EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE8OCTOBRE 1997
PRESS/TPRB/63
2octobre 1997
LESACCORDS REGIONAUX CONCLUS PAR LEMEXIQUE
STIMULENT LALIBERALISATION MAIS COMPLIQUENT
LEREGIME COMMERCIAL
LeMexique s'estrapidement remis delarécession économique de1995engrande partie grâce
auxréformes économiques engagées aumilieu desannées 90.Unnouveau rapport établi parle
Secrétariat del'OMC surlapolitique etlespratiques commerciales duMexique indique quecesréformes
ontpermis deréaliser desgains enmatière d'efficacité etsesonttraduites paruneouverture accrue
ducadre desinvestissements etuneintégration pluspoussée àl'économie mondiale. Toutefois, le
processus deréforme n'estpasencore achevé. Lerapport del'OMC conclut queleMexique doit
poursuivre ceprocessus pourparvenir àuntauxdecroissance économique plusélevé etdurable.
Lerapport duSecrétariat etunedéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement
mexicain serviront debaseàunexamen delapolitique etdespratiques commerciales duMexique
parl'Organe d'examen despolitiques commerciales, quiauralieules7et8octobre.
Ilestditdanslerapport del'OMC quelalibéralisation unilatérale surunebaseNPFaavancé,
maisqueleschangements apportés àlapolitique commerciale aucours desquatre dernières années
ontétédominés parlalibéralisation régionale danslecadre del'Accord delibre-échange nord-américain
(ALENA) etd'autres accords. Signe dudéveloppement desrelations commerciales bilatérales, lapart
ducommerce desmarchandises entre leMexique etlesEtats-Unis estpassée de75pourcenten1992
à80pourcenten1996.
Outrel'ALENA,leMexiqueaconcludesaccordsdelibre-échangeavecleCostaRica,laBolivie
etlaColombie etleVenezuela (leGroupe desTrois). Ilrenforce lesaccords régionaux qu'ilaconclus
danslecadre desAmériques, avecl'UEetauseinduConseil decoopération économique Asie-Pacifique
(APEC). Lerapport indique quelesdifférents régimes appliqués parleMexique danssesaccords
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régionaux, concernant enparticulier lesexceptions, lespériodes d'application progressive etlesrègles
d'origine, créent descomplications auniveau desaréglementation commerciale.
Stimulé parlasignature del'ALENA en1992, leMexique aréduit sesobstacles nontarifaires,
libéralisé salégislation enmatière d'investissements etmodifié lalégislation applicable auxmarchés
publics, àl'évaluation endouane etàlaconcurrence. Ilaenoutre encore amélioré sonrégime de
protection desdroits delapropriété intellectuelle. Toutefois, sicertains éléments decettelibéralisation
régionale ontprofité àl'ensemble desMembres del'OMC, d'autres ontfavorisé plusnettement ses
partenaires régionaux.
Depuis l'accession duMexique auGATT en1986, toutes seslignes tarifaires ontfaitl'objet
deconsolidations; letauxplafond consolidé pourlesarticles manufacturés estpassé de50à35pour
centàl'issuedesnégociations duCycle d'Uruguay. Lestauxeffectivement appliqués ontétéréduits
demanière importante. Ilestditdanslerapport queleMexique aréduit lamoyenne tarifaire pondérée
enfonction deséchanges, maisquel'écartentrelamoyenne simple destauxdelanation laplusfavorisée
(13,2pourcent)etlestauxpréférentiels(parexemple,4,2pourcentpourlesimportationsenprovenance
desEtats-Unis) s'estcreusé. Ilestditparailleurs que,pourprotéger lessecteurs sensibles comme
ceux delaviande deboeuf, desvêtements etdeschaussures, certains droits dedouane ontété
considérablement relevés, danslalimite desniveaux consolidés.
Lerapport indique queleMexique aréduit sesobstacles nontarifaires maisqu'iladavantage
recoursàdesmesuresd'exception(essentiellementdesdroitsantidumping)etqu'ilaaugmentélenombre
desnormes obligatoires. Ilapplique également uncertain nombre demesures destinées àsoutenir
lesexportations,principalementdanslesecteurmanufacturier,mesuresqu'ilsupprimeraprogressivement
danslecadre del'ALENA, maispasnécessairement surunebaseNPF.
Danslesecteur agricole, leprogramme delibéralisation économique adonné lieuàd'importants
ajustements. LeMexique aconverti toutes sesmesures nontarifaires endroits dedouane oucontingents
tarifaires, comme l'exigent l'ALENA etl'OMC. Ilaréduit l'aideapportée àcesecteur etintroduit
desmécanismes d'assistance fondés surunsoutien direct desrevenus. Lerapport indique, toutefois,
quedesdroits horscontingent trèsélevés protègent lesdomaines sensibles. Dans sonensemble, le
secteur agricole subit encore lesconséquences desfaiblesses liéesàlaproductivité peuélevée dela
main-d 'oeuvre etauxrevenus ruraux insuffisants.
Dansl'ensemble, lesecteur del'industrie manufacturière semble avoirprofité delalibéralisation
ducommerce etdesapports massifs d'investissements pouraccroître sonefficacité etsarentabilité.
L'industrie detransformation endouane (maquiladora) ajouéunrôleparticulièrement important dans
lareprise desexportations depuis 1994. Enrevanche, lesecteur enconcurrence aveclesimportations
aeudumalàs'adapter àcetenvironnement pluslibéral. Desvestiges delapolitique antérieure de
substitution desimportations pèsent encore surl'industrie automobile.
Encequiconcerne lesecteur desservices, ilestditdanslerapport queleMexique auncertain
nombre defournisseurs d'envergure internationale, maisquedesfacteurs d'inefficacité ontparfois
étéunhandicap pourlesautres activités économiques. Lerapport faitobserver que,silepaysétendait
pleinement lesmesures delibéralisation passées etfutures surunebaseNPF, ilgarantirait l'accès de
sesproducteurs auxservices lesmoins chers, lesrendant pluscompétitifs vis-à-vis desproducteurs
étrangers.
Ilestditparailleurs danslerapport del'OMC quel'accent misparleMexique surune
libéralisation négociée dansuncontexte régional s'explique parlefaitquelegouvernement estime
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quelesystème multilatéral offreactuellement unmoins grand nombre depossibilités d'obtenir lerythme
etl'ampleurdelalibéralisationsouhaitésparleMexique.Lerapportconclutquecettestratégierégionale
doittoutefois êtresoigneusement pesée etcomparée auxcoûts potentiels; leMexique devrait pouvoir
concilier lesefforts qu'ildéploie surleplanrégional etsurleplanmultilatéral, parexemple en
consolidant sesengagements régionaux danslecadre del'OMC. Celaconforterait lechangement de
capamorcé parleMexique aucours desdixdernières années, quisecaractérise parl'abandon des
mesures protectionnistes dupassé etcelairait,del'avisduSecrétariat, danslesensdesresponsabilités
politiques découlant durôledéjàimportant etcroissant quejouecepaysdanslecommerce mondial.
