RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/2
22 juillet 2002
(02-4034)
Comité du commerce et du développement
Deuxième session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DU 9 AVRIL 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
Sommaire:
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1
B. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .......................................................................................1
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a dit que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1762 du 27 mars 2002.  Avant son adoption, il a rappelé que la session extraordinaire avait
aussi examiné un projet de plan de travail et de calendrier des réunions à la réunion informelle du19 mars 2002.  Malgré un très large accord, les délégations n'avaient pu se mettre d'accord sur le
calendrier des réunions.  Le Président croyait savoir que c'était toujours le cas, de sorte que la session
extraordinaire ne reviendrait sur cette question que quand les circonstances lui permettraient de
prendre une décision.  Au titre des "autres questions", il a proposé de rendre compte des réponses
communiquées par les présidents des autres organes de l'OMC à la suite de la demande qui leur avait
été faite de tenir la session extraordinaire informée de toute question relative au traitement spécial et
différencié traitée dans leurs organes respectifs, demande qui leur avait été adressée parl'Ambassadeur Irumba, le précédent Président du Comité du commerce et du développement (CCD).
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
3. Le Président a indiqué que le point B i) de l'ordre du jour concernait l'identification des
dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives, tandis que le point B ii)
portait sur l'examen des contributions des Membres sur les conséquences juridiques et pratiques de la
conversion des dispositions non impératives en dispositions impératives.  Il a proposé que, pour
employer au mieux le temps disponible et faciliter la discussion et la présentation des exposés, les
délégations abordent ensemble les questions i) et ii) du point B.  Le Secrétariat avait établi, à la
demande des délégations, un certain nombre de documents d'information dans la série"WT/COMTD/W/77".  Ces documents avaient été distribués.  Ils étaient destinés à aider les Membres
à préparer leurs contributions.  Il s'agissait des documents suivants:
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Corr.1, dans lequel on déterminait si les différentes dispositions
relatives au traitement spécial et différencié étaient impératives ou non;
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.2, dans lequel on passai t en revue le fonctionnement des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié ayant un caractère impératif;
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3, qui traitait des cons équences juridiques de la conversion desTN/CTD/M/2
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dispositions relatives au traitement spécial et différencié facultatives en dispositions impératives;  et
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4, qui donnait des rens eignements sur l'utilisation des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.
4. Le représentant du Paraguay a dit que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié faisaient partie intégrante des Accords de l'OMC.  Elles devaient être considérées comme
un "droit" acquis par les pays en développement, destiné surtout à leur permettre de participer
effectivement au système commercial multilatéral,  comme les Ministres l'avaient réaffirmé dans la
Déclaration de Doha.  À la quatrième Conférence  ministérielle, il avait été convenu qu'il fallait
renforcer les mesures relatives au traitement spécial et différencié, de manière à les rendre plus
précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Ce renforcement était nécessaire pour donner effet au
mandat ministériel, dont le but était d'améliorer les conditions de développement des pays Membres.
L'intervenant a remercié le Secrétariat des documents qu'il avait établis, car ils permettaient auxMembres de comprendre à quel point certaines dispositions avaient été peu utilisées et appliquées.  Il
s'agissait de trouver les moyens grâce auxquels elles pourraient être utilisées et appliquées de manière
plus systématique et plus effective.  Malheureusement, le fait de faire la distinction entre le
conditionnel "devrai(en)t" et le futur ne rendrait pas nécessairement possible l'application effective de
ces mesures.  Aux yeux de la délégation paraguayenne, dans le cadre du programme de travail exposéau paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, il serait
nécessaire et utile de mettre en évidence les principes qui permettraient de clarifier, de renforcer et de
rendre effectives et opérationnelles les mesures relatives au traitement spécial et différencié.  Il serait
en outre plus pratique d'identifier les mesures ou dispositions qu'il faudrait rendre obligatoires, puis de
se pencher sur l'expression des mécanismes ayant des conséquences juridiques qui permettraientd'établir de telles obligations.  On pourrait ensuite utiliser ces principes pour garantir la participation
et l'intégration des pays en développement au système commercial multilatéral, de sorte qu'ils puissent
notamment atteindre un développement et une croissance économique durables.  C'était un principe
général exprimé dans la Déclaration de Doha et dont la délégation paraguayenne espérait qu'il pourrait
être concrétisé.  Il fallait aussi respecter les intérêts de tous les pays en développement sans distinctionni exclusion:  il convenait de se préoccuper de ces intérêts de manière collective et non pas
individuelle, afin de garantir la transparence et la non-discrimination dans la mise en œuvre de ces
mesures.  Mais, quand des exceptions étaient établies, cela créait une discrimination, et de tels
avantages se payaient par une perte de compétitivité des exportations.  Il en résultait une concurrence
déloyale ainsi qu'une aggravation de la pauvreté dans les autres pays en développement qui ne
bénéficiaient pas de ces mesures.  Il fallait au contraire ménager des conditions transparentes.  Les
mesures adoptées devraient être tout aussi viables que durables dans leur application.  Elles devraientcontribuer à accroître les exportations des pays en développement.  L'intervenant a fait observer que
certaines dispositions étaient appliquées penda nt un an ou renouvelées pour de courtes périodes
seulement, de sorte que le pays concerné avait beaucoup de mal à faire des prévisions.  Cela créait
aussi un obstacle à la libéralisation et à l'accroissement des courants d'investissement étranger direct.
L'intervenant a cité comme exemple le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Corr.1, quimontrait qu'un certain nombre de mesures obligatoires au titre du traitement spécial et différencié
n'étaient pas appliquées par les pays développés.  Toutefois, pour assurer le respect des engagements
pris, il ne suffisait pas, selon la délégation paraguayenne, de changer le conditionnel en futur.  Le
véritable défi était plutôt de changer la "volonté" des pays développés de respecter les engagements
qu'ils avaient contractés, de sorte que, plutôt que de les voir estimer qu'ils avaient consenti degénéreuses concessions, il faudrait dire clairement que les pays en développement avaient "droit" à un
tel soutien et à une telle assistance.  Et si l'on interprétait les mesures comme des engagements
mutuels, les Membres pourraient atteindre leurs objectifs de développement, par exemple l'égalité des
chances sur les marchés internationaux, à laquelle aspiraient les pays en développement.
5. Le représentant de l'Inde a remercié le représentant du Paraguay d'avoir énoncé clairement les
grands paramètres du débat.  Il souscrivait entièrement à ce qui avait été dit.  Il a néanmoins demandé
des éclaircissements au Secrétariat sur plusieurs points.  Premièrement, au sujet des deux moyens deTN/CTD/M/2
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rendre impératives les dispositions qui ne l'étaient pas, à savoir par amendement de l'accord ou par
une interprétation faisant autorité de ses dispositions, indiqués au paragraphe 5 du document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3, il a dit que la première phrase du paragraphe 7, où il était dit
qu'"[a]dopter une interprétation faisant autorité des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié d'un Accord de l'OMC ne permettrait pas de convertir des dispositions non impératives endispositions impératives", était préoccupante.  L'intervenant a demandé que l'on confirme que cette
phrase voulait dire que, bien que l'accord en question ne soit pas modifié, l'effet serait le même que
s'il l'était.  Deuxièmement, la délégation indienne voyait un troisième moyen en plus des deux
suggérés par le Secrétariat, à savoir recourir à des décisions du Conseil général ou de la Conférence
ministérielle, comme cela s'était fait à Doha pour les questions liées à la mise en œuvre.  La hiérarchie
juridique entre les trois moyens ne semblait pas claire:  premièrement, par amendement de l'accord;
deuxièmement, par une interprétation faisant autorité de ses dispositions;  et troisièmement, par des
décisions du Conseil général ou de la Conférence ministérielle, comme le suggérait la délégation
indienne.  Cette suggestion avait été faite pour établir une passerelle, afin de faciliter l'incorporation
des suggestions lorsqu'il fallait prendre des décisions au sujet de l'ensemble des négociations.  Tous
les Membres devraient alors se tourner vers leurs instances législatives, pour faire approuver ce qui
avait été convenu et, à ce moment-là, ils pourraient peut-être concevoir des amendementssupplémentaires aux accords.  Troisièmement, au sujet du point E de la Décision sur les textes se
rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et
concessionnaires exclusifs, les dispositions pertinentes étaient identifiées à la page 9 du même
document mais, dans la colonne suivante, le Secrétariat avait indiqué ceci:  "on peut penser que le
Comité de l'évaluation en douane ne peut pas enjoindre au Conseil de coopération douanière deprendre une mesure spécifique".  La délégation indienne ne voyait pas clairement ce que cela
signifiait, surtout si l'on se référait à l'article 18 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994, relatif à l'évaluation en douane, qui disait clairement ceci:  "Il sera institué un Comité
technique de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent accord le "Comité technique"), placé
sous les auspices du Conseil de coopération douanière (dénommé dans le présent accord le "CCD"),qui exercera les attributions énoncées à l'Annexe II du présent accord et s'acquittera de ses fonctions
conformément aux règles de procédure reprises dans ladite annexe."  Et il était dit, au paragraphe 2 de
l'Annexe II, que "[l]es attributions du Comité technique seront les suivantes", c'est-à-dire entre autres,
comme l'indiquait expressément l'alinéa g), "exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le
Comité", à savoir le Comité de l'évaluation en douane.  L'intervenant n'était donc pas certain d'avoir
bien compris ce que le Secrétariat avait dit dans son document et souhaitait avoir quelques
éclaircissements sur les dispositions mentionnées.  Quatrièmement, bon nombre de dispositionsidentifiées comme non impératives pouvaient être lues comme un préambule offrant une flexibilité
aux pays en développement.  Bon nombre de dispositions non impératives entraient dans ces
catégories, et la session extraordinaire devrait examiner ces sections, car l'un de ses mandats était de
déterminer comment rendre les dispositions effectives.  Le mandat du Comité était aussi d'étudier les
moyens de rendre les dispositions effectives.  La délégation indienne estimait qu'il faudrait égalementexaminer les dispositions pour voir si elles avaient atteint l'objectif pour lequel elles avaient été
rédigées à l'origine.  Si l'on convenait qu'elles n'avaient pas atteint leur objectif, la session
extraordinaire devrait aussi concevoir des moyens de les rendre plus effectives et plus significatives.
Le représentant du Paraguay avait fait observer que le but de l'exercice n'était pas simplement de
rendre les dispositions impératives mais aussi de les rendre effectives.  C'était ce dont il s'agissait aufond.  La délégation indienne attendait aussi avec intérêt cet aspect des travaux.  Enfin, elle avait
identifié certaines dispositions des accords qui contenaient des éléments de traitement spécial et
différencié mais qui n'étaient pas mentionnées dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1.
L'intervenant a demandé au Secrétariat d'examiner cette liste pour le cas où elle contiendrait des
dispositions incitatives qui, comme elles dataient d'avant même le Tokyo Round, avaient été intégréespar la suite à l'Accord.  La délégation indienne avait également constaté que certaines dispositions
mentionnées dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1 ne figuraient dans aucun des addenda.
L'intervenant a demandé au Secrétariat de vérifier qu'aucune disposition n'avait été laissée de côté par
inadvertance et de publier un addendum si nécessaire.TN/CTD/M/2
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6. Le Président a donné son avis sur le point, également soulevé par le représentant du Paraguay,
selon lequel le fait qu'une disposition soit impérative ne signifiait pas nécessairement qu'elle était
effective.  Pour lui, le plan de travail envisagé pour le Comité tenait compte de ce point.  L'examen de
la question de savoir s'il fallait ou non rendre les dispositions impératives constituait donc, en un sens,
une première étape.  Il était également prévu que le Comité étudie les moyens de rendre lesdispositions effectives, comme l'exigeait le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle.  Le
Président pensait qu'il était entendu que la question de l'efficacité s'appliquait à la fois aux
dispositions impératives et aux dispositions non impératives et qu'impératif ne voulait pas
nécessairement dire effectif.  Toutefois, il fallait encore que cet aspect soit examiné par la session
extraordinaire.  Le plan de travail reconnaissait au moins ces niveaux de distinction et le fait que les
travaux à venir devraient être structurés en conséquence.  Le représentant de l'Inde avait soulevé un
certain nombre de questions qui réclamaient des éclaircissements de la part du Secrétariat, y compriscelle de l'amendement et celle de l'interprétation faisant autorité.  Il avait aussi suggéré une troisième
modalité sous la forme d'une décision du Conseil général ou de la Conférence ministérielle et avait
demandé, dans le contexte des travaux de la session extraordinaire, des observations sur une telle
approche.  La délégation indienne avait aussi indiqué qu'elle souhaitait distribuer une liste énumérant
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui, à son avis, ne figuraient pas dans ladocumentation établie par le Secrétariat et qui pourrait indiquer des omissions quant aux dispositions
mentionnées dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Le Président a proposé que le Secrétariat
donne son avis sur cette question, sinon à la réunion elle-même, du moins à une date ultérieure.
7. La représentante de l'Indonésie a dit que sa délégation jugeait effectivement important de
rendre impératives les dispositions des Accords de l'OMC relatives au traitement spécial et différencié
qui ne l'étaient pas.  Une transformation strictement légaliste de ce type ne serait toutefois pas
suffisante pour atteindre l'objectif consistant à rendre plus opérationnelles et plus effectives les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il y avait d'autres questions tout aussi
importantes à considérer dans les délibérations pour rendre les dispositions existantes plus accessibles
et plus effectives.  La délégation indonésienne partageait donc entièrement l'avis exprimé par lereprésentant du Paraguay et repris par le Président.  Elle estimait que la priorité principale du groupe
était d'examiner les dispositions existantes relatives à la teneur et au libellé des dispositions
spécifiques relatives au traitement spécial et différencié.  Il devait aussi mettre en place un mécanisme
de surveillance de la mise en œuvre de ces dispositions.  Les travaux devraient porter sur l'efficacité
des dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié ainsi que sur l'identification
des cas où certaines dispositions avaient besoin d'être renforcées.  À cet égard, l'intervenante était
sensible à l'observation faite par le représentant de l'Inde sur la façon de rendre certaines dispositionsopérationnelles et effectives.  Elle estimait que c'était exactement le genre d'exercice qui devrait se
dérouler à la session extraordinaire et accueillait donc favorablement la proposition de distribuer la
liste formulée par le représentant de l'Inde, pour qu'elle soit examinée par les Membres.
8. Le représentant du Pakistan a dit qu'avant que la session extraordinaire n'aborde le débat de
fond, il importait de s'entendre sur une définition claire de la notion de traitement spécial et
différencié.  Les Membres devraient tout d'abord comprendre que le traitement spécial et différencié
ne devrait pas être considéré comme une simple "concession" faite aux pays en développement.  Il
devrait au contraire être considéré comme un droit pour les pays en développement, destiné à leur
permettre de participer de façon plus pleine et plus effective au système commercial multilatéral.  Il
fallait donc voir les dispositions relatives au traitement spécial et différencié comme une interfaceentre les avantages du système commercial multilatéral et le développement concret des pays
concernés.  Le principal objectif de l'examen était, de l'avis de l'intervenant, d'ajouter à la force, à la
précision, à l'efficacité et au caractère opérationnel des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  Il était d'accord avec les délégations qui disaient que le simple fait de remplacer le
conditionnel "devrai(en)t" par le futur risquait de laisser de côté des questions aussi importantes quecelles de la clarté, de l'efficacité, de l'accessibilité et de la simplicité de la mesure.  Il était plus
important pour les Membres d'examiner la teneur et le libellé des dispositions.  On pourrait alorsTN/CTD/M/2
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élaborer de manière plus efficace une proposition relative à un mécanisme destiné à examiner
comment les conversions étaient mises en œuvre.  Et finalement, les procédures mises en œuvre
pourraient être surveillées par un organe distinct.  C'était seulement alors que l'on pourrait apaiser les
préoccupations des pays en développement.  À propos  de l'Accord sur l'agri culture, l'intervenant a
mentionné le préambule cité à la page 7 du document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3.  La
délégation pakistanaise était d'accord avec le Secrétariat sur le fait que le préambule n'avait pas pour
objet de créer des obligations spécifiques.  Toutefois, lorsqu'un tel libellé était employé, il fallait
s'efforcer de comprendre l'intention des parties.  Le préambule manifestait la volonté et l'intention des
parties au sujet d'un accord et d'une disposition précis.  Ces dispositions, bien que formulées de façon
assez vague, devaient donc être interprétées à la lumière du préambule, lequel manifestait clairement
l'intention des signataires de l'accord.  Sur la même page et au sujet des mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS), le terme "devraient" semblait exprimer un "devoir", bien que, selon ladélégation pakistanaise, cela demande encore des éclaircissements.  Un tel exemple mettait une fois
de plus en évidence la nécessité pour la session extraordinaire de rendre les dispositions plus claires et
plus précises.  Il fallait clarifier le sens précis du terme "devraient".  Il était dit également dans le
document que les procédés à employer pour parvenir à cette clarté n'étaient pas clairs eux-mêmes.
L'une des tâches de la session extraordinaire était donc de les définir.  On trouvait une situationsimilaire à la page 11 du même document, à propos de l'article 4:10 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  Le sens des
termes "accorder une attention spéciale" n'était pas éclairci.  Le remplacement de l'expression
"devraient accorder" par "accorderont" n'aurait donc pas de sens en soi si l'on ne clarifiait pas aussi
l'expression "accorder une attention spéciale".  L'intervenant estimait qu'il fallait avoir un débat defond pour clarifier et définir certaines expressions clés, en mentionnant le fait de rendre les
dispositions effectives.
9. Le Président a dit qu'il faudrait se pencher sur la question de savoir si, dans la façon d'aborder
ses travaux, la session extraordinaire devrait ou non se concentrer sur l'établissement d'une distinction
entre les dispositions impératives et non impératives ou si elle devrait se concentrer sur la recherchede moyens permettant de rendre les dispositions plus effectives.  Il s'est aussi demandé, dans ce
contexte, si l'efficacité en soi était liée à la question de savoir si une disposition était ou non
impérative.  Il s'est demandé, par exemple, si une disposition non effective impérative était supérieure
à une disposition effective non impérative et si une telle distinction avait un intérêt quelconque.
Comme on reconnaissait généralement que l'efficacité était essentielle à toutes les dispositions, il a dit
qu'il avait posé ces questions pour aider le Comité à centrer davantage ses travaux.
10. Le représentant du Pakistan a souligné que ce qu'il avait voulu dire était que les dispositions
non impératives devraient être rendues impératives.  Les Membres devraient alors évaluer si une telle
conversion ajoutait ou non à l'efficacité d'une disposition.  Pour rendre une disposition plus effective,
il pourrait aussi être nécessaire, en plus de la rendre impérative, de donner une définition plus précise
de certaines expressions clés qui y figuraient.
11. La représentante du Venezuela s'est dite d'accord avec le Président sur le fait que la session
extraordinaire devait engager ses travaux selon une perspective diverse, tout en cherchant à rendre à la
fois opérationnelles et efficaces toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  À
la réunion précédente, la délégation vénézuélienne s'était dite découragée par le fait que le débat
n'entrait pas dans le vif du sujet.  Le but n'était pas seulement de rendre une disposition impérative, il
était plutôt de la rendre effective et opérationnelle.  L'intervenante avait aussi fait remarquer, à laréunion précédente, qu'un grand nombre des obligations mentionnées dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 n'étaient pas effectives.  La session extraordinaire devrait chercher
avant tout à rendre ces dispositions plus effectives.  Les difficultés concernant l'application de la
disposition figurant à l'article 10:2 de l'Accord SPS n'étaient pas réellement fondées, par exemple, sur
l'emploi du conditionnel "devrai(en)t" plutôt que du futur.  L'efficacité de cette disposition dépendaitau contraire de la réponse à la question de savoir s'il était ou non possible d'accorder des délais plusTN/CTD/M/2
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longs pour l'application des mesures proposées par les pays en développement, décision qui dépendait
pour l'instant des pays importateurs dans chaque cas.  Le plus important n'était pas le choix du verbe
en lui-même.  Il faudrait plutôt chercher une solution dans l'analyse de la question de savoir si la
législation des pays développés leur permettrait d'adopter et d'appliquer une telle disposition.
Lorsqu'une telle législation n'existait pas, il faudrait en conclure que le pays concerné n'avait passuffisamment mis en œuvre l'Accord.  Avec l'A ccord sur les licences d'importation, le problème
n'était pas non plus le temps employé mais le sens de l'expression dans son ensemble.  Il faudrait aussi
modifier la phrase relative aux considérations spéciales, qui affectait tout le paragraphe.
L'intervenante a ajouté qu'il était difficile de séparer les mesures impératives et les mesures non
impératives, car elles étaient liées entre elles.  La délégation vénézuélienne approuvait les principes
énoncés par le représentant du Paraguay et était d'avis que la session extraordinaire, lorsqu'elle
soulignait qu'il fallait offrir aux pays en développement plus de possibilités d'améliorer leur accès auxmarchés et de participer pleinement au commerce, devrait étudier en particulier la question de savoir
de quelle flexibilité ils disposaient actuellement.  Elle devait se préoccuper davantage de la situation
réelle avant de formuler une proposition tendant à rendre les dispositions plus concrètes et plus
effectives.
12. La représentante des États-Unis s'est référée aux observations faites par sa délégation lors de
l'une des réunions informelles.  Il s'agissait des documents établis par le Secrétariat, notamment le
document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3.  L'intervenante a répété que les efforts faits par le
Secrétariat pour traiter d'un sujet potentiellement très sensible, se prêtant à des interprétations
diverses, étaient très appréciés, tout comme l'avertissement selon lequel la note, qui n'avait pour objet
que de procéder à une analyse, avait été élaborée par le Secrétariat "sous sa propre responsabilité".  Cedocument traitait de la différence entre le conditionnel "devrai(en)t" et le futur et montrait qu'il était
important d'examiner chaque question dans le contexte de chaque accord et de chaque article.
L'intervenante était aussi sensible au fait que le Secrétariat avait cité le processus de l'amendement et
celui de l'interprétation faisant autorité comme des moyens de révision éventuelle des accords.  Elle
était aussi reconnaissante au représentant de l'Inde pour les points qu'il avait soulevés, et notammentpour ses suggestions concernant la manière de rendre une disposition impérative et/ou effective une
fois qu'il y avait un consensus à cette fin.  À propos de l'analyse relative à l'Organe d'appel dans
l'affaire Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , le Directeur de la Division
juridique, M. Kuijper, avait répété que l'interprétation dans cette affaire particulière était spécifique à
un certain accord et à un certain contexte.  La décision en question rendue par l'Organe d'appel
n'entrait pas en ligne de compte pour l'interprétation des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié contenues dans d'autres accords.  La question de l'interprétation faisant autorité incombaiten dernier ressort aux Membres.  D'autres délégations avaient souligné qu'il fallait rendre les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus effectives, plus précises et plus
opérationnelles.  L'exercice tout entier consistant à mettre au point le programme de travail et à
s'entendre sur ce qu'il fallait faire avait commencé l'année précédente.  La délégation des États-Unis
avait distribué des observations sur le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 au cours d'uneréunion informelle précédente.  Elle les jugeait essentielles à la discussion.  L'intervenante a
également fait observer qu'il serait difficile de cerner certaines préoccupations pertinentes sans
comprendre en même temps dans quelle mesure chaque disposition était utilisée.  C'est pourquoi elle
accueillait avec satisfaction la liste que le représentant de l'Inde se proposait de distribuer.  Elle
espérait que cette liste serait distribuée à tous les Membres, de sorte que les dispositionsadditionnelles puissent être identifiées et examinées.  Elle a aussi demandé quand les Membres
auraient la possibilité d'étudier de plus près le document mis à jour sur l'utilisation et s'il serait
possible d'y incorporer certaines observations faites par la délégation des États-Unis.  On avait
mentionné, par exemple, certaines dispositions SPS.  La délégation des États-Unis aurait souhaité
ajouter que certaines dispositions mentionnées dans les analyses du Secrétariat étaient aussi traitéesdans le cadre des travaux relatifs à la mise en œuvre au Conseil général et dans d'autres organes de
l'OMC.  L'initiative du Président tendant à demander aux autres organes de l'OMC d'aider la session
extraordinaire en la tenant informée de leurs propres discussions sur les propositions relatives auTN/CTD/M/2
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traitement spécial et différencié était la bienvenue.  L'intervenante ne voulait cependant pas que l'on
s'engage dans des travaux qui feraient double emploi avec ce qui se faisait ailleurs.  Dans le domaine
des mesures SPS, les États-Unis avaient coopéré activement avec les pays en développement pour
tenter de leur permettre de mieux participer aux travaux de normalisation et à d'autres domaines tels
que leurs activités en cours concernant les obstacles techniques au commerce (OTC).  Elle souhaitaitque le document rende aussi compte de certaines de ces activités consacrées aux dispositions relatives
au traitement spécial et différencié.
13. Le Président a indiqué qu'il s'efforcerait de revenir sur certaines questions spécifiques qui
avaient été soulevées plus tard au cours de la réunion.  Pour l'instant, il serait peut-être possible de
procéder à un examen plus approfondi du document sur l'utilisation, examen qui pourrait aussi porter
sur la question de savoir s'il serait possible ou non de modifier le document du Secrétariat pour tenir
compte de certaines observations faites par la représentante des États-Unis dans un documentdistribué de manière informelle à une réunion précédente.
14. Le représentant de la Malaisie a remercié le Secrétariat des renseignements qu'il avait réunis
et qui constituaient à son avis une bonne base pour faire avancer les travaux.  Il était satisfait que les
Ministres réunis à Doha aient reconnu l'importance du traitement spécial et différencié pour les pays
en développement.  La réunion avait deux tâches à accomplir:  premièrement, rendre plus effectives etplus opérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, et deuxièmement
rendre impératives les dispositions qui ne l'étaient pas.  À propos de la question de rendre plus
effectives et plus opérationnelles les dispositions impératives relatives au traitement spécial et
différencié, la délégation malaisienne était d'accord avec le représentant du Pakistan sur le fait que le
traitement spécial et différencié n'était pas une concession mais un "droit" accordé aux pays endéveloppement Membres de l'OMC.  Il faisait partie intégrante des droits et obligations de ces pays
inscrits dans les Accords de l'OMC.  À cet égard, l'une des manières de rendre plus effectives et plus
opérationnelles les dispositions impératives relatives au traitement spécial et différencié était de dire
clairement que tous les pays en développement pouvaient se prévaloir de ces dispositions impératives.
Il y avait eu des cas où des dispositions impératives avaient été appliquées de façon sélective, ce quiconstituait une utilisation discriminatoire et privait de leurs droits les pays en développement
Membres.  Deuxièmement, la délégation malaisienne était d'accord avec le représentant de l'Inde sur
le fait qu'il y avait des moyens de modifier les Accords de l'OMC pour rendre les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié plus effectives et plus opérationnelles, par exemple le
recours à une décision du Conseil général.  Elle accueillait donc avec satisfaction la distribution de la
liste proposée par l'Inde.  Le traitement spécial et différencié pouvait, en soi, devenir effectif et
opérationnel.  Mais s'il ne devenait pas en même temps impératif, son application continuerait d'êtreremise en question.  Enfin, il serait utile que le Comité identifie les dispositions non impératives à
propos desquelles l'emploi du futur suffirait à les rendre effectives et opérationnelles.  Souscrivant à
ce qu'avait dit la représentante de l'Indonésie, à savoir que les changements ne devraient pas se limiter
à des modifications simples et légalistes du texte, la délégation malaisienne admettait aussi qu'il
pouvait y avoir des cas où un simple changement de libellé suffisait pour rendre une dispositionopérationnellement effective.  Mais elle reconnaissait aussi que, dans bon nombre de cas, il faudrait
procéder à un remaniement plus poussé et plus ap profondi des dispositions.  Elle reconnaissait que,
pour ces questions, la contribution de certains autres comités serait un ajout utile aux travaux
effectués à la session extraordinaire.  Elle accueillait donc favorablement de tels comptes rendus.
15. La représentante de Sainte-Lucie a dit qu'elle partageait l'avis des autres pays en
développement au sujet de la structure du débat.  En réponse à la question du Président qui demandait
si la question devrait être de rendre les dispositions plus effectives ou impératives, la délégation
saint-lucienne estimait que le critère décisif était l'efficacité, tout en constatant qu'il était possible de
renforcer l'efficacité d'une disposition en la rendant impérative.  Toutefois, l'intervenante jugeait
difficile de séparer les deux idées, comme l'avaient fait observer le représentant du Venezuela etd'autres.  Par exemple, dans le document WT /COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Co rr.1, l'article 27.1 deTN/CTD/M/2
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l'Accord sur les subventions était mentionné comme disposition non impérative.  Cet article était une
déclaration générale dans laquelle les Membres reconnaissaient que les subventions jouaient un rôle
important dans les programmes de développement économique des pays en développement Membres.
C'était, de l'avis de l'intervenante, une déclaration de fait.  C'était une reconnaissance, déjà exprimée
dans les Accords du Cycle d'Uruguay, qui devait inspirer toute délibération, aussi bien à la sessionextraordinaire qu'au Groupe de négociation sur les règles, sur la question de savoir comment rendre
plus effectif le traitement spécial et différencié.  La délégation saint-lucienne, tout en espérant que la
date limite de juillet serait respectée, préférait une approche complète qui permettrait des discussions
sur les moyens à la fois techniques et fondamentaux de rendre plus effectif le traitement spécial et
différencié.
16. La représentante de Cuba a dit que les Ministres avaient adopté le paragraphe 44 de la
Déclaration de Doha parce qu'ils admettaient qu'il fallait reconnaître plus fermement le traitement
spécial et différencié dans les normes du commerce international.  C'était pour cette raison qu'ils
voulaient rendre les dispositions relatives au trai tement spécial et différencié plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles.  La délégation cubaine était d'accord avec la représentante de
Sainte-Lucie sur le fait que la volonté politique des pays développés était fondamentale pour que ces
dispositions portent leurs fruits, surtout du point de vue de leur intégration dans un programme dedéveloppement plus large.  L'intervenante a fait valoir qu'il n'y avait guère d'intérêt à décider quelles
dispositions devraient être impératives en l'absence d'une réelle compréhension des "besoins" et des
"droits" fondamentaux des pays en développement Membres.  Comme l'avait déjà fait observer le
représentant du Pakistan, les pays en développement avaient le droit de bénéficier d'un traitement
spécial et différencié au titre d'un programme de développement divers et à plusieurs strates au seindes relations internationales.  L'intervenante a souligné toutefois que, même quand la volonté
politique avait été affirmée par la modification de tels critères, il était important qu'ils trouvent leur
traduction dans les politiques commerciales des pays développés.  En de multiples occasions, même
lorsque les critères étaient contraignants, les politiques commerciales appliquées étaient
discriminatoires et limitaient l'accès aux marchés pour des raisons économiques aussi bien quepolitiques.  Il fallait donc un engagement ferme et réel de changer la situation actuelle.  La délégation
cubaine était d'accord avec le représentant de l'Inde sur le fait que, en plus de ce qui était suggéré dans
le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1, il devrait y avoir la possibilité d'adopter des décisions
au Conseil général ou à la Conférence ministérielle.  Cela permettrait alors à la session extraordinaire
d'emprunter une troisième voie pour assurer un traitement spécial et différencié effectif en faveur des
pays en développement.
17. Pour ce qui était d'assurer l'efficacité du traitement spécial et différencié, le représentant de
Djibouti a demandé si les Membres seraient disposés à introduire de nouvelles mesures.  Dans
l'affirmative, il serait important de veiller à ce que ces mesures soient plus effectives pour les pays endéveloppement.  L'intervenant a également demandé comment les Membres et le Secrétariat feraient
pour rallier, au sujet de tout traitement de ce type, un consensus sur le fait qu'il réponde concrètement
aux besoins de développement des pays en développement.  Ce n'étaient ni les accords ni les règlesqui importaient en soi, c'était la volonté politique .  L'intervenant a terminé en se demandant comment
il pourrait y avoir une véritable volonté politique quand les Membres eux-mêmes ne partageaient pas
les mêmes points de vue sur le traitement spécial et différencié.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation continuait de souhaiter
la réussite de cet exercice en raison de ses incidences très larges.  Il escomptait un débat constructif
sur la manière de rendre le traitement spécial et différencié plus effectif, opérationnel et
éventuellement impératif.  Il considérait lui aussi que l'objectif primordial était l'efficacité.  Mais la
session extraordinaire devait d'abord se pencher sur la question de savoir comment rendre impératives
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, car c'était la principale priorité définie
par les pays en développement.  La délégation des Communautés européennes était disposée àexaminer des changements relatifs à ce qui avait été convenu précédemment, bien qu'elle préféreraitTN/CTD/M/2
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que l'on s'occupe de la situation telle qu'elle était.  L'intervenant était perplexe au sujet du point
soulevé par le représentant de l'Inde concernant le rôle que pourraient jouer des décisions.  Il a
expliqué, à cet égard, que le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 présentait déjà deux moyens
possibles de rendre impératives les dispositions qui ne l'étaient pas.  Ce document était toutefois limité
au traitement des dispositions impératives et non impératives et n'abordait pas la question del'efficacité.  Il était clair qu'une décision sur ce sujet restait à prendre.  Toutefois, la conversion des
dispositions non impératives en dispositions impératives était, au mieux, une réponse limitée.
