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5février 1998
LEJUBILE DUSYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL
L'année 1998marque lecinquantième anniversaire dusystème commercial multilatéral, incarné
d'abord parleGATT, puisparl'Organisation mondiale ducommerce (OMC). Ontrouvera ci-après
unebrève déclaration deRenato Ruggiero, Directeur général del'OMC, ausujetdecetanniversaire:
"Nous célébrons cetteannée lejubilé dusystème commercial multilatéral. Lacréation dece
système estcertainement l'unedesplusgrandes réalisations économiques del'après-guerre.
Pourlacommunauté internationale déchirée pardesannées d'hostilités, cetteinitiative marquait
l'accomplissement d'unrêvecommun -établir unsystème commercial mondial équitable et
ouvert. Plusquecela,elleafaitvoler enéclats lesbarrières quiexistaient nonseulement entre
lespaysmaisaussi entre lespeuples. Lesystème estbâtisurunensemble derègles bien
structurées etsurleprincipe delanon-discrimination.
Lesystème commercial multilatéral continue desedévelopper etsacrédibilité serenforce.
Actuellement, l'OMC compte 132gouvernements Membres, et30autres paysnégocient leur
accession. Onnesaurait tropinsister surlacontribution quecetteorganisation apporte àla
croissance etaudéveloppement àl'échelle mondiale.
Le20mai1998, unecélébration solennelle auralieupourmarquer lecinquantenaire dusystème
etappeler l'attention descitoyens dumonde surlacontribution dusystème àlapaixetàla
prospérité mondiales."
Note àl'intention desjournalistes:
Ontrouvera ci-joint unbrefrappel desfaitsetréalisations quiontleplusmarqué lescinquante années
d'existence dusystème commercial multilatéral.
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LESPRINCIPALES DATES DEL'HISTOIRE DUGATT/OMC
1947 Naissance duGATT .Le30octobre 1947, l'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce (GATT) estsigné par23nations -douze paysdéveloppés etonzepays
endéveloppement -auPalais desNations àGenève. Cetaccord reprend lesconcessions
tarifaires convenues lorsdespremières négociations commerciales multilatérales et
énonce unensemble derègles destinées àempêcher quecesconcessions nesoient vidées
deleurcontenu pardesmesures derestriction aucommerce.
Genèse duGATT. En1946, leConseil économique etsocial desNations Unies,
nouvellement créé,organise uneConférence pourexaminer laquestion delacréation
del'Organisation internationale ducommerce (OIC), quidoitêtreledernier pilier d'une
triade d'organismes àvocation économique créés après guerre (lesdeuxautres étant
leFonds monétaire international etlaBanque internationale pourlareconstruction et
ledéveloppement, dénommée ultérieurement laBanque mondiale). UneCommission
préparatoire estétablie pourrédiger lacharte del'OIC.
En1946 et1947, lesmembres delaCommission travaillent àunprojet decharte.
Toutefois, àcôtédelatâche officielle quileuraétéconfiée souslemandat del'ONU,
ilsmènent àbiendesnégociations multilatérales surdesabaissements tarifaires, sans
attendre lacréation del'OIC. Ces négociations donnent lieu àquelque
45000concessions tarifaires portant surdeséchanges internationaux d'environ
10milliards dedollars.
LesmembresdelaCommissiondécidentégalementdeprotégerlavaleurdesconcessions
tarifaires enacceptant àl'avance certaines desrègles commerciales duprojet decharte
del'OIC. Lesconcessions tarifaires etlesrègles commerciales prennent donclenom
d'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT), quiestsigné le
30octobre 1947 par23paysàtitreprovisoire.
Ennovembre 1947, lesdélégations de56paysseréunissent àLaHavane (Cuba) pour
étudier l'ensemble duprojet deCharte del'OIC. Enmars 1948, après delongues
etdifficiles négociations, 53payssignent l'Actefinalauthentifiant letextedelaCharte
deLaHavane. Toutefois, lesgouvernements nes'étantpasengagés àleratifier, l'OIC
estfinalement mort-née; l'Accord général estainsi devenu leseulinstrument
international régissant lecommerce mondial.
