RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/SPEC/41
27juin1996
DUCOMMERCE(96-2469)
Original: anglais
ACCESSION DELABULGARIE
Communication delaBulgarie
LaMission permanente delaBulgarie afaitparvenir auSecrétariat lesrenseignements suivants
concernantl'impositiond'unesurtaxetemporaireàl'importationdanscepayspourdesraisonsdebalance
despaiements, enluidemandant delescommuniquer auxmembres duGroupe spécial.
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Imposition d'unesurtaxe àl'importation
Dans lebutdeprévenir unemenace imminente d'unebaisse importante desréserves endevises
delaBulgarie, legouvernement delaRépublique deBulgarie, enapplication duRèglement duConseil
desministres n118du30mai1996(publié auJournal officiel n48de1996), aimposé, aveceffet
au4juin1996, unesurtaxe temporaire de5pourcentsurlesimportations demarchandises (saufpour
unnombre limité deproduits essentiels àl'économie -voirl'annexe). Legouvernement adécidé de
réagir àcettemenace enappliquant lesmesures quiperturbent lemoins leséchanges.
Lasurtaxe àl'importation estcalculée surlabasedelavaleur endouane desmarchandises
importées. Elleestfacturée, payée etperçueenmême temps quelesdroits dedouane.
Cette surtaxe seraprogressivement réduite selon lecalendrier suivant:
du4juin1996 au30juin1997 5pourcent
du1erjuillet 1997 au30juin1998 4pourcent
du1erjuillet 1998 au30juin1999 2pourcent
du1erjuillet 1999 au30juin2000 1pourcent.
Elleseraéliminée àpartir du1erjuillet 2000.
Justification del'adoption d'unemesure restrictive
Lasituation économique dupayss'eststabilisée considérablement en1995: l'inflation aété
jugulée, lacroissance économique arepris etlasituation delabalance despaiements s'estaméliorée.
Toutefois, cesgains surleplandelastabilisation ontétédecourte durée enraison deproblèmes
profondément ancrés imputables aumanque dediscipline financière danslesecteur desentreprises
etàl'insolvabilité dusecteur bancaire. Desannées d'immobilisme ontlourdement endetté lepays,
luiontfaitperdre lecontrôle desamonnaie etmenaçentmaintenant saviabilité financière. Depuis
lesecond semestre de1995, onobserve unépuisement desréserves endevises etunregain depressions
surletauxdechange etsurlestauxd'intérêt réels.WT/SPEC/41
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Puis1996 aétémarquée parunetransformation importante ducontexte macro-économique,
etnotamment parunralentissement delacroissance etunebaisse desrevenus, uneinflation etdes
tauxd'intérêt nominaux plusélevés queprévu, unedépréciation beaucoup plusfortequeprévu du
lev,unretrait massif dedépôts (particulièrement endevises) danslesecteur bancaire etlaperte d'une
grande partie desréserves endevises.
Ilyabeaucoup d'incertitude quant auxperspectives delabalance despaiements pour1996.
Bienqu'en1995labalance globale despaiements aitétépositive, latendance négative s'estmanifestée
defaçonévidente aucours dudernier trimestre de1995. Aupremier trimestre de1996, ledéficit
delabalance globale despaiements étaitde583,5 millions dedollars EU.
Desfacteurs tantexternes qu'internes devraient contribuer àréduire levolume desexportations
en1996. Celui-ci devrait diminuer légèrement àcause delafaiblesse delademande extérieure de
certains partenaires commerciaux importants delaBulgarie, delabaisse desprixinternationaux des
métaux (produit d'exportation important delaBulgarie), derécoltes médiocres, del'augmentation des
prixintérieurs del'énergie, delarestructuration desentreprises etduralentissement prévu dela
production intérieure.
Enraison depaiements élevés quedoiteffectuer lepays autitredesamortissements et
d'importantes sorties decapitaux aucours dupremier semestre de1996, tendance dontonnes'attend
pasàcequ'elles'inverse complètement ausecond semestre del'année, lecompte decapital delabalance
despaiements devrait sedétériorer defaçonmarquée en1996 (ledéficit passant de150millions de
dollars EUen1995 à647millions en1996).
Lesréserves officielles (orcompris) sonttombées àunniveau dangereusement bas(moins de
1milliard dedollars EU)etonestime qu'ellesontbaissé d'environ 650millions dedollars EUau
cours dupremier semestre de1996.
Dansunetellesituationéconomique,lehautniveaud'endettementextérieurreprésenteunfacteur
majeur lorsqu 'ils'agitd'élaborer unepolitique etdesmesures économiques adéquates.
Lespaiements autitredeladette extérieure atteindront unsommet de1186millions de
dollars EUen1996etresteront sensiblement aumême niveau en1997eten1998, soitrespectivement
1117,3millionset1012,6millionsdedollarsEU.Ilsbaisseronten1999eten2000,maisdemeureront
malgré toutàunniveau trèsélevé, soitrespectivement 848millions et725,5 millions dedollars EU.
LaRépubliquedeBulgarieestbiendéterminéeàrestaurerlaconfiancedanssamonnaienationale
etdanssacapacité d'assurer leservice régulier desadetteextérieure. C'estpourquoi legouvernement
aadopté uncertain nombre demesures visant àaccroître lesrecettes budgétaires etàaméliorer la
situation delabalance despaiements, dontilespère qu'ellesluipermettront deconclure unaccord
deconfirmation avecleFMIetd'obtenir unprêtàl'ajustement structurel auprès delaBanque mondiale.
Laréduction dudéficit definancement exige notamment quelabalance commerciale dégage unexcédent,
malgré leseffets négatifs surlesexportations danslaconjoncture économique actuelle.
Lesmesures adoptées parlegouvernement visent àporter lesréserves officielles à1,3milliard
dedollars EUd'iciàlafinde1996 età1,7milliard d'iciàlafinde1997 (unniveau bieninférieur
àtroismoisetdemid'importation desbiens etdeservices nonfacteurs), afind'améliorer lasituation
delabalance globale despaiements enramenant sondéficit à244millions dedollars EUd'iciàla
finde1996.
Unprogramme estactuellement misenoeuvre avecl'aideduFMIetdelaBanque mondiale.
Lepaysaconclu avecleFMIunaccord deprincipe portant surlaréalisation d'unvaste programmeWT/SPEC/41
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deréforme économique etstructurelle destiné àpermettre àlaBulgarie derégler defaçondécisive
lesproblèmes auxquels ellefaitactuellement faceetquicomporte desmesures dontlefinancement
seraassuré danslecadre d'unarrangement duFonds. Ceprogramme prévoit notamment lafermeture
ouleretrait dusystème bancaire delaplupart desentreprises d'Etatdéficitaires ainsiquelaliquidation
d'uncertain nombre degrandes banques insolvables (àlafoisdesbanques d'Etatetdesbanques privées).
Environ 40000personnes perdront leuremploi (c'est-à-dire de0,1à1,5pourcentdelapopulation
active). LaBanque nationale bulgare (laBanque centrale) asaisilaCour d'unedemande demiseen
liquidation d'uncertain nombre debanques commerciales insolvables.
Autres mesures possibles
Après avoir envisagé différentes options pour prévenir lamenace imminente d'unebaisse
importante desréserves endevises dupays, legouvernement delaBulgarie achoisi lamesure qui
perturbe lemoins leséchanges. Conformément auMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT
de1994 relatives àlabalance despaiements, lasurtaxe àl'importation, entantquemesure fondée
surlesprix,estconsidérée comme perturbant moins leséchanges quelesrestrictions quantitatives ou
d'autres mesures analogues, puisqu 'ellerespecte leprincipe quiconsiste àoffrir àtouslespartenaires
despossibilités égales departiciper aucommerce international.
Etant donné lenombre trèsimportant deproduits auxquels elles'applique, lasurtaxe n'est
pasdestinée àprotéger uneindustrie ouunsecteur spécifique del'économie.
Lasurtaxe neseraappliquée quepourréguler leniveau général desimportations etnedépassera
pascequiestnécessaire pourremédier àlasituation delabalance despaiements.
Enprenant cettedécision, laBulgarie reconnaît qu'iln'existe pasd'autre choix viable, dans
lescirconstances actuelles, pourlesraisons suivantes:
1. leniveau élevé desadetteextérieure actuelle l'oblige àrecourir avecmodération àdenouvelles
facilités decrédit quipuissent êtreutilisées poursoutenir sabalance despaiements;
2. elledoitéviter unebaisse importante desesréserves endevises sielleveutrespecter l'échéancier
duservice deladetteetprotéger laconvertibilité interne desamonnaie, indispensable pour
lapoursuite delalibéralisation desoncommerce extérieur;
3. danslecadre desapolitique économique intérieure, legouvernement bulgare adéjàutilisé
unegamme d'instruments généralement reconnus quivisent àassurer l'équilibre delabalance
despaiements pard'autres moyens. LaBulgarie aconsenti uneffort considérable pourfaire
avancer satransition versuneéconomie demarché. Lesréformes desapolitique commerciale
etdesonrégime dechange ontprincipalement consisté àréduire lesdistorsions deséchanges,
àencourager lelibrejeudesmécanismes dumarché etàintégrer lepaysdansl'économie
mondiale. Lasurtaxe temporaire àl'importation viseàprotéger lamiseenoeuvre desmesures
delibéralisation etàassurer leurcontinuité. Enimposant cettesurtaxe, legouvernement de
laBulgarie souhaite aussi maintenir sapolitique d'accès ouvert auxressources endevises
convertibles pourtouslesagents commerciaux, defaçonàlesencourager dansleursactivités
etàpromouvoir l'esprit delibreentreprise.
Justification delamesure auregard duGATT
Lasurtaxe seraadministrée conformément auxprocédures énoncées danslesarticles pertinents
duGATT de1994, etdanslerespect desdispositions delaDéclaration de1979 relative auxmesuresWT/SPEC/41
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commerciales prises àdesfinsdebalance despaiements etdecelles duMémorandum d'accord sur
lesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements.
LaBulgarie considère quelasurtaxe décrite ci-dessus répond aucritère essentiel deconformité
auxdispositions etpratiques pertinentes duGATT/de l'OMC, étant donné, entre autres choses, les
caractéristiques suivantes decettemesure:
1. lesraisons quiontrendu nécessaire l'imposition delasurtaxe àl'importation entrent dansla
catégorie des"facteurs spéciaux" (visés notamment àl'article XII:2 duGATT de1994);
2. l'effetrestrictif surleséchanges nedépassera pascequiestconsidéré nécessaire pouratteindre
l'objectif déclaré quelamesure vise,comme leprévoit leGATT de1994;
3. lasurtaxe àl'importation estfondée surlesprix,elleestuniforme etnondiscriminatoire, et
elles'applique auximportations visées, quelle qu'ensoitlaprovenance, comme l'exige
l'article XIII:1 duGATT de1994. Elleaffecte delamême manière touslesproduits etest
applicable àtouslespartenaires commerciaux aveclesquels lesrelations commerciales de
Bulgarie sontfondées surl'article XXIV duGATT de1994;
4. legouvernement bulgare al'intention depoursuivre sonprogramme deréforme pardesmesures
économiques visant àfaciliter, etnonàlimiter, leséchanges internationaux. Acetégard, et
conformément auxprescriptions duGATT/de l'OMC, lasurtaxe seraprogressivement assouplie
etéliminée, selon lecalendrier indiqué ci-dessus;
5. legouvernement bulgare considère quecettemesure estmoins susceptible deperturber les
échanges quelesrestrictions quantitatives àl'importation oud'autres mesures analogues.
S'agissantdesapolitiquedechange,laBulgarieentendmaintenir,protégeretétendresonrégime
actueldeconvertibilitéinternepratiquementsansrestriction.Defait,laconvertibilitépoursestransactions
courantes aétél'undesinstruments essentiels desesefforts detransition versuneéconomie demarché.
Lamiseenplace decontrôle deschanges, aulieudelasurtaxe, aurait représenté unrenversement
inacceptable decettepolitique.WT/SPEC/41
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ANNEXE
Désignation desproduits Numéro delaposition tarifaire
Pétrole brut ex2709 00
Gaznaturel 2711 11000
2711 21000
Energie électrique 2716 00000
Houilles etbriquettes 2701
Lignites 2702
Coke etsemi-coke dehouille, delignite 2704
Combustible nucléaire ex2844 20
Minerais decuivre etleurs concentrés 2603 0000
Aluminium sousforme brute 7601
Pâtes chimiques debois 4703
4704
Polychlorure devinyle ex3904
Coton 5201
Médicaments 3003
3004
Sucre decanne brut 1701
Blé 1001
Maïs fourrager 1005 90001
Farine deblé ex1101 00000