RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/35/Add.4
17septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3649)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
Addendum
Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture
Leprésent document reproduit unecommunication delaFAO datée du9septembre 1996
présentant unemiseàjourdesrenseignements relatifs auxactivités decoopération financière ettechnique
quiprésentent unintérêt pourlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/35/Add.4
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ASSISTANCE ACCORDEE PAR LAFAO AUX PAYS ENDEVELOPPEMENT
DANS DESDOMAINES LIES AUX ADPIC
Domaines decompétence delaFAO etADPIC
LaFAO offre àsespaysmembres, notamment auxpaysendéveloppement, desconseils et
uneassistancetechniquesportantsurunlargeéventaildesujetsconcernantl'alimentationetl'agriculture.
Mentionnons entre autres laqualité etl'innocuité desaliments, laprotection phytosanitaire, lamise
enquarantaineainsiquelaproductionetlecommercedesproduitsagricoles.Elleslesinformeégalement
surlapolitique agricole etlesaidesàlaproduction etaucommerce. Lesaccords adoptés danslecadre
duCycle d'Uruguay prévoient qu'uneassistance technique serafournie auxpaysendéveloppement
dansdenombreux domaines quisontdelacompétence delaFAOetpourlesquels l'Organisation dispose
d'unevaste expérience. L'intérêt etl'expertise delaFAO enmatière d'ADPIC portent avant tout
surlaprotection desvariétés végétales, desraces animales, destechnologies connexes etdumatériel
génétique.
Droits desobtenteurs etdesagriculteurs danslecontexte delaCommission desressources génétiques
pourl'alimentation etl'agriculture
LaCommission desressources génétiques pour l'alimentation etl'agriculture delaFAO
(CGRFA)1estlaseule instance intergouvernementale permanente desNations Unies quis'intéresse
expressément auxquestions liéesàlaconservation etàl'utilisation desressources génétiques pour
l'alimentationetl'agricultureainsiqu'auxtechnologiesconnexes.Elleveilleaurespectdel'Engagement
international surlesressources phytogénétiques, accord international noncontraignant adopté parvoie
derésolution danslecadre delaConférence delaFAO en1983. Actuellement, 147paysetla
Communauté européenne sontmembres delacommission. Parsontruchement, lesmembres dela
FAO ontparticipé, aumoyen del'adoption d'uneséried'interprétations convenues etderésolutions
complémentaires, auxnégociations concernant lesressources phytogénétiques pourl'alimentation et
l'agriculture ainsiquelestechnologies connexes, notamment danslecadre destravaux visant àaméliorer
l'Engagement international surlesressources phytogénétiques. Trois résolutions adoptées àl'unanimité
en1989 et1991 danslecadre delaConférence delaFAO ontpermis notamment dereconnaître
simultanément etparallèlement les"droits desobtenteurs", établis parl'Union internationale pourla
protection desobtentions végétales (UPOV), etles"droits desagriculteurs".2
Dans lecadre d'Action 21delaCNUED, plusprécisément auchapitre 14,ilaétédemandé
ultérieurement defairerespecter lesdroits desagriculteurs. Desnégociations intergouvernementales
quiportent surlarévision del'Engagement international surlesressources phytogénétiques
(Résolution7/93)sepoursuiventactuellementauseindelaCGRFA;cesnégociationsportentnotamment
surl'accèsauxressources phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture, lestechnologies connexes
etlesmoyens defairerespecter les"droits desagriculteurs".
Danslecadre decesnégociations, lespaysexaminent desrégimes deprotection delapropriété
intellectuelle comprenant éventuellement desbrevets et"dessystèmes suigeneris efficaces" quiseraient
pleinement conformes auxdispositions del'Accord surlesADPIC etdelaConvention surladiversité
biologique. Enoutre, laCGRFA négocie uncodedeconduite pourlesbiotechnologies quicomprend
unvolet surlesdroits depropriété intellectuelle.
1Quis'appelait jusqu 'ennovembre 1995 la"Commission desressources phytogénétiques delaFAO".
2"Par"droits desagriculteurs", onentend lesdroits queconfèrent auxagriculteurs etparticulièrement àceux
descentres d'origine etdediversité desressources phytogénétiques, leurs contributions passées, présentes et
futures àlaconservation, l'amélioration etladisponibilité decesressources."IP/C/W/35/Add.4
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Vul'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC, quidispose quetouslesMembres "prévoiront
laprotection desvariétés végétales pardesbrevets, parunsystème suigeneris efficace, ouparune
combinaison decesdeuxmoyens", cesnégociations intergouvernementales tombent àpoint nommé.
Pendant lesnégociations quiontétémenées lorsdelasixième session delaCGRFA, en
juin1995, lespropositions présentées pardenombreux paysenvuedefairerespecter les"droits des
agriculteurs" comprenaient desdispositions concernant l'élaboration desystèmes suigeneris qui
accorderaient auxinnovateurs officieux quifournissent desressources phytogénétiques, telsqueles
agriculteurs etlescollectivités, ainsiqu'àleurpays, ledroit àunepartdesbénéfices découlant de
l'utilisation decesressources. Denombreuses délégations ontreconnu l'existence deliensavecles
dispositions del'Accord surlesADPIC. Cespropositions sontreprises danslesrapports dessessions
delaCommission etdansleprojet denégociation del'Engagement international. LaFAO (en
collaboration, lecaséchéant, avecl'IPGRI -Institut international desressources phytogénétiques -
etd'autres organismes techniques) aréalisé pourlaCommission diverses études techniques etanalyses
portant surdessujets pertinents, ycompris leprésent point, afindefaciliter lesnégociations envue
delarévision del'Engagement international. Cesétudes pourraient, s'illesouhaite, êtremises àla
disposition duConseil desADPIC.3Lesnégociations envuedelarévision del'Engagement
international sepoursuivront aucours delatroisième session extraordinaire delaCommission en
décembre 1996.
Quatrième Conférence technique internationale surlesressources phytogénétiques pourl'alimentation
etl'agriculture: résultats etsuivi
Laquatrième Conférence technique internationale surlesressources phytogénétiques aeulieu
àLeipzig (Allemagne) du17au23juin1995. Cent cinquante pays et54organisations
intergouvernementales etnongouvernementales yontprispart. LaConférence aétéorganisée àla
demande delaCommission desressources phytogénétiques delaFAO4etareçul'avalduprogramme
Action 21delaConférence desNations Unies surl'environnement etledéveloppement etdela
Conférence deNairobi pourl'adoption dutexteconvenu delaConvention surladiversité biologique.
LaConférence aadopté lePland'action mondial pour laconservation etl'utilisation durable des
ressources phytogénétiques etlaDéclaration deLeipzig. Elleaégalement examiné lepremier Rapport
surl'étatdesressources phytogénétiques danslemonde.
LeRapport surl'étatdesressources phytogénétiques danslemonde aétéaccueilli comme "la
première évaluation complète àl'échelle mondiale delaconservation etdel'utilisation desressources
phytogénétiques". LeRapport identifiait lespriorités lesplusurgentes quisontexaminées danslePlan.
LeRapport etlePlanconstituent lesdeuxprincipaux éléments duSystème mondial FAOdeconservation
3Etude n1Theappropriation ofthebenefits ofplant genetic resources foragriculture: aneconomic analysis
ofthealternative mechanisms forbiodiversity conservation (anglais seulement).
Etude n2Sovereign andproperty rights overplant genetic resources (anglais seulement).
Etude n3Providing Farmers 'Rights through insituconservation ofcropgenetic resources (anglais seulement).
Etude n4Identifying genetic resources andtheirorigin. Thecapabilities andlimitations ofmodern biochemical
andlegal systems (anglais seulement).
Plusieurs autres études importantes sontactuellement préparées pourlessessions ultérieures delaCommission.
4Maintenant devenue la"Commission desressources génétiques pour l'alimentation etl'agriculture".IP/C/W/35/Add.4
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etd'utilisation desressources phytogénétiques. (Comme lesautres documents, leRapport etlePlan
pourraient êtremisàladisposition duConseil desADPIC s'illesouhaite.5)
LePlan d'action mondial aétéélaboré dans lecadre d'unprocessus faisant appel àla
participation active despays etdenombreux acteurs: gouvernements, organisations non
gouvernementales etprofessionnelles etspécialistes scientifiques. Autotal, 158gouvernements ont
élaboré desrapports nationaux, évaluant leurs ressources phytogénétiques, ainsiqueleurcapacité à
utiliser cesressources etàlesconserver. Douze réunions régionales etsous-régionales aucours
desquelles lesgouvernements ontexaminé lesproblèmes etpossibilités existant àl'échelle régionale
etontformulé desrecommandations pourlePland'action ontétéorganisées.
LePlan d'action mondial reconnaît que"certaines questions depolitiques, juridiques et
d'institutions seposent toujours plusauxprogrammes nationaux, notamment lapropriété, lesdroits
depropriété intellectuelle, l'échange, letransfert etlecommerce desressources phytogénétiques. Une
coordination estnécessaire pourfournir auxprogrammes nationaux desinformations surcesquestions
etpour évaluer l'incidence del'évolution delasituation internationale danscesdomaines surla
conservation etl'échange desressources phytogénétiques, ainsiquepourintégrer lesprogrès dela
recherche, lecaséchéant, danslessystèmes etlesusages nationaux."6
ParlaDéclaration deLeipzig ,lesgouvernements présents sesontengagés àprendre lesmesures
nécessaires pourmettre enoeuvre lePland'action mondial .Dans cetteDéclaration, laConférence
asouligné lanécessité d'assurer lapluslarge participation possible àlamiseenoeuvre decePlan,
enréaffirmant quedesfonds devaient êtreconsacrés aufinancement delamiseenoeuvre, parlespays
endéveloppement etlespaysentransition, duPland'action mondial .Aceteffet, laConférence a
demandé quelesprincipales institutions multilatérales etbilatérales definancement etdedéveloppement
soient invitées àexaminer lesmoyens d'assurer lamiseenoeuvre duPlan.
LePlanrecommandeaussiauxgouvernementsetàleursorganesnationauxderechercheagricole
d'"envisager desmesures législatives quipermettent ladistribution etlacommercialisation desvariétés
locales/variétés d'agriculteurs etdesvariétés obsolètes, siellesrépondent auxmêmes critères de
distribution etdecommercialisation encequiconcerne lesmaladies, lesravageurs, lasanté et
l'environnement quelesautres variétés conventionnelles ouhomologuées".7
LaFAOfaitconnaître lesrésultats delaConférence auxprincipales instances internationales,
régionales etnationales s'occupant d'alimentation etd'agriculture etinvite leursmembres àpromouvoir
etàparticiper, selon lecas,àlamiseenoeuvre duPlan.Elleétudie également lamanière dontses
programmes techniques pourraient appuyer lamiseenoeuvre duPlan.Lespayssuivront etsurveilleront
lamise enoeuvre duPlan d'action mondial parl'intermédiaire delaCommission desressources
génétiques pourl'alimentation etl'agriculture.
Assistance technique accordée auxmembres delaFAO concernant lalégislation surlaproduction de
semences etlesquestions connexes
LaFAOconseille sesmembres ausujetdeslois,desrèglements etdesrégimes quiintéressent
lasélection desplantes, lessemences etlematériel végétal.
5CesdocumentspeuventégalementêtreconsultéssurInternet
<<http://web.icppgr.fao.org/ITCPGR/Leipzig.html>>.
6Plan d'action mondial ,paragraphe 237.
7Plan d'action mondial ,paragraphe 203e).IP/C/W/35/Add.4
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LeService dessemences etdesressources phytogénétiques delaFAO (quifaitpartie dela
Division delaproduction végétale etdelaprotection desplantes) aidelesmembres delaFAOàdéfinir
lescritères quiserviront àformuler etàmettre enoeuvre despolitiques etdesprogrammes semenciers
àl'échelle nationale ourégionale, notamment enfavorisant lacoopération entre paysdéveloppés et
paysendéveloppement. Ils'intéresse àl'évaluation, àladescription, aumaintien etauremplacement
desvariétés ainsiqu'auxaspects juridiques ettechniques ducontrôle delaqualité dessemences etde
laprotection desvariétés parrapport aux"droits desobtenteurs" ainsiqu'àd'autres questions techniques
relatives auxsemences. Dans cedomaine, leService dessemences etdesressources phytogénétiques
travaille deconcert avecleService droitetdéveloppement quifaitpartie duBureau juridique etqui
donne auxpaysendéveloppement touteunegamme deconseils juridiques surlagestion desressources
naturelles renouvelables etdesressources agricoles, ycompris pourl'élaboration desloisnécessaires.
Encequiconcernelessemences,etplusparticulièrementlamiseaupointetlacommercialisation
denouvelles variétés améliorées pour lescultures vivrières, denombreuses responsabilités qui
incombaient autrefois àdivers organismes etinstitutions dusecteur public sontdésormais confiées de
plusenplusausecteur privé. Biensouvent, lesdécisions depolitique économique prises auniveau
national sontencore tributaires del'adoption denouveaux cadres juridiques pertinents. Parailleurs,
enraison deleurappartenance àl'Organisation mondiale ducommerce, lespaysdevront préparer des
loispourprotéger leursvariétés végétales conformément àl'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC
de1994.
Acetégard, laFAO s'efforce surtout d'aider lesautorités nationales àanalyser leursbesoins
etdéfinirdesoptionspolitiquesappropriéesetàrédigerdesloisnationalesouàrévisercellesquiexistent,
etdelesconseiller ausujetdelastructure etdesfonctions desinstitutions quiseront nécessaires.
L'expérience acquise parlaFAO depuis denombreuses années démontre quelesétudes théoriques
etlesloistypes nepeuvent tenircompte comme ilsedoitdesbesoins particuliers desdifférents pays
etdescirconstances quileursontpropres.
Enmatière d'assistance technique, laformule retenue parlaFAO lorsqu 'ils'agitdedonner
desavisjuridiques oudeparticiper àlarédaction desloiscomporte normalement lesétapes énumérées
ci-après. Ellefaitintervenir lesdivisions delaFAOquiontunevocation technique (ainsi quelesexperts
etlesconsultants surleterrain) etrepose suruneétroite collaboration aveclesautorités nationales:
- examiner etanalyser lesinstruments juridiques envigueur (oulesprojets deloisdéjà
préparés parlegouvernement) ainsiquelecadre institutionnel régissant laprotection
delapropriété intellectuelle (enaccordant uneattention particulière auxsemences)
etlaproduction desemences (notamment encequiconcerne lecontrôle delaqualité,
lacommercialisation, l'exportation etl'importation);
- définir desobjectifs précis encequiconcerne laproduction desemences, objectifs
quiseront atteints grâce auxloisproposées, compte tenudespriorités dugouvernement;
- préparer unprojet deloietderèglement ouunprojet demodification delalégislation
existante; et
- présenter desrecommandations etendiscuter aveclesautorités nationales compétentes.
LaFAO aégalement apporté unsoutien àuncertain nombre d'ateliers etderéunions portant
surdesquestions liéesàlaprotection desvariétés végétales. Ainsi, enmai1996, elleafourni une
aideàlaSwaminathan Research Foundation enIndepourl'organisation d'unatelier technique sur
l'élaboration d'uncadre demiseenoeuvre desdroits desagriculteurs. (L'Agence suédoise d'aide
audéveloppement international (ASDI) aégalement apporté sonappui àcetteconsultation.) DesexpertsIP/C/W/35/Add.4
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internationaux, notamment desreprésentants desSecrétariats del'OMC etdel'UPOV, ontparticipé
àcetatelier. Lesrésultats enontétépubliés sousletitre"Agrobiodiversity andFarmers 'Rights".
Ontrouvera danslatablequisuitdesexemples concrets deprojets danslecadre desquels la
FAO accorde uneassistance technique auxpaysendéveloppement.
TABLE 1
Exemples deprojets d'assistance technique delaFAO8
Région desCaraïbes
En1995, leprojet GCP/RLA/108/ITA consacré àl'amélioration dessemences danslespays
duCARICOM etleSuriname, financé parleFonds d'affectation spéciale delaFAO, aaidéà
l'élaboration d'uneloisemencière typepourlarégion etd'unprojet deloisurlesdroits desobtenteurs
quisontactuellement examinés parlesgouvernements.
Chine
En1994, unprojet devant êtrefinancé parlaBanque mondiale aétépréparé danslecadre
duProgramme decoopération FAO/Banque mondiale. Ceprojet repose surl'exploitation commerciale
d'uncertain nombre d'établissements semenciers provinciaux etsurl'adoption d'uncadre politique
adéquat comportant notamment lamiseenplace d'unrégime deprotection desdroits desobtenteurs
quirespecterait lesexigences découlant duCycle d'Uruguay. Ceprojet d'uncoûtde185,5 millions
dedollars EUaétéapprouvé parlaBanque mondiale enjuin1996; ilcomprend unvolet assistance
technique quiconsiste àfournir desavisconsultatifs surlessystèmes deprotection desvariétés.
ElSalvador
En1994, dans lecadre duProgramme decoopération technique delaFAO, leprojet
TCP/ELS/4452 portant sur"l'appui àlarestructuration del'organisme certificateur desemences" a
aidélegouvernement àélaborer, entre autres, uneproposition deloisemencière.
Kirghizistan
Fin1996, danslecadre duprojet TCP/KYR/6611 surlalégislation semencière etlecontrôle
delaqualité faisant partie desonProgramme decoopération technique, laFAOévaluera l'infrastructure
législative duKirghizistan etproposera desamendements auxloisenvigueur ourédigera denouveaux
instruments juridiques concernant lessemences.
8C'estlaproduction végétale quioccupe laplace laplusimportante dansleProgramme d'assistance technique
delaFAO, quiestfinancé parlesinstitutions donatrices desNations Unies, lesfonds d'affectation spéciale des
gouvernements coopérants ouaveclesressources duprogramme. En1993, parexemple, laproduction végétale
représentait 24pour cent (498 793000dollars EU) delavaleur totale des projets encours
(2150000000dollars EU). Ceschiffres correspondent aubudget totaldesprojets encours, pendant toute leur
durée, etnonpasauxdépenses annuelles; pour laseule année 1993, lesdépenses relatives àl'ensemble des
projets sesontélevées à306000000dollars EU.Unebonne partie decesprojets intéresse d'unefaçonoud'une
autre lesressources génétiques etl'amélioration génétique.IP/C/W/35/Add.4
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Lituanie
Mené danslecadre duProgramme decoopération technique delaFAO, leprojet TCP/LIT/4553
aprislaforme d'unemission destinée àaider lesautorités àpréparer unplandirecteur semencier.
LaFAO arévisé unprojet deloisemencière élaboré parlesautorités. Celles-ci sontactuellement
entraind'examiner lanouvelle version.
Malaisie
Alademande del'Unité deplanification économique delaMalaisie, laFAO aapprouvé le
projet TCP/MAL/4553 danslecadre desonProgramme decoopération technique. Ceprojet vise
àaméliorer laproduction dematériel végétal etdesemences etàélaborer unprogramme de
commercialisationetdecertification.LaFAOconseillelegouvernementsurleprogrammeetlesmesures
quidevraient êtreadoptés pouraméliorer lesmoyens dontdisposent lespouvoirs publics encequi
concerne l'enregistrement, lacommercialisation etlaprotection desvariétés, lecontrôle delaqualité
ainsiquelacertification dessemences etdumatériel végétal, celaendéfinissant lerôlerespectif des
divers organismes publics etdusecteur privé. Leprojet comporte aussi uneétude desincidences de
l'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC ainsiquedesdiverses options quis'offrent augouvernement
pourappliquer cetteclause.
Mauritanie
Uneloisemencière, quiattend d'êtreprésentée auParlement, aétépréparée danslecadre d'un
projet conjoint delaFAOetduPNUD, leprojet MAU/92/007: "Appui àlavulgarisation desemences
traditionnelles dequalité".
Maurice
Danslecadre duprojet TCP/MAR/6611 surlerenforcement del'organisme national decontrôle
delaqualité dessemences etdesplantes récemment approuvé autitreduProgramme decoopération
techniquedelaFAO,onévalueralalégislationrelativeauxsemencesetauxvariétésvégétalesdeMaurice
etonrédigera unprojet deloietderéglementations semencières visant àdévelopper lesecteur national
dessemences etàl'aider àsatisfaire auxnormes ducommerce national etinternational.
Pakistan
Leprojet TCP/PAK/4557 récemment achevé danslecadre duProgramme decoopération
technique delaFAO aaidéàl'élaboration d'unprogramme dedéveloppement dusecteur semencier.
Lecadre institutionnel quirégitactuellement lesecteur semencier aétéétabli en1976. Conscient de
lanécessité d'accroître laparticipation dusecteur privé, legouvernement entend élaborer unnouveau
programme complet quicomprendrait notamment l'adoption d'uneloienvertu delaquelle les"droits
desobtenteurs" seraient reconnus.
Tanzanie
Uneaideaétéaccordée àlaTanzanie danslecadre d'unprojet conjoint delaFAOetduPNUD:
URT/93/003. Ceprojet visait àaméliorer lesmoyens decoordonner leprogramme semencier national.
Ilapermis departiciper àlapréparation d'unprojet deloiprévoyant unrégime deprotection desdroits
desobtenteurs.IP/C/W/35/Add.4
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Zaïre
Uneloisemencière, dontlegouvernement estactuellement saisi, aétérédigée lorsd'une
précédente étape d'unprojet conjoint delaFAOetduPNUD: ZAI/92/002 -"Assistance àlaproduction
semencière".