RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/1
11juin1997
DUCOMMERCE(97-2406)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETDESESETATS MEMBRES
LaDélégationpermanentedelaCommunautéeuropéenneetdesesEtatsMembresafaitparvenir
auSecrétariat lacommunication ci-après, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Généralités
AlaConférence ministérielle deSingapour, ilaétédécidé "d'établir ungroupe detravail chargé
d'étudier lesquestions soulevées parlesMembres ausujetdel'interaction ducommerce etdelapolitique
enmatière deconcurrence, ycompris lespratiques anticoncurrentielles, afindedéterminer lesdomaines
quipourraient êtreexaminés plusavant danslecadre del'OMC".
Laprésente communication apourobjetd'apporter unepremière contribution auxtravaux de
l'OMC danscedomaine. Elleviseégalement àfairecertaines propositions pourleprogramme de
travail duGroupe.
Introduction
Aucoursdes50dernièresannées,leGATT/l'OMCapermisuneréductioneffectivedesobstacles
aucommerce dressés parlesEtats. Lesobstacles tarifaires etnontarifaires, demême quelesobstacles
réglementaires, ontétésoitréduits, soitéliminés. Enrevanche, alorsquelesavantages qu'apportent
lesrègles pourcequiestducomportement desentreprises sontgénéralement reconnus, aucune n'a
étéélaborée auniveau international.
L'économie mondiale aaussi évolué etlesentreprises ontadopté desstratégies globales ou
desméthodes deproduction internationales. Decefait,lespayssontdevenus interdépendants etles
marchés denombreux biens etservices ontprisunedimension régionale, voire mondiale.
Ilestintéressant deconstater quedeplusenplusdepaysontfiniparadopter despolitiques
nationales delaconcurrence. Ilexiste aujourd 'huiplusde50législations nationales relatives àla
concurrence1,alorsqu'iln'yenavaitqu'environ unedouzaine ilya15ans.Lespays, detousniveaux
1Dans laprésente communication, onentend parlégislation relative àlaconcurrence cequ'onappelle
généralement législation antitrust. Ilexiste quelques législations enlamatière (parexemple dans laCE)qui
comprennent également desrègles relatives auxsubventions publiques, maiscesdernières sontdéjàvisées par
desrègles danslecadre del'OMC dontdesinstances spécifiques enanalysent etévaluent lefonctionnement.
Ilenvademême pour lesrègles relatives àd'autres instruments dedéfense commerciale.WT/WGTCP/W/1
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dedéveloppement, ontdonceucomme préoccupation essentielle d'empêcher quelesbénéfices dela
libéralisation etdeladéréglementation entreprises parlespouvoirs publics nesoient annulés pardes
obstacles misenplace parlesecteur privé etproduisant lemême effet.
Enmême temps toutefois, leslégislations nationales enmatière deconcurrence n'offrent pas,
danscertains cas,touslesmoyens requis pourlutter contre despratiques anticoncurrentielles quirevêtent
unedimension internationale. Denombreuses pratiques s'étendent auterritoire deplusieurs Etats ou
peuvent prendre leursource endehors delajuridiction d'uneautorité nationale delaconcurrence.
Enoutre, lorsque desentreprises separtagent lemarché mondial oudesmarchés régionaux ouselivrent
àdespratiques anticoncurrentielles transfrontières (parexemple, lorsqu 'ellesabusent deleurpouvoir
surlemarché international entraitant lesfournisseurs oulesclients demanière inéquitable), les
consommateurs etproducteurs d'unpaysdonné nesontpluslesseuls àêtreconcernés.
Lespaysendéveloppement peuvent avoir unintérêt spécial dansledébat surlaconcurrence:
comme ilsnedisposent quederessources limitées pourfairerespecter leurslégislations enlamatière
qui,d'ailleurs, n'ensontqu'àleurs débuts, lapromotion deconditions deconcurrence égales entre
lesentreprises peutrevêtir unintérêt particulier. C'estàl'instigation despaysendéveloppement que
laCNUCED aadopté, en1980, uncodedétaillé relatif auxpratiques commerciales restrictives. Il
serait aujourd 'huipossible àbiendeségards, depousser cetteinitiative plusloindanslecadre del'OMC,
tantenexaminant comment l'amplifier, parexemple enassortissant lesprincipes convenus d'éléments
contraignants, qu'enenvisageant denouvelles questions telles quelacoopération internationale.
Lespaysendéveloppement peuvent seheurter àdesdifficultés particulières encequiconcerne
l'adoption derègles nationales oud'autres règles; c'estpourquoi ilconvient d'accorder uneattention
spéciale àleurs préoccupations etproblèmes particuliers.
Lecommerce etlaconcurrence dupoint devuedespolitiques
Lapolitique delaconcurrence estuntraitfondamental deséconomies demarché etdesrégimes
juridiques denombreux Membres del'OMC. Elleviseàporter àundegré aussi élevé quepossible
laprospérité despays, quels quesoient leurtailleetleurniveau dedéveloppement. Toutensoutenant
lacompétitivité desbranches deproduction, elleprotège également ledroitdesentreprises àparticiper
àlaconcurrence etceluidesconsommateurs àacheter auprixleplusbas.C'estlasociété dansson
ensemble quienbénéficie. Enoutre, lorsqu 'ellessonteffectivement appliquées, leslégislations sur
laconcurrence peuvent contribuer àpréserver l'ouverture deséconomies nationales, demême qu'à
intégrer davantage lesmarchés.
L'adoption derègles deconcurrence auniveau national peutaussi constituer unmoyen de
s'attaquerauxpratiquesanticoncurrentiellesquisontmisesenoeuvreuniquementsurunmarchéintérieur,
maisquisontlefaitdesociétés agissant àpartir depaystiers.
L'absence dedisciplines communes fondamentales enmatière deconcurrence auniveau
international peutdanscertains casentraîner uneannulation defacto desengagements commerciaux
prisparlesMembres del'OMC. S'ilestvraiquecertains principes convenus auniveau multilatéral
ontdéjàéténégociés danslecadre del'OMC (entre autres dansledomaine destélécommunications
debase), desprincipes communs peuvent néanmoins accroître lacohérence dusystème commercial
danssonensemble.
Parsuitedelalibéralisation continue danslecadre del'OMC, ilestpossible quedesentreprises
soient davantage portées àsepartager desmarchés d'unemanière artificielle ouàselivrer àdespratiques
anticoncurrentiellesinternationales,cecomportementétantdeplusenpluspayant.Enraison,assurément,WT/WGTCP/W/1
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delamondialisation ducomportement desentreprises, lenombre decasquetraitent lesautorités de
laconcurrence, etquiontunedimension internationale, s'estmultiplié defaçonspectaculaire.
Lamondialisation aégalement d'autres effets: lesentreprises seront deplusenplussoumises
auxprescriptions spécifiques deslégislations surlaconcurrence envigueur danslesdifférents pays
oùellesexercent desactivités. Uneconvergence progressive desprocédures etdecertaines mesures
correctives dansdescasdéterminés peutabaisser leurscoûts etaccroître lasécurité juridique deleurs
opérations. Pourlesautorités delaconcurrence, lespossibilités dechevauchement enseraient réduites
etleséventuelles décisions contradictoires évitées.
Enfin, lamondialisation exige aussi uneplusgrande coopération entre lesautorités dela
concurrence. Degrands progrès ontétéaccomplis récemment danscedomaine, notamment parla
voied'accords bilatéraux. Ilestprobable queceux-ci évolueront encore, tantdansleurportée que
dansleurstructure.
Dupointdevuedeséchanges commerciaux, lesautorités nationales, enappliquant efficacement
leurs législations surlaconcurrence, mettront enplace desmarchés plusintégrés etplusaccessibles
etréduiront ainsilespossibilités decommerce déloyal etlanécessité derecourir auxinstruments de
défense commerciale quiendécoule.
Leslégislations surlaconcurrence quisontappliquées avecefficacité viendront àl'appui des
mesures delibéralisation autonomes prises parlesMembres danslesdomaines ducommerce etde
l'investissement. Elles offrent lecadre réglementaire approprié pourseprotéger contre lespratiques
anticoncurrentielles surlemarché intérieur auxquelles selivrent touslesproducteurs, ycompris les
entreprises (étrangères) établies surleterritoire national. Plusgénéralement, unepolitique dela
concurrence vigoureuse etneutre peutengénéral accompagner etéquilibrer leseffets nocifs possibles
delalibéralisation del'investissement.
