RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/11/Rev.3
4 novembre 2003
(03-5892)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Révision
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le plan d'action
révisé suivant pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires (SPS), en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Page 2Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS (mis à jour)
N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai
1. S'engager à ce que
l'ensemble des nouveauxrèglements techniques, desnouvelles normes et des
nouvelles mesures soient
conformes à l'Accord SPS(articles 2 et 14)Compte tenu des dispositions de l'Accord SPS,
le Viet Nam veille à la conformité de tous lesrèglements techniques, normes et procéduresd'évaluation de la conformité avec les
dispositions de cet Accord.Ministère de
l'agriculture et dudéveloppement ruralMinistère du commerce,
Ministère de la santé, Ministèrede la pêche, Ministère dessciences et de la technologie et
autres organismes concernésTrois ans à compter
de la date d'accession
2. Présenter un exposé sur la
mise en œuvre del'Accord SPSConformément aux principes généraux de
l'OMC, le Viet Nam notifie la date de la miseen œuvre officielle de l'Accord SPS.Ministère du commerce Ministère de l'agriculture et du
développement rural, Ministèredes affaires étrangères et autresorganismes concernésTrois ans à compter
de la date d'accession
3. Établir l'organisme national
responsable des
notifications SPS(Annexe B)Établir l'organisme national responsable des
notifications SPS conformément à la décision
du gouvernement d'instituer le pointd'information.
Mettre en place son organisation, ses règles de
fonctionnement et sa réglementation.
Créer un site Web et un bulletin consacrés aux
mesures SPS, qui résument et mettent à jour
une base de données sur les règlementstechniques, les normes et les procéduresd'évaluation appliquées en matière sanitaire etphytosanitaire.Ministère de
l'agriculture et du
développement rural/Ministère du commerceMinistère des affaires
étrangères, Ministère de la
santé, Ministère de la pêche,Ministère des sciences et de latechnologie et autres organismesconcernés
4. Établir le point
d'information OMC/SPS
(Annexe B)Établir un point d'information SPS
conformément à une décision
gouvernementale.Ministère de
l'agriculture et du
développement ruralMinistère des affaires
étrangères, Ministère de la
santé, Ministère de la pêche,
Ministère des sciences et de latechnologieQuatrième
trimestre 2004WT/ACC/VNM/11/Rev.3
Page 3N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai
5. Harmoniser les
mesures SPS (article 3)Vérifier, réviser les textes juridiques relatifs
aux mesures sanitaires et phytosanitaires, en
publier de nouveaux et/ou modifier ceux qui
existent, y compris les règles et les procédures,pour qu'ils soient conformes aux prescriptionsde l'Accord SPS.Ministère de
l'agriculture et du
développement ruralMinistère de la justice,
Ministère de la santé, Ministère
de la pêche, Ministère des
sciences et de la technologie etautres organismes concernés2003-2008
Continuer à adopter des normes nationales et
ministérielles (TCVN/TCN) relatives auxquestions concernant les mesures sanitaires et
phytosanitaires qui soient en conformité avec
les dispositions techniques de l'Accord SPS.Ministère de
l'agriculture et dudéveloppement ruralMinistère des sciences et de la
technologie, Ministère de lasanté et Ministère de la pêcheEn permanence
6. Accepter les mesures
sanitaires et phytosanitaireséquivalentes (article 4)Continuer de signer des accords bilatéraux
et/ou des mémorandums d'accord sur lesnormes sanitaires et phytosanitaires ettechniques.Ministère de
l'agriculture et dudéveloppement rural,Ministère de la santé,Ministère de la pêche,Ministère de la science
et de la technologieEn permanence
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