. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/180
11 avril 2000
(00-1453)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
produits du tabac
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les
rapports relatifs au tabac (pages 982-1010 ;  anglais et français)
6. Teneur:   L e pr o je t d e Règlement sur les rapports relatifs au tabac énonce les exigences
relatives à la déclaration, par les fabricants et les importateurs, de données sur les ventes et
d’informations sur la fabrication, les ingrédients, les constituants et les émissions toxiques,
et les activités de recherche et de promotion.  Ce règlement appuie la Loi sur le tabac en
apportant une réponse législative à un problème de santé national qui constitue unepréoccupation importante et pressante.  En particulier, le Règlement aidera à « protéger la
santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon
indiscutable, un lien entre l’usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou
mortelles », et favorisera les efforts visant à « mieux sensibiliser la population aux dangers
que l’usage du tabac présente pour la santé » (article 4, objet de la loi).
Le Règlement appuie la stratégie en augmentant les exigences des rapports du Règlement
sur les produits du tabac (RPT) pour permettre l’obtention de données plus complètes sur
les produits du tabac, et en procurant à Santé Canada un meilleur accès à des informations
plus pertinentes et à jour sur les substances toxiques dans les produits et la fumée du tabac.
Grâce à ces renseignements, Santé Canada sera dans une meilleure position pour informer
les Canadiennes et les Canadiens sur la teneur des produits du tabac et les pratiques desfabricants de tabac, aider les fumeurs et les fumeuses à poser des choix plus adéquats et plus
éclairés en ce qui concerne l’usage du tabac, évaluer les effets du tabagisme sur la
population canadienne et mettre en oeuvre des mesures de contrôle améliorées.  Par
exemple, Santé Canada pourrait proposer de nouveaux règlements qui rendraient
obligatoires la modification des produits du tabac de telle ou telle façon, afin de réduire soitleur teneur en nicotine (et donc leur capacité à créer une dépendance), soit leur toxicité (et
donc les effets indésirables sur la santé).G/TBT/Notif.00/180
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1 avril 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: