RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
23 novembre 1999 
 (99-5093) 
Groupe de travail de l'accession de la Jordanie 
  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE 
L'ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE 
À L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision  
  Introduction
 
 
1. Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordan ie a demandé à accéder à l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de  1947) en janvier 1994 (document L/7378).  À sa 
réunion du 25 janvier 1994, le Conseil des re présentants du GATT de 1947 a établi un Groupe de 
travail chargé d'examiner la demande d'accession du gouvernement jo rdanien à l'Accord général au 
titre de l'article XXXIII de ce dernier.  Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, la Jordanie a présenté 
une demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce.  Conformément à la décision 
adoptée par le Conseil général de l' OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de  travail de l'accession de la 
Jordanie au GATT de 1947 est devenu le Groupe de trav ail de l'accession de la Jordanie à l'OMC.  Le 
mandat et la composition de ce groupe de travail figurent dans le document WT/ACC/JOR/5/Rev.3. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni  le 28 octobre 1996;  le 4 ju illet 1997;  le 22 juillet 1998;  
le 22 octobre et le [24 novembre] 1999 sous la prési dence de S.E. M. K. Kesavapany (Singapour). 
Documentation fournie
 
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Jordanie, des ques tions posées par les Membres sur le régime de 
commerce extérieur de la Jordanie et des réponses qui y ont été apportées, et d'autres renseignements 
donnés par les autorités jordaniennes (L/7533,  WT/ACC/JOR/2, WT/ACC/JOR/3 et Add.1, 
WT/ACC/JOR/8 et Add.1, WT/ACC/JOR /9, WT/ACC/JOR/13, WT/ACC/JOR/14, 
WT/ACC/JOR/18;  WT/ACC/JOR/22;  WT/ACC/JOR/23;  WT/ACC/JOR/24;  WT/ACC/JOR/25;  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 WT/ACC/JOR/26;  WT/ACC/JOR/27;  WT/ACC/JO R/28;  WT/ACC/JOR/30 et WT/ACC/JOR/32), y 
compris les textes de lois et autres documents énumérés à l'annexe I. 
Déclarations liminaires
 
 
4. Dans sa déclaration liminaire de 1996, le re présentant de la Jordanie a expliqué qu'à 
l'approche du nouveau millénair e, la Jordanie se trouvait dans  un environnement radicalement 
différent de celui qui existait dans les premières décennies de son développement.  Dans les années 70 
et 80, la Jordanie avait énormément investi dans  le développement de ses ressources humaines, grâce 
aux niveaux élevés du financement venant de l'ex térieur et des envois de fonds des Jordaniens 
travaillant à l'étranger.  En raison de son incapacité  à faire face à ses obligations extérieures, à la fin 
des années 80, la Jordanie avait mis en place un programme de stabilisation de l'économie.  Les 
politiques de stabilisation s'étaient avérées fruc tueuses, malgré le retour de plus de 
400 000 travailleurs expatriés.  Depuis le début des années 90, afin de stabiliser l'économie, 
d'améliorer l'efficience et d'accroître le rôle du secteur privé, le gouvernement avait mis en œuvre un 
ambitieux programme de réformes , comportant notamment une réforme du régime fiscal et du 
commerce.  Le déficit des paiements courants avait diminué de façon marquée à la suite de la forte 
croissance des exportations, de l'accroissement des rece ttes tirées du tourisme et de l'augmentation des 
envois de fonds des travailleurs à l'étranger.  Le programme de réformes à moyen terme visait à 
maintenir la croissance annuelle du PIB réel à au moin s 6 pour cent et celle des exportations à environ 
10 pour cent, à faire en sorte que l'évolution du taux d'inflation soit comparable à celle des taux 
d'inflation des pays industrialisés, à maintenir le dé ficit des paiements courants à un niveau inférieur à 
3 pour cent du PIB et à favoriser l'accroissement des réserves en devises. 
5. La réforme économique avait pour but de favor iser la libéralisation de l'économie et 
d'éliminer tous les obstacles au commerce, à l'inv estissement, au travail, aux mouvements de capitaux, 
aux paiements et au commerce des services.  Le gouvernement avait élaboré une nouvelle loi 
douanière fondée sur les meilleures pratiques interna tionales.  Les mesures prises pour accélérer le 
dédouanement incluaient la simplification des formalit és d'entrée temporaire et du régime de ristourne 
de droits, la mise en place d'une "filière verte"  ou mécanisme d'autorisation automatique pour le 
dédouanement des marchandises importées, l'informatisation et la modernisation des services de douane ainsi que le perfectionne ment du personnel douanier.  Le gouvernement avait également 
entrepris d'examiner et de réviser les principal es lois régissant l'activité économique, et établi une 
Section de la privatisation, qui relève du Prem ier Ministre, chargée de coordonner les divers 
programmes de privatisation et d'assurer la transp arence du processus.  Les réformes internes allaient 
dans le même sens que la réfo rme multilatérale, mais la Jordan ie n'avait pas attendu que la  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 libéralisation soit réalisée à l'échelle mondiale pour prendre les décisions qu'exigeaient ses intérêts 
propres. 
6. Comme il lui était essentiel de pouvoir s'appuye r sur un système commercial multilatéral qui 
soit solide, la Jordanie était disposée à lier s on économie à l'économie mondiale.  La coopération 
économique et les relations commerciales de la Jo rdanie avec la communauté internationale étaient 
caractérisées par un engagement sincère de respecter ses obligations envers ses partenaires.  Un 
certain nombre d'obligations découlant de l'Accord  sur l'OMC imposaient des contraintes au chapitre 
des politiques et de la réglementation visant certaines  branches d'activité névralgiques.  La Jordanie 
était prête à négocier un arrangement équitable qui respecte les intérêts des diverses parties concernées ainsi que l'esprit des accords multilatéraux signés dans le cadre de l'OMC.  Elle espérait 
que sa demande d'accession serait acceptée en tena nt compte du fait qu'elle était un pays en 
développement doté d'une économie de petite en vergure.  L'accession à l'OMC permettrait à la 
Jordanie de coopérer avec les autr es Membres à la consolidation du système commercial multilatéral 
pour le bénéfice de tous. 
7. Dans leurs exposés liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la 
demande d'accession à l'OMC présentée par la Jord anie.  Selon eux, l'accession de la Jordanie 
accroîtrait l'universalité de l'OMC.  Ils ont loué l es efforts déployés par cette dernière pour surmonter 
ses difficultés économiques et ils ont fait remarquer que l'accession à l'OMC devrait l'aider à consolider ses réformes.  Les membres escomptaient pouvoir collaborer étroitement avec la Jordanie 
afin de mener à bien le processus d'accession dans les plus brefs délais.  Releva nt l'intention exprimée 
par la Jordanie de faire usage de certaines dispos itions transitoires, un certa in nombre de membres ont 
appuyé cette requête tandis que d'au tres ont fait valoir que de telles demandes devraient être prises en 
considération dans un esprit ouvert et étudiées au cas par cas sur la base des besoins dûment justifiés. 
8. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'ex amen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur de la Jordanie ainsi que des di spositions à inclure éventuellement dans un projet 
de protocole d'accession à l'OMC.  Les avis exprimés par les membres du Groupe de travail 
relativement aux divers aspects du régime de commerce  extérieur de la Jordanie sont résumés dans les 
paragraphes 9 à 246. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 
Politiques monétaire et fiscale
 
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 9. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les politiques monétaire et fiscale en vigueur 
visaient à favoriser la stabilité budgétaire et à assure r la stabilité monétaire.  Le déficit public avait 
diminué par suite de la réduction des subventi ons, de la compression des dépenses et de 
l'augmentation des recettes.  Les subventions visant les produits alimentaires avaient été réduites, les 
prix intérieurs des produits dérivés du pétrole av aient augmenté et un programme avait été mis en 
place en vue d'améliorer la rentabilité des entrep rises publiques accusant des pertes comme la société 
Royal Jordanian Airlines, la So ciété des transports publics et l'Office de commercialisation des 
produits agricoles.  Un projet de loi visant la suppression intégrale des privilèges de la Banque de 
crédit au logement, dans le respect de ses obligati ons en matière de logements sociaux, a été soumis 
au Conseil des ministres.  La Banque de crédit au  logement était devenue une banque commerciale ne 
bénéficiant plus d'aucun privilège.  Les subventi ons visant les produits alimentaires avaient été 
supprimées dernièrement;  la société Royal Jordan ian Airlines et la Société des transports publics 
étaient en voie de privatisation. 
10. Au chapitre des recettes, l'assiet te fiscale avait été élargie, la perception des contributions 
avait été améliorée et une nouvelle ta xe, la taxe générale sur les ventes, avait remplacé l'ancienne taxe 
de consommation.  Selon le régi me d'imposition sur le revenu in stitué par la Loi n° 14 de 1995 
relative à l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés et les revenus gagnés ou accumulés en Jordanie étaient imposés sur la base d'une autoévaluation annuelle.  Les taux d'impos ition allaient de 5 à 
30 pour cent pour les particuliers et  de 15 à 35 pour cent dans le cas des sociétés.  Étaient exonérés les 
revenus des organismes charitables, culturels, éduca tifs et sportifs, des organismes de santé sans but 
lucratif et ceux des coopératives;  les revenus provenant des terres consacrées à l'agriculture, à 
l'élevage de bétail ou de volaille, à la pisciculture et à l'apiculture;  les gains en capital réalisés sur le 
matériel, l'équipement, les terres, les actifs immobilier s, les obligations et les actions;  les traitements 
des diplomates étrangers;  les traitements et salaires versés par les succursales de sociétés étrangères à 
leurs employés étrangers;  les traitements et salaires versés par les sociétés étrangères enregistrées en 
Jordanie conformément à la Loi sur les sociétés ;  les intérêts échus sur les dépôts des personnes 
physiques et morales jordaniennes et étrangères;  les revenus perçus au titre des brevets, du droit 
d'auteur ou de distinctions;  et les revenus spécifiés dans les conventions empêchant la double 
imposition;  les revenus expressément visés par la  Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des 
investissements et par des accords bilatéraux et mult ilatéraux.  Les exonérations  s'appliquaient aussi 
aux entreprises étrangères. 
11. La politique monétaire visait à instaurer la st abilité monétaire pour maintenir la stabilité des 
prix et assurer un financement approprié des activit és économiques.  Les moyens utilisés à cet effet 
étaient la régulation de la masse monétaire, l'asso uplissement des restrictions au titre du contrôle  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 monétaire, la consolidation des rése rves en devises, une libéralisati on continue des taux d'intérêt, la 
création d'une société de garantie des dépôts et le co ntrôle de toutes les institutions financières par la 
Banque centrale. 
Régime de change et système de paiements  
 
12. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la monnaie nationale, le dinar (1 dinar 
correspondant à 1 000 fils), était rattachée au dollar des États-Unis depuis le 23 octobre 1995, les cours officiels d'achat et de vente étant resp ectivement de 0,708 dinar et de 0,710 dinar pour 
1 dollar EU.  La Jordanie avait formellement accep té les obligations découlant de l'article VIII, 
alinéas 2, 3 et 4 des Statuts du Fonds monétaire in ternational à compter du 20 février 1995.  Elle 
n'imposait donc aucune restricti on aux paiements en devises e ffectués au titre des opérations 
courantes.  En ce qui concerne les opérations en cap ital, le représentant de la Jordanie a précisé que 
les transferts vers la Jordanie n'étaient pas soumis  à des restrictions, alors que les transferts vers 
l'étranger devaient être autorisés par la Banque central e de Jordanie (CBJ).  Les transactions liées à 
l'investissement étranger avaient été entièrement libéralisées.  La Banque centrale autorisait les 
transferts de capitaux vers les pays arabes sur une b ase de réciprocité.  Les résidents étaient autorisés 
à avoir ou à transférer jusqu'à 35 000 dinars en de vises pour faire face aux paiements courants relatifs 
à des invisibles comme les dépenses liées aux voyages, aux études, aux médicaments, aux 
pèlerinages, aux séjours à l'étranger et à l'aide four nie à la famille sans avoir à obtenir au préalable 
l'autorisation de la Banque centrale.  Les de mandes concernant des montants supérieurs à 
35 000 dinars pouvaient être examinées favorablement en  tenant compte des besoins de l'auteur de la 
demande.  En 1997, les transferts vers l'étranger avaient été entièrement libéralisés. 
13. Les banques agréées étaient habilitées, dans le cad re d'opérations à terme, à acheter autant de 
devises qu'elles voulaient à leurs clients en contrepa rtie de dinars, et à leur vendre des devises pour 
leur permettre de payer des importati ons à destination de la Jordanie. 
14. Les contrats de change à terme dans les principales devises étaient autorisés pour des 
transactions commerciales déterminées (notamment l'importation de produits de base) à condition que 
les banques agréées garantissent la couverture des opéra tions à l'étranger.  Les transactions à terme de 
chaque agent agréé étaient soumises à des limite s quantitatives, mais la Banque centrale pouvait offrir 
des facilités de change à terme pour la couverture assurée par les banques jordaniennes dans le cas de 
sociétés ou de projets considérés comme étant d'un intérê t vital pour le pays.  La réglementation sur le 
change avait été modifiée afin de permettre aux banques de réaliser des opérations de crédit croisé 
pour tous leurs clients, nationaux ou étrangers, détenant des devises et souhaitant les convertir en 
dinars jordaniens. WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 15. Des autorisations de change étaient requi ses dans le cas des marchandises dont l'importation 
nécessitait l'obtention d'une licence;  elles étaien t délivrées automatiquement une fois la licence 
d'importation obtenue.  Les autorisa tions de change étaient délivrées par le Service du contrôle des 
changes de la Banque centrale moyennant un dr oit de 0,1 pour cent perçu au titre des frais 
administratifs.  Bien que les autorisations de  change ne soient plus nécessaires, les banques 
continuaient de percevoir ce droit de 0,1 pour cent pour le compte de la Banque centrale dans le cas 
de certaines catégories de transferts.  Ce droit fai sait l'objet d'une révision visant à réduire le nombre 
des catégories de transferts qui y sont soumises et de vait à terme être supprimé.  Il ne s'appliquait pas 
aux transferts des ministères, des comptes en devi ses de non-résidents, et de certaines institutions 
agréées ni aux transferts des particuliers  pour des montants inférieurs à 300 dinars. 
16. Le représentant de la Jordanie a confirmé  que les entreprises du secteur privé pouvaient 
emprunter librement à l'étranger, sans l'autorisation des pouvoirs publics.  Le rapatriement des recettes 
d'exportation n'était assujetti à aucune prescription par ticulière.  Les achats et les ventes de devises 
n'étaient assortis d'aucune taxe ou pr ime;  les droits et les frais liés à de telles opérations étaient fixés 
librement par le marché. 
Régime des investissements
 
 
17. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des 
investissements remplaçait et annulait la Loi n° 11 de 1987 sur l'encouragement de l'investissement et 
la Loi n° 27 de 1992 sur les investissements ar abes et étrangers.  Un Conseil supérieur de la 
promotion des investissements avait été constitué sous la présidence du Premier Ministre et une 
Société de promotion des investissements avait été créée pour mettre en application la loi, y compris 
en remplissant la fonction de point d'information sur l'investissement. 
18. En Jordanie, les entreprises commerciales étaient constituées en société comme société en 
nom collectif, société en commandite simple, sociét é à responsabilité limitée, société en commandite 
par actions ou société publique par actions.  Les demandes d'enregistrement devaient être déposées 
auprès du Contrôleur des sociétés, au Ministère de l'industrie et du commerce.  Dans le cas des 
sociétés en nom collectif et des sociétés en co mmandite simple, il fallait joindre à la demande 
l'original du contrat de société et une déclaration signée par chacun des membres;  dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, il fallait joindre les actes et statuts de la société, reproduits sur les 
formulaires approuvés à cette fin.  La déclarati on devait être signée devant le Contrôleur ou toute 
personne autorisée par celui-ci, devant notaire ou deva nt un avocat agréé.  Dans le cas des sociétés 
publiques par actions, la demande d'enregistrement devait être accompagnée des statuts et des actes de 
la société ainsi que des noms et de la signature des pr omoteurs participant à la création de la société.   WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Les statuts et les actes de la société devaient être signés devant le Contrôleur ou toute personne 
autorisée par celui-ci, devant notaire ou devant un avo cat agréé.  Les investisseurs étrangers devaient 
faire inscrire leur société en Jord anie comme société jordanienne dans le Registre des sociétés, au 
Ministère de l'industrie et du commerce.  Une succu rsale d'une société étrangè re devait déposer auprès 
du Contrôleur des sociétés une copie des statuts et  des actes de la société ainsi que les documents 
officiels certifiant que la société avait obtenu d es autorités jordaniennes co mpétentes l'autorisation 
d'exercer des activités en Jordanie.  Le représentant  de la Jordanie a donné des informations détaillées 
sur le droit d'enregistrement des soci étés dans le document WT/ACC/JOR/30. 
19. Des incitations fiscales étaient accordées en vertu de la Loi sur la promotion des 
investissements pour des projets dans les secteurs  de l'industrie, de l'agriculture, du transport 
maritime, des chemins de fer, des hôpitaux et de  l'hôtellerie.  Le Conseil des ministres pouvait 
désigner d'autres secteurs conformément aux besoin s du Royaume.  En janvier 1997, le Conseil des 
ministres avait ajouté les centres de loisirs et de villégiatures et les centres de congrès ou d'expositions à la liste des projets bénéficiant d'incitations fi scales en vertu de la Loi sur la promotion des 
investissements.  Tous les actifs fixes importés n écessaires à l'exécution d'un projet étaient exemptés 
des droits d'importation, des taxes sur les ventes et autres taxes et impositions liées à l'importation 
(sauf les taxes pour les municipalités), à condition que ces actifs soient importés dans le Royaume dans les trois ans suivant la date à laquelle le Co mité de la promotion des investissements a approuvé 
leur importation.  Le Comité pouva it proroger ce délai s'il estime que la  nature du projet ou l'ampleur 
des travaux le justifie.  Les pièces détachées importées nécessaires à l'exécution d'un projet étaient 
exemptées des droits d'importation, des taxes sur l es ventes et autres taxes et impositions liées à 
l'importation (sauf les taxes pour les municipalités), à condition que la valeur de ces pièces ne dépasse 
pas 15 pour cent de la valeur totale des actifs fi xes les utilisant et à condition que ces pièces soient 
importées dans le Royaume ou utilisées pour le projet considéré dans les dix ans suivant le début des 
travaux ou de la production.  Les actifs fixes néce ssaires à l'expansion, au développement ou à la 
modernisation d'un projet étaient exemptés des droits  d'importation, des taxes sur les ventes et autres 
taxes et impositions liées à l'importation (sauf les taxes pour les municipalités) s'ils conduisaient à un accroissement de la capacité de production du proj et au moins égale à 25 pour cent.  L'exemption 
couvrait également tout accroissement de la valeur des actifs fixes attribuable à une hausse des prix ou 
des frais de transport ou aux fluctu ations des taux de change.  Les projets hôteliers et hospitaliers 
bénéficiaient d'exemptions additionnelles des taxe s et impositions sur les achats de meubles et 
fournitures pour renouvellement ou ré novation une fois tous les sept ans. 
20. Des réductions de l'impôt sur le revenu et des charges sociales de l'ordre de 25, 50 ou 75 pour 
cent étaient accordées selon la nature de l'activité et l'emplacement du projet.  Dans certaines zones WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 désignées par le Conseil des ministres, la réducti on pouvait être de 100 pour cent.  Les exemptions de 
l'impôt sur le revenu et des charges sociales étaient valables pour dix ans, à partir du début des travaux 
(entreprises de services) ou de la production (entreprises manufacturières).  Une exonération 
additionnelle, valable pour un maximum de quatre  ans, pouvait être accordée si l'expansion, 
l'amélioration ou la modernisation du projet avait pour effet d'accroîtr e la capacité de production (une 
année pour chaque augmentation de 25 pour cent au moins). 
21. La Loi sur la promotion des investissements ne faisait pas de distinction entre les 
investisseurs jordaniens et les investisseurs étrangers  et aucune préférence n'était accordée sur la base 
des résultats à l'exportation ou de la teneur en pr oduits nationaux.  L'article 24 de la Loi sur la 
promotion des investissements prévoyait que les inves tisseurs étrangers participant à un projet régi par 
la loi devaient bénéficier du même traitement que les investisseurs jordaniens.  La loi garantissait aux 
investisseurs étrangers le transfert des bénéfices et  le rapatriement du capital étranger investi.  Selon 
le Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des i nvestissements étrangers publié en conformité de 
l'article 24 de la Loi n° 16 de 1995 sur la promoti on des investissements, la participation étrangère 
était limitée à 50 pour cent dans le cas de projets ou d'activités économiques appartenant aux secteurs 
de la construction, du commerce et des services commerciaux (à l'exclusion du droit d'importer et 
d'exporter comme cela est expliqué au paragraphe 50 ci-dessous), et à celui des industries extractives.  
Exception faite de ces trois secteurs, il était permis à un investisseur étranger de détenir la totalité des 
capitaux d'une entité jordanienne.  La Société de promotion des investissements était en train 
d'élaborer une loi définissant clairement les branches des services commerciaux visées par les 
restrictions à la participation étrangère.  L'investis sement étranger dans les valeurs inscrites au marché 
financier d'Amman était soumis aux dispositions de l'article 6 voulant que les paiements soient 
effectués à partir de la vente de devises conver tibles.  Le montant minimal des investissements 
étrangers dans tout projet devait être de 50 000 di nars sauf dans le cas des sociétés publiques par 
actions, où il devait être de 1 000 dinars. 
Propriété d'État et privatisation
 
 
22. Le représentant de la Jordanie a expliqué que, sel on la stratégie économique de la Jordanie, le 
secteur privé devait jouer un rôle beaucoup plus im portant dans l'économie.  Le gouvernement avait 
l'intention de limiter son interventi on dans la production et dans la distribution de biens et services.  
Certains des secteurs antérieurement fermés, comme les télécommunications et la production 
d'énergie, étaient sur le point d'être ouverts à l'i nvestissement privé et de nouveaux partenariats entre 
le secteur public et le secteur privé étaient en voi e d'établissement.  Un des objectifs primordiaux de  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 l'État était de mettre en œuvre dans les plus br efs délais un programme de privatisation qui soit 
transparent. 
23. Le Conseil des ministres avait créé un comité inte rministériel, dirigé par le Premier Ministre, 
pour superviser le plan de privatisation global.  Un e Section de la privatisa tion, relevant du Cabinet du 
Premier Ministre, avait pour tâche de favoriser le déroulement des activités de privatisation, et la Banque mondiale avait appuyé l'établissement d'une  capacité institutionnelle pour la mise en œuvre 
du programme de privatisation par le biais du Fo nds de développement institutionnel (FDI).  Les 
principales attributions de la Section de  la privatisation étaient les suivantes: 
 a) coordination de la préparation des opérations de dessaisissement; 
 b) gestion des équipes d'experts techniques et de conseillers externes à court terme; 
 c) gestion des efforts de commercialisatio n des entreprises en voie de privatisation; 
 d) négociations avec divers groupes d'actionnaires; 
 e) exécution des transactions;  f) diffusion de l'information sur l'avancement du programme de privatisation. 
 
24. Le programme de privatisation visait à accroître l'efficacité des entreprises.  Les résultats 
opérationnels d'un certain nombre d'entreprises publi ques devraient s'améliorer du fait que celles-ci 
auront une plus grande autonomie  pour la prise de décisions administratives et de décisions 
d'investissement et par suite de la  vente d'actions à des investisseurs stratégiques de bonne réputation.  
De grands pas avaient été franchis vers une éventue lle privatisation des secteurs de l'énergie et des 
télécommunications.  Le gouvernement avait égalemen t l'intention de restructurer les entreprises 
publiques du secteur des transports.  Il avait décidé  que la première phase du programme comporterait 
la privatisation de la Société jordanienne de té lécommunications (JTCC), de la Régie jordanienne 
d'électricité (JEA), de la Compagnie d'électricité  de la province d'Irbid (IDECO), de la Compagnie 
jordanienne de l'électricité (JEPCO), de la Soci été des chemins de fer d'Aqaba (ARC), de la 
Cimenterie de Jordanie (JCFC), de  la Société des transports publics (PTC) et du Complexe touristique 
et thermal de Zerqa Mai'n.  Le gouvernement prévoya it également de vendre sa part dans les sociétés 
lorsque celle-ci était minoritaire (inférieure à 5 pour cen t) et de procéder à une vente partielle d'autres 
actifs de l'État comme sa participation dans la Société arabe de la potasse et dans la Société jordanienne des phosphates (à l'étude). 
25. Le représentant de la Jordanie a précisé que le processus de privatisation en Jordanie ne 
prévoyait aucune pratique discriminatoire ni autori sation discrétionnaire en matière d'investissement.  
Les étrangers, quelle que soit leur nationalité, pouvaient participer au processus de privatisation, dans 
le cadre des lois en vigueur.  Les consultants, investisseurs et promoteurs internationaux étaient WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 invités, au moyen des médias locaux et internati onaux, à présenter des soumissions en régime de 
concurrence pour les besoins du programme de privatisation.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Politique des prix  
 
26. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le gouvernement avait entrepris d'éliminer 
graduellement les contrôles des prix visant certains produits de base dans l'objectif de libéraliser à 
terme tous les prix au détail.  La Jordanie appli quait un contrôle des prix et  de la rentabilité, ainsi 
qu'un plafonnement des prix, à certains produits jo rdaniens et à certains produits importés.  Les 
produits visés par ces contrôles sont présentés dans le tableau 1. 
Tableau 1:  Contrôles des prix  
 
Code du SH Désignation du produit 
CONTRÔLE DES PRIX  
ex 0713.20 Pois chiches, semences utilisées pour les semis 
ex 0713.40 Lentilles, semences utilisées pour la culture 
ex 1001 Froment (blé), semences utilisées pour la culture 
ex 1214.90 
 Vesce et autres plantes fourragères, semences utilisées 
pour la culture de plantes fourragères 
1001.10, ex 1001.90 Froment (blé) 
1101.00 Farine 
ex 1905.90 Pain – arabe, tanouri, taboun, arménien et baladi 
ex 2302 Sons 
ex 2523.29 
ex 2523.29 
ex 2523 ex 2523 Ciments, Portland, en sac 
Ciments, Portland, en vrac 
Ciments, résistant aux sulphates, en sac Ciments, résistant aux sulphates, en vrac 
ex 2711.13 
ex 2710.00 
ex 2710.00 ex 2710.00 
ex 2710.00 
ex 2710.00 2710.004 
2710.005 
ex 2714.90 ex 2714.90 
ex 2710.00 Gaz liquifiés, butanes 
Au plomb (essence)  
Super (essence) Sans plomb (essence) 
Carburéacteur (carbura nt pour aéronefs) 
Kérosène Gazole  
Mazout 
Asphaltes, sans conteneur Asphaltes, en conteneur 
Carburant diesel pour navires 
ex 3002, ex 3003, ex 3004 Médicaments à usage humain 
ex 2201.90 Eaux 
2716.00 Énergie électrique 
CONTRÔLE DE LA RENTABILITÉ 
ex 3002, ex 3003 et ex 3004 Médicaments à usage humain 
ex 3002, ex 3003 et ex 3004 Mé dicaments à usage vétérinaire 
PLAFONNEMENT DES PRIX 
ex 0401.30 Lait de vache, frais 
ex 1003.00 Orge, semences utilisées pour la culture 
ex 2005.90 
ex 2005.90 
ex 2005.90 ex 2005.90 
ex 2106.90 Houmos 
Qudsieh 
Fool Musabaha 
Sandwiches de falafel et boulettes de falafel, vendus dans 
les restaurants non classifiés  
 WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 12  
 
 27. Un comité composé de représentants des commerçants, du Ministère de l'approvisionnement 
et du Ministère de l'agriculture fixait les prix en fo nction des coûts et autorisait une marge bénéficiaire 
de 17 pour cent aux grossistes et aux détaillants.  Une marge bénéficiaire du même ordre était 
appliquée aux produits importés similaires.  Les prix  fixés pouvaient être révisés tous les six mois.  
Dans la majorité des cas, la révision était demandée par les importateurs à la suite des fluctuations des prix à l'importation (par exemple, pour le blé destin é à la panification).  Initialement, les contrôles des 
prix touchaient 66 produits alimen taires.  En réponse à des questions spécifiques, le représentant de la 
Jordanie a confirmé que les prix du lait en poudr e, du sucre et du riz importés par des entreprises 
privées n'étaient pas réglementés.  Exception faite du pain ordinaire jordanien, les prix de tous les 
types de pain et produits de boulangerie étaien t établis librement par le marché.  Les prix des 
cigarettes importées et des cigarettes de fabrication nationale avaient été libéralisés. 
28. Les prix des services publics (électricité, eau, éner gie solaire et gaz naturel) et des produits 
pétroliers, à l'exception des lubrifiants, étaient cont rôlés pour le bénéfice des groupes à faible revenu.  
Les tarifs de l'électricité avaient été relevés derniè rement pour rationaliser l'utilisation de l'énergie et 
pour favoriser la viabilité financière  de la production d'électricité.  L es prix de l'eau avaient également 
été majorés, notamment par l'adoption d'une tarifi cation progressive pour l'eau d'irrigation, pour en 
rationaliser l'utilisation et pour favoriser le recouvr ement des coûts des services d'adduction d'eau et 
des services sanitaires. 
29. Des membres ont fait remarquer que l'imposition d' un contrôle des prix à la viande réfrigérée 
importée, mais non à la viande réfrigérée produ ite localement, pouvait être considérée comme une 
infraction à l'obligation de traiteme nt national prévue à l'article III du GATT.  Ils ont demandé ce que 
la Jordanie entendait faire pour respecter les pres criptions de l'OMC à ce chapitre.  Les mêmes 
membres ont souhaité que la Jordanie s'engage à re specter les dispositions de l'article III concernant 
l'application de prix maxima aux produits importés, et qu'en ce qui concerne plus particulièrement les 
paragraphes 4 et 9, la Jordanie notifie au Gr oupe de travail les contrôles de prix visant les 
importations et les produits et services locaux.  Il s ont demandé, en outre, que tout nouveau contrôle 
de cet ordre soit publié au Journal officiel pour que  les négociants en soient informés et puissent en 
prendre connaissance.  Un membre a ajouté que les prescriptions concernant le classement par 
qualités de la viande étaient arbitraires et injus tifiables et que le maintien d'un tel régime après 
l'accession empêcherait ses exportateurs de bénéficier  des avantages auxquels ils auraient droit au titre 
de l'article III:4 du GATT de 1994.  Il a donc dema ndé que les prescriptions en matière de classement 
par qualités et le régime de fixation des prix qui y était associé soient suppr imés avant l'accession.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 30. Le représentant de la Jordanie a répondu que le contrôle des prix visait les importations de 
viande et de médicaments à usage humain;  que  le contrôle de la rentabilité concernait les 
médicaments importés à usage humain et vétérinaire;  et que le plafonnement des prix visait l'orge 
importée et en vrac.  Ces contrôles étaient appliq ués d'une manière égale aux produits importés et aux 
produits nationaux.  Ils ne violaient donc pas l es dispositions relatives au traitement national de 
l'article III du GATT de 1994.  Il a ajouté que la Jord anie n'avait pas l'intention de libéraliser avant 
son accession à l'OMC les prix des produits faisant encore l'objet d'un contrôle.  Toutefois elle 
veillerait à ce que les mécanismes de contrôle  des prix soient conformes à l'article Ier et à l'article III 
du GATT de 1994, ainsi qu'aux prescriptions de l'OMC re latives à la transparence.  Il a confirmé que 
la Jordanie avait supprimé les contrôles de prix visant les importations de viande réfrigérée.  Les 
dispositions légales destinées à éliminer cette pr atique ont été adoptées en octobre 1999.  Le 
représentant de la Jordanie a déclar é qu'il n'y avait pas de relation entr e les prescriptions en matière de 
classement par qualités de la viande et le régime de  prix.  La Jordanie mettait au point de nouveaux 
règlements techniques pour la viande qui com porteraient un système de classement par qualités 
conforme à celui du membre préo ccupé.  Le principal objectif d es prescriptions en matière de 
classement par qualités serait d'informer les consommateurs. 
31. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, dans tous les secteurs de l'activité économique 
jordanienne, les prix des biens ét aient déterminés librement par les forces du marché, exception faite 
des produits énumérés dans le tableau 1.  Les contrô les de prix visant la viande importée fraîche et 
réfrigérée ont été supprimés  à la fin du mois d'octobre 1999 confor mément aux "Instructions relatives 
à la suppression du plafonnement des prix de la viande importée" publiées par le Ministère de l'industrie et du commerce.  Il existait encore un contrôle des prix en ce qui concernait les services 
fournis par l'État (inspection des véhicules, droit de  timbre sur les passeports),  les services des agents 
en douane, les entrepôts sous douane, les services de transport pour passagers et marchandises, les 
services de télécommunication, les services médicaux professionnels offerts par les pouvoirs publics, 
les services d'assurance voiture, et  les services de billetterie des agents de voyage.  Le plafonnement 
des prix visait les services médicaux professionnels , certains services bancaires, les services de 
change, la commission sur les services des courtiers, l es tarifs hôteliers, les ex cursions dans le pays, 
les voyages organisés avec pension complète, les prix d es repas servis dans les hôtels, les tarifs des 
chambres d'hôtes pour les invités officiels, les ventes aux enchères de légumes et de fruits et les services juridiques.  Le prix de tous les autres se rvices était déterminé librement par les forces du 
marché. 
32. Le représentant de la Jordanie a confirmé que so n pays appliquerait, à compter de la date de 
son accession, les contrôles de prix et de rentabilité décrits dans les paragraphes 26 à 31 et au WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 tableau 1, ainsi que tout autre contrôle qui serait ultérieurement établi, d'une manière compatible avec 
l'OMC, et prendrait en considération les intérêts  des Membres de l'OMC e xportateurs conformément à 
l'article III:9 du GATT de 1994.  La Jordanie publierait au Journal officiel toute liste de biens et de 
services dont le prix serait soumis à un contrôle de  l'État, ainsi que toute modification relative aux 
contrôles actuels des prix.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements. 
Politique en matière de concurrence
 
 
33. Le représentant de la Jordanie a indiqué qu'un projet de loi sur la prévention des pratiques 
monopolistiques et l'encouragement de la concurrenc e avait été soumis au Parlement pour examen et 
approbation.  Dès que la version anglaise du projet de loi serait disponible, la Jordanie la ferait 
parvenir au Groupe de travail. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 
34. Le représentant de la Jordanie a expli qué que la Jordanie était une monarchie 
constitutionnelle.  Le Roi et le Conseil des minist res représentaient le pouvoir exécutif.  Le pouvoir 
législatif était représenté par le Roi et le Parl ement, ce dernier se composant d'une Chambre haute, 
formée de 40 dignitaires désignés par le Roi, et d'une  Chambre basse, formée de 80 députés élus par le 
peuple.  L'article 97 de la Constitution garantissa it l'indépendance de l'appareil judiciaire, soit les 
juridictions civiles et les juridictions criminelles,  comprenant des tribunaux de police, des tribunaux 
de première instance et des cours d'appel. 
35. Le Conseil des ministres était chargé de promulguer les règlements fondés sur les lois 
pertinentes.  Les règlements du Conseil des ministr es devaient avoir été approuvés par le Roi et avoir 
été publiés pour pouvoir entrer en vigueur.  Conformé ment à la législation douanière en vigueur, c'est 
le Conseil des ministres qui décidait de la modi fication des droits de douane sur la proposition du 
Conseil des droits de douane, composé du Ministre  des finances, du Ministre  de l'industrie et du 
commerce et du Directeur général du Département d es douanes.  Le Conseil des ministres pouvait, sur 
proposition du Ministre de l'industrie et du commer ce, restreindre l'importation ou l'exportation de 
certaines marchandises, restreindre totalement ou en  partie le droit conféré à certaines entités 
d'importer ou d'exporter des marchandises ou encore exempter des marchandises d'une licence 
d'importation ou d'exportation. 
36. Le Ministère de l'industrie et du commerce s upervisait la formulati on et l'exécution des 
politiques relatives à l'industrie et au  commerce extérieur.  Il était r esponsable notamment de la mise 
en œuvre des principaux textes juridiques relatif s au commerce extérieur comme la Loi et le  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Règlement sur les importations et les exportations, la  Loi sur les sociétés, la Loi sur la propriété 
industrielle, la Loi sur les assurances et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que 
de la négociation des accords et des protocoles éc onomiques et commerciaux;  et il représentait le 
gouvernement dans les réunions bila térales, régionales et internationales.  Sur proposition des 
instances concernées ou de concert avec celles-ci, le Ministère de l'industrie et du commerce pouvait 
exiger l'autorisation préalable de ces instan ces pour certaines importations ou exportations. 
37. Le Département des douanes du Ministère des finances administrait les flux de marchandises 
aux frontières conformément aux lois et règlemen ts en vigueur.  Le Département, composé de 
16 directions et de 28 centres à la frontière, huit entrepôts sous douane et six points de passage 
réservés aux personnes, était chargé d'appliquer les droits de douane aux produits importés;  
d'administrer les régimes d'admission temporaire et/ou de ristourne de droits pour les exportateurs, les 
missions diplomatiques, les bureaux régionaux et l es projets;  d'octroyer les exonérations visant 
certaines catégories d'entités telles que les associations car itatives;  de percevoir la taxe sur les ventes;  
de réprimer toutes les infractions à la législation douanière, notamment la contrebande, les fraudes et 
les fausses déclarations;  d'organiser des patrouilles spécialisées pour lutter contre la contrebande;  et 
de vérifier toutes les déclarations en douane.  Le Ministère de la santé était chargé d'homologuer les 
médicaments produits en Jordanie et les médicaments importés. 
38. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les projets de loi étaient habituellement soumis 
pour examen au Conseil des ministres par le mini stère ou l'organisme compétent dans le domaine 
visé.  Une fois approuvé par le Conseil des ministres, le projet de loi était transmis au Bureau de la 
législation qui lui donnait la forme juridique voulue avant de le présenter au Parlement.  Il devait 
ensuite être examiné et approuvé par chacune des deux Chambres.  Une fois adopté par celles-ci, il 
était soumis au Roi pour approbation et signature.  Une fois cette étape réalisée, la loi entrait en 
vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel  ou dans les délais stipulés par le texte.  Les 
accords et les traités internationaux signés par la Jord anie ne devaient être ratifiés par le Parlement 
que s'ils entraînaient des dépenses pour le Trésor ou affectaient les droits des citoyens jordaniens.  
Tous les traités devaient être publiés au Jour nal officiel pour pouvoir être applicables. 
39. Le représentant de la Jordanie a ajouté qu'à mo ins que la loi n'en dispose autrement, les 
tribunaux civils avaient compétence sur toutes les matières civiles, y comp ris le commerce.  Les 
tribunaux jordaniens pouvaient statuer sur une affaire qui  n'était pas de leur ressort si les parties en 
cause étaient d'accord.  Les questions commerciales étaient du ressort des tribunaux de police (affaires 
ayant une valeur pécuniaire maximale de 750 di nars), des tribunaux de première instance (qui 
servaient également de tribunaux d'appel pour les d écisions des tribunaux de police), des cours d'appel WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 et de la Cour de cassation.  La Cour de cassation statuait sur les recours concernant les jugements des 
cours d'appel en matière civile.  Elle statuait égal ement sur les points de droit ou de procédure si 
l'affaire lui était renvoyée avec l'assentiment du juge pr ésident de la Cour d'appel.  Dans certains cas, 
la Cour de cassation pouvait décider de renvoyer une affaire à la C our d'appel pour que celle-ci la 
réexamine.  Les questions relatives aux droits d es parties à un litige n'ayant soulevé aucune opposition 
devant la Cour de première instance ne pouvaient être  plaidées devant la Cour d'appel et celles n'ayant 
soulevé aucune opposition devant la Cour d'appel ne  pouvaient pas être plaidées devant la Cour de 
cassation. 
40. Les personnes physiques et les personnes moral es contestant des décisions administratives 
pouvaient porter l'affaire devant la Cour supéri eure de justice, spécia lisée dans les affaires 
administratives.  Des tribunaux spécialisés statuaient  sur les affaires relatives aux douanes et à l'impôt 
sur le revenu.  Les décisions en ma tière de douane pouvaie nt être portées en appel devant la Cour de 
première instance des douanes, dont les jugements pouvaient être portés en appel devant la Cour 
d'appel des douanes et, ultimement, devant la C our de cassation.  Les questions relatives à la 
protection de la propriété intellectuelle étaient du ressort des tribunaux civils.  Hormis le droit 
d'accorder une amnistie ou un pardon partiel à des condamnés et celui de sanctionner l'exécution de la 
peine capitale, le Roi n'avait le pouvoir de réform er aucun jugement du tribunal, qu'il soit civil ou 
pénal.  Les tribunaux religieux entendaient princi palement des causes de ma riage, de divorce, de 
testament et d'héritage.  Les affaires civiles ou péna les et celles ayant trait au commerce international 
ou autre n'étaient pas de leur juridiction. 
41. Un membre a demandé à la Jordanie de clarifie r le droit d'en appeler auprès d'une instance 
judiciaire distincte en ce qui a trait aux affaires relevant des Accords de l'OMC.  En réponse, le 
représentant de la Jordanie a expliqué que la Jo rdanie avait adopté une procédure à deux niveaux pour 
les tribunaux civils aussi bien que pour les tribunaux administratifs, de sorte que toute décision de 
nature judiciaire pouvait être portée en appel, d'une  façon ou d'une autre.  En l'absence d'un tribunal 
spécial de première instance, toutes les décisions de nature administrative étaient considérées comme 
des décisions de première instance et pouvaient être  portées en appel devant la Cour supérieure de 
justice.  Cette dernière pouvait r ecevoir une liste restreinte d'appels  énoncée dans la Loi sur la Cour 
supérieure de justice ou dans d'autres lois spécifiqu es, par exemple la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce ou la Loi sur les brevets.  Les décisions en matière de douane, d'imposition du 
revenu et d'indemnisation pour expr opriation pouvaient être portées en appel devant un tribunal civil 
conformément aux dispositions correspondantes des lois  pertinentes.  La Cour de première instance 
des douanes et la Cour d'appel des douanes pouvaie nt entendre toutes les causes relatives aux douanes 
et aux sanctions.  Les décisions de  la Cour de première instance des douanes et celles de la Cour  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 d'appel des douanes pouvaient être révisées par la Cour  de cassation.  Toutefois, les décisions relatives 
à l'octroi d'une autorisation préalable pour l'importati on pouvaient être portées en  appel devant la Cour 
supérieure de justice conformément à la théorie gé nérale de la Loi sur la procédure administrative. 
42. En ce qui a trait à la répartition des pouvoi rs entre le gouvernement central et les 
gouvernements sous-centraux, le représentant de la Jordanie a précisé que le gouvernement central 
était responsable de toutes les questions liées à l'éco nomie nationale et au commerce extérieur.  Les 
entités publiques autonomes et des organismes privés participaient à la mise en œuvre des politiques 
économiques nationales, y compris la politique commerciale. 
43. Le représentant de la Jordanie a déclaré qu'en  cas de contradiction entre les lois ou autres 
textes législatifs jordaniens et les traités ou accords internationaux tels que l'Accord sur l'OMC, ces 
derniers prévaudraient.  Il a confirmé que les entités sous-centrales n'avaient pas de pouvoir autonome 
relativement au subventionnement, à la fiscalité, à la politique commerc iale ou à quelque autre mesure 
qui soit visée par les dispositions de l'OMC.  Il a ég alement confirmé que les dispositions de l'Accord 
sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la  Jordanie, seraient appliquées de manière uniforme 
sur l'ensemble de son territoire douanier et des au tres territoires de son ressort, y compris dans les 
régions pratiquant le commerce frontalier, les zones économiques spéciales et les autres régions 
bénéficiant de régimes spéciaux pour les droits de  douane, les impôts et les réglementations.  Il a 
ajouté que, si elles apprenaient que des dispositions des Accords de l'OMC n'étaient pas appliquées ou 
l'étaient de manière non uniforme, les autorités cen trales prendraient des mesu res pour faire respecter 
ces dispositions sans exiger que les parties lésées e ngagent une action devant les tribunaux.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Droit de pratiquer le commerce extérieur (droit d'importer et d'exporter ) 
 
44. Des membres ont prié la Jordanie d'apporte r des précisions sur le droit des personnes 
physiques et morales de pratiquer le commerce ex térieur c'est-à-dire d'importer et d'exporter des 
produits afin de pouvoir mieux comparer les di spositions jordaniennes aux prescriptions des 
articles III:4 et XI du GATT.  Il a été notamment demandé  à la Jordanie de définir le droit de pratiquer 
le commerce extérieur i) des sociétés à capital entière ment national, ii) des sociétés à participation 
étrangère inférieure à 50 pour cent, iii) des sociétés à participation étrangère supérieure à 50 pour cent 
et iv) des entreprises à capital entièrement étranger.  Pour chacune de ces catégories, la Jordanie était 
aussi priée de préciser quelles entreprises seraient au torisées à se faire enregistrer en Jordanie en tant 
qu'entreprises habilitées à importer pour leur propre comp te (par exemple à des fins de fabrication), à WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 importer à des fins de distribution ultérieure ou à exporter.  Le représentant de la Jordanie a répondu 
par une communication détaillée sur le droit de pr atiquer le commerce extérieur (WT/ACC/JOR/25).  
Le droit jordanien établissait une distinction en tre importation/exportation à des fins commerciales 
(distribution ultérieure et commerce de gros et de  détail) et les échanges à des fins non commerciales 
(compte propre). 
45. Les échanges à des fins commerciales étaient permis aux sociétés de capitaux et aux 
entreprises individuelles ayant déclaré l'exercice d'activités commerciales parmi leurs objectifs au 
moment de l'enregistrement.  À cet égard, la légi slation jordanienne établissait une distinction entre 
les sociétés jordaniennes (y co mpris à capitaux étrangers) et les sociétés étrangères.  Étaient 
considérées comme des sociétés jordaniennes les entr eprises établies et enregist rées en Jordanie et y 
ayant leur principal établissement.  Le Règlemen t de 1997 sur la promotion des investissements 
étrangers limitait à 50 pour cent la participation étra ngère dans une société jordanienne pratiquant le 
commerce extérieur ou fournissant des services comme rciaux (y compris les services de distribution 
et l'importation ou l'expo rtation à des fins commerciales).  De plus, les ressortissants étrangers 
investissant dans une société jordanienne de  commerce extérieur ou de services commerciaux 
devaient faire un dépôt minimum de 50 000 dinars  auprès d'une banque jordanienne pour faire 
enregistrer une telle société (à l'exception des sociétés  publiques par actions).  Il était possible de faire 
enregistrer en Jordanie une société étrangère, par exemple une filiale d'une société constituée à 
l'étranger, à des fins de commerce extérieur et de  fourniture de services commerciaux, auquel cas la 
prescription relative au capital minimum de 50 000 dinars n'était pas applicable.  L'enregistrement 
pouvait être provisoire − relatif à l'exécution d'un projet par ticulier ou à la participation à un appel 
d'offres déterminé en Jordanie − ou permanent.  Cependant, l'enregistrement permanent des sociétés 
étrangères souhaitant exercer une activité commer ciale suivie en Jordanie était subordonné à 
l'approbation du Ministère compétent. 
46. Les personnes physiques, qu'elles soient jordan iennes ou étrangères, n'étaient pas habilitées à 
importer ou à exporter à des fins commerciales.  Ce pendant, une personne physique jordanienne avait 
la faculté de se faire enregistrer en tant qu'"entre prise individuelle", possibilité qui n'était pas offerte 
aux personnes physiques étrangères souhaitant importe r ou exporter à des fins commerciales.  Les 
étrangers pouvaient se faire enregistrer en tant qu'en treprise individuelle et réaliser des importations à 
des fins non commerciales après avoir obtenu un pe rmis d'importation spécial.  L'importation et 
l'exportation à des fins non commerciales (pour co mpte propre) étaient permises aux sociétés 
jordaniennes, quelle qu'y soit la participation étrangère, aux sociétés étrangères enregistrées en 
Jordanie et aux personnes physiques tant jordanie nnes qu'étrangères.  L'importation pour compte  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 propre était limitée aux marchandises nécessaires pour  atteindre les objectifs déclarés par les entités 
en cause. 
47. Une société exerçant des activités d'importati on ou d'exportation à des fins commerciales 
devait détenir un permis d'importati on valide, comme il était stipulé dans les Instructions sur les 
importations n° 1 de 1999.  L es permis d'importation étaient délivrés automatiquement par la 
Direction du commerce du Ministère de l'industrie et  du commerce après que l'im portateur eut reçu un 
certificat d'enregistrement dans le Registre d es importateurs du Ministère de l'industrie et du 
commerce.  Toute demande d'inscription dans le Re gistre des importateurs devait être accompagnée 
d'un certificat professionnel valide et des renseignem ents pertinents (nom, adresse, capital et 
dénomination sociale de l'entreprise).  Les cer tificats professionnels étaient délivrés aux personnes 
physiques ou morales enregistrées en Jordanie membres d'une chambre de commerce ou d'une 
chambre d'industrie dont les locaux avaient été inspectés et agréés par les autorités municipales.  Pour 
être membre d'une chambre de commerce ou d'une ch ambre d'industrie, il suffisait d'avoir payé la 
cotisation. 
48. Le certificat d'immatriculation de la société ou du commerçant devait être joint à la demande 
dans le cas d'une entreprise individuelle dont le cap ital n'était pas inférieur à 5 000 dinars.  Dans la 
mesure où la documentation requise était dûment fournie,  le permis d'importation était délivré dans la 
demi-heure, sans frais.  Sa durée de validité était d'une année (se termin ant le 28 février).  Le permis 
d'importation pouvait être renouvelé chaque année, sur présentation de la documentation requise (y 
compris un nouveau certificat professionnel valide).  Le permis d'importation ne pouvait pas être 
annulé.  Le Ministère ne pouvait pas rejeter une de mande de permis d'importation.  Les critères de 
délivrance des permis d'importation étaient le s mêmes pour toutes les personnes, entités et 
établissements, quelles que soient leur nationalité et leur branche d'activité. 
49. Le permis d'importation permet tait à l'importateur d'avoir un numéro spécial et un dossier 
spécial, ce qui facilitait le dédouanement des marchandises importées.  Il était possible d'importer des 
marchandises sans permis d'importation valide, mais  celles-ci étaient alors assujetties à une amende 
représentant 5 pour cent de leur valeur.  Cette am ende était la même quelle que soit l'origine des 
marchandises importées. 
50. Un Membre a fait observer que, puisque la régl ementation jordanienne ne semblait pas établir 
de distinction entre l'importation ou l'exportation et la fourniture de  services après l'importation, 
comme la distribution, ces règlements pouvaient être  considérés comme une restriction à l'importation 
incompatible avec l'article XI du GATT de 1994.  De  plus, l'examen des besoins économiques dans le 
contexte de l'enregistrement des importateurs aurait un effet défavorable  sur les conditions de WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 concurrence entre produits importés et produits nationaux.   Le représentant de la Jordanie a reconnu la 
distinction établie par les règles de l'OMC entre le droit d'importer et d'exporter au titre du GATT et le 
droit, au titre de l'AGCS, de fournir des services, comme la distribution et le transport, concernant les 
produits importés.  Sans préjuger de sa liste d'enga gements dans le secteur des services, la Jordanie 
modifierait les lois, règlements et prescriptions pertinents de manière à permettre aux entreprises 
étrangères, y compris aux entreprises individuelles, de se faire enregistrer en tant qu'importateurs sans 
limitation concernant leurs fonds propres et sans examen des besoins économiques, y compris pour les 
succursales de sociétés étrangères enre gistrées à titre permanent en Jordanie. 
51. Des membres ont demandé que la Jordanie fournisse à l'OMC une justification pour 
l'existence des permis d'importation et ont dit qu' ils considéraient que l'amende imposée en cas 
d'importation de marchandises sans pe rmis était trop élevée.  Le représentant de la Jordanie a répondu 
que le permis d'importation servait à des fins d'identifi cation et à des fins statistiques, et que l'amende 
était imposée pour inciter les importateurs à de mander un permis.  Les sociétés jordaniennes ou 
étrangères qui n'avaient pas déclaré l'"exercice d'ac tivités commerciales ou d'activités d'importation" à 
l'enregistrement pouvaient éviter la pénalité de 5 pour cent attach ée aux importations pour compte 
propre en demandant un permis d'importation spécial .  Les effets personnels importés n'étaient pas 
visés par la prescription relative au permis d'importa tion spécial du fait que leur dédouanement n'était 
soumis à aucune réserve. 
52. Le représentant de la Jordanie  a déclaré que les prescriptions  de son gouvernement concernant 
le droit de pratiquer le commerce extérieur ne cont revenaient en rien aux articles III, VIII et XI du 
GATT de 1994.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que le droit des personnes physiques ou 
morales, étrangères ou nationales, à importer des bien s et des services sur le territoire douanier de la 
Jordanie et à en exporter n'était pas soumis à restri ctions, sauf dans la mesure permise par les Accords 
de l'OMC.  Il a également confirmé que la fa culté des personnes physiques ou morales d'importer ou 
d'exporter n'était pas soumise à restrictions en f onction du champ d'activité déclaré à l'enregistrement, 
et que les critères de l'enregistrement des entrepri ses en Jordanie étaient d'application générale et 
publiés au Journal officiel. 
53. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, son pays 
veillerait à ce que ses lois, règlements et prescriptions relatifs au droit d'importer et d'exporter, ainsi 
que toutes les redevances, impositi ons ou taxes y afférentes, soie nt pleinement conformes aux 
obligations qu'il aurait contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1, 
III:2 et III:4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement 
conforme à ces obligations.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 21 
 
 
 1. Réglementation des importations 
Tarif douanier  
 
54. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le gouvernement avait modifié la Loi douanière 
pour la rendre compatible avec les prescriptions de  l'OMC, et que la loi révisée garantissait la 
transparence et simplifiait les procédures douanières.   La nouvelle Loi douanière, abrogeant la Loi de 
1983, avait été publiée le 1er octobre 1998 et était en vigueur depuis le 1er janvier 1999.  La Jordanie 
avait commencé à utiliser la nomenclature du Système harmonisé le 1er janvier 1994 et la 
nomenclature du Système harmonisé de 1996 était appliquée depuis le 1er mars 1997.  La Loi n° 20 
de 1998 sur les douanes avait été examinée pour vérifi er si elle était conforme aux prescriptions de 
l'OMC.  Bien que, de façon gé nérale, la Loi n° 20 de 1998 su r les douanes soit conforme aux 
prescriptions de l'OMC, certaines modifications étaient nécessaires pour en  assurer la conformité 
intégrale.  Les principaux aspects devant être retouc hés étaient les suivants:  i) règles d'origine non 
préférentielles (articles 24 à 26), celles-ci devant êt re modifiées sur le fond pour inclure les règles 
d'origine harmonisées une fois que celles-ci auraie nt été finalisées par l'OMC en collaboration avec 
l'Organisation mondiale des douanes;  ii) évaluation en  douane (articles 28 à 32), le libellé de certains 
articles devant être revu pour ce qui est de la défi nition de la valeur transactionnelle, de la valeur 
déductive et des méthodes prohibées.  La Jordan ie publiait également en 1999 une Instruction 
reprenant la note interprétative sur l'évaluation en  douane;  iii) redevances pour opérations douanières, 
le libellé devant être révisé de façon à inclur e une disposition visant à faire en sorte que les 
redevances pour opérations douanières reflètent bien le coût des services fournis, conformément à 
l'article VIII du GATT de 1994;  iv) mesures à la fron tière pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, un cadre juridique de vant être prévu qui se traduirait ultérieurement par l'adoption d'un 
règlement;  et v) droits compensateurs et mesures de  sauvegarde, le contenu de  l'article 15 devant être 
modifié puisque la Jordanie avait adopté une Loi su r les sauvegardes et était en train d'élaborer un 
règlement sur les mesures compensatoires.  Ces m odifications étaient en cours d'élaboration et 
devraient être adoptées en l'an 2000. 
55. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le ta rif douanier avait été simplifié et réduit.  Le 
nombre de plages tarifaires avait été réduit à six (0, 5, 10, 20, 30 et 40 pour cent).  Le niveau moyen 
pondéré par les échanges de la pr otection tarifaire avait été ramené de 34,1 pour cent en 1994 à 
16,7 pour cent en 1996, et la part des droits de  douane dans les recettes publiques avait diminué, 
passant de 25 pour cent en 1992 à 10 pour cent en 1995.  Depuis le 1er janvier 1997, le taux maximum 
de droits était de 40 pour cent (sauf pour l'alcool et le tabac).  En septembre 1999, la Jordanie a 
ramené à 35 pour cent la plage tarifaire de 40 pour cent.  Le taux maximum de droits devait être 
abaissé à 30 pour cent avant la fin de 2000, sauf pour le  tabac et les succédanés  de tabac fabriqués (de WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 70 à 100 pour cent) et les boissons alcooliques (50 et 180 pour cent).  La Jordanie maintenait des 
droits combinés (droits ad valorem  et droits spécifiques) sur les bana nes, les raisins, les pommes, les 
veaux, les moutons et les brebis.  La Jordanie n'av ait pas l'intention d'éliminer ces droits combinés. 
Autres droits et impositions
 
 
56. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la  Loi n° 7 sur l'uniformisation des taxes et des 
droits, adoptée en mars 1997, avait permis de regr ouper tous les autres droits et prélèvements à 
l'importation dans le taux de  droits de douane ordinaire.  Les re devances et les taxes incluses dans les 
droits de douane comprenaient la surtaxe unifiée (6 pour cent);  les redevances pour les municipalités 
et les universités (2 pour cent et 4 pour cent, respectiv ement);  la surtaxe de 1969 (5 pour cent sur les 
marchandises exonérées de droits de douane, 3 pour cent sur les marchandises assujetties aux droits 
de douane);  et la taxe à l'importation (5 pour cent). 
57. Le Conseil des ministres a décidé d'éliminer le s droits de 86,5 fils (0,0865 dinar) sur chaque 
paquet (20) de cigarettes importées qui étaient pe rçus en application de la Décision n° 16 du 
20 septembre 1984 de la Commission de la sécurité  économique.  Les recettes ainsi perçues avaient 
été réservées au soutien de certains produits agricoles.   La Jordanie comptait imposer une taxe interne 
aux cigarettes importées et aux cigarettes produit es localement.  Cette taxe serait pleinement 
conforme à l'article III du GATT de 1994.  Des dro its étaient perçus sur les appareils de radio 
importés conformément au Règlement n° 20 de 196 6 du Ministère des postes et télécommunications.  
Ces droits étaient de 0,2 dinar dans le cas des ra dios-transistors à une seule  bande de fréquences, de 
0,3 dinar pour les radios transistors à deux bandes de  fréquences et de 0,4 dinar pour les radios à trois 
bandes de fréquences.  De plus, des droits de 0,5 dina r étaient perçus sur chaque radio transistor muni 
d'un transformateur et des droits de 2 dinars l' étaient sur chaque appareil de radio fonctionnant à 
l'électricité.  Invité à donner la raison d'être des droits perçus sur les radios transistors importés, le 
représentant de la Jordanie a dit que la législation instituant ces droits, c'est-à-dire le Règlement n° 30 
de 1966 sur les émetteurs et récepteurs sans fil et la  Loi de 1934 sur la télégraphie sans fil (article 4) 
n'en faisaient pas état.  L'article 90 de la Loi n°  13 sur les télécommunications de 1995 avait abrogé ce 
règlement et cette loi et par conséquent aboli les droi ts d'importation perçus sur les radios transistors.  
À la question d'un membre concernant la justifica tion au regard de l'OMC des droits d'importation 
perçus sur les ovins et les chèvres (2 dinars par tête) et sur les veaux (10 dinars par tête), le 
représentant de la Jordanie a répondu que la Loi n°  7 de 1997 sur l'uniformisation des taxes et des 
droits serait modifiée avant l'accession.  La Jordanie  rétablirait pour les ovins et les veaux le système 
de droits composés en vigueur avant février 1997.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 58. Le représentant de la Jordanie a confirmé  que, à compter de son accession, son pays ne 
percevrait ni droits ni impositions sur les importatio ns autres que les droits de douane proprement dits 
et les redevances et impositions pour services rendus .  Toutes redevances de cette nature appliquées 
aux importations après l'accession seraient conform es aux dispositions de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.   
59. Le représentant de la Jordanie a également c onfirmé que son pays ne ferait figurer aucune 
autre imposition dans sa liste d'engagements en  matière d'accès aux marchés concernant les 
marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, et que ces impositions seraient consolidées 
à un taux nul. 
Contingents tarifaires et exemptions de droits  
 
60. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jo rdanie n'appliquait pas de contingent tarifaire, 
mais que des exemptions de droits étaient accordées au titre des intrants et des produits alimentaires 
de base, des produits pour la santé et des produits  médicaux nécessaires et des biens d'équipement et 
du matériel destiné à l'agriculture et à l'industrie.  Les importations exonérées de  droits représentaient 
près de 60 pour cent de la valeur  totale des importations en 1996, 50 pour cent en 1997 et 38 pour cent 
en 1998.  Ces chiffres incluaient les importations en franchise des missi ons diplomatiques, des 
organisations caritatives, des établissements d'ensei gnement et des hôpitaux, certaines importations 
régies par des accords commerciaux bilatéraux (ou d es protocoles commerciaux), les importations de 
certaines institutions publiques et les importati ons relevant de la Loi sur la promotion des 
investissements. 
61. La nouvelle Loi n° 20 de 1998 sur les douanes avait éliminé toutes les exemptions de droits à 
l'importation pour les entreprises appartenant à l'État et pour les institutions publiques (sauf s'il s'agissait d'un don ou d'une aide).  Les exempt ions de droits avaient été maintenues pour dix 
entreprises en application des acco rds conclus avec l'État ou de concessions accordées à leur création 
(tableau 2).  Ces exemptions devaient prendre fin automatiquement à la date prévue dans la 
concession ou dans l'accord.  Les bénéficiaires étaient des entreprises ayant une importante 
participation du secteur pr ivé, comme la Société jordanienne de s mines de phosphates, la Société de 
raffinage du pétrole, la Cimenterie  de Jordanie, la Société arabe de s ponts et du trans port maritime, la 
Société arabe de la potasse, la Compagnie jordanienne de l'électricité, la Compagnie d'électricité de la 
province d'Irbid, la Société jordanienne du tannage, la Société de production d' huile végétale et la 
Société arabe de fabrication du ciment blanc.  Les produits faisant l'objet d'une exemption des droits de douane étaient utilisés par ces entreprises à des fins de  production ou d'exploitation.  Les produits 
ci-après importés par ces entreprises n'étaient pas ex emptés de droits d'importation:  les véhicules WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 automobiles et leurs pièces détachées, les pneumatiq ues, les produits pétroliers, les minibus et autobus 
et leurs pièces détachées, la papeterie, le matériel  informatique, les climatiseurs, les outils à main, les 
biens de consommation, les produits et matériaux po ur bâtiments servant à loger des employés et les 
produits similaires à des produits jordaniens.  Ces en treprises n'étaient pas exemptées de l'impôt sur le 
revenu, et les exemptions de droits n'étai ent pas subordonnées aux résultats à l'exportation. 
Tableau 2:  Exemptions de droits de douane consenties à certaines entreprises en Jordanie  
 
Dénomination de 
l'entreprise Clauses, conditions et durée de l'accord de concession ou autre 
Société jordanienne 
des mines de phosphates Cette société est investie des droits exclusifs d'exploitation de quatre mines de 
phosphates en Jordanie, droits octroyés sous le régime de la Loi n° 12 de 1968 sur les ressources naturelles.  Les droits miniers so nt en général concédés pour 30 ans et 
peuvent être renégociés et renouvelés à l'expiration.  La Société jordanienne des 
phosphates jouit également ( pour une durée indéterminée) du droit exclusif d'importer, 
d'entreposer et de vendre les explosifs u tilisés en Jordanie dans les industries 
extractives. 
Société jordanienne 
de raffinage du 
pétrole L'accord de concession signé par le gouvernem ent jordanien et la Société de raffinage 
du pétrole a été sanctionné par la Loi n° 19 de  1958.  Cet accord confère à la Société de 
raffinage du pétrole le droit exclusif de raffiner le pétrole et de le vendre en Jordanie.  
De même, cette société est seule habilitée à importer le pétrole et les autres hydrocarbures nécessaires au marché intérieur. 
Cimenterie de 
Jordanie La Cimenterie de Jordanie bénéficie d'une concession d'une durée de 50 ans (de 1951 à 
2001).  Elle est investie des droits excl usifs de prospection, d'extraction et de 
production relatifs au ciment et à ses dérivés sur l'ensemble du territoire du Royaume 
hachémite de Jordanie, aux fins d'approvisionnement intégral du marché intérieur.  Sa concession expire en 2001. 
Société arabe de la potasse La Société arabe de la potasse s'est vu accorder en 1958 une concession d'une durée de 
100 ans sous le régime de la Loi n° 16 de 1958, promulguée pour sanctionner l'acte de concession.  Elle jouit du droit exclusif d'exploiter les ressources minérales de la mer 
Morte.  Sa concession expirera en 2058. 
Société jordanienne 
du tannage Le gouvernement jordanien a accordé en 1962 à la Société jordanienne du tannage une 
concession d'une durée de 40 ans, sous le régime de la Loi n° 9, promulguée pour sanctionner l'acte de concession.  Elle est investie du droit exclusif d'importer et 
d'exporter les peaux, ainsi que d'exporter le s cuirs.  Sa concessi on expire en 2002. 
Compagnie 
jordanienne de 
l'électricité La Compagnie jordanienne de l'électricité jouit d'une concession qui lui a été accordée 
en 1961 pour 50 ans sous le régime de la loi promulguée pour sanctionner l'acte de 
concession.  Elle est investie du droit exclusif de distribuer l'électricité dans les 
agglomérations d'Amman, de Zarqa, de Madaba  et de Salt.  Cette concession expirera 
en 2012. 
Cette société ne pratique pas le commerce in ternational et ne bénéficie pas d'un droit 
exclusif en matière de production de l'él ectricité.  Son principal objectif est la 
distribution de l'électricité dans les agglom érations énumérées ci-dessus.  (Elle jouit 
cependant d'un monopole naturel sur la distribution d'électricité à l'échelle locale.)  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Dénomination de 
l'entreprise Clauses, conditions et durée de l'accord de concession ou autre 
Compagnie 
d'électricité de la 
province d'Irbid La Compagnie d'électricité de la province d'Irbid bénéficie d'une concession qui lui a 
été accordée en 1961 pour  50 ans sous le régime de la Loi n° 1 de 1961, promulguée 
pour sanctionner l'acte de concession.  Elle est investie du droit exclusif de distribuer 
l'électricité dans les régions d'Ajlun, d'Irbid, de Mafraq et de Jerash.  Sa concession doit expirer en 2011. 
Cette société ne pratique pas le commerce in ternational et ne bénéficie pas d'un droit 
exclusif en matière de production de l'él ectricité.  Son principal objectif est la 
distribution de l'électricité dans les agglom érations énumérées ci-dessus.  (Elle jouit 
cependant d'un monopole naturel sur la distribution d'électricité à l'échelle locale.) 
Société de production d'huile végétale La Société des usines d'huile végétale est théoriquement investie du droit exclusif 
d'approvisionner le marché intérieur en ghee  végétal (margarine).  Cette concession lui 
a été octroyée en 1956 pour 30  ans et a été prorogée de 15 ans.  Elle doit expirer en 
2001. 
Cependant, cet acte de concession n'est pas appliqué. 
Société arabe de 
fabrication du 
ciment blanc Il n'y a pas d'accord de concession entre le  gouvernement jordanien et la Société arabe 
de fabrication du ciment blanc. 
Cette société bénéficie d'une exemption de droits de douane, illimitée dans le temps, en 
vertu de la Décision du 10 novembre 1984 du Conseil des ministres. 
Société arabe des ponts et du transport maritime La Société arabe des ponts et du transport ma ritime bénéficie d'une concession qui lui a 
été accordée en 1985 pour  50 ans en vertu d'un accord de coopération maritime liant la 
Jordanie à deux autres pays arabes (l'Égy pte et l'Iraq).  Elle est investie du droit 
exclusif de transporter des marchandises, du courrier et des voyageurs dans les deux 
sens entre Aqaba et Noueibe. 
Cette société, étant enregistrée au Panama, n'est pas assujettie à la législation fiscale 
jordanienne. 
 
 62. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le s exemptions de droits accordées à la Société 
jordanienne des mines de phosphate seraient supprim ées lors de l'accession de son pays à l'OMC, 
conformément à la Décision du Conseil des minist res n° 12-9-76 de septembre 1999.  Il a fait 
observer que les concessions accordées à la Soci été arabe des ponts et du transport maritime 
viendraient à expiration en 2035. 
63. Le représentant de la Jordanie a confirmé que  les exemptions de droits accordées à certaines 
importations effectuées par les dix compagnies énum érées au tableau 2 expireront comme indiqué 
dans ledit tableau et ne seront pas renouvelées.  Comme il ressort du tableau 2, l'exemption accordée à 
la Société arabe de fabrication du ciment blanc avait été accordée pour une durée illimitée, conformément à la Décision du 10 novembre 1994 du C onseil des ministres.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. 
64. Les organisations caritatives étaient inscrites dans un registre spécial du Ministère de 
l'industrie et recevaient du Ministère, sur recommandation du Ministère du développement social, une licence leur permettant d'importer des marchandises en franchise s ous réserve que les marchandises WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 importées soient destinées à être utilisées à des fins caritatives.  Les marchandises suivantes pouvaient 
être importées en franchise:  fournitures médical es et médicaments (avec l'approbation du Ministère 
de la santé et du Ministère des finances, Départem ent des douanes);  le matériel et les appareils 
servant de pièces fixes et les autres appareils  reçus à titre de don ou d'aide utilisés par les 
établissements scolaires et les institutions ad ministrés par des organisations caritatives (sur 
recommandation du Ministère du développement soci al et avec l'approbation du Ministère des 
finances, Département des douanes);  les vêtements,  produits alimentaires et meubles (y compris les 
tapis et les rideaux) reçus à titre de don ou d'aide par des orphelinats, des foyers pour personnes âgées 
et des hôpitaux (sur instruction du Ministère du développement social et avec l'approbation du Ministère des finances, Département des douanes);  l es matériaux de constructi on offerts à titre de don 
ou d'aide pour l'édification de mosquées, d'ég lises ou d'écoles appartenant à des organisations 
religieuses ou caritatives accréditées par le Minist ère du développement social;  et les fourgons 
automobiles (exemption des droits de douane de 95 pour cent).  Les importations de matériel 
didactique et de matériel médical de même que de  tout autre appareil, matériel, machine et leurs 
pièces détachées, ainsi que les importations de véhicu les de transport destinés aux écoles, institutions 
et programmes pour personnes handicapées étaient entièrement exonérées de droits de douane. 
65. Les exemptions de droits de douane accordées pour les biens d'équipement et leurs pièces 
détachées destinés à des projets d'investissement sont décrites dans la section "Régime d'investissement".  Les produits agricoles exonérés de droits de douane étaient le froment (blé) et la 
farine, ainsi que certains fruits et légumes importés dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux 
conclus avec les pays arabes, Israël et l'Auto rité palestinienne selon le calendrier agraire. 
66. Des membres ont fait observer que, dans le cas de  certains produits agricoles, les exemptions 
saisonnières de droits de douane et de taxes à l'impo rtation n'étaient pas appliquées sur la base de la 
nation la plus favorisée.  Le représentant de la Jo rdanie a répondu que son pays avait l'intention de se 
conformer aux prescriptions de l'OMC en matière de traitement NPF.  La Jordanie maintiendrait les 
exemptions saisonnières de droits de douane consenties à titre de pr éférences commerciales à certains 
pays arabes dans le contexte de l'Accord instituant une zone de libre-échange arabe. 
Redevances et impositions pour services rendus
 
 
67. Un membre a fait remarquer que  la Jordanie imposait des redevances pour les heures 
supplémentaires ainsi que des droits ad valorem  non tarifaires pour les marchandises réexportées et 
que les droits applicables à la certification des factur es et des certificats d'origine augmentaient dans le  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 cas des marchandises d'une valeur supérieure à 10 000 di nars.  La Jordanie a été invitée à rendre les 
redevances et impositions perçues pour ces servi ces conformes à l'article VIII du GATT de 1994. 
68. Le représentant de la Jordanie a répondu que certaines redevances et impositions étaient 
perçues pour services rendus aux im portateurs.  La Jordanie avait communiqué au Groupe de travail 
un rapport détaillé à ce sujet sous la cote WT /ACC/JOR/27.  Les impositions pour services 
vétérinaires étaient perçues en application du Règlem ent n° 17 de 1987, adopté dans le cadre de la 
Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture, et de leurs modi fications.  Il a ajouté que les autorités jordaniennes 
visionnaient les documents audiovisuels à des fins de protection de la moralité publique, 
conformément à la Loi n° 52 de 1951, et que les redevances pour visionnement des films 
cinématographiques (50 dinars), des films vidéo et des vidéodisques (3 dinars), ainsi que pour 
contrôle des disques sonores, des jeux électroniques et d'ordinateurs des audiocassettes (1 dinar), 
étaient inférieures au coût des services rendus. 
69. Une redevance pour temps supplémentaire représen tant 0,2 pour cent de la valeur c.a.f. des 
marchandises importées lorsque celle -ci était supérieure à 50 dinars (0,1 pour cent dans le cas de 
marchandises en transit) était prélevée pour ser vices rendus par le personnel du Département des 
douanes durant les heures de travail déclarées et pour  l'exécution de tâches difficiles ou comportant 
des risques.  Le représentant de la Jordanie  a confirmé que ces redevances seraient mises en 
conformité avec l'article VIII du GA TT de 1994 par la promulgation des m odifications de la Loi n° 20 
sur les douanes (qui devrait avoir lieu pendant la session ordinaire du Parlement en novembre 1999-
février 2000).  La redevance pour temps supplémen taire serait remplacée par une redevance pour 
traitement des importations égale à 0,2 pour cent de  la valeur transactionnelle, sous réserve d'un 
minimum de 10 dinars et d'un maximum de 250 dinars par transaction.  Cette redevance viserait tous 
les échanges et elle servirait à assurer le fonctionnem ent et à financer l'infrastructure du Département 
des douanes en ce qui concerne les opérations de dédouanement (article 161D de la Loi douanière).  
La redevance applicable aux marchandises en transi t serait fixée au taux forfaitaire de 20 dinars par 
transaction. 
70. Un membre a fait observer que la Jordanie exig eait une certification consulaire des effets de 
commerce et jugeait inutile la certification des documents par les consulats et les chambres de 
commerce.  En outre, cette prescription constituait un e charge additionnelle pour les importations et 
ne s'appliquait pas aux produits nationaux, ce qui ét ait incompatible avec les dispositions de l'Accord 
sur les règles d'origine et l'article VIII du GATT.  La  Jordanie était par conséquent priée de supprimer 
cette pratique. WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 28  
 
 71. Le représentant de la Jordanie a répondu que  des droits consulaires étaient imposés en 
application du Règlement n° 1 de 1989 basé sur l'ar ticle 2 de la Loi n° 36 de 1947 sur les droits 
consulaires.  Ces droits étaient imposés pour la certification des effets de  commerce n'ayant pas été 
acquittés au moment de la certification de ces effets par les autorités consulaires dans le pays exportateur.  Ils allaient de 2 dina rs par effet de moins de 100 dinars  à 50 dinars par effet de 50 000 à 
100 000 dinars, auxquels s'ajoutaient 2 dinars p our chaque tranche de 10 000 dinars excédant 
100 000 dinars.  Les certificats d'origine délivrés par une  autorité consulaire ét aient assujettis à des 
droits de 2 dinars par pièce.  Des dispositions lé gales assurant la mise en conformité des droits 
consulaires perçus pour la certification des effets de commerce avec les prescriptions de l'article VIII du GATT de 1994 seraient adoptées et une redevan ce forfaitaire de 21 dinars par transaction 
s'appliquerait à compter de la date de l'accession de la  Jordanie à l'OMC.  La Jordanie modifierait la 
Loi douanière n° 20 de 1998 et le Règlement n° 1 de 1989 sur les services et les redevances 
consulaires pendant le second semestre de 2002 de manière à supprimer les prescriptions relatives à 
l'authentification consulaire. 
72. Le représentant de la Jordanie a confirmé  que, à compter de son accession, son pays ne 
percevrait des redevances ou im positions pour services rendus relativ ement aux importations ou aux 
exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  Il  a également confirmé que la 
redevance (décrite au paragraphe 71) perçue pour l' authentification ou la certification des documents 
d'importation par les chambres de co mmerce ou le personnel consulaire dans le pays exportateur serait 
fixée à 21 dinars par transaction à compter de la da te d'accession.  Ces certifications ne seront plus 
nécessaires à partir du 31 décembre 2002.  Des ren seignements sur l'application et le montant de 
redevances ou impositions de cette nature, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournis aux 
Membres de l'OMC à leur demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Application des taxes intérieures
 
 
73. Des membres ont fait observer qu'en Jordanie la taxe sur les ventes était appliquée selon des 
taux différents aux produits importés et aux produits locaux, ce qui allait à l'encontre des dispositions 
de l'article III du GATT de 1994, et ils ont demandé quelles mesures la Jordanie avait prises pour 
éliminer cette différence de traitement.  Un membre a fait observer qu'au titre de plusieurs 
dispositions de la Loi de 1994 re lative à la taxe générale sur les ventes, telle que modifiée, le 
traitement national n'était pas accordé en ce qui co ncerne la taxation des produits importés et il a 
demandé que la Loi soit mise pleinement en confor mité avec les prescriptions de l'article III:2 du 
GATT de 1994 avant l'accession.  Il a dit que les dispos itions de la Loi relative à la taxe générale sur 
les ventes qui n'étaient pas compatibles avec l' article III:2 du GATT de 1994 ét aient les suivantes:   WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 i) l'article 6 qui donnait deux listes de produits vi sés par une taxe supplémentaire sur les ventes ayant 
pour but de compenser les réductions des droits d'importation;  ii) l'ar ticle 7 qui autorisait le Conseil 
des ministres à exempter totalement ou partiellement de l'application de cette taxe des biens produits 
localement;  iii) la liste qui énumérait les produits non visés par la taxe sur les ventes et notamment 
certains produits nationaux:  meubles, légumes secs, ch auffe-eau solaires, etc., mais pas les produits 
similaires importés;  iv) la liste 2 qui énuméra it les produits soumis à une taxe sur les ventes de 
20 pour cent mais comportait deux colonnes distinct es pour les produits nationaux et les produits 
importés pour autant que les taux ne soient pas les mê mes;  v) la liste 3 qui  reprenait les produits 
soumis à une taxe spécifique sur les ventes mais comportait deux colonnes distinctes pour les produits nationaux et les produits importés pour autant que l es taux applicables ne soient pas les mêmes et 
vi) la liste 5-A qui énumérait les produits importés soumis à une taxe supplémentaire sur les ventes, y 
compris l'eau naturelle et minérale et  les boissons gazéifiées et alcooliques. 
74. Le représentant de la Jordanie a répondu qu'une taxe générale sur les ventes était imposée en 
Jordanie et que dans le cas des marchandises importées, la taxe était perçue à la frontière sur la base 
de la valeur en douane majorée des droits.  La Jo rdanie comptait supprimer ces différences de taux 
avant l'accession.  Le Ministère des finances préparai t un projet de modification de la Loi relative à la 
taxe générale sur les ventes de manière à rendre s on application pleinement conforme à l'article III du 
GATT de 1994.  Le Parlement devait adopter ces modi fications au cours de sa session ordinaire en 
novembre 1999-février 2000.  Ces modifications gara ntiraient l'application du traitement national 
pour ce qui est de la taxe générale sur les ventes.  Les produits soumis au taux spécifique (modifié) de 
la taxe sur les ventes sont énumérés au tableau 3. 
Tableau 3:  Produits assujettis à une taxe sur les ventes spécifique  
 
N° Produit Unité de mesure Taux d'imposition 
(en dinars) 
Production intérieure ou 
produits importés 
1 Toutes les sortes de ciments tonne 10,000 
2 Fer pour la construction tonne 50,000 
3 Huiles lubrifiantes minérales kg 0,200 
4 Eau naturelle et eaux minérales, eaux gazeuses, y 
compris eaux gazéifiées litre 0,020 
 - dans des récipients réutilisables  0,166 
 - dans des récipients jetables  0,175 
5 Boissons effervescentes   
 a) pour consommation immédiate   
  - dans des récipients réutilisables litre 0,166 
  - dans des récipients jetables litre 0,175 WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 N° Produit Unité de mesure Taux d'imposition 
(en dinars) 
Production intérieure ou 
produits importés 
 b) concentrés   
  - dans des fûts contenant l'équivalent de 
96 bouteilles de 25 cl chacun fût 3,984 
  - dans des fûts contenant l'équivalent de 
480 bouteilles de 25 cl chacun fût 19,920 
6 Bière, y compris bière sans alcool litre 0,600 
7 Alcool éthylique non saturé litre 0,330 
8 Boissons alcooliques, y compris le vin litre 1,000 
9 Tabac   
 a) ordinaire kg 2,000 
 b) mélangé à du sirop de fruit kg 2,000 
10 Tabac à priser kg 2,000 
11 Tabac coupé kg 0,500 
12 Cigares kg 15,000 
13 Cigarettes paquet de 20  
 a) pour consommation locale  0,170 
 b) mêmes marques vendues aux forces armées  0,130 
 
 
75. Le représentant de la Jordanie a dit que ce lle-ci, à compter de la date de son accession, 
appliquera la même taxe sur les ventes a ux produits importés et aux produits nationaux, 
conformément à l'article III du GATT de 1994.  Un  certain nombre de produits importés étaient 
assujettis à une taxe générale sur les ventes de 10 pour cent, alors que les produits locaux étaient 
exonérés de la taxe.  Les produits en question étaien t les bâtiments agricoles à corps de plastique;  les 
meubles;  les couvertures, les jetés et les matelas de  laine, les couvre-pieds et les serviettes;  les 
stimulants de levure et les préparations servant à amé liorer la farine;  la chaux vive, la chaux éteinte et 
les briques silico-calcaires;  les poêles à cheminée et  leurs pièces;  les légumes secs traités comme les 
pois, les pois chiches, les fèves, les haricots, les len tilles et les haricots de grande culture;  les boîtes à 
œufs;  les appareils de chauffage à énergie solaire;  les articles de bonneterie;  les produits de mouture 
comme les épices, le thym et les autres plantes ar omatiques;  et les matériaux isolants pour la 
construction.  Après l'adoption des modifications de la Loi relative à la taxe générale sur les ventes, 
les produits susmentionnés produits localement ne sera ient plus exemptés de cette taxe.  Une taxe 
générale sur les ventes de 13 pour cent s'appliquerait à tous les produits importés et nationaux 
mentionnés ci-dessus, à l'exception des appareils de  chauffage fonctionnant au kérosène ou au gaz 
naturel qui étaient exemptés de la taxe sur les vent es qu'ils soient importés ou produits localement.  Le 
représentant de la Jordanie a ajouté que la Loi re lative à la taxe générale sur les ventes avait été 
modifiée en juillet 1999 et que le  taux de la taxe était passé de 10 à 13 pour cent en conséquence.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 31 
 
 
 76. Le représentant de la Jordanie a déclaré que, à compter de son accession, son pays 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles pe rçues sur les produits énumérés au tableau 3, en 
conformité avec les articles premier et III du GATT de  1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences  
 
77. Le représentant de la Jordanie a expliqué  que, même si les importations avaient été 
libéralisées ces dernières années et si de nombr eux obstacles non tarifaires avaient été abolis, 
l'importation d'un certain nombre de produits était toujours prohibée ou assujettie à une autorisation 
préalable ou à l'obtention d'une licence d'importation.  Le tableau 4 donne la  liste des marchandises 
dont l'importation était interdite en Jordanie.  Les pr oduits interdits ne pouvaient entrer à la frontière 
ni être dédouanés et devaient éventuellement êt re réexportés dans le pays d'origine ou en zone 
franche. 
Tableau 4:  Produits dont l'importation est interdite  
 
Code du SH Produit 
39.15 Déchets de matières plastiques 
87.03 Voitures de tourisme utilisant un autre carburant que le benzène  
 
78. Des membres ont fait remarquer que les prohibiti ons à l'importation que la Jordanie imposait 
dans le cas des déchets de matières plastiques, de  l'eau minérale, du sel de table, des véhicules 
automobiles d'occasion et des véhicules automobiles fonctionnant avec un carburant autre que 
l'essence visaient à réduire les importations et allaie nt à l'encontre des dispos itions de l'article XI du 
GATT et de l'Accord sur l'agriculture.  La Jordanie a été invitée à confirmer qu'elle allait éliminer ou 
réviser toutes ces restrictions au plus tard au moment de son accession à l'OMC afin de les rendre conformes aux prescriptions de l'OMC.  Le représ entant de la Jordanie a répondu que l'interdiction 
d'importer de l'eau minérale et du sel de table s'appuyait sur des raisons socio-économiques. Les 
contrôles de prix visant le sel de table ont été levé s en juin 1997, à titre de première étape vers la 
libéralisation.  La Jordanie avait supprimé l'inte rdiction d'importer de l'eau minérale en avril 1999 
ainsi que l'interdiction d' importer du sel de table et des voitures d'occasion de plus de cinq ans en 
septembre 1999, et avait l'intention de lever les au tres prohibitions.  L'importation de limousines et de 
voitures de taxis fonctionnant au carburant diesel était interdite parce que ces véhicules polluaient 
l'environnement.  Les camions à moteur diesel étaient acceptés parce qu'ils étaient utilisés 
essentiellement en dehors des zones congestionnées .  Le gouvernement incitait les Jordaniens à 
remplacer leurs vieilles voitures par des modèles plus  récents (plus sécuritaires).  Les propriétaires de WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 32  
 
 vieux véhicules servant pour le transport en commun pouvaient importer des véhicules neufs en 
franchise à condition de céder le vieux véhicu le à l'État ou de le mettre hors service. 
79. Le représentant de la Jordanie a ajouté que l' application des normes jordaniennes relatives aux 
voitures avait été suspendue et que ces normes serai ent vraisemblablement abrogées.  La prohibition à 
l'importation des limousines à moteur diesel rester ait en vigueur jusqu'à ce que la raffinerie 
jordanienne ait été modernisée de manière à pouvoir produi re du gazole à plus faible teneur en soufre.  
Quand à la prohibition à l'importation des déchets de ma tières plastiques, elle ne serait pas levée, étant 
donné que la transformation des matières pl astiques était considérée comme un problème 
environnemental important en Jordanie. 
80. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les autorisations préalables étaient accordées 
dans des conditions spécifiques par certaines instituti ons publiques.  Une autorisation préalable était 
nécessaire pour importer les produits indiqués dans le  tableau 5, quel que soit le pays d'origine (y 
compris des pays avec lesquels la Jordanie avait co nclu des accords préférentiels).  Les autorisations 
préalables étaient accordées automatiquement aux impor tateurs de riz et de sucre du secteur privé, et 
il n'y avait pas de contingents d' importation ni de restrictions visant les quantités importées.  Les 
importations de cigarettes par le secteur privé devaie nt faire l'objet d'une autorisation préalable et 
d'une licence d'importation délivrées par le Ministère de l'industrie et du commerce, mais il n'y avait 
pas de contingents d'importation.  Les autorisations préalables pour importer des jeux vidéo électriques ou électroniques étaient délivrées unique ment aux commerçants autorisés à utiliser ou à 
vendre de tels jeux. 
Tableau 5:  Autorisations préalables  (mesure en vigueur avant l'accession ) 
 
 Code du SH Produit Entité accordant 
l'autorisation Justification 
1. 10.06 Riz Ministère de l'industrie et 
du commerce (MIT) Pour des fins statistiques 
2. 11.01 Farine de froment (blé) MIT Pour des fins statistiques  
3. 17.01 Sucre MIT Pour des fins statistiques  
4. 10.01 Froment (blé) MIT Pour des fins statistiques  
5. 10.03 Orge MIT Pour des fins statistiques  
6. 10.05 Maïs MIT Pour des fins statistiques  
7. Chapitre 1 Animaux vivants Ministère de l'agriculture Santé 
8. 0511.10 Sperme congelé d'animaux  Ministère de l'agriculture Santé 
9. Chapitre 2 Viandes fraîches, réfrigérées 
ou congelées  Ministère de l'agriculture Santé 
10. 1509 Huile d'olive Ministère de l'agriculture Raisons d'ordre social  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  Code du SH Produit Entité accordant 
l'autorisation Justification 
11. Chapitre 93 Tous les types d'armes et de 
munitions  Ministère de l'intérieur, 
Département de la sécurité 
publique (PSD) Sécurité nationale  
12. 36.01 
36.02 36.03 36.04 Tous les types d'explosifs PSD Sécurité nationale  
13. 82.11 Canifs et articles similaires PSD Sécurité nationale 
Ordre public  
14. 95.01 Voitures jouets pour enfants 
fonctionnant à l'essence  PSD Sécurité 
15. 9503.20 Avions jouets téléguidés  PSD Sécurité  
16. 95.04 Machines électriques et 
machines électroniques pour 
jeux vidéo  PSD Moralité publique 
17. 85.43 Matériel d'autodéfense 
électrique PSD Sécurité nationale 
Ordre public 
18. 28.44 Matériaux radioactifs et 
uranium Ministère de l'énergie et 
des ressources minérales  Sécurité nationale 
Santé Sécurité Environnement 
19. 85.25 Émetteurs et récepteurs sans 
fil Commission de 
réglementation des 
télécommunications 
(TRC) Sécurité nationale  
Sécurité  Santé 
20. 85.31 Matériel d'alarme sans fil TRC Sécurité nationale  
Santé 
21. 8543.209 
8526.92 Tous les types d'équipements 
à télécommande (sauf ceux 
destinés à la télévision et aux 
jeux vidéo)  TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé  
22. 8526.91 Appareils de radiodétection et 
de radiosondage TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé 
23. 85.25 Stations de transmission et de 
réception TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé Environnement 
24. 85.25.201 Systèmes de téléphonie 
cellulaire  TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé Environnement 
25. 85.17.11 Téléphones sans fil TRC Sécurité nationale  
Santé 
26. 8518.10 Microphones sans fil TRC Sécurité nationale  
Santé WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 34  
 
  Code du SH Produit Entité accordant 
l'autorisation Justification 
27. 85.17 Matériel électrique pour la 
téléphonie et la télégraphie 
par fil TRC Sécurité  
Environnement  
28. 8543.899 Décodeurs TRC Sécurité nationale  
Santé  
29. 85.29 
8529.101 
8543.891 Satellites TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé 
30. 90.09 Machines à photocopier en 
couleurs Banque centrale Sécurité nationale 
31. 29.41 
30.02 
30.03 
30.04 Médicaments, antibiotiques, 
sang humain, vaccins Ministère de la santé 
(MOH) Santé 
32. 2106.90 Préparations alimentaires pour 
athlètes MOH Santé 
33. 2827.51 Bromures de potassium MOH Santé 
34. 13.02 Colorants alimentaires  MOH Santé 
35. 68.11 Plaques et tuyaux en amiante MOH Santé 
36. 04.02 
2106.90 Lait et aliments pour enfants MOH Santé 
37. 21.05 Glaces de c onsommation  MOH Santé 
38. 84.70 Machines à affranchir Ministère des postes et des 
communications Sécurité nationale 
39. 2903.4 
2903.46 Dérivés halogénés des 
hydrocarbures Société publique de 
protection de 
l'environnement Sécurité 
Environnement 
40. 2903 Chlorofluorocarbone Société publique de 
protection de 
l'environnement Sécurité 
Environnement 
41. 8430.4 Machines de forage des puits 
d'eau  Ministère de l'eau et de 
l'irrigation Conservation des ressources 
naturelles 
42. Chapitres 61 
et 62 Vêtements militaires  Commandement général 
des forces armées Sécurité nationale 
 
81. Il fallait une licence d'importation i) pour les marchandises en provenance des pays et 
territoires ayant conclu des accords et des protocol es commerciaux avec la Jordanie, soit le Bahreïn, 
l'Égypte, l'Iraq, Israël, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, Oman, l'Autorité palestinienne, 
l'Arabie saoudite, le Soudan, la Syrie, la Tunisie,  les Émirats arabes unis et le Yémen;  ii) pour les 
marchandises importées par les banques, les soci étés en voie de constitution, les exploitations 
agricoles, les boutiques d'artisanat, les hôpitaux, les hôtels, les journaux et les organisations 
religieuses, scientifiques ou caritatives;  iii) pour les marchandises importées par des particuliers pour 
usage personnel, non commercial;  iv) pour les marcha ndises, dont l'importation n'était ni prohibée ni 
limitée et dont la valeur globale était supérieure à 2 000 dinars, rapportées au pays par des voyageurs;   WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 35 
 
 
 v) pour les marchandises importées par des entrep rises, des organisations ou des particuliers 
enregistrés auprès des organismes officiels pour étab lir des projets de développement en Jordanie;  
vi) pour les marchandises importées par des entreprises ou des entrepreneurs étrangers et leurs 
succursales enregistrés en Jordan ie comme entités étrangères;  et vii) pour les marchandises importées 
par des entités étrangères autorisées à exploiter une succursale en territoire jordanien pour faire des 
affaires en dehors de la Jordanie et par des resso rtissants étrangers travaillant pour les médias.  Le 
tableau 6 donne la liste des produits pour les quels il fallait obtenir une licence d'importation 
spécifique.  Ces licences servaient à des fins statistiques ainsi que pour l'administration des exemptions de droits prévues dans les accords pertinents. 
Tableau 6:  Licences d'importation  
 
Code du SH Produit 
ex 19.05 Biscuits 
ex 87.03 Voitures automobiles d'occasion  
ex 2201.10 Eaux minérales 
ex 84.18 Réfrigérateurs 
ex 84.18 Meubles congélateurs-conservateurs 
84.14.30 Compresseurs 
ex 04.02 Lait pour usage industriel 
ex 40.12 Pneumatiques rechapés 
ex 85 Appareils et matériel  électroniques d'occasion  
 
82. Le représentant de la Jordanie a précisé que  les licences d'importation étaient délivrées sans 
frais et que la plupart des ministères ne percevai ent aucun droit pour la délivrance des autorisations 
préalables. La législation relative aux autorisa tions préalables, variable selon les institutions 
concernées, ne prévoyait aucun délai pour la déliv rance des autorisations préalables.  Le processus 
pouvait prendre d'un jour à un an, à condition que les renseignements nécessaires soient fournis.  Dans certains cas (armes, munitions, explosifs et canifs) , seuls les exportateurs ayant une licence pouvaient 
présenter une demande d'autorisation préalable.  En général, le principal critère appliqué pour la 
délivrance d'une telle autorisation ét ait la nature du produit et son in cidence sur la santé, la sécurité, 
l'environnement, la sécurité nationale, l'ordre et la  moralité publics et la conservation des ressources 
naturelles.  Les importations de produits chimiques de vaient satisfaire à des prescriptions générales en 
matière de sécurité, notamment la disponibilité d'in stallations d'entreposage appropriées et l'existence 
de procédures convenables pour ce qui était du transpor t, de la manutention et de l'étiquetage.  Le 
matériel de télécommunication et les jouets faisaient l'objet de vérifications ou d'essais en laboratoire 
pour s'assurer qu'ils ne présentaient pas de risques pour la sécurité na tionale, la santé, la sécurité ou 
l'environnement.  En réponse à la  question demandant si la Jord anie offrait aux autres pays la WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 36  
 
 possibilité de se prononcer par écrit au sujet des nouvelles procédures ou des produits devant être 
ajoutés à la liste des marchandises assujetties à une autorisation préalable, le représentant de la 
Jordanie a dit que les autres pays avaient toute liberté pour le faire. 
83. Des membres ont signalé que la Jordanie app liquait des restrictions quantitatives et exigeait 
des licences d'importation alors que ces mesures ne pouvaient être considérées comme des exceptions 
aux prescriptions de l'article XI du GATT.  Certaine s de ces mesures semblaient en outre contrevenir 
aux dispositions du GATT relatives au traitement NPF et  au traitement national.  La Jordanie a été 
invitée à supprimer ou à modifier ces mesures avan t son accession à l'OMC.  Le représentant de la 
Jordanie a expliqué que la Jordanie  avait l'intention de se conformer aux dispositions de l'article XI du 
GATT de 1994 au plus tard lors de son accession à l'OMC et qu'elle entendait supprimer ou modifier 
avant la fin de 1999 toutes les restrictions contrevena nt à l'article XI.  Le gouvernement jordanien était 
en train d'examiner la liste des produits assujettis à une autorisation préalable et avait l'intention d'ici 
la date de son accession à l'OMC d'en éliminer le s produits dont l'inscription contrevenait aux règles 
de l'OMC.  La législation visant à rendre le régime  actuel entièrement confor me aux prescriptions de 
l'OMC devrait être adoptée avant l'ac cession de la Jordanie à l'OMC. 
84. Le représentant de la Jordanie a présenté, s ous la cote WT/ACC/JOR/28, un rapport sur les 
licences d'importation et d'exportation, qui comp rend une proposition détaillée relativement à 
l'application d'un nouveau ré gime de licences.  Il y est proposé d'abolir le système actuel des licences 
et des autorisations préalables et de le remplace r par un régime de licences d'importation automatiques 
et non automatiques conforme aux dispositions de l' Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.  Le gouvernement jordanie n aurait recours aux licences non automatiques 
conformément aux disposit ions de l'article 3 de cet accord et  subordonnerait l'autorisation d'importer à 
la production de ces licences pour contrôler:  i) l' application des restrictions quantitatives (par 
exemple les contingents), conformément à l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 
1994, ou conformément aux articles XII et XVIII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
les dispositions du GATT de 1994 relatives à la ba lance des paiements;  ii) l'importation des 
marchandises susceptibles de présente r un danger pour la sécurité d es personnes, l'environnement, la 
santé, la sécurité nationale et l'ordre et la mora lité publics;  iii) l'importation des marchandises qui ont 
un impact sur la conservation des ressources na turelles (l'eau, par exemple). Les importations 
d'appareils et de matériel électroniques d'oc casion bénéficieraient du traitement national 
conformément à l'article III du GATT de 1994 après le dédouanement.  Seuls trois types de produits 
"usagés" (les appareils et le matériel électrique d' occasion, les pneumatiques usagés et les appareils de 
photocopie d'occasion) seraient soumis à des licences d'importation non automatiques.  Les produits 
usagés n'étaient généralement pas accompagnés de cat alogue ou de garantie.  L'objectif principal de  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 37 
 
 
 l'application du régime de licences non automatiques à ces deux types de produits était d'obtenir de 
l'importateur des renseignements sur leur état étan t donné les problèmes de santé, de sécurité pour les 
personnes et les problèmes environnementaux associés à ces produits. 
85. Le régime de licences automatiques serait appliqué à des fins administratives et statistiques, 
telles que l'observation des courants  d'échanges et la collecte de statistiques, conformément aux 
dispositions des articles 1 et 2 de l'Accord sur l es procédures de licences d'importation.  Les licences 
automatiques seraient délivrées dans un délai maxi mal de dix jours ouvrables à compter de la 
présentation de tous les documents pertinents, confor mément à l'article 2.2 a) iii) de l'Accord.  Des 
licences d'importation automatiques seraient exigées  pour les marchandises visées par les dispositions 
des protocoles commerciaux (cette mesure étant déjà appliquée à une liste spécifique de produits en 
provenance de la Syrie);  pour le lait et les produits de la laiterie (chapitre 4 du SH) et les fruits et 
légumes à l'état frais (chapitres 7 et 8) en proven ance de pays auxquels la Jordanie est liée par des 
accords commerciaux;  et pour les produits énumérés au tableau 7.  Des licences non automatiques seraient délivrées pour les produits énumérés au tableau  8 à des fins de protection de la santé, de la 
sécurité des personnes, de l'environnement, de la sécu rité nationale et de l'ordre et de la moralité 
publics, ainsi que de conservation des ressources naturell es.  Le représentant de la Jordanie a confirmé 
que l'importation de ces produits n'était pas actue llement soumise à des restrictions quantitatives. 
Tableau 7:  Produits dont l'import ation est soumise à licence automatique  
 
Code du SH Produit Organisme d'exécution 
ex 19.05.30 Biscuits Ministère de l'industrie et du commerce 
(MIT) 
ex 22.01.10 Eaux minérales MIT 
25.01 Sel préparé pour la table MIT 
10.06 Riz MIT 
11.01 Farine de froment (blé) et autres produits du 
froment MIT 
17.01 Sucre MIT 
10.01 Froment (blé) MIT 
10.03 Orge MIT 
10.05 Maïs MIT 
24.02.20 Cigarettes MIT 
ex 97.05.00 Animaux sauvages empaillés Ministère de l'agriculture 
20.02.90 Purée de tomates Ministère de l'agriculture 
15.09 Huile d'olive Ministère de l'agriculture 
29.03.4 Dérivés halogénés des hydrocarbures Société publique de protection de 
l'environnement 
ex 84 et ex 85 Nouveau matériel électrique MIT 
85.25.10 
85.25.20 Émetteurs et récepteurs sans fil;  stations de 
transmission et de réception Commission de réglementation des 
télécommunications (TRC) WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 38  
 
 Code du SH Produit Organisme d'exécution 
85.25.201 Systèmes de téléphonie cellulaire TRC 
85.43.209 
85.26.92 Tous les types d'équipements à télécommande 
(sauf ceux destinés à la télévision et aux jeux 
vidéo) TRC 
 
Tableau 8:  Produits dont l'importa tion est soumise à licence non automatique  
 
Code du SH Produit Justification Organisme d'exécution 
ex 40.12 Pneumatiques usagés Sécurité MIT 
ex 84 et ex 85 Appareils et matériel 
électriques d'occasion Santé, sécurité et 
environnement MIT 
ex 90.09 Appareils de photocopie 
d'occasion (de plus de 
trois ans) Santé et sécurité MIT 
04.02 Lait pour usage industriel Santé MIT 
Chapitre 1 Animaux vivants Santé Ministère de l'agriculture 
0511.10 Sperme congelé d'animaux Santé Ministère de l'agriculture 
Chapitre 2 Viandes fraîches, réfrigérées 
ou congelées Santé Ministère de l'agriculture 
Chapitre 31 Engrais En vironnement Ministère de l'agriculture 
38.8 Insecticides, fongicides, 
herbicides et désinfectants Santé et 
environnement Ministère de l'agriculture 
12.09 Graines et fruits à 
ensemencer Préservation des 
végétaux Ministère de l'agriculture 
30.03 
30.04 Médicaments à usage 
vétérinaire Santé des animaux Ministère de l'agriculture 
Chapitre 93 Tous les types d'armes et de 
munitions Sécurité nationale Ministère de l'intérieur, 
Département de la sécurité publique 
(PSD) 
36.01 36.02 
36.03 36.04 Tous les types d'explosifs Sécurité nationale PSD 
82.11 Canifs et articles similaires Sécurité nationale 
Ordre public PSD 
95.01 Voitures jouets pour enfants 
fonctionnant à l'essence Sécurité PSD 
95.03.90 Avions jouets téléguidés Sécurité PSD 
95.04.10 Machines électriques et 
machines électroniques pour jeux vidéo Moralité publique PSD 
85.43 Matériel d'autodéfense 
électrique Sécurité nationale 
Ordre public PSD 
ex 28.34.299 Nitrates d'ammonium Sécurité nationale 
Ordre public PSD  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 39 
 
 
 Code du SH Produit Justification Organisme d'exécution 
28.44 Matières radioactives et 
uranium Sécurité nationale 
Santé Sécurité Environnement Ministère de l'énergie et des 
ressources minérales 
85.31 Matériel d'alarme sans fil Sécurité nationale 
Santé TRC 
85.26.91 
85.26.10 Appareils de radiodétection et 
de radiosondage Sécurité nationale 
Sécurité Santé TRC 
85.17.11 Téléphones sans fil Sécurité nationale 
Santé TRC 
8518.10 Microphones sans fil Sécurité nationale 
Santé TRC 
85.17 Matériel électrique pour la 
téléphonie et la télégraphie 
par fil Sécurité 
Environnement TRC 
85.43.899 Décodeurs Sécurité nationale 
Santé TRC 
85.29.101 
85.43.891 Satellites Sécurité nationale 
Sécurité Santé TRC 
90.09 Machines à photocopier en 
couleurs Sécurité nationale Banque centrale 
29.41 
30.02 
30.03 
30.04 Médicaments, antibiotiques, 
sang humain, vaccins Santé Ministère de la santé (MOH) 
21.06.90 Préparations alimentaires 
pour athlètes Santé MOH 
28.27.51 Bromures de potassium Santé MOH 
33.02 Colorants alimentaires Santé MOH 
68.11 Plaques et tuyaux en amiante Santé MOH 
04.02 
21.06.90 
1901.10 
1901.90 Lait et aliments pour enfants Santé MOH 
21.05 Glaces de cons ommation Santé MOH 
84.70.90 Machines à affran chir Sécurité nationale Ministère des postes et des 
communications 
29.03.4 Chlorofluoro carbone Sécurité 
Environnement Société publique de protection de 
l'environnement 
84.30.4 Machines de forage des puits 
d'eau Conservation des 
ressources naturellesMinistère des eaux et de l'irrigation 
Chapitres 61 et 62 Vêtements militaires Sécurité nationale Commandement général des forces 
armées 
 
86. Le représentant de la Jordanie a dit que tout  motif de refus d'une licence serait pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation, en particulier les WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 40  
 
 articles 1:6, 1:7 et 1:8, et à toutes les autres dispositi ons de l'Accord sur l'OMC.  L'autorité chargée de 
la délivrance des licences serait habilitée à retirer une licence d'importation et à rembourser les 
redevances si l'importation de marchandises devait être interdite ou limitée à une entité donnée.  
Cependant, pendant toute la durée de validité des licences d'importation ou d'exportation, les droits 
d'aucun négociant ne seraient annulés au motif que des droits commerciaux exclusifs liés au(x) 
produit(s) concerné(s) étaient accordés à une autre en tité.  En outre, les licences pouvaient être retirées 
dans des situations d'urgence, telles que la di ssémination d'une maladie dans un pays donné.  Les 
circonstances donnant lieu à ces retra its seraient définies de manière plus précise dans les règlements 
d'application de la Loi sur les importations.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que la 
législation, les règlements et les instructions jordaniens modifiés seraient notifiés au Comité des 
licences d'importation pour examen av ec le questionnaire sur les procédures de licences d'importation, 
conformément au calendrier de notification présenté dans le document WT/ACC/JOR/31. 
87. Un membre a demandé que l'objectif des prescrip tions en matière de licences d'importation 
appliquées au lait pour usage indust riel soit précisé.  Le représentant de la Jordanie a répondu que ces 
prescriptions étaient appliquées pour empêcher les prati ques de nature à induire en erreur et il jugeait 
la mesure conforme à l'article 2.2 de l'Accord su r les obstacles techniques au commerce de l'OMC.  
Ce membre a répondu à son tour que les risques associés à la non-réalisation de cet objectif n'étaient pas évidents et que l'on ne comprenait donc pas cl airement dans quelle mesu re cette mesure devait 
être considérée comme nécessaire pour empêcher les pratiques de nature à induire en erreur, ni 
pourquoi elle était conforme à l'ar ticle 2.2.  Ce membre a égalemen t déclaré que la mesure semblait 
servir à protéger le secteur laitier national et il estimait qu'elle ne pouvait pas être conforme aux 
articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994 ni à l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce  de l'OMC. 
88. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, son pays 
abolirait les restrictions quantitatives à l'importati on et autres mesures non tarifaires - telles que les 
prescriptions en matière de licences, de permis ou d'autorisation préalable, les contingentements, les 
prohibitions et les autres restrictions d'effet équivalent − qui ne pourraient être justifiées au regard des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, et qu'il n'en instituer ait pas, ni n'en rétablirait, ni n'en appliquerait.  
Toutes nouvelles modifications apportées au régime de licences d'importation après l'accession seraient pleinement conformes à toutes les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris celles de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Dans le cas du "lait pour usage industriel", la 
Jordanie remplacerait les licences d'importation non automatiques par des licences d'importation 
automatiques dans un délai de trois ans à compter de la date d'accession.  Il a en outre confirmé que 
les pouvoirs conférés par la loi au gouvernement jordanien de suspendre les importations ou les  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 exportations ou d'appliquer des prescriptions en ma tière de licences susceptibles d'être invoquées pour 
suspendre ou prohiber les échanges ou en restreindre autrement la quantité seraient exercés, à compter 
de la date d'accession, conformément aux règles applicables de l'OMC, notamment aux articles XI, 
XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de  1994, ainsi qu’aux Accords commerciaux 
multilatéraux sur l'agriculture, sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les 
procédures de licences d'importation, sur les sauvegard es et sur les obstacles techniques au commerce.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Évaluation en douane  
 
89. Un membre a affirmé qu'à son avis, l'Accord sur l'évaluation en douane était un élément 
essentiel de l'Accord issu du Cycle d'Uruguay.  Il a i nvité la Jordanie à inclure dans sa législation au 
plus tôt, ou, à tout le moins, à l'occasion de son accession à l'OMC, les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane. 
90. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les articles 28 à 32 de la Loi de 1998 sur les 
douanes, basée sur l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane, renfermaient des dispositions 
relatives à l'évaluation en douane.  Selon la loi, l' évaluation était fondée sur l'autodéclaration par les 
importateurs et il fallait utiliser la valeur transactionne lle plutôt que la valeur "normale" pour les fins 
de l'évaluation.  Les droits de douane étaient calculé s sur la base de la valeur c.a.f. des marchandises 
importées à la date de leur enregistrement sur le formulaire d'évaluation en douane.  Au milieu de 
l'année 1996, le Département des douanes avait c onstitué une base de données regroupant les prix de 
référence pour les besoins de l'év aluation en douane des marchandises,  mais cette base n'existait plus. 
91. La Loi n° 20 de 1998 sur les douanes était en bonne  partie conforme à l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  Elle comportait une dé finition des personnes liées semblable à celle de 
l'article 15:4 de l'Accord sur l'évaluation en douane , à l'exception toutefois que la loi jordanienne 
restreignait les liens familiaux au troisième degré.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que la 
Loi douanière incluait la méthode d'évaluation décrite à l'article 5:2 et que les pratiques douanières 
prévues étaient conformes aux dispos itions de l'article 5:2 de l'Accord sur la valeur en douane.  Le 
droit à un nouvel appel (à une instance supérieure à la Cour des douanes) était garanti par la loi.  Pour 
le représentant de la Jordanie, l'article 80 de la  Loi douanière, selon lequel une décision du Directeur 
général du Département des douanes pouvait être c ontestée devant la Cour des douanes dans les 
15 jours suivant la date de sa publication, était conforme aux prescriptions de l'article 11:3 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a ajout é qu'à son avis, les prescriptions relatives à la 
confidentialité énoncées à l'article 10 de l'Accord  étaient couvertes par l'article 175 de la Loi 
douanière.  Une prescription concernant l'éval uation des marchandises perdues ou endommagées WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 figurerait dans les instructions du Ministère des fi nances, qui permettraient également d'inclure les 
notes interprétatives dans la législation jordanienne. 
92. Un membre a demandé que la Jordanie communique les règlements d'application 
homologuant les notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, soulignant que 
l'article 14, dont les notes interprétativ es faisaient partie intégrante, et les autres articles de cet accord 
ne pouvaient pas être interprétés et appliqués sans ré férence aux notes interprétatives en question.  Ce 
membre a également demandé que la mise en œuvre pa r la Jordanie des Décisions 3.1 (logiciels) et 
4.1 (traitement des montants des intérêts) du Comité de l'évaluation en douane soit vérifiée et que la 
Jordanie confirme i) que les dispositions de l'article premier, paragraphes 1 d) et 2 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane de l'OMC concernant les part ies liées ont été totalement intégrées dans la Loi 
jordanienne sur les douanes;  ii) qu'elle éliminerait l'incompatibilité relevée de  la disposition relative à 
la valeur déductive figurant de la version modifiée de la Loi douanière; iii) que l'article 31C i) 
concernant la mise en œuvre d'autres dispositions  avait pour objet les dispositions réglementaires 
telles que les notes interprétatives, la Décision sur les logiciels et la Décision sur les montants des intérêts;  et iv) que la Jordanie mettrait en œ uvre une disposition qui correspondrait pleinement à la 
prescription de confidentialité figurant à l'article 10 de  l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC. 
93. Le représentant de la Jordanie a répondu qu'un ex amen de la Loi n° 20 sur les douanes avait 
été achevé en mars 1999 et que son pays avait étab li un projet de modification pour régler ces points 
et assurer la conformité intégrale avec l'Accord su r l'évaluation en douane de l'OMC (qui doit être 
soumis au Parlement en novembre 1999).  Il a confirmé  que l'article premier, paragraphes 1 d) et 2 a), 
de l'Accord concernant les parties liées avait ét é pleinement intégré à la Loi jordanienne sur les 
douanes et que l'article 31C i) concernant la mise en  œuvre d'autres dispositions était destiné à couvrir 
les dispositions réglementaires, c'est-à-dire les notes in terprétatives, la Décision sur les logiciels et la 
Décision sur les montants des intérêts.  La Jordanie  préparait des "instructions relatives à la mise en 
œuvre de l'évaluation en douane" qui portaient sur les notes interprétatives, l'évaluation des logiciels 
et les montants des intérêts.  Ces instructions seraient adoptées avec la version modifiée de la Loi 
douanière. 
94. Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays appliquerait intégralement les 
dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en do uane, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994, à compter de la da te de son accession, sans recourir à une période 
transitoire.  L'annexe I de cet accord (Notes interp rétatives) et les dispositions de la Décision n° 4.1 
sur l'évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 données étaient incorporées à la Loi douanière et à son règlement d'application.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements. 
Règles d'origine  
 
95. Le représentant de la Jordanie a indiqué que les articles 24 à 27 de la Loi de 1998 sur les 
douanes établissaient le cadre juridique pour l'applicati on des règles d'origine.  Un certificat d'origine 
attestant de l'origine initiale devait être produit po ur pouvoir importer des produits de n'importe quel 
pays étranger.  Le certificat devait être délivré pa r une entité autorisée dans le pays exportateur.  
L'entité autorisée, par exemple un ministère, une chambre de commerce ou une chambre d'industrie, 
devait être agréée par l'Organisation mondiale des douanes. 
96. Dans le cas des produits exportés de Jordanie, la chambre d'industrie délivrait des certificats 
d'origine pour des usines agréées.  La Direction du développement industriel, au Ministère de 
l'industrie et du commerce, vérifiait les données du cer tificat, c'est-à-dire si l'usine existait, si le 
produit était bien originaire de cette usine et si la teneur en éléments d'origin e nationale était conforme 
à la proportion stipulée dans l'accord bilatéral pertinent. 
97. En Jordanie, les règles d'origine préférentielles dépendaient de l'accord bilatéral conclu avec 
chaque pays concerné;  elles étaient basées essentie llement sur la valeur ajoutée ou sur la teneur en 
produits nationaux.  Le principe d'un minimum de 40  pour cent de valeur ajoutée était appliqué dans 
les accords commerciaux signés avec les pays arabes et d'un minimum de 35 pour cent pour les échanges avec Israël. 
98. Le représentant de la Jordanie a expliqué que son pays avait l'intention d'adopter les Règles 
d'origine harmonisées une fois qu'elles auraient  été finalisées par l'OMC en coopération avec 
l'Organisation mondiale des douanes.  La Jordanie se conformerait aux dispositions de l'Accord sur 
les règles d'origine dès que les Règles d' origine harmonisées seraient finalisées. 
99. Un membre a fait observer que, ayant examiné la législation jordanienne en vigueur, il avait 
constaté que les dispositions des articles 24 à 27 de la Loi douanière étaient insuffisantes au regard de 
l'Accord sur les règles d'origine.  Il a invité la Jordanie à élaborer des dispositions relatives aux règles 
d'origine en fonction des normes in ternationales.  Le représentant de la Jordanie a répondu que son 
pays était en train d'élaborer, afin d'en assurer la conformité avec l'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine, un projet de modification de la Loi n°  20 sur les douanes qui doit être déposé au Parlement 
en novembre 1999. WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 100. Le représentant de la Jordanie a déclaré que les règles d'origine préférentielles et les règles 
d'origine non préférentielles de son pays seraient,  à compter de la date d'accession, parfaitement 
conformes aux dispositions de l'Accord sur les rè gles d'origine de l'OMC.  Les dispositions de 
l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) , de l'Accord seraient d'ailleurs mises en œuvre 
intégralement avant l'accession.  Il a également déclaré qu'en tout cas, les douanes fourniraient, à 
compter de la date d'accession, une appréciation de l'origine de l'importa tion à la demande d'un 
exportateur, d'un importateur  ou de toute personne ayant des motif s valables.  Toute demande relative 
à une telle appréciation serait acceptée même avant que le commerce des marchandises concernées commence.  Toutes ces appréciations auraient un car actère contraignant pendant une durée de trois 
ans.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Autres formalités douanières
 
 
101. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le gouvernement avait mis en œuvre un 
programme grâce auquel les industries ayant la certif ication ISO 9000 passaient par une "filière verte" 
(mécanisme d'autorisation automatique pour le dédouanement des marchandises) pour importer le 
matériel, l'équipement et les composantes u tilisés pour produire les marchandises destinées à 
l'exportation.  Cette filière verte impliquait l'accep tation des factures présentées par les exportateurs 
sur la base de la confiance et le recours à des vé rifications aléatoires à posteriori des usines.  Une 
étude de faisabilité avait été entreprise pour préparer la mise en œuvre, à tous les postes frontaliers, de 
services d'inspection utilisant des machines à rayons X pour faciliter l'inspection des camions et des 
camions-citernes. 
Inspection avant expédition  
 
102. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Jordanie n'avait pas de système d'inspection 
avant expédition et n'avait pas l'intention d'en établir un dans un avenir prévisible. 
103. Le représentant de la Jordanie a déclaré que si  son pays décidait ultérieurement de retenir les 
services d'une société d'inspection avant expédition,  il ferait en sorte que soient intégralement 
appliquées les prescriptions de l'A ccord sur l'inspection avant expéd ition.  L’intervenant a confirmé 
que la Jordanie veillerait à ce que  les activités de toute société de cette nature soient conformes aux 
règles de l'OMC, y compris en ce qui concerne la  fixation de redevances et impositions compatibles 
avec l'article VIII du GATT de 1994, les garantie s de procédure régulière, les prescriptions de 
transparence des accords pertinents de l'OMC − en particulier l'article X du GATT de 1994, l'Accord 
sur l'inspection avant expédition et  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
- et les dispositions de fond de ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Droits antidumping, droits compen sateurs et régimes de sauvegarde  
 
104. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la  Jordanie avait adopté la Loi sur la protection 
de la production nationale, ou "L oi sur les sauvegardes", le 1er octobre 1998 (une comparaison 
détaillée des dispositions de la Loi sur les sauvega rdes et de celles de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes est donnée dans le document WT/ACC/JOR /18, pages 39 à 49). Le représentant de la 
Jordanie a également expliqué qu'en  vue de l'application de la loi,  l'article 14 de la loi exigeait du 
Conseil des ministres qu'il prenne un règlement couv rant les aspects suivants:  i) droits à percevoir 
auprès des auteurs d'une demande de protection;  ii ) conditions devant être remplies par les auteurs 
d'une demande de protection et description détaillée d es éléments de preuve et des documents devant 
accompagner la demande;  iii) procédures d'enquête  visant les demandes et portée des enquêtes;  
iv) questions devant être abordées dans le rappor t, y compris la recommandation à l'intention du 
Ministre concernant la demande de protection;  v) période maximale prévue pour présenter une 
demande de mesure de protection et procédures et conditions relatives à la prolongation ou à la 
réimposition de telles mesures.  La Jordanie était en train d'élaborer un tel règlement.  L’intervenant a 
ajouté que 17 demandes de protection avaient ét é présentées au Ministère de l'industrie et du 
commerce depuis l'entrée en vigueur de la loi (d écembre 1998).  Aucune décision n'avait encore été 
prise à leur égard. 
105. Un membre a dit qu'il craignait que la Loi sur les sauvegardes adoptée par la Jordanie ne 
satisfasse pas intégralement aux dispositions de l'OMC relatives aux mesures de sauvegarde, aux 
droits antidumping et aux droits compensateurs et il a demandé que la Jord anie s'engage à ne pas 
appliquer de telles mesures tant que sa législation ne  serait pas conforme aux prescriptions de l'OMC.  
S'il s'avérait impossible à la Jordanie de mettre en  œuvre une législation conforme aux prescriptions 
de l'OMC d'ici son accession à l' OMC, l'intervenant a demandé que le gouvernement jordanien 
s'engage à ne pas prendre de mesures antidumping, de mesures compensatoires ni de mesures de sauvegarde tant qu'une législation conforme aux prescriptions de l'OMC n'aurait pas été adoptée et 
dûment notifiée aux comités pertinents de l'OMC. 
106. Le représentant de la Jordanie a répondu que la Loi sur la protection de la production 
nationale avait été adoptée et qu'elle avait été publiée au Journal officiel et communiquée au 
Secrétariat de l'OMC.  La Jordanie avait entrepris d' élaborer les règlements visant la mise en œuvre de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires et de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 (antidumping).  Elle exam inait la Loi sur la protection de la production 
nationale et le projet de législation sur les dr oits antidumping et les droits compensateurs afin 
d'assurer leur conformité avec les dispos itions des Accords de l'OMC pertinents. WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 107. Le représentant de la Jordanie a confirmé  que son pays n'appli querait aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde a ux importations en provenance des Membres de 
l'OMC tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en œ uvre une législation à cet effet, conformément aux 
dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, su r les subventions et les 
mesures compensatoires, et sur les sauvegardes, r espectivement.  Il a confirmé que la Jordanie 
veillerait à ce que toute législa tion de cette nature soit pleine ment conforme aux dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC,  y compris aux articles VI et XIX du GATT de 1994 et à l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 19 94, à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'Accord sur les sauvegardes.  Apr ès la mise en œuvre d'une telle législation, si la 
Jordanie appliquait des droits antidumping, des dr oits compensateurs ou des mesures de sauvegarde, 
elle le ferait en respectant pleinement les dispositi ons pertinentes des Accord s de l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
2. Réglementation des exportations 
 
Droits de douane, redevances et impositions pour ser vices rendus, application des taxes intérieures 
aux exportations  
 
108. Le représentant de la Jordanie a affirmé que le certificat d'enregistrement de l'entreprise était 
le seul document exigé pour se livrer à des activités d'exportation. 
109. Invité à donner la liste des impositions visant l es exportations (qu'il s'ag isse de redevances, de 
taxes ou de droits de douane), le représentant de la Jordanie a expliqué que les exportations à 
destination de la Syrie et de l'Iraq étaient assujetties à l'obtention d'une licence et à un timbre fiscal de 2 dinars, perçu par le Ministère de l'industrie et du commerce.  Les autorités douanières percevaient 
une taxe de 25 dinars par tonne sur le s exportations de ferraille  et de déchets de cuivre et d'aluminium.  
Les taxes à l'exportation perçues par l'Administration des ressources naturelles sont énumérées dans le 
tableau 9 et les taxes perçues par le Ministère de l' agriculture à l'exportation de produits agricoles sont 
énumérées dans le tableau 10.  La Société de déve loppement des exportations de la Jordanie (JEDCO) 
percevait également des redevances pour les servi ces fournis aux exportateurs conformément aux 
accords commerciaux conclus avec l'Arabie saoudite, le Liban et la Libye.  La JEDCO percevait 
1 pour cent sur toutes les transactions avec la Li bye et appliquait une redevance dans le cas de 
certaines marchandises échangées avec le Liban (1 pour  cent) et l'Arabie saoudite (0,25 pour cent).  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Tableau 9:  Taxes à l'exportation des produits des industries extractives  
 
Produit Redevance (en dinars la tonne) 
Pierres concassées  0,2 
Pierres de construction  0,3 
Marbre et granit  1,0 
Travertin et marbre concassé  0,5 
Xylolite brute  1,0 
Argile, dérivés de l'argile et kaolin  0,5 
Tripine biotitite et diatomite  0,3 
Silicate, gypse, calcaire pur, feldspath,  tuf volcanique et huile minérale 
bitumineuse  0,2 
Dolomite et basalte  0,1 
 
Tableau 10:  Taxes à l'exportation des produits agricoles  
 
Type de redevance Montant (en fils) 
 1. Fumigation des convois d'animaux expédiés 250 fils la tonne 
 2. Inspection et contrôle 250 fils la tonne 
 3. Inspection d'animaux vivants:  
 Bovins, chameaux et porcs 50 fils par tête 
 Chevaux 50 fils par tête 
 Moutons, chèvres et cerfs 20 fils par tête 
 Chats, chiens et animaux sauvages 100 fils par tête 
 Oiseaux 20 fils par oiseau 
 4. Droits d'interdiction et de quarantaine des animaux  
 Bovins, chameaux et porcs 80 fils par tête 
 Chevaux 90 fils par tête 
 Moutons, chèvres et cerfs 20 fils par tête 
 Chats, chiens et animaux sauvages 100 fils par tête 
 Oiseaux 20 fils par oiseau 
 5. Abreuvement des animaux  
 Chameaux, chevaux, bovins et gros animaux 10 fils par tête par jour 
 Moutons, chèvres et petits animaux 5 fils par tête par jour 
 6. Droits de désinfection:  
 Transport maritime, 1-100 têtes 2 dinars 
 Transport maritime, 1 000 tonnes 3 dinars 
 Transport maritime, 4 000 tonnes 5 dinars 
 Transport maritime, plus de 400 tonnes  7 dinars 
 Autres véhicules 0,5 dinar par véhicule 
 
110. Des droits d'inspection de 2 pour cent, dont le  représentant de la Jordanie a dit qu'ils 
constituaient des redevances pour services rendus, ét aient imposés sur les marchandises étrangères 
réexportées.  Dans le cas de marchandises impor tées subissant une transformation additionnelle en WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Jordanie, la valeur ajoutée devait être de 40 pour cent ou plus pour que le produit puisse être considéré 
comme une exportation jordanienne.  Étaient exonér és de droits les exportations effectuées par les 
missions diplomatiques et leurs employés;  les ef fets personnels;  les artic les exonérés de droits 
d'importation;  l'ameublement d'habitation usagé;  le matériel et les machines temporairement 
importés en vue de réaliser des projets;  les marc handises étrangères réexportées avant leur départ des 
magasins et entrepôts;  et toute marchandise que le Conseil des ministres décidait d'exonérer sur la 
recommandation du Ministère des finances.  Les marchandises réexportées étaient également 
assujetties à des droits au titre de la rémunérati on des heures supplémenta ires effectuées par le 
personnel douanier (0,2 pour cent de la valeur déclarée). 
111. Le représentant de la Jordanie a déclaré que le  droit d'inspection de 2 pour cent perçu sur les 
marchandises étrangères réexportées serait aboli au mo ment de la promulgation, en janvier 2000, des 
modifications de la Loi n° 7 de  1997 sur l'uniformisation des taxes et des droits.  À l'avenir, le 
Département des douanes demanderait des droits forfaitaires de 15 dinars par transaction pour les 
formalités relatives à l'exportation et de 20 dinars par transaction pour les marchandises en transit.  Selon l'intervenant, ces redevances équivalaient  au coût approximatif des services rendus.  Comme 
suite aux modifications apportées à la Loi douanière n°  20 de 1998, le droit appliqué au titre de la 
rémunération des heures supplém entaires serait remplacé par une  redevance pour les formalités 
douanières à l'exportation de 15 dinars.  La rede vance minière était considérée comme un droit 
d'exportation et serait maintenue.  Répondant aux qu estions d'un membre, le représentant de la 
Jordanie a confirmé que toutes les importations et les exportations seraient assujetties à des 
redevances pour les formalités liées à l'importation et  à l'exportation, respectivement, et que le produit 
de ces redevances serait exclusivement destiné à financer l'ensemble des opérations et de 
l'infrastructure douanières nécessaires pour accomplir  les formalités relatives aux marchandises 
importées et aux marchandises exportées, conformé ment à l'article 161D de la Loi douanière. 
Restrictions à l'exportation
 
 
112. Le représentant de la Jordanie a précisé qu'il n'était généralement pas nécessaire d'avoir une 
licence pour exporter des produits jordaniens.  Il en  fallait une pour exporter à destination des pays 
ayant signé un protocole commercial avec la Jordan ie des expéditions d'une valeur supérieure à 
1 000 dinars, quelle que soit leur origine (jorda nienne ou étrangère).  Il fallait une licence 
d'exportation pour commercer avec la Syrie et l'Iraq, car  la Jordanie avait pris certains arrangements 
bancaires pour les échanges avec ces deux pays.  Les exportations à destination des autres pays 
n'étaient pas assujetties à l'obtention d'une licen ce selon le Règlement n° 74 de 1993 sur les  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 exportations et les importations.  L'obligation d' obtenir une licence pour réexporter des marchandises 
étrangères d'une valeur supérieure à 1 000 dinars avait été supprimée. 
113. L'exportation d'un certain nombre de produits était assujettie à une autorisation préalable 
(tableau 11).  Les autorisations préalables étai ent considérées comme des licences d'exportation. 
Tableau 11:  Exportations nécessitant une approbation préalable (avant l'accession ) 
 
Produit Organisme accordant l'approbation 
Froment (blé) Ministère de l'industrie et du commerce 
Farine de froment (blé) et autres produits dérivés (semoule, 
son, blé concassé) " 
Sucre " 
Riz (ordinaire) " 
Lait pour usage industriel " 
Brebis et vaches Ministère de l'agriculture 
Métaux précieux, y compris les lingots et les pièces d'or et 
d'argent  Banque centrale 
Dalles de marbre Administration des ressources naturelles 
Éclats de marbre " 
Minerais " 
Matières et sources radioactives, et uranium épuisé " 
Fruits et légumes frais destinés aux pays ayant signé un 
protocole commercial Office de commercialis ation des produits 
agricoles 
 
114. Des membres ont mis en doute la conformité  du régime d'autorisations préalables avec 
l'article XI du GATT.  Le représentant de la  Jordanie leur a répondu que les produits dont 
l'exportation était assujettie à une autorisation pr éalable étaient pour la plupart des produits 
alimentaires stratégiques.  Le régime d'autorisations préalables était en train d'être aboli graduellement 
et il devrait, à terme, être rendu conforme aux di spositions de l'article XI  du GATT.  L'exportation du 
lait en poudre de marque Halibuna et des métaux précieux (y compris les lingots et les pièces d'or et 
d'argent) n'était plus soumise à autorisation préalable. 
115. Le représentant de la Jordanie a exposé les grandes lignes d'un nouveau régime de licences 
d'exportation dans sa communication sur les lic ences d'importation et d'exportation (document 
WT/ACC/JOR/28).  Les prescriptions existantes en ma tière d'autorisation préalable des exportations 
seraient abrogées et remplacées par un régime de licences automatiques pour les produits énumérés 
dans le tableau 12.  La Jordanie prévoyait d'él iminer les licences d'exportation pour le sucre, les 
macaroni et vermicelles, ainsi que le riz.  De plus, la Jordanie maintiendrait des prescriptions en matière de licences automatiques pour toutes les exportati ons à destination de l'Iraq et de la Syrie à 
compter de la date de son accession. WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Tableau 12:  Produits dont l'exportation est soumise à licence automatique  
 
Code du SH Produit Organisme d'exécution 
10.01 Froment (blé) Ministère de l'industrie et du 
commerce (MIT) 
11.01 Farine de froment (blé) et autres produits dérivés 
(semoule, son, blé concassé) MIT 
17.01 Sucre MIT 
19.02.111 
19.02.191 Macaroni et vermicelles MIT 
10.06.10 
10.06.20 Riz (ordinaire) MIT 
25.15 Dalles de marbre Administration des 
ressources naturelles (NRA) 
25.17.41 Éclats de marbre NRA 
Chapitre 26 Minerais NRA 
ex chapitre 25 Matières argillacées extraites de la mer Morte NRA 
28.44 Matières et sources radio actives, et uranium épuisé NRA 
15.09 Huile d'olive Ministère de l'agriculture 
Chapitres 7 et 8 Fruits et légumes frais destinés aux pays ayant signé un 
protocole commercial Ministère de l'agriculture 
 
 
116. Le représentant de la Jordanie a confirmé que  toutes mesures de contrôle des exportations qui 
resteraient en vigueur à la date de l'accession ser aient pleinement compatibles avec les dispositions 
des Accords de l'OMC, y compris les dispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 
1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Subventions à l'exportation  
 
