ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/96
28 décembre 2000
(00-5620)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'OMC
Proposition de négociation de Maurice
Introduction
La proposition de négociation de Maurice est fondée sur les objectifs énoncés dans le
préambule de l'Accord sur l'agriculture et les éléments mentionnés successivement à l'article 20 dudit
accord.  En établissant sa proposition, Maurice tient compte en conséquence des engagements qu'ellea pris au titre d'autres accords multilatéraux.  Elle demeure convaincue que les négociations doivent
viser à réaliser un équilibre entre les considérations d'ordre commercial et les autres et est favorable à
la poursuite d'un processus de réforme de l'agriculture qui reconnaît et prend en compte la diversité
des systèmes et des situations agricoles dans le monde entier et, en particulier, les particularités des
petits pays en développement insulaires.  Dans le contexte des négociations, il faudrait prendre desmesures concrètes, pratiques et pertinentes sur le plan commercial en faveur des petits pays en
développement insulaires qui n'ont pas tiré effectivement parti du Cycle d'Uruguay.
L'agriculture est une activité pratiquée dans le monde entier, dans les pays développés et les
pays en développement, dans les régions à potentiel élevé et celles à faible potentiel, qui doivent tous
coexister.  Étant donné les différents niveaux de développement et la diversité des situations agricoles,
chaque pays et chaque région a ses propres préoccupations, notamment si l'on considère que le rôle del'agriculture dépasse la production de produits alimentaires et de fibres pour assurer de nombreuses
fonctions qui constituent la base même du tissu socio-économique des zones rurales.
L'agriculture est aussi appelée, directement ou indirectement, à contribuer de plus en plus à
atténuer le réchauffement de la planète.  Il est utile de rappeler, dans ce contexte, que la plupart despetits pays en développement insulaires sont dépourvus de combustibles fossiles mais sont les
premières victimes du réchauffement de la planète.
Au paragraphe 28 de l'Engagement Trois, énoncé dans le Plan d'action issu du Sommet
mondial de l'alimentation tenu à Rome, il est très clairement dit que "[l]es petits États insulaires endéveloppement sont menacés par les pertes en terre et l'érosion des sols du fait des changements
climatiques et de l'élévation du niveau des mers, et leur développement durable suscite des besoins
particuliers.  Des améliorations dans les domaines du commerce, des transports, des communications
et des ressources humaines, la stabilisation des revenus et l'accroissement des recettes d'exportation
renforceront la sécurité alimentaire de ces pays".
1. Considérations autres que d'ordre commercial
Les questions de la sécurité alimentaire, du développement rural et de la préservation de
l'environnement, entre autres, préoccupent aussi bien les pays en développement que les pays
développés.  Les instruments à utiliser pour répondre à ces préoccupations varient néanmoins d'unG/AG/NG/W/96
Page 2
pays à l'autre, du fait des particularités et de la diversité de ces pays, dont il a été question plus haut.
En fait, il n'existe aucune mesure qui serait valable pour tous les pays.
Il est certes admis qu'il faudrait prendre des mesures transparentes pour prendre en compte les
considérations autres que d'ordre commercial, mais les contraintes financières sont telles quel'approche selon laquelle toute distorsion des échanges doit être minimale n'est pas appropriée pour la
plupart des petits pays en développement insulaires et des petits producteurs.
Les petits pays en développement insulaires devraient être autorisés à utiliser des moyens
appropriés pour faire en sorte que l'agriculture joue son rôle multifonctionnel.  En particulier, il
faudrait préserver les arrangements commerciaux qui donnent à ces pays les moyens de poursuivre
leurs objectifs en matière de politique agricole.
2. Sécurité alimentaire
La sécurité alimentaire, telle qu'elle est définie et mise en relief dans la Déclaration de Rome,
existe lorsque tous les êtres humains ont, à t out moment, un accès physique et économique à une
nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs
préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.  Par conséquent, une approche identique
pour tous ne conviendrait peut-être pas pour répondre aux préoccupations concernant la sécurité
alimentaire;  il faudrait en fait prendre en compte les particularités des différents pays.
La plupart des petits pays en développement insulaires enregistrent un déficit vivrier et sont
de ce fait largement tributaires des importations pour satisfaire leurs besoins alimentaires.  Or ils ne
sont pas les bénéficiaires prioritaires de l'aide alimentaire.
Eu égard à notre expérience à Maurice, nous estimons que le meilleur moyen de parvenir à la
sécurité alimentaire est de combiner des mesures qui visent, entre autres, à
a) assurer des recettes d'exportation stables et prévisibles afin de constituer les réserves
en devises indispensables à l'achat de produits alimentaires suivant des modalités et
conditions raisonnables et en temps utile;
b) assurer l'accès physique aux produits alimentaires par le biais de sources
d'approvisionnement différentes et appropriées et grâce à des moyens efficaces et sûrs
de transport et de stockage;
c) encourager la production agricole nationale compte tenu des diverses contraintes de
nature topographique ou agroclimatique.  L'exclusion de certains produits desengagements de réduction contribuerait aussi à maintenir la production alimentaire.
d) permettre aux pays donateurs de mettre en place une réserve internationale de
produits alimentaires;
e) favoriser l'accès aux techniques agricoles pertinentes, y compris aux nouvelles
semences et variétés végétales.
3. Traitement spécial et différencié
Dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture, il est rappelé que le traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement fait partie intégrante du processus de réforme.G/AG/NG/W/96
Page 3
Comme il est indiqué dans le document G/AG/NG/W/55, le traitement spécial et différencié a
pour objectif premier d'instaurer l'équité et de permettre une concurrence loyale lorsque les conditions
structurelles varient selon les pays.  Cela est conforme au Plan d'action du Sommet mondial de
l'alimentation tenu à Rome, qui met en relief la situation des régions à faible potentiel et à potentielélevé.  À ce jour, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ont été formulées en
termes généraux afin d'accorder aux pays en développement un délai plus long pour entreprendre la
réforme que celui qui est prévu pour les pays développés.
Cet aspect devrait demeurer un élément important des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié, mais ces dernières devraient devenir des instruments plus efficaces pour aborder
les diverses préoccupations des pays en développement, notamment les difficultés structurelles qui lesempêchent de devenir hautement compétitifs.  C'est une question qui préoccupe particulièrement les
petits pays en développement insulaires, car ils pâtissent de déséconomies d'échelle et de difficultés
structurelles plus graves.
Le traitement spécial et différencié pourrait comprendre la mise en place d'instruments qui:a) exempteraient des engagements de réduction toutes les mesures visant à réduire la
pauvreté;
b) offriraient des techniques appropriées pour accroître la compétitivité;  etc) viseraient à assurer la sécurité d'accès pour les petits pays en développement
insulaires et les petits producteurs, en particulier ceux qui sont incapables de tirer
parti d'une augmentation des niveaux de minimis  ou d'une plus grande souplesse dans
l'application des mesures de soutien interne.
4. Accès aux marchés
La plupart des petits pays en développement insulaires dépendent, pour leurs exportations,
d'un ou deux produits agricoles seulement.  Les recettes tirées de l'exportation de ces produits jouent
donc un rôle essentiel dans leur développement économique global.  Par conséquent, un accès aux
marchés qui est garanti, prévisible et certain pour ces produits reste particulièrement important pources pays.
Maurice estime que certains produits sensibles devraient être exclus du champ d'application
des engagements concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation.
Tout engagement pris notamment par les petits pays en développement insulaires devrait être fondésur les taux consolidés.
Maurice propose que les possibilités actuelles d'accès aux marchés des pays développés soient
améliorées et assorties de sauvegardes.  En particulier, il ne devrait pas être porté atteinte aux
conditions actuelles d'accès aux marchés pour les petits pays en développement insulaires et lesproducteurs d'un seul produit.
Les gros exportateurs, de pays en développement comme de pays développés, devraient faire
preuve de retenue en ce qui concerne les produits qui proviennent des petits pays en développement
insulaires et qui sont essentiels à l'économie de ces pays.
Les accords commerciaux préférentiels antérieurs devraient continuer à offrir des préférences
importantes.  Cela voudrait dire notamment qu'il devrait y avoir, dans le contexte des réductions
tarifaires, une différence significative entre les tarifs applicables dans le cadre des contingents et horsG/AG/NG/W/96
Page 4
contingent.  Tout examen de l'administration des contingents tarifaires ne devrait pas avoir d'incidence
négative sur les modalités et conditions d'accès courant aux marchés pour les petits pays en
développement insulaires et les autres producteurs d'un seul produit.
Les nouveaux produits bénéficiant d'un accès élargi devraient être soit "originaires" du pays
bénéficiaire, soit "produits et exportés par" celui-ci.
Maurice réaffirme que la clause de sauvegarde spéciale devrait rester en vigueur pendant la
durée du processus de réforme, comme il est établi à l'article 20.
5. Soutien interne
L'Accord sur l'agriculture énonce l'objectif à long terme de réductions progressives
substantielles du soutien et les règles relatives au type de soutien qui peut être accordé.  Comme il a
été indiqué précédemment, Maurice est aussi d'avis que certains produits sensibles devraient être
exclus des engagements de réduction.  En outre, tout nouvel engagement devrait être pris sur une base
sectorielle.
En raison de l'ampleur des dépenses budgétaires requises pour les mesures de soutien, les
petits pays en développement insulaires n'ont pas pu, d'une manière générale, apporter le soutien
nécessaire aux groupes nationaux intéressés, principalement les agriculteurs et, surtout, aux instituts
de recherche agricole, ce qui a gravement freiné le développement de la recherche agricole adaptéeaux petits pays en développement insulaires et la mise au point des techniques.
Vu ce qui précède, les propositions concernant l'augmentation des niveaux de minimis  et
l'élargissement de la catégorie verte, aussi intéressantes qu'elles puissent paraître, ne sont pas toujours
très utiles car elles peuvent rester limitées par les réalités budgétaires.  Il faudrait néanmoins tenirdûment compte du fait que certains pays, dont les petits pays en développement insulaires, seront
peut-être à même de prendre les mesures énoncées à l'annexe 2, notamment celles qui concernent
l'environnement, si des recettes stables et prévisibles leur sont garanties.  Les modalités et conditions
d'accès préférentielles ont un rôle important à jouer à cet égard.
6.  Concurrence à l'exportation
Maurice note que la poursuite du processus de réforme, conformément à l'article 20, vise
l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection, et non
leur suppression.  Elle estime qu'il faudrait adopter une approche prudente et pragmatique pour
aborder toutes les formes de concurrence à l'exportation car ces mesures ont une incidence positive
sur la capacité d'approvisionnement en denrées alimentaires des pays qui ne peuvent produire qu'unou deux produits en raison des facteurs agroclimatiques.  Alors que les subventions et crédits à
l'exportation ne sont pas considérés comme des solutions à long terme pour les pays en
développement enregistrant un déficit vivrier, on ne peut nier que ces mesures ont facilité l'accès aux
approvisionnements en denrées alimentaires.
Dans le cadre du processus de mise en œuvre, l'OMC s'emploie actuellement à élaborer les
disciplines régissant les crédits à l'exportation.  Ces disciplines devraient prévoir un traitement
différencié en faveur des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Toute
nouvelle réduction ou discipline renforcée dans le domaine de la concurrence à l'exportation devrait
être accompagnée de mesures équivalentes en faveur de ces pays.
Les petits pays en développement insulaires, qui sont souvent isolés sur le plan géographique
et éloignés de leurs principaux marchés, devraient rester exemptés d'engagements de réduction en ceG/AG/NG/W/96
Page 5
qui concerne les subventions visant à réduire les coûts de la commercialisation des produits agricoles
exportés et à faire baisser les tarifs de transport et de fret intérieurs pour les expéditions à
l'exportation.  À cet égard, ils devraient pouvoir continuer à bénéficier de la flexibilité prévue à
l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture, et la portée de cet article devrait être étendue au-delà des
dispositions de l'article 9:1 d) et e).
7. Entreprises commerciales d'État
Sur les petits marchés, les entreprises commerciales d'État peuvent jouer un rôle important en
tant que vendeurs et acheteurs uniques.  Elles ont la capacité de servir de tampon en cas de hausse
brutale des prix des produits alimentaires de base et assurent la sécurité de l'approvisionnement
chaque fois qu'il y a pénurie de ces marchandises sur le marché ou lorsque les agents opérant sur lemarché libre ne sont pas prêts à prendre des risques en l'absence de conditions commerciales viables.
Par conséquent, tout renforcement des règles relatives aux entreprises commerciales d'État
doit tenir compte du rôle que ces entreprises jouent sur des marchés modestes comme les petits pays
en développement insulaires, sachant que c'est souvent grâce à elles que le commerce peut se faire endes quantités raisonnables.
Il faudrait prendre garde à ce que l'imposition de disciplines rigoureuses aux entreprises
commerciales d'État n'entraîne pas, dans certai nes situations, une cartellisation malsaine et des
pratiques commerciales restrictives.
Toutes les questions relatives aux entreprises commerciales d'État devraient être étudiées dans
le cadre de l'article XVII du GATT de 1994.
8. Clause de paix
La clause de paix ou clause de modération fait partie intégrante de ce qui a été mis en place à
l'OMC pour l'agriculture.  Elle est une condition préalable à la réalisation des objectifs de l'Accord sur
l'agriculture.  À ce titre, elle devrait rester en vigueur tant que le processus de réforme est en cours.
Toutefois, il est nécessaire d'étendre la portée des engagements protégés par la clause de
modération pour faire en sorte que tous les pays soient traités de manière équitable.
9. Liaisons horizontales
Les négociations sur l'agriculture seraient incomplètes si elles n'allaient pas de pair avec des
améliorations concernant les indications géographiques et la souplesse d'application des mesuressanitaires et phytosanitaires.
Il faut augmenter le nombre des produits agricoles et denrées alimentaires qui peuvent être
protégés par des indications de leur origine géographique.
Afin d'aider les petits pays en développement insulaires et les autres pays en développement à
satisfaire aux prescriptions SPS, qui sont de plus en plus rigoureuses, il faudrait leur fournir les
technologies appropriées.  En outre, la participation de ces pays aux travaux des organismes
internationaux de normalisation devrait être facilitée.G/AG/NG/W/96
Page 6
La fragilité de la biodiversité dans les petits pays en développement insulaires rend la gestion
des risques particulièrement difficile.  Il ne faudrait pas empêcher, en prétextant des considérations
d'ordre commercial, les petits pays en développement insulaires qui ne sont pas capables d'évaluer les
risques de manière approfondie de refuser l'entrée de produits sur leur territoire.
__________