RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/72
14 novembre 2001
(01-5792)
Comité des règles d'origine Original:  anglais/
espagnol
COMMUNICATIONS CONCERNANT LA RÈGLE RELATIVE
À L'ASSEMBLAGE
Comme le Comité des règles d'origine (CRO) en est convenu à sa réunion du 8 octobre 2001,
le Secrétariat distribue ci-après les communications que des Membres ont présentées au sujet de la
règle relative à l'assemblage et que le CRO examinera à sa réunion informelle du 28 novembre 2001.
A. COMMUNICATION DU CANADA
Depuis le lancement du Programme de travail pour l'harmonisation, le Canada maintient la
position selon laquelle l'assemblage d'une marchandise à partir de ses parties constitue une
transformation substantielle et il souscrit par conséquent à l'utilisation de la notion de changement de
classification tarifaire (sous-position, position ou fractions de celles-ci) pour refléter ce point de vue.
Avantages de l'utilisation de la notion de changement de classification tarifaire pour la détermination
de l'origine
Le Canada estime que le principal avantage qu'il y aurait à utiliser la notion de changement de
classification tarifaire pour évaluer s'il y a transformation substantielle est qu'il s'agit d'un moyen
objectif, facile à comprendre et donnant des résultats prévisibles.  Les exportateurs pourraient
déterminer avec certitude l'origine de leurs marchandises, sans devoir s'en remettre à des
interprétations subjectives, de la part des administrations des douanes, d'éléments tels que lescoûts/dépenses admissibles, et cela limiterait au minimum la tenue de dossiers aux fins de déterminer
l'origine.  Par ailleurs, les administrations des douanes pourraient aisément vérifier d'une manière
cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable si les règles sont observées.
Problèmes liés à l'utilisation d'une règle fondée sur la valeur ajoutée
Les partisans de l'utilisation de critères relatifs à la valeur ajoutée pour déterminer le pays
d'origine d'articles dont les parties doivent être assemblées n'ont pas fourni de précisions concernant la
méthode de calcul des pourcentages ad valorem .  D'une manière générale, lorsqu'on applique des
règles reposant sur la valeur ajoutée, le pourcentage ad valorem  peut être calculé sur la base de l'un ou
l'autre des éléments suivants:
• l'ampleur des opérations de fabrication, d'ouvraison ou d'assemblage effectuées dans un pays
donné - lorsque la valeur ajoutée par ces opérations est égale ou supérieure à un pourcentage
déterminé de la valeur du produit fini, le pays en question devient le pays d'origine;
• les matières ou éléments d'origine étrangère ou indéterminée utilisés pour la fabrication du
produit – celui-ci sera considéré comme originaire d'un pays si la valeur de ces matières ouéléments ne dépasse pas un pourcentage déterminé de la valeur du produit fini.G/RO/W/72
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Aux fins du présent document, les commentaires ne porteront que sur la méthode consistant à
comparer la valeur des matières importées ou d'origine indéterminée avec la valeur du produit fini.
Le principal problème que pose cette approche est peut-être la charge administrative qu'elle
entraîne - non seulement pour les exportateurs, mais aussi pour les administrations des douanes.  Lesexportateurs devront déterminer l'origine de toutes les matières et de tous les éléments incorporés dans
un produit donné, y compris ceux qui ont été achetés auprès de fournisseurs nationaux.  Il peut être
extrêmement difficile d'obtenir cette information de ces derniers, en particulier si cela les oblige à
communiquer des renseignements sur les coûts.  Cette prescription serait lourde de conséquences pour
les petits producteurs/exportateurs du monde entier et pourrait amoindrir leur intérêt pour les marchés
d'exportation, ainsi que leur capacité de pénétrer sur ces marchés.  Par ailleurs, les vérifications de
l'origine par les administrations des douanes des pays importateurs seraient aussi très difficiles (et trèscoûteuses), d'autant qu'elles devraient être effectuées sur la base de registres et de comptes
uniquement disponibles à l'étranger.  Contrairement aux arrangements préférentiels, dans le cadre
desquels le non-respect des obligations en matière de vérification peut se voir sanctionné par un refus
d'accorder les avantages, les régimes de règles d'origine non préférentiels ne comportent pas
d'incitations évidentes au respect des règles.
La détermination de l'origine peut également être influencée par un certain nombre de facteurs
qui sortent du cadre théorique de l'évaluation de la valeur ajoutée ou d'une transformation
substantielle.  Ces facteurs jouent parfois un rôle non négligeable et acquièrent une importance toute
particulière s'agissant de la détermination de seuils "limites".  Les plus importants d'entre eux sont lesfluctuations des cours mondiaux des matières premières et les variations des taux de change.  Par
ailleurs, les pays où les coûts de main-d'œuvre sont bas sont particulièrement pénalisés par les règles
reposant sur la valeur ajoutée dans la mesure où il leur est beaucoup plus difficile qu'à ceux où les
charges salariales sont plus élevées d'atteindre les seuils de valeur ajoutée requis, même si le
processus de production subi par les matières importées est rigoureusement identique pour les uns etpour les autres.  La valeur des matières importées peut varier d'un pays à l'autre du fait de l'application
de régimes d'importation différents, qui influent sur les calculs servant à déterminer l'origine.  Ainsi,
les droits sont prélevés sur la base de la valeur c.a.f. dans certains pays et sur la base de la valeur f.a.b.
dans d'autres.  De même, les pays où les taux de droits sont élevés seraient désavantagés par un
régime de règles d'origine fondé sur des critères relatifs à la valeur ajoutée.
Les partisans des règles reposant sur la valeur ajoutée se disent avant tout préoccupés par le
fait que l'assemblage "simple" de parties puisse conférer l'origine.  Toutefois, les seuils actuellement
proposés (par exemple 45 pour cent) sont jugés excessifs pour répondre à cette préoccupation et
témoignent du caractère généralement arbitraire de la fixation de seuils.  L'utilisation de règles
fondées sur la valeur ajoutée se justifie dans le cas des arrangements commerciaux préférentiels étant
donné qu'il s'agit de faire en sorte que seules les parties à l'arrangement bénéficient des avantagesprévus par ce dernier;  en pareil cas, les seuils permettent habituellement le cumul des éléments entre
les parties à l'arrangement.  En revanche, l'utilisation d'une telle norme dans le cadre d'échanges non
préférentiels pour déterminer qu'un assemblage constitue une transformation substantielle dans un
pays unique n'est pas appropriée.
D'une façon générale, le Canada estime que l'acceptation de la valeur ajoutée comme
principal critère pour déterminer l'origine d'une grande partie des marchandises assemblées ne serait
pas de nature à faciliter le commerce et risquerait en fait de créer de nouveaux obstacles aux
échanges.G/RO/W/72
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B. COMMUNICATION DU JAPON
En ce qui concerne la règle relative à l'assemblage, le Japon est opposé à l'introduction dans
les règles d'origine non préférentielles harmonisées du critère de la valeur ajoutée, sous quelque forme
que ce soit.  Les raisons en sont les suivantes:
Manque de stabilité et de prévisibilité en tant que règle d'origine
Le critère de la valeur ajoutée représente l'idée qu'un produit se verra conférer l'origine d'un
pays si une certaine valeur calculée dépasse un seuil donné, exprimé en pourcentage (ou si cette
valeur ne dépasse pas une limite donnée, exprimée en pourcentage).  Cette idée ne manquerait pas de
créer des incidents, le pays d'origine pouvant changer en cas de modification des paramètres
économiques pertinents, tels que le coût des matières premières, les variations des taux de change etcelles des marges bénéficiaires.  Le critère de la valeur ajoutée manque donc de stabilité et de
prévisibilité en tant que règle d'origine.
Par ailleurs, des changements du pays d'origine dus à une variation minime seraient fréquents
si l'origine était déterminée sur la base d'une valeur très proche du pourcentage fixé, ce qui aurait pourconséquence de multiplier les différends concernant la véritable origine des produits.
Incidences sur d'autres accords de l'OMC
L'article premier de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les règles d'origine
harmonisées seront applicables notamment au marquage de l'origine et à la collecte de statistiques
commerciales.  À cet égard, l'adoption du critère de la valeur ajoutée laisserait la porte ouverte à des
calculs arbitraires au moment de la détermination de l'origine à utiliser et imposerait certaines tâches
fastidieuses.  En plus du surcroît de travail nécessaire pour changer la marque d'origine d'un produit, il
en résulterait un manque d'exactitude des statistiques commerciales.
Problèmes signalés par les utilisateurs
Les commerçants, qui utiliseront en principe les règles d'origine harmonisées, ont signalé
certains problèmes qui se poseraient en cas d'adoption du critère de la valeur ajoutée.  Parmi ces
problèmes figurent la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels, tels que les prix/le
coût des matières premières ou des matières non originaires, et la grande difficulté de tenir à jour lesdonnées relatives aux prix/aux coûts de chaque partie ou élément. Il en résulterait des effets de
distorsion des échanges allant à l'encontre de l'objectif que l'on cherche à atteindre en établissant des
règles d'origine harmonisées, à savoir faciliter les échanges.
Application sélective du critère de la valeur ajoutée et du critère du changement de position tarifaire
pour déterminer l'origine d'un produit
Le Japon ne peut accepter l'idée d'une éventuelle application sélective du critère de la valeur
ajoutée et du critère du changement de position tarifaire, non seulement parce que l'utilisation de deux
règles d'origine pour un même produit serait source de confusion pour ceux qui sont appelés à utiliserles règles, c'est-à-dire les commerçants et les agents des douanes, mais aussi parce qu'elle créerait une
charge superflue.G/RO/W/72
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C. COMMUNICATION DU MEXIQUE
Rappel des faits
Les positions qui ont été adoptées dans le débat sur le choix du critère à utiliser pour
déterminer l'origine des produits manufacturés obtenus à l'issue de processus d'assemblage, dans lecadre des règles d'origine non préférentielles, peuvent être réparties en deux grandes catégories: on
prône d'un côté l'application du critère du changement de classification tarifaire (ce qui signifie que
l'assemblage confère l'origine) et de l'autre l'application aux produits considérés du critère de la
valeur.
L'application du critère du changement de classification tarifaire présente les avantages
suivants:
a) Elle est objective.b) Elle est compréhensible.
c) Elle est transparente.
d) Elle est prévisible.e) Elle exclut l'assemblage simple.f) L'origine est déterminée par les processus de production auxquels les intrants sont
soumis.
g) Elle est facile à administrer à la fois pour les exportateurs et pour les autorités
douanières.
Les partisans du critère de la valeur s'appuient pour leur part sur les arguments suivants:a) L'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine autorise son application.b) Le critère est conçu pour exclure l'assemblage simple.c) Il est facile à administrer.
Le critère de la valeur
La méthode fondée sur la valeur, quelle qu'elle soit, précise la valeur des intrants non
originaires pouvant être utilisés pour la fabrication d'un produit.  En particulier, d'après le critère de la
valeur qui est proposé, un produit serait considéré, à des fins non préférentielles, comme étant
originaire d'un pays lorsque la valeur des matières non originaires incorporées dans ce produit ne
dépasse pas un pourcentage déterminé du prix départ usine du produit.
En ce qui concerne la méthode d'utilisation du critère de la valeur, il faut noter les points
suivants:
1) L'application de ce critère entraîne des frais administratifs pour les utilisateurs
La méthode suppose que l'on détermine la valeur des matières non originaires incorporées et
la valeur du produit, ce qui conduit à utiliser des renseignements comptables, d'où l'obligation de tenirG/RO/W/72
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à cet effet  des registres compatibles appropriés.  Notre expérience des accords préférentiels nous
montre que de nombreuses entreprises qui, du fait de leurs processus de production et des règles
d'origine, sont tenues d'utiliser le critère de la valeur, emploient des personnes dont le travail consiste
à déterminer l'origine des produits.  Cela représente certes un coût additionnel, mais qui est compensé
par les avantages découlant de l'obtention d'un traitement préférentiel.  En revanche, ces avantagesn'apparaissent pas clairement dans le cadre d'un régime non préférentiel, du moins pas dans tous les
cas, et maintes entreprises ne seront dès lors pas en mesure de consacrer les ressources nécessaires à
l'affectation de personnel à cette unique tâche;  dans de nombreux cas, quand bien même le personnel
intéressé ne se consacrerait pas exclusivement à la détermination de l'origine, les seuls frais de
formation constitueraient pour les entreprises une lourde charge qui porterait atteinte à leur
compétitivité sur les marchés extérieurs.
