RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.24
27janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0340)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DELAPOLOGNE
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaPologne.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Lespersonnesquiexercentuneprofessioncomptablesontdesexperts-comptables.Conformément
àlaLoisurl'audit etlapublication desétatsfinanciers endatedu19octobre 1991 etàlaLoisur
lesprofessionnels comptables etl'autoréglementation delaprofession (Journal officiel, 1991, n111,
rubrique 480; Journal officiel, 1992, n21,article 85etJournal officiel, 1994, n4,rubrique 17),
ceux-ci sontqualifiés pourvérifier lesétatsfinanciers. Jusqu 'àl'entrée envigueur decetteloi,la
vérification desétatsfinanciers étaiteffectuée parlescomptables agréés nommés parleMinistre des
finances. Ceux-ci peuvent maintenant êtreinscrits, surdemande, surlalistedesexperts-comptables.
Depuis le1erjanvier 1995, cesactivités sontréglementées parlaLoisurlesprofessionnels
comptables etl'autoréglementation delaprofession endatedu13octobre 1994(Journal officiel, 1995,
n121,rubrique 529), envertu delaquelle lesétatsfinanciers nepeuvent êtrevérifiés quepardes
experts-comptables remplissant lesconditions prévues parlaloi.
Letitred'expert-comptable estprotégé. Cette protection nerelève pasdelaLoisurles
professionnels comptables. Lesdispositions réglementaires applicables enl'espèce sontcelles dela
Loisurlacomptabilité du29septembre 1994(Journal officiel n121,rubrique 591). L'article 661)
decetteloistipulequel'auditdesétatsfinanciersdoitêtreeffectuépardesexperts-comptablesremplissant
lesconditions requises pourformuler uneopinion objective etimpartiale etl'article 665)dispose que
toutaudit quin'estpasconforme auxdispositions duparagraphe 1ouduparagraphe 3est,deplein
droit, frappé denullité.
Laloiprotège nonpasletitreprofessionnel ensoi,mais lesactivités réservées aux
experts-comptables.
Celaétant, d'autres lois,nerelevant pasdudroitcommercial traitent delaprotection destitres
professionnels. Parexemple, l'usurpation d'untitreprofessionnel estundélitauregard duCode des
infractions.S/WPPS/W/7/Add.24
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2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dans votre pays: parla
loi,pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesecteur desservices comptables estréglementé parlaLoisurlacomptabilité du
29septembre 1994 (Journal officiel n121,rubrique 591)etparunorganisme professionnel.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Lesrèglesjuridiquesrégissantlaprotectiondesnomsdessociétésprofessionnellessontcontenues
notamment danslaLoicontre laconcurrence déloyale etdansleCode decommerce.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
L'organisationprofessionnelleestlaChambrenationaledesexperts-comptables,dontlesmembres
sontdesexperts-comptables etdesentités habilitées àeffectuer l'audit desétatsfinanciers. Ellea
notamment pourfonction deveiller àcequesesmembres respectent lesnormes professionnelles et
lesrègles dedéontologie.
L'Association polonaise descomptables, fondée ilyaplusde90ans,estunautre organisme
professionnel, quicontrôle lesactivités desesmembres, conformément àsesstatuts.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral;
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales;
- personnes exerçantdans lesecteur public;
- personnes exerçantdans l'enseignement;
- personnes sansemploi (retraités, etc.);
- autres .
LaChambre nationale desexperts-comptables compte 8373membres, dont6082sontinscrits
surlalistedesexperts-comptables enexercice.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Lesactivités desexperts-comptables sontnotamment lessuivantes:
1) audit desétatsfinanciers;
2) tenue descomptes;
3) études économiques etfinancières;
4) conseil fiscal;
5) conseil enmatière d'organisation etd'automatisation delacomptabilité;
6) liquidation-redressement judiciaire;
7) activités d'enseignement etdepublication dansledomaine delacomptabilité.S/WPPS/W/7/Add.24
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7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Toutes lesactivités mentionnées dans laréponse àlaquestion 6sontsoumises àune
réglementation nationale (article 103)delaLoisurlesprofessionnels comptables).
