RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/33
10 avril 2001
(01-1828)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Réponses des ÉTATS-UNIS aux questions de l'ÉGYPTE1
concernant la législation et les pratiques
anticontournement des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2001.
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Question 1
Comment les États-Unis peuvent-ils justifier leurs procédures au regard des dispositions
de l'article premier et de l'article 18.1 de l'Accord antidumping?
Réponse
Les procédures anticontournement des États-Unis sont parfaitement conformes à l'article
premier et à l'article 18.1 de l'Accord antidumping , ainsi qu'à toutes les autres dispositions de
l'Accord.  Comme il est précisé dans la Décision ministérielle sur l'anticontournement, les Membres
n'avaient pas été en mesure, lors de la négociation de l'Accord antidumping, de s'entendre sur un texte
précis concernant le problème du contournement.  De ce fait, ni le GATT de 1994 ni l'Accord
antidumping ne contiennent de dispositions énonçant des directives ou restrictions particulières quantau déroulement des enquêtes anticontournement, qui ne sont donc pas visées par les articles premier
et 18.1.  Les États-Unis souscrivent néanmoins à l'idée exprimée dans la Décision ministérielle selon
laquelle il est souhaitable que des règles uniformes puissent être applicables dans ce domaine aussitôt
que possible.
Question 2
L'article 18.4 de l'Accord antidumping dispos e que "Chaque Membre prendra toutes les
mesures nécessaires, de caractère général ou particul ier, pour assurer, au plus tard à la date où
l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations etprocédures administratives avec les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles
pourront s'appliquer au Membre en question."
                                                     
1 G/ADP/IG/W/26.G/ADP/IG/W/33
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Les États-Unis pourraient-ils expliquer en quoi leurs procédures anticontournement
sont compatibles avec l'article cité plus haut?
Réponse
Étant donné que, comme il est reconnu dans la Décision ministérielle, l'Accord antidumping
ne contient aucune disposition spécifique sur le  problème du contournement, les lois, réglementations
et procédures administratives pertinentes des États-Unis sont pleinement compatibles avec
l'article 18.4.
Question 3
D'après la note de bas de page 2 de la communication mentionnée des États-Unis, "la loi
des États-Unis dispose que les déterminations relatives à l'existence d'un anticontournement
doivent, dans toute la mesure du possible, être établies dans un délai de 300 jours suivant
l'ouverture de l'enquête".
Les États-Unis pourraient-ils expliquer plus en détail la raison d'être de ce délai?
Réponse
La loi antidumping des États-Unis dispose, dans 19 USC § 1677 j) f), que, dans toute la
mesure du possible, les enquêtes anticontournement doivent être closes dans un délai de 300 jours à
compter de la date de l'ouverture de l'enquête.  Cette prescription se retrouve aussi dans les
dispositions réglementaires énoncées dans 19 CFR § 351.225 f) 5).  D'après l'expérience des
États-Unis, ce délai permet de concilier la nécessité de clore l'enquête rapidement et la nécessité de
recueillir les données pertinentes et de parvenir à une détermination exacte.  Les États-Unisaccueilleraient avec intérêt les observations d'autres Membres au sujet du délai qui leur semble, au vu
de l'expérience, le mieux indiqué pour mener de telles enquêtes.
Question 4
Selon les procédures appliquées aux États-Unis, une enquête anticontournement est
normalement ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de productionconcernée des États-Unis.  Comment les dispositions de l'article 5.4 de l'Accord antidumping de
l'OMC sont-elles appliquées ou, plus précisément, comment le Département du commerce
évalue-t-il la représentativité du requérant et comment détermine-t-il l'admissibilité de ce
dernier et la recevabilité de sa demande?
Réponse
Tel qu'il est énoncé, l'article 5.4 s'applique à la phase qui précède l'ouverture d'une enquête
antidumping, et non aux enquêtes ouvertes après que celle-ci a été achevée et que l'existence d'un
dumping dommageable a été constatée.  En ce qui concerne la faculté du requérant de présenter unedemande d'enquête anticontournement, les dispositions réglementaires énoncées dans
19 CFR § 351.225 c) 1) disposent qu'une demande doit être déposée par une "partie intéressée"
c'est-à-dire, selon la définition donnée dans 19 USC § 1677 9), par des producteurs nationaux, des
syndicats ou des associations professionnelles ou économ iques.  La demande doit être notifiée à toutes
les personnes qui ont pris part à une phase ou une autre de la procédure (19 CFR § 351.225 n)).  Ànotre connaissance, il n'y a eu, depuis l'adoption des modifications apportées à la législation
antidumping des États-Unis pour prendre en compte l'Accord antidumping, aucun cas dans lequel la
qualité de partie intéressée au sens de la loi ait été contestée à un requérant.  Dans une seule enquête
engagée avant la promulgation de la législation américaine portant mise en œuvre de l'AccordG/ADP/IG/W/33
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antidumping du Cycle d'Uruguay, le Département du commerce a mis fin à l'enquête
anticontournement lorsqu'il est devenu manifeste que la partie qui avait demandé l'enquête ne
satisfaisait pas à la définition de partie intéressée.  Voir Industrial Belts and Components and Parts
Thereof, Whether Cured or Uncured, From Jap an;  Termination of Circumvention Inquiry of
Anti-dumping Duty Order, 59 Fed. Reg. 23693 (6 mai 1994).
Question 5
Les États-Unis pourraient-ils préciser sous quelle forme les mesures sont finalement
appliquées (à savoir droits additionnels, nouveaux droits ou autres)?
Réponse
Une enquête anticontournement ne débouche pas nécessairement sur l'imposition de droits à
l'encontre du produit en question.  Lorsqu'une constatation positive de l'existence d'un contournement
est prononcée, les États-Unis exigent une garantie, sous la forme d'un dépôt en espèces, sur les
importations qui constituent un contournement.  En vertu du système rétroactif appliqué par lesÉtats-Unis, le montant des droits antidumping dont sont passibles ces importations n'est calculé qu'une
fois qu'un réexamen administratif ultérieur a été effectué, sur la base du niveau de dumping au cours
de la période considérée.
Question 6
En ce qui concerne les industries d'assemblage, l'Égypte souhaite obtenir des réponses
aux questions suivantes:
Premièrement:  les pièces ou composants d'un produit final – lequel a été assujetti à des
droits antidumping à l'issue d'une première enquête – peuvent-ils être passibles de nouveaux
droits anticontournement?
Réponse
Tout d'abord, la branche de production requérante inclut très souvent les pièces ou
composants dans la demande initiale, qui sont alors explicitement visés par la constatation del'existence d'un dumping et d'un dommage important.  Lorsque l'enquête initiale n'aborde pas
expressément cette question, le Département du commerce a le pouvoir discrétionnaire, dans des
conditions très précises énoncées dans 19 USC § 1677 j) a), de constater que des pièces ou
composants d'un produit assujetti à des droits antidumping ont été importés en contournement de
l'ordonnance antidumping et qu'ils doivent être soumis à des droits.  Premièrement, il faut que lapartie participe aux opérations d'assemblage ou de finissage aux États-Unis d'un produit qui, s'il était
importé à l'état assemblé ou fini, serait assujetti à l'ordonnance antidumping.  Deuxièmement, il faut
que le produit soit assemblé ou fini à partir de pièces ou de composants importés du pays visé par
l'ordonnance antidumping.  Troisièmement, il faut que le processus d'assemblage ou de finissage soit
mineur ou insignifiant et que la valeur des pièces ou des composants représente une part importantede la valeur totale du produit fini.  Pour déterminer si le nouveau processus d'assemblage ou de
finissage effectué aux États-Unis est mineur ou insignifiant, les États-Unis examinent le niveau de
l'investissement, le niveau de la recherche-développement, la nature du processus de production,
l'importance des installations de production et la part de la valeur totale du produit fini imputable au
processus.  Pour déterminer s'il y a lieu de constater l'existence d'un contournement dans cesconditions, l'autorité administrante considère des facteurs tels que la structure des échanges, y compris
les sources d'approvisionnement, et la question de savoir si le fabricant ou l'exportateur des pièces ou
des composants est affilié à la partie qui assemble ou finit le produit, et si, depuis l'ouverture de
l'enquête, les importations des pièces ou des composants ont augmenté.  Enfin, avant de formuler uneG/ADP/IG/W/33
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constatation de l'existence d'un contournement au titre de l'article 1677 j) a), le Département du
commerce doit le notifier à la Commission du commerce international des États-Unis qui, si elle
estime que l'inclusion envisagée de pièces ou composants dans le champ d'application de l'ordonnance
pose un problème d'une difficulté notable en ce qui concerne le dommage, peut rendre un avis sur le
point de savoir si cette inclusion serait incompatible avec la détermination initiale.
Deuxièmement:  comment pourrait-on justifier le fait que des droits antidumping déjà
appliqués à un produit spécifique soient imposés sur un autre?
Réponse
La disposition en question de la loi antidumping des États-Unis ne s'applique qu'aux
situations dans lesquelles la phase de production qui se situe aux États-Unis est mineure ou
insignifiante au point où les pièces ou composants sont, pour toutes les fins commerciales, les mêmes
que le produit fini visé par l'ordonnance.  Si la ph ase de production transférée aux États-Unis n'est pas
mineure ou insignifiante, il n'y aura pas de constatation de l'existence d'un contournement en ce qui
concerne les pièces ou les composants.  Voir, par exemple, Hot-Rolled Lead and Bismuth Carbon
Steel Products from Germany and the United Kingdom ;  Negative Final Determinations of
Circumvention of Anti-dumping and Countervailing Duty Orders , 64 Fed. Reg. 40336, 40342
(26 juillet 1999);  dans cette affaire, le Département du commerce, en déterminant de ne pas constater
l'existence d'un contournement au sens de l'article 1677 j) a), a notamment constaté que le procédé de
finissage en question nécessitait un important investissement financier.
Troisièmement:  dans le cas de pièces ou composants, y a-t-il des circonstances dans
lesquelles une enquête anticontournement peut être menée et des mesures appliquées par les
autorités à l'encontre d'un produit spécifique sans que la branche de production nationale
concernée ait présenté de demande?
Réponse
Si le Département du commerce dispose de renseignements suffisants pour conclure qu'une
enquête est justifiée, il est habilité, en vertu de l'article 351.225 b) de son règlement, à ouvrir une
enquête anticontournement, qu'il ait reçu ou non une demande.
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