ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/MDA/1
28 janvier 2002
(02-0396)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Moldova
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Selon le système judiciaire de la République  de Moldova, la compétence des tribunaux
dépend de la nature du litige.  Les droits de propriété intellectuelle et les litiges y afférents relèvent,
selon les cas, des juridictions suivantes:
- Les litiges relatifs à une invention, à une marque de fabrique ou de commerce, à des
dessins industriels ou à des droits d'auteur sont tout d'abord examinés par une
juridiction de première instance avant d'être, le cas échéant, portés devant la Cour
d'appel et, en dernier ressort, devant la Cour suprême de la République de Moldova.
- Les litiges qui ne relèvent pas de la compétence de ces juridictions parce les parties
sont des personnes juridiques, sont examinés en première instance par le Tribunal
économique puis, le cas échéant, par la Cour d'appel économique et, enfin, par laCour suprême de la République de Moldova.
Lorsque l'une des parties est une personne physique, le litige est examiné en première
instance par le tribunal de Chisinau, dont les décisions sont susceptibles de recours
devant la Cour d'appel.
- Les décisions qui entraînent l'annulation d'un acte administratif émanant des pouvoirs
publics doivent être examinées conformément au Code des contraventions
administratives, selon l'importance des autorités dont l'acte fait l'objet d'un recours.
Par exemple, les décisions de l'Office national de protection de la propriété
industrielle (AGEPI) qui sont portées en première instance devant la Cour d'appel
sont susceptibles de recours devant la Cour suprême de la République de Moldova.
Les litiges peuvent aussi être réglés grâce aux services du Centre d'arbitrage et de
médiation placé sous les auspices de l'Office national de protection de la propriété
industrielle (AGEPI).
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/MDA/1
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2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les personnes qui ont enregistré ou confirmé des droits dans la République de Moldova ont
qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle.
Lorsque le titulaire estime qu'il a été porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il a
la possibilité d'engager des poursuites civiles, pénales ou administratives.
Ces personnes peuvent aussi se faire représenter par un défenseur;  les personnes juridiques
peuvent se faire représenter par leur société, qui agit dans les limites fixées par la loi et la
réglementation.  La législation en vigueur n'oblige pas le titulaire d'un droit à comparaître
personnellement dès lors qu'il est représenté.  L'intervention personnelle du titulaire d'un droit dansune affaire ne le prive pas du droit d'agir dans cette affaire en qualité de représentant.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Toute organisation, institution ou entreprise, ainsi que les personnes physiques sont obligées
de produire les éléments de preuve que réclame le tribunal à la demande des parties.
Lorsqu'une partie ou tout autre intervenant dans l'affaire affirme que la partie adverse détient
des éléments de preuve se rapportant à l'affaire, la justice peut en ordonner la production.
Lorsque l'organisation, l'institution ou l'entreprise qui détient les éléments de preuve refuse de
les produire, le dirigeant reconnu coupable doit s'acquitter d'une amende d'un montant représentant
entre dix et 25 salaires minimums.  Si les éléments de preuve sont détenus par une personne physique,
celle-ci est citée à comparaître pour témoigner et est obligée de produire les éléments de preuve requis
sous peine d'amende d'un montant représentant entre dix et 25 salaires minimums.
L'amende ne dispense pas les dirigeants et les personnes physiques de l'obligation de produire
à la justice les éléments de preuve demandés.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels présentés comme
éléments de preuve sont les suivants:
- Loi sur les secrets commerciaux n° 171-XIII,  entrée en vigueur le 6 juin 1994.
Selon les dispositions de cette loi, la justice ne peut examiner, au cours de la
procédure, les éléments de preuve produits que dans la mesure où ils se rapportent
directement à l'objet en cause et conformément à leur pertinence pour l'affaire, telle
que l'a présentée le demandeur.
Les intérêts juridiques des parties en ce qui concerne la protection de leurs secrets
commerciaux et industriels sont pris en considération lors de la production deséléments de preuve.IP/N/6/MDA/1
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- Code de procédure civile adopté le 26 décembre 1964.
L'article 54 dispose qu'en cas d'atteinte aux droits du titulaire, lorsque l'objet du brevet
est un procédé d'obtention d'un produit, les autorités judiciaires ordonnent aux
défendeurs d'apporter la preuve que le procédé permettant d'obtenir un produit
identique est différent du procédé breveté.
