RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/11
7 juin 2001
(01-2812)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 11 MAI 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa onzième réunion le 11 mai.
L'ordre du jour est reproduit dans l'aérogramm e WTO/AIR/1539.  La réunion a été principalement
consacrée à l'organisation des travaux, sur la base d'une note du Président.  Les Membres sont
convenus de continuer à donner la priorité aux questions de nécessité et de transparence en ce qui
concerne l'élaboration de disciplines relatives à la réglementation, mais aussi d'entamer l'examen de la
question de l'équivalence et des normes techniques.  Ils ont décidé de réviser la Liste de questions à
l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure  pour y ajouter ces notions.
a) Organisation des travaux
2. Le Président a ouvert les débats en indiquant qu'à la réunion formelle tenue par le Groupe de
travail le 20 mars 2001 ainsi qu'à la réunion informelle du 14 mars, plusieurs délégations avaient fait
part de leurs premières réflexions sur la manière dont le Groupe de travail devrait poursuivre sestravaux en cours.  Depuis qu'il avait été nommé comme Président, il avait distribué une note sur ce
sujet, sous le document JOB(01)/59, datée du 27 avril 2001, afin d'amorcer le dialogue entre les
Membres.  Cette note avait pour but d'aider le Groupe de travail à réfléchir à la façon de structurer ses
travaux en cours de la manière la plus efficace et la plus productive quant aux sujets qui devraient
éventuellement être considérés comme prioritaires et à la manière de répartir son temps entre ces
sujets, tout en tenant compte des préoccupations des petites délégations et des contraintes auxquelles
elles se heurtaient.
3. Compte tenu du chemin à parcourir, a poursuivi le Président, il serait utile que le Groupe de
travail garde en mémoire les paramètres précis de son mandat, énoncé à l'article VI:4 et complété par
la Décision sur la réglementation intérieure .  Il a rappelé que, depuis un an environ, les discussions au
Groupe de travail portaient principalement sur des questions ayant trait à l'élaboration de disciplines
relatives à la réglementation intérieure applicables au niveau horizontal.  Ces discussions avaient étégrandement facilitées par la Liste de questions , document informel établi par le Secrétariat.  Cette liste
avait servi de base à l'examen de questions de fond lors de récentes réunions et avait aidé à centrer le
débat sur quelques-unes des questions clés que le Groupe de travail aurait à étudier.
4. Comme il ressortait de la Note, le Président avait soulevé un certain nombre de questions sur
la façon dont les Membres pourraient tenter d'organiser les travaux à venir, en s'inspirant desdiscussions qui avaient eu lieu précédemment dans ce domaine.  Il a indiqué, par exemple, que la
Liste , telle qu'elle se présentait actuellement, portait uniquement sur la transparence  et la nécessité  et
n'abordait pas deux concepts sur lesquels les disciplines relatives à la réglementation intérieure
pourraient être fondées, mais que le Groupe de travail avait mis de côté un peu plus de 18 mois
auparavant – à savoir l' équivalence  et les normes internationales .  Le Président a aussi fait observer
que la Liste , telle qu'elle avait été développée, ne traitait généralement pas de la teneur ni de la
structure des disciplines relatives aux services comptables  – disciplines dont les Membres étaient déjà
convenus – qui pourraient aider le Groupe de travail alors qu'il continuait d'examiner la portée, laS/WPDR/M/11
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teneur et la structure possibles de disciplines relatives à la réglementation intérieure applicables au
niveau horizontal.
5. Dans la Note, on soulevait la question de savoir si les Membres accepteraient que la Liste  soit
révisée de manière à réintroduire les concepts d' équivalence  et de normes internationales , afin qu'ils
puissent saisir pleinement la portée éventuelle de leurs travaux.  Le Président pensait aussi que celapourrait aider les Membres si la Liste révisée portait sur la teneur et la structure des disciplines
relatives aux services comptables .  Il a dit que toute révision de ce type pourrait avoir lieu sous sa
responsabilité et devrait être considérée comme entièrement sans préjudice de la position des
Membres.
6. Le Président a ajouté qu'à ses yeux, les travaux sur les services professionnels et les
disciplines horizontales ne s'excluaient pas.  Selon lui, il pourrait être utile, pour les travaux sur ces
deux aspects du mandat du Groupe de travail, d'adopter une approche plus unifiée dans le cadre destravaux futurs.  Les travaux dans ces deux domaines pourraient même se compléter utilement.  Il
n'était pas prévu dans la Décision sur la réglementation intérieure  que le Groupe de travail établisse
deux programmes de travail différents, mais il était prévu que les travaux sur l'élaboration de
disciplines au titre de l'article VI:4 englobent l'élaboration de disciplines générales pour les services
professionnels.  Les Membres devraient donc se sentir libres de présenter des communications sur lesservices professionnels ou de s'inspirer de celles qui avaient été présentées dans l'optique des
discussions qu'ils poursuivraient sur de nouvelles disciplines horizontales.
7. À l'issue de l'introduction faite par le Président, les Membres ont vivement débattu, de
manière informelle, des questions soulevées dans la Note quant à l'organisation des travaux du
Groupe de travail.  Les thèmes abordés ont été, entre autres, les suivants:  reconnaissance desparamètres figurant dans le mandat du Groupe de travail, énoncé à l'article VI:4 et complété par la
Décision sur la réglementation intérieure ;  reconnaissance de l'importance du droit des Membres de
réglementer, comme le confirmait le préambule de l'AGCS;  reconnaissance du fait que les travaux
sur les services professionnels et la création de disciplines horizontales ne s'excluaient pas mais se
complétaient;  et enfin, reconnaissance du fait que, tant que la session extraordinaire ne recevrait pasd'instruction précise au sujet des travaux sur la réglementation intérieure dans le cadre des
négociations actuelles, le Groupe de travail poursuivrait les travaux qu'il menait actuellement.
8. Les Membres ont décidé de réviser la Liste de questions à l'intention du Groupe de travail de
la réglementation intérieure , sous la responsabilité du Président, afin d'y inclure des questions
relatives à l'équivalence et aux normes internationales et de rendre compte des discussions les plus
récentes du Groupe de travail.  La priorité continuerait toutefois d'être donnée aux questions
concernant la transparence et la nécessité.
b) Examen des concepts relatifs à l'élaboration de disciplines réglementaires
9. Conformément aux idées suggérées ci-dessus à propos de l'organisation des travaux, les
Membres ont accepté la proposition faite par le Président de ne pas s'engager dans un examen détaillé
des points spécifiques à examiner jusqu'à la réunion suivante du Groupe de travail, lorsque la Listerévisée serait disponible.  Trois délégations ont alors présenté des documents se rapportant surtout auxquestions de nécessité et de transparence.
10. La représentante des Communautés européennes a présenté le document S/WPDR/W/14 daté
du 1er mai 2001, en disant qu'il portait sur la nécessité et la transparence.  Sur la question du champ
d'application, elle a dit qu'il ne devrait pas y avoir de chevauchement entre les mesures relatives à la
réglementation intérieure visées à l'article VI et les mesures visées aux articles XVI et XVII.  Il fallaitdonc faire la différence entre ces mesures.  L'intervenante a remercié le Secrétariat des travaux qu'il
avait effectués à cet égard.  Elle a dit que les dispositions générales relatives à la nécessité devraientS/WPDR/M/11
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avoir un caractère horizontal, afin de ménager une cohérence entre les secteurs, avec d'éventuelles
dispositions additionnelles portant sur des aspects spécifiques aux divers secteurs.  La notion de
proportionnalité pourrait être utile pour analyser l'incidence d'une mesure sur les échanges, et les
normes internationales pourraient l'être pour les dispositions relatives à la nécessité.  Il n'était pas
nécessaire de dresser une liste d'objectifs légitimes.  Les disciplines relatives aux services comptablesétaient utiles pour les dispositions relatives à la transparence, et l'intervenante a souligné le lien étroit
qui existait entre la nécessité et la transparence, tout en disant que des mesures de transparence
n'étaient pas suffisantes en soi.
11. La délégation de l'Australie a présenté le document S/WPDR/W/15 daté du 3 mai 2001, en
disant qu'il exposait l'expérience de son pays quant à l'analyse d'impact de la réglementation (AIR),
comme elle l'avait promis à la réunion précédente du Groupe de travail.  On pouvait trouver sur le site
Web de l'OCDE (www.oecd.org/puma/regreform) un en semble de principes et de recommandations.
Le critère de nécessité était un élément fondamental des procédures d'AIR australiennes et comportait
l'obligation d'examiner les aspects relatifs au commerce international des mesures réglementaires
proposées, sans pour autant porter atteinte à l'autonomie en matière de réglementation.  Le processus
d'AIR avait surtout bénéficié aux petites et moyennes entreprises.
12. La délégation du Japon a présenté son document, qui a été diffusé à la réunion, puis distribué
sous le document JOB(01)/77 daté du 28 mai 2001.  Elle a dit que ce document présentait six
catégories de mesures théoriques en vue d'améliorer la transparence:  publication des mesures;
notification à l'OMC;  réponse aux demandes de renseignements et aux plaintes;  adoption de normes
relatives à l'application des mesures;  publication de ces normes;  et procédures permettant de
recueillir les observations du public.  Sans vouloir entraver la création de dispositions de haut niveausur la transparence, le Japon a dit qu'il fallait considérer des facteurs tels que le bien-fondé des
dispositions et la charge administrative qu'elles représentaient.
13. Le représentant du Brésil a dit que le document des CE exprimait une position révisée sur les
objectifs légitimes et déplaçait vers la proportionnalité l'examen des critères relatifs au critère de
nécessité.  Il a demandé si les CE pourraient donner des renseignements sur leur jurisprudence relativeà la proportionnalité.  Il a dit qu'il fallait faire preuve de prudence à propos des dispositions
sectorielles relatives à la nécessité.
14. La représentante du Chili a dit qu'elle était préoccupée par deux aspects du document des CE.
Au sujet du champ d'application, il semblait y avoir, selon elle, un certain chevauchement entre les
mesures visées à l'article VI et celles visées aux articles XVI et XVII, par exemple dans le cas des
limites au nombre des licences accordées.  Au sujet des objectifs légitimes, les Membres devraient
continuer à envisager l'établissement d'une liste.  Quant au document du Japon, elle s'est demandé sil'établissement de normes en matière de transparence était une question à étudier par le Groupe de
travail.
15. Le représentant du Canada a demandé si les CE souhaitaient des lignes directrices ou de
réelles disciplines au sujet d'un critère de nécessité horizontal.  La délégation canadienne demeurait
préoccupée par la question de la proportionnalité, surtout à propos des mesures jugéesdisproportionnées.  Elle souhaitait aussi avoir plus de renseignements sur la jurisprudence et la
question des critères de nécessité distincts selon les secteurs.
16. Le représentant de la Corée a dit qu'il était effectivement important de faire la distinction
entre les mesures visées aux articles XVI et XVII et à l'article VI.  À propos du paragraphe 13 du
document des CE, il a formulé l'espoir que les mesures prudentielles seraient respectées comme ilconvenait.  Au sujet de la proportionnalité, il a dit que les Membres devraient se montrer prudents
quant à l'adoption de nouveaux critères en matière de nécessité.  Pour les questions sensibles, ils ne
devraient pas énumérer des objectifs légitimes de façon trop précise.  L'intervenant a dit qu'il attendaitS/WPDR/M/11
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avec intérêt des renseignements sur la jurisprudence communautaire et que les renseignements que les
Membres fourniraient sur les normes seraient utiles.  Les disciplines relatives aux services comptables
ménageaient un équilibre entre la charge administrative et les dispositions relatives à la transparence
concernant les observations préalables.  Au sujet du document du Japon, l'intervenant a demandé si de
nouvelles obligations en matière de notification étaient envisagées, disant que la Corée jugeaitsuffisantes les obligations actuelles.
17. Le représentant de la Suisse a dit que des questions fondamentales continuaient de se poser au
sujet de l'élaboration d'une liste d'objectifs légitimes, de sorte qu'une telle liste n'était pas
indispensable.  À propos de la transparence, la question de la charge administrative était
préoccupante, et il faudrait mettre l'accent sur la mise en œuvre des obligations actuelles.  La nécessité
et la transparence étaient prioritaires, et les travaux sur ces questions devraient aller de pair.
18. Le représentant des États-Unis a dit que, dans leurs documents, les CE et le Japon semblaient
envisager l'imposition de nouvelles restrictions importantes aux organismes de réglementation.  Il a
souscrit à l'approche formulée au paragraphe 6 du document des CE, consistant à laisser ouverte la
possibilité de dispositions sectorielles et a dit qu'il souhaiterait en savoir plus sur le point de vue des
CE concernant la question des lignes directrices.  La délégation des États-Unis était en train
d'examiner la question du chevauchement entre les mesures visées aux articles XVI et XVII et cellesvisées à l'article VI, et l'intervenant a demandé des précisions sur le passage du paragraphe 8 où il
était dit que les mesures visées à l'article VI avaient un caractère essentiellement qualitatif.  Il a mis en
doute l'affirmation énoncée au paragraphe 12 selon laquelle certaines mesures d'autoréglementation
devraient également être soumises à des disciplines.  Au sujet du paragraphe 16, il a demandé des
éclaircissements sur l'idée selon laquelle le critère de nécessité ne limiterait pas la liberté deréglementation dont les Membres disposaient pour répondre à des objectifs de politique nationale.  À
propos de la proportionnalité, il a demandé si l'application faite récemment dans les CE était
représentative de la manière dont elles estimaient que ce principe devrait être appliqué dans l'AGCS.
