RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/9
29 juin 1998
(98-2573)
Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois Original:  anglais
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS
Notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Subventions industrielles
La Représentation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après , en demandant qu'elle soit distribuée aux membres
du Groupe de travail.
_______________
I. INTRODUCTION ET REMARQUES GÉNÉRALES
La présente notification est faite conformément aux obligations qui incombent au Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé "Taipei chinois") en vertu
de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (ci-après dénommé
"l'Accord").
L'article 25 de l'Accord exige la notification de subventions spécifiques.  Pour décider si un
programme doit être notifié ou non, il faut déterminer, autant que possible, s'il implique une
"contribution financière" des pouvoirs publics et confère un avantage, tout en étant "spécifique":
Eu égard aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord, et au fait que l'obligation de notifier un
programme a pour objet d'accroître la transparence, le Taipei chinois a inclus dans la présente
notification certaines mesures qui ne correspondent pas nécessairement à la définition de "subventions
spécifiques" au sens de l'Accord.  Il est donc possible que certaines des subventions énumérées
ci-après ne répondent pas au critère de spécificité.  En outre, il est difficile de dire si ces subventions
ont des effets sur le commerce.
Par ailleurs, bien que le Taipei chinois ait fait des efforts considérables pour présenter une
notification détaillée, il se peut que celle-ci puisse encore être améliorée à la lumière de l'expérience
acquise compte tenu des pratiques et des observations des membres et de l'examen par le Comité des
notifications présentées.WT/ACC/TPKM/9
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Notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
TABLE DES MATIÈRES
A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔTS POUR ENTREPRISES DÉSIGNÉES
i) Exemption d'impôt quinquennale pour entreprises désignées;
ii) Amortissement accéléré d'actifs fixes;
iii) Crédits d'impôt pour la création de marques reconnues à l'échelle internationale;
iv) Réduction d'impôt pour les composants automobiles de conception nationale.
B. PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
i) Financement et prêts spécifiques et urgents destinés à accroître la capacité de
concurrence, à faciliter la réinstallation, à constituer un capital de roulement pour les
périodes de crise et de récession, et à financer la réparation des dommages causés pardes catastrophes naturelles;
ii) Prêts à moyen et à long terme pour la comm ercialisation de produits et prêts pour la
réalisation de projets d'investissement et de construction à l'étranger;
iii) Prêts pour la coopération mutuelle.
C. E
XONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES ZONES
DÉSIGNÉES
i) Exonérations de droits de douane et d'impôts pour industries de haute technologie;
ii) Exonérations de droits de douane et d'impôts pour entreprises établies dans les zones
désignées.
D. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT
i) Financement pour le développement de produits dans les dix nouvelles industries de
pointe.WT/ACC/TPKM/9
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A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔTS POUR ENTREPRISES DÉSIGNÉES
1. Titre du programme
Exemption d'impôt quinquennale pour entreprises désignées.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 1995-1997 (juillet 1994 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ces incitations fiscales ont pour principal objectif de promouvoir le développement
d'industries de haute technologie et à forte valeur ajoutée.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- modification apportée en 1995 à la Loi sur la modernisation industrielle, article 8 1),
ayant pour effet d'introduire une exonération d'impôts pour une durée de cinq ans;
b) Autorités responsables:
- le Bureau de développement industriel du Ministère des affaires économiques et le
Ministère des finances.
Note: La Loi sur la modernisation industrielle a été promulguée le 29 décembre 1990 et a été
modifiée le 10 janvier 1995.  Elle arrivera à expiration le 31 décembre 1999.
5. Forme de la subvention
Exonération d'impôts.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Une "grande entreprise de technologie" ou une "grande entreprise à capital social important"
peut, dans les deux ans suivant l'apport initial en capital par ses actionnaires et avec l'approbation de
l'assemblée des actionnaires, être exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Dans le cas d'une entreprise nouvellement constituée, l'exonération est valable pour une
période de cinq années consécutives à partir de la date où l'entreprise commence à commercialiser ses
produits ou à fournir des services.
Dans le cas d'une entreprise existante qui prend de l'expansion, l'exonération s'applique à
l'impôt perçu sur le revenu supplémentaire généré par l'expansion, pendant une période de cinq annéesconsécutives à partir de la date où le nouvel équipement commence à fonctionner ou de celle à
laquelle les services commencent à être fournis, à la condition toutefois que l'expansion consiste dans
l'établissement d'unités additionnelles indépendantes de production de biens ou de fourniture de
services ou dans l'augmentation du nombre d'équipements majeurs de production de biens ou de
fourniture de services.WT/ACC/TPKM/9
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En présentant sa demande, une entreprise admise à bénéficier de l'exonération peut choisir de
reporter le début de la période d'exonération d'un maximum de deux ans après la date où elle aura
commencé à commercialiser ses produits ou à fournir ses services.  L'exonération est en vigueur pour
une durée maximale de quatre ans.  Par ailleurs, la date du début de la période d'exonération doit
coïncider avec celle du début d'un exercice.
7. Montant de l'aide
Si le programme a été adopté par le Yuan législatif en 1995, l'Exécutif n'en a annoncé les
règles d'application que le 31 janvier 1996.  En outre, il s'écoule normalement de deux à trois ans, ou
plus longtemps, entre le moment où une entreprise propose un investissement et celui où le produit est
vendu.  De ce fait, il n'existe aucune statistique officielle à ce jour concernant ce programme.
8. Durée du programme
Le programme a été lancé en 1995.  La Loi sur la modernisation industrielle expirera en 1999,
date à laquelle le Taipei Chinois procédera à un examen du programme.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9
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1. Titre du programme
Amortissement accéléré d'actifs fixes.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 1995-1997 (juillet 1994 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette mesure vise à encourager l'ajustement structurel des industries de main-d'œuvre par
l'automatisation de leurs activités.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi sur la modernisation industrielle, deuxième alinéa du premier paragraphe de
l'article 5.
b) Autorités responsables:
- le Bureau de développement industriel du Ministère des affaires économiques;- le Ministère des finances.
Note:  La Loi sur la modernisation industrielle  a été promulguée le 29 décembre 1990 et a été
modifiée le 10 janvier 1995.  Elle arrivera à expiration le 31 décembre 1999.
5. Forme de la subvention
Amortissement accéléré aux fins de l'impôt sur les bénéfices des entreprises à but lucratif.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Pour faciliter l'ajustement de la structure industrielle et les économies d'échelle dans les
opérations et les méthodes de production, les entreprises constituées en sociétés en vertu de la Loi sur
les sociétés et qui appartiennent aux secteurs industriels désignés peuvent bénéficier pour leurs
machines et leurs équipements d'un amortissement accéléré au titre de la durée de vie qui est ramenée
à la moitié du nombre d'années prévu dans la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices.  Si la durée devie ainsi établie comporte une fraction d'année, cette fraction est simplement supprimée.
En cas de sous-amortissement au cours de la durée de vie accélérée, l'amortissement peut se
poursuivre pendant une ou plusieurs années de la durée de vie de l'élément d'actif, comme le prévoit la
Loi relative à l'impôt sur les bénéfices, jusqu'à amortissement complet.
Les catégories d'entreprises admises à bénéficier de cet avantage fiscal et la durée de cette
mesure sont prescrites par le Yuan exécutif et sujettes à révision une fois tous les deux ans.
7. Montant de l'aide
Le programme n'a jamais été appliqué parce que le Taipei chinois n'a pas encore défini ce
qu'il entendait par "secteurs industriels spécifiquement désignés" et que le Ministère des finances duWT/ACC/TPKM/9
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pays n'a cessé d'ajouter des restrictions aux tables actuelles des durées de vie pour les actifs fixes.  De
ce fait, aucune entreprise n'a demandé à bénéficier de l'avantage fiscal prévu par ce programme.
8. Durée du programme
Le programme a été lancé en 1991.  La Loi sur la modernisation industrielle expirera en 1999,
date à laquelle le Taipei chinois procédera à un examen du programme.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9
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1. Titre du programme
Crédits d'impôt pour la création de marques reconnues à l'échelle internationale.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 1995-1997 (juillet 1994 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette incitation fiscale a pour principal objectif d'encourager les entreprises privées à créer
leurs propres marques reconnues à l'échelle internationale.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi sur la modernisation industrielle, article 6.
la Loi sur la modernisation industrielle a été promulguée le 29 décembre 1990 et a été
modifiée le 10 janvier 1995.  Elle arrivera à expiration le 31 décembre 1999.
b) Autorités responsables:
- le Bureau de développement industriel du Ministère des affaires économiques;
- le Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Crédit au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les sociétés qui investissent dans la création de marques reconnues à l'échelle
internationale sont admises à bénéficier de ce crédit d'impôt.  Un maximum de 15 pour cent des
dépenses consacrées par une société à la promotion sur le marché international d'une marque de
commerce, d'une marque de service ou d'une marque de certification qu'elle a créée elle-même et
enregistrée auprès du Bureau des normes nationales du Ministère des affaires économiques, peuvent
être déduites de son impôt sur les bénéfices.
Si l'investissement total atteint 3 millions de nouveaux dollars de Taïwan au cours d'une
année d'imposition donnée, une tranche de 10 pour cent peut être déduite de l'impôt sur les bénéfices à
payer pour cette année-là;  si l'investissement total atteint 5 millions de nouveaux dollars de Taïwan et
que le produit est revêtu de la "marque d'un produit exquis de Taïwan" autorisée par le Ministère desaffaires économiques, une tranche de 15 pour cent peut être déduite de l'impôt sur les bénéfices à
payer pour cette année-là.  Si le montant de l'impôt à payer pour l'année en question est inférieur à
celui du crédit d'impôt, le solde du crédit d'impôt peut être reporté sur les quatre années suivantes.
7. Montant de l'aide
Non disponible.WT/ACC/TPKM/9
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8. Durée du programme
Le programme a été lancé en 1991 et se terminera le jour de l'expiration de la loi.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être ses effets éventuels sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9
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1. Titre du programme
Réduction d'impôt pour les composants automobiles de conception nationale.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette incitation fiscale a pour principal objectif d'encourager la conception d'automobiles par
des nationaux et de créer une capacité de recherche-développement au sein de l'industrie automobile.
3. Date d'établissement du programme
Le programme a débuté en 1984.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi relative à la taxe sur les produits, article 12.II.
b) Autorités responsables:
- le Ministère des affaires économiques;
- le Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Les experts compétents mandatés par les Ministères des affaires économiques et des finances
procèdent à l'examen des composants automobiles (moteurs, carrosseries ou châssis) conçus par des
nationaux.  Chaque produit agréé donne lieu à une réduction de 3 pour cent de la taxe sur les produits.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Dans le but d'accroître la capacité du Taipei chinois en matière de conception automobile, les
moteurs, carrosseries ou châssis dessinés par des entreprises nationales peuvent, dès la sortie d'usine
du premier véhicule, faire l'objet d'une réduction de 3 pour cent de la taxe sur les produits, après
examen et approbation des experts compétents, du Mi nistère des affaires économiques et de celui des
finances.
7. Montant de l'aide
Montant de la réduction d'impôt
Composants
automobiles de
conception nationaleNombre de
casExercice 1995 Exercice 1996 Exercice 1997
Carrosseries 286 371 49 172 21 534
Carrosseries et châssis 2339 260 289 184 242 525
Total 4425 631 338 356 264 059WT/ACC/TPKM/9
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8. Durée du programme
Le Taipei chinois abrogera pour le 31 décembre 2000 les dispositions pertinentes de sa
législation relative à la réduction d'impôt pour les automobiles dotées d'un moteur, châssis ou
carrosserie de conception nationale.  Il ne procédera à aucun élargissement du programme, que ce
soit, par exemple, en augmentant les types de composants visés ou le montant de la subvention, etl'inclusion d'autres constructeurs sera limitée au degré permis par la législation nationale.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Pour l'exercice 1997 par exemple, la valeur de la production de véhicules entiers au Taipei
chinois a été de 154,1 milliards de nouveaux dollars de Taïwan.  Le montant de la baisse de la taxe sur
les produits a été de 264 868 000 nouveaux dollars de Taïwan, soit 0,17 pour cent de la valeur de la
production automobile annuelle.WT/ACC/TPKM/9
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B. PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
1. Titre du programme
Financement et prêts spécifiques et urgents destinés à accroître la capacité de concurrence, à
faciliter la réinstallation, à constituer un fonds de roulement pour les périodes de crise et de récession,
et à financer la réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 1995-1997 (mai 1992 à juin 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les PME qui répondent aux conditions suivantes peuvent solliciter du financement et des
prêts:
Un financement spécifique est prévu pour l'établissement de programmes destinés à accroître
la capacité de concurrence, à intensifier la recherche-développement, à prévenir la contamination de
l'environnement, à inventer de nouveaux produits, à rehausser  la qualité des produits, etc.
Un financement d'urgence est prévu pour constituer un fonds de roulement pendant les
périodes de crise financière ou de récession importantes et lors de catastrophes naturelles majeures.
Les prêts sont destinés à aider les entreprises à opérer une restructuration en période de crise
ou de récession, à remplacer des machines et à acquérir de nouveaux équipements automatisés.
4. Fondement et autorité responsable
a) Lois:
- Loi sur le développement des PME (articles 9, 15, 16, 17 et 18);- règlement sur la gestion et l'exploitation du Fonds pour le développement des PME et
sur la perception et le versement de deniers à cette fin;
- le Fonds pour le développement des PME a été établi conformément à l'article 9 de la
Loi sur le développement des PME.
b) Autorité responsable:
- le ministère responsable est celui des affaires économiques.
Note: Le Fonds pour le développement des PME devait être doté d'une enveloppe de 12 milliards de
nouveaux dollars de Taiwan, mais son capital accumulé a atteint 9,1 milliards de nouveaux
dollars de Taiwan à la fin de l'exercice 1997.
5. Forme de la subvention
Financement et prêts.WT/ACC/TPKM/9
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6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les entreprises qui répondent aux critères de reconnaissance du statut de PME fixés par
le Yuan exécutif peuvent présenter une demande.
L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement des PME et pour les trois
quarts des autres banques participantes.  Le taux d'intérêt est plafonné à 1 pour cent au-dessus du taux
de base de la Banque de Taiwan.
7. Montant de l'aide
(Unité:  million de nouveaux dollars de Taiwan)
Par exercice budgétaire Titre du programme
1994 1995 1996
Financement spécifique pour accroître la capacité de concurrence 922 834 879
Prêts pour aider les entreprises à opérer une restructuration et à se
réinstaller1 002 825 578
Financement d'urgence pour la constitution d'un fonds de
roulement en période de crise financière ou de récession majeure000
Financement d'urgence par suite de catastrophes naturelles
majeures111 0 35
8. Durée du programme
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Taipei chinois répondent aux critères fixés
par le Yuan exécutif et peuvent de ce fait être considérées comme des PME, il est difficile d'évaluer
les effets de ces programmes sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9
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1. Titre du programme
Prêts à moyen et à long terme pour la commercialisation de produits et pour la réalisation de
projets d'investissement et de construction à l'étranger.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 1995-1997 (juillet 1994 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ces programmes visent à offrir aux PME une aide financière pour qu'elles soient en mesure
de prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de
construire des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger.
4. Fondement et autorité responsable
a) Loi et règlement:
- Loi sur le développement des PME (articles 9, 15 et 16);
- règlement sur la gestion et l'exploitation du Fonds pour le développement des PME et
sur la perception et le versement de deniers à cette fin (prévu à l'article 9 de la Loi sur
le développement des PME).
b) Ministère responsable:
- l'autorité responsable est le Ministère des affaires économiques.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) Toutes les entreprises qui répondent aux critères de reconnaissance du statut de PME fixés par
le Yuan exécutif sont admises à présenter une demande.
b) Les demandes de prêt approuvées sont traitées par les banques commerciales;  toutefois, les
capitaux sont fournis entièrement par le Fonds pour le développement des PME.
7. Montant de l'aide
Exercice budgétaire 1995 23 millions de nouveaux dollars de Taiwan;
Exercice budgétaire 1996 157 millions de nouveaux dollars de Taiwan;
Exercice budgétaire 1997 281 millions de nouveaux dollars de Taiwan.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.WT/ACC/TPKM/9
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9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Taipei chinois répondent aux critères fixés
par le Yuan exécutif et peuvent de ce fait être considérées comme des PME, il est difficile d'estimer
les effets de ces programmes sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9
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1. Titre du programme
Prêts pour la coopération mutuelle.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1996-1997 (juillet 1996 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à encourager la coopération mutuelle entre les PME de manière à assurer
leur prospérité.
4. Fondement et autorité responsable
a) Loi et règlement:
- Loi sur le développement des PME (articles 7, 9 et 25);- règlement sur la gestion et l'exploitation du Fonds pour le développement des PME et
sur la perception et le versement de deniers à cette fin.
b) Autorité responsable:
- l'autorité responsable est le Ministère des affaires économiques.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les entreprises qui répondent aux critères de reconnaissance du statut de PME fixés par
le Yuan exécutif sont admises à présenter une demande.
Les prêts sont accordés par le Fonds pour le développement des PME et par les autres
banques participantes dans une proportion de 50/50.  Le taux d'intérêt est de 1 pour cent inférieur au
taux de base de la Banque de Taïwan.
7. Montant de l'aide
Il n'a été accordé aucun prêt au cours des exercices 1995-1997.
8. Durée du programme
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Aucune donnée n'est disponible.WT/ACC/TPKM/9
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C. E XONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES ZONES
DÉSIGNÉES
10. Titre du programme
Exonérations de droits de douane et d'impôts pour industries de haute technologie.
11. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 1995-1997.
12. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à
promouvoir le développement d'industries à technologie avancée au Taipei chinois.  Le "Parc
industriel à orientation scientifique" ("le Parc") est une zone désignée où sont concentrés desindustries de pointe et du personnel ayant une formation technologique avancée.
13. Fondement et autorités responsables
a) Loi et règlement:
- Loi sur l'établissement et l'administration d'un Parc industriel à orientation
scientifique (articles 15 et 17);
- règlement portant application de la Loi sur l'établissement et l'administration d'un
Parc industriel à orientation scientifique.
b) Autorités responsables:
- le Parc est géré par l'Administration du parc.
- l'organisme chargé de l'établissement des politiques est le Conseil scientifique
national du Yuan exécutif.
14. Forme de la subvention
Le programme prendra la forme d'exonérations de droits de douane et d'impôts.
15. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) Toutes les entreprises de haute technologie établies dans le Parc sont exonérées de l'impôt sur
les bénéfices des sociétés pour cinq années consécutives à partir de la date qu'elles auront
choisie à l'intérieur de leurs deux premières années rentables.
b) Toutes les entreprises ont droit aux exonérations suivantes:
i) droits de douane, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les machines et
équipements importés, matières premières, produits de base, carburants et
demi-produits;
ii) taxe sur les produits et taxe commerciale frappant les biens ou les services de main-
d'œuvre exportés.WT/ACC/TPKM/9
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Note: Les entreprises visées sont des industries de haute technologie et d'autres entreprises qui
produisent et vendent des produits à technologie avancée.  Y sont assimilables les entreprises
exerçant leurs activités dans les domaines suivants: entreposage, transport, conditionnement,
entretien, location de machines et d'équipements et fourniture de services de consultation et
d'autres services en matière de gestion ou de savoir-faire technologique.
16. Montant de l'aide
Non disponible.
17. Durée du programme
Indéterminée.
18. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
(par exercice budgétaire)
1995 1996 1997
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 24 20 42
Valeur totale des importations (en millions de
nouveaux dollars de Taiwan)117 153 217 182 205 017
Valeur totale des exportations (en millions de
nouveaux dollars de Taiwan)145 273 230 025 194 124
Étant donné le champ d'application et la nature des programmes, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9
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1. Titre du programme
Exonérations de droits de douane et d'impôts pour entreprises établies dans les zones
désignées.
2. Période sur laquelle porte la notification
Années civiles 1994-1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les zones franches pour l'industrie d'exportation ont été créées afin de promouvoir
l'investissement et le commerce international.
4. Fondement et autorités responsables
a) Lois:
- Loi sur l'établissement et l'administration de zones franches pour l'industrie
d'exportation (articles 1, 5 et 13);
- mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement
d'entreprises dans les zones franches pour l'industrie d'exportation;
- catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches pour l'industrie
d'exportation.
b) Autorités responsables:
- les zones franches pour l'industrie d'exportation sont gérées par l'Administration des
zones franches pour l'industrie d'exportation;
- l'organisme chargé de l'établissement des politiques est le Ministère des affaires
économiques;
- l'examen des demandes d'entreprises désireuses de s'établir dans les zones franches
est effectué par l'Administration des zones franches pour l'industrie d'exportation de
concert avec les autres organismes gouvernementaux participants.
Note: Les entreprises qui répondent aux critères sont celles qui sont autorisées à exercer leurs
activités dans les domaines suivants:  fabrication, transformation, assemblage,
recherche-développement, commerce, consultation, services techniques, entreposage,
transport, manutention, conditionnement, réparation et autres activités connexes approuvéespar le Ministère des affaires économiques dans les zones franches pour l'industrie
d'exportation.
5. Forme de la subvention
Exonérations de droits de douane et d'impôts.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les entreprises établies dans les zones désignées ont droit aux exonérations suivantes:WT/ACC/TPKM/9
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a) Droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les
machines et les équipements importés.
b) Droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de
demi-produits, d'échantillons et de produits finis pour transbordement par des
négociants et des exploitants d'entrepôts.
c) Taxe de transfert à l'acquisition d'une nouvelle usine dans la zone franche ou à l'achat
d'un bâtiment de l'Administration de la zone franche pour l'industrie d'exportation.
À noter:  ne donnent pas droit aux exonérations de droits de douane et d'impôts la totalité des
machines et des équipements, dans les cinq ans suivant leur importation, ainsi que les autres biensimportés, lorsqu'ils sont expédiés dans des zones imposables depuis des zones franches.  En outre, les
produits fabriqués par des entreprises établies dans les zones franches sont assujettis aux droits de
douane, à la taxe sur les produits et à la taxe commerciale, calculés sur leur prix sortie-usine moins la
valeur ajoutée, lorsqu'ils sont expédiés dans les zones imposables.
7. Montant de l'aide
Non disponible.
8. Durée du programme
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
1994 1995 1996
Nombre d'entreprises agréées dans les zones
désignées233 235 231
Valeur totale des importations (en millions de
dollars EU)2 801 3 777 3 987
Valeur totale des exportations (en millions de
dollars EU)4 780 6 271 6 897
Étant donné le champ d'application et la nature des programmes, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.WT/ACC/TPKM/9
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C. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT
1. Titre du programme
Financement pour le développement de produits dans les dix nouvelles branches d'activités.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1997 (juillet 1996 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Pour encourager la recherche et le développement de produits de pointe et accroître la
capacité technique des nouvelles branches d'activités, le programme permet d'accorder un
financement aux entreprises privées.
