ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/10
30 juin 2003
(03-3465)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS
Rapport du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
I. INTRODUCTION
1. Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a adopté un programme de
travail sur les subventions en vue de structurer ses travaux.1  Conformément au point a) du
programme de travail, les Membres doivent "poursuivre les discussions concernant les subventions
sur la base des communications des Membres et de la documentation disponible".  En outre, les
Membres étaient encouragés "à présenter des communications sur les subventions le plus tôt possibleavant le 31 mars 2003, sans préjudice de leur droit de présenter de nouvelles suggestions et de
soulever des questions pertinentes".  Aux termes du point c), le Président "diffusera d'ici au
30 juin 2003 une note dans laquelle il fera rapport sur l'avancement des travaux".  Le programme de
travail dispose par ailleurs que le Groupe de travail organisera ses travaux pour "se préparer à la
possibilité offerte par la cinquième Conférence ministérielle de faire le bilan des progrès accomplisdans les négociations".
2. En organisant leurs travaux concernant les subventions, ainsi que les travaux sur les mesures
de sauvegarde d'urgence et les marchés publics, les Membres ont reconnu que:
a) "Le programme de travail ne devrait pas préjuger des résultats des négociations
correspondantes sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les
marchés publics.  Les Membres resteront libres de soulever toute question pertinente
aux fins de la discussion, y compris les questions de l'opportunité et de la faisabilité etcelle de la portée des négociations.
b) Les repères concernant les communications sont donnés à titre indicatif, afin
d'encourager les Membres à présenter des communications sur les thèmes
correspondants dès que possible et ils devraient être sans préjudice du droit des
Membres de présenter de nouvelles suggestions et de soulever des questionspertinentes par le biais de communications à tout moment, dans le cadre de n'importe
lequel des trois thèmes de négociations.
c) L'exécution des travaux concernant un point donné, y compris la question de la
faisabilité et de l'opportunité, devrait être sans préjudice des autres points dans le
cadre de chaque thème de négociation.
Les Membres reconnaissent également qu'une flexibilité devrait être exercée dans la
réalisation des travaux du Groupe de travail et que les programmes de travail pourront être ajustés à
l'avenir pour tenir compte des derniers progrès."
2
                                                     
1 S/WPGR/7, paragraphe 4.
2 S/WPGR/7, paragraphe 1.S/WPGR/10
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3. La structure du présent rapport est calquée sur celle du rapport du Président concernant les
négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Le rapport expose tout d'abord le contexte des
négociations sur les subventions et rappelle brièvement les principales activités menées par le Groupe
de travail dans ces négociations (Section II).  La Section III contient mon évaluation de la situation et
la Section IV des suggestions concernant la voie à suivre.  Le rapport est présenté sous ma propreresponsabilité, en ma qualité de Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Il ne préjuge
pas de la position des délégations ni de l'issue générale des négociations.
II. CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS ET PRINCIPALES ACTIVITÉS
A. M
ANDAT DE NÉGOCIATION
4. Conformément à l'article XV de l'AGCS ( subventions ), les Membres
"reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions peuvent avoir des
effets de distorsion sur le commerce des services.  Les Membres engageront desnégociations en vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter
ces effets de distorsion. Les négociations porteront aussi sur le bien-fondé de
procédures de compensation.  Ces négociations reconnaîtront le rôle des subventions
en rapport avec les programmes de développement des pays en développement et
tiendront compte des besoins des Membres, en particulier des pays en développementMembres, en matière de flexibilité dans ce domaine.  Aux fins de ces négociations,
les Membres échangeront des renseignements au sujet de toutes les subventions en
rapport avec le commerce des services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de
services nationaux."
5. L'article XV n'indique aucun délai précis pour mener les négociations sur les subventions.
Une note de bas de page à la deuxième phrase du paragraphe 1 dispose qu'"un programme de travail
futur déterminera de quelle manière et dans quel délai les négociations sur ces disciplines
multilatérales seront menées".  Cependant, jusqu'en juillet 2002, rien n'avait été fait pour établir un tel
programme de travail.  En outre, il convient de rappeler que les Lignes directrices et procédures pour
les négociations sur le commerce des services , adoptées le 28 mars 2001 par la Session extraordinaire
du Conseil du commerce des services, disposent que "les Membres viseront à mener à bien les
négociations au titre des articles VI:4, XIII et XV avant que les négociations sur les engagements
spécifiques ne soient achevées".
6. L'article XV contient un second paragraphe qui dispose que "tout Membre qui considère
qu'une subvention accordée par un autre Membre lui est préjudiciable pourra demander à engager des
consultations avec cet autre Membre à ce sujet.  Ces demandes seront examinées avec
compréhension".  Aucune information disponible n'indique que cette disposition a été invoquée à cejour.
B. A
PERÇU DES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
7. La question des subventions a été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour du Groupe de
travail à sa réunion de mai 1996.  Depuis, ce point est inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion
formelle du Groupe de travail3 et a aussi été abordé lors de diverses réunions informelles.4
                                                     
3 Voir les rapports des réunions formelles du Groupe de travail, S/WPGR/M/5 à S/WPGR/M/42.
4 Voir, par exemple Points soulevés au cours de la réuni on informelle du 27 septembre 2000 , note du
Secrétariat, job n° 6142, 6 octobre 2000, et Résumé des observations formulées au cours de la réunion
informelle du 29 janvier 2003 , note du Secrétariat, JOB(03)/21.S/WPGR/10
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Depuis 1996, les négociations sur les subventions ont pu s'appuyer sur des contributions écrites:
i) sept contributions formelles et six contributions informelles présentées par les Membres;  ii) un
certain nombre de notes élaborées par les différents présidents en vue de structurer les débats, en
particulier la liste de questions concernant les subventions, récemment révisée sous la cote
JOB(03)/57;  iii) neuf notes formelles et quatre notes informelles présentées par le Secrétariat.  Uneliste des documents pertinents est annexée au présent rapport.
8. Différents thèmes ont été abordés au cours des négociations.  Une attention toute particulière
a été accordée à la nécessité et au contenu possible d'une définition pour les subventions dans le
secteur des services, ainsi qu'à la nécessité d'un échange de renseignements sur les subventions dans le
secteur des services.  Les paragraphes ci-après contiennent un bref rappel des principales étapes,
établis essentiellement d'après les renseignements provenant des rapports annuels du Groupe de
travail au Conseil du commerce des services.
5
9. Dans un premier temps, les délégations ont relevé la complexité inhérente au traitement des
subventions dans le domaine des services et ont préconisé une approche prudente et systématique du
mandat de négociation.  Un débat s'est engagé sur le point de savoir s'il fallait établir une distinction
entre les subventions d'application générale et les subventions sectorielles, de portée plus limitée.  Le
Groupe de travail a commencé à examiner les modalités de l'échange de renseignements prévues dansson mandat de négociation.  Un document de travail sur les aspects théoriques des subventions a été
présenté par le Chili
6 et le Secrétariat a distribué plusieurs notes d'information.7
10. En 1997, le Groupe de travail a approuvé un questionnaire pour f aciliter l'échange de
renseignements prescrit à l'article XV concernant les subventions en rapport avec le commerce des
services.8  Quatre Membres ont répondu à ce jour.9  De 1997 à 1999, les délégations ont poursuivi leur
analyse technique des subventions en rapport avec le commerce des services et ont examiné des
questions conceptuelles et juridiques.  Le Secrétariat a établi une première note présentant des
renseignements sur le sujet figurant dans des examens des politiques commerciales effectués par
l'OMC10, et le Président a distribué une note informelle soulevant diverses questions sur les
circonstances dans lesquelles les subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce.11
Des efforts ont également été faits pour faire progresser l'échange de renseignements.  C'est ainsi
qu'une délégation a proposé que les Membres communiquent des renseignements sur les problèmes
                                                     
5 S/WPGR/1 à 6 et S/WPGR/8.
6 Le cas des subventions , Communication du Chili, S/WPGR/W/10.
7 Notes du Secrétariat intitulées:  Subventions et commerce des services , S/WPGR/W/9;  Dispositions
des accords commerciaux régionaux relatives aux subventions et applicables au commerce des services,S/WPGR/W/12;  et Limitations indiquées dans les listes des Membres concernant les subventions ,
S/WPGR/W/13 + -/Add.1.
8 Questions concernant l'échange de renseignements prescrit par le mandat de négociation sur les
subventions , note du Secrétariat, S/WPGR/W/16.
9 Communication de la Norvège , S/WPGR/W/16/Add.1;  Communication de la Nouvelle-Zélande ,
S/WPGR/W/16/Add.2;  Communication de Hong Kong, Chine , S/WPGR/W/16/Add.3;  et Communication de la
République de Pologne , S/WPGR/W/16/Add.4.
10 Subventions accordées aux secteurs de services – Renseignements donnés dans le cadre des examens
des politiques commerciales effectués par l'OMC , note d'information du Secrétariat, S/WPGR/W/25.  Cette note
a été mise à jour trois fois (S/WPGR/W/25/Add.1 à 3).
11 Note du Président , job n° 1931, 3 avril 1998.S/WPGR/10
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d'accès en rapport avec les subventions rencontrés sur les marchés d'exportation sans faire référence à
un pays particulier.12  Les débats ont abordé la possibilité que les subventions qui sont accordées au
titre d'un mode (par l'exemple l'aide à l'investissement au titre du mode 3) faussent les échanges au
titre d'autres modes, et la question des effets des subventions à l'exportation dans le secteur des
services.
11. En 2000, le Groupe de travail a continué à envisager la nécessité et la portée possible de
disciplines sur les subventions susceptibles d'avoir des effets de distorsion sur le commerce.
L'Argentine et Hong Kong, Chine ont présenté une communication conjointe abordant les questions
pertinentes et recensant un certain nombre de thèmes pour les travaux futurs.13  Ces deux Membres
ont aussi présenté des contributions informelles sur la définition des subventions dans le secteur des
services.14  Les Communautés européennes ont distribué une note informelle exposant le régime
communautaire dans le domaine des aides d'État, en particulier pour les services.15  À la demande du
Groupe de travail, le Président a distribué une liste de questions concernant les subventions afin
d'aider les Membres à aborder d'une manière plus systématique les questions pertinentes au titre de ce
point de l'ordre du jour.16  Les Membres ont poursuivi leurs travaux sur la base de cette liste jusqu'en
juillet 2001, en abordant un point à chaque réunion.  Il a ensuite été décidé que la liste de questions
demeurerait à l'examen et qu'il serait possible de revenir sur les cinq points qu'elle comprenait.
12. En 2002, les discussions ont été centrées sur l'échange de renseignements prescrit à
l'article XV et sur la nécessité de renseignements complémentaires concernant les subventions dans le
secteur des services en général.  L'Argentine, le Chili et Hong Kong, Chine ont présenté à titre
informel un questionnaire simplifié visant à permettre aux Membres de répondre plus facilement.17
En outre, le Secrétariat a distribué un nouvel addendum au document relatif aux renseignements sur
les subventions figurant dans les rapports d'examen des politiques commerciales
(S/WPGR/W/25/Add.3).  En décembre 2002, la Polo gne a présenté une communication informelle
soulevant différentes questions liées à la portée et à la définition des subventions dans le secteur des
services;  cette contribution a été examinée lors d'une réunion informelle en janvier et à la réunion
formelle de février.18
                                                     
12 Rapport de la réunion du 16 avril 1999, note du Secrétariat, S/WPGR/M/21.
13 Élaboration de disciplines multilatérales concernant  les subventions à effets de distorsion sur le
commerce des services , Communication de l'Argentine et de Hong Kong, Chine, S/WPGR/W/31.
14 Definition of Subsidies in Services , Communication de Hong Kong, Chine, job n° 5870
(27 septembre 2000) et Définition des subventions dans le secteur des services , note informelle de l'Argentine,
job n° 6629 (24 octobre 2000).
15 Le régime communautaire des aides d'État dans le domaine des services , Communication des
Communautés européennes et de leurs États membres, job n° 4302 (6 juillet 2000).
16 Liste de questions concernant les subventions , Note du Président, job n° 4519 (17 juillet 2000)
et n° 4519/Rev.1 (6 octobre 2000).
17 Communication de l'Argentine, du Chili et de Hong Kong, Chine, note informelle , JOB(02)/84.
18 Définition d'une subvention dans l'AGCS , Communication de la Pologne, JOB(02)/207.  Voir
également Résumé des observations formulées au cours de la réunion informelle du 29 janvier 2003 , note du
Secrétariat, JOB(03)/21 et rapport de la réunion tenue le 25 février 2003, note du Secrétariat, S/WPGR/M/41.S/WPGR/10
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13. Le 17 mars 2003, le Président a distribué une version révisée de la liste de questions
concernant les subventions 2000 comme convenu par le Groupe de travail à sa réunion de février.19
Faute de temps suffisant, la question des subventions n'a pu être abordée à la réunion de mai et il a étédécidé d'en reporter l'examen à la réunion formelle de juillet.
III. ÉVALUATION DE LA SITUATION
14. Comme indiqué à la réunion formelle de mai 2003, j'ai mené une série de consultations avec
des Membres de toutes les régions et représentant tous les stades de développement, afin d'obtenir leur
avis sur les négociations concernant les subventions que le Groupe de travail a entreprises
conformément à l'article XV.  Outre les renseignements recueillis au cours de ces consultations
informelles, j'ai aussi reçu de nombreuses observations de Membres qui ont pris directement contact
avec moi.
15. D'après les opinions exprimées par les Membres, il est manifeste qu'il reste encore beaucoup
de travail technique à faire.  Ces derniers temps, les débats se sont articulés autour des contributions
des Membres concernant les disciplines pertinentes qui permettraient de limiter l'effet de distorsion
des échanges des subventions dans le secteur des services.  Certaines propositions jettent un éclairage
intéressant et utile sur des éléments conceptuels de base tels que la définition, la portée, l'application
en fonction des modes et les mécanismes compensatoires possibles.  Au sujet de l'une despropositions, de nombreux Membres ont indiqué que le modèle des marchandises n'était pas
particulièrement utile pour définir les subventions dans le secteur des services puisque les
caractéristiques étaient différentes dans les deux secteurs.  Ces échanges de vues ont stimulé les
activités du Groupe de travail, en ce qui concerne en particulier la question des définitions.  En effet,
les débats sur les subventions s'étaient limités pendant un certain temps à des observationsoccasionnelles sur la Liste de questions  concernant les subventions, des notes informelles présentées
par les Membres ou des notes d'information du Secrétariat.
16. Les débats ont aussi été consacrés à l'échange de renseignements prescrit à l'article XV.
Certains Membres considèrent qu'il serait utile pour convenir d'une définition d'examiner des cas
                                                     
19 Liste de questions concernant les subventions , Note du Président, JOB(03)/57.  La liste comporte
cinq grandes questions qui ont été soulevées par les Membres durant les discussions:
1. Définition d'une subvention dans le secteur des services, y compris la pertinence de la définition
donnée dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et la nécessité et les façons possiblesd'établir une catégorisation des subventions concernant les services.
2. Examen de tout élément de preuve de l'existence de subventions qui sont susceptibles d'avoir pour effet
de fausser le commerce des services (y compris les subventions à la production, à la distribution, à laconsommation et à l'exportation).  Examen des sources de renseignement.3. Notions pertinentes pour déterminer quelles subventions devraient être considérées comme ayant deseffets de distorsion des échanges, y compris la spécificité, les objectifs de politique générale, la nature dessubventions, et les subventions autorisées ou ne donnant pas lieu à une action.
4. Dans quelle mesure les règles de l'OMC, en partic ulier l'AGCS et les disciplines qu'il prévoit en ce qui
concerne le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, réglementent-elles déjà les
subventions relatives aux services, ou offrent-elles les mo yens de le faire?  Cette question impliquerait l'examen
de questions techniques liées à l'AGCS, y compris la spécificité du mode de fourniture et la notion de "servicesimilaire".
5. a) Rôle plus large des subventions, y compris la réalisation d'objectifs de politique générale.
b) Rôle des subventions par rapport au développement, et besoin de souplesse pour les pays en
développement Membres, y compris le traitement spécial et différencié.
Est-il nécessaire d'élaborer des disciplines supplém entaires dans le cadre de l'AGCS pour éviter tout
effet de distorsion des échanges?  Il s'agirait nota mment de se demander s'il conviendrait de prévoir des
procédures en matière de droits compensateurs.  Étapes suivantes.S/WPGR/10
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précis de subventions dans le secteur des services.  D'autres ne s'opposent pas à l'échange de
renseignements sur des cas précis mais estiment qu'il serait approprié qu'il se base sur quelques
secteurs de services seulement.  En outre, ils sont convaincus que la question d'une définition ne
saurait être définitivement résolue par des exemples.  En même temps, la plupart des Membres sont
peu enclins à apporter leur contribution à l'échange de renseignements prévu à l'article XV, soutenanten général qu'il n'est pas possible de notifier des programmes de subventions avant de s'accorder sur
une définition générale.  Certains de ces Membres sont d'avis que l'échange de renseignements relève
plus de l'effort maximal que de l'obligation.  D'autres estiment que l'échange de renseignements est
indépendant d'une éventuelle définition concernant les subventions ayant des effets de distorsion sur
le commerce;  à leur avis, l'article XV énonce une obligation de notifier toutes les subventions et pas
seulement celles qui sont considérées comme ayant des effets de distorsion sur le commerce.
17. En ce qui concerne les notions qui peuvent être considérées pertinentes pour déterminer les
subventions ayant des effets de distorsion sur le commerce, les Membres ont consacré du temps à des
questions telles que la spécificité, les objectifs de politique générale, la nature des subventions, et les
subventions autorisées ou ne donnant pas lieu à une action.  Ces questions et d'autres qui se trouvent
reflétées dans les propositions présentées par les Membres devraient faire l'objet de débats
supplémentaires.  Les Membres ont également tiré parti des contributions du Secrétariat pour mieuxcomprendre certaines questions conceptuelles en jeu;  mais à l'exception d'observations générales sur
l'utilité des documents, aucun élément nouveau n'est venu enrichir le débat.
18. La CNUCED prépare actuellement une comp ilation des programmes de subventions ayant
des effets de distorsion sur le commerce recensés par des groupes d'experts, en se fondant sur les
documents pertinents.  Au cours de la dernière réunion où la question a été abordée, aucunedélégation ne s'est opposée à une contribution de la  CNUCED, dès l'instant où la bibliographie de la
documentation pertinente qui figurera dans le texte est mise à la disposition du Groupe de travail
avant la présentation du document.  Comme je l'ai dit précédemment, les Membres qui avaient des
réserves sur l'utilisation d'exemples sectoriels ne s'opposeraient pas à la prise en considération d'un
plus large éventail de secteurs.
IV. VOIE À SUIVRE
19. De manière générale, les travaux concernant les subventions sont touchés par le syndrome de
"la poule et de l'œuf" et ils n'ont guère progressé en ce qui concerne les questions techniques.  Je
conseillerais aux Membres de s'attacher activement à engager des débats pour déterminer les éléments
qui pourraient être utilisés pour aller de l'avant.  Je souhaiterais aussi encourager les Membres à
soumettre de nouvelles propositions – formelles ou informelles – tenant compte des spécificités de
l'AGCS.  Je ne sous-estime pas le rôle de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoirespour stimuler nos débats, mais je pense qu'une approche plus étroitement liée au cadre de l'AGCS est
nécessaire pour faire avancer les travaux sur les principales questions.
20. Je souhaiterais aussi inviter les Membres à continuer d'utiliser la Liste de questions  révisée
comme guide pour définir la teneur de disciplines possibles.  De même, des exemples concrets, qu'ils
soient sectoriels ou qu'ils aient un caractère général, pourraient être utiles dans ce contexte.  CertainsMembres ont indiqué que différentes offres de nouveaux engagements comportaient des limitations
concernant ce qui semblait être des programmes de subventions.  Il pourrait être utile de discuter de la
manière dont ces subventions sont définies.