En plus du problème des dépenses afférentes à l'affectation à cette tâche de personnel dûment
formé, on observe que les méthodes fondées sur la valeur actuellement utilisées par les parties sont
très diverses.  Si de nombreuses entreprises ont adopté des méthodes de détermination de la valeur
afin de tirer profit d'un certain nombre d'accords préférentiels, force est de constater que ces méthodes
ne sont pas les mêmes dans le cadre de tous les accords.  Ainsi, les accords préférentiels signés par leMexique prévoient des méthodes fondées dans certains cas sur la valeur transactionnelle, et dans
d'autres, sur les prix départ usine ou même sur la "valeur des marchandises".  Un examen des
différents accords préférentiels auxquels les pays Membres de l'OMC sont parties fait apparaître de
nombreux exemples d'application de méthodes variées, qui représentent une charge plus lourde pour
les pays qui ne sont pas parties à ces accords ou qui n'utilisent pas de critères relatifs à la valeur.  Ilfaut noter à cet égard que les dépenses liées à l'application d'une méthode spécifique sont moindres
pour les exportateurs qui appliquent déjà cette méthode car ils n'ont pas besoin de former le personnel
chargé de l'appliquer ni de modifier leurs systèmes comptables pour pouvoir l'utiliser le plus
facilement possible, ni non plus de mettre en œuvre le système intégralement.
La panoplie des méthodes utilisées conduit à poser la question suivante:  quelle est la méthode
qui entraînerait le moins de frais pour les exportateurs?  Chaque pays aurait sa propre réponse et
citerait la méthode qui serait la moins coûteuse pour ses producteurs, mais cela ne signifierait pas pour
autant que la méthode proposée serait adoptée car elle ne serait pas nécessairement la plus utilisée.
Ce qui précède nous amène à nous interroger sur les caractéristiques particulières de la
proposition:  pourquoi utiliser le prix départ usine?  Pourquoi ne pas appliquer une autre méthode, parexemple une méthode reposant sur la valeur transactionnelle, conformément au Code de l'évaluation
en douane?  S'agissant de la méthode proposée, les questions suivantes viennent d'emblée à l'esprit:
de quoi disposerait la partie qui détermine l'origine en l'absence de valeur quantifiée?  Et dans un cas
faisant intervenir des personnes liées, dont le lien influe sur le prix?  Quelles mesures seront prises
dans les cas où la valeur sera inacceptable?  Cette méthode pose de sérieux problèmes car elle nedéfinit pas clairement ce qu'il faudra faire dans de telles situations.
Aux problèmes tenant à l'absence de définition claire de la valeur s'ajoute le fait que la
méthode proposée exige la détermination de l'origine par unité:  en d'autres termes, s'il faut déterminer
quels intrants ont été incorporés dans chaque unité produite, l'application de moyennes pourdéterminer l'origine et l'utilisation de méthodes de gestion des stocks n'ont plus lieu d'être.  Cette
prescription pose un problème critique et coûte très cher aux entreprises faisant appel à des
fournisseurs de différentes nationalités car, pour déterminer le pays d'origine de chaque produit, elles
doivent s'assurer qu'une combinaison déterminée d'intrants a été incorporée dans ce dernier.  Cela veut
dire que les méthodes de gestion des stocks ne peuvent être utilisées et qu'il faut séparer physiquementles intrants, opération très coûteuse qui n'est pas à la portée de toutes les entreprises.G/RO/W/72
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Même si l'on modifiait la proposition pour remédier à ces problèmes, ou si une autre solution
était retenue, son utilisation engendrerait des coûts supplémentaires pour les exportateurs de
nombreux pays, qui seraient obligés d'en tenir compte dans leur système comptable.
Par ailleurs, les exportateurs ne sont pas les seuls pour qui l'administration de la méthode
fondée sur la valeur est source de difficultés;  la vérification de l'origine constitue également une tâche
complexe pour les autorités administratives.  Sur le plan comptable, si la méthode retenue n'est pas
celle qui est actuellement utilisée, ces autorités devront engager des dépenses pour former le
personnel chargé des activités de vérification, et elles devront en outre adapter leur système compte
tenu des nouvelles procédures ou en créer un nouveau.
