ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/403
24 juin 2003
(03-3362)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET PROTECTION
DES SAVOIRS TRADITIONNELS
Communication présentée par la Bolivie, le Brésil, Cuba, l'Équateur, l'Inde, le Pérou,
la République dominicaine, la Thaïlande et le Venezuela
Le texte qui suit est celui d'une communication reçue des délégations susmentionnées, dont
une version préliminaire a été distribuée au Conseil pour sa réunion des 4 et 5 juin 2003.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Le Brésil, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde, le Pakistan, le Pérou, la République dominicaine,
la Thaïlande, le Venezuela, la Zambie et le Zimbabwe avaient présenté au Conseil des ADPIC, en
juin 2002, une communication sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la
diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels..1   Cette communication, présentée en
vertu des paragraphes 12 et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, avait été précédée de plusieurs
documents et communications émanant de pays en développement2, visant à établir un cadre efficace
et cohérent qui permette aux Membres de l'OMC de s'acquitter des obligations découlant pour eux à la
fois de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB.  Les principaux points soulevés dans ces documents
étaient qu'il faudrait modifier l'Accord sur les ADPIC de manière à ce qu'il dispose que les Membres
doivent exiger du déposant d'un brevet portant sur du matériel biologique ou des savoirs traditionnels,
comme condition à l'obtention des droits de brevet,
i) qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la ressource biologique et des savoirs
traditionnels utilisés dans l'invention,
ii) qu'il apporte la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par
le biais de l'approbation par les autorités conformément au régime national pertinent,
et
iii) qu'il apporte la preuve du partage juste et équitable des avantages conformément au
régime national pertinent.
                                                     
1 Brésil, Chine, Cuba, Équateur, Inde, Pakistan, Pérou, République dominicaine, Thaïlande, Venezuela,
Zambie et Zimbabwe, IP/C/W/356.
2 Voir, par exemple, Brésil, IP/C/W/228; Inde, IP/C/W/195; Chine, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 228.IP/C/W/403
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2. Selon le mandat donné aux Membres par la Déclaration ministérielle de Doha, les questions
de mise en œuvre en suspens devaient être abordées à titre prioritaire avant la fin de l'année 2002.  Le
délai recommandé par la Déclaration ministérielle de Doha est aujourd'hui dépassé, sans qu'aucune
recommandation ait été faite au CNC.  Il incombe donc au Conseil des ADPIC de traiter cette
question de toute urgence, en vue de soumettre des propositions pratiques au CNC.  La Déclarationministérielle de Doha a réaffirmé l'objectif du développement durable.  Pour atteindre cet objectif et
concrétiser l'engagement en faveur des pays en développement, il faut que les Membres prennent une
décision appropriée sur ce point.
3. L'objet de la présente communication est de mettre en relief et de renforcer les principaux
arguments qui militent pour l'insertion, dans l'Accord sur les ADPIC, d'une disposition exigeant que le
déposant qui demande un brevet pour une invention utilisant des ressources biologiques et des savoirs
traditionnels en divulgue la source et l'origine et démontre qu'il a dûment obtenu le consentementpréalable donné en connaissance de cause et qu'il a respecté les lois nationales sur le partage des
avantages.  La présence d'une telle disposition dans l'Accord sur les ADPIC est essentielle pour
garantir que cet accord et la CDB soient mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.
II. ÉQUITÉ ET PROTECTION CONTRE LE DÉTOURNEMENT
4. L'obligation de divulguer la source et le pays d'origine dans la demande de brevet, et d'y
apporter la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage équitable
des avantages, jouerait un rôle important dans la prévention de la biopiraterie et du détournement
3 et,
dans certains cas, empêcherait que des "mauvais" brevets soient délivrés sans qu'il ait été dûment tenu
compte de l'antériorité de l'usage et de la connaissance de la ressource.  Une abondante documentation
montre que des brevets sont demandés pour des ressources et des savoirs que les déposants se sontappropriés sans contrepartie dans les pays riches en biodiversité, ainsi que pour des ressources à l'état
naturel, n'ayant fait l'objet d'aucune amélioration, ou dont la valeur ajoutée ne paraît pas satisfaire
pleinement aux critères acceptés en ce qui concerne l'inventivité: des brevets ont ainsi été accordés
pour le quinoa et l'ayahusca, ainsi que pour des produits reposant sur du matériel végétal et des
savoirs mis au point et utilisés par des communautés locales, tels que le cucurma, le neem, le kava, lebarbasco (cunani), l'endod (savonnier) et la margose (concombre amer).
5. À défaut de règles imposant la divulgation de la source et de l'origine des ressources
biologiques et des savoirs traditionnels qui y sont as sociés, il est vrai qu'un pays d'origine qui prétend
que l'"invention" n'en est pas une peut utiliser les voies de recours prévues par les lois sur les brevets
du pays qui a délivré le brevet, ou par ses propres lois sur l'accès aux ressources.  Cependant,
l'utilisation des voies de recours prévues par des instruments internationaux et lorsque plusieurs pays
sont en cause est compliquée et coûteuse et elle peut être financièrement hors de portée pour denombreux pays lésés.  En outre, les particularités des lois sur les brevets dans les pays qui ne
reconnaissent l'état de la technique à l'extérieur de leur territoire que lorsqu'il a fait l'objet d'une
description écrite et publiée rendent les recours judiciaires extrêmement difficiles et onéreux.
6. Selon nous, lorsque des inventions reposent sur des ressources biologiques ou des savoirs
traditionnels associés à des ressources biologiques, la source et l'origine de celles-ci et les détails dessavoirs traditionnels sont essentiels pour déterm iner si l'on a vraiment affaire à une invention,
c'est-à-dire si le déposant a "inventé" ce qu'il revendique dans le brevet, ou s'il l'a simplement trouvé
dans la nature ou se l'est procuré auprès de sociétés traditionnelles.
4  Cela est particulièrement
important lorsque les savoirs traditionnels utilisés dans l'invention ne sont pas documentés et existent
sous forme de tradition orale, ou lorsqu'ils sont documentés dans une langue locale.  La divulgation de
                                                     
3 Brésil, IP/C/M/39, paragraphe 126.
4 Voir, Inde, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 253;  Inde, IP/C/M/39, paragraphes 122 et 123.IP/C/W/403
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l'origine des ressources et des savoirs traditionnels permettrait aux examinateurs de brevets de mieux
apprécier la nouveauté et l'activité inventive que repr ésente l'invention, et elle permettrait aussi à ceux
qui ont connaissance de savoirs oraux ou de savoirs non documentés de donner aux examinateurs les
éléments nécessaires pour prouver que ces savoirs sont compris dans l'état de la technique - du moins
dans les régimes de brevets qui prévoient une procédure d'opposition avant délivrance.
7. La divulgation de l'origine des ressources et des savoirs traditionnels associés, ainsi que la
preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages auront
donc pour effet:  a) de réduire le nombre des "mauvais" brevets;  b) de permettre à l'office des brevets
de mieux évaluer l'"activité inventive" revendiquée dans les demandes de brevet;  c) de renforcer les
moyens des pays de retrouver les "mauvais" brevets déjà délivrés et d'en contester la validité;  d) de
faire mieux respecter leurs lois nationales imposant le consentement préalable en connaissance de
cause et le partage juste et équitable des avantages avant l'accès à une ressource biologique ou auxsavoirs traditionnels associés.  Cela augmenterait aussi la crédibilité du système des brevets, et
contribuerait à la réalisation des principaux objectifs de l'Accord sur les ADPIC.  En donnant au
déposant l'obligation de divulguer sur quoi sont fondées ses revendications, on pourra empêcher toute
utilisation abusive des lois sur les brevets et, par là, le détournement des savoirs et des ressources.
8. Les principes de l'équité et de la bonne foi imposent à la communauté internationale de mettre
en place un système équitable pour l'acquisition, le maintien et la sanction des droits de propriété
intellectuelle, qui n'exclut à priori aucun secteur de la société.
5  Il est désormais admis que l'équité
interdit qu'une personne puisse tirer profit de l'exploitation de droits de PI reposant sur des ressources
génétiques ou des savoirs associés acquis en contravention de lois régissant l'accès à ces ressources.6
Cela est aussi reconnu par l'article 16 5) de la CDB,  qui dit que les pays doivent coopérer pour faire
en sorte que les droits de brevets et autres droits de propriété intellectuelle s'exercent à l'appui et non
à l'encontre des objectifs de la convention .  La CDB définit le cadre fondamental applicable à l'accès
aux ressources, au consentement préalable donné en connaissance de cause et au partage juste et
équitable des avantages, en reconnaissance des droits souverains qu'ont les pays sur leurs ressources
biologiques.  L'établissement d'un lien entre ce cadre de la CDB et les règles de divulgationapplicables aux demandes de brevet selon l'Accord sur les ADPIC a pour but de mettre en place un
mécanisme qui garantisse que des brevets ne seront pas délivrés en violation des droits des pays ou
communautés sur leurs ressources et leurs savoirs, ou qu'ils seront annulés s'il ont été ainsi délivrés.
Une telle disposition, selon nous, sera tout à fait conforme à la CDB et aux objectifs énoncés à
l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC, qui souligne que " la protection et le respect des droits de
propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique ... à
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'unemanière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et
d'obligations ".
9. C'est pourquoi nous estimons que les règles de divulgation devraient porter aussi sur la preuve
du consentement préalable donné en connaissance de cause par l'approbation des autorités en
application du régime pertinent du pays d'origine de la ressource et du savoir traditionnel, ainsi quesur la preuve du partage juste et équitable des avantages en application du régime national pertinent.
                                                     
5 Inde, IP/C/M/28;  Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua, Pérou, IP/C/W/165;  Cuba, Honduras,
Paraguay, Venezuela, IP/C/W/166.
6 Commission on Intellectual Property Rights, Integrating Intellectual Property Rights and
Development Policy  (septembre 2002), http://www.iprcommission.org/papers/text/final_report .IP/C/W/403
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III. L'ADOPTION DE CONDITIONS ADDITIONNELLES NE VIOLE PAS LE
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
10. L'un des arguments qui ont été opposés à la proposition de rendre obligatoires la divulgation
de la source et de l'origine des ressources biologiques et des savoirs traditionnels qui y sont associés,
ainsi que la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage desavantages, est que les modifications en question ne seraient pas compatibles avec l'Accord sur les
ADPIC et qu'elles violeraient le principe de la non-discrimination entre les domaines technologiques.
7
Il n'y aurait discrimination que si les trois critères de la brevetabilité (nouveauté, inventivité et utilité)s'appliquaient de manière différente à différents domaines technologiques.  Pour les raisons exposées
plus loin, nous pensons que l'existence de règles de divulgation différentes pour les inventions
reposant sur les ressources biologiques et les savoirs traditionnels ne constituerait pas une
discrimination entre les domaines technologiques.
11. Il est fréquent que l'invention revendiquée dans une demande de brevet ait pour base les
connaissances et l'utilisation existantes par une communauté locale ou autochtone de la ressource
biologique en question:  c'est un fait reconnu.
8  Avant de délivrer un brevet, il importerait donc de
vérifier l'étendue des savoirs préexistants qu'utilise l'invention et de l'"inventivité" qu'elle suppose.
Les procédures adoptées pour la délivrance des brevets diffèrent souvent nécessairement selon le"domaine technologique".  Dans le cas des micro-or ganismes, par exemple, la nature de l'invention
exige que les micro-organismes utilisés soient déposés préalablement à la délivrance du brevet.  De
manière analogue, lorsque le domaine technologique met en jeu des ressources biologiques, les
circonstances particulières relatives à ces ressources et aux savoirs qui y sont associés devraient
nécessiter des règles imposant la divulgation de la source et de l'origine, ainsi que la preuve duconsentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable pour
permettre, notamment, d'apprécier convenablement le respect des critères de brevetabilité.  Un
principe d'interprétation bien établi veut que traiter de manière différente des domaines
technologiques différents ne soit pas contraire au principe de non-discrimination.
9
IV. L'ADOPTION DE CONDITIONS ADDITIONNELLES NE CONSTITUE PAS UNE
CHARGE INUTILE
12. Nous soulignons que la logique de la proposition tendant à faire peser sur le déposant la
charge de divulguer la source et l'origine et de prouver le consentement préalable donné en
connaissance de cause et le partage juste et équitable des avantages est que c'est le déposant qui
procède à la recherche et qui trouve les produits fondés sur cette recherche.  Le déposant saura aussi
s'il a respecté les lois du pays d'origine de la ressource biologique et des savoirs traditionnels associés,
en ce qui concerne le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage juste etéquitable des avantages.  L'obligation de divulguer l'origine de la ressource biologique et des savoirs
traditionnels associés, et d'apporter la preuve du consentement préalable en connaissance de cause
ainsi que du partage juste et équitable des avantages constitue une procédure raisonnable, reposant sur
des informations auxquelles le déposant a facilement accès.
13. L'obligation de divulgation ne représenterait donc pas un cauchemar juridique ou
administratif ou une charge inutile, pas plus pour le déposant que pour l'office des brevets,
contrairement à ce qui a été dit.
10  Elle ouvrirait aussi la voie à une solution internationale globale,
                                                     
7 États-Unis, IP/C/W/257.
