ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/GTM/1
14 novembre 2000
(00-4837)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
GUATEMALA
Par des communications de sa Mission permanente, datées des 5 et 24 octobre 2000 et du
7 novembre 2000, le Guatemala a notifié, ainsi qu'il est indiqué ci-après, ses principales lois et
réglementations sur la propriété intellectuelle et la liste des autres lois et réglementations connexes, au
titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce et de la Décision du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce du 21 novembre 1995, reproduite dans le document IP/C/2:
- On trouvera à l'annexe I les "Principales lois et réglementations consacrées à la
propriété intellectuelle".
- On trouvera à l'annexe II les "Autres lois et réglementations".- Les réponses du Guatemala à la liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
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1 Voir le document IP/N/6/GTM/1.IP/N/1/GTM/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Décret n° 57-2000 – Loi sur la propriété industrielle2
Publication dans le Journal officiel du 27 septembre 2000.
Entrée en vigueur le 1er novembre 2000.
- Décret n° 33-98 – Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes3
Publication dans le Journal officiel du 21 mai 1998.
Entrée en vigueur le 21 juin 1998.
Comme modifié par le Décret n° 56-2000.
Publication dans le Journal officiel du 27 septembre 2000.
Entrée en vigueur le 1er novembre 2000.
Note: Les réglementations portant application des principales lois sont en cours d'élaboration et
seront notifiées ultérieurement.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/GTM/I/1/Rev.1.
3 Voir le document IP/N/1/GTM/C/1/Rev.1.IP/N/1/GTM/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN
VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Constitution politique de la République du Guatemala,
du 31 mai 1985.
(Articles 39, 41, 42, 57, 59, 62, 63 et 119)
Entrée en vigueur:  14 janvier 1986.Reconnaît et garantit le droit à la propriété privée.
Reconnaît la propriété exclusive de l'auteur et del'inventeur sur ses œuvres et créations, et oblige l'Étatà développer et promouvoir la culture, les arts etl'innovation technologique.
Décret n° 2-89 - Loi sur l'organisation de la justice,
du 10 janvier 1989.
(Article 188)
Entrée en vigueur:  28 mars 1989.Établit les principes concernant les mandataires
judiciaires pour ester en justice.
Décret n° 17-73 – Code pénal,
du 27 juillet 1973.
(Articles 274;  274 "A", "B", "C", "D", "E", "F" et"G";  et 275)
Entrée en vigueur:  15 septembre 1973.Fixe les peines applicables aux atteintes à la propriété
intellectuelle.
Décret n° 51-92 – Code de procédure pénale.
(Articles 5, et 70 à 463)
Entrée en vigueur:  28 septembre 1993.Énonce la procédure pénale applicable aux actions
pénales en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle.
Décret n° 107 – Code de procédure civile et
commerciale,
du 14 septembre 1963.
(Articles 61, 63, 66, 67, 96 à 210, et 596 à 635)
Entrée en vigueur:  1er juillet 1964.Énonce la procédure civile applicable aux actions
civiles conformément aux lois sur la propriété
intellectuelle.
Décret n° 119-96 – Loi sur le contentieux
administratif,
du 21 novembre 1996.
(Articles 1er à 19)
Entrée en vigueur:  20 janvier 1997.Fixe les principes administratifs et les moyens de faire
opposition aux décisions prononcées par le Registre de
la propriété intellectuelle, ainsi que tout ce qui a trait
aux procédures administratives, leur engagementd'office et les moyens de rejeter les décisions.IP/N/1/GTM/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN
VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret n° 114-97 – Loi sur le pouvoir exécutif,
du 3 novembre 1997.
(Article 32, alinéas a) et b))
Entrée en vigueur:  18 décembre 1997.Fixe les principes relatifs à la protection du
consommateur, à la promotion de la concurrence et à
la répression juridique de la concurrence déloyale.
Décret n° 2-70 – Code du commerce,
du 28 janvier 1970.
(Articles 4, 362 à 367, 655, 657 et 668)
Entrée en vigueur:  30 mars 1970.Concerne les aspects liés à la concurrence déloyale,
aux entreprises commerciales et aux marques etbrevets, ainsi qu'aux noms commerciaux, aux avis etannonces se rapportant aux entreprises.
Décision gouvernementale n° 182-2000
– Réglementation du Ministère de l'économie,
du 12 mai 2000.
(Article 29)
Entrée en vigueur:  26 mai 2000.Établit le Registre de la propriété intellectuelle, qui est
l'organisme chargé de promouvoir les moyens de fairerespecter les droits de propriété intellectuelle, ainsique de l'inscription et de l'enregistrement de cesderniers.
Décret n° 9-98 – Loi sur l'investissement étranger,
du 20 février 1998.
(Articles 2, 5 et 7)Reconnaît à l'investisseur étranger le plein droit de
propriété sur ses investissements et l'usage, lajouissance et le plein contrôle de ces investissements.
Décret-loi n° 1-85 – Loi sur la protection du
consommateur,
du 14 janvier 1985.
