taipei chinois.  Il pensait que ces demandes traduisaient le vif intérêt que le gouvernement japonais etle secteur privé portaient à la protection des droits de propriété intellectuelle au Taipei chinois.
75. Le représentant de la Corée a salué l'exposé complet présenté par le Taipei chinois, ainsi que
la notification de ses lois et réglementations d'appl ication de l'Accord sur le s ADPIC.  L'intervenant a
dit qu'il appréciait les efforts déployés par le Taipei chinois pour faire en sorte que son régime de
propriété intellectuelle soit pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et seréjouissait de coopérer étroitement avec ce pays dans le domaine de la propriété intellectuelle dans la
mesure où le Taipei chinois était un partenaire commercial important pour la Corée dans la région.  Il
appréciait également que le Taipei chinois ait répondu rapidement aux questions que sa délégation lui
avait posées.
76. Le représentant des États-Unis a remercié la délégation du Taipei chinois de son exposé, des
réponses qu'elle avait fournies aux questions des États-Unis, ainsi que des efforts soutenus qui avaient
été déployés pour aligner le régime de propriété intellectuelle du Taipei chinois sur les règles de
l'OMC.  Les États-Unis avaient établi de longue date des rapports avec le Taipei chinois concernant le
dossier de la propriété intellectuelle et reconnaissaient les progrès accomplis;  toutefois, l'orateur aIP/C/M/37/Add.1
Page 19
appelé l'attention sur le fait que la situation dans ce domaine demeurait extrêmement grave au
Taipei chinois.  Il s'est dit particulièrement préoccupé tant par la nécessité de mener à bien le
processus de modification de la Loi du Taipei chinois sur le droit d'auteur, afin de la rendre
pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, que par la situation actuelle en ce
qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de lutter contre lapiraterie.  Il a appelé en particulier l'attention des Membres sur la question n° 12 posée par les
États-Unis sur les moyens de faire respecter les droits.  Les États-Unis y appelaient l'attention sur le
fait que le niveau de piraterie des supports optiques au Taipei chinois restait élevé malgré la
promulgation récente de la Loi sur les disques optiques.  Selon les données disponibles, les pertes
pour le secteur américain du droit d'auteur se seraient élevées à plus de 300 millions en 2001 du fait
d'actes de piraterie.  Il semblerait outre que le Taipei chinois compte au moins 61 fabriques de
supports optiques connues et neuf fabriques clandestines, voire plus, totalisant plus de 1 100 chaînesde duplication, dont 93 chaînes pour DVD, plus de  200 chaînes pour disques compacts vidéo et plus
de 800 chaînes pour disques compacts enregistrables (CD-R).  Toutes ces chaînes servaient à la
fabrication de produits finis dans le domaine des supports optiques, y compris des disques compacts
audio, des CD-ROM, des disques compacts vidéo,  des DVD et des CD-R, ainsi que des supports
vierges.  La capacité totale de production potentielle des fabriques, sans compter la capacité pourCD-R, était de plus d'un milliard d'unités, dépassant largement les 40 milliards d'unités correspondant
à la demande intérieure légitime.  Enfin, l'orateur a dit apprécier le fait que le Taipei chinois ait
déclaré cette année "Année d'action pour la protection des droits de propriété intellectuelle".  Il a
ajouté que son gouvernement s'engageait à travailler avec le Taipei chinois pour réduire notablement
le niveau de piraterie du droit d'auteur, en particulier sur les disques optiques, au cours de cette annéeparticulière.  Il espérait que son gouvernement pourrait constater une amélioration radicale de la
situation dans un avenir pas trop lointain.
77. Le représentant de la Suisse a remercié le Taipei chinois de son exposé complet, indiquant
que le choix de l'année 2002 comme année d'action pour la protection des droits de propriété
intellectuelle symbolisait l'engagement de ce pays en faveur de la protection des droits de propriétéintellectuelle.  Il espérait que les mesures et initiatives supplémentaires que le Taipei chinois prendrait
cette année seraient couronnées de succès et durables, en particulier dans le domaine des moyens de
faire respecter les droits.  Il attendait également avec impatience de pouvoir coopérer avec le
Taipei chinois dans le domaine de la propriété intellectuelle.  En outre, il a fait savoir que sa
délégation avait reçu du Taipei chinois les réponses aux questions qu'elle lui avait posées au cours de
la procédure d'examen.  Elle avait analysé ces réponses et n'avait pas de questions complémentaires
pour l'heure, mais se réservait le droit de poser, si nécessaire, d'autres questions au cours de l'exercice.
78. La représentante du Canada s'est ralliée aux autres Membres pour remercier le Taipei chinois
du travail qu'il avait fourni pour s'acquitter des obligations qui lui incombaient dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC et de son rapport complet.  Même s'il était incontestable que le Taipei chinois
prenait un grand nombre de mesures importantes pou r mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et les
obligations qu'il contenait, l'oratrice convenait qu'il y avait encore beaucoup à faire.  Elle a égalementremercié le Taipei chinois des réponses qu'il avait fournies aux questions posées par le Canada.
79. Le représentant de l'Australie a remercié le Taipei chinois de son exposé et des réponses qu'il
avait apportées aux questions posées par l'Australie.  L'Australie et le Taipei chinois entretenaient des
relations commerciales bilatérales positives dans le domaine de la propriété intellectuelle et
coopéraient étroitement dans d'autres enceintes, telles que l'APEC.  L'Australie se félicitait des effortsdéployés par le Taipei chinois pour aligner sa législation sur les règles prévues par l'Accord sur les
ADPIC.  L'intervenant avait également pris note de certaines préoccupations exprimées par d'autres
délégations et appréciait le fait que le Taipei chinois soit disposé à coopérer plus avant sur ces
questions.IP/C/M/37/Add.1
Page 20
80. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Taipei chinois des
renseignements qu'il avait fournis, précisant qu'il reconnaissait que ce pays avait sensiblement
amélioré la protection des droits de propriété intellectuelle au cours de ces dernières années.
Cependant, pour répondre aux plaintes incessantes sur l'insuffisance du respect des droits, le
Taipei chinois devrait s'atteler d'urgence à la mise en place d'un système de sanction approprié, àcommencer par le système judiciaire et la formation adéquate des juges chargés de la propriété
intellectuelle.  Les milieux industriels communautaires étaient particulièrement préoccupés par les
efforts insuffisants déployés par le Taipei chinois pour lutter contre la fabrication et l'exportation de
logiciels, de jeux vidéo et autres supports optiques piratés, y compris, en particulier, les disques
compacts.  Ils étaient aussi préoccupés par l'insuffisance de la protection de l'emballage et de la
présentation des produits ("habillage commercial").  Au Taipei chinois, le problème des
"simili-produits" était particulièrement grave en ce qui concerne les biens de consommation et lesspiritueux.  Les combinaisons de couleurs, les formes et les matériaux utilisés pour des marques
européennes notoirement connues étaient largement copiés.  Le problème des fausses étiquettes et des
"simili-produits" serait probablement moins grave si le Taipei chinois mettait en place une protection
adéquate des indications géographiques, comme il devrait le faire en vertu de l'article 23 de l'Accord
sur les ADPIC.  L'intervenant invitait donc inst amment le Taipei chinois à se conformer aux
dispositions de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel une protection additionnelle
devrait être accordée aux vins et aux spiritueux, non seulement pour empêcher des tiers de faire
enregistrer une marque contenant une indication géographique, mais aussi pour empêcher des tiers
d'utiliser un tel signe dans le cadre d'activités commerciales.
81. Le représentant du Taipei chinois a remercié toutes les délégations qui avaient posé des
questions et formulé des remarques et qui avaient encouragé les efforts déployés par le Taipei chinois
dans le domaine de la législation sur la propriété intellectuelle et des moyens de faire respecter les
droits.  Il a dit que son gouvernement était résolu à se conformer pleinement aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC et aux règles de l'OMC sur la législation et la pratique dans le domaine de la
propriété intellectuelle et a engagé les Membres à poser des questions complémentaires pendant laréunion du Conseil ou après.  Il a commencé à répondre oralement aux questions additionnelles et
complémentaires posées par le Japon (les réponses écrites fournies ultérieurement sont reproduites
dans le document IP/C/W/373/Add.1).  Pour conclure, il a remercié toutes les délégations qui avaient
travaillé avec la délégation du Taipei chinois en fournissant des renseignements, en posant des
questions et en restant en contact permanent avec elle.  Il a aussi répété que son gouvernement était
déterminé à se conformer pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et à toutes les règles
de l'OMC.
82. Le Président a proposé que le Conseil donne la possibilité à la délégation du Taipei chinois de
répondre à toute question initiale ou complémentaire à laquelle elle n'aurait pas encore répondu au
cours de la réunion.
83. Le Conseil en est ainsi convenu.
Suite de la discussion
84. Revenant à ce point de l'ordre du jour, le Président a rappelé que le Conseil était convenu de
donner la possibilité aux délégations de la Chine et du Taipei chinois de répondre à toutes questions
initiales ou complémentaires auxquelles elles n'auraient pas eu encore l'occasion de répondre.  Il a
indiqué que la Chine avait déjà fourni des réponses à certaines des questions qu'elle avait reçues de laCorée, mais qu'elle n'avait pas pu répondre à toutes.  La Chine avait reçu quelques questions
additionnelles du Japon, ainsi que des questions complémentaires des États-Unis.
85. Le représentant de la Chine a dit qu'après la fin de l'examen de la législation chinoise prévu
dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire deux jours auparavant, le Japon et les États-UnisIP/C/M/37/Add.1
Page 21
avaient posé quelques questions complémentaires à son pays.  La Chine avait déjà fait parvenir des
réponses écrites, avec copie au Secrétariat (distribuées ultérieurement sous couvert du document
IP/C/W/374/Add.2).  Si le Japon ou les États-Unis avaient d'autres questions, la Chine souhaitait s'en
entretenir avec eux et d'autres Membres de l'OMC dans le cadre de l'examen normal de la législation,
sur une base bilatérale, ou par l'intermédiaire des points de contact de la Chine pour l'OMC (situés ausein du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique).  S'agissant des autres
questions posées par la Corée, l'orateur a dit que sa délégation y répondrait par écrit dès que possible.
86. Le Président a rappelé que le Taipei chinois avait déjà répondu oralement à certaines des
questions posées par le Japon et qu'il avait reçu des questions complémentaires de la part des
États-Unis.
87. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'après la réunion de mardi, outre les questions
complémentaires posées par le Japon, sa délégation avait reçu des questions complémentaires des
États-Unis.  Ayant répondu oralement à certaines d'entre elles, il a indiqué que des réponses écrites
seraient communiquées prochainement (distribuées ultérieurement dans le document
IP/C/W/373/Add.2).  Pour conclure, il a dit que sa délégation espérait vivement que l'examen de la
législation du Taipei chinois pourrait être terminé rapidement et qu'elle ferait tout son possible pour
répondre à toutes les questions complémentaires dans les délais.
88. Le représentant du Japon a remercié la Chine de la rapidité avec laquelle elle avait répondu
par écrit aux questions additionnelles de sa délégation.  Sa délégation continuait d'analyser les
réponses écrites fournies à ses questions initiales.  Outre ces réponses, elle souhaitait examiner les
documents supplémentaires soumis deux jours auparavant par la Chine.  Elle aimerait ensuite poser
d'autres questions et faire d'autres commentaires au  cours de l'examen qui aurait lieu cette année dans
le cadre du mécanisme d'examen transitoire.
89. Le représentant des États-Unis a remercié le Taipei chinois et la Chine des efforts qu'ils
avaient déployés à la présente réunion pour répondre aux questions complémentaires de sa délégation.
Il appréciait que ces pays se soient efforcés d'élucider certaines questions.  L'intervenant a ajouté que
sa délégation avait l'intention d'examiner les réponses de manière plus détaillée et qu'elle pourraitsoumettre d'autres questions complémentaires dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.
90. Le représentant de la Chine a dit que son pays était prêt à discuter avec d'autres Membres de
l'OMC des questions complémentaires dans le cadre de l'examen de sa législation, sur une base
bilatérale ou par l'intermédiaire du point de contact de la Chine pour l'OMC.  L'exercice prévu dans le
cadre du mécanisme d'examen transitoire devait se dérouler sur la base de l'article 18 du Protocole
d'accession de la Chine à l'OMC.  La Chine n'était pas tenue d'assumer des responsabilités au-delà de
cette disposition.
91. Le Président a dit que, conformément aux procédures habituelles, le Conseil devrait se mettre
d'accord sur les délais dans lesquels toutes nouvelles questions complémentaires et réponses à ces
questions complémentaires devraient être soumises.  Il a proposé que le Conseil prévoie la période
allant jusqu'au 11 octobre pour l'envoi par écrit, avec copie au Secrétariat, de questions
complémentaires, et la période allant jusqu'au 8 novembre pour la présentation par écrit des réponses,là encore avec copie au Secrétariat.
92. En ce qui concerne la Chine, il a dit que le Conseil devait également décider du rapport qu'il
devait présenter au Conseil général, conformément au mécanisme d'examen transitoire.  Il a proposé
d'inviter le Secrétariat à rédiger un rapport factuel, qui décrirait le déroulement des travaux et ferait
référence aux documents présentés, y compris aux parties pertinentes du compte rendu de la réuniondu Conseil.IP/C/M/37/Add.1
Page 22
93. Le représentant du Japon a dit qu'il croyait comprendre que le rapport devait être soumis au
Conseil général pour examen et, éventuellement, pour recommandation, conformément au
paragraphe 18.2 du Protocole d'accession de la Chine.  C'est au Conseil général qu'il appartenait de
décider s'il devrait faire ou non une recommandation, mais le Conseil des ADPIC devait lui fournir les
renseignements nécessaires pour qu'il puisse procéder à un examen et prendre une décision.  Parconséquent, le rapport devait refléter exactement le processus qui avait eu lieu au sein du Conseil des
ADPIC dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire, y compris les préoccupations spécifiques du
Japon.
94. Le représentant de la Chine a indiqué que le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
Chine à l'OMC stipulait que "L'examen de questions en application de la présente section sera sans
préjudice des droits et obligations de tout Membre, dont la Chine, au titre de l'Accord sur l'OMC ou
de tout Accord commercial plurilatéral".  En d'autres termes, le processus prévu dans le cadre dumécanisme d'examen transitoire ne devrait pas engendrer de charge excessive pour les Membres de
l'OMC, y compris pour la Chine.  L'objectif ultime du mécanisme d'examen transitoire était de
faciliter et d'améliorer la mise en œuvre par la Chine des Accords de l'OMC et des engagements
qu'elle avait contractés dans le cadre du Protocole.
95. Le Président a rappelé que le Conseil était convenu que son examen normal de la législation
chinoise d'application de l'Accord sur les ADPIC et l'examen prévu dans le cadre du mécanisme
d'examen transitoire seraient combinés et que l'examen normal se déroulerait conformément aux
procédures habituelles du Conseil.
96. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée
par le Président.
D. QUESTIONS LIÉES À L 'EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
PRÉVUE À L 'ARTICLE  23 À D'AUTRES PRODUITS QUE LES VINS ET LES SPIRITUEUX
97. Le Président a rappelé qu'au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha, la
Conférence ministérielle avait noté que "les questions relatives à l'extension de la protection des
indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seronttraitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration".  Depuis sa
dernière réunion, le Conseil avait reçu une communication de l'Australie, du Canada, du Guatemala,
de la Nouvelle-Zélande, du Paraguay, des Philippines et des États-Unis sur les incidences de
l'extension de l'article 23 (document IP/C/W/360).  Il venait également de recevoir une nouvelle
communication de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, du Taipei chinois, de la
République dominicaine, d'El Salv ador, du Guatemala, de la Nouv elle-Zélande, du Paraguay, des
Philippines et des États-Unis consacrée au même sujet (distribuée ultérieurement sous la coteIP/C/W/386).
98. Comme le Conseil en était convenu à sa dernière réunion, le Président avait distribué une
Liste de questions (document JOB(02)/117) pour donner au débat consacré à ce sujet un caractère plus
systématique à la présente réunion.  Pour l'élaborer, le Président avait tenu compte non seulement des
discussions qui avaient eu lieu en juin et aux réunions antérieures du Conseil, mais aussi descommunications soumises ultérieurement par les délégations et des points abordés dans le cadre des
consultations informelles.  Il a souligné que l'objet de cette liste n'était pas de limiter les travaux, mais
plutôt de les faciliter en les organisant de manière plus rationnelle et systématique.  Il a insisté
également sur le fait que toutes les questions auxquelles les délégations attachaient de l'importance
devaient pouvoir être examinées et que toute liste de questions ne serait donc pas exhaustive.S'agissant du rapport entre les travaux menés dans le cadre de ce point de l'ordre du jour et les travaux
effectués sous d'autres points de l'ordre du jour et dans d'autres enceintes, il a indiqué que le Conseil
ne saurait exclure des questions que certaines délégations considéraient comme importantes parIP/C/M/37/Add.1
Page 23
rapport au mandat du Conseil.  À cet égard, celui-ci devrait s'assurer, en examinant les questions
traitées dans d'autres organisations, de tirer profit des travaux effectués dans d'autres enceintes en
évitant les chevauchements.  Pour ce qui était des délais, le Président a rappelé que le Conseil était
tenu de faire rapport sur cette question au CNC avant la fin de l'année.  Le Conseil devait donc faire
en sorte que l'examen des questions figurant dans la Liste soit terminé d'ici à cette date, ce quisignifiait, dans la pratique, qu'il disposait de la réunion actuelle et de la réunion de novembre pour ce
faire.  Si les Membres le souhaitaient et que le calendrier des réunions le permettait, une réunion
informelle supplémentaire pourrait aussi être organisée.
99. Le Président a fait observer qu'il avait réparti les questions soulevées en trois catégories:  la
première comprenait les questions juridiques relatives aux différences entre la protection générale des
indications géographiques prévue par l'Accord su r les ADPIC et la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  La deuxième englobait les questions d'ordreplus général telles que l'effet sur les producteurs et les consommateurs d'une extension éventuelle de
la protection.  La troisième comprenait les questions liées aux effets pour les pouvoirs publics, en
particulier les coûts et charges administratifs inhérents aux procédures liées à une extension éventuelle
de la protection.  Le Président a proposé que le Conseil se concentre à la présente réunion sur les
questions juridiques répertoriées dans la première catégorie, étant donné qu'il s'agissait de questionsque les Membres étaient en mesure, il fallait l'espérer, de traiter dans de brefs délais et qu'une plus
grande clarté à leur égard permettrait de mieux comprendre l'incidence éventuelle d'une extension de
la protection ainsi que les questions de procédures, qui devraient être examinées dans un deuxième
temps lors de la réunion de novembre.  La Liste contenait également un certain nombre de questions
qui pourraient être abordées en novembre, dans la deuxième et la troisième catégorie.
100. Présentant la nouvelle communication soumise par un certain nombre de pays développés et
en développement Membres (distribuée ultérieurement sous couvert du document IP/C/W/386), le
représentant du Guatemala a dit que l'extension de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux
indications géographiques pour tous les produits avait été présentée comme une source d'avantagespour les Membres de l'OMC et, ce qui était surprenant, également comme une solution à ce quecertains considéraient comme étant un traitement spécial inéquitable des indications géographiques
pour les vins et les spiritueux.  Si tel était le cas, les pays développés et les pays en développement
Membres auraient beaucoup à gagner de ces avantages supposés.  C'est pour cette raison que la
délégation guatémaltèque avait examiné les propositions visant à étendre la protection prévue à
l'article 23 aux indications géographiques des produits autres que les vins et les spiritueux dans la
perspective de faire bénéficier les producteurs et consommateurs du pays de ces avantages.
Cependant, elle était parvenue à la conclusion que l'extension n'aurait pas d'effets bénéfiquessignificatifs et qu'elle créerait plutôt de nouveaux problèmes et difficultés d'ordre commercial.  Les
Membres de l'OMC n'étaient pas tous producteurs ou consommateurs de vins.  Eu égard à la nature
des travaux menés par le Conseil et des discussions qu'il tenait, le fait que certains Membres de
l'OMC produisent de nombreux produits pour lesquels ils cherchaient à obtenir une protection
additionnelle des indications géographiques alors que d'autres n'en produisaient guère, voire aucun,était tout à fait pertinent pour le débat sur l'extension, bien qu'à première vue, il semble avantageux de
demander une extension de l'article 23 aux indications géographiques de produits autres que les vins
et spiritueux.  Il se pourrait qu'un Membre ne possède qu'un nombre restreint d'indications
géographiques pour des produits nationaux, alors qu'il serait tenu de prévoir des mesures visant à
protéger des centaines, voire des milliers, d'indications géographiques de Membres ayant mis en placedes régimes officiels pour ces indications.  Les Membres devaient donc évaluer les possibilités
commerciales réelles qu'ils obtiendraient du fait d'une extension de la protection de l'article 23 par
rapport à la protection qu'ils devraient assurer.  Les problèmes que rencontrait le Guatemala en ce qui
concerne l'accès de ses produits ne résultaient pas nécessairement de difficultés liées à ses indications
géographiques, mais plutôt d'autres facteurs.  Nomb re de pays en développement auraient beaucoup à
gagner d'une amélioration de l'accès aux marchés et de la suppression du protectionnisme plutôt que
de l'extension débattue.IP/C/M/37/Add.1
Page 24
101. Les Membres de l'OMC qui comptaient sur une extension de l'article 23 pour que certains
termes soient protégés sur le territoire d'autres Membres risquaient de se rendre compte que ces
termes ne bénéficiaient d'aucune protection parce que les autres Membres avaient conclu qu'ils ne
correspondaient pas à la définition d'une "indication géographique".  L'orateur n'était pas certain que
tous les Membres de l'OMC jugent que les noms de pays puissent être protégés en tant qu'indicationsgéographiques.  Il était donc improbable que l'extension de l'article 23 aux indications géographiques
pour les autres produits garantisse la protection promise pour tous les termes dans tous les Membres
de l'OMC.  Les indications géographiques auxquelles les exceptions prévues à l'article 24 ne
s'appliquaient pas étaient déjà suffisamment protégées par l'article 22:2, dont les dispositions
s'appliquaient à toutes les indications géographiques de tous les produits dans tous les Membres de
l'OMC et reflétaient le délicat équilibre instauré entre les besoins et les aspirations des producteurs,
ceux des consommateurs et les politiques publiques.  L'article 22 prévoyait une protection contre lesutilisations trompeuses d'indications géographiques.  Les dispositions de l'article 22 permettaient
d'empêcher que des indications géographiques ne deviennent génériques, si ce n'était pas déjà le cas à
la suite d'une utilisation parfaitement légitime jusqu'à présent.
102. Les avantages promis à la suite d'une extension de l'article 23 ne seraient pas aussi nombreux
que certains l'avaient prétendu.  Ces avantages ne se concrétiseraient probablement pas parce que lestermes pour lesquels une protection était demandée ne correspondaient pas à des indications
géographiques au sens de la définition de l'article 22 ou parce qu'ils pourraient être considérés comme
trompeurs pour les consommateurs, ou parce qu'ils ne bénéficieraient pas d'une extension de
l'article 23 du fait qu'ils relevaient déjà de l'une des exceptions prévues à l'article 24.  Certaines
délégations avaient indiqué certains termes pour lesquels elles auraient souhaité obtenir le niveau deprotection prévu à l'article 23.  Toutefois, bon nombre de ces termes étaient déjà génériques dans
d'autres pays.  Une extension de l'article 23 ne leur garantirait pas une protection car ils tomberaient
sous le coup de l'exception énoncée à l'article 24:6 concernant les termes employés dans le langage
courant et parce que les Membres ne seraient pas tenus de les protéger.  Les exceptions relevant de
l'article 24:6 étaient établies par chaque Membre sur son propre territoire.  Ainsi, un terme génériquesur le territoire d'un Membre pourrait correspondre à une indication géographique protégée dans un
autre Membre.  L'intervenant a relevé avec préoccupation que si un accord bilatéral était conclu, les
producteurs d'un Membre dans lequel un terme particulier était générique pourraient avoir des
difficultés à exporter ce produit en utilisant ce terme générique vers d'autres marchés.
103. L'orateur a précisé que la nouvelle communication énumérait les termes qui avaient été
mentionnés au sein du Conseil des ADPIC pour donner des exemples de termes qui méritaient une
protection aussi large que les vins et les spiritueux et qui ne bénéficieraient de ce niveau de protectionque si la portée de l'article 23 était étendue.  Un grand nombre d'entre eux étaient suffisamment
protégés en vertu de l'article 22 sans qu'il n'en résulte de confusion, ou ils ne pourraient pas être
protégés si la portée de l'article 23 était étendu e.  Bien que le document fournisse un certain nombre
d'exemples, ces exemples seraient encore plus nombreux à l'avenir, surtout pour les pays en
développement qui manquaient d'expérience en matiè re de protection des indications géographiques.
104. La mise en œuvre d'une extension de l'article 23 pourrait entraîner des coûts importants pour
les pouvoirs publics, les fabricants et les consommateurs en raison des nouveaux mécanismes
administratifs nécessaires pour la mise en œuvre de normes dont la portée était plus large, du
réétiquetage et du réemballage ainsi que de la confusion des consommateurs qui ne pourraient plus
trouver les produits qu'ils avaient l'habitude d'acheter.
105. Pour conclure, le représentant du Guatemala a dit que l'extension de l'article 23 à tous les
produits ne représenterait pas la panacée qu'un grand nombre de Membres avaient imaginée.  Une
telle extension servirait les intérêts des Membres de l'OMC qui possédaient de nombreuses indications
géographiques protégées par des systèmes d'enregistreme nt officiels dont l'État assurait le respect et
l'application.  La charge incomberait aux Membres qui possédaient peu d'indications géographiques,IP/C/M/37/Add.1
Page 25
voire aucune, à ceux qui protégeaient les indications géographiques au moyen du régime des marques
et d'une législation sur la concurrence déloyale et à ceux dont les industries alimentaires employaient
depuis de nombreuses années, aux fins de la commercialisation de leurs produits sur le marché
intérieur et à l'étranger, des noms géographiques qui étaient originaires de pays d'où les fondateurs de
ces industries avaient émigré en quête de possibilités nouvelles.
106. Abordant la Liste de questions, le Président a indiqué que le premier sujet qui pourrait être
examiné parmi les questions juridiques en jeu était celui de l'objet de la protection.  Alors que
certaines délégations avaient émis l'idée que cette question n'avait pas besoin d'être examinée dans ce
contexte puisque l'on n'envisageait pas de modifier la définition figurant à l'article 22:1, d'autres
avaient indiqué que, compte tenu des différentes incidences qu'aurait une extension de la protection, il
serait difficile d'étudier cette question sans apporter des éclaircissements sur la nature et le nombre des
termes susceptibles de bénéficier d'une protection, y compris en ce qui concerne des questions tellesque le rôle du pays d'origine et du pays où la protection était demandée dans la détermination des
critères à remplir pour bénéficier de la protection, sur les noms de pays pouvant en bénéficier, les
noms autres que de lieu et ce que l'on appelait les "expressions traditionnelles", etc.  Le deuxième
sujet englobait des questions relatives à la protection accordée, notamment la différence de niveau de
protection si l'on tenait compte des exceptions prévues à l'article 24, la différence de traitement durapport entre marques de commerce et de fabrique et indications géographiques, et la différence de
traitement des indications géographiques homonymes.  Le Président a ajouté qu'il ne s'agissait là que
de suggestions sur la manière dont les débats pourraient être organisés.
107. La représentante du Brésil a précisé que sa délégation ne demandait pas une extension de la
protection, mais comme elle s'était engagée à examiner les questions de mise en œuvre, elle souhaitait
livrer quelques réflexions sur le débat actuellement en cours au sein du Conseil des ADPIC sur les
indications géographiques.  L'examen de la mise en œuvre effectué par le Secrétariat de l'OMC
fournissait des renseignements complets sur les indications géographiques, tant d'un point de vue
juridique qu'administratif.  D'après ce document, les indications géographiques étaient protégées par
les différents pays de différentes manières.  Divers moyens juridiques étaient employés pour mettre enœuvre l'Accord sur les ADPIC, allant des marques aux législations sui generis .  Si les renseignements
que contenait la note étaient utiles pour comprendre comment fonctionnaient les régimes qui
assuraient une protection des indications géographiques, nombre d'aspects devaient néanmoins être
abordés.  Étant donné que les aspects économiques de l'extension n'avaient pas été suffisamment
étudiés, une analyse économique et statistique des indications géographiques protégées actuellement
serait certainement utile pour saisir l'impact réel de cette protection.  À l'heure actuelle, on ne
disposait d'aucune donnée ou preuve économique concernant les gains, les avantages et les parts demarché obtenus par des groupes tels que les producteurs, les distributeurs ou les consommateurs, par
exemple.  La valeur économique des indications géographiques protégées n'avait pas été quantifiée, ni
estimée avec précision.  Qui plus est, rien ne démontrait qu'un niveau de protection plus faible
engendrerait les pertes économiques annoncées.  Un autre aspect qui méritait d'être analysé plus avant
était celui des coûts du maintien d'un régime de protection des indications géographiques.  À cetégard, les Membres qui demandaient une extension devraient fournir davantage de renseignements sur
les coûts, en particulier les coûts administratifs et juridiques, ainsi que sur les dépenses
d'investissement engagées par les titulaires d'indications géographiques protégées.
108. Des pays comme le Brésil, qui avaient bénéficié d'un afflux historique d'immigrants,
s'intéressaient tout particulièrement à une autre question, à savoir celle de l'incidence de l'extension dela protection sur les pratiques culturelles de leurs populations.  Étant donné que l'extension pouvait
conduire à une perturbation des échanges, voire à une fermeture de certains marchés, l'oratrice se
demandait s'il serait légitime de priver ces populations de pratiques qui étaient étroitement liées à leur
identité culturelle.IP/C/M/37/Add.1
Page 26
109. La représentante de la République tchèque a dit que l'extension n'aurait aucune incidence sur
la définition contenue à l'article 22:1.  L'objectif de son pays était de veiller à ce que le même niveau
de protection s'applique à toutes les indications géographiques qui relevaient de cette définition, qui
s'appliquait elle-même à la protection prévue à l'article 22 ainsi qu'à celle que conférait l'article 23.
Pour préciser ses propos, l'oratrice a proposé de laisser l'article 22:1 en l'état et de modifier l'article 23comme suit:
"Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties
intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des
produits pour des produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication
géographique en question, même dans les cas où la véritable origine du produit est
indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou
accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres."
110. Le représentant de l'Australie a félicité le Président de son initiative consistant à dresser une
Liste de questions en vue de donner au débat un caractère plus systématique, convenant que cette liste
n'entendait pas être exhaustive.  Elle pouvait donner l'impression que l'exercice consistait
essentiellement à élucider certaines questions juridiques, l'impact sur les producteurs et les
consommateurs ainsi que les coûts administratifs d'une éventuelle protection additionnelle.  Or, selonl'intervenant, l'enjeu allait bien au-delà des points énumérés dans la Liste de questions.  On allait au
cœur même des questions de politique commerci ale et l'on abordait les conséquences pour les
gouvernements.
111. Une semaine avant la réunion, la Commission des droits de propriété intellectuelle (CIPR)
avait publié un rapport de première importance
2, qui analysait les promesses et les pièges inhérents
aux droits de propriété intellectuelle pour les pays en développement.  Le principal message qui en
ressortait, tel que relayé par les médias, était que les pays en développement devraient éviter de
s'engager en faveur de régimes de protection des droits de propriété intellectuelle appliqués par les
pays riches, à moins que ces régimes ne leur procurent des avantages.  Les pays riches ne devraient
pas non plus insister pour instaurer un régime plus rigoureux.  Il était intéressant de noter que cerapport, qui était d'une manière générale critique vis-à-vis de l'Accord et des coûts liés à la création de
régimes de protection des droits de propriété intellectuelle, disait à propos des indications
géographiques "selon nous, il est loin d'être évident que ces pays, qui sont des pays en
développement, pourront obtenir des avantages significatifs de l'utilisation des indications
géographiques".  Il laissait entendre que des recherches plus approfondies devaient être menées avant
que les pays en développement n'envisagent de nouveaux engagements, ce qui, selon l'orateur,
correspondait à l'approche adoptée par le Brésil.  Selon lui, les conséquences politiques importantesd'une protection additionnelle n'avaient pas été étudiées soigneusement.  Certaines délégations avaient
argué que si les vins et les spiritueux bénéficiaient d'une protection additionnelle, il convenait de
prévoir une protection analogue pour d'autres produits par souci d'équité.  Cette approche ne tenait
absolument pas compte du fait que la majeure partie des Membres n'établissaient aucune distinction
entre la protection prévue à l'article 22 et la protection conférée par l'article 23 sur leurs marchésintérieurs.  Elle ne tenait pas compte non plus du fait que l'article 23 accordait une protection à un
groupe important de pays producteurs de vins au détriment de concurrents nouveaux.  Pourquoi toutes
les autres nations productrices de vins auraient-elles exprimé des préoccupations sérieuses par rapport
au nouveau règlement sur les vins introduit par un Memb re, en partie sous couvert de l'Accord sur les
ADPIC, si ces nations étaient satisfaites de la manière dont cette protection additionnelle avait étémise en œuvre?  La protection additionnelle signifiait simplement que les pays qui appliquaient une
protection à la frontière souhaitaient désormais une application extraterritoriale.
                                                     
2 Integrating Intellectual Propert y Rights and Development Policy .  Rapport de la Commission des
droits de propriété intellectuelle.  Londres, septembre 2002.IP/C/M/37/Add.1
Page 27
112. Le représentant de l'Australie a indiqué que l'emploi, dans la Liste de questions, de
l'expression "nouvelles utilisations non autorisées des indications géographiques" était inapproprié.
Toute décision sur la question de savoir si une indication géographique était ou non autorisée devait
être prise par chaque Membre, à titre individuel, sur le marché concerné.  Comme pour toutes les
autres formes de protection des droits de propriété intellectuelle, telles que les brevets et le droitd'auteur, c'est aux gouvernements nationaux, et non à une organisation internationale, qu'il appartenait
de décider si un terme était admis ou non.  Si un Membre souhaitait exercer ses droits dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il pouvait le faire, mais l'orateur a indiqué qu'à
sa connaissance, il n'y avait pas eu un seul cas dans lequel l'Organe d'appel ait déclaré qu'une
indication géographique n'était pas autorisée en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Il a rappelé
également que la délégation argentine avait demandé à la dernière réunion que les partisans d'une
extension qui avaient utilisé de manière courante le mot "usurpé" ne l'utilisent pas, remarque quivalait également pour tout document du Secrétariat qui mentionnait l'utilisation non autorisée
d'indications géographiques.  On touchait là à la question plus large de la délimitation de certaines des
questions abordées dans le document ainsi qu'à la définition des positions respectives.  Il n'était pas
certain que les différences entre le niveau général de protection et la protection additionnelle aient
"fait l'objet de nombreuses discussions", ni même qu'il y ait eu des discussions sur la question desavoir si la protection conférée par l'article 22 était suffisante.  L'orateur a conclu en disant que
l'Australie était prête à aborder les questions énumérées dans la Liste de questions, étant entendu
qu'elle y reviendrait ultérieurement pendant la réunion.
113. Le représentant de la Bulgarie a dit que tous les arguments de base qui sous-tendaient la
communication présentée par le Guatemala étaient biai sés.  Les auteurs prétendaient que "l'expression
"yaourt bulgare" était apparemment utilisée en France de façon générique".  Contestant cette
affirmation, l'orateur a fait observer que l'expression "yaourt bulgare" n'était pas générique, mais
seulement connue.  Il a rappelé le mandat que contenait le paragraphe 12 de la Déclaration
ministérielle de Doha, qui faisait mention de la résolution des Ministres "à apporter des solutions
appropriées" aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, cette question en faisantjustement partie, ainsi que du rapport qui devait être soumis au CNC d'ici à la fin de 2002 "en vue
d'une action appropriée".  La situation en ce qui concerne l'extension était la même que pour l'Accord
sur les ADPIC et la santé publique.  Par conséquent, la Bulgarie estimait que les travaux sur
l'extension devraient être accélérés, de sorte que le Conseil puisse parvenir à une solution appropriée
qui pourrait être recommandée au CNC d'ici à la fin de cette année.  Il a appuyé par ailleurs la
suggestion faite par le Président visant à tenir une réunion supplémentaire consacrée aux questions
liées à l'extension.
114. Les partisans de l'extension avaient déjà répondu aux questions contenues dans la Liste dans
plusieurs communications.  À cet égard, l'orateu r n'était pas d'accord avec la déclaration du
représentant de l'Australie selon laquelle le Conseil n'avait pas débattu suffisamment de ces questions;
au contraire, elles avaient toutes fait l'objet de débats de fond.  Abordant le premier point répertorié
sous la rubrique des questions juridiques, à savoir les différences entre la protection générale prévuepar l'article 22 et la protection additionnelle prévue à l'article 23, il a rappelé qu'il avait été présenté
comme la base du débat sur l'extension, ce qui se comprenait car les adversaires de l'extension
souhaitaient un large débat portant sur des questions politiques.  L'orateur était tout à fait prêt à
examiner à nouveau ce point, bien que le Conseil l'ait déjà fait par le passé, étant entendu, cependant,
que cet exercice ne limiterait pas les discussions et, en particulier, n'empêcherait pas les Membres dese concentrer sur les questions de fond relatives à l'extension.  Il a rappelé également que d'un point
de vue chronologique, les différences mentionnées dans la Liste de questions n'avaient jamais
constitué la base des discussions.  Les différences essentielles concernaient en fait le traitement des
vins et des spiritueux, d'une part, et celui des autres produits, d'autre part.  Les Membres devraient
donc axer leur débat sur ces différences-là.IP/C/M/37/Add.1
Page 28
115. Il était difficile de comprendre pourquoi les vins et les spiritueux devraient avoir un
traitement différent des autres produits.  Pourquoi le vol d'oranges devrait-il être puni différemment
du vol de pommes?  Ou pourquoi la piraterie d'œuvres musicales pour piano devrait-elle être traitée
différemment de la piraterie d'œuvres musicales pour violon?  Cette différence de traitement n'avait
jamais été justifiée de manière convaincante.  L'intervenant a fait remarquer que l'article 22 interdisaitles indications mensongères concernant l'origine des produits, alors que l'article 23 interdisait
l'utilisation abusive d'une réputation qui appartenait à d'autres.  Pourquoi les partisans de l'extension
voulaient-ils étendre la protection additionnelle?  Ou, pour reprendre les termes des adversaires de
l'extension, pourquoi la protection conférée par l'article 22 était-elle insuffisante?  En fait, les
partisans de l'extension voulaient empêcher non seulement l'emploi d'indications mensongères
concernant l'origine des produits, mais aussi l'utilisation abusive d'une réputation acquise par d'autres,
protection que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne garantissaient pas, contrairement à cequ'affirmaient les auteurs de la communication conjointe figurant dans le document IP/C/W/360.  Par
exemple, il était parfaitement licite, en vertu de l'Accord sur les ADPIC, de vendre du yaourt au goût
bulgare ou, pour prendre l'exemple d'un autre produit bulgare, de la feta de type bulgare.  Cela était,
l'orateur l'a répété, parfaitement licite et le recours à l'article 22 pour interdire l'utilisation de telles
expressions pour ces produits était parfaitement inefficace.  L'argument invoqué par les adversaires del'extension était que certains pays possédaient un grand nombre d'indications géographiques, alors que
d'autres n'en avaient que peu.  L'intervenant estimait que cet argument allait à l'encontre de la nature
même de la protection des droits de propriété en général et des droits de propriété intellectuelle, en
particulier.  Il se demandait si les adversaires de l'extension entendaient proposer un changement de la
nature même de l'Accord sur les ADPIC, pour passer d'un niveau de protection minimum à unéchange de concessions et d'avantages réciproques, comme cela avait été le cas dans le cadre du
GATT et de l'AGCS.  Les États-Unis, l'Australie et d'autres adversaires de l'extension souhaitaient-ils
aussi appliquer cette même approche de la réciprocité aux marques, aux brevets et au droit d'auteur?
Les États-Unis, par exemple, semblaient posséder plusieurs millions de marques et de brevets
enregistrés.  Seraient-ils d'accord pour que d'autres pays ne protègent qu'un nombre de brevetsaméricains équivalent au nombre de leurs brevets protégés aux États-Unis?
116. Selon l'intervenant, l'essentiel du problème ne portait pas sur le nombre actuel de termes, mais
sur les intérêts des différents pays et, dans cette perspective, la question fondamentale qui se posait
était celle de savoir s'il devrait exister une différence de traitement entre les vins et les spiritueux
d'une part (qui étaient produits par certains pays et pas par d'autres), et d'autres produits d'autre part
(par lesquels d'autres pays étaient particulièrement intéressés).  En fait, cette différence de traitement
ne se justifiait absolument pas de manière convaincante.  Il importait également de noter que laproposition visant à étendre la protection additionnelle concernait l'avenir, c'est-à-dire qu'elle inciterait
les Membres à œuvrer pour la réputation de produits particuliers dans des endroits particuliers et à
rechercher des créneaux pour ces produits.  Il était donc dans l'intérêt de tous les pays que cette
protection soit étendue.
117. Les partisans de l'extension n'avaient pas recommandé de modification de la définition
figurant à l'article 22:1.  L'orateur se demandait cependant si les pays qui s'opposaient à l'extension
voulaient par exemple exclure les noms de pays ou proposer des dispositions plus spécifiques sur les
noms autres que les noms géographiques ou les expressions traditionnelles.  Ces questions relatives à
la nature de la protection additionnelle n'étaient pas pertinentes par rapport à la proposition de son
pays sur l'extension et au mandat de Doha sur l'extension et elles ne relevaient pas non plus du mandatprescrit.  Qui plus est, les expressions traditionnelles ne faisaient pas partie du débat sur l'extension
car elles représentaient une forme de protection des droits de propriété intellectuelle complètement
différente.
118. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa proposition concernant l'extension était exactement
la même que celle de la représentante de la République tchèque, à savoir que la référence aux "vins etspiritueux" devrait être supprimée du texte de l'intitulé de l'article 23 et que les expressions "des vinsIP/C/M/37/Add.1
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pour des vins" et "des spiritueux pour des spiritueux", utilisées au paragraphe 1 de ce même article,
devraient être remplacées respectivement par l'expression "des produits pour des produits".  Les
exceptions énoncées à l'article 24 devraient s'appliquer aux produits visés après l'extension.  Quant au
deuxième point suggéré pour la discussion, à savoir la différence de traitement du rapport entre
marques de fabrique et de commerce et indications géographiques, l'intervenant a dit qu'il était traitédans la proposition conjointe soumise par la Bulgarie et d'autres coauteurs en juin 2002 (document
IP/C/W/353) et qu'à cet égard, la suggestion était la suivante:  la première référence aux "vins" au
paragraphe 2 de l'article 23 devrait être remplacée par une référence aux "produits", et la deuxième
référence aux "vins", par l'expression "de tels produits".  En outre, la référence aux "spiritueux"
devrait être supprimée et la troisième référence aux "vins ou spiritueux" devrait être remplacée par
une référence aux "produits".  Enfin, commentant le troisième point suggéré pour la discussion, qui
avait trait aux indications géographiques homonymes, l'orateur a proposé une modification duparagraphe 3 de l'article 23 consistant à supprimer la référence aux "vins" et à la remplacer par les
mots "le même produit".
3
119. Le représentant de la République kirghize a fait savoir qu'il appuyait les travaux relatifs à
l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres que les
vins et les spiritueux.  Tous les Membres recherchaient une solution appropriée et équilibrée à ceproblème complexe, qui touchait à de nombreux aspects de la vie, tels que le patrimoine historique et
la viabilité économique.  Les pratiques commerci ales aux niveaux national, régional et, surtout,
international devraient être plus équitables pour promouvoir la concurrence et les flux
d'investissement.  L'emploi du mot "territoire" dans la définition des indications géographiques
donnait à réfléchir aux applications futures de ce terme dans un contexte plus large, qui pourrait endernière analyse engendrer des malentendus parmi les Membres.  Par exemple, le riz kirghize "uzgen"
était unique du fait de sa couleur rouge et de son goût.  S'agissait-il d'un produit originaire de la
République kirghize?  On pourrait répondre par l'affirmative, mais pourrait-on dire également que
tous les produits kirghizes étaient du riz "uzgen"?  Sûrement pas, d'après l'orateur.  Celui-ci pensait
néanmoins que les indications géographiques de plusieurs petites îles, ou territoires insulaires,
                                                     
3 Afin d'illustrer les modifications proposées, le représentant de la Bulgarie a fourni le texte ci-après
pour insertion dans le compte rendu de la réunion:
Modifications proposées à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC
Article 23
Protection additionnelle des indica tions géographiques pour les vins et les spiritueux
1. Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher
l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu
indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux  des produits
pour des produits  qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même
dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est
employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
2. L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins  produits  qui contient une
indication géographique identifiant des vins  produits  ou qui est constituée par une telle indication, ou
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une indication
géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication  de tels produits , sera refusé
ou invalidé, soit d'office si la législation d'un Membre le permet, soit à la requête d'une partie intéressée, en ce
qui concerne les vins ou spiritueux  produits  qui n'ont pas cette origine.
3. En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins  les mêmes produits , la protection
sera accordée à chaque indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22.  Chaque
Membre fixera les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question serontdifférenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteursconcernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.IP/C/M/37/Add.1
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pourraient être attribuées à des produits présentant des caractéristiques spéciales et distinctes.  Par
conséquent, les travaux devaient se faire au cas par cas.  L'orateur a invité instamment le Conseil à
préciser la définition des indications géographiques de sorte à parvenir à une solution commune dès
que possible.
120. La représentante du Canada a dit que sa délégation se félicitait d'être coauteur du document
présenté par le Guatemala et s'associait pleinement aux remarques faites par ce pays.  Réagissant aux
suggestions faites par d'autres Membres visant à insérer un nouveau libellé dans l'article 23,
l'intervenante a dit que c'était quelque peu prématuré car le Conseil était loin de pouvoir conclure
qu'une extension était nécessaire.  Elle a remercié également le Président de la Liste de questions qu'il
avait élaborée et qui faciliterait la discussion actuelle.  Bien que d'autres questions puissent y être
ajoutées, l'intervenante pensait qu'elle constituerait un instrument utile, comme cela avait été le cas
dans d'autres domaines de discussions.  Elle a ajouté qu'il vaudrait la peine également de recueillir desdonnées empiriques concernant la protection des indications géographiques, comme l'avait proposé le
Brésil;  à cet égard, sa délégation souhaitait réfléchir à la manière de réaliser cet objectif, même si ce
n'était qu'en fournissant quelques données factuelles.
121. S'agissant des différences juridiques entre le niveau de protection prévu par l'article 22 et
celui que conférait l'article 23, l'oratrice a dit que le Canada demeurait convaincu que le niveau deprotection offert par l'article 22 était non seulement suffisant pour tous les produits assortis
d'indications géographiques, mais qu'il représentait en outre le mécanisme le plus approprié.  Ce qui
n'était toujours pas clair, et qui n'avait pas été démontré, cependant, c'était pourquoi la protection
prévue à l'article 22 ne suffisait pas.  L'intervenante a invité à nouveau les délégations à fournir au
Conseil des exemples concrets de problèmes qu'elles avaient rencontrés, ou qu'elles rencontraientactuellement, pour obtenir une protection satisfaisante dans le cadre de l'article 22.  Les travaux du
Conseil seraient grandement facilités si les Membres citaient des exemples.
122. Il en allait de même de l'article 23 car si les indications géographiques pour les vins et les
spiritueux bénéficiaient en droit d'un niveau de protection additionnel, rien ne prouvait dans les faits
que c'était effectivement le cas.  Les discussions que le Conseil avait menées sur les niveaux deprotection accordés respectivement par les articles 22 et 23 avaient montré que les Membres avaient
toujours une conception erronée de la portée de la protection prévue à l'article 23.  D'après
l'interprétation de l'oratrice, l'article 23 conférait des droits exclusifs sur une indication géographique
particulière à un groupe de producteurs, privant ainsi effectivement les autres du droit d'utiliser cette
indication géographique.  Contrairement à l'article 22, qui disposait que les Membres devraient
prévoir les moyens juridiques qui permettent d'empêcher l'utilisation d'indications géographiques
d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit ou d'unemanière qui constitue un acte de concurrence déloyale, l'article 23 ne contenait pas de telles
conditions.  Une extension de la portée de l'article 23 ne garantirait certainement pas l'accès aux
marchés, un régime de protection des indications géographiques équilibré, ou la renégociation des
exceptions.
123. Pour ce qui était de la question de l'accès aux marchés, l'intervenante a dit que ce n'était pas
aux droits de propriété intellectuelle de le garantir et que telle n'était certainement pas l'intention
recherchée à l'article 23.  Rappelant qu'au cours de la réunion précédente du Conseil, l'expérience du
Canada dans le domaine de l'application de l'article 23 avait été brièvement évoquée, l'oratrice a dit
que comme cela avait été précisé à cette occasion, nombre de prescriptions techniques pouvaient
entraver l'accès à un marché donné, par exemple les prescriptions relatives aux normes et au calibragedes produits, à l'emballage et à l'étiquetage, à la santé et à la sécurité ou aux additifs alimentaires.  Les
droits de propriété intellectuelle ne sauraient abroger ces prescriptions.  Dans le cas des vins, par
exemple, les indications géographiques ne garantiraient pas l'accès aux marchés.  En fait, en ce qui
concerne le Canada, les indications géographiques n'avaient aucunement permis aux vins canadiens
d'obtenir un accès au marché de l'Union européenne.  Cet accès avait été bloqué par un certain nombreIP/C/M/37/Add.1
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de facteurs, notamment des différences relatives aux pratiques œnologiques et des règlements sur
l'étiquetage.  Il en irait de même d'autres produits.  Le Canada appliquait par exemple des règlements
pour les produits tels que les fruits en boîte, les fruits frais et congelés, les légumes frais et congelés,
les jus de fruits, la purée de tomate, le ketchup, la sauce pour spaghetti et la sauce pour pizza, pour ne
citer que quelques exemples.  Si les prescriptions à l'importation n'étaient pas respectées, un produitne pouvait pas pénétrer dans un pays, qu'il soit assorti ou non d'une indication géographique
enregistrée dans ce pays.
124. En ce qui concerne la question du déséquilibre, l'oratrice a dit que certains Membres avaient
avancé qu'un déséquilibre existait entre la protection accordée par l'article 22 et la protection prévue à
l'article 23.  Bien que cela puisse être vrai en théorie, tel ne semblait, cependant, pas être le cas dans la
pratique.  En fait, il était plus probable qu'un déséquilibre réel apparaisse à la suite d'une extension de
l'article 23.  Comme cela avait été dit lors des réunions précédentes, le nombre d'indicationsgéographiques pour lesquelles la plupart des Membres demanderaient une protection était restreint.
Au Canada, par exemple, sept indications géographiques pour les vins seulement avaient été
enregistrées, alors que les Communautés européennes cherchaient, dans le cadre de négociations
bilatérales, à obtenir une protection pour près de 10 000 indications géographiques, dont 95 pour cent
n'avaient aucune valeur commerciale au Canada.  Par conséquent, le Canada pensait que si laprotection des indications géographiques était étendue à des produits autres que les vins et les
spiritueux, on aurait les mêmes disparités, et non pas un équilibre.
125. S'agissant des exceptions prévues à l'article 24, il avait été dit que l'extension de la portée de
l'article 23 pourrait s'accompagner d'une dérogation ou d'une abrogation de certaines de ces
exceptions.  Le Canada ne voyait pas pourquoi la portée des exceptions serait modifiée en faveurd'autres produits.  L'oratrice a fait observer également que le Canada considérait que la plupart des
exemples connus qui avaient été cités au Conseil portaient sur des termes génériques.  Elle se
demandait quels avantages exactement les Membres escomptaient de l'extension d'une protection dont
ils bénéficiaient déjà en vertu de l'article 22.  C'est à cette question fondamentale que le Conseil
semblait continuer de se heurter.  Pour conclure, l'oratrice a demandé à tous les Membres de réfléchirà la question de savoir pourquoi tous les producteurs de vins du nouveau monde étaient
collectivement opposés à l'extension de la protection prévue à l'article 23 à d'autres produits.  Cette
question semblait en cacher d'autres.
126. La représentante de l'Uruguay a dit que le document IP/C/W/360 contenait de nombreux
arguments que sa délégation avait appuyés lors de réunions précédentes.  Elle était convaincue que
l'extension en tant que telle ne garantirait pas pour des pays tels que l'Uruguay un accès aux marchés
ou une augmentation automatique des exportations.  S'il était vrai que, d'un côté, il serait possible dejouir de droits exclusifs sur certains produits particuliers, il n'était pas moins vrai, d'un autre côté, que
certains produits portant des noms donnés, apportés par des immigrés de certains pays au début du
siècle dernier ne pourraient pas être exportés.  Les termes et dénominations utilisés pour désigner des
produits donnés, et qui continuaient d'être utilisés, résultaient des traditions culturelles liées à
l'immigration.  L'Uruguay proposait donc de procéder à une analyse des coûts par rapport auxavantages, le Conseil devant accorder une attention particulière au fait que l'extension pourrait aussi
fermer la porte à des industries traditionnelles et en développement.  À cet égard, l'intervenante a
rappelé aux Membres que d'après la définition que c ontenait l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, il
ne suffisait pas qu'une indication soit associée à une origine géographique pour être considérée
comme une indication géographique.  Le produit identifié par cette indication devait en effet être dotéen plus de certaines caractéristiques liées à la réputation et à la qualité, qui pouvaient être attribuées à
son origine géographique.  Ces deux termes, "réputation" et "qualité", étaient très importants.  Ils
correspondaient à des caractéristiques qui ne pouvaient pas être obtenues du jour au lendemain.
Ainsi, pour qu'une indication soit protégée, il convenait de démontrer que le produit donné satisfaisait
à cette définition.  Il était difficile d'imaginer que des pays qui ne possédaient pas d'indicationsgéographiques seraient en mesure d'obtenir une protection rapidement.  Au contraire, les indicationsIP/C/M/37/Add.1
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géographiques n'apporteraient pas de solutions immédiates.  L'Uruguay ne voulait pas que les
indications géographiques deviennent une nouvelle forme de protectionnisme, entravant l'accès de ses
produits aux marchés internationaux.
127. La délégation uruguayenne était consciente du fait que les articles 22 et 23 accordaient un
niveau de protection aux vins et aux spiritueux di fférent du niveau de protection dont bénéficiaient
d'autres produits.  Elle ne pouvait cependant pas accepter l'argument selon lequel la protection prévue
à l'article 22 pour des produits autres que les vins et les spiritueux n'était pas suffisante.  Elle a rappelé
aux Membres que le libellé de l'article 23 résultait des négociations menées dans le cadre du Cycle
d'Uruguay et que ce libellé avait été accepté par son pays dans le cadre d'un ensemble de concessions.
S'agissant des coûts, elle partageait le point de vue exprimé par les auteurs du document IP/C/W/360,
selon lequel l'extension proposée engendrerait des coûts disproportionnés pour des pays qui, tels que
l'Uruguay, possédaient peu d'indications géographiques, voire aucune, et les contraindrait par contre àaccorder une protection additionnelle à des indications géographiques originaires de pays qui
possédaient, eux, des centaines ou des milliers d'indications.  Sa délégation ne voyait donc pas quel
serait l'avantage de l'extension et estimait que le Conseil devait continuer d'étudier chaque point en
profondeur avant de passer à l'étape suivante.  Enfin, s'agissant de la proposition présentée par les
délégations bulgare et tchèque, elle était d'accord avec la délégation canadienne sur le fait qu'il étaitencore trop tôt pour envisager un nouveau libellé pour l'article 23.
128. Saluant et appuyant la proposition du Président visant à structurer les discussions prévues au
titre du point D de l'ordre du jour en fonction d'une liste de questions essentielles, le représentant de la
Suisse a dit qu'il serait utile que le Conseil organise un débat plus approfondi sur chaque question, y
compris celle de l'extension, afin de s'acquitter de sa tâche et de formuler une recommandation au
CNC d'ici à la fin de l'année en vue d'une action appropriée.  Cela ne serait cependant possible que si
les Membres s'en tenaient dans leurs interventions aux questions qui étaient pertinentes par rapport à
l'extension.  Compte tenu de l'ordre du jour très chargé du Conseil des ADPIC, l'orateur pensait que ni
le Président, ni les délégations, ni le Secrétariat ne pouvaient se permettre un chevauchement des
travaux si de tels travaux étaient déjà menés par le Conseil au titre d'autres points de l'ordre du jour ou
par d'autres organisations telles que, en particulier, le Comité permanent du droit des marques, des
dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l'OMPI.
129. L'intervenant a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, les délégations favorables à
l'extension, dont la Suisse faisait partie, avaient soumis une quatrième communication détaillée sur
l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres que les
vins et les spiritueux (document IP/C/W/353).  Cette communication abordait divers aspects de
l'extension en mettant en lumière la manière dont elle pourrait être intégrée dans la section 3 del'Accord sur les ADPIC et contenait une proposition destinée à être incluse dans le rapport que le
Conseil des ADPIC soumettrait au CNC.  Cette communication répondait donc exactement aux
questions mentionnées par le Président dans la rubrique en trois points des questions juridiques et
devrait être au cœur des discussions de la présente réunion.  Les quatre communications présentées
par les délégations favorables à l'extension au cours de ces deux dernières années contenaient desréponses détaillées aux questions soulevées à la dernière réunion du Conseil, questions qui étaient
posées à nouveau dans le document IP/C/W/360.  C'est la raison pour laquelle la délégation suisse ne
souhaitait pas reprendre tout le raisonnement qui sous-tendait déjà ces quatre documents
(IP/C/W/204/Rev.1, IP/C/W/247/R ev.1, IP/C/W/308/Rev.1 et IP/C/W/353).  L'orateur avait le
sentiment que le débat était parvenu à un point où des progrès étaient nécessaires sur le fond.Cependant, eu égard à certaines remarques faites par les adversaires de l'extension, il pensait qu'il
serait peut-être nécessaire de "démystifier" non seulement les brevets, mais aussi les indications
géographiques.
130. Les coauteurs de la communication IP/C/W/360 avaient conclu que l'extension "n'aurait pas
d'effet bénéfique significatif et qu'elle créerait plutôt de nouvelles difficultés".  Les délégations qui seIP/C/M/37/Add.1
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montraient critiques vis-à-vis de l'extension prétendaient qu'il existait un "déséquilibre" dans le
nombre d'indications géographiques devant être pr otégées.  L'argument qu'elles avançaient selon
lequel certains Membres revendiquaient davantage d'indications géographiques que d'autres était
pertinent.  Toutefois, il en allait de même des brev ets et des marques.  À sa connaissance, aucune des
délégations opposées à l'extension n'avait jamais utilisé cet argument pour prétendre qu'une protectionappropriée et efficace des brevets et des marques engendrait un déséquilibre des droits et des
obligations.  Le fait que certains Membres possèdent plus d'indications géographiques que d'autres
était simplement dû au fait que les premiers avaient reconnu avant les seconds la valeur commerciale
potentielle qu'une indication géographique pouvait a pporter en plus à un produit donné.  Ils avaient
donc commencé à investir plus tôt et de manière plus durable dans le développement de leurs
indications géographiques.  Les Membres qui protégeaient depuis plus longtemps les indications
géographiques possédaient également davantage d'i ndications géographiques reconnues et protégées
que ceux qui découvraient seulement maintenant que les indications géographiques représentaient un
outil de commercialisation pour leurs propres produits sur le marché international.  Cette situation
était et demeurait très semblable à celle qui caractérisait d'autres droits de propriété intellectuelle.  Il
était également essentiel que dès maintenant, tant les pays en développement que les pays développés
Membres, qui souhaitaient bénéficier pour leurs propres produits des avantages découlant desdispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques, puissent faire
protéger efficacement les indications géographiques associées à ces produits, qui ne se limitaient pas,
loin de là, aux vins et aux spiritueux.  Si tel n'était pas le cas, ils seraient à juste titre découragés et ne
feraient pas l'effort d'améliorer la protection des indications géographiques au niveau national.  Ce
n'était pas tant le nombre des indications géographiques qui importait pour évaluer les avantages d'unemeilleure protection, mais plutôt la valeur économique, ou la valeur potentielle , de chaque indication
géographique bien protégée.  Souvent, une indication géographique particulière avait été considérée
comme plus précieuse qu'une centaine d'autres indications géographiques.  Parmi les indications
géographiques de ce type, on pouvait citer l'exemple de la "Tequila" applicable à un spiritueux
mexicain.  Compte tenu de la mondialisation, il était devenu considérablement plus intéressantd'obtenir une protection efficace pour ce type de signes au niveau international, comme en témoignait
le nombre des délégations favorables à l'extension.
131. Après avoir cité récemment l'exemple du fromage suisse "Etivaz" pour montrer comment une
indication géographique était devenue "renommée" rapidement, le représentant de la Suisse a posé la
question suivante:  Qui aurait vraiment eu vent, il y a quelques années, de l'existence d'une telle
indication en dehors de la Suisse, ou même de l'Eu rope?  Aujourd'hui, elle n'était plus inconnue et
même les coauteurs de la communication IP/C/W/360 mentionnaient cette indication géographiquedans leur document.  Les 144 délégations Membres de l'OMC et d'autres connaissaient donc
aujourd'hui ce fromage ainsi que l'indication géographi que dont il était assorti.  Cet exemple montrait
qu'à l'heure actuelle, grâce à la mondialisation et au flux rapide des produits et de l'information, la
connaissance du public concernant une indication géographique particulière et un produit particulier
pouvait se développer très rapidement, tendance qui se renforcerait à l'avenir.  C'est la raison pourlaquelle il importait que l'OMC mette en place des moyens efficaces de protection des indications
géographiques au niveau international, l'extension représentant la solution qui garantirait une telle
protection efficace.
132. Réagissant aux craintes exprimées par les adversaires de l'extension concernant les
conséquences de l'extension sur l'avenir de leurs traditions et les exceptions énoncées à l'article 24 del'Accord sur les ADPIC, l'orateur a invité ces délégations à relire les paragraphes 15 et 16 de la
communication IP/C/W/308/Rev.1 et les paragraphes 35 à 39 du document IP/C/W/353, qui
proposaient que les exceptions applicables actuellement aux vins et aux spiritueux s'appliquent
également aux produits auxquels la protection additionnelle devrait être étendue.
133. Répondant à l'argument des adversaires de l'extension selon lequel les indications génériques
annuleraient les avantages de l'extension pour certaines indications géographiques, l'intervenant a ditIP/C/M/37/Add.1
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que si une indication géographique était devenue générique sur le territoire d'un Membre, cela ne
signifiait pas qu'elle avait perdu toute sa valeur économique dans d'autres pays.  Comme le
mentionnait la communication IP/C/W/360, l'application des exceptions variait selon les Membres, ce
qui signifiait que l'extension fournirait aux producteurs légitimes un moyen juridique efficace
d'empêcher la "dégénérescence" de leurs indications géographiques sur des marchés nouveaux.L'orateur a conclu en disant que l'expression "commerce équitable" était utilisée de plus en plus
souvent par rapport à la mondialisation et, en particulier, pour les échanges des pays en
développement vers les pays développés.  L'extension n'était certainement pas la panacée pour
parvenir à un "commerce équitable", mais elle faisait certainement partie de la solution globale.
134. Le représentant du Kenya a dit que la Liste de questions établie par le Président était utile
pour donner aux discussions un caractère plus systématique.  Il a recommandé au Conseil d'envisager
de demander à l'OMPI de fournir des informations sur trois questions précises, à savoir l'objet de laprotection, le rapport entre marques de fabrique et de commerce et indications géographiques et le
traitement des indications géographiques homonymes.  Le Conseil pourrait ainsi se concentrer sur
d'autres questions directement liées à l'extension, telles que la différence entre le niveau de protection
prévu à l'article 22 et celui que conférait l'article 23, et l'incidence de l'extension sur les producteurs,
les consommateurs et les pouvoirs publics.
135. La représentante de la Jamaïque s'est demandé si les adversaires de l'extension laissaient
entendre qu'il n'était pas nécessaire d'instaurer un lien entre un produit et son origine géographique.
Si tel était le cas, ils chercheraient alors à nier l'essence même de ce qui constituait une indication
géographique, dont la définition était consacrée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Le
document IP/C/W/360, en particulier la question n° 2 du paragraphe 5 relatif à "la définition d'uneindication géographique", exprimait un certain nombre de préoccupations.  La représentante ne
comprenait pas pourquoi la définition des indications géographiques était considérée comme un
obstacle et pourquoi elle continuait de susciter des préoccupations.  Comme le représentant de la
Bulgarie l'avait mentionné précédemment, les partisans de l'extension avaient déjà répondu à ces
préoccupations.  L'intervenante a appelé l'attention des Membres sur le paragraphe 6 de lacommunication IP/C/W/353, dans lequel il était dit que "la définition des indications géographiques
selon l'article 22:1 s'applique à toute indication géographique, quel que soit le produit visé et que le
niveau de protection prévu à l'article 22 ou 23 soit applicable ou non".  La question de la définition
n'était donc pas inhérente à l'extension, mais avait plutôt une incidence générale dans le contexte de la
protection des indications géographiques.  Toutefois, si les délégations pensaient qu'il était nécessaire
d'approfondir cette question, elles pourraient le faire dans le cadre du point M de l'ordre du jour relatif
à l'examen implicite de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC.
136. Malgré cela, l'oratrice souhaitait aborder trois points qui avaient été constamment soulevés
par certaines délégations dans le contexte de la définition des indications géographiques.  Selon elle,
les noms de pays pouvaient en principe être considérés comme des indications géographiques sous
réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 22:1, c'est-à-dire qu'ils identifient un
produit comme étant originaire du territoire du Membre donné et qu'une qualité, réputation ou autrecaractéristique déterminée du produit puisse être attribuée essentiellement à cette origine
géographique.  Comme exemple de tels noms géog raphiques, on pouvait citer "Luxembourg" pour les
produits carnés ou "Suisse" pour les montres.  Deuxièmement, la définition de l'article 22:1 de
l'Accord sur les ADPIC visait non seulement les no ms géographiques, mais aussi ce que l'on appelait
les "expressions traditionnelles".  Dans la Liste de questions, ces indications étaient désignées sous leterme "noms autres que de lieux".  Les "expressions traditionnelles" étaient des noms qui ne
correspondaient pas à un nom géographique, mais qui impliquaient une référence géographique
puisqu'elles étaient utilisées uniquement en fonction d'une pratique ou d'un règlement pour des
produits ayant une origine précise qui leur conférait une qualité, une réputation ou autre
caractéristique déterminée.  Parmi les exemples d'"expressions traditionnelles", on pouvait citer lenom "Tête de Moine", désignant un fromage suisse traditionnel, ou le nom "Basmati", désignant le rizIP/C/M/37/Add.1
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provenant du sous-continent indien, de la région de l'Himalaya.  Ces "expressions traditionnelles", ou
noms autres que de lieux, devaient être distinguées des "mentions traditionnelles" ou "méthodes
traditionnelles", qui ne contenaient pas de référence géographique et ne relevaient donc pas de la
définition de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Troisièmement, l'oratrice a rappelé qu'une
indication géographique pouvait également correspondre à un symbole ou un emblème, tel que le nom"Taj-Mahal", qui servait à désigner des produits indiens de cette région, ou le nom "Tour Eiffel", qui
désignait des produits venant de la région de Paris, ou bien encore l'expression " map of Jamaica ", qui
désignait du café ou du sucre originaire de ce pays.
137. L'Accord sur les ADPIC donnait aux Membres des orientations très claires en ce qui concerne
la définition des indications géographiques et pourrait donc contribuer à l'harmonisation des concepts
et définitions nationaux des indications géographiques.  C'est exactement la raison pour laquelle les
délégations favorables à l'extension insistaient sur cette question et c'est pourquoi il était extrêmementimportant que l'Accord sur les ADPIC garantisse une protection efficace et équilibrée des indications
géographiques.  L'intervenante a également rappelé dans ce contexte que l'article 1:1 de l'Accord
laissait aux Membres la liberté de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques
juridiques.  Pour conclure, commentant les modifications de l'article 23 de l'Accord proposées par lereprésentant de la Bulgarie, l'oratrice a dit que sa délégation les appuyait et les considérait comme un
pas positif allant dans la bonne direction.
138. Faisant observer que c'était la première fois que la Chine prenait la parole sur la question des
indications géographiques, la représentante de la Chine a dit qu'en principe, sa délégation appuyait la
proposition faite par plusieurs Membres concernant l'extension de la protection des indications
géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord à des produits autres que les vins et les spiritueux.
Cette position était motivée par l'idée selon laquelle le système commercial multilatéral devrait servir
l'intérêt de tous les Membres et préserver également l'équilibre des intérêts entre les différents
produits des différents Membres.  Si les producteurs de vins et de spiritueux pouvaient bénéficier du
niveau de protection prévu à l'article 23, pourquoi les producteurs et négociants d'autres produits nepourraient-ils pas bénéficier eux aussi de cette même protection?  C'était pour cette simple raison que
la Chine appuyait l'extension.  Toutefois, la délégation chinoise avait elle aussi plusieurs
préoccupations.
139. Tout d'abord, d'après l'article 23, la protection une fois étendue porterait sur les indications
géographiques traduites.  La délégation chinoise avait pensé de prime abord que la langue chinoise
pourrait être facilement distinguée des autres langues, ce qui rendrait tout conflit avec des noms
étrangers improbable.  Toutefois, un grand nombre de termes chinois ne pourraient plus être utiliséssur des produits et services pour la simple raison que leurs équivalents en anglais, en espagnol ou dans
une autre langue seraient reconnus comme des indications géographiques, ce qui entraînerait de
nombreuses difficultés pour la Chine.  Deuxièmement, conformément à l'article 24:6 de l'Accord sur
les ADPIC, s'il était établi qu'une indication géographique était identique à un terme générique ou à
un terme utilisé de manière habituelle dans le langage courant en tant que nom commun désignant desproduits ou des services sur le territoire d'un Membre donné, ce Membre ne serait pas tenu de protéger
cette indication géographique.  Toutefois, étant donné qu'il n'existait pas de règles en la matière, les
autorités compétentes auraient du mal à résoudre les conflits de droits entre indications géographiques
et termes génériques.  Troisièmement, si une indication géographique donnée n'était pas utilisée
pendant une période déterminée, par exemple pendant trois années consécutives, sur le territoire d'unMembre, elle pourrait être annulée par les autorités compétentes de la même manière qu'une marque
conformément aux lois sur les marques.  Quatrièmement, si une indication géographique donnée était
en conflit avec une marque, avec le nom d'une entreprise ou avec tout autre nom commercial,
comment les règles existantes régiraient-elles ce type de conflit?  L'exception relative à l'"usage
antérieur" serait-elle reconnue?IP/C/M/37/Add.1
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140. Ces questions devaient être traitées dans le cadre du débat sur l'extension sous peine de
devenir une source d'incertitude et d'imprévisibilité pour le système commercial multilatéral.  Étant
donné que l'histoire de la Chine remontait assez loin, un grand nombre d'indications géographiques
locales avaient été développées pendant le processus de formation de la culture et de la civilisation
chinoises.  C'est la raison pour laquelle la Chine était intéressée par le problème des indicationsgéographiques.  La délégation chinoise souhaiterait donc coopérer avec tous les Membres en vue de
trouver une solution équilibrée, économiquement viable  et prévisible d'un point de vue juridique dans
ce domaine.
141. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation serait ravie de participer à des discussions
telles qu'elles étaient proposées dans la Liste de questions.  Il pensait qu'il importait d'améliorer la
compréhension collective de la définition de l'article 22:1.  Les questions soulevées par certains
Membres, par exemple les questions liées aux noms de pays et aux noms autres que de lieux,confirmaient cette nécessité.  Contrairement aux vins, qui étaient essentiellement protégés par des
indications de provenance ou des appellations d'origin e et qui étaient rigoureusement contrôlés par les
gouvernements ou communautés respectifs de certains États européens, les produits autres que les
vins étaient généralement protégés par des marques et ne faisaient l'objet d'aucun système de contrôle
collectif.  Par conséquent, l'interprétation de la définition et la détermination des indicationsgéographiques identifiant des produits autres que les vins et les spiritueux qui pourraient bénéficier
d'une protection n'étaient pas chose facile et semblaient engendrer une grande confusion tant pour les
producteurs que les consommateurs.  L'une des principales différences entre la protection générale et
la protection additionnelle tenait à l'existence de conditions relatives à la tromperie du public.  Il avait
souvent été soutenu que le niveau général de protection ne suffirait pas car il imposerait la charge dela preuve au propriétaire de l'indication géographique.  L'orateur souhaitait cependant en savoir
davantage sur l'insuffisance de ce niveau général de protection.  Dans la plupart des pays, les marques
devaient être enregistrées conformément aux lois et réglementations nationales du pays pour pouvoir
bénéficier d'une protection sur ce territoire.  Par ailleurs, il n'existait pas encore de pratiques ou
principes concernant les indications géographiques établies au niveau mondial.  Conformément àl'article 23:2, l'extension contraindrait les Membres à revoir le statut de leurs marques enregistrées.
142. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il appuyait fermement les efforts
déployés par le Président pour engager tous les Membres dans un débat constructif sur cette question.
Certaines délégations avaient indiqué que la Liste ne les empêcherait pas de soulever d'autres
questions.  La communication présentée ce matin soulevait davantage de questions qu'elle n'apportait
de réponses, et des questions qui ne permettraient probablement pas vraiment de trouver une solution.
Il apparaissait également qu'elle ne tenait pas compte des renseignements détaillés déjà fournis par denombreuses délégations.  L'orateur était prêt à poursuivre le débat sur toutes les questions pertinentes;
néanmoins, le Conseil devrait éviter tout chevau chement avec des discussions ayant lieu dans le
contexte de l'Accord sur les ADPIC ou dans d'autres  organisations.  Il a ensuite mis en exergue les
principaux points examinés dans sa communicati on écrite, y compris, notamment, la question du
déséquilibre dans le nombre d'indications à protéger, les systèmes d'enregistrement et le traitementnational, la règle du pays d'origine et le principe de la territorialité, les noms de pays, les noms autres
que géographiques en tant qu'indications géographiques et les expressions traditionnelles.  Comme
l'avait demandé la délégation des Communautés européennes, l'intégralité de sa déclaration écrite était
reproduite dans une annexe du présente compte rendu.
143. Le représentant du Chili a rappelé que sa délégation était l'un des coauteurs du document
IP/C/W/360 et s'est associé à la déclaration faite par le représentant de l'Australie concernant les
utilisations non autorisées.  Il avait été dit par le représentant de la Bulgarie, et dans le document
IP/C/W/353, qu'"il n'existe aujourd'hui aucune raison économique ou systémique justifiant de protéger
différemment les indications géographiques pour certains produits par rapport à d'autres".  Le Chili
partageait cet avis.  Sa délégation regrettait néanmoins que ceux qui appuyaient aujourd'hui laproposition bulgare ne se soient pas posé cette question il y a plusieurs années, lorsque la protectionIP/C/M/37/Add.1
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additionnelle des vins et des spiritueux avait été négociée pendant le Cycle d'Uruguay.  À l'époque, il
n'y avait aucune raison non plus de favoriser certains produits au détriment de certains autres.
Cependant, cette discrimination était ancrée dans l'article 23 et il existait actuellement deux régimes
distincts pour une même catégorie de droits de propriété intellectuelle.  Bien que la délégation
chilienne pense qu'il n'existe aucune différence entre les vins et les spiritueux et les autres produits,elle ne pensait pas que la solution consiste à étendre la protection additionnelle prévue à l'article 23 à
tous les types de produits.  Cette protection additionnelle n'avait pas été instaurée à la demande
instante des pays qui appuyaient aujourd'hui la proposition de sa délégation, mais plutôt à celle de
ceux qui préconisaient l'extension de la protection.  Les véritables raisons qui motivaient les pays qui
souhaitaient étendre la protection à d'autres produits étaient les mêmes que celles qui les motivaient
lorsqu'ils avaient insisté pour obtenir une protection additionnelle pour les vins et les spiritueux.
Telles étaient les véritables motivations, il ne s'agissait pas de considérations d'équilibre entre paysdéveloppés et pays en développement.
144. Tout comme elle n'était pas favorable à une discrimination de certains produits par rapport à
d'autres, la délégation chilienne n'était pas favorable non plus à une discrimination de certaines
catégories de droits de propriété intellectuelle par rapport à d'autres.  L'intervenant ne voyait aucune
raison de supprimer les conditions associées à la protection générale prévue à l'article 22, c'est-à-direl'obligation de prouver que le public était induit en erreur ou qu'il y avait eu acte de concurrence
déloyale, alors qu'on ne le ferait pas pour les marques, par exemple.  Sa délégation n'avait pas entendu
suffisamment d'arguments plaidant en faveur de l'octroi d'une telle protection renforcée à une
catégorie particulière de droits de propriété intellectuelle, alors qu'une protection similaire ne serait
pas accordée à une autre catégorie.  Il avait été soutenu que l'obligation de prouver que "le publicavait été induit en erreur" engendrait une incertitude juridique et que les juges pourraient parvenir à
des solutions différentes dans des cas analogues.  Or, cet argument pourrait amener à dire que
l'exception relative à l'utilisation équitable dans le domaine du droit d'auteur devrait être supprimée ou
que la possibilité de concéder des licences obligatoires pour les brevets devrait être éliminée parce
qu'elles entraînaient l'incertitude juridique parmi les détenteurs de droits et que les juges pourraientparvenir à des décisions divergentes chaque fois qu'ils évaluaient de tels cas, ce qui serait une ineptie.
145. L'intervenant a dit que les exceptions énoncées dans l'Accord sur les ADPIC avaient été
mûrement réfléchies au moment de la rédaction de l'Accord.  Leur suppression engendrerait
l'incertitude non seulement parmi les consommateurs, mais également parmi ceux qui utilisaient de
telles dénominations depuis nombre d'années.  L'orateur ne comprenait pas comment les exceptions
prévues à l'article 24 s'appliqueraient dans le contexte de la proposition de la Bulgarie.  Il n'était pas
d'accord avec le resserrement des normes de protection des indications géographiques à cause d'unproblème qui tenait probablement davantage à la mise  en œuvre qu'au manque de protection.  Il n'était
pas d'accord non plus avec les propos de la Bulgarie selon lesquels il était nécessaire d'empêcher
certains de tirer profit de la réputation acquise par d'autres.  Selon lui, ceux qui tiraient profit de la
réputation acquise par d'autres étaient souvent ceux qui souhaitaient un abandon de dénominations
utilisées depuis longtemps.  C'est pour ces raisons, et pour les raisons présentées par sa délégationdans sa communication, que l'intervenant n'était pas favorable à l'extension.  Sa délégation n'était pas
d'accord non plus avec le libellé proposé pour remplacer le texte actuel de l'Accord.  Enfin, il a ajouté
qu'il n'avait pas connaissance de la législation à laquelle le représentant des Communautés
européennes avait fait allusion.  Pour autant qu'il sache, le Chili accordait la protection précisément
requise par l'Accord sur les ADPIC et établissait une distinction entre les vins et les spiritueux et lesautres produits.
146. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il avait de la chance car les quatre documents présentés
précédemment par les partisans de l'extension sur ce sujet, le plus récent étant le document
IP/C/W/353, avaient déjà traité de manière approfondie les questions juridiques.  Répondant aux
commentaires formulés par certaines délégations de pays développés selon lesquels l'extension n'étaitpas dans l'intérêt des pays en développement, il a fait observer que 35 Membres de l'OMC, dont unIP/C/M/37/Add.1
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nombre important de pays qui n'entraient pas dans la catégorie des pays développés, s'étaient associés
au document IP/C/W/353.  L'intervenant a dit qu'il conviendrait peut-être de laisser aux différents
Membres le soin de préciser ce qui était dans leur intérêt et ce qui ne l'était pas.  Passant à la question
de l'objet de la protection, il a dit que, comme les partisans de l'extension l'avaient indiqué par écrit
sans ambiguïté tout dernièrement au paragraphe 8 du document IP/C/W/353, l'extension n'auraitabsolument aucune incidence sur la définition des indications géographiques donnée à l'article 22:1 de
l'Accord sur les ADPIC.  Les partisans de l'extension ne souhaitaient pas modifier la définition que
contenait cette disposition, il s'agissait simplement d'élever le niveau de protection existant
actuellement pour les produits autres que les vins et les spiritueux au niveau de protection prévu à
l'article 23.  Étant donné qu'aucune modification de la définition n'était demandée, définition qui
s'appliquait à la fois aux produits bénéficiant du niveau de protection prévu à l'article 22 seulement et
aux vins et aux spiritueux, les questions relatives à la définition ne semblaient pas être pertinentesdans le cadre du débat sur l'extension.
147. L'intervenant a néanmoins indiqué que, eu égard aux nombreuses questions posées par
certains adversaires de l'extension au sein du Conseil des ADPIC ainsi que dans le cadre de la Session
extraordinaire, les partisans de l'extension avaient expliqué clairement (par exemple au paragraphe 7
du document IP/C/W/353 ou dans les interventions qu'ils avaient faites à la dernière sessionextraordinaire, dont le compte rendu figurait dans le document TN/IP/M/2, paragraphes 26 à 64) que
les noms de localités, de régions ou même de pays pouvaient être des indications géographiques au
sens de l'article 22:1, à condition qu'ils répondent aux conditions mentionnées dans cet article, en
particulier en ce qui concerne l'existence d'un lien entre la qualité, la réputation ou autre
caractéristique d'un produit et son origine géographique.  L'orateur a précisé que tout nom ou signequi évoquait une origine géographique et répondait à la définition de l'article 22:1 pouvait être protégé
en tant qu'indication géographique.  Étant donné qu'il était nécessaire d'établir un lien entre la qualité,
la réputation ou autre caractéristique d'un produit et son origine géographique, la question de savoir si
tel ou tel nom répondait à la définition ne pourrait être tranchée qu'au cas par cas, en tenant compte de
toutes les données pertinentes spécifiques à une situation donnée.  L'orateur pensait qu'un grandnombre de malentendus concernant les noms ou les signes qui répondraient ou non à la définition de
l'article 22:1 étaient imputables au fait que l'importance de ce lien était négligée.  Il a souligné que les
règles d'origine, les indications de provenance et les indications géographiques ne devraient pas être
mélangées et que les premières, c'est-à-dire les règles d'origine et les indications de provenance,
n'indiquaient aucune qualité, réputation ou autre caractéristique et servaient à des fins totalement
différentes.
148. Le délégué a dit que les auteurs du document IP/C/W/360 prétendaient qu'il existait un
déséquilibre au niveau du nombre:  certains Membres possédaient en effet des indications
géographiques pour de nombreux produits, alors que d'autres n'en possédaient qu'un nombre restreint.
Le document semblait conclure que cette seule différence dans le nombre des indications
géographiques indiquerait en soi de manière suffisamment claire qui bénéficierait de l'extension.
L'orateur était d'accord avec la remarque faite par les Communautés européennes selon laquelle lenombre des indications géographiques protégées au niveau national, par exemple par le biais d'un
registre, et le nombre des cas dans lesquels les détenteurs de droits se rendaient effectivement à
l'étranger pour recourir aux moyens juridiques que les Membres de l'OMC étaient tenus de prévoir
aux termes des articles 22 et 23 étaient des problèmes tout à fait distincts.  L'approche contenue dans
le document IP/C/W/360 ne tenait pas compte du fait que la valeur économique de certainesindications géographiques pouvait varier notablement.  La valeur économique d'une indication connue
dans le monde entier, utilisée par exemple pour une spécialité alimentaire, surtout si la région de
production était très grande, pouvait se révéler beaucoup plus importante que la valeur totale d'un
grand nombre d'indications utilisées pour des produits connus dans leur pays d'origine seulement.
L'intervenant a précisé qu'une évaluation dans ce domaine ne pourrait être effectuée que pays parpays, en tenant compte de la situation particulière des différents marchés et des schémas de
consommation.  En d'autres termes, l'évaluation de l'impact économique potentiel de l'extension étaitIP/C/M/37/Add.1
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peut-être un peu plus complexe que ce que le document IP/C/W/360 semblait suggérer.  Répondant
aux observations formulées antérieurement par le Brésil, l'intervenant a dit que c'était pour ces raisons
qu'il semblait très difficile, voire impossible, de quantifier la valeur d'une indication géographique.  Il
serait en particulier très difficile de quantifier la différence entre les deux niveaux de protection en
termes de valeur économique.
149. L'orateur était quelque peu surpris d'entendre l'argumentation déployée par un certain nombre
de coauteurs du document IP/C/W/360, généralement demandeurs dans le domaine de la propriété
intellectuelle et qui, pour autant que sa délégation se souvienne, n'avaient pas exprimé les mêmes
préoccupations lorsque l'introduction d'une protecti on par brevet pour les produits pharmaceutiques,
par exemple, avait été débattue lors des négociations du Cycle d'Uruguay.  Il a cité l'extrait suivant
d'un document de l'OMC établi récemment pour le Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement (WT/WGTI/W/136, en particulier les paragraphes 5 et 6):  "La part des pays endéveloppement et des pays d'Europe centrale et orientale dans le total des brevets enregistrés aux
États-Unis est bien passée de 1,5 pour cent en 1977-1982 à 3 pour cent en 1990-1996, mais l'essentiel
de ces 3 pour cent sont imputables à la Corée et au Taipei chinois."  Pour replacer ces chiffres dans le
contexte approprié, l'orateur a aussi cité un autre extrait du même document, qui indiquait que les dix
pays développés réalisant le plus de dépenses dans le domaine de la recherche-développement(84 pour cent des dépenses mondiales en 1993) détena ient près de 92 pour cent de tous les brevets
accordés aux États-Unis durant la période 1995-1998.  L'intervenant a souligné qu'il ne critiquait pas
le régime de protection par brevet, mais qu'il demandait simplement aux délégations de faire preuve
de cohérence dans leur argumentation.
150. Il a relevé que les exceptions énoncées à l'article 24 (concernant l'utilisation antérieure,
l'utilisation de bonne foi, le dépôt d'une demande antérieure et l'acquisition d'une marque ainsi que les
expressions génériques) s'appliquaient de la même manière aux niveaux de protection découlant des
articles 22 et 23.  Au paragraphe 41 b) du document IP/C/W/353, les partisans de l'extension avaient
confirmé que les exceptions contenues à l'article 24 devraient s'appliquer mutatis mutandis , ce qui
démontrait que l'extension concernait essentiellement l'avenir, ce qui devrait dissiper les craintes deceux qui n'étaient pas encore convaincus de son opportunité.  L'exception relative aux droits acquis
était particulièrement pertinente par rapport aux préoccupations importantes d'ordre autre que
commercial et relevant du domaine de l'agriculture, à savoir la préservation de l'identité culturelle,
question soulevée oralement et par écrit dans le document IP/C/W/360 par un grand nombre
d'exportateurs de produits agricoles.  L'orateur ne voyait pas pourquoi l'ensemble de ces exceptions, y
compris l'exception relative aux droits acquis, ne permettraient pas, si elles continuaient d'être
appliquées, de répondre à cette préoccupation, à moins que les pays en question ne s'attendent à denouveaux flux d'immigration à grande échelle, en particulier en provenance de régions dont ils
n'avaient pas déjà accueilli d'immigrants.
151. Commentant la question des indications géographiques homonymes abordée aux
paragraphes 21 à 29 du document IP/C/W/353, l'orateur a dit que l'article 23:3 visait spécifiquement le
cas des indications géographiques homonymes pour les vins dont l'utilisation ne donnait pas à penserà tort au public que le produit était originaire d'un autre territoire, conformément à l'article 22:4.  En
pareils cas, les deux indications devaient être protégées et les Membres de l'OMC concernés devaient
déterminer les conditions nécessaires pour différencier les indications homonymes concernant des
vins.  Ce faisant, ils devaient veiller à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur et à ce
que les producteurs concernés soient traités de manière équitable.  Qu'est-ce que cela impliquait?Selon lui, cela impliquait que les Membres de l'OMC devaient maintenir leurs marchés respectifs
ouverts en cas d'homonymie d'indications géographiques et trouver une solution ad hoc  pour assurer
la coexistence des produits portant ces indications géographiques.  Cette disposition de l'article 23:3
avait été élaborée spécialement pour répondre aux conséquences des mouvements de colonisation
historiques ou des flux d'immigration à la suite desquels des villes, des régions ou des localitésavaient été baptisées des mêmes noms que les noms utilisés dans les pays d'origine des immigrants.IP/C/M/37/Add.1
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L'orateur pensait que cette disposition tendait à prouver une fois de plus que l'extension n'empêchait
pas de répondre de manière appropriée aux préoccupations réelles liées à la préservation de la
diversité culturelle.  Il a souligné, cependant, que le fait de conserver la possibilité pour les fabricants
nationaux de vendre leurs produits sous des noms qui tireraient profit sans contrepartie de la
réputation d'indications géographiques appartenant à d'autres ne semblait pas faire partie de cespréoccupations légitimes.
152. Répondant à la délégation de la Jamaïque, le représentant de l'Australie a dit que le Conseil
était tombé d'accord sur le fait que la définition des indications géographiques englobait clairement les
noms de pays.  Il était néanmoins surpris par les propos du représentant des Communautés
européennes pendant la présente réunion, qui avait affirmé sans équivoque, exemples à l'appui, que les
noms de pays répondaient bien à la définition des indications géographiques.  Il était en effet perplexe
face à la divergence entre le discours des Communautés européennes et la réalité et la pratique,comme en témoignait le Règlement des CE n° 2081/92, qui mentionnait l'emploi des noms de pays en
tant qu'indications géographiques dans des "circonstances exceptionnelles".  Par ailleurs, un règlement
communautaire récent sur les vins (Règlement n° 753/2002) stipulait que les vins importés assortis
d'indications "qui servent exceptionnellement à identifier un vin comme étant originaire d'un pays
tiers dans son intégralité ne pourraient être utilisées que si elles figurent à l'annexe IV du Règlement".Or, l'annexe IV était constituée d'une page vierge et ne contenait aucun nom de pays.  L'orateur a donc
posé les questions suivantes:  Dans la pratique, et compte tenu également de ce que souhaitaient les
Communautés européennes et d'autres partisans de l'extension et de la création d'un registre
international, des termes tels que "yaourt bulgare", "riz jasmin", "thé chinois", "café kenyan", "salami
hongrois" ou "rhum jamaïcain" pourraient-ils être enregistrés en tant qu'indications géographiquesnationales?  Les demandes visant à protéger les noms Thaïlande ou Chine, ou un autre nom de pays,
seraient-elles acceptées dans la pratique, indépendamment du produit auquel le Membre souhaitait
apposer ce nom?  Ou bien, ne le seraient-elles que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles?
Et, si tel était le cas, dans quelles circonstances?  L'intervenant a rappelé également que dans le cas
des vins, aucun pays avec lequel les Communautés européennes avaient conclu un accord bilatéralcontenant des clauses plus contraignantes que les di spositions de l'Accord sur les ADPIC n'avait été
autorisé à utiliser son nom en tant que dénomination d'un vin.  En d'autres termes, il ne serait pas
permis d'utiliser, par exemple, l'expression "Chardonnay australien" sur l'étiquette.
153. Rappelant que le représentant de la Bulgarie avait à nouveau mis en lumière la réputation de
son "yaourt" et de sa "feta", réputation dont il pouvait lui aussi attester, le représentant de l'Australie a
dit que si les partisans de l'extension obtenaient ce qu'ils souhaitaient, rien ne garantirait encore que le
nom Bulgarie, ou tout autre nom de pays, serait accep té en tant qu'indication géographique.  En fait, si
la Bulgarie adhérait à l'Union européenne, elle ne serait pas autorisée à utiliser le terme "feta" pour les
produits qu'elle exportait vers les Communautés européennes.  Qui plus est, si les partisans de
l'extension l'emportaient, indépendamment du fait que la Bulgarie adhère à l'Union européenne,
l'Australie serait obligée d'interdire les importations de "feta" bulgare car dans l'Union européenne, ce
terme correspondrait à un terme grec protégé qui, par conséquent, serait inscrit au registre.  Et du faitqu'il soit inscrit au registre, l'Australie ne serait pas tenue de l'accepter et de le protéger, à moins
qu'elle ne veuille s'engager dans une longue procédure de règlement des différends.
154. L'orateur a rappelé que la Suisse et la Bulgarie avaient expliqué qu'une extension du régime
de protection des indications géographiques ne s'appliquerait qu'aux indications géographiques
nouvelles.  Cela signifiait-il alors qu'un terme tel que "thé de Ceylan" ou "riz indien basmati" ne seraitpas visé?  Cette question était importante car il semblait à l'orateur que les pays en développement qui
avaient appuyé l'idée d'une extension l'avaient fait en partant du principe qu'un nom de pays, et les
produits de ce pays, seraient admis dans le registre international que les partisans de l'extension
souhaitaient établir.IP/C/M/37/Add.1
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155. S'agissant des "mentions traditionnelles", l'intervenant a rappelé aux Membres la déclaration
faite par le représentant des CE selon laquelle les "noms autres que les noms géographiques" n'étaient
certainement pas couverts par la définition des indications géographiques.  Or, si tel était le cas,
pourquoi les Communautés européennes laissaient-elles entendre très clairement dans leur
communiqué de presse officiel sur les "indications géographiques pour les vins", s'agissant decertaines "expressions traditionnelles", qu'elles étaient en fait couvertes par la définition des
indications géographiques que donnait l'Accord sur les ADPIC?  On ne pouvait en effet jouer sur les
deux tableaux.  Un Membre ne pouvait, d'un côté, assurer que tout ce qu'il ferait concernant les
"expressions traditionnelles" serait fait en dehors du cadre de l'Accord sur les ADPIC et, d'un autre
côté, présenter un communiqué de presse officiel disant que ces mêmes "expressions traditionnelles",
qui n'étaient rien d'autre que des adjectifs de la langue courante, seraient protégées en tant
qu'indications géographiques.  Quel serait exacte ment, dans ce cas, le statut, par exemple, des
spécialités traditionnelles des Communautés européennes?  Comment le lien serait-il établi avec des
pays particuliers?  Il n'était pas certain que l'extension n'aurait absolument aucune incidence sur
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, comme le prétendaient les partisans de l'extension.  Il
s'agissait là, selon l'orateur, d'une question que tous les Membres devaient trancher.  Ce qui était clair
pour lui, c'est que la manière dont l'article 22:1 serait structuré et interprété aurait des conséquencesimportantes pour tous les Membres, y compris pour ceux qui nourrissaient des ambitions particulières
à l'égard de produits particuliers et pour ceux qui devraient mettre en œuvre et faire respecter les
indications géographiques pour une large gamme de produits au nom d'autres Membres.
156. Pour conclure, l'intervenant a également rappelé la déclaration précédente faite par le
représentant des CE, selon laquelle ne serait-ce que parce qu'ils prévoyaient dans leur législationnationale des dispositions, des mesures ou des concessions allant au-delà de ce qu'ils étaient
officiellement tenus de prévoir dans le cadre de l'OMC, certains pays devaient, ipso facto , défendre
l'extension dans des organisations telles que l'OMC.  Or, rien, selon l'intervenant, n'autorisait un tel
raisonnement.  Rien ne permettait de penser que du seul fait qu'un pays faisait quelque chose dans son
propre intérêt, il devait être prêt à entrer à l'OMC et à accepter un engagement qui irait beaucoup plusloin que ce qu'il avait prévu au niveau national.  En fait, s'agissant des indications géographiques,
l'élément essentiel de l'Accord sur les ADPIC était le principe de l'"application territoriale";  en
d'autres termes, chaque Membre déterminerait si une indication géographique était une indication
géographique ou pas.  Cependant, d'après la proposition des partisans de l'extension, ce droit serait
supprimé et remplacé par un processus complexe d'enregistrement international, de contestations, de
différends et d'arbitrage, processus qui serait confié à des personnes qui ne seraient pas des
fonctionnaires des gouvernements des Membres.  Ainsi, par définition, la protection additionnelle queles demandeurs souhaitaient obtenir pour les produits autres que les vins et les spiritueux irait bien
au-delà des droits et obligations prévus actuellement par l'article 23.
157. Le représentant de Malte, commentant les arguments des adversaires de l'extension
concernant le déséquilibre présumé dans le nombre d'indications à protéger, a dit que pour les
indications géographiques tout comme pour d'autres droits de propriété intellectuelle, les chiffresn'étaient pas fondamentaux pour l'évaluation de l' impact économique et commercial des indications
géographiques.  C'est la qualité des indications géographiques, et non la quantité, qui importait.  Par
ailleurs, l'orateur pensait que l'article 22 devrait demeurer tel quel, tout en appuyant pleinement les
modifications de l'article 23:1 proposées, à savoir supprimer la mention des vins et des spiritueux dans
le titre et dans le texte de l'article pour la remplacer par l'expression "tous les produits".  Il a faitobserver que les raisons justifiant ces modifications étaient exposées en détail dans le document
IP/C/W/353, auquel sa délégation s'était associée.
158. Le représentant de l'Inde a rappelé que la position de sa délégation était présentée dans le
document IP/C/W/353, dont la représentante de la République tchèque avait fait mention.  La
proposition de l'Inde relative à l'extension n'avait pas d'incidence sur la définition figurant àl'article 22:1.  Les parties intéressées devraient avoir les moyens d'empêcher l'utilisation d'indicationsIP/C/M/37/Add.1
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géographiques sans avoir à prouver que le public avait été induit en erreur ou qu'il y avait eu acte de
concurrence déloyale.
159. Les questions soulevées dans le document IP/C/W/360 ne semblaient pas refléter l'approche
juridique qui sous-tendait l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur ne comprenait pas l'argument selon
lequel un terme tel que " riz basmati " ne pouvait pas être considéré comme une indication
géographique simplement parce qu'il ne désignait pas le lieu d'origine effectif.  À quel endroit de
l'article 22 était-il dit que seuls les noms géographiques pouvaient être considérés comme des
indications géographiques?  Une telle approche équivaudrait à inventer une nouvelle définition des
indications géographiques.  Le " riz basmati " était reconnu en Inde comme présentant certaines
caractéristiques bien définies et provenant d'une région donnée du pays.  Le système juridique le
reconnaissait, bien qu'il ne soit pas officiellement enregistré à l'heure actuelle.  Il ne s'agissait
néanmoins que d'une situation temporaire qui n'empêchait pas l'Inde de protéger ce terme en tantqu'indication géographique.  De la même manière, aucune disposition de l'article 22:1 n'empêchait la
reconnaissance d'indications géographiques venant de deux pays.  L'intervenant a fait observer que le
principe de la territorialité, tel qu'appliqué à l'Accord sur les ADPIC, avait été développé par le
représentant des Communautés européennes.
160. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il partageait un grand nombre des arguments avancés
par l'Australie.  Il a fait remarquer que certaines délégations avaient soumis des propositions
spécifiques visant à amender l'Accord sur les ADPIC, ajoutant qu'il n'était pas prêt pour sa part à
prendre ces propositions en considération.  Sa délégation avait rédigé une communication deux jours
avant la publication de la Déclaration de Doha et elle interprétait en particulier le paragraphe 18 de
cette déclaration comme permettant tout au plus au Conseil d'envisager d'aborder la question del'extension.  Le Conseil ne pouvait en aucun cas in terpréter le mandat comme signifiant que l'Accord
sur les ADPIC pouvait être réouvert à la négociation en vue d'étendre la protection à des produits
autres que les vins et les spiritueux.
161. Cette question avait sans aucun doute des retombées très complexes.  L'orateur a félicité les
délégations des pays en développement qui étaient en mesure d'aller de l'avant et prêtes à le faire, avecbeaucoup d'engagement, car cela démontrait qu'elles avaient compilé des études et analysé ces
questions et qu'elles en avaient conclu qu'il était dans l'intérêt de leur pays de travailler à un modèle
présentant ces caractéristiques.  La délégation argentine n'avait pas réussi à le faire et n'était pas à
même d'évaluer toutes ces données, ce qui expliquait son attitude.  La définition contenue à l'article 22
s'appliquait à toutes les indications géographiques, y compris à celles que mentionnait l'article 23.
D'après la définition, les conditions ci-après devaient être remplies pour qu'une indication
géographique puisse être protégée:  elle devait être apposée sur un produit, ce produit devait présenterune qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée liée à son origine géographique et il devait
provenir de la région donnée, etc.  Jusque là, le s produits visés avaient été assez nombreux.  Ensuite,
cependant, seule la législation nationale de chaque pays pouvait préciser davantage la portée et la
nature des objets visés par l'article 22:1.  Ce droit était conféré en effet aux Membres par l'Accord, qui
leur permettait de transposer le système dans leur propre structure juridique, en fonction de leurpropre régime juridique.  Les droits de propriété intellectuelle étaient des droits privés qui
s'appliquaient sur une base territoriale et, partant, les Membres avaient la possibilité de décider du
niveau de protection et des conditions qui s'appliqueraient, ainsi que de leur validité.
162. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que, bien que sa délégation se félicite de
l'établissement de la Liste de questions pour mieux structurer les débats du Conseil, elle entendait se
rallier à la déclaration de l'Australie et aux réserves qu'elle avait émises par rapport à ce document, en
particulier le fait qu'il ne s'agissait pas d'une liste de questions exhaustive et que la discussion ne
saurait être séparée des questions de politique commerciale et des préoccupations liées au
développement.  Elle a pris note du fait que le Président et certains Membres souhaitaient éviter tout
double emploi avec d'autres points de l'ordre du jour  et les travaux menés par d'autres organisations,IP/C/M/37/Add.1
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ce sur quoi sa délégation était d'accord.  Elle a relevé, cependant, que dans le cadre de ce point de
l'ordre du jour, l'obligation pour le Conseil de présenter un rapport découlait du paragraphe 12 de la
Déclaration de Doha, qui constituait le cadre d'une pa rtie des travaux du Conseil, à savoir l'évaluation
de la mise en œuvre actuelle de l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine, y compris les problèmes
éventuels, et les perspectives de commerce et de développement qui en résultaient pour les Membres.Étant donné que le mandat du Conseil sur l'extension comportait cet élément, le Conseil devait
accorder une attention appropriée à ces questions.  Ainsi, tout en comprenant que le point de l'ordre
du jour relatif à l'examen de la mise en œuvre des dispositions relatives aux indications géographiques
conformément à l'article 24:2 soit distinct, la question de la mise en œuvre était tout à fait pertinente
pour les deux points de l'ordre du jour.
163. Abordant la question de la définition, l'intervenante a fait observer que sa délégation avait
constaté par expérience qu'il pouvait y avoir une différence entre ce que nombre de pays considéraientcomme étant visé ou non par la définition de l'article 22 et la protection effectivement accordée dans
la pratique.  C'est la raison pour laquelle sa délégation avait appuyé l'idée d'un débat sur ce sujet,
espérant que les attentes concernant d'éventuels avantages étaient réalistes.  C'est d'ailleurs pourquoi
des discussions sur la définition étaient pertinentes, contrairement à ce que certaines délégations
avaient affirmé au Conseil.  L'oratrice a relevé dans  le compte rendu de la dernière réunion du Conseil
que l'Inde, lorsqu'elle avait présenté un document au nom d'un certain nombre de délégations, avait
précisé qu'en vertu de la proposition soumise, les producteurs de thé chinois, de céramique française
ou de tapis turcs disposeraient grâce à l'extension d'un instrument de protection efficace.  Cette
remarque intéressait vivement sa délégation car elle ne correspondait pas à l'expérience qu'elle avait
faite elle-même en ce qui concerne l'extension de la protection pour les vins.  On lui avait dit, parexemple, que le terme "New Zealand Chardonnay" ne pouvait pas être protégé dans le cadre du
régime des Communautés européennes car il renvoyait à une aire géographique trop grande pour
répondre à la deuxième partie de la définition de l'article 22, à savoir qu'une "qualité, réputation ou
autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine
géographique".  Elle se demandait dans ce cas si quelqu'un avait regardé une carte récemment etcomparé la superficie de la Nouvelle-Zélande à celle, par exemple, de la Chine, de la Turquie ou de la
France.  Si la Nouvelle-Zélande était trop grande pour satisfaire au critère relatif au caractère distinctif
imposé par les Communautés européennes, qu'en était-il alors des autres pays?  Quelque chose
aurait-il échappé à la Nouvelle-Zélande?  Partirait-on par hasard du principe que les méthodes de
production utilisées pour les vins pouvaient être distinguées des méthodes de culture du thé, par
exemple, ce qui ouvrirait la porte à une approche discriminatoire concernant la reconnaissance des
indications géographiques des pays?
164. L'oratrice comprenait les préoccupations exprimées par les partisans de l'extension selon
lesquelles le critère de tromperie du consommateur prévu dans le cadre du niveau actuel de protection
de l'article 22 était subjectif et qu'il variait beaucoup trop selon les pays.  Comme elle l'avait souligné
précédemment, il convenait peut-être de réfléchir à ce concept par rapport à la définition de
l'article 22:  Les critères qui semblaient être utilisés par certains pays pour déterminer si uneindication géographique répondait à la définition étaient-ils à ce point subjectifs qu'il était nécessaire
de rectifier la définition de l'article 22?  La principale différence entre les niveaux de protection
prévus aux articles 22 et 23 résidait dans le fait que l'article 23 accordait une protection absolue à un
détenteur de droit.  Ce droit de protection absolue était bien plus important que le niveau de protection
appliqué à d'autres instruments de propriété intell ectuelle ancrés dans l'Accord sur les ADPIC.  D'un
autre côté, le niveau de protection de l'article 22 visait explicitement à prévenir la concurrence
déloyale, tout en préservant un équilibre entre les intérêts des différents producteurs et ceux des
consommateurs et des producteurs.  L'article 22 permettait de réaliser ces objectifs en appliquant le
"critère de tromperie des consommateurs".  Il s'agissait d'un critère durable et reconnu, utilisé depuis
longtemps dans un grand nombre de systèmes et de contextes juridiques.  L'article 23, par ailleurs, netenait pas compte de ce principe important.  L'oratrice espérait que ceux qui avaient soulevé la
question du déséquilibre dans le nombre des indications géographiques à protéger comprendraient queIP/C/M/37/Add.1
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sa délégation était préoccupée par les coûts qui découleraient de ce déséquilibre.  En dernière analyse,
toutefois, sa délégation considérait que c'était la nature même de la protection qui était essentielle
dans l'évaluation de la valeur économique et des inconvénients qui découleraient d'une éventuelle
extension.  L'article 22 était donc plus compatible avec les objectifs de l'Accord sur les ADPIC, tels
qu'énoncés à l'article 7, qui disposait que la protection et le respect des droits de propriétéintellectuelle devraient se faire d'une manière propice au bien-être social et économique et de manière
à assurer un équilibre de droits et d'obligations.  De la même façon, l'article 8 de l'Accord sur les
ADPIC soulignait la nécessité d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle qui restreint
de manière déraisonnable le commerce.
165. Les exceptions prévues à l'article 24 pourraient certes faciliter la transition sur les marchés si
l'extension était retenue.  Mais l'oratrice pensait également que l'on comptait beaucoup trop sur ces
exceptions pour faciliter le passage à un niveau de protection plus élevé.  Elle ne savait pas dansquelle mesure on pouvait miser sur ces exceptions, d'autant plus que dans leur proposition, présentée à
la dernière réunion, les partisans de l'extension avaient dit indirectement que l'article 24:6, qui
contenait l'exception fondamentale relative aux termes génériques, devrait être ajusté.  Le niveau de
protection prévu à l'article 23 et la suppression des critères de tromperie du consommateur et de
comportement anticoncurrentiel réduisaient très sensiblement la capacité des producteurs extérieurs àl'aire géographique donnée de faire appel aux tribunaux pour vérifier objectivement si les termes
étaient susceptibles d'être protégés ou s'ils étaient en fait devenus génériques.  Leurs possibilités de se
prévaloir de l'exception prévue à l'article 24:6 en étaient restreintes.  C'est pour cette raison que
l'intervenante ne pensait pas que certaines des exceptions, dans leur formulation actuelle, suffisent à
éviter une grave perturbation des échanges en cas d'extension.
166. Pour conclure, l'oratrice a répondu à deux des remarques faites par les Communautés
européennes.  À un moment donné de son intervention, le représentant des Communautés
européennes avait relevé que dans certains pays, qui avaient déjà mis en œuvre le niveau de protection
prévu à l'article 23, le taux d'enregistrement d'indi cations étrangères était faible.  Sa délégation
considérait que cet argument avait en réalité pour effet de conforter l'argument selon lequel l'article 22ne posait aucun problème et que les producteurs pensaient actuellement qu'ils bénéficiaient d'une
protection suffisante.  Les Communautés européennes avaient également relevé que certains pays
avaient déjà étendu la protection prévue à l'article 23 malgré le fait qu'ils s'y opposent au sein du
Conseil.  L'oratrice a dit que d'après sa délégation, l'expérience nationale était le meilleur moyen de
saisir pleinement les véritables inconvénients de quelque chose.
167. Le représentant du Pakistan a fait remarquer que l'un des arguments avancés dans la
communication IP/C/W/360 était que la protection des indications géographiques en vertu de
l'article 22 était suffisante et que son mécanisme n'avait simplement pas été utilisé.  Il a rappelé que
les délégations favorables à l'extension, y compris la sienne, avaient déjà expliqué en détail dans les
paragraphes 9 à 14 de leur communication (docum ent IP/C/W/247/Rev.1) pourquoi la protection
conférée par l'article 22 était insuffisante par rapport à celle qu'offrait l'article 23.  Dans le même
document, il était dit que les délégations qui se montraient critiques par rapport à l'extensionpercevaient le fait que les producteurs habilités à utiliser l'indication géographique "suisse" pour le
chocolat aient pris des mesures en vertu de l'article 22 pour lutter contre l'utilisation abusive de cette
indication géographique comme une preuve que la protection accordée par cette disposition était
suffisante.  C'était cependant le cas uniquement parce que l'article 22 offrait la seule protection
disponible, même si elle était insuffisante.  De la même manière, l'expression "American Limoges"utilisée pour la vaisselle en porcelaine, également citée dans la communication IP/C/W/360 à titre
d'exemple pour démontrer que le niveau de protection prévu à l'article 22 était suffisant, ne continuait
d'être utilisée que parce qu'elle avait réussi à passer le "critère de tromperie".  L'extension éviterait,
cependant, de recourir à un critère aussi contraignant et incertain sur le plan juridique.  Le terme
Limoges, qui désignait une porcelaine française de qualité, n'aurait pas pu être utilisé pour désigner dela porcelaine américaine s'il avait bénéficié du niveau de protection plus efficace prévu à l'article 23.IP/C/M/37/Add.1
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Par rapport à l'article 23, la protection prévue à l'article 22 reposait sur des critères subjectifs, à savoir
les attentes du public sur un marché précis pour un produit particulier, l'indication géographique et la
connaissance de cette indication géographique.  Par ailleurs, le niveau de protection conféré par
l'article 24 fondait la protection sur un critère simple et objectif :  le produit provenait-il effectivement
du lieu indiqué par cette indication géographique particulière?  Les petits producteurs et entreprisesn'auraient tout bonnement pas les moyens d'empêcher l'utilisation abusive de leurs indications
géographiques à l'étranger si la protection de leurs indications continuait d'être assujettie à l'obligation
difficile et contraignante de prouver que le public avait été induit en erreur ou qu'il y avait eu acte de
concurrence déloyale.  Le fait de leur offrir plutôt pour leurs indications géographiques la protection
moins onéreuse et plus sûre d'un point de vue juridique conférée par l'article 23 non seulement les
encouragerait à empêcher l'utilisation abusive de leurs indications, mais éviterait également que les
investissements qu'ils avaient réalisés dans l'élabor ation et la commercialisation de leurs produits ne
soient compromis.
168. La représentante de Sri Lanka s'est associée aux déclarations faites par la Suisse, l'Inde et
d'autres partisans de l'extension.  Elle souhaitait s'attarder sur la confusion qui semblait régner entre
les indications géographiques et des termes tels qu'indications de provenance et appellations d'origine.
Comme l'avait demandé la délégation sri-lankaise, l'intégralité de sa déclaration écrite était reproduitedans l'annexe du présent compte rendu.
169. La représentante de la République tchèque a dit que sa délégation et d'autres défenseurs de
l'extension avaient déclaré clairement à plusieurs reprises que la proposition d'extension avait été
conçue uniquement pour l'avenir et qu'elle n'aurait aucune incidence sur les utilisations actuelles de
noms qui coïncidaient avec des indications géographiques protégées dans la mesure où elles étaientconformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 24 en particulier.  L'oratrice
relevait avec satisfaction que les auteurs du document IP/C/W/360 partageaient ce point de vue
(paragraphe 10).  Il semblait, toutefois, que les arguments présentés au paragraphe 10 de ce document
concernant les termes génériques et l'usage habituel n'avaient été employés que pour convaincre les
Membres de l'utilité de l'extension car les termes génériques relevaient des exceptions de l'article 24.Ces arguments ne coïncidaient pas du tout avec le contenu du paragraphe 25 du même document, qui
mettait en exergue les craintes des producteurs qui redoutaient de perdre certains termes génériques
ou employés dans le langage courant.
170. Commentant le terme "pilsner", cité à titre d'exemple au paragraphe 25 du document
IP/C/W/360, l'oratrice a répété que l'extension n'aurait d'effets que pour l'avenir et n'annulerait en
aucun cas le statu quo qui prévalait concernant l'utilisation de cette indication géographique originaire
de Bohême.  La République tchèque n'avait jamais associé l'extension de la protection des indicationsgéographiques au terme "pilsner", mais seulement à la bière tchèque pour donner un exemple de
produit.  Elle n'essayait nullement d'obtenir dans le cadre de l'OMC une protection mondiale du terme
"pilsner".  Les Membres n'avaient donc aucune raison de craindre de perdre le terme "pilsner", qui
était utilisé en tant que terme générique ou indication faisant référence à un type de bière.  Dans un
État membre des CE, par exemple, diverses variantes du terme "pilsner" étaient utilisées depuis leXIX
e siècle et 60 pour cent de la consommation totale de bière avaient été vendus sous l'une des
dénominations "pilsner", les producteurs de ce pays ne redoutant absolument pas de perdre ce terme à
la suite de l'extension.  Le fait que les Communautés européennes appartiennent au groupe des
partisans de l'extension en était d'ailleurs la pr euve.  L'intervenante a également avancé un autre
argument à l'adresse des Membres qui n'étaient pas encore parvenus à trancher clairement en faveurde l'extension du fait que le terme "pilsner" était largement utilisé sur leur territoire.  La brasserie de la
ville de Pilsen, en République tchèque, avait commencé récemment à concéder des licences pour la
production à l'étranger de Pilsner Urquell.  Si la République tchèque avait un intérêt à protéger
l'indication géographique "pilsner" dans le cadre d'une extension de la portée de l'article 23, la
production de Pilsner Urquell n'aurait jamais donné lieu à l'octroi de licences.IP/C/M/37/Add.1
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171. Bien que la République tchèque ne soit pas intéressée par une protection du terme pilsner en
tant qu'indication géographique dans le cadre de l'extension de la portée de l'article 23, le cas pilsner
illustrait parfaitement l'impact négatif que pouvait avoir une protection insuffisante des indications
géographiques.  La bière pilsner avait été produite pour la première fois dans la ville de Pilsen
en 1842 et était exportée à l'étranger sous le nom allemand de Pilsner Bier.  L'allemand était àl'époque une langue officielle sur le territoire de la Bohême.  Cette bière, dont la production reposait
sur une nouvelle méthode (fermentation basse), était devenue assez prisée et renommée en raison de
sa qualité, de son goût, de son arôme de houblon et de sa couleur dorée.  Sa réputation a néanmoins
été fatale pour son nom.  D'autres brasseries dans le monde ont en effet commencé à produire de la
bière en utilisant le même procédé.  Il est ainsi devenu courant dans la plupart des pays de vendre une
bière de ce type particulier, sous la dénomination "pilsner" ou des variantes de ce nom.  Pour
reprendre la terminologie utilisée aujourd'hui, on pourrait dire que les brasseries étrangères ont tiréprofit sans contrepartie de la réputation et de l'image de marque de la bière pilsner.  À l'époque,
l'atteinte se faisait à si grande échelle et le term e "pilsner" était utilisé tellement fréquemment qu'il fut
impossible, malgré de nombreuses tentatives, au propriétaire légitime de l'indication géographique
d'empêcher la contrefaçon et l'utilisation du terme de manière générique.  Dans le cas de la bière
"pilsner", l'inefficacité résultait de plusieurs facteurs.  L'un des plus importants tenait à l'absence delégislation efficace en matière de protection des indications géographiques, tant au niveau multilatéral
que national.  Les pays ne disposaient que de peu de procédures pour prévenir l'utilisation illicite de
noms de produits et de procédures pour empêcher que des termes ne deviennent génériques.  Les
choses étaient d'autant plus compliquées par la distance à laquelle se trouvaient certains territoires sur
lesquels le terme était utilisé et où le producteur n'était pas présent.  Aujourd'hui, c'était un fait que le
nom "pilsner" était considéré dans la plupart des pays et parmi les consommateurs comme faisant
référence à un type particulier de bière, indépendant du pays ou du lieu d'origine.  La brasserie Pilsen
à l'origine de la bière a perdu des parts de marché dans ces pays et ses exportations en ont
considérablement pâti.  Ce type de pertes pourrait facilement être quantifié.  Pour conclure, l'oratrice a
dit qu'il était aujourd'hui possible d'empêcher un te l désastre pour toutes les indications géographiques
qui n'étaient pas encore devenues génériques, qui représentaient pour leurs propriétaires et pour les
pays des biens et un patrimoine précieux.  Le Conseil devrait donc saisir cette chance dans l'intérêt de
tous les Membres de l'OMC.
172. Le représentant du Taipei chinois a dit que bien que l'extension de la protection des
indications géographiques représente une préoccupa tion majeure pour son gouvernement, il accordait,
conformément à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, un niveau élevé de protection aux indications
géographiques des vins et des spiritueux.  L'Accord ne visait pas à obliger les Membres à étendre cetteprotection à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Si tel était le cas, cela imposerait une
charge supplémentaire aux Membres qui n'avait pas d'intérêt pour l'extension.  À cet égard,
l'intervenant a rappelé que l'équilibre des intérêts était justement l'un des principes fondamentaux de
l'OMC.  Il a associé sa délégation au point de vue défendu précédemment par le Canada, la Corée et
de nombreux autres pays selon lequel l'article 22 assurait déjà une protection suffisante desindications géographiques.  Le système actuel de protection des droits de propriété intellectuelle, tel
que les marques collectives et les marques de certification, ne devait être que légèrement affiné pour
garantir la protection des indications géographiques pour des produits autres que les vins et les
spiritueux.  Il était donc inutile d'établir tout un nouveau système qui serait coûteux et contraignant, ce
qui serait le cas si l'extension était adoptée.  Pour conclure, l'orateur a dit qu'il appuyait le documentIP/C/W/360.
173. Le représentant de la Suisse a dit que l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC offrait un niveau
de protection de base pour les indications géographiques qui identifiaient tous types de produits.
L'article 23, quant à lui, offrait une protection additionnelle, qui se limitait cependant aux indications
géographiques identifiant des vins et des spiritueux lorsqu'elles étaient utilisées respectivement pourdes vins et des spiritueux, c'est-à-dire au sein d'une même catégorie de produits.  Pour illustrer ses
propos, l'orateur a donné l'exemple du terme "Bordeaux", identifiant un vin français connu, qui neIP/C/M/37/Add.1
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pourrait bénéficier de la protection prévue à l'article 23 que s'il était utilisé abusivement sur un vin qui
ne provenait pas de France.  Mais si l'indication géographique "Bordeaux" était utilisée par exemple
sur des biscuits ou des vêtements fabriqués en dehors du territoire français, c'est-à-dire si elle était
utilisée pour identifier un produit appartenant à une autre catégorie, la protection prévue à l'article 22
serait alors applicable étant donné que ces produits, qui n'étaient pas des vins, n'étaient pas lesproduits que l'indication géographique "Bordeaux" identifiait habituellement.  La différence
fondamentale résidait donc dans le fait que si l'article 22 limitait la protection aux cas dans lesquels
l'utilisation d'une indication géographique induisait le public en erreur quant à la véritable origine
géographique du produit, ou dans les cas où cette utilisation constituait un acte de concurrence
déloyale, l'article 23 accordait, quant à lui, une protection aux indications géographiques pour les vins
et les spiritueux si l'indication géographique donnée était utilisée sur un vin ou sur un spiritueux.
Dans ce dernier cas, il n'y aurait pas d'obligation de prouver que le public était induit en erreur ou qu'ily avait acte de concurrence déloyale.  La protection prévue à l'article 23 différait également de celle
qu'offrait l'article 22 en ce sens qu'elle interdisait l'utilisation abusive d'indications géographiques
accompagnées d'expressions telles que "genre", "type", "style" ou "imitation".  Enfin, contrairement à
l'article 22, l'article 23 garantissait une protection dans les cas où une indication géographique était
employée en traduction.  Pour résumer, l'article 22 assujettissait la protection à deux critères, ce quifaisait passer la charge complexe de la preuve aux utilisateurs légitimes d'une indication géographique
qui souhaitaient empêcher son utilisation abusive.  Le critère de tromperie introduisait en outre un
élément subjectif, là encore, qui rendait la protection encore plus compliquée et incertaine d'un point
de vue juridique.
174. Les exceptions énoncées à l'article 24 s'appliquaient aux niveaux de protection prévus à la fois
par l'article 22 et l'article 23 et s'appliqueraient donc également après l'extension.  Ces exceptions
tenaient dûment compte des réglementations et pratiques nationales appliquées par les Membres avant
l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que de la nécessité de trouver un équilibre entre
les intérêts des diverses parties intéressées par l'utilisation et la protection des indications
géographiques.  Les délégations favorables à l'extension ne souhaitaient pas modifier cet équilibre.
175. Pour conclure, l'orateur a dit qu'il aurait pu poursuivre encore sur de nombreuses autres
questions liées au débat mené par le Conseil mais, compte tenu du peu de temps dont celui-ci
disposait, il devrait s'en abstenir.  Il a ajouté, cependant, qu'il conviendrait de résoudre ce problème de
manque de temps, de sorte que les Membres puissent accomplir le travail dont ils étaient chargés, en
particulier l'examen des questions juridiques dont les autres questions dépendaient.  D'après l'orateur,
une solution consisterait à organiser une réunion intersessions du Conseil, avant la réunion ordinaire
de novembre.
176. Le représentant de Malte a indiqué qu'il appuyait pleinement la proposition de la délégation
suisse visant à convoquer une réunion supplémentaire du Conseil des ADPIC qui serait consacrée à la
question de l'extension d'ici à la réunion de novembre.  Le compte rendu de ces discussions pourrait
ainsi être incorporé dans le rapport que le Conseil soumettrait au CNC, que les Membres adopteraient
à la réunion de novembre.  L'orateur ne pensait pas que les règles de procédure s'opposent à la tenued'une telle réunion.
177. Le représentant des États-Unis a remercié le Guatemala d'avoir présenté la communication
IP/C/W/360, dont sa délégation se félicitait d'être l'un des coauteurs avec un certain nombre d'autres
Membres de l'OMC, tant développés qu'en développ ement.  Les idées développées dans ce document
continuaient de recueillir un soutien croissant.  L'orateur s'est rallié à un certain nombre d'observations
faites par le Canada, la Nouvelle-Zélande et d'autres coauteurs du document.
178. Abordant les questions juridiques, il a dit que les États-Unis avaient pris note du fait que
certains Membres, qui faisaient partie des partisans de l'extension, n'accordaient pas de protection aux
ressortissants d'autres Membres de l'OMC sur la base du principe du traitement national.  Il était à cetIP/C/M/37/Add.1
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égard intéressant d'entendre la définition du traitement national, en vertu de l'Accord sur les ADPIC et
dans le domaine des indications géographiques, qu'un Membre avait présentée au Conseil au début de
la présente réunion.  Il convenait de se demander si tous les Membres avaient pleinement saisi ce que
la définition que ce Membre avait donnée signifiait exactement pour les discussions du Conseil.  Cette
question était importante car on se rendrait compte, si l'on étudiait la signification réelle de cettedéfinition, qu'elle était beaucoup plus essentielle pour la question de savoir si des avantages
découleraient ou non de l'extension que pour celle de savoir si un nom de pays pouvait être considéré
comme une indication géographique ou pour d'autres questions abordées par le Conseil.  D'après la
définition des Communautés européennes, du moins telle que l'orateur l'avait comprise, le traitement
national dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC serait applicable aux ressortissants d'autres Membres
de l'OMC, mais pas à des produits.  Cela signifiait qu'un Membre de l'OMC aurait la possibilité, au
sein de l'Union européenne, d'obtenir une protection s'il souhaitait faire enregistrer une indicationgéographique européenne.  L'intervenant ne pensait pas, cependant, que beaucoup de Membres
essaieraient de créer une entreprise sur la base de l'enregistrement d'indications géographiques
européennes.  En fait, il avait toujours pensé que ce que chaque Membre avait négocié dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC, c'était la protection de ses propres indications géographiques.  Il jugeait
donc cette interprétation assez déconcertante.  Il considérait qu'une bonne interprétation serait uneinterprétation fondée sur l'idée que tous les Membres comptaient sur la possibilité de faire protéger
leurs indications géographiques sur la base du principe du traitement national dans les territoires
d'autres Membres de l'OMC.  Et si tel n'était pas le cas, il ne voyait certainement pas pourquoi des
Membres auraient intérêt à accepter une extension de la protection prévue par l'Accord sur les
ADPIC.
179. Le représentant du Brésil, réagissant à la référence faite par les Communautés européennes à
la législation de son pays, a dit que si les Communautés européennes avaient pris note de
l'intervention de sa délégation pendant la réunion précédente du Conseil ainsi que de l'exposé fait sur
les lois brésiliennes pendant l'examen de la législation de son pays sur la propriété intellectuelle, elles
n'auraient pas été obligées de demander les mêmes renseignements aux autorités brésiliennes chargéesde la propriété intellectuelle.  Le fait que les lois brésiliennes prévoient des obligations plus
contraignantes que celles de l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas être interprété comme signifiant
que le Brésil acceptait les propositions faites au Conseil qui portaient sur des obligations supérieures à
celles que prévoyait actuellement l'Accord.  À cet égard, l'intervenant partageait pleinement le point
de vue présenté par l'Australie et l'Argentine.  Une autre question importante soulevée par les
Communautés européennes avait trait à l'équilibre.  Les Communautés européennes avaient noté que,
à l'heure actuelle, le Brésil n'avait demandé la protection que d'une seule indication géographique,"Cachaça ", alors que les Communautés européennes avaient demandé l'enregistrement de plusieurs
indications géographiques, ce qui, selon lui, ne traduisait aucunement une situation "équilibrée".  Il
pensait que pour mieux aborder la question de l'équilibre entre les Membres, il conviendrait d'analyser
le nombre d'indications géographiques actuellement protégées sur leurs territoires respectifs.  Tout en
faisant remarquer qu'une seule indication géographique brésilienne était actuellement protégée auBrésil, il souhaitait savoir combien d'indications géographiques les Communautés européennes
protégeaient dans leurs États membres, ce qui lui permettrait d'avoir une meilleure idée de l'équilibre
et de l'intérêt potentiel d'une extension de la protection des indications géographiques.  Il a poursuivi
en expliquant que l'équilibre était lié également au degré d'expérience des Membres en matière de
protection de leurs indications géographiques.  Dans le cas du Brésil, la seule indication géographiqueprotégée jusqu'à présent n'avait été enregistrée qu'en décembre 2001.  Il ne faisait aucun doute que le
nombre élevé d'indications géographiques protégées da ns les États membres des CE et dans tout autre
pays doté d'une plus longue expérience étaient protégées depuis plus longtemps.  Le Brésil pensait
donc qu'il serait certainement important de tenir compte de l'expérience des pays dans ce domaine.
180. S'agissant de la mention faite par la Hongrie de la suggestion de sa délégation visant à fonder
les discussions du Conseil sur des données empiriques, il estimait qu'il ne devrait pas être difficile de
fournir quelques exemples tirés de l'expérience nationale qui pourraient effectivement se révélerIP/C/M/37/Add.1
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intéressants pour les partisans de l'extension.  En ce sens, il avait été quelque peu surpris d'entendre la
réaction de l'un des partisans de l'extension à cette idée de fournir des données factuelles sur les
avantages de l'extension.  La Hongrie avait aussi mentionné le rapport existant entre les brevets et les
indications géographiques et, si l'orateur avait bien  compris, l'argument était qu'il n'existait aucune
étude empirique sur les avantages découlant de la protection par brevet des produits pharmaceutiques.Or, lorsque le Brésil avait émis l'idée d'un exercice consistant à recueillir des données factuelles, il
pensait précisément à ce type de déséquilibre, son objectif étant d'éviter que se reproduisent les
déséquilibres qui existaient déjà dans le cadre de la protection par brevet.  Le Brésil pensait ainsi
aujourd'hui que l'Accord sur les ADPIC avait été critiqué en grande partie à cause de l'absence
d'éléments prouvant que des avantages potentiels pourraient découler pour les Membres d'une
protection par brevet ou d'une protection des indica tions géographiques.  Par conséquent, le Brésil
entendait précisément éviter ce type de décision non éclairée et sa délégation ne pensait pas quel'introduction de données factuelles dans les discussions du Conseil pose problème.
181. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Conseil devrait se concentrer sur
les points directement liés au fond des questions relevant de son mandat, et non pas sur d'autres sujets
qui n'avaient rien à voir.  Il était d'accord avec les délégations qui avaient proposé la tenue d'une
réunion supplémentaire avant la prochaine réunion formelle du Conseil.
182. Le représentant du Paraguay a dit que le représentant des Communautés européennes devrait
peut-être s'en tenir aux questions de fond et ne pas faire allusion à la législation d'autres pays, qui
n'avait rien à voir avec le sujet examiné.  L'article  premier de l'Accord sur les ADPIC stipulait que les
Membres pouvaient mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le
prescrivait l'Accord.  Cela ne signifiait pas que les Membres étaient tenus de se mettre d'accord auniveau international sur une protection plus large que celle que prévoyait l'Accord, ni qu'ils étaient
convenus d'étendre les obligations qui leur incombaient déjà.  L'orateur s'est déclaré d'accord avec la
représentante de l'Argentine sur le fait qu'il n'existait pas de mandat de négociation.  Le Conseil avait
simplement reçu un signal de la Conférence ministérielle de Doha l'engageant à examiner différentes
questions, après quoi, à la fin de 2002, le Président du Conseil devrait informer le CNC des sujetsdébattus et des conclusions auxquelles il serait parvenu.
183. La nature des droits de propriété intellectuelle reposait sur la protection des savoirs.  Ce
principe avait conduit, dans le cadre des négociations menées dans d'autres enceintes, telles que
l'OMPI, non seulement à la protection des savoirs, mais aussi à l'attribution d'un nom géographique au
lieu dans lequel les populations qui appliquaient ces savoirs à la fabrication d'un produit se trouvaient.
C'est la raison pour laquelle une protection supplémentaire était offerte, celle des indications
géographiques.  Cela ne signifiait pas que l'on doive continuer dans cette enceinte à saper les conceptsde base et la nature de la protection de la propriété intellectuelle.  Comme l'avait dit un autre Membre,
on protégerait en fin de compte le produit avant les savoirs;  or, ce n'était pas là l'objet de la protection
de la propriété intellectuelle.  La délégation paraguayenne, qui était l'un des coauteurs du document
IP/C/W/360, considérait que l'extension de la protection additionnelle prévue par l'article 23 à d'autres
produits ne participait pas d'un bon choix.  La capacité de légiférer et d'appliquer les lois était uneprérogative de l'État et les pays appliquaient les lois et réglementations sur une base territoriale.  La
délégation paraguayenne pensait que certains pays essayaient d'exporter leurs lois et réglementations
au-delà de leurs territoires.  Le Paraguay appliquait pour sa part ses lois et réglementations, ainsi que
les accords internationaux qu'il avait conclus et ratifiés, à l'intérieur de ses frontières.  Comme il
respectait fidèlement ce qu'il avait signé, il n'avait jamais été soumis à aucune procédure de règlementdes différends.
184. Le représentant du Mexique a dit qu'il considérait que la Liste de questions constituait un
moyen créatif et utile de donner une nouvelle dynamique à des discussions qui, honnêtement,
tournaient en rond.  Le Mexique appuyait d'une ma nière générale le document IP/C/W/360 présenté
par le Guatemala et d'autres pays.  La délégation mexicaine estimait qu'il était utile et qu'il illustraitIP/C/M/37/Add.1
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bien les débats du Conseil.  Selon l'orateur, le déséquilibre existant entre les Membres dans le
domaine des indications géographiques était très marqué, que ce soit en termes de valeur, de volume
ou de prestige.  Sa délégation ne voyait pas la nécessité de modifier l'Accord sur les ADPIC afin
d'étendre la protection prévue à l'article 23, ni les avantages susceptibles de découler de cette
extension car l'article 22 offrait déjà une protection générale.
185. Le représentant de la Bulgarie, répondant aux délégations qui avaient déclaré que les
propositions d'extension étaient "ambitieuses", voire "extrêmement ambitieuses", a dit que si le
Conseil ne trouvait pas une solution de fond à ce problème, comme le prescrivait le paragraphe 12 de
la Déclaration de Doha, il n'aurait pas rempli son mandat, ce qui aurait une incidence sur la position
de la Bulgarie concernant d'autres questions.  Sa délégation pensait que d'autres propositions faites
dans d'autres domaines étaient extrêmement ambitieuses, de sorte qu'il ne fallait pas se méprendre sur
ses positions dans ces autres domaines de négociation.
186. Le représentant de la Tunisie a appuyé la suggestion visant à organiser une réunion
supplémentaire en vue de parvenir à une solution acceptable pour tous, qui permettrait au Conseil de
rectifier le déséquilibre qui existait actuellement dans le domaine de la protection des indications
géographiques.
187. Le représentant de l'Argentine a dit que le paragraphe 12 de la Déclaration de Doha
concernait le respect des engagements pris.  Dans la mesure où aucun engagement n'avait été pris, on
ne pouvait pas parler de respect.  Aucun document issu de la Conférence de Doha ne contenait en
effet d'engagement en vue de négocier une extension de la protection des indications géographiques.
188. Le Président a remercié les Membres d'avoir permis au Conseil de mener des débats très
riches sur ce sujet, qui était suffisamment complexe pour qu'on lui consacre davantage de temps.  Il
savait que certaines délégations auraient voulu intervenir à nouveau, alors que d'autres, qui l'auraient
souhaité aussi, n'avaient pas encore pris la parole.  Il appréciait leur attitude compréhensive et a
proposé que le Conseil tienne une autre réunion informelle, qui serait ouverte à toutes les délégations.
Cette réunion aurait principalement pour objet de terminer les discussions sur la première partie
juridique et d'entamer les discussions sur les parties deux et trois.  Le Président a également demandéau Secrétariat d'aider le Conseil en établissant une compilation thématique concernant la première
partie, sur la base des discussions que celui-ci avait menées à la présente réunion, de sorte que tous les
Membres puissent disposer de toutes les données factuelles examinées à la présente réunion
concernant le premier sujet.  Le Conseil aurait ainsi à sa disposition un document qui regrouperait
tous les renseignements liés aux discussions tenues pendant la présente réunion, organisés de manière
thématique, et qui reprendrait les positions adoptées par les différentes délégations pendant la présente
réunion sur les questions juridiques.
189. Le représentant du Maroc a indiqué qu'il était favorable à la tenue d'une autre réunion et à
l'établissement d'une compilation des questions.  Un tel document devrait reprendre non seulement les
interventions orales, mais également tous les documents et communications présentés sur ces
questions, en particulier les questions juridiques.  Il importerait également de faire de même pour les
deux autres questions figurant dans la Liste.
190. La représentante du Canada a dit qu'il découlait clairement des présentes discussions que le
Conseil avait encore du travail.  D'après elle, le dénominateur commun entre les interventions qui
avaient eu lieu au cours de la journée avait trait à l'importance des travaux menés dans d'autres
organisations pour l'ensemble du processus.  Elle se demandait donc s'il ne serait pas judicieux de
repousser la réunion supplémentaire, si le Conseil décidait de tenir cette réunion, après celle duComité permanent de l'OMPI sur les marques, ce qui permettrait d'incorporer les travaux de l'OMPI
dans les discussions.IP/C/M/37/Add.1
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191. Le représentant de l'Argentine a dit que le Conseil pourrait attendre la fin de la session pour
prendre une décision, en particulier en ce qui concerne une date précise.  Le représentant de la Suisse
a dit qu'il importait de fixer la date et a appuyé par ailleurs la suggestion du Maroc selon laquelle les
communications écrites devraient également être reprises dans la compilation thématique.  Le
représentant des États-Unis a demandé un peu de temps pour réfléchir à cette proposition.  Le
représentant de la République tchèque a dit qu'il appréciait les deux propositions et a appuyé l'idée du
Maroc visant à intégrer dans le résumé les propositions écrites des deux camps.
192. La représentante de Sri Lanka a dit qu'elle était d'accord pour demander au Secrétariat
d'établir une compilation.  Si le Conseil ne tenait pas compte des communications précédentes ainsi
que des interventions faites oralement, le document pourrait ne pas dresser un tableau exact de la
situation.  Elle a donc demandé que le Secrétariat tienne compte tant des interventions orales que des
communications écrites lorsqu'il élaborerait le document en question.
193. À la suite de consultations menées sur ce sujet, le Président a proposé que le Conseil tienne
une réunion informelle le dimanche 10 novembre pour poursuivre cette discussion.  Il a également
proposé d'inviter le Secrétariat à établir, avant la prochaine réunion formelle du Conseil, une
compilation des éléments contenus dans les déclarations faites oralement à la présente réunion et dans
les communications écrites préparées, y compris des remarques qui seraient faites à la prochaineréunion informelle concernant la première série de questions.
194. Le Conseil en est ainsi convenu.
E. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)
195. Le Président a informé le Conseil que, conformément à la décision prise pendant la réunion
de juin 2002, le Secrétariat avait distribué les renseignements contenus dans les notes informelles
JOB(02)59, 58 et 60, consacrées à l'examen des dispositions de l'article 27:3 b), à la relation entre
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la di versité biologique (CDB) et à la protection des
savoirs traditionnels et du folklore, en tant que documents de travail portant les cotes IP/C/W/369,
IP/C/W/368 et IP/C/W/370, respectivement.  Il a rappelé que le Conseil avait invité l'OMPI, la
CNUCED, la FAO, la Banque mondiale, le GCRAI,  la CDB, le PNUE et l'UPOV à fournir des
renseignements actualisés sur les activités qu'ils menaient et qui étaient pertinentes au regard des
points E, F et G de l'ordre du jour.  Depuis sa réunion de juin, le Conseil avait reçu des
renseignements de la Banque mondiale (distribués ultérieurement dans le document
IP/C/W/347/Add.4), en sus des renseignements fourni s par la FAO, la CDB, la CNUCED et l'UPOV,
que le Secrétariat avait déjà reçus avant la réun ion de juin (documents IP/C/W/347 et Add.1 à 3,
respectivement).  Le Président a en outre rappelé que les Membres avaient été priés instamment à la
réunion de mars 2002 de répondre au questionnaire sur la mise en œuvre de l'article 27:3 b) avantjuin 2002.  Le Secrétariat avait aussi été invité à mettre à jour le document IP/C/W/273 en fonction
des réponses reçues des Membres.  Il avait publié à cet effet le 26 mars 2002 un rappel, reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1756, en vue d'obtenir ces renseignements.  Depuis lors, il avait reçu des
réponses supplémentaires de l'Estonie;  de Hong Kong, Chine;  de la Lituanie et de la Thaïlande,
reproduites dans les documents IP/C/W/125/Add.20, 22, 23 et 21, respectivement, ainsi qu'uncomplément d'information de la République tchèque, reproduit dans le document
IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1.  Le Secrétariat mettrait à jour le tableau synoptique figurant dans sa note
récapitulative, comme le Conseil le lui avait demandé, à la lumière de ces nouvelles communications.
Le Président a également informé le Conseil de la communication qu'il venait juste de recevoir des
CE et de leurs États membres sur l'examen de l'article 27:3 b), la relation entre l'Accord sur lesADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels et du folklore (distribuée ultérieurement
sous la cote IP/C/W/383).IP/C/M/37/Add.1
Page 52
196. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document IP/C/W/383 portait à la
fois sur les points E, F et G de l'ordre du jour et qu'en l'élaborant, les CE avaient revu le compte rendu
de la réunion du Conseil des ADPIC ainsi que les documents soumis au cours de ces dernières années.
Elles pensaient que par cette communication, elles contribueraient de manière positive et constructive
à la réalisation du mandat énoncé au paragraphe 19 de la Déclaration de Doha, qui chargeait leConseil des ADPIC de poursuivre le réexamen de l'article 27:3 b) et d'examiner la relation entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits
nouveaux pertinents.  L'orateur pensait qu'une position souple et non dogmatique de tous les membres
du Conseil ainsi qu'une volonté réelle d'envisager des mesures raisonnables permettraient au Conseil
d'examiner d'un œil nouveau toutes ces questions, dans des délais relativement brefs.  Il a ajouté qu'il
était convaincu que le Conseil pourrait trouver des solutions répondant véritablement aux
préoccupations des pays en développement, tout en préservant le fond de l'Accord sur les ADPIC
ainsi que l'équilibre des droits et obligations qu'il prévoyait.  Il importait que les Membres mettent en
place un environnement de propriété intellectuelle propice à la recherche dans le domaine de la
biotechnologie.
197. Le représentant du Zimbabwe a rappelé l'intervention que sa délégation avait faite lors de la
dernière réunion formelle du Conseil des ADPIC en juin 2002 et a répété qu'il y avait, selon lui,
beaucoup de points communs entre les positions des délégations concernant cette question;  il a ajouté
qu'il pensait que le Conseil des ADPIC pourrait adopter une décision consensuelle sur certains points,
de sorte que les Membres pourraient concentrer leurs efforts sur les domaines dans lesquels les vues
divergeaient.  L'un des domaines sur lesquels ils étaient en désaccord avait trait à la nécessité même
de prévoir des définitions précises pour certains termes utilisés à l'article 27:3 b), tels quemicro-organismes, procédés non biologiques et pr océdés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux.  Dans leur note de réflexion sur ce sujet, les CE avaient consacré neuf ou dix
paragraphes à expliquer pourquoi, selon elles, il ne serait pas judicieux de s'engager dans cet exercice
de définition.  Parmi les raisons invoquées, il y avait le fait qu'il était difficile de parvenir à un accord
entre tous les Membres de l'OMC sur les définitions, que l'OMPI, plutôt que le Conseil des ADPIC,était l'enceinte appropriée pour définir des questions techniques, et que ces définitions pourraient
compromettre la flexibilité dont bénéficiaient les Membres dans l'emploi et l'interprétation des termes
que le Conseil souhaitait définir.  D'après l'orateur, la difficulté de parvenir à un accord de tous les
Membres sur les définitions ne devrait pas dissuader le Conseil de travailler à l'élaboration de
définitions précises pour certains termes.  Il a ajouté qu'il était conscient du fait que les Membres de
l'OMC semblaient avoir du mal à se mettre d'accord sur un certain nombre de questions, et pas
seulement sur les définitions, mais que cela ne les avait pas empêchés de s'atteler à des problèmesdifficiles par le passé et que cela ne devrait pas les empêcher de le faire aujourd'hui.
198. L'intervenant a poursuivi en disant que, reconnaissant apparemment l'importance de définir le
sens précis des termes contenus à l'article 27:3 b), les CE avaient noté au paragraphe 21 de leur
communication que la définition de la portée des micro-organismes était importante au niveau
national dans la mesure où ceux-ci étaient largement utilisés dans les secteurs pharmaceutique,chimique ou biotechnologique et qu'il s'agissait de  la seule forme d'organismes vivants que les
Membres de l'OMC étaient tenus de protéger par brevet.  Le Zimbabwe n'était pas convaincu que bien
qu'il soit nécessaire de définir précisément le terme "micro-organisme" au niveau national, il soit utile
de la faire au niveau international.
199. Le Zimbabwe n'était pas convaincu non plus que l'OMPI soit l'enceinte appropriée pour
parvenir à un accord sur les définitions de termes techniques simplement parce que, comme les CE
l'avaient déclaré, elle avait davantage de compétences et comptait plus d'experts sur cette question
technique particulière.  Si tel était effectivement le cas, sa délégation ne voyait pas pourquoi le
Conseil des ADPIC ne pourrait pas s'attacher les services de ces mêmes experts pour l'aider à élaborer
des définitions précises.  L'orateur se demandait pourquoi les CE semblaient penser qu'il serait plusfacile de se mettre d'accord sur des définitions à l'OMPI alors que cette organisation était composéeIP/C/M/37/Add.1
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plus ou moins des mêmes membres que l'OMC.  Les Membres qui préconisaient l'élaboration de
définitions précises, dont le Zimbabwe, n'avaient aucunement l'intention de diminuer ou d'entamer les
flexibilités dont les Membres pensaient jouir en ce qui concerne la signification qu'ils attribuaient
actuellement à tel ou tel autre de ces termes, crainte exprimée par les CE dans leur communication.
L'orateur considérait qu'il était possible de parvenir à des définitions précises tout en préservant desflexibilités raisonnables et qu'il convenait de définir les termes employés à l'article 27:3 b), ce qui était
faisable si tous les Membres s'attelaient à cette tâche.
200. Le représentant des Communautés européennes a souligné que sa délégation avait essayé
d'examiner de manière exhaustive toutes les questions qui avaient été abordées au cours de ces
quelques dernières années.  Selon lui, les Membres devaient faire preuve d'un certain réalisme s'ils
entendaient progresser sur certaines questions dans des délais raisonnables.  Ils devraient sélectionner
les questions sur lesquelles ils porteraient leur attention au sein du Conseil des ADPIC.  Compte tenude l'expérience accumulée au fil des travaux menés par l'OMPI dans de nombreux domaines, il pensait
que cette organisation était la mieux placée pour entreprendre un travail de définition de termes très
techniques et n'était donc pas convaincu que le Conseil des ADPIC gagnerait à engager un tel
exercice.  Il estimait que tous les Membres avaient un intérêt à conserver leur flexibilité dans ce
domaine et dans d'autres de l'Accord sur les ADPIC.  Il était évident que c'est dans le cadre de leurpropre juridiction que les pays devaient examiner la  question de la brevetabilité et mettre en pratique
les définitions auxquelles les CE avaient fait référence.  Les Membres devraient en tenir compte
lorsqu'ils réfléchiraient au type de suivi qu'ils souhaitaient pour cette question particulière.
201. La représentante de la Chine a dit que sa délégation comprenait que l'article 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC préservait les droits des Membres de décider d'exclure ou non de la
brevetabilité les végétaux et les animaux compte tenu de leurs intérêts et besoins nationaux
spécifiques.  D'après l'article 27:3 b), les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes et
les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques, pouvaient être exclus de la brevetabilité.  Étant donné,
cependant, qu'il n'existait pas de définition des termes "micro-organisme", "non biologique" ou"procédés microbiologique", ni dans l'Accord sur les ADPIC, ni dans un autre instrument
international, les Membres avaient du mal à dégager un consensus sur la protection des inventions
liées à la biotechnologie.  Qui plus est, eu égard à l'évolution rapide du secteur de la biotechnologie, il
y avait eu de nombreux débats sur la brevetabilité des gènes animaux, végétaux, humains ou de
matériels génétiques en général, ou sur les conditions autorisant la délivrance de brevets dans ce
domaine ou pour des espèces végétales ou des races animales transgéniques.  Certains Membres
s'étaient dits particulièrement préoccupés par la question de savoir si la délivrance de brevets portantsur de telles inventions était contraire à l'ordre public ou à la morale.  En ce qui concerne la Chine,
étant donné que les matériels biologiques constituaient parfois également des produits chimiques, des
brevets pouvaient être délivrés pour des micro-organismes et des gènes dans la mesure où les
inventions répondaient aux critères de brevetabilité prévus par la loi chinoise sur les brevets et où leur
exploitation commerciale n'était pas contraire à l'ordre public et à la morale.  Pour conclure, l'oratricea dit que puisque le réexamen de l'article 27:3 b) était prescrit par l'Accord sur les ADPIC, sa
délégation attendait avec impatience que la coopération se poursuive au sein du Conseil des ADPIC
pour que les consultations et les débats puissent progresser dans ce domaine particulier, compte tenu
des dispositions pertinentes de la CDB et de la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  La
Chine apporterait sa contribution aux efforts fournis par le Conseil des ADPIC pour garantir uneprotection efficace des inventions dans le domaine des variétés végétales et des races animales et des
inventions liées à la biotechnologie en général.
202. La représentante de la Malaisie considérait qu'il n'existait pas de conflit intrinsèque entre les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et celles de la CDB.  L'Accord sur les ADPIC était un accord
qui promouvait la protection des droits de propriété intellectuelle, alors que la CDB reconnaissait queles détenteurs de ressources génétiques devraient aussi pouvoir tirer des avantages de l'utilisation deIP/C/M/37/Add.1
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ces ressources.  S'il y avait conflit, il découlait du fait que la plupart des ressources génétiques se
trouvaient dans les pays en développement, alors que les techniques employées pour les mettre en
valeur ne se trouvaient pas dans ces pays.  L'Accord sur les ADPIC pourrait réduire ce clivage en
offrant un mécanisme multilatéral qui permettrait aux détenteurs de droits sur des ressources
génétiques de recourir à un système de partage des avantages.  L'Accord pourrait cependant servirlui-même à promouvoir l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la technologie.  La
coopération entre les détenteurs de technologies et les détenteurs de ressources génétiques devrait être
stimulée en vue de l'élaboration conjointe de produits nouveaux, de sorte que les avantages résultant
de la possession de ressources génétiques iraient au-delà d'un simple partage.  De la même façon, la
protection des savoirs traditionnels et du folklore encourageait aussi l'utilisation de ressources
génétiques, ce qui devrait également procurer des avantages aux détenteurs.  Certains Membres
avaient mis au point leurs propres modèles de protection, alors que d'autres étaient en passe de lefaire, comme le montrait l'expérience de l'Australie, de l'Inde et du Pérou, exposée au Conseil.  La
Malaisie souhaiterait en savoir davantage sur la manière dont la législation des différents Membres
traitait ces questions au niveau national car cela aiderait le Conseil dans ses discussions futures.  Il
faudrait peut-être un certain temps au Conseil pour parvenir à un consensus sur le traitement des
questions découlant de l'article 27:3 b), de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de laprotection des savoirs traditionnels et du folklore mais, en attendant, les Membres de l'OMC devraient
poursuivre les discussions pour mieux comprendre les liens entre l'Accord sur les ADPIC et la
protection des ressources génétiques, les définitions, les critères de brevetabilité et les instruments
pouvant être utilisés pour promouvoir l'innovation technologique, le transfert de la technologie et
d'autres facteurs susceptibles de contribuer à la protection des ressources génétiques, des savoirstraditionnels et du folklore.
203. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation convenait qu'il n'existait apparemment pas
de conflit entre les deux Accords d'un point de vue juridique, mais il a précisé à titre préliminaire que
les droits de propriété intellectuelle étaient liés à la mise en œuvre des objectifs de la CDB, sur
lesquels ils avaient également une incidence.  La CDB affirmait les droits souverains des pays surleurs ressources nationales et le droit de déterminer l'accès à ces ressources, en vue de faciliter leur
utilisation durable, sur la base du consentement préalable donné en connaissance de cause et de
conditions convenues d'un commun accord prévoyant un partage juste et équitable des avantages.  La
conservation de la biodiversité et la réalisation de ces objectifs de la CDB n'étaient pas parfaitement
possibles dans un régime de droits monopolistiques privés résultant de l'Accord sur les ADPIC car les
régimes de propriété privée compromettraient les dispositions de la CDB relatives à l'accès et au
partage des avantages.  Ces contradictions devraient être abordées de sorte que les pays signatairespuissent remplir les obligations imposées par les deux accords, comme le mentionnait la Déclaration
de Doha.  Pour parvenir à une telle cohérence, il conviendrait de se concentrer sur la nécessité
éventuelle de modifier les règles de propriété intellectuelle afin de garantir l'accès aux ressources
génétiques et de permettre le partage des avantages.
204. L'intervenant a rappelé que lors de la dernière réunion du Conseil des ADPIC, un groupe de
pays en développement avaient soumis une communication dans laquelle ils préconisaient
l'obligation, pour le déposant d'une demande de brevet, de divulguer l'origine des ressources
génétiques et d'apporter la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause.  La
délégation égyptienne pensait que cette obligation accroîtrait en effet la transparence et contribuerait à
garantir l'efficacité de tout mécanisme de partage des avantages.  L'orateur a ajouté que ces avantagespourraient se traduire sous diverses formes, y compris le transfert de technologie.  À cet égard, la
CDB mentionnait l'importance des droits de propriété intellectuelle pour les pays développés et
demandait que les exigences des pays en développement concernant la facilitation de l'accès à la
technologie soient satisfaites.  Pour ce faire, il convenait de poursuivre la recherche scientifique
fondée sur des ressources génétiques en y associant pleinement les pays fournisseurs de matérielgénétique et, dans le même temps, en garantissant l'accès aux technologies à des conditions équitables
et favorables.  Le rôle croissant de la biotechnologie dans le développement et sa contribution àIP/C/M/37/Add.1
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l'amélioration de la santé ou de la sécurité alimentaire, notamment, offraient une possibilité de
coordination entre les pays qui étaient riches en ressources biologiques mais qui manquaient de
technologies, d'une part, et ceux qui disposaient de la technologie nécessaire pour exploiter ces
ressources, d'autre part, en vue de remplir les objectifs de développement durable.
205. Le représentant du Brésil a rappelé aux Membres le document distribué par un groupe de pays
en développement sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et s'est attardé sur la
proposition qui avait été faite visant à amender l'Accord sur les ADPIC en vue d'y introduire une
obligation de divulguer l'origine du matériel génétique utilisé dans l'invention.  Il a dit qu'il s'agirait là
d'une des questions prioritaires que le Conseil des ADPIC devrait inclure dans le rapport que le
Président soumettrait au Comité des négociations commerciales, insistant pour que les dispositions
nécessaires à l'élaboration de ce rapport soient prises.  Il a rappelé qu'à l'occasion du Sommet mondial
sur le développement durable, qui s'était tenu récemment à Johannesburg, les participants avaient misau point un plan d'action, dont le paragraphe 42 stipulait clairement que des engagements devraient
être pris en vue de mettre en œuvre le principe du partage des avantages sur la base du consentement
préalable et de la participation des communautés qui détenaient des savoirs traditionnels.  Ce plan
prévoyait des négociations, dans le cadre de la CDB, portant sur un régime international de promotion
et de protection du partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressourcesgénétiques.  Le Brésil pensait qu'il était d'autant plus important pour le Conseil des ADPIC
d'incorporer les éléments proposés par les pays en développement dans l'Accord sur les ADPIC que
tout progrès en matière de partage des avantages dans le cadre de la CDB pourrait être compromis par
les conflits potentiels susceptibles de résulter de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.
L'intervenant était d'accord avec beaucoup d'autres délégations, y compris la délégation égyptienne,sur le fait qu'en principe, l'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient se renforcer mutuellement et
que le Conseil devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir tout conflit potentiel entre ces
deux instruments.  Si l'on ne parvenait pas à un mécanisme permettant de garantir efficacement la
complémentarité des deux accords, cela pourrait leur être préjudiciable.
206. S'agissant du document distribué par les CE, l'orateur a demandé si l'obligation d'apporter la
preuve d'un partage des avantages découlant de l'exploitation de l'invention et du consentement
préalable donné en connaissance de cause faisait partie des obligations prévues dans le cadre des
procédures de brevet.  Selon lui, le partage des avantages et le consentement préalable donné en
connaissance de cause étaient des éléments fondamentaux de la CDB, et si ces deux obligations
n'étaient pas remplies, la dichotomie existant entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB persisterait.  Il a
également interrogé les CE sur les conséquences juridiques du non-respect de ces obligations et a
demandé de plus amples renseignements sur les obligations et leurs conséquences, qui ne relevaientpas des lois sur les brevets.
207. Abordant la question des savoirs traditionnels et du rôle de l'OMPI, l'intervenant a indiqué
que le Brésil avait participé activement aux travaux du Comité intergouvernemental de la propriété
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI et
qu'il n'était pas d'accord avec les CE sur le fait que le Conseil des ADPIC n'était pas la bonne enceintepour négocier un régime de protection portant sur un sujet nouveau et complexe tel que celui des
savoirs traditionnels ou du folklore.  Cette question devrait être étudiée tant à l'OMC qu'à l'OMPI,
dans les limites du mandat respectif de chaque organisation, ainsi que dans le cadre de la CDB et de la
FAO, dans la mesure de la contribution que chaque organisation pouvait apporter.
208. En ce qui concerne les systèmes sui generis  efficaces de protection des variétés végétales, le
Brésil partageait le point de vue des CE selon lequel la Convention UPOV remplissait le critère
d'efficacité énoncé à l'article 27:3 b) et que d'autres modèles pourraient être tout aussi efficaces, de
sorte que l'UPOV n'était pas le seul exemple à suivre.  L'orateur s'est félicité de la souplesse de
l'approche suivie par les CE en ce qui concerne les droits des agriculteurs et l'exception en faveur de
l'agriculteur et convenait qu'ils pouvaient se justifier au regard de l'article 27:3 b) ou de l'article 30 deIP/C/M/37/Add.1
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l'Accord sur les ADPIC.  Selon lui, il importait de démontrer à quel point la portée de l'article 30 était
large.  Enfin, s'agissant de la définition des micro- organismes, le Brésil pensait qu'il était important de
garder présent à l'esprit dans le cadre de ces discussions le fait que les micro-organismes, tels qu'ils
existaient dans la nature, ne devraient pas être brevetables.  En d'autres termes, la purification ou
l'isolation de micro-organismes ne devrait pas pouvoir être brevetée.
209. Le représentant des États-Unis a dit que, comme les membres du Conseil des ADPIC le
savaient fort bien, sa délégation pensait que l'article 27:3 b) ménageait une grande flexibilité aux
Membres de l'OMC en autorisant une exception à la règle énoncée à l'article 27:1, selon laquelle des
brevets pourraient être obtenus pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle remplisse les critères de brevetabilité.  Les Membres étaient en
effet libres à titre individuel d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux, ainsi que les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux.  Du même coup, ilsétaient libres ainsi d'accorder à ces objets une protection par brevet, ce que les États-Unis faisaient
dans la mesure où les inventions étaient nouvelles, utiles, et non évidentes.  Les États-Unis mettaient
le développement de leur secteur de la biotechnologie, très avancé, sur le compte de ce niveau de
protection.  Un Membre qui choisissait de se prévaloir de l'exception autorisée à l'article 27:3 b)
devait veiller à ce que, ce faisant, la protection reste ouverte aux micro-organismes et aux procédésnon biologiques et microbiologiques qui remplissaient les critères de brevetabilité.
210. Les États-Unis partageaient le point de vue des CE qui pensaient qu'essayer de définir des
termes tels que micro-organismes au sein du Conseil des ADPIC n'était pas la meilleure voie à suivre.
La technologie évoluait tellement rapidement dans ce domaine que, même si les Membres parvenaient
à se mettre d'accord sur une définition, elle deviendrait probablement vite obsolète.  Il n'existaitactuellement aucun consensus entre les experts en brevets concernant une définition des
micro-organismes telle qu'appliquée aux brevets et, par ailleurs, étant donné que la question était
extrêmement technique, si un organe devait entreprendre des travaux liés à une telle définition, c'était
le Comité permanent des brevets de l'OMPI qui serait le mieux placé.  Aux termes de l'article 27:3 b),
les Membres qui choisissaient de ne pas protéger les variétés végétales en vertu de leur loi sur lesbrevets étaient tenus de prévoir un système sui generis  efficace de protection des variétés végétales.
Ils étaient cependant libres d'assurer les deux modes de protection, ce que les États-Unis faisaient
d'ailleurs.  Les États-Unis pensaient que les normes instaurées par l'UPOV 1991 étaient appropriées
pour l'élaboration d'un système sui generis  efficace de protection des obtentions végétales.  Le respect
de ces normes permettrait de garantir un système de protection international des variétés végétales
plus uniforme.  En l'absence d'uniformité, l'accès aux marchés pourrait être réduit pour les petits
obtenteurs et ingénieurs en biotechnologie car l'obtention et le maintien d'une protection sur d'autresmarchés leur prendraient davantage de temps et seraient plus onéreux.  L'intervenant a répété que si
d'autres systèmes, tout aussi efficaces, pouvaient être mis au point, les États-Unis encourageraient
certainement les Membres à étudier la possibilité d'y recourir également.  Ils pensaient que l'UPOV
représentait actuellement un mécanisme qui garantissait l'uniformité requise pour faciliter le
commerce dans ce domaine.
211. La délégation des États-Unis était fermement convaincue que les systèmes de brevet incitaient
les meilleures et les plus brillantes entreprises dans le monde à investir dans la
recherche-développement de produits et procédés qui amélioreraient la vie.  Comme sa délégation
l'avait fait observer dans un document précédent, les incitations offertes par le système des brevets au
cours des 20 dernières années avaient donné naissance à une multitude d'inventions dans le secteur dela biotechnologie agricole, qui avaient permis d'améliorer les rendements pour les agriculteurs, tout en
réduisant la dépendance par rapport aux pesticides et aux herbicides chimiques, ainsi que le niveau
nutritionnel des produits alimentaires.  S'agissant de la biotechnologie pharmaceutique, des centaines
d'instruments extrêmement précis de diagnostic et de traitement de maladies et autres affections
physiques avaient été mis au point récemment ou étaient en train de l'être.  Si l'on effectuait unerecherche dans une base de données sur les brevets pour voir quels types de brevets avaient étéIP/C/M/37/Add.1
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délivrés ou étaient demandés aux États-Unis, il apparaissait que les pays développés n'étaient pas les
seuls à demander des brevets pour des inventions biotechnologiques.  Le 3 septembre 2002, par
exemple, un brevet avait été délivré à une entité brésilienne pour une méthode de production d'un
virus recombinant.  Le 15 mai 2001, un brevet avait été délivré à un institut de recherche en Égypte,
travaillant avec l'Université du Wyoming, pour une forme particulière d'une bactérie.  De la mêmemanière, le Conseil de recherche scientifique et industrielle de l'Inde avait obtenu un brevet pour une
bactérie qui produisait un inhibiteur de protéase.  La liste d'exemples pourrait être beaucoup plus
longue.  L'orateur a précisé qu'il ne serait pas dans l'intérêt des Membres d'exclure de la brevetabilité
les végétaux, les animaux et les micro-organismes et que les États-Unis tenaient beaucoup à conserver
dans leur législation la possibilité de délivrer de tels brevets.  Il considérait que ces exemples et
d'autres montraient qu'il existait dans nombre de pays en développement un fort potentiel pour créer
un secteur de la biotechnologie solide.  À cet égard, il a exhorté tous les Membres à analyser enprofondeur les avantages de la délivrance de brevets dans ce domaine.
212. Le représentant des Communautés européennes a dit que, conformément à l'article 27:3 b), les
pays Membres devraient assurer la protection des variétés végétales soit par des brevets, soit par un
système sui generis  efficace ou une combinaison des deux.  Il a ajouté que cette disposition ne donnait
pas d'autres indications sur ce que l'on devait entendre par système sui generis  efficace et que
l'absence de définition signifiait que les Membres jouissaient d'une grande latitude pour déterminer
comment leur législation devrait satisfaire au critère d'efficacité et pour concevoir un régime de
protection adapté à leur situation nationale particulière.  Un nombre croissant de Membres de l'OMC
signaient la Convention UPOV qui, selon lui, représentait un modèle efficace, souple et largement
reconnu de protection des variétés végétales puisqu'une cinquantaine de pays ou plus y avaient adhéré.Toutefois, bien que l'UPOV 1978 et l'UPOV 1991 doivent être considérées comme répondant au
critère d'efficacité au sens de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, ces instruments n'étaient pas
nécessairement, comme les CE l'avaient déclaré expressément dans leur communication, les seuls
systèmes sui generis  valables ou efficaces de protection des variétés végétales, d'autres modèles
pouvant exister.  Néanmoins, pour être efficace, tout régime de protection des variétés végétalesdevrait satisfaire à un certain nombre de critères, comme les CE l'avaient indiqué dans leur
communication.
213. Abordant la question des "droits des agriculteurs" et de l'"exception en faveur de
l'agriculteur", l'intervenant a précisé que le concept de droits des agriculteurs correspondait à une série
de mesures qui reconnaissaient le rôle ancestral joué par les agriculteurs dans le développement de
certains types de cultures vivrières et dans la préservation de la biodiversité, comme l'énonçait
l'article 9 du nouveau Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pourl'alimentation et l'agriculture, alors que le concept d'"exception en faveur de l'agriculteur"
correspondait à des exceptions aux droits ou brevets sur des variétés végétales qui permettaient aux
agriculteurs de conserver, d'utiliser en vue de la multiplication, d'échanger ou de vendre des semences
de variétés végétales protégées.  Par exemple, le règlement des CE sur les droits relatifs aux variétés
végétales tout comme la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiquescontenaient ce que l'on appelle la clause relative au "privilège de l'agriculteur", qui s'appliquait aux
principales cultures vivrières.  Les petits agriculteurs étaient ainsi autorisés à utiliser librement des
semences protégées en vue de leur multiplication sur leurs exploitations.  Les agriculteurs qui
possédaient des exploitations plus petites étaient tenus de verser une rémunération équitable,
sensiblement plus faible que celle qui était imposée aux gros exploitants, assujettis aux conditionsnormales.  La délégation des Communautés européennes considérait que l'exception en faveur de
l'agriculteur pouvait se justifier au regard de l' article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC en tant
qu'exception à la protection des variétés végétales, ou au regard de l'article 30 de l'Accord, en tant
qu'exception à la protection par brevet des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture,
selon le cas.  Il ne fallait cependant pas déduire de la communication des CE que l'article 30 del'Accord sur les ADPIC autorisait des exceptions ayant une large portée.IP/C/M/37/Add.1
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214. Enfin, l'intervenant a dit que dans nombre de pays les moins avancés ou pays en
développement, l'intégralité ou une partie des activités agricoles étaient assurées par de petites
exploitations, qui se livraient à des cultures de subsistance, et que toutes les activités commerciales
des agriculteurs étaient limitées sur le plan géographique.  Dans ces conditions, la délégation des CE
estimait que ces pays en développement Membres pourraient introduire, dans leur législationnationale, une exception en faveur de l'agriculteur plus large pour les paysans pratiquant une
agriculture de subsistance ou les petits agriculteurs qui n'avaient pas accès à des ressources financières
en vue d'acquérir de nouvelles semences chaque année.  Ils auraient ainsi la possibilité de conserver,
de replanter, d'échanger, de partager et de revendre des semences à d'autres petits agriculteurs, à
condition de ne pas utiliser la dénomination de la variété ou la marque qui s'y rapportaient.  Les
agriculteurs ayant cependant des intérêts commerciaux significatifs devraient être assujettis aux règles
normales.
215. Le représentant du Japon a indiqué que la position de sa délégation n'avait pas changé en ce
qui concerne le réexamen de l'article 27:3 b) depuis qu'elle avait soumis une note exposant son point
de vue dans le document IP/C/W/236.  Il a précisé que la position du Japon demeurait également la
même en ce qui concerne la relation entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC.  Il a fait quelques
observations préliminaires concernant le tiret 95 des questions de mise en œuvre en suspens, enparticulier la question relative au Traité international établi récemment dans le cadre de la FAO,
indiquant qu'il était à son avis trop tôt pour engager des discussions sur ce sujet au Conseil des
ADPIC.  Selon lui, il serait opportun d'attendre que les débats progressent à la FAO et dans d'autres
organisations car ce traité n'était pas encore entré en vigueur,  Divers points n'étaient toujours pas
clairs en ce qui concerne l'interprétation de l'article 12.3 d) de ce traité, qui pourraient être précisés demanière plus appropriée dans le cadre des discussions sur les accords de transfert de matériel ayant
lieu à la FAO.
216. S'agissant de la protection des savoirs traditionnels et du folklore, l'intervenant a dit que cette
question avait été longuement débattue au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI par des
experts en propriété intellectuelle.  La délégation japonaise était donc réservée quant à l'idée d'engagerdes discussions au Conseil des ADPIC car elle pensait qu'il vaudrait mieux attendre les progrès et les
résultats enregistrés par ce Comité.  Abordant les questions de la divulgation de l'origine des
ressources génétiques et du consentement préalable donné en connaissance de cause, l'orateur pensait
que du point de vue des procédures de délivrance de brevets à proprement parler, ces obligations ne
pouvaient pas être assimilées à l'obligation prévue  à l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC de
divulguer l'invention pour qu'elle puisse être exécutée.  Il considérait que les obligations
additionnelles ne devraient pas concerner les demandes de brevet portant uniquement sur desinventions biotechnologiques au sens de l'Accord sur les ADPIC.  Étant donné que l'obligation de
divulguer l'origine des ressources génétiques et l'obligation d'apporter la preuve du consentement
préalable donné en connaissance de cause ne relevaient pas de la brevetabilité, mais plutôt de
procédures ou formalités supplémentaires liées à la délivrance de brevets, il était préoccupé par leur
compatibilité avec l'article 62:1 de l'Accord sur les ADPIC.
217. La représentante du Pérou s'est déclarée d'accord avec les CE qui pensaient que
l'article 27:3 b) ménageait un certain nombre de flexibilités devant être préservées, en particulier pour
éviter les pressions unilatérales en vue de faire accepter des engagements plus contraignants que ceux
que contenait l'Accord.  Sa délégation n'était pas certaine que le Conseil des ADPIC doive élucider et
étudier la question des micro-organismes parce qu'en cas de différend, le problème serait confié à unorgane spécial ainsi qu'à l'Organe d'appel, ce qui n'était pas souhaitable.  Elle ne pensait pas,
cependant, que l'OMPI soit la seule organisation à étudier cet aspect.  Selon elle, l'inclusion de la
question des droits des agriculteurs dans les discussions se justifiait car l'article 27:3 b) faisait
spécifiquement référence à la protection des variétés végétales, et nombre de Membres avaient
introduit dans leur législation des dispositions relatives aux droits des agriculteurs.  L'intervenante aIP/C/M/37/Add.1
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également proposé d'inviter la FAO à présenter un exposé oral concernant le document IP/C/W/347 à
la prochaine réunion du Conseil des ADPIC.
218. Le représentant de Singapour a dit que le sujet examiné était difficile, d'autant plus qu'il ne
cessait d'évoluer.  Il a dit que les Membres devraient tenir compte des progrès accomplis dans le
domaine de la biotechnologie pendant le réexamen de l'article 27:3 b) car la question de labrevetabilité du matériel génétique était non seulement régie par les dispositions de l'article 27:3 b),
mais elle dépendait aussi de ces progrès.  Selon lui, cependant, le Conseil des ADPIC ne devrait pas
se précipiter pour apporter des modifications qui auraient une incidence sur le monde naissant de la
biotechnologie.  Il a rappelé la remarque faite par un certain nombre de délégations concernant les
discussions qui avaient lieu dans d'autres organi sations, telles que l'OMPI et la FAO, sur cette
question, déclarant qu'il serait utile que le Conseil des ADPIC suive de près les progrès enregistrés
dans ces autres organisations et tienne compte des éléments pertinents pour ses travaux.  Il existaittoujours un risque de chevauchement des travaux et de controverses inutiles par rapport à des
domaines qui pourraient être étudiés plus utilement dans d'autres enceintes.
219. Pour ce qui était de la relation entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, il importait de
reconnaître la nécessité d'étudier la question de la complémentarité de ces deux accords.  Il
conviendrait de garder présent à l'esprit le principe de l'interprétation des traités et le fait que lesaccords devaient être examinés d'une manière qui ne crée pas de conflit, en déterminant les domaines
de contradiction potentielle et en trouvant des moyens de surmonter ces contradictions.  S'agissant de
la brevetabilité des matériels génétiques dans le cadre de la CDB, l'orateur a dit que les autres
délégations devraient porter à l'attention de leur capitale le problème de la délivrance, dans certains
pays, de brevets dont la portée était trop large et que les Membres devraient veiller à éviter de tels casdans la mise en œuvre de leur législation.  En ce qui concerne le consentement préalable donné en
connaissance de cause et le partage des avantages, l'orateur a dit qu'il s'agissait de questions difficiles
étant donné que certains pensaient qu'elles devraient être traitées au niveau multilatéral, alors que
d'autres soulignaient qu'elles dépassaient le cadre de la propriété intellectuelle et touchaient à un
domaine qui devrait plutôt être traité au niveau bilatéral par le biais de contrats.  Il a ajouté que leConseil devrait poursuivre l'examen de ces questions et prendre note des activités menées dans
d'autres enceintes, y compris au sein du Comité de l'OMPI.
220. Le représentant de l'UPOV a dit que l'UPOV avait pour tâche de mettre en place et de
promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales visant à encourager le
développement de nouvelles variétés dans l'intérêt de la société, que ce soit dans les pays développés
ou en développement.  L'UPOV comptait 51 membres, dont beaucoup étaient des pays en
développement, qui avaient perçu les avantages du système au niveau de la productivité, de lacompétitivité, des revenus et du développement.  L'orateur a dit que le système de protection des
variétés végétales de l'Union européenne reposait sur la Convention UPOV et que 13 de ses États
membres étaient parties contractantes de la Convention UPOV.  Il a souligné que l'UPOV était le seul
système sui generis  existant de protection des obtentions végétales reconnu au niveau international.  Il
a renvoyé à cet égard au paragraphe 77 de la not e de réflexion des CE (IP/C/W/383), qui énumérait
les critères régissant un régime efficace de protection des variétés végétales, précisant que le système
de protection des variétés végétales établi sur la base de la Convention UPOV remplissait tous ces
critères et était donc compatible avec l'article 27: 3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  La Convention
UPOV prévoyait un système sui generis  efficace au niveau national ainsi qu'un système
d'harmonisation internationale de la protection des variétés végétales permettant à tous les obtenteurs,dans tous les pays membres de l'UPOV, de bénéfici er du même niveau de protection.  L'intervenant a
dit qu'une meilleure harmonisation au niveau international était indispensable pour la protection des
obtentions végétales, pour le commerce international et le transfert de technologie.  Si un pays
décidait de mettre en place son propre système de protection, les obtenteurs de ce pays ne
bénéficieraient pas des avantages découlant de l'harmonisation internationale, ce qui pourraitcompliquer et fausser le commerce international de semences.  En pareil cas, les obtenteurs des paysIP/C/M/37/Add.1
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membres de l'UPOV hésiteraient à faire connaître leurs variétés, ce qui signifierait que les agriculteurs
de ces pays n'auraient plus la possibilité d'utiliser les meilleures variétés mises au point.  En outre,
l'introduction d'un système qui ne serait pas co mpatible avec le système harmonisé au niveau
international soulevait certaines questions par rapport à l'esprit de l'Accord sur les ADPIC.
221. L'orateur a poursuivi en expliquant qu'au niveau national, l'élément le plus important de la
politique agricole était le développement du secteur des semences, la protection des obtentions
végétales étant considérée comme l'un des instruments les plus efficaces à cette fin.  Tous les pays
voulaient un secteur des semences compétitif, composé d'entreprises à la fois publiques et privées;  or,
étant donné que le secteur tant public que privé avait besoin de ressources financières pour mener des
programmes d'obtention de nouvelles variétés, il pourrait bénéficier de ressources financières
supplémentaires par le biais d'un système efficace de protection des variétés végétales.  L'intervenant
a dit que la Convention UPOV exigeait, pour des raisons de transparence des marchés, l'utilisationd'une dénomination donnée chaque fois que les semences d'une variété protégée étaient échangées.  Il
a renvoyé à cet égard au document IP/C/W/383, indiquant qu'il décrivait la possibilité de réduire le
niveau de protection en autorisant la vente de semences sans utilisation de la dénomination de la
variété.  Une telle situation risquait de semer la confusion et de compromettre l'ensemble du système
car il devenait ainsi difficile, voire impossible, pour l'obtenteur de recouvrer les dépenses afférentes àson programme d'obtention.  L'orateur a souligné que les pratiques des agriculteurs concernant les
variétés non protégées et les variétés naturelles ne seraient aucunement touchées par l'introduction du
système UPOV de protection des variétés végétales.  Ce système était en effet destiné à encourager le
développement, dans l'intérêt de la société, d'obtentions végétales procurant des avantages à la fois
aux obtenteurs et aux agriculteurs.  Il prévoyait des exceptions en faveur des agriculteurs permettantl'utilisation de variétés protégées à des fins privées et non commerciales, notamment pour l'agriculture
de subsistance.  Les agriculteurs pouvaient, par exemple, utiliser des variétés protégées à des fins
d'expérimentation ou d'obtention d'autr es variétés.  En outre, ils pouvaient être autorisés à utiliser des
semences de ferme de variétés protégées;  toutefois, ils étaient autorisés à le faire dans certaines
limites, dont l'objet était de veiller à ce que les incitations offertes aux obtenteurs en vue de la mise aupoint de nouvelles variétés ne soient pas compromises.  Les agriculteurs pouvaient en outre
développer et protéger leurs propres variétés dans le cadre de la Convention UPOV.
222. Par ailleurs, a poursuivi l'orateur, le système UPOV ménageait une plus grande souplesse aux
centres de sélection végétale publics qui avaient obtenu des droits d'obtenteur en ce qui concerne les
conditions permettant l'exploitation de la variété protégée.  L'obtenteur pouvait, par exemple, autoriser
un agriculteur à échanger ou à vendre des semences à ses voisins.  Dans nombre de pays en
développement, les instituts de recherche publics jouaient un rôle très important dans l'obtention decultures vivrières de base et ils étaient libres d'autoriser la distribution par des voies traditionnelles de
leurs variétés protégées entre les agriculteurs, tout en excluant l'exploitation commerciale de ces
variétés par d'autres entités concurrentes.  À cet égard, le système UPOV était compatible avec le
recours à des voies traditionnelles lorsque les obtent eurs, et en particulier les instituts de recherche
publics, souhaitaient utiliser ces voies.  Par conséquent, une protection insuffisante des nouvellesvariétés dans les pays en développement pouvait décourager l'investissement dans l'agriculture.  Les
pays en développement perdraient ainsi une possibilité de développer leurs secteurs nationaux de
l'agriculture, de l'horticulture et de la foresterie et d'améliorer ainsi leur développement économique
en général.  L'intervenant a dit que l'UPOV reconnaissait l'importance du renforcement des capacités
et qu'elle disposait elle-même d'un programme dans ce domaine qui s'adressait à plus de 90 paysd'Afrique, d'Asie, de la région Pacifique, d'Amérique latine, des Caraïbes et pays en transition.
4
                                                     
4 Pour les conclusions, voir les paragraphes 256 et 257.IP/C/M/37/Add.1
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F. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CDB
223. Le représentant de l'Inde a rappelé la réponse détaillée que sa délégation avait apportée à la
dernière réunion aux préoccupations exprimées par certains Membres concernant les propositions de
son pays relatives à la divulgation et au consentement préalable donné en connaissance de cause,
ajoutant que l'une de ces préoccupations tenait au fait que le partage des avantages devrait être garantipar le biais de contrats bilatéraux conclus à titre privé et que la législation nationale pourrait établir un
cadre juridique régissant ces accords contractuels.  Selon lui, il était évident que les Membres
reconnaissaient que des contrats pouvaient être conclus avant le transfert des ressources biologiques et
des savoirs et que les clauses de ces contrats pourraient être définies par la législation nationale.  Dans
ce contexte, il était surprenant que certains s'opposent à l'idée selon laquelle l'article 29 de l'Accord
sur les ADPIC devrait exiger que les parties indiquent que de tels contrats avaient bien été conclus.  Il
a expliqué que son pays et plusieurs autres ne s'étaient pas opposés au principe des accords bilatérauxpour garantir le partage des avantages.  Il pensait que la législation devrait fixer des règles minimales
en ce qui concerne le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des
avantages tels que prescrits par la CDB.  Des formules types pour les accords de transfert de matériel
et les accords de transfert d'informations seraient très utiles à cet égard.  Ces accords ne sauraient
cependant être contraires aux dispositions de base de la CDB régissant l'accès, le consentementpréalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages, qui étaient reconnues dans les
lois adoptées par plusieurs pays.  Un contrat qui irait à l'encontre des principes de la CDB et des
législations nationales de mise en œuvre de la CDB pourrait donc être annulé comme étant contraire à
la politique publique.  Les règles de divulgation qui prescrivaient une divulgation complète de
l'origine, que des contrats aient été conclus ou non et que les lois nationales sur l'accès et le partagedes avantages aient été respectées ou non, dissuaderaient tout déposant d'une demande de brevet
d'effectuer un accès ou une utilisation sans autorisation.  De telles règles serviraient également de
mécanisme d'autosurveillance et permettraient ainsi de réduire le nombre de cas d'utilisations sans
autorisation, le déposant d'une demande de brevet ayant à charge de fournir les renseignements
pertinents.  Il était donc difficile d'imaginer comment une telle obligation engendrerait des coûtsadministratifs pour les pouvoirs publics.  Il était en outre évident qu'il ne suffisait pas que les
législations nationales exigent la conclusion d'accords bilatéraux, surtout dans le cas des ressources
génétiques et des savoirs qui étaient faciles à détourner lorsque les pays riches en biodiversité et
savoirs traditionnels n'avaient pas les moyens de suivre eux-mêmes les cas de violation.
224. D'autres préoccupations exprimées par certains Membres tenaient au fait que l'élargissement
des règles en matière de divulgation pourrait être contraire à la clause de non-discrimination prévue à
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation indienne ne voyait pas comment de tellesrègles pourraient être considérées comme contraires au principe de non-discrimination étant donné
que les mêmes règles s'appliqueraient de la même façon aux déposants d'une demande de brevet
étrangers et nationaux.  L'argument de la discrimi nation en fonction du domaine de technologie n'était
pas justifié non plus dans la mesure où lorsque les inventions dans ce domaine impliquaient
l'utilisation de ressources biologiques, l'existence de conditions spéciales concernant ces ressources etles savoirs qui leur étaient associés imposait des règles supplémentaires en matière de divulgation.
L'intervenant a dit que le fait de traiter des domaines de technologie différents d'une manière
différente n'était pas contraire au principe de la non-discrimination et que c'était un principe
d'interprétation bien établi.  Il a fait observer que certains Membres avaient indiqué que la proposition
visant à introduire à l'article 29 des conditions supplémentaires en matière de divulgation irait au-delàde ce que prévoyait la CDB car c'est à chaque partie contractante qu'il appartenait d'instaurer son
propre système de contrôle de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages.  Selon
lui, cependant, les parties contractantes de la CDB avaient elles-mêmes reconnu que les brevets et
autres droits de propriété intellectuelle pouvaient influer sur la mise en œuvre de la Convention et
avaient souligné que ces droits devraient s'exercer à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs.  Sadélégation avait donc proposé, dans ce contexte, que les droits sur les brevets ne soient pas exercés auIP/C/M/37/Add.1
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détriment des dispositions des régimes nationaux de mise en œuvre des objectifs de la CDB et que,
partant, aucun brevet contraire aux objectifs de la CDB ne soit délivré.
225. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était pleinement
consciente du fait que le Conseil devait prendre des décisions sur les trois points de l'ordre du jour que
sa communication avait abordés.  S'agissant de la relation entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, il a
dit que la CDB reconnaissait, d'une part, clairement la nécessité de protéger de manière appropriée et
efficace les droits de propriété intellectuelle et invitait instamment ses Membres à faire en sorte que
ces droits s'exercent à l'appui de ses objectifs.  L'Accord sur les ADPIC, d'autre part, ne faisait pas
référence aux principes de la CDB concernant l'accès aux ressources génétiques et au partage des
avantages découlant de leur utilisation.  Cela ne si gnifiait pas, cependant, que l'Accord sur les ADPIC
irait à l'encontre de la CDB.  Selon l'orateur, ces deux accords n'étaient pas contradictoires d'un point
de vue juridique et aucune disposition de l'un n'empêcherait un pays de remplir les obligations qui luiincombaient en vertu de l'autre.  Par exemple, la CDB n'interdisait pas la délivrance de brevets pour
des inventions qui utilisaient du matériel génétique.  De la même manière, l'Accord sur les ADPIC
n'empêchait pas les signataires de la CDB d'exercer leur droit de réglementer l'accès aux ressources
génétiques, d'exiger le consentement préalable donné en connaissance de cause ou le partage des
avantages découlant de l'utilisation de ces ressources génétiques.  Il ne serait toutefois pas indiquéd'exclure tout débat au motif qu'en l'absence d'incompatibilité juridique entre les deux accords, il ne
pouvait y avoir de problème de mise en œuvre de ces deux instruments car il existait une interaction
considérable entre les droits visés par l'Accord sur les ADPIC et l'objet de la CDB.
226. La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC pourrait servir à étayer les objectifs de la CDB
tels que le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiquesdans la mesure où les intérêts de ceux qui détenaient des droits de propriété intellectuelle et ceux qui
les utilisaient pouvaient converger.  Qui plus est, ces derniers contribuaient à la création d'avantages
résultant de l'exploitation des ressources génétiques sous la forme de rendements financiers ou d'accès
à la technologie pertinente.  C'est pour cette raison que la délégation des Communautés européennes
estimait que toute étude du lien entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC devrait être axée sur lesmoyens de mettre en œuvre les deux instruments de sorte qu'ils se renforcent mutuellement et sur la
création d'une interface entre les deux.
227. Au niveau national, la délégation des CE pensait qu'il incombait aux Membres de l'OMC et
aux signataires de la CDB d'honorer leurs engage ments.  L'orateur a dit que les deux accords
permettaient un degré de flexibilité important en ce qui concerne la mise en œuvre au niveau national,
ce qui permettait d'équilibrer leur application.  D'autres synergies sur le plan de la mise en œuvre
respective des deux accords pourraient être créées au niveau international.  Il importait donc que lespouvoirs publics appliquent des politiques cohérentes pour traiter de questions liées à l'interaction
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB en vue d' assurer une approche interinstitutionnelle intégrée.
Dans ce contexte, l'intervenant a répété que l'octroi du statut d'observateur à la CDB au sein du
Conseil des ADPIC serait essentiel pour évaluer précisément les liens existant entre les deux accords.
Il a ajouté que la relation directe existant entre les travaux menés dans le cadre de la CDB et ceuxqu'effectuait le Conseil des ADPIC, comme le mentionnait le paragraphe 19 de la Déclaration
ministérielle de Doha, rendait indispensable l'octroi du statut d'observateur à la CDB.  Il était
important également que les approches législative, administrative et politique, d'une part, et les
approches contractuelles, d'autre part, ne soient pas contradictoires.  Il a indiqué que d'après sa
délégation, les règles multilatérales, les mesures réglementaires ou politiques nationales et lesdispositions contractuelles représentaient des instruments complémentaires permettant de garantir le
respect des principes de la CDB.  Les CE se félicitaient donc de l'adoption des Lignes directrices de
Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de
leur utilisation, qui énonçaient des moyens pratiques de mise en œuvre des principes fondamentaux de
la CDB.IP/C/M/37/Add.1
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228. Abordant l'obligation de divulgation, l'un des principaux chapitres de la communication des
CE, l'orateur a fait observer qu'un certain nombre de Membres avaient émis l'idée que l'Accord sur les
ADPIC devrait être modifié pour être aligné ou harmonisé avec la CDB.  Il a pris note en outre des
propositions visant à introduire dans l'Accord sur les ADPIC l'obligation pour les déposants d'une
demande de brevet de divulguer la provenance géographique et l'origine du matériel génétique utiliséet de produire un certificat officiel ou une preuve démontrant que les lois nationales sur l'accès et le
partage des avantages du pays d'origine étaient respectées.  Il a indiqué que sa délégation convenait
qu'il était nécessaire d'examiner et d'étudier la possibilité de mettre en place au niveau international un
système de divulgation indépendant qui permettrait aux Membres de suivre toutes les demandes
déposées et les brevets délivrés pour des inventions liées à des ressources génétiques.  À ses yeux, un
système qui garantirait la transparence et permettrait aux autorités nationales accordant l'accès à des
ressources génétiques de contrôler les demandes de brevet liées à l'utilisation de ces ressourcesprésentait des avantages.  Cependant, a-t-il dit, les renseignements fournis par les déposants d'une
demande de brevet dans le cadre d'un tel système devraient se limiter à l'origine géographique des
ressources génétiques ou des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, et l'obligation de
divulgation ne devrait pas représenter un critère de brevetabilité supplémentaire, que ce soit au niveau
de la forme ou du fond.  Il a expliqué que les conséquences juridiques du respect ou du non-respect decette obligation devraient dépasser le cadre des lois sur les brevets.  Il a renvoyé à cet égard aux
questions soulevées par le représentant du Brésil à ce sujet, indiquant que les CE proposaient que
chaque pays décide pour lui-même des sanctions qu'il prévoirait en cas de violation de l'obligation de
divulgation, ces sanctions devant relever de lois autres que les lois sur les brevets.  Selon lui, un tel
système de divulgation répondrait aux préoccupations exprimées par un certain nombre de Membresde l'OMC et contribuerait également à empêcher le détournement des ressources génétiques et des
savoirs traditionnels qui s'y rapportaient en permettant aux offices de brevets d'établir plus
précisément le degré de nouveauté de l'invention en procédant à des recherches ciblées.  Par ailleurs,
il permettrait aux pays qui fournissaient un accès aux ressources génétiques de suivre et contrôler le
respect des règles relatives à l'accès et au partage des avantages.  L'intervenant a fait référence à laquestion posée par le représentant du Brésil sur le consentement préalable donné en connaissance de
cause et la nécessité de prouver l'existence de régimes de partage des avantages, convenant que
l'obligation de divulgation représentait une bonne solution dans les discussions du Conseil des
ADPIC.
229. La représentante de la Chine a dit que, comme le délégué du Brésil l'avait souligné, sa
délégation n'était pas sûre que les obligations de divulgation mentionnées dans la note de réflexion
des CE soient les mêmes que celles que proposaient les pays en développement dans le documentIP/C/W/356.  Elle a répété que sa délégation estimait que, dans la perspective du développement
durable de l'humanité, l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforçaient mutuellement.  L'Accord sur
les ADPIC était davantage axé sur la protection et la diffusion de la technologie, alors que la CDB
visait le développement durable.  Elle a dit que la protection et la diffusion de la technologie
amélioreraient et faciliteraient le développement durable, bien que cela ne signifie pas que les deuxinstruments internationaux puissent être automatiquement mis en œuvre de manière à se renforcer
mutuellement.  Sa délégation pensait pour cette raison que le Conseil des ADPIC devrait analyser de
manière approfondie les moyens de faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC et la CDB soient
interprétés et mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  À cet égard, sa délégation
proposait d'intégrer dans l'Accord sur les ADPIC les règles de base reconnues par la CDB, c'est-à-dire
la souveraineté nationale, le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage
équitable des avantages.  Elle pensait également qu'un amendement de l'Accord sur les ADPIC était
indispensable pour y parvenir et proposait que le Conseil des ADPIC recommande ces amendements
au CNC avant la fin de 2002.
230. Le représentant de la Colombie, intervenant au nom des membres de la Communauté andine,
à savoir la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela, a dit que s'agissant de la relation
entre la propriété intellectuelle et les objectifs de la CDB, et eu égard au plan d'action adoptéIP/C/M/37/Add.1
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récemment à l'issue du Sommet sur le développement durable tenu à Johannesburg, la tendance
préoccupante à la disparition progressive de la biodiversité mondiale ne pourrait être ralentie que si
1) la population locale des pays d'origine de la biodiversité bénéficiait de la préservation et de
l'utilisation durable de la biodiversité;  2) les objectifs de la CDB étaient intégrés dans des
programmes et politiques sectoriels et intersectoriels;  et 3) l'accès aux résultats et avantagesdécoulant des innovations biotechnologiques reposant sur des ressources génétiques était garanti.  Par
ailleurs, le Sommet mondial sur le développement durable avait lancé un appel aux pays, les invitant à
mettre en place un régime international de partage des avantages découlant de l'accès aux ressources
génétiques, tout en tenant compte du fait que les droits de propriété intellectuelle ne pouvaient pas être
isolés de toute une série de considérations d' ordre politique, économique, écologique, juridique et
social.  La communauté internationale devrait donc, dans ce contexte et compte tenu de l'appel
émanant du Sommet de Johannesburg, envisager, pour mettre en œuvre les obligations de partage desavantages découlant de l'accès aux ressources génétiques et pour assurer la contribution de l'Accord
sur les ADPIC à l'objectif de développement durable, le transfert de la technologie protégée par des
droits de propriété intellectuelle
231. L'orateur a poursuivi en expliquant que, d'après la Communauté andine, les Membres
devaient mettre en place des mécanismes internationaux efficaces permettant une protection à la foisdéfensive et positive des droits des pays d'origine des ressources génétiques, des savoirs, des
innovations et des pratiques des communautés au tochtones et locales.  L'Accord sur les ADPIC
pourrait créer un environnement propice à la recherche-développement dans le domaine de la
biotechnologie en prévoyant des obligations de divulgation du pays d'origine des ressources
génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention et de preuve du partage juste etéquitable des avantages ainsi que du consentement préalable donné en connaissance de cause.
L'orateur a indiqué que tous ces éléments correspondaient aux critères énoncés dans les Lignes
directrices de Bonn adoptées lors de la sixième Conférence des parties à la CDB, qui s'était tenue
récemment à La Haye, soulignant l'importance du rôle que pouvait jouer l'Accord sur les ADPIC pour
la réalisation des objectifs de la CDB grâce au maintien d'un appui réciproque, de la synergie et del'intégrité des deux instruments.  À cet égard, il a insisté à nouveau sur l'importance d'octroyer à la
CDB le statut d'observateur au sein du Conseil des ADPIC.
232. La représentante du Canada a présenté à nouveau le point de vue de sa délégation, à savoir
que l'Accord sur les ADPIC et la CDB pouvaient être mis en œuvre de manière cohérente et de
manière à se renforcer mutuellement, ajoutant qu'il n'existait pas de conflit juridique entre les deux
instruments.  Elle a souligné l'importance de l'Acco rd sur les ADPIC et du rôle  des droits de propriété
intellectuelle pour promouvoir l'innovation et la diffusion de la technologie qui en découlait.  Dans lemême temps, elle reconnaissait l'importance de préserver la biodiversité mondiale afin de réaliser les
objectifs environnementaux et de développement durable.  Sa délégation prenait au sérieux les
préoccupations des pays en développement Membres concernant les ressources génétiques et le
partage des avantages et reconnaissait la nécessité de garantir une coopération internationale pour y
répondre.  Elle a expliqué que sa délégation œuvrait dans différentes organisations internationalespour réaliser cet objectif.  Le Canada possédait lui-même des ressources nationales très diverses, à
l'instar de nombreux membres du Conseil des ADPIC , et s'attachait à promouvoir tant l'innovation
biotechnologique que la conservation de la biodiversité.  Cependant, l'oratrice ne pensait pas qu'une
modification de la flexibilité inhérente à l'article 27:3 b) soit utile à cet égard et n'appuyait pas l'idée
d'utiliser le régime de propriété intellectuelle pour faire respecter les dispositions des accords surl'environnement, ou de tout autre accord sur ce sujet, à moins qu'il puisse être prouvé de manière
concluante qu'un tel lien était nécessaire pour parvenir aux objectifs liés à l'innovation qui
sous-tendaient les droits de propriété intellectuelle eux-mêmes.  Elle pensait plutôt que la solution aux
préoccupations liées à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accès et au partage des avantages
de la CDB résidait dans l'élaboration de lois nationales efficaces en matière d'accès, qui prescriraientla conclusion d'accords de transfert de matériel à des conditions convenues d'un commun accord.  Il
serait plus efficace de conclure de tels accords que d'essayer de réglementer les conditions d'accès auIP/C/M/37/Add.1
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moment où un brevet était sur le point d'être délivré pour une innovation liée à des ressources
génétiques.  L'oratrice était donc favorable à ce que les pays Membres riches en biodiversité élaborent
leurs propres lois nationales en matière d'accès de telle sorte que celles-ci garantissent et facilitent
l'accès aux ressources génétiques en vue d'une utilisation continue dans la recherche ainsi que le
partage juste et équitable des avantages.
233. Compte tenu de la décision prise par le Sommet mondial sur le développement durable de
négocier un régime international sur le partage des avantages, le Canada préférait continuer de
travailler de manière constructive, comme il le faisait depuis quelque temps au sein des groupes de
travail compétents de la CDB, en vue d'élaborer des directives volontaires destinées à aider les pays
riches en biodiversité à adopter des lois nationales efficaces en matière d'accès.  L'intervenante a
ajouté que l'initiative prise récemment par le Comité intergouvernemental de l'OMPI visant à créer
une base de données contenant des clauses de contrat type contribuerait certainement à ces efforts etque les Membres devraient attendre la fin de ces travaux avant d'entamer une évaluation globale des
avantages des propositions dont le Conseil des ADPIC était saisi.
234. Le représentant des États-Unis a fait référence à un document que sa délégation avait présenté
un an auparavant, qui analysait chacune des dispositions de la CDB susceptibles de présenter un lien
avec la propriété intellectuelle.  Ce document expliquait également de manière détaillée comment unsystème de contrats défini dans la législation nationale permettrait de garantir efficacement l'accès aux
ressources génétiques et le partage des avantages, y compris le transfert de technologie.  L'orateur a
dit qu'il se félicitait que les membres du Conseil des ADPIC soient plus nombreux à reconnaître qu'il
n'existait effectivement aucun conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et qu'il savait que
certains pays souhaitaient néanmoins continuer d'étudier d'éventuels cas de figure hypothétiques danslesquels la mise en œuvre des deux instruments serait conflictuelle.  Il pensait pour sa part que ce
faisant, les ressources du Conseil ne seraient pas utilisées au mieux dans la mesure où les Membres
avaient connaissance du travail effectué par l'OMPI, qui avait distribué récemment un questionnaire
afin de recueillir des exemples de clauses de contrat sur l'accès et le partage des avantages dans le
domaine de la propriété intellectuelle et des ressources génétiques.  Dès qu'elle serait terminée et queles résultats auraient été communiqués aux membres du Comité intergouvernemental, cette étude
constituerait une source d'information importante dans ce domaine et permettrait aux pays qui avaient
moins d'expérience de s'en remettre à des dispositions qui avaient déjà surmonté l'épreuve du temps et
du droit.  D'après la délégation des États-Unis, un tel échange de renseignements permettrait de
réduire dans une grande mesure l'inégalité des conditions prévalant éventuellement dans ce domaine,
et l'orateur invitait instamment les Membres qui entendaient réglementer l'accès à leurs ressources
génétiques à envisager sérieusement la mise en œuvre rigoureuse d'un régime d'accès établissant untel système de contrats.  L'orateur a dit qu'un tel système pourrait être mis en place immédiatement,
sur la base du droit contractuel existant, et qu'il n'était donc pas nécessaire d'attendre les résultats
d'autres discussions menées au Conseil des ADPIC ou dans d'autres organes.
235. L'intervenant a répété qu'un système contractuel pourrait garantir le partage des avantages
découlant de la commercialisation des résultats de la recherche-développement fondée sur desmatériels dont l'accès avait été accordé, que ces résultats fassent ou non l'objet d'un brevet.  Il a ajouté
que ces contrats pourraient prévoir les modalités de règlement de tout différend éventuel et définir les
compétences judiciaires.  Il a rappelé qu'un certain nombre d'accords internationaux traitaient de la
reconnaissance mutuelle et de l'exécution des décisions dans le cadre des contrats, précisant qu'aux
yeux de sa délégation, l'introduction dans les lois sur les brevets d'une obligation de divulguerl'origine des ressources génétiques utilisées dans la mise au point d'une invention revendiquée dans un
brevet ne présenterait aucun avantage.  Au contraire, sa délégation était d'avis qu'une telle obligation
imposerait une charge inutile aux déposants d'une demande de brevet, qui utilisaient actuellement du
matériel génétique pour leurs activités de recherche-développement sans tenir compte de l'origine des
matériels ou de leur importance pour le résultat final éventuel.  Le problème, c'était que même si unepartie qui ne divulguait pas les renseignements pertinents concernant l'origine des ressourcesIP/C/M/37/Add.1
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génétiques, lorsque celle-ci était identifiée, était sanctionnée par l'annulation ou la révocation du
brevet, le pays d'origine de ces ressources génétiques n'obtiendrait pas d'avantages pour autant.
L'orateur a précisé cependant que si une action était intentée pour rupture de contrat et aboutissait, le
tribunal pouvait prononcer des injonctions spécifiques ou ordonner le paiement de dommages-intérêts.
Il pensait que les Membres pourraient peut-être étudier plus en détail, à la prochaine réunion, lesavantages pratiques qu'escomptaient exactement les auteurs de ces propositions des obligations de
divulgation, même s'il s'agissait d'obligations de divulgation qui, comme les CE l'avaient fait
observer, ne seraient en fait aucunement liées au statut du brevet.
236. Le représentant du Brésil a demandé aux Membres de tenir compte des éléments que
contenait déjà l'intervention qu'il avait faite précédemment au titre des points précédents de l'ordre du
jour car sa délégation pensait que le point précédent, ce point et le point suivant de l'ordre du jour se
recoupaient dans une certaine mesure.  S'agissant de l'intervention des États-Unis concernant laparticipation du Brésil au développement de son propre secteur de la biotechnologie, il a dit que sa
délégation avait l'année dernière insisté justement sur ce point.  Il a expliqué que le Brésil, en tant que
pays extrêmement riche en biodiversité doté d'un secteur de la biotechnologie croissant, ne pouvait
que se rallier à la position des États-Unis et ne s'opposait pas au développement de la biotechnologie.
D'un autre côté, la proposition du Brésil visait à encourager le développement du secteur de labiotechnologie tout en tenant compte des objectifs de l'Accord sur les ADPIC consistant à promouvoir
l'innovation biotechnologique et le transfert et la diffusion de la technologie à l'avantage mutuel de
ceux qui généraient et de ceux qui utilisaient des connaissances techniques.  L'intervenant pensait que
les objectifs de la CDB étaient analogues et, de l'avis de sa délégation, la CDB et l'Accord sur les
ADPIC pouvaient se compléter si les Membres prenaient des mesures appropriées.
237. L'orateur a poursuivi en expliquant que la proposition des pays en développement concernant
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB reposait sur une sorte de trépied qui prévoyait trois
conditions à l'obtention de droits sur des brevets:  la divulgation de la source et du pays d'origine des
ressources biologiques ainsi que des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, la preuve du
consentement préalable donné en connaissance de cause et la preuve d'un partage juste et équitabledes avantages en vertu du régime national appliqué par le pays d'origine.  Selon lui, ces trois éléments
étaient importants pour garantir un appui mutuel entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et ne
pouvaient donc pas être isolés les uns des autres.  Si l'obligation de divulgation était certainement
encouragée dans le cadre des lignes directrices de Bonn, sa délégation considérait en revanche que les
Membres ne sauraient l'envisager sans prendre en considération en même temps les éléments
fondamentaux du partage des avantages et du consentement préalable donné en connaissance de
cause.  Par conséquent, l'intervenant exhortait les CE et les autres Membres à veiller à ce que lesobjectifs de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas contraires à ceux de la CDB.  À ses yeux, un
amendement de l'Accord sur les ADPIC serait nécessaire pour faire en sorte que les objectifs des deux
instruments soient complémentaires.
238. Abordant les questions soulevées par l'Inde et les États-Unis, il convenait qu'aucun membre
du Conseil des ADPIC ne s'opposait à la conclusion de contrats bilatéraux ou à l'élaboration d'unelégislation nationale.  Il se demandait cependant si les contrats ou la législation nationale suffiraient à
eux seuls.  Il a indiqué que certains accords contractuels pourraient empêcher les détenteurs de
ressources génétiques ou de savoirs traditionnels de bénéficier de l'exploitation commerciale de leurs
efforts.  Il a ajouté que si la législation nationale représentait certainement une étape nécessaire pour
garantir l'accès, des mesures s'imposaient également au niveau international.  Qui plus est, rienn'empêchait les pays d'autoriser la brevetabilité des ressources génétiques sans veiller à ce que ces
ressources génétiques soient utilisées de manière durable.  Pour ce qui était de la question de l'octroi
du statut d'observateur à la CDB, il a dit que ce serait un pas en avant important, mais qu'il ne suffirait
pas en soi.IP/C/M/37/Add.1
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239. Le représentant du Kenya a dit que les Membres semblaient être d'accord sur la nécessité
d'imposer un partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques utilisées dans
des inventions d'une manière générale, que ces inventions aient donné lieu ou non à la délivrance d'un
brevet.  Sa délégation partageait le point de vue des CE selon lequel l'Accord sur les ADPIC et la
CDB pourraient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Il souscrivait égalementaux remarques formulées par la délégation chinoise selon lesquelles une telle mise en œuvre pourrait
être garantie si les Membres amendaient l'Accord sur les ADPIC de sorte à y intégrer les dispositions
pertinentes de la CDB, comme cela avait été le cas avec d'autres accords internationaux, tels que la
Convention de Berne et la Convention de Paris.
240. Sa délégation était en outre d'accord avec la proposition des CE selon laquelle les pays
devraient contrôler l'utilisation des ressources génétiques, que cette utilisation donne lieu ou non à la
délivrance d'un brevet, bien que cet exercice puisse se révéler trop coûteux pour la plupart des pays.Il a indiqué que sa délégation préférerait que la divulgation soit faite dans un esprit de bonne foi et de
confiance.  Il appuyait par ailleurs la proposition visant à octroyer le statut d'observateur à la CDB,
ajoutant qu'il importait de le faire car les Membres pourraient ainsi résoudre plus facilement certains
des problèmes qu'ils pourraient rencontrer au sein du Conseil des ADPIC à l'avenir.
5
G. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
241. Le représentant de la Bolivie a dit que les savoirs traditionnels représentaient une ressource si
importante au niveau mondial que les Membres devraient appuyer tout effort déployé à l'échelle
internationale pour garantir leur protection.  Sa  délégation préconisait un système international qui
préserverait et développerait les savoirs générés par les populations et communautés autochtones.  Il
était préoccupé par l'utilisation des savoirs traditionnels sans autorisation de ces populations etcommunautés et par le partage juste et équitable des avantages.  Selon lui, les règles établies au niveau
national ou régional dans ce domaine ne suffisaient pas;  c'est pourquoi sa délégation était favorable à
la création d'un cadre multilatéral qui garantirait une protection juridique efficace et autoriserait les
détenteurs légitimes de ces savoirs à exercer un contrôle effectif sur leur accès, leur utilisation et leur
exploitation et contre la reproduction, l'imitation, la transmission et autres actes commerciaux liés àdes savoirs traditionnels, y compris leurs expressions et manifestations.  Il a ajouté qu'il conviendrait
de faire respecter les droits pertinents en la matière par le biais d'un mécanisme efficace dont les
règles ne devraient pas être inférieures à celles qui existaient déjà au niveau multilatéral.  Il a dit que
le Conseil devrait travailler de concert avec d'autres organisations internationales compétentes.
242. Le représentant des Communautés européennes a dit que la communication des CE portait sur
la protection des savoirs traditionnels et du folklore, notamment sur l'élaboration d'un système
sui generis  de protection.  Sa délégation pensait que le Conseil des ADPIC pourrait réfléchir à
l'élaboration d'approches préventives visant à éviter le détournement des savoirs traditionnels par la
délivrance de brevets inappropriés;  pour ce faire, les Membres devraient étudier des méthodes de
documentation et de partage de renseignements sur les savoirs traditionnels.  L'orateur a dit que les
CE appuyaient les propositions visant à créer des bases de données et des registres qui permettraient
aux examinateurs de brevets de tenir compte des savoirs traditionnels dans le cadre des rechercheseffectuées sur l'état de la technique.  Il a appelé l'attention des Membres sur les propositions faites par
la Suisse sur ce sujet, indiquant qu'il serait utile de les revoir dans ce contexte.  Selon lui, lorsque des
innovations reposaient sur des savoirs traditionnels, la divulgation de l'origine de ces savoirs serait
importante pour garantir le partage des avantages entre les détenteurs des savoirs traditionnels.  Les
CE étaient donc favorables à la poursuite des travaux en vue de l'élaboration d'un modèle sui generis
international de protection juridique des savoirs tr aditionnels à l'OMPI.  D'après l'intervenant, le
Conseil des ADPIC n'était pour l'heure pas compétent pour négocier un régime de protection
                                                     
5 Pour les conclusions, voir les paragraphes 256 et 257.IP/C/M/37/Add.1
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applicable à un sujet nouveau et complexe tel que celui des savoirs traditionnels ou du folklore;
toutefois, il devrait mettre à profit les travaux menés par le Comité intergouvernemental de l'OMPI en
la matière.  Selon les résultats du processus mené à l'OMPI, les Membres pourraient alors déterminer
si d'autres travaux se justifiaient au sein du Conseil des ADPIC.
243. La représentante du Venezuela a renvoyé les Membres aux observations que sa délégation
avait faites à la dernière réunion, précisant qu'elle souhaiterait que le rapport soumis au CNC englobe
tous les points abordés par les pays en développement au sein du Conseil des ADPIC.  Elle a appuyé
la proposition visant à amender l'Accord sur les ADP IC afin de le rendre compatible avec la CDB.
Elle a dit qu'une base de données sur les savoirs traditionnels représentait un outil important pour
déterminer la nouveauté ou l'activité inventive et qu'elle permettrait d'empêcher la biopiraterie.  Selon
elle, la CDB et l'Accord sur les ADPIC se renforçaient mutuellement.  À cet égard, le lien existant
entre la base de données et l'état de la technique posait un problème important qui appelait unesolution aux termes de laquelle il serait possible d'incorporer certains éléments des savoirs
traditionnels dans la base de données, sans que ces savoirs tombent dans le domaine public.  L'oratrice
a rappelé aux Membres que l'Accord sur les ADPIC n'imposait nullement de divulguer l'origine des
ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés en cas de dépôt d'une
demande de brevet.  Une telle obligation garantirait néanmoins la transparence et permettrait auxMembres d'exercer plus facilement leurs droits.  L'intervenante a proposé aux Membres de procéder à
un débat approfondi en vue de définir une telle obligation, qui pourrait ensuite être incorporée dans les
lois nationales sur les brevets.
244. S'agissant de la présentation et du contenu de la base de données qui était proposée, elle a dit
qu'un grand nombre de questions restaient en suspens et qu'il y avait encore beaucoup à faire avantque les Membres ne puissent décider de relier les administrations régionales et nationales
responsables des brevets à un réseau international.  Elle se demandait à cet égard qui assumerait les
coûts d'une telle interconnexion électronique entre les bases de données et pensait elle aussi que si l'on
décidait de créer de telles bases de données à l'avenir, celles-ci ne devraient contenir que les savoirs
ayant fait l'objet d'un accord et ayant été divulgués volontairement par les communautés.  Elle a ajoutéque les Membres devraient veiller à ce que les données contenues dans la base ne permettent pas que
des brevets soient délivrés sans que le critère de la nouveauté ne soit rempli, et qu'ils devraient assurer
également une bonne gestion de cet outil.  Elle a indiqué que sa délégation savait que différents
organes étaient compétents dans ce domaine et a souligné à cet égard l'importance d'une
complémentarité entre les travaux menés par les diverses organisations dans leur domaine de
compétences respectif.  Elle a ajouté qu'elle était certaine que les travaux menés à l'OMPI seraient
renforcés par les résultats qui découleraient des travaux menés par le Conseil des ADPIC, et vice
versa, et que c'était pour cette raison qu'elle ne jugeait pas opportun de confier l'étude de ces questions
à une seule organisation.
245. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait référence à un colloque international sur les
médecines traditionnelles, accueilli par son pays sous les auspices d'un groupe d'experts en propriété
intellectuelle de l'APEC, qui s'était tenu du 19 au 22 mars 2002, précisant que le rapport de cecolloque était disponible et avait été distribué sous couvert du document IP/C/W/377/Add.4.
L'orateur a expliqué que ce colloque avait permis d'examiner dans le détail des questions liées à la
protection de la propriété intellectuelle par rapport à la recherche dans le domaine des médecines
traditionnelles.  Il a indiqué que les travaux effectués à cette occasion étaient pertinents pour un
certain nombre des questions examinées par le Conseil des ADPIC, notamment la santé publique,l'article 27:3 b), la CDB, les savoirs traditionnels et le folklore.  Il a ajouté qu'un compte rendu des
travaux était disponible sur DVD ROM et qu'il avait déjà été fourni aux membres de l'APEC.
246. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que la protection des savoirs traditionnels était
une question complexe et délicate non seulement pour sa délégation, mais aussi pour la communauté
internationale.  Dans ce contexte, elle était préoccupée par le fait que les communications desIP/C/M/37/Add.1
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Membres soient axées essentiellement sur des mécanismes susceptibles d'être utilisés pour protéger
les savoirs traditionnels sans qu'il y ait eu d'accord préalable sur ce que cette protection signifiait
exactement dans le contexte des ADPIC.  Elle a dit que les avis divergeaient dans son pays à ce
propos.  Par exemple, pour le peuple Maori de Nouvelle-Zélande, "protéger" signifiait préserver les
savoirs traditionnels et empêcher qu'ils ne soient utilisés par d'autres personnes que leurs détenteurs.D'autres pensaient que la protection devait permettre le développement des savoirs traditionnels, y
compris lorsque cela impliquait une utilisation par des tiers, et qu'elle devait permettre aux détenteurs
de savoirs traditionnels de partager, le cas échéant, les avantages qui pourraient découler de leur
utilisation.
247. Certains détenteurs de savoirs traditionnels en Nouvelle-Zélande considéraient que leur
langue et leurs images étaient des biens culturels précieux qui ne devraient pas être utilisés par
d'autres.  Ils s'étaient indignés du fait que, récemment, la langue ou l'imagerie Maori ait été utiliséesans la permission du peuple Maori, sur des jouets "Lego" ou des chaussures de rugby "Adidas", par
exemple.  D'autres considéraient que certains aspects des savoirs traditionnels Maori pouvaient être
partagés ou même exploités commercialement, à condition que l'origine de ces savoirs soit reconnue
comme il se devait.  D'après l'oratrice, les droits de propriété intellectuelle serviraient à faciliter le
développement approprié de ces savoirs, bien qu'ils ne puissent pas nécessairement permettre lapréservation des savoirs traditionnels.  Eu égard à ces différentes doctrines, l'oratrice a dit que sa
délégation pensait qu'il était peut-être trop tôt pour s'engager dans des discussions portant sur des
mécanismes précis, applicables au niveau international.  Il serait plus important de débattre d'abord de
l'objectif de la protection et de la diversité des mécanismes possibles, qu'il s'agisse de mécanismes
reposant sur la propriété intellectuelle ou de mécanismes sui generis , susceptibles d'aider les
populations autochtones à protéger et développer leurs savoirs traditionnels.  Il serait important
également de veiller à ce que ce processus tienne compte des souhaits des détenteurs de savoirs
traditionnels eux-mêmes.
248. S'agissant des lois néo-zélandaises sur la propriété intellectuelle, l'intervenante a dit que ces
lois ne contenaient actuellement aucune disposition spécifique concernant la protection des savoirstraditionnels, bien que certains aspects de ces savoirs soient protégés dans une certaine mesure par la
législation générale existante en matière de propriété intellectuelle, dans les limites prévues par cette
législation.  Elle a ajouté que son pays avait progressé dans la mise au point de mesures destinées
spécifiquement à préserver ou à faciliter l'utilisation appropriée des savoirs traditionnels.  Le
Parlement néo-zélandais était par exemple saisi actuellement d'un projet de loi qui amenderait la Loi
sur les marques en vue d'empêcher l'enregistrement abusif de marques et permettrait l'annulation des
marques existantes qui contenaient un texte ou des images Maori dans les cas où ces marquespourraient être insultantes pour une partie importante de la population néo-zélandaise, y compris pour
la communauté Maori.  Par ailleurs, le gouvernement avait financé, dans le domaine des marques, la
création d'une marque "fabriqué par les Maori".  Cette marque correspondait à un certificat
d'authenticité et de qualité qui indiquait aux consommateurs que le créateur de l'ouvrage qu'ils
achetaient était d'origine Maori et que le produit présentait une qualité particulière.  Cette marquecollective avait été créée pour répondre aux préoccupations exprimées par le peuple Maori concernant
la protection de ses droits culturels et de propriété intellectuelle, l'utilisation abusive de ses idées, de
son style de vie et de ses images, et pour lutter contre le fait qu'il ne perçoive pas d'avantages à la suite
de l'exploitation commerciale de ses savoirs.  Le gouvernement continuait également de réfléchir à la
question de savoir si la création d'un système sui generis  national de protection des savoirs
traditionnels serait opportune.  L'intervenante a dit que son pays avait aussi offert une assistance aux
pays insulaires du Pacifique, chargeant la Commission du Pacifique Sud d'élaborer un projet de loi
type sur la protection des savoirs traditionnels.
249. S'agissant des mesures à prendre au niveau international pour préserver les savoirs
traditionnels et faciliter leur utilisation, la délégation néo-zélandaise considérait qu'il était essentiel decommencer par prendre des mesures appropriées au niveau national.  Elle a ajouté que des mesuresIP/C/M/37/Add.1
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pouvaient se révéler nécessaires au niveau international étant donné que l'économie mondiale était
interconnectée.  Elle n'avait cependant pas d'avis arrêté sur la forme que devraient revêtir ces mesures,
précisant néanmoins que sa délégation continuerait de travailler à cette question au niveau national et
qu'elle participerait aux travaux d'autres organisations internationales, telles que l'OMPI, afin de
progresser dans ce domaine.
250. Le représentant des États-Unis a dit que le terme "savoirs traditionnels" tout comme le terme
"propriété intellectuelle" renvoyaient à divers sujets.  Comme la représentante de la Nouvelle-Zélande
l'avait cependant souligné, contrairement à la propriété intellectuelle, les savoirs traditionnels
n'avaient pas été vraiment clairement définis.  L'orateur a dit que sa délégation pensait que l'accès aux
savoirs traditionnels, comme l'accès aux ressources génétiques, pourrait être garanti par la législation
nationale si celle-ci prévoyait la conclusion de contrats garantissant le consentement préalable donné
en connaissance de cause et le partage des avantages.  Par ailleurs, certaines catégories de droits depropriété intellectuelle, telles que les marques de certification, les lois contre le détournement, la
législation sur la responsabilité civile, les prérogatives de droit moral et autres droits de ce type prévus
par la législation nationale, pourraient, dans nombre de cas, servir à faciliter ou à renforcer la
protection de ces savoirs.  L'orateur a ajouté que l'application des lois actuellement en vigueur, et de
celles qui étaient déjà bien comprises, permettrait aux détenteurs de savoirs traditionnels de protégerimmédiatement ces savoirs.  Selon lui, étant donné que les savoirs traditionnels représentaient souvent
une combinaison d'éléments tels que la culture des ressources génétiques, l'utilisation des médecines
traditionnelles ou les chants et vêtements rituels, la protection serait d'autant mieux garantie par une
combinaison de lois.
251. Abordant la question du folklore, l'orateur a fait observer qu'un certain nombre de pays, y
compris le sien, avaient expliqué ce qu'ils prévoyaient déjà pour préserver le folklore.  Il a renvoyé à
cet égard aux discussions en cours au sein du Comité  intergouvernemental de l'OMPI et a insisté sur
le fait que les Membres n'étaient pas obligés d'attendre la conclusion de ces discussions ou d'autres
discussions à l'OMC.  Il a indiqué que les Membres intéressés par la protection des chants
traditionnels disposaient actuellement de diverses possibilités et a encouragé ceux qui ne l'avaient pasencore fait à adhérer au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
(WPPT).  Le WPPT prévoyait la protection des interprétations ou exécutions de musique
traditionnelle et représentait le seul traité sur les droits voisins à inclure expressément la protection
des interprètes ou exécutants d'expressions du folklore.  Les Membres pourraient également envisager
d'incorporer les dispositions types adoptées par l'OMPI et l'UNESCO en 1982 dans leurs lois
nationales sur la protection des expressions du folklore contre l'exploitation illicite et autres actes
préjudiciables.  Ils pourraient aussi mettre en œuvre une législation nationale sui generis  visant à
protéger les chants traditionnels et/ou autres expressions du folklore.  L'orateur a dit que sa délégation
savait que certains pays accordaient un certain niveau de protection aux expressions du folklore par le
biais de leurs lois sur le droit d'auteur.  Son pays avait donc étudié les aspects pour lesquels la
législation existante pourrait être utilisée pour protéger les savoirs traditionnels, un accord ayant été
conclu pour faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur en ce qui concerneles expressions tribales du folklore, accord qui s'était traduit par l'adoption de la Loi sur l'art et
l'artisanat indiens.
252. La représentante du Pérou s'est dite d'accord avec les déclarations faites par les représentants
de la Bolivie et du Venezuela et pensait que le Conseil des ADPIC devrait, en coopération avec
d'autres organisations internationales compétentes, étudier des moyens de garantir une protectiondéfensive et positive des savoirs traditionnels, qui pourrait faire l'objet de procédures multilatérales de
règlement des différends.
253. Le représentant de l'Inde pensait lui aussi que les bases de données destinées à évaluer la
nouveauté et l'activité inventive d'une invention revendiquée dans une demande de brevet reposant sur
l'utilisation de ressources biologiques ou de savoirs traditionnels représenteraient un outil utile, quiIP/C/M/37/Add.1
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pourrait être utilisé par les examinateurs de brevets dans le monde entier.  Selon lui, la nécessité
d'endiguer le détournement des savoirs, des innovations et des pratiques des communautés locales et
autochtones justifiait la proposition visant à imposer certaines obligations de divulgation dans le cadre
des demandes de brevets liées au consentement préalable donné en connaissance de cause et au
partage des avantages, conformément aux lois nationales.  L'orateur a ajouté que de telles dispositionsne pourraient que renforcer l'engagement à veiller à ce que les demandes de brevets portent
effectivement sur des inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et reposant sur des
renseignements et des ressources obtenus des pays et des communautés d'origine.  Abordant la
question des bases de données contenant des savoirs des communautés locales et autochtones,
l'intervenant a dit que nombre de pays avaient lancé de telles initiatives, la bibliothèque numérique
des savoirs traditionnels de l'Inde en étant un exemple.  Il a dit que pour l'heure, la bibliothèque
numérique de l'Inde ne visait à rassembler que des renseignements sur les ressources biologiques quiavaient été codifiées dans des textes indiens écrits, ce qui représentait déjà en soi une tâche
considérable compte tenu de l'ampleur des renseignements disponibles actuellement.  L'orateur était
cependant conscient des limitations intrinsèques de cet exercice, et en particulier du fait que ces bases
de données ne sauraient être complètes et exhaustives et couvrir tous les savoirs traditionnels et
ressources biologiques existant en Inde.  Il se pouvait, par exemple, que les savoirs et ressourcesconsignés dans des textes moins connus sur le territoire indien, ou bien préservés par les
communautés sous forme orale, ou encore évoluant constamment au sein d'une communauté par le
biais d'innovations informelles, en soient exclus.  Il fallait également nuancer le débat en mentionnant
les cas où les renseignements concernant une ressource figurant dans la base de données conduisaient
en fait l'inventeur à utiliser, pour réaliser son invention, une ressource apparentée non documentée.  Ilse pouvait également que les données contenues dans une demande de brevet ne soient pas
identifiables directement par cette base de données et qu'une simple recherche dans la base ne donne
pas toujours de résultat direct en ce qui concerne l'état de la technique.  D'après l'intervenant,
l'obligation de divulguer l'origine des renseignements et des savoirs serait essentielle pour faire
disparaître ces zones d'ombre.
254. Le représentant du Kenya a dit que les Membres, y compris son pays, qui venaient de régions
dans lesquelles les savoirs traditionnels étaient vivaces et fortement utilisés, avaient conscience des
avantages qui pouvaient découler de la protection de ces savoirs.  Selon lui, la protection des savoirs
traditionnels était importante pour faire en sorte que ces savoirs soient maintenus, certaines
communautés ou pays/sociétés qui les utilisaient étant en effet dans l'impossibilité d'accéder à la
technologie moderne.  Par ailleurs, les savoirs traditionnels avaient parfois permis de résoudre certains
problèmes plus efficacement que la technologie moderne.  L'orateur a cité à cet égard un incidentsurvenu dans un village Malawi avec une bête sauvage, incident qui avait permis de mesurer
l'importance des savoirs traditionnels.  C'est pour cette raison que des organisations régionales telles
que l'ARIPO étudiaient des moyens de renforcer le mécanisme de protection des savoirs traditionnels.
255. Le représentant du Brésil a répété que si la proposition des pays en développement reposait
sur un trépied composé des trois conditions bien connues qu'il avait citées précédemment, la
communication des CE, quant à elle, ne reposait que sur un seul pied, à savoir l'obligation de
divulgation.  C'est la raison pour laquelle sa délégation considérait que la proposition des CE ne
permettrait peut-être pas de résoudre de manière durable le problème des actes de biopiraterie à
l'étranger.  L'orateur a associé sa délégation aux vues exprimées par les délégations du Venezuela, du
Pérou, de la Nouvelle-Zélande, de l'Inde, du Kenya et  d'autres, selon lesquelles le système traditionnel
de propriété intellectuelle présentait certaines limitations et ne permettait pas de protéger les savoirs
traditionnels de manière efficace et appropriée.  Abordant la question des bases de données, il pensait
lui aussi qu'elles pourraient être utiles pour faciliter le travail des examinateurs de brevets, qui
devaient vérifier que les demandes de brevets n'étaient pas fondées sur l'utilisation sans autorisation
des savoirs de communautés traditionnelles.  Il partageait également le point de vue des délégationsdu Venezuela et de la Nouvelle-Zélande selon lequel les bases de données ne devraient pas être créées
sur la base de renseignements divulgués sans le consentement préalable donné en connaissance deIP/C/M/37/Add.1
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cause par leurs détenteurs.  L'intervenant a dit que ces bases de données ne devraient pas avoir pour
effet de faciliter la biopiraterie, problème gravement préoccupant.
256. Le Président a proposé que le Secrétariat soit invité à mettre à jour régulièrement ses notes
récapitulatives concernant les points E, F et G de l'ordre du jour, pas nécessairement après chaque
réunion, mais chaque fois que des documents nouveaux et significatifs auraient été soumis.  Parailleurs, renvoyant à la proposition faite par le Pérou, il a proposé que le Conseil invite la FAO à
présenter un exposé sur le Traité international qu'elle avait adopté lors de la prochaine réunion du
Conseil.
257. Le Conseil a pris note des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et
est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
H. EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1
258. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars 2002, le Président alors en exercice
avait relevé qu'un grand nombre de suggestions portant sur les questions devant être étudiées dans le
cadre de l'examen au titre de l'article 71:1 avaient été faites avant la Conférence ministérielle de Doha,
mais que certaines d'entre elles recoupaient d'autres questions qui figuraient à l'ordre du jour du
Conseil d'après Doha.  Pour décider de la manière d'organiser ses travaux, le Conseil avait invité les
Membres à faire part de leurs idées concernant les questions qui devraient être abordées à la présenteréunion dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, sans préjudice du droit des Membres de soumettre
d'autres idées ultérieurement.  Au jour d'aujour d'hui, aucun Membre n'avait fait de suggestions.
259. Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa prochaine réunion.
I. MISE EN OEUVRE DE L 'ARTICLE  66:2
260. Le Président a rappelé qu'à Doha, les Ministres avaient chargé le Conseil des ADPIC de
mettre en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des
obligations découlant de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Les Ministres étaient également
convenus que les pays développés Membres devraient soumettre à cette fin, avant la fin de 2002, des
rapports détaillés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs entreprises
pour le transfert de technologie, conformément à leurs engagements au titre de cet article.  Cescommunications devraient être examinées par le Conseil des ADPIC et les Membres devraient
actualiser les renseignements fournis chaque année.  La Décision de Doha avait ainsi fixé un délai
précis concernant la présentation de ces rapports par les pays développés Membres, à savoir avant la
fin de 2002.  Le Président a également rappelé que pour faire suite à une demande adressée aux pays
développés Membres, qui étaient invités à fournir des renseignements sur la manière dont ils mettaient
en œuvre les obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC,
nombre de ces pays avaient fourni des informations à ce sujet, que le Conseil des ADPIC avaitexaminées.  À sa dernière réunion, le Conseil des ADPIC avait reçu une communication des pays les
moins avancés qui renfermait des réflexions sur la création d'un mécanisme de surveillance
conformément à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.
261. Étant donné qu'il était nécessaire d'agir rapidement pour mettre en œuvre l'instruction donnée
par les Ministres, et compte tenu des suggestions et discussions qui avaient eu lieu au sein du Conseildes ADPIC et des consultations informelles qui avaient été menées, le Président avait distribué une
note informelle (JOB(02)/118), dans laquelle il soumettait à l'attention du Conseil un certain nombre
d'éléments qui pourraient servir de base à une décision à ce sujet.  Étant donné que les délégations
auraient peut-être besoin de plus de temps pour examiner ces éléments, il a proposé que le Conseil
revienne à cette question à sa prochaine réunion.  Il a rappelé qu'aux termes de la Décision de Doha,chaque pays développé Membre était tenu de fournir un rapport détaillé d'ici à la fin de 2002.  Il aIP/C/M/37/Add.1
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donc proposé que les pays développés Membres soient invités à mettre ces renseignements à la
disposition du Conseil pour sa réunion de novembre 2002.  Ce faisant, les Membres pourraient s'aider
des lignes directrices énoncées dans sa note informelle s'ils les jugeaient utiles.
262. Le Conseil en est ainsi convenu.
J. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION
263. Le Président a rappelé qu'à Doha, la Conférence ministérielle avait adopté une Décision sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).  Le paragraphe 11.1 de la
Décision stipulait:  "Le Conseil des ADPIC est chargé de poursuivre son examen de la portée et des
modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de
l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la cinquième session de la
Conférence ministérielle.  Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas detelles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC."  Un délai précis était donc imparti ainsi au Conseil
des ADPIC pour ses travaux, c'est-à-dire qu'il devrait être en mesure de faire des recommandations à
la cinquième Conférence ministérielle, qui se tiendrait à Cancún, au Mexique, en septembre 2003.
Comme le Conseil des ADPIC le lui avait demandé à sa réunion de mars 2002, le Secrétariat avait
distribué, avant la réunion de juin, sous couvert du document IP/C/W/349, une note récapitulative ausujet des questions soulevées jusqu'à ce jour au cours des débats de fond sur ce point de l'ordre du
jour.  Le Président avait alors distribué également un ordre du jour annoté dans le document
JOB(02)/66, qui énumérait un certain nombre de questions que les Membres souhaiteraient peut-être
aborder.  À la réunion de juin, cependant, le Conseil n'avait pas eu le temps d'examiner suffisamment
cette question.
264. Pour être en mesure d'élaborer des recommandations, le Conseil des ADPIC devrait être saisi
de propositions spécifiques de la part des délégations, qu'il devrait avoir pleinement analysées
suffisamment tôt avant la cinquième Conférence ministérielle, de sorte que les Membres aient une
idée précise des options possibles et de leurs incidences.  Le Président a suggéré que les propositions
soient soumises au Conseil pour sa première réunion de 2003, étant entendu qu'il pourrait toujourspoursuivre ses discussions sur ce sujet lors de la réunion de novembre sur la base de l'ordre du jour
annoté.  Le Président a dit que cela n'empêchait pas, cependant, les Membres de soumettre des
communications plus tôt, ce qu'il les encouragerait à faire, ou plus tard également, l'objectif étant de
trouver un terrain d'entente.
265. Le Président a dit que le Conseil venait juste de recevoir une communication soumise par le
Pérou au nom de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Équateur, de l'Égypte, de la
Malaisie, du Pakistan, du Pérou, de Sri Lanka et du Venezuela.
266. La représentante du Pérou, présentant la communication conjointe au nom de ses coauteurs, a
dit que le Conseil devait s'attacher en priorité à dégager un consensus sur les plaintes en situation de
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC
afin de s'acquitter du mandat que lui avait confié la Conférence ministérielle de Doha, aux termes
duquel il était chargé d'adresser des recommandations à la cinquième Conférence ministérielle.L'intervenante estimait qu'il était erroné de penser que du fait de l'expiration du délai prévu à
l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC, les plai ntes en situation de non-violation et les plaintes
motivées par une autre situation seraient automatiquement applicables à l'Accord sur les ADPIC.
L'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC disposait que l'article XXIII du GATT s'appliquerait à
l'Accord sur les ADPIC, sous réserve des dispositions  des paragraphes 2 et 3 de l'article 64.  Malgré
l'expiration du délai prévu à l'article 64:2, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes
motivées par une autre situation ne pouvaient s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC que conformément
aux procédures établies à l'article 64:3, c'est-à-dire sur la base d'un consensus sur la question.IP/C/M/37/Add.1
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267. L'oratrice était favorable à un mécanisme transparent, prévisible et équitable pour le
règlement des différends commerciaux.  Elle estimait cependant que l'application des plaintes en
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC
suscitait des préoccupations fondamentales.  Elle n'était pas nécessaire car l'Accord sur les ADPIC,
contrairement à d'autres Accords de l'OMC, était un accord sui generis .  Il n'avait pas été conçu pour
protéger l'accès aux marchés ni l'équilibre des concessions tarifaires, mais pour instaurer des règles
minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle qui, lorsqu'elles n'étaient pas
respectées, pouvaient compromettre l'accès aux marchés.  Les plaintes en situation de non-violation et
les plaintes motivées par une autre situation étaient inutiles pour protéger l'équilibre des droits et des
obligations inhérents à l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où ceux-ci étaient intégrés dans les
obligations et flexibilités essentielles de l'Acco rd, l'Accord indiquant explicitement que les Membres
de l'OMC n'étaient pas tenus de mettre en œuvre une protection plus large.  Le meilleur moyen pourles Membres de donner effet aux droits et obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC consistait
à appliquer de bonne foi les dispositions de l'Accord, conformément aux principes établis du droit
international public reconnus par l'Organe d'appel de l'OMC.  La mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC ne nécessitait pas un recours au concept juridiquement imprécis de plaintes en situation de
non-violation et de plaintes motivées par une autre situation.
268. Le recours aux plaintes en situation de non-violation et aux plaintes motivées par une autre
situation suscitait également des préoccupations d'ordre systémique dans la mesure où il faisait naître
une incohérence entre les différents Accords de l'OMC, qui pouvait annuler ou compromettre les
avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il menaçait également l'équilibre des droits et
obligations inhérents à l'Accord en plaçant les droi ts privés au-dessus des intérêts des usagers de la
propriété intellectuelle – tant sur le territoire d'un même pays qu'entre les différents pays – et
au-dessus d'autres considérations de politique p ublique importantes, d'une manière incompatible avec
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il pourrait également affaiblir
les autorités réglementaires et porter atteinte aux droits souverains des Membres en exposant à un
risque de contestation toute mesure qui touchait à la propriété intellectuelle et qui n'avait pas pu êtreprévue au moment du Cycle d'Uruguay.  Il menaçait en outre de restreindre les flexibilités inhérentes
à l'Accord sur les ADPIC, flexibilités qui permettaient de réaliser des objectifs liés aux politiques
légitimes, telles que la protection et la promotion de la santé publique, la nutrition, l'environnement, la
biodiversité, l'amélioration du transfert de technologie et d'autres questions d'intérêt public dans des
secteurs présentant une importance vitale pour le développement socio-économique et technologique.
269. L'oratrice pensait que les avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC étaient
suffisamment décrits dans le texte de l'Accord, notamment dans le préambule ainsi que dans lesobjectifs et principes, qui tenait pleinement compte de la dimension du développement.  Ces
avantages permettaient de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas des obstacles au commerce légitime, mais qu'ils
contribuent à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui généraient et de ceux qui utilisaient des connaissancestechniques et d'une manière propice au bien-être so cial et économique.  L'équilibre entre les droits et
les obligations, la protection de la santé publique et la nutrition, ainsi que la promotion de l'intérêt
public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement socio-économique et
technologique pouvaient faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle ne restreignent pas le
commerce de manière déraisonnable ou ne soient pas préjudiciables au transfert international detechnologie.  Ces avantages, dont bénéficiaient les Membres plutôt que des entités privées, étaient
suffisamment protégés par une application de bonne foi des dispositions de l'Accord et ne
nécessitaient pas le recours au concept juridiquement imprécis de plaintes en situation de
non-violation et de plaintes motivées par une autre situation.
270. Poursuivant, la représentante du Pérou a dit qu'elle se félicitait des efforts déployés par
d'autres Membres pour éclaircir et préciser la définition des mesures susceptibles de donner lieu à desIP/C/M/37/Add.1
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plaintes en situation de non-violation ou à des plaintes motivées par une autre situation.  Cependant,
une définition du terme "mesure", même étroite, ne répondrait pas aux préoccupations liées au fait que
le recours porterait atteinte aux droits souverains et compromettrait les flexibilités ménagées par
l'Accord.  Ces préoccupations ne résultaient pas seulement d'un manque de clarté sur les mesures qui
pouvaient être contestées, mais, plus fondamentalement, de l'incertitude juridique inhérente auconcept même de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation.
L'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et les procédures de règlement
des différends suivies dans le contexte du GATT ne donnaient pas suffisamment d'indications pour
que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel puissent appliquer les plaintes en situation de
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
Un élargissement des plaintes en situation de non- violation et des plaintes motivées par une autre
situation et, en même temps, du droit de contester des mesures qui étaient par ailleurs compatiblesavec les obligations prévues par l'OMC, pourrait déséquilibrer la répartition des responsabilités entre
les Membres de l'OMC, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Tous ces éléments pouvaient
remettre fondamentalement en question le système commercial multilatéral.  L'introduction de
plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation dans le contexte
de l'Accord sur les ADPIC était inutile et créait des tensions par rapport à la sécurité et à laprévisibilité offertes par le système commercial multilatéral.  Elle était incompatible avec les intérêts à
long terme du système commercial multilatéral et avec ceux de l'ensemble des Membres de l'OMC.
271. Eu égard à ces préoccupations, l'oratrice a proposé que le Conseil des ADPIC recommande à
la cinquième Conférence ministérielle d'établir que les plaintes en situation de non-violation et les
plaintes motivées par une autre situation au sens de l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 neseraient pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.
272. Le représentant du Chili a dit qu'il importait que le Conseil des ADPIC adresse des
recommandations à la cinquième Conférence ministérielle sur la question des plaintes en situation de
non-violation et des plaintes motivées par une au tre situation.  La communication du Pérou donnait
amplement matière à réflexion pour l'avenir.  L'orateur a fait observer que l'évolution historique de ceconcept dans le cadre du GATT était très intéressante et que ce type de plaintes pourrait engendrer des
conflits avec différents Accords de l'OMC.  Il espérait que le Conseil aurait davantage de temps pour
analyser cette question à l'avenir.
273. Le représentant de la Colombie, intervenant au nom de la Communauté andine, a rappelé que
les discussions sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre
situation au sein du Conseil des ADPIC remontaient à 1999.  Depuis lors, un certain nombre de
Membres de l'OMC avaient soumis des communications à ce sujet.  L'application des plaintes ensituation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC suscitait de vives préoccupations.  Les Membres risquaient en effet de créer un
déséquilibre entre les droits et les obligations de ceux qui généraient des connaissances techniques et
de ceux qui les utilisaient, ce qui pourrait aboutir à la création de nouvelles obligations.  L'application
des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation limiterait lacapacité technologique et novatrice des pays.  Elle rendrait également difficile, pour les autorités
nationales, la mise en œuvre de politiques et de mesures dans des domaines qui n'étaient pas liés
directement aux droits de propriété intellectuelle économique, à savoir les domaines économique,
social, sanitaire, environnemental et culturel, elle aurait une incidence sur l'exercice des droits et
restreindrait les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC.
274. L'orateur était également préoccupé par les modalités et la portée des plaintes en situation de
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation, qui pourraient avoir des effets sur la
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  La Communauté andine souhaitait appeler l'attention sur
le fait que le concept de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre
situation, forgé dans le cadre du GATT de 1947, était externe à l'Accord sur les ADPIC.  À l'heureIP/C/M/37/Add.1
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actuelle, les Membres de l'OMC n'avaient recouru à ce type de plaintes que dans un nombre de cas
restreint.  Ces plaintes avaient été conçues pour remédier à des situations qui n'avaient pas été prévues
par le GATT à l'époque, telles que les subventions internes pour les marchandises.  Il était donc
difficile de justifier leur application dans le système actuel de l'OMC et, plus particulièrement, dans le
contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Elle n'était pas nécessaire et était contraire aux intérêts desMembres de l'OMC.
275. La représentante du Canada a dit que la communication présentée par le Pérou ainsi que la
note récapitulative du Secrétariat avaient donné au Conseil des ADPIC un aperçu général de l'ampleur
et de la complexité des questions qui entraient en ligne de compte dans ce débat.  Sa délégation avait
pleinement appuyé l'examen prescrit de la manière dont la portée et les modalités de ce type de
plaintes devraient être définies pour qu'elles puissent être appliquées au sein du Conseil des ADPIC à
des questions touchant à des droits de propriété intellectuelle.  Dès le début de cet examen, elle s'étaitdite préoccupée par le fait qu'une transposition de ce type de recours dans le contexte des ADPIC ne
risque d'instaurer l'incertitude.  Au fil des ans, un grand nombre d'autres Membres s'étaient ralliés à
ces préoccupations.  Le Conseil avait effectué collectivement toute une série d'analyses qui avaient
montré dans le détail pourquoi l'Accord sur les ADPIC devrait être traité différemment des autres
Accords de l'OMC en ce qui concerne ces dispositions.  Bien que les Membres puissent ne pas êtretous d'accord sur chaque point spécifique, nombre d'entre eux reconnaissaient que l'incertitude créée
par l'application de ce recours exceptionnel dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC était alarmante.
Néanmoins, le Conseil était chargé d'adresser une recommandation à ce sujet à la cinquième
Conférence ministérielle.  La communication présentée par le Pérou proposait que le Conseil des
ADPIC recommande que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par uneautre situation soient jugées inapplicables à l'Acco rd sur les ADPIC.  L'intervenante a ajouté que bien
que sa délégation n'ait pas terminé l'examen de ce document, elle appuyait un grand nombre des
éléments qu'il contenait.  Il convenait de prévoir suffisamment de temps pour débattre de cette
question avant la cinquième Conférence ministérielle.  L'oratrice a appuyé la suggestion du Président
visant à organiser un débat de fond sur ce sujet en janvier 2003.
276. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que bien que sa délégation ne soit pas coauteur du
document présenté par le Pérou, elle appuyait la proposition que contenait le paragraphe 56 de ce
document, selon laquelle le Conseil devrait recommander à la cinquième Conférence ministérielle
d'établir que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation
n'étaient pas applicables à l'Accord sur les ADP IC.  La communication exposait un certain nombre
d'arguments assez détaillés à l'appui de cette proposition.  L'article premier de l'Accord disposait que
les Membres pourraient, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation uneprotection plus large que ne le prescrivait l'Accord, à condition que cette protection ne contrevienne
pas aux dispositions dudit accord.  Les Membres étaient également libres de déterminer la méthode
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes
et pratiques juridiques.  L'orateur était particulièrement préoccupé par les nombreuses incertitudes qui
apparaîtraient si les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre
situation devenaient applicables à l'Accord sur les ADPIC et par la charge potentiellement lourde
qu'un Membre devrait assumer pour se défendre contre une plainte en situation de non-violation ou
une plainte motivée par une autre situation.  Qui plus est, on ne comprenait pas pourquoi le cadre
actuel de l'Accord sur les ADPIC était insuffisant et comment une plainte en situation de
non-violation pourrait contribuer à promouvoir les buts et objectifs de l'Accord sur les ADPIC.
277. Le représentant des Communautés européennes a dit que la communication présentée par le
Pérou contribuait utilement au débat, qui portait sur des questions techniques, juridiques et
systémiques complexes.  Il était d'accord sur le fait qu'il était nécessaire de parvenir à une conclusion
sur ce sujet d'ici à la cinquième Conférence ministérielle.  Il pensait également comme le Canada que,
compte tenu du délai fixé, il serait plus opportun de repousser la suite de l'examen de cette question àIP/C/M/37/Add.1
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janvier 2003.  Sa délégation avait en effet besoin de temps pour étudier la communication du Pérou, à
laquelle elle reviendrait certainement ultérieurement.
278. En tant que coauteur du document présenté par le Pérou, le représentant du Brésil a dit que sa
délégation souscrivait pleinement aux éléments que contenait l'intervention du Pérou.  Les plaintes en
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation correspondaient davantageau contexte du GATT de 1947, lorsqu'un nombre de domaines importants du commerce international,
tels que les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les
subventions, n'avaient pas encore été codifiés.  L'évolution du système commercial multilatéral
démontrait, cependant, que les plaintes en situation de non-violation avaient rarement été utilisées
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends alors qu'elles avaient été appliquées de
manière plus appropriée dans le contexte du commerce des marchandises.  Eu égard au caractère
sui generis  de l'Accord sur les ADPIC, l'orateur estimait que l'application des plaintes en situation de
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC pouvait
susciter un certain nombre de préoccupations systémiques, liées à l'apparition d'une incertitude
juridique et à un risque de déséquilibrage de tous les Accords de l'OMC.  Le risque que les mesures
prises en situation de non-violation affaiblissent,  dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, le
pouvoir réglementaire des Membres, touchant ainsi d'importants domaines d'intérêt public tels que lasanté publique et la nutrition, était particulièrement préoccupant.  L'intervenant considérait que la
manière la plus cohérente de traiter cette question serait que le Conseil des ADPIC recommande que
les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne
s'appliquent pas à l'Accord sur les ADPIC.
279. Le représentant de l'Inde a associé sa délégation à la déclaration faite par le Pérou et a
demandé au Secrétariat d'inscrire l'Inde sur la liste des coauteurs de ce document.
280. Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'en tant que coauteur de la communication
présentée par le Pérou, sa délégation partageait les vues exprimées par ce pays.  Les plaintes en
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation se rapportaient à des accords
qui avaient donné lieu à un échange de concessions et dans le cadre desquels les parties assumaientréciproquement des obligations qui étaient liées directement à l'accès aux marchés.  Dans ce contexte,
les concessions convenues dans le cadre du GATT de 1994 pourraient être annulées ou compromises
par des mesures non tarifaires.  Cependant, l'Accord sur les ADPIC n'était pas un de ces accords sur
l'accès aux marchés.  Les droits de propriété intellectuelle avaient spécifiquement pour effet d'éviter
que des tiers ne pénètrent sur le marché ou ne s'engagent dans des transactions commerciales sans
avoir obtenu le consentement du détenteur d'un droit de propriété intellectuelle.  Qui plus est, les
questions d'accès aux marchés concernaient des produits, et non des droits.  S'agissant d'un accord quicontenait des règles et des disciplines que les Membres étaient convenus de respecter, il n'était pas
possible d'annuler un avantage sans porter atteinte à la règle convenue.  Pour ce qui était d'un accord
du type de l'Accord sur les ADPIC, il ne pouvait y avoir d'annulation d'avantages s'il n'y avait pas de
violation ou d'atteinte.  Or, la possibilité de dé poser une plainte en situation de non-violation ou une
plainte motivée par une autre situation alors qu'il n'y avait pas violation engendrerait l'incertitudequant à la légalité des mesures publiques qu'un Membre pourrait légitimement adopter.  Il se pourrait
également que ces mesures, même si elles étaient légales et légitimes, soient remises en cause par
d'autres Membres.  Par ailleurs, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par
une autre situation perturberaient l'équilibre des droits et obligations existant dans le cadre de l'Accord
sur les ADPIC.  La délégation argentine appuyait donc la proposition contenue au paragraphe 6 de lacommunication du Pérou.
281. La représentante de la Malaisie a dit qu'en tant que coauteur du document présenté par le
Pérou, sa délégation appuyait la déclaration faite par ce pays.  Intervenant au nom des pays membres
de l'ANASE, elle a dit que l'ANASE remerciait le Secrétariat de sa note récapitulative complète sur
les diverses interventions faites pendant le débat sur la portée et les modalités des plaintes en situationIP/C/M/37/Add.1
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de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation, contenue dans le document
IP/C/W/349.  Cette note mettait en lumière la complexité du débat et la difficulté de parvenir à une
interprétation commune des notions d'avantage, nature ou mesures donnant lieu à ce type de plaintes.
L'oratrice a dit que le fait que le Conseil des ADPIC n'ait pas réussi à engager un débat de fond sur la
portée et les modalités au cours de ces six dernières années démontrait qu'il s'agissait d'un sujetnouveau et qu'il était difficile de se mettre d'accord de manière concrète sur ce type de plaintes.  Les
objectifs de l'Accord sur les ADPIC tels qu'énoncés dans le préambule et dans le paragraphe 7 de
l'Accord tendaient à la promotion d'une protection efficace et suffisante des droits de propriété
intellectuelle, qui devrait contribuer à l'innovation technologique et au transfert de technologie, les
mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne devant pas
devenir elles-mêmes des entraves au commerce ou aux politiques publiques.  La nécessité de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle et de veiller à ce que les mesures et les procéduresadoptées à cet effet ne deviennent pas des entraves au commerce international d'une part, et la
poursuite d'autres politiques destinées à préserver les intérêts publics, d'autre part, pouvaient être
conflictuelles.  L'Accord sur les ADPIC représentait un accord contenant des règles minimales visant
à garantir un équilibre de droits et d'obligations entre l'objectif consistant à promouvoir le commerce
international et l'innovation technologique et à défendre des intérêts publics, d'un côté, et la protectionde droits de propriété intellectuelle privés, de l'autre.  L'introduction du concept de plaintes en
situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation ne ferait qu'accroître les
risques de conflit entre les deux catégories de droits.  Toutes sortes de plaintes en situation de
non-violation ou de plaintes motivées par une autre situation pouvaient être déposées, en fonction du
côté où l'on se situait.  Les deux parties pouvaient apparemment avoir des motifs de plaintes.  Unepartie pourrait par exemple présenter une plainte concernant la réduction d'un avantage due à une
protection inefficace de ses droits.  De la même manière, l'autre partie pourrait se plaindre que
certaines mesures compatibles avec l'Accord sur les ADPIC n'avaient pas permis le transfert de
technologie escompté ou avaient entravé la mise en œuvre d'objectifs de politique publique.  Toute
plainte de cette nature pourrait déclencher une succession interminable d'accusations et decontre-accusations.  L'oratrice a dit que le Conseil des ADPIC devrait éviter toute disposition
permettant de telles éventualités.  L'Accord sur les ADPIC était un accord qui avait été négocié entre
gouvernements en vue de la protection de droits priv és.  Les plaintes en situation de non-violation et
les plaintes motivées par une autre situation pourraient signifier techniquement que les droits privés
peuvent aller au-delà de ce qui avait été négocié, ce qui ne devrait certainement pas être l'objet de ces
plaintes.  L'intervenante se demandait si certaines mesures pourraient faire l'objet d'une plainte en
situation de non-violation si elles permettaient d'in staurer le niveau de protection le plus élevé et
qu'elles étaient compatibles avec l'Accord sur les ADPIC, mais si elles avaient par ailleurs pour effet
de restreindre le transfert de technologie ou d'entraver la réalisation d'objectifs de politique publique.
Elle se demandait également si l'on pourrait envisager une plainte en situation de non-violation dans
le cas où, alors que le gouvernement d'un Membre aurait adopté toutes les lois nécessaires pour
donner effet à l'Accord sur les ADPIC et pris toutes les mesures raisonnables pour faire respecter leurs
dispositions, les résultats escomptés ne se concrétiseraient pas.  Elle a ajouté que s'il s'agissait d'une
situation de non-violation, l'existence de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées
par une autre situation obligerait les gouvernements à garantir une protection plus élevée que celle qui
était prévue dans l'Accord sur les ADPIC.  Elle a précisé que les pays membres de l'ANASE
partageaient la même préoccupation, à savoir que l'application des plaintes en situation denon-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de la propriété
intellectuelle pourrait engendrer une incertitude juridique et une imprévisibilité, ainsi que des
obligations allant au-delà de ce qu'impliquait la mise en œuvre normale de l'Accord sur les ADPIC.
C'est pour ces raisons que l'ANASE estimait que les plaintes en si tuation de non-violation et les
plaintes motivées par une autre situation ne se justifiaient pas et qu'elles ne devraient pas pouvoir êtreappliquées à l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, la délégation de la Malaisie a exhorté le Conseil des
ADPIC à adopter la recommandation formulée dans la communication présentée par le Pérou et à la
transmettre à la cinquième Conférence ministérielle.IP/C/M/37/Add.1
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282. Le représentant de Singapour a associé sa délégation aux remarques faites par le coordinateur
du groupe ANASE, c'est-à-dire la Malaisie.  Il a dit que la question des plaintes en situation de
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation était extrêmement délicate et difficile.
Le fait que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC ne se soient pas sentis suffisamment sûrs d'eux
pour introduire dans l'Accord cette voie de recour s et que le Conseil des ADPIC ait passé au moins
cinq ou six ans à essayer de comprendre leur application à l'Accord témoignait de la difficulté
d'appliquer ces plaintes à l'Accord sur les ADPIC et de leur caractère incertain.  L'orateur pensait
qu'après une étude plus approfondie de cette question, tous les Membres concluraient que le Conseil
des ADPIC devrait recommander au Comité des négociations commerciales et à la Conférence
ministérielle d'établir que les plaintes en situat ion de non-violation et les plaintes motivées par une
autre situation ne s'appliqueraient pas à l'Accord sur les ADPIC.  Il ne s'opposait pas à la poursuite des
discussions car elles pourraient donner lieu à des idées nouvelles.  Cependant, l'application desplaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les
ADPIC pouvait compliquer les choses plutôt que les résoudre.
283. Le représentant de l'Égypte, en tant que coauteur du document IP/C/W/383, a indiqué que
cette communication soulevait un certain nombre de questions importantes et fournissait une analyse
détaillée des divers éléments liés au concept de plainte en situation de non-violation et de plaintemotivée par une autre situation.  Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC représentait un
facteur majeur de stabilité pour l'économie mondiale.  Il rendait le système commercial plus sûr, plus
prévisible et plus crédible.  Le recours à des plaintes en situation de non-violation et à des plaintes
motivées par une autre situation accroîtrait en revanche l'incertitude juridique et menacerait la
prévisibilité et la sécurité que le système visait à garantir.  Compte tenu de la nature spéciale del'Accord sur les ADPIC, il était extrêmement difficile et inapproprié de transposer les plaintes en
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans ce contexte.  Ces
plaintes n'étaient adaptées qu'à un accord portant sur l'accès aux marchés et impliquant des
concessions réciproques.  L'un des objectifs de l'Accord sur les ADPIC était de garantir une flexibilité
maximale dans la mise en œuvre des lois et réglementations au niveau national.  Or, l'application deplaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation dans le contexte
des ADPIC pourrait restreindre la capacité de certains Membres de mettre en œuvre de nouvelles
mesures liées au développement socio-économique, à l'environnement et à la culture.
284. Le représentant du Kenya a associé sa délégation à la communication présentée par le Pérou,
indiquant que sa délégation appuyait pleinement la proposition selon laquelle les plaintes en situation
de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas s'appliquer à l'Accord
sur les ADPIC.
285. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation se félicitait de pouvoir poursuivre les
travaux sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation,
bien que les avis divergent parmi les Membres.  Il a rappelé que la Corée avait soumis un document
en 2000 sur cette question, qui avait mis en exergue trois éléments considérés comme des critères
essentiels à remplir pour qu'il puisse être donné suite à une plainte, à savoir l'existence de mesures,d'avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC et d'un lien de causalité entre les mesures et le
préjudice.  La communication présentée par le Pérou et d'autres Membres contribuait à améliorer la
compréhension par les Membres des questions en jeu et offrait au Conseil des ADPIC de bonnes
perspectives de travail.  Le caractère particulier de l'Accord sur les ADPIC devrait être pleinement
pris en considération dans les débats du Conseil.  Le préambule, les objectifs et les principes del'Accord tels qu'énoncés aux articles 7 et 8 fournissaient au Conseil une bonne orientation pour
parvenir à la conclusion adéquate.
286. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation continuait de penser qu'il était tout à
fait indiqué que tous les Membres de l'OMC puissent recourir aux plaintes en situation de
non-violation et aux plaintes motivées par une autre situation.  Cet avantage ou ce recours ne seraitIP/C/M/37/Add.1
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pas accessible aux États-Unis seulement.  L'intervenant a pris note par ailleurs de certaines questions
soulevées dans le document du Pérou, que sa délégation venait juste de recevoir mais n'avait pas
encore pu examiner entièrement.  Il attendait donc que le Conseil revienne à la prochaine occasion à
ces questions.  Il était d'accord avec la proposition du Président visant à ce que le Conseil repousse
l'examen de cette question à janvier 2003.  Il espérait que le Conseil des ADPIC pourrait un jourrésoudre une fois pour toutes le problème de l'application des plaintes en situation de non-violation et
des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC, ainsi que la question de la
portée et des modalités de leur application.  De l'avis de sa délégation, ce type de plainte était en fait
déjà possible et clairement prévu dans l'Accord sur l'OMC.  Le paragraphe 11 de la communication du
Pérou indiquait, cependant, que certains Membres pensaient qu'aux yeux des États-Unis, les plaintes
en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation deviendraient
automatiquement applicables à l'expiration de la période visée dans la Déclaration de Doha, quiportait sur la définition de la portée et des modalités.
287. Le Président a précisé qu'il proposait que le Conseil poursuive ses discussions sur ce sujet à sa
réunion de novembre.  Il a proposé en outre que la première réunion du Conseil qui aurait lieu
en 2003 soit fixée comme échéance pour la soumission de propositions.
288. Le Conseil en est ainsi convenu.
K. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
289. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil des ADPIC de mars, le Secrétariat avait été
invité à mettre à jour sa note d'information factuelle sur la propriété intellectuelle et le commerce
électronique, distribuée en février 1999 dans le document IP/C/W/128.  Il a demandé au Secrétariat
d'informer le Conseil de l'état du document demandé.
290. Un représentant du Secrétariat a dit qu'il regrettait qu'en raison d'un manque de personnel, le
Secrétariat n'ait pas été en mesure de mettre à jour ce document dans les délais.
L. AUTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS (TIRETS 93 ET 94 ET PROPOSITION DES
PMA CONCERNANT LEUR PÉRIODE DE TRANSITION )
291. Le Président a indiqué que le Conseil avait examiné la plupart des questions de mise en œuvre
en suspens dans le cadre des points précédents de l'ordre du jour et a rappelé que les questions de mise
en œuvre en suspens restantes, mentionnées au paragraphe 13 de la Décision de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, étaient les suivantes:
- Tiret 93:  La période transitoire prévue pour les pays en développement à
l'article 65:2 sera prorogée.
- La proposition des pays les moins avancés, 22 octobre 2001:  Le Conseil général
convient que la période de transition accordée aux PMA sera prolongée aussi
longtemps qu'ils conservent leur statut de PMA.
- Tiret 94:  Les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC doivent être rendus
opérationnels par une disposition prévoyant le transfert de technologie à desconditions équitables et mutuellement avantageuses.
292. Le Président a indiqué qu'il avait l'intention de consulter les Membres avant la réunion de
novembre 2002 du Conseil sur la manière dont celui-ci devrait faire rapport au Comité des
négociations commerciales d'ici à la fin de cette année.IP/C/M/37/Add.1
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293. Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa prochaine réunion.
M. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2
294. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2002, le Conseil avait prié instamment les
Membres qui n'avaient pas répondu à la Liste de questions contenue dans le document IP/C/13
et Add.1 à le faire avant la présente réunion, si possible.  Le Secrétariat avait publié un aérogramme
(WTO/AIR/1756), daté du 26 mars 2002, qui rappelait aux membres du Conseil qu'ils devaient
fournir ces renseignements.  Depuis la réunion du Conseil de juin 2002, le Secrétariat avait reçu de
nouvelles réponses de la Lituanie et du Maroc, qu'il avait distribuées sous couvert des addenda 24
et 25 du document IP/C/W/117.  Au jour d'aujourd'hui , le Conseil avait reçu des réponses à la Liste de
questions de 42 Membres.  À l'exception des quatre plus récentes, ces réponses avaient été résumées
dans la note du Secrétariat contenue dans le document IP/C/W/253.  Le Président a informé le Conseilqu'il venait juste de recevoir une communication du Canada contenant des renseignements sur la
protection des indications géographiques au Canada (distribuée ultérieurement dans le document
JOB(02)/119).  À la dernière réunion du Conseil, le représentant des Communautés européennes avait
fait savoir que les Communautés européennes et leurs États membres avaient l'intention de soumettre
des questions à l'Australie concernant ses réponses à la Liste de questions, distribuées dans ledocument IP/C/W/117/Add.19.  Les Communautés européennes avaient indiqué qu'elles cherchaient à
obtenir, au moyen de cette liste de questions, de plus amples renseignements sur la législation
australienne pertinente, son interprétation et son application dans la pratique, ainsi que sur sa mise en
œuvre par rapport aux dispositions des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Depuis lors, la
liste finale de ces questions avait été distribuée dans le document JOB(02)/97.
295. Présentant sa communication, la représentante du Canada a dit que le Canada se servait de
son régime de marques de certification, institué en vertu de la Loi fédérale sur les marques de
commerce, pour s'acquitter des obligations qui lui in combaient au titre de l'article 22 de l'Accord.
Une marque de certification était un type particul ier de marque de commerce employé pour distinguer
des produits et services qui étaient d'une norme définie par rapport à ceux qui ne l'étaient pas.  Lanorme définie pouvait se rapporter, entre autres, à la qualité des produits ou des services, et/ou à la
région à l'intérieur de laquelle les produits avaient été fabriqués ou les services exécutés, c'est-à-dire
l'origine géographique des produits ou services.  Cette norme était établie par le propriétaire de la
marque uniquement.  Au Canada, les marques de certification devaient être enregistrées en vertu de la
Loi sur les marques de commerce et faisaient l'objet de procédures de publication et d'opposition.  La
durée de la protection était de 15 ans et l'enregistrement pouvait être renouvelé tous les 15 ans,
comme c'était le cas pour les marques de commerce ordinaires.  Le propriétaire d'une marque decertification avait le droit d'empêcher l'usage non autorisé de la marque.  La Loi sur les marques de
commerce du Canada renfermait une disposition qui autorisait expressément la protection des
marques de certification descriptives du lieu d'origine des produits et services.
296. L'emploi au Canada de marques de certification présentait plusieurs avantages.  Tout d'abord,
les coûts étaient faibles.  Les droits à payer pour demander l'enregistrement d'une marque decommerce, y compris d'une marque de certification, étaient seulement de 150 dollars canadiens
(environ 100 dollars EU).  Les dispositions relatives aux marques de certification avaient été
incorporées à la Loi sur les marques de commerce du Canada en 1952, de sorte que ce moyen de
protection était bien établi.  De nombreux autres pays utilisaient déjà les marques de certification et
connaissaient bien ce système.  Le propriétaire de la marque de certification définissait la norme quedevaient respecter les produits pour pouvoir employer la marque.  À titre d'exemple, la norme du
"Danish Blue Cheese" (fromage persillé danois) était que le fromage soit produit en conformité avec
la législation danoise en vigueur à l'égard d'une telle production.  Le propriétaire d'une marque de
certification jouissait d'une très grande latitude pour définir la norme et pouvait en restreindre ou en
élargir la définition s'il le souhaitait.  Les noms géographiques pouvaient également être enregistrés enIP/C/M/37/Add.1
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tant que marques de certification, mais celles-ci ne se limitaient pas aux noms.  Il était aussi possible
d'enregistrer un ou des mots, un dessin, un symbole ou une combinaison de ceux-ci comme marque de
certification, à condition de satisfaire à cet égard aux mêmes prescriptions que pour l'enregistrement
des marques de commerce ordinaires.  La délégation canadienne avait inclus dans sa communication
quelques extraits de sa législation, l'adresse d'un site Web contenant l'intégralité de la loi, quelquesexemples d'autres indications géographiques protégées, ainsi que quelques renseignements détaillés
sur la manière dont le Canada traitait, dans le cadre de sa législation, les vins et les spiritueux.
297. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était prête à présenter un exposé sur
l'application de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC en Australie.   Cet exposé portait sur la plupart
des questions soulevées par les Communautés européennes.  Il pensait cependant qu'il serait peut-être
plus avisé de soumettre le document par écrit et de le distribuer afin de gagner du temps.
298. Le représentant des Communautés européennes a remercié la délégation du Canada de sa
communication, qui contenait des renseignements très utiles sur la manière dont ce pays respectait ou
mettait en œuvre les obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC dans le domaine des indications
géographiques.  Il appréciait également le fait que la délégation australienne soit prête à présenter un
exposé et se félicitait de pouvoir l'entendre afin de vérifier s'il répondait effectivement aux
nombreuses questions que les CE avaient soulevées.  Se posait à cet égard la question de savoircomment mener cet examen;  l'orateur souhaitait entendre les propositions d'autres délégations
concernant l'organisation des travaux liés à l'examen de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Cet
exercice représentait une occasion appréciable d'améliorer la compréhension des indications
géographiques.
299. L'orateur a demandé à la délégation canadienne de fournir de plus amples renseignements sur
la manière dont fonctionnait le système des marques de certification.  Premièrement, s'agissant du
principe du pays d'origine, il a indiqué que tous les Membres pouvaient se mettre d'accord sur le
principe selon lequel lorsqu'un pays reconnaissait une indication géographique, les pays tiers devaient
prendre pour argent comptant le fait que l'indica tion géographique considérée répondait à la définition
de l'article 22:1 de l'Accord.  Il croyait comprendre que certaines marques de certification pouvaienten fait contenir une indication géographique, alors que ce ne serait pas le cas pour d'autres, la norme
étant déterminante à cet égard.  Il se demandait, si un détenteur de droits canadien se rendait par
exemple en Suisse et y revendiquait la protection d'une indication géographique, comment le juge
suisse saurait-il si la marque de certification contenait ou non une indication géographique.  Sa
deuxième question avait trait aux conflits entre mar ques et indications géographiques.  Dans nombre
de pays, tout conflit surgissant entre des marques était réglé sur la base du principe "premier dans le
temps, premier dans le droit".  Ce principe signifiait dans la pratique qu'une marque antérieure sur leplan chronologique prévalait sur une marque ultérieure si elle induisait les consommateurs en erreur.
L'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui dis posait qu'"Un Membre refusera ou invalidera […]
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de  commerce qui contient une indication géographique
ou est constituée par une telle indication", donnait à penser que dans certains cas, il se pouvait qu'une
marque doive être annulée.  En d'autres termes, une marque ayant été enregistrée devait être annuléecar elle contenait une indication géographique.  Cette règle était différente du principe "premier dans
le temps, premier en droit", et l'orateur se demandait comment elle s'appliquait lorsque les deux objets
de propriété intellectuelle qui entraient en conflit étaient une indication géographique contenue dans
une marque collective ou une marque de certification et une marque ordinaire.  Sa troisième question
avait trait aux termes génériques, question qui n'était pas explicitement abordée dans lacommunication du Canada, mais qui était néanmoins prévue dans la législation canadienne.
L'intervenant pensait que cette question était très pertinente car il était très important de savoir ce qui
constituait et ce qui ne constituait pas un terme générique pour comprendre la protection des
indications géographiques.  Le paragraphe 2 de l'article 11.8 de la Loi fédérale sur les marques de
commerce du Canada était intitulé "exceptions relatives aux noms courants", alors que le paragraphe 3était intitulé "exceptions relatives aux noms génériques pour les vins".  Il semblait y avoir deuxIP/C/M/37/Add.1
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catégories différentes:  d'une part les noms courants, et d'autre part, les noms génériques.  Cependant,
l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC, qui, selon l'orateur, concernait les termes génériques, ne
parlait que des termes courants.  Il souhaitait donc obtenir des éclaircissements sur l'existence
éventuelle d'une différence entre noms génériques et noms courants.
300. Enfin, l'intervenant a fait observer que la Loi fédérale sur les marques de commerce du
Canada contenait une très longue liste de noms génériques, dont 18 noms pour les vins, notamment
Claret, Bordeaux, Médoc, Masala, Malaga, Chablis et Tokai, ainsi que d'autres noms pour des
spiritueux, tels que Grappa mark, Geneva gin et Cresso.  Cette liste donnait à penser que les autorités
canadiennes avaient établi que ces noms étaient bien génériques.  L'orateur souhaitait savoir comment
elles étaient parvenues à cette conclusion.  En d'autres termes, sa délégation aimerait savoir quels
aspects les autorités canadiennes avaient pris en considération pour dresser cette liste.  L'orateur
souhaiterait tout particulièrement savoir comment, par exemple, un nom tel que Bordeaux avait étéincorporé dans la liste étant donné que, d'après ses sources, le nom Bordeaux n'avait jamais été utilisé
au Canada si ce n'est par des producteurs français.
301. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
N. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique
302. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin 2002, le Conseil des ADPIC était convenu de se
concentrer à la présente réunion sur la coopération technique.  Pour préparer cet examen annuel, les
pays développés Membres avaient été une fois de plus invités à mettre à jour les renseignements
concernant les activités de coopération technique et financière qu'ils menaient en liaison avec la miseen œuvre de l'Accord sur les ADPIC suffisamment tôt pour la présente réunion.  D'autres Membres,
qui offraient aussi une coopération technique, avaient été encouragés à faire part de renseignements
sur leurs activités s'ils le souhaitaient.  Par ailleurs, des organisations intergouvernementales ayant le
statut d'observateur au Conseil et le Secrétar iat de l'OMC avaient été priés de fournir des
informations.  Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés et des Membresci-après:  Japon;  Australie;  République tchèque;  Norvège;  Canada;  Hong Kong, Chine;  et
États-Unis.  Les données relatives aux activités de coopération technique menées par les pays
développés et d'autres Membres avaient été distribuées dans les documents IP/C/W/377 et addenda.
Le Conseil avait aussi reçu des renseignements actualisés des organisations intergouvernementales
suivantes:  FMI, OCDE, FAO, OMS, OMPI, CNUCED et UPOV.  Ces renseignements avaient été
distribués sous couvert des documents IP/C/W/376 et addenda.  Par ailleurs, le document IP/C/W/375
contenait des renseignements mis à jour sur les activités de coopération technique menées par leSecrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC.  Le Conseil n'avait reçu une partie de ces
renseignements que très récemment et la plus grande partie n'était pour l'heure disponible que dans la
langue originale.  Le Président avait donc l'intention de donner aux membres du Conseil, à la
prochaine réunion du Conseil, l'occasion de faire d'autres observations sur les renseignements fournis
pour la présente réunion qu'ils n'auraient peut-être pas pu étudier, ou sur tout autre renseignementfourni d'ici à cette réunion.
303. Le représentant des États-Unis, présentant le rapport sur l'assistance technique offerte par les
États-Unis, a dit qu'il se réjouissait d'annoncer que son gouvernement avait mis en œuvre depuis
septembre 2001 plus de 100 programmes destinés à des fonctionnaires de police, des douanes, à des
juges, des procureurs et des branches de production nationales dans plus de 70 pays.  La présentationdu rapport pour 2002 différait légèrement de celle des rapports soumis précédemment en raison d'un
fait nouveau dont l'orateur était particulièrement fier.  Pour la première fois, en effet, les
renseignements relatifs aux programmes d'assist ance technique fournis par le gouvernement des
États-Unis dans le domaine de la propriété intellectuelle étaient recueillis et affichés sur Internet.IP/C/M/37/Add.1
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Cette base de données était accessible au public à l'adresse www.training.ipr.gov.  Toute personne
ayant accès à Internet pouvait la consulter gratuitement.  Elle avait été créée par le Bureau des affaires
économiques et commerciales du Dé partement d'État, avec le plein appui de toutes les agences
chargées de la propriété intellectuelle.  L'orateur a invité le Secrétariat et tous les Membres de l'OMC
à visiter ce site Web pour obtenir des renseignements actualisés sur le gouvernement américain, ainsique sur les programmes proposés dans le domaine de la propriété intellectuelle au secteur industriel.
Les Membres auraient ainsi un aperçu mis à jour des différents programmes offerts aux Membres.
L'intervenant se féliciterait que les Membres manifestent leur intérêt pour l'un ou l'autre de ces
programmes et le fassent savoir par leurs ambassades locales.
304. Le Président a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore fourni de renseignements mis à
jour à le faire.
305. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
Initiative conjointe
306. Le Président a rappelé que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé le
14 juin 2001 une Initiative conjointe concernant la coopération technique en faveur des pays les moins
avancés.  Depuis cette date, le Secrétariat de l'OMC tenait le Conseil informé de la mise en œuvre decette initiative.
307. Le représentant du Secrétariat a expliqué que l'Initiative conjointe lancée avec l'OMPI
comportait deux étapes:  premièrement, l'organisation de deux événements régionaux majeurs et,
deuxièmement, des activités destinées à des pays spécifiques.  Le premier de ces grands ateliers
régionaux, destiné aux pays les moins avancés d'Afrique et à Haïti, s'était tenu en avril 2002 àDar es-Salaam, en Tanzanie.  Le second, qui s'adressait aux pays les moins avancés de la région
Asie-Pacifique, se tiendrait au Bangladesh du 11 au 14 décembre 2002.  S'agissant de la deuxième
étape des activités en faveur de pays individuels, le Secrétariat réfléchissait avec l'OMPI à la manière
de répondre au grand nombre de demandes reçues dans le cadre de l'Initiative conjointe.  Le
Secrétariat avait l'intention d'engager le processus des activités en faveur de pays individuels avant lafin de 2002.  Il espérait mener une grande partie de ces activités en 2003 et examinait cette question
avec la Division de la coopération technique de l'OMC, qui était responsable des fonds affectés à la
coopération technique.  Il convenait de veiller à ce que les activités nécessaires pour les pays les
moins avancés dans le cadre de l'Initiative conjointe trouvent leur place dans le plan de coopération
technique du Secrétariat pour 2003, qui était actuellement en cours d'élaboration.  L'orateur a dit qu'il
fallait également tenir compte d'une autre contrainte, à savoir les effectifs nécessaires pour faire face à
l'accroissement des activités du Conseil des ADPIC.  Cette contrainte devenait très importante et avaitune incidence sur les activités de coopération technique menées par le Secrétariat dans ce domaine.
Le nombre de pages que comportait le compte rendu des réunions du Conseil au cours des différentes
années témoignait assez justement du volume général des activités menées dans le domaine des
ADPIC.  Au cours des quatre premières années de fonctionnement du Conseil des ADPIC, c'est à dire
entre 1995 et 1998, le nombre de pages des comptes rendus avait oscillé entre 55 et 75 pages parannée, pour passer à 130 en 1999, et à 294 en 2001.  En 2002, ce nombre s'élevait déjà à 237 à la fin
de la réunion du Conseil de juin.  Le nombre des fonctionnaires employés par le Secrétariat n'était
cependant passé que de quatre à cinq pendant cette période.  Bien que certains postes supplémentaires
aient été mis à disposition pour la coopération technique grâce au Fonds de soutien aux programmes,
le domaine des ADPIC n'avait pas pu en bénéficier.  Enfin, étant donné que le Secrétariat travaillaitactuellement à l'élaboration de son plan de coopération technique pour 2003 et s'efforçait de coopérer
autant que faire se pouvait avec les autres organisations intergouvernementales dans ce domaine,
l'orateur a dit qu'il serait utile que les organisations intergouvernementales fournissent dans les jours à
venir des renseignements détaillés sur les événements auxquels elles souhaiteraient participer en 2003,
de sorte qu'ils puissent être inclus dans le plan de coopération technique.IP/C/M/37/Add.1
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308. La représentante de l'OMPI a rappelé la demande que les Communautés européennes avaient
formulée lors de réunions précédentes, faisant suite à une communication que l'OMPI avait reçue du
Commissaire Pascal Lamy concernant l'Initiative conjointe.  Le Commissaire Lamy avait demandé
que les deux organisations associent l'OMS à la mise en œuvre de l'Initiative conjointe.  L'OMPI avait
répondu qu'elle coopérait avec d'autres organisations intergouvernementales, y compris l'OMS, pourréaliser les objectifs associés à ses activités de coopération technique.  À cette fin, l'OMPI et l'OMC
avaient invité l'OMS à participer à l'examen de la question de la propriété intellectuelle et de la santé
publique à leur réunion conjointe, qui s'était tenue en Tanzanie.  Lors de cette réunion, l'OMS était
représentée par un envoyé spécial et plusieurs fonctionnaires régionaux en poste en Afrique.  L'OMPI
prévoyait également d'inviter l'OMS à la prochaine réunion conjointe prévue au Bangladesh.  Comme
elle le faisait habituellement, elle inviterait aussi l'OMS à d'autres réunions de l'OMPI lorsqu'elle
jugerait que l'OMS pouvait y apporter une contribution significative.
309. Le représentant de la Zambie avait conscience des problèmes auxquels se heurtait le
Secrétariat compte tenu du nombre élevé de demandes et des ressources très limitées dont il disposait
pour y donner suite.  Il estimait que la plupart des Membres le savaient mais il n'était pas sûr de la
procédure à suivre pour résoudre les problèmes du Secrétariat en matière de ressources.  Il a proposé
qu'à la prochaine réunion, le Conseil réfléchisse à la manière dont ces Membres pourraient aider leSecrétariat, sur le plan des ressources humaines ou financières, par exemple.  Il a demandé au
Président de préciser si cette approche était la bonne.
310. Le représentant du Sénégal a remercié le représentant du Secrétariat de son exposé sur les
initiatives qui avaient été prises et sur les réunions organisées.  Il s'est rallié à la déclaration faite par
le représentant de la Zambie, qui était non seulement le coordonnateur général du groupe des PMA àl'OMC, mais qui représentait également un point de contact pour les PMA en ce qui concerne
l'Accord sur les ADPIC.  Il se rendait bien compte qu'il y avait des problèmes mais il était préoccupé
par le fait que le Conseil ne fasse rien pour les surmonter.  Il a remercié la représentante de l'OMPI de
son intervention sur l'Initiative conjointe lancée par l'OMPI et l'OMC concernant l'assistance
technique en faveur des PMA.  Il saluait tout particulièrement l'association de l'OMS à ces travaux.Eu égard à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, l'OMS ne devrait
plus être associée à l'Initiative conjointe sur une base ad hoc , mais dans un cadre plus structuré.  Les
Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC devraient envisager la possibilité de rendre cette coopération plus
systématique, ce qui renforcerait la sécurité.
311. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation était certainement d'accord avec les
observations faites concernant l'aide qui pourrait être apportée au Secrétariat et que des mesures
devraient être prises à cet égard.  Faisant référence à son expérience avec le groupe de travail sur lapropriété intellectuelle pendant le Cycle d'Uruguay, l'intervenant a dit que le manque de ressources
posait problème depuis longtemps dans le domaine de la propriété intellectuelle.
312. Le représentant du Secrétariat a dit qu'il appréciait les réactions des délégations à ce qu'il
avait dit précédemment.  Il devenait très difficile de concilier la priorité de plus en plus grande
accordée à la coopération technique que l'OMC était tenue d'offrir conformément à la Déclaration de
Doha et le volume de plus en plus important des travaux menés par le Conseil des ADPIC et la qualité
des services qui devaient être assurés aux Membres.  L'intervenant a indiqué qu'une partie des
documents du Conseil n'était par exemple pas toujours distribuée aussi rapidement que cela serait
souhaitable du point de vue de l'efficacité des travaux.  S'agissant des mesures à prendre pour
remédier au problème, c'est au Secrétariat qu'il incombait de faire des propositions de budget auxMembres de l'OMC, ce qu'il ferait bientôt.  Il appartiendrait ensuite à la Commission du budget
d'examiner ces propositions, et aux Membres de prendre une décision.
313. Le Président a dit que le Conseil avait établi un bon diagnostic de la situation,
indépendamment des procédures qui devaient être suivies pour résoudre le problème du manque deIP/C/M/37/Add.1
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ressources.  Le Secrétariat devait assurer des services de qualité aux Membres alors que ceux-ci
demandaient de plus en plus de renseignements et de services.  Il conviendrait donc de trouver une
solution.  Les membres du Conseil des ADPIC étaient aussi membres de la Commission du budget,
organe compétent pour toute décision qui devrait être prise en la matière.
314. Répondant à la délégation du Sénégal, la représentante de l'OMPI a dit que la coopération
entre l'OMPI et l'OMS ne se faisait pas sur une base ad hoc .  Le système des Nations Unies prévoyait
déjà une structure générale pour la coopération entre l'ONU et les institutions spécialisées.  Elle a
ajouté que l'OMPI espérait être invitée aux réunions de l'OMS qui traitaient de propriété intellectuelle.
Il y aurait par ailleurs une réunion entre le Directeur général de l'OMPI et celui de l'OMS, et l'OMPI
attendait pour l'heure la réponse de l'OMS.  L'OMPI se réjouissait de coopérer étroitement avec
d'autres organisations en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle.
315. Le Président a invité les pays les moins avancés à soumettre des demandes d'assistance aux
Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC.  Il a souligné également l'importance d'aider les pays les moins
avancés Membres à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et à exploiter au mieux le système de
propriété intellectuelle pour leur développement économique, social et culturel et leur bien-être.
316. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
O. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
Règlement des différends
317. Le Président a indiqué que les États-Unis, l'Irlande et les Communautés européennes avaient,
par voie de communication datée du 6 novembre 2000, avisé l'Organe de règlement des différends
qu'ils étaient parvenus à une solution convenue d'un commun accord pour toutes les questionssoulevées par les États-Unis dans les documents WT/DS82/1 et WT/DS115/1 concernant la protection
du droit d'auteur et des droits voisins en vertu de la loi de l'Irlande.  Cette communication avait été
distribuée sous couvert des documen ts IP/D/8/Add.1 et  IP/D/12/Add.1.
Conseil général
318. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 25 au 27 juin 2002, le Conseil des ADPIC avait
approuvé un projet de dérogation concernant les obl igations incombant aux PMA Membres au titre de
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 1er janvier 2016, et qu'il était convenu de le
transmettre au Conseil général pour adoption.  Ce projet de dérogation avait été adopté par le Conseil
général le 8 juillet 2002.  La décision du Conseil général avait été communiquée dans le document
WT/L/478.
319. Le Conseil a pris note de cette information.
P. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
320. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de juin 2002, il avait proposé, à la suite de
consultations, que le Conseil accorde le statut d'observateur à l'Organisation africaine régionale de
propriété industrielle (ARIPO), à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et auConseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) sur une base ad hoc , c'est-à-dire sous réserve
d'un examen à la lumière de toute nouvelle indication du Conseil général concernant l'octroi du statut
d'observateur à d'autres organisations intergouverne mentales.  Cependant, les délégations n'étaient à
ce moment-là pas toutes prêtes à prendre une décision sur ce point.  Le Président a demandé si leurIP/C/M/37/Add.1
Page 87
position avait évolué depuis et si le Conseil pouvait désormais décider d'accorder le statut
d'observateur sur une base ad hoc  à ces trois organisations.
321. Le représentant du Kenya a appuyé la proposition du Président visant à octroyer le statut
d'observateur à ces trois organisations.
322. Le représentant des Communautés européennes a dit que la position de sa délégation n'avait
pas changé.  Il se demandait si le Président prévoyait de nouvelles consultations, étant donné que le
Conseil devait établir un rapport et adresser une recommandation à d'autres organes de l'OMC, de
sorte qu'une décision puisse être prise sur la question du statut d'observateur des organisations
internationales intergouvernementales.
323. Le Président a dit que si la position des pays qui n'étaient pas d'accord avec sa proposition
avait changé, il souhaiterait en être informé.  Si tel n'était pas le cas, il considérait que le Conseil était
dans la même situation qu'à la réunion précédente, auquel cas, il en concluait qu'il n'était pas enmesure de prendre une décision à la présente réunion.
324. Le représentant du Sénégal a dit qu'il était d'accord avec la délégation du Kenya et qu'il
appuyait lui aussi l'octroi du statut d'observateur à l'ARIPO, l'OAPI et le CCG.  S'agissant de l'OAPI,
il a à nouveau lancé un appel aux délégations qui s'étaient opposées à un consensus au sein du Conseil
des ADPIC et les a invitées à revoir leur position.  À l'heure actuelle, le Sénégal présidait le Conseild'administration de l'OAPI, qui était une orga nisation intergouvernementale regroupant 16 pays
membres francophones.  Le traité initial avait été adopté en 1977.  Les pays africains francophones
avaient une expérience de quelque 40 ans dans le domaine de l'application des systèmes de propriété
intellectuelle.  Le premier accord avec été signé à Libreville en 1962 et, depuis lors, l'OAPI avait été
le principal vecteur de l'assistance technique offerte aux 16 pays francophones.  L'OAPI couvrait unerégion comptant 133 millions d'habitants et 35 000 demandes de brevet avaient été déposées auprès de
cette organisation.  Elle avait une riche et longue expérience dans ce domaine, qui devrait contribuer à
assurer un équilibre avec l'ARIPO si celle-ci obtenait elle aussi le statut d'observateur, sa gestion étant
quelque peu différente de celle de l'OAPI.  L'orateur a dit qu'au paragraphe 6 de sa déclaration, sa
délégation préconisait que le concept de marché intérieur, tel que mentionné à l'article 31 f) del'Accord sur les ADPIC, englobe aussi les zones de libre-échange et les organisations dotées de
certains types de législations sur la propriété intellectuelle, ce qui était le cas de l'OAPI.  Il n'avait pas
constaté d'opposition majeure à cet égard.
325. L'orateur était conscient du caractère systémique que revêtait le statut d'observateur à l'OMC.
Il existait à l'OMC un consensus sur le fait que les organes subsidiaires devraient traiter les demandes
de statut d'observateur au cas par cas.  C'est sur la base des demandes adressées par l'OAPI, l'ARIPO
et le CCG que le Président avait soumis sa proposition, qui avait fait l'objet d'un accord informel etunanime lors de la réunion informelle du Conseil, avant d'être soumise à une réunion formelle pour
décision.  L'octroi du statut d'observa teur à ces organisations sur une base ad hoc  ne devrait en aucune
manière porter préjudice au caractère systémique de cette question.  Premièrement, le Conseil était
toujours chargé de traiter ce problème et, deuxièmement, une décision finale devait être prise à
l'OMC.  L'orateur plaidait en faveur de ce consensus et exhortait à nouveau les Membres qui nepouvaient pas s'y rallier à revoir leur position.  Il accordait toute sa confiance au Président qu'il
engageait à tenir d'autres consultations, de sorte qu'à la prochaine réunion, le Conseil soit en mesure
de prendre une décision.
326. Le représentant de la Zambie a fait part du soutien de sa délégation en faveur de l'admission
des organisations qui demandaient le statut d'observateur.  Pour que les choses soient plus claires, il a
proposé que le Président pose la question différemment, c'est-à-dire qu'il demande si un Membre
s'opposait à l'admission des organisations visées.IP/C/M/37/Add.1
Page 88
327. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation appuyait
pleinement les propos de la délégation du Sénégal et a fait appel au bon sens des Membres qui, pour
des raisons systémiques, n'avaient pas encore pu se rallier au consensus.
328. Le représentant du Kenya ne pensait pas que des délégations soient opposées à l'octroi du
statut d'observateur à ces organisations.  Il a dit qu'il apprécierait que le Président pose la question de
la manière indiquée par la Zambie, de sorte que le Conseil sache si des délégations étaient opposées à
la décision.
329. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation aimerait que toutes les organisations
souhaitant assister aux réunions du Conseil obtiennent le statut d'observateur, surtout lorsque leurs
activités étaient en rapport avec les travaux du Conseil.  Cependant, celui-ci ne pouvait pas prendre de
décision sélective ou suivre une approche sélective pour chaque décision concernant une question de
caractère systémique, dont le Conseil général était saisi depuis un certain temps déjà.  C'est pour cetteraison que sa délégation ne voyait pas comment, à la présente réunion, les membres du Conseil
pourraient trouver une issue à ce problème en essayant d'établir différentes catégories, telles que la
catégorie des observateurs ad hoc  ou des invités spéciaux, ou en adoptant toute autre approche
sélective.  Il a précisé qu'un certain nombre de Membres et de groupes de l'OMC partageaient sa
position.
330. Le Président a dit que le Conseil n'était pas en mesure de prendre une décision à la présente
réunion.  Il a indiqué qu'il tiendrait des consultations avant la prochaine réunion en vue de trouver une
solution qui soit satisfaisante pour toutes les délégations.
331. Le Conseil a pris note des déclarations faites.IP/C/M/37/Add.1
Page 89
ANNEXE
DÉCLARATION ÉCRITE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
SUR LE POINT D
(Voir le paragraphe 142)
• Nous remercions l'Australie, le Canada, le Guatemala, la Nouvelle-Zélande, le
Paraguay, les Philippines et les États-Unis de leur communication sur "l'extension"(document IP/C/W/360).
• Nous aimerions également remercier le Président de sa "Liste de questions relative à
l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 à des
produits autres que les vins et les spiritueux".  Cette délégation appuie vivement vosefforts, M. le Président, visant à engager toutes les délégations dans un débat
constructif sur ce point.
• Étant donné que nous avons reçu votre note il y a peu de temps, j'avais préparé une
réponse exhaustive aux arguments et questions soulevés dans le document
IP/C/W/360.  Nous entendons cependant suivre d'aussi près que possible la structureproposée dans votre note et présenterons nos arguments et réponses sur les questions
relatives aux "coûts" à la réunion prévue en novembre, comme vous l'avez proposé.
• À titre de commentaire général préliminaire, nous aimerions saisir cette occasion
pour souligner que la communication soumise par l'Australie, les États-Unis et
d'autres Membres soulève davantage de questions qu'elle n'apporte de réponses.J'aimerais néanmoins répéter que nous nous engageons à débattre de toutes les
questions, comme nous l'avons fait par le passé, et que nous ne refusons pas de
discuter d'une communication quelle qu'elle soit.  Je crains que cet exercice ne me
prenne un certain temps, mais j'espère que cela en vaut la peine.
• Tout d'abord, j'aimerais signaler qu'il n'est pas vrai que les partisans de "l'extension"
demandent aux Membres de l'OMC d'assumer de nouvelles obligations sans recevoirde concessions en contrepartie, comme l'indiquent l'Australie et d'autres Membres
dans le paragraphe 3 de leur communication.  Pour autant que nous sachions, nous
n'avons jamais dit cela et considérons que tous les Membres de l'OMC demeurent
libres de solliciter toutes les concessions qu'ils souhaitent en temps utile.  En fait,nous aimerions beaucoup savoir ce que l'Australie et d'autres ont à l'esprit lorsqu'ils
parlent de concessions en contrepartie dans le domaine de "l'extension".  Ce qui
m'amène, bien sûr, à ma première question.  L'Australie et les autres coauteurs de ce
document pourraient-ils expliquer aux Membres quelles concessions ils souhaitent
recevoir en échange de leur accord à "l'extension"?  Je suis sûr qu'il s'agit là d'unequestion pertinente, certainement, en tous les cas, pour les partisans de "l'extension".
QUESTIONS RELATIVES À L'OBJET DE LA PROTECTION
1. Déséquilibre dans le nombre d'indications géographiques à protéger
a) Incidence au niveau des indications géographiques
• Permettez-moi maintenant d'aborder la question du "déséquilibre dans le nombre
d'indications géographiques à protéger", première question à examiner dans le cadreIP/C/M/37/Add.1
Page 90
des discussions d'aujourd'hui et première  question abordée dans la communication
soumise par l'Australie, les États-Unis et d'autres pays Membres.  À cet égard, la
communication explique en substance que si certains Membres, tels que les CE,
possèdent un grand nombre d'indications géographiques susceptibles de bénéficier de
"l'extension", ce n'est pas le cas d'autres Membres.  Cependant, "l'extension"entraînerait une obligation de protéger ces centaines d'indications géographiques sans
avantage en contrepartie.  Je dois avouer que l'argument semble pertinent, mais que,
malheureusement, il ne correspond pas à la réalité, ce que je démontrerai à l'aide de
deux exemples.  Prenons le cas de deux Membres de l'OMC:  un pays de taille
moyenne, le Paraguay, et un grand pays, le Brésil.
• Le Paraguay a promulgué une Loi sur les marques et les indications géographiques
(Loi n° 1294) le 6 août 1998.  Cette loi prévoit déjà une "extension".  En d'autres
termes, le Paraguay prévoit déjà dans son système juridique interne cette même
"extension" à laquelle il s'oppose au sein du Conseil des ADPIC.  Il ne possède pas de
système d'enregistrement des indications géographiques et a choisi de mettre en
œuvre la protection des indications géographiques par le biais d'une loi sur les droits
de propriété intellectuelle qui peut être invoquée devant les tribunaux nationaux.Nous avons pris contact avec le Directeur du service de la propriété intellectuelle du
Ministère de l'industrie et du commerce.  Nous avons interrogé M. Gonzalez sur le
nombre de détenteurs de droits étrangers qui ont demandé un enregistrement de leurs
indications géographiques ou qui ont essayé de faire protéger leurs indications
géographiques au Paraguay depuis l'adoption de la loi qui prévoit la protection desindications géographiques.  Or, la réponse fut très claire:  ZÉRO.  Depuis 1998,
AUCUNE demande de protection n'a été dé posée au Paraguay concernant des
indications géographiques étrangères.
• Prenons maintenant le cas du Brésil.  Le Brésil protège les indications géographiques,
contrairement au Paraguay, tant étrangères que nationales, par le biais d'un système
d'enregistrement.  Là encore, le Brésil est un pays qui prévoit déjà une protection
"étendue" en vertu de sa Loi sur la propriété industrielle (n° 9279) du 4 mai 1996 et
du règlement d'application du 28 novembre 2000.  Nous nous sommes adressés à des
représentants de l'INPI, l'administration nationale chargée de l'enregistrement des
indications géographiques, qui nous ont appris que le nombre d'indicationsgéographiques étrangères qui avaient été enregistrées et dont la charge incombait à
l'administration brésilienne s'élevait à DEUX.  Je répète, DEUX indications
géographiques étrangères.  Je dois néanmoins concéder qu'il s'agit dans les deux cas
d'indications géographiques de l'Union européenne.  Je dois également avouer qu'il y
a aussi trois demandes supplémentaires en suspens concernant l'Union européenne, en
plus de six demandes brésiliennes ( Vinhos Finos do Vale dos Vinhedos ,
Bento Gonçalves, Rio Grande do Sul, ainsi que la région de Cerrado de Minas Gerais
pour le café, le Queijos of Friburgo  et les chocolats de Gramado ) ainsi qu'une
indication géographique brésilienne enregistrée, que je citerai à des fins illustratives
(et non de publicité):  " Cachaça ".
• Je dois dire que ces deux exemples sont loin de démontrer l'existence d'un
"déséquilibre dans le nombre" tel qu'allégué par certains.  Je vais vous expliquer
pourquoi.  Les obligations découlant de l' Accord sur les ADPIC en ce qui concerne
les indications géographiques sont très limitées.  L'Accord sur les ADPIC fait
obligation aux Membres de l'OMC de prévoir " pour les parties intéressées, les
moyens juridiques " (articles 22 et 23 de l'Accord).  Il appartient donc aux détenteurs
de droits de se rendre dans un pays donné et de se prévaloir du type de protectionIP/C/M/37/Add.1
Page 91
prévu dans ce pays.  L'Accord sur les ADPIC n'accorde aucune protection
automatique et ne contraint aucun Membre de l'OMC à le faire.  Lorsque les
détenteurs de droits décident de se rendre dans un pays tiers pour y bénéficier de cette
protection, ils le font 1) lorsqu'ils ont la capacité d'exportation nécessaire pour rendre
l'investissement rentable et 2) lorsqu'ils y ont un intérêt.  Les chiffres montrent queles détenteurs de droits sur des indications géographiques ne sont pas nombreux à
revendiquer à l'étranger la protection offerte par l'Accord sur les ADPIC.
b) Déséquilibre dans le nombre et importance économique
• Un autre élément doit toutefois être pris en considération dans l'évaluation des
avantages économiques d'une protection des indications géographiques "étendue" et
des possibilités de marché qui en découlent:  les courants d'échanges effectifs etpotentiels liés à chaque indication géographique.  Les adversaires de l'extension
semblent poser l'équation suivante:  "plus les indications géographiques sont
nombreuses, plus les avantages seront nombreux".  Ce raisonnement ne tient pas
debout.  Comment peut-on comparer les courants d'échanges que peut par exemple
engendrer l'indication géographique américaine " Napa Valley wines " avec ceux
auxquels la petite indication géographique européenne "Costers del Segre" peut être
associée?  Comment peut-on comparer les courants d'échanges liés à l'indication "riz
basmati" qui, d'après un rapport établi récemment par la CIPR, cité précédemment par
un autre délégué présent dans la salle, s'élèvent à 300 millions de dollars et font
travailler des milliers d'agriculteurs, avec ceux de produits portant l'indicationfrançaise "Calgots de Tarragoria", qui ne s'exporte pas du tout à l'extérieur de l'UE?
Il est évident qu'il existe une différence, à la fois au niveau des perspectives réelles et
potentielles, entre un nom tel que " Café de Colombie " et l'indication géographique
italienne " asperge blanche de Cimadolmo ".  Je le répète, ce n'est pas le nombre qui
importe vraiment, mais la valeur économique.
c) Déséquilibre dans le nombre et autres droits de propriété intellectuelle
• Comme je l'ai mentionné précédemment, la question du nombre n'est en soi pas une
vraie question selon nous.  J'aimerais néanmoins appeler l'attention sur une donnée
très claire.  Les États-Unis, qui dénoncent le fait que l'UE bénéficierait davantaged'une extension de la protection que d'autres car elle a quelque 500 indications
géographiques, pensent que cet argument justifie à lui seul un refus de l'extension.
Nous nous demandons, cependant, si les États-Unis appliqueraient le même
raisonnement à d'autres domaines de la propriété intellectuelle.  L'Office des marques
de l'UE a enregistré jusqu'à présent 132 218 marques mais, en mai 2002, mesdames et
messieurs, l'Office des brevets des États-Unis avait délivré 2 570 478 certificats
d'enregistrement.  Je répète 2 570 478, c'est-à-dire plus de 2 millions de marques.  Leschiffres concernant les brevets sont encore bien plus élevés.  M. le Président, si l'on
veut parler de déséquilibre dans le nombre, j'aimerais alors demander aux États-Unis
quels sont leurs projets pour les marques.  Allons-nous abroger la section de l'Accord
sur les ADPIC relative aux marques parce que les États-Unis sont les seuls à en tirer
des avantages?
2. Systèmes d'enregistrement et traitement national
• Maintenant, avant de passer à nouveau à la question de la définition, j'aimerais
aborder une question qui a été soulevée et qui concerne le fait que le registre de l'UE
des indications géographiques pour les denrées alimentaires ne permet pasIP/C/M/37/Add.1
Page 92
l'enregistrement d'indications géographiques étrangères, à moins qu'il ne soit établi
que le pays tiers est doté d'un système de protection des indications géographiques
équivalent ou réciproque.  Cette question soulève à son tour, bien sûr, celle du rôle
des systèmes d'enregistrement en général, par rapport également à la protection des
indications géographiques étrangères, et celle du traitement national.
• J'aimerais tout d'abord vous expliquer comment nous respectons, au sein de l'Union
européenne, l'obligation que prévoit l'Accord sur les ADPIC d'accorder une
protection aux indications géographiques de pays tiers.  Comme vous le savez, la
section de l'Accord relative aux indications géographiques laisse une totale liberté aux
Membres de l'OMC quant au choix des moyens.  En fait (et je donnerai lecture de la
disposition pertinente parce que certaines délégations semblent l'avoir oubliée),
l'article premier de l'Accord sur les ADPIC dispose que " Les Membres seront libres
de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du
présent Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques ".
• J'aimerais maintenant parler des obliga tions prévues par l'Accord sur les ADPIC.
Tant l'article 22:2 que l'article 23:1 de l'Accord énoncent clairement la seule
obligation qui incombe aux États Membres de l'OMC, à savoir prévoir  "les moyens
juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une
indication géographique ".
• Nous avons vu comment le Brésil, par exemple, prévoyait de tels moyens grâce à un
système d'enregistrement, alors que le Paraguay, qui n'était pas doté d'un tel système,
permettait qu'une protection des indications géographiques, telle qu'elle était garantiedans la législation nationale, soit demandée par des détenteurs de droits étrangers.
Les CE, quant à elles, prévoyaient ces moyens juridiques par le biais de leur
législation sur l'étiquetage des produits alimentaires (Directive 2000/13).  Cette
directive dispose à l'article 2.1 que:
"[l']étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé
[s'agissant de la commercialisation des produits alimentaires] ne
doivent pas a) être de nature à induire l'acheteur en erreur,
notamment:  i) sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, et
notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, laquantité, la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de
fabrication ou d'obtention; "
• Cette directive complète les lois communautaires sur la concurrence déloyale et
prévoit, pour toutes les indications géographiques étrangères, le niveau de protection
minimal prescrit par l'article 22 en empêchant que les consommateurs ne soientinduits en erreur.  Tout détenteur de droits d'un pays tiers peut invoquer cette
disposition devant n'importe quel tribunal  de l'Union européenne et revendiquer la
protection prescrite par l'Accord sur les ADPIC.  Je préciserai en passant, mais vous
le savez peut-être, que ces dispositions n'entraînent aucun coût pour l'administration
compétente des CE dans la mesure où tous les coûts sont pris en charge par le
producteur intéressé.
• Il ne s'agit là que d'un exemple de système rentable permettant une protection des
indications géographiques à des coûts réduits au strict minimum.IP/C/M/37/Add.1
Page 93
• Parlons, cependant, des systèmes d'enregistrement et de la question de
l'enregistrement des indications géographiques étrangères.  Le problème del'identification des indications géographiques devrait être séparé et clairement
distingué de celui de leur protection.  Nous avons déjà vu que les systèmes
d'enregistrement des indications géographiques ne sont pas obligatoires en vertu de
l'Accord sur les ADPIC.  De nombreux pays ont toutefois choisi de les mettre enplace, ce qui est le cas, comme nous l'avons vu, du Brésil et de l'UE.  Mais quel
pourrait être le rôle des systèmes d'enregistrement par rapport aux indications
géographiques?  Au vu de la pratique des Membres de l'OMC, je serais tenté de
répondre que ce rôle est double:  identifier les indications géographiques nationales
et, parfois, protéger les indications géographiques étrangères.
• Les CE considèrent que les systèmes d'enregistrement devraient viser essentiellement
à identifier les indications géographiques nationales.  Par exemple, le système
d'enregistrement communautaire des indications géographiques de l'UE exige des
déposants d'une demande qu'ils apportent la preuve que l'indication géographique
répond bien à la définition des indications géographiques énoncée à l'article 22:1 de
l'Accord sur les ADPIC.  Ils doivent en part iculier prouver qu'il existe un lien entre le
produit et une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée, qui peut êtreattribué à l'origine géographique, et que le nom protégé évoque cette origine, même
lorsqu'il s'agit, comme dans certains cas, de "noms de pays", pour autant qu'ils
remplissent, comme toute autre indication géographique, les critères énoncés à
l'article 22:1.  Nous demandons également à nos États membres de vérifier ces
preuves.  Or, cette procédure spécifique à l'UE n'est pas bien adaptée aux indicationsgéographiques étrangères.  Pour vous donner un exemple, comment les CE
peuvent-elles vérifier si l'indication "riz jasmin" satisfait aux critères relatifs aux
indications géographiques dans un pays tel que la Thaïlande, situé à plus de
10 000 km?
• Il nous semble donc logique de limiter le système d'enregistrement aux indications
géographiques nationales et de protéger les indications géographiques étrangères pard'autres moyens, comme je l'ai expliqué auparavant, tels qu'un texte législatif sur
l'étiquetage des produits alimentaires ou des lois sur la concurrence déloyale, ou bien,
comme dans le cas du Paraguay, par le biais d'une législation générale sur les
indications géographiques.  Le Brésil a décidé d'utiliser également son registre pourprotéger les indications géographiques étrangères, option tout à fait valable, que nous
saluons.  M. le Président, ces pays ne cessent néanmoins de répéter que les
obligations de traitement national prévue s par l'Accord sur les ADPIC permettent un
enregistrement des indications géographiques des Membres de l'OMC dans le cadre
des systèmes nationaux.
• À ma grande surprise, j'ai découvert que le traitement national, tel qu'interprété par
les États-Unis, confère des droits à des indications géographiques et, apparemment,
également à des marques et des brevets.  J'étais encore plus choqué, M. le Président,
lorsque j'ai relu l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC sur le traitement national.  Cet
article dispose que (j'en donne lecture pour certains Membres qui ne le comprennent
manifestement toujours pas):  " [c]haque Membre accordera aux ressortissants des
autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses
propres ressortissants  …".  J'aimerais souligner le mot "ressortissants" car il est
extrêmement important.  Dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, le traitement
national confère des droits à des ressortissants nationaux, et non à des indications
géographiques ou des marques, contrairement au GATT.  L'article III du GATTIP/C/M/37/Add.1
Page 94
dispose en effet que "(…) les taxes et autres impositions intérieures, ainsi que les lois,
règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la
distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur et les réglementations
quantitatives intérieures prescrivant le mélange, la transformation ou l'utilisation en
quantités ou en proportions déterminées de certains produits ne devront pas êtreappliqués aux produits importés ou nationaux de manière à protéger la production
nationale".
• Il conviendrait de ne pas négliger cette différence.  C'est à des ressortissants
nationaux que l'Accord sur les ADPIC confère des droits, alors que dans le cadre du
GATT, il s'agit de "marchandises".  Cela dit, ces pays sont parfaitement en droit de
demander l'enregistrement d'une indication géographique dans les CE comme l'ont
fait d'ailleurs certaines de leurs entreprises en ce qui concerne des indicationsgéographiques de l'UE.
• Je suis néanmoins heureux d'indiquer au  Conseil qu'un grand nombre d'autres pays
semblent avoir parfaitement compris ces dispositions.  Nous avons déjà parlé duParaguay  et du Brésil,  je poursuivrai en restant sur le continent sud-américain.
• Commençons par l'Argentine, qui a adopté en janvier 2001 une loi sur les indications
géographiques pour les produits agroalimentaires qui, curieusement, prévoit déjà uneextension de la protection.  Je reviendrai peut-être sur le fait assez surprenant que
l'Argentine s'oppose à l'"extension", alors que sa législation nationale prévoit déjà
cette "extension".  J'aimerais maintenant m' arrêter sur l'article 23 de cette loi.  Elle
stipule en fait que "les indications géographiques étrangères pour des produitsagricoles et alimentaires peuvent être enregistrées lorsque notre pays a conclu des
accords de réciprocité stipulant les conditions d'enregistrement".  Cette disposition est
quasiment identique à l'article 12 du règlement pertinent des CE que les États-Unis
jugent incompatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Je dois donc en conclure que, si
l'on suit le raisonnement des États-Unis, la nouvelle loi argentine serait contraire àl'Accord sur les ADPIC.
• Passons maintenant au cas de l'Uruguay.  Le Décret réglementaire n° 34/999 du
3 mars 1999, qui met en œuvre la Loi n° 17.011 sur la propriété industrielle, contientégalement à l'article 65 une disposition selon laquelle "les producteurs, fabricants,
artisans ou prestataires de services étrangers, ainsi que les autorités publiquesétrangères compétentes, peuvent demander l'enregistrement de leurs indications
géographiques en vertu des traités internationaux auxquels la République est partie".
Il est intéressant de noter que la loi uruguayenne prévoit déjà l'"extension".
Toutefois, d'après l'approche suivie par les États-Unis, la loi uruguayenne serait
contraire à l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le traitement national.
• Permettez-moi également de dire quelques mots au sujet du Chili.  Le Chili a
promulgué, avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, la Loi n° 18455 du
31 octobre 1985 établissant des règles concernant la production, l'élaboration et la
commercialisation des alcools et du vinaigre.  Cette loi protège les appellations
d'origine, mais uniquement si elles sont chiliennes.  L'article 27 de cette loi dispose
que "l'établissement, par le Président de la République de (…), d'appellations
d'origine pour les vins et spiritueux" concernera les " régions de ce pays ".  Il semble
donc que se pose pour le Chili le même problème de traitement national que pour
l'UE, l'Argentine et l'Uruguay:  alors que les ressortissants nationaux peuventIP/C/M/37/Add.1
Page 95
demander un enregistrement, les indications géographiques étrangères ne peuvent pas
être enregistrées.
• Il convient de noter que le Chili n'est pas encore doté d'une législation spécifique
concernant la reconnaissance et la protection des indications géographiques pour
d'autres produits.  Il existe cependant un projet de loi, n° 824-01, dont l'article 95prévoit que " les détenteurs de droits sur des indications géographiques étrangères
protégées dans leur pays d'origine (…) bénéficieront de la même protection que celle
que la présente loi accorde aux indications géographiques nationales.  Cette
disposition ne s'appliquera pas cependant dans les cas où, en vertu de conventions et
traités internationaux auxquels le Chili est partie, il n'est pas obligatoire de
reconnaître un effet juridique à ces indications géographiques étrangères ".  I l n' est
donc pas surprenant que les CE aient conclu récemment un traité bilatéral avec leChili qui prévoit la protection des indications géographiques de l'UE sur le territoire
chilien.
• Passons maintenant à la Communauté andine.  Il s'agit là d'un cas particulier dans la
mesure où l'instrument pertinent s'applique au Pérou, à la Bolivie, à l'Équateur et au
Venezuela.  Là encore, la Décision 486 de la Communauté andine contientl'article 219 qui dispose qu'"en ce qui concerne les appellations d'origine ou les
indications géographiques protégées dans des pays tiers, les offices nationaux
compétents peuvent leur accorder une protection à condition que cela soit prévu dans
un accord auquel le Membre est partie".  Nous sommes donc à nouveau face à un
groupe malheureux de pays qui, à l'instar de  l'UE, violent apparemment l'Accord sur
les ADPIC, d'après l'interprétation que donnent les États-Unis de l'Accord.
• L'exemple suivant est celui du Panama, cas particulier.  Premièrement, le Panama
prévoit déjà l'"extension", ce dont le Conseil est déjà au courant.  Néanmoins, la Loipanaméenne sur la propriété industrielle dispose à l'article 137 que "l'État de Panama
est le titulaire des appellations d'origine nationale".  Comment ce système est-ilconcilié avec le principe de la protection des indications géographiques étrangères?
• En ce qui concerne le Costa Rica, il semble que, comme dans le cas du Brésil, les
indications géographiques étrangères peuvent être enregistrées dans ce pays, mais,tout comme au Brésil, l'enregistrement donnera lieu au paiement de taxes auxquelles
les ressortissants costariciens ne sont pas assujettis.  Il semblerait donc, si l'on suitl'argumentation des États-Unis, que le Brésil comme le Costa Rica ne respectent pas
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives au traitement national.
• Continuons vers le nord.  Je dois dire que le Nicaragua fait sans aucun doute partie
des pays qui ne respectent pas l'Accord sur les ADPIC, si l'on se fonde sur
l'interprétation que donnent les États-Unis du traitement national.  La Loi n° 380 surles marques et autres signes distinctifs stipule, en ce qui concerne les indications
géographiques (article 71) que "les producteurs, fabricants et artisans étrangers, ainsi
que les autorités publiques étrangères compétentes, ne peuvent demander
l'enregistrement de leurs indications géographiques que si cela est prévu par un traité
international auquel le Nicaragua est partie ou si le pays tiers accorde aux indications
géographiques du Nicaragua un traitement équivalent  à celui que prévoit la présente
loi".
• Le Honduras serait lui aussi dans la même situation.  En effet, l'article 126 de la Loi
sur la propriété industrielle dispose que "les producteurs, fabricants et artisansIP/C/M/37/Add.1
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étrangers, ainsi que les autorités publiques étrangères compétentes, ne peuvent
demander l'enregistrement de leurs indications géographiques que si cela est prévu
par un accord ou un traité international auquel le Honduras est partie ou si le pays
tiers applique le principe de réciprocité  aux ressortissants et aux résidents du
Honduras".
• Il en va à peu près de même d'El Salv ador.  L'article 67 du Décret n° 868 sur les
marques et autres signes distinctifs dispose en effet que "les producteurs, les
fabricants et les artisans étrangers, ainsi que les autorités publiques étrangères
compétentes, ne peuvent demander l'enregistrement de leurs indications
géographiques que si cela est prévu par un traité international auquel El Salvador est
partie ou si le pays tiers étranger applique le principe de réciprocité  aux indications
géographiques d'El Salvador".
• En ce qui concerne le Guatemala, qui est l'un des auteurs de la communication, il se
heurte au problème qu'il dénonce justement lui-même!  La Loi du Guatemala
(Décret n° 57-2000) sur la propriété industrielle stipule en effet (article 81) que "les
indications géographiques étrangères seront protégées en vertu des traités
internationaux auxquels le Guatemala est partie".  La contradiction est en soiéloquente;  je passerai néanmoins au cas du Mexique sans m'attarder sur le fait que
cette loi du Guatemala prévoit déjà l'extension.  Pour ceux qui veulent voir le texte, je
vous renvoie à l'article 83, dont j'ai une copie.
• Enfin, la Loi du Mexique sur les indications géographiques, qui prévoit aussi
l'"extension", ne semble toutefois pas permettre l'enregistrement des indications
géographiques étrangères.  En fait, la Loi sur la protection des indications
géographiques commence par une déclaration de l'Institut de la propriété
intellectuelle (article 157) et l'article 167 stipule que "l'État mexicain est le titulaire
des indications géographiques".  Voilà qui est difficilement conciliable avec la
protection des indications géographiques étrangères, qui n'appartiennent certainementpas à l'État du Mexique.  Le Mexique a cependant conclu un accord avec les CE
portant sur la protection mutuelle des indications géographiques de spiritueux, ce qui
nous donne à penser qu'il accorde également une protection par le truchement
d'accords internationaux, comme l'a fait l'UE  en concluant un accord bilatéral de
protection mutuelle des indications géographiques de spiritueux.
• M. le Président, je suis tenté de passer maintenant aux États des Caraïbes, mais vous
entendrez plus ou moins la même chose.  J'ai donc décidé de fournir pour terminer
quelques renseignements sur un autre continent, de sorte que vous n'ayez pas
l'impression que seuls le continent latino-américain et les CE sont en infraction avec
l'Accord sur les ADPIC, d'après l'interprétation des États-Unis, du fait qu'ilsn'autorisent pas l'enregistrement des indications géographiques étrangères.  J'aimerais
donc vous renvoyer à l'Accord de Bangui, qui prévoit la protection des droits de
propriété intellectuelle dans 15 pays d'Afrique.  Malheureusement, l'article 4 de
l'Accord de Bangui de 1999 dispose également que "les indications géographiques
étrangères aux territoires des États membres de l'organisation ne peuvent être
enregistrées par l'organisation que si cela est prévu par une convention internationale
à laquelle les États membres sont parties ou par la loi d'application d'une telleconvention".
• Il est certain, M. le Président, que les CE, les pays d'Amérique latine et la moitié du
continent africain ne sont pas les seuls à comprendre qu'il est possible de protéger desIP/C/M/37/Add.1
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indications géographiques étrangères sans les enregistrer:  un grand nombre d'autres
pays se trouvent dans cette situation.  L'interprétation par les États-Unis du principe
du traitement national est donc en contradiction avec la pratique législative d'un grand
nombre de membres de ce Conseil.  Le fait de ne pas enregistrer les indications
géographiques étrangères ne signifie pas qu'elles ne peuvent pas être protégées.
• D'après cette étude, cependant, une constatation s'impose très souvent.  De nombreux
pays qui s'opposent à l'extension l'ont en fait déjà mise en place au niveau national.
Pourquoi alors cette opposition?  Je pense que ce Conseil serait en droit de
comprendre les raisons …
Rôle du pays d'origine et principe de territorialité
• S'agissant de la question de la territorialité, nous pensons qu'il s'agit d'un faux
problème.  En fait, nous aimerions nous rallier aux vues exprimées par la délégationaustralienne à la dernière Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  Le principe
de la territorialité s'applique effectivem ent à l'Accord sur les ADPIC et présuppose
que les Membres de l'OMC acceptent pour argent comptant l'assurance donnée par un
Membre selon laquelle un terme particulier répond à la définition des indicationsgéographiques sur leur territoire, y compris lorsqu'il est lié à un nom de pays, et qu'il
relève des "moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées" que l'Accord
sur les ADPIC impose de prévoir.  Cela ne signifie pas néanmoins que l'indication
géographique donnée sera finalement protégée.  Ce serait le cas d'une demande de
protection du nom "téléphone" pour désigner un vin, pour reprendre un exemple citépar le représentant de l'Australie lors de la dernière Session extraordinaire du Conseil
des ADPIC.  Nous aimerions rappeler que nous avions exprimé exactement le même
point de vue à la dernière Session extraordinaire, comme l'indique le paragraphe 63
du compte rendu de la réunion.
Noms de pays
• M. le Président, l'Australie, les États-Unis et les autres coauteurs de la communication
IP/C/W/360 continuent d'essayer de nous faire croire que la définition pose unproblème.  Ils affirment en effet au paragraphe 5 de leur communication que les
"noms de pays" ou "termes fantaisistes" peuvent ne pas répondre à la définition.
• M. le Président, je suis quelque peu surpris.  Nous avons examiné cette question à la
Session extraordinaire consacrée au "système multilatéral de notification et
d'enregistrement", notre position, je le répète, étant présentée au paragraphe 63 du
compte rendu de la réunion.  Je n'ai entendu personne s'élever contre le fait que les
"noms de pays" pouvaient être protégés à titre d'indications géographiques en vertude l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  En fait, nous admettons expressément au
paragraphe 7 de notre communication IP/C/W/353 que les "noms de pays" peuvent
bénéficier d'une protection.  L'UE a enregistré des noms de pays en tant qu'indications
géographiques, par exemple les noms " Luxembourg ", ou " Svecia " .   L ' U E  n e  s ' e s t
cependant pas limitée aux petits pays.  Jusqu'à présent, elle n'a pas limité cette
protection aux noms de pays utilisés pour désigner des produits alimentaires.  Dans le
domaine des vins et des spiritueux, par exemple, elle protège les noms de payssuivants:  rhum de la Martinique, rhum de la Guadeloupe, rhum de la Réunion, rhum
de Guyane, Irish Whisky, Whisky Español, Brandy Italiano, Deutscher Weinbrand,
eau-de-vie de marc, de pommes, de poires, de kirsch, de quetsches, de mirabelles ou
de prunelles – marque nationale luxem bourgeoise, Dansk Akvavit, Anís Español,IP/C/M/37/Add.1
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Ginjinha Portuguesa, Anís Portugués.  Ainsi, même les noms de pays des plus grands
États membres de l'UE (tels que l'Allemagn e) sont protégés en tant qu'indications
géographiques.  Personne ne semblait être en désaccord avec le fait que cette question
relevait de la mise en œuvre de la législation nationale, comme l'avait indiqué le
Président au paragraphe 140 du compte rendu de la Session extraordinaire(TN/IP/M1/2).  Il me semble qu'à soulever constamment cette question, nous perdons
simplement notre temps au sein de ce Conseil.  Nous sommes tout à fait prêts à
débattre de la définition, si elle pose véritablement problème, dans le cadre de
l'examen de l'article 24:2, qui est d'ailleurs cité par l'Australie, les États-Unis et
d'autres Membres au paragraphe 5 de leur communication.  Là, la question légitime
qui se pose est la suivante:  Pourquoi cette question ne devrait-elle pas être étudiée
dans le cadre de l'examen de l'article 24:2?  Pourquoi l'Australie insiste-t-elle pourdébattre de la définition si les vues semblent converger?  M. le Président, cela
m'échappe … Nous proposons quant à nous un examen de cette question dans le
cadre de l'article 24:2.  Pourquoi cela ne suffit-il pas?
Noms autres que les noms géographiques en tant qu'indications géographiques
• L'Australie, les États-Unis et d'autres laissent entendre, s'agissant du "riz basmati",
que les noms autres que les noms géographiques ne peuvent pas bénéficier d'une
protection en tant qu'indications géographi ques.  S'agissant de la possibilité de
protéger les noms autres que les noms géographiques, je répète à nouveau notre point
de vue, tel que nous l'avons énoncé au paragraphe 7 de notre communication(IP/C/W/353) et au paragraphe 63 du compte rendu de la Session extraordinaire du
Conseil des ADPIC.  Selon nous, ces termes peuvent bénéficier d'une protection dans
la mesure où ils identifient un produit comme étant originaire d'un territoire donné.
Comme je l'ai dit au début de cette semaine, à mes yeux, le nom "riz jasmin" évoque
clairement la Thaïlande et pourrait constituer une indication géographique, bien quece ne soit pas un nom géographique.  L'UE  possède un certain nombre d'indications
géographiques de ce type:  "Vinho Verde", "Cava" et d'autres.
Expressions traditionnelles
• M. le Président, l'Australie et d'autres affirment que l'UE considère les expressions
traditionnelles comme des indications géographiques et revendique la protection deces termes en s'appuyant sur l'Accord sur les ADPIC.  J'aimerais  répéter une fois de
plus notre point de vue, tel qu'il est énoncé aux paragraphes 58 et 63 du rapport de la
dernière Session extraordinaire.  Les "expressions traditionnelles" NE sont PAS des
indications géographiques.  L'UE ne les protège pas en tant qu'indications
géographiques et, partant, elles ne peuvent pas bénéficier d'une protection des
indications géographiques en vertu de l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Notreposition est donc identique à celle du Brésil, et même à celle de l'Australie telles
qu'énoncées aux paragraphes 60 et 62.  Les expressions traditionnelles ne sont pas des
indications géographiques car elles ne sont pas protégées en tant que telles et ne
peuvent pas bénéficier d'une protection.IP/C/M/37/Add.1
Page 99
DÉCLARATION ÉCRITE DE SRI LANKA SUR LE POINT D
DE L'ORDRE DU JOUR
(Voir le paragraphe 168)
À l'instar d'autres délégations, ma délégation aimerait vous remercier d'avoir pris l'initiative
d'établir une liste de questions pour mieux cibler les discussions du Conseil et leur donner un
caractère plus systématique.  D'emblée, nous avons  pensé que tous les Membres devraient aborder
cette question d'une manière plus pragmatique, plutôt que de s'engager dans un débat confus et
passionné.  Les discussions doivent être plus enrichissantes et plus éclairantes sur un grand nombre de
questions connexes.  Maintenant que les Membres disposent d'une liste de questions, nous nous
attendons à ce que leur approche soit plus constructive et mieux structurée.
Nous espérons également que tous les Membres tiendront compte de votre suggestion d'éviter
tout chevauchement avec les travaux menés au titre d'autres points de l'ordre du jour du Conseil des
ADPIC.
Monsieur le Président,
Ma délégation souhaite diviser son intervention en deux parties;  dans la première, nous
souhaitons mettre en exergue quelques-unes des différences qui existent entre le niveau général de
protection des indications géographiques et la protection additionnelle prévue à l'article 23 pour lesvins et les spiritueux, et dans la seconde, nous aimerions aborder les deux sujets que vous avez
présentés dans votre note informelle.
Si l'on compare les différences existant entre le niveau général de protection prévu à
l'article 22 et la protection absolue, additionnelle ou renforcée conférée par l'article 23, on peut en tirerles conclusions suivantes:
1. La protection générale prévue à l'article 22 est une protection contre des pratiques
commerciales considérées comme induisant le public en erreur ou constituant des
actes de concurrence déloyale.  Ce type de protection reste limité aux cas dans
lesquels le public est induit en erreur par l'utilisation d'une indication géographique
quant à l'origine géographique véritable du produit, ou dans les cas où cette utilisationconstitue un acte de concurrence déloyale.
2. La protection prévue à l'article 22 s'applique lorsque les produits sont présentés à tort
au public comme étant originaires d'un territoire particulier, ce qui constitue un acte
de concurrence déloyale.  Elle ne constitue donc pas une protection suffisante desdroits de propriété intellectuelle du producteur autorisé à utiliser une indication
géographique.  D'autres producteurs peuvent utiliser abusivement l'indication
géographique parallèlement à l'indication de la véritable origine du produit.  D'autres
producteurs peuvent ainsi profiter sans contrepartie de la renommée d'une indication
géographique.  Par ailleurs, la protection prévue à l'article 23 ne permet pas auxautres producteurs d'utiliser l'indication géographique donnée de la même manière et
empêche donc son utilisation abusive.
3. La prescription relative au critère de tromperie prévue à l'article 22, qui implique que
les questions importantes de la définition et de la portée de la protection soienttranchées sur une base ad hoc , en fonction des systèmes judiciaires nationaux, crée
une incertitude juridique considérable.IP/C/M/37/Add.1
Page 100
4. Étant donné que le producteur autorisé à utiliser une indication géographique
particulière est tenu de prouver que le public a été induit en erreur et qu'il y a eu acte
de concurrence déloyale, le coût de la protection d'une indication géographique est,
pour lui, assez élevé.
5. D'un autre côté, l'article 23 permet à tous les Membres de prendre d'office des
mesures contre les indications d'origine mensongères, ce qui réduit le coût de la
protection pour le producteur.
6. La protection prévue à l'article 23 comporte deux volets:
• La protection de chaque indication géographique identifiée en cas
d'homonymie.
• La création d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour ces produits identifiés.
7. La protection absolue, ou le niveau de protection plus élevé, prévu à l'article 23
consiste à interdire l'emploi d'expressions telles que "type, style, imitation ou autres"
pour des produits qui ne proviennent pas du lieu indiqué par l'indication géographique
en question.  Ce niveau de protection ne s'applique à l'heure actuelle qu'aux vins et
aux spiritueux.  Il exige donc le refus ou la radiation d'office de l'enregistrement de
toute marque qui correspond à une indication géographique identifiant des vins et des
spiritueux (article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC).
8. La principale différence entre ces deux niveaux de protection réside dans le fait que,
pour empêcher l'utilisation incorrecte d'une indication géographique dans le cadre de
la protection générale ou ordinaire, la partie qui se considère comme lésée doit
apporter la preuve que l'utilisation indue de l'indication géographique induit le publicen erreur ou qu'elle constitue un acte de concurrence déloyale.
Il convient également de mentionner ici que les arguments précités ont déjà été présentés à ce
Conseil par un groupe de pays, dont mon pays fait partie, dans la communication IP/C/W/247/Rev.2
soumise en mai 2001, et dans la Section II de la communication IP/C/W/353 soumise en juin 2002.
Permettez-moi maintenant d'aborder le premier sujet, à savoir les questions relatives à l'objet
de la protection.
D'emblée, M. le Président, nous souhaitons préciser que, selon nous, l'"extension" n'a aucune
incidence sur la définition énoncée à l'article 22:1, l'exercice dans lequel nous nous sommes engagés
ayant trait à la différence de niveau de protection des indications géographiques concernant les vins etles spiritueux, d'une part, et les autres produits, d'autre part.
Cependant, comme nous pensons que les membres du Conseil doivent avoir une idée claire de
ce que nous proposons, nous entendons poursuivre les débats sur cette question.
La communication conjointe IP/C/W/353 expl ique clairement que la définition de
l'article 22:1 est suffisamment souple puisqu'elle permet de protéger les noms géographiques de
localités, de régions ou de pays, ou tout nom susceptible d'être protégé en tant qu'indication
géographique dans la mesure où il remplit les critères suivants:IP/C/M/37/Add.1
Page 101
1. L'objet à protéger doit être un produit, il ne doit pas représenter des idées ou des
méthodes et doit exister dans la réalité.
2. L'identification par le biais de l'indication géographique doit renvoyer au territoire
d'un Membre, ou à une région ou localité de ce territoire.  Les produits peuventégalement être identifiés par une indication, donc pas nécessairement par le nom d'un
lieu géographique.
3. Les produits doivent présenter une qualité, réputation ou autre caractéristique
particulière qui leur est propre.
4. La qualité, réputation ou autre caractéristique doit pouvoir être attribuée
essentiellement à l'origine géographique des produits.  Il doit y avoir un lien spécial
entre l'origine et la qualité, la réputation ou autre caractéristique.
Par conséquent, les noms de pays qui ne remplissent pas ces critères ne peuvent pas être
protégés en tant qu'indications géographiques.  Le s critères susmentionnés s'appliquent à tous les
produits, qu'ils bénéficient de la protection prévue à l'article 22 ou à l'article 23.  L'article 22:1 renvoie
également aux indications qui ne sont pas nécessairement des noms de lieux géographiques;
cependant, toute indication qui remplit les critères susmentionnés peut être protégée en tant
qu'indication géographique.  En effet, bien que ce s indications géographiques ne correspondent pas à
un lieu géographique réel, les produits ont acquis une réputation liée à leur qualité et caractéristiquesparticulières, qui peuvent être attribuées essentiellement au lieu dans lequel ces produits sont
fabriqués ou dont ils sont originaires.
Il importe de ne pas oublier de quoi nous parlons ici.  Nous examinons la question des
indications géographiques, et non pas des "expressions traditionnelles".  Il s'agit de deux conceptsdifférents et distincts.  Comme une délégation l'a dit auparavant, les indications géographiques
doivent exister dans la réalité, ce qui signifie qu'elles ne représentent ni des "idées", ni des
"expressions".
Ma délégation a également relevé que certaines délégations tendaient à confondre le terme
indication géographique avec d'autres termes, tels que "indication de provenance" ou "appellation
d'origine".  Nous comprenons leur confusion dans la mesure où ces concepts sont liés au conceptd'indication géographique.
Qu'est-ce qu'une "indication de provenance"?
On entend par "indication de provenance", au sens de la Convention de Paris et de
l'Arrangement de Madrid, tout expression ou signe servant à indiquer qu'un produit ou service  est
originaire d'un pays, d'une région ou d'une localité.
L'"indication de provenance" correspond à un concept plus générique, plus simple et plus
large, qui renvoie à l'origine d'un produit.  Ce concept englobe à la fois les indications géographiqueset les appellations d'origine.  Il fait référence à la désignation d'un pays ou d'un lieu situé dans ce pays,
dont le produit est originaire.  Il indique seulement une région ou un lieu géographique et n'implique
aucune qualité ou caractéristique particulière du produit sur lequel l'indication de provenance est
utilisée.
Ce concept n'exige donc pas que le produit soit doté d'une qualité, d'une réputation ou de
caractéristiques déterminées, ou qu'il soit associé à des facteurs naturels et humains liés à son origine
géographique.  En ce sens, les indications de provenance englobent les noms de pays et les noms de
régions géographiques.IP/C/M/37/Add.1
Page 102
Qu'est-ce qu'une "appellation d'origine"?
On entend par "appellation d'origine", au sens de l'article 2 de l'Arrangement de Lisbonne, la
dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner  un produit  qui
en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au
milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.  Les nomsgéographiques correspondant à des "appellations d'origine" indiquent qu'un produit est originaire
d'une région géographique particulière seulement dans les cas où les qualités caractéristiques du
produit peuvent être attribuées au milieu géographique, y compris aux facteurs naturels et humains.
Le concept d'"appellation d'origine" est plus précis et plus restreint et il est limité et lié aux
qualités et caractéristiques appartenant à un milieu géographique particulier dont les produits sontoriginaires.  Les facteurs naturels (sol et climat) et les facteurs humains influent sur la qualité et les
caractères particuliers du produit.  Ces qualités et caractères particuliers devraient être dus
exclusivement au milieu géographique.
Les noms correspondant à des "appellations d'origine" devraient obligatoirement coïncider
avec le nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité et devraient également être liés à
la qualité ou aux caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement au lieu d'origine.  En ce
sens, les "appellations d'origine" ne renvoient qu'à des noms géographiques, et non à des symboles ou
signes, ou autres types d'expressions, qui servent à désigner un produit.
Par opposition aux "indications de provenance", le terme "appellation d'origine" tel qu'il est
défini à l'article 2 de l'Arrangement de Lisbonne, désigne la dénomination géographique d'un pays,
d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit  qui en est originaire et dont la qualité et
les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les
facteurs naturels et les facteurs humains.
Le concept d'"indication géographique" est relativement nouveau.  Le terme indication
géographique tel qu'il est employé dans l'Accord su r les ADPIC englobe les "appellations d'origine",
pas les "indications de provenance".  Par conséquent, la définition de l'Accord sur les ADPIC diffère à
maints égards de celle des termes "indication de provenance" et "appellation d'origine".  Le concept
d'indication géographique n'est pas aussi étroit que celui d'"appellation d'origine", mais il n'est pas
aussi large que celui d'"indication de provenance".
En vertu de l'Accord sur les ADPIC, une indi cation géographique doit, pour être protégée,
être une indication, telle qu'un symbole ou un signe désignant un pays, une région ou une localité
donné, mais pas nécessairement le nom d'un lieu géographique.  L'indication doit identifier un produit
comme étant originaire du territoire d'un Membre ou d'une région ou localité située sur ce territoire.Par conséquent, la définition prévue à l'article 22 étend le concept d'"appellation d'origine" défini dans
l'Arrangement de Lisbonne aux produits qui tirent leur réputation de leur lieu d'origine, à condition
que cette réputation puisse être attribuée essentiellement à la qualité ou autres caractéristiques
inhérentes au lieu d'origine.
Il conviendrait de noter qu'un certain nombre d'accords bilatéraux et plurilatéraux, conclus
entre certains pays avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, et même, dans certains cas,
après son entrée en vigueur, se fondent sur le concept d'"appellation d'origine", impliquant ainsi un
engagement d'accorder un niveau de protection plus élevé que celui que prescrit l'Accord sur les
ADPIC.  Ces accords conclus en dehors du cadre de l'Accord sur les ADPIC prévoient des
concessions et avantages mutuels aux parties.  Ces concessions et avantages revêtent différentes
formes.  Certains se traduisent par la suppression de divers obstacles au commerce bilatéral,
améliorant ainsi l'accès aux marchés pour des produits négociés entre ces pays.IP/C/M/37/Add.1
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Ma délégation est donc fermement convaincue que toute référence aux accords bilatéraux et
plurilatéraux au sein du Conseil des ADPIC ne favorise aucunement le processus;  au contraire, elle
sème la confusion parmi les Membres.  Ce que le Conseil des ADPIC est chargé de faire, c'est
d'éclaircir les questions liées à la mise en œuvre des engagements et obligations prévus dans l'Accord
sur les ADPIC.  Les Membres qui souhaitent approfondir ces concepts peuvent se référer à la noted'information établie par l'OMPI en avril 2002, contenue dans le document SCT/8/4.
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