Notes àl'intention desjournalistes
Lerapport duSecrétariat del'OMC ainsiquelerapport établi parlegouvernement duMexique
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les7et
8octobre 1997. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC,
évalue collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales
dechacun desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact
surlesystème decommerce mondial. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesremarques finales
formulées parlePrésident formeront avec cesdeux rapports l'examen complet delapolitique
commerciale duMexique quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat
del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale duMexique,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995),
Canada (1990, 1992, 1994et1996), Chili (1991 et1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et1996),
Communautés européennes (1991, 1993et1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995),
Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994et1996), Fidji
(1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993),
Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993),
Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993),Nigéria(1991),
Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay
(1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République
slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et
1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie
(1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Rapport duSecrétariat
Introduction
LeMexique apoursuivi leprocessus deréforme économique engagé aumilieu desannées 80.
Lesgains enmatière d'efficacité réalisés depuis lors,l'ouverture accrue ducadre desinvestissements
etl'intégration pluspoussée àl'économie mondiale, ainsiquel'aidedelaCommunauté financière
internationale, ontcontribué àlareprise après larécession de1995. Toutefois, lasanté dusystème
bancaire resteunsujetdepréoccupation, toutcomme leretard prisparuncertain nombre desecteurs
dansl'agriculture etl'industrie manufacturière. Lamodernisation ducadre institutionnel etjuridique
sepoursuit. Lalibéralisation unilatérale ducommerce surunebaseNPFaavancé, maisleschangements
apportés àlapolitique commerciale ontétédominés parlalibéralisation régionale danslecadre de
l'ALENA etd'autres accords, etlapartducommerce desmarchandises aveclesEtats-Unis -ycompris
celuidesindustries detransformation endouane oumaquiladoras -estpassée de75pourcenten1992
à80pourcenten1996. Certains éléments decettelibéralisation régionale ontprofité àl'ensemble
desMembres del'OMC, d'autres ontfavorisé plusnettement lespartenaires régionaux duMexique.
Parailleurs, desvestiges delapolitique antérieure desubstitution desimportations pèsent encore sur
l'industrie automobile, tandis quedesaugmentations sélectives desdroits dedouane (dans lalimite
desniveaux consolidés) ontétéintroduites poursoutenir d'autres activités. Etant souvent utilisées,
lesmesures antidumping sontunobstacle potentiel aucommerce. Leprocessus deréforme n'estdonc
pasencore achevé; leMexique doitpoursuivre ceprocessus pourparvenir àuntauxdecroissance
économique plusélevé etdurable.
Environnement économique
L'événement leplusmarquant surleplanmacro-économique survenu depuis ledernier examen
delapolitique commerciale duMexique réalisé en1993 aétélacrisefinancière dedécembre 1994,
quiaétésuivie d'unepériode derécession puisd'unereprise. Larécession de1995 aétéplusforte
quelacrised'endettement desannées 80,maislareprise aétéplusrapide; toutefois, lePIBréelest
encore inférieur auniveau de1994. Cette fois,contrairement àcequis'étaitproduit lorsdelacrise
dudébut desannées 80,cesontlesproduits manufacturés etnonlepétrole brutquiontalimenté la
croissance desexportations, lesimportations ontnettement moins diminué dufaitdelateneur accrue
enimportations desproduits d'exportation, etleMexique aévité d'imposer denouveaux obstacles
aucommerce oudenouvelles mesures decontrôle surlesopérations encapital etlespaiements courants.
Lastabilisation macro-économique estunepriorité depuis lacrisefinancière, maisledegré
accru d'ouverture del'économie (mesuré parlerapport ducommerce auPIB)etlaportée desréformes
structurelles opérées depuis lemilieu desannées 80ontfacilité lareprise. Grâce àuntauxdechange
réelplusrationnel, lepaysaenregistré unecroissance réelle de5,1pourcenten1996, etledéficit
encompte courant aégalement diminué. Lespressions immédiates surlemarché financier semblent
s'êtreatténuées: lestauxd'intérêt nominaux àcourt terme etl'inflation sontenbaisse; lesrésultats
dumarché boursier sesontaméliorés etlesréserves internationales brutes retrouvent peuàpeuleur
niveau d'avant lacrise. LeMexique aparailleurs amélioré sonaccès auxmarchés decapitaux
internationaux; ceseraprobablement unfacteur important deconsolidation delareprise, carlesystème
bancaire national restefragile.
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Cadre delapolitique commerciale
Lapolitique commerciale duMexique estétroitement liéeàlapromotion descourants
d'investissements étrangers. Celienaétéconcrétisé parlacréation d'uncadre permanent derègles
concernantlecommerceetl'investissementénoncéesdansdesarrangementsmultilatérauxetpréférentiels.
Pour cequiestdesaccords multilatéraux, leMexique estdevenu membre del'Organisation de
coopérationetdedéveloppementéconomiques(OCDE)en1994etMembrefondateurdel'OMCen1995.
Leprogramme intensif denégociations régionales qu'ilmetenoeuvre -ajouté àl'accord decoopération
déjàconclu avecleChili -adébouché surl'entrée envigueur del'Accord delibre-échange nord-
américain (ALENA) avecleCanada etlesEtats-Unis en1994, etd'accords delibre-échange avecle
Costa Rica, laBolivie etlaColombie etleVenezuela danslecadre duGroupe desTrois en1995.
Lastratégie commerciale duMexique s'estprogressivement éloignée desréformes unilatérales
consolidées danslesystème multilatéral pourpasser àunelibéralisation négociée dansuncontexte
régional. Laréduction desobstacles nontarifaires aucommerce etlalibéralisation del'investissement
convenues danslecadre desaccords préférentiels ontsouvent profité àdespaystiers, parexemple
danslesecteur desservices. Toutefois, desdifférences detraitement sontapparues dansdesdomaines
telsquelesmarchés publics etl'évaluation endouane. Enmodelant sesnouveaux accords de
libre-échange surl'ALENA, leMexique acherché àassurer unegrande uniformité entre cesaccords
mais, tantqu'ilsnesontpaspleinement misenoeuvre, desproblèmes subsistent enraison desdifférents
régimes concernant lesexceptions, lespériodes d'application progressive etlesrègles d'origine.
Cesengagements, ajoutés auxefforts continus quedéploie leMexique pourfaciliter lescourants
d'échanges etd'investissements, sesonttraduits parunemodification substantielle ducadre juridique.
Destravaux sontencours envued'harmoniser lesrègles intérieures etlesengagements extérieurs,
deréduire lenombre deréglementations etderenforcer lesystème judiciaire etlesinstitutions qui
veillent aurespect deslois. Lesnouvelles règles enmatière d'investissement enparticulier montrent
quelepaysestplusouvert auxcapitaux étrangers, malgré lesrestrictions quis'appliquent encore à
quelques activités. Deschangements récents ontpermis d'améliorer également lerégime deprotection
desdroits depropriété intellectuelle, lequel étaitdéjàgénéralement considéré comme bienconçupour
l'essentiel.
Instruments commerciaux
D'unemanière générale, l'utilisation queleMexique faitdesinstruments commerciaux depuis
1993semble êtrecompatible avecunrégime commercial deplusenplusouvert. Ilesttoutefois difficile
deprocéder àuneévaluation, carlesdivers instruments ontévolué dansdesdirections différentes.
Leprincipal changement observé encequiconcerne l'utilisation desdroits dedouane aété
lamiseenoeuvre denouvelles préférences régionales, quiaréduit lamoyenne tarifaire pondérée en
fonction deséchanges mais, enmême temps, acreusé l'écartentre lamoyenne simple destauxNPF
(13,2 pourcent)etlestauxpréférentiels (parexemple, 4,2pourcentsurlesimportations enprovenance
desEtats-Unis). Pendant cettepériode, leMexique aparailleurs libéralisé environ 1000positions
auxquelles s'applique maintenant lafranchise dedroits; cettelibéralisation adansunecertaine mesure
étéenpartie annulée parleshausses destauxNPFsurcertains produits sensibles (viande deboeuf,
vêtements etchaussures parexemple) opérées grâce àlamarge demanoeuvre prévue danslecadre
desconsolidations àdestauxplafonds. Latarification danslesecteur del'agriculture acréédenouvelles
crêtes tarifaires etaaugmenté ladispersion desdroits. Al'issuedesnégociations duCycle d'Uruguay,
leMexique aréduit sontauxplafond consolidé pourlesarticles manufacturés quiestpassé de50à
35pour cent; toutefois, cechiffre représente encore plusdudouble duniveau moyen desdroits
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actuellement appliqués. Toutes leslignes tarifaires ontfaitl'objetdeconsolidations depuis l'accession
duMexique auGATT en1986.
Depuis ledernier examen desapolitique commerciale, leMexique aeudavantage recours
àdesmesures d'exception, essentiellement desdroits antidumping, bienquelenombre d'enquêtes
ouvertes aitdiminué enraison deladépréciation delamonnaie etdel'essordesexportations. Toutefois,
avecquelque 90mesures actuellement envigueur, lesystème dedéfense commerciale duMexique
estl'undesplusactifs dumonde. Lesmesures antidumping sontdoncdevenues unimportant obstacle
potentiel aucommerce, malgré lerecours àune"clause d'intérêt général". Cesmesures vontàl'encontre
delalibéralisationgénéraleentreprisedepuislemilieudesannées80etréduisentl'efficacitééconomique,
enparticulier dufaitqu'elles ontsouvent eupour objectif desproduits primaires etdesbiens
intermédiaires.
Lenombre desnormes obligatoires aparailleurs considérablement augmenté; desquestions
ontétésoulevées ausujetdesnouvelles prescriptions enmatière demarquage etd'étiquetage. Le
Mexique n'apassigné l'accord plurilatéral surlesmarchés publics etlimite laparticipation auxappels
d'offres publics nationaux auxfournisseurs etproduits mexicains. Ilapplique aussi divers systèmes
d'intervention dansl'industrie automobile (ycompris lesecteur despièces détachées) quiontéténotifiés
autitredesdispositions del'Accord del'OMC surlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce (MIC). Lespartenaires duMexique danslecadre del'ALENA retireront desavantages
delalibéralisation desmarchés publics etdurégime desinvestissements, maiscesavantages neseront
pasnécessairement étendus àsesautres partenaires commerciaux.
Enpartiepourcompenserlesincidencesdéfavorablesauxexportationsdesmesurescommerciales
affectant lesimportations etd'untauxdechange périodiquement surévalué, leMexique aadopté un
certain nombre demesures destinées àsoutenir lesexportations. Parmi cesmesures figurent divers
programmes deconcessions tarifaires officiels, notamment lerégime desmaquiladoras. Dans lecadre
del'ALENA, leMexique supprimera progressivement cerégime, mais continuera probablement
d'accorder uneassistance auxexportations endirection despaysnonmembres decetaccord.
L'entrée envigueur d'unenouvelle législation surlaconcurrence en1993 etlacréation de
laCommission fédérale delaconcurrence sontdeséléments importants quisontvenus compléter les
programmes deprivatisation; leurdéveloppement ultérieur pourrait contribuer àfaireensorte que
lesconsommateurs bénéficient pleinement desefforts delibéralisation dupaysetquelaconcentration
élevée desmarchés observée danscertains secteurs d'activité nenuise pasàl'efficacité économique.
Evolution despolitiques sectorielles
Depuis 1993, pratiquement touslessecteurs del'économie mexicaine sontsoumis àdefortes
pressions lesincitant auchangement sousl'effetd'uneplusgrande libéralisation desrègles régissant
lecommerce etl'investissement danslecontexte del'ALENA, laquelle s'inscrit dansledroitfilde
l'ouverture unilatérale amorcé aumilieu desannées 80.
L'agriculture aétéparticulièrement affectée parlalibéralisation économique. Desmesures
ontétéprises pourréduire l'aideapportée àcesecteur etintroduire desmécanismes d'assistance fondés
surunsoutien direct desrevenus; parvoiedeconséquence, l'équivalent subvention àlaproduction
(ESP) moyen arécemment étéchiffré à13pourcentseulement. Comme l'exigent l'ALENA etles
Accords del'OMC, leMexique aconverti toutes sesmesures nontarifaires endroits dedouane ou
contingents tarifaires; desdroits horscontingent trèsélevés protègent lesdomaines sensibles. Malgré
destransformationsstructurellesimportantes,lesecteurdanssonensemblesubitencorelesconséquences
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desfaiblesses quiexistent depuis toujours enraison delaproductivité peuélevée delamain-d 'oeuvre
etdesrevenus ruraux insuffisants. Ilexiste parailleurs degrosses différences entre lesfermiers qui
pratiquent uneagriculture desubsistance etlesexploitations modernes quivendent surlesmarchés
intérieurs etinternationaux.
LeMexique atoujours étéunpaysminier, maisl'importance économique relative desindustries
extractives adiminué cesdernières décennies; denouvelles réglementations ontétémises enplace
en1993 pourpromouvoir cesecteur. Malgré lesefforts considérables déployés parlepayscesdix
dernières années pourdiversifier sesexportations jusque-là composées essentiellement deproduits
pétroliers, l'industrie deshydrocarbures demeure importante surleplanéconomique etlescours
mondiaux dupétrole ontencore uneforteincidence surlebudget del'Etat. Enraison delacapacité
limitée dusecteur public definancer denouveaux investissements, lesréserves pétrolifères prouvées
sontenbaisse etlacroissance delaproduction estlente; cescontraintes ontaussi affecté l'industrie
pétrochimique. Lesautorités ontdonccherché lesmoyens defavoriser uneplusgrande participation
dusecteur privé danscesactivités etontprisdesmesures, dansleslimites imposées parlaConstitution,
pourlibéraliser laparticipation desentreprises privées àl'exploitation dugaznaturel etauxprojets
dudomaine pétrochimique. Desmesures ontégalement étéprises pourouvrir àlaconcurrence certaines
parties dusecteur del'électricité.
L'industrie manufacturière mexicaine esttrèsdiversifiée; dansl'ensemble, lesecteur semble
avoir profité duprogramme delibéralisation ducommerce etdesapports massifs d'investissements
pouraccroître sonefficacité etsarentabilité. Grâce àcesgains, etstimulé parladépréciation dutaux
dechange réel,cesecteur apusurmonter lafortebaisse delademande intérieure enregistrée en1995
enaccroissant laproduction destinée auxmarchés d'exportation. L'industrie detransformation en
douane (maquiladora) ajouéunrôlecrucial: en1996, lesexportations desmaquiladoras ontreprésenté
environ 40pourcentdesexportations totales dupayset47pourcentdesesexportations d'articles
manufacturés, tandis quelesimportations desmaquiladoras ontreprésenté unpeuplusde40pourcent
desimportations totales. Lesopérations desmaquiladoras ontgénéré beaucoup d'emplois, maisleur
effetaétépluslimité encequiconcerne l'établissement deliensenamont avecd'autres activités dans
lepays. Al'inverse, lesecteur enconcurrence aveclesimportations ad'unemanière générale eu
beaucoup demalàs'adapter àl'environnement pluslibéral desdixdernières années. Laquantité encore
limitée demain-d 'oeuvre qualifiée etdefournisseurs deproduits degrande qualité ainsiquel'absence
d'unsystème detransport efficace constituent degraves lacunes structurelles quinuisent au
développement dusecteur manufacturier.
BienqueleMexiqueaitradicalementchangédecapdanssonapprochedelapolitiqueindustrielle
depuis lemilieu desannées 80etaitengrande partie cessé depromouvoir unsecteur manufacturier
axésurlademande intérieure, ilresteencore danscertaines politiques industrielles quelques vestiges
del'ancienne stratégie desubstitution desimportations. L'exemple leplusfrappant estlerégime spécial
dontbénéficie l'industrie delaconstruction automobile etdesparties etpièces détachées, quiestdevenue
unsecteur d'exportation important, affrontant laconcurrence àpartir d'unmarché intérieur fortement
protégé. Récemment, desmesures spécifiques ontétéadoptées pourlessecteurs destextiles, des
vêtements etdeschaussures; leshausses desdroits dedouane, bienqueconçuescomme temporaires,
etlamultiplication desactions antidumping danscesdomaines semblent alleràl'encontre dubut
recherché, àsavoir uneplusgrande neutralité delaprotection sectorielle danslecadre duprogramme
delibéralisation. Vulafortedépréciation delamonnaie observée depuis 1994etlacroissance soutenue
desexportations mexicaines d'automobiles, detextiles, devêtements etdechaussures quienestrésultée,
iln'yaplusguère deraisons d'intervenir danscessecteurs etdeleuraccorder untraitement préférentiel.
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Ledegré d'intervention del'Etatdanslafourniture deservices asensiblement diminué aucours
desdixdernière années. LeMexique auncertain nombre defournisseurs d'envergure internationale,
maisdesfacteurs d'inefficacité ontparfois imposé descontraintes àd'autres secteurs del'économie
mexicaine; lesproblèmes lesplusgraves quisesontposés récemment concernaient lesservices
financiers, bienquelesservices detransport etdetélécommunication aient aussi suscité des
préoccupations. Desmesures ontétéprises pourréduire cesfacteurs d'inefficacité, renforcer lecadre
réglementaire etattirer l'investissement étranger. L'ALENA notamment s'estrévélé êtreunpuissant
catalyseur delalibéralisation, tantparlebiaisdesesprescriptions formelles quedufaitdespressions
concurrentielles qu'ilaengendrées enfaveur d'unaccroissement del'efficacité globale del'économie
mexicaine. LeMexique aaussiparticipé activement àl'élaboration del'Accord général surlecommerce
desservices (AGCS) durant leCycle d'Uruguay etauxnégociations quiontsuividanscedomaine,
prenant desengagements sectoriels dansungrand nombre desecteurs. L'accession duMexique à
l'OCDEcontribueégalementàpromouvoirunelibéralisationpluspoussée.Silepaysétendaitpleinement
lesmesures delibéralisation passées etfutures surunebaseNPF, ilgarantirait l'accès desesproducteurs
auxservices lesmoins chers, lesrendant pluscompétitifs vis-à-vis desproducteurs étrangers.
Politiques commerciales etpartenaires commerciaux étrangers
LeMexique constitue unexemple globalement positif delibéralisation progressive maintenue
surunelongue période, parfois malgré defortes turbulences macro-économiques. Lapersévérance
dontilafaitpreuve pourmener àbienceprocessus acommencé àporter sesfruits etildispose
désormais desbases nécessaires pourparvenir àunecroissance économique durable àlongterme.
Lapoursuite delalibéralisation commerciale etéconomique estunélément vitalpourlaréalisation
decetobjectif; ilestparailleurs important defaireensortequelesavantages quienrésultent profitent
plusvisiblement àuneplusgrande partie delapopulation pours'assurer sonsoutien indéfectible en
faveur desréformes.
L'accent misactuellement parleMexique surunelibéralisation négociée dansuncontexte
régional donne peuàpeunaissance àunréseau étendu d'accords régionaux. Cette stratégie s'explique
parlefaitquelegouvernement estime quelesystème multilatéral offreactuellement unmoins grand
nombre depossibilités d'obtenir lerythme etl'ampleur delalibéralisation souhaités parleMexique.
Toutefois, lesavantages delastratégie régionale adoptée parcepays, ycompris l'accès accru aux
marchés surunebasederéciprocité etlasécurité renforcée deséchanges etdesinvestissements qui
découle implicitement ducaractère irréversible desesréformes, doivent êtresoigneusement pesés et
comparésauxcoûtspotentiels.Cesdernierssontnotammentlesproblèmesquepourraitposerl'existence
d'unnombre croissant d'arrangements etlefaitqu'ilpourrait êtrejugénécessaire derenoncer àune
libéralisation unilatérale bénéfique surleplandel'efficacité pourmaintenir desobstacles aucommerce
etauxinvestissements destinés àservir d'éléments demarchandage lorsdesnégociations.
Etant donné l'importance desrelations économiques aveclesEtats-Unis, l'ALENA estdevenu
lapierre angulaire despolitiques duMexique enmatière decommerce etd'investissement. Lepays
travaille parailleurs activement àlacréation denouveaux lienscommerciaux parlebiaisdesesaccords
régionaux danslecadre desAmériques, avecl'Union européenne etégalement auseindel'APEC.
Decepoint devue,leMexique devrait pouvoir concilier lesefforts qu'ildéploie surleplanrégional
etsurleplanmultilatéral, parexemple enconsolidant extérieurement sesengagements régionaux dans
lecadre del'OMC; celaconfirmerait parailleurs auniveau international lechangement decapimportant
amorcé parleMexique depuis plusieurs années, quisecaractérise parl'abandon desmesures
protectionnistesdupassé.Cegenrededémarcheiraitdanslesensdesresponsabilitéspolitiquesdécoulant
durôledéjàimportant etcroissant quejouecepaysdanslecommerce mondial. PourleMexique,
laparticipation active àunsystème commercial multilatéral vigoureux servirait decontrepoids crédible
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àuncommerce régional parailleurs dominant, etconstituerait leplussûrmoyen decréer desliens
plusfortsendehors del'hémisphère occidental. Toutefois, celaexigerait aussi quelacommunauté
commerciale danssonensemble réagisse demanière positive endémontrant unintérêt enfaveur de
lapoursuite delalibéralisation multilatérale.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Rapport dugouvernement
Introduction
Lapolitique économique menée parleMexique aucours desquatre dernières années aété
caractériséeparuneamplificationdeschangementsstructurels,enparticulierdel'ouverturecommerciale.
Cette évolution aétélerésultat demesures unilatérales etdenégociations régionales etmultilatérales
conformes auxengagements prisdanslecadre del'Organisation mondiale ducommerce (OMC). La
récente ouverture présente laparticularité d'avoirpersisté malgré lacriseéconomique delafinde1994.
Leprésent rapport comprend quatre parties. Lapremière serapporte àl'environnement
économique. Ladeuxième traite decertaines desmesures depolitiques commerciales lesplus
importantes. Latroisième portesurleprogramme denégociations commerciales duMexique auniveau
régional. Laquatrième contient lesconclusions.
I. Lacrisede1994 etlareprise delacroissance économique
L'entrée envigueur desaccords duCycle d'Uruguay enjanvier 1995 acoïncidé aveclacrise
économique laplusgrave qu'aitconnu leMexique àl'époque contemporaine. Labrusque interruption
desapports decapitaux extérieurs àlafinde1994aentraîné unefortedévaluation dupesoetaimposé
lamiseenoeuvre d'unprogramme d'ajustement rigoureux. Legouvernement n'acependant pasadopté
demesures protectionnistes comme ill'avait faitlorsdelacrise de1982. Ilaencore amplifié les
réformes économiques appliquées aucours desdernières années, enparticulier lesréformes visant à
libéraliser lecommerce etlesinvestissements. Ilaparailleurs poursuivi laréalisation d'unprogramme
ambitieux denégociations commerciales internationales.
Lacontinuation etl'intensification desréformes, enparticulier dansledomaine commercial,
luiontpermis derelancer lacroissance économique en20mois seulement alors qu'illuiavaitfallu
plusieurs années poursurmonter lacrisede1982.
Aucours de1995, l'activité économique aaccusé unrecul trèssensible: lavaleur duPIB
adiminué de6,9pourcentaprès avoir augmenté de2pourcentetde4,4pourcenten1993 et1994
respectivement. Lasituation s'estnéanmoins rétablie eten1996 unaccroissement de5,1pourcent
aétéenregistré. Onestime quejusqu'en2000 letauxdecroissance semaintiendra auxalentours de
5pourcentparan.
Aucoursdesdeuxdernièresannées,lesexportationsontjouéunrôleessentieldanslaprogression
duPIBdanslequel ellescomptent àl'heure actuelle pourenviron unquart. Entre 1993 et1996, le
tauxdecroissance annuel moyen desexportations totales s'estétabli à20pourcentet,en1995, ces
exportations ontaugmenté de30,6pourcent. En1996, leMexique aexporté pour96milliards de
dollars.
Lesexportations deproduits manufacturés sesontaccrues autauxannuel moyen de22,7pour
centen1993-1996 etontatteint 80,3milliards dedollars en1996; pourcelles quinesontpasliées
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ausystème desmaquiladoras, leschiffres correspondants ontétéde27pourcentpendant lamême
période etde43,4milliards dedollars en1996.
Amesure quelacroissance économique arepris, l'inflation s'estorientée enbaisse après la
crisede1994. Passée de7,1pourcenten1994 à52pourcenten1995, elleestretombée, en1996,
aveclaconfirmation delarelance, àunniveau proche delamoitié duchiffre del'année précédente,
(27,7 pourcent). Latendance sepoursuit et,entre juin1996 etjuin1997, letauxd'inflation s'est
élevéà20,4pourcent. Oncompte qu'ilserade15pourcentpourl'année encours ettendra àdiminuer
pendant lesannées suivantes.
Lefléchissement del'activité économique en1995 s'estrépercuté surlemarché del'emploi.
Letauxdechômage déclaré aétéportéde3,9pourcentennovembre 1994à7,6pourcentenaoût1996,
niveau leplusélevé depuis lacrise. Parlasuite, ils'estorienté enbaisse pourtomber à3,4pour
centenjuin1997, c'est-à-dire àunniveau comparable àceluid'avant lacrise.
Enfin, lescrises économiques traversées parleMexique aucours des20dernières années ont
étécaractérisées parunefaible épargne intérieure etuneforte dépendance àl'égard del'épargne
extérieure. Lesmesures quiontétémises enoeuvre entre 1995et1996envued'augmenter l'épargne
intérieure ontdonné desrésultats appréciables puisque lapartdecetteépargne danslePIBestpassée
de15à20,4pourcent. Ilaétéprisenoutre d'autres initiatives quidevraient permettre d'accroître
l'épargne dusecteur privéaucours desprochaines années: nouveau régime depensions, encouragement
del'épargne populaire etpolitique budgétaire favorable àl'épargne etàl'investissement. Lebutainsi
viséestdefairedel'épargne intérieure laprincipale source definancement delacroissance économique
etdel'épargne extérieure unsimple complément.
II. Libéralisation unilatérale
L'adhésion duMexique àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT),
en1986, amarqué l'accélération delaréforme structurelle etdel'ouverture unilatérale amorcée trois
ansauparavant. Cette ouverture arenforcé l'efficience économique etapermis aupaysdesoutenir
laconcurrence avecplusdepugnacité surlesmarchés mondiaux, influant ainsisurledéveloppement
del'économie, lesexportations etlacréation d'emplois. Elleaégalement jetélesbases requises pour
lanégociation d'accords delibre-échange (voir section III)etpourlaparticipation duMexique aux
négociations multilatérales duCycle d'Uruguay. Certaines desmesures adoptées parleMexique au
cours desquatre dernières années sontexposées ci-après.
