ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/SUR/7
12 septembre 2002
(02-4804)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses du SURINAME aux questions posées par le JAPON1,
l'AUSTRALIE2 et les ÉTATS-UNIS3
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Suriname a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 septembre 2002.
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Réponses aux questions du Japon
Loi sur les droits d'importation
1. Le Suriname pourrait-il donner la définition des "institutions spéciales" mentionnées à
la page 2 du document G/SCM/N/74/SUR/Suppl.1?
Réponse
(Articles 39 à 48 de la Loi sur les droits d'importation):  le terme "institutions spéciales"
désigne notamment les musées publics, les organisations religieuses, les organisations sportives, les
institutions sociales, scientifiques et éducatives, les établissements de santé et les centres deréadaptation, les communautés, associations ou fondations religieuses agréées dotées de la
personnalité morale dans le but de venir en aide aux personnes défavorisées, des organisations
internationales comme l'Organisation des Nations Unies, l'OPS, les ambassades, etc.
2. Le Suriname pourrait-il indiquer en quoi l' adoption, en 1996, de la Loi sur les droits
d'importation est conforme à la prescription de statu quo énoncée à l'article 27.4 de l'Accord
SMC?
                                                     
1 G/SCM/Q3/SUR/4.
2 G/SCM/Q3/SUR/2.
3 G/SCM/Q3/SUR/5.G/SCM/Q3/SUR/7
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Réponse
Les droits d'importation prévus par la Loi sur les droits d'importation ne constituent pas de
nouvelles exonérations.  Cette loi ne modifie pas le niveau des exonérations ni ne prévoit de
dispositions relatives aux subventions à l'exportation.  Il ne peut donc être question d'une suppressionprogressive de ce type de subventions dans la Loi sur les droits d'importation.  Il s'ensuit que le
Suriname n'a pas contrevenu à la prescription de statu quo énoncée à l'article 27.4 de l'Accord SMC.
La Loi sur les droits d'importation cite les droits (pourcentages) qui sont imposés lors de
l'importation de produits.  Pour autant que nous sachions, le gouvernement du Suriname n'accorde
aucune subvention à l'exportation à aucune entreprise des secteurs visés.
Réponses aux questions de l'Australie
1. Le Suriname pourrait-il apporter des précisions sur les programmes pour lesquels il
demande une prorogation?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 1 des États-Unis.
2. Quels sont les critères servant à déterminer si une entreprise ou un projet peut
bénéficier d'une exonération de taxer ou de droits d'importation, par exemple ceux qui sont
indiqués dans la Loi sur l'investissement et dans la Loi sur les matières premières (Journal
officiel de 1997)?
Réponse
Critères indiqués dans la Loi sur l'investissement:
• La comptabilité doit être tenue à jour;  la possibilité d'une inspection minutieuse des
pouvoirs publics doit être ménagée.
• Le projet doit porter sur de nouveaux investissements ou sur des investissements
destinés à développer les investissements.
• Une exonération des droits d'importation est accordée dans les cas suivants:
1. des équipements et intrants industriels destinés à de nouvelles activités
commerciales ou industrielles qui font partie intégrante de l'investissementinitial;
2. des matériaux et des biens destinés à la fabrication des équipements et
intrants industriels visés au point 1;
3. des matières premières, des biens intermédiaires et des matériaux d'emballage
destinés à être utilisés dans le cadre d'une nouvelle activité commerciale ou
industrielle ou d'une activité commerciale ou industrielle qui a été élargie.
Note: Pour plus de précisions sur la Loi sur l'investissement, prière de se référer à l'appendice du
Guide des impôts, intitulé "Investir au Suriname", du 7 juin 1999 (pages 1 et 2).  Cet
appendice vous sera envoyé dès que nous aurons fini de le traduire en anglais.G/SCM/Q3/SUR/7
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Critères énoncés dans la Loi sur les matières premières:
• Une exonération des droits d'importation est accordée pour les matières premières et
les biens intermédiaires, les produits semi-manufacturés et les matériaux d'emballageimportés en vue d'une activité commerciale ou industrielle spécialisée dans la
production.
• Les matériaux/biens importés doivent être transformés ou perdre leur caractère initial
et indépendant au fur et à mesure du processus de fabrication.
• Les exonérations sont accordées exclusivement aux branches de production
fabriquant des biens au Suriname.
• Les entreprises doivent être connues de la Direction des impôts en leur qualité de
contribuables.
• Le propriétaire doit, pour le compte de la branche de production qui souhaite
bénéficier des exonérations de droits d'importation, déclarer que les matériaux/biens
obtenus serviront exclusivement à la fabrication d'autres biens.
• Les exonérations de droits sont accordées uniquement si elles sont conformes aux
obligations contractées par le Suriname au titre d'accords internationaux.
3. Les exonérations de taxes et de droits d'importation sont-elles subordonnées aux
résultats à l'exportation?
Réponse
À ce jour, le Suriname n'accorde aucune exonération de taxes spéciales à des biens ou à des
sociétés d'exportation.  L'exonération des droits d'importation en vigueur est censée encourager etstimuler le secteur de la production de façon à renforcer les bases de notre économie, qui est le moteur
de notre développement.  Les exonérations de droits d'importation sont accordées sans établir de
distinction entre les activités industrielles et commerciales qui exportent et celles qui n'exportent pas,
de sorte que rien ne permet de croire que ces exonérations exercent une influence déterminante sur les
résultats à l'exportation.
Par ailleurs, il convient de réaffirmer qu'aucune des lois pertinentes n'accorde d'avantages aux
activités industrielles ou commerciales exportatrices (par exemple, aucun remboursement de droits
n'est accordé aux exportateurs une fois les produits exportés).
Réponses aux questions des États-Unis
Exonérations de taxes indirectes
- Exonérations dans les domaines des af faires sociales, de la culture et de
l'enseignement;
- Exonérations visant à stimuler la production nationale;- Exonérations fondées sur la ré glementation internationale.G/SCM/Q3/SUR/7
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1. Le Suriname pourrait-il donner des précisions suffisantes au sujet des programmes
susmentionnés pour permettre d'établir si les procédures spéciales énoncées dans le
document G/SCM/39 et à l'article 27.4 leur sont applicables?
Réponse
Ces exonérations sont fondées sur les dispositions de la Loi sur les droits d'importation, de la
Loi sur l'investissement et de l'Ordonnance sur les matières premières.  Pour plus de précisions, prière
de se référer aux réponses données à la question n° 1 (du Japon) et à la question n° 2 (de l'Australie).
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