. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS113/33
15 mai 2003
(03-2608)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT
ET L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 9 mai 2003, adressée par la Mission permanente du
Canada et la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Le 17 janvier 2003, l'Organe de règlement des différends de l'OMC (ORD) a adopté les
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Mesures visant l'importation
de lait et l'exportation de produits laitiers:  Deuxième recours de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord (WT/DS113/RW2 et WT/DS113/AB/RW2 ).  Conformément à l'article 3:6 du
Mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), les gouvernements canadien et néo-zélandais ont l'honneur de notifier à
l'ORD qu'ils sont arrivés à une solution convenue d'un commun accord pour régler les questions
soulevées par la Nouvelle-Zélande dans ce différend.
La solution convenue d'un commun accord comprend les éléments suivants:
1. Le Canada confirme que les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de la
Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswi ck, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de
l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec ont modifié leurs réglementations respectives et éliminé leprogramme concernant le lait d'exportation commerciale (LEC) au niveau provincial à compter du
30 avril 2003.
2. Le Canada confirme que toutes les modifications consécutives des réglementations,
au niveau du gouvernement fédéral, liées à l'élimination du programme LEC seront effectuées aussirapidement que possible et s'engage à achever ce processus pour le 1
er août 2003.
3. Le Canada confirme que, pour la campagne de commercialisation qui a commencé le
1er août 2002, il ne dépassera pas ses engagements de réduction des subventions à l'exportation qu'il a
souscrits dans le cadre de l'OMC pour le beurre et le lait écrémé en poudre.  En ce qui concerne lefromage et d'autres produits laitiers, étant donné l'existence de contrats LEC de longue durée au
moment de la publication du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC en décembre 2002, le Canada
dépassera les engagements de réduction des subventions à l'exportation qu'il a souscrits dans le cadre
de l'OMC pour ces produits durant la campagne de commercialisation qui a commencé le
1
er août 2002.  Cependant, le Canada confirme que, à la suite de la publication du rapport de l'Organe
d'appel, il a pris immédiatement des dispositions pour empêcher tout nouveau contrat LEC, ce qui fait
qu'aucun nouveau contrat LEC n'a été conclu après le 31 décembre 2002.  En outre, le Canada accepteWT/DS113/33
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de ne plus délivrer de nouveaux permis au titre de la classe spéciale de lait 5 d) ou de tout autre
programme portant octroi de subventions à l'exportation pour le fromage et d'autres produits laitiers
pour le reste de la campagne de commercialisation qui a commencé le 1er août 2002.  Le Canada note
que, le 4 avril 2003, il a fourni à la Nouvelle-Zélande des estimations, fondées sur une enquête auprès
de la branche de production, indiquant que les exportations de fromage et d'autres produits laitierspour lesquels des subventions à l'exportation seraient accordées pour la campagne de
commercialisation qui a commencé le 1
er août 2002 seraient approximativement de 13 000 et de
62 000 tonnes métriques, respectivement.
4. Le Canada confirme que, pour la campagne de commercialisation commençant le
1er août 2003 et par la suite, les exportations, par le Canada, de produits laitiers pour lesquels des
subventions à l'exportation ont été accordées ne dépasseront pas les quantités ni les dépensesbudgétaires spécifiées dans sa Liste OMC.
Compte tenu de ce qui précède et de l'engagement pris par le Canada de respecter ses
obligations au titre de l' Accord sur l'agriculture , telles qu'elles ont été clarifiées par les
recommandations et décisions de l'ORD dans ce di fférend, la Nouvelle-Zélande retire la demande
(WT/DS113/17) adressée à l'ORD conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord en vue
d'être autorisée à suspendre, à l'égard du Canada, l'application de concessions tarifaires et
d'obligations connexes au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
portant sur des échanges d'un montant de 35 millions de dollars EU sur une base annuelle.  La
Nouvelle-Zélande ayant retiré sa demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, leCanada retire la demande (WT/DS113/18) d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord adressée à l'ORD, dans laquelle il contestait le niveau de la suspension des concessions
tarifaires et d'autres obligations au titre du GATT de 1994 proposée par la Nouvelle-Zélande.
La présente lettre est sans préjudice des droits et des obligations du Canada et de la
Nouvelle-Zélande.
Pour le Canada: Pour la Nouvelle-Zélande:
(s) Sergio Marchi (s) Tim Groser
Ambassadeur Ambassadeur
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