. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS200/12
3 août 2000
(00-3187)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 306 DE LA  LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE
EXTÉRIEUR ET MODIFICATIONS Y RELATIVES
Communication du Japon
La communication ci-après, dat ée du 10 juillet 2000, adressée par la Mission permanente du
Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande du Japon.
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Ainsi qu'il est indiqué dans la lettre datée du 19 juin que j'ai adressée à Mme l'Ambassadeur
Rita D. Hayes (États-Unis), et qui a été distribuée le 23 juin 2000 en tant que document de l'OMC
(WT/DS200/4), le Japon estime qu'il a bien un intérêt commercial substantiel dans la question, y
compris un intérêt de caractère systémique, et il a par conséquent demandé à participer aux
consultations concernant le différend entre les Communautés européennes et les États-Unis intitulé
"États-Unis – Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et modifications y relatives".
Le 3 juillet, j'ai reçu la réponse de Mme l'Ambassadeur Hayes nous signifiant qu'il n'était pas
accédé à notre demande et indiquant que, "les États-Unis sont d'avis que le Japon n'a pas un intérêt
commercial substantiel dans ces consultations.  Par ailleurs, les États-Unis ne pensent pas que le
Japon ait un intérêt direct dans la question de l'exercice des droits au titre de l'article 22 du
Mémorandum d'accord dans ce différend".
Je sais cependant, d'après les documents de l'OMC déjà distribués, que neuf autres Membres
ont eux aussi présenté une demande à l'effet d'être admis à participer aux consultations.  Je pense que,
parmi eux, il y en a un certain nombre qui, comme le Japon, ont présenté une demande en raison de
leur intérêt systémique dans le différend en cours.  Nous ne pouvons pas accepter l'argument des
États-Unis selon lequel le Japon n'a pas d'"intérêt direct dans la question des droits au titre del'article 22 du Mémorandum d'accord", étant donné que le problème dont il s'agit concerne une loi des
États-Unis qui a une incidence systémique sur l'exercice des droits au titre de l'article 22 dudit
mémorandum et n'est pas limité pas à une affaire particulière.  De plus, nous ne pouvons pas accepter
que les États-Unis fassent entrer en ligne de compte, dans la question de la participation de tierces
parties aux consultations prévues à l'article XXII, un critère autre que celui qui est stipulé àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord.
En raison de l'importance systémique de cette affaire, non seulement pour le Japon, mais aussi
pour les autres Membres qui ont présenté une demande, j'aimerais beaucoup être informé des réponses
que les États-Unis ont fournies au sujet de chaque demande, ainsi que des raisons qui y sont indiquéesquant à leur acceptation ou leur refus.  En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir nous
faire parvenir les copies de toutes les réponses des États-Unis à chacune des demandes.WT/DS200/12
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Outre la demande susmentionnée, j'aimerais signaler à votre attention un point connexe.
Conformément à la pratique actuelle, seules les demandes de consultations et les demandes de
participation aux consultations sont distribuées, mais pas les réponses effectives à ces demandes.
(Dans le passé, le Secrétariat distribuait des mémorandums indiquant le nom des Membres qui avaient
été admis comme participants aux consultations en tant que tierces parties, mais il ne le fait plus.)  Jepense que, par souci de transparence, il conviendrait au moins de prendre dûment en considération la
nécessité pour un Membre qui présente une demande d'être informé des suites données aux demandes
similaires que d'autres Membres ont présentées.
Compte tenu de ce qui précède, j'aimerais suggérer que l'on étudie la possibilité d'introduire
une pratique en vertu de laquelle aussi bien les demandes que les réponses seraient systématiquement
distribuées à tous les Membres.  On pourrait envisager de tenir une consultation informelle, placéesous votre présidence, afin de débattre plus avant de cette question et de faire ensuite rapport à l'ORD
à sa prochaine réunion ordinaire.
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