ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/WGTCP/W/173 
2 juillet 2001 
 (01-3277) 
Groupe de travail de l'interaction du commerce 
et de la politique de la concurrence Original:   anglais/ 
 français/ 
 espagnol* 
 
  
COMMUNICATION CONJOINTE DU CANADA 
ET DU COSTA RICA 
 
 
 Les Délégations permanentes du Canada et du Costa Rica ont fait parvenir au Secrétariat la 
communication conjointe ci-après, datée du 26 juin 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.   
 
_______________ 
 
 
Accord de libre-échange Canada-Costa Rica
 
 
Chapitre XI sur la politique de concurrence 
  
 Si les travaux du Groupe de travail de l'interaction du comm erce et de la politique de la 
concurrence se sont révélés très utiles pour expo ser certaines des questions théoriques relatives à un 
éventuel accord multilatéral sur la politique de la  concurrence, un grand no mbre de délégations se 
sont tout naturellement demandé quelles pourraient en  être les implications pr atiques.  Pour répondre 
à cette interrogation, les délégations  du Canada et du Costa Rica souhaiteraient porter le chapitre sur 
la politique de la concurrence (c hapitre XI) de l'Accord de lib re-échange Canada-Costa Rica 
(ALECCR), signé récemment, à l'attention du Groupe de  travail.  Cet accord est l'expression concrète 
d'une grande partie des idées qui ont été examinées au sein du Groupe.  Des copies du chapitre sur la 
politique de la concurrence de l'ALECCR sont join tes au présent document en langues anglaise, 
française et espagnole.  L'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica représente un exemple du type d'accord qui peut être conclu entre des pays dont le niveau de développement économique et 
institutionnel n'est pas le même. 
  Lorsqu'ils ont négocié le chapitre de l'ALECCR su r la concurrence, le Canada et le Costa Rica 
songeaient à un accord qui pourrait servir de modèle  à un cadre sur la politique de la concurrence pour 
un accord relatif à la zone de libre-échange des Am ériques.  Ce chapitre av ait aussi pour objet de 
fournir aux pays un cadre dans le domaine de la c onception, la mise en œuvre et l'application de la 
législation et de la politique en matière de concurre nce au niveau national ou subrégional, ainsi que 
dans le domaine de la coopération et de la coordinati on entre les autorités chargées de la concurrence.  
Les deux pays étaient conscients du rôle que peut jouer la politique en matière de concurrence pour 
- ainsi qu'il est indiqué dans le préambule de l'ALECCR - "assurer que les avantages de la 
libéralisation des échanges commerciaux ne soient pas compromis par des activités anticoncurrentielles". 
 
                                                     
 
* Ne s'applique qu'aux annexes. 
 WT/WGTCP/W/173 
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  Le chapitre XI de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica comporte l'obligation pour les 
Parties d'adopter ou de mainteni r des mesures légales prohibant  les agissements commerciaux 
anticoncurrentiels, et notamment les cartels, le s abus de position dominante et les fusions 
anticoncurrentielles – cette liste est non exhaustive.  Chacune des Parties devrait établir ou maintenir 
une autorité responsable en matière  de concurrence impartiale, qui se rait autorisée à mener des actions 
de mise en application et à préconiser des mesures et une législation en faveur de la concurrence.  
Cette autorité devrait être indé pendante des pressions politiques dans ses actions de mise en 
application et ses activités de défense et d'intervention.   
 
 En outre, le cadre comporte une adhésion aux principes de transparence (les mesures visant à 
interdire les agissements anticoncurrentiels, qui sont  adoptées ou modifiées, devraient être publiées ou 
mises à la disposition du public), de non-discrimi nation (les mesures adoptées pour interdire les 
agissements anticoncurrentiels devraient être appliqué es sur une base non discriminatoire) et d'équité 
procédurale (les procédures judiciaires et quasi-judi ciaires devraient être justes et équitables et il 
devrait exister un processus de révision ou d'appel pour toute décision finale). 
 
 Le chapitre XI prévoit des mécanismes de coopération qui aident chacune des Parties à être informée des agissements anticoncurrentiels sur le te rritoire de l'autre Partie, qui peuvent avoir une 
incidence sur les intérêts importan ts de cette autre Partie.  Parmi ces mécanismes, on peut notamment 
citer les notifications, les consu ltations et l'échange d'informatio ns sur les actions de mise en 
application, sous réserve de l'application des législ ations nationales sur la di vulgation de l'information 
et la confidentialité.  La possibilité , pour les Parties, de  conclure des accords additionnels en matière 
d'entraide juridique et de coopération, ou des a rrangements, ou les deux, est également envisagée. 
 
 Le chapitre prévoit que les Parties ne peuvent pas avoir recours au mécanisme de règlement 
des différends ni à aucun autre mécanisme d'arbitrage pour toutes les questions découlant du chapitre XI.  Lorsque des questions surviennent conc ernant le fonctionnement, la mise en œuvre ou 
l'interprétation de ce chapitre, elles peuvent être examinées soit dans le cadre de consultations 
bilatérales, qui doivent avoir lieu au moins tous le s deux ans, soit à la demande écrite du Canada ou 
du Costa Rica.  Si les consultations ne permettent  pas de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante, les questions doivent être soumises  à la Commission du libre-échange, composée de 
représentants des Parties ayant rang ministér iel ou de leurs délégataires, pour examen. 
 
 Enfin, les Parties reconnaissent notammen t l'importance que revêtent les initiatives 
d'assistance technique se rapportant aux politiques sur la concurrence.  
 En même temps, il est à noter que le chapitre XI de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica laisse les deux Parties libres de mener à bien comme il leur convient leurs 
objectifs prioritaires resp ectifs en matière de concurrence ou sur d'autres questions, dans le cadre 
établi par le présent chapitre et dans le cadre de la législation applicable .  L'article XI.2.3, par 
exemple, reconnaît par exemple les exclusions de l'application des disciplines en matière de concurrence qu'une Partie a pu établir dans ses lois.  Ces exclusions devraient être transparentes et 
devraient être examinées périodiquement par chacune des Parties afin de déterminer si elles sont 
nécessaires.  
 Le chapitre sur la concurrence reflète évidemment l'objectif de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica dans son ensemble – qui est de fo rger une relation étroite entre les deux pays – et 
est donc assez ambitieux;  mais on peut espérer qu'il constituera néanmoins un exemple utile qui 
aidera le Groupe de travail de l' interaction du commerce et de la po litique de la concurrence dans ses 
délibérations. 
  Des copies du texte intégral de l'ALECCR peuv ent être obtenues en anglais et en français sur 
le site http://www.dfait-maeci. gc.ca/tna-nac/Costa_Rica-e-asp
; et, en espagnol, sur le site 
http://www.comex.go.cr .  WT/WGTCP/W/173 
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 PART FIVE:  COMPETITION POLICY 
 
Chapter XI : Competition Policy 
 
 
Article XI .1  Purpose  The purposes of this Chapter are to ensure that th e benefits of trade liberalization are not undermined 
by anticompetitive activities and to promote coop eration and coor dination between the competition 
authorities of the Parties. 
Article XI .2  General Principles 
 1. Each Party shall adopt or maintain measures  to proscribe anticompetitive activities and shall 
take appropriate enforcement action pursuant to those measures, recognizing that such measures will 
enhance the fulfillment of the objectives of this Agreement.  2. Each Party shall ensure that the measures referred to in paragraph 1, and the enforcement 
actions pursuant to those measures, are applicable on a non-discriminatory basis. 
 
3. For the purpose of this Chapter, anticompe titive activities include, but are not limited to, the 
following:   (a) anticompetitive agreements, anticompet itive concerted practices or anticompetitive 
arrangements by competitors to fix prices , make rigged bids (collusive tenders), 
establish output restrictions or quotas, or share or divide markets by allocating 
customers, suppliers, territories or lines of commerce; 
 
 (b) anticompetitive practices by an enterprise or group of enterprises that has market 
power in a relevant market or group of markets; and 
 
 (c) mergers or acquisitions with substantial anticompetitive effects; 
 unless such activities are excluded, directly or indi rectly, from the coverage of  a Party's own laws or 
authorized in accordance with those laws.  All such exclusions and authorizations shall be transparent 
and should be periodically assessed by each Party to determine whether they are necessary to achieve 
their overriding policy objectives. 
 
4. Each Party shall ensure that: 
 
 (a) the measures it adopts or maintains to proscribe anticompetitive activities, which 
implement the obligations set out in this Ch apter, whether occurring before or after 
the coming into force of the Agreement,  are published or otherwise publicly 
available; and 
 
 (b) any modifications to any such measures occurring after the coming into force of this 
Agreement are notified to the other Party with in 60 days, with advance notification to 
be provided where possible. 
 5. Each Party shall establish or maintain an impartial competition authority that is: 
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  (a) authorized to advocate pro-competitive  solutions in the design, development and 
implementation of government  policy and legislation; and 
 
 (b) independent from political interference  in carrying out enforcement actions and 
advocacy activities. 
 
6. Each Party shall ensure that its judicial  and quasi-judicial proceedings to address 
anticompetitive activities are fair and equitable, and that  in such proceedings, persons that are directly 
affected: 
  (a) are provided with written notice when a proceeding is initiated;  
 (b) are afforded an opportunity, prior to any final action in the proceeding, to have access 
to relevant information, to be represented, to make submissions, including any 
comments on the submissions of other persons, and to identify and protect 
confidential information; and  
 
 (c) are provided with a written decision on the merits of the case. 
 
7. Each Party shall ensure that, where there are any judicial or quasi-judicial proceedings to 
address anticompetitive activities, an independent domestic judicial or quasi-judicial appeal or review 
process is available to persons subject to any final decision arising out of those proceedings. 
 
Article XI .3  Cooperation 
 
1. The Parties recognize the importance of cooperation and coordination of enforcement actions 
including notification, consultation and exchange of information. 
 
2. Subject to Article XI.4, and unless providing notice would harm its important interests, each 
Party shall notify the other Party w ith respect to its enforcement actions that may affect that other 
Party's important interests, and shall give full and sympathetic co nsideration to possible ways of 
fulfilling its enforcement needs w ithout harming those interests. 
 
3. For the purpose of this Chapte r, enforcement actions that may affect the important interests of 
the other Party and therefore will ordinarily require notification include those that: 
  (a) are relevant to enforcement actions of the other Party; 
 
 (b) involve anticompetitive activities, other than mergers or acquisitions, carried out in 
whole or in part in the territory of the other Party and that may be significant for that 
Party; 
 
 (c) involve mergers or acquisitions in which one or more of the enterprises involved in 
the transaction, or an enterprise controllin g one or more of the enterprises to the 
transaction, is incorporated or organized under the laws of the other Party or one of 
its provinces; 
 
 (d)  involve remedies that expressly requir e or prohibit conduct in the territory of the 
other Party or are otherwise directed at conduct in that territory; or 
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  (e) involve the seeking of information located in the territory of the other Party, whether 
by personal visit by officials of a Party or otherwise, except with respect to telephone 
contacts with a person in the territory of the other Party where that person is not the 
subject of enforcement action and the contact seeks only an oral response on a 
voluntary basis. 
 
4. Notification will ordinarily be given as soon  as the competition authority of a Party becomes 
aware that the notifiable circumstances purs uant to paragraphs 2 and 3 are present. 
 
5. In accordance with their laws, the Parties may enter into additional cooperation and mutual 
legal assistance agreements, arrangements, or both in order to further the objectives of this Chapter. 
 
Article XI .4  Confidentiality 
 
Nothing in this Chapter shall require the provis ion of information by a Party or its competition 
authority contrary to its laws. The Parties shall, to the fullest extent possible, maintain the 
confidentiality of any information communicated to it in confidence by the other Party. Any 
information communicated shall only be used for the purpose of the enforcement action for which it 
was communicated. 
 Article XI .5  Technical Assistance 
 
In order to achieve the objectives of this Chapter, the Parties agree that it is in their common interest 
to work together in technical assi stance initiatives related to compet ition policy, measures to proscribe 
anticompetitive activities and enforcement actions. 
 
Article XI .6  Consultations  1. The Parties shall consult either at least once every two years, or pursuant to Article XIII.4 
(Cooperation) on the written request of a Party, to consider matters regarding the operation, 
implementation, application or interpretation of this  Chapter and to review the Parties' measures to 
proscribe anticompetitive activities and the effectiveness of enfor cement actions. Each Party shall 
designate one or more officials, including an official from each competition authority, to be 
responsible for ensuring that consultations,  when required, occur in a timely manner. 
 
2. If the Parties do not arrive at a mutually sa tisfactory resolution of a matter arising from the 
written request of a Party made under paragraph 1, they shall refer the matter to the Commission for 
consideration under Article XIII.1.2(c) (The Free Trade Commission). 
 
3. Except as provided in paragr aph 1, neither Party may have recourse to dispute settlement 
under this Agreement or to any kind of arbitr ation for any matter arising under this Chapter. 
 
Article XI.7  Definitions 
 
For purposes of this Chapter, these te rms shall have the following definitions: 
 
anticompetitive activities  means any conduct or transaction that may be subject to penalties or other 
relief under:   (a) for Canada, the Competition Act , R.S.C. 1985, c. C-34; 
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  (b) for Costa Rica the "Ley de Promoción de la Competencia y Defensa Efectiva del 
Consumidor" (Act for the Promotion of Co mpetition and Effective Defense of the 
Consumer) Act No.7472 of 20 December 1994; 
 
as well as any amendments thereto, and such othe r laws or regulations as the Parties may jointly 
agree to be applicable for purpose of this Chapter. 
 
competition authority(ies)  means: 
 
 (a) for Canada, the Commissioner of Competition.   (b) for Costa Rica, the "Comisión para promover la competencia" (Commission for the 
Promotion of Competition) established under the Act No.7472 of 20 December 1994, 
or its successor. 
 
enforcement action(s)  means any application of measures referr ed to in paragraph 1 of Article XI .2 
by way of investigation or proceeding. 
 
measures means laws, regulations, procedures, practices or administrative rulings of general 
application. 
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 PARTIE CINQ:  POLITIQUE DE CONCURRENCE 
 
Chapitre XI:  Politique de concurrence 
 
 
Article XI.1  Objet 
 
Le présent chapitre vise à assurer que les avantages de la libéralisation des échanges ne sont pas minés 
par des agissements anticoncurrentiels et à encourag er la coopération et la  coordination entre les 
autorités responsables en matière de concurrence des Parties. 
 
Article XI.2  Principes généraux 
 
1. Chacune des Parties adoptera ou maintiend ra des mesures prohibant les agissements 
anticoncurrentiels et prendra toute action de mise en application adéquate conformément à ces 
mesures, reconnaissant que de telles mesures favoris eront l'atteinte des objectifs du présent accord. 
 
2. Chacune des Parties s'assurera que les mesure s mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus et les 
actions de mise en application qui en découlent sont applicables de façon non discriminatoire. 
 
3. Aux fins du présent chapitre, les agissement s anticoncurrentiels comprennent notamment les 
suivantes:  
 (a) des accords anticoncurrentiels, des pra tiques concertées anticoncurrentielles, des 
arrangements anticoncurrentiels entre concurrents visant à fixer les prix, procéder à 
des soumissions concertées, établir des rest rictions ou des quotas à la production, ou 
partager ou diviser des marchés en réparti ssant la clientèle, les fournisseurs, les 
territoires ou les lignes d'activités; 
 
 (b) des pratiques anticoncurrentielles par une entreprise ou par un groupe d'entreprises 
qui détient une puissance commerciale sur un marché ou un ensemble de marchés 
donné; 
 
 (c) des fusionnements ou des acquisitions ayant des répercussions anticoncurrentielles 
substantielles; 
 à moins que ces agissements soient exclus, directem ent ou indirectement, du champ d'application des 
lois d'une Partie ou autorisés en vertu de ces lo is. Ces exclusions et autorisations doivent être 
transparentes et devraient être examinées périodiquement par chacune des Parties afin de déterminer 
si elles sont nécessaires pour réaliser  les objectifs primordiaux des politiques. 
 
4. Chacune des Parties s'assurera que: 
 
 (a) les mesures qu'elle adoptera ou ma intiendra pour prohiber les agissements 
anticoncurrentiels, en application des obliga tions stipulées au présent chapitre, soit 
avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord, sont publiées ou offertes au 
public; 
  (b) toute modification apportée à ces mesures ap rès l'entrée en vigueur du présent accord 
fasse l'objet d'un avis envoyé à l'autre Partie, dans un délai de soixante (60) jours, et 
d'un préavis dans la mesure du possible. 
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 5. Chacune des Parties établira ou maintiendr a une autorité responsable en matière de 
concurrence qui est impartiale et qui est: 
 
 (a)  autorisée à faire valoir des solutions en faveur de la concurrence en ce qui concerne la 
conception, l'élaboration et la mise en œ uvre des lois et politiques gouvernementales; 
et  
 
