RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/9/Rev.2*
7 juin 1999
(99-2276)
Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois Original:  anglais
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS
Notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Subventions industrielles
Révision
La Représentation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après , en demandant qu'elle soit distribuée aux membres
du Groupe de travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Programme Page n°
I. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D'IMPÔT POUR LES ENTREPRISES
DÉSIGNÉES
i) Exemption d'impôt quinquennale pour entreprises désignées 1
ii) Amortissement accéléré d'actifs fixes 3
iii) Crédits d'impôt pour la création de marques reconnues à l'échelle
internationale
iii) Crédit d'impôt pour l'investissement dans les zones défavorisées 5
II. PRÊTS
- Prêts aux petites et moyennes entreprises (PME)
i) Financement et prêts spécifiques et urgents destinés à accroître la
capacité de concurrence, à faciliter la réinstallation, à constituer un
capital de roulement pour les périodes de crise et de récession, et à
financer la réparation des dommages causés par des catastrophes
naturelles7
ii) Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les
investissements à l'étranger et les projets de construction9
iii) Prêts spécifiques pour la coopération mutuelle 11
- Prêts pour les entreprises privées
                                                     
* Le document WT/ACC/TPKM/9/Rev.1 n'existe pas en français.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page ii
Programme Page n°
iv) Prêts à des taux d'intérêt du marché avantageux pour les petites et
moyennes entreprises (PME) et les entreprises privées12
III. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔT POUR
LES ENTREPRISES DES ZONES DÉSIGNÉES
i) Exonérations de droits de douane et d'impôts pour industries de haute
technologie16
ii) Exonérations de droits de douane et d'impôt pour entreprises établies
dans les zones désignées19
IV. D. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
i) Financement pour le développement de produits dans les dix nouvelles
industries de pointe22WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 1
I. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D'IMPÔT POUR ENTREPRISES DÉSIGNÉES
1. Titre du programme
Exemption d'impôt quinquennale pour entreprises désignées.
2. Période couverte par la notification
Exercice 1995-1997 (juillet 1994 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ces incitations fiscales ont pour principal objectif de promouvoir le développement
d'industries de haute technologie et à forte valeur ajoutée.
4. Fondement et autorité responsable
a) Loi:
- modification apportée en 1995 à la Loi sur la modernisation industrielle, article 8 1),
ayant pour effet d'introduire une exonération d'impôt pour une durée de cinq ans.
b) Autorité responsable:
Le Bureau de développement industriel du Ministère des affaires économiques et le Ministère
des finances.
Note: La SUI a été promulguée le 29 décembre 1990 et  modifiée le 10 janvier 1995.  Elle arrivera à
expiration le 31 décembre 1999.
5. Forme de la subvention
Exonération d'impôt.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Une "grande entreprise de technologie" ou une "grande entreprise à capital social important"
peut, dans les deux années suivant l'apport initial en capital par ses actionnaires et avec l'approbationde l'assemblée des actionnaires, être exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Pour être considérée comme une "grande entreprise de technologie", l'entreprise doit
remplir les trois conditions suivantes: 1) les biens produits dans le cadre du plan
d'investissement doivent provenir des dix nouvelles branches d'activité;  2) le capital libéré ou le
capital versé supplémentaire du plan d'investis sement doit être supérieur à 200 millions de
nouveaux dollars de Taiwan;  et 3) le montant des fonds disponibles pour l'achat de nouvelles
machines ou de nouveau matériel, dans le cadre du plan d'investissement, doit être supérieur à
100 millions de nouveaux dollars de Taiwan.  Les "entreprises à capital social important"
comprennent des entreprises des secteurs de la manufacture ainsi que des services.  En d'autres
termes, les biens produits dans le cadre du plan  d'investissement ne doivent pas nécessairement
provenir des dix nouvelles branches d'activité.  Les critères relatifs au capital libéré ou àl'augmentation de capital libéré et aux fonds pour l'achat de nouvelles machines ou de nouveau
matériel varient d'un secteur à l'autre:WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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Unité:  Milliard de nouveaux dollars de Taiwan
Secteur Montant du capital libéré
(ou de l'augmentation de capital versé)Montants pour l'achat de
machines
Manufacture 2 2
Centres d'achat 2 2
Transports 2 2
Services audiovisuels 0,2, 0,3, 0,6 ou 1,2
en fonction de l'entreprise0,2, 0,3, 0,6 ou 1,2
en fonction de l'entreprise
Dans le cas d'une entreprise nouvellement constituée, l'exonération d'impôt est valable pour
une période de cinq années consécutives à partir de la date où l'entreprise commence à commercialiser
ses produits ou à fournir des services.
Dans le cas d'une entreprise existante qui prend de l'expansion, l'exonération s'applique à
l'impôt perçu sur le revenu supplémentaire généré par l'expansion, pendant une période de cinq annéesconsécutives à partir de la date où le nouvel équipement commence à fonctionner ou de celle à
laquelle les services commencent à être fournis, à la condition toutefois que l'expansion consiste dans
l'établissement d'unités additionnelles indépendantes de production de biens ou de fourniture de
services ou dans l'augmentation du nombre d'équi pements majeurs de production de biens ou de
fourniture de services.
En présentant sa demande, une entreprise admise à bénéficier de l'exonération peut choisir de
reporter le début de la période d'exonération d'un maximum de deux ans après la date où elle aura
commencé à commercialiser ses produits ou à fournir ses services.  L'exonération est en vigueur pour
une durée maximale de quatre ans.  Par ailleurs, la date du début de la période d'exonération doit
coïncider avec celle du début d'un exercice.
7. Montant de l'aide
Si le programme a été adopté par le Yuan législatif en 1995, l'Exécutif n'en a annoncé les
règles d'application que le 31 janvier 1996.  En outre, il s'écoule normalement de deux à trois ans, ou
plus longtemps, entre le moment où une entreprise propose un investissement et celui où le produit est
vendu.  De ce fait, il n'existe aucune statistique officielle à ce jour concernant ce programme.
8. Durée du programme
Le programme a été lancé en 1995.  La Loi sur la modernisation industrielle expirera en 1999,
date à laquelle le Taipei chinois procédera à un examen du programme.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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1. Titre du programme
Amortissement accéléré d'actifs fixes.
2. Période couverte par la notification
Exercice 1995-1997 (juillet 1994 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette mesure vise à encourager l'ajustement structurel des industries de main-d'œuvre par
l'automatisation de leurs activités.
4. Fondement et autorité responsable
a) Loi:
- Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée la "SUI"), deuxième alinéa
du premier paragraphe de l'article 5.
b) Autorités responsables:
- le Bureau de développement industriel du Ministère des affaires économiques;
- Ministère des  finances.
Note: La SUI a été promulguée le 29 décembre 1990 et  modifiée le 10 janvier 1995.  Elle arrivera à
expiration le 31 décembre 1999.
5. Forme de la subvention
Amortissement accéléré aux fins de l'impôt sur le revenu des entreprises  sur les bénéfices des
entreprises à but lucratif .
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Pour faciliter l'ajustement de la structure industrielle et les économies d'échelle dans les
opérations et les méthodes de production, les entreprises constituées en sociétés en vertu de la Loi sur
les sociétés et qui appartiennent aux secteurs industriels désignés peuvent bénéficier pour leurs
machines et leurs équipements d'un amortissement accéléré au titre de la durée de vie qui est ramenéeà la moitié du nombre d'années prévu dans la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices.  Si la durée de
vie ainsi établie comporte une fraction d'année, cette fraction est simplement supprimée.
En cas de sous-amortissement au cours de la durée de vie accélérée, l'amortissement peut se
poursuivre pendant une ou plusieurs années de la durée de vie de l'élément d'actif, comme le prévoit laLoi relative à l'impôt sur les bénéfices, jusqu'à amortissement complet.
Les catégories d'entreprises admises à bénéficier de cet avantage fiscal et la durée de cette
mesure sont prescrites par le Yuan exécutif et sujettes à révision une fois tous les deux ans.
7. Montant de l'aide
Le programme n'a jamais été appliqué parce que le Taipei chinois n'a pas encore défini ce
qu'il entendait par "secteurs industriels spécifiquement désignés" et que le Ministère des finances duWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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pays n'a cessé d'ajouter des restrictions aux tables actuelles des durées de vie pour les actifs fixes.  De
ce fait, aucune entreprise n'a demandé à bénéficier de l'avantage fiscal prévu par ce programme.
8. Durée du programme
Le programme a été lancé en 1991.  La Loi sur la modernisation industrielle expirera
en 1999, date à laquelle le Taipei chinois procédera à un examen du programme.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être ses effets éventuels sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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1. Titre du programme
Crédit d'impôt pour l'investissement dans les zones défavorisées.
2. Période couverte par la notification
Exercice 1997 (juillet 1996 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les crédits d'impôt sont utilisés pour promouvoir l'investissement dans les zones
géographiques défavorisées afin d'assurer un dé veloppement économique bien équilibré du
territoire du Taipei chinois.
4. Fondement et autorité responsable
a) Loi:
- Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée la "SUI"), article 7.
b) Autorité responsable:
Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques.
Note: La SUI a été promulguée le 29 décembre 1990 et modifiée le 10 janvier 1995.  Elle
arrivera à expiration le 31 décembre 1999.
5. Forme de la subvention
Crédit d'impôt déductible de l'impôt sur les sociétés
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés qui investit dans des industries
désignées d'une région dotée de peu de ressources naturelles ou dont le développement est lent
peut obtenir des crédits d'impôt à hauteur de 20 pour cent du montant total de son
investissement, qui sont déduits de l'impôt sur les sociétés perçu pendant l'année en cours, à
condition qu'elle remplisse les conditions voulues concernant le seuil de l'investissement et le
nombre d'employés.  Si le montant de l'impôt sur le revenu de la société est inférieur cetteannée-là au montant du crédit d'impôt, le sold e du crédit peut être déduit de l'impôt sur le
revenu de la société des quatre années suivantes.
Les zones géographiques répondant aux conditions voulues sont les huit derniers comtés
du Taipei chinois en termes de population, de taux d'emploi, de moyens de communication, derecettes fiscales, de revenu normal moyen par ménage, d'infrastructures et d'autres indices, plus
les comtés de Kinmen et de Lien-chiang.  Ces deux derniers sont deux petites îles où le
développement économique est lent.  Elles répondraient toujours aux conditions voulues si les
critères susmentionnés leur étaient appliqués.
Les industries désignées mentionnées plus haut sont avant tout les industries
manufacturières et certaines industries de services.
Le seuil de capital requis, soit le montant total des dépenses engagées pour l'achat de
machines, de matériel et de bâtiments neufs, est fixé à 25 millions de nouveaux dollars deWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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Taiwan.  Le nombre minimum d'employés, c'est-à-dire la moyenne mensuelle des nouveaux
employés engagés pendant une année pleine, est fixé à cinquante (50) ou plus.
Les critères utilisés par le Taipei chinois sont plus stricts que ceux de l'article 8 de
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires.  Le Taipei chinois a adopté des
facteurs autres que les deux indicateurs économiques prescrits dans l'Accord parce qu'ils
reflètent les conditions de rareté des ressources et de lenteur du développement économique des
régions visées.  Si le Taipei chinois utilisait les indicateurs de l'Accord, des zones plus
nombreuses pourraient prétendre recevoir des crédits d'impôt.
7. Montant de l'aide
a) Depuis le lancement du programme, le montant total s'établit à:
700 929 000 nouveaux dollars de Taiwan (exercice 1993-1997) (taux de change en
juin 1997:  1 dollar EU = 27,81 nouveaux dollars de Taiwan).
b) Pour l'exercice 1997:
316 056 000 nouveaux dollars de Taiwan.
c) Données statistiques pour les trois derniers exercices
Exercice 1995 Exercice 1996 Exercice 1997
239 173 000 143 173 000 316 056 000
8. Durée du programme
Le programme a été lancé en 1993.  La Loi sur la modernisation industrielle expirera
en 1999, date à laquelle le Taipei chinois procédera à un examen du programme.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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II. PRÊTS
- Prêts aux petites et moyennes entreprises (PME)1. Titre du programme
Financement et prêts spécifiques et urgents destinés à accroître la capacité de concurrence, à
faciliter la réinstallation, à constituer un fonds de roulement pour les périodes de crise et de
récession, et à financer la réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles.
