RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/19
15 juillet 1999
(99-2918)
Comité du commerce et du développement
CONTRIBUTION DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
AU PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'OMC SUR
LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Communication de la Présidente
La communication ci-après, datée du 13 juillet 1999 et adressée par la Présidente du Comité
du commerce et du développement au Président du Conseil général, est distribuée aux Membres.
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Conformément à ce qui a été convenu à la vi ngt-sixième session du Comité du commerce et
du développement, les 7 et 8 juillet 1999, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint la contributiondu Comité au programme de travail sur le commerce électronique.  Cette contribution complète ma
première communication présentée dans un rapport intérimaire sur ce sujet, qui figure dans le
document intitulé "Examen intérimaire de l'avancement de la mise en œuvre du programme de travail
sur le commerce électronique" (WT/GC/23).  La contribution ci-jointe devrait également être lue
conjointement avec les comptes rendus pertinents du Comité (documents WT/COMTD/M/19-26).
Le Comité a demandé au Secrétariat de présenter des propositions concernant la façon dont il
poursuivrait ses travaux (au-delà de la Conférence ministérielle de Seattle) au sujet des aspects du
commerce électronique relatifs au développement, comme il était suggéré dans la section E du
document ci-joint.WT/COMTD/19
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COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET DÉVELOPPEMENT
Rapport de situation
Points soulevés au Comité du commerce et du développement
La liste des points mentionnés ci-après a été établie par le Secrétariat à partir des déclarations
faites par les Membres au cours des débats du Comité.  Elle n'est pas nécessairement l'expression de
positions convenues.  Ce récapitulatif est destiné à aider le Conseil général dans l'examen des aspects
du commerce électronique qui ont un rapport avec le développement.
Il faut noter aussi qu'un séminaire sur le comme rce électronique et le développement a été
organisé, le 19 février 1999, à la demande du Comité, avec la participation de représentants des
Membres de l'OMC, d'observateurs et du secteur privé.  Un rapport succinct établi par le Secrétariat
figure dans le document WT/COMTD/18.
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A. LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
1. Il a été généralement admis que le commerce électronique avait de nombreux effets sur le
système commercial multilatéral.  Les Membres ont notamment évoqué des questions comme l'accès
aux marchés des biens et des services, les droits de propriété intellectuelle, l'évaluation en douane,
l'application de normes techniques et d'autres règlements et les exceptions prévues au titre de
l'article XX.
2. Dans ce contexte, les Membres ont estimé que l'OMC avait un rôle important à jouer.
Certains ont dit qu'il fallait établir des liens organiques plus étroits et une meilleure coordination entre
les différents domaines de compétence de l'OMC qui avaient un rapport direct avec le débat sur le
commerce électronique.  D'autres ont indiqué qu'il était prématuré d'exprimer cet avis tant que le
Conseil général n'avait pas analysé à fond toutes les questions relatives au commerce électronique, y
compris ses aspects relatifs au développement.
3. Il a été dit que divers aspects du commerce électronique relevaient de plusieurs accords
commerciaux multilatéraux, comme le GATT, l'AGCS (y compris l'Annexe sur les
télécommunications de base), l'Accord sur les obsta cles techniques au commerce et l'Accord sur les
ADPIC.  Certains Membres ont aussi fait référence à des accords plurilatéraux comme l'Accord sur
les marchés publics et l'Accord sur les technologies de l'information (ATI).
4. De nombreux Membres ont souligné que l'essor du commerce électronique était irréversible et
rapide.  Il a été souligné, à cet égard, que le rythme de progression et le dynamisme technologique qui
caractérisaient le commerce électronique dépassaient les capacités de nombreux pays en
développement;  il était donc impératif d'examiner comment ces pays, y compris les moins avancés
d'entre eux, pouvaient en tirer effectivement parti.
B. PERSPECTIVES QUI S 'OUVRENT AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
5. Il a été reconnu que les progrès du commerce électronique avaient des effets fondamentaux
sur la façon dont s'effectuaient les opérations commerciales et les échanges et qu'il était indispensable
de se placer dans l'optique du développement avant d'engager tout débat sur la question.  Il a étéWT/COMTD/19
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reconnu que le commerce électronique ne pouvait certes pas résoudre tous les problèmes
commerciaux des pays en développement, mais qu'il pouvait avoir des effets positifs sur la croissance
et le développement en contribuant à l'efficacité des activités économiques et en favorisant le
développement équilibré de l'économie mondiale.
6. Les Membres ont noté que les technologies de l'information en général, et le commerce
électronique en particulier, pouvaient jouer un rôle décisif en renforçant la participation des pays en
développement au système commercial multilatéral.  Il a cependant été souligné que, si les mesures
nécessaires n'étaient pas prises, le commerce électronique resterait peut-être hors de la portée de bon
nombre de ces pays.  Il était important et urgent de réduire cet écart, tant dans l'intérêt des pays
développés que dans celui des pays en développement.
7. Au nombre des avantages que le commerce électronique procurait aux pays en
développement, les Membres ont cité le rapprochement entre vendeurs et acheteurs, la nécessitémoindre de maintenir des établissements à l'étranger et de recourir à des intermédiaires et la passation
plus efficace des marchés publics.  Les Membres ont aussi souligné qu'il fallait renforcer les capacités
des pays en développement pour qu'ils puissent tirer effectivement parti des possibilités offertes par
les technologies de l'information en tant que moyen d'effectuer et de faciliter les échanges.
8. Les Membres ont reconnu que le développement du commerce électronique pouvait avoir
diverses conséquences pour le mouvement des personnes physiques.  Certains ont souligné que les
pays en développement pouvaient y gagner en tirant parti des avantages procurés par le commerce
électronique et par son intermédiaire, en particulier l'amélioration des compétences au niveau national
et l'amélioration globale des revenus.  D'autres ont souligné que s'il pouvait parfois se substituer au
mouvement des personnes physiques, le commerce électronique ne devait pas servir de prétexte pouréviter la libéralisation dans ce domaine important.
9. Un Membre a noté que le commerce électronique pouvait donner plus de pouvoir aux pays
moins avancés, comme c'était le cas pour les consommateurs, en renforçant leur position grâce à un
meilleur accès à l'information et à une meilleure appréciation des conditions du marché.
C. C
ONTRAINTES PESANT SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
10. Les Membres ont mis en évidence plusieurs problèmes spécifiques auxquels sont confrontés
les pays en développement en général et les pays les plus pauvres en particulier, citant, entre autres,
l'insuffisance des infrastructures humaine et matérielle, notamment dans le domaine des
télécommunications et des technologies de l'information, et le manque de ressources financières et
budgétaires.
11. L'insuffisance de l'infrastructure matérielle, surtout dans les secteurs de l'énergie et des
télécommunications, a été considérée comme l'un des principaux problèmes auxquels se heurtent lespays en développement, en particulier les PMA.  En général, les installations de télécommunications
modernes, notamment les télécopieurs et les lignes Internet, étaient rares, peu fiables et coûteuses, et
étaient concentrées dans les zones urbaines.  L'accès à l'infrastructure et au matériel était encore plus
limité dans les régions rurales.  Il était donc indispensable de développer l'infrastructure dans ces
pays. Certains ont estimé que l'absence de lois et de politiques en matière de concurrence dans denombreux pays en développement était un obstacle au progrès dans ce domaine.  Certains Membres
ont proposé de faire appel à l'investissement privé, national et étranger, pour répondre à ces besoins.
D'autres ont souligné qu'il fallait maintenir un équilibre entre les concours publics et privés, suggérant
de recourir aux fonds d'aide au développement pour compléter la participation du secteur privé.
12. Certains Membres ont souligné l'importance de l'aide au développement, notamment de
l'assistance technique, pour améliorer la fourniture d'infrastructures, de technologies et de savoir-faireWT/COMTD/19
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techniques et l'accès à ces moyens, et pour renforcer la compétence des pays en développement en
matière de commerce électronique.  La formation des ressources humaines a été jugée essentielle à cet
égard.
D. DÉFIS À RELEVER ET SOLUTIONS POSSIBLES
Généralités
13. L'un des défis auxquels devaient faire face les pays en développement dans le domaine du
commerce électronique consistait à établir un cadre de politique générale susceptible de maximiser les
avantages en découlant sans compromettre la réalisation des objectifs légitimes des pouvoirs publics.
Les Membres ont reconnu que, pour amener ces pays à s'intéresser et à participer davantage au
commerce électronique, il fallait entreprendre des efforts concertés sur le plan des politiques et de
l'analyse et sur le plan technique.
14. De nombreux Membres ont souligné qu'il fallait définir un schéma conceptuel et pratique
tenant compte des intérêts et des particularités des pays en développement, dans un cadre global pour
le commerce électronique.
15. Certains Membres ont estimé qu'un environnement favorable à l'investissement étranger et à
la concurrence sur le marché intérieur et facilitant l'accès aux biens et aux services liés auxtechnologies de l'information encouragerait le commerce électronique dans les pays en
développement. À leur avis, l'adoption de mesures appropriées pour réduire autant que possible les
obstacles tarifaires et non tarifaires (y compris la franchise de droit pour les transmissions
électroniques) et la mise en place d'une réglementation libérale concourraient à ce résultat;
l'investissement était attiré vers les pays où les conditions lui étaient favorables, où la concurrencestimulait la croissance et où la réglementation gouvernementale était minime;  de plus, l'adhésion à
l'ATI et les engagements spécifiques contractés dans le cadre de l'AGCS pouvaient être des facteurs
positifs.  D'autres Membres, tout en reconnaissant la nécessité d'un cadre macro-économique et
structurel approprié, ont souligné que la politique en matière d'investissement n'était pas une question
du ressort de l'OMC et que, comme l'avait montré le Groupe de travail du commerce et del'investissement, les déterminants de la croissance de l'investissement étranger étaient plus complexes.
Ils ont souligné en outre que l'accès aux technologies nécessaires, à des conditions équitables et
raisonnables, était important pour assurer la participation des pays en développement au commerce
électronique.  Certains ont souligné aussi que la structure du régime fiscal relevait de la politique
économique nationale.  Un Membre a demandé une étude au sujet des conséquences sur le
développement de la franchise de droit pour les transmissions électroniques.
16. Il a été noté que certains aspects du commerce électronique étaient examinés dans plusieurs
instances multilatérales ou plurilatérales:  que stions de développement à la CNUCED, aspects
juridiques à la CNUDCI, questions relatives à la facilitation du commerce à la CEE/ONU, aspects
fiscaux à l'OCDE, systèmes de paiement électroniques au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire,
établissement d'un code de commerce uniforme à la Chambre de commerce internationale, noms de
domaines et autres aspects importants de la protection de la propriété intellectuelle à l'OMPI,questions de confidentialité et de sécurité à l'OCDE et à l'APEC, accès à l'infrastructure et aux
télécommunications et questions d'interopérabilité à l'UIT et à l'OCDE, normes techniques à l'OCDE,
à l'ISO et à l'UIT.  Les Membres ont reconnu qu'une coopération et une coordination plus étroites
entre les institutions internationales qui s'occupent des questions relatives au commerce électronique
étaient indispensables.  Les principes directeurs devaient être la cohérence, la transparence, lacoordination et la non-duplication des efforts.  Toutefois, certains ont aussi souligné qu'il fallait
consacrer à l'analyse des problèmes des ressources suffisantes pour répondre aux besoins réels des
pays en développement.WT/COMTD/19
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Infrastructures humaine et matérielle
17. Il a été généralement admis que, pour encourager l'utilisation du commerce électronique, les
pays en développement devaient s'efforcer avant to ut d'améliorer leur infrastructure matérielle.  La
communauté internationale devait les aider à développer et améliorer les ressources humaines et
matérielles nécessaires au commerce électronique, notamment par le biais du transfert detechnologies.  Certains Membres ont souligné que des régimes garantissant le traitement non
discriminatoire des investisseurs encourageraient l'investissement dans l'infrastructure.
18. Plusieurs Membres ont déclaré que le règlement du problème de l'insuffisance des
infrastructures nécessaires au commerce électronique dépendait de la participation des gouvernements
ainsi que de l'assistance technique fournie par l'OMC et d'autres organisations internationales comme
l'UIT et la CNUCED et de la coopération avec ces institutions.  Ils ont noté que l'assistance technique
devait viser essentiellement à améliorer la productivité et la viabilité des échanges.
19. Il a été noté aussi que la coopération internationale serait nécessaire pour faciliter l'accès à
l'information et à son infrastructure mondiale, pour promouvoir le transfert de technologies de
l'information, pour encourager les pays en développement à participer aux activités de
recherche-développement et pour favoriser le dialogue et les partenariats entre pays en développement
et pays développés dans le domaine du commerce élec tronique, tant au niveau gouvernemental qu'au
niveau privé.
