RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/17
1er octobre 2002
(02-5238)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 16 JUILLET 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa dix-septième réunion le
16 juillet sous la présidence de M. Sérgio Santos (Brésil).  L'ordre du jour de la réunion figure dans
l'aérogramme WTO/AIR/1861.  Au cours de la réuni on, les débats ont porté principalement sur
l'examen des mesures réglementaires, compte tenu d'une nouvelle note du Président et d'une note du
Secrétariat, qui avait été révisée.
2. Avant de passer aux points de l'ordre du jour, le Président a rappelé aux Membres que
l'OCDE donnerait un bref exposé, dont la source ne pourrait être citée, concernant la réunion d'experts
des services qui s'était tenue à Paris au mois de mars.  Le Groupe de travail avait invité l'OCDE à
donner cet exposé à la dernière réunion, mais, faute de temps, les Membres étaient convenus de la
reporter jusqu'à la réunion en cours.  Il a également indiqué que, conformément à l'usage établi, une
version biffée du Résumé des discussions sur la liste de questions établie à l'intention du Groupe de
travail de la réglementation intérieure  se trouvait à l'arrière de la salle.  Le Résumé , qui avait été
distribué précédemment sous la cote JOB(02)/3/Rev.1 et qui était daté du 12 avril 2002, n'avait pas été
modifié depuis la dernière réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
A. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS
1. Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines
3. Le Président a fait observer que le premier point de l'ordre du jour était l 'élaboration de
disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS et que le premier alinéa portait sur
l'examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines .  Depuis la dernière réunion du Groupe
de travail, il avait rédigé une nouvelle note du Président qui avait été distribuée sous la cote
JOB(02)/81, et qui était datée du 12 juillet 2002.
4. Le Président a aussi rappelé que, depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait distribué une
nouvelle version de la note ( Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de
l'article VI:4 de l'AGCS , JOB(02)/20/Rev.1, elle aussi datée du 12 juillet 2002), et il a demandé au
Secrétariat de présenter la note révisée.  Un représentant du Secrétariat a indiqué que la procédure
utilisée pour actualiser les Exemples  était la même que celle à laquelle on avait eu recours pour les
versions précédentes, à savoir que le Secrétariat avait déterminé à titre préliminaire la manière de
classer les mesures en question.  Le Secrétariat s'était efforcé de faire preuve d'un maximum desouplesse, appliquant le principe du "bénéfice du doute" à la classification de certaines mesures au
regard de l'article VI:4.  Afin qu'il soit plus facile de repérer les modifications, les derniers ajouts
étaient indiqués en caractères gras.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPDR/M/17
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5. Le Président a alors donné la parole aux participants afin qu'ils procèdent à l'analyse des
exemples spécifiques en matière de réglementation qui figuraient dans la liste révisée d' Exemples.   Il a
suggéré que la discussion ait lieu de manière informelle et indiqué que les Membres devaient préciser
s'ils souhaitaient que leurs interventions soient consignées dans le compte rendu.  Sinon, l'examen
serait effectué de façon informelle et serait suivi d'un résumé des débats, établi par le Président.  Il aaussi fait remarquer qu'il serait tenu compte des débats dans la prochaine mise à jour du Résumé .  Les
Membres sont convenus de commencer les discussions de manière informelle.
6. Le Président a proposé que les Membres entreprennent l'examen initial des mesures
énumérées à l'annexe I de la liste révisée d' Exemples , en commençant par la première sous-catégorie,
à savoir la transparence.  Il a fait remarquer que la méthodologie retenue pour les débats, ainsi que les
Membres en étaient convenus lors de la réunion précédente, figurait aux paragraphes 5 à 7 de sa note.
Il a répété qu'il ne s'agissait pas d'établir une liste définitive des catégories de mesures, maissimplement d'aider à dégager les mesures qui pourraient servir de base aux discussions.
7. Le représentant de Hong Kong, Chine, après avoir demandé que ses observations soient
consignées dans le compte rendu, a déclaré par souci de précision que les mesures réglementaires
mentionnées par sa délégation et incorporées par le Secrétariat à la liste actualisée d' Exemples ,
relevaient, du point de vue de sa délégation, de l'article VI:4.  Ces mesures provenaient depropositions de négociation présentées par des Membres dans le cadre de la session extraordinaire du
Conseil du commerce des services.  La délégation de Hong Kong, Chine avait pris la liberté de tirer
de ces renseignements factuels les mesures réglementaires présentant un rapport avec le travail du
Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Ainsi qu'il était indiqué dans le note du Président,
l'examen de la liste d' Exemples  ne visait pas à établir une liste définitive de mesures relevant de
l'article VI:4.  L'intervenant supposait que les délégations auraient encore la possibilité de présenter de
nouveaux exemples de mesures réglementaires provenant de toute source qu'elles jugeraient
appropriée.  À cet égard, il a renouvelé la demande formulée par sa délégation aux autres Membres,
en particulier aux pays en développement Membres, pour qu'ils présentent d'autres exemples de
mesures réglementaires, afin d'étoffer les débats du Groupe de travail.  L'intervenant a fait observerque le Groupe de travail ne disposait pas de détails spécifiques permettant une évaluation plus précise
de certaines mesures, conformément à la note du Président, et indiqué qu'il serait utile que les
Membres confrontés à ce type de mesures réglementaires fournissent des informations plus
circonstanciées.
8. Résumant les débats, le Président a déclaré que le premier échange de vues entre les Membres
à propos des exemples de mesures réglementaires figurant dans la note du Secrétariat avait été
particulièrement intéressant.  Il a fait remarquer que les observations concernaient surtout les mesuresliées à la transparence.  Un certain nombre de Membres étaient d'avis qu'il serait utile d'examiner si
les obligations résultant de l'article III de l'AGCS étaient suffisantes.  D'autres, toutefois, ont mis en
garde contre la création d'obligations additionnelles, compte tenu de la charge administrative que cela
représenterait pour les pays en développement.  Concernant les prescriptions en matière de résidence,
certains Membres ont indiqué qu'il s'agissait de mesures relevant de l'article XVII; d'autres ontcependant affirmé que les Membres devaient apporter plus de précisions et analyser les détails de la
mise en œuvre de ces prescriptions.  Dans l'ensemble, a déclaré le Président, les discussions avaient
été très utiles et il espérait que le Groupe de travail poursuivrait ses travaux d'analyse des mesuresréglementaires.
9. Avant de passer à l'exposé de l'OCDE, le Président a demandé aux Membres s'ils souhaitaient
formuler d'autres observations sur les sujets abordés dans le Résumé des discussions sur la liste de
questions établie à l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure  (à savoir, les
questions d'ordre général, la transparence, l'équivalence et les normes internationales), ou au titre de
cet alinéa de l'ordre du jour en général.  Il a signalé que des Membres avaient présenté des
observations sur certains points qui figuraient déjà dans le Résumé , tels que le fardeau administratif.S/WPDR/M/17
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10. Les Membres n'ayant aucune autre observation à formuler, le Président s'est alors tourné vers
Mme Julia Nielson, de l'OCDE, afin qu'elle donne son exposé, dont la source ne pourrait être citée.  À
la suite de l'exposé, les Membres sont convenus de demander à l'OCDE si elle consentait à ce que cet
exposé soit distribué en tant que document de séance, et l'OCDE a souscrit à cette demande.
11. Le Président a fait remarquer qu'une question en suspens depuis la réunion de juin – laquelle
était exposée aux paragraphes 2 et 3 de sa note – concernait l'organisation des travaux, et notamment
le délai indicatif de mars 2003.  Il a indiqué qu'une erreur s'était glissée au paragraphe 2 de la version
anglaise, et que le mot " basis " devait être ajouté à la suite du mot " notional ".  Le  Président a déclaré
qu'il était difficile d'organiser les travaux sans calendrier et prié les Membres pour qui la date de
mars 2003 posait problème de formuler des suggestions.  Les Membres ont décidé de tenir encore une
fois des discussions informelles.
12. Le Président a conclu les discussions informelles en déclarant que, comme cela avait été le
cas lors de la réunion de juin du Groupe de travail de la réglementation intérieure, un certain nombre
de délégations étaient en faveur de l'adoption d'un délai indicatif fondé sur le principe de l'effort
maximal.  Pour d'autres, cependant, cela posait encore des difficultés.  Aucun consensus ne s'étant
dégagé, le Groupe de travail reprendrait donc les débats à sa prochaine réunion.  Il a prié les Membresqui se heurtaient à des difficultés de poursuivre leur réflexion et de proposer d'autres solutions à
l'occasion de la prochaine réunion.
2. Élaboration de disciplines pour les services professionnels
13. Le Président a ensuite abordé l'alinéa suivant de l'ordre du jour, c'est-à-dire l' élaboration de
disciplines pour les services professionnels .  Il a indiqué que depuis la dernière réunion, le Secrétariat
avait distribué sous la cote JOB(02)/80 sa note informelle sur les Consultations nationales des
Membres avec des associations de services professionnels , datée du 12 juillet 2002.
14. Le Président a déclaré que sa note avait pour objet de fournir quelques précisions sur les
disciplines relatives aux services comptables  (Disciplines relatives à la réglementation intérieure
dans le secteur des services comptables  (document S/L/64 daté du 17 décembre 1998)), ainsi que des
renseignements sur le mandat prévu à l'article VI:4 de l'AGCS et une description des éléments
principaux des disciplines relatives aux services comptables .  La partie V de la note concernait une
date butoir que les Membres devraient s'efforcer au maximum de respecter pour mener à bien leurs
consultations nationales.  Il souhaitait préciser que les Membres pouvaient présenter les résultats de
leurs consultations nationales à tout moment.  Le texte de sa note constituait simplement un outil
destiné à aider les Membres à mener leurs consultations nationales et les Membres pouvaient en
modifier les termes à leur convenance.
15. Le Président a alors suggéré que le Groupe de travail procède d'abord à l'examen initial de la
section de la note de synthèse  contenant les observations générales ( Synthèse des résultats des
consultations sur les services professionnels organisées au niveau national (cinquième avant-projet) ,
document JOB(01)/162 daté du 27 novembre 2001).  Comme cela avait été souligné à la réunion
précédente, cet examen pourrait être utile pour orienter les consultations des Membres qui n'avaientpas encore présenté leur rapport, malgré les lacunes notoires de la note de synthèse .  Le Président a
ajouté qu'il pourrait être suivi par la présentation d'observations sur les procédures de consultation
avec les associations professionnelles internationales et par l'examen des questions soulevées par les
Membres au sujet des disciplines relatives aux services comptables  et des Lignes directrices pour les
accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables(document S/L/38 daté du 28 mai 1997).S/WPDR/M/17
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16. Quant à l'établissement du délai du 30 novembre 2002, que les Membres devraient s'efforcer
au maximum de respecter pour mener à bien leurs consultations nationales, aux termes du
paragraphe 10 de sa note, le Président a souligné qu'il ne signifiait aucunement que les Membres ne
pourraient plus fournir de renseignements après cette date.  L'objectif poursuivi était de fixer une dateaprès laquelle le Secrétariat pourrait entamer des consultations avec des associations internationalesde services professionnels.  Le Président a rappelé qu'au cours de la dernière réunion, certaines
délégations avaient fait part de leur préoccupation concernant la date limite et qu'en conséquence ilaccueillerait favorablement toute autre suggestion.  Il a ajouté que certains Membres avaient signalé
que des associations internationales de services professionnels avaient déjà engagé des travaux
directement liés aux efforts déployés par le Groupe de travail, et il a demandé aux Membres de tenir
compte de ce fait.
17. Les Membres ont souscrit à la suggestion du Président
 de tenir les discussions de manière
informelle.
18. Le Président a indiqué, pour résumer les discussions informelles sur les services
professionnels, que certains Membres souhaitaient définir les procédures de consultation entre le
Secrétariat et les associations internationales de services professionnels et que des suggestions
intéressantes avaient été formulées.  Ces suggestions feraient l'objet d'un débat plus approfondi aucours de la prochaine réunion.  Le Secrétariat élaborerait en outre un projet de lettre concernant les
consultations et le soumettrait à l'examen des Membres avant la prochaine réunion.
19. S'agissant de sa note à propos des consultations menées par les Membres au niveau national,
il a été convenu d'y ajouter la Décision  par laquelle le Conseil du commerce des services avait adopté
les disciplines relatives aux services comptables (document S/L/63 daté du 15 décembre 1998), ainsique la Décision  portant création du Groupe de travail de la réglementation intérieure (document de
l'OMC S/L/70, daté du 28 avril 1999).  Concernant les débats sur la Synthèse , le Président a indiqué
qu'une délégation avait formulé des observations sur la partie du document relative aux observations
générales.  Il a répété que son intention, en donnant la parole aux participants, était d'offrir aux
Membres qui avaient présenté des rapports la possibilité de formuler des observations dont pourraientprofiter ceux qui n'avaient pas encore achevé leurs consultations internes.
B. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
20. Le Président a noté que le point suivant de l'ordre du jour était la date de la prochaine réunion.
Conformément à la pratique consistant à grouper les réunions des organes subsidiaires au voisinage de
celles du Conseil, il a suggéré de tenir la réunion suivante dans la semaine précédant immédiatement
les réunions du Conseil du commerce des services et de la session extraordinaire, c'est-à-dire la
semaine du 21 octobre.  Les Membres ont approuvé la suggestion du Président.
C. AUTRES QUESTIONS
21. Passant aux Autres questions , le Président a remarqué que la question de la mise en
distribution générale des documents informels du Groupe de travail de la réglementation intérieure
avait été soulevée au cours des deux réunions précédentes, sans qu'un consensus ne puisse être trouvé.
À la dernière réunion, il avait mentionné la décision du Conseil général du 16 mai 2002 concernant lamise en distribution générale des documents (document WT/L/452), en soulignant toutefois que
celle-ci ne s'appliquait pas aux documents informels.  Il avait indiqué en conclusion que la raison de la
mise en distribution générale était de contribuer à mieux faire connaître au grand public les activités
du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Il a ensuite demandé aux Membres s'ils
souhaitaient formuler d'autres observations.S/WPDR/M/17
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22. Aucune autre observation n'ayant été formulée, le Président a déclaré en conclusion que les
Membres pourraient revenir sur la question ultérieurement.
23. Le représentant de l'Australie a rappelé aux Membres qu'un congrès d'architectes aurait lieu le
18 juillet, sous les auspices de l'Union internationale des architectes (UIA), pour présenter leur
Accord pour la recommandation de règles professionnelles internationales de l'exercice del'architecture.  L'intervenant a fait remarquer que le congrès avait un rapport direct avec les travaux du
Groupe de travail de la réglementation intérieure.
24. Le Président a indiqué qu'un événement similaire, organisé par l'Association internationale du
barreau et axé sur les services juridiques, se tiendrait le 19 juillet.
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