_______________S/WPGR/10
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ANNEXE
Liste des documents se rapportant aux négociations
au titre de l'article XV de l'AGCS
I. RAPPORTS DE RÉUNIONS
A. RAPPORTS ANNUELS
Cote Titre Date
S/WPGR/1 Activités du Groupe de travail des règles de l'AGCS - Rapport au
Conseil du commerce des services23 octobre 1996
S/WPGR/2 Activités du Groupe de travail des règles de l'AGCS - Rapport au
Conseil du commerce des services26 novembre 1997
S/WPGR/3 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services3 décembre 1998
S/WPGR/4 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services26 octobre 1999
S/WPGR/5 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services24 novembre 2000
S/WPGR/6 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services4 octobre 2001
S/WPGR/7 Programmes de travail – Adoptés par le Groupe de travail des
règles de l'AGCS le 22 juillet 200225 juillet 2002
S/WPGR/8 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services (2002)5 décembre 2002
B. RAPPORTS DE RÉUNIONS FORMELLES
Cote Titre Présenté par Date
S/WPGR/M/5 Rapport de la réunion du 28 mars 1996 Note du Secrétariat 13 mai 1996
S/WPGR/M/6 Rapport de la réunion du 3 juin 1996 Note du Secrétariat 22 juillet 1996
S/WPGR/M/7 Rapport de la réunion du 29 juillet 1996 Note du Secrétariat 19 septembre 1996
S/WPGR/M/8 Rapport de la réunion des 8 et
14 octobre 1996Note du Secrétariat 13 décembre 1996
S/WPGR/M/9 Rapport de la réunion du 23 janvier 1997 Note du Secrétariat 7 mars 1997
S/WPGR/M/10 Rapport de la réunion du 13 mars 1997 Note du Secrétariat 1er mai 1997
S/WPGR/M/11 Rapport de la réunion du 22 mai 1997 Note du Secrétariat 30 juin 1997
S/WPGR/M/12 Rapport de la réunion du 23 juillet 1997 Note du Secrétariat 3 septembre 1997
S/WPGR/M/13 Rapport de la réunion du 1er octobre 1997 Note du Secrétariat 19 novembre 1997
S/WPGR/M/14 Rapport de la réunion du 26 n ovembre 1997 Note du Secrétariat 2 décembre 1997
S/WPGR/M/15 Rapport de la réunion du 13 février 1998 Note du Secrétariat 27 février 1998
S/WPGR/M/16 Rapport de la réunion du 27 avril 1998 Note du Secrétariat 10 juin 1998
S/WPGR/M/17 Rapport de la réunion du 23 juin 1998 Note du Secrétariat 31 juillet 1998
S/WPGR/M/18 Rapport de la réunion du 6 octobre 1998 Note du Secrétariat 13 novembre 1998S/WPGR/10
Page 8
Cote Titre Présenté par Date
S/WPGR/M/19 Rapport de la réunion du 1er décembre 1998 Note du Secrétariat 21 janvier 1999
S/WPGR/M/20 Rapport de la réunion du 19 février 1999 Note du Secrétariat 17 mars 1999
S/WPGR/M/21 Rapport de la réunion du 16 avril 1999 Note du Secrétariat 7 mai 1999
S/WPGR/M/22 Rapport de la réunion du 19 mai 1999 Note du Secrétariat 15 juin 1999
S/WPGR/M/23 Rapport de la réunion du 21 juin 1999 Note du Secrétariat 6 juillet 1999
S/WPGR/M/24 Rapport de la réunion du 27 juillet 1999 Note du Secrétariat 8 septembre 1999
S/WPGR/M/25 Rapport de la réunion du 8 octobre 1999 Note du Secrétariat 2 novembre 1999
S/WPGR/M/26 Rapport de la réunion du 24 mars 2000 Note du Secrétariat 20 avril 2000
S/WPGR/M/27 Rapport de la réunion des 4 et 5 mai 2000 Note du Secrétariat 6 juin 2000
S/WPGR/M/28 Rapport de la réunion du 7 juillet 2000 Note du Secrétariat 4 août 2000
S/WPGR/M/29 Rapport de la réunion du 27 septembre 2000 Note du Secrétariat 9 octobre 2000
S/WPGR/M/30 Rapport de la réunion du 30 n ovembre 2000 Note du Secrétariat 22 décembre 2000
S/WPGR/M/31 Rapport de la réunion du 21 mars 2000 Note du Secrétariat 6 avril 2001
S/WPGR/M/32 Rapport de la réunion du 10 mai 2001 Note du Secrétariat 17 mai 2001
S/WPGR/M/33 Rapport de la réunion du 2 juillet 2001 Note du Secrétariat 10 ju illet 2001
S/WPGR/M/34 Rapport de la réunion du 3 octobre 2001 Note du Secrétariat 10 octobre 2001
S/WPGR/M/35 Rapport de la réunion du 28 n ovembre 2001 Note du Secrétariat 7 décembre 2001
S/WPGR/M/36 Rapport de la réunion des 13 et 15 mars 2002 Note du Secrétariat 3 avril 2002
