. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/515
22 mai 2003
(03-2740)
Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
CONCERNANT LES NOTIFICATIONS, LES CONSULTATIONS, LE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS ET LA SURVEILLANCE ET DE LA DÉCISION SUR LES
PROCÉDURES DE NOTIFICATION ANNEXÉE À L'ACTE FINAL
REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES DU CYCLE D'URUGUAY
Communication du Venezuela
La Mission permanente de la République bolivarienne du Venezuela a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 27 février 2003.
_______________
J'ai l'honneur de présenter mes compliments au Répertoire central des notifications de
l'Organisation mondiale du commerce et joins à la présente une copie des prescriptions adoptées en
matière de change par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.1
La présente notification est présentée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la
surveillance adopté le 28 novembre 1979 (L/4907) et de la Décision sur les procédures de notificationannexée à l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay.
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• Convention de change n° 1 du 5 février 2003, Journal officiel de la République bolivarienne
du Venezuela n° 37.625, établissant le régime de gestion des devises.
• Convention de change n° 2 du 5 février 2003, Journal officiel de la République bolivarienne
du Venezuela n° 37.625, établissant le taux de change à
mille cinq cent quatre-vingt-seize bolívares (1 596 Bs) pour 1 dollar des États-Unis
d'Amérique pour l'achat, et à mille six cents bolívares (1 600 Bs) pour 1 dollar des États-Unisd'Amérique pour la vente.
• Convention de change n° 3 du 7 février 2003, Journal officiel de la République bolivarienne
du Venezuela n° 37.627, établissant le taux de change à partir du 10 février 2003 à
mille six cents bolívares (1 600 Bs) pour 1 dollar des États-Unis d'Amérique pour le paiementde la dette publique extérieure.
                                                     
1 Les délégations intéressées peuvent consulter ces documents auprès du Répertoire central des
notifications (bureau 3131).WT/L/515
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• Ordonnance n° 1 du 7 février 2003 relative à la gestion des devises correspondant aux
importations.
• Ordonnance n° 2 du 7 février 2003 relative à la gestion des devises correspondant aux
exportations.
• Ordonnance n° 3 du 7 février 2003 autorisant l'achat de devises dans le pays par les banques
et institutions financières et autres opérateurs du marché des changes autorisés.
• Ordonnance n° 4 du 14 février 2003, établissant les garanties pour les opérateurs du marché
des changes, afin de souscrire à la Convention en vue d'exercer les activités relatives à la
gestion du régime des changes.
• Ordonnance n° 5 du 14 février 2003 portant création du registre des utilisateurs du système de
gestion des devises et établissant les prescriptions et formalités correspondantes.
• Ordonnance n° 6 du 14 février 2003 établissant les formalités relatives à la gestion des
devises pour les étudiants se trouvant à l'étranger.
• Ordonnance n° 7 du 14 février 2003 relative à la gestion des devises des représentations
diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement national.
• Ordonnance n° 8 du 14 février 2003 portant modification de l'ordonnance du 7 février 2003,
Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.627.
• Décret n° 2.302 du 5 février 2003 portant créati on de la Commission de gestion des devises
(CADIVI).
• Décret n° 2.303 du 5 février 2003 portant désignation des membres de la Commission de
gestion des devises (CADIVI).
• Résolution n° 03-02-01 du 12 février 2003 relative aux commissions et recouvrement de frais
au titre des services des banques et institutions financières, bureaux de change et autres
opérateurs du marché des changes.
• Résolution n° 03-02-02 du 14 février 2003 établissant le caractère facultatif des demandes de
paiement par l'intermédiaire des accords de paiements et de crédits croisés conclus avec les
banques centrales des pays membres de l'Association latino-américaine d'intégration
(ALADI), et avec les banques centrales de la République dominicaine et de Malaisie.
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