ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/118
12 juin 2003
(03-3060)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
Communication du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;
de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de la Suisse;  du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu et de la Thaïlande
Les délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  de
Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de la Thaïlande ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 juin 2003.
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La présente proposition concerne les engagements en matière de prix au titre de l'Accord
antidumping.  Cette question a été évoquée dans le  document TN/RL/W/10.  D'autres Membres l'ont
abordée dans les documents TN/R L/W/26, TN/RL/W/66 et TN/RL/W/81.
On propose ci-après un moyen de surmonter ou de résoudre les problèmes dus à l'ambiguïté
des dispositions de l'Accord antidumping relatives aux engagements en matière de prix.  Les
discussions qui ont lieu au Groupe de négociation contribueront peut-être à améliorer cette
proposition.  Par conséquent, nous nous réservons le droit de la modifier ou de la compléter s'il y alieu.
Lorsqu'on élabore ou analyse certaines dispositions , il apparaît clairement que la modification
du texte existant peut avoir une incidence sur d'autres articles de l'Accord antidumping, dont on ne
s'est pas occupé expressément jusque-là.  Il n'est pas possible d'étudier entièrement ces liens tant qu'onn'a pas un aperçu complet des modifications proposées.  Par conséquent, nous nous réservons aussi le
droit de présenter des propositions sur des dispositions au sujet desquelles il n'a pas encore été
proposé explicitement de clarifications ou d'améliorations.
Sujet:   Engagements en matière de prix
1
Disposition concernée:   Article 8.1, 8.2 et 8.3 (sont également concernés les articles 2, 3 et 9.1)
Description du problème:
Très peu d'exportateurs, sinon aucun, vérifient régulièrement si leurs exportations peuvent ou
non être considérées comme faisant l'objet d'un dumping jusqu'à ce qu'ils se trouvent pris dans une
enquête antidumping coûteuse et contraignante.  En effet, étant donné la grande diversité des
                                                     
1 Il s'agit d'une proposition destinée à clarifier ou à améliorer le fond des engagements.  Nous
proposerons à l'avenir des clarifications et des améliora tions concernant les procédures de mise en œuvre des
engagements.TN/RL/W/118
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méthodes employées, le manque de clarté actuel des dispositions essentielles et le pouvoir
discrétionnaire dont disposent les autorités chargées de l'enquête, il est très difficile d'imaginer que les
exportateurs puissent se livrer à une telle évaluation à l'avance.
Les engagements en matière de prix offrent un moyen utile de remédier à la situation d'une
manière qui perturbe moins le commerce que les droits antidumping, puisqu'ils permettent aux
exportateurs de gérer leurs affaires sans imposition de droits antidumping, tout en protégeant la
branche de production nationale des pays importateurs contre un dommage dû au dumping.
Concrètement, ils consistent pour les exportateurs à relever leurs prix afin d'éliminer les effets
dommageables du dumping.
Toutefois, l'article 8.1 de l'Accord antidumping ne dit pas comment l'exportateur devrait
s'"engag[er] volontairement et de manière satisfaisante".  En outre, même s'il parle expressément
d'engagements souscrits par "l'exportateur", certaines autorités rejettent de tels engagements pour la
simple raison que les autres exportateurs ne peuvent ou ne veulent pas faire une telle proposition.
L'article 8.3 de l'Accord antidumping donne certains principes directeurs concernant le rejet
des engagements.  D'une part, il établit quelques critères de rejet (c'est-à-dire un nombre élevé
d'exportateurs ou des raisons de politique générale), et de l'autre, il donne quelques prescriptions en
matière de transparence (c'est-à-dire, donner les raisons du rejet et offrir la possibilité de formuler des
observations).  Toutefois, le libellé de cette disposition est très ambigu.  De ce fait, les autorités
jouissent d'un grand pouvoir discrétionnaire pour rejete r les offres d'engagement.  En outre, l'Accord
antidumping ne dit pas clairement dans quelles circonstances les autorités devraient être tenues
d'accepter des engagements.
En conséquence, après l'ouverture d'une enquête, les exportateurs ont peu de possibilités
véritables, en vertu de l'Accord actuel, d'offrir un engagement en matière de prix pour faire disparaîtrele dommage causé par le dumping et permettre la poursuite du commerce, tout en réduisant au
minimum les effets perturbateurs de l'imposition de droits antidumping ou de cautions.
Premier élément d'une solution:
Indiquer clairement que les autorités du pays importateur ne peuvent exiger de tous les
exportateurs, de la majorité des exportateurs ou d'une proportion définie des exportateurs qu'ils offrentun engagement en matière de prix comme condition pour accepter les engagements en matière de prix
offerts par un exportateur ou un nombre limité d'entre eux.
Explication
• Les engagements en matière de prix devraient être acceptés en fonction de leur valeur
intrinsèque, c'est-à-dire du fait qu'ils répondent au critère fondamental consistant à
fixer un prix suffisant pour faire disparaître le dommage causé par le dumping.  Nousne voyons pas l'intérêt d'exiger un engagement de tous les exportateurs, de la majorité
des exportateurs ou d'une proportion définie des exportateurs, puisque les
exportateurs non visés par l'engagement seront soumis à un droit antidumping.  Dans
les deux cas, que ce soit par l'engagement en matière de prix ou par le droit
antidumping, le dommage disparaît.
