ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/327/Add.1
18 juin 2002
(02-3391)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Malaisie aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon et les États-Unis
Addendum
Dans une communication datée du 6 juin 2002, la Mission permanente de la Malaisie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européenneset leurs États membres, le Japon et les États-Unis, distribuées dans les documents IP/C/W/320, 322,
316 et 316/Add.1, respectivement.  Ces réponses viennent compléter celles qui figurent dans le
document IP/C/W/327.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'uneimportance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
La législation malaisienne prévoit des mesures nécessaires pour protéger l'intérêt public dans
des secteurs d'une importance vitale pour le développement technologique du pays, mentionnées àl'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi de 1983 sur les brevets prévoit un régime de licences obligatoires pour un brevet en
conformité avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions légales sont visées aux
articles 49, 49:1, 50, 51, 52, 53, 54 et à l'articl e 84 relatif aux droits du gouvernement.
Toute personne lésée par une décision ou une ordonnance émanant du Directeur du Conseil
des brevets peut former un recours devant la Haute Cour.  Toutefois, la Malaisie n'a à ce jour pas
imposé de licence obligatoire aux dépens d'un titulaire de brevet.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de seIP/C/W/327/Add.1
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conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
L'article 13 de la Loi de 1983 sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit:
1) Le droit d'auteur sur une œuvre littéraire, musicale ou artistique, sur un film ou sur un
enregistrement sonore confère un droit exclusif de regard, en Malaisie, sur:
a) la reproduction sous toute forme matérielle pour autant que, sans préjudice du
sous-alinéa e), le droit exclusif de regard sur la distribution de copies ou
d'exemplaires se réfère uniquement à l'acte de mise en circulation de copies ou
d'exemplaires qui n'ont pas été précédemment mis en circulation en Malaisie et non à
la distribution ou l'importation ultérieure de ces copies ou exemplaires en Malaisie;
aa) la communication au public;b) la représentation ou l'exécution, la projection ou la diffusion publique;
e) la mise en circulation de copies ou d'exemplaires de l'œuvre dans le public par vente
ou tout autre transfert de propriété;  et
f) la location commerciale au public;
de la totalité ou d'une partie importante de l'œuvre, sous sa forme originale ou sous une forme dérivée.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), le droit qui y est mentionné ne s'étend pas à:
a) l'accomplissement de tout acte visé à l'alinéa 1) par voie d'usage loyal à des fins de
recherche ou d'étude personnelle dans un but  non lucratif, de critique, d'analyse ou de
compte rendu d'événements d'actualité, à condition que, si l'utilisation qui est ainsi
faite de l'œuvre est publique, elle soit accompagnée de la mention du titre de l'œuvre
et de son auteur, sauf à l'occasion de l'accomplissement d'un des actes susmentionnés
à des fins de recherche sans but lucratif, d'étude personnelle ou en vue du compte
rendu d'événements d'actualité au moyen d'un enregistrement sonore, d'un film ou
d'une émission de radiodiffusion;
b) l'accomplissement de tout acte visé à l'alinéa 1) à titre de parodie, de pastiche ou de
caricature;
c) l'inclusion dans un film ou une émission de radiodiffusion de toute œuvre artistique
située dans un lieu public;
d) la reproduction et la distribution de copies d'une œuvre artistique située en
permanence dans un lieu public;
e) l'inclusion d'une œuvre, à titre accessoire, dans une œuvre artistique, un
enregistrement sonore, un film ou une émission de radiodiffusion;
f) l'inclusion d'une œuvre dans une émission de radiodiffusion, une représentation ou
exécution, une projection ou une diffusion publique, un recueil d'œuvres littéraires ou
musicales, un enregistrement sonore ou un film, si cette utilisation est faite à titred'illustration de l'enseignement et est conforme aux bons usages:IP/C/W/327/Add.1
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dans ce cas, toutefois, la source et le nom de l'auteur figurant sur l'œuvre utilisée
devront être mentionnés;
ff) l'utilisation, de quelque manière que ce soit, d'une œuvre en vue d'un examen, à
l'occasion de l'élaboration des questions, de  leur communication aux candidats et des
réponses données par ces derniers:
n'est cependant pas autorisée la reproduction reprographique d'une œuvre musicale
destinée à être utilisée par un candidat à un examen pour l'exécution de l'œuvre;
g) l'enregistrement dans des écoles, universités ou autres établissements d'enseignement,
d'une œuvre comprise dans une émission destinée aux écoles, universités ouétablissements en question;
gg) la réalisation d'un enregistrement sonore d'une émission de radiodiffusion – ou d'une
œuvre littéraire, dramatique ou musicale, d'un enregistrement sonore ou d'un film
compris dans cette émission dans la mesure où il est constitué de sons – si cet
enregistrement sonore de l'émission est réservé à l'usage personnel et privé de lapersonne par qui il est fait;
ggg) la réalisation d'un film d'une émission de radiodiffusion – ou d'une œuvre littéraire,
artistique, dramatique ou musicale ou d'un film compris dans cette émission dans la
mesure où il est constitué d'images visuelles – si ce film de l'émission est réservé àl'usage personnel et privé de la personne par qui il est fait;
gggg) la réalisation de copies d'émissions de télévision qui sont sous-titrées ou modifiées
par tout autre moyen à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes, ou des
personnes souffrant d'un autre handicap physique ou mental, ainsi que la diffusion aupublic de ces copies par des organismes ou institutions sans but lucratif, qui peuvent
être prescrites par arrêté ministériel;
h) la lecture ou la récitation en public ou dans une émission de radiodiffusion d'un
extrait raisonnable d'une œuvre littéraire publiée, à condition qu'elle soit
accompagnée d'une mention suffisante;
i) l'utilisation, de quelque manière que ce soit, d'une œuvre par l'État ou sous la
direction ou le contrôle de l'État, par les Archives nationales ou celles de tout État,
par la Bibliothèque nationale ou toute bibliothèque d'un État ou par les bibliothèques
publiques, les établissements d'enseignement et les institutions scientifiques ou
professionnelles qui peuvent être déterminées par arrêté ministériel, lorsqu'une telle
utilisation répond à l'intérêt public et est conforme aux bons usages et auxdispositions de tout texte réglementaire applicable, et qu'en outre:
i) aucun bénéfice n'en est retiré;  et
ii) aucun droit d'entrée n'est demandé, le cas échéant, pour la représentation ou
l'exécution, la projection ou la diffusion publique de l'œuvre ainsi utilisée;IP/C/W/327/Add.1
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j) la reproduction de toute œuvre dans un service de radiodiffusion entièrement contrôlé
par l'État, ou sous la direction ou le contrôle d'un service de cette nature, lorsque cette
reproduction ou toutes copies de celle-ci sont destinées exclusivement à une émission
de radiodiffusion licite et sont détruites dans les six mois civils suivant la réalisation
de la reproduction ou au cours de toute période de plus longue durée qui peut êtreconvenue entre le service de radiodiffusion et le titulaire de la partie correspondante
du droit d'auteur sur l'œuvre:
toutefois, toute reproduction d'une œuvre réalisée en vertu du présent sous-alinéa
peut, si elle revêt un caractère exceptionnel de documentation, être conservée dans les
archives du service de radiodiffusion qui, à cet effet, sont réputées être des archives
officielles, mais ne peut, sous réserve des dispositions de la présente loi, être utilisée
en vue d'une émission de radiodiffusion ni à aucune autre fin sans l'autorisation dutitulaire de la partie correspondante du droit d'auteur sur l'œuvre;
k) la représentation ou exécution, la projection ou la diffusion d'une œuvre par un club
ou une institution sans but lucratif, lorsque cette représentation ou exécution,
projection ou diffusion répond à un but de bienfaisance ou d'enseignement etintervient dans un lieu où aucun droit d'entrée n'est perçu en contrepartie;
l) l'utilisation d'une œuvre, de quelque manière que ce soit, aux fins d'une procédure
judiciaire, de la procédure d'une commission royale, d'un organe législatif, d'une
enquête légale ou publique ou de tout compte rendu d'une telle procédure ou, dans le
cas d'un avocat, en vue de donner une consultation professionnelle;
m) l'insertion de citations tirées d'une œuvre publiée, à condition qu'elles soient
conformes aux bons usages et n'excèdent pas la mesure justifiée par le but à atteindre,
y compris les citations d'articles de journaux et recueils périodiques sous forme de
revues de presse:
ces citations doivent toutefois faire mention de la source et du nom de l'auteur
figurant sur l'œuvre ainsi utilisée;
n) la reproduction par la presse, la radiodiffusion ou la projection publique d'articles
portant sur des sujets d'actualité publiés dans des journaux ou recueils périodiques, si
la reproduction, la radiodiffusion ou la projection en question n'est pas expressément
réservée:
la source doit toutefois être clairement indiquée;
o) la reproduction par la presse, la radiodiffusion ou la représentation ou exécution, la
projection ou la diffusion publique de conférences, d'allocutions et d'autres œuvres de
même nature prononcées en public, si cette utilisation répond à un but d'information
et n'est pas expressément réservée;  et
p) la location commerciale de programmes d'ordinateur, dans les cas où le programme
lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location.
3) Aux fins des dispositions de l'alinéa 2) l), il faut entendre par "organe législatif", selon le cas,
le Parlement de la Malaisie ou, s'agissant d'un État, l'autorité habilitée en vertu de la constitution de
cet État à légiférer pour le compte de celui-ci.IP/C/W/327/Add.1
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3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
L'article 7 de la Loi de 1983 sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit:
1) Sous réserve des dispositions du présent article, les œuvres suivantes peuvent être protégées
par le droit d'auteur:
a) œuvres littéraires;
b) œuvres musicales;
c) œuvres artistiques;
d) films;
e) enregistrements sonores;  et
f) émissions de radiodiffusion.
2) Les œuvres sont protégées indépendamment de leur qualité et de leur destination.
2A) La protection du droit d'auteur ne s'étend pas aux idées, procédures, méthodes de
fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.
3) Pour pouvoir être protégée, une œuvre littéraire, musicale ou artistique doit:
a) être le fruit d'un travail suffisant pour lui conférer un caractère original;  et
b) avoir été consignée par écrit, enregistrée ou fixée de toute autre manière sur un
support matériel.
"œuvre littéraire" comprend:
a) les romans, nouvelles, livres, brochures, manuscrits, œuvres poétiques et autres écrits;
b) les œuvres dramatiques, les indications scéniques, les scénarios de films et
d'émissions de radiodiffusion, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes;
c) les traités, les études historiques, les biographies, les essais et les articles;
d) les encyclopédies, les dictionnaires et autres ouvrages de référence;
e) les lettres, les rapports et les mémorandums;
f) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature;g) les tableaux ou compilations consistant en des mots, des chiffres ou des symboles
(sous une forme visible ou non);  etIP/C/W/327/Add.1
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h) les programmes d'ordinateur ou les compilations de programmes d'ordinateur;
mais ne comprend pas les textes officiels de caractère législatif ou réglementaire émanant du pouvoir
exécutif ou des organes législatifs ni les décisions judiciaires.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
L'article 13 f) de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur prévoit des droits de location applicables
aux programmes d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
i) les droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants visés aux articles 16A, 16B
et 25A de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur;
ii) les droits exclusifs accordés aux producteurs de phonogrammes (enregistrements
sonores) et aux services de radiodiffusion.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
La législation malaisienne prévoit des limitations ou exceptions pour chacun des droits
spécifiés, aux articles 13:2 et 16:3 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La Loi de 1987 sur le droit d'auteur stipule ce qui suit:
Article 17.  Durée du droit d'auteur sur les œuvres littéraires, musicales ou artistiques
1) Sauf disposition contraire de la présente loi, la durée du droit d'auteur sur les œuvres
littéraires, musicales ou artistiques comprend la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.
2) Les œuvres littéraires, musicales ou artistiques qui n'ont pas été publiées avant le décès de
l'auteur sont protégées par le droit d'auteur jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter du
début de l'année civile suivant celle au cours de laquelle elles ont été publiées pour la première fois.
3) Les œuvres littéraires, musicales ou artistiques anonymes ou pseudonymes qui ont été
publiées sont protégées par le droit d'auteur pendant 50 ans à compter du début de l'année civile
suivant celle au cours de laquelle elles ont été publiées ou mises à la disposition du public pour la
première fois, le délai qui expire le dernier étant appliqué:
toutefois, si l'identité de l'auteur vient à être connue, la durée du droit d'auteur est calculée
conformément aux dispositions de l'alinéa 1).
4) Dans le présent article, la mention de l'"auteur", par rapport à une œuvre de collaboration, doit
être interprétée comme désignant le dernier survivant des coauteurs.IP/C/W/327/Add.1
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Article 18.  Durée du droit d'auteur sur les éditions publiées
Conformément à la présente loi, le droit d'auteur sur une édition publiée est conféré pour une
durée de 50 ans à compter du début de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'édition a été
publiée pour la première fois.
Article 19.  Durée du droit d'auteur sur les enregistrements sonores
Conformément à la présente loi, le droit d'au teur sur un enregistrement sonore est conféré
pour une durée de 50 ans à compter du début de l'année civile suivant celle au cours de laquelle
l'enregistrement a été publié pour la première fois ou, si l'enregistrement sonore n'a pas été publié, à
compter du début de l'année civile suivant celle au cours de laquelle il a été fixé.
Article 20.  Durée du droit d'auteur sur les émissions de radiodiffusion
Conformément à la présente loi, le droit d'auteur sur une émission de radiodiffusion est
conféré pour une durée de 50 ans à compter du début de l'année civile suivant celle au cours delaquelle l'émission a eu lieu pour la première fois.
Article 22.  Durée du droit d'auteur sur les films
Conformément à la présente loi, le droit d'auteur sur un film est conféré pour une durée de
50 ans à compter du début de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le film a été publié pour
la première fois.
Article 23.  Durée du droit d'auteur sur les œuvres de l'État, des institutions publiques et des
organismes internationaux
Conformément à la présente loi, le droit d'auteur sur des œuvres de l'État, des institutions
publiques et des organismes internationaux est conféré pour une durée de 50 ans à compter du début
de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois.
Article 23A.  Durée des droits des artistes interprètes ou exécutants
Conformément à la présente loi, les droits sur une représentation ou exécution en direct sont
conférés pour une durée de 50 ans à compter du début de l'année civile suivant celle au cours de
laquelle la représentation ou exécution en direct a été donnée.
Article 23B.  Durée d'une rémunération équitable
Le droit à une rémunération équitable est conféré à partir de la publication de l'enregistrement
sonore jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter du début de l'année civile suivant celle
au cours de laquelle l'enregistrement sonore a été publié ou, si l'enregistrement sonore n'a pas été
publié, à partir de la fixation de l'enregistrement sonore jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans àcompter du début de l'année civile suivant celle de la fixation de l'enregistrement sonore.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 2 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur prévoit la protection rétroactive ou la
prolongation de la protection découlant des articles 9 et 14 b) de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/327/Add.1
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9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter
de la Convention de Berne?
L'article 13 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur prévoit le principe du droit de suite visé à
l'article 14 ter de la Convention de Berne.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
i) Notre législation actuelle ne mentionne pas les signes.  L'article 3:1 de la Loi de 1976
sur les marques stipule toutefois que le terme "marque" ( trade mark ) s'entend d'une
marque qui est utilisée ou que l'on se propose d'utiliser en relation avec des produits
ou services dans l'intention d'indiquer, ou de manière à indiquer, l'existence d'un lien,dans le commerce, entre ces produits ou services et une personne qui, en qualité de
propriétaire ou d'utilisateur inscrit, a le droit d'utiliser cette marque, en indiquant ou
non son identité.  Le terme "marque" ( mark ) comprend un dessin, un signe, un
en-tête, un label, une étiquette, un nom, une signature, un mot, une lettre, un chiffre
ou toute combinaison de ces éléments.
ii) Une marque peut faire l'objet d'une protection en Malaisie avec ou sans
enregistrement en vertu de la Loi de 1976 sur les marques ou du principe de la
common law  et de l' equity .
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Notre Loi de 1976 sur les marques prévoit la protection des marques de service, des
désignations commerciales et des marques tridimensionnelles mais pas des sons et des parfums.
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'article 3:1 de la Loi de 1976 sur les marques prévoit l'enregistrement d'une marque
(trade mark ) dont une marque ( mark ) qui est utilisée ou que l'on se propose d'utiliser est enregistrable.
Toutefois, si une marque n'est pas enregistrée, elle demeure protégée par le principe de la
common law  et de l' equity  sur preuve de son "usage".  L'enregistrement d'une marque toutefois peut
être radié du registre si une partie lésée est en mesure de prouver que la marque n'a pas été utilisée
pendant une période ininterrompue de trois années.
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L'article 41 de la Loi de 1976 sur les marques définit les conditions de renouvellement de
l'enregistrement d'une marque pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration de
l'enregistrement initial ou du dernier renouvellement de l'enregistrement.  Cette date est dénomméeci-après la date d'expiration du dernier enregistrement.IP/C/W/327/Add.1
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14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 11.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
L'article 14:1 de la Loi de 1976 sur les marques prévoit ce qui suit:
Un signe ne peut être enregistré en tant que marque ou partie d'une marque:
f) si celle-ci contient une indication géographique ou est constituée par une telle
indication pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si
l'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de
tels produits en Malaisie est de nature à induire le public en erreur quant au véritable
lieu d'origine desdits produits;  ou
g) s'il s'agit d'une marque pour des vins qui contient une indication géographique
identifiant des vins ou qui est constituée par une telle indication, ou s'il s'agit d'une
marque pour des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des
spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, si les vins ou spiritueux ne
sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question.
2) L'article 6 bis de la Convention de Paris et l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC s'appliquent
pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue.
14A. Cas de non-refus de l'enregistrement.
1) L'enregistrement d'une marque ne peut être refusé en vertu des sous-alinéas f) et g) de
l'article 14 si la demande d'enregistrement a été faite de bonne foi, ou si la marque a été utilisée dans
le commerce de façon continue et de bonne foi par le requérant sollicitant l'enregistrement ou son
prédécesseur en droit:
a) avant l'entrée en vigueur de la Loi de 2000 sur les indications géographiques;  oub) avant que l'indication géographique en question ne soit protégée dans son pays
d'origine.
2) L'enregistrement d'une marque ne peut être refusé en vertu des sous-alinéas f) et g) de
l'article 14 si l'indication géographique en question:
a) cesse d'être protégée;  oub) est tombée en désuétude;
dans son pays d'origine.IP/C/W/327/Add.1
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16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Aux fins de l'article 2:1 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques, on entend par
"indication géographique" une indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire d'un
pays ou territoire, ou d'une région ou localité de ce pays ou territoire, dans les cas où une qualité,réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette
origine géographique.
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Un lien entre les caractéristiques (qualité, réputation ou autres) d'une indication doit être
attribué essentiellement à leur origine géographique.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
i) L'article 5:1 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques prévoit que toute
personne intéressée peut engager une action devant les tribunaux pour empêcher,
pour ce qui est des indications géographiques:
toute utilisation dans le commerce d'une indication gé ographique identifiant des vins pour des vins qui
ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant desspiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique
en question, même dans les cas où la véritable origine des vins ou spiritueux est indiquée ou dans
ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles
que "genre", "type", "style" ou "imitation".
ii) Une protection normale est accordée à tous les autres produits.  Toutefois, la
protection additionnelle n'est accordée qu'aux vins et spiritueux, ainsi qu'il est requis
à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votrejuridiction?
Il n'y a eu aucun litige susceptible d'être porté devant les tribunaux.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels n'accorde pas la protection aux dessins
et modèles industriels dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles d'un
objet.  La loi prévoit la protection des dessins et modèles de textile à l'instar de tous les autres dessinset modèles.  L'article 3 de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels établit que "dessin ou
modèle industriel" s'entend des éléments de forme, configuration, motif ou ornementation appliqués àIP/C/W/327/Add.1
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un objet par un procédé industriel et qui, dans l'objet fini, attirent le regard et ne sont jugés que par la
vue;  toutefois, cette expression ne comprend pas:
a) les méthodes ou principes de construction;  ou
b) les éléments de forme ou de configuration d'un objet qui:
i) sont uniquement dictés par la fonction que l'objet doit remplir;  ou
ii) dépendent de l'apparence d'un autre objet dont le premier, selon les intentions
de l'auteur du dessin ou modèle, fera partie intégrante.
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie decelui-ci?
L'article 33:1 de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels prévoit que le
propriétaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré a le droit d'engager une action contre
quiconque a porté ou porte atteinte à l'un des droits découlant de l'enregistrement du dessin ou modèle
industriel.  En outre, l'importation d'objets portant ou comportant le dessin ou modèle ou une copie decelui-ci constitue une atteinte en vertu de l'article 32:2 b) de la présente loi.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels ne prévoit pas le droit de délivrer une
licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
L'article 25 de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels prévoit ce qui suit:
1) L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est réputé entrer en vigueur à la date de
dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle industriel et produit ses effets pendant
cinq ans.
2) L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel peut être renouvelé pour deux périodes
consécutives de cinq années chacune, sous réserve qu'une demande de prolongation ait été déposéedans les formes prescrites et que la taxe de prolongation prescrite ait été payée avant l'expiration de la
période de validité en cours.
3) Un délai de grâce de six mois, à compter de la date à laquelle la taxe de prolongation est due,
est accordé pour le paiement de cette taxe, sous réserve éventuellement du paiement de la surtaxeprescrite.
4) Lorsque aucune demande de prolongation n'a été déposée ou que la taxe de prolongation n'a
pas été payée conformément aux dispositions du présent article, l'enregistrement expire et un avis
d'expiration de l'enregistrement est publié dans la Gazette.IP/C/W/327/Add.1
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F. BREVETS
24. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Les articles 14, 15 et 16 de la Loi de 1983 sur les brevets décrivent les notions de nouveauté,
d'activité inventive et d'application industrielle, comme expliqué ci-après:
Article 14.  Nouveauté
1) Une invention est nouvelle s'il n'y a pas d'antériorité dans l'état de la technique.
2) L'état de la technique comprend:
a) tout ce qui a été divulgué, en tout lieu du monde, par publication écrite ou par une
divulgation orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de priorité de la
demande de brevet dans laquelle l'invention est revendiquée;
b) le contenu d'une demande de brevet national dont la date de priorité est antérieure à
celle de la demande de brevet visée au sous-alinéa a), dans la mesure où ce contenuest inclus dans le brevet délivré sur la base de ladite demande de brevet national.
3) Une divulgation faite en vertu du sous-alinéa a) de l'alinéa 2) n'est pas prise en considération:
a) si elle est intervenue dans l'année précédant la date de dépôt de la demande de brevet
et si elle a résulté directement ou indirectement d'actes commis par le déposant ou sonprédécesseur en droit;
b) si elle est intervenue dans l'année précédant la date de dépôt de la demande de brevet
et si elle a résulté directement ou indirectement d'un abus commis à l'égard du
déposant ou de son prédécesseur en droit;
c) si elle résulte d'une demande d'enregistrement  du brevet en instance auprès de l'Office
des brevets du Royaume-Uni à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
4) Les dispositions de l'alinéa 2) n'excluent pas la protection par brevet de l'utilisation d'une
substance ou d'un composé, compris dans l'état de la technique, pour la mise en œuvre d'une méthode
visée à la lettre d) de l'alinéa 1) de l'article 13, si cette utilisation n'est pas comprise dans l'état de latechnique.
Article 15.  Activité inventive
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du
métier de qualification moyenne, elle n'aurait pas découlé de manière évidente d'un élément compris
dans l'état de la technique conformément au sous-alinéa a) de l'alinéa 2) de l'article 14.
Article 16.  Application industrielle
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe desIP/C/W/327/Add.1
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exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
L'article 36 de la Loi de 1983 sur les brevets définit comme suit les droits du titulaire d'un
brevet:
1) Sous réserve et sans préjudice des autres dispositions de la présente partie, le titulaire d'un
brevet jouit des droits exclusifs suivants à l'égard du brevet:
a) exploiter l'invention brevetée;
b) céder ou transmettre le brevet;
c) conclure des contrats de licence.
2) Nul ne peut accomplir l'un des actes visés à l'alinéa 1) sans l'autorisation du titulaire du
brevet.
3) Aux fins de la présente partie, "exploitation" d'une invention brevetée s'entend de l'un
quelconque des actes suivants par rapport à un brevet:
a) lorsque le brevet a été délivré pour un produit:
i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre ou utiliser le produit;ii) détenir ce produit en vue de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser;
b) lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:
i) employer le procédé;
ii) accomplir l'un des actes visés à la lettre a) à l'égard d'un produit obtenu
directement au moyen du procédé.
4) Aux fins du présent article, si le brevet a été délivré en ce qui concerne un procédé pour
l'obtention d'un produit, le même produit obtenu par une personne autre que le titulaire du brevet ou
son preneur de licence est réputé, dans toute procédure, sauf preuve du contraire, avoir été obtenu par
ce procédé.
Les exclusions aux droits de brevet sont visées aux articles 37 et 38.
Article 37.  Limitation des droits
1) Les droits conférés par le brevet s'étendent exclusivement aux actes accomplis à des fins
industrielles ou commerciales et ne s'étendent notamment pas aux actes accomplis aux seules fins de
la recherche scientifique.
2) Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes relatifs à des produits qui ont été
mis dans le commerce:
i) par le titulaire du brevet;ii) par une personne jouissant du droit visé à l'article 38;IP/C/W/327/Add.1
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iii) par une personne jouissant du droit visé à l'article 43;
iv) par le bénéficiaire d'une licence obligatoire au sens de l'article 48.
3) Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas à l'utilisation de l'invention brevetée à bord
d'un navire, d'un engin spatial ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre étranger qui pénètre
temporairement en Malaisie.
4) Les droits conférés par le brevet sont limités dans le temps conformément aux dispositions de
l'article 35.
5) Les droits conférés par le brevet sont limités par les dispositions de l'article 35A, par les
dispositions des articles 51 et 52 relatives aux licences obligatoires et par les dispositions de
l'article 84 relatives aux droits reconnus au gouvernement ou à toute personne autorisée par le
gouvernement.
Article 38.  Droits dérivés d'une fabricat ion antérieure ou d'un emploi antérieur
1) Quiconque, à la date de priorité de la demande de brevet:
a) fabriquait ou employait de bonne foi, en Malaisie, le produit ou le procédé faisant
l'objet de l'invention revendiquée dans cette demande;
b) avait fait de bonne foi, en Malaisie, des préparatifs sérieux en vue de la fabrication du
produit ou de l'emploi du procédé visé au sous-alinéa a);
a le droit, malgré la délivrance du brevet, d'exploiter l'invention brevetée:
à condition toutefois de fabriquer le produit ou d'employer le procédé en cause en Malaisie;
et à condition toutefois que l'intéressé puisse prouver, si l'invention a été divulguée dans les
conditions visées aux sous-alinéas a), b) ou c) de l'alinéa 3) de l'article 14, que sa connaissance de
l'invention n'a pas résulté de cette divulgation.
2) Le droit prévu à l'alinéa 1) ne peut être cédé ni transmis, si ce n'est en tant que partie de
l'entreprise de la personne intéressée.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans lapratique.
L'article 31:1 de la Loi de 1983 sur les brevets prévoit l'exclusion de la protection par brevet
d'inventions pour des raisons d'ordre public.  À ce jour, cette mesure n'a pas été appliquée dans la
pratique.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 13:1 d) de la Loi de 1983 sur les brevets précise que les méthodes de traitement
chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal ainsi que les méthodes de diagnosticIP/C/W/327/Add.1
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appliquées au corps humain ou animal ne constituen t pas des inventions brevetables et sont exclues de
la protection par brevet.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les variétés végétales, les animaux ainsi que les procédés essentiellement biologiques sont
exclus de la protection par brevet, comme stipulé à l'article 13:1 b) de la Loi de 1983 sur les brevets.
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
En vertu de l'article 13:1 b), les micro-orga nismes obtenus artificiellement, les procédés
microbiologiques et les produits obtenus par ces proc édés ne sont pas compris dans les inventions non
brevetables.  Par conséquent, ces inventions peuvent être protégées en vertu du régime de brevet.
Pour ce qui est des variétés végétales, la protection est prévue par un système sui generis .
