. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/518
26 octobre 2000
(00-4471)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine culturel et de la pêche
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Semences de légumes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement relatif à la
certification des semences de légumes appliqué par le Service général néerlandais de la
qualité (NAK) pour l'horticulture
6. Teneur:   Le Règlement relatif à la certification des semences de légumes vise la
production, en vue de leur commercialisation, des semences de légumes certifiées et des
semences de légumes de base au sens des points B et C du paragraphe 1 de l'article 2 de la
Directive 70/458/CEE, qui sont soumises pour  certification au NAK pour l'horticulture,
ainsi que les fournisseurs de ces semences.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Que l'inspection aux fins de la certification soit effectuée par le NAK pour l'horticulture ou
qu'elle soit directement supervisée par lui, les dispositions du projet s'appliquent aux
produits à certifier (semences certifiées et semences de base) ainsi qu'aux fournisseurs.  Les
producteurs de tous les États Membres peuvent participer à ce système de certification;
conformément aux Directives 70/458/CEE et 66/401/CEE, respectivement, la certification
n'est obligatoire que pour Cichorium intybus L. (partim ) (chicorée destinée à l'industrie) et
pour Brassica napus L. var. Napobrassica (L .) (navets).  Pour le reste, la participation des
producteurs néerlandais et des producteurs d'autres États Membres n'est pas obligatoire.
8. Documents pertinents:   Loi sur les semences et le matériel de plantation, Règlement
relatif à l'inspection des semences de légumes par le NAK pour l'horticulture, Décret surl'affiliation au NAK pour l'horticulture, Décret relatif à la vente de matériel de reproduction
pour l'horticulture.G/TBT/Notif.00/518
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9. Date projetée pour l'adoption:   29 décembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 décembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: