RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/14
2décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5289)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION DU26NOVEMBRE 1997
Note duSecrétariat
1. Laquatorzième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deMme JillCourtney (Australie). L'ordre dujour,reproduit souslacoteWTO/AIR/719, secomposait
decinqpoints: négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS; négociations sur
lessubventions autitredel'article XVdel'AGCS; négociations surlesmarchés publics autitrede
l'article XIIIdel'AGCS; datedelaprochaine réunion duGroupe detravail; etautres questions.
Autitredecedernier point, ilaétéconvenu d'arrêter laversion définitive durapport duGroupe de
travail auConseil ducommerce desservices.
POINT A: NEGOCIATIONS SURLESSAUVEGARDES AUTITRE DEL'ARTICLE XDE
L'AGCS
2. LaPrésidente ainformé lesdélégations qu'auvudesdébats duGroupe detravail, elleavait
proposé auConseil ducommerce desservices d'adopter laDécision surlaprorogation dumandat de
négociation surlesmesures desauvegarde d'urgence autitredel'article Xdel'AGCS jusqu'àlafin
dejuin1999. Unedélégation afaitremarquer quelaDécision porterait prorogation dumandat pour
lesnégociations autitredel'article Xsansautrement modifier ledit article. Enparticulier, le
paragraphe2del'articleXcontinueraitdeviseruniquementlamodificationouleretraitdesengagements
dans lestrois anssuivant leurentrée envigueur. Dans touscescas,lesparagraphes 2à5de
l'article XXIresteraient d'application après laprocédure denotification. Uneautre délégation,
intervenant aunomdeplusieurs délégations, afaitobserver quelesprocédures demodification des
listes danslecadre del'article XXIn'avaient toujours pasétéétablies etquelesnégociations surces
procédures devraient êtremenées sanspréjudice desnégociations autitredel'article X.
3. Unedélégation aindiqué qu'ilserait utiledeconvenir d'unprogramme detravail afindefaire
lemeilleur usage dutemps imparti. Onpourrait consacrer lessixpremiers moisdel'année àvenir
àlanégociation dedisciplines d'application générale juridiquement obligatoires, tellesquecelles qu'elle
avait mentionnées danssacommunication précédente (S/WPGR/W/18), etlereste dutemps àdes
discussions plusapprofondies. Elleaproposé deprésenter undocument surlesujet. Plusieurs
délégations ontappuyé cetteidée, mais deux étaient préoccupées parlefaitqueconvenir d'untel
programme detravail risquait depréjuger delaquestion desavoir sil'AGCS devait contenir une
disposition enmatière desauvegarde. Certaines délégations ontindiqué queleprogramme detravail
pourrait êtreélaboré demanière àétablir unéquilibre entrelesdifférents points devue,etqu'unexamen
dubien-fondé etdelafaisabilité dessauvegardes pourrait êtreeffectué parallèlement àceluid'autres
questions. LaPrésidente aditqu'elleorganiserait desconsultations aveclesdélégations surcesujet
ainsiquesurlapossibilité d'organiser uneséance deréflexion surlethème dessauvegardes l'année
suivante.
./.S/WPGR/M/14
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POINT B: NEGOCIATIONS SURLESSUBVENTIONS AUTITRE DEL'ARTICLE XVDE
L'AGCS
4. LaPrésidente aobservé qu'àcejour,seules deuxréponses auquestionnaire surlessubventions
avaient étéreçues,bienqueladatelimite pour laprésentation decesréponses aitétéfixée au
15mai1997. Elleainvité lesdélégations àfaireleurpossible pourfournir leursréponses rapidement
car,grâce àcesrenseignements, lesdélégations seraient plusàmême d'avoir undébat defond. Une
délégationasoulignél'importancedestravauxdanscedomaineetaindiquéquel'analysedessubventions
enrapport aveclecommerce desservices pourrait êtrepoursuivie enattendant denouvelles réponses
auquestionnaire. Acettefin,ilaétédemandé auSecrétariat deréunir desrenseignements surlesujet
àpartir desexamens despolitiques commerciales réalisés parl'OMC etd'autres sources.
POINT C: NEGOCIATIONSSURLESMARCHESPUBLICSAUTITREDEL'ARTICLEXIII
DEL'AGCS
5. LaPrésidente ainformé lesdélégations qu'àuneréunion informelle surlesmarchés publics
tenue le6novembre 1997, deuxtypes dequestions avaient étésoulevées. S'agissant dufond, quelques
délégations avaient indiqué quelestravaux devraient toutd'abord porter surladéfinition desmarchés
publics etsurleprincipe denon-discrimination. S'agissant delaprocédure, plusieurs délégations avaient
insisté surlanécessité deremédier auproblème duchevauchement destravaux desdifférents organes
del'OMC quis'occupaient desmarchés publics. Unedélégation aditqueleGroupe detravail devait
indubitablementexaminerlesélémentsdesmarchéspublicsquiavaientspécifiquementtraitaucommerce
desservices, telsquelerôledesconcessions concernant lesservices publics. Elleavait l'intention
deprésenter unecommunication écrite surlesproblèmes dedéfinition, quiillustrerait lesparticularités
desmarchés publics deservices, afindedémontrer queleGroupe detravail devait progresser dans
cedomaine. Uneautre délégation aditqu'auparavant laperspective decestravaux nel'enchantait
guère, maisqu'elleyétaitmaintenant toutàfaitfavorable. Elleenétaitvenue àpenser qu'ilfallait
s'efforcerdemieuxcomprendrequellesdisciplinespouvaients'appliquerauxmarchéspublicsdeservices
etsefixercomme objectif d'élaborer cesdisciplines. Unetroisième délégation a,elleaussi, estimé
qu'ilserait intéressant queleGroupe detravail effectue cestravaux, etaaccueilli avecsatisfaction
lesmanifestations d'intérêt desautres délégations.
POINT D: DATE DELAPROCHAINE REUNION
6. Ilaétéconvenu queleGroupe detravail tiendrait saréunion suivante levendredi
13février 1997.
POINT E: AUTRES QUESTIONS
7. LeGroupe detravail aadopté, après avoir procédé àdesmodifications mineures, sonrapport
annuel auConseil ducommerce desservices.