ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/PHL/19
27 janvier 2000
(00-0344)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Philippines , le 12 janvier 2000, la notification
ci-jointe concernant les engagements en matière de soutien interne pour 1998  (tableau DS:1  et
tableaux explicatifs correspondants).G/AG/N/PHL/19
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de
la mesure pendant
l'année en question
Milliers de pesosSources des
données
12 3 4
Services de caractère général Recherche générale liée à des produits 1 249 767 Loi générale sur les
ouvertures de créditsde 1998
Lutte contre les parasites et les maladies, y compris quarantaine végétale et animale 46 247 "
Services de formation généraux 272 849 "Services de vulgarisation et de consultation 580 274Services d'inspection de certains produits pour des raisons liées à la santé, à la
sécurité, au contrôle de la qualité ou à la normalisation179 647 "
Activités de commercialisation et de promotion, y compris constitution de statistiques
sur l'agriculture, renseignements sur les marchés, consultation et activités depromotion293 975 "
Infrastructure de la production et des marchés, y compris construction, réhabilitation et
réparation des systèmes d'irrigation et de drainage, abattoirs, séchoirs solaires et
marchés alimentaires.3 498 469 "
Détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaireProgramme de stabilisation concernant les produits alimentaires 1 449 145 "
Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturellesAssurance-récolte 55 000 "G/AG/N/PHL/19
Page 3Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de
la mesure pendant
l'année en question
(Milliers de pesos)Sources des
données
12 3 4
Subventions à l'investissementgénéralement disponibles pourl'agriculturePrêts à taux réduits et subventions pour les investissements agricoles, incluant des prêts
à taux réduits et des subventions pour l'irrigation ainsi que d'autres formes de soutien à
l'infrastructure et à l'équipement des exploitations agricoles, aux installations pour le
traitement après la récolte, à la recherche-développement et aux activités de formation et
de vulgarisation.1 002 005 Département de
l'agriculture
Subventions aux intrants généralement
disponibles pour les producteurs qui ontde faibles revenus ou sont dotés deressources limitéesAccès aux intrants agricoles:  Cette mesure facilite l'accès des producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de faibles ressources à des intrants de bonne qualité, tels
que semences, matériel de plantation, fertilisants et bétail, afin d'améliorer laproductivité de leur exploitation.388 433 Département de
l'agriculture
Fonds destinés aux investissements
agricolesCrédit et subventions à l'investissement.  Fonds publics destinés à l'amélioration des
structures rurales, à l'acquisition de machines, de matériel, d'installations pour le
traitement après la récolte.541 865 Département de
l'agricultureG/AG/N/PHL/19
Page 4Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(Milliers de pesos)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(Milliers de pesos)
12 3 4
Riz 346 507,2 346 507,2*
Maïs 782 782,0 782 782,0*
MGS totale 1 129 289,20
* De minimis.G/AG/N/PHL/19
Page 5Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/campagne de
commercialisation
commençant au
1er janvier 1998Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(Pesos/kg)Prix de référence extérieur (en
général d'après les documents
de la série AGST/...)
(Pesos/kg)Production visée
(Milliers de tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
des prix du
marché
(Milliers de
pesos)Sources des
données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Riz Soutien des prix 13,20 4,56 40 105,00 - 346 507,20 NFA
Maïs Soutien des prix 6,00 2,26 209 300,00 - 782 782,00 NFA
NFA: Office national de l'alimentation.
Notes:
1. La production visée est constituée par le riz acheté et le riz palay (Paddy) acheté convertis en équivalent riz au moyen d'un  facteur de conversion de 65 pour cent, représentant
le taux de récupération à la mouture.
2. Le volume total de la production de riz en 1998 était de 8,55 millions de tonnes métriques, évalués à 69,12 milliards de peso s.
3. Le soutien des prix du marché total pour le riz représente 0,50 pour cent de la valeur de la production.4. Le volume total de la production de maïs en 1998 était de  3,82 millions de tonnes, évalués à 22,82 milliards de pesos.
5. Le soutien des prix du marché total pour le maïs représente 3,43 pour cent de la valeur de la production.
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