 (b)  indépendante des pressions politiques dans  ses actions de mise en application et ses 
activités de défense et d'intervention. 
 6. Chacune des Parties s'assurera que ses procédur es judiciaires et quasi-judiciaires destinées à 
s'attaquer aux agissements anticoncurrentiels sont just es et équitables et que les personnes directement 
concernées par ces procédures: 
 
 (a) sont informées par écrit de  l'initiation de telles procédures; 
  (b) ont l'occasion, avant la fin de la procédure, d'avoir accès aux renseignements 
pertinents, d'être représentées, de présenter des arguments, y compris des 
observations sur les arguments présentés par d'autres personnes, et d'identifier et de 
protéger leurs renseignements confidentiels;  et 
  (c) reçoivent une décision écrite sur le bien-fondé de l'affaire.  
7. Chacune des Parties s'assurera, lorsque des procédures judiciaires ou quasi-judiciaires 
destinées à s'attaquer aux agissements anticoncurrentie ls sont entreprises, qu'il existe un processus 
national indépendant de révision ou d'appel judiciaire  ou quasi-judiciaire dont peuvent se prévaloir les 
personnes touchées par toute décision finale découlant de ces procédures. 
 Article XI.3  Coopération  
1. Les Parties reconnaissent l'importance de la coopération et de la coordination des actions de 
mise en application, notamment de la notificat ion, de la consultation et de l'échange de 
renseignements. 
 
2. Sous réserve de l'article XI.4, chacune des Pa rties doit, à moins que cette notification ne nuise 
à ses intérêts importants, aviser l'autre Partie en ce  qui concerne ses actions de mise en application qui 
peuvent avoir une incidence sur les intérêts importants de cette autre Partie, et la Partie notifiante doit 
considérer attentivement et avec bienveillance les manières possibles de combler ses besoins de mise 
en application sans nuire à ces intérêts importants. 
 
3. Aux fins du présent chapitre, les actions de mi se en application qui peuvent nuire aux intérêts 
importants de l'autre Partie et qui, par cons équent, doivent normalement faire l'objet d'une 
notification, comprennent notamment celles: 
 
 (a) qui ont trait à des actions de mi se en application de l'autre Partie; 
 
 (b) qui concernent des agissements anticon currentiels, autres que des fusionnements ou 
des acquisitions, qui ont lieu en tout ou en pa rtie sur le territoire de l'autre Partie et 
qui peuvent être importants pour cette Partie; 
 
 (c) qui concernent des fusionnements ou des acquisitions dans lesquels une ou plusieurs 
des entreprises qui participent à l'opération ou une entreprise contrôlant une ou  WT/WGTCP/W/173 
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 plusieurs des entreprises qui participent à l'opération, est constituée en personne 
morale ou organisée en vertu des lois de l'autre Partie ou de l'une de ses provinces; 
 
 (d) qui concernent des mesures correctives qui exigent ou interdisent expressément un 
comportement sur le territoire de l'autr e Partie ou qui visent, par ailleurs, un 
comportement sur le territ oire de l'autre Partie; 
 
 (e) qui concernent la recherche de renseigne ments qui se trouvent sur le territoire de 
l'autre Partie, soit par la visite sur place  des représentants d'une Partie, soit par 
d'autres moyens, à l'exception des communic ations téléphoniques avec une personne 
se trouvant sur le territoire de l'autre Par tie lorsque cette personne ne fait pas l'objet 
d'une action de mise en application et que la communication vise uniquement à 
obtenir une réponse verbale volontaire. 
 
4. La notification sera normalement faite auss itôt que l'autorité resp onsable en matière de 
concurrence d'une Partie a connaissance de l'existe nce des circonstances donn ant lieu à la notification 
en vertu des paragraphes 2 et 3. 
 
5. Conformément à leurs lois, les Parties peuven t conclure des accords additionnels en matière 
d'entraide juridique et de coopération, ou des arrangem ents, ou les deux, afin de favoriser l'atteinte des 
objectifs du présent chapitre.  
Article XI.4  Confidentialité  
Aucune disposition du présent accord n'obligera une Pa rtie ou son autorité responsible en matière de 
concurrence à fournir des renseignements en contra vention des lois de cette Partie. Dans toute la 
mesure du possible, chaque Partie maintiendra la  confidentialité des renseignements qui lui sont 
communiqués confidentiellement par l'autre Partie. Tout renseignement communiqué ne doit servir 
qu'aux seules fins des actions de mise en application pour lesquelles il a été communiqué. 
 