L'intervenant a rappelé que la question était plutôt celle de l'efficacité, bien qu'elle ne puisse être
étudiée dans le contexte de la question de savoir s'il fallait ou non rendre impératives les dispositions
qui ne l'étaient pas.  Mais la tâche réelle de la session extraordinaire était de progresser grâce à
l'examen des différentes dispositions.  L'intervenant a accueilli avec satisfaction la déclaration du
représentant de l'Inde selon laquelle il donnerait plus de détails lorsque les différentes dispositionsseraient examinées.  C'était seulement quand on saurait ce qui était ou n'était pas possible que la
question de la "forme" de l'approbation se poserait.  Discuter de la "forme" sans le "fond" n'était pas
satisfaisant.  La délégation des Communautés européennes attendait avec intérêt de recevoir autant de
propositions précises que possible, tout en exhortant les délégations à ne pas oublier la date limite qui
approchait rapidement.
19. Le Président a reconnu qu'un échange de vues général intéressant et utile avait eu lieu à la
première réunion.  Il convenait qu'il fallait passer à l'examen des dispositions spécifiques, ce qui
permettrait de discuter concrètement de la question de l'efficacité et de celle des dispositions
impératives et non impératives.
20. Le représentant de la Zambie a dit qu'il souscrivait à l'essentiel de ce qu'avaient dit ses
collègues des autres pays en développement.  Compte tenu de ces observations ainsi que de celles des
États-Unis et des Communautés européennes, il se demandait si la réunion devrait avoir pour but de
prendre des décisions dans ces trois domaines.  Premièrement, que faire des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié qui appartenaient aux catégories iii) (flexibilité des engagements) et
iv) (périodes de transition) définies dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1?Deuxièmement, prendre une décision au sujet de la liste uniforme des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié qui étaient impératives et non impératives.  Troisièmement, procéder
ou non à un examen, principalement en relation avec la session extraordinaire, concernant la
répartition des tâches aux autres organes, y compris les organes de négociation, et en tenant
particulièrement compte des domaines de compétence appropriés.  L'intervenant était d'accord avec le
représentant des Communautés européennes sur le fait que, pour avancer rapidement de façon à
respecter le délai, il pourrait être utile de réviser et de simplifier la classification suivante:premièrement, examiner les dispositions relatives au traitement spécial et différencié sur le fond;
deuxièmement, examiner les dispositions relatives aux procédures et aux renseignements;
troisièmement, examiner les dispositions relatives à la coopération technique;  et quatrièmement,
examiner les dispositions qui se rapportaient directement aux pays les moins avancés.  L'accent
pourrait être mis à cet égard sur les dispositions de fond et sur celles qui se rapportaient aux pays lesmoins avancés.
21. Le représentant du Chili a noté que l'un de ses collègues avait dit que le traitement spécial et
différencié était un "droit" des pays en développement.  Il voyait cependant les choses différemment.
Le traitement spécial et différencié était plutôt un "besoin".  C'était l'expression de critères qui
établissaient un traitement plus souple en faveur des pays en développement.  Sans cette souplesse, lespays en développement ne pourraient participer pleinement au système commercial multilatéral.  Les
principes étaient inscrits dans des droits et des obligations, et l'intervenant avait le sentiment que
c'était au "besoin" de telles dispositions qu'il fallait accorder la plus grande importance.  Ce "besoin"
passait avant le "droit" à de telles mesures.  Les questions liées au traitement préférentiel spécial et
différencié étaient nombreuses, et bon nombre d'entre elles concernaient l'élargissement de l'accès auxmarchés pour les produits des pays en développement.  Parmi les autres mesures figurait peut-être laTN/CTD/M/2
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flexibilité grâce à une exemption temporaire de certaines responsabilités ou à une non-mise en œuvre
de certaines restrictions commerciales pendant une période donnée.  On avait évoqué la distinction
possible entre le caractère effectif et le caractère impératif.  Autrement dit, tout ce qui était impératif
n'était pas nécessairement effectif.  Toutefois, pour qu'une disposition soit effective, il fallait d'abord,
selon la délégation chilienne, qu'elle soit impérative.  Mais le fait de rendre une dispositionimpérative, bien que nécessaire sans doute, n'était pas une condition suffisante pour la rendre
effective.  Le simple fait de rendre une disposition impérative était souvent insuffisant pour qu'elle
soit pleinement et véritablement effective.  L'intervenant a demandé ce qu'il fallait en plus pour qu'une
disposition soit effective, tout en avertissant que la session extraordinaire devait faire attention à la
manière dont elle cherchait à rendre certaines dispositions plus effectives.  Il a cité l'exemple de
l'amélioration de l'accès aux marchés.  La session extraordinaire pourrait, a-t-il suggéré, inciter à
apporter des améliorations substantielles au Système généralisé de préférences (SGP) pour lesproduits des pays en développement.  Cette mesure, qui semblait simple, concrète et effective,
comportait néanmoins des dangers qui exigeaient un examen plus attentif.  Deux ou trois ans
auparavant, l'intervenant avait vu des chiffres qui tendaient à montrer qu'en général le SGP ne
bénéficiait qu'à quelques pays en développement.  Ce n'était pas une coïncidence si ces pays tendaient
à être les plus grands ou les plus industrialisés.  L'amélioration de l'accès aux marchés par le biais duSGP comportait donc le risque d'entraîner une amélioration proportionnelle pour quelques pays en
développement au détriment de nombreux autres qui ne disposaient pas de capacités de production
comparables leur permettant de retirer les avantages d'un plein accès aux marchés.  L'intervenant était
d'accord avec le représentant du Paraguay sur le fait que les mesures relatives au traitement spécial et
différencié devaient être mises en œuvre sans discrimination entre les pays en développement.  Ilfallait éviter que certains en bénéficient au détriment des autres, car ce qui semblait parfois très simple
pouvait en fait être extrêmement complexe.  Pour améliorer l'efficacité de ces mesures, il fallait donc
se livrer à un examen minutieux.  L'intervenant a aussi fait référence aux dispositions qui prévoyaient
un niveau fondamental de flexibilité dans le domaine des subventions et aux subventions qui
pouvaient être instituées pour une période strictement temporaire.  Ces questions avaient été déjàlonguement débattues.  Certains pays en dével oppement avaient alors dit qu'ils voulaient plus de
flexibilité.  Ce que la délégation chilienne ainsi que d'autres avaient dit à ce moment-là, c'était que les
Membres devaient se montrer prudents.  Si l'on accordait à certains pays en développement, voire à
tous, le droit de subventionner leurs exportations, ce droit risquait de porter préjudice aux autres pays
en développement, qui risqueraient alors d'être déplacés de certains marchés, ce dont leurs propres
industries pâtiraient.  Par conséquent, même si une plus grande flexibilité concernant les subventions
à l'exportation pouvait effectivement améliorer l'efficacité, il fallait néanmoins répéter que ce quisemblait simple n'était pas nécessairement sans conséquences.  Une telle décision pourrait, par
exemple, engendrer des circonstances dans lesquelles certains pays en développement retireraient des
avantages, tandis que les distorsions et les préjudices qui en résulteraient pourraient nuire aux intérêts
des autres pays en développement.  L'intention de l'intervenant était d'illustrer les aspects complexes
de la question avant d'introduire un troisième élément.  Il ne faudrait pas se borner à rendre effectiveset impératives les mesures relatives au traitement spécial et différencié.  Il faudrait aussi les formuler
de manière à ne pas créer de circonstances préjudiciables aux autres pays en développement.
L'intervenant a ensuite demandé des éclaircissements sur les propos tenus par le représentant de
l'Inde, qui avait mentionné d'abord les amendements, puis l'interprétation faisant autorité, avant
d'évoquer la possibilité de décisions prises par le Conseil général ou la Conférence ministérielle.  Unedécision du Conseil général ou de la Conférence ministérielle était, selon lui, l'expression de la
volonté collective des Membres.  Une telle expression de la volonté collective exigerait une
interprétation faisant autorité ou un amendement.  L'intervenant s'est demandé si l'on ne mélangeait
pas deux questions de fond avec une question de forme.  Il a ensuite abordé son avant-dernier point, à
savoir la nécessité de clarifier les dispositions.  Ce qui le préoccupait était que des négociations étaientdéjà en cours dans certains domaines, de sorte que les Membres devaient s'assurer que des
dispositions effectives liées au traitement spécial et différencié étaient introduites dans le cadre de
toutes ces négociations.  Il n'était pas sûr, par exemple, que des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié dans le domaine de l'agriculture puissent être discutées à la sessionTN/CTD/M/2
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extraordinaire ou négociées dans d'autres instances.  La session extraordinaire devait être aussi
efficace que possible et éviter les travaux qui se recoupaient ou faisaient double emploi.  L'intervenant
a demandé au Président des conseils sur la manière de procéder à l'avenir.  Enfin, il a fait observer que
la documentation établie exposait un certain nombre de questions qui se posaient au sujet du
traitement spécial et différencié.  Ce qu'il fallait examiner ensuite, c'était premièrement s'il aurait pu yavoir d'autres circonstances dans lesquelles les pays auraient pu avoir besoin d'une plus grande
flexibilité d'un type ou d'un autre et, deuxièmement, si l'on avait besoin d'un type différent de
traitement spécial et différencié qui n'existait pas dans le cadre des dispositions actuelles ou qui s'était
révélé insuffisant dans le passé.  L'examen de ces questions permettrait à la session extraordinaire de
définir les moyens d'améliorer les dispositions existantes et de déterminer de la même manière s'il
fallait de nouvelles dispositions.
22. Le Président a indiqué que les observations faites par le représentant du Chili se référaient au
débat antérieur sur la question essentielle de savoir si les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié étaient un "droit" ou un "besoin".  À propos de la question intéressante de savoir si le
caractère impératif était ou non essentiel, il s'est demandé s'il s'agissait d'une condition nécessaire
mais non suffisante de l'efficacité.  Un tel point de vue présupposait que toutes les dispositions soient
rendues impératives, ce qui avait des implications quant à la meilleure façon d'aborder les travauxeux-mêmes, puisque la première tranche consistait en  partie à identifier les dispositions facultatives
qu'il faudrait rendre impératives (WT/COMTD/36).  Mais la notion selon laquelle une disposition
devait être impérative pour être effective soulevait la question de savoir s'il devrait y avoir une
quelconque disposition facultative.  C'était un sujet sur lequel il faudrait que les Membres
réfléchissent.  S'agissant de savoir si le traitement spécial et différencié était un droit politique, undroit moral et/ou un droit juridique, la question du caractère impératif pourrait avoir des incidences
pertinentes.  Si c'était un droit juridique, cela pourrait avoir certaines conséquences linguistiques, et il
faudrait que les Membres y réfléchissent.  Il fallait aussi se pencher sur la question de la
non-discrimination soulevée par plusieurs intervenants, dont le représentant du Paraguay.  Dans son
projet de plan de travail, la session extraordinaire avait expressément programmé ses travaux jusqu'enjuillet 2002 quant à la Décision sur la mise en œuvre.  Cette décision lui conférait expressément le
mandat d'examiner les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en se demandant s'il
faudrait ou non les rendre impératives, de façon à les rendre en même temps plus effectives.  Il était
également reconnu dans le projet de plan de travail, qui n'avait pas encore été adopté, que d'autres
éléments étaient à considérer, dont l'examen des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié sous l'angle de l'architecture des règles de l'OMC.  Ces éléments représentaient ensemble
un mandat prospectif sur lequel la session extraordinaire aurait à revenir après juillet 2002.  Avantcela, elle avait un mandat précis et limité dans le temps, qui lui imposait de faire rapport au Conseil
général d'ici au mois de juillet 2002 sur les travaux effectués en application du mandat énoncé dans la
Décision sur la mise en œuvre adoptée à Doha.  Le projet de programme de travail avait été structuré
de façon à permettre à la session extraordinaire de présenter son rapport dans le délai imparti.  Après
juillet 2002, il y aurait d'autres aspects du mandat à examiner sous l'angle des éléments spécifiques duprogramme de travail.  Les représentants de l'Inde et des Communautés européennes avaient posé
certaines questions quant à savoir s'il fallait ou non faire la distinction entre des décisions prises par la
Conférence ministérielle ou le Conseil général et des interprétations faisant autorité et des
amendements.  D'après ce qu'il se rappelait du texte établi par le Secrétariat sous la cote
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3, une interprétation faisant autorité était une interprétation ou unrenforcement de ce qui existait déjà et ne changeait pas concrètement le libellé d'une disposition.
Pour changer le libellé d'une disposition, il fallait un amendement.  La question était donc, comme
l'avaient suggéré la délégation indienne ainsi que les Communautés européennes et le Chili, qu'une
décision ministérielle ou une décision du Conseil général pouvaient constituer un autre moyen
d'apporter un changement concret sur la base des travaux de la session extraordinaire.
23. Le représentant de la Chine a divisé les dispositions en deux catégories.  La première
contenait les préambules des différents accords.  S'ils n'étaient pas impératifs, on pourrait les rendreTN/CTD/M/2
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impératifs selon ce qui était nécessaire.  Toutefois, il ne suffisait pas de rendre impératives les
dispositions qui ne l'étaient pas, car les dispositions impératives n'étaient pas nécessairement précises,
effectives et opérationnelles.  La seconde catégorie contenait les dispositions de fond des différents
Accords de l'OMC.  Selon la délégation chinoise, les travaux devraient porter sur cette catégorie.
L'intervenant a relevé que les accords existants contenaient de nombreuses dispositions relatives autraitement spécial et différencié.  Toutefois, après les avoir lues, la délégation chinoise avait
l'impression qu'elles avaient plutôt le caractère de clauses de l'effort maximal et qu'il continuerait d'en
être ainsi même si on les rendait impératives en employant le futur.  Certaines étaient très mal mises
en œuvre et certaines avaient besoin d'être traduites en mesures et dispositions plus spécifiques et plus
strictes.  La seconde catégorie avait particulièrement besoin de tels amendements.  Il fallait procéder à
une "opération" sur ces paragraphes si l'on voulait rendre les dispositions plus précises, plus effectives
et plus opérationnelles.  Certaines avaient seulement besoin d'opérations bénignes, tandis que d'autresexigeaient une "intervention chirurgicale" lourde.  Il était particulièrement important que tous les
articles et toutes les dispositions relatifs au traitement spécial et différencié soient attentivement
examinés sur la base des documents communiqués par le Secrétariat.  Si nécessaire, on pouvait rendre
impératives les dispositions qui ne l'étaient pas, on pouvait rendre spécifiques les libellés qui ne
l'étaient pas et l'on pouvait renforcer les mesures d'une manière générale, afin que les Membrespuissent les mettre en œuvre plus efficacement.  Les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié deviendraient alors plus utiles et plus significatives pour les pays en développement.
24. Le Président a remercié le représentant de la Chine, notamment pour sa suggestion d'aborder
les travaux en sélectionnant et en identifiant les dispositions qu'il fallait changer avant que l'on puisse
effectuer sur elles les "opérations" nécessaires.
25. Le représentant de l'Égypte a dit que, selon lui, la session extraordinaire était censée étudier
les moyens de rendre opérationnelles et effectives les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  C'était ce qu'elle cherchait à faire.  Si, pour y arriver, il fallait traduire toutes les
dispositions en "obligations de résultat", en "obligations de conduite" ou en une "interprétation faisant
autorité", alors il faudrait le faire.  Mais, de toute façon, il fallait commencer l'exercice.  L'intervenantétait d'accord avec le représentant des Communautés européennes sur le fait que la session
extraordinaire devrait démarrer dès que possible, en examinant les questions une par une.  En
revanche, l'examen des aspects plus ésotériques du programme de travail devrait être achevé dès que
possible.  L'un des moyens d'avancer serait peut-être de diviser le travail selon les Accords de l'OMC.
Les prochaines réunions pourraient être consacrées aux accords individuels.  Enfin, l'intervenant s'est
dit d'accord avec le représentant du Chili quant au risque que les travaux ne fassent double emploi
avec ceux qui se déroulaient dans les autres organes de l'OMC, même si la session extraordinaire sepenchait avant tout sur les dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié.  La
plupart des travaux effectués dans les autres organes concernaient les dispositions futures relatives au
traitement spécial et différencié, à l'exception peut-être de la section sur les règles.  La session
extraordinaire devrait donc s'efforcer de travailler en coordination avec le Groupe de négociation sur
les règles, pour éviter de faire double emploi.  Les questions restantes relatives au traitement spécial etdifférencié devraient être examinées à la session extraordinaire du CCD.
26. Le Président a remercié le représentant de l'Égypte et rappelé que les documents
d'information contenaient plusieurs listes de dispositions impératives et non impératives.  Ces listes
pouvaient être utilisées par les Membres qui souhaitaient élaborer leur propre contribution sur les
questions qu'ils voulaient voir examiner.  Ces contributions pourraient ensuite servir de fondementaux débats de la session extraordinaire.  Les Membres avaient d'abord une tâche importante et
nécessaire à accomplir avant les travaux plus spécifiques:  décider sur quelles dispositions ils
souhaitaient travailler en priorité.
27. Le représentant de l'Argentine, répondant aux observations faites par le représentant du
Venezuela sur l'article 10.2 de l'Accord SPS, a dit que sa délégation était intéressée par le fait que laTN/CTD/M/2
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phrase commençait ainsi:  "Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou
phytosanitaire donnera la possibilité d'…".  L'une des possibilités serait donc de définir les
circonstances dans lesquelles cette condition donnerait la possibilité d'accorder des délais plus longs
pour la mise en œuvre.  Il ne faudrait pas introduire de mesures qui puissent être préjudiciables aux
pays en développement.  La délégation argentine souscrivait sans réserve à la remarque faite par lereprésentant du Chili selon laquelle il ne fallait pas introduire de mesures risquant de nuire aux autres
pays en développement.  L'intervenant a ajouté qu'il fallait aussi veiller à ce que les travaux de la
session extraordinaire ne compromettent pas les résultats des autres négociations en cours.  Enfin, il a
remercié le Paraguay d'avoir dit qu'il était important de ne pas faire de discrimination entre les pays en
développement.  Il a fait observer que la Clause  d'habilitation figurait à la page 6 du document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 en tant que mesure non impérative.  Or, eu égard en particulier à la
note de bas de page 7, il estimait que la façon dont la Clause d'habilitation était appliquée dans laréalité laissait penser qu'elle était en fait impérative.  Si elle était appliquée de cette façon, il faudrait
la généraliser et la rendre non réciproque et non discriminatoire.  Elle protégerait alors les pays en
développement contre des préférences qui, sans cela, exigeraient d'eux qu'ils remplissent des
conditions spécifiques relatives à l'environnement ou à la propriété intellectuelle.
28. Le représentant du Sénégal a estimé, à propos du débat sur le point de rendre impératives les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, que la question était d'avoir non seulement
des dispositions impératives mais aussi des dispositio ns effectives et opérationnelles.  Dans la mesure
où l'OMC reposait sur la primauté du droit et les règles de procédure, il fallait avoir des dispositions
qui soient impératives, y compris en employant des ve rbes au futur.  Prenant l'exemple de l'article 66
de l'Accord sur les ADPIC, il a dit que ce paragraphe avait fait l'objet de discussions prolongées, maisqu'à ce jour il n'était toujours pas mis en œuvre de façon pleine et effective.  Le texte anglais de ce
paragraphe contenait le terme "shall".  L'intervenant pensait donc que c'était au critère effectif et
opérationnel qu'il fallait donner la priorité.  La façon dont la plupart des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, notamment au sujet de l'assistance technique, étaient mises en œuvre
à l'égard des PMA et des pays en développement en général montrait qu'il fallait faire plus d'effortspour harmoniser la législation de ces pays avec les Accords de l'OMC.  Dans l'intérêt du
développement, il fallait aussi que les dispositions prévoient une coopération multilatérale pour ces
pays.  Pour la délégation sénégalaise, le problème central du traitement spécial et différencié résidait
dans la possibilité de fournir une assistance technique pour aider les différents pays à répondre à
l'offre d'exportation.  Dans la Déclaration de Marrakech, qui servait souvent de cadre pour le
traitement spécial et différencié, les Ministres avaient demandé que les résultats soient plus favorables
pour les pays en développement, surtout eu égard à la situation spéciale des PMA.  Ils jugeaientimportant d'appliquer ces mesures pour les PMA, afin de faciliter et de soutenir les possibilités qui
leur étaient offertes en matière de commerce et d'investissement.  L'une des raisons d'accéder à l'OMC
devrait être de permettre l'investissement et le renforcement des capacités.  Quand on considérait les
principes essentiels de l'assistance multilatérale à l'OMC, on voyait des principes cardinaux inscrits
dans le texte, tels le traitement national et la transparence – dispositions assujetties à des règlesprécises dans les différents Accords de l'OMC.  Le traitement spécial et différencié était aussi un
principe essentiel dans le commerce multilatéral.  Il était conçu pour permettre aux pays en
développement de bénéficier des mêmes avantages que les pays développés.  La délégation
sénégalaise espérait donc que la mise en œuvre des négociations et surtout la mise en œuvre concrète
du traitement spécial et différencié aideraient les pays en développement, notamment les PMA, à tirer
parti de la mondialisation et du commerce mondial .  C'était l'occasion pour eux de remédier au
déséquilibre du commerce mondial.  Enfin, la délégation sénégalaise a invité les Membres à examiner
les moyens de faire participer davantage la CNUC ED à leurs travaux, car le traitement spécial et
différencié était né à la CNUCED, et celle-ci pouvait aider à définir son orientation future.  Cela
rendrait plus opérationnelles et plus effectives les dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié en faveur des pays en développement.TN/CTD/M/2
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29. Le représentant du Mexique a dit qu'il partageait un certain nombre de préoccupations, surtout
au sujet de la façon dont les discussions pouvaient évoluer sur ce sujet sensible et important.  Il
estimait qu'avant d'engager des discussions sur les conséquences juridiques de la modification de
toute disposition, il importait de définir plus clairement les objectifs que la session extraordinaire
souhaitait atteindre.  Il était évidemment nécessaire de faire la distinction entre les principes juridiqueset les éléments qui avaient une utilité économique.  L'intervenant estimait qu'il fallait donner la
priorité aux aspects économiques du traitement spécial et différencié.  Comme les documents n'étaient
pas tous aussi intéressants, le Comité devrait fixer des priorités pour ses travaux.  Au sujet des
éléments qui ne méritaient pas un débat, l'intervenant a estimé qu'il y avait certains principes
fondamentaux qui permettraient à la session extraordinaire, en lisant les documents, d'établir une
hiérarchie entre les différents sujets relatifs au traitement spécial et différencié.  Ces objectifs
devraient tout d'abord inclure, comme l'avait dit le représentant du Paraguay, une plus grandeparticipation des pays en développement au système commercial multilatéral.  L'intervenant ne voyait
pas comment on pouvait promouvoir l'investissement dans des pays qui n'avaient pas de disciplines.
Il existait un plan qui prévoyait différentes disciplines avec des "objectifs de développement", mais
l'intervenant ne voyait pas comment il pourrait y avoir des investissements sans règles ni disciplines.
Deuxièmement, l'un des avantages du système commercial multilatéral était de permettre auxMembres d'imposer une discipline aux groupes d'intérêts sur leur territoire, afin d'offrir plus
d'avantages aux consommateurs.  Troisièmement, en règle générale, les Membres devaient
comprendre qu'ils étaient tenus d'offrir un accès.  Si tout ce qu'on attendait d'eux était qu'ils
demandent à être exemptés de leurs obligations grâce au traitement spécial et différencié, on ne voyait
pas bien comment cela encouragerait les pays plus grands à ouvrir davantage leurs marchés aux paysen développement.  Enfin, il était fondamental que la session extraordinaire établisse un ordre de
priorité dans sa liste des dispositions à examiner, ce qui faciliterait la fixation dans les mois à venir
d'un calendrier contenant une base importante et concrète pour l'examen.  Les Membres pourraient
alors avoir un débat sur la base de ce calendrier, en préparation de la prochaine réunion ministérielle.
30. La représentante des États-Unis a dit qu'elle pensait, comme le Chili, que l'un des objectifs du
traitement spécial et différencié était d'établir des dispositions plus souples en faveur des pays en
développement, pour leur permettre de participer pleinement au système commercial multilatéral.
Lorsqu'on avait assemblé les dispositions existantes, il avait fallu déployer une grande énergie, car on
reconnaissait généralement qu'il n'y avait pas de taille unique et qu'une flexibilité appropriée au sein
des dispositions permettrait de mieux répondre aux besoins individuels des Membres.  La délégation
des États-Unis était toutefois préoccupée par l'efficacité des dispositions.  Elle estimait que, si les
délégations examinaient de plus près la façon dont les dispositions avaient été utilisées concrètement,elles se rendraient mieux compte de ce qui n'allait pas.  L'intervenante a fait observer ensuite que la
"volonté politique" tendait à se concrétiser quand les Membres acquéraient une compréhension
précise des besoins particuliers.  Il y avait eu aussi des situations dans lesquelles certaines dispositions
relatives au traitement spécial et différencié avaient été précisées et traitées dans le contexte de la
mise en œuvre, comme lors des travaux effectués au sujet de l'article 27.4 dans le domaine dessubventions.  L'intervenante a souligné que, dans la Décision sur la mise en œuvre, les Membres
étaient convenus que les travaux concernant le traitement spécial et différencié seraient sans préjudice
des travaux sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC effectués au Conseil général et dans d'autres
conseils et comités.  La session extraordinaire devait donc veiller à ce que ses travaux ne fassent pas
double emploi avec les négociations qui avaient lieu dans d'autres organes.  Sur la question de la"volonté politique", une fois encore, plusieurs Ministres s'étaient réunis peu de temps auparavant à
Monterrey, où ils avaient souligné l'importance de la libéralisation des échanges comme élément
fondamental dans la stratégie de développement d'un pays.  Une promotion active des exportations
pouvait, en attirant l'investissement étranger direct, apporter un soutien essentiel aux politiques de
développement.  La délégation des États-Unis espérait aussi que l'exercice mené à la sessionextraordinaire serait ciblé.  Il ne faudrait pas qu'il y ait un débat prolongé sur le point de savoir s'il
fallait employer le conditionnel "devrai(en)t" ou le futur.  Si l'on modifiait le futur, par exemple dans
les dispositions relatives à l'assistance technique, la délégation des États-Unis risquait d'avoir desTN/CTD/M/2
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difficultés avec certains instruments budgétaires de son gouvernement lors de la fourniture de cette
assistance.  Donc, dans certains cas, il ne s'agissait pas réellement de "volonté politique", mais plutôt
de compétence et de ménager un équilibre entre les divers groupes intéressés, tout en s'efforçant
d'atteindre un but général commun, à savoir l'intégration plus poussée des pays en développement au
système commercial multilatéral.  La délégation des États-Unis accueillait favorablement plusieursidées proposées au sujet des façons possibles d'aborder ces questions.  L'intervenante estimait que, si
l'on adoptait la méthode accord par accord, il faudrait le faire dans le contexte de l'utilisation et de
l'efficacité des dispositions.  Il importait aussi d'examiner ce qui était nécessaire pour mettre en œuvre
les résultats de cet examen.  L'intervenante était d'accord avec les autres délégations pour dire que le
"fond" pourrait venir après la "forme" de ces questions.  La délégation des États-Unis estimait que les
observations faites par le représentant de l'Inde au sujet de la forme constituaient sans doute une
amélioration par rapport à ce qui existait déjà dans le document établi par le Secrétariat.  LesMembres avaient reçu du représentant de l'Inde une explication plus précise sur les différentes
méthodes qui pouvaient être employées pour concrétiser ce qui serait décidé et convenu dans le
contexte de leurs discussions.
31. La représentante de la Colombie a présenté quatre remarques.  Premièrement, elle partageait
le pragmatisme des représentants de l'Égypte et des Communautés européennes au sujet des travaux à
effectuer par le Comité.  Deuxièmement, il y avait de multiples façons d'aborder le traitement spécial
et différencié sous l'angle de sa portée et de ses objectifs;  il était donc important que ce sujet ait la
place qui lui revienne dans le compte rendu de la réunion.  Ni les dispositions ni le préambule de la
Clause d'habilitation ne devraient appartenir à une catégorie de dispositions non impératives.
Troisièmement, plusieurs représentants avaient parlé de la fonctionnalité du traitement spécial etdifférencié et du multilatéralisme au sein des politiques intérieures des différents Membres, sous
l'angle, par exemple, de sa capacité à attirer des investissements ou à réaliser d'autres types d'objectifs.
Il y avait naturellement des perspectives et des approches différentes sur ce sujet important, mais il ne
faudrait pas laisser le débat se prolonger indéfiniment.  Enfin, la délégation colombienne pensait que,
pour progresser, la session extraordinaire devrait poursuivre son programme de travail en cours etrespecter les dates limites convenues quant à toute disposition qu'elle était en mesure d'améliorer.
32. La représentante de la Barbade a estimé que le débat avait été fructueux au moins en partie
parce qu'il avait été interactif.  Sa délégation jugeait elle aussi qu'il était primordial que la session
extraordinaire détermine, puis élève, le niveau actuel d'efficacité des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.  Ce devrait être son objectif principal.  La Barbade partageait sur ce
point l'avis exprimé par la représentante des États-Unis, à savoir qu'il n'y avait pas de taille unique.
Elle estimait que la session extraordinaire devrait en faire l'un de ses principes directeurs tandis qu'ellepoursuivait ses travaux pour rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus
effectives et plus opérationnelles.
33. Le représentant de l'Inde a demandé au Président des éclaircissements sur sa déclaration
d'ouverture et a répondu à certaines observations formulées depuis son intervention précédente.  Le
Président avait qualifié le programme de travail de projet, tout en demandant si la sessionextraordinaire serait en mesure de l'adopter.  La délégation indienne était préoccupée par le fait
qu'aucun programme de travail n'avait encore été adopté, d'autant que les réunions formelles avaient
déjà commencé et que la date limite était fixée au 31 juillet 2002.  L'intervenant a aussi noté que des
observations avaient été formulées sur le caractère effectif et le caractère impératif au sujet de la
déclaration faite par le représentant du Paraguay.  Rendre une disposition impérative était peut-être lepremier pas en vue de la rendre effective.  Mais la délégation indienne avait dit, dans sa déclaration,
que le Secrétariat avait relevé des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans divers
préambules et qu'en raison de la nature même de ces libellés sous forme de préambule, de telles
dispositions ne pouvaient devenir impératives.  Il faudrait plutôt chercher à les rendre effectives.  Au
sujet de la troisième option proposée par la délégation indienne, le représentant du Chili s'étaitdemandé si les deux autres options exigeaient des décisions soit du Conseil général, soit de laTN/CTD/M/2
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Conférence ministérielle.  Or, ce n'était pas ce qui avait été suggéré, car l'amendement aussi bien que
l'interprétation faisant autorité exigeraient l'approbation de tous les Membres.  Quant à rendre
impératives les dispositions qui ne l'étaient pas, il serait utile que la Division des affaires juridiques du
Secrétariat examine les trois options, puis indique à la session extraordinaire si elles impliquaient ou
non une hiérarchie juridique.  Sans cela, l'exercice tout entier serait vain.  Il y avait en particulier lerisque qu'à la fin de l'exercice, on se mette d'accord sur une disposition, pour se rendre compte ensuite
qu'elle était à la fois inefficace et non impérative.  Enfin, au sujet de la remarque formulée par le
représentant du Chili, à savoir qu'il ne fallait pas introduire des mesures susceptibles de nuire aux
autres pays, l'intervenant a fait observer que ce qu'on s'efforçait d'atteindre était simplement une plus
grande clarté.  Une mesure donnée devait être finement ajustée, afin d'atteindre l'objectif voulu.  La
délégation indienne avait un ensemble de mesures nouvelles qu'elle proposerait, non pas dans le cadre
de l'exercice en cours mais aux groupes de négociation respectifs.  L'intervenant a fait savoir auPrésident qu'il présenterait les propositions spécifiques lorsque celui-ci l'y inviterait.
34. Le Président a proposé que le représentant de l'Inde indique quelles étaient ces propositions
spécifiques.  À propos de la remarque relative à l'adoption du projet de programme de travail et du
calendrier des réunions, les Membres se rappelleraient qu'ils n'y étaient pas parvenus à la réunion
informelle.  La raison en était que, malgré un accord très large, le plan de travail et le calendrier desréunions n'avaient pu être proposés à l'adoption car un Membre n'était pas en mesure de les accepter.
Depuis, la situation n'avait apparemment pas changé.  La réunion n'était donc pas en mesure d'adopter
formellement le plan de travail et le calendrier des réunions.  Le Président poursuivrait les
consultations et reviendrait sur cette question ultérieurement.
35. Le représentant de l'Inde a dit que le Président avait partiellement répondu à sa question mais
qu'il souhaitait savoir quelle était la difficulté qui s'opposait à l'adoption du plan de travail, car cette
question avait été longuement débattue au cours de diverses réunions informelles et il n'avait pas
entendu à cette occasion d'objections sérieuses à l'encontre du plan de travail proposé par le Président.
Mais s'il y avait effectivement un problème qui empêchait la session extraordinaire d'adopter le plan
de travail, l'intervenant souhaitait savoir quel était ce problème.
36. Le Président a dit qu'à la réunion informelle les Communautés européennes avaient fait savoir
qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter le plan de travail et le calendrier des réunions, qu'il
considérait comme un tout indissociable.
37. La représentante des États-Unis a dit que certaines des observations faites par le représentant
de l'Inde étaient utiles et stimulantes.  Sa délégation souhaitait néanmoins émettre une réserve quant
au fait de demander au Secrétariat d'élaborer une hiérarchie juridique.  Les documents déjà publiés
avaient permis aux Membres d'engager le débat et d'apporter des contributions conformément au planinitial.  Les membres de la session extraordinaire devraient à présent s'engager dans un débat plus axé
sur le fond.
38. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il serait regrettable que les
délégations quittent la réunion avec une vision floue de la position de sa délégation.  Les délégations
étaient sans doute au courant d'une question qui avait été soulevée à plusieurs réunions et qui neconcernait pas exactement les travaux de la session extraordinaire mais plutôt l'ensemble des activités
de l'OMC.  La délégation des Communautés européennes était préoccupée par le fait qu'il y avait trop
de réunions prévues et que c'était aussi le cas dans d'autres comités, où il y avait aussi un débat sur le
nombre de réunions à tenir.  Pour éviter une situation dans laquelle un programme de travail irait trop
loin alors qu'on constaterait que les travaux étaient bloqués dans les autres comités, la délégation desCommunautés européennes avait décidé d'attendre, pour donner son accord, de pouvoir considérer les
résultats généraux de la situation.  Toutefois, elle ne voyait pas d'inconvénient à ce que la session
extraordinaire procède aux travaux de fond.  Elle tenait seulement à rappeler aux délégations qu'il
fallait équilibrer les intérêts et les réunions.  Elles continuaient de chercher à résoudre le problème, etTN/CTD/M/2
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l'intervenant ne doutait pas qu'il serait résolu d'ici à la réunion suivante de la session extraordinaire.  Il
n'y avait pas de conséquences sur les travaux de fond de la session extraordinaire, et la délégation des
Communautés européennes ne s'opposait à aucun calendrier des réunions ni à la mise en œuvre
effective du plan de travail proposé.
39. La représentante de Sri Lanka s'est associée à la plupart des observations formulées par les
pays en développement sur la question de savoir comment la réunion devrait procéder pour ce qui
était de renforcer et de rendre pleinement opérationnelles les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.  Ses observations concernaient la demande faite par le représentant de l'Inde
ainsi que la réserve exprimée ensuite par la représentante des États-Unis.  Le débat avait porté, entre
autres aspects, sur la crainte que certaines dispositions, bien que rendues impératives, n'en restent pas
moins inefficaces.  L'un des moyens de les rendre plus opérationnelles et plus effectives était de les
rendre impératives.  Or, d'après l'expérience de la délégation sri-lankaise, les dispositions impérativesn'étaient pas nécessairement effectives, car il existait parfois des précédents juridiques à leur sujet, qui
étaient en principe bien acceptés.  De même, un accord prévoyait parfois une flexibilité qui était
rendue caduque par une disposition d'un autre accord ayant une autorité juridique supérieure.  Une
telle priorité juridique devait être identifiée.  L'intervenante a cité l'exemple de la disposition contenue
dans l'article XVIII:C et D du GATT de 1994.  La flexibilité prévue dans cet accord ne pouvait êtreutilisée à cause de certaines dispositions des Accords de l'OMC tels que l'Accord sur l'agriculture ou
l'Accord sur les subventions.  Il n'était pas possible de rendre ces dispositions effectives.  La souplesse
qu'elles prévoyaient était annulée par d'autres dispos itions, et c'était un danger qu'il fallait identifier
dans chaque cas.  L'intervenante s'est dite d'accord avec le représentant de l'Inde sur le fait que les
délégations avaient besoin des conseils du Secrétariat, et en particulier de la Division juridique, surl'efficacité potentielle de ces dispositions.  Même sans savoir exactement quel serait le délai
réalisable, on avait clairement besoin de ces conseils.  La délégation sri-lankaise estimait que, si on lui
en donnait le temps, le Secrétariat pourrait élaborer un document sur cet aspect du traitement spécial
et différencié, lequel pourrait ensuite être distribué à toutes les délégations.
40. Le Président a dit qu'il n'avait pas l'impression que le représentant de l'Inde avait demandé au
Secrétariat d'étudier l'efficacité des dispositions, car cette tâche était accomplie au Comité.  Selon lui,
le représentant de l'Inde demandait en fait au Secrétariat des éclaircissements sur la hiérarchie
juridique des diverses options offertes:  amendement, interprétation faisant autorité ou, comme l'avait
suggéré le représentant de l'Inde lui-même, une décision de la Conférence ministérielle ou du Conseil
général.
41. Le représentant de l'Inde a dit que le Président avait raison mais a précisé que les observations
faites par la représentante de Sri Lanka touchaient aussi indirectement à la même question.
42. Le représentant de la Zambie s'est demandé pourquoi, puisque le but était manifestement
d'améliorer les travaux de la session extraordinaire, le classement suggéré par le représentant de l'Inde
et soutenu par la délégation zambienne posait un problème à la représentante des États-Unis.  Les
questions débattues étaient anciennes, même s'il fallait ajouter de nouveaux éléments au débat à
mesure que les travaux avançaient.  La proposition de l'Inde était positive.  L'intervenant souhaitaitsavoir pourquoi elle entraînait une réaction négative de la part des États-Unis.
43. La représentante des États-Unis a dit qu'elle se réservait le droit d'avoir des consultations avec
sa capitale.  Sa délégation avait réagi aux documents établis par le Secrétariat.  Elle avait fait quelques
observations sur ces documents et, même si elle n'en approuvait pas nécessairement tous les aspects,
elle reconnaissait que le Secrétariat avait fait beaucoup d'efforts compte tenu des demandes présentéespar les Membres.  Elle souhaitait que les Membres continuent à diriger l'exercice, tout en respectant
les documents établis par le Secrétariat.  Mais elle ne voulait pas demander continuellement au
Secrétariat de formuler des jugements interprétatifs difficiles, surtout lorsque, pour rendre une
disposition impérative, entrait en ligne de compte une interprétation linguistique telle que l'emploi duTN/CTD/M/2
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conditionnel "devrai(en)t" ou du futur.  Le représentant de la Zambie avait fait une remarque utile au
sujet de la demande faite par l'Inde d'établir les données de fait fondamentales concernant les
instruments déjà disponibles et leur aptitude à soutenir le programme de travail convenu par les
Membres, sujet sur lequel il pourrait y avoir de plus amples discussions ultérieurement.  Le problème
était, comme l'avait expliqué la représentante de Sri Lanka, que si l'on entrait dans un nouveau cycle,le Secrétariat serait obligé d'établir une priorité entre les dispositions et de les juger selon leur rang.
Les Membres pourraient peut-être procéder à une analyse de cette question au cours du débat, en
ayant évidemment à l'esprit la date limite de juillet 2002.
44. Le Président a dit que la question pertinente était de déterminer la meilleure façon de
procéder.  Sa préférence était que l'on passe à l'examen des dispositions spécifiques, et la question
était alors de savoir sur quelle base.  Une délégation au moins avait indiqué qu'elle avait des
propositions spécifiques à présenter.  Le Président a proposé une option qui pourrait être utilisée si lesMembres étaient d'accord.  Le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Corr.1 énumérait les
dispositions impératives et non impératives, selon les recherches effectuées par le Secrétariat, dans
diverses catégories appropriées.  Comme l'avait fait observer le représentant de l'Inde, deux catégories
au moins avaient été omises.  Ces deux catégories – flexibilité des engagements et périodes de
transition – avaient été exclues parce que le Secrétariat considérait apparemment que les dispositionsen question étaient intrinsèquement non impératives et qu'il était probablement impossible de modifier
leur statut pour les rendre impératives.  Il n'était pas sûr d'avoir, sur cette base, interprété exactement
le point de vue du Secrétariat.  Il a appelé l'attention sur les pages 7 et 8 du document
WT/COMTD/W/77/Rev.1, où figuraient, au paragraphe 11, une liste des dispositions indiquant une
flexibilité des engagements.  Il a aussi appelé l'attention sur le paragraphe 13, page 8, relatif auxpériodes de transition.  Ces deux catégories ne figuraient pas dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Corr.1.  Si les Membre s étaient d'accord, ils pourraient procéder en
examinant d'abord les dispositions énumérées comme non impératives à la page 2 du document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Corr.1, à propos desquelles ils pourraient engager un débat
spécifique.  Plusieurs principes fondamentaux, sous-jacents aux travaux, avaient été proposés au coursdu débat.  Il s'agissait, entre autres, de références à des éléments tels que l'utilisation, l'efficacité et le
principe de la non-discrimination.  Le Président avait le sentiment que les délégations étaient
désormais en mesure d'examiner et d'évaluer des dispositions spécifiques sur la base de ces éléments
sous-jacents.  Elles pourraient ensuite passer aux dispositions non impératives.  Là, les Membres
pourraient déterminer d'un commun accord quelles dispositions il faudrait rendre impératives et
comment cela pourrait se faire.  Une deuxième étape consisterait à passer en revue les dispositions qui
étaient déjà impératives, pour voir comment il serait possible de les rendre plus effectives et plusopérationnelles.  Travailler sur cette base supposait que les Membres aient au moins recours à un
cadre par rapport auquel ils examineraient les dispositions spécifiques des accords existants, ce qui ne
les empêcherait évidemment pas d'introduire des dispositions dans la discussion.  Le Président ne
voyait pas d'autre base raisonnable sur laquelle procéder.
45. La représentante des États-Unis a demandé si le Président avait inscrit sur sa liste la nécessité
d'examiner les niveaux d'utilisation des dispositions existantes.  Elle a répété que sa délégation aurait
du mal à examiner les propositions en question si l'on ne commençait pas par établir clairement en
quoi l'efficacité des dispositions considérées avait été compromise.
46. Le Président a demandé à la représentante des États-Unis si elle considérait ou non la
discussion sur l'utilisation comme "autonome", tout à fait séparée et distincte, par exemple de toute
discussion sur le niveau d'utilisation d'une disposition spécifique.
47. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait savoir si ses observations
sur le document relatif à l'utilisation (WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4) posaient des problèmes
particuliers.  Il y avait en fait plusieurs suggestions qu'elle souhaitait ajouter à ce document.  D'autres
aspects du document étaient inexacts, comme par exemple les observations relatives aux programmesTN/CTD/M/2
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des États-Unis.  L'intervenante a toutefois souligné  que le Secrétariat était généralement méticuleux.
Il y avait peut-être quelque chose que la délégation des États-Unis avait omis de communiquer au
Secrétariat, bien que cela fût nécessaire pour que les Membres puissent travailler sur la base de
renseignements exacts.  Deuxièmement, les observations de la délégation des États-Unis, malgré leur
quantité au sujet du document concernant l'utilisation, étaient simples.  L'intervenante avait égalementdit, à une occasion précédente, que les États-Unis aussi pourraient prendre en considération l'approche
proposée par le représentant de l'Égypte, selon laquelle la session extraordinaire structurerait son
examen accord par accord.  L'approche proposée par le Président paraissait également utile.  Une
discussion sur l'utilisation, sur des propositions permettant d'obtenir une plus grande efficacité, sur le
caractère impératif ou non impératif des dispositions et sur toute autre question de forme pourrait
ensuite avoir lieu.  La délégation des États-Unis pouvait donc envisager de discuter de l'utilisation
disposition par disposition, en incorporant à la discussion les suggestions à mesure qu'elles étaientfaites.  La première tâche était de trouver le meilleur moyen d'améliorer le document sur l'utilisation.
L'intervenante a remarqué, par exemple, que d'autres délégations pourraient avoir d'autres
observations à formuler que celles de la délégation des États-Unis et pourraient le faire selon un point
de vue différent.  La délégation des États-Unis avait fait des déclarations sur les dispositions relatives
aux subventions, par exemple, ou sur le règlement des différends, disant, en fonction de ce qu'ellesavait actuellement, qu'il n'y avait eu aucune affaire engagée contre des pays en développement.  Elle
voulait être sûre que les renseignements qu'elle donnait en pareil cas étaient exacts.
48. Le Président a accueilli favorablement l'idée que la réunion puisse aborder ses travaux
disposition par disposition, puis évaluer l'utilisation dans le contexte d'un tel examen.  Il a demandé à
la délégation des États-Unis si elle serait satisfaite que ses observations soient distribuéesofficiellement aux membres du Comité.
49. La représentante des États-Unis a répondu qu'elles avaient déjà été distribuées largement aux
Membres lors d'une réunion informelle de la session extraordinaire.  Elle souhaitait toutefois recevoir
des observations en réponse à ce document.  C'était cependant une note informelle, une contribution à
la nécessité de recueillir des renseignements supplémentaires.  Il était entendu pour elle que lesdélégations auraient besoin d'étudier le document et de donner leur avis avant que le Secrétariat puisse
entreprendre d'améliorer le document sur l'utilisation (WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4) au moyen
des renseignements supplémentaires communiqués.  Elle n'était pas certaine de la distinction entre
formel et informel en ce qui concernait la distribution des documents à tous les Membres.  La
délégation des États-Unis souhaitait proposer quelques modifications de forme mais, si cela devait se
faire dans le cadre d'un processus formel, elle aurait besoin de conseils supplémentaires de la part du
gouvernement des États-Unis.  Le document était de  toute façon entre les mains de tous.  Il était
destiné à apporter des améliorations à un document que la délégation des États-Unis jugeait déjà très
utile.
50. Le Président a dit qu'il accueillerait avec satisfaction toute observation sur le document
informel qui avait été distribué par les États-Unis.
51. La représentante du Canada a dit que sa délégation était très intéressée par la discussion à
venir.  Elle approuvait à cet égard la suggestion faite par les États-Unis de travailler à l'aide du
document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 sur l'utilisation.  La délégation canadienne serait ensuite
disposée à étudier les dispositions point par point, en donnant son avis sur les suggestions des
États-Unis.  Pour faire en sorte que les documents soient complets, la session extraordinaire voudrait
peut-être aussi chercher à savoir pourquoi certains Membres avaient tiré parti de certainesdispositions, si les dispositions étaient efficaces et effectives, etc.  S'il arrivait que l'utilisation d'une
disposition ait une incidence défavorable sur un pays, comme le représentant du Chili le jugeait
possible, la session extraordinaire pourrait examiner les raisons précises pour lesquelles des pays ou
des Membres n'avaient pas tiré parti de ces dispositions.  Elle pourrait examiner dans le même temps
si le problème venait en l'occurrence du fait qu'il y avait des obstacles réels ou simplement du fait queTN/CTD/M/2
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les dispositions n'avaient pas de fonction réelle et n'étaient donc pas nécessaires.  En pareil cas, il
serait utile de se demander ce qu'il fallait renforcer et modifier dans les dispositions.
52. Le Président a dit qu'il avait proposé d'utiliser le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Corr.1 comme étant celui au moyen duquel la session extraordinaire
procéderait point par point.  Le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 contenait plusieurséléments relatifs à l'utilisation.  Les Membres souhaiteraient sans aucun doute s'en inspirer pour
évaluer les dispositions qu'ils étudiaient point par point.  La représentante des États-Unis avait
formulé certaines observations sur le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4, et le Président a fait
observer que d'autres Membres voudraient peut-être faire de même.
53. La représentante du Canada a souscrit à la proposition du Président, à condition que la session
extraordinaire examine aussi le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 en liaison avec chaque
point particulier.
54. Le représentant des Communautés européennes a dit, au sujet des observations faites par les
autres délégations sur les périodes de transition en relation avec les catégories iii) et iv) du document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1, que sa délégation jugeait ces dispositions impératives.  Le Président
avait dit aussi que, bien que ces dispositions ne soient pas strictement impératives, elles n'étaient pas
non plus entièrement facultatives, surtout quant à la question de leur efficacité.  Il était impératifd'accorder des périodes de transition, mais leur renforcement était une question différente.  La
principale remarque que voulait formuler l'intervenant concernait la proposition faite par le Président
de procéder en utilisant le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.2 comme base pour faire le point
sur les travaux de la session extraordinaire.  D'autres délégations avaient aussi proposé que la session
extraordinaire poursuive ses travaux accord par accord.  L'intervenant était d'accord sur cetteméthode, tout en faisant observer que, dans un tel cadre, il faudrait éviter autant que possible
d'éliminer mécaniquement les questions en les cochant une par une à mesure qu'elles apparaissaient
dans les documents.  Il comprenait que, notamment sur la question du caractère impératif ou
facultatif, les Membres aient à déterminer les éléments spécifiques qu'ils souhaitaient voir considérer.
