ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/EL/130
22 décembre 2000
(00-5632)
Commerce des services Original:  anglais
RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF)
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/EL/130
Page 2RÉPUBLIQUE DE CROATIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Transports routiers devoyageurs et de
marchandisesMesures prises conformément à
des accords existants ou futurs sur
les transports routiersinternationaux qui réservent oulimitent aux parties contractantesla fourniture de services de
transport et en spécifient les
conditions d'exploitation, ycompris les permis de transit oul'application de taxes routièrespréférentielles aux services detransports routiers à destination, à
l'intérieur, en transit, et à la sortie
de la République croate.Tous les pays avec lesquels la
République croate a conclu des
accords sur le transport routier.Indéterminée L'exemption est rendue nécessaire
compte tenu des caractéristiques des
services de transport routier de larégion et de la nécessité deréglementer les droits de circulationsur et à travers le territoire de la
République croate, et entre la
Croatie et les pays concernés.
Services audiovisuels:
- Production et
distribution
d'œuvres
audiovisuellespar laradiodiffusion oud'autres formesde transmission
au publicMesures qui définissent les œuvres
d'origine européenne de manière à
accorder le traitement national auxœuvres audiovisuelles quiremplissent certains critèreslinguistiques et d'origine en ce quiconcerne l'accès à la radiodiffusion
ou à des formes similaires de
transmission.Les parties à la Convention
européenne sur la télévision
transfrontières du Conseil del'Europe ou les autres payseuropéens avec lesquels un accord
peut être conclu.Indéterminée.
L'exemption n'est nécessaire, pour
certains pays, que jusqu'à laconclusion ou la pleine mise enœuvre d'un accord d'intégration
économique.Ces mesures visent, dans le cadre du
secteur, à promouvoir des valeurs
culturelles aussi bien au sein des Étatsmembres de la CE qu'avec d'autrespays européens, ainsi qu'à réaliser des
objectifs de politique linguistique.
Services audiovisuels:
- Production et
distribution
d'œuvres
cinémato-graphiques et deprogrammes de
télévisionMesures fondées sur des
accords-cadres conclus de
gouvernement à gouvernementconcernant la coproductiond'œuvres audiovisuelles, ayant poureffet de faire bénéficier dutraitement national les œuvres
audiovisuelles auxquelles ils
s'appliquent, en particulier dans lesdomaines de la distribution et del'accès au financement.Tous les pays avec lesquels une
coopération culturelle peut être
souhaitable.Indéterminée L'objectif de ces accords est de
promouvoir les liens culturels entre
les pays concernés.GATS/EL/130
Page 3Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Services audiovisuels:
- Production et
distribution deprogrammes de
télévision et
d'œuvrescinémato-
graphiquesMesures ayant pour effet
d'accorder la possibilité de
bénéficier de programmes d'aide
(tels que le Plan d'action pour desservices améliorés de télévision,MEDIA ou EURIMAGES) auxœuvres audiovisuelles et aux
fournisseurs de ces œuvres qui
remplissent certains critères leurconférant l'origine européenne.Les pays européens Indéterminée.
L'exemption n'est nécessaire, pour
certains pays, que jusqu'à la
conclusion ou la pleine mise enœuvre d'un accord d'intégration
économique.Le but de ces programmes est de
préserver et promouvoir l'identité
régionale des pays européens unis par
des liens culturels de longue date.
Biens immobiliers Obligation de réciprocité pour les
personnes étrangères etapprobation du Ministère desaffaires étrangères
*, sauf pour les
immigrants des ex-Républiquesyougoslaves et leurs descendants
qui n'ont pas de nationalité et qui
doivent obtenir l'approbation duMinistère responsable del'immigration.Tous les pays Temporaire Considérations politiques et raisons
liées à la situation de la balance despaiements.
__________
                                                     
* Cette exemption NPF ne s'applique pas aux compagnies établies et constituées en personnes légales en Croatie.