. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/473
26 juillet 2001
(01-3748)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Acide nucléique.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Exemption de l'obligation d'appliquer une
limite maximale de résidus au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires,les médicaments et les cosmétiques pour les résidus d'acides nucléiques faisant partie
de produits de protection à incorporation dans des plantes (précédemment dénommés pesticides
produits par des plantes) – (14 pages).
5. Teneur:   Les substances que les plantes produisent pour se protéger contre des organismes
nuisibles et le matériel génétique nécessaire à l'élaboration de ces substances sont des
pesticides au sens de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides
(FIFRA) dès lors que l'activité humaine tente d'utiliser ces substances dans le but d'arrêter,de détruire, de repousser ou de modérer un organisme nuisible.  Ces substances, produites et
utilisées dans des plantes vivantes, de même que le matériel génétique nécessaire à leur
élaboration, sont aussi des résidus de substance chimique pesticide au sens de la Loi fédérale
sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  L'EPA désigne ces
substances, avec le matériel génétique nécessaire à leur élaboration, sous le nom de produits de
protection à incorporation dans des plantes.  Da ns la règle finale notifiée, l'EPA exempte de
l'obligation d'application d'une limite maximale de résidus énoncée à l'article 408 de la FFDCAles résidus d'acides nucléiques faisant partie d'un produit de protection à incorporation dans une
plante.  Les acides nucléiques se retrouvent partout dans toutes les formes de vie et ont toujours
été présents dans l'alimentation de l'homme et des animaux domestiques;  on n'a pas
connaissance d'effets préjudiciables qu'ils causeraient à la santé quand ils sont consommés en
tant que parties d'aliments.  L'EPA estime qu'il existe une certitude raisonnable qu'aucunpréjudice ne résultera d'une exposition globale aux résidus d'acides nucléiques faisant partie
d'un produit de protection à incorporation dans une plante.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/USA/473
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 37817, 19 juillet 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  Entrée en vigueur le 17 septembre 2001.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur le 17 septembre 2001.
11. Date limite pour la présentation des observations:  Les objections et les demandes d'audition
doivent parvenir à l'EPA pour le 17 septembre 2001 au plus tard.Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des instructions
détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données dans le texte
intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov