RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/62/Add.2
24 février 2000
(00-0690)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Réponses aux questions additionnelles posées au sujet de l'Aide-mémoire sur
la politique en matière de commerce des produits agricoles de l'Ukraine
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'information ci-après.
_______________
Question 1
Veuillez indiquer au Groupe de travail où en est la mise en œuvre du programme de
transfert d'actions.  Dans quelle mesure cette mise en œuvre a-t-elle été réalisée?
Réponse
Nous ne sommes pas certains de comprendre la question.
Nous présumons, à juste titre nous l'espérons, qu'il est question de la privatisation des entités
agricoles.  Comme il est indiqué dans l'Aide-mémoire sur la politique économique pour la période
allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 2001, qui a été adopté par le Conseil des ministres de l'Ukraine, la
Banque nationale d'Ukraine et le Fonds monétaire international1, 443 usines de transformation des
céréales ont déjà été privatisées à plus de 70 pour cent, sur un nombre total de 543.  Autrement dit,100 usines appartiennent toujours à la société d'État à capital-actions Khlib Ukrainy dont le régime de
propriété est également en cours de transformation.
2
                                                     
1 À titre d'information, la Rada suprême (Parlement ukrainien) a adopté une résolution qui indique que
la Banque nationale et le Conseil des ministres ont outrepassé leurs pouvoirs en adoptant l'aide-mémoire.  LaRada suprême a en outre allégué que ces organismes n'avaient pas le droit d'exécuter bon nombre desobligations stipulées dans l'aide-mémoire.  Par conséquent, selon la Rada suprême, la Banque nationale et leConseil des ministres ont contrevenu à la Constitution de l'Ukraine (article 85), qui stipule qu'elle est la seule
entité autorisée à déterminer les orientations fondamen tales de la politique étrangère ukrainienne.  La Rada
suprême a exigé que l'aide-mémoire soit modifié sans délai (voir Résolution n° 565-XIV du 26 mars 1999 de laRada suprême sur l'Aide-mémoire sur la politique économique pour la période allant du 1
er juillet 1998 au
30 juin 2001 adopté par le Conseil des ministres et la Banque nationale d'Ukraine).  La Rada suprême n'a
cependant pas précisé quelles modifications devaient être apportées.
2 Des renseignements détaillés concernant la privatisation ont été communiqués dans les documents
distribués sous les cotes WT/ACC/UKR/72 et WT/ACC/UKR/72/Add.1.WT/ACC/UKR/62/Add.2
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Question 2
Comment les subventions à l'agriculture sont-elles données en Ukraine?
Réponse
Voir réponse à la question 9.
Question 3
Quand sont-elles payées (à la fin de l'année? à la fin de la période des semailles? au
début de l'année à titre de crédit ou de prêt?)?  Dans ce dernier cas, quel est le taux d'intérêt?
Réponse
Voir réponse à la question 9.
Question 4
Quelles banques ukrainiennes (le cas échéant) sont associées au versement des
subventions publiques?
Réponse
Voir réponse à la question 9.
Question 5
Quel organisme public ukrainien est chargé de l'octroi des subventions aux régions de
l'Ukraine?
Réponse
Voir réponse à la question 9.
Question 6
Quelle organisation publique ukrainienne détermine où les subventions devraient aller?
Réponse
Voir réponse à la question 9.
Question 7
Quel critère est utilisé pour déterminer quelle entreprise devrait être subventionnée?
Réponse
Voir réponse à la question 9.WT/ACC/UKR/62/Add.2
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Question 8
Y a-t-il un mécanisme qui permette de déterminer si le bénéficiaire désigné a
effectivement reçu la subvention?
Réponse
Voir réponse à la question 9.
Question 9
Comment l'inflation est-elle prise en compte dans les paiements des subventions?
Réponse
Le budget de l'État alloue des fonds au soutien de l'agriculture (un montant de 104 millions de
hryvnias a été prévu à cette fin pour 1999).  En réalité, à cause d'un déficit budgétaire annuelchronique, aucune subvention à l'agriculture n'est versée en Ukraine.  Il n'y a même pas de mécanisme
qui permette de verser des subventions.  La seule façon dont le gouvernement intervient dans la
production agricole est par la distribution d'essence, de lubrifiants, de semences et d'engrais financés à
partir des réserves de l'État.  Ces fournitures sont distribuées à partir des réserves de l'État et doivent
être remboursées.  En 1999, 4,7 milliards de hryvnias avaient été budgétés à cette fin.  On présente lafacture aux agriculteurs en leur demandant de la payer.  Il arrive que les exploitations agricoles paient
comptant ou en nature quand elles en ont les moyens.  Mais la grande majorité d'entre elles
(86 pour cent environ) n'ont pas les moyens de payer.  En raison du manque de liquidités, elles ne
peuvent même pas payer les salaires (plus de 2 milliards de hryvnias en arriérés salariaux), alors elles
ne peuvent certainement pas payer les fournitures qu'elles reçoivent du gouvernement.  L'État, dans lamesure où elles sont disponibles, continue de distribuer les fournitures pour empêcher que la
population ne meure littéralement de faim.
À cause d'un manque total de fonds, lequel est exacerbé par une situation économique
généralement mauvaise, les exploitations agricoles ne sont pas en mesure d'acquitter leurs dettes
quelles qu'elles soient.  Par contre, il n'est pas question de les subventionner.  Le gouvernement est
soumis à d'importantes contraintes budgétaires.  Par conséquent, il ne peut pas offrir de ressourcesfinancières à l'agriculture, ni à l'échelon central ni à l'échelon local.  Le gouvernement, comme on a pu
le voir abondamment, n'est pas en mesure de faire plus que d'accorder les fournitures susmentionnées
pour la situation difficile dans laquelle se trouve l'agriculture.  Et même pour ces fournitures, il
s'attend à être remboursé.
La conjoncture actuelle empêche de doter le secteur agricole d'un système de production
efficace.  Pour changer le secteur, il faudra le recapitaliser de façon importante, mais cela sera
impossible sans une aide massive de l'extérieur.
Les quelque 1 400 exploitations agricoles privées qu'il y aurait en Ukraine sont censées bien
fonctionner sans aide quelle qu'elle soit.  Le 3 décembre 1999, le Président a pris un décret ordonnant
la dissolution des fermes collectives et répartissant les biens entre les agriculteurs.  Le décret porte
que le processus devra être complété avant la fin de l'an 2000.WT/ACC/UKR/62/Add.2
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Question 10
Comment l'Ukraine entend-elle faire connaître les mécanismes de soutien qu'elle
énumère en détail dans l'aide-mémoire dans ses tableaux sur la MGS?
Réponse
Les tableaux sur la MGS ont été communiqués dans le document
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Add.4.
Question 11
Quel critère est utilisé pour radier les dettes?
Réponse
Selon le Décret n° 651 du 18 juin 1998 du Président sur la radiation et la restructuration des
dettes fiscales au 1er janvier 1998 des entreprises agricoles et des sucreries assujetties à l'impôt, toutes
les entreprises agricoles peuvent demander que soient radiées les amendes qui leur ont été infligées
pour paiement d'impôt en retard.  Les entreprises ont également le droit de demander une
restructuration de leurs dettes fiscales.
Comme il est indiqué dans la réponse à la question 9, la plupart des entreprises agricoles sont
très endettées.  Elles ne sont pas en mesure de s'acquitter de leurs engagements financiers et leur
solvabilité est douteuse.  Les radiations s'appliquent aux mauvaises créances dues depuis longtemps.
Elles s'appliquent également aux fusions et aux cas de restructuration.
Question 12
Comment l'inflation est-elle prise en compte dans les calculs de radiation des dettes
fiscales?
Réponse
L'inflation n'est pas prise en compte dans les calculs de radiation des dettes fiscales.
Question 13
Quel est cet "impôt expérimental" auquel il est fait allusion dans l'aide-mémoire?
Réponse
L'essence de l'impôt expérimental (ou à taux fixe) réside dans la simplification et la
transparence des procédures de paiement de l'impôt et des prescriptions en matière de tenue de livresapplicables aux entreprises agricoles (c'est-à-dire un paiement fixe au lieu de nombreux impôts, par
exemple impôt sur le revenu, cotisations à la sécurité sociale, impôt foncier, etc.).