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Lesactivités mentionnées danslaréponse àlaquestion 6nes'excluent pasmutuellement,
saufdanslescirconstancesprévuesàl'article662)delaLoisurlacomptabilité,lorsqueleprofessionnel:
1) détient despartsoutoutautretitredepropriété del'entité, desasociété mèreoud'une
société associée ouaffiliée, saufs'ils'agitd'entreprises deconstruction;
2) estouétaitaucours destroisannées précédentes unreprésentant légal(mandataire),
unmembre del'organe desurveillance ouunemployé del'entité, desasociété mère
oud'unesociété associée ouaffiliée;
3) aparticipé, aucours destroisannées précédentes, àlatenue descomptes ouàl'audit
desétatsfinanciers examinés;
4) atiréplusde50pourcentdesonrevenu annuel, pendant aumoins unanaucours
descinqannées précédentes, delafourniture deservices àuneentité ouplusieurs entités
dontildétient plusde20pourcentdesparts-saufpendant lapremière année d'activité
professionnelle;
5) estmarié ouaunliendeparenté direct, ausecond degré, avecunepersonne quigère
l'entité ouquisiègeàsonorgane desurveillance, ouestliéàcettepersonne pourcause
d'adoption oudetutelle, ouemploie cettepersonne lorsdelavérification desétats
financiers;
6) n'estpasenmesure, pour d'autres raisons, deformuler uneopinion objective et
impartiale.
Dans l'unquelconque decescas,l'expert-comptable n'estpashabilité àvérifier lesétats
financiers del'entité. Parmi lesactivités mentionnées danslaréponse àlaquestion 6,l'auditdesétats
financiers estréservé parlaloiauxexperts-comptables.
Lesactivités mentionnées danslaréponse àlaquestion 6peuvent êtreexécutées avecleconcours
d'autres professionnels, comme desavocats oudesinformaticiens.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).S/WPPS/W/7/Add.24
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Conformément àl'article 5delaLoisurlesprofessionnels comptables etl'autoréglementation
delaprofession, pourdevenir expert-comptable, ilfaut:
1) êtredenationalité polonaise, jouir pleinement desesdroits civiques etêtredotéde
lapleine capacité juridique;
2) êtreintègre etavoir desactivités garantissant labonne exécution desfonctions d'un
expert-comptable;
3) êtrediplômé del'enseignement supérieur;
4) fairedeuxannées d'apprentissage agréées parlaCommission d'examen;
5) après lesdeux années d'apprentissage, faire unstage dedeux ansagréé parla
Commission d'examen, souslasurveillance d'unexpert-comptable;
6) passer avecsuccès lesexamens d'expertise comptable organisés parlaCommission
d'examen;
7) obtenir undiplôme d'expert-comptable.
L'activité professionnelle danslesdomaines duredressement judiciaire etdelafiscalité n'est
passoumise àuneréglementation particulière.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Quiconque souhaite seperfectionner peutsuivre uneformation. Pour êtreadmis àpasser
l'examen d'expertise comptable, ilfaut:
1) êtredenationalité polonaise, jouir pleinement desesdroits civiques etêtredotéde
lapleine capacité juridique;
2) êtreintègre etavoir desactivités garantissant labonne exécution desfonctions d'un
expert-comptable;
3) êtrediplômé del'enseignement supérieur.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Lesmatières enseignées sontcelles surlesquelles portent lesexamens, àsavoir:
1) système d'information etinformatique;
2) comptabilité générale etpublication;
3) comptabilité analytique etcomptabilité degestion;
4) économie etgestion;
5) finance;
6) droitciviletcommercial;
7) obligations etprocédure fiscales, fiscalité indirecte, droits dedouane;S/WPPS/W/7/Add.24
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8) imposition desrevenus;
9) vérification descomptes etautres services d'expertise comptable.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste desnormes nationales pourl'audit; cesnormes régissent l'activité professionnelle
desexperts-comptables. L'audit sertàobtenir desinformations permettant àl'entité habilitée
(l'expert-comptable agissant ensonnom) dedéterminer sansambiguïté sileslivres comptables etles
pièces justifiant lesécritures ainsiquelesétatsfinanciers annuels établis surcettebasesontconformes
auxrègles énoncées danslaLoisurlacomptabilité, c'est-à-dire s'ilssontréguliers etsilesétats
financiers donnent uneimage fidèle ettransparente delasituation financière, durésultat etdela
rentabilité del'entité considérée. Pours'acquitter decettetâche -conformément àl'article 651)de
laLoisurlacomptabilité -l'expert-comptable procède àunexamen, comme illejugenécessaire, en
signalant àl'entité toutélément descomptes et/oudesétatsfinanciers annuels qu'ilconvient demodifier
oud'améliorer.
