ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/16
28 novembre 2002
(02-6566)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 novembre 2002.
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I. INTRODUCTION
1. Comme l'a décidé le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, le 19 juillet 2002, les
Membres sont convenus de présenter des propositions concernant les modalités des négociations sur
l'accès aux marchés d'ici à la fin de 2002.  Avec la présente communication, la Suisse souhaite faire
part de ses réflexions sur certaines des questions qui devront être abordées dans les débats sur lesmodalités en vue de s'entendre sur les grandes lignes possibles des modalités d'ici à la fin de
mars 2003 et d'arriver à un accord sur ces modalités pour le 31 mai 2003.
2. MODALITÉS RELATIVES À LA RÉDUCTION
2. La Suisse considère qu'étant donné le mandat de la Déclaration de Doha, à savoir réduire ou,
selon qu'il sera approprié, éliminer les droits de douane applicables aux produits non agricoles, y
compris les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, en particulier pour les
produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement, il serait bon de choisirune approche qui assure la plus grande réduction possible des droits de douane parmi les Membres.
Une telle approche devrait permettre parallèlement de fixer des objectifs plus ambitieux pour des
secteurs ou produits spécifiques.
3. Les négociations devraient donc reposer sur une formule répondant à plusieurs critères:  elle
devrait être transparente dans son application.  Elle devrait assurer l'harmonisation des tarifs douaniersdes Membres de l'OMC.  Et elle devrait être conçue de façon à réduire les crêtes tarifaires, les droits
élevés et la progressivité des droits plus que les autres droits.  Un autre objectif important est la
réduction des larges écarts entre taux consolidés et taux appliqués.  Une formule ayant un effet
d'harmonisation viendrait également à bout de cette question.
4. À Doha, les Ministres ont décidé de placer les questions de développement au centre du
programme de travail.  Une approche fondée sur une formule doit donc également répondre à cet
important objectif.  De fait, une approche fondée sur une formule a aussi l'avantage de permettre de
prendre en compte différents niveaux de développement, de participation au commerce et de
compétitivité dans le commerce international.  L'application d'une approche de ce genre pourrait
signifier par exemple qu'aux fins de ces négociations, il pourrait être approprié d'étendre le traitementappliqué aux pays les moins avancés (PMA) à des pays présentant des caractéristiques analogues sur
le plan du développement.  On n'attendrait pas de ces pays en principe qu'ils procèdent à d'importantesTN/MA/W/16
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réductions.  D'un autre côté, quelques pays en développement devraient faire des concessions adaptées
à leur niveau de développement plus élevé.  Il faudrait par ailleurs prendre en considération les
conditions d'accession d'un certain nombre de Membres ayant récemment accédé à l'OMC.
5. Une approche fondée sur une formule devrait être complétée parallèlement par des initiatives
visant à renforcer la libéralisation dans des secteurs ou pour des produits spécifiques, par exemple lesbiens environnementaux.  Outre qu'elle est favorable à ce que de nouveaux secteurs ou produits soient
visés par des initiatives "zéro pour zéro" ou des initiatives d'harmonisation à un très bas niveau, la
Suisse est partisane de l'augmentation du nombre de Membres participant aux initiatives existantes, de
l'élargissement du champ d'application de ces initiatives ainsi que de la réduction des taux de droits
harmonisés frappant les produits chimiques.  Dans ce contexte, il conviendrait aussi d'envisager tout
particulièrement d'abaisser sensiblement, voire d'éliminer, les droits applicables aux produits
pharmaceutiques nécessaires pour traiter les maladies visées au paragraphe 1 de la Déclaration deDoha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Cela contribuerait sans aucun doute à rendre
ces médicaments plus abordables.
6. Enfin, pour un nombre limité de produits sensibles, une approche fondée sur la présentation
de demandes et d'offres pourrait être envisagée parallèlement à une formule.  Toutefois, la possibilité
de recourir à cette approche ne devrait pas avoir pour effet d'empêcher que des secteurs spécifiquessoient visés par les concessions, surtout si ces secteurs concernent des produits dont l'exportation
présente un intérêt pour les pays en développement.  Au contraire, il serait bon de mettre
particulièrement l'accent sur les secteurs présentant un intérêt particulier pour les pays en
développement et les pays les moins avancés.  Comme il est précisé explicitement dans le mandat de
Doha, la réduction ou l'élimination des droits de douane et des mesures non tarifaires devrait viser enparticulier les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.
7. Plusieurs Membres ont proposé que l'on élimine les droits dits "de nuisance".  La Suisse
convient que les droits très faibles devraient également faire l'objet de négociations.  Toutefois,
l'élimination des droits très faibles est une concession semblable à toute autre réduction ou élimination
de droits.  Exiger qu'un Membre élimine de tels droits "pour rien" équivaudrait à une concessionunilatérale.  L'argument du coût a également été prés enté dans ce contexte.  Nous reconnaissons que
l'amélioration de l'efficacité des procédures douanières est une question qui doit être traitée dans le
cadre des négociations de Doha.  Néanmoins, le fa it qu'un produit peut être importé en franchise n'a
pas vraiment de rapport direct avec la complexité ou le coût des procédures administratives
douanières en tant que telles, qui ne concernent pas seulement la perception des droits mais
remplissent aussi beaucoup d'autres fonctions.  En conséquence, réduire la complexité et la charge
financière résultant de la complexité des procédures douanières exige une approche globale.  Il y a denombreuses possibilités d'amélioration en dehors du niveau des droits de douane.  Nous sommes donc
très favorables à l'objectif consistant à lancer des négociations sur la facilitation des échanges à la
prochaine Conférence ministérielle.
3. CHAMP D'APPLICATION ET AUTRES MODALITÉS
8. Pour renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et une libéralisation progressive effective,
il faut élargir le champ d'application des droits consolidés de façon que toutes les lignes tarifaires
soient consolidées dans les tarifs de tous les Membres.  Les concessions faites par les Membres qui
ont récemment accédé à l'OMC pourraient indiquer la voie à suivre à cet égard.  Pour ce qui est du
niveau auquel cette consolidation devrait se faire, nous suggérerions que les droits de douane soient
consolidés en principe au taux appliqué en 2001, avec la possibilité d'une consolidation à un taux plusélevé.
9. En ce qui concerne la base de négociation, nous suggérons de prendre pour point de départ les
taux consolidés à la fin de la période de mise en  œuvre du Cycle d'Uruguay.  Bien que la propositionTN/MA/W/16
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tendant à prendre pour base de négociation le SH 2002 présente de nombreux avantages, cela ne
semble pas une approche réaliste puisque aujour d'hui, de nombreux Membres n'ont pas encore mis en
œuvre cette version du SH.  En outre, la certification des changements dus au passage du SH 1996 au
SH 2002 risque de prendre un certain temps.  Nous pensons donc qu'il est plus pragmatique de
prendre le SH 1996 comme base de négociation et que cela évite de retarder inutilement le début desnégociations.  Néanmoins, il faudrait veiller à ce que les résultats des négociations soient publiés
selon le SH 2002.  Dans les cas où il n'y a aucun taux consolidé à prendre pour base, les taux
appliqués l'année du lancement des négociations de Doha, à savoir 2001, devraient servir de base.
10. Plusieurs propositions ont été faites concernant la question de l'échelonnement des
engagements.  Nous sommes en faveur de l'établissement d'un délai précis, par exemple cinq ans en
règle générale, avec la possibilité de fixer des délais plus longs en échange de fortes réductions
concernant des produits sensibles pour les pays en développement.
11. Une question très importante pour la Suisse est celle des Droits de négociateur primitif
(DNP).  Bien que cette notion ne soit pas applicable lorsqu'une formule est utilisée pour les réductions
tarifaires, elle reste importante pour les petites et moyennes économies, lorsque des réductions
tarifaires sont négociées entre Membres.  Le fondement de la notion de DNP se trouve à
l'article XXVIII du GATT de 1994.  Néanmoins, la mise en œuvre de cette notion a été insuffisante sibien que les DNP n'ont pas été pris en compte de façon adéquate dans les instruments juridiques, à
l'exception des documents d'accession.  La Suisse voudrait donc proposer que les modalités des
négociations incluent la question de savoir comment les DNP devraient être pris en compte dans les
résultats finals des négociations sur l'accès aux marchés.
4. BIENS ENVIRONNEMENTAUX
12. La Suisse appuie fermement l'objectif d'une plus grande libéralisation des droits de douane et
des mesures non tarifaires visant les biens et services environnementaux, comme il est prescrit au
paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha.  Le débat mené jusqu'ici a montré qu'il sera difficile de
s'entendre sur un ensemble commun de critères permettant de définir les biens qui devraient bénéficier
d'une libéralisation accrue, comme le prévoit le paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha.
13. Nous convenons avec les autres Membres que le s travaux de l'APEC et de l'OCDE ainsi que
les listes qui ont été élaborées par ces organismes constituent une base très utile pour notre débat.
Certes, sur cette base, les Membres pourraient élaborer une liste préliminaire de biens
environnementaux.  Toutefois, nous sommes conscients que les biens inscrits sur ces listes risquent de
ne pas représenter suffisamment de possibilités d'accès aux marchés pour tous les Membres.  Certains
Membres voudront peut-être inscrire d'autres produits respectueux de l'environnement dans la
catégorie des biens environnementaux, comme les produits qui, du fait de leurs caractéristiquesphysiques, sont sans danger pour l'environnement, par exemple lors de leur utilisation ou de leur
élimination.
14. Un troisième type de différenciation a été évoqué dans le débat, en l'occurrence la question de
savoir si les méthodes de production et de transformation devraient servir de critère pour définir les
biens environnementaux.  Nous partageons les préoccupations exprimées par de nombreux Membres àcet égard.  L'absence de normes reconnues au niveau international risque de conduire à l'apparition de
nouveaux obstacles plutôt qu'à la libéralisation du commerce.  En outre, l'application d'un tel critère à
la frontière peut se révéler dans la pratique très difficile.  Toutefois, il nous semble que, malgré ces
difficultés, nous devrions être disposés à examiner des propositions spécifiques présentées par des
Membres qui auraient pour qualités de ménager l'environnement, de libéraliser le commerce et d'êtreopérationnelles à la frontière.TN/MA/W/16
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15. Enfin, une coopération étroite avec le Comité du commerce et de l'environnement est
nécessaire en ce qui concerne ces questions.  À cet égard, la Suisse se félicite des décisions prises par
le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et par la
Présidente de la Session extraordinaire du CCE, prévoyant que le Président du Groupe de négociation
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles tiendra informée la Présidente de la Sessionextraordinaire du CCE des discussions en cours sur les biens environnementaux dans ce groupe de
négociation, qu'il fera aussi rapport sur tout point intéressant qui lui aurait été communiqué par la
Présidente de la Session extraordinaire du CCE et que les documents sur les questions
environnementales présentés au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles seront aussi présentés à la Session extraordinaire du CCE pour améliorer la transparence.
5. MESURES NON TARIFAIRES
16. Les négociations sur les mesures non tarifaires sont un élément essentiel des négociations sur
l'accès aux marchés pour les produits industriels.  Plusieurs Accords de l'OMC traitent des mesures
non tarifaires.  La Suisse considère que pour réduire ou, le cas échéant, éliminer les obstacles non
tarifaires, comme il est prescrit par la Déclaration de Doha, il nous faut d'abord élaborer une liste
d'obstacles concrets.  Un premier pas a été fait dans ce sens lorsque le Président du Groupe de
négociation a demandé aux Membres de l'informer, d'ici à la fin de janvier 2003, des difficultésrelatives aux exportations signalées par des agents économiques dans les pays Membres.  Une
évaluation de ces difficultés, et surtout de leur effet de restriction des échanges, devrait être faite une
fois que ces renseignements auront été rassemblés.  Cette évaluation devrait prendre en compte le fait
que certaines des difficultés rencontrées peuvent être résolues par des négociations bilatérales entre
les Membres intéressés.  Sur la base de cette évaluation et du nombre de questions pouvant êtrerésolues de façon bilatérale, le Groupe de négociation devra décider de la façon dont il procédera.
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