ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS249/1
G/L/529G/SG/D21/1
26 mars 2002
(02-1539)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES
À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée par le Japon
La communication ci-après, datée du 20 mars 2002, adressée par la Mission permanente du
Japon à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement japonais
demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de
sauvegarde imposées par le gouvernement des États-Unis à l'importation de certains produits en acier.
En vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002
- Action du Président des États-Unis au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerceextérieur concernant certains produits en acier", publiés au Federal Register , volume 67, n° 45, du
7 mars 2002, le gouvernement des États-Unis a imposé des mesures de sauvegarde sous la forme d'un
relèvement des droits de douane applicables à l'importation de certains produits plats en acier, de
barres laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de barres d'armature, de certains produits
tubulaires soudés, d'accessoires en acier au carbone et en aciers alliés, de barres en aciers inoxydables,de fil machine en aciers inoxydables, de produits étamés ou chromés et de fils en aciers inoxydables et
sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de brames, avec effet à compter du
20 mars 2002.  Lorsqu'il a pris cette décision d'appliquer les mesures de sauvegarde, le gouvernement
des États-Unis a adressé une notification au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note de bas de
page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, le 12 mars 2002.
Le 6 mars 2002, le gouvernement japonais, Membre ayant un intérêt substantiel en tant
qu'exportateur des produits considérés, a demandé la tenue d'une consultation préalable avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  La
consultation a eu lieu à Washington, D.C. le 14 mars 2002, et les deux parties ont échangé des vues ausujet des mesures.  Cependant, le gouvernement japonais est d'avis que le gouvernement des
États-Unis n'a pas donné au cours de la consultation une explication adéquate quant à la compatibilité
des mesures avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994 et
demande par conséquent à tenir des consultations au titre du Mémorandum d'accord à la suite de
l'introduction des mesures de sauvegarde le 20 mars 2002.WT/DS249/1
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Le gouvernement japonais considère que les mesures de sauvegarde des États-Unis
constituent une violation des obligations résultant pour ce pays des dispositions du GATT de 1994 et
de l'Accord sur les sauvegardes, en particulie r, mais pas nécessairement exclusivement, des
dispositions suivantes:
– L'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les mesures
sont fondées sur des déterminations déficientes concernant les produits similaires ou
directement concurrents, qu'il n'y a pas d'"[importations] en quantités tellement accrues" et "à
des conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ni de menace de dommage grave,
qu'il n'y a pas lien de causalité et qu'il y a des discriminations fondées sur la provenance desproduits.
– L'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, le
gouvernement des États-Unis n'a pas prévu des moyens appropriés par lesquels les parties
intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues, que le rapport publié parles autorités compétentes n'exposait pas de façon adéquate la constatation et les conclusions
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris la justification des
mesures effectivement imposées, et qu'il y a eu recours abusif au traitement confidentiel en ce
qui concerne la divulgation des renseignements.
– L'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, il n'y a pas
de dommage grave ni de menace de dommage grave et qu'il n'y a pas de lien de causalité, y
compris l'obligation de non-imputation.
– Les articles 5:1 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les
mesures accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement" pour ce qui est de leur degré initial ainsi qu'à chaque
étape de la libéralisation progressive.
– L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures
accordent réparation au-delà de "la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave et faciliter l'ajustement".
– L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, le gouvernement
des États-Unis ne s'est pas efforcé, conformément aux dispositions de l'article 12:3, de
maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent entre
lui et les Membres affectés.
– L'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, le
gouvernement des États-Unis n'a pas notif ié immédiatement tous les renseignements
pertinents et n'a pas ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres
de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.
– L'article I:1 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures établissent une
discrimination entre les produits originaires du Japon et les produits originaires d'autres
Membres de l'OMC.
– L'article II du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures consistent en un retrait
ou en une modification de concessions accordées par les États-Unis sans justification au
regard ni de l'article XIX du GATT de 1994, ni de l'Accord sur les sauvegardes, ni d'aucune
autre disposition de l'Accord sur l'OMC.WT/DS249/1
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– L'article X:3 du GATT de 1994, puisque les mesures ne sont pas fondées sur une application
uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements pertinents des États-Unis.
– L'article XIII du GATT de 1994 pour ce qui est de la répartition du contingent tarifaire à
l'importation de brames.
– L'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, en tre autres choses, le gouvernement des
États-Unis n'a pas démontré, avant l'application des mesures, que l'accroissement des
importations et les conditions d'importation des produits visés par les mesuressusmentionnées résultaient de "l'évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des
obligations résultant pour les États-Unis du GATT de 1994.
– L'article XIX:2 du GATT de 1994 parce que, en tre autres choses, le gouvernement des
États-Unis n'a pas avisé les Membres de l'OMC par écrit et le plus longtemps possible àl'avance et n'a pas fourni aux Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant
qu'exportateurs du produit en question l'occasion d'examiner avec lui les mesures qu'il se
proposait de prendre.
Le gouvernement japonais se réserve le droit de soulever, au cours des consultations et dans
toute demande future d'établissement d'un groupe spécial, d'autres points de fait et de droit.
Le gouvernement japonais réserve également tous ses droits pour ce qui est de l'exercice des
droits et du recours aux mesures correctives prévus dans l'Accord sur les sauvegardes et dans le
Mémorandum d'accord, en particulier l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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