Autermedecetexamen,l'expert-comptableétablitunrapportoùilexprimeuneopinionmotivée.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Lesrèglesrégissantlesactivitésprofessionnellesdesexperts-comptablessontélaboréesetadoptées
parleConseil national desexperts-comptables, enconsultation avecleMinistre desfinances; leur
application estsurveillée parlaChambre nationale desexperts-comptables. Encasdenon-respect
desrègles oudesloispertinentes, lesmembres encourent dessanctions disciplinaires, telles que:
- avertissement;
- blâme;
- suspension pourunedurée deunàtroisans;
- radiation del'ordre professionnel (voirl'article 312)delaLoisurlesprofessionnels
comptables).
Celan'exclut paslaresponsabilité pénale del'expert-comptable, quiestpassible, envertu de
l'article 78delaLoisurlacomptabilité, d'unepeine d'emprisonnement dedeuxansauplus,oud'une
amende ,oudesdeuxàlafois,s'ilformule àdessein uneopinion inexacte surlescomités oulesétats
financiers annuels del'entité. Enl'absence defautecaractérisée, l'expert-comptable estpassible d'une
amende fixée paruntribunal ordinaire.
Unepersonne chargée delacomptabilité d'uneentité encourt aussi dessanctions pénales si
lescomptes nesontpastenus oulesontd'unemanière quin'estpasconforme auxdispositions dela
loious'ilscontiennent desinformations erronées. Celas'applique également auxprofessionnels chargés
delavérification descomptes, conformément àlaLoisurlacomptabilité. Cesinfractions sont
punissables d'unepeine d'emprisonnement dedeux ansauplusoud'uneamende, oudesdeuxàla
fois(article 77delaLoisurlacomptabilité).
Lespersonnesqui,enviolationdelaLoisurlacomptabilité,refusentdefournirdesinformations
àunexpert-comptable oufournissent desinformations, desexplications oudesdéclarations sousserment
quisontinexactes, ouquientravent letravail del'expert-comptable sontégalement passibles desanctions
pénales (article 792)delaLoisurlacomptabilité).S/WPPS/W/7/Add.24
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14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Lesnormes internationales établies parl'IFAC ontservideguide dansl'élaboration desrègles
régissant l'activité professionnelle desauditeurs agréés. Lesrèglements del'IASC ontégalement été
utilisés. Cesrègles sontdoncconnues etappliquées enPologne.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Lesrègles dedéontologie propres auxexperts-comptables s'appliquent àl'ensemble dela
profession.
Cesrèglesreposentsurlesprincipesdediligenceetd'impartialité,decompétenceprofessionnelle,
d'objectivité, deconfidentialité etd'indépendance. Ellestraitent également desquestions deprocédure,
delarémunération, desrelations entre lesmembres delaChambre etdelafourniture deservices à
l'étranger.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Lesrègles dedéontologie régissant lesactivités professionnelles desexperts-comptables sont
élaborées etadoptées parl'Assemblée nationale desexperts-comptables; leurapplication estsurveillée
parlaChambrenationaledesexperts-comptables.Encasdenon-respectdecesrègles,l'expert-comptable
encourt dessanctions disciplinaires -avertissement, blâme, suspension pourunedurée deunàtroisans
ouradiation del'ordre professionnel (article 312)delaLoisurlesprofessionnels comptables).