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 58 de la Loi de 1983 sur les brevets précise qu'un acte est réputé constituer une
contrefaçon lorsqu'un brevet est exploité (importation, offre en vente, vente ou utilisation du produit)
par une autre personne que le titulaire du brevet ou sans l'accord de ce dernier.
L'article 59 précise ce qui suit:
1) Le titulaire du brevet a le droit d'intenter une action judiciaire contre toute personne qui a
commis ou qui commet une contrefaçon du brevet.
2) Le titulaire du brevet jouit du même droit à l'encontre de toute personne qui a accompli des
actes laissant supposer qu'une contrefaçon sera vraisemblablement commise.
3) Les actions visées aux alinéas 1) et 2) sont prescrites par cinq ans à compter de l'acte de
contrefaçon.
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
La Loi de 1983 sur les brevets prévoit la protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture pour autant que l'invention soit nouvelle,qu'elle implique une activité inventive et qu'elle so it susceptible d'application industrielle, ainsi qu'il
est stipulé aux articles 11 et 12.
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
La protection d'un procédé par brevet vise le produit obtenu directement au moyen de ce
procédé.  Cette disposition est prévue à l'article 36:3 b) de la Loi de 1983 sur les brevets relatif aux
droits du titulaire du brevet.IP/C/W/327/Add.1
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33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire cesconditions en détail.
Il n'existe à ce jour aucune condition additionnelle autre que la divulgation des inventions
stipulée à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC visant l'accès à des matériels génétiques ou le
consentement éclairé préalable à son utilisation.
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 37 de la Loi de 1983 sur les brevets prévoit les limitations comme suit:
1) Les droits conférés par le brevet s'étendent exclusivement aux actes accomplis à des fins
industrielles ou commerciales et ne s'étendent notamment pas aux actes accomplis aux seules fins de
la recherche scientifique.
2) Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes relatifs à des produits qui ont été
mis dans le commerce:
i) par le titulaire du brevet;ii) par une personne jouissant du droit visé à l'article 38;iii) par une personne jouissant du droit visé à l'article 43;
iv) par le bénéficiaire d'une licence obligatoire au sens de l'article 48.
3) Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas à l'utilisation de l'invention brevetée à bord
d'un navire, d'un engin spatial ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre étranger qui pénètre
temporairement en Malaisie.
4) Les droits conférés par le brevet sont limités dans le temps conformément aux dispositions de
l'article 35.
5) Les droits conférés par le brevet sont limités par les dispositions de l'article 35A, par les
dispositions des articles 51 et 52 relatives aux licences obligatoires et par les dispositions de
l'article 84 relatives aux droits reconnus au gouvernement ou à toute personne autorisée par legouvernement.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  En particul ier, veuillez indiquer comment, aux fins de
l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
Les articles 49 et 49A de la Loi de 1983 sur les brevets prévoient un régime de licences
obligatoires et définissent les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être délivrée.
L'article 84 précise les "droits du gouvernement".IP/C/W/327/Add.1
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Selon l'article 50, l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstances
qui lui sont propres et l'article 51 définit comment le Conseil décide de la concession d'une licence
obligatoire.  L'article 52 établit le champ d'application des licences obligatoires.  Les limitations des
licences obligatoires sont précisées à l'article 53.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
L'article 49:2 prévoit qu'une licence obligatoire ne peut être demandée que si la personne
présentant la demande s'est efforcée d'obtenir l'autorisation du titulaire du brevet suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables mais que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai
raisonnable.
L'article 84:3 relatif aux droits du gouvernement précise que l'exploitation de l'invention
brevetée est limitée aux fins auxquelles celle-ci a été autorisée et sous réserve du versement au
titulaire du brevet d'une rémunération adéquate pour ladite exploitation, compte tenu de:
a) la valeur économique de l'autorisation du ministre telle que déterminée dans la
décision;  et
b) si une décision a été prise en vertu du sous-alinéa b) de l'alinéa 1), la nécessité de
corriger les pratiques anticoncurrentielles.
L'article 84:4 précise que le ministre doit prendre sa décision conformément à l'alinéa 3) après
avoir entendu le titulaire du brevet et toute autre personne intéressée s'ils désirent être entendus.
L'article 53:1, qui prévoit les limitations de la licence obligatoire, précise ce qui suit:Une licence obligatoire délivrée par le Conseil:a) ne peut être cédée, sauf avec le fonds commercial ou l'entreprise, ou la partie du fonds
commercial ou de l'entreprise qui exploite l'invention brevetée;
b) est limitée principalement à l'approvisionnement en Malaisie de l'invention brevetée.
2) Le bénéficiaire de la licence obligatoire ne peut conclure avec des tiers des contrats de licence
pour l'exploitation du brevet faisant l'objet de cette licence obligatoire.
À ce jour, la Malaisie n'a accordé aucune licence obligatoire.
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevetest conférée?
Notre législation n'accorde aucune protection additionnelle aux innovations après l'expiration
de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.IP/C/W/327/Add.1
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38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Une telle disposition ne figure pas dans la Loi de 1983 sur les brevets.  Toutefois, la
disposition relative au renversement de la charge de la preuve est prévue dans les Ordonnances n° 24,
25, 26, 38 et 39 du Règlement de 1980 relatif au tribunal supérieur.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les topographies sont protégées en vertu de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration
de circuits intégrés.  L'article 5 prévoit ceci:
1) Un schéma de configuration peut être protégé en vertu de la présente loi s'il s'agit d'un schéma
de configuration original et que le titulaire du droit sur ledit schéma était, à l'époque où le schéma a
été créé, une personne admissible.
2) Aux fins de l'alinéa 1), un schéma de configuration est réputé original si:
a) il traduit un effort intellectuel de son créateur et qu'il n'est pas courant parmi les
créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés au moment
de sa création;  ou
b) par rapport à un schéma de configuration qui est constitué par une combinaison
d'éléments et d'interconnexions courantes, cette combinaison, prise dans sonensemble, traduit un effort intellectuel de son créateur et n'est pas courante parmi les
créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés au moment
de sa création.
3) La présente loi protège tous les schémas de configuration créés de manière indépendante visés
à l'alinéa 1) même s'ils sont identiques et, sous réserve de l'article 8, quelle que soit leur date decréation.
4) Un schéma de configuration est réputé ne pas avoir été créé jusqu'à sa fixation sous une forme
matérielle ou son incorporation dans un circuit intégré, selon la première éventualité.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des finscommerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'étendue de la protection est prévue à l'article 9 de la Loi de 2000 sur les schémas de
configuration de circuits intégrés, à savoir:
Le propriétaire d'un schéma de configuration protégé jouit des droits suivants:
a) le droit de reproduire et d'autoriser la reproduction de la totalité ou d'une partie
importante de son schéma de configuration protégé, par incorporation dans un circuit
intégré ou par tout autre moyen;  etIP/C/W/327/Add.1
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b) le droit d'exploiter à des fins commerciales et d'autoriser l'exploitation commerciale
de son schéma de configuration protégé, du circuit intégré dans lequel le schéma de
configuration protégé est incorporé, ou d'un article incorporant un tel circuit intégré.
Attendu que,
on entend par "exploiter à des fins commerciales":
a) vendre, louer ou mettre en circulation par tout autre moyen à des fins commerciales;
b) présenter ou proposer aux fins de vente, de location ou de toute autre mise en
circulation à des fins commerciales;  et
c) importer aux fins de vente, location ou toute autre mise en circulation à des fins
commerciales.
L'article 10 stipule ce qui suit:
Sous réserve des dispositions de la présente loi, est réputé porter atteinte au droit du titulaire
du droit sur un schéma de configuration protégé quiconque accomplit ou fait accomplir par autrui,
sans l'autorisation du titulaire du droit, un des actes mentionnés à l'article 9.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 12 de la loi prévoit que:
1) Les droits du titulaire d'un droit sur un schéma de configuration protégé ne sont pas enfreints
par une personne qui exploite à des fins commerciales, ou autorise l'exploitation commerciale:
a) d'une copie du schéma de configuration protégé;
b) d'un circuit intégré non autorisé dans lequel le schéma de configuration protégé est
incorporé;  ou
c) d'un article incorporant un circuit intégré non autorisé visé au sous-alinéa b);
si celle-ci ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis la copie, le
circuit intégré ou l'article, que cette copie n'était pas autorisée, que le circuit intégré n'était pas autorisé
ou que l'article incorporait un circuit intégré non autorisé, le cas échéant.
2) Si une personne visée à l'alinéa 1) apprend ou a des raisons valables d'apprendre que la copie
n'était pas autorisée, que le circuit intégré n'était pas autorisé ou que l'article incorporait un circuit
intégré non autorisé, le cas échéant, l'alinéa 1) cesse de s'appliquer à l'exploitation commerciale
ultérieure de la copie, du circuit intégré ou de l'article à moins que ladite personne ne verse au
détenteur du droit une rémunération:
a) convenue entre cette personne et le titulaire du droit;
b) déterminée selon une méthode convenue entre la personne et le titulaire du droit;  ouIP/C/W/327/Add.1
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c) à défaut d'accord, déterminée par la Haute Cour sur requête de cette personne ou du
titulaire du droit.
3) Si la rémunération visée à l'alinéa 2) doit être déterminée par la Haute Cour ainsi qu'il est
prévu à l'alinéa 2) c), la rémunération due doit être adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu desredevances qui seraient raisonnablement exigibles dans le cadre d'une licence librement négociée pour
un tel schéma de configuration protégé.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La durée de la protection est précisée à l'article 8 de la loi:
1) Un schéma de configuration est protégé en vertu de la présente loi pendant une période de
dix ans à compter de la date de la première exploitation commerciale dudit schéma de configuration
en Malaisie ou en tout autre endroit.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), la protection accordée à un schéma de configuration
en vertu de la présente loi expire 15 ans après la date de création dudit schéma.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La durée de protection des renseignements non divulgués n'est pas définie tant qu'ils ne sont
pas divulgués.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
D'une manière générale, la protection des renseignements non divulgués en Malaisie est
prévue dans les règles de la common law et de l' equity .  Toute personne physique ou morale ne peut
divulguer de secrets commerciaux en sa possession d'une manière qui soit contraire aux usages
commerciaux honnêtes.  Une activité commerciale ou industrielle est considérée comme secrète si, de
par sa nature, elle n'est pas connue, si elle tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel, si
des mesures raisonnables ont été prises pour préserver ce caractère confidentiel ou si elle n'est pas
aisément accessible à une personne du métier.
La Loi de 1972 sur les secrets officiels interdit toute divulgation d'informations par un
fonctionnaire ou toute personne non autorisée.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
D'une manière générale, les données ou toutes informations communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes sont protégées par la règle de la common law  de la divulgation
d'informations confidentielles.
Au titre de la règle de la divulgation d'informations confidentielles, la communication de
données de la nature susmentionnée serait normalement protégée contre toute divulgation par des
tiers.  Autrement dit, l'autorité de contrôle pharmaceutique (Drug Control Authority - DCA) peut se
voir interdire de divulguer les données d'un premier déposant à un second déposant.  Par conséquent,IP/C/W/327/Add.1
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même en l'absence de toute loi spécifique relative à l'exclusivité des données, notre common law
relative à la protection des informations confidentielles semblerait suffisante pour protéger les
données résultant d'essais de la divulgation non autorisée à des tiers.  L'organisme de régulation ne
peut se voir interdire d'utiliser les données du premier déposant pour l'aider à évaluer et examiner la
demande d'approbation réglementaire du second déposant.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
La législation malaisienne prévoit des actions au civil et au pénal contre les atteintes aux
droits de propriété intellectuelle, à savoir:
i) Action au civil en vertu de
a) Loi de 1987 sur le droit d'auteurArticle 36.  Infractions
1) Porte atteinte au droit d'auteur quiconque accomplit ou fait accomplir par autrui, sans
l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, un acte relevant du droit d'auteur aux termes de la présente
loi.
2) Porte atteinte au droit d'auteur quiconque, sans le consentement ni l'autorisation du titulaire du
droit d'auteur, importe un objet en Malaisie en vue de:
a) le vendre, le louer, le proposer ou le présenter en vue de la vente ou de la location
dans le cadre d'une activité commerciale;
b) le mettre en circulation:
i) à des fins commerciales;  ou
ii) à toute autre fin, dans la mesure où il est porté préjudice au titulaire du droit
d'auteur;  ou
c) l'exposer en public dans le cadre d'une activité commerciale;
en sachant ou en étant normalement censé savoir que cet objet a été fabriqué sans le consentement ni
l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
3) Porte atteinte au droit d'auteur quiconque neutralise, ou fait neutraliser par autrui, des mesures
techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits
en vertu de la présente loi et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes qui
ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi.
4) Porte atteinte au droit d'auteur quiconque accomplit en connaissance de cause l'un des actes
suivants en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, que cet acte va entraîner, permettre,
faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par la présente loi:
a) la suppression ou la modification, sans autorisation, de toute information relative au
régime des droits se présentant sous forme électronique;IP/C/W/327/Add.1
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b) la mise en circulation, l'importation aux fins de mise en circulation ou la
communication publique, sans autorisation, des œuvres ou des exemplaires d'œuvres
en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous
forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
5) Aux termes de l'alinéa 4) et de l'article 41, "information sur le régime des droits" s'entend des
informations permettant d'identifier l'œuvre, l'auteur de l'œuvre, le titulaire de tout droit sur l'œuvre ou
des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre, et de tout numéro ou code
représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à
l'exemplaire d'une œuvre ou apparaît en relation avec la communication d'une œuvre au public.
Article 37.  Action intentée par le titulaire du droit d'auteur et réparations
1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, les infractions au droit d'auteur peuvent
donner lieu à des poursuites en justice à la diligence du titulaire du droit d'auteur et, dans toute action
intentée à cet effet, le demandeur dispose des mêmes moyens de réparation – dommages-intérêts,
ordonnances, reddition de comptes ou autres – que dans toute procédure judiciaire correspondantevisant à réprimer les infractions à d'autres droits exclusifs.
2) Lorsque, dans une action intentée en vertu du présent article, une infraction au droit d'auteur
est prouvée ou admise et que le tribunal, compte tenu, en sus de toutes autres considérations
pertinentes:
a) du caractère flagrant de l'infraction;  et
b) de tout profit dont il est démontré que le défendeur a bénéficié du fait de l'infraction;
est convaincu qu'une réparation effective ne se trouverait pas, autrement, à la disposition du
demandeur, le tribunal a le pouvoir, en fixant les dommages-intérêts exigibles au titre de l'infraction,
d'accorder les dommages-intérêts supplémentaires qu'il juge appropriés en l'espèce.
3) Dans une procédure pour infraction au droit d'auteur, aucune ordonnance ne peut être prise
pour exiger la démolition d'un édifice ou d'une partie d'édifice dont la construction est terminée ni
pour empêcher l'achèvement d'un édifice en cours de construction.
4) Aux fins du présent article et de l'article 38:
a) le terme "action" désigne également une demande reconventionnelle et toute mention
du demandeur et du défendeur dans une action doit être interprétée en conséquence;et
b) "tribunal" s'entend de la Haute Cour de Malaisie compétente en la matière.
5) Aux fins du présent article, il faut entendre par titulaire du droit d'auteur le titulaire initial ou
un cessionnaire, selon le cas, de la partie correspondante du droit d'auteur.
Article 38.  Procédure judiciaire au cas où le droit d'auteur fait l'objet d'une licence exclusive
1) Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures judiciaires relatives à tout
droit d'auteur pour lequel une licence exclusive a été accordée et était en vigueur au moment où se
sont produits les événements auxquels se rapportent les procédures.IP/C/W/327/Add.1
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2) Sous réserve des dispositions du présent article, le titulaire d'une licence exclusive a (sauf à
l'égard du titulaire du droit d'auteur) les mêmes droits d'exercer une action en justice et peut prétendre
aux mêmes réparations, en vertu de l'article 37, que si la licence avait été une cession, et ces droits et
prétentions s'exercent concurremment à ceux que peut faire valoir le titulaire du droit d'auteur en vertu
de l'article précité.
3) Lorsqu'une action est intentée soit par le titulaire du droit d'auteur soit par le titulaire d'une
licence exclusive et, dans la mesure où elle est intentée en vertu de l'article 37, a trait (entièrement ou
partiellement) à une infraction à l'égard de laquelle les intéressés ont concurremment le droit d'exercer
une action en justice en vertu dudit article, le titulaire du droit ou le titulaire de la licence exclusive,
selon le cas, n'est pas recevable sauf autorisation du tribunal à poursuivre l'action dans la mesure où
celle-ci est intentée en vertu dudit article et a trait à ladite infraction, à moins que l'autre partie ne soitappelée en cause en qualité de codemandeur ou en tant que défendeur;  les dispositions du présent
alinéa ne s'opposent pas, cependant, à la délivrance d'une ordonnance provisoire à la demande de l'un
ou l'autre des intéressés.
4) Dans une action intentée par le titulaire d'une licence exclusive en vertu du présent article,
tout moyen de défense qu'un défendeur aurait pu invoquer en l'occurrence si le présent article n'avait
pas été adopté et si l'action avait été intentée par le titulaire du droit d'auteur peut être invoqué par
ledit défendeur contre le titulaire de la licence exclusive.
5) Lorsqu'une action est intentée dans les conditions visées à l'alinéa 3) et que le titulaire du droit
d'auteur et le titulaire de la licence exclusive ne sont pas codemandeurs, le tribunal, en fixant les
dommages-intérêts exigibles au titre d'une infraction du type de celle dont il est fait mention dans ledit
alinéa, tient compte:
a) si le demandeur est le titulaire de la licence exclusive, de toutes obligations (en ce qui
concerne notamment les redevances) dont est assortie la licence;  et
b) que le demandeur soit le titulaire du droit d'auteur ou le titulaire de la licence
exclusive, de toute réparation pécuniaire déjà accordée à l'autre partie en vertu de
l'article 37 pour ce qui concerne cette infraction ou, selon le cas d'espèce, de tout droit
d'exercer une action en justice reconnu à l'autre partie en vertu dudit article pour ce
qui concerne l'infraction en question.
6) Lorsqu'une action, dans la mesure où elle est intentée en vertu de l'article 37, a trait
(entièrement ou partiellement) à une infraction à l'égard de laquelle le titulaire du droit d'auteur et le
titulaire de la licence exclusive ont concurremment le droit d'exercer une action en justice en vertu
dudit article et que dans cette action (que les intéressés y soient ou non l'un et l'autre parties) unereddition de comptes concernant les bénéfices est ordonnée en ce qui concerne ladite infraction, le
tribunal, sous réserve de tout accord dont il a connaissance quant à la répartition desdits bénéfices
entre le titulaire du droit d'auteur et le titulaire de la licence exclusive, procède à la répartition de
ceux-ci entre les deux parties de la façon qu'il estime équitable et donne les instructions qu'il estime
appropriées pour que soit effectuée ladite répartition.
7) Dans une action intentée soit par le titulaire du droit d'auteur soit par le titulaire de la licence
exclusive:
a) aucun jugement ni aucune ordonnance concernant le versement de dommages-intérêts
au regard d'une infraction au droit d'auteur n'est rendu en vertu de l'article 37 si un
jugement ou une ordonnance de caractère définitif a été rendu, accordant une
reddition de comptes en ce qui concerne les bénéfices en faveur de l'autre partie aux
termes dudit article et au regard de la même infraction;  etIP/C/W/327/Add.1
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b) aucun jugement ni aucune ordonnance relative à une reddition de comptes concernant
les bénéfices au regard d'une infraction au droit d'auteur n'est rendu en vertu de
l'article précité si un jugement ou une ordonnance de caractère définitif a été rendu,
accordant des dommages-intérêts ou une reddition de comptes en faveur de l'autre
partie aux termes dudit article et au regard de la même infraction.
8) Lorsque, dans une action intentée dans les conditions visées à l'alinéa 3), soit par le titulaire
du droit d'auteur soit par le titulaire de la licence exclusive, l'autre partie n'est pas appelée en cause en
qualité de demandeur (à l'ouverture de la procédure ou ultérieurement) mais l'est en tant que
défendeur, les frais et dépens afférents à l'action ne peuvent en aucun cas être pris à la charge de ladite
partie à moins qu'elle ne comparaisse en personne et ne prenne part à la procédure.
9) Aux fins du présent article:
"licence exclusive" s'entend d'une licence signée par le titulaire ou un titulaire à venir du droit
d'auteur, ou en son nom, autorisant son titulaire, à l'exclusion de toute autre personne, à exercer un
droit qui, en vertu de la présente loi (abstraction faite de cette licence) ne pourrait l'être que par letitulaire du droit d'auteur, et l'expression "titulaire d'une licence exclusive" doit être interprétée en
conséquence;
"si la licence avait été une cession" signifie:  si, au lieu de la licence, il avait été consenti (à
des conditions aussi proches que possible de celles auxquelles la licence a été accordée) une cessiondu droit d'auteur en ce qui concerne l'application de celui-ci à l'accomplissement, aux lieux et dates
autorisés par la licence, des actes ainsi autorisés;
"l'autre partie" s'entend, par rapport au titulaire du droit d'auteur, du titulaire de la licence
exclusive et, par rapport au titulaire de la licence exclusive, du titulaire du droit d'auteur.
b) Loi de 1983 sur les brevets
Article 58.  Actes réputés constituer une contrefaçon
Sous réserve des alinéas 1), 2) et 3) de l'article 37 et des dispositions de l'article 38, constitue
une contrefaçon d'un brevet tout acte visé à l'alinéa 3) de l'article 36 qui est accompli en Malaisie parune autre personne que le titulaire du brevet et sans l'accord de ce dernier à l'égard d'un produit ou
d'un procédé auquel s'étend la protection du brevet.
Article 59.  Actions en contrefaçon
1) Le titulaire du brevet a le droit d'intenter une action judiciaire contre toute personne qui a
commis ou qui commet une contrefaçon du brevet.
2) Le titulaire du brevet jouit du même droit à l'encontre de toute personne qui a accompli des
actes laissant supposer qu'une contrefaçon sera vraisemblablement commise, actes appelés, dans laprésente partie, actes de "contrefaçon imminente".
3) Les actions visées aux alinéas 1) et 2) sont prescrites par cinq ans à compter de l'acte de
contrefaçon.
Article 60.  Ordonnance [ injunction ] d'interdiction et allocation de dommages-intérêts
1) Si le titulaire du brevet prouve qu'une contrefaçon a été ou est commise, le tribunal alloue des
dommages-intérêts et prononce l'interdiction de continuer la contrefaçon et toute autre mesure légale.IP/C/W/327/Add.1
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2) Si le titulaire du brevet prouve qu'une contrefaçon est imminente, le tribunal prononce
l'interdiction de la contrefaçon future et toute autre mesure légale.
3) Le défendeur à toute action visée dans le présent article peut requérir dans la même procédure
l'annulation du brevet;  dans ce cas, les dispositions des alinéas 2) et 3) de l'article 56 sont applicables.
Article 61. Actions en contrefaçon intentées par le preneur de licence et le bénéficiaire d'une
licence obligatoire
1) Aux fins du présent article, "bénéficiaire" s'entend:
a) de tout preneur de licence, sauf si le contrat de licence prévoit que les dispositions du
présent alinéa ne sont pas applicables ou contient des stipulations différentes;
b) du bénéficiaire d'une licence obligatoire accordée en vertu de l'article 51.
2) Tout bénéficiaire peut sommer le titulaire du brevet d'intenter une action judiciaire pour toute
contrefaçon signalée par le bénéficiaire, qui doit préciser la réparation désirée.
3) Le bénéficiaire peut, s'il prouve que le titulaire du brevet a reçu la sommation mais refuse ou
néglige d'intenter l'action dans un délai de trois mois à compter de la réception de la sommation,
engager l'action en son propre nom après avoir notifié son intention au titulaire du brevet;  ce dernierest cependant recevable à intervenir dans l'instance.
4) Nonobstant le fait que le délai de trois mois visé à l'alinéa 3) ne soit pas expiré, le tribunal
ordonne, sur requête du bénéficiaire, les mesures appropriées en vue d'interdire la contrefaçon future
ou de la faire cesser, si le bénéficiaire prouve qu'il est nécessaire d'agir immédiatement pour prévenirun préjudice important.
c) Loi de 1976 sur les marques
Article 38.  Contrefaçon d'une marque
1) Une marque enregistrée est contrefaite par toute personne qui, n'étant pas le propriétaire
inscrit ni l'utilisateur inscrit autorisé à utiliser cette marque, utilise un signe identique ou qui lui
ressemble au point de risquer d'induire en erreur ou de prêter à confusion, dans le commerce, en
relation avec des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, de manière telle que
l'usage de ce signe risque d'être interprété:
a) soit comme un usage en tant que marque;
b) soit, s'il s'agit d'un usage sur les produits ou en association matérielle avec les
produits ou encore dans une brochure ou autre support publicitaire destiné au public,
comme une référence à la personne ayant le droit d'utiliser la marque en tant quepropriétaire inscrit ou utilisateur inscrit ou aux produits auxquels cette personne est
associée dans le commerce;  ou
c) soit, s'il s'agit d'un usage sur les lieux ou à proximité de l'endroit où les services sont
mis à disposition ou réalisés ou encore dans une brochure ou autre supportpublicitaire destiné au public, comme une référence à la personne ayant le droit
d'utiliser la marque en tant que propriétaire inscrit ou utilisateur inscrit ou aux
services dont la prestation est assurée dans le commerce par la personne.IP/C/W/327/Add.1
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Article 39.  Contrefaçon d'une marque par inobservation de certaines restrictions
1) Lorsque, par mention apposée sur les produits ou sur leur emballage, le propriétaire inscrit ou
un utilisateur inscrit d'une marque enregistrée au registre déclare interdire l'accomplissement d'un acte
auquel s'applique le présent article, toute personne qui est au moment considéré en possession desproduits et qui accomplit cet acte, ou en autorise l'accomplissement, par rapport à ces produits, dans le
commerce ou en vue d'une transaction commerciale concernant ces produits, est réputée contrefaire la
marque, à moins que:
a) au moment où cette personne a convenu d'acheter ces produits, elle n'ait agi de bonne
foi sans être censée connaître la mention apposée sur les produits;  ou
b) qu'elle ne soit entrée en possession de ces produits en vertu d'un titre acquis d'un tiers
qui avait convenu d'acheter lesdits produits.
2) Les actes auxquels s'applique le présent article sont:
a) l'apposition de la marque sur des produits après que ceux-ci ont subi une modification
quant à leur état, leur condition, leur présentation ou leur emballage;
b) lorsque la marque figure sur les produits, la modification, la suppression partielle ou
l'oblitération partielle de cette marque, l'apposition d'une autre marque sur les
produits ou l'adjonction à ces produits d'autres éléments, par écrit ou autrement,
pouvant nuire à la réputation de la marque;  et
c) lorsque la marque figure sur les produits en même temps que d'autres éléments
indiquant l'existence d'un lien, dans le commerce, entre le propriétaire ou l'utilisateur
inscrit et lesdits produits, la suppression ou l'oblitération totale ou partielle de la
marque, à moins que ces autres éléments ne soient totalement supprimés ou oblitérés.
3) Dans le présent article, toutes les références, en ce qui concerne les produits, au propriétaire
inscrit, à un utilisateur inscrit et à l'enregistrement d'une marque doivent être interprétées
respectivement comme des références au propriétaire inscrit de la marque, à un utilisateur inscrit de la
marque et à l'enregistrement de la marque pour ces produits, et le terme "sur" implique aussi, en
rapport auxdits produits, une référence à une relation matérielle avec ceux-ci.
d) Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels
Article 32.  Atteinte à un dessin ou modèle industriel enregistré
1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le propriétaire d'un dessin ou modèle
industriel enregistré a le droit exclusif de fabriquer ou d'importer à des fins de vente ou de location, ou
d'utilisation dans le cadre d'une activité commerciale, ou de vendre ou de louer, ou d'offrir ou
d'exposer en vue de la vente ou de la location, tout objet auquel a été appliqué le dessin ou modèle
industriel enregistré.
