RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/72
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2166)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses duCanada auxquestions posées parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres, parleJapon etparlesEtats-Unis
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15mai1997.
_______________
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
Brevets
1. Dans lescasoùleCommissaire desbrevets alafaculté d'autoriser l'utilisation del'objet
d'unbrevet pardestiers sans l'autorisation dudétenteur dudroit, l'exercice decepouvoir
discrétionnaire est-il assorti deconditions satisfaisant auxdispositions del'article 31del'Accord
surlesADPIC, enparticulier celles duparagraphe b),delapremière moitié delaphrase du
paragraphe c),desparagraphes d)ete)?
AuCanada, l'article 65delaLoisurlesbrevets permet desaisir leCommissaire auxbrevets
encasd'abusallégué desdroits exclusifs conférés parlebrevet. Lecommissaire peutordonner la
concession delicences envuederemédier àdetelsabus, "auxconditions quelecommissaire estime
convenables" (article 66).Selon lapratique administrative, lecommissaire tiendrait compte, pourfixer
cesconditions, desprescriptions del'article précité del'Accord surlesADPIC. L'article 19dela
Loisurlesbrevets permet augouvernement duCanada oud'uneprovince dedemander aucommissaire
auxbrevets l'autorisation defaireusage d'uneinvention brevetée, selon lesmodalités quefixera le
commissaire conformément auxarticles 19et19.1à19.3delaLoi.Lesprincipes etconditions établis
parcesarticles sontconformes àl'article 31del'Accord surlesADPIC.
2. LaLoisurlesbrevets ,L.R.C. 1985, modifiée, contient-elle unedisposition envertu de
laquelle, aucasoùleCommissaire desbrevets exerce lafaculté d'autoriser l'utilisation publique
àdesfinsnoncommerciales d'unbrevet parlespouvoirs publics sansl'autorisation dudétenteur
dudroit, cedernier enseraavisé danslesmoindres délais lorsque lespouvoirs publics, sansfaire
derecherche debrevet, savent ouontdesraisons démontrables desavoir qu'unbrevet estou
serautilisé parlespouvoirs publics oupourleurcompte? (Article 31b)del'Accord surlesADPIC)IP/C/W/72
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Selon leparagraphe 3)del'article 19delaLoisurlesbrevets ,lecommissaire doitaviser le
breveté desusages del'invention brevetée quisontautorisés souslerégime decetarticle.
3. LaLoisurlaprotection desobtentions végétales ,S.C.1990, c.20,s'applique-t-elle àtous
lesmembres del'Accord surlesADPIC comme leprescrit cedernier? Veuillez donner des
précisions.
L'article 3:1del'Accord surlesADPIC prescrit d'accorder letraitement national aux
ressortissants desautres Membres del'OMC pourcequiestdelaprotection delapropriété intellectuelle.
L'article 1:2del'Accord dispose qu'"[a]ux finsduprésent accord, l'expression "propriété intellectuelle"
désigne touslessecteurs delapropriété intellectuelle quifontl'objetdessections 1à7delaPartie II".
Laprotection desobtentions végétales n'estpasundessecteurs delapropriété intellectuelle énumérés
dansl'Accord surlesADPIC.
4. Legouvernement canadien pourrait-il préciser silesmicro-organismes sontbrevetés et
comment? (Article 27:3b)del'Accord surlesADPIC)
Lamatière vivante oulesformes devieinférieures dontlacomposition estessentiellement
unicellulaire (parexemple lesbactéries, denombreux champignons (notamment leslevures), lescellules
enculture, leslignées decellules transformées etleshybridomes) sontbrevetables auCanada àcondition
desatisfaire auxcritères denouveauté, d'utilité etd'inventivité. Unprocédé servant àproduire ces
organismes ouutilisant cesorganismes peutaussi êtrebrevetable.
5. LaLoisurlesbrevets ,L.R.C. 1985, modifiée, confère-t-elle expressément ledroit d'offrir
àlavente oud'importer unproduit, quel'objet dubrevet soitunproduit ouunprocédé,
conformément àl'article 28:1del'Accord surlesADPIC?
Dans lecadre delacompétence inhérente enequity desjuridictions supérieures duCanada,
ilexiste unevoiederecours lorsqu 'unproduit estoffert àlavente sansl'autorisation dudétenteur du
brevet. Selon lajurisprudence canadienne, l'importation d'unarticle breveté àdesfinsdecontrefa çon
estelle-même considérée comme unecontrefa çon.
6. L'article 55.22)duprojet deloiC-91 duCanada semble autoriser, dans certaines
circonstances, untiersàfabriquer etstocker unequantité illimitée d'unproduit breveté sansle
consentement dutitulaire dubrevet pendant ladurée d'unbrevet. Sitelestlecas,leCanada
peut-il expliquer enquoi ceciestcompatible avec lesdroits, notamment celui d'empêcher la
fabrication nonautorisée d'unproduit breveté, quisontconférés autitulaire d'unbrevet par
l'article 28del'Accord surlesADPIC?
LeRèglement surlaprotection etl'emmagasinage demédicaments brevetés de1993 dispose
que"[l]apériode prévue auparagraphe 55.22)delaLoisurlesbrevets estlapériode desixmois
quiprécède immédiatement ladateàlaquelle expire lebrevet".
Cette disposition, lueconjointement avecl'article 55.22)delaLoisurlesbrevets ,permet
laproduction etl'emmagasinage demédicaments couverts parunbrevet parquelqu 'und'autre que
ledétenteur dubrevet pendant lessixderniers mois deladurée dubrevet.
Lesexceptions auxdroits dudétenteur dubrevet sontdesexceptions limitées, autorisées par
l'article 30del'Accord surlesADPIC.
7. Comment laLoisurlesbrevets ,L.R.C. 1985, modifiée, enrenversant lacharge delapreuve
dans uneprocédure engagée pour atteinte àunbrevet dont l'objet estunprocédé d'obtentionIP/C/W/72
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d'unnouveau produit, prend-elle encompte lesintérêts légitimes desdéfendeurs pourlaprotection
deleurs secrets defabrication etdecommerce conformément àl'article 34:3del'Accord surles
ADPIC?
Lesjuridictionssupérieuresontcompétenceinhérentepourrendredesordonnancesconservatoires
protégeant lesrenseignements confidentiels.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. LaLoisurlestopographies decircuits intégrés (S.C. 1990) satisfait-elle pleinement aux
obligations contractées parleCanada auxtermes del'article 37:2del'Accord surlesADPIC (qui
incorpore parréférence lesdispositions desalinéas a)àk)del'article 31del'Accord) encequi
concerne lesconditions àrespecter pour l'autorisation d'utilisation parlespouvoirs publics ou
pour leurcompte d'unelicence obligatoire concernant unetopographie decircuits intégrés?
Lesarticles 7.1,7.2,7.3et7.4delaLoisurlestopographies decircuits intégrés répondent
auxobligations contractées parleCanada auxtermes del'article 37:2del'Accord surlesADPIC.
2. Selon leCanada, comment faut-il entendre lestermes "àdesfinsprivées etnon
commerciales" employés àl'article 62)d)delaLoisurlestopographies decircuits intégrés, et
cetteformulationoffre-t-elleauxtopographieslamêmeprotectionquecelleprescriteparl'article35
del'Accord surlesADPIC?
L'article 62)d)delaLoisurlestopographies decircuits intégrés reflète l'exception prévue
àl'article 62)duTraité surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits intégrés ,relative auxactes
accomplis paruntiersàdesfinsprivées ouàseule find'évaluation, d'analyse, derecherche ou
d'enseignement.
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Encequiconcerne ladivulgation dessecrets defabrique pourdesconsidérations d'intérêt
général,l'article1472dunouveauCodecivilduQuébecautorise-t-illadivulgationparunepersonne
derenseignements nondivulgués contrairement auxdispositions del'article 39:2del'Accord sur
lesADPIC, même sicesrenseignements sontsecrets, ontunevaleur commerciale parce qu'ils
sontsecrets etontfaitl'objet dedispositions raisonnables destinées àlesgarder secrets?
[nonencore disponible]
2. Dans quelle mesure lalégislation canadienne (aux niveaux fédéral etsous-fédéral)
protège-t-elle lesrenseignements nondivulgués obtenus parunemployé danslecadre desonemploi
lorsque l'engagement decette personne prend fin,même sicesrenseignements répondent aux
conditions prescrites àl'article 39:2a),b)etc)del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner
desprécisions.
