ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/ISR
G/SCM/N/16/ISR
DUCOMMERCE 28novembre 1996
(96-5031)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE XVI:1 DUGATT DE1994
ETDEL'ARTICLE 25DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS
ETLESMESURES COMPENSATOIRES
ISRAEL
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du26octobre 1996.
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Table desmatières
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Introduction 2
RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
Aideàlarecherche-développement 2
Programme "Magnet" 3
Programme d'aideauxentreprises nouvelles 4
AIDE AUX PETITES ETMOYENNES ENTREPRISES
Conseil despetites entreprises 5
SOUTIENS ENFAVEUR DEL'EMPLOI ETDELAFORMATION
Programme deformation commerciale 6
Adoption desystèmes degestion perfectionnés 7
Formation àl'usine -aideàlaformation denouveau personnel surle
lieudetravail 8
Formation àl'usine -aideàlaformation denouveau personnel diplômé
del'université oud'unétablissement d'enseignement spécialisé 9
Aideauxpersonnes ayant achevé leurservice militaire quioccupent
desemplois pourlesquels lademande demain-d 'oeuvre estforte 10
Fonds d'aideàlacommercialisation 11
ENVIRONNEMENT
Aideaufinancement desinvestissements visant àréduire
lesrisques écologiques danslesétablissements industriels existants 12
AUTRES FORMES DESUBVENTION
Fonds pourlalibéralisation desimportations 13
Encouragement desinvestissements productifs 13G/SCM/N/3/ISR
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Introduction
Laprésentenotificationconcernedesmesuresenvigueuràcejouretfournit,autantquepossible,
desrenseignements statistiques pourunepériode allant aumoins jusqu'àlafinde1995.
Legouvernement israélien afaitungroseffort pour présenter desnotifications détaillées
conformément auxdispositions del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Les
notifications reprennent, autant quepossible, leséléments indiqués àl'article 25.3del'Accord etdans
lenouveau questionnaire.
Conformément àl'article 25.7del'Accord, lefaitqu'unemesure aitéténotifiée nepréjuge
nidesonstatut juridique auregard duGATT de1994 etdel'Accord, nidelanature delamesure
elle-même. Enoutre, celanesignifie aucunement quel'unequelconque desmesures notifiées équivaut,
entotalité ouenpartie, àunesubvention spécifique.
Parailleurs, lanotification nepréjuge nidustatut demesure nedonnant paslieuàuneaction
qu'unprogramme desubvention pourrait avoir autitredel'article 8del'Accord, s'ilestnotifié en
applicationdesdispositionsdel'article8.3,nidelareconnaissancedumêmestatutàcertainsprogrammes
autitredesdispositions delanote35relative àl'article 10del'Accord.
Aide àlarecherche-développement
Autorité accordant lasubvention
Bureau duConseiller scientifique enchefauMinistère del'industrie etducommerce.
Fondement juridique
Loin5744-1984 surl'encouragement delarecherche-développement industrielle.
Objet duprogramme
LaLoiapourobjetd'encourager etdesoutenir larecherche-développement industrielle pour
favoriser ledéveloppement dessecteurs àvocation technologique enIsraël etcréer desemplois pour
lesscientifiques ettechniciens israéliens.
Leprogramme prévoit dessubventions ausensdel'article 8.2a)del'Accord SMC.
Forme delasubvention
Allocations couvrant jusqu'à66pourcentdescoûts derecherche industrielle.
Lesallocations sontremboursées sousforme deredevances calculées enpourcentage dutotal
desrecettes provenant delavente duproduit misaupoint, jusqu'àconcurrence dumontant intégral
del'allocation, libellé endollars EU.
Aquilasubvention estaccordée
L'aideestaccordée àdesprojets derecherche-développement danstouslessecteurs, pourautant
qu'ilsvisent àréunir desconnaissances nouvelles permettant dedévelopper desproduits ouprocédés
nouveaux oud'améliorer defaçonsubstantielle desproduits etprocédés existants.G/SCM/N/3/ISR
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Durée
Programme encours.
Montant budgétisé/dépenses
Dépenses annuelles effectives
(enmilliers dedollars EU)
1993: 168296
1994: 225036
1995: 247789
Effets surlecommerce
Leprogramme viseàfinancer desdépenses derecherche-développement, desortequ'iln'influe
passurlescoûts deproduction. Lesproduits ouprocédés financés parleprogramme sontinnovants
etnepeuvent doncpasconcurrencer desproduits existants.