À cela s'ajoute le fait que ces vérifications doivent être effectuées sur la base de registres
comptables tenus par d'autres parties et qu'elles peuvent devenir coûteuses si elles ont lieu sur place
ou aussi parce que chaque pays Membre applique des définitions et des procédures comptables qui lui
sont propres malgré l'existence de principes comptables généralement acceptés.  En outre, alors que
dans le cas d'un accord préférentiel, il est possible à l'autorité de refuser d'accorder les avantages
prévus par l'accord si une vérification de l'origine révèle que le produit n'est pas un produit originaireou si la vérification ne peut être menée parce que l'exportateur y fait obstacle, il n'est pas certain que
ce genre d'incitation existe dans le cadre d'un régime non préférentiel.
Les problèmes que nous venons d'évoquer nous portent à conclure que le calcul de la valeur
est pour les producteurs une opération coûteuse, compte tenu des problèmes comptables et des fraisadministratifs liés à la mise en œuvre d'un système comptable établi en vue de la détermination de
l'origine.  S'il est vrai que des critères reposant sur la valeur sont appliqués dans le cadre de divers
accords préférentiels et qu'ils sont jugés très utiles dans ce contexte, les incitations à les utiliser dans
un régime non préférentiel ne sont pas les mêmes.  Dans le cadre d'un accord préférentiel, si le surcoût
que représente pour une entreprise la tenue d'un système comptable aux fins de déterminer l'origineexcède les avantages découlant de l'obtention d'un traitement préférentiel, il est loisible à l'entreprise
en question de ne pas solliciter un tel traitement.  Dans le cadre d'un régime non préférentiel,
l'exportateur n'a pas toujours cette possibilité et il se trouve donc, si les coûts sont trop élevés, face à
un dilemme:  exporter ou ne pas exporter.  En d'autres termes, les frais administratifs additionnels
risquent de devenir un obstacle au commerce pour les entreprises qui ne seront pas en mesure de les
supporter.
Le calcul de la valeur coûte cher également aux autorités administratives, eu égard aux
dépenses qu'entraîne l'adaptation du système en place ou l'établissement du système requis lorsque ce
n'est pas celui qu'utilisait l'autorité compétente, sans compter les frais administratifs afférents au
système, y compris le maintien en fonction de personnel dûment formé, notamment dans les cas où
une autorité participe à la détermination de l'origine, et, enfin, le coût des activités de vérification.
2) L'application du critère de la valeur aboutit à des résultats différents quand il s'agit de
déterminer l'origine d'un produit
La méthode consistant à déterminer l'origine sur la base d'un critère de la valeur n'est pas
neutre dans la mesure où elle aboutit à des résultats différents pour des processus de production
similaires.  Avec cette méthode, la détermination de l'origine d'un produit pourrait subir l'effet de
facteurs autres que le processus de production proprement dit et la composition des intrants – tels que
les bénéfices, les redevances et les variations des taux de change.  Ainsi, des produits fabriqués dans
un pays tiers et ayant subi un processus de finition non substantiel pourraient être considérés commeoriginaires d'un dernier pays du fait que le prix comporte une large part de redevances ou de
bénéfices.G/RO/W/72
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Par ailleurs, le fait que le coût des intrants ou de la main-d'œuvre varie d'un pays Membre de
l'OMC à l'autre signifie que cette méthode n'aboutirait pas à la même détermination de l'origine pour
des processus de production similaires. Par exemple, si, pour des produits identiques, le coût des
intrants et les processus de production sont les mêmes, mais que les coûts de main-d'œuvre diffèrent,
il se pourrait que seul le produit pour lequel les coûts de main-d'œuvre sont les plus élevés soitconsidéré comme étant originaire du pays considéré, si les proportions des facteurs ne sont pas
maintenues.  Ce système pénalise les pays où les coût de main-d'œuvre sont faibles (comme c'est le
cas du Mexique ou des pays en développement) car il leur serait difficile de se conformer aux règles
d'origine pertinentes étant donné que cela les obligerait à mener à bien un plus grand nombre de
processus de production que ce n'est le cas pour un pays où les coûts de main-d'œuvre sont plus
élevés.
