ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/MWI/1
6 septembre 1999
(99-3702)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
MALAWI
La Mission permanente du Malawi a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 10 mai 1999.
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Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation est régi par le règlement d'application de la Loi sur le
contrôle des marchandises (importations et exportations).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits ci-après sont soumis à licence d'importation automatique:
- œufs de volaille;
- volaille vivante;
- produits composés contenant des résidus de tourteaux de farine, et autres préparations
de toute sorte destinées à l'alimentation animale;
- viandes;
- sel de cuisine et de table.
Les produits ci-après sont soumis à licence d'importation non automatique:
- vêtements et uniformes destinés aux forces armées, navales, aériennes ou policières;
- substances radioactives;- filets japonais pour la capture des oiseaux sauvages;
- animaux sauvages, trophées de chasse et produits provenant d'animaux sauvages;
- poissons vivants;
- dieldrine;
- aldrine.
3. Ces régimes s'appliquent aux produits originaires de tous les pays.
4. Aucun régime n'est assorti de restrictions quantitatives.  Leur objectif est indiqué dans le
tableau suivant:G/LIC/N/3/MWI/1
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Produit(s) Objectifs du régime de licences
Œufs de volaille
Volaille vivanteProduits composés contenant des résidus de tourteaux de
farine et autres préparations de toute sorte destinées à
l'alimentation animaleViandes et produits carnésSel de cuisine et de tableSanté publique
Uniformes militaires Sécurité
Substances radioactives
Filets japonais pour la capture des oiseaux sauvages
Animaux sauvages, trophées de chasse
Poissons vivantsDieldrineAldrineProtection de l'environnement
5. Le régime de licences est une obligation légale répondant à des impératifs de santé publique,
de sécurité et de protection de l'environnement.
Modalités d'application
6. Le Malawi n'applique pas de contingentement à l'importation.
7. a) b) Lorsque les autres conditions légales sont remplies, les licences sont délivrées
immédiatement.
c) Les licences peuvent être demandées toute l'année.d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Le requérant est informé des raisons du refus et a un droit de recours.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les personnes, entreprises et institutions qui remplissent les conditions légales relatives à
l'importation d'un produit donné peuvent importer.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les documents varient en fonction du type de produit.  Toutefois, les renseignements ci-après
doivent être communiqués par l'importateur:
- nom du requérant;
- produit à importer;
- spécifications du produit;  et
- facture pro forma.
11. La licence d'importation constitue le titre autorisant l'importateur à procéder à l'importation.
Lorsqu'une licence d'importation contient des conditions relatives à la santé, un certificat sanitaire
approprié doit également être fourni au moment de l'importation.
12. Aucune redevance administrative n'est perçue pour la délivrance d'une licence.G/LIC/N/3/MWI/1
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13. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou de
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation ont une durée de validité de six mois qui peut être prolongée.
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Le cas échéant, d'autres formalités administratives peuvent comporter la fourniture de
certificats sanitaires pour les produits alimentaires et de documents sur la gestion des produits en cas
de risque pour l'environnement.
18. Hormis le régime de licences, le Malawi n'impose pas d'autres formalités administratives à
l'importation.
19. Le régime des changes a été libéralisé, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de détenir une
licence pour obtenir des devises.
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