ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/186
4 décembre 2000
(00-5235)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE
LEURS ÉTATS MEMBRES
Examen de l'Annexe sur les services de transport aérien de l'AGCS
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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Introduction
1. Le Conseil du commerce des services procède actuellement à son premier examen périodique
de l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens et du fonctionnement de l'Annexe
sur les services de transport aérien.  Ainsi qu'elles l'ont mentionné dans leur communication
précédente sur cette question (S/C/W/168), les Communautés européennes et leurs États membres se
félicitent de cette occasion d'examiner l'évolution récente du marché et le fonctionnement de l'Annexe
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.
2. Étant donné que le Conseil du commerce des services est sur le point d'achever la première
étape de ses travaux, à savoir l'examen de l'évolution de la situation, les Communautés européennes et
leurs États membres soumettent la présente communication afin de préciser quels sont les différents
services visés par l'Accord qui facilitent la fourniture de services de transport aérien.  Cette
communication suit le même raisonnement que la contribution précédente mais se veut plus détaillée.
Il est important, pour procéder à une évaluation adéquate du fonctionnement de l'Annexe, de mieuxcomprendre quelle en est la portée actuelle.  L'examen de l'évolution de la situation dans le secteur
semble indiquer que de nombreux services, autres que les trois activités expressément énumérées dans
l'Annexe et celles qui sont déjà visées dans le cadre d'autres secteurs de services inclus dans l'AGCS,
devraient être considérés comme des activités économiques indépendantes à part entière.
Questions à aborder par le Conseil du commerce des services lors de l'examen
3. Les Membres devront examiner si le libellé actuel de l'Annexe accorde aux agents
économiques dans ces secteurs annexes une liberté d'action suffisante pour qu'ils puissent fournir
leurs services de manière efficace aux compagnies aériennes et si l'Annexe doit être mise à jour pour
suivre l'évolution de l'environnement commercial.
4. Les Membres pourraient également examiner le point de savoir si l'Annexe serait plus utile au
secteur des transports aériens si elle visait plus spécifiquement à faciliter les transports aériens.  Au
lieu de soustraire du champ d'application de l'Accord tous les services relatifs à l'exercice des droits de
trafic, l'Annexe devrait viser à promouvoir le commerce de tous les services annexes qui facilitentS/C/W/186
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l'exercice des droits de trafic commercial existants permettant aux transporteurs de fournir des
services.  Les Communautés européennes et leurs États membres estiment que le Conseil pourrait,
dans le cadre de son examen, s'employer à recenser les services les plus importants pour les
transporteurs aériens, afin que ceux-ci puissent exercer leurs droits de trafic existants de la manière la
plus efficace possible.  Une fois ces services recensés, l'Annexe pourrait être examinée pour faire ensorte que l'AGCS couvre plus complètement et plus explicitement ces services d'appui et de base.
5. Lors de son examen, le Conseil devrait s'intéresser aux expériences des Membres en ce qui
concerne les services de transport aérien mentionnés au paragraphe 3 de l'Annexe, y compris aux
problèmes relatifs à la clarification des questions de classification et aux limites des engagements
actuels.  À la lumière des éléments susmentionnés, l'examen pourrait également être axé sur la
détermination d'un certain nombre de mesures plus pragmatiques qui pourraient être prises pour
rendre les services de transport aérien plus efficaces qu'ils ne le sont au sein du cadre réglementaireactuel.
Services visés par l'Annexe sur les services de transport aérien
6. Parmi les services analysés dans les documents d'information présentés par le Secrétariat à ce
jour, certains sont manifestement et expresséme nt visés par l'AGCS puisqu'ils sont mentionnés dans
l'Annexe.
7. En outre, d'autres services qui jouent un rôle de facilitation important dans les transports
aériens, même s'ils ne sont pas expressément mentionnés dans l'Annexe, ne semblent pas être
expressément exclus du champ d'application de l'Accord parce que les fournisseurs de services n'ont
généralement pas besoin de droits de trafic pour exercer leur activité.  Bien que la fourniture de
certains de ces services soit assujettie à des restrictions importantes, un grand nombre d'entre eux fontl'objet d'échanges internationaux croissants.
8. Enfin, il existe certains services qui semblent chevaucher dans une certaine mesure l'exercice
des droits de trafic ou qui soulèvent des questions sensibles mais que les Membres pourraient
souhaiter voir visés d'une façon ou d'une autre par l'Accord, selon qu'il convient.
9. Compte tenu des groupes de services ainsi définis, les paragraphes ci-après donnent un aperçu
de certaines activités qui pourraient faire l'objet d'une interprétation plus large de la portée de
l'Annexe:
I. Services expressément mentionnés dans l'Annexe
Réparation et maintenance
Activités de maintenance des aéronefs telles que les opérations régulières effectuées avant le
vol;  les opérations particulières requises par l'usager;  la fourniture et la gestion du matériel
nécessaire à l'entretien et des pièces de rechange.
Vente et commercialisation
Systèmes informatisés de réservationS/C/W/186
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II. Services d'appui ne figurant pas expressément dans l'Annexe
Services d'assistance en escale
Des services d'assistance en escale efficaces sont essentiels au bon fonctionnement des
transports aériens et la concurrence entre les opérateurs dans ce domaine garantit une
utilisation adéquate de l'infrastructure des transports aériens.  Cela aide à réduire les frais de
fonctionnement des compagnies aériennes et améliore la qualité des services pour les
utilisateurs des aéroports.
On peut considérer que l'AGCS couvre les services d'assistance en escale sans que cela
compromette le droit des Membres de distribuer des droits de trafic ou le droit destransporteurs aériens d'utiliser ces droits.  La libéralisation des services d'assistance en escale
encourage simplement l'utilisation efficace des droits de trafic existants que les transporteurs
aériens ont déjà.  Bien qu'il ne soit pas toujours possible en pratique d'autoriser la présence de
plusieurs fournisseurs de tels services dans chaque aéroport, en particulier dans les petits
aéroports, l'application de l'AGCS devrait garantir que, quand ce marché est effectivementouvert, tous les fournisseurs de services d'assistance en escale aient au moins accès au marché
dans des conditions équitables et identiques.  Ainsi que l'a démontré le document du
Secrétariat, les services d'assistance en escale constituent déjà une activité internationale dont
l'accès est souvent protégé par divers types de mesures de réciprocité.
Lorsque l'"auto-assistance" par les compagnies aériennes est autorisée pour certains services,
cette possibilité devrait être offerte à toutes les compagnies aériennes sur une base neutre,
transparente et non discriminatoire, sous réserve qu'elles aient déjà les droits de trafic
nécessaires pour l'aéroport considéré.  Le droit à l'auto-assistance ne peut pas être utilisé pour
obtenir des droits de trafic.
Ces services pourraient être considérés comme constituant un seul groupe ou comme une
série d'éléments distincts.  Les principaux éléments des services d'assistance en escale sont les
suivants:
• assistance administrative au sol - supervision et assistance administrative dans les
aéroports (CPC 7461);
• assistance "passagers" - assistance aux passagers à l'arrivée, au départ et en transit
(CPC 7461);
• assistance "bagages" - traitement des bagages en salle de tri (CPC 7461);
• assistance "fret et poste" - traitement physique du fret et du courrier, mesures
conservatoires et formalités douanières (CPC 74110 (services de manutention deconteneurs) et 74190 (autres services de manutention));
• assistance "opérations en piste" - guidage et déplacement des aéronefs, chargement et
déchargement des aéronefs, transport de passagers, de fret, du ravitaillement
(CPC 7469);
• assistance "nettoyage et service des aéronefs" - nettoyage des aéronefs, chauffage et
climatisation, enlèvement de la neige et de la glace (CPC 7469);S/C/W/186
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• assistance "carburant et huile" - organisation des opérations et fourniture de carburant
et d'huile;
• assistance d'entretien en ligne - expressément couverte par l'Annexe (voir ci-dessus);
• assistance "opérations aériennes et administration des équipages" - préparation du
vol, assistance en vol et postérieure au vol, administration des équipages;
• assistance "transport au sol" - organisation et exécution du transport à l'intérieur de
l'aéroport, sauf à destination et en provenance des aéronefs;
• assistance "service commissariat" - administration, stockage, préparation et livraison
des denrées (CPC 6421/6431).
Services de gestion des aéroports
(CPC 74610) Fourniture de services d'aérogares et  services d'exploitation des pistes.  Dans
la plupart des pays, l'État joue encore un grand rôle dans la fourniture de ces services mais,
dans la mesure où ceux-ci sont ouverts aux opérateurs étrangers, on pourrait se demander sil'AGCS pourrait contribuer à assurer des procédures transparentes et la non-discrimination.
Services de location simple ou en  crédit-bail d'aéronefs sans équipage
(CPC 83104) La location sans équipage (location sèche) est une pratique courante dans
l'ensemble du secteur des transports aériens et elle est indispensable pour que les compagnies
aériennes puissent se procurer les aéronefs dont elles ont besoin.  La compagnie aérienneconserve les droits de trafic et cette question n'intéresse donc pas le bailleur.  Des Membres
ont déjà pris des engagements dans ce domaine.
Services annexes et auxiliaires de tous le s modes de transport lorsqu'ils sont fournis
dans le contexte du transport aérien
Outre la manutention des marchandises mentionnée ci-dessus dans la section relative aux
services d'assistance en escale, l'entreposage et le magasinage (CPC 742) devraient également
être considérés comme déjà visés par l'Accord.  Des Membres ont déjà pris des engagements
dans ce domaine.
III. Autres services et libertés
Au cours de l'examen, le Conseil pourrait étudier un éventail plus large de questions et de
services annexes qui facilitent les activités des transporteurs tout en veillant à garantir lemaintien de niveaux suffisants de sécurité, de contrôle de la gestion et de conditions d'emploi
et à faire en sorte que les organes compétents s'occupent de ces questions.  Dans les semaines
à venir, les CE et leurs États membres présenteront une communication qui portera sur des
questions telles que le franchisage, la location simple ou en crédit-bail et le transit.
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