ORGANISATION MONDIALE G/SG/7
12décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5318)
Original: anglais Comité dessauvegardes
OUVERTURE PAR LACOREE D'UNE PROCEDURE ENMATIERE DE
SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Demande deconsultations présentée parlaCommunauté européenne
autitredel'article 12:3del'Accord surlessauvegardes
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du11décembre 1996.
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Rappel desfaits
Le28mai1996, laCommission coréenne ducommerce extérieur ("KTC") aouvert une
procédure enmatière desauvegarde concernant certains produits laitiers àbasedelaitenpoudre
(codes NCdelaCorée 0404.90.0000 et1901.90.0000) etanotifié l'ouverture decetteprocédure au
Comité dessauvegardes ("leComité") le11juin1996 (G/SG/N/6/KOR/2 du1erjuillet 1996).
LaCommunauté européenne asoulevé cettequestion àlaréunion ordinaire duComité du
25octobre 1996, ainsiquedanslecadre decontacts bilatéraux aveclegouvernement coréen, afin
d'exprimer sagrave préoccupation ausujetdecetteprocédure.
LaCommunauté européenne croit maintenant comprendre quelaKTC aétabli,
le23octobre 1996, unedétermination del'existence d'undommage etqu'ellepourrait proposer aux
autoritéscoréennescompétentesd'adopterdesmesuresdesauvegardeconcernantlesproduitsmentionnés
ci-dessus dansunavenir trèsproche.
Détermination del'existence d'undommage parlaKTC
LaCommunautéeuropéenneavaitdéjàexpriméàlaCoréesesdoutesdevantl'absencededonnées
surlesquelles pourrait êtrefondée uneévaluation decetteprocédure. Lanotification del'ouverture
delaprocédure necontenait quedesdonnées suruneaugmentation alléguée desimportations dans
l'absolu, etonpouvait sedemander sicesdonnées concernaient lesproduits faisant l'objetdelaplainte
ouunegamme pluslarge deproduits laitiers. Aucun renseignement n'avait, àcestade, étéfourni
ausujetd'autres facteurs pertinents envuedeladétermination del'existence d'undommage grave,
ouduliendecausalité entre lesimportations ettoutdommage allégué.
LaCommunauté européenne areçudepuis lorsd'autres renseignements dansunelettre que
laKTC aadressée àlaCommission européenne, ainsiquedanscequisemble êtreunrésumé dela
détermination del'existence d'undommage établie parlaKTC. Toutefois, même sicesrenseignements
devaient êtreprisàlalettre, onpouvait sérieusement sedemander si,danscetteaffaire, lesconditions
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étaientréuniespourqu'ilyaituneconstatationdel'existenced'undommagegrave(etquesoientadoptées
ensuite desmesures desauvegarde surlabasedecetteconstatation). Enparticulier:
a) LaKTCévoque un"rapport desubstitution" entrelesproduits àbasedelaitenpoudre
importés etleproduit d'origine nationale, maisaucune analyse n'aétéfournie indiquant
comment etpourquoi lesproduits importés sontdirectement concurrents desproduits
d'origine nationale, comme l'exige l'article 2del'Accord.
b) Outre lanature trèsconcise desrenseignements fournis, quiamène àsedemander si
lasituation delabranche deproduction nationale aétéanalysée avecledegré de
précision prescrit parl'Accord, ilapparaît qu'aucune analyse dutoutn'aétéfaitepour
déterminers'ilexisteréellementunliendecausalitéentrelesimportationsetledommage
allégué. LaCommunauté européenne croitsavoir quedescraintes quant àl'innocuité
dulaitenpoudre d'origine nationale semblent êtreàl'origine del'augmentation des
stocks demarchandises invendues etdespertes encourues parlesproducteurs coréens.
Deplus, ilconvient denoter que,silaKTC aétabli unedétermination del'existence d'un
dommage, unetelleconstatation aurait dûêtrenotifiée auComité dessauvegardes conformément à
l'article 12:1b)del'Accord surlessauvegardes. Acejour, aucune notification n'aétédistribuée
auxMembres del'OMC.
Demande deconsultations
Dans cescirconstances, laCommunauté européenne estd'avisquelaCorée nedevrait pas
adopter demesures desauvegarde surlabasedelaconstatation delaKTCdu23octobre, oudumoins
pasavant d'avoir fourni desrenseignements additionnels auComité comme leprévoit l'article 12:2
del'Accord.
Enoutre, silegouvernement coréen projette d'adopter desmesures desauvegarde, la
Communauté européenne, ayant unintérêt substantiel entantqu'exportateur desproduits considérés,
demande àavoir lapossibilité detenirdesconsultations avant l'adoption decesmesures, envuede
réexaminer lesrenseignements fournis jusqu'àprésent parlegouvernement coréen (ainsi quetousles
renseignements additionnels quelegouvernement coréen pourrait fournir conformément àl'article 12:2
del'Accord), etdediscuter del'application del'article 8:1del'Accord aucasprésent.
Enfin, laCommunauté européenne souhaiterait quecesconsultations setiennent leplus
rapidement possible. Unecopie delaprésente demande esttransmise auPrésident duComité afin
qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité.