ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/217
26 septembre 2002
(02-5154)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 septembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Principes fondamentaux
I. INTRODUCTION
Le paragraphe 25 du Programme de Doha pour le développement indique que les principes
fondamentaux doivent être clarifiés d'ici à la cinquième Conférence ministérielle, ainsi que d'autres
éléments essentiels tels que les ententes injustifiables et la coopération volontaire, et le renforcement
progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement.  Les principes
fondamentaux, dans ce qu'ils ont de concret, par exemple la transparence, la non-discrimination etl'équité au plan de la procédure, qui sont toutes des principes de base de l'OMC, ont été illustrés.  La
transparence, pour ce qui est de l'OMC, concerne la publication des ordonnances, décisions
administratives et judiciaires applicables, sans oublier la présentation à l'OMC de rapports d'activité
des pouvoirs publics.  Il existe dans l'Accord sur l'OMC de nombreuses règles et réglementations
visant à assurer la transparence, en particulier l'article X du GATT.  La non-discrimination est un
autre exemple, qui impose le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, lesquels
figurent parmi les principes les plus fondamentaux de l'OMC.  Le traitement national implique qu'unpays ne doit pas traiter les autres pays de façon plus défavorable que ses propres ressortissants, tandis
que le statut de la nation la plus favorisée prévoit un traitement qui ne doit pas être moins favorable
que celui de la nation la plus favorisée appliqué par un pays donné.  Le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont énoncés en termes concrets aux articles III et I du
GATT, respectivement.  L'équité au plan de la procédure, dans le cadre de l'OMC, consiste, comme ledispose l'article X:3 du GATT, à appliquer les ordonnances, décisions judiciaires et administratives
d'une manière uniforme et impartiale, ainsi qu'à examiner dans les moindres délais les mesures
administratives.
Chaque élément des principes fondamentaux devrait en outre être considéré comme une règle
dans le cadre multilatéral pour la politique de la concurrence.  Mais, lorsqu'il s'agit d'appliquer ces
principes dans la pratique, il faut envisager certaines exceptions ainsi que leur portée, car il ne serait
pas approprié de rectifier ces principes mécaniquement et à tous les niveaux.
Les questions ci-après sont celles qu'il convie nt d'examiner lorsqu'on applique les principes
fondamentaux à la politique de la concurrence, en particulier lorsqu'il s'agit de la meilleure façon
possible d'appliquer ces principes dans le cadre multilatéral pour la politique de la concurrence.  Le
Japon souhaite également indiquer les exceptions et la portée, ainsi que d'autres points qui
mériteraient d'être notés pour chaque question.  Le présent document a été établi dans le but deWT/WGTCP/W/217
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clarifier les points à examiner.  Il convient donc de noter que le gouvernement japonais n'est lié en
aucune façon par ce qui y figure.
II. PRINCIPAUX POINTS À L'EXAMEN CONCERNANT LES PRINCIPES
FONDAMENTAUX RELATIFS À LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
• Question n° 1:  Où situer les principes fondamentaux dans le cadre multilatéral pour
la politique de la concurrence?
Les réglementations sur la concurrence n'imposent que des obligations générales et on jugera
au cas par cas si ces obligations ont été respectées ou non.  En rendant publiques les lignes directrices,on peut clarifier les critères d'application.  Par conséquent, pour garantir leur bonne mise en œuvre, il
est nécessaire d'appliquer les réglementations sur la concurrence avec clarté et transparence, en
établissant des procédures justes pour les entités commerciales et les consommateurs en général, par
recours non seulement aux ordonnances, mais aussi aux règlements, décisions administratives et
procédures à la disposition de tous.  En outre, il est évident que la législation sur la concurrence devraêtre appliquée à toutes les entreprises de façon égale et impartiale, quelle que soit leur nationalité.
Comme rien ne s'oppose à ce que le principe de non-discrimination soit observé, des principes
fondamentaux tels que la transparence, la non-disc rimination et l'équité au plan de la procédure
devraient être désignés comme constituant la pierre angulaire du cadre multilatéral pour la politique
de la concurrence.
Compte tenu de la diversité des lois et politiques en matière de concurrence de chaque pays,
l'application des principes ne devrait être ni mécanique ni uniforme.  Nous allons exposer ce point en
termes concrets dans la partie qui suit.