8 PNUD, Rapport sur le développement humain (1999).
9 Inde, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 224.
10 États-Unis, IP/C/W/257.IP/C/W/403
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évitant aux pays victimes de la biopiraterie de détourner des ressources nationales précieuses pour
payer des procédures judiciaires coûteuses en vue d'obtenir la révocation de brevets reposant sur des
ressources et savoirs associés obtenus illicitement.11
V. CONSÉQUENCES À PRÉVOIR EN DROIT DES BREVETS
14. Dans la plupart des systèmes juridiques, il est établi en droit des brevets que la présentation
mensongère d'informations essentielles peut entraîner la révocation du brevet.  Dans la loi sur les
brevets actuellement en vigueur en Inde, par exemple, le défaut de divulgation ou la divulgation
mensongère de la source ou origine d'une ressource biologique ou des savoirs traditionnels associés,
ou des indications fallacieuses à cet égard, pourraient conduire à la révocation du brevet.  Selon la loi
des États-Unis, lorsque le titulaire d'un brevet a omis de divulguer des renseignements importants, ou
qu'il a donné de faux renseignements, avec l'intention de tromper, le brevet est inopposable.  C'est ce
que l'on appelle aussi la doctrine du comportement inéquitable.  Les conséquences du défaut dedivulgation, ou de la divulgation mensongère, de l' origine de la ressource biologique et des savoirs
traditionnels associés, et du défaut de preuve du consentement préalable en connaissance de cause et
du partage juste et équitable des avantages, devraient être prévues par le système des brevets, comme
le sont les conséquences du défaut de communication de renseignements essentiels.
15. Si l'on soustrayait au droit des brevets les conséquences de l'inobservation des dispositions
concernant la divulgation de la source et de l'origine et la preuve du consentement préalable donné en
connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages, ces dispositions seraient
inefficaces.  Il devrait donc y avoir des dispositions dans les lois sur les brevets pour garantir que ces
règles ne soient pas lettre morte.
12
VI. LIMITES DU RECOURS EXCLUSIF À DES BASES DE DONNÉES
16. La constitution de bases de données sur les savoirs traditionnels est un aspect important dont
plusieurs pays s'occupent au niveau national, co mme l'Inde, qui s'emploie à créer une Bibliothèque
numérique sur les savoirs traditionnels.  De telles bases de données joueraient un rôle essentiel, en
permettant aux examinateurs de brevets de comparer facilement les demandes de brevets aux savoirs
existants et documentés des communautés traditionnelles.13  Cependant, vu l'étendue et la profondeur
de ces connaissances, la limite inhérente à une telle documentation est qu'elle ne peut rendre compte
de manière complète et exhaustive de tous les savoirs traditionnels existant dans un pays14,
particulièrement dans les cas où les savoirs traditionnels utilisés dans une invention ne sont pas
documentés, reposent sur des traditions orales ou sont documentés dans la langue locale.15   Dans ces
cas, il est peut-être insuffisant de se fier à la seule source documentée.  En outre, des doutes ont été
émis sur l'opportunité de l'utilisation des bases de données, qui fait disparaître le caractère secret des
savoirs traditionnels qui ne sont pas dans le domaine public.  Néanmoins, la divulgation de la sourceet de la nature des savoirs et du lieu où se trouve le matériel serait importante pour apprécier
l'inventivité, autrement dit pour déterminer si le déposant a "inventé" ce qu'il revendique dans le
brevet, ou s'il l'a seulement trouvé dans la nature ou se l'est procuré auprès de sociétés traditionnelles.
                                                     
11 Brésil, IP/C/M/39, paragraphe 126.
12 Inde, IP/C/M/39, paragraphe 232.
13 Brésil, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 255.
14 Inde, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 253.
15 Inde, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 253;  Inde, IP/C/M/39, paragraphe 123.IP/C/W/403
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17. On a fait valoir que l'utilisation de bases de données documentant les savoirs, innovations et
pratiques des communautés traditionnelles, pouvant être facilement consultées sur Internet pour que
les examinateurs de brevets puisse les utiliser, apportera une solution adéquate au problème de la
biopiraterie.16   Pour les raisons examinées plus haut, l'utilisation des bases de données comporte
certaines limites.  Certes elle peut constituer un complément aux règles de divulgation étendue, maiselle ne saurait s'y substituer.
VII. LIMITES DES LOIS NATIONALES OU DES CONTRATS
18. Certains ont fait valoir qu'il devrait y avoir une loi distincte pour régir les aspects de la
biopiraterie, et que les principes du consentement préalable en connaissance de cause et du partage
juste et équitable des avantages peuvent aussi bien être mis en œuvre par des arrangements
contractuels.
17  La CDB fait obligation à ses États membres d'adopter des lois nationales facilitant le
consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage juste et équitable des avantages,avant l'accès aux ressources biologiques et aux savoirs traditionnels et leur utilisation.  Nous
reconnaissons que ces mécanismes peuvent être utilisés et qu'ils doivent l'être, et plusieurs pays ont
déjà promulgué des lois portant création d'un régime gouvernant l'accès et le partage des avantages.
Mais cela ne suffit pas pour mettre un terme à la biopiraterie et au détournement des ressources, et
cela ne permet pas non plus d'atteindre l'objectif essentiel des règles sur la divulgation, qui estd'empêcher de récompenser le déposant d'un brevet reposant sur des connaissances ou informations
appartenant à un autre pays et qu'il s'est appropriées indûment.
19. Pour les mêmes raisons, il ne serait pas possible non plus de s'en remettre aux seuls contrats.
Les contrats, reposant sur l'autonomie de la volonté des contractants, seraient inefficaces à cet égard
en cas de trop grande inégalité entre eux - ce serait le cas dans des contrats conclus entre lescommunautés et les intérêts commerciaux.
20. Les systèmes nationaux ne suffiraient pas à eux seuls à protéger et préserver pleinement les
savoirs traditionnels.  Par exemple, le fait que certains offices de brevets nationaux aient les moyens
de prévenir la biopiraterie et de mettre en place des mécanismes de consentement en connaissance de
cause pour assurer une rémunération aux détenteurs de savoirs traditionnels n'entraîne pas ipso facto
qu'il en soit de même pour les demandes déposées dans d'autres pays.  Il serait nécessaire également
que les mécanismes de partage des avantages mis en place par les législations nationales soient
reconnus dans les pays utilisateurs.
18  De même, les recours ouverts en droit interne pour l'accès aux
ressources et le partage des bénéfices auront, inévitablement, une application territoriale limitée aux
pays dont les lois ont été violées.  Nous ne prétendons pas que la loi sur les brevets doive être le
mécanisme à utiliser pour obtenir le respect d'autres obligations internationales, ni qu'elle doive
combler les lacunes résultant de l'inefficacité d'autres lois nationales.  Nous ne prétendons pas nonplus que les lois sur les brevets devraient faciliter le "partage des avantages" avec le pays ou la
communauté d'origine de la ressource biologique et des savoirs.  Ce que nous recherchons, c'est un
mécanisme simple grâce auquel les lois sur les brevets des différents pays du monde permettent
d'apprécier de manière efficace l'"inventivité" et l'"état de la technique" et ne récompensent pas un
déposant d'avoir violé les lois du pays source portant sur l'accès aux ressources et le partage desavantages.
                                                     
16 États-Unis, IP/C/W/257.
17 États-Unis, IP/C/W/257.
18 CNUCED, document IP/C/W/350, qui résume les opinions et débats d'un séminaire international
auquel ont participé le Brésil, le Cambodge, le Chili, la Chine, Cuba, l'Égypte, le Kenya, le Pérou, lesPhilippines, Sri Lanka, la Thaïlande, le Venezuela et l'Inde à New Delhi, le 30 avril 2002.IP/C/W/403
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VIII.  CONCLUSION
21. Il est indispensable de modifier l'Accord sur les ADPIC de façon à y inclure l'obligation de
divulguer l'origine des ressources génétiques et savoirs traditionnels qui y sont associés et d'apporter
la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable
des avantages si l'on veut que cet accord et la CDB soient mis en œuvre de manière à se renforcer et àse compléter.
19  Cette obligation garantirait la transparence sur l'origine du matériel biologique utilisé
dans les brevets demandés, et elle rendrait plus efficaces les dispositions de la CDB sur le
consentement préalable donné en connaissance de cause et sur le partage juste et équitable des
avantages.20
22. Nous demandons donc que des modifications appropriées soient apportées à l'Accord sur les
ADPIC pour que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention sur la diversité
biologique soient mises en œuvre de manière harmonieuse et en se renforçant mutuellement.
__________
                                                     
19 Brésil, IP/C/W/228; Inde, IP/C/W/195; Brésil, Chine, Cuba, Équateur, Inde, Pakistan, République
dominicaine, Thaïlande, Venezuela, Zambie et Zimbabwe, IP/C/W/356;  Chine, IP/C/M/38, paragraphe 238.
20 Norvège, IP/C/W/293.