Tout produit identique obtenu sans le consentement du titulaire du brevet est, sauf
preuve du contraire, réputé avoir été obtenu grâce au procédé breveté, dès lors que le
produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ou que, selon toute probabilité, le
produit identique a été obtenu par ce procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu,
par des moyens raisonnables, déterminer le procédé utilisé.
Lorsque la preuve du contraire est apportée, les droits du défendeur relatifs à la
protection de ses secrets commerciaux et industriels sont protégés.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Les autorités judiciaires peuvent ordonner les mesures correctives suivantes:
- Conformément à l'article 25 de la loi n° 588 de 1995 sur les marques de fabrique ou
de commerce et les appellations d'origine:
En cas de contrefaçon, la personne reconnue coupable est condamnée à une amende et
au versement à la partie lésée d'une indemnité pour violation de ses droits, y compris
le manque à gagner et les frais, dont les honoraires d'avocat.
À l'issue du procès, les matières premières et les matériaux utilisés pour fabriquer les
produits de contrefaçon sont, à la demande de la partie lésée, retirés des circuits
commerciaux sans dédommagement d'aucune sorte pour éviter que les droits du
détenteur ne soient lésés.
Dans ces cas, les mesures correctives demandées sont en proportion avec la gravité de
l'atteinte au droit, compte tenu des intérêts des tiers.
Les produits disponibles sous une marque de fabrique ou de commerce ou une
appellation d'origine qui porte atteinte aux droits du détenteur sont, sans
dédommagement d'aucune sorte, retirés des circuits commerciaux pour éviter que les
droits du détenteur ne soient lésés;  les marques de fabrique ou de commerce et les
appellations d'origine utilisées illégalement sont retirés des produits en question
même si ce retrait entraîne la destruction des produits.
La partie lésée peut demander la publication de la décision judiciaire aux frais de la
partie coupable pour rétablir sa réputation commerciale.IP/N/6/MDA/1
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- Conformément à l'article 34 de la loi n° 461/1995 sur les brevets d'invention, toute
personne qui s'approprie le titre d'inventeur, qui obtient par force le titre de
co-inventeur ou qui divulgue l'objet d'une invention avant le dépôt d'une demande
sans le consentement de l'inventeur est réputée avoir porté atteinte aux droits du
détenteur et est passible de prison ou d'une amende conformément à la législation envigueur.
- Conformément à l'article 35 de la loi n° 461/1995 sur les brevets d'invention, l'auteur
de l'atteinte aux droits doit verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices
subis, y compris la perte de rémunération et les frais dont, le cas échéant, les
honoraires d'avocat voulus.
Les produits qui portent atteinte aux droits du détenteur sont, sans dédommagement
d'aucune sorte, retirés des circuits commerciaux de manière à éviter d'autres atteintes,ou détruits.
- Conformément à l'article 37 4) de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, les
mesures ordinaires ordonnées par les autorités judiciaires revêtent notamment la
forme d'une confiscation d'une œuvre, des copies d'une ou d'un phonogramme œuvre
portant atteinte à un droit, ainsi que du matériel utilisé pour fabriquer les copiesportant atteinte à un droit, compte tenu de la nature de l'atteinte au droit d'auteur et
aux droits connexes.
- Conformément à l'article 38 1), 2) et 3) de la loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes, le détenteur de droits exclusifs, qu'il s'agisse d'un droit d'auteur ou de droits
connexes, peut demander au contrevenant de reconnaître ces droits, de rétablir lasituation antérieure à l'atteinte à ses droits et de mettre un terme aux actes qui portent
atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à ses droits, ainsi que de verser une
indemnité en réparation des dommages ou des pertes de rémunération d'un montant
représentant entre dix et 20 000 fois le salaire minimum.
Toute personne qui, par cupidité, porte sciemment atteinte à un droit d'auteur ou à des
droits connexes est passible des peines civiles, administratives et pénales prévues par
la loi.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Ces renseignements peuvent être demandés par:
- les autorités douanières selon leur compétence;
- la police, le ministère public en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
- la justice, lorsqu'elle est saisie d'une affaire;
- les autres autorités expressément prévues par la loi.
Par exemple, l'Office national du droit d'auteur est, en vertu de la loi, habilité à
effectuer des contrôles et à porter l'atteinte à la connaissance du détenteur du droit
afin que celui-ci puisse engager des poursuites.IP/N/6/MDA/1
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7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Conformément à l'article 142 du Code de procéd ure civile, le tribunal ou le juge peut exiger
du demandeur qu'il garantisse le versement d'une indemnité pour les dommages éventuels causés au
défendeur.  La réparation des dommages causés par l'injonction est autorisée après la décision finale.
Conformément à l'article 306 du Code douanier, le détenteur du droit est tenu de constituer un
gage dont la valeur équivaut à celle des marchandises saisies par les autorités douanières.
La valeur des marchandises saisies est déterminée en fonction des documents qui les
accompagnent.  La garantie sert d'assurance pour couvrir les dépenses engagées par les autorités
douanières pour conserver les marchandises saisies, celles encourues par le transporteur, l'importateur,l'exportateur, le propriétaire pendant la durée de la saisie, ainsi que les dépenses faites par les
personnes dont les intérêts ont été lésés par la saisie des marchandises, ordonnée parce que le
détenteur avait présenté des données fausses sur ces marchandises.
Lorsque la garantie n'est pas déposée dans les délais, la décision relative à la suspension des
formalités douanières est annulée et le procès se poursuit.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Les actes de procédure sont accomplis dans les délais prévus par la loi;  lorsque la loi est
muette sur la durée effective de la procédure, celle-ci est déterminée par le tribunal.  La durée
effective de la procédure est fixée un certain jour civil, avec indication d'un fait qui doit avoir lieuimmédiatement ou dans un délai donné.  La durée de la procédure est indiquée en années, mois ou
jours à compter du deuxième jour suivant un jour civil ou le fait qui s'est produit, et qui en marque le
début.
Le délai de prescription est, pour les personnes physiques, de trois (3) ans et, pour les
personnes juridiques d'un (1) an à compter du moment où elles ont ou auraient dû constater qu'il a étéporté atteinte à leurs droits.
Le délai pour former recours prévu aux articles 278 et 305 du Code de procédure civile est de
quinze (15) jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue, sauf indication contraire de la
loi.
Un recours en nullité contre des décisions mises à exécution forcée peut être formé dans un
délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle l'auteur du recours a pris connaissance de la
décision, et au plus tard un an suivant la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.Le recours en nullité est examiné pendant le mois qui suit sa date de réception.
Conformément au chapitre n° 7 du Code de procédure civile, les frais de justice sont les
suivants:
- la taxe d'État, prévue par ailleurs par la loi sur les taxes d'État n° 1216-XII du
3 décembre 1992;
- les autres frais afférents au procès.IP/N/6/MDA/1
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Les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge par l'État (article 90 du Code de procédure
civile);  ils sont régis par la loi sur les ordres des avocats n° 395-XIV du 13 mai 1999, qui dispose que
le paiement des services d'un avocat est décidé par l'avocat et son client.
L'article 84 du Code de procédure civile fixe le montant des frais pour les actes de procédure
suivants:
- Plaintes contre des actes illégaux des pouvoirs publics et de dirigeants qui portent
atteinte aux droits des personnes:  100 pour cent du salaire minimum en vigueur dans
la République de Moldova.
- Mesures relatives à des décisions économiques apparues après la conclusion,
l'annulation ou la modification de contrats:  1 000 pour cent du salaire minimum en
vigueur dans la République de Moldova.
- Demandes d'entités juridiques visant à obtenir l'invalidation d'actes émanant de
pouvoirs publics, de coopératives, d'associations, d'entreprises, d'institutions,
d'organisations et de dirigeants:  1 000 pour cent du salaire minimum.
- Recours contre des décisions de justice:  75 pour cent des frais payés lors de
l'introduction du recours ou du dépôt d'autres plaintes.  En cas de contentieux
patrimonial:  75 pour cent des frais initialement payés.
- Ultimes recours contre des décisions judiciaires:  50 pour cent des frais payés lors de
l'introduction d'une action ou d'autres requêtes.  En cas de contentieux patrimonial:
50 pour cent des frais initialement payés.
- Recours en nullité contre des décisions judiciaires:  25 pour cent des frais payés lors
de l'introduction du recours ou d'autres requêtes.  En cas de contentieux patrimonial:25 pour cent des frais initialement payés.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Toute personne qui estime qu'il a été porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut
les défendre par la voie administrative en formant recours devant la Commission des recours de
l'Office national de protection de la propriété industrielle.  Cette commission dispose d'un délai de
trois (3) mois pour examiner le recours et rendre une décision faisant droit à la demande ou la rejetant.
La décision de la Commission des recours est susceptible d'appel devant une instance
judiciaire dans un délai de six (6) mois.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Conformément aux articles 135 et 136 du Code de procédure civile, le tribunal peut, à la
demande d'une partie au procès, ordonner certaines mesures conservatoires.IP/N/6/MDA/1
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Ces mesures conservatoires sont les suivantes:  i) saisie des marchandises détenues par le
défendeur ou un tiers;  ii) interdiction de prendre certaines mesures;  iii) interdiction de remettre au
défendeur ou de recevoir de lui certaines marchandises ou faveurs susceptibles, sous diverses
conditions, de suspendre les transactions si la saisie doit être annulée.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Des mesures provisoires sont ordonnées après réception, par le tribunal, d'une demande à cet
effet.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Il est possible d'ordonner des mesures provisoires à tout moment de l'action judiciaire.  Toute
infraction aux ordonnances restrictives du tribunal est passible d'amende d'un montant se situant entre
dix (10) et cinquante (50) fois le salaire minimum.  Le défendeur a droit à une indemnité en réparation
des dommages causés par les ordonnances restrictives.  Les décisions de justice relatives aux mesures
compensatoires sont susceptibles de recours.  Conformément à l'article 142 du Code de procédure
civile, il est possible d'être indemnisé des dommages causés par ces mesures.
L'ordonnance restrictive peut être annulée à la demande du défendeur dès lors que le tribunal
n'a pas rendu de décision définitive en ce qui concerne ces mesures dans un délai de trente et un
(31) jours à compter de la date à laquelle les mesures ont été effectivement ordonnées.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Voir la réponse à la question 8 supra .
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Voir la réponse à la question 9 supra .
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèrespertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinéesà l'exportation?IP/N/6/MDA/1
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Le chapitre 12 du Code douanier a été élaboré de manière à répondre aux exigences précises
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui sont
suffisantes pour satisfaire aux prescriptions en matière d'assurance à la frontière, et permettent aux
autorités douanières de s'acquitter de leurs obligations sans qu'il soit nécessaire d'appliquer des
dispositions spéciales.
En particulier, il est possible d'empêcher la mise en libre circulation des marchandises
interdites suivantes:
a) les marchandises, y compris leur emballage, présentant une marque de commerce ou
de fabrique identique à une marque de fabrique ou de commerce déjà enregistrée pour
des marchandises similaires, ou un signe qu'il est impossible de distinguer d'un signe
déjà enregistré, qui portent atteinte aux droits du détenteur;
b) tout matériau des marchandises contrefaites qui contient les signes d'une marque de
fabrique ou de commerce, vus séparément ou en combinaison;
c) les emballages revêtus des signes d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée;
d) les marchandises piratées, représentant ou comprenant des copies illicites d'œuvres
protégées par droit d'auteur ou des droits connexes, des dessins, enregistrés ou non,ou enregistrés sans l'autorisation de l'auteur dans un pays donné où il est produit,
lorsque lesdites copies portent atteinte à un droit.
Les autorités douanières ne prennent aucune mesure de protection des droits de propriété
intellectuelle lorsque les marchandises se trouvent exclusivement dans les bagages à main des
voyageurs dans les quantités prescrites pour cette catégorie de personnes.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circula tion des marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et dupropriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été mis
en œuvre?
Le chapitre 12 du Code douanier envisage l'application de ces mesures à la frontière dans les
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Lorsque le détenteur du droit soupçonne que certaines marchandises portant atteinte à ses
droits sont sur le point de traverser la frontière, il est habilité à demander l'aide des autorités
douanières, en présentant en outre une demande écrite dans laquelle:  i) il apporte la preuve de sondroit sur l'objet en cause;  ii) il dresse la liste des objets incriminés, en indiquant certains signes
d'identification;  iii) il demande expressément la suspension de la procédure douanière concernant les
marchandises suspectes;  il précise le délai applicable à la suspension et fournit des renseignements
sur son identité.
Les autorités douanières disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de
notification pour envoyer une réponse à la partie requérante.  En cas d'acceptation, la demande est
valide pendant toute la durée qui s'y trouve indiquée.IP/N/6/MDA/1
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Les dispositions des articles 53, 56 et 57 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce sont applicables.  Conformément à l'article 306 du Code
douanier, le détenteur du droit est tenu de déposer auprès des autorités douanières une garantie
équivalant à la valeur des marchandises dont la suspension a été demandée dès lors que sont réunies
les conditions suivantes:  les marchandises incriminées sont retenues;  la partie requérante a adressé lanotification et les autorités douanières ont rendu une décision finale concernant l'affaire.
La garantie permet ainsi de s'assurer que les dommages et les coûts pourront être dûment
couverts s'il apparaissait que la demande était injustifiée.
Si la garantie n'est pas déposée dans les délais, la décision de suspension est annulée et les
formalités douanières se poursuivent.
Le détenteur du droit et le propriétaire des marchandises faisant l'objet de la suspension
verseront une indemnité pour les pertes subies du fait de mesures illégales (infondées) prises l'uncontre l'autre, compte tenu de la décision rendue par le tribunal.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises?
La durée de validité des décisions relatives à la suspension ne peut excéder la durée de
validité des droits de propriété intellectuelle.
Le délai commence à courir à compter de la date de notification de la demande;  il peut être
reconduit sur la base d'une éventuelle demande ultérieure.
La taxe due au titre de l'assistance douanière est acquittée au bureau des douanes;  son
montant dépend de la durée de validité de la suspension.  Les autorités douanières disposent d'un délai
de trente (30) jours pour informer la partie requérante de la suite donnée à sa demande.  Le montant
de la taxe est fixé par le gouvernement.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Si les autorités douanières possèdent suffisamment de renseignements, elles peuvent mener
une action d'office en ce qui concerne les formalités douanières, et elles sont habilitées à demander au
détenteur du droit tout renseignement supplémentaire et tout soutien dont elles ont besoin en ce qui
concerne les marchandises incriminées.  Elles informent sans délai le détenteur du droit du lieu où les
formalités douanières se rapportant aux marchandises incriminées ont été suspendues et de la durée de
la suspension.
Cependant, les autorités douanières prendront des mesures (visées aux articles 302-306) à
l'encontre de marchandises suspectes si le détenteur n'engage pas l'action en justice précitée dans un
délai de trois (3) jours à compter de la date de notification (fourniture des renseignements et de l'aide
demandés ou dépôt d'une garantie).IP/N/6/MDA/1
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19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
L'article 309 du Code des douanes énonce les mesures à prendre en cas de marchandises
contrefaites ou pirates:  la destruction sous le contrôle des autorités douanières ne peut être ordonnée
que par la justice;  la confiscation, pour empêcher la mise en libre circulation ou toute autre atteinteaux droits du détenteur.  Les autorités douanières n'autorisent ni la réexportation des marchandises
contrefaites ou pirates ni aucune modification du régime douanier des marchandises.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les litiges portant sur la protection de droits de propriété intellectuelle relèvent de la
compétence des juridictions suivantes:
- Juridictions pénales de première instance (qui ne connaissent pas des affaires civiles);
- Juridictions d'appel;
- Cour d'appel statuant en dernier ressort.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Conformément au Code pénal, les procédures et les sanctions sont appliquées aux atteintes
suivantes:  prétention illégale d'être l'auteur, obtention par la force du statut de coauteur;  divulgation
des éléments essentiels d'une invention avant la demande de brevet ou sans la permission de l'auteur;
fabrication, importation, exportation, stockage, commercialisation ou vente de marchandises qui
portent des indications mensongères sur le brevet ou l'origine ou tout signe mensonger susceptible de
tromper le client potentiel;  contrefaçon ou utilisation illicite de marques étrangères;  production,
entreposage ou transport aux fins de vente de spiritueux (boissons alcooliques) contrefaits;  utilisation
illicite d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'une appellation d'origine enregistrée, ainsi que
l'utilisation de signes similaires enregistrés pour identifier des produits ou des services ou, pour lemême type de produits ou de services, la commercialisation, la vente ou l'entreposage de produits de
marque aux fins de vente;  l'utilisation d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris de
celles détenues par des auteurs étrangers, sans l'autorisation officielle du détenteur ou du contrat, toute
violation de contrats pour cette raison ou contraire aux normes juridiques applicables, tout autre usage
illicite d'œuvres, ainsi que l'obtention par la force du statut de coauteur, la destruction délibérée de
telles œuvres ou de l'œuvre originale.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Sont compétentes pour engager une procédure pénale, soit d'office dans des cas précis soit, le
plus souvent, par suite de plaintes, les autorités qui possèdent un service d'enquête pénale.
Par exemple, si une affaire met en jeu la santé publique, les autorités sont habilitées à engager
une procédure pénale même en l'absence de plainte.  Dans ce cas, la décision que rendra la justice neportera que sur la question de la menace pour la santé publique.IP/N/6/MDA/1
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23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Toute personne qui fait la preuve qu'elle a intérêt à défendre ses droits de propriété
intellectuelle.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteintes portées au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et  destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
Des peines de prison et des amendes sont imposées dans les cas suivants:
- prétention illégale d'être l'auteur, obtention par la force du statut de coauteur,
divulgation des éléments essentiel d'une invention avant la demande de brevet (peine
de prison de deux (2) ans au plus ou amende correspondant à 60 fois le montant dusalaire minimum et confiscation) - article 141 du Code pénal;
- fabrication, importation, exportation, st ockage, commercialisation ou vente de
marchandises portant des déclarations mensongères sur le brevet, l'origine et les
caractéristiques des marchandises, ainsi que le nom du fabricant ou du distributeur,
dans le but de tromper le public ou les concurrents (peine de prison de deux (2) ans auplus ou amende correspondant à 60 fois le salaire minimum et confiscation)
- article 141 du Code pénal;
- production, entreposage ou transport aux fins de vente de spiritueux contrefaits (peine
de prison de trois (3) ans au plus ou amende dont le montant représente entre 150 et
500 fois le salaire minimum et confiscation) - article 158 du Code pénal;
- utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'une appellation
d'origine, et utilisation de signes similaires enregistrés  pour identifier des produits ou
des services, ou utilisation de tels signes pour ce même type de produits ou de
services, commercialisation, vente ou entreposage aux fins de vente de produits de
marque.
Des amendes sont imposées dans les cas suivants:
- utilisation d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris de celles
détenues par des auteurs étrangers, sans l'autorisation légale du propriétaire ou d'un
contrat, tout manquement aux dispositions contractuelles pertinentes, tout acte
contraire aux règles juridiques appliquées, tout autre usage illicite d'œuvres, ainsi que
l'obtention par force du statut de coauteur, la destruction délibérée de telles œuvres oude l'œuvre audiovisuelle originale (jusqu'à 60 fois le montant du salaire minimum)
- article 141 du Code pénal;
- contrefaçon de marchandises, utilisation illicite d'une marque étrangère (500 à
1 000 fois le montant du salaire minimum et confiscation des marchandises
contrefaites) - article 158 du Code pénal.IP/N/6/MDA/1
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Les marchandises contrefaites ainsi que les moyens de fabrication ou de promotion de ces
marchandises sont saisis, confisqués et détruits en cas d'utilisation illicite de marques de fabrique ou
de commerce et de contrefaçon d'œuvres d'art ou de phonogrammes.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
La durée de la procédure pénale est régie par les dispositions suivantes:  articles 12/1, 84, 308,
329 et 353 du Code de procédure pénale.
Les affaires sont réglées dans un délai raisonnable, selon la complexité de l'affaire, le
comportement des parties, du service chargé des enquêtes pénales et de la juridiction.
Le ministère public ou l'instance supérieure contrôle la procédure à cet égard.
Le délai pour former recours ou se pourvoir devant la juridiction d'appel statuant en dernier
ressort est de dix (10) jours.
Selon la décision du tribunal, le coût de la procédure est à la charge du condamné, et une
partie seulement des frais est financée par l'État.
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