Pourquoi ilconviendrait d'envisager l'adoption d'uncadre international derègles deconcurrence
LaCommunauté européenne etsesEtats membres sefélicitent del'établissement duGroupe
detravail:
- l'OMC aunrôleàjouer pourencourager toussesMembres, quelquesoitleurniveau
dedéveloppement, àpromulguer etàappliquer effectivement unelégislation nationale
enmatière deconcurrence;
- l'OMC pourrait déterminer utilement lesprincipes essentiels quisontcommuns aux
différentes législations nationales enlamatière, etdansquelle mesure ilslesont;
- l'OMC pourrait examiner utilement comment ilestpossible derenforcer l'efficacité
etlacohérence despolitiques nationales desdifférents Membres enmatière de
concurrence. Parallèlement, ilestpossible d'encourager unecoopération pluspoussée
entre lesautorités nationales delaconcurrence, danslamesure oùlesinstruments de
coopération peuvent vaincre lesobstacles quel'internationalisation ducomportement
desentreprises oppose àl'application deslégislations;
- lestravaux del'OMC pourraient contribuer àprévenir lesconflits dedroit etde
juridiction entrelespaysetàpromouvoir uneconvergence progressive deslégislations
enmatière deconcurrence, cequiaugmenterait lasécurité juridique dessociétés qui
ontdesactivités dansdifférents paysetréduirait leprixàpayer pourseconformer
auxlégislations enlamatière;WT/WGTCP/W/1
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- l'OMC pourrait examiner s'ilestpossible d'envisager pourl'avenir l'adoption, par
consensus, decertains principes contraignants communs auxlégislations etprocédures
enmatière deconcurrence. Cetexamen permettrait devoirsiladémarche del'OMC
pourcequiestdelapolitique delaconcurrence pourrait englober touslessecteurs
(produits, services, entreprises publiques) ouêtresectorielle.
L'OCDE etlaCNUCED sonttoutàfaitsusceptibles decontribuer àcestravaux. Acejour,
l'OCDE aaccompli untravail important, enrassemblant comme ellelefaitlespaysdotés depolitiques
élaborées enmatière deconcurrence. Ilseratoujours desplusutiles quecettecontribution sepoursuive.
LerôledelaCNUCED aentreautres étédedébattre dequestions quiprésentent unintérêt particulier
pourlespaysendéveloppement; ilconviendrait qu'ellecontinue àlefaire. Ilimportera cependant
d'encourager lestravaux futurs éventuels decesorganisations enveillant àcequ'ilsnesoient pasmenés
defaçonisolée, maisqu'ilssoient cohérents avecleprocessus del'OMC etlesoutiennent.
Domaines detravail possibles duGroupe detravail del'OMC
LaCommunauté européenne estfavorable àcequeleprogramme detravail duGroupe detravail
soitgraduel etprogressif. Pourenfaciliter laprogression, lestravaux pourraient sedérouler selon
laséquence indiquée ci-après etlesefforts pourraient seconcentrer surlesquestions quiontune
dimension multilatérale. Surunplangénéral, onpourrait examiner laquestion desavoir comment
accroîtrelaconfiancedelacommunautécommerçantedansleprocessuslégislatifrelatifàlaconcurrence.
Acetégard, ilpeutêtreutile, dansunpremier temps, demettre enévidence lesprincipales pratiques
anticoncurrentielles dontonpense qu'ellesontuneincidence préjudiciable aucommerce international
ouàl'investissement.
Lorsqu 'ildéfinira sonprogramme detravail, leGroupe detravail pourrait procéder comme
suit:
1) Répertorier lespratiques anticoncurrentielles quirestreignent lecommerce international
ouledéveloppement etvoirquelestl'étatd'avancement desrégimes delaconcurrence
despaysMembres del'OMC
Ilpourrait êtreplusfacile, grâce àcestravaux, d'évaluer comment renforcer uneapplication
effective, cohérente etnondiscriminatoire despolitiques delaconcurrence. LeGroupe pourrait
répertorier lesprincipales pratiques anticoncurrentielles quirestreignent lecommerce international ou
ledéveloppement,ouquimenacentd'exercerceteffet,dansl'économiemondialedeplusenplusouverte.
Atitred'exemple, leGroupe pourrait examiner lesdifficultés etpréoccupations particulières
quelespaysendéveloppement éprouvent pourcequiestdesrègles deconcurrence, ycompris des
questions telles queleseffets descartels internationaux surleurs marchés.
LeGroupe pourrait examiner plusavant quels sontlespaysMembres del'OMC quiontadopté
deslégislations nationales surlaconcurrence afinderéglementer lesaccords restrictifs, lesmonopoles
etlesfusions. Parallèlement, lesaccords etarrangements internationaux existant enmatière de
concurrence pourraient êtrerépertoriés.WT/WGTCP/W/1
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2) Examiner lapossibilité pourtouslesMembres del'OMC des'engager àadopter des
législationsnationalesenmatièredeconcurrenceetdessystèmesd'application,entenant
compte desstructures etdesniveaux dedéveloppement desmarchés nationaux
Cestravaux pourraient porter surlesquestions suivantes:
Quelles sontlescaractéristiques fondamentales deslégislations surlaconcurrence quel'on
peutconsidérer comme étantd'application générale?
Droit substantiel: Quels sontlestypes decomportement desentreprises quisontgénéralement
visés parleslégislations surlaconcurrence etcomment sont-ils classés? Quelles sontlespratiques
quisontconsidérées comme anticoncurrentielles danslaplupart despays? Comment lespratiques
sont-elles évaluées parlesautorités delaconcurrence? Dans quelle mesure leslégislations surla
concurrence s'appliquent-elles àtouslessecteurs del'économie (biens, services, entreprises publiques)?
Quelles sontlesexceptions prévues dansleslégislations desMembres? Comment sont-elles justifiées
etcomment sont-elles traitées danslapratique? Serait-il possible delesréduire oudeleséliminer?
Droit processuel: Quelles sontlesprocédures quis'appliquent danslesdifférents pays? Quels
sontlesdomaines où,enraison deladisparité desprocédures envigueur danslesdifférents pays,
l'application d'unelégislation surlaconcurrence peutsoulever desdifficultés ouaccroître leprixà
payer pours'yconformer?
Accès auxtribunaux nationaux: Dans laplupart desjuridictions, lesloissurlaconcurrence
fontpartie intégrante delalégislation nationale despaysetcréent desdroits etobligations réciproques
entrelesindividus. Pourlesaffaires deconcurrence, comment l'accèsauxtribunaux ouàdesorganismes
d'examen indépendants est-il généralement réglementé danslesdifférentes juridictions? Existe-t-il
desseuils oud'autres obstacles danscertains pays?
Application effective etnondiscriminatoire: Lesmesures d'exécution prises paruneautorité
delaconcurrence envertu desespropres pouvoirs d'enquête fontpartie intégrante deslégislations
surlaconcurrence àcôtédesactions privées. Quels sontlespouvoirs juridiques dévolus auxautorités
delaconcurrence danslaplupart despays, comment sont-ils exercés etcomment lesressources sont-elles
généralement affectées? Comment lesdroits qu'ontlesentreprises desolliciter uneaction delapart
d'uneautorité delaconcurrence sont-ils réglementés? Lessanctions qu'infligent lesMembres sont-elles
généralement proportionnelles aupréjudice économique causé paruncomportement etsont-elles
suffisamment sévères pouravoir uneffetdissuasif?
Transparence: Comment latransparence del'application delalégislation surlaconcurrence
est-elle assurée danslesdifférents pays? Est-il possible del'améliorer?
3) Examiner laquestion desavoir sietcomment lacoopération entre lesautorités peut
êtresoutenue danslecadre del'OMC
Lamondialisation ducomportement desentreprises aaccru lanécessité d'unecoopération
internationale. LeGroupe detravail pourrait répertorier lespratiques envigueur etlesleçonsàtirer
decetteexpérience: quelle estlanature desdispositions internationales actuelles (pour cequiestdu
partage desrenseignements enpossession delapartie àquiilssontdemandés, delacollecte des
renseignements aunomdelapartie demanderesse, delasauvegarde desrenseignements)? Ilserait
ensuite possible d'examiner quelsinstruments decoopération sontsusceptibles d'améliorer l'application
effective delapolitique delaconcurrence.WT/WGTCP/W/1
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4) Examiner laquestion desavoir silesMembres del'OMC pourraient mettre enévidence
unensemble deprincipes communs quipourraient êtreadoptés auniveau international
Lestravaux pourraient permettre derecenser lesquestions quiseposent dansledomaine des
procédures (parexemple encequiconcerne lesfusions, l'accès auxtribunaux nationaux, lesaffaires
faisant l'objet d'unecoopération internationale) etdansceluidesloisouprincipes matériels (cartels,
ycompris lessoumissions concertées etlescartels d'exportation, lesboycotts, lesalliances, lesfusions,
lesabusdeposition dominante, lespratiques verticales).
5) Examiner dansundeuxième temps dansquelle mesure lerèglement desdifférends
pourrait êtreappliqué àl'OMC pourassurer lerespect dedispositions multilatérales
éventuelles relatives àlapolitique delaconcurrence