RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/M/12
18 juin 2001
(01-3026)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publics
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 4 MAI 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a tenu sa douzième réunion le
4 mai 2001 sous la présidence de l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto (Costa Rica).
2. L'ordre du jour de la réunion comprenait les questions suivantes:  i) dispositions relatives à la
transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures de
passation des marchés publics et procédures et pratiques nationales;  ii) dispositions relatives à la
transparence contenues dans les accords régionaux sur les marchés publics et expériences nationales;
iii) statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales; iv) date de laprochaine réunion.
I. DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE CONTENUES DANS LES
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LES
PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET PROCÉDURES ET
PRATIQUES NATIONALES
3. Pour l'examen de ce point de l'ordre du jour, le Groupe de travail disposait du rapport de la
réunion du 25 septembre 2001 (WT/WGTGP/M/11), de la note informelle du Président intitulée
"Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées" (JOB(99)/6782),
révisée en dernier lieu en novembre 1999, de la note informelle du Secrétariat intitulée "Propositions
concernant les points III à VII de la liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui
ont été avancées" (JOB(00)/3276), révisée en dernier lieu en juin 2000, et d'une note du Secrétariat sur
les contrats de concession et les contrats de c onstruction-exploitation-transfert (CET) (JOB(00)/5657),
distribuée en septembre 2000.  Le Groupe de travail disposait aussi d'une communication de la
délégation de la Tunisie, qui décrivait le régime des marchés publics de son pays
(WT/WGTGP/W/30).
4. À titre d'observation générale sur ce point de l'ordre du jour, le représentant de l'Inde a déclaré
que les problèmes rencontrés par les pays en développement dans la mise en œuvre des accords
actuels de l'OMC montraient qu'il était nécessaire que les Membres de l'OMC, en particulier les pays
en développement Membres, connaissent bien les questions soulevées dans les nouveaux domaines
faisant l'objet de discussions à l'OMC, y compris la question de la transparence des marchés publics,
pour pouvoir prendre des décisions sur de nouvelles obligations en sachant pleinement à quoi ils
devaient s'engager.  L'Inde estimait que le Groupe de travail n'avait pas beaucoup avancé dansl'examen des questions, notamment du point de vue des pays en développement.  Le Groupe de travail
devait poursuivre encore le processus d'étude pour pouvoir arriver à des conclusions sur la base
desquelles des éléments pourraient être établis, le cas échéant, conformément au mandat ministériel de
Singapour.  Contrairement à d'autres questions visées par les accords actuels de l'OMC, celle de la
transparence des marchés publics ne relevait pas uniquement d'un ou deux ministères centraux, mêmesi les obligations incombaient aux entités du gouvernement central ou fédéral.  De nombreux
ministères, petits ou grands, traitaient des questions techniques et non techniques lorsqu'ils
effectuaient des achats pour le compte du gouverne ment.  Ils étaient tous responsables devant leWT/WGTGP/M/12
Page 2
public, dans le pays concerné, puisque leurs achats étaient soumis à une vérification globale.
Toutefois, en ce qui concernait l'application pratique des règles de l'OMC, assurer une coordination
adéquate et efficace entre les entités adjudicatrices serait une tâche trop ardue pour les pays en
développement.  Réaffirmant la position exprimée par l'Inde lors des précédentes réunions du Groupe
de travail, il a dit que l'étude devrait porter exclusivement sur la passation des marchés de biens parles départements du gouvernement central et fédéral, à l'exclusion des autres entités gouvernementales
intervenant dans le processus de passation des marchés.  Il n'était pas nécessaire d'inclure dans l'étude
les marchés de services, qu'il était préférable d'examiner dans le cadre du Groupe de travail des règles
de l'AGCS.  L'étude sur la transparence ne devrait porter que sur les marchés ouverts aux fournisseurs
étrangers, et l'octroi d'une préférence nationale en ma tière de prix et/ou d'achat devrait rester possible.
Les méthodes de passation de marchés n'étaient pas visées par cette étude et le choix de la méthode
devrait être laissé à l'appréciation des entités adjudicatrices.  Les pays en développement devraientaussi avoir la possibilité de poursuivre leurs programmes sociaux et leurs autres programmes de
développement par le biais du processus de passation des marchés.  Les procédures de réexamen
nationales et leur lien avec les procédures prévues dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends de l'OMC n'entraient pas dans le cadre des travaux du Groupe de travail et devraient, de ce
fait, être retirées de la Liste des questions.  Enfin, l'étude en cours ne devrait porter que sur la questionde la transparence, et l'Inde jugeait inacceptable son extension aux questions d'accès aux marchés.
5. Les représentants de la Malaisie, du Pakistan
 et de l'Égypte  ont souscrit à la déclaration du
représentant de l'Inde.  Le représentant de l'Égypte a déclaré que les discussions menées jusqu'à
présent sur la base de la "Liste des questions" étab lie par le Président avaient révélé des divergences
de vues sur ce point entre les Membres et n'avaient pas jeté les bases de négociations sur un accordmultilatéral sur la transparence des marchés publics.
6. Formulant des observations sur la question de la portée et du champ d'application, le
représentant de la Malaisie a déclaré qu'un éventuel accord devrait porter sur les marchés passés aux
niveaux infrafédéraux du gouvernement, à l'exceptio n des entreprises d'État, ainsi qu'au niveau du
gouvernement fédéral.
7. Le représentant des Philippines a fait observer qu'il fallait approfondir certaines questions
comme celle de l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à un accord
éventuel.  Bien que le Groupe de travail ait examiné les diverses questions techniques, la question
fondamentale, qui était de savoir pourquoi un accord sur la transparence des marchés publics serait
profitable à tous les Membres, n'avait pas été abordée.  Les partisans d'un tel accord devraient aider à
faire passer l'idée de la transparence des marchés publics auprès des groupes intéressés dans les pays
Membres.  Ils devaient indiquer les avantages que les pays en développement retireraient d'un telaccord.   Il faudrait aussi expliquer en quoi un accord sur la transparence des marchés publics était
pertinent dans le cadre d'une organisation qui s'occupe du commerce.  Les Philippines continueraient
à participer de manière constructive aux travaux du Groupe de travail.  Les partisans d'un accord sur
la transparence des marchés publics savaient maintenant sur quels points les Philippines avaient
toujours des doutes.
8. Le représentant du Maroc a indiqué que la législation marocaine de 1976 était conforme, dans
une large mesure, aux critères énoncés dans les instruments internationaux en vigueur.  En
conséquence, l'adhésion de son pays à un accord multilatéral ne soulèverait, en principe, aucune
difficulté.  Toutefois, un tel accord devrait être limité aux principes de la transparence et de la
concurrence.  Il ne devrait pas entrer dans les détails ni tenter de prévoir toutes les situationssusceptibles de se présenter.  L'important était de reconnaître l'utilité des principes de transparence
pouvant être appliqués entre les Membres.  Enfin, un accord sur la transparence devrait tenir compte
des pratiques nationales telles que les préférences nationales.  Il devrait en outre prévoir un délai pour
l'application des mesures, compte tenu du fait que les Membres en étaient à des stades différents dans
l'application des règles relatives à la transparence et à la concurrence.WT/WGTGP/M/12
Page 3
9. Le représentant de la Tunisie a indiqué que son pays avait comparé sa législation avec les
éléments qui pourraient être inclus dans un accord sur la transparence des marchés publics.  La
conclusion tirée de cette comparaison était que l'application des principes et des procédures énoncés
dans l'accord actuel de l'OMC sur les marchés publics ou dans un éventuel accord sur la transparence
ne soulèverait pas de difficultés pour la Tunisie.  Il fallait cependant souligner que tous les paysutilisaient les marchés publics comme un outil de développement économique et social.  À l'instar des
autres pays en développement, la Tunisie prévoyait, dans sa réglementation, toute une série de
mesures destinées à soutenir l'économie nationale.  Par conséquent, pour maintenir de telles pratiques,
il fallait faire référence au traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans la
négociation d'un accord sur les marchés publics.  Les pays en développement seraient alors en mesure
d'accepter un tel accord sans avoir à vérifier d'emblée que tous leurs règlements étaient conformes à
l'accord.  Par exemple, l'accord des mesures pourrait comporter des dispositions visant à encourager ledéveloppement de la production locale en autorisant la sous-traitance entre les sociétés étrangères et
locales, ce qui donnerait la possibilité aux fournisseurs des pays en développement de soumissionner
avec les fournisseurs des pays développés.
10. Au titre des "Autres questions relatives à la transparence", le représentant du Chili a donné
des renseignements sur le système électronique de passation des marchés publics existant dans son
pays et sur le système de passation des marchés publics en général.  Il a dit que, dans le passé, celui-ci
avait été administré de telle façon que l'on ne pouvait pas répondre aux questions:  Qui achète?  Qui
est responsable des décisions d'achat dans les différents secteurs?  Auprès de qui le gouvernement
s'approvisionne-t-il?  Quels sont les fournisseurs?  Quels biens et quels services sont achetés par les
pouvoirs publics?  Quels sont le montant et le volume des marchés publics?  Quand et où les pouvoirspublics passent-ils des marchés?  Où se trouvent les marchés publics?  En ce qui concernait
l'affectation efficace des ressources, la principale préoccupation du gouvernement était de contrôler et
justifier les dépenses.  Aujourd'hui, au Chili, on disposait de données sur l'affectation des ressources
publiques, mais les données sur leur répartition entre les biens et les services n'étaient pas encore
assez détaillées pour garantir la bonne gestion du système de passation des marchés.  Décrivant lesystème actuel du Chili, il a expliqué qu'il y avait trois méthodes de passation des marchés:  i) l'appel
d'offres ouvert;  ii) l'adjudication privée, pour laquelle l'appel d'offres était limité à un nombre donné
de fournisseurs potentiels et iii) la passation des marchés par entente directe, réservée à des situations
particulières.  Des offres pouvaient être demandées par voie d'appel d'offres public ou par demande de
prix.  Du point de vue du gouverne ment, les renseignements sur les procédures d'appel d'offres public
et de demande de prix devaient être disponibles auprès d'un point d'information unique.  À cette fin,
on avait créé des entités qui servaient d'intermédiaire entre les fournisseurs et les acheteurs.  Cettestructure facilitait la collecte et la diffusion des renseignements sur les différentes procédures.  Le
public pouvait obtenir gratuitement des renseignements sur la solution adoptés par le Chili sur le site
Internet www.g2b.cl, qui visait à assurer le ma ximum de transparence dans les procédures de
passation des marchés et à garantir à tous les fournisseurs potentiels un accès non discriminatoire.  Ce
système était conforme à la pratique du Chili consistant à décentraliser les achats gouvernementaux.Le site www.g2b.cl comporte également un lien avec le site www.chilecompra.cl
1, qui était le
principal site sur les marchés publics au Chili.  Les entités étaient obligées de fournir sur ce site
certains renseignements en cas d'appel d'offres public.  En cas d'appel d'offres privé ou de demande de
devis, elles devaient fournir des renseignements sur la quantité, les prix et le fournisseur sélectionné.
Elles devaient aussi communiquer des renseignements sur chaque marché adjugé, y compris sur lesfournisseurs ayant soumissionné sur le contenu des offres et sur les motifs de la décision
d'adjudication.  Dans tous les cas, il fallait indiquer clairement si le marché avait été exécuté en
respectant pleinement les conditions contractuelles, les délais et les coûts.  Le site donnait des
renseignements sur les marchés notamment sur les exig ences et l'identité de l'entité adjudicatrice, sur
la date de publication de l'appel d'offres, la date limite pour la présentation des offres, la dated'adjudication du marché, le cas échéant, et le contenu de l'offre retenue.  Le gouvernement étudiait
des moyens de centraliser les informations sur les services d'experts et certains services publics afin
                                                     
1 Lien disponible sur la page des marchés publics du site de l'OMC.WT/WGTGP/M/12
Page 4
d'optimiser leur utilisation sur le plan de la négociation, du conseil et de la formation des
fonctionnaires.  Le site servait aussi à regrouper les demandes afin de réduire les coûts et les dépenses.
Il donnait la liste des entités publiques adjudicatrices et aidait à identifier les fournisseurs en donnant
accès à leurs sites.  Cela facilitait l'échange d'informations et le processus de transaction entre les
fournisseurs potentiels du secteur privé et le secteur public.  Pour être enregistrés dans le système, lesfournisseurs devaient présenter un certificat attestant que certaines conditions juridiques étaient
remplies.  Ce certificat était ensuite mis automatiquement à la disposition des entités adjudicatrices
intéressées.  L'enregistrement était gratuit.  Le fournisseur devait déclarer quel secteur l'intéressait.  Il
était ensuite informé automatiquement de chaque appel d'offres lancé par le service public
correspondant.  C'était un facteur de transparence essentiel.  En tout, il y avait quatre sites
commerciaux sur lesquels les opérateurs privés pouvaient publier leurs prix et obtenir des offres de
prix de la part des entités publiques adjudicatrices.  On pensait qu'une incitation était nécessaire pourencourager l'utilisation de ces sites, qui risquait d'être freinée plus par des facteurs culturels que par
des facteurs technologiques ou financiers.  Si l'on n'accordait pas suffisamment d'attention aux modes
d'utilisation, le système ne serait pas efficace à long terme.  Dans sa conception technique, la priorité
avait été donnée à la simplicité, ce qui procurait des avantages sur le plan de la formation des
opérateurs et des coûts de fonctionnement globaux.  Le système remplissait aussi une fonction desurveillance pour l'entité publique qui l'utilisait, pour les responsables du système dans son ensemble
et pour le système central de suivi et de contrôle, c'est-à-dire le système général de vérification.
11. En réponse à une question du représentant des États-Unis sur l'évaluation faite par le Chili des
coûts et des avantages du système électronique de passation des marchés par rapport aux systèmes
plus traditionnels impliquant, par exemple, la publication sur support papier, le représentant du Chili a
déclaré que le développement du système (y co mpris l'étude et la préparation) avait coûté
300 000 dollars.  La mise en place effective du système avait coûté, quant à elle, 200 000 dollars, ce
qui comprenait le matériel informatique et la licence du logiciel.  Le système avait été mis au point
par le secteur privé à la suite d'un appel d'offres du gouvernement chilien.  L'exploitation du système
n'occasionnait aucun frais pour le gouvernement car les données statistiques de base étaient fourniesgratuitement aux entités publiques ainsi qu'aux fournisseurs privés.  Par ailleurs, l'exploitant privé
avait la possibilité de percevoir des revenus en fournissant des données statistiques plus élaborées.  En
ce qui concernait les frais de fonctionnement, l'établissement et l'utilisation de bases de données
permettaient de réaliser une économie de l'ordre de 10 à 15 pour cent.  Ces bases de données
permettaient aux fournisseurs potentiels d'avoir accès aux appels d'offres dans le monde entier.
12. Le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait adopté un système analogue à celui du
Chili.  Du point de vue du Brésil, les avantages du système n'étaient pas liés principalement à la
réduction des frais de fonctionnement, car, au Brésil, il était toujours obligatoire de publier les appels
d'offres sur suppport papier.  Il y avait donc en fait un "double coût".  La coexistence des supports
électroniques et papier tenait à ce que les fournisseurs n'étaient pas encore tous capables d'utiliser le
système électronique.  Toutefois, la principale économie semblait provenir du fonctionnement
centralisé du système.  Cela améliorait la transparence et réduisait les coûts tant pour le gouvernementque pour les fournisseurs.  Pour ces derniers, le principal avantage était qu'une fois enregistrés dans le
système, ils obtenaient tous les ans un certificat attestant qu'ils étaient à jour dans le paiement des
impôts et des cotisations de sécurité sociale et que, de ce fait, ils pouvaient participer à des marchés
publics.  Ils réalisaient ainsi des économies car ils n'avaient pas à préparer ces documents pour chaque
offre à laquelle ils souhaitaient participer.  Quant au gouvernement, il réalisait des économies grâceaux informations fournies par le système, notamment sur les prix minimums payés par chaque entité
gouvernementale pour des produits particuliers.  Ainsi, lorsqu'une entité envisageait d'effectuer un
achat, elle pouvait savoir quel était le prix le plus bas payé pour le produit en question.  L'utilisation
du système électronique présentait des avantages indéniables aussi bien en termes de transparence que
du point de vue de l'affectation efficace des ressources publiques.
13. Le représentant de la Malaisie a indiqué que, dans son pays, la passation des marchés publics
se faisait de plus en plus par des moyens électroniques.  Toutefois, un grand nombre de pays enWT/WGTGP/M/12
Page 5
développement et de pays les moins avancés n'étaient pas en mesure d'utiliser des moyens
électroniques pour la passation des marchés.
14. Le représentant du Mexique a déclaré que son pays était doté, depuis quelques années, d'un
système électronique de passation des marchés, appelé Compranet.  Non seulement ce système était
l'un des fondements de la transparence au Mexique, mais encore il contribuait largement à l'efficacitéet à la rapidité accrues de l'ensemble du processus de passation des marchés.  Il permettait de diffuser
à grande échelle des renseignements sur les procédures de passation des marchés, de sorte que les
acheteurs et les fournisseurs pouvaient y participer de manière appropriée.  Le site présentait aussi le
cadre juridique pour la passation des marchés et donnait des renseignements sur l'adjudication des
marchés, les résultats des procédures de contestation engagées pour des marchés particuliers et sur les
différents accords régionaux conclus par le Mexique dans le domaine des marchés publics.
15. Le représentant des États-Unis a fait observer que de nombreux pays reconnaissaient les
avantages des systèmes électroniques et les utilisaient de plus en plus.  Il était important aussi de
reconnaître que l'utilisation des communications électroniques n'était peut-être pas la seule façon
d'assurer la transparence et qu'il y avait d'autres moyens plus appropriés dans certaines circonstances.
En fait, aux États-Unis, il y avait encore des entités gouvernementales qui recouraient à la fois aux
communications électroniques et sur support papi er, ou uniquement au support papier et qui
obtenaient quand même de cette façon un degré de transparence élevé.  Les États-Unis convenaient
qu'il serait avantageux d'utiliser des systèmes électroniques, mais cela ne devrait pas être obligatoire
et cela n'était pas nécessaire pour assurer une grande transparence.
II. DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE CONTENUES DANS LES
ACCORDS RÉGIONAUX SUR LES MARCHÉS PUBLICS ET EXPÉRIENCESNATIONALES
16. Le représentant des États-Unis a souligné que, compte tenu des progrès accomplis jusque-là
au sein du Groupe de travail, il serait utile aussi de faire le point sur les progrès réalisés récemment
dans le monde dans le domaine des marchés publics.  Rendant compte de l'évolution des négociations
sur la ZLEA (Zone de libre-échange des Amériques), il a rappelé que les dirigeants de 34 paysd'Amérique du Sud, d'Amérique centrale et d'Améri que du Nord avaient décidé, à un sommet tenu en
décembre 1994, de créer une zone de libre-échange dans laquelle les obstacles au commerce seraient
progressivement éliminés.  La ZLEA apportait une contribution majeure au renforcement et àl'élargissement du système commercial international fondé sur des règles.  En 1998, les dirigeants
avaient approuvé la structure et les principes et objectifs généraux de la ZLEA et avaient
officiellement lancé les négociations qui devaient porter, entre autres, sur la suppression progressive
des obstacles au commerce dans le domaine des marchés publics au sein de la zone de libre-échange.À la fin de 1999, les ministres du commerce avaient chargé les groupes de négociation de commencer
à rédiger des textes de négociation pour chaque chapitre de la ZLEA.  Ces textes, y compris un projet
de chapitre sur les marchés publics, avaient été soumis aux ministres en avril 2001.  Les États-Unis
estimaient que les négociations sur les marchés publics étaient particulièrement importantes dans le
processus de la ZLEA.  Premièrement, de nombreux pays étaient d'accord pour faire avancer ceprocessus.  Deuxièmement, la zone de libre-échange regroupait des pays qui différaient par leur taille
et par la structure de leur économie.  Il était apparu clairement que la transparence était jugée
essentielle par tous les pays qui avaient présenté des propositions en vue d'inclure les marchés publics
dans les négociations.  Dans le même temps, les États-Unis avaient participé à des travaux fructueux
dans le cadre du Forum de l'APEC (Coopération éc onomique Asie-Pacifique).  Le groupe d'experts
des marchés publics de l'APEC avait précédemment soumis au Groupe de travail de l'OMC les
principes non contraignants de l'APEC, qui témoignaient du consensus entre tous les pays de la région
sur les éléments de transparence jugés importants dans la passation des marchés publics.  Récemment,
les pays membres de l'APEC avaient présenté des rapports sur la manière dont ces principes étaient
repris et appliqués dans leur propre système.  Les États-Unis jugeaient encourageants les résultatsobtenus dans ces instances régionales qui représentaient et reflétaient, selon eux, les progrès réalisésWT/WGTGP/M/12
Page 6
dans le domaine des marchés publics dans le monde.  Les travaux de ces instances témoignaient aussi
de l'intérêt généralement porté à l'amélioration de la transparence des marchés et ils ont permis à de
nombreux pays de se familiariser avec les questions de fond.  Dans ce contexte, les États-Unis
estimaient que le moment était venu pour l'OMC de progresser dans ce domaine, compte tenu du
travail constructif accompli par le Groupe de travail.  Ils souhaitaient avancer dans ce domainependant qu'ils poursuivaient leurs préparatifs en vue de l'élaboration du programme futur de l'OMC.
17. En expliquant, à partir de l'expérience de la Suisse, comment la question de la transparence
était abordée en dehors de l'OMC, dans le cadre d'efforts régionaux entrepris par différents Membres,
le représentant de la Suisse a dit qu'un accord sur les marchés publics faisait partie des accords
bilatéraux que son pays avait conclus avec la Communauté européenne en décembre 1998.  L'accord,approuvé par le Parlement suisse en octobre 1999, devait entrer en vigueur en 2002, après sa
ratification par les États membres de l'Union européenne.  Cet accord était assez ambitieux sur le plande l'accès aux marchés car, par exemple, il étendait l'application des règles de l'Accord de l'OMC sur
les marchés publics aux achats effectués par les communes.  Il était ambitieux aussi sur le plan de la
transparence car, outre l'engagement d'informer les parties de toute modification ultérieure de la
législation, il prévoyait la création de points de contact nationaux, régionaux et locaux chargés de
fournir tous les renseignements utiles sur la législation.  Une autre disposition importante de l'accordprévoyait la mise en place d'un mécanisme de coopération permettant d'accéder à toutes les bases de
données pertinentes du gouvernement grâce aux nouvelles technologies de l'information.  La Suisse
avait joué un rôle actif dans la mise au point, avec la Communauté européenne, du SIMAP (Système
d'information pour les marchés publics).  Évoquant les accords commerciaux régionaux conclus
récemment entre les membres de l'AELE et d'autres pays, il a déclaré que l'Accord de libre-échangeentre l'AELE et le Mexique, signé en novembre 2000, contenait un chapitre sur les marchés publics.
Tout en énonçant des règles précises concernant les méthodes et les procédures de passation des
marchés, cet accord prévoyait l'ouverture des marchés de biens, de services et de travaux de
construction au niveau national et dans certains secteurs.  D'autres dispositions impératives portaient
sur la mise en place de procédures nationales de réexamen pour les soumissionnaires non retenus, lacommunication de renseignements sur la législation et  les procédures nationales, la mise en place de
points d'information et l'échange annuel de renseignements statistiques sur les marchés.  L'expérience
montrait que des solutions constructives pouvaient être trouvées par les partenaires qui convenaient
d'accroître la transparence de leurs régimes de passation de marchés, malgré les différences
considérables qui pouvaient exister entre leurs systèmes nationaux.  Les quelques dispositions des
accords commerciaux régionaux qui avaient été citées témoignaient de l'importance accordée à la
transparence dans le domaine du commerce et, en particulier, dans celui des marchés publics.  Enfin,il a réaffirmé que la Suisse était favorable à la négociation d'un accord de l'OMC sur la transparence
des marchés publics, fondé sur le principe de la non-discrimination.  La Suisse estimait aussi qu'il
était temps d'engager des discussions constructives en prévision de la Conférence ministérielle au
Qatar.
18. Évoquant l'expérience de son pays dans les négoci ations sur la ZLEA, le représentant du Chili
a dit que le Groupe de négociation sur les marchés publics de la ZLEA avait identifié trois principaux
points de discussion.  Le premier était le développement de la passation électronique des marchés qui
aiderait, d'après le Chili, à établir un texte contenant moins de détails de procédure.  Le deuxième
concernait la présentation des statistiques.  La normalisation des procédures de collecte des données
faciliterait le développement de la passation électronique des marchés dans les pays de la région.  Letroisième était la question du traitement spécial et différencié, qui était une question transversale dans
les négociations sur la ZLEA, étant donné les différences entre les pays participants du point de vue
du niveau et du stade de développement, de la taille et de l'importance du commerce.  Dans le
domaine des marchés publics, le principe du traitement spécial et différencié pouvait être inscrit dans
le texte de négociation sous la forme de clauses d'exception  ou de dispositions prévoyant la mise en
œuvre progressive de certaines obligations et une coopération technique.  Un chapitre sur les marchés
publics avait également été négocié dans le cadre de l'accord de libre-échange que le Chili avait
conclu récemment avec cinq pays d'Amérique centrale, à savoir, le Guatemala, le Nicaragua, leWT/WGTGP/M/12
Page 7
Honduras, El Salvador et le Costa Rica.  C'était le premier accord international contraignant signé par
le Chili dans le domaine des marchés publics.  Il contenait des dispositions relatives à l'accès aux
marchés et à la transparence.  Les parties à cet accord s'étaient engagées à faire en sorte que leurs
entités fournissent au secteur privé et à toutes les parties intéressées des renseignements sur les
caractéristiques de leur système de passation des marchés, les possibilités commerciales et l'issue duprocessus de passation des marchés.  Elles étaient convenues aussi de veiller à ce que les procédures
d'adjudication respectent pleinement les critères énoncés auparavant dans les textes.  D'autres
dispositions prévoyaient l'échange des textes législat ifs pertinents, la fourniture de renseignements sur
toute modification de la législation et la promotion de l'utilisation des technologies de l'information,
notamment pour la diffusion d'informations sur les possibilités commerciales.  Étant donné que les
parties à l'accord étaient toutes des pays en développement, leur décision de mettre en place un
système électronique d'information sur les marchés publics dans leurs pays était une innovationintéressante.  Le Chili était aussi en train de négocier des dispositions sur les marchés publics dans le
cadre des projets d'accord de libre-échange avec les États-Unis, l'Union européenne et la Corée.  Les
négociations avec l'AELE commenceraient prochain ement.  En application de l'accord sur le
libre-échange entre le Chili et le Mexique, des négociations sur les marchés publics avaient été
engagées.  L'article 20 de l'Accord de coopération économique avec le Pérou imposait aussil'obligation d'engager des négociations dans ce domaine.  Enfin, le Chili faisait partie du groupe
d'experts des marchés publics de l'APEC, qui avait récemment discuté du principe de la transparence
dans le cadre de son programme de travail.
19. Le représentant de l'Australie a dit que son pays participait également au groupe d'experts des
marchés publics de l'APEC.  De plus, il avait conclu un accord sur les marchés publics avec la
Nouvelle-Zélande, qui traitait des questions relatives aux marchés publics entre la Nouvelle-Zélande,
l'Australie et chacun des États australiens.  L'Australie coopérait avec la Thaïlande pour la mise au
point du système de passation des marchés publics de ce pays.  Enfin, elle avait engagé des
négociations avec Singapour sur un accord de libre-échange qui contiendrait des dispositions relatives
aux marchés publics.
20. Le représentant de l'Inde a déclaré que les initiatives régionales comme l'APEC et la ZLEA
étaient distinctes du processus de l'OMC.  Les règles relatives à la passation de marchés énoncées
dans les accords régionaux allaient au-delà des questions de transparence.  Dans le cadre du Groupe
de travail, il était important que tous les pays en développement, y compris les pays les moins
avancés, abordent toutes les questions pertinentes dans le contexte de l'OMC.  L'Inde ne partageait pas
l'opinion des États-Unis selon laquelle il était temps que l'OMC fasse avancer le processus en cours.
Elle s'opposait vigoureusement à l'idée qu'il fallait aller de l'avant simplement parce que lespréparatifs de la quatrième Conférence ministérielle avaient commencé.  Il fallait achever le processus
d'examen et analyser tous les problèmes et les implications pour tous les pays en développement
Membres avant de définir les éléments de la transparence.  Les initiatives régionales ne concernaient
que quelques pays et ne pouvaient pas être imposées à l'ensemble des Membres.  Peu de pays en
développement Membres pouvaient faire entendre leur voix à l'OMC et leur silence ne signifiait pasqu'ils acceptaient l'idée, exprimée par certaines délégations, d'abandonner le processus d'examen.  Des
négociations devraient être engagées par l'ensemble des Membres, et ce seulement après qu'ils soient
parvenus à un consensus une fois l'examen achevé, et après que les problèmes et les besoins des pays
en développement aient été pleinement pris en considération.  Pour l'Inde, le règlement effectif et
complet des problèmes liés à la mise en œuvre des accords actuels de l'OMC était une prioritéabsolue.
21. Le représentant du Mexique a indiqué que son pays participait aux processus de négociation
de la ZLEA et de l'APEC et à divers accords régi onaux dans ce domaine.  Il y avait, dans les deux cas,
des dispositions relatifs aux marchés publics, notamment des dispositions sur la transparence.  Ces
dernières exigeaient, pour l'essentiel, la publication des lois et règlements sur les marchés publics,l'échange de données statistiques entre les parties concernées et la mise en place de points de contact
pour l'échange des renseignements sur les marchés obtenus des fournisseurs ou des entitésWT/WGTGP/M/12
Page 8
adjudicatrices.  Le Mexique attachait une grande importance aux disciplines relatives à la
transparence car il considérait que c'était un bon moyen de garantir l'intégrité et l'efficacité dans la
passation des marchés publics, non seulement au niveau international mais aussi au niveau national.
C'était une des raisons pour lesquelles le Mexique avait décidé de participer à ce genre d'accords et
d'initiatives au niveau régional.  La passation des marchés conformément à des normes précisesobligeait à rendre des comptes et permettait d'assurer la répartition aussi efficace que possible des
ressources nationales, ce qui profitait à toutes les parties - aux fournisseurs, aux autorités
adjudicatrices et à la société dans son ensemble.  Le Mexique voulait simplement faire part de
l'expérience très positive qu'il avait dans ce domaine, mais il ne prétendait pas que les initiatives ou
arrangements régionaux auxquels il participait pouvaient être facilement transposés ailleurs.
22. Le représentant de la Malaisie a déclaré qu'il était possible d'être transparent et responsable
devant son propre gouvernement et son peuple, mais pas nécessairement devant la communauté
mondiale.  La priorité était d'être responsable devant le peuple de son pays.  On pouvait aussi être
responsable devant la communauté mondiale sans pour autant être partie à un accord sur la
transparence des marchés publics.
23. Le représentant du Canada a indiqué que son pays participait aussi au groupe de négociation
sur les marchés publics de la ZLEA et au groupe d'experts des marchés publics de l'APEC.  Un des
objectifs du groupe de négociation de la ZLEA était d'établir un cadre garantissant la transparence des
procédures de passation des marchés publics.  Le Canada avait présenté au groupe de négociation des
propositions concernant certains éléments de transparence et il soutenait pleinement, dans ce contexte,
l'ensemble des mesures visant à assurer la transparence.  Il constatait avec satisfaction que ces
mesures étaient largement utilisées dans les pays de l'APEC.  Le Canada soutenait toujours les travauxdu Groupe de travail visant à la conclusion d'un accord sur la transparence des marchés publics dans
le cadre de l'OMC.
24. La représentante des Communautés européennes a indiqué que la Communauté participait
également à un certain nombre d'accords régionaux et bilatéraux.  Le régime communautaire en
matière de marchés publics avait été adopté au niveau central et était appliqué par les États membres.Après de nombreuses années d'expérience, elle était en train de réviser les directives dans ce domaine.
Le régime actuel reposait sur trois ensembles distincts de dispositions concernant, respectivement, les
marchés de biens, les marchés de services et les marchés de services de construction (ou de
"travaux").  L'examen des directives avait montré que les règles de passation de marchés, notamment
les règles relatives à la transparence, étaient pratiquement les mêmes pour les trois types de marchés.
