. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/63/Add.1
3 novembre 2003
(03-5832)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RECONDUCTION DE LA PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39
DOMINIQUE
Programme d'incitations fiscales
Décision du 28 octobre 2003
Addendum
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001),
Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novembre 2001) (les "Procédures"), y compris les
paragraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures,
Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la
Dominique au Comité
1, conformément aux Procédures, pour le programme d'incitations fiscales (le
"programme"),
Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la décision figurant dans le document G/SCM/63
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que la Dominique était un pays en développement Membre,
dont la part du commerce mondial d'exportation de ma rchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent et
dont le revenu national brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque mondiale, était
égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait par ailleurs les conditions requisespour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (l'"Accord SMC"),
Prenant note de  ce que la Dominique confirme que le programme n'a pas été modifié depuis
le 1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favorable en ce qui concerne la portée, le champ
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001,
                                                     
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les
documents G/SCM/N/74/DMA (7 janvier 2002), G/SCM/N/71/DMA (20 mars 2002) et
G/SCM/N/71/DMA/Corr.1 (25 mars 2002), G/SC M/N/99/DMA (2 juillet 2003), G/SCM/Q3/DMA/1
(8 avril 2002) à G/SCM/Q3/DMA/7 (26 juillet 2002).G/SCM/63/Add.1
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Sur la base du réexamen des renseignements notifiés effectué par le Comité conformément
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour vérifier que la Dominique a respecté, pendant la
période considérée par le Comité en 2003, les obligations qui lui incombaient en ce qui concerne le
programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans lesparagraphes 3 et 4 des Procédures, en rapport avec le programme tel qu'il existait au
1
er septembre 2001,
Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2004, conformément aux Procédures, la
prorogation accordée dans le document G/SCM/63 de la période de transition, au titre de
l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions à l'exportation qui prennent la
forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et des taxes intérieures et quiexistaient dans le cadre du programme au 1
er septembre 2001.  Toutes les modalités et conditions et
autres dispositions de la décision figurant da ns le document G/SCM/63 seront d'application.
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