RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/82
11 avril 2002
(02-1957)
Comité des règles d'origine Original:  espagnol
CHAPITRES 1 À 24 (PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET POISSONS)
Communication de la République dominicaine
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 avril 2002.
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Question Produit Position de la République
dominicaineOption recommandée par
le Président
N° 15 Poisson fortement salé
(ex 03.04 c))Conférant l'origine
(option A)Ne conférant pas l'origine
Le procédé de production du poisson fortement salé reflète parfaitement la dernière
transformation substantielle.  Le fait de saler fortement et de sécher le poisson permet d'obtenir un
nouveau produit final distinct et ne constitue pas uniquement un moyen de garantir la qualité de cet
aliment au cours de son transport et de son stockage.  En salant fortement le poisson et en séchant le
poisson fortement salé, on obtient un nouveau produit qu'il est impossible de retransformer en unproduit identique au produit initial, même si on le met à tremper dans de l'eau douce pendant plusieurs
jours.
Question Produit Position de la République
dominicaineOption recommandée par
le Président
N° 22 Fromages fondus (0406.30) Conférant l'origine Ne conférant pas l'origine
L'obtention du fromage fondu à partir d'autres fromages classés dans la même position reflète
parfaitement la dernière transformation substantielle.  Les constituants du mélange (une ou plusieursvariétés de fromages et un ou plusieurs des produits ci-après:  crème et autres produits de la laiterie,
sel, épices, aromatisants, colorants) sont sélectionnés en fonction de l'arôme et de la couleur souhaités,
puis ils sont mélangés à de l'eau et à des sels émulsifiants, généralement du citrate di- ou trisodique,
ou encore du diphosphate de tétrapotassium.  Le mélange est cuit en discontinu (par lots) à 80-85 °C
pendant cinq à huit minutes;  il peut également être cuit par extrusion selon un procédé équivalent.  Lefromage est ensuite découpé en portions ou en tranches avant d'être conditionné et emballé.
Question Produit Position de la République
dominicaineOption recommandée par
le Président
N° 31 Torréfaction du café
(0901.21, 0901.22)Ne conférant pas l'origine A. Aucune recommandation
faute de fondementG/RO/W/82
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La torréfaction du café ne constitue pas une transformation substantielle car elle ne modifie
pas les caractéristiques organoleptiques du produit.  Le café est entièrement obtenu sur le lieu de
production de la fève.  Les caractéristiques organoleptiques du café (arôme, acidité, amertume et
corps) sont déterminées par une combinaison de facteurs:  la composition chromosomique propre à
chaque espèce, la situation géographique du lieu de culture, les conditions climatiques, les méthodesde récolte des grains et le traitement appliqué aux fruits pour obtenir des grains verts séchés.  Ces
caractéristiques sont intrinsèques et ne peuvent pas être modifiées par simple torréfaction.
Question Produit Position de la République
dominicaineOption recommandée par
le Président
N° 43 Graisses de porc élaborées à
partir de graisses brutes deporc
(02.09), (15.01)Conférant l'origine (CC, CP) Ne conférant pas l'origine
Le passage aux graisses du n° 15.01 à partir des produits d'animaux du chapitre 2 est réputé
constituer une transformation substantielle.
Question Produit Position de la République
dominicaineOption recommandée par
le Président
N° 46 Obtention de fractions de
graisses ou d'huiles
(15.06-15.15)Conférant l'origine (CSP) Ne conférant pas l'origine
S'agissant du n° 15.06, nous faisons une exception et nous souscrivons à la proposition du
Président.  Toutefois, nous maintenons que, pour les n° 15.07 à 15.15, le procédé susmentionné
confère l'origine car le fractionnement des huiles et des graisses constitue une transformationsubstantielle.  Les produits ainsi obtenus peuvent être utilisés seuls ou bien être mélangés à d'autres
graisses végétales en vue d'élaborer des produits tels que des composants du chocolat, des crèmes de
garniture ou des caramels.
Question Produit Position de la République
dominicaineOption recommandée par
le Président
N° 61 Addition de sucre ou d'autres
édulcorants à la poudre decacao non édulcorée
(1806.10)En faveur de l'option B
(changement de position, saufà partir du chapitre 17 ou du
n° 18.05)B, C ou D
L'élaboration de poudre de cacao édulcorée par addition de sucre à de la poudre de cacao non
édulcorée ne constitue pas une transformation substantielle.  Les règles proposées sont "CP, sauf àpartir du n° 18.05" et "CP, sauf à partir du chapitre 17 ou à partir du n° 18.05".
Question Produit Position de la République
dominicaineOption recommandée par
le Président
N° 78 Jus de fruits reconstitués à
partir d'extraits ou deconcentrés de jus de fruits(20.09)Conférant l'origine Ne conférant pas l'origineG/RO/W/82
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Le processus de reconstitution est de nature à conférer l'origine.  L'opération permettant
d'obtenir des jus reconstitués ne peut se résumer à une simple dilution dans de l'eau.  D'autres
ingrédients, comme des huiles ou des essences, sont nécessaires pour conférer au produit les
caractéristiques voulues.
Question Produit Position de la République
dominicaineOption recommandée par
le Président
N° 80 Extraits, essences et
concentrats de café mélangés
à des succédanés de café
(ex 2101.11 a))Se rallie au consensus en
approuvant la position du
PrésidentChangement de chapitre
Question Produit Position de la République
dominicaineOption recommandée par
le Président
N° 122 Mélanges de cafés
(09.01)Ne conférant pas l'origine Confère l'origine dans
certains cas
En soi, le mélange de cafés n'est pas considéré comme une transformation substantielle.
L'origine des mélanges de différentes variétés de cafés d'une même origine ou d'origines diverses est
déterminée par l'application des règles résiduelles.
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