Un autre problème inhérent à la méthode fondée sur la valeur concerne l'utilisation de
renseignements comptables:  malgré l'existence de principes comptables généralement acceptés, tous
les pays Membres n'appliquent pas dans ce domaine des définitions harmonisées.  Par exemple, le
Mexique utilise une méthode comptable qui lui est propre et qui tient compte de l'inflation;  par
ailleurs, en ce qui concerne l'amortissement des machines et l'affectation par produit des coûts s'yrapportant, les parties n'utilisent pas de méthodes normalisées.  Ces différences influent sur la
détermination de l'origine car on voit mal comment des résultats similaires pourraient être obtenus
dans des pays différents, même si les processus de production sont identiques.
Le type de régime d'importation aura aussi une incidence sur la détermination de l'origine, la
valeur des intrants importés variant en effet selon qu'elle est calculée sur une base c.a.f. ou sur une
base f.a.b.  Concrètement, la méthode proposée utilise une base c.a.f., ce qui aurait pour effet de
détourner les courants d'échanges des intrants importés car il serait moins coûteux de se procurer ces
derniers dans des pays voisins que dans des pays plus éloignés.  Cette méthode augmenterait
également la possibilité que le produit final soit considéré comme étant originaire du pays d'originedes intrants et non du pays où ceux-ci ont été transformés en un produit doté de caractéristiques
propres.
À cet égard, on peut conclure que l'application d'un critère de la valeur ne répond pas à
l'objectif de neutralité requis étant donné que le résultat n'est pas nécessairement le même pour des
opérations identiques, compte tenu des différences existant entre les pays, voire entre les entreprises
implantées dans un même pays.
La méthode proposée pose en outre les problèmes suivants:a) Pour déterminer l'origine d'un produit, l'exportateur utilise la valeur des matières et
des éléments non originaires incorporés dans le produit, qu'ils aient été fabriqués ounon dans le pays considéré.  Selon la méthode proposée, la valeur des intrants non
originaires d'un pays tiers serait leur valeur en douane ou le premier prix payé pour
ces matières dans le pays qui les utilise.  Toutefois, cette méthode ne prévoit rien pour
les éventuelles opérations intérieures.  Autrement dit, si un producteur d'un pays X
achète un intrant non originaire produit dans le même pays, comment va-t-ondéterminer la valeur des matières originaires et des processus effectués dans le pays?
b) Les pourcentages proposés sont très élevés.  Si le but est d'établir, pour la
détermination de l'origine d'un produit, des règles qui ne donneraient pas lieu à des
avantages tarifaires préférentiels, pourquoi appliquer des pourcentages de la valeurajoutée dans un pays pouvant aller jusqu'à 60 pour cent?  Des prescriptions aussi
rigoureuses n'ont pas de sens d'un point de vue conceptuel car, dans de nombreux cas,
elles iraient au-delà de celles que prévoient certains accords préférentiels signés par
les pays partisans de cette méthode.  En d'autres termes, on en arriverait au point oùG/RO/W/72
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des produits pouvant bénéficier d'une préférence tarifaire dans le pays d'importation,
du fait de leur conformité avec les règles d'origine applicables au titre d'un accord
préférentiel conclu avec le pays exportateur, ne pourraient toutefois être considérés
comme étant originaires du pays exportateur en vertu de règles non préférentielles.
c) Il a été indiqué que la méthode fondée sur la valeur serait la plus appropriée si le but
était d'exclure l'assemblage simple mais, jusqu'ici, personne n'a expliqué ce qu'il
fallait entendre par "assemblage simple" dans le cadre de cette proposition ni quels
étaient le ou les procédés que l'on souhaitait exclure.  Par ailleurs, une question plus
sérieuse se pose à cet égard:  peut-on parler d'une définition uniforme de l'assemblage
simple applicable à tous les produits?
À notre avis, une définition normalisée applicable  à tous les produits subissant un processus
d'assemblage pourrait d'une part exclure des opérations substantielles de l'élaboration d'un produit
donné et, en même temps, laisser de côté de nombreuses transformations insuffisantes.  Il convient
donc de définir les processus que l'on souhaite exclure en tenant dûment compte des particularités du
processus de production applicable à chaque produit. Il sera dès lors possible d'exclure de tellesopérations en utilisant un critère de changement de classification tarifaire adapté à chaque produit.
En résumé, nous considérons que la méthode fondée sur la valeur, quelle qu'en soit la forme,
et en particulier celle que proposent certains pays, est une méthode coûteuse à administrer, qui
n'aboutit pas aux mêmes résultats quand il s'agit de déterminer l'origine d'un produit, qui n'est pasobjective, qui n'est ni transparente ni prévisible, et, enfin, qui risque dans certains cas de ne pas
permettre d'exclure un "assemblage simple".
