ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG131/3
30 avril 2002
(02-2449)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA SLOVÉNIE
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Communication de la Slovénie
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord de libre-échange entre la République de Slovénie et la Bosnie-Herzégovine a été
signé le 3 octobre 2001 à Zenica, Bosnie-Herzégovine.  La République de Slovénie l'a ratifié le
21 décembre 2001, la Bosnie-Herzégovine devrait le ratifier sous peu.  Une disposition de l'accordpermet aux Parties de l'appliquer sur une base provisoire à compter du 1
er janvier 2002.  L'accord n'est
pas encore entré en vigueur.
2. Type d'accord
L'accord qui a été conclu entre la République de Slovénie et la Bosnie-Herzégovine est un
accord de libre-échange.
Les principaux objectifs de l'accord sont de promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre les Parties et favoriser ainsi l'essor de leur activité économique,
l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail et leur stabilité financière;  d'assurer des
conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;  et enfin de contribuer, par
l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce
mondial.
Le premier objectif de l'accord est d'établir une zone de libre-échange pendant une période de
transition se terminant le 31 décembre 2004  conformément aux dispositions dudit accord, de celles
du GATT de 1994, et notamment de l'article XXIV, et de l'Accord instituant l'OMC.  Les plans
portant sur la réduction et l'élimination éventuelle des droits de douane et autres obstacles tarifaires
aux échanges entre les Parties sont énoncés dans les articles appropriés de l'accord.
Un récapitulatif de la structure de l'accord, y compris du Protocole 1, est donné à l'annexe 1.
3. Champ d'application
L'accord de libre-échange couvre le commerce de tous les produits industriels (chapitres 25
à 97 du SH – Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises) et  de tous les
produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH) sans exception.
L'accord contient aussi des dispositions sur les aides publiques, les monopoles d'État, la
concurrence, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le dumping.  Les Parties seWT/REG131/3
Page 2
sont également déclaré prêtes à examiner l'élargissement de l'accord aux domaines non couverts par
celui-ci (clause évolutive).
Les produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du SH représentent 96,9 pour cent des
importations de tous les produits originaires de Bosnie-Herzégovine importés en Slovénie (voir
annexe 2).
Les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du SH représentent 3,1 pour cent des
importations de tous les produits originaires de Bosnie-Herzégovine importés en Slovénie (voir
annexe 2).
4. Données commerciales
Se reporter aux tableaux appropriés de l'annexe 2 sur l'évolution des échanges entre la
Slovénie et la Bosnie-Herzégovine.  En outre, l'annexe 3 au présent document donne une compilation
des indicateurs commerciaux et économiques de la Slovénie et de la Bosnie-Herzégovine.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Les droits de douane à l'importation sont éliminés conformément aux dispositions de
l'article 4 de l'accord.
La Slovénie a aboli les droits de douane sur les importations de tous les produits agricoles et
industriels originaires de Bosnie-Herzégovine le 1er janvier 2002.  La Slovénie n'impose pas de taxe
ayant un effet équivalent ni de droit d'importation à caractère fiscal.
La Bosnie-Herzégovine réduira progressivement les droits de douane à l'importation, taxes
d'effet équivalent et droits à l'importation à caractère fiscal applicables à tous les produits agricoles et
industriels originaires de Slovénie conformément au calendrier suivant:
- le 1er janvier 2002 à 70 pour cent de leur valeur
- le 1er janvier 2003 à 50 pour cent de leur valeur
- le 1er janvier 2004 à 30 pour cent de leur valeur
- le 1er janvier 2005 les droits restants sont éliminés
Les Parties n'introduisent aucun nouveau droit de douane à l'importation, nouvelle taxe d'effet
équivalent ou nouveau droit à l'importation à caractère fiscal dans les échanges entre elles.
1.2 Restrictions quantitatives
Toutes les restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent ont été
abolies par les Parties le 1er janvier 2002.
Les Parties n'introduisent pas de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ni aucune
autre mesure d'effet équivalent.WT/REG131/3
Page 3
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits de douane et taxes
Tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent ont été abolis le 1er janvier 2002.
Les Parties n'introduisent aucun nouveau droit de douane à l'exportation, nouvelle taxe d'effet
équivalent ou nouveau droit à l'exportation à caractère fiscal dans les échanges entre elles.
2.2 Restrictions quantitativesToutes les restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent ont été
abolies par les Parties le 1
er janvier 2002.
Les Parties n'introduisent pas de nouvelles restrictions quantitatives à l'exportation ni aucune
autre mesure d'effet équivalent.
3. Règles d'origine
Le traitement préférentiel n'est accordé dans le cadre du présent accord que sur présentation
d'une preuve de l'origine des marchandises accordée dans le pays exportateur conformément aux
disposition du Protocole 1 sur la définition du concept de "produit originaire" et les méthodes de
coopération administrative en la matière.  Les règles d'origine sont alignées sur les règles d'origine
préférentielles européennes.  Cependant, ces règles ne comportent pas de dispositions sur le cumul
diagonal des origines mais uniquement de cumul bilatéral.  Les Parties n'appliquent donc pas leconcept de cumul pan-européen.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
Les droits et les obligations des Parties concernant les obstacles techniques ou les normes et
les mesures connexes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Les Parties coopèrent et procèdent à des échanges d'informations dans le domaine de
l'évaluation de la conformité, de la normalisation, de la métrologie et de l'accréditation en vue de
réduire et/ou éliminer les obstacles techniques au commerce.
Les Parties concluront un accord de reconnaissance mutuelle des rapports d'essais, des
certificats de conformité et autres documents directement ou indirectement liés à l'évaluation de la
conformité des produits qui font l'objet d'un échange entre les Parties.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, en particulier en ce qui touche l'éch ange d'informations sur les maladies infectieuses
des animaux domestiques, les maladies de quarantaine, les parasites des végétaux et les mauvaises
herbes, en tenant compte de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire de manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui aient
pour effet de faire indûment obstacle aux échanges.WT/REG131/3
Page 4
Les mesures concernant le contrôle vétérinaire et sanitaire sont alignées sur la législation
appropriée de l'Union européenne.
5. Sauvegardes
Les mesures d'urgence et autres mécanismes de sauvegarde ci-après applicables au commerce
entre les Parties sont incluses dans l'accord:
-  Mesures de sauvegarde spécifique
Vu la sensibilité particulière du marché des produits agricoles, si les importations de produits
originaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions au titre du présent accord perturbent
sérieusement le marché ou les mécanismes de régulation intérieure de l'autre Partie, les deux Parties
entament immédiatement des consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  La Partie
concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires en attendant qu'une solution soit trouvée.
Ces mesures ne peuvent être appliquées à des pays tiers.
-  Mesures de sauvegarde générale
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de
produits directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice, ou de graves
perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de nature à entraîner unesévère détérioration de la situation économique d'une région, la Partie concernée peut prendre des
mesures appropriées suivant les conditions et la procédure d'application des mesures de sauvegarde
établie dans l'article approprié de l'accord.  Ces mesures ne peuvent être appliquées à des pays tiers.
-  Ajustement structurel
Les mesures au titre des dispositions concernant l'ajustement structurel ne peuvent concerner
que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de restructuration ou connaissant de graves
difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des problèmes sociaux importants.  La
couverture maximum des échanges de marchandises sur lesquels les mesures d'ajustement structurel
peuvent s'appliquer est définie dans l'article approprié de l'accord.  Ces mesures ne peuvent être
appliquées après le 1
er janvier 2005.  Ces mesures ne peuvent être appliquées à des pays tiers.
Aucune mesure ne peut être introduite à l'encontre de pays tiers sur la base des articles de
l'accord sur la sauvegarde spécifique, la sauvegarde générale ou l'ajustement structurel étant donné
que l'accord de libre-échange ne modifie par les droits respectifs des Parties vis-à-vis des pays tiers
dans le cadre du GATT de 1994.
-  Réexportation et pénurie grave
Toute restriction à l'importation imposée au titre des dispositions de cet article est appliquée
au sens des prescriptions de l'article XI du GATT de 1994, sauf si elles se fondent sur l'article XX.
-  Difficultés de balance des paiements
Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
Lorsqu'une Partie éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves difficultés de
balance des paiements, la Partie concernée peut, dans les conditions établies par le GATT de 1994 etWT/REG131/3
Page 5
l'OMC, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui doivent
avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation
de la balance des paiements.  Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la
situation de la balance des paiements s'améliore et éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.  La Partie concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cettenature et communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
Toutes les mesures prises aux fins de balance des paiements sont appliquées conformément
aux dispositions du GATT de 1994 et notamment du Mémorandum d'accord sur les dispositions du
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
6. Mesures antidumping et compensatoires
Les Parties ne peuvent prendre des mesures antidumping que conformément aux dispositions
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  L'accord contient des dispositions
sur les procédures d'application des mesures de sauvegarde applicables aux mesures antidumping.
7. Subventions et aides publiques
Toute mesure prise conformément aux dispositions de l'accord de libre-échange sur les aides
publiques est conforme aux dispositions appropriées de l'OMC.  Les Parties garantissent la
transparence dans le domaine des aides publiques en se communiquant chaque année le montant total
et la répartition des aides accordées et en se fournissant l'une à l'autre des informations sur les
programmes d'aide ou sur des cas particuliers.  Si une Partie estime qu'une pratique donnée estincompatible avec les dispositions de l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées
conformément aux dispositions du GATT de 1994 et de l'OMC.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Le présent accord ne contient pas de dispositions sectorielles spécifiques.
Les arrangements pris dans le cadre du présent accord contribuent au développement d'une
meilleure intégration des économies des Parties à l'accord sans élever d'obstacles au commerce avec
les autres Membres de l'OMC.
9. Autres dispositions
- Coopération entre les administrations douanières
L'accord ne contient pas de dispositions concernant l'aide mutuelle dans le domaine des
douanes.  L'aide mutuelle dans ce domaine est régie par un accord séparé entre la Slovénie et la
Bosnie-Herzégovine.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
- Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux;  à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historiqueWT/REG131/3
Page 6
ou archéologique;  à la protection de la propriété intellectuelle;  à la mise en œuvre des règles
concernant l'or ou l'argent ou à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles
mesures sont appliquées conjointement à des restrictions à la production ou à la consommation
nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.
- Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;  de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations
sur le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales se rapportant au trafic
d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à condition que ces mesures n'altèrent pas lesconditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement
militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou se rapportant à la non-prolifération
des armes biologiques et chimiques, de l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;
ou appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
2. Adhésion
Le présent accord ne contient aucune disposition concernant l'adhésion d'aucun autre pays à
l'accord.
3. Procédures de règlement des différends
Le présent accord ne contient pas de dispositions spécifiques concernant les procédures de
règlement des différends.  Selon l'accord, des consultations directes entre les Parties sont lemécanisme de résolution des différends entre elles (par exemple, mesures de sauvegarde).
4. Rapports avec d'autres accords commerciaux
Le présent accord n'établit pas de rapports spécifiques avec d'autres accords commerciaux
bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux.
D'un autre côté, rien dans le présent accord n'empêche les Parties de maintenir ou d'établir des
unions douanières, zones de libre-échange ou autres  dispositions de commerce frontalier dans la
mesure où elles n'affectent pas de manière négative le régime de commerce des Parties et notamment
les dispositions concernant les règles d'origine incluses dans le présent accord.
5. Cadre institutionnel
Aucune institution intergouvernementale ou supra-gouvernementale n'est créée pour mettre en
œuvre le présent accord.
La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte
composé de représentants des Parties.  Le Comité mixte se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, mais
au moins une fois l'an.  Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent
accord.  Pour ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations.WT/REG131/3
Page 7
IV. AUTRES DISPOSITIONS
1. Impositions intérieures
Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires desParties.  On peut donner comme exemple d'impôt direct les impôts sur le revenu ou les impôts sur les
sociétés alors que l'impôt sur le chiffre d'affaires ou la taxe sur la valeur ajoutée sont des exemples
d'imposition indirecte.
2. Monopoles d'État
Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, à la fin de la période de transition prévue à l'article
premier du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties
pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Ces dispositions
s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
3. Paiements
L'accord prévoit que les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au
commerce des marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire
de la Partie sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.  Il contient également unengagement des Parties de s'abstenir d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme relatifs aux transactions commerciales.  Les Parties se réservent néanmoins le droit d'appliquer
des restrictions de change concernant l'octroi ou l'acceptation de crédits à court et à moyen terme dans
la mesure permise par les Statuts du FMI.  Ces restrictions sont appliquées de manière nondiscriminatoire.
4. Marchés publics
Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.  Les Parties élaborent progressivement leurs règles, conditions et pratiques
respectives en matière de marchés publics dans le but d'ouvrir aux fournisseurs de l'autre Partie l'accès
aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs.
