RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/40
14 mars 2003
(03-1512)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 17 JUIN 2002
Président:  S.E. M. Milan Hovorka (République tchèque)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunion
extraordinaire le 17 juin 2002.
2. Ainsi qu'il était indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/1832, l'objet de la réunion
extraordinaire était de procéder à un échange de vues sur toute documentation additionnelle, ycompris les questions et réponses écrites, reçue depuis la réunion extraordinaire du Comité des
30 avril et 1
er mai 2002 au sujet des demandes au titre de l'article 27.4 et des réserves de droits
présentées par certains Membres figurant sur la liste de l'annexe VII b), ainsi que sur le séminaire sur
la notification des subventions dont la tenue était prévue pour novembre 2002.  Le Comité a adopté
l'ordre du jour tel qu'énoncé dans l'aérogramme annonçant la réunion.
3. Le Président a proposé de commencer la séance avec la documentation additionnelle que le
Comité avait reçue depuis la réunion d'avril-mai eu égard aux demandes et aux réserves de droits se
rapportant aux prorogations au titre de l'article 27.4.  En particulier, un certain nombre de nouvelles
questions écrites avaient été présentées, et des réponses écrites données, relativement à un certain
nombre de ces demandes et réserves de droits.  La plupart des nouvelles questions avaient été
présentées après que la date limite eut été fixée, mais le Président a noté avec satisfaction qu'un
certain nombre de délégations qui avaient reçu des questions avaient fourni des réponses écrites avantl'actuelle réunion.  Des copies de toutes les nouvelles questions et réponses reçues avant l'ouverture de
la présente session avaient été mises à disposition.  Le Président souhaitait rappeler aux Membres qu'il
était important de présenter les questions dans les délais fixés, de manière à donner aux Membres qui
les recevaient le temps de se préparer et de distribuer leurs réponses avant les réunions.  Il inviterait
les délégations qui avaient reçu des questions mais n'avaient pas encore fourni de réponses écrites àprendre la parole et à donner des réponses orales.  Bien sûr, les réponses écrites devraient être
communiquées le plus tôt possible après la réunion.  Passant à l'examen des demandes et des réserves
de droits, il a proposé que le Comité, dans un premier temps, procède à l'examen de la nouvelle
documentation reçue, selon l'ordre indiqué dans l'aérogramme.
I. DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 ET RÉSERVES DE DROITS
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES FIGURANT SUR LA LISTE DE
L'ANNEXE VII B)
A. D
EMANDES AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4 POUR LESQUELLES DE LA DOCUMENTATION
ADDITIONNELLE A ÉTÉ REÇUE DEPUIS LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE D 'AVRIL -MAI 2002
4. La première demande au titre de l'article 27.4 dont ont été saisis les participants était celle
d'Antigua-et-Barbuda.  Les demandes et la docume ntation connexe se trouvaient dans les documents
G/SCM/N/74/ATG et G/SCM/N/71/ATG.  Cette demande avait été présentée conformément auxG/SCM/M/40
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procédures spéciales convenues par les Ministres à Doha et énoncées dans le document G/SCM/39.
Depuis la dernière réunion du Comité, les Communa utés européennes et les États-Unis avaient posé
des questions complémentaires, qui étaient reproduites dans les documents G/SCM/Q3/ATG/6 et 7
respectivement, et les réponses d'Antigua-et-Barbuda se trouvaient dans le document
G/SCM/Q3/ATG/8.  Étant donné que la délégation d'Antigua-et-Barbuda n'était pas représentée à laréunion, le Président a dit qu'il avait l'intention de revenir sur cette demande à la prochaine réunion et
qu'il communiquerait dans l'intervalle avec cette délégation pour clarifier la situation.
5. Concernant la demande de la Barbade, le Président a rappelé qu'elle avait été présentée
conformément aux procédures spéciales énoncées dans le document G/SCM/39.  Depuis la dernière
réunion du Comité, les États-Unis avaient posé des questions complémentaires, qui étaient reproduites
dans le document G/SCM/Q3/BRB/7.  La Barbade av ait fourni des réponses écrites, qui se trouvaient
dans le document G/SCM/Q3/BRB/8, lequel contenait aussi les réponses écrites aux questions déjàposées par l'Australie, le Japon, les Communautés européennes et la Suisse.  Pour ce qui était de la
question posée par les États-Unis qui voulaient savoir si la Barbade pourrait fournir, pour chacun des
programmes pour lesquels elle demandait une prorogation, les textes d'application et toutes les
modifications pertinentes qui y avaient été apportées, le représentant de la Barbade a dit que les textes
en question avaient été transmis au Secrétariat de l'OMC le 6 novembre 2001 dans le contexte del'examen de la politique commerciale de son pays.
6. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation se réjouissait de cette réponse.  Une des
difficultés qu'avait la délégation américaine vis-à-vis de cette législation était que le Comité ne
parvenait pas à la relier à une notification à l'OMC qui aurait été clairement et facilement accessible
au Comité.  Il a de ce fait demandé à la Barbade d'adresser de nouveau ladite notification au Comité etde confirmer qu'elle n'avait pas été modifiée.
7. Les Communautés européennes ont demandé, à titre de question complémentaire orale à la
réponse de la Barbade à la cinquième question posée par les États-Unis, si la Barbade était en mesure
d'indiquer la monnaie dans laquelle les chiffres étaient exprimés.  La représentante de la Barbade a dit
qu'elle demanderait un éclaircissement à ce sujet.
8. Concernant la demande du Belize, le Président a noté qu'elle avait été présentée
conformément aux procédures spéciales énoncées dans le document G/SCM/39.  Depuis la dernière
réunion, les États-Unis avaient présenté des questions complémentaires écrites, reproduites dans le
document G/SCM/Q3/BLZ/7.  Les réponses écrites à ces questions, ainsi que les réponses
additionnelles aux questions posées précédemment, se trouvaient dans le document
G/SCM/Q3/BLZ/8.  Au cune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de cette demande.
