. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LTU/2
G/SCM/Q1/LTU/2
7 octobre 2002
(02-5366)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la
notification de la LITUANIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 octobre 2002.
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1. Aux termes de l'article 2.15 1) de la Loi antidumping de la République de Lituanie ("la Loi
antidumping"), les "parties intéressées" s'entendent "1) des producteurs lituaniens (y compris des
producteurs éventuels) du produit similaire ..."  Comment la Lituanie se propose-t-elle d'identifier les
"producteurs éventuels" et quels droits procéduraux auront-ils?
2. L'article 10.3 de la Loi antidumping dispose que "lorsque l'enquête ne peut être ouverte sur
demande de la branche de production nationale, elle peut être ouverte sur demande du ou des
ministères dont la production du produit considéré relève de la sphère de compétence, ou sur demande
déposée par les associations représentant la branche de production nationale".  Dans quellesconditions un autre ministère peut-il présenter une demande d'ouverture d'une enquête?
3. L'article 11.1 1) de la Loi antidumping prescrit seulement que la demande contienne l'identité
du requérant et les renseignements nécessaires pour prendre contact avec lui.  L'article 11.1 2) de la
Loi antidumping autorise le requérant à demander le soutien d'autres producteurs nationaux, chacun
d'entre eux devant indiquer le volume et la valeur de sa production, lorsque le requérant ne représentepas un pourcentage suffisant de la production.  On voit mal si le requérant doit indiquer le volume et
la valeur de sa production dans la demande, notamment s'il satisfait aux critères de production
précisés à l'article 9.1 de la Loi antidumping.  Veuillez indiquer comment ces dispositions sont
compatibles avec les prescriptions de l'article 5.2 i) de l'Accord antidumping et comment elles y
satisfont.
4. L'article 38 de la Loi antidumping expose les procédures d'appel d'une décision
administrative.  Aux termes de l'article 38.3, le "fait qu'un appel soit porté devant le Tribunal
administratif régional de Vilnius ne suspendra pas la validité des décisions prises par l'Autorité, sauf
si le Tribunal en décide autrement".  Quel mécanisme le Tribunal administratif régional de Vilnius
utilise-t-il pour "suspendre la validité des décisions"?  Que se passe-t-il dans le cadre d'examensultérieurs pendant qu'une affaire précédente fait l'objet d'une révision judiciaire?  L'appel s'étend-il
au-delà du cadre du Tribunal administratif régional de Vilnius?
                                                     
1 G/ADP/N/1/LTU/1.G/ADP/Q1/LTU/2
G/SCM/Q1/LTU/2
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5. L'article 39.2 de la Loi antidumping semble ne prescrire la publication d'avis que pour les
déterminations positives et non pas pour les déterminations négatives.  Comment la Lituanie
entend-elle mettre en œuvre la prescription de l'article 12.2 de l'Accord antidumping qui exige qu'il
soit donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit négative oupositive?
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