RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JAM/2
29 avril 2002
(02-2439)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant les nouvelles notifications
complètes et de mise à jour de la JAMAÏQUE2
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 avril 2002.
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Mesures d'incitation en faveur du secteur manufacturier
Loi d'encouragement des industries d'exportation
Question n° 1
Sous quelle forme l'allégement fiscal est-il accordé aux entreprises dans le cadre de ce
programme (par exemple abattement ou exonération d'impôts)?
Réponse
La Loi d'encouragement des industries d'exportation a été promulguée en 1956.  Les sociétés
agréées qui opèrent dans le cadre de cette loi bénéficient d'un allégement fiscal pour les bénéfices
résultant des activités d'exportation agréées ainsi que d'une exemption de droits à l'importation (tarif
extérieur commun/taxe générale à la consommation) concernant les biens d'équipement ainsi que lesmatériaux cousus importés pour être utilisés pour la production du produit agréé.
Question n° 2
L'allégement fiscal est-il accordé en tant que pourcentage?  Dans l'affirmative, quels
pourcentages s'appliquent?
                                                     
1 G/SCM/Q2/JAM/1.
2 G/SCM/N/3/JAM, G/SCM/N/16/JAM, G/SCM/ N/25/JAM, G/SCM/N/38/ JAM, G/SCM/N/48/JAM,
G/SCM/N/60/JAM.G/SCM/Q2/JAM/2
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Réponse
Les sociétés exportant 100 pour cent de leur production vers des marchés extérieurs à la
région de la CARICOM peuvent bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu en ce qui
concerne les bénéfices résultant de l'exportation du produit agréé.
Les entités/sociétés agréées exportant une part de production (sociétés exportant partiellement
leur production) ont droit à un allégement fiscal proportionnel au niveau des ventes à l'exportation.
Pour bénéficier de cet abattement, les exportateurs doivent atteindre un seuil de 5 pour cent
d'exportations et doivent exporter leurs produits vers des pays extérieurs à la région de la CARICOM.
Question n° 3
Comment sont déterminés les fabricants "agréés"?
Réponse
Une société qui fabrique ou envisage de fabriquer un produit d'exportation agréé peut être
déclaré fabricant agréé si l'exportateur fournit au Ministre des finances et de la planification
l'assurance que:
• La production est adaptée aux marchés extérieurs à la région de la CARICOM.
• L'exportateur est enregistré ou constitué en Jamaïque.  Si la société est enregistrée ou
constituée en dehors de la Jamaïque, elle doit avoir en Jamaïque un bureau ou un lieuoù elle exerce des activités.
• L'exportateur possède une usine pour la production du produit agréé.
• Le produit fabriqué par les exportateurs a été agréé par les organismes de
normalisation de la branche d'activité concernée.
Zones franches de Jamaïque travaillant pour l'exportation
Question n° 1
Sous quelle forme l'allégement fiscal est-il accordé aux entreprises dans le cadre de ce
programme (par exemple abattement ou exonération d'impôts)?
Réponse
La Loi sur les zones franches de Jamaïque travaillant pour l'exportation a été promulguée en
décembre 1982.  Les sociétés opérant dans le cadre de cette loi bénéficient d'un allégement fiscal ou
d'une exonération fiscale de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices provenant de
l'activité agréée.  Les sociétés agréées peuvent également importer en franchise les biensd'équipement, les matières premières et les articles destinés à l'activité agréée.
Question n° 2
L'allégement fiscal est-il accordé en tant que pourcentage?  Dans l'affirmative, quels
pourcentages s'appliquent?G/SCM/Q2/JAM/2
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Réponse
Comme indiqué ci-dessus, les sociétés situées en zones franches bénéficient d'un allégement
fiscal total (exonération fiscale) en ce qui concerne les bénéfices découlant de l'activité agréée.
Question n° 3
Quelles activités sont considérées comme "agréées"?
Réponse
Les activités prescrites, qui peuvent être réalisées dans les zones franches, sont précisées dans
la première annexe de la loi.  Ces activités sont les suivantes:
• Entreposage et stockage
• Opérations de fabrication
• Opérations de transbordement
• Chargement et déchargement
• Exportations/importations
• Marchandisage
• Montage
• Conditionnement et expédition
N.B.  Le Ministre peut modifier cette liste d'activités selon que de besoin.
Question n° 4
Est-il actuellement projeté de mettre fin graduellement à ce programme en faveur des
exportations d'ici à 2003, de la même manière que cela l'est pour la Loi d'encouragement desindustries d'exportation?
Réponse
Ce programme reste à l'examen.  Toutefois, il est maintenant prévu qu'il devrait se poursuivre
conformément à la Décision ministérielle pertinente de Doha.
Prêts assortis de conditions de faveur de la Banque nationale de développement (devenue la Banque
de développement de la Jamaïque) et de l'EXIM Bank
Question n° 1
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir ces prêts?
Réponse
Les prêts de la Banque de développement de la Jamaïque en dollars jamaïcains sont accordés
au secteur de production à un taux d'intérêt de 13 pour cent par an pour le bénéficiaire final, tandis
que le crédit exprimé en dollars EU est accordé à des taux d'intérêt de 10 à 13 pour cent par an.  Les
prêts ont normalement des échéances de trois (3) à dix (10) ans.  Un moratoire pouvant aller jusqu'à
trois ans peut être accordé pour le remboursement du principal si cela est jugé nécessaire.G/SCM/Q2/JAM/2
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Une obligation spéciale pour le développement a été émise en juillet 2000 afin de promouvoir
la croissance économique de la Jamaïque.  Cette obligation spéciale est libellée en dollars jamaïcains
et donne au bénéficiaire un taux d'intérêt de 9,5 pour cent.  Les prêts financés au titre de cette
obligation ont une échéance allant jusqu'à sept (7) ans, et un moratoire de deux (2) ans maximum pour
le remboursement du principal.  Les priorités pour le financement au titre de l'obligation dans lesecteur manufacturier sont les suivantes:
• Rééquipement
• Nouvelles technologies
• Forte expansion
• Création d'emplois
• Recettes/épargne en devises étrangères
Les prêts assortis de conditions de faveur offerts par la EXIM Bank jouent essentiellement sur
les taux d'intérêt appliqués aux emprunteurs et sont exprimés de la façon suivante:
1) Des prêts à court terme destinés à financer les fonds de roulement consacrés soit
i)  aux frais de préexpédition soit ii) au financement des créances après expédition,
soit aux deux, sont accordés aux exportateurs pour une période de 120 à 180 jours à
des taux d'intérêt de 9,5 et 12 pour cent par an.
2) Des prêts à moyen terme pour la modernisation et le rééquipement des usines sont
accordés aux exportateurs directs, ainsi que pour le remplacement des importations
par des industries en amont et autres activités d'exportation indirectes pour une
période de cinq (5) ans à un taux de 12 pour cent (12) par an.
1) Des prêts à moyen terme pour des capitaux de roulement sont accordés au
secteur des petites entreprises pour une période de quatre (4) ans à un tauxd'intérêt de 12 pour cent par an.
Question n° 2
Ces prêts sont-ils réservés à des branches d'activité et/ou à des entreprises particulières?
Dans l'affirmative, pourriez-vous indiquer quelle s branches d'activité et/ou entreprises en ont
bénéficié?
Réponse
Tous les projets viables du secteur manufacturier peuvent prétendre à un financement de la
Banque de développement de la Jamaïque.  Les secteurs qui dans le passé en ont bénéficié sont les
suivants:  les vêtements, les meubles, l'agro-industrie, les constructions métalliques, la cuisson, le
papier, le marbre, la chimie et les produits chimiques, les dalles, les boissons et tabacs et les minerais
non métalliques.
De même, les prêts de la EXIM Bank sont généralement accordés au secteur
manufacturier/secteur de production.  Toutefois, certains programmes de prêts visent spécifiquement
les exportateurs.  Ces programmes relèvent essentiellement du mécanisme de prêts à court terme
destinés à financer les fonds de roulement (comme indiqué ci-dessus).  Ces prêts ne sont pas limités àcertaines branches d'activité ou à certaines entreprises, encore que la EXIM Bank se focalise sur des
secteurs non traditionnels, si bien que des domaines tels que la production de bauxite et d'alumine, de
sucre et de banane ne seraient pas pour elle un pôle prioritaire.G/SCM/Q2/JAM/2
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Question n° 3
Ces prêts sont-ils accordés conditionnellement à des activités de production et/ou
d'exportation?
Réponse
Les prêts de la Banque de développement de la Jamaïque comme de la EXIM Bank ne sont
pas nécessairement accordés conditionnellement à des activités de production et/ou d'exportation.
Néanmoins, comme noté ci-dessus, la EXIM Bank a des prêts spécifiques en faveur des exportateurs.
Soutien aux industries extractives et des minerais industriels
Question n° 1
Pourriez-vous indiquer la loi habilitante originelle, et préciser quand les récentes
directives ont été mises en œuvre et ont pris effet?
Réponse
La première loi d'habilitation est la Loi d'encouragement aux industries de la bauxite et de
l'alumine de 1950, comme modifiée par la loi de décembre 1997 du même nom.  Les directivesadoptées récemment ont été mises en œuvre et ont pris effet en 1997.
Soutien à l'industrie cinématographique
Question n° 1
Veuillez décrire le genre d'avantages fiscaux et tarifaires consentis dans le cadre de ce
programme.
Réponse
La Loi d'encouragement à l'industrie cinématographique a été promulguée en 1972.  Dans ce
cadre, les producteurs de films agréés ont droit à une exonération de l'impôt sur le revenu s'agissant
des bénéfices ou des gains acquis dans le secteur de la production cinématographique.  En outre, les
machines et/ou matériels utilisés pour la construction de studios, etc., servant à la production
cinématographique, bénéficient d'une franchise de droits.
Question n° 2
Ce programme est-il accessible aux résidents/producteurs non jamaïcains?
Réponse
Les programmes d'incitation sont offerts aux résidents et aux non-résidents qui satisfont aux
prescriptions légales.  Au titre de l'article 13 de la Loi d'encouragement à l'industrie
cinématographique, aucune personne ou société autre que les personnes ou sociétés qui sont
enregistrées ou constituées dans le cadre de la loi en vigueur en Jamaïque ne sera déclarée producteurde films agréé.  En conséquence, les producteurs/sociétés non résidents, qui sont enregistrées
conformément à la législation, peuvent en bénéficier.G/SCM/Q2/JAM/2
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Question n° 3
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide prévue dans le cadre de ce
programme?
Réponse
Pour qu'un film soit agréé, les critères suivants doivent être satisfaits:
• Une demande d'agrément doit être faite par une société enregistrée ou constituée dans
le cadre du droit jamaïcain.
• Le demandeur doit s'engager à dépenser l'argent localement chaque année de
production.
Soutien à l'industrie du tourisme
Question n° 1
Veuillez décrire le genre d'avantages fiscaux et tarifaires accordé dans le cadre de ce
programme.
Réponse
Les avantages fiscaux et tarifaires accordés dans le cadre de la Loi d'encouragement à
l'hôtellerie et de la Loi sur les résidences secondaires sont les suivants:
• exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices dégagés pendant la période
d'exonération;
• exonération de l'impôt sur le revenu pour les dividendes versés aux actionnaires;
• exonération du droit à l'importation en ce qui concerne les articles (par exemple
matériaux de construction/équipements touristiques) précisés dans la liste;
• exonération de la Taxe générale à la consommation (TGC).
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