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Lacommercialisation, ledémarchage etlapublicité sontsoumis àdesrègles dedéontologie
provisoires propres auxexperts-comptables, quisonténoncées dans lechapitre intitulé "Activité
promotionnelle etpublicité"; cesrègles sontconformes auxnormes généralement admises.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Iln'yaaucune restriction enlamatière.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Lesconditions àremplir pourobtenir l'agrément sontlessuivantes:
1) affiliation àuneorganisation professionnelle;
2) enregistrement auprès delaChambre nationale desexperts-comptables;
3) souscription d'uneassurance responsabilité civile;S/WPPS/W/7/Add.24
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4) prestation deserment;
5) absence decondamnation pénale;
6) âgeminimum de18ans;
7) intégrité etpoursuite d'activités garantissant labonne exécution desfonctions d'un
expert-comptable;
8) autres (article 111)delaLoisurlesprofessionnels comptables etl'autoréglementation
delaprofession); pour êtreautorisé àpratiquer l'audit desétats financiers, un
expert-comptable doit:
a) exercer àtitreindividuel etensonpropre nom;
b) êtreunassocié dansunesociété civile, unesociété àresponsabilité limitée ou
unesociété encommandite simple;
c) êtreemployé paruneentité dugenre mentionné auxalinéas a)etb)ci-dessus
ouparunepersonne morale autorisée àpratiquer l'audit.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Non, aucune condition n'estimposée.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Envertu delaLoisurl'expertise comptable etl'autoréglementation delaprofession, pour
êtrehabilité àpratiquer l'auditdesétatsfinanciers (c'est-à-dire pourobtenir desdroits professionnels),
uncabinet doitsatisfaire auxconditions suivantes:
1) ildoitêtreinscrit surlalistedesentités habilitées àpratiquer l'audit, c'est-à-dire qu'il
doitêtreaffilié àlaChambre nationale desexperts-comptables;
2) ildoitsouscrire uneassurance responsabilité civile;
3) ildoitemployer desauditeurs agréés;
4) lamajoritédesmembresduconseild'administrationdoiventêtredesexperts-comptables;
sileconseil necomporte quedeuxmembres, l'und'euxdoitêtreunexpert-comptable;
5) lamajorité desdroits devoteauseindel'organe desurveillance del'entité (conseil
desurveillance, comité d'audit) ou,àdéfaut, parmi lesactionnaires oulesassociés,
doitêtredétenue pardesexperts-comptables.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.S/WPPS/W/7/Add.24
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Lademanded'agrémentpeutêtredéposéeàtoutmoment.Ledélaid'enregistrementestd'environ
unmois. Iln'yapasdedifférence deprocédure.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasdedifférence. Seules lessociétés remplissant lesconditions énoncées danslaréponse
àlaquestion 21peuvent êtreinscrites surlalistedesentités autorisées àpratiquer l'audit desétats
financiers.
Pourêtreinscrit surcetteliste, ilfautfournir àlaChambre nationale desexperts-comptables
lesdocuments suivants:
1) pourlespersonnes exerçantàtitreindividuel, enleurpropre nometpourleurpropre
compte, etpourlesassociés d'unesociété civile -demande d'inscription etconfirmation
del'inscription auregistre desactivités économiques;
2) pourlesassociés d'unesociété encommandite simple oud'unesociété àresponsabilité
limitée etpourlespersonnes morales -demande d'inscription, certificat notarié et
inscription auregistre ducommerce (extrait).
Lesdocuments émisdansd'autres paysnesontpasacceptés.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Siuneentité autorisée àpratiquer l'audit neremplit pluslesconditions prescrites parlaloi,
auxquelles elledevait satisfaire pourobtenir soninscription surlalistedesentités habilitées àvérifier
lesétatsfinanciers, laChambre nationale desexperts-comptables peutengager uneprocédure pour
remédier àtoute insuffisance oupourradier lasociété delaliste. Siuncomptable agréé nerespecte
pluslesconditions d'agrément, uneprocédure disciplinaire estengagée.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Lesprofessionnels étrangers peuvent êtreinscrits, àleurdemande, surlaliste des
experts-comptables enexercice, àcondition queleurs qualifications soient reconnues danslespays
del'Union européenne etqu'ilspassent avecsuccès unexamen enpolonais surledroitcommercial
polonais, organisé parlaCommission d'examen (article 152)delaLoisurlesprofessionnels
comptables).
Iln'existe pasd'accords bilatéraux àcesujet.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.S/WPPS/W/7/Add.24
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Iln'existepasdesystèmedereconnaissanceautomatique,nid'accorddereconnaissancemutuelle
entre l'organisation polonaise desexperts-comptables etseshomologues étrangers.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
LesPolonais oulesressortissants d'autres paysquipossèdent desqualifications étrangères
reconnues dansl'Union européenne peuvent obtenir leurreconnaissance enPologne àcondition de
passer avecsuccès unexamen enpolonais surledroitcommercial polonais, organisé parlaCommission
d'examen. Celas'applique auxexperts-comptables, c'est-à-dire auxprofessionnels habilités àexaminer
lesétatsfinanciers, unequalification étanttoujours nécessaire pourexercer cetteprofession (article 151)
delaLoisurlesprofessionnels comptables).
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Lesexperts-comptables étrangers quisontautorisés àexercer dansleurpaysd'origine peuvent
pratiquer l'auditenPologne s'ilsremplissent lesconditions énoncées danslaréponse àlaquestion 27
ets'ilssontinscrits surlalistedesexperts-comptables enexercice. L'audit desétatsfinanciers, ne
peutpasêtrepratiqué souscouvert d'unagrément étranger.
VI. REGLEMENTATION REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Conformément àlaLoidu24février 1990 surlecontrôle despratiques monopolistiques, la
forme quepeutprendre l'établissement d'uneprésence commerciale n'estsoumise àaucune restriction.
LaLoiréglemente cependant lesfusions opérées parlerachat desactions desociétés, ycompris de
sociétés nouvelles, lorsque lenombre devoixauseindel'organe constituant etlechiffre d'affaires
annuel delasociété dépassent uncertain seuil. Lafusion peutêtreinterdite sielleapoureffetde
conférer àuneentité uneposition dominante surlemarché ouderenforcer saposition dominante.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
LaLoiimpose certaines restrictions auxinvestissements directs, sansfairededistinction entre
lesinvestisseurs étrangers etlocaux; laconsidération laplusimportante étant l'incidence des
investissementssurlaconcurrencesurlemarchéintérieur.LaLoiobligeànotifierlesactivitésprécédant
lafusion desociétés afind'éviter laformation demonopoles.
Enparticulier, l'achat oulerachat, enuneouplusieurs fois,desactifs d'unesociété estsoumis
àuncontrôle légalsilavaleur consolidée decesactifs dépasse 2millions d'écus.
Lesfusions parrachat d'actions sontsoumises àuncontrôle limité. L'obligation denotification
nes'applique quesilaproportion dedroits devoteetlechiffre d'affaires annuel dessociétés concernéesS/WPPS/W/7/Add.24
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dépassent leseuilfixé. Dans lecasdel'achat oudurachat d'actions, lechiffre d'affaires aucours
del'année civile précédant lafusion nedoitpasdépasser 5millions d'écus. Dans lecasdurachat
d'actions pardesinstitutions financières, ceseuilnes'applique qu'àl'entité rachetée. Dans lesautres
cas,lechiffre d'affaires annuel consolidé englobe lesventes del'acquéreur.
Dans lecasd'unefusion entre banques, ilestobligatoire denotifier leprojet defusion sila
valeur consolidée desfonds propres desbanques àlafindel'année civile précédant l'opération est
supérieure à50millions d'écus.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Auxtermes delaLoisurlecontrôle despratiques monopolistiques, iln'estpasobligatoire
derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum dedirecteurs, cadres ouemployés.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
LaLoin'imposeaucunerestrictionparticulièreconcernantlafacultédessociétésprofessionnelles
établies localement d'instaurer desrelations internationales.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
LaLoin'impose aucune restriction concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers
parlessociétés professionnelles.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Réponse auxquestions 34à36
Unexpert-comptable étranger peut exercer enPologne s'ilestinscrit surlalistedes
experts-comptables enexercice ets'ilobtient unposte dansuneentité habilitée àpratiquer l'audit.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.24
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38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
Réponse auxquestions 37et38
Lesentités étrangères quisonthabilitées àpratiquer l'audit etquisontbasées dansunautre
paysnepeuvent pasétablir debureau dereprésentation oudesuccursale enPologne. Demême, les
entitéspolonaisesquisontautoriséesàpratiquerl'auditnepeuventpasétablirdebureaudereprésentation
oudesuccursale àl'étranger.