RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/MEX 
10 juin 2003 
 (03-3008) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   espagnol 
 
  
 
MEXIQUE 
 
Offre initiale conditionnelle
 
 
 
 La délégation du Mexique a fait parvenir au Secrétariat l'offre initiale ci-jointe, datée du 
16 mai 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
 
_______________ 
   
I. INTRODUCTION 
1. Conformément au paragraphe 6 de la Déclarati on ministérielle de Doha relatif à l'engagement 
pris par les pays Membres de présenter leur offr e initiale conditionnelle au x fins des négociations 
prévues à l'article XIX de l'AGCS, le Mexiqu e présente son offre initiale conditionnelle 
d'engagements spécifiques dans le domaine des services. 
2. Au moyen de la présente offre, le Mexique r éaffirme l'engagement pris dans le cadre de 
l'OMC d'atteindre progressivement un plus haut niveau  de libéralisation et de fournir un accès effectif 
aux marchés des services. 
3. L'offre du Mexique tenant compte des notions défi nies à l'article I:3 de l'AGCS, l'offre jointe 
en annexe ne concerne pas les services four nis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.  
4. Parallèlement, conformément à l'article VI de  l'AGCS, le Mexique se réserve le droit 
d'élaborer sa législation nationale, de la maintenir en application ou de la mettre pleinement en œuvre 
afin d'atteindre les objectifs légitimes de politique générale dans des domaines  tels que la protection 
des consommateurs, de la santé et de l'environnement,  entre autres. En outre, le Mexique se réserve le 
droit de réviser et de modifier la présente offr e en fonction des résultats auxquels parviendront le 
Groupe de travail des règles de l'AGCS et le Grou pe de travail de la réglementation intérieure.  
5. Le Mexique rappelle que la présente offre est co nditionnelle et se réserve par conséquent le 
droit de la retirer, de la modifier ou de la compléte r, en totalité ou en partie, à tout moment jusqu'à la 
clôture des négociations. Le Mexique se réserve ég alement le droit d'apporter des modifications ou 
des corrections d'ordre technique.  TN/S/O/MEX 
Page 2  
 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
1. Attestant la volonté du Mexique de promouvoir la libéralisation progressive du commerce des 
services, la présente contribution comprend notamment  des offres concernant les secteurs des services 
professionnels, des services informatiques et se rvices connexes, des services de recherche-
développement, des services immobiliers, de s services de distribution, des services 
environnementaux, des services financiers, des services sociaux et de santé, des services relatifs au 
tourisme et aux voyages, des services récréatifs, culturels et sportifs, des services de transport 
maritime et des services de transport ferroviaire.  
2. Le Mexique a élaboré ses listes d'engagements en se fondant dans la mesure du possible sur la 
Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) et les définitions figurant dans la 
classification centrale de produits provisoire des Na tions Unies. Il convient de signaler que plusieurs 
secteurs de services pourraient être regroupés lorsque l'examen de la concordance entre les 
classifications mentionnées et la classification mexi caine des activités et des produits (CMAP) sera 
achevé. 
3. Aux fins de l'examen de ses engagements spécifiques et de la présentation de nouveaux 
engagements dans le cadre de la présente offre initiale conditionnelle, le Mexique a tenu compte des 
Lignes directrices pour l'établissement des listes d'en gagements spécifiques dans le cadre de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS)  qui figurent dans le document S/L/92.  
4. Le Mexique est disposé à formuler des obs ervations ou à apporter des éclaircissements 
concernant toute question que susciterait son of fre initiale conditionnelle. Les questions sont à 
adresser à la Mission permanente du Mexique a uprès de l'OMC à Genève ou au Ministère de 
l'économie à Mexico (Direction générale de s négociations relatives aux services). 
 
  
  TN/S/O/MEX
 Page 3MEXIQUE – OFFRE INITIALE CONDITIONNELLE DU MEXIQUE 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE     
 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Les investissements étrangers dans des 
activités réservées à des personnes de nationalité mexicaine doivent prendre la 
forme de l'acquisition d'actions sans droit 
de vote à la Bourse mexicaine des valeurs 
 
 3) Les étrangers ne peuvent avoir la propriété 
directe des terres ni les eaux situées dans une bande de 50 km de large à partir des plages et 
de 100 km de large à partir des frontières. 
Non consolidé pour les subventions à la recherche-développement et pour les 
avantages accordés aux petites entreprises de 
services appartenant à des personnes de nationalité mexicaine.  
   Les sociétés mexicaines qui n'appliquent 
pas de clause excluant les étrangers et qui ont signé l'accord prévu au paragraphe I 
de l'article 27 de la Constitution peuvent 
acquérir la propriété de biens immobiliers sis dans la zone délimitée à 
des fins non résidentielles, à condition 
d'en aviser le Ministère des affaires 
étrangères. L'autorisation du Ministère 
des affaires étrangères est obligatoire pour que des établissements de crédit 
acquièrent, en tant que fiduciaires, des 
droits sur des biens immobiliers sis dans la zone délimitée, lorsque les 
fidécommissaires sont des sociétés 
mexicaines n'appliquant pas de clause excluant les étrangers ou des personnes 
physiques ou morales étrangères.    
 TN/S/O/MEX 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 La Commission nationale des 
investissements étrangers (CNIE) est 
l'organe chargé d'élaborer les lignes directrices de la politique en matière 
d'investissement étranger et de mettre au 
point les mécanismes de promotion des investissements au Mexique. Les 
organismes et entités de l'administration 
publique fédérale ont l'obligation de la consulter pour tout ce qui concerne les 
investissements étrangers.  La Commission nationale des investissements 
étrangers (CNIE) est l'organe chargé 
d'élaborer les lignes directrices de la politique en matière d'investissement étranger et de 
mettre au point les mécanismes de promotion 
des investissements au Mexique. Les organismes et entités de l'administration 
publique fédérale ont l'obligation de la 
consulter pour tout ce qui concerne les investissements étrangers.   
 Conformément à ses attributions, la CNIE 
établit les critères rég issant l'application 
des dispositions légales et réglementaires en 
matière d'investissement étranger, adoptant 
pour ce faire des résolutions générales. En 
outre, elle examine l'admissibilité et, le cas 
échéant, les termes et conditions de la participation des investissements étrangers 
aux activités économiques ou aux 
acquisitions faisant l'objet d'une réglementation spécial e conformément à la 
Loi sur l'investissement étranger.  
 Conformément à ses attributions, la CNIE 
établit les critères régis sant l'application des 
dispositions légales et réglementaires en 
matière d'investissement étranger, adoptant 
pour ce faire des résolutions générales. En 
outre, elle examine l'admissibilité et, le cas 
échéant, les termes et conditions de la participation des investissements étrangers 
dans les activités économiques ou les 
acquisitions faisant l'objet d'une réglementation spéciale conformément à la Loi 
sur l'investissement étranger.    
  TN/S/O/MEX
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
Pour examiner les demandes qu'elle reçoit, 
la CNIE applique les critères suivants:  
 
- incidence sur l'emploi et formation des 
travailleurs;  
- apport technologique;  
- respect de la réglementation pertinente en 
matière d'environnement; et  
 - d'une manière générale, contribution à la 
compétitivité du système de production 
national   
Pour examiner les demandes qu'elle reçoit, la 
CNIE applique les critères suivants:  
 
- incidence sur l'emploi et formation des 
travailleurs;  
- apport technologique;  
- respect de la réglementation pertinente en 
matière d'environnement; et  
 - d'une manière générale, contribution à la 
compétitivité du système de production 
national   
  
Pour déterminer la recevabilité d'une 
demande, la CNIE est tenue d'appliquer 
uniquement des critères qui ne faussent pas 
les échanges internationaux. En outre, pour 
des raisons de sécurité nationale, la CNIE peut interdire les acquisitions financées par 
des investissements étrangers.  
  
Pour déterminer la recevabilité d'une 
demande, la CNIE est tenue d'appliquer 
uniquement des critères qui ne faussent pas les 
échanges internationaux. En outre, pour des 
raisons de sécurité nationale, la CNIE peut interdire les acquisitions financées par des 
investissements étrangers.  
  
 Enfin, la CNIE décide au cas par cas 
d'autoriser ou non une acquisition ou une 
prise de participation étrangère majoritaire examinées par ses soins, conformément aux 
dispositions de la Loi sur l'investissement 
étranger.  Enfin, la CNIE décide au cas par cas d'autoriser 
ou non une acquisition ou une prise de 
participation étrangère majoritaire examinées 
par ses soins, conformément aux dispositions de 
la Loi sur l'investissement étranger.   
 Les personnes tenues de s'inscrire au 
registre devront renouveler chaque année leur certificat d'ins cription en remplissant 
un questionnaire économique et financier 
conformément à la réglementation applicable en la matière. 
 Les personnes tenues de s'inscrire au registre 
devront renouveler chaque année leur certificat d'inscriptio n en remplissant un 
questionnaire économique et financier 
conformément à la régl ementation applicable 
en la matière. 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'entrée et le séjour temporaire 
des personnes physiques suivantes:  a) personnes directement chargées de 
vendre un service, et b) personnes 
transférées au sein de leur entreprise, dès lors qu'il s'agit de dirigeants, cadres ou 
spécialistes. 
 
 Aux fins de la présente offre, on entend 
par: 
 
a)  personnes directement chargées de vendre 
un service , 
 les personnes représentant une entreprise 
qui travaillent dans un pays partie à  
l'Accord et qui souhaitent séjourner 
temporairement sur le territoire mexicain 
pendant au plus 90 jours afin de vendre 
ou de négocier la vente d'un service, ou encore de conclure les accords en vue de 
la vente dudit service au nom de 
l'entreprise qu'elles représentent, à condition qu'il ne s'agisse en aucun cas 
d'une vente directe au public.  4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques visées 
dans la colonne "Accès au marché". Les activités suivantes sont réservées aux 
personnes de nationalité mexicaine: capitaine 
de navire, pilote d'aéronef, propriétaire de navire, soutier, mécanicien de marine, 
homme d'équipage de navires  ou d'aéronefs 
sous pavillon mexicain, commandant d'aéroport, pilote de port, douanier et membre 
du personnel des chemins de fer. Les 
subventions aux personnes physiques peuvent être réservées aux citoyens 
mexicains.  
 b) personnes transférées au sein de leur 
entreprise , les employés d'une entreprise 
qui ont travaillé pour elle durant au moins 
l'année précédant immédiatement 
l'obtention de leur admission temporaire sur le territoire mexicain (pour un an avec 
possibilité de prolongation), aux fins de 
continuer à fournir leurs services dans ladite entreprise ou dans l'une de ses 
filiales conformément aux lois nationales 
en la matière.  Cette offre est limitée aux 
personnes suivantes: dirigeants, personnel 
d'encadrement et spécialistes. 
    
  TN/S/O/MEX
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - dirigeants: personnes qui, dans une 
entreprise, ont essentiellement pour tâche 
de gérer celle-ci ou de fixer ses objectifs et ses politiques, ou ceux de l'un de ses 
éléments ou fonctions majeurs, disposent 
d'un large pouvoir de décision, et auxquelles les cadres de rang supérieur, le 
conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de 
caractère général 
   
 - personnel d'encadrement: personnes qui, 
dans une entreprise, ont essentiellement 
pour tâche de diriger celle-ci, ou ses 
départements ou services, supervisent et 
contrôlent le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter, licencier ou prendre d'autres 
décisions en matière de personnel, et ont 
un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes de niveau supérieur 
   
 - spécialistes: personnes qui, dans une 
entreprise, ont de très grandes 
compétences et des connaissances très 
poussées de la production, des services, du matériel de recherche, des techniques 
ou de la gestion de cette entreprise 
    
 TN/S/O/MEX 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
II.  ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS  
 AUX ENTREPRISES     
A. Services professionnels 1 
    
b) Services comptables,  
 d'audit et de tenue de   livres 
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les sociétés étrangères de comptabilité et 
d'audit doivent utiliser le nom de leurs 
associés mexicains 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de conseil et  
 d'études techniques en  
 architecture 
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de conseil et  
 d'études techniques en   ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
f) Services intégrés 
d'ingénierie  
(CPC 8673) 
  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
1 Pour exercer ces professions au Mexique,  il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme reconnu ou validé par le Ministère de l'éducation (SEP) et obtenir 
une licence professionnelle.  Les ingénieurs, architectes et médecins doivent satisfaire à des conditions particulières.  
  TN/S/O/MEX
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
g) Services 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 
  
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
h) Services médicaux et 
dentaires 
    (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements é trangers autorisés 
à concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
B. Services informatiques et 
services connexes     
 
a) Services de 
consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques (CPC 841)   
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
b) Services de réalisation 
de logiciels (CPC 842)  
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/MEX 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services d'analyse de 
systèmes et de traitement 
de données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entre prises.  
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Le régime de franc hise en exonération 
d'impôts à l'importation qui est applicable à la 
production de biens dans cette branche 
concerne uniquement le s producteurs 
nationaux (Programme de modernisation de 
l'industrie informatique, 1990).  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
d) Services de base de 
données (CPC 844)  
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Autres 
 (CPC 845 + 849)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de recherche-
développement  (CPC 85)   1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital social des entreprises et à concurrence de 
100 pour cent pour les centres de 
recherche et de développement technologique  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services immobiliers  
    
a) Services immobiliers 
se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821)  
 
Sont exclus  les services immobiliers se rapportant à 
des biens propres  
  
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services immobiliers 
à forfait ou sous contrat 
(CPC 822)  
 
  
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  
    
a) Services de location simple 
ou en crédit-bail de bateaux 
tourisme sans équipage 
(CPC 83103) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du capital social des entreprises. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'aéronefs, sans équipage 
(CPC 83104) 
  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail 
d'autres matériels de transport sans 
opérateurs 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 51 49
 pour cent 
du capital social des entreprises. 
Enregistrement obligatoire, auprès du 
Ministère des communications et des 
transports, des entreprises constituées 
en sociétés commerciales conformément au droit mexicain dont l'objet social 
inclut expressément le crédit-bail. La 
participation étrangère au capital social des entreprises de crédit-bail ou de 
location de moyens de transport 
maritime n'est autorisée qu'à concurrence de 49 pour cent.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Location de véhicules 
automobiles, sans chauffeur 
   (CPC 83101) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 51 49
 pour cent du capital 
social des entreprises. Enregistrement 
obligatoire auprès du Ministère des 
communications et des transports de 
l'entreprise constituée en société commerciale conformément au droit 
mexicain dont l'objet social inclut 
expressément le crédit-bail  Les sociétés 
de location d'automobiles doivent être 
titulaires d'une licence touristique délivrée 
par le Secrétariat au tourisme (SECTUR).  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/MEX
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres 
machines et matériel, sans opérateurs    
 - Services de location 
simple de machines et 
de matériel pour l'agriculture et la 
pêche (CPC 83106) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour c ent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de location de 
machines et de 
matériel industriels 
  (CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Autres 
    
 - Services de location de 
matériel électronique pour le traitement de 
données 
   (CPC 83108) 1) Néant 
2) Néant 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de location de 
matériel et de mobilier 
pour les commerces, les bureaux, etc.  
  (CPC 83108) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Services de location de 
téléviseurs, de 
matériel acoustique, de magnétoscopes et 
d'instruments de 
musique 
  (CPC 83201) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements
 étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de location de 
matériel photographique 
professionnel et de 
projecteurs 
   (CPC 83209) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Autres services de 
location de matériel, de machines et de 
mobilier non 
mentionnés plus haut 
  (CPC 83109) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
a) Services de publicité et 
activités connexes, à l'exclusion des services de 
diffusion 
 (CPC 871)   
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
b) Services d'études de marché 
et de sondages 
 (CPC 8640) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant   
  TN/S/O/MEX
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  
 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de conseil en 
matière d'administration et 
d'organisation d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100 pour cent du capital 
social d es entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services d'administration 
des formalités et des 
recouvrements 
 (CPC 8660) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. Autorisation 
préalable obligatoire de la Commission 
nationale des investissements étrangers 
pour que la participation étrangère, 
directe ou indirecte, puisse s'élever à plus de 49 pour cent du capital social 
des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e)  Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et 
à la sylviculture:  
   
 - Services professionnels 
annexes à l'agriculture 
   (CPC 8811) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  L'épandage de pesticides est réservé aux personnes de  
nationalité mexicaine. 
  
 - Services professionnels 
annexes à l'élevage 
  (CPC 8812) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Seules les 
personnes de nationalité mexicaine peuvent avoir la responsabilité de la manipulation et de 
l'utilisation de substances chimiques, 
pharmaceutiques ou biologiques. 
  
k) Services d'agences de 
placement et de sélection de personnel (CPC 8720) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
l) Services de protection et de 
garde (CPC 8730) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
n) Services de maintenance et 
réparation de matériels, à l'exclusion des navires, 
aéronefs et autres matériels 
de transport: 
    
 - Services de 
maintenance et de 
réparation de 
machines et d'équipements 
industriels 
  (CPC 8862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissem
ents étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de 
maintenance et de 
réparation de matériels et 
d'instruments 
techniques professionnels 
  (CPC 8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 - Services de 
maintenance et de 
réparation de 
machines et d'équipements à usage 
général, non affectés à 
une activité spécifique 
  (CPC 886) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
o) Services de nettoyage de 
bâtiments 
 (CPC 8740) 1) Néant 
2) Non consolidé * 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entrepr ises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
p) Services photographiques 
  - Services de 
développement photo 
et de traitement de films 
cinématographiques 
  (CPC 87505 et 87506) 1) Néant 
2) Non consolidé * 3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
r)  Publication et impression 
(CPC 88442) 
 
Sont concernés exclusivement 
les services suivants:  
 -  Publication de livres et 
ouvrages analogues 
 
