ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/476
12 juillet 2002
(02-3903)
Conseil du commerce des marchandises
EL SALVADOR - DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURS MINIMALES
RELEVANT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Décision du 8 juillet 20021
Le Conseil général,
Tenant compte  de la demande de dérogation aux obligations découlant de l'Accord de l'OMC
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (ci-après dénommé l'Accord sur l'évaluation en douane), présentée par El Salvador dans le
document G/C/W/372, en vue de conserver provisoirement les valeurs minimales établies pour les
produits identifiés dans les annexes 1 et 2, et notant :
- qu'El Salvador est devenu Membre de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation
en douane) et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 20 dudit accord le 7 mai 1995, et devait
donc appliquer les dispositions de l'Accord le 7 mai 2000;
- que, le 6 juillet 20002, le Comité de l'évaluation en douane a accédé à la demande présentée
par El Salvador au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douaneen vue d'obtenir une prolongation de sa période de transition jusqu'au 7 septembre 2001;
- que, le 13 mai 2002
3, le Conseil général a accédé à la demande présentée par El Salvador en
vue d'être relevé de ses obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane jusqu'au
7 mars 2002 uniquement en raison du retard imprévu dans l'adoption de la législationd'application nationale de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, retard causé par
deux graves tremblements de terre qui ont eu lieu en janvier et février 2001;
- que la présente dérogation visant à conserver provisoirement les valeurs minimales ne
s'appliquera qu'aux produits identifiés dans les annexes 1 et 2;
- qu'El Salvador entend faire en sorte que ce soit la seule dérogation qu'il ait à demander pour
conserver ces valeurs minimales et que cette dérogation soit limitée et transitoire;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93).
2 G/VAL/30.
3 WT/L/453.WT/L/476
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- que la demande d'El Salvador telle qu'elle figure dans le document G/C/W/372 est motivée
par une juste cause et qu'El Salvador a l'intention d'utiliser la période de validité de la
dérogation pour élaborer et mettre en œuvre des techniques douanières appropriées en vue de
faire face à la sous-facturation et à la sous-évaluation des produits identifiés dans les
annexes 1 et 2;
- qu'à tous autres égards, El Salvador met pleinement en œuvre les dispositions de l'Accord sur
l'évaluation en douane depuis le 7 mars 2002;
- qu'El Salvador continue de bénéficier d'une as sistance technique aux fins de la mise en œuvre
et de l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane;
- qu'El Salvador a pris de longue date l'engagement de réformer et de moderniser son
administration des douanes, qu'il déploie des efforts considérables à cet égard et qu'il a pour
objectif d'assurer la mise en œuvre et l'administration effectives de l'Accord sur l'évaluation
en douane;
- qu'El Salvador applique déjà le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données4;
- qu'El Salvador n'a pas et ne prévoit pas d'avoir recours à des services d'inspection avant
expédition pour l'administration des douanes et l'évaluation en douane;
Eu égard  aux principes directeurs à suivre pour l'examen des demandes de dérogation adoptés
le 1er novembre 19565, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations
découlant de l'Accord général sur les tarifs douan iers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3
et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce;
Agissant  conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, El Salvador pourra utiliser les
valeurs minimales pour l'évaluation en douane des produits énumérés à l'annexe 1 pendant la
période allant du 7 mars 2002 au 7 mars 2003 au plus tard, et des produits énumérés à
l'annexe 2 pendant la période allant du 7 mars 2002 au 7 mars 2005 au plus tard;
2. El Salvador n'appliquera pas de valeurs minimales à d'autres produits;3. El Salvador publiera et mettra à la disposition du public d'ici au 30 septembre 2002 les
sources de données, les méthodologies, la base, les critères et tous autres renseignements
pertinents utilisés pour déterminer les valeurs minimales pour les produits identifiés dans les
annexes 1 et 2;
4. El Salvador publiera et mettra à la disposition du public tous amendements ou modifications
apportés aux sources de données, aux méthodolog ies, à la base, aux critères et aux autres
renseignements pertinents susmentionnés 60 jours avant la mise en œuvre de ces
                                                     
4 G/VAL/5.
5 L/532.WT/L/476
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modifications et n'appliquera celles-ci aux importations admises sur son territoire douanier
qu'au terme du délai de notification de 60 jours;  et
5. la présente dérogation est sans préjudice des droits et obligations d'El Salvador au titre des
Accords de l'OMC, notamment des droits et obligations qui découlent de l'Accord sur
l'évaluation en douane.WT/L/476
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ANNEXE 1
Liste des produits auxquels les prix minimaux peuvent s'appliquer
jusqu'au 7 mars 2003 au plus tard
Désignation Position tarifaire du SH
Vêtements 6101.10.00 à 6117.90.00, 6201.11.00 à 6217.90.00WT/L/476
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ANNEXE 2
Liste des produits auxquels les prix minimaux peuvent s'appliquer
jusqu'au 7 mars 2005 au plus tard
Désignation Position tarifaire
Articles de friperie 6309, ex 6310.10 et ex 6310.90
Appareils récepteurs de télévision usagés ex 8528.12.10, ex 8528.12.90, ex 8528.13.10,
ex 8528.13.90
Chaussures 6402.19.00 à 6405.90.00
Pneumatiques rechapés ou usagés ex 4012.10.00, ex 4012.20.00
Sacs et sachets d'emballage de jute ou d'autres fibrestextiles libériennes du n° 53.036305.10.00
Véhicules usagés et leurs parties et accessoires
usagésex chapitre 87, excepté ex 8703.10, ex 8709 et
ex 8710
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