. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/36
1er octobre 2003
(03-5169)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax: +32 2 299 80 43Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision
Concerning the Non-Inclusion of certain active substances in Annex I to Council Directive
91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant protection products containing
these substances  (Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion de
certaines substances actives dans l'annexe I de la Directive 91/414/CEE et le retrait des
autorisations octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substancesconcernées)
6. Teneur:   La proposition prévoit le retrait des autorisations octroyées pour des produits
phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
Directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de
manière à protéger la santé des personnes et l'environnement.
L'article 8, paragraphe 2, de la directive prévoit un programme étalé sur 12 ans pour
l'examen graduel des substances actives contenues dans les pesticides.
Les 1re, 2ème et 3ème phases du programme sont en cours.  S'agissant de la 4ème phase, la
Commission a adopté, en date du 20 juin 2002, le Règlement (CE) n° 1112/2002 qui prévoit
l'obligation, pour les producteurs, de notifier les substances pour lesquelles ils envisagent de
fournir les dossiers nécessaires qui attestent d'un usage acceptable.G/TBT/N/EEC/36
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Comme indiqué dans le rapport d'activité et le Règlement (CE) n° 1112/2002 de la
Commission, le projet de décision prévoit de retirer du marché toutes les substances actives
inclues dans la quatrième phase pour lesquelles aucun dossier n'a été transmis.  Au total,
quelque 100 substances devront être retirées du marché par les États membres au plus tardle 31 décembre 2003, une période d'élimination venant à expiration le 31 décembre 2004
(soit une saison supplémentaire) étant prévue pour la vente et l'usage des substances
concernées.
Les mêmes conditions s'appliquent à 15 substances inclues dans les 2
ème et 3ème phases, pour
lesquelles aucun dossier n'a été fourni ou pour lesquelles les producteurs ont renoncé à
demander une autorisation.
Pour un nombre réduit de ces substances actives, la Commission accorderait un nouveau
délai de quatre ans d'autorisation et d'usage à un nombre limité d'États membres et pour un
nombre limité de récoltes.
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10300/2003 rev 5
9. Date projetée pour l'adoption:  1er décembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les États membres doivent retirer toutes les
autorisations existantes octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant des
substances actives figurant à l'annexe 1 du projet de décision avant le 31 décembre 2003.
Tout délai de grâce pour les stocks existants devrait prendre fin au 31 décembre 2004.
Pour un nombre limité de substances actives, les autorisations octroyées pour des récoltes
particulières dans certains États membres doivent être retirées avant le 30 juin 2007 seulement,
un éventuel délai de grâce pour les stocks existants devant prendre fin le 31 décembre 2007 au
plus tard.
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax: +32 2 299 80 43
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int