. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/223
5 juillet 1999
(99-2756)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant l'Accord OTC présentées au titre du paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juillet 1999.
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Questions
1. Dans les pays développés, on a assisté à une prolifération des règlements techniques et des
normes, au point que cela a affecté notablement l'accès aux marchés pour les exportations des pays en
développement qui peuvent être touchées de deux manières:  premièrement parce que les normes,
règlements et procédures d'évaluation de la conformité mis en place par les pays importateurs sont
incompatibles avec les obligations découlant de l'Accord OTC, et deuxièmement parce que les pays
en développement n'ont pas les moyens techniques et financiers nécessaires pour se conformer à cesnormes, règlements ou procédures d'évaluation de la conformité, même dans l'hypothèse où ils sont
compatibles avec l'Accord OTC.  En outre, les mesures liées à la protection de l'environnement
représentent un obstacle supplémentaire au commerce pour les exportations des pays en
développement.  L'article 12 de l'Accord OTC indique de façon très détaillée le traitement spécial et
différencié qui doit être accordé aux pays en développement.  Toutefois, ses dispositions sont restéesen grande partie des vœux pieux ou ont été mises en œuvre de manière insuffisante.
Propositions
2. Il faut trouver les moyens d'assurer une participation effective des pays en développement à
l'établissement des normes dans les organismes internationaux à activité normative.  La propositionvise à obliger ces derniers à assurer la présence des pays en développement dans les différentes phases
de l'établissement des normes.  En outre, il faut une disposition claire stipulant que les organismes
internationaux à activité normative doivent se conformer au Code de pratique.
3. Assistance technique et coopération sont nécessaires pour améliorer les procédures
d'évaluation de la conformité dans les pays en développement de manière qu'elles soient acceptées surles marchés des pays développés.  La proposition vise à faire de l'article 11 une disposition
d'application obligatoire plutôt qu'une simple obligat ion de moyens comme le veut son libellé actuel.
En d'autres termes, l'assistance technique devrait être une obligation claire plutôt que se résumer à
l'adoption de "mesures raisonnables" ou à de simples "modalités [...] convenues d'un commun
accord".WT/GC/W/223
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4. Les importateurs des pays développés doivent accepter l'autodéclaration pour ce qui est du
respect des normes par les exportateurs des pays en développement et de l'acceptation des procédures
de certification adoptées par les organismes de certification des pays en développement sur la base des
normes internationales.  Une telle disposition doit être introduite dans l'article 12.
5. Il convient aussi d'introduire dans l'article 12 une disposition prévoyant expressément que les
pays en développement bénéficieront d'un délai plus long pour se conformer aux mesures visant les
exportations qui présentent un intérêt pour eux.  En outre, l'article 12 doit prévoir, par le biais d'une
disposition spécifique que, si une mesure adoptée par un pays développé cause des difficultés à des
pays en développement, celle-ci devrait faire l'objet d'un réexamen.
6. Jusqu'ici, les pays en développement n'ont pas été inclus dans les ARM.  Il conviendrait
d'ajouter à l'article 6 une disposition spécifique en vertu de laquelle les pays en développement
pourraient être signataires d'ARM et auraient la possibilité d'adhérer à des ARM déjà en vigueur.
7. Il convient de rendre obligatoires l'élargissement de la base et la multilatéralisation des
accords de reconnaissance mutuelle (ARM) conclus entre les organismes nationaux à activité
normative en introduisant une disposition à cette fin dans l'article 6.
8. L'Accord OTC devrait comporter une définition des normes internationales et/ou des
organismes internationaux à activité normative qui tienne compte des problèmes et contraintesauxquels se heurtent les pays en développement.
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