ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG56/2
21 avril 1998
(98-1585)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET ISRAËL
Le texte de l'Accord entre la République tchèque et l'État d'Israël est reproduit dans le présent
document.1
_______________
Accord entre la République tchèque et l'État d'Israël
Préambule
La République tchèque et l'État d'Israël  (ci-après dénommés "les Parties"),
Réaffirmant  leur attachement aux principes de l'économie de marché, qui constitue la base de
leurs relations économiques, et leur respect des droits et obligations découlant des Accords de
l'Organisation mondiale du commerce/de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (ci-après dénommés "l'OMC/le GATT de 1994"),
Considérant  leur désir commun de prendre une part active au processus d'intégration
économique internationale;
Résolus à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994;
Convaincus  que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques,
notamment pour le développement du commerce, des investissements et de la coopération
économique et technologique;
Sont convenus  de ce qui suit:
                                                     
1 Les annexes et protocoles qui accompagnent l'Acco rd ont été communiqués au Secrétariat, où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG56/2
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Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent acc ord et à celles de l'OMC/du GATT de 1994, eu
égard en particulier à l'article XXIV du GATT de 1994, les Parties établissent progressivement une
zone de libre-échange pour l'essentiel de tous leurs échanges commerciaux bilatéraux, au cours d'une
période de transition se terminant le 1er janvier 1999.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux mutuels, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriser ainsi chez elles
l'essor de l'activité économique;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;
c) contribuer, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel pour les Parties.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord (ci-après dénommée"annexe I").
Article 3
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties.
2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent sur les importations sont supprimés
conformément aux dispositions du Protocole n° 1 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole
n° 1").WT/REG56/2
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Article 4
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le
1er janvier 1995.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1 à compter
de la date d'application de ces réductions.
3. Les droits réduits calculés conformément au Protocole n° 1 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale.
4. Les Parties se communiquent mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits
nationaux, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Article 5
Taxes d'effet équivalent à des droits
1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalent aux droits de douane à l'importation sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
1. Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
2. Les Parties peuvent remplacer un droit de douane à l'importation à caractère fiscal ou
l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure, conformément aux dispositions de
l'article 14.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les droits de
douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent applicables entre elles.WT/REG56/2
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Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entres les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous
réserve des dispositions des annexes IIa et IIb du présent accord.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives visant les exportations en provenance des Parties et les
mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 10
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des
Parties. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui relèvent
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et à
tous les produits énumérés à l'annexe I.
Article 11
Échanges de produits agricoles
1. Les Parties s'accordent mutuellement les concessions spécifiées dans les annexes du Protocole
n° 2 du présent accord comme le prévoit ledit protocole et conformément aux dispositions du présent
chapitre.
2. Les Parties appliquent leurs mesures sanitaires et phytosanitaires conformément aux
dispositions du GATT de 1994 et des autres Accords pertinents de l'OMC.  En matière vétérinaire,
sanitaire et phytosanitaire, les Parties n'appliquent pas leur réglementation de manière arbitraire,
injustifiable ou discriminatoire ni comme une restriction déguisée au commerce entre elles.
3. Sans préjudice des concessions accordées aux termes du présent article, les dispositions du
paragraphe 1 n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques agricoles respectives
ni de prendre des mesures découlant de ces politiques.  Les Parties se communiquent mutuellement
dès que possible les modifications apportées à leurs politiques agricoles respectives qui peuventWT/REG56/2
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affecter les conditions de leurs échanges de produits agricoles.  En pareil cas, des consultations sont
menées, dans les moindres délais, à la demande d'une des deux Parties, afin d'examiner la situation.
4. Les Parties examinent périodiquement, dans le cadre du Comité mixte, la possibilité de
s'accorder mutuellement d'autres concessions touchant aux échanges de produits agricoles.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 12
Règles d'origine
Le Protocole n° 3 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 3") définit les règles
d'origine et les prescriptions relatives à la justification de l'origine.
Article 13
Coopération douanière
1. Les autorités douanières des Parties coopèrent et coordonnent leurs activités pour assurer
l'application effective et harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3 et des articles pertinents du
présent accord, conformément à la législation de chaque Partie, réduire autant que possible les
formalités auxquelles sont soumis les échanges et trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à
toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
2. La coopération entre les autorités douanières des Parties est axée, en particulier, sur la
simplification et l'informatisation des formalités douanières, la confirmation de l'origine des
marchandises et la prévention de la contrebande, la fraude fiscale relative aux mouvements des
marchandises entre les Parties et le trafic illicite de stupéfiants.
Article 14
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des Parties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions indirectes dont ils ont été
frappés.
