. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/506
G/RO/W/96
16 juillet 2003
(03-3860)
Conseil général
Comité des règles d'origineOriginal:  anglais
OBSERVATIONS CONCERNANT LA PROPOSITION DU
PRÉSIDENT DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
SUR LA QUESTION DES CONSÉQUENCES
Communication de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande
Les Missions permanentes de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 15 juillet 2003.
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1. Nous exprimons ci-après nos préoccupations concernant la proposition du Président du CRO
relative aux conséquences, reproduite aux pages 4 et 5 du document JOB(03)/132.
2. Le paragraphe 2 de la Règle générale 1 de la proposition relative aux conséquences dispose ce
qui suit:
"2. Les règles d'origine établies par la présente annexe seront appliquées de manière
égale aux fins visées à l'article premier, paragraphe 2, de l'Accord sur les règles d'origine,
lorsqu'un Membre est tenu ou, faute d'obligation, lorsqu'il décide délibérément de déterminer
le pays d'origine d'une marchandise dans le cadre de l'application d'un accord figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord  sur l'OMC.  Toutefois, les règles d'origine de la présente annexe
seront sans préjudice des droits et des obligations des Membres concernant l'application
d'instruments non préférentiels de politique commerciale."
3. Prendre un exemple, comme l'Accord antidumping , permet d'expliciter la première phrase.
L'Accord antidumping dispose qu'un Membre peut utiliser soit le "pays d'origine", soit le "paysd'exportation" pour déterminer l'origine.  Dans ce cas, un Membre pourrait choisir d'utiliser le critère
du "pays d'exportation", ce qui lui éviterait d'avoir à appliquer les règles harmonisées.  Toutefois, dans
certains cas (par exemple, lorsqu'une marchandise transite par un pays tiers ou n'est pas produite dans
le pays d'exportation), le Membre serait tenu d'utiliser le critère du "pays d'origine".  Dans ce cas, il
serait obligé d'appliquer les règles harmonisées.
4. On ne voit pas très bien ce que signifie la deuxième phrase.  Les "règles d'origine utilisées
dans les instruments non préférentiels de politique commerciale" sont définies à l'article premier
(paragraphe 2) de l'Accord sur les règles d'origine comme étant les règles utilisées pour l'application
du traitement NPF, du traitement national, des listes de concessions, des marques d'origine, des
contingents, des droits antidumping et compensate urs et des mesures de sauvegarde.  On pourrait
interpréter la deuxième phrase comme excluant certaines mesures du champ d'application de l'Accord
sur les règles d'origine.  Nous nous demandons si cela signifierait que, même si un Membre
choisissait, ou était tenu, de déterminer l'origine, par exemple d'utiliser le critère du "pays d'origine"
établi dans l'Accord antidumping, les règles d'origine harmonisées n'auraient pas à être utilisées.WT/GC/W/506
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5. Nous estimons que la deuxième phrase pourrait donner aux Membres toute latitude de choisir
de quelle façon appliquer les règles harmonisées.  Selon nous, cela est aussi en contradiction avec la
première phrase du texte proposé et avec le paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord sur les règles
d'origine.
6. Ce libellé nous préoccupe énormément.  Nous proposons soit de supprimer la deuxième
phrase, soit de la modifier pour reprendre le libellé original de la proposition du Brésil en incluant la
modification proposée par l'Australie, à savoir "de façon compatible avec les droits et obligations
découlant des Accords de l'OMC".  La deuxième phrase du paragraphe 2 disposerait donc ce qui suit:
"Les règles d'origine de la présente annexe s'appliqueront de façon compatible avec les droits
et obligations découlant des Accords de l'OMC."
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