ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/HKG/7
31 janvier 2003
(03-0644)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
HONG KONG, CHINE
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 août 2002.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite
notifier au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce les
modifications récemment apportées à ses lois et réglementations liées à l'Accord sur les ADPIC,
précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2.
On trouvera ci-joint six notes explicatives, ainsi qu'un exemplaire des textes portant
modification de ces lois et réglementations.IP/N/1/HKG/7
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DES
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Règlement sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation
des pays, territoires ou zones reconnues aux fins de la protection) (L.N. 67 de 2002)1
Type de texte
Remplacement par un nouveau règlement de l'actuel Règlement sur les schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones
reconnus aux fins de la protection) (chapitre 445, texte d'application).
Date d'entrée en vigueur
11 juillet 2002
Objet
Mettre à jour la liste des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection, pour
s'acquitter des obligations internationales découlant de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce et consistant à accorder le même niveau de
protection pour les schémas de configuration (topographies) aux citoyens des autres pays,
territoires ou zones Membres de l'OMC qu'aux citoyens de Hong Kong, Chine.
Adresse pour les demandes de renseignements
Mme Ada Leung
Directrice adjointe
Département de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, ChineTéléphone: + 852 2961 6823
Télécopie: + 852 2838 6276
Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/HKG/L/3.IP/N/1/HKG/7
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DES
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Règlement de 2002 relatif à l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (Modification
de l'annexe) (L.N. 65 de 2002)2
Type de texte
Modification de l'annexe de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522)
Date d'entrée en vigueur
11 juillet 2002
Objet
Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de laConvention de Paris et de l'Accord sur les aspe cts des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce et consistant à accorder à toute personne qui a déposé une demande
d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans un pays partie à la Convention de Paris
ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de priorité dans un
délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine.
Adresse pour les demandes de renseignements
Mme Ada Leung
Directrice adjointe
Département de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, ChineTéléphone:  + 852 2961 6823
Télécopie: + 852 2838 6276
Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/HKG/D/1/Add.2.IP/N/1/HKG/7
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DES
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Arrêté de 2002 relatif à l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
(Modification de l'annexe) (L.N. 68 de 2002)3
Type de texte
Modification de l'annexe de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
(chapitre 43)
Date d'entrée en vigueur
11 juillet 2002
Objet
Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la
Convention de Paris et de l'Accord sur les aspe cts des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce et consistant à accorder à toute personne qui a déposé une demande
d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dans un pays partie à la
Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de
priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine.
Adresse pour les demandes de renseignements
Mme Ada Leung
Directrice adjointe
Département de la propriété intellectuelleGouvernement de Hong Kong, Chine
Téléphone: + 852 2961 6823
Télécopie: + 852 2838 6276
Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
                                                     
3 Voir le document IP/N/1/HKG/I/1/Add.1.IP/N/1/HKG/7
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DES
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Arrêté de 2002 relatif à l'Ordonnance sur les brevets (Modification de l'annexe) (L.N. 66
de 2002)4
Type de texte
Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514)
Date d'entrée en vigueur
11 juillet 2002
Objet
Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de laConvention de Paris et de l'Accord sur les aspe cts des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce et consistant à accorder à toute personne qui a déposé une demande
d'enregistrement d'un brevet dans un pays partie à la Convention de Paris ou dans un pays, un
territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de
déposer la même demande à Hong Kong, Chine.
Adresse pour les demandes de renseignements
Mme Ada Leung
Directrice adjointe
Département de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, ChineTéléphone: + 852 2961 6823
Télécopie: + 852 2838 6276
Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
                                                     
4 Voir le document IP/N/1/HKG/P/1/Add.3.IP/N/1/HKG/7
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DES
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Avis de 2002 relatif à l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (Suspension des
modifications) (Modification) (L.N. 130 de 2002)5
Type de texte
Modification de l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (Suspension des modifications)
(chapitre 568)
Date d'entrée en vigueur
19 juillet 2002
Objet
Prolonger de 12 mois (jusqu'au 31 juillet 2003) la durée de validité des dispositions
concernant la suspension6 prévue par l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (suspension
des modifications) en attendant la présentation au Conseil législatif d'un projet de loi
modificative visant à rendre définitives ces dispositions.
Adresse pour les demandes de renseignements
Mme Ada Leung
Directrice adjointe
Département de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, Chine
Téléphone: + 852 2961 6823
Télécopie: + 852 2838 6276Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
                                                     
5 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.4.
6 Les dispositions concernant la suspension ont pour principal effet de permettre que l'Ordonnance sur
le droit d'auteur, modifiée par l'Ordonnance de 2000 sur la propriété intellectuelle (Modifications diverses),continue de s'appliquer, avec un champ d'application légèrement réduit, aux programmes d'ordinateur, aux films,aux œuvres dramatiques télévisuelles, et aux enregistrements musicaux.  En conséquence, toute personne qui,
sciemment, a en sa possession une copie de contrefaçon d' une œuvre de l'une de ces quatre catégories, aux fins
ou dans le cadre d'une activité commerciale, peut être tenue pénalement responsable.  Pour les œuvres protégéespar le droit d'auteur n'appartenant pas à ces quatre catégories, les dispositions en matière pénale rétabliront lasituation antérieure à l'entrée en vigueur des modifications le 1
er avril 2001.  Pour des précisions sur les
dispositions concernant la suspension, on se reportera à notre notification de juillet 2001 relative à l'Ordonnancede 2000 sur la propriété intellectuelle (Modifications diverses) et à l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur
(Suspension des modifications).IP/N/1/HKG/7
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DES
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Ordonnance de 2002 sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur
(Modification de l'annexe 1) (L.N. 51 de 2002)7
Type de texte
Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du
droit d'auteur (chapitre 544)
Date d'entrée en vigueur
19 juillet 2002
Objet
Pour intensifier nos efforts en matière de lutte contre la piraterie dans le domaine du droit
d'auteur, nous avons modifié l'annexe 1 de l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans ledomaine du droit d'auteur (chapitre 544) en ajoutant le terme "matrice de pressage
8" à la liste
des "disques optiques".  Par conséquent, toute personne doit obtenir une autorisation pour
fabriquer des matrices de pressage à Hong Kong, Chine, de même que pour fabriquer d'autres
disques optiques.  Chaque matrice doit porter le code du fabricant.  La peine maximale
encourue pour la fabrication non autorisée de matrices de pressage à Hong Kong, Chine sans
autorisation est une amende de 1 million de dollars et une peine d'emprisonnement de
quatre ans.
Adresse pour les demandes de renseignements
Mme Ada Leung
Directrice adjointeDépartement de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, Chine
Téléphone: + 852 2961 6823
Télécopie: + 852 2838 6276
Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
__________
                                                     
7 Voir le document IP/N/1/HKG/C/2/Add.3.
8 Une matrice de pressage est un type spécial de disque optique qui sert de copie originale pour la
production en série des disques optiques courants.  C'est un outil essentiel pour la production illégale de disquesoptiques contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur qui sont piratées, par exemple les logiciels
d'ordinateur, les œuvres musicales et les films.