2. Période couverte par la notification
Exercice 1995-1997 (mai 1992 à juin 1998  juillet 1994 à juin 1997 ).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les PME qui répondent aux conditions suivantes peuvent solliciter du financement et des
prêts:
a) un financement spécifique est prévu pour l'établissement de programmes destinés à accroître
la capacité de concurrence, à intensifier la recherche-développement, à prévenir la
contamination de l'environnement, à inventer de nouveaux produits, à rehausser  la qualité desproduits, etc.;
b) un financement d'urgence est prévu pour constituer un fonds de roulement pendant les
périodes de crise financière ou de récession importantes et lors de catastrophes naturelles
majeures;
c) les prêts sont destinés à aider les entreprises à opérer une restructuration en période de crise
ou de récession, à remplacer des machines et à acquérir de nouveaux équipements
automatisés.
4. Fondement et autorité responsable
a) Lois:
- Loi sur le développement des PME (articles 9, 15, 16, 17 et 18);
- Règlement sur la gestion et l'exploitation du Fonds pour le développement des PME
et sur la perception et le versement de deniers à cette fin;
- le Fonds pour le développement des PME a été établi conformément à l'article 9 de la
Loi sur le développement des PME.
b) Autorité responsable:
L'autorité responsable est le Ministère des affaires économiques.
Note: Le Fonds pour le développement des PME devait être doté d'une enveloppe de 12 milliards de
nouveaux dollars de Taiwan, mais son capital accumulé a atteint 9,1 milliards de nouveaux
dollars de Taiwan à la fin de l'exercice 1997.
5. Forme de la subvention
Financement et prêts.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 8
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les entreprises qui répondent aux critères de reconnaissance du statut de PME fixés par
le Yuan exécutif peuvent présenter une demande.
Selon les "Normes de qualification en tant que PME" publiées par le Ministère des
affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale enregistrée
conformément aux lois en vigueur et dont la capi talisation ou le chiffre d'affaires ne dépasse pas
les plafonds indiqués ci-dessous:
a) pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le
capital libéré ne doit pas dépasser 60 millions de nouveaux dollars de Taiwan;
b) pour les entreprises des secteurs suivants:  agriculture, exploitation forestière, pêche,
élevage, services publics, commerce, tr ansport, entreposage, communications,
financement, assurances, immobilier, services  commerciaux, sociaux ou individuels, le
chiffre d'affaires de l'année précédente doit avoir été inférieur à 80 millions de nouveauxdollars de Taiwan.
L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement des PME et pour les trois
quarts des autres banques participantes.  Le taux d'intérêt est plafonné à 1 pour cent au-dessus du taux
de base de la Banque de Taiwan.
7. Montant de l'aide
Statistiques portant sur des programmes précis:  Prêts du Fonds pour le développement
des PME
Unité:  Million de nouveaux dollars de Taiwan
Titre du programme Exercice
1994
1995Exercice
1995
1996Exercice 1996
1997
Financements spécifiques pour améliorer la compétitivité 922 834 879
Prêts pour la restructuration et la relocalisation des entreprises 1 002 825 578
Financements d'urgence pour l'octroi de fonds de roulement en
période de crise financière importante ou de récession00 0
Financements d'urgence en cas de catastrophe naturelle 111 0 35
8. Durée du programme
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Taipei chinois répondent aux critères fixés
par le Yuan exécutif et peuvent de ce fait être considérées comme des PME, il est difficile d'estimer
les effets de ces programmes sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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1. Titre du programme
Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à
l'étranger et les projets de construction.
2. Période couverte par la notification
Exercice 1995-1997 (juillet 1994 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ces programmes visent à offrir aux PME une aide financière pour qu'elles soient en mesure
de prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de
construire des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger.
4. Fondement et autorité responsable
a) Lois:
- Loi sur le développement des PME (articles 9,15, et 16);
- Règlement sur la gestion et l'exploitation du Fonds pour le développement des PME
et sur la perception et le versement de deniers à cette fin (prévu à l'article 9 de la Loisur le développement des PME).
b) Autorité responsable:
L'autorité responsable est le Ministère des affaires économiques.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) Toutes les entreprises qui répondent aux critères de reconnaissance du statut de PME fixés par
le Yuan exécutif sont admises à présenter une demande.
b) Les demandes de prêt approuvées sont traitées par les banques commerciales;  toutefois, les
capitaux sont fournis entièrement par le Fonds pour le développement des PME.
7. Montant de l'aide
Prêts du Fonds pour le développement des PME:
Exercice 1995 23 millions de nouveaux dollars de Taiwan
Exercice 1996 157 millions de nouveaux dollars de Taiwan
Exercice 1997 281 millions de nouveaux dollars de Taiwan
8. Durée de la subvention
Indéterminée.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Taipei chinois répondent aux critères fixés
par le Yuan exécutif et peuvent de ce fait être considérées comme des PME, il est difficile d'estimer
les effets de ces programmes sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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1. Titre du programme
Prêts spécifiques pour la coopération mutuelle.
2. Période couverte par la notification
Exercice 1996 1995 -1997 (juillet 1996 1994  à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à encourager la coopération mutuelle entre les PME de manière à assurer
leur prospérité.
4. Fondement et autorité responsable
a) Lois:
- Loi sur le développement des PME (articles 7, 9 et 25);
- Règlement sur la gestion et l'exploitation du Fonds pour le développement des PME
et sur la perception et le versement de deniers à cette fin.
b) Autorité responsable:
L'autorité responsable est le Ministère des affaires économiques.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les entreprises qui répondent aux critères de reconnaissance du statut de PME fixés par
le Yuan exécutif sont admises à présenter une demande.
L'argent prêté vient pour moitié du Fonds pour le développement des PME et pour une autre
moitié des autres banques participantes.  Le taux d'intérêt est de 1 pour cent au-dessous du taux de
base de la Banque de Taiwan.
7. Montant de l'aide
Il n'a été accordé aucun prêt au cours des exercices 1995-1997.
8. Durée du programme
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Aucune donnée n'est disponible.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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- Prêts pour les entreprises privées
1. Titre du programme
Prêts à des taux d'intérêt du marché avantageux pour les petites et moyennes
entreprises (PME) et les entreprises privées.
2. Période couverte par la notification
Année 1998 (janvier 1998 à décembre 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les programmes sont mis en œuvre en vue d' améliorer les méthodes et la qualité de la
production, de promouvoir la modernisation industrielle et de protéger l'environnement en
accordant des prêts à des taux d'intérêt avantageux pour l'achat de matériel d'automatisation,
d'installations de lutte contre la pollution et de dispositifs d'économie d'énergie et d'aider lespetites et moyennes entreprises (PME) à se moderniser.
4. Fondement et autorité responsable
a) Loi et règlement:
Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée la "SUI"), deuxième et
troisième alinéas du 1er paragraphe de l'article 21.
b) Autorités responsables:
- le principe régissant le prêt est établi par le Fonds pour le développement du
Yuan exécutif;
- le prêt est accordé par des banques du secteur public ou privé.
5. Forme de la subvention
Prêts à des taux d'intérêt avantageux:  l'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour
le développement et pour les trois quarts des banques.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) Les prêts à des taux d'intérêt avantageux sont accessibles à toutes les entreprises et ne
visent pas un secteur ou des entreprises spécifiques.
b) Les taux d'intérêt sont plafonnés selon le type de prêt.  De plus, seule une partie du
montant total de l'achat peut être couverte par le prêt.  Le montant du prêt est établipar la banque en fonction de la situation financière du demandeur.
7. Montant de l'aide
On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme.
8. Durée du programme
Les projets seront lancés jusqu'à l'expiration de la SUI.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexesWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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a) Effets sur le commerce:
Le programme est principalement destiné à promouvoir la modernisation industrielle;
étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible dedire quels pourraient être ses effets éventuels sur le commerce.
b) Données statistiques connexes:
Montant total des prêts accordés en 1998
Unité:  100 millions de no uveaux dollars de Taiwan
Nom du projet Nombre de cas Montant total des prêts
accordés
Prêts pour l'achat de matériel d'automatisation 895 686,72
Prêts pour la modernisation des petites etmoyennes entreprises3 179 228,77
Prêts aux entreprises privées pour l'achat
d'installations de lutte contre la pollution126 56,01
Prêts pour l'achat de dispositifs d'économie
d'énergie39 44,29
Prêts accordés pour  l'achat de matéri el d'automatisation
(huitième période* - octobre 1998 à décembre 1998)
Unité:  Millier de nouveaux dollars de Taiwan
Total
Branche d'activité Nombre de cas Montant de l'aide
Machines 28 1 047 294
Électronique, technologie de l'information 230 17 570 343
Outillage de précision 3 84 289
Parties de matériel de transport 24 2 014 943
Produits métalliques 43 4 719 605
Produits chimiques et produits chimiques
transformés67 4 595 413
Produits pétrochimiques 3 280 290
Textiles et transformation des textiles 46 4 968 049
Papier et produits du papier 18 715 496
Services publics (y compris l'eau, l'électricité et
le gaz)00
Bois et produits ou meubles en bambou 1 33 600
Produits alimentaires 21 1 282 641Manufacture
Autres produits manufacturés 22 3 301 868
Sous-total 506 40 613 831
Transport, entreposage et communications 8 1 249 000
Industries extractives 3 14 600
Construction 2 50 900
Commerce 4 143 014
Services industriels, commerciaux, sociaux ou individuels 1 400 000
Autres branches d'activité 0 0
Total 524 42 471 345
                                                     
* La huitième période est toujours en cours.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 14
Note 1: L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement et pour les trois quarts des
banques participantes.
Note 2: Les chiffres fournis ci-des sus montrent clairement que les p rêts sont accordés à toutes les
branches d'activité et ne sont pas limités à un secteur particulier.
Prêts accordés à des entreprises privées pour l'achat d'installations de lutte contre la pollution
(cinquième période* – novembre 1998 à décembre 1998)
Unité:  Millier de nouveaux dollars de Taiwan
Total Branche d'activité
Nombre de cas Montant de l'aide
Machines 3 16 600
Électronique, technologie de l'information 8 551 526
Outillage de précision 0 0
Matériel de transport 0 0
Produits métalliques 3 58 292
Produits chimiques et produits transformés 6 755 564
Produits pétrochimiques 4 803 790
Textiles et transformation des textiles 5 85 002
Papier et produits du papier 0 0
Services publics (y compris l'eau, l'électricité et
le gaz)00
Bois et produits ou meubles en bambou 0 0
Produits alimentaires 1 8 900Manufacture
Autres produits manufacturés 2 13 300
Sous-total 32 2 292 974
Transport, entreposage et communications
Industries extractives 1 3 300
Construction 0 0
Commerce 0 0
Services industriels, commerciaux, sociaux ou individuels 1 119 200
Autres branches d'activité 2 245 000
Total 36 2 660 474
Note 1: L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement et pour les trois quarts des
banques participantes.
Note 2: Les chiffres fournis ci-des sus montrent clairement que les p rêts sont accordés à toutes les
branches d'activité et ne sont pas limités à un secteur particulier.
                                                     
* La cinquième période est toujours en cours.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
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Prêts accordés pour l'achat de dispositif s d'économie d'énergie
(première période* – avril 1995 à décembre 1998
Unité:  Millier de nouveaux dollars de Taiwan
Branche d'activité Total
Nombre de cas Montant de l'aide
Machines 0 0
Électronique, technologie de l'information 6 746 700
Outillage de précision 0 0
Matériel de transport 0 0
Produits métalliques 1 28 000
Produits chimiques et produits transformés 5 1 287 111
Produits pétrochimiques 3 888 000
Textiles et transformation des textiles 5 1 517 154
Papier et produits du papier 2 770 000
Services publics (y compris l'eau, l'électricité et
le gaz)6 1 245 400
Bois et produits ou meubles en bambou 0 0
Produits alimentaires 1 175 000Manufacture
Autres produits manufacturés 0 0
Sous-total 29 6 657 365
Transport, entreposage et communications 42 2 866 859
Industries extractives 0 0
Construction 0 0
Commerce 0 0
Services industriels, commerci aux, sociaux ou individuels 0 0
Autres branches d'activité 1 400 000
Total 72 9 924 224
Note 1: L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement et pour les trois quarts des
banques participantes.
Note 2: Les chiffres fournis ci-des sus montrent clairement que les p rêts sont accordés à toutes les
branches d'activité et ne sont pas limités à un secteur particulier.
                                                     
* La première période es t toujours en cours.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 16
III. Exonérations de droits de douane et d'impôts pour les entreprises des zones désignées
1. Titre du programme
Exonérations de droits de douane et d'impôt pour industries de haute technologie.
2. Période couverte par la notification
Exercice 1995-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à
promouvoir le développement d'industries à technologie avancée au Taipei chinois.  Le "Parc
industriel à orientation scientifique" ("le Parc") est une zone désignée où sont concentrés des
industries de pointe et du personnel ayant une formation technologique avancée.
4. Fondement et autorité responsable
a) Lois et règlements:
- Loi sur l'établissement et l'administration d'un Parc industriel à orientation
scientifique (articles 15 et 17);
- Règlement portant application de la Loi sur l'établissement et l'administration d'un
Parc industriel à orientation scientifique.
b) Autorités responsables:
- le Parc industriel est géré par l'Administration du Parc industriel;
- l'organisme chargé de l'établissement des politiques est le Conseil scientifique
national du Yuan exécutif.
5. Forme de la subvention
Le programme prendra la forme d'exonérations de droits de douane et d'impôts.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) Toutes les entreprises de haute technologie établies dans le Parc sont exonérées de l'impôt sur
les bénéfices des sociétés pour cinq années consécutives à partir de la date qu'elles auront
choisie à l'intérieur de leurs deux premières années rentables.
b) Toutes les entreprises visées ont droit aux exonérations suivantes:
i) droits de douane, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les machines et le
matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et demi-produits;
et
ii) taxe sur les produits et taxe commerciale frappant les biens ou les services de
main-d'œuvre exportés.
Note 1: Les entreprises visées sont des industries de haute technologie et d'autres entreprises qui
produisent et vendent des produits à technologie avancée.  Y sont assimilables les entreprises
exerçant leurs activités dans les domaines suivants:  entreposage, transport, conditionnement,WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 17
entretien, location de machines et d'équipements et fourniture de services de consultation et
d'autres services en matière de gestion ou de savoir-faire technologique.
Note 2: En application de la section 2 du paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi relative à la taxe
sur les produits et de l'article 7 de la Loi relative à la taxe commerciale, les exportations
peuvent être exonérées de la taxe sur les produi ts et le taux de la taxe commerciale sur
les produits exportés est nul.  Ces dispositions ne sont pas propres aux entreprises
établies dans le Parc étant donné que, de manière générale, elles s'appliquent à toutes les
marchandises exportées, que leurs fabricants soient implantés ou non dans le Parc.
7. Montant de l'aide
Non disponible
Exonérations de l'impôt sur les sociétés dans le Parc industriel
à orientation scientifique, 1995-1996 (par secteurs)
Unité:  Million de dollars EU
Secteur Exercice 1995 Exercice 1996
Circuits intégrés 314 182
Ordinateurs 7 22
Télécom 6 3
Optoélectronique 1 2
Machines 0,27 2
Biotechnologie
Total 328 211
Crédits d'impôt à déduire de l'impôt sur les sociétés dans le Parc industriel
à orientation scientifique, 1995-1996 (par secteurs)
Unité:  Million de dollars EU
Secteur Exercice 1995 Exercice 1996
Circuits intégrés 70 59
Ordinateurs 16 15
Télécom 2 2
Optoélectronique 0,23 1
Machines 0,15
Biotechnologie
Total 89 77
Note: L'aide est accordée au titre de l'article 6 de la Loi sur la modern isation industrielle.  Elle n'est
donc pas offerte aux seules ent reprises du Parc industriel.  Toutes  les entreprises répondant aux
conditions de l'article 6 peuvent en bénéficier.   Les montants indiqués ici ne représentent
cependant que les crédits d'impôt accordés aux entreprises du Parc industriel au titre de ladite
aide.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 18
Exonérations des droits de doua ne et de la taxe commerciale
pour les machines et le matériel importés, 1995-1997
Unité:  Million de dollars EU
Exercice Valeur à l'importation
des machines et du
matérielMontant des exonérations
de droits de douaneMontant des exonérations de la
taxe commerciale
1995 1 513 113 76
1996 3 287 247 164
1997 3 359 252 168
Note: Le montant des exonérations de droits d'impo rtation pour les lignes tarifaires autres que les
machines et le matériel n'est pas disponible faute de statistiques, pa r ligne tarifaire, des
importations du Parc i ndustriel.  Les taux de droits de do uane étant différents pour chaque ligne
tarifaire, nous ne serions en mesure de calculer le montant des droits non perçus sur l'ensemble
des importations du Parc industriel que si nous di sposions des statistiques, par ligne tarifaire, de
ces importations.
Exonération de la taxe commerciale, toutes
importations confondues, 1995-1997
Unité:  Million de dollars EU
Exercice Valeur totale des importations Montant tota l des exonérations de la
taxe commerciale
1995 4 478 224
1996 8 020 401
1997 7 462 373
Note: Taux de change durant l'exercice 1995:  1 dollar EU = 26,16 nouveaux dollars de Taiwan.
Exercice 1996:  1 dollar EU = 27,08 nouveaux dollars de Taiwan.
Exercice 1997:  1 dollar EU = 27,52 nouveaux dollars de Taiwan.
8. Durée du programme
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Exercice 1995 Exercice 1996 Exercice 1997
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 24 20 42
Valeur totale des importations
(millions de nouveaux dollars de Taiwan)117 153 217 182 205 017
Valeur totale des exportations
(millions de nouveaux dollars de Taiwan)145 273 230 025 194 124
Étant donné le champ d'application et la nature des programmes, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 19
1. Titre du programme
Exonérations de droits de douane et d'impôts pour entreprises établies dans les zones
désignées.
2. Période couverte par la notification
Années civiles 1994-1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les zones franches industrielles  d'exportation  ont été créées afin de promouvoir
l'investissement et le commerce international.
4. Fondement et autorité responsable
a) Lois:
- Loi sur l'établissement et l'administration des zones franches industrielles
d'exportation  (article 1,5,13);
- mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement
d'entreprises dans les zones franches industrielles  d'exportation ;
- catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches industrielles
d'exportation .
b) Autorités responsables:
- les zones franches pour l'industrie d'exportation sont gérées par l'Administration des
zones franches industrielles d'exportation ;
- l'organisme chargé de l'établissement des politiques est le Ministère des affaires
économiques;
- l'examen des demandes d'entreprises désireuses de s'établir dans les zones franches
industrielles  d'exportation  est effectué par l'Administration des zones franches
industrielles  d'exportation  de concert avec les autres organismes gouvernementaux
participants.
Note: Les entreprises qui répondent aux critères sont celles qui sont autorisées à exercer leurs
activités dans les domaines suivants: fabrication, transformation, assemblage,
recherche-développement, commerce, consultation, services techniques, entreposage,
transport, manutention, conditionnement, réparation et autres activités connexes approuvéespar le Ministère des affaires économiques dans les zones franches industrielles  d'exportation
.
5. Forme de la subvention
Exonérations de droits de douane et d'impôts
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les entreprises établies dans les zones désignées ont droit aux exonérations suivantes:WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 20
a) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les machines et
le matériel importés;
b) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les importations
de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de demi-produits,d'échantillons et de produits finis pour transbordement par des négociants et des exploitants
d'entrepôts;
c) taxe de transfert à l'acquisition d'une nouvelle usine dans la zone franche industrielle
d'exportation
 ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administration de la zone franche industrielle
d'exportation .
À noter:  ne donnent pas droit aux exonérations de droits de douane et d'impôts la totalité des
machines et des équipements, dans les cinq ans suivant leur importation, ainsi que les autres
biens importés, lorsqu'ils sont expédiés dans des zones imposables depuis des zones franches
industrielles d'exportation .  En outre, les produits fabriqués par des entreprises établies dans
les zones franches sont assujettis aux droits de douane, à la taxe sur les produits et à la taxecommerciale, calculés sur leur prix sortie-usi
ne moins la valeur ajoutée , lorsqu'ils sont
expédiés dans les zones imposables.  Alors que les droits de douane seraient calculés sur la
base du prix sortie usine moins la valeur ajoutée résultant de la fabrication ou de la
transformation au sein des zones franches indu strielles travaillant pour l'exportation, les
autres impositions seraient calculées sur le prix sortie usine.
7. Montant de l'aide
Non disponible
Rapport entre la taxe à payer et la valeur des exportations des zones franches industrielles
Unité:  Millier de dollars EU
Poste Année
1996 (janvier-décembre) 1997 (janvier-décembre)
Machines et matériel importés 200 447 545 365
Droits de douane sur les machines et le matériel
importés5 011 13 634
Valeur totale des exportations 6 897 065 7 934 118
Pourcentage 0,07% 0,17%
Pourcentage moyen 0,12%
Valeur totale des exportations et des importations 10 884 117 13 040 026
Pourcentage 0,05% 0,10%
Pourcentage moyen 0,08%
Poste Année
1996 (janvier-décembre) 1997 (janvier-décembre)
Matières premières 3 786 605 4 560 543
Droits de douane sur les matières premières 189 330 228 027
Valeur totale des exportations 6 897 065 7 934 118
Pourcentage 2,75% 2,87%
Pourcentage moyen 2,81%
Valeur totale des exportations et des importations 10 884 117 13 040 026
Pourcentage 1,74% 1,75%
Pourcentage moyen 1,74%
8. Durée du programmeWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 21
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
1994 1995 1996
Nombre d'entreprises agréées dans les zones désignées 233 235 231
Valeur totale des importations
(millions de dollars EU)2,801 3,777 3,987
Valeur totale des exportations
(millions de dollars EU)4,780 6,271 6,897
Étant donné le champ d'application et la nature des programmes, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 22
IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
1. Titre du programme
Financements pour le développement de produits dans les dix nouvelles branches d'activités.
2. Période couverte par la notification
Exercice 1997 (juillet 1996 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Pour encourager la recherche et le développement de produits de pointe et accroître la
capacité technique des nouvelles branches d'activités, le programme permet d'accorder un
financement aux entreprises privées.
4. Fondement et autorité responsable
a) Lois et règlements:
Mesures visant à favoriser le développement de produits de pointe, promulguées le
26 avril 1991 et modifiées le 30 juin 1995.
b) Autorité responsable:
Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques.
5. Forme de la subvention
Financement  Dons et prêts sans intérêts
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, ayant une situation financière
saine, dotée d'un service de recherche-développement lui-même constitué d'un nombre
suffisant de spécialistes en la matière dans le Taipei chinois, et ayant déjà réalisé des percées
dans le domaine de la recherche-développement, peut demander un financement pour
développer un produit associé à l'une des dix nouvelles branches d'activités, soit les
communications, l'information, l'électronique grand public, l'industrie aérospatiale, lamédecine et les soins de santé, la lutte contre la pollution, les nouveaux matériaux, les
semi-conducteurs, les spécialités chimiques et les produits pharmaceutiques, l'outillage de
précision et l'automatisation.  Les dix nouvelles branches d'activités ont été retenues sur la
base de six critères:
1. haut potentiel de marché;
2. nombreux liens avec d'autres industries;
3. forte valeur ajoutée;
4. niveau de technologie avancé;
5. faible niveau de pollution;6. faible besoin d'approvisionnement énergétique.
b) Étant donné le caractère vaste des différents secteurs, il n'est guère possible d'énumérer
les produits couverts par les dix nouvelles branches d'activité.  Le cadre général
d'activité de chaque branche de production figure toutefois dans la pièce jointe I.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 23
c) Afin de promouvoir le développement des bi ens/produits couverts par les dix nouvelles
branches d'activité, le Taipei chinois a établi le "Programme pour le développement de
composants et de produits stratégiques".  Le Programme fournit une liste indicative des
biens/produits couverts par les dix nouvelles branches d'activité et comprend desmesures d'aide exclusivement sous le titre "Mesures visant à favoriser le développement
de produits de pointe".  Concernant l'organisation des biens/produits relevant du
Programme visant à favoriser les dix nouvelles branches d'activité, voir la pièce
jointe II.
d) Le financement peut être octroyé à concurrence d'un maximum de 50 pour cent du montant
des dépenses suivantes engagées exclusivement au titre de l'élaboration de produits de pointe:
1. rémunération de personnel de recherche à temps plein et/ou à temps partiel;
2. coûts des instruments et des matières premières fongibles;
3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement;
4. coûts du transfert de la technologie;  et5. frais de déplacements intérieurs et à l'étranger.
e) En 1995, le Taipei chinois a modifié les "Mesures visant à favoriser le développement de
produits de pointe".  L'article 10 modifié prévoit que: "le montant total de l'aide et de la
quote-part fournie par l'entreprise qui sont attribuées au développement d'un produit de pointeest limité à un maximum de 50 pour cent du montant total des coûts de développement
inscrits au budget".  Si l'aide accordée peut être qualifiée de subvention, la quote-part consiste
en un prêt sans intérêt dont le remboursement doit débuter au premier anniversaire de
l'achèvement du projet de recherche-développement.  En plus de son obligation de rembourser
(sur une période comprise entre deux et cinq ans) la quote-part qui lui a été avancée, uneentreprise privée bénéficiaire doit, à partir du moment où elle commence à vendre le produit
subventionné, verser une redevance trimestrielle variant entre 1 et 4 pour cent du montant des
ventes du produit.  Le montant total du budget de développement doit être imputable
exclusivement aux éléments suivants:
1. rémunération du personnel de recherche, du personnel technique et des autres
personnes employées exclusivement pour l'exécution des travaux de recherche;
2. coûts des instruments, du matériel, des terrains et des bâtiments utilisés
exclusivement et de façon permanente aux fins des activités de recherche, sauf ceux
qui le sont à des fins commerciales;
3. coûts des consultations uniquement pour les activités de recherche et pour les services
connexes, y compris les frais d'achat de résultats de recherche, de savoir-fairetechnique, de brevets, etc.;
4. coûts indirects directement imputables aux activités de recherche;  et
5. dépenses courantes pour les matériaux et fournitures et dépenses similaires découlant
directement des activités de recherche.
7. Montant de l'aide
1) Depuis le début du programme, le montant cumulatif affecté au programme à la fin de
l'exercice 1997 atteint 5 375 348 560 nouveaux dollars de Ta iwan (exercice 1992-1997);
2) Pour l'exercice 1997:
 le montant des aides s'est élevé à 327 128 000 nouveaux dollars de Taiwan et se décompose de la
manière suivante:
Unité:  Millier de nouveaux dollars de TaiwanWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 24
Nom du projet (ou du secteur) Montant de l'aide
Outillage de précision et automatisation 72 008
Communications 26 290
Information 7 440
Électronique grand public 17 390
Industrie aérospatiale 0
Médecine et soins de santé 0
Lutte contre la pollution 0
Nouveaux matériaux 59 700
Semi-conducteurs 15 970
Chimie fine et produits pharmaceutiques 128 330
a) Du début du programme (1992) à la fin de l'exercice 1998, le montant total des dons s'est
élevé à 5 266 646 560 nouveaux dollars de Taiwan, et le montant total des prêts sans
intérêts à 5 484 898 090 nouveaux dollars de Taiwan.
b) Pour l'exercice 1998: le montant des dons et des prêts sans intérêts est de
882 038 000 nouveaux dollars de Taiwan.**  La ventilation par produits est donnée ci-
dessous:
Unité:  Millier de nouveaux dollars de Taiwan
Nom du projet (ou du secteu r) Dons Prêts sans intérêts
Outillage de précision et automatisation 214 938 214 938
Communications 69 230 69 230
Information 40 670 40 670
Électronique grand public 177 460 177 460
Industrie aérospatiale 0 0
Médecine et soins de santé 0 0
Lutte contre la pollution 0 0
Nouveaux matériaux 59 700 59 700
Semi-conducteurs 36 250 36 250
Chimie fine et produits pharmaceutiques 223 790 223 790
Total 882 038 882 038
Note:
* Un fabricant qui reçoit une assistance du Progra mme, outre qu'il doit rembourser le prêt sans
intérêts, est également tenu de payer une commissi on dont le montant se situe entre 1 et 4 pour
cent du chiffre provenant de la vente des produits nouvellement conçus.
** Taux de change en juin 1998:  1 dollar EU = 34,39 nouveaux dollars de Taiwan.
8. Durée du programme
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Il n'est pas possible de dire quels pourraient être les effets éventuels de ce programme de
subventions sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 25PIÈCE JOINTE I
1. Communications
Cadre général d'activité:
Installations d'abonnés câblées
Installations d'abonnés
Installations d'abonnés sans fil
Produits
Matériel de commutation
Matériel de réseau
Matériel de transmission
Pièces de haute précisionCommunicationsWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 262. Industrie de l'information
Cadre général d'activité:
Information software manufacturers
Software Packages
Professional services
Network services
Transmission systems
System integrationThree dimensional virtual simulation equipmnet
(3D/VR)Fabrication de systèmes informatiques
Fabrication de matériel périphérique
Fabrication de pièces importantes de hauteprécision
Fabricants de matériel d'information
Fabricants de logiciels d'information
Progiciels
Services professionnels
Services interurbains
Systèmes de transmission
Intégration des systèmesÉquipement terminal
Unités d'entrée
Unités de stockage
Unités de sortie
Matériel de simulation virtuelle en troisdimensions (3D/VR)Industrie del'informationWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 273. Électronique grand public
Cadre général d'activité:
Électronique grand public
Produits audiographiques
Produits vidéos
Autres produits grand public
Pièces importantes de haute précisionWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 284. Semi-conducteurs
Cadre général d'activité:
Semi-conducteurs
Fabrication de semi-conducteurs
Minipuces
Circuits intégrés
Transistors
Diodes
Pièces importantes de haute précision
Fabrication de matériaux semi-conducteurs
Silicium (Si) Phosphure de galliu m (GaP) Nitrure de gallium (GaN)
Arséniure de gallium (GaAs) Antimoniure de gallium
(GaSb)Sulfure de zinc (ZnS)
Phosphure d'indium (InP) Arséniure d'indium (InAs) Phosphure d'aluminium, de gallium et
d'indium (AIGalnP)
AIGaAs Aluminum gallium arsenide SiC silicon carbide Autres
Services relatifs aux semi-conducteursWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 295. Outillage de précision et automatisation
Cadre général d'activité:
Cellule de fabrication flexible, système flexible robotisé, système de production intégrée par ordinateur
Machinerie industrielle automatique
Équipement d'automatisation
Appareils industriels de contrôle
Contrôle de précision
Service d'ingénierie en matière d'automatisation
Appareils de précision
Matériel de cogénération
Fabrication de matériel et conception de systèmes d'énergie électriqueWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 306. Industrie aérospatiale
Cadre général d'activité:
Aviation
Industrie aérospatiale
EspaceConstruction aéronautique intégrée
(avions civils, avions militaires)
Moteurs et pièces d'avion
Matériel d'entretien et d'appui au sol
Gestion des vols et de l'information aéroportuaire
Formation
Systèmes de lancement
Satellites (communication, météorologie, télédétection)
Systèmes de réception au sol (signaux radioélectriques, équipements de réception TV)
Équipement système (communication, surveillance, système d'énergie)
Matériel expérimental (état d'apesanteur, tirage d'un cristal)WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 317. Matériaux de pointe
Cadre général d'activité:
Matériaux de
pointe
Matériaux composites hautement performants
Alliages d'acier spéciaux
Céramiques de précision
Plastiques destinés à l'industrie
Matériaux en fibre thermorésistantsWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 328. Chimie fine et produits pharmaceutiques
Cadre général d'activité:
Chimie fine
Chimie fine et produits
pharmaceutiques
Produits pharmaceutiquesColorants
Surfactants polymériques
Produits biotechniques
Catalyseurs
Composés à base de silicone
Produits chimiques performants
Produits intermédiaires clés à haute valeur
ajoutée
Pesticides agricoles
Médicaments à libération contrôlée
Plantes médicinales chinoises scientifiques
Médicaments nouveaux
Produits pharmaceutiques en lotsWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 339. Médecine et soins de santé
Cadre général d'activité:
Médecine et soins de santé
Matériel de diagnostic
Agents d'essai clinique
Matériel et éléments biomédicauxAnalyseurs cliniques automatiques
Réactifs d'essai biomédicaux
Tissus durs, tissus mous, tissus liquides,
organes artificiels, tubes de prélèvement
sanguin, bandagesWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 3410. Lutte contre la pollution
Cadre général d'activité:
Systèmes antipollution et
traitement des déchets
Services techniques et d'ingénierie en matièred'environnementSystèmes antipollution
Traitement des déchetsDétection
Réduction des déchetsAgents d'épuration
Techniques d'évaluation
environnementales
Conseil technique
Planification et conception technique
Construction, installation et essaiAdministration et supervision
technique
Centres de traitement des déchetsWT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 35
PIÈCE JOINTE II
1C o m m u n i c a t i o n s
2 Industrie de l'information
3 Électronique grand public
4 Semi-conducteurs
5 Outillage de précision  et automatisation
6 Industrie aérospatiale
7 Matériaux de pointe
8 Chimie fine et produits pharmaceutiques
9 Médecine et soins de santé
10 Lutte contre la pollution.
Liste des composants et produits stratégiques
1. Produits stratégiques
Désignation des produits stratégiques Secteur correspondant
1. Télévisions haute définition 3
2. Magnétophones numériques 3
3. Télévisions à projection 3
4. Appareils photographiques électroniques 3
5. Analyseurs cliniques automatiques multifonctions 9
6. Matériel médical diagnostique automatique à ultrasons 9
7. Postes de travail 2
8. Systèmes multiprocesseurs 2
9. Imprimantes haute définition 2
10. Unités de disques optiques 2
11. Unités de microdisques 2
12. Téléphones portables numériques 1
13. Aéronefs 6
14. Mémoires à circuit intégré 2
15. Oscillateurs de stockage numérique, >100M 5
16. Machines à couper les fils 5
17. Robots 5
18. Machines à mouler par injection à contrôle numérique 5
19. Matériel de cogénération 5
20. Systèmes et serveurs multimédia 2
21. Carotène β 8
22. Tissus et produits imperrespirants 7WT/ACC/TPKM/9/Rev.2
Page 36
2. Composants stratégiques
Désignation des produits stratégiques Secteur correspondant
1. CI FUZZY 4
2. Convertisseurs 5
3. Tubes cathodiques de plus de 25 pouces;  tubes cathodiques grand écran 16x9 3
4. Tranches de silicium 4
5. Écrans à cristaux liquides (LCD) 3
6. Mécanismes de magnétophone numérique 3
7. RAM dynamique, >4M 4
8. RAM statique, >1M 4
9. Objectifs Af-zoom pour appareils photographiques 3
10. Mouvements de montre 5
11. CI de traitement des signaux numériques 4
12. CI pour module de fréquence radio 4
13. Pièces d'aéronefs 6
14. Papier d'aluminium pour gravure 3
15. Disques à film mince 3
16. Caméras à dispositif de couplage de charge 4
17. Diodes électroluminescentes 4
18. Moteurs laser haute résolution 2
19. Lentilles de moulage asphérique 3
20. Broches couplées 5
21. Pales de turbine/pales de compresseur pour moteurs à réaction 6
22. Systèmes de transmission/de freinage pour bicyclettes 5
23. Systèmes de contrôle électronique pour automobiles 5
24. Moteurs à essence à quatre temps pour automobiles 5
25. Batteries lithium 2
26. Micromoteurs 2
27. CPU 32 bits 2
28. Logiciels de systèmes et outils de logiciels 2
29. Têtes d'imprimante thermique 1
30. CI pour interface ISDN 4
31. Feuilles d'acier silico-électrique en rouleau 7
32. Guides linéaires 5
33. Têtes écriture/lecture pour unités de disques (têtes pour films minces) 2
34. p-hydroxyl Phényl-Glycine 8
35. Contrôleur CNC 5
36. Plateaux et feuilles en alliage de cuivre pour cadres en plomb 7
37. CI de communication à large bande 4
38. Puces de diode laser 4
39. Compresseurs frigorifiques 5
40. Résine d'emballage des CI 8
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