RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TCA/M/17 
30 janvier 2004 
 
 (04-0354) 
Comité du commerce des aéronefs civils  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 12 NOVEMBRE 2003 
 
Président:  M. Didier Chambovey
 
  
1. Le Comité du commerce des aéronefs civils (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire 
le 12 novembre 2003. 
2. Le représentant des États-Unis
 a informé le Comité qu'il soulèverait, au titre des "Autres 
questions", une question concernant l'article 9.   
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:  
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A. EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ACCORD DE 1979 RELATIF AU 
COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS AU REGARD DE L'OMC......................................1 
B. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION  FINALE" ....……2 
1. Mise à jour des renseignements concern ant l'identification des aéronefs 
civils/militaires à des fins douanières ......................................................................................2  
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire ......................2  
C. QUESTIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ARTICLE 4 .................................................................................................................... .........4 
D. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................ ..6 
1. États-Unis - L'élargissement de l'UE et l'article 9 de l'Accord.............................................6  
E. DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ORDINAIRE ...........................................................6 
F. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL.....................................................................................7  
 
 A. EXAMEN
 DE LA SITUATION  DE L'ACCORD  DE 1979  RELATIF  AU COMMERCE  DES  
AÉRONEFS  CIVILS  AU REGARD  DE L'OMC 
4. Le Président  a rappelé qu'en avril 1999, il avait adr essé aux signataires un projet de protocole 
concernant les rectifications techniques qu'il y av ait lieu d'apporter à l'Accord sur le commerce des 
aéronefs civils pour l'adapter au cadre de l'OMC.  Depuis lors, certains si gnataires étaient demeurés 
dans l'incapacité d'adopter ce projet, tout en indiquan t qu'ils jugeaient utile de revenir sur ce point au 
Comité.  Le Président a donc demandé aux signataires si la situation avait évolué. 
5. Le représentant des États-Unis  a rappelé que la quest ion de la rectificati on et la proposition de 
la Présidence étaient soumises à l'examen du Com ité depuis près de quatre ans.  Cet examen était 
conforme à ce qui avait été convenu au Comité, à sa voir procéder à une rectification technique et une 
mise à jour de l'Accord sans viser des modifications de fond.  Comme elle l'avait dit dans le passé, la 
délégation américaine estimait que la proposition du Président était accep table de façon générale.  Elle TCA/M/17 
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 souhaitait noter une préoccupation d'ordre technique  relativement peu importante concernant la 
manière dont cette rectification pourrait éventuelleme nt modifier les relations existant entre divers 
Accords de l'OMC.  L'intervenant a suggéré qu'il serait peut-être possible de répondre à cette 
préoccupation au moyen d'un libellé analogue à celui qui avait été inséré environ deux ans auparavant 
dans le Protocole de mise à jour de l' annexe concernant les produits visés.  
6. L'intervenant a par ailleurs demandé une nouvelle  fois que quelles que soient les propositions 
des autres signataires concernant une modification du  libellé, ces propositions soient faites par écrit ou 
présentées oralement au Comité de manière à ce que  ces préoccupations soient prises en considération 
et que le problème soit résolu.  Il a indiqué que la délégation de son pays était, bien sûr, disponible 
pour discuter de ces sujets, également au niveau bilatéral.   
7. Le délégué des Communautés européennes
 a rappelé que la délégation des CE souhaitait 
trouver une solution et qu'elle était disposée à débattre de cette question avec les États-Unis. 
8. Le Président  a encouragé les signataires à dialoguer en tre eux sur cette question et à essayer 
de trouver une solution mutuellement acceptable.  Il  estimait que les principales questions et les 
principaux problèmes avaient été identifiés et qu'il semblait que certains signataires essaieraient au 
moins de trouver une date appropriée pour se réunir en  vue d'examiner cette question.  Il a réaffirmé 
qu'il était prêt à mener des consultations  si les signataires le souhaitaient.   
9. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. 
B. ADMINISTRATION  DOUANIÈRE  FONDÉE  SUR  LA "DESTINATION  FINALE" 
1. Mise à jour des renseignements concernant l'iden tification des aéronefs civils/militaires 
à des fins douanières  
10. Le Président  a noté qu'aucun renseignement nouveau n'av ait été reçu des signataires depuis la 
précédente réunion ordinaire du Comité.   
2. Définition d'un aéronef militaire par o pposition à un aéronef non militaire  
11. Le Président  a rappelé que le Canada avait fait une  proposition concernant la définition de 
l'aéronef civil aux fins de l'Accord, qui avait été dist ribuée sous la cote TCA/W/4.  Il a rappelé qu'à la 
réunion de novembre 2002 du Comité, le Canada ava it distribué, en tant que document de séance, un 
libellé révisé de sa proposition et  qu'à la réunion de printemps du Comité, les signataires étaient 
convenus de revenir sur ce point.   
12. Le représentant du Canada  a dit qu'à la réunion précédente , la délégation canadienne avait 
reçu plusieurs questions concernant son idée d'éla borer, aux fins de l'Accord, une meilleure définition 
de l'aéronef civil, qui tienne compte de la concepti on et la construction fondamentales de l'aéronef et 
qui soit indépendante de l'utilisateur.  Une question que sa délégation avait reçue concernait les avions 
qui étaient à l'origine certifiés en tant qu'aéronefs civils, mais qui étaient ultérieurement adaptés pour 
être utilisés à des fins militaires.  La déléga tion canadienne convenait qu'il pouvait arriver qu'un 
aéronef initialement certifié comme étant civil soit u ltérieurement adapté pour être utilisé à des fins 
militaires et que l'approche suggér ée par le Canada pourrait initialement  inclure les aéronefs militaires 
qui avaient été dans le passé exclus de l'Accord.  L'intervenant a dit qu'il faudrait que cette question 
soit examinée d'une manière plus précise afin de lim iter autant que possible les effets non recherchés.  
Il avait été suggéré que ce problème pourrait être réso lu au moyen d'un certificat qui serait délivré par 
le pays importateur en se fondant sur l'utilisation fina le de l'aéronef considéré sans faire référence à la  TCA/M/17 
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 construction initiale de l' aéronef.  Il semblait qu'un avion civil transformé pour une utilisation à des 
fins militaires n'ait donc pas besoin d'un certif icat ou ne relèverait pas de l'Accord.    
13. La délégation canadienne était prête à examiner de plus près une idée de ce type, mais cette 
approche lui posait certains problèmes.  L'interven ant estimait que le problème, avec cet arrangement, 
était que lorsque des entités militaires achètent des aéronefs qui étaient légitimement civils, voire à 
double usage, comme les avions de transport de  cadres supérieurs, les bombardiers d'eau, les 
hélicoptères, les avions-cargos, etc., les signataires ne bénéficieraient toujours pas des avantages des 
dispositions de l'Accord qui prescrirait que l'achat  d'aéronefs ne devrait être régi que par des 
considérations de concurrence en  matière de prix, de qualité et de délais de livraison.    
14. Le représentant du Canada estimait que le problème essentiel avec l'Accord actuel était que 
les avantages de celui-ci ne s'appliquaient pas à t out achat d'aéronef civil, et par conséquent, à son 
avis, que toute nouvelle méthode de classement des aér onefs dans la catégorie "civile" devrait faire en 
sorte que cette situation change.  Il estimait que, pl utôt que d'exclure à l'avance certains aéronefs du 
fait de l'absence d'un certificat, il serait préférable d'un point de vue commercial d'exclure les aéronefs 
militaires en recourant à d'autres méthodes comme une clause d'exception à des fins de sécurité 
nationale, si nécessaire.  Le Canada continuerait de réfléchir à cette question et l'intervenant espérait 
que le Comité pourrait y revenir à la réunion suivante.   
15. Le représentant des Communautés européennes  estimait qu'il serait utile que le délégué du 
Canada puisse fournir cette explicati on par écrit car cela aiderait à l'exam en de la question.  Selon lui, 
l'explication du Canada contribuait à répondre à une pa rtie de la première que stion que la délégation 
des CE avait soulevée à la réunion précédente, à savoir comment la proposition canadienne tiendrait 
compte de la question de l'utilisation ou de l'adapta tion à des fins militaires.  Une autre question que la 
délégation des CE souhaitait voir examinée par la dé légation canadienne était celle de savoir comment 
cette nouvelle proposition serait intégrée dans l'Acco rd et ce qu'il en serait avec l'Accord sur les 
marchés publics et avec les règles fondamentales du GATT.   
16. Le délégué des États-Unis  a rappelé que la délégation de son pays était dans l'ensemble 
favorable à cette initiative et d'accord avec l'appr oche consistant à classer des avions en tant 
qu'aéronefs civils au moyen de la certification effectuée par les autorités, ce qui était très proche de la 
manière dont les États-Unis procédaient à l'heure act uelle.  Toutefois, la dé légation américaine notait 
aussi, comme d'autres délégations l'avaient fait, qu'il y avait certains problèmes en termes de 
circularité de la définition.  L'intervenant a rappe lé que, pour l'heure, la dé finition disposait que les 
aéronefs qui n'étaient pas achetés par des entités mili aires qui avaient été notifiées étaient considérés 
comme des aéronefs civils.  Il s'ensuivait que les aéronefs qui étaient certifiés par des autorités civiles 
étaient des aéronefs civils.  L'intervenant se de mandait toutefois quelle était cette caractéristique 
essentielle et comment cela fonctionnerait dans la pra tique.  Il a par ailleurs rappelé que, puisque cela 
constituerait une modification de fo nd, il fallait modifier un peu le texte de l'Accord lui-même pour 
que cela soit rendu possible.  L'intervenant estimait que sans un accord rectifié ou sans la perspective 
d'une telle rectification dans un pr oche avenir, il serait difficile d'y arriver.  Néanmoins, il estimait 
qu'il était utile de poursuivre la di scussion de cette question au Comité et d'essayer de la faire avancer 
comme on le faisait avec les simulateurs d'entretien au sol des aéronefs, pour lesquels les signataires 
étaient convenus de manière informelle d'accorder da ns toute la mesure du possible le régime de la 
franchise de droits, bien que ce ne soit p as formellement prévu par l'Accord.   
17. L'intervenant a ensuite évoqué la  réponse spécifique du Canada à la réunion concernant le fait 
d'exclure essentiellement les aéronefs civils utilisés à des fins militaires en recourant à une sorte de 
clause d'exception pour des raisons de sécurité nationale.  Cette idée posait quelques problèmes à la 
délégation américaine car celle-ci estimait que la  question devrait être réglée au moyen d'une 
définition et non au cas par cas.   TCA/M/17 
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 18. Le représentant du Japon
 estimait que les explications f ournies par la délégation canadienne 
contribuaient à nourrir la réflexion sur les conditio ns dans lesquelles les certificats seraient accordés 
aux aéronefs civils et sur la relation entre cette pro cédure et la définition des aéronefs civils ou ce qu'il 
y aurait lieu de considérer comme une utilisation à des fins militaires.  La délégation japonaise 
estimait que c'était une question de fond très importa nte au sujet de laquelle elle avait besoin de 
réfléchir encore.  L'intervenant était d'accord av ec le délégué des Communautés européennes sur le 
fait qu'il serait bon que la délégati on canadienne puisse fournir une ve rsion écrite des explications 
qu'elle avait données à la réunion.   
19. Le délégué du Canada  a promis de fournir aux signataires intéressés une version écrite de 
l'intervention de sa délégation.  Il était d'accord av ec les États-Unis sur le fait qu'il existait un lien 
entre la question soulevée par le Canada au sujet de la définition d'un aéronef civil et l'exercice de 
rectification technique, et qu'il serait utile qu'on puisse effectuer que lque progrès sur cette dernière 
question de manière que les signataires soient en mesu re d'exprimer le sujet s oulevé par le Canada et 
les préoccupations exprimées par les autres délégations à ce sujet dans le cadre de ce processus.   
20. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la question à sa réunion 
ordinaire suivante.   
C. QUESTIONS  RELATIVES  À L'AMÉLIORATION  DU FONCTIONNEMENT  DE 
L'ARTICLE  4 
21. Le délégué des États-Unis  a informé le Comité que le gouvernement des États-Unis restait 
préoccupé par les allégations concernant des incita tions et d'autres actions visées par l'article 4 en 
faveur de la vente d'aéronefs civils.  Il a rappe lé qu'il avait fait part de ces préoccupations aux 
signataires à la précédente réunion du Comité et qu' à l'époque, il avait égalemen t suggéré de discuter à 
la réunion en cours des moyens d'éviter que des actions  n'apparaissent incompatibles avec l'article 4 et 
de la meilleure façon de résoudre rapidement des allégations qui se révélaient fausses.  Suivant la 
recommandation judicieuse du Président du Comité, la  délégation américaine avait établi un bref 
aperçu de certaines des questions à prendre en consid ération de manière à aider à structurer le débat.  
Ce document était à la disposition des participants au fond de la salle.  Il avait pour seul but de 
faciliter la discussion au Comité et entre les signa taires ainsi qu'au sein des signataires, dont les 
États-Unis.  L'intervenant a dit qu'en raison de l' importance que les États-Unis attachaient au plein 
respect de toutes les dispositions de cet accord, et en  particulier au respect de s interdictions en matière 
d'incitations énoncées dans l'Accord , la délégation américaine enc ourageait tout approfondissement 
du débat sur cette question.    
22. Le représentant des États-Unis a affirmé que les États-Unis n'exerçaient aucune pression 
excessive sur des gouvernements ou compagnies aérie nnes étrangers au sujet d'achats d'aéronefs ni 
n'établissaient de liens positifs ou négatifs avec d'autr es actions de leur administration, conformément 
à leur obligation.  L'intervenant a exprimé l'espoir que  tous les signataires en feraient de même et que 
les autorités nationales des acheteurs d'aéronefs ci vils résisteraient aussi à toutes représentations 
incompatibles avec l'article 4 de l'Accord. 
23. Le délégué des États-Unis a ensuite fait un résumé  du document de son pays.  Il a indiqué que 
la première partie de ce docum ent définissait son objectif qu'il vena it d'examiner verbalement avec le 
Comité.  La deuxième partie du document examinait les dispositions de l'article 4 de l'Accord et 
cherchait à présenter certains des objectifs historiques de l'inclusion de ce libellé  dans l'Accord.  Cette 
partie du document identifiait aussi certaines des conséquences des incitations à la fois pour les 
acheteurs et les vendeurs participant à la transacti on.  Il y était noté que les incitations étaient 
désapprouvées par l'Accord parce qu'elles faussaient  les décisions d'achat pour tenir compte de 
considérations autres que les facteurs commerciaux et  techniques.  Les incitations pouvaient avoir des 
conséquences négatives parce qu'elles accordaien t plus d'importance aux activités positives ou  TCA/M/17 
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 négatives potentielles des gouvernements en marge de la vente qu'aux intérêts purement commerciaux 
de l'acheteur et du vendeur dans le cadre de la ve nte.  Le document rappelait, par ailleurs, que les 
activités incompatibles avec l'article 4 pouvaient nuire aussi bien aux acheteurs qu'aux vendeurs 
d'aéronefs.  Un tel comportement pouvait également donner lieu à des récriminations de la part des 
parties non retenues parmi les concurrents et à une  dégradation possible des relations politiques et 
économiques entre les parties concernées.   
24. Le représentant des États-Unis a ensuite exp liqué que le terme "i ncitations" n'était pas 
complètement défini dans le cadre de l'Accord.  Au  fil des ans, l'absence de définition détaillée s'était 
avérée être une source de difficulté dans la mise en œuvre de l'Accord.  Les États-Unis et les Communautés européennes avaient, dans le passé, essayé de préciser la notion d'incitations, et de 
manière plus générale les dispos itions de l'article 4, mais de telles propositions n'avaient pas été 
adoptées par tous les signataires.  L'annexe A du do cument des États-Unis apportait un complément 
d'information sur cette initiative bilatérale. 
25. Le délégué des États-Unis a rappelé qu'un certain  nombre de discussions avaient eu lieu dans 
le passé au Comité en ce qui concerne les actions qui  avaient pu être incompatibles avec l'article 4, y 
compris les incitations, mais les efforts déployés pour résoudre ces problèmes à travers ces 
discussions n'avaient pas été efficaces.  Par conséq uent, les États-Unis proposaient que le Comité 
cherche à identifier les facteurs qui pourraient faciliter l'efficacité de l'article 4 et à discuter des suggestions visant expressément à en améliorer son fonctionnement.  Pour faciliter la discussion au 
Comité, les États-Unis avaient proposé une manière dont le Comité pourrait procéder.  Tout en reconnaissant que l'Accord contenait effectivemen t des dispositions prévoyant des consultations, 
l'intervenant a dit que peut-être un moyen d'améliore r le fonctionnement de l' Accord pourrait consister 
à améliorer la communication entre les parties en créant des mécanismes plus efficaces pour l'échange 
d'informations et la solution des problèmes.  Plut ôt que de porter des accusations par voie de presse, 
ou dans d'autres enceintes, les signataires pourraient convenir de fournir rapidement des explications 
factuelles sur leurs actions lorsque des questions se posaient.  L'intervenant a ajouté que cet échange 
d'informations pourrait s'effectuer directement entre signataires, peut-être en passant par des points de 
contact désignés pour chacun d'eux.  Une autre option serait que l'échange ait lieu de manière indirecte, peut-être par l'intermédiaire d'une tierce partie neutre comme le Président du Comité qui 
faciliterait l'échange.  L'interven ant estimait que cela pourrait contribuer à la transparence et à 
l'efficacité de l'échange d'inform ations ainsi qu'à fournir au Comité lui-même de plus amples 
informations sur le fonctionnement des dispositions de l'article 4 de  l'Accord.  Les représentants des 
entités acheteuses, en particulier s'il s'agissait de signa taires de l'Accord, devraient peut-être aussi être 
coparticipants à cette communication puisque ces questions les toucheraient de même que les 
vendeurs en concurrence.  Pour terminer, l'interv enant a dit que les signataires pourraient envisager 
d'établir des principes ou facteurs communs qui puissen t aider à évaluer les informations échangées.    
26. Le délégué des Communautés européennes
 a indiqué qu'à ce stade, sa délégation pouvait 
seulement faire des observations d'ordre général.   Les Communautés européennes partageaient les 
préoccupations des États-Unis concernant les actes d'in citation, et elles n'étaient donc, en principe, pas 
opposées à la mise en place d'un certain type de syst ème d'avertissement avancé qui permettrait aux 
signataires d'exprimer leurs préoccupations en cas de soupçon d'incitation.  Les Communautés 
européennes étaient ouvertes à l'idée dans son pr incipe, mais elles estimaient qu'un tel mécanisme 
devrait accroître les possibilités existantes de rés oudre ces questions dans le cadre ou hors du cadre de 
l'Accord.  Le délégué des Communautés européenn es a dit que sa délégation devait encore déterminer 
si le document des États-Unis apportait une réponse à ces préoccupations et, à cet égard, sa délégation 
se demandait si un tel mécanisme aurait été capable d'év iter des situations telles que le récent achat de 
moteurs concernant China Airlines.  Le représen tant des Communautés européennes a rappelé la 
stupéfaction et l'inquiétude de sa délégation au suje t d'une décision de China Airlines concernant les 
moteurs destinés à l'avion Airbus que cette compagnie aérienne avait récemment acquis, décision qui 
risquait d'être prise pour des motifs autres que d es considérations commer ciales et techniques TCA/M/17 
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 pertinentes.  Les Communautés européennes rappela ient aux autorités compétentes du Taipei chinois 
leur obligation de s'abstenir d'intervenir de quelque manière que ce soit dans les décisions 
commerciales qui seraient incompatibles avec l'articl e 4.4, à savoir l'interdiction des incitations, et 
l'article 4.1, à savoir que les acheteurs d'aéronefs civils devraient être libres de choisir leurs fournisseurs sur la base de considérations commerciales et techniques.   