-  Impression et reliure  
(à l'exclusion de l'impression 
de journaux distribués exclusivement sur le territoire 
national) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
-  Industries auxiliaires et 
connexes de la publication et 
l'impression (à l'exclusion de la fabrication 
de caractères d'imprimerie 
relevant du numéro 3811, "fonte et moulage de pièces en 
métal ferreux ou non 
ferreux")    
     
s)  Services de congrès 
(CPC 87909*) 
  1) Non consolidé * 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé * 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
t) Autres 
  - Services d'information 
en matière de crédit 
  (CPC 87901) 1) Néant 
2) Néant 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. Autorisation 
préalable obligatoire de la Commission 
nationale des investissements étrangers 
pour que la participation étrangère, directe ou indirecte, puisse s'élever à 
plus de 49 pour cent du capital social 
des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de conception 
artistique 
   (CPC 87907) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des  entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Services de dessin 
industriel 
  (CPC 86725) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de photocopie 
et similaires 
  (CPC 87904) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t) Services de traduction 
(CPC 87905) 
 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
-t      Services de lavage et de 
nettoyage  (CPC 97011)  
 
 1) Non consolidé * 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATIONS 
    
B. Services de courrier     
 - Services de courrier 
  (CPC 7512) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  Les conditions 
fixées pour chaque moyen de transport particulier doivent être respectées. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
2.C. SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION2 
    
2.C. SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION  Services de 
télécommunication fournis 
par un réseau public de télécommunication par mise 
à disposition d'installations 
(à courants porteurs et hertziennes) au moyen de 
toutes technologies 
modernes, y compris celles qui sont indiquées aux 
alinéas a), b), c), f), g) et o) 
 1) Néant, excepté que: 
 le trafic international doit être acheminé 
par le biais des installations d'une 
entreprise titulaire d'une concession 
accordée par le Ministère des communications et des transports (SCT) 
2) Néant 
3) Obligation d'obtenir une concession3 
auprès du SCT. Seules les entreprises 
constituées conformément au droit 
mexicain peuvent obtenir cette concession. 1) Néant 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant  Le Mexique 
accepte les obligations 
énoncées dans le 
document de référence reproduit 
en annexe. 
                                                      
2 Le Mexique se réserve le droit de retirer ou de modifier la prés ente offre en totalité ou en pa rtie et à tout moment jusqu'à l a clôture des 
négociations par suite d'une pro cédure de règlement des différends.  
3 Concession: titre permettant d'installer et d'exploiter un réseau public de télécommunication par la mise à disposition d'inst allations.  
 TN/S/O/MEX 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Sont exclus les services de 
radiodiffusion, de télévision 
par câble, de transmission par satellite de services de 
télévision directe (DTH) et 
de diffusion directe par satellite (DBS) et de 
services audionumériques  Les concessions pour l'utilisation de 
bandes de fréquences du spectre à des fins 
déterminées sont accordées par adjudication publique. 
 
 Les gouvernements étrangers ne peuvent 
pas participer au capital d'une entreprise 
constituée conformément au droit 
mexicain, ni obtenir l'agrément aux fins de la fourniture de services de 
télécommunication. 
   
  L'investissement étranger direct est 
autorisé à concurrence de 49 pour cent du 
capital d'une entreprise constituée 
conformément au droit mexicain. 
   
  Telecomunicaciones de México (Telecom) 
détient les droits exclusifs pour les liaisons 
avec Intelsat et Inmarsat.  
  Jusqu'en 2002, les services autres que les 
services à grande distance internationaux 
qui nécessitent le recours à des satellites devront être assurés au moyen de 
l'infrastructure satellitaire du Mexique. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
a) Services de téléphones 
 (CPC 75211, 75212) 
 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (CPC 7523**) 
 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523**) 
 1) Néant, sauf comme indiqué sous 2.C.1) 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous 2.C.3) 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/MEX
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521** +7529**) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 2.C.1) 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous 2.C.3)  Obligation d'obtenir un permis délivré par 
le SCT pour la fourniture de services 
publics de télécopie. Seules les entreprises constituées conformément au droit 
mexicain peuvent obtenir ce permis. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
g) Services de circuits loués 
privés  (CPC 7522**+7523**) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 2.C.1) 
2) Néant 3) Comme indiqué sous 2.C.3) 
 Les exploitants de réseaux privés qui 
souhaitent fournir des services 
commerciaux doivent obtenir une 
concession délivrée par le SCT, qui confère à ces réseaux le caractère de 
réseaux publics de télécommunication. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
o) Autres 
 
 - Services de radiorecherche 
 (CPC 75291) 
 1) Néant, sauf comme indiqué sous 2.C.1) 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous 2.C.3) 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
-  Services de téléphonie 
cellulaire (75213**) dans 
les bandes "A" et "B"4 
 1) Néant, sauf comme indiqué sous 2.C.1) 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous 2.C.3) 
 Un investissement étranger supérieur à 
49 pour cent du capital d'une entreprise 
pourra être autori sé, après décision 
favorable de la Commission nationale des investissements étrangers. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Entreprises de 
commercialisation5 
 1) Néant, sauf comme indiqué sous 2.C.1) 
2) Néant 
3) Néant, excepté ce qui suit: 
 Un permis délivré par le SCT est obligatoire. Seules les entreprises constituées 
conformément au droit mexicain peuvent 
obtenir ce permis. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
                                                      
4 Fréquences de 825-835/870-880 et de 835-845/880-890 MHz. 
5 Entreprises qui, bien que n'étant pas propriétaires de moyens de transmission, fournissent à des tiers des services de télécom munication en utilisant une 
capacité louée auprès d'un co ncessionnaire de réseaux publics de télécommunication.  
  TN/S/O/MEX
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
 Les gouvernements étrangers ne peuvent 
pas participer au capital d'une entreprise constituée conformément au droit 
mexicain, ni obtenir l'agrément aux fins de 
la fourniture de services de télécommunication. 
 
 Sauf autorisation expresse du SCT, les 
concessionnaires de réseaux publics de 
télécommunication ne peuvent pas 
participer, directement ou indirectement, au capital d'une entreprise de 
commercialisation. 
   
  L'établissement et le fonctionnement des 
entreprises de commercialisation sont dans 
tous les cas assujettis aux dispositions réglementaires pertinentes. Le SCT 
n'accorde pas de permis pour 
l'établissement d'une entreprise de commercialisation tant que la 
réglementation correspondante n'a pas été 
promulguée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
o) Autres services de 
télécommunication 
Services à valeur ajoutée 
 1)  Permis obligatoire pour la fourniture de 
services utilisant l'espace radioélectrique.  
Permis obligatoire du Ministère  des 
communications et des transports (SCT) 1) Néant   
 TN/S/O/MEX 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  (services de 
télécommunication 
utilisant des systèmes de traitement informatique 
qui: a) agissent sur la 
forme, le contenu, le protocole ou des aspects 
similaires de l'information 
transmise par l'usager; b) fournissent au client une 
information 
supplémentaire, différente ou restructurée;  ou c) 
impliquent une interaction 
entre l'usager et une information stockée)  pour créer des réseaux privés ou fournir 
des services à valeur ajoutée.  Les 
installations centrales et les équipements permettant de fournir des services spéciaux 
doivent être situés sur le territoire 
mexicain. 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du capital social des entreprises.  Permis 
obligatoire pour la fourniture de services 
utilisant l'espace radioélectrique.  Permis obligatoire du Ministère des 
communications et des transports (SCT) 
pour créer des réseaux privés ou fournir des services à valeur ajoutée.  
 
 Il existe un fournisseur exclusif de services 
informatiques de réservations aériennes.  
La location et la vente de 30 pour cent de la capacité excédentaire des circuits privés 
sont autorisées.  Permis obligatoire du 
Ministère des communications et aux transports (SCT) pour les liaisons 
transfrontières;  il est interdit de fournir 
des téléservices à des tiers.  
 
  
 
 2) Néant 
3) Néant 
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/MEX
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services audiovisuels  
    
a) Services privés de 
production de films cinématographiques 
 (CPC 96112) 1) Néant 
2) Néant 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49
 100 pour cent du capital 
social des entreprises. Permis obligatoire délivré par le Ministère de l'intérieur pour 
la projection de films. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Le Syndicat des 
acteurs exige l'engagement d'un Mexicain 
pour chaqu e étranger engagé pour la même 
activité.  
   
b) Services privés de 
projection de films 
cinématographiques 
 (CPC 96121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. Permis obligatoire 
délivré par le Ministère de l'intérieur (SG) pour la projection de films.  Les 
distributeurs de films produits ailleurs 
qu'au Mexique ou au Mexique doivent 
rendre une copie de chaque film importé
 à 
la Cinémathèque nationale. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Trente  Dix pour cent du temps d'écran doivent  
être réservés à des films mexicains. Pour 
chaque copie projetée au Mexique, il doit 
exister une copie réalisée dans un laboratoire mexicain , sauf en ce qui concerne les films 
étrangers dont il n'existe pas plus de six 
copies destinées à la commercialisation. 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES 
    
A. Travaux de construction de 
bâtiments  
      
 TN/S/O/MEX 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Immeubles résidentiels 
privés ou collectifs 
  (CPC 5121 et 5122) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des entreprises. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Bâtiments autres que 
d'habitation 
  (CPC 5124, 5127 et  5128) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
  - Construction d'ouvrages 
d'urbanisation 
  (CPC 5131 et 5135)  
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Construction 
d'installations 
industrielles (à l'exclusion des 
centrales et des 
installations fixes de transport du pétrole et 
de ses dérivés) 
  (CPC 52121) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/MEX
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Autres constructions 
(sauf chantiers 
maritimes ou fluviaux, les chantiers 
de voies publiques ou 
destinés au transport, et  constructions de 
routes) 
   (CPC 52269)  
À l'exclusion des contrats à 
risques partagés portant sur l'exploitation et le forage de 
puits de pétrole et de gaz, et la 
construction d'oléoducs pour le transport du pétrole et ses 
produits dérivés 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
    
 - Installations électriques, 
hydrauliques et sanitaires dans les 
bâtiments (à 
l'exclusion des installations de 
télécommunication et 
autres installations spéciales) 
  (CPC 5161-5164) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/MEX 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Autres  
 
 - Travaux spéciaux, y 
compris les travaux de 
terrassement, de 
fondation,  d'excavation 
souterraine, 
d'ouvrages sous eau, de signalisation et de 
protection, de 
démolition, de construction d'usines 
d'eau potable ou 
d'épuration des eaux usées (à l'exclusion du 
forage de puits de 
pétrole, de gaz ou 
d'eau) (CPC 511 et 
515) 
  
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé* 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du capital social des entrep rises.  Agrément et 
autorisation du Ministère des 
communications et des transports (SCT) obligatoires pour la signalisation visuelle 
ou électronique des pistes d'aérodromes. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé* 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
A. Services de courtage  
621 
Sont concernés exclusivement 
les services suivants: 
Services d'intermédiaires 
commerciaux  
(sont également visés les 
représentants qui ne sont pas 
considérés comme des membres du personnel salarié 
d'un établissement déterminé)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/MEX
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de commerce 
de gros     
 - Commerce de gros de 
produits non alimentaires, y 
compris les aliments 
pour animaux (à l'exclusion des 
combustibles dérivés 
du pétrole, du charbon minéral, des armes à 
feu, des cartouches et 
des munitions) 
  (CPC 622) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Commerce de gros de 
produits alimentaires,  
boissons et tabacs 
  (CPC 6222) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100 pour cent du capit al 
social des entreprises.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de commerce de 
détail  
 
 - Commerce de détail de 
produits alimentaires,   boissons et tabacs en 
établissements 
spécialisés 
  (CPC 6310)  
  
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Commerce de détail de 
produits alimentaires 
en supermarchés, magasins libre-service 
et grands magasins 
  (CPC 6310) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  Investissements 
étrangers interdits dans les économats et les coopératives. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Commerce de détail de 
produits non 
alimentaires dans les grands magasins et les 
magasins 
  (CPC 632) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  Investissements 
étrangers interdits dans les économats et 
les coopératives. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Commerce de détail 
d'automobiles, y 
compris pièces 
détachées et réparations 
  (CPC 61112) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital social des entreprises.  Investissements 
étrangers interdits dans les économats et 
les coopératives. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Commerce de détail 
spécialisé de produits 
non alimentaires en établissements 
spécialisés (sauf celui  
des gaz combustibles liquides, du charbon 
végétal ou minéral et 
d'autres combustibles non dérivés du 
pétrole, du pétrole et 
du carburant pour tracteurs agricoles, de 
l'essence et du gas-oil, 
des armes à feu, des cartouches et des 
munitions) 
  (CPC 6329) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  Investissements 
étrangers interdits dans les économats et les coopératives. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES 
D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ     
A. Services d'enseignement 
primaire  
 (CPC 921) 
  
  
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des entr eprises. Autorisation 
obligatoire du Ministère de l'éducation 
(SEP) ou des autorités d'État. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B.  Services d'enseignement 
secondaire  
 (CPC 922) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des entr eprises. Autorisation 
obligatoire du Ministère de l'éducation  (SEP) ou des autorités d'État. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C.  Services d'enseignement 
supérieur  
 (CPC 923) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des entr eprises. Autorisation 
obligatoire du Ministère de l'éducation  
(SEP) ou des autorités d'État. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E.  Autres services 
d'enseignement : 
 
 - Enseignement des 
langues, 
enseignements 
spéciaux et enseignement 
commercial 
  (CPC 9290)  
 
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement
 de 100 49 pour 
cent du capital social des entreprises. Autorisation obligatoire du Ministère de 
l'éducation (SEP) ou des autorités d'État. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAU
X 6 
    
A. Services 
d'assainissement 
(CPC 9401)  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune restriction au niveau fédéral. 
Non consolidé au niveau de l'État et au 
niveau municipal. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune restriction au niveau fédéral. Non 
consolidé au niveau de l'État et au niveau 
municipal. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de voirie 
(CPC 94030)  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune restriction au niveau fédéral. 
Non consolidé au niveau de l'État et au 
niveau municipal. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune restriction au niveau fédéral. Non 
consolidé au niveau de l'État et au niveau 
municipal. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
7. SERVICES  
 FINANCIERS 
    
A. Tous les services 
d'assurances et les services 
liés aux assurances  
    
                                                      
6 La décomposition de chacun des sous-secteur de ce secteur est int erprétée conformément au cadre légi slatif national et peut ne pas 
correspondre exactement à la classification CPC indiquée; le Mexique se réserve par co nséquent le droit d'apporter des précisio ns à ce sujet au cours des 
négociations.     
 TN/S/O/MEX 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
a) Services d'assurance-vie, 
d'assurance-accident et 
d'assurance-maladie 
 (CPC 8121) 
 
b) Services d'assurance autres 
que sur la vie 
 (CPC 8129) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 40  49 pour cent du 
capital libéré et jusqu'à 30 pour cent du 
capital libéré sans droit de vote.  Les investissements de gouvernements ou 
d'organismes officiels étrangers ne sont pas 
autorisés. La participation de chaque 
actionnaire est limitée à 10  pour cent du 
capital libéré ou à 20  pour cent du capital 
libéré avec l'autorisation du Ministère des 
finances.   Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur la 
société. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/MEX
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de réassurance et 
de rétrocession 
 (CPC 81299*) 1) Les compagnies de réassurance étrangères 
peuvent participer à des opérations de 
réassurance.  Conformément à la réglementation applicable, elles doivent 
être inscrites au registre tenu à cet effet par 
le Ministère des finances, qui accorde ou refuse l'inscription. 
2) Non consolidé 
3) Cette activité peut être exercée par des 
compagnies d'assurance.  Les 
investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital libéré et jusqu'à 30 pour cent du 
capital libéré sans droit de vote.  Les 
investissements de gouvernements ou d'organismes officiels étrangers ne sont pas 
autorisés.  La participation de chaque 
actionnaire est limitée à 10 pour cent du 
capital libéré ou à 20 pour cent du capital 
libéré avec l'autorisation du Ministère des 
finances.  Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur la 
société. Les compagnies de réassurance étrangères inscrites au registre tenu par le 
Ministère des finances peuvent établir des 
bureaux de représentation dans le pays sur autorisation préalable du Ministère. 
Conformément à la réglementation 
applicable, les bureaux de représentation de ces compagnies ne peuvent pas mener 
des opérations de réassurance ni 
directement ni par personne interposée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
  
 
  
 
  
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/MEX 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services auxiliaires de 
l'assurance: 
  - courtiers et agents 
d'assurance 
  (CPC 8140) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital libéré et jusqu'à 30  pour cent du 
capital libéré sans droit de vote.  La limite 
de 30 pour cent du capital libéré sans 
droit de vote ne s'applique pas; c'est 
l'assemblée générale annuelle qui, le cas 
échéant, fixe le pourcentage 
correspondant. Les investissements de 
gouvernements ou d'organismes officiels étrangers ne sont pas autorisés. La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10  pour cent du capital libéré ou à 
20 pour cent du capital libéré avec 
l'autorisation du Ministère des finances.   
Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance) 
  Les entreprises d'intermédiation financière dans lesquelles l' investissement étranger est autori sé sont les suivantes:  banque s à vocation multiple, maisons de 
titres, entreprises spécialisées dans les transactions boursières , sociétés financières à vocation limitée, sociétés d'affactur age, sociétés de crédit-bail, caisses 
générales de dépôt, bureaux de change, sociétés  d'investissement, sociétés gérantes de sociétés d'investissement, sociétés de c autionnement et sociétés gérantes 
de fonds de pension. 
 
 Les établissements financiers étrangers te ls que les banques et les maisons de titres  peuvent établir des bureaux de représent ation dans le pays sur autorisation 
préalable du Ministère de finances.  Ces bureaux ne peuvent pas pratiquer l'intermédiation financière ni recevoir de fonds pour  les sociétés qu'ils représentent et 
peuvent uniquement s'occuper de placements. 
  Conformément à la réglementation applicable, la participation ét rangère au capital de mutuelles de crédit, de sociétés d'éparg ne et de prêt et de banques de 
développement n'est pas autorisée. 
  
  TN/S/O/MEX
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
a) Acceptation de dépôts et 
autres fonds remboursables 
du public 
 (CPC 81115-81119) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Cette activité est réservée aux banques à 
vocation multiple.  Les  investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 
40 pour cent du capital social constitué par 
les actions ordinaires et jusqu'à 
100 pour cent du capital social additionnel 
équivalent à 40 pour cent des actions ordinaires avec sans
 droit de vote limité .   
 
 Les investissements de personnes morales 
étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés.  Toute personne 
souhaitant acquérir plus de   La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à  5 pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société. 
  Conformément à la législation financière 
applicable, les bureaux de représentation 
d'établissements bancaires ne peuvent pas exercer cette activité. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/MEX 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Prêts de tout type, y 
compris, crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage 
et financement de 
transactions commerciales 
 (CPC 8113) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques à vocation multiple peuvent 
exercer des activités de financement, dont: 
crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, escompte et financement de transactions commerciales. Les  
investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel équivalent à 40 pour cent des actions ordinaires avec 
sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés.  Toute personne 
souhaitant acquérir plus de   La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à  5 pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
   
  TN/S/O/MEX
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les sociétés financ ières à vocation limitée 
peuvent exercer uniquement une des 
activités ci-après: crédit à la consommation, crédit hypothécaire ou 
crédit commercial.  Les investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 pour cent du capital social.  Les 
investissements de personnes morales 
étrangères ayant un pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société. 
 
 Les sociétés d'affacturage peuvent exercer 
des activités d'affacturage. Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
libéré et jusqu'à 30 pour cent du capital 
libéré avec sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés.  La participation de 
chaque actionnaire est limitée à 10 pour cent du capital libéré.  Les 
investisseurs mexicains doivent exercer un 
contrôle effectif sur la société. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/MEX 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de crédit-bail 
 (CPC 8112) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les sociétés de cr édit-bail peuvent exercer 
des activités de crédit-bail.   
 Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital libéré et jusqu'à 30 pour cent du capital 
libéré avec sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés.  La participation de 
chaque actionnaire est limitée à 10 pour cent du capital libéré.  Les 
investisseurs mexicains doivent exercer un 
contrôle effectif sur la société. 
 
 Les banques à vocation multiple peuvent  
effectuer des opérations de crédit-bail.  Les  
investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel équivalent à 40 pour cent des actions ordinaires avec 
sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés. Toute personne 
souhaitant acquérir plus de   La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à  5 pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle effectif sur la société. 
4) Non consolidé  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  TN/S/O/MEX
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Tous services de 
règlement et de 
transferts monétaires  
 (CPC 81339**) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)  Les banques à vocation multiple 
peuvent fournir des services de 
paiement et de transferts monétaires.  Les  investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du 
capital social constitué par les actions ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel équivalent à 
40 pour cent des actions ordinaires avec droit de vote limité.  Les investissements 
de personnes morales étrangères ayant 
un pouvoir de décision ne sont pas autorisés. Toute personne souhaitant 
acquérir plus de 5 pour cent du capital 
social doit obtenir l'autorisation 
préalable du Ministère des finances. Les 
investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle effectif sur la société.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/MEX 
Page 44 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, portant 
sur: 
 
 - les instruments du 
marché monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôts, 
etc.) 
  (CPC 81339**)  
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les maisons de titres et les sociétés 
spécialisées dans les transactions 
boursières peuvent exercer cette activité.   
 Les  investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 100 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel équivalent à 
40 pour cent des actions ordinaires avec 
sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales 
étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés.  Toute personne 
souhaitant acquérir plus de 5 pour cent 
du capital social doit obtenir 
l'autorisation préalable de la 
Commission nationale des banques et 
des valeurs mobilières.   La participation 
de chaque actionnaire est limitée à 10 
pour cent du capital social ou à 20 pour cent du capital social avec 
l'autorisation du Ministère des finances.  
Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrô le effectif sur la société.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/MEX
 Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - les devises 
  (CPC 81333) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques à vocation multiple peuvent 
exercer cette activité.  Les  investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 
40 pour cent du capital social constitué par 
les actions ordinaires et jusqu'à 
100 pour cent du capital social additionnel 
équivalent à 40 pour cent des actions ordinaires avec sans
 droit de vote limité .   
 Les investissements de personnes morales 
étrangères ayant un pouvoir de décision ne sont pas autorisés. Toute personne 
souhaitant acquérir plus de   La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à  5 pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle effectif sur la société. 
 
 Les bureaux de change peuvent exercer 
cette activité.  Les investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 
49 pour cent du capital libéré et jusqu'à 30 pour cent du capital libéré avec sans
 
droit de vote limité .  Les investissements 
de personnes morales étrangères ayant un pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
La participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10 pour cent du capital libéré.  Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/MEX 
Page 46 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
 les produits dérivés, y 
compris mais non exclusivement 
    (CPC 81339**) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)  Les banques à vocation multiple 
peuvent  effectuer des opérations ayant 
trait à des produits dérivés.  Les  investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du 
capital social constitué par les actions ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel équivalent à 
40 pour cent des actions ordinaires avec droit de vote limité.  Les investissements 
de personnes morales étrangères ayant 
un pouvoir de décision ne sont pas autorisés. Toute personne souhaitant 
acquérir plus de 5 pour cent du capital 
social doit obtenir l'autorisation 
préalable du Ministère des finances. Les 
investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle effectif sur la société.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 47Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
 les opérations à terme et 
les options 
 (CPC 81339**) 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)  Les banques à vocation multiple 
peuvent  effectuer des opérations faisant 
intervenir des opérations à terme et des options.  Les  investissements étrangers 
peuvent représenter jusqu'à 
49 pour cent du capital social constitué par les actions ordinaires et jusqu'à 
100 pour cent du capital social 
additionnel équivalent à 40 pour cent des actions ordinaires avec droit de vote 
limité.  Les investissements de personnes 
morales étrangères ayant un pouvoir de décision ne sont pas autorisés. Toute 
personne souhaitant acquérir plus de 
5 pour cent du capital social doit obtenir 
l'autorisation préala ble du Ministère des 
finances. Les investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle effectif sur 
la société.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/MEX 
Page 48 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - les valeurs mobilières 
négociables 
  (CPC 81321*) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les maisons de titres et les sociétés 
spécialisées dans les transactions 
boursières peuvent exercer cette activité.   
 Les  investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 100 40 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du capital social additionnel équivalent à 
40 pour cent des actions ordinaires avec 
sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales 
étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés.  Toute personne 
souhaitant acquérir plus de 5 pour cent 
du capital social doit obtenir 
l'autorisation préalable de la 
Commission nationale des banques et 
des valeurs mobilières.   La participation 
de chaque actionnaire est limitée à 10 
pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital social avec l'autorisation du Ministère des finances.  
Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/MEX
 Page 49Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - les autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, y compris les métaux 
  (CPC 81339**) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques à vocation multiple peuvent 
effectuer des transactions sur les métaux. 
Les  investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel équivalent à 40 pour cent des actions ordinaires avec 
sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés. Toute personne 
souhaitant acquérir plus de   La 
participation de chaque act ionnaire est 
limitée à  5 pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/MEX 
Page 50 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions 
 (CPC 8132) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les maisons de titres et les sociétés 
spécialisées dans les transactions 
boursières peuvent participer à l'émission, 
à la garantie et au placement, en qualité d'agent, de valeurs mobilières. Les  
investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 100 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel équivalent à 40 pour cent des actions ordinaires avec 
sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés. Toute personne 
souhaitant acquérir plus de 5 pour cent 
du capital social doit obtenir 
l'autorisation préalable de la Commission nationale des banques et 
des valeurs mobilières.   La participation 
de chaque actionnaire est limitée à 10 pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital social avec 
l'autorisation du Ministère des finances.  Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/MEX
 Page 51Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
h) Courtage monétaire 
 (CPC 81339**) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques à vocation multiple peuvent 
exercer cette activité. Les  investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 
40 pour cent du capital social constitué par 
les actions ordinaires et jusqu'à 
100 pour cent du capital social additionnel 
équivalent à 40 pour cent des actions ordinaires avec sans
 droit de vote limité .   
 Les investissements de personnes morales 
étrangères ayant un pouvoir de décision ne sont pas autorisés. Toute personne 
souhaitant acquérir plus de   La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à  5 pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital soc ial avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle effectif sur la société. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/MEX 
Page 52 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, et services 
fiduciaires 
 (CPC 81323*) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les sociétés d'investissement peuvent 
exercer les activités suivantes: gestion 
d'actifs, gestion de trésorerie ou de 
portefeuille et toutes formes de gestion d'investissement collectif.  Les 
investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à  100 49
 pour cent du 
capital social fixe.  Les investissements de 
personnes morales étrangères ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  La participation de chaque actionnaire est 
déterminée par le conseil 
d'administration de chaque société.  est 
limitée à 10 pour cent du capital libéré.  
Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société.  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
  
  Les sociétés gérantes de sociétés 
d'investissement administrent ces dernières. Les investissements étrangers 
peuvent représenter jusqu'à 100 49
 pour 
cent du capital social.  Les investissements de personnes morales étrangères ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés. 
La participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10  pour cent du capital libéré. Les 
investisseurs mexicains doivent exercer un 
contrôle effectif sur la société.  
    
  TN/S/O/MEX
 Page 53Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
  Les sociétés gérantes de fonds de pension 
peuvent exercer les activités liées à 
l'administration de fonds de pension.  Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
social.  Les investissements de personnes morales étrangères ayant un pouvoir de 
décision ne sont pas autorisés. 
 Toute personne souhaitant détenir plus 
de 5 pour cent du capital social doit 
demander l'autorisation de la 
Commission nationale des systèmes 
d'épargne et de retraite La participation 
de chaque actionnaire est limitée à 10 pour 
cent du capital social   Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société. 
   
 
  Les banques à vocation multiple peuvent 
fournir des services fiduciaires.  Les  
investissements étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du capital social additionnel équivalent à 
40 pour cent des actions ordinaires avec 
sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales 
étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés. Toute personne 
souhaitant acquérir plus de   La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à  5 pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société. 
     
 TN/S/O/MEX 
Page 54 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les maisons de titres peuvent fournir des 
services fiduciaires lors de transactions 
directement liées à leurs propres activités.  Les  investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 100 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel équivalent à 
40 pour cent des actions ordinaires avec 
sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales 
étrangères ayant un pouvoir de décision ne sont pas autorisés. Toute personne 
souhaitant acquérir plus de 5 pour cent 
du capital social doit obtenir l'autorisation préalable de la 
Commission nationale des banques et 
des valeurs mobilières.  La participation 
de chaque actionnaire est limitée à 10 
pour cent du capital social ou à 20 pour cent du capital social avec 
l'autorisation du Ministère des finances.   
   
   Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société.  
 Les sociétés financières à vocation 
limitée peuvent exercer des activités de sociétés fiduciaires, les biens sous leur 
responsabilité résultant d'opérations 
inhérentes à leur objet social. Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du 
capital social. Les investissements de personnes morales étrangères ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas 
autorisés. Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur 
la société.  
    
  TN/S/O/MEX
 Page 55Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les sociétés de cautionnement peuvent 
exercer des activités de sociétés 
fiduciaires ayant pour objet de cautionner des obligations en leur 
faveur. Les investissements étrangers 
peuvent représenter jusqu'à 49 pour cent du capital libéré et jusqu'à 
30 pour cent du capital libéré constitué 
pa4r les actions avec droit de vote limité. Les investissements de gouvernements 
ou d'organismes officiels étrangers ne 
sont pas autorisés. Les investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société.  
   
  Les caisses générales de dépôt peuvent 
exercer des activités de sociétés 
fiduciaires ayant pour objet de cautionner des obligations en leur 
faveur. Les investissements étrangers 
peuvent représenter jusqu'à 49 pour cent du capital libéré et jusqu'à 
30 pour cent du capital libéré constitué 
par les actions avec droit de vote limité. Les investissements de gouvernements 
ou d'organismes officiels étrangers ne 
sont pas autorisés. Les investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/MEX 
Page 56 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de conseil et autres 
services financiers 
auxiliaires, y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de stratégies d'entreprises 
  (CPC 8133) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les sociétés d'information financière 
peuvent exercer des activités d'évaluation 
de la cote de crédit.  Les investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 pour cent du capital libéré.  Les 
investissements de personnes morales 
étrangères ayant un pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
 
La participation de chaque actionnaire est 
limitée à 30 pour cent du c apital libéré.   
Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société. 
 
 Les conseillers en placement peuvent 
exercer les activités ci-après: analyses, 
recherche et conseil en investissements, 
placements, acquisitions, restructurations et stratégies d'entreprises.  Les 
investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 100 49
 pour cent du 
capital social.  Les investissements de 
personnes morales étrangères ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  Les investisseurs me
xicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société.  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/MEX
 Page 57Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Autres  
 
 Sociétés de surveillance  
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Les  investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel équivalent à 40 pour cent des actions ordinaires avec 
sans
 droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés.  Toute personne 
souhaitant acquérir plus de   La 
participation de chaque acti onnaire est 
limitée à  5 pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/MEX 
Page 58 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Sociétés de cautionnement 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
libéré et jusqu'à 30 pour cent du capital 
libéré sans droit de vote. Les investissements de gouvernements ou 
d'organismes officiels étrangers ne sont pas 
autorisés. La participation d
e chaque 
actionnaire est limitée à 10 pour cent du 
capital libéré ou à 20 pour cent du capital 
libéré avec l'autorisation du Ministère des 
finances.  Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur la 
société.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Recautionnement 1) Les entr eprises étrangères peuvent 
effectuer des opérations de 
recautionnement.  Conformément à la réglementation applicable, ces entreprises 
doivent être inscrites au registre tenu à cet 
effet par le Ministère des finances qui accorde ou refuse l'inscription. 
2) Non consolidé 
 1) Néant 
 
  
 
  
2) Non consolidé 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 59Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Cette activité peut être exercée par les 
sociétés de cautionnement. Les 
investissements étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
libéré et jusqu'à 30 pour cent du capital 
libéré sans droit de vote.  Les investissements de gouvernements ou 
d'organismes officiels étrangers ne sont pas 
autorisés. La participation de chaque 
actionnaire est limitée à 10  pour cent du 
capital libéré ou à 20  pour cent du capital 
libéré avec l'autorisation du Ministère des 
finances.   Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur la 
société. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Caisses générales de dépôt 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
libéré et jusqu'à 30 pour cent du capital 
libéré avec sans droit de vote limité .  Les 
investissements de personnes morales 
étrangères ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés.  La participation de chaque actionnaire est limitée à 10 pour 
cent du capital libéré  ou plus sur 
autorisation du Ministère des finances.   
Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/MEX 
Page 60 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX    
A. Services hospitaliers privés  
 (CPC 9311) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Autres services de santé 
humaine  
 - Services privés de 
laboratoires cliniques 
de diagnostic médical 
(CPC 93199)  
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Autres services privés 
auxiliaires des 
traitements médicaux 
  (CPC 93191) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital social des entreprises. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de laboratoires 
de prothèse dentaire 
  (CPC 93123) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/MEX
 Page 61Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
9 SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET 
AUX VOYAGES 
    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
    
 - Services d'hôtellerie 
  (CPC 6411) 1)  Non consolidé* 
2) Néant 1)  Non consolidé* 
2) Néant  
 3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises. Obligation d'obtenir 
une licence touristique délivrée par le 
Secrétariat au Tourisme (SECTUR) et  un 
permis d'exploitation délivré par les 
autorités compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales).  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
 
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services d'hébergement 
en motel (CPC 6412) 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital social des entreprises.  Obligation d'obtenir 
une licence touristique délivrée par le 
Secrétariat au Tourisme (SECTUR) et  un 
permis d'exploitation délivré par les 
autorités compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 62 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Services d'hébergement 
en pensions de famille 
ou appartements meublés 
  (CPC 64192 et 64193) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  Obligation d'obtenir 
une licence touristique délivrée par le 
Secrétariat au Tourisme (SECTUR) et  un 
permis d'exploitation délivré par les 
autorités compétentes (fédérales, d'État ou municipales). 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services d'auberges de 
jeunesse et de 
camping 
  (CPC 64194) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises. Obligation d'obtenir une licence touristique délivrée par le 
Secrétar iat au Tourisme (SECTUR) et  un 
permis d'exploitation délivré par les autorités compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales). 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de camping 
caravanier (trailers 
park) 
  (CPC 64195) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital social des entreprises.  Obligation d'obtenir 
une licence touristique délivrée par le 
Secrétariat au Tourisme (SECTUR) et  un 
permis d'exploitation délivré par les 
autorités compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
 
 
  
  TN/S/O/MEX
 Page 63Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Services de restauration 
  (CPC 642) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  100 pour cent du capital 
social des entreprises.  Obligation d'obtenir 
une licence touristique délivrée par le 
Secrétariat au Tourisme (SECTUR) et  un 
permis d'exploitation délivré par les 
autorités compétentes (fédérales, d'État ou municipales). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de cabarets et 
de night-clubs 
(CPC 6432) 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  100 pour cent du capital 
social des entreprises.  Obligation d'obtenir 
une licence touristique délivrée par le 
Secrétariat au Tourisme (SECTUR) et  un 
permis d'exploitation délivré par les 
autorités compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  Services de cantines, de 
bars et de débits de 
pulque  
  (CPC 6431) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  100 pour cent du capital 
social des entreprises.  Obligation d'obtenir 
une licence touristique délivrée par le 
Secrétariat au Tourisme (SECTUR) et  un 
permis d'exploitation délivré par les 
autorités compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 64 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital 
social des entreprises.  Obligation d'obtenir 
une licence touri stique délivrée par le 
Secrétariat au Tourisme (SECTUR) et  un 
permis d'exploitation délivré par les 
autorités compétentes (fédérales, d'État ou municipales).  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de guides  
 touristiques  
 (CPC 7472) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100 pour cent du capital social des entreprises. Obligation d'obtenir 
une licence touristique délivrée par le 
Secrétariat au Tourisme (SECTUR) et  un 
permis d'exploitation délivré par les 
autorités compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales). 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 65Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Autres  
- (services de stations 
thermales) (CPC 97029) 
 
Sont concernés exclusivement les services suivants:  
SERVICES PRIVÉS DANS 
DES CENTRES 
MUNICIPAUX , 
RÉCRÉATIFS ET 
SPORTIFS (sont également visés les 
services relatifs aux structures 
et activités suivantes: clubs de sport, gymnases, stations 
balnéaires, piscines, terrains 
de sport, billards, bowlings, 
équitation et cyclisme) 
 La location de bateaux est 
exclue. 
  
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de traiteur 
comprenant la livraison de 
repas à l'extérieur (CPC 6423) 
  1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
Services de vente de boissons 
avec spectacle (CPC 6432)  
 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/MEX 
Page 66 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services de vente de boissons 
sans spectacle (CPC 6431)  
  1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS  (à 
l'exclusion des 
services audiovisuels)     
A. Services de spectacles  
(y compris théâtre, orchestres et cirques) (CPC 9619)  
 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services d'agences de 
presse  (CPC 962)  
 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
C. Services des 
bibliothèques, des archives et 
des musées et autres services 
culturels  (CPC 963)  
 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Services sportifs et 
autres services récréatifs  
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 67Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services de promotion de 
manifestations sportives 
(CPC 96411)  
 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services d'organisation de 
manifestations sportives 
(CPC 96412)  
   
1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services d'exploitation 
d'installations sportives 
(CPC 96413)  
 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
.  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
    
C. Services de transports 
aériens     
e) Services annexes à la 
navigation aérienne    
 - Services 
d'administration d'aéroports et 
d'héliports 
  (CPC 746) 1) Non consolidé 
2) Néant 3)  Autorisation préalable obligatoire de la 
Commission nationale des 
investissements étrangers pour que la participation étrangère, directe ou 
indirecte, puisse s'élever à plus de 49 
pour cent du capital social des 
entreprises. Investissements étrangers 
autorisés à concu rrence de 30 pour cent du 
capital social des entreprises.    Concession 
du Ministère des communications et des 
transports (SCT) obligatoire pour l'administration des aéroports. 1) Non consolidé 
2) Néant 3)  En matière d'octroi de concessions, les 
personnes de nationalité mexicaine ont, à 
conditions égales, priorité sur les étrangers.   Les concessions sont des autorisations 
accordées à leur discrétion par les autorités 
compétentes pour la fourniture d'un service public.   Il est interdit de céder, hypothéquer, 
grever ou aliéner une concession ou les droits 
qu'elle confère à un gouvernement ou un État 
étranger, ainsi que d'en prendre comme 
associés dans l'entreprise concessionnaire. 
  
   
 TN/S/O/MEX 
Page 68 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transports 
ferroviaires  
    
c)  Services de poussage et de 
remorquage  (CPC 7113) 
   
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Autorisation préalable obligatoire de la 
Commission nationale des investissements étrangers pour que la 
participation étrangère, directe ou 
indirecte, puisse s'élever à plus de 49 pour cent du capital social des 
entreprises. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Autorisation préalable obligatoire de la 
Commission nationale des investissements 
étrangers pour que la participation 
étrangère, directe ou indirecte, puisse s'élever à plus de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
e)  Services annexes des 
transports ferroviaires 
(CPC 743) 
 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Autorisation préalable obligatoire de la 
Commission nationale des 
investissements étrangers pour que la 
participation étrangère, directe ou indirecte, puisse s'élever à plus de 49 
pour cent du capital social des 
entreprises. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Autorisation préalable obligatoire de la 
Commission nationale des investissements 
étrangers pour que la participation 
étrangère, directe ou indirecte, puisse s'élever à plus de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
F. Services de transports 
routiers   
 
    
d) Maintenance et réparation 
du matériel de transports 
routiers     
  TN/S/O/MEX
 Page 69Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Services d'entretien et 
de réparation de 
véhicules automobiles 
  (CPC 6112 et 8867) 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant Investissements étrangers autorisé s 
à concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H.  Services auxiliaires de tous 
les modes de transport : 
    
 - Services auxiliaires de 
la navigation aérienne 
  (CPC 746) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant   
 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  Le Ministère des 
communications et des transports (SCT) a compétence pour contrôler le trafic aérien 
ainsi que les services de météorologie, de 
télécommunications aéronautiques et d'aide à la navigation aérienne. 3) Il est interdit de céder, hypothéquer, grever ou 
aliéner une concession ou les droits qu'elle 
confère à un gouvernement ou un État 
étranger, ainsi que d'en prendre comme associés dans l'entreprise concessionnaire.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de pesage aux 
fins de transport 
  (CPC 7490) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 
 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des en treprises. Obligation 
d'obtenir une concession délivrée par le 
Ministère des communications et des 
transports (SCT) pour fournir ces services, et une autorisation préalable du Ministère 
des affaires étrangères (SRE) pour que les 
entreprises à participation étrangère 
puissent obtenir ces concessions. 3) En matière d'octroi de concessions, les 
personnes de nationalité mexicaine ont, à 
conditions égales, priorité sur les étrangers.   Les concessions sont des autorisations 
accordées à leur discrétion par les autorités 
compétentes pour la fourniture d'un service public.  Il est interdit de céder, hypothéquer, 
grever ou aliéner une concession ou les droits 
qu'elle confère à un gouvernement ou un État 
étranger, ainsi que d'en prendre comme 
associés dans l'entreprise concessionnaire.   
 TN/S/O/MEX 
Page 70 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
I. Autres services de transports  
 
 - Transport par tramways 
  (CPC 71211)   
 
1) Non consolidé* 
2) Néant  
 
1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital social des entreprises.  Les autorités d'État 
et municipales ont compétence pour 
délivrer les concessions. 3)  En matière d'octroi de concessions, les 
personnes de nationalité mexicaine ont, à conditions égales, priorité sur les étrangers.   
Les concessions sont des autorisations 
accordées à leur discrétion par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service 
public.   Il est interdit de céder, hypothéquer, 
grever ou aliéner une concession ou les droits 
qu'elle confère à un gouvernement ou un État 
étranger, ainsi que d'en prendre comme associés dans l'entreprise concessionnaire.  
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Transport par 
métropolitain  
  (CPC 71211) 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 1)  Non consolidé* 
2)  Néant  
 3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital social des entreprises.  Les autorités d'État 
et municipales ont compétence pour 
délivrer les concessions. 
 3) En matière d'octroi de concessions, les 
personnes de nationalité mexicaine ont, à conditions égales, priorité sur les étrangers.   
Les concessions sont des autorisations 
accordées à leur discrétion par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service 
public.   Il est interdit de céder, hypothéquer, 
grever ou aliéner une concession ou les droits qu'elle confère à un gouvernement ou un État 
étranger, ainsi que d'en prendre comme 
associés dans l'entreprise concessionnaire. 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MEX
 Page 71Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
12. AUTRES SERVICES 
 
 - Services de réparation 
de chaussures et 
d'autres articles en 
cuir ou en peaux 
  (CPC 63301)  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de réparation 
d'appareils 
électroniques à usage principalement 
domestique 
  (CPC 63302) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de réparation 
d'articles d'horlogerie 
et de bijouterie 
  (CPC 63303) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de réparation 
et de nettoyage de 
chapeaux 
  (CPC 63304) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MEX 
Page 72 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes 
physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Services de réparation 
de bicyclettes 
  (CPC 63309) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 - Services de serrurerie 
  (CPC 63309) 1) Néant 
2) Néant 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49 pour cent du 
capital social des entr eprises. Les autorités 
d'État et municipales ont compétence pour 
délivrer les concessions. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
  TN/S/O/MEX
 Page 73TRANSPORTS MARITIMES 
 
Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfro ntières 2)  Mobilité du consommateur       3)  Présence commerciale            4)   Présence de 
personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
    
A. Services de transports 
maritimes  
 
 Transport international 
(marchandises et voyageurs) CPC 7211 et 
7212, à l'exception du 
cabotage (suivant la définition donnée à 
l'Annexe II)
 1) Transport de ligne régulière, transport 
de vrac, transport par navires de tramping et autres transports 
maritimes internationaux, y compris 
le transport international de voyageurs 7 
 Il sera possible de réserver, en tout ou 
en partie, un transport international de haute mer déterminé à des compagnies 
de navigation mexicaines ou réputées 
mexicaines, lorsque les principes de la 
libre concurrence ne sont pas respectés 
et que l'économie nationale risque d'en souffrir.
 1) Sont considérés comme faisant partie des 
exportations de véhicules automobiles et parties d'automobiles les frais de 
transport quand le transport est effectué 
par des navires de compagnies mexicaines.  Ne sont pas considérés comme faisant 
partie des importations de véhicules 
automobiles et parties d'automobiles les frais de transport quand le transport est 
effectué par des navires de compagnies 
mexicaines.  Ces prescriptions seront 
éliminées en 2004.
 Voir l'Annexe I sur les 
engagements additionnels
 
 2) Néant  2) Néant   
 3)  Les investissements étrangers peuvent 
dépasser 49 pour cent du capital social 
des compagnies de navigation exploitant 
exclusivement des navires de haute mer sous réserve de l'autorisation préalable 
de la Commission nationale des 
investissements étrangers. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
                                                      
     7 Conformément à la législation mexicaine, les navires battant p avillon étranger peuvent participer aux services de transports maritimes 
internationaux au Mexique quand le pays d 'immatriculation du navire accorde la réciprocité.   Si les négociations aboutissent à une conclusion 
satisfaisante sur ce point, le Mexique n'inclura pas cette prescri ption de sa législation dans sa  liste d'exemptions concernant  le traitement de la nation la 
plus favorisée.   
 TN/S/O/MEX 
Page 74 
Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfro ntières 2)  Mobilité du consommateur       3)  Présence commerciale            4)   Présence de 
personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 SERVICES 
AUXILIAIRES     
 Services de manutention 
des cargaisons maritimes (suivant la définition 
donnée à l'Annexe II)
 1) Non consolidé * 
2) Néant 3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du 
capital social des compagnies
 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'entreposage et 
de magasinage, sauf 
entrepôts généraux CPC 742 (suivant la 
définition donnée à 
l'Annexe II)
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du 
capital social des compagnies 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 Services des centres et 
des dépôts de conteneurs 
(suivant la définition donnée à l'Annexe II)
 1) Non consolidé * 
2) Néant 
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du 
capital social des compagnies  1) Non consolidé * 2) Néant 
3) Néant
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services des agences 
maritimes (suivant la 
définition donnée à 
l'Annexe II)  1) Non consolidé 2) Néant 
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital social des compagnies
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
  
  TN/S/O/MEX
 Page 75Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfro ntières 2)  Mobilité du consommateur       3)  Présence commerciale            4)   Présence de 
personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services de courtage 
maritime (suivant la 
définition donnée à l'Annexe II)
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du 
capital social des compagnies  1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Entretien et réparation 
de navires (suivant la définition donnée à 
l'Annexe II)
 1) Non consolidé * 
2) Néant 3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du 
capital social des compagnies
 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
                                                      
*Non consolidé parce que techniquement impraticable   
 TN/S/O/MEX 
Page 76  
ANNEXE I  
 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS  
 
 
A. ACCÈS ET RECOURS AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES  
 Les services portuaires suivant peuvent être utilisés par les fo urnisseurs de services de transport maritime international sui vant des modalités et à des 
conditions raisonnables et  non discriminatoires:  
1. Service de pilotage  
2. Service de remorquage  
3. Avitaillement, approvisionneme nt en combustibles et en eau  
4. Enlèvement des ordures et évac uation des eaux de déballastage.  
 Les services d'évacuation des eaux de dé ballastage ne sont pas fournis dans les po rts commerciaux.  Ils sont fournis par les i nstallations de 
manutention du pétrole de Pemex.  
5. Service de capitainerie de port  
6. Aides à la navigation  
7. Services à terre indispensables pour le fonctionnement des navires, y compris services de co mmunication et approvisionnement  en électricité  
8. Installations pour réparations en cas d'urgence  
9. Services d'ancrage  
 Des zones ont été délimitées en marge des ports nationaux pour l'ancrage des bateaux.  
 
B. OPERATIONS DE TRANSPORT MULTIMODAL  
 Lorsque les services de transport par route, voie ferrée et voie fluviale et les services de transport auxiliaires ne sont pas  totalement couverts d'une 
autre manière dans la présente liste, un opérateur de transpor t multimodal a la possibilité, avec l'autorisation du Ministère d es communications et des 
transports, de conclure des contrats de transport terrestre par ca mions, wagons de chemin de fer et équipement connexe aux fins  du transport par 
voie fluviale.  Ces services sont fournis à des conditions raisonnables et non discri minatoires pour effectuer des opérations d e transport multimodal.  
L'expression "conditions raisonnables et non discriminatoires" s'entend, dans le ca dre d'opérations de transport multimodal, de  conditions 
permettant à l'entrepeneur de transport multimodal de prendre des dispositions pour assurer le transport de ses marchandises au  moment opportun, 
notamment en prenant la priorité sur les marchandises arrivées au  port à une date postérieure.  Ne sont pas inclus les engageme nts en matière 
d'investissement étranger ou d'accès au x marchés sur une base transfrontières.  
 
  
  TN/S/O/MEX
 Page 77 
ANNEXE II  
 
NOTE RELATIVE À LA LISTE  
  
 Lorsque les services de transport par route, voie ferrée et voie fl uviale et les services de tran sport auxiliaires ne sont pas  totalement couverts d'une 
autre manière dans la présente liste, un opérateur de transp ort multimodal a la possibilité, avec l'autorisation du Ministère d es communications et des 
transports, de conclure des contrats de transport terrestre par camions, wagons de ch emin de fer et équipement connexe aux fins  du transport par voie 
fluviale.  Ces services sont fournis à des conditions raisonnables et non discriminato ires pour effectuer des opérations de tra nsport multimodal.  
L'expression "conditions raisonnables et no n discriminatoires" s'entend, dans le cad re d'opérations de transport multimodal, de  conditions permettant à 
l'entrepreneur de transport multimodal de prendre des disposit ions pour assurer le transport de  ses marchandises au moment oppo rtun, notamment en 
prenant la priorité sur les marchandises arrivées au port à une date postérieure.  Ne sont pas inclus les engagements en matièr e d'investissement étranger 
ou d'accès aux marchés sur une base transfrontières.  
 
DÉFINITIONS  
 
1. Sans préjudice du domaine d'activité qui peut être considéré comme "cabotage" dans le cadre de la législation nationale pert inente, cette liste ne 
comprend pas les "services de transport mari time de cabotage", qui sont censés englob er le transport de voyageurs ou de marchan dises entre des 
ports situés sur le territoire du Mexique et un autre port situé su r le territoire du Mexique et le trafic commençant et se ter minant dans le même 
port situé sur le territoire du Mexique, à condition que ce trafic reste dans les limites des eaux territoriales du Mexique.  
2. On entend par "entrepreneur de transport multimodal" toute pers onne au nom de laquelle le connaissement/document de transpor t multimodal ou 
tout autre document attestant l'existence d'un contrat de transport multimodal de ma rchandises est délivré et qui est chargée d u transport des 
marchandises en vertu du contrat de transport.  
3. Les "services de manutention des cargai sons maritimes" s'entendent des activités exercées par des sociétés de manutention, n otamment les sociétés 
d'exploitation des terminaux, mais à l'ex clusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'oeuvre est organ isée indépendamment 
des sociétés de manutention ou des sociétés  d'exploitation des terminaux.   Les acti vités visées comprennent l'organisation et la supervision des 
opérations suivantes:  
 - chargement de la cargaison à bord  et déchargement de cette cargaison;  
 - arrimage/désarrimage de la cargaison;  
 - réception/livraison et entreposage en lieu sûr des ma rchandises avant l'embarquement ou après le déchargement.  
4. Les "services d'entreposage et de magasinage" s'entendent de  la conservation des marchandises dans un entrepôt, un hangar, o u un espace clos 
dans l'enceinte du port.   
 TN/S/O/MEX 
Page 78 
5. Les "services des centres et des dépôts  de conteneurs" s'entendent des activités qui consistent à entreposer les conteneurs,  que ce soit dans les zones 
portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur mise à 
disposition pour le transport maritime.  
6. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activité s qui consistent à représenter en qualité d'agents, dans une zo ne géographique donnée, 
les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs soci étés de transports maritimes aux fins suivantes:  
 - commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de la fi xation des prix à la facturation,  et délivrance des 
connaissements au nom des sociétés;  acquisi tion et revente des services connexes néce ssaires, établissement des documents et f ourniture 
d'informations commerciales;  
 - prestations fournies pour le compte des sociétés, organisat ion à l'escale du navire ou, si nécessaire, prise en charge de ma rchandises.  
7. Les "services de courtage maritime" s' entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller les opérations d'em barquement pour le 
compte des transporteurs, y compris l'acqui sition de services de transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourniture 
d'informations commerciales.  
8. L'"entretien et [la] réparation des navi res" s'entendent de toute opération de répar ation, de modification ou d'entretien d' une embarcation en cale 
sèche. 
  
  TN/S/O/MEX
 Page 79 
MEXIQUE– LISTE FINALE D'EXEMPT IONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tourisme:  Transports routiers (voyageurs)
 La fourniture de services de transports routiers par des fournisseurs étrangers 
à destination du territoire mexicain et 
sur ce territoire est réservée aux véhicules immatriculés dans les pays 
indiqués dans la troisième colonne 
 États-Unis d'Amérique
 Indéterminée  Accord visant à faciliter l'accès 
au territoire mexicain de touristes 
venus par la voie terrestre du 
territoire des États-Unis d'Amérique
 
Tourisme: Réunions d'affaires
 Accord bilatéral visant à accorder des allégements fiscaux aux personnes qui 
assistent à des réunions d'affaires sur 
le territoire des parties
 États-Unis d'Amérique  Indéterminée  Les personnes physiques qui assistent à des réunions d'affaires 
bénéficient d'un abaissement 
préférentiel de la fiscalité sur leurs dépenses dans le territoire 
des parties
 
 TN/S/O/MEX 
Page 80 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
 
Objet  
 
 Le présent document contient des définitions et  des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication de base. 
 
Définitions  
 Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
L'expression ressources essentielles  désigne les ressources d'un réseau public de transport des 
télécommunications ou de services 
 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des ressources essentielles; ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et 
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les ressou rces essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  TN/S/O/MEX 
 Page 81 
 
 
 2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec le s fournisseurs de réseaux publics de transport des 
télécommunications ou de services permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs re levant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis 
par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:  
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseurs de services non af filiés ou pour des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et  moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements  en matière d'interconnexion  
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 
 
2.5 Interconnexion: règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
 a) à n'importe quel moment, soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 TN/S/O/MEX 
Page 82  
 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas cons idérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux crit ères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire. Les renseign ements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
 
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