. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/POL/4
G/SCM/Q1/POL/4
19 octobre 1998
(98-4038)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions du VENEZUELA concernant la notification de la POLOGNE1
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 octobre 1998.
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1G/ADP/N/1/POL/2-G/SCM/N/1/POL/2.G/ADP/Q1/POL/4
G/SCM/Q1/POL/4
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QUESTIONS DU VENEZUELA À LA POLOGNE
1. L'article 5.5 de l'Accord antidumping prévoit que: "… après avoir été saisies d'une demande
dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités aviseront le
gouvernement du Membre exportateur concerné".
La législation polonaise ne prévoit pas d'aviser le gouvernement du Membre exportateur
avant l'ouverture de l'enquête. La Pologne pourrait-elle indiquer si l'autorité chargée de l'enquête,
après avoir été saisie d'une demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une
enquête, avisera le gouvernement du Membre exportateur concerné conformément aux dispositions de
l'article 5.5 de l'Accord antidumping?
2. L'article 27 de la législation polonaise prévoit ce qui suit: "… Après avoir conclu que les
circonstances indiquent que les produits font l'objet d'un dumping et causent un dommage à la
branche de production nationale, le Ministre de l'économie pourra demander au Président de la
Commission centrale des douanes que les autorités douanières enregistrent les produits faisant l'objet
de la procédure antidumping et introduits sur le territoire douanier polonais".
La Pologne pourrait-elle indiquer quels sont l'objectif et la portée de la disposition précitée et
comment elle est compatible avec les dispositions de l'article 5.9 de l'Accord antidumping et de
l'article 11.10 de l'Accord sur les mesures compensatoires?
3. L'article 7.4 de l'Accord antidumping prévoit que les droits antidumping provisoires peuvent
être imposés pour une durée n'excédant pas six mois, uniquement si les exportateurs contribuant pour
un pourcentage notable aux échanges en cause le demandent, ou pour une plus longue durée lorsque
l'autorité examine si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le
dommage.
Le paragraphe 5 de l'article 28 de la législation polonaise prévoit que les droits antidumping
provisoires seront imposés pendant une période de six mois . Il prévoit également que ladite période
pourra être prolongée de trois autres mois, ou que les droits pourront être imposés pour neuf mois dès
le départ, si les exportateurs étrangers représentant une part considérable du commerce visé en font la
demande, ou n'y font pas objection dans leur réponse à la notification visée au paragraphe 6.
La Pologne pourrait-elle indiquer comment la possibilité d'imposer des droits antidumping
provisoires pendant une durée de six mois prorogeable, conformément aux dispositions du
paragraphe 5 de l'article 28 de la législation polonaise, est compatible avec la règle établie à
l'article 7.4 de l'Accord antidumping?
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