S'agissant de la liste d'objectifs légitimes, il a demandé pourquoi les CE avaient changé de position.
Au sujet du paragraphe 23, il a demandé si les CE avaient des exemples de critères pertinents quipermettraient d'éviter une clarification fortuite dans le cadre de procédures de règlement des
différends.  À propos du paragraphe 25 relatif à la transparence, il a demandé si les CE considéraient
comme synonymes les ensembles de mesures applicables au titre des articles III et VI:4.  Au sujet du
paragraphe 28, il s'est dit satisfait que les CE jugent utile la tenue de consultations préalables sur la
réglementation et a rappelé que tous les Membres de l'OMC s'étaient déjà entendus pour que des
observations préalables soient formulées sur les normes relatives aux marchandises.  S'agissant du
document antérieur de l'Australie (S/WPDR/W/8), il a demandé si l'Australie estimait que le critère denécessité devrait être appliqué de façon différente aux mesures qui relèveraient d'objectifs figurant
expressément sur une liste et à celles qui relèveraient d'objectifs n'y figurant pas.  À propos des cinq
dispositions proposées au sujet de la transparence (paragraphe 8) à appliquer à la réglementation
intérieure, il a demandé si ce terme était synonyme de la définition des mesures employée dans
l'AGCS.  S'agissant du document S/WPDR/W/15, il a demandé si l'Australie estimait que l'AGCSdevrait contenir des dispositions semblables à celles exposées dans ce document.
19. Le représentant du Paraguay a dit qu'il était satisfait que les CE aient fait mention des pays en
développement dans leur document, tout en relevant qu'aucune disposition spécifique n'était en fait
incluse à ce sujet.  Il a rappelé que sa délégation s'était déjà dite préoccupée par l'établissement d'une
liste d'objectifs légitimes.  À propos du paragraphe 23, il a demandé, comme les États-Unis, desexemples d'objectifs pertinents.  Il a souscrit au paragraphe 28 et au passage du paragraphe 29 sur la
mise en œuvre de l'article III.  Au sujet du paragraphe 33, il a estimé lui aussi que les travaux sur la
nécessité et ceux sur la transparence devaient aller de pair.
20. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il souscrivait au paragraphe 3 du document des CE,
relatif au droit de réglementer, mais que la question devrait être envisagée dans un contexte plus large.S/WPDR/M/11
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Au sujet du paragraphe 12, il a demandé de quelle sorte de mesures d'autoréglementation il s'agissait
et si cela incluait des mesures dans les secteurs non couverts par des engagements inscrits sur les
listes.  À propos du paragraphe 17 sur la proportionnalité, il a demandé s'il y avait une contradiction
avec le paragraphe précédent sur la liberté de réglementer.  S'agissant du paragraphe 18, il a demandé
des observations supplémentaires sur les normes internationales.  Au sujet de la transparence, il a ditque les Membres devaient avoir conscience de la surcharge administrative et ne pas confondre le but
avec les instruments employés.  Quant au document de l'Australie sur les obstacles liés à la
réglementation, il a jugé très importante l'élaboration d'une liste d'obstacles typiques, estimant qu'elle
devrait précéder l'élaboration de disciplines.
21. La délégation de l'Australie a émis des doutes sur la dernière phrase du paragraphe 7 du
document des CE, où il était dit que les mesures pouvant être inscrites sur les listes au titre des
articles XVI et XVII n'entraient pas dans le champ d'application de l'article VI:4, considérant qu'iln'existait aucune preuve de cette interprétation dans l'AGCS.  L'Australie estimait que les mesures
inscrites sur les listes devraient aussi relever des disciplines prévues à l'article VI:4.  Au sujet du
paragraphe 12, la délégation australienne a dit que les mesures d'autoréglementation devraient faire
l'objet de disciplines horizontales.  Les disciplines horizontales devraient aussi s'appliquer à tous les
secteurs et pas seulement à ceux où des engagements spécifiques étaient pris.  S'agissant de laproportionnalité, elle a demandé des renseignements complémentaires, notamment sur la façon dont
celle-ci pourrait être mesurée.  À propos des observations faites par les États-Unis sur le document
S/WPDR/W/8, elle a indiqué qu'il s'agissait d'un document directif et non d'un document juridique.
Au sujet du document S/WPDR/W/15, elle a dit que l'Australie faisait simplement part de son
expérience, sans préconiser pour qui que ce soit l'utilisation des AIR.  L'AIR était un exemple de lafaçon d'atteindre des objectifs d'une manière qui ne soit pas trop lourde.
22. La représentante de Hong Kong, Chine a demandé, au sujet du paragraphe 13 du document
des CE, pourquoi celles-ci estimaient que les mesures relevant des articles XIV et XIV bis de l'AGCS
devraient être exclues des disciplines relatives à la réglementation.  Elle a rappelé la disposition
relative à la nécessité qui figurait dans cet article, ajoutant que sa délégation jugeait que desdisciplines en matière de réglementation pourraient être utiles à cet égard.  À propos du
paragraphe 17, elle a demandé s'il convenait que les objectifs de la réglementation ne soient pas remis
en question.  Elle s'est dite d'accord avec les CE sur le lien entre transparence et nécessité.  S'agissant
du document de l'Australie, elle a dit qu'il exposait les moyens de donner effet au critère de nécessité.
23. Le représentant du Canada a dit que les documents de l'Australie et des CE démontraient
l'importance de la transparence et que des dispositions relatives à la transparence pourraient améliorer
l'efficacité des mesures réglementaires en les rendant plus crédibles et plus légitimes.  Il fallait séparerla question des consultations intérieures et celle des notifications à l'OMC.  Le Canada souscrivait au
paragraphe 13 du document des CE, selon lequel les questions relatives aux services financiers
devraient être traitées dans ce contexte, c'est-à-dire au Comité du commerce des services financiers.
24. Le représentant de la Malaisie a dit que l'élaboration de règles concernant la réglementation
intérieure ne devrait en aucune manière affecter les exceptions d'ordre prudentiel relatives aux
services financiers.  Au sujet de la proportionnalité, il a dit que cette notion pourrait sembler
subjective.  Il a jugé que les paragraphes 14 et 16 du document des CE prêtaient à confusion, disant
que les Membres devraient peut-être procéder par secteur à propos du critère de nécessité.  Il a dit que
les disciplines ne devraient s'appliquer que lorsque des engagements avaient été pris et qu'une liste
exemplative d'objectifs légitimes n'était peut-être pas nécessaire.  S'agissant du document du Japon, ila estimé que l'article III était déjà complet.  Au sujet des observations préalables, il s'est demandé si
des disciplines relatives aux services comptables seraient acceptables pour certains autres services
professionnels.  À propos de la liste donnée par l'Australie (JOB(01)/69 du 10 mai 2001), il a dit que
certains des obstacles indiqués pourraient être considérés par certains Membres comme des
restrictions légitimes.S/WPDR/M/11
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25. Le représentant de l'Uruguay a dit, à propos du document des CE, qu'il souscrivait au
paragraphes 2 et 3 sur le droit de réglementer.  S'agissant du paragraphe 15, il avait signalé, à la
réunion précédente, que l'article VI:1 semblait indiquer clairement que les disciplines relatives à la
réglementation ne s'appliquaient qu'aux engagements spécifiques.  Au sujet du paragraphe 28, il a
exprimé son accord sur les deuxième et troisième phrases, de sorte qu'il n'était pas nécessaired'imposer des dispositions relatives aux observations préalables.
26. La délégation du Japon a dit, à propos de la question posée précédemment par le Chili, que les
points 4 et 5 du document japonais étaient étroitement liés.  Surtout lorsqu'on regardait la question du
point de vue des fournisseurs de services, il était difficile d'envisager comment des mesures pourraient
être publiées sans qu'il y ait des normes relatives à leur application.  Sinon, cela constituerait un
manque de transparence.  Au sujet de l'observation faite par la Corée, la mention d'obligations plus
strictes faite au point 2 concernait la mise en œuvre de l'article III.  S'agissant du paragraphe 20 dudocument des CE, le Japon n'excluait pas l'établissement d'une liste d'objectifs légitimes.  À propos du
paragraphe 29, il jugeait effectivement important de mettre en œuvre les obligations actuelles
découlant de l'article III.
27. Le représentant de la Pologne a signalé, au sujet du paragraphe 15 du document des CE, que
la Pologne disait depuis longtemps qu'il faudrait accorder une plus grande priorité à la question de
l'applicabilité des disciplines.  À propos du compte rendu de la réunion précédente, il a dit que le
paragraphe 39 ne traduisait pas entièrement le point de vue de la Pologne selon lequel, dans le résumé
des discussions sur la Liste , la question de la portée du critère de nécessité devrait être déplacée vers
la section "Questions d'ordre général".  L'intervenant a précisé que la Pologne n'avait pas l'intention de
préjuger de la question de l'applicabilité des futures disciplines lorsqu'elle souscrivait à la demandefaite par l'Uruguay au sujet de l'ajout de la déclaration proposée.
28. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il souscrivait au paragraphe 3 du document des CE sur
le droit de réglementer.  À propos du paragraphe 13, il partageait la préoccupation de la Malaisie
concernant les mesures prudentielles.  S'agissant du paragraphe 17 sur la proportionnalité, il a
demandé des renseignements complémentaires.  Au sujet du paragraphe 18, il s'est dit d'accord avecles CE quant à l'application des normes internationales, ajoutant qu'il s'agissait là d'un sujet important
pour les pays en développement.  À propos du paragraphe 28, il partageait l'avis des CE quant à la
nécessité de respecter les différences entre les systèmes réglementaires des Membres.  S'agissant du
paragraphe 29, il considérait lui aussi que de nouvelles prescriptions en matière de notification ne
feraient qu'alourdir la charge administrative imposée aux Membres, notamment les pays en
développement.
29. Le représentant du Mexique a demandé au Secrétariat de donner son avis sur les objectifs
voulus par les rédacteurs de l'article VI:5.  Le Secrétariat a répondu que les rédacteurs de l'AGCS
avaient tenté de donner une définition juridique des restrictions au commerce des services.  Ils
n'avaient pu cependant définir entièrement la portée des mesures restrictives non discriminatoires et
non quantitatives qui ne relevaient pas des articles XVI et XVII, dont l'un des exemples était les
prescriptions relatives au capital minimal.  C'est pourquoi ils avaient créé le programme de travailenvisagé à l'article VI:4.  Ils avaient aussi créé l'article XVIII, qui permettait aux Membres de
négocier des solutions à certains problèmes et de traiter des restrictions ne relevant pas des
articles XVI et XVII.  L'article VI:5 constituait une tentative pour donner effet aux objectifs énoncés à
l'article VI:4, dont le plus important était le critère de nécessité.
30. Le représentant du Mexique a dit qu'il était satisfait que les CE aient mentionné le droit de
réglementer dans leur document et a demandé davantage de renseignements sur la proportionnalité et
l'autoréglementation.  Sur la question des disciplines horizontales par opposition aux disciplines
sectorielles, il a indiqué que la plupart des mesures réglementaires avaient une portée horizontale.  Au
sujet des paragraphes 27 et 28, il s'est dit sensible au point de vue des CE sur les consultationsS/WPDR/M/11
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préalables.  À propos du paragraphe 29, il a estimé lui aussi que l'objectif était d'éviter une charge
administrative supplémentaire et que le problème principal était la non-exécution des obligations
actuelles.
31. La représentante des Communautés européennes a dit que ses réponses étaient préliminaires
et divisées en quatre catégories.  À propos des objectifs légitimes, elle a reconnu que les CE avaient
changé de position.  À la suite des discussions qui avaient eu lieu au Groupe de travail, les CE
pensaient qu'une liste exemplative pourrait avoir des incidences juridiques et qu'elle n'était donc pas
indispensable.  Au sujet des articles VI et XVI/XVII, l'intervenante a dit qu'il fallait apporter une
légère modification aux paragraphes 7 et 8 du document des CE en remplaçant les termes article VI
par article VI:4.  Les CE estimaient que les mesures visées à l'article VI:4 n'avaient pas besoin d'être
inscrites sur les listes et pourraient être introduites ou révisées à tout moment.  L'intervenante a fait
observer qu'il fallait examiner plus avant la question des mesures visées aux articles VI:4 etXVI/XVII.  À propos des questions sur le paragraphe 8 et la nature des mesures visées à l'article VI:4,
les CE pensaient qu'elles avaient un caractère essentiellement mais non exclusivement qualitatif.  Au
sujet de la proportionnalité, ce n'était à leurs yeux qu'une des approches possibles pour analyser
l'incidence d'une mesure sur le commerce.  Le libellé du paragraphe 17 était ouvert à la discussion.
Les CE estimaient que l'adéquation, ou la proportionnalité, d'une mesure jouait un rôle important dansl'évaluation de son caractère nécessaire.  L'intervenante a indiqué que l'ensemble de la jurisprudence
communautaire pouvait être consulté sur la base de données CELEX et que l'application de la
proportionnalité dans les CE était fonction des objectifs du marché unique et relevait donc d'un
contexte différent de celui de l'AGCS.  Sur la question des disciplines horizontales par opposition aux
disciplines sectorielles, elle a fait observer que la Décision sur la réglementation intérieure
mentionnait les deux types.  Elle était d'accord pour dire que les disciplines horizontales devraient
avoir la priorité, mais a estimé qu'après avoir créé des dispositions horizontales sur la nécessité, il
pourrait être nécessaire de créer aussi certaines dispositions par secteur.  Sur la question de
l'autoréglementation, elle a dit que le document des CE ne se référait qu'à l'autorité juridique conférée
aux gouvernements.
32. Le représentant du Canada a jugé utiles les réponses apportées par les CE.  Le Groupe de
travail devrait en particulier étudier plus avant la question du champ d'application.  Il serait difficile
d'imaginer que l'article VI:5 s'applique aux mesure s inscrites sur les listes au titre des articles XVI
et XVII.  Il était essentiel que le Groupe de travail parvienne à un consensus sur ces questions.  La
représentante de Hong Kong, Chine a dit qu'elle espérait que les CE répondraient aussi à sa question
sur les exceptions prévues à l'article XIV.  La représentante des Communautés européennes a répondu
que les mesures visées à l'article XIV n'étaient pas incluses, car elles pourraient être juridiquementcontraires aux obligations découlant de l'AGCS.  Elle a ajouté que les CE n'avaient pas l'intention de
compromettre les exceptions d'ordre prudentiel.
33. Le Secrétariat a présenté un document informel intitulé Exemples de mesures devant être
soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS , distribué sous le document
JOB(01)/62 daté du 10 mai 2001.  Il y disait qu'il avait été invité à puiser dans deux sourcesd'information:  les communications des délégations  et la documentation du Groupe de travail des
services professionnels.  Compte tenu de leur utilité pour le débat en cours, il avait inclus dans la
partie B des annexes les mesures visées par les disciplines relatives aux services comptables qui
s'appliquaient à d'autres secteurs.  Bien que, comme il l'indiquait au paragraphe 3, le Secrétariat ait dû
exercer, dans une certaine mesure, sa faculté d'appréciation pour élaborer sa note, il n'entendait pasproposer d'interprétations faisant autorité;  il soulignait que le document en question avait pour seul
objectif de faciliter le débat entre les Membres.  Le Secrétariat a aussi fait observer que la note ne
portait que sur des mesures non discriminatoires.
34. Le Président a conclu l'examen de ce point de l'ordre du jour en disant que les Membres
avaient eu des débats très utiles, qui seraient reproduits dans le compte rendu de la réunion.  CesS/WPDR/M/11
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débats montraient que les Membres avaient beaucoup réfléchi aux questions soulevées dans les
communications, ce qui constituerait une base excellente pour les travaux à venir.
c) Élaboration de disciplines générales pour les services professionnels
35. Le Président a indiqué que, faute de temps, ce point n'avait pas été discuté lors de la réunion
précédente.  Toutefois, à la réunion formelle de novembre, plusieurs Membres avaient présenté des
comptes rendus oraux sur leurs consultations nationales.  Ces comptes rendus avaient été suivis de
deux communications:  une du Mexique, distribuée sous la cote S/WPDR/W/12 et datée du
9 mars 2001;  l'autre du Canada, distribuée sous la cote S/WPDR/W/13 et datée du 16 mars 2001.
Aucun autre rapport sur les consultations des Membres n'avait été reçu.
36. Le Président a ensuite demandé aux Membres de donner leur avis sur deux documents
informels du Secrétariat, le deuxième avant-projet de la Synthèse des résultats des consultations sur
les services professionnels organisées au niveau national  (job n° 7667/Rev.1 du 16 mars 2001) et le
quatrième avant-projet sur les Associations internationales de services professionnels
(job n° 2139/Rev.4 du 16 mars 2001).  Le représentant de la Pologne a dit que, dans le document de
synthèse, il fallait ajouter les consultations de la Pologne à la catégorie des sages-femmes, infirmières,physiothérapeutes et membres des professions paramédicales, page 4.  Le résultat de ces consultations
était le même que celui des consultations organisées avec les professions médicales et dentaires.  Lereprésentant de l'Uruguay a dit qu'à la page 6, à propos des consultations de l'Uruguay avec les
universitaires, il fallait ajouter que l'Uruguay jugeait important de poursuivre les consultations avecles associations professionnelles.  La représentante de Hong Kong, Chine a remercié le Canada et le
Mexique des documents qu'ils avaient présentés antérieurement.
37. Le représentant du Canada a demandé aux Membres s'il fallait ajouter l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) à la liste des associations internationales.  Le représentant du
Mexique s'est déclaré favorable à cette suggestion.  Le représentant des Communautés européennes  a
été du même avis.  Le représentant des États-Unis a demandé quel était le rôle de l'ISO dans les
services professionnels.  Le Secrétariat a répondu que, même si des normes générales telles que
ISO 9000 et peut-être ISO 14000 étaient applicables aux services professionnels, il ne connaissait pas
beaucoup de normes spécifiques créées jusqu'à présent.  Le représentant du Canada a dit qu'à son avis,
l'ISO devrait néanmoins être incluse en raison du rôle général qu'elle jouait dans le domaine desnormes internationales.
38. Le Président a conclu en prenant acte des contributions présentées antérieurement par le
Canada et le Mexique ainsi que des interventions faites durant la réunion.
d) Date de la prochaine réunion
39. Les Membres sont convenus de tenir la prochaine réunion formelle au début du mois de
juillet, en liaison avec la réunion du Conseil.S/WPDR/M/11
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ANNEXE
RÉSUMÉ INFORMEL DES DISCUSSIONS SUR LA LISTE DE QUESTIONS
ÉTABLIE À L'INTENTION DU GROUPE DE TRAVAIL DE
LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
(Tel que demandé par les membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure à la
réunion du 29 novembre, le présent résumé informel a été continuellement mis à jour sous la
responsabilité du Président de façon à rendr e compte des vues actuelles des Membres
concernant la Liste de questions à l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure
(job n° 5067, daté du 17 août 2000).  Tout comme la Liste de questions , le présent résumé est
sans préjudice de la portée ou de la teneur des questions à l'examen, ni de la possibilité pour les
Membres de soulever d'autres questions connexes.)
Questions d'ordre général
Les Membres sont convenus que les travaux sur les services professionnels et la création de
disciplines horizontales ne s'excluaient pas mais étaient au contraire complémentaires.  Un Membre a
déclaré qu'il faudrait réfléchir au caractère transitoire de l'article VI:5 de l'AGCS.  Le Secrétariat,
invité à répondre à cette remarque, a déclaré que l'article VI:5 devrait être examiné après la création
de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4.  Une délégation a demandé au Secrétariat dedonner son avis sur les objectifs voulus par les rédacteurs de l'article VI:5.  Le Secrétariat a répondu
que l'article VI:5 constituait une tentative pour donner effet aux objectifs énoncés à l'article VI:4, dont
le plus important était le critère de nécessité.  Plusieurs Membres ont dit que l'élaboration de règles
concernant la réglementation intérieure ne devrait en aucune manière affecter les exceptions d'ordre
prudentiel relatives aux services financiers.
1. Exemples de questions effectives concernant la réglementation:
Les Membres sont convenus de charger le Secrétariat d'établir une liste exemplative des types
de mesures qui seraient soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, sur la base des
contributions qu'apporteraient les Membres et de l'analyse que ferait le Secrétariat de la
documentation rassemblée par le Groupe de travail des services professionnels au sujet des servicescomptables.  Le document du Secrétariat devait contenir des mesures spécifiques qui n'étaient pas déjà
visées par les disciplines relatives aux services comptables et qui ne relevaient pas non plus des
articles XVI ou XVII.  Le Président a noté que l'établissement de cette liste n'empêcherait pas les
Membres de tenir parallèlement un débat sur cette question.  Le Secrétariat a ensuite présenté un
document informel intitulé Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de
l'article VI:4 de l'AGCS , distribué sous le document JOB(01)/62 et daté du 10 mai 2001.
2. Lien entre la transparence et la nécessité:
Les délégués ont mentionné à la fois les avantages (responsabilisation) et les inconvénients
(surcroît de travail administratif) liés à l'accroissement de la transparence.  Plusieurs délégations ont
dit qu'une plus grande transparence en matière de réglementation contribuerait à garantir que les
réglementations ne soient pas plus restrictives pour le commerce que cela n'est nécessaire.  D'autres
ont dit que tant la transparence que la nécessité étaient importantes:  la transparence avait ses limites,
et ne pouvait à elle seule remplacer les disciplines réglementaires.  Des délégations ont dit que lesMembres devraient plutôt s'attacher à décider de la teneur des disciplines réglementaires devant être
élaborées.S/WPDR/M/11
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Des Membres ont dit que c'était au niveau du gouvernement central que l'accent devait être
mis sur la transparence, tandis que d'autres avaient une autre opinion et relevaient que la plupart des
restrictions se situaient aux niveaux infranationaux.  Une délégation a dit qu'il faudrait prendre en
compte les différences entre les cadres juridiques.  Une autre délégation a dit que les Membres ne
devraient pas faire de distinction entre les types de mesures, car les mêmes prescriptions pourraientêtre appliquées par le biais de divers mécanismes juridiques.  Une troisième délégation a dit que les
Membres devraient veiller à ne pas préjuger des types de disciplines nécessaires.
3. Portée de l'article VI:4 de l'AGCS:
Presque toutes les délégations qui ont fait des observations à ce sujet considéraient que
l'article VI:4 de l'AGCS n'allait pas au-delà des cinq éléments indiqués.  Les définitions figurant auparagraphe 4 du document S/C/W/96 ont d'une manière générale été considérées comme acceptables,
mais sujettes à révision si nécessaire.  Plusieurs délégations ont dit que les disciplines horizontales qui
pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels avaient été pris des
engagements spécifiques;  d'autres délégations estimaient que c'était là aussi une question à négocier.
Des délégations ont dit que, conformément à l'article VI:1 de l'AGCS, les disciplines horizontales quipourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels des engagements
spécifiques avaient été pris.  Un Membre a dit qu'il faudrait accorder une plus grande priorité à la
question de l'applicabilité des disciplines.
Certaines délégations ont dit qu'il ne devrait pas y avoir de chevauchement entre les mesures
relatives à la réglementation intérieure visées à l'article VI et les mesures visées aux articles XVI
et XVII et qu'il fallait faire la différence entre ces mesures.  Une autre délégation a dit qu'il n'existait
aucune preuve de cette interprétation dans l'AGCS et qu'à son avis les mesures inscrites sur les listes
devraient aussi relever des disciplines prévues à l'article VI:4.  Une troisième délégation a dit qu'il
semblait y avoir un certain chevauchement entre les mesures visées à l'article VI et celles visée auxarticles XVI et XVII, par exemple dans le cas des limites au nombre des licences accordées.  Un autre
Membre a dit qu'il examinait la question du chevauchement.  Une délégation a estimé qu'il serait
difficile d'imaginer que l'article VI:5 s'applique  aux mesures inscrites sur les listes au titre des
articles XVI et XVII et qu'il était essentiel que le Groupe de travail parvienne à un consensus sur ces
questions.
4. Charge administrative:
Un nombre important de Membres pensaient que la charge administrative liée à l'élaboration
des disciplines réglementaires qui pourraient être adoptées était un élément central.  Plusieurs
délégations ont dit que, avant d'établir des disciplines, il fallait voir si les disciplines réglementaires
constitueraient une charge administrative trop lourde pour les pays en développement.
Nécessité
5. Objectifs légitimes:
Un grand nombre de Membres qui ont fait des observations se sont déclarés en faveur de
l'établissement d'une liste exemplative non exhaustive et concise d'objectifs légitimes.  Beaucoup ont
aussi jugé qu'il serait trop restrictif de dresser une liste des "objectifs non légitimes", et que cela n'était
donc pas souhaitable.  Un certain nombre de délégations ont déclaré qu'elles n'étaient pas
nécessairement opposées à l'établissement d'une liste positive, mais qu'elles avaient simplement desdoutes quant à la possibilité d'établir une telle liste, d'une part parce que celle-ci pourrait devenir trop
longue, et d'autre part parce qu'il pourrait être trop difficile de parvenir à un consensus sur une liste
plus courte.  Un Membre a dit qu'on pouvait se référer aux normes internationales à cet égard, mêmeS/WPDR/M/11
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si celles-ci n'étaient pas encore très répandues dans le domaine des services.  Plusieurs délégations ont
dit que la définition des objectifs légitimes incombait uniquement aux gouvernements Membres.
Une délégation a demandé quelle fonction les Membres comptaient attribuer à cette liste et
voulait savoir si le critère de nécessité continuerait de s'appliquer aux objectifs légitimes convenus.Plusieurs Membres craignaient que l'établissement d'une liste ne risque de limiter leur autonomie en
matière de réglementation et des Membres ont demandé si le libellé actuel de l'article VI:4 était déjà
suffisant.  Un Membre a fait observer que la protection des consommateurs n'était pas mentionnée
expressément à l'article VI:4.  Des délégations ne souhaitaient pas que la liste ait un caractère
juridiquement contraignant, mais qu'elle serve plutôt d'orientation aux organismes de réglementation.
Une délégation a dit que, pour les questions sensibles, les Membres ne devraient pas énumérer des
objectifs légitimes de façon trop précise.  Une autre a dit que, conformément au préambule del'AGCS, les objectifs de politique nationale définis par les Membres étaient déjà légitimes et qu'ils
n'appelaient donc pas d'autres éclaircissements.  Plusieurs Membres ont relevé que l'Organe d'appel
n'avait jamais, jusque-là, remis en cause les objectifs légitimes fixés par les gouvernements.
Plusieurs délégations étaient d'avis que les Membres devraient accorder une plus grande
attention aux dispositions actuelles de l'article XIV;  une autre délégation a fait observer que les
disciplines énoncées à l'article VI:4 étaient des obligations alors que les mesures relevant de
l'article XIV étaient des exceptions aux dispositions de l'AGCS.  Plusieurs Membres ont dit qu'il
fallait désormais donner la priorité à l'élaboration de disciplines spécifiques, et que l'établissement de
la liste d'objectifs légitimes devrait suivre.  D'autres Membres ont fait clairement savoir qu'ils n'étaientpas d'accord.  La question du choix entre liste au niveau horizontal et liste au niveau sectoriel a été
généralement considérée comme une question à négocier.
6. Critères relatifs au critère de nécessité:
Le Président a signalé que des documents avaient été présentés sur cette question par les
Membres.  Plusieurs délégations ont dit que leur pays avait commencé à analyser les incidences des
différences de terminologie.  Un Membre a demandé à qui incomberait la charge de prouver la
nécessité.  Un autre s'est dit préoccupé de ce que le Groupe de travail essayait de définir des termes
dont l'application débordait le cadre du commerce des services, et qui devraient être définis par les
groupes spéciaux ou l'Organe d'appel.  Plusieurs Membres ont demandé quels seraient les objectifs du
critère de nécessité, à savoir si ce critère visait à assujettir les organismes de réglementation à desdisciplines ou à leur donner des orientations.
Un Membre a dit que la notion de proportionnalité pourrait être utile pour analyser l'incidence
d'une mesure sur les échanges.  Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par la question de la
proportionnalité, surtout à propos des mesures jugées disproportionnées.  Une autre délégation a ditque les Membres devraient se montrer prudents quant à l'adoption de nouveaux critères en matière de
nécessité.  Une troisième délégation a dit que cette notion pourrait sembler subjective.  Un Membre a
dit que les dispositions générales relatives à la nécessité devraient avoir un caractère horizontal, afin
de ménager une cohérence entre les secteurs, avec d'éventuelles dispositions additionnelles portant sur
des aspects spécifiques aux divers secteurs.  Un autre Membre a estimé qu'on pourrait effectivementenvisager cette possibilité, tandis qu'un troisième a dit qu'il fallait faire preuve de prudence à propos
des dispositions sectorielles relatives à la nécessité.
Concernant la question de savoir si le critère de nécessité limitait l'autonomie en matière de
réglementation, une délégation a déclaré que le droit qu'avaient les Membres de réglementer étaitreconnu sans équivoque dans le texte introductif de l'AGCS, et que celui-ci pr imait.  Parallèlement, il
était également prévu, aux articles VI:4 et XIX respectivement, que les Membres feraient en sorte que
leurs réglementations ne soient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce et qu'ils
veilleraient à promouvoir la libéralisation des échanges.  Néanmoins, l'autonomie en matière deS/WPDR/M/11
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réglementation était préservée, car les Membres avaient la faculté de poursuivre des objectifs de
politique générale adaptés à leur situation propre.  Lorsqu'ils exerçaient leur pouvoir de
réglementation, les organes de réglementation devaient être soucieux des engagements pris dans le
cadre de l'AGCS et de l'incidence sur le commerce international des options qui s'offraient à eux en
matière de réglementation.
Il a été demandé au Secrétariat s'il avait déjà eu l'occasion de rassembler des renseignements
sur la jurisprudence se rapportant à l'application du critère de nécessité au sein de l'OMC.  Le
Secrétariat a répondu qu'un document du Comité du commerce et de l'environnement
(WT/CTE/W/53/Rev.1, daté du 26 octobre 1998) traitait déjà de cette question et a proposé que, après
l'avoir examiné, les Membres décident s'ils souhaitaient que d'autres travaux soient effectués.  Le
Président a dit que le document pourrait être mis à jour une fois que les Membres en auraient prisconnaissance.  Plusieurs Membres ont demandé des renseignements sur la jurisprudence
communautaire relative à la proportionnalité;  il leur a été répondu que l'ensemble de la jurisprudence
pouvait être consulté sur la base de données CELEX.
Répondant à une question sur la différence entre le caractère restrictif et le caractère
rigoureux au sens de l'article VI:4, le Secrétariat a expliqué qu'il y avait bien une différence entre ces
deux termes, et qu'une mesure pouvait être plus rigoureuse que nécessaire, sans pour autant être
restrictive pour le commerce, et inversement.
7. "Troisième aspect" du critère de nécessité:
Une délégation a dit qu'il fallait examiner les critères à utiliser pour l'application du
"troisième aspect" (c'est-à-dire l'idée selon laquelle une mesure ayant pour effet de restreindre le
commerce ne peut être considérée comme "nécessaire" que s'il n'existe pas d'autre mesure perturbant
moins le commerce et dont il est raisonnable de penser qu'un Membre l'utilisera pour atteindre lemême objectif de politique générale);  une autre délégation a dit que le "troisième aspect" risquait
d'être excessivement contraignant vu la grande diversité des secteurs de services.  Il lui a été répondu
que le "troisième aspect" était en fait un moyen d'examiner les solutions de rechange à une
réglementation donnée.
Transparence
8. Définition des réglementations:
Une délégation a déclaré vouloir préciser que, s'agissant des disciplines en matière de
transparence, les processus législatifs étaient exclus de l'examen par le Groupe de travail en tant que
type de réglementation auquel pourraient s'appliquer des dispositions prescrivant la formulationd'observations préalables.  D'autres délégations étai ent du même avis, tout en considérant qu'il n'était
peut-être pas nécessaire d'adopter une nouvelle définition, puisque les réglementations étaient déjà
couvertes par la définition du terme "mesure" à l'ar ticle XXVIII de l'AGCS.  Une délégation a déclaré
que le seul mécanisme législatif de son pays soumis à la formulation d'observations préalables était
celui concernant l'adoption de normes en vertu des Accords OTC et SPS.  Un représentant a dit que le
mandat concernant les "mesures" était clair, mais qu'il se situait dans le contexte de l'élaboration de
"toutes disciplines nécessaires".  Il a ajouté qu'on en était encore au début du processus et que les
Membres ne visaient pas assez haut s'ils se focalisaient exclusivement sur toutes les mesures pour ce
qui est des disciplines en matière de transparence.
Un certain nombre de délégations étaient d'avis qu'il ne serait pas approprié que certaines
disciplines s'appliquent à toutes les mesures et que d'autres ne s'appliquent qu'à une sous-catégorie, à
savoir les réglementations.  Une délégation a proposé que, en pareil cas, les Membres envisagent
plutôt d'inscrire des engagements additionnels dans leurs listes.  Une autre délégation a dit queS/WPDR/M/11
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l'application de disciplines spécifiques nécessiterait peut-être une certaine souplesse.  Une troisième
délégation a signalé que les réalités et les systèmes juridiques des Membres différaient et qu'il fallait
être réaliste et se focaliser sur des disciplines applicables à tous.
Une délégation a dit que les Membres devraient se demander si les réglementations visées par
l'AGCS étaient équivalentes à celles qui étaient visées par l'Accord OTC et d'autres accords de
l'OMC, et si les prescriptions en matière de notification ne devraient s'appliquer que dans les
domaines où il n'existait pas de normes internationales.
9. Objectifs en matière de transparence:
Plusieurs délégations ont incité les Membres à faire preuve de prudence s'agissant de créer de
nouvelles obligations en matière de transparence, en leur demandant de tenir compte des coûts autant
que des avantages.  Elles ont relevé que cette question était liée à la question 12 de la liste, concernant
la charge administrative.  Une délégation a dit qu'une dualité de normes en matière de notification (par
exemple des normes différentes s'appliquant à différents niveaux de gouvernement) n'était pas
admissible compte tenu des dispositions relatives à la transparence.
Répondant à une question sur les coûts et avantages de la transparence, un délégué a dit que
celle-ci profiterait surtout aux consommateurs et aux sociétés, car elle contribuerait à créer un
environnement commercial plus prévisible et à étab lir des pratiques commerciales plus transparentes,
mais qu'elle profiterait également aux pouvoirs publics, en favorisant l'accès aux marchés étrangers.Il a indiqué que même si la transparence avait un coût, particulièrement aux niveaux infranationaux, le
recours à Internet et à d'autres technologies pourrait contribuer à réduire ces coûts.
Une délégation a dit qu'il n'y avait pas eu de discussions suffisamment approfondies sur les
disciplines en matière de transparence, y compris la possibilité de faire fond sur les dispositionsrelatives à la transparence des disciplines applicables aux services comptables.  D'autres ont relevé
que l'importance de la transparence était explicitement reconnue à l'article VI:4 a) et que le mandat
énoncé à l'article VI:4 donnait à entendre que d'autres dispositions en matière de transparence étaient
nécessaires.  Plusieurs délégations convenaient que l'aspect le plus important de la transparence était
d'acccroître la prévisibilité;  par conséquent, les disciplines relatives à la transparence devaient être
axées sur les fournisseurs de services et non sur les gouvernements, et il ne devrait pas y avoir de
nouvelles prescriptions en matière de notification.  Des délégations ont dit quant à elles que lesprescriptions de l'article III étaient suffisantes et qu'il ne devrait pas y avoir de nouvelles mesures.
10. Dispositions concernant la formulation d'observations préalables:
Un certain nombre de Membres se sont déclarés opposés à l'adoption de dispositions
concernant la formulation d'observations préalables, disant qu'elles seraient inutilement
contraignantes, en particulier pour les organes infranationaux.  Un Membre a indiqué que l'OCDE
établissait actuellement un document sur cette question.  Un Membre était d'avis que les dispositions
relatives à la formulation d'observations préalables pouvaient avoir des effets semblables à ceux des
dispositions concernant la nécessité et a dit que les Membres pourraient examiner et comparer lacharge administrative de ces deux variantes.  Un autre Membre a demandé à qui devraient être
destinées les dispositions relatives à la formulation d'observations préalables et comment elles
pourraient être mises en pratique au niveau multilatéral.
Certaines délégations ont indiqué que leurs lois internes n'autorisaient pas les dispositions
relatives à la formulation d'observations préalables da ns le cadre du processus législatif.  Toutefois, de
nombreux gouvernements publiaient effectivement des nouvelles mesures bien avant qu'elles n'entrent
en vigueur.  Un Membre a rappelé que tous les Membres de l'OMC s'étaient déjà entendus pour que
des observations préalables soient formulées sur les normes relatives aux marchandises.  Un autreS/WPDR/M/11
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Membre a fait observer que les disciplines relatives aux services comptables imposaient une
obligation de moyens nommée clause de l'"effort maximal", et que cette formule pourrait être
réutilisée.  D'autres Membres ont dit qu'il fallait faire preuve de prudence, et que les questions
relatives aux définitions et aux observations préalables nécessitaient un examen plus détaillé.
11. Notifications en rapport avec des dispositi ons concernant la formulation d'observations
préalables:
Une délégation a dit que la publication d'avis au Journal officiel devait être le minimum
requis, et que la publication de listes sur Internet devait être aussi encouragée, mais qu'il n'était pas
nécessaire d'adresser des notifications à l'OMC.  D'autres, comme on l'a indiqué plus haut, se sont
déclarées complètement opposées à l'adoption de dispositions concernant la formulationd'observations préalables.
12. Respect des prescriptions existantes en matière de notification:
Plusieurs délégations ont déclaré que les prescriptions de l'article III de l'AGCS en matière de
notification n'étaient pas respectées, et qu'il fallait les renforcer.  D'autres délégations s'y sont
déclarées opposées, disant que les Membres avaient déjà des difficultés pour respecter les
prescriptions existantes.  Une délégation a dit qu'il semblait y avoir une certaine confusion dans
l'esprit des Membres au sujet des différences dans les critères de transparence prévus à l'article VI et à
l'article III.
13. Niveaux de transparence appropriés:
Une délégation a demandé si l'OCDE avait effectué une analyse coûts-avantages des
dispositions en matière de transparence.  Le Président a demandé au Secrétariat de s'informer à cesujet.  La réponse à la demande du Secrétariat a été qu'aucune analyse coûts-avantages n'avait été
effectuée, mais qu'il était éventuellement possible de trouver des renseignements dans les diverses
études par pays.
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