. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/844 
23 janvier 2004 
 (04-0221) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Département de l'agriculture des États-Unis, Service de la 
sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Bovins de boucherie destinés à l'ab attage pour l'alimentation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Prohibition of the Use of Specified 
Risk Materials for Human Food and Requiremen ts for the Disposition of Non-Ambulatory 
Disabled Cattle:  Interim Final Rule (Docket No. 03-025IF)  (Interdiction de l'utilisation 
des matériels à risques spécifiés pour l'alim entation humaine et prescriptions concernant 
l'élimination des bovins invalides non ambulants :  règle finale provisoire (Dossier de 
consultation n°03-025IF)) – Disponible en anglais, 76 pages 
6. Teneur:  Le Service de la sécurité sanitaire et de  l'inspection des aliments (FSIS) modifie 
la réglementation fédérale relative à l'inspec tion des viandes de façon à désigner comme 
matériels à risques spécifiés (MRS) la cervelle, le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés, 
la moelle épinière, la colonne vertébrale (à l'exclusion des vertèbres caudales, des 
apophyses transverses des vertèbres thoraciques et lombaires et des ailes du sacrum) et les ganglions rachidiens des bovins âgés de 30 mois ou plus, de même que les amygdales et 
l'iléon distal de l'intestin grêle (l'intestin grêle doit être entièrement retiré en tant que 
matériel non comestible pour garantir le retr ait de l'iléon distal) de tous les bovins.  
Le FSIS déclare les MRS matériels non comestibles et interdit leur utilisation pour l'alimentation humaine.  Les établissements insp ectés par les instances fédérales pratiquant 
l'abattage de bovins et/ou la transformati on des carcasses ou parties de bovins devront 
élaborer, mettre en application et conserve r des procédures écrites pour l'enlèvement, la 
mise à l'écart et l'élimination des MRS.  Les établissements devront incorporer ces procédures dans leurs plans HACCP ou dans  leurs procédures normalisées (SOP) en 
matière d'hygiène ou autres programmes préalables.  Le FSIS exige aussi que tous les bovins invalides non ambulants présentés à l'abattage soient éliminés en tant qu'animaux condamnés, de façon à ce que les matériels pouvant présenter un risque pour la santé des 
personnes mais dont l'infectivité ne peut pas êt re promptement déterminée soient exclus de 
la filière alimentaire humaine.  Le FSIS  définit comme bovins invalides non ambulants 
(non-ambulatory disabled cattle ) les bovins incapables de se lever de la position couchée 
ou de marcher, ce qui englobe, entre autres cas de figure, les animaux ayant des appendices cassés, des tendons ou des ligaments coupés, une paralysie nerveuse, la colonne vertébrale 
fracturée ou une affection métabolique.  Il ser a exigé des pays exportateurs qu'ils adoptent 
ces mesures ou des mesures équivalentes lors de la production de produits du bœuf dans les 
établissements certifiés pour l'exportation aux État s-Unis.  La mesure notifiée est prise par G/SPS/N/USA/844 
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 le FSIS par suite du diagnostic le 23 décembre 2003 par le Dépa rtement de l'agriculture des 
États-Unis d'un cas positif d'encéphalopathie  spongiforme bovine (ESB) chez une vache 
Holstein adulte dans l'État de Washington.  Cette mesure permettra de réduire au minimum 
l'exposition humaine à des matériels dont des études scientifiques ont démontré qu'ils 
abritent l'agent de l'ESB chez les bovins affectés par la maladie.  Il n'a jamais été démontré 
d'infectivité dans les tissus musculaires de  bovins expérimentalement ou naturellement 
infectés par l'ESB, à quelque stade de la maladie que ce soit 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, chapitre 2.3.13 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Consultation et formulation d'observations: 
 http://www.fsis.usda.gov/OPPDE/rdad/FRPubs/03-025IF.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:   12 janvier 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   12 janvier 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:  12 avril 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Observations à adresser à:   
 FSIS Docket Clerk, Docket 03-025IF, Room 102 Cotton Annex, 300 12th Street,  S.W., Washington, D.C. 20250-3700 (États-Unis d'Amérique) 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Julie Morin, US Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC  20250 
Téléphone:   (202) 720-4051 Téléfax:   (202) 690-0677 Courrier électronique:  julie.morin@fas.usda.gov