117. Le représentant de la Jordanie a déclaré que la Banque centrale administrait un programme de 
promotion des exportations depuis 1980.  Elle refi nançait les prêts à l'exportation, offrant un taux 
d'intérêt inférieur de 2 points de pourcentage au taux d'escompte.  Toute entreprise officiellement 
inscrite au Registre jordanien des sociétés commerc iales pouvait bénéficier d'un tel refinancement;  en 
conséquence, tout exportateur, quelle que soit sa branche d'activité, pouvait bénéficier des 
bonifications d'intérêt sur prêt consenties par la Ba nque centrale.  L'objectif principal du mécanisme 
de refinancement des e xportations était d'inciter les banques à répondre à la demande de crédit des 
exportateurs.  La Banque centrale fournissait des avances aux banques autorisées à les obtenir, 
c'est-à-dire toutes les banques agré ées en Jordanie, sur la foi de lettres de crédits à l'exportation ou 
d'effets de commerce relatifs à des recouvrements .  La durée maximale des avances accordées contre 
de telles pièces était de neuf mois.  Le plafond fi xé pour le crédit préexpédition était de 75 pour cent 
de la lettre de crédit de l'exportate ur, tandis que, dans le cas de prêts postexpédition, le plafond était de  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 90 pour cent de la valeur des connaissements et des traites.  Les produits exportés devaient satisfaire à 
un critère relatif à la valeur ajoutée localement (a u moins 25 pour cent) pour pouvoir bénéficier du 
programme.  Le taux d'intérêt et la commission perçus auprès des exportateurs sur les avances 
accordées par les banques agréées et les sociétés financières ne devaient pas être supérieurs à 9 pour 
cent par an.  La valeur estimée globale des bonifi cations accordées avait diminué, passant d'un niveau 
record de près de 40 millions de dinars en 1994 à moins de 10 millions de dinars en 1995.  Un 
mécanisme de financement mis en place par la Banque de développement industrie l pour les stocks de 
produits de base destinés à l'e xportation avait été supprimé le 1er janvier 1997. 
118. La Société des centres commerciaux et de déve loppement des exportations de la Jordanie 
(JEDCO), créée initialement pour mettre en app lication, au nom du gouvernement, les protocoles 
commerciaux passés avec plusieurs pays arabes, avait été réorganisée en 1995.  Société autonome 
sans but lucratif appartenant au Ministère de l'i ndustrie et du commerce, à la Fédération jordanienne 
des chambres de commerce et à la Chambre d'industr ie d'Amman, la JEDCO ne recevait aucune aide 
budgétaire de l'État.  Son conseil d'administration, dont les membres étaient des hauts fonctionnaires, 
des dirigeants d'organisations commerciales et des industriels de premier plan du Royaume, nommait 
le directeur général.  Les fonctions de la JEDC O étaient d'ordre technique et promotionnel, et 
consistaient principalement à fournir une aide aux industriels pour leur pe rmettre d'améliorer leurs 
produits, d'adopter les normes internationales et de  développer leurs moyens de commercialisation et 
leurs compétences techniques. 
119. Les entreprises fabriquant des produits destinés à l'exportation bénéficiaient d'exemptions de 
droits en vertu du régime d'admission temporaire.  Le régime s'appliquait aux importations directes de 
même qu'aux achats en gros de marchandises se trouvant  en entrepôt sous douane.  Un régime de 
ristourne des droits de douane pe rmettait aux exportateurs de se fa ire rembourser les droits acquittés 
sur les produits importés destinés à être utilisés pour la production à l'exportation.  Le remboursement 
était calculé selon une formule spécifique à chaque produit.  Les régimes de l'admission temporaire et 
de la ristourne des droits de douane avaient été améliorés en 1996 grâce à l'introduction de 
l'informatisation. 
120. Le représentant de la Jordanie a dit que, sel on lui, les exemptions de droits d'importation 
accordées à dix entreprises (voir "Contingents tarifair es, exemptions de droits) ne pouvaient être 
considérées comme des subventions prohibées par l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Les bénéficiaires étaient des soci étés par actions avec une importante participation 
privée et, par conséquent, le para graphe d) de l'annexe I (Liste  exemplative de subventions à 
l'exportation) de l'Accord ne s'appliquait pas dans ce cas.  Il a reconnu que, si ces exemptions de droits WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 d'importation pouvaient être considérées comme des subventions pouvant donner lieu à une action 
selon l'accord susdit, elles avaient pour objet de promouvoir la production et ne visaient pas à nuire 
aux intérêts d'autres pays.  En outre, ces exempt ions n'étaient pas subordonnées aux résultats à 
l'exportation ou au remplacement des importations.  La  Jordanie était disposée à prendre les mesures 
appropriées, y compris l'abolition ou la réduction immédiates de ces subventions, si d'autres pays 
pouvaient prouver au regard de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires qu'elles 
portaient préjudice à leur branche de production. 
121. Le représentant de la Jordanie a dit qu'en ra ison des répercussions négatives de la guerre du 
Golfe sur l'économie et sur les exportations de la  Jordanie, le gouvernement avait décidé en 1993 
d'encourager les producteurs jordaniens à divers ifier leurs produits et à rechercher de nouveaux 
marchés non traditionnels.  Le Conseil des mini stres avait décidé (Décision n° 3394 de 1994) 
d'exonérer de l'impôt sur le revenu les bénéfices tirés  des exportations (à l'exception des exportations 
jordaniennes traditionnelles comme les phosphates et la potasse) à destination de pays et de territoires 
non signataires d'un protocole commercial avec la Jordan ie, c'est-à-dire tous les pays et territoires 
excepté l'Arabie saoudite, l'Autorité palestinienne, Israël et le Liban.  Les pays arabes faisant 
commerce avec la Jordanie en ve rtu d'accords ou de protocoles commerciaux bilatéraux, qui étaient 
par conséquent exclus du régime d'exonération d' impôt, représentaient environ 45 pour cent des 
exportations de la Jordanie. 
122. L'exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu visant les bénéfices tirés des 
exportations s'appuyait sur l'article 3 c) de la Loi n°  57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu et sur 
les modifications qui lui ont été ultérieurement appor tées.  La décision avait été prise par le Conseil 
des ministres sur la recommandation du Ministre des finances.  Les exonérations de l'impôt sur le 
revenu étaient accordées aux entreprises pouvant fourni r au Département de l'impôt des documents 
officiels (par exemple les déclarations en doua ne) attestant de leurs recettes d'exportation.  
L'intervenant a ajouté que le Conseil supérieur de l'investissement avait a pprouvé l'établissement de 
sociétés jordaniennes d'exportation spécialisées dans l'exportation de produits et de biens nationaux.  
Ces sociétés étaient également exonérées de l'impôt sur le revenu.  Selon la Décision n° 12/11/4 du 
30 décembre 1997 du Conseil des ministres, toutes les entreprises ayant un capital versé minimal de 
2 millions de dinars constituées en vertu de la Loi sur les sociétés et spécialisées dans "la 
commercialisation et la promotion publicitaire de produits locaux à l'étranger et leur exportation" 
pouvaient devenir des sociétés jordaniennes d'exportati on.  Les activités de ces entreprises devaient 
être limitées à l'exportation, à la commercialisati on et à la promotion de produits jordaniens à 
l'étranger.  Les entreprises devaient faire leur s achats auprès des producteurs locaux et ne pouvaient 
pas uniquement agir comme agent rémunéré.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 123. Des membres ont fait observer que la Jordan ie appliquait des mesures non conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesu res compensatoires.  Les bonifications d'intérêt sur 
les prêts à la promotion des exportations et l' exonération de l'impôt sur les bénéfices tirés des 
exportations, y compris dans le cadre de l'étab lissement de sociétés jordaniennes d'exportation, 
semblaient constituer des subventions prohibées au sens  de l'article 3 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires.  Ces membres ont invité la Jordanie à supprimer ou réviser 
immédiatement son programme de s ubventions à l'exportation.  La Jordanie a également été priée de 
notifier les subventions restantes découlant de l'app lication antérieure de ce programme et de prendre 
l'engagement spécifique de suppr imer toutes subventions restantes de cette nature avant le 
31 décembre 2002. 
124. Selon le représentant de la Jordanie, la Jordan ie admettait que l'exonération de l'impôt sur le 
revenu visant les ventes à l'exportation n'était pas conforme aux prescriptions de l'OMC.  
Actuellement, la Jordanie avait de ux types de subventions à l'exportation.  La Loi n° 57 de 1985 
relative à l'impôt sur le revenu et les modifications  subséquentes autorisaient le Conseil des ministres 
à accorder des exonérations totales ou partielles de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de 
certaines exportations.  En application de cette loi, la Décision n° 3394 de 1994 avait été prise 
exonérant de l'impôt sur le revenu les bénéfices tir és de toutes les exportations (à l'exception des 
phosphates et de la potasse) à destination de pays  et de territoires non signataires d'un protocole 
commercial avec la Jordanie, c'est-à-dire tous le s pays et territoires excepté l'Arabie saoudite, 
l'Autorité palestinienne, Israël et  le Liban.  L'autre forme de s ubventions à l'exportation était le 
programme de la Banque centrale prévoyant le refinancement des e xportations jordaniennes à un taux 
inférieur au taux du marché sur la foi de documen ts commerciaux.  La Jordanie avait examiné le 
programme des sociétés jordaniennes d'exportation pour établir s'il entrait dans le champ d'application 
de l'article 3 de l'Accord SMC et le Conseil des ministres avait décidé de supprimer les dispositions 
légales permettant d'établir ces sociétés d'exporta tion en novembre 1999.  L'intervenant a ajouté 
qu'aucune société de cette nature n'avait été constitu ée.  La Jordanie prévoyait de demander, en vertu 
de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, une période transitoire 
pour l'élimination progressive des subventions prohib ées (au sens de l'article 3 du même accord).  Les 
subventions prohibées accordées avant l'abrogation des lois qui les avaient autorisées seraient 
maintenues pour la durée convenue au moment où ell es avaient été accordées.  Un membre s'est dit 
d'avis que la Jordanie ne pouvait de plein droit se prévaloir d'un délai d'élimination progressive des 
subventions de cette nature ni les maintenir ap rès l'accession pour la durée convenue au moment où 
elles avaient été octroyées. WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 125. Le représentant de la Jordanie a dit que les programmes énumérés ci-après étaient des 
subventions à l'exportation qui pou vaient être considérées comme des subventions prohibées au sens 
de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires:  i) la Loi n° 57 de 1985 
relative à l'impôt sur le revenu et  les modifications y relatives, qui  autorisait l'exonération totale ou 
partielle de l'impôt sur le revenu des bénéfices tirés  de certaines exportations , et la Décision n° 3394 
de 1994 prise en application de cette loi, qui pr évoyait l'exonération de l' impôt sur le revenu des 
bénéfices tirés de toutes les exportations (à l'excep tion des exportations de phosphates et de potasse) à 
destination de pays et de territoires non signataires d'un protocole commercial, c'est-à-dire tous les 
pays et territoires excepté l'Arabie saoudite, l'Autorité  palestinienne, Israël et le Liban;  et ii) le 
programme de bonification d'intérêt sur la foi de  documents commerciaux administré par la Banque 
centrale.  L'intervenant a confirmé que la Jordanie avait pris les dispositions légales nécessaires, en 
septembre 1999 (Décision n° 12-9-76 du Conseil d es ministres), pour éliminer ces subventions à 
l'exportation d'ici au 31 décembre 2002. 
126. Le représentant de la Jordanie a confirmé  que son pays éliminerait les subventions à 
l'exportation indiquées au paragraphe 125 pour le 31  décembre 2002.  Il a également confirmé qu'à 
compter de la date de l'accession, la Jordanie n' appliquerait ou n'instaure rait plus aucune autre 
subvention prohibée.  Il a indiqué que, conforméme nt à l'article 28 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, l es deux programmes de subventions à l'exportation 
susmentionnés seraient notifiés au moment de l'acces sion.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises 
Politiques industrielles, y compris les subventions
 
 
127. Le représentant de la Jordanie a expliqué  que, depuis 1988, la politique industrielle en 
Jordanie était axée sur le marché plutôt que sur le  développement.  L'État av ait réduit son engagement 
dans les entreprises industrielles et son rôle de su pervision.  Le Ministère de l'industrie et du 
commerce appuyait le développement de l'industrie i)  en favorisant le dével oppement d'un secteur des 
services aux entreprises capables de répondre aux besoins croissants du secteur industriel;  ii) en renforçant les liens entre entreprises en amont et en aval;  iii) en encourageant la conclusion de 
"contrats globaux" favorisant l'utilisation de la to talité des capacités des en treprises existantes et le 
développement de débouchés commerciaux sur le marc hé local et sur les marchés d'exportation;  
iv) en encourageant la sous-traitance et les partenariats avec l'industrie.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 128. La Banque centrale avait all oué un montant de 10 millions de  dinars en 1994 et un montant 
maximal de 5 millions de dinars en 1995 pour le financement de nouv eaux projets industriels et le 
développement de projets existants.  Les prêts étaient accordés par la Ba nque de développement 
industriel sous forme de crédit à moyen terme (maxim um de cinq à sept ans) à un faible taux d'intérêt 
(6 pour cent).  La Banque de déve loppement industriel prélevait une marge d'intérêt annuelle ainsi 
qu'une commission de 2,5 pour cent au titre des services qu'elle fournissait. 
129. En ce qui concerne les mesures d'ajustement visant  le secteur de l'énergie, le représentant de 
la Jordanie a indiqué que la Régie jordanienne de l'électricité (JEA) avait été transformée en 1996 en 
une société publique par actions (NEPCO).  Cette dern ière était détenue à 100 pour cent par l'État et 
fonctionnait sur des bases commerciales.  L'investisse ment privé dans la production d'électricité était 
autorisé.  Le Ministère de l'énergie et des ressources minérales (MEMR), avec le concours d'une 
société internationale d'experts-conseils, étudiait l' établissement du premier projet d'énergie électrique 
indépendant en Jordanie.  Une commission réglementa ire autonome et transparente devait être mise 
sur pied pour réglementer le secteur de l'énergie, notamment pour contrôler la fixation des tarifs de 
l'électricité. 
130. Dans le secteur du pétrole et du gaz, l'Admini stration nationale des ressources (NRA) avait 
été en partie transformée en 1995 en une entreprise na tionale de forage et d'exploration.  La Société 
nationale du pétrole (NPC), formée à partir d'actif s de la NRA, détenait une concession dans la région 
de Risha productrice de gaz naturel.  Conforméme nt à la Résolution du 4 octobre 1997 du Conseil des 
ministres, les opérations de forage de la NPC avai ent été confiées à une nouvelle société privée.  La 
NRA était autorisée à négocier la mise sur pied de  coentreprises avec des sociétés internationales en 
vue d'attirer des investissements. 
131. Le représentant de la Jordanie a confirmé que , dès l'accession de son pays à l'OMC, tous les 
programmes de subventions, excepté  ceux qui sont mentionnés au pa ragraphe 125 du présent rapport, 
seraient appliqués conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Tous 
les renseignements nécessaires sur ces programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires, conformément à l'article 25 de l'Accord, au moment de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires
 
 
a) Normes et certification  
 
132. Le représentant de la Jordanie a également indiqué que l'Organisation jordanienne des normes 
et de la métrologie (JISM) était l'organisme offi ciel chargé d'élaborer et de publier les normes 
jordaniennes.  Établie en 1995 en application de la Loi n° 15 de 1994 sur les normes et la métrologie, la JISM remplaçait légalement et effectivement la  Direction jordanienne des normes (créée en 1972).  
Les principales fonctions de la JISM étaient les suivantes:  i) élaborer, approuver, réviser et modifier les normes jordaniennes obligatoires ou  facultatives et en contrôler l'application;  ii) gérer le système 
métrologique national et en superviser la mise en œuvre;  iii) délivrer les labels de qualité et les 
certificats de conformité;  iv) contrôler, soumettr e à des essais et poinçonner les métaux précieux et 
les bijoux;  v) adopter et approuver les normes des autres pays et des organisations arabes, régionales et internationales, pour autant que ces normes soient  publiées en arabe ou en anglais;  et vi) collaborer 
avec les organisations arabes, régionales et inte rnationales s'occupant de normalisation et de 
métrologie et coordonner ses activités avec les leurs.  La JISM était membre participant de l'Organisation arabe pour le dével oppement industriel et les industries extractives (AIDMO), membre 
correspondant de l'Organisation mondiale de normalisation (ISO), membre correspondant de 
l'Organisation internationale de mé trologie légale (OIML) et point de contact pour la Commission du 
Codex Alimentarius.  Le label de qualité jordanien, qui était un pr ogramme de certification facultatif, 
pouvait être obtenu après présentation d'une demande.  Les produits pour lesquels une demande avait 
été présentée étaient soumis à des essais visant à évaluer leur conformité aux normes jordaniennes pertinentes.  Le programme visait les produits suiv ants:  denrées alimentaires, aliments pour animaux, 
produits chimiques, savons, détergents, produits cosmé tiques, peintures et vernis, adhésifs, pesticides, 
engrais, produits pétroliers, appareils électriques et électroniques, batteries, câbles, matériel de 
télécommunication, matériaux de construction et autr es biens de consommation.  La JISM actualisait 
le système actuel concernant le label de qualité  conformément aux exigences du Guide ISO/CEI 65. 
133. Les normes étaient élaborées par des comités tec hniques.  La JISM envoyait par courrier les 
projets de normes aux intéressés, tels que la Chambre d'industrie, la Chambre de commerce, 
l'Association de protection des consommateurs, les instituts de recherche et les laboratoires d'essai, 
ainsi que les ministères pertinents, leur lai ssant une période de 60 jours pour présenter leurs 
commentaires (conformément au projet d'instru ctions concernant l'élaboration des normes 
jordaniennes devant remplacer les instructions n° 4:1995).  Depuis le début de 1998, la JISM publiait 
un bulletin trimestriel ("Standards and Metrology News ") décrivant l'état d'avancement des travaux en 
cours sur les normes.  Les parties intéressées pouvaient se procurer des copies du programme de  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 travail concernant les normes aupr ès du Centre d'information de la JISM (qui serait le point 
d'information sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date d'accession).  Les 
normes, titres, numéros et autres renseignements bi bliographiques étaient publiés dans le Recueil des 
normes jordaniennes ( Jordan Standards Catalogue) , en arabe et en anglais.  La Jordanie s'efforçait 
constamment d'harmoniser ses normes avec les normes internationales. 
134. Les produits nationaux et les produits import és devaient satisfaire aux normes et aux 
règlements techniques nationaux visant à protéger la san té et à assurer la sécurité des consommateurs.  
Le Ministère de la santé était chargé des règlemen ts techniques relatifs aux produits pharmaceutiques, 
y compris les vaccins et sérums à usage humain, et  aux denrées alimentaires, tandis que le Ministère 
de l'agriculture était chargé des règlements tec hniques relatifs aux médicaments, sérums et vaccins à 
usage vétérinaire, aux pesticides à la viande, aux en grais, aux aliments pour animaux et aux semis.  
L'inspection à la frontière des denrées agricoles et alimentaires était effectuée par un comité formé de 
représentants de la JISM, du Ministère de la santé, du Ministère de l'agriculture et du Département des 
douanes.  Des échantillons étaient soumis à des essa is dans les laboratoires des ministères ou dans 
d'autres laboratoires agréés pour vérifier, avan t leur dédouanement, la conformité aux normes 
jordaniennes des produits importés.  La Jordanie a ppliquait, le cas échéant, les normes internationales 
reconnues.  Le représentant a précisé que des es sais étaient effectués unique ment dans le cas des 
expéditions qui contenaient des produits assuje ttis à des normes jordaniennes obligatoires. 
135. À la question demandant si, dans les cas où il n'y avait pas de normes jordaniennes, la 
Jordanie avait des procédur es automatiques de reconnaissa nce pour les produits importés 
manifestement conformes aux normes internationales reconnues, le re présentant de la Jordanie a 
répondu que des échantillons de produits importés pour  lesquels il y avait des normes jordaniennes 
obligatoires pouvaient être soumis à des essais en labor atoire en Jordanie.  Ces essais étaient effectués 
à la demande de la JISM dans des laboratoires agréés  par cette dernière.  Un certificat de conformité 
n'était pas exigé.  Aucune procédure de vérifi cation n'était appliquée aux produits importés pour 
lesquels il n'y avait pas de normes jordaniennes.   La Jordanie n'avait pas de normes pour les 
médicaments ni pour le matériel médical;  les importateurs de ces produits produisaient une preuve de 
mise en circulation du matériel médical importé dans le pays d'origine.  Les importateurs de 
médicaments devaient enregistrer les produits im portés auprès du Ministère de la santé (MOH).  
L'enregistrement du produit était fondé sur les spécifications du fabricant et/ou sur les normes 
internationales (soit USP, BP, EP, etc.).  Les médi caments importés étaient assujettis à une analyse en 
laboratoire effectuée par le MOH pour vérifier  l'exactitude des renseignements donnés lors de 
l'enregistrement.  Aucune certification n'était requise pour l'importation de médicaments ou de 
matériel médical.  Toutefois, s'agissant des médica ments contenant des éléments d'origine humaine, WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 les autorités sanitaires devaient certifier que chaque  donneur avait subi des tests de dépistage du 
VIH (1,2), de l'AgHBs et de l'Hbc qui s'étaient révélés négatifs.  La li mite de conservation des 
produits pharmaceutiques et des vaccins était détermin ée par le Ministère de la santé au cas par cas 
sur la base de l'étude de stabilité f ournie par le fabricant du produit. 
136. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  la législation et les pratiques en vigueur 
devaient être révisées pour être rendues conformes à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques 
au commerce pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre des normes et des prescriptions 
obligatoires, des inspections à la frontière et de  l'établissement d'un point d'information sur les 
obstacles techniques au commerce.  La Loi sur les normes et la métrologie en vigueur portait strictement sur les normes, et non sur les guid es et recommandations internationaux, bien que 
l'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie (JISM) utilise ces guides et 
recommandations pour élaborer sa propre réglementa tion.  Actuellement, la JISM publiait des normes 
obligatoires et des normes facultatives.  Les normes ob ligatoires auraient besoin d'être remplacées par 
des règlements techniques fondés sur la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.  
La plupart des normes jordaniennes existantes ét aient basées sur des caractéristiques descriptives 
plutôt que sur les résultats.  L'article 11 du projet de  loi sur les normes et la métrologie précisait que le 
directeur général désignerait un comité techni que pour réviser les normes existantes.  Les 
avant-projets seraient communiqués à la commission pour être adoptés en tant que normes ou règlements techniques.  Les normes jordaniennes fa isaient l'objet d'un examen continu, car elles 
devaient être mises à jour suivant les directives du Département de la normalisation.  Toutes les 
normes publiées avant 1995 étaient obligatoires.  Au mois de novembre 1999, la JISM avait publié plus de 210 normes facultatives (sur un total de 1 320  normes) depuis la promulgation de la Loi n° 15 
de 1994 sur les normes et la métrologie.  Les nor mes obligatoires étaient actuellement au nombre 
de 1 110.  La JISM avait pour objectif de remp lacer les normes obligatoir es actuelles par des normes 
facultatives ou des règlements techniques obligatoi res conformément aux dispositions de l'Accord 
OTC de l'OMC;  elle aurait besoin d'une assistance technique considérable de la part des Membres de 
l'OMC et d'autres sources pour atteindre cet objectif da ns les meilleurs délais.  À cet égard, la JISM 
bénéficiait actuellement d'une aide dans le cad re d'un projet de la GTZ (Agence allemande de 
coopération technique) et elle avait adopté les méthodes ZOPP de planification annuelle. 
137. Le représentant de la Jordanie a dit que le  Département de la normalisation procédait au 
réexamen des 1 110 normes obligatoires restantes en  vue de les remplacer par des normes facultatives 
ou des règlements techniques, conformément à l'artic le 2 de l'Accord OTC.  Pas moins d'un quart des 
normes restantes seraient ainsi remplacées chaque an née après l'accession de la Jordanie qui prévoyait  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 d'achever ce processus pour le 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
138. Les procédures d'inspection à la frontière auraie nt besoin d'être simplifiées.  Actuellement, 
chaque expédition était soumise à un essai pour vérifier si elle était conforme aux normes 
jordaniennes obligatoires, que le produit ait ou non dé jà fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la 
conformité.  La JISM avait élaboré un programme d'inspection des produits afin que les procédures 
soient simplifiées et ne soient pas plus restrictives que nécessaire, et en vue de raccourcir la durée de 
l'inspection, de l'échantillonnage et des essais.  Avec  ce programme, la JISM visait à i) renforcer les 
activités liées aux essais;  ii) réduire le laps de te mps nécessaire à l'inspection à la frontière de 30 pour 
cent d'ici à 2001 (les bureaux de douane enverraient directement les échantillons aux laboratoires 
d'essai, lesquels analyseraient les échantillons pr élevés à la frontière de manière prioritaire);  
iii) accepter les certificats de conformité étra ngers, à condition qu'ils so ient délivrés par des 
organismes reconnus ou agréés par la JISM;  iv) établir des procédures d'échantillonnage 
conformément aux normes internationales;  v) amél iorer la coordination entre les divers organismes 
d'inspection en Jordanie de façon à éviter les ch evauchements;  et vi) accroître les possibilités du 
système d'inspection du Département de la surveilla nce de la JISM grâce à la formation du personnel, 
l'assimilation des références internationales sur les procédures d'inspection acceptables et 
l'informatisation.  Le point d'information sur l es obstacles techniques au commerce serait établi au 
sein du Centre d'information de la JISM.  Il recuei llerait tous les règlements affectant le commerce 
international des autres institutions gouvernemen tales;  un mécanisme devrait être conçu pour 
renforcer les moyens de communication entre le point d'information et ces institutions et, à cette fin, 
la JISM avait entrepris une étude sur les institutions  gouvernementales.  En outre, la JISM mettait en 
place un site Web pour ce point d'information, auque l les institutions gouvernementales pertinentes 
auraient accès.  Par ailleurs, l'article 21 du projet de loi sur les normes et la métrologie prévoyait que 
tous les organismes officiels devaient répondre, dans un délai de cinq jours, à la JISM lorsque celle-ci 
demandait des renseignements sur les règlements te chniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité ou voulait obtenir des exemplaires de ces textes, afin qu'elle puisse répondre aux 
demandes d'information dans les meilleurs délais. 
139. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la Jordanie avait entrepris un examen de sa 
législation visant à déterminer si elle était conforme à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Il a communiqué sous la cote WT /ACC/JOR/22 (annexes A et B) un document donnant 
un aperçu général du régime actuel de son pays en  la matière et un plan d'action pour la mise en 
œuvre de l'Accord OTC.  La Jordanie remplacera it la Loi n° 15 sur les normes et la métrologie par 
une nouvelle loi du même nom qui sera it adoptée par le Parlement au c ours de la session ordinaire de WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 novembre 1999 à février 2000 et mettrait en œuvre les prescriptions des Accords OTC et SPS (à 
l'exception du contrôle des semences).  La Jord anie était prête à mettre en œuvre intégralement 
l'Accord OTC dès son accession, à condition que l es Membres de l'OMC lui fournissent l'assistance 
technique et le soutien (y compris financier) nécessai res à la modernisation de ses laboratoires d'essai, 
à l'inspection à la frontière, aux procédures d'éc hantillonnage et à la fo rmation du personnel.  
L'Organisation jordanienne des normes et de la  métrologie remplirait la fonction de point 
d'information en matière d'obstacles techniques au commerce.  L'intervenant a ajouté que l'article 18 
du projet de loi sur les normes et la métrologie, qui devait être adopté avant la fin de 1999, prévoyait 
que tous les règlements techniques et les procédures  d'évaluation de la confor mité projetés devaient 
faire l'objet d'un avis publié dans le bulletin de la  JISM avant d'être adoptés, et ce, dans un délai 
raisonnable pour qu'il puisse être tenu compte des ob servations faites avant l'adoption du texte final, 
comme le prévoyait l'article 2.9 de l'Accord OTC.  Il a également indiqué que, s'agissant de l'adoption 
des normes, la Jordanie adhérerait au Code de pr atique (Annexe 3 de l'Accord OTC), incorporé par 
référence dans l'article 11.10 du pr ojet de loi sur les normes et la métrologie, ce qui signifiait que, 
dans la pratique, un avis relatif à une norme serait publié 60 jours au moins avant la date d'adoption 
prévue afin de permettre aux parties intéressées de présenter leurs observations dans le bulletin de 
la JISM.  L'article 18.b du même projet de loi pr évoyait que tous les règlements techniques, toutes les 
procédures d'évaluation de la conformité et toutes les normes qui étaient adoptés devaient être publiés 
dans les moindres délais au Journal officiel.  L es règlements techniques, les procédures d'évaluation 
de la conformité et les normes entrai ent en vigueur après leur publication. 
140. Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays respecterait toutes les obligations 
découlant pour lui de l'Accord de l'OMC sur l es obstacles techniques au commerce à compter de la 
date de son accession, sans demander à bénéficier d' une période transitoire.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
141. Le représentant de la Jordanie a affirmé que le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la 
santé imposaient des règlements t echniques dans le domaine sanitaire et phytosanitaire pour faire en 
sorte que la production locale et les importations de denrées alimentaires, de plantes, de parties de 
plantes, de sous-produits de plantes, d'animaux,  de sous-produits d'origine animale, de produits 
chimiques pour l'agriculture, d'engrais et de médicam ents vétérinaires soient sans danger, qu'ils ne 
menacent pas la santé et la vie des personnes et des animaux, qu'ils ne soient pas nuisibles pour les 
végétaux et qu'ils ne constituent pas un risque pour l'environneme nt.  En Jordanie, des échantillons 
prélevés dans les marchés locaux étaient soumis à de s essais pour vérifier la présence de résidus de  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 pesticides, les animaux étaient ex aminés avant l'abattage et les car casses étaient également examinées 
pour déterminer si elles convenaient  à la consommation humaine.  Tous les règlements sanitaires et 
phytosanitaires étaient publiés au Journal officiel, que les négociants pouvaie nt consulter dans les 
chambres de commerce.  La Jordanie faisait partie de la Commission du Codex Alimentarius , 
souscrivait à la procédure du consentement préal able donné en connaissance de cause (PIC) et était 
membre de l'Organisation mondiale des épizooties (OIE), de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l'Organi sation mondiale de la santé (OMS) et de l'Agence 
internationale de l'énergie atomique (AIEA).  E lle travaillait en collaboration avec ces organismes à 
l'élaboration et à l'application de mesures sanitair es et phytosanitaires.  La Jordanie n'était pas 
signataire de la Convention interna tionale pour la protection des végé taux, dont elle avait adopté et 
dont elle appliquait cependant les normes.  Elle ét ait membre de l'Organisation européenne pour la 
protection des plantes et de l'Organisation pour  la protection des végétaux au Proche-Orient. 
142. Les activités d'importation étaient régies par la Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture et d'autres 
règlements et instructions pertinents promulgués par le  Ministère de l'agriculture et le Ministère de la 
santé.  Un certificat sanitaire était exigé pour chaque expédition.  Les marchandises importées ne 
satisfaisant pas aux prescriptions sanitaires et phyto sanitaires de la Jordanie étaient réexportées ou 
détruites.  En 1997, 65 expéditions (sur un to tal de 51 000 transactions douanières) avaient été 
réexportées parce qu'elles ne satisfaisaient pas aux normes jordaniennes dont le respect était 
obligatoire.  Les cas les plus fréquents de non-conform ité avaient trait à la limite de conservation des 
produits alimentaires.  Les expéditi ons d'animaux vivants, de viande congelée ou réfrigérée, de viande 
de volaille, d'œufs à couver, de pestic ides, de graines, de plantes et pl antules, de fourrages et d'engrais 
organiques étaient soumises à des inspections ou à la quarantaine.  Les mesures de contrôle appliquées en Jordanie pour lutter contre les pa rasites adventices comprenaient l'utilisation de 
pesticides, la fumigation des sols avec du bromure de  méthyle et la solarisation des sols, lorsque cela 
était possible. 
143. En ce qui concerne la limite de conservation des denrées alimentaires, le représentant de la 
Jordanie a répondu que la Jordanie avait deux  normes, la norme 288/1994 sur la limite de 
conservation des produits alimentaires et la norme 4 01/1997 sur la limite de conservation des produits 
alimentaires pour nourrissons et enfants, publiées et  administrées par l'Organisation jordanienne des 
normes et de la métrologie (JISM).  Ces normes avaient été élaborées par des comités techniques spécialisés qui avaient tenu compte du climat et des conditions d'entreposage en Jordanie.  Les 
prescriptions relatives à la limite de conservation s' appliquaient aussi bien aux produits locaux qu'aux 
produits importés. WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 144. Un membre a fait observer que la réglemen tation jordanienne relative à la limite de 
conservation n'était pas conforme  aux normes internationales et était incompatible avec les 
dispositions des Accords SPS et OTC en vertu desque lles de telles prescriptions devaient être fondées 
sur des bases scientifiques solides.  La Jordanie n'av ait pas précisé quel risque en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires l'obligation d'indi quer une date limite de conservation permettait 
d'éviter et elle n'avait pas démontré l'inciden ce qu'aurait la non-observation de ces prescriptions 
c'est-à-dire l'absence de date de péremption sur les produits.  Le membre a aussi maintenu que 
l'obligation d'indiquer une date de péremption, sur une base arbitraire et générale, sur de nombreux 
produits ne constituait pas une solution appropriée a ux préoccupations exprimées et il a souligné qu'il 
était dans l'intérêt tant de l'expor tateur que de l'importateur de faire en sorte que les produits une fois 
importés aient encore une durée de conservation suffisante pour pouvoir être achetés et consommés 
pendant la période de qualité optimale.  Le me mbre a été d'avis qu'une prescription arbitraire du 
gouvernement concernant la moitié de la durée de  conservation n'était pas une bonne manière de 
répondre à ces préoccupations.  Il a suggéré que l' obligation d'indiquer la date de péremption soit 
supprimée pour les aliments non périssables lors de l'adoption des décrets ministériels qui mettraient 
en œuvre les Accords OTC et SPS en Jordanie et que des règlements et pr océdures soient établis 
conformément aux normes internationales pour l es produits alimentaires réfrigérés rapidement 
périssables de manière à remplacer progressivement ces prescriptions par un cadre réglementaire scientifique par exemple dans un dé lai d'un an.  Le représentant de la Jordanie a répondu que le 
nouveau projet de loi sur les produits alimentaires ne contenait aucune dis position relative à la moitié 
de la durée de conservation d'un produit alimentair e.  Ce projet de loi devrait être adopté en 
décembre 1999.  Tous les articles de la Loi sur la  santé publique relatifs aux produits alimentaires, 
notamment les prescriptions concernant la moitié de  la durée de conservation des aliments, cesseraient 
d'être appliqués, y compris l'article 69 1) b). 
145. Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays allait enga ger immédiatement le 
processus d'examen des normes relatives à la durée de conservation (JS:401:1977 et JS 288:1994) à la 
lumière des pratiques scientifiques internationales concernant les produits non périssables de manière 
à identifier les produits non périssables figurant actuelle ment sur les listes jointes à ces deux normes.  
Il a également confirmé que d'ici le 30 juin 2000 les produits non périssables cesseraient d'être visés 
par ces deux normes.  Il a ajouté que la Jordanie élaborerait, d'ici un an, des règlements et des 
procédures conformes aux normes internationales concernant les produits alimentaires réfrigérés 
rapidement périssables pour inscrire progressivement les prescriptions relatives à la durée de conservation de ces produits encore en vigueur da ns un cadre réglementaire scientifique d'ici au 
31 décembre 2000.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 146. Le représentant de la Jordanie a ajouté que son pa ys avait établi, à la suite d'un examen de sa 
législation sur les mesures sanitaires et phytosanita ires, qu'il lui faudrait promulguer de nouvelles lois 
pour se conformer intégralement à l'Accord SPS.  La  Jordanie avait élaboré le projet d'une nouvelle 
loi sur l'agriculture (pour mettre en œuvre les di spositions de l'Accord SPS relatives aux végétaux et 
aux animaux) et le projet d'une lo i sur les produits alimentaires (portant sur les aspects de cet accord 
concernant les aliments).  L'adoption de ces projet s de loi mettrait le régime jordanien de commerce 
extérieur en conformité intégrale avec l'Accord de  l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  La Jordanie était prête à mettr e en œuvre intégralement l'Accord SPS dès son 
accession, à condition que les Membres de l'OMC lui fournissent l'assistance technique et le soutien 
(y compris financier) nécessaires pour la modernisat ion de ses laboratoires d'essai, l'inspection à la 
frontière, les procédures d'échantillonnage et la forma tion du personnel.  Le Ministère de l'agriculture 
remplirait la fonction de point d'informati on sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. 
147. Un membre a demandé des informations sur l es plans de réforme concernant quatre entités 
distinctes (Ministère de la santé, Ministère de l' agriculture, Organisation jordanienne des normes et de 
la métrologie et Municipalité d'Amman et de ses environs) qui participent aux procédures d'essais 
et/ou d'échantillonnage des denrées alimentaires conge lées, et dont les activités semblaient avoir des 
effets négatifs sur les échanges.  Il s'est également interrogé sur les mesures visant la viande importée, 
en particulier les prescriptions en matière d'inspec tion à la frontière, laquelle est complétée par une 
inspection additionnelle sur le territoire jordanien,  qui semblaient avoir des effets inutilement 
restrictifs sur le commerce.  En outre, la Jordan ie exigeait que la viande  importée ou la viande 
d'animaux importés et la viande produite localemen t soient réfrigérées et vendues séparément, ce qui, 
de l'avis du membre, était incompatible avec les dispositions de l'article III du GATT de 1994.  La 
Jordanie interdisait également l'utilisation de la it en poudre pour la production de lait upérisé et de 
yoghourts.  Ce membre a demandé la suppression de  toutes les interdictions encore en vigueur 
concernant l'utilisation de lait en  poudre par les utilisateurs industr iels de produits laitiers, car ces 
mesures faussaient les échanges et n'avaient pas de ju stification au regard des règles de l'OMC;  il a 
demandé également que la Jordanie s'engage à élaborer des directives ou des règles concernant 
l'entrée en Jordanie d'animaux vivants, de viande congelée, de lait en poudre et de beurre congelé pour 
être pleinement en conformité avec les prescrip tions de l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires. 
148. Le représentant de la Jordanie a répondu que  les nouvelles lois sur l'agriculture, sur les 
normes et la métrologie et sur le contrôle des pr oduits alimentaires, qui allaient toutes être adoptées 
avant la fin de février 2000, définissaient clairement  les compétences du Ministère de l'agriculture, du 
Ministère de la santé et de l'Organisation jordanienn e des normes et de la métrologie dans ce domaine.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 La Jordanie était en train d'évaluer le processus d'échantillonnage, d'inspection et d'essai des produits 
alimentaires de manière à le simplifier et à supprim er tout double emploi, avec l'aide de la Banque 
mondiale et de l'USAID.  Le processus de réforme serait achevé d'ici à la fin du mois de juin 2000 et 
les activités de tous les organismes jordaniens concernés par les essais et/ou l'échantillonnage des 
produits alimentaires congelés seraient alors conforme s aux dispositions pertin entes de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitair es, y compris celles relatives aux procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation (Annexe C).  Les prescripti ons en matière de réfrigération de 
la viande étaient appliquées pour protéger les cons ommateurs contre les pratiques de nature à les 
induire en erreur en l'absence de législation en la matière. 
149. Le représentant de la Jordanie a confirmé qu' à compter de la date d'accession les inspections 
non nécessaires de la viande importée et de la vi ande d'animaux importés seraient supprimées et que 
le traitement national serait accordé pleinement à ces produits dans le cadre du programme visant à 
élaborer et à adopter des directives et/ou des règles pour les procédures d'inspection et d'essai des produits alimentaires.  La nouvelle Loi sur l'agricultu re inclurait les dispositions de l'Annexe C de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sa nitaires et phytosanitaires.  Toutes les instructions 
et procédures d'essai seraient conformes à cet accord  et en particulier à son Annexe C.  Pour répondre 
aux préoccupations soulevées par la non-application du traitement national à la viande importée et à la 
viande d'animaux importés vivants et par les m esures d'inspection non nécessaires visant ces produits, 
le représentant de la Jordanie a confirmé que s on pays s'engagerait en particulier à respecter les 
dispositions des alinéas 1 a), 1 e) et 1 g) de l'Annexe  C à compter de la date d'accession.  La Jordanie 
mettrait en œuvre des prescriptions ayant des effets aussi peu restrictifs que possible sur le commerce pour lutter contre les pratiques visant à induire en erreur les consommateurs de viande, en tenant 
compte des prescriptions relatives au traitement na tional de l'article III du GA TT de 1994.  Toutes les 
autres prohibitions visant encore l'utilisation de lait en poudre par les utilisateurs industriels de 
produits laitiers seraient supprimées dès que possible après l'accession d'un point de vue législatif et 
de toute manière au plus tard dans les 12 mois qui suivront.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
150. À la question de savoir si la Jordanie envisageait de travailler au concept de l'équivalence, le 
représentant de la Jordanie a répond u que celle-ci acceptait les procédur es de l'ISO.  Le gouvernement 
de son pays comptait également publier de nouveaux règlements concernant l'acceptation des mesures 
sanitaires et phytosanitaires des autres pays.  Les pays exportateurs devraient démontrer que leurs 
mesures offrent le même niveau  de protection de la santé de s consommateurs que les mesures 
appliquées en Jordanie.  Cette dernière était dis posée à accepter les certificats d'inspection émanant 
d'autres pays après accord.  Elle n'appliqua it pour aucun produit des mesures sanitaires et  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 65 
 
 
 phytosanitaires plus strictes que celles définies pa r les organisations internationales à activité 
normative. 
151. Le représentant de la Jordanie a confirmé que le  régime sanitaire et phytosanitaire de son pays 
serait conforme aux dispositions de  l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires à compter de la date d'accession à l'OM C, et que la Jordanie mettrait en œuvre toutes 
les mesures prévues par ledit accord d'une manière qui ait un effet aussi peu restrictif sur le commerce 
que possible, à compter de la date d'accession sans de mander à bénéficier d'une période transitoire.  Il 
a également confirmé que, sans demander à bénéficier  d'une période transitoire, et conformément à 
l'Accord SPS, aucune règle plus stricte que celle établie par des organisations internationales telles 
que l'OIE ne serait appliquée.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC ) 
 
152. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jo rdanie n'appliquait pas de  mesures contrevenant 
aux dispositions de l'Accord sur les MIC.  Le gouvernement jordanien appliquait le principe du 
traitement national et n'imposait pas de prescr iptions de résultat pouvant avoir des effets 
préjudiciables sur le commerce. 
153. Le représentant de la Jordanie a affirmé que la Jordanie n'appliquait pas de mesures 
contrevenant aux dispositi ons de l'Accord sur les MIC et qu'el le appliquerait les dispositions dudit 
accord dès son accession à l'OMC, sans période transito ire.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Entités commerciales d'État  
 
154. Le représentant de la Jordanie a dit que  le secteur public réduisait graduellement ses 
interventions dans l'importation de denrées alim entaires.  Le secteur privé pouvait maintenant 
importer tous les produits qui faisaient auparavant l'objet d'un monopole d'État, tels que le riz, le 
sucre, le blé, l'orge, et la viande et la volaille  congelées.  L'intervenant a ajouté que le gouvernement 
jordanien n'avait encore jamais refusé une autorisa tion préalable pour l'importation de ces denrées.  La 
Direction du commerce du Ministère de l'industrie et du commerce avait continué d'importer du blé et 
une marque de lait en poudre (Halibuna) en concu rrence avec le secteur privé.   L'intervenant a fait 
remarquer que n'importe quel impor tateur privé pouvait importer du lait en poudre en Jordanie. La 
Direction du commerce du Ministère de l'industrie et du commerce vendait des produits destinés à 
l'alimentation des animaux directement aux agri culteurs par l'intermédiaire de son réseau de 
distribution. WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 66  
 
 155. La Coopérative de consommati on des fonctionnaires jordaniens (JCCC) offrait ses services 
aux membres des administrations publiques.  Fonctionnant sur une base commerciale, la JCCC 
vendait des produits importés et des produits locaux par l'intermédiaire de ses différentes succursales 
à des prix légèrement inférieurs à ceux du marc hé.  L'Office de commercialisation des produits 
agricoles (AMO) réglementait le commerce des pr oduits avec les autres pays arabes conformément 
aux accords et aux protocoles commerciaux bila téraux.  À cet égard, l'AMO faisait des 
recommandations au Département des douanes con cernant l'application aux importations des 
exemptions de droits de douane  prévues par chacun desdits accords.  L'AMO vérifiait également la 
qualité des importations pour s'assu rer que celles-ci satisfaisaient aux normes jordaniennes.  L'AMO 
ne procédait pas à proprement parler à des opérations  d'importation ou d'exportation et n'intervenait 
pas dans la fixation des prix des produits import és ou exportés.  L'AMO faisait office de centre de 
renseignements du fait qu'elle recueillait des sta tistiques commerciales, des données sur les prix et 
d'autres renseignements pertinents.  L'AMO effe ctuait des études de marché;  recueillait des 
renseignements sur d'éventuels nouveaux marchés d'e xportation;  facilitait la participation du secteur 
privé aux foires commerciales et aux expositions intern ationales;  publiait des brochures, des guides et 
des bulletins d'information à l'intention des producte urs, des exportateurs et des importateurs;  et 
contrôlait la qualité des produits frais exportés par la Jordanie. 
156. À la question concernant les activités de la Société de commercialisation et de transformation 
des produits agricoles (AMPCO), le représentant de la Jordanie a répondu que cette dernière était en 
voie de privatisation.  L'AMPCO possédait et expl oitait des usines de transformation de tomates et 
d'agrumes, et commercialisait les produits agricoles à l'échelle locale et à l'étranger.  L'AMPCO ne 
jouissait pas de droits commerciaux exclusifs. 
157. L'importation et l'exportation d'un certain nombre de produits étaient réservées à des 
entreprises particulières conformément aux lois en  vertu desquelles elles avaient été créées.  Le 
tableau 13 énumère ces entreprises et les produits en  question.  Les entreprises pouvaient également 
bénéficier d'exonérations de dr oits de douane accordées par une décision spéciale du Conseil des 
ministres.  Toutes les entreprises, à l'exception des fabricants de pneumatiques, bénéficiaient 
d'exonérations de droits de  douane.  Le représentant de la Jord anie a ajouté que les droits exclusifs 
étaient accordés dans le cadre des concessions et des accords conclus avec ces entreprises et qu'ils 
seraient en vigueur pendant toute la durée des concessions.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Tableau 13:  Droits exclusifs d'importer ou d'exporter  
 
Code du SH Produit Entreprise Motif de la restriction 
41.01 
41.02 41.03 Peaux brutes naturelles Société jordanienne du 
tannage Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
27.09 Pétrole et dérivés du pétrole, sauf 
les huiles minérales Société jordanienne du 
raffinage (JPRC) Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
73.11 Bonbonnes de gaz, pour usage 
domestique  JPRC Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
25.23 Ciments noirs  Cimenterie de Jordanie Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
28.34 Nitrate d'ammonium Société jordanienne des 
phosphates (JPMC) Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée et 
parce que le produit sert 
également à fabriquer des 
explosifs  
25.10 Phosphates naturels JPMC Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
36.01 
36.02 36.03 Poudres à canon et explosifs JPMC Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée et pour 
des raisons de sécurité 
40.12 Pneumatiques rechapés  Usines de pneumatiques Pour des raisons de sécurité et 
pour des raisons écologiques 
 
 
158. Certains membres ont demandé si une entreprise jouissant de droits exclusifs avait le droit de 
restreindre les échanges, auquel cas ils demandaient à la Jordanie d'indiquer de quelle manière cette 
dernière envisageait de modifier ce tte pratique pour se conformer a ux dispositions de l'article XI du 
GATT.  La Jordanie a été invitée à décrire les privilèges spéciaux ou exclusifs en matière 
d'importation et d'exportation en remplissant le qu estionnaire relatif au commerce d'État pour la 
Société jordanienne du tannage, la Société de raffina ge du pétrole, la Cimenterie de Jordanie, la 
Société jordanienne des phosphates, la Société jordanienne des engrais,  la Société arabe de la potasse 
et la Société arabe pour la fabrication du ciment blanc.  Des membres ont demandé que la Jordanie confirme qu'elle était disposée à notifier les entrep rises jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs à 
titre d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et à voir à ce que celles-ci respectent les dispositions de 
l'OMC, y compris celles de l'article XVII du GATT, dans leurs activités. 
159. Le représentant de la Jordanie a répondu qu e les entreprises indiquées au tableau 13 
commerçaient sur la base de la demande du marché et de leurs pr opres besoins.  Le fait qu'elles 
bénéficiaient d'exonérations de dr oits de douane n'en faisaient pas pour autant des entreprises 
commerciales d'État.  Après examen de ses activités de  commerce d'État à la lumière de la définition WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 énoncée dans le Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XVII du GATT de 1994, la 
Jordanie avait recensé six entr eprises commerciales d'État et énoncé les motifs justifiant la 
non-inclusion dans cette liste de deux autr es entités dans le document WT/ACC/JOR/26 
(tableaux 14 a) et 14 b)). 
Tableau 14 a):  Entités commerciales d'État recensées par le gouvernement jordanien  
 
Dénomination de 
l'entité Objet des droits exclusifs Base juridique Durée des droits 
Cimenterie de 
Jordanie La Cimenterie de Jordanie jouit du 
droit exclusif d'importer le ciment 
et ses dérivés. Instruction du 
10 septembre 1951 du 
Premier ministre et accord de concession du 
6 décembre 1951 La concession est 
d'une durée de 
50 ans.  Elle expire en 2001. 
Société 
jordanienne du 
tannage (JTCL) La JTCL est investie du droit 
exclusif d'importer et d'exporter les 
peaux, ainsi que d'exporter les cuirs. Loi n° 9 de 1962 La concession est 
d'une durée de 
40 ans.  Elle expire en 2002. 
Société jordanienne des 
phosphates 
(JPMC) La JPMC est investie du droit 
exclusif d'exploiter quatre mines de 
phosphates en Jordanie. 
Les droits miniers applicables à 
Hasa, Rusaifa et Wadi Al-Abyad 
sont concédés pour une période 
allant du 17 décembre 1968 à 
1998. 
Les droits miniers applicables à 
Shaidiah sont concédés pour une 
période allant de novembre 1987 à 
2017. 
Les droits miniers peuvent être 
renégociés et renouvelés à leur 
expiration. 
Si la loi jordanienne ne restreint 
aucunement le droit d'exporter des phosphates, JPMC, en pratique, ne 
vend pas de phosphates à des négociants du secteur privé à des 
fins d'exportation. 
JPMC jouit aussi du droit exclusif 
d'importer, d'entreposer et de 
vendre les explosifs utilisés en 
Jordanie dans les industries 
extractives. Loi n° 12 de 1968 sur les 
ressources naturelles 
Droits miniers n° 1 et 2 
(1968) 
Instructions du 
29 mai 1979 du Premier 
ministre (explosifs) 
 Les droits exclusifs 
d'extraction (et par 
le fait même 
d'exportation) des phosphates sont 
concédés pour 
30 ans.  Les concessions 
expirent en 1998 
pour Hasa, Rusaifa et Wadi Al-Abyad, 
et en 2017 pour 
Shaidiah. 
Le droit exclusif 
d'importer et de 
vendre des 
explosifs est d'une 
durée indéterminée, 
comme il est stipulé dans les 
Instructions de 
1979 du Premier ministre. 
Société de 
raffinage du 
pétrole L'acte de concession confère à 
cette entreprise le droit exclusif de 
raffiner le pétrole et de le vendre 
en Jordanie.  De même, elle est 
seule habilitée à importer le pétrole et les autres hydrocarbures 
nécessaires au marché intérieur. L'accord de concession 
entre le gouvernement 
jordanien et la Société de 
raffinage du pétrole a été 
sanctionné par la Loi n° 19 de 1958. Cette concession 
expire en 2008.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 Dénomination de 
l'entité Objet des droits exclusifs Base juridique Durée des droits 
Société des usines 
d'huile végétale 
 Cette entreprise jouit du droit 
exclusif de production de la 
margarine composée de graisses 
végétales. 
L'acte de concession lui confère 
théoriquement le droit exclusif 
d'exporter la margarine, mais cette 
stipulation n'est pas appliquée. Accord de concession signé 
le 27 mars 1956 Cette concession lui 
a été octroyée en 
1956 pour 30 ans et 
a été prorogée de 15 ans.  Elle doit 
expirer en 2001. 
Ministère de l'industrie et du 
commerce Ce ministère est investi du droit 
exclusif d'importer le son de blé 
destiné à l'alimentation des 
animaux. Décision du Ministère de 
l'industrie et du commerce Ce droit est d'une 
durée indéterminée. 
 
 
Tableau 14 b):  Entités ne constituant pas des entreprises commerciales d'État au sens  
de l'article XVII du GATT de 1994 selon le gouvernement jordanien  
 
Dénomination de l'entité Justification 
Office de commercialis ation des produits 
agricoles (AMO) L'AMO n'exerce aucune activité de commerce international. 
Pneumatiques usagés L'importation de pneumatiques usagés est prohibée, sauf à des 
fins de rechapage. 
Toute entreprise pourvue d'installations de rechapage a le droit 
d'importer des pneumatiques usagés à des fins de rechapage. 
L'établissement d'usines de rechapage n'est pas soumis à 
restrictions en Jordanie.  On y compte actuellement huit 
entreprises exerçant cette activité. 
 
 
160. Le représentant de la Jordanie a déclaré que , selon son gouvernement, les six entités suivantes 
étaient des entreprises commerciales d'État:  la Cimenterie de Jord anie, la Société de raffinage du 
pétrole, la Société jordanienne du tannage, la Société jordanienne des ph osphates, la Société des 
usines d'huile végétale et le Ministère de l'indus trie et du commerce.  Le gouvernement jordanien 
avait établi que les activités commerciales des ent ités énumérées ci-dessus étaient visées par les 
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et il était disposé à les notifier au moment de 
l'accession en tant qu’entreprises commerciales d'État au sens du même article et du Mémorandum 
d'accord sur son interprétation. 
161. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, après son accession à l'OMC, son pays 
respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article, ainsi que celles de  l'article VIII de l'AGCS en matière de commerce 
d'État, en ce qui concerne les entreprises d'État et les autres entreprises et entités bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs citées aux paragr aphes 154 à 160 du présent rapport, en particulier les WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 dispositions concernant la notification, la non-discrim ination et l'application de  considérations d’ordre 
commercial aux transactions commerciales.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Zones franches, zones économiques spéciales
 
 
162. Le représentant de la Jordanie a expliqué qu' il y avait actuellement quatre zones franches en 
Jordanie.  La zone franche d'Aqaba, d'une superfici e totale de près de 1 million de mètres carrés, était 
utilisée pour le commerce extérieur et pour le comm erce de transit de marchandises importées par le 
port d'Aqaba.  La zone franche d'Aqaba était entiè rement équipée d'infrastructures, de matériel de 
manutention de marchandises, d'entrepôts, de dépôts pa vés à ciel ouvert et d'installations frigorifiques.  
La zone franche de Zarqa, dont la superficie éta it de quelque 5,5 millions de mètres carrés, était 
utilisée pour les investissements de caractère industr iel et commercial.  La zone franche de Sahab 
avait une superficie de 62 000 mètres carrés et la z one franche de l'aéroport international Queen Alia 
avait une superficie de 20 000 mètres carrés.  Il y av ait, en outre, quatre zones franches privées pour le 
bétail en Jordanie. 
163. Les zones franches avaient été ét ablies pour faciliter l'investissement local et étranger, pour 
favoriser l'introduction de nouvelles technologies, pour promouvoir le commerce de transit et pour 
aider les entreprises exportatrices pouvant fournir un bon apport à l'économie nationale.  Elles étaient 
ouvertes à tous les investisseurs, nationaux, arabes ou ét rangers.  Les investisseurs devaient s'inscrire 
au Registre des sociétés.  Les entreprises industrielles et les proj ets de services établis dans les zones 
franches bénéficiaient des avantages suivants:  i)  exonération de l'impôt su r les bénéfices pendant 
12 ans;  ii) exonération de l'im pôt sur le revenu et des charges sociales pour les salariés non 
jordaniens;  iii) exemption des droits de douane  et autres impositions pour les marchandises importées 
en zone franche ou exportées des zones franches;  iv ) exonération de droits de permis ou de l'impôt 
foncier pour les bâtiments construits  en zone franche;  et v) rapatr iement sans contrainte du capital 
investi et des bénéfices.  Les marchandises exportées à partir des zones franches vers d'autres marchés 
que le marché jordanien étaient en outre exempt ées des droits de douane et de toutes taxes et 
redevances. 
164. Le représentant de la Jordanie a confirmé  que les engagements annexés au Protocole 
d'accession seraient intégralement applicables aux zones franches et zones économiques spéciales de 
la Jordanie et que celle-ci y assurerait le respect des obligations qu’elle aurait contractées dans le 
cadre de l'OMC, y compris des engagements découl ant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a aussi 
confirmé que les formalités douanières, taxes et dr oits de douane normaux seraient applicables, lors 
de leur entrée dans le reste de la Jordanie , aux marchandises produites ou importées dans ces zones  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 sous les régimes fiscal et tarifaire spéciaux dont ell es bénéficiaient.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement. 
Marchés publics  
 
165. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les pratiques en matière de marchés publics 
étaient régies par plusieurs lois et règlements sel on la nature et le but du marché en question.  Deux 
entités publiques, l'Organisation de coopération et le  Fonds national d'aide, bénéficiaient d'autonomie 
en la matière en vertu de leurs règlements et statut s.  La valeur globale des achats de biens et services 
effectués par le secteur public, exclusion faite des deux entités précitées, représentait environ 
145 millions de dinars par an. 
166. Les achats de fournitures pour les départements du secteur public étaient assujettis au 
Règlement n° 32 de 1993 sur les marchés publics et  aux Instructions n° 1 de 1994 concernant les 
appels d'offres, promulguées par le Ministère des finances.  Le Département général des marchés 
publics, au Ministère des finances, était responsable de ce type de marchés, habituellement réalisés 
par appels d'offres lancés par le Comité central des appels d'offres.  Ce dern ier était composé de trois 
membres permanents représentant le Département gé néral des marchés publics (GSD), le Ministère de 
l'industrie et du commerce et le Ministère des finances, et de deux membres représentant le 
département bénéficiaire de l'achat. 
167. Les avis d'appels d'offres étaient publiés da ns les journaux locaux pendant trois jours 
consécutifs.  Ils renfermaient les renseignements suivants:  le numéro de l'appel d'offres, une 
description du produit demandé, le prix du dossier d' appel d'offres, la date limite pour la vente du 
dossier d'appel d'offres, et la date et l'heure de  clôture pour la présentation des soumissions.  Les 
critères d'évaluation des soumissions dépendaient no rmalement des conditions générales et spéciales 
ainsi que des spécifications techniques exposées dans le  dossier d'appel d'offres.  Plusieurs éléments 
de la soumission étaient examinés, notamment le prix, les coûts d'exploitation, le besoin de pièces de rechange et de maintenance ainsi que la capacité co mmerciale et la réputation du soumissionnaire.  La 
plupart des achats se faisaient par appels d'offres ouverts.  Cependant, dans un petit nombre de cas, la 
procédure d'appel d'offres restreints était appliquée.  Une liste restreinte de candidats était alors établie 
sur la base des qualifications techniques et de l'expérience.  Le Secrétariat du Comité des appels d'offres au Département généra l des marchés publics (GSD) annon çait le nom du soumissionnaire 
retenu en l'inscrivant sur un tableau  d'affichage spécial (au GSD) ou  à l'aide de tout autre moyen 
choisi par le Directeur général de façon à ce que les autres soumissionnaires disposent de quatre jours 
ouvrables pour contester la décision.  Le Comité d es appels d'offres examinait les objections et rendait 
une décision.  Si un soumissionnaire voulait poursu ivre sa contestation de l'adjudication d'un marché, WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 il pouvait porter l'affaire devant les tribunaux.  Dans le cas de contrats pour des travaux publics, les 
appels d'offres étaient lancés par le Ministère des travaux publics. 
168. Dans les appels d'offres publics, les produits  locaux bénéficiaient d'un avantage par rapport 
aux produits importés.  Une marge de préférence de 15 pour cent leur était accordée lorsque les spécifications, clauses et conditions (y compris la  qualité) étaient les mêmes pour les produits locaux 
et pour les produits importés.  En outre, un entrep reneur fournissant des produits importés devait les 
acheter sur le marché local et non les importer dir ectement.  La Jordanie n' avait pas conclu d'accords 
commerciaux avec d'autres pays couvrant les marchés publics.  Les arrangements de compensation étaient rares;  ils étaient négociés au cas par cas. 
169. Le représentant de la Jordanie a dit que s on pays entreprendrait en novembre 1999 les travaux 
nécessaires pour présenter une demande de statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics. 
170. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC, son pays 
engagerait des négociations en vue d'accéder à l' Accord sur les marchés publics en présentant une 
offre concernant les entités.  Il a aussi confirmé  que la Jordanie achèverait ces négociations dans 
l'année suivant son accession si leurs résultats réponda ient à ses intérêts et à ceux des autres parties à 
l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Transit
 
 
171. Le représentant de la Jordanie a indiqué que  la Jordanie appliquait les principes de la 
convention internationale TIR relativ e au transport routier.  Le comme rce en transit était assujetti à un 
péage représentant 0,3 pour cent de la valeur de s marchandises en transit (à raison d'un maximum de 
200 dinars).  Les marchandises en transit destinées aux zones franches étaient exemptées du péage.  
La Jordanie imposait également une redevance sur le  diesel de 80 dinars dans le cas du trafic en 
transit. 
172. La Jordanie appliquait également les principes de l'Accord interarabe concernant le trafic en 
transit, signé le 14 mars 1977.  L'Accord interarabe concernant le trafic en transit faisait partie des 
arrangements sur le commerce régional interarabe conclu s dans le cadre de la Ligue arabe.  L'Accord 
interarabe était basé sur les mêmes principes que la  convention internationale  TIR, mais fixait des 
plafonds pour les redevances perçues au titre du commerc e en transit dans le cas des véhicules arabes. 
173. Certains membres ont fait observer que les redevances imposées dans le cas de véhicules 
arabes étaient moins élevées que dans le cas des autres transporteurs.  Ils ont demandé de quelle façon  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 la Jordanie entendait mettre fin à son régime di scriminatoire de redevances appliquées au commerce 
en transit.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que, conformément à l'Accord interarabe 
concernant le trafic en transit, le péage pour les ma rchandises transitant sur le territoire de la Jordanie 
était de 0,3 pour cent, alors qu'il était de 0,4 pour  cent dans le cas des autres marchandises, mais il a 
ajouté que ce régime n'était pas discriminatoire.  Par ailleurs, les camions immatriculés dans des pays non signataires de l'Accord interarabe  concernant le trafic en trans it étaient assujettis à des droits 
spécifiques quelle que soit la nature des marchandises transportées.  Les camions en charge devaient 
payer 75 dinars si la charge ne dépassait pas 30 t onnes, 100 dinars pour les charges de 30 à 40 tonnes 
et 150 dinars pour les charges supérieures à 40 tonnes,  plus une redevance de 15 dinars par camion en 
charge et de 25 dinars par camion à semi-remorque en charge.  Les camions à vide devaient payer 
5 dinars de péage, tandis que, pour les camions à semi -remorque vides, le péage était de 10 dinars.  La 
Jordanie imposait également 10 dinars pour les services de garde et de sécurité. 
Politiques agricoles
 
 
a) Importations – description des types de protection à la frontière maintenus  
 
174. Le représentant de la Jordanie a exposé les re nseignements détaillés concernant le secteur de 
l'agriculture et la politique agricole de la Jordan ie contenus dans le document WT/ACC/JOR/14.  En 
ce qui concerne les mesures relativ es aux importations agricoles, il a précisé que la réglementation des 
importations avait considérablement changé au cour s des dernières années.  L'ancien Ministère de 
l'approvisionnement avait été le seul  importateur de produits alimenta ires essentiels jusqu'en 1997.  Le 
secteur privé pouvait maintenant importer pratiqueme nt n'importe quel produit agricole dans la 
mesure où les droits de douane et les taxes en vigue ur étaient acquittés et où le produit satisfaisait aux 
normes de qualité nationales.  L'interdiction d'impor ter de l'eau minérale, qui visait à protéger les 
producteurs nationaux dans les régions défavor isées, avait été levée en avril 1999. 
175. Des licences d'importation étaient exigées pour la plupart des produits importés et, en 
particulier, pour ceux qui provenaient  et étaient importés de pays et de territoires ayant conclu avec la 
Jordanie des accords et des protocoles bilatéraux re lativement au commerce des produits agricoles (le 
document WT/ACC/JOR/8 fournit le détail du calendrier d'importation de produits agricoles convenu 
avec le Liban et le document WT/ACC/JOR/13 four nit le détail du calendr ier d'importation convenu 
avec le Yémen, Oman et l'Autorité palestinienne).   Il était nécessaire d'obtenir une autorisation 
préalable du Ministère de l'agriculture pour importe r des animaux vivants;  de la viande fraîche, 
réfrigérée ou congelée;  et le sperme congelé d'anim aux.  Cette prescription visait à faire en sorte que 
les animaux et les produits d'origine animale impor tés satisfassent aux normes  sanitaires nationales.  
Le Ministère de l'industrie et du commerce délivra it les autorisations préalables pour l'importation de WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 riz, de lait en poudre, de blé et de produits dérivé s du blé, de sucre, d'orge, de maïs et de lait de 
transformation.  Il contrôlait le marché local po ur veiller à ce que l'offre d'aliments essentiels soit 
suffisante et achetait lui-même les quantités néces saires sur les marchés internationaux lorsque le 
secteur privé n'en importait pas suffisamment.  Le ré gime d'autorisation préalable était une mesure 
temporaire que le gouvernement comptait abolir dès que le secteur privé pourrait réagir à tous les 
signaux donnés par les prix sur le marché jordanien. 
176. Certains membres ont fait observer que les rest rictions visant l'importation d'ovins vivants 
leur apparaissaient aller à l'encont re des dispositions de l'article XI et de celles de l'article III:4 
(traitement national).  Le représentant de la Jordanie a répondu que la Jordanie avait modifié 
dernièrement la réglementation relative à l'importa tion d'ovins vivants.  La restriction de poids 
applicable auparavant aux ovins vivants avait ét é remplacée par la prescription voulant que les ovins 
importés n'aient pas plus d'un an et demi, parce que  les animaux plus âgés étaient susceptibles d'être 
porteurs de maladies et aussi parce qu'elle n'ava it pas les moyens techniques nécessaires à l'inspection 
des ovins importés.  La Jordanie était toutefois en train de moderniser ses services d'inspection 
vétérinaire.  Un comité technique réunissant d es représentants du Ministère de l'agriculture, de 
l'Organisation jordanienne des normes et de la métrol ogie et du secteur privé était en train d'élaborer 
des règlements techniques concernant les ovins vivants et les carcasses d'ovins.  Les restrictions à l'importation d'ovins vivant s de plus d'un an et demi seraient le vées dès l'adoption de ces règlements 
techniques (prévue pour le courant de 1999).  La  Jordanie avait éliminé en novembre 1999 une 
prescription selon laquelle la part des brebis/ant enais ne devait pas dépasser 10 pour cent du nombre 
total d'ovins importés.  Le Ministère de l'agricu lture effectuait des inspections périodiques de façon 
systématique dans les exploitations jo rdaniennes pour contrôler les maladies. 
176bis. Le représentant de la Jordanie a confirmé que la restriction concernant l'âge des ovins 
importés, décrite au paragraphe 176, serait supprimée au plus tard  le 30 avril 2000.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
 
b) Exportations
 
 
177. Il n'y avait aucune restriction à l'exportation de  produits agricoles sauf dans le cas de certains 
fruits et légumes soumis à des restrictions quantitatives (contingents) au titre des accords 
commerciaux bilatéraux conclus avec le Liban et Israël.  Les exportateurs jordaniens devaient 
satisfaire aux normes et autres prescriptions imposées par le pays importateur.  Par exemple, dans le 
cas de produits horticoles, il fallait obtenir un certif icat d'origine de la Chambre de commerce 
approuvé par l'Office de commercialis ation des produits agricoles, un certificat sanitaire du Service de  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 la protection des végétaux du Ministère de l'agricultu re et un certificat EURI pour les exportations à 
destination de l'Union européenne. 
c) Politiques internes – description des mesures de soutien interne en vigueur ainsi que des 
dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures  
 
178. Le représentant de la Jordanie a affirmé que, même si la contribution directe du secteur 
agricole au PIB de la Jordanie ne dépassait pa s 5 pour cent environ, on estimait que quelque 25 à 
30 pour cent de l'activité économique  dépendait de l'agriculture.  Le  gouvernement avait mis en œuvre 
des mesures pour aider les producteurs locaux, consis tant notamment à achete r leur production et à 
leur fournir des intrants comme des semences, de l' eau, du crédit et des aliments pour le bétail.  Il 
finançait également les services de vulgarisation agrico le et la recherche scientifique afin d'améliorer 
la productivité du secteur agricole.  Les principale s institutions offrant une  aide aux producteurs 
étaient le Ministère de l'agriculture, le Minist ère de l'industrie, de l'approvisionnement et du 
commerce, l'Association des coopératives de Jordanie (JCA), l'Administration de la vallée du Jourdain 
(JVA) et la Société de crédit agricole (ACC). 
179. Dans le passé, pour encourager la production de denrées alimentaires de base et de fourrages, 
l'ancien Ministère de l'approvisionnement achetait du blé, des lentilles, des pois chiches et de l'orge 
auprès des agriculteurs à des prix annoncés pendant la  saison de plantation.  Actuellement, l'État 
n'achetait plus de produits aux prod ucteurs, mais continuait de cons tituer des réserves stratégiques de 
denrées alimentaires.  À la fin de mai 1998, le Mi nistère de l'approvisionnement était devenu une 
direction au sein du Ministère de l'industrie et du commerce. 
180. Le représentant de la Jordanie a expliqué que l'Office de commercialisation des produits 
agricoles (AMO), organisme public créé en 1987, ét ait chargé d'organiser et de développer les 
systèmes de commercialisation des prod uits agricoles transformés et non transformés.  Il a précisé que 
l'AMO n'avait jamais eu aucune activité commerciale d'importation,  d'exportation, de vente ou de 
distribution pour quelque marchandise que ce soit et que l'Office n'avait jamais effectué de 
transactions commerciales pour le compte du go uvernement jordanien.  En ce qui concerne 
l'importation et l'exportation de fruits et de légum es frais, l'intervenant a signalé que ces derniers 
pouvaient être importés de n'importe quel pays, à l'ex ception des pays avec lesquels la Jordanie avait 
signé des protocoles commerciaux, toute l'année sans restriction et qu'ils étaient assujettis à des droits 
de douane préétablis.  Les importati ons en provenance des pays memb res de l'Accord instituant une 
zone de libre-échange arabe étaient régies par d es calendriers arabes établis dans l'Accord, selon 
lesquels les pays membres pouvaient imposer les pleins  droits de douane aux importations de fruits et 
légumes frais en provenance d'autres pays membres durant les périodes convenues.  Les importations WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 en provenance de certains pays arabes avec le squels la Jordanie avait conclu des accords 
commerciaux bilatéraux étaient assujetties aux prescriptions de ces accords et aux calendriers 
correspondants, c'est-à-dire qu'elles bénéficiaient d' une exemption totale de droits de douane durant 
des périodes définies.  À cet égard, l'AMO étai t chargé de gérer le processus en faisant des 
recommandations au Département des douanes con cernant l'application aux importations des 
exemptions de droits de douane prévues par lesd its accords.  L'AMO devait également vérifier la 
qualité des importations pour s'assurer que celles-ci sa tisfaisaient aux normes jordaniennes.  En outre, 
l'AMO avait les responsabilités suivan tes:  effectuer des études de marché sur les marchés nationaux 
et internationaux;  faciliter et organiser la par ticipation du secteur privé aux foires commerciales et 
aux expositions internationales;  lancer de nouveaux produits hortic oles à forte valeur;  publier des 
brochures, des guides et des bulletins d'information tr aitant de la production, de la commercialisation, 
de la manutention, du soutien et de l'exportation des produits horticol es;  et contrôler la qualité des 
produits frais importés ou exportés par la Jordan ie.  L'AMO disposait également d'une base de 
données complètes sur les prix nationaux et internati onaux, sur la production, et sur les importations 
et les exportations de produits horticoles frais. 
181. La Société de commercialisation et de transf ormation des produits agricoles (AMPCO) avait 
été créée en 1987 pour stimuler la production et la tr ansformation des tomates et  des agrumes.  L'État 
en détenait 88 pour cent des actions, mais la Société devait être complètement privatisée au plus tard à 
la fin de 1999.  Au début des années 90, l'AM PCO offrait des prix garantis aux producteurs de 
tomates, mais il lui fallait dorénavant soutenir  la concurrence de deux autres entreprises de 
transformation.  Le prix maximum payé aux producteurs dépendait maintenant des coûts de 
transformation et de l'évolution des prix mondia ux des tomates de transformation.  L'AMPCO avait 
joui de droits et privilèges spéciaux pour l'importa tion de quatre grandes cultures horticoles jusqu'en 
1995, année où elle avait perdu son monopole. 
182. L'Association des coopératives de Jordanie (JCA ) fournissait des intrants et des fournitures 
aux agriculteurs à ses points de vente situés dans t out le pays.  Ses membres pouvaient se procurer les 
intrants à des prix légèrement inférieurs aux prix  du marché.  L'une des prin cipales fonctions de la 
JCA consistait à distribuer des semences aux agri culteurs à des prix subventionnés, mais cette 
pratique devait être abolie en 1999.  La JCA n'accordait plus à ses membres des prêts à des taux 
d'intérêt inférieurs aux taux du marché;  toutefois, un certain nombre des prêts accordés avant 1989 
étaient toujours en souffrance.  En 1997, la valeur  des remises de prêt était de quelque 32 000 dinars. 
183. L'Administration de la vallée du Jourdain (J VA), qui relevait du Ministère des eaux et de 
l'irrigation, fournissait de l'eau aux agriculteurs et s upervisait le développement de la vallée afin de  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 s'assurer que la demande d'eau ne dépasse pas l'offre.  Jusqu'à récemme nt, la JVA fournissait de l'eau 
aux producteurs horticoles à des prix inférieurs à son coût, mais cette subve ntion avait été supprimée 
en 1997.  Les producteurs des autres régions du pays  n'avaient pas accès à de l'eau subventionnée. 
184. La Société de crédit agricole (ACC) consentait des prêts à intérêt réduit (taux de 6 à 8,5 pour 
cent par an) aux agriculteurs et aux investisseurs  du secteur agroalimentaire.  L'ACC avait deux 
catégories de prêts:  les prêts à des fins d'exploitation (de 12 à 24 mois) et les prêts à des fins de 
développement (maximum de 15 ans).  En 1996, l' ACC avait octroyé pour 8 millions de dinars de 
prêts à des fins d'exploitation, principalement des prêts saisonniers ou à court terme pour financer les activités de production.  Les prêts consentis par l' ACC à des fins de développement étaient très en 
demande, pas seulement parce que les taux d'intérêt ét aient réduits et qu'ils n'étaient assortis d'aucune 
commission ni d'aucuns frais, mais également parce que les banques commerciales étaient 
habituellement réticentes à consentir  des prêts d'une échéance supérieure  à trois ans.  À la fin de 1997, 
l'encours des prêts contractés par les agriculteurs et les transformateurs s'élevait à 181 millions de 
dinars.  En 1997, le montant de la bonification d'intérêt était estim é à 350 000 dinars dans le cas des 
prêts à des fins d'exploitation et à 330 000 dinars da ns le cas des prêts à des fins de développement.  
Le secteur agricole bénéficiait également de la subvention (d'un maximum de  1 point de pourcentage) 
entrant dans les taux d'escompte et dans les taux de prêt établis par la Banque centrale. 
185. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les s ubventions pour le blé, le sucre, le riz et les 
aliments pour animaux avaient été éliminées.  Dans l' esprit de cette réforme, le prix du pain avait 
augmenté, passant de 85 fils à 250 fils  le kg, les effets de cette hausse étant atténués par l'octroi de 
subventions directes en espèces au bénéfice des ména ges répondant à des critères relatifs au revenu.  
En outre, les familles dont le revenu mensuel était inférieur à 500 dinars recevaient du Ministère de 
l'industrie et du commerce des coupons pour l'achat à pr ix réduit de riz, de sucre et de lait condensé 
(Halibuna).  Ce système de coupons avait été remplacé à la fin de 1997 par un programme de 
subventions en espèces à l'intention des fonctionnaires.   Le prix de certains produits, soit le lait de 
vache frais, le yaourt et la viande fraîche importée,  était plafonné, les prix ma ximums étant fixés lors 
de négociations entre le Ministèr e de l'industrie et du commerce et des représentants du secteur privé. 
186. Le revenu agricole était exonéré de l'impôt sur le revenu.  Cette exemption s'appliquait autant 
aux ventes de produits nationaux qu'aux ventes à l'exportation. 
187. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Jordanie entendait stimuler la croissance et 
améliorer la gestion des ressources dans le secteur agri cole en orientant les agriculteurs vers la culture 
de produits agricoles ayant une valeur économique  élevée et en les encourageant à pratiquer ces 
cultures.  Le Ministère de l'agriculture avait iden tifié des produits agricoles à forte valeur ajoutée qui WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 convenaient aux conditions cl imatiques et agronomiques de la Jordan ie, mais ne faisant pas partie des 
cultures courantes en Jordanie.  Les services de vulgarisation et de consultation du Ministère de 
l'agriculture suggéraient aux prod ucteurs de cultiver ces produits à la  place de cultures habituelles.  
Par ailleurs, l'Office de commercialisation des produits agricoles présentait ces nouveaux produits 
dans les foires commerciales internationales et facilitait l'envoi à titre d'essai de ces produits à destination de marchés d'exportation éventuels.  L'intervenant a ajouté que, selon lui, ces mesures 
entraient dans la "catégorie verte". 
188. Les Membres du groupe de travail sont convenus que la MGS était de 1 539 199 dinars et la 
Jordanie a accepté de la réduire de 13,3 pour cent sur sept ans à compter de la date d'accession.  Ces 
membres ont aussi estimé qu'aux fins de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture la Jordanie était un 
pays en développement.  La Jordanie n'accord ait pas de subvention à l'exportation des produits 
agricoles.  Le représentant de la Jordanie a conf irmé que son pays consoliderait au niveau zéro les 
subventions à l'exportation dans sa lis te concernant les marchandises. 
189. Les engagements de la Jordanie en matière de  droits de douane, de soutien interne et de 
subventions à l'exportation relatifs aux produits agricoles figurent dans  la Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises a nnexée à son Protocole d'accession à l'OMC. 
Régime commercial de propriété intellectuelle
 
 
1. Généralités  
 
a) Protection de la propriété industrielle  
 
190. Selon le représentant de la Jordanie, le gouvernement jordanien reconnaissait qu'il était 
important d'adopter de nouvelles lois et de modifi er les lois existantes en matière de propriété 
intellectuelle pour tenir compte des dispositions des conventions internationales concernant la 
propriété intellectuelle et des conditions d' accession à l'Organisation mondiale du commerce. 
191. Certains membres ont demandé que la Jordanie  communique au Groupe de travail son plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commer ce d'ici la date de son accession à l'OMC.  Selon eux, la Jordanie 
devrait profiter de la période de  négociation en vue de son accessi on pour apporter les changements 
nécessaires en ce qui concerne les droits de propriété  intellectuelle de façon à satisfaire aux normes de 
l'OMC.  En conséquence, la Jordan ie devrait satisfaire pleinement a ux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC dès son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition pendant laquelle 
elle ne serait pas tenue d'appliquer les dispositions  dudit accord.  Le représentant de la Jordanie a  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 répondu que son pays avait entrepris en 1999 une vaste réforme de son régime de propriété 
intellectuelle.  Le tableau 15 rend compte de l'état  d'avancement de cette réforme en novembre 1999. 
Tableau 15:  État de la législation jordanienne en matière de propriété intellectuelle (novembre 1999 ) 
 
Projet de loi Étape actuelle Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
Loi portant modification de la Loi n° 33 de 1952 sur les marques de 
fabrique ou de commerce Adoptée, entre en vigueur le 
1
er décembre 1999  
Loi sur les brevets Adoptée, entre en vigueur le 
1er décembre 1999  
Loi portant modification de la 
Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur Adoptée, entre en vigueur le 
2 novembre 1999  
Loi sur les dessins et modèles 
industriels Soumise au Parlement Janvier 2000 
Loi sur les circuits intégrés Soumise au Parlement Janvier 2000 
Loi sur les indications géographiques Soumise au Parlement Janvier 2000 
Loi sur les secrets d'affaires et la 
concurrence déloyale Soumise au Parlement Novembre 1999 
Loi sur la protection des variétés 
végétales Soumise au Bureau juridique du 
Conseil des ministres Novembre 1999 
Règlement/Instructions Étape actuelle Date prévue de la 
promulgation 
Règlement sur les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle à la frontière En cours de rédaction;  devrait être 
présenté au CM en décembre 1999 Lors de l'adoption des 
modifications de la Loi 
douanière 
Règlement sur le droit d'auteur En cours de rédaction;  devrait être 
présenté au CM en décembre 1999 Janvier 2000 
Règlement sur les circuits intégrés En cours de rédaction;  devrait être 
présenté au CM en décembre 1999 Lors de l'adoption de la 
Loi sur les circuits intégrés 
 
 
b) Organismes responsables de la formulat ion et de la mise en œuvre de la politique  
 
192. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  diverses institutions étaient responsables de la 
formulation et de la mise en œuvre des lois et règlem ents relatifs aux droits de propriété intellectuelle, 
notamment le Parlement, le Conseil des ministres,  le Ministère de l'industrie et du commerce, le 
Ministère de la culture, les cours et tribunaux, le Département des douanes, la Bibliothèque nationale 
et les stations de télévision et de radiodiffusion. 
c) Participation à des conventions internati onales concernant la propriété intellectuelle  
 
193. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jo rdanie était signataire de  la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété i ndustrielle et de l'Accord des pays  arabes pour la protection du droit 
d'auteur.  L'adhésion de la Jordanie à la Conven tion de Berne pour la protection des œuvres littéraires WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 et artistiques (1886) avait été approuvée par le Conseil des ministres et avait pris effet en juillet 1999.  
La Convention de Berne prévalait sur la législati on nationale à compter de sa publication au Journal 
officiel.  La Jordanie envisageait d'adhérer à l'Ar rangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (1891), au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid (1989), à 
l'Arrangement de Nice concernant la classification in ternationale des produits et services aux fins de 
l'enregistrement des marques (1957), au Traité de coopération en matière de brevets, PCT (1970) et à 
la Convention de Rome sur la protection des artis tes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion (1961).  Le 
gouvernement jordanien avait l'intention d'adhérer à ces accords d'ici cinq à sept ans.  Toutefois, en 
attendant d'être partie à ces derniers, la Jordanie  se conformerait aux prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC dès son accession à l'OMC. 
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
 
 
194. Le représentant de la Jordanie a indiqué que les lois en vigueur en  matière de propriété 
industrielle assuraient le même traitement aux ressor tissants étrangers qu'aux ressortissants jordaniens.  
L'article 38 de la Loi sur la protection du droit d' auteur serait modifié pour garantir que les droits 
conférés à un auteur par la loi ne soient nullement menacés en cas de non-dépôt de l'œuvre au Centre 
de documentation.  Les dispositions  des conventions internationales et le principe de réciprocité 
seraient pris en considération en ce qui a trait à la protection des œuvres d'auteurs étrangers publiées à l'étranger.  L'article 53 de la Loi sur le droit d' auteur actuellement en vigue ur ne protégeait que les 
œuvres publiées ou reproduites en Jordanie par des Jo rdaniens et par des auteurs étrangers et les 
œuvres d'auteurs jordaniens publiées à l'étranger.  La protection des œuvres publiées à l'étranger serait 
assurée prochainement, la Jordanie étant sur le point d'adhérer à la  Convention de Berne.  La Loi 
portant modification de la Loi sur la protec tion du droit d'auteur avait été publiée le 1
er octobre 1998.  
L'article 45 de la nouvelle loi disposait que le no n-dépôt d'une œuvre d'ar t ne porterait nullement 
atteinte aux droits conférés par la loi.  
2. Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures pour l'acquisition, le maintien 
et l'exercice des droits de propriété intellectuelle  
 
a) Droit d'auteur  
 
195. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la protection du droit d'auteur en Jordanie était 
régie par la Loi n° 22 de 1992 sur la protection du dr oit d'auteur.  Des lois portant modification de la 
Loi sur la protection du droit d'auteur avaient été promulguées en octobre 1998 et en septembre 1999.  
Aux termes des articles 3 a) et 3 b) de la loi, étai ent protégées les créations originales de la littérature,  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 des arts et des sciences, quels que soient leur nature , leur importance et leur objectif.  Cela incluait les 
créations exprimées au moyen de l'écriture, du son, du dessin, de  la photographie et de la 
cinématographie, telles que les livres, discours, pièces de théâtre, compositions musicales, films, 
œuvres des arts appliqués, œuvres en trois dimensions et  logiciels.  L'article 3 d) de la loi, modifié par 
la Loi n° 14 de 1998, protégeait également les compila tions de données.  Les articles 8 et 9 de la loi 
énuméraient les droits exclusifs de l'auteur et l es articles 30 à 32 précisaient la durée de protection des 
œuvres de l'auteur.  Les œuvres d'un auteur étaien t protégées pendant toute la vie de celui-ci et 
pendant 50 ans à compter de son décès (ou du décès du de rnier coauteur survivant);  la protection était 
de 50 ans à compter de la date de leur publicati on dans le cas des œuvres cinématographiques et des 
œuvres télévisées, de toute œuvre dont l'auteur ou le titulaire des droits était une personne morale, de 
toute œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur et des œuvres anonymes ou 
pseudonymes;  de même que les programmes d'ordinate ur, les traductions d'œuvres, les peintures, les 
manuscrits, les sculptures, les dessins, les photog raphies, les œuvres architecturales, les cartes 
géographiques ou topographiques, et les cartes en surface ou en trois dimensions étaient protégés pendant 50 ans à compter du décès de l'auteur. 
196. L'article 17 de la Loi sur la protection du dr oit d'auteur permettait l'utilisation d'œuvres 
publiées sans l'autorisation du titulaire des droits à de s fins d'éducation, de formation professionnelle 
ou encore à des fins culturelles ou religieuses dans certaines conditions.  Selon le représentant de la 
Jordanie, cette disposition était tout à fait confor me aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de 
l'article 10 de la Convention de Berne.  En ce qui concerne l'octroi de licences obligatoires, il a 
expliqué que la Jordanie avait modifié ses règles con cernant l'octroi de licences pour la traduction ou 
la copie afin de les rendre conformes aux dispositions  de l'annexe de la Conve ntion de Berne relatives 
aux pays en développement.  L'artic le 11 de la Loi portant modificati on de la Loi sur la protection du 
droit d'auteur autorisait toute personne ayant obtenu une licence du Ministère de la culture à traduire 
une œuvre en arabe, à condition qu'un délai de troi s ans se soit écoulé depuis la date de la première 
publication de l'œuvre. 
197. La Loi n° 14 portant modification de la Loi sur la protection du droit d'auteur, promulguée en 
octobre 1998, rendait celle-ci c onforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
modifications avaient trait aux compilations de donn ées (article 10 de l'Accord sur les ADPIC);  à la 
durée de la protection (article 12);  aux limitations et aux exceptions (article 13);  à la protection des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistr ements sonores) et des 
organismes de radiodiffusion (article 14);  et aux moyens de faire respecter les droits (articles 41 
à 61).  Des droits de location étaient prévus aux artic les 3 b) et 9 de la Loi sur la protection du droit 
d'auteur, mais cette dernière devait être modifi ée afin de permettre à tous les producteurs de WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 phonogrammes (enregistrements sonores) d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe et indirecte 
de leurs enregistrements sonores, ou la location des originaux de leurs enregistrements sonores.  La 
Jordanie assurerait également une protection rétr oactive dans le cas des enregistrements sonores 
conformément à l'article 14 de l'Accord sur les ADP IC et à l'article 18 de la Convention de Berne. 
198. Certains membres ont demandé, en ce qui con cerne la protection du droit d'auteur, que la 
Jordanie précise par des règlements le sens de l'ar ticle 27 de la Loi sur la protection du droit d'auteur 
(1992) telle que modifiée par l'article 7 de la Loi por tant modification de la Loi sur la protection du 
droit d'auteur (1999) et qu'elle clarifie son intention d'appliquer ce tte disposition dans des 
circonstances très limitées.  Le représentant de la Jordanie a dit que le sens  de cette disposition serait 
précisé par des règlements établissant que le pouvoir c onféré par l'article 27 ne s'applique que lorsque 
l'auteur d'une œuvre est décédé et que l'œuvre n' a jamais été publiée de son vivant.  Dans ces 
circonstances, le Ministre demandera d'abord au x héritiers ou autres ayant cause de l'auteur 
l'autorisation de publier l'œuvre et, si cette permissi on ne lui est pas accordée dans les six mois, il aura 
le droit de publier uniquemen t le contenu de l'œuvre. 
199. Certains membres ont également demandé des précisions concernant le sens de l'expression "à 
des fins lucratives" à l'article 9 de la Loi sur la protection du droit d'auteur (1992) et ils ont demandé 
en particulier si la Jordanie comptait limiter le droit exclusif de l'auteur de cette manière, étant donné 
que cela serait incompatible avec les dispositions de la Convention de Berne et de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le représentant de la Jordanie a répondu qu'une telle limitation n'était pas prévue.  Des 
règlements d'application seraient publiés pour préciser  le sens de cette expression et ils établiront que 
l'expression "à but lucratif" utilisée à l'article 9 n' empêche pas l'auteur ou le détenteur du droit de 
procéder à une exploitation non commerciale de son œuvre, de l'autoriser ou d'interdire une telle 
exploitation;  à l'exception des exploitations non co mmerciales explicitement autorisées par la loi sans 
l'accord de l'auteur ou du détenteur du droit, à c ondition qu'une telle exploitation soit limitée à certains 
cas spéciaux et qu'elle ne porte pas atteinte à l'expl oitation normale de l'œuvre et qu'elle ne cause pas 
un préjudice injustifié aux intérê ts légitimes du détenteur du droit. 
b) Marques de fabrique ou de commer ce, y compris les marques de service
 
 
200. Le représentant de la Jordanie a affirmé que  la Loi n° 33 de 1952, en vigueur depuis le 
1er juillet 1952, protégeait les marques de fabrique  ou de commerce.  La Jordanie appliquait la 
classification internationale des marchandises établie par l'Arrangement de Nice.  La Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce ne prévoyait pas la protection des marques de services des classes internationales 35 à 42 de l'Arrangeme nt de Nice.  Une demande devait être déposée 
séparément pour chaque classe de marchandises.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 201. Les autorités jordaniennes pouvaient refuser d'en registrer une marque da ns des circonstances 
précises énoncées dans l'article 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les 
demandes ayant été acceptées par le Service d'en registrement des marques de commerce ou de 
fabrique étaient publiées au Journal officiel, une période de trois mois étant prévue pour faire 
opposition à la demande.  Les décisions du Service d' enregistrement des marques de commerce ou de 
fabrique pouvaient être portées en appel devant la  Cour supérieure de justice.  En l'absence 
d'opposition, une marque de fabrique ou de comme rce publiée était enregistrée et un certificat 
d'enregistrement était délivré.  L'enregistrement  d'une marque de fabrique ou de commerce était 
valable sept ans à compter de la date de dépôt de  la demande et renouvelable indéfiniment pour des 
périodes d'une durée de 14 ans (la durée des périodes serait réduite à dix ans après modification de la 
loi).  La preuve de l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée n'était pas une 
condition préalable au renouvellement de celle-ci.  La législation jord anienne ne considérait pas que la 
non-utilisation d'une marque de  fabrique ou de commerce dans des circonstances commerciales 
spéciales était une raison valable d'annuler la  marque.  L'intervenant a mentionné comme 
justifications de la non-utilisati on d'une marque de fabrique ou  de commerce des circonstances 
économiques (par exemple une récession) et des circ onstances commerciales spéciales, soit les cas de 
force majeure tels que les guerres,  les inondations, les calamités nature lles, le fait du prince ou toute 
décision gouvernementale.  Toute personne, y compri s le titulaire d'une mar que de fabrique ou de 
commerce non enregistrée, avait le droit de faire opposition à la demande initiale d'enregistrement 
pendant les trois mois suivant la date de la pub lication de la demande au Journal officiel, pouvait 
demander l'annulation de la mar que, mais ne pouvait pas entamer des poursuites judiciaires en vue 
d'obtenir des dommages et intérêts. 
202. La législation en vigueur ne permettait pas d'enregistrer des marques de fabrique ou de 
commerce identiques ou similaires à l'égard des mê mes produits ou de tout autre produit apparenté 
dûment protégé.  Aucune disposition de la loi jo rdanienne n'interdisait la concession de licences de 
marques de fabrique ou de commerce.  La législa tion en vigueur exigeait l'enregistrement de la 
cession d'une marque de fabrique ou de commerce.  En ce qui concerne la protection des marques notoirement connues, le représentant de la Jordanie a dit que le paragraphe 6 de  l'article 8 de la Loi 
de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerc e avait été invoqué par les tribunaux pour protéger 
de telles marques.  L'article 25 de la même loi prévoyait l'annulation de marques enregistrées, à 
l'encontre des articles 6, 7 et 8 de ladite loi.  Les marques notoirement connues relatives à des biens ou 
à des services ne pouvaient être enregistrées en Jordan ie que sous le nom de le ur propriétaire légitime. 
203. Le représentant de la Jordanie a ajouté que  la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce actuellement en vigueur avait été modi fiée en septembre 1999 pour être rendue conforme WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications comporteraient notamment 
l'institution d'une protection pour les marques de services, les marques notoirement connues et les 
marques de fabrique ou de commerce collectives;   la prolongation de la période de grâce pour 
non-utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce, qui passerait de deux à trois ans;  
l'institution de sanctions en cas d'infractions à d es droits sur des marques notoirement connues;  
l'autorisation de la cession d'une marque de fabri que ou de commerce avec ou sans fonds commercial. 
c) Indications géographiques, y co mpris les appellations d'origine
 
 
204. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la Jordanie n'avait pas encore de législation 
spécifique en la matière.  Les indications gé ographiques pouvaient bénéficier d'une protection 
conformément aux paragraphes 6 et  7 de l'article 8 de la Loi su r les marques de fabrique ou de 
commerce, et ces dispositions avaient été invo quées devant les tribunaux pour protéger des 
indications géographiques.  La Jordanie avait élaboré un projet de loi destiné à protéger les indications 
géographiques qui avait été présenté au Parlement en novembre 1999.  Selon le représentant de la 
Jordanie, ce projet de loi était conforme a ux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
d) Dessins et modèles industriels  
 
205. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les dessins et modèles industriels étaient 
protégés par la Loi n° 22 de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles, entrée en vigueur le 
17 février 1953, et par l'Ordonnance n° 1 de 1953 su r les brevets et les dessins et modèles.  Les 
dessins et modèles industriels étaient enregistrés auprès de l'Office des brevets et des dessins et 
modèles industriels, qui relevait du Ministère de l' industrie et du commerce.  L'enregistrement d'un 
dessin ou d'un modèle industriel n'était pas fondé sur un examen du caractère de nouveauté;  le 
Service d'enregistrement des dessins et modèles i ndustriels déterminait si le dessin ou le modèle 
présentait un certain degré de nouveauté et de qualité, et  s'il était utile, bien conçu et bien présenté.  
La Loi sur les brevets et les dessins et modèl es établissait 15 catégories pour l'enregistrement des 
dessins et modèles industriels, reposant sur les ma tériaux dont sont composées les marchandises.  Le 
même dessin ou modèle pouvait être enregistré dans plusieurs catégories, mais une demande distincte 
devait être présentée pour chaque catégorie.  La lé gislation jordanienne prévoyait la protection des 
dessins et modèles de textiles. 
206. L'enregistrement d'un dessin ou m odèle était valable pendant cinq ans à compter de la date de 
dépôt de la demande.  Il pouvait êt re renouvelé pour deux périodes de ci nq ans.  En cas de rejet d'une 
demande par le Service d'enregist rement, un recours pouvait être présenté dans un délai d'un mois à la 
Cour supérieure de justice.  Toute contrefaçon ou utilisation non autorisée d'un dessin ou modèle était  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 punissable au regard de la législation en vigueur.  La  Loi sur les brevets et le s dessins et modèles ne 
renfermait aucune disposition relativement à l'ob ligation d'usage ou à la concession de licences 
obligatoires en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels. 
207. Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels a été soumis au Parlement en 
novembre 1999. 
e) Brevets  
 
208. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les brevets étaient délivrés en vertu de la 
Loi n° 22 de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles et de l'Ordonnance n° 1 de 1953 sur les 
brevets et les dessins et modèles.  Toute demand e de brevet faisait l'objet d'un examen visant à 
déterminer si les formalités requises avaient été accompli es et si l'invention était brevetable au regard 
de la Loi sur les brevets et les dessins et modèle s.  L'Office des brevets pouvait demander que soient 
apportées toutes modifications nécessaires pour que la demande soit conforme à la loi.  Il n'était 
procédé à des examens formels que dans le cas de  brevets appartenant à des Jordaniens et de 
demandes présentées pour la première fois en Jordan ie.  Il n'y avait aucun examinateur à l'Office des 
brevets.  Jusqu'à la fin du mois de janvier 1997,  un total de 1 935 brevets avaient été délivrés en 
Jordanie.  Les brevets étrangers appartenaient su rtout aux catégories des produits pharmaceutiques, 
des produits chimiques, de l'énergie solaire, des ma tériaux de construction, des machines et de la 
mécanique, tandis que les brevets délivrés à des Jord aniens avaient essentiellement trait à la sécurité 
publique, à l'énergie solaire, au matériel électri que, aux produits chimiques et à la technologie 
minière. 
209. Les droits du titulaire d'un brevet étaient définis à l'article 4 de la loi.  Aucune restriction 
n'était imposée au droit du titulaire d'un brevet de céder ou de transférer les droits conférés par le 
brevet ou de conclure un contrat de licence à cet e ffet, sauf lorsqu'il s'agissait de brevets d'invention 
ayant une importance militaire.  Toutefois, la Jordan ie exigeait que le brevet soit exploité en Jordanie, 
même si la loi ne donnait aucune  définition de "l'exploitation d'un br evet".  La loi prévoyait que le 
titulaire d'une invention brevetée était tenu de co ncéder une licence s'il ne satisfaisait pas aux 
prescriptions en matière d'exploitation dans un délai de  trois ans à compter de la date de délivrance du 
brevet.  Les décisions entraînant la révocation de brevets pouvaient être révisées par la Cour 
supérieure de justice.  La violation des droits c onférés par un brevet était punissable au regard de la 
Loi sur les brevets et les dessins et modèles. 
210. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la législation en vigueur devait être modifiée à la 
lumière de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC de façon à imposer des conditions plus strictes à WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 l'utilisation d'une invention brevetée sans l'autorisati on du titulaire des droits.  La nouvelle loi a adopté 
les critères de l'Accord sur les ADPIC en ce qui c oncerne les licences obligatoires.  Par ailleurs, la 
législation en vigueur ne conférait pas au titulaire d'un brevet le droit exclusif d'empêcher des tiers 
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'impor ter sans son consentement le produit ou le procédé à 
l'origine du produit ainsi que le prévoi ent les paragraphes a) et b) de l'article 28:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.  La législation en vigueur serait également modifiée de façon à porter la protection à 20 ans à 
compter de la date de dépôt de la demande, au li eu des 16 ans prévus actuellement.  En outre, la 
Loi n° 8 de 1986 sur les brevets et les dessins et modèles limitait la brevetabilité des produits 
chimiques;  elle serait modifiée de façon à étendre la protection des brevets aux produits 
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agricultu re.  L'intervenant a ajouté que, si le projet 
de loi sur les brevets étendait la protection aux pr oduits pharmaceutiques, il conférait au Conseil des 
ministres le pouvoir d’appliquer les dispositions en qu estion.  L'article 36/E/2 de ce projet portait en 
effet ce qui suit:  "Les dispositions des paragraphes C) et D) du présent article entreront en vigueur un 
mois après que le Conseil des ministres en aura décr été la mise en application et trois ans au plus à 
compter de la date de l'accession de la Jo rdanie à l'Organisation mondiale du commerce." 
211. Certains Membres ont demandé à la Jordanie de préciser si l'utilisation d'un brevet sans 
l'autorisation du titulaire du brevet pouvait être auto risée pour permettre l'exploitation d'un brevet qui 
ne pourrait pas être exploité sans por ter atteinte à un autre brevet et, si cette utilisation pouvait être 
autorisée, d'expliquer comment la Loi sur les brevets se conformait à l'article 31 1) de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le représentant de la Jordanie a répondu qu e la Loi de 1999 sur les brevets ne permettait pas 
au gouvernement d'autoriser l'utilisation d'un brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet aux fins 
d'exploiter un brevet qui ne pourrait pas être exploité  sans porter atteinte à un autre brevet.  Il a ajouté 
que, dans un souci de transparence, cette précision fi gurerait dans tout règlem ent d'application de la 
Loi sur les brevets. 
212. Des Membres ont également demandé à la Jordan ie quand le Cabinet publierait la décision 
mentionnée à l'article 36 E) de la Loi sur les brev ets (1999) pour mettre en œuvre les dispositions de 
l'article 36 C), concernant la possibilité d'une prot ection par un brevet des "produits chimiques liés à 
des médicaments, des produits pharmaceutiques ou des produits finals alimentaires".  Le représentant 
de la Jordanie a confirmé que le Cabinet prendrait les mesures nécessaires pour faire en sorte que les 
dispositions de l'article 36 C) entrent en vigueur au  plus tard le 2 avril 200 0 et qu'une protection par 
un brevet serait accordée aux produits chimiques liés à des médicaments, des produits pharmaceutiques et des produits alimentaires à compter de cette date.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 213. Certains membres ont demandé à la Jordanie  de préciser comment elle veillerait à ce que, 
avant d'approuver la commercialisation d'un produi t pharmaceutique ou d'un produit chimique pour 
l'agriculture, les autorités chargées de la réglementa tion consulteraient l'Office des brevets pour faire 
en sorte que de telles approbations de commerci alisation n'interfèrent pas avec la jouissance des 
brevets délivrés pour ce produit.  Le représentant de la Jordanie a répondu que cette question serait 
clarifiée, avant l'accession, par une décision du Cabinet établissant qu'avant d'accorder une 
approbation de commercialisation pour un produit pharmaceutique ou un produit chimique pour 
l'agriculture, les Ministères compétents devront dé terminer si un brevet a été délivré pour un produit 
pour lequel une partie autre que le titulaire a dé posé une demande d'approbation de commercialisation 
et ils n'approuveront pas cette demande d'appr obation de commercialisation avant l'expiration du 
brevet. 
214. Certains membres ont demandé à la Jordanie de  préciser le sens de l'expression "exploitation 
déloyale dans le commerce" utilisée dans le projet de loi sur la concurrence déloyale pour assurer la 
protection de données non divulguées résultant d'essais présentées afin d'obten ir une approbation de 
commercialisation pour des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture qui 
comportent des entités chimiques nouvelles, comme l' exige l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
Le représentant de la Jordanie a répondu que le projet  de loi sur la concurrence déloyale serait modifié 
comme suit:  "La Jordanie, pour protéger contre l' exploitation déloyale dans le commerce les données 
non divulguées résultant d'essais ou d'autr es données présentées à l'appui d'une demande 
d'approbation de commercialisati on de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour 
l'agriculture qui comportent des entités chimiqu es nouvelles, stipule que nul autre que la personne 
ayant présenté ces données ne peut, sans la perm ission de cette personne, se servir de ces données 
pour appuyer une demande d'approbation d'un produ it, pendant une période d'au moins cinq ans à 
compter de la date à laquelle la Jordanie a accordé une approbation de commercialisation à la 
personne ayant fourni les données."  Le représentant de  la Jordanie a ajouté que cette modification de 
la Loi sur la concurrence déloyale serait a pplicable à toute demande d'approbation de 
commercialisation en cours d'examen ou déposée à la date de l'adoption de cette loi. 
215. Le représentant de la Jordanie a dit que le projet de loi sur les brevets satisfaisait aux 
prescriptions de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC  puisque l'article  6 du projet de loi prévoyait la 
protection des inventions qui étaient nouvelles, qui im pliquaient une activité inventive et qui étaient 
susceptibles d'application industrielle.  L'article 30 du projet de loi disposait expressément que les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques fina ls étaient brevetables.  Les droits du titulaire 
d'un brevet étaient énoncés à l'article 21, qui accorda it au titulaire d'un brevet le droit d'empêcher des 
tiers agissant sans son consentement d'exploiter, de commercialiser, de vendre, d'offrir à la vente ou WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 d'importer des produits ou encore, dans le cas d'un pr océdé breveté, d'empêcher des tiers agissant sans 
son consentement d'utiliser le procédé, de le ve ndre, de l'offrir à la ve nte ou d'importer un produit 
obtenu par ce procédé, et également de léguer un brevet  de son vivant à ses héritiers ou de conclure un 
contrat de licence. 
216. En ce qui concerne le dépôt de demandes de brevet pour des médicaments, des compositions 
pharmaceutiques et des produits alimentaires, un membre  a rappelé que l'article 70:8 de l'Accord sur 
les ADPIC disposait que les Membres devaient offrir un moyen de déposer des demandes de brevet 
pour de telles inventions à compter de la date d' entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le 
représentant de la Jordanie a répondu que le dépôt de demandes de brevet pour des médicaments, des 
compositions pharmaceutiques et des produits alimentaires serait accepté à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi jordanienne (disposition relative au système de "boîte aux lettres"), c'est-à-dire un 
mois après sa publication au Journal officiel. 
217. Certains membres ont demandé à la Jordanie de  préciser si l'importation d'un produit breveté 
serait qualifiée d'exploitation et d'utilisation d'un brev et au sens du deuxième alinéa de l'article 22 de 
la Loi sur les brevets (1999).  Le représentant de  la Jordanie a répondu que l'importation d'un produit 
breveté serait considérée comme une exploitation et une utilisation du brevet de sorte qu'il ne serait 
pas satisfait aux critères du deuxième alinéa de l'ar ticle 22.  Il a ajouté que, dans un souci de 
transparence, cette précision apparaîtrait également dans  tout règlement d'application de la Loi sur les 
brevets.  Si les Membres de l'OMC adoptaient à l'av enir une interprétation de l'Accord sur les ADPIC, 
conformément à l'article IX de l'Accord instituant l'OMC, qui contredise ce qui précède, la Jordanie se 
réserverait le droit de s'en tenir à cette interprétation de l'Accord sur les ADPIC. 
218. Certains membres ont aussi demandé à la Jord anie de préciser le sens de la condition 
formulée à l'article 37 de la Loi sur les brevets "s i l'importation était légale" et de préciser si une 
situation comportant une contravention au contrat re ndrait une importation illégale et si les procédures 
et réglementations administratives existantes pouvai ent aider les titulaires de brevets à contrôler 
l'importation non autorisée de produits brevetés.  Le  représentant de la Jordanie a répondu que dans 
des situations dans lesquelles il y a eu une cont ravention à un contrat portant sur des produits 
importés, ces produits ne seraient pas considérés comme ayant été importés légalement au sens de 
l'article 37 et leur importation serait interdite.  Il  a toutefois fait observer que le titulaire du brevet 
devait communiquer aux services douaniers jordaniens compétents l'identité des parties autorisées à 
importer le produit breveté, auquel cas des mesures pouvaient être appliquées pour empêcher l'entrée sur le territoire jordanien d'importations non au torisées.  Il a ajouté que, dans un souci de 
transparence, cette précision figurerait également dans des règlements d'application du projet de loi  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 douanière.  Si les Membres de l'OMC adoptaient à l'avenir une interprétation de l'Accord sur les 
ADPIC conformément à l'article IX de l'Accord instituant l'OMC qui contredise ce qui précède, la 
Jordanie se réserverait le droit de s'en tenir à cette interprétation de l'Accord sur les ADPIC. 
f) Protection des variétés végétales  
 
219. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jordan ie n'avait pas de législation en la matière.  La 
nouvelle Loi sur la protection des va riétés végétales avait été soumise au Bureau juridique au Conseil 
des ministres de novembre 1999. 
g) Schémas de configuration des circuits intégrés  
 
220. Le représentant de la Jordanie a dit que le pr ojet de Loi sur les schém as de configuration des 
circuits intégrés, qui reprenait les articles 35 à 38  de l'Accord sur les ADPIC, avait été soumis au 
Parlement en novembre 1999. 
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et 
les données sur les essais  
 
221. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jord anie n'avait pas de législation en la matière.  
Toutefois, le Code civil de 1976 assurait la protec tion des secrets d'affaires dans les contrats de 
travail.  La législation jordanienne prévoyait également une indemnisation pour les pertes et les 
dommages encourus lorsque le propriétaire d' un secret d'affaires pouvait en faire la preuve.  
L'intervenant a ajouté qu'il lui apparaissait que la  législation jordanienne était conforme aux 
dispositions de l'article 10 bis de la Convention de Paris, au xquelles il est fait référence dans 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. 
222. À la question portant précisément sur la mise en  œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui prévoit un régime de protection spécial pour les données communiquées aux fins de 
l'enregistrement de nouveaux produits pharmaceutiqu es et produits chimiques pour l'agriculture, le 
représentant de la Jordanie a répondu que l'article 39: 3 de l'Accord sur les ADPIC serait mis en œuvre 
par le projet de Loi sur les secrets d'affaires et la concurrence déloyale qui avait été soumis au 
Parlement en novembre 1999. 
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle  
 
223. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les articles 42, 46, 47 et 51 de la Loi n° 22 de 
1992 sur la protection du droit d'auteur renfermaie nt des dispositions relatives aux mesures visant à WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 empêcher l'usage abusif du droit d' auteur.  L'article 36 du projet de loi portant modification de la Loi 
sur la protection du droit d'auteur conférait aux em ployés de l'Office du droit d'auteur, au Département 
de la bibliothèque nationale, le statut d'officier de justice dans le cadre de la mise en œuvre des 
dispositions de ladite loi.  L'articl e 22/3 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles stipulait les 
conditions dans lesquelles un trib unal pouvait ordonner au titulaire d'un brevet de concéder une 
licence d'exploitation de son brevet.  Les règlemen ts d'application de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et de la Loi sur les brevet s et les dessins et modèles prévoyaient également 
des mesures visant à empêcher un usage abusif des dro its.  La nouvelle loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce traiterait de la question des licences contractuelles dans le cas des marques de fabrique ou de commerce. 
4. Moyens de faire respecter les droits
 
 
a) Procédures judiciaires et  mesures correctives civiles  
 
224. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi 
sur les marques de produits et la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce renfermaient des 
dispositions relatives aux procédures judiciaires et  aux mesures correctives civiles.  Le document 
WT/ACC/JOR/18 (pages 76 à 80) renferme une comparai son détaillée de la législation jordanienne et 
des articles 42 à 48 de l'Accord sur les ADPIC.  En cas d'atteinte aux droits de  propriété intellectuelle, 
des dommages pouvaient être demandés au titre des articles 256 et 257 du Code civil de la Jordanie. 
b) Mesures provisoires  
 
225. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les procédures appliquées conformément aux 
dispositions des articles 32 et 115 du Code de pr océdure civile corresponda ient aux conditions, aux 
effets et aux prescriptions énoncés dans l'article  50 de l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement 
jordanien était en train de prendre des mesure s pour assurer l'applicabilité systématique de ces 
dispositions aux droits de  propriété intellectuelle. 
c) Procédures et mesures correc tives administratives éventuelles  
 
226. Le représentant de la Jordanie a dit qu'aucune  procédure ni mesure corrective administrative 
n'était prévue actuellement.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 91 
 
 
 d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles  
 
227. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Loi de 1998 sur les douanes renfermait des 
dispositions interdisant l'importa tion de produits contrefaits.  La  Loi sur la protection du droit 
d'auteur, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et le  projet de loi sur les brevets 
renfermaient des dispositions concernant l'interdic tion d'importer des produits contrefaits.  Toutefois, 
il était nécessaire de renforcer le contrôle douanier et  les moyens de faire resp ecter ces droits, et le 
gouvernement jordanien avait entrepris de réviser les dispositions correspondantes.  L'approbation par 
le Conseil des ministres d'un projet de règlement sur les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle à la frontière est prévue apr ès l'adoption des modifications de la Loi douanière. 
e) Procédures pénales  
 
228. Le représentant de la Jordanie a précisé que la législation jordanienne ne renfermait aucune 
procédure spéciale en dehors de celles énoncées dans la Loi n° 19 de 1953 sur les marques de fabrique 
ou de commerce et les marques de produits.  Les infractions et les sanctions étaient définies dans 
l'article 38 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les auteurs d'infractions étaient 
passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de  trois mois à un an et/ou d'une amende allant 
de 100 à 3 000 dinars.  Pour ce qui est des violati ons de brevets, toute personne imitant ou utilisant un 
brevet sans le consentement de son propriétaire ou indiquant faussement qu'il s'agissait d'un article 
breveté était passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et d'une 
amende allant de 100 à 3 000 dina rs, selon le projet de loi portant modification de la Loi sur les 
brevets. 
229. Le représentant de la Jordanie a dit que son pa ys appliquerait pleinement les dispositions de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce, à compter de 
la date de son accession à l'OMC sans appliquer de péri ode de transition.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Régime commercial des services  
 
230. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le  commerce des services était régi par diverses 
lois et divers règlements, les principaux étan t la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des 
investissements, la Loi n° 1 de 1989 sur les sociétés,  le Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des 
investissements étrangers, la Loi n° 19 de 1979 sur la Banque centrale, la Loi n° 95 de 1966 sur le 
régime de change, la Loi n° 24 de 1971 sur les ba nques, la Loi n° 37 de 1992 sur les opérations de WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 92  
 
 change, la Loi n° 37 de 1988 sur le travail et la Loi n° 5 de 1991 sur le permis de résidence et les 
étrangers. 
231. Le système bancaire de la Jordanie comprenait principalement la Banque centrale de Jordanie, 
les banques agréées par celle-ci et  les établissements de crédit sp écialisés.  Les banques agréées 
comprenaient 14 banques commerciales (dont cinq succursales de banques étrangères) cinq banques 
d'affaires privées et deux banques islamiques.  De pl us, la Jordanie comptait cinq établissements de 
crédit spécialisés.  Il n'y avait pas de limite imposée  au nombre de succursales de banques étrangères.  
Conformément à la Loi bancaire en vigueur, le capital d'une banque agréée devait être d'au moins 
5 millions de dinars.  Ce montant minimum avait été porté par la Banque centrale de Jordanie à 
20 millions de dinars pour les banques nationales.  En attendant, les banques étrangères avaient été 
instamment priées de porter leur capital à 10 millions de dinars.  En pratique, aucune limite n'était 
imposée aux banques agréées concernant le nombre ou la  valeur globale de leur transaction.  La 
Banque centrale de Jordanie avait élaboré une  nouvelle loi bancaire conforme aux normes 
internationales en la matière. 
232. Les services d'assurance étaient régis par la Lo i n° 30 de 1984 sur les assurances, telle que 
modifiée relativement au contrôle des opérations des compagnies d'assurance, et par le 
Règlement n° 33 de 1995 relatif aux compagnies d' assurance.  Les compagnies d'assurance étaient 
contrôlées par le Bureau du Contrôleur des assurances , qui relevait du Ministère de l'industrie et du 
commerce.  La Jordanie avait un système de contrôle  conforme aux engagements pris dans le cadre de 
l'AGCS, y compris l'article VI et les obligations énoncées dans l'Annexe sur les services financiers. 
En 1998, il y avait en Jordanie 27 compagnies d'assurance,  et le montant total de leur capital s'élevait 
à 65,5 millions de dinars.  Le montant minimum du capital requis était de 2 millions de dinars pour 
une compagnie d'assurance jordanienne (constituée en Jordanie) et de 4 millions de dinars pour une 
succursale d'une compagnie étrangère ou son agen t accrédité.  Dans le cas d'une compagnie de 
réassurance jordanienne (constituée en  Jordanie), le montant minimum du capital requis était de 
20 millions de dinars.  La limitation visant les inv estisseurs étrangers qui pou vaient détenir jusqu'à 
50 pour cent du capital d'une compagnie d'assurance ét ait en cours de suppression conformément aux 
engagements inscrits sur les listes.  Toutes les compagnies d'assurance enregistrées en Jordanie 
devaient être membres de la Fédération des compa gnies d'assurance.  Avant de commencer à exercer 
ses activités, toute compagnie d'assurance devait déposer auprès d'une banque commerciale une 
certaine somme à titre de protection pour les détenteu rs de polices contre tout manquement de sa part. 
233. En ce qui concerne les services de télécommunicati on, le représentant de la Jordanie a indiqué 
que ce secteur était régi par la Loi n° 13 de 1995 sur les télécommunications et qu'il faisait l'objet d'un  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 93 
 
 
 processus de restructuration.  Une Commission de réglementation des télécommunications avait été 
établie en tant qu'organisme de ré glementation indépendant et le Dé partement de politique générale du 
Ministère des postes et des télécommunications s'o ccupait de l'élaboration et  de l'orientation des 
politiques générales.  L'opérateur national, la So ciété jordanienne des télécommunications (JTC), 
avait été transformé en une société appartenant entièrement à l'État, première étape vers la 
privatisation.  La JTC avait le monopole de la fourniture des services téléphoniques de base;  des 
licences avaient été délivrées à des fournisseurs privés de services de téléphonie mobile cellulaire, de 
services de données, de services de radiorech erche et de services de cabines téléphoniques à 
prépaiement. 
234. L'activité touristique était essentiellement le fief du secteur privé.  L'État possédait auparavant 
une part substantielle de la Société jordanienne d es hôtels et du tourisme, mais il avait vendu ses parts 
à une société privée.  Le secteur s'était développé rapidement et de nouveaux hôtels s'étaient construits 
avec des capitaux privés jordaniens et étrangers.  Le  transport des touristes par autocar, qui avait été 
jusqu'en 1994 le monopole d'une société privée, éta it maintenant ouvert aux autres fournisseurs de 
services. 
235. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les accords économiques arabes renfermaient un 
certain nombre de dispositions fac ilitant les mouvements de travailleurs entre les pays.  L'Accord pour 
faciliter et développer les échanges entre les État s arabes comportait des dispositions spéciales pour 
faciliter la fourniture des services liés aux échanges commerciaux entre les parties.  C'est ainsi que 
l'article 18 de cet accord disposa it que les parties devraient coopérer pour faciliter le transport entre 
elles et le trafic en transit des marcha ndises arabes sur leurs territoires respectifs. 
236. La Liste des engagements spécifiques de la Jord anie concernant les services est annexée au 
projet de Protocole d'accession reproduit dans l' Appendice du présent rapport ( voir le paragraphe 248 
ci-après).  Cette liste contient les engagements juri diquement contraignants contractés par la Jordanie 
en matière d'accès aux marchés dans le domaine des services. 
Transparence  
 
Publication de renseignements relatifs aux échanges  
 
237. La Constitution de la Jordanie, a déclaré le repr ésentant de cette dern ière, disposait que les 
lois devaient être publiées au Journal officiel.  Sel on l'article 93 ii) de la C onstitution, une loi entrait 
en vigueur après sa promulgation par le Roi, 30 jour s à compter de sa publication au Journal officiel, à WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 94  
 
 moins que son texte ne prévoie expressément une autre date d'entrée en vigueur.  La date d'entrée en 
vigueur de chaque loi était s tipulée dans son premier article. 
238. Le représentant de la Jordanie a dit qu'à compte r de la date d'accession, les lois, règlements, 
décrets, décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant le commerce 
seraient tous publiés d'une manière conforme aux prescr iptions de l'OMC.  Aucune loi, ni règlement 
relatif au commerce international ne prendrait donc e ffet avant d'être publié au Journal officiel.  Le 
représentant de la Jordanie a ajouté que toutes l es lois qui étaient modifiées pour être mises en 
conformité avec les Accords de l'OMC comportaient  des dispositions exigeant une telle publication.  
Les décrets affectant le commerce international seraient publiés soit au Journal officiel soit au 
Bulletin de la Chambre de l'industrie et du commerce.   Les jugements judiciaires définitifs des Hautes 
Cours seraient publiés au Journal de l'Association du Barreau jordanien.  La Constitution jordanienne 
et les autres lois actuellement en vigueur ou énumérées dans le document WT/ACC/JOR/32 comme 
devant être adoptées prochainement mettraient plei nement en œuvre l'article X du GATT de 1994 et 
les autres prescriptions en matière de transparence  des Accords de l'OMC exigeant notification et 
publication. 
Notifications
 
 
239. Le représentant de la Jordanie a dit que, au plus tard dans les six mois qui suivront l'entrée en 
vigueur du Protocole d'accession, la Jordanie présen tera toutes les notifications initiales exigées par 
les accords constituant l'Accord sur l'OMC.  Certaines notifications, comme il est signalé dans le 
document WT/ACC/JOR/31, seront faites immédiatement après l'accession.  Tous les règlements 
adoptés par la suite par la Jordanie qui donneront  effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre les 
accords constituant l'Accord sur l'OMC se conforme ront également aux prescriptions dudit accord.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Accords commerciaux  
 
240. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jord anie faisait partie de plusieurs organisations 
économiques multilatérales qui visaient à promouvoir le commerce et la coopération économique 
entre leurs membres.  Il s'agissait du Fonds monétair e international, de la Ba nque internationale pour 
la reconstruction et le développeme nt, de l'Agence multilatérale de ga rantie des investissements, de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et  de l'Organisation internationale du travail.  La 
Jordanie était aussi membre d'organisations régi onales, soit le Fonds monétaire arabe, la Banque 
islamique de développement, le Fonds arabe pour le développement économique et social, et le 
Conseil arabe pour l'unité économique.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 95 
 
 
 241. La Jordanie avait conclu des accords commercia ux bilatéraux avec de nombreux pays (voir la 
liste figurant à l'annexe 7 du document WT/ACC/JO R/3).  Ces accords étaient généralement fondés 
sur le principe de la nation la plus favorisée, quoique certains accords conc lus avec des pays arabes 
renferment des préférences commerciales.  Ce traitement préférentiel s'appliquait aux marchandises énumérées dans les protocoles annexés à ces accords.  Toutefois, la Jordanie avait abrogé en 1995 
tous les protocoles commerciaux, à l'exception de celui  qui la liait au Liban.  Le représentant de la 
Jordanie a ajouté que les opérations de troc et de  compensation n'étaient pas couvertes par les accords 
commerciaux bilatéraux.  Dans le passé, de tell es opérations avaient été prévues dans le cadre de 
l'accord conclu avec le Soudan, mais celui-ci était arrivé à expiration et n'avait jamais été reconduit.  
L'accord commercial avec l'Iraq prévoyait essentielleme nt l'échange de pétrole iraquien contre des 
exportations jordaniennes.  Auparavant, cet accord renfermait une composante d'accord de crédit, 
mais ce n'était plus le cas depuis 1997.  La Jordan ie avait conclu des accord s bilatéraux de promotion 
et de protection des investissements avec l'Allemagne, la France, la Turquie, la Suisse, la Malaisie, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Tunisie, le Yémen,  l'Égypte, l'Italie, l'Algérie, l'Indonésie, les 
États-Unis, la République tchèque, la Pologne, les Pays-Bas et le Maroc. 
242. La Jordanie était partie à l'Accord sur le ma rché commun arabe (ACM), avec l'Égypte, l'Iraq, 
la Mauritanie, la Libye, la Syrie et le Yémen.  La Jordanie était également partie à l'Accord pour 
faciliter et développer les échanges entre les États ar abes.  Les parties à cet accord, c'est-à-dire le 
Bahreïn, l'Iraq, la Jordanie, le Koweït, le Liban,  la Libye, le Maroc, la Palestine, le Qatar, 
l'Arabie saoudite, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, les Émirats arabes unis et le Yémen, 
exemptaient divers produits des droits de douane et  des redevances, notamment les produits agricoles 
et les produits de l'élevage;  les matières premières;  les marchandises et les produits dont au moins 40 pour cent de la valeur avaient été ajoutés dans le pays exportateur (ou au moins 20 pour cent si 
tous les intrants étaient importés de pays arabes);  et les marchandises et les produits fabriqués par des 
coentreprises arabes.  D'autres produits pouvaient êt re ajoutés à la liste des produits bénéficiant d'un 
traitement préférentiel (la liste des produits  actuellement visés figure dans le document 
WT/ACC/JOR/18, pages 81 à 83).  L'Accord élimin ait en outre toutes les mesures non tarifaires 
(contingents, prohibitions et autres restrictions  quantitatives);  cependant, il n'avait pas fonctionné 
comme prévu.  En juin 1996, le Conseil économiqu e et social de la Ligue arabe avait décidé de 
remplacer l'Accord sur le marché commun arab e par un nouvel accord instituant une zone de 
libre-échange.  Le 1
er janvier 1998, la Jordanie avait signé l'Ac cord instituant la zone de libre-échange 
arabe, qui était entré en vigueur en mars 1998, et el le avait appliqué la prem ière série de réductions 
tarifaires à compter de cette da te, mais sur une base de réciproc ité, c'est-à-dire que les réductions 
n'étaient appliquées que pour les pays membres de  la Ligue arabe qui consentaient les mêmes 
réductions.  Les droits de douane entre les pays me mbres devaient être supprimés sur une période de WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
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 dix ans.  Une fois l'Accord entièrement en vigueur, la Jordanie éliminerait les droits à l'importation 
visant quelque 94 pour cent de ses lignes tarifaires (au niveau des positions à six chiffres) et la zone 
de libre-échange arabe couvrirait environ 21 pour cent des échanges commerciaux de la Jordanie.  
L'Accord instituant la zone de libre-échange ar abe ne renfermait pas de dispositions relatives à 
l'application de mesures non tarifaires, mais son programme de mise en œuvre interdisait l'utilisation 
de telles mesures (comme les restrictions quantita tives et l'octroi de licences d'importation pour les 
produits non exemptés et les produits non prohibés).  Bien que le programme de mise en œuvre ne 
couvre pas les mesures non tarifaires appliquées aux produits prohibés et aux produits exemptés, la 
Jordanie n'avait pas l'intention d'utiliser des mesu res non tarifaires, sauf si de telles mesures étaient 
appliquées par d'autres parties à l' Accord (principe de réciprocité).  L'Accord instituant la zone de 
libre-échange arabe ne couvrait pas les services. 
243. La Jordanie avait conclu avec l'Égypte un acco rd prévoyant l'établissement d'une zone de 
libre-échange entre les deux pays d'ici 2005.  Les droi ts de douane et les autres  taxes étaient réduits de 
10 pour cent chaque année.  Quel que 48 produits, représentant 1 450 lignes tarifaires au niveau des 
positions à six chiffres, étaient temporairement exclus de l'Accord.  Les produits agricoles 
bénéficiaient aussi de réductions tarifaires, à l'ex ception de certains fruits et légumes qui étaient 
assujettis à des restrictions saisonnières.  L'Accord n' était pas encore en vigueur parce que l'Égypte ne 
l'avait pas ratifié.  La Jordanie avait signé un accord instituant une zone de libre-échange avec 
l'Algérie.  Le tableau 16 donne un portrait détaill é des relations commerciales régionales de la 
Jordanie avec les pays voisins. 
Tableau 16:  Traitement préférentiel accordé en vert u des accords bilatéraux conclus par la Jordanie  
 
Autre partie à l'accord Régime préférentiel 
Bahreïn Accord instituant une zone de libre-échange intégrale 
Égypte Zone de libre-échange d'ici 2005 
Israël Réduction des droits de douane de 10 pour cent visant 66 produits en provenance 
d'Israël 
Koweït Libre circulation des produits agricoles et des produits d'élevage.  Réduction des 
droits de douane et des taxes correspondantes de 20 pour cent par année pour des 
produits industriels spécifiques 
Libye Libre circulation de tous les produits en provenance de l'un et l'autre pays  
Oman Libre circulation des produits agricoles, du bétail et des produits de la pêche 
Autorité palestinienne Entrée en franchise pour 60 pr oduits en provenance des territoires palestiniens  
Qatar Exemptions réciproques des droits de douane pour les produits agricoles et les 
ressources naturelles.  Listes de produits industriels admis en franchise à établir 
Arabie saoudite Entrée en franchise pour 166 produits 
Soudan Exemptions de droits de douane pour les produits agricoles, le bétail et les produits 
industriels  
Syrie Exemptions de droits de douane pour les produits agricoles, les ressources 
naturelles et les produits industriels 
  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 97 
 
 
 244. En 1977, la Jordanie avait signé un accord de  coopération avec l'Union européenne octroyant 
à la Jordanie un traitement préférentiel saisonni er (réductions tarifaires) pour certaines de ses 
exportations agricoles.  La Jordanie avait par la  suite négocié un nouvel acc ord dans le cadre des 
accords de partenariat euro-méditerranéens, deva nt déboucher sur la cr éation d'une zone de 
libre-échange dans un délai de 12 an s à compter de la date de son entrée en vigueur.  L'accord de 
partenariat couvrait également les services, les a ffaires sociales et culturelles, et la coopération 
financière.  La Jordanie a ratifié l'accord à la fi n de l'été 1999.  Il prévoyait l'admission en franchise 
sur le marché communautaire de tous produits industriels et ressources naturelles d'origine 
jordanienne, et les droits applicables aux produits  industriels des Communautés européennes importés 
en Jordanie seraient réduits chaque année pendant  la période d'application de 12 ans.  L'accord 
excluait du traitement préférentiel certains produits  provenant des Communautés européennes.  Il 
renfermait des dispositions spécifiques relativement aux procédures d'importation et aux sauvegardes 
pour le commerce des produits agricoles.  Les taux de droit appliqués par la Jordanie sont présentés en 
détail dans le document WT/ACC/JOR/18, pages 85 et 86.  La Jordanie escomptait qu'environ 
65 pour cent des marchandises importées des Communautés européennes bénéficieraient d'un 
traitement préférentiel.  Le taux moyen des droits pondéré par les échanges applicable aux 
importations originaires des Communautés européennes était de 24,51 pour cent. 
245. Des membres ont demandé à la Jordanie de donne r des détails sur l'accord conclu avec les 
États-Unis concernant les zones franches.  Le repr ésentant de la Jordanie a répondu que les États-Unis 
avaient proposé le concept de zones industrielles qualifiées et étendu l'accès en franchise aux produits 
de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et des zones industrielles qualifiées.  Une seule zone 
industrielle qualifiée, la zone d'Irbid Al-Hassan, av ait pour le moment été ét ablie en Jordanie.  La 
zone industrielle qualifiée assurait un accès en franc hise sans obligation de réciprocité au marché 
américain, dans la mesure où les produits respect aient certaines conditions.  Le coût direct des 
activités de production réalisées dans la zone in dustrielle qualifiée devait représenter au moins 
35 pour cent de la valeur estimée du produit à son entrée aux États-Unis.  Cela pouvait être dû à ce 
que i) le tiers au moins (ou 11,7 pour cent) de la valeur résultait de l'intervention du fabricant 
jordanien dans la zone industrielle  qualifiée, le tiers résultait de l'intervention d'un ou de plusieurs 
fabricants israéliens et le reste correspondait à la  production réalisée dans la zone industrielle 
qualifiée;  ou ii) les fabricants jordaniens ou israé liens assumaient au moins 20 pour cent du coût total 
de production des marchandises sortant de la zone industrielle qualifiée, y compris le coût des 
matières initiales, les traitement s et salaires, la conception, la recherche et développement, 
l'amortissement des biens d'équipement et les frais généraux, entre autres les dépenses au titre de la 
commercialisation. WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 98  
 
 246. Le représentant de la Jordanie a déclar é que son gouvernement se conformerait dans ses 
accords commerciaux aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et à 
l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords de l'OMC régissant la 
notification, la consultation et les autres prescripti ons concernant les zones de libre-échange et les 
unions douanières dont la Jordanie était membre so ient appliquées à compter de la date de son 
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Conclusions
 
 
247. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de la Jordanie concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements contractés par la Jordanie sur cer tains points particuliers, qui sont énoncés aux 
paragraphes 32, 43, 53, 58, 63, 72, 76, 88, 94, 100, 103, 107, 116, 126, 131, 137, 140, 145, 149, 151, 
153, 161, 164, 170, 177, 189, 230, 240 et 247 du rap port.  Le Groupe de travail a également noté que 
ces assurances et engagements avaient été incorpor és dans le paragraphe 2 du Protocole d'accession 
de la Jordanie à l'OMC. 
248. Après avoir examiné le régime de commerce ex térieur de la Jordanie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de la Jordanie, le Groupe de 
travail a conclu que la Jordanie devrait être i nvitée à accéder à l'Accord  de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et 
le projet de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la Jordanie  concernant les services (document WT/ACC/JOR/…) 
et de sa Liste de concessions et d'engage ments concernant les marchandises (document 
WT/ACC/JOR/…), qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que la Conférence ministérielle 
approuve ces textes lorsqu'elle adoptera le rapport.  Lo rsque la Décision aura été adoptée, le Protocole 
d'accession sera ouvert à l'acceptation de la Jordan ie, qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir 
accepté.  Le Groupe de travail a donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les 
négociations en vue de l'accession de la Jordanie  à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 99 
 
 
 ANNEXES 
 
ANNEXE 1 
 
 Lois, règlements et autres documents communi qués par la Jordanie au Groupe de travail  
 
- Loi n° 22 de 1977 sur les sociétés; 
- Loi douanière n° 16 de 1983; - Loi n° 20 de 1998 sur les douanes; - Loi portant modification de la Loi douanière - Loi n° (__) de 1999; - Loi n° 14 de 1992 sur les importations et les exportations; 
- Règlement n° 74 de 1993 sur l es importations et les exportations; 
- Loi n° 7 de 1997 sur l'uniformisation des taxes et des droits; - Projet de loi de 1999 portant m odification de la Loi sur l'uniform isation des taxes et des droits 
applicables aux marchandises importées et réexportées (11 octobre 1999); 
- Loi n° 6 de 1994 sur la taxe générale sur les ventes; - Projet de loi portant modification de la Loi relative à la taxe générale sur les ventes 
- Loi n° (___) de 1999 (30 septembre 1999); 
- Loi n° 57 de 1985, Loi n° 2 de 1992 et Loi n°  14 de 1995 relatives à l'impôt sur le revenu; 
- Loi n° 4 de 1998 sur la protection de la production nationale (Loi sur les sauvegardes); 
- Loi n° 16 de 1995 et Règlement sur la promotion des investissements; - Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des investissements étrangers; 
- Loi n° 15 sur les normes et la métrologie, promulguée le 16 janvier 1995 (traduction non 
 officielle); - Projet de loi n° (___) de 1999 sur les normes et la métrologie (11 octobre 1999); 
- Instructions n° 4 de 1995 concernant l'élaboration des normes jordaniennes; - Règlement n° 49 de 1996 sur les marques de qualité; 
- Instructions sur les marques de qualité; 
- Tableau de conformité avec l'Accord OTC (11 octobre 1999); 
- Normes jordaniennes n° 288 et 401; - Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture; - Projet de loi sur l'agriculture (30 septembre 1999); - Projet de loi n° (___) de 1999 sur le contrôle des aliments (11 octobre 1999); 
- Tableau de conformité avec l'Acco rd SPS - Aliments (11 octobre 1999); 
- Tableau de conformité avec l'Accord SPS - Agriculture (11 octobre 1999); - Règlement n° 32 de 1993 sur les marchés publics; - Règlement n° 1 de 1994 sur les appels d'offres; - Loi n° 19 de 1953 sur les marques de produits; 
- Loi de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles et Règlement d'application; 
- Projet de loi n° (___) de 1999 sur les brevets (tel qu'adopté par le Parlement en  septembre 1999); - Loi et Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce, promulgués le 1
er juillet 1952; 
- Projet de loi n° (___) de 1999 portant modifica tion de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce (tel qu'adopté par le  Parlement en septembre 1999); 
- Projet de loi portant modification de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur; 
- Projet de loi n° (___) de 1999 portant modifica tion de la Loi sur la protection du droit d'auteur 
 (tel qu'adopté par le Parlement en septembre 1999); - Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux marques 
de fabrique ou de commerce (11 octobre 1999); 
- Tableau de conformité avec les dispositions  de l'Accord sur les ADPIC relatives aux 
indications géographiques (11 octobre 1999); WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 100  
 
 - Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux dessins 
et modèles industriels (11 octobre 1999); 
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la 
concurrence déloyale et aux secret s commerciaux (11 octobre 1999); 
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux brevets 
(11 octobre 1999); 
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux schémas 
de configuration de circuits  intégrés (11 octobre 1999); 
- Certains articles de lois spécifiques liées à l'application de l'Accord sur les ADPIC: 
 - Code de procédure civile - n° 24 de 1988; 
 - Loi sur la Haute Cour de Justice - n° 11 de 1989; 
 - Loi sur la procédure pénale - n° 9 de 1961;  - Loi de la preuve - n° 30 de 1952;  - Code pénal - n° 16 de 1960;  - Code civil - n° 43 de 1976; 
- Loi de 1994 sur les banques de Jordanie; 
- Loi n° 9 portant modification de la Loi sur le contrôle des assurances et Règlement n° 33 
 de 1995 sur les sociétés d'assurance (traduction non officielle); - Loi n° 13 de 1995 sur les télécommunications;  et - Loi de 1997 sur les titres boursiers (traduction non officielle). 
  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 101 
 
 
 APPENDICE 
 
ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE  
 
Projet de Décision  
 
Les Ministres, 
  Eu égard
 aux résultats des né gociations menées en vue de défi nir les modalités d'accession du 
Royaume hachémite de Jordanie à l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume hachémite de Jordanie, 
 
 Décident , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que le Royaume hachémite de Jordanie pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit Protocole. 
 WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 102  
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSIO N DU ROYAUME HACHÉMITE DE 
JORDANIE À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
  L'Organisation mondiale du co mmerce (ci-après dénommée "l'OMC "), eu égard à l'approbation 
de la Conférence ministérielle donné e en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du comm erce (ci-après dénommé "l'Accor d sur l'OMC") et le Royaume 
hachémite de Jordanie (ci-après dénommé "la Jordanie"),   Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'access ion de la Jordanie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/A CC/JOR/… (ci-ap rès dénommé "le rapport du Groupe de travail"), 
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l' accession de la Jordanie à l'OMC, 
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Jordanie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 
2. L'Accord sur l'OMC auquel la  Jordanie accédera sera l'Acco rd sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe 247 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe 247 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œ uvre par la Jordanie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
 
4. La Jordanie peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite su r la Liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
 Page 103 
 
 
 Partie II - Listes  
 
5. Les Listes annexées au présent protocol e deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagement s spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS" ) de la Jordanie.  Les concessions et les 
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.  
6. Dans le cas de la référenc e à la date du GATT de 1994 que co ntient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements 
annexées au présent protocole sera la date  d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
Partie III - Dispositions finales
 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de la Jordanie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au [31 mars 2000]. 
 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté.  
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et à la Jordanie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Jordanie conformément au paragraphe 7. 
 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.  
11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cen t quatre-vingt-dix ..., en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues. 
 WT/ACC/SPEC/JOR/7/Rev.1 
Page 104  
 
 ANNEXE 
 
LISTE – ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE 
 
Partie I - Marchandises 
[document WT/ACC/SPEC/JOR/9] 
 
 
Partie II - Services 
[document WT/ACC/SPEC/JOR/8] 
 
__________