ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG1/8
28 octobre 2003
(03-5721)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA BULGARIE, SERVICES
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG1/7.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
2. Nature de l'Accord
1. Nous croyons savoir que l'Accord est entré en vigueur en février 1995.  Or, l'article 7 de
l'Accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux
étapes successives.  La première étape étant pa ssée, nous aimerions avoir des précisions sur la
libéralisation qui a déjà été opérée, ainsi que sur celle qui devrait l'être dans les prochaines
années.
Le processus de libéralisation prévu dans l'Accord européen se fait parallèlement aux
négociations d'adhésion à l'Union européenne, qui devrait avoir lieu pour la Bulgarie en 2007.  Dans
ce contexte, la Bulgarie met progressivement sa législation en conformité avec celle de l'Union
européenne.
4. Données économiques et commerciales
2. Les Parties peuvent-elles fournir les informations à leur disposition sur le volume du
commerce visé par l'Accord?  Les données qui sont disponibles gratuitement sur le site Internet
d'Eurostat ne sont pas suffisantes pour répondre à cette question.
Les statistiques présentées sur Eurostat sont les seules statistiques dont on dispose à l'heure
actuelle.  La quasi-totalité du commerce des services entre l'Union européenne et la Bulgarierelèverait des dispositions de l'Accord sur l'EEE.  En pourcentage des échanges totaux de l'UE, le
commerce transfrontières de services (exportations et importations) avec la Bulgarie est de 0,2 pour
cent.WT/REG1/8
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II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. Dispositions de l'Accord sur l'EEE qui sont à prendre en compte dans le contexte de
l'AGCS
3. Il ne nous a pas été possible d'accéder au x annexes de l'Accord européen sur les sites
Internet indiqués dans vos communications.
a) Veuillez indiquer tous les secteurs visés par l'Accord.b) Veuillez indiquer tous les secteurs exclus de l'Accord et expliquer pourquoi ils
sont exclus.
c) Veuillez expliquer pourquoi les Parties estiment que l'Accord couvre un nombre
substantiel de secteurs.
a-b) L'Accord couvre tous les secteurs, à l'exception des suivants:
- Services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.- En ce qui concerne uniquement l'établissement de sociétés de l'UE en Bulgarie:
acquisition de terres, propriété de biens immobiliers dans certaines régions
géographiques.
- En ce qui concerne uniquement l'établissement de sociétés bulgares dans les États
membres de l'UE:  actes juridiques concernant les biens immobiliers dans les régions
frontalières conformément à la législation en vigueur dans certains États membres de
la Communauté.
L'établissement de sociétés de l'UE en Bulgarie est libéralisé à la fin de la période de
transition dans les domaines ci-après:  services financiers;  prise de participation assurant la majorité
des voix lors de la prise de décisions ou permettant de bloquer l'adoption de décisions dans une
société engagée dans la fabrication ou le commerce d'armes, de munitions ou de matériel militaire, la
prospection, la mise en valeur ou l'extraction de ressources naturelles provenant des eaux territoriales,
du plateau continental ou de la zone économique exclusive;  représentation devant les tribunaux et
services juridiques, non compris les services de conseils juridiques pour les questions touchant auxaffaires;  organisation de jeux de hasard et loterie.
Aucun secteur n'est exclu du chapitre concernant la libéralisation de l'offre de services.
c) On estime que l'Accord répond à cette prescription puisque le nombre de secteurs visés est
très complet, et qu'il comporte une seule véritable exception (les services de transport) qui touche au
droit d'établissement, qu'il concerne la quasi-totalité du commerce des services entre les Parties, et
qu'il couvre tous les modes de fourniture.
4. Veuillez indiquer toutes les dispositions de l'Accord qui prévoient l'absence ou
l'élimination, entre les Parties, de toute mesure de discrimination, au sens de l'article XVII,
dans chacun des secteurs énumérés en réponse à la question n° 3.  Si l'une quelconque de ces
dispositions ne prend pas effet au moment de l' entrée en vigueur de l'Accord, veuillez préciser à
quelle date elle s'appliquera effectivement et indiquer si le délai prévu est raisonnable.
L'article 38 prévoit l'absence de discrimination à l'égard des travailleurs des Parties
Contractantes qui sont légalement employés sur le territoire de l'autre Partie Contractante.  L'article 45WT/REG1/8
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concerne le droit d'établissement.  L'article 53 s'applique au personnel de base des sociétés des Parties
Contractantes qui sont établies dans l'autre Partie Contractante.  L'article 56 concerne la fourniture de
services par des sociétés ou des ressortissants des Parties contractantes qui sont établis dans une Partie
autre que celle du destinataire des services, ce qui doit se faire progressivement pendant la période de
transition.
5. Veuillez indiquer toutes les dispositions de l'Accord qui autorisent l'adoption, entre les
Parties, de mesures de discrimination au sens de l'article XVII, dans chacun des secteurs
énumérés en réponse à la question n° 3, et fournir une estimation du volume d'échanges
concerné.  Comment les Parties comptent-elles  éliminer ces mesures de discrimination?
Comme il est dit dans la réponse à la question n° 3, le transport est la seule exception
importante et ne touche qu'à un aspect de l'Accord (l'établissement exclusivement).  Il est donc
difficile de donner une estimation du volume d'échanges concerné.  On peut simplement dire que la
quasi-totalité du commerce des services relèverait des dispositions de l'Accord.
6. Veuillez indiquer tous les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels l'Accord relève, à
l'égard de tout Membre non Partie à l'Accord, le niveau des obstacles au commerce des services
par rapport au niveau applicable avant la conclu sion de l'Accord, et expliquer en quoi le niveau
général des obstacles au commerce dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs n'a pas été
relevé.
L'Accord ne relève pas le niveau des obstacles au commerce des services, que ce soit sur le
plan général ou sectoriel;  au contraire, il a augmenté les possibilités pour les pays tiers de fournir des
services aux Parties Contractantes.
7. L'article 70 prévoit que le rapprochement des législations s'étend, notamment, aux
domaines suivants:  droit bancaire, comptabilité et  fiscalité des entreprises, services financiers,
règles et normes techniques et transports.
a) Comment les Parties à l'Accord feront-elles en sorte que ce rapprochement
n'entraîne pas de restrictions de fait pour les services fournis par des
fournisseurs de pays tiers?
b) Les fournisseurs de pays tiers auront-ils la possibilité de fournir des services
visés par ces législations?
c) Comment les Parties publieront-elles ces législations?
Le rapprochement des lois sera applicable sans discrimination sur le territoire de l'UE et de la
Bulgarie.  La publication se fera conformément aux procédures en vigueur dans chaque Partie
Contractante.
2. Règles d'origine
8. En ce qui concerne l'article 49 de l'Accord, quels sont les critères appliqués pour
déterminer si l'activité d'une société a "... un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des
États membres ou de la Bulgarie ..."?
La prescription concernant l'existence d'"un lien effectif et continu" a pour seul but de
prévenir les abus liés à la création de ce que l'on appelle communément les entreprises "boîte aux
lettres" dans une des Parties pour contourner les limites que l'autre partie impose à l'accès des sociétés
et des ressortissants étrangers à ses marchés.  L'expression "un lien effectif et continu" est l'équivalentWT/REG1/8
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de la formule "opérations commerciales substantiell es" contenue à l'article V:6 de l'AGCS.  Selon la
définition des CE de cette expression, utilisée pour la première fois dans le "Programme général" du
15 janvier 1962, il est expressément exclu que le lien effectif et continu soit tributaire de la nationalité
des partenaires, des membres de la direction ou des organes de surveillance, ou encore des personnespossédant le capital.
9. En ce qui concerne l'article 55, que faut-il entendre par "contrôle" d'une société par la
Bulgarie ou par la Communauté?
L'interprétation des dispositions du Traité institua nt la CE et de l'Accord européen relèvent
respectivement de la compétence de la Cour européenne de justice et du mécanisme de règlement des
différends prévus par l'Accord européen.  À cet égar d, la Cour européenne de justice a dans plusieurs
cas adopté des décisions en se fondant sur le droit communautaire, lorsque celui-ci contenait un
concept analogue.  C'est ainsi que la Cour européenne de justice s'est appuyée sur cette notion dans sa
décision de juillet 1995 concernant l'affaire Swissair/Sabena (J.O. n° L 239, 7 octobre 1995, page 19),
dans laquelle elle a considéré que le critère du contrôle effectif est respecté "si les États membres
et/ou les ressortissants d'États membres disposent en dernier ressort, soit individuellement soit avecd'autres États membres ou ressortissants d'États membres, du pouvoir de décision sur la gestion".
10. Veuillez expliquer les prescriptions selon lesquelles un fournisseur de services d'un autre
Membre qui est une personne morale constituée conformément à la législation d'une Partie à
l'Accord a droit au traitement accordé en vertu de l'Accord à condition qu'il effectue desopérations commerciales sur le territoire des Parties à l'Accord.
La personne morale d'un autre Membre qui est une personne morale constituée conformément
aux lois d'une Partie à l'Accord a droit au traitement accordé au titre de l'Accord sur la base des
dispositions de l'article 49.
3. Normes/Reconnaisance
11. Comment les Parties feront-elles pour que leurs accords de reconnaissance mutuelle
n'aboutissent pas à des restrictions de facto  à l'égard des professionnels d'autres pays?