• Question n° 2:  Dans l'Accord sur l'OMC, la transparence, la non-discrimination et
l'équité au plan de la procédure ne sont évoquées qu'en termes généraux.  Dans ces
conditions, ne faudrait-il pas prévoir un critère minimal plus détaillé, dans le cadre
multilatéral pour la politique de la concurrence, qui viendrait s'ajouter aux
dispositions générales?
Par exemple, afin d'assurer la transparence pour les entités commerciales et les
consommateurs en général, plus les critères des principes fondamentaux seront détaillés, mieux ce
sera.  Nous observons déjà que, dans les pays de l'OCDE, il est courant que les organismes chargés de
la concurrence annoncent au public la réglementation, les décisions administratives, les politiques de
mise en œuvre, les enquêtes et procédures pertinentes, etc.  Ainsi, dans le cadre multilatéral pour la
politique de la concurrence, on peut choisir d'établir un critère minimal pour les principesfondamentaux, dans le but d'assurer la transparence à un certain niveau, fixé d'un commun accord
avec chaque pays.
En revanche, il conviendrait d'imposer une limite au degré de détail des critères qui seront
établis.  En effet, les lois et politiques en matière de concurrence présentent des différences et lesprocédures d'application varient d'un pays à l'autre.   Par exemple, dans le cadre multilatéral pour la
politique de la concurrence, on élabore une règle générale, laissant la possibilité de donner des
explications plus détaillées ou davantage d'exemples, si nécessaire, sous forme de lignes directrices
non contraignantes ou d'une série d'options.
Il est donc nécessaire de discuter des choix à faire dans l'avenir, en prenant en compte les
divers éléments, comme les intérêts des entités commerciales et des consommateurs, ainsi que les
différences existant entre les politiques de la concurrence de chaque pays.WT/WGTCP/W/217
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• Question n° 3:  Dans le cadre multilatéral pour la politique de la concurrence, jusqu'à
quel point souhaitons-nous assurer le respect des principes fondamentaux?  Ce
faisant, jusqu'à quel point devrions-nous imposer une obligation à chaque pays?
Devrions-nous prévoir un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement?
Si les principes fondamentaux sont considérés comme la pierre angulaire du cadre multilatéral
pour la politique de la concurrence, les pays participants peuvent se trouver obligés de mettre en place
un système de liberté de l'information afin d'assurer la transparence, ou bien de réviser les lois
internes afin d'assurer la non-discrimination et l'équité au plan de la procédure.  En outre, une fois queces mesures auront été prises au niveau national, les pays participants peuvent aussi se voir obligés
d'informer l'OMC des ordonnances, jugements des tr ibunaux et décisions administratives.  L'étendue
de cette dernière obligation dépendra de la mesure dans laquelle il faut assurer le respect des principes
fondamentaux.  Par exemple, si les pays participants sont obligés d'établir des procédures plus
détaillées pour atteindre une grande équité au plan de la procédure, ils devront supporter desobligations plus lourdes.  Le fardeau sera plus lourd encore pour les pays qui n'ont pas de lois sur la
concurrence.
On pense que les pays qui disposent déjà de lois et de structures régissant la concurrence sont
mieux à même de respecter les principes fondamentaux.  Toutefois, le niveau de respect de ces
principes et les procédures de travail peuvent varier d'un pays à l'autre.  Compte tenu de ces
différences entre les pays participants, il peut être difficile d'imposer uniformément un niveau élevé derespect des principes fondamentaux, ou de réviser immédiatement les lois sur la concurrence ou
encore de changer le modus operandi  des ordonnances sur la concurrence.  Il convient donc de
ménager une certaine flexibilité.  On pourrait alors indiquer quels sont les critères particulièrement
stricts dans la série d'options mentionnée dans la question n° 2.
On peut également se demander s'il convient de ménager une flexibilité aux pays en
développement sous la forme d'un traitement spécial et différencié.  Toutefois, certains pays en
développement disposent déjà depuis un certain temps des lois sur la concurrence et ont donc une
grande expérience de la politique en la matière.  Ces pays assurent déjà un certain niveau de
transparence, de non-discrimination et d'équité au plan de la procédure.  Par conséquent, la flexibilitéen ce qui concerne les obligations de divers types, pour le respect des principes fondamentaux, devrait
être réservée aux pays qui ne disposent pas de lois sur la concurrence et qui bénéficieraient d'un
traitement spécial et différencié, qu'ils soient ou non des pays en développement.
Cela étant, il va sans dire qu'une assistance technique et un renforcement des capacités
adéquats sont nécessaires pour que, dans le cadre multilatéral pour la politique de la concurrence,
chaque pays participant soit en mesure d'assurer plus qu'un certain niveau de respect des principes
fondamentaux.
• Question n° 4:  Dans l'application des principes fondamentaux à la politique de la
concurrence, le débat devrait-il porter seulement sur les restrictions concernant les
ententes injustifiables ou devait-on aborder également les pratiques
anticoncurrentielles, telles que les abus de position dominante et les concentrations
d'entreprises?
Il a été généralement convenu, à la précédente session du Groupe de travail, que les ententes
injustifiables étaient les pratiques anticoncurrentielles les plus dommageables et que, vu les
dommages causés, toutes les ententes injustifiables devaient être proscrites à l'échelle mondiale.  Plus
précisément, des mesures de restriction devraient être prévues dans un cadre multilatéral pour la
politique de la concurrence, afin que chaque pays respecte son obligation de soumettre à restriction lesWT/WGTCP/W/217
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ententes injustifiables.  Des restrictions concernant les ententes injustifiables devraient être prescrites
dans le cadre d'une coopération volontaire, permettant d'assurer le respect des principes fondamentaux
pour lutter contre ces ententes.
En outre, on peut se demander si les pratiques anticoncurrentielles telles que l'abus de position
dominante et la concentration d'entreprises, sans qu'il s'agisse d'ententes injustifiables, devraient être
examinées dans le cadre multilatéral pour la politique de la concurrence et si des restrictions devraient
être imposées pour chaque pays?  Pour traiter efficacement les diverses pratiques anticoncurrentielles
qui influent sur le commerce, il serait cependant souhaitable d'inclure dans le cadre de la coopération
volontaire aussi bien l'abus de position dominante que la concentration d'entreprises.  Les principes
fondamentaux n'imposent pas l'obligation de lutter contre ces pratiques anticoncurrentielles au niveau
de chaque pays.  Toutefois, un pays qui a une réglementation permettant de lutter contre une pratiqueanticoncurrentielle doit assurer le respect de principes comme la transparence et la
non-discrimination.  Il serait souhaitable, dans un tel cadre, que le respect des principes fondamentaux
soit assuré pour qu'on puisse traiter les pratiques anticoncurrentielles autres que les ententes
injustifiables.
• Question n° 5:  Que pensons-nous du rapport entre le principe de non-discrimination
et la coopération pour l'application des lois, dans le cadre d'un accord bilatéral, entre
les organismes chargés de la concurrence?
L'accord bilatéral de coopération, entre des organismes chargés de la concurrence, au sujet de
l'application de la politique de la concurrence établit un mécanisme permettant de renforcer la
coopération avec un pays qui a des liens économiques étroits avec l'un ou l'autre de ces organismes.
Si un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence doit être créé à l'avenir, les pays qui
cherchent à établir entre eux une coopération plus étroite ne devraient pas intervenir dans la
conclusion de l'accord portant sur cette politique de concurrence.  L'accord bilatéral concernantl'application de la politique de concurrence favorise la coopération entre les organismes chargés de la
concurrence:  il contribue à renforcer la coopération dans le cadre multilatéral.  Par conséquent, si on
utilise, dans le cadre multilatéral pour la politique de la concurrence, la même définition de la
non-discrimination que celle qui figure dans l'Accord sur l'OMC existant, il pourrait y avoir des
malentendus dans la mesure où l'accord bilatéral est contraire au principe de non-discrimination.Aussi, pour éviter toute interprétation erronée, devrait-il être indiqué que l'accord bilatéral constitue
une exception au principe de non-discrimination.  Lorsqu'un accord bilatéral est conclu, s'il doit être
considéré comme une exception, il faudrait le notifier à l'OMC afin d'assurer la transparence dans le
cadre multilatéral pour la politique de la concurrence.
III. CONCLUSION
S'agissant des principes fondamentaux de la politique de la concurrence, le Japon a déjà
présenté des points spécifiques pour examen et discussion au Groupe de travail, en particulier
l'application des principes fondamentaux dans le cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence.  Nous avons fait part de nos vues sur les différentes questions qui se posent, ainsi quesur celles auxquelles nous devrions accorder une attention particulière à l'avenir.  Nous espérons que
la clarification de ces questions permettra une négociation sur un cadre multilatéral pour la politique
de la concurrence, qui devrait être engagée par l'OMC en temps voulu.
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