RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/LIE/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4448)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Liechtenstein1
Leprésent document contient letextedeladéclaration faiteparladélégation duLiechtenstein
lorsdel'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil aprocédé
àlaréunion qu'ilatenue du22au25juillet 1996.2
_______________
Lalégislation duLiechtenstein surledroit d'auteur comprend laLoidu26octobre 1928
concernant ledroitd'auteur modifiée en1959et1988, quiaétédistribuée souslacoteIP/N/1/LIE/C/1,
etl'Ordonnance surcertains droits depropriété intellectuelle adoptée le30janvier 1996, quiaété
distribuée souslacoteIP/N/1/LIE/C/2/Rev.1. Ilconvient dementionner que,depuis lamiseenoeuvre
delaLoi,lajustice n'aétésaisie quedecinqaffaires dedroitd'auteur.
LeLiechtenstein estmembre delaConvention deBerne mais n'apasencore ratifié les
articles premier à21delaversion deStockholm. Enapplication desdispositions del'article 6dela
Loiconcernant ledroit d'auteur, letraitement national estaccordé conformément auxconventions
internationales telles quelaConvention deBerne etl'Accord surlesADPIC.
LaLoiconcernant ledroitd'auteur sedivise encinqgrandes sections:
i) dispositions générales
ii) étendue dudroitd'auteur
iii) durée delaprotection
iv) sanctions civiles etpénales
v) dispositions finales
- Cette loiprotège lesoeuvres littéraires etartistiques, ainsiquelesoeuvres photographiques,
lesrecueils, lesreproductions telles quelestraductions oud'autres oeuvres decaractère
personnel.LescompilationsdedonnéessontprotégéesparlaLoicontrelaconcurrencedéloyale.
1Lanotification desloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes présentée par
leLiechtenstein autitredel'article 63:2del'Accord aétédistribuée souslescotes IP/N/1/LIE/1, IP/N/1/LIE/C/1
et2,etIP/N/1/LIE/C/2/Rev.1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.
./.IP/Q/LIE/1
Page2
Lesprogrammesinformatiquessontassujettisàl'Ordonnanceetsontprotégésentantqu'oeuvres
littéraires.
- Lesdispositions relatives àl'étendue dudroit d'auteur prévoient queletitulaire decelui-ci
aledroitexclusif dereproduire sonoeuvre, devendre oudemettre encirculation d'uneautre
manière desexemplaires desonoeuvre, delafaireréciter, représenter, exécuter ouexhiber
publiquement, d'exposer uneoeuvre nonencore publiée, delaradiodiffuser oudelafaire
radiodiffuser. Cesdroits s'étendent àlareproduction modifiée, parexemple latraduction,
l'adaptation àdesinstruments oulareproduction parlacinématographie. L'Ordonnance porte
aussi surledroitdelouer etdeprêter detelles oeuvres.
Ledroitd'auteur nes'applique pasauxoeuvres destinées àl'usage privé, auxtextes juridiques,
àlareproduction dediscours prononcés enpublic, auxoeuvres littéraires publiées danslesjournaux,
siletitulaire dudroitd'auteur n'estpasindiqué expressément danslasource, niauxcourtes citations
sousréserve qu'ilsoitfaitmention del'auteur, niauxsimples nouvelles. Lesmêmes dispositions valent
pour lesoeuvres scientifiques oudestinées àl'enseignement. L'usage privé exclut toutbénéfice
commercial.
Lesdroits connexes, ycompris lesdroits desartistes interprètes ouexécutants, ceux des
producteurs d'enregistrements sonores etdevidéogrammes, ceuxdesproducteurs defilms etceuxdes
sociétés deradiodiffusion sontprotégés parl'Ordonnance. Lesdispositions concernant lesdroits de
prêtetdelocation ainsiquelesexceptions susmentionnées valent pourlesdroits connexes. Etant donné
qu'iln'existe pasauLiechtenstein desociété nationale derecouvrement, iln'yapasdesystème national
derémunération collective. Lestitulaires dedroits desEtats Membres del'OMC onttoute latitude
dedemander unerémunération individuelle. S'ils'ensuit unlitige, lejugeesthabilité àdéterminer
larémunération équitable.
- Engénéral, ladurée delaprotection estde50anspourledroitd'auteur etlesdroits connexes.
- Lesinfractions àlalégislation concernant ledroitd'auteur etlesdroits connexes donnent lieu
àdespoursuites civiles oupénales etdesvoies derecours sontprévues conformément àla
Partie IIIdel'Accord surlesADPIC. Dans lesprocédures civiles, desmesures conservatoires
peuvent êtreprises et,danslesprocédures pénales, despeines privatives deliberté oudespeines
pécuniaires pouvant atteindre 360000francs suisses peuvent êtreinfligées.
- L'introduction demesures àlafrontière esttoujours àl'examen etleParlement reviendra sur
laquestion àsaprochaine session enseptembre.