La situation en ce qui concerne le traitement accordé aux autres Membres de l'OMC ne sera
pas modifiée du fait d'accords de reconnaissance mutuelle entre les Parties Contractantes.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
12. Selon l'article 54.2 de l'Accord européen, les dispositions relatives à l'établissement
(Titre IV, chapitre II) "... ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque
partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique".
a) Les parties pourraient-elles donner des exemples d'activités visées par
l'article 54.2?
b) Les parties à l'Accord considèrent-elles que la disposition de l'article 54.2 a une
portée plus large ou moins large que l'exclusion du champ de l'AGCS des
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental?
a) L'exception prévue à l'article 32 de l'Accord sur l'EEE est analogue à celle qui est énoncée à
l'article 45 du Traité instituant la Communauté européenne, qui dispose que "sont exceptées deWT/REG1/8
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l'application des dispositions du présent chapitre [relatives au droit d'établissement], en ce qui
concerne l'État membre intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à
l'exercice de l'autorité publique".
Cette disposition est semblable à celle de l'article I:3, paragraphe b) de l'AGCS, lequel exclut
de son champ d'application les services "fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental".
La Cour européenne de justice a dans plusieurs cas rendu des décisions en se fondant sur
l'article 45 auquel elle a alors donné une interprétation restrictive.
Plus précisément, le 21 juin 1974, dans l'affaire 2/74 Reyners c. Belgique  (Rec. 1974,
page 631, paragraphe 45), la Cour de justice a décidé que la dérogation prévue par l'article 45 ne doit
s'appliquer qu'aux activités qui sont en elles-mêmes directement et spécifiquement participantes à
l'exercice de l'autorité publique et elle concluait, en conséquence, que l'exercice de la profession
d'avocat en Belgique ne relevait pas du champ d'application de l'article 45.
Toutefois, la Cour a décidé que les activités suivantes n'entraient pas dans le champ
d'application de l'article 45:
− les entreprises privées de sécurité et le personnel privé de sécurité en Espagne (Arrêt
de la Cour (cinquième Chambre) du 29 octobre 1998 . Commission des Communautés
européennes c. Royaume d'Espagne , affaire C-114/97, Rec. 1998);
− l'activité d'intermédiaire entre demandes et offres d'emploi en Italie (Arrêt de la Cour
(sixième Chambre) du 11 décembre 1997, Job Centre coop. arl., affaire C-55/96,
Rec. 1997, page I-7119);
− la concession de systèmes d'informatisation de la loterie italienne (Arrêt de la Cour du
26 avril 1994, Commission des Communautés européennes c. République italienne ,
affaire C-272/91, Rec. 1994, page I-1409);
− les activités de commissaires agréés auprès de compagnies d'assurance et
d'associations privées de prévoyance en Belgique (Arrêt de la Cour (cinquième
Chambre) du 13 juillet 1993, Adrianus Thijssen c. Controledienst voor de
verzekeringen , affaire C-42/92, Rec. 1993, page I-4047);
− le recrutement de dirigeants d'entreprises par des consultants en personnel en
Allemagne (Arrêt de la  Cour (sixième Chambre) du 23 avril 1991, Klaus Höfner et
Fritz Elser c. Macrotron GmbH , affaire C-41/90, Rec. 1991, page I-1979);
− les activités d'experts en accidents de la circulation en Grèce (Arrêt de la Cour du
10 décembre 1991, Commission des Communautés européennes c. République
hellénique , affaire C-306/89, Rec. 1991, page I-5863);
− les activités concernant la conception, la programmation et l'exploitation des systèmes
de traitement des données pour les autorités publiques en Italie (Arrêt de la Cour du
5 décembre 1989, Commission des Communautés européennes c. République
italienne , affaire C-3/88, Rec. 1989, page 4035);
− la création d'écoles privées en Grèce (Ordonnance de la Cour du 15 mars 1988,
Commission des Communautés européennes c. République hellénique , affaire 147/86,
Rec. 1988, page 1637).WT/REG1/8
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Dans toutes ces décisions, la Cour européenne de justice a adopté une interprétation
restrictive de cette exception.  Toute activité doit être évaluée au cas par cas, comme pour l'article I:3
de l'AGCS, par rapport à la situation spécifique existant dans le pays.
b) Ces dispositions semblent viser des concepts similaires, même s'il ne paraît possible d'évaluer
leur interrelation exacte, étant donné l'absence de jurisprudence propre à l'AGCS.
IV. AUTRES
13. D'une manière générale, comment les Parties conçoivent-elles l'expression "... une durée
limitée", contenue à l'article 45.6 et à l'article 51 de l'Accord?
Comme il s'agit d'une exception, la formule est censée être appliquée de manière restrictive.
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