ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/13
22 août 2002
(02-4538)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DES ÉTATS-UNIS À L'AMÉLIORATION DU MÉMORANDUM
D'ACCORD DE L'OMC SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
EN CE QUI CONCERNE LA TRANSPARENCE
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 août 2002.
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I. INTRODUCTION
Les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay ont permis d'arriver à un
accord sur tout un ensemble de nouvelles disciplines destinées à réduire les obstacles au commerce
tout en reconnaissant le besoin légitime des Membres de poursuivre des objectifs de politique
générale.  Ces nouvelles disciplines portaient sur des domaines d'action des pouvoirs publics qui
venaient en sus des domaines qui avaient toujours fait l'objet de disciplines en matière de commerce.
Les Membres sont également convenus d'un nouveau système de règlement des différends afin d'aider
à résoudre les problèmes découlant de l'application de ces disciplines de l'Organisation mondiale du
commerce ("OMC").
L'expérience faite du système de règlement des différends de l'OMC depuis 1995 a démontré
que les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends peuvent affecter de
larges secteurs de la société civile.  Parallèlement, l'augmentation du nombre des Membres de l'OMC
a aussi eu pour conséquence que les pouvoirs publics d'un plus grand nombre de pays et leurs citoyensportent de l'intérêt à ces recommandations et décisions.  Or, la société civile et les Membres qui
n'étaient pas parties à un différend n'ont pas été en mesure ne serait-ce que de suivre l'exposé des
arguments ou les procédures qui aboutissent à ces recommandations et décisions.
D'autres instances et tribunaux internationaux chargés du règlement des différends sont
ouverts au public, comme la Cour internationale de justice
1, le Tribunal international du droit de la
mer2, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie3, le Tribunal pénal international pour le
Rwanda4, la Cour européenne des droits de l'homme5 et la Cour africaine des droits de l'homme et des
                                                     
1 Article 59, Règlement de la Cour.
2 Article 74, Règlement du Tribunal.
3 Règle 78, Règlement de procédure et de preuve.
4 Règle 78, Règlement de procédure et de preuve.TN/DS/W/13
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peuples.6  Ces instances traitent de questions qui ont un caractère intergouvernemental et qui sont au
moins aussi sensibles que celles qui sont en jeu dans les différends portés devant l'OMC.  Elles se sont
penchées sur des questions telles que les différends de frontière, l'emploi de la force, les armes
nucléaires, les violations des droits de l'homme et le génocide.
Il n'y a aucune raison pour laquelle l'OMC devrait être différente à cet égard.  Le public porte
un intérêt légitime aux procédures.  Les différends commerciaux portés devant l'OMC, comme
d'autres différends intergouvernementaux, pourraient tirer avantage à être plus transparents pour le
public.  En fait, la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD peut être facilitée si
ceux qui sont appelés à contribuer à la mise en œuvre, par exemple les mandants des législateurs, ont
la conviction que les recommandations et décisions sont le résultat d'un processus équitable et
adéquat.
Parallèlement, les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties à un différend tireraient
avantage à être en mesure de suivre l'exposé des arguments et les procédures dans les différends
portés devant l'OMC7, ce qui aiderait les Membres, y compris les pays en développement à
comprendre les questions en jeu ainsi qu'à se familiariser davantage avec le règlement des différendset à acquérir une plus grande expérience en la matière.  Être mieux informés des différends en général
pourrait aider les Membres à décider de faire valoir ou non leurs droits de tierces parties dans un
différend particulier.
Un processus plus ouvert et plus transparent constituerait une amélioration significative du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, conformément à l'engagement que les
Ministres ont pris de "mieux faire comprendre l'OMC au public" et de "rendre les activités de l'OMC
plus transparentes, y compris par une diffusion plus efficace et plus rapide de l'information".
8  Un tel
processus plus ouvert et plus transparent pourrait être mis en place en donnant la possibilité de suivre
l'exposé des arguments et des éléments de preuve présentés au cours des procédures ainsi que desuivre ces procédures, sous réserve de sauvegardes appropriées, par exemple pour les renseignements
confidentiels et pour la sécurité.  En outre, les résultats finals de ces procédures devraient être
accessibles au public aussi tôt que possible.  Les propositions ci-après visent à aider à mettre en place
un tel processus plus ouvert et plus transparent.  Elles n'ont en aucun cas pour objet de conférer aux
Membres des droits moins nombreux ou plus limités que ceux dont dispose la société civile.
II. OUVERTURE DES RÉUNIONS AU PUBLIC
Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends devrait prévoir que le public puisse
suivre toutes les réunions de fond avec les parties dans le cadre de la procédure de groupe spécial, de
la procédure de l'Organe d'appel et de la procédure d'arbitrage
9, à l'exception des parties de réunions
au cours desquelles sont examinés des renseignements confidentiels (par exemple, des renseignements
commerciaux confidentiels ou les méthodes de mise en application des lois).  Il pourrait prévoir unensemble fondamental de procédures à cet effet en ménageant à l'organe pertinent une certaine
                                                                                                                                                                    
5 Règle 33, Chapitre 1, titre II, Règlement de la Cour.
6 Article 10 relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Protocole à
la Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples.
7 Nous notons que d'autres Membres ont fait part de leur intérêt à cet égard.
8 Paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle de Doha.
9 Y compris l'arbitrage au titre des articles 21: 3 c), 22:6 et 25 du Mémorandum d'accord sur le
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flexibilité pour affiner ces procédures à la lumière des circonstances particulières de telle ou telle
procédure.  Par exemple, les procédures pourraient prévoir un certain nombre d'options pour permettre
au public de suivre les réunions, par exemple en assurant la diffusion des réunions sur des installations
de visualisation spéciales.
III. ACCÈS EN TEMPS VOULU AUX COMMUNICATIONS
Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends devrait prévoir que les
communications et les versions écrites des déclarations orales des parties au cours de la procédure de
groupe spécial, de la procédure de l'Organe d'appel ou de la procédure d'arbitrage soient publiques, à
l'exception des parties ayant trait à des renseignements confidentiels.
Afin de faciliter l'accès du public à ces documents, le Secrétariat devrait les conserver en un
lieu central où ils seraient mis à la disposition du public.
IV. ACCÈS EN TEMPS VOULU AUX RAPPORTS FINALS
L'OMC devrait rendre accessible aux Membres de l'OMC et au public le rapport final d'un
groupe spécial dès qu'il est remis aux parties, mais les délais applicables prévus par le Mémorandumd'accord sur le règlement des différends ne commenceraient à courir qu'à partir de la distribution.
V. COMMUNICATIONS D' AMICUS CURIAE
À la lumière de l'expérience acquise à ce jour en ce qui concerne les communications
d'amicus curiae adressées aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel, les Membres voudront peut-être
voir s'il serait utile de proposer des procédures indicatives pour traiter les communications d' amicus
curiae afin de répondre aux préoccupations de procédure qui ont été soulevées par les Membres, les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel.
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