L'article 39:2del'Accord surlesADPIC n'exige pasquecesrenseignements nondivulgués
soient protégés parlalégislation. Selon lajurisprudence canadienne, lorsque lesrenseignements sont
obtenus dansdescirconstances oùunepersonne raisonnable serendrait compte, surlabasedemotifs
raisonnables, quecesrenseignements luisontdonnés àtitreconfidentiel, ilya,enequity ,obligation
deconfidentialité. Cette règle aétéappliquée dansdenombreuses affaires àdesemployés ayant eu
accès àdesrenseignements confidentiels danslecadre deleuremploi. Demême, l'article 2088 du
Code civilduQuébec dispose que"Lesalarié ...doit...nepasfaireusage del'information àcaractère
confidentiel qu'ilobtient dansl'exécution ouàl'occasion desontravail".IP/C/W/72
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3. Quelles sontlesloisoulesréglementations quipermettent auCanada desatisfaire aux
obligations découlant del'article 39:3del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
Iln'estpasprévu d'obligation demettre enoeuvre l'article 39:3del'Accord surlesADPIC
parvoielégislative ouréglementaire. Dans lapratique administrative, quireflète lesprincipes du
common lawetestconforme àl'article 20delaLoisurl'accès àl'information ,lesrésultats d'essais
ouautres données quisontcommuniqués augouvernement duCanada, lorsque l'approbation dela
commercialisation deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture comportant
desentités chimiques nouvelles estsubordonnée àcettecommunication, nesontpasrévélés àdestiers.
II.1. REPONSES AUX QUESTIONS COMMUNES POSEES PAR LEJAPON ATOUS LES
MEMBRES
Brevets
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
i) AuCanada, iln'estpaspossible d'obtenir unbrevet pourdesrevendications portant
surdesvégétaux oudesanimaux mêmes. Enrevanche, ilestpossible d'obtenir desbrevets pourdes
revendicationsconcernantdesgènesvégétauxouanimauxoudeslignéescellulairesvégétalesouanimales.
ii) AuCanada, iln'estpaspossible d'obtenir unbrevet pourdesrevendications portant
surdesvariétés végétales ouanimales mêmes. Enrevanche, ilestpossible d'obtenir desbrevets pour
desrevendications concernant desgènes végétaux ouanimaux oudeslignes cellulaires végétales ou
animales.
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Dans lecadre delacompétence inhérente enequity desjuridictions supérieures duCanada,
ilexiste unevoiederecours lorsqu 'unproduit estoffert àlavente sansl'autorisation dudétenteur du
brevet. Selon lajurisprudence canadienne, l'importation d'unarticle breveté àdesfinsdecontrefa çon
estelle-même considérée comme unecontrefa çon.
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
LaLoisurlesbrevets établit lesexceptions suivantes:
a) article 23:l'usage autre quelafabrication d'uneinvention brevetée estautorisé sur
lesnavires, aéronefs etvéhicules présents auCanada temporairement;
b) article 55.21):utilisations nécessaires àlapréparation etàlaproduction dudossier
d'information requis parlaréglementation pourl'approbation d'unproduit;
c) article 55.22):production etemmagasinage d'articles brevetés (jusqu 'àprésent,
uniquement demédicaments brevetés) pendant lapériode desixmois précédant
l'expiration dubrevet;
d) (parréférence àl'article 55.26)): utilisations àbutnoncommercial, telles que
l'expérimentation; etIP/C/W/72
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e) article 56:utilisation d'unarticle breveté ayant étéacheté avant ledépôt delademande
debrevet ouladatedepriorité.
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
AuCanada, l'article 65delaLoisurlesbrevets permet desaisir lecommissaire auxbrevets
encasd'abusallégué desdroits exclusifs conférés parlebrevet. Lecommissaire peutordonner la
concession delicences envuederemédier àdetelsabus, "auxconditions quelecommissaire estime
convenables" (article 66).Selon lapratique administrative, lecommissaire tiendrait compte, pourfixer
cesconditions, desprescriptions del'article [31del'Accord surlesADPIC]. L'article 19delaLoi
surlesbrevets permet augouvernement duCanada oud'uneprovince dedemander aucommissaire
auxbrevets l'autorisation defaireusage d'uneinvention brevetée, selon lesmodalités quefixera le
commissaire conformément auxarticles 19et19.1à19.3delaLoi.Enoutre, leMinistre destravaux
publics etdesServices gouvernementaux dugouvernement duCanada peutexempter l'entrepreneur
d'uncontrat dedéfense dupaiement deredevances, moyennant uneindemnité agréée parlebreveté
oufixée parlecommissaire auxbrevets, conformément àl'article 21delaLoisurlaproduction de
défense .Envertu del'article 32delaLoisurlaconcurrence ,lorsque lesdroits debrevet sontexercés
envuederéduire laconcurrence, laCour fédérale peut, surinformation duProcureur général, rendre
uneordonnance prescrivant l'octroi d'unelicence, sousréserve quecetteordonnance soitcompatible
aveclesaccords internationaux auxquels leCanada estpartie.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
Selonleparagraphe2del'article34del'AccordsurlesADPIC,ilestpermisauxEtatsmembres
demettre enoeuvre l'obligation duparagraphe 1soitdanslasituation visée àl'alinéa a),soitdans
cellequiestviséeàl'alinéa b).Auxtermes del'article 55.1delaLoisurlesbrevets ,leCanada accorde
laprotection dubrevet danslecasviséàl'alinéa a),celuidesnouveaux produits.
II.2. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON AUCANADA
Brevets
1. L'article 201)delaLoisurlesbrevets dispose quetoutmembre del'administration
publique qui,dansl'exercice desesfonctions oudanslecadre desonemploi, réalise uneinvention
portant surdesinstruments oumunitions deguerre, esttenu, s'ilenestrequis parleMinistre
deladéfense nationale, decéder àcelui-ci, pour lecompte deSaMajesté, leplein bénéfice de
l'invention etdetoutbrevet obtenu ouàobtenir pour celle-ci. Prière d'expliquer comment le
respect desprescriptions del'article 31b)eth)del'Accord surlesADPIC estassuré lorsque la
disposition susmentionnée estappliquée.
Cette disposition estjustifiée parl'article 73b)del'Accord surlesADPIC.
2. Ledéposant étranger d'unedemande debrevet auCanada jouit-il d'undroit depriorité
fondé surlademande antérieure déposée dans unpays Membre del'OMC quinesatisfait pas
àlaprescription dedescription figurant àl'article 341)c)delaLoisurlesbrevets? Dans la
négative, prière d'expliquer comment cette disposition estcompatible avec l'article 4dela
Convention deParis appliqué parl'article 2:1del'Accord surlesADPIC.
Oui.IP/C/W/72
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Ilestànoter queladisposition pertinente estdésormais l'alinéa 3)c)del'article 27delaLoi
surlesbrevets ,quidispose: "3)Lemémoire descriptif doit...c)s'ils'agitd'unemachine, enexpliquer
clairement leprincipe etlameilleure manière dontsoninventeur enaconçul'application; ...".
3. Prière d'expliquer comment l'article 281)delaLoisurlesbrevets, lequel dispose qu'un
droit depriorité peutêtreaccordé auCanada àcondition quelademande depriorité sefonde
surunedemande déposée dans unpays quiaccorde undroit depriorité auxressortissants
canadiens, estcompatible avecl'article 4delaConvention deParis appliqué parl'article 2:1de
l'Accord surlesADPIC.
L'alinéa 1)a)del'article 28.1(rempla çantleparagraphe 19)del'article 28)exige qu'une
demande aitétéantérieurement déposée dansunpaysquiaccorde uneprotection similaire àcelle
qu'accorde leCanada. LeCanada présume quetouslesMembres del'OMC, demême d'ailleurs que
tousceuxdel'Union deParis, accordent cetteprotection similaire.
4. Lamiseenvente oul'importation sont-elles comprises danslesdroits exclusifs mentionnés
àl'article 42delaLoisurlesbrevets, lequel dispose quelebrevet accorde ledroit defabriquer,
deconstruire, d'exploiter etdevendre? Parailleurs, encequiconcerne laclause ci-après dudit
article "sauf jugement enl'espèce paruntribunal compétent", quels casconcrets existent, lecas
échéant? S'ilexiste desexceptions auxdroits debrevet concernant lespoints susmentionnés, prière
d'expliquer comment cesdispositions sontcompatibles avecl'article 28del'Accord surlesADPIC.