Les Parties s'efforcent d'accéder aux Accords appropriés au titre du GATT de 1994 et de
l'OMC.
5. Protection de la propriété intellectuelle
Chaque Partie accorde et assure, conformément à sa législation nationale, la protection des
droits de propriété intellectuelle aux ressortissants, sociétés et institutions de l'autre Partie ainsi qu'à
leurs successeurs légitimes aux mêmes conditions qu'elle accorde à ses ressortissants, sociétés etinstitutions.  Ces normes de protection ne sont pas inférieures à celles de la Convention de Berne, de
la Convention de Rome et de la Convention de Paris.
6. Clause évolutive
Cette clause prévoit que les Parties peuvent négocier un approfondissement et un
élargissement éventuel de la couverture du présent accord.WT/REG131/3
Page 8
7. Validité et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  Chacune des Parties au présent accord
peut s'en retirer en adressant une notification écrite à cet effet à l'autre Partie.  En pareil cas, le présent
accord devient caduc le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle la notification estparvenue à l'autre Partie.
En cas de dénonciation du présent accord par l'une des Parties pour cause d'adhésion à l'UE,
l'accord prend fin le jour précédant la date d'adhésion de la Partie concernée à l'UE.  Dans ce cas,
l'accord est dénoncé au moins six mois avant la date d'adhésion de la Partie concernée à l'UE.  L'autre
Partie renonce alors à toute compensation vis-à-vis de l'UE élargie ou vis-à-vis de la Partie dénonçant
le présent accord.WT/REG131/3
Page 9
ANNEXE 1
Récapitulatif de la structure de l'accord
Préambule
Objectifs Article 1
CHAPITRE I – Couverture des produits
Champ d'application Article 2
Droits de base Article 3
Droits de douane à l'importation, taxes d'effet équivalent et droits àl'importation à caractère fiscalArticle 4
Droits de douane à l'exportation, taxes d'effet équivalent et droits à
l'exportation à caractère fiscalArticle 5
Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent Article 6
Élimination des obstacles techniques au commerce Article 7Politique agricole Article 8
Mesures de sauvegarde spécifiques Article 9
Mesures sanitaires et phytosanitaires Article 10
CHAPITRE II – Dispositions générales
Règles d'origine et coopération en matière d'administration
douanièreArticle 11 et Protocole 1
Impositions intérieures Article 12
Exceptions générales Article 13
Exceptions concernant la sécurité Article 14Monopoles d'État Article 15
Paiements Article 16
Règles de concurrence entre entreprises Article 17
Aides publiques Article 18
Marchés publics Article 19
Protection de la propriété intellectuelle Article 20
Dumping Article 21Mesures de sauvegarde générales Article 22
Ajustement structurel Article 23
Réexportation et pénurie grave Article 24
Exécution des obligations Article 25
Procédure d'application des mesures de sauvegarde Article 26Difficultés de la balance des paiements Article 27
Clause évolutive Article 28
Comité mixte Article 29
Procédures du comité mixte Article 30
Services et investissement Article 31Unions douanières, zones de libre-échange et
commerce frontalierArticle 32
Annexes, protocoles et modifications Article 33
Entrée en vigueur Article 34
Application provisoire Article 35Validité et dénonciation Article 36WT/REG131/3
Page 10
ANNEXE 2
Commerce de la Slovénie avec la Bosnie-Herzégovine
(en milliers de dollars EU)
Indice Part
2000 2001 2001/2000 2000 2001
IMPORTATIONS 57 980 62 413 107,6 100 100
Produits industriels
(chapitres 25-97 du SH) 55 876 60 453 108,2 96,4 96,9
Produits agricoles(chapitres 1-24 du SH) 2 103 1 960 93,2 3,6 3,1
EXPORTATIONS 374 150 397 399 106,2 100 100
Produits industriels(chapitres 25-97 du SH) 289 214 298 088 103,1 77,3 75,0
Produits agricoles
(chapitres 1-24 du SH) 84 935 99 310 116,9 22,7 25,0
Source : Office statistique de la République de Slovénie
Commerce de la Bosnie-Herzégovine avec la Slovénie
(en milliers de dollars EU)
Indice
2000*2001**2001/2000
IMPORTATIONS 427 411 96
EXPORTATIONS 52 78 150
Source :  * FMI – Statistiques du commerce 2001
** Agence de statistique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine etAdministration des douanes de la République de Srpska
Commerce de la Slovénie avec la Bosnie-Herzégovine
(en milliers de dollars EU)
Total des importations Total des exportations Chapitre du
SH 2000 2001 2000 2001
01 0 0 19 98
02 0 0 1 808 3 071
03 2 0 342 266
04 154 224 16 105 20 033
05 0 0 38 30
06 0 5 109 14
07 280 576 389 415
08 641 484 1 322 1 544
09 41 2 325 234
10 24 8 377 417
11 0 0 790 602
12 166 158 964 1 020
13 0 0 55 34
1 4 00 31WT/REG131/3
Page 11
Total des importations Total des exportations Chapitre du
SH 2000 2001 2000 2001
15 0 0 1 792 2 637
16 0 0 13 503 13 343
17 7 4 1 042 1 030
18 99 1 545 680
19 45 11 1 171 1 139
20 121 141 2 428 2 272
21 14 34 4 306 5 647
22 90 86 35 838 42 200
23 0 0 1 114 1 449
24 418 225 553 1 134
25 320 450 565 338
26 26 21 9 7
27 2 577 851 9 104 6 245
28 639 586 3 039 3 388
29 197 152 505 476
30 145 109 13 167 15 160
31 4 29 87 129
32 30 20 13 079 13 656
33 65 6 10 331 9 793
34 13 88 3 539 4 165
35 3 0 1 399 1 610
36 1 0 953 812
37 0 1 1 179 998
38 56 148 2 895 3 004
39 419 331 16 398 18 106
40 121 189 8 641 9 011
41 9 741 9 189 1 852 4 231
42 1 201 2 650 337 3 338
43 28 63 7 109
44 11 796 13 149 9 685 9 405
45 0 0 10 7
46 58 67 3 17
47 125 239 864 682
48 1 386 1 049 17 707 25 546
49 56 19 774 633
50 0 0 50 31
51 18 0 587 941
52 30 4 1 482 1 559
53 0 0 48 29
54 46 25 1 595 2 310
55 44 6 2 783 1 516
56 2 1 644 689
57 23 2 357 260
58 16 11 809 751
59 9 1 6 200 10 961
60 13 0 377 550
61 895 1 219 2 037 2 208
62 5 802 6 902 3 656 3 572
63 292 188 593 559
64 5 334 7 420 6 920 7 779
65 2 4 63 74
6 6 11 0 9 27 0WT/REG131/3
Page 12
Total des importations Total des exportations Chapitre du
SH 2000 2001 2000 2001
6 7 00 11
68 280 738 5 158 4 519
69 81 74 2 787 2 920
70 46 32 1 901 2 318
71 10 5 503 495
72 3 625 1 310 5 025 5 367
73 2 350 1 821 11 168 9 119
74 866 852 684 801
75 0 0 34 35
76 568 1 200 6 934 6 346
78 16 21 32 40
79 35 83 141 153
80 5 0 15 15
8 1 00 91
82 267 272 2 443 2 436
83 11 4 4 452 5 090
84 2 211 3 268 44 723 40 508
85 604 927 31 140 28 537
86 0 6 88 110
87 817 1 336 6 626 6 286
8 8 00 00
89 0 0 39 125
90 12 32 4 937 4 288
91 0 3 731 936
92 4 0 14 41
9 3 02 3 1 72 0
94 2 497 3 210 13 879 11 440
95 10 17 462 326
96 10 2 820 1 046
97 18 22 27 42
TOTAL 57 980 62 413 374 150 397 399WT/REG131/3
Page 13
ANNEXE 3
Donnés de base pour 2001
Slovénie Bosnie-
Herzégovine
Population 1 992 035 3 700 000*
PIB (en millions de dollars EU) 18 122** 4 400
PIB par habitant  (en dollars des EU) 9 105* 1 025
Superficie (en km2) 20 273 51 209
Importations (en millions de dollars EU) 10 144,5*** 2 800Exportations (en millions de dollars EU) 9 251,7*** 1 000Balance commerciale (en millions de dollars EU) -892,8*** -1 800
* Estimations de l'USAID 1999
** Donnés disponibles un iquement pour 2000
*** Données provisoires
Source pour la Slovénie : Bulletin mensuel de la Banque de Slovénie, décembre 2001, Office
statistique de la République de Slovénie.
Source pour la Bosnie-Herzégovine : USAID (Agence des États-Unis pour le développement
international
.
__________