Mais la bonne façon de faire serait de demander aux Membres d'identifier ces dispositions dans lecadre général, tout en faisant part de leur justification et de leur raisonnement quant aux raisons pour
lesquelles une disposition donnée devrait devenir impérative.  Il était conscient que les délégations ne
seraient pas toutes en mesure d'indiquer exactement à cette réunion quelles dispositions elles
souhaitaient rendre impératives.  Il faudrait ménager un délai en l'occurrence.  La délégation des
Communautés européennes tenait à éviter que des questions ne soient étudiées sans la préparation
nécessaire, car cela limiterait les progrès accomplis à la session extraordinaire.
55. Le représentant de Djibouti a souscrit aux observations très importantes faites par le
représentant des Communautés européennes.  Il s'est enquis des priorités qui pouvaient à présent être
définies ainsi que des aspects du débat qui n'avaient pas encore été abordés.  Les Membres devaient
déterminer les aspects qu'ils jugeaient les plus importants, puis, au lieu de se perdre dans un examen
de questions générales, préciser les raisons de leurs choix.  Pour avancer dans leurs travaux, il était
très clair que les Membres devaient à présent établir leurs priorités.
56. Le Président a remercié le représentant de Djibouti et s'est dit d'accord sur le fait que les
Membres devaient clairement établir un ensemble réaliste de priorités.  Ils devaient indiquer les
dispositions sur lesquelles ils souhaitaient se pencher.  Le Président estimait en effet qu'il ne serait pas
avantageux de débattre mécaniquement de la nature des dispositions.  Les Membres devaient
déterminer, dans la gamme complète des dispositions, celles sur lesquelles ils souhaitaient se pencheren priorité.  Le Président était satisfait que l'Inde distribue un document contenant des propositions
spécifiques relatives aux dispositions qu'elle souhaitait voir examiner.TN/CTD/M/2
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57. Le représentant de l'Inde a remercié les représentants des Communautés européennes et des
États-Unis d'avoir fait avancer l'exercice en exprimant leur "volonté politique".  Il a aussi remercié le
représentant des Communautés européennes d'avoir fait part aux autres Membres des difficultés qu'il
avait à accepter le projet de programme de travail proposé par le Président.  Il espérait que ces
problèmes seraient résolus et que les Membres pourraient prochainement convenir d'un plan detravail.  La plupart des Membres étaient conscients que bon nombre de dispositions relatives au
traitement spécial et différencié avaient été abordées l'année précédente en tant que propositions
relatives à la mise en œuvre.  Certaines d'entre elles avaient déjà été examinées entièrement, d'autres
l'avaient été de manière non satisfaisante et d'autres encore, selon le raisonnement accepté à cette
époque, devaient être examinées dans un contexte plus large.  La délégation indienne attendait avec
intérêt l'examen des dispositions relatives au trai tement spécial et différencié qui n'avaient pas été
examinées de manière satisfaisante lors de l'exercice consacré l'année précédente aux questionsrelatives à la mise en œuvre, ainsi que de celles qui n'avaient pas pu être examinées du tout parce que
le contexte dans lequel les Membres discutaient alors de ces questions était différent puisqu'il faisait
partie d'une série plus large de négociations.  Cela ressortait clairement du fait que la session
extraordinaire avait alors été établie pour s'occuper spécifiquement de ces questions.  Quant aux
propositions de la délégation indienne, le document avait été rédigé à la hâte, car les Membres nesavaient pas clairement comment la session extraordinaire conduirait ses débats.  La délégation
indienne avait néanmoins tenté de formuler quelques propositions telles qu'elles figuraient dans le
document, lequel était pour l'instant un document de travail, même s'il était susceptible de se présenter
comme un document formel en temps utile.  La première proposition concernait l'article 3:5 j) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Cet article, qui traitait des licencesd'importation non automatiques, était libellé comme suit:
"lors de la répartition des licences, les Membres devraient considérer les importations
antérieures effectuées par le requérant.  À ce sujet, il conviendrait de considérer si les
licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont été utilisées intégralement, au cours
d'une période représentative récente.  Dans les cas où les licences n'auront pas étéutilisées intégralement, les Membres en examineront les raisons et tiendront compte
de ces raisons lors de la répartition de nouvelles licences.  On envisagera d'assurer
une attribution raisonnable de licences aux nouveaux importateurs en tenant compte
de l'opportunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui
présente un intérêt économique.  À ce sujet, une attention spéciale devrait être
accordée aux importateurs qui importent des produits originaires de pays en
développement Membres et, en particulier, des pays les moins avancés Membres".
58. Il s'agissait clairement d'une disposition relative au traitement spécial et différencié, identifiée
comme telle par le Secrétariat.  Dans ce contexte, il incombait aux Membres d'examiner les raisons
pour lesquelles des licences n'avaient pas été utilisées et de tenir compte de ces raisons lors de la
répartition de nouvelles licences.  Il leur incombait en outre d'envisager d'assurer une attribution
raisonnable de licences aux nouveaux importateurs en tenant compte de l'opportunité de délivrer deslicences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique.  Il serait
également utile de rechercher l'uniformité dans l' administration des contingents tarifaires, point qui
avait déjà été mentionné dans diverses autres instances.  Comme le terme "devrait" figurait dans la
dernière phrase de la disposition relative à l'attention spéciale à accorder aux importateurs qui
importaient des produits originaires de pays en déve loppement et, en particulier, des PMA, il y avait
cependant quelques doutes quant à son caractère impératif.  Mais il fallait aussi rendre cette
disposition impérative, afin que les produits originaires de pays en développement puissent en
bénéficier pleinement.  Pour cela, on pourrait soit formuler une interprétation faisant autorité, soit
procéder à une modification consistant à remplacer, dans la dernière phrase, les termes "devrait être"
par "sera".  Dans le contexte de l'article considéré, le fait de rendre impérative la dernière sectionaiderait les pays en développement, et notamment les PMA, à accroître leur part dans les exportationsTN/CTD/M/2
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de produits dont l'exportation présentait un intérêt particulier pour eux, comme le prévoyait le
préambule de l'Accord de Marrakech.
59. La deuxième proposition concernait l'Accord SPS, qui avait aussi fait partie de l'exercice de
l'année précédente consacré à la mise en œuvre, et se rapportait à l'article 10:2, libellé comme suit:
"Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donnera
la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou
phytosanitaires, des délais plus longs devraient être accordés pour en permettre le
respect en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en
développement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces
derniers."
Cette question était aussi traitée dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre adoptée à Doha le 14 novembre 2001, qui disait ceci:
"Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire donnera
la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires et
phytosanitaires, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le respect"
figurant à l'article 10:2 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne
sera pas inférieure à six mois.  Dans les cas où le niveau approprié de protection
sanitaire et phytosanitaire ne donnera pas la possibilité d'introduire progressivement
une nouvelle mesure, mais où des problèmes spécifiques seront identifiés par un
Membre, le Membre appliquant la mesure engagera, sur demande, des consultationsavec le pays en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème
tout en continuant d'assurer le niveau approprié de protection du Membre
importateur."
60. On trouvait bien dans cette décision une interprétation de l'expression "des délais plus longs
... pour en permettre le respect" figurant à l'article 10:2 de l'Accord.  Toutefois, en raison de l'emploidu terme "normalement", une ambiguïté subsistait quant au délai approprié pour le respect.  Compte
tenu à la fois de ce fait et de la nécessité d'accorder des délais plus longs aux pays en développement,
la délégation indienne avait proposé que l'article 10:2 de l'Accord SPS soit lu comme exprimant une
"obligation" plutôt qu'une simple exhortation.  Cette clarification pourrait être apportée au moyen
d'une interprétation faisant autorité, conformément à l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC.  La délégation indienne proposait en outre de supprimer le terme "normalement" de la
première phrase du paragraphe 3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise enœuvre.  Ces modifications rendraient la disposition relative au traitement spécial et différencié
entièrement opérationnelle et effective, tout en ménageant aux pays en développement la flexibilité
nécessaire dont ils avaient besoin.
61. La troisième proposition concernait l'article 10:4 de l'Accord SPS, libellé comme suit:  "Les
Membres devraient encourager et faciliter la participation active des pays en développement Membresaux travaux des organisations internationales compétentes."  La délégation indienne connaissait les
décisions de 2000 et 2001 relatives à cette disposition, ainsi que les mesures prises ensuite par le
Directeur général pour contacter les organisations internationales.  La décision qui avait été adoptée
par la suite dans le cadre de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
était libellée comme suit:
"i) Prend note des mesures qui ont été prises à ce jour par le Directeur général pour
faciliter la participation accrue des Membres à des niveaux de développement
différents aux travaux des organisations internationales de normalisation pertinentes,TN/CTD/M/2
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ainsi que des efforts qu'il a faits pour assurer la coordination avec ces organisations et
les institutions financières afin de définir les besoins d'assistance technique liée aux
mesures SPS et la meilleure façon d'y répondre;  et ii) prie instamment le Directeur
général de poursuivre ses efforts de coopération avec ces organisations et institutions
à cet égard, y compris en vue d'accorder la priorité à la participation effective despays les moins avancés et de faciliter l'octroi d'une assistance technique et financière
à cette fin."
62. Le libellé employé à l'article 10:4 était du type effort maximal.  Les Membres y étaient
exhortés à encourager et faciliter la participation active des pays en développement Membres aux
travaux des organisations internationales compétentes.  Compte tenu de la Décision sur la mise en
œuvre adoptée à Doha et de la nécessité d'assurer une participation accrue des Membres à des niveaux
de développement différents à travers toutes les phases de la normalisation, la délégation indienneavait proposé que l'article 10:4 de l'Accord SPS soit lu comme exprimant une "obligation" plutôt
qu'une simple exhortation.  Cette clarification, qui pourrait être apportée au moyen d'une
interprétation faisant autorité conformément à l'ar ticle IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC, aiderait à atteindre cet objectif important de la disposition relative au traitement spécial et
différencié.
63. Les quatrième et cinquième propositions concernaient le Mémorandum d'accord, dont
l'article 4:10 était libellé comme suit:  "Au cours des consultations, les Membres devraient accorder
une attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres."
Cette disposition avait été invoquée dans de nombr eux différends, notamment par des plaignants qui
étaient des pays en développement Membres.  La demande d'ouverture de consultations était lapremière étape de la procédure de règlement des différends à l'OMC.  Il était obligatoire de tenir des
consultations avant de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Les consultations avaient pour
but de donner aux parties adverses la possibilité de mieux comprendre leurs points de vue
réciproques, et elles donnaient aussi au défendeur la possibilité d'expliquer les raisons pour lesquelles
il avait institué la mesure contestée.  La délé gation indienne suggérait de remplacer les termes
"devraient accorder" par "accorderont", afin de rendre impérative la disposition relative au traitement
spécial et différencié.  Cela conduisait alors à se demander ce que signifiait la seconde partie de la
phrase, aspect qui était traité dans la deuxième partie de la proposition indienne.  L'intervenant a dit
que le contenu opérationnel précis de l'expression "accorder une attention spéciale" devrait faire
l'objet d'une interprétation significative, et il a fait trois suggestions à cette fin.  Premièrement, si le
plaignant était un pays développé et s'il décidait de demander l'établissement d'un groupe spécial, il
faudrait qu'il soit obligé d'expliquer, dans sa demande ainsi que dans ses communications au groupespécial, en quoi il avait accordé une attention spécia le aux problèmes et intérêts particuliers du pays
en développement défendeur.  Deuxièmement, si le défendeur était un pays développé, il faudrait qu'il
soit obligé d'expliquer, dans ses communications au groupe spécial, de quelle manière il avait accordé
une attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers du pays en développement plaignant.
Troisièmement, le groupe spécial, en jugeant l'af faire qui lui était soumise, devrait aussi rendre une
décision sur ce sujet.  La délégation indienne estimait que ces propositions, si elles étaient mises en
œuvre, rendraient les dispositions de l'article 4:10 impératives, effectives, opérationnelles et utiles
pour les pays en développement Membres.
64. La cinquième proposition concernait l'article 21:2, qui était libellé comme suit:  "Une
attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts des pays endéveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de
règlement des différends."
65. Cette disposition faisait partie d'un article aux termes duquel l'ORD devait tenir sous
surveillance la mise en œuvre de ses décisions une fois adoptés les rapports du groupe spécial et de
l'Organe d'appel.  Cet article prévoyait la fixation d'un délai raisonnable pour la mise en conformitéTN/CTD/M/2
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avec les décisions de l'ORD;  en cas de désaccord, il prévoyait l'ouverture d'une procédure
supplémentaire de règlement des différends, afin de déterminer si le Membre défendeur s'était ou non
conformé aux décisions de l'ORD;  et enfin, il prévoyait la présentation d'un rapport de situation écrit
indiquant où en était la mise en œuvre des décisions de l'ORD à chacune des réunions ordinaires de
l'ORD qui suivrait l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  La délégation
indienne suggérait de remplacer les termes "devrait être" par "sera", afin de rendre cette disposition
impérative.  On pourrait aussi rendre cette disposition plus utile en éclaircissant l'expression
"questions qui affecteraient les intérêts des pays en développement Membres".  La proposition était la
suivante:  premièrement, cette disposition, qui avait été placée au début de l'article 21, devrait devenir
impérative, afin que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel puissent l'interpréter comme une
disposition globale applicable à tous les différends ayant comme partie un pays en développement.
Deuxièmement, si le défendeur était un pays en développement et le plaignant un pays développé, ledélai raisonnable était actuellement de 15 mois, ce qu'il faudrait considérer comme le délai
raisonnable normal.  Si la mesure en cause était un changement apporté à des dispositions légales ou à
une pratique suivie de longue date ou consistait en des restrictions quantitatives appliquées pour des
raisons de politique ou de balance des paiements, le délai raisonnable devrait être porté à une durée de
deux à trois ans, et les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel devraient indiquer qu'il fallait un délaiplus long.  À propos de l'article 21:5, qui concernait la procédure de groupe spécial, l'intervenant a dit
que le délai d'achèvement devrait être porté de 90 à 120 jours.  Le groupe spécial devrait, comme tout
groupe spécial normal, accorder toute l'attention voulue à la situation particulière des pays en
développement Membres.  L'intervenant a aussi suggéré que le rapport de situation soit remis une fois
sur deux aux réunions et non pas à toutes les réunions ordinaires, car cette obligation constituait unecharge très lourde pour les petites délégations.  Troisièmement, si le plaignant était un pays en
développement et le défendeur un pays développé, le délai raisonnable accordé au défendeur ne
devrait pas excéder 15 mois quelles que soient les circonstances.  De même, le délai existant de
90 jours pour les procédures prévues à l'article 21:5 devrait être strictement respecté.  En cas de retard,
il devait y avoir une obligation de compensation pour les pertes commerciales que continuait à subirle pays en développement plaignant.  Ces suggestions, si elles étaient mises en œuvre, rendraient les
dispositions de l'article 21:2 impératives, effectives, opérationnelles et utiles pour les pays en
développement Membres.
66. La représentante des États-Unis s'est dite sensible au fait que la communication de la
délégation indienne réponde directement à la demande faite par diverses délégations d'avoir des
propositions spécifiques auxquelles répondre, afin d'accélérer l'examen.  Elle espérait qu'après avoir
envoyé ces propositions à sa capitale, elle ne recevrait pas comme instruction pour la réunion suivantede demander un amendement du paragraphe 12 de la Décision sur la mise en œuvre adoptée à Doha,
car, d'après la deuxième proposition relative à l'article 10:2, il y avait déjà une demande de révision de
cette décision.  Cela étant, les propositions seraient transmises et étudiées dans sa capitale, après quoi
l'intervenante serait en mesure de présenter les observations détaillées de la délégation des États-Unis
à leur sujet.  Elle a demandé si l'une quelconque des propositions qui avaient été présentées l'avaitdéjà été ailleurs ou était traitée dans la Décision sur la mise en œuvre.  Elle a donné l'exemple de la
proposition relative au Mémorandum d'accord, en demandant si elle serait aussi examinée à la session
extraordinaire en cours consacrée au Mémorandum d'accord et pour laquelle une autre réunion serait
fixée prochainement.
