RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/37
10 juin 1998
(98-2354)
Conseil du commerce des services
SERVICES DE DISTRIBUTION
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note, établie à la demande du Conseil du commerce des services, contient des
renseignements généraux sur le secteur de la distribution qui pourront être examinés au Conseil dans
le cadre du programme d'échange d'information.  Étant donné le délai imparti au Secrétariat, elle ne
représente guère qu'une première étape dans l'étude des questions relatives au commerce des services
de distribution.
2. Dans une économie de marché moderne, le secteur de la distribution est le lien essentiel entre
le producteur et le consommateur.  Ses résultats ont forcément une incidence appréciable sur le
bien-être de ce dernier.  En accroissant l'efficacité et la concurrence dans ce secteur, on peut abaisser
le niveau des prix, surtout dans la mesure où les marges des distributeurs représentent une part
importante du prix du produit final, et réduire les distorsions dans la structure des prix.  En outre,
l'offre d'une gamme plus étendue de produits répond aux vœux du consommateur qui prise ladiversité.  Le secteur de la distribution ne sert néanmoins pas uniquement à transmettre des
marchandises et son intervention n'est pas unidirectionnelle.  Il propose aux consommateurs une série
de services complémentaires (accessibilité des points de vente, garantie de livraison des produits,
information et ambiance) qui permettent de choisir en meilleure connaissance de cause et facilitent les
achats.  Par ailleurs, il fournit aux producteurs nombre des renseignements dont ils ont besoin pour
s'adapter à la physionomie de la demande.  Un secteur de la distribution qui ne remplit pas
convenablement son rôle peut générer une mauvaise affectation des ressources et un coût économiqued'importance comme l'expérience de beaucoup de pays à économie planifiée le montre.
3. L'idée que l'intensification de la concurrence, tant à l'intérieur qu'à l'étranger, peut améliorer
le rendement des activités de distribution débouche sur une déréglementation et une libéralisation
accrues.
1  La place revenant au commerce international dans les services de distribution s'est aussi
rapidement agrandie étant donné l'expansion de l'investissement étranger direct et le développementde technologies nouvelles, surtout dans les télécommunications.  Les négociations du Cycle
d'Uruguay sur les services de distribution ont constitué une première tentative en vue de consolider
cette tendance à l'ouverture des marchés et de pousser plus avant le processus de libéralisation
progressive.  Il reste cependant, à n'en pas douter, un long chemin à parcourir pour parfaire la
libéralisation et la traduire en engagements multilatéraux.
4. Le présent document décrit d'abord succinctement le secteur de la distribution, son
importance économique et ses caractéristiques structurelles (section II).  La section III porte sur la
physionomie du commerce des services de distributions.  La section IV passe en revue les aspects
                                                     
1 On trouvera des précisions à ce sujet et sur d'autres aspects de la question dans l'étude de Pilat (1997),
en ce qui concerne les pays de l'OCDE, et celle de la Commission européenne (1997), en ce qui concernel'Union européenne.  Pour certaines sections du présent document, il a été fait appel aux renseignementscontenus dans ces études.S/C/W/37
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pertinents des régimes de commerce et des systèmes de réglementation nationaux et la section V
examine les engagements de libéralisation contractés au titre de l'AGCS.  La section VI traite de
certains points qui peuvent être intéressants pour une évaluation de la situation actuelle ainsi que des
domaines à approfondir.  Enfin, la section VII énumère d'autres sources d'information.  Comme le
document vise à faciliter le débat, chaque section se termine par une série de questions et non par desconclusions.
II. LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION:  DÉFINITION, IMPORTANCE
ÉCONOMIQUE ET STRUCTURE DES ACTIVITÉS
Définition de la distribution
5. Dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) élaborée au cours du Cycle
d'Uruguay, qui est fondée dans une large mesure sur la Classification centrale de produits (CPC) desNations Unies, le secteur de la distribution comprend quatre grandes catégories de services:  les
services de courtage, les services de commerce de gros, les services de commerce de détail et les
services de franchisage.
2 Les commissionnaires se distinguent des autres catégories d'agents en ce
sens qu'ils se livrent au commerce pour le compte d'autrui, c'est-à-dire vendent des produits qui sont
fournis et habituellement détenus par d'autres à de s détaillants, des grossistes ou à d'autres personnes.
Les services de commerce de gros consistent à vendre des marchandises à des détaillants, à des
usagers industriels ou commerciaux, à des collectivités ou à d'autres utilisateurs professionnels, ou à
d'autres grossistes.  Les détaillants vendent des marchandises destinées à la consommation personnelle
ou domestique.  Les franchiseurs vendent des droits et des privilèges spéciaux, par exemple le droit
d'utiliser un mode de vente au détail ou une marque déterminée.3
6. Selon la CPC, "les principaux services rendus par les grossistes et les détaillants sont la
revente de marchandises ainsi qu'un large éventail de services connexes et subordonnés tels que:
l'établissement d'inventaires des produits;  l'assemblage, le tri et le classement des marchandises en
grandes quantités;  le fractionnement de marchandises reçues en grandes quantités et leur
reconditionnement en lots plus petits;  les services de livraison;  les services de réfrigération;  les
services de promotion des ventes rendus par les grossistes;  ainsi que les services en rapport avec les
activités des détaillants, comme par exemple les traitements appliqués aux produits en vue de la vente
et les services d'entreposage".4  En s'en tenant à la distribution des marchandises et aux services
                                                     
2 Bien que l'utilisation de la Classification sectorielle  des services ne soit pas obligatoire, la plupart des
membres ont pris cette dernière comme base pour établir leur liste d'engagements.  Chacun des quatresous-secteurs se retrouve dans la Classification centrale de produits (CPC) des Nations Unies:  les services decourtage (CPC 621), les services de commerce de gros (CPC 622), les services de commerce de détail
(CPC 631+632+6111+6113+6121) et les services de franchisage (CPC 8929).  On en trouvera une description
plus détaillée dans ce document - Nations Unies (1991).  Sur les 36 Membres qui ont pris des engagementsconcernant les services de distribution, quatre seulement n'ont pas mentionné la CPC mais ils se sont référés à laclassification figurant dans le document MTN.GNS/W/120.  On trouvera une étude de la CPC Rev.1 élaboréedernièrement dans le document intitulé "Évaluation qualitative de la pertinence des modifications résultant de laCPC Rev.1 à des fins de négociations commerciales" (S/CSC/W/9/Add.3, 9 octobre 1997).
3 Bien que le franchisage fasse partie des services de distribution dans le document MTN.GNS/W/120,
il est qualitativement différent des trois autres sous-secteur s.  L'expression désigne plutôt le type d'arrangement
contractuel par lequel un distributeur est autorisé à utiliser un mode de vente au détail ou une marque.
4 Dans un différend récent (voir Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes, Plainte déposée par le Mexique, Rapport du Groupe spécial, document
WT/DS27/R/MEX), il a été question de la définition des services de commerce de gros.  La CEE a exprimél'avis que, dans le commerce de la banane, le commerce de gros ne débute qu'après l'achèvement du processusde mûrissement et que toute activité antérieure au mûrissement ne devrait pas être définie comme relevant ducommerce de gros mais comme une étape de la production.  Le Groupe spécial a noté que dans la catégorieS/C/W/37
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connexes, la CPC choisit d'ignorer l'activité des services de distribution en soi.  Est-ce important?
Dans le cas de nombreux services, la production et la distribution sont indissociables et le fournisseur
du service assure nécessairement les deux.5  On peut néanmoins concevoir l'existence de certains
services stockables (par exemple un logiciel personnalisé sur disquette) qui permettent une activité de
distribution indépendante.  La conséquence pratique d'une telle situation et, partant, de son exclusion,n'est pas évidente.
7. Dans la réalité, les distinctions entre les catégories de distributeurs peuvent être floues.
Beaucoup d'entreprises remplissent plusieurs fonctions ou, parfois, les fabricants se chargent
eux-mêmes de la distribution.  De surcroît, il est possible que le rôle grandissant joué par nombre
d'opérateurs dans la distribution ne soit pas suffisamment pris en compte dans la définition du secteur.
Ainsi, dans l'industrie manufacturière, le passage à des méthodes de production strictement
réglementées rend la chaîne de distribution de plus en plus complexe et fait que les distributeursaccomplissent des tâches ayant trait, par exemple, aux avances de crédit, au contrôle de la qualité et à
l'administration qui s'ajoutent à des activités telles que l'établissement d'inventaires, la publicité et le
conditionnement que la description de la CPC comprend dans une certaine mesure.
Questions éventuelles:
Les définitions existantes sont-elles appropriées ou faut-il préciser la définition:- des services de distribution ou de l'un des sous-secteurs des services de distribution,
- des modes de fourniture pour certains services de distribution comme les services de
franchisage?
Le secteur de la distribution dans l'économie
8. Dans tous les pays pour lesquels des données sont disponibles, le secteur de la distribution,
c'est-à-dire le secteur du commerce de gros et de détail, compte pour une part appréciable dans
l'activité économique.
6  L'apport du secteur au PIB oscille entre 8 pour cent environ en Allemagne et
en Irlande et plus de 20 pour cent à Hong Kong et au Panama (tableau 1).  Dans beaucoup de pays, lesecteur vient immédiatement après l'industrie manufacturière à cet égard, et précède les autres
secteurs comme l'agriculture, les industries extractives, les transports, les télécommunications et les
services financiers.  Le tableau 2 donne des renseignements plus précis pour les pays de l'OCDE.  Le
secteur joue habituellement un rôle encore plus grand dans l'emploi à l'échelle nationale, en raison de
sa forte intensité de main-d'œuvre relative.  Le commerce de détail occupe invariablement un
pourcentage beaucoup plus fort de travailleurs que le  commerce de gros.  La proportion d'entreprises
relevant du secteur de la distribution dans le nombre total d'entreprises révèle l'importance de cesecteur dans l'activité économique:  elle se situe entre moins de 20 pour cent aux États-Unis, au
Danemark et en Islande et 40 pour cent en Grèce et au Portugal.  Le nombre relativement élevé des
entreprises de distribution dans certains pays tient à la petite taille des points de vente au détail
courants dans ces pays.
                                                                                                                                                                    