Article XI.5  Assistance technique 
 
Afin d'atteindre les objectifs du présent chapitre, les Parties conviennent qu'il est de leur intérêt 
commun de collaborer en matière d'initiatives d'assi stance technique se rap portant aux politiques sur 
la concurrence, aux mesures prohibant les agisseme nts anticoncurrentiels et aux actions de mise en 
application.  
Article XI.6  Consultations 
 
1. Les Parties doivent mener des consultations au moins tous les deux ans, ou à la demande 
écrite d'une Partie conformément à l'article XI II.4 (Coopération), pour examiner les questions 
relatives au fonctionnement, à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent chapitre et pour réviser 
les mesures des Parties prohibant des agissements anti concurrentiels ainsi que l'efficacité des actions 
de mise en application. Chaque Partie désignera un ou plusieurs représentants, y compris un 
représentant de chaque autorité responsable en matière de concurrence, qui sera chargé d'assurer que 
les consultations, au besoin, sont menées en temps opportun. 
 
2. Si les Parties ne parviennen t pas à régler de façon mutuelle ment satisfaisante une question 
découlant de la demande éc rite faite par une Partie conformément  au paragraphe 1, elles soumettront 
l a  q u e s t i o n  à  l a  C o m m i s s i o n  p o u r  e x a m e n  s o u s  l e  régime de l'alinéa XIII.1.2 (c) (Commission du 
libre-échange). 
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 3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 1,  les Parties ne peuvent pas avoir recours au 
mécanisme de règlement des différends en applic ation du présent accord ni à aucun autre mécanisme 
d'arbitrage pour toutes les questions découlant du présent chapitre. 
 
Article XI.7  Définitions 
 
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre:  
agissements anticoncurrentiels s'entend des actes ou opérations qui peuvent faire l'objet de sanctions 
ou autres mesures correctives en vertu:   (a) pour le Canada, de la Loi sur la concurrence , L.R.C. (1985), ch. C-34; 
 
 (b) pour le Costa Rica, de la Ley de Promocion de la Competencia y Defensa Efectiva del 
Consumidor (Loi sur la promotion de la conc urrence et la défense efficace des 
consommateurs), Loi n° 7472 du 20 décembre 1994; 
 
de même que toute modification apportée à celles-ci et les lois ou règlements dont l'application, aux 
fins du présent chapitre, est convenue par les Parties. 
 
autorité responsable en matière de concurrence s'entend: 
  (a) pour le Canada, du commissaire de la concurrence; 
 
 (b) pour le Costa Rica, de la Comision para promover la competencia , (Commission de 
la promotion de la concurrence) établie en vertu de la Loi n° 7472 du 
20 décembre 1994 ou des lois qui lui ont succédé. 
 
action de mise en application s'entend de toute application des mesures visées au paragraphe 1 de 
l'article XI.2 au moyen d'enquêtes ou de procédures. 
 
mesures s'entend des lois, règlements, procédures, pratiques ou décisions administratives 
d'application générale
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 QUINTA PARTE: POLÍTICA DE COMPETENCIA 
 
Capítulo XI: Política de Competencia 
 
 
Artículo XI.1  Objetivos 
 
Los objetivos de este Capítulo son asegurar que los beneficios de la liberalización comercial no se 
vean menoscabados por actividades anticompetitivas y promover la cooperación  y coordinación entre 
las autoridades de competencia de las Partes.  
Artículo XI.2  Principios Generales  
1. Cada Parte adoptará o mantendrá medidas pa ra proscribir actividades anticompetitivas y 
aplicará los mecanismos de observancia apropiados conforme a esas medidas, y reconocer que dichas 
medidas contribuirán al cumplimiento de los objetivos de este Tratado.  
2. Cada Parte se asegurará que las medidas re feridas en el párrafo 1 y los mecanismos de 
observancia que se apliquen conforme a dichas medi das, se ejecuten de manera no discriminatoria. 
 
3. Para los efectos de este Capítulo, actividades  anticompetitivas incluyen, pero no se limitan a, 
las siguientes:  
 (a) acuerdos anticompetitiv os, prácticas concertadas anticompetitivas, o esquemas 
anticompetitivos entre competidores para fija r precios; coordinar ofertas en procesos 
de licitaciones (ofertas colusorias); establ ecer cuotas o restricciones a la producción; 
o distribuir o dividir mercados a través de la asignación de clientela, proveedores, 
territorios o líneas de comercio; 
 
 (b) prácticas anticompetitivas de una empres a o grupo de empresas que tiene poder de 
mercado en un mercado relevante o grupo de mercados; y 
 
 (c) fusiones o adquisiciones con efectos anticompetitivos significativos; 
 
a menos que dichas actividades estén excluidas, directa o indirectamente, del ámbito de aplicación de 
las leyes de la Parte o que estén autorizadas de conformidad con esas leyes.  Todas estas exclusiones y autorizaciones deberán ser transparentes y deberán evaluarse periódicamente por cada Parte para 
determinar si las mismas son necesarias pa ra lograr sus objetivos de política general. 
 
4. Cada Parte se asegurará que: 
 
 (a) las medidas que adopte o mantenga para  prohibir las actividades anticompetitivas que 
ejecuten las obligaciones estipuladas en este Capítulo, ya sea que ocurran antes o 
después de la entrada en vigor de este Tr atado, sean publicadas o de otra manera 
estén disponibles al público; y 
 
 (b) cualquier modificación a tales medidas que ocurra después de la entrada en vigor de 
este Tratado, se notificará a la otra Parte dentro de 60 días, con notificación previa 
cuando sea posible. 
 
5. Cada Parte establecerá o mantendrá una  autoridad de competencia imparcial que: 
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  (a) esté autorizada a abogar por soluciones  pro-competitivas en el diseño, desarrollo y 
ejecución de políticas gubernamentales y legislación; y 
 
 (b) sea independiente de interferencia política en la aplicación de sus mecanismos de 
observancia e intercesión. 
 
6. Cada Parte se asegurará que sus procedimientos  judiciales y cuasi-judiciales para lidiar con 
actividades anticompetitivas sean just os y equitativos y de que en tale s procesos, a las personas que se 
ven directamente afectadas: 
  (a) se les provea una notificación escrit a cuando se inicie un procedimiento; 
 
 (b) se les brinde una oportunidad, previa a cualquier acción final en el proceso, a tener 
acceso a información relevante, ser representadas, presentar sus argumentos, incluido 
cualquier comentario acerca de los argumentos de otras personas, y a identificar y 
proteger información confidencial; y 
 
 (c) se les provea de una decisión por  escrito sobre los méritos del caso. 
 
7. Cada Parte se asegur ará que cuando exista cualquier procedimiento judicial o cuasi-judicial 
para lidiar con actividades anticompetitivas, un proceso doméstico de revisión o apelación judicial o cuasi-judicial esté disponible para las personas suje tos a cualquier decisión final resultante de dichos 
procedimientos. 
 Artículo XI.3 Cooperación  
1. Las Partes reconocen la importancia de la c ooperación y la coordinación en la aplicación de 
sus mecanismos de observancia, incluida la notif icación, consultas e inte rcambio de información. 
 
2. Sujeto al Artículo XI.4 y salvo que la notificación causara daño a sus intereses importantes, 
cada Parte notificará a la otra Parte respecto de la aplicación de mecanismos de observancia que 
puedan afectar los intereses importantes de la otra Parte y dará plena y deferente consideración a las 
posibles formas de lograr sus necesidades de observancia sin perjudicar dichos intereses. 
 
3. Para los propósitos de este Capítulo, la ap licación de mecanismos de observancia que podría 
afectar intereses importantes de la otra Parte y por lo tanto normalmente requerirá notificación, 
incluye aquella que: 
 
 (a) sea relevante para la aplicación de mecanismos de observancia de la otra Parte; 
 
 (b) involucre actividades anticompetitivas, distintas de fusiones o adquisiciones, 
ejecutadas total o parcialmente en el te rritorio de la otra Parte y que puedan ser 
significativas para esa Parte; 
 
 (c) involucre fusiones o adquisiciones en las cuales una o más de las empresas 
involucradas en la transacción, o una empresa que controla una o más de las empresas 
en la transacción, está establecida u organizada bajo las leyes de la otra Parte o alguna 
de sus provincias; 
  (d) involucre soluciones que expresamente exigen o prohíben una conducta en el 
territorio de la otra Parte, o que de otra manera se dirigen a una conducta en ese 
territorio; o 
  WT/WGTCP/W/173 
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  (e) involucre la recabación de información ubicada en el territorio de la otra Parte, sea a 
través de una visita personal de funcionarios de una Parte o de cualquier otraforma, 
excepto los contactos telefónicos con una pers ona en el territorio de la otra Parte, 
cuando esa persona no es el objeto de la aplicación de mecanismos de observancia y 
el contacto busca solamente una respue sta oral sobre una base voluntaria. 
 
4. La notificación normalmente se efectuará tan pronto como una autoridad de competencia de 
una Parte se entere que las circunstancias en las qu e procede una notificación conforme a los párrafos 
2 y 3 de este Artículo están presentes. 
 5. De acuerdo con sus leyes, las Partes podrán acordar esquemas o acuerdos adicionales de cooperación y asistencia legal mutua, o ambos, con el  fin de desarrollar los obje tivos de este Capítulo. 
 Artículo XI.4  Confidencialidad  
Nada de lo dispuesto en este Capítulo exigirá a una Parte o a su autoridad de competencia el 
suministro de información en contravención a su s leyes. Las Partes mantendrán, hasta donde sea 
posible, la confidencialidad de toda información que  la otra Parte le haya comunicado en confianza. 
Cualquier información que se haya transmitido se u tilizará solamente para los propósitos de ejecutar 
la acción que se haya comunicado. 
 
Artículo XI.5  Asistencia Técnica 
 Con el objeto de alcanzar los objetivos de este Capítulo, las Partes acuerdan que es de su interés común el trabajar conjuntamente en  iniciativas de asistencia técn ica relacionadas con la política de 
competencia, así como con las medidas para proscr ibir actividades anticompetitivas y la aplicación de 
mecanismos de observancia. 
 Artículo XI.6  Consultas  
1. Las Partes realizarán consultas ya sea, por lo menos una vez cada dos años, o de conformidad 
con el Artículo XIII.4 (Cooperación) cuando una de  las Partes así lo solicite por escrito, para 
considerar asuntos relacionados c on la operación, ejecución, aplicación e interpretación de este 
Capítulo y para revisar las medidas de las Partes  para proscribir activid ades anticompetitivas y la 
efectividad de la aplicación de los mecanismos de observancia.  Cada Parte nombrará a uno o más 
funcionarios, incluido un oficial de cada autoridad de  competencia, quien será responsable de asegurar 
que las consultas, cuando se requiera, tengan lugar oportunamente. 
 
2. En el caso que las Partes no lleguen a una solución mutuamente satisfactoria en relación con 
un asunto consultado por escrito por una de ellas de conformidad con el párrafo 1, remitirán dicho 
asunto para consideración de la Comisión de c onformidad con el Artículo XIII.1.2(c) (La Comisión 
de Libre Comercio). 
 
3. Salvo lo dispuesto en el párrafo 1, ninguna de las Partes podrá recurrir a un procedimiento 
para la solución de controversias bajo este Trat ado o a cualquier tipo de arbitraje para cualquier 
cuestión que surja bajo este Capítulo. 
 Artículo XI.7  Definiciones 
 
 Para los propósitos de este Capítulo, los siguientes términos tendrán las siguientes 
definiciones: 
 WT/WGTCP/W/173 
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 actividades anticompetitivas significa cualquier conducta o tran sacción que pueda ser sujeta de 
sanciones o cualquier otro tipo de remedio bajo: 
 
 (a) para Canadá, the Competition Act , R.C.S. 1985, c. C-.34; 
 
 (b) para Costa Rica la "Ley de Promoción de la Competencia y Defensa Efectiva del 
Consumidor" No. 7472 del 20 de diciembre de 1994; 
 
así como cualquier reforma que se les hiciera, y cualquier otra ley o reglamento que las Partes 
acuerden conjuntamente que sean aplicables para el propósito de este Capítulo.  aplicación de mecanismos de observancia significa cualquier aplicación de medidas referidas en el 
párrafo 1 del Artículo XI.2 por la ví a de investigación o procedimiento; 
 
autoridad(es) de competencia significa: 
  (a) para Canadá , The Commissioner of Competition; 
 
 (b) para Costa Rica, la "Comisión para la Promover la Competencia" establecida 
mediante la Ley 7472 del 20 de diciembre de 1994 o su sucesor; y 
 medidas significa leyes, regulaciones, procedimientos, prácticas y reglamentos administrativos 
de aplicación general. 
 
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