RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
25 septembre 2000 
 (00-3853) 
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DE LA LITUANIE 
 
Renseignements sur le soutien intern e et les subventions à l'exportation
 
 
Révision  
 
 
 La Mission permanente de la Lituanie a fait pa rvenir au Secrétariat le texte révisé ci-après, 
concernant les renseignements sur le soutien in terne et les subventions  à l'exportation dans 
l'agriculture.   
 
_______________ 
 
 1. Tableau DS:1.  Mesures exemptées de l'engage ment de réduction - "Catégorie verte" (période 
considérée - 1995, 1996, 1997) 
 
2. Tableau DS:1.  Mesures exemptées de l'engage ment de réduction - "Catégorie verte" (période 
considérée - 1998) (pour information seulement) 
 3. Notes explicatives concernant le tableau DS:1 
 
4. Tableau DS:4.  Calcul de la mesure globa le du soutien totale (période considérée - 1995, 
1996, 1997) 
 5. Tableau DS:4.  Calcul de la mesure globa le du soutien totale (période considérée - 1998) 
(pour information seulement) 
 
6. Tableau DS:5.  Mesures globales du soutien pa r produit:  soutien des prix du marché (période 
considérée - 1995, 1996, 1997) 
 7. Tableau DS:5.  Mesures globales du soutien pa r produit:  soutien des prix du marché (période 
considérée - 1998) (pour information seulement) 
 8. Tableau DS:6.  Mesures globales du soutien par produit:  versements directs non exemptés 
(période considérée - 1995, 1996, 1997) 
 
9. Tableau DS:6.  Mesures globales du soutien par produit:  versements directs non exemptés 
(période considérée - 1998) (pour information seulement) 
 10. Tableau DS:7.  Mesures globales du soutien par produit:  autres MGS par produit et MGS 
totale par produit (période considérée - 1995, 1996, 1997) 
 
11. Tableau DS:7.  Mesures globales du soutien par produit:  autres MGS par produit et MGS 
totale par produit  (période considér ée - 1998) (pour information seulement) WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
Page 2  
 
 12. Tableau DS:9.  GMS autre que par produit (période considérée - 1995, 1996, 1997) 
 13. Notes explicatives concernant le tableau DS:9  14. Tableau DS:9.  MGS autre que par produit (période considérée - 1998) (pour information 
seulement) 
 15. Tableau additionnel 1.  Rapport entre le niveau  du soutien et la production totale (période 
considérée - 1995-1997) 
 
16. Tableau additionnel 1.  Rapport entre le niveau  du soutien et la production totale (période 
considérée - 1998) 
 17. Tableau additionnel  2.  Total de la production (achetée) visée (période considérée 
- 1995-1997 
 
18. Tableau additionnel  2.  To tal de la production (achetée) visée (période considérée - 1998) 
 19. Tableau ES:1.  Subventions à l'exportation:  dépenses et quantités (période considérée - 1995, 
1996, 1997) 
 
20. Tableau additionnel.  Subventions à l'exporta tion:  dépenses et quantités (période considérée 
- 1998) (pour information seulement) 
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
 Page 3 
 
 
  L'économie lituanienne est passée d'un système à planification centralisée à une économie de 
marché, depuis que le pays a rega gné son indépendance en 1990.  Au  tout début de la période de 
transition, le gouvernement a décidé d'accorder d es subventions au secteur agricole, confronté à un 
ajustement particulièrement difficile.  Aussi rapi dement que cela a été possible, la Lituanie a 
également amorcé son intégration au sein des inst itutions économiques mondiales, y compris les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC.  Les autres Membres de l'OMC n'ont peut-être pas connu 
cette situation dans laquelle ils négociaient leur adhésion en même  temps qu'ils réformaient leur 
économie .     Le dollar des États-Unis a été utilisé pour le  calcul des engagements en matière de soutien 
interne et de subventions à l'exportation.  Dans le  cadre du régime de Caisse  d'émission, la monnaie 
nationale (litas), est rattachée au dollar EU au taux de  change fixe de 4 Llt pour 1 dollar EU depuis le 
1
er avril 1994.  C'est la raison pour laquelle les engagements sont expr imés en dollars EU afin d'éviter 
des erreurs de compréhension et de nouveaux calculs dans le futur.   
 
 La source des données émane du Ministère de l'agri culture.  Les prix de référence extérieurs 
pour l'année 1995 ont été tirés de l'"Examen des politiques agricoles.  Lituanie", OCDE, 1996; pour l'année 1996-1997, des données provenant de "Politiques ag ricoles:  économies émergentes et pays en 
transition" (et de son supplément , "Regards su r l'agriculture"), OCDE 1999, ont été utilisées sauf 
indications contraires.    
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Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1995, 1996, 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"** 
 
Type de mesure Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question 
Millions de $EU * Sources des 
données 
  1995 1996 1997  
a) Services de caractère 
général 1. Enseignement agricole – référence à l'article 2 c)  20,6 21,6 23,8 
 2. Financement de la c onstruction  d'établissements d'enseignement agricole 
secondaire et supérieur - référence à l'article 2 c)  1,3 1,3 1,1 Ministère de 
l'agriculture   
 3. Financement d'établissement d'éduca tion et de formation et d'instituts de 
recherche  - référence à l'article 2 c) et à l'article 2 a) 0,0 2,8 0,0  
 4. Recherche, services de formation, serv ices de vulgarisation et de consultation -  
 référence à l'article 2 c) et à l'article 2 d) 2,8 3,4 5,1  
 5. Services d'inspection – référe nce à l'article 2 e) 0,0 0,0 1,6  
 6. Services de commercialisation et renseignements sur les marchés - référence à 
l'article 2 f) 0,0 0,3 0,0  
 7. Débouchés commerciaux pour les agriculte urs et coopération dans le secteur 
agricole - référence à l'article 2 f) 1,0 1,1 0,1  
 8. Mise en valeur des terres:  remise en état et chaulage – références à l'article 2 g)    35,4 32,0  
c) Aide alimentaire intérieure Production  d'aliments pour nourrissons - référence à l'article 4 0,0 0,1 0,0  
f) Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes 
naturelles Catastrophes naturelles et incendi es - référence à l'article 8 
 1,6 1,2 
 0,8 
  
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement 1. Services d'infrastructure four nis aux exploitations agricoles  
 privées récemment créées - référence à l'article 11  
2. Reconstruction de serres - référence à l'article 11  
  
0,0  
  
3,1  
  
0,7  
j) Programmes de protection 
de l'environnement Agriculture biologique- référence à l'article 12 0,6 0,8 0,3  
(k) Programmes d'aide 
régionale Versements par l'intermédiaire des autorités locales pour la mise en valeur des terres 
situées dans des zones marginales  - référence à l'article 13  4,7 3,5 0,5  
Total  87,3 82,0 81,2  
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
   Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU.   
 
** Notes explicatives: 
Fondement juridique du financement de l'agriculture  
 Le financement du secteur agricole est mis en œuvre conforméme nt à la Loi sur la régulation pa r l'État des relations économiqu es dans l'agriculture (adoptée par le pa rlement lituanien le 22 décembre 1994, les 
mesures prévues ont été appliquées au second semestre 1995 pour l'essentiel des produits de base).  Un certain montant du budge t de l'État est affecté à la mise en œuvr e du Programme national de développement de 
l'agriculture  (NADP) chaque année.  En outre, sur décision du gouvernement, un soutien est égalem ent fourni par le biais d'aba ttements fiscaux applicables aux seuls producteurs agricoles.   
 
 En vertu de la décision gouve rnementale n° 213 du 12 mars 1997, un Fonds de soutien rural (RSF) a été créé comme unique pourvo yeur des ressources budgétaires allouées à l'agriculture.  En même temps, le 
Fonds de soutien agricole de la République  de Lituanie, le Fonds de soutien des agri culteurs et le Fonds temporaire de soutien agricole (constitué par les recettes tirées des vent es de céréales données par les États-Unis), en 
service auparavant, étaient fusionnés pour form er l'assise financière du RSF.  Le F onds de soutien rural est un fonds renouvela ble, constitué chaque année à par tir des ressources suivantes:  1) des fonds pr ovenant du budget  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3
 Page 5de l'État lituanien affectés au financement du NADP; 2) les re ssources provenant du remboursement des prêts à taux bonifiés, le s recettes tirées de la vente des céréales offe rtes par les États-Unis (1995-1996), disponibles 
dans le Fonds de soutien agricole temporaire dont le service a été prolongé; le Fonds de soutien des agriculteurs et le Fonds d e soutien agricole de la République de Lituanie; les intérêts, d'un montant de 2 pour cent, perçus 
sur ces prêts et toutes autres ressources disponibles dans ces  Fonds;  3) les aides financiè res pour les personnes physiques et  morales lituaniennes et étrangères, les fonds carita tifs pour le soutien des agriculteurs lituaniens et 
le prélèvement de 5 pour cent sur le Fonds de réforme agraire;  4) le solde du RSF au début du nouvel exercice financier, 5) d' autres financements octroyés pa r le gouvernement.  Ce dernier a approuvé les règles d'utilisation 
des ressources du Fonds de soutien rural et ordonné au ministère de l'agriculture d'élaborer le cadre juridique pour sa constit ution et son fonctionnement.   
 
 Brève description des mesures appliquées en 1995-1997, prises  en comptes dans le calcul des mesures de soutien interne : 
  "Mesure de la catégorie verte" 
 
 a) Services de caractère général  
 1.  Enseignement agricole
.  Des fonds provenant du budget de l'État  sont affectés à l'entretien des établisse ments d'enseignement agricole, des établiss ements 
d'enseignement secondaires spécialisés dans l'agriculture et de s universités.  L'entretien con cerne les frais d'exploitation de s établissements mentionnés - bourses d'études, tr aitements, formation pratique, chauffage des 
locaux, etc. (dépenses courantes).   
 
 2.  Financement de la construc tion d'établissements d'enseignement agricole secondaire et supérieur .  Des ressources provenant du budget de l'État sont  affectées aux investissements réalisés dans les 
établissements mentionnés au paragraphe a) 1. - construction et réhabilitation de salles de travaux pratiques, d'ateliers de pr oduction et de matériels de nettoya ge (frais d'installation).   
 
 3.  Financement d'établissements d'éducation,  de formation et d'instituts de recherche .  Conformément à la décision gouvernem entale n° 459 du 16 avril 1996, ce secteur est financé par les fonds du NADP.  Ces 
financements sont affectés au renforcement  des moyens matériels des établissements d'en seignement agricole et scientifique conf ormément à la décision, entérinée par le mini stère de l'agriculture.  Pour l'année 1997, ce 
programme n'a reçu aucun financement.  (Mis e en place de la maintenance, $EU).   
  4.  Recherche, services de formation, services de vulgarisation et de consultation
.  La recherche scientifique appliquée est financée par les re ssources du NADP affectées aux instituts de recherche scientifiqu e.  
Les services de  formation et de consulta tion à l'intention des agriculteurs, des asso ciations agricoles et des employés d'autr es entreprises agricoles, ainsi que des fonctionnaires de l'État et des autorités locales sont également 
financés par des fonds du NADP.  Le centre de consultation agrico le donne des consultations, assu re des formations et publie de s informations à l'intention de l'ensemble des personnes travaillant dans le secteur agricole 
(agriculteurs, membres d'associations agricoles et autres spéci alistes qui produisent et transforment des produits agricoles et  fournissent des services) (coûts d'exploitation).   
 
 5.  Services d'inspection .  Des financements du Fonds de soutien ru ral sont alloués pour la modernisation de s laboratoires travaillant à l'amélioration de la qualité des céréales, du lait et d'autres produits.   
  6.  Services de commercialisation et de renseignements sur les marchés
.  Conformément à la Décision gouvernemen tale n° 241 du 13 février 1996, ce programme est  financé par des ressources du NADP d ans le 
cadre duquel l'Agence lituanienne de commerce international  des produits agricoles a été créée.  Les principaux axes d'action de cette agence sont les suivants:  1) rassembler,  analyser et diffuser des informations sur la 
conjoncture et les débouchés commerciaux en Lituanie et sur les marchés étrangers;  2) organise r la participation des exportate urs lituaniens aux expositions et foires commer ciales internationales et à des missions à 
l'étranger;  3) consulter les entreprise s agricoles lituaniennes et organiser des c ours pour améliorer les qualifications profe ssionnelles de leurs employés;  4) effectuer de s études de marché et des sondages auprès des 
consommateurs;  5) coopérer avec les organi sations étrangères chargées du commerce des produits agricoles et alimentaires;  6) publier et distribuer des bulletins, journaux et catalogues d'information;   7) organiser des 
missions commerciales et créer un réseau d'agents commerciaux.    
 7.  Débouchés commerciaux pour les agriculteurs et coopération agricole
.  Conformément à la Décision gouvernementale n° 459 du 16 avr il 1996, des prêts à taux bonifiés sont consentis sur les ressour ces du 
NADP et du Fonds de soutien agricole.  Les prêts sont octroyés par le Conseil de ré gulation et de coordination des achats de pr oduits agricoles.  Ces prêts sont utilisés pour  la construction de ha lles pour les producteurs 
agricoles - l'édification d'installations dans les villages et les villes permettant  aux agriculteurs d'éc ouler leurs produits directement.  La Lituanie interprète l'article 2 f)  de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture comme 
visant ces dépenses.  Nous considérons que cette mesure est un soutien de la commerci alisation, par la fourniture d'un autre ci rcuit de vente aux agriculteurs, et non un soutien en matière d'infrastructure. 
  8.  Mise en valeur des terres: remise en état et chaulage
.  En Lituanie, environ 3 millions d'hectares de terres sont déjà  drainées.  Sur cette superficie 2,6 millions d'hectares sont équipés de rigoles d'écoulement en 
argile.  63000 km de canaux, 1 600 000 km de rigoles d'écoulement en argile et 70 000 in stallations d'ingéni erie hydraulique on t été construits dans le cadre des systèmes de remise en état des terres drainées.  L'ensemble du 
système n'est pas encore privatisé (il est la propriété de l'Ét at).  Les fonds alloués en 1999 ont été de 14,6 millions de doll ars EU.   
 
 c) Soutien de la production intérieure d'aliments 
  1.  Production d'aliments pour nourrissons - subventions  à la production de mélanges de laits pour nourrissons.
  Des subventions financées par le budget de l'État  sont versées aux entreprises de transformation 
pour la production de mélanges de lait pour enfa nts (lait frais à consommer uniquement le jour même) afin de réduire le prix de  ces produits.  Au début de la réforme, ce s outien a permis aux jeunes ménages d'acheter des 
aliments pour nourrissons à un prix moins élevé.  Les produits alimentaires pour nourrissons, subve ntionnés, sont réservés à un  groupe déterminé (les enfants âgés de un an au plus, en particulier ceux souffrant d'allergies au 
lait en boîte).     
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Page 6  f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
  1.  Indemnisation en cas de catastrophes naturelles et d'incendies
.  Conformément à la Décision gouvernementale n° 459 du 16 avril 1996, les indemnités versées aux victimes d'incendies et d'aut res catastrophes 
(à concurrence de 60 pour cent du montant des dommages) sont fi nancées par les fonds du NADP.  Les fonds versés aux agriculteur s sont affectés en vertu de la Décision g ouvernementale n° 508 du 22 juin 1994.  Depuis 
1997, ils proviennent du Fonds de soutien rural.    
 i) Aide à l'ajustement des structures f ournie au moyen d'aides à l'investissement 
  1.  Services d'infrastructure pour le s exploitations agricoles récemment créées
.  Au cours de la période de mise en œ uvre de la réforme agraire et de la priva tisation des actifs des anciennes exploitations 
collectives d'État, de nouvelles fermes fam iliales sont apparues.  La majorité des exploitants récupèrent   des terres dépourvue s de bâtiments, de lignes d'appr ovisionnement électrique ou d'infr astructure routière adéquate.  
Les agriculteurs qui s'installent, ont besoin  d'emprunter des sommes importantes.  Aussi, conformément à la Décision gouverneme ntale n° 508 du 22 juin 1994, le  Fonds de s outien des agriculteurs a été constitué.  Une 
partie de ce Fonds a été affecté à la cr éation de l'infrastructure de production des agriculteurs.  Les ressources de ce Fonds ont permis de financer la mise en œuvre de moye ns à usage collectif, nécessaires à l'établissement 
dans les exploitations agricoles (comme l'électrification des bâ timents d'habitation, la créati on de systèmes de communication,  la réfection et la construction de  routes, l'installation du gaz et le  forage de puits artésiens, le 
versement aux agriculteurs d'indemnités égales à 15 pour cent de  la valeur de la nouvelle récolte pour l'achat d'un tracteur).  En 1997, le Fonds de soutien rural a affecté des ressources pour financer:  1) les travaux 
d'installation d'équipements de co mmunication et d'ingénierie à usage collectif;  2) (en partie) l'achat de machines agricoles;   3) les jeunes ménages travaillant dans l'agricu lture;  4) la constructi on et la réhabilitation de 
certains bâtiments de production.   
  2.  Reconstruction de serres
.  Conformément à la Décision gouvernementale n° 543 du 9 mai 1996, portant application de la Loi sur la participation de la Ré publique de Lituanie à la vente aux enchères de 
l'entreprise en faillite "Vilniaus Siltnamiai", du 2 avril 1996,  ce programme a été utilisé de façon temporaire, seulement pour  la reconstruction, et fina ncé par des fonds provenant du NADP.  En 1997, des ressources 
provenant du Fonds de soutien rural ont été allouées pour l'inst allation de systèmes de chauffage autonomes dans les serres mod ernes.  Le soutien a pris la forme d'une i ndemnité correspondant à 25 pour cent des dépenses 
engagées à cet effet.   
 
 j) Programmes de protec tion de l'environnement 
 
 1.  Agriculture biologique .  Le programme sélectif  concernant la protection des  ressources en eau souterraines  contre la pollution et le développement de l'agriculture écologique dans les régions reculées, a été 
adopté en vertu de la Décision gouvernementa le n° 719 du 17 septembre 1993.  L'objectif  premier de ce programme est de supprime r les  poches de pollution éparses dans les régi ons reculées.  Ceci a permis de traiter les 
problèmes de protection de l'e nvironnement et de la santé, ainsi que les que stions économiques et sociales (chômage).   
 Le fondement juridique de l'agriculture biologique existe déjà (Loi du 22 décembre 1994 sur la régulation par l'État des relat ions économiques dans l'agriculture, ar ticles 2, 4, 8, 9, 14, etc.).   
 
 k) Programmes d'aide régionale  
 1.  Versements, par l'intermédiaire de s autorités locales, pour l'amélioration des terres situées dans des zones marginales
.  L'objectif principal de ce dispositif est d'aide r les agriculteurs et les entreprises agricoles 
à réorganiser leurs activités dans les zone s émergées à faible productivité (régions dé favorisées) de manière à permettre la cr éation de nouveaux bassins d'empl ois et de garantir un revenu aux producteurs de marchandises 
compétitives et aux prestataires de services.  
 En 1997, jusqu'à 25 pour cent des coûts (n'excédant pas 50 000 litas)  d'un projet d'investissement étaient financés par le Fon ds de soutien rural.  
 Les zones émergées faiblement productives sont des terres agricoles cultivées dont le  rendement économique calculé est inférie ur de 25 pour cent aux rendements moye ns observés dans le pays.  Ces zones 
faiblement productives représentent, en Litu anie, 9 à 10 pour cent de l'ensemble des te rres agricoles.  Les subventions sont ré parties proportionnellement à la s uperficie des terres improductives  qui nuisent à la qualité des 
sols.   
   
