ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/OV/8
15 novembre 2002
(02-6147)
Examen des politiques commerciales
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT
COMMERCIAL INTERNATIONAL
Rapport annuel du Directeur général
A. APERÇU GÉNÉRAL
1. Durant l'année 2001, l'économie mondiale a connu un fort ralentissement, la production
n'ayant augmenté que de 1 pour cent.  Simultanément, le volume du commerce mondial des
marchandises a diminué de 1,5 pour cent, après avoir enregistré une croissance de 12 pour cent
en 2000 et une croissance moyenne de 7 pour cent durant les années 90.  En outre, les fluxd'investissement étranger direct (IED), au niveau  mondial, sont tombés à 735 milliards de dollars EU
en 2001, soit moins de la moitié du chiffre de 2000
1;  c'est dans les pays développés que ce déclin de
l'IED a été le plus net (-59 pour cent), les pays en développement ayant enregistré un recul plus
modéré (-14 pour cent).  Ni le déclin du commerce ni celui de l'IED ne peuvent être imputés à une
résurgence du protectionnisme.  La régression du commerce mondial semble due au ralentissementéconomique qu'ont connu les principales économ ies mondiales et beaucoup d'autres.  Le
ralentissement économique mondial s'explique en grande partie par le marasme enregistré dans le
secteur technologique;  les produits liés à la technologie font l'objet d'un gros volume d'échanges, en
particulier entre pays riches et pays asiatiques en développement, le mécanisme de transmission entre
les économies étant alors plus rapide qu'ordinairement.  La chute des flux d'IED est également due au
ralentissement économique mondial ainsi qu'à une perte de confiance des entreprises, deux facteurs
qui ont contribué à entraîner une diminution brutale du nombre des fusions et acquisitions
transfrontières qui ont lieu surtout entre pays développés.
2. C'est dans ce contexte que les Membres sont convenus, en novembre 2001, à Doha, de mettre
en place un programme global pour les négociations et les travaux futurs, le Programme de Doha pour
le développement.  Le programme convenu vise à renforcer et à libéraliser davantage le système
commercial multilatéral, y compris en traitant les questions laissées en suspens dans le domaine del'accès aux marchés.
2  Les Membres ont également salué l'accession de la République populaire de
Chine et du Taipei chinois, 143ème et 144ème Membres de l'OMC.  Ces deux succès ont renforcé la
confiance dans la détermination des Membres à coopérer au sein du système commercial multilatéral,
en particulier pour promouvoir une participation accrue des pays en développement dans le système.
Dans ce contexte, il est à noter que les pays en développement qui se sont davantage intégrés dansl'économie mondiale affichent de meilleurs résultats en matière de croissance et de revenu par
habitant que ceux dont l'intégration a stagné.
3  Beaucoup de pays, y compris parmi les moins avancés
(PMA), comprennent que l'ouverture et la participation au système fondé sur des règles stimulent la
                                                     
1 CNUCED.  Rapport 2002 sur l'investissement dans le monde.
2 Les questions laissées en suspens ont fait l'objet d'une étude du Secrétariat de l'OMC (OMC, 2001,
L'accès aux marchés:  une entreprise inachevée , Dossiers spéciaux 6, Secrétariat de l'OMC, Genève).
3 Banque mondiale, 2001, Globalization, Growth and Powerty:  Building on Inclusive World Economy.WT/TPR/OV/8
Page 2
concurrence et une répartition des ressources plus efficace, favorisant la réalisation des objectifs de
croissance et de développement.  Le succès du Pr ogramme de Doha pour le développement aidera à
atteindre ces objectifs.
3. L'élimination des obstacles au commerce des marchandises, tant dans les pays industrialisés
que dans les pays en développement, pour laquelle le Programme de Doha pour le développementsera essentiel, pourrait entraîner des gains de bien-être annuels allant de 250 à 620 milliards de
dollars EU, dont un tiers à la moitié environ irait aux pays en développement.
4  La suppression des
soutiens agricoles accroîtrait la prospérité économique mondiale de 128 milliards de dollars EU
supplémentaires par an, dont environ 30 milliards reviendraient aux pays en développement.5  Une
croissance plus rapide, associée à une réduction globale de la protection, pourrait réduire de 13 pour
cent d'ici 2015 le nombre de personnes vivant dans la pauvreté.6  La libéralisation du commerce et la
réduction de la pauvreté vont de pair.
4. Plusieurs domaines présentant un grand intérêt pour tous les Membres, en particulier pour les
pays en développement et les pays les moins avancés, constituent des thèmes de travail dans le cadre
du Programme de Doha pour le développement.  L'agriculture est un sujet essentiel qui, bien que
contribuant peu et de moins en moins au PIB de la plupart des économies développées, reçoit une
assistance disproportionnée sous la forme de subventions et de protection à la frontière.  Cetteassistance fausse les marchés nationaux et mondiaux.  Le montant total – 311 milliards de
dollars EU – du soutien accordé par les pays de l'OCDE à l'agriculture nationale en 2001 fait paraître
dérisoires les 50 milliards de dollars EU que ces pays consacrent annuellement à l'aide au
développement.  La nécessité de réduire le soutien à l'agriculture est traitée dans le cadre des
négociations en cours à l'OMC.
5. En ce qui concerne l'accès aux marchés, de sérieux obstacles subsistent.  Alors que, dans les
pays développés, les taux NPF moyens consolidés et appliqués sont bas, les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits peuvent constituer des entraves majeures au développement et à
l'industrialisation des pays plus pauvres, par exemple, au niveau des exportations;  elles concernent
surtout les produits agricoles, les textiles et les vêtements, et d'autres produits manufacturés pourlesquels les pays en développement possèdent un avantage comparatif potentiel.  Les produits
agricoles, les textiles et les vêtements représentant plus de 70 pour cent des exportations des pays
pauvres, les avantages potentiels de la réduction/l'élimination des crêtes tarifaires et de la
progressivité des droits sont importants.  Les droits moyens sur les échanges entre pays en
développement ont tendance à être considérablement plus élevés que ceux qui frappent les
exportations de ces pays vers les pays développés.  Dans de nombreux pays en développement,
l'existence de droits élevés augmente par conséquent le coût des opérations commerciales, ce quientrave les exportations.  Par ailleurs, dans un certain nombre de ces Membres, le faible niveau des
consolidations tarifaires et les écarts importants existant entre droits consolidés et droits appliqués
sont source d'imprévisibilité et de risque commercial.  Toutes ces questions tarifaires ont été
répertoriées comme autant de sujets de négociation dans la Déclaration de Doha.
                                                     
4 FMI et Banque mondiale, Market Access for Developing Country Exports – Selected Issues ,
27 septembre 2002, page 5.
5 Ce montant porte uniquement sur les gains statiques;  les gains dynamiques (résultant d'une
augmentation des investissements et d'une croissance de la productivité plus rapide) pourraient être de plusieursfois supérieurs.  FMI, Perspectives de l'économie mondiale  2002, page 85 de la version anglaise.
6 FMI et Banque mondiale, Market Access for Developing Country Exports – Selected Issues ,
27 septembre 2002, page 5.WT/TPR/OV/8
Page 3
6. De surcroît, un nombre important de restrictions quantitatives restent en place dans le cadre
de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV), même si elles doivent être supprimées
d'ici la fin de 2004.  D'autres obstacles non tarifaires, notamment des obstacles techniques, restent
encore de graves entraves au commerce;  ils co nstituent, eux aussi, un élément essentiel des
négociations.
7. Le recours croissant à des mesures d'urgence, en particulier à des mesures antidumping, est un
autre sujet jugé essentiel par les Membres.  Bien que la tendance à la hausse se soit quelque peu
inversée en 2001, année au cours de laquelle lorsque le nombre de nouvelles mesures antidumping en
vigueur est tombé à 159 – contre 235 l'année précédente –, ce chiffre reste considérablement supérieur
à celui des mesures imposées en 1995, 1996 et 1997.  Des Membres de plus en plus nombreux, y
compris des pays en développement, y ont recours de façon croissante.  C'est cette tendance qui a
incité les Membres à inclure cette question dans le Programme de Doha pour le développement.
8. Dans le domaine des services, les conditions de l'accès aux marchés présentent un intérêt
essentiel pour les Membres.  Le secteur des services représente une part importante (deux tiers
environ) et croissante du PIB mondial.  Les services comptent également parmi les segments du
commerce mondial ayant connu la croissance la plus rapide.  Entre 1985 et 1999, les exportations de
services ont augmenté à un taux annuel cumulé de plus de 9 pour cent contre 8,2 pour cent pour lecommerce des marchandises.
7  Ces chiffres sont fondés sur la balance des paiements et, pour
l'essentiel, prennent donc uniquement en compte deux modes de fourniture relevant de l'AGCS:  le
commerce transfrontières (mode 1) et la consommation à l'étranger (mode 2).  La présence
commerciale (mode 3), forme la plus importante et la plus dynamique des transactions en rapport avec
les services, n'est pas couverte.  La poursuite de la libéralisation des restrictions concernant ce mode,et tous flux d'investissement étranger en résultant peuvent constituer un ingrédient essentiel de la
croissance et des stratégies de développement.  L'assouplissement des restrictions sur le mouvement
de personnes physiques, visé par le mode 4 de l'AGCS, pourrait également contribuer à réduire la
pauvreté dans les pays les plus pauvres, y compris par le biais d'envois de fonds, de réductions de
l'excédent de main-d'œuvre et de transferts de compétence.  La libéralisation progressive ducommerce des services est un objectif fondamental des négociations sur les services prescrites par
l'article XIX de l'AGCS qui se déroulent actuellement.  Les gains procurés par la libéralisation des
services devraient être beaucoup plus importants que ceux issus de la libéralisation des marchandises.
8
9. Si l'accord auquel les Membres sont parvenus à Doha concernant le Programme de Doha pour
le développement a reconfirmé leur attachement au multilatéralisme, les approches régionales
constituent un défi non négligeable pour le système commercial multilatéral.  Lorsqu'ils sont
pleinement compatibles avec les dispositions de  l'OMC, les accords commerciaux régionaux (ACR)
peuvent aller dans le sens du renforcement et de la libéralisation du commerce mondial.  Mais en
établissant une discrimination à l'encontre des pays tiers et en créant un réseau complexe de régimes
commerciaux, ces accords constituent un risque sy stémique pour le système commercial mondial.
Environ 240 accords de ce type sont actuellement en vigueur et on pourrait en compter près de 300 en
2005.  Dans ce domaine, il convient de signaler qu'au cours des 12 derniers mois environ des accordsrégionaux ont été élaborés et conclus par certains pays asiatiques qui les avaient auparavant évités,
malgré le lancement réussi de nouvelles négociations multilatérales.
10. Ayant réaffirmé leurs positions en matière de traitement "spécial et différencié", de mise en
œuvre, d'assistance technique et de renforcement des capacités, les pays en développement ont
                                                     
7 Banque mondiale, op. cit.
8 Banque mondiale (2002), Global Economic Prospects and Developing countries, 2002,  chapitre 3:
Trade in Services:  Using Openness to Grow, Banque mondiale, Washington, D.C.  [En ligne].  Disponible à
l'adresse suivante:  http://www.worldbank.org/prospects/gep2002/toc.htm, [13 août 2002].WT/TPR/OV/8
Page 4
clairement fait savoir que leur attitude envers de nouvelles négociations dépendrait des progrès
réalisés sur ces questions.  La Déclaration de Doha prévoit des mesures de nature à traiter leurs
préoccupations dans ces domaines.
11. Tout accord découlant du Programme de Doha pour le développement et visant à libéraliser le
commerce devrait réduire les facteurs d'inefficacité dans l'utilisation, par les Membres, de ressourcesnationales limitées, ce qui aurait des effets positifs potentiels sur l'environnement.  La libéralisation du
commerce pourrait également aider à soulager la pauvreté, cause majeure de dégradation de
l'environnement.  En contribuant à une répartition plus efficace des ressources des Membres et donc
en augmentant la productivité, en particulier du travail, un commerce plus libre permettra un
relèvement des salaires et des niveaux de vie.  Les niveaux de vie seront encore améliorés du fait qu'il
y aura un plus grand choix de marchandises et de services et que leurs prix baisseront.
12. Le lancement de nouvelles négociations ne devrait pas empêcher les Membres de poursuivre
l'ouverture de leurs marchés dans le cadre de réformes nationales.  Comme l'ont montré certains
Membres (notamment l'Australie;  Hong Kong, Chine;  l'Inde et Singapour), la libéralisation
unilatérale peut également servir l'intérêt national.  La libéralisation unilatérale a été particulièrement
notable dans les services financiers et les télécommunications.  En outre, des études montrent que les
avantages économiques potentiels résultant d'une libéralisation commerciale unilatérale plus pousséepourraient être non négligeables.
9  Ces avantages sont aussi plus faciles à obtenir dans le contexte
d'une libéralisation multilatérale, ce qui souligne une fois encore l'importance du succès du
Programme de Doha pour le développement.
B. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES
1. Points en suspens concernant les droits de douane
13. Les droits de douane restent un obstacle important au commerce international malgré les
grands progrès réalisés lors du Cycle d'Uruguay, en particulier l'augmentation de la proportion de
lignes tarifaires consolidées et les réductions négociées des droits consolidés.  Même dans les pays
industrialisés, où la protection tarifaire moyenne est faible, des "crêtes" tarifaires existent dans
certains secteurs, notamment les produits agricoles, les textiles, les vêtements et les chaussures.  Cescrêtes constituent des éléments de preuve prima facie  montrant que, sur le plan national, les pertes
sèches pour l'économie et les pertes nettes de bien-être dues à la protection tarifaire, ainsi que les
coûts pour les consommateurs, pourraient être élevés.
10  Il en va probablement de même pour les
pertes et les coûts subis par les consommateurs dans les pays en développement, où la protection
tarifaire globale est généralement assez forte.
                                                     
9 Dans le cas des États-Unis, par exemple, une étude récente de la Commission du commerce
international a révélé que la suppression d'obstacles importants à l'importation entraînerait un gain de bien-êtrede 14,4 milliards de dollars EU pour l'économie des États-Unis (soit 0,1 pour cent du PIB).  La libéralisationdans le secteur des textiles et vêtements représente la part la plus importante (13 milliards de dollars EU) de ce
gain de bien-être.  La suppression de ces obstacles à l'importation entraînerait également un accroissement net
de la main-d'œuvre d'environ 17 400 travailleurs à plein temps.  (Voir Commission du commerce internationaldes États-Unis, The Economic Effets of Significant U.S. Import Restraints , troisième mise à jour 2002, enquête
n° 332-325, juin 2002, publication 3519).
10 Les pertes sèches pour les consommateurs et les producteurs ne constituent qu'une des incidences
possibles des restrictions commerciales sur la postérité  économique nette;  parmi les autres, on peut mentionner
notamment les transferts de rentes entre pays, la recherche de rentes, les variations des termes de l'échange oules pertes d'économies d'échelle, les modifications dans la variété des produits et la réduction de la diffusion destechnologies.  Voir Feenstra (1995), "Estimating the Effects of Trade Policies", dans Handbook of International
Economics, publié sous la direction de G. Grossmann et K. Rogoff, volume III, North Holland,
pages 1553 à 1595.WT/TPR/OV/8
Page 5
14. Le groupe des grandes puissances commerciales dites de la "Quadrilatérale" (Canada,
États-Unis, Japon et Union européenne) fait l'objet d'une attention particulière car les droits qu'elles
appliquent peuvent avoir de graves répercussions pour leurs partenaires commerciaux, en particulier
pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  Ces droits peuvent entraîner des pertes
de bien-être, non seulement sur le plan national mais à l'échelle mondiale;  de telles entraves risquentde ralentir la croissance des pays en développement, en particulier en limitant les exportations.  Les
membres de la Quadrilatérale suscitent également une attention particulière étant donné qu'ils joueront
probablement un rôle de premier plan dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
15. Les entraves à l'accès aux grands marchés d'exportation que rencontrent les pays en
développement et les pays les moins avancés sont aggravées par leurs propres obstacles aux
importations.  Des droits élevés protègent les entreprises nationales de la concurrence étrangère, ce
qui rend les ventes sur le marché national plus rentables que les exportations;  par conséquent, aumême titre que d'autres obstacles au commerce, ils ont tendance à freiner les exportations, ce qui
limite la capacité d'induire une croissance tirée par les exportations.  Les exportations de certains pays
en développement et les pays moins avancés sont  également entravées par les contraintes touchant
l'offre intérieure, en particulier l'inefficacité des services d'infrastructure de base, qui ajoutent aux
coûts des opérations commerciales, portant ainsi atteinte à la compétitivité des entreprises travaillantdans ces pays.
a) Droits consolidés
16. Les consolidations sont un élément fondamental de la libéralisation du commerce puisqu'elles
réduisent l'incertitude concernant les régimes commerciaux.  Cela est particulièrement vrai pour les
droits de douane.  Tous les Membres, outre qu'ils sont parvenus à des niveaux de consolidation plusélevés pour les produits industriels, ont consolidé la quasi-totalité de leurs lignes tarifaires concernant
les produits agricoles (définition de l'OMC) en appl ication de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
Les obstacles non tarifaires visant les produits agricoles auparavant soumis à des contingents ont été
"tarifiés".
11
17. La plupart des pays développés ont consolidé près de 100 pour cent des lignes tarifaires
concernant leurs produits industriels (tableau 1).  Considérés dans leur ensemble, les pays en
développement ont augmenté de façon spectaculaire la proportion de leurs taux consolidés dans le
secteur des produits industriels – de 21 à 73 pour cent – mais il existe des différences considérables
entre ces Membres.12  En Amérique latine, les Membres ont consolidé toutes leurs lignes tarifaires à
des niveaux plafonds et en Europe centrale et orientale la quasi-totalité des lignes tarifaires sont
consolidées.  En Asie, le niveau des consolidations varie considérablement selon les Membres.  La
portée des consolidations est généralement limitée dans les pays africains Membres de l'OMC, àl'exception de quelques États, notamment le Gabon et l'Afrique du Sud.
18. La pleine mise en œuvre des engagements pris pendant le Cycle d'Uruguay se traduira par des
moyennes simples relativement basses des taux consolidés pour les produits industriels, même s'il
existe des écarts importants entre les Membres et les produits.  Cette moyenne est de 4,4 pour cent
environ pour les membres de la Quadrilatérale.  Pour la plupart des pays en développement, elle estbeaucoup plus élevée et peut aller jusqu'à 50 pour cent (au Bangladesh et au Cameroun).
                                                     
11 Une exception initiale notable a été le riz au Japon, mais ce n'est plus le cas.
12 OMC (2001), Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international , rapport
annuel du Directeur général , page 34.WT/TPR/OV/8
Page 6
Tableau 1
Portée des consolidations, taux de droits moyens et consolidés appliqués aux produits industriels dans certains Membres de l'OM C
(en pourcentage et par année)
Pourcentage de
lignes consolidéesTaux moyen
consolidé finalaTaux moyen
effectivement appliquéAnnée
Amérique du Nord
Canada 99,7 5,7 4,2 2002
États-Unis 100,0b4,0 4,4 2001
Mexique 100,0 34,9 15,6 2001
Amérique latine
Argentine 100,0 31,8 13,4 2000
Brésil 100,0 29,6 13,8 2000
Chili 100,0 25,0 9,0 2000
Colombie 100,0 35,4 11,2 2000
Costa Rica 100,0 43,1 4,7 2000
Haïti 87,6 16,9 2,4 2001
Europe occidentale
Suisse 98,6 2,6 2,3 2000
UE (15) 100,0 4,0 4,1 2002
Europe centrale et orientale
République slovaque 100,0 4,2 4,3 2001
République tchèque 100,0 4,2 4,3 2001
Slovénie 100,0 23,7 9,5 2001
Moyen-Orient
Bahreïn 72,6 35,0 7,7 2000
Asie
Bangladesh 0,9 50,0 21,9 1999/00
Brunéi Darussalam 94,3 24,5 3,5 2000
Corée, Rép. de 90,6 9,4 7,5 2000
Hong Kong, Chine 32,6 0,0 0,0 2001
Inde 68,2 36,2 31,0 2001/02
Japon 98,7 3,8 3,9 2002/03
Maldives 100,0 38,5 21,1 2002
Malaisie 59,0 14,9 9,9 2001
Pakistan 36,5 36,0 20,1 2001/02
Singapour 63,6 6,3 0,0 2000
Océanie
Australie 95,5 11,6 4,7 2001/02
Afrique
Afrique du Sud 95,7 18,1 10,9 2002
Cameroun 0,1 50,0 17,6 2000
Gabon 100,0 15,5 17,5 2000
Ghana 1,1 34,3 12,5 2000
Madagascar 18,6 25,5 6,1 2000
Mauritanie 31,0 10,5 10,4 2001
Maurice 4,2 18,6 19,8 2001
Mozambique 0,4 6,1 13,1 2000
a Les données sur les taux consolidés actuels sont souvent difficiles à obtenir en raison d'imprécision dans les Listes.
b Deux lignes concernant le pétrole brut ne sont pas consolidées.
Note: Les calculs sont fondés sur les tarifs douaniers de l'année mentionnée dans la cinquième colonne sur la base du  SH96 (sau f pour
l'UE (15), le Japon et les Maldives, pour lesquels les calculs sont fondés sur le SH2002).
Il n'a été tenu compte dans les calculs que des taux pleinement consolidés.Pour les pays appliquant des taux autres qu' ad valorem , les équivalents ad valorem  ont été utilisés lorsqu'ils étaient disponibles.
Quand ce n'était pas le cas, la partie ad valorem  a été utilisée pour les taux composites et alternatifs.
Les données figurant en italique proviennent de la Base de données intégrée (BDI).  Les méthodes employées dans le cadre de
la BDI diffèrent de celles qui sont utilisées pour les examens de politique commerciale.  Avant tout, la BDI calcule lesindicateurs à partir des droits au niveau des positions à six chiffres du SH alors que pour les examens de politique commercial e
on utilise les lignes tarifaires nationales;  par ailleurs, il n'est pas tenu compte des équivalents ad valorem  ni de la composante
ad valorem  des droits mixtes et composites dans les moyennes calculées pour la BDI.
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données fournies par les Membres.WT/TPR/OV/8
Page 7
19. Dans la plupart des Membres de l'OMC, le taux consolidé moyen est plus élevé pour les
produits agricoles que pour les produits industriels13;  la moyenne simple des taux consolidés relatifs
aux produits agricoles est environ de quatre fois supérieure à celle des taux frappant les produits
industriels dans les pays développés et de deux à trois fois supérieure à ce chiffre dans les pays en
développement.14  Les crêtes tarifaires correspondant à des tarifs consolidés sont fréquentes pour les
catégories de produits agricoles relativement sensibles.
20. Les taux moyens consolidés varient considérablement selon les catégories de produits
industriels.15  Dans les pays développés comme dans les pays en développement, les taux consolidés
les plus élevés frappent la catégorie des textiles et des vêtements:  la moyenne enregistrée est de
9 pour cent pour les membres de la Quadrilatérale, de 12 pour cent pour les pays développés dans leur
ensemble et de 29 pour cent pour les pays en développement et les économies en transition.  Pour le
cuir, le caoutchouc, les chaussures et les ouvrages en cuir, les taux atteignent des niveaux équivalents(9 pour cent pour la Quadrilatérale, 10 pour cent pour les pays développés et 27 pour cent pour les
pays en développement).
16  De même, les taux consolidés sont généralement supérieurs à la moyenne
dans les catégories du poisson et des produits à base de poisson et du matériel de transport.
b) Droits NPF appliqués
21. Les droits effectivement appliqués varient énormément d'un pays à l'autre.  Parmi les
membres de la Quadrilatérale, le taux NPF appliqué moyen pour tous les produits va de 5,4 pour cent
aux États-Unis à 6,9 pour cent au Japon (tableau 2).  Les taux NPF appliqués moyens sont inférieurs à
5 pour cent en Islande et en Australie.  Ces moyennes peu élevées cachent des taux beaucoup plus
élevés sur les produits agricoles (sauf en Australie) et les textiles, les vêtements et les chaussures.  Les
taux NPF appliqués moyens sont nuls à Hong Kong, Chine, à Macao, Chine et à Singapour.
                                                     
13 Les niveaux des taux consolidés pour les produits agricoles sont plus difficiles à analyser que ceux
concernant les produits industriels car certains produits sont frappés de droits spécifiques et d'autres droits autresqu'ad valorem .  Afin de calculer les tarifs moyens, ces formes de droits doivent être converties en équivalents
ad valorem , qui peuvent grandement varier en fonction des prix mondiaux et intérieurs habituellement pratiqués
pour les produits de base considérés.  L'exercice est aussi compliqué du fait de la large utilisation de contingentstarifaires;  les arrangements administratifs les concernant, notamment l'attribution de ces contingents, soulèvent
des questions importantes.
14 FMI et Banque mondiale (2001), "Market access for developing countries", page 18.
15 OMC (2001), Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international, rapport
annuel du Directeur général 2001 , page 36.
16 Cette catégorie de produits est définie dans le document OMC (2001), op. cit.,  tableau 4, comme
regroupant les chapitres et positions suivants du SH:  chapitres 40 et 41 (à l'exception des positions 4101-03),4201, 4203-05, chapitre 43 (à l'exception de la position 4301), chapitre 64 (à l'exception des
positions 6405- 06), 9605.WT/TPR/OV/8
Page 8
Tableau 2
Structure des droits NPF dans les membres de la "Quadrilatérale"(en pourcentage)
États-Unis Union européenne Japon Canada
1996 2001 C.U.a,b1995c2002 C.U.a,dAB1996 AB2002 C.U.e1995c2002 C.U.f
1. Lignes tarifaires
consolidées (en
pourcentage del'ensemble des lignes)100
g100g100g.. 100 100 98,6 98,9 98,9 .. 99,8 99,7
2. Lignes tarifaires
bénéficiant de
l'admission enfranchise de droits (en
pourcentage de
l'ensemble des lignes)18,2 31,5 37,6 9,4 21,5 28,0 35,5 36,7 40,6 18,2 49,0 29,6
3. Droits autres
qu'ad valorem  (en
pourcentage del'ensemble des lignes)14,1 12,3 10,8 10,2 9,7 10,1 .. 7,1 6,3 7,4 3,9 4,2
4. Contingents tarifaires
(en pourcentage de
l'ensemble des lignes)1,9 2,0 1,9 3,3 3,0 3,3 1,7 1,7 1,7 2,2 2,2 2,2
5. Droits autres
qu'ad valorem  sans
équivalent ad valorem
(en pourcentage de
l'ensemble des lignes)3,1 0,0 0,2 2,0 1,2 2,3 .. 0,7 1,9 1,5 0,3 0,3
6. Moyenne simple des
taux consolidés.. .. .. .. 6,5 6,3 10,3 8,5 8,4 .. .. 8,4
Produits agricoles
(SH01-24).. .. 8,1 .. 16,2 16,3 .. 26,6 26,5 .. .. 23,1
Produits industriels
(SH25-97).. .. 4,0 .. 3,8 3,6 .. 4,1 3,9 .. .. 5,8
Produits agricoles
OMC.. .. 8,3 .. 16,1 16,3 .. 28,9 28,9 .. .. 24,4
Produits non agricoles
OMC.. .. 4,0 .. 4,2 4,0 .. 3,9 3,8 .. .. 5,7
Textiles et vêtements .. .. 9,0 .. 8,4 8,0 9,8 7,1 6,7 .. .. 12,2
7. Taux consolidés de
"nuisance" (en
pourcentage del'ensemble des
lignes)
h.. .. 6,9 .. 12,9 6,4 .. 6,7 1,1 .. .. 1,0
8. Moyenne simple des
taux appliqués6,4 5,4 4,6 10,2 6,4 6,3 9,0 6,9 8,4 13,2 6,8 8,4
Produits agricoles
(SH01-24)10,0 10,3 8,1 23,7 15,9 16,3 .. 18,6 26,5 28,6 21,2 23,1
Produits industriels
(SH25-97)5,7 4,4 4,0 6,6 3,8 3,6 .. 3,9 3,9 10,5 4,2 5,8
Produits agricoles
OMC10,3 10,6 8,3 24,5 16,1 16,3 .. 20,0 28,9 30,3 21,7 24,4
Produits non agricoles
OMC5,7 4,4 4,0 6,9 4,1 4,0 .. 3,9 3,8 10,4 4,2 5,7
Textiles et vêtements 11,5 10,0 9,0 10,4 8,4 8,0 8,7 7,0 6,7 18,4 9,9 12,2
9. "Crêtes" tarifaires
intérieures (enpourcentage del'ensemble des lignes)
i4,0 5,0 7,3 4,0 5,2 5,3 4,1 6,0 3,8 1,4 1,6 1,7
10. "Crêtes" tarifaires
internationales (en
pourcentage del'ensemble des lignes)
j8,9 6,8 5,2 11,0 7,7 7,5 .. 7,6 7,5 17,0 9,8 7,1WT/TPR/OV/8
Page 9
États-Unis Union européenne Japon Canada
1996 2001 C.U.a,b1995c2002 C.U.a,dAB1996 AB2002 C.U.e1995c2002 C.U.f
11. Écart type global des
taux de droits13,4 13,0 8,6 16,5 11,3 11,4 40,8 32,6 59,9 30,0 24,4 25,8
12. Coefficient de
variation des taux de
droits2,1 2,4 1,8 1,6 1,8 1,8 .. 4,7 7,1 2,3 3,6 3,1
13. Taux appliqués de
"nuisance" (enpourcentage de
l'ensemble des
lignes)
h8,9 10,7 6,9 1,1 12,9 6,4 .. 6,1 1,1 1,0 2,2 1,0
.. Non disponible;  il s'agit principalement de cas de taux consolidés qui, bien souvent, sont égaux aux taux appliqués.
a Inclut l'ATI.
b Pour les États-Unis, les droits d'après le Cycle d'Uruguay sont fondés sur le tarif douanier 1998 des États-Unis.  Dix-huit
équivalents ad valorem  manquent pour 1998 mais aucun pour 2002.
c Droit d'avant le Cycle d'Uruguay.
d Pour l'UE, les droits d'après le Cycle d'Uruguay sont fondés sur le tarif douanier 1999 de l'UE.  Deux cent quarante équivalen ts
ad valorem  manquent pour 1999 mais seulement 129 pour 2002.
e Pour le Japon, les droits d'après le Cycle d'Uruguay sont fondés sur le tarif douanier 2002 du Japon.
f Fondé sur le tarif douanier 2000.g Deux lignes, concernant le pétrole brut, ne sont pas consolidées.
h Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent.
i Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqué s
(indicateur 10).
j Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent.
Note: Les équivalents ad valorem ont été utilisés lorsqu'ils étaient disponibles.  Quand ce n'était pas le cas, la partie ad val orem a été
utilisée pour les taux composites ou alternatifs.
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données fournies par les Membres.
22. Les droits NPF appliqués ont tendance à être beaucoup plus élevés dans les pays en
développement, notamment en Inde, au Bangladesh, a ux Maldives, au Pakistan et dans la plupart des
pays africains;  par exemple, les droits NPF appliqués moyens en Inde et au Bangladesh sontd'environ 32 pour cent et 22 pour cent, respectivement (tableau 3
17), alors qu'au Cameroun et au
Gabon, la moyenne est légèrement supérieure à 18 pour cent.  Ces taux appliqués par les Membres
précités et par d'autres s'expliquent en grande partie par le fait que les droits ont souvent un double
objectif;  ils protègent les branches de production nationale de la concurrence étrangère et constituent
une source importante de recettes fiscales.  Il s'ensuit qu'une réforme tarifaire peut avoir de lourdes
conséquences sur les recettes de ces pays et que les abaissements des droits moyens sont largement
tributaires de la mise en place de réformes fiscales visant à réduire la dépendance de ces pays à l'égarddes taxes à la frontière.
23. Alors que, dans les pays développés, les taux NPF appliqués sont généralement égaux aux
taux consolidés ou proches de ces taux, ils sont souvent bien inférieurs aux taux consolidés dans les
pays en développement.  Cet écart résulte de deux facteurs:  la négociation de consolidations à des
taux plafonds dans le cadre du GATT de 1994 et les réductions unilatérales des droits appliquéseffectuées depuis la création de l'OMC.  Cette libéralisation unilatérale du commerce a été entreprise
par un certain nombre de Membres, y compris le Cameroun et l'Ouganda en Afrique, et l'Inde et le
Pakistan en Asie du Sud.  La libéralisation s'est également poursuivie à un rythme soutenu en Europe
centrale, aboutissant à des droits NPF appliqués d'un faible niveau général.  Le processus
d'abaissement des droits semble avoir marqué le pas en Asie du Sud-Est et en Amérique latine à la
suite de la crise financière de 1997-1998.  Cependant, les droits effectivement appliqués dans ces
                                                     
17 La méthode utilisée pour calculer les indicateurs tarifaires figurant dans ce tableau, et dans d'autres,
est décrite par Michael Daly et Hiroaki Kuwahara (1998), "The Impact of the Uruguay Round on Tariff and
Non-Tariff Trade Barriers in the Quad", The World Economy  21(1), pages 207 à 234.WT/TPR/OV/8
Page 10
régions comptent déjà parmi les droits les plus faibles enregistrés dans les pays en développement
Membres (environ 8 pour cent en moyenne dans l'ANASE (6), et environ 12 pour cent en Amérique
du Sud) et aucun recul majeur s'agissant des abaissements des droits n'a pu être observé durant la crise
financière.
Tableau 3
Structure des droits NPF appliqués dans un certain nombre de pays en développement
(en pourcentage)
Afrique du Sud Brésil Bangladesh Indea
1997 2001 C.U. 1997 2000 C.U.1994
/951990
/2000C.U.b,c 1997
/982001
/02C.U.b
1. Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage
de l'ensemble des lignes).. 96,1 96,1 100,0 100,0 100,0 13,2 13,2 13,2 66,9 72,4 72,4
2. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en
franchise de droits (en pourcentage del'ensemble des lignes)42,4 44,5 9,9 1,4 1,5 .. 3,7 8,4 .. 1,4 1,1 ..
3. Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage
de l'ensemble des lignes)25,7 24,6 0,0 0,0 0,0 .. 0,1 0,0 .. 0,2 5,3 ..
4. Contingents tarifaires (en pourcentage de
l'ensemble des lignes)0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 ..
5. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent
ad valorem  (en pourcentage de l'ensemble des
lignes)25,7 24,6 0,0 0,0 0,0 .. 0,1 0,0 .. 0,2 5,3 ..
6. Moyenne simple des taux consolidés (%) .. .. 20,9 .. .. 30,2 188,8 188,5 188,3 .. .. 50,6
Produits agricoles (SH01-24) .. .. 46,8 .. .. 35,9 .. .. 195,2 .. .. 115,7
Produits industriels (SH25-97) .. .. 18,1 .. .. 29,5 .. .. 151,5 .. .. 37,7
Produits agricoles OMC .. .. 43,5 .. .. 35,4 .. .. 196,9 .. .. 114,7
Produits non agricoles OMC .. .. 18,1 .. .. 29,6 .. .. 50,0 .. .. 36,2
Textiles et vêtements .. .. 26,8 .. .. 34,9 .. .. 50,0 .. .. 29,8
7. Moyenne simple des taux appliqués (%) 11,5 10,4 s.o. 14,7 13,7 s.o. 34,5 22,2 s.o. 35,3 32,3 s.o.
Produits agricoles (SH01-24) 11,4 11,3 s.o. 12,9 12,9 s.o. 36,7 25,1 s.o. 33,8 41,7 s.o.
Produits industriels (SH25-97) 11,5 10,3 s.o. 14,9 13,9 s.o. 34,4 21,8 s.o. 35,6 30,8 s.o.
Produits agricoles OMC 9,4 9,3 s.o. 12,6 12,6 s.o. .. 24,6 s.o. 35,2 40,7 s.o.
Produits non agricoles OMC 11,8 10,6 s.o. 14,9 13,8 s.o. .. 21,9 s.o. 35,4 31,0 s.o.
Textiles et vêtements 23,1 22,6 s.o. 20,3 20,3 s.o. .. 31,5 s.o. 43,7 31,3 s.o.
8. "Crêtes" tarifaires intérieures (en pourcentage
de l'ensemble des lignes)d 5,2 4,2 2,1 0,5 0,0 0,0 0,1 0,0 .. 0,2 1,3 ..
9. "Crêtes" tarifaires internationales (en
pourcentage de l'ensemble des lignes)e 39,2 32,7 50,9 52,0 41,3 97,4 76,8 55,8 .. 96,6 93,9 ..
10. Écart type global des taux de droits 12,3 11,6 25,5 7,7 6,7 8,1 17,7 13,2 .. 14,5 13,0 ..
11. Coefficient de variation des taux de droits 1,1 1,1 1,2 0,5 0,5 0,3 0,5 0,6 .. 0,4 0,4 ..
12. Taux appliqués de "nuisance" (en pourcentage
de l'ensemble des lignes)f 0,1 0,0 0,0 0,0 0,8 0,7 .. 0,0 s.o. 0,0 0,0 s.o.
.. Non disponible.
s.o. Sans objet.
a Les lignes tarifaires avec deux taux consolidés différents ou plus et les lignes tarifaires partiellement consolidées ont été exclues du calcul pour les
consolidations.
b Bangladesh:  sur la base du tarif douanier 1999/2000;  Inde:  sur la base du tarif douanier 2001/02.c La moyenne simple des taux consolidés pour les produits non agricoles OMC ne représente que 0,9 pour cent des lignes.d Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits  supé rieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és (indicateur 7).
e Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent.f Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent.
Note: Les calculs excluent les taux spécifiques et incluent la partie ad valorem  des taux alternatifs et composites.
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données fournies par les Membres.WT/TPR/OV/8
Page 11
24. L'écart entre les droits appliqués et les droits consolidés frappant les produits industriels varie
d'une région à l'autre.18  En Amérique latine, les taux consolidés moyens sont de trois fois supérieurs
aux taux appliqués et en Asie du Sud-Est, ils sont deux fois et demi plus élevés.19  Ces écarts donnent
une grande latitude aux pays pour relever les droits appliqués sans porter atteinte aux consolidations,
ce qui confère un certain degré d'incertitude à leurs droits.  Les examens de politique commercialeindiquent que de telles augmentations, même si elles sont rares, se produisent.
20
25. Les droits dits de "nuisance" (taux supérieurs à zéro mais ne dépassant pas 2 pour cent)
concernent un nombre important de lignes tarifaires;  par exemple, ils touchent jusqu'à 11 pour cent
de l'ensemble des lignes tarifaires aux États-Unis et 13 pour cent dans l'Union européenne.
c) Dispersion des droits et "crêtes" tarifaires
26. Les pertes d'efficience qui découlent des droits ne dépendent pas seulement du niveau moyen
des droits NPF appliqués, mais de la dispersion des taux entre les produits (encadré 1).  Plus ladispersion des taux est importante, surtout à l'intérieur de groupes de produits similaires et donc
hautement substituables, plus il y a de chances que les décisions des consommateurs et des
producteurs soient faussées par la structure tarifaire.
27. À mesure que les taux de droits NPF baissent, le niveau de protection plus élevé dont font
l'objet certains secteurs sensibles accroît la dispersion des droits.  Dans certains pays de laQuadrilatérale, un certain nombre de secteurs continuent d'être protégés par des droits NPF appliqués
trois fois supérieurs à la moyenne ou plus (tableau 2).  La part de ces "crêtes" est de 1,6 pour cent des
lignes tarifaires au Canada et elle oscille entre 5 et 6 pour cent dans l'Union européenne, au Japon et
aux États-Unis;  elle semble avoir augmenté.  En gros, les crêtes des droits NPF appliqués concernent
surtout les produits agricoles et les produits alimentaires, en partie en raison de la "tarification", ainsique les textiles, les vêtements et les chaussures (graphique 1).  L'exportation de nombre de ces
produits présente un intérêt important pour les pays en développement.  La valeur des importations
des pays de la Quadrilatérale faisant l'objet de crêtes tarifaires atteignait près de 93 milliards de
dollars EU en 1999;  60 pour cent environ corres pondait à des produits en provenance de pays en
développement.
21  Ce chiffre représente environ 5 pour cent des exportations totales des pays en
développement destinées aux pays de la Quadrilatérale.  Les exportations des pays les moins avancés
à destination des pays de la Quadrilatérale sont touchées de manière disproportionnée par les crêtes
tarifaires;  les produits faisant l'objet de crêtes tarifaires représentaient de 15 à 30 pour cent des
exportations totales de ces pays vers les États-Unis et le Canada.  Il n'est pas étonnant que les crêtes
tarifaires appliquées aux produits non agricoles occupent une place prépondérante dans le Programme
de Doha pour le développement.22
                                                     
18 Il est difficile d'inclure les tarifs frappant les produits agricoles dans cette analyse en raison des
aspects de ces tarifs relatifs aux droits spécifiques et aux contingents tarifaires.
19 OMC (2001), op. cit. , tableau II.4.
20 L'Inde, par exemple, a relevé certains droits, principalement dans l'agriculture, à la suite de
l'élimination de 1 400 restrictions quantitatives environ.
21 Marcelo Olarreaga et Francis Ng (2002), "Tariff Peaks and Preferences" B. Hoekman, A. Mattoo et
P. English (editors), Development, Trade and the WTO:  A Handbook , Banque mondiale.
22 Les crêtes tarifaires imposées aux pays en développement ont aussi fait l'objet d'initiatives de
libéralisation de la part de l'Union européenne ("Tout sauf les armes") et d'autres Membres.WT/TPR/OV/8
Page 12
Encadré 1:  Avantages de droits plus faibles et plus uniformes
La mesure dans laquelle la structure tarifaire entrave une affectation efficiente des ressources dépend à la fois
du niveau des droits et du degré de dispersion des taux.  Pour un droit moyen donné, plus la dispersion des tauxnominaux est importante, plus la structure tarifaire crée des distorsions.
a  Par conséquent, d'une manière
générale, un tarif plus faible et plus uniforme tend à améliorer l'affectation des ressources et à relever le niveaude vie.  Des droits élevés et disparates entretiennent l'inefficience en pénalisant les activités efficientes, parmi
lesquelles les exportations;  en favorisant une économie d'un coût élevé, ils compromettent la compétitivité des
exportateurs.  Les taxes sur les importations se répercut ent en fait sur les exportations.  Réduire la dispersion
des droits devrait réduire ces effets négatifs.
Un tarif uniforme est plus transparent et plus facile à administrer.  Il supprime nombre des motifs quiamèneraient à tricher sur la désignation et la classifi cation des produits dans la déclaration en douane.  En
outre, comme le traitement est le même pour tous les producteurs et pour tous les importateurs, il peut
permettre de réduire les pressions ou la "recherche de rente" auprès du gouvernement, et donc de repousser plus
facilement les demandes de traitement de faveur.
On rétorquera que l'adoption d'un tarif d'un niveau peu élevé et uniforme entraînera une diminution
substantielle des recettes publiques par rapport à un système comportant des droits élevés sur les biens deconsommation et les produits dits de luxe.  Mais rien n'empêche qu'un tarif uniforme soit neutre sur le plan desrecettes si l'on choisit le taux de droit le plus approprié.
Les droits uniformes devraient donc être un objectif de politique générale, même si l'élasticité de la demande(mesure du degré de variation de la demande d'un pr oduit par rapport aux variations des prix) varie selon les
produits.  Si la perception de droits plus élevés sur les produits dont la demande n'est pas élastique (peusensible aux variations des prix) peut en principe pe rmettre d'obtenir les recettes fiscales souhaitées avec une
perte de bien-être minimum, l'uniformité des droits n'en demeure pas moins un objectif de politique généralesouhaitable. En effet, l'application de taux de droits élevés à des produits dont l'élasticité de la demande est
faible est dans la pratique une stratégie à haut risque, car une mesure empirique de l'élasticité est
nécessairement imprécise et les erreurs de calcul qu'elle r ecèle peuvent coûter cher en ressources.  En outre, si
l'on veut être tout à fait exact, il faut ainsi tenir compte du degré de substituabilité entre les produits.L'uniformité des droits est donc une "règle générale" judicieuse sur le plan de l'efficience.  Elle est égalementsouhaitable pour des raisons de transparence et de simplicité  administrative.  En outre, un tarif uniforme serait
plus équitable que la perception de droits plus élevés sur des produits dont la demande est relativement
inélastique, car ces produits correspondent à des besoins essentiels.  Par ailleurs, un tarif uniforme pourrait
ouvrir la voie à l'adoption d'une taxe à la consommation à taux fixe et à large assise.
a En toute rigueur, un droit nominal uniforme ne réduit le coût social net de cette protection que si
l'élasticité de la demande d'importation est uniforme pour tous les produits et si les effets croisés des
variations des prix sont négligeables (voir Pa nagariya, Arvind, and Rodrik, Dani, 1993, "Political
Economy Arguments for a Uniform Tariff", International Economic Review 34(3):  685-703 ).WT/TPR/OV/8
Page 13
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%212019181716151413121110987654321Graphique 1
Moyenne simple des taux de droits NPF, par section du SH
Section du SH
Les équivalents ad valorem  ont été pris en compte dans les calculs, quand ils étaient disponibles.  Quand ils ne
l'étaient pas, la partie ad valorem  a été utilisée pour les droits alternatifs et les droits composites.
Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des renseignements fournis par les Membres concernés.Note:
Source:Canada 2002Japon 2002/03États-Unis 2001
Union européenne 2002
01 Animaux vivants et produits du règne animal
02 Produits du règne végétal
03 Graisses et huiles
04 Produits des industries alimentaires, etc.
05 Produits minéraux
06 Produits des industries chimiques07 Matières plastiques et caoutchouc
08 Peaux
09 Bois et ouvrages en bois
10 Pâte de bois, papier, etc.
11 Matières textiles et ouvrages
    en ces matières12 Chaussures, coiffures
13 Ouvrages en pierres
14 Pierres précieuses, etc.
15 Métaux communs et ouvrages
    en ces métaux
16 Machines17 Matériel de transport
18 Instruments de précision
19 Armes et munitions
20 Marchandises et produits divers
21 Objets d'art, etc.WT/TPR/OV/8
Page 14
28. Dans les principaux pays en développement et dans les pays les moins avancés, les crêtes
tarifaires sont généralement moins répandues, mais cela tient en grande partie au fait que le niveau
global de la protection tarifaire est plus élevé dans ces pays.  Au Brésil et au Bangladesh, par
exemple, la proportion de lignes tarifaires assujetties à des droits NPF appliqués trois fois supérieurs à
la moyenne ou plus est négligeable (tableau 2).  En Inde et en Afrique du Sud, cette proportion est de1,3 et 4,3 pour cent respectivement.  Si ces crêtes touchent surtout les produits agricoles et les
produits alimentaires, les textiles, les vêtements et les chaussures, elles sont moins prononcées que
dans les pays de la Quadrilatérale (graphique 2).
d) Taux de droits spécifiques
29. Les crêtes tarifaires sont souvent dissimulées par des taux de droits spécifiques (et autres
droits autres qu' ad valorem ), qui sont une caractéristique importante des tarifs douaniers des pays de
la Quadrilatérale et de certains autres Membres de l'OMC, notamment pour les produits agricoles ettout particulièrement dans l'UE et aux États-Unis.  Ces crêtes ne disparaîtront pas, même lorsque les
résultats du Cycle d'Uruguay auront  été pleinement mis en œuvre, en 2005, en raison notamment de la
"tarification" des mesures non tarifaires dans l'agriculture, qui ont pour l'essentiel été converties en
droits spécifiques et en droits mixtes, plutôt qu'en tarifs purement ad valorem , et souvent associées à
des contingents.
30. Une large utilisation des droits spécifiques n'est pas souhaitable pour de nombreuses raisons
(encadré 2).  Avant tout, les droits spécifiques sont intrinsèquement plus opaques que les droits
ad valorem , tendant à dissimuler des équivalents ad valorem  élevés.  Par exemple, entre 94 et 98 des
100 droits les plus élevés (en équivalents ad valorem ) au Canada, dans l'UE et au Japon correspondent
à des droits spécifiques qui vont de 61 à presque 210 pour cent dans l'UE, de 47 à approximativement1 739 pour cent au Japon, et de 56 à 314 pour cent au Canada.  Aux États-Unis, 84 des 100 droits les
plus élevés étaient des droits spécifiques dont les équivalents ad valorem  se situaient entre 34 et
presque 253 pour cent;  cependant, les sept taux les plus élevés étaient des taux ad valorem .  La
moyenne simple des équivalents ad valorem  des droits spécifiques représente donc de deux à 20 fois
la moyenne simple des droits ad valorem  dans les pays de la Quadrilatérale.
23  Des estimations des
équivalents ad valorem  étaient disponibles pour la quasi-totalité des droits spécifiques aux États-Unis
et au Canada, mais ne l'étaient pas pour plus de 10 pour cent de cette catégorie de droits dans l'UE et
au Japon (tableau 2).
                                                     
