RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/303/Add.1
4 octobre 2001
(01-4761)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Brésil aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 5 septembre 2001, la Mission permanente du Brésil a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européenneset leurs États membres, le Japon et les États-Unis, distribuées respectivement dans les documents
IP/C/W/244, 238 et 240.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi ces mesures sont compatibles
avec les dispositions dudit accord.
La législation brésilienne inclut des mesures conformes à l'article 8 de l'Accord sur les
ADPIC, en vertu desquelles certains organismes, sel on leur compétence, sont chargés de l'approbation
de la commercialisation de certains produits.  Par exemple, il peut arriver que la commercialisation de
produits pharmaceutiques, agrochimiques, alimentaires ou d'autres produits pouvant affecter la santé
publique ou l'environnement soit restreinte.
Dans certains cas, le gouvernement brésilien prévoit des mesures spécifiques relatives au
développement de certains secteurs technologiques qui sont jugés importants pour le développement
industriel.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
Veuillez vous référer à la Loi n° 9.610 de 1998, et en particulier aux articles 22 à 45.IP/C/W/303/Add.1
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3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Veuillez vous référer à l'article 7 XII) de la Loi n° 9.610 de 1998 ainsi qu'à la loi spécifique
relative à la protection des programmes d'ordinateur (Loi n° 9.609 de 1998).
Pour ce qui est des compilations de données et bases de données originales, veuillez vous
reporter à l'article 7 XIII) de la Loi n° 9.610 de 1998, et notamment au 2ème paragraphe.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Au Brésil, le droit de location s'applique à tous les types d'œuvre.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu devotre législation?
Veuillez vous référer aux articles 90, 92, 93 et 95 de la Loi n° 9.610 de 1998.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Pour ce qui est des droits voisins, la législation brésilienne n'établit aucune exception ou
limitation fondée sur celles autorisées par la Convention de Rome.
Les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne sont également appliquées.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Veuillez vous reporter aux articles 41 à 44, et à l'article 96 de la Loi n° 9.610 de 1998.
8. Pourriez-vous préciser en quoi le quatrième paragraphe de l'article 2 de la Loi n° 9.609 sur
la protection des logiciels - qui soumet cette protection au principe de réciprocité - est conforme aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC (articles 3 et 9) et de la Convention de Berne
(article 5) sur le traitement national?
[Réponse non reçue]
9. Pourriez-vous décrire en quoi l'article 112 de la Loi 9.610 sur la protection rétroactive des
œuvres tombées dans le domaine public est conforme à l'article 18 de la Convention de Berne et àl'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Pour répondre à cette question, le gouvernement brésilien a besoin d'un éclaircissement sur
l'interprétation que la Communauté européenne donne de l'article 18 de la Convention de Berne
relativement à la protection rétroactive en question et, par conséquent, sur ce qu'elle entend parprotection rétroactive.
Toutefois, il convient de préciser que, la nouvelle loi ayant une application rapide et générale,
elle affecte bel et bien les dernières parties des actions en instance, sauf en cas d'infraction àIP/C/W/303/Add.1
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l'"ato jurídico perfeito", au "direito adquirido" et à la "coisa julgada", ainsi qu'il est établi à l'article 6
de la Loi d'introduction au Code civil (Décret-loi n° 4.657 du 4 septembre 1942).
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE1
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Aux termes de la Loi brésilienne sur la propriété industrielle (Loi n° 9.279 de 1996), tout
signe perceptible visuellement, distinctif et autorisé par la loi peut être enregistré comme une marque.
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si unsigne tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les marques de service sont protégées en vertu de la Loi brésilienne sur la propriété
industrielle (Loi n° 9.279 de 1996).
Il y est dit que certains signes, tels que les noms commerciaux, peuvent être enregistrés
comme des marques.  Ils peuvent également être enregistrés au registre du commerce et protégés en
vertu du Code du commerce, y compris de la Loi sur la concurrence (Loi n° 8.848 de 1994).
Les sons et les parfums, ainsi que tous les autres signes non visuellement perceptibles, ne
peuvent faire l'objet d'une protection.  Les contenants peuvent être enregistrés comme des marques de
fabrique ou de commerce sous réserve qu'ils ne soient pas visés par l'une des interdictions établies à
l'article 124 XXI) et XXII) de la Loi n° 9.279 de 1996.
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Le Brésil adopte le principe du premier déposant et la seule exception possible consisterait en
un usage antérieur et de bonne foi, au Brésil, d'une marque identique ou similaire pendant six mois au
moins avant le dépôt de la demande par un tiers.  Dans ce cas, le premier utilisateur a la priorité surl'enregistrement.
Les titulaires de l'enregistrement sont censés faire un usage effectif de la marque au Brésil
pendant cinq années à compter de l'enregistrement et ne peuvent interrompre cet usage durant plus de
cinq années consécutives sans un juste motif, sous peine de déchéance si un tiers en fait la demande.
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Oui.
                                                     
1 Bien que la Loi sur la propriété industrielle adopte le terme "sinal" (signal) et non "signo" (sign), nous
avons décidé d'utiliser le terme anglais "sign" car c'est le terme utilisé dans la version anglaise originale del'Accord sur les ADPIC, dans la traduction brésilienne autorisée et parce que c'est ainsi qu'il y est fait référencedans les questions.IP/C/W/303/Add.1
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14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Il n'existe aucune obligation spéciale relative à l'usage en tant que tel.  Toutefois, pour
prouver l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce, son titulaire est tenu de produire desdocuments juridiques concernant la vente du produit ou la prestation du service (y compris les
licences d'importations ou titres équivalents), qui peuvent être complétés par toute autre preuve de
l'usage, telle que, entre autres, les publicités ou les documents commerciaux sur lesquels apparaît la
marque.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Veuillez vous référer à l'article 124 IX) et X) de la Loi n° 9.279 de 1996.
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Veuillez vous reporter aux articles 176 à 180 de la Loi n° 9.279 de 1996.
17. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Veuillez vous référer à l'article 178 de la Loi n° 9.279 de 1996.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
La protection additionnelle établie par l'Accord sur les ADPIC est accordée à toutes les
indications géographiques, qu'elles identifient ou non des vins et spiritueux.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Depuis que la Loi n° 9.279 de 1996 établit de nouveaux concepts et définitions quant aux
indications géographiques, nous n'avons pas eu connaissance de décisions judiciaires ayant appliqué
les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La réponse est négative.  Les dessins et modèles de textiles sont protégés dès lors qu'ils se
présentent sous une forme plastique visuellement perceptible.IP/C/W/303/Add.1
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21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Veuillez vous reporter à l'article 188 et aux articles 207 à 210 de la Loi n° 9.279 de 1996.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Il n'existe pas de régime de licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Veuillez vous référer à l'article 108 de la Loi n° 9.279 de 1996.
F. BREVETS
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Veuillez vous reporter aux articles 11, 13, et 15 de la Loi n° 9.279 de 1996.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Les seules exclusions possibles sont celles autorisées par l'Accord sur les ADPIC.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
La réponse est positive.  Veuillez vous référer à l'article 18 de la Loi n° 9.279 de 1996.
Jusqu'à présent, aucune demande de brevet n'a été considérée comme portant atteinte à l'ordre public
ou la moralité.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Oui.  Veuillez vous reporter à l'article 10 VIII) de la Loi n° 9.279 de 1996.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
La réponse est positive, conformément aux dispositions établies à l'article 10 IX) de la Loi
n° 9.279 de 1996.
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.IP/C/W/303/Add.1
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Pour ce qui est des micro-organismes, des procédés non essentiellement biologiques, des
procédés microbiologiques et des variétés végétales, veuillez vous référer à l'article 18 III) de la Loi
n° 9.279 de 1996.  Les variétés végétales sont protégées par la Loi n° 9.456 de 1997.
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Veuillez vous référer aux articles 42 et 184, II), de la Loi n° 9.279 de 1996.
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 25.
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui.  Veuillez vous référer à l'article 42 de la Loi n° 9.279 de 1996.
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
[Réponse non reçue]
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quels sont les textes pertinents.
La réponse est oui.  Veuillez vous reporter aux articles 43 à 45 de la Loi n° 9.279 de 1996.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation d'une telle
utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
[Réponse non reçue]
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
La législation brésilienne ne fournit aucune définition de l'expression "délai raisonnable".  Par
conséquent, ce délai est déterminé au cas par cas.  Généralement, dans d'autres législations nationales,
ce délai est également fixé au cas par cas.IP/C/W/303/Add.1
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Pour ce qui est du second volet de la question, veuillez vous référer à la réponse à la
question 35.
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet estconférée?
La réponse est positive.  Veuillez vous reporter à l'article 40 de la Loi n° 9.279 de 1996.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Veuillez vous référer aux articles 229 et 229-B de la Loi n° 9.279 de 1996, conformément aux
modifications apportées par la Loi n° 10.196 de 2001.
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Veuillez vous reporter à l'article 42:2 de la Loi n° 9.279 de 1996.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
40. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les dispositions relatives à la concurrence déloyale peuvent s'appliquer.  En outre, il convient
de signaler qu'un projet de loi traitant de cette question est actuellement devant le Congrès.
41. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez vous référer à la réponse à la question 40.
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 40.
43. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Veuillez vous référer à la réponse à la question 40.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
44. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Cette durée n'est pas définie.IP/C/W/303/Add.1
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45. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Il n'existe aucune définition juridique.
46. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Il n'existe aucune définition juridique.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
La législation brésilienne prévoit une action efficace contre les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle, en application des lois générales et spécifiques.  Par conséquent, les articles
suivants sont des exemples des dispositions relatives à cette question:
a) articles 183 à 210 de la Loi n° 9.279 de 1996;
b) article 37 de la Loi n° 9.456 de 1997;
c) articles 102 à 110 de la Loi n° 9.610 de 1998;
d) articles 12 à 14 de la Loi n° 9.609 de 1998;e) articles 184 à 186 du Code pénal, ainsi que sa partie générale énoncée aux articles 1
er
à 120;
f) articles 394 à 405, 498 à 502, 524 à 530, et 593 à 603 du Code de procédure pénale;
g) articles 159 à 179, et articles 1056 à 1061 du Code civil;
h) articles 129, 131, 591, 798, 813, 822, 839, 844, 846, 867 à 873, 888, I) du Code de
procédure civile.
48. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
L'article 5 XXXV) de la Constitution fédérale précise que "la loi n'exclut aucune atteinte ou
menace à un droit de l'avis du pouvoir judiciaire".  Ainsi, toutes les décisions administratives peuvent
être contestées devant les organes judiciaires.
49. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Le système judiciaire brésilien établit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue,
sauf dans le cas d'une preuve manquante, cas dans lequel il y a renversement de la charge de la
preuve.  Toutefois, le juge peut ordonner la production d'éléments prouvant des faits importants pour
statuer sur la cause (article 155 du Code de procédure civile).  Les débats peuvent se tenir à huis closIP/C/W/303/Add.1
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(article 155 du Code de procédure civile, article 206 de la Loi n° 9.279 de 1996 et article 14:4 de la
Loi n° 9.609 de 1998).
50. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Veuillez vous reporter à l'article 209:1 de la Loi n° 9.279 de 1996 ainsi qu'aux articles 213,
813 à 881, 275, I), et 276 à 281 du Code de procédure civile.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
L'article 159 du Code civil établit que celui qui, par action ou omission volontaire, porte
atteinte à un droit ou cause un préjudice à un tiers est tenu de réparer le dommage.
En outre, les articles 204, 208, 209 et 210 de la Loi n° 9.279 de 1996, l'article 37 de la Loi
n° 9.456 de 1997, l'article 14:5 de la Loi n° 9.609 de 1998, et les articles 102, 103, 105, 107, 108 et
109 de la Loi n° 9.610 de 1998 complètent les dispositions relatives à la réparation du dommage subi.
52. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Veuillez vous référer à l'article 20 du Code de procédure civile.
53. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuitscommerciaux ou détruites?
Oui, par ordonnance judiciaire.
54. Veuillez citer les dispositions de votre législation autorisant les juges à faire indemniser un
défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant.
Dans le cas d'un usage abusif de ces procédures par le plaignant, l'autorité judiciaire peut
condamner le plaideur de mauvaise foi à réparer les dommages subis (articles 16, 17, 18 et 35 du
Code de procédure civile).
Veuillez également vous reporter à l'article 259 du Code civil, à l'article 204 de la Loi
n° 9.279 de 1996 et à l'article 14:5 de la Loi n° 9.609 de 1998.
55. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez vous référer aux articles 1
er à 120 et 184 à 186 du Code pénal, aux articles 183 à 194
de la Loi n° 9.279 de 1996 et aux articles 12 à 14 de la Loi n° 9.609 de 1998.
56. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise encirculation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?IP/C/W/303/Add.1
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Le pouvoir judiciaire est l'autorité compétente pour suspendre la mise en circulation des
marchandises en cours d'importation ou d'exportation.  Les autorités douanières peuvent également
procéder à cette suspension, ainsi qu'il est établi à l'article 198 de la Loi n° 9.279 de 1996.
57. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
L'exportation de marchandises de contrefaçon n'est pas réglementée en vertu de l'Accord sur
les ADPIC.  C'est pourquoi nous la combattons, conformément au règles internes appliquées aux
marchandises en général.
58. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
L'article 514 VIII) du Décret présidentiel n° 91.030 de 1985, Réglementation douanière,
dispose que, dans certaines situations, des marchandises peuvent être détenues en vue de leurdestruction ou expédition vers une autre destination légale.  Par ailleurs, veuillez également vous
référer à l'article 202 II) de la Loi n° 9.279 de 1996 et à l'article 106 de la Loi n° 9.610 de 1998.
59. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis ?
Oui, il existe une réglementation concernant les importations de minimis  établie par le Décret
présidentiel n° 91.030 de 1985, Réglementation douanière, dans ses articles 228 à 231, et
l'Ordonnance ministérielle n° 39 de 1995 émanant du Ministère des finances et se rapportant aux
bagages.
60. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez vous reporter aux articles 183 à 194 de la Loi n° 9.279 de 1996, aux articles 12 à 14
de la Loi n° 9.609 de 1998, articles 1
er à 120 et articles 184 à 186 du Code pénal, et aux articles 394 à
405, 498 à 502, 524 à 530 et 593 à 603 du Code de procédure pénale.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi n° 9.610 du
19 février 1998, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Brésil applique l'exception prévue à l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/303/Add.1
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B. BREVETS
2. 1) Veuillez expliquer comment la Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 définit la notion
d'"invention", à la lumière de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet pourra
être obtenu pour toute "invention", dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit
nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.Quel est le raisonnement justifiant que les objets mentionnés à l'article 10 IX) ne soient pas
considérés comme des inventions?  Est-ce parce qu'ils existent à l'état naturel ou parce qu'ils ont trait
à des êtres vivants ou à du matériel biologique?
Veuillez vous référer à l'article 8 de la Loi n° 9.279 de 1996.  Pour ce qui est de
l'article 10 IX) de la Loi n° 9.279, la raison en est qu'ils ne sont pas réputés nouveaux puisqu'ils
existent déjà dans la nature.
2) Si un être vivant, une partie de celui-ci ou du matériel biologique, dont l'existence n'a
pas été reconnue antérieurement, est isolé de son milieu naturel ou purifié de manière artificielle
pour la première fois (c'est-à-dire moyennant une "intervention humaine"), est-il considéré comme
une invention au titre de l'article 10 IX) de la Loi n° 9.279?  Sinon, est-il automatiquement considérécomme ne constituant pas une invention quel que soit le degré d'intervention humaine concerné?
Non.  Veuillez vous reporter à la réponse à la question précédente.  Cependant, il convient de
souligner que le procédé en question peut faire l'objet d'un brevet si les conditions requises à l'article 8
de la Loi n° 9.279 sont satisfaites.
3) Lorsqu'un type particulier de substance chimique existe dans la nature mais ne
constitue ni une partie ni un tout d'un être vivant ni  du matériel biologique (par exemple, les granules
de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage lorsque le pétrole lampant et le pétrole
léger sont extraits du brut), est-il considéré comme une invention au titre de l'article 10 de la Loin° 9.279 s'il est isolé de son milieu naturel ou pu rifié artificiellement pour la première fois?
Non.
3. Veuillez expliquer si les objets énumérés ci-après sont considérés comme des inventions au
titre de l'article 10 IX) de la Loi n° 9.279 et, le cas échéant, de votre législation nationale.  Si l'un de
ces objets n'est pas considéré comme une invention, veuillez en indiquer la raison.  On supposera que
l'existence de a), h), i), l), m), n) et o) n'a pas été reconnue antérieurement et qu'ils ont été isolés de
leur milieu naturel ou purifiés artificiellement pour la première fois, et que tous les objets énumérésci-après satisfont aux autres prescriptions en mati ère de brevet, portant notamment sur la nouveauté
(dans le sens où ils n'ont pas été portés à la connaissance du public), l'activité inventive, et
l'application industrielle.
a) Insuline humaine isolée ou purifiée à partir de cellules bêta d'un pancréas humain
b) Un gène qui code l'insuline humaine susmentionnée
c) Un vecteur d'expression qui porte le gène susmentionné
d) Escherichia coli transformée par le vecteur d'expression susmentionné
e) Un procédé permettant de produire de l'insuline humaine par la mise en culture de
l'Escherichia coli susmentionnée
f) Insuline humaine recombinée obtenue par le procédé susmentionné
g) Un mutant obtenu par modi fication génétique de l'insuline humaine recombinée
susmentionnée
h) Levure de boulangerie isolée de son milieu naturel ou purifiée artificiellement
i) Un micro-organisme qui est isolé de son milieu naturel ou purifié artificiellement et
qui produit un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté XIP/C/W/303/Add.1
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j) Un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté X produit par le
micro-organisme susmentionné
k) Un mutant obtenu par mutation artifici elle dudit micro-organisme au moyen de
rayons ultraviolets
l) Un hybridome qui produit un anticorps reconnaissant l'antigène Am) Hépatocyte humain Y
n) Tissu hépatique humain Z
o) Granules de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage lorsque le
pétrole lampant et le pétrole léger sont extraits du brut.
La réponse est négative pour ce qui est des objets a), b), h), i), j), m) et n) car ils ne sont pas
nouveaux.  Ce n'est pas non plus le cas pour l'objet o) puisqu'il constitue une découverte et pourl'objet k) qui n'est pas susceptible d'application industrielle (non-répétitive).
La réponse est positive pour ce qui est des objets c), d), e), f), g) et l) pour autant que les
conditions requises à l'article 8 de la Loi n° 9.279 de 1996 soient satisfaites.
4. Les articles 10 IX) et 18 III) de la Loi n° 9.279 semblent ne pas autoriser l'octroi de brevets
pour des "micro-organismes" trouvés dans la nature, même s'ils sont nouveaux, impliquent une
activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle.  Veuillez expliquer comment les
articles 10 IX) et 18 III) de la Loi n° 9.279 peuvent être compatibles avec les articles 27:1 et 27:3 b)
de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 10 IX) de la Loi n° 9.279 de 1996 concerne les objets trouvés dans la nature et
l'article 18 III) de ladite loi permet le brevetage des "micro-organismes" transformés.
5. Veuillez expliquer quelles sont les conditions supplémentaires éventuellement prévues par
votre législation, outre la condition relative à la divulgation de l'invention prévue à l'article 29:1 de
l'Accord sur les ADPIC (telles que la présentation d'une copie du contrat d'accès au matériel
biologique ou d'une copie des documents certifiant que l'utilisation des connaissances traditionnelles
est autorisée).  Si de telles conditions supplémentaires existent, veuillez les décrire et indiquer quelles
sont les dispositions pertinentes.
En vertu du système juridique brésilien, la concession d'un droit de propriété peut être remise
en question si les moyens utilisés pour créer ou obtenir l'objet dudit droit l'ont été de manière illégale.
6. L'article 18 II) de la Loi n° 9.279 précise que les substances, matériaux, mélanges, éléments
ou produits de toute sorte résultant de la transformation du noyau de l'atome, ainsi que la
modification des propriétés physico-chimiques et des processus respectifs d'obtention ou demodification de ceux-ci, ne peuvent faire l'objet d'un brevet.  Veuillez expliquer comment
l'article 18 II) peut être compatible avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez vous référer aux articles 27:2 et 73 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/303/Add.1
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ÉTATS-UNIS
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée à la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, comment la législationbrésilienne fait en sorte que les ressortissants des autres Membres de l'OMC bénéficient du traitement
national et du traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 dudit
accord, et citer les dispositions correspondantes.
Au Brésil, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi qu'ils sont
requis aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC, sont garantis par le Décret législatif n° 30 du
15 décembre 1994 approuvant les Accords du Cycle d'Uruguay, et par le Décret présidentiel n° 1355
du 30 décembre 1994 sanctionnant le Décret législatif n° 30 et qui par conséquent intègre à lalégislation brésilienne toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Veuillez décrire en détail comment est appliquée la loi brésilienne sur la protection
sui generis des bases de données qui a été adoptée récemment.
Aucune loi relative à cette question n'a été adoptée récemment.
3. Veuillez indiquer comment la législation brésilienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 de la Loi brésilienne sur les logiciels (Loi n° 9.609 de 1998) dispose que la
protection des programmes d'ordinateur est identique à celle conférée aux œuvres littéraires,conformément à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 9.610 de 1998).  Pour ce qui
est des compilations de données, la protection accordée par la loi brésilienne est définie au
Chapitre VII de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, conformément aux prescriptions de
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation brésilienne sur le droit d'auteur.
Veuillez vous reporter à l'article 2:5 de la Loi n° 9.609 de 1998 et à l'article 5 IV) de la Loi
n° 9.610 de 1998.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
Veuillez vous référer aux articles 7, caput, 41 à 44, et 96 de la Loi n° 9.610 de 1998.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
La protection accordée par la Loi brésilienne sur le droit d'auteur (Loi n° 9.610 de 1998) aux
artistes interprètes ou exécutants est décrite au Titre V, Chapitre II.  La durée de cette protection estIP/C/W/303/Add.1
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fixée à l'article 96 de ladite loi et est de 70 années à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de
l'exécution ou de la présentation publique.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droitd'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation brésilienne sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Veuillez vous reporter aux articles 93 et 96 de la Loi n° 9.610 de 1998.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE2
8. Veuillez indiquer si tous les objets décrits à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC sont
protégés par la législation brésilienne sur les marques.  Veuillez décrire en détail, le cas échéant, lesconditions dont fait l'objet la protection de tout signe ou toute combinaison de signes conformément à
la législation brésilienne en citant les lois, réglementations ou décisions judiciaires pertinentes.
L'article 122 de la Loi brésilienne sur la propriét é industrielle (Loi n° 9.279 de 1996) dispose
que tout signe visuellement perceptible, distinctif relativement au produit ou service auquel il
s'applique, peut faire l'objet d'un enregistrement comme marque.  Ladite loi prévoit une protectionpour les marques de produit, service, certification ainsi que pour les marques collectives.
9. Veuillez indiquer les critères utilisés pour déterminer si une marque de fabrique ou de
commerce ou une marque de service est notoirement connue en citant les dispositions pertinentes de
la loi et des réglementations concernées.
Veuillez vous référer à l'article 126 de la Loi n° 9.279 de 1996.
10. Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation brésilienne protège les marques
notoirement connues en ce qui concerne les produits non similaires, comme l'exige l'article 16:3 de
l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions pertinentes des lois et réglementations concernées.
Veuillez vous reporter à l'article 160 I) du Code civil lu conjointement avec l'article 122 de la
Loi n° 9.279 de 1996.
11. Veuillez indiquer si la législation brésilienne autorise l'enregistrement de termes génériques,
en langue anglaise ou portugaise, en citant toutes lois ou réglementations pertinentes.
En vertu de l'article 124 VI) de la Loi n° 9.279 de 1996, les signes de nature générique,
lorsqu'ils sont appliqués au produit ou service à distinguer, ne peuvent être enregistrés comme des
marques, à moins qu'ils soient présentés d'une manière suffisamment distinctive.
Il convient également de souligner qu'il n'est pas prévu qu'un signe puisse acquérir un
caractère distinctif par l'usage.
                                                     
2 Bien que la Loi sur la propriété industrielle adopte le terme "sinal" (signal) et non "signo" (sign), nous
avons décidé d'utiliser le terme anglais "sign" car c'est le terme utilisé dans la version anglaise originale del'Accord sur les ADPIC, dans la traduction brésilienne admise et parce que c'est ainsi qu'il y est fait référencedans les questions.IP/C/W/303/Add.1
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D. BREVETS
12. Conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, sous réserve des exceptions
spécifiées, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Veuillez indiquer en détail dans quelle mesurel'article 10 de la Loi brésilienne n° 9.279 de 1996 sur la propriété industrielle, en vertu duquel les
programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables, est compatible avec l'article 27.
La disposition exacte de l'Accord sur les ADPIC qu'il convient de citer dans cette question
n'est pas l'article 27, mais l'article 10, lequel stipule que les programmes d'ordinateur "doivent être
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément à la Convention de Berne (1971)".  Tel est le cas
dans la législation brésilienne:  l'article 2 de la Loi n° 9.609 de 1998 ("Loi sur les logiciels") dispose
que les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires, ainsi qu'il est requis parl'Accord sur les ADPIC.
13. L'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC autorise les Membres à exclure de la brevetabilité
les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes.  On ne comprend pas bien au vu de
l'article 10 de la Loi brésilienne de 1996 sur la propriété industrielle si les micro-organismes sont
brevetables.  Veuillez indiquer si les micro-organismes sont brevetables au Brésil et, dansl'affirmative, préciser dans quelles circonstances.
L'article 10 IX) de la Loi n° 9.279 de 1996 fait référence aux objets trouvés dans la nature et
l'article 18 III) de ladite loi permet que les micro-organismes transformés soient brevetés.
14. Veuillez indiquer si l'article 10 IX) de la Loi brésilienne sur les brevets de 1996, qui exclut de
la brevetabilité les êtres vivants naturels ou le matériel biologique, en totalité ou en partie, setrouvant dans la nature, même s'ils sont isolés de la nature, exclurait de la brevetabilité une
substance pharmaceutique isolée d'un végétal, purifiée et considérée comme biologiquement active.
L'article 10 IX) de la Loi n° 9.279 de 1996 fait référence aux objets qui ne sont pas réputés
nouveaux du fait de leur existence dans la nature.  Cependant, il convient de souligner que le procédé
en question peut faire l'objet d'un br evet si les conditions requises à l'article 8 de la Loi n° 9.279 de
1996 sont satisfaites.
15. Veuillez indiquer en détail dans quelle mesure chacun des éléments mentionnés à l'article 18
est compatible avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 18 est fondé sur les articles 8, 27:2, 27:3 b) et 73 de l'Accord sur les ADPIC.
16. L'article 11 dispose qu'une invention n'est pas considérée comme nouvelle si elle est devenue
accessible au public, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou
verbale, un usage ou d'autres moyens.  Veuillez indiquer en détail les éléments de preuve demandéspar l'Office brésilien des brevets pour établir qu'il existe des obstacles à la brevetabilité sur la base
des antériorités orales.  Veuillez également préciser ce qui peut être considéré comme d'autres
moyens dans le cadre de la loi brésilienne.
Une description orale peut être acceptée, au cas par cas, sous réserve qu'elle constitue une
preuve légalement acceptable.  Le même principe s'applique pour ce qui est des "autres moyens"mentionnés dans la question.IP/C/W/303/Add.1
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17. D'après notre traduction de l'article 16, une invention ou un modèle d'utilité ne sont pas
considérés comme susceptibles d'application industrielle lorsque leur objet peut être utilisé dans tout
genre d'industrie.  Veuillez indiquer si cette traduction de la loi brésilienne est exacte.  Si tel est le
cas, veuillez préciser ce qu'entend le législateur par "fabriqué dans tout genre d'industrie".  Si tel
n'est pas le cas, veuillez fournir une traduction exacte.
L'article auquel les questions font référence devrait être le 15 et non le 16, et sa traduction
devrait être, si l'on garde à l'esprit que le sens des mots traduits peut différer d'une langue nationale à
une autre:
"Article 15:  Une invention ou un modèle d'utilité sont réputés susceptibles d'application
industrielle lorsque leur objet peut être utilisé ou produit dans tout genre d'industrie. "
18. L'article 34 prévoit que les documents nécessaires au traitement et à l'examen de la demande
seront communiqués dans un délai de 60 jours suivant la requête de l'Office brésilien des brevetspour éviter que la demande ne soit rejetée.  Veuillez préciser ce qu'entend le législateur par
"documents" nécessaires au traitement et à l'examen de la demande.
Ceux établis par la Loi n° 9.279 de 1996 et par les règles du PCT.
19. L'article 40 dispose que la durée d'un brevet est de 20 années à compter de la date de dépôt.
Veuillez confirmer que cette durée s'applique aux brevets ayant été délivrés avant la date d'entrée envigueur de la Loi n° 9.279, comme l'exige l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC.
En raison des particularités du système juridique brésilien, cette question est examinée par le
pouvoir exécutif ainsi que, au cas par cas, par le pouvoir judiciaire.
20. Les articles 60 et 62 disposent que les inscriptions auxquelles procède l'INPI concernant les
cessions, les limitations attachées à la demande ou au brevet ou les modifications relatives au nom,au siège social ou à l'adresse du déposant produisent leurs effets à l'égard des tiers à compter de la
date de leur publication.  Veuillez indiquer le délai moyen qui s'écoule entre l'inscription d'une
cession, ou toute autre inscription, et sa publication.
Actuellement, le délai moyen est de quatre mois.
21. Veuillez indiquer en détail dans quelle mesure les exemptions de responsabilité prévues à
l'article 43 de la loi brésilienne sont compatibles avec l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez préciser les raisons qui motivent cette question, si l'on considère qu'aucun élément,
explicite ou implicite, relatif à cette disposition légale, ne semble autoriser de doutes concernant le
respect de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
22. Les articles 58 à 60 de la Loi brésilienne sur les brevets prévoient la cession des demandes de
brevet et l'enregistrement des cessions.  Veuillez indiquer le délai moyen qui s'écoule entre la date à
laquelle une cession est inscrite et celle à laquelle elle est publiée.
Actuellement, le délai moyen est de quatre mois.
E. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
23. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la loi brésilienne protège les
renseignements non divulgués qui sont secrets, tels que définis à l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.IP/C/W/303/Add.1
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Veuillez vous référer à l'article 195 XI) et XII) de la Loi n° 9.279 de 1996, et à l'article 154 du
Code pénal.
24. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de cesproduits au Brésil et citer les dispositions correspondantes.
Veuillez vous reporter à l'article 195 XIV) de la Loi n° 9.279 de 1996.
25. Veuillez indiquer si les personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de
produits peuvent se fonder sur les données communiquées antérieurement par un autre déposant.
Dans l'affirmative, quelle est la durée de la pé riode d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant
avant que d'autres puissent utiliser ses données?
La règle générale veut que cela ne soit pas permis, ainsi qu'il est établi à l'article 195 XIV) de
la Loi n° 9.279 de 1996.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
26. Veuillez décrire la procédure prévue pour que l'importateur et le requérant soient avisés dans
les moindres délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises conformément à
l'article 54 de l'Accord sur les ADPIC, en citant toutes lois et réglementations pertinentes.
La notification à l'importateur et au requérant de la suspension de la mise en libre circulation
est faite par voie judiciaire par le biais du Journal officiel qui rend publiques ces décisions.
27. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Aucune donnée statistique n'est pour le moment disponible.
28. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Aucune donnée statistique n'est pour le moment disponible.
29. Veuillez indiquer le délai moyen qui est nécessaire au Brésil pour permettre aux autorités
d'enquêter sur une atteinte présumée au droit d'auteur et à la partie lésée d'engager des poursuites au
pénal.  Veuillez également indiquer le délai moyen nécessaire pour mener à bonne fin une action au
pénal pour atteinte au droit d'auteur et une action au civil, en appel, pour atteinte au droit d'auteur.IP/C/W/303/Add.1
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Le système judiciaire brésilien ne prévoit pas de durée fixe concernant le délai nécessaire à
l'enquête.  Cette variation dépend de l'endroit où l'atteinte a été commise, du montant en question, et
d'autres facteurs déterminant si la procédure judiciaire sera ou non accélérée.
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