RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/36
14 mai 1998
(98-1933)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE SINGAPOUR
Nouvelles négociations sur les services
La délégation de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-jointe, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. L'article XIX:1 de l'AGCS dispose que "les Membres engageront des séries de négociations
successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC … ".  À cet égard, les Membres sont convenus, en 1996, qu'il serait utile d'élaborer un
programme d'échange de renseignements pour préparer les négociations dont le lancement est prévu
pour le 1er janvier 2000.  Il est indiqué dans le rapport au Conseil général de 1996 (établi pour la
Conférence ministérielle qui s'est tenue en 1996 à Singapour) que "le programme vise à faciliterl'accès de tous les Membres aux renseignements concernant les lois, réglementations, directives et
mesures administratives affectant le commerce des services afin de contribuer à l'évaluation de ce
courant d'échanges qui servirait de base aux négociations futures dans le secteur des services".  Le
programme contribuerait à la mise en œuvre des dispositions de l'article XIX:3 qui prévoit que, "pour
chacune de ces séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seront établies".
2. À notre avis, les nouvelles négociations sur les services devraient peut-être traiter des
questions suivantes:  a) travaux en cours, b) questions systémiques soulevées au cours de la mise enœuvre de l'Accord sur les services et c) modalités éventuelles des nouvelles négociations.
a) Travaux en cours
3. Ils comprennent:  les articles X (Mesures de sauvegarde d'urgence), XIII (Marchés publics),
XV (Subventions) et XXI (Procédures de modification des Listes) ainsi que les travaux découlant de
l'article VI:4.  Si l'article X comporte une échéance (fin  de juin 1999), les autres n'en ont pas.  Vu les
difficultés conceptuelles que présentent certaines des questions, il est improbable qu'elles puissent être
toutes résolues avant le début des nouvelles négociations.  Pour faciliter l'avancement des travaux,
nous proposons de procéder comme suit:
1) Il faudrait établir une "carte routière" pour orienter les négociations au titre de
l'article X, et ce sans préjuger de la question de savoir s'il est opportun d'avoir desmesures de sauvegarde d'urgence.  Ainsi, les questions recensées dans le document de
Hong Kong pourraient être regroupées, et chaque groupe pourrait être traité dans le
cadre d'une réunion particulière du Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Des
discussions fondées sur les questions de la Présidence et sur la réunion de réflexion
faciliteraient les négociations (tous les documents et réponses présentés à ce sujetseraient des références utiles).S/C/W/36
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2) Pour les négociations au titre des articles XIII et XV, il serait utile que le Secrétariat
répertorie les questions soulevées au titre des deux points (référence:  documents et
réponses aux questionnaires sur les articles XIII et XV).
3) Vu la corrélation entre les articles X et XXI, il serait utile de coordonner plus
étroitement les travaux relatifs aux deux questions.
(Note:  Il convient néanmoins de souligner que les articles X et XXI énoncent des
mandats distincts qui ne sont pas liés entre eux.  Une coordination plus étroite ne
devrait pas entraver les travaux concernant l'article XXI.)
4) Travaux découlant de l'article VI:4 - Tout en oeuvrant à l'achèvement des
négociations sur les services comptables, le Groupe de travail des services
professionnels/Conseil du commerce des services pourrait également commencer à
étudier les questions suivantes:
1) Quel(s) secteur(s) des services professionnels faudrait-il examiner par la
suite?
2) Faudrait-il, dans les négociations, traiter les sujets individuellement ou
horizontalement?
b) Questions systémiques
4. Lors des négociations du Cycle d'Uruguay et au cours des négociations sur les points en
suspens (soit les services financiers, les transports maritimes et les télécommunications), plusieurs
questions ont été soulevées, dont les suivantes:
1) engagements repris dans les listes qui sont incompatibles avec les lignes directrices
pour l'établissement de ces listes (par exemple, pour les services financiers, la
référence aux mesures à caractère prudentiel ou les prescriptions en matière de
licences sans spécification des critères);
2) chevauchement de certaines entrées figurant dans la colonne de l'accès aux marchés
et d'autres entrées figurant dans la colonne consacrée au traitement national;
3) problèmes de classification des services - par exemple, difficultés pour établir une
distinction entre les modes 1 et 2 et définition des nouveaux services;
4) examen des exemptions de l'obligation NPF;
5) mesures relevant des articles VI, XVI et XVII;6) la question de la clause de l'antériorité;7) explication de l'expression "examen des besoins économiques".  Il a été fait référence
à cet examen sans que soient précisés les critères sur lesquels il se fonde.
La liste ci-dessus n'est ni exhaustive, ni le reflet d'un ordre de priorité.  Il serait utile que le
Secrétariat dresse une liste des questions pouvant être traitées au stade de la préparation et lors des
nouvelles négociations.S/C/W/36
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(Note: Les questions faisant l'objet de négociations et les questions systémiques pourraient se
recouper dans une certaine mesure.)
Programme d'échange de renseignements
5. Pour faciliter le programme:
i) Il conviendrait d'identifier les secteurs où le programme serait utile.  Ceux-ci
pourraient être énumérés dans l'ordre alphabétique.  Des questionnaires destinés à
recueillir des renseignements sur la situation en ce qui concerne les secteurs de
services pertinents pourraient être établis. Dans la mesure du possible, il faudrait
utiliser les renseignements existants.  Il faudrait combler les éventuelles lacunes enmatière d'information.  Par exemple, les Membres pourraient se servir des réponses
qu'ils ont présentées ces dernières années (comme celles qui ont trait aux services de
transport maritime) et les mettre à jour.
ii) Les Membres pourraient utiliser les réunions du Conseil du commerce des services
pour se mettre au fait de la situation (adoption de nouvelles réglementations ou
modifications des réglementations existantes) dans les secteurs considérés. Le
Secrétariat pourrait répertorier les renseignements pertinents figurant dans les
notifications présentées par les Membres au titre de l'article III.
iii) Conformément aux dispositions de l'Annexe sur les services de transport aérien et au
vu de l'évolution de la situation (par exemple, la prolifération d'accords de "ciel
ouvert" ou l'inclusion de ce secteur dans les accords commerciaux régionaux), il
serait utile que le Secrétariat établisse un document d'information qui donnerait un
aperçu de cette évolution.
Le programme d'échange de renseignements aiderait à recenser les secteurs et, probablement,
à décider des délais requis pour achever les travaux concernant les secteurs recensés dans le contexte
des nouvelles négociations. Il se pourrait que le programme lui-même nécessite un calendrier.
Modalités des nouvelles négociations
7. Il faudrait déterminer les modalités des nouvelles négociations.  À priori, aucun secteur de
services ne devrait être exclu des nouvelles négociations.  Il apparaît que les secteurs devant faire
l'objet de négociations pourraient être classés en trois catégories.  La première engloberait les secteurs
considérés comme des questions non résolues lors des négociations du Cycle d'Uruguay et les secteurs
pour lesquels les négociations ont été suspendues. La deuxième concernerait les travaux en cours (parexemple, les services comptables et autres services professionnels). La troisième comprendrait
d'autres secteurs de services et de nouveaux services.
8. Les nouvelles négociations devraient peut-être également porter sur les travaux en cours
concernant les règles et les questions systémiques qui intéressent le secteur des services en général.
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