ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/THA/1
6 octobre 2003
(03-5232)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION
ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
THAÏLANDE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2003.
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1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Oui, les ventes entre personnes liées sont assujetties aux dispositions des articles 4, 14 4), 15
et 16 du Règlement ministériel n° 132 (B.E. 2543).
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Non, l'existence de prix de cession entre sociét és n'est pas, en soi, un motif suffisant pour
considérer que les prix correspondants sont influencés.  Les circonstances propres à la vente
sont examinées.  Si le lien n'influe pas sur le prix, la valeur transactionnelle est acceptée.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande (article premier, paragraphe 2 a))?
Les dispositions prévues pour communiquer les motifs en question sont, pour l'instant, celles
du paragraphe 2 de l'article 15 du Règlement ministériel n° 132 (B.E. 2543).  Ces dispositions
n'exigent pas expressément que les motifs soient communiqués "par écrit", mais, dans la
pratique, le fonctionnaire compétent les communique à l'importateur par écrit car c'est le seuldocument officiel acceptable prouvant que la communication a été faite.  Toutefois, la
disposition stipulant que les renseignements doivent être communiqués "par écrit" sera
ajoutée au Règlement ministériel et au Code de conduite en matière douanière d'ici à la fin de
septembre 2003.G/VAL/N/2/THA/1
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iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b) a-t-il été mis en œuvre?
L'article premier, paragraphe 2 b) a été mis en œuvre au moyen des articles 3 et 15 à 23 du
Règlement ministériel n° 132 (B.E. 2543), et du Code de conduite de l'Administration des
douanes (B.E. 2544).
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Les dispositions ou les arrangements pratiques concernant l'évaluation des marchandises
perdues ou endommagées sont énoncés à l'article 10 bis et l'article 95 de la Loi douanière
(B.E. 2469).
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
La disposition qui donne à l'importateur la faculté d'inverser l'ordre d'application des articles 5
et 6 a été mise en œuvre au titre des dispositions de l'article 3 (paragraphe 2) et des articles 24 et 25 duRèglement ministériel n° 132 (B.E. 2543).
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
L'article 5:2 a été mis en œuvre au moyen des articles 25 à 27 du Règlement
ministériel n° 132 (B.E. 2543).
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
L'article 6:2 a été mis en œuvre au moyen des articles 28 et 29 du Règlement ministériel
n° 132 (B.E. 2543).
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Les dispositions prises pour déterminer la valeur en douane conformément à l'article 7 sont
les articles 30 et 31 du Règlement ministériel n° 132 (B.E. 2543).
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par l'application de l'article 7?
Les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane déterminée par
l'application de l'article 7 figurent dans le Code de conduite de l'Administration des douanes
(B.E. 2544).
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Oui, elles sont définies à l'article 31 du Règlement ministériel n° 132 (B.E. 2543).G/VAL/N/2/THA/1
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6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Les options offertes par l'article 8:2 ont été reprises à l'article 9 du Règlement
ministériel n° 132 (B.E. 2543).  Non, le prix sortie usine n'est pas accepté en cas d'application du
système f.a.b.
7. Où le taux de change est-il publié en conformité avec les prescriptions de l'article 9:1?
Le taux de change est publié, sous la forme d'avis au public, au siège de l'Administration des
douanes et dans chaque bureau de douanes régional, ainsi que sur le site Internet de l'Administration
des douanes.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer,  en conformité avec les prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
La protection des renseignements confidentiels, exigée par l'article 10, est assurée par la Loi
sur les secrets d'affaires  (B.E. 2545).  Outre cette loi, l'Administration des douanes envisage de
publier des règles indiquant la procédure que doivent suivre les fonctionnaires pour préserver le
caractère confidentiel des renseignements.
9. Questions concernant l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Les droits d'appel de l'importateur et de l'exportateur sont énoncés à l'article 112 sex. de la Loi
douanière (n° 17) B.E. 2543, et la définition de l'importateur et de l'exportateur est donnée àl'article 2 de la Loi douanière B.E. 2469.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Le formulaire par lequel l'importateur est informé du résultat de son appel l'informe aussi,
dans une note de bas de page, de son droit à un nouvel appel.
10. Fournir, en conformité avec les prescriptions de l'article 12, des renseignements sur la
publication:
a) 
i) des lois nationales applicables en la matière:
La Loi douanière B.E. 2469 et la Loi douanière (n° 17) B.E. 2543 sont publiées au Journal
officiel.  Elles sont également publiées sur le site Internet de l'Administration des douanes(www.customs.go.th) et sur celui du Conseil d'État (www.krisdika.go.th).  Le texte de ces lois
sur support papier est aussi disponible à la vente auprès de l'Administration des douanes.
b) 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
Le Règlement ministériel n° 132 (B.E. 2543) est publié au Journal officiel.  Il est également
publié sur le site Internet de l'Administration des douanes.G/VAL/N/2/THA/1
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iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord:
Les décisions judiciaires sont publiées et sont disponibles à la Cour de justice.  Le décret
administratif d'application générale relatif à l'Accord est en cours d'élaboration et sera publié
prochainement sur le site Internet de l'Administration des douanes.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou
d'application de l'Accord:
La Loi douanière (n° 9) B.E. 2482 et la Loi douanière (n° 10) B.E. 2483 sont publiées au
Journal officiel et sont également disponibles sur le site Internet de l'Administration des
douanes.
c) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets portent-elles?
Oui, il est prévu de publier de nouvelles règles.  Elles portent sur l'inclusion de l'Annexe III
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et sur la confirmation du
fait que la "communication" des motifs prévue par le Règlement ministériel doit être effectuée
par écrit.
11. Questions concernant l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
L'obligation énoncée à l'article 13 (dernière phrase) est reprise à l'article 112 de la Loi
douanière (n° 17) B.E. 2543.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Oui, des explications complémentaires ont été données dans le Code de conduite en matière
douanière B.E. 2544.
12. Questions concernant l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'Administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Pour l'instant, la législation nationale ne renferme aucune disposition exigeant que
l'Administration des douanes explique par écrit comment la valeur en douane a été
déterminée, mais une telle disposition sera incorporée dans le Règlement ministériel d'ici à la
fin de 2003.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Voir le point a) ci-dessus.
13. Comment les Notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les Notes interprétatives de l'Accord ont été incorporées dans l'article 6 du Règlement
ministériel n° 132 (B.E. 2543).G/VAL/N/2/THA/1
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14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Les dispositions de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées ont été appliquées dans le cadre dela pratique établie en matière d'évaluation en douane, qui se fonde sur le prix effectivement payé ou à
payer pour les marchandises importées lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du
Royaume, conformément aux dispositions de l'Accord.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
La décision ne s'applique pas à la Thaïlande.
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