2) Sous réserve des dispositions de l'article 30, une personne porte atteinte aux droits découlant
de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel lorsque, sans licence et sans le consentement du
propriétaire du dessin ou modèle industriel, elle accomplit l'un des actes ci-après alors que
l'enregistrement est encore en vigueur:IP/C/W/327/Add.1
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a) application du dessin ou modèle industriel ou de toute imitation frauduleuse ou
manifeste de celui-ci à un objet pour lequel le dessin ou modèle industriel a été
enregistré;
b) importation en Malaisie à des fins de vente ou d'utilisation dans le cadre d'une activité
commerciale de tout objet auquel a été appliqué le dessin ou modèle industriel ou
toute imitation frauduleuse ou manifeste de celui-ci en dehors de la Malaisie sans
licence et sans le consentement du propriétaire;  ou
c) vente, offre ou conservation en vue de la vente, location, offre ou conservation en vue
de la location de l'un des objets décrits aux sous-alinéas a) et b).
3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), le droit du propriétaire d'un dessin ou modèle
industriel enregistré ne s'étend pas aux actes concernant un objet auquel est appliqué le dessin ou
modèle industriel enregistré par le propriétaire ou avec son consentement après que l'objet a été
légalement importé ou vendu en Malaisie.
Article 33.  Action en cas d'atteinte aux droits
1) Le propriétaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré a le droit d'engager une action
contre quiconque a porté ou porte atteinte à l'un des droits découlant de l'enregistrement du dessin ou
modèle industriel.
2) Le propriétaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré jouit du même droit à l'encontre de
quiconque a accompli un acte qui fait penser qu'une atteinte va vraisemblablement avoir lieu.
3) L'action mentionnée aux alinéas 1) et 2) ne peut être exercée après un délai de cinq ans à
compter de la date à laquelle l'atteinte a eu lieu.
4) Aux fins du présent article, l'expression "propriétaire d'un dessin ou modèle industriel
enregistré" s'entend du propriétaire enregistré et s'applique aussi au cessionnaire, au preneur de
licence et au bénéficiaire d'une licence obligatoire octroyée en vertu de l'article 27;  toutefois,
lorsqu'une action est engagée par une personne qui n'est pas le propriétaire enregistré, celle-ci doit
prouver qu'elle a auparavant adressé une requête au propriétaire pour qu'il engage l'action et que lepropriétaire a refusé ou omis d'engager l'action dans un délai de trois mois à compter de la date de
réception de la requête, sans préjudice du droit du propriétaire enregistré de se joindre à ladite action.
Article 35.  Mesures de réparation
1) Lorsque le propriétaire d'un dessin ou modèle industriel prouve qu'une atteinte a eu lieu ou a
lieu, le tribunal peut ordonner le versement de dommages-intérêts ou la reddition des comptes et
rendre une ordonnance visant à empêcher la poursuite de l'atteinte ou ordonner toute autre mesure de
réparation.
2) Lorsque le propriétaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré prouve que des actes sont
commis qui font penser qu'une atteinte va vraisemblablement avoir lieu, le tribunal peut rendre une
ordonnance visant à prévenir l'atteinte et ordonner toute autre mesure de réparation.
3) Le tribunal peut, en cas d'atteinte, refuser d'ordonner le versement de dommages-intérêts ou
de rendre une ordonnance de reddition des comptes lorsque le défendeur le convainc:
a) que, au moment où l'atteinte a été commise, il ignorait que le dessin ou modèle
industriel était enregistré;  etIP/C/W/327/Add.1
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b) qu'il avait auparavant pris toutes les mesures nécessaires pour savoir si le dessin ou
modèle industriel était enregistré.
e) Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés
Article 10
Porte atteinte au droit du titulaire d'un droit sur un schéma de configuration protégé
quiconque accomplit, ou fait accomplir par autrui, sans l'autorisation du titulaire du droit, l'un des
actes visés à l'article 9 (droits du titulaire du droit).
Article 13.  Actions en cas d'atteinte aux droits
1) Sous réserve de la présente loi, le titulaire d'un droit peut engager une action pour atteinte à
ses droits sur un schéma de configuration protégé.
2) Sous réserve de la présente loi, la réparation que la Haute Cour peut accorder dans le cadre
d'une action en vertu de l'alinéa 1) comprend une ordonnance et la Haute Cour peut imposer les
conditions qu'elle juge convenables à l'octroi de ladite ordonnance.
3) Outre l'ordonnance accordée en vertu de l'alinéa 2), la Haute Cour, sous réserve de la présente
loi, peut ordonner des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices ou toute autre réparationqu'elle considère opportune.
4) Si, dans le cadre d'une action pour atteinte aux droits sur un schéma de configuration protégé,
il est établi qu'une atteinte a été commise, mais qu'au moment de ladite atteinte le défendeur ne savait
pas et n'avait aucun motif raisonnable de penser que l'acte constituant l'atteinte était une atteinte, ledemandeur ne peut obtenir de dommages-intérêts du défendeur pour ce qui est de l'atteinte mais a
droit à la restitution des bénéfices relativement à cette atteinte, qu'une autre réparation soit adjugée ou
non.
5) Dans toute action dans laquelle des dommages-intérêts peuvent être accordés, la Haute Cour,
compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, y compris le caractère flagrant de l'atteinte et tout
profit dont il est démontré que le défendeur a bénéficié du fait de l'atteinte, peut adjuger desdommages-intérêts supplémentaires.
ii) Action au pénal
a) Loi de 1987 sur le droit d'auteurArticle 41.  Délits
1) Quiconque, pendant la durée d'un droit d'un artiste interprète ou exécutant ou d'un droit
d'auteur sur une œuvre:
a) fait en vue de la vente ou de la location une copie ou un exemplaire contrefait;
b) vend, loue, présente ou propose commercialement en vue de la vente ou de la location
toute copie ou tout exemplaire contrefait;
c) met en circulation des copies ou exemplaires contrefaits;IP/C/W/327/Add.1
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d) a en sa possession, si ce n'est pour son usage personnel et privé, toute copie ou tout
exemplaire contrefait;
e) expose en public à titre commercial toute copie ou tout exemplaire contrefait;
f) importe en Malaisie, si ce n'est pour son usage personnel et privé, toute copie ou tout
exemplaire contrefait;
g) fabrique ou a en sa possession tout dispositif utilisé ou destiné à être utilisé pour faire
des copies ou exemplaires contrefaits;
h) contourne ou fait contourner des mesures techniques efficaces visées à l'alinéa 3) de
l'article 36;
i) supprime ou modifie, sans autorisation, toute information électronique sur le régime
des droits;  ou
j) met en circulation, importe aux fins de mise en circulation ou communique au public,
sans autorisation, des œuvres ou des exemplaires d'œuvres en sachant que des
informations électroniques sur le régime des droits ont été supprimées ou modifiées
sans autorisation;
se rend coupable d'un délit, sauf à prouver qu'il a agi de bonne foi et n'avait aucun motif sérieux de
supposer que l'acte incriminé portait atteinte ou était de nature à porter atteinte au droit d'auteur ou au
droit des artistes interprètes ou exécutants, et est passible, après condamnation:
i) s'agissant d'un délit visé aux sous-alinéas a) à f), d'une amende ne dépassant
pas 10 000 RM pour chaque copie ou exemplaire contrefait, d'un
emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus ou de ces deux peines
conjointement et, en cas de récidive, d'une amende ne dépassant pas
20 000 RM pour chaque copie ou exemplaire contrefait, d'un
emprisonnement d'une durée de dix ans au plus ou de ces deux peines
conjointement;  et
ii) s'agissant d'un délit visé au sous-alinéa g), d'une amende ne dépassant pas
20 000 RM pour chaque dispositif sur lequel a porté le délit, d'un
emprisonnement d'une durée de dix ans au plus ou de ces deux peines
conjointement et, en cas de récidive, d'une amende ne dépassant pas
40 000 RM pour chaque dispositif sur lequel porte le délit, d'un
emprisonnement d'une durée de 20 ans au plus ou de ces deux peinesconjointement;
iii) s'agissant d'un délit visé aux sous-alinéas h), i) et j), d'une amende ne
dépassant pas 250 000 RM, d'un emprisonnement d'une durée de trois ans au
plus ou de ces deux peines conjointement et, en cas de récidive, d'une amende
ne dépassant pas 500 000 RM, d'un empr isonnement d'une durée de cinq ans
au plus ou de ces deux peines conjointement.
2) Aux fins des sous-alinéas a) à f) de l'alinéa 1), quiconque a en sa possession, sous sa garde ou
sous son contrôle au moins trois copies ou exemplaires contrefaits d'une œuvre ou d'un enregistrement
sous une même forme est présumé, sauf preuve contraire, être en possession de ces copies ou
exemplaires ou les importer à d'autres fins que pour son usage personnel et privé.IP/C/W/327/Add.1
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3) Quiconque fait représenter ou exécuter en public une œuvre littéraire ou musicale se rend
coupable d'un délit en vertu du présent alinéa, sauf à prouver qu'il a agi de bonne foi et n'avait aucun
motif sérieux de supposer que cet acte porterait ou était de nature à porter atteinte au droit d'auteur.
4) Lorsqu'un délit réprimé en vertu du présent article est commis par une personne morale ou par
un associé d'une société, chaque directeur, secrétaire ou administrateur de la personne morale ou,
selon le cas, chaque autre associé de la société est réputé coupable du délit, sauf à prouver que celui-ci
a été commis sans son consentement ou sa complicité et qu'il a pris toutes mesures utiles pour éviter
que ce délit soit commis.
b) Loi de 1983 sur les brevets
Article 64.  Allégations mensongères concernant un brevet
1) Quiconque fait passer pour breveté un produit ou un procédé quelconque dont il dispose à
titre onéreux commet un délit et, sous réserve des dispositions suivantes du présent article, est
passible, sur condamnation, d'une amende n'excédant pas 15 000 RM ou d'un emprisonnement dedeux ans au plus, ou de ces deux peines conjointement.
2) Aux fins de l'alinéa 1), quiconque dispose à titre onéreux d'un article sur lequel les mots
patent  (brevet) ou patented (breveté), ou toute autre mention indiquant ou impliquant que l'article est
un produit breveté, sont estampillés, gravés, imprimés ou apposés de toute autre manière est réputéaffirmer que l'article est un produit breveté.
3) L'alinéa 1) n'est pas applicable lorsque ces allégations sont faites à l'égard d'un produit après
que le brevet relatif à ce produit ou, selon le cas, au procédé en question, a expiré ou a été annulé et
avant l'expiration d'un délai suffisant pour permettre à l'intéressé de prendre les mesures nécessairespour éviter que de telles allégations soient faites ou pour les faire cesser.
4) Dans une action relative à un délit réprimé par le présent article, toute personne peut apporter
par voie d'exception la preuve qu'elle a exercé toute la diligence voulue pour prévenir la commission
du délit.
Article 65.  Allégations mensongères concernant le dépôt d'une demande de brevet
1) Quiconque donne à croire qu'un brevet a été demandé à l'égard d'un article dont il dispose à
titre onéreux:
a) alors qu'aucune demande n'a été déposée;  ou
b) que la demande a été rejetée ou retirée;
commet un délit et, sous réserve des dispositions suivantes du présent article, est passible, sur
condamnation, d'une amende n'excédant pas 15 000 RM ou d'un emprisonnement de deux ans au plus,
ou de ces deux peines conjointement.
2) Le sous-alinéa b) de l'alinéa 1) n'est pas applicable lorsque ces allégations sont faites ou
continuent de l'être avant l'expiration d'un délai suffisant, à compter du rejet ou du retrait de la
demande, pour permettre à l'intéressé de prendre les mesures nécessaires pour éviter que de telles
allégations soient faites ou pour les faire cesser.
3) Aux fins de l'alinéa 1), quiconque dispose à titre onéreux d'un article sur lequel les mots
patent pending  (brevet demandé), ou toute autre mention indiquant ou impliquant qu'un brevet a étéIP/C/W/327/Add.1
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demandé pour l'article en question, sont estampillés, gravés, imprimés ou apposés de toute autre
manière est réputé affirmer qu'un brevet a été demandé pour cet article.
4) Dans une action relative à un délit réprimé par le présent article, toute personne peut apporter
par voie d'exception la preuve qu'elle a exercé toute la diligence voulue pour prévenir la commissiondu délit.
Article 67.  Délits commis par des personnes morales
1) Lorsqu'un délit réprimé par la présente loi est commis par une personne morale et qu'il est
prouvé qu'il a été commis avec le consentement ou la complicité d'un directeur, d'un administrateur,
d'un secrétaire ou d'un autre employé exerçant des responsabilités similaires, ou de toute personne quiprétendait agir à l'un de ces titres, ou qu'il est imputable à une négligence de la part d'une de ces
personnes, celle-ci est coupable de ce délit au même titre que la personne morale et est passible de
poursuites et des sanctions correspondantes prévues par la présente loi.
2) Lorsque les activités d'une personne morale sont gérées par ses membres, l'alinéa 1)
s'applique aux actes et irrégularités commis par un membre dans l'exercice de ses fonctions
d'administration, au même titre que s'il était directeur d'une personne morale.
c) Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels
Article 37.  Fausse déclaration d'enregistrement
1) Toute personne qui déclare faussement qu'un objet qu'elle aliène à titre onéreux est protégé
par un enregistrement de dessin ou modèle industriel commet un délit et, après condamnation, est
passible d'une amende n'excédant pas 15 000 RM ou d'un emprisonnement de deux ans au plus, ou deces deux peines conjointement.
2) Aux fins de l'alinéa 1), toute personne qui aliène un objet à titre onéreux après y avoir
estampillé, gravé, imprimé ou apposé d'une autre manière les mots " registered industrial design "
[dessin ou modèle industriel enregistré] ou tous autr es mots indiquant explicitement ou implicitement
que cet objet incorpore un dessin ou modèle industriel enregistré, est réputée avoir déclaré faussement
que l'objet en question est protégé par l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel.
3) Les dispositions de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas lorsque la déclaration a lieu après
l'expiration ou la révocation de l'enregistrement du dessin ou modèle industriel et avant l'expiration
d'un délai raisonnable, qui doit être suffisant pour permettre à la personne concernée de prendre les
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les actes constituant une fausse déclaration.
4) Dans le cadre de poursuites relatives à un délit visé au présent article, toute personne est
recevable à apporter la preuve qu'elle a exercé toute la diligence voulue pour prévenir la commission
du délit.
5) Le présent article s'applique au droit de demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel de la même manière qu'il s'applique à un dessin ou modèle industriel enregistré, et toute
mention d'un dessin ou modèle industriel enregistré vise aussi le droit de demander l'enregistrement
d'un dessin ou modèle industriel.
Article 39.  Délits commis par des personnes morales
1) Lorsqu'un délit au sens de la présente loi est commis par une personne morale et qu'il est
prouvé qu'il l'a été avec le consentement ou la complicité d'un administrateur, directeur, secrétaire ouIP/C/W/327/Add.1
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autre employé exerçant des fonctions analogues, ou de toute autre personne qui prétendait agir à l'un
de ces titres, ou qu'il est imputable à une négligence de sa part, la personne en cause est coupable de
ce délit au même titre que la personne morale et elle est passible des poursuites et sanctions
correspondantes prévues par la présente loi.
2) Lorsque les activités d'une personne morale sont gérées par ses membres, l'alinéa 1)
s'applique aux actes et irrégularités commis par un membre dans l'exercice de ses fonctions
d'administration, au même titre que s'il était directeur d'une personne morale.
d) Loi de 1976 sur les marques
Article 81.  Marque donnée faussement pour enregistrée
1) Toute personne qui donne à croire:
a) qu'un signe constitue une marque enregistrée alors que tel n'est pas le cas;
b) qu'une partie d'une marque enregistrée a été enregistrée séparément, alors que tel n'est
pas le cas;
c) qu'une marque enregistrée est enregistrée pour certains produits ou services alors que
tel n'est pas le cas;  ou
d) que l'enregistrement d'une marque confère un droit d'usage exclusif de celle-ci alors
que, compte tenu des conditions ou limitations inscrites au registre, tel n'est pas lecas;
commet un délit et est passible, sur condamnation, d'une amende n'excédant pas 500 RM ou d'un
emprisonnement de deux mois au plus, ou de ces deux peines conjointement.
2) Aux fins du présent article, l'utilisation en Malaisie, en relation avec une marque, du mot
"registered " (enregistré) ou de tout autre mot se référant expressément ou implicitement à
l'enregistrement est réputée impliquer une référence à l'inscription au registre, sauf:
a) si le mot est utilisé en association matérielle avec d'autres mots reproduits en
caractères au moins aussi grands que ceux qui sont utilisés pour le mot en question et
indiquant qu'il s'agit d'une référence à un enregistrement comme marque en vertu de
la législation d'un pays étranger, s'agissa nt d'un pays où l'enregistrement mentionné
est légalement en vigueur;
b) si le mot (s'agissant d'un autre mot que le mot " registered ") est en soi de nature à
indiquer qu'il s'agit d'une référence à un enregistrement visé au point a);  ou
c) si ce mot est utilisé en relation avec un signe enregistré en tant que marque en vertu
de la législation d'un autre pays étranger et avec des produits ou services destinés à
être exportés dans ce pays.
La Loi de 1972 sur les désignations commerciales prévoit également des procédures et des
sanctions pénales au cas où les marques, les brevets, les dessins ou modèles industriels et les
indications géographiques sont utilisés comme des désignations commerciales.  Constitue un délit
pénal aux termes de la Loi de 1972 sur les désignations commerciales l'utilisation, dans le cadre
d'activités commerciales, de fausses désignations sur des produits.IP/C/W/327/Add.1
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47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
En Malaisie, les personnes lésées peuvent interjeter appel des décisions du directeur devant la
Haute Cour.  Lorsqu'un pourvoi est formé devant la Haute Cour, la procédure d'appel normale sera
portée devant le plus haut tribunal du pays.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Conformément à l'Ordonnance n° 24 du Règlement de 1980 relatif au tribunal supérieur, une
partie peut demander au tribunal d'ordonner à la partie adverse de produire tout document pertinentqui se trouve sous le contrôle de cette dernière dans le cadre d'une procédure de communication et de
vérification des documents sous le contrôle de toutes les parties au procès.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Les tribunaux peuvent octroyer des réparations aux détenteurs de droit par voie d'injonctions,
ainsi qu'il est prévu dans diverses législations relatives à la propriété intellectuelle.  Les procédures
générales visant à octroyer ce type de réparations sont stipulées à l'article 51:1 de la Loi de 1950 sur
les mesures spécifiques de réparation et au paragraphe 6 de l'annexe à la Loi de 1950 sur les
tribunaux.  De plus, le pouvoir de prendre des injonctions relève équitablement de la compétence d'untribunal.
Types de mesures provisoires
Une demande d'injonction interlocutoire peut être déposée par l'une ou l'autre des parties en
cause ou à un point de procédure à tout moment.  Au civil, plusieurs types de mesures interlocutoires
peuvent être demandées (aussi bien par le demandeur que par le défendeur).  Parmi celles-ci, les
ordonnances portant restriction ou prohibition, par lesquelles il est ordonné à une partie de s'abstenir
d'accomplir un acte particulier;  les ordonnances portant obligation, qui exigent d'une partie qu'elle
accomplisse un acte positif, et les ordonnances quia timet , rendues lorsqu'un DPI est menacé ou
continuellement enfreint de manière à porter délibérément atteinte aux droits du demandeur.
Autres formes de mesures conservatoires
- Vente des biens périssables, Ordonnance n° 29.4 du Règlement de 1980 relatif au
tribunal supérieur.
- Ordonnance aux fins du recueil d'échantillons, Ordonnance n° 29.3 du Règlement
de 1980 relatif au tribunal supérieur.
- Ordonnance aux fins de rétention, préservation ou détention de biens,
Ordonnance n° 29.2 du Règlement de 1980 relatif au tribunal supérieur.
- Tenue du procès à une date rapprochée, Ordonnance n° 29.5 du Règlement de 1980
relatif au tribunal supérieur.IP/C/W/327/Add.1
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Dans les affaires de contrefaçon de marque et de substitution de produits (" passing off "), le
prononcé de l'injonction est régi par les dispositions générales susmentionnées.  En matière d'atteinte
au droit d'auteur, l'article 37:1 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur prévoit la possibilité pour le
demandeur d'obtenir réparation par voie d'injonction.  Tel est également le cas en matière de
contrefaçon de brevets, puisque l'article 60:1 de la Loi de 1983 sur les brevets dispose qu'uneinjonction soit accordée en cas d'atteinte.  Pareillement, l'article 35:1 de la Loi de 1996 sur les dessins
et modèles industriels reflète le même principe.
En pratique, un demandeur ayant gain de cause se voit automatiquement accorder une
injonction permanente.  Une ordonnance d'interdiction finale a été refusée dans de très rares cas,
uniquement quand l'atteinte était sans conséquence ou quand il était probable ou certain que
l'infraction commise par le défendeur ne serait pas répétée.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Les tribunaux ont qualité pour accorder des dommages-intérêts en cas d'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.  Les dommages-intérêts comprennent généralement le recouvrement des
pertes commerciales liées à l'atteinte.  Le caractère flagrant de l'infraction doit être pris en compte
dans la décision d'accorder ou non des dommages-intérêts supplémentaires.  L'octroi de
dommages-intérêts doit normalement être assorti d'une ordonnance de paiement des frais judiciaires
encourus par la partie obtenant gain de cause.  En application de ladite ordonnance d'adjudication desdépens, la partie gagnante recouvre normalement une somme correspondant aux montants
raisonnables qui ont été dépensés dans le cadre du litige.
Les dommages-intérêts sont un point de droit à déterminer.  Un demandeur ayant gain de
cause est en droit d'être indemnisé de tout préjudice découlant directement ou naturellement de l'acteincriminé.  Dans les affaires liées aux droits de propriété intellectuelle, les dommages-intérêts
constituent une mesure de réparation en justice qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne permet de refuser,
sauf quand, par nature, le litige repose entièrement sur le fait que l'action du défendeur tend à
enfreindre les droits du demandeur dans le futur (" quia timet ").
Les principes généraux régissant l'octroi de dommages-intérêts s'appliquent aux procédures en
contrefaçon de marque et en substitution de produits (" passing off ").
En matière d'atteinte au droit d'auteur, il est spécifiquement mentionné à l'article 37:1 de la
Loi de 1987 sur le droit d'auteur que le demandeur peut obtenir réparation par l'octroi de
dommages-intérêts ou par la restitution des bénéfices.  De surcroît, l'article 37:2 de cette même loi
dispose que la Cour peut accorder des dommages-intérêts additionnels au vu des circonstances del'affaire, si l'atteinte est flagrante et s'il est prouvé que le défendeur en retirait un quelconque profit.
Ce type de dommages-intérêts, qu'ils soient accordés à titre d'exemple ou en raison d'un préjudice
aggravé, sont destinés à s'appliquer aux cas d'atteintes à la réputation ou à la sensibilité de l'auteur,
d'enrichissement injuste ou sans cause, de conduite scandaleuse avérée, de supercherie et autres
atteintes intentionnelles et calculées au droit d'auteur.
En matière de contrefaçon de brevets, l'article 60:1 de la Loi de 1983 sur les brevets dispose
que des dommages-intérêts sont accordés au détenteur du brevet s'il peut rapporter la preuve du délit.
Aux termes de l'article 35:1 de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels, un
tribunal peut octroyer des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices.  Toutefois, le
paragraphe 3 de cet article prévoit une situation dans laquelle le tribunal a la faculté de refuser
d'accorder des dommages-intérêts ou d'ordonner le décompte des bénéfices.  La réparation seraIP/C/W/327/Add.1
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refusée si le défendeur parvient à convaincre le tribunal, premièrement, qu'au moment des faits
incriminés, il ne savait pas que le dessin ou modèle industriel était enregistré, et deuxièmement, qu'il
avait, au préalable, fait tout ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour vérifier si le dessin ou le
modèle industriel était enregistré.
Quoiqu'il appartienne au demandeur d'apporter la preuve du préjudice qu'il a subi, il n'est pas
tenu de prouver qu'un préjudice particulier lui a été occasionné pour obtenir gain de cause.  Le
tribunal présume généralement que les actes délictueux commis par le défendeur ont causé un
préjudice, et s'il est difficile d'en apprécier le montant, ou si ce montant n'est pas susceptible d'être
calculé avec une précision mathématique, une indemnité équitable ou symbolique est normalement
accordée.  Certains des préjudices pris en compte dans le calcul du montant des dommages-intérêts
sont indiqués ci-dessous:
- ventes ou bénéfices perdus;- atteinte à la notoriété ou à la réputation;
- perte d'opportunités de concéder des licences;  et
- pression de la concurrence forçant le demandeur à baisser ses prix.Le demandeur peut demander soit des dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices,
mais il ne peut prétendre aux deux.  Le principe appliqué dans le second cas veut que le défendeur soit
considéré comme ayant mené les activités en cause au nom du propriétaire du droit de propriété
intellectuelle et il est donc de son devoir de restituer les bénéfices réalisés frauduleusement au
propriétaire du droit.  En général, la restitution des bénéfices constitue une mesure corrective
équitable.  Elle peut être refusée ou limitée, compte tenu de facteurs tels que la naïveté du défendeur,la conduite déloyale du demandeur ou des lenteurs préjudiciables au défendeur.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
En vertu du Règlement de 1980 relatif au tribunal supérieur, les tribunaux sont habilités à
ordonner le paiement des frais judiciaires encourus par la partie confirmée dans ses prétentions.
Pour l'essentiel, toute action au civil fait intervenir deux catégories de coûts.  Les dépens
comprennent tous les coûts engagés entre les parties, comme par exemple les redevances, droits,
débours, frais et émoluments que la partie gagnante recouvre auprès de la partie déboutée.  Les
honoraires sont payés par chacune des parties à son avoué.
La compétence du tribunal pour accorder les dépens provient du paragraphe 15 de l'annexe à
la Loi de 1964 sur les tribunaux, et la manière dont s'exerce cette compétence est stipulée à
l'article 2.2 de l'Ordonnance n° 59 du Règlement de 1980 relatif au tribunal supérieur.  Les dépens liés
à toute procédure incidente à une action engagée au titre d'un DPI 
sont, comme dans toute action au
civil, laissés à l'appréciation de la Cour, qui a toute latitude pour déterminer leur montant et quellepartie doit les payer.
Normalement, l'octroi des dépens est fonction de l'issue du procès.  En général, le tribunal suit
la règle ordinaire qui veut que la partie déboutée paie le coût de l'instance, dont le 
montant est
déterminé par le juge taxateur sur la base d'une échelle de valeur commune aux parties.  Le plus
souvent, la partie à laquelle les dépens sont accordés en est cependant de sa poche, dans la mesure où
les honoraires dus à l'avoué sont plus importants que les dépens recouvrés auprès de la partie adverse.IP/C/W/327/Add.1
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Cela s'explique par le fait que les dépens accordés à l'une ou l'autre des parties ne sont pas fixés sur la
même base que les honoraires payés par le client à son avoué.
Dans des cas isolés, il a pu se produire qu'un demandeur ayant fait valoir une atteinte à un
droit de propriété intellectuelle se voit refuser la réparation et enjoindre de payer les dépens, parexemple quand le demandeur a rejeté l'offre d'engagement faite dès le début du procès par le
défendeur, ou que la cause est futile, l'action en justice ayant été engagée sans préavis contre un
acheteur innocent, etc.  Il existe également de très rares cas de refus d'accorder les dépens au
défendeur confirmé dans ses prétentions, quand, par exemple, celui-ci a fait preuve de mauvaise foi.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirma tive, comment les juges sont habilités à
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuitscommerciaux ou détruites?
Les tribunaux sont habilités à ordonner aux défendeurs de remettre les marchandises de
contrefaçon ou les instruments ayant servi à les produire.
La remise des marchandises de contrefaçon ou leur destruction, attestée par une déclaration
sous serment, est subordonnée au prononcé d'une injonction.  Le pouvoir qu'a le tribunal d'accorder
cette mesure corrective s'appuie sur des principes justes:  elle n'est pas ordonnée parce que le
demandeur aurait un quelconque droit de propriété sur les marchandises en cause.  Quoique
normalement, l'ordonnance porte sur la destruction effective ou la remise des produits incriminés, elle
est susceptible d'être modifiée dans certains cas.  Ainsi, dans le cadre d'une affaire de contrefaçond'une marque enregistrée, le tribunal peut ordonner, si cela est possible, que le signe incriminé soit
effacé des marchandises contrefaites ou recouvert, et dans les procédures en contrefaçon de brevets, il
peut ordonner la suppression de l'atteinte par l'altération de l'article incriminé ou le retrait de la pièce
en cause.