1948 Entrée envigueur. L'Accord général entre envigueur le1erjanvier 1948. Les
23membres fondateurs sontlespayssuivants: Afrique duSud,Australie, Belgique,
Birmanie,Brésil,Canada,Ceylan,Chili,Chine,Cuba,Etats-Unis,France,Inde,Liban,
Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Rhodésie duSud,
Royaume Uni,Syrie etTchécoslovaquie.
C'estaveclapremière session desParties Contractantes, quis'ouvre le28février 1948
ets'achève le20mars 1948 àLaHavane (Cuba) queleGATT entre véritablement
enactivité. Lesecrétariat delaCommission intérimaire del'OIC, quifaisait fonction
desecrétariat adhocduGATT, esttransféré deLake Placid (New York) àGenève
en1948.
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1949 Deuxième série denégociations àAnnecy .Aucours deladeuxième série de
négociations commerciales multilatérales, quialieud'avrilàaoûtàAnnecy (France),
lespartiescontractanteséchangentquelque5000concessionstarifaires.Aleurtroisième
session, ellestraitent del'accession dedixautres pays.
1950 Troisième série denégociations àTorquay .Deseptembre 1950 àavril1951, les
parties contractantes échangent danscettevilleanglaise environ 8700concessions
tarifaires,setraduisantpardesabaissementstarifairesd'environ25pourcentparrapport
auniveau de1948. Quatre autres paysaccèdent àl'Accord général. Pendant la
cinquième session desParties Contractantes, lesEtats-Unis fontsavoir quelaCharte
del'OITneserapassoumise denouveau auCongrès desEtats-Unis; celasignifie,
enfait,quel'OICn'entrera pasenactivité.
1956 Quatrième série denégociations àGenève .Laquatrième série denégociations
multilatérales, quis'achève enmai,aboutit àdesabaissements tarifaires représentant
environ 2,5milliards dedollars. Audébut del'année, leGATT inaugure sonpremier
stagedepolitique commerciale, destiné àdesfonctionnaires depaysendéveloppement.
1960 Négociations Dillon. Lacinquième sériedenégociations quis'ouvre enseptembre,
sedéroule endeux phases: lapremière comporte desnégociations avec les
Etats membres delaCEEenvuedel'établissement d'unelisteunique deconcessions
pourlaCommunauté, fondée sursonTarifextérieur commun; laseconde, unenouvelle
série denégociations tarifaires générales. Baptisées ainsi enl'honneur du
Sous-Secrétaire d'Etataméricain Douglas Dillon quienaproposé l'ouverture, ces
négociations s'achèvent enjuillet 1962 etaboutissent àenviron 4400concessions
tarifaires portant suruncommerce d'environ 4,9milliards dedollars.
1961 L'Accord àcourt terme concernant lestextiles decoton estconclu endérogation aux
règles duGATT. Ilpermet lanégociation derestrictions contingentaires frappant les
exportations despaysproducteurs decoton. En1962, l'Accord "àcourt terme" est
remplacé parl'Accord "àlongterme", quiseraappliqué jusqu'en1974, c'est-à-dire
jusqu'àl'entrée envigueur del'Arrangement multifibres.
1964 Négociations Kennedy. Réuni àl'échelon ministériel, unComité desnégociations
commerciales ouvre officiellement lesNégociations Kennedy, enmai. Enjuin1967,
l'Actefinaldesnégociations estsigné parenviron 50paysparticipants qui,ensemble,
représentent 75pourcentducommerce mondial. Pourlapremière fois,laméthode
denégociation produit parproduit, quiaétéutilisée lorsdesprécédentes négociations,
estabandonnée auprofit d'uneméthode générale oulinéaire deréduction tarifaire pour
lesproduits industriels. L'objectif, quiestderéaliser uneréduction tarifaire de50pour
cent,estatteint dansdenombreux domaines. Lesconcessions portent surdeséchanges
d'unevaleur totale estimée àenviron 40milliards dedollars. Desaccords distincts
sontconclus pourlescéréales, lesproduits chimiques etl'établissement d'unCode
antidumping.
1965 Nouveau Chapitre. Ledébut desannées 60estmarqué parl'accession àl'Accord
général denombreux paysendéveloppement quiviennent d'acquérir leurindépendance.
Enfévrier, lesParties contractantes, réunies ensession spéciale, adoptent letextede
laPartie IVrelative aucommerce etaudéveloppement. Cechapitre, quivients'ajouter
àl'Accord général, demande auxpaysdéveloppés d'accorder unehaute priorité à
l'abaissement desobstacles aucommerce desproduits despaysendéveloppement.
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UnComité ducommerce etdudéveloppement estinstitué pourveiller àl'application
desnouvelles dispositions del'Accord général. L'année précédente, leGATT acréé
leCentre ducommerce international (CCI), afind'aider lespaysendéveloppement
àpromouvoir leurcommerce etàidentifier desdébouchés potentiels. Depuis 1968,
leCCIestgéréconjointement parleGATT (puis l'OMC) etparlaConférence des
Nations Unies surlecommerce etledéveloppement (CNUCED).
1973 Négociations duTokyo Round .Laseptième sériedenégociations multilatérales est
lancée parlesMinistres enseptembre, danslacapitale japonaise. Quatre-vingt-dix-neuf
paysparticipent àlanégociation d'unevaste séried'accords, portant surdesquestions
tarifaires etnontarifaires. Alafindesnégociations, ennovembre 1979, lesparticipants
échangent desconcessions souslaforme d'abaissements etdeconsolidations dedroits,
portantsurdeséchangescommerciauxd'unmontantsupérieurà300milliardsdedollars.
Alasuitedecesréductions, lamoyenne pondérée desdroits dedouane frappant les
produits manufacturés surlesneufprincipaux marchés industriels dumonde tombe
de7à4,7pourcent. Desaccords sontconclus danslesdomaines ci-après: subventions
etmesures compensatoires, obstacles techniques aucommerce, procédures enmatière
delicences d'importation, marchés publics, valeur endouane, révision duCode
antidumping, commerce delaviande bovine, commerce desproduits laitiers et
commerce desaéronefs civils. Lepremier résultat concret decesnégociations estla
réduction, parlespaysindustriels, desdroits àl'importation etautres obstacles au
commerce frappant lesproduits tropicaux exportés parlespaysendéveloppement.
1974 Le1erjanvier 1974, l'Arrangement concernant lecommerce international destextiles,
connu souslenomd'Arrangement multifibres (AMF) entreenvigueur. Ilremplace
lesarrangements quirégissent lecommerce destextiles decoton depuis 1961. L'AMF
viseàpromouvoir l'expansion etlalibéralisation progressive ducommerce desproduits
textiles, toutenévitant unedésorganisation desdifférents marchés etsecteurs de
production. L'AMF seraprorogé en1978, en1982, en1986, en1991 eten1992.
1986 Cycle d'Uruguay .Le20septembre, lesMinistres ducommerce despaysMembres
duGATT, réunis àPunta delEste(Uruguay), lancent lahuitième sériedenégociations
commercialesmultilatérales.Cesnégociations,quidoiventdurerquatreans,setiennent
àGenève (Suisse) etsepoursuivent enfaitpendant septansetdemi; jamais encore
iln'yaeudenégociations aussiambitieuses, quicouvrent unnombre aussiimportant
dethèmes.
1993 Aboutissement desnégociations duCycle d'Uruguay le15décembre 1993àGenève
(Suisse).