Lois et règlements
20. Il a été dit que, pour améliorer l'utilisation du commerce électronique, les pays en
développement devaient réformer la réglementation du secteur des télécommunications, ouvrir
davantage ce secteur à la concurrence privée, élaborer des lois et règlements internes appuyant cesobjectifs, permettre l'importation à des taux de droit peu élevés - ou nuls - du matériel informatique et
du matériel de télécommunication et investir dans l' éducation, notamment au niveau du primaire.  Il a
été dit aussi que les pays en développement auraient besoin d'une assistance pour établir un cadre
réglementaire propice au développement de la société de l'information et pour sensibiliser les secteurs
public et privé à l'importance du commerce électronique.  Certains Membres ont fait remarquer queces réformes touchaient aux priorités et aux objectifs nationaux, qui devaient être définis à la lumière
des préoccupations des gouvernements.
21. Il a été suggéré que les principaux partenaires commerciaux examinent le rôle qu'ils
pourraient jouer pour faire en sorte que les pays en développement tirent profit du commerce
électronique et participent ainsi davantage au commerce international des marchandises et des
services.
22. Un Membre a souligné qu'il importait de promouvoir l'accès aux marchés et la concurrence
pour réduire le coût de la bande passante et diversifier les services liés au commerce électronique.
Les gouvernements ne devraient pas sous-estimer la demande potentielle de bande passante.  D'après
lui, les faits prouvaient que les pays qui s'étaient engagés à assurer un large accès à leur marché, à
établir un régime concurrentiel dans le secteur des télécommunications de base et à appliquer des
droits peu élevés sur les technologies de l'information étaient ceux qui tiraient le plus grand profit ducommerce électronique.
23. Il a été dit aussi, entre autres, qu'il fallait renforcer le rôle des petites et moyennes entreprises
dans le commerce électronique et qu'il fallait adopter des approches compatibles au plan international
pour garantir la sécurité juridique et la confidentialité.  Il était important aussi de veiller à la bonne
gestion d'Internet.  À cet égard, il serait bon que l'OMC coopère plus étroitement avec les autresWT/COMTD/19
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organisations internationales qui s'occupent de ces questions comme la CNUDCI et la CNUCED et
qu'elle définisse le rôle particulier qui lui revient.
E. LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS QU 'IL A ÉTÉ PROPOSÉ D 'EXAMINER PLUS AVANT
24. Quels sont les besoins des pays en développement en matière de valorisation des ressources
humaines dans le domaine du commerce électronique?
25. Il faudrait recueillir des renseignements sur les solutions novatrices et les exemples de
réussite et les consigner en tant qu'études de cas.
26. Des travaux supplémentaires devraient être entrepris sur la question du développement de
l'infrastructure.  Les besoins et les possibilités en matière d'assistance technique devraient être
examinés.
27. Quels seront les effets du commerce électronique sur des modes de fourniture comme la
présence commerciale et le mouvement des personnes physiques?
28. Le commerce électronique libre et non réglementé peut-il faciliter l'accès aux marchés des
entreprises des pays en développement?
29. Comment les entreprises des pays en développement peuvent-elles soutenir la concurrence
dans le domaine du commerce électronique?  Quelle sera l'incidence du commerce électronique sur
les producteurs nationaux dans certains secteurs?
30. Quelle sera l'incidence du commerce électronique sur l'offre et la demande de certains biens et
services, à un niveau désagrégé?  Quels sont les effets de substitution du commerce électronique dans
les échanges internationaux?  Quel effet aura-t-il sur la concurrence dans différents secteurs?
31. Quels sont les effets des relations interentreprises dans le cadre du commerce électronique?
32. En quoi le commerce électronique influera-t-il sur les obligations et les engagements
contractés par les Membres dans le cadre des Accords de l'OMC?
33. Quelle pourrait être l'incidence du commerce électronique sur les recettes douanières dans les
pays en développement?  Quelle est l'importance des droits de douane sur différents produits vendus
par des moyens électroniques dans certains pays?  Quel pourrait être l'effet de la libéralisation sur les
recettes?  Comment faudrait-il définir les politiques fiscales qui se rapportent spécialement aux droitsde douane compte tenu du commerce électronique?
34. Quelle serait l'approche pertinente à l'OMC s'il n'y a pas d'importation du point de vue
douanier?
35. Il faudrait aussi examiner de plus près la question de la protection de la propriété
intellectuelle, y compris les noms de domaines, et celle des régimes réglementaires.
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