9. La demande suivante était celle de la Colombie, qui sollicitait une prorogation en se fondant
sur le texte du paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur la mise en œuvre dans le cas de deux
programmes, et sur l'article 27.4 seul dans le cas d'un programme.  Depuis la dernière réunion du
Comité, l'Équateur avait présenté des questions et des observations écrites, reproduites dans le
document G/SCM/Q3/COL/12, et la Colombie avait fourni des réponses écrites, qui se trouvaient
dans le document G/SCM/Q3/COL/13.
10. Le représentant de l'Équateur tenait à remercier la Colombie de ses réponses  aux questions de
son pays.  Ces réponses encourageaient la transparence et lui permettaient de formuler des
observations.  Sa délégation estimait essentiel de clarifier certains éléments concernant  les réponses
de la Colombie, eu égard surtout à son interprétation du mandat issu de Doha.  Le mandat de mise en
œuvre conféré à Doha se référait explicitement à la situation particulière de certains pays endéveloppement dans l'application des procédures prévues dans le document G/SCM/39.  Ce document
énonçait les droits accordés à certains pays en matière de prorogation, qu'il assortissait cependant
d'obligations auxquelles devaient se conformer les pays demandeurs:  leur part du commerce mondialG/SCM/M/40
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d'exportation de marchandises ne devait pas dépasser 0,10 pour cent et leur PIB devrait être inférieur à
20 milliards de dollars.  Or la Colombie ne remplissait cette condition prévue dans le document
G/SCM/39, pas plus qu'elle n'avait correctement interprété le paragraphe 10.6 du mandat issu de
Doha.  Elle ne pouvait pas être considérée comme étant au même stade de développement que les
pays admis à demander des prorogations, puisque son PIB était quatre fois trop élevé et que la valeurde son commerce d'exportation dépassait de beaucoup celle des autres pays qui avaient été dûment
admis à demander des prorogations.  Il était de la responsabilité du Comité de faire en sorte que ces
conditions préalables soient remplies, sous peine de grave préjudice pour le commerce de petits pays
en développement tels que l'Équateur, qui répondaient à ces conditions mais n'avaient pas ce genre de
programme.  En conséquence, il ne faisait aucun doute que le mandat issu de Doha devait être
appliqué au cas par cas, pays par pays, individuellement et distinctement, de manière que seuls les
pays qui répondaient aux conditions convenues par les Membres soient habilités à demander desprorogations.
11. L'intervenant tenait aussi à dire que les réponses de la Colombie n'étaient pas satisfaisantes et
que cela reviendrait à lui donner un chèque en blanc que de lui accorder des prorogations en l'absence
d'indication claire quant aux produits qui en bénéfici eraient.  Le document renfermant les réponses de
la Colombie à l'Australie (G/SCM/Q3/COL/7, daté du 11 mars 2002) indiquait que le secteur desproduits alimentaires figurait parmi ceux qui bénéficiaient du programme relatif aux zones franches.
Idem  pour ce qui était des réponses au Japon, qui décrivaient le programme SIEX comme incluant lui
aussi dans ses bénéficiaires le secteur des produits alimentaires.  L'Équateur s'inquiétait en
l'occurrence de l'inclusion des produits agro-industrie ls, lesquels ne relevaient pas de l'Accord SMC
mais plutôt de celui sur l'agriculture.  Pour ces raisons, estimait l'Équateur, la Colombie n'avait pasrempli les conditions de base qui auraient permis à l'Équateur d'accepter une prorogation pour le
programme SIEX colombien.  L'Équateur avait d'excellentes relations et des liens de longue date avec
la Colombie, mais les deux pays étaient aussi liés par le Pacte andin.  En sa qualité de Membre de
l'OMC, l'Équateur tenait à ce que les accords multilatéraux soient respectés, de manière que le
commerce international soit pratiqué sur des bases équitables et prévisibles, et à plus forte raison dansle cas présent, faute de quoi il subirait un préjudice du fait qu'il perdrait des possibilités
d'investissement et de commerce extérieur.  Les subventions accordées par la Colombie auraient un
effet dévastateur sur le commerce intérieur de l'Équateur.
12. L'Équateur ferait aussi en temps opportun des observations sur la demande présentée par la
Colombie au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC pour ce qui était de son mécanisme d'aide au
transport.  Il était en train d'analyser le calcul de la compétitivité qu'il avait demandé au Secrétariat
d'effectuer.  En tout état de cause, son représentant tenait à préciser que la Colombie avait mentionnéune liste complète de tels produits, alors qu'elle réaffirmait dans la réponse n
o 6 de ses réponses au
Canada (document G/SCM/Q3/COL/8 du 12 mars 20 02) que les exportations de produits non
traditionnels (autres que le café, le pétrole et les émeraudes) des secteurs industriel et agricole
pouvaient bénéficier du mécanisme.  L a Colombie avait peut-être dit qu'elle donnait une liste des
"produits industriels", mais l'annexe 2 du docume nt G/SCM/Q3/COL/13 (à laquelle se référait la
réponse) comprenait également des produits agricoles.  Manifestement, cette question devait être
analysée de manière plus approfondie, et l'Équateur avait l'intention de poursuivre cet exercice de
transparence dans un esprit constructif de manière à obtenir le plus de renseignements possible.  En
conséquence, l'Équateur reviendrait avec d'autres questions.
13. Le représentant du Pérou tenait d'abord à remercier la délégation de la Colombie d'avoir
répondu aux questions de son pays.  Pareil exercice de transparence était passablement productif dans
la mesure où, par exemple, il permettait de déterminer les tenants et aboutissants des questions et des
réponses des autres partenaires commerciaux.  Le Pérou tenait à réserver son droit de poser des
questions concernant les points mentionnés par l'Ambassadeur équatorien.  Il s'inquiétait de l'inclusion
des produits agricoles dans cette demande de prorogation présentée par la Colombie et souhaitaitG/SCM/M/40
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revenir ultérieurement sur ces éléments, lorsque sa délégation aurait reçu des instructions de la
capitale.
14. À l'instar de son collègue du Pérou, le représentant de la Bolivie tenait à exprimer sa gratitude
à la Colombie pour les renseignements qu'elle avait fournis, ainsi que pour les questions et réponses
que ceux-ci avaient provoquées.  Cette affaire était suivie de près dans sa capitale, et la Bolivieréservait son droit de revenir sur cet élément avec des instructions plus précises.
15. Le représentant de la Colombie a tenu à remercier les délégations des pays andins qui avaient
fait des interventions.  Il semblait que leurs communications à l'échelle régionale étaient plus difficiles
et en retard par rapport à celles qu'ils avaient à Genève.  Par ailleurs, la Colombie entretenait
d'excellentes relations avec ses voisins.
16. La Colombie avait présenté de nombreuses communications si l'on considérait sa notification
et ses réponses à toutes les questions que celle-ci avait suscitées, et elle tenait à faire preuve d'unetransparence absolue.  Sa délégation ne savait que penser de l'attitude quelque peu légaliste de
l'Équateur qui recherchait des prétendues incohérences dans ses réponses.  Si l'Équateur s'était donné
la peine de lui poser les bonnes questions directement, la Colombie aurait probablement été en mesure
de dissiper ses craintes.  La Colombie avait fait preuve de transparence et avait essayé de collaborer le
plus possible avec l'ensemble des délégations et de répondre à toutes leurs questions.
17. S'agissant du mécanisme d'aide au transport, la question de savoir quels produits bénéficiaient
de l'aide était distincte de celle de savoir quels produits pouvaient bénéficier du programme.  La
Colombie tenait à dire sans équivoque que l' annexe 2 du document G/ SCM/Q3/COL/13 énumérait
tous les produits qui avaient bénéficié du mécanisme en 2001.  Elle avait été suffisamment
transparente pour dire qu'en théorie tout autre produit, si demande en était faite, pouvait bénéficier dece mécanisme.  En conséquence, il n'y avait pas d'incohérence, pas plus qu'il n'était raisonnable de
laisser entendre qu'il y en avait et de l'exprimer en ces termes.
18. De plus, la Colombie ne réclamait pas un chèque en blanc.  Elle demandait une prorogation
pour ses programmes, moyennant des conditions que pourrait fixer le Comité, et selon les mêmes
critères que ceux auxquels devaient répondre les autres pays qui demandaient des prorogationssimilaires.  Elle ne faisait que notifier ses programmes, comme d'autres pays l'avaient fait, en disant
qu'ils répondaient aux critères énoncés dans la décision prise par les Ministres à Doha concernant la
possibilité de proroger des programmes de subven tionnement des exportations.  Plus précisément, en
ce qui concernait le Plan Vallejo et la question des prorogations pour les programmes fiscaux
applicables dans les zones franches, la Colombie estimait que ces programmes répondaient aux
critères prévus à l'article 27.4 et à la Décision sur la mise en œuvre, et elle demandait simplement
qu'ils puissent être prorogés.  Elle ne demandait aucune espèce de chèque en blanc.  Cette expressionétait inappropriée dans le contexte actuel.
19. En outre, la Colombie avait fait ressortir la nécessité de faire une distinction entre les trois
programmes pour lesquels elle demandait une prorogation, en raison des différences de justification
pour chaque demande.  Dans deux cas, il s'agissait de programmes pour lesquels une prorogation était
demandée au titre de l'article 27.4 et de la Décision sur la mise en œuvre et à propos desquels elleavait déjà formulé des observations, à savoir le programme des zones franches et le Plan Vallejo
concernant les droits et taxes sur les importations de biens d'équipement.  Dans l'autre cas, il s'agissait
du mécanisme d'aide au transport, dont la prorogation était demandée au titre de l'article 27.4 de
l'Accord SMC seul.  Au vu des observations préliminaires de l'Équateur, la Colombie ne donnerait pas
de réponse détaillée pour le moment.  Elle demandait que l'on veuille bien lui remettre une copieécrite de ces observations, afin qu'elle puisse donner une réponse détaillée ultérieurement.  Toutefois,
à la lumière des observations préliminaires qu'avait faites l'Équateur par le passé, elle tenait à soulever
les points généraux suivants (tout en reconnaissant que le Président avait donné comme directive deG/SCM/M/40
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fournir des réponses détaillées par écrit).  D'une part, la Colombie estimait nécessaire de rappeler le
contexte dans lequel le Comité se livrait à cet exercice.  Elle avait mentionné la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, distribuée sous couvert du document
WT/MIN(01)/17, lequel avait été approuvé par les Mi nistres à la Conférence ministérielle de Doha.
Ce document était le fruit d'un processus qui s'était amorcé dans le contexte des débats sur la mise enœuvre, auxquels la Colombie avait toujours participé très activement.  Dans ce contexte, la Colombie
avait dans un premier temps donné son évaluation des critères auxquels devraient répondre les pays
désireux de bénéficier de prorogations préférentielles.  Dans un deuxième temps, soit au cours du
second semestre de 2001, et plus particulièrement durant les jours qui avaient précédé la Conférence
ministérielle, elle avait réitéré son argument concernant sa capacité de concurrence relative par
rapport aux pays susceptibles de bénéficier d'une prorogation préférentielle.  Cet argument avait été
accepté par la Conférence ministérielle.  Dans le train de mesures associées à la mise en œuvre adoptéà Doha, les Ministres étaient convenus de proroger la période de transition pour un groupe de pays
répondant aux prescriptions énoncées dans le document G/SCM/39, ainsi que pour ceux qui
rempliraient la condition selon laquelle leur compétitivité relative risquait d'être compromise par cet
avantage accordé aux Membres de l'OMC qui auraient bénéficié de la prorogation du fait qu'ils
répondaient à ces critères.  Il était parfaitement évident que la Colombie avait un PNB supérieur à20 milliards de dollars, et il était étrange que l'importance du PNB doive être le critère permettant de
déterminer la taille d'un pays.  C'était la première fois que l'intervenant rencontrait un paramètre
économique aussi étrange.  C'était précisément pour cette raison qu'à Doha les Membres avaient
décidé d'ajouter aux critères énoncés dans la décisi on qui avait été proposée à Genève d'autres critères
qui permettraient de rétablir l'équilibre entre les besoins de certains pays qui ne répondaient pas auxcritères de ce programme global mais qui néanmoins voyaient leur position concurrentielle
compromise sur les marchés internationaux.  Tel était le point que souhaitait soulever la Colombie.
De ce fait, la Colombie ne pouvait pas comprendre pourquoi certains persistaient à dire qu'elle ne
répondait pas aux critères.  Il convenait de rappeler que la Colombie avait participé activement, depuis
l'époque antérieure à Doha, à faire en sorte que les décisions prises par le Comité relativement à laprorogation de subventions à l'exportation ne soient pas au détriment de certains Membres.  C'étaient
toujours les pays en développement qui faisaient les frais des débats sur ce genre de décision.  La
Colombie exprimait toute sa reconnaissance aux pays qui avaient formulé des observations et leur
demandait de remettre celles-ci par écrit, de manière qu'elle puisse donner des réponses écrites après
les avoir examinées plus attentivement.
20. Le représentant de l'Équateur a indiqué que sa délégation avait préparé des questions, mais ne
tenait pas à tout prix à recevoir des réponses précises pour le moment.  Celle-ci préférerait que la
Colombie ait l'occasion de les examiner attentivement et qu'elle y réponde plus tard.  Elle soumettrait
donc lesdites questions par écrit.  L'intervenant souhaitait commenter très brièvement la déclaration de
la Colombie selon laquelle elle avait "participé activement".  Cela laissait-il entendre que certains
pays n'avaient pas participé activement?  Cela aurait pu être le cas si un pays tel que l'Équateur s'était
tardivement intéressé à cette question, mais il n'en était rien.  Lorsque les paramètres relatifs à lavaleur du PNB et à la part du marché mondial avaient été établis, l'Équateur avait bel et bien participé
au débat visant à s'assurer qu'ils étaient justes et équitables, et que des pays tels que l'Équateur soient à
l'aise avec ces paramètres, ce qui était le cas.  Au sein de la Communauté andine, l'Équateur et la
Bolivie avaient un niveau de développement relativement peu élevé.  L'Équateur éprouvait beaucoup
d'admiration pour la Colombie, qui était plus industrialisée que bien d'autres pays et qui semblaitoccuper une part beaucoup plus importante des échanges latino-américains.  Toutefois, il ne
comprenait toujours pas pourquoi cette dernière tenait à perpétuer ces programmes, qui nuisaient à
d'autres économies andines.
21. Le représentant de la Colombie était convaincu que toutes les délégations préoccupées par
cette question avaient participé activement et il ne voulait en aucun cas laisser entendre qu'il pouvait
ne pas en être ainsi.  Si l'observation qu'il avait faite avait pu être interprétée de cette façon, il tenait à
s'en excuser auprès de l'ambassadeur équatorien.  Il avait simplement voulu faire remarquer que laG/SCM/M/40
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Colombie avait toujours été présente aux discussions sur la manière de gérer les subventions.  La
totalité  des délégations, et pas seulement la Colombie, avait bel et bien  participé de manière intensive
aux délibérations préalables à cette décision et à son élaboration au sein des divers organes, ainsi qu'à
la Conférence ministérielle de Doha où ladite décision avait été adoptée (par l'ensemble des Membres
réunis).  Il ne devait donc y avoir aucune ambiguïté sur le fait que les Membres qui avaient introduitcertains ajouts au texte de la décision de Doha avaient comme objectif d'établir un équilibre entre les
intérêts des pays qui répondaient directement aux critères fixés quant au volume de leurs échanges,
leur part du commerce mondial et la taille de leur économie, et les intérêts de ceux qui ne répondaient
pas aux critères numériques mais n'en voyaient pas moins leurs intérêts menacés.  Telle était l'essence
de la décision adoptée à Doha.  Aucune réserve n'avait été exprimée lors de l'inclusion d'un nouveau
paragraphe qui introduisait une certaine flexibilité eu égard aux critères préalables.  La Colombie
pouvait tout à fait comprendre l'obligation de prévoir un traitement spécial et différencié, à tel pointd'ailleurs qu'au sein de la Communauté andine, la Bolivie et l'Équateur avaient toujours bénéficié d'un
traitement spécial et différencié de la part d'autres pays en développement – y compris pour ce qui
était de certaines questions telles que l'imposition des biens d'équipement.  Il ne faisait donc aucun
doute que l'ensemble de la question du traitement spécial et différencié avait toute son importance et
que la Colombie l'avait intégrée au niveau régional.  Voilà pourquoi celle-ci était convaincue que cettequestion justifiait d'être suivie de très près au niveau multilatéral et que tous les Membres devraient
s'y intéresser très activement pour veiller à ce que toute règle, discipline ou exemption soit dûment
appliquée au sein de l'OMC.  À l'OMC, tous les pays de la Communauté andine étaient des pays en
développement.