(Articles 2, 3 alinéa 5, et 14 alinéa 4)
Entrée en vigueur:  15 janvier 1985.Protège le consommateur contre tout acte ou
procédure qui altère ou vise à altérer la qualité desproduits et assure la protection des marchandises.
Décret-loi n° 106 – Code civil,
du 14 septembre 1963.(Articles 442, 443, 451, 464, 468, 470, 485, 486et 490)
Entrée en vigueur:  1
er juillet 1964.Concerne les biens qui peuvent faire l'objet d'une
appropriation, la propriété et le respect des droits depropriété et les droits d'auteur.
Décret n° 1441 – Code du travail,
du 5 mai 1971.(Article 63)
Entrée en vigueur:  5 juillet 1971.Régit l'obligation pour les travailleurs de garder les
secrets techniques, commerciaux ou de fabrication desproduits, dont la divulgation peut causer préjudice à
l'entreprise.IP/N/1/GTM/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN
VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret n° 70-96 – Loi pour la protection des sujets
parties à une procédure et des personnes liées à
l'administration de la justice pénale,
du 27 août 1996.
(Articles 2, 10 et 11 alinéa a))
Entrée en vigueur:  27 décembre 1996.A pour objet essentiel d'offrir une protection à des
personnes exposées à des risques du fait de leur
intervention dans des affaires pénales comme témoins,
ou des renseignements liés aux délits qu'ellescommuniquent.
Décret n° 41-92 – Loi régissant l'utilisation et la
captation de signaux par satellite et leur distribution
par câble,
du 26 mai 1992.(Article 9 alinéa g))Établit que le concessionnaire du service de télévision
par câble est le seul responsable de la captation des
signaux par satellite, de leur distribution, ainsi que de
la station terrienne et de la distribution par câble dusignal, sans préjudice des sanctions de caractère civil,pénal ou autre qui peuvent être applicablesconformément aux lois de la République ou aux traitésinternationaux ratifiés par le Guatemala.
Décret n° 94-96 – Loi générale sur les
télécommunications,
du 17 octobre 1996.(Article 28)
Entrée en vigueur:  17 novembre 1996.Établit que tout opérateur de réseaux commerciaux de
télécommunication doit garantir l'accès aux ressourcesessentielles à tout opérateur qui en fait la demande,moyennant une rémunération.  L'accès doit êtreaccordé avec le niveau de qualité et pour les nœuds
demandés, à condition que cela soit techniquement
réalisable.
Décret-loi n° 433 – Loi sur la radiodiffusion,
du 10 mars 1976.
(Article 41 n° 12) et 15))Interdit la retransmission simultanée ou en différée,
totale ou partielle, de programmes diffusés par des
stations étrangères ou nationales, sans l'autorisation
préalable de la station d'origine.
Décret n° 37-95,
du 15 mai 1995.(Article 1
er)Porte approbation de l'Acte final reprenant les résultats
des négociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay.
Convention interaméricaine sur le droit d'auteur des
œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.
Washington,
du 22 juin 1946,
adoptée par le Décret n° 844 du 7 novembre 1951 et
ratifiée le 10 janvier 1952.Normes internationales relatives au droit d'auteur des
œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.
Convention universelle sur le droit d'auteur et
Protocoles.  Genève,
du 6 septembre 1952,adoptés par le Décret-loi n° 251 du 16 juillet 1964 etratifiés le 17 juillet 1964.Normes internationales relatives au droit d'auteur, et
complétées par leurs Protocoles respectifs.IP/N/1/GTM/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN
VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Convention internationale sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Rome,
du 26 octobre 1961,
adoptée par Décret n° 37-76 du 29 octobre 1976.Normes internationales relatives aux artistes
interprètes ou exécutants, aux producteurs de
phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion.
Convention pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction non autorisée
de leurs phonogrammes.  Genève,
du 29 octobre 1971,
adoptée par Décret n° 36-76 et ratifiée le3 novembre 1976.Normes internationales relatives aux producteurs de
phonogrammes contre la reproduction non autoriséede leurs phonogrammes respectifs.
Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques – Acte de Paris,
du 24 juillet 1971,modifiée le 2 octobre 1979,adoptée par le Congrès de la République par leDécret n° 71-95,ratifiée le 20 juin 1996 et publiée dans le Journal
officiel du 26 août 1997.Normes relatives aux œuvres littéraires et artistiques.
Convention générale interaméricaine sur la protection
des marques de fabrique et des droits commerciaux.
Washington,
du 20 février 1929,
et publiée dans le Journal officiel du 9 décembre 1929.Normes internationales relatives aux marques, à la
répression de la concurrence déloyale et aux fausses
indications d'origine géographique.
Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle,
du 20 mars 1883,
modifiée le 2 octobre 1979,ratifiée le 20 avril 1998 et publiée dans le Journalofficiel du 31 juillet 1998.Norme internationale relative à la propriété
industrielle.
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