Deuxièmement, il semble (et la chose s'est déjà confirmée en pratique) que l'utilisation d'un
impôt simplifié augmente le montant des impôts perçus malgré que le nouveau taux fixe soit inférieuraux taux des anciens impôts.  Autrement dit, il y a une explication simple de l'"impôt expérimental":
son but est de simplifier le régime fiscal, ce qui devrait accroître les recettes.WT/ACC/UKR/62/Add.2
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Question 14
Quelles sont exactement les "conditions climat iques et historiques" auxquelles il est fait
allusion dans le document WT/ACC/UKR/62/Add.1 et qui exemptent les régions de
Starobeshevsky et d'Uzhhorod de la TVA?
Réponse
Tout d'abord, il faut préciser que la Loi n° 25 du 15 janvier 1998 sur l'introduction à titre
expérimental de l'impôt agricole à taux fixe n'est pas en vigueur.  Une nouvelle loi (la Loi n° 320-XIV
du 17 décembre 1998 sur l'impôt agricole à taux fixe) la remplace effectivement.3  L'impôt agricole à
taux fixe, qui est décrit dans la réponse à la question 13, s'applique à l'ensemble du territoireukrainien.  Le but de l'expérience est de déterminer si la nouvelle méthode fonctionne dans toutes les
régions du pays.  Des régions d'Ukraine ont des pratiques agricoles, des conditions climatiques et des
sols complètement différents les unes des autres.  Les conditions diffèrent selon les régions, et, dans
les régions choisies pour l'expérience, elles diffèrent sensiblement de celles qui existent dans le reste
du pays.
Il n'y a pas de raisons climatiques qui expliquent pourquoi les régions de Starobeshevsky et
d'Uzhhorod ont été exemptées de la TVA.  Ces deux ré gions ont été choisies au hasard.  Au début, la
TVA a été incluse dans le champ d'application de l'impôt à taux fixe dans une région et ne l'a pas été
dans l'autre.  Plus tard, il a été décidé d'exclure la TVA de la liste des impôts visés par l'impôt agricoleà taux fixe.  Ainsi donc, la Loi n° 320-XIV du 17 décembre 1998 sur l'impôt agricole à taux fixe, qui
s'applique en ce moment, prévoit que l'impôt agricole à taux fixe n'inclut pas la TVA.
Question 15
Comment les taux d'imposition ont-ils été calculés (par exemple, pourquoi
79,48 hryvnias ou 338 kg de blé tendre …)?  Veuillez préciser davantage la formule utilisée pour
élaborer ces taux d'imposition.
Réponse
L'impôt à taux fixe à payer (ITF) correspond à un pourcentage (K) de la valeur de la
terre (VT).  La valeur de la terre est déterminée à l'aide d'une procédure spéciale adoptée par le
Conseil des ministres.  Elle varie selon le terrain et la qualité agricole de la terre.  Le taux varie
également d'une région à une autre pour la même raison.  Comme les terres servant à des fins de
production agricole ne sont pas de propriété privée, la raison pour laquelle les procédures
susmentionnées ont été utilisées pour calculer la valeur des terres devient évidente.
La formule est la suivante:
ITF = K x VT
L'impôt à taux fixe peut être payé comptant ou en nature.  Aussi, la quantité de blé indiquée
dans l'Aide-mémoire sur la politique en matière de commerce des produits agricoles de l'Ukraine
(338 kg) correspond à l'impôt à taux fixe à payer si payé en argent.
                                                     
3 Voir réponses aux questions 13 et 15 pour plus de détails.WT/ACC/UKR/62/Add.2
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Question 16
L'aide-mémoire indique qu'"Au total, l'Ukrai ne a utilisé pour 379,2 millions de prêts
étrangers …".  Qui a utilisé ces prêts étrangers?  Les agriculteurs, les fermes collectives ou les
gouvernements régionaux?
Réponse
Les prêts étrangers dont il est question dans l'aide-mémoire ont été accordés à diverses
sociétés ukrainiennes et ont été garantis par le gouvernement.  Les sociétés fournissaient aux
entreprises agricoles des produits (machines, engrais, etc.) achetés avec les fonds qu'elles avaient
empruntés par l'intermédiaire des banques.
Question 17
À combien s'élève l'assistance accordée aux fermes avicoles et aux fermes porcines?
Réponse
L'utilisation du terme "assistance" n'est pas claire.
Si elle s'entend des subventions directes (fourniture de fonds, de marchandises ou de services
sans frais, etc.), alors la réponse est que ce genre d'assistance n'existe pas.
Question 18
Quelles sont les modalités des prêts?  Quand et comment les prêts doivent-ils être
remboursés?
Réponse
Les prêts étaient remboursables au moyen des profits de la vente des produits avicoles et des
produits porcins.  Il n'y avait pas de dispositions se rapportant expressément aux méthodes et aux
conditions de paiement.  L'intérêt n'était spécifié dans aucun des montages financiers.  Desenregistrements des paiements ne sont pas disponibles.
La situation des fermes avicoles et des fermes porcines était devenue grave en 1997.  Pour ne
pas que ces fermes cessent complètement leurs activités, le Conseil des ministres a décidé, le
29 décembre 1997, de consentir à quelque 410 fermes choisies par le Ministère du secteuragro-industriel et les gouvernements régionaux locaux, des prêts totalisant 30 millions de dollars EU
environ.  Ces prêts devaient être remboursés avant le 1
er décembre 1998.  Il n'y avait pas de critères
spécifiques pour les prêts.  Ceux-ci étaient accordés simplement pour prévenir une insolvabilité
massive qui pourrait détériorer encore davantage les conditions de vie de la population rurale.  Les
prêts n'ont eu aucun effet sur la population et n'ont pu empêcher les stocks existants de volaille et deporcs de diminuer encore.
Question 19
L'Ukraine peut-elle préciser quelles mesures législatives auxquelles il est fait allusion
dans l'aide-mémoire ont effectivement été mises en œuvre et lesquelles ne l'ont pas été?WT/ACC/UKR/62/Add.2
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Réponse
Les textes législatifs et réglementaires suivants sont en vigueur:
- Code de la propriété foncière modifié par la Loi n° 2196-XII du 13 mars 1992
modifiant et complétant le Code de la propriété foncière de l'Ukraine;
- Résolution n° 2200-XII du 13 mars 1992 de la Rada suprême sur l'accélération de la
réforme foncière et de la privatisation des terres;
- Loi n° 697-12 du 7 février 1991 sur la propriété;
- Loi n° 2073-12 du 30 janvier 1992 sur les types de propriété foncière;
- Résolution n° 15 du 26 décembre 1992 du Conseil des ministres sur la privatisation
des parcelles de terre;
- Décret n° 666 du 10 novembre 1994 du Président de l'Ukraine sur les mesures
urgentes concernant l'accélération de la réforme foncière dans le domaine de la
production agricole;
- Loi n° 290-96 du 10 juillet 1996 sur les particularités de la privatisation dans le
secteur agro-industriel, dans sa forme modifiée;
- Loi n° 2163 du 4 mars 1992 sur la privatisation des biens de l'État;
- Décret n° 26-92 du 31 décembre 1992 du Conseil des ministres sur la liste des biens
des entreprises d'État, des organisations et de leurs unités structurelles de production
dont la privatisation ou la location n'est pas autorisée (avec des modifications
substantielles);
- Résolution n° 542/96-VR du 22 novembre 1996 de la Rada suprême portant
modification de la liste des biens non privatisables en raison de leur importance pour
l'ensemble du pays;
- Loi n° 537/97-VR du 23 septembre 1997 portan t modification de la liste des biens des
entreprises d'État, des organisations et de leurs unités structurelles de production dont
la privatisation n'est pas autorisée;
- Résolution n° 1218 du 5 novembre 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'accélération de la privatisation des entreprises du secteur de l'approvisionnement en
céréales;
- Loi n° 320-XIV du 17 décembre 1998 sur l'impôt agricole à taux fixe;
- Résolution n° 1000 du 22 août 1996 du Conseil des ministres sur l'établissement de la
société d'État à capital-actions Khlib Ukrainy;
- Décision n° 14 du 23 mai 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine établissant un
protocole;
- Décret n° 215 du 23 mars 1998 du Président de l'Ukraine sur les mesures de soutien
de la production agricole;
- Loi n° 770 du 29 décembre 1997;- Résolution n° 84 du 24 janvier 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine modifiant
et complétant la Résolution n° 977 du 3 septembre 1997 du Conseil des ministres de
l'Ukraine;
- Loi n° 168 du 3 avril 1997 sur la taxe à la valeur ajoutée, dans sa forme modifiée
4;
- Résolution n° 1026 du 6 juillet 1997 du Conseil des ministres sur l'établissement du
Comité interdépartemental sur la réglementation du marché des produits alimentaires,
des prix et du revenu des producteurs agricoles, dans sa forme modifiée;
- Décret n° 389 du 29 avril 1998 du Président de l'Ukraine sur les grandes orientations
du développement du secteur agro-industriel ukrainien;
- Résolution n° 922 du 16 juin 1998 du Conseil des ministres sur les particularités de la
remise en état (assainissement) des entreprises du secteur agro-industriel, dans sa
                                                     
4 Au cours de la période de trois ans (soit entre 1997 et 1999), cette loi a été modifiée 34 fois.WT/ACC/UKR/62/Add.2
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forme modifiée par la Résolution n° 996 du 9 juin 1999 du Conseil des ministres
modifiant certaines résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine;
- Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures, dans sa
forme modifiée;
- Loi n° 468 du 17 juillet 1997 sur la réglementation des importations de produits
agricoles, telle qu'elle a été modifiée;
- Loi n° 321 du 16 janvier 1998 portant modification de la Loi sur la réglementation
des importations de produits agricoles;
- Loi n° 198 du 5 mars 1998 portant modification de l'article 7 de la Loi sur la
réglementation des importations de produits agricoles;
- Résolution n° 1215 du 3 août 1998 du Conseil des ministres portant modification des
taux des droits à l'importation applicables à certains types de machines agricoles etaux équipements s'y rapportant;
- Loi n° 180 du 7 mai 1996 sur les droits d'exportation applicables au bétail sur pied et
aux peaux brutes;
- Résolution n° 892 du 16 juin 1998 du Conseil des ministres sur le mécanisme de
réglementation des approvisionnements en sucre de canne en 1998;
- Loi n° 481 du 19 décembre 1995 sur la réglementation de la production et du
commerce de l'alcool éthylique, des cognacs et spiritueux à base de fruits, des
boissons alcooliques et des produits du tabac, dans sa forme modifiée
5;
- Résolution n° 482/95 du 19 décembre 1995 de la Rada suprême sur la procédure
d'adoption de la Loi sur la réglementation de la production et du commerce de l'alcooléthylique, des cognacs et spiritueux à base de fruits, des boissons alcooliques et des
produits du tabac;
- Résolution n° 353 du 23 mars 1998 du Conseil des ministres sur la limitation
temporaire des exportations de peaux brutes utilisées dans les transactions de matières
premières avec l'étranger qui prévoient des concessions mutuelles;
- Loi n° 327 du 15 septembre 1995 sur les transactions de matières premières avec
l'étranger qui prévoient des concessions mutuelles, dans sa forme modifiée par la
Loi n° 958-XIV du 15 juillet 1998 modifiant et complétant la Loi sur les transactions
de matières premières avec l'étranger qui prévoient des concessions mutuelles (plus
particulièrement sur les produits pétroliers vendus sur le marché ukrainien);
- Loi n° 1251-XII du 25 juin 1991 sur le régime d'imposition.
6
Les textes législatifs et réglementaires suivants ne sont pas en vigueur:
- Décret n° 51-93 du 17 mai 1993 du Conseil des ministres sur les particularités de la
privatisation dans le secteur agro-industriel;
- Résolution n° 452 du 13 mai 1997 du Conseil des ministres;- Décret n° 652 du 18 juin 1998 du Président de l'Ukraine sur l'impôt agricole à taux
fixe;
- Décret n° 870 du 10 août 1998 du Président de l'Ukraine sur les mesures de soutien
des producteurs agricoles des régions montagneuses et sylvicoles;
- Résolution n° 145 du 26 février 1998 du Conseil des ministres sur la procédure de
calcul et de versement des subventions accordées aux producteurs agricoles pour le
lait et les animaux destinés à l'abattage vendus par ces producteurs aux entreprises de
transformation;
                                                     
5 Cette loi a été modifiée deux fois (en 1996).
6 Cette loi est en vigueur, mais son texte a été modifié à maintes reprises et elle diffère maintenant
totalement de ce qu'elle était au moment où elle a été adoptée la première fois.WT/ACC/UKR/62/Add.2
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- Résolution n° 1096 du 15 juillet 1998 du Conseil des ministres modifiant et
complétant la Résolution n° 145 du 16 février 1998 du Conseil des ministres;
- Résolution n° 754 du 28 mai 1998 du Conseil des ministres sur l'établissement de la
durée d'application des droits d'importation saisonniers applicables aux produits
agricoles en 1998;
- Décret n° 444 du 8 mai 1998 du Président sur la procédure d'importation en Ukraine
de certains types d'huiles en 1998;
- Résolution n° 443 du 6 avril 1998 (1er mars 1999) du Conseil des ministres sur les
contingents et les licences d'exportation de sucre blanc qui sera fourni à la Fédération
de Russie en 1998 et qui sera exempté de droits d'importation;
- Loi n° 313 du 11 juillet 1996 sur les taux des droits d'accise et des droits
d'importation applicables à certains produits (produits agricoles), telle qu'elle a étémodifiée
7;
- Résolution n° 1145 du 28 juillet 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la
liste des importations indispensables;
- Résolution n° 1106 du 10 octobre 1997 du Conseil des ministres sur la liste des
importations indispensables non assujetties à la taxe à la valeur ajoutée.
Les textes législatifs et réglementaires suivants sont remplacés par la Résolution n° 1080 du
18 juin 1999 du Conseil des ministres sur la liste des importations indispensables:
- Résolution n° 1552 du 29 septembre 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine
portant modification de la Résolution n° 1200 du 3 août 1998 du Conseil des
ministres de l'Ukraine;
- Résolution n° 1200 du 3 août 1998 du Conseil des ministres sur les taux des droits
d'accise applicables à certains produits et à certains produits agricoles;
- Décret n° 1616 du 12 octobre 1998 du Président de l'Ukraine sur les taux des droits
d'accise applicables à l'alcool éthylique utilisé par les producteurs nationaux pour
produire des préparations médicamenteuses.
Les textes législatifs et réglementaires suivants ne sont pas en vigueur:- Loi n° 25 du 15 janvier 1998 sur l'introduction à titre expérimental de l'impôt agricole
à taux fixe;
- Résolution n° 977 du 3 septembre 1997 du Conseil des ministres sur les conditions
d'approvisionnement des entreprises agricoles en ressources minérales en 1998;
- Résolution n° 161 du 27 juillet 1998 du Conseil des ministres sur le mécanisme
d'approvisionnement du secteur agro-industriel en pétrole et lubrifiants;
- Résolution n° 1474 du 29 décembre 1997 du Conseil des ministres sur la résolution
de la situation de crise observée dans le secteur de l'élevage du bétail et de l'aviculture
et la stabilisation du développement de l'industrie;
- Décret n° 614 du 11 juin 1998 du Président sur les mesures de soutien des prix et du
revenu des producteurs agricoles.
Question 20
Les prix sont-ils "soutenus"?
                                                     
7 Cette loi a été modifiée six fois entre 1997 et 1999.WT/ACC/UKR/62/Add.2
Page 10
Réponse
Voir réponse à la question 24.
Question 21
Dans l'affirmative, comment les prix sont-ils soutenus?
Réponse
Voir réponse à la question 24.
Question 22
Quel organisme public gère le mécanisme de soutien des prix du pays?
Réponse
Voir réponse à la question 24.
Question 23
D'après quels critères la décision de soutenir les prix est-elle prise?
Réponse
Voir réponse globale à la question 24.
Question 24
Veuillez indiquer les textes législatifs pertinents qui énoncent ces critères.
Réponse
Aucun mécanisme n'a été élaboré pour mettre en œuvre le Décret n° 614 du 11 juin 1998 du
Président de l'Ukraine sur les mesures de soutien de s prix et du revenu des producteurs agricoles (qui,
en fait, était un plan d'action cadre) et le Décret n'est plus en vigueur (voir réponse à la question 19).
Il n'y a pas de fonds disponibles pour introduire quelque mesure de soutien des prix que ce
soit.  Quoi qu'il en soit, le décret stipule expres sément que toutes les mesures, s'il y en a qui sont
introduites, doivent être conformes aux obligations contractées par l'Ukraine au titre des traités
internationaux auxquels elle est partie.
Question 25
L'Ukraine pourrait-elle expliquer pourquoi les mesures décrites dans la section 2 d) de
l'aide-mémoire sont nécessaires?
Réponse
Voir réponse à la question 27.WT/ACC/UKR/62/Add.2
Page 11
Question 26
Combien de ressources financières seront allouées à l'établissement d'une infrastructure
pour le développement d'un marché des produits agricoles?
Réponse
Voir réponse à la question 27.
Question 27
Veuillez donner plus de précisions sur le Fonds de soutien des prix et du revenu.
Réponse
Ces mesures ont été introduites pour stimuler le développement du secteur agro-industriel
ukrainien.  Tout comme les autres tentatives de réformes, l'effort de financement susmentionné n'aabouti à rien de plus qu'à un plan d'action cadre.  Ces plans n'ont jamais été mis en œuvre faute
d'argent.  Quoi qu'il en soit, tout le programme de financement semble assez discutable.  Comme il
n'est pas en vigueur, une analyse de son caractère et de son contenu serait toute théorique.
Le Fonds de soutien des prix et du revenu n'a pas été créé.
Question 28
Veuillez donner au sujet de la Loi sur la réglementation par l'État de l'importation de
produits agricoles plus de détails que ceux qui sont donnés dans le documentWT/ACC/UKR/62/Add.1.  Pourquoi des taux préf érentiels s'appliquent-ils aux machines?
Réponse
Les taux préférentiels applicables aux machines ne sont pas inclus dans la Loi n° 468 du
17 juillet 1997 sur la réglementation par l'État de l'importation de produits agricoles.  Les taux élevés
imposés sur les machines agricoles jusqu'en août 1998 faisaient augmenter les prix des produitsagricoles.  À cause d'eux, les prix des machines étaient aussi trop élevés pour que les entreprises du
secteur agricole ukrainien puissent se permettre d'acheter ces machines.  C'est pourquoi les taux ont
été abaissés considérablement (jusqu'à 0,2 pour cent).
Question 29
Veuillez indiquer les produits qui seront frappés d'un taux de droit d'importation plus
élevé par suite de la Résolution n° 98/99 sur les mesures visant à protéger le marché intérieur
contre les produits et les produits alimentaires importés.
Réponse
Voir réponse à la question 30.WT/ACC/UKR/62/Add.2
Page 12
Question 30
Sur quoi repose la décision d'accroître les taux sur certains produits et pas sur d'autres?
Réponse
La Directive n° 98/99-RP du 17 mai 1999 du Président sur les mesures visant à protéger le
marché intérieur contre les produits et les produits alimentaires importés (désignée la
Résolution n° 98/99 sur les mesures visant à protéger le marché intérieur contre les produits et les
produits alimentaires importés dans la question 29 ci-dessus) est un plan d'action cadre.  Elle n'a pas
été mise en œuvre et il n'y a pas de texte réglementaire qui s'y rapporte.
Question 31
Quel organisme public est chargé de recueillir les données statistiques sur les
importations de produits agricoles?
Réponse
Le Comité des douanes est chargé de recueillir les données statistiques sur les importations de
produits agricoles.
Question 32
Quel organisme public a décidé de recommander que les droits de douane applicables à
certains produits en particulier soient augmentés?
Réponse
Ce peut être n'importe quel organisme exécutif dont le mandat englobe les échanges
commerciaux de produits et la politique tarifaire se rapportant à ces produits.  Dans le cas des produits
agricoles, le Ministère du secteur agro-industriel, le Ministère des relations économiques extérieures
et du commerce et le Ministère de l'économie peuvent recommander des mesures à l'importation.
Mais la décision finale revient toujours au Parlement (dans le cas des produits agricoles) ou auConseil des ministres (dans d'autres cas).
Question 33
Nous ne savons pas pourquoi la Loi ukrainienne n° 180 du 7 mai 1996 sur les droits
d'exportation a cessé d'être en vigueur.  Veuillez indiquer quel texte législatif a annulé la
Loi n° 180.