23 Les moyennes simples des équivalents ad valorem  des droits spécifiques étaient de 11,9 pour cent
aux États-Unis en 2001 (contre 4,4 pour cent pour les droits ad valorem ), de 29,2 pour cent dans l'UE en 2002
(contre 4,5 pour cent pour les droits ad valorem ), de 44,2 pour cent au Japon pour 2002/03 (contre 4,9 pour cent
pour les droits ad valorem ), et de 81,4 pour cent au Canada en 2002 (contre 4,2 pour cent pour les droits
ad valorem ).WT/TPR/OV/8
Page 15
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%212019181716151413121110987654321Graphique 2
Moyenne simple des taux de droits NPF, par section du SH, de certains  pays en développement
Section du SH
Les calculs ne prennent pas en compte les droits spécifiques et prennent en compte la partie ad valorem des droits
alternatifs et des droits composites.
Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des renseignements fournis par les Membres concernés.Note:
Source:Inde 2001/02Bangladesh 1999/00Brésil 2000
Union douanière d'Afrique
australe 2001
01 Animaux vivants et produits du règne animal
02 Produits du règne végétal
03 Graisses et huiles
04 Produits des industries alimentaires, etc.
05 Produits minéraux
06 Produits des industries chimiques07 Matières plastiques et caoutchouc
08 Peaux
09 Bois et ouvrages en bois
10 Pâte de bois, papier, etc.11 Matières textiles et ouvrages
    en ces matières12 Chaussures, coiffures
13 Ouvrages en pierres
14 Pierres précieuses, etc.
15 Métaux communs et ouvrages
    en ces métaux
16 Machines17 Matériel de transport
18 Instruments de précision
19 Armes et munitions
20 Marchandises et produits divers
21 Objets d'art, etc.WT/TPR/OV/8
Page 16
Encadré 2:  Droits spécifiques
Une large utilisation des droits spécifiques n'est pas souhaitable, et pas seulement parce que ces droits sont
intrinsèquement plus opaques que les droits ad valorem  et ont tendance à dissimuler des équivalents
ad valorem  relativement élevés.  Ils tendent également à fausser davantage la structure de la production
intérieure que les droits ad valorem  parce qu'ils prévoient des niveaux d'assistance différents pour les produits
semblables au niveau de la ligne tarifaire en taxant relativement plus lourdement les importations des produits
les moins chers, encourageant par là les entreprises nationales à produire des articles peu coûteux pour lesquels
le niveau de protection face aux importations est proportio nnellement plus élevé.  Dans la mesure où les pays
en développement sont des exportateurs de produits relativement bon marché relevant de la même ligne du tarifdouanier national que des produits plus chers exportés par les pays industrialisés, de tels droits perçus par lespays importateurs tendent à peser plus lourdement sur les produits les moins chers;  les droits spécifiquesassurent donc des niveaux de protection "effective" (sur une base ad valorem ) plus élevée contre les
importations des pays en développement que contre celles des pays industrialisés.  En outre, les droits
spécifiques peuvent également être plus régressifs que les droits ad valorem  parce qu'ils pénalisent davantage
les produits les moins chers d'une même ligne tarifaire.
a  Dans le même temps, ils encouragent les exportateurs
à améliorer la qualité de leurs produits, ce qui peut entraîner des pertes d'efficience, qui s'ajoutent aux pertessèches habituellement associées à l'application des droits de douane.  De plus, comme les équivalentsad valorem  sont inversement proportionnels aux prix à l'importation, les droits spécifiques assurent aux
producteurs nationaux une protection progressive face à la concurrence des importations à bas prix,
compensant ainsi les réductions des taux de droits spécifi ques.  De ce fait, ils neutralisent les effets-prix relatifs
des fluctuations des taux de change sur la balance commerciale des pays.  Il s'ensuit que le recours aux droitsspécifiques peut entraîner une augmentation de la protection tarifaire "effective" dès lors que les prix desproduits échangés baissent.
D'un autre côté, les gouvernements peuvent préférer utilise r les droits spécifiques parce qu'ils sont relativement
simples à administrer dans les cas où il n'est pas facile d'établir la valeur en douane.  En outre, les droits
spécifiques peuvent aider à réduire les pressions en fa veur de l'adoption de mesures de protection antidumping
ou compensatoires puisque le montant du droit perçu n'est pas modifié par une baisse des prix, quelle qu'en soitla raison.  Par conséquent, lorsque les prix à l'importation baissent, les équivalents ad valorem  des droits
spécifiques augmentent, et vice versa, ce qui contribue à stab iliser les prix intérieurs lorsque les fluctuations des
cours mondiaux sont "excessives".  De plus, contrairement à ce qui se passe avec les droits antidumping et lesdroits compensateurs, tout accroisseme nt de la protection tarifaire "effective" associée à des droits spécifiques
se fait sur une base NPF.
a Certaines données en provenance des États-Unis montrent que les droits en général frappent les
pauvres d'une manière disproportionnée (voir Edward Gresser, 2002, "T oughest on the Poor" Policy
Report , Progressive Policy Institute) et sont donc une forme régressive d'imposition, mais cela est
particulièrement vrai pour les droits spécifiques.
e) Progressivité des droits
31. On utilise souvent des droits non uniformes pour établir une protection tarifaire croissante ou
progressive en vue d'encourager la transformation en aval.  On peut à cette fin prélever des droits
relativement faibles sur les matières premières et des droits de plus en plus élevés à mesure que ledegré d'ouvraison des produits s'accroît.  Ainsi, le niveau de protection effective augmente en fonction
du degré d'ouvraison des produits.  En offrant des incitations plus importantes à la production en aval,
des droits progressifs risquent d'engendrer des activités non rentables tributaires d'une telle assistance.
Ce qui n'est peut-être à l'origine qu'une légère progressivité des droits nominaux peut devenir au bout
du compte une aide effective (nette) très élevée aux activités en aval.
24
                                                     
24 Par exemple, une entreprise qui doit acquitter un droit de douane moyen de 10 pour cent sur ses
facteurs de production importés et dont la production est protégée par un droit de 50 pour cent bénéficierait d'untaux de protection effective pouvant aller de 50 à plus de 500 pour cent, selon le montant de la valeur ajoutée.WT/TPR/OV/8
Page 17
32. La progressivité des droits (souvent liée à l'existence de crêtes tarifaires) est une
caractéristique des droits frappant les produits industriels dans de nombreux Membres de l'OMC.
Dans les pays développés, elle existe dans les secteurs touchés par les crêtes tarifaires, essentiellement
ceux des textiles et des vêtements, du cuir et des chaussures (tableau A1 de l'Appendice).  Malgré les
efforts importants déployés par les pays en développement pour mettre en place des régimes tarifairesplus uniformes, les crêtes tarifaires et la progressivité des droits y sont manifestes, dans bien des cas
pour les mêmes catégories de produits que dans les pays développés (tableau A2 de l'Appendice).
25
33. La progressivité des droits peut entraver la répartition efficace des ressources dans les pays
dont les tarifs douaniers sont ainsi structurés.  Elle représente également un obstacle majeur à la
transformation locale des produits primaires nationaux (degré 1) ainsi que des produits semi-finis
(degré 2) dans le pays exportateur;  elle peut donc faire obstacle à l'industrialisation des pays en
développement et des pays les moins avancés.
f) SGP et préférences similaires accordées aux pays en développement et aux pays les moins
avancés
34. Les droits appliqués peuvent être inférieurs aux taux NPF en raison de préférences non
réciproques accordées aux pays en développement dans le cadre du Système généralisé de préférences(SGP) et de préférences supplémentaires en faveur des PMA.  Dans le cadre du SGP, les pays
développés établissent une discrimination en faveur des pays en développement en leur accordant des
réductions tarifaires non réciproques portant les droits à un niveau inférieur aux taux NPF.  Cette
exception au traitement NPF, mise en place en 1971 par le biais d'une dérogation d'une durée de dix
ans, a acquis un statut juridique avec l'adoption de la Clause d'habilitation, en 1979.  De nombreuxpays en développement considèrent que le SGP est un moyen important d'assurer leur "traitement
spécial et différencié" au sein du système commercial multilatéral par le biais d'un accès amélioré aux
marchés des pays développés.  On considère que de telles préférences aident les exportateurs des pays
en développement à concurrencer ceux des pays développés sur les marchés de ces derniers.
35. Le SGP pourrait ne pas être aussi bénéfique aux pays en développement qu'il semble l'être.
26
En premier lieu, ces préférences sont rarement généralisées;  souvent, elles excluent précisément les
produits (par exemple les textiles, les vêtements et les chaussures) pour lesquels les pays en
développement jouissent d'un avantage comparatif et  pour lesquels, en outre, leurs exportations ont
tendance à se heurter à des crêtes tarifaires sur les principaux marchés.  Qui plus est, un pays en
développement peut cesser de bénéficier d'une préférence pour un produit donné juste au moment où
il commence à remporter un succès appréciable sur un marché d'exportation, ce qui le dissuade de
développer ses exportations.27  De plus, ces préférences peuvent être assorties de conditions en vue
d'obtenir des concessions des pays en développement;  ces concessions peuvent concerner des
domaines autres que commerciaux.28  Les préférences peuvent être retirées, ce qui est source
                                                     
25 B. Hoekman, F. Ng, M. Olarreaga (2000), Tariff Peaks in the Quad and Developing Countries
Exports , Banque mondiale.
26 Voir Arvind Panagariya, "Is this free meal worth having?" The Economic Times , 19 juin 2002.
27 Par exemple, les États-Unis imposent une limite  aux exportations de 100 millions de dollars EU par
ligne tarifaire.
28 Dans certains cas, l'UE lie expressément l'octroi de préférences en sus de celles qui sont accordées au
titre du SGP au respect de normes du travail et de normes environnementales par les pays bénéficiaires (voir, parexemple, OMC, 2000, Examen des politiques commerciales – Union européenne , volume I).  De même, la
législation commerciale des États-Unis autorise le Président à utiliser le SGP pour promouvoir les normes dutravail et les droits de propriété intellectuelle.WT/TPR/OV/8
Page 18
d'incertitude.  Il est demandé aux pays exportateurs de respecter certaines "règles d'origine", qui leur
imposent habituellement un niveau minimal de valeur ajoutée, lequel peut être dissuasif pour les petits
pays dont les moyens technologiques sont limités.  Par ailleurs, les règles d'origine prescrivent
souvent aux bénéficiaires d'utiliser les intrants produits dans le pays qui accorde la préférence, ce qui
a des effets potentiellement négatifs sur la compétitivité de leurs exportateurs.29  Enfin, étant donné
que la valeur des préférences accordées au titre du SGP a tendance à s'amenuiser du fait des
réductions des taux NPF négociées à l'échelle multilatérale, ces préférences peuvent représenter pour
les exportateurs des pays en développement un sign al trompeur en ce qui concerne leurs avantages
comparatifs à long terme et pourraient même dissuader ces pays d'accepter des réductions des taux
NPF.  Il s'ensuit que les pays en développement doivent anticiper l'érosion de la valeur des
préférences accordées au titre du SGP.
g) Préférences bilatérales et régionales
36. Des préférences tarifaires peuvent également être accordées aux partenaires dans le cadre
d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux;  de fait, l'accroissement ces dernières années du
nombre de ces accords semble devoir restreindre encore le champ d'application des droits NPF
(section D).
37. Un autre fait nouveau qui a tendance à compromettre le principe NPF a trait à la façon dont
les mesures de sauvegarde peuvent être mises en œuvre.  Par exemple, les grandes puissances
commerciales sont parvenues à négocier des exclusions de l'application des droits récemment imposés
par les États-Unis sur certains produits en acier.  De telles exclusions auraient été accordées, dans la
grande majorité des cas, aux producteurs d'acier de l'Union européenne et du Japon, qui avaientmenacé, à titre de rétorsion, de relever les droits applicables à d'autres produits.
30  Ces droits peuvent
donc peser de manière disproportionnée sur les petites nations commerçantes, y compris les pays en
développement, dont le pouvoi r de négociation est moindre.
2. L'accès aux marchés reste problématique dans le secteur des textiles et des vêtements
38. Aux termes de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV), trois étapes
successives sont prévues en ce qui concerne l'intégration des produits du secteur des textiles et des
vêtements dans le cadre des règles du GATT de 1994.  Les deux premières étapes (1995-1997 et
1998-2001) sont achevées, et la dernière (2002-2004) est en cours de mise en œuvre.  Les Membres
étaient tenus d'intégrer un pourcentage minimal du volume total, en 1990, de leurs importations de
textiles et de vêtements visés par l'ATV (16, 17 et 18 pour cent, respectivement, au début de chacune
des trois étapes).  Ils étaient libres de choisir les produits qu'ils souhaitaient intégrer mais étaient tenus
d'inclure des produits de chacun des quatre groupes principaux (peignés et filés, tissus, articlesconfectionnés et vêtements).  De plus, ils devaient améliorer l'accès aux marchés pour les produits
encore contingentés en majorant les coefficients de croissance des contingents d'au moins 16 pour
cent, 25 pour cent et 27 pour cent, respectivement, pendant chacune des trois étapes.
39. Tous les pays qui ont entrepris d'appliquer les programmes d'intégration au titre de l'ATV ont
satisfait aux prescriptions minimales, et ceux qui appliquent des contingents dans le cadre de cetaccord (le Canada, l'Union européenne, la Norvège et les États-Unis) se sont également acquittés des
obligations concernant la majoration des coefficients de croissance.  Toutefois, le processus
                                                     
29 Ce mode d'approvisionnement peut ne pas être le moins cher disponible, et augmente donc les coûts
de production des exportateurs tout en protégeant les producteurs de tissus et de fils du pays accordant la
préférence.
30 "U.S. Eases Tariffs Amid Intense Pressure" Wall Street Journal , 23-25 août, page A-3.WT/TPR/OV/8
Page 19
d'élimination globale des restrictions n'a dans l'ensemble guère progressé31, sauf en Norvège, où toutes
les restrictions ont été progressivement éliminées entre 1996 et 2001.  Avec la mise en œuvre de la
troisième étape (1er janvier 2002), 51 pour cent au moins du volume total, en 1990, des importations
effectuées par les Membres de produits visés par l'ATV ont été intégrées.  À la fin de la période
transitoire, le 31 décembre 2004, tous les produits restants devront être intégrés, toutes les restrictionsdevront être éliminées et l'Accord sera abrogé.
40. L'Organe de supervision des textiles de l'OMC, dans son rapport sur la mise en œuvre de la
deuxième étape, a confirmé l'observation faite au cours de la première étape, à savoir que les produits
choisis pour être intégrés avaient essentiellement été des produits à valeur ajoutée relativement faible.
L'intégration réalisée durant la troisième étape semblerait ne pas sensiblement remettre en cause cette
observation, ce qui signifie probablement que la part en valeur des produits intégrés au cours des trois
étapes doit être plus faible que leur part en volume.
32  La concentration sur les produits de faible
valeur semblerait également indiquer qu'il existe une progressivité de la protection non tarifaire (les
produits dont la valeur ajoutée est la plus élevée seraient les plus protégés);  comme pour la
progressivité des droits (section 1 e) ci-dessus), cela laisserait supposer qu'une telle protection entrave
les efforts déployés par les pays en développement  pour passer à une production à plus forte valeur
ajoutée.
41. Au cours du deuxième examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV effectué par le Comité
du commerce des marchandises, les pays en développement ont fait valoir qu'aucun progrès réel
n'avait été fait en vue d'éliminer progressivement le régime de contingentement et que la majoration
des coefficients de croissance des contingents n'avait pas entraîné d'amélioration sensible de l'accès
aux marchés.  D'après eux, bien que la prescription relative au pourcentage minimal d'intégration de51 pour cent ait été respectée, environ 20 pour cent à peine des importations assujetties à des
restrictions contingentaires spécifiques avaient été libéralisés par l'UE et les États-Unis au début de la
troisième étape.  Ils ont également fait part de plusieurs autres préoccupations au sujet de la mise en
œuvre de l'ATV et de l'application d'autres Accords de l'OMC au commerce des textiles.  Compte
tenu de toutes ces préoccupations, les pays en développement pensaient que l'équilibre des droits etdes obligations devant découler pour eux de l'ATV avait été compromis.  Les pays développés
                                                     
31 Au cours de la première étape, le Canada a intégré une catégorie de produits assujettis à des
restrictions (les gants de travail);  aucun des produits in tégrés par l'UE et les États-Unis n'était soumis à des
restrictions.  Au cours de la deuxième étape, le Canada a intégré deux catégories de produits faisant l'objet de
restrictions, mais dans le cas de l'une de ces catégories (chemises à col tailleur), il avait cessé de faire appliquer
ces restrictions l'année précédente.  Pour ce qui est de l'UE, 12 des catégories en cours d'intégration faisaient
l'objet de restrictions et, dans le programme d'intégration des États-Unis, 24 catégories ou parties de catégoriesétaient soumises à restrictions.  Ces restrictions ont été éliminées le 1
er janvier 1998.  Au cours de la troisième
étape, le Canada a intégré trois catégories et deux sous-c atégories faisant l'objet de restrictions;  dans certaines
autres catégories de produits, les restrictions n'ont ét é éliminées que partiellement puisque les parties non
intégrées de ces catégories sont restées assujetties à des restrictions.  En ce qui concerne l'UE, onze catégories
assujetties à des restrictions ont été intégrées et les restrictions éliminées.  Aux États-Unis, les 38 catégoriesfaisant l'objet de restrictions ont été intégrées, en totalité ou en partie.  La Norvège a choisi de supprimer latotalité des 54 restrictions en appliquant l'article 2:15 de l'ATV, qui prévoit l'élimination anticipée descontingents indépendamment de l'intégration des produits concernés, en quatre étapes entre 1995 et 2000
(document de l'OMC G/L/459 du 31 juillet 2001).
32 La part des vêtements intégrés au cours de chacune des trois étapes était la suivante:  au Canada,
7 pour cent, 8,8 pour cent et 3,83 pour cent;  dans l'UE, 2 pour cent, 12 pour cent et 6,22 pour cent;  en Norvège,1 pour cent, 17 pour cent et 7,5 pour cent;  et aux États-Unis, 13 pour cent, 11,6 pour cent et 2,55 pour cent(document de l'OMC G/L/459 du 31 juillet 2001).WT/TPR/OV/8
Page 20
Membres, qui appliquaient les restrictions, considéraient qu'ils s'étaient pleinement acquittés de leurs
obligations au titre de l'ATV et que le processus de mise en œuvre était en bonne voie.33
42. À la Conférence ministérielle de Doha, durant le débat relatif aux questions liées à la mise en
œuvre, les Membres ont réaffirmé leur attachement à la mise en œuvre complète de l'ATV et sont
convenus:  que les dispositions de l'ATV concernant l'intégration anticipée de produits et l'éliminationdes restrictions contingentaires devaient être effectivement utilisées;  que durant les deux ans suivant
la pleine intégration les Membres feraient preuve de retenue avant de recourir à des mesures
antidumping concernant les exportations de textiles et de vêtements antérieurement soumises à des
contingents;  et que les Membres notifieraient au Comité des règles d'origine tous changements
apportés à leurs règles d'origine concernant l'un quelconque des produits visés par l'ATV.  Les
Membres ont également demandé au Conseil du commerce des marchandises d'examiner deux
propositions concernant le calcul des niveaux des contingents pour la dernière période de l'ATV et deformuler des recommandations au Conseil général avant le 31 juillet 2002 en vue d'une action
appropriée.
34  Compte tenu des différences fondamentales entre les pays en développement
exportateurs et les pays développés importateurs, l'examen de ces deux propositions n'a pas abouti aux
recommandations convenues que le Conseil du commerce des marchandises devait transmettre au
Conseil général.
43. La protection du secteur des textiles et des vêtements au moyen de droits de douane et
d'obstacles non tarifaires est courante dans plusieurs pays.  Les Membres ayant notifié qu'ils
maintenaient des restrictions quantitatives pour les textiles et les vêtements pour des motifs autrement
que dans le cadre de l'ATV les ont éliminées.  Les restrictions à l'importation notifiées au Comité des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements sont en cours d'élimination:  le Pakistan anotifié l'achèvement de l'élimination progressive en juin 2002 de ses restrictions
35;  l'Inde a supprimé
le 1er avril 2001 les restrictions qu'elle maintenait;  et le Bangladesh a notifié un plan visant à éliminer
progressivement les restrictions appliquées à un certain nombre de produits textiles et de vêtements
d'ici au 1er janvier 2005.36
44. La diminution des obstacles non tarifaires fait cependant apparaître des crêtes tarifaires
relativement élevées, en particulier pour les textiles et les vêtements.  Dans les membres de la
Quadrilatérale (sauf au Japon), par exemple, les droits moyens frappant les produits textiles et les
vêtements sont nettement plus élevés que la moyenne simple globale (tableau 1).  Les droits frappant
les textiles et les vêtements sont encore plus élevés dans la plupart des pays en développement
(tableau 2);  dans les principaux pays exportateurs de textiles et de vêtements, comme le Bangladesh
et l'Inde, les droits frappant les importations de textiles et de vêtements sont supérieurs à 30 pour
cent.37  Dans certains pays (en particulier en Afrique du Sud et, dans une moindre mesure, au Japon),
les droits frappant les textiles et les vêtements tendent à comporter une part plus grande d'éléments
tarifaires spécifiques (y compris taux composites et alternatifs) que ceux qui s'appliquent à d'autres
                                                     
33 Document de l'OMC G/L/556 du 26 juillet 2002.
34 Paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision relative aux questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre (document de l'OMC WT/MIN(01)/17 du 20 novembre 2001).
35 Document de l'OMC WT/BOP/N/59 du 17 décembre 2001.
36 Document de l'OMC WT/BOP/N/54 du 15 décembre 2000.
37 Le droit moyen simple était au Bangladesh pour 1999/2000 de 31,5 pour cent et en Inde, pour
2001/02, de 31,3 pour cent.  Les autres exportateurs de textiles et de vêtements appliquant des droits moyensélevés (plus de 20 pour cent) aux textiles et aux vêtements sont notamment le Pakistan (26,4 pour cent en 2001),la Thaïlande (24,7 pour cent en 1999) et le Mexique (24 pour cent en 2001).WT/TPR/OV/8
Page 21
produits;  les droits spécifiques ne sont généralement pas pris en compte dans les calculs des droits et
il est probable que, s'ils l'étaient, la moyenne globale augmenterait encore.38  Ainsi, si les obstacles
non tarifaires devraient avoir complètement disparu d'ici au 1er janvier 2005, les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits dans ce secteur resteront très probablement des obstacles à l'accès aux
marchés.
45. Quatre différends ont porté sur des mesures de sauvegarde prises au titre de l'ATV et, dans
20 autres, qui se rapportaient aux textiles et aux vêtements ainsi qu'à d'autres produits, des violations
de certaines dispositions de l'ATV et/ou d'autres accords étaient allégués.
3. Le subventionnement reste une cause importante de distorsion des échanges, en
particulier dans l'agriculture
46. Bien que le recours aux subventions (y compris les abattements fiscaux) ne soit pas
comptabilisé à l'échelle mondiale, un certain nombre de facteurs, allant de l'assainissement budgétairedans les grandes économies aux réformes structurelles axées sur le secteur privé dans les pays en
développement, ont permis de réduire l'utilisation des subventions dans le secteur manufacturier et le
secteur des services.
39  Les disciplines concernant les subventions ayant des effets de distorsion sur le
commerce qui sont énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ont également permis de limiter
le soutien accordé au secteur agricole;  mais le soutien à l'agriculture reste important, notamment dansde nombreux grands pays industrialisés, et continue d'avoir des répercussions considérables sur les
marchés agricoles.
40
47. On estime que le soutien total fourni à l'agriculture par les pays de l'OCDE a légèrement
baissé en 2001, passant à 311 milliards de dollars EU, contre 321 milliards l'année précédente.41  Ce
soutien équivalait à 1,3 pour cent du PIB de la z one de l'OCDE, alors qu'il était de 2,3 pour cent par
an en moyenne durant la période record de 1986- 1988, quand les négociations du Cycle d'Uruguay
étaient en cours (tableau 4).  En République de Corée, en Norvège et en Suisse, le soutien total à
l'agriculture est proche de la contribution du secteur au PIB, ou dépasse cette dernière.
                                                     
38 La proportion des taux de droits ad valorem  dans le secteur des textiles et des vêtements varie
considérablement.  En ce qui concerne les membres de la Quadrilatérale, elle est de 99,8 pour cent dans l'Unioneuropéenne;  de 98,8 pour cent au Canada;  de 92 pour cent aux États-Unis;  et de 88 pour cent au Japon.  EnAfrique du Sud et en Inde, le pourcentage des taux ad valorem  est considérablement plus faible (22,8 pour cent
pour l'Afrique du Sud et 67,3 pour cent pour l'Inde).
39 Il est demandé à tous les Membres de l'OMC de notifier leurs programmes de subventionnement à
leurs partenaires commerciaux.  Pour ce qui est des notif ications sur les subventions au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions, voir la série de documents WT/G/SCM/N/;et, pour les notifications relatives aux mesures de soutien à l'agriculture relevant de l'Accord sur l'agriculture,voir la série de documents WT/G/AG/N.  Il est difficile de comparer les montants effectifs des subventions
accordées.
40 OCDE (2002), Perspectives agricoles de l'OCDE, 2002-2007 – Principales conclusions , Paris,
page 7.
41 OCDE (2002), Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  suivi et évaluation , Paris, page 9.WT/TPR/OV/8
Page 22
Tableau 4
Divers indicateurs du soutien à l'agriculture dans les pays de l'OCDE, 2001
Part de
l'agriculture
dans le PIB
(%)EST
(en % du PIB)ESP
(%)SPM + PPa
(%)PUIa
(%)CNP des
producteursCNP des
consommateurs
Australie 3,3 0,3 4 3 66 1,00 1,00
Canada 2,2 0,7 17 53 9 1,11 1,15
Corée 4,9 4,7 64 93 3 2,64 2,47
États-Unis 1,4 0,9 21 55 15 1,15 1,13
Hongrie 3,7 1,4 12 30 56 1,01 1,00
Islande 9,6 1,6 59 74 10 2,11 1,68
Japon 1,1 1,4 59 93 5 2,36 2,12
Mexique 5,5 1,3 19 67 12 1,17 1,21
Norvège 1,5 1,4 67 56 22 2,27 1,94
Nouvelle-Zélande 7,2 0,3 1 60 40 1,00 1,02
Pologne 4,1 1,0 10 70 27 1,07 1,07
République slovaque 3,6 0,9 11 .. .. 1,01 1,01
République tchèque 3,6 1,2 17 41 19 1,06 1,06
Suisse 1,2 1,9 69 59 5 2,39 2,33
Turquie 14,1 4,3 15 81 9 1,15 1,16
Union européenne 2,1 1,4 35 62 6 1,33 1,41
Moyenne OCDE .. 1,3 31 69 8 1,31 1,37
.. Non disponible.a Part en pourcentage de l'ESP.
Note: EST = Estimation du soutien total;  ESP = Estimation du soutien aux producteurs;  SPM = Soutien des prix du marché;
PP = Paiements au titre de la production;  PUI = Paiements au titre de l'utilisation d'intrants;  CNP = Coefficient nominal de
protection.
Source : OCDE 2002, Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  suivi et évaluation.
48. Le soutien aux producteurs agricoles des pays de l'OCDE, mesuré au moyen de l'estimation
du soutien aux producteurs (ESP), est passé de 242 milliards de dollars EU en 2000 à 231 milliards en2001, c'est-à-dire de 32 à 31 pour cent des recettes agricoles totales, contre 38 pour cent pour la
période 1986-1988.  Dans la zone de l'OCDE, la part la plus importante de ce soutien est enregistrée
dans l'Union européenne (40 pour cent), suivie par les États-Unis (21 pour cent), le Japon (20 pour
cent), la République de Corée (7 pour cent) et le Mexique (3 pour cent).  Face au recul général du
soutien dans les membres de la Quadrilatérale entre 2000 et 2001, l'UE, où l'ESP semble avoir
légèrement progressé, passant de 34 à 35 pour cent (graphique 3), fait exception;  en effet, pour
chaque euro gagné en 2001 par un agriculteur de l'UE, 35 centimes provenaient des mesures desoutien.  Les ESP pour le Japon, les États-Unis et le Canada se situaient à 59 pour cent, 21 pour cent
et 17 pour cent.  Pour l'ensemble des quatre membres de la Quadrilatérale, le soutien fourni en 2001
était nettement supérieur à son niveau de 1997.  En 2001, les niveaux les plus faibles de soutien
étaient enregistrés en Nouvelle-Zélande (1 pour cent) et en Australie (4 pour cent) et les plus élevés,
aux côtés du Japon, en Islande, en Norvège et en Suisse (de l'ordre de 60 pour cent ou plus).  Commeen 2000, la légère baisse de ce soutien est principalement imputable à la hausse des prix mondiaux (et
donc à une réduction de l'écart entre les prix intérieurs et les prix mondiaux), qui a entraîné une
diminution du soutien des prix.
42
                                                     
42 OCDE (2002), Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  suivi et évaluation , Paris, pages 9 et 10.WT/TPR/OV/8
Page 23
010203040506070
Canada États-Unis Union européenne JaponGraphique 3
Estimation du soutien aux producteurs (ESP) dans les membres de la Quadrilatérale, 1986-2001
Source: OCDE, Politiques a gricoles dans les pays de l'OCDE: suivi et évaluation (divers numéros ).Pour cent
1986-1988
 1998
 1999
2000
 2001
 1997
49. Malgré un recours légèrement moins fréquent au soutien des prix du marché et aux paiements
au titre de la production, ces formes d'aide restent prédominantes dans la plupart des pays de l'OCDE,
représentant au total 69 pour cent du soutien aux producteurs.43  Bien qu'il ait baissé par rapport à son
niveau de 82 pour cent enregistré pendant la période 1986-1988, ce pourcentage demeure élevé;  ces
formes d'aide faussent la production et le commerce, contribuant à la surproduction dans la zone de
l'OCDE, au détriment tant des pays de l'OCDE où le niveau de soutien est relativement faible que des
pays non membres de l'OCDE.
50. Comme le montre le coefficient nominal de protection (CNP) des producteurs, les prix perçus
par les agriculteurs des pays de l'OCDE étaient en moyenne en 2001 supérieurs de 31 pour cent aux
cours mondiaux (contre 58 pour cent en 1986-1988), coupant ainsi les producteurs d'un grand nombre
de pays des signaux des marchés mondiaux.  Dans le même temps, les prix payés par les
consommateurs (CNP des consommateurs) étaient en 2001 en moyenne de 37 pour cent supérieurs
aux cours mondiaux.
51. Le soutien à l'agriculture a souvent été justifié par le fait qu'il protège les petites exploitations
et la vie rurale traditionnelle.  Pourtant, dans le cadre de la PAC, 70 pour cent du soutien (à savoirversements aux producteurs plus soutien des prix du marché) vont à 25 pour cent des plus grosses
exploitations de l'UE
44;  aux États-Unis, au Canada et au Japon, les pourcentages correspondants de
                                                     
43 Si l'on ajoute les subventions aux intrants au soutien des prix du marché et aux paiements à la
production, le pourcentage correspondant est de 78 pour cent, soit un recul par rapport aux 91 pour cent pour lapériode 1986-1988.
44 Les exploitations sont classées en fonction de l'importance de leur chiffre d'affaires (pour de plus
amples renseignements, voir OCDE, 2002, "Rapport de synthèse sur les questions de revenu des ménages
agricoles dans les pays de l'OCDE", AGR/CA/APM(2002)FINAL, Paris).WT/TPR/OV/8
Page 24
soutien accordé à 25 pour cent des plus grosses exploitations sont de 89 pour cent, 75 pour cent et
68 pour cent.
52. Bien que le recul du soutien à l'agriculture et l'adoption de mesures ayant moins d'effets de
distorsion puissent potentiellement alléger la pression sur l'environnement et être plus efficaces pour
soutenir les revenus agricoles et atteindre les autres objectifs des politiques, la persistance des formesde soutien ayant les effets de distorsion les plus marqués signifie que les agriculteurs de nombreux
pays de l'OCDE restent dans une large mesure coupés des signaux du marché mondial.  De telles
mesures limitent également les possibilités de croissance et de développement agricoles dans les pays
non membres de l'OCDE.  Les Membres ont reconnu ces  problèmes dans la Déclaration de Doha, en
plaçant les besoins et intérêts des pays en développement au cœur du programme de travail de
l'Organisation.  Étant donné que la mise en œuvre de la réforme des politiques agricoles convenue par
les pays membres de l'OCDE n'avance que lentement et de façon inégale, il faudra donc redoublerd'efforts.  Comme le dit l'OCDE, "il s'agira notamment de poursuivre la réduction du soutien,
d'assurer le bon fonctionnement des marchés, de mettre en œuvre des mesures mieux ciblées et
générant moins de distorsions des échanges et de la production, et d'atteindre plus efficacement les
objectifs fixés à l'échelle nationale et internationale".
45
53. Certains pays n'attendent pas les négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC mais
poursuivent unilatéralement la réforme de leurs politiques agricoles.  Au sein de l'UE, la Commission
a récemment proposé un plan visant à poursuivre la révision de la Politique agricole commune
(PAC).46  Le budget total de l'UE affecté au secteur agricole resterait au niveau de 40 milliards
d'euros47, mais le plan prévoit, entre autres choses, de réduire les liens entre soutien et production et
de rattacher plutôt ce soutien aux normes relatives à l'environnement et à la sécurité sanitaire desaliments.  Outre qu'il prépare le terrain en vue des négociations dans le cadre de l'OMC, ce plan
pourrait se justifier en partie par la nécessité de diminuer le coût de l'intégration des nouveaux
membres au sein de l'UE.  Il reste à voir dans quelle mesure le plan de la Commission sera entériné
par les États membres.  L'Inde, confrontée à la hausse des coûts liés à la détention de stocks de
céréales nettement supérieurs aux besoins de sa s écurité alimentaire, a également commencé à prendre
des mesures en vue de réduire ces stocks;  elle réduit également progressivement d'autres subventions
aux intrants, notamment aux engrais.
48
54. Aux États-Unis, en revanche, où le secteur agricole est bien plus axé sur le marché que dans
de nombreux pays de l'OCDE, la Loi sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement
rural de 2002 a nettement relevé le niveau des subventions agricoles49;  il s'agit là du train de mesures
de subventionnement de l'agriculture le plus généreux de l'histoire de États-Unis.  Pour l'heure, la Loi
                                                     
45 OCDE (2002), Politiques agricoles dans les pays de l'OCDE: suivi et évaluation , Paris, page 10.
46 La PAC est souvent défendue au motif qu'elle protège les petites exploitations et la vie rurale
traditionnelle, mais 80 pour cent des subventions accordées dans ce cadre iraient à 20 pour cent des plus grossesexploitations de l'UE.
47 Ce chiffre ne tient pas compte des subventions indirectes, notamment du soutien des prix et des
avantages fiscaux accordés aux agriculteurs;  d'après l' OCDE, le soutien total aux producteurs se chiffrait
en 2001 à 104 m illiards d'euros.
48 OMC (2002), Examen des politiques commerciales – Inde , 2002, pages x et xi.
49 En vertu de cette nouvelle loi, qui a remplacé la Loi FAIR de 1996, les dépenses fédérales au titre
des programmes agricoles augmenteront de 82,6 milliards de dollars EU au cours des dix prochaines années,outre le montant d'environ 100 milliards de dollars EU que le Congrès envisageait déjà de débloquer en faveurdes agriculteurs, ce qui creusera encore le déficit budgétaire.WT/TPR/OV/8
Page 25
s'éloigne d'une expérience qui durait depuis six ans de mise en œuvre de politiques agricoles plus
axées sur le marché;  plusieurs des subventions prévues dans la loi seraient des encouragements à
développer la production.  Cela est particulièrement vrai pour les "versements anticycliques" au titre
desquels les producteurs de blé, de maïs, de riz, de soja et de coton se verront garantir un certain prix,
quelles que soient les conditions du marché, ce qui entraînera des distorsions tant de la production quedu commerce;  si les prix baissent encore, ces subventions augmenteront en conséquence, bien qu'un
"coupe-circuit" ait été prévu dans la loi pour que les dépenses soient maintenues dans les limites
fixées dans le cadre de l'OMC.
55. L'accord conclu à Doha à la fin de 2001 a donné un nouvel élan aux négociations sur
l'agriculture qui ont commencé il y a plus de deux an s, conformément à l'article 20 de l'Accord de
l'OMC sur l'agriculture.  Le Programme de Doha pour le développement offre la possibilité de
poursuivre la réforme agricole et la libéralisation du commerce.  Le succès de ces négociationsdépendra beaucoup de la volonté des principaux pays de l'OCDE d'entreprendre de telles réformes et
une telle libéralisation des échanges.  Aux termes de l'Accord sur l'agriculture, les Membres se sont
engagés à limiter et à réduire le volume et la valeur de leurs subventions à l'exportation;  le recours à
de nouvelles subventions à l'exportation est prohibé.
50  Ces engagements imposent avant tout des
limites aux pays développés, et en particulier à l'UE qui octroie environ 90 pour cent des subventionsà l'exportation accordées par les pays de l'OCDE.  D'après cette dernière, la valeur totale des
subventions à l'exportation des produits agricoles a diminué en 2000, en raison principalement d'une
baisse de la valeur des subventions accordées par l'UE (due au resserrement de l'écart entre les prix
intérieurs et les prix mondiaux).  Reste qu'après le Cycle d'Uruguay le niveau des subventions à
l'exportation encore autorisé à la fin de la période de mise en œuvre avoisinera 13 milliards dedollars EU, ce qui permet aux Membres s'ils le souhaitent de recourir largement à cette forme de
soutien.
51
56. D'après le FMI, l'élimination du soutien à l'agriculture (tarifs et subventions), dans le cadre
d'un effort global visant à réduire les obstacles au commerce, entraînerait une amélioration de la
prospérité économique mondiale de 128 milliards de dollars EU par an, dont l'essentiel semble êtreimputable à la suppression des tarifs.
52  Presque 98 milliards de dollars EU de ce gain de prospérité
iraient aux pays industriels, grâce à une plus grande efficience de la production et à une baisse des
prix des produits alimentaires pour de nombreux consommateurs, mais les pays en développement en
bénéficieraient également considérablement, à hauteur d'environ 30 milliards de dollars EU.  Ces
gains sont particulièrement importants dans les régions exportatrices de produits alimentaires, y
compris l'Afrique subsaharienne, où vit une bonne part de la population pauvre du monde.  Quelques
pays pauvres qui sont de gros importateurs de produits alimentaires pourraient pâtir d'une tellelibéralisation, mais les pertes qu'ils enregistreraient, tout comme un petit nombre de pays riches,
seraient dérisoires par rapport aux gains de prospérité dans les pays industriels.  Il sera donc important
de prévoir la fourniture d'une assistance aux pays pauvres qui pourraient en subir les effets négatifs.
                                                     
50 Les engagements prévoient notamment la réduction des exportations subventionnées de 21 pour cent
sur six ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord (14 pour cent sur dix ans pour les pays en
développement) et la réduction de la valeur des subventions à l'exportation de 36 pour cent (24 pour cent sur dixans pour les pays en développement).
51 Soixante-dix pour cent pour l'Union européenne.  Voir OMC (2001), L'accès aux marchés:  une
entreprise inachevée , Genève, tableau III.10, page 66.
52 Ce montant de 128 milliards de dollars EU ne représente que les gains statiques;  les gains
dynamiques (découlant de la progression de l'investissement et de l'accélération de la croissance de laproductivité) pourraient bien être plusieurs fois supérieurs.  FMI, Perspectives de l'économie mondiale 2002,
page 85 de la version anglaise.WT/TPR/OV/8
Page 26
57. Les subventions sont utilisées dans des secteurs autres que l'agriculture.  Leur utilisation ne se
limite aucunement aux deux plus grandes économies Membres de l'OMC – l'UE et les États-Unis –
mais leur incidence sur les conditions de concurrence sur les marchés mondiaux est considérable.  Les
statistiques de la Commission européenne, qui surveill e les aides d'État accordées au sein de l'UE,
montrent un recul continu depuis 1995.53  Aucune évaluation globale comparable n'existe pour les
États-Unis en ce qui concerne l'aide fournie au niveau local, à celui des États ou au niveau fédéral,
mais il n'y a aucune de croire que la tendance est à la hausse.54  Les subventions tendent à être très
spécifiquement destinées à des secteurs particuliers, à certains types d'entreprises (par exemple les
petites et moyennes entreprises), aux régions défavorisées ou à la réalisation de certains objectifs (par
exemple le développement technologique ou la protection de l'environnement).  Les pratiques suivies
en matière de subventions de part et d'autre de l'Atlantique se sont avérées être une source constante
de différends dans le cadre de l'OMC.
4. La tendance à recourir à des mesures de défense commerciale est à la hausse
58. Les mesures de défense commerciale telles que les mesures antidumping, les mesures
compensatoires et les sauvegardes sont autorisées au titre des Accords pertinents de l'OMC, sous
réserve de certaines règles prescrites.  Le nombre d'enquêtes ouvertes, en particulier les enquêtes sur
des allégations de dumping, a sensiblement augmenté depuis 1995.  Cet accroissement suscite desinquiétudes quant à l'utilisation appropriée des dispositions mises en place pour protéger les pays d'un
commerce déloyal dû à des mesures de "dumping" ou à l'utilisation de subventions;  le recours à de
telles mesures est considéré par certains comme un obstacle non tarifaire au commerce.  Plusieurs
Membres ont également exprimé leurs préoccupations concernant l'utilisation inappropriée de ces
procédures comme un prétexte pour protéger les producteurs nationaux de produits analogues.
55  Une
proportion importante de toutes les affaires portées devant l'Organe de règlement des différends de
l'OMC continue d'impliquer le recours à des mesures antidumping.56
                                                     
53 Commission européenne (2001), Huitième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne ,
Bruxelles, page 10;  et Commission européenne (2002), Neuvième rapport sur les aides d'État dans l'Union
européenne , Bruxelles, page 23.  L'aide d'État au secteur manufacturier dans la Communauté a baissé d'un tiers
entre 1995 et 1999, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
54 D'après le document de l'OMC (2001), Examen des politiques commerciales - États-Unis , les
dépenses engagées par les États-Unis pour soutenir le commerce et les entreprises en 1999 étaient estimées à28 milliards de dollars EU, et les programmes de crédit dépassaient légèrement 2 milliards de dollars EU.  Par
comparaison, les dépenses fiscales se chiffraient à 6, 8 milliards de dollars EU dans le secteur du commerce
international, à 2,4 milliards de dollars EU pour les sociétés de l'industrie de l'espace et de la technologie, à3,2 milliards de dollars EU dans le secteur de l'énergie et à 1,7 milliard de dollars EU pour les ressourcesnaturelles et l'environnement;  le principal poste de dépenses fiscales (amortissement accéléré des actifs) enfaveur des entreprises a représenté un manque à gagner estimé à 32 milliards de dollars EU cette année-là(1999).
55 Cette question de l'utilisation appropriée a été mentionnée par exemple par plusieurs Membres lors
de l'examen des politiques commerciales de l'Inde, pays qui, en 2001, était devenu le plus grand initiateurd'enquêtes antidumping.  Plusieurs Membres ont également demandé qu'il soit procédé à un examen desprocédures utilisées pour engager des mesures antidumping et autres mesures de défense commerciale.  Un
examen de ce type, portant sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires, est maintenant en cours
dans le contexte des négociations actuelles;  il a pour objectif de clarifier et améliorer les disciplines tout enpréservant les concepts de base, les principes et le car actère effectif des Accords, ainsi que leurs instruments et
objectifs, et en prenant compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.
56 En juillet 2002, il avait eu 39 demandes de consultations portant sur des mesures antidumping.WT/TPR/OV/8
Page 27
59. Le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping notifiées par les Membres à l'OMC a
régulièrement augmenté, passant de 157 en 1995 à un niveau record de 355 en 1999;  après être
retombé à 288 en 2000, ce nombre a à nouveau augmenté en 2001, avec 347 ouvertures d'enquêtes
(graphique 4).  Cette tendance à la hausse tient en partie à l'augmentation du nombre de Membres
faisant rapport, passé de 18 en 1995 à 25 en 2001.  Le nombre de nouvelles mesures imposées,comme déclaré par les Membres, était de 235 en 2000 et de 159 en 2001.
57
157224243254355
288347
118
84119162182235
159
050100150200250300350400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001NombreGraphique 4
Antidumping:  ouvertures d'enquêtes et mesures, 1995-2001
Source :Secrétariat de l'OMC.
Ouvertures d'enquêtes
Mesures
60. La plupart des enquêtes ouvertes récemment ont porté sur les secteurs suivants:  métaux de
base et ouvrages en ces matières (38 pour cent des ouvertures d'enquêtes en 2001);  produits
chimiques (17 pour cent);  et ouvrages en matières plastiques et ouvrages en caoutchouc (14,4 pour
cent) (graphique 5).  En particulier, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping sur les métaux debase a fortement augmenté, passant de 43 en 1995 à 132 en 2001;  environ 85 pour cent des enquêtes
engagées dans cette catégorie visaient des produits d'acier (environ un tiers de toutes les enquêtes
antidumping depuis 1995 ont porté sur ces produits).  S'agissant de l'acier, l'industrie a demandé
fréquemment que l'on enquête sur le dumping pratiqué par des producteurs meilleur marché face à
l'offre excédentaire dans le monde.  Les Membres qui font le plus fréquemment l'objet d'une enquêteantidumping sont les pays en développement et les pays en transition.  Ces enquêtes sont le plus
souvent engagées par d'autres pays en développement.
                                                     
57 Le nombre total de mesures en vigueur au 30 juin 2002 était de 1 189.WT/TPR/OV/8
Page 28
Pourcentage
Métaux communs et
ouvrages en ces matières
38,0
Produits chimiques et
ouvra ges en ces matières
17,0Matières plastiques, caoutchouc
et ouvra ges en ces matières
14,4Graphique 5
Ouvertures d'enquêtes antidumping par secteur, en 2001
Source: Secrétariat de l'OMC.Produits minéraux
4,3Matières textiles et ouvrages
en ces matières  6,9Ouvrages en pierre  1,7
Pâtes de bois, papiers, cartons
2,0Produits du rè gne vé gétal   2 ,3Autres  6,1Machines, appareils et engins
mécani ques/électri ques
7,2
61. Les quatre principaux initiateurs de mesures antidumping en 2001 étaient:  les États-Unis
(76), l'Inde (75), la Communauté européenne (29) et l'Argentine (26).  Les pays ou territoires les plussouvent soumis aux enquêtes étaient:  la Chine (53), le Taipei chinois et la République de Corée
(19 chacun) et l'Indonésie et la Thaïlande (16 chacun).  Globalement, depuis 1995, les quatre pays
ayant eu le plus souvent recours à des mesures anti dumping sont les États-Unis (257), l'Inde (248), la
Communauté européenne (247) et l'Argentine (166), tandis que les pays ou territoires douaniers les
plus touchés sont la Chine (261), la République de Corée (139), les États-Unis (103) et le Taipei
chinois (96).
62. On estime qu'environ la moitié de toutes les enquêtes antidumping ouvertes prennent fin sans
que des mesures définitives soient imposées.  De même que pour les ouvertures d'enquêtes, les
nouvelles mesures imposées et notifiées par des Membres à l'OMC ont généralement augmenté depuis
1995, même si en 2001 le nombre de nouvelles mesures imposées qui ont été signalées (159) avaitbaissé par rapport à 2000 (235).  En 2001, le plus grand nombre de mesures étaient imposées par
l'Inde (38), les États-Unis (33), le Canada (19), l'Argentine (15) et le Brésil et la Communauté
européenne (13 chacun).  Les quatre pays ou territoires ayant imposé le plus grand nombre de mesures
depuis 1995 sont les États-Unis (169), l'Inde (156), la Communauté européenne (146) et l'Argentine
(96).
63. Les Membres utilisent généralement les mesures de compensation moins souvent que les
mesures antidumping.  En 2001, 27 ouvertures d'enquêtes étaient signalées par des Membres.  Les
principaux pays ayant recours à ces mesures étaient les États-Unis (18), suivis de la Communauté
européenne (6);  l'Inde était la cible d'un grand nombre d'enquêtes (8).
64. De même, les Membres ont plus fréquemment recours aux mesures de sauvegarde aujourd'hui
qu'il y a quelques années.  En 2002 (jusqu'au 28 octobre 2002) les Membres ont notifié l'ouverture de
30 enquêtes sur des mesures de sauvegarde, par rapport à 14 en 2001, et 26 et 15 en 2000 et 1999WT/TPR/OV/8
Page 29
respectivement.  Le nombre de mesures de sauvegarde définitives a également régulièrement
augmenté passant de six en 1999 et 2000 à neuf et dix en 2001 et 2002 respectivement.
5. Règlements techniques et mesures sanitaires auxquels ont également de plus en plus
souvent recours les pays en développement
65. Dans le cadre des Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les Membres peuvent exiger que les produits importés
satisfassent à certaines normes internationales se rapportant notamment à des prescriptions
techniques, à la santé et la sécurité, à des prescriptions sanitaires et phytosanitaires et à
l'environnement.  Dans certains cas les règlements sont associés à des accords ou protocoles
internationaux tels que l'interdiction du commerce des espèces menacées dans le cadre de la
Convention CITES, ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone au titre du Protocole de
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  Dans d'autres pays, lesrestrictions font l'objet de prescriptions nationales et les produits peuvent être importés dans le pays
sous réserve de la présentation de certificats de santé ou d'évaluation de la conformité.  Plusieurs
études récentes suggèrent que l'élimination des règlements SPS pourrait entraîner un accroissement de
la prospérité des consommateurs et des bénéfices nets pour la société (si les consommateurs
compensaient les producteurs frappés par l'élimination de ces mesures).
58
66. Depuis la création de l'OMC, le nombre de règlements techniques notifiés par les pays en
développement Membres a régulièrement augmenté, encore que le nombre total de notifications ait
diminué depuis 1999, année où 669 règlements ont été notifiés;  538 ont été notifiés en 2001.
En 2001, l'UE et ses États membres ont notifié le plus grand nombre de règlements (110), la
Thaïlande vient en deuxième position (75).  Les pays en développement commencent eux aussi àrecourir fréquemment à des mesures SPS, essentiellement pour des raisons liées à la sécurité sanitaire
des produits alimentaires.  En 2001 ce sont les États-Unis qui ont notifié le plus grand nombre de
mesures SPS (155), suivis de la Thaïlande (52) et de l'UE (36);  les chiffres correspondants pour 2002
(jusqu'en juin) étaient 237, 60 et 56 respectivement.
67. Les Membres, en particulier les pays en développement, ont fréquemment exprimé leurs
préoccupations concernant la possibilité que ces mesures soient utilisées pour réduire l'accès aux
marchés.  À cet égard, on s'est félicité dans la Décision ministérielle sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée à la Conférence ministérielle de Doha, des efforts
faits par le Directeur général pour renforcer la participation des pays en développement aux
organismes de normalisation;  par ailleurs, la Décision a notamment prié instamment les Membres de
fournir dans la mesure du possible l'assistance financière et technique nécessaire pour atténuer les
problèmes de mise en œuvre auxquels se heurtent les pays les moins avancés Membres de l'OMC.Dans ce contexte, l'OMC et la Banque mondiale mette nt sur pied le Mécanisme pour l'élaboration des
normes et le développement du commerce, qui - en  coopération avec d'autres organisations - aidera
les pays en développement à concevoir et mettre en œuvre des normes internationales portant sur la
sécurité sanitaire des produits alimentaires ainsi que la préservation des végétaux et la santé des
animaux.
68. Les plaintes au sujet de mesures SPS ou OTC maintenues par les Membres ont également
augmenté.  En juillet 2002, il y avait 21 plaintes concernant les mesures SPS et 25 concernant les
mesures OTC.
                                                     
58 OCDE, "Synthèse des études empiriques sur les règlements SPS et proposition pour la poursuite des
travaux" (COM/AGR/TD/WP(2002)72, 27 août 2002).WT/TPR/OV/8
Page 30
C. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES SERVICES
69. Les services constituent dans la plupart des économies le secteur le plus vaste et qui se
développe le plus rapidement, représentant bien plus de 60 pour cent du PIB mondial.59  En outre,
comme on l'a déjà noté, le commerce des services s'est développé plus rapidement que le commerce
des marchandises depuis 1985, et la part des pays en développement s'est accrue pendant cettepériode.
60  Alors que certains services, en particulier la finance internationale et le transport maritime,
sont caractérisés par une grande ouverture en tant que compléments naturels du commerce de
marchandises, d'autres grands secteurs ont subi ces dernières décennies des changements techniques
réglementaires fondamentaux qui ont considérablement accru leur "échangeabilité".  La
commercialisation et la réduction, ou l'élimination, des obstacles à l'importation ont transformé les
régimes de politique commerciale dans de nombreux pays et secteurs.  L'apparition de services
d'accès à Internet a aidé à créer une série de nouveaux produits échangeables au niveau internationalallant des services bancaires électroniques à la télémédecine et au téléenseignement, et à éliminer les
obstacles au commerce liés à la distance pour les fournisseurs et usagers géographiquement éloignés
(tels que l'élaboration de logiciels, des conseils et des services consultatifs).  Un nombre de plus en
plus grand de services qui faisaient auparavant l'objet d'un monopole sont progressivement exposés à
la concurrence;  c'est le cas des télécommunications et autres services d'infrastructure, dont letransport routier et la banque ne sont pas les moindres.  Les réformes dans ces secteurs ont non
seulement amélioré l'efficacité de la fourniture des produits en question, mais ont entraîné une
amélioration de la productivité pour l'ensemble de l'économie, de nombreux services jouant le rôle
d'intrants pour d'autres biens et services.
61
70. Dans de nombreux cas, les Membres ont libéralisé les services plus rapidement qu'ils ne s'y
étaient engagés à l'OMC au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);  les
examens de politique commerciale menés depuis 1995, par exemple, montrent de nombreux exemples
de libéralisation unilatérale qui vont bien au-delà des engagements pris au titre de l'AGCS.  À
l'exception possible des services financiers et des services de télécommunication, qui ont fait l'objet
de négociations prolongées, la vaste majorité des engagements actuels reflète les conditions dumarché au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS, en 1995.  Ils sont donc généralement plus
restrictifs que les politiques actuellement suivies.
71. Tous les Membres de l'OMC sont légalement tenus de présenter une Liste d'engagements
spécifiques concernant les services au titre de l'AGCS.  La Liste précise les secteurs dans lesquels le
Membre s'engage à souscrire aux obligations en matière d'accès aux marchés et de traitement national,
ainsi que toutes restrictions pertinentes ("limitations"), en ce qui concerne quatre modes de fourniture
visés par l'Accord:  la fourniture transfrontières (mode 1);  la consommation à l'étranger (mode 2);  laprésence commerciale (mode 3);  et la présence de  personnes physiques (mode 4).  S'agissant des
fournisseurs étrangers, les engagements spécifiques – comparables aux consolidations tarifaires au
titre du GATT – garantissent les conditions minimales d'accès aux marchés et la participation aux
secteurs et modes concernés.  Toutefois, il n'y a pas de programme commun aux Membres.  Alors que
tous les services, à part le trafic aérien et les services qui y sont directement liés, sont visés par
                                                     
59 OMC (2001), Market Access:  Unfinished Business , Dossier spécial de l'OMC n° 6 (section IV:
Services), OMC, Genève.  La contribution des services au PIB varie largement d'un pays à l'autre, entre moinsde 30 pour cent et plus de 80 pour cent.
60 Banque mondiale (2002), Global Economic Prospects and the Developing Countries, 2002 ,
chapitre 3:  Trade in Services:  Using Openness to Grow, Banque mondiale, Washington D.C.  [En ligne].  Cedocument peut être consulté sur le site:  http://www.worldbank.org/prospects/gep2002/toc.htm [13 août 2002].
61 Des services inefficaces utilisés pour d'autres activités économiques augmentent souvent le coût de
production de ces activités économiques, amoindrissant ainsi leur compétitivité.WT/TPR/OV/8
Page 31
l'Accord, les Membres sont libres de choisir les secteurs dans lesquels ils consolident l'accès aux
marchés et le traitement national.  Du fait de la flexibilité de l'AGCS, le nombre de secteurs visés par
des engagements est très variable (tableau 5).  De telles variations peuvent être attribuables à de
nombreux facteurs, y compris les différences entre les Membres en matière de développement
économique, orientation politique ou  situation institutionnelle.
Tableau 5
Engagements spécifiques par groupes de Membres, novembre 2002
MembresNombre moyen d'engagements
par MembreFourchette
(Nombre d'engagements par Membre,
du plus faible au plus élevé)
Pays les moins avancés Membres 19 1 – 109
Pays en développement et pays en transition
Membres50 1 – 143
- Pays en transition Membres seulement 101 57 – 143
Pays développés Membres 107 97 – 115
Accessions depuis 1995 103 36 – 143
Note: Nombre total de secteurs:  ~160.
Source: Secrétariat de l'OMC.
72. Alors que la liste de classification utilisée par la plupart des Membres pour inscrire leurs
engagements dans des listes au titre de l'AGCS englobe environ 160 secteurs, le nombre
d'engagements réellement inscrits va de un à plus de 140.  Cet éventail est particulièrement important
en ce qui concerne les pays en développement et les pays en transition.  Les gouvernements de pays
ayant accédé à l'OMC ces dernières années ont inscrit un nombre sensiblement plus important
d'engagements que les premiers Membres à des niveaux comparables de revenu national.
73. Cette variation du nombre d'engagements d'un Membre à l'autre se reflète dans une variation
analogue entre secteurs.  Le plus grand nombre d'en gagements ont été pris dans les services liés au
tourisme, où quelque 130 Membres avaient des listes d'engagements dans au moins quatre
sous-secteurs62, venaient ensuite les services financiers, une vaste gamme de services aux entreprises,
les services de communication et les transports (graphique 6).  Un moins grand nombre
d'engagements ont été pris dans les services sociaux, tels que la santé et l'éducation.  À l'exception du
tourisme, qui traditionnellement est ouvert dans la plupart des pays, la structure sectorielle desengagements est nettement axée sur les services d'infrastructure de base.  Cela tient peut-être, dans
une certaine mesure, aux efforts de négociation d'exportateurs potentiels, mais aussi à l'importance
pour les pays "importateurs" de renforcer leurs ressources nationales propres et d'attirer les techniques
et compétences disponibles au niveau international dans des secteurs perçus comme ayant une
importance fondamentale pour le développement.
                                                     
62 Les quatre sous-secteurs sont les suivants:  hôtels et restaurants;  services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques;  services de guides touristiques et autres.WT/TPR/OV/8
Page 32
0255075100125150
Nombre de membresGraphique 6
Structure sectorielle des engagements courants (février 2002)
Note:
Source :The 160-odd sectors that are contained in the classification list generally used for scheduling purposes under the
GATS fall under the above 11 categories plus one residual groups of "other services".
WTO Secretariat.
74. La libéralisation des services s'accompagne souvent d'un renforcement plutôt que d'un
allègement de la réglementation.63  L'AGCS établit une nette distinction entre réglementation
nationale et libéralisation du commerce.  Tout en reconnaissant que les Membres gardent le droit (et
ont peut-être toujours besoin) de réaliser leurs objectifs politiques nationaux en s'appuyant sur la
réglementation, l'AGCS invite à une libéralisation progressive.
75. Une réglementation efficace - ou reréglementation - peut être une condition indispensable
pour que la libéralisation se traduise par les gains attendus sur le plan de la politique économique et
sociale.  L'ouverture de marchés jusque-là restreints peut devoir s'accompagner de nouveaux
mécanismes de licences et d'obligations en matière de services publics pour des raisons de qualité
comme de politique sociale et régionale.  Des ex amens de politique commerciale récents montrent que
l'ouverture à la concurrence du secteur des services financiers s'est accompagnée de règlementsprudentiels plus stricts et de prescriptions en matière de divulgation applicables aux banques, tandis
que la libéralisation des services de télécommunication a généralement été assortie de nouvelles règles
                                                     
63 La nécessité de réglementer les marchés des services est examinée notamment dans une étude
conjointe de l'OMS et du Secrétariat de l'OMC (OMS/OMC, 2002, Les Accords de l'OMC et la santé publique,
Étude conjointe de l'OMS et du Secrétariat de l'OMC , page 134).Tourisme
Finance
Entreprises
Communication
Transport
Construction
Loisirs
Environnement
Distribution
Santé
Éducation
Les 160 secteurs inclus dans la liste de classification généralement utilisée pour inscrire les engagements au
titre de l'AGCS relèvent des onze catégories ci-dessus, plus un groupe résiduel d'"autres services".
Secrétariat de l'OMC.WT/TPR/OV/8
Page 33
de concurrence et de nouveaux principes réglementaires, ainsi que de la création d'organismes
d'exécution.64
76. Il se peut que des règlements qui ne sont pas censés avoir un caractère restrictif aient
néanmoins pour effet de limiter les échanges.  De tels effets peuvent ne pas être toujours justifiés par
un objectif de politique générale, mais simplement refléter une intervention réglementaire excessiveet/ou inefficace ("surréglementation").  Étant donné l'impact des réglementations intérieures sur le
commerce des services, le Conseil du commerce des services a été invité dans le cadre de
l'article VI:4 de l'AGCS à élaborer les disciplines nécessaires pour faire en sorte que les
réglementations nationales (prescriptions et procédures en matière de qualifications, normes
techniques et prescriptions en matière de licences) ne constituent pas des obstacles non nécessaires au
commerce.  Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a été créé à cette fin.  Les Lignes
directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, adoptées par le Conseildu commerce des services en mars 2001 et confirmées dans la Déclaration ministérielle de Doha,
envisagent que ces négociations soient menées à bien avant que les négociations courantes sur les
engagements spécifiques ne soient achevées (voir également section E).
D. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX65
77. En juin 2002, quatre Membres de l'OMC seulement – Japon;  Hong Kong, Chine;  Macao,
Chine;  et Mongolie – n'étaient pas parties à un accord commercial régional.  Le nombre d'accords
commerciaux régionaux a continué d'augmenter régulièrement depuis le début des années 90
(graphique 7).  Environ 250 de ces accords ont été notifiés au GATT/à l'OMC jusqu'en juin 2002,
dont 129 après janvier 1995.  Plus de 170 accords commerciaux régionaux sont actuellement en
vigueur66;  on estime que 70 autres accords commerciaux régionaux sont opérationnels, bien qu'ils
n'aient pas encore été notifiés.  D'ici à la fin 2005, si les accords commerciaux régionaux qui seraient
à l'état de projet ou qui sont déjà en négociati on sont conclus, le nombre total d'ACR en vigueur
pourrait bien se rapprocher de 300.67
                                                     
64 Il est noté par exemple dans cette étude que faute de règlements nationaux appropriés, les
investissements étrangers peuvent se trouver concentrés dans la fourniture de services de santé aux nantis;  on
craint également que le traitement des malades étrangers dans des pays en développement ne détourne desressources précieuses du marché national et que la pénurie de personnel de santé expérimenté dans plusieurspays ne soit exacerbée par "l'exode des cerveaux" associé au mouvement de personnel à destination de régionsdu monde à revenus élevés (OMS/OMC, 2002, Les Accords de l'OMC et la santé publique, Étude conjointe de
l'OMS et du Secrétariat de l'OMC , pages 125 et 126).
65 Les accords commerciaux "régionaux" (ou ACR) même s'ils n'unissent que deux pays et/ou des pays
géographiquement éloignés, sont des traités intergouvernementaux aux termes desquels les signatairesacceptent, pour la conduite de leurs relations commerciales mutuelles, des conditions plus avantageuses que lesconditions appliquées aux autres partenaires de l'OMC, non signataires.
66 On inclut dans ces statistiques les notifications faites au titre de l'article XXIV du GATT, de
l'article V de l'AGCS et de la Clause d'habilitation, y compris les adhésions aux ACR existants.
67 Tous les accords commerciaux régionaux en négociation n'augmenteront pas automatiquement le
nombre d'ACR en vigueur, puisque certains suppl anteront ou élargiront des accords existants.WT/TPR/OV/8
Page 34
050100150200250300
Graphique 7
Évolution des accords commerciaux régionaux dans le monde, 1948-2002
Nombre d'ACR
Source :   Secrétariat de l'OMC.Création de l'OMC
78. La croissance rapide d'initiatives commerciales régionales a commencé il y a environ une
décennie et semble s'être développée à un rythme vertigineux:  pratiquement tous les Membres de
l'OMC s'engagent encore davantage sur la voie d'accords commerciaux régionaux dans le cadre de
leur stratégie commerciale, de plus en plus pour des raisons défensives, pour protéger l'accès aux
marchés.  Conformément à la tendance observée en Europe et, maintenant, dans la région des
Amériques, une constellation d'accords bilatéraux, plurilatéraux (parfois au niveau du continent) sedessine - y compris dans la région Asie-Pacifique, qui s'orientait traditionnellement vers la
libéralisation multilatérale.  Des initiatives interrégionales entre pays géographiquement non contigus
se multiplient également du fait que la plupart des principaux acteurs au niveau régional recherchent
de plus en plus de partenaires au-delà de leurs frontières régionales pour participer à des accords
commerciaux préférentiels sélectifs (le plus souvent au niveau bilatéral).
68
79. Ces faits nouveaux montrent clairement que les ACR constituent un aspect majeur des
relations commerciales mondiales actuelles et futures, et laissent entrevoir l'émergence d'un systèmecommercial mondial à plusieurs niveaux, divers type s d'initiatives commerciales à une échelle autre
que mondiale, et potentiellement contradictoires, étant poursuivies parallèlement aux efforts
multilatéraux.  Face à la diversité et la complexité relative des régimes afférents aux accords
commerciaux régionaux, les Membres sont de plus en plus embarrassés pour mener leurs relations
commerciales.  La prolifération d'ACR, surtout lorsqu'ils sont élargis au point d'englober des
domaines politiques non réglementés au niveau multilatéral, renforce les risques d'incohérences entre
les règles et procédures des ACR mêmes, et entre les ACR et le cadre multilatéral.  Cela risque
d'entraîner une confusion en matière de réglementation, la distorsion des marchés régionaux et de
graves problèmes de mise en œuvre, surtout lorsque les ACR se recouvrent partiellement.
                                                     
68 L'UE et l'AELA sont à la pointe de cette tendan ce, mais d'autres régions, en particulier les pays
d'Amérique du Nord et d'Amérique latine, suivent cette voie.WT/TPR/OV/8
Page 35
1. ACR:  note d'avertissement
80. Les ACR peuvent compléter le système commercial multilatéral, contribuer à le mettre en
place et le renforcer.  Mais par leur nature même, les ACR ont un caractère discriminatoire;  ils
s'écartent du principe NPF, pierre angulaire du système commercial multilatéral.  Leurs effets sur la
libéralisation du commerce mondial et la croissance économique ne sont pas clairs du fait que l'impactéconomique régional des ACR est ex ante  foncièrement ambigu.
69  Bien que les ACR soient conçus à
l'avantage des pays signataires, les résultats peuvent être décevants si l'on ne diminue pas, ou même si
l'on n'élimine pas complètement, les distorsions dans l'attribution des ressources, ainsi que le
détournement des échanges et investissements, présents potentiellement dans tout processus d'ACR.
L'impact économique net d'un ACR dépend sans aucu n doute de sa conception et du choix de ses
principaux paramètres internes (en particulier l'ampleur de la libéralisation des échanges et le nombre
de secteurs visés).  La libéralisation simultanée des échanges sur une base NPF par des parties auxACR, soit unilatéralement soit dans le contexte de négociations commerciales multilatérales, peut
jouer un rôle important pour réduire les distorsions potentielles, au niveau régional comme au niveau
mondial.
81. L'accroissement du nombre d'ACR, associé à la préférence manifestée pour des accords de
libre-échange bilatéraux
70, a entraîné un phénomène de chevauchement des zones couvertes par les
ACR.  Chaque ACR ayant tendance à créer son propre mini-régime commercial, la coexistence dans
un pays de différentes règles commerciales s'appliquant à différents partenaires d'accords
commerciaux régionaux est devenue fréquente.  Cette situation peut faire obstacle aux flux
commerciaux du simple fait des coûts qu'implique pour les négociants l'application d'ensembles
multiples de règles commerciales.71
82. Le risque d'un manque d'uniformité entre différents régimes ACR est aggravé par la
configuration de plus en plus vaste des ACR.  Les ACR récents, et pas exclusivement ceux conclus
entre les pays les plus développés, vont généralement bien au-delà de la réduction des droits de
douane.  Ils prévoient des règlements de plus en plus complexes applicables aux échanges (par
exemple en ce qui concerne les normes, les mesures de sauvegarde, l'administration douanière, etc.) etincluent souvent la mise en place d'un cadre réglementaire préférentiel pour le commerce de services
mutuels.  Les ACR les plus complexes vont au-delà de mécanismes de politiques commerciales
traditionnelles et comprennent des règles régionales portant sur l'investissement, la concurrence,
l'environnement et le travail.  L'émergence de familles d'ACR résulte partiellement de cette évolution
à laquelle pousse la nécessité de consolider et rationaliser les ACR.
83. Les règlements des ACR se rapportant à l'origine illustrent cet aspect.  Les règles d'origine
sont un élément essentiel de tous les ACR à l'exception des unions douanières pleinement établies.Puisque les Accords de l'OMC ne contiennent aucune disposition sur les règles d'origine
                                                     
69 Nombre d'analyses des effets économiques d'ACR spécifiques, engagés ces dernières années,
indiquent des résultats mixtes.  Voir OCDE (2001), Intégration régionale:  Effets économiques et autres effets
constatés , Groupe de travail du Comité des échanges, TD/TC/WP(2001)19/Rev.1.  Les données empiriques
tendent aussi à montrer que l'incidence sur la croissance économique est passablement faible.
70 Le type le plus fréquent d'ACR est l'accord de libre-échange, qui exige souvent un moindre
engagement à l'intégration économique et se conclut plus rapidement qu'une union douanière.  Simultanément,les accords bilatéraux sont bien plus simples à négoci er et mettre en œuvre que les accords plurilatéraux.
71 Par exemple, des listes tarifaires et des règles d'origine préférentielles différentes (et parfois
conflictuelles) peuvent augmenter les frais de tr ansaction pour les exportateurs et les importateurs.WT/TPR/OV/8
Page 36
préférentielles72, les régimes concernant l'origine varient largement d'un accord commercial régional à
l'autre.73  En conséquence, il est fréquent que divers régimes de règles d'origine coexistent dans un
même pays.  La grande majorité des ACR en vigueur, ainsi que des ACR en cours de négociation,
contiennent des prescriptions qui ajoutent aux règles d'origine par produit d'autres dispositions qui
sont susceptibles de leur donner une plus grande souplesse, ou au contraire une plus grande rigidité.Les règles d'origine des ACR sont en général plus restrictives que les règles d'origine NPF, et cela
d'autant plus que la marge de préférence entre le ta ux NPF et le taux préférentiel est plus importante.
Cela peut avoir pour effet de modifier profondément le niveau et la structure effective des préférences
accordées, et risque d'entraîner une répartition inefficace des ressources entre les partenaires
commerciaux bénéficiaires des préférences
74, tout en renforçant la possibilité de détournement des
échanges (ou des investissements).75
84. La prolifération des accords commerciaux régionaux semble de plus en plus liée à des
motivations autres que l'intégration économique traditionnelle à l'intérieur d'une région géographique.
Une sorte de "régionalisme" à la carte reposant sur le choix sélectif des partenaires commerciaux et
des secteurs à libéraliser a conduit les pays à recourir à toute une gamme d'accords bilatéraux pour
nouer des relations commerciales stratégiques à des conditions préférentielles avec d'importants
marchés, où qu'ils soient situés.  Ce nouveau "régionalisme" semble avoir acquis un effetd'entraînement, les accords commerciaux régionaux étant perçus comme nécessaires – action
défensive – pour protéger l'accès aux marchés:  les pays sont de plus en plus incités à minimiser
l'obligation NPF et à négocier des accords préférentiels pour que leurs relations commerciales ne
fassent pas l'objet de discrimination.  Il se peut que la conduite du commerce se trouve soumise à un
ensemble de conditions (au bout du compte), au détriment éventuellement de la clarté et del'uniformité des règles commerciales mondiales.
85. Les pays en développement à moyen et faible revenus sont particulièrement vulnérables à ces
pressions du fait de la relative étroitesse de leur marché national et de la nécessité d'avoir accès à de
plus larges marchés.  Simultanément, le modèle attribuant une importante dimension développement
aux initiatives d'intégration régionale entre pays en développement change d'orientation.  La plupartdes pays en développement participent à des accords commerciaux régionaux, même si l'approche
diffère d'une région à l'autre
76;  ces accords représentent entre 30 et 40 pour cent de tous les accords
                                                     
72 À l'exception d'une "Déclaration commune concer nant les règles d'origine préférentielles" à
l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.
73 Le manque d'uniformité des régimes de règles d'origine préférentielles est mis en évidence dans une
étude récente du Secrétariat.  Voir le document de l'OMC WT/REG/W/45, Régime des règles d'origine dans les
accords commerciaux régionaux.
74 Dans une situation extrême, les coûts encourus pour conférer la qualité de produit originaire au
produit final dans le cadre d'un marché ACR pourraient  dépasser les avantages que procure l'application des
préférences.  Dans ce cas, les règles d'origine auraient le même effet qu'un obstacle au commerce visant àprotéger la production nationale de produits finals.
75 L'importance croissante des règles d'origine peut amener en fin de compte les producteurs à
considérer ces règles comme un facteur de production en soi, à prendre en compte au même titre que ladisponibilité et le coût des intrants, le coût du travail,  l'infrastructure, etc.  En ce sens, les règles d'origine
peuvent influencer les décisions d'investissement, en ce qui concerne à la fois l'origine des intrants et le lieu de
production, aggravant ainsi le détournement des investissements.
76 Les initiatives régionales ambitieuses fréquentes sur le continent africain tranchent nettement avec
les objectifs limités fixés par les pays d'Asie de l'Est et  du Sud-Est.  La plupart des initiatives régionales des
pays africains visent à mettre sur pied des unions douanières ou des marchés communs regroupant un grandnombre de pays et prévoyant de longues périodes de transition, souvent de 20 à 30 années.  Les pays de l'Asie
de l'Est et du Sud-Est ont plutôt opté pour des formes d'intégration rapides et plus souples telles que les ALE.WT/TPR/OV/8
Page 37
commerciaux régionaux actuellement en vigueur selon les estimations.  Traditionnellement les pays
en développement concluaient des ACR presque exclusivement entre eux, et ces accords étaient
conçus dans le cadre d'une démarche progressive vers la spécialisation et la concurrence au niveau
mondial.  La tendance est aujourd'hui à une év olution vers la conclusion d'accords commerciaux
régionaux réciproques entre pays développés et pays en développement.77  Il ne fait aucun doute que
les capacités administratives limitées des pays en développement à gérer un régime commercial à
plusieurs niveaux seront insuffisantes et que ces pa ys seront en très mauvaise position pour négocier
les modalités d'un ACR avec des "centres" puissants.78
2. Un traité multilatéral avec des exceptions régionales:  besoin de synergies
86. L'OMC reconnaît que les initiatives portant sur l'intégration du commerce régional, associées
à des efforts multilatéraux, peuvent contribuer à promouvoir le développement du commerce mondial
et des relations commerciales internationales équilibrées.  Pour l'essentiel, il est demandé auxMembres, lorsqu'ils concluent des ACR, de favoriser la libéralisation et la facilitation des échanges au
niveau intrarégional tout en préservant l'intérêt de la libéralisation et de l'élaboration de règles au
niveau multilatéral.  Ce principe est contenu dans les dispositions de l'article XXIV du GATT
concernant l'établissement d'unions douanières et de zones de libre-échange (commerce des
marchandises), et de l'article V de l'AGCS concer nant les accords dans le domaine du commerce des
services.
79
87. Néanmoins, le cadre régional tel qu'il se présente aujourd'hui ne semble pas conforme à
l'esprit de ces dispositions.  Par exemple, s'agissant de la portée, l'étendue et l'ampleur de la
libéralisation, il y a des différences considérables entre ACR.  Une étude récente du Secrétariat80
indique que le réseau croissant d'ACR est efficace pour réduire et dans la plupart des cas éliminer les
droits de douane applicables aux produits industriels81, mais qu'il n'en est pas de même pour les
produits agricoles.  Quelques ACR ont éliminé tous les droits applicables aux produits agricoles, mais
de façon générale le commerce de produits agricoles, même sur une base préférentielle, reste assujetti
à des exceptions.82  Les tarifs préférentiels moyens dans l'agriculture restent élevés et les concessions
accordées par les parties à un accord commercial régional ont un caractère plutôt parcimonieux.  Demême pour l'essentiel, les ACR n'ont pas éliminé les crêtes tarifaires touchant les produits agricoles.
Le recours à une approche fondée sur des listes positives pour accorder des concessions portant sur les
                                                     
77 C'est le cas des accords euroméditerranéens conclus entre l'UE et les pays d'Afrique du Nord, qui
remplacent les anciens ACR non réciproques signés dans les années 70.  De même, les accords UE-pays ACPconsécutifs à l'Accord de Cotonou devrai ent être négociés sur la base de la réciprocité concernant l'accès aux
marchés.
78 Le pouvoir de négociation économique et politique ainsi que les ressources et capacités en matière de
négociation, si l'on fait abstraction des règles, dominent sans aucun doute le processus de mise au point del'accord.
79 Une décision de 1979 du Conseil du GATT, co nnue sous le nom de Clause d'habilitation, régit les
accords préférentiels entre pays en développement (commerce de marchandises uniquement).
80 Champ d'application, processus de libéralisation et dispositions transitoires des accords
commerciaux régionaux , document de l'OMC WT/REG/W/46.
81 Compte tenu du fait que les droits NPF sur ces produits, surtout les droits appliqués par les pays
industrialisés, étaient déjà à des niveaux très bas.
82 Une large gamme de produits admis en franchise dans les ACR est l'exception plutôt que la règle,
puisque les forces nationales qui résistent à la libéralis ation du commerce au niveau multilatéral ont tendance à y
résister de la même façon au niveau régional.WT/TPR/OV/8
Page 38
produits agricoles dans la majorité des ACR83 limite la portée des concessions potentielles.  Cette
incapacité à recourir au cadre sélectif et moins risqué d'un ACR pour faire face aux distorsions déjà
anciennes, surtout dans le commerce de produits agricoles, peut renforcer la résistance au changement
des groupes d'intérêts nationaux et amoindrir la volonté de traiter de ces questions sur une base
multilatérale.  C'est là véritablement une occasion perdue.
88. Il se peut que les Membres de l'OMC n'aient pas les moyens de faire face aux problèmes dus à
la prolifération d'ACR et à leurs répercussi ons sur le fonctionnement du système commercial
multilatéral fondé sur des règles.  Le mécanisme de surveillance de l'OMC pour la mise en place des
ACR est dans une large mesure non opérationnel.  Certes, le Comité des accords commerciaux
régionaux84 n'a pas jusqu'ici accompli sa tâche consistant à vérifier la conformité des ACR notifiés
aux règles de l'OMC, suite à diverses difficultés de caractère politique et juridique héritées
essentiellement des années du GATT.  En juin 2002, le Comité examinait activement 22 accordsommerciaux régionaux ("examen factuel"), et 27 autres étaient sur la liste d'attente.  Un "examen
factuel" avait été mené à bien pour 106 accords commerciaux régionaux;  et les projets de rapport
d'examen y afférents se trouvaient à différents stades de consultation.  Aucun rapport d'examen n'a été
finalisé depuis 1995 faute de consensus.  L'un des problèmes provient des liens possibles entre toute
détermination de la conformité effectuée par le CACR et le processus de règlement des différends.  Enoutre, il existe depuis longtemps une controverse sur l'interprétation des dispositions de l'OMC au
regard desquelles les ACR sont évaluées, ainsi que des problèmes institutionnels découlant soit de
l'absence de règles de l'OMC (par exemple sur les règles d'origine préférentielle) soit de discordances
entre les règles de l'OMC et les règles contenues dans certains ACR.
89. Dans ce contexte, les Membres de l'OMC réunis à l'occasion de la quatrième Conférence
ministérielle à Doha, tout en reconnaissant que les ACR pouvaient jouer un rôle important pour ce qui
est de promouvoir la libéralisation des échanges et de favoriser le développement économique, ont
souligné la nécessité d'une relation harmonieuse entre les processus multilatéraux et régionaux.
Partant de ce principe, les Ministres sont convenus de lancer des négociations visant à clarifier et à
améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC applicablesaux ACR, en tenant dûment compte des aspects de ces accords relatifs au développement.
90. Il est prématuré de se pencher sur la question de savoir si ces négociations aboutiront à une
redéfinition de la relation OMC-ACR ou à une réinterprétation et une clarification parcellaire des
règles existantes.  Néanmoins, ce qui est certain c'est que la pleine conformité des régimes des ACR
aux règles de l'OMC ainsi que le développement harmonieux de la libéralisation du commerce au
niveau tant régional que multilatéral peuvent entraîner de puissantes synergies.  Il est donc essentiel
d'améliorer les perspectives d'une libéralisation commerciale mondiale harmonieuse et effectivemoyennant des efforts renouvelés et soutenus dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement, tout en redéfinissant et rééquili brant la relation entre initiatives commerciales
régionales et le cadre de l'OMC.
                                                     
83 Contrairement à la pratique généralement adoptée pour les droits de douane applicables aux produits
industriels, où une approche fondée sur des listes négatives est la norme.
84 Le Comité des accords commerciaux régionaux a été établi en 1996, en particulier pour a) superviser,
dans un cadre unique, tous les accords commerciaux région aux, et b) examiner les conséquences de ces accords
et initiatives régionales pour le système commercial multilatéral et les relations entre eux.WT/TPR/OV/8
Page 39
E. LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT ET SA MISE EN ŒUVRE
1. La Déclaration ministérielle donne la priorité au commerce et au développement
91. Le succès de la quatrième Réunion ministérielle de l'OMC, tenue à Doha (Qatar) en
novembre 2001, a permis aux Ministres de lancer le Programme de Doha pour le développement.  La
Déclaration ministérielle, ainsi qu'une déclaration distincte sur l'Accord sur les ADPIC et la santépublique et une décision distincte sur les questions de mise en œuvre, accordent un rang de priorité
élevé au développement et, en particulier, à l'intégration des PMA dans le système commercial
multilatéral.  Les négociations commerciales au titre du Programme de Doha pour le développement
sont supervisées par un Comité des négociations commerciales (CNC) placé sous l'autorité du Conseil
général;  la plupart de ces négociations (à l'exception de celles qui ont trait aux améliorations et
clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à un registre
multilatéral pour les indications géographiques) doivent être achevées d'ici au 1
er janvier 2005.85  Les
progrès accomplis en ce qui concerne les négociations et les questions de mise en œuvre seront
examinés à la cinquième Conférence ministérielle, qui se tiendra à Cancún (Mexique) en
septembre 2003.
92. La Déclaration reconnaît le rôle du commerce international dans la promotion du
développement économique et la réduction de la pauvreté.  Une libéralisation accrue qui permetteainsi d'améliorer l'accès aux marchés et les règles, ainsi que l'octroi d'une assistance technique,
contribueraient à accroître les avantages issus de l'intégration dans le système commercial
multilatéral, qui permettraient à leur tour de renforcer la capacité institutionnelle des pays en
développement à mettre en œuvre les Accords de l'OMC et à négocier de nouveaux accords.  À cet
effet, la Déclaration en appelle à l'OMC pour qu'elle renforce son assistance technique, en coopérationavec d'autres organismes multilatéraux et les Membres.  Elle préconise par ailleurs une certaine
flexibilité de la part des Membres, afin d'améliorer l'accès aux marchés pour les pays en
développement et les PMA.
93. Le CNC aura tenu cinq réunions en 2002;  il est présidé par le Directeur général de l'OMC,
agissant ès qualités.  Les négociations se déroulent dans de nouveaux groupes pour ce qui est del'accès aux marchés et des règles de l'OMC (antidumping, subventions et accords commerciaux
régionaux) et dans le cadre des sessions extraordinaires d'organes existants pour ce qui est de
l'agriculture, des services, des indications géographiques, du règlement des différends et de
l'environnement (voir la section 4 ci-après).
2. Les questions liées à la mise en œuvre sont également examinées
94. À Doha, les Ministres se sont déclarés résolus à répondre aux questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre soulevées par de nombreux Membres.  Outre l'adoption de mesures visant àrépondre immédiatement à certaines préoccupations relatives à la mise en œuvre, les Ministres, dans
leur Décision sur la mise en œuvre (WT/MIN(01) 17), ont chargé plusieurs organes de l'OMC de
prendre des mesures spécifiques pour en assurer concrètement le suivi.
95. Au titre de ces mandats spécifiques, plusieurs organes de l'OMC ont reçu pour instruction de
faire rapport au Conseil général à diverses dates en 2002, tandis que les autres lui feront rapport endécembre, lorsqu'ils présenteront leurs rapports annuels.  En juillet, dans le cadre de ce suivi, le
Conseil général a examiné les rapports du Conseil du commerce des marchandises, de la Session
extraordinaire du Comité du commerce et du développement et du Comité des subventions et a pris
                                                     
85 Paragraphes 45 à 48 de la Déclaration minist érielle (document de l'OMC WT/MIN(01)/DEC/1,
20 novembre 2001).WT/TPR/OV/8
Page 40
les mesures appropriées.  En octobre, le Comité de l'agriculture a fait rapport sur la suite donnée à
certaines recommandations soumises aux Ministres à Doha. En décembre, le Conseil général
examinera les rapports devant être établis par les Comités des pratiques antidumping, de l'évaluation
en douane et de l'accès aux marchés.
96. À Doha, les Ministres ont en outre demandé que les autres questions en suspens qui n'étaient
pas expressément traitées dans leur Décision sur la mise en œuvre, et qui étaient compilées dans le
JOB(01)/152/Rev.1, soient examinées conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle,
soit directement dans le cadre des mandats de négociation spécifiques prévus dans la Déclaration soit
par les Conseils et Comités pertinents, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales
d'ici à la fin de 2002.  Les travaux prévus dans le cadre de ce mandat sont en cours dans les organes
pertinents.  Enfin, les Ministres ont également demandé que le Directeur général, conformément à la
Déclaration ministérielle, fasse en sorte que l'assistance technique de l'OMC vise en priorité à aiderles pays en développement à mettre en œuvre les obligations existantes dans le cadre de l'OMC ainsi
qu'à accroître leur capacité de participer d'une manière plus effective aux futures négociations
commerciales multilatérales.
3. Un nouveau cadre pour la coopération technique
97. Les activités de coopération et d'assistance techniques de l'OMC, menées principalement par
la Division de la coopération technique et l'Institut de formation, en collaboration étroite avec d'autres
Divisions, sont un moyen essentiel d'intégrer les pays en développement ou en transition Membres
dans le système commercial multilatéral.  Les activités de coopération technique incluent les cours de
politique commerciale réguliers, ainsi que l'assistance technique fournie lors de séminaires et
d'ateliers organisés à divers endroits.  Ces activités visent essentiellement à accroître la capacitéinstitutionnelle des gouvernements des pays en développement de mettre en œuvre les Accords de
l'OMC existants et de négocier d'autres conditions permettant de renforcer les règles et d'améliorer
l'accès aux marchés.
98. Avec l'augmentation du nombre de pays en développement et de PMA Membres de l'OMC, il
y a de plus en plus de demandes en ce qui concerne le programme de travail, y compris la coopérationtechnique.  En particulier, bien qu'elles aient pour objet d'aider les Membres à honorer leurs
engagements, ce n'est que depuis récemment que les activités en matière de coopération technique de
l'OMC tiennent compte expressément du vaste lien existant entre la libéralisation des échanges et le
développement.  Ainsi, en 2001, afin de répondre aux besoins de Membres très divers, l'OMC a
élaboré une nouvelle stratégie pour la coopération technique.
86  Les activités d'assistance technique
ordinaires se poursuivront, mais l'assistance sera élargie de manière à intégrer les politiques
commerciales dans les stratégies économiques et sociales globales des Membres, y compris par lebiais du Cadre intégré et du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP) (voir
ci-après).  Cette "intégration" des politiques commerciales pourrait également souligner utilement que
la libéralisation - tant unilatérale que multilatérale – est importante si l'on veut une stratégie de
développement cohérente et efficace.  De fait, il conviendrait de faire prendre conscience aux
Membres qu'il peut être dans leur intérêt national de libéraliser des politiques de façon unilatérale (entenant compte des contraintes extérieures), non seulement dans des domaines visés par les Accords de
l'OMC, mais aussi dans des domaines ne relevant pas de ces accords ni des négociations en cours,
ainsi qu'il a souvent été relevé dans les examens des politiques commerciales.
99. Comme le prescrit la Déclaration ministérielle de Doha, le Secrétariat a également renforcé
ses liens avec d'autres organismes multilatéraux, afin de mettre en commun les ressourcescomplémentaires nécessaires pour l'octroi de l'assistance;  outre le Cadre intégré et le JITAP, des
                                                     
86 Document de l'OMC WT/COMTD/W/90.WT/TPR/OV/8
Page 41
accords formels ont été signés avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI),
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Union internationale des
télécommunications (UIT), et des contacts informels ont été établis avec d'autres organismes.87
L'assistance visant à "intégrer" les politiques et priorités commerciales serait également plus efficace àla faveur d'une meilleure coordination, tant au sein du Secrétariat de l'OMC – par exemple, dans desdomaines tels que la coopération technique, les accessions, les examens des politiques commerciales
et la formation – qu'avec d'autres organismes et donateurs bilatéraux.
100. Le programme de formation de l'OMC est actuellement élargi pour répondre aux besoins des
Membres.  En juin 2001, la Division de la formation du Secrétariat a été réorganisée et est devenue
l'Institut de formation de l'OMC.  Des fonds additionnels ont permis à l'Institut d'accroître le nombre
de cours de politique commerciale, sa principale activité, de trois à six par an;  la formation a
également été élargie de manière à inclure des cours de politique commerciale de courte durée, desservices de téléenseignement et une collaboration avec des universités et d'autres établissements
d'enseignement pour élaborer des programmes sur l'OMC et les questions ayant trait au commerce.
L'Institut a organisé deux cours de politique commerciale d'une durée de trois mois en dehors de
Genève, à Nairobi (Kenya) et à Casablanca (Maroc), pour la première fois en 2002.
88
101. Afin d'assurer l'efficacité de l'assistance fournie par le Secrétariat, l'audit et le suivi des
activités d'assistance technique ont été renforcés grâce à l'établissement d'une Unité de l'audit de la
coopération technique.89
a) Développement des capacités liées au commerce dans les PMA
102. L'un des principaux besoins identifiés à la Conférence ministérielle de Doha était l'intégration
des PMA dans le système commercial multilatéral.90  Actuellement, 30 PMA (sur les 49 désignés
comme tels par l'Organisation des Nations Unies) sont Membres de l'OMC91, et neuf souhaitent y
accéder.92  La participation des PMA au commerce international reste faible;  leur part dans le
commerce mondial des marchandises, après être tombée de 0,9 pour cent à 0,5 pour cent entre 1980
et 1994, a légèrement augmenté en 2001, passant à 0,6 pour cent.93  Le commerce des services de ces
                                                     
87 Le document de l'OMC WT/COMTD/W/102, 16 juillet 2002, présente les faits nouveaux survenus à
cet égard.
88 On trouvera de plus amples détails sur ce sujet dans le document de l'OMC
WT/COMTD/W/89/Rev.1, 14 janvier 2002, et dans le document de l'Institut de formation de l'OMC intitulé
Proposition relative au développement des cou rs de politique commerciale de l'OMC .
89 Le premier rapport de l'Unité est reproduit dans le document WT/COMTD/W/97, 11 avril 2002.
90 Les besoins, intérêts et préoccupations des PMA ont été expressément reconnus aux paragraphes 2 et
3, 9, 15 et 16, 21 et 22, 24 à 28, 32 et 33, 36, 38 et 39, 42 à 44 et 50 de la Déclaration ministérielle.
91 Angola, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau,
Haïti, Îles Salomon, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Niger,Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Togo, Zaïre et Zambie(WT/COMTD/LDC/W/26, 8 mai 2002)
92 Il s'agit des pays suivants:  Bhoutan, Cambodge, Cap-Vert, Népal, République démocratique
populaire lao, Samoa, Soudan, Vanuatu et Yémen;  l'Éthiopie et Sao Tomé-et-Principe ont le statut d'observateurà l'OMC (WT/COMTD/LDC/W/26, 8 mai 2002).
93 Chiffres fondés sur les données du Secrétariat de l'OMC.WT/TPR/OV/8
Page 42
pays avoisine 0,4 pour ce nt du commerce mondial.94  Les PMA restent fortement tributaires de
l'exportation d'une gamme de produits restreinte95, dont les prix connaissent d'importantes fluctuations
annuelles et ont diminué en termes réels sur le long terme96, et qui rencontrent des obstacles les
empêchant d'avoir accès à de nombreux marchés.
103. L'OMC a reconnu les besoins spéciaux des pays les moins avancés et les contraintes
particulières auxquelles ils doivent faire face dans son Plan d'action pour les PMA, à sa première
Réunion ministérielle, en 1996.  Outre les activités de coopération technique menées dans le cadre
d'un plan annuel, les récentes initiatives de l'OMC comprennent la création, en octobre 2001, d'un
Centre consultatif sur la législation de l'OMC chargé d'aider les pays en développement et les PMA
Membres pour l'utilisation du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
104. L'OMC coopère également avec d'autres organismes multilatéraux afin d'offrir une assistance
technique liée au commerce aux PMA, notamment par le biais du Cadre intégré, mis en œuvreconjointement par la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le FMI, l'OMC et le PNUD, et du
Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP), mis en œuvre par le CCI, l'OMC et la
CNUCED.  Le JITAP, qui a été lancé en mai 1996, est opérationnel depuis 1998.  Son objectif était de
renforcer les capacités institutionnelles dans les pays peu développés pour leur permettre de
comprendre et de mettre en œuvre les Accords de l'OMC;  les pays sélectionnés à l'origine étaient leBénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Kenya, l'Ouganda, la Tanzanie et la Tunisie.
Après un examen à mi-parcours, il est prévu d'étendre le JITAP à d'autres pays (entre dix et 15).  Le
Programme des Centres de référence de l'OMC a été établi en 1997 dans le contexte du JITAP.  Il sert
de pont entre les Membres peu développés et l'OMC, par l'intermédiaire d'un réseau de centres
d'information informatisés qui permettent à ces Membres d'avoir accès aux documents et activités del'OMC.
105. Le Cadre intégré a été établi en 1997;  son rôle, réaffirmé par les Ministres à Doha, a été
redéfini en 2001 afin d'"intégrer" la politique et les priorités commerciales internationales dans les
objectifs généraux des PMA en matière de développement durable et de lutte contre la pauvreté.
97
L'étude diagnostique sur l'intégration du commerce et le plan d'action qui ont fait suite à l'exercice
entrepris dans le cadre du Plan intégré constituent un apport aux Cadres stratégiques de lutte contre la
                                                     
94 Document de l'OMC WT/COMTD/LDC/W/26, 8 mai 2002.
95 On estime que, pour l'ensemble des 49 PMA, les exportations se concentrent sur un petit nombre de
cultures de rapport (dont le coton, l'huile de palme, le su cre, le café, les fèves de cacao, le thé, les épices et les
fruits à coque), les produits de la pêche et les ma tières premières (pétrole et pierres précieuses et
semi-précieuses).  Cette situation est restée inchangée pendant ces 20 dernières années (la part des troisprincipaux produits d'exportation dans le commerce des marchandises total des PMA était de 76 pour cent pourla période 1997-1999, contre 78 pour cent pour la période 1981-1983), bien qu'il y ait d'importantes variationsd'un pays à l'autre.  Dans certains cas, par exemple au Bangladesh et dans la République démocratique populairelao, il y a eu une diversification de l'économie, qui s'est tournée vers des activités manufacturières,
principalement les textiles et les vêtements, qui renc ontrent toutefois des obstacles au commerce relativement
importants (CNUCED, Rapport 2002 sur les pays les moins avancés:  Échapper à l'engrenage de la pauvreté ,
deuxième partie, chapitre 3, CNUCED, Genève).
96 À titre d'exemple, la CNUCED, dans son Rapport sur les pays les moins avancés , estime que les prix
réels des produits autres que les combustibles affichent une tendance à la baisse à long terme depuis 1960
(CNUCED, Rapport 2002 sur les pays les moins avancés:  Échapper à l'engrenage de la pauvreté , CNUCED,
Genève, voir en particulier le chapitre 4, "La dépendance à l'égard des exportations de produits de base,l'engrenage international de la pauvreté et les nouveaux facteurs de vulnérabilité").
97 Document de l'OMC WT/COMTD/W/90, 21 septembre 2001.WT/TPR/OV/8
Page 43
pauvreté (CSLP), dont la mise en œuvre s'inscrit dans le contexte d'un programme pilote concernant le
Cambodge, Madagascar et la Mauritanie et sont actuellement étendus à onze autres pays.98
106. Les examens des politiques commerciales des PMA effectués à l'OMC constituent également
une contribution de facto  au processus du Cadre intégré.  Le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (MEPC), établi au titre de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, vise à accroître latransparence des politiques et pratiques commerciales des Membres de l'OMC et à les faire mieux
comprendre.  Sur proposition des Membres, les examens des PMA sont devenus plus fréquents.
99  À
la fin de 2002, 19 examens de PMA auront été effectués par l'OEPC100;  six autres sont prévus
pour 2003.101
107. Outre le fait qu'ils contribuent à accroître la transparence, les examens des politiques
commerciales des PMA jouent un rôle croissant en matière d'assistance technique.  En faisant la
lumière sur la nature, la raison d'être et l'incidence économique des politiques commerciales et despolitiques liées au commerce, ils servent de base à l'évaluation collective, par les Membres de l'OMC,
des politiques des PMA dans le cadre de l'OEPC.  Cet exercice permet aux Membres d'identifier, entre
autres choses, les politiques et mesures protectionnistes des PMA qui tendent à entraver plutôt qu'à
promouvoir le développement économique et soci al de ceux-ci.  Les examens des politiques
commerciales s'inscrivent dans le contexte des besoins généraux des Membres dans le domaine del'économie et du développement.  Ils contribuent prin cipalement et ce, de façon unique, à placer les
politiques commerciales et les politiques liées au commerce dans le contexte bien plus large des
politiques macro-économiques et structurelles des PMA, en montrant comment les politiques
commerciales et celles qui intéressent d'autres domaines peuvent se renforcer mutuellement afin de
promouvoir le développement économique.  Dans certains cas, ces examens ont facilité l'interaction etla coordination entre divers organismes gouvernementaux, aidant ainsi à améliorer la cohérence de
diverses politiques commerciales et autres.  Ils aident aussi chaque PMA (comme tous les Membres) à
identifier les faiblesses (y compris les incohérences) de leurs propres politiques.  En outre, les rapports
établis dans le cadre du MEPC permettent de mettre en évidence les domaines spécifiques de la
politique commerciale dans lesquels une assistance technique additionnelle peut être nécessaire.
108. Depuis 2000, les rapports sur les politiques commerciales tiennent compte de manière plus
systématique des besoins d'assistance technique des PMA;  une section est consacrée aux besoins et
priorités en la matière, lesquels sont identifiés conjointement avec le Membre soumis à examen.  Dans
certains cas, les examens, par exemple ceux du Lesotho, du Malawi, de Madagascar, de la Mauritanie
et du Sénégal, apportent une contribution direct e aux études diagnostiques pour l'intégration du
commerce et au Cadre intégré.  Le processus d'examen prévoit également un séminaire de trois ou
quatre jours sur l'OMC et, en particulier, sur les examens des politiques commerciales et le rapportentre commerce, croissance, lutte contre la pauvreté et gouvernance.  Des séminaires ont eu lieu à
Tahiti, au Malawi, en Mauritanie et en Ouganda, en 2001, et au Burundi, au Lesotho, aux Maldives,
en Mauritanie et au Sénégal (à l'intention des membres de l'UEMAO) en 2002.  Ces séminaires, ainsi
                                                     
98 Burundi, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Guinée, Lesotho, Malawi, Mali, Népal, Sénégal et Yémen.
99 Le rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales à la Réunion ministérielle de
Singapour indiquait notamment qu'il fallait accorder une plus grande place aux PMA dans le programme annueld'examen des politiques commerciales (document de l'OMC WT/MIN(99)/2).  Ce point a été réaffirmé lorsd'une évaluation prescrite du MEPC effectuée en 1999.
100 Les PMA qui ont fait l'objet d'un examen sont les suivants:  Bangladesh (deux fois), Bénin, Burkina
Faso, Guinée, Îles Salomon, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Ouganda(deux fois), Sénégal, Tanzanie, Togo et Zambie (deux fois).
101 Burundi, Haïti, Lesotho, Maldives, Niger et Sénégal.WT/TPR/OV/8
Page 44
que les sections des rapports du Secrétariat consacrées à l'assistance technique, sont conçus en
collaboration étroite avec la Division de la coopération technique de l'OMC.
109. Le Secrétariat mène également d'autres activités spécifiquement destinées à aider les PMA à
mieux comprendre ce qu'est l'OMC et à participer à ses travaux.  Parmi ces activités, on notera la
Semaine de Genève, au cours de laquelle des séances d'information sont organisées à l'intention desfonctionnaires des pays Membres qui n'ont pas de représentation à Genève;  jusqu'ici, il y a eu quatre
Semaines de Genève, les dates de celles de 2002 coïncidant avec les dates des réunions du CNC.  Le
Secrétariat fournit également une assistance aux PMA qui n'ont pas de représentation dans le cadre
d'autres formes de collaboration.
102  Afin d'aider les pays dans les négociations, le Secrétariat élabore
actuellement un "module de travail pour la négociation", qui sera constitué de trois éléments:
simulations de négociations, base de données permettant une analyse comparative des propositions de
négociation, et renseignements commerciaux et tarifaires.103  Depuis la Conférence ministérielle de
Doha, il a été convenu de mettre au point une base de données sur l'assistance technique liée au
commerce en coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques.104
b) Amélioration de l'accès aux marchés
110. Outre les nombreuses initiatives prises à la suite de la Réunion de haut niveau en faveur des
PMA tenue en 1997 en vue d'améliorer l'accès aux marchés pour les PMA, d'autres mesures ont étéannoncées en 2001/02, dont la Loi de l'UE portant amendement du Règlement "Tout sauf les armes",
entrée en vigueur en mars 2001.  D'après une étude récente de l'OMC, l'accès aux marchés pour les
PMA s'est amélioré.
105  Toutefois, tant les pays industrialisés que les pays en développement
pourraient prendre certaines mesures afin d'améliorer encore les possibilités d'accès aux marchés pour
les PMA.  Ces mesures consisteraient notamment à réduire davantage les droits de douanepréférentiels, les crêtes tarifaires et les obstacles non tarifaires.  En 2001, la moyenne simple des
droits de douane appliqués aux exportations des PMA sur leurs 30 principaux marchés était de
7,1 pour cent;  ces droits sont nettement plus élevés dans les pays en développement, à savoir
14,3 pour cent, contre 2,5 pour cent et 3,1 pour cent dans les pays industrialisés et les pays en
transition, respectivement.
106
                                                     
102 Il s'agit notamment de cours de politique commerciale prolongés, financés par le Secrétariat du
Commonwealth, et de cours de politique commerciale de l'OMC organisés dans la région du Pacifique en
collaboration avec le Secrétariat du Forum du Pacifique.  L'OMC travaille en étroite collaboration avec l'Agence
de coopération et d'information pour le commerce intern ational, financée par la Suisse (document de l'OMC
WT/COMTD/LDC/W/26, 8 mai 2002).
103 Document de l'OMC WT/COMTD/LDC/W/26, 8 mai 2002.  Les activités spécifiques liées à
l'élaboration du module sont exposées en détail dans le Plan annuel d'assistance technique (document de l'OMC
WT/COMTD/W/95/Rev.3).
104 Press/275, communiqué de presse de l'OMC [en ligne].  Disponible à l'adresse suivante:
http://if.wto.org [15 juillet 2002].
105 Par exemple, à la suite de la Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du
développement du commerce des pays les moins avancés, tenue en octobre 1997, plusieurs Membres ontproposé d'améliorer ou ont amélioré leurs offres en matière d'accès aux marchés pour les PMA (voir, parexemple, le document de l'OMC WT/LDC/HL/M/1, 26 novembre 1997).
106 Document de l'OMC WT/LDC/SWG/IF/14, 5 avril 2001.WT/TPR/OV/8
Page 45
111. Des mesures non tarifaires telles que les restrictions quantitatives, les prohibitions à
l'importation, les licences d'importation, les contingents tarifaires et le commerce d'État ont été
identifiés comme constituant d'importants obstacles à l'accès aux marchés, tout comme les normes
techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les règles d'origine.107
4. État d'avancement des négociations
112. Les négociations au titre du Programme de Doha pour le développement ont lieu dans le cadre
d'un Comité des négociations commerciales (CNC).  Le CNC a adopté une structure selon laquelle les
négociations se déroulent dans des groupes spéciaux;  le Président de chaque groupe fait
régulièrement rapport au CNC.  Les groupes de négociation sont organisés comme suit:
• les négociations sur l'agriculture et les services, qui sont le plus avancées, se
poursuivent dans le cadre des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du
Conseil du commerce des services, respectivement;
• les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles se déroulent
dans le cadre d'un organe nouvellement étab li, à savoir le Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés;
• les négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
conformément à l'Accord sur les ADPIC se déroulent dans le cadre des sessions
extraordinaires du Conseil des ADPIC (les autres questions mentionnées aux
paragraphes 18 et 19 seront traitées dans le cadre des sessions ordinaires du Conseil
des ADPIC);
• les négociations sur les règles de l'OMC se déroulent dans un nouveau Groupe de
négociation sur les règles;
• les négociations sur les améliorations et les clarifications à apporter au Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends se déroulent dans le cadre des sessions
extraordinaires de l'Organe de règlement des différends;  et
• les négociations sur le commerce et l'environnement se déroulent dans le cadre des
sessions extraordinaires du Comité du commerce et de l'environnement.
113. Les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens se déroulent dans les organes
pertinents, conformément à la Déclaration ministérielle et à la Décision sur les questions etpréoccupations liées à la mise en œuvre.
108
114. Les négociations prescrites sur l'agricultur e ont commencé au début de 2000.  Conformément
aux délais fixés dans le Programme de Doha pour le développement, le Comité de l'agriculture a
adopté, à sa session extraordinaire de mars 2002, un programme de travail destiné à établir des
modalités concernant les engagements futurs dans les domaines de l'accès aux marchés, de la
concurrence à l'exportation et du soutien interne d'ici à la fin de mars 2003.109  En se fondant sur ces
                                                     
107 Document de l'OMC WT/LDC/SWG/IF/14, 5 avril 2001.
108 Document de l'OMC TN/C/1, 4 février 2002.
109 Document de l'OMC TN/AG/1, 9 avril 2002.WT/TPR/OV/8
Page 46
modalités, les participants devront présenter leurs projets de listes globales de concessions et
d'engagements au plus tard à la cinquième Conférence ministérielle, en septembre 2003.
115. Les négociations sur les services, qui ont aussi commencé au début de 2000, sont bien
avancées.  Elles visent à obtenir progressivement des niveaux de libéralisation plus élevés du
commerce des services tout en s'efforçant d'accroître la participation des pays en développement.  Enmars 2001, le Conseil des services a adopté des lignes directrices et des procédures qui, entre autres
choses, visent à mener à bien les négociations sur la réglementation intérieure (article VI:4), les
marchés publics (article XIII) et les subventions (article XV) avant que les négociations sur les
engagements spécifiques ne soient achevées
110;  le délai pour l'achèvement des négociations sur les
mesures de sauvegarde d'urgence (article X), fixé à l'origine au 15 mars 2002, a été prorogé jusqu'au
15 mars 2004.111  La Déclaration ministérielle adoptée à Doha réaffirme les lignes directrices et
procédures adoptées en mars 2001 et invite les Membres à présenter leurs demandes initialesd'engagements spécifiques d'ici au 30 juin 2002, et des offres initiales d'ici au 31 mars 2003.
112
116. Depuis le 1er janvier 2000, plus de 50 Membres ont présenté des propositions de négociation,
individuellement ou en groupe, lors de sessions extraordinaires du Conseil du commerce des services.
Ces propositions exposent généralement les objectifs de négociation, les obstacles au commerce
identifiés et d'autres préoccupations, ainsi que les solutions envisagées dans les domaines d'intérêtpropres à chaque Membre.  De nombreuses propositions avaient peut-être pour objet d'anticiper les
demandes qui ont été distribuées, ou doivent être dist ribuées, aux divers partenaires commerciaux.  Il
convient à cet égard de souligner deux points.  Premièrement, la plupart des propositions émanent de
pays en développement ou d'économies en transition, ou sont appuyées par eux, ce qui témoigne de la
large participation des Membres de l'OMC à ces négociations.  Deuxièmement, les secteurs visés parles propositions correspondent en grande partie au profil des engagements existants;  s'y ajoutent un
certain nombre de propositions intersectorielles et sept communications concernant le mode 4, pour
lequel les niveaux d'accès actuellement inscrits dans les listes sont particulièrement restrictifs
(graphique 8).  Cela donne à penser que, même dans des secteurs tels que les télécommunications et
les services financiers, où les engagements sont plus vastes et plus complets que dans la plupart desautres domaines, la dynamique de libéralisation reste forte.  Les services hospitaliers et les services
sociaux sont le seul grand domaine qui n'a fait l'objet d'aucune proposition jusqu'ici.
117. Ces propositions ne sont contraignantes ni sur le plan juridique ni sur le plan politique;  il
s'agit de déclarations qui indiquent l'intérêt dans les négociations.  Les Membres ont toute latitude
quant au choix des domaines (secteurs et modes) pour lesquels ils demandent de nouveaux
engagements ou des engagements améliorés de la part de leurs partenaires commerciaux et qu'ils
incluront dans leurs offres initiales devant être distribuées d'ici à la fin de mars 2003.
                                                     
110 Document de l'OMC S/L/93, 29 mars 2001.
111 Document de l'OMC TN/S/1, 11 avril 2002.
112 Paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle.WT/TPR/OV/8
Page 47
5. Accessions113
118. Avec l'accession de la Chine et du Taipei chinois le 11 décembre 2001 et le 1er janvier 2002
respectivement, le nombre de Membres de l'OMC est passé à 144.114  Depuis l'entrée en activité de
l'OMC, 12 PMA en sont devenus Membres au titre de procédures autres que l'article XII.115
119. Le succès des procédures d'accession établies dans le cadre de l'OMC et les avantages bien
perçus de l'environnement commercial fondé sur des règles que l'OMC a créé ont conduit 28 autres
pays à demander à accéder:  Algérie, Andorre, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas,
Bélarus, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Cap-Vert, ex-République yougoslave de
Macédoine (qui a signé les documents relatifs à son accession à l'OMC le 15 octobre 2002),Fédération de Russie, Kazakhstan, Liban, Népal, Ouzbékistan, République démocratique
populaire lao, République fédérale de Yougoslavie, Samoa, Seychelles, Soudan, Tadjikistan, Tonga,
Ukraine, Vanuatu, Viet Nam et Yémen.  En outre, des demandes d'accession présentées par l'Iran, la
Syrie et la Libye ont été distribuées aux Membres.
                                                     
113 Sauf indication contraire, les renseignements sont tirés du document intitulé Accessions en cours:
résumé de la situation dans les groupes de travail , note d'information du Secrétariat, job n° 4903, 3 juillet 2002.
114 Seize pays ont accédé à l'OMC depuis sa création.  Les autres pays sont les suivants:  Équateur et
Bulgarie en 1996;  Mongolie et Panama en 1997;  République kirghize en 1998;  Lettonie et Estonie en 1999;
Albanie, Croatie, Géorgie, Jordanie et Oman en 2000;  et Lituanie et Moldova en 2001.
115 Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Gambie, Haïti, Îles Salomon, Niger,
République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda et Tchad (document de l'OMCWT/INF/43 du 23 janvier 2002).
0510152025
Nombre de MembresGraphique 8
Secteurs visés par les propositions de négociation (février 2002)
Source :  Secrétariat de l'OMC.
Pays développés
Pays en développementTourisme
Engagements
horizontaux
Communications
Distribution
Services aux
entre prises
Trans port
Services
financiers
Informati que
Construction
Mode 4
Éner gie
Environnement
Éducation
ServicesrécréatifsWT/TPR/OV/8
Page 48
120. L'accession à l'OMC demeure un défi majeur, en particulier pour les PMA.  Tous les
gouvernements accédants sont tenus de mettre en place la législation compatible avec les règles de
l'OMC et les mécanismes d'exécution qui sont nécessaires pour assurer le respect des Accords de
l'OMC.  L'absence d'infrastructure, de mécanismes législatifs et de mécanismes d'exécution
appropriés, ainsi que la pénurie de personnel qualifié ont entravé l'accession des PMA à l'OMC.  Laplupart des neuf PMA candidats à l'accession en sont toujours au tout début du processus et il faut les
aider davantage en matière de renforcement des capacités pour qu'ils puissent achever ce processus.
116
La Déclaration ministérielle adoptée à Doha en novembre 2001 a encore souligné qu'il était urgent derégler ce problème.
117  La question de la facilitation de l'accession des PMA a été examinée au
Sous-Comité des PMA et a été spécifiquement prise en compte dans le programme de coopération
technique de l'OMC.  À cet égard, le Séminaire sur les accessions organisé en juillet 2002 est
particulièrement pertinent car les Membres et les gouvernements accédants l'ont jugé utile etopportun.
121. Un certain nombre de mesures ont été prises pour rendre le processus d'accession aussi
transparent, prévisible et clair que possible, même s'il demeure une négociation entre les Membres et
le pays accédant.  En outre, le nombre des réunions des groupes de travail a été ramené à deux ou trois
et l'on privilégie de plus en plus l'approbation d'un ensemble complet de textes relatifs à l'accessionplutôt que des négociations au coup par coup.  Par ailleurs, le Secrétariat est autorisé à faciliter les
négociations sur les modalités d'admission et d'accès aux marchés.
6. Le nombre de différends ne cesse d'augmenter
122. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) a été
conçu comme un moyen de faire respecter les règles et disciplines de l'OMC.  Il est censé encouragerles pays à n'engager une procédure formelle de règlement des différends qu'en dernier recours, après
avoir épuisé toutes les possibilités de consultations et de négociations dans le cadre des Comités de
l'OMC.  Le nombre d'affaires soumises à des groupes spéciaux n'a toutefois pas cessé d'augmenter
depuis l'institution de l'OMC, ce qui remet en cause le fonctionnement efficace du système
commercial fondé sur des règles.  Le 13 juillet 2001, le Directeur général a fait distribuer unecommunication sur l'article 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
118  Cet article
prévoit le recours aux bons offices, à la conciliation et à la médiation, mais il n'a pas été invoqué
depuis la création de l'OMC.  La communication expose les procédures qui permettent de donner effet
aux dispositions de l'article 5:6 afin qu'il soit permis aux Membres de régler leurs différends par le
biais de négociations chaque fois que possible.  En règle générale, les Membres se sont conformés aux
décisions rendues, mais récemment, l'Organe de règlement des différends (ORD) a dans plusieurs cas
                                                     
116 Il y a actuellement neuf PMA accédants:  Bhoutan, Cambodge, Cap-Vert, Népal, République
démocratique populaire lao, Samoa, Soudan et Yémen;  le Groupe de travail de l'accession de Vanuatu s'estréuni pour la dernière fois le 29 octobre 2001, mais on ne sait pas encore très bien si les négociations sontachevées.
117 Au paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle, il est dit que l'accession des PMA demeure une
priorité pour les Membres de l'OMC;  au paragraphe 42,  il est demandé au Secrétariat de traduire cette priorité
dans son plan annuel d'assistance technique.
118 Document de l'OMC WT/DSB/25 du 17 juillet 2001.WT/TPR/OV/8
Page 49
autorisé l'adoption de mesures de rétorsion pour cause de non-respect des décisions des groupes
spéciaux (voir ci-dessous).119
123. Depuis 1995, le nombre de demandes de consultations présentées au titre du Mémorandum
d'accord s'est fortement accru;  au 10 juillet 2002, 261 demandes concernant 212 questions distinctes
avaient été présentées.  La plupart des plaintes visent les États-Unis (81) et les Communautéseuropéennes et leurs États membres (62);  ces deux Membres sont également les deux principaux
plaignants, avec 71 et 57 demandes, respectivement.  Les autres grands plaignants sont le Canada
(21 demandes), le Brésil (19), l'Inde (15) et le Japon (11).  Le nombre de plaintes déposées par des
pays en développement a augmenté, environ 93 des 261 affaires soumises l'ayant été par des pays en
développement.  Les plaintes concernent principalement les subventions (43 demandes), le
dumping (39), les licences (28) et les mesures de sauvegarde (27).
124. Des consultations formelles ont été engagées au titre du Mémorandum d'accord dans un
nombre important de différends.  La plupart de ces différends n'ont toutefois pas atteint le stade de la
procédure formelle de groupe spécial.  Lorsque les consultations à l'OMC ne permettent pas de régler
le différend et qu'un groupe spécial est établi, la procédure ne s'arrête généralement pas au stade initial
du groupe spécial et va jusqu'à l'appel.  Lorsque les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur
le délai de mise en œuvre des décisions du groupe spécial et de l'Organe d'appel, un arbitrage(article 21:3 du Mémorandum d'accord) est requis pour fixer ce délai.  Depuis la création de l'OMC, la
plupart des décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ont été mises en œuvre par les
Membres.  Néanmoins, ces dernières années, le respect des décisions par les Membres a de plus en
plus souvent été contesté au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (procédure d'examen de la
mise en conformité).  S'il n'y a pas de mise en conformité, l'ORD autorise la partie plaignante àprendre des mesures de rétorsion.  L'adoption de mesures de rétorsion au titre du Mémorandum
d'accord (suspension de concessions et d'obligations) a été autorisée dans cinq cas depuis l'entrée en
activité de l'OMC:
• dans l'affaire de la prohibition imposée par l'UE sur les viandes et les produits carnés,
les États-Unis et le Canada ont été autorisés à prendre des mesures de rétorsion
120;
• dans l'affaire du régime de l'UE applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes, les États-Unis et l'Équateur ont été autorisés à prendre desmesures de rétorsion
121;
                                                     
119 En vertu de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends, la compensation et la suspension temporaires de concessions ou d'autres obligations peuvent êtreautorisées par l'ORD si les recommandations et décisions ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable.Toutefois, l'article précise que ni la compensation ni la suspension de concessions ou d'autres obligations ne sontpréférables à la mise en œuvre intégrale.
120 Les États-Unis ont été autorisés à suspendre l'app lication de concessions tarifaires et d'obligations
connexes au titre du GATT de 1994 pour un montant maximal de 116,8 millions de dollars EU par an(document de l'OMC WT/DS26/21 du 15 juillet 1999);  de même, le Canada a été autorisé à suspendre desconcessions pour un montant maximum de 11,3 millions de dollars canadiens (document WT/DS48/19 du15 juillet 1999).
121 Les États-Unis ont été autorisés à suspendre vis-à-vis de l'Union européenne et de ses États
membres l'application de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 pour unmontant ne dépassant pas 191,4 millions de dollars  EU par an (document de l'OMC WT/DS27/49 du
9 avril 1999);  l'Équateur a été autorisé à suspendre de s obligations d'un montant maximal de 201,6 millions de
dollars EU dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC (document de l'OMC WT/DS/ARB/ECU du 24 mars 2000).WT/TPR/OV/8
Page 50
• dans l'affaire du financement par le Brésil des exportations pour les aéronefs, le
Canada a été autorisé à prendre des mesures de rétorsion pour un montant maximal de
344,2 millions de dollars canadiens122;
• dans l'affaire des sociétés de ventes à l'étranger des États-Unis (FSC), l'UE a été
autorisée à imposer des sanctions d'un montant record de 4 milliards de dollars EU à
l'égard des exportations des États-Unis.
125. En janvier 2002, les Communautés européennes ont demandé un arbitrage sur le montant des
contre-mesures et le niveau de la suspension de concessions dans le cadre de l'affaire du traitementfiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" des États-Unis.
123  Aucune nouvelle mesure de rétorsion n'a
été autorisée depuis la fin de l'année 2000124 mais, hormis la levée des restrictions décidée par les
États-Unis et le Honduras compte tenu d'une modification du régime d'importation des bananes de
l'UE, les autres restrictions autorisées par l'ORD sont toujours en vigueur.  Dans un autre différend
important, les Communautés européennes et sept autres Membres ont engagé une procédure derèglement des différends contre les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde imposées par ces
derniers à l'égard des produits en acier le 7 mars 2002.  En outre, en réponse aux mesures des
États-Unis, les Communautés européennes ont imposé leurs propres mesures de sauvegarde sur les
produits en acier, lesquelles ont été à leur tour contestées par les États-Unis au titre du Mémorandum
d'accord le 30 mai 2002.
126. Même si les Membres de l'OMC ont pleinement le droit de recourir au mécanisme de
règlement des différends, y compris à d'éventuelles mesures de rétorsion autorisées par l'ORD, les
conséquences économiques et systémiques de ces me sures de rétorsion sont préoccupantes.  Au lieu
de créer des échanges, ce qui est le principal objectif du système commercial multilatéral, ces mesures
tendent à les réduire entre les pays impliqués dans le différend et, donc, à ralentir la croissanceéconomique de ces pays.
125  En outre, les petites économies peuvent être particulièrement vulnérables
car toute mesure de rétorsion de leur part aura peu d'effet sur leurs partenaires commerciaux et pourra,
en fait, être contre-productive d'un point de vue économique pour le Membre qui la prend;  une autre
solution consisterait à autoriser une compensation plutôt que la suspension de concessions et
d'obligations.  Enfin, la rétorsion prévue dans le Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends doit être utilisée en dernier recours;  il est certain que son utilisation accrue compromet la
crédibilité et la stabilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles.
                                                     
122 Document de l'OMC WT/DS46/26 du 22 janvier 2001.
123 Document de l'OMC WT/DSB/M/118 du 18 février 2002.  Le Canada et l'Inde ont participé en tant
que tierces parties.
124 Une sentence arbitrale sur le niveau de l'annulation d'avantages (rétorsion) a été rendue dans deux
autres affaires:  Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs – Recours du Brésil àl'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends et de l'article 4.11
de l'Accord SMC (document de l'OMC  WT/DS46/ARB du 28 août 2000), et États-Unis – Article 110 5) de laLoi sur le droit d'auteur – Recours à l'arbitrage au titr e de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends (document de l'OMC WT/DS160/ARB/25/1 du 9 novembre 2001).  Toutefois, dans ces affaires,
les plaignants doivent encore demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions.
125 Les mesures de rétorsion, sous la forme d'un relèvement des droits de douane par exemple, ont pour
effet de faire augmenter les prix intérieurs des marchandises visées, ce qui affecte les consommateurs et lesautres utilisateurs industriels, et ont donc de grandes conséquences qui ne sont pas limitées, loin s'en faut, à la
branche de production visée.WT/TPR/OV/8
Page 51
7. Droits de propriété intellectuelle
a) Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
127. La Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique est en grande
partie le résultat des propositions communiquées principalement par les pays en développement au
cours de la préparation de la Conférence ministérielle de Doha.  Ces propositions visaient à préciser lapossibilité pour les pays de prendre des mesures pour protéger la santé publique, ainsi que le sens et
l'interprétation des dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, la
Déclaration, entre autres choses, reconnaît le droit des Membres d'utiliser les flexibilités prévues dans
l'Accord et de prendre des mesures pour protéger la santé publique.  Ces flexibilités comprennent le
droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles
licences sont accordées;  le droit de déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale;  et
le droit de déterminer quelle mesure prendre en cas d'épuisement des droits de propriété intellectuelle(par exemple, permettre les importations parallèles).
128. Certaines mesures concrètes ont été convenues pour mettre en œuvre la Déclaration.  Au titre
de l'Accord sur les ADPIC, les périodes de transition accordées aux pays développés, aux pays en
développement et aux économies en transition, et aux pays les moins avancés étaient d'un an, de cinq
ans et de onze ans, respectivement, à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
126  À
Doha, il a été décidé que la période de transition applicable aux pays les moins avancés pour les
produits pharmaceutiques serait prorogée de dix ans (jusqu'au 1er janvier 2016).127
129. La Déclaration prévoyait aussi que "les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à
recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" etdonnait pour instruction au Conseil des ADPIC de  trouver une solution rapide à ce problème et de
faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002.  Cette question est actuellement examinée par le
Conseil des ADPIC et plusieurs documents proposant des solutions éventuelles ont été communiqués
par les Membres;  le Conseil a également demandé au Secrétariat d'élaborer des documents de travail
sur, notamment, les brevets existants pour les maladies mentionnées dans la Déclaration (VIH/SIDA,paludisme, tuberculose) et sur les capacités de fabrication existantes.
b) Indications géographiques
130. La Déclaration ministérielle de Doha dispose que les négociations sur l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et
spiritueux doivent être achevées d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle, qui se
tiendra à la fin de 2003 au Mexique.  Le Comité des négociations commerciales est convenu que les
négociations sur cet établissement auraient lieu dans le cadre des sessions extraordinaires du Conseildes ADPIC.  En conséquence, à la première session extraordinaire, qui a eu lieu en mars 2002, il a été
proposé que les travaux se déroulent en deux phases:  la première serait consacrée à la présentation de
propositions existantes ou nouvelles et s'achèverait en septembre 2002;  ensuite, un texte serait
                                                     
126 Des règles transitoires spéciales s'appliquent dans le cas des pays en développement qui
n'accordaient pas (en 1995) de brevets de produit pour cer taines technologies;  en pareil cas, la période de
transition pour l'introduction d'une telle protection peut  être prorogée jusqu'en 2005 sous certaines conditions
(article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC).
127 Cette prorogation a été approuvée par le Conseil des ADPIC le 27 juin 2002.  Le Conseil a aussi
décidé de recommander au Conseil général l'adoption d'une dérogation aux dispositions sur les droits exclusifsde commercialisation de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés, jusqu'en 2016également.  Cette dérogation a été adoptée par le Conseil général le 8 juillet 2002 (PRESS/301 du 28 juin 2002.
Disponible en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org).WT/TPR/OV/8
Page 52
distribué en tant que base commune de négociation d'ici à la fin de 2002 ou au début de 2003 afin que
la deuxième phase, c'est-à-dire la phase finale, des négociations puisse commencer.
131. La question des indications géographiques est par ailleurs examinée sous deux angles
différents.  Le Conseil envisage la possibilité d'étendre la protection additionnelle accordée aux vins
et aux spiritueux au titre de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux indications géographiques pourd'autres produits qui bénéficient d'une protection minimale plus limitée au titre de l'article 22;  il
examine aussi la section sur les indications géographiques.
132. En outre, le Conseil a prorogé la période pendant laquelle les plaintes en situation de
non-violation relevant de l'Accord sur les ADPIC ne peuvent pas être soumises à une procédure de
règlement des différends, qui devait expirer en 2000, afin que la question puisse être examinée plus
avant par le Conseil des ADPIC et à la prochaine Conférence ministérielle à la fin de 2003.
133. Les autres questions qui seront examinées par le Conseil comprennent un examen des
dispositions relatives aux inventions biotechnologiques;  la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biologique;  et les savoirs traditionnels et le folklore.  Les Ministres ont
également demandé aux pays industrialisés Membres de présenter avant la fin de 2002 des rapports
détaillés sur le fonctionnement des incitations offertes au titre de l'article 66:2 pour encourager le
transfert de technologie vers les PMA.
128
                                                     
128 Ces renseignements seront actualisés chaque année et seront examinés par le Conseil des ADPIC
(paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, documentWT/MIN(01)/17 de l'OMC).WT/TPR/OV/8
Page 53
TABLEAUX DE L'APPENDICE
Tableau A.1
Progressivité des droits dans les pays de la "Quadrilatérale" par catégorie à deux chiffres de la CITI
États-Unis Canada UE (15) Japon
2001 2002 2002 2002/03
Produits alimentaires, boissons
et tabacsPremière étape de la
transformation3,2 7,9 12,4 25,4
Produit semi-fini 9,0 6,8 19,1 30,3
Produit entièrement
transformé13,1 34,3 18,8 22,6
Textiles et cuirs Première étape de la
transformation2,2 1,0 0,9 9,8
Produit semi-fini 9,8 7,0 6,7 6,8
Produit entièrement
transformé10,3 13,5 9,7 12,0
Bois et meubles Première étape de la
transformation0,1 0,0 0,0 0,0
Produit semi-fini 2,2 2,1 3,0 4,3
Produit entièrement
transformé2,3 5,2 2,1 2,0
Papier, imprimerie et édition Première étape de la
transformation0,0 0,0 0,0 0,0
Produit semi-fini 0,6 0,4 2,1 0,6
Produit entièrement
transformé0,9 1,0 1,5 0,3
Produits chimiques Première étape de la
transformation2,0 1,5 1,7 2,5
Produit semi-fini 4,6 2,9 4,5 2,8
Produit entièrement
transformé4,1 4,7 3,8 2,0
Produits minéraux non
métalliquesPremière étape de la
transformation0,0 0,0 0,0 0,0
Produit semi-fini 2,3 0,7 2,9 1,5
Produit entièrement
transformé5,4 3,8 4,0 1,1
Industrie métallurgique de base Première étape de la
transformation0,3 0,0 0,0 0,4
Produit semi-fini 2,1 0,9 1,9 1,1
Produit entièrement
transformé2,5 3,0 0,0 3,0
Fabrication d'ouvrages en
métaux et de machinesProduit semi-fini 2,7 1,3 2,0 1,6
Produit entièrement
transformé2,2 2,6 2,5 0,3WT/TPR/OV/8
Page 54
États-Unis Canada UE (15) Japon
2001 2002 2002 2002/03
Autres Première étape de la
transformation1,6 1,2 1,2 0,2
Produit semi-fini 0,6 0,0 1,8 0,1
Produit entièrement
transformé3,5 4,8 2,9 2,7
Tous les secteurs Première étape de la
transformation2,2 3,9 7,3 14,6
Produit semi-fini 5,2 3,9 4,9 4,9
Produit entièrement
transformé5,7 8,9 7,0 7,8
Note: Pour les pays appliquant des droits autres qu' ad valorem , des équivalents ad valorem  ont été utilisés lorsqu'il y en avait.  Sinon, la
partie ad valorem  a été utilisée dans le cas des droits composites et alternatifs.
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données fournies par les Membres.WT/TPR/OV/8
Page 55
Tableau A.2
Progressivité des droits par catégorie à deux chiffres de la CITI
Pays/année Degré
d'ouvraisonaProduits
alimen-
taires,
boissons et
tabacTextiles et
cuirsBois et
meublesPapier,
imprimerie
et éditionProduits
chimiquesProduits
minéraux
non
métalliquesIndustrie
métallur-
gique de
baseFabrication
d'ouvrages
en métaux et
de machinesAutres Tous les
secteurs
Amérique du Nord
États-Unis 1 3,2 2,2 0,1 0,0 2,0 0,0 0,3 s.o. 1,6 2,2
2001 2 9,0 9,8 2,2 0,6 4,6 2,3 2,1 2,7 0,6 5,2
3 13,1 10,3 2,3 0,9 4,1 5,4 2,5 2,2 3,5 5,7
Canada 1 7,9 1,0 0,0 0,0 1,5 0,0 0,0 s.o. 1,2 3,9
2002 2 6,8 7,0 2,1 0,4 2,9 0,7 0,9 1,3 0,0 3,9
3 34,3 13,5 5,2 1,0 4,7 3,8 3,0 2,6 4,8 8,9
Mexique 1 22,2 12,7 13,0 4,8 12,5 8,0 10,1 s.o. 14,2 15,1
2001 2 27,1 17,9 18,6 13,3 11,3 17,7 12,9 13,7 13,0 13,2
3 34,5 31,4 21,9 14,9 13,5 18,3 23,0 15,4 20,8 18,5
Amérique latine
Argentine 1 9,5 11,4 5,0 6,6 9,2 9,0 5,2 s.o. 11,6 9,3
2000 2 14,1 18,8 9,9 14,6 10,1 10,3 13,2 16,7 14,2 12,0
3 16,5 22,4 17,9 15,2 12,1 14,2 19,0 14,1 20,4 15,0
Brésil 1 9,5 10,6 5,0 6,6 9,6 9,0 5,2 s.o. 11,6 9,3
2000 2 14,0 18,7 9,9 14,4 10,1 10,3 12,9 16,7 14,2 11,9
3 16,3 22,2 17,7 14,9 12,0 14,3 19,0 15,6 20,3 15,8
Costa Rica 1 10,2 2,9 6,6 1,7 2,5 6,0 1,9 s.o. 8,4 5,2
2000 2 12,7 8,5 8,2 3,8 2,2 3,1 3,0 2,5 3,0 3,3
3 19,8 12,9 12,8 8,9 6,1 8,2 1,0 4,2 9,5 7,2
Guatemala 1 9,8 1,9 0,0 0,0 2,8 5,0 0,0 s.o. 8,8 5,6
2001 2 10,4 14,3 7,0 3,4 1,3 2,3 2,0 1,7 1,3 5,1
3 12,9 18,9 12,5 7,7 6,4 7,2 0,0 4,0 9,4 8,1
Haïti 1 2,7 3,0 0,0 2,1 0,2 15,0 0,0 s.o. 8,7 2,3
2001 2 4,9 4,7 0,0 0,5 0,5 1,3 1,3 0,8 0,0 2,0
3 6,7 5,1 5,3 1,5 3,2 5,1 0,0 1,6 4,4 3,2
Europe occidentale
UE 15 1 12,4 0,9 0,0 0,0 1,7 0,0 0,0 s.o. 1,2 7,3
2002 2 19,1 6,7 3,0 2,1 4,5 2,9 1,9 2,0 1,8 4,9
3 18,8 9,7 2,1 1,5 3,8 4,0 0,0 2,5 2,9 7,0
Suisse 1 8,2 2,9 2,4 1,4 0,9 0,0 0,4 s.o. 2,0 4,4
2000 2 27,7 5,7 2,4 6,2 0,9 2,9 1,8 1,5 3,7 4,0
3 37,0 6,3 2,3 4,1 2,4 2,7 1,4 1,1 2,1 8,5
Europe orientale
Républiquetchèque1 0,9 0,2 0,6 0,0 1,9 0,0 0,3 s.o. 0,4 0,9
2001 2 17,6 4,6 2,7 7,6 3,8 8,2 3,8 2,3 8,7 4,7
3 16,3 8,4 5,6 6,4 4,0 6,5 2,6 0,0 4,8 7,4WT/TPR/OV/8
Page 56
Pays/année Degré
d'ouvraisonaProduits
alimen-
taires,
boissons et
tabacTextiles et
cuirsBois et
meublesPapier,
imprimerie
et éditionProduits
chimiquesProduits
minéraux
non
métalliquesIndustrie
métallur-
gique de
baseFabrication
d'ouvrages
en métaux et
de machinesAutres Tous les
secteurs
Républiqueslovaque1 0,9 0,2 0,6 0,0 1,9 0,0 0,3 s.o. 0,4 0,9
2001 2 17,6 4,6 2,7 7,6 3,8 8,2 3,8 2,3 8,7 4,9
3 16,3 8,4 5,6 6,4 4,0 6,5 2,6 0,0 4,8 7,4
Slovénie 1 4,3 1,8 1,2 0,4 3,9 0,0 0,1 s.o. 6,2 3,5
2001 2 16,2 9,6 4,6 8,7 7,7 5,4 6,9 6,8 10,0 8,3
3 20,0 16,4 14,2 13,6 8,8 9,9 5,0 9,9 13,5 13,1
Moyen-Orient
Bahreïn 1 4,8 9,5 7,0 5,0 6,4 10,0 5,0 s.o. 8,9 6,2
2000 2 2,8 10,0 5,2 5,2 5,3 5,1 5,0 5,0 5,0 6,2
3 11,4 8,7 8,8 7,3 7,0 7,1 5,0 9,3 7,8 9,0
Asie de l'Est
Brunéi
Darussalam1 0,0 0,3 12,0 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. 1,2 0,3
2000 2 0,0 0,1 19,4 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4
3 0,0 1,5 3,6 0,0 2,8 0,9 0,0 8,8 2,7 5,2
Hong Kong,
Chine1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
2002 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Japon 1 25,4 9,8 0,0 0,0 2,5 0,0 0,4 s.o. 0,2 14,6
2002/03 2 20,3 6,8 4,3 0,6 2,8 1,5 1,1 1,6 0,1 4,9
3 22,6 12,0 2,0 0,3 2,0 1,1 3,0 0,3 2,7 7,8
Corée, Rép. de 1 62,5 5,2 4,4 1,8 6,6 5,0 1,7 s.o. 5,9 29,0
2000 2 99,3 8,8 5,9 7,8 8,0 7,5 6,0 8,0 8,0 10,9
3 36,2 11,4 6,4 5,4 7,5 7,9 8,0 6,4 7,8 10,7
Malaisie 1 1,4 0,3 12,0 0,0 7,6 0,0 0,3 s.o. 0,0 3,0
2001 2 5,3 13,4 2,2 6,4 7,1 22,0 9,3 3,3 7,5 7,7
3 4,5 17,0 13,4 15,0 7,5 19,9 18,8 16,9 11,2 13,6
Singapour 1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
1999 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Asie du Sud
Bangladesh 1 19,0 16,2 6,0 0,0 11,9 25,0 5,7 s.o. 25,1 14,2
2000 2 24,8 26,5 16,0 25,5 16,2 29,7 19,2 27,1 25,0 20,7
3 29,5 36,3 30,2 28,1 24,4 25,2 25,0 18,5 32,3 24,1
Pakistan 1 12,1 10,1 8,0 6,1 13,2 5,0 14,7 s.o. 14,7 11,8
2001 2 19,2 23,7 19,1 24,0 13,9 23,8 15,4 21,7 25,0 17,5
3 29,9 29,2 28,4 23,5 21,1 25,6 30,0 21,2 22,0 23,6
Inde 1 36,4 25,1 17,0 7,1 25,4 35,0 23,8 s.o. 35,0 28,1
2001/02 2 36,6 28,5 31,1 34,7 33,6 34,1 33,0 21,7 35,0 32,3
3 48,3 34,2 34,8 29,4 33,2 34,1 35,0 29,2 33,5 33,0WT/TPR/OV/8
Page 57
Pays/année Degré
d'ouvraisonaProduits
alimen-
taires,
boissons et
tabacTextiles et
cuirsBois et
meublesPapier,
imprimerie
et éditionProduits
chimiquesProduits
minéraux
non
métalliquesIndustrie
métallur-
gique de
baseFabrication
d'ouvrages
en métaux et
de machinesAutres Tous les
secteurs
Océanie
Australie 1 0,3 0,0 2,0 0,0 1,7 0,0 0,3 s.o. 0,3 0,7
2001/02 2 0,4 9,8 3,9 3,9 1,7 1,9 3,0 2,1 4,2 4,1
3 2,2 14,5 3,9 3,4 3,4 4,0 0,0 3,4 3,0 5,1
Afrique
Gabon 1 23,1 11,6 22,0 10,0 9,8 30,0 10,0 s.o. 23,3 16,2
2000 2 22,8 18,1 29,7 11,0 10,3 21,6 14,4 9,2 7,5 14,6
3 25,8 27,9 27,4 18,2 17,0 22,8 30,0 159,0 27,0 20,2
Ghana 1 15,8 15,1 16,0 12,2 10,2 15,0 15,6 s.o. 21,3 14,4
2000 2 18,8 16,6 19,6 19,3 10,8 11,3 11,0 11,7 20,0 13,1
3 23,8 29,9 24,6 16,9 22,5 14,6 20,0 7,6 18,4 15,5
Madagascar 1 4,6 0,3 0,0 0,0 0,0 5,0 0,0 s.o. 4,8 2,2
2000 2 6,5 13,8 2,2 1,5 0,2 5,0 1,8 4,2 1,0 4,9
3 6,9 16,0 6,8 3,8 5,1 5,7 5,0 5,6 5,6 7,3
Mauritanie 1 16,2 2,6 0,0 0,0 2,7 20,0 5,5 s.o. 10,6 8,3
2001 2 10,9 12,6 9,3 6,9 4,6 9,7 8,3 7,5 5,0 8
3 14,5 18,3 17,5 11,7 11,5 14,8 20,0 9,0 18,1 12,3
Maurice 1 10,5 6,3 0,0 0,0 2,0 0,0 0,0 s.o. 16,7 6,4
2001 2 18,9 0,8 1,8 0,0 3,8 5,9 12,3 0,0 7,5 5,5
3 29,4 64,7 54,7 43,4 32,2 29,5 80,0 17,6 33,8 30,4
Mozambique 1 22,3 3,8 2,5 7,5 3,4 7,5 2,5 s.o. 13,8 11,3
2000 2 17,7 21,4 7,5 10,3 3,8 7,3 5,6 7,5 23,1 9,5
3 23,9 27,4 21,4 18,3 15,2 11,5 30,0 10,7 25,9 16,6
Afrique duSud1 10,5 5,4 0,0 0,0 3,6 0,0 0,0 s.o. 3,5 5,6
2001 2 10,3 20,7 4,9 7,7 3,1 4,9 3,3 2,6 4,5 11,6
3 15,3 29,1 15,7 8,0 7,7 6,8 0,0 5,2 7,2 10,5
Zambie 1 19,3 14,6 21,0 5,0 6,5 25,0 2,8 s.o. 18,1 13,7
2002 2 19,1 14,0 22,8 10,0 6,0 13,1 7,1 18,3 12,5 8,8
3 20,7 24,1 23,3 18,1 15,8 14,3 15,0 12,7 20,0 16,5
s.o. Sans objet.
a 1 = Première étape de la transformation;  2 = Produit semi-fini;  3 = Produit entièrement transformé.
Note: Pour les pays appliquant des droits autres qu' ad valorem , des équivalents ad valorem  ont été utilisés lorsqu'il y en avait.  Sinon, la
partie ad valorem  a été utilisée dans le cas des droits composites et alternatifs.
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données fournies par les Membres.
__________