Dans lecadre delacompétence inhérente enequity desjuridictions supérieures duCanada,
ilexiste unevoiederecours lorsqu 'unproduit estoffert àlavente sansl'autorisation dudétenteur du
brevet. Selon lajurisprudence canadienne, l'importation d'unproduit breveté àdesfinsdecontrefa çon
estelle-même considérée comme unecontrefa çon.
5. L'article 55.21)delaLoisurlesbrevets dispose qu'iln'yapascontrefa çondebrevet
lorsque l'utilisation, lafabrication, laconstruction oulavente d'uneinvention brevetée sejustifient
danslamesure nécessaire àlapréparation etàlaproduction dudossier d'information qu'oblige
àfournir uneloifédérale, provinciale ouétrangère, etleparagraphe 22)dudit article dispose
qu'iln'yapascontrefa çondebrevet sil'utilisation, lafabrication, laconstruction oulavente
d'uneinvention brevetée ontlieudans lapériode prévue parrèglement etqu'ellesontpour but
laproduction etl'emmagasinage d'articles déterminés destinés àêtrevendus après ladate
d'expiration dubrevet. Prière depréciser lescasconcrets envisagés dans lesdispositions
susmentionnées etd'expliquer comment celles-ci sontcompatibles aveclesarticles 28et30de
l'Accord surlesADPIC.
L'article 55.21)estd'application générale. Ilpermet àceuxquiprésentent unedemande
d'approbation réglementaire d'unproduit auCanada ouailleurs d'accomplir desactesqui,autrement,
porteraient atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet auCanada.
L'article 55.22)aétémisenapplication parl'adoption duRèglement surlaprotection et
l'emmagasinage demédicaments brevetés de1993, quidispose que"[l]a période prévue au
paragraphe 55.22)delaLoisurlesbrevets estlapériode desixmoisquiprécède immédiatement la
dateàlaquelle expire lebrevet".
Lesparagraphes 1)et2)delal'article 55.2sonttousdeuxjustifiés parl'article 30del'Accord
surlesADPIC encequ'ilsconstituent desexceptions limitées auxdroits dudétenteur dubrevet.
6. L'article 55.26)delaLoisurlesbrevets dispose quel'utilisation, lafabrication, la
construction oulavente d'uneinvention brevetée dansunbutd'expérimentation constituent desIP/C/W/72
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exceptions auxdroits exclusifs conférés parunbrevet. Prière depréciser silavente susmentionnée
relève desexceptions auxdroits debrevet autorisées parl'article 30del'Accord surlesADPIC.
Leparagraphe 6)del'article 55.2delaLoisurlesbrevets constitue uneinterprétation du
paragraphe1)dumêmearticle,commel'indiquesonintitulé"Interprétation".Lesensdecettedisposition
estquel'exception établie parleparagraphe 1)dudit article nedoitpasêtreinterprétée comme
restreignant ouabolissant l'unequelconque desexceptions énoncées auparagraphe 6),quiexistaient
dansledroitjurisprudentiel antérieurement àl'adoption duparagraphe 1),parexemple celleconcernant
l'utilisation àtitreexpérimental. Detelles exceptions limitées sontexpressément autorisées par
l'article 30del'Accord surlesADPIC.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Brevets
1. Auxtermes del'article 55.21)delaLoicanadienne surlesbrevets "iln'yapascontrefa çon
debrevet lorsque l'utilisation, lafabrication, laconstruction oulavente d'uneinvention brevetée
sejustifient dans laseule mesure nécessaire àlapréparation etàlaproduction dudossier
d'information qu'exige [une loicanadienne] ...réglementant lafabrication, laconstruction,
l'utilisation oulavente d'unproduit". L'article 55.22)semble autoriser lafabrication et
l'emmagasinaged'articlesbrevetéssansleconsentementdudétenteurdubrevetpendantunepériode
déterminée avant l'entrée envigueur dubrevet. Euégard àcesdispositions, veuillez:
a) préciser quelles sontlescatégories deproduits dontlafabrication, laconstruction,
l'utilisation oulavente sontréglementées auCanada ettombent doncsouslecoup
decette disposition;
b) préciser sicesdispositions autorisent untiers àfabriquer etvendre
commercialement desquantités appréciables deproduits pharmaceutiques brevetés
sansl'autorisation dudétenteur dubrevet;
c) préciser siuntiersaledroit defabriquer etd'emmagasiner n'importe quelproduit
réglementé auCanada et,dansl'affirmative, silesquantités quipeuvent êtreainsi
fabriquées etemmagasinées sontlimitées;
d) indiquer quelle estlapériode réglementaire (dont ilestquestion àl'article 55.23))
pendant laquelle unetierce partie peutfabriquer etemmagasiner desproduits avant
l'expiration dubrevet;
e) expliquer comment cesdispositions sontconformes auxprescriptions del'Accord
surlesADPIC auxtermes duquel:
i) lajouissance desdroits debrevets n'estsujette àaucune discrimination
fondée surledomaine technologique ousurlefaitquelesproduits sont
importés oud'origine nationale [article 27];
ii) lebrevet confère àsondétenteur desdroits exclusifs [article 28]; et
iii) lesloisnationales doivent prévoir certaines restrictions àl'utilisation d'une
invention pardestierssansl'autorisation dudétenteur dudroit[articles 30
et31].IP/C/W/72
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a) L'article 55.21)estd'application générale. Sontdesexemples detelles catégories
deproduits: lesmédicaments etlesengrais.
b) Toute vente commerciale autitredel'article 55.21)devrait êtredestinée uniquement
àdesusages pouvant raisonnablement êtremisenrelation aveclapréparation etla
production d'undossier d'information exigé parlaLoi.
c) Envertu duRèglement surlaproduction etl'emmagasinage demédications brevetées ,
leparagraphe 2)del'article 55.2s'applique àlafabrication etàl'emmagasinage de
médicaments etsonapplication estlimitée auxsixderniers moisdeladurée dubrevet
concerné.
d) Voirréponse àlaquestion 1c)ci-dessus.
e) i) Lesparagraphes 1)et2)del'article 55.2sonttousdeux neutres quant aux
domaines technologiques auxquels ilspeuvent s'appliquer.
ii) Cesdispositions établissent desexceptions limitées auxdroits destitulaires
debrevets, ausensdel'article 30del'Accord surlesADPIC.
iii) Cesdispositions satisfont auxconditions del'article 30del'Accord surles
ADPIC. L'article 31del'Accord n'estpaspertinent.
2. Selon l'article 2delaLoisurlesbrevets, "invention" s'entend de"toute réalisation, tout
procédé, toute machine, fabrication oucomposition dematières ainsi quetoutperfectionnement
del'und'euxprésentant lecaractère delanouveauté etdel'utilité". C'estapparemment cette
définition quiestutilisée pourdéfinir lesobjets brevetables auCanada. Veuillez indiquer si,étant
donnécettedéfinition,l'unequelconquedesinventionsci-aprèsestconsidéréecommenonbrevetable
même sielleestnouvelle, utileetimplique uneactivité inventive:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont lecaractère nouveau parrapport àl'état
antérieur delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés à
unlogiciel spécifique;
c) micro-organismes, végétaux ouanimaux n'existant pasdanslanature etproduits
paruneactivité humaine.
a) Lesinventions deprocédé peuvent êtrebrevetables même siellesconsistent endes
opérations exécutées parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur.
b) i) Unemémoire lisible parmachine destinée àl'enregistrement desinstructions
àappliquer pourl'exécution d'uneprocédure brevetable surordinateur neseraitIP/C/W/72
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pasexclue delabrevetabilité autitredelacatégorie "fabrication" figurant dans
ladéfinition del'"invention" àl'article 2delaLoisurlesbrevets .
ii) L'associationd'unordinateurgénériqueetd'unlogicielspécifiqueestbrevetable
silamatière informatisée aétéintégrée àunautre système pratique relevant
d'unsecteur quiesttraditionnellement brevetable.
c) Lesformes devieinférieures quisatisfont auxcritères denouveauté, d'utilité et
d'inventivitésontbrevetables.Lesrevendicationsrelativesàuneformedeviesupérieure
neconstituent pas,elles-mêmes, unobjetbrevetable. Enrevanche, desbrevets peuvent
êtreobtenus pourdesrevendications concernant desgènes végétaux ouanimaux ou
deslignées cellulaires animales ouvégétales.
3. L'article 42delaLoicanadienne surlesbrevets dispose queladélivrance dubrevet accorde
aubreveté ledroit exclusif de"fabriquer, construire, exploiter etvendre àd'autres pour qu'ils
l'exploitent l'objet del'invention". Cette disposition neconfère doncpasaubreveté ledroitexclusif
d'empêcher d'autres d'importer oudemettre envente l'invention brevetée. Veuillez indiquer
comment l'article 42estconforme àl'article 28.1del'Accord surlesADPIC quidispose quele
brevet confère àsondétenteur ledroit exclusif de"fabriquer, utiliser, offrir àlavente, vendre
ouimporter àcesfins" l'invention brevetée.
Dans lecadre delacompétence inhérente enequity desjuridictions supérieures duCanada,
ilexiste unevoiederecours lorsqu 'unproduit estoffert àlavente sansl'autorisation dudétenteur du
brevet. Selon lajurisprudence canadienne, l'importation d'unarticle breveté àdesfinsdecontrefa çon
estelle-même considérée comme unecontrefa çon.
Protection desrenseignements nondivulgués
4. Dans sesnotifications, leCanada acommuniqué plusieurs loisconcernant lesrèglements
applicables auxproduits. Unedisposition commune àcesloisausujetdutraitement desdonnées
résultantd'essaisestqu'elleprévoitquelesrèglementsjugésnécessairespourhonorerlesobligations
quidécoulent pour leCanada del'ALENA (article 1711) etdel'Accord del'OMC (article 39.3)
seront promulgués. Veuillez indiquer comment cette disposition aétéappliquée parlesdivers
organismes canadiens deréglementation. Veuillez également expliquer comment lespratiques
prescrites parcesrèglements sesituent parrapport àl'article 39.3del'Accord surlesADPIC
etsontconformes àcetarticle encequiconcerne lesmesures quidoivent êtreprises pourempêcher
ladivulgation desrenseignements confidentiels communiqués àunorganisme deréglementation
pardespersonnes ouentités privées demandant uneautorisation demisesurlemarché.
Bienquedesdispositions conférant lepouvoir deprendre desrèglements aientétéajoutées
àlaLoisurlesengrais (article 5,paragraphes 2)et3)),àlaLoisurlesaliments etdrogues (article 30,
paragraphes 3)et4))etàlaLoisurlesproduits antiparasitaires (article 6,paragraphes 2)et3))aux
finsdelamiseenoeuvre del'article 39:3del'Accord surlesADPIC, cesdispositions sontstrictement
supplétivesdesmesuresdeprotectionexistantdéjà.Jusqu'àprésent,aucunrèglementn'aétépromulgué,
lebesoin nes'enétant pasfaitsentir. Dans lapratique administrative, quireflète lesprincipes du
common lawetestconforme àl'article 20delaLoisurl'accès àl'information ,lesrésultats d'essais
ouautres données quisontcommuniqués augouvernement duCanada, lorsque l'approbation dela
commercialisation deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture comportant
desentités chimiques nouvelles estsubordonnée àcettecommunication, nesontpasrévélés àdestiers.IP/C/W/72
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5. LaLoicanadienne[RèglementsurlesproduitsalimentairesetpharmaceutiquesC.08.004.1]
sembleautoriserdanscertainesconditionsdestiersàaccéderauxdonnéesrésultantd'essaisfournies
parunepartie auxorganismes deréglementations canadiens. Veuillez préciser:
a) dans quelles conditions destiers peuvent avoir accès àdesrenseignements
confidentiels communiqués àdesorganismes canadiens deréglementation envue
d'obtenir l'autorisation demisesurlemarché; et
b) enquoicerégime estconforme auxdispositions del'article 39:3auxtermes duquel
lesMembres del'OMC doivent protéger lesdonnées contre l'exploitation déloyale
dans lecommerce.
Selon lapratique administrative, quireflète lesprincipes ducommon lawetestconforme à
l'article20delaLoisurl'accèsàl'information,lestiersn'ontpasaccèsauxrenseignementsconfidentiels
fournis dansunedemande relative àunnouveau médicament, quiaétéprésentée parunautrefabricant.