RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SVN/4
3avril1997
DUCOMMERCE(97-1351)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle notification
complète delaSLOVENIE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25mars 1997.
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LeFonds dedéveloppement (SKLAD) delaRépublique deSlovénie
1. Prière d'expliquer comment leFonds estadministré, enprécisant enparticulier lerôledu
gouvernement slovène, etcomment ilinteragit aveclesentreprises "quirelèvent desagestion".
2. Prière defournir unelistedessecteurs industriels dontfontpartie lesentreprises auxquelles
leFonds apporte sonsoutien.
3. Quelles ontétélessommes queleFonds aallouées auxentreprises en1995, souslaforme
d'apports decapitaux, dedons, deprêts, d'allégements dedettes, oudedégrèvements/d 'exonérations
d'impôt? Prière dedonner desrenseignements complémentaires surlestypes d'assistance fournie aux
entreprises parl'intermédiaire duFonds (notamment, parexemple, uneindication deladurée pendant
laquelle lesprêts oulesdégrèvements/exonérations d'impôt sontaccordés).
4. Serait-il possible defournir desrenseignements statistiques permettant d'évaluer leseffets
potentiels deceFonds surlecommerce?
Restructuration del'industrie sidérurgique
5. Prière depréciser cequ'ilfautentendre par"produits deplushaute qualité, mieux adaptés
àlademande dumarché" etdefournir unelistedesproduits sidérurgiques fabriqués parlesentreprises
associées àlaCompagnie sidérurgique slovène.
Aideàl'industrie papetière
6. Prière dedonner davantage dedétails surlapolitique mise enoeuvre parceprogramme.
Qu'entend-on par"papiers spéciaux"?
1G/SCM/N/3/SVN.
./.G/SCM/Q2/SVN/4
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7. Prière defournir deplusamples précisions surladurée decettesubvention. Enquoilaposition
del'entreprise surlemarché affecte-t-elle lemontant del'assistance reçue?Lesexpressions "Position
surlemarché" et"part demarché" sont-elles équivalentes?
Restructuration desmines
8. Est-il appliqué plusd'unprogramme danslecadre delarestructuration desmines? Dans
l'affirmative, prière dedonner desexplications etdefournir, pour chaque programme, tousles
renseignements requis envertu del'article 25.
Restructuration dusecteur manufacturier etdéveloppement technologique del'industrie
9. Prière d'indiquer lessecteurs industriels quiontbénéficié d'uneaideautitredeceprogramme
en1995.
10. Prière dedécrire leprocessus dedemande etdesélection pourlesentreprises quibénéficient
d'uneaideautitredeceprogramme.
11. Prière d'expliquer comment sontoctroyées lesaides àlarecherche. Quelestlepourcentage
descoûts duprojet prisencharge parl'Etat? Quel estletypederecherche mené? Quels sontles
types decoûts prisencharge parl'Etat? Quels sontlesbénéficiaires desaides àlarecherche?
Aideauxpetites etmoyennes entreprises etassistance post-privatisation
12. Prière dedécrire leprocessus dedemande etdesélection pourlesentreprises quibénéficient
d'uneaideautitredeceprogramme.
13. Prière d'expliquer comment sontoctroyées lesaides àlarecherche. Quelestlepourcentage
descoûts duprojet prisencharge parl'Etat? Quel estletypederecherche mené? Quels sontles
types decoûts prisencharge parl'Etat? Quels sontlesbénéficiaires desaides àlarecherche?
14. Prièred'expliquercommentlesrégionsmoinsdéveloppéesousous-peupléesontétésélectionnées.
Préciser lescritères utilisés àceteffet.
Société slovène d'exportation (SID)
15. Prière d'expliquer comment laSIDfonctionne etcomment l'aideestfournie. Indiquer siles
recettes suffisent àcouvrir lescoûts d'exploitation decetteactivité àlongterme, enprécisant lapériode
pendant laquelle ilserait procédé àuneévaluation. Silesrecettes nesontpassuffisantes, prière
d'indiquer lesautres sources derevenus pouvant êtreutilisées pourfinancer ceprogramme.
16. Prière depréciser lesformalités quelesentreprises doivent accomplir pourbénéficier d'une
aideautitredeceprogramme.
Subventions auxservices detransports
17. Prière d'indiquer lessecteurs industriels quiontbénéficié decetyped'aideen1995.