1) Droits dedouane etobstacles nontarifaires
Entre 1993 et1997, leMexique asupprimé unilatéralement lestauxdedroitdelanation la
plusfavorisée pourplusde1200produits; lenombre desproduits exonérés estpassé de414en1993
à1658en1997. Lesprincipales marchandises quiontbénéficié decettesuppression desdroits de
douane ontétélesmoyens deproduction etlesmachines utilisées danslessecteurs del'agriculture,
delachimie, del'électricité, del'électronique, destextiles etdel'édition.
Si,enmoyenne simple, lesdroits dedouane sontrestés proches de13pourcentaucours des
quatre dernières années, enmoyenne pondérée1ilsontbaissé notablement puisqu 'ilssonttombés de
7,8pourcenten1993 à2,9pourcenten1996 et2,7pourcenten1997.
1Lamoyenne pondérée estcalculée surlabasedutauxdedroit applicable aumoment del'importation.
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Concernant lasuppression despermis préalables d'importation, onnotera queceux-ci ontété
remplacés pardesdroits dedouane pour67produits agricoles conformément àl'engagement relatif
àlatarification duCycle d'Uruguay. LeMexique aparailleurs institué descontingents tarifaires en
vued'ouvrir sonmarché àdesquantités déterminées decesproduits.
2) Investissements
Envuedes'assurer unapport accru decapitaux extérieurs, legouvernement apromulgué,
endécembre 1993, laLoisurlesinvestissements étrangers quiaétémodifiée endécembre 1996.
Cette loiainsiquel'Accord delibre-échange nord-américain ontaccentué l'orientation delapolitique
enmatière d'investissements étrangers directs versuneplusgrande libéralisation.
Aucoursdesquatredernièresannées,lesmodalitésd'investissementextérieurontétélibéralisées
dans dessecteurs primordiaux pour ledéveloppement dupays, àsavoir: lesports, les
télécommunications, lestransports aériens, lestockage, letransport etladistribution dugaznaturel,
leschemins defer,lesservices financiers etlesaéroports. Decefait,leMexique estdevenu l'un
despaysdumonde lesplusouverts àlaconcurrence desfournisseurs deservices àl'étranger.
LeMexique adeplusintroduit desdisciplines concernant lesinvestissements danslesdivers
accords delibre-échange auxquels ilestdevenu partie, offrant ainsidemeilleures garanties juridiques
auxbailleurs defonds. Acejour,ilaconclu desaccords surl'encouragement etlaprotection réciproque
desinvestissements avecl'Espagne (1995), laSuisse (1995) etl'Argentine (1996) etilaengagé des
négociations surd'autres instruments analogues avec lesPays-Bas, l'Allemagne, laFrance, le
Royaume-Uni, l'Italie etl'Autriche.
LeMexiqueacontinuéparailleursdeparticiperactivementauxtravauxd'instancesinternationales
quis'occupent desinvestissements comme l'OMC, l'Organisation decoopération etdedéveloppement
économiques (OCDE) auseindelaquelle lanégociation del'Accord multilatéral surl'investissement
(AMI) estencours etl'Organisation decoopération économique Asie-Pacifique (APEC).
De1994 à1996, enraison notamment delalibéralisation desmodalités d'investissement
extérieur, leMexique areçupour31,5milliards dedollars d'investissements étrangers directs, cequi
l'aplacé audeuxième rangdespaysendéveloppement bénéficiaires, après laChine. Oncompte
qu'en1997 lepaysrecevra aumoins quelque 8750millions dedollars supplémentaires.
3) Formalités douanières
Aucours desquatre dernières années, lesformalités douanières sesontsimplifiées et
automatisées, cequiafacilité etrendu plusefficaces lesopérations endouane. Ceschangements trouvent
leurexpression danslanouvelle Loidouanière quiestentrée envigueur en1996.
Quatre innovations méritent notamment d'êtresoulignées. Premièrement, lechargement et
ledéchargement descargaisons maritimes endouane àl'aided'installations privées sontautorisés.
Deuxièmement, pouraméliorer lasécurité juridique, ilpeutêtreprocédé àdesconsultations préalables
concernant laclassification tarifaire etenvuededéterminer lesresponsabilités respectives del'agent
deladouane etdel'importateur pourlesopérations commerciales extérieures. Troisièmement, les
formalités inutiles ontétésupprimées pour quelesdouanes intérieures puissent seconsacrer
essentiellement audédouanement desbiens intermédiaires etd'équipement etpour quelataxeà
l'importation àlaquelle sontassujettis lesexportateurs éventuels puisse fairel'objetd'undépôt bancaire.
Enoutre, l'exportation virtuelle demarchandises aétéréglementée. Enfin, conformément aux
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engagements prissurleplaninternational, laméthode delavaleur calculée aétéadoptée pourla
détermination desdroits àpercevoir surlesmarchandises importées comme leprévoit leCode de
l'évaluation endouane del'OMC.
4) Normes
AuMexique,lesnormessontobligatoiresouvolontaires.Lesnormesobligatoiressontqualifiées
denormes mexicaines officielles etontpourobjet dedéfinir desspécifications pourlesbiens etles
services oulesprocédés afind'assurer lasécurité, laprotection delavieoudelasanté despersonnes
etdesanimaux oulapréservation desvégétaux, etlerespect del'environnement oudeprévenir les
pratiques denature àinduire enerreur leconsommateur ouàletromper. Lesnormes volontaires,
qualifiées denormes mexicaines, sontutilisées comme lignes directrices parlesconsommateurs etles
producteurs etcomme moyen degarantir laqualité.
Lefondement juridique dusystème mexicain denormalisation etd'évaluation delaconformité
estlaLoifédérale surlamétrologie etlanormalisation. Depuis l'entrée envigueur decetteloien1992,
l'élaboration desnormes afortement retenu l'attention. Pouradapter lecadre juridique àlasituation
internationale nouvelle, laloiaétémodifiée le20mai1997. Lesmodifications ontportésurlesaspects
suivants.
Premièrement, laparticipation dusecteur privé auxactivités d'élaboration, decertification et
devérification delaconformité aétéencouragée demême quelatransparence decesactivités.
Deuxièmement, leprocessus d'élaboration desnormes aétédéréglementé; enparticulier l'analyse
coûts-avantages aremplacé lanécessité dedémontrer l'effetdelaréglementation. Troisièmement,
lesformalités devérification delaconformité auxnormes ontétésimplifiées, cequirenforce les
mécanismes d'inspection etd'examen etpermet dedéfinir desparamètres plusjustes pourl'application
desanctions. Enfin, uneaction aétéentreprise envued'obtenir lareconnaissance del'infrastructure
technique (laboratoires d'essaietd'étalonnage, organismes d'accréditation etdecertification, etc.)du
Mexique àl'étranger etdesautres paysauMexique, fondement indispensable pour laconclusion
d'accords dereconnaissance mutuelle.
