ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/72
4 mai 2001
(01-2358)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
AGCS 2000:  Télécommunications
La délégation de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les services de télécommunication constituent une infrastructure essentielle au
développement économique de la quasi-totalité des s ecteurs.  Ils représentent également un secteur à
part entière, en expansion et qui tend à générer une part croissante de l'ensemble des activités à valeurajoutée dans nos pays.  Les services de télécommunication sont une source de prospérité, tant au
niveau national que dans le commerce mondial.  Avec la baisse des prix des télécommunications
résultant de l'innovation technologique et de la déréglementation, le secteur des télécommunications
tend à apporter des avantages à tous les participants et à contribuer efficacement à l'intégration de
régions lointaines ou de groupes défavorisés de la population.  Nous pensons que la poursuite des
négociations dans le secteur des télécommunications  au titre de l'AGCS pourrait renforcer le système
commercial mondial et, notamment, l'AGCS.
II. EXPÉRIENCE DE LA SUISSE ET ENSEIGNEMENT À EN TIRER
2. La Suisse a libéralisé son marché des télécommunications le 1
er janvier 1998.  Après
seulement trois ans et demi, l'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence a apporté
aux consommateurs et aux entreprises des avantages substantiels.  De juin 2000 à janvier 2001, les
télécommunications numériques en Suisse ont progressé de 17,5 pour cent.  Durant les neuf premiersmois de l'année 2000, la téléphonie mobile a enregistré un taux de croissance de 40 pour cent.  Au
cours des dix premiers mois de la même année, les prix des services téléphoniques fixes ont baissé de
16,8 pour cent.  Entre novembre 1999 et novembre 2000, les prix des services de télécommunication
mobile ont chuté de 22,4 pour cent pour les entreprises.  Aujourd'hui, plus de 280 exploitants sont
titulaires d'une licence et exercent leurs activités dans le secteur des télécommunications en Suisse,parallèlement à l'ancien monopole d'État.  Leur part de marché étant de 30 pour cent, l'ancien
opérateur d'État, Swisscom, a pu conserver une part de 70 pour cent de l'ensemble du marché (65 pour
cent dans le secteur de la téléphonie mobile).
3. Le succès avec lequel la Suisse a libéré le marché des télécommunications tient à plusieurs
facteurs, notamment la simplification du système de numérotation, la présélection des exploitants, lecalcul, depuis le 1
er janvier 2000, des prix d'interconnexion sur la base du coût marginal à long terme,
les garanties d'interconnexion, la transparence, la possibilité d'avoir recours à une procédure
d'arbitrage fiable et la création d'un organe de réglementation indépendant.  De plus, des obligationsS/CSS/W/72
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en matière de service universel ont été imposées sur une base qui respecte la concurrence, et
l'adoption de méthodes d'attribution des fréquences radioélectriques (boucle locale hertzienne,
UMTS) favorisant la concurrence a créé une dynamique de concurrence et encouragé des
investissements à long terme dans les nouvelles technologies.
4. L'expérience de la Suisse montre qu'un marché des télécommunications efficace représente
une source de croissance riche en promesses pour l'économie nationale et mondiale.  Toutefois,
l'instauration d'un cadre réglementaire clair et prévisible est une condition préalable essentielle à un
marché des télécommunications efficace car les progrès technologiques et la rapidité de l'évolution
dans ce secteur exigent des investissements considérables.  La largeur de bande, par exemple, est un
facteur-clé du succès de la nouvelle économie, mais aussi un élément très onéreux.  Les opérateurs ne
peuvent consentir de tels investissements à long terme que s'ils sont en présence de règles claires et
prévisibles, permettant de garantir des marchés ouverts et concurrentiels.  La Suisse est convaincuequ'un cadre réglementaire non seulement ouvert, mais aussi fiable, est vital pour le développement du
secteur des télécommunications, et donc de l'économie dans son ensemble.
III. ENGAGEMENTS ET OBSTACLES EXISTANTS
5. Le niveau actuel des engagements pris au titre de l'AGCS dans le secteur des
télécommunications est relativement élevé.  Ces engagements couvrent un part très importante duvolume global des échanges.  Comme l'explique le Secrétariat dans sa note d'information S/C/W/74,
89 Membres de l'OMC avaient inclus les services de télécommunication dans leurs listes
d'engagements en novembre 1988, 83 Membres avaient inclus les télécommunications de base et
70 Membres au total avaient inclus les télécommunications à valeur ajoutée.
6. S'agissant de la portée des engagements relatifs à l'accès aux marchés pour les divers modes
de fourniture, les limitations concernant les services à valeur ajoutée pour l'ensemble des modes de
fourniture étaient moins nombreuses.  Quant à la fourniture transfrontières de services de
télécommunication à valeur ajoutée, entre 31 et 37 pour cent des Membres ayant contracté des
engagements spécifiques n'indiquaient pas de limitations, tandis que pour les services de base,
seuls 12 à 20 pour cent des Membres ont souscrit des engagements, sans limitations.  S'agissant de laconsommation à l'étranger, les services à valeur ajoutée étaient inscrits dans les listes sans être assortis
de limitations par 44 à 51 pour cent des Membres ayant contracté des engagements, tandis que le
chiffre correspondant pour les services de télécommunication de base variait entre 31 et 49 pour cent.
De même, la présence commerciale pour les services à valeur ajoutée était entièrement libéralisée sans
limitations dans 17 à 21 pour cent des engagements;  toutefois, seuls 9 à 11 pour cent des Membres
ayant contracté des engagements n'indiquaient pas de limitations pour les services de
télécommunication de base.
7. Les limitations concernant l'accès aux marchés qui figurent le plus souvent dans les listes
d'engagements des Membres portent principalement sur le nombre de fournisseurs, le type d'entité
juridique et le niveau de participation des capitaux étrangers.  D'autres limitations concernent des
restrictions visant, par exemple, la présence d'un monopole en matière d'infrastructure et de services
de téléphonie fournis par la mise à disposition d'installations, ainsi que la revente ou la location decapacités d'infrastructure.  De plus, de nombreux Membres maintiennent des limitations spécifiques
pour les services fournis au moyen de technologies spéciales telles que les télécommunications par
satellite ou par voie hertzienne.
IV. PROPOSITION
8. La Suisse souhaite que les engagements actuels dans le secteur des télécommunications soient
approfondis et élargis.  Comme le montre la description des engagements existants, un grand nombre
de restrictions subsistent dans les listes actuelles et les Membres devraient s'attacher, en priorité, à lesS/CSS/W/72
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éliminer.  De plus, il faudrait veiller à ce que les engagements soient neutres d'un point de vue
technologique et reprendre rigoureusement le Document de référence qui énonce les principes
concernant la réglementation des télécommunications de base.
9. Des engagements clairs et prévisibles sont essentiels afin que les entreprises puissent prendre
les bonnes décisions.  Pour obtenir des engagements dont la valeur n'est pas tributaire de l'applicationd'une technologie, les engagements doivent être élaborés de manière neutre d'un point de vue
technologique.  C'est pourquoi nous souhaitons que les engagements pris dans le secteur des
télécommunications soient interprétés au sens large et incluent de nouveaux moyens technologiques
tels que les services faisant appel à Internet.
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