Article 15
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la
moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux, y compris les mesures environnementales nécessaires à la
protection de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  à la protectionWT/REG56/2
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des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la
propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or et l'argent ou à la
conservation des ressources naturelles épuisables.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne
doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce
entre les Parties.
Article 16
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre les mesures
appropriées qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations
internationales ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, età tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 17
Monopoles d'État
1. Les Parties veillent à ce que tout monopole d'État présentant un caractère commercial soit
aménagé de manière à exclure toute discrimination entre ressortissants des Parties quant aux
conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités
compétentes des Parties, de jure  ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent de manière notable,
directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties ou les ventes sur le
marché intérieur.  Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles qu'un État a délégués à
d'autres organismes.
Article 18
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles afférents aux transactions commerciales
dans le cadre du présent accord entre les Parties, ainsi que le transfert de ces paiements vers le
territoire d'une Partie sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.WT/REG56/2
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2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer toute restriction de change ou administrative concernant
l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme couvrant des
transactions commerciales dans le cadre du présent accord auxquelles participe un résident.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liées à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées à
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 19
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter des échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effetd'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties concèdent des privilèges spéciaux ou
exclusifs.
Les entreprises chargées d'exploiter des services d'intérêt économique général ou à caractère
de monopole générateur de recettes fiscales sont soumises aux dispositions du paragraphe 1 pour
autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à
l'accomplissement des tâches publiques qui leur incombent.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) ne s'appliquent pas
aux accords, décisions ou pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article et si cette
pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage
important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesures appropriées, aux
conditions et suivant les procédures énoncées à l'article 29.
5. Sous réserve de ses lois, règlements et pratiques, chaque Partie accorde un traitement juste et
équitable aux particuliers, entreprises, organismes gouvernementaux et autres entités de l'autre Partie
engagés dans l'exercice d'activités au titre du présent accord.
Article 20
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par une Partie ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certainesentreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le bon fonctionnement
du présent accord, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.WT/REG56/2
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3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides gouvernementales,
conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de
l'OMC/du GATT de 1994, et toute Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, des renseignements
sur les programmes d'aide et sur des cas particuliers d'aide gouvernementale.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée, y compris dans le secteur de l'agriculture:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, et- cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de la Partie ou un
dommage important à sa branche de production nationale et à son agriculture,
elle peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les procédures énoncées à
l'article 29.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et
aux conditions énoncées dans l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires et dans les
dispositions de l'OMC/du GATT de 1994, et conformément à la législation interne pertinente de laPartie importatrice.
Article 21
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, à la fin de 1998 au plus tard,
l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs, conformément à l'Accord
sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC et aux engagements contractés par les Parties
dans ledit accord.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositionsdu paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle de leurs
marchés publics respectifs.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application d'ouverture des marchés prévu au paragraphe 2, notammentà la lumière de faits nouveaux survenus dans ce domaine au plan des relations internationales.
5. Les Parties s'efforcent d'adhérer aux accords pertinents négociés sous les auspices de
l'Organisation mondiale du commerce.
Article 22
Normes
1. Les droits et obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et les
mesures connexes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, des renseignements sur des cas
particuliers de mesures se rapportant à des normes.WT/REG56/2
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3. Les Parties ont pour objectif de réduire les obstacles techniques au commerce.  À cette fin, les
Parties engagent, le cas échéant, des négociations en vue de la conclusion d'accords de reconnaissance
mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, dans l'esprit des recommandations de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Article 23
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriéescontre cette pratique conformément à l'Accord de l'OMC sur l'application de l'article VI du GATT
de 1994.
Article 24
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle, y compris des mesures pour accorder et faire respecter ces droits.  Si
nécessaire, la protection est portée, avant la fin de 1998, à un niveau correspondant aux normesfondamentales des accords multilatéraux spécifiés à l'annexe III du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "protection de la propriété intellectuelle" s'entend en
particulier de la protection du droit d'auteur et des droits voisins concernant les œuvres originales
littéraires, scientifiques et artistiques, y compris les œuvres musicales, les programmes d'ordinateur,les bases de données, les enregistrements sonores et visuels, les marques, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies de circuits intégrés, les
renseignements non divulgués concernant le savoir-faire et la protection des obtentions végétales.
3. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et lerespect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi
que sur les relations des Parties avec d'autres pays en matière de propriété intellectuelle.
Article 25
Mesures de sauvegarde générales
1. Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur de l'économie ou des difficultés de nature à
entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les procédures
énoncées à l'article 29.WT/REG56/2
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2. Lorsque la Partie importatrice considère que l'importation d'un produit en provenance de
l'autre Partie n'est pas une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave,
elle exempte le produit provenant de l'autre Partie de l'application de toute mesure de sauvegarde qui
peut être imposée à l'encontre des importations dudit produit en provenance d'autres pays.
Article 26
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 3
peuvent être prises par toute Partie sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures dans la Partie concernée sur les
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires des Parties.  La valeur
totale des importations des produits assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la
valeur totale des importations de produits industriels en provenance de l'autre Partie tels qu'ils sontdéfinis au chapitre I pendant la première année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures peuvent être appliquées pendant une période ne dépassant pas trois ans.  Elles
cessent de s'appliquer au plus tard le 1
er janvier 2001.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent concernant ce produit.
6. La Partie concernée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de
prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au sujet
desdites mesures et des secteurs visés, avant que ces mesures ne soient appliquées.  Lorsqu'elle prenddes mesures de cet ordre, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier pour
l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier prévoit
l'élimination progressive des droits à des taux annuels constants à partir d'une date se situant au plus
tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 27
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice maintient pour le
produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à
l'exportation ou des mesures ou des taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace d'une
telle pénurie,WT/REG56/2
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et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les
procédures énoncées à l'article 29.  Les mesures sont non discriminatoires et sont supprimées lorsque
la situation ne justifie plus leur maintien.
Article 28
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution des
obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs
énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les procédures
énoncées à l'article 29.
Article 29
Procédures d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer les procédures d'application des mesures de sauvegarde énoncées dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. Au cas où une Partie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer la
situation évoquée à l'article 25 à une procédure admi nistrative ayant pour objet de fournir rapidement
des renseignements sur la tendance des flux commerciaux, elle en informe l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique
tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai dans le cadre du
Comité mixte en vue de trouver une solution acceptable pour les Parties.
4. a) S'agissant des articles 25 et 27, le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et
peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie
concernée.  À défaut de décision dans un délai de quarante-cinq jours à compter de
celui où le Comité mixte a été saisi de la question, ou si aucune autre solution
satisfaisante n'est intervenue dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la datede notification à l'autre Partie, la Partie concernée peut adopter les mesures
nécessaires pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 28, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées une
fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois moisà compter de la date de la notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 19 et 20, les Parties concernées prêtent au Comité mixte toute
l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, éliminent la
pratique incriminée.  À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la pratiqueincriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au sein de ce
dernier quarante-cinq jours ouvrables après qu'il a été saisi de l'affaire, la Partie
concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés
résultant de la pratique en question.WT/REG56/2
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5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et leur durée,  à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnementdu présent accord.  Les mesures que prend une Partie à l'encontre d'un acte ou d'une omission de
l'autre Partie ne peuvent affecter que les échanges avec cette Partie.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne
justifie plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 19, 20, 25 et 27,
appliquer immédiatement les mesures provisoires stri ctement nécessaires pour remédier à la situation.
Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible au
sein du Comité mixte.
Article 30
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsqu'une des Parties éprouve de graves difficultés de balance des paiements ou se trouve
face à une menace imminente à cet égard, la Partie concernée peut, dans les conditions établies parl'OMC/le GATT de 1994, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées aux
importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire
pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Les mesures sont progressivement
assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore et elles sont
éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie concernée informe sans délai
l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et communique, chaque fois que possible, un
calendrier pour leur suppression.
3. En appliquant des mesures commerciales temporaires, la Partie en question accordera aux
importations originaires de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde
aux importations originaires de tout autre pays, et ne compromettra pas les avantages relatifs accordés
à l'autre Partie au titre du présent accord.
4. Une intensification importante des mesures commerciales peut être une cause de consultation
entre les Parties.
Article 31
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domainesnon couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Le Comité mixte
examine cette demande et peut adresser des recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue
d'engager des négociations.WT/REG56/2
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2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties, conformément à le urs législations et procédures nationales.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles et finales
Article 32
Comité mixte
1. Il est institué un Comité mixte composé de représentants des gouvernements des Parties.2. Le Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne
mise en œuvre.  Il examine toute question importante surgissant dans le cadre du présent accord, ainsi
que toute autre question commerciale ou économique d'intérêt mutuel.  Le Comité mixte étudie enpermanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein du
Comité mixte.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus dans le présent accord.  Ces
décisions seront appliquées par les Parties conformément à leur législation interne.  Le Comité mixte
peut aussi formuler des recommandations sur toute autre question commerciale et économique
d'intérêt mutuel pour les Parties.
Article 33
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte agit d'un commun accord.3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve de l'accomplissement des prescriptions légales internes, la décision entre en vigueur, si elle nefait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour de la réception d'une notification écrite
concernant l'accomplissement de ces prescriptions.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement  intérieur qui contient, entre
autres, des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président etau mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.WT/REG56/2
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Article 34
Règlement des différends
1. Chaque Partie peut saisir le Comité mixte de tout différend portant sur l'application ou
l'interprétation du présent accord.
2. Le Comité mixte peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque Partie est tenue de prendre les mesures que suppose l'exécution de la décision
mentionnée au paragraphe 2.
4. Si un différend dont a été saisi le Comité mixte n'a pas été réglé conformément au
paragraphe 2 du présent article, chaque Partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre;  l'autre
Partie doit alors désigner un second arbitre dans les deux mois.
5. Le Comité mixte choisit alors, dans un délai de soixante jours, parmi les experts proposés par
les deux arbitres, un troisième arbitre qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre Partie (ou de la
République slovaque) et qui assumera les fonctions de président.
6. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans les quatre-vingt-dix jours ou dans un
délai plus long convenu par le Comité mixte.
7. Chaque Partie doit prendre les mesures nécessaires pour appliquer la décision des arbitres.
Article 35
Relations commerciales régies par le présent accord et d'autres accords
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier qui sont conformes aux
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
cet article.
Article 36
Annexes et protocoles
1. Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante.
2. Le Comité mixte peut décider de modifier les annexes et protocoles.  Dans ce cas, les
modifications entrent en vigueur à la date de la réception de la dernière note diplomatique confirmant
qu'elles ont été approuvées par le gouvernement de la Partie concernée.
Article 37
Application territoriale
Le présent accord s'applique sur le territoire douanier et dans les zones franches de la
République tchèque et de l'État d'Israël.WT/REG56/2
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Article 38
Modifications
Les modifications du présent accord autres que celles visées au paragraphe 2 de l'article 36
entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que toutes les
procédures juridiques internes requises par chacune des Parties pour l'entrée en vigueur des
modifications ont été accomplies.
Article 39
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est soumis à la ratification des Parties et entre en vigueur le premier jour du
mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification.
2. L'échange des instruments de ratification a lieu à Jérusalem.
Article 40
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord par notification écrite adressée à l'autre
Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle l'autre
Partie a reçu la notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
Fait à Prague, le 20 mai 1996, qui correspond au 2 Nissan 5 776, en deux exemplaires, en
tchèque, hébreu et anglais, les trois versions faisant également foi.  En cas de divergences
d'interprétation, le texte anglais prévaut.
Pour le gouvernement de Pour le gouvernement
la République tchèque de l'État d'IsraëlWT/REG56/2
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Points convenus
1. Les Parties se déclarent disposées à examiner au sein du Comité mixte la possibilité de
s'accorder mutuellement d'autres concessions, entre autres, en tenant compte des concessions qu'elles
ont accordées à d'autres pays avec lesquels les deux Parties ont conclu des accords de libre-échange.
2. S'agissant du paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord, les Parties conviennent que, dans le cas
d'une réduction de droits résultant d'une suspension de droits pendant une période donnée, les droits
ainsi réduits se substituent aux droits de base uniquement pendant cette période et que, dans tous les
cas de suspension partielle des droits, la marge préférentielle entre les Parties sera conservée.
3. S'agissant des articles 8 et 9 de l'Accord, les Parties confirment que, outre les exceptions
énumérées dans les annexes IIa et IIb, elles appliquent les mesures résultant de leurs obligations
multilatérales internationales conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord.
4. S'agissant de l'article 13, les Parties conviennent que leurs autorités douanières respectives
signent un accord détaillé sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle, au sens de l'article 13,
dans l'esprit des recommandations de l'Organisation mondiale du commerce.
5. S'agissant du paragraphe 21, dans la période précédant l'ouverture mutuelle des marchés
publics des deux Parties, la République tchèque déclare et confirme qu'elle accorde aux entités
israéliennes et aux produits originaires de l'État d'Israël, conformément à sa législation interne en
vigueur, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à tout autre pays en matière de
marchés publics à compter de la date de la signature de l'Accord.
Pour cette période, l'État d'Israël déclare et confirme qu'il accorde aux entités tchèques et aux
produits originaires de la République tchèque, conformément à sa législation interne en vigueur, un
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à tout autre pays, qui n'est pas lié par les
dispositions de l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC, en matière de
marchés publics à compter de la date de la signature de l'Accord.
6. Aux fins de l'application de l'article 13 du Protocole n° 3, les Parties conviennent que
l'ouvraison et la transformation effectuées à l'extérieur du territoire des Parties le sont par voie de
perfectionnement passif ou par un système similaire.
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