. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/303
18 juillet 2000
(00-2959)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Importation de produits laitiers de qualité A
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Lignes directrices finales:  Importation de
produits laitiers définis dans l'Ordonnance sur le lait pasteurisé (M-I-00-4);  Dis ponibilité
(3 pages plus lignes directrices)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la
disponibilité d'un document final énonçant des lignes directrices relatives à l'importation des
produits laitiers définis dans l'Ordonnance sur le lait pasteurisé, désignée par l'abréviation
PMO (M-I-00-4).  Ces lignes directrices donnent des informations que les États fédéraux
peuvent utiliser pour répondre à des demandes de renseignements concernant l'importation deproduits laitiers de qualité A émanant d'autres pays.  Le FDA est l'organisme fédéral chargé de
veiller, en vertu de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les
cosmétiques (FFDCA), à l'innocuité des produits laitiers aux États-Unis.  En ce qui concerne
les produits laitiers couverts, au niveau des États fédéraux, par le programme relatif à
l'innocuité du lait de qualité A, l'une des méthodes retenues par le FDA pour remplir sa
mission consiste à fournir une assistance technique aux entités à vocation réglementaire des
États au titre de divers articles de la Loi sur le service de la santé publique.  La Conférencenationale sur les expéditions de lait entre États (NCIMS) est un groupement volontaire
d'entités à vocation réglementaire de plusieurs États fédéraux et d'un territoire associé.  Ce
groupement a été constitué dans le but d'assurer l'innocuité du lait et des produits laitiers de
qualité A faisant l'objet d'échanges commerciaux entre États et de réduire à un niveau
minimum la duplication des restrictions réglementaires frappant ces produits quand ceux-cisont obtenus d'une manière conforme aux normes strictes du groupement en matière de santé
publique.  En fonction des besoins, le FDA fournit des renseignements aux États fédéraux
membres de la NCIMS et à d'autres entités intéressées par la production et la transformation
du lait et des produits laitiers de qualité A.  L'objet des lignes directrices notifiées est de rendre
public un avis du FDA expliquant en quoi les mesures de protection des aliments prévues dansle cadre du système de la NCIMS jouent un rô le important dans l'obtention du niveau de
protection approprié dont bénéficient aux États-Unis les produits laitiers de qualité A.  Les
lignes directrices décrivent aussi trois options acceptées tant par le FDA que par la NCIMS,
visant à faire en sorte que l'effet sur la santé publique des mesures de protection des aliments
en question ne soit pas compromis quand les mêmes produits laitiers sont importés.  Une autreapproche peut être utilisée si elle satisfait aux prescriptions du texte législatif et/ou
réglementaire applicable.G/SPS/N/USA/303
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6. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des animaux,
[   ] préservation des  végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres dommages
attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 39912, 28 juin 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  Date de parution de l'avis dans le Federal Register
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de parution de l'avis dans le Federal Register
11. Date limite pour la présentation des observations:  Des observations peuvent être
communiquées à tout moment par écrit ou sous forme électronique.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et
comment envoyer les observations sont données dans le texte intégral du document notifié,
disponible sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov