. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG36/M/2
10 août 2000
(00-3271)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-sixième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
ET LA SLOVÉNIE
Note sur la réunion du 6 juillet 2000
Présidente:  Mme Silvia Ávila Seifert (Bolivie)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1339.
2. Au point D.IV de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux a procédé à
l'examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la
Slovénie.
3. La Présidente a indiqué qu'il s'agissait de la deuxième séance d'examen de l'Accord, qui avait
déjà été examiné au cours de la vingt-cinquième session du Comité le 30 mars 2000, sous sa
présidence.  Les comptes rendus de cette réunion avaient été distribués sous la cote WT/REG36/M/1.
La série de questions écrites soumises aux Parties ainsi que leurs réponses avaient été récemment
distribuées sous le couvert du document WT/REG36/4.
4. Le représentant des États-Unis, conformément au souhait exprimé par plusieurs délégations
au cours de la précédente réunion, a demandé que des renseignements statistiques soient
communiqués, y compris concernant les régimes tarifaires par secteurs.  Constatant que, dans le
document WT/REG36/4, les Parties avaient indiqué que des sauvegardes générales seraient trèsprobablement appliquées aux Parties à l'Accord, il a demandé dans quelles conditions une telle
situation surviendrait.  Il se demandait également dans quelle mesure la référence à la balance des
paiements dans ce même contexte était pertinente, étant donné que ces restrictions étaient traitées
différemment des sauvegardes dans le cadre de l'article XXIV du GATT.  En réponse à une question
relative au régime exceptionnel appliqué à l'agriculture, les Parties avaient précisé que la libéralisationréalisée ou envisagée avait été très limitée, alors que la réponse à une question de la section relative
aux données commerciales donnait à penser que les échanges de presque tous les produits avaient été
libéralisés.  L'intervenant a demandé que la situation soit clarifiée au sujet des deux réponses
apparemment contradictoires.
5. Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation était également préoccupée par les
produits agricoles visés ainsi que par l'apparente contradiction des réponses figurant au document
WT/REG36/4.  Il a demandé de plus amples inform ations concernant la manière dont les Parties
déterminaient quels produits agricoles seraient couverts par l'Accord, lesquels seraient frappés de
droits et quel pourcentage des échanges intérieurs ces lignes de produits représentaient.  Il a
également demandé à ce qu'une indication soit donnée concernant le moment auquel les Partiespourraient négocier la libéralisation complète des échanges agricoles, en dépit de la déclaration
figurant dans le document WT/REG36/4.WT/REG36/M/2
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6. La représentante du Canada a appuyé les demandes des États-Unis et de l'Australie
concernant la communication de renseignements supplémentaires.  Dans la réponse à une question
relative aux données commerciales figurant au document WT/REG36/4, il avait été indiqué que les
échanges de produits agricoles représentaient 24 pour cent des échanges entre les Parties, dont
23 pour cent étaient couverts par l'ALE.  Elle a demandé confirmation de ce que l'essentiel desproduits étaient couverts.  Elle a ensuite fait remarquer qu'il serait utile, en termes de transparence et
d'évaluation de l'Accord, d'énumérer soit les lignes des produits couverts soit les lignes des produits
non couverts par l'Accord.
7. En réponse aux questions sur l'agriculture, le représentant de la Slovénie a déclaré que les
lignes tarifaires couvertes par l'Accord figura ient aux Annexes à l'Accord, qui pouvaient être
consultées au Secrétariat.  Des informations supplémentaires en rapport avec la couverture des
échanges, comme requis à l'article XXIV du GATT, avaient été communiquées tant dans le modèletype que dans le document de questions et réponses.  Ainsi qu'il était stipulé dans le modèle type, les
produits agricoles représentaient 24 pour cent des échanges entre les Parties et l'Accord couvrait
23 pour cent des échanges de produits agricoles.  Les produits industriels constituant 76 pour cent des
échanges, l'Accord couvrait 99 pour cent de tous les échanges;  les échanges frappés de droits NPF
concernaient 1 pour cent de tous les échanges.  Ces chiffres signifiaient que l'essentiel des échangesétaient couverts.  Sa délégation était d'avis que tous les renseignements statistiques nécessaires avaient
été produits.  Ils répondraient par écrit à la question relative aux sauvegardes.
8. La Présidente a déclaré que le Comité avait progressé de façon significative dans son examen
de l'Accord.  Certaines questions restaient en suspens, auxquelles les Parties répondraient par écrit
d'ici au 13 septembre 2000.  Dès que les réponses auraient été distribuées, elle tiendrait desconsultations en vue de déterminer la nécessité d'une séance d'examen supplémentaire, avant de
demander au Secrétariat de commencer à rédiger les rapports.
9. Le Comité a pris note des observations.
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