Réponse
L'Aide-mémoire sur la politique économique pour la période allant du 1er juillet 1998 au
30 juin 2001, qui a été adopté par le Conseil des ministres de l'Ukraine, la Banque nationale d'Ukraine
et le Fonds monétaire international, stipulait que l'Ukraine abroge (article 19 de l'aide-mémoire) la Loi
ukrainienne n° 180/96 du 7 mai 1996 sur les droits d'exportation applicables au bétail sur pied et aux
peaux brutes (désignée ci-dessus la Loi ukrainienne n° 180 du 7 mai 1996 sur les droits d'exportation)avant le 15 novembre 1998.  Malheureusement, cette obligation n'a pas encore été satisfaite.  Une
décision sur cette question doit être prise.  Elle devrait l'être incessamment.WT/ACC/UKR/62/Add.2
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Question 34
Veuillez donner plus de précisions sur les "int érêts et les objectifs nationaux" auxquels il
est fait allusion dans le document WT/ACC/UKR/62/Add.1.
Réponse
Les intérêts et les objectifs nationaux incluent un équilibre entre les produits agricoles
importés et les produits agricoles nationaux.  Étant donné la situation économique difficile dans
laquelle se trouve le secteur agricole ukrainien, il est très important de préserver cet équilibre
simplement pour maintenir le secteur en vie.  Le maintien de cet équilibre comporte le recours à des
méthodes artificielles comme celle des contingents temporaires.
Le secteur agricole ukrainien est en ce moment dans une situation précaire.  Il est
complètement décapitalisé.  Une nouvelle contraction du marché pourrait sonner le glas pour lui.  Les
producteurs nationaux connaissent des temps très difficiles et devraient être protégés contre des
importations massives de produits étrangers similaires.  Quand le secteur agricole se sera stabilisé,toutes les mesures de soutien (même les mesures cadres) seront éliminées.
Question 35
Il faudrait également plus de détails sur la formule utilisée pour calculer les
"proportions entre les produits agricoles importés et nationaux" (voir document
WT/ACC/UKR/62/Add.1) parce que no us ne sommes pas certains de ce que l'Ukraine veut dire
à cet égard.
Réponse
Ces proportions sont calculées à l'aide d'une comparaison des importations et des volumes de
consommation et de production des produits nationaux correspondants et de projections des indices
pertinents sur une période de temps donnée.
Question 36
Pourquoi de nouveaux contingents ont-ils été introduits?
Réponse
Voir réponse à la question 39.
Question 37
Quand le régime de contingentement sera-t-il éliminé?
Réponse
Voir réponse à la question 39.WT/ACC/UKR/62/Add.2
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Question 38
En ce qui concerne le processus d'enchères, qui  peut soumissionner?  Il n'est pas clair si
le traitement national est appliqué dans ce processus.  Est-ce le cas?  Dans la négative,
pourquoi?
Réponse
Voir réponse à la question 39.
Question 39
L'aide-mémoire indique que le Ministère de l'agriculture n'a pas vendu ni mis aux
enchères des contingents.  Qu'a-t-il fait à la  place?  Comment le système est-il administré?
Réponse
Entre 1991 et 1999, aucun contingent n'a été appliqué à quelque type de produits importés que
ce soit.  Un mécanisme visant l'introduction de contingents a été adopté, mais il n'a jamais été utilisé.
Aucune enchère, ni aucun autre moyen d'octroi de licences n'a été utilisé.  En fait, il n'y a jamais eu
lieu d'imposer de contingents.
L'élaboration d'un calendrier fixe pour l'abrogation de la législation ukrainienne pertinente est
en cours.  Concernant les procédures d'enchères, il faut mentionner que tout sujet (toute personne)
peut participer à une enchère quand il y en a une.
Question 40
Veuillez expliquer pourquoi les restrictions quantitatives ont été introduites.
Réponse
Les restrictions quantitatives sont introduites pour mettre en œuvre les accords internationaux
pertinents (par exemple les contingents imposés par la Russie sur le sucre blanc ukrainien) ou pourcontrebalancer la production insuffisante de certains produits en particulier.
Question 41
Quel organisme public est chargé de la mise en œuvre de ces restrictions?
Réponse
Le Ministère des relations économiques extérieures et du commerce et/ou tout autre ministère
désigné par le Conseil des ministres est chargé de l'administration des restrictions quantitatives.
Le Comité des douanes est chargé de recueillir l'information sur le volume des contingents
utilisé.WT/ACC/UKR/62/Add.2
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Question 42
Quand ceux-ci seront-ils éliminés?
Réponse
Voir réponse à la question 40.
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