RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/10/Rev.1
5 mai 2003
(03-2394)
Groupe de travail de
l'accession du Royaume du NépalOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL
Plan d'action législatif
Révision
Le gouvernement du Royaume du Népal a fait parvenir au Secrétariat le Plan d'action
législatif révisé ci-après, en lui demandant de le distribuer aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/NPL/10/Rev.1
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Le présent document est divisé en trois parties.  La première partie présente de manière
synoptique les progrès réalisés dans l'adoption de la législation.  La deuxième partie présente le calendrier
révisé pour la promulgation des lois et/ou l'adoption de règlements/décrets en vue de la mise en
conformité avec les règles de l'OMC.  La dernière partie présente un projet de calendrier par ordre de
priorité.
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation
Depuis la présentation au Groupe de travail de l'accession du Royaume du Népal du Plan d'action
législatif, le 21 mai 2002, les progrès ci-après ont été réalisés dans l'adoption de la législation.
Les lois ci-après ont été approuvées par le Parlement, ont reçu le sceau royal et sont entrées en
vigueur:
- Loi de 2002 sur le droit d'auteur;
- Loi de 2002 sur les tribunaux spéciaux;
- Loi de 2002 sur les experts comptables népalais (première modification);
- Loi de 2002 sur la réglementation des changes;
- Plusieurs lois portant modification de la Loi de 2002 sur la gestion des tribunaux et
l'administration judiciaire;  et
- Loi de 2002 sur l'impôt sur le revenu.
Le département/ministère a achevé les activités suivantes:
- Élaboration d'un avant-projet de loi sur les mesures antidumping;
- Élaboration d'un avant-projet de loi douanière (modification) et de réglementation douanière
(modification);
- Élaboration d'un avant-projet de loi sur les exportations et les importations et d'une
réglementation des exportations et des importations;  et
- Avant-projet de loi sur la politique industrielle.
Les lois/instruments ci-après ont été approuvés par le Conseil des ministres:
- Loi de 2002 sur le service de la santé publique (réglementation et normes);
- Loi de 2002 sur les ressources végétales;
- Loi de 2002 sur les semences (première modification);  et
- Instruments de la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV).WT/ACC/NPL/10/Rev.1
Page 3Partie II:  Plan d'action législatif révisé
(État actuel du processus et du calendrier législatif du Népal en vue de sa mise en conformité avec les règles de l'OMC)
N°Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
1. Instrument de ratification de
l'Accord sur l'OMCAccord de Marrakech
instituant l'OMC en 1994Le Conseil des ministres envisagera de soumettre l'instrument
au Parlement pour ratification de l'Accord sur l'OMC etaccession à cet accord dès que l'OMC approuvera l'accession du
Népal.
2. Loi de 2002 sur l'impôt sur
le revenuGénéral Approuvée par le Parlement en avril 2002 En vigueur
3. Loi sur l'insolvabilité et la
failliteGénéral Le Ministère des finances préparera le projet de la nouvelle loi
d'ici à décembre 2004.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005Septembre 2005
4. Loi de 2002 sur la
réglementation des changes(modification)Général Approuvée par le Parlement en avril 2002 En vigueur
5. Loi sur la concurrence Général Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements préparera le projet de la nouvelle loi d'ici à
novembre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à février 2004Juillet 2004
6. Loi de 1957 sur le contrôle
des exportations et desimportations (modification)Accord général sur les tarifs
douaniers et le commercede 1994
Accord sur l'agriculture
Accord sur les procédures de
licences d'importationLe Département du commerce élaborera l'avant-projet d'ici à
août 2003.
Le Ministère de l'industrie et du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministresd'ici à septembre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à octobre 2003Décembre 2003
7. Réglementation des
exportations et des
importations de 1978(modification)Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce
de 1994
Accord sur l'agricultureAccord sur les procédures de
licences d'importationLe Département du commerce a préparé l'avant-projet en
décembre 2002.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministresd'ici à octobre 2003.
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Décembre 2003WT/ACC/NPL/10/Rev.1
Page 4N°Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
8. Loi douanière de 1962
(modification)Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT de1994 (évaluation en douane)
Accord sur les règles
d'origineLe Département des douanes a préparé l'avant-projet en
décembre 2002.
Le Ministère des finances soumettra le projet au Conseil des
ministres d'ici à juin 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à septembre 2003Décembre 2003
9. Réglementation douanière
de 1969 (modification)Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT de1994 (évaluation en douane)
Accord sur les règles
d'origineLe Département du commerce a préparé l'avant-projet en
décembre 2002.
Le Ministère des finances devrait adopter le projet et le
soumettre au Conseil des ministres d'ici à août 2003.
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Décembre 2003
10. Instruments de ratification
de la Convention desNations Unies sur lescontrats de vente
internationale de
marchandises (Vienne,1980).Général Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mars 2004 Décembre 2005
11. Loi sur les mesures
antidumpingAccord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de1994 (antidumping)Préparation du projet de législation d'ici à décembre 2003
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mars 2004Juillet 2004
12. Loi népalaise de 1980 sur
les normes (marque de
certification) (modification)Accord sur les obstacles
techniques au commercePréparation du projet de modification d'ici à juin 2004
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à janvier 2005Avril 2005
13. Réglementation népalaise de
1982 sur les normes(marque de certification)(modification)Accord sur les obstacles
techniques au commercePréparation du projet de modification d'ici à septembre 2005
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2005Décembre 2005
14. Décision sur l'établissement
des points d'informationAccord sur les obstacles
techniques au commerceLa Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce
et des approvisionnements soumettra une proposition d'ici àavril 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à juin 2003Juin 2003WT/ACC/NPL/10/Rev.1
Page 5N°Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
15. Loi de 1972 sur la
protection des végétaux(modification)Accord sur l'application des
mesures sanitaires etphytosanitairesPréparation du projet de modification d'ici à juin 2004
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à janvier 2005Avril 2005
16. Règlement de 1975 sur la
protection des végétaux
(modification)Accord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitairesPréparation du projet de modification d'ici à septembre 2005
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2005Décembre 2005
17. Instrument de la Convention
internationale sur la
protection des végétaux(CIPV)Accord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitairesApprouvé par le Conseil des ministres en août 2002 Décembre 2005
18. Loi de 1988 sur les
semences (premièremodification)Accord sur l'application des
mesures sanitaires etphytosanitairesApprouvée par le Conseil des ministres en août 2002 Août 2004
19. Décision sur l'établissement
des points d'informationAccord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitaires
Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de1994La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce
et des approvisionnements soumettra une proposition d'ici à
avril 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à juin 2003Juin 2003
20. Loi de 1997 sur
l'environnement
(modification)Général Le Ministère de la population et de l'environnement préparera
un projet de modification d'ici à décembre 2004.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005Septembre 2005
21. Loi sur la propriété
industrielle (protection)Accord sur les aspects des
droits de propriétéintellectuelle qui touchent aucommerceLe Département de l'industrie préparera un projet de nouvelle
loi d'ici à décembre 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à décembre 2004
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005Décembre 2005
22. Loi de 2002 sur le droit
d'auteur (modification)Accord sur les aspects des
droits de propriétéintellectuelle qui touchent aucommerceApprouvée par le Parlement en août 2002 En vigueur
23. Instrument de ratification de
la Convention de Berne pourla protection des œuvres
littéraires et artistiques
(1971)Accord sur les aspects des
droits de propriétéintellectuelle qui touchent au
commerceApprobation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Décembre 2005WT/ACC/NPL/10/Rev.1
Page 6N°Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
24. Loi sur les ressources
végétalesAccord sur les aspects des
droits de propriétéintellectuelle qui touchent aucommerceApprobation par le Conseil des ministres en 2002 Décembre 2003
25. Loi sur l'accès aux
ressources génétiquesAccord sur les aspects des
droits de propriété
intellectuelle qui touchent aucommerceLe Ministère des forêts et de la conservation des sols préparera
un projet de nouvelle loi d'ici à juin 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Avril 2004
26. Loi de 1978 sur les produits
pharmaceutiques(modification)Général Le Ministère de la santé préparera un projet de modification
d'ici à décembre 2004.Approbation par le Conseil des ministres d'ici à avril 2005Septembre 2005
27. Loi sur Internet Général Le Ministère des sciences et de la technologie préparera un
projet de modification d'ici à décembre 2004.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à avril 2005Septembre 2005
28. Loi de 1992 sur
l'investissement étranger etle transfert de technologie(modification)Accord général sur le
commerce des services(AGCS)
Accord sur les mesures
concernant les
investissements et liées au
commerceLe Département de l'industrie préparera le projet de loi d'ici à
août 2003.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministresd'ici à octobre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
29. Réglementation sur
l'investissement étranger etle transfert de technologieAccord général sur le
commerce des services(AGCS)
Accord sur les mesures
concernant les
investissements et liées aucommerceLe Département de l'industrie préparera le projet de
réglementation d'ici à mars 2004.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres
d'ici à avril 2004.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mai 2004Mai 2004
30. Loi de 1992 sur les
entreprises industrielles(modification)Accord général sur le
commerce des services(AGCS);Accord sur les mesures
concernant les
investissements et liées aucommerce;  etAccord sur les subventionsLe Département de l'industrie préparera le projet de loi d'ici à
juin 2003.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres
d'ici à octobre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004WT/ACC/NPL/10/Rev.1
Page 7N°Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
31. Réglementation sur les
entreprises industriellesAccord général sur le
commerce des services(AGCS)
Accord sur les mesures
concernant lesinvestissements et liées aucommerce
Accord sur les subventionsLe Département de l'industrie préparera le projet de
réglementation d'ici à mars 2004.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres
d'ici à avril 2004.