La remise ou la destruction des matériaux/instruments ayant servi à produire les articles
incriminés ne peut être ordonnée si lesdits matériaux/instruments ne portent pas eux-mêmes atteinte
aux droits de propriété intellectuelle et ne sont que des pièces pouvant servir à constituer un appareil
délictueux.  Ainsi, en cas d'atteinte à un droit d'auteur attaché à une œuvre littéraire, les planches de
tirage peuvent être visées par  une telle ordonnance, mais il est très peu probable que l'imprimante
elle-même soit incluse dans l'ordre de destruction.
Aucune indemnité ne peut être accordée au défendeur pour la perte qu'il a subie du fait d'une
telle destruction ou remise et il ne peut prétendre recouvrer la valeur des biens remis par l'octroi de
dommages-intérêts.
Toutes autres mesures correctives
Le tribunal est également dûment habilité à ordonner que le défendeur fasse paraître une
déclaration rectificative et des excuses afin de remédier aux effets de l'atteinte.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Les tribunaux ont la compétence intrinsèque d'indemniser un défendeur pour abus de
procédure.  Lorsque le tribunal prononce une injonction interlocutoire, il enjoint le demandeur de
prendre l'engagement de payer des dommages-intérêts au défendeur si l'injonction a été prononcée àtort contre le défendeur.  Le tribunal peut également, au titre de l'Ordonnance n° 23 du Règlement
de 1980 relatif au tribunal supérieur, ordonner le dépôt d'un cautionnement à la caisse du tribunal ouIP/C/W/327/Add.1
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le dépôt d'une garantie pour garantir cet engagement.  Il s'agit de la procédure habituelle lorsque le
demandeur est un non-résident.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
D'une manière générale, la Malaisie se plie au système de la common law  et, par conséquent,
les tribunaux sont habilités à statuer sur les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle et peuvent ordonner des mesures provisoires, y compris l'octroi d'injonctions
interlocutoires.
Le tribunal peut également octroyer des réparations telles qu'une ordonnance Anton Piller, des
injonctions Mareva et toutes autres formes de réparation que le tribunal jugera appropriées.
Une demande d'octroi provisoire de dommages-intérêts peut également être présentée au
tribunal.  Le demandeur doit prouver que, dans le cadre d'un procès, il est probable que le tribunal
octroierait des dommages-intérêts substantiels et que, dans l'attente de l'évaluation de ces questions au
procès, une ordonnance provisoire serait prononcée.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières?
La Loi de 1976 sur les marques prévoit des mesures à la frontière lorsque les autorités
douanières sont compétentes en matière d'application des restrictions des importations de
marchandises de contrefaçon en Malaisie.  Le titulaire du droit peut déposer une demande auprès du
directeur accompagnée des documents ou informations pertinents afin que les autorités douanières
limitent l'importation de marchandises de contrefaçon.  D'une manière générale, le directeur est
habilité à suspendre la mise en circulation de marchandises de contrefaçon par les autoritésdouanières.  Toutefois, lorsque l'affaire est portée devant les tribunaux, la décision incombe au
tribunal.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Il n'existe aucune disposition explicite visant à suspendre l'exportation de marchandises de
contrefaçon dans les législations relatives à la propriété intellectuelle.  Néanmoins, la division chargéede veiller à l'application des lois du Ministère du commerce intérieur et de la consommation est
habilitée à suspendre l'exportation au regard des plaintes déposées par les titulaires de droits.
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
Il n'existe aucune disposition explicite à cet égard dans les législations relatives à la propriété
intellectuelle.  Toutefois, la Loi douanière et son règlement abordent ce principe.IP/C/W/327/Add.1
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58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
Action au pénal
a) Loi de 1987 sur le droit d'auteurArticle 41.  Délits
1) Quiconque, pendant la durée d'un droit d'auteur sur une œuvre ou du droit des artistes
interprètes ou exécutants:
a) fait en vue de la vente ou de la location une copie ou un exemplaire contrefait;
b) vend, loue, présente ou propose commercialement en vue de la vente ou de la location
toute copie ou tout exemplaire contrefait;
c) met en circulation des copies ou exemplaires contrefaits;
d) a en sa possession, si ce n'est pour son usage personnel et privé, toute copie ou tout
exemplaire contrefait;
e) expose en public à titre commercial toute copie ou tout exemplaire contrefait;
f) importe en Malaisie, si ce n'est pour son usage personnel et privé, toute copie ou tout
exemplaire contrefait;
g) fabrique ou a en sa possession tout dispositif utilisé ou destiné à être utilisé pour faire
des copies ou exemplaires contrefaits;
h) contourne ou fait contourner des mesures techniques efficaces visées à l'alinéa 3) de
l'article 36;
i) supprime ou modifie, sans autorisation, toute information électronique sur le régime
des droits;  ou
j) met en circulation, importe aux fins de mise en circulation ou communique au public,
sans autorisation, des œuvres ou des exemplaires d'œuvres en sachant que des
informations électroniques sur le régime des droits ont été supprimées ou modifiées
sans autorisation;
se rend coupable d'un délit, sauf à prouver qu'il a agi de bonne foi et n'avait aucun motif sérieux de
supposer que l'acte incriminé portait atteinte ou était de nature à porter atteinte au droit d'auteur ou au
droit des artistes interprètes ou exécutants, et est passible, après condamnation:
i) s'agissant d'un délit visé aux sous-alinéas a) à f), d'une amende ne dépassant
pas 10 000 RM pour chaque copie ou exemplaire contrefait, d'un
emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus ou de ces deux peines
conjointement et, en cas de récidive, d'une amende ne dépassant pas
20 000 RM pour chaque copie ou exemplaire contrefait, d'unemprisonnement d'une durée de dix ans au plus ou de ces deux peines
conjointement;  etIP/C/W/327/Add.1
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ii) s'agissant d'un délit visé au sous-alinéa g), d'une amende ne dépassant pas
20 000 RM pour chaque dispositif sur lequel a porté le délit, d'un
emprisonnement d'une durée de dix ans au plus ou de ces deux peines
conjointement et, en cas de récidive, d'une amende ne dépassant pas
40 000 RM pour chaque dispositif sur lequel porte le délit, d'unemprisonnement d'une durée de 20 ans au plus ou de ces deux peines
conjointement;
iii) s'agissant d'un délit visé aux sous-alinéas h), i) et j), d'une amende ne
dépassant pas 250 000 RM, d'un emprisonnement d'une durée de trois ans au
plus ou de ces deux peines conjointement et, en cas de récidive, d'une amende
ne dépassant pas 500 000 RM, d'un empr isonnement d'une durée de cinq ans
au plus ou de ces deux peines conjointement.
2) Aux fins des sous-alinéas a) à f) de l'alinéa 1), quiconque a en sa possession, sous sa garde ou
sous son contrôle au moins trois copies ou exemplaires contrefaits d'une œuvre ou d'un enregistrement
sous une même forme est présumé, sauf preuve contraire, être en possession de ces copies ou
exemplaires ou les importer à d'autres fins que pour son usage personnel et privé.
3) Quiconque fait représenter ou exécuter en public une œuvre littéraire ou musicale se rend
coupable d'un délit en vertu du présent alinéa, sauf à prouver qu'il a agi de bonne foi et n'avait aucun
motif sérieux de supposer que cet acte porterait ou était de nature à porter atteinte au droit d'auteur.
4) Lorsqu'un délit réprimé en vertu du présent article est commis par une personne morale ou par
un associé d'une société, chaque directeur, secrétaire ou administrateur de la personne morale ou,
selon le cas, chaque autre associé de la société est réputé coupable du délit, sauf à prouver que celui-ci
a été commis sans son consentement ou sa complicité et qu'il a pris toutes mesures utiles pour éviter
que ce délit soit commis.
b) Loi de 1983 sur les brevets
Article 64.  Allégations mensongères concernant un brevet
1) Quiconque fait passer pour breveté un produit ou un procédé quelconque dont il dispose à
titre onéreux commet un délit et, sous réserve des dispositions suivantes du présent article, est
passible, sur condamnation, d'une amende n'excédant pas 15 000 RM ou d'un emprisonnement dedeux ans au plus, ou de ces deux peines conjointement.
2) Aux fins de l'alinéa 1), quiconque dispose à titre onéreux d'un article sur lequel les mots
patent  (brevet) ou patented (breveté), ou toute autre mention indiquant ou impliquant que l'article est
un produit breveté, sont estampillés, gravés, imprimés ou apposés de toute autre manière est réputéaffirmer que l'article est un produit breveté.
3) L'alinéa 1) n'est pas applicable lorsque ces allégations sont faites à l'égard d'un produit après
que le brevet relatif à ce produit ou, selon le cas, au procédé en question, a expiré ou a été annulé et
avant l'expiration d'un délai suffisant pour permettre à l'intéressé de prendre les mesures nécessairespour éviter que de telles allégations soient faites ou pour les faire cesser.
4) Dans une action relative à un délit réprimé par le présent article, toute personne peut apporter
par voie d'exception la preuve qu'elle a exercé toute la diligence voulue pour prévenir la commission
du délit.IP/C/W/327/Add.1
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Article 65.  Allégations mensongères concernant le dépôt d'une demande de brevet
1) Quiconque donne à croire qu'un brevet a été demandé à l'égard d'un article dont il dispose à
titre onéreux:
a) alors qu'aucune demande n'a été déposée;  ou
b) que la demande a été rejetée ou retirée;
commet un délit et, sous réserve des dispositions suivantes du présent article, est passible, sur
condamnation, d'une amende n'excédant pas 15 000 RM ou d'un emprisonnement de deux ans au plus,
ou de ces deux peines conjointement.
2) Le sous-alinéa b) de l'alinéa 1) n'est pas applicable lorsque ces allégations sont faites ou
continuent de l'être avant l'expiration d'un délai suffisant, à compter du rejet ou du retrait de la
demande, pour permettre à l'intéressé de prendre les mesures nécessaires pour éviter que de telles
allégations soient faites ou pour les faire cesser.
3) Aux fins de l'alinéa 1), quiconque dispose à titre onéreux d'un article sur lequel les mots
patent pending  (brevet demandé), ou toute autre mention indiquant ou impliquant qu'un brevet a été
demandé pour l'article en question, sont estampillés, gravés, imprimés ou apposés de toute autre
manière est réputé affirmer qu'un brevet a été demandé pour cet article.
4) Dans une action relative à un délit réprimé par le présent article, toute personne peut apporter
par voie d'exception la preuve qu'elle a exercé toute la diligence voulue pour prévenir la commission
du délit.
Article 67.  Délits commis par des personnes morales
1) Lorsqu'un délit réprimé par la présente loi est commis par une personne morale et qu'il est
prouvé qu'il a été commis avec le consentement ou la complicité d'un directeur, d'un administrateur,
d'un secrétaire ou d'un autre employé exerçant des responsabilités similaires, ou de toute personne qui
prétendait agir à l'un de ces titres, ou qu'il est imputable à une négligence de la part d'une de ces
personnes, celle-ci est coupable de ce délit au même titre que la personne morale et est passible de
poursuites et des sanctions correspondantes prévues par la présente loi.
2) Lorsque les activités d'une personne morale sont gérées par ses membres, l'alinéa 1)
s'applique aux actes et irrégularités commis par un membre dans l'exercice de ses fonctions
d'administration, au même titre que s'il était directeur d'une personne morale.
c) Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels
Article 37.  Fausse déclaration d'enregistrement
1) Toute personne qui déclare faussement qu'un objet qu'elle aliène à titre onéreux est protégé
par un enregistrement de dessin ou modèle industriel commet un délit et, après condamnation, est
passible d'une amende n'excédant pas 15 000 RM ou d'un emprisonnement de deux ans au plus, ou de
ces deux peines conjointement.
2) Aux fins de l'alinéa 1), toute personne qui aliène un objet à titre onéreux après y avoir
estampillé, gravé, imprimé ou apposé d'une autre manière les mots " registered industrial design "
[dessin ou modèle industriel enregistré] ou tous autr es mots indiquant explicitement ou implicitementIP/C/W/327/Add.1
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que cet objet incorpore un dessin ou modèle industriel enregistré, est réputée avoir déclaré faussement
que l'objet en question est protégé par l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel.
3) Les dispositions de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas lorsque la déclaration a lieu après
l'expiration ou la révocation de l'enregistrement du dessin ou modèle industriel et avant l'expirationd'un délai raisonnable, qui doit être suffisant pour permettre à la personne concernée de prendre les
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les actes constituant une fausse déclaration.
4) Dans le cadre de poursuites relatives à un délit visé au présent article, toute personne est
recevable à apporter la preuve qu'elle a exercé toute la diligence voulue pour prévenir la commission
du délit.
5) Le présent article s'applique au droit de demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel de la même manière qu'il s'applique à un dessin ou modèle industriel enregistré, et toute
mention d'un dessin ou modèle industriel enregistré vise aussi le droit de demander l'enregistrement
d'un dessin ou modèle industriel.
Article 39.  Délits commis par des personnes morales
1) Lorsqu'un délit au sens de la présente loi est commis par une personne morale et qu'il est
prouvé qu'il l'a été avec le consentement ou la complicité d'un administrateur, directeur, secrétaire ou
autre employé exerçant des fonctions analogues, ou de toute autre personne qui prétendait agir à l'unde ces titres, ou qu'il est imputable à une négligence de sa part, la personne en cause est coupable de
ce délit au même titre que la personne morale et elle est passible des poursuites et sanctions
correspondantes prévues par la présente loi.
2) Lorsque les activités d'une personne morale sont gérées par ses membres, l'alinéa 1)
s'applique aux actes et irrégularités commis par un membre dans l'exercice de ses fonctions
d'administration, au même titre que s'il était directeur d'une personne morale.
d) Loi de 1976 sur les marques
Article 81.  Marque donnée faussement pour enregistrée
1) Toute personne qui donne à croire:
a) qu'un signe constitue une marque enregistrée alors que tel n'est pas le cas;
b) qu'une partie d'une marque enregistrée a été enregistrée séparément, alors que tel n'est
pas le cas;
c) qu'une marque enregistrée est enregistrée pour certains produits ou services alors que
tel n'est pas le cas;  ou
d) que l'enregistrement d'une marque confère un droit d'usage exclusif de celle-ci alors
que, compte tenu des conditions ou limitations inscrites au registre, tel n'est pas le
cas;
commet un délit et est passible, sur condamnation, d'une amende n'excédant pas 500 RM ou d'un
emprisonnement de deux mois au plus, ou de ces deux peines conjointement.IP/C/W/327/Add.1
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2) Aux fins du présent article, l'utilisation en Malaisie, en relation avec une marque, du mot
"registered " (enregistré) ou de tout autre mot se référant expressément ou implicitement à
l'enregistrement est réputée impliquer une référence à l'inscription au registre, sauf:
a) si le mot est utilisé en association matérielle avec d'autres mots reproduits en
caractères au moins aussi grands que ceux qui sont utilisés pour le mot en question et
indiquant qu'il s'agit d'une référence à un enregistrement comme marque en vertu de
la législation d'un pays étranger, s'agissa nt d'un pays où l'enregistrement mentionné
est légalement en vigueur;
b) si le mot (s'agissant d'un autre mot que le mot " registered ") est en soi de nature à
indiquer qu'il s'agit d'une référence à un enregistrement visé au point a);  ou
c) si ce mot est utilisé en relation avec un signe enregistré en tant que marque en vertu
de la législation d'un autre pays étranger et avec des produits ou services destinés à
être exportés dans ce pays.
La Loi de 1972 sur les désignations commerciales prévoit également des procédures et des
sanctions pénales au cas où les marques, les brevets, les dessins ou modèles industriels et les
indications géographiques sont utilisés comme des désignations commerciales.  Constitue un délit
pénal aux termes de la Loi de 1972 sur les désignations commerciales l'utilisation, dans le cadre
d'activités commerciales, de fausses désignations sur des produits.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
La Malaisie accorde aux ressortissants des autres Membres de l'OMC un traitement non
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection
de la propriété intellectuelle.  Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un
Membre aux ressortissants de tout autre pays seront en conséquence étendus aux ressortissants des
autres Membres.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays
met en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel
l'article 6 bis de la Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles
sont les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
Le propriétaire d'une marque susceptible d'être protégée en vertu de l'article 6 bis de la
Convention de Paris ou de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC en tant que marque notoirement
connue est habilité à limiter par une ordonnance d'interdiction l'utilisation en Malaisie, dans le cadredu commerce et sans le consentement de son propriétaire, d'une marque, ou d'une partie essentielle
d'une marque, qui est identique à la sienne pour les mêmes produits ou services ou qui lui ressemble
au point de risquer d'induire en erreur ou de prêter  à confusion.  Ces dispositions sont prévues dans les
articles 14 d), 14 e) et 70B de la Loi de 1976 sur les marques.IP/C/W/327/Add.1
Page 43
C. BREVETS
3. La législation de votre pays prévoit-elle la protection par brevet des inventions de
produit ou de procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation de la Malaisie prévoit la protection des inventions de produit et de procédé dans
tous les domaines technologiques, conformément aux articles 11 et 12 de la Loi de 1983 sur les
brevets.  L'article 31 dispose cependant qu'une invention n'est pas brevetable si elle est contraire à
l'ordre public ou à la moralité.  Sont exclus de la protection par brevet, conformément à l'article 13:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les variétés végétales et les races animales ainsi que les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les micro-organismes
vivants obtenus artificiellement, les procédés microbiologiques et les produitsobtenus par ces procédés;
c) les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques, dans
l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeux;
d) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal,
ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
La Malaisie accorde une protection aux micro-organismes vivants obtenus artificiellement, aux
procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés conformément à l'article 13.  Lesprocédés non biologiques relèvent des dispositions générales régissant la brevetabilité.  La Malaisie
travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de loi sur les obtentions végétales.
4. La législation de votre pays soumet-elle la co ncession de licences obligatoires à toutes les
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer quelles sont
les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
Oui, la Loi de 1983 sur les brevets reprend toutes les conditions énumérées à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions applicables en la matière sont contenues dans les articles 49
à 54 de la Loi sur les brevets, qui portent sur les licences obligatoires, alors que l'article 84 énonce les
droits du gouvernement.
D. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les
"renseignements non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont lesdispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
D'une manière générale, la protection des renseignements non divulgués en Malaisie est
prévue dans les règles de la common law et de l' equity .  Toute personne physique ou morale ne peut
divulguer de secrets commerciaux en sa possession d'une manière qui soit contraire aux usagescommerciaux honnêtes.  Une activité commerciale ou industrielle est considérée comme secrète si, de
par sa nature, elle n'est pas connue, si elle tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel, si
des mesures raisonnables ont été prises pour préserver ce caractère confidentiel ou si elle n'est pas
aisément accessible à une personne du métier.  La divulgation comprend l'utilisation de données, deIP/C/W/327/Add.1
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données résultant d'essais ou d'autres données secrètes communiquées aux organismes compétents en
vue d'obtenir l'autorisation de commercialisation nécessaire pour des produits pharmaceutiques et des
produits pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles, pour autant que des efforts
tangibles aient été déployés pour obtenir ces produits.
La Loi de 1972 sur les secrets officiels interdit toute divulgation d'informations par un
fonctionnaire ou une personne non autorisée.
6. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le ma rché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture sont protégées contre la  divulgation et contre l'exploitation déloyale
dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant
d'invoquer les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une
autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire, veuillez fournir des explications
précises à cet égard.  La législation de votre pays prévoit-elle des exceptions en la matière?
Prévoit-elle une période déterminée de protection, par l'organisme public compétent, desdonnées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises sur cette période
déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
D'une manière générale, la protection des renseignements non divulgués en Malaisie est
prévue dans les règles de la common law et de l' equity .  Toute personne physique ou morale ne peut
divulguer de secrets commerciaux en sa possession d'une manière qui soit contraire aux usages
commerciaux honnêtes.  Une activité commerciale ou industrielle est considérée comme secrète si, de
par sa nature, elle n'est pas connue, si elle tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel, si
des mesures raisonnables ont été prises pour préserver ce caractère confidentiel ou si elle n'est pasaisément accessible à une personne du métier.  La divulgation comprend l'utilisation de données, de
données résultant d'essais ou d'autres données secrètes communiquées aux organismes compétents en
vue d'obtenir l'autorisation de commercialisation nécessaire pour des produits pharmaceutiques et des
produits pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles, pour autant que des efforts
tangibles aient été déployés pour obtenir ces produits.
La Loi de 1972 sur les secrets officiels interdit toute divulgation d'informations par un
fonctionnaire ou une personne non autorisée.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer quelles sont les mesure s correctives prévues par l'Accord sur les
ADPIC – à savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à
l'écart des marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont
servi à leur fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété
intellectuelle.  Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des
dommages-intérêts dont les autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, audétenteur du droit et de quelle manière ce montant est calculé.
a) Injonctions
La compétence générale pour prendre des injonctions est prévue au chapitre IX de la Loi
de 1950 sur les mesures spécifiques de réparation et au paragraphe 6 de l'annexe à la Loi de 1964 sur
les tribunaux.  De plus, le pouvoir de prendre des injonctions relève équitablement de la compétence
d'un tribunal.  Dans les affaires de contrefaçon de marque et de substitution de produits (" passing
off"), le prononcé de l'injonction est régi par les dispositions générales susmentionnées.  En matièreIP/C/W/327/Add.1
Page 45
d'atteinte au droit d'auteur, l'article 37:1 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur prévoit la possibilité
pour le demandeur d'obtenir réparation par voie d'injonction.  Tel est également le cas en matière de
contrefaçon de brevets, puisque l'article 60:1 de la Loi de 1983 sur les brevets dispose qu'une
injonction soit accordée en cas d'atteinte.  Pareillement, l'article 35:1 de la Loi de 1996 sur les dessins
et modèles industriels reflète le même principe.
En pratique, un demandeur ayant gain de cause se voit automatiquement accorder une
injonction permanente.  Une ordonnance d'interdiction finale a été refusée dans de très rares cas,
uniquement quand l'atteinte était sans conséquence ou quand il était probable ou certain que
l'infraction commise par le défendeur ne serait pas répétée.
b) Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
i) Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts sont un point de droit à déterminer.  Un demandeur ayant gain de
cause est en droit d'être indemnisé de tout préjudice découlant directement ou naturellement de l'acte
incriminé.  Dans les affaires liées aux droits de propriété intellectuelle, les dommages-intérêts
constituent une mesure de réparation en justice qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne permet de refuser,
sauf quand, par nature, le litige repose entièrement sur le fait que l'action du défendeur tend à
enfreindre les droits du demandeur dans le futur (" quia timet ").
Les principes généraux régissant l'octroi de dommages-intérêts s'appliquent aux procédures en
contrefaçon de marque et en substitution de produits (" passing off ").
En matière d'atteinte au droit d'auteur, il est spécifiquement mentionné à l'article 37:1 de la
Loi de 1987 sur le droit d'auteur que le demandeur peut obtenir réparation par l'octroi de
dommages-intérêts ou par la restitution des bénéfices.  De surcroît, l'article 37:2 de cette même loi
dispose que la Cour peut accorder des dommages-intérêts additionnels au vu des circonstances de
l'affaire, si l'atteinte est flagrante et s'il est prouvé que le défendeur en retirait un quelconque profit.
Ce type de dommages-intérêts, qu'ils soient accordés à titre d'exemple ou en raison d'un préjudice
aggravé, sont destinés à s'appliquer aux cas d'atteintes à la réputation ou à la sensibilité de l'auteur,
d'enrichissement injuste ou sans cause, de conduite scandaleuse avérée, de supercherie et autresatteintes intentionnelles et calculées au droit d'auteur.
En matière de contrefaçon de brevets, l'article 60:1 de la Loi de 1983 sur les brevets dispose
que des dommages-intérêts sont accordés au détenteur du brevet s'il peut rapporter la preuve du délit.
Aux termes de l'article 35:1 de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels, un
tribunal peut octroyer des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices.  Toutefois, le
paragraphe 3 de cet article prévoit une situation dans laquelle le tribunal a la faculté de refuser
d'accorder des dommages-intérêts ou d'ordonner le décompte des bénéfices.  La réparation sera
refusée si le défendeur parvient à convaincre le tribunal, premièrement, qu'au moment des faitsincriminés, il ne savait pas que le dessin ou modèle industriel était enregistré, et deuxièmement, qu'il
avait, au préalable, fait tout ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour vérifier si le dessin ou le
modèle industriel était enregistré.
Quoiqu'il appartienne au demandeur d'apporter la preuve du préjudice qu'il a subi, il n'est pas
tenu de prouver qu'un préjudice particulier lui a été occasionné pour obtenir gain de cause.  Le
tribunal présume généralement que les actes délictueux commis par le défendeur ont causé un
préjudice, et s'il est difficile d'en apprécier le montant, ou si ce montant n'est pas susceptible d'être
calculé avec une précision mathématique, une indemnité équitable ou symbolique est normalementIP/C/W/327/Add.1
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accordée.  Certains des préjudices pris en compte dans le calcul du montant des dommages-intérêts
sont indiqués ci-dessous:
- ventes ou bénéfices perdus;
- atteinte à la notoriété ou à la réputation;
- perte d'opportunités de concéder des licences;  et- pression de la concurrence forçant le demandeur à baisser ses prix.
ii) Restitution des bénéfices
Le demandeur peut demander soit des dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices,
mais il ne peut prétendre aux deux.  Le principe appliqué dans le second cas veut que le défendeur soit
considéré comme ayant mené les activités en cause au nom du propriétaire du droit de propriété
intellectuelle et il est donc de son devoir de restituer les bénéfices réalisés frauduleusement aupropriétaire du droit.  En général, la restitution des bénéfices constitue une mesure corrective
équitable.  Elle peut être refusée ou limitée, compte tenu de facteurs tels que la naïveté du défendeur,
la conduite déloyale du demandeur ou des lenteurs préjudiciables au défendeur.
iii) Coûts
Pour l'essentiel, toute action au civil fait intervenir deux catégories de coûts.  Les dépens
comprennent tous les coûts engagés entre les parties, comme par exemple les redevances, droits,
débours, frais et émoluments que la partie gagnante recouvre auprès de la partie déboutée.  Les
honoraires sont payés par chacune des parties à son avoué.
La compétence du tribunal pour accorder les dépens provient du paragraphe 15 de l'annexe à
la Loi de 1964 sur les tribunaux, et la manière dont s'exerce cette compétence est stipulée à
l'article 2.2 de l'Ordonnance n° 59 du Règlement de 1980 relatif au tribunal supérieur.  Les dépens liés
à toute procédure incidente à une action engagée au titre d'un DPI 
sont, comme dans toute action au
civil, laissés à l'appréciation de la Cour, qui a toute latitude pour déterminer leur montant et quelle
partie doit les payer.
Normalement, l'octroi des dépens est fonction de l'issue du procès.  En général, le tribunal suit
la règle ordinaire qui veut que la partie déboutée paie le coût de l'instance, dont le montant est
déterminé par le juge taxateur sur la base d'une échelle de valeur commune aux parties.  Le plussouvent, la partie à laquelle les dépens sont accordés en est cependant de sa poche, dans la mesure oùles honoraires dus à l'avoué sont plus importants que les dépens recouvrés auprès de la partie adverse.
Cela s'explique par le fait que les dépens accordés à l'une ou l'autre des parties ne sont pas fixés sur la
même base que les honoraires payés par le client à son avoué.
Dans des cas isolés, il a pu se produire qu'un demandeur ayant fait valoir une atteinte à un
droit de propriété intellectuelle se voit refuser la réparation et enjoindre de payer les dépens, par
exemple quand le demandeur a rejeté l'offre d'engagement faite dès le début du procès par le
défendeur, ou que la cause est futile, l'action en justice ayant été engagée sans préavis contre un
acheteur innocent, etc.  Il existe également de très rares cas de refus d'accorder les dépens au
défendeur confirmé dans ses prétentions, quand, par exemple, celui-ci a fait preuve de mauvaise foi.IP/C/W/327/Add.1
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c) Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
La remise des marchandises de contrefaçon ou leur destruction, attestée par une déclaration
sous serment, est subordonnée au prononcé d'une injonction.  Le pouvoir qu'a le tribunal d'accordercette mesure corrective s'appuie sur des principes justes:  elle n'est pas ordonnée parce que le
demandeur aurait un quelconque droit de propriété sur les marchandises en cause.  Quoique
normalement, l'ordonnance porte sur la destruction effective ou la remise des produits incriminés, elle
est susceptible d'être modifiée dans certains cas.  Ainsi, dans le cadre d'une affaire de contrefaçon
d'une marque enregistrée, le tribunal peut ordonner, si cela est possible, que le signe incriminé soit
effacé des marchandises contrefaites ou recouvert, et dans les procédures en contrefaçon de brevets, il
peut ordonner la suppression de l'atteinte par l'altération de l'article incriminé ou le retrait de la pièceen cause.