Deuxième élément d'une solution:
Exiger des autorités qu'elles indiquent, dans un avis au public, les critères et les raisons pour
lesquelles elles n'acceptent pas une offre d'engagement en matière de prix et qu'avant de prendre uneTN/RL/W/118
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décision définitive et dans les délais de l'enquête, elles autorisent l'exportateur qui offre l'engagement
à formuler des observations.
En ce qui concerne l'article 8.3, il énonce certains motifs de rejet des engagements en matière
de prix, parmi lesquels l'acceptation "irréaliste" de l'engagement ou "d'autres raisons".  Il faut à notreavis réduire au minimum le pouvoir discrétionnaire et l'ambiguïté très larges que comporte cette
disposition.  Cela veut dire, entre autres, qu'il faut indiquer clairement que l'existence d'un grand
nombre d'exportateurs n'est pas, en soi, un motif valable de rejet, sauf dans des circonstances
exceptionnelles clairement définies, notamment lorsque le respect de l'engagement ne peut être
surveillé.  En outre, les raisons de politique générale mentionnées à l'article 8.3 ne constituent pas un
motif acceptable de rejet des offres d'engagement.
Explication
• Le fait d'indiquer et de clarifier les critères et les motifs de rejet des engagements
incitera les exportateurs à proposer, grâce à un engagement en matière de prix, de
faire disparaître le dommage causé par le dumping, afin que le commerce puisse se
poursuivre sans imposition de droits antidumping ou de cautions.  Il limitera en outre
le large pouvoir discrétionnaire qu'ont les autorités de rejeter des offres d'engagement
en matière de prix.
• Même dans une situation où il y a beaucoup d'exportateurs, il est possible de
surveiller le respect de l'engagement, sauf dans des circonstances exceptionnelles
clairement définies, en procédant à des vérifications et à une surveillance grâce aux
prescriptions en matière d'information imposées aux exportateurs.  L'Accord est muetsur la signification concrète de l'expression "nombre élevé".  Qu'un tel nombre puisse
ou non être défini, nous pensons que, face à la perspective de mesures ayant un effet
décisif sur leurs exportations, les exportateurs devraient avoir le droit de faire accepter
leurs engagements en matière de prix.
Troisième élément d'une solution:
Indiquer clairement que les offres d'engagement en matière de prix doivent être acceptées si
elles font disparaître le dommage causé par le dum ping et sont conformes aux procédures et autres
conditions nécessaires pour la mise en œuvre de l'engagement.
Explication
• Les engagements en matière de prix ainsi que les droits antidumping devraient être
utilisés pour atteindre l'objectif limité de protéger la branche de production nationalecontre les effets dommageables du dumping.  Cette proposition devrait être
considérée dans le contexte de celle du "droit moindre".
Quatrième élément d'une solution:
Indiquer clairement qu'avant la détermination préliminaire de l'existence d'un dommage et
d'un dumping, les autorités doivent informer les exportateurs de leur droit d'offrir des engagements en
matière de prix et leur faire connaître les règles et procédures à suivre pour demander la prise en
considération de ces engagements, y compris les délais de procédure le cas échéant.TN/RL/W/118
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Explication
• L'article 8.2 dispose que les engagements ne peuvent être acceptés que si les autorités
chargées de l'enquête ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence
d'un dumping et d'un dommage.  Ce fait ne devrait pas empêcher les autoritésd'informer les exportateurs des règles et procédures applicables avant la détermination
préliminaire, afin qu'ils soient entièrement préparés à offrir des engagements en
matière de prix s'ils le souhaitent.
Cinquième élément d'une solution:
Indiquer clairement que les exportateurs ont le droit de demander un ajustement de
l'engagement en matière de prix si les circonstances évoluent, en particulier si le prix du marché
intérieur descend au-dessous du niveau indiqué dans l'engagement.
Explication
• Un engagement en matière de prix signifie qu'un niveau de prix défini est fixé et qu'il
s'appliquera pendant toute la durée de la mesure.  Toutefois, il se peut, par exemple,
que le coût de production ou les prix de la branche de production nationale fluctuentbeaucoup.  Si le prix du marché descend nettement au-dessous du prix indiqué dans
l'engagement, les exportateurs seront concrètement éliminés du marché.  Dans une
telle situation, nous pensons qu'il faut donner aux exportateurs, s'ils le demandent, la
possibilité d'ajuster l'engagement.  Cela est justifié à notre avis, car un prix
généralement inférieur sur le marché intérieur ne peut être imputé à des importationsayant fait l'objet d'un dumping précédemment.
Sixième élément d'une solution:
Indiquer clairement que les engagements devraient être mis en œuvre de bonne foi et de
manière prévisible et qu'ils ne devraient pas être annulés simplement parce que des prescriptions
mineures en matière de procédure n'ont pas été resp ectées, alors que les engagements de fond le sont.
Explication
• Une fois qu'un engagement en matière de prix est en place, les autorités ne devraient
pas avoir la faculté de l'annuler ultérieurement à leur entière discrétion.  Il y a une
différence fondamentale entre des violations qui consistent à ne pas respecter les prix
convenus et des violations qui consistent à contrevenir de façon mineure aux
prescriptions en matière d'information.
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