pertinente de la CPC il n'y a pas de distinction entre les bananes vertes et les bananes mûries et que la
distribution des deux types de bananes relève de cette catégorie.
5 L'article XXVIII b) de l'AGCS dispose que "la fourniture d'un service" comprend la production, la
distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d'un service.
6 Les données relatives aux services de courtage et de franchisage ne sont pas expressément indiquées;
elles sont, semble-t-il, comprises dans les chiffres concernant l'ensemble du secteur de la distribution.S/C/W/37
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9. Le secteur de la distribution a progressé en chiffres absolus dans la plupart des pays de
l'OCDE au cours de la période 1979-1994, la croissance la plus rapide ayant été enregistrée au Japon
et en République de Corée.  Le nombre des emplois procurés par ce même secteur a aussi augmenté
dans la majorité d'entre eux (à l'exception de la Belgique, du Danemark, de la Finlande et de la
Suède).  Comme, en règle générale, l'expansion de la production a été plus rapide que celle del'emploi, la productivité du travail paraît également s'être accrue dans le même temps, plus
particulièrement au Japon, au Danemark et en Suède.  Quelques pays seulement possèdent des
données ventilées selon la production et l'emploi pour le commerce de gros et de détail.  Il est donc
difficile d'en dégager une tendance.
Structure des activités
10. La physionomie du secteur de la distribution varie avec le niveau de développement du pays.
Beaucoup de pays en développement connaissent sans doute la même situation que les États-Unis au
début du XX
e siècle:  les principaux circuits de distribution sont, dans les petites villes, les magasins
du type bazar, dans les grandes villes, les petits magasins bien situés, spécialisés dans une gamme
restreinte d'articles, et, éventuellement, quelques grands magasins offrant un éventail bien plus large
de marchandises.  Toutefois, l'évolution n'est pas uniforme.  Elle dépend des caractéristiquesstructurelles du pays, comme la densité de la population et le degré d'urbanisation, ainsi que des goûts
des habitants (par exemple, la préférence accordée aux commerces de proximité).  La nature de
l'action gouvernementale (par exemple réglementation du zonage et restrictions concernant les
grandes surfaces) exerce également une influence.
11. Bien que les niveaux de développement, les caractéristiques structurelles et les politiques des
pays diffèrent, quelques observations générales peuvent encore être formulées sur le secteur de la
distribution.  Tout d'abord, le plus souvent, la majo rité des détaillants ont une seule boutique dont ils
sont l'unique propriétaire.  La part des magasins indépendants est cependant moins grande dans le
chiffre d'affaires total que dans l'emploi, surtout dans les pays où le commerce de détail est bien
implanté.  Deuxièmement, l'alimentation occupe une place appréciable dans la distribution, par lenombre des entreprises comme par le volume des transactions.  Les autres domaines de vente
importants sont les textiles, les vêtements et les chaussures, l'équipement ménager et l'industrie
automobile.  Enfin, d'habitude, le secteur offre des salaires relativement bas et emploie un fort effectif
de travailleurs relativement peu qualifiés.  L'évolution des préférences du consommateur et de la
technologie, qui se traduit par une complexité accrue des produits, fait toutefois qu'on s'oriente vers
un niveau de qualité plus élevé et, partant, une demande accrue de travailleurs hautement qualifiés.
12. Le secteur de la distribution subit actuellement de profondes transformations, surtout dans les
pays les plus développés (voir, par exemple, Commission européenne, 1997).  Ce sont la structure des
différents sous-secteurs et leur importance relative qui changent.  Premièrement, la concentration
s'accroît.  En effet, d'une part, un certain nombre de grands opérateurs font leur apparition et, d'autre
part, les liens entre les fabricants, les grossistes et les détaillants se resserrent, notamment par la mise
en place de réseaux.  Dans le commerce de détail, en particulier, les magasins classiques qui vendaientles produits essentiels sont remplacés par de plus grandes entreprises à succursales multiples.  De
surcroît, en règle générale, la taille moyenne des magasins augmente en chiffre d'affaires et en nombre
d'employés, et la densité des points de vente au détail fléchit.  Dans certains cas, les petits magasins
n'ont pas disparu mais ont refait surface en tant que succursales d'une grande chaîne ou sont
franchisés, souvent dans des segments plus spécialisés du marché.  En second lieu, le rôle desgrossistes classiques s'est en général amenuisé et c'est sur les biens de consommation non durables
peu coûteux et fréquemment renouvelés que ce recul a eu l'effet le plus spectaculaire.  Certaines
catégories de grossistes ont cependant résisté:  les opérateurs spécialisés dans les services destinés à
des utilisateurs finals spécifiques comme les établissements scolaires et hospitaliers, les fournisseurs
d'ensemble complets dans des domaines comme les biens de consommation de valeurs élevées (parexemple, l'ameublement) et les grossistes travaillant dans les domaines classiques des matières
premières et des produits en vrac.  Il y a évidemment un rapport entre ces phénomènes.  Ainsi, lesS/C/W/37
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difficultés rencontrées par les grossistes classiques sont attribuables à la volonté des fabricants de
contrôler eux-mêmes la distribution ou au développement en amont des activités des gros détaillants
ou à la réunion de ces deux facteurs.7
13. Il est délicat de généraliser mais il semblerait que, malgré la tendance à une concentration
accrue, le marché soit assez concurrentiel dans les services de distribution.  C'est parce que souventl'échelle d'activité optimale reste faible par rapport à la taille du marché.  Même lorsque tel n'est pas le
cas et que la concentration est assez forte, les quelques gros distributeurs qui subsistent peuvent
encore respecter le libre jeu de la concurrence - comme le marché de l'épicerie l'atteste dans plusieurs
pays développés.  Cela n'exclut évidemment pas l'existence d'un monopole localisé, qui peut être celui
d'un poste d'essence situé dans une zone reculée, d'un grand magasin installé dans une petite ville ou
d'un commerce de proximité ouvert le soir.  En règle générale, les conditions d'entrée sont l'élément le
plus déterminant de la tenue du marché.  L'accroissement des économies d'échelle a certainementaugmenté les charges fixes et la hausse des prix du terrain et des biens immobiliers, dans beaucoup de
pays, a encore renforcé la tendance.  Toutefois, la progression de la vente par correspondance et du
commerce électronique (voir section suivante) a entraîné une diminution des coûts d'entrée.  Il reste à
voir comment ces facteurs contradictoires influent sur la contestabilité du marché des services de
distribution.  Le rôle des mesures prises à cet égard et l'importance des relations verticales sontexaminés plus loin.
Questions éventuelles:
- La tendance à une concentration accrue des services de distribution est-elle
préoccupante, ou l'échelle d'activité optimale est-elle faible par rapport à la taille du
marché?  Y a-t-il des différences entre les sous-secteurs, les produits et les pays?
- Quelle est l'importance des charges fixes (prix du terrain) et des coûts irrécupérables
(frais d'entrée) et des autres obstacles non gouvernementaux à l'entrée sur le marché?
- Étant donné que le secteur est un gros employeur de travailleurs relativement peu
qualifiés, quelles sont les incidences des changements d'échelle et de l'évolution des
modes de distribution et de l'utilisation des technologies nouvelles?
L'incidence du commerce électronique
14. L'expansion du commerce électronique est appelée à modifier l'ensemble du secteur de la
distribution.
8  Des méthodes nouvelles, comme l'échange électronique de données (EDI), jouent
depuis quelque temps un rôle important dans le commerce entre entreprises.  Mais des innovations
similaires gagnent le commerce de détail:  une première vague de centres commerciaux cybernétiques
a été suivie par l'émergence de détaillants spécialisés qui ont eu davantage de succès et, plusrécemment, des mégastores multiproduits ont fait leur apparition.
9  Les vendeurs en ligne de fleurs, de
                                                     
7 Dans certains pays, apparemment, beaucoup de détaillants et de fabricants cherchent à s'emparer de la
distribution qui était auparavant assurée par les grossistes classiques et sous-traitent par la suite la composante
matérielle de cette activité à des fournisseurs de services logistiques.  C'est ce que montrent les chiffres relatifs à
la répartition du marché de la distribution des biens de consommation en France (Commission européenne,1997).  La part des détaillants et des grossistes n'a changé que légèrement entre 1985 et 1992, mais tandis que lapart des grossistes tombait de 43 à 31 pour cent, celle des services logistiques est passée de 6 à près de 18 pourcent.
8 Cette section est fondée sur l'étude plus approfondie figurant dans Bacchetta et coll. (1997).
9 The Economist , 1er novembre 1997.  Malgré le succès de certains détaillants spécialisés, beaucoup de
magasins et de centres commerciaux en ligne se sont affrontés avec une rentabilité médiocre dans le passé.  Lesmégastores représentent une nouvelle tentative pour conquérir une part plus grande du marché de détail.S/C/W/37
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livres, d'automobiles, de musique, d'ordinateurs ou de logiciels et même de produits d'épicerie ont fait
des incursions dans le commerce de détail en se spécialisant dans certains articles ou types de
production.  Quel avantage présentent-ils?  Les magasins de l'Internet misent pour réussir sur des
coûts moins élevés de recherche, de transaction et de stockage, sur un plus large éventail de produits,
sur une rotation plus rapide, sur des fournisseurs moins onéreux et sur une meilleure information.Ainsi, le commerce électronique des livres et d'autres produits met facilement en évidence les
habitudes des acheteurs, grâce à quoi les vendeurs peuvent cibler la publicité et l'information des
consommateurs en fonction des préférences ainsi révélées de la clientèle.  Les projections relatives à
la vente en ligne de produits adaptés à la demande sont donc particulièrement optimistes.
15. Pour évaluer l'ampleur du commerce électronique, il est nécessaire de définir le concept.  Au
sens le plus étroit, il s'applique uniquement aux produits qui peuvent être livrés par voie électronique
alors qu'au sens large, il englobe les produits qui font l'objet d'annonces, de commandes ou depaiements électroniques.  Plus ces opérations seront  réalisables électroniquement, plus la distribution
de produits déterminés sera touchée.  Par exemple, si le produit peut être exposé convenablement par
voie électronique, le besoin d'espaces d'exposition onéreux est moindre.  Dans beaucoup de cas, des
économies substantielles peuvent être réalisées lorsque les produits sont non seulement commandés et
payés mais aussi livrés par voie électronique.  Les logiciels vendus et téléchargés en direct viennenten tête de toutes les marchandises et de tous les services distribués au détail par l'Internet.  Les autres
secteurs se prêtant à une distribution en ligne sont notamment les bulletins d'information, les journaux
et les revues.  La musique et les films (qu'on commence à vendre en direct mais qui sont livrés par des
moyens classiques) pourront sans doute bientôt être téléchargés directement sur les ordinateurs
individuels ou les systèmes multimédias domestiques.
16. Un ensemble de projections fondées sur une définition relativement large du commerce
électronique indique que, d'ici à 1999, les consommateurs feront 13 pour cent de leurs achats par voie
électronique et que ce pourcentage aura doublé en 2007.
10  Pour l'instant, toutefois, c'est dans les
transactions entre entreprises que le commerce électronique s'est révélé le plus florissant.
Forrester Research prévoit qu'il sera multiplié par 100 et passera de 0,6 milliard de dollars en 1996 à66,5 milliards de dollars en 2000, les sociétés étant de plus en plus convaincues que
l'approvisionnement en ligne est rentable.  Le commerce de détail devrait par contre continuer pour
une large part d'être assuré par les points de vente (réels ou électroniques) classiques:  selon
Forrester Research, aux États-Unis, il ne dépassera pas 7,2 milliards de dollars en 2000.
17. Beaucoup d'incertitudes subsistent cependant quant au genre d'achats par l'Internet qui
connaîtra finalement le succès.  Ce n'est guère surprenant étant donné la nouveauté relative du
procédé.  Les consommateurs peuvent réagir tout autrement qu'on ne le prédit et décider qu'ilspréfèrent les magasins et les centres commerciaux réels au monde anonyme du cyberespace.  À
l'inverse, la technologie moderne peut accélérer l' évolution vers les transactions en direct si ces
dernières permettent d'économiser beaucoup d'argent et de temps et si grâce à l'Internet les
consommateurs éprouvent un plaisir neuf à faire leurs achats.
Questions éventuelles:- Comment l'apparition du commerce électronique et son incidence sur les coûts
d'entrée sur le marché et de livraison devraient-elles modifier la structure du secteur
de la distribution?
- Y a-t-il des mesures gouvernementales qui font obstacle au développement du
commerce électronique?
                                                                                                                                                                    
10 Financial Times , 3 septembre 1997;  The Economist , 10 mai 1997.S/C/W/37
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- Y a-t-il dans la distribution des obstacles au commerce que le développement des
échanges électroniques transfrontières rend sans objet?
- Une réglementation complémentaire est-elle nécessaire pour faire face au phénomène
du commerce électronique?
III. LE COMMERCE DES SERVICES DE DISTRIBUTION
18. Le commerce des services de distribution s'effectue essentiellement grâce à une présence
commerciale et à la fourniture transfrontières de marchandises.11  Les deux formes principales de ces
services, les services de commerce de gros et les services de commerce de détail, sont surtout fournies
grâce à une présence commerciale, mais la situation peut évoluer étant donné les progrès techniques
récents évoqués dans la section précédente.12  Les services de franchisage font habituellement l'objet
d'un commerce transfrontières alors que la fourniture des services de courtage est soit transfrontières
soit assurée grâce à une présence commerciale (USITC, 1996, 1997).
19. Les commissionnaires sont en général des personnes physiques ou de petites entreprises dont
il est difficile de saisir les ventes dans les analyses des données nationales.  On ne dispose donc pas de
statistiques commerciales sur les services de courtage.  La situation est dans l'ensemble identique pour
le commerce transfrontières de la plupart des services de distribution.  La seule exception concerne la
fourniture transfrontières de services de franchisage par les États-Unis qui peut être déterminée sur labase des échanges de redevances et de taxes.  En 1995, les exportations américaines de services de
franchisage à destination de l'Europe, leur principal débouché, ont atteint 324 millions de dollars, soit
48 pour cent des exportations américaines totales de ces services.  C'est sur certains marchés
sud-américains, comme l'Argentine, que la croissance des opérations de franchisage effectuées par les
États-Unis a été la plus forte, mais ces marchés représentent encore une part relativement restreinte del'ensemble des exportations américaines de ces services.  Il y a tout lieu de penser que le franchisage
joue un rôle particulièrement important dans le commerce de détail des automobiles et de l'essence.
13
20. On peut aussi évaluer approximativement le commerce transfrontières à l'aide des statistiques
fournies par trois pays de l'UE (Irlande, Pays-Bas et Suède) sur le volume des transactions effectuées
par les entreprises de distribution sous forme de livraisons de biens et de services hors du pays où ces
                                                     
11 La consommation à l'étranger de services de distribution peut cependant ne pas être négligeable car
les achats effectués par les frontaliers dans les pays voisins en relèvent.  Il est intéressant de noter que, en vertude l'AGCS, les achats (déduction faite du prix de gros du produit) des consommateurs suisses dans les magasins
de la chaîne Migros Suisse implantés en France constituent une consommation à l'étranger de services de
distribution, alors que les ventes (déduction faite du prix de gros du produit) de la Migros en France  constituentune fourniture de services de distribution grâce à une présence commerciale.
12 Les chiffres concernant les services de commerce de gros annexés à la vente en gros de marchandises
sont englobés dans les données relatives au commerce des marchandises et seuls les services autres que les
services de commerce de gros fournis par les grossi stes apparaissent dans les statistiques commerciales
officielles.  L'importance des échanges de services de gros, notamment sous forme de prestations transfrontières,est donc ainsi minimisée.
13 Betancourt (1993) indique qu'en 1970 les sociétés américaines exploitaient 156 points de vente
franchisés à l'étranger et qu'il y avait 3 400 points de vente étrangers aux États-Unis;  en 1988, les sociétés
américaines exploitaient 354 points de vente franchisés à l'extérieur du pays et les sociétés étrangères
35 000 points de vente franchisés aux États-Unis.  Pour plus de la moitié, ces franchises concernaient lecommerce des voitures de tourisme et des camions, pour environ 15 pour cent les postes d'essence et les stationsservice, pour 10 pour cent la restauration et pour 4 pour cent la vente au détail de produits non alimentaires.S/C/W/37
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entreprises exercent leur activité.14  La proportion de livraisons extracommunautaires est faible (moins
de 3 pour cent) dans les trois pays.  La part des livraisons intracommunautaires est également modeste
dans le cas de l'Irlande et de l'Espagne (moins de 4 pour cent), mais les livraisons
intracommunautaires comptent pour 15 pour cent dans le chiffre d'affaires des entreprises implantées
aux Pays-Bas, ce qui donne à penser que le champ d'utilisation de ce mode de fourniture est déjàconsidérable.
21. On dispose de deux sources d'information sur le commerce des services de distribution
effectué par l'intermédiaire de filiales étrangères.  Jusqu'à une date récente, les États-Unis étaient le
seul pays qui recueillait périodiquement des données à ce sujet
15, mais désormais, l'Office statistique
des Communautés européennes a entrepris un travail analogue dont les premiers résultats sont
mentionnés ci-après.
22. D'après les données américaines, le commerce de gros occupe la première place dans les
services de distribution et compte pour une part notable dans l'ensemble du commerce des services
effectué par l'entremise de filiales.16  Les services de commerce de gros vendus à des personnes
étrangères par des filiales de sociétés américaines ont atteint près de 15 milliards de dollars en 1995,
soit 9 pour cent du total des ventes américaines de services par l'intermédiaire de filiales (tableau 3A).
Les services de commerce de gros achetés par des personnes américaines à des filiales de sociétésétrangères ont représenté plus de 9 milliards de dollars en 1995, soit 7 pour cent du total des achats
américains de services à des filiales étrangères (tableau 3B).  La proportion de services fournis par les
détaillants dans l'ensemble du commerce des services est nettement plus modeste.  En 1995, les ventes
et les achats américains de services de commerce de détail par le truchement de filiales n'ont pas
dépassé 1,1 milliard de dollars (moins de 1 pour cent des ventes de services) et 0,6 milliard de dollars(moins d'un demi pour cent des achats de services), respectivement.  Les principaux débouchés des
États-Unis pour le commerce de gros ont été le Japon et l'Allemagne, mais pour le commerce de détail
le Royaume-Uni a pris la place de l'Allemagne.  Une fraction appréciable des ventes des filiales
américaines consiste en ventes de matériels et de fournitures à usage professionnel ou commercial,
notamment dans le domaine de l'informatique.  Les filiales de sociétés japonaises et britanniquesassurent l'essentiel des services de commerce de gros aux États-Unis, et celles de sociétés allemandes
et britanniques sont les premières principales fournisseuses de services de commerce de détail.
23. L'Office statistique des Communautés européennes a publié dernièrement les premières
statistiques sur le commerce des filiales de sociétés étrangères qui ont trait à la situation des sociétés
étrangères se livrant au commerce de gros et de détail dans l'Union européenne, au regard de la
démographie, de l'emploi et des opérations financières.
17  Dans tous les cas, le capital des entreprises
                                                     
14 Il ne faut pas oublier que le volume des transactions représente l'ensemble des ventes du secteur et
non le commerce des services de distribution en soi, mais  la part des livraisons à l'étranger dans le chiffre
d'affaires total peut néanmoins donner une idée de l'importance relative du commerce transfrontières.
15 Pour plus de précisions, voir le document intitulé "Analyse des statistiques sur le commerce des
services" (S/C/W/27, 10 novembre 1997).
16 Voir note 12.
17 Office statistique des communautés européennes (1997).  Il convient de formuler plusieurs
restrictions au sujet de ces données.  Premièrement, la période visée par les statistiques nationales varie en
fonction des dates et de la fréquence des enquêtes.  Deuxièmement, tous les pays n'ont pas utilisé les mêmes
critères pour déterminer l'origine d'un fournisseur:  quelques-uns ont pris en compte le premier propriétaire
étranger et la plupart le dernier propriétaire effectif.  Troisièmement, pour certains pays, les résultats dépendent
des entreprises interrogées:  par exemple, les chiffres irlandais et italiens ne portent que sur les entreprises
comptant plus de 30 et 50 employés respectivement, ce qui pourrait gonfler exagérément le degré departicipation étrangère.  Enfin, la définition du secteur n'est pas celle du document MTN.GNS/W/120S/C/W/37
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est pour une large part détenu par des ressortissants du pays, ce qui n'est guère surprenant
(tableau 4A).  Alors que sept des neuf pays comptent moins de 2 pour cent d'entreprises à capitaux
étrangers, en Irlande et en Italie la proportion est sensiblement plus élevée (17 et 16 pour cent
respectivement), mais cela est sans doute dû au fait que les deux pays n'ont communiqué de chiffres
que pour les plus grandes sociétés.  Il apparaît que 58 pour cent des entreprises étrangèresappartiennent à des sociétés ou des personnes physiques d'autres pays de l'UE, encore qu'au
Royaume-Uni les capitaux de 63 pour cent des entreprises sous contrôle étranger soient détenus par
des ressortissants de pays extracommunautaires.
24. Dans l'UE, l'importance des sociétés à capitaux étrangers tient davantage au volume d'emploi
qu'elles offrent (tableau 4B) qu'à leur nombre, d'où l'on peut déduire que la taille des entreprises
étrangères est en moyenne de beaucoup supérieure à celle des entreprises nationales.
18  Environ
1 million de personnes, soit approximativement 9 pour cent du total, travaillaient pour des entreprisesdont le capital était détenu en totalité ou majoritairement par des personnes établies à l'extérieur du
pays où ces entreprises exerçaient leur activité.  Dans la plupart des pays, à l'exception des Pays-Bas
et du Royaume-Uni, le gros des sociétés à capitaux étrangers se trouvait dans l'UE.
25. Les entreprises à capitaux étrangers représentent une part notable du chiffre d'affaires total du
commerce de gros et de détail (tableau 4C).  Si l'on ne tient pas compte des différences entre lespériodes couvertes, dans les neufs pays ayant fourni des renseignements, ce chiffre a atteint
2 089 milliards d'écus, dont 369 milliards d'écus (17,6 pour cent) attribuables aux entreprises à
capitaux étrangers.  Dans l'ensemble, le chiffre d'affaires est plus élevé pour les entreprises étrangères
de pays extracommunautaires que pour celles d'autres pays communautaires.  Cette prédominance
s'explique par le rôle joué au Royaume-Uni et aux Pays-Bas par les entreprises non communautairescontrairement à ce qui est le cas dans les autres pays de l'UE.
26. La participation de capital étranger peut être évaluée par deux autres méthodes.  Dans huit
pays de l'UE, les distributeurs à capitaux étrangers contribuent pour 12,5 pour cent à la valeur ajoutée
sectorielle totale qui s'élève à 312 milliards d'écus répartis à peu près également entre les entreprises
intracommunautaires et les entreprises extracommunautaires (tableau 4D).  Il va sans dire que lavaleur ajoutée donne une idée plus exacte du commerce des services de distribution en soi que le
volume des transactions mais les chiffres qui la mesurent tendent à être moins fiables.  Par ailleurs,
dans les huit pays ayant fourni des renseignements, les entreprises à capitaux étrangers ont compté
pour 16 pour cent dans l'investissement brut consacré aux biens matériels qui a atteint 30 milliards
d'écus.
27. Malheureusement il n'existe pas de statistiques complètes sur le volume du commerce des
filiales dans les autres parties du monde.  On trouve quelques données pour l'Asie et le Pacifique dansUSITC (1997) et pour l'Amérique latine dans USITC (1996).  Il semble que des entreprises
américaines telles que J.C. Penney, Toys "R" Us, Price Club, Compaq Computer, Wal-Mart,
Levi Strauss, Tower Records, Ace Hardware, Mc Donald's, Kentucky Fried Chicken, IBM et Kmart
investissent beaucoup en Asie et dans le Pacifique.  Les autres grandes sociétés établies dans la région
sont notamment Marks & Spencer, HMV, Virgin (Royaume-Uni), Siemens (Allemagne), Makro(Pays-Bas), Gucci (Italie), Carrefour et Delifrance (France) et un certain nombre de grossistes
japonais comme Family Mart.  Des firmes comme Wal-Mart, J.C. Penny, Mahro et Carrefour seraient
présentes dans plusieurs pays latino-américains (Argentine, Brésil et Chili).
                                                                                                                                                                    
puisqu'elle comprend les réparations de véhicules à moteur et de biens personnels et domestiques (NACE 52) et
que les chiffres de certains pays englobent aussi les hôtels et les restaurants (NACE 55).
18 Les éléments dont on dispose indiquent qu'en moyenne une entreprise à capitaux étrangers emploie
86 personnes et une entreprise sous contrôle national seul ement six.  Il n'y a à cela rien d'étonnant car un grand
nombre de petits négociants sont comptés aux côtés des grands groupes parmi les entreprises nationales alorsque les chiffres relatifs aux entreprises étrangères portent sur des sociétés internationales dont il est peu probablequ'elles investissent à l'étranger dans de petites unités.S/C/W/37
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28. Les activités des entreprises susmentionnées illustrent bien les diverses raisons de la
mondialisation des services de distribution.  Cert aines de ces sociétés, comme Compaq Computer et
Levi Strauss, sont plus connues comme fabricants et leur vocation nouvelle d'exportateur de services
de distribution découle probablement d'un avantage concurrentiel dans leur production de base.  La
pénétration de Compaq Computer sur le marché de la distribution est sans doute due aux avantagesque présente l'intégration verticale dans le cas des fabricants de biens de consommation durables pour
lesquels le service avant et après la vente est important.  En décidant de commercialiser ses propres
produits, Levi Strauss a peut-être voulu supprimer les externalités verticales résultant des majorations
de prix successives qui se produisent quand la chaîne de distribution est formée d'entreprises
indépendantes.  McDonald's et Kentucky Fried Chicken fournissent des services de restauration mais
leurs ventes de produits non consommés sur place constituent des services de distribution.  Leur
avantage concurrentiel tient non seulement au produit fourni mais aussi à un style de vente caractérisépar la rapidité et la simplicité.  Des sociétés comme Marks & Spencer ont lancé avec succès des
marques qui sont une garantie de qualité pour les consommateurs.  Enfin, il y a des firmes comme
Wal-Mart dont l'avantage concurrentiel provient essentiellement de leur mode de vente au détail,
c'est-à-dire de la manière dont ils présentent et vendent leurs produits.
19
29. Parmi les dix premiers détaillants du monde (selon les ventes), trois sont d'origine américaine,
cinq d'origine allemande et deux d'origine japonaise (tableau 5).  Il semble que le marché intérieur
représente encore au moins les deux tiers du chiffre d'affaires total de la plupart des détaillants
européens qui s'intéressent au marché international (Commission européenne, 1997).  Les obstacles à
la mondialisation seraient imputables aux différen ces de goûts et aux écarts entre les législations
nationales.  La pénétration des Européens sur le marché mondial se ferait en gros autant par lacroissance interne, les fusions et les prises de participation qu'au moyen de coentreprises.  Les
coentreprises sont l'instrument privilégié de l'internationalisation intracommunautaire alors que les
fusions et les prises de participation sont les principaux modes d'expansion à l'extérieur de la
Communauté.
Questions éventuelles:- Est-il possible de déterminer la structure du commerce des services de distribution à
partir des renseignements limités qui sont disponibles?  Quelle devrait être l'évolution
future de la physionomie des modes de fourniture?
- Est-il possible de définir les facteurs qui déterminent l'avantage comparatif potentiel
dans les services de distribution?
IV. RESTRICTIONS AU COMMERCE ET SYSTÈME DE RÉGLEMENTATION
30. Les obstacles au commerce peuvent découler de restrictions explicites applicables aux
services ou fournisseurs étrangers, de réglementations intérieures excessivement rigoureuses ou de la
non-application de lois nationales comme celles qui ont trait à la politique de la concurrence.
Obstacles explicites au commerce des services
31. Comme on l'a vu plus haut, parmi les quatre catégories de fournisseurs de services de
distribution, celles des grossistes et des détaillants sont les plus tributaires de la liberté d'établir uneprésence commerciale.  Les obstacles qui limitent la capacité des entreprises dans ce domaine et celle
                                                     
19 L'étude de la Commission européenne (1997) définit le mode de vente au détail comme le produit
des diverses décisions stratégiques concernant l'organisation des points de vente au détail.  Quatre élémentsprincipaux entrent en ligne de compte:  la relation avec le consommateur, la taille des magasins, l'emplacementet, enfin, la gestion et la coordination des différentes unités.S/C/W/37
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d'employer des ressortissants de leur pays affectent donc davantage les services de commerce de gros
et de détail que les services de franchisage et de courtage.
32. Le régime général d'investissement étranger modifie sensiblement les conditions d'accès au
marché dans beaucoup de pays.  Les limitations concernant l'investissement étranger y compris les
limitations concernant la participation de capital étranger (par exemple la limitation de la participationétrangère à certains niveaux), les limitations concernant le type d'entité juridique requis (comme la
prescription concernant la constitution en société dans le pays), les limitations concernant la détention
d'actifs déterminés (comme le terrain) et les limitations concernant l'étendue des opérations
(restrictions concernant le nombre et l'emplacement des points de vente) ont aussi un effet
considérable sur le secteur.  De même, l'obligation de former une coentreprise avec des fournisseurs
locaux restreint la liberté que les fournisseurs étrangers peuvent avoir de choisir la formule
commerciale optimale.  Sur un plan plus général, l'exigence d'un examen des besoins économiquespréalable à l'autorisation d'entrée sur le marché réduit la transparence en matière de réglementation et
laisse un important pouvoir discrétionnaire à l'administration.
33. La distribution (surtout le commerce de détail), étant grosse consommatrice de main-d'œuvre,
se ressent des limitations concernant le mouvement des personnes physiques.  Les prescriptions en
matière de nationalité applicables au personnel empêchent les entreprises de réduire au minimum lescoûts de main-d'œuvre en recrutant à l'étranger.  Les prescriptions en matière de résidence visant les
dirigeants et les administrateurs défavorisent de facto  les fournisseurs étrangers même quand elles
sont imposées à tous les distributeurs.  La politique d'immigration, les restrictions en matière de visa
ainsi que les prélèvements et les charges au titre de la sécurité sociale ont également des
conséquences.
34. La discrimination à l'égard des sociétés étrangères peut aussi provenir des impôts ou des
subventions encore que les incitations fiscales favorisent aussi parfois les investisseurs étrangers.  Les
prescriptions en matière de résultats et d'apport local peuvent entraîner une modification des
conditions de concurrence qui porte préjudice aux investisseurs étrangers.  Par ailleurs, la
discrimination à l'égard des travailleurs étrangers peut résulter des impôts ou des subventions, du refus
des indemnités et autres avantages, des restrictions concernant les droits des personnes à charge et
d'un traitement inéquitable sur le lieu de travail.
35. Les limitations concernant le commerce transfrontières des services de distribution
comprennent des mesures comme l'imposition discriminatoire des marchandises livrées par voie
postale.  La consommation à l'étranger est couramment assujettie à des limitations relatives aux
montants en devises et aux dépenses autorisés et parfois à des restrictions ayant trait aux voyages.
36. Une tendance à la libéralisation se manifeste cependant dans un certain nombre de pays,
surtout pour ce qui est de l'investissement étranger.  En voici deux exemples:  la Corée appliquait un
système de permis qui restreignait la superficie et le nombre des magasins accessibles aux capitaux
étrangers.  En janvier 1996, ces restrictions ont été supprimées et ont été remplacées par un système
de notification (Industrial Structure Council, 1998).  En Indonésie la loi sur l'investissement étranger
empêchait les sociétés étrangères d'accéder au marché de la distribution.  Selon un décret présidentiel,les maisons de commerce étrangères étaient autorisées seulement à ouvrir un bureau de représentation
sans pouvoir se livrer à la vente ou à la commercialisation, mais, en janvier 1996, les autorités ont
annoncé un programme de déréglementation permettant aux exportateurs étrangers de faire le
commerce de tout produit et de créer des entreprises d'importation dont les capitaux seraient à
100 pour cent étrangers pour approvisionner des zones comme les zones franches industriellesd'exportation.  En outre, depuis juin 1996, les fabricants étrangers sont habilités à vendre en gros
directement leurs propres produits et à acheter des produits complémentaires destinés à la vente en
gros à des sociétés liées établies à l'étranger.  À partir de mars 1998, des mesures de libéralisation
analogues ont été prises dans le commerce de détail (Industrial Structure Council, 1998).S/C/W/37
Page 12
Questions éventuelles:
- Quelles sont les mesures qui restreignent le commerce des services de distribution?
Y  a-t-il des mesures plus souvent utilisées que d'autres?  Certains modes de
fourniture sont-ils plus fréquemment assujettis à des restrictions que d'autres?
- S'est-il produit une libéralisation appréciable du commerce des services de
distribution au cours des dernières années?  Quelles sont les considérations politiques
qui ont poussé certains pays à libéraliser?  Quelle a été l'expérience de ces pays?
- Y a-t-il des Membres qui accordent un accès relativement libéral aux personnes
physiques étrangères dans le secteur de la distribution?
- Serait-il utile de classer les mesures qui affectent le commerce des services de
distribution en vue de faciliter un échange d'engagements?
Réglementation intérieure37. Le secteur de la distribution est aussi affecté par toute une série d'autres dispositions
gouvernementales qui existent pour diverses rais ons - notamment des considérations de santé et de
sécurité, d'aménagement urbain et de protection de l'environnement - ainsi que pour des motifs d'ordre
économique.  Dans beaucoup de cas, ces réglementations visent, du moins en principe, à pallier lesimperfections du marché, mais, lorsqu'elles sont plus rigoureuses que nécessaire pour atteindre
l'objectif visé, elles peuvent provoquer une hausse excessive des coûts et, partant, des prix et limiter
inutilement le choix du consommateur.  Elles peuvent être un facteur d'inefficacité parce qu'elles
empêchent les distributeurs existants de prendre les décisions optimales pour la collectivité ou freinent
la concurrence - soit entre les sociétés existantes soit avec les entreprises nouvelles venues.  Pourévaluer une réglementation, il faut avant tout déterminer si ses objectifs déclarés peuvent être atteints
par des mesures moins coûteuses économiquement.
38. Plusieurs catégories de réglementation ont retenu l'attention, en particulier les restrictions
concernant les grands points de vente, les heures d'ouverture des magasins et les lois sur le zonage et
la planification.  Les autres dispositions touchant la distribution ont trait aux restrictions verticales,
aux restrictions concernant la fixation des prix et la promotion et au marché du travail.
20  Nous
mettrons ici l'accent sur la législation sur les grands points de vente et la politique de la concurrence.Il est intéressant de constater que beaucoup des réglementations qui affectent le secteur de la
distribution sont mises en œuvre par les autorités locales et les municipalités, dont la délivrance des
autorisations pour l'ouverture de nouveaux magasins et les conditions d'exploitation dépendent dans
une large mesure.
21  Les distributeurs doivent donc compter avec la disparité non seulement des
politiques nationales mais aussi des attitudes régionales et locales.
Législation sur les grands points de vente
39. Dans plusieurs pays, dont le Japon, la France, l'Italie, la Belgique et l'Espagne, il existe - ou il
a existé jusqu'à une date récente - des lois spéciales concernant l'établissement des grands magasins de
détail.22  Dans certains pays, les détaillants en place jouent un rôle dans la mise en œuvre des
                                                     
20 On trouvera dans Pilat (1997) une étude complète de la question;  voir aussi Commission européenne
(1997).
21 Voir par exemple Commission européenne (1997).
22 Voir Commission européenne (1997), Maruyama (1993), Messerlin (1993), Pellegrini et Cardani
(1993) et Pilat (1997).  Les principaux textes concernant les grandes surfaces sont, au Japon, la Loi sur lesS/C/W/37
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dispositions pertinentes et peuvent empêcher l'implantation de grandes surfaces.  Dans beaucoup
d'autres, cette implantation est réglementée dans le cadre de la planification régionale ou locale.  Les
restrictions imposées répondent à plusieurs préoccupations.  Dans la mesure où les grandes surfaces
sont situées plutôt en dehors du centre des villes, on craint qu'elles ne soient source de problèmes
urbains (parce qu'ils attirent les consommateurs à la périphérie et représentent pour les centres desvilles une menace potentielle) et n'entraînent une détérioration de l'environnement en occupant un
vaste espace dans la campagne et en incitant un plus grand nombre de personnes à utiliser leur
automobile.  En outre, les limitations concernant les grandes surfaces visent parfois expressément à
protéger les petits magasins de la concurrence, à maintenir des emplois et à assurer l'existence de
commerces de proximité.
40. Selon des études réalisées dernièrement à l'OCDE, dans certains pays, les restrictions
appliquées aux grands points de vente ont eu un effe t notable sur la densité des magasins de détail et
ont provoqué une diminution de la taille moyenne des unités.  Il a aussi été montré que les grandes
surfaces permettent de réaliser des économies d'échelle et de proposer aux consommateurs une
gamme plus étendue de produits à des prix moins élevés.  Comme l'efficience du système de
distribution est étroitement liée à la taille moyenne des magasins, les limitations imposées aux grandes
surfaces peuvent avoir été un facteur de faible productivité.  En outre, il est probable que lacomplexité des formalités d'établissement, en particulier la nécessité d'obtenir l'approbation des
commerçants déjà en place, a en soi été dissuasive pour les concurrents tant locaux qu'étrangers.
23  La
puissance commerciale dont jouissent de ce fait les grandes surfaces existantes, maîtresses des actifs
relativement rares que constituent l'emplacement et l'espace, se traduit immanquablement par des prix
plus élevés et peut en outre restreindre le choix offert aux consommateurs.
41. Ces problèmes ont poussé les autorités à revoir la législation sur les grandes surfaces dans des
pays comme le Japon.24  L'idée qui a présidé à cette réforme est que les buts des lois précédentes
peuvent être atteints par d'autres moyens moins perturbateurs.  Des objectifs non économiques tels
que l'aménagement urbain et la protection de l'environnement sont en voie d'être intégrés à la
planification locale et régionale.  En outre, les craintes relatives à l'emploi sont atténuées par le faitque certains modes modernes de vente au détail tendent à être assez gros consommateurs de
main-d'œuvre.  Par exemple, dans le secteur américain de la distribution, qui est l'un des plus avancés
du monde, l'emploi a continué de s'accroître rapidement au cours des 15 dernières années.
                                                                                                                                                                    
grands points de vente au détail (Daiten Ho), qui a été promulguée pour la première fois en 1974, en France, la
Loi Royer, entrée en vigueur en 1973 et révisée en 1991 (Loi Dubin) et en 1996 (Loi Raffarin), en Italie, la Loi
n° 426, promulguée en 1971, en Belgique, la Loi sur les locaux professionnels de 1975 (Loi cadenas), et, enEspagne, les dispositions spéciales promulguées en 1996.
23 La Commission italienne des monopoles a examiné les effets de la Loi n° 426/71 sur la concurrence
et s'est prononcée en faveur de la libéralisation des règles régissant l'accès au secteur, essentiellement en prônant
l'abolition de cette loi.
24 Les quelques études pratiques réalisées sur l'incidence qu'aurait l'élimination des restrictions frappant
les grandes surfaces concernent principalement le Japon.  La réforme de la Loi sur les grands points de vente audétail au cours des dernières années semble avoir eu un effet appréciable sur les coûts de distribution dans cepays.  On estime que les prix des services de distribution ont diminué d'environ 2 pour cent par an, provoquant
une baisse de 0,1 à 0,2 pour cent du niveau général des prix et pour les consommateurs une augmentation du
revenu réel atteignant 45 milliards de dollars (ou 3/4 pour cent du PIB) (OCDE, 1995).  L'Office de laplanification économique a estimé que la déréglementation avait entraîné un accroissement de la demandeannuelle représentant 4,7 billions de  yen (1 pour cent du PIB) (EPA, 1996).S/C/W/37
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Questions éventuelles:
- La structure du secteur de la distribution peut-elle être optimale pour la collectivité en
l'absence de réglementation - s'agissant de la densité des points de vente (proximité
par rapport aux consommateurs), de leur taille (effets sur l'emploi), de leur
emplacement (effets sur l'environnement), etc.?
- Sinon, quelles sont les dispositions réglementaires nécessaires?- Les réglementations existantes sont-elles le moyen le plus efficace d'atteindre les
objectifs visés?  Jusqu'à quel point constituent-elles un obstacle inutile au commerce
des services de distribution?
- Les restrictions concernant la taille des points de vente au détail et les heures
d'ouverture sont-elles des mesures relevant de l'article XVI ou sont-elles seulement
assujetties aux disciplines prévues par l'article VI?
Politique de la concurrence
42. Divers problèmes relatifs à la politique de la concurrence se posent dans le secteur de la
distribution.  On s'est surtout interrogé sur l'effet anticoncurrentiel que peuvent avoir les relations
verticales entre les fabricants et les distributeurs.  Quelques-uns ont fait valoir que ces relations (qui
oscillent entre l'intégration complète et certains co ntrôles verticaux) sont essentiellement destinées à
améliorer l'efficience interne de la structure verticale,  et d'autres ont insisté sur l'effet anticoncurrentiel
qui pouvait résulter de leur interdiction, mais le débat n'a guère permis de dégager des conclusions
précises.
25  Dans le monde du commerce, le sentiment que les relations verticales entre les fabricants
et les distributeurs nationaux compromettaient l'accès au marché des marchandises étrangères a
provoqué des tensions.26
43. Dans le contexte qui nous intéresse, il est plus opportun d'examiner si ces relations sont de
nature à compromettre l'entrée sur le marché et les conditions de concurrence dans le secteur de la
distribution.  Les arrangements jugés préoccupants sont notamment la distribution sélective,
l'exclusivité des transactions, les territoires exclusifs et les prix imposés.  Dans chaque cas, les effets
anticoncurrentiels peuvent être neutralisés par des avantages d'un autre ordre.  Par exemple, si le choix
                                                     
