RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/MAC/1
G/SCM/Q1/MAC/1
DUCOMMERCE 10octobre 1996
(96-4157)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Réponses deMacao1auxquestions posées parHong Kong2
LaMission permanente deMacao afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3octobre 1996.
_______________
Conformément àl'article 18.5etenréponse auxquestions posées parlegouvernement de
Hong Kong, legouvernement deMacao communique auComité despratiques antidumping etauComité
dessubventions etdesmesures compensatoires leséclaircissements ci-après endemandant qu'ilssoient
distribués delamanière habituelle.
1. a) Quelle estladateprévue pourlapublication auJournal officiel delaversion portugaise
del'Accord instituant l'OMC? Quelestl'effetjuridique del'incorporation del'Accord
danslesystème juridique deMacao? Celadonnera-t-il àl'Accord force deloi?Les
autorités antidumping sont-elles tenues, juridiquement ouautrement, derespecter les
dispositions del'Accord aucours d'uneprocédure?
L'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, sesAnnexes 1,2et3,ainsi
quel'Actefinalreprenant lesrésultats desnégociations commerciales multilatérales
duCycle d'Uruguay ontétépubliés enportugais (langue officielle duterritoire de
Macao) le26février 1996 dansleJournal officiel deMacao, première série, n9,
conformément àlaDécision duGouverneur n9/GM/96.
Depuis ladatedeleurpublication auJournal officiel, lesdocuments susmentionnés
sontconsidérés comme incorporés ausystème juridique deMacao. Celasignifie qu'ils
sontenvigueur surleterritoire auxmêmes conditions etaveclamême valeur queles
règles élaborées etappliquées localement, sansavoir besoin d'êtretransposés dansle
droitinterne. Ilsconstituent doncunesource dedroit(interne) àpartentière.
./.
1G/ADP/N/1/MAC/1.
2G/ADP/W/347-G/SCM/W/355.G/ADP/Q1/MAC/1
G/SCM/Q1/MAC/1
Page2
S'agissant delavaleur decesdocuments, iln'yaàMacao qu'unseulsystème juridique
incorporant àlafoisledroitinterne etledroitinternational, cedernier prévalant sur
lepremier(sauflorsqu'ils'agitdedroitconstitutionnel),end'autrestermes,lesprincipes
dudroitinternational peuvent annuler lesrègles dudroitinterne ouenlimiter ouen
modifier laportée.
Enfin, iln'yapasàMacao deservice officiel chargé desuperviser oudecontrôler
l'application del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994. Cependant, étantdonné quecetaccord
estdirectement contraignant pourlesorganismes tantpublics queprivés, lesinfractions
àsesprescriptions relèvent delaDirection desservices économiques (enportugais,
DirecçãodosServiçosdeEconomia )qui,envertu delaloi,estchargée defaire
respecter lesloisetrèglements régissant lesactivités économiques duterritoire etde
superviserlesagentséconomiqueslocauxetleursactivitéscommercialesetindustrielles.
1. b) Macao envisage-t-il deprendre desmesures antidumping? Dansl'affirmative, comment
assurera-t-il lerespect desdispositions del'Accord avant etaprès l'incorporation de
celui-ci dansledroit interne?
Actuellement, aucune mesure antidumping n'estenvisagée.
1. c) Macao compte-t-il prendre d'autres mesures pourgarantir laconformité deseslois,
règlementsetprocéduresadministrativesaveclesdispositionsdel'Accord,conformément
àl'article 18.4? Quelestlecalendrier prévu?
Afind'assurer laconformité dudroitinterne aveclesdispositions del'Accord, Macao
arévoqué certaines loisdontilavaitconstaté qu'ellesétaient contraires auxnouvelles
réglementations. Deplus,enapplication desdispositions del'article 18.4del'Accord,
legouvernement élabore actuellement unelégislation complémentaire quidevrait être
publiée auJournal officiel entre lafinde1996 etledébut de1997.
2. Quelles procédures Macao a-t-ilmises enplace enmatière derévision judiciaire pourrespecter
sesobligations autitredel'article 13del'Accord?
LalégislationinternedeMacaonecontientaucunedispositionrelativeauxmesuresantidumping.
Enconséquence, aucune loin'afaitl'objetd'unerévision judiciaire ainsiqu'ilestprévu àl'article 13
del'Accord.
3. Quelles sontlapolitique etlalégislation deMacao encequiconcerne lamiseenoeuvre des
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Macaon'apasencoreétablideprocédurespécifiquevisantàrecueillirlesinformationsdemandées
parleComité technique autitreduMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlementdesdifférends.Cependant,commeilaétéindiquéauparagraphe1c)ci-dessus,unelégislation
complétant l'Accord estencours d'élaboration etdevrait êtrepubliée auJournal officiel entre lafin
de1996 etledébut de1997.