. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/132
21 février 2000
(00-0626)
Comité du commerce et de l'environnement
LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE ET L'ENVIRONNEMENT
Communication de l'Islande
1. Les Membres se souviennent peut-être que la question des subventions à la pêche a été
longuement débattue, l'an dernier, au Comité du commerce et de l'environnement et au Conseil
général.
2. À la réunion du Comité du commerce et de l'environnement tenue en février 1999, l'Islande a
présenté un document intitulé Système islandais de gestion de la pêche:  régime de gestion durable
obéissant aux lois du marché  (WT/CTE/W/103), décrivant succinctement son système de gestion des
pêches qui ne comporte aucune subvention.
3. Lors du Symposium de haut niveau sur le commerce et l'environnement organisé par l'OMC
les 15 et 16 mars 1999, l'Australie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, les Philippines et les États-Unis ont
présenté une déclaration commune demandant l'élimination des subventions à la pêche qui faussent
les échanges et sont nuisibles à l'environnement.
4. Trois documents portant sur la question des subventions à la pêche ont été présentés à la
réunion du Comité du commerce et de l'environnement tenue en juin 1999.  Le premier, présenté par
l'Islande, était intitulé " Effet des subventions à la pêche sur l'environnement " (WT/CTE/W/111);  le
deuxième, établi par la Nouvelle-Zélande, examinait les " Avantages de la suppression des subventions
au secteur de la pêche qui faussent les échanges et sont nuisibles à l'environnement "
(WT/CTE/W/121) et le troisième, soumis par la FAO, présentait son Plan d'action international pour
la gestion de la capacité de pêche .  Ces documents ont fait l'objet d'une très longue discussion à cette
réunion et 15 délégations environ se sont déclarées en faveur de l'élimination des subventions à la
pêche qui faussent les échanges et sont nuisibles à l'environnement.
5. À la session extraordinaire du Conseil général, le 7 juillet 1999, consacrée à la préparation de
la Conférence ministérielle de Seattle, l'Islande a soumis la proposition suivante (WT/GC/W/229):
"Il est proposé que, dans le cadre des prochaines négociations, les Membres de l'OMC
conviennent de supprimer les subventions qui contribuent à la surcapacité du secteur de la
pêche, compte tenu du fait qu'elles faussent le commerce, compromettent gravement
l'exploitation durable des stocks de poissons et font obstacle au développement durable."
6. À cette réunion, cette proposition a obtenu le soutien de près de 20 Membres.  À l'automne,
quand le Conseil général a repris ses travaux après la pause estivale, une proposition identique a été
présentée par l'Australie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pérou, les Philippines et les
États-Unis (WT/GC/W/303).WT/CTE/W/132
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7. À la session extraordinaire du Conseil général tenue en septembre 1999, la Nouvelle-Zélande
a présenté la proposition:
"Il est proposé que, dans le cadre des prochaines négociations, un programme de travail soit
lancé afin de faire évoluer les engagements et disciplines de l'OMC dans le but d'éliminer les
subventions qui faussent les échanges de produits à base de poisson et ont des conséquencesnégatives pour la conservation et la durabilité des stocks mondiaux de poissons.  Une action
en ce sens présenterait des avantages importants pour le commerce, l'environnement et, dans
une plus large mesure, le développement durable."  (WT/GC/W/292)
8. Ces efforts et le large soutien qu'ils ont reçu ont finalement porté leurs fruits.  Dans la
première version de la Déclaration ministérielle de Seattle, datée du 7 octobre 1999 (JOB(99)5868),
figurait le paragraphe suivant:
"Nous convenons d'établir un Groupe de travail dans le domaine des subventions à la pêche.
Le Groupe examinera ces subventions, afin d'identifier les subventions qui peuvent avoir des
effets négatifs sur le commerce, l'environnement et le développement durable, ainsi que les
subventions qui peuvent avoir des effets positifs dans ces domaines.  Le Groupe mènera ses
travaux en deux phases.  Il achèvera sa phase d'identification et d'examen pour la quatrièmesession de la Conférence ministérielle, en s'appuyant sur les travaux pertinents en cours au
sein d'organismes intergouvernementaux multilatéraux, y compris la FAO.  Le Groupe
achèvera ses travaux en établissant et en élaborant des engagements et disciplines de l'OMC
concernant les subventions à la pêche."
9. À la lumière de ce qui précède, l'Islande propose donc que le Comité du commerce et de
l'environnement charge le Secrétariat de l'OMC de revoir et de mettre à jour le chapitre IV sur la
pêche du document " Avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des
échanges " (WT/CTE/W/67), daté du 7 novembre 1997.  Dans le cadre de cette révision, le Secrétariat
devrait effectuer une étude factuelle des incidences des subventions sur la pêche.  Cette étude pourraitporter, entre autres, sur les effets des subventions sur:
a) le commerce et les distorsions des échanges dans le secteur de la pêche;
b) la gestion des pêches;
c) la surcapacité et la surpêche;
d) l'impact de la pêche sur l'environnement.
10. Le Secrétariat devrait s'acquitter de cette tâche en coopérant étroitement avec la FAO, les
organisations régionales de gestion des pêches et d'autres organisations susceptibles de communiquerdes renseignements et d'autres éléments pertinents nécessaires à la réalisation de l'étude.  Celle-ci
devrait essentiellement rassembler les données obtenues.  Dans cette étude, le Secrétariat devrait aussi
tenir compte de l'importance du secteur de la pêche pour les intérêts des pays en développement et des
pays les moins avancés.
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