25 La première thèse est principalement défendue par l'Université de Chicago, par exemple dans Bork
(1978).  La seconde se retrouve dans Ordover et coll. ( 1990) et Salop (1993).  Selon les études les plus récentes,
les conséquences économiques générales des relations verticales sont complexes.  Par exemple, pour Scherer(1995, page 30), les économistes comme les autorités chargées de la politique de la concurrence reconnaissent
que les restrictions verticales ont des avantages mais au ssi des coûts faisant obstacle à la concurrence et il est
difficile d'établir une distinction nette entre celles qui devraient être autorisées et celles qui devraient êtreinterdites.
26 Les allégations selon lesquelles les circuits de distribution japonais défavorisent systématiquement
les produits importés sont une source de tension chronique entre les États-Unis et le Japon.  Le 16 mai 1995, le
gouvernement américain a annoncé qu'il prélèverait des droits de douane de 100 pour cent sur 13 modèles
d'automobiles de luxe importés du Japon si, dans ce pays, les fabricants américains de véhicules à moteurn'avaient pas davantage accès aux salles d'exposition pour leurs produits finis et leurs produits initiaux et aumarché des réparations pour leurs pièces détachées.  Le  différend a été réglé et la menace retirée grâce à des
négociations de dernière minute. Le 18 mai 1995, la société Eastman Kodak a présenté au gouvernementaméricain une plainte dans laquelle elle affirmait qu'au Japon, Fuji et son réseau de grossistes et de distributeurs
se livraient à des pratiques anticoncurrentielles en vue de limiter l'accès des pellicules et papiers
photographiques Kodak au marché japonais.  La question a été portée devant l'Organe de règlement desdifférends de l'OMC (voir Japon - Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés auxconsommateurs, rapport du Groupe spécial, document WT/DS44/R du 31 mars 1998).S/C/W/37
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des distributeurs par le fabricant peut entraver l'accès à la distribution, le fait de soumettre ces
distributeurs à un contrôle de la qualité peut améliorer le service avant et après la vente pour les
consommateurs.  De même, l'exclusivité des transactions peut entraîner une perte de rendement
d'échelle au niveau du commerce de détail, mais elle incite le fabricant à fournir des services de
promotion sans avoir à craindre que le détaillant laisse d'autres fabricants en bénéficier à sa place.Même la limitation de la concurrence entre détaillants que supposent les territoires exclusifs et les prix
imposés peut être favorable quand la prestation de services avant la vente, par exemple des services de
publicité ou de démonstration, comporte des externalités horizontales.  En effet, un détaillant qui
supporte les coûts de tels services doit demander un prix plus élevé que les autres, et le consommateur
est encouragé à se renseigner auprès de lui et à acheter ailleurs.  Cela peut nuire à l'intérêt de la
collectivité, l'information du consommateur étant insuffisamment assurée.
27
44. L'incidence des relations verticales sur les conditions de concurrence dans le secteur de la
distribution dépend de l'intervention des autorités compétentes.  Tout compte fait, ces dernières ont
plutôt adopté une approche relativement permissive à l'égard des arrangements verticaux non fondés
sur les prix, surtout dans le cas de biens de consommation durables comme les automobiles.28  Cette
approche a sans doute modéré la concurrence entre produits d'une même marque mais ne peut pas
avoir été préjudiciable à la concurrence entre marques.  L'attitude à l'égard des arrangements fondéssur les prix a évolué avec le temps.  Ainsi, aux États-Unis, la pratique des prix imposés avait été
exemptée des sanctions antitrust pour empêcher les entreprises à succursales multiples et les magasins
de vente au détail minimarge de casser les prix de marchandises de marque fixés par les fabricants et
demandés par les petits détaillants.
29  Sa remise en œuvre d'abord dans la réalité puis sur le plan
juridique a sans doute joué un rôle dans l'apparition des entreprises à succursales multiples, desmagasins de vente au rabais et des grandes surfaces de vente au détail.
Questions éventuelles:
- Les pratiques individuelles créent-elles des obstacles au commerce qui nuisent à
l'intérêt général dans les services de distribution?  Si oui, y a-t-il lieu d'élaborer
certains principes réglementaires en faveur de la concurrence du genre de ceux quisont énoncés dans le document relatif aux télécommunications de base?
- Ou des normes excessivement rigoureuses en matière de politique de la concurrence
elles-mêmes peuvent-elles empêcher l'élaboration d'arrangements de distribution
efficaces?
                                                     
27 Dans ces circonstances, le fabricant est incité à imposer des restrictions de nature à limiter la
concurrence comme l'établissement de territoires exclusifs qui protègent les détaillants de la concurrencedéloyale.  Ces restrictions, dans la mesure où elles permettent aux détaillants de communiquer desrenseignements utiles aux consommateurs, peuvent entraîner une augmentation de la demande et être rentablesindividuellement tout en servant l'intérêt général.
28 Par exemple, dans le cadre des Communautés européennes, certaines pratiques de distribution des
véhicules à moteur ont été exemptées de l'application de l'article 85.1 CEE au titre de l'article 85.3 CEE.L'exemption a été accordée par le Règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission qui est venu à expiration le
30 juin 1995 et a été remplacé par le Règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission qui prévoit plusieurs
ajustements visant à encourager la concurrence dans le secteur de l'automobile (Commission européenne, 1995).
L'effet de l'exemption sur le commerce est examiné dans Mattoo et Mavroidis (1995).
29 La première exemption a été accordée en 1937 et elle a été supprimée en 1975 (voir Scherer, 1995).
Des considérations analogues ont été prises en compte dans la distribution des livres au Royaume-Uni.S/C/W/37
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Retombées des obstacles au commerce des marchandises
45. Comme les services de distribution sont étroitement liés aux échanges de marchandises, le
régime de commerce des marchandises a forcément un effet sur le secteur.  Si la libéralisation du
commerce des marchandises a favorisé la croissance du commerce des services de distribution, la
persistance de certains obstacles au commerce des marchandises a des effets secondaires néfastes pourle commerce des services de distribution.  La complexité des formalités de dédouanement, les écarts
entre les normes de produits, les pratiques rigoureuses en matière de certification et d'essai des
produits sont autant d'obstacles non tarifaires qui sont préjudiciables au commerce des services de
distribution.  Certains éléments portent à croire que l'harmonisation technique, la suppression des
obstacles dus aux différences de réglementation en matière de produits et l'élimination des contrôles à
la frontière peuvent grandement favoriser l'internationalisation de la distribution.
30  D e  s u r c r o î t ,
l'amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle a servi les buts des détaillants etdes franchiseurs qui misent sur les marques de commerce ou de fabrique, mais les carences de cette
protection ont eu, semble-t-il, un effet défavorable (USITC, 1997).  Il arrive aussi que, lorsque les
droits de propriété intellectuelle permettent un cloisonnement du marché en empêchant les
importations parallèles, les échanges de marchandises et, partant, les services de distribution soient
touchés.  Certes, nombre de ces retombées ne relèvent probablement pas de l'AGCS, mais lesrestrictions au commerce des marchandises peuvent cependant entrer dans le cadre des obligations
découlant de cet accord si elles affectent le commerce des services de distribution.
31
Questions éventuelles:
- Certains obstacles au commerce des marchandises sont-ils plus fâcheux que d'autres
pour le commerce des services de distribution?  Quelle est la meilleure façon d'y
remédier?
- Dans quelles circonstances la protection des droits de propriété intellectuelle peut-elle
favoriser/empêcher le développement du commerce des services de distribution?Quelles sont ses incidences sur les politiques, le cas échéant?
V. ÉTUDE DES ENGAGEMENTS EXISTANTS
46. Jusqu'à quel point les engagements des Membres traduisent-ils la libéralisation du commerce
et répercutent-ils les restrictions qui subsistent dans les services de distribution?  Ces interrogations
sont opportunes tout d'abord parce que les politiques des membres peuvent être plus libérales dans la
réalité que leurs engagements de libéralisation ne le laissent présager et, deuxièmement, parce que lesMembres ne sont pas tenus, même pour les secteurs inscrits dans leurs listes, d'indiquer toutes les
restrictions en vigueur.  L'accent est mis, dans ce qui suit, sur les limitations concernant les services
                                                     
30 L'étude de la Commission européenne (1997) le démontre de façon convaincante en se fondant sur
l'expérience récente de l'Union européenne.
31 Par exemple, à l'occasion d'un différend récent (Communautés européennes - Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, Plainte déposée par le Mexique, WT/DS27/R/MEX), leGroupe spécial a examiné si les mesures réglementant l'importation dans le commerce des marchandisespouvaient être considérées comme des mesures qui affect ent le commerce des services.  Il a conclu qu'il n'y
avait aucun fondement juridique permettant d'exclure a priori du champ d'application de l'AGCS les mesures
relevant du régime communautaire de certificats d'importation applicable aux bananes.  Au risque de trop
simplifier, on peut dire que la décision du Groupe spécial à propos des services semble mettre en cause non la
mesure limitant les importations de marchandises en soi, qui impose un contingent tarifaire, mais plutôt lamanière dont le contingent est réparti entre les distribu teurs nationaux et étrangers exerçant leur activité sur le
marché de la CE.S/C/W/37
Page 17
de distribution et, à cet égard, il ne faut pas oublier que les Membres dont il est question ont du moins
pris des engagements dans ce secteur alors que beaucoup d'autres n'en ont pris aucun.
47. S'agissant des niveaux d'engagement, on peut distinguer:  les consolidations totales , qui
portent sur l'ensemble du secteur et s'expriment, pour un mode de fourniture donné, en ce qui
concerne l'accès au marché ou le traitement national, par la mention "néant", représentant l'absence detoute limitation;  l' absence de consolidation , qui se traduit par la mention "non-consolidation" pour le
mode de fourniture pertinent, en ce qui concerne l'accès au marché ou le traitement national ou
uniquement l'accès au marché;  enfin au niveau intermédiaire, les consolidations assorties de
limitations , auxquelles correspondent les entrées découlant d'une certaine façon d'une limitation.  La
limitation peut avoir trait au champ d'application (géographique, sectoriel ou mode de fourniture) ou
revêtir la forme de mesures restrictives (une ou plusieurs des catégories de restriction énumérées à
l'article XVI ou toute mesure incompatible avec l'ob ligation relative au traitement national énoncée à
l'article XVII).
48. On trouve dans les listes de 36 Membres de l'OMC des engagements pour au moins un
sous-secteur des services de distribution (tableau 6).
32  La plupart de ces Membres ont pris des
engagements concernant tout à la fois les services de commerce de gros (34) et les services de
commerce de détail (33), et un plus petit nombre d'entre eux concernant les services de courtage (21)et les services de franchisage (23).  Bien que beaucoup de Membres de l'OMC n'aient contracté
d'engagement dans aucun de ces sous-secteurs, ceux qui ont souscrit des engagements représentent en
moyenne 90 pour cent environ du PIB de l'ensemble des Membres (tableau 7A).
49. Les tableaux 7A et 7B indiquent les résult ats d'une analyse numérique des engagements.
Étant donné le niveau uniformément bas des engagements relatifs au mode de fourniture 4 (présencede personnes physiques), nos observations seront centrées sur les trois premiers modes de fourniture.
33
Il y a de sensibles différences entre les Membres pris en compte concernant l'étendue desconsolidations et le caractère restrictif des engagements.  Les engagements de libéralisation totale
pour les trois modes de fourniture sont rares.  Sur les 34 Membres qui ont pris des engagements
concernant les services de commerce de gros, quatre seulement (Burundi, Mongolie, Panama etSénégal), représentant ensemble moins de 1 pour cent du PIB des Membres considérés, ont annoncé
un accès sans aucune limitation.  Seuls le Burundi et le Panama pour les services de courtage, le
Burundi pour les services de commerce de détail et le Panama pour les services de franchisage ont
consolidé une situation totalement libérale en relation avec les trois premiers modes de fourniture.
50. S'agissant de la fourniture transfrontières et de la consommation à l'étranger, la plus forte
proportion d'engagements de libéralisation a trait aux services de franchisage et aux services de
commerce de gros.  On notera que les engagements concernant les deux premiers modes de fourniturecomprendraient le droit d'offrir et de vendre des marchandises sur l'Internet.
34  Eu égard à la présence
commerciale, c'est dans le sous-secteur des services de commerce de gros que le plus grand nombre
d'engagements sans aucune limitation (cinq) a été pris.  Les mentions "non-consolidation" sont
relativement fréquentes pour les deux premiers modes de fourniture mais elles sont rares pour la
présence commerciale.
51. À certains égards, le tableau 7A montre la situation sous un jour exagérément sombre dans la
mesure où beaucoup d'engagements sont consignés dans la colonne "engagement assorti de
                                                     
32 Comme les listes de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède n'ont pas encore été intégrées à celles de
la Communauté européenne et de ses États membres, elles sont comptées séparément.
33 Les engagements se rapportant à la présence de personnes physiques sont examinés dans la section
relative aux limitations horizontales.
34 Pour un examen plus approfondi de la question, voir Bachetta et coll. (1998).S/C/W/37
Page 18
limitations" (zone grise du tableau).  Le tableau 7B précise la nature de ces limitations.  Il en ressort
que ces engagements sont ainsi classés, même lorsque l'accès au marché et le traitement national ne
font pas l'objet de limitations, parce que les memb res ont souvent choisi d'exclure la distribution de
certains types de produits.  Les exclusions sont de portée et de caractère très variables et peuvent
s'appliquer aussi bien à une catégorie restreinte de produits pour des raisons de sécurité qu'à tout unsecteur d'activité (voir tableau 8).  Les produits les plus couramment visés sont les armes, les
munitions et les explosifs;  les produits pharm aceutiques, médicaux et orthopédiques;  les matières
premières agricoles et les animaux vivants;  les aliments, les boissons et le tabac;  les métaux précieux
et les véhicules à moteur.  De plus, certains Membres ont décidé d'exclure les services de distribution
sur des marchés de gros publics ou dans les bourses de commerce et d'autres les marchandises
assujetties à un permis d'importation.
Limitations concernant l'accès au marché et le traitement national
52. Il n'a pas été consigné de mesures sectorielles incompatibles avec l'accès au marché et le
traitement national pour la consommation à l'étra nger, et la mention de telles mesures pour la
fourniture transfrontières n'est pas courante.  En relation avec les deux premiers modes de fourniture,
l'entrée est habituellement "néant" ou "non-consolidation".  Parmi les rares limitations de l'accès aumarché concernant la fourniture transfrontières figurent les prescriptions en matière de nationalité
35;
l'exigence de la présence commerciale36;  la nécessité d'un agrément ministériel37;  la nécessité de se
conformer au code de la propriété industrielle pour être habilité à toucher des redevances.38  Certains
Membres ont limité à la vente par correspondance le champ de leurs engagements pour la fourniture
transfrontières au détail.39  Les quelques limitations concernant le traitement national en relation avec
la fourniture transfrontières sont notamment l'enregistrement et la délivrance de licences pour les
non-résidents, les prescriptions concernant la résidence, et le traitement différencié en matière d'impôt
indirect pour la livraison des marchandises par voie postale.40
53. Concernant la fourniture de services grâce à la présence commerciale, la non-consolidation
est peu fréquente41, mais les limitations consignées sont beaucoup plus nombreuses que dans le cas
des deux premiers modes de fourniture.  La mesure qui apparaît le plus souvent est la prescription
concernant l' examen des besoins économiques  (trois fois dans le commerce de gros et cinq dans le
                                                     
35 Ce genre de prescription semblerait supposer que le mode de fourniture en question peut être utilisé
exclusivement par les ressortissants des Membres établis à l'étranger et est appliqué pour le commerce de gros
des appareils de divertissement au Québec (Canada) et pour le franchisage dans le commerce de détail au
Panama.
36 Au Canada, pour le commerce de gros des appareils de divertissement (Québec), les véhicules à
moteur (Saskatchewan), les automobiles et la récupération (Terre-Neuve), la vente itinérante (Ontario et
Québec) et la vente directe (Nouve lle-Écosse et Colombie britannique).
37 En Nouvelle-Écosse (Canada), les résidents doivent  avoir l'autorisation du ministère pour conclure
des accords avec des non-résidents.
38 Cette prescription se trouve dans la liste du Br ésil pour le commerce transfrontières des services de
franchisage.
39 Australie, CE et République slovaque.
40 Ces mesures sont inscrites dans la liste du Canada et sont appliquées soit dans certaines provinces
soit dans l'ensemble du pays.
41 La mention "non-consolidation" n'a été indiquée concernant l'accès au marché grâce à la présence
commerciale que par la Mongolie et le Sénégal pour le commerce de détail et la Bulgarie et le Lesotho pour lefranchisage.S/C/W/37
Page 19
commerce de détail).42  Elle est appliquée diversement dans tout le secteur de la distribution, à des
produits déterminés (médicaments, carburants pour automobiles), voitures d'occasion, vêtements,
chaussures et denrées alimentaires), à des catégories de points de vente données (grands magasins ou
éventaires temporaires), ou aux grandes surfaces.  On notera que les critères pris en compte aux fins
de l'examen des besoins économiques ont été précisés par plusieurs Membres, ce qui n'a pas été le caspour les autres secteurs.  Ces critères sont, en règle générale, les suivants:  adéquation des niveaux
actuels de service, intérêt des nouveaux venus pour la collectivité, nombre et impact des magasins
existants, densité de la population, couverture géographique et effets sur la circulation.  On ne voit
cependant pas clairement dans quelle mesure l'indication de critères diminue la marge discrétionnaire
des autorités administratives et renforce la prévisibilité du régime.  Il reste aussi à savoir comment
l'examen des besoins économiques devrait être pratiqué dans le cas des Membres qui se sont engagés
à accorder intégralement le traitement national.
43
54. Des prescriptions concernant  la délivrance de licences  ont été annoncées par deux Membres
pour le commerce de gros et le commerce de détail spécialisés et pour l'établissement des entreprises
se livrant au commerce des marchandises importées, respectivement.44  On notera qu'une prescription
en matière de licence doit être inscrite si elle est utilisée pour mettre en œuvre une restriction
quantitative (c'est-à-dire une restriction à l'accès au marché relevant de l'article XVI), ou si elle établitune distinction entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers (c'est-à-dire est
incompatible avec l'obligation de traitement national énoncée à l'article XVII).  Une seule liste
mentionnait l'application de contingents numériques explicites à certains types de magasins mais à
titre temporaire et ces contingents devaient être supprimés au début de 1996.
45  L e s  prohibitions
                                                     
42 S'agissant des services de commerce de gros, la Bulgarie assujettit l'ensemble du sous-secteur à
l'examen des besoins économiques, selon la liste de la CE, la vente en gros des produits pharmaceutiques estautorisée en France en fonction des besoins de la population, et, en République de Corée, l'examen des besoinséconomiques est exigé pour les marchés et les magasins de gros dépassant une certaine superficie, les voituresd'occasion, les combustibles gazeux et les services de commerce extérieur.  Quant aux services de commerce de
détail, la Bulgarie soumet à l'examen des besoins économiques les grands magasins;  le Canada prend en compte
l'intérêt pour la collectivité et le degré de nécessité des ventes au détail de combustibles pour moteurs;  parmi les
pays de la CE, la Belgique, le Danemark et l'Italie font de même pour l'ouverture de tout grand magasin, laFrance et le Portugal pour l'ouverture des grands magasins les plus importants;  en République de Corée, ce sontles services de commerce de détail des voitures d'occasion et des combustibles gazeux qui sont visés;  et enSuède, les différentes municipalités peuvent requérir un examen de ce genre pour le commerce temporaire des
vêtements, des chaussures et des denrées alimentaires non consommées sur le lieu de vente.
43 On peut faire valoir que si une prescription en matière de licences neutre quant à l'origine ou un
examen des besoins économiques est prévu au titre de l'article XVI et que si un membre s'est engagé à accorderle traitement national, l'accès au marché peut être lim ité, mais de manière non discriminatoire.  Autrement dit,
les fournisseurs étrangers doivent avoir des possibilités de concurrence égales pour occuper les créneaux limités
qui existent.  Il convient évidemment en outre de savoir comment les contingents peuvent être répartis de
manière non discriminatoire.
44 La Bulgarie exige l'obtention d'une licence pour le commerce de gros et le commerce de détail
spécialisés, et la Pologne pour l'établissement des entreprises se livrant au commerce de gros des biens deconsommation importés.
45 La liste de la République de Corée précisait que de tels contingents étaient appliqués aux points de
vente au détail à capitaux étrangers ou à participation mixte inférieurs à une certaine taille et devaient êtresupprimés au 1
er janvier 1996.S/C/W/37
Page 20
explicites sont rares et concernent, dans un cas, un produit déterminé et, dans un autre, certains types
de magasins.46  Les seuls cas de monopole d'État ont trait au tabac et aux allumettes.47
55. On ne trouve de restrictions à l'investissement  que dans deux listes:  la première spécifie que
les syndicats et les coopératives n'autorisent pas l'investissement étranger pour certains produits, et la
seconde que la société mère ne peut détenir plus de 25 pour cent des parts d'un franchisé.48  D e u x
Membres ont mentionné l'existence de restrictions sur la zone de vente , dans un cas, au niveau
national, et dans l'autre, au niveau cantonal.49  Il y a seulement deux autres types de restrictions qui
visent l'un et l'autre le franchisage:  l'obligation de faire appel à un avocat local pour les services de
documentation juridique et l'obligation d'être un ressortissant du pays pour se livrer au commerce de
détail franchisé.50
56. Les limitations concernant le traitement national  sont étonnamment peu nombreuses.  Un
seul Membre impose une mesure incompatible avec le traitement national en exigeant deux ans derésidence préalable pour le personnel de direction et la majorité des membres du conseil
d'administration d'une société.
51
Limitations horizontales
57. Les limitations horizontales ont une profonde incidence sur la présence commerciale mais
n'ont guère d'effet sur les deux premiers modes de fourniture (tableau 7B).  Dans quelques cas,
toutefois, tous les paiements et les transferts à l'étranger nécessitent la délivrance d'une autorisation et
cette exigence peut affecter le commerce en relation avec les quatre modes de fourniture.  Les
principales restrictions horizontales à la présence commerciale qui affectent le secteur de la
distribution sont notamment les suivantes:  prescriptions concernant l'agrément, examen des besoinséconomiques, limitations concernant l'achat ou la location de biens immobiliers, restrictions
concernant les actions et participations, obligation de résidence pour les administrateurs, et mesures
fiscales et subventions.  Les engagements des Membres relatifs à la présence de personnes physiques
sont essentiellement limités aux voyages d'affaires et à certaines catégories de mouvements de
personnel entre sociétés d'un même groupe, comme les mutations de dirigeants, de cadres et despécialistes.  Ces engagements limités sont parfois assortis de contingents et toujours de limitations
concernant la durée du séjour des ressortissants étrangers.  Il n'a été pris pratiquement aucun
engagement se rapportant au personnel relativement peu qualifié qui constitue le gros des travailleurs
dans le commerce de détail.
                                                     
46 En Colombie britannique (Canada), il n'est pas délivré de licence aux acheteurs de poisson itinérants
étrangers et la liste de la République de Corée spécifie que les grands magasins et les centres commerciaux font
l'objet d'une prohibition.
47 Selon la liste de la CE, des monopoles existent en Espagne, en France, en Italie et au Portugal pour la
vente en gros du tabac, en France pour la vente en gros des allumettes, et en Espagne, en France et en Italie pourla vente au détail de tabac.
48 La première est celle du Mexique et le sous-secteur  visé est la vente au détail de certains produits:  la
seconde est celle des Antilles néerlandaises.
49 La liste du Liechtenstein indique que des restrictions sur la zone de vente sont appliquées tant dans le
commerce de détail que dans le commerce de gros;  celle de la Suisse signale que certains cantons appliquent detelles restrictions dans ces deux sous-secteurs et pour les services de courtage.
50 La première prescription se trouve dans la liste du Canada (Alberta) et la seconde dans celle du
Panama.
51 La Norvège pour les services de commerce de détail.S/C/W/37
Page 21
Exemptions NPF
58. Deux Membres seulement (le Liechtenstein et la Suisse) ont inscrit dans leurs listes des
exemptions NPF qui visent particulièrement les servi ces de distribution.  Les deux pays se réservent le
droit d'accorder des permis de travail aux employés des entreprises des pays membres de laConvention instituant l'Association européenne de  libre-échange (AELE) qui sont établies dans le
pays et se livrent au commerce des marchandises.  Les exemptions ont une durée indéterminée et elles
ont été présentées comme des mesures d'accompagnement aux fins du libre-échange des marchandises
dans le cadre de l'AELE.  Il se peut que d'autres exemptions NPF de caractère plus général influent
aussi sur le commerce des services de distribution.
Questions éventuelles:
- Pour quelles raisons certaines catégories de produits sont-elles souvent exclues du
champ d'application des engagements des Membres?
- Jusqu'à quel point les engagements des Membres traduisent-ils la libéralisation du
commerce des services de distribution?
- Jusqu'à quel point les engagements des Membres répercutent-ils les restrictions
encore en vigueur?
VI. CONCLUSIONS
59. Le secteur de la distribution revêt une importance économique considérable non seulement
parce qu'il contribue directement à la production et à l'emploi mais aussi parce qu'il joue un rôleessentiel dans le commerce intérieur et international.  Il est avéré que le commerce international des
services de distribution, naguère modeste, s'accroît grâce à la libéralisation des échanges de
marchandises et des régimes d'investissement étranger et au développement de technologies
nouvelles, en particulier dans les télécommunications.  Il reste cependant beaucoup à faire pour
pousser plus avant la libéralisation et améliorer les engagements, surtout en ce qui concerne laprésence des personnes physiques.  Il ne fait guère de doute que l'AGCS constitue un cadre de règles
efficace pour faire face aux restrictions quantitatives et aux mesures discriminatoires mais il est moins
sûr qu'il existe des disciplines suffisantes (au titre de l'article VI) à l'égard des réglementations
intérieures neutres quant à l'origine, comme les prescriptions concernant la délivrance de licences, qui
apparaissent aussi comme des restrictions au commerce des services de distribution.  La raison en est
peut-être que les restrictions quantitatives et les mesures discriminatoires sont faciles à identifier et à
cibler contrairement aux autres pratiques restrictives plus insaisissables.
Questions éventuelles:
- Quel est le niveau de libéralisation déjà atteint?- Quels sont les progrès possibles dans le cadre existant des listes d'engagements?- Faut-il préciser les champs d'application respectifs des articles VI, XVI et XVII
concernant les mesures qui affectent le commerce des services de distribution?
- Quelles sont les mesures restrictives qui ne sont pas suffisamment prises en compte
par les disciplines actuelles?
- Pour favoriser la libéralisation du commerce des services de distribution, dans quelle
mesure faut-il privilégier l'approfondissement  des disciplines de l'AGCS relatives auxS/C/W/37
Page 22
réglementations intérieures neutres quant à l'origine, c'est-à-dire l'application des
dispositions de l'article VI:4?
VII. AUTRES SOURCES D'INFORMATION
60. Voici quelques autres sources d'information:
OCDE:  Abstraction faite des études susmentionnées, la Direction des échanges de l'OCDE a
lancé un projet visant à définir les obstacles au commerce des services.  La distribution est
l'un des premiers secteurs qui seront examinés.
CNUCED:  La base de données MAST contient certains renseignements sur les mesures qui
affectent le commerce des services de distribution dans 14 pays.
Deux sociétés privées fournissent des données:
Corporate Intelligence on Retailing (www.cior.com) qui renseigne essentiellement sur le
commerce de détail européen;
Euromonitor (www.euromonitor.com) qui s'occupe des marchés mondiaux des biens de
consommation et publie également des statistiques internationales.S/C/W/37
Page 23
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Page 25
Tableau 1:  Part du secteu r de la distribution dans le PIB de certains pays
PaysPart du PIB
représentée par la
valeur ajoutée dans le
commerce de gros et de
détail (%)Année PaysPart du PIB
représentée par la
valeur ajoutée dans le
commerce de gros et
de détail (%)Année
Australie 18 1994 Japon 13 1994
Autriche 12 1994 Rép. de Corée 8 1992
Bangladesh 9 1994 Koweït 8 1992
Belgique 15 1994 Luxembourg 14 1991
Bolivie 8 1992 Pays-Bas 12 1994
Canada 10 1992 Nigéria 17 1994
Iles Caïman 15 1991 Norvège 9 1991
Colombie 10 1992 Panama 24 1994
Chypre 10 1994 Pérou 10 1994
République tchèque 11 1993 Philippines 14 1994
Danemark 11 1994 Pologne 9 1993
Équateur 19 1992 Roumanie 12 1992
Estonie 16 1994 Seychelles 15 1991
Finlande 8 1994 Espagne 14 1992
France 12 1994 Sri Lanka 20 1992
Allemagne 8 1994 Suède 9 1994
Grèce 11 1994 Macédoine 7 1993
Hong Kong, Chine 21 1993 Thaïlande 16 1994
Hongrie 11 1993 Turquie 17 1994
Islande 9 1993 États-Unis 16 1993
Inde 11 1994 Uruguay 9 1991
Irlande 9 1993 Venezuela 15 1994
Italie 15 1994
Note: Les pays figurant dans le présent tableau sont ceux qui publient des statistiques distinctes concernant
les services de distribution essentiels.
Source:  Données établies par le Secrétariat de l'OMCS/C/W/37
Page 26
Tableau 2:  Part et croissance du secteur de la distribution dans les pays de l'OCDE
Pays Part en pourcentage du secteur
de la distributionCroissance du secteur de la distribution,
1979-1994
Emplois
dans le PIB
total, 1993Part du
commerce
de détail
dans le totaldes emplois,
1990Entreprises du
secteur de la
distribution par
rapport au
nombre total
d'entreprises,
1990Valeur
ajoutéeEmplois Productivité de
la main-d'œuvre
États-Unis115,5 11,4 17,9 3,84 1,76 2,04
Japon 18,4 10,4 30,7 4,74 0,58 4,14
Allemagne 11,3 8,3 28,0 2,22 0,96 1,24
France 13,8 9,3 27,7 1,84 0,18 1,65
Italie219,3 10,3 36,5 2,47 1,46 1,00
Royaume-Uni217,1 11,3 27,3 2,53 0,72 1,80
Canada 16,4 10,4 n.d. 2,86 1,51 1,33
Australie220,8 13,1 n.d. 1,94 1,97 -0,02
Autriche314,4 7,5 30,5 3,13 1,31 1,80
Belgique215,9 7,3 20,3 0,82 -0,11 0,93
Rép. tchèque 16,4 13,6 n.d. n.d. 3,13 n.d.
Danemark 10,8 7,8 19,4 2,20 -0,96 3,19
Finlande212,5 6,7 21,3 0,89 -1,10 2,02
Grèce415,5 9,3 40,0 1,61 3,15 -1,50
Hongrie 12,4 11,5 n.d. n.d. n.d. n.d.
Islande 11,9 6,4 13,8 n.d. 1,51 n.d.
Irlande 14,3 11,8 30,0 n.d. 1,70 n.d.
Corée422,0 n.d. 39,8 7,42 4,50 2,80
Luxembourg215,9 9,7 29,8 3,46 1,40 2,02
Mexique414,9 n.d. n.d. 1,12 1,28 -0,16
Pays-Bas 16,2 12,3 26,7 3,42 1,61 1,79
Nouvelle-Zélande 12,4 10,0 n.d. n.d. n.d. n.d.
Norvège 13,9 6,0 29,6 n.d. 0,40 n.d.
Pologne 16,4 5,2 n.d. n.d. n.d. n.d.
Portugal 13,2 9,8 40,0 1,55 0,42 1,13
Espagne116,7 11,0 33,3 1,93 1,36  0,56
Suède 11,9 6,9 24,6 2,79 -0,64 3,45
Suisse 13,9 10,6 23,4 n.d. n.d. n.d.
Turquie 12,5 4,8 n.d. n.d. n.d. n.d.
1 La distribution et le commerce de détail incluent les restaurants.
2 Le PIB de la distribution inclut les services de réparation.
3 Inclut la location et la location-vente de machines et d'équipement.
4 Le PIB de la distribution inclut les restaurants et les hôtels.
Source:  Pilat (1997)S/C/W/37
Page 27Tableau 3A:  Ventes de services à des personnes ét rangères par des filiales de sociétés américaines, 1995
(en millions de dollars)
Tous pays Canada EuropeAmérique
latine et
autres pays
de
l'hémisphère
occidentalAutres pays
Total Dont: Total Dont:
France Allemagne Pays-Bas Suisse Royaume-
UniAustralie Japon
Commerce de gros 14 977 746 8 491 741 535 857 774 926 2 071 3 669 658 1 075
Commerce de
détail1 133 138 761 (D) 251 10 30 100 57 177 (D) 4
(D) Supprimé pour éviter de divulguer des données concernant certaines sociétés.
Source:  Survey of current Business 1997.
Tableau 3B:  Ventes de services à des p ersonnes américaines par des filiales de soci étés étrangères établies aux États-Unis, 19 95
(en millions de dollars)
Tous pays Canada EuropeAmérique
latine et
autres pays
de
l'hémisphère
occidentalAutres pays
Total Dont: Total Dont:
France Allemagne Pays-Bas Suisse Royaume-
UniAustralie Japon
Commerce de gros 9 364 105 3 202 41 2 339 213 293 249 5 6 051 0 5 885
Commerce de
détail576 41 207 26 0 41 4 85 48 279 0  125
Source:  Survey of current Business 1997.S/C/W/37
Page 28
Tableau 4A:  Nombre d'entreprises dans le secteur du commerce de gros et de détail dans certains pays de l'UE
Pays Année Total Pourcentage du total
Entreprises
nationalesEntreprises étrangères
Total Intra
UEHors UE
Danemark 1994 91 274 99,3 0,7 0,5 0,2
Espagne11992 368 730 99,8 0,2 0,1 0,1
France 1994 523 668 99,3 0,7 0,5 0,2
Irlande 1994 392 82,7 17,3 12,0 5,3
Italie21994 1 897 83,6 16,4 9,9 6,5
Finlande 1995 50 759 98,8 1,2 0,9 0,3
Suède 1995 65 086 98,3 1,7 1,0 0,7
Royaume-Uni 1994 381 475 99,3 0,7 0,3 0,4
1 Sur la base du premier propriétaire étranger et non du dernier propriétaire effectif.
2 Inclut les chiffres concernant les hôtels et les restaurants.
Source:  Eurostat (1997).
Tableau 4B:  Nombre de personnes employées dans le secteur du commerce de gros et de détail dans certains pays de
l'UE
Pays Année Total Pourcentage du total
Entreprises
nationalesEntreprises étrangères
Total Intra
UEHors UE
Danemark 1994 405 753 89,3 10,7 6,4 4,3
Espagne11992 1 591 758 96,8 3,2 2,7 0,5
France 1994 2 870 972 92,3 7,7 5,0 2,7
Irlande 1994 55 186 74,3 25,7 22,5 3,2
Italie21994 355 653 73,8 26,2 16,9 9,3
Pays-Bas 1994 620 236 79,8 20,2 9,7 10,5
Finlande31995 100 464 81,8 18,2 12,1 6,1
Suède 1995 406 881 88,4 11,6 6,3 5,3
Royaume-Uni 1994 4 027 944 91,4 8,6 3,3 5,3
1 Sur la base du premier propriétaire étranger et non du dernier propriétaire effectif.
2 Inclut les chiffres concernant les hôtels et les restaurants.
3 À l'exclusion des services de réparation.
Source:  Eurostat (1997).S/C/W/37
Page 29
Tableau 4C:  Chiffre d'affaires du secteur du commerce de gros et de détail dans certains pays de l'UE
(en millions d'écus)
Pays Année Total Pourcentage du total
Entreprises
nationalesEntreprises étrangères
Total Intra
UEHors UE
Danemark 1994 90 781,6 80,9 19,1 9,8 9,3
Espagne11992 220 037,4 92,5 7,5 6,3 1,2
France 1994 647 139,0 87,1 12,9 8,3 4,6
Irlande 1994 12 890,9 72,4 27,6 22,6 5,0
Italie21994 110 290,2 64,4 35,6 22,4 13,2
Pays-Bas11994 142 504,4 68,4 31,6 10,6 21,0
Finlande31995 42 179,5 80,0 20,0 11,5 8,5
Suède 1995 114 261,0 79,9 20,1 9,7 10,4
Royaume-Uni 1994 709 000,0 81,3 18,7 5,3 13,5
1 Sur la base du premier propriétaire étranger et non du dernier propriétaire effectif.
2 Inclut les chiffres concernant les hôtels et les restaurants.
3 À l'exclusion des services de réparation.
Source:  Eurostat (1997).
Tableau 4D:  Valeur ajoutée au coût des facteurs dans le secteur du commerce de gros et de détail dans certains pays
de l'UE
(en millions d'écus)
Pays Année Total Pourcentage du total
Entreprises
nationalesEntreprises étrangères
Total Intra
UEHors UE
Danemark 1994 21 529,0 77,2 22,8 10,7 12,1
Espagne11992 34 679,0 93,4 6,6 5,3 1,3
France 1994 92 617,0 88,5 11,5 7,2 4,3
Irlande 1994 1 906,0 66,7 33,3 25,8 7,5
Pays-Bas11994 20 461,3 67,3 32,7 13,1 19,6
Finlande21995 5 434,4 76,1 23,9 15,3 8,6
Suède 1995 15 416,3 80,3 19,7 10,2 9,5
Royaume-Uni 1994 120 343,5 92,2 7,8 2,4 5,4
1 Sur la base du premier propriétaire étranger et non du dernier propriétaire effectif.
2 À l'exclusion des services de réparation.
Source:  Eurostat (1997).S/C/W/37
Page 30
Tableau 5:  Les 20 premiers détaillant s du monde, selon les ventes en 1994
Sociétés Principal type de
commercePays d'origine Ventes en
1994 (en
milliards de
dollars EU)Évolution
annuelle
moyenne
1988-93 en
pourcentage
Wal-Mart Vente au rabais États-Unis 82,5 26,7
Metro Int. Diversifié Allemagne 55,0 19,1
Tengelmann Supermarché Allemagne 36,5 8,2
Kmart Vente au rabais États-Unis 34,0 5,6
Edeka Zentrale Supermarché Allemagne 32,4 8,2
Sears, Roebuck Grand magasin États-Unis 29,5 0,5
Rewe Zentrale Supermarché Allemagne 26,3 13,2
Ito-Yokado Diversifié Japon 26,0119,4
Aldi Supermarché Allemagne 25,0 23,9
Daiei Diversifié Japon 24,9 10,5
Carrefour Hypermarché France 24,6 16,0
Kroger Supermarché États-Unis 22,9 3,3
Leclerc, Centre Hypermarché France 22,5 11,1
Intermarché Supermarché France 21,8 12,0
Dayton Hudson Vente au rabais États-Unis 21,3 9,5
J.C. Penny Grand magasin États-Unis 20,4 4,2
Ahold (+Stop&Shop) Supermarché Pays-Bas 18,9 14,5
American Stores Supermarché États-Unis 18,4 0,3
J. Sainsbury Supermarché Royaume-Uni 17,5 12,2
Promodès Hypermarché France 17,0 15,6
Karstad Diversifié Allemagne 16,7 n.d.
1 Chiffres de 1993.
Source:  Commission européenne (1997).S/C/W/37
Page 31
Tableau 6:  Résumé des engagements spécifiques pris dans le secteur des services de distribution
PAYS 04.A 04.B 04.C 04.D 04.E TOTAL
Argentine X X X 3
Australie X X X X 4
Autriche X X X X 4
Brésil X X X 3
Bulgarie X X X X 4
Burundi X X X 3
Canada X X X X X 5
République tchèque X X X 3
Équateur X 1
Communauté européenne X X X X 4
Finlande X X X X 4
Gambie X X X X 4
Hong Kong X 1
Hongrie X X X 3
Islande X X X X X 5
Japon X X X X 4
République de Corée X X X X 4
Koweït X X X 3
Lesotho X X X 3
Liechtenstein X X X X 4
Mexique X X 2
Mongolie X X 2
Nouvelle-Zélande X X X 3
Norvège X X X 3
Panama X X X 3
Pérou X X 2
Pologne X X 2
Roumanie X X X 3
Sénégal X X 2
République slovaque X X X 3
Slovénie X X X X 4
Afrique du Sud X X X 3
Suède X X X 3
Suisse X X X X 4
Thaïlande X 1
États-Unis X X X X 4
Total 21 34 33 23 2 113
Explication:
04.A. Services de courtage04.B. Services de commerce de gros04.C. Services de commerce de détail
04.D. Franchisage
04.E. AutresS/C/W/37
Page 32Tableau 7A:  Résumé numérique des engagements concernant les modes 1, 2 et 3 dans les services de distribution
(nombre de Membres et pourcentage du PIB)
Secteur Membres
ayant pris des
engagements(pourcentage
du PIB de
l'ensemble des
Membres)Membres
ayant pris des
engagements
sans
limitations
concernant les
modes 1, 2
et 3Fourniture transfrontières
(Mode 1)Consommation à l'étranger
(Mode 2)Présence commerciale
(Mode 3)
Total Assorti de
limitationsNon
consolidationTotal Assorti de
limitationsNon
consolidationTotal Assorti de
limitationsNon
consolidation
Courtage 21
(86%)2
(0,04%)3
(0,04%)14
(97%)3 + 1
(3%)3
(0,04%)16
(98%)1 + 1
(2%)2
(0,04%)19
(99,96%)0
(0%)
Commerce de
gros34
(92%)4
(0,06%)9
(2%)19
(93%)5 + 1
(5%)11
(35%)18
(60%)3 + 1
(5%)5
(0,1%)29
(99,9%)0
(0%)
Commerce de
détail33
(92%)1
(0,004%)6
(2%)19
(92%)7 + 1
(6%)7
(2%)22
(93%)4 + 1
(5%)1
(0,004%)30
(99,98%)1 + 1
(0,02%)
Franchisage 23
(89%)1
(0,03%)10
(4%)13
(96%)0
(0%)10
(5%)11
(92%)1  + 1
(3%)1
(0,03%)20
(99,9%)1 + 1
(0,06%)
Note: Total:  l'ensemble du secteur est visé, aucune limitation en matière d'accès au marché ou de traitement national;
Assorti de limitations:  le secteur n'est que partiellement visé  ou il existe des limitations en matière d'accès au marché/de t raitement national;
Non-consolidation:  l'accès au marché et le traitement national sont tous les deux non consolidés, ou bien l'accès au marché es t non consolidé.
Sauf indication contraire (comme dans la deuxième colonne), les pourcentages de chaque sous-secteur sont calculés par rapport a u PIB de l'ensemble des Membres ayant pris des engagements dans
le secteur.S/C/W/37
Page 33Tableau 7B:  Analyse numérique des limitations maintenues par les Membres dans les services de distribution (chiffres figurant dans les colonnes ombrées du tableau ci-dessus)
(nombre de Membres et pourcentage du PIB)
Secteur Limitations
portant sur
l'étendue du
secteur visé
appliquées aux
modes 1, 2 et 3Fourniture transfrontières
(Mode 1)Consommation à l'étranger
(Mode 2)Présence commerciale
(Mode 3)
Limitation
horizontale
uniquementLimitation propre au secteur Limitation
horizontale
uniquementLimitation propre au secteur Limitation
horizontale
uniquementLimitation propre au secteur
MA NT MA NT MA NT
Courtage 14
(46%)1
(31%)1
(6,8%)0
(0%)2
(2,1%)0
(0%)0
(0%)3
(31%)1
(1,3%)1
(0,7%)
Commerce de
gros23
(98%)0
(0%)3
(38,5%)1
(2,4%)1
(0,05%)1
(29%)0
(0%)7
(3,1%)8
(48,5%)1
(0,05%)
Commerce de
détail24
(98%)1
(0,2%)4
(36%)3
(35%)2
(0,3%)0
(0%)1
(0,6%)7
(2%)8
(21,9%)1
(0,6%)
Franchisage 11
(60%)4
(33%)4
(6%)1
(3%)4
(32%)0
(0%)0
(0%)11
(39%)4
(4%)0
(0%)
Note: Certains Membres ont maintenu des limitations portant sur l' étendue du secteur visé ainsi que des limitations horizontales  et des limitations propres au secteur.  Les chiffres figurant
dans les rangées ne s'ajoutent donc pas au nombre de Membres ayant indiqué des limitations.  Les pourcentages concernant chaque  sous-secteur sont calculés par rapport au PIB de
l'ensemble des Membres ayant pris des engagements dans le secteur.S/C/W/37
Page 34Tableau 8 :  Produits exclus des engagements pris dans le secteur du commerce de gros et de détail
Pays Exclusion du commerce de gros Exclusion du commerce de détail
Australie Matières premières agricoles et animaux vivants (6221), produits alimentaires,
boissons et tabacs (6222)Véhicules automobiles (6111), parties et  accessoires de véhicules automobiles
(6113), motocycles et motoneiges et parties et accessoires connexes (6121),produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (63211)
Autriche Articles pyrotechniques, articles inflammables et dispositifs expl osifs, armes à feu, munitions et matériel militaire, tabacs e t produits à base de tabac, produits
pharmaceutiques, instruments médico-chirurgicaux, substances toxiques, certaines substances médicales et certains objets à usag e médical
Brésil Combustibles solides, liquides et gazeux et produits dérivés  (62271) Véhicules automobiles (6111), parties et accessoires de vé hicules automobiles
(6113), motocycles et motoneiges et parties et accessoires connexes (6121)
Bulgarie Tabacs et produits à base de tabac (62213, 62228), boissons alcooliques (partie de 62226);  produits et articles pharmaceutique s, médicaux et orthopédiques (partie de
6225);  armes, munitions et matériel militaire;  métaux précieux, pierres précieuses et ouvrages en ces matières (partie de 622 65);  pétrole et produits pétroliers
Céréales, graines et fruits oléagineux, semences et aliments du bétail (62211);
produits intermédiaires non agricoles, déchets et débris et matériaux de
récupération (6227)
Services fournis sur les bourses de marchandises fonctionnant de manière
permanenteBoissons non consommées sur place  (63107)
Canada Matières premières agricoles et animaux vivants sous 6221;  produits de la pêche
sous 62224;  boissons alcooliques s ous 62226;  partitions musicales et
enregistrements audio et vidéo sous 62244;  et livres, revues, journaux et articlesde papeterie sous 62262;  et produits et articles pharmaceutiques et médicaux,
sous 62251 et instruments et appareils chirurgicaux et orthopédiques sous 62252Ventes d'alcool, de vin et de bière sous  63107;  partitions musicales, disques et
bandes enregistrées audio et vidéo sous 63234;  livres, revues, journaux etpériodiques sous 63253; produits pharmaceutiques, médicaux et orthopédiquessous 63211 et partitions musicales sous 63251
République tchèque Armes, munitions, explosifs, certains produits chimiques, et médicaments et métaux précieux
CE Armes, produits chimiques, explosifs et métaux précieux
Véhicules automobiles (61111) Produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques  (63211)
Finlande Armes, boissons alcooliques et produits pharmaceutiques
Islande Armes, boissons alcooliques, tabacs et produits pharmaceutiques
Japon Pétrole, produits pétroliers, riz, tabac, sel, boissons alcooliques, et services fournis sur le marché public de gros, à savoir , un marché constitué avec l'agrément des
autorités nationales ou locales pour la prestation de services de courtage et de services de commerce de gros concernant les al iments frais, y compris les légumes, les
fruits, les produits de la mer, les viandes et les autres produits de consommation courante, ainsi que les fleurs;  ce marché c omprend une salle de vente aux enchères, un
parking et les autres équipements nécessaires pour le commerce et la manutention des produits précités, et il est ouvert en permanence.
République de
CoréeArmes à feu, explosifs et sabres;  œuvres d'art et antiquités;  et l'établissement et le fonctionnement des services de distrib ution sur les marchés de gros publics de
produits de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage, qui sont officiellement désignés par les autorités locales comme marché s de gros publics.
Céréales sous 62211, lait non traité sous 62222, viande, volaille et gibier (62223),
ginseng rouge et féculents sous 62229,  et engrais sous 62276Produits laitiers et œufs (63102), viande (y compris les volailles) et produits à base
de viande (63103),  boulangerie et pâtisserie (63105),  confiserie (63106), boissons
non consommées sur place (63107), produits à base de tabac (63108), alimentspour animaux, animaux d'élevage et autres animaux sous 63295
Liechtenstein Marchandises dont l'importation est soumise à autorisation, produits pharmaceutiques, substances toxiques, explosifs, armes et munitions, et métaux précieux
Mexique Combustibles dérivés du pétrole, charbon minéral, armes à feu, cartouches et
munitions (622), véhicules automobiles (6111), parties et accessoires de véhicules
automobiles (6113)Ventes en établissements spécialisés de gaz combustible liquide, de charbon
végétal ou minéral et d'autres combustibles non dérivés du pétrole, de paraffine et
de carburant, d'essence et de gazoil, d'armes à feu, de cartouches et de munitionsS/C/W/37
Page 35Pays Exclusion du commerce de gros Exclusion du commerce de détail
Nouvelle-Zélande Matières premières agricoles et animaux vivants (6221), produits alimentaires,
boissons et tabac (6222), et services concernant la laine et les poils d'origineanimale (2613 – 2615)Ventes au détail de carburant pour automobiles (613)
Norvège Alcools, armes, produits pharmaceutiques, poisson et céréales Produits pharmaceutiques, alcools et armes
Pérou Déchets et débris et matériaux de récupération (62278), machines, équipements et
fournitures (6228)Produits non alimentaires (632), véhicules automobiles (6111), parties et
accessoires de véhicules automobiles (6113), motocycles et motoneiges et parties et
accessoires c onnexes (6121)
Pologne Boissons (62226), produits à base de tabac (62228), produits et articles
pharmaceutiques et médicaux ( 62251), instruments et appareils chirurgicaux et
orthopédiques (62252)Boissons non consommées sur place (63107), produits à base de tabac (63108),
produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (63211), véhicules
automobiles (6111), parties et accessoires de véhicules automobiles (6113),
motocycles et motoneiges et parties et accessoires connexes (6121)
Roumanie Armes, munitions, explosifs, stupéfiants et médicaments contenant des stupéfiants, produits à base de tabac et papier à cigaret tes, alcools et eaux-de-vie
Sénégal Véhicules automobiles (6111), parties et  accessoires de véhicules automobiles
(6113), motocycles et motoneiges et parties et accessoires connexes (6121)
République slovaque Armes, munitions, explosifs, certains produits chimiques et médicaments et métaux précieux
Slovénie Articles pyrotechniques, articles inflammables et dispositifs expl osifs, armes à feu, munitions et matériel militaire, substanc es toxiques et certaines substances
médicales
Véhicules automobiles (61111) Produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (63211)
Suède Commerce des armes et vente au détail de boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques
Suisse Marchandises dont l'importation est soumise à autorisation, produits
pharmaceutiques, substances toxiques, expl osifs, armes et munitions, et métaux
précieuxMarchandises dont l'importation est soumise à autorisation, produits
pharmaceutiques, substances toxiques, explosifs, armes et munitions, et métauxprécieux
États-Unis Armes à feu et matériel militaire Boissons alcooliques, armes à feu et matériel militaire
__________