La remise ou la destruction des matériaux/instruments ayant servi à produire les articles
incriminés ne peut être ordonnée si lesdits matériaux/instruments ne portent pas eux-mêmes atteinte
aux droits de propriété intellectuelle et ne sont que des pièces pouvant servir à constituer un appareildélictueux.  Ainsi, en cas d'atteinte à un droit d'auteur attaché à une œuvre littéraire, les planches de
tirage peuvent être visées par  une telle ordonnance, mais il est très peu probable que l'imprimante
elle-même soit incluse dans l'ordre de destruction.
d) Toutes autres mesures correctives
Le tribunal est également dûment habilité à ordonner que le défendeur fasse paraître une
déclaration rectificative et des excuses afin de remédier aux effets de l'atteinte.
Quant au quantum des dommages-intérêts, il doit être fixé par le tribunal.
8. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de  propriété intellectuelle, en indiquant les
dispositions pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils
l'objet de poursuites que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez
expliquer si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit
l'adoption de dispositions suffisantes pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveaudes peines appliquées pour des délits de gravité correspondantes.
1. Les sanctions pénales, y compris les peines d'emprisonnement et amendes, relatives aux droits
de propriété intellectuelle, sont comme suit:
i) Loi de 1987 sur le droit d'auteur
Article 41 – une amende ne dépassant pas 10 000 RM pour chaque copie ou exemplaire
contrefait, un emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus ou ces deux peines
conjointement:
- la récidive est sanctionnée par une amende ne dépassant pas 20 000 RM pour chaque
copie ou exemplaire contrefait, un emprisonne ment d'une durée de dix ans au plus ou
ces deux peines conjointement;
- fabrique ou possède tout dispositif utilisé pour fabriquer les copies ou exemplaires
contrefaits – une amende ne dépassant pas 20 000 RM, un emprisonnement d'une
durée de dix ans au plus ou ces deux peines conjointement.  En cas de récidiveIP/C/W/327/Add.1
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- 40 000 RM, un emprisonnement d'une durée de 20 ans au plus ou ces deux peines
conjointement.
Article 41A – Le directeur ou le directeur adjoint du droit d'auteur peuvent régler à l'amiable
tout délit réprimé par la présente loi.
ii) Loi de 1983 sur les brevets
Article 64 – Allégations mensongères concerna nt un brevet – une amende n'excédant pas
15 000 RM, un emprisonnement d'une durée de deux ans au plus ou ces deux peines
conjointement.
iii) Loi de 1976 sur les marques
Article 81 – Marque donnée faussement pour enregistrée – une amende n'excédant pas
500 RM, un emprisonnement d'une durée de deux mois au plus ou ces deux peines
conjointement.
2. Oui, les crimes ne feront l'objet de poursuites judiciaires que si le demandeur dépose une
plainte officielle auprès des autorités.
3. Les peines prévues dans les lois pertinentes relatives à la propriété intellectuelle sont
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise
en circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciserles dispositions.
Marchandises de marque contrefaites
L'autorité compétente en matière d'application des mesures de contrôle à la frontière est le
Département des douanes.
Toute personne peut soumettre au Conservateur du registre des marques une demande étayée
par des documents et des renseignements afférents aux marchandises incriminées en indiquant:
i) qu'il est le propriétaire d'une marque déposée ou son mandataire dûment habilité à
soumettre une telle demande;
ii) qu'en les temps et lieux spécifiés dans la demande, des marchandises de marque
contrefaites doivent être importées à des fins commerciales;  et
iii) qu'il s'oppose à l'importation de ces marchandises.
[Article 70D:1 de la Loi de 1976 sur les marques]
En pratique, cette demande est soumise au moyen d'un formulaire type (le TM 30).  Si elle est
agréée, le Conservateur du registre des marques exige également du demandeur qu'il constitue undépôt de garantie.  Le montant d'un tel dépôt doit, de l'avis du Conservateur, suffire à:
i) rembourser le gouvernement de tous les engagements ou frais auxquels il sera
probablement amené à faire face du fait de la saisie des marchandises;IP/C/W/327/Add.1
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ii) éviter les abus et protéger l'importateur;
iii) payer l'indemnité déterminée par le tribunal si le demandeur n'engage pas une action
en contrefaçon pendant la période de rétention.
[Article 70E de la Loi de 1976 sur les marques]
Le droit ainsi accordé est de soixante (60) jours à compter du jour où la demande est agréée,
sous réserve que le demandeur y renonce en retirant sa demande avant l'expiration de ce délai.
(Article 70D:95 de la Loi de 1976 sur les marques.)
Aussitôt que la demande est accordée, le Conservateur du registre des marques prend les
mesures nécessaires pour informer les douanes de l'arrivée imminente de la cargaison.  Les douanes
prennent alors leurs dispositions pour saisir et retenir  les marchandises identifiées.
Aussitôt qu'il est raisonnablement possible après la saisie des marchandises, les douanes
adressent un avis au Conservateur, à l'importateur et au demandeur les informant de la saisie et du lieuoù se trouvent les marchandises, en indiquant qu'elles seront restituées à l'importateur si le demandeur
ne fait pas usage de son droit d'engager des poursuites pour contrefaçon dans les temps prescrits, à
compter de la date de l'avis.  (Article 70G de la Loi de 1976 sur les marques.)  S'il le souhaite, le
demandeur peut solliciter un délai supplémentaire pour engager l'action en contrefaçon auprès du
Conservateur du registre.
Le Conservateur est habilité à permettre au demandeur ou à l'importateur d'inspecter les
marchandises saisies et d'en prélever un échantillon, à condition que l'intéressé s'engage par écrit à:
- remettre au Conservateur l'échantillon prélevé sur les marchandises saisies à une date
précise, jugée convenir par ce dernier;  et à
- faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter d'endommager l'échantillon.
[Article 70H de la Loi de 1976 sur les marques]
Si le demandeur n'engage pas l'action en contrefaçon au cours de la période de rétention,
l'importateur ou le propriétaire des marchandises peut demander au tribunal qu'il ordonne au
demandeur d'indemniser la partie lésée.  (Article 70K de la Loi de 1976 sur les marques.)
Marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur
Les autorités chargées de l'application des mesures de contrôle à la frontière sont le
Département des douanes, mais dans les affaires liées aux droits d'auteur, le Ministère du commerce
intérieur et de la consommation et la police sont également habilités à rechercher et saisir toute copie
portant atteinte au droit d'auteur dont l'importation en Malaisie a été interdite.  (Article 39:6 de la Loi
de 1987 sur le droit d'auteur.)
Tout propriétaire d'un droit sur une œuvre ou toute personne qu'il aura autorisée à le
représenter peut demander au Contrôleur du droit d'auteur que les copies de l'œuvre réalisées hors de
la Malaisie sans le consentement du propriétaire soient traitées comme des copies portant atteinte à
son droit pendant la période spécifiée dans la demande.  Celle-ci:
i) est présentée dans les formes prescrites;ii) contient une déclaration du demandeur revendiquant la propriété du droit;IP/C/W/327/Add.1
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iii) est appuyée par les documents et les renseignements qui pourront être requis et
entraîne les frais stipulés.
[Article 39:1A de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur]
Ayant reçu la demande, le Contrôleur du droit d'auteur indique au demandeur si elle est
agréée, et si tel est le cas, il précise la période pendant laquelle les marchandises seront traitées
comme des copies portant atteinte au droit d'auteur.  Le contrôleur exige alors du détenteur du droit
qu'il constitue un dépôt de garantie dont le montant, de l'avis du contrôleur, suffira à rembourser le
gouvernement de tous les engagements ou frais auxquels il sera probablement amené à faire face du
fait de la rétention des copies en cause ou à la suite de toute action en rapport avec l'une quelconque
des copies ainsi retenues.
[Article 39:5 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur]
Le fonctionnaire chargé d'effectuer la saisie, le cas échéant, adresse par écrit un avis au
propriétaire des marchandises en cause rendant compte des circonstances de l'exécution de cettemesure et des motifs qui la justifie.
[Article 39:7 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur]
ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement nationalet le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
Les législations malaisiennes relatives à la propriété intellectuelle accordent le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.  Pour ce qui est de la protection des variétés végétales, nous travaillons actuellement à
l'élaboration d'un projet de loi par un système sui generis .
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation malaisienne sur le droit d'auteur est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront
aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accordsur les ADPIC.
La Malaisie est partie à la Convention de Berne depuis le 1
er octobre 1990.  La Loi de 1987
sur le droit d'auteur a été amendée en vue de se conformer à l'Accord sur les ADPIC, et notamment à
l'article 6 bis de la Convention de Berne.
3. Veuillez indiquer comment la législation malaisienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/327/Add.1
Page 51
L'article 7 de la Loi de 1983 sur le droit d'auteur inclut les programmes d'ordinateur et les
compilations de données dans les œuvres littéraires, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les
ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation malaisienne sur le droit d'auteur.
L'article 13 f) de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur prévoit des droits de location applicables
aux programmes d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des artsappliqués et citer la disposition correspondante.
La durée et les modalités de la protection accordée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la
Malaisie sont visées aux articles 16 à 23B.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les
artistes interprètes ou exécu tants et en indiquer la durée.
Les articles 10A, 16A et 23A prévoient la protection des artistes interprètes ou exécutants et
établissent la durée de ladite protection.
L'article 10A stipule ce qui suit:
10A. Conditions d'application de la protecti on des artistes interprètes ou exécutants
Le droit des artistes interprètes ou exécutants s'applique à toute représentation ou exécution en
direct dont l'artiste interprète ou exécutant:
a) est un citoyen ou un résident permanent de Malaisie;  ou
b) n'est pas un citoyen ni un résident permanent de Malaisie mais dont la représentation
ou exécution:
i) a lieu en Malaisie;
ii) est incorporée à des enregistrements sonores protégés en vertu de la présente
loi;  ou
iii) n'a pas été fixée dans un enregistrement sonore mais est comprise dans une
émission de radiodiffusion réunissant les conditions de protection en vertu de
la présente loi.
L'article 16A précise ceci:
16A. Nature du droit des artistes interprètes ou exécutants
1) Le droit des artistes interprètes ou exécutants confère un droit exclusif de regard, en Malaisie,
sur:IP/C/W/327/Add.1
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a) la communication au public d'une représentation ou exécution en direct, sauf lorsque
la représentation ou exécution en direct utilisée pour ladite communication est par
nature une représentation ou exécution en radiodiffusion directe;
b) la fixation d'une représentation ou exécution non fixée;
c) la reproduction de la fixation d'une représentation ou exécution en direct si:
i) la fixation elle-même a été réalisée sans l'autorisation de l'artiste interprète ou
exécutant;
ii) la reproduction est réalisée à des fins autres que celles auxquelles l'artiste
interprète ou exécutant a donné son autorisation;  ou
iii) la fixation a été réalisée conformément aux dispositions de l'alinéa 3), et la
reproduction est réalisée à des fins autres que celles visées dans ces
dispositions;
d) la première mise à la disposition du public d'une fixation d'une représentation ou
exécution en direct, ou ses copies, par la vente ou tout autre transfert de propriété;  et
e) la location au public d'une fixation d'une représentation ou exécution en direct, ou ses
copies, sans considération de la propriété de la copie louée.
2) Un artiste interprète ou exécutant cesse de jouir du droit exclusif visé à l'alinéa 1) dès qu'il a
autorisé la fixation de sa représentation ou exécution en direct.
3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), le droit visé audit alinéa n'inclut pas le droit de
regard sur:
a) un enregistrement sonore direct ou indirect ou un film indirect d'une représentation ou
exécution en direct:
i) étant un enregistrement sonore ou un film réalisé aux seules fins de l'usage
personnel et privé de la personne par qui il est fait;  ou
ii) étant un enregistrement sonore ou un film réalisé aux seules fins de la
recherche scientifique;
b) un enregistrement sonore ou un film direct ou indirect d'une représentation ou
exécution en direct:
i) réalisé à des fins de compte rendu d'événements ou de questions d'actualité,
ou associé audit compte rendu;
ii) réalisé à des fins de critique ou d'analyse;  ou
iii) réalisé aux seules fins d'une procédure judiciaire ou, dans le cas d'un avocat,
en vue de donner une consultation professionnelle;IP/C/W/327/Add.1
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c) un enregistrement sonore ou un film indirect d'une représentation ou exécution en
direct:
i) étant un enregistrement sonore ou un film réalisé par l'organisme
administrant un établissement d'enseignement ou en son nom, uniquement àdes fins d'enseignement dudit établissement ou d'un autre établissement
d'enseignement;  ou
ii) étant un enregistrement sonore ou un film réalisé par l'organisme
administrant une institution assistant des personnes incapables de lire les
imprimés ou en son nom, aux seules fins de fournir, par l'institution ou tout
autre moyen, une assistance aux personnes souffrant d'une déficiencevisuelle, auditive, intellectuelle ou souffrant d'une incapacité à lire les
imprimés;
d) un enregistrement sonore ou un film direct d'une représentation ou exécution en direct
réalisé par un service de radiodiffusion qui a l'autorisation de l'artiste interprète ouexécutant pour radiodiffuser la représentation ou exécution en direct, étant un
enregistrement réalisé aux seules fins de réaliser cette radiodiffusion pour autant qu'il
soit détruit avant la fin de la période de 12 mois débutant le jour de la première
utilisation de l'une de ces copies pour la radiodiffusion de la représentation ou
exécution en direct;
e) un enregistrement sonore direct ou indirect ou un film indirect d'une représentation ou
exécution en direct réalisé par une personne qui croit raisonnablement, en raison
d'une assertion inexacte frauduleuse ou de bonne foi formulée à l'intention de cette
personne, que l'artiste interprète ou exécutant a autorisé la réalisation del'enregistrement par ladite personne;
f) une copie d'un enregistrement sonore ou d'un film visé aux sous-alinéas a), b), c)
et d), étant une copie réalisée aux seules fins précisées dans l'un de ces sous-alinéas;
g) une copie d'un enregistrement sonore ou d'un film visé au sous-alinéa e), étant une
copie réalisée aux seules fins précisées audit sous-alinéa;  et
h) une copie d'un enregistrement sonore ou d'un film visé au sous-alinéa f), étant une
copie réalisée:
i) par une personne qui pense, en raison d'une assertion frauduleuse ou de
bonne foi formulée à l'intention de cette personne, que l'artiste interprète ou
exécutant a consenti à la réalisation de la copie;  ou
ii) aux seules fins visées aux sous-alinéas a), b), c) et d).
4) Aux fins du présent article:
"direct" s'entend d'un enregistrement sonore ou d'un film d'une représentation ou exécution en
direct réalisé directement à partir d'une représentation ou exécution en direct;
"indirect" s'entend d'un enregistrement sonore ou d'un film d'une représentation ou exécution
en direct réalisé à partir d'une émission de radiodiffusion ou d'une retransmission de la représentation
ou exécution en direct.IP/C/W/327/Add.1
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16B. Rémunération équitable
1) Lorsqu'un enregistrement sonore est publié à des fins commerciales ou qu'une reproduction
dudit enregistrement sonore est représentée ou exécutée en public ou utilisée directement pour la
radiodiffusion ou toute autre communication au public, une rémunération équitable pour cettereprésentation ou exécution doit être versée à l'artiste interprète ou exécutant par l'utilisateur de
l'enregistrement sonore.
2) La rémunération n'est pas considérée inéquitable simplement parce qu'elle a été versée en un
unique versement ou au moment du transfert du droit de location.
3) Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée de manière à priver un artiste
interprète ou exécutant du droit d'accepter par contrat des conditions générales qui lui sont plus
favorables à l'égard de sa représentation ou exécution en direct.
4) Aux fins du présent article:
"publié à des fins commerciales" s'entend du fait que l'enregistrement sonore a été mis à la
disposition du public par fil ou sans fil de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au
moment qu'il choisit de manière individualisée;
"droit de location" s'entend du droit visé à l'alinéa 1) e) de l'article 16A.
L'article 23A précise ce qui suit:
23A. Durée des droits des artistes interprètes ou exécutants
Conformément à la présente loi, les droits sur une représentation ou exécution en direct sont
conférés pour une durée de 50 ans à compter du début de l'année civile suivant celle au cours de
laquelle la représentation ou exécution en direct a été donnée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droitd'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation malaisienne sur le droit d'auteur
assure la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 13 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit:
1) Le droit d'auteur sur une œuvre littéraire, musicale ou artistique, sur un film ou sur un
enregistrement sonore confère un droit exclusif de regard, en Malaisie, sur:
a) la reproduction sous toute forme matérielle pour autant que, sans préjudice du
sous-alinéa e), le droit exclusif de regard sur la distribution de copies oud'exemplaires se réfère uniquement à l'acte de mise en circulation de copies ou
d'exemplaires qui n'ont pas été précédemment mis en circulation en Malaisie et non à
la distribution ou l'importation ultérieure de ces copies ou exemplaires en Malaisie;
aa) la communication au public;
b) la représentation ou l'exécution, la projection ou la diffusion publique;IP/C/W/327/Add.1
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c) la mise en circulation de copies ou d'exemplaires de l'œuvre dans le public par la
vente ou tout autre transfert de propriété;  et
d) la location commerciale au public;
de la totalité ou d'une partie importante de l'œuvre, sous sa forme originale ou sous une forme dérivée.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), le droit qui y est mentionné ne s'étend pas à:
a) l'accomplissement de tout acte visé à l'alinéa 1) par voie d'usage loyal à des fins de
recherche ou d'étude personnelle dans un but  non lucratif, de critique, d'analyse ou de
compte rendu d'événements d'actualité, à condition que, si l'utilisation qui est ainsi
faite de l'œuvre est publique, elle soit accompagnée de la mention du titre de l'œuvreet de son auteur, sauf à l'occasion de l'accomplissement d'un des actes susmentionnés
à des fins de recherche sans but lucratif, d'étude personnelle ou en vue du compte
rendu d'événements d'actualité au moyen d'un enregistrement sonore, d'un film ou
d'une émission de radiodiffusion;
b) l'accomplissement de tout acte visé à l'alinéa 1) à titre de parodie, de pastiche ou de
caricature;
c) l'inclusion dans un film ou une émission de radiodiffusion de toute œuvre artistique
située dans un lieu public;
d) la reproduction et la distribution de copies d'une œuvre artistique située en
permanence dans un lieu public;
e) l'inclusion d'une œuvre, à titre accessoire, dans une œuvre artistique, un
enregistrement sonore, un film ou une émission de radiodiffusion;
f) l'inclusion d'une œuvre dans une émission de radiodiffusion, une représentation ou
exécution, une projection ou une diffusion publique, un recueil d'œuvres littéraires ou
musicales, un enregistrement sonore ou un film, si cette utilisation est faite à titred'illustration de l'enseignement et est conforme aux bons usages:
dans ce cas, toutefois, la source et le nom de l'auteur figurant sur l'œuvre utilisée
devront être mentionnés;
ff) l'utilisation, de quelque manière que ce soit, d'une œuvre en vue d'un examen, à
l'occasion de l'élaboration des questions, de  leur communication aux candidats et des
réponses données par ces derniers;
n'est cependant pas autorisée la reproduction reprographique d'une œuvre musicale destinée à être
utilisée par un candidat à un examen pour l'exécution de l'œuvre;
g) l'enregistrement dans des écoles, universités ou autres établissements d'enseignement,
d'une œuvre comprise dans une émission destinée aux écoles, universités ou
établissements en question;
gg) la réalisation d'un enregistrement sonore d'une émission de radiodiffusion – ou d'une
œuvre littéraire, dramatique ou musicale, d'un enregistrement sonore ou d'un film
compris dans cette émission dans la mesure où il est constitué de sons – si cetIP/C/W/327/Add.1
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enregistrement sonore de l'émission est réservé à l'usage personnel et privé de la
personne par qui il est fait;
ggg) la réalisation de copies d'émissions de télévision qui sont sous-titrées ou modifiées par
tout autre moyen à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes, ou despersonnes souffrant d'un autre handicap physique ou mental, ainsi que la diffusion au
public de ces copies par des organismes ou institutions sans but lucratif, qui peuvent
être prescrites par arrêté ministériel;
h) la lecture ou la récitation en public ou dans une émission de radiodiffusion d'un
extrait raisonnable d'une œuvre littéraire publiée, à condition qu'elle soit
accompagnée d'une mention suffisante;
i) l'utilisation, de quelque manière que ce soit, d'une œuvre par l'État ou sous la
direction ou le contrôle de l'État, par les Archives nationales ou celles de tout État,
par la Bibliothèque nationale ou toute bibliothèque d'un État ou par les bibliothèques
publiques, les établissements d'enseignement et les institutions scientifiques ou
professionnelles qui peuvent être déterminées par arrêté ministériel, lorsqu'une telleutilisation répond à l'intérêt public et est conforme aux bons usages et aux
dispositions de tout texte réglementaire applicable, et qu'en outre:
i) aucun bénéfice n'en est retiré;  et
ii) aucun droit d'entrée n'est demandé, le cas échéant, pour la représentation ou
l'exécution, la projection ou la diffusion publique de l'œuvre ainsi utilisée;
j) la reproduction de toute œuvre dans un service de radiodiffusion entièrement contrôlé
par l'État, ou sous la direction ou le contrôle d'un service de cette nature, lorsque cette
reproduction ou toutes copies de celle-ci sont destinées exclusivement à une émission
de radiodiffusion licite et sont détruites dans les six mois civils suivant la réalisation
de la reproduction ou au cours de toute période de plus longue durée qui peut êtreconvenue entre le service de radiodiffusion et le titulaire de la partie correspondante
du droit d'auteur sur l'œuvre:
toutefois, toute reproduction d'une œuvre réalisée en vertu du présent sous-alinéa peut, si elle revêt un
caractère exceptionnel de documentation, être conservée dans les archives du service de
radiodiffusion qui, à cet effet, sont réputées être des archives officielles, mais ne peut, sous réserve
des dispositions de la présente loi, être utilisée en vue d'une émission de radiodiffusion ni à aucune
autre fin sans l'autorisation du titulaire de la partie correspondante du droit d'auteur sur l'œuvre;
k) la représentation ou exécution, la projection ou la diffusion d'une œuvre par un club
ou une institution sans but lucratif, lorsque cette représentation ou exécution,
projection ou diffusion répond à un but de bienfaisance ou d'enseignement et
intervient dans un lieu où aucun droit d'entrée n'est perçu en contrepartie;
l) l'utilisation d'une œuvre, de quelque manière que ce soit, aux fins d'une procédure
judiciaire, de la procédure d'une commission royale, d'un organe législatif, d'une
enquête légale ou publique ou de tout compte rendu d'une telle procédure ou, dans le
cas d'un avocat, en vue de donner une consultation professionnelle;
m) l'insertion de citations tirées d'une œuvre publiée, à condition qu'elles soient
conformes aux bons usages et n'excèdent pas la mesure justifiée par le but à atteindre,IP/C/W/327/Add.1
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y compris les citations d'articles de journaux et recueils périodiques sous forme de
revues de presse:
ces citations doivent toutefois faire mention de la source et du nom de l'auteur figurant sur l'œuvre
ainsi utilisée;
n) la reproduction par la presse, la radiodiffusion ou la projection publique d'articles
portant sur des sujets d'actualité publiés dans des journaux ou recueils périodiques, si
la reproduction, la radiodiffusion ou la projection en question n'est pas expressément
réservée:
la source doit toutefois être clairement indiquée;
o) la reproduction par la presse, la radiodiffusion ou la représentation ou exécution, la
projection ou la diffusion publique de conférences, d'allocutions et d'autres œuvres de
même nature prononcées en public, si cette utilisation répond à un but d'information
et n'est pas expressément réservée;  et
p) la location commerciale de programmes d'ordinateur, dans les cas où le programme
lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location.
3) Aux fins des dispositions de l'alinéa 2) l), il faut entendre par "organe législatif", selon le cas,
le Parlement de la Malaisie ou, s'agissant d'un État, l'autorité habilitée en vertu de la constitution de
cet État à légiférer pour le compte de celui-ci.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce conformément à la législation malaisienne sur les marques.
Une marque comprend un dessin, un signe, un en-tête, un label, une étiquette, un nom, une
signature, un mot, une lettre, un chiffre ou toute combinaison de ces éléments.  Il s'agit d'une marque
qui est utilisée ou que l'on se propose d'utiliser en relation avec des produits ou services dansl'intention d'indiquer, ou de mani ère à indiquer, l'existence d'un lien, dans le commerce, entre ces
produits ou services et une personne qui, en qualité de propriétaire ou d'utilisateur inscrit, a le droit
d'utiliser cette marque en indiquant ou non son identité.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Malaisie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Les articles 10, 12, 13, 14, 14A, 15, 16 et 19 de la Loi de 1976 sur les marques précisent les
conditions d'enregistrement des marques en Malaisie.
La demande d'enregistrement est visée à l'article 25 de la loi.  Les procédures
d'enregistrement sont définies dans le Règlement de 1997 sur les marques comme suit:
- Une demande d'enregistrement d'une marque présentée dans les formes prescrites et
accompagnée de la taxe prescrite doit être déposée auprès du directeur et doit
contenir, entre autres:IP/C/W/327/Add.1
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une reproduction de la marque et la liste des produits ou services pour lesquels la
demande est déposée conformément à la classification internationale des produits et
services.
- Les droits et prérogatives conférés au propriétaire sont visés aux articles 34 et 35 de
la présente loi comme suit:
L'article 34 (Prérogatives du propriétaire inscrit) stipule ceci:a) la personne qui, au moment considéré, est inscrite au registre en tant que propriétaire
inscrit d'une marque peut, sous réserve de tous droits qui, selon le registre,
appartiennent à autrui, céder la marque et donner valablement quittance pour toutecompensation reçue en échange de ladite cession;
b) tout droit découlant de l' equity  afférent à une marque peut être invoqué de la même
manière que pour tout autre bien personnel.
L'article 35 (Droits conférés par l'enregistrement) précise ce qui suit:
1) L'inscription d'une personne en tant que propriétaire inscrit d'une marque à l'égard de tous
produits ou services confère ou est réputé avoir conféré à cette personne, s'il est valable, le droit
d'usage exclusif de la marque en relation avec ces produits ou services sous réserve de toutes
conditions, adaptations, modifications ou limitations inscrites au registre.
2) Lorsque deux personnes ou plus sont propriétaires de marques enregistrées identiques ou très
semblables, le droit d'usage exclusif de l'une ou l'autre de ces marques n'est pas acquis à l'une de ces
personnes au détriment de l'une ou de toutes les autres du fait de l'enregistrement de la marque (sauf
dans la mesure où les droits de chacune ont été définis par le Directeur ou le tribunal), mais chacune
d'elles jouit, à l'égard des tiers (à l'exclusion des utilisateurs inscrits), des mêmes droits que si elle étaitle seul propriétaire inscrit.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
malaisienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
L'article 32 de la loi prévoit que l'enregistrement d'une marque est effectué pour une durée de
dix ans, renouvelable pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration de l'enregistrement
initial.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation malaisienne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donnerdes exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
La protection des indications géographiques en Malaisie est prévue par la Loi de 2000 sur les
indications géographiques qui est entrée en vigueur le 15 août 2001.
Au regard de l'article 3 de la présente loi, la protection doit être conférée à une indication
géographique:
a) que l'indication géographique soit enregistrée ou non en vertu de la présente loi;  etIP/C/W/327/Add.1
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b) contre toute autre indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte
pour ce qui est du pays, du territoire, de la région ou de la localité dont les produits
sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un
autre pays, territoire, ou d'une autre région ou localité.
Pour ce qui est de l'exclusion de la protection, l'article 4 stipule ce qui suit:
Nonobstant les dispositions de l'article 3, ne sont pas protégées comme des indications
géographiques:
a) les indications géographiques ne s'inscrivant pas dans le cadre de la définition
d'"indication géographique" donnée à l'article 2;
b) les indications géographiques contraires à l'ordre public et à la moralité;
c) les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays ou territoire
d'origine ou qui ont cessé de l'être;  ou
d) les indications géographiques qui sont tombées en désuétude dans leur pays ou
territoire d'origine.
Les produits naturels ou agricoles ou tout artisanat ou industrie qui sont conformes aux
articles 3 ou 4 peuvent être enregistrés en tant qu'indication géographique.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
L'article 5:1 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques précise que toute personne
intéressée peut engager une action devant les tribunaux pour éviter, à l'égard d'indications
géographiques:
1) Toute utilisation dans le commerce d'une indication géographique identifiant des vins pour
des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou
identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué parl'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine des vins ou spiritueux
est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style" ou "imitation".
2) Le tribunal peut prononcer une injonction pour empêcher toute utilisation illicite de
l'indication géographique et accorder des dommages-intérêts et toute autre mesure corrective ou
réparation qu'il jugera appropriées.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la légi slation malaisienne et préciser la nature de la
protection accordée.
Les dessins et modèles industriels en Malaisie sont protégés en vertu de la Loi de 1996 sur les
dessins et modèles industriels.  L'article 11 de ladite loi prévoit que:IP/C/W/327/Add.1
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1) Le propriétaire originaire d'un dessin ou modèle industriel a le droit d'en demander
l'enregistrement.
2) Lorsque plusieurs personnes ont des droits sur un dessin ou modèle industriel, ces personnes
agissant conjointement ont toutes, sauf convention contraire entre elles, le droit de déposer unedemande d'enregistrement du dessin ou modèle industriel en question.
L'article 12 précise ce qui suit:
1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, un dessin ou modèle industriel ne peut pas
être enregistré s'il n'est pas nouveau.
2) Un dessin ou modèle industriel pour lequel une demande d'enregistrement est déposée est
réputé ne pas être nouveau si, avant la date de priorité de la demande, ce dessin ou modèle industriel
ou un dessin ou modèle industriel n'en différant que par des détails ou par des caractéristiques
couramment utilisées dans la branche considérée:
a) a été divulgué au public en tout lieu en Malaisie;  ou
b) a fait l'objet d'une autre demande d'enregistrement déposée par une autre personne en
Malaisie mais ayant une date de priorité antérieure dans la mesure où l'objet de la
protection était inclus dans un enregistrement délivré sur la base de cette autre
demande.
3) Aux fins de l'alinéa 2) a), un dessin ou modèle industriel n'est pas réputé avoir été divulgué au
public du seul fait que, durant les six mois qui ont précédé la date de dépôt de la demande
d'enregistrement:
a) il a été présenté dans une exposition officielle ou officiellement reconnue;  ou
b) il a été divulgué par une personne autre que le déposant ou son prédécesseur en droit
à la suite d'un acte illégal commis par cette personne ou par un tiers.
Les procédures d'enregistrement sont définies à l'article 14 qui précise que:
1) Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit:
a) être établie dans les formes prescrites et déposée à l'Office de l'enregistrement des
dessins et modèles industriels;
b) être accompagnée du nombre prescrit de représentations de l'objet auquel est appliqué
le dessin ou modèle industriel;
c) contenir une déclaration de nouveauté en ce qui concerne le dessin ou modèle
industriel auquel la demande se rapporte;  et
d) être accompagnée du montant de la taxe de dépôt prescrite.
2) Lorsque le déposant n'a pas sa résidence habituelle ou son établissement principal en
Malaisie, il doit désigner un mandataire en Malaisie qui recevra les notifications relatives à la
demande d'enregistrement du dessin ou modèle industriel;  si le déposant omet de désigner unmandataire, le directeur de l'enregistrement peut refuser d'instruire la demande jusqu'à ce qu'un
mandataire ait été désigné.IP/C/W/327/Add.1
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14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.
La définition des dessins et modèles industriels contenue dans la Loi de 1996 sur les dessins
et modèles industriels comprend les dessins de textile.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation malaisienne sur les brevets
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant,
les exceptions prévues et en fournissant des préc isions sur la protection des micro-organismes,
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les
dispositions correspondantes.
La législation prévoit la protection des brevets aux articles 11, 12, 14, 15 et 16 de la Loi
de 1983 sur les brevets.
Les exceptions sont visées à l'article 13 de la Loi qui précise que:- les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;- les variétés végétales et les races animales ainsi que les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les micro-organismes
vivants obtenus artificiellement, les procédés microbiologiques et les produits
obtenus par ces procédés;
- les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques, dans
l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeux;
- les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal,
ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
La Malaisie accorde une protection aux micro-organismes vivants obtenus artificiellement,
aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés conformément à l'article 13.
Les procédés non biologiques relèvent des dispositions générales régissant la brevetabilité.  La
Malaisie travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de loi sur les obtentions végétales.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés  au titulaire d'un brevet par la législation
malaisienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
L'article 18 de la Loi de 1983 sur les brevets prévoit le droit au brevet qui comprend:
1) Toute personne peut demander un brevet, seule ou en commun avec une autre.2) Sous réserve de la cession judiciaire de la demande de brevet ou du brevet, le droit au brevet
appartient à l'inventeur.
3) Si deux ou davantage de personnes ont fait une invention en commun, le droit au brevet leur
appartient conjointement.
4) Si deux personnes ou plus ont réalisé séparément et de manière indépendante la même
invention et que chacune d'elles a déposé une demande de brevet, le droit au brevet pour cette
invention appartient à la personne dont la demande bénéficie de la date de priorité la plus ancienne.IP/C/W/327/Add.1
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17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation malaisienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de
manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
La Loi de 1983 sur les brevets prévoit la délivrance d'une licence obligatoire pour un brevet
sous certaines conditions conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositionslégales sont visées à l'article 49.
49:1:  En tout temps après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la délivrance d'un brevet,
ou de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, le délai le plus long étant
appliqué, toute personne peut demander au directeur une licence obligatoire s'il apparaît:
a) que le produit breveté n'est pas fabriqué ou que le procédé breveté n'est pas appliqué
en Malaisie et qu'aucun motif légitime ne permet de justifier cette situation;
b) que le produit fabriqué en vertu du brevet n'est pas en vente sur le marché national, ou
l'est à un prix excessif, ou encore en quantité insuffisante pour répondre à la demande
du public, alors qu'aucun motif légitime ne permet de justifier cette situation.
2) Une licence obligatoire ne peut être demandée que si la personne en faisant la demande s'est
efforcée d'obtenir l'autorisation du détenteur du brevet, suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.
3) La demande de licence obligatoire doit être conforme aux dispositions réglementaires qui
peuvent être édictées par le ministre.
L'article 49A précise ceci:
1) Si l'invention faisant l'objet d'un brevet ("brevet ultérieur") ne peut pas être exploitée en
Malaisie sans violer un brevet délivré sur la base d'une demande bénéficiant d'une date de prioritéantérieure ("brevet antérieur") et que le Conseil estime que l'invention faisant l'objet du brevet
ultérieur constitue un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à
l'invention faisant l'objet du brevet antérieur, le Conseil peut, sur requête du titulaire du brevet
ultérieur, du preneur d'un contrat de licence portant sur le brevet ultérieur ou du bénéficiaire d'une
licence obligatoire sur le brevet ultérieur, accorder une licence obligatoire dans la mesure nécessaire
pour éviter la contrefaçon du brevet antérieur.
2) Si une licence obligatoire est accordée en vertu de l'alinéa 1), le Conseil peut, sur requête du
titulaire du brevet antérieur, du preneur d'un contrat de licence portant sur le brevet antérieur ou du
bénéficiaire d'une licence obligatoire sur le brevet antérieur, accorder une licence obligatoire sur le
brevet ultérieur.
L'article 50 stipule ce qui suit:
1) Dans toute demande de licence obligatoire selon l'article 49 ou l'article 49A, le demandeur
doit préciser le montant des redevances, les conditions d'exploitation du brevet et les restrictions
frappant les droits du donneur ou du preneur de licence, selon le cas;  la demande doit aussi êtreaccompagnée d'une requête en vue de la concession de cette licence.
2) Lorsqu'une licence obligatoire est demandée en vertu de l'article 49 ou de l'article 49A et du
présent article, le directeur notifie au demandeur, au donneur de licence ou au preneur de licence,
selon le cas, la date à laquelle la demande sera examinée par le Conseil.IP/C/W/327/Add.1
Page 63
3) Une copie de la demande visée à l'alinéa 1) doit être remise au donneur ou au preneur de
licence, selon le cas.
L'article 51 précise ceci:
1) Lorsqu'il est saisi d'une demande de licence obligatoire en vertu de l'article 49 ou de
l'article 49A, le Conseil peut exiger que le demandeur, le donneur de licence ou le preneur de licence,
selon le cas, comparaisse en personne pour faire une déclaration ou remette au conseil un document
ou toute autre pièce.
2) Lorsque la demande a été examinée par le Conseil et qu'une décision a été rendue, cette
dernière doit être notifiée au demandeur, au donneur de licence ou au preneur de licence, selon le cas.
L'article 52 dispose ce qui suit:
En accordant la licence obligatoire au demandeur, le Conseil fixe:
a) le champ d'application de la licence, en précisant notamment la période pour laquelle
elle est accordée et les actes visés au sous-alinéa a) de l'alinéa 1) et à l'alinéa 3) de
l'article 36 auxquels elle s'étend, l'acte d'importation étant en toute hypothèse exclu;
b) le délai dans lequel le bénéficiaire de la licence obligatoire doit commencer à
exploiter industriellement l'invention brevetée en Malaisie;  et
c) le montant et les conditions de paiement des redevances dues par le bénéficiaire de la
licence obligatoire au titulaire du brevet.
L'article 53 stipule ceci:
1) Une licence obligatoire délivrée par le Conseil:
a) ne peut être cédée, sauf avec le fonds commercial ou l'entreprise, ou la partie du fonds
commercial ou de l'entreprise qui exploite l'invention brevetée;
b) est limitée principalement à l'approvisionnement en Malaisie de l'invention brevetée.
2) Le bénéficiaire de la licence obligatoire ne peut conclure avec des tiers des contrats de licence
pour l'exploitation du brevet faisant l'objet de cette licence obligatoire.
Et l'article 54 précise ce qui suit:
1) Sur requête du titulaire du brevet ou du bénéficiaire de la licence obligatoire, le Conseil peut
modifier la décision de concession de la licence obligatoire dans la mesure où des faits nouveaux le
justifient.
2) Sur requête du titulaire du brevet, le Conseil révoque la licence obligatoire:
a) si le motif de la concession de la licence obligatoire n'existe plus;
b) si le bénéficiaire de la licence obligatoire n'a, dans le délai fixé dans la décision de
concession de la licence, ni commencé à exploiter industriellement l'invention
brevetée en Malaisie, ni fait de préparatifs sérieux en vue de cette exploitation
industrielle;IP/C/W/327/Add.1
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c) si le bénéficiaire de la licence obligatoire ne respecte pas le champ d'application de la
licence fixé dans la décision de concession de celle-ci;
d) si le bénéficiaire de la licence obligatoire est en retard dans le paiement des
redevances dues en application de la décision de concession de la licence.
3) Le bénéficiaire de la licence obligatoire peut renoncer à cette licence par déclaration écrite
adressée au directeur, qui inscrit la renonciation au registre, la publie et la notifie au titulaire du
brevet.
3A) Lorsqu'une licence obligatoire a été délivrée pour un brevet, le directeur ne doit accepter ni
inscrire cette renonciation, sauf sur réception d'une déclaration signée par laquelle le bénéficiaire de lalicence obligatoire approuve la renonciation.
4) La renonciation prend effet à la date à laquelle l'Office de l'enregistrement des brevets reçoit
la déclaration y relative.
Toute personne lésée par une décision ou une ordonnance émanant du Directeur du Conseil
des brevets peut former un recours devant la Haute Cour.  Toutefois, la Malaisie n'a à ce jour pas
imposé de licence obligatoire aux dépens d'un titulaire de brevet.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation malaisienne
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de
la protection et citer les dispositions pertinentes.
La durée d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.  Un brevet est
réputé avoir été accordé et prend effet à la date de délivrance du certificat d'octroi du brevet, ainsi
qu'il est prévu à l'article 35 de la présente loi.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation malaisienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
Les schémas de configuration de circuits intégrés sont protégés en vertu de la Loi de 2000 sur
les schémas de configuration de circuits intégrés.  L'article 5 prévoit ceci:
1) Un schéma de configuration peut être protégé en vertu de la présente loi s'il s'agit d'un schéma
de configuration original et que le titulaire du droit sur ledit schéma était, à l'époque où le schéma a
été créé, une personne admissible.
2) Aux fins de l'alinéa 1), un schéma de configuration est réputé original si:
a) il traduit un effort intellectuel de son créateur et qu'il n'est pas courant parmi les
créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés au moment
de sa création;  ou
b) par rapport à un schéma de configuration qui est constitué par une combinaison
d'éléments et d'interconnexions courantes, cette combinaison, prise dans son
ensemble, traduit un effort intellectuel de son créateur et n'est pas courante parmi les
créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés au moment
de sa création.IP/C/W/327/Add.1
Page 65
3) La présente loi protège tous les schémas de configuration créés de manière indépendante visés
à l'alinéa 1) même s'ils sont identiques et, sous réserve de l'article 8, quelle que soit leur date de
création.
4) Un schéma de configuration est réputé ne pas avoir été créé jusqu'à sa fixation sous une forme
matérielle ou son incorporation dans un circuit intégré, selon la première éventualité.
Durée de la protection
1) Un schéma de configuration est protégé en vertu de la présente loi pendant une période de
dix ans à compter de la date de la première exploitation commerciale dudit schéma de configuration
en Malaisie ou en tout autre endroit.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), la protection accordée à un schéma de configuration
en vertu de la présente loi expire 15 ans après la date de création dudit schéma.
Droits du titulaire du droit
Le titulaire du droit sur un schéma de configuration protégé jouit des droits suivants:
a) le droit de reproduire et d'autoriser la reproduction de la totalité ou d'une partie
importante de son schéma de configuration protégé, par incorporation dans un circuitintégré ou par tout autre moyen;  et
b) le droit d'exploiter à des fins commerciales et d'autoriser l'exploitation commerciale
de son schéma de configuration protégé, d'un circuit intégré dans lequel le schéma de
configuration protégé est incorporé, ou d'un article incorporant un tel circuit intégré.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation malaisienne
protège les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
D'une manière générale, la protection des renseignements non divulgués en Malaisie est
prévue dans les règles de la common law et de l' equity .  Toute personne physique ou morale ne peut
divulguer de secrets commerciaux en sa possession d'une manière qui soit contraire aux usages
commerciaux honnêtes.  Une activité commerciale ou industrielle est considérée comme secrète si, depar sa nature, elle n'est pas connue, si elle tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel, si
des mesures raisonnables ont été prises pour préserver ce caractère confidentiel ou si elle n'est pas
aisément accessible à une personne du métier.  La divulgation comprend l'utilisation de données, de
données résultant d'essais ou d'autres données secrètes communiquées aux organismes compétents en
vue d'obtenir l'autorisation de commercialisation nécessaire pour des produits pharmaceutiques et desproduits pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles, pour autant que des efforts
tangibles aient été déployés pour obtenir ces produits.
La Loi de 1972 sur les secrets officiels interdit toute divulgation d'informations par un
fonctionnaire ou une personne non autorisée.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
ces produits en Malaisie et citer les dispositions correspondantes.IP/C/W/327/Add.1
Page 66
D'une manière générale, les données résultant d'essais concernant des produits
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture qui sont communiquées pour obtenir
l'approbation de la commercialisation de ces produits en Malaisie sont protégées en vertu du principe
de la common law  et de la divulgation d'informations confidentielles.
Au titre de la règle de la divulgation d'informations confidentielles, la communication de
données de la nature susmentionnée serait normalement protégée contre toute divulgation par des
tiers.  Autrement dit, l'autorité de contrôle pharmaceutique (Drug Control Authority - DCA) peut se
voir interdire de divulguer les données d'un premier déposant à un second déposant.  Par conséquent,
même en l'absence de toute loi spécifique relative à l'exclusivité des données, notre common law
relative à la protection des informations confidentielles semblerait suffisante pour protéger les
données résultant d'essais de la divulgation non autorisée à des tiers.  L'organisme de régulation nepeut se voir interdire d'utiliser les données du premier déposant pour l'aider à évaluer et examiner la
demande d'approbation réglementaire du second déposant.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur
propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dontla commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données
communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser
ses données?
Non, les nouveaux déposants doivent soumettre de nouvelles données résultant d'essais
indépendamment des données préalablement approuvées soumises par le premier déposant.
L'exclusivité du premier déposant est perpétuelle.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation malaisienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
La législation malaisienne prévoit des actions au civil et au pénal contre les atteintes aux
droits de propriété intellectuelle, à savoir:
i) Action au civil en vertu de
a) La Loi de 1987 sur le droit d'auteur
Article 36.  Infractions
1) Porte atteinte au droit d'auteur quiconque accomplit ou fait accomplir par autrui, sans
l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, un acte relevant du droit d'auteur aux termes de la présente
loi.
2) Porte atteinte au droit d'auteur quiconque, sans le consentement ni l'autorisation du titulaire du
droit d'auteur, importe un objet en Malaisie en vue de:
a) le vendre, le louer, le proposer ou le présenter en vue de la vente ou de la location
dans le cadre d'une activité commerciale;IP/C/W/327/Add.1
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b) le mettre en circulation:
i) à des fins commerciales;  ou
ii) à toute autre fin, dans la mesure où il est porté préjudice au titulaire du droit
d'auteur;  ou
c) l'exposer en public dans le cadre d'une activité commerciale;
en sachant ou en étant normalement censé savoir que cet objet a été fabriqué sans le consentement ni
l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
3) Porte atteinte au droit d'auteur quiconque contourne, ou fait contourner par autrui, des
mesures techniques efficaces qui sont utilisées par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs
droits au titre de la présente loi et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes
qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi.
4) Porte atteinte au droit d'auteur quiconque accomplit en connaissance de cause l'un des actes
suivants en sachant, ou en ayant des raisons valables de croire, que cet acte va entraîner, permettre,
faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par la présente loi:
a) la suppression ou la modification, sans autorisation, de toute information électronique
sur le régime des droits;
b) la mise en circulation, l'importation aux fins de mise en circulation ou la
communication au public, sans autorisation, des œuvres ou des exemplaires d'œuvresen sachant que des informations électroniques sur le régime des droits ont été
supprimées ou modifiées sans autorisation.
5) Aux fins de l'alinéa 4) et de l'article 41, "information sur le régime des droits" s'entend des
informations permettant d'identifier l'œuvre, l'auteur de l'œuvre, le titulaire de tout droit sur l'œuvre ou
des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre, et de tout numéro ou code
représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à
l'exemplaire d'une œuvre ou apparaît en relation avec la communication d'une œuvre au public.
Article 37.  Action intentée par le titulaire du droit d'auteur et réparations
1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, les infractions au droit d'auteur peuvent
donner lieu à des poursuites en justice à la diligence du titulaire du droit d'auteur et, dans toute action
intentée à cet effet, le demandeur dispose des mêmes moyens de réparation – dommages-intérêts,
ordonnances, reddition de comptes ou autres – que dans toute procédure judiciaire correspondante
visant à réprimer les infractions à d'autres droits exclusifs.
2) Lorsque, dans une action intentée en vertu du présent article, une infraction au droit d'auteur
est prouvée ou admise et que le tribunal, compte tenu, en sus de toutes autres considérations
pertinentes:
c) du caractère flagrant de l'infraction;  et
d) de tout profit dont il est démontré que le défendeur a bénéficié du fait de l'infraction;IP/C/W/327/Add.1
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est convaincu qu'une réparation effective ne se trouverait pas, autrement, à la disposition du
demandeur, le tribunal a le pouvoir, en fixant les dommages-intérêts exigibles au titre de l'infraction,
d'accorder les dommages-intérêts supplémentaires qu'il juge appropriés en l'espèce.
3) Dans une procédure pour infraction au droit d'auteur, aucune ordonnance ne peut être prise
pour exiger la démolition d'un édifice ou d'une partie d'édifice dont la construction est terminée ni
pour empêcher l'achèvement d'un édifice en cours de construction.
4) Aux fins du présent article et de l'article 38:
a) le terme "action" désigne également une demande reconventionnelle et toute mention
du demandeur et du défendeur dans une action doit être interprétée en conséquence;et
b) "tribunal" s'entend de la Haute Cour de Malaisie compétente en la matière.
5) Aux fins du présent article, il faut entendre par titulaire du droit d'auteur le titulaire initial ou
un cessionnaire, selon le cas, de la partie correspondante du droit d'auteur.
Article 38.  Procédure judiciaire au cas où le droit d'auteur fait l'objet d'une licence exclusive
1) Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures judiciaires relatives à tout
droit d'auteur pour lequel une licence exclusive a été accordée et était en vigueur au moment où se
sont produits les événements auxquels se rapportent les procédures.
2) Sous réserve des dispositions du présent article, le titulaire d'une licence exclusive a (sauf à
l'égard du titulaire du droit d'auteur) les mêmes droits d'exercer une action en justice et peut prétendre
aux mêmes réparations, en vertu de l'article 37, que si la licence avait été une cession, et ces droits et
prétentions s'exercent concurremment à ceux que peut faire valoir le titulaire du droit d'auteur en vertude l'article précité.
3) Lorsqu'une action est intentée soit par le titulaire du droit d'auteur soit par le titulaire d'une
licence exclusive et, dans la mesure où elle est intentée en vertu de l'article 37, a trait (entièrement ou
partiellement) à une infraction à l'égard de laquelle les intéressés ont concurremment le droit d'exercer
une action en justice en vertu dudit article, le titulaire du droit ou le titulaire de la licence exclusive,
selon le cas, n'est pas recevable sauf autorisation du tribunal à poursuivre l'action dans la mesure oùcelle-ci est intentée en vertu dudit article et a trait à ladite infraction, à moins que l'autre partie ne soit
appelée en cause en qualité de codemandeur ou en tant que défendeur;  les dispositions du présent
alinéa ne s'opposent pas, cependant, à la délivrance d'une ordonnance provisoire à la demande de l'un
ou l'autre des intéressés.
4) Dans une action intentée par le titulaire d'une licence exclusive en vertu du présent article,
tout moyen de défense qu'un défendeur aurait pu invoquer en l'occurrence si le présent article n'avait
pas été adopté et si l'action avait été intentée par le titulaire du droit d'auteur peut être invoqué par
ledit défendeur contre le titulaire de la licence exclusive.
5) Lorsqu'une action est intentée dans les conditions visées à l'alinéa 3) et que le titulaire du droit
d'auteur et le titulaire de la licence exclusive ne sont pas codemandeurs, le tribunal, en fixant les
dommages-intérêts exigibles au titre d'une infraction du type de celle dont il est fait mention dans ledit
alinéa, tient compte:
c) si le demandeur est le titulaire de la licence exclusive, de toutes obligations (en ce qui
concerne notamment les redevances) dont est assortie la licence;  etIP/C/W/327/Add.1
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d) que le demandeur soit le titulaire du droit d'auteur ou le titulaire de la licence
exclusive, de toute réparation pécuniaire déjà accordée à l'autre partie en vertu de
l'article 37 pour ce qui concerne cette infraction ou, selon le cas d'espèce, de tout droit
d'exercer une action en justice reconnu à l'autre partie en vertu dudit article pour ce
qui concerne l'infraction en question.
6) Lorsqu'une action, dans la mesure où elle est intentée en vertu de l'article 37, a trait
(entièrement ou partiellement) à une infraction à l'égard de laquelle le titulaire du droit d'auteur et le
titulaire de la licence exclusive ont concurremment le droit d'exercer une action en justice en vertu
dudit article et que dans cette action (que les intéressés y soient ou non l'un et l'autre parties) une
reddition de comptes concernant les bénéfices est ordonnée en ce qui concerne ladite infraction, le
tribunal, sous réserve de tout accord dont il a connaissance quant à la répartition desdits bénéficesentre le titulaire du droit d'auteur et le titulaire de la licence exclusive, procède à la répartition de
ceux-ci entre les deux parties de la façon qu'il estime équitable et donne les instructions qu'il estime
appropriées pour que soit effectuée ladite répartition.
7) Dans une action intentée soit par le titulaire du droit d'auteur soit par le titulaire de la licence
exclusive:
a) aucun jugement ni aucune ordonnance concernant le versement de dommages-intérêts
au regard d'une infraction au droit d'auteur n'est rendu en vertu de l'article 37 si un
jugement ou une ordonnance de caractère définitif a été rendu, accordant unereddition de comptes en ce qui concerne les bénéfices en faveur de l'autre partie aux
termes dudit article et au regard de la même infraction;  et
b) aucun jugement ni aucune ordonnance relative à une reddition de comptes concernant
les bénéfices au regard d'une infraction au droit d'auteur n'est rendu en vertu de
l'article précité si un jugement ou une ordonnance de caractère définitif a été rendu,accordant des dommages-intérêts ou une reddition de comptes en faveur de l'autre
partie aux termes dudit article et au regard de la même infraction.
8) Lorsque, dans une action intentée dans les conditions visées à l'alinéa 3), soit par le titulaire
du droit d'auteur soit par le titulaire de la licence exclusive, l'autre partie n'est pas appelée en cause en
qualité de demandeur (à l'ouverture de la procédure ou ultérieurement) mais l'est en tant que
défendeur, les frais et dépens afférents à l'action ne peuvent en aucun cas être pris à la charge de ladite
partie à moins qu'elle ne comparaisse en personne et ne prenne part à la procédure.
9) Aux fins du présent article:
"licence exclusive" s'entend d'une licence signée par le titulaire ou un titulaire à venir du droit
d'auteur, ou en son nom, autorisant son titulaire, à l'exclusion de toute autre personne, à exercer un
droit qui, en vertu de la présente loi (abstraction faite de cette licence) ne pourrait l'être que par le
titulaire du droit d'auteur, et l'expression "titulaire d'une licence exclusive" doit être interprétée en
conséquence;
"si la licence avait été une cession" signifie:  si, au lieu de la licence, il avait été consenti (à
des conditions aussi proches que possible de celles auxquelles la licence a été accordée) une cession
du droit d'auteur en ce qui concerne l'application de celui-ci à l'accomplissement, aux lieux et dates
autorisés par la licence, des actes ainsi autorisés;
"l'autre partie" s'entend, par rapport au titulaire du droit d'auteur, du titulaire de la licence
exclusive et, par rapport au titulaire de la licence exclusive, du titulaire du droit d'auteur.IP/C/W/327/Add.1
Page 70
b) Loi de 1983 sur les brevets
Article 58.  Actes réputés constituer une contrefaçon
Sous réserve des alinéas 1), 2) et 3) de l'article 37 et des dispositions de l'article 38, constitue
une contrefaçon d'un brevet tout acte visé à l'alinéa 3) de l'article 36 qui est accompli en Malaisie par
une autre personne que le titulaire du brevet et sans l'accord de ce dernier à l'égard d'un produit ou
d'un procédé auquel s'étend la protection du brevet.
Article 59.  Actions en contrefaçon
1) Le titulaire du brevet a le droit d'intenter une action judiciaire contre toute personne qui a
commis ou qui commet une contrefaçon du brevet.
2) Le titulaire du brevet jouit du même droit à l'encontre de toute personne qui a accompli des
actes laissant supposer qu'une contrefaçon sera vraisemblablement commise, actes appelés, dans la
présente partie, actes de "contrefaçon imminente".
3) Les actions visées aux alinéas 1) et 2) sont prescrites par cinq ans à compter de l'acte de
contrefaçon.
Article 60.  Ordonnance [ injunction ] d'interdiction et allocation de dommages-intérêts
1) Si le titulaire du brevet prouve qu'une contrefaçon a été ou est commise, le tribunal alloue des
dommages-intérêts et prononce l'interdiction de continuer la contrefaçon et toute autre mesure légale.
2) Si le titulaire du brevet prouve qu'une contrefaçon est imminente, le tribunal prononce
l'interdiction de la contrefaçon future et toute autre mesure légale.
3) Le défendeur à toute action visée dans le présent article peut requérir dans la même procédure
l'annulation du brevet;  dans ce cas, les dispositions des alinéas 2) et 3) de l'article 56 sont applicables.
Article 61. Actions en contrefaçon intentées par le preneur de licence et le bénéficiaire d'une
licence obligatoire
1) Aux fins du présent article, "bénéficiaire" s'entend:
a) de tout preneur de licence, sauf si le contrat de licence prévoit que les dispositions du
présent alinéa ne sont pas applicables ou contient des stipulations différentes;
b) du bénéficiaire d'une licence obligatoire accordée en vertu de l'article 51.
2) Tout bénéficiaire peut sommer le titulaire du brevet d'intenter une action judiciaire pour toute
contrefaçon signalée par le bénéficiaire, qui doit préciser la réparation désirée.
3) Le bénéficiaire peut, s'il prouve que le titulaire du brevet a reçu la sommation mais refuse ou
néglige d'intenter l'action dans un délai de trois mois à compter de la réception de la sommation,
engager l'action en son propre nom après avoir notifié son intention au titulaire du brevet;  ce dernier
est cependant recevable à intervenir dans l'instance.
4) Nonobstant le fait que le délai de trois mois visé à l'alinéa 3) ne soit expiré, le tribunal
ordonne, sur requête du bénéficiaire, les mesures appropriées en vue d'interdire la contrefaçon futureIP/C/W/327/Add.1
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ou de la faire cesser, si le bénéficiaire prouve qu'il est nécessaire d'agir immédiatement pour prévenir
un préjudice important.
c) Loi de 1976 sur les marques
Article 38.  Contrefaçon d'une marque
1) Une marque enregistrée est contrefaite par toute personne qui, n'étant pas le propriétaire
inscrit ni l'utilisateur inscrit autorisé à utiliser cette marque, utilise un signe identique ou qui lui
ressemble au point de risquer d'induire en erreur ou de prêter à confusion, dans le commerce, en
relation avec des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, de manière telle que
l'usage de ce signe risque d'être interprété:
c) soit comme un usage en tant que marque;d) soit, s'il s'agit d'un usage sur les produits ou en association matérielle avec les
produits ou encore dans une brochure ou autre support publicitaire destiné au public,comme une référence à la personne ayant le droit d'utiliser la marque en tant que
propriétaire inscrit ou utilisateur inscrit ou aux produits auxquels cette personne est
associée dans le commerce;  ou
e) soit, s'il s'agit d'un usage sur les lieux ou à proximité de l'endroit où les services sont
mis à disposition ou réalisés ou encore dans une brochure ou autre support
publicitaire destiné au public, comme une référence à la personne ayant le droit
d'utiliser la marque en tant que propriétaire inscrit ou utilisateur inscrit ou aux
services dont la prestation est assurée dans le commerce par la personne.
Article 39.  Contrefaçon d'une marque par inobservation de certaines restrictions
1) Lorsque, par mention apposée sur les produits ou sur leur emballage, le propriétaire inscrit ou
un utilisateur inscrit d'une marque enregistrée au registre déclare interdire l'accomplissement d'un acte
auquel s'applique le présent article, toute personne qui est au moment considéré en possession des
produits et qui accomplit cet acte, ou en autorise l'accomplissement, par rapport à ces produits, dans le
commerce ou en vue d'une transaction commerciale concernant ces produits, est réputée contrefaire lamarque, à moins que:
f) au moment où cette personne a convenu d'acheter ces produits, elle n'ait agi de bonne
foi sans être censée connaître la mention apposée sur les produits;  ou
g) qu'elle ne soit entrée en possession de ces produits en vertu d'un titre acquis d'un tiers
qui avait convenu d'acheter lesdits produits.
2) Les actes auxquels s'applique le présent article sont:
a) l'apposition de la marque sur des produits après que ceux-ci ont subi une modification
quant à leur état, leur condition, leur présentation ou leur emballage;
b) lorsque la marque figure sur les produits, la modification, la suppression partielle ou
l'oblitération partielle de cette marque, l'apposition d'une autre marque sur les
produits ou l'adjonction à ces produits d'autres éléments, par écrit ou autrement,pouvant nuire à la réputation de la marque;  etIP/C/W/327/Add.1
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c) lorsque la marque figure sur les produits en même temps que d'autres éléments
indiquant l'existence d'un lien, dans le commerce, entre le propriétaire ou l'utilisateur
inscrit et lesdits produits, la suppression ou l'oblitération totale ou partielle de la
marque, à moins que ces autres éléments ne soient totalement supprimés ou oblitérés.
3) Dans le présent article, toutes les références, en ce qui concerne les produits, au propriétaire
inscrit, à un utilisateur inscrit et à l'enregistrement d'une marque doivent être interprétées
respectivement comme des références au propriétaire inscrit de la marque, à un utilisateur inscrit de la
marque et à l'enregistrement de la marque pour ces produits, et le terme "sur" implique aussi, en
rapport auxdits produits, une référence à une relation matérielle avec ceux-ci.
d) Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels
Article 32.  Atteinte à un dessin ou modèle industriel enregistré
1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le propriétaire d'un dessin ou modèle
industriel enregistré a le droit exclusif de fabriquer ou d'importer à des fins de vente ou de location, ou
d'utilisation dans le cadre d'une activité commerciale, ou de vendre ou de louer, ou d'offrir oud'exposer en vue de la vente ou de la location, tout objet auquel a été appliqué le dessin ou modèle
industriel enregistré.
2) Sous réserve des dispositions de l'article 30, une personne porte atteinte aux droits découlant
de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel lorsque, sans licence et sans le consentement dupropriétaire du dessin ou modèle industriel, elle accomplit l'un des actes ci-après alors que
l'enregistrement est encore en vigueur:
a) application du dessin ou modèle industriel ou de toute imitation frauduleuse ou
manifeste de celui-ci à un objet pour lequel le dessin ou modèle industriel a étéenregistré;
b) importation en Malaisie à des fins de vente ou d'utilisation dans le cadre d'une activité
commerciale de tout objet auquel a été appliqué le dessin ou modèle industriel ou
toute imitation frauduleuse ou manifeste de celui-ci en dehors de la Malaisie sans
licence et sans le consentement du propriétaire;  ou
c) vente, offre ou conservation en vue de la vente, location, offre ou conservation en vue
de la location de l'un des objets décrits aux sous-alinéas a) et b).
3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), le droit du propriétaire d'un dessin ou modèle
industriel enregistré ne s'étend pas aux actes concernant un objet auquel est appliqué le dessin ou
modèle industriel enregistré par le propriétaire ou avec son consentement après que l'objet a été
légalement importé ou vendu en Malaisie.
Article 33.  Action en cas d'atteinte aux droits
1) Le propriétaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré a le droit d'engager une action
contre quiconque a porté ou porte atteinte à l'un des droits découlant de l'enregistrement du dessin ou
modèle industriel.
2) Le propriétaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré jouit du même droit à l'encontre de
quiconque a accompli un acte qui fait penser qu'une atteinte va vraisemblablement avoir lieu.IP/C/W/327/Add.1
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3) L'action mentionnée aux alinéas 1) et 2) ne peut être exercée après un délai de cinq ans à
compter de la date à laquelle l'atteinte a eu lieu.
4) Aux fins du présent article, l'expression "propriétaire d'un dessin ou modèle industriel
enregistré" s'entend du propriétaire enregistré et s'applique aussi au cessionnaire, au preneur delicence et au bénéficiaire d'une licence obligatoire octroyée en vertu de l'article 27;  toutefois,
lorsqu'une action est engagée par une personne qui n'est pas le propriétaire enregistré, celle-ci doit
prouver qu'elle a auparavant adressé une requête au propriétaire pour qu'il engage l'action et que le
propriétaire a refusé ou omis d'engager l'action dans un délai de trois mois à compter de la date de
réception de la requête, sans préjudice du droit du propriétaire enregistré de se joindre à ladite action.
Article 35.  Mesures de réparation
1) Lorsque le propriétaire d'un dessin ou modèle industriel prouve qu'une atteinte a eu lieu ou a
lieu, le tribunal peut ordonner le versement de dommages-intérêts ou la reddition des comptes et
rendre une ordonnance visant à empêcher la poursuite de l'atteinte ou ordonner toute autre mesure de
réparation.
2) Lorsque le propriétaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré prouve que des actes sont
commis qui font penser qu'une atteinte va vraisemblablement avoir lieu, le tribunal peut rendre une
ordonnance visant à prévenir l'atteinte et ordonner toute autre mesure de réparation.
3) Le tribunal peut, en cas d'atteinte, refuser d'ordonner le versement de dommages-intérêts ou
de rendre une ordonnance de reddition des comptes lorsque le défendeur le convainc:
a) que, au moment où l'atteinte a été commise, il ignorait que le dessin ou modèle
industriel était enregistré;  et
b) qu'il avait auparavant pris toutes les mesures nécessaires pour savoir si le dessin ou
modèle industriel était enregistré.
e) Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés
Article 10
Porte atteinte au droit du titulaire d'un droit sur un schéma de configuration protégé
quiconque accomplit, ou fait accomplir par autrui, sans l'autorisation du titulaire du droit, l'un des
actes visés à l'article 9 (droits du titulaire du droit).
Article 13.  Actions en cas d'atteinte aux droits
1) Sous réserve de la présente loi, le titulaire d'un droit peut engager une action pour atteinte à
ses droits sur un schéma de configuration protégé.
2) Sous réserve de la présente loi, la réparation que la Haute Cour peut accorder dans le cadre
d'une action en vertu de l'alinéa 1) comprend une ordonnance et la Haute Cour peut imposer lesconditions qu'elle juge convenables à l'octroi de ladite ordonnance.
3) Outre l'ordonnance accordée en vertu de l'alinéa 2), la Haute Cour, sous réserve de la présente
loi, peut ordonner des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices ou toute autre réparation
qu'elle considère opportune.IP/C/W/327/Add.1
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4) Si, dans le cadre d'une action pour atteinte aux droits sur un schéma de configuration protégé,
il est établi qu'une atteinte a été commise, mais qu'au moment de ladite atteinte le défendeur ne savait
pas et n'avait aucun motif raisonnable de penser que l'acte constituant l'atteinte était une atteinte, le
demandeur ne peut obtenir de dommages-intérêts du défendeur pour ce qui est de l'atteinte mais a
droit à la restitution des bénéfices relativement à cette atteinte, qu'une autre réparation soit adjugée ounon.
5) Dans toute action dans laquelle des dommages-intérêts peuvent être accordés, la Haute Cour,
compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, y compris le caractère flagrant de l'atteinte et tout
profit dont il est démontré que le défendeur a bénéficié du fait de l'atteinte, peut adjuger des
dommages-intérêts supplémentaires.
ii) Action au pénal
a) Loi de 1987 sur le droit d'auteurArticle 41.  Délits
1) Quiconque, pendant la durée d'un droit d'auteur sur une œuvre ou du droit des artistes
interprètes ou exécutants:
a) fait en vue de la vente ou de la location une copie ou un exemplaire contrefait;
b) vend, loue, présente ou propose commercialement en vue de la vente ou de la location
toute copie ou tout exemplaire contrefait;
c) met en circulation des copies ou exemplaires contrefaits;
d) a en sa possession, si ce n'est pour son usage personnel et privé, toute copie ou tout
exemplaire contrefait;
e) expose en public à titre commercial toute copie ou tout exemplaire contrefait;
f) importe en Malaisie, si ce n'est pour son usage personnel et privé, toute copie ou tout
exemplaire contrefait;
g) fabrique ou a en sa possession tout dispositif utilisé ou destiné à être utilisé pour faire
des copies ou exemplaires contrefaits;
h) contourne ou fait contourner des mesures techniques efficaces visées à l'alinéa 3) de
l'article 36;
i) supprime ou modifie, sans autorisation, toute information électronique sur le régime
des droits;  ou
j) met en circulation, importe aux fins de mise en circulation ou communique au public,
sans autorisation, des œuvres ou des exemplaires d'œuvres en sachant que des
informations électroniques sur le régime des droits ont été supprimées ou modifiéessans autorisation;
se rend coupable d'un délit, sauf à prouver qu'il a agi de bonne foi et n'avait aucun motif sérieux de
supposer que l'acte incriminé portait atteinte ou était de nature à porter atteinte au droit d'auteur ou au
droit des artistes interprètes ou exécutants, et est passible, après condamnation:IP/C/W/327/Add.1
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i) s'agissant d'un délit visé aux sous-alinéas a) à f), d'une amende ne dépassant
pas 10 000 RM pour chaque copie ou exemplaire contrefait, d'un
emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus ou de ces deux peines
conjointement et, en cas de récidive, d'une amende ne dépassant pas
20 000 RM pour chaque copie ou exemplaire contrefait, d'unemprisonnement d'une durée de dix ans au plus ou de ces deux peines
conjointement;
ii) s'agissant d'un délit visé au sous-alinéa g), d'une amende ne dépassant pas
20 000 RM pour chaque dispositif sur lequel a porté le délit, d'un
emprisonnement d'une durée de dix ans au plus ou de ces deux peines
conjointement et, en cas de récidive, d'une amende ne dépassant pas40 000 RM pour chaque dispositif sur lequel porte le délit, d'un
emprisonnement d'une durée de 20 ans au plus ou de ces deux peines
conjointement;
iii) s'agissant d'un délit visé aux sous-alinéas h), i) et j), d'une amende ne
dépassant pas 250 000 RM, d'un emprisonnement d'une durée de trois ans au
plus ou de ces deux peines conjointement et, en cas de récidive, d'une amende
ne dépassant pas 500 000 RM, d'un empr isonnement d'une durée de cinq ans
au plus ou de ces deux peines conjointement.
2) Aux fins des sous-alinéas a) à f) de l'alinéa 1), quiconque a en sa possession, sous sa garde ou
sous son contrôle au moins trois copies ou exemplaires contrefaits d'une œuvre ou d'un enregistrement
sous une même forme est présumé, sauf preuve contraire, être en possession de ces copies ou
exemplaires ou les importer à d'autres fins que pour son usage personnel et privé.
3) Quiconque fait représenter ou exécuter en public une œuvre littéraire ou musicale se rend
coupable d'un délit en vertu du présent alinéa, sauf à prouver qu'il a agi de bonne foi et n'avait aucun
motif sérieux de supposer que cet acte porterait ou était de nature à porter atteinte au droit d'auteur.
4) Lorsqu'un délit réprimé en vertu du présent article est commis par une personne morale ou par
un associé d'une société, chaque directeur, secrétaire ou administrateur de la personne morale ou,
selon le cas, chaque autre associé de la société est réputé coupable du délit, sauf à prouver que celui-cia été commis sans son consentement ou sa complicité et qu'il a pris toutes mesures utiles pour éviter
que ce délit soit commis.
b) Loi de 1983 sur les brevets
Article 64.  Allégations mensongères concernant un brevet
1) Quiconque fait passer pour breveté un produit ou un procédé quelconque dont il dispose à
titre onéreux commet un délit et, sous réserve des dispositions suivantes du présent article, est
passible, sur condamnation, d'une amende n'excédant pas 15 000 RM ou d'un emprisonnement dedeux ans au plus, ou de ces deux peines conjointement.
2) Aux fins de l'alinéa 1), quiconque dispose à titre onéreux d'un article sur lequel les mots
patent  (brevet) ou patented (breveté), ou toute autre mention indiquant ou impliquant que l'article est
un produit breveté, sont estampillés, gravés, imprimés ou apposés de toute autre manière est réputéaffirmer que l'article est un produit breveté.
3) L'alinéa 1) n'est pas applicable lorsque ces allégations sont faites à l'égard d'un produit après
que le brevet relatif à ce produit ou, selon le cas, au procédé en question, a expiré ou a été annulé etIP/C/W/327/Add.1
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avant l'expiration d'un délai suffisant pour permettre à l'intéressé de prendre les mesures nécessaires
pour éviter que de telles allégations soient faites ou pour les faire cesser.
4) Dans une action relative à un délit réprimé par le présent article, toute personne peut apporter
par voie d'exception la preuve qu'elle a exercé toute la diligence voulue pour prévenir la commissiondu délit.
Article 65.  Allégations mensongères concernant le dépôt d'une demande de brevet
1) Quiconque donne à croire qu'un brevet a été demandé à l'égard d'un article dont il dispose à
titre onéreux:
a) alors qu'aucune demande n'a été déposée;  ou
b) que la demande a été rejetée ou retirée;
commet un délit et, sous réserve des dispositions suivantes du présent article, est passible, sur
condamnation, d'une amende n'excédant pas 15 000 RM ou d'un emprisonnement de deux ans au plus,
ou de ces deux peines conjointement.
2) Le sous-alinéa b) de l'alinéa 1) n'est pas applicable lorsque ces allégations sont faites ou
continuent de l'être avant l'expiration d'un délai suffisant, à compter du rejet ou du retrait de la
demande, pour permettre à l'intéressé de prendre les mesures nécessaires pour éviter que de telles
allégations soient faites ou pour les faire cesser.
3) Aux fins de l'alinéa 1), quiconque dispose à titre onéreux d'un article sur lequel les mots
patent pending  (brevet demandé), ou toute autre mention indiquant ou impliquant qu'un brevet a été
demandé pour l'article en question, sont estampillés, gravés, imprimés ou apposés de toute autre
manière est réputé affirmer qu'un brevet a été demandé pour cet article.
4) Dans une action relative à un délit réprimé par le présent article, toute personne peut apporter
par voie d'exception la preuve qu'elle a exercé toute la diligence voulue pour prévenir la commission
du délit.
Article 67.  Délits commis par des personnes morales
1) Lorsqu'un délit réprimé par la présente loi est commis par une personne morale et qu'il est
prouvé qu'il a été commis avec le consentement ou la complicité d'un directeur, d'un administrateur,
d'un secrétaire ou d'un autre employé exerçant des responsabilités similaires, ou de toute personne qui
prétendait agir à l'un de ces titres, ou qu'il est imputable à une négligence de la part d'une de ces
personnes, celle-ci est coupable de ce délit au même titre que la personne morale et est passible de
poursuites et des sanctions correspondantes prévues par la présente loi.
2) Lorsque les activités d'une personne morale sont gérées par ses membres, l'alinéa 1)
s'applique aux actes et irrégularités commis par un membre dans l'exercice de ses fonctions
d'administration, au même titre que s'il était directeur d'une personne morale.
c) Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels
Article 37.  Fausse déclaration d'enregistrement
1) Toute personne qui déclare faussement qu'un objet qu'elle aliène à titre onéreux est protégé
par un enregistrement de dessin ou modèle industriel commet un délit et, après condamnation, estIP/C/W/327/Add.1
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passible d'une amende n'excédant pas 15 000 RM ou d'un emprisonnement de deux ans au plus, ou de
ces deux peines conjointement.
2) Aux fins de l'alinéa 1), toute personne qui aliène un objet à titre onéreux après y avoir
estampillé, gravé, imprimé ou apposé d'une autre manière les mots " registered industrial design "
[dessin ou modèle industriel enregistré] ou tous autr es mots indiquant explicitement ou implicitement
que cet objet incorpore un dessin ou modèle industriel enregistré, est réputée avoir déclaré faussement
que l'objet en question est protégé par l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel.
3) Les dispositions de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas lorsque la déclaration a lieu après
l'expiration ou la révocation de l'enregistrement du dessin ou modèle industriel et avant l'expiration
d'un délai raisonnable, qui doit être suffisant pour permettre à la personne concernée de prendre lesmesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les actes constituant une fausse déclaration.
4) Dans le cadre de poursuites relatives à un délit visé au présent article, toute personne est
recevable à apporter la preuve qu'elle a exercé toute la diligence voulue pour prévenir la commission
du délit.
5) Le présent article s'applique au droit de demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel de la même manière qu'il s'applique à un dessin ou modèle industriel enregistré, et toute
mention d'un dessin ou modèle industriel enregistré vise aussi le droit de demander l'enregistrement
d'un dessin ou modèle industriel.
Article 39.  Délits commis par des personnes morales
1) Lorsqu'un délit au sens de la présente loi est commis par une personne morale et qu'il est
prouvé qu'il l'a été avec le consentement ou la complicité d'un administrateur, directeur, secrétaire ouautre employé exerçant des fonctions analogues, ou de toute autre personne qui prétendait agir à l'un
de ces titres, ou qu'il est imputable à une négligence de sa part, la personne en cause est coupable de
ce délit au même titre que la personne morale et elle est passible des poursuites et sanctions
correspondantes prévues par la présente loi.
2) Lorsque les activités d'une personne morale sont gérées par ses membres, l'alinéa 1)
s'applique aux actes et irrégularités commis par un membre dans l'exercice de ses fonctionsd'administration, au même titre que s'il était directeur d'une personne morale.
d) Loi de 1976 sur les marques
Article 81.  Marque donnée faussement pour enregistrée
1) Toute personne qui donne à croire:
a) qu'un signe constitue une marque enregistrée alors que tel n'est pas le cas;
b) qu'une partie d'une marque enregistrée a été enregistrée séparément, alors que tel n'est
pas le cas;
c) qu'une marque enregistrée est enregistrée pour certains produits ou services alors que
tel n'est pas le cas;  ou
d) que l'enregistrement d'une marque confère un droit d'usage exclusif de celle-ci alors
que, compte tenu des conditions ou limitations inscrites au registre, tel n'est pas lecas;IP/C/W/327/Add.1
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commet un délit et est passible, sur condamnation, d'une amende n'excédant pas 500 RM ou d'un
emprisonnement de deux mois au plus, ou de ces deux peines conjointement.
2) Aux fins du présent article, l'utilisation en Malaisie, en relation avec une marque, du mot
"registered " (enregistré) ou de tout autre mot se référant expressément ou implicitement à
l'enregistrement est réputée impliquer une référence à l'inscription au registre, sauf:
a) si le mot est utilisé en association matérielle avec d'autres mots reproduits en
caractères au moins aussi grands que ceux qui sont utilisés pour le mot en question et
indiquant qu'il s'agit d'une référence à un enregistrement comme marque en vertu de
la législation d'un pays étranger, s'agissa nt d'un pays où l'enregistrement mentionné
est légalement en vigueur;
b) si le mot (s'agissant d'un autre mot que le mot " registered ") est en soi de nature à
indiquer qu'il s'agit d'une référence à un enregistrement visé au point a);  ou
c) si ce mot est utilisé en relation avec un signe enregistré en tant que marque en vertu
de la législation d'un autre pays étranger et avec des produits ou services destinés à
être exportés dans ce pays.
La Loi de 1972 sur les désignations commerciales prévoit également des procédures et des
sanctions pénales au cas où les marques, les brevets, les dessins ou modèles industriels et les
indications géographiques sont utilisés comme des désignations commerciales.  Constitue un délit
pénal aux termes de la Loi de 1972 sur les désignations commerciales l'utilisation, dans le cadre
d'activités commerciales, de fausses désignations sur des produits.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesu re d'obtenir ces éléments de la partie adverse.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation malaisienne
accorde cette autorisation en citant  les dispositions correspondantes.
Conformément à l'Ordonnance n° 24 du Règlement de 1980 relatif au tribunal supérieur, une
partie peut demander à la Cour d'ordonner à la partie adverse de produire tout document dont elle a le
contrôle pertinent pour l'affaire, c'est-à-dire qu'elle peut demander une procédure en production et en
inspection des documents dont toutes les parties ont le contrôle.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des me sures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation malaisienne en citant lesdispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les autorités judiciaires peuvent ordonner les mesures correctives civiles suivantes aux
titulaires des droits dans les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle:
a) Injonctions
La compétence générale pour prendre des injonctions est prévue au chapitre IX de la Loi
de 1950 sur les mesures spécifiques de réparation et au paragraphe 6 de l'annexe à la Loi de 1964 sur
les tribunaux.  De plus, le pouvoir de prendre des injonctions relève équitablement de la compétence
d'un tribunal.  Dans les affaires de contrefaçon de marque et de substitution de produits (" passing
off"), le prononcé de l'injonction est régi par les dispositions générales susmentionnées.  En matière
d'atteinte au droit d'auteur, l'article 37:1 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur prévoit la possibilité
pour le demandeur d'obtenir réparation par voie d'injonction.  Tel est également le cas en matière deIP/C/W/327/Add.1
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contrefaçon de brevets, puisque l'article 60:1 de la Loi de 1983 sur les brevets dispose qu'une
injonction soit accordée en cas d'atteinte.  Pareillement, l'article 35:1 de la Loi de 1996 sur les dessins
et modèles industriels reflète le même principe.
En pratique, un demandeur ayant gain de cause se voit automatiquement accorder une
injonction permanente.  Une ordonnance d'interdiction finale a été refusée dans de très rares cas,
uniquement quand l'atteinte était sans conséquence ou quand il était probable ou certain que
l'infraction commise par le défendeur ne serait pas répétée.
b) Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
i) Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts sont un point de droit à déterminer.  Un demandeur ayant gain de
cause est en droit d'être indemnisé de tout préjudice découlant directement ou naturellement de l'acte
incriminé.  Dans les affaires liées aux droits de propriété intellectuelle, les dommages-intérêtsconstituent une mesure de réparation en justice qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne permet de refuser,
sauf quand, par nature, le litige repose entièrement sur le fait que l'action du défendeur tend à
enfreindre les droits du demandeur dans le futur (" quia timet ").
Les principes généraux régissant l'octroi de dommages-intérêts s'appliquent aux procédures en
contrefaçon de marque et en substitution de produits (" passing off ").
En matière d'atteinte au droit d'auteur, il est spécifiquement mentionné à l'article 37:1 de la
Loi de 1987 sur le droit d'auteur que le demandeur peut obtenir réparation par l'octroi de
dommages-intérêts ou par la restitution des bénéfices.  De surcroît, l'article 37:2 de cette même loidispose que la Cour peut accorder des dommages-intérêts additionnels au vu des circonstances de
l'affaire, si l'atteinte est flagrante et s'il est prouvé que le défendeur en retirait un quelconque profit.
Ce type de dommages-intérêts, qu'ils soient accordés à titre d'exemple ou en raison d'un préjudice
aggravé, sont destinés à s'appliquer aux cas d'atteintes à la réputation ou à la sensibilité de l'auteur,
d'enrichissement injuste ou sans cause, de conduite scandaleuse avérée, de supercherie et autres
atteintes intentionnelles et calculées au droit d'auteur.
En matière de contrefaçon de brevets, l'article 60:1 de la Loi de 1983 sur les brevets dispose
que des dommages-intérêts sont accordés au détenteur du brevet s'il peut rapporter la preuve du délit.
Aux termes de l'article 35:1 de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels, un
tribunal peut octroyer des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices.  Toutefois, leparagraphe 3 de cet article prévoit une situation dans laquelle le tribunal a la faculté de refuser
d'accorder des dommages-intérêts ou d'ordonner le décompte des bénéfices.  La réparation sera
refusée si le défendeur parvient à convaincre le tribunal, premièrement, qu'au moment des faits
incriminés, il ne savait pas que le dessin ou modèle industriel était enregistré, et deuxièmement, qu'il
avait, au préalable, fait tout ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour vérifier si le dessin ou lemodèle industriel était enregistré.
Quoiqu'il appartienne au demandeur d'apporter la preuve du préjudice qu'il a subi, il n'est pas
tenu de prouver qu'un préjudice particulier lui a été occasionné pour obtenir gain de cause.  Le
tribunal présume généralement que les actes délictueux commis par le défendeur ont causé unpréjudice, et s'il est difficile d'en apprécier le montant, ou si ce montant n'est pas susceptible d'être
calculé avec une précision mathématique, une indemnité équitable ou symbolique est normalement
accordée.  Certains des préjudices pris en compte dans le calcul du montant des dommages-intérêts
sont indiqués ci-après:IP/C/W/327/Add.1
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- ventes ou bénéfices perdus;
- atteinte à la notoriété ou à la réputation;- perte d'opportunités de concéder des licences;  et- pression de la concurrence forçant le demandeur à baisser ses prix.
ii) Restitution des bénéfices
Le demandeur peut demander soit des dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices,
mais il ne peut prétendre aux deux.  Le principe appliqué dans le second cas veut que le défendeur soitconsidéré comme ayant mené les activités en cause au nom du propriétaire du droit de propriété
intellectuelle et il est donc de son devoir de restituer les bénéfices réalisés frauduleusement au
propriétaire du droit.  En général, la restitution des bénéfices constitue une mesure corrective
équitable.  Elle peut être refusée ou limitée, compte tenu de facteurs tels que la naïveté du défendeur,
la conduite déloyale du demandeur ou des lenteurs préjudiciables au défendeur.
iii) Coûts
Pour l'essentiel, toute action au civil fait intervenir deux catégories de coûts.  Les dépens
comprennent tous les coûts engagés entre les parties, comme par exemple les redevances, droits,débours, frais et émoluments que la partie gagnante recouvre auprès de la partie déboutée.  Les
honoraires sont payés par chacune des parties à son avoué.
