RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CRI/3
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3991)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desCOMMUNAUTES EUROPEENNES concernant la
nouvelle notification complète duCOSTA RICA1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1996.
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LaCommission al'honneur dedemander auCosta Ricadeséclaircissements ausujet des
programmes notifiés etdesexplications quant auxraisons pourlesquelles uncertain nombre demesures
n'ontpaséténotifiées, ainsiqu'ilestprévu àl'article 25.8del'Accord surlessubventions.
Le18août1995, leCosta Ricaaprésenté sanotification concernant sesprogrammes de
subventions auSecrétariat del'OMC, conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994etàl'article 25
del'Accord del'OMC surlessubventions. LesCommunautés européennes souhaiteraient avoir des
précisions ausujetdeplusieurs questions concernant lesprogrammes notifiés.
I. PROGRAMMES DESUBVENTION NOTIFIES
a) Exonération del'impôt surlesbénéfices
Ceprogramme prévoit uneexonération del'impôt surlesbénéfices desentreprises quiont
signé uncontrat d'exportation avant le3avril1992. Cesentreprises bénéficient d'uneexonération
totale del'impôt surlesbénéfices pourlesbénéfices netsréalisés surlesexportations deproduits.
Lasubvention apour objet d'encourager l'exportation deproduits nontraditionnels etd'attirer
l'investissement étranger. Leprogramme estgéréparleConseil national del'investissement etdu
commerce extérieur.
Toute personne physique oumorale, nationale ouétrangère, quis'estengagée àexporter des
marchandises nontraditionnelles versdespaystierspeutsigner uncontrat d'exportation, àcondition
quelemarché d'exportation nesoitpassituédansunpaysaveclequel leCosta Ricaasigné unaccord
delibre-échange. LeCosta Ricaaffirme qu'aucun renseignement n'estdisponible ausujetdeseffets
decettesubvention surlecommerce.
1G/SCM/N/3/CRI.
./.G/SCM/Q2/CRI/3
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Ceprogramme semble êtresubordonné auxrésultats àl'exportation, puisque l'exonération
del'impôt surlesbénéfices n'estaccordée qu'auxsociétés quiontsigné uncontrat d'exportation.
LesCommunautés souhaiteraient queleCosta Ricaformule desobservations surlacompatibilité de
ceprogramme aveclesobligations qu'ilacontractées autitredel'Accord surlessubventions, etindique
s'ilprévoit d'éliminer progressivement cettesubvention.
b) Certificats decrédit d'impôt (CAT)
LeCAT estunesubvention dontsontassortis touslescontrats d'exportation signés avant le
2décembre 1992. IlestémisparlaBanque centrale duCosta Ricaetsertaupaiement desimpôts
directs ouindirects. Pourqu'uneentreprise quiasigné uncontrat d'exportation puisse sevoirdélivrer
unCAT, lateneur enéléments d'origine nationale duproduit exporté doitatteindre uncertain
pourcentage. Cesystème fonctionne selon leprincipe suivant: pluslateneur enéléments nationaux
estélevée, pluslemontant duCAT (exprimé enpourcentage delavaleur f.a.b.) estimportant. Selon
leCosta Rica, ils'agitd'unprogramme général, subordonné àuncritère, lasignature d'uncontrat
d'exportation.
LesCommunautés ontexaminé plusenprofondeur ceprogramme etontconstaté quelamajorité
dessubventions sontaccordées àl'agriculture. Lemontant totaldecessubventions atteignait, selon
leCENPRO, environ 67,2millions dedollars, quiserépartissaient comme suit: 33pourcentpour
l'agriculture, 28,28 pourcentpourl'agro-industrie, 27,3pourcentpourl'industrie, 6pourcentpour
lestextiles et4,9pourcentpourd'autres branches. Enoutre, lesentreprises titulaires d'uncertificat
d'exportation bénéficient desavantages ci-après: droits portuaires préférentiels, amortissement accéléré
etprêts bancaires préférentiels àcourt terme. Ilapparaît clairement quecessubventions dépendent
delateneur enéléments d'origine nationale. LesCommunautés demandent auCosta Ricadefournir
desinformations plusdétaillées surceprogramme etseseffets surlecommerce. Enoutre, elles
souhaiteraient qu'ilformule desobservations surlacompatibilité duditprogramme aveclesobligations
qu'ilasouscrites autitredel'Accord surlessubventions, etqu'ilindique s'ilprévoit del'éliminer
progressivement.