ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/Q/MDA/1 
IP/Q2/MDA/1 
IP/Q3/MDA/1 IP/Q4/MDA/1 
17 mai 2004 
 
(04-2155) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
MOLDOVA
1 
 
  Le présent document contient la déclaration limin aire qui a été lue au nom de la délégation de 
la Moldova, ainsi que les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen de la législation entrepris par le Conseil à la réunion tenue du 5 au 7 mars 2002.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 La République de Moldova a pris d'importantes m esures en faveur de la protection des droits 
de propriété intellectuelle.  La conformité de sa législation na tionale dans ce domaine avec les 
prescriptions de l'OMC a été assurée pendant le pr ocessus d'accession.  Lors de l'accession de la 
République de Moldova à l'OMC toute la législation c oncernant les droits de propriété intellectuelle a 
été examinée avec attention et passée en revue par les Membres de l'OMC.  Une législation 
compatible avec l'Accord sur les ADPIC était une  des conditions requises pour l'accession à l'OMC.  
Les lois et règlements nationaux dans ce domaine ont tous été modifiés de façon à respecter les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  L'application des lois nationales relatives à la 
protection de la propriété intellectuelle a toujour s constitué une priorité du gouvernement de la 
République de Moldova.   La stratégie générale du pays consiste à rendre la protection de la propriété intellectuelle en 
République de Moldova compatible avec les normes in ternationales.  Actuellement, la République de 
Moldova est membre de 24 traités inte rnationaux dans le domaine des DPI. 
 A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 La Loi du 23 novembre 1994 relative au droit d'au teur et droits connexes protège les œuvres 
de l'esprit créées dans les domaines littéraire, artisti que et scientifique.  En ce qui concerne le droit 
d'auteur et les droits connexes, la Moldova appl ique le principe du traitement national pour la 
protection des œuvres.  Cette loi respecte parfaiteme nt les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  
Un nouveau projet de loi portant modification de la  loi ci-dessus est en cours d'élaboration, qui 
                                                      
1 S'agissant des lois et règlements notifiés par la  Moldova au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il 
convient de se reporter aux documents IP/N/1/MDA/1;   IP/N/1/MDA/C/1;  IP/N/1/MDA/D/1;  IP/N/1/MDA/E/1 
à 5;  IP/N/1/MDA/I/1, 2 et Add.1;  IP/1/MDA/L/1;  IP/1/MDA/P/1 à 3;  IP/1/MDA/U/1. 
 
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/35. 
 IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 2 
 
 
 reprendra également les dispositions du  Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que le Traité de 
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et l es phonogrammes, ratifié en 1998 par la République de 
Moldova.  Cette loi sera notifiée au Secrétaria t de l'OMC dès qu'elle aura été adoptée. 
 
 L'institution responsable en matière de droit d'aute ur est l'Agence d'État pour le droit d'auteur.  
Deux sociétés de gestion de droit d'auteur ont été créées, à savoir la Société pour la protection du droit 
d'auteur et des droits connexes (2000) et la Société pour la protection des titulaires des droits d'auteur 
et des droits connexes (1999).  
B. P
ROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
 L'institution gouvernementale chargée de la protec tion juridique de la pr opriété industrielle en 
République de Moldova est l'Agence d'État pour la protection de la propriété industrielle (AGEPI). 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE  COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
 La protection juridique des marques de fa brique ou de commerce et des indications 
géographiques est assurée sur la base de la Loi du 22 septembre 1995 sur les marques de fabrique ou 
de commerce et les appellations d'origine.  Cette lo i satisfait pleinement aux prescriptions de l'Accord 
sur les ADPIC.  La Moldova protège les marques not oirement connues.  Le titulaire d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut céder la marque  de fabrique ou de commerce enregistrée à une 
personne physique ou mora le pour ce qui est de la totalité ou une partie des biens ou services. 
 
 La même loi réglemente la protection juridique  des indications géographiques.  La définition 
des indications géographiques incorpore les dispositions  de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC et 
est conforme à ces dispositions.  L'enregistre ment confère aux indications géographiques une 
protection juridique.  La protection supplémentaire  des indications géographiques pour les vins est 
prévue dans les articles 15 et 16 de la Loi du 2 juin 1994 relative aux vins et à la vigne. 
  La Moldova est membre de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques, 1991;  du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques (1989), et de l'Arrangement de Lisbonne concernant la 
protection des appellations d'origine et le ur enregistrement international, 2000. 
 
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
 Les dessins et modèles industriels sont pr otégés en République de Moldova par la Loi du 
15 octobre 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels.  Cette loi satisfait aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 La Loi sur la protection des dessins et modè les industriels prévoit une protection juridique 
pour la création indépendante d'un dessin ou modè le industriel ayant une fonction utilitaire et 
répondant au critère de la nouveauté ou de l'origin alité.  Les dessins et modèles de textiles sont 
protégés de la même manière que les dessins et modè les industriels.  L'objet protégé peut se présenter 
en deux ou trois dimensions, ou en une combinaison d es deux éléments.  La loi définit le critère de 
nouveauté, la fonction utilitaire et fixe les droits et obligations des titulaires de dessins ou modèles 
industriels ainsi que les procédures d'enregistrement .  La protection reste valable cinq ans à compter 
de la date de dépôt de la demande et peut être  renouvelée quatre fois pour des périodes consécutives 
de cinq ans.   IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 3 
 
 
 E. B
REVETS  
 Les brevets sont protégés en République de Mo ldova sur la base de la Loi du 18 mai 1995 sur 
les brevets d'invention.  La législation est conf orme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  
Selon la loi mentionnée ci-dessus, une inventi on, quel que soit le domaine technologique, est 
brevetable si elle est nouvelle, qu'elle implique  une activité inventive et qu'elle est susceptible 
d'application industrielle.  Une invention peut porter sur un produit ou un procédé, y compris les 
micro-organismes, ou l'utilisation d'un produit ou pro cédé connu à des fins nouvelles.  Des exceptions 
sont faites en matière de protection dans les do maines suivants:  théories scientifiques et méthodes 
mathématiques, signes conventionnels, calendriers et règles;  méthodes permettant d'accomplir des 
actes liés au mental;  méthodes d'organisation pour des activités commerciales;  projets et plans pour 
des bâtiments et des constructions et pour la planif ication du territoire, projets de nature esthétique, 
topographies de circuits intégrés;  variétés végétal es, autres que les micro-organismes.  Aucun brevet 
n'est délivré pour les inventions contraires à l' ordre public, aux principes humanitaires ou à la 
moralité. 
 
 L'article 20/1 de la loi comprend des dispos itions concernant une protection additionnelle 
pour les produits pharmaceutiques.  Des licences obl igatoires peuvent être délivrées par un arrêté du 
tribunal dans des conditions qui sont compatibl es avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Le titulaire d'un brevet peut librement céder ou transférer ses droits ou accorder des licences, 
sans aucune restriction, mais pour être valable un c ontrat de licence doit être enregistré par l'AGEPI.  
La législation de la République de  Moldova reconnaît le droit de prio rité sur la base d'une demande de 
brevet antérieur déposée dans un délai de 12 mois dans  tout État membre de la Convention de Paris ou 
Membre de l'OMC.  
F. T
OPOGRAPHIES DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
 Les topographies de circuits intégrés sont protégées par la Loi du 29 octobre 1999 sur la 
protection des topographies de circuits intégrés.  La Loi assure la pleine conformité avec les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.  La protection est accordée aux topographies qui sont originales, en ce sens qu'elles sont le fruit de  l'effort intellectuel de leur créateur et que, au 
moment de leur création, elles ne sont pas courantes pour les créateurs de topographies et les 
fabricants de circuits intégrés.  Une topographie qui  est enregistrée est protégée sur le territoire de la 
République de Moldova pendant une période de dix ans.  G. P
ROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
 La protection des variétés végétales est assurée par la Loi du 28 novembre 1996 sur la 
protection des variétés végétales.  Cette protecti on repose sur la délivrance de certificats par la 
Commission d'État de la République  de Moldova pour les essais des variétés végétales et un brevet est 
délivré par l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle.  La durée de la protection est 
de 25 ans pour les arbres, arbres fruitiers et vignes et de 20 ans pour les variétés et autres espèces 
végétales, avec une possibilité de prorogation de dix ans.  La Moldova est membre de l'UPOV. 
 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
 La protection des renseignements non divulgués est assurée sur la base de la Loi du 
6 juin 1994 sur les secrets commerciaux.  L'article 12 1) de la Loi sur les secrets commerciaux, comme modifié par la Loi du 23 juin 2000, est conforme à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 4 
 
 
 I. Q
UESTIONS LIÉES AUX MOYENS DE  FAIRE RESPECTER LES DROITS  
 Le chapitre XII du Code douanier prévoit un cer tain nombre de mesures destinées à assurer la 
protection des droits de propriété intellectuelle a ux frontières.  Le Bureau national SECI/RILO a été 
établi au sein du Département des douanes afin d' élargir la protection des droits de propriété 
intellectuelle et de satisfaire aux dispositions  pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.   
  La République de Moldova fait tout son possibl e pour faire respecter les droits des titulaires 
de droits de propriété intellectuelle.  Toutes les lo is en vigueur relatives à la protection des objets de 
propriété intellectuelle comportent des articles qui i ndiquent les sanctions en cas d'atteinte aux droits 
des titulaires de droits de propriété intellect uelle.  Des poursuites ont été engagées contre les 
contrevenants en application des C odes pénal, civil et administratif. 
  En outre, le Parlement de la République de Moldova examine actuellement des modifications 
du Code pénal qui prévoient des sanctions sensiblemen t plus lourdes en cas d'atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.  Le nouveau projet de Code  civil de la République de Moldova a été examiné 
par le Parlement en deuxième lecture et le nouveau projet de Code péna l l'a été en première lecture.  
Le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, du 
23 novembre 1994, qui est parfaitement harmonisé avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et 
des Traités Internet de l'OMPI, est en cours d'éla boration en collaboration avec l'Office national sur le 
droit d'auteur.  Ces lois seront notifiées au Secr étariat de l'OMC dès qu'elles auront été adoptées. 
 
 Le système de protection juridique des droits d es titulaires de droits de propriété intellectuelle 
est actuellement renforcé dans notre pays.  La  pratique judiciaire montre que les mécanismes 
d'examen des litiges relatifs aux brevets et des a ppels déposés par les requérants, les titulaires de 
brevets et les tierces parties sont en voie d'être mis en place et la législation en vigueur satisfait 
souvent aux demandes de titulaires de titres de protecti on dans les cas de désaccords et lorsqu'il s'agit 
de garanties.  À l'heure actuelle, la République de Moldova dispose, selon nous, d'une législation 
complète et efficace, qui prévoit les règles et  procédures nécessaires pour assurer une protection 
appropriée des droits de propriété intellectuelle.  J. C
ONVENTIONS , ACCORDS ET TRAITÉS EN MATI ÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 La République de Moldova est signataire des conventions, accords et traités internationaux 
suivants dans le domaine de la protection de la propriété: 
 
 Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), 
1991; 
 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, 1991; 
 Traité de coopération en matiè re de brevets (PCT), 1991; 
 Arrangement de Madrid concernant l'enregi strement international des marques, 1991; 
 Protocole relatif à l'Arrangeme nt de Madrid concernant l' enregistrement international 
des marques (1989), 1997; 
 Arrangement de La Haye concernant le dé pôt international des dessins et modèles 
industriels, 1994; 
 Traité de Budapest sur la reconna issance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la pr océdure en matière de brevets, 1991; 
 Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, 1991; 
 Traité sur le droit des marques (TLT), 1996; 
 Convention sur le brevet eurasien, 1996; 
 Convention internationale pour la prot ection des obtentions végétales, 1998;  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 5 
 
 
  Arrangement de Strasbourg concernant la cl assification internationale des brevets, 
1998; 
 Arrangement de Locarno instituant une classi fication internationale pour les dessins 
et modèles industriels, 1997; 
 Arrangement de Vienne instituant une cla ssification internationale des éléments 
figuratifs des marques, 1997; 
 Arrangement de Nice concernant la classifi cation internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques, 1997; 
 Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance 
fausses ou fallacieuses sur les produits, 2001; 
 Arrangement de Lisbonne concer nant la protection des appe llations d'origine et leur 
enregistrement international, 2000; 
 Traité sur le droit des brevets, 2001; 
 Convention de Berne pour la protection d es œuvres littéraires et artistiques, 1995; 
 Convention de Rome pour la protection d es artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des or ganismes de radiodiffusion, 1995; 
 Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT); 
 Traité de l'OMPI sur les interprétations  et exécutions et les phonogrammes, 1998; 
 Convention de Genève pour la  protection des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, 2000. 
 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 
Conformité de la législation de la  République de Moldova sur la protection de la propriété intellectuelle 
avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC (articles 41 à 61)  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles de la législation nationale en la matière  
Article 41, paragraphe 1 
Les Membres feront en sorte que leur législation 
comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle telles que celles qui 
sont énoncées dans la présente partie, de manière à 
permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
couverts par le présent accord, y compris des mesures 
correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte 
et des mesures correctives qui constituent un moyen 
de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.  Ces 
procédures seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir 
des sauvegardes contre  leur usage abusif. Les détenteurs de titres de protection de droits de 
propriété intellectuelle délivrés en République de 
Moldova jouiront d' une protection efficace contre tout 
acte qui porterait atteinte à leurs droits.  L'État 
garantira des mesures correctives rapides destinées à 
prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute 
atteinte ultérieure.  Ces procédures seront appliquées 
de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage 
abusif.   
(La disposition ci-dessus reflète l'intitulé proposé dans 
le nouveau Code civil de la République de Moldova)  
Article 41, paragraphe 3  
"Les décisions au fond seront , de préférence, écrites et 
motivées.  Elles seront mises à la disposition au moins 
des parties à la procédure sans retard indu.  Les 
décisions au fond s'appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la 
possibilité de se faire entendre."  L'autorité judiciaire adoptera une décision uniquement 
sur la base des éléments de preuve examinés lors de la délibération.   
(La disposition ci-dessus est reprise de l'article 191 du 
Code de procédure civile de la République de Moldova)  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 6 
 
 
 Conformité de la législation de la  République de Moldova sur la protection de la propriété intellectuelle 
avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC (articles 41 à 61)  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles de la législation nationale en la matière  
Article 41, paragraphe 4 
"Les parties à une procédure auront la possibilité de 
demander la révision par une autorité judiciaire des 
décisions administratives finales et, sous réserve des 
dispositions attributives de compétence prévues par la législation d'un Membre concernant l'importance d'une 
affaire, au moins des aspects juridiques des décisions 
judiciaires initiales sur le fond.  Toutefois, il n'y aura pas obligation de prévoir la possibilité de demander la 
révision d'acquittements dans des affaires pénales."  Toute personne physique ou morale, qui a des raisons 
de penser qu'il a été porté atteinte à ses droits de 
propriété intellectuelle par une décision administrative 
ou par le refus injustifié d'une autorité administrative 
ou d'une personne ayant autorité dans le secteur public d'examiner sa demande concernant ses droits 
légalement reconnus, est habilitée à faire appel auprès 
de l'instance judiciaire comp étente pour faire invalider 
ladite décision ou pour être restaurée dans son droit. 
Cette disposition est reprise de l'article 235 du Code de 
procédure civile de la République de Moldova.  
Article 42 
"Les Membres donneront aux détenteurs de droits 
(voir note de bas de page 11) accès aux procédures 
judiciaires civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle couverts par le présent 
accord.  Les défendeurs devr ont être informés en 
temps opportun par un avis écrit suffisamment précis indiquant,  entre autres choses, les fondements des 
allégations.  Les parties seront autorisées à se faire 
représenter par un conseil ju ridique indépendant et les 
procédures n'imposeront pas de prescriptions 
excessives en matière de comparution personnelle 
obligatoire.  Toutes les parties à de telles procédures seront dûment habilitées à justifier leurs allégations et 
à présenter tous les éléments de preuve pertinents.  La 
procédure comportera un moyen d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels, à moins que 
cela ne soit contraire aux prescriptions 
constitutionnelles existantes." Article 143 
"Afin de garantir un jugement équitable de l'affaire, le 
juge devra, dès récepti on de l'acte introductif 
d'instance, préparer l'affaire en vue des audiences.  Dans un délai de cinq jours à compter de la réception 
de l'acte introductif d'instance, le juge doit, sans en 
notifier les parties à la  procédure, présenter 
personnellement une conclusion quant à la préparation 
des audiences.  Le juge doit s'acquitter des tâches 
suivantes: 
1) il décide de la date de présentation et avertit 
les parties par écrit suffisamment tôt pour que le 
défendeur puisse disposer, à compter de la date de réception de l'avis écrit, de 30 jours pour présenter la 
documentation nécessaire;  dans le cas d'une affaire 
urgente, ce délai doit être de cinq jours au minimum.  Si le défendeur est domicilié à l'étranger, le juge sera 
habilité à déterminer un délai plus long;   
2) lorsque le demandeur est présent au moment 
où le juge décide du délai, celui-ci l'en informera et lui 
indiquera les éléments devant encore être complétés 
avant la date de présentation de l'affaire au tribunal; 
3) il ordonne que soient communiquées au 
défendeur, en même temps que l'avis écrit, des copies du dossier de l'affaire, en lui indiquant qu'il doit 
communiquer la documentation nécessaire  cinq jours 
au moins avant la date choisie pour la présentation devant le tribunal; 
4) il décide s'il est nécessaire de faire intervenir 
dans la procédure une autorité publique pertinente; 
5) lorsqu'il détermine que d'autres personnes 
physiques ou morales ont des intérêts quant à l'issue de 
l'affaire, il leur notifie la teneur de l'affaire portée 
devant le tribunal et la date des audiences;  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 7 
 
 
 Conformité de la législation de la  République de Moldova sur la protection de la propriété intellectuelle 
avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC (articles 41 à 61)  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles de la législation nationale en la matière  
6) il décide s'il faut convoquer les témoins aux 
audiences ou s'il faut les entendre conformément aux 
prescriptions prévues à l'article 65, paragraphe 5 du 
présent Code; 
7) à la suggestion des parties, il demandera à des 
personnes physiques ou morales de présenter la 
documentation et les éléments de preuve pertinents, ou 
délivrera aux parties un certif icat attestant qu'elles ont 
autorité pour aller chercher  cette documentation ou ces 
éléments de preuve afin de les présenter au tribunal; 
8) il décide, en tenant compte des considérations 
des parties, si les évaluations d'un expert sont 
nécessaires;   
9) dans les affaires urgentes, il effectuera une 
enquête sur le lieu des événements et en notifiera les 
parties à l'affaire; 
10) il peut déléguer sa compétence à une autre 
juridiction." 
Article 43 
"Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas 
où une partie aura présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles su ffisants pour étayer ses 
allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui 
de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve 
soient produits par la partie adverse, sous réserve, dans 
les cas appropriés, qu'il existe des conditions qui garantissent la protec tion des renseignements 
confidentiels. 
Dans les cas où une partie  à une procédure refusera 
volontairement et sans raison valable l'accès à des 
renseignements nécessaires ou ne fournira pas de tels 
renseignements dans un délai raisonnable, ou encore 
entravera notablement une procédure concernant une 
action engagée pour assurer le respect d'un droit, un Membre pourra habiliter les autorités judiciaires à 
établir des déterminations préliminaires et finales, 
positives ou négatives, sur la base des renseignements qui leur auront été présentés, y compris la plainte ou 
l'allégation présentée par la partie lésée par le déni 
d'accès aux renseignements,  à condition de ménager 
aux parties la possibilité de se faire entendre au sujet 
des allégations ou des éléments de preuve." Article 157
"Les éléments de preuve qui n'ont pas été présentés 
conformément aux conditions prévues aux articles 128, 143
1 et 1432 du présent Code ne pourront pas être 
invoqués au cours de la  procédure d'examen de 
l'affaire, sauf dans les cas où: 
1) il est apparu au cours des audiences seulement 
que ces éléments de preuve étaient nécessaires et la 
partie concernée n'a pas été en mesure de le prévoir; 
2) l'administration des éléments de preuve 
n'implique pas un report de l'examen; 
3) les éléments de preuve n'ont pas été présentés 
conformément aux conditions prévues par lesdits 
articles soit en raison d'un manque de connaissance de 
la part des parties, soit en raison d'un manque de 
préparation. 
Lorsque de nouveaux éléments de preuve sont admis à 
être examinés, l'autre partie est autorisée à présenter, au 
cours de la même session, des éléments de preuve 
contraires, ou à demander que l'examen soit reporté de manière à ce qu'elle puisse les présenter.   
Une partie qui est sous le coup d'une sanction de retrait 
de droit est obligée de présenter les éléments de preuve dans le délai fixé par le tribunal."    IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
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 Conformité de la législation de la  République de Moldova sur la protection de la propriété intellectuelle 
avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC (articles 41 à 61)  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles de la législation nationale en la matière  
Article 44, paragraphe 1  
"Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à 
une partie de cesser de porter atteinte à un droit, entre 
autres choses afin d'emp êcher l'introduction dans les 
circuits commerciaux relevant  de leur compétence de 
marchandises importées qui impliquent une atteinte au 
droit de propriété intellectuelle, immédiatement après 
le dédouanement de ces marchandises.  Les Membres n'ont pas l'obligation de les habiliter à agir ainsi en ce 
qui concerne un objet protégé acquis ou commandé par 
une personne avant de sa voir ou d'avoir des motifs 
raisonnables de savoir que le négoce dudit objet 
entraînerait une atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle." Article 135 
"Le tribunal ou le juge peut, à la demande des parties à 
la procédure, prendre des mesures afin d'assurer le bon 
déroulement de la procédure.  Ces mesures d'exécution 
sont autorisées pendant toute la durée de la procédure s'il s'avère qu'en leur absence,  l'exécution de la décision 
du tribunal s'en trouvera it compliquée ou empêchée." 
Article 44, paragraphe 2 
"Nonobstant les autres dispositions de la présente 
partie et à condition que soient respectées les 
dispositions de la Partie II visant expressément l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics, ou par 
des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans 
l'autorisation du détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement d'une rémunération 
conformément à l'alinéa h) de l'article 31 les mesures 
correctives possibles contre une telle utilisation.  Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la 
présente partie seront d'application ou, dans les cas où 
ces mesures correctives seront incompatibles avec la législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et 
une compensation adéquate pourront être obtenus." Article 136 
"Afin d'assurer le bon déroulement de la procédure, le 
tribunal peut:  
1) ordonner une saisie à l'encontre du patrimoine 
du défendeur; 
2) interdire au défendeur d'effectuer certains 
actes; 
3) interdire à certaines personnes de transmettre 
au défendeur certains biens ou de remplir d'autres 
obligations en sa faveur; 
4) suspendre la vente du patrimoine ayant été 
saisi si une demande d'annulation de la saisie a été 
déposée; 
5) suspendre une procédure sur la base d'un titre 
exécutoire contesté par le débiteur au moyen d'une 
action en justice.   
Le tribunal peut ordonner plus d'une mesure 
d'exécution à condition de ne pas dépasser la valeur 
visée par la procédure en cours. 
Outre ces mesures, le demandeur peut demander que 
tout contrevenant aux interdictions prévues aux paragraphes précédents répare les dommages résultant 
de la non-exécution de la décision du tribunal 
concernant les mesures d'exécution de la procédure."  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 9 
 
 
 Conformité de la législation de la  République de Moldova sur la protection de la propriété intellectuelle 
avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC (articles 41 à 61)  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles de la législation nationale en la matière  
Article 45 
"Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner 
au contrevenant de verser  au détenteur du droit des 
dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le 
contrevenant, qui s'est livré à une activité portant une 
telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir. 
Les autorités judiciaires se ront également habilitées à 
ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires 
d'avocat appropriés.  Dans les cas appropriés, les 
Membres pourront autoriser le s autorités judiciaires à 
ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le 
paiement des dommages-intérêts préétablis même si le 
contrevenant s'est livré à une  activité portant atteinte à 
un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou 
sans avoir de motifs rais onnables de le savoir."  "Sur demande du détenteur d'un droit, il doit être mis 
fin à toute violation de son droit.  Toute personne dont 
la culpabilité est dûment établie a l'obligation de verser 
au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats 
pour réparer le dommage qu'il lui a été causé en raison de ladite violation;  les dommages-intérêts 
comprennent le recouvrement des bénéfices et le 
paiement des dépenses encourues par le détenteur du droit, qui peuvent inclure les honoraires d'avocat 
appropriés." 
(La disposition ci-dessus est reprise à l'article 25 2) de 
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et 
les appellations d'origine, à l'article 34 3) de la Loi sur 
les dessins et modèles industriels, à l'article 35 2) de la Loi sur les brevets d'invention, à l'article 9 2) sur les 
topographies de circuits intégrés de la République de 
Moldova, et à l'article 35, paragraphes 1) à 3) de la Loi sur la protection des variétés  végétales.)  
Article 46 
"Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre 
les atteintes aux droits, les autorités judiciaires seront 
habilitées à ordonner que les marchandises dont elles 
auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées 
des circuits commerciaux de manière à éviter de causer 
un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles 
existantes, détruites.  Elles seront aussi habilitées à 
ordonner que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication 
des marchandises en cause soient, sans 
dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits 
commerciaux de manière à réduire au minimum les 
risques de nouvelles atteintes.   Lors de l'examen de 
telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y 
avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des 
mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. 
Pour ce qui concerne les marchandises de marque 
contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite 
ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances 
exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux." "Les marchandises dont il est déterminé qu'elles 
portent atteinte au droit du propriétaire devront être retirées des circuits commerciaux, sans compensation, 
d'une manière qui ne cause aucun dommage au 
détenteur du droit, ou être détruites.   
La partie lésée peut demander que le matériel et les 
équipements énumérés au paragraphe 4, qui ont servi la 
fabrication de marchandises portant atteinte à un droit, soient retirés des circ uits commerciaux, sans 
compensation, d'une manière qui réduise le risque de 
nouvelles violations. 
Dans leur considération de ces demandes, les autorités 
judiciaires doivent tenir compte de la proportionnalité 
entre la gravité de la violation et des mesures 
correctives ordonnées, ainsi qu e des intérêts des tierces 
parties." 
Concernant les marchandises de marque contrefaites, la 
simple suppression de la marque de fabrique ou de 
commerce apposée irrégulièrement ne suffira pas, sauf dans des cas exceptionnels, à permettre la mise en 
circulation sur le marché desdites marchandises.   
(Les dispositions ci-dessus sont reprises à l'article 25, 
paragraphes 4) à 6) de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et les appellations d'origine, 
à l'article 34, paragraphes 4) et 5) de la Loi sur les dessins et modèles industriels, à l'article 35, 
paragraphes 3) et 4) de la Loi sur les brevets IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 10 
 
 
 Conformité de la législation de la  République de Moldova sur la protection de la propriété intellectuelle 
avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC (articles 41 à 61)  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles de la législation nationale en la matière  
d'invention et à l'article 9, paragraphe 3) de la Loi sur 
les topographies de circuits intégrés de la République 
de Moldova)  
 
Harmonisation du Code de procédure civile de la République de Moldova 
avec l'Accord sur les ADPIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC Arti cles du Code de procédure civile  
Article 47 
Les Membres pourront disposer que les autorités 
judiciaires seront habilitées à ordonner au 
contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit 
disproportionnée à la gravité de l'atteinte, d'informer 
le détenteur du droit de l'identité des tiers participant 
à la production et à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de 
distribution.   "Le contrevenant doit communiquer au détenteur du 
droit l'identité des tierces personnes impliquées dans la production et la distribution des marchandises ou 
services portant atteinte à ce droit et lui indiquer leurs 
circuits de distribution." 
La disposition ci-dessus reflète l'intitulé proposé dans le 
nouveau Code civil de la République de Moldova.  
Article 48 
"Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner 
à une partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des 
procédures destinées à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire, un 
dédommagement adéquat en réparation du dommage 
subi du fait d'un tel usage abusif.  Les autorités 
judiciaires seront aussi habilitées à ordonner au 
requérant de payer les frais du défendeur, qui 
pourront comprendre les honoraires d'avocat 
appropriés." Article 94 
"Le tribunal exigera de la par tie dont les allégations ont 
été rejetées, même si elle a été exemptée de payer les dépenses liées à l'examen de l'affaire, qui seront prises en 
charge par des fonds publics, qu'elle paie pour toutes les 
dépenses encourues par la partie adverse dans le cadre de l'examen de l'affaire.  Si la plainte a été partiellement 
admise, le plaignant assumera des dépenses 
proportionnelles aux allégations reconnues par le tribunal 
et le défendeur aura à sa charge des dépenses 
proportionnelles aux allégations du plaignant qui ont été rejetées par le tribunal.  Si l'instance judiciaire 
supérieure, sans soumettre l'affaire à un examen, modifie 
la décision antérieure ou prend une nouvelle décision, elle modifiera en conséquence la répartition des dépenses 
qui incomberont aux parties.  L'autorité judiciaire 
ordonnera à la partie dont les allégations ont été rejetées de payer à la partie adverses les dépenses couvrant les 
honoraires d'avocat appropriés, tels que stipulés par le 
contrat signé avec l'avocat."  
Article 95 
"Le tribunal obligera la partie dont les allégations ont été 
rejetées à payer à la partie adverse les dépenses, y compris les honoraires d'avocat appropriés."   IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 11 
 
 
 Harmonisation du Code de procédure civile de la République de Moldova 
avec l'Accord sur les ADPIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC Arti cles du Code de procédure civile  
Article 48, paragraphe 2 
Pour ce qui est de l'administration de toute loi 
touchant à la protection ou au respect des droits de 
propriété intellectuelle, les Membres ne dégageront 
aussi bien les autorités que les agents publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures 
correctives appropriées que dans les cas où ils auront 
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de ladite loi.  Les mesures prises par les autorités et les agents publics 
concernant l'administration de toute loi touchant à la 
protection des droits de propriété intellectuelle ou aux 
moyens de faire respecter ces droits ne constitueront pas 
une atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans la mesure où les autorités ou agents publics les ont prises 
ou eu l'intention de les prendre de bonne foi dans le 
cadre de l'administration de ladite loi. 
(La disposition ci-dessus reflète l'intitulé proposé dans le 
nouveau Code civil de la République de Moldova)  
Article 49 
"Dans la mesure où une mesure corrective civile peut 
être ordonnée à la suite de procédures 
administratives concernant le fond de l'affaire, ces 
procédures seront conformes à des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans 
la présente section." Article 31, paragraphe 2 
"Les parties aux affaires portant sur les relations avec 
l'administration ou aux affaires assujetties à la procédure 
spéciale jouiront des mêmes droits et obligations que les 
parties, sauf pour les exceptions prévues par la législation." 
Article 50, paragraphe 1 
"Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner 
l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces: 
a) pour empêcher qu'un acte portant atteinte à 
un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et, 
en particulier, pour empêcher l'introduction, dans les 
circuits commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises, y compris des marchandises 
importées immédiatement après leur dédouanement;  
b) pour sauvegarder les éléments de preuve 
pertinents relatifs à cette atteinte alléguée."  
Article 50, paragraphe 2 
"Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter 
des mesures provisoires sans que l'autre partie soit 
entendue dans les cas où cela sera approprié, en 
particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou 
lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction 
des éléments de preuve."  
Article 50, paragraphe 3 
"Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du 
requérant qu'il fournisse tout élément de preuve 
raisonnablement accessible afin  d'acquérir avec une 
certitude suffisante la conviction qu'il est le détenteur 
du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que Article 138 
"L'autorité judiciaire s'occupant de l'affaire prend une 
décision quant à la demande d'adoption de mesures provisoires le jour même où elle est présentée, sans que 
le défendeur et les autres parties à la procédure en soient 
notifiés." 
Article 135 
"Le tribunal peut, sur demande des parties à la 
procédure, prendre des mesures afin d'assurer le bon 
déroulement de la procédure.  Ces mesures d'exécution 
sont autorisées pendant toute la durée de la procédure s'il s'avère qu'en leur absence, l'exécution de la décision du 
tribunal s'en trouverait compliquée ou empêchée." 
Article 136 
"Afin d'assurer le bon déroulement de la procédure, le 
tribunal peut: 
1) ordonner une saisie à l'encontre du patrimoine 
du défendeur; 
2) interdire au défendeur d'effectuer certains actes; 
3) interdire à certaines personnes de transmettre au 
défendeur certaines choses ou de remplir d'autres 
obligations en sa faveur; 
4) suspendre la vente du patrimoine ayant été saisi 
si une demande d'annulation de la saisie a été déposée; IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
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 Harmonisation du Code de procédure civile de la République de Moldova 
avec l'Accord sur les ADPIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC Arti cles du Code de procédure civile  
cette atteinte est imminente et à lui ordonner de 
constituer une caution ou une garantie équivalente 
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les 
abus." 
Article 50, paragraphe 4 
"Dans les cas où des mesures  provisoires auront été 
adoptées sans que l'autre partie soit entendue, les 
parties affectées en seront avisées, sans délai après l'exécution des mesures au plus tard.  Une révision, y 
compris le droit d'être entendu, aura lieu à la 
demande du défendeur afin qu 'il soit décidé, dans un 
délai raisonnable après la notification des mesures, si 
celles-ci seront modifiées, abrogées ou confirmées." 
Article 50, paragraphe 6 
"Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les 
mesures provisoires prises sur la base des 
paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la 
demande du défendeur, si une procédure conduisant 
à une décision au fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable qui sera déterminé par l'autorité 
judiciaire ordonnant les mesures lorsque la 
législation d'un Membre le permet ou, en l'absence 
d'une telle détermination, da ns un délai ne devant pas 
dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long." 
Article 50, paragraphe 7 
"Dans les cas où les mesures provisoires seront 
abrogées ou cesseront d'être applicables en raison de 
toute action ou omission du requérant, ou dans les 
cas où il sera constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle, les autorités judiciaires seront 
habilitées à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un 
dédommagement approprié en réparation de tout 
dommage causé par ces mesures. 
Article 50, paragraphe 8 
"Dans la mesure où une mesure provisoire peut être 
ordonnée à la suite de procédures administratives, ces procédures seront conformes à des principes 
équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans 
la présente section." 5) suspendre une procédure sur la base d'un titre 
exécutoire contesté par le débiteur au moyen d'une action 
en justice. 
Le tribunal peut ordonner plus d'une mesure d'exécution 
à condition de ne pas dépasser la valeur visée par la procédure. 
Outre ces mesures, le demandeur peut demander que tout 
contrevenant aux interdictions prévues aux paragraphes précédents répare les dommages résultant de la non 
exécution de la décision du tribunal concernant la 
garantie de bonne exécution de l'action intentée."   
Article 142, paragraphe 1 
"Le tribunal qui accepte des mesures provisoires peut 
exiger du demandeur une garantie couvrant les dommages éventuels causés au défendeur." 
Article 141 
"Toute décision ayant tra it à des mesures provisoires 
peut faire l'objet d'un appel. 
Faire appel d'une décision relative à des mesures 
provisoires n'implique pas une suspension de l'exécution de ladite décision. 
Faire appel d'une décision concernant l'annulation de 
mesures provisoires, ou d'une décision concernant la 
substitution d'une forme de mesures a pour effet de 
suspendre l'exécution de ladite décision." 
Article 140, paragraphe 3 
"Sur demande du défendeur, une mesure provisoire 
pourra être annulée ou ne plus avoir d'effets légaux sous d'autres formes si le tribunal , dans les affaires concernant 
la protection des droits de propriété intellectuelle, n'a pas 
rendu de décision sur le fond dans un délai de 31 jours à compter du moment où ont été prises les mesures 
provisoires."  
Article 142, paragraphe 2 
"À partir du moment où une décision rejetant une plainte 
est définitive, le défendeur est autorisé à demander à ce 
que le demandeur compense les pertes causées par l'application des mesures provisoires qu'il avait 
demandées."  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 13 
 
 
 Harmonisation du Code de procédure civile de la République de Moldova 
avec l'Accord sur les ADPIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC Arti cles du Code de procédure civile  
 Article 31, paragraphe 2 
"Les parties aux affaires portant sur les relations avec 
l'administration ou aux affaires assujetties à la procédure 
spéciale jouiront des mêmes droits et obligations que les 
parties, sauf pour les exceptions prévues par la législation."  
 
Harmonisation du Code des douanes de la République de Moldova, Chapitre XII  
- Mesures à la frontière appliquées à la pr otection de la propriété intellectuelle,  
avec l'Accord sur les APDIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles du Code des douanes 
Article 51 
"Les Membres adopteront, conformément aux 
dispositions énoncées ci -après, des procédures 
permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs 
valables de soupçonner que l'importation de 
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur 
est envisagée, de présenter aux autorités 
administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en 
libre circulation de ces marchandises par les autorités 
douanières.  Les Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des 
marchandises qui impliquent d'autres atteintes à des 
droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions énoncées dans la présente section 
soient observées.  Les Membres pourront aussi 
prévoir des procédures correspondantes pour la suspension par les autorités douanières de la mise en 
circulation de marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle destinées à être exportées de leur territoire."   Article 302 
Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle, 
présumant que le passage à la frontière de certaines marchandises porte atteinte à ses droits, peut demander 
l'aide des autorités douanières en remplissant une 
demande qui doit contenir les renseignements suivants:  
a) des faits prouvant que le demandeur est le 
détenteur du droit de propriété intellectuelle et indiquant 
les motifs qui ont conduit à la délivrance dudit droit; 
b) une description détaillée des marchandises 
portant le droit de propriété intellectuelle afin d'aider les 
autorités douanières à les identifier (échantillons des produits originaux, informations sur l'origine des 
produits, sur le producteur, sur les autres détenteurs du 
droit, etc.); 
c) une demande de suspension de la procédure de 
dédouanement des marchandises dont il est soupçonné 
qu'elles sont des marchandises contrefaites ou pirates; 
d) la période pendant laquelle les autorités 
douanières doivent appliquer les mesures de protection; 
e) des renseignements sur le demandeur et son lieu 
de résidence.  
Article 303 
1) Le détenteur d'un droit soumettra une demande 
écrite à la Direction du contrôle des douanes et y joindra 
les éléments suivants: 
a) des documents attestant l'existence et la 
pertinence du droit de propriété intellectuelle 
conformément à la législation en matière de propriété intellectuelle; IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 14 
 
 
 Harmonisation du Code des douanes de la République de Moldova, Chapitre XII  
- Mesures à la frontière appliquées à la pr otection de la propriété intellectuelle,  
avec l'Accord sur les APDIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles du Code des douanes 
b) un mandat délivré par le détenteur du droit de 
propriété intellectuelle par lequel le demander est 
autorisé à solliciter l'aide des autorités douanières, 
lorsque le demandeur est le représentant agréé du détenteur du droit; 
c) un document attestant le paiement des 
contributions fiscales pour bénéficier de l'aide des autorités douanières; 
d) d'autres documents. 
2) Une taxe sera perçue par le bureau des douanes 
pour couvrir les dépenses administratives de les autorités 
douanières.  La taxe sera déterminée en fonction de la 
période pour laquelle l'aide des autorités douanières est demandée.  Le montant de la taxe sera fixé par le 
gouvernement. 
3) Le détenteur du droit est obligé de signaler toute 
modification apportée au contenu du formulaire de 
demande dans un délai de dix jours à compter de la date 
de modification.  
Article 51, note de bas de page 14 
"[L]'expression "marchandises de marque 
contrefaites" s'entend de toutes les marchandises, y 
compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est 
identique à la marque de fabrique ou de commerce 
valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects 
essentiels de cette marque de fabrique ou de 
commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la 
législation du pays d'importation."  Article 301 a) 
L'expression " marchandises contrefaites " s'entend de: 
a) toutes les marchandises, y compris leur 
emballage, qui portent une marque de fabrique ou de commerce identique à une marque de fabrique ou de 
commerce légalement enregist rée pour des marchandises 
similaires ou pour des produits qui ne peuvent, par leurs principaux composants, être distingués d'une marque de 
fabrique ou de commerce légalement enregistrée et 
protégée (marques notoirement connues, etc.), et qui de 
ce fait portent atteinte aux droits du détenteur de la 
marque de fabrique ou de commerce originale; 
b) tout matériel portant des signes (emblèmes, 
étiquettes, notices d'utilisation, certificats) de 
marchandises contrefaites accompagnant lesdites marchandises ou présenté séparément; 
c) tous les emballages portant des marques de 
fabrique ou de commerce de marchandises contrefaites.  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 15 
 
 
 Harmonisation du Code des douanes de la République de Moldova, Chapitre XII  
- Mesures à la frontière appliquées à la pr otection de la propriété intellectuelle,  
avec l'Accord sur les APDIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles du Code des douanes 
Article 52 
Tout détenteur de droit engageant les procédures 
visées à l'article 51 sera tenu de fournir des éléments 
de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'en vertu des lois du pays 
d'importation il est présumé y avoir atteinte à son 
droit de propriété intellectuelle, ainsi qu'une description suffisamment détaillée des marchandises 
pour que les autorités douanières puissent les 
reconnaître facilement.  Les autorités compétentes feront savoir au requérant, dans un délai raisonnable, 
si elles ont ou non fait droit à sa demande et 
l'informeront, dans les cas où ce sont elles qui la déterminent, de la durée de la période pour laquelle 
les autorités douanières prendront des mesures.   Article 304 
1) Dans un délai de 30 jours à compter de la date 
de réception de la demande, la Direction du contrôle des 
douanes indiquera au détenteur du droit si sa demande a été acceptée ou rejetée, si elle fait l'objet d'un examen 
plus poussé ou si des renseignements supplémentaires 
sont nécessaires.  En cas d'acceptation, la durée de validité est celle indiquée dans la demande. 
2) La durée de l'aide apportée par les autorités 
douanières n'excédera pas la durée de validité du droit de propriété intellectuelle et débutera à compter de la date 
d'acceptation de la demande.  Cette durée peut être 
prorogée par une autre demande. 
Article 53, paragraphe 1 
Les autorités compétentes se ront habilitées à exiger 
du requérant qu'il cons titue une caution ou une 
garantie équivalente suffisante pour protéger le 
défendeur et les autorités co mpétentes et prévenir les 
abus.  Cette  caution ou garantie équivalente ne 
découragera pas indûment le recours à ces 
procédures.  
Article 53, paragraphe 2 
Dans les cas où, à la suite d'une demande présentée 
au titre de la présente section, les autorités douanières ont suspendu la mise en libre circulation 
de marchandises comportant  des dessins ou modèles 
industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des renseignements non divulgués, 
sur la base d'une décision n'émanant pas d'une 
autorité judiciaire ou d'une autre autorité 
indépendante, et où le délai prévu à l'article 55 est 
arrivé à expiration sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait acco rdé de mesure provisoire, 
et sous réserve que toutes les autres conditions fixées 
pour l'importation aient été remplies, le propriétaire, l'importateur ou le destinat aire de ces marchandises 
aura la faculté de les faire mettre en libre circulation 
moyennant le dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le détenteur du droit de 
toute atteinte à son droit.  Le versement de cette 
caution ne préjudiciera à aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le détenteur du droit, 
étant entendu que la caution sera libérée si celui-ci ne 
fait pas valoir le droit d'es ter en justice dans un délai 
raisonnable.  Article 306  
1) Dans un délai de 15 jours à compter de la date à 
laquelle le détenteur du droit a été informé de la 
suspension de la procédure de dédouanement, il versera 
un dépôt de garantie équivalent à la valeur des marchandises saisies par les autorités douanières au 
bureau des douanes concerné.  La valeur des 
marchandises sera calculée sur la base des factures.  Le dépôt est nécessaire pour garantir: les dépenses 
encourues par les autorités douanières pour le stockage 
des marchandises saisies, les dépenses encourues par le transporteur, l'importateur, l'exportateur et le propriétaire 
en raison de la saisie des marchandises, les dépenses 
encourues par les personnes dont les intérêts ont été affectés par la suspension de la procédure de 
dédouanement en raison de renseignements erronés 
communiqués par le détenteur du droit (le demandeur).  
Si celui-ci ne verse pas le dépôt de garantie dans les 
conditions établies, la décision de suspendre la procédure de dédouanement sera révoquée et le dédouanement des 
marchandises sera autorisé. IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
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 Harmonisation du Code des douanes de la République de Moldova, Chapitre XII  
- Mesures à la frontière appliquées à la pr otection de la propriété intellectuelle,  
avec l'Accord sur les APDIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles du Code des douanes 
Article 54 
L'importateur et le requérant seront avisés dans les 
moindres délais de la suspension de la mise en libre 
circulation des marchandises décidée conformément à l'article 51.  Article 305 
2) Sur la base de la demande qui a été acceptée, le 
responsable des autorités douanières rendra une décision 
sur la suspension de la procédure de dédouanement des marchandises dont il est suspecté qu'elles sont des 
marchandises contrefaites ou pi rates.  L'importateur sera 
informé des mesures prises et des raisons de leur application dans un délai de deux jours ouvrables.  
Parallèlement, les autorités douanières compétentes 
communiqueront à l'importateur le nom et l'adresse du détenteur du droit, et à celui-ci le nom et l'adresse de 
l'importateur. 
3) Les autorités douanières, tout en protégeant la 
confidentialité des renseignements nécessaires, 
autoriseront les parties à inspecter les marchandises pour 
lesquelles la procédure de dédouanement a été suspendue, ainsi qu'à prélever des échantillons de 
manière à ce qu'elles puissent établir, au moyen d'une 
enquête ou de tests, le fait que les marchandises sont des marchandises pirates ou contrefaites, ou qu'elles portent 
atteinte sous toute autre forme au droit de propriété 
intellectuelle.   
4) De la même manière, les autorités douanières 
peuvent communiquer des renseignements supplémentaires au détenteur du droit afin qu'il puisse 
déterminer si les marchandises sont des marchandises 
pirates ou contrefaites, ou qu'elles portent atteinte sous toute autre forme le droit de propriété intellectuelle. 
5) Lorsqu'il est légalement établi que les 
marchandises sont des marchandises contrefaites ou pirates, ou qu'elles portent atteinte sous toute autre forme 
au droit de propriété intellectuelle, les autorités 
douanières peuvent communiquer au détenteur du droit des copies des documents accompagnant ces 
marchandises, ainsi que tout autre renseignement ou 
document concernant ces marchandises. 
Article 55 
Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours 
ouvrables après que le requérant aura été avisé de la 
suspension, les autorités douanières n'ont pas été informées qu'une procédure conduisant à une 
décision au fond a été enga gée par une partie autre 
que le défendeur ou que l'autorité dûment habilitée à cet effet a pris des mesures provisoires prolongeant 
la suspension de la mise en libre circulation des 
marchandises, (...) dans les cas où la suspension de la Article 307 
Les autorités douanières poursuivront la procédure de 
dédouanement des marchandises si, dans un délai de 
30 jours à compter de la date à laquelle le détenteur du droit a été informé de la suspension de la procédure, ledit 
détenteur n'a entrepris aucune action légale qui pourrait 
conduire à l'ouverture d'un examen substantiel.  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 17 
 
 
 Harmonisation du Code des douanes de la République de Moldova, Chapitre XII  
- Mesures à la frontière appliquées à la pr otection de la propriété intellectuelle,  
avec l'Accord sur les APDIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles du Code des douanes 
mise en libre circulation des marchandises est 
exécutée ou maintenue conformément à une mesure 
judiciaire provisoire, les dispositions du paragraphe 6 
de l'article 50 seront d'application.  
Article 56 
Les autorités pertinentes seront habilitées à ordonner 
au requérant de verser à l'im portateur, au destinataire 
et au propriétaire des marchandises un 
dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la 
rétention injustifiée de marchandises ou de la 
rétention de marchandises mises en libre circulation 
conformément à l'article 55.   Article 305 
6) Lorsqu'il est établi, pa r une procédure légale, que 
des dommages importants ont été causés au transporteur, 
à l'importateur, à l'exportateur ou au propriétaire des 
marchandises parce que lesdites marchandises ont été saisies de manière injustifiée ou retirées du marché en 
raison de données erronées communiquées par le 
détenteur du droit (le demandeur), celui-ci sera 
responsable de tout dommage causé. 
Article 306 
2) Le détenteur du droit et le propriétaire des 
marchandises répareront, sur la base de la décision du 
tribunal, tous les dommages qu'ils se sont causés l'un l'autre par des actes illégaux. 
Article 57 
Sans préjudice de la protection des renseignements 
confidentiels, les Membres habiliteront les autorités 
compétentes à ménager au détenteur du droit une 
possibilité suffisante de faire inspecter toutes 
marchandises retenues par les autorités douanières afin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  Les 
autorités compétentes ser ont aussi habilitées à 
ménager à l'importateur une possibilité équivalente de faire inspecter de telles  marchandises.  Dans les 
cas où une détermination positive aura été établie 
quant au fond, les Membres pourront habiliter les autorités compétentes à informer le détenteur du 
droit des noms et adresses de l'expéditeur, de 
l'importateur et du destin ataire, ainsi que de la 
quantité des marchandises en question.  Article 305 
4) De la même manière, les autorités douanières 
peuvent communiquer des renseignements 
supplémentaires au détenteur du droit afin qu'il puisse 
déterminer si les marchandises sont des marchandises 
pirates ou contrefaites, ou qu'elles portent atteinte sous toute autre forme le droit de propriété intellectuelle. 
5) Lorsqu'il est légalement établi que les 
marchandises sont des marchandises contrefaites ou pirates, ou qu'elles portent atteinte sous toute autre forme 
au droit de propriété intellectuelle, les autorités 
douanières peuvent communiquer au détenteur du droit des copies des documents accompagnant ces 
marchandises, ainsi que tout autre renseignement ou 
document concernant ces marchandises. 
Article 58 
Dans les cas où les Membres exigeront des autorités 
compétentes qu'elles agissent de leur propre initiative 
et suspendent la mise en libre circulation des 
marchandises pour lesque lles elles ont des 
présomptions de preuve qu'elles portent atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle: 
a) les autorités compétentes pourront à tout 
moment demander au détenteur du droit tout 
 Article 308 
1) Lorsqu'il existe suffisamment de motifs 
(renseignements ou indices), les autorités douanières 
peuvent suspendre d'office la procédure de 
dédouanement des marchandises et peuvent demander au détenteur du droit de fournir, gratuitement, tout 
renseignement ou toute aide, y compris pour ce qui est 
de l'examen par un expert technique, nécessaire pour établir la vérité en ce qui concerne les marchandises dont 
il est suspecté qu'elles sont des marchandises contrefaites
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IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 18 
 
 
 Harmonisation du Code des douanes de la République de Moldova, Chapitre XII  
- Mesures à la frontière appliquées à la pr otection de la propriété intellectuelle,  
avec l'Accord sur les APDIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles du Code des douanes 
renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice 
de ces pouvoirs; 
b) l'importateur et le détenteur du droit seront 
avisés de la suspension dans les moindres délais.  
Dans les cas où l'importateur aura fait appel de la 
suspension auprès des autori tés compétentes, celle-ci 
sera soumise, mutatis mutandis , aux conditions 
énoncées à l'article 55; 
c) les Membres ne dégageront aussi bien les 
autorités que les agents publics de leur responsabilité 
qui les expose à des mesures correctives appropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention 
d'agir de bonne foi.  ou pirates ou qu'elles contreviennent, sous toute autre 
forme, aux droits de propriété intellectuelle. 
3) Les autorités douanières indiqueront 
immédiatement au détenteur du droit le lieu et la date de 
la suspension d'office de la procédure de dédouanement 
des marchandises suspectes.   
4) Si, dans un délai de trois jours à compter de la 
date à laquelle le détenteur du droit a été notifié de la suspension de la procédure de dédouanement des 
marchandises, il n'a entrepris aucune des actions 
mentionnées aux articles 302 à 306 du présent Code, les autorités douanières procéderont au dédouanement des 
marchandises conformément à l'article 306.   
Article 59 
Sans préjudice des autres droits d'engager une action 
qu'a le détenteur du droit et sous réserve du droit du défendeur de demander une révision par une autorité 
judiciaire, les autorités comp étentes seront habilitées 
à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit, 
conformément aux principes énoncés à l'article 46.  
Pour ce qui est des marchandises de  marque contrefaites, les autorités ne permettront pas la 
réexportation en l'état des marchandises en cause, ni 
ne les assujettiront à un autre régime douanier, sauf dans des circonstances exceptionnelles.   Article 309  
1) Si le tribunal prend une décision ordonnant la 
destruction des marchandises contrefaites ou pirates, celle-ci sera effectuée sous le contrôle des autorités 
douanières.  Si la décision du tribunal n'ordonne que la 
confiscation des marchandises, la valeur de celles-ci sera déterminée conformément aux dispositions légales, à 
condition qu'elles ne soient pas mises en libre circulation 
sur le marché et ne causent pas d'autres dommages au détenteur du droit de propriété intellectuelle.   
2) Les autorités douanières n'autoriseront ni la 
réexportation des marchandises contrefaites ou pirates, ni 
l'application de toute autre procédure douanière à leur 
égard. 
Article 60 
Les Membres pourront exempter de l'application des 
dispositions qui précèdent les marchandises sans 
caractère commercial contenues en petites quantités 
dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.   Article 310 
Les autorités douanières n'appliqueront pas les mesures 
prévues au présent chapitre concernant les marchandises 
contrefaites ou pirates contenues dans les bagages à main 
ou les bagages personnels des voyageurs, conformément à la procédure douanière prévue pour ces personnes. 
Article 61 
Les Membres prévoiront des procédures pénales et 
des peines applicables au moins pour les actes 
délibérés de contrefaçon de  marque de fabrique ou 
de commerce ou de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur, commis à une  échelle commerciale.  
Les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seront 
en rapport avec le niveau des peines appliquées pour 
des délits de gravité correspondante.  Dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront 
également la saisie, la confiscation et la destruction Conformément au Code pénal, les procédures et 
sanctions visent les actes de violation suivants: prétendre, de manière illégale, être l'auteur ou obtenir par 
contrainte la capacité de coauteur d'une œuvre;  
divulguer la teneur d'une invention avant de déposer une demande de brevet ou sans l'autorisation de son auteur;  
produire, importer, exporter, stocker, offrir à la vente ou 
vendre des marchandises portant de fausses indications quant au brevet ou à l'origine, ou tout autre signe 
contrefait susceptible de tromper les clients potentiels;  
contrefaire ou faire illéga lement usage de marques 
étrangères;  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 19 
 
 
 Harmonisation du Code des douanes de la République de Moldova, Chapitre XII  
- Mesures à la frontière appliquées à la pr otection de la propriété intellectuelle,  
avec l'Accord sur les APDIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles du Code des douanes 
des marchandises en cause et de tous matériaux et 
instruments ayant principalement servi à commettre 
le délit.  Les Membres pourront prévoir des 
procédures pénales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis 
délibérément et à une échelle commerciale.    produire, entreposer ou transporter, en vue de la vente, 
des boissons alcoolisées contrefaites;  
faire illégalement usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce ou d'une appellation d'origine enregistrée, 
ainsi que faire usage de signes enregistrés similaires pour 
identifier des produits ou des services ou pour le même type de produits ou de services, offrir à la vente, vendre 
ou entreposer en vue de la vente des produits portant une 
marque; 
faire usage d'œuvres littéraires, artistiques ou 
scientifiques, y compris d'œuvres appartenant à des auteurs étrangers, sans autorisation légale de leur 
propriétaire, ni contrat;  rompre de quelque manière que 
ce soit ce type de contrats ou en faire un usage contraire aux normes légales appliquées;  faire illégalement usage 
d'œuvres de toute autre manière, obtenir par contrainte la 
capacité de coauteur d'une œu vre, détruire délibérément 
ces œuvres ou l'œuvre originale.   
Les autorités ci-après sont habilitées à intenter des 
actions pénales: 
les autorités habilitées à enquêter sur le plan pénal, soit 
de leur propre initiative lorsqu'il en est ainsi prévu, soit 
en réponse à des plaintes.   
Par exemple, si l'affaire co ncerne une menace contre la 
santé publique, les autorités sont habilitées à entamer des poursuites pénales, même à défaut de plainte.  Dans ce 
cas, le tribunal prendra une décision qui ne portera que 
sur la question de la menace contre la santé publique. 
Des peines d'emprisonnement et des amendes sont 
appliquées dans les cas suivants: 
prétendre illégalement être l'auteur ou obtenir par 
contrainte la capacité de coauteur d'une œuvre, divulguer la teneur d'une invention avant le dépôt d'une demande 
de brevet (peine d'emprisonnement de deux ans au 
maximum ou une amende équivalente à 60 fois le salaire minimum et confiscation des marchandises) 
- Article 141
1 du Code pénal; 
produire, importer, exporter, stocker, offrir à la vente ou 
vendre des marchandises portant de fausses indications 
quant au brevet, à l'origine et aux caractéristiques desdites marchandises, ainsi qu'au nom du fabricant ou 
du distributeur, dans le but de tromper le public ou la 
concurrence (peine d'emprisonnement de deux ans au 
maximum ou une amende équivalente à 60 fois le salaire 
minimum et confiscation des marchandises) – Article 141
2 du Code pénal; IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 20 
 
 
 Harmonisation du Code des douanes de la République de Moldova, Chapitre XII  
- Mesures à la frontière appliquées à la pr otection de la propriété intellectuelle,  
avec l'Accord sur les APDIC  
Articles de l'Accord sur les ADPIC  Articles du Code des douanes 
produire, entreposer ou transporter, en vue de la vente, 
des boissons alcoolisées contrefaites (peine 
d'emprisonnement de trois ans au maximum ou amende 
comprise entre 150 et 500 fois le salaire minimum et confiscation des marchandises) - Article 158 du Code 
pénal; 
faire illégalement usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce ou d'une appellation d'origine enregistrée, 
ainsi que faire usage de signes enregistrés similaires pour identifier des produits ou des services, ou faire usage de 
ces signes pour le même type de produits ou de services, 
offrir à la vente, vendre ou entreposer en vue de la vente des produits portant une marque; 
Des amendes sont appliquées dans les cas suivants: faire usage d'œuvres littéraires, artistiques ou 
scientifiques, y compris d'œuvres appartenant à des auteurs étrangers, sans autorisation légale de leur 
propriétaire ni contrat;  ro mpre de quelque manière que 
ce soit les dispositions du contrat concerné ou en faire un usage contraire aux normes légales appliquées;  faire 
illégalement usage d'œuvres de toute autre manière, ainsi 
qu'obtenir par contrainte la capacité de coauteur d'une 
œuvre, détruire délibérément ces œuvres ou l'œuvre 
audiovisuelle originale (amende allant jusqu'à 60 fois le salaire minimum) – Article 141 du Code pénal; 
contrefaire des marchandises, faire illégalement usage 
d'une marque étrangère (amendes comprises entre 500 et 
1 000 fois le salaire minimum et confiscation des 
marchandises contrefaites) – Article 158 du Code pénal. 
En cas d'utilisation illégale de marques de fabrique ou de 
commerce et de contrefaçon d'œuvres artistiques ou de phonogrammes, les mesures applicables sont la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises 
contrefaites ainsi que des moyens de production ou de promotion desdites marchandises. 
 
 
2. Quelle protection votre législation sur le  droit d'auteur confère-t-elle aux "œuvres 
étrangères"? 
 
 Les obligations relatives aux moyens de faire r especter les droits de propriété intellectuelle 
qui incombent à la République de Moldova au titr e des articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC 
figurent dans le document ci-joint:  "Conformité de la législation de la Ré publique de Moldova dans 
le domaine de la protection de la propriété intellectuelle avec les prescriptions énoncées aux 
articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC".  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 21 
 
 
  "Les œuvres étrangères sont protégées dans la Ré publique de Moldova c onformément à la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle  qu'elle a été modifiée par la Loi n° 29-XIV du 
28 mai 1998 et la Loi n° 1207-XIV du 28 juillet 2 000).  En conformité avec les dispositions de 
l'article 5 1) de la loi susmentionnée, la protection du droit d'auteur s'étendra: 
 
a) aux œuvres, quel que soit le lieu de la pr emière publication, dont le détenteur du droit 
d'auteur est une personne physique ou morale de la République de Moldova; 
 b) aux œuvres publiées pour la première fois dans la République de  Moldova, quelle que 
soit la nationalité du détenteur du droit d'auteur sur ces œuvres; 
 c) à d'autres œuvres, conformément aux tra ités internationaux auxque ls la République de 
Moldova est partie. 
 
 Une œuvre sera considérée comme publiée pour la première fois da ns la République de 
Moldova si elle a été publiée dans le pays dans les 30 jours suivant la date de sa première publication 
à l'étranger.   Conformément à l'article 26 7) de la Loi de la  République de Moldova sur le droit d'auteur et 
les droits voisins, les droits voisins des personnes physiques ou morales étrangères seront protégés en 
application des accords internationaux auxque ls la République de Moldova est partie. 
  Le droit d'auteur et les droits voisins des personnes physiques ou morales étrangères sont 
protégés dans la République de Mo ldova conformément aux dispositi ons de la Convention de Berne 
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques,  de la Convention de Rome sur la protection des 
artistes interprètes ou exécutants, des producte urs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion, et d'autres traités internationaux dans  le domaine de la propriété intellectuelle.  En 
outre, la Décision du Parlement n° 294-XIII du 23 no vembre 1994 contient des dispositions relatives à 
la protection d'œuvres et d'enregistrements sonores pr éexistants et prévoit une protection rétroactive. 
  Conformément à l'article 17 12) de la loi su smentionnée, si la durée de la protection d'une 
œuvre d'un auteur étranger qui est utilisée dans la République de Moldova est plus grande, en vertu 
des lois du pays de l'auteur, que celle indiquée dans  cet article, la durée de la protection prévue par 
cette loi sera d'application;  si elle est inférieure, la durée de la protection prévue par les lois du pays 
de l'auteur sera d'application.  
 En outre, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que , dans le cas où un traité 
international auquel la République de Moldova est partie énonce de s règles différentes de celles 
spécifiées dans la Loi, les dispositions du traité international seront d'application." 
 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Veuillez indiquer si votre législation p révoit des mesures pour protéger la santé 
publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, comme le dispose l'article 8 
de l'Accord sur les ADPIC.  Le cas échéant, ve uillez montrer en quoi de telles mesures sont 
compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 22 
 
 
 La Loi n° 1453-XH du 25 mai 1993 sur la pr otection des consommateurs, et la 
Loi n° 1100-XV du 30 juin 2000 sur la production et la  distribution de l'alcool méthylique et la 
production de spiritueux prévoient des mesures pour pr otéger la santé publique et la nutrition et pour 
promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d' une importance vitale pour le développement 
socioéconomique et technologique.  Leurs dispositions  n'empêchent pas l'enregistrement des objets de 
propriété industrielle. 
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer comment votre législation accorde la protection rétroactive conférée 
en vertu de l'article 18 de la Convention de B erne (cette obligation découle de l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC) et de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.  
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi n° 293-XIII du 23 novembre 1994 sur 
le droit d'auteur et les droits voisins, relatives à la durée de la protection du droit d'auteur en 
République de Moldova: 
"… 3) Le droit d'auteur s'applique du vivant  de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort à 
compter du 1
er janvier de l'année qui suit celle de  son décès, sauf dans les cas visés aux 
paragraphes 4), 5) et 7) du présent article. 
4) Le droit d'auteur sur les œuvres audiovisue lles est protégé pendant 50 ans et celui sur les 
œuvres des arts appliqués pendant 25 ans à compter de la date de la pub lication légale de ces 
œuvres ou de la date de leur création si elles n'ont pas été publiées, ou à compter du 1er janvier 
de l'année suivant celle de la publi cation ou de la création de l'œuvre. 
5) Le droit d'auteur sur une œuvre anonyme ou pseudonyme s'applique pendant 50 ans après 
la publication de l'œuvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de 
l'œuvre, à l'exception des œuvres visées au paragr aphe 4 du présent article .  Si l'auteur d'une 
œuvre anonyme ou pseudonyme révèle son iden tité ou si celle-ci devient évidente pendant 
cette période, les dispositions d es paragraphes 3) et 4) du présent article sont d'application. 
7) Le droit d'auteur sur une œuvre posthume es t protégé pendant 50 ans à compter de la date 
de la première publication de l'œuvre, sous réserve que la publication ait eu lieu dans les 
30 années suivant la mort de l'auteur;  la pr ésente disposition ne s'applique pas aux œuvres 
visées au paragraphe 4) du présent article. 
8) Le droit d'auteur sur une œuvre de collabor ation est protégé jusqu'à la mort du dernier 
coauteur survivant et, après le décès de celui-ci, pendant 50 ans à compter du 1er janvier de 
l'année suivant celle de ce décès. 
9) Les droits moraux des auteurs bénéficient d' une protection illimitée dans le temps.  Après 
la mort d'un auteur, la protection de ses droits  moraux est assurée par ses héritiers et par les 
organismes dûment autorisés à cette fin.  En l' absence d'héritiers, ou après l'extinction du droit 
d'auteur des héritiers, la protection des dro its moraux est assurée par lesdits organismes. 
10) À l'expiration de la durée de protection du droit d'auteur, les œuvres tombent dans le 
domaine public. 
11) Les œuvres tombées dans le domaine public  peuvent être utilisées librement dans le 
respect des droits moraux de leurs auteurs.  Les pouvoirs publics peuvent fixer le montant des 
redevances à payer aux fonds cultu rels (fonds littéraire, musical, fonds des beaux-arts, etc.)  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 23 
 
 
 pour l'utilisation d'œuvres de ressortissants de  la République de Moldova tombées dans le 
domaine public. 
12) Si la durée de protection applicable à une  œuvre d'un auteur étranger utilisée dans la 
République de Moldova est, en vertu de la législ ation du pays de l'auteur, supérieure à celle 
prévue au présent article, la durée de protection fi xée par la présente loi s' applique;  si elle est 
inférieure, la durée de protection fixée par la légi slation du pays de l'auteur est d'application." 
 En ce qui concerne la durée de protection des droits voisins de l'artiste interprète et du 
producteur de phonogrammes, l'arti cle 33 de la Loi n° 293-XIII du 23 novembre 2004 sur le droit 
d'auteur et les droits voisins contient les dispositions suivantes: 
 
"1) Les droits des artistes interprètes visés à l'article 27 sont applicables pendant 50 ans à 
compter de la première exécution.  Le droit de l'artiste interprète d'être nommé et son droit au 
respect de sa réputation sont protégés sans limitation de temps. 
2) Les droits des producteurs de phonogrammes visés à l'article 28 sont applicables pendant 
50 ans à compter de la première publication du phonogramme, ou pendant 50 ans à compter 
du premier enregistrement si le phonogramme  n'a pas été publié pendant cette période. 
3) Les droits des organismes de radiodiffusion ou de diffusion câblée visés à l'article 29 sont 
applicables pendant 50 ans à compter de la radiodiffusion ou de la diffusion câblée du programme par un tel organisme. 
4) Les délais visés aux paragraphes 1), 2) et 3) du présent article commencent à courir à 
compter du 1
er janvier de l'année suivant celle au cour s de laquelle est survenu le fait juridique 
qui déclenche le délai. 
5) Les droits accordés au présent chapitre sont tr ansmis aux héritiers (ou, dans le cas d'une 
personne morale, aux successeurs en titre) de  l'artiste interprète, du producteur de 
phonogrammes ou de l'organisme de radiodiffusion  ou de diffusion câblée jusqu'à l'expiration 
des délais visés aux paragraphes 1), 2) et 3) du présent article. 
6) À la mort de l'artiste interprète, la protection de ses droits moraux est assurée 
conformément à l'article 17 9). 
 L'article 3 de la Décision du Parlem ent n° 294-XIII du 23 novembre 1994 relative à 
l'application de la Loi sur le droit d'auteur et l es droits voisins dispose que les droits des auteurs 
d'œuvres audiovisuelles créées avant l'entrée en vigueur  de ladite loi, les droits des artistes interprètes 
dont les exécutions ont été fixées sur phonogrammes, ainsi que les droits des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de  radiodiffusion sont protégés ju squ'à l'expiration du délai de 
50 ans à compter de la date de leur première pub lication légale, ou jusqu'à l'expiration du délai de 
50 ans à compter de la date de création si les œuvres n'ont pas été publiées.  3. Veuillez expliquer comment votre législation traite le piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur et, en particulier, les informations mises à disposition sur Internet, sans autorisation du titulaire du droit.  
 Conformément aux dispositions  de l'article 37 de la Loi n° 293-XIII du 23 novembre 1994 sur 
le droit d'auteur et les droits voisins: 
 IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 24 
 
 
  Toute utilisation d'une œuvre littéraire, artisti que ou scientifique qui porte atteinte au 
droit d'auteur ou aux droits voisins accordés par la présente loi est illicite.  Les copies 
d'une œuvre ou d'un phonogramme dont la fabr ication ou la diffusion portent atteinte 
au droit d'auteur ou aux droits voisins constituent des contrefaçons.  Les copies 
d'œuvres ou de phonogrammes protégés au titre de la présente loi dans la République 
de Moldova qui sont importées sans l'accord  du détenteur du droit d'auteur ou de 
droits voisins d'États dans lesquels ces œuvres ou phonogrammes n'ont jamais été 
protégés ou ont cessé de l'être constituent elles aussi des contrefaçons. 
 
 Les copies portant atteinte à une œ uvre ou à un phonogramme peuvent être 
confisquées par décision de justice ou par sentence arbitrale.  La destruction des 
matériaux et de l'équipement ayant servi po ur leur fabrication peut également être 
ordonnée, selon la nature de l'atteinte au  droit d'auteur et aux droits voisins. 
 
 Les copies confisquées portant atteinte à une œuvre ou à un phonogramme peuvent, 
sur demande, être remises au détenteur du dro it d'auteur ou de droits voisins.  Lorsque 
celui-ci ne demande pas que les copies portant atteinte à une œuvre ou à un 
phonogramme lui soient remises, celles-ci sont vendues ou détruites par décision de 
justice ou par sentence arbitrale.  Les maté riaux et l'équipement confisqués qui ont 
servi à la fabrication des copies portant atte inte aux droits deviennent propriété de 
l'État par décision de justice ou par sentence arbitrale. 
 
 Les copies portant atteinte à une œuvre ou à un phonogramme qui ont été 
valablement acquises par des tiers ne sont pas confisquées. 
  Conformément aux dispositions  de l'article 38 de la Loi n°  293-XIII du 23 novembre 1994 sur 
le droit d'auteur et les droits voisins, toute personne  qui porte atteinte au droit d'auteur ou aux droits 
voisins est passible des sanctions civiles, ad ministratives et pénales prévues par la loi. 
 
 Les sanctions civiles appliquées en cas d'atteinte au droit d'auteur ou a ux droits voisins sont 
énoncées à l'article 38 de la Loi n°  293-XIII du 23 novembre 1994 sur le droit d'auteur et les droits 
voisins, qui dispose que le détenteur de droits excl usifs, qu'il s'agisse du droit d'auteur ou de droits 
voisins, peut obliger la personne qui  porte atteinte à ses droits à: 
 
a) reconnaître ceux-ci; 
b) rétablir la situation antérieure à l'attein te aux droits et mettre un terme aux actes qui 
portent atteinte ou sont susceptibl es de porter atteinte aux droits; 
c) verser des dommages-intérêts, y compris pour perte de profit; 
d) remettre, à titre de dommages-intérêts, le m ontant des gains réalisés à la faveur de 
l'atteinte; 
e) verser une indemnité, à titre de dommages- intérêts ou de remise des gains, d'un 
montant compris entre 10 et 20 000 fois le salaire minimum. 
 Le détenteur du droit d'auteur ou de droits voisi ns a la faculté de choisir librement parmi les 
mesures énoncées au paragraphe 1) c) à e) de cet article.  
 En cas d'atteinte à ses droits moraux, l'auteur ou  le détenteur de droits voisins a la faculté 
d'engager des poursuites contre  le contrevenant pour:  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 25 
 
 
 a) faire apporter les rectifications nécessaires à l'œuvre et faire publie r dans la presse ou 
notifier par tout autre moyen le rétablisse ment de l'auteur ou du détenteur dans ses 
droits; 
b) faire interdire la publication de l'œuvre ou ordonner que cesse sa diffusion et obtenir 
la confiscation des copies publiées; 
c) obtenir des dommages-intérêts pour le préj udice moral subi, conformément à la loi. 
 Avant d'examiner l'affaire au fond, le tri bunal peut rendre une ordon nance par laquelle il 
interdit au défendeur ou à la personne dont il est fondé à croire qu'elle porte atteinte au droit d'auteur 
ou aux droits voisins d'accomplir certains actes, comme  fabriquer, reproduire, ve ndre, louer, importer, 
etc. 
  Le tribunal peut être tenu d'ordonner la saisie-d escription ou la saisie effective de toutes les 
copies d'œuvres ou de phonogrammes cen sées porter atteinte aux droits, ainsi que des matériaux et de 
l'équipement ayant servi pour leur  fabrication et leur reproduction. 
 
 Lorsque suffisamment d'éléments prouvant qu'il a été porté atteinte au droit d'auteur ou aux 
droits voisins ont été réunis, l'autorité chargée de l' instruction ou de l'examen de l'affaire doit faire le 
nécessaire pour repérer:  
a) les copies d'œuvres ou de phonogrammes censées porter atteinte aux droits; 
b) les matériaux et l'équipement ayant servi pour leur fabrication et leur reproduction; 
c) les comptes et autres pièces prouvant que ces actes ont été accomplis en violation de 
la loi; 
et procéder à leur saisie-description. 
 
 Les autorités douanières sont habilitées à saisir les copies d'œuvres ou de phonogrammes qui 
ont fait l'objet d'une tentative d'importation ou d'exportation illicite.  Les personnes morales 
détentrices d'un droit d'auteur  ou de droits voisins exclusifs qui engagent des poursuites de leur chef 
ou qui autorisent le Bureau national du droit d'auteur  ou un organisme de gestion collective des droits 
patrimoniaux à engager des poursuites en leur nom sont exonérées des frais de justice.  Dans ce cas, le 
tribunal peut décider de condamner  la personne jugée coupable d'atte inte au droit d'auteur ou aux 
droits voisins de payer les frais de justice sel on les modalités et à concurrence du montant fixé par 
la loi.   La responsabilité administrative découlant d'une atteinte au droit d'auteur ou aux droits 
voisins est énoncée à l'article 51
2 du Code des infractions mineures, qui prévoit la possibilité 
d'appliquer des amendes représentant jusqu'à 30 fois le salaire minimum en ce qui concerne les hauts 
fonctionnaires, assorties dans certains cas de la co nfiscation de la totalité des copies imprimées 
piratées.   La responsabilité pénale en cas d'atteinte au droit d'auteur est énoncée à l'article 1411 du Code 
pénal, qui prévoit la possibilité d'appliquer une amende représentant jusqu'à 60 fois le salaire 
minimum. 
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IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 26 
 
 
  Le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui 
augmente considérablement l'étendue de la protecti on du droit d'auteur et des droits voisins, est en 
cours de lecture au Parlement de la République de Moldova. 
 
 Le Parlement examine en outre le projet de lo i portant modification du Code pénal et du Code 
des infractions mineures, qui non seulement augmente  considérablement l'étendue de la protection du 
droit d'auteur, mais introduit aussi les droits voisins  dans l'étendue de la protection conférée par le 
Code pénal et le Code des infractions mineures, ains i que des sanctions plus sévères.  Ainsi, en cas de 
responsabilité administrative, des amendes comprises entre 50 et 300 fois le salaire minimum peuvent 
être appliquées et, dans certains cas, assorties de la confiscation des copies illicites d'œuvres ou de 
phonogrammes;  en cas de responsabilité pénale, de s amendes comprises entre 300 et 1 200 fois le 
salaire minimum peuvent être appliquées et, dans cer tains cas, assorties de la confiscation des copies 
illicites d'œuvres et de phonogrammes, ainsi que des matériaux et de l'équipement destinés à la 
fabrication et à l'utilisation illicites d'œuvres et de  phonogrammes, avec ou sans confiscation de biens. 
 
 Les œuvres publiées sur Internet bénéficient du même régime juridique de protection par le 
droit d'auteur et les droits voisins que toutes les au tres œuvres et objets protégés sur le territoire de la 
République de Moldova au titre de la Loi n° 293-XIII du 23 novembre 1994 sur le droit d'auteur et les 
droits voisins et des autres textes normatifs applicables.  
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
4. Pourriez-vous expliquer la différence ent re les marques collectives et les marques de 
conformité dont il est question aux alinéas 4 et 5 de l'article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine (n° 588-XIII), telle que modifiée en 2000 
(ci-après dénommée la "Loi"). 
  Conformément à la Loi n° 588/1995 sur les marques de fabrique ou de commerce et les 
appellations d'origine (ci-après dénommée la "Loi"), la marque collective doit permettre d'établir une 
distinction entre les produits manufacturés ou vendus ou les services fournis par une association, un 
groupement économique ou des personnes morales, et les produits et services du même type d'autres personnes physiques ou morales.  Le Règlement relatif à l'utilisation de la marque collective (statut de 
la marque collective) est annexé à toute demande de marque collective. 
 La marque de conformité, appliquée ou délivr ée au titre d'un système de certification, indique 
avec un degré de certitude suffisant que le produit, la méthode ou le service visés sont conformes à 
une norme ou à tout autre texte législatif donné.  Aux fins d'enregistrement d'une marque de 
conformité, une autorisation ou toute autre pièce confirmant l'exercice légal de l'activité de 
certification ou, le cas échéant, une preuve de l'enre gistrement de la marque de conformité dans la 
République de Moldova est annexée à la  demande de marque  de conformité. 
 La marque de conformité  peut être utilisée pour des produits qui bénéficient de la certification 
correspondante sans que les personnes compétentes n'ai ent le droit de la céder ou de l'utiliser pour 
certifier des produits. 
5. Nous croyons comprendre qu'une marque no toirement connue n'a pas à être enregistrée 
pour bénéficier d'une protection (article 4 de la Loi).  Veuillez préciser si, pour bénéficier de la 
protection de la Loi, une marque notoirement connue, telle que définie à l'alinéa 6) de l'article 2, 
doit être utilisée dans la République de Moldov a ou simplement connue sur ce territoire. 
 
 Pour bénéficier d'une protection juridique, la  Loi dispose qu'une marque notoirement connue 
doit être reconnue comme telle sur le te rritoire de la République de Moldova.  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 27 
 
 
 6. Veuillez préciser si la Loi est susceptible de protéger les marques sonores et les marques 
olfactives (odeurs), comme l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC semble le permettre. 
 
 Conformément à l'article 2 2) de la Loi, l es signes ci-après peuvent être enregistrés comme 
marques de fabrique ou de commerce dans la Républ ique de Moldova:  les mots (y compris les noms 
de personne), les lettres, les chiffres, les éléments fi guratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que 
toute combinaison de ces signes qui soit visuelleme nt perceptible.  Les éléments figuratifs d'une 
marque peuvent être constitués de  représentations graphiques planes  ou tridimensionnelles (en relief), 
ayant une configuration distincte.  Les marques sonores et les marques olfactives (odeurs) peuvent 
être enregistrées dès lors qu'elles remplissent l es conditions visées à l'article 2 2) de la Loi. 
 
7. Le déposant peut-il, à propos d'un signe qui n'est pas en soi distinctif, invoquer 
l'existence d'un caractère distinctif acquis par l'u sage (élément antépénul tième de l'article 15:1 
de l'Accord sur les ADPIC)? 
  Le déposant peut invoquer l'ex istence d'un caractère distinctif acquis par l'usage au titre de 
l'article 7 7), qui dispose que l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ne peut être 
refusée en vertu du paragraphe 1) b) dès lors qu' elle a été utilisée avant le dépôt de la demande 
pendant cinq ans au moins dans le cadre de la fabr ication ou de la commercialisation de produits ou 
de la fourniture de services et  qu'elle est notoirement connue des consommateurs de la République de 
Moldova, sauf dans les cas où elle est exclusiv ement constituée d'une indication géographique. 
 
8. Veuillez indiquer si la Loi prévoit un exam en d'office pour des motifs absolus et pour 
des motifs relatifs.  Prière d'expliquer quels so nt les motifs pour lesquels il peut être fait 
opposition (article 17 de la Loi) à l'enregistrem ent d'une marque de fabrique ou de commerce?  
Ces motifs d'opposition sont-ils les mêmes que ceux qui sont prévus à l'article 7 de la Loi? 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi, il n'existe pas de distinction stricte 
entre motifs absolus et motifs relatifs.  Ainsi, toute personne qui conteste les motifs invoqués peut 
former une opposition motivée au titre de l'article 17 de la Loi et, si les arguments présentés dans 
l'acte d'opposition sont fondés, l'AGEPI peut annul er en tout ou partie la décision initiale. 
 
9. À l'article 6 de la Loi, sous le titre "Droit s exclusifs liés à la marque de fabrique ou de 
commerce", il est question de "probabilités de confus ion", alors qu'à l'article 7, intitulé "Motifs 
de refus d'enregistrer", on trouve à l'alinéa 4 le membre de phrase "au point d'induire en 
erreur".  Veuillez préciser si ces termes ont la même connota tion et dégager le rapport entre 
ceux-ci et l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Les expressions "probabilités de confusion" et  "au point d'induire en erreur" ont la même 
connotation et sont conformes a ux dispositions de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
10. D'après l'article 4 de la Loi, les mar ques notoirement connues n'ont pas à être 
enregistrées dans votre pays.  Or, l'article 7 4) b) de la Loi, qui a trait "aux motifs de refus 
d'enregistrer une marque de fabrique ou de  commerce, une appellation d'origine ou une 
indication géographique", contient les membres de  phrase suivants:  "pour lesquels une marque 
de fabrique ou de commerce (notoirement connue) est enregistrée" et le "titulaire de la marque 
de fabrique ou de commerce (notoirement co nnue) enregistrée".  Est-ce à dire que, dans son 
examen d'office, l'organisme compétent ne considère comme constituant un obstacle possible à 
l'enregistrement que les marques notoirement connues enregistrées, et que, s'agissant de 
marques notoirement connues non enregistrées, c'est  au titulaire de la marque non enregistrée 
de faire de son propre chef opposition en vert u des dispositions de l'article 17 de la Loi? 
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IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 28 
 
 
  L'AGEPI confirme que, conforméme nt à l'article 4 1) de la Loi,  les marques de fabrique ou de 
commerce notoirement connues sont protégées da ns la République de Moldova sans qu'il soit 
nécessaire de les enregistrer, à condition qu'un e autorité compétente les reconnaisse comme 
notoirement connues.  Au vu de la décision de cette  autorité, l'AGEPI inscrit la marque notoirement 
connue au registre pertinent ce qui, par la suite, permet au détenteur d'une marque de fabrique ou de 
commerce notoirement connue d'obtenir l'annulation d'autres marques de fabrique ou de commerce 
identiques à la marque notoirement connue et ap plicables aux mêmes produits, sans être tenu de 
former opposition conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi.  Ce nonobstant, toute 
personne intéressée considérant qu'il est porté atteinte à ses droits légitimes peut s'opposer à toute 
demande ou enregistrement. 
 
11. Veuillez expliquer en quoi l'article 22 1) de  la Loi est compatible avec l'article 19:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par une personne 
autre que le titulaire de cette marque n'est-il reconnu comme tel au sens de l'article 19:2 de 
l'Accord sur les ADPIC que lorsque le titulaire de ladite marque en a autorisé l'exploitation 
dans le cadre d'un contrat de licence?  
 Conformément à l'article 22 1) de la Loi, l' exploitation d'une marque  de fabrique ou de 
commerce ou d'une appellation d'origine s'entend de  son utilisation en rapport avec des produits pour 
lesquels la marque de fabrique ou de commerce ou l'appellation d'origine a été enregistrée, ou de son 
utilisation en rapport avec l'emballage de ces produits et/ou de leur emballage,  par le détenteur ou la 
personne qui a acquis un droit d'expl oitation dans le cadre d'un contra t de licence.  Il n'existe pas 
d'autre interprétation de cet article.  La législati on reprend intégralement les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC, et le contrat de licence est une pre uve suffisante de l'explo itation de la marque de 
fabrique ou de commerce. 
 
12. L'article 26 de la Loi dispose que, sur de mande, l'enregistrement peut être radié après 
une période ininterrompue de non-usage d'au moin s cinq ans.  Veuillez indiquer si la reprise de 
l'usage après une période de plus de cinq an s de non-usage peut conduire à une remise en 
vigueur des droits exclusifs.  
 Conformément à l'article 26, l'enregistrement peut être radié après une période de non-usage à 
la demande de toute personne intéressée.  Il est év ident que la radiation de l'enregistrement n'est pas 
automatique.  La Loi dispose en effet que la radiati on peut être effectuée à la demande de la personne 
intéressée.  Si l'usage reprend après une période  de plus de cinq ans et qu'aucune demande de 
radiation de l'enregistrement n'a été faite pendant la période visée,  une telle demande ne sera plus 
recevable par la suite. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
13. Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enregistrement des marques de fabrique ou 
de commerce peut refuser une demande d'enregistr ement si la marque contient une indication 
géographique. 
 
 Une marque de fabrique ou de commer ce exclusivement constituée d'une indication 
géographique ne peut être enregistrée.  L'AGEPI re jette toute demande d'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce qui contient une in dication géographique si l'utilisation de cette 
indication dans la marque de fabrique ou de comme rce est de nature à induire le consommateur en 
erreur quant à l'origine véritable des produits. 
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 14. Pourriez-vous montrer comment l'article 3 3)  de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce et les appellations d'origine (n° 588-XIII), telle que modifiée en 2000 (la "Loi"), 
met en œuvre l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC? 
  L'article 3 3) de la Loi se situe parfaitement dans  la ligne des dispositions de l'article 23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC et constitue le fondement de s mesures prises par les au torités compétentes en 
ce qui concerne l'inadmissibilité des indications fa usses ou trompeuses.  À cet égard, il convient de 
mentionner les mesures prises par le Ministère de l' agriculture et de l'industrie de transformation 
conformément aux dispositions de la Loi n°131 du 2 juin 1994 relative aux vins et à la vigne, et le 
Code de pratique des viticulteurs, approuvé  par la Décision gouve rnementale n° 22 du 
10 janvier 2002, dont les dispositions servent  de fondement aux mesures correspondantes. 
 
15. Pourriez-vous expliquer en quoi la disposition susmentionnée subordonne 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce contenant une indication 
géographique ou qui est constituée par une telle i ndication au risque de confusion que court le 
consommateur, alors que l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, à la différence de 
l'article 22:3, n'impose pas ce critère?  
 Conformément à la législation nationale en vi gueur, une marque de fa brique ou de commerce 
exclusivement constituée d'une indication géographique ne  peut être enregistrée dès lors qu'elle risque 
d'induire le consommateur en erreur.  En ce qui co ncerne les dispositions qui divergent de l'Accord 
sur les ADPIC, une indication géographique peut être  acceptée dans la République de Moldova si elle 
n'est pas connue et/ou n'induit pas le consommateur en erreur, à l'exception des marques de fabrique 
ou de commerce nominatives constituées uniquement d'une indication géographique car elles ne 
possèdent pas de caractère distinctif et ne pourraient conférer de droits exclusifs. 
 
16. Veuillez expliquer en quoi l'article 7 2) c) et d) de la Loi est compatible avec l'article 3 3) 
de la Loi.  
 Les dispositions de l'article 7 de la Lo i se rapportent directement à la procédure 
d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et aux motifs de refus d'enregistrer une 
marque de fabrique ou de commerce.  L'article 3 3) de la Loi énonce d es dispositions générales 
relatives à la procédure d'enregistrement des mar ques de fabrique ou de commerce et au domaine 
d'utilisation de ces marques.  
17. Pourriez-vous montrer comment interpréter de manière concordante l'article 3 3) et 3 5) 
de la Loi? 
 
 L'article 3 3) de la Loi concerne la procédur e d'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce et la possibilité offerte aux tiers de de mander le rejet ou l'invalidation des marques de 
fabrique ou de commerce qui contie nnent une indication géographique. 
 
 L'article 3 5) est une règle générale interdi sant l'utilisation d'une indication géographique qui, 
bien que littéralement exacte pour ce qui est du terr itoire, de la région ou de la localité dont les 
produits sont originaires, donne à penser que les pr oduits sont originaires d'un autre territoire ou d'une 
autre région ou localité.  Cet article peut  être invoqué dans tous les cas d'usage. 
 18. Veuillez déterminer le champ d'applicatio n précis de l'article 7 4) d) de la Loi. 
 
 L'article 7 4) de la Loi énonce les motifs pour  refuser l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce identique ou similaire à une marque de conformité.  Ce faisant, il complète 
les dispositions de l'article 7 4) a). IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
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 19. Veuillez expliquer en quoi l'article 7 9) de  la Loi est compatible avec l'article 24:5 de 
l'Accord sur les ADPIC et, en particulier, mont rer comment la référence à la date d'entrée en 
vigueur de la section 3 de l'Accord sur les ADP IC est incorporée dans cette disposition. 
  Les dispositions de l'article 7 9) de la Loi s'inscrivent parfaitement dans la ligne de 
l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre , cette règle doit être systématiquement invoquée à 
la date de la demande.  L'acquisiti on des droits visée à ce paragraphe doit être antérieure à la date de 
la demande et est sans rapport avec l'entrée en vigueur de la section III.  20. Veuillez définir ce qu'est, dans votre légi slation, une indication géographique.  
Pourriez-vous indiquer si, aux fins de la Loi, la désignation générale d'indication géographique doit être comprise en tant que désignation de l'appellation d'origine?  
 Conformément aux dispositions de l'article 3 2), on entend par indication géographique une 
indication qui sert à identifier un produit comme étant or iginaire du territoire d'un État ou d'une région 
ou localité de ce territoire dans les cas où une qua ntité, réputation ou autre caractéristique déterminée 
du produit peut être attribuée essentie llement à cette origine géographique. 
  La législation de la République de Mol dova différencie clairement les indications 
géographiques.  La désignation géné rale d'indication géographique ne doit pas être comprise en tant 
que désignation de l'appellation d'origine car l'i ndication géographique peut être utilisée dans une 
marque de fabrique ou de commerce, à condition que le produit soit originaire du pays, de la région 
ou de la localité (espace géographique) et en porte le nom historique;  elle peut servir à désigner un 
produit dont les propriétés naturelles dérivent essentie llement ou exclusivement des facteurs naturels 
et/ou humains propres à cet espace géographique;  elle peut aussi être utilisée comme preuve de 
confirmation par une autorité compétente ou d'enregi strement de l'appellation d'origine dans le pays 
d'origine.  
21. Veuillez exposer et expliquer les dispositio ns de votre législation qui, le cas échéant, 
établissent un lien entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.  Pourriez-vous préciser quelle est, parmi les pièces énumérées à l'article 8 de la Loi que doit 
fournir le déposant, celle qui garantit que le nom ou le sujet faisant l'objet de la demande se 
rapporte à un produit lié à un territoire?  Veuille z en particulier expliquer comment ce lien avec 
le territoire est vérifié et avéré. 
 
 L'AGEPI demande à tout déposant qui envisag e d'utiliser une indication géographique de 
résider dans la région correspondante, ou d'y posséd er une entreprise de production authentique et 
efficace.  Pour ce qui est de l'enregistrement de l' appellation d'origine, tout déposant national doit être 
en possession d'un document, authentifié par une autor ité compétente, qui confirme que le produit est 
originaire de l'espace géographique correspondant et que ses propriétés naturelles dérivent des 
facteurs naturels et/ou humains propres à celui-ci.   Lorsque le déposant est étranger, l'appellation 
d'origine doit être protégée dans le pays d'origine. 
 
22. Veuillez déterminer avec exacti tude le champ d'application de l'article 8 6) f) de la Loi 
et, en particulier, établir s'il s'agit d'une pro cédure parallèle (par le biais de marques de 
certification) à celle qui semble permettre le dépôt d'une demande concernant une indication géographique en tant que telle (voir article 18 de la Loi). 
  Comme indiqué, les ressortissants moldaves qui veulent faire enregistrer une appellation 
d'origine doivent présenter une conf irmation émanant de l'autorité co mpétente.  En ce qui concerne 
l'enregistrement d'une indication géographique, les dis positions de l'article 18 ne sont pas claires.  La  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 31 
 
 
 réponse précédente indique les prescriptions a pplicables au droit d'utiliser une indication 
géographique dans une marque de fabrique ou de commerce. 
 
23. Pourriez-vous montrer en quoi votre légi slation accorde une protection supplémentaire 
aux vins et aux spiritueux?  Pourriez-vous nous dire quel est le champ précis d'application de la 
Loi moldave n° 131 relative aux vins et à la vi gne?  Prière d'énumérer d'autres types de 
produits couverts, le cas échéant, pa r cette protection supplémentaire. 
 
 Les lois ci-après ont été adoptées pour accorder une protection supplémentaire aux vins et aux spiritueux:  la Loi n° 1100-XV du 30 juin 2000 sur la production et la distribution de l'alcool 
méthylique et la production des spiritueux;  la Lo i n° 131 du 2 juin 1994 relative aux vins et à la 
vigne;  la Décision du gouvernement de la Républiq ue de Moldova n° 212 du 4 avril 1995 relative à 
l'approbation des règles concernant la commercialisati on au détail de la production de spiritueux;  la 
Décision du gouvernement de la République de Moldova n° 22 du 10 janvier 2002 relative à 
l'approbation du Code de pratique des viticulteurs;   la Décision du gouvernement de la République de 
Moldova n° 249 du 11 avril 2001 portant applicati on de la Loi n° 1100 du 30 juin 2000 sur la 
production et la distribution de l'alcool mé thylique et la production de spiritueux. 
  La Loi relative aux vins et à la vigne a ét é adoptée dans le but d'interdire l'utilisation des 
termes "type" et "genre" pour les vins et autres sp iritueux, afin d'empêcher que le consommateur ne 
soit induit en erreur et de prévenir la concurrence déloyale. 
 
24. Veuillez indiquer quel usage est fait dans le territoire relevant de votre juridiction des 
exceptions, autres que celles mentionnées plus haut , prévues à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Pourriez-vous donner des exemples de l'us age des exceptions fait par les tribunaux ou 
dresser une liste de noms considérés comme génériques dans votre juridiction? 
 
 En ce qui concerne l'usage, fait dans le terr itoire relevant de la ju ridiction nationale, des 
exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, nous ne  pouvons donner qu'une 
interprétation unilatérale qui ne repose pas sur la jurisprudence.  L'AGEPI tiendra compte de ces 
exceptions et les invoquera au cours de la procé dure d'examen.  Par exemple, si une indication 
géographique n'est pas notoirement  connue sur le territoire de la République de Moldova, son 
enregistrement ne sera pas rejeté  si le caractère distinctif a été acquis par l'utilisation de cette 
indication.  
25. Veuillez indiquer quelle est la loi qui s'appli que aux situations envisagées à l'article 22 3) 
de la Loi.  Pourriez-vous définir avec exactitude le champ d'application de l'article 22 2) et 22 4) 
de la Loi?  
 Conformément à l'article 22 3) de la Loi, la réglementation pe rtinente s'applique à l'examen 
des appellations d'origine et des indications gé ographiques exactement comme le prévoit la Loi, 
compte tenu des explications données à la réponse au point 24.  Les dispositions du paragraphe 
pertinent sont parfaitement conformes à celles de l' Accord sur les ADPIC et s'appliquent en cas de 
litiges pour prouver le droit acquis par l'utilisation en toute bonne foi avant la date de dépôt de la 
demande d'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commerce par un tiers. 
 
26. Veuillez préciser si l'article 28 f) de la Loi s'applique aussi aux indications 
géographiques, telles qu'elles sont dé finies à l'article 3 de la Loi. 
 L'article 28 f) ne s'applique qu'aux appellations d'origine et ne peut être invoqué pour une 
indication géographique enregistrée en tant qu'appe llation d'origine en vertu de la législation en 
vigueur. IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 32 
 
 
 27. Que veut dire l'article 31 1) de la Loi? 
 
L'article 31 1) s'applique aux déposants mold aves qui envisagent de faire enregistrer une 
marque de fabrique ou de commerce nationale au ni veau international et de la faire protéger dans 
d'autres pays. 
28. Veuillez définir le champ d'application de l'a rticle 33 de la Loi à propos des indications 
géographiques. 
 
L'article 33 de la Loi est une disposition géné rale qui prescrit que si une norme ayant force 
obligatoire pour le pays partie au traité internati onal énonce des règles de droit international, celles-ci 
prévalent et l'interprétation donnée par l'artic le s'impose à tous les tribunaux nationaux. 
E. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
29. La législation protège-t-elle les renseign ements non divulgués pendant une période de 
temps définie?  Le cas échéant, veuillez indiquer pendant combien de temps. 
 
La législation en vigueur ne prévoit pas de délai précis pour la protection des renseignements 
non divulgués.  En effet, les renseignements non divulgués ne sont pas divulgués d'entrée de jeu et, une fois qu'ils le sont, ils ne sont  plus réputés non divulgués.  C'est pourquoi, aucun délai n'est prévu. 
30. Veuillez montrer comment votre législation dé finit les renseignements non divulgués et 
expliquer comment elle a mis en œuvre l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Le secret commercial et les renseignements non divulgués sont protégés conformément à la 
Loi n°171 du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux.  L'article 12 de ce texte a été modifié pour intégrer les dispositions de l'article 39:3 de l'A ccord sur les ADPIC et énoncer les obligations des 
autorités compétentes en la matière. 
 
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC?  
 Oui, la législation de la République de Moldova prévoit la protection par brevet des 
inventions de produit et de procédé dans tous  les domaines technologiques.  Conformément aux 
dispositions de l'article premier de la Loi n° 461-XIII sur les brevets d'inventions, du 18 mai 1995, 
une invention, quel que soit le domaine technologi que, est brevetable si elle est nouvelle, qu'elle 
implique une activité inventive et qu'elle est susceptib le d'application industrielle.  Une invention peut 
porter sur un produit ou un procédé, y compris le s micro-organismes, ou l'utilisation d'un produit ou 
procédé connu à des fins nouvelles.  Il est possible d'obtenir un brevet et de jouir des droits d'un brevet sans discrimination quant au lieu de l'inve ntion, au domaine technologique ou au fait que les 
produits sont importés ou produits localement.   
 
 Au titre de la Loi sur les brevets d'inventions, seront exclus de la brevetabilité:  
 
a) les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 33 
 
 
 b) les signes conventionnels, les calendriers et les règles;   
c) les méthodes permettant d'accomplir des actes liés au mental; 
d) les méthodes d'organisation pour des activités commerciales;   
e) les projets et les plans pour des bâtiments et des constructions et pour la planification 
du territoire;   
f) les projets de nature esthétique (dessin ou modèle); 
g) les topographies de circuits intégrés; 
h) les variétés végétales, autres que les micro-organismes.   
"3) Aucun brevet ne sera délivré pour des i nventions dont il est nécessaire d'empêcher 
l'exploitation commerciale pour protéger l' ordre public ou la moralité, y compris pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, ou préserver les végétaux,  
ou pour éviter de graves atteintes à l'envi ronnement, à condition que cette exclusion 
ne tienne pas uniquement au fait que l'expl oitation est interdite par la législation 
nationale."   
 
Les dispositions de la Loi mentionnées ci-dessu s sont pleinement conf ormes aux dispositions 
de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.    
2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
 Dans le cas où le titulaire d'un brevet n' utilise pas une invention ou ne l'utilise pas 
suffisamment au cours d'une période de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, toute 
personne qui désire exploiter l'inven tion et est prête à le faire peut, si  le titulaire du brevet a refusé de 
conclure avec elle un accord de licence, présenter à une  instance judiciaire ou à un tribunal arbitral  
une demande pour que lui soit délivrée une licence oblig atoire non exclusive.  Dans l'intérêt de la 
sécurité nationale, le gouvernement peut autoriser  l'exploitation d'une invention par une autre 
personne sans le consentement du titulaire du br evet, contre versement à ce dernier d'une 
compensation financière appropriée.  S'il y a désaccord quant au moment de la compensation 
financière, le titulaire du brevet peut intenter une ac tion en justice.  Conformément à la législation de 
la République de Moldova, les procédés jouissen t de la même protection que celle accordée aux 
produits.  Les dispositions de l'article 31 de l'Ac cord sur les ADPIC permettant la délivrance d'une 
licence obligatoire dans certaines conditions sont repr ises à l'article 33 de la Loi sur les brevets pour 
inventions.  L'importation sera cons idérée comme utilisation aux fins de déterminer si l'invention a été 
utilisée dans le respect des dispositions relatives  à la délivrance de licences obligatoires et à 
l'utilisation par les pouvoirs publics.  L'article 33 de  la Loi sur les brevets pour inventions prévoit 
d'autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit, à savoir:    
 
"Article 33.  Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit  
  1) Les autorités judiciaires peuvent au toriser, sans le consentement du titulaire du 
brevet, le droit d'exploiter l'invention protégée, dans les conditions suivantes: 
 IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 34 
 
 
  a) l'autorisation de cette utilisation sera c onsidérée sur la base des circonstances qui lui 
sont propres; 
  b) une telle utilisation ne pou rra être permise que si, avant cette utilisation, le candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autori sation du détenteur du droit suivant des 
conditions et modalités commerciales rais onnables et que si ses efforts n'ont pas 
abouti dans un délai raisonnable.  Il pourra  être dérogé à cette prescription dans des 
situations d'urgence nationa le ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas 
d'utilisation publique à des fins non comme rciales.  Dans ces circonstances, le 
détenteur du droit sera néanmoins notifié aussitôt qu'il sera raisonnablement possible. 
  c) la portée et la durée de cette utilisa tion seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a 
été autorisée, et dans le cas de la te chnologie des semi-conducteurs, sera uniquement 
destinée à des fins publiques non commerciales  ou à remédier à une pratique dont il a 
été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est 
anticoncurrentielle; 
  d) cette utilisation sera non exclusive et incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou 
du fonds de commerce qui en a la jouissance; 
 
 e) toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement 
du marché intérieur; 
  f) l'autorisation de cette utilisation sera suscep tible d'être rapportée, sous réserve que les 
intérêts légitimes des personnes ainsi autori sées soient protégés de façon adéquate, si 
et lorsque les circonstances y ayant condu it cessent d'exister et ne se reproduiront 
vraisemblablement pas.  Les autorités judi ciaires seront habilitées à réexaminer, sur 
demande motivée, si ces circonstances continuent d'exister; 
  g) le détenteur du droit recevra une rémuné ration adéquate selon le cas d'espèce, compte 
tenu de la valeur économiq ue de l'autorisation. 
 
 h) la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation de cette utilisation 
pourra faire l'objet d'une révision judiciai re ou autre révision indépendante par une 
autorité supérieure distincte; 
 
 i) les dispositions des paragraphes b) et e) ne seront pas appliquées dans les cas où cette 
utilisation est permise pour remédier à une pr atique jugée anticoncurrentielle à l'issue 
d'une procédure judiciaire ou administrative.   La nécessité de corriger les pratiques 
anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la détermination de la 
rémunération.  Les autorités compétent es seront habilitées à refuser de rapporter 
l'autorisation si et lorsque les circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent 
de se reproduire;   
  j) lorsqu'une licence obligatoire non exclusive a été délivrée pour l'exploitation d'un 
brevet d'invention (ci-après dénommé le "second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet (ci-après dénommé le "premier brevet"), 
les conditions additionnelles suivantes s'appliquent: 
   - l'invention revendiquée dans le s econd brevet supposera un progrès technique 
important, d'un intérêt économique cons idérable, par rapport à l'invention 
revendiquée dans le premier brevet;  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 35 
 
 
   - le titulaire du premier brevet au ra droit à une licence réciproque à des 
conditions raisonnables pour utiliser l' invention revendiquée dans le second 
brevet;  et  
 
  - l'utilisation autorisée en rapport avec le  premier brevet sera incessible sauf si 
le second brevet est également cédé. 
  2) Le détenteur de la licence notifiera à l'Ag ence, dans un délai de dix jours, la décision 
de l'autorité judiciaire d'accorder une li cence obligatoire non exclusive.  L'Agence 
l'inscrira au Registre nationa l des brevets et publiera dans le Journal officiel les 
données relatives aux licences obligatoires non exclusives qui ont été accordées, ainsi 
que les données relatives aux modifications a pportées à leur égard dans un délai de 
trois mois à compter de la date de notification.   
 
3) Si le détenteur d'une licence obligatoire n'a pris aucune mesure pour se préparer à 
exploiter l'invention au cours de l'année su ivant la délivrance de la licence, celle-ci 
pourra être annulée par décision du tribuna l.  Dans tous les cas, une licence 
obligatoire prendra fin si son détenteur n' a pas commencé l'exploitation de l'invention 
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la licence lui a été 
accordée." 
 
3. Votre législation soumet-elle la concession  de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
  Conformément à la législation de la Répub lique de Moldova, la délivrance d'une licence 
obligatoire est assujettie à toutes les conditions énum érées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, 
qui est pleinement mis en œuvre par l'article 33 de la Loi sur les brevets d'inventions.  Les 
dispositions juridiques dudit article sont c itées à la réponse à la question n° 2.   
 
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 
 Conformément à l'article 23 4) de la Loi sur le s brevets d'inventions, lors de la détermination 
de l'existence d'une atteinte aux droits du titulaire, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention un 
produit, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé 
utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté;  tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet  sera considéré, jusqu'à preuve du contraire, 
comme ayant été obtenu par le procédé breveté si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ou s'il est fortement probable que le produit identique a été fabriqué par le procédé et que le titulaire 
du brevet n'a pas été en mesure, en dépit d'effort s raisonnables, de déterminer quel procédé a été en 
fait utilisé. 
 
 "5) Lors de la déterminati on d'une preuve contraire, les intérêts légitimes des défendeurs 
en matière de protection de leurs secrets de fabrication et leurs secrets commerciaux seront pris en compte." 
 
 De plus, lors de la présentation des éléments de preuve, les intérêts légitimes des défendeurs 
en matière de protection de leurs secrets de fabrication et leurs secrets commerciaux seront pris en compte (article 13 1) de la Loi sur le secre t commercial de la République de Moldova).   
 IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 36 
 
 
 B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant  d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables? 
 
 La Loi n° 171-XIII sur le secret commerc ial de la République de Moldova, datée du 
6 juillet 1994, établit les fondements juridiques de la  protection du secret commercial sur le territoire 
de la République de Moldova et de la responsab ilité des personnes physiques et morales en cas de 
divulgation.  L'objectif de ladite loi est de prot éger les secrets commerciaux et de prévenir la 
concurrence déloyale dans le cadre des activités économiques.  
Conformément à l'article premier de la Loi sur le secret commercial, on entend par secret 
commercial des renseignements qui ne sont pas des secrets d'État, qui appartiennent aux domaines de 
la production, des technologies, de l'administration,  des activités financières et d'autres activités 
menées par un agent économique, dont la divulgation (communication, fuite) peut s'avérer 
dommageable pour les intérêts de cet agent économique;  et des ren seignements qui sont la propriété 
de l'agent économique, qui sont en sa possession, u tilisées par lui ou à sa disposition, dans les limites 
spécifiées par celui-ci conformément à la législation en vigueur.    
 Sont réputés être un secret commercial les renseignements qui remplissent les prescriptions 
ci-après, conformément à l'article 2 de la Loi sur le secret commercial:  
a) ils devraient avoir une valeur réelle ou potentielle pour l'agent commercial; 
b) ils ne devraient pas être notoirement connus ni accessibles aux termes de la 
législation; 
c) ils devraient avoir une valeur justifiant la  mise en œuvre, par l'agent économique, des 
mesures pertinentes visant à assurer leur  non-divulgation, à assurer le maintien d'un 
système de classification, à établir le rè glement interne destiné à garantir leur 
confidentialité, à coder de manière adéquate  les documents et les autres moyens de 
transmission desdits renseignements et à organiser des activités de secrétariat 
spécifiques aux secrets commerciaux; 
d) ils ne devraient pas être des secrets d'État , ni protégés par un droit d'auteur ou un 
brevet; 
e) ils ne devraient pas contenir des inform ations sur les activités répréhensibles de 
personnes physiques ou  morales, qui pourraie nt être dommageables aux intérêts de 
l'État. 
 De plus, l'article 12 de la Loi sur le secret  commercial prévoit les obligations incombant aux 
personnes physiques et morales qui ont accès à des renseignements constituant un secret commercial, 
à savoir:    IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 37 
 
 
 1) Les personnes physiques et morales, y compris les représentants officiels des 
autorités publiques de contrôle ou de surv eillance, qui ont accès à des renseignements 
constituant un secret commercial, ont l'ob ligation de respecter strictement les 
prescriptions concernant leur non divulgati on, d'empêcher que les renseignements ne 
soient divulgués à des tiers ou acquis ou u tilisés par eux sans le consentement du 
titulaire et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes (rupture de contrat, abus de confiance et incitation au  délit, acquisition de renseignements secrets 
par des tiers qui savaient que ladite acqui sition impliquait de telles pratiques ou qui 
ont fait preuve d'une grave négligence ou qui ignoraient que l'acquisition impliquait 
de telles pratiques), sous réserve que ces renseignements: 
 
 a) soient secrets en ce sens que, dans leur  globalité ou dans la  configuration et 
l'assemblage exacts de leurs éléments, ils  ne sont pas généralement connus de 
personnes appartenant aux milieux qui s' occupent normalement du genre de 
renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles; 
  b) aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et    c) aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de 
dispositions raisonnables destinées à les garder secrets. 
 
2) Lorsque l'approbation de la commerciali sation de produits pharmaceutiques ou de 
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles est subordonnée à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort 
considérable, ces données seront protégées cont re l'utilisation commerciale déloyale 
et contre toute divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées 
contre l'exploitation commerciale déloyale. 
 
Dans le même temps, la commercialisation de produits pharmaceutiques, agricoles et 
chimiques qui comprennent des entités chimiques n ouvelles ne nécessitant pas l'enregistrement de 
droits de propriété intellectuelle n'est assujettie qu'à l'approbation du Mini stère de la santé ou du 
Ministère de l'agriculture.  La législation moldove  n'exige pas que soient communiqués des résultats 
d'essais ou des données non divulgués pour obtenir l' approbation de la commercialisation des produits 
en question, mais si l'importa teur demande la protection de renseignements non divulgués, le 
Ministère de la santé ou le Ministère de l'agriculture doivent la lui accorder conformément à la 
législation en vigueur.  Afin de pouvoir importer et vendre des produits agrochimiques en Moldova, 
un importateur doit obtenir une licence d'importation et un certificat de conformité sanitaire.  
Concernant l'importation de prod uits pharmaceutiques, la législation moldove exige une licence 
d'importation.  L'Institut nationa l de pharmacologie du Ministère de  la santé a publié une brochure 
d'information à l'attention des producteurs ét rangers qui décrit en détail les procédures 
d'enregistrement. 
 C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 
 Les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires de la 
République de Moldova dans des cas portant sur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle 
sont les suivantes: IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 38 
 
 
  - Conformément à l'article 25 de la Loi n° 588 sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les appellations d'origine, de 1995: 
  - Dans les affaires de contrefaçon, la  personne reconnue coupable sera condamnée à 
payer une amende et à verser à la partie lésée une compensation financière pour avoir 
porté atteinte aux droits de celle-ci, y comp ris pour la perte de profit et les dépenses 
occasionnées, qui comprennent les honoraires d'avocat appropriés.   
  Une fois l'affaire réglée, à la demande de la partie lésée, les matières premières et le matériel 
utilisés pour la fabrication des produits contrefaits seront, sans compensation d'aucune sorte, retirés 
des circuits commerciaux de manière à évite r toute atteinte aux droits du titulaire. 
  Dans ce type d'affaires, les mesures correctives exigées devraient être proportionnelles à la gravité de la violation, en tenant comp te des intérêts des tierces parties.   
 
 Les produits portant une marque de fabri que ou de commerce ou une appellation d'origine 
contrefaite qui portent atteinte a ux droits du titulaire seront, sans comp ensation d'aucune sorte, retirés 
des circuits commerciaux de manière à éviter toute a tteinte aux droits du titulaire, et les marques de 
fabrique ou de commerce et les appellations d'or igine utilisées illégalement seront ôtées des produits 
en question, même si cela peut causer la destruction desdits produits.   
 
 La partie lésée sera autorisée à demander à ce que la décision judiciaire soit publiée aux frais de la partie jugée coupable de manièr e à restaurer sa réputation commerciale. 
  - Conformément à l'article 34 de la Loi n° 461/1995 sur les brevets d'inventions, toute 
personne qui usurpe la capacité  d'inventeur, qui obtient par contrainte la capacité de 
co-inventeur ou qui divulgue l'objet d'une invention avant le dépôt d'une demande 
sans le consentement de l'inventeur sera réputée avoir porté atteinte aux droits du 
détenteur et sera passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende conformément à la législation en vigueur. 
 
 - Conformément à l'article 35 de la Loi n° 461/1995 sur les brevets d'inventions, toute 
personne qui commet une violation sera cont rainte à payer des dommages-intérêts à 
titre de réparation des préjudices causés, y compris pour la perte de profit et les 
dépenses, qui peuvent comprendre les honoraires d'avocat appropriés. 
 
 Les produits portant atteinte aux droits du titu laire seront, sans compensation d'aucune sorte, 
retirés des circuits commerciaux de manière à évite r toute nouvelle violation, ou détruits.   
  - Conformément à l'article 37 4) de la Loi su r les droits d'auteur et droits connexes, en 
cas de violation, les mesures ordinaires prises par les autorités judiciaires comprennent la confiscation d'une œuvre, des copies d'une œuvre ou d'un 
phonogramme qui portent atteinte aux dro its, et de l'équipement utilisé pour la 
fabrication des copies portant atteinte aux droits, en fonction de la nature de la 
violation des droits d'auteur et droits connexes.   
  - Conformément à l'article 38 1), 2), 3) de la Loi sur les droits d'auteur et droits 
connexes, le détenteur de droits exclusifs, qu'il s'agisse de droits d'auteur ou de droits 
connexes, peut exiger de toute personne qui porte atteinte à ses droits qu'elle 
reconnaisse ces droits;  qu'elle rétablisse la situation qui existait avant l'atteinte faite à 
ses droits;  qu'elle cesse tout acte portant a tteinte ou risquant de  porter atteinte à ses 
droits;  qu'elle paie des dommages-intérêts , y compris pour perte de profit;  qu'elle  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 39 
 
 
 verse une indemnité, à titre de dommages-in térêts ou de remise sur gains, d'un 
montant compris entre 10 et 20 000 fois le salaire minimum. 
  Toute personne qui, par profit, porte délibérément  atteinte à des droits d'auteur ou des droits 
connexes sera passible de sanctions civiles, administra tives et pénales telles que prévues par la loi.   
 Code des infractions mineures de  la République de Moldova 
 
Article 51/2.  Infraction au droit d'auteur sur des œuvres résultant d'une activité intellectuelle  
 
 L'utilisation de produits résultant d'une activ ité intellectuelle, y compris ceux résultant d'une 
activité intellectuelle d'auteurs étrangers, sans avoir signé de contrat avec l'auteur ou ses ayant droits, 
la non-conformité avec les conditio ns d'utilisation d'œuvres résultant d'une activité intellectuelle, y 
compris d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques,  toute autre utilisation illégale de ces œuvres 
entraîneront l'application d'une am ende allant jusqu'à 15 fois le sa laire minimum en ce qui concerne 
les citoyens et d'une amende allant jusqu'à 25 fois  le salaire minimum en ce qui concerne les hauts 
fonctionnaires.   La destruction par négligence d'une œuvre origin ale dans les domaines des arts plastiques, de 
la sculpture ou de la littérature, ou de la version finale d'une œuvre audiovisuelle originale entraînera 
l'application d'une amende allant jusqu'à dix fois le salaire minimu m en ce qui concerne les citoyens 
et d'une amende allant jusqu'à 30 fois le salaire minimum en ce qui concerne les hauts fonctionnaires. 
  La suppression de la notice de protection du droit d'auteur au moment de la publication, de la 
republication ou de la copie d'une œuvre entraînera l' application d'une amende allant jusqu'à dix fois 
le salaire minimum en ce qui concerne les citoyens et d'une amende allant ju squ'à 30 fois le salaire 
minimum en ce qui concerne les hauts fonctionnaires,  ainsi que la confiscation de la totalité des 
copies imprimées.    Article 51/3.  Infraction au droit exclusif d'un titulaire de brevet  
 
 La fabrication, l'utilisation, l'importation, l'e xportation, l'offre à la ve nte, la vente ou toute 
autre forme de mise sur le marché ou de détenti on à cette fin, d'objets de droits de propriété 
industrielle protégés par un brevet, ou d'un produit obte nu au moyen d'une invention ou lorsque l'objet 
d'un brevet est un procédé, l'incitation de tiers à utiliser le procédé ou le produit obtenu au moyen de 
ce procédé sans le consentement du titulaire du brevet, entraîneront l'application d'une allant de dix à 
75 fois le salaire minimum et la conf iscation du produit obtenu illicitement.   
 Article 152/2.  Produits contrefaits et utilisati on illégale d'appellations commerciales étrangères 
 
 La contrefaçon de produits et l'utilisati on illégale d'appellations commerciales étrangères 
entraîneront l'application d'une am ende allant de 15 à 25 fois le salaire minimum, avec ou sans la 
confiscation des produits contrefaits.   
 Article 152/3.  Commercialisation de produits assu jettis à une certification obligatoire, non certifiés 
ou sans marque de conformité 
 
 La commercialisation de produits assujettis à une  certification obligatoire, non certifiés par 
l'autorité compétente ou ne portant pas la marque de conformité attestant que les produits remplissent 
les prescriptions spécifiées entraînera l'application d'une amende allant de ci nq à 25 fois le salaire 
minimum.  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1 Page 40 
 
 
  La commercialisation de médicaments et d' articles médicaux assujettis à une certification 
obligatoire et non certifiés par l'autorité compétente, entraînera l'application d'une amende allant de 
cinq à 25 fois le salaire minimum.    
Code pénal de la République de Moldova  
 
Article 141.  Infraction aux droits des inventeurs 
  L'usurpation de la capacité d'inventeur, l' obtention par contrainte  de la capacité de 
co-inventeur ou la divulgation de l'objet d'une i nvention avant le dépôt d'une demande sans le 
consentement de l'inventeur seront sanctionnées pa r une peine d'emprisonnement de deux ans au 
maximum ou par une amende allant jus qu'à 60 fois le salaire minimum.   
 Article 141/1.  Infraction aux droits d'auteur 
  Toute utilisation d'œuvres littéraires, artistiqu es ou scientifiques, y compris celles d'auteurs 
étrangers, sans avoir signé de contrat avec les au teurs ou leurs ayant droits, le non-respect de la 
législation et des dispositions contractuelles lors de  l'utilisation de ces œuvres, l'appropriation de la 
paternité d'une œuvre étrangère, toute autre utilisa tion illégale de ces œuvres, ainsi que l'obtention par 
contrainte de la capacité de coauteur, lorsque ces actes ont été commis après l'application d'une 
sanction administrative ou lorsqu'un dommage extrêmem ent grave a été causé, ainsi que la destruction 
délibérée d'une œuvre originale dans les domaines des arts plastiques, de la sculpture ou de la 
littérature, ou de la version fina le d'une œuvre audiovisuelle originale seront sanctionnés par une 
amende allant jusqu'à 60 fois  le salaire minimum.   
 
Article 141/2.  Infraction aux droits du titulaire d'un brevet portant sur des objets de propriété 
industrielle 
 
 La fabrication, l'importation, l'exportation, la  détention, l'offre à la vente ou la vente de 
certaines marchandises sous de faux brevets d'inven tion ou de fausses déclarations concernant leurs 
origines et caractéristiques, ou la fausse indicati on du nom du producteur ou du ve ndeur dans le but de 
tromper d'autres vendeurs ou bénéficiaires, seront  sanctionnées par une peine d'emprisonnement de 
deux ans au maximum, par une amende allant ju squ'à 60 fois le salaire minimum ou par la 
confiscation du produit portant les fausses indications.     Remarque: La désignation d'un produit notoire ment connu qui n'indique que son caractère 
commercial spécifique, à moins qu'elle ne soit accomp agnée d'une déclaration susceptible d'induire en 
erreur le public quant à l'orig ine du produit, ne sera pas considérée comme une fausse indication 
concernant l'origine du produit.  Article 158.  Produits contrefaits et utilisation illégale d'appellations commerciales étrangères  
 
 La contrefaçon de produits et l'utilisation illégale d'appellations co mmerciales étrangères, 
lorsque ces actes ont été commis après l'applicati on d'une sanction administrative à l'encontre 
d'infractions similaires ou s'ils ont été commis à grande échelle, seront sanctionnées par une amende 
allant de 500 à 1 000 fois le salaire minimum et par la confiscation des produits contrefaits.   
 
 La fabrication, la commercialisation, le transport et la détention à des fins de 
commercialisation de boissons alcoolisées contre faites, lorsque ces actes ont été commis après 
l'application d'une sanction administrative à l'encont re d'infractions similaires ou s'ils ont été commis 
à grande échelle, seront sanctionnés par une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum ou par 
une amende allant de 150 à 500 fois le salaire mi nimum, et par la confiscation des produits qui  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
 IP/Q3/MDA/1, IP/Q4/MDA/1  Page 41 
 
 
 constituent l'objet de l'infraction.  Les mêmes act es, s'ils ont été commis de manière répétée ou à 
grande échelle, seront sanctionnés par une peine d'emprisonnement de trois à sept ans ou par une 
amende allant de 500 à 2 000 fois le salaire mi nimum, et par la confiscation des produits qui 
constituent l'objet de l'infraction. 
 
 Les mêmes actes, s'ils ont été commis à très grande échelle, seront sanctionnés par une peine d'emprisonnement de sept à 12 ans ou par une ame nde allant de 2 000 à 3 000 fois le salaire 
minimum, et par la confiscation des produits  qui constituent l'objet de l'infraction.   
 
Code de procédure civile de  la République de Moldova  
(du 26 décembre 1964) 
Chapitre XIII Mesures d'exécution   
Article 135.  Fondements des mesures d'exécution 
 
 Le tribunal ou le procureur, sur demande des parties à la procédure, prennent des mesures 
visant à garantir la bonne exécution.  Les mesures d'exécution seront admises à toutes les étapes de la 
procédure, s'il s'avère qu'en l'absence de telles me sures, l'exécution de la décision judiciaire s'en 
trouverait compliquée ou empêchée. 
 
(Article 135 de la version de la Loi n° 942-XIII du 18 juillet 1996)  
 Article 136.  Mesures d'exécution  
 
 Afin de garantir la bonne exécution,  le tribunal ou le procureur peut: 
  1) ordonner la saisie de biens ou de montan ts appartenant au défendeur et étant en sa 
possession ou en la possession de tiers; 
  2) interdire au défendeur de commettre certains actes; 
 
3) interdire à des tiers de transmettre certain s biens ou de remplir d'autres obligations en 
sa faveur; 
 4) suspendre la vente des biens saisis, si une demande d'annulation de la saisie des biens 
a été déposée; 
 
5) suspendre la procédure sur la base d'un document exécutoire contesté par le débiteur 
au moyen d'une action en justice, si ce type  d'appel est prévu par la législation.   
(Selon la version de la Loi n° 942-XIII du 18 juillet 1996) 
  Le tribunal ou le procureur peut admettre plusieurs formes de mesures d'exécution, sous 
réserve que leur montant total n'excède p as la valeur visée par la procédure.   
  En cas de violation des interdictions mentionn ées aux paragraphes 2) et 3) du présent article, 
les personnes inculpées seront passibles d'une amende  allant de dix à 25 fois le salaire minimum 
appliquée sur la base de la décision judiciaire.  De plus, le plaignant aura le droit d'exiger de ces 
personnes qu'elles compensent les dommages causés en  raison de la non exécution de ladite décision 
judiciaire concernant les mesures d'exécution.  IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
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 (Selon la version de la Loi n° 942-XIII du 18 juillet 1996) 
 (Selon la version du Décret du 20 février 1985)   
Article 137.  Remplacement d'une forme de mesure d'exécution par une autre  
 
 Le remplacement d'une forme de mesure d'exécution par une autre sera admis.   
  La question du remplacement d'une forme de mesure d'exécution par une autre sera décidée 
par le procureur ou par le tribunal en cours de séance .  Les parties à la procédure seront informées de 
la date et du lieu de la séance.  L'absence d'une pa rtie à la séance n'empêchera pas l'examen de la 
question concernant le remplacement  de la mesure d'exécution.   
  Dans le cas d'une mesure d'exécution exigeant le paiement d'un certain montant, le défendeur 
aura le droit de déposer auprès du tribunal le montant concerné en lieu et place de mesures 
d'exécution.    Article 138.  Examen de la demande de mesures d'exécution  
  La demande de mesures d'exécution sera examin ée par le procureur ou par le tribunal, qui 
examinera les motifs de la demande le jour même, sans en notifier le défendeur ou les autres parties à 
la procédure.  Article 139.  Exécution de la décision concernant les mesures d'exécution  
 
 La décision concernant les mesures d'exécution sera exécutée immédiatement, conformément 
aux dispositions sur l'exécution des décisions judiciaires.    Article 140.  Annulation des mesures d'exécution 
  Une mesure d'exécution peut être annulée par le tribunal qui l'a instaurée.   
 
 La question de l'annulation de la mesu re d'exécution sera décidée en séance.   
  Les parties à la procédure seront informées de la date et du lieu de la séance.  L'absence d'une partie à la séance n'empêchera pas l'examen de la  question concernant l'annulation de la mesure 
d'exécution.   
  Lorsque l'action en justice est rejetée, l es mesures d'exécution seront maintenues jusqu'à ce 
que la décision soit définitive.  À l'annonce de la décision ou après qu'elle a été annoncée, le tribunal peut adopter une décision d'annulati on de la mesure d'exécution.   
 
 La mesure d'exécution peut être annulée sur de mande du défendeur si le tribunal, dans les 
affaires concernant la protection de  droits de propriété intellectuelle, n'a pas pris de décision définitive 
dans un délai de 31 jours à compter de la date à la quelle ladite mesure d'exécution a été prise.   
 (Article 140 complété par la Lo i n° 1079-XIV du 23 juin 2000) 
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 Article 141.  Appels de décisions concernant des mesures d'exécution 
 
 Toute décision concernant une mesure d'ex écution peut faire l'objet d'un appel.   
 
(Selon la version de la Loi n° 942-XIII du 18 juillet 1996) 
  Si la décision concernant une mesure d'exécu tion a été prise sans que  la personne qui fait 
appel de ladite décision n'en ait été informée, le dé lai prévu pour interjeter appel sera calculé à partir 
de la date à laquelle cette personne a pris connaissance de la décision.   
 
 Un appel interjeté à l'encontre d'une décision concernant une mesure d'exécution ne permettra 
pas l'ajournement de l'exécution de ladite décision.     Un appel interjeté à l'encontre d'une déci sion d'annulation d'une mesure d'exécution ou de 
remplacement d'une forme de mesure d'exécuti on par une autre entraînera l'ajournement de 
l'exécution de ladite décision.    (Selon la version de la Loi n° 942-XIII du 18 juillet 1996) 
 Article 142.  Réparation des dommages causés au défendeur du fait des mesures d'exécution  
 
 Lorsqu'il admet une mesure d'exécution, le tribunal ou le procureur peut demander au 
plaignant de déposer une garantie pour les do mmages éventuels qui pourraient être causés au 
défendeur.  Lorsque la décision en vertu de laquelle l'action en justi ce est rejetée est définitive, le 
défendeur aura le droit de demander au plaigna nt une réparation des do mmages causés par les 
mesures d'exécution admises sur demande de ce dernier.   
 
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 
 La République de Moldova fait tout son possibl e pour faire respecter les droits des titulaires 
de droits de propriété intellectuelle.  Toutes les lo is en vigueur relatives à la protection des objets de 
propriété intellectuelle comportent des articles qui i ndiquent les sanctions en cas d'atteinte aux droits 
des titulaires de droits de propriété intellectuelle.  Le Code pénal actuellement en vigueur contient des 
dispositions relatives à la violation des droits des inventeurs (article 141), à la violation du droit 
d'auteur (article 141 1)) et à la violation du dro it du titulaire d'un titre de protection des objets de 
propriété intellectuelle (article 142 2)).  Des poursu ites ont été engagées contre les contrevenants en 
application des Codes pénal, civil et administratif.   En outre, le Parlement de la République de Moldova examine actuellement des modifications 
du Code pénal qui prévoient des sanctions sensiblemen t plus lourdes en cas d'atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.  Le nouveau projet de Code  civil de la République de Moldova a été examiné 
par le Parlement en deuxième lecture et le nouveau projet de Code péna l l'a été en première lecture.  
Le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, n° 293-XIII 
du 23 novembre 1994, qui est parfaitement harmonisé av ec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
et des Traités Internet de l'OMPI, est soumis à l'examen du Parlement de la République de Moldova. 
 
 Un certain nombre de mesures ont été adoptées afin d'assurer la protection des droits de 
propriété intellectuelle à la frontière.  Conforméme nt au chapitre XII du Code des douanes, dans les 
cas où il soupçonne que des marchandises sur le point de  franchir la frontière porteront atteinte à ses 
droits, le détenteur de droits est habilité à dema nder l'aide des autorités douanières en présentant une 
demande par écrit.  Le Service national SECI/RILO a été mis en place au sein du Département des IP/Q/MDA/1, IP/Q2/MDA/1,  
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 douanes de la République de Moldova sur la base de la Décision gouvernementale n° 815 du 
13 août 2001, afin d'assurer la protection à la front ière des droits de propriété intellectuelle et de 
respecter les dispositions pertinentes de l'Accord su r les ADPIC.  Pour l'heure, 75 objets de propriété 
intellectuelle bénéficient de la protection des doua nes aux frontières de la République de Moldova. 
 
 Le système de protection juridique des droits d es titulaires de droits de propriété intellectuelle 
est actuellement renforcé dans notre pays.  La  pratique judiciaire montre que les mécanismes 
d'examen des litiges relatifs aux brevets et des a ppels déposés par les requérants, les titulaires de 
brevets et les tierces parties sont en voie d'être mis en place et la législation en vigueur satisfait 
souvent aux demandes de titulaires de titres de protecti on dans les cas de désaccords et lorsqu'il s'agit 
de garanties.  À l'heure actuelle , la République de Moldova dispo se d'une législation complète et 
efficace, qui prévoit les règles et procédures n écessaires pour assurer une protection appropriée des 
droits de propriété intellectuelle.  
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