ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS156/2
20 juillet 1999
(99-3020)
Original: espagnol
GUATEMALA - MESURE ANTIDUMPING DÉFINITIVE CONCERNANT
LE CIMENT PORTLAND GRIS EN PROVENANCE DU MEXIQUE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique
La communication ci-après, datée du 15 juillet 1999, adressée par la Mission permanente du
Mexique au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Après que les gouvernements mexicain et guatémaltèque eurent tenu des consultations et
mené à bien une procédure de règlement des différends, le 19 juin 1998, le Groupe spécial qui a
examiné l'affaire Guatemala - Enquête antidumping concern ant le ciment Portland en provenance du
Mexique a présenté son rapport (WT/DS60/R), dans lequel il concluait entre autres choses que le
Guatemala avait enfreint les dispositions de l'Accord sur l'application de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping):
• en n'avisant pas le gouvernement mexicain avant de procéder à l'ouverture de
l'enquête, comme le prescrit l'article 5.5 de l'Accord antidumping;
• en ouvrant l'enquête alors qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve suffisants pour
justifier l'ouverture de l'enquête, comme le prescrit l'article 5.3 de l'Accord
antidumping.
En conséquence, le Groupe spécial a recommandé que l'Organe de règlement des différends
demande au Guatemala de mettre sa mesure en conformité avec les obligations qui résultent pour lui
de l'Accord antidumping.
Le Groupe spécial a conclu que toute l'enquête avait reposé sur une base insuffisante et
n'aurait donc jamais dû être effectuée.  Il a également déterminé qu'il s'agissait d'un manquement
auquel aucune action ne pouvait remédier effectivement pendant le déroulement de l'enquête.  En
conséquence, le Groupe spécial a suggéré que le Guatemala abroge la mesure antidumping appliquéeaux importations de ciment mexicain, ce qui était le seul moyen approprié de mettre en œuvre sa
recommandation.
Le 2 novembre 1998, dans le document WT/D S60/AB/R, l'Organe d'appel a infirmé la
conclusion formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.27 de son rapport, selon laquelle il avaitcompétence pour examiner les questions indiquées  dans la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par le Mexique.  Cependant, n'ayant pas examiné le fond de l'affaire, l'Organe
d'appel a reconnu que le Mexique avait le droit de demander de nouvelles consultations au sujet de la
mesure antidumping définitive imposée par le gouvernement guatémaltèque et de formuler une autre
plainte dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.WT/DS156/2
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Le 5 janvier 1999, le gouvernement mexicain a demandé à tenir des consultations avec le
gouvernement guatémaltèque au titre de l'article 17.3 de l'Accord antidumping, de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord) et de l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de la mesure de caractère final en vue de percevoir des
droits antidumping définitifs (mesure antidumping définitive) imposée sur les importations de ciment
Portland gris en provenance de l'entreprise mexica ine Cooperativa La Cruz Azul S.C.L. (Cruz Azul),
ainsi que des actions qui l'ont précédée.  Ces consultations ont eu lieu le 23 février 1999.
Étant donné que les consultations n'ont pas permis de régler le différend, le Mexique conteste,
dans la présente demande, la mesure antidumping définitive imposée par le Guatemala sur lesimportations de ciment Portland gris provenant de Cruz Azul par la résolution finale "Résolution
n° 000113" publiée dans le Diario de Centro América du 30 janvier 1997, ainsi que les actions qui
l'ont précédée, y compris la mesure antidumping prov isoire et diverses questions liées à l'ouverture de
l'enquête et à la procédure antidumping, au motif qu'elles sont contraires aux obligations découlant
pour le Guatemala de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 1
er, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12 et 18 de
l'Accord antidumping ainsi que des Annexes I et II dudit accord.  Les allégations du Mexique sont
exposées ci-après.
A. La demande présentée par l'entreprise Cementos Progreso S.A. et l'ouverture  de l'enquête à
laquelle l'autorité guatémaltèque a procédé en conséquence ne satisfaisaient pas aux prescriptions
énoncées aux articles 1er, 2, 3, 5 et 12 de l'Accord antidumping.  Les allégations spécifiques du
Mexique au sujet de cette phase sont les suivantes:
1. Contrairement à ce qui est prévu à l'article 5.2 de l'Accord antidumping, la demande
d'ouverture de l'enquête ne comportait pas d'éléments de preuve pertinents de
l'existence du dumping, de la menace de dommage et du lien de causalité entre
celles-ci, lesquels sont visés aux articles 2 et 3 dudit accord.
2. L'autorité guatémaltèque a enfreint les dispositions de l'article 5.3 de l'Accord
antidumping en n'examinant pas l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve
présentés avec la demande.  De ce fait, le Ministère de l'économie a égalementenfreint l'article 5.3 en ouvrant l'enquête sans qu'il y ait des éléments de preuve
suffisants pour justifier cette ouverture d'enquête.
3. L'autorité guatémaltèque a enfreint les dispositions de l'article 5.8 de l'Accord
antidumping en ne rejetant pas la demande présentée par Cementos Progreso S.A. et
en ne mettant pas fin immédiatement à l'enquête alors qu'il n'existait pas d'éléments depreuve suffisants au sujet du dumping et de la menace de dommage visés aux
articles 2 et 3 dudit accord qui justifiaient la poursuite de la procédure.
4. Le gouvernement guatémaltèque n'a pas non plus respecté les dispositions de
l'article 5.7 de l'Accord antidumping en n'examinant pas simultanément les éléments
de preuve de l'existence du dumping et de la menace de dommage visés aux articles 2
et 3 dudit accord, au moment de décider si l'enquête serait ouverte ou non.
5. En outre, le Ministère de l'économie a enfreint les dispositions de l'article 5.5 de
l'Accord antidumping en n'avisant pas le gouvernement mexicain avant de procéder àl'ouverture de l'enquête par la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête le
11 janvier 1996.WT/DS156/2
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6. Outre qu'il ne s'est pas assuré qu'il existait des éléments de preuve suffisants
conformément à l'article 5 de l'Accord antidumping, le Guatemala ne s'est pas dûment
acquitté de l'obligation qui lui incombait d'adresser une notification au gouvernement
mexicain et à Cruz Azul, comme l'exige l'article 12.1 dudit accord.
7. De même, l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête ne satisfaisait pas aux
prescriptions énoncées à l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping, puisqu'il ne
contenait pas des renseignements adéquats sur la base sur laquelle était fondée
l'allégation de l'existence du dumping dans la demande ni un résumé des facteurs sur
lesquels était fondée l'allégation de l'existence du dommage.
8. Le Guatemala n'a pas respecté ses obligations au titre de l'article 1er de l'Accord
antidumping, puisqu'il a engagé une enquête en violation des dispositions dudit
accord, en particulier celles qui sont indiquées aux paragraphes 1 à 7 de la présente
section.
B. Le gouvernement guatémaltèque a agit en violation des dispositions de l'article 6.1.3 de
l'Accord antidumping en ne communiquant pas le texte intégral de la demande à l'entreprise
exportatrice Cruz Azul et au gouvernement  mexicain dès que l'enquête a été ouverte.
C. La mesure antidumping provisoire imposée par le Ministère de l'économie guatémaltèque le
28 août 1996 est contraire aux articles 7 et 12 de l'Accord antidumping pris conjointement avec les
articles 2, 3 et 5 dudit accord, ainsi qu'aux articles 1er et 18 de l'Accord antidumping et à l'article VI du
GATT de 1994.
1. La mesure provisoire, qui a eu des répercussions importantes, a été imposée en
violation de l'article 7.1 de l'Accord antidumping pour les raisons suivantes:
a) l'enquête n'a pas été ouverte conformément à l'article 5 de l'Accord
antidumping, et il n'a pas été ménagé à Cruz Azul des possibilités adéquates
de donner des renseignements et de formuler des observations;
b) il n'a pas été établi de détermination préliminaire positive de l'existence d'un
dumping conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping, entre autreschoses parce qu' il n'y a pas eu de détermination valide de la valeur normale et
du prix à l'exportation;
c) la détermination préliminaire de l'existence d'une menace de dommage est
contraire à l'article 3 de l'Accord antidumping, entre autres choses:  i) parceque l'obligation selon laquelle ladite détermination doit se fonder sur des faits,
et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines
possibilités, n'a pas été remplie;  ii) parce que le Ministère de l'économie n'a
pas examiné de manière adéquate les facteurs énoncés dans ledit article de
l'Accord antidumping;  iii) parce que le lien de causalité entre les importationsfaisant l'objet du dumping et la menace de dommage pour la branche de
production nationale n'a pas été démontré, comme l'exige l'article 3.5 de
l'Accord antidumping;  et iv) parce que la décision d'appliquer des mesures
antidumping n'a pas été examinée avec un soin particulier, comme le prescrit
l'article 3.8 de l'Accord antidumping.  En conséquence, l'autoritéguatémaltèque ne pouvait pas juger valablement que les mesures provisoires
étaient nécessaires au sens de l'article 7.1 de l'Accord antidumping pour
empêcher qu'un dommage ne soit causé à la branche de production nationaleguatémaltèque pendant la durée de l'enquête.WT/DS156/2
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2. Ayant appliqué la mesure antidumping provisoire en violation de l'article 7.1 de
l'Accord antidumping, le Guatemala a enfreint les dispositions de l'article VI du
GATT de 1994 et des articles 1er et 18 de l'Accord antidumping.
3. L'avis au public concernant l'imposition de la mesure provisoire daté du 28 août 1996
ne satisfaisait pas aux prescriptions énoncées à l'article 12.2.1 de l'Accord
antidumping, puisqu'il ne donnait pas des explications suffisamment détaillées sur la
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping.  En particulier, il ne contenaitpas d'explication complète des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour
établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normale conformément à
l'article 2 de l'Accord antidumping.  Il ne contenait pas non plus d'explications
suffisamment détaillées sur les considérations se rapportant à la détermination
préliminaire de l'existence de la menace supposée de dommage telles qu'elles sont
exposées à l'article 3 de l'Accord antidumping.
D. Le Mexique considère que de nombreuses actions menées par le Ministère de l'économie
guatémaltèque pendant le déroulement de l'enquête, y compris la mesure provisoire, sont contraires àdiverses obligations découlant pour le Guatemala de divers articles de l'Accord antidumping, et
constituent des violations procédurales qui ont eu des répercussions directes sur le résultat de
l'enquête et en fin de compte sur l'imposition d'une mesure antidumping définitive enfreignant elle
aussi l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord antid umping, entre autres, pour les raisons suivantes:
1. En n'établissant pas avec précision une période pour la présentation des éléments de
preuve, et en ne déterminant pas une date limite pour l'admission et la réception des
éléments de preuve, le Guatemala a enfreint les dispositions de l'article 6.1 et 6.2 de
l'Accord antidumping.
2. L'autorité guatémaltèque chargée de l'enquête a refusé à Cruz Azul la possibilité
d'examiner les renseignements utilisés par le Ministère de l'économie au cours de
l'enquête, en violation de l'article 6.1.2, 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping.
3. En ne s'assurant pas de l'exactitude des renseignements présentés par l'entreprise
requérante Cementos Progreso S.A. sur lesquels elle a fondé ses constatations au
cours des diverses phases de l'enquête, l'autorité guatémaltèque ne s'est pas acquittéede son obligation au titre de l'article 6.6 de l'Accord antidumping.
4. En prolongeant la période sur laquelle portait l'enquête pour y inclure le neuvième
mois suivant l'ouverture de l'enquête sans exposer les raisons de cette prolongation, le
Guatemala a agi en violation de l'article 6.2 et du paragraphe 1 de l'Annexe II del'Accord antidumping.
5. Le Guatemala a indûment demandé à Cruz Azul des renseignements sur les coûts
correspondants aux deux périodes d'enquête - celle qui était indiquée à l'origine et la
période prolongée - alors que l'enquête antidumping a été ouverte sur les prix.  Cetteaction viole les dispositions de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
6. En procédant à une visite de vérification dans l'entreprise Cruz Azul sans avoir obtenu
le consentement exprès de cette entreprise, l'autorité guatémaltèque a enfreint les
dispositions des articles 2.4 et 6.7 et des paragraphes 2, 3, 7 et 8 de l'Annexe I del'Accord antidumping.
7. En rejetant la preuve technique comptable sur la valeur normale et le prix
d'exportation de Cementos Cruz  Azul pendant la période sur laquelle l'enquête portaitWT/DS156/2
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initialement, le Guatemala a agi en violation de l'article 6.1, 6.2 et 6.8 de l'Accord
antidumping.
8. L'autorité guatémaltèque a accepté des renseignements confidentiels de Cementos
Progreso S.A. sans qu'en soit présentée une version publique et sans que soientdonnées les raisons pour lesquelles elle leur a reconnu un caractère confidentiel, et
sans que soient dûment communiqués à Cruz Azul les documents présentés par
Cementos Progreso S.A., enfreignant ainsi les dispositions de l'article 6.1, 6.2, 6.3
et 6.5 de l'Accord antidumping.
9. L'autorité guatémaltèque chargée de l'enquête n'a pas dûment informé Cruz Azul des
faits essentiels qui seraient pris en compte pour l'imposition de la mesure antidumpingdéfinitive, violant ainsi son droit de défense prévu à l'article 6.9 de l'Accord
antidumping.
10. Pendant la phase finale de la procédure, le Ministère de l'économie a changé la
détermination de l'existence d'une menace de dommage établie au début de l'enquêteet lors de l'imposition de la mesure provisoire en une détermination de l'existence d'un
dommage.  Il a procédé ainsi sans donner à Cruz Azul la moindre possibilité de se
défendre ni de présenter des éléments de preuve pertinents, en violation des
dispositions de l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping.
E. En appliquant la mesure antidumping définitive sans satisfaire dûment aux prescriptions
applicables en l'espèce, le Guatemala a enfreint les articles 1er, 2, 3, 9, 12 et 18 de l'Accord
antidumping.  L'application de la mesure définitive dans ces circonstances contrevient aux
dispositions de l'article VI du GATT de 1994.  Les allégations spécifiques sont les suivantes:
1. En établissant sa détermination définitive de l'existence d'un dumping, l'autorité
guatémaltèque n'a pas procédé à une détermination valide de la valeur normale et du
prix d'exportation et, de ce fait, de la marge de dumping conformément aux
dispositions de l'article 2 de l'Accord antidumping.
2. Le Ministère de l'économie a, sans raison, changé la détermination de l'existence
d'une menace de dommage, qui avait été établie au début de l'enquête et lors del'imposition de la mesure provisoire, en une détermination définitive de l'existence
d'un dommage.  Il a procédé ainsi sans que l'autorité ait procédé à un examen objectif
sur la base d'éléments de preuve positifs de l'existence supposée de la menace de
dommage et du dommage conformément à l'article 3 de l'Accord antidumping.
3. L'autorité guatémaltèque n'a pas pu établir de lien de causalité entre les importations
faisant prétendument l'objet d'un dumping et le dommage prétendument causé à la
branche de production nationale guatémaltèque, conformément à l'article 3.5 de
l'Accord antidumping.
4. Par ailleurs, l'avis au public de clôture d'enquête ayant abouti à une détermination
positive prévoyant l'imposition du droit définitif ne satisfait pas aux prescriptions
énoncées à l'article 12 de l'Accord antidumping, puisqu'il ne contient pas tous les
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit ni ne donne des
explications suffisamment détaillées sur les raisons qui ont amené l'autoritéguatémaltèque à imposer la mesure définitive ou à établir plusieurs de ses
déterminations, comme, par exemple, le changement injustifié de menace de
dommage en dommage.WT/DS156/2
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5. Étant donné que ni au moment d'ouvrir l'e nquête, ni au moment d'imposer les mesures
provisoire et définitive, l'autorité guatémaltèque n'a établi de détermination valide de
l'existence d'un dumping, de la menace supposée de dommage et du dommage
supposé, ni n'a démontré le lien de causalité entre ceux-ci, comme l'exigeaient les
articles 2 et 3 de l'Accord antidumping, et compte tenu également des infractions auxarticles 5, 6, 7 et 12 de l'Accord antidumping commises lors de l'ouverture de
l'enquête et pendant sa durée, le Guatemala a imposé une mesure antidumping
définitive sur le ciment Portland gris de l'entreprise Cruz Azul sans avoir satisfait
dûment aux prescriptions applicables en l'espèce.  Cela constitue une violation de
l'article VI du GATT de 1994 et des articles 1er, 9 et 18 de l'Accord antidumping.
F. La mesure antidumping définitive imposée par le Guatemala contre les importations de
ciment Portland gris provenant de Cruz Azul, ainsi que les actions qui l'ont précédée au cours de
l'enquête, y compris la mesure antidumping provisoire, annulent et compromettent les avantages
résultant pour le Mexique du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, en particulier l'article VI du
GATT de 1994 et les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 18 de l'Accord antidumping ainsi que ses
Annexes I et II parce que:  i)  l'enquête a été ouverte sans qu'il existe à cet effet des éléments depreuve suffisants;  ii)  une mesure antidumping provisoire et une mesure antidumping définitive ont
été imposées sans que les disciplines de l'Accord antidumping aient été respectées;  et iii)  diverses
infractions procédurales ont été commises, au détriment des droits du Mexique et de Cruz Azul.  Si le
Guatemala avait respecté les dispositions susmentionnées, il n'aurait jamais ouvert ni mené cette
enquête et il aurait encore moins imposé des mesures antidumping provisoire et définitive quiaffectent les exportations de ciment Portland gris du Mexique.  Dans ce contexte, il convient de noter
que les exportations mexicaines de ciment Portland gris visées par l'enquête ont été gravement
affectées.
Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord
antidumping et de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Mexique a
l'honneur de demander l'établissement d'un groupe spécial:
a) pour qu'il examine la question soumise par le Mexique à l'ORD au titre de l'article VI
du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping sur la base de la présente demande,
ainsi que des antécédents directs de ce différend devant l'OMC, repris dans les
rapports du Groupe spécial (WT/DS60/R) et de l'Organe d'appel (WT/DS60/AB/R);
b) pour qu'il conclue que la mesure antidumping définitive imposée par le Guatemala,
ainsi que les actions qui l'ont précédée, y compris la mesure provisoire, constituent
des violations de l'article VI du GATT de 1994 et des articles de l'Accord
antidumping qui sont mentionnés dans la présente demande;
c) pour qu'il recommande que le Guatemala mette sa mesure en conformité avec
l'article VI du GATT de 1994 et avec l'Accord antidumping;
d) pour qu'il suggère au Guatemala d'abroger les mesures antidumping et rembourse les
droits antidumping perçus en application de ces mesures.
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