22. Le Président a remercié les délégations de leurs déclarations;  il estimait avoir assisté à des
échanges très fructueux qui avaient permis non seulement aux deux délégations concernées, mais
aussi à d'autres qui étaient présentes, de mieux comprendre les positions et préoccupations respectives
des uns et des autres.  Il était particulièrement encouragé par le fait que les deux délégations étaient
déterminées à travailler de manière constructive en poursuivant l'objectif de trouver une solution
acceptable, non seulement pour ces deux délégations, mais bien sûr pour l'ensemble des Membres del'OMC.  Point n'était besoin d'ajouter qu'il serait toujours à leur disposition afin de faciliter ce
processus.
23. La demande suivante était celle du Costa Rica, fondée sur les procédures spéciales énoncées
dans le document G/SCM/39.  Les États-Unis avaient présenté des questions complémentaires écrites
depuis la dernière réunion du Comité.  Ces questions étaient reproduites dans le document
G/SCM/Q3/CRI/4.  Les ré ponses du Costa Rica à ces questions se trouvaient dans le document
G/SCM/Q3/CRI/5.  Au cune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de cette demande.
24. La demande suivante était celle de la Dominique.  Concernant cette demande, les États-Unis
avaient posé des questions complémentaires écrites depuis la dernière réunion du Comité, questions
qui étaient reproduites dans le document G/SCM/Q3 /DMA/6.  Les réponses écrites de la Dominique
se trouvaient maintenant dans le document G/SCM/Q3/DMA/7.  Étant donné qu'il n'y avait aucun
représentant de la Dominique dans la salle, le Président a proposé que le Comité revienne sur cettedemande à la prochaine réunion du Comité.  Aucu ne question ou observation orale n'a été formulée au
sujet de cette demande.
25. La demande suivante inscrite à l'ordre du jour était celle de la République dominicaine,
fondée sur les procédures prévues dans le document G/SCM/39.  Depuis la dernière réunion, les
États-Unis avaient posé des questions écrites, qui étaient reproduites dans le documentG/SCM/Q3/DOM/6.  Les réponses écrites à ces questions se trouvaient dans le document
G/SCM/Q3/DOM/7.  Aucune quest ion ou observation orale n'a été formulée au sujet de cette
demande.G/SCM/M/40
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26. La demande suivante était celle d'El Salvador.  Elle était divisée en deux parties, l'une fondée
sur les procédures prévues dans le document G/SCM/39 et l'autre sur l'article 27.4 seul.  Depuis la
dernière réunion du Comité, les États-Unis avaient présenté des questions complémentaires écrites,
reproduites dans le document G/SCM/Q3/SLV/6.  Les réponses écrites d'El Salvador se trouvaient
dans le document G/SCM/Q3/SLV/7.  Aucune ques tion ou observation orale n'a été formulée au sujet
de cette demande.
27. La demande suivante était celle de la Grenade.  Depuis la dernière réunion, les États-Unis
avaient soumis des questions complémentaires écrites, auxquelles la Grenade avait répondu par écrit.
Les questions et les réponses se trouvaient dans les documents G/SCM/Q3/GRD/6 et 7,
respectivement.  Aucun représentant de la Grenade n'était présent, mais le Président a indiqué qu'il
donnerait quand même la parole à toute délégation qui souhaiterait soulever un autre point
relativement à la demande présentée par ce pays.  Aucune délégation ne s'est prévalue de cettepossibilité.
28. Le Comité est ensuite passé à la demande du Guatemala, qui était fondée sur les procédures
prévues dans le document G/SCM/39.  Depuis la derniè re réunion, les États-Unis avaient présenté des
questions écrites concernant cette demande, et le Guatemala avait donné des réponses écrites,
questions et réponses qui se trouvaient dans les documents G/SCM/Q3/GTM/9 et 10, respectivement.Aucune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de cette demande.
29. S'agissant de la demande présentée par la Jamaïque, depuis la dernière réunion, les États-Unis
avaient posé des questions complémentaires écrites, qui étaient reproduites dans le document
G/SCM/Q3/JAM/7.  Les réponses écrites de la Jamaïque se trouvaient dans le document
G/SCM/Q3/JAM/8.
30. La demande suivante inscrite à l'ordre du jour était celle de la Jordanie, relativement à
laquelle les États-Unis avaient posé des questions depuis la dernière réunion du Comité, questions
reproduites dans le document G/SCM/Q3/JOR/6.  Les réponses écrites de la Jordanie à ces questions
se trouvaient dans le document G/SCM/Q3/JOR/ 7.  Aucune question ou observation orale n'a été
formulée au sujet de cette demande.
31. La demande suivante, celle du Panama, se divisait en deux parties, une fondée sur les
procédures prévues dans le document G/SCM/39, l'autr e sur l'article 27.4 seul.  Les États-Unis avaient
présenté des questions complémentaires écrites depuis la dernière réunion, questions reproduites dans
le document G/SCM/Q3/PAN/12.  Les réponses écrites du Panama se trouvaient dans le document
G/SCM/Q3/PAN/13.
32. S'agissant de la demande de Saint-Kitts-et-Nevis, les délégations du Japon et des États-Unis
avaient posé des questions écrites depuis la dernière réunion du Comité, questions reproduites dans les
documents G/SCM/Q3/KNA/7 et 8, respectivement.  Dans la mesure où aucune réponse écrite n'avait
été remise avant la réunion et où la délégation concernée n'était pas représentée, le Président a suggéré
au Comité de revenir sur cette demande particulière à la prochaine réunion du Comité en juillet.
Parallèlement à cela, il tenterait de contacter la délégation de Saint-Kitts-et-Nevis pour clarifier la
situation.  Les réponses ont été fournies ultérieurement, et étaient reproduites dans le documentG/SCM/Q3/KNA/9.
33. La demande suivante inscrite à l'ordre du jour était celle de Saint-Vincent-et-les Grenadines,
relativement à laquelle les États-Unis avaient posé des questions écrites depuis la dernière réunion du
Comité, questions reproduites dans le document G/SCM/Q3/VCT/7.  Étant donné qu'aucune réponse
écrite n'avait été reçue pour la date de la réunion et que le représentant deSaint-Vincent-et-les Grenadines n'était pas présent, le Président a suggéré au Comité, comme dans leG/SCM/M/40
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cas précédent, de revenir sur cette question à la prochaine réunion, et il réexaminerait la situation.  Les
réponses ont par la suite été fournies, et étaient reproduites dans le document G/SCM/Q3/VCT/8.
34. La prochaine demande inscrite à l'ordre du jour était celle de la Thaïlande, et se fondait sur
l'article 27.4 seul.  Depuis la dernière réunion, les délégations de l'Équateur et des États-Unis avaient
posé des questions écrites concernant cette demande, lesquelles étaient reproduites dans lesdocuments G/SCM/Q3/THA/13 et  /14.  Aucune réponse écrite n'avait été reçue de la délégation de la
Thaïlande avant la réunion.  Les réponses avaient depuis été distribuées sous la cote
G/SCM/Q3/THA/15.
35. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation était préoccupée et estimait qu'aucun
type de subvention, de droit spécial, d'avantage ou d'autre versement existant ou susceptible d'être
accordé par la Thaïlande en rapport avec deux programmes particuliers, celui du Conseil des
investissements (BOI) et celui de l'Office thaïlanda is des sites industriels (IEAT), ne devrait faire
l'objet d'une prorogation au-delà de la dernière période autorisée en application du paragraphe 2 b) de
l'article 27 de l'Accord SMC.  L'Équateur estimait que la Thaïlande accroissait la durée des
prorogations demandées en répondant à certaines questions posées par les délégations.  Selon
l'Équateur, les prorogations importantes que sollicitait la Thaïlande – de 13 et 12 ans respectivement –
avaient une durée bien supérieure à celles que prévoyaient les règles ou à celles qui étaientenvisagées, même dans les procédures spéciales énoncées dans le document G/SCM/39.  L'Équateur
reconnaissait que la Thaïlande ne sollicitait pas une prorogation conformément à ces procédures
spéciales, mais faisait néanmoins remarquer que les procédures spéciales fixaient une période de
cinq ans pour les prorogations.  À cet égard, l'Équateur se référait aux périodes de dix à 13 ans, et à ce
qui était indiqué au paragraphe 1 de la page 13 de la demande de la Thaïlande, distribuée sous la coteG/SCM/N/74/THA, et aux réponses données à un certain nombre d'occasions (en particulier, dans le
document G/SCM/Q3/THA/10, réponses de la Thaïlande aux questions n
o 1 et 3 posées par les
Communautés européennes et aux questions no 1 et 2 posées par les États-Unis).  L'intervenant
mettrait ces préoccupations par écrit et formulerait également des observations sur le calcul de la
compétitivité des exportations au sens de l'article 27.6 que son pays avait réclamé relativement à lademande de la Thaïlande.
36. S'agissant de la demande de l'Uruguay, la délégation des États-Unis avait posé des questions
depuis la dernière réunion, questions qui étai ent reproduites dans le document G/SCM/Q3/URY/7.
Les réponses écrites de l'Uruguay se trouv aient dans le document G/SCM/Q3/URY/8.
37. Le Comité a pris note des déclarations.
2. Réserves de droits présentées par certains Membres figurant sur la liste de
l'annexe VII b)
38. Le point suivant à l'ordre du jour concernait les réserves de droits présentées par quatre
Membres énumérés dans l'annexe VII b), conformé ment aux procédures exposées dans le document
G/SCM/39.  De nouvelles questions avaient été reçu es relativement à chacune de ces réserves de
droits.
39. Passant à la réserve de droits présentée par la Bolivie, le Président a indiqué d'abord que ce
pays avait communiqué un supplément à sa documentation originelle relative à sa réserve de droits.
Ces renseignements additionnels étaient reprodu its dans le document G/SCM/N/74/BOL/Suppl.1.
Depuis la dernière réunion, les États-Unis avaient posé des questions écrites concernant la réserve de
droits de la Bolivie, et celle-ci avait fourni des réponses, le tout distribué sous les cotes
G/SCM/Q3/BOL/6 et 7 respectivement.G/SCM/M/40
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40. Suivait la réserve de droits présentée par le Honduras, relativement à laquelle les États-Unis
avaient posé des questions écrites depuis la dernière réunion du Comité.  Ces questions étaient
reproduites dans le document G/SCM/Q3/HND/7.  Le s réponses écrites du Honduras se trouvaient
dans le document G/SCM/Q3/HND/8.
41. Suivait la réserve de droits présentée par le Kenya, relativement à laquelle les États-Unis
avaient posé des questions écrites depuis la dernière réunion du Comité.  Ces questions étaient
reproduites dans le document G/SCM/Q3/KEN/7.  Les réponses écrites du Kenya se trouvaient dans
le document G/SCM/Q3/KEN/8.
42. Le représentant du Kenya a dit que sa délégation, pour sa part, n'avait d'autre choix que de
reconnaître et de respecter le droit des Membres de demander des renseignements pertinents pour les
travaux du Comité.  Comme sa délégation l'avait indiqué précédemment, elle était disposée à fournir
aux Membres tous les renseignements que ceux-ci demanderaient parce que le Kenya considéraitcomme son devoir de travailler de manière constructive à l'avancement de toutes les questions
relevant de la compétence du Comité.  Toutefois, le Kenya tenait à signaler que sa délégation aurait
peut-être de la difficulté à faire le lien plus tard entre sa demande de réserve de droits au titre des
procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et l'obligation dont il devait s'acquitter aux termes
de l'Accord SMC.  Sa détermination à remplir l' obligation prévue dans l'Accord SMC – nonobstant
certaines difficultés liées au manque de capacité – devrait néanmoins être traitée différemment de sa
réserve de droits au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  À cet égard, le Kenya tenait à réitérer qu'il
n'attendait du Comité aucune action formelle, si ce n'était que de prendre note de ses intentions.  Le
Kenya espérait que c'était là exactement ce qui était ressorti à la réunion de mars.  Il estimait en
conséquence que l'action du Comité ne deviendrait nécessaire qu'au moment où le Kenya serait exclude la liste de l'annexe VII b).
43. S'agissant de la réserve de droits présentée par Sri Lanka, les États-Unis avaient, depuis la
dernière réunion, posé des questions écrites, reproduites dans le document G/SCM/Q3/LKA/8.  Les
réponses écrites de Sri Lanka se trouvaient dans le document G/SCM/Q3/LKA/9.
44. Le Comité a pris note des déclarations.
B. EXAMEN DES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LE SURINAME , LES FIDJI ET LA
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE
45. Dans le cadre du point B inscrit à l'ordre du jour, le Comité s'est penché sur les demandes
présentées par le Suriname, les Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  À sa dernière réunion, il
n'avait pas pu examiner ces demandes, étant donné qu'aucune réponse écrite n'avait fait suite aux
questions posées par écrit, en plus du fait que les Membres concernés, n'étant pas représentés à la
réunion, n'avaient pas donné de réponses orales.  Le Président croyait comprendre que la situationn'avait pas changé, en ce sens qu'aucune réponse écrite n'avait encore été communiquée pour donner
suite aux questions posées à ce jour par écrit.  Aucune des trois délégations concernées n'étant
présente à la réunion, le Président a de nouveau suggéré que le Comité revienne sur cette question à la
prochaine réunion.
46. Le Comité a pris note de la déclaration.
C. EXAMEN DES DEMANDES AU SUJET DESQUELL ES AUCUNE QUESTION ADDITIONNELLE N 'A ÉTÉ
REÇUE À CE JOUR
47. Le dernier point à l'ordre du jour se rapportant aux demandes de prorogation présentées au
titre de l'article 27.4 était l'examen des deux demandes au sujet desquelles aucune question
additionnelle n'avait été reçue depuis la dernière réunion du Comité.  Il s'agissait des demandesG/SCM/M/40
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présentées par Maurice et par Sainte-Lucie .  Le Président a indiqué que des questions écrites avaient
été posées relativement à ces demandes avant la dernière réunion du Comité, et que des réponses
orales avaient été données à ladite réunion.  Les deux délégations concernées avaient également fourni
des réponses écrites aux questions écrites originelles (distribuées sous couvert des documents
G/SCM/Q3/MUS/5 et G/SCM/Q3/LCA/5, respectivement).
48. La représentante de Sainte-Lucie a expliqué que l'absence de ses collègues des États voisins à
la réunion s'expliquait par le fait que plusieurs de ces États n'avaient pas de représentation à Genève.
Leur participation à la dernière réunion avait été possible en raison de la tenue de la "semaine de
Genève" la semaine d'avant.  Si le Comité n'avait pas reçu de réponses écrites, c'était que les pays de
cette région, même dotés de législations très similaires et ayant reçu les mêmes questions, pouvaient
avoir des manières fort différentes de mettre en œuvre leurs législations, en dépit du fait qu'ils
puissent parler la même langue.  Malheureusement, comme il n'y avait qu'une personne affectée danschaque pays aux relations commerciales internationales et que cette personne avait bien d'autres
responsabilités à assumer, il n'avait pas été possible d'avoir les réponses à temps pour la réunion
d'aujourd'hui.  L'intervenante tenait à ce qu'il soit consigné dans le compte rendu que cette absence
n'était pas imputable à un désintérêt mais plutôt à un manque de ressources et de représentation.
49. Le Président a laissé entendre qu'il pourrait communiquer avec ces délégations afin de
comprendre la nature exacte des difficultés qui pourraient les empêcher de participer aux travaux du
Comité.
50. Avant de conclure l'examen des demandes au titre de l'article 27.4 et des réserves de droits, le
Président souhaitait faire le point sur les travaux du Comité et sur ce qu'il conviendrait de faire pour
optimiser l'emploi du temps d'ici à la prochaine réunion, qui aurait lieu le  25 juillet.  D'abord, il
estimait que le processus des questions et réponses écrites fonctionnait très bien et avait contribué à
une meilleure compréhension par tous des programmes faisant l'objet des demandes de prorogation.
À la fin de ce processus, le Comité disposerait d'une base de données fort utile dans laquelle il
pourrait puiser de l'information à l'avenir, y compris pour les besoins des réexamens annuels que
devrait mener le Comité au sujet des prorogations accordées cette année.  Le débat d'aujourd'hui s'étaitrévélé extrêmement fructueux, en ce sens qu'il avait permis d'apporter de nouveaux éclaircissements
et d'enrichir la mémoire collective.  Le processus des questions et réponses écrites et orales permettait
manifestement de diminuer les besoins en explications, et il semblait que le Comité ait réussi à toutes
fins utiles à donner l'heure juste sur un grand nombre de programmes.
51. Au cours de la période qui avait précédé la réunion, le Président avait eu des discussions
informelles avec un certain nombre de délégations, et il était heureux de dire que celles avec
lesquelles il s'était entretenu avaient dit être très satisfaites du niveau général de transparence et decoopération offert par les Membres qui présentaient des demandes de prorogation.  À son avis, cela
témoignait de l'esprit constructif et de la bonne volonté de tous, et il en était très réconforté.  Il ne
pouvait qu'en déduire que cela augurait bien pour la phase décisionnelle du processus, que le Comité
entamerait bientôt.