67. Le représentant de l'Argentine a exprimé une première réaction aux propositions intéressantes
avancées par l'Inde.  Sa délégation était particulièrement intéressée par la proposition relative à
l'article 10:2 de l'Accord SPS, qu'elle étudierait de plus près.  Elle aurait besoin de déterminer
comment les modifications pourraient être effectuées:  par une interprétation de l'article 10:2 ou par
une décision du Conseil général.  Elle n'avait pas encore de position claire sur ce point, tout en
répétant qu'elle jugeait intéressant le contenu des propositions.  Au sujet de la proposition relative à laprocédure de règlement des différends, bien qu'il ne puisse encore donner un avis ferme, l'intervenant
était en mesure de dire, comme le représentant de l'Égypte, qu'il pourrait être utile de travaillerTN/CTD/M/2
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question par question plutôt que de suivre un ordre préétabli.  Les missions qui avaient des experts
pourraient ainsi se pencher de façon plus spécifique sur chaque sujet.
68. Le représentant de l'Inde a dit, en réponse aux propos tenus par la représentante des
États-Unis, que certaines propositions, en particulier celles qui concernaient l'article 10:2 de l'Accord
SPS,  prenaient en effet comme point de départ la Décision de Doha.  Dans cette mesure, la délégationindienne cherchait à aller au-delà de ce qui avait été décidé à Doha.  Il y avait aussi un autre aspect à
étudier, à savoir la hiérarchie juridique des décisions.  La délégation indienne avait déterminé trois
façons possibles de résoudre cette question.  Premièrement, par un amendement de l'accord;
deuxièmement, par une interprétation faisant autorité;  et troisièmement, par une décision ministérielle
ou une décision du Conseil général.  Dans le contexte des décisions ministérielles adoptées à Doha,
l'intervenant avait demandé que la Division juridique du Secrétariat de l'OMC effectue une analyse
comparative de la hiérarchie juridique entre les trois options.  S'il y avait une décision claire de la partdu groupe spécial ou de l'Organe d'appel indiquant que l'option x ou l'option y avait un statut juridique
supérieur à l'option z, les Membres devraient s'efforcer d'amender ou de changer les dispositions en
adoptant l'approche de l'option x ou de l'option y.  La délégation indienne n'était toutefois pas encore
certaine de la hiérarchie juridique entre les trois options.  Elle pourrait revenir sur cette question
lorsque la hiérarchie juridique aurait été éclaircie.  Elle demandait aussi que l'on rende les dispositionsimpératives en remplaçant le conditionnel "devrai( en)t" par le futur.  L'intervenant a fait observer
ensuite que la valeur de la Décision de Doha avait été grandement diminuée par l'emploi du terme
"normalement".  La délégation indienne cherchait à faire supprimer ce terme de la proposition,
laquelle allait donc au-delà de ce qui avait été convenu à Doha.  S'agissant des propositions relatives à
l'ORD, l'intervenant ne savait pas avec certitude si elles étaient en cours d'examen dans le cadre despropositions relatives à la mise en œuvre.  À sa connaissance, elles ne l'étaient pas, mais il a dit qu'il
s'en assurerait et informerait ensuite les délégations de la situation concrète.  Quant aux travaux de la
session extraordinaire de l'ORD, il ne pensait pas que des propositions aient été présentées jusque-là à
cet organe.  Cette proposition n'avait donc pas encore été avancée, même si certaines délégations
avaient l'intention de le faire ultérieurement.  L'in tervenant a remercié le représentant de l'Argentine
de ses remarques et a dit qu'il comprenait que les Membres n'étaient pas tous des experts de tous les
sujets traités dans le cadre de l'examen des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
La suggestion faite par le représentant de l'Argentine de réserver du temps pour divers sujets lors des
réunions suivantes était également utile, car il serait alors possible de faire venir des experts pour
parler de questions plus spécifiques.  L'intervenant a pris note des observations du représentant de
l'Argentine au sujet de l'Accord SPS et a dit qu'il attendait avec intérêt les observations
complémentaires qui pourraient être faites ultérieurement.
69. Le Président a dit que les Membres pourraient réfléchir à la suggestion du représentant de
l'Argentine.  Toutefois, la difficulté qu'il y avait à réserver du temps pour étudier les accords un par un
était que la session extraordinaire avait encore besoin de propositions, basées sur les divers accords,
qui puissent être ensuite examinées.  Il serait très souhaitable que des propositions soient présentées
au plus tôt.  Elles pourraient alors être classées selon les accords auxquels elles se rapportaient.L'intervenant a pris comme exemple les propositions faites par l'Inde au sujet de l'Accord SPS et du
Mémorandum d'accord, en disant que les Membres pourraient rassembler toutes leurs propositions
relatives à cet accord, afin de les examiner au cours de la même session.  Le Président ne voyait
toujours pas clairement l'utilité qu'il y aurait à travailler accord par accord tant qu'il n'était pas évident
que les délégations présentaient leurs propositions au titre de chacun des accords pertinents.  Si telétait le cas, il serait très utile d'avoir ces propositions à l'avance, afin de pouvoir les mettre à
disposition et les trier, de façon qu'elles soient examinées en compagnie des autres propositions
concernant ou soulevant des questions similaires.  Il serait manifestement sans intérêt d'avoir une
discussion sur un accord si aucune proposition n'était faite au sujet de cet accord.  Le Président a
souligné que la session extraordinaire devrait d'a bord avoir une indication des propositions qui étaient
les plus importantes pour les délégations.  Ces propositions pourraient alors être structurées de façon
cohérente pour constituer le plan de l'examen.  Mais il serait difficile de procéder à un examenTN/CTD/M/2
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significatif disposition par disposition sans franchir d'abord cette première étape.  Le Président a fait
observer que la seule proposition disponible pour l'instant était celle de la délégation indienne.
70. Le représentant du Guatemala a dit que, pour lui, la meilleure façon d'effectuer les travaux en
comité était de procéder accord par accord.  La manière la plus cohérente d'organiser ce travail était
peut-être de fixer un délai avant chaque réunion.  Par exemple, une réunion prévue pour la fin du moisau titre du point B de l'ordre du jour pourrait être consacrée à la question des règles sur la base des
dispositions contenues dans un ou deux accords spécifiés.  Les pays pourraient alors élaborer leurs
propositions en conséquence.  Une autre série d'accords pourrait être ensuite examinée 15 à 20 jours
plus tard.  Il pourrait cependant être difficile d'organiser ces discussions si les délégations présentaient
des propositions relatives à trois, quatre ou cinq accords simultanément.  Et, selon le nombre de
participants aux réunions, il ne serait pas nécessairement possible de prendre des décisions sur un
éventail aussi large de propositions.
71. Le représentant de la Chine a jugé que la proposition faite par le représentant de l'Inde était
généralement bonne.  Les délégations allaient dans le bon sens, selon lui, en donnant des exemples
concrets de propositions à rendre impératives soit par amendement, soit par une interprétation faisant
autorité.  Toutefois, avant d'étudier plus avant les propositions, l'intervenant a tenu à souligner que,
même si l'on rendait impératives toutes les dispositions qui ne l'étaient pas, cela n'apporterait pasnécessairement une réponse ou une solution aux problèmes et aux préoccupations des pays en
développement.  Il a loué la proposition de l'Inde, tout en estimant, par exemple, que le fait de
remplacer le conditionnel "devrai(en)t" par le futur ne suffirait pas pour répondre aux préoccupations
des pays en développement.  À propos de l'article 3:5 j) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, il a noté que la délégation indienne avait proposé de remplacer, dans la dernière phrase,les termes "devrait être" par "sera".  Il doutait que cela aide les pays en développement à accroître leur
part dans les exportations des produits qui présentaient un intérêt pour eux.  Le deuxième exemple,
qui donnait une interprétation de ce que signifiait l'expression "délais plus longs", était toutefois bon.
Que les délégations acceptent ou non cette proposition, il était bon qu'elles l'examinent.  S'agissant de
la proposition relative au Mémorandum d'accord, l'intervenant estimait qu'elle était spéciale et qu'ilfaudrait résoudre de façon réaliste les difficultés qu'elle soulevait, de façon à répondre aux
préoccupations des pays en développement.  Il soutenait sans réserve le Président quand il disait que
les propositions des délégations devraient être reçues sur la base des accords, puis examinées accord
par accord.  Il était aussi d'accord avec le représentant du Guatemala sur le fait qu'il fallait fixer des
délais précis pour la présentation des propositions spécifiques sur la manière d'améliorer les
dispositions existantes et, en particulier, de les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles.
72. Le représentant de l'Inde a dit, en réponse au représentant de l'Argentine, que les propositions
avaient été formulées afin de "faire avancer les choses" à la session extraordinaire.  Il comprenait tout
à fait la difficulté que pouvaient avoir les délégations à étudier des propositions portant sur un large
éventail d'accords en même temps.  Le représentant de la Chine avait fait quelques suggestions utiles
sur lesquelles les Membres voudraient certainement réfléchir et suggéré qu'une décision soit prise à cesujet plus tard au cours de la réunion.  L'intervenant a partiellement répondu à la question des
États-Unis sur les propositions relatives à l'ORD et a dit que, pour lui, ces propositions avaient été
débattues avant Seattle et non avant Doha, mais que le débat n'avait pas été poursuivi par la suite.
73. La représentante du Venezuela a félicité l'Inde de ses propositions et du travail intense
qu'elles avaient manifestement exigé.  Elle a formulé deux observations préliminaires.  Premièrement,
au sujet de l'article 10:2 de l'Accord SPS, la délégation vénézuélienne a dit que, pour elle, il n'était pas
nécessaire de procéder à une interprétation ou à un amendement, car cette disposition était déjà
impérative.  À propos de l'article 10:4, elle considérait qu'il s'agissait avant tout d'un problème
financier qui, en tant que tel, pouvait être traité dans les groupements régionaux.  De la même façon,
l'intervenante estimait qu'il ne serait pas indûment onéreux d'assister aux diverses réunions avant deTN/CTD/M/2
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faire rapport au niveau global, afin d'être sûr que les critères adoptés soient réellement abordés.  Pour
elle, le problème fondamental était celui des capacités.  Elle avait du mal à donner son avis sur la
proposition relative au Mémorandum d'accord, tout en la trouvant bien présentée.
74. Le représentant des Communautés européennes a remercié le représentant de l'Inde de sa
réponse à ce qui avait été discuté précédemment.  Les Membres devraient introduire une certaine dose
de concret dans le débat et, bien qu'il ne soit pas encore en mesure de donner son avis sur les
propositions, l'intervenant a dit qu'il les regarderait de près et ferait tout son possible pour qu'un débat
éclairé puisse avoir lieu prochainement.  Il a pris note des remarques faites par le représentant de la
Chine et par d'autres, surtout la représentante du Venezuela au sujet des capacités.  Les exemples
donnés par le représentant de l'Inde montraient  clairement qu'une division entre dispositions
impératives et non impératives ne donnerait finalement que des résultats fragmentés.  Mais il était
clair que, si l'on considérait le problème de façon plus globale, il serait possible de commencer àexaminer les difficultés soulevées par l'article 10: 2 de l'Accord SPS, par exemple, et la question de
savoir s'il faudrait adopter en fin de compte des délais de six mois, de 12 mois ou même pas de délais
du tout.  Le véritable problème sous-jacent était toutefois que, si un Membre voulait exporter, il était
confronté tôt ou tard à la question des normes SPS.   Or, ces normes n'étaient pas traitées dans les
dispositions en cause mais à l'article 9, qui faisait partie concrètement du débat sur l'assistancetechnique.  Il fallait aussi se pencher sur le problème connexe de l'article 10:4 et, en particulier, sur la
question de savoir comment ces normes avaient vu le jour.  Par conséquent, le véritable défi pour la
session extraordinaire du CCD était sans doute de trouver les moyens de considérer ces problèmes
comme un tout, tout en cherchant à les résoudre.  Le fait d'insister sur une division entre dispositions
impératives et non impératives n'aiderait probablement pas les Membres à trouver des solutionsdurables à certaines de ces questions.  L'intervenant respectait néanmoins le programme de travail, et
la délégation des Communautés européennes était disposée à travailler sur la base des propositions
qu'elle avait devant elle.  L'intervenant souhaitait que les Membres, compte tenu notamment de la
question plus large de l'efficacité, réfléchissent sur les observations qu'il avait formulées en se
demandant comment procéder avec le débat.  La délégation des Communautés européennes aurait unediscussion sur les diverses questions spécifiques, puis reviendrait dès que possible à la session
extraordinaire avec ses réponses.  L'intervenant s'est demandé, tout comme la représentante des
États-Unis, jusqu'à quel point il était utile et approprié de discuter des questions relatives, par
exemple, au Mémorandum d'accord à la session extraordinaire, alors qu'il serait plus judicieux de se
pencher sur ces questions dans le cadre de l'examen du Mémorandum d'accord.  Il s'agissait là, à son
avis, d'un autre problème générique sur lequel la session extraordinaire aurait à se pencher.  Il n'avait
pas de réponse à ce problème, tout en suggérant que l'une des solutions serait peut-être que lesMembres fassent venir leurs experts du Mémorandum d'accord aux réunions de la session
extraordinaire.  Ces experts auraient au moins une vue générale de ce qui se passait dans le cadre de
l'examen du Mémorandum d'accord.  Une autre solution possible serait d'avoir un débat générique
pour voir ce qu'étaient les problèmes rencontrés par les pays en développement dans le contexte du
Mémorandum d'accord.  On pourrait alors identifier toutes les dispositions relatives au traitementspécial et différencié, tout en indiquant si elles avaient été effectives et utiles pour ce qui était de
répondre aux problèmes rencontrés par les pays en développement et les PMA.
75. La représentante de la Malaisie a dit que les propositions de la délégation indienne
constituaient une bonne base pour les discussions futures et qu'elle espérait que ce ne serait pas la
dernière des propositions émanant des pays en développement.  Elle a aussi mentionné la propositionde la délégation guatémaltèque en disant que le regroupement accord par accord était une suggestion
utile.  On pourrait par exemple examiner ensemble le s accords portant sur des règles tels que l'Accord
sur les subventions, l'Accord sur les sauvegardes ou l'Accord antidumping.  Un groupe d'experts
pourrait alors être convoqué pour ces discussions particulières sur les règles.  La prochaine question
était le sujet des discussions suivantes.  En l'abse nce d'autres propositions, l'intervenante estimait que
les Membres devraient au moins procéder de la façon sans doute plus simpliste consistant à examiner
les dispositions où était employé le conditionnel "devrai(en)t" pour le transformer en futur.  CetteTN/CTD/M/2
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question linguistique pourrait au moins servir de base aux discussions lors des réunions à venir.
Toutefois, l'intervenante pensait que, d'ici à la ré union suivante, il y aurait plus de propositions sur la
table, ce qui permettrait d'avoir un débat plus axé sur le fond.
76. La représentante des États-Unis a fait observer que, comme l'indiquait la Déclaration
ministérielle elle-même, les propositions tiendraient compte du stade atteint lorsque les discussions
avaient été suspendues.  Elle souhaitait savoir si les propositions relatives au Mémorandum d'accord
seraient traitées de la même façon continue.  Elle a relevé qu'il y avait eu plusieurs types de
propositions, tant avant Seattle qu'après.  L'exercice en cours consistait à réintégrer les propositions
dans l'exercice consacré au Mémorandum d'accord.  La délégation des États-Unis souhaitait donc
savoir comment les choses avançaient avec ces propositions.  Elle aurait des observations plus
détaillées à présenter sur les propositions à un stade ultérieur.  L'intervenante espérait aussi être en
mesure de formuler des observations complémentaires sur la question de savoir s'il fallait ou nonapporter des modifications à la Décision sur la mise en œuvre adoptée à Doha.
77. Le représentant de l'Ouganda a accueilli avec satisfaction les propositions de l'Inde.  Plutôt
que de tourner en rond, elles aidaient à aborder les problèmes concrets.  Les Membres étaient censés
identifier les dispositions à rendre impératives selon eux, tout en examinant les conséquences
juridiques et pratiques d'une telle conversion.  Le représentant de l'Inde avait mis les Membres sur labonne voie.  L'intervenant était particulièrement satisfait des propositions relatives à l'Accord SPS, car
elles permettaient de délibérer sur la façon de les rendre plus effectives.  À propos de la remarque
faite par le représentant des Communautés européennes, à savoir qu'il fallait examiner les choses de
façon globale, il estimait que ces questions plus larges pourraient être abordées lorsqu'on examinerait
la question de l'efficacité.  Les PMA était en train de chercher la meilleure façon de présenter leurpoint de vue.  Ils espéraient pouvoir soumettre à la réunion suivante des propositions spécifiques sur
les dispositions qu'il faudrait, à leur avis, rendre impératives.
78. Le Président s'est dit satisfait d'apprendre que des propositions spécifiques seraient présentées
à la réunion suivante.  Pour l'heure, il ne pouvait faire plus que de présenter des suggestions sur la
façon dont la session extraordinaire pourrait aborder le programme de travail dans le temps restantjusqu'à la date limite de juillet 2002.  Il ne pensait pas qu'elle aurait des difficultés à structurer
l'examen accord par accord, ce qui exigerait essentiellement que les Membres soient informés de
l'accord qui serait examiné à la réunion suivante.  Il serait peut-être utile de fixer un calendrier pour
l'examen des accords jusqu'en juillet 2002.  Le Président était d'accord avec le représentant du
Guatemala sur le fait qu'il devrait aussi y avoir une date limite indicative à laquelle les propositions
devraient être présentées pour examen à la réunion suivante.  À cet égard, le Secrétariat pourrait
peut-être établir une liste des accords à examiner.  Le seul danger, peut-être inévitable, d'une telleproposition était qu'en examinant certains accords, on constate qu'il n'y avait pas grand-chose à dire,
alors qu'en en examinant d'autres, on se trouve soudain submergé de propositions.  Comme le délai
était court, la session extraordinaire risquait d'avoir ensuite du mal à ajuster ses travaux.  Aussi le
Président jugeait-il important que les Membres présentent des propositions relatives non seulement au
prochain ensemble d'accords prévu mais aussi, pour ceux qui le pouvaient, aux accords qui seraientexaminés lors des réunions ultérieures.  La session extraordinaire serait alors davantage en mesure de
déterminer combien de dispositions les Membres souhaitaient examiner en particulier.  De nombreux
Membres avaient des moyens limités, et il fallait peut-être que leurs propositions soient examinées
dans le cadre de la réunion suivante.  Le Président procéderait ainsi si les Membres approuvaient cette
méthode, et surtout si cela aidait à organiser les travaux.
79. La représentante du Canada a demandé si, en abordant la question de l'utilisation et de
l'efficacité (ce sur quoi la réunion suivante était censée porter), la session extraordinaire aborderait
désormais la réunion suivante en procédant accord par accord, tout en examinant les questions que
posait telle ou telle proposition ou disposition.TN/CTD/M/2
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80. Le Président a dit que l'approche accord par accord était peut-être un moyen commode de
permettre la présentation de propositions spécifiques, bien que les Membres aient émis l'idée que les
dispositions spécifiques se rapportaient à des accords particuliers et qu'il serait donc utile que ces
accords soient indiqués afin d'aider à ordonner le débat à la réunion suivante.  Il a noté que le
représentant des Communautés européennes avait aussi posé la question de savoir s'il faudrait ou nonexaminer la question des dispositions impératives ou non impératives et la façon dont elles étaient
liées  aux questions plus larges.  La délégation indienne avait parlé, dans sa proposition, de rendre
impératives les dispositions qui ne l'étaient pas, tout en se penchant sur la question de l'efficacité et,
en particulier, sur la manière de la renforcer concrètement.  Le Président voyait là une approche utile,
qui semblait aussi adaptée à l'ensemble du programme de travail.  Les propositions des Membres sur
la façon de rendre à la fois impératives et effectives les dispositions non impératives seraient donc
aussi les bienvenues.
81. La représentante de la Barbade a dit qu'elle ne voyait pas d'inconvénient à accepter la façon
de procéder proposée par le Président, d'autant qu'il fallait veiller à ce que la session extraordinaire
s'acquitte de sa tâche dans le délai imparti.  Toutefois, en tant que représentante d'une délégation dont
les moyens étaient très limités, elle espérait que sa délégation et d'autres auraient une certaine latitude
pour revenir sur des accords à propos desquels elles n'auraient pu présenter une proposition durant lapériode spécifiquement prévue pour l'examen.  Elle savait que cette pratique était normale à l'OMC,
mais elle voulait être sûre que l'on ne s'en écarterait pas dans le cas présent.
82. Le Président a rassuré la représentante de la Barbade sur le fait que la souplesse restait de
mise et que les autres Membres auraient certainement à cœur de l'exercer.
83. Le représentant du Venezuela a jugé bonne la proposition du Président.  À propos des
observations faites par le Président sur les accords pour lesquels il n'y aurait pas de propositions et
pour lesquels il faudrait donc que le Secrétariat rédige ensuite des documents, il s'est demandé si la
base des travaux serait les documents du Secrétariat ou seulement les propositions elles-mêmes.
84. Le Président a répété que sa proposition était de fonctionner sur la base des propositions
avancées par les Membres.
85. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation prenait à cœur les difficultés
éprouvées par les délégations aux moyens limités et s'efforcerait de rester souple quant à la date à
laquelle les propositions étaient présentées, étant entendu que la session extraordinaire ne pourrait
sans doute plus prendre en compte beaucoup de propositions d'ici à juillet 2002.  La délégation des
États-Unis était donc satisfaite que l'on accepte de prendre en considération les propositions des
délégations aux moyens limités tout au long du processus.  L'intervenante a ajouté que, bien que
l'examen principal se déroule à la session extraordinaire, il serait peut-être important aussi quecertains examens d'experts aient lieu dans les organes compétents.  Comme on l'avait dit
précédemment au cours de nombreuses discussion s, et notamment durant l'élaboration du programme
de travail avant Doha, les Membres devaient être conscients du caractère transversal de l'exercice
auquel ils se livraient.  Ils devaient en particulier avoir à l'esprit ce qu'impliquait le fait de soumettre
des propositions qui nécessiteraient ensuite un examen plus approfondi.  Pour l'instant, la délégationdes États-Unis pouvait accepter de procéder sur la base des premières réactions, mais ensuite il
faudrait peut-être faire appel aux compétences des organes pertinents pour traiter certains accords plus
en détail.
86. Le représentant de l'Inde a souscrit à la remarque faite par la délégation des Communautés
européennes selon laquelle les propositions portaient largement sur la question de savoir s'il serait
possible de rendre impératives les dispositions qui ne l'étaient pas.  Il était également d'accord pour
dire que la session extraordinaire devrait peut-être se pencher aussi sur les questions connexes, aspect
du travail qui pourrait être abordé au cours de la phase suivante du programme.  Et il souscrivait à laTN/CTD/M/2
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plupart des suggestions faites par le Président sur la façon dont les travaux devraient se dérouler à la
session extraordinaire.  On avait envisagé précédemment que la prochaine étape consisterait à
examiner comment rendre les dispositions impératives plus effectives et plus opérationnelles.
L'intervenant supposait que la réunion suivante porterait toujours sur ces questions.  Les questions
restant après la réunion en cours, et en particulier la conversion des dispositions non impératives endispositions impératives, seraient alors combinées à cet aspect du programme de travail.  Les
Membres se pencheraient donc sur les deux aspects des travaux au cours de leurs deux réunions
suivantes.  L'intervenant a aussi souscrit à la pro position de la représentante des États-Unis selon
laquelle il serait bon d'avoir des contributions émanant d'experts des différents accords.  Il a demandé
s'il était proposé que certaines questions soient renvoyées directement à un organe donné ou si elles
seraient traitées par la session extraordinaire elle-même.  La délégation indienne préférerait que les
questions soient traitées par la session extraord inaire.  Aussi l'intervenant remerciait-il certaines
délégations d'avoir proposé que leurs experts respectifs soient invités à assister à la réunion suivante.
Il préférait que la discussion ait lieu à la session extraordinaire, car les autres instances avaient, entre
autres, des délais et des calendriers différents.
87. La représentante des États-Unis a dit qu'elle était préoccupée par la nature de nombreuses
propositions.  Plusieurs d'entre elles concernaient des questions systémiques en rapport avec la
Décision de Doha sur la mise en œuvre, et d'autres semblaient faire double emploi avec les travaux en
cours dans d'autres instances.  Il fallait aussi savoir si les Membres avaient toute liberté pour traiter de
façon complète à la session extraordinaire les propositions très détaillées qui étaient également
examinées par d'autres organes compétents.
88. La représentante de Sri Lanka a remercié la délégation indienne des propositions qu'elle avait
pris la peine d'élaborer.  La plupart des pays en développement avaient effectivement des difficultés
pour présenter de telles propositions.  L'intervenante pensait néanmoins que les pays en
développement soumettraient encore des propositions et appuyait, en tant que petite délégation, l'idée
que les Membres soient autorisés à établir leurs propositions sur la base des accords.  Elle était
toutefois assez perturbée d'apprendre que les discussions ne reposeraient que sur les propositionsavancées par les Membres.  Ces propositions constitueraient indéniablement une contribution majeure
au processus.  Le document établi par le Secrétariat contenait aussi plusieurs éléments valables.  La
délégation sri-lankaise proposait de supprimer cette restriction.  Même lorsque des propositions
n'émanaient pas des Membres, les délégations devraient pouvoir faire des interventions et des
contributions sur la base des documents établis par le Secrétariat.  Il faudrait laisser cette possibilité
ouverte.  Quant à la question de traiter les sujets au CCD ou dans les divers organes, l'intervenante a
rappelé que les petites délégations avaient déjà dit qu'il serait commode pour elles qu'ils soient traitésau CCD, car elles ne pouvaient assister à toutes les réunions des autres comités.  La délégation
sri-lankaise serait donc plus à l'aise si ces questions étaient traitées entièrement par la session
extraordinaire.  Cela aiderait les petites délégations à suivre le cours des événements.
89. La représentante des États-Unis a précisé que la session extraordinaire procédait à un examen.
Il faudrait à un moment ou à un autre se demander comment elle pourrait tirer parti de la compétence
des organes experts.  Cela ne signifiait pas qu'elle diviserait soudain l'examen entre les autres organes
et interromprait le sien.  Il était également entendu, pour la délégation des États-Unis, que l'exercice
reposait sur les contributions des Membres et que le Secrétariat avait établi des documents pour aider
les Membres à effectuer leur propre examen et leur propre analyse de ce qui pouvait présenter un
intérêt.  Il serait donc étrange que les propositions du Secrétariat soient examinées au même niveauque les propositions des Membres.  L'intervenante a demandé des éclaircissements sur ce point
essentiel.  La délégation des États-Unis a tenu à souligner, dans ce contexte, que le Secrétariat avait
établi des documents que chaque Membre avait le droit d'utiliser autant qu'il le souhaitait pour ses
propres réflexions et ses préparatifs, sans préjudice de la position de tout autre Membre.TN/CTD/M/2
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90. Le représentant de la Zambie a demandé des éclaircissements sur les renseignements
communiqués par le Secrétariat.  Selon sa délégation, ces renseignements devraient être considérés
comme faisant partie intégrante de la session extraordinaire.  Par conséquent, tout Membre qui
estimait pouvoir les utiliser était libre de le faire.  Ces renseignements étaient considérés comme une
série de propositions, sans quoi ils n'auraient pas été acceptés.  La délégation zambienne savait que lemandat du Secrétariat ne lui donnait pas le droit de présenter des propositions aux Membres.  Il ne
faudrait cependant pas exclure cette option si les délégations estimaient qu'elles pouvaient utiliser des
éléments figurant dans les documents du Secrétariat pour développer davantage leurs propres
propositions.
91. Le représentant de l'Ouganda a dit, à propos de la remarque faite par la représentante de
Sri Lanka, que les Membres devraient pouvoir utiliser tous les documents qui les aideraient à formuler
leurs propositions.  Il estimait en particulier que le document du Secrétariat contenait plusieurs bonnesidées et que, même si les Membres ne partageaient pas entièrement ces idées, bon nombre d'entre eux
auraient du mal à ne pas souscrire aux domaines de préoccupation et d'intérêt qui avaient été recensés.
À propos de ce qu'avait dit la délégation des États-Unis concernant les besoins techniques et la
nécessité de connaître les travaux en cours dans les autres comités, il a fait observer que les Membres
avaient eu, au début de leur débat, la possibilité de discuter de ce sujet tout entier, et en particulier dela nécessité d'éviter de faire double emploi et de s'inspirer des travaux en cours ailleurs.  C'était dans
ce contexte que les présidents des autres comités étaient invités à informer les Membres de leurs
travaux, afin que les Membres puissent en tenir compte lorsqu'ils formulaient leurs propres
propositions.  La réponse du Président concernant l'Accord SPS contenait certaines idées utiles dont la
délégation indienne s'était ensuite inspirée.  Le point essentiel était que les Membres avaient reçu leurmandat et qu'ils avaient aussi l'obligation de faire rapport au Conseil général d'ici à juillet 2002.  Il
fallait espérer qu'ils parviendraient à s'acquitter de ce mandat.  Pour les y aider, il faudrait aussi
s'inspirer des propositions formulées ailleurs ainsi que des progrès accomplis dans les autres comités
et groupes de négociation, sans toutefois que cela empêche les Membres de soumettre des
propositions qu'ils jugeaient utiles du point de vue d'un pays en développement.
92. Le Président est ensuite passé à la question posée par le représentant de l'Inde au sujet du
programme de travail et, plus précisément, de ce que les Membres feraient à la réunion suivante.  En
un sens, il n'y avait pas de travail restant après la réunion en cours, où ils avaient examiné les
dispositions non impératives.  À la réunion suivante, ils auraient à examiner comment, entre autres
choses, rendre les dispositions plus effectives et plus opérationnelles.  Mais leur tâche serait aussi,
désormais, de présenter des propositions au sujet des accords qui seraient indiqués.  Ces propositions
concerneraient, entre autres, la façon de rendre plus effectives les dispositions non impératives etimpératives.  Pour la réunion suivante, les deux tâches avaient été, en un sens, télescopées.  C'était
peut-être fortuit.  Au sujet de la question posée par la représentante de Sri Lanka concernant la
documentation établie par le Secrétariat, le Président estimait que la session extraordinaire devrait se
pencher avant tout sur les propositions présentées par les Membres, ce qui lui permettrait d'établir les
priorités des Membres eux-mêmes.  Il a ajouté que la proposition indienne s'inspirait de ladocumentation établie par le Secrétariat, citant en exemple une proposition sur les licences
d'importation qui figurait dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3.  Il ne pensait pas que
les Membres devraient être en quelque sorte empêchés de tirer parti de cette documentation, de
l'utiliser ou de la développer s'ils le souhaitaient.  La session extraordinaire attendait des Membres
qu'ils soumettent les propositions qu'ils souhaitaient voir examiner.  C'était le meilleur moyen poureux de procéder, car sans cela, ils se contenteraient de passer en revue les 155 dispositions relatives au
traitement spécial et différencié énumérées dans les documents du Secrétariat comme étant
impératives ou non impératives, puis tenteraient d'en venir péniblement à bout sans aucun ordre de
priorité et sans pouvoir s'appuyer sur des propositions spécifiques émanant des Membres.  Le
Président a donc instamment invité les Membres à présenter leurs propositions spécifiques.  Il a ajoutéque la documentation établie par le Secrétariat était très utile et que les Membres pouvaient
évidemment s'en inspirer comme ils le souhaitaient et le jugeaient nécessaire pour définir leursTN/CTD/M/2
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propres priorités et leurs domaines d'intérêt.  Les travaux pourraient alors se dérouler sur la base des
propositions présentées.  Enfin, le Président a indiqué que les réponses reçues jusque-là des autres
organes étaient disponibles et que les Membres pouvaient en prendre connaissance.  Certaines d'entre
elles étaient tout à fait détaillées et instructives.  La session extraordinaire serait tenue au courant des
nouvelles réponses à mesure qu'elles arriveraient.
93. Le représentant de l'Inde a demandé quand les Membres pouvaient compter recevoir la liste
des accords prévue pour les deux réunions suivantes et si le Président proposerait un délai indicatif
pour la présentation des propositions.  Il pensait qu'il serait utile que ce délai soit communiqué à
l'avance aux délégations, afin qu'elles puissent toutes être entièrement prêtes pour la discussion de la
réunion suivante.
94. Le Président a dit qu'il avait besoin de consulter le Secrétariat sur l'élaboration d'une liste
d'accords, mais que des délais indicatifs pour la présentation des propositions seraient définis et
proposés.  Les Membres savaient que la réunion suivante prévue dans le cadre du projet de plan de
travail était fixée au 16 mai 2002.  Ils pourraient travailler sur la période qui s'écoulerait jusque-là
pour structurer un délai de réception des propositions ainsi que la liste des accords, lesquels pourraient
ensuite être discutés.  Le Secrétariat proposerait à titre indicatif un délai et une liste d'accords qui
seraient distribués avant la réunion suivante.  L'un des aspects des travaux incluait la possibilitéd'avoir des réunions informelles selon les besoins.  Cette question serait aussi examinée en temps
utile.
95. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait revenir sur la question
qu'elle avait soulevée précédemment concernant la manière d'incorporer les observations qu'elle avait
distribuées à propos du document relatif à l'utilisation (WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4).
96. Le Président a remercié la représentante des États-Unis de ce rappel et s'est dit certain que les
Membres liraient ce document, afin de pouvoir répondre à la demande d'observations.  Il espérait que
les Membres pourraient accélérer un peu le rythme d'ici à la réunion suivante grâce à la façon dont ils
étaient convenus de l'aborder.
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