La compétence du tribunal pour accorder les dépens provient du paragraphe 15 de l'annexe à
la Loi de 1964 sur les tribunaux, et la manière dont s'exerce cette compétence est stipulée àl'article 2.2 de l'Ordonnance n° 59 du Règlement de 1980 relatif au tribunal supérieur.  Les dépens liés
à toute procédure incidente à une action engagée au titre d'un DPI 
sont, comme dans toute action au
civil, laissés à l'appréciation de la Cour, qui a toute latitude pour déterminer leur montant et quelle
partie doit les payer.
Normalement, l'octroi des dépens est fonction de l'issue du procès.  En général, le tribunal suit
la règle ordinaire qui veut que la partie déboutée paie le coût de l'instance, dont le montant est
déterminé par le juge taxateur sur la base d'une échelle de valeur commune aux parties.  Le plus
souvent, la partie à laquelle les dépens sont accordés en est cependant de sa poche, dans la mesure où
les honoraires dus à l'avoué sont plus importants que les dépens recouvrés auprès de la partie adverse.
Cela s'explique par le fait que les dépens accordés à l'une ou l'autre des parties ne sont pas fixés sur la
même base que les honoraires payés par le client à son avoué.
Dans des cas isolés, il a pu se produire qu'un demandeur ayant fait valoir une atteinte à un
droit de propriété intellectuelle se voit refuser la réparation et enjoindre de payer les dépens, par
exemple quand le demandeur a rejeté l'offre d'engagement faite dès le début du procès par le
défendeur, ou que la cause est futile, l'action en justice ayant été engagée sans préavis contre unacheteur innocent, etc.  Il existe également de très rares cas de refus d'accorder les dépens au
défendeur confirmé dans ses prétentions, quand, par exemple, celui-ci a fait preuve de mauvaise foi.
c) Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
La remise des marchandises de contrefaçon ou leur destruction, attestée par une déclaration
sous serment, est subordonnée au prononcé d'une injonction.  Le pouvoir qu'a le tribunal d'accorder
cette mesure corrective s'appuie sur des principes justes:  elle n'est pas ordonnée parce que leIP/C/W/327/Add.1
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demandeur aurait un quelconque droit de propriété sur les marchandises en cause.  Quoique
normalement, l'ordonnance porte sur la destruction effective ou la remise des produits incriminés, elle
est susceptible d'être modifiée dans certains cas.  Ainsi, dans le cadre d'une affaire de contrefaçon
d'une marque enregistrée, le tribunal peut ordonner, si cela est possible, que le signe incriminé soit
effacé des marchandises contrefaites ou recouvert, et dans les procédures en contrefaçon de brevets, ilpeut ordonner la suppression de l'atteinte par l'altération de l'article incriminé ou le retrait de la pièce
en cause.
La remise ou la destruction des matériaux/instruments ayant servi à produire les articles
incriminés ne peut être ordonnée si lesdits matériaux/instruments ne portent pas eux-mêmes atteinte
aux droits de propriété intellectuelle et ne sont que des pièces pouvant servir à constituer un appareil
délictueux.  Ainsi, en cas d'atteinte à un droit d'auteur attaché à une œuvre littéraire, les planches detirage peuvent être visées par  une telle ordonnance, mais il est très peu probable que l'imprimante
elle-même soit incluse dans l'ordre de destruction.
Aucune indemnité ne peut être accordée au défendeur pour la perte qu'il a subie du fait d'une
telle destruction ou remise et il ne peut prétendre recouvrer la valeur des biens remis par l'octroi dedommages-intérêts.
d) Toutes autres mesures correctives
Le tribunal est également dûment habilité à ordonner que le défendeur fasse paraître une
déclaration rectificative et des excuses afin de remédier aux effets de l'atteinte.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation malaisienne, en
citant les dispositions pertinentes de la loi et  de la réglementation concernées, et indiquer toute
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et
mesures correctives.
Injonctions interlocutoires
1. Compétence
La faculté d'accorder des injonctions interlocutoires est stipulée à l'article 51:1 de la Loi
de 1950 sur les mesures spécifiques de réparation et au paragraphe 6 de l'annexe à la Loi
de 1950 sur les tribunaux.  En outre, le pouvoir d'accorder des injonctions relève de la
compétence normale du tribunal.
Types de mesures provisoires
Une demande d'injonction interlocutoire peut être déposée par l'une ou l'autre des parties en
cause ou à un point de procédure à tout moment.  Au civil, plusieurs types de mesures
interlocutoires peuvent être demandées (aussi bien par le demandeur que par le défendeur).
Parmi celles-ci, les ordonnances portant restriction ou prohibition, par lesquelles il estordonné à une partie de s'abstenir d'accomplir un acte particulier;  les ordonnances portant
obligation, qui exigent d'une partie qu'elle accomplisse un acte positif, et les ordonnances
quia timet , rendues lorsqu'un DPI est menacé ou continuellement enfreint de manière à porter
délibérément atteinte aux droits du demandeur.IP/C/W/327/Add.1
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2. Injonctions interlocutoires prohibitives
Les principes régissant l'octroi des injonctions interlocutoires ont été consacrés par la
Chambre des Lords dans la célèbre affaire American Cyanamid Co c. Ethicon Ltd [1975] AC
396.  Le tribunal doit examiner les questions suivantes:
1) Y a-t-il vraiment matière à procès?  Si la réponse est négative, la demande est rejetée
in limine .  À ce stade, le demandeur doit seulement apporter la preuve que sa cause est recevable en
justice.  Les chances de gagner le procès n'entrent pas en ligne de compte.
2) Si le tribunal conclut qu'il y a effectivement matière à trancher, il doit ensuite examiner si, de
part et d'autre, les réparations dues au titre du dommage subi seront adéquates.
a) Le tribunal cherche à établir si, dans l'éventualité où le demandeur obtenait gain de
cause, il serait adéquatement indemnisé par l'octroi de dommages-intérêts pour les
pertes subies du fait de la poursuite par le défendeur de l'activité visée par
l'interdiction entre la date de la demande d'injonction interlocutoire et celle dujugement.  Si l'octroi de dommages-intérêts constitue une mesure corrective adéquate
et si le défendeur est financièrement en mesure d'en acquitter le montant, il convient
de refuser l'injonction interlocutoire.
b) Si, par contre, les dommages-intérêts ne constitueraient pas une mesure adéquate pour
le demandeur au cas où sa cause prévaudrait, le tribunal doit examiner si, dansl'hypothèse inverse où le défendeur réussirait à établir son droit de faire ce que
l'injonction prohibait, il serait correctement indemnisé par l'engagement du
demandeur quant au montant du dommage subi du fait du refus de l'injonction entre
la date de la demande d'injonction et celle du procès.  Si l'octroi d'un tel montant
constituerait une mesure corrective adéquate et si le demandeur serait en mesure del'acquitter, il n'y a aucune raison de refuser l'injonction interlocutoire.
3) La question du poids respectif des avantages et des inconvénients se pose lorsque l'adéquation
des réparations disponibles de part et d'autre est peu certaine.  Il s'agit d'un terme technique faisant
référence au fait que le juge doit évaluer le risque que la suite accordée à une demande entraîne une
injustice.  La liste des différents éléments à prendre en considération pour décider de quel côté penche
la balance n'est pas limitée;  ces éléments varient d'une espèce à l'autre.  Dans certains cas, la décision
peut être de maintenir le statu quo.
4) Il peut également exister d'autres critères spéciaux à prendre en considération dans les
circonstances particulières d'une affaire donnée, par exemple dans le cadre d'actions engagées en
raison d'atteintes aux DPI.
Ces principes ont été admis par les tribunaux malaisiens.
3. Injonctions interlocutoires impératives
En général, une injonction interlocutoire impérative impose à l'intimé d'accomplir un acte
particulier en vue de mettre un terme à un acte accompli antérieurement.  Cette mesure a
explicitement force de loi en vertu de l'article 53 de la Loi de 1950 sur les mesures spécifiques de
réparation.
Comme la prise d'une injonction interlocutoire impérative équivaut souvent à l'octroi de la
totalité ou de la majeure partie de la réparation à laquelle prétend la partie requérante, les tribunaux
accordent ce type de mesure avec beaucoup plus de réticences que les injonctions interlocutoiresIP/C/W/327/Add.1
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prohibitives.  Les tribunaux ont déclaré qu'ils devaient user de leur pouvoir discrétionnaire d'accorder
ce type d'injonction dans des circonstances exceptionnelles et extrêmement rares.
En soi, il est plus difficile de satisfaire au critère de la preuve appliqué à ce type de requête
qu'à celui appliqué aux demandes d'injonctions prohibitives.  Pour qu'une telle injonction soitprononcée, la cause du demandeur doit être particulièrement limpide et fondée, et celle du défendeur ,
entièrement insoutenable.
Ordonnances Anton Piller
Une ordonnance Anton Piller autorise le demandeur ou ses ayants cause  à pénétrer dans les
locaux du défendeur afin d'y rechercher, inspecter et saisir des documents, articles et autres pièces en
vue de les préserver jusqu'au procès.  La pratique la plus commune consiste à charger les avoués dudemandeur d'arranger et de surveiller l'exécution de l'ordonnance.  Le défendeur peut aussi se voir
ordonn
er de fournir des informations sur ses activités en rapport avec un point particulier de l'affaire.
Une ordonnance Anton Piller n'autorise le demandeur ou ses ayants cause à pénétrer dans les locaux
du défendeur ou à saisir ses biens que sous réserve que ce dernier y consente.  Cependant, refuser
l'accès peut entraîner des sanctions pour entrave à la bonne marche de la justice.
L'ordonnance Anton Piller est principalement destinée à permettre au demandeur de trouver et
préserver des éléments de preuve à la charge du défendeur et en sa possession risquant d'être détruits
ou dissimulés de son fait.  Elle peut également pe rmettre d'identifier et d'obtenir des éléments de
preuve à la charge de tiers ayant pris part aux actes incriminés au côté du défendeur, d'empêcher cedernier de les avertir pour qu'ils détruisent ou dissimulent lesdits éléments, et d'éviter de nouvelles
atteintes au droit du demandeur.  L'ordonnance Anton Piller est généralement utilisée en conjonction
avec les autres mesures correctives interlocutoires.
Les principes régissant l'octroi de ce type d'ordonnance sont ceux énoncés dans l'affaire
Anton Piller KG c. Manufacturing Processes Ltd [1976], chapitre 55 , où les critères suivants sont
énoncés:
1) Les présomptions doivent être très solide ment fondées.  Une ord onnance Anton Piller ne
saurait être rendue pour permettre à un demandeur de "partir à la pêche" aux éléments de preuve et
justifier de simples soupçons.
2) Le tort causé ou susceptible d'être causé doit être particulièrement grave pour le demandeur.
3) L'existence de pièces ou de documents compromettants en la possession des défendeurs et
d'un risque réel de voir ces éléments de preuve détruits avant qu'une requête inter partes  ait pu être
déposée doit être clairement établie.  Ici, il convient d'établir la distinction entre un risque réel et lespeurs irrationnelles qui semblent animer tous demandeurs ayant porté plainte pour abus de confiance,
atteinte à un droit d'auteur ou substitution de produits.
4) Le tort probablement causé à l'intimé ou à ses activités commerciales par l'exécution de
l'ordonnance Anton Piller ne doit pas être excessif ou disproportionné par rapport à l'objectif légitimevisé dans l'ordonnance.
Injonctions Mareva
L'injonction Mareva est une mesure corrective parallèle à l'action principale.  Elle permet de
saisir des biens en attendant l'issue du procès afin de les préserver au profit du créancier, mais elle ne
permet pas d'accréditer la thèse d'un créancier particulier.  Les droits qu'elle accorde le sont à titre
exclusivement personnel et l'atteinte à ces droits emporte des sanctions pour outrage à magistrat.IP/C/W/327/Add.1
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Quoique l'injonction Mareva soit, le plus souvent, rendue avant le jugement, le tribunal peut, si les
circonstances le demandent, l'utiliser après le jugement pour faciliter l'exécution de son dispositif.
L'ordre s'adresse au défendeur, mais il lie également les tiers sur lesquels il a une incidence, par
exemple les banques.  Récemment, les tribunaux se sont prononcés en faveur de l'extension du champ
d'application de l'injonction Mareva aux biens situés hors de leur ressort.
Les tribunaux malaisiens ont admis le principe énoncé dans l'affaire Third Chandris Shipping
Corporation c. Unimarine S.A.  [1979] QB 645 , selon lequel pour obtenir une injonction Mareva, le
requérant doit convaincre la Cour que les quatre conditions essentielles suivantes sont réunies:
1) Il existe un motif valable d'ester en justice et le tribunal est compétent en l'espèce.
2) La cause du requérant est soutenable et ses arguments sont solides.  À ce stade, le demandeur
doit démontrer la possibilité d'obtenir gain de cause, mais il n'est pas tenu d'établir le degré de
probabilité d'une telle issue.
3) Le défendeur possède des actifs situés dans le ressort du tribunal.  Dans la plupart des cas, le
demandeur ignore la valeur de ces actifs, mais il peut posséder des renseignements concernant les
actifs disponibles, tels que les comptes bancaires, les biens fonciers, immobiliers, l'achalandage d'une
société, les droits incorporels.
4) Il existe un risque réel de voir les actifs disposés ou dilapidés de manière à échapper à
l'exécution du jugement.
Autres formes de mesures conservatoires
- Vente des biens périssables, Ordonnance n° 29.4 du Règlement de 1980 relatif au
tribunal supérieur.
 
- Ordonnance aux fins du recueil d'échantillons, Ordonnance n° 29.3 du Règlement
de 1980 relatif au tribunal supérieur.
 
- Ordonnance aux fins de rétention, préservation ou détention de biens,
Ordonnance n° 29.2 du Règlement de 1980 relatif au tribunal supérieur.
 
- Tenue du procès à une date rapprochée, Ordonnance n° 29.5 du Règlement de 1980
relatif au tribunal supérieur.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation malaisienne pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Marchandises de marque contrefaites
L'autorité compétente en matière d'application des mesures de contrôle à la frontière est le
Département des douanes.
Toute personne peut soumettre au Conservateur du registre des marques une demande étayée
par des documents et des renseignements afférents aux marchandises incriminées en indiquant:IP/C/W/327/Add.1
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1) qu'il est le propriétaire d'une marque déposée ou son mandataire dûment habilité à soumettre
une telle demande;
2) qu'en les temps et lieux spécifiés dans la demande, des marchandises de marque contrefaites
doivent être importées à des fins commerciales;  et
3) qu'il s'oppose à l'importation de ces marchandises.(Article 70D:1 de la Loi de 1976 sur les marques)
En pratique, cette demande est soumise au moyen d'un formulaire type (le TM 30).  Si elle est
agréée, le Conservateur du registre des marques exige également du demandeur qu'il constitue undépôt de garantie.  Le montant d'un tel dépôt doit, de l'avis du Conservateur, suffire à:
1) rembourser le gouvernement de tous les engagements ou frais auxquels il sera probablement
amené à faire face du fait de la saisie des marchandises;
2) éviter les abus et protéger l'importateur;  ou
3) payer l'indemnité déterminée par le tribunal si le demandeur n'engage pas une action en
contrefaçon pendant la période de rétention.
(Article 70E de la Loi de 1976 sur les marques)
Le droit ainsi accordé est de soixante (60) jours à compter du jour où la demande est agréée,
sous réserve que le demandeur y renonce en retirant sa demande avant l'expiration de ce délai.
(Article 70D:5 de la Loi de 1976 sur les marques).  Aussitôt que la demande est accordée, leConservateur du registre des marques prend les mesures nécessaires pour informer les douanes de
l'arrivée imminente de la cargaison.  Les douanes prennent alors leurs dispositions pour saisir et
retenir  les marchandises identifiées.
Aussitôt qu'il est raisonnablement possible après la saisie des marchandises, les douanes
adressent un avis au Conservateur, à l'importateur et au demandeur les informant de la saisie et du lieu
où se trouvent les marchandises, en indiquant qu'elles seront restituées à l'importateur si le demandeurne fait pas usage de son droit d'engager des poursuites pour contrefaçon dans les temps prescrits, à
compter de la date de l'avis.  (Article 70G de la Loi de 1976 sur les marques.)  S'il le souhaite, le
demandeur peut solliciter un délai supplémentaire pour engager l'action en contrefaçon auprès du
Conservateur du registre.
Le Conservateur est habilité à permettre au demandeur ou à l'importateur d'inspecter les
marchandises saisies et d'en prélever un échantillon, à condition que l'intéressé s'engage par écrit à:
1) remettre au Conservateur l'échantillon prélevé sur les marchandises saisies à une date précise,
jugée convenir par ce dernier;  et à
2) faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter d'endommager l'échantillon.(Article 70H de la Loi de 1976 sur les marques)
Si le demandeur n'engage pas l'action en contrefaçon au cours de la période de rétention,
l'importateur ou le propriétaire des marchandises peut demander au tribunal qu'il ordonne au
demandeur d'indemniser la partie lésée.  (Article 70K de la Loi de 1976 sur les marques).IP/C/W/327/Add.1
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Marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur
Les autorités chargées de l'application des mesures de contrôle à la frontière sont le
Département des douanes, mais dans les affaires liées aux droits d'auteur, le Ministère du commerce
intérieur et de la consommation et la police sont également habilités à rechercher et saisir toute copieportant atteinte au droit d'auteur dont l'importation en Malaisie a été interdite.  (Article 39:6 de la Loi
de 1987 sur le droit d'auteur.)
Tout propriétaire d'un droit sur une œuvre ou toute personne qu'il aura autorisée à le
représenter peut demander au Contrôleur du droit d'auteur que les copies de l'œuvre réalisées hors de
la Malaisie sans le consentement du propriétaire soient traitées comme des copies portant atteinte à
son droit pendant la période spécifiée dans la demande.  Celle-ci:
1) est présentée dans les formes prescrites;2) contient une déclaration du demandeur revendiquant la propriété du droit;  et
3) est appuyée par les documents et les renseignements qui pourront être requis et entraîne les
frais stipulés.
(Article 39:1A de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur)
Ayant reçu la demande, le Contrôleur du droit d'auteur indique au demandeur si elle est
agréée, et si tel est le cas, il précise la période pendant laquelle les marchandises seront traitées
comme des copies portant atteinte au droit d'auteur.  Le contrôleur exige alors du détenteur du droit
qu'il constitue un dépôt de garantie dont le montant, de l'avis du contrôleur, suffira à rembourser le
gouvernement de tous les engagements ou frais auxquels il sera probablement amené à faire face dufait de la rétention des copies en cause ou à la suite de toute action en rapport avec l'une quelconque
des copies ainsi retenues.
(Article 39:5 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur)
Le fonctionnaire chargé d'effectuer la saisie, le cas échéant, adresse par écrit un avis au
propriétaire des marchandises en cause rendant compte des circonstances de l'exécution de cettemesure et des motifs qui la justifie.
(Article 39:7 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur)
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures
et les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les
dispositions pertinentes de la loi.
Des mesures à la frontière sont également disponibles en vertu de la Loi de 1976 sur les
désignations commerciales.  L'article 17 de la présente loi dispose ce qui suit:
Lorsqu'une fausse désignation commerciale est appliquée à des marchandises hors de la
Malaisie et que cette fausse indication, ou l'une des fausses indications données ou susceptibles d'être
interprétées comme données, est une indication du lieu de fabrication, de production, de traitement ou
de conditionnement des produits ou d'une partie de ces produits, le ministre peut prononcer uneordonnance interdisant l'importation de ces produits en Malaisie.IP/C/W/327/Add.1
Page 87
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités
compétentes en Malaisie sont habilitées à me ner une action d'office et, dans l'affirmative,
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
L'autorité compétente en Malaisie en matière d'application des mesures de contrôle à la
frontière est le Département des douanes.  Les détenteurs de droit doivent prendre l'initiative de porter
officiellement plainte auprès des autorités compétentes.  L'article 70 de la Loi de 1976 sur les marques
prévoit la possibilité d'une action menée d'office.
K. PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation malaisienne assure la mise en œuvre
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront desprocédures pénales et des peines, incluant l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation
concernées.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 23.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire lesdispositions de la législation malaisienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les mesures correctives, notamment la saisie, la confiscation et la destruction des
marchandises de contrefaçon et de tous autres matériaux/instruments ayant principalement servi àcommettre l'infraction, sont prévues aux dispositions pertinentes suivantes:
i) Loi de 1987 sur le droit d'auteur – articles 45, 46, 47 et 54.ii) Loi de 1983 sur les brevets – articles 69, 70 et 71.iii) Loi de 1972 sur les désignations commerciales – articles 28 et 32.D'une manière générale, les tribunaux sont habilités à ordonner la destruction des
marchandises de contrefaçon.
La remise des marchandises de contrefaçon ou leur destruction, attestée par une déclaration
sous serment, est subordonnée au prononcé d'une injonction.  Le pouvoir qu'a le tribunal d'accorder
cette mesure corrective s'appuie sur des principes justes:  elle n'est pas ordonnée parce que le
demandeur aurait un quelconque droit de propriété sur les marchandises en cause.  Quoique
normalement, l'ordonnance porte sur la destruction effective ou la remise des produits incriminés, elle
est susceptible d'être modifiée dans certains cas.  Ainsi, dans le cadre d'une affaire de contrefaçond'une marque enregistrée, le tribunal peut ordonner, si cela est possible, que le signe incriminé soit
effacé des marchandises contrefaites ou recouvert, et dans les procédures en contrefaçon de brevets, il
peut ordonner la suppression de l'atteinte par l'altération de l'article incriminé ou le retrait de la pièce
en cause.IP/C/W/327/Add.1
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La remise ou la destruction des matériaux/instruments ayant servi à produire les articles
incriminés ne peut être ordonnée si lesdits matériaux/instruments ne portent pas eux-mêmes atteinte
aux droits de propriété intellectuelle et ne sont que des pièces pouvant servir à constituer un appareil
délictueux.  Ainsi, en cas d'atteinte à un droit d'auteur attaché à une œuvre littéraire, les planches de
tirage peuvent être visées par  une telle ordonnance, mais il est très peu probable que l'imprimante
elle-même soit incluse dans l'ordre de destruction.
Aucune indemnité ne peut être accordée au défendeur pour la perte qu'il a subie du fait d'une
telle destruction ou remise et il ne peut prétendre recouvrer la valeur des biens remis par l'octroi de
dommages-intérêts.
Toutes autres mesures correctives
Le tribunal est également dûment habilité à ordonner que le défendeur fasse paraître une
déclaration rectificative et des excuses afin de remédier aux effets de l'atteinte.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation malaisienne qui
prévoient ces procédures et sanctions en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Les délits pénaux visés dans les différentes législations relatives à la propriété intellectuelle
sont réputés être des infractions pénales dolosives susceptibles de réparations par les voies spécifiées
à la réponse à la question n° 23.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Nous ne disposons d'aucune donnée statistique sur les actions intentées au civil en raison du
fait que les actions au civil sont engagées par les titulaires du droit de propriété intellectuelle
eux-mêmes devant diverses Hautes Cours de Malaisie qui couvrent 14 États.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à desmarques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a eu sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droitd'auteur et la contrefaçon de marques.IP/C/W/327/Add.1
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1. Données statistiques pour l'année 2000 sur les moyens de faire respecter les droits dans
le domaine du piratage portant atteinte au droit d'auteur par la division chargée de
veiller à l'application des lois du Ministère du commerce intérieur et de la
consommation
Œuvres Plaintes
déposéesDescentes
de policePoursuites Valeur des
marchandises
confisquéesCondamnations Montant des
amendes
CinématographiquesMusicalesLittérairesArtistiquesInformatiques71
66
01
2071
66
01
2071
66
01
2036 108 303 RM
3 803 118 RM
-
650 000 RM901 477 RM}
}}5}}}
51 600 RM}}}
TOTAL 158 158 158 41 462 898 RM 5 51 600 RM
Néanmoins, le respect des droits de propriété intellectuelle sur le plan pénal est également pris
en charge par l'équipe spéciale sur le droit d'auteur comprenant la Police royale de la Malaisie, le
département royal des douanes, la National Film Development Corporation de Malaisie, le Comité
national de censure et les autorités gouvernementales locales.  Pour l'année 2000, les données
statistiques globales en matière de respect des droits sur le plan pénal sont comme suit:
i) Nombre de descentes de police:  10 403.ii) Nombre d'affaires:  4 977.
iii) Valeur des biens confisqués:  80 164 592,00 RM.
[Note:  les données statistiques susmentionnées comprennent les données statistiques fournies par la
division chargée de veiller à l'application des lois du Ministère du commerce intérieur et de la
consommation, ainsi qu'il est précisé au premier paragraphe.]
2. Informations statistiques relatives au respect des droits au plan pénal dans le domaine
des contrefaçons de marques – Année 2000
Pour l'année 2000, le nombre d'actions engagées par la division chargée de veiller à
l'application des lois du Ministère du commerce intérieur et de la consommation s'est élevé à 1 645 et
la valeur des marchandises confisquées à la suite de ces actions s'est montée à 23 646 452,65 RM.  Lenombre d'affaires portées devant les tribunaux a été de 13 et le montant des amendes infligées par les
tribunaux s'est élevé à 102 100,00 RM.  Pour ce qui est des affaires ayant été réglées à l'amiable par
les autorités, le recouvrement s'est monté à 629 890,00 RM.IP/C/W/327/Add.1
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ÉTATS-UNIS
NOUVELLES QUESTIONS
1. Le titulaire d'une licence exclusive se rapportant à une œuvre protégée par le droit
d'auteur a-t-il qualité pour revendiquer le droit de propriété intellectuelle afférent à l'œuvre?
L'article 26 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur confère les mêmes droits exclusifs au
preneur de licence que ceux conférés au donneur de licence, ainsi qu'il est précisé à l'article 10.
Toutefois, au titre de l'article 27, les contrats de licence doivent être constatés par écrit.
2. Les autorités judiciaires sont-elles habilitées à prendre des sanctions contre une partie à
une procédure qui ne présente pas des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle?
Conformément à l'Ordonnance n° 24 du Règlement de 1980 relatif au tribunal supérieur, une
partie peut demander au tribunal d'ordonner à la partie adverse de produire tout document pertinent
qui se trouve sous le contrôle de cette dernière dans le cadre d'une procédure de communication et devérification des documents sous le contrôle de toutes les parties au procès.
3. Les lois relatives à la propriété intellectuelle de la Malaisie prévoient-elles le paiement
des dommages-intérêts préétablis ou légaux du fait de l'atteinte portée à un droit de propriété
intellectuelle?  Dans l'affirmative, veuillez préciser le montant des dommages-intérêts et lescirconstances dans lesquelles le paiement des dommages-intérêts préétablis peut être ordonné.
Le paiement de dommages-intérêts préétablis ou légaux du fait de l'atteinte portée à un droit
de propriété intellectuelle peut être ordonné par le tribunal.  La compétence pour prendre des
injonctions interlocutoires est précisée à l'article 51:1 de la Loi de 1950 sur les mesures spécifiques deréparation et au paragraphe 6 de l'annexe à la Loi de 1950 sur les tribunaux.
Les injonctions interlocutoires sont les suivantes:
1) Injonctions interlocutoires prohibitives;  et2) Injonctions interlocutoires impératives:
a) Ordonnance Anton Piller;
b) Injonction Mareva.
2. Quant au montant des dommages-intérêts, il incombe au tribunal de les fixer au regard des
circonstances de l'atteinte au droit.
4. Le Service des douanes et/ou le Ministère du commerce intérieur et de la consommation
sont-ils habilités à agir d'office relativement à des œuvres réalisées sans le consentement du
titulaire du droit d'auteur?
Les détenteurs de droit doivent prendre l'initiative de porter officiellement plainte auprès des
autorités compétentes.  L'article 70 de la Loi de 1976 sur les marques prévoit la possibilité d'une
action menée d'office.
__________