RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/300/Rev.1
4 octobre 2001
(01-4795)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR EL SALVADOR AU TITRE
DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN CE QUI CONCERNE
LES DISPOSITIONS SUR LES VALEURS MINIMALES
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
Révision
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 septembre 2001.
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La Mission permanente d'El Salvador a l'honneur de vous informer que le gouvernement
salvadorien a décidé de demander l'autorisation de formuler une réserve, conformément au
paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane), pour que
l'administration des douanes du Salvador puisse appliquer des valeurs minimales aux produits dont la
liste figure en annexe, pendant une période transitoire de quatre ans.
El Salvador a différé l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane, conformément aux
dispositions énoncées dans le document G/VAL/30 du 6 juillet 2000.  Pour cette raison et compte tenu
des directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre 1956, du
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994, ainsi
que des paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, nous nous
voyons dans l'obligation de demander au Conseil du commerce des marchandises une dérogation pourcontinuer d'appliquer des prix minimaux à l'importation pour les produits figurant sur la liste
communiquée le 5 septembre.  Nous vous saurions gré de faire distribuer la présente demande aux
Membres, afin qu'elle puisse être examinée à la prochaine réunion du Conseil du commerce des
marchandises.G/C/W/300/Rev.1
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Annexe du document d'El Salvador:  Liste des produits auxquels
sont appliqués des prix minimaux
Champ d'application N° Désignation Position tarifaire
Produits
usagésProduits
neufsTous
produits
1S u c r e 1701.11.00, 1701.12.00,
1701.91.00, 1701.99.00XX
2 Articles de friperie 6309.00.10, 6309.00.90,
6310.10.00, 6310.90.00XX
3 Appareils récepteurs de
télévision8528.12.10, 8528.12.90,
8528.13.10, 8528.13.90XX
4 Sucreries 1704.10.00, 1704.90.00,
1806.10.00, 1806.20.00XX
5 Pneumatiques neufs 4011.10.00, 4011.20.10,
4011.20.90, 4011.40.00,4011.50.00, 4011.91.00,
4011.99.00XX
6 Pneumatiques rechapés ou
usagés4012.10.00, 4012.20.00 XX
7 Appareils d'enregistrement du
son8520.32.90, 8520.90.00 XX
8 Vêtements 6101.10.00 à 6117.90.00,
6201.11.00 à 6217.90.00XX
9 Articles textiles confectionnés 6301.10.00 à 6304.99.00 XX
10 Sacs et sachets d'emballage 6305.10.00 XX
11 Chaussures 6402.19.00 à 6405.90.00 XX
12 Véhicules automobiles,
tracteurs, cycles et autres
véhicules terrestres et leursparties et accessoires, comprisdans le chapitre 87, àl'exception des véhicules
spécialement conçus pour se
déplacer sur la neige classésdans la sous-positiontarifaire 8703.10, des chariotsautomobiles classés dans laposition tarifaire 8709 et des
chars classés dans la position
tarifaire 8710XX
13 Véhicules aériens 8802.11.00 à 8802.40.00 XX
14 Parties des appareils des
n° 8801 à 88028803.10.00 à 8803.90.00 XX
15 Bateaux 8901.90.10 à 8903.99.00 XX
16 Ciments 2523.21.00 et 2523.29.00 XX
17 Bois 4407.10.00 à 4412.99.00 XXG/C/W/300/Rev.1
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Champ d'application N° Désignation Position tarifaire
Produits
usagésProduits
neufsTous
produits
18 Cuisinières à combustibles
liquides7321.11.10 XX
19 Cuisinières électriques 8516.60.00 XX
20 Réfrigérateurs 8418.21.00 à 8418.50.00 XX
21 Montres 9101.11.00 à 9102.99.00 XX
22 Cigares et cigarettes 2402.10.00 à 2402.90.00 XX
23 Vins et liqueurs 2204.10.00 à 2208.70.00 XX
24 Bières 2203.00.00 XX
25 Produits laitiers 0401.10.00 à 0406.90.00 XX
26 Armes 9302.00.00, 9303.10.00
à 93.03.90.00XX
27 Tissus de laine 5111.11.00 à 5112.90.00 XX
28 Tissus de coton 5208.11.00 à 5212.25.00 XX
29 Tissus de lin 5309.11.00 à 5309.29.00 XX
30 Tissus de fils de filaments
synthétiques5407.41.10 à 5408.34.00 XX
31 Tissus de fibres synthétiques 5512.11.00 à 5516.94.00 XX
32 Magnétoscopes 8521.10.10, 8521.10.90,
8521.90.00XX
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