Le changement de classification tarifaire
L'utilisation du critère du changement de classification tarifaire permet une interprétation
uniforme des prescriptions en matière d'origine, ce qui rend le système aussi simple que possible,
étant donné qu'il repose sur les processus de production subis par les intrants et non sur une valeur
déterminée d'une façon qui n'est pas uniforme.
L'application de cette méthode est transparente, claire et neutre puisqu'il est indiqué quelles
sont les transformations minimales requises pour qu'un produit soit considéré comme un produitoriginaire.  La seule pièce qu'elle exige est la demande d'importation de la matière non originaire, qui
permet de déterminer si les processus effectués sont substantiels ou non.  Dans le cas des transactions
intérieures, si la matière utilisée est une matière non originaire, le fournisseur est uniquement tenu de
fournir l'information mentionnée ci-dessus, à savoir la position tarifaire des intrants non originaires
qui ont été utilisés dans le cadre du processus de fabrication.  Ces transformations sont neutres àl'égard des pays puisque pour un même processus de production et une même combinaison d'intrants,
on aboutira au même résultat.  Ce critère ne subit l'effet ni des taux de change, ni des changements
intervenant dans le coût des intrants étrangers, dans les proportions des facteurs de production, ou
dans les bénéfices et redevances, ni d'aucun autre facteur étranger au processus de production.
Cette méthode est par ailleurs moins coûteuse car elle n'exige pas tout l'appareil comptable et
administratif nécessaire aux exportateurs et aux autorités administratives pour appliquer le critère de
la valeur.  Un tel système est particulièrement bien adapté à un accord faisant intervenir un aussi
grand nombre de pays, surtout si l'on tient compte de la diversité de ces derniers et des accords
existant entre eux.
Toujours à ce propos, nous estimons qu'un changement de classification tarifaire exclut
l'assemblage simple car, dans le cadre du Système harmonisé, si les parties essentielles d'un produit
sont importées, elles ne sont pas classées en tant que parties, mais de la même façon que le produit, ceG/RO/W/72
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qui implique nécessairement que, pour que ce pays soit considéré comme originaire d'un pays donné,
il faut qu'une de ces parties au moins ait été fabriquée dans ce pays.
Pour toutes les raisons énoncées plus haut, nous sommes tout à fait partisans d'utiliser le
critère du changement de classification tarifaire (signifiant que l'assemblage confère l'origine) depréférence à un critère de la valeur, dont la définition et l'application posent des problèmes techniques
et conceptuels et qui ne satisfait pas aux impératifs fondamentaux – à savoir être objectif, uniforme,
compréhensible et prévisible —, sans compter le fait que son coût d'application élevé créerait des
effets de restriction ou de désorganisation du commerce international.  Le critère du changement de
classification, quant à lui, est facile à utiliser, les frais qu'il entraîne sont minimes et il est clair dans la
mesure où les prescriptions sont connues et ne risquent pas de varier sous l'effet de facteurs extérieurs
au processus de production, et surtout, il est appliqué uniformément et indépendamment du pays danslequel il est utilisé.
D. C
OMMUNICATION DE LA SUISSE
Chapitres 84, 85 et 90 du SH (machines et appareils)
Question n° 1:  la règle générale relative à l'assemblage revêt une grande importance et elle
permettra aussi de trouver une solution à la plupart des questions spécifiques en suspens.  La
Suisse reste convaincue que le compromis proposé en mars est le seul moyen réaliste de tenir
compte des préoccupations exprimées de part et d'autre, en prévoyant une liste d'exclusion
dans laquelle figureront certaines opérations simples.  Avec la double approche "valeurajoutée/changement de classification tarifaire", les opérateurs auront par ailleurs
suffisamment de latitude pour choisir le système qu'ils connaissent et auront la liberté d'opter
pour le  système qu'ils jugent le plus facile à utiliser.
Chapitres 93 à 97 du SH (autres articles)
Remarque générale:  nous sommes partisans de ne reconnaître que l'assemblage substantiel,
mais les règles proposées nous paraissent néanmoins aller dans la bonne direction.
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