ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/EEC/Add.12
5 juillet 2000
(00-2769)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions du Portugal .G/SCM/N/60/EEC/Add.12
Page 2
PORTUGAL
TABLE DES MATIÈRES
Page
1. Programme rela tif à l' énergie................................................................................................ ..3
2. "Programme SIMIT/IMIT – Initiative de modernisation de l'industrie textile" ...............4
3. Programme d'appui au développement international des activités du commerce
et des services (PAIEP 2)...................................................................................................... ....5
4. Programme stratégique de dynamisation et de modernisation de l'industrie
portugaise (PEDIP II).......................................................................................................... .....6
5. Appui à la modernisation du commerce .................................................................................7
6. Programme opér ationnel RETEX...........................................................................................7
7. Système d'incitation s régionales (SIR)....................................................................................8
8. Régime d'aides pour la construction  et la transformation de navires..................................9G/SCM/N/60/EEC/Add.12
Page 3
1. Programme relatif à l'énergie
1. Titre du programme de subvention
Programme relatif à l'énergie
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire la dépendance à l'égard du pétrole par la promotion du gaz naturel, l'encouragement
de l'utilisation des ressources énergétiques renouvelables et la promotion de l'efficience énergétique
dans tous les secteurs de l'activité économique.
Ces objectifs énergétiques contribueront, dans une large mesure, à accroître la compétitivité
de l'économie portugaise et réduiront les effets de l'énergie sur l'environnement.
4. Fondement et législation
Fondement juridique:
- Décision de la Communauté n° C(94 ) 376 et Décret-loi DL n° 195/94.
5. Forme de la subvention
Dons et prêts à taux d'intérêt zéro
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux entreprises et aux municipalités conformément à la
législation spécifique appliquée à chaque mesure.  Elles sont accordées par le Ministère de l'économie
après que la demande a été soumise pour approbation à un comité compétent dans le domaine de
l'énergie.  Elles sont versées en fonction de l'avancement du projet.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le tableau ci-après indique le montant total des engagements pris au titre du Programme
relatif à l'énergie en 1999.
(Unité:  10 écus)
Mesures Dons de la
communauté
FEDERBudget de l'État Total
1 – Gaz naturel 54 952 3 312 58 264
2 – Ressources énergétiques renouvelables 0 0 0
3 – Efficience énergétique 16 177 5 392 21 569
Total 71 129 8 704 79 833G/SCM/N/60/EEC/Add.12
Page 4
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Mesure 1 Dons:  aucun délai;
Mesure 2 Prêts à taux d'intérêt zéro:  remboursement différé pendant trois ans et étalé
ensuite sur neuf ans;
Mesure 3 Dons:  aucun délai;
Prêts à taux d'intérêt zéro:  remboursement différé pendant deux ans et étalé
ensuite sur cinq ans.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucun effet sur le commerce international
2. "Programme SIMIT/IMIT – Initiative de modernisation de l'industrie textile"
1. Titre du programme de subvention
"Programme SIMIT/IMIT – Initiative de modernisation de l'industrie textile"
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et objet de la subvention
Accroître la compétitivité des secteurs portugais des textiles et des vêtements et les
moderniser.
4. Fondement et législation
Fondement juridique:
- Résolution du Conseil des ministres n° 96-A/95 (DR 231/95-I Série B, 2ème Suppl.,
6 octobre 1995);
- Ordonnances n° 61-A/ B/C/D/E/F/ G/H/95 (DR 240/95-I Série B, 3ème Suppl.,
17 octobre 1995).
5. Forme de la subvention
Dons en espèces et/ou prêts remboursables au taux d'intérêt zéro
6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires:
- entreprises industrielles des secteurs des textiles et des vêtements (Réf. 17, 181 et 182
de la Classification portugaise des activités économiques/C.A.E.);
- associations d'entrepreneurs, chambres de commerce;G/SCM/N/60/EEC/Add.12
Page 5
- organismes (publics ou privés) à but non lucratif fournissant des services dans le
secteur "mode et création".
Octroi de la subvention:
Les subventions sont accordées par le Ministère portugais de l'économie au cas par cas aux
entreprises industrielles et/ou organismes qui en font la demande, et sont versées en fonction de
l'avancement du projet approuvé.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Incitations fournies en 1999 (projets approuvés):- Dons en espèces: 8 985 167 000 escudos
- Prêts remboursables: 12 307 503 000 escudos
- Total: 21 292 669 000 escudos
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La mise en œuvre du programme a commencé en 1995 et durera jusqu'en 1999.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune étude économique spécifique n'a été effectuée.  Il n'existe pas d'informations
disponibles sur ce sujet.
3. Programme d'appui au développement international des activités du commerce et des
services (PAIEP 2)
1. Titre
Programme d'appui au développement international des activités du commerce et des services
(PAIEP 2)
2. Objectifs
Promouvoir le développement durable de la compétitivité des entreprises du domaine du
commerce et des services dans le cadre d'une stratégie cohérente de modernisation et de leur
internationalisation.
3. Durée de la subvention
La période pendant laquelle le  programme est en vigueur est 1994-1999.
4. Fondement et législation
Décret-loi n° 290/94 du 14 novembre 1994Résolution du Conseil des ministres n° 121/94 du 15 décembre 1994G/SCM/N/60/EEC/Add.12
Page 6
5. Montant de la subvention
Année:  1999
Dépense publique programmée:  6 348 262 millions d'escudosMontants approuvés et versés:
(Millions d'escudos)
Approuvés Versés
Bonifications sur participation financière
remboursable au taux d'intérêt zéro13 220 223 3 665 372
4. Programme stratégique de dynamisation et de modernisation de l'industrie portugaise
(PEDIP II)
1. Titre
Programme stratégique de dynamisation et de modernisation de l'industrie portugaise
(PEDIP II)
2. Objectifs
Régime d'aide qui vise à dynamiser la croissance de la compétitivité des entreprises
portugaises pour améliorer leur capacité de réponse à l'évolution rapide des technologies et des
marchés, tout en soutenant la modernisation, la di versification et l'internationalisation de l'industrie
nationale.
3. Durée
La période pendant laquelle le programme est en vigueur est 1994-1999.
4. Fondement et législation
Décret-loi n° 177/94, du 27 juin 1994Résolution du Conseil des ministres n° 50/94 du 1
er juillet 1994
5. Montant de la subvention
Année:  1999Dépense publique programmée:  163 178 314 millions d'escudosMontants approuvés et versés:
(Millions d'escudos)
Approuvés Versés
Subvention à fonds perdus + participation
financière remboursable299 442 940 62 664 732G/SCM/N/60/EEC/Add.12
Page 7
5. Appui à la modernisation du commerce
1. Titre
Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)
2. Objectifs
Promouvoir le développement durable de la compétitivité des entreprises commerciales dans
le cadre d'une stratégie cohérente de modernisation de leur activité.
3. Durée de la subvention
La période pendant laquelle le programme est en vigueur est 1994-1999.
4. Fondement et législation
Décret-loi n° 184/94 du 1er juillet 1994
Résolution du Conseil des ministres n° 33/96, du 3 avril 1996
5. Montant de la subvention
Année:  1999Dépense publique programmée:  5 731 780 millions d'escudos
Montants approuvés et versés:
(Millions d'escudos)
Approuvés Versés
Bonification des taux d'intérêts et
subvention à fonds perdus16 669 496 2 064 421
6. Programme opérationnel RETEX
1. Titre
Programme opérationnel RETEX
2. Objectifs
Programme d'initiative communautaire concernant des aides régionales, qui ont pour but de
faciliter la modernisation du tissu industriel des régions fortement dépendantes du secteur des textiles
et des vêtements.
3. Durée
La période pendant laquelle le programme est en vigueur est 1993-1999.G/SCM/N/60/EEC/Add.12
Page 8
4. Fondement et législation
Ordonnances ("Despachos normativos) n° 264, 265, 266 du 11 septembre 1993
5. Montant de la subvention
Année:  1999Dépense publique programmée:
(Millions d'escudos)
Fonds de capital à risque 0
Participation remboursable 6 669 685
Subvention à fonds perdus 18 997 799
Montants – approuvés/versés
(Millions d'escudos)
Approuvés Versés
Fonds de capital à risque 0 0
Participation remboursable* 7 251 433 3 188 302
Subvention à fonds perdus 33 370 109 8 187 759
* Financement remboursable à un taux zéro, jusqu'à concurrence de 40 pour cent de la valeur du
financement total nécessaire, le plafond étant de 150 millions d'escudos.  La durée est de trois à six années.
7. Système d'incitations régionales (SIR)
1. Titre
Système d'incitations régionales (SIR)
2. Objectifs
Il s'agit d'un régime d'aide régionale qui couvre toutes les régions moins développées de
l'intérieur ou du littoral.  Son objectif est de contribuer au développement endogène des régions les
moins développées en augmentant leur compétitivit é, en contribuant à la création d'emplois et, par
conséquent, à l'établissement des populations, ainsi qu'à la diversification de la production de biens etservices.
3. Durée
La période pendant laquelle le système est en vigueur est 1994-1999.
4. Fondement et législation
Décret-loi n° 193/94, du 19 juillet 1994Résolution du Conseil des ministres n° 67/94, du 11 août 1994G/SCM/N/60/EEC/Add.12
Page 9
5. Montant de la subvention
Année:  1999
Dépense publique programmée:
Montants approuvés et versés:
(Millions d'escudos)
Approuvés Versés
Subvention à fonds perdus + participation financière
remboursable5 557 595 10 326 298
8. Régime d'aides pour la construction  et la transformation de navires
1. Titre
Régime d'aides pour la construction et la transformation de navires
2. Période sur laquelle porte la notification
La notification porte sur 1999.
3. Objectif
Voir le renseignement fourni au n° 6.
4. Fondement et législation
Le Décret-loi n° 296/89, du 4 septembre, qui établit le régime des aides à la construction et à
la transformation de navires à coque métallique (notifié et approuvé par la Commission européenneconformément à la 7
ème Directive [90/684/CEE], concernant les aides à la construction navale).
5. Forme de la subvention
Le Décret-loi n° 296/89 prévoit l'octroi de subventions non remboursables.
6. À qui la subvention est accordée
Il s'agit d'aides au fonctionnement des chantiers nationaux, qui comprennent une participation
conjointe aux coûts de construction ou de transformation de navires et la compensation des pertes.
Ces aides sont soumises à une limite maximale commune, établie chaque année par la Commission
européenne, exprimée en pourcentage de la valeur contractuelle avant l'aide, qui, en 1998, a été de9 pour cent en ce qui concerne la construction de navires d'une valeur contractuelle supérieure à
10 millions d'écus et de 4,5 pour cent pour les navires d'une valeur contractuelle inférieure et la
transformation des navires.
7. Montant de la subvention
Le montant global de la subvention accordée en 1999 s'élève à 1 627 millions d'escudos.G/SCM/N/60/EEC/Add.12
Page 10
8. Durée de la subvention
Le Décret-loi n° 296/89 du 4 septembre est entré en vigueur le 5 septembre 1989 et aucun
délai précis n'a été fixé pour son application.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Données statistiques non disponibles.
__________