Parconséquent, leprogramme estsanseffets surlecommerce.
Programme "Magnet"
Autorité accordant lasubvention
Bureau duConseiller scientifique enchefauMinistère del'industrie etducommerce.
Fondement juridique
Règlement promulgué parleDirecteur général duMinistère del'industrie etducommerce.
Objectif général et/ou objet delamesure
Lasubvention apourobjetdefavoriser ledéveloppement detechnologies génériques novatrices
envuederenforcer etd'accroître l'infrastructure technologique d'Israël.
Leprogramme prévoit dessubventions ausensdel'article 8.2a)del'Accord SMC.
Forme delasubvention
Allocations d'unmontant équivalant à66pourcentdesdépenses derecherche-développement
approuvées.
Aquilasubvention estaccordée
Lesbénéficiaires sontdesconsortiums defabricants etd'établissements universitaires.G/SCM/N/3/ISR
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Montant budgétisé/dépenses
Dépenses annuelles effectives
(enmilliers dedollars EU)
1993: 4137
1994: 5114
1995: 15003
Durée
Programme encours.
Effets surlecommerce
Ceprojet, quiviseàaccroître l'infrastructure technologique, n'apasd'effetsurlecommerce.
Autres renseignements
Lasubvention estversée chaque année pendant ladurée approuvée duprojet etcouvre 66pour
centdubudget approuvé.
Programme d'aideauxentreprises nouvelles
Autorité accordant lasubvention
Bureau duConseiller scientifique enchefauMinistère del'industrie etducommerce.
Fondement juridique
Directives duDirecteur général duMinistère del'industrie etducommerce.
Objectif général et/ou objet delamesure
Leprogramme apourobjet depromouvoir desprojets demiseaupoint deproduits menés
pardesentreprisesnouvellesquiontbesoind'uneinfrastructureetdeconseilsenmatièred'administration
etdegestion.
Leprogramme prévoit dessubventions ausensdel'article 8.2a)del'Accord SMC.
Forme delasubvention
Allocations.
Lesallocations sontremboursées sousforme deredevances perçuessurlesrecettes provenant
delavente duproduit misaupoint jusqu'àconcurrence dumontant totalaccordé.G/SCM/N/3/ISR
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Aquilasubvention estaccordée
Lesbénéficiaires sontlesentreprises nouvelles sélectionnées parleconseil d'administration
duprogramme etapprouvées parsoncomité directeur.
Montant budgétisé/dépenses
(enmilliers dedollars EU)
1993: 9150
1994: 19816
1995: 25081
Durée
Programme encours.
Effets surlecommerce
Lasubvention estaccordée àdivers projets etsecteurs; iln'estdoncpaspossible defournir
desdonnées statistiques permettant d'enévaluer leseffets surlecommerce.
Autres renseignements
Leprogramme s'estrévélé l'undesmeilleurs moyens decréer desemplois pour les
scientifiques. Leconseil d'administration duprogramme s'estfixécomme principal objectif d'aider
lesscientifiquesetlesinventeursfigurantparmilesnouveauximmigrantsarrivésenIsraëlcesdernières
années.
D'après lesstatistiques, aumoins lamoitié desbénéficiaires duprogramme sontdenouveaux
immigrants.
Conseil despetites entreprises
Autorité accordant lasubvention
Conseil israélien despetites entreprises.
Objectif général et/ou objet delamesure
Leprogramme apourobjetd'aiderlespropriétaires etadministrateurs depetites entreprises
àcréer, gérer etdévelopper leurentreprise, ouàéviter lafaillite.
Forme delasubvention
Allocations.
Aquilasubvention estaccordée
LeConseildespetitesentreprisescréedescentrespourledéveloppementdespetitesentreprises
auxquels ilfournit encadrement etassistance techniques, financement partiel etpersonnel qualifié.G/SCM/N/3/ISR
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Cescentres doivent servir d'organisme deliaison pourlespropriétaires depetites entreprises etles
personnes quienvisagent d'enétablir. Ilssontconçuscomme un"guichet unique" chargé derépondre
auxdifférents besoins decesentreprises enmatière degestion.
Montant annuel budgétisé
1995: 5718459NIS
Durée
Programme encours.
Effets surlecommerce
Néant.
Autres renseignements
LeConseil aétécrééen1994 àlasuite d'unerecommandation delaCommission
gouvernementale enfaveur despetites entreprises. Ilestunorganisme indépendant àbutnonlucratif
financé parlegouvernement israélien.
Programme deformation commerciale
Autorité accordant lasubvention
Administration desfinances auMinistère ducommerce etdel'industrie.
Fondement juridique
Directives émanant d'uncomité directeur duMinistère.
Objectif général et/ou objet delamesure
Leprogramme apourobjetdedonner desoutils degestion auxpetites etmoyennes entreprises
situées dansleszones défavorisées etleszones touchées parlechômage, envued'améliorer leur
gestion etleurs résultats.
Forme delasubvention
Allocation représentant 75pourcentdesdépenses liéesauxprogrammes deformation.
Montant annuel budgétisé
1995: 9033900NIS
Durée
Programme encours.G/SCM/N/3/ISR
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Effets surlecommerce
Leprogramme viseàaiderlespetites etmoyennes entreprises deszones défavorisées àoffrir
demeilleurs emplois etsalaires grâce àunegestion plusefficace.
Ilestdoncsanseffets surlecommerce.
Autres renseignements
Leprogramme deformation estfinancé pourunedurée variant entresixet12mois, jusqu'à
lalimite de150heures deservices consultatifs.
Adoption desystèmes degestion perfectionnés
Autorité accordant lasubvention
Administration desfinances auMinistère del'industrie etducommerce.
Fondement juridique
Règlement duDirecteur général.
Objectif général et/ou objet delamesure
Leprogramme apourobjet d'aider lesentreprises moyennes defabrication àsedoter de
systèmes degestion novateurs. Acettefin,ellessontencouragées àutiliser destechniques modernes
decontrôle delaqualité et/ouàadopter lesprocédures internationales denormalisation pourlagestion
delaqualité desproduits.
Forme delasubvention
Allocations.
Aquilasubvention estaccordée
Lesbénéficiaires sontlesentreprises moyennes defabrication.
Montant annuel budgétisé
1995: 2409040NIS
Durée
Programme encours.
Effets surlecommerce
Néant.G/SCM/N/3/ISR
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Autres renseignements
Lasubvention consiste àfinancer lamoitié deshonoraires deconsultants, danslalimite de
400heures deservices consultatifs.
Formation àl'usine -aideàlaformation denouveau personnel surlelieudetravail
Autorité accordant lasubvention
Département delaformation professionnelle auMinistère dutravail etdel'aidesociale.
Fondement juridique
Critères déterminés paruncomité interministériel.
Objectif général et/ou objet delamesure
Leprogramme apourobjetd'inciter lesemployeurs àembaucher dupersonnel, malgré une
productivité relativement faible pendant lapériode initiale.
Forme delasubvention
Allocations.
Aquilasubvention estaccordée
LasubventionestaccordéeparleDépartementdelaformationprofessionnelleàtoutemployeur
embauchant dupersonnel quisatisfait auxconditions requises.
Montant unitaire delasubvention
En1995, lasubvention mensuelle parpersonne employée dansleszones défavorisées pouvait
atteindre 850NIS.
Durée
Programme encours.
Effets surlecommerce
Etant donné sonapplication limitée, sonbudget modeste etsafaible incidence économique,
ceprogramme n'apasd'effets surlecommerce.
Autres renseignements utiles
Lasubvention estversée pendant lesdeuxpremiers mois detravail dunouvel employé.
Ladurée delasubvention estprolongée d'unmois lorsque lapersonne embauchée estun
nouveau immigrant ouunefemme ousielleaplusde45ans.G/SCM/N/3/ISR
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Lapériode desubventionnement commence àladated'entrée enfonction dunouvel employé,
maisauplustôtàladatedelademande desubvention présentée parl'employeur.
Formation àl'usine -aideàlaformation denouveau personnel diplômé del'université oud'un
établissement d'enseignement spécialisé
Autorité accordant lasubvention
Département delaformation professionnelle auMinistère dutravail etdel'aidesociale.
Fondement juridique
Critères déterminés paruncomité interministériel.
Objectif général et/ou objet delamesure
Leprogramme apourobjet d'inciter desemployeurs àrecruter despersonnes qualifiées,
diplôméesdel'universitéoud'unétablissementd'enseignementspécialisémaisn'ayantpasd'expérience
professionnelle, pourleurpermettre d'acquérir cetteexpérience.
Forme delasubvention
Allocations.
Aquilasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée parleMinistère dutravail etdel'aidesociale àtoutemployeur
embauchant dupersonnel quisatisfait auxconditions requises.
Montant unitaire delasubvention
En1995, lasubvention parpersonne employée dansleszones défavorisées pouvait atteindre
850NISparmois.
Lasubvention parpersonne employée danslerestedupaysétaitde750NISparmois.
Durée
Programme encours.
Effets surlecommerce
Etant donné sonapplication limitée, sonbudget modeste etsafaible incidence économique,
ceprogramme n'apasd'effets surlecommerce.
Autres renseignements utiles
Lasubvention estversée pendant lestroispremiers mois detravail dunouvel employé.G/SCM/N/3/ISR
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Lapériode desubventionnement commence àladated'entrée enfonction dunouvel employé
maisauplustôtàladatedelademande desubvention.
Aideauxpersonnes ayant achevé leurservice militaire quioccupent desemplois pour lesquels
lademande demain-d 'oeuvre estforte
Autorité accordant lasubvention
Service del'emploi etInstitut d'assurances sociales.
Fondement juridique
Loide1968 surlesassurances sociales.
Objectif général et/ou objet delamesure
L'objet deceprogramme estdouble:
1. Inciter lesjeunes gensayant terminé leurservice militaire obligatoire àaccepter un
emploi plutôt quedetoucher desprestations dechômage.
2. Encourager lespersonnes ayant achevé leurservice militaire quin'ontpasde
qualifications àsediriger verslessecteurs oùlademande demain-d 'oeuvre non
qualifiée estforte, telsquel'industrie, l'agriculture, lebâtiment ouletourisme.
Forme delasubvention
Allocation.
Montant unitaire delasubvention
Lasubvention parsalarié étaitde5051NISenjuin1996.
Durée
Programme encours.
Effets surlecommerce
Etant donné sonapplication limitée, sonbudget modeste etsafaible incidence économique,
ceprogramme n'apasd'effets surlecommerce.
Autres renseignements utiles
L'allocation estversée àl'employé unefoisquecelui-ci aoccupé pendant sixmoisunemploi
pourlequel lademande demain-d 'oeuvre estforte.
L'employé n'adroitàl'allocation ques'ilcommence àtravailler auplustard12moisaprès
lafindesonservice militaire obligatoire.G/SCM/N/3/ISR
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Fonds d'aideàlacommercialisation
Autorité accordant lasubvention
Administration desfinances auMinistère del'industrie etducommerce.
Fondement juridique
Règlement promulgué parleDirecteur général duMinistère del'industrie etducommerce.
Objectif général et/ou objet delamesure
Leprogramme apourobjetd'encourager lesexportateurs àadopter desmoyens etstratégies
decommercialisation perfectionnés etdelesaider àsedoter d'uneinfrastructure enlamatière.
Forme delasubvention
Allocation couvrant 33pourcentdesdépenses approuvées relatives àl'infrastructure de
commercialisation jusqu'àlalimite de400000dollars EU.
Aquilasubvention estaccordée
Lesbénéficiaires sontlesexportateurs detoussecteurs quisouhaitent établir ourenforcer
uneinfrastructure decommercialisation àl'étranger etquiontélaboré unestratégie commerciale
àcettefin.
Montant annuel budgétisé
1995: 110000000NIS
Durée
Programme encours.
Données statistiques
(enmillions dedollars EU)
Exportations en1994: 17006
Exportations en1995: 19028
Effets surlecommerce
Lesmontants accordés sonttellement insignifiants quenous nepouvons pasconfirmer
l'existence d'unliendirect entre l'octroi del'aideetl'évolution desexportations.
Autres renseignements
Lasubvention consiste àfinancer untiersdesdépenses approuvées etautorisées parleFonds,
jusqu'àlalimite de400000dollars EU.G/SCM/N/3/ISR
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L'allocation estremboursée parlesexportateurs sousforme deredevances àraison de3pour
centdel'accroissement desexportations, qu'ilexiste ounonunliendirect entre l'octroi del'aide
etlacroissance desexportations.
Aide aufinancement desinvestissements visant àréduire lesrisques écologiques dans les
établissements industriels existants
Autorité accordant lasubvention
Ministère del'environnement.
Fondement juridique
Critères etdirectives établis parleDirecteur général duMinistère del'environnement.
Objectif général et/ou objet delamesure
Lasubvention apourobjet d'apporter unsoutien financier auxétablissements industriels
existants pourleurpermettre d'installer dessystèmes deprévention ouderéduction delapollution
et/oudessystèmesdetraitementdesrejetsindustrielsnuisiblesàl'environnement,afindeseconformer
auxprescriptions légales enmatière d'environnement.
Leprogramme prévoit dessubventions ausensdel'article 8.2c)del'Accord SMC.
Forme delasubvention
Allocation représentant jusqu'à35pourcentducoûtdel'investissement approuvé pourla
nouvelle installation oulimitée à1,125 million deNIS(lemontant lemoins élevé étantapplicable).
Montant annuel budgétisé
1995: 25000000NIS
Durée
Leprogramme s'achèvera en1999.
Effets surlecommerce
Leprogramme viseuniquement àéliminer ouàréduire lesrisques écologiques imputables
auxusines danstouslessecteurs.
Ilestdoncsansincidence surlaconcurrence, ycompris encequiconcerne lecommerce
international.
Autres renseignements
Lasubvention estversée àl'établissement industriel après confirmation parunexpert que
leprogramme aétépleinement appliqué conformément auxconditions prévues parleMinistère.G/SCM/N/3/ISR
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Données statistiques
Entrejuillet1995etjuin1996,lemontantmoyendelasubventionverséeàunprojetapprouvé
étaitde377000NIS.
Fonds pour lalibéralisation desimportations
Autorité accordant lasubvention
Administration desfinances auMinistère del'industrie etducommerce.
Fondement juridique
Règlement promulgué parleDirecteur général duMinistère del'industrie etducommerce.
Objectif général et/ou objet delamesure
Leprogramme apourobjetd'aider lesentreprises industrielles às'adapter àlacompétition
accrue résultant duprogramme delibéralisation desimportations, misenoeuvre parlebiaisd'une
réduction unilatérale desdroits dedouane.
Forme delasubvention
Allocations ouprêts garantis parl'Etat.
Aquilasubvention estaccordée
Lesbénéficiaires sontlesfabricants quionteffectivement pâtidelalibéralisation des
importations etquisontenmesure deprésenter unplanderelance desactivités.
Montant annuel budgétisé
1995: 3011300NIS
Durée
Programme encours. Lesopérations ontdébuté en1992 après l'entrée envigueur du
programme delibéralisation.
Effets surlecommerce
Leprogramme viseàaider lesentreprises ayant subiunpréjudice dufaitdelaréduction
unilatérale desdroits opérée parIsraël.
Ilestdoncsanseffets surlecommerce.
Encouragement desinvestissements productifs
Autorité accordant lasubvention
Centre desinvestissements auMinistère del'industrie etducommerce.G/SCM/N/3/ISR
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Fondement juridique
Loide1959 visant àencourager l'investissement productif.
Objectif général et/ou objet delamesure
Ceprogramme viseàaccroître lacapacité deproduction dans lepays, àabsorber
l'immigration, àcréer denouvelles sources d'emploi, etàencourager l'installation delapopulation
dansleszones défavorisées (zones àdévelopper).
Leszones àdévelopper sontredéfinies àintervalles pluriannuels surlabased'indicateurs
telsqueletauxdechômage ouleniveau derevenu, sousréserve del'approbation delaKnesset
(leParlement israélien).
Encequiconcerne lesaides régionales spécifiques, leprogramme prévoit dessubventions
ausensdel'article 8.2b)del'Accord SMC.
Forme delasubvention
L'aideautitredeceprogrammeestfourniesousformed'allocationset/oudetauxd'imposition
réduits et/ou degaranties del'Etatsurdesprêts.
Desallocations allant jusqu'à38pour centdel'investissement productif approuvé sont
accordées auxentreprises agréées situées dansleszones défavorisées. Cepourcentage aétéramené
à34pourcenten1996.
Aquilasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée àdesentreprises pour toustypes deprojets industriels et
touristiques.
Montant annuel budgétisé
1993: 1007460000NIS
1994: 1117379200NIS
1995: 1508661300NIS
Durée
Programme encours.
Effets surlecommerce
L'aidespécifique accordée autitredeceprogramme àdesentreprises situées dansdeszones
défavorisées viseàcompenser lesinégalités régionales enmatière d'investissement etàrelever le
niveau desrevenus etdel'emploi dansdeszones structurellement faibles.
Leprogramme estdoncsansincidence surlaconcurrence, ycompris encequiconcerne
lecommerce international.