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à mai 2004Mai 2004
32. Politique industrielle de
1992 (modification)Accord général sur le
commerce des services
(AGCS)
Accord sur les mesures
concernant lesinvestissements et liées au
commerce
Accord sur les subventionsLe Département de l'industrie préparera le projet de politique
d'ici à août 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à septembre 2003Septembre 2003
33. Politique de 1992 sur
l'investissement étranger etsur le guichet unique(modifications)Accord général sur le
commerce des services(AGCS)
Accord sur les mesures
concernant lesinvestissements et liées aucommerceLe Département de l'industrie préparera le projet de politique
d'ici à août 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à septembre 2003Septembre 2003
34. Loi de 1991 sur le travail
(modification)Accord général sur le
commerce des services(AGCS)Le Département du travail préparera le projet de modification
d'ici à août 2003.
Présentation par le Ministère du travail d'ici à octobre 2003
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
35. Loi de 1997 sur les sociétés
(modification)Accord général sur le
commerce des services(AGCS)Le Bureau du Registre des sociétés préparera le projet de
modification d'ici à août 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à octobre 2003
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004WT/ACC/NPL/10/Rev.1
Page 8N°Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
36. Loi de 1992 sur le Barreau
du Népal (modification)Accord général sur le
commerce des services(AGCS)Le Ministère de la législation et de la justice préparera le projet
de modification d'ici à octobre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
37. Loi de 2002 sur les experts
comptables népalais
(première modification)Accord général sur le
commerce des services
(AGCS)Approuvée par le Parlement en  juillet 2002 En vigueur
38. Loi de 1992 sur l'assurance
(modification)Accord général sur le
commerce des services(AGCS)Le Ministère des finances préparera le projet de modification
d'ici à octobre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
39. Loi de 1982 sur les valeurs
mobilières (modification)Accord général sur le
commerce des services(AGCS)Le Ministère des finances préparera le projet de loi d'ici à
octobre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
40. Loi sur la banque et les
sociétés financièresAccord général sur le
commerce des services(AGCS)La Banque centrale du Népal a déjà soumis le projet de loi au
Ministère des finances.
Adoption par le Ministère des finances d'ici à octobre 2003Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
41. Loi sur le fonctionnement
des établissements de santéAccord général sur le
commerce des services
(AGCS)Approuvée par le Conseil des ministres en août 2002 Septembre 2003
42. Décision sur l'établissement
des points d'informationAccord général sur le
commerce des services(AGCS)La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce
et des approvisionnements soumettra le projet d'ici à avril 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à juin 2003Juin 2003WT/ACC/NPL/10/Rev.1
Page 9
Partie III:  Projet de calendrier
2003 – Date prévue pour l'approbation:
- Décision sur l'établissement du point d'information OTC, juin;
- Décision sur l'établissement du point d'information SPS, juin;
- Décision sur l'établissement du point d'information sur les services, juin;
- Politique industrielle, 1992 (modification), septembre;
- Politique de 1992 sur l'investissement étranger et sur le guichet unique (modification),
septembre;
- Loi sur le fonctionnement des établissements de santé, septembre;
- Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations (modification),
décembre;
- Réglementation des exportations et des importations de 1978 (modification), décembre;
- Loi douanière de 1962 (modification), décembre;
- Réglementation douanière de 1969 (modification), décembre;  et
- Loi sur les ressources végétales, décembre.
 2004 – Date prévue pour l'approbation:
- Loi de 1992 sur les entreprises industrielles (modification), février;
- Loi de 1991 sur le travail (modification), février;
- Loi de 1997 sur les sociétés (modification), février;
- Loi de 1992 sur le Barreau du Népal (modification), février;
- Loi de 1992 sur l'assurance (modification), février;
- Loi de 1982 sur les valeurs mobilières (modification), février;
- Loi sur la banque et les sociétés financières, février;
- Loi sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, février;
- Loi sur l'accès aux ressources génétiques, avril;
- Réglementation sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, mai;
- Réglementation sur les entreprises industrielles, mai;
- Loi sur les mesures antidumping, juillet;
- Loi sur la concurrence, juillet;  et
- Loi de 1998 sur les semences (première modification), août.
2005 – Date prévue pour l'approbation:
- Loi sur la protection des végétaux, avril;
- Loi népalaise de 1980 sur les normes (marque de certification), avril;
- Loi sur l'insolvabilité et la faillite, septembre;
- Loi sur l'environnement, septembre;
- Loi de 1978 sur les produits pharmaceutiques (modification), septembre;
- Loi sur Internet, septembre;
- Réglementation népalaise de 1982 sur les normes (marque de certification), décembre;
- Règlement de 1975 sur la protection des végétaux (modification), décembre;
- Loi sur la propriété industrielle, décembre;
- Instrument de ratification de la Convention de Berne, décembre;
- Instrument de la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV),
décembre;  et
- Instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, décembre.
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