5) Politique delaconcurrence
Desmesures denature àfavoriser laconcurrence ontétéprises àl'appui duprocessus de
libéralisation commerciale aucours desquatre dernières années. LaLoifédérale surlaconcurrence
économique, quiestentrée envigueur enjuin1993, viseàassurer lejeudelaconcurrence surleplan
économique etlalibre intervention surlemarché eninterdisant lesmonopoles, lespratiques
anticoncurrentielles etlesautres restrictions quinuisent aubonfonctionnement desmécanismes du
marché desbiens etdesservices. Elleainstitué laCommission fédérale delaconcurrence quiest
l'organisme autonome chargé desonapplication. LaCommission, outre qu'elleesthabilitée àenquêter
surl'existence demonopoles, depratiques etdeconcentrations prohibées, peutdonner sonavissur
lesprogrammes, lesloisetlesrèglements susceptibles d'influer surlaconcurrence économique.
Lamiseenoeuvre d'unepolitique efficace enmatière deconcurrence aétéunaspect crucial
desdispositionsprisespourquelaconcentrationpossibledesactivitéscommercialesdanscertainssecteurs
del'économie mexicaine necompromette pasl'efficience économique.
Lapolitique delaconcurrence estuninstrument important pourmaintenir lelibreaccès aux
marchés internationaux. LeMexique adonccherché àrenforcer lacommunication aveclesautorités
compétentes desesprincipaux partenaires commerciaux envuedelutter contre lespratiques
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monopolistiques venues del'extérieur. Ilparticipe enoutre activement auxtravaux desinstances
internationales quis'occupent decettequestion etentretient desrelations étroites avecseshomologues
del'étranger.
AuseinduGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence
del'OMC, leMexique aproposé uneapproche intégrée desrapports entre lecommerce etdiverses
dispositions prises enmatière deconcurrence. Enparticulier, notre paystientàcequelesavantages
delalibéralisation réalisée jusqu'icinesevoient paslimités parlerecours àdesmesures antidumping
àdesfinsprotectionnistes.
6) Propriété intellectuelle
Danslecadre del'ouverture commerciale opérée cesdernières années, leMexique amodernisé
sonsystème deprotection desdroits depropriété intellectuelle afind'élever sensiblement leniveau
decetteprotection. C'estpourquoi ilamodifié lecadre normatif existant etrenforcé lesinstitutions
chargées degarantir cesdroits.
En1991, laLoisurledéveloppement etlaprotection delapropriété intellectuelle, quiest
considérée comme l'unedesplusavancées dumonde, aétépromulguée. Elleaétéactualisée en1994
etestdevenue laLoisurlapropriété industrielle. Enmatière dedroitd'auteur unenouvelle loisur
ledroitd'auteur aétépromulguée endécembre 1996 enremplacement decellede1984. S'agissant
desorganismes chargés deprotéger lesdroits depropriété intellectuelle, deuxinstitutions autonomes
nouvelles ontétécréées: l'Institut mexicain delapropriété industrielle, en1993, etl'Institut national
dudroitd'auteur, en1997.
Conformément auxdispositions adoptées parl'OMC, lesloissusmentionnées prévoient des
procédures plusefficaces pourassurer leurrespect ainsiqu'uneaggravation dessanctions infligées
encasd'actedélibéré decontrefa çondemarques defabrique etdepiratage portant atteinte àundroit
d'auteur. Ilaaussi étépublié uneloispéciale surlesespèces végétales enoctobre 1996.
Enfin, leMexique, bienquedisposant, envertu desdispositions transitoires, d'undélaiallant
jusqu'àl'an2000pourseconformer àsesengagements autitredel'Accord surlesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce del'OMC, adéjàenregistré desprogrès substantiels
danscedomaine.
7) Déréglementation
Apartir de1989, l'undesprincipaux aspects delaréforme structurelle entreprise auMexique
aétél'amélioration ducadre deréglementation del'activité économique. Dans cebut,ilaétéprocédé
àl'actualisation etàlasimplification d'uncertain nombre dedispositions légales dansdivers secteurs
del'économie parmi lesquels letourisme, leschemins defer,lestransports aériens, lesports, les
transports terrestres, lapétrochimie, l'électricité, lestélécommunications, lessatellites, lesdouanes,
lechange, ladistribution d'eau,lesinstitutions financières, lesindustries extractives etlapêche. Il
enestrésulté uneaugmentation sensible del'efficience économique.
Enoutre, àdaterdenovembre 1995, legouvernement fédéral acommencé àmettre enoeuvre
l'Accord pourladéréglementation desactivités desentreprises quiestunprogramme visant àrationaliser
lesformalités administratives etàdiminuer levolume deladocumentation nécessaire pourcréer et
fairefonctionner uneentreprise. Leprogramme estcoordonné parleMinistère ducommerce etdu
développement industriel aveclacollaboration duConseil deladéréglementation économique (formé
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dereprésentants dusecteur public, dusecteur industriel, destravailleurs etdesmilieux universitaires).
Ilprévoit leréexamen detoutes lesformalités requises pourcréer etassurer lefonctionnement des
entreprises ainsiquedelalégislation pertinente envued'alléger lacharge administrative desdites
entreprises. Lesgouvernements detouslesEtats dupaysontadopté uneformule analogue surleur
territoire.
8) Mise enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay
Lesmesures indiquées ci-dessus sontconformes auxengagements prisparleMexique lors
duCycle d'Uruguay.
LaConstitution mexicaine prévoit quelestraités internationaux conclus parlePrésident et
ratifiés parleSénat, ycompris lesaccords découlant duCycle d'Uruguay, sontdesdispositions de
caractère souverain danslamesure oùaucun actelégislatif ultérieur n'estrequis pourassurer leurmise
enoeuvre. Lesmodifications apportées àlalégislation mexicaine répondent àlanécessité d'aligner
laréglementation intérieure surlaréglementation internationale enmatière decommerce etdefaciliter
ainsisonapplication.
PourleMexique, lerespect desengagements etdesdisciplines découlant duCycle d'Uruguay
partouslesMembres del'OMC estessentiel pourrenforcer lesystème commercial multilatéral. Le
Mexique aintégralement respecté sesengagements ycompris enmatière denotification.
Pourcequiestdesservices, ilimporte desouligner quelesengagements initiaux duMexique
autitredel'Accord général surlecommerce desservices portent sur68secteurs et329activités, ce
quiatteste lavolonté denotre paysdecontribuer àl'ouverture decedomaine surlabasedutraitement
delanation laplusfavorisée. Parailleurs, leMexique acontinué departiciper activement aux
délibérations desgroupes detravail surlesservices issusduCycle d'Uruguay quitraitent respectivement
desservices financiers, desnormes, desservices professionnels etdestélécommunications debase;
danscedernier secteur, leMexique aconsenti àunelibéralisation importante àl'issuedesnégociations
quisesontterminées enfévrier dernier.
LeMexique aparticipé etcontinuera departiciper activement àtoutes lesréunions ettoutes
lesinitiatives del'OMC enmatière delibéralisation multilatérale, ycompris celles découlant dunouveau
mécanisme derèglement desdifférends s'ilestporté atteinte àsesintérêts.
III. Accords régionaux
Lesaccordsdelibre-échangesontunaspectfondamentaldelapolitiquecommercialeduMexique
decesdernières années. LeMexique aentamé lanégociation detelsaccords avant quelesnégociations
duCycle d'Uruguay nesoient achevées envued'accroître lacompétitivité desonéconomie etd'ouvrir
desdébouchés nouveaux auxexportations.
LeMexique anégocié lesaccords delibre-échange suivants: Accord decomplémentarité
économique avecleChili (1992); Accord delibre-échange nord-américain aveclesEtats-Unis etle
Canada (1994); Accord delibre-échange duGroupe desTrois aveclaColombie etleVenezuela (1995);
Accords delibre-échange aveclaBolivie etleCosta Rica(1995).
Lesaccords prévoient desdisciplines etdesengagements danslesdomaines suivants: commerce
desmarchandises,ycomprislesproduitsagricoles;obstaclestechniquesaucommerce,marchéspublics;
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investissement;commercedesservices;propriétéintellectuelle;dispositionsinstitutionnellesycompris
lerèglement desdifférends.
Lesdisciplines etlesengagements résultant desdifférents accords sontcompatibles. Cette
compatibilité simplifie lamiseenoeuvre enallégeant lacharge administrative desautorités etdusecteur
privé quimène desactivités commerciales etprocède àdesinvestissements dansleurcadre. Enoutre,
lesaccords offrent ausecteur privé despossibilités deplanification àmoyen etàlongterme.
L'Accord delibre-échange nord-américain revêt unegrande importance pourleMexique non
seulement parce queleprincipal partenaire commercial decepaysyaadhéré etparce qu'ils'agitde
l'instrumentlepluscompletqu'ilaitjamaisnégociémaisparcequ'ilasuscitél'intérêtd'autrespartenaires
commerciaux etlesaincités ànégocier desaccords analogues. LeMexique s'emploie toujours àélargir
etàdiversifier sesmarchés, enparticulier aveclespaysdesoncontinent etavecl'Union européenne.
Surlecontinent américain, leMexique négocie actuellement unaccord delibre-échange avec
leGuatemala, leHonduras etElSalvador et,enoutre, desaccords bilatéraux avecleNicaragua, le
Panama, l'Equateur etlePérou ainsiqu'uneamplification del'accord conclu avecleChili. Parailleurs,
avecleMERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay etUruguay) ilpoursuit lanégociation d'unaccord
transitoire quiremplacera lesaccords existant dans lecadre del'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI) etservira debasepourunenégociation deplusgrande envergure. Enfin, avec
33autres pays, leMexique participe auxnégociations engagées envuedesupprimer progressivement
lesobstacles aucommerce etauxinvestissements etdecréerunezonedelibre-échange desAmériques;
cesnégociations prendront finen2005.
LeMexique aégalement mené àterme lapremière étape delanégociation d'unnouvel accord
bilatéral avecl'Union européenne. Enjuillet 1997, lestextes d'unaccord d'association économique,
deconcertation politique etdecoopération, d'unaccord provisoire etd'unedéclaration conjointe ont
étéadoptés. Dans ledomaine commercial, lesparties sesontengagées àentamer desnégociations
envued'unelibéralisation bilatérale etpréférentielle, progressive etréciproque deséchanges debiens
etdesservices, ycompris lalibéralisation desmouvements decapitaux etdespaiements etdesmarchés
publics ainsiquedel'instauration dedisciplines enmatière deconcurrence, depropriété intellectuelle
etderèglement desdifférends. Ilestprévu quelanégociation tendant àlibéraliser leséchanges
commencera danslespremiers mois de1998.
LeMexique aégalement signé unautregenre d'accord decoopération enmatière decommerce
etd'investissement avecdivers pays, dontlaRépublique deCorée, l'Australie etlaNouvelle-Zélande
etacréédesgroupes spéciaux, descomités etdescommissions binationales pourlagestion desrelations
commerciales. Deplus, ilestmembre d'organisations régionales comme l'APEC dontlebutest
d'instituer unrégime delibre-échange etdelibéraliser l'investissement d'iciàl'an2020.
Lesaccords régionaux auxquels leMexique estpartie créent desprécédents importants dans
certains domaines quipourraient figurer àl'ordre dujourdesnégociations multilatérales futures. Ces
accords ontaussiconstitué uneincitation àpousser plusavant lalibéralisation régionale etmultilatérale.
Acettefin,avecd'autres Membres del'OMC, leMexique aapporté sonappui pourl'organisation
d'unnouveau cycle denégociations consacré auxproduits industriels quis'ajoutera auxpourparlers
envisagés dansd'autres secteurs comme lesservices etl'agriculture. LeMexique continuera ànégocier
desaccords commerciaux régionaux danslamesure oùilsdébordent lecadre delalibéralisation
multilatérale.
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Lesnégociations commerciales internationales auxquelles leMexique aprocédé ontété
primordiales pourconsolider lapolitique commerciale dupays.
Conclusions
LeMexique, depuis qu'ilaadhéré auGATT en1986, estl'undespaysdumonde quis'est
libéraliséleplusrapidement.Cettelibéralisationnes'estpasrelâchéeaveclacriseéconomiquede1994;
aucontraire, elles'estpoursuivie etamplifiée, cequiaénormément contribué àlareprise rapide de
lacroissance économique.
LeMexique amisenoeuvre d'importantes mesures derestructuration etdelibéralisation au
cours decesdernières années danslebutessentiel d'accroître lacompétitivité desonéconomie. Ces
mesures portent notamment surlesdroits dedouane, lesobstacles nontarifaires, lesinvestissements,
lesformalités douanières, lesnormes, lapolitique delaconcurrence, lapropriété intellectuelle etla
déréglementation économique. Ellessontcompatibles aveclesengagements prisparleMexique dans
lecadre del'OMC.
Al'appui decesmesures, leMexique amené uneambitieuse politique denégociations
commerciales internationales. Lesaccords delibre-échange ontpermis précisément d'élargir l'ouverture
etl'accès auxmarchés internationaux. LeMexique continuera des'intéresser àcegenre d'accords
encomplément delapolitique delibéralisation multilatérale menée danslecadre del'OMC.
FIN