. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.204
3 mai 1999
(99-1789)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la no tification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et des forêts (MOAF)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de l'agriculture et de la pêche et produits issus de leur transformation
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement pris au titre de la Loi sur
la gestion de la qualité des produits agricoles et des produits de la pêche (101 pages,
disponible en coréen)
6. Teneur:
1) Règlement concernant l'enregistrement des indications géographiques et leur
protection:
- articles, régions, critères auxquels doivent satisfaire les demandes et
procédure d'enregistrement des indications géographiques;
- demande d'enregistrement d'indications géographiques, examen de la
demande et méthodes d'étiquetage des indications géographiques.
2) Étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM):
- Le Ministre de l'agriculture et des forêts (le Ministre des affaires maritimes
et de la pêche dans le cas des produits de la pêche) peut désigner les articles
renfermant des OGM soumis à une obligation d'étiquetage, comme suit:
- les articles dont la nocivité potentielle a été reconnue par des
organismes internationaux comme la Commission du CODEXAlimentarius et le PNUE;
- les articles dont il a été estimé, sur la base de travaux des services
nationaux d'évaluation de l'innocuité des aliments, que les
ingrédients, la valeur nutritionnelle, ou l'utilisation prévue,
l'innocuité en tant qu'aliments et les effets sur l'environnement ne
sont pas substantiellement équivalents à ceux des produits
conventionnels correspondants.G/TBT/Notif.99.204
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- L'étiquetage des articles renfermant des OGM doit être présent sur la surface de leur
emballage ou sur le lieu de vente et doit pouvoir être facilement distingué par les
consommateurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Innocuité des produits de l'agriculture et des produits de la pêche pour les consommateurs
8. Documents pertinents:  Journal officiel du gouvernement coréen (25 mars 1999)
9. Date projetée pour l'adoption:  20 juin 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Marketing Management Division
Ministry of Agriculture and Forestry (MOAF)
1 Joongang-dong
Kwachon-si
Kyonggi-doRépublique de Corée
Téléphone: 82-2-504-9413
Téléfax: 82-2-507-5310