S/WPGR/M/37 Rapport de la réunion du 3 juin 2002 Note du Secrétariat 26 juin 2002
S/WPGR/M/38 Rapport de la réunion du 15 juillet 2002 Note du Secrétariat 26 ju illet 2002
S/WPGR/M/39 Rapport de la réunion du 23 octobre 2002 Note du Secrétariat 12 novembre 2002
S/WPGR/M/40 Rapport de la réunion du 3 d écembre 2002 Note du Secrétariat 23 décembre 2002
S/WPGR/M/41
+ Corr.1Rapport de la réunion du 25 février 2003 Note du Secrétariat 12 mars 2003
S/WPGR/M/42 Rapport de la réunion du 13 mai 2003 Note du Secrétariat 19 juin 2003
C. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS FORMULÉES PENDANT LES RÉUNIONS INFORMELLES
Numéro de
jobTitre Présenté par Date
Job 6142 Négociations au titre de l'article XV de
l'AGCS – Subventions – Points soulevésau cours de la réunion informelle
du 27 septembre 2000Note du Secrétariat 9 octobre 2000
JOB(02)/211 Résumé des observations formulées
au cours de la réunion informelle
du 22 novembre 2002Note du Secrétariat 13 décembre 2002
JOB(03)/21 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du 29 janvier 2003Note du Secrétariat 7 février 2003S/WPGR/10
Page 9
II. DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES DÉLÉGATIONS
A. DOCUMENTS FORMELS
Cote Présenté par Titre Date
S/WPGR/W/10 Communication du
ChiliLe cas des subventions 2 avril 1996
S/WPGR/W/16/
Add.1Communication de la
NorvègeRéponses aux questions concernant
l'échange de renseignements prescrit par le
mandat de négociation sur les subventions
– Addendum23 juin 1997
-Add.2 Communication de la
Nouvelle-ZélandeRéponses aux questions concernant
l'échange de renseignements prescrit par le
mandat de négociation sur les subventions– Addendum23 juillet 1997
-Add.3 Communication de
Hong Kong, ChineRéponses aux questions concernant
l'échange de renseignements prescrit par lemandat de négociation sur les subventions– Addendum23 juillet 1999
-Add.4 Communication de la
République dePologneRéponses aux questions concernant
l'échange de renseignements prescrit par lemandat de négociation sur les subventions
– Addendum2 mars 2000
-Add.4/Suppl.1 Communication de la
République de
Pologne"   -  Supplément 20 septembre 2000
S/WPGR/W/31 Communication de
l'Argentine et de
Hong Kong, ChineÉlaboration de disciplines multilatérales
concernant les subventions à effets de
distorsion sur le commerce des services16 mars 2000
B. DOCUMENTS INFORMELS
Numéro de job Présenté par Titre Date
Communication de la
NorvègeExchange of information on subsidies 14 octobre 1996
Job 4302 Communication des
Communautés
européennes et de
leurs États membresLe régime communautaire des aides d'État
dans le domaine des services6 juillet 2000
Job 5870 Communication de
Hong Kong, ChineDéfinition des subventions dans le secteur
des services27 septembre 2000
Job 6629 Note informelle de
l'ArgentineDéfinition des subventions dans le secteur
des services24 octobre 2000
JOB(02)/84 Communication de
l'Argentine, du Chili
et de Hong Kong,
ChineNégociations au titre de l'article XV
– Note informelle15 juillet 2002
JOB(02)/207 Communication de la
PologneDéfinition d'une subvention dans l'AGCS 13 décembre 2002S/WPGR/10
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III. NOTES DU PRÉSIDENT
Numéro de job Titre Date
Job 779 Général Groupe de travail des règles de l'AGCS + liste des
documents du Groupe de travail des règles de l'AGCS10 février 1998
Job 1931 Note du Président 3 avril 1998
Job 3294 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 15 juin 1998
Job 5169 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 22 septembre 1998
Job 772 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 10 février 1999
Job 1998 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 8 avril 1999
Job 2803 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 11 mai 1999
Job 3432 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 15 juin 1999
Job 4141 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 12 juillet 1999
Job 5332 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 16 septembre 1999
Job 782 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 14 février 2000
Job 2598 Note du Président – Réunion des 4 et 5 mai 2000 (sauvegardes,
subventions, marchés publics)28 avril 2000
Job 4058 Note du Président – Réunion du 7 juillet 2000 (sauvegardes,
subventions, marchés publics)27 juin 2000
Job 4519 Note du Président – Négociations sur les subventions – article XV
de l'AGCS – Liste de questions concernant les subventions17 juillet 2000
Job 5538 Note du Président – Réunion du 27 septembre (sauvegardes,
subventions, marchés publics)15 septembre 2000
Job 4519/Rev.1 Note du Président – Négociations sur les subventions – Liste de
questions concernant les subventions6 octobre 2000
Job 7352 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 30 novembre 2000
(sauvegardes, subventions, marchés publics)17 novembre 2000
JOB(01)/35 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 21 mars 2001
(sauvegardes, subventions, marchés publics)14 mars 2001
JOB(01)/58 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 10 mai 2001
(sauvegardes, subventions, marchés publics)1er mai 2001
JOB(01)/95 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 2 juillet 2001
(sauvegardes, subventions, marchés publics)21 juin 2001
JOB(02)/43 Ordre du jour annoté du Président désigné – Réunion du
3 juin 2002 (sauvegardes, subventions, marchés publics)24 mai 2002
JOB(02)/82
+ Rev.1 et Rev.2Note du Président – Programme de travail – Projet (sauvegardes,
subventions, marchés publics)12 juillet 2002
JOB(02)/83 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 15 juillet 2002
(sauvegardes, subventions, marchés publics)12 juillet 2002
JOB(02)/144 Réunion du 23 octobre 2002 – Ordre du jour annoté du Président
(sauvegardes, subventions, marchés publics)16 octobre 2002
JOB(02)/202 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 3 décembre 2002
(rapport annuel, sauvegardes, subventions, marchés publics)3 décembre 2002
JOB(03)/30 Ordre du jour annoté du Président – Réunion du 25 février 2003
(sauvegardes, marchés publics et subventions)14 février 2003
JOB(03)/57 Ordre du jour annoté du Président – Liste de questions concernant
les subventions17 mars 2003S/WPGR/10
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IV. DOCUMENTS D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT
A. NOTES FORMELLES
Cote Titre Date
S/WPGR/W/9 Subventions et commerce des services 6 mars 1996
S/WPGR/W/12 Dispositions des accords commerciaux régionaux relatives aux
subventions et applicables au commerce des services20 mai 1996
S/WPGR/W/13 Limitations indiquées dans les listes des Membres concernant les
subventions22 mai 1996
-/13/Add.1 "  -  Addendum 14 juin 2000
S/WPGR/W/16 Questions concernant l'échange de renseignements prescrit par le
mandat de négociation sur les subventions5 février 1997
S/WPGR/W/25 Subventions accordées aux secteurs de services – renseignements
donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales
effectués par l'OMC – Note d'information du Secrétariat26 janvier 1998
-/25/Add.1
+ Corr.1" – Addendum 1 25 mai 2000
-W/25/Add.2 " – Addendum 2 12 décembre 2000
-W/25/Add.3 " – Addendum 3 19 septembre 2002
B. NOTES INFORMELLES
Numéro de job Titre Date
Questions relevant to the information exchange required under the
subsidies negotiating mandate23 septembre 1996
Job 8 Questions relevant to the information exchange required under the
subsidies negotiating mandate – Revision 12 janvier 1997
Questions relevant to the information exchange required under the
subsidies negotiating mandate – Revision 222 janvier 1997
JOB(01)/66 Négociations au titre de l'article XV de l'AGCS – L'Arrangement de
l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le "livre jaune"8 mai 2001
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