27. Le représentant du Taipei chinois
 a dit qu'il était quelque peu su rpris d'entendre le délégué des 
Communautés européennes parler pour la première fois d'allégations au sujet du récent achat de 
moteurs par China Airlines.  La délégation du Taip ei chinois estimait que ces allégations n'avaient 
aucun fondement, mais se félicitait de l'occa sion qui lui était donnée d'apporter sa réponse 
préliminaire et d'assurer de nouveau que son pays re spectait totalement et scrupuleusement l'Accord.  
Le délégué du Taipei chinois a par ailleurs rappelé  que, bien qu'il s'agisse de  ce qui était par nature 
une décision commerciale purement privée de la co mpagnie aérienne en question, les autorités du 
Taipei chinois avaient néanmoins engagé au c ours de ces derniers mois un certain nombre de 
discussions bilatérales avec les Communautés europ éennes afin de lever tous les doutes persistants 
que les Communautés européennes ont pu avoir.   
28. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion ordinaire suivante.   
D. AUTRES  QUESTIONS 
1. États-Unis – L'élargissement de l'UE et l'article 9 de l'Accord  
29. Le délégué des États-Unis  a rappelé que les Communautés européennes compteraient dix 
nouveaux membres à la date du 1er mai 2004 et que, parmi ceux-ci, il y avait certains gouvernements 
qui étaient déjà signataires de l'Accord, d'autres,  en voie d'accession à l'OM C, qui avaient indiqué 
qu'ils deviendraient signataires et d'autres encore qui n'avaient exprimé aucun avis à ce sujet.  
L'intervenant a par ailleurs noté que les repré sentants des Communautés européennes avaient, à 
d'autres occasions, indiqué que les parties qui étai ent en voie de devenir membres des Communautés 
européennes assumeraient le même niveau d'oblig ations que les membres actuels des Communautés 
européennes.  La délégation américaine se demandait si le représentant des Communautés 
européennes pourrait formuler des observations au sujet de la perspective de si gnature de l'Accord sur 
le commerce des aéronefs civils par l'ensemble des dix nouveaux membres des Communautés européennes. 
30. Le délégué des Communautés européennes
 a expliqué qu'il n'éta it pas en mesure, pour 
l'instant, de fournir des réponses précises à la quest ion posée par les États-Unis, mais il a promis de 
transmettre la question aux autorités de son pays  et d'apporter des réponses dès que possible.   
31. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.   
E. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ORDINAIRE 
32. Le Président  a proposé que la réunion ordinaire suivante  ait lieu le mercredi 2 juin 2004.   
33. Le Comité en est ainsi convenu .  TCA/M/17 
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 F. ADOPTION  DU RAPPORT  ANNUEL 
34. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 8:2 de l'Accord sur le commerce des aéronefs 
civils et de l'article IV:8 de l'Accord de Marrak ech instituant l'OMC, le Comité devait chaque année 
faire rapport au Conseil général, et que cette année, du fait que le Conseil géné ral s'était réuni avant la 
réunion ordinaire d'automne du Comité, le Préside nt avait présenté un rapport succinct au Conseil 
général sous sa propre responsabilité.  Il a en out re indiqué que ce rapport succinct, qui avait été 
envoyé aux signataires par télécopie le 9 juillet 20 03, contenait des informations concernant les 
activités du Comité depuis l'adoption de son Rapport annuel de 2002, mais que, bien sûr, ce rapport 
succinct ne remplaçait pas le Rapport annuel du Comité.   
35. Le Comité a adopté  le rapport annuel1, tel que modifié.   
36. La réunion a été close . 
__________ 
 
                                                      
1 Distribué sous la cote WT/L/544.