4. Fondement et autorité responsable
a) Loi ou règlement:
- mesures visant à favoriser le développement de produits de pointe, promulguées le
26 avril 1991 et modifiées le 30 juin 1995.
b) Autorité responsable:
- le Bureau de développement industriel du Ministère des affaires économiques.
5. Forme de la subvention
Financement.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, ayant une situation financière
saine, dotée d'un service de recherche-développement lui-même constitué d'un nombre suffisant de
spécialistes en la matière dans le Taipei chinois, et ayant déjà réalisé des percées dans le domaine de
la recherche-développement, peut demander un financement pour développer un produit associé à
l'une des dix nouvelles branches d'activités, soit les communications, l'information, l'électronique
grand public, l'industrie aérospatiale, la médecine et les soins de santé, la lutte contre la pollution, les
nouveaux matériaux, les semi-conducteurs, les spécialités chimiques et les produits pharmaceutiques,
l'outillage de précision et l'automatisation.
Le financement peut être octroyé à concurrence d'un maximum de 50 pour cent du montant
des dépenses suivantes engagées exclusivement au titre de l'élaboration de produits de pointe:
a) rémunération de personnel de recherche à temps plein et/ou à temps partiel;
b) coûts des instruments et des matières premières fongibles;
c) coûts de l'utilisation et de l'entretien du matériel de recherche-développement;
d) coûts du transfert de la technologie;WT/ACC/TPKM/9
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e) frais de déplacements intérieurs et à l'étranger.
En 1995, le Taipei chinois a modifié les "Mesures visant à favoriser le développement de
produits de pointe".  L'article 10 modifié prévoit que "le montant total de l'aide et de la quote-part
fournie par l'entreprise qui sont attribuées au développement d'un produit de pointe est limité à un
maximum de 50 pour cent du montant total des coûts de développement inscrits au budget".  Si l'aideaccordée peut être qualifiée de subvention, la quote-part consiste en un prêt sans intérêt dont le
remboursement doit débuter au premier anniversaire de l'achèvement du projet de
recherche-développement.  En plus de son obligati on de rembourser (sur une période comprise entre
deux et cinq ans) la quote-part qui lui a été avancée, une entreprise privée bénéficiaire doit, à partir du
moment où elle commence à vendre le produit subventionné, verser une redevance trimestrielle
variant entre 1 et 4 pour cent du montant des ventes du produit.  Le montant total du budget de
développement doit être imputable exclusivement aux éléments suivants:
a) rémunération du personnel de recherche, du personnel technique et des autres
personnes employées exclusivement pour l'exécution des travaux de recherche;
b) coûts des instruments, du matériel, des terrains et des bâtiments utilisés
exclusivement et de façon permanente pour les fins des activités de recherche, saufceux qui le sont à des fins commerciales;
c) coûts des consultations uniquement pour les activités de recherche et pour les services
connexes, y compris les frais d'achat de résultats de recherche, de savoir-faire
technique, de brevets, etc.;
d) coûts indirects directement imputables aux activités de recherche;  et
e) dépenses courantes pour les matériaux et fournitures et dépenses similaires découlant
directement des activités de recherche.
7. Montant de l'aide
a) Depuis le début du programme, le montant cumulatif affecté au programme à la fin de
l'exercice 1997 atteint 5 375 348 560 nouveaux dollars de Taiwan (exercices 1992-1997);
b) Pour l'exercice 1997, le montant des aides s'est élevé à 327 128 000 nouveaux dollars de
Taiwan et se décompose de la manière suivante:WT/ACC/TPKM/9
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(Unité:  millier de nouveaux dollars de Taiwan)
Nom du projet (ou du secteur) Montant
Outillage de précision et automatisation 72 008
Communication 26 290
Information 7 440
Électronique grand public 17 390
Industrie aérospatiale 0
Médecine et soins de santé 0
Lutte contre la pollution 0
Nouveaux matériaux 59 700
Semi-conducteurs 15 970
Spécialités chimiques et produits pharmaceutiques 128 330
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