1994 L'Actefinalreprenant lesrésultats duCycle d'Uruguay estsigné parlesMinistres
le15avril 1994àMarrakech (Maroc). Cesrésultats sontlessuivants, entreautres:
réductions tarifaires moyennes de40pourcent pour lesproduits industriels,
accroissement moyen dupourcentage desconsolidations tarifaires, quipasse de21à
73pourcent(pour lespaysendéveloppement), de78à99pourcentpourlespays
développés etde73à98pourcentpourleséconomies entransition, programme global
deréforme agricole, ycompris desengagements enmatière delibéralisation concernant
lestarifs, lesoutien interne etlessubventions àl'exportation, ainsiqueleremplacement
detoutes lesrestrictions quantitatives etautres mesures nontarifaires pardesdroits
dedouane, élimination progressive desrestrictions àl'exportation etamélioration de
l'accès auxmarchés pourlestextiles etlesvêtements, etrenforcement desAccords
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surlessauvegardes, lesobstacles techniques, l'évaluation endouane, lesrégimes de
licencesàl'importation,lecommerced'Etat,lessubventionsetlesmesuresantidumping
etcompensatoires. Parailleurs, denouveaux Accords sontmisenplace dansdes
domaines comme lecommerce desservices, lesdroits depropriété intellectuelle, les
mesures sanitaires etphytosanitaires etlesmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerce. LeCycle d'Uruguay aboutit également àlatransformation du
système commercial multilatéral provisoire quiaexisté danslecadre duGATT en
uneOrganisationmondialeducommercepermanentedisposantd'unmécanismejuridique
considérablement renforcé pourlerèglement multilatéral desdifférends commerciaux.
1995 Entrée enactivité del'Organisation mondiale ducommerce le1erjanvier.
Le31mai1995, leConseil général del'OMC approuve l'Accord desiègeconclu avec
laConfédération suisse, ycompris ladécision d'établir l'OMC àGenève.
Unaccord surlesservices financiers estconclu le28juillet 1995etlesgouvernements
conviennent denégocier denouvelles mesures delibéralisation àlafinde1997.
1996 Lesnégociations surlestélécommunications debasesontsuspendues enmai1996,
malgré desoffres substantielles. Lesgouvernements participants conviennent de
préserver lesoffres etdelesréexaminer aucours d'unepériode de30jourscommen çant
le15janvier 1997.
1996 Lesnégociations surlesservices detransport maritime sontsuspendues en
juillet 1996. LesMembres participant auxnégociations conviennent desuspendre les
négociations etdelesreprendre, surlabasedesoffres existantes oud'offres améliorées,
aumoment delanouvelle sériedenégociations globales surlecommerce desservices,
quidevrait commencer enl'an2000.
PremièreConférenceministérielledel'OMC,àSingapour,du9au13décembre1996.
Parmi lesprincipales réalisations delaConférence, onnotel'établissement detrois
groupes detravail, respectivement surlecommerce etl'investissement, lecommerce
etlapolitique delaconcurrence etlatransparence despratiques depassation des
marchés publics, ainsiqueladécision defaireréaliser uneétude surlafacilitation des
échanges.
1997 Aboutissement desnégociations surlesservices detélécommunications debase,le
15février. Soixante-neuf gouvernements acceptent desmesures delibéralisation de
vaste portée. Lesrecettes nationales etinternationales générées danslesecteur des
télécommunications debasereprésentent environ 600milliards dedollars EUparan.
L'accord entrera envigueur le5février 1998.
1997 Le26mars 1997, 40gouvernements conviennent deréduire lesdroits dedouane sur
lesproduitsdestechnologiesdel'information,àcompterdu1erjuillet1997,l'objectif
étant d'éliminer touslesdroits surcesproduits pour l'an2000. Lecommerce
international decesproduits représente environ 600milliards dedollars EUparan.
fin1997 Aboutissementdesnégociationssurlesservicesfinanciersle12décembre.Soixante-dix
gouvernements concluent unaccord multilatéral parlequel ilss'engagent àouvrir leurs
secteurs desservices financiers etquicouvre plusde95pourcentdumarché des
banques, desassurances, destitres etdel'information financière. L'accord entrera
envigueur le1ermars 1999.
FIN