52. S'agissant du processus décisionnel, le Comité avait certes beaucoup avancé dans son examen
des demandes au titre de l'article 27.4 et des réserves de droits, mais il comprenait tout à fait qu'un
certain nombre de Membres ne soient pas encore en mesure d'arrêter une décision.  Comme le Comité
l'avait constaté, un certain nombre de questions restaient en suspens, et il serait prudent de prévoir une
nouvelle série de questions et réponses additionnelles avant la prochaine réunion.  À cet égard, le
Président rappellerait simplement aux Membres ayant présenté des demandes de prorogation au titrede l'article 27.4 l'importance de fournir dans les moindres délais des réponses écrites aux questions
posées, dans la mesure où le Comité ne pourrait engager la phase décisionnelle tant qu'il resterait des
questions sans réponse.G/SCM/M/40
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53. S'agissant des dates limites pour présenter les questions et réponses écrites avant la réunion de
juillet, le Président a demandé aux Membres qui souhaitaient poser des questions additionnelles de les
soumettre par écrit au Membre concerné, avec copie au Secrétariat, au plus tard le 3 juillet 2002.  Les
réponses écrites devraient être envoyées directement aux Membres qui avaient posé les questions,
avec copie au Secrétariat, au plus tard le 19 juillet 2002.  Pour conclure, le Président exprimait sonespoir et son intention de rester en contact avec les Membres d'ici à la prochaine réunion pour voir à
ce que des réponses soient données à toutes les questions, de manière que tous les Membres aient la
meilleure compréhension possible des programmes faisant l'objet des demandes de prorogation.
54. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.
2. Séminaire sur les notifications concernant les subventions
55. Le Président a rappelé qu'à sa réunion ordinaire du 3 mai, le Comité avait pris une décision,
distribuée sous couvert du document G/SCM/43, c oncernant la base pour la demande de budget
relative au séminaire de deux jours sur les notifications concernant les subventions dont la tenue
devait coïncider avec la réunion automnale ordinaire du Comité.  Comme les Membres n'étaient pas
sans le savoir, une liste des pays qui sollicitaient un parrainage financier à cet égard avait été
télécopiée au Comité, les délégations ayant la possibilité de s'opposer à ce qu'un pays en particulier
figure sur cette liste.  Il souhaitait porter quelques points additionnels à l'attention des Membres.
56. Premièrement, depuis la distribution de la liste par le Secrétariat le 30 mai, trois nouvelles
délégations avaient fait savoir qu'elles considéraient avoir besoin d'un parrainage financier pour
assister au séminaire.
57. Deuxièmement, plusieurs délégations avaient dit que cette liste, telle que distribuée, leur
posait problème.  À cet égard, le Président a proposé de suspendre la réunion sur ce point de l'ordre dujour, de manière qu'il ait la possibilité de mener des consultations en vue de résoudre ces difficultés et
de reprendre la réunion au plus tard dans deux semaines.  En présentant cette suggestion, il souhaitait
rappeler aux délégations que le Comité cherchait une base pour la demande de budget relative à ce
séminaire.  Il avait toujours été clair qu'une fois présentée, cette demande de budget suivrait le même
cheminement que les demandes de financement ordinaires relatives aux activités d'assistancetechnique de l'OMC.  Il serait tenu compte des possibilités que permettrait le montant global affecté à
l'assistance technique, d'où la possibilité que les fonds disponibles soient insuffisants pour répondre
entièrement à toutes les demandes.  La liste des pays visait expressément à permettre la planification
des demandes de budget relatives au séminaire;  elle n'avait rien à voir avec les droits et obligations
juridiques des Membres en vertu de l'Accord SMC.  Pour conclure, le Président a suggéré au Comité
de suspendre la réunion afin de lui permettre de mener des consultations et de revenir sur cette
questions dans deux semaines.
58. Le représentant des États-Unis a dit qu'il serait intéressant de profiter de l'occasion offerte par
le fait que le Président engagerait des consultations pour examiner la possibilité d'élaborer un
processus en vue d'évaluer les résultats du séminaire, sous la forme d'indications positives concernant
les avantages qu'il apporterait (par exemple, des notifications additionnelles présentées durant la
période postérieure à celle prévue, etc.).  Les États-Unis ne s'étaient pas encore penchés sur unepareille éventualité, mais elle pourrait très bien s'intégrer dans les consultations que mènerait le
Président.
59. Le Président a noté que cette manière de procéder semblait acceptable pour tous.  La réunion
serait donc suspendue pour lui permettre d'engager les consultations.  Il en profiterait effectivement
pour examiner les possibilités évoquées par la délégation des États-Unis.  À cet égard, il estimait quele Comité n'achèverait pas nécessairement son débat sur cette question avant les vacances d'été, et
qu'il pourrait le poursuivre jusqu'à une date plus rapprochée de l'activité elle-même.  IlG/SCM/M/40
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communiquerait aux Membres le plus tôt possible les informations pertinentes pour la reprise de la
réunion.
60. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  d'agir en conséquence.
61. La réunion a de ce fait été déclarée close pour tous les points inscrits à l'ordre du jour sauf
celui relatif au séminaire sur les notifications concernant les subventions, pour lequel elle a été
suspendue.  Par télécopie en date du 21 juin 2002, le Président a fait savoir aux Membres qu'il
présenterait une demande de budget pour le séminaire sur les notifications concernant les subventions
le 24 juin.  Compte tenu de ce qui précède, et du fait que la réunion du 17 juin 2002 avait été
suspendue uniquement pour ce point de l'ordre du jour, le Président a estimé qu'il n'était plus
nécessaire de réunir de nouveau le Comité, contrairement à ce qu'il avait précédemment suggéré.  En
conséquence, la réunion a été déclarée close pour ce point également.
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