ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/141
11 septembre 2002
(02-4799)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 septembre 2002.
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DOCUMENT DE RÉFLEXION SUR LES CONSULTATIONS ET LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES MEMBRES
Le présent document de réflexion contient des suggestions au sujet des
dispositions en matière de consultations et de règlement des différends qui
pourraient être incluses dans un cadre multilatéral sur l'investissement.  Il
ne doit pas être considéré comme une proposition de texte.
1. Le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha mentionne "les consultations et le
règlement des différends entre les Membres" parmi les questions que le Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement (WGTI) doit clarifier dans la période précédant la cinquième
Conférence ministérielle.
2. La CE estime que, dans la logique de tous les autres Accords de l'OMC, un accord
multilatéral sur l'investissement devrait inclure la possibilité pour les Membres de recourir à un
mécanisme de règlement des différends lorsqu'ils estiment que d'autres Membres ont failli aux
obligations qu'ils ont contractées au titre de l'accord.
3. La présente note décrit les mécanismes de règlement des différends que comportent la plupart
des accords internationaux sur l'investissement et le système de l'OMC.
I. MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EXISTANT DANS LES
ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L'INVESTISSEMENT
4. Les investisseurs étrangers sont assujettis à la législation des pays dans lesquels ils opèrent,
dès lors qu'ils y ont établi leur activité.  À moins qu'il n'en soit convenu autrement, les tribunaux
locaux sont compétents pour statuer sur les différends relatifs au traitement des investisseurs
étrangers.  Indépendamment de cette compétence normale des tribunaux nationaux, la plupart des
pays parties à des traités d'investissement bilatéraux (TIB), soucieux d'offrir une protection juridiquecomplémentaire aux investisseurs étrangers, ont décidé d'inclure la possibilité pour les investisseurs
privés de recourir à un arbitrage international pour les différends avec un État d'accueil.WT/WGTI/W/141
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5. Les TIB comportent un mécanisme de règlement des différends pour minimiser l'insécurité
juridique et les conflits politiques, cela afin de promouvoir un climat généralement favorable à
l'investissement entre les parties.  La plupart des TIB prévoient à la fois un mécanisme de règlement
des différends pour traiter les litiges entre investisseurs et États, et des dispositions sur le règlement
entre les États contractants.  Dans les deux cas, les TIB disposent que les parties à un différenddevraient d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable, par des consultations et des négociations
préalables, avant d'engager une procédure.
6. Pour ce qui est des dispositions relatives au règlement d'un différend entre un investisseur et
un État, la plupart des TIB ne prévoient pas de créer un nouveau mécanisme, mais ils permettent aux
investisseurs privés de recourir, à l'encontre du pays d'accueil qui viole l'accord, à un arbitrage
international ayant force exécutoire, soit dans le cadre de la Convention du CIRDI
1 soit par
l'organisation d'un arbitrage commercial international ad hoc  conformément aux règles de la
CNUDCI2 ou de la Chambre de commerce internationale.
7. Les investisseurs individuels ne peuvent engager une procédure d'arbitrage international à
l'encontre d'un pays d'accueil qui a violé ses obligations internationales sur l'investissement que si le
pays d'accueil a donné son consentement écrit.  Par exemple, le recours à l'arbitrage du CIRDI n'est
possible que lorsque le pays d'accueil a volontairement donné son consentement écrit au préalable.Ce consentement peut être exprimé dans la loi sur l'investissement du pays d'accueil, dans les
dispositions d'un TIB conclu avec l'État d'origine de l'investisseur privé
3, ou sous toute autre forme
écrite.  Il ne peut être retiré unilatéralement et la décision de l'arbitrage dans le cadre du CIRDI a force
exécutoire pour les parties.  Il convient de noter que la compétence du CIRDI s'étend à tout différend
juridique né directement d'un investissement entre un État contractant du CIRDI et un ressortissant detout autre État contractant, et que les parties au différend acceptent par écrit de soumettre au CIRDI.
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8. Les différends nés des TIB sont généralement soumis à des arbitrages ad hoc , conformément
à des clauses standard.  Chacune des parties à l'accord peut engager la procédure, lorsque la question
ne peut être réglée par des moyens diplomatiques, si le différend porte sur l'interprétation et/ou
l'application du traité.  Les dispositions des TIB peuvent différer sur des points tels que la nominationdes arbitres, les règles de procédure, la législation applicable, les dates limites, la répartition des frais,
et le lien entre l'arbitrage entre États et l'arbitrage entre investisseurs et États.
                                                     
1 Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en vertu des
dispositions de la Convention pour le règlement des différ ends entre États et ressortissants d'autres États, sous
l'impulsion de la Banque mondiale, et qui est entré en vigueur le 14 octobre 1966.  L'arbitrage sous les auspices
du CIRDI est aussi l'un des principaux mécanismes utilisés pour le règlement des différends dans quatre traitésmultilatéraux sur les échanges et l'investissement (l'Accord de libre-échange nord-américain, le Traité de laCharte de l'énergie, l'Accord de libre-échange de Ca rtagena et le Protocole de Colonia sur la protection de
l'investissement dans la zone du MERCOSUR).
2 Commission pour le droit commercial international, créée par l'Assemblée générale des Nations Unies
en 1966 (Résolution 2205(XXI) du 17 décembre 1966).
3 "Les dispositions sur l'arbitrage du CIRDI sont généralement reprises dans les contrats
d'investissement entre les gouvernements des pays membres et les investisseurs d'autres pays membres.  Unevingtaine de lois sur l'investissement et plus de 900 traités d'investissement bilatéraux font aussi référence àl'acceptation anticipée par l'État de soumettre les différen ds à l'arbitrage du CIRDI."  www.worldbank.org/icsid/.
4 Conformément à l'article 25 de la Convention du CIRDI.WT/WGTI/W/141
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II. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE SYSTÈME DE
L'OMC
9. Lorsqu'un Membre de l'OMC estime qu'un autre Membre viole des règles commerciales
adoptées au niveau multilatéral, il peut recourir au système multilatéral de règlement des différends aulieu de prendre des mesures unilatérales.  Les négociations du Cycle d'Uruguay ont renforcé le
mécanisme de règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) et
instauré des procédures et des dates limites clairement définies.  Avant toute chose, le système est
conçu pour encourager le règlement des différends par des consultations, auxquelles il est possible de
recourir pendant toute la procédure, jusqu'à la sentence finale.
10. Il est important de noter que cet élément crucial du système commercial multilatéral, qui
empêche le recours à des actions unilatérales, apporte une garantie essentielle pour les droits de tous
les Membres de l'OMC, quelle que soit leur taille ou leur niveau de développement.  Le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends comporte onze dispositions spécifiquement liées autraitement spécial et différencié.
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11. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends couvre intégralement l'Accord
multilatéral sur le commerce des marchandises, l'Accord général sur le commerce des services, et
l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et, sous certainesconditions, d'autres accords plurilatéraux et multilatéraux.
12. Par exemple, aux termes de l'article XXII de l'AGCS, chaque Membre est tenu d'examiner
avec compréhension les représentations d'un autre Membre au sujet de toute question affectant le
fonctionnement de l'Accord et de ménager aux autr es Membres des possibilités de consultation sur ces
représentations, conformément aux procédures du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  En outre, l'article XXIII autorise le recours au mécanisme de règlement des différends
lorsqu'un Membre considère qu'un autre Membre n'honore pas les obligations qu'il a contractées au
titre de l'Accord ou lorsqu'il estime que les avantages dont il aurait pu bénéficier au titre de l'Accord
ont été annulés ou compromis.
III. CONCLUSION
13. Le système de l'OMC comporte un mécanisme solide et efficace de consultation et de
règlement des différends, qui permet de gérer de façon efficace les différends entre les Membres.
L'AGCS, qui traite déjà approximativement la moitié des flux d'IED (sous le mode 3), est couvert par
le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Dans l'intérêt de la cohérence, tout
différend éventuel concernant un cadre multilatéral futur sur l'IED qui sera négocié et adopté au sein
de l'OMC devrait également être totalement couvert par le mécanisme de règlement des différends de
l'OMC.
14. Nous pensons que l'instance appropriée pour traiter d'éventuels différends liés à
l'interprétation et à l'application d'un cadre multilatéral futur sur l'investissement qui doit faire l'objetd'une négociation et d'une décision dans le contexte de l'OMC devrait être le mécanisme actuel de
règlement des différends de l'OMC.  Il sera peut-être nécessaire d'examiner la question du lien entre le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et les dispositions des traités d'investissementbilatéraux ou régionaux relatives au règlement des différends entre États.
15. Nous écouterons avec intérêt les points de vue des autres Membres sur ces questions et
d'autres options possibles pour traiter la question des consultations et du règlement des différends
dans le contexte d'un cadre multilatéral sur l'investissement.
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5 WT/COMTD/W/77 et Rev.1 et Add.1 à 4.