C'est pourquoi, la Communauté était en train de regrouper les trois ensembles de dispositions en un
texte unique, qui sera beaucoup plus facile à utiliser pour les entités adjudicatrices comme pour lesentreprises.  Les deux autres objectifs de la révision étaient, premièrement, de simplifier et clarifier les
directives pour les rendre plus transparentes et plus faciles à utiliser et, deuxièmement, d'adapter le
régime de passation des marchés de la Communauté, qui utilisait jusque-là des supports papier, pour
répondre aux besoins administratifs modernes et tenir compte du fait que, dans la Communauté
comme ailleurs, l'accès à Internet et le commerce électronique étaient de plus en plus répandus.  En cequi concernait la simplification et le regroupement des trois textes législatifs, la CE rédigeait le
nouveau texte de manière à ce qu'il reflète l'ordre normal de la procédure d'adjudication, de sorte qu'il
traitait d'abord de la publication de l'appel d'offres, puis de la soumission des offres et enfin de
l'adjudication du marché.  Cela faciliterait considérablement la compréhension du texte par les entités
adjudicatrices et les entreprises.  En ce qui concernait les travaux du Groupe de travail, elle a dit qu'ilétait important de poursuivre le processus engagé à la suite de la Conférence ministérielle de
Singapour.  Ce processus avait permis de réunir un ensemble considérable d'éléments utiles au
Groupe de travail.  La Communauté européenne souhaitait que l'on poursuive ces travaux dans les
prochains mois et que l'on tire parti de leurs résultats.   Se référant à l'opinion selon laquelle le Groupe
de travail devait poursuivre la phase d'étude, elle a noté que les 18 derniers mois avaient été, enprincipe, une phase d'étude mais aucun élément nouveau n'avait été apporté au Groupe de travail,
notamment par les délégations qui préconisaient la poursuite de la phase d'étude.  Il était difficile deWT/WGTGP/M/12
Page 9
savoir comment poursuivre une phase d'étude si l'on n'avait aucune indication sur la manière de
procéder.
25. Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays participait aussi au groupe d'experts des
marchés publics de l'APEC.  Les expériences men tionnées avaient une portée régionale et n'avaient
rien à voir avec le mandat du Groupe de travail proprement dit.  De toute façon, les principes del'APEC relatifs aux marchés publics n'étaient pas contraignants.  En ce qui concernait la préparation
de la Conférence ministérielle du Qatar, la Malaisie ne pouvait pas accepter qu'il y ait quoi que ce soitsur les marchés publics dans le programme de négociation.  Elle considérait qu'il était important
d'examiner les questions relatives à la mise en œuvre.  Il devait y avoir un consensus sur tout
programme de travail supplémentaire à l'OMC.  En l'absence de consensus sur la transparence des
marchés publics, cette question devrait être laissée de côté.  La Malaisie n'avait entendu aucun
argument nouveau de la part des partisans d'un tel accord, qui pourrait dissiper ses craintes au sujetd'un accord sur la transparence des marchés publics.  Les éléments qui posaient problème à la
Malaisie et à de nombreux pays en développement étaient la portée, la définition, le champ
d'application, la procédure nationale de réexamen et le lien avec les procédures de règlement des
différends de l'OMC.
26. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que son pays participait également au groupe
d'experts des marchés publics de l'APEC.  Toutefois, le programme de travail de cette instance ne
devait pas être imposé au Groupe de travail.  Il était préférable de se concentrer sur le mandat du
Groupe de travail de l'OMC, qui était chargé d'étudi er la transparence des pratiques de passation des
marchés publics.  L'Indonésie ne partageait pas l'opini on selon laquelle il était temps que le Groupe de
travail progresse sur cette question.  Il fallait poursuivre l'examen des éléments de la transparence desmarchés publics.
27. Le représentant du Maroc a déclaré que son pays partageait les inquiétudes exprimées par les
pays en développement.  Les initiatives régionales dans le domaine des marchés publics n'avaient pas
de rapport direct avec les travaux du Groupe de travail.  Le Maroc n'était pas demandeur d'un éventuel
accord multilatéral sur la transparence des marchés publics.
III. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
28. Le Groupe de travail est convenu de reprendre, à l'issue des consultations menées à ce sujet
par le Président du Conseil général, l'examen des demandes présentées par des organisations
intergouvernementales (OCDE, SELA et OCI) en vue d'obten ir le statut d'observateur.
IV. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
29. Le Président a fait remarquer que le programme de travail de l'OMC était généralement
incertain en raison des diverses négociations en cours et de la préparation à la Conférence
ministérielle du Qatar.  Il procéderait à des consultations avant la pause estivale sur la possibilité de
tenir une réunion à la rentrée.
__________