ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/292
5 août 1999
(99-3314)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Élimination des subventions dans le secteur de la pêche qui faussent
les échanges et nuisent à l'environnement
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 juillet 1999.
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Proposition
1. Il est proposé que, dans le cadre des prochaines négociations, un programme de travail soit
lancé afin de faire évoluer les engagements et disciplines de l'OMC dans le but d'éliminer les
subventions qui faussent les échanges de produits à base de poisson et ont des conséquences négatives
pour la conservation et la durabilité des stocks mondiaux de poissons.  Une action en ce sens
présenterait des avantages importants pour le commerce, l'environnement et, dans une plus large
mesure, le développement durable.
Contexte
2. La pêche dans le monde est en crise, la principale raison étant la surpêche en l'absence de
régimes efficaces de gestion du secteur de la pêche.  La cause immédiate de ce problème est un effort
de pêche qui dépasse largement ce que les ressources peuvent supporter.  Les facteurs immédiats sontune surcapacité et des transferts publics qui encouragent un investissement et un effort excessifs ainsi
que l'absence de régimes de gestion efficaces.
3. Alors que les pays en développement représentent plus de la moitié du commerce mondial de
poissons et de produits à base de poisson, les subventions dans ce secteur ont des répercussions non
seulement sur l'environnement mais aussi sur le développement et le commerce.  Il s'agit là d'unequestion que l'OMC doit aborder au cours des nouvelles négociations qui seront lancées à Seattle.  À
cet égard, la Nouvelle-Zélande se félicite de la proposition présentée par l'Islande sous couvert du
document WT/GC/W/229.
4. Il a été reconnu que les subventions sont une cause importante de la surcapacité de pêche.
1
De nombreuses études entreprises au cours des dix dernières années ont confirmé et précisé ce lien.  Il
est direct et clair.  Des subventions de divers types ont encouragé l'investissement dans les industries
                                                     
1 FAO, Département des pêches, Pêches maritimes et droit de la mer:  dix ans de mutation , 1993.WT/GC/W/292
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de la pêche.  Par conséquent, la capacité de pêche a dépassé les niveaux que les stocks de poissons
peuvent supporter.  Il existe maintenant "plus de navires de pêche qui sont plus puissants et peuvent
faire des captures beaucoup plus importantes".2  Les pressions en vue de rentabiliser cet
investissement, associées aux subventions d'exploitation ont encouragé un effort excessif.  Les
subventions maintiennent artificiellement la rentabilité de flottes de pêche qui, en leur absence, neseraient pas économiquement viables, tout en sapant les efforts déployés au niveau mondial pour
obtenir un régime viable d'un point de vue écologique.
3
5. Le montant des subventions dans le secteur de la pêche est considérable et explique pourquoi
les pressions exercées sur les stocks de poissons sont devenues si fortes.  Selon une étude récemment
publiée par la Banque mondiale, ce sont au total de 14 à 20 milliards de dollars EU de subventions qui
sont accordés chaque année au secteur, la moitié au moins de ce montant provenant des seuls pays de
l'OCDE.4  Ces subventions représentent de 20 à 25 pour cent des revenus du secteur.  Selon l'analyse
de la Banque mondiale, les subventions en faveur de  l'environnement représentent au plus 5 pour cent
de l'ensemble des subventions accordées dans le monde entier dans ce secteur.
6. Le fait que les poissons sont une marchandise qui fait l'objet d'échanges commerciaux
particulièrement intenses signifie que la nature et l'ampleur des subventions dans ce secteur posent un
certain nombre de problèmes graves pour le système commercial multilatéral.  En particulier:
- les subventions accordées par les nations industrielles ont d'importants effets de
distorsion des échanges;
- les conséquences économiques de la surcapacité et de la surpêche intense encouragées
par des interventions qui faussent les échanges sont une question importante du pointde vue des principes relatifs au commerce et à l'environnement;
- la pêche subventionnée par les nations riches limite la capacité des pays en
développement à développer leurs propres industries de la pêche viables en
bénéficiant d'un plein accès aux marchés et de véritables prix du marché.  Il estnécessaire de prendre des mesures pour remédier à cette situation et pour que ces
industries retrouvent leur productivité.
5
7. Le problème de la surpêche a fait l'objet d'un examen attentif dans un certain nombre
d'organismes internationaux, y compris la FAO, la  CSD, l'OCDE, le PNUE, la CNUCED et l'APEC.
La Déclaration de Rome adoptée par la Réunion ministérielle de la FAO sur les pêches en mars 1999
soulignait combien il était préoccupant qu'un si grand nombre des principales ressources halieutiquesmondiales subissent la surpêche, des pratiques de pêche destructrices et fondées sur le gaspillage et la
surcapacité, avec pour conséquence la baisse des rendements et des bénéfices.  Cette année, à la
Commission du développement durable, la question des subventions dans le secteur de la pêche a fait
l'objet d'un large débat.  La Réunion ministérielle de l'OCDE à Paris en mai 1999 a demandé que
                                                     
2 Downes et Van Dyke, Fisheries Conservation and Trade Rules:  Ensuring that Trade Law Promotes
Sustainable Fisheries , Greenpeace et CIEL, 1998.
3 WWF's Endangered Seas Campaign, Subsidies and Depletion of World Fischeries:  Case Studies ,
avril 1997.
4 Des études antérieures effectuées par la FAO ont conclu que les niveaux de subvention étaient
probablement encore plus élevés.
5 Steenblik et Munro, Current International Work on Subsidies in Fisheries:  A Survey , octobre 1998.WT/GC/W/292
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soient examinées plus avant les conséquences des transferts financiers publics sur la durabilité des
ressources halieutiques, y compris la surpêche.
8. Dans le cadre de l'OMC, la question des subventions dans le secteur de la pêche a, ces
dernières années, fait l'objet d'un examen attentif au Comité du commerce et de l'environnement.  En
1998, à la demande du Comité, le Secrétariat a élaboré une note détaillée décrivant les règlesexistantes de l'OMC et récapitulant les subventions dans le secteur de la pêche notifiées au titre de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
6  Comme
convenu à la session de juin 1999 du Comité, ce document est actuellement mis à jour.  Toutefois, il
apparaît de plus en plus clairement que, en dépit des importantes mesures visant à établir des
disciplines pour les subventions qui ont été convenues durant le Cycle d'Uruguay et inscrites dans
l'Accord SMC, le fait que diverses subventions liées au secteur de la pêche sont encore largement
utilisées continue de menacer sérieusement le développement durable, étant donné que cette pratiquefausse les échanges et nuit à l'environnement.  La Conférence ministérielle de Seattle nous offre une
excellente occasion de traiter ce problème.
9. L'OMC a clairement pour mandat de traiter le problème des mesures qui faussent les
échanges, telles que les subventions, et a la compétence pour élaborer des disciplines dans ce
domaine.  C'est la raison pour laquelle, dans le cadre des négociations lancées à Seattle, et en tenantcompte des activités de la FAO et d'autres organismes internationaux compétents, l'OMC devrait
s'attacher à élaborer, sur la base des disciplines existantes, des engagements spécifiques visant à
garantir l'élimination des subventions dans le secteur de la pêche qui faussent les échanges et ont des
conséquences négatives pour la conservation et la durabilité des stocks mondiaux de poissons.
__________
                                                     
6 WT/CTE/W/80 du 9 mars 1998.