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3
 Page 7Tableau explicatif DS:1 
(pour information seulement) 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"** 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
Millions de $EU* Sources des 
données 
a) Services de caractère général 1. Enseignement agri cole - référence à l'article 2 c)  26,0 Ministère de 
 2. Financement de la construction  d'établissements d'enseignement agricole  secondaire et supérieur - référence 
à l'article 2 c)  2,9 l'agriculture  
 3. Financement d'établissement d'éduca tion et de formation et  d'instituts de  recherche - référence à l'article 2 c) 
et à l'article 2 a) 0,0  
 4. Recherche, services de formation, services de vulga risation et de consultation - référence à l'article 2 c) de 
l'Annexe 2 et à l'article 2 d) 5,7  
 5. Services d'inspection - référence à l'article 2 e) 2,1  
 6. Services de commercialisation et renseignements sur les marchés - référence à l'article 2 f) 0,3  
 6. Débouchés commerciaux pour les agriculteurs et coopérati on dans le secteur agricole - référence à l'article 2 
f) 0,2  
 7. Mise en valeur des terres: remise en état  et chaulage – référence à l'article 2 g) 29,7  
c) Aide alimentaire intérieur Production  d'alimen ts pour nourrissons - référence à l'article 4 0,0  
f) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Catastrophes naturelles et incendi es - référence à l'article 8 
 1,8  
i) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à l'investissement 1. Services d'infrastructure fournis aux exploitations agri coles privées récemment créées - référence à l'article 11 17,1  
 2. Reconstruction de serres - référence à l'article 11 
 0,4  
j) Programmes de protection de 
l'environnement Agriculture biologique- référence à l'article 12 0,3  
k) Programmes d'aide régionale Versements par l'intermédiaire des autorités locales pour  la mise en valeur des terres situées d ans des zones marginales – 
référence à l'article 13  0,4  
Total  86,9  
 
* Sur la base de la législation lituanienne.    Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1$EU.   
 ** Pour les notes explicatives, se reporter au tableau de 1995-1997. 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
Page 8 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Calcul de la mesure globa le du soutien totale* #  
 
Description des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit) 
 MGS par produit 
 (tirée des tableaux  DS:5 à DS:7 ci-dessous) 
Millions de $EU* MGS par produit 
 
Millions de $EU* MGS totale par période de base (agrégée)  
 
Millions de $EU* Observations 
 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997  
Blé  0,0 0,0 3,4    0,0♦ 0,0 ♦ 3,4 ♦ - de minimis ** 
Seigle  1,5 1,3 2,9    1,5 1,3♦ 2,9 ♦ - de minimis ** 
Orge 0,0 0,0 0,0    0,0♦ 0,0 ♦ 0,0 ♦ ♦ - de minimis ** 
Sarrasin 0,1 0,1 0,3    0,1 0,1 0,3  
Avoine  0,0 0,0 0,0    0,0♦ 0,0 ♦ 0,0 ♦ ♦ - de minimis ** 
Légumineuses 2,3 1,1 1,4    2,3 1,1 1,4  
Graines de colza 0,6 0,6 0,3    0,6 0,6 0,3♦ ♦ - de minimis ** 
Lin  7,7 5,1 3,7    7,7 5,1 3,7  
Pommes de terre 0,0 0,0 1,7    0,0♦ 0,0 ♦ 1,7 ♦ ♦ - de minimis ** 
Betteraves à sucre 9,2 11,6 15,3    9,2 11,6 15,3  
Bovins 21,2 23,5 20,8    21,2 23,5 20,8  
Lait 11,3 20,0 19,5    11,3 20,0 19,5  
Porcins  0,0 4,5 2,0    0,0♦ 4,5 ♦ 2,0 ♦ ♦ - de minimis ** 
Viande de porc 0,0 0,0 0,0    0,0♦ 0,0 ♦ 0,0 ♦ ♦ - de minimis ** 
Volailles  5,5 8,6 9,6    5,5 8,6 9,6  
Œufs  0,0 0,0 0,0    0,0♦ 0,0 ♦ 0,0 ♦ ♦ - de minimis ** 
Total 59,4 76,4 80,9    59,4 76,4 80,9  
MGS par produit et MGS autre que par 
produit:  DS:9 56,5 44,0 37,4    56,5♦ 44,0 ♦ 37,4 ♦ ♦ - de minimis ** 
MGS totale 115,9 120,4 118,3    115,9 120,4 118,3  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
   Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
** Voir tableau additionnel 1. 
 
*** Notes explicatives: 
 
 MGS totale - Tableau DS 4 "calcul de la mesure globale du sou tien totale".  Le tableau DS:4 résume les tableaux DS:5, DS:6, DS :7, DS:8 et DS:9 dans lesquels figurent la MGS par produit et la MGS autre que 
par produit.  Les  MGS par produit sont calculées dans les tablea ux DS:5, DS:7 et DS:8.  Aussi, les mêmes chiffres qu'au tablea u DS:4 sont reportés pour chaque année respectiv e.  La MGS autre que par produit est calculée 
dans le tableau DS:9.  C'est pourquoi dans le tableau DS:4, qui est un résumé, figurent seulement les résultats agrégés et la M GS autre que par produit agrégée, pour chaque année respectivement. 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3
 Page 9Tableau explicatif DS:4 
(pour information seulement) 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Calcul de la mesure gl obale du soutien totale** 
 
Description des produits initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) 
 MGS par produit* 
 (tirée des tableaux  DS:5 à DS:7 ci-dessous) 
Millions de $EU  MGS par produit 
 
Millions de $EU* MGS totale par période de base (agrégée) Millions 
de $EU* 
Blé 5,2  5,2 
Seigle 10,4  10,4 
Avoine  0,0  0,0 
Graines de colza 1,5  1,5 
Sarrasin  1,0  1,0 
Lin  3,6  3,6 
Légumineuses 1,3  1,3 
Pommes de terre 20,1  20,1 
Betteraves à sucre 15,3  15,3 
Lait  17,2  17,2 
Bovins 17,4  17,4 
Viande de porc 0,0  0,0 
Volailles  8,9  8,9 
Œufs  0,0  0,0 
Total 101,9  101,9 
MGS par produit et MGS autre que par produit – 
DS:9 95,8  95,8 
MGS totale  197,7  197,7 
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
   Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
** Notes explicatives:  
  MGS totale - Tableau DS 4 "calcul de la mesure globale du sou tien totale".  Le tableau DS:4 résume les tableaux DS:5, DS:6, DS :7, DS:8 et DS:9 dans lesquels figurent la MGS par produit et la MGS autre que 
par produit.  Les MGS par produit sont calcul ées dans les tableaux  DS:5, DS:7 et DS:8.  Aussi, les mêmes chiffres qu'au tablea u DS:4 sont reportés pour chaque année respectiv e.  La MGS autre que par produit est calculée 
dans le tableau DS:9.  C'est pourquoi dans le tableau DS:4, qui est un résumé, figurent seulement les résultats agrégés et la M GS autre que par produit agrégée, pour chaque année respectivement. 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
Page 10 Tableau explicatif  DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Mesures globales du soutie n par produit:  soutien des prix du marché # 
   
Dési-
gnation des 
produits 
initiaux Type(s) 
de 
mesure Prix administré appliqué  
$EU/tonne*  Prix de référence extérieur 
$EU/tonne* Production visée  
Milliers de tonnes Taxes/droits associés Soutien total des prix du 
marché* 
Millions de $EU Sources des 
données 
1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1995 1996 1997  
Blé 137,50 143,75 157,70 163,401 197,891 155,441 260,00 286,00 200,00    0,0 0,0 0,5 
Seigle Soutien 
des prix 100,00 125,00 140,00 98,39 149,44 126,87 120,00 120,00 100,00    0,2 0,0 1,3 Ministère de 
l'agriculture 
et OCDE 
Orge    101,50 133,75 120,00 128,10 166,67 133,62 121,70 201,68 189,40    0,0 0,0 0,0  
Avoine  87,50 132,50 110,00 121,44 133,41 118,62 9,70 18,20 15,20    0,0 0,0 0,0  
Pommes de 
terre  143,75 66,75 75,00 270,10 91,00 70,40 329,00 421,77 370,08    0,0 0,0 1,7  
Lin   126,43 135,00 150,42 103,56 1 103,561 103,561 30,00 35,00 24,00    0,7 1,1 1,1  
Légu-
mineuses  212,50 162,50 154,17 136,541 415,751 290,001 30,00 30,00 40,00    2,3 0,0 0,0  
Sarrasin   250,00 250,00 250,00 348,191 361,841 367,501 3,00 4,00 4,00    0,0 0,0 0,0  
Graines de 
colza  175,00 212,50 225,00 274,51 298,43 263,35 19,00 20,00 17,00    0,0 0,0 0,0  
Betteraves 
à sucre  41,25 41,25 41,25 26,41 26,72 23,26 620,00 800,00 850,00    9,2 11,6 15,3  
Viande de 
porc  991,67 1,262,50 1325,00 1,624,40 1,819,40 2,079,90 52,70 61,77 52,00    0,0 0,0 0,0  
Volailles  1,555,25 1,798, 25 1887,25 1,233,07 1, 405,56 1,354,42 17,20 21,81 18,10    5,5 8,6 9,6  
Œufs   797,25 1,024,50 962,80 881,44 1,178,70 1,001,30 41,80 32,51 27,60    0,0 0,0 0,0  
Total              17,9 21,3 29,5  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
 * Sur la base de la législation lituanienne. 
   Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
1 Prix moyen c.a.f. à l'importation en Lituanie, pour l'année civile.  Les données de l'OCDE n'indique nt pas de prix de référence  mondial. 
 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3
 Page 11Tableau explicatif DS:5 
(pour information seulement) 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Mesures globales du soutie n par produit:  soutien des prix du marché # 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Type(s) de mesure Prix administré 
appliqué,  
$EU/tonne*1 Prix de référence 
extérieur, 
$EU/tonne*1 Production visée 
Milliers de tonnes Taxes/droits associés Soutien total des prix du 
marché  
Millions de $EU*1 Sources des données 
Blé Soutien des prix 148,75 178,70 200,00  0,0  
Seigle   140,00 64,38 100,0  7,6  
Avoine   85,75 117,53 15,20  0,0 Ministère de 
Pommes de terre  125,25 70,94 370,08  20,1 L'agriculture et OCDE 
Lin   148,33 103,56 19,3  0,9  
Légumineuses  150,00 437,50 40,00  0,0  
Sarrasin   250,00 340,86 4,00  0,0  
Graines de colza  236,00 202,30 17,00  0,6  
Betteraves à sucre  41,25 23,26 850,00  15,3  
Viande de porc  1495,4 1,845,43 51,79  0,0  
Volailles   1,856,96 1,364,49 18,02  8,9  
Œufs   701,35 1,069,65 31,74  0,0  
Total      53,4  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
   Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
1 Prix moyen c.a.f. à l'importation en Lituanie, pour l'année civile .  Les données de l'OCDE n'indiquent pas de prix de référenc e mondial. 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
Page 12 Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Mesure globale du soutien par produit:  versements directs non exemptés # 
 
  Type de 
mesure Prix administré 
appliqué 
$EU/tonne Prix de référence 
extérieur 
$EU/tonne Production visée 
Milliers de tonnes Prix total par rapport 
aux versements directs 
Millions de $EU Autres versements 
directs non exemptés 
Millions de $EU* Taxes/droits associés Total des versements 
directs  
Millions de $EU* Sources 
des 
données 
 
  ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97  
Bovins Subvention 
directe versée en 
plus du 
soutien des prix du 
marché             21,2 23,5 20,8    21,2 23,5 20,8 Minis-
tère 
de l'agri-
culture 
Sarrasin  par le biais 
des 
entreprises de transfor-
mation **             0,1 0,1 0,3    0,1 0,1 0,3  
Lin               7,0 4,0 2,6    7,0 4,0 2,6   
Seigle               1,3 1,3 1,6    1,3 1,3 1,6  
Graines 
de colza              0,6 0,6 0,3    0,6 0,6 0,3  
Lait               11,3 20,0 19,5    11,3 20,0 19,5  
Blé               0,0 0,0 2,9    0,0 0,0 2,9  
Légu-
mineuses              0,0 1,1 1,4    0,0 1,1 1,4  
Porcins              0,0 4,5 2,0    0,0 4,5 2,0  
Total              41,5 55,1 51,4    41,5 55,1 51,4  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
 * Sur la base de la législation lituanienne.    Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
** Notes explicatives: 
 
 Subventions directes
:  le soutien aux agriculteurs est assuré pa r le biais d'affectations budgétaires dir ectes (à la fois sur le budget de l'agricu lture et les budgets d'autres secteurs pour soutenir les activités liées à 
l'agriculture).  Les subventions directes des prix sont versées  dans le cadre du programme dénommé "subventions directes versée s en plus du soutien des prix du marché, par le biais des entreprises de transformation", dans 
la liste d'engagements.  Il s'agissait d'un paiement direct sur le budget du gouvernem ent (par tonne, hectare ou unité du produ it commercialisé) versé aux agriculteurs en plus du soutien fourni par le biais des prix d'achat 
minimum garantis, spécifiés au tableau DS:5.  Ces subventions di rectes dont payées par l'entremise des entreprises de transform ation, considérées comme le moyen le plus pra tique de payer directement les agriculteurs lors 
de la vente des produits de l'exploitation, avec l'objectif de maintenir un certain niveau de revenu agricole.  Ainsi le dispos itif de soutien appliqué aux agri culteurs comporte deux éléments:  un prix d'achat minimum garanti, 
auquel s'ajoute une subvention payée sur le budget de l'État.  Les bovins, le lait et les porcins ne  figurent pas dans le table au explicatif DS:5, étant donné que les prix administ rés appliqués étaient alors inférieurs aux prix de 
référence extérieurs. 
   
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3
 Page 13 
Tableau explicatif DS:6 (pour information seulement) 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE:  1998 
 
Mesure globale du soutien par produit:  versements directs non exemptés # 
 
Désignation des 
produits initiaux type(s) de mesure Prix administré 
appliqué  
$EU/tonne  Prix de référence 
extérieur 
$EU/tonne Production visée 
Milliers de tonnes Prix total par 
rapport aux 
versements directs 
Millions de $EU  Autres versements 
directs non 
exemptés  
Millions de $EU* Taxes/ 
droits associés Total des 
versements directs Sources des 
données 
 
Bovins Subvention directe 
versée en plus du 
soutien des prix du 
marché         
Sarrasin  Par le biais des 
entreprises de 
transformation**     1,0  1,0 Ministre de 
l'agriculture 
 
Lin       2,7  2,7  
Seigle      2,8  2,8  
Graines de 
colza      0,9  0,9  
Blé       5,2  5,2  
Lait:  le soutien 
des prix du 
marché était 
négatif      17,2  17,2  
Légumineuses      1,3  1,3  
Total      48,5  48,5  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
   Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
** Pour les notes explicatives , voir le tableau de 1995-1997  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
Page 14 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Mesure globale du soutien par produit:  autres  MGS par produit et MGS totale par produit # 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Type(s) 
de 
mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
Millions de $EU Autres soutiens par 
produit 
Millions de $EU 
(y compris détails 
des calculs) Taxes/ droits 
associés Total des autres 
soutiens par produit 
Millions de $EU Soutien des prix du 
marché  
Millions de $EU*  
(tableau explicatif  
DS:5) Versements directs 
non exemptés  
Millions de $EU* 
 (tableau explicatif 
DS:6) MGS totale, 
Millions de $EU* Sources des 
données 
  ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 
Blé                0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 2,9 0,0 0,0 3,4 
Seigle               0,2 0,0 1,3 1,3 1,3 1,6 1,5 1,3 2,9 
Orge               0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Sarrasin               0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,3 0,1 0,1 0,3 
Avoine               0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ministère de 
l'agriculture 
et  
OCDE 
Légu-mineuses              2,3 0,0 0,0 0,0 1,1 1,4 2,3 1,1 1,4  
Graines de 
colza              0,0 0,0 0,0 0,6 0,6 0,3 0,6 0,6 0,3  
Lin               0,7 1,1 1,1 7,0 4,0 2,6 7,7 5,1 3,7  
Pommes de 
terre              0,0 0,0 1,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,7  
Betteraves à 
sucre              9,2 11,6 15,3 0,0 0,0 0,0 9,2 11,6 15,3  
Bovins               0,0 0,0 0,0 21,2 23,5 20,8 21,2 23,5 20,8  
Lait              0,0 0,0 0,0 11,3 20,0 19,5 11,3 20,0 19,5  
Porcins              0,0 0,0 0,0 0,0 4,5 2,0 0,0 4,5 2,0  
Viande de 
porc              0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  
Volailles              5, 5 8,6 9,6 0,0 0,0 0,0 5,5 8,6 9,6  
Œufs               0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  
Total              17,9 21,3 29,5 41,5 55,1 51,4 59,4 76,4 80,9  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation.  * Sur la base de la législation lituanienne. 
   Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU.  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3
 Page 15Tableau explicatif DS:7   
(pour information seulement)   
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Mesure globale du soutien par produit:  autres  MGS par produit et MGS totale par produit # 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Type(s) de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
Millions de $EU Autres soutiens 
par produit 
Millions de $EU 
(y compris détails 
des calculs) Taxes/droits 
associés Total des autres 
soutiens par produit 
Millions de $EU Soutien des prix 
du marché  
Millions de $EU*  
(tableau explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
$EU* 
(tableau explicatif 
DS:6) MGS totale 
Millions de $EU* Sources des 
données 
Blé       0,0 5,2 5,2 
Seigle       7,6 2,8 10,4 
Sarrasin       0,0 1,0 1,0 
Avoine      0,0 0,0 0,0 Ministère 
de l'agriculture 
OCDE 
Légumineuses      0,0 1,3 1,3  
Graines de colza      0,6 0,9 1,5  
Lin       0,9 2,7 3,6  
Pommes de terre      20,1 0,0 20,1  
Betteraves à sucre      15,3 0,0 15,3  
Bovins       0,0 17,4 17,4  
Lait (le soutien 
des prix du 
marché était négatif)      0,0 17,2 17,2  
Viande de porc      0,0 0,0 0,0  
Volailles      8,9 0,0 8,9  
Œufs       0,0 0,0 0,0  
Total      53,4 48,5 101,9  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
   Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
Page 16 Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
MGS autre que par produit # ** 
 
Type(s) de mesure Dépenses budgétaires autres que 
par produit, 
Millions de $EU*  Soutien autre que par produit  
Millions de $EU 
 (y compris détails des calculs) Taxes/droits associés Total du soutien autre que par 
produit 
Millions de $EU* Sources des 
données 
 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997  
1. Réduction du coût des moyens de production (des tarifs préférentiels pour la 
fourniture d'électricité et de gaz naturel sont 
appliqués aux producteurs agricoles) 28,4 21,5 21,9       28,4 21,5 21,9 Ministère de 
l'agriculture,  
Ministère de 
l'économie nationale 
2. Subvention au titre des taux d'intérêt (10 pour cent) sur les prêts à court 
terme versée aux agriculteurs pour l'achat de 
moyens de production 0,6 3,0 4,6       0,6 3,0 4,6 Ministère de 
l'agriculture 
3. Fonds de garantie des prêts pour l'agriculture  0,0 0,0 0,0       0,0 0,0 0,0 Ministère de 
l'agriculture 
4. Crédits à taux bonifiés octroyés aux producteurs de produits primaires pour 
l'achat de matériels et de machines, et aux 
entreprises de transformation pour l'achat des produits agricoles 21,1 10,4 2,0       21,1 10,4 2,0 Ministère de 
l'agriculture  
 
5. Subventions aux moyens de 
production dans le cadre de programmes 
d'amélioration génétique des cultures et du 
cheptel et versements aux agriculteurs pour financer l'achat de bétail de race et de 
semences sélectionnées 6,4 9,1 8,9       6,4 9,1 8,9 Ministère de 
l'agriculture 
 
MGS totale  56,5 44,0 37,4       56,5 44,0 37,4  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
 
* Sur la base de la législation lituanienne.    Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
** Notes explicatives: 
 
 MGS autre que par produit:  
 1.  Réduction du coût des moyens de production
 (application de tarifs préférentiels pour l'électricité et le gaz naturel fournis aux producteurs agricoles).  Les tarifs de l 'électricité ont été fixés en vertu de  la 
décision gouvernementale n° 573 du 21 avril 1995.  Le tarif préf érentiel appliqué en zones rurales était de 14ct/kWh, là où les  autres consommateurs devaient payer 20 ct/kWh .  En vertu de la décision n° 12 du 18 juillet 
1997, de la Commission des prix des ressources  énergétiques et des activités dans ce sect eur, de nouveaux tarifs pour l'énergie  électrique ont été adoptés: le tarif préférentiel appliqué actuellement aux seules populations 
vivant en zones rurales est de 19 ct/kWh; les autres consomma teurs d'énergie paient 22 ct/kWh.  Les conditions préférentielles sont consenties aux exploitants agricoles travaillant en zones rurales et possédant plus de 
25 hectares de terres cultivées.  En cas de différend concernant la dé signation des usagers bénéfici aires des tarifs préférenti els, ce sont les autorités agricoles de la région (d istrict) qui tranchent.  Les conditions préférentielles 
ne sont pas accordées pour des activités  autres que la production agricole. 
 
 En vertu de la Décision gouvernementa le n° 684 du 12 mai 1995 (actuellement en ve rtu du Décret n° 20 du 29 juillet 1997 de la Commission des prix des ressources énergéti ques et des activités dans ce secteur), 
des tarifs réduits ont été fixés pour le gaz utilisé dans les serres.  Le tarif préférentiel de gaz est de 360 litas pour 1 000  m3, alors que les autres consomma teurs paient 600 litas pour 1 000 m3.  Ce privilège permet de réduire  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3
 Page 17les coûts du gaz utilisé dans les serres.  Les tarifs réduits d' électricité appliqués aux produc teurs de produits agricoles rep résentaient en 1995, 26,2 millions de  $EU;  en 1996, 19,3 millions de  $EU; en 1997, 19,7 millions de 
$ EU et en 1998, 22,0 millions de $EU. Les tarifs réduits de gaz naturel appliqués aux agriculteurs re présentaient en 1995, 2,2 millions  de $EU; en 1996, 2,2 millions  de $EU; en 1997, 2,2 millions de $EU et en 1998, 2,3 millions de $EU 
 
 2.  Subventions au titre des  taux d'intérêt (10 pour cent) su r les prêts à court terme, versées aux agriculteurs pour l'achat  d'intrants saisonniers
.  Conformément à la Décision go uvernementale n° 113 du 20 janvier 
1996, toutes les banques commerciales de Lituanie  ont été incit ées à octroyer des crédits aux personnes travaillant pour l'agr iculture (indépendamment des formes de propriété  diverses) (conformément aux listes entérinées 
par le ministère de l'agriculture) pour l'achat  de céréales, de graines de colza, de betteraves à sucre, de pommes de terre, de  légumes et de semences maraîchères, ainsi que du lin provenant des récoltes de la campagne 1996.  
Des crédits ont été également accordés aux entreprises importatrices de céréales penda nt la campagne 1995- 1996.  En 1996, les e ntités agricoles (désignées par le NADP) qui  avaient bénéficié de crédits des banques 
commerciales, ont reçu un soutien correspondant à 10 pour cent du taux d'intérêt du prêt.  En 1997, ce dispositif a été appliqu é uniquement pour l'achat de céréales vivrières. 
 
 3.  Fonds de garantie des prêts pour l'agriculture .  Le Fonds a été créé en vertu de la  Décision gouvernementale n° 913 du 22 août 19 97, et ses ressources reconstituées conformé ment à la Décision 
gouvernementale n° 1007 du 5 août 1 998.  Le principal objectif de  ce Fonds est de fournir des garanties aux banques qui accorde nt des prêts à long terme aux agriculteurs, aux en treprises coopératives agricoles et aux autres 
entités économiques agricoles.  Dans le cadre de la reconstitu tion des ressources du Fonds, il a été prévu que les prêts accord és à l'Organisme chargé de la régulation du marché  des produits alimentaires et agricoles soient 
utilisés seulement pour l'achat de produits al imentaires et agricoles et également pour  financer la TVA sur les produits susmen tionnés. 
 
 4.  Crédits à taux bonifiés consentis aux producteurs de produits  primaires pour l'achat de matériels et de machines et aux en treprises de transformation pour l'achat des produits agricoles .  L'inflation se situait à 
un niveau élevé au cours de ces années respectives.  Ce probl ème se conjuguait au fait que les entreprises de transformation de  produits agricoles manquaient de trésorerie.  Ces dernières n'étaient par conséquent pas en 
mesure d'acheter les produits primaires four nis par les exploitants agricoles.  Des crédits à taux bonifié furent octroyés aux entreprises de transformation pour l'achat des produits agricoles afin  d'éviter également les faillites.  
Force est de constater que ces crédits ont pe rmis aux producteurs de produits primaires de  se procurer les moyens visés.  Des c rédits à taux bonifiés ont été accordés aux entr eprises de production et de transformation de 
produits agricoles, aux personnes physiques et morales pour l'achat centralisé de ress ources matérielles et pour leur vente, à des conditions préférentielles, a ux producteurs de produits agricoles.   En outre, des crédits à taux 
bonifiés ont été consentis aux entreprises qui fournissent des serv ices dans le secteur agricole  et développent la coopération,  aux personnes physiques et morales qui ont passé des accords avec les agriculteurs en matière de 
services et, enfin, aux coopératives qui pr oduisent, transforment et vendent des produ its agricoles et fournissent des services  dans le secteur de l'agriculture. 
  5.  Subventions aux moyens de production dans le cadre des programmes d'amélioration génétique des cultures et du cheptel et s ubventions versées aux agriculteurs pour fina ncer l'achat de bétail de race et de 
semences sélectionnées .  L'amélioration des races animales et de  leur productivité sont des questions qui revêtent une importance majeure pour l'État .  Afin de consolider le secteur de l' élevage par le biais essentiellement de 
la sélection génétique, le gouvernement a a dopté, en vertu de la Décision n° 346 du 13  mai 1992, le Programme d'amélioration gé nétique des ressources animales qui durera ju squ'en 2000, Les dispositions de ce programme 
s'appliquent pour  la durée de la réforme agraire, durant laquelle l'améliorati on du cheptel sera financée par des ressources p rovenant du budget de l'État.  Le 8 février 1994, la  Loi sur le cheptel reproducteur a été adoptée.  
Elle règlement  e les domaines suivants:  1) préservation du fo nds génétique du cheptel;  2) am élioration du cheptel et des qua lités reproductrices;  3) les ac tivités des organisations charg ées du contrôle des animaux; 
leur structure juridique;  4) le contrôle obligatoire des activités de ce secteur.   
  Le contrôle de la productivité animale et  l'évaluation du bétail en fonction de l'élev age, de l'alimentation et de la qualité de la viande des bêtes sont menées à bien au moyen de ces ressources.  En Lituanie, 
73 pour cent de la totalité des génisses et des vaches sont in séminées, le fonds génétique des espèces menacées d'extinction es t préservé, un laboratoire moderne de recherche étudiant la composition du lait a été créé; afin 
d'utiliser pleinement le fonds gé nétique des races les plus performantes existant dans le monde, un nombre important de têtes d e bétail et de volailles de race ont été importées de l'étranger (Allemagne, Danemark, Pays-Bas, 
etc.). 
 
 Conformément au Décret du 17 mars 1997 du Ministère de l'agricultu re "sur les règles de subven tionnement du bétail et de la vo laille de race achetés en 1997", les agriculteur s, les entreprises et  autres exploitants 
agricoles sont incités à conserver du bétail ou de la volaille de reproduction, d'accroître leur  productivité ainsi que de cons erver et d'améliorer la semence pedigree pour des inséminations ultérieures.  C'est pourquoi il est 
prévu des subventions pour l'achat de bétail et de volailles de race et de semence pedi gree.  Des subventions sont octroyées au x personnes qui achètent du bétail et des vo lailles de race pure.  La semence pedigree est 
subventionnée uniquement si sa qualité est c onforme aux prescriptions énoncées dans le  document susmentionné.  Selon les sortes  de semence, les subventions varieront entre 30 et 50 pour cent du prix d'achat.   (Ces 
subventions sont appliquées essentiellement  comme des subventions aux moyens de produc tion et cet élément a donc été retiré de la liste des mesures de la "catégorie verte" (version précédente) prises en compte dans le 
calcul de la MGS.)  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
Page 18 Tableau explicatif  DS:9 
(pour information seulement) 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
MGS autre que par produit   # 
 
Type(s) de mesure Dépenses budgétaires 
autres que par produit 
Millions de $EU* Soutien autre que par produit  
Millions de $EU 
(y compris détails du calcul) Taxes/droits 
associés Total du soutien autre 
que par produit 
Millions de $EU* Sources des données 
1. Réduction du coût des moyens de production 
(des tarifs préférentiels d'électricité et de gaz naturel sont appliqués aux producteurs agricoles) 22,3   22,3 Ministère de l'agriculture, 
Ministère de l'économie nationale  
2. Fonds de garantie des prêts pour l'agricultu re  14,5   14,5 Ministère de l'agriculture 
3. Coûts relatifs à la passation des marchés, à 
l'entreposage et à la manutention (stocks d'intervention achetés par l'Organisme char gé de la régulation  du 
marché, récemment créé) 50,0   50,0 Ministère de l'agriculture 
5. Subventions aux moyens de production dans le 
cadre des programmes d'amélioration génétique des cultures et du cheptel et versements aux agriculteurs 
pour financer l'achat de bétail de race et de semences 
sélectionnées 9,0   9,0 Ministère de l'agriculture 
MGS totale 95,8   95,8  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
 
* Sur la base de la législation lituanienne.    Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3
 Page 19Tableau additionnel 1 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
       Rapports entre le niveau du soutien et la production totale                 
Désignation des 
produits initiaux (y 
compris MGS autre 
que par produit) Production totale 
Millions de $EU* (sources OCDE) MGS par produit 
(tirés des tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) 
 
 1995 1996 1997 1995 1996 1997 
    Millions de $EU* % Millions  de $EU* % Millions de $EU* % 
Blé  39,0 42,9 57,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,4 6,0 
Seigle 27,6 51,0 56,6 1,5 5,4 1,3 2,5 2,9 5,1 
Orge 104,9 210,2 174,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Avoine 6,6 17,8 15,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Graines de colza 4,8 7,4 9,3 0,6 12,5 0,6 8,1 0,3 3,2 
Sarrasin 1,2 1,6 4,3 0,1 8,3 0,1 6,3 0,3 7,0 
Lin 17,3 15,2 11,0 7,7 44,5 5,1 33,6 3,7 33,6 
Légumineuses 6,4 7,5 10,9 2,3 35,9 1,1 14,7 1,4 12,8 
Pommes de terre 408,1 330,6 263,6 0,0 0,0 0,0 0,0 1,7 0,6 
Betteraves à sucre 30,1 36,8 46,1 9,2 30,6 11,6 31,5 15,3 33,2 
Bovins 115,6 126,7 113,9 21,2 18,3 23,5 18,5 20,8 18,3 
Lait 229,6 278,7 281,7 11,3 4,9 20,0 7,2 19,5 6,9 
Viande de porc 195,0 237,6 252,1 0,0 0,0 4,5 1,9 2,0 0,8 
Volailles 51,5 55,8 67,1 5, 5 10,7 8,6 15, 4 9,6 14,3 
Œufs 51,9 64,4 65,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Total 1 289,6 1 484,2 1 429,1 59,4 4,6 76,4 5,1 80,9 5,7 
MGS autre que par 
produit - - - 56,5 4,4 44,0 3,0 37,4 2,6 
 
* Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monéta ire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chang e fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
Page 20 Tableau additionnel 1 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
       Rapports entre le niveau du soutien et la production totale                  
Désignation des 
produits initiaux (y 
compris MGS autre 
que par produit) Production totale 
Millions de $EU* (sources OCDE) MGS par produit 
(tirés des tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) 
 
  Millions de $EU* % 
Blé 136,6 5,2 3,8 
Seigle 41,0 10,4 25,4 
Avoine 3,2 0,0 0,0 
Graines de colza 18,0 1,5 8,3 
Sarrasin 3,0 1,0 33,3 
Lin 3,2 3,6 112,5 
Légumineuses 19,0 1,3 6,8 
Pommes de terre 266,4 20,1 7,5 
Betteraves à sucre 39,2 15,3 39,0 
Lait et produits 
laitiers 259,1 17,2 6,6 
Bovins 56,7 17,4 30,7 
Viande de porc 277,1 0,0 0,0 
Volailles 70,4 8,9 12,6 
Œufs  43,1 0,0 0,0 
Total 1 236,0 101,9 8,2 
MGS autre que par 
produit - 95,8 7,8 
 
* Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monéta ire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chang e fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3
 Page 21Tableau additionnel 2 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Production totale visée 
 
Désignation des produits initiaux Produc tion totale, milliers de tonnes 
(Ministère de l'agricu lture et sources OCDE) Production visée (achetée), milliers de tonnes 
(Ministère de l'agricu lture et sources OCDE) 
 1995 1996 1997 1995 1996 1997 
       
Blé 637,0 936,0 1 127,0 260,0 289,0 200,0 
Seigle 239,0 287,0 348,0 120,0 120,0 100,0 
Orge 892,0 1 177,0 1 194,0 121,7 201,7 189,4 
Avoine 67,0 102,0 112,0 9,7 18,2 15,2 
Graines de colza 19,0 23,0 37,0 19,0 20,0 17,0 
Sarrasin 3,0 4,0 10,0 3,0 4,0 4,0 
Lin 30,0 35,0 24,0 30,0 35,0 24,0 
Légumineuses 30,0 30,0 40,0 30,0 30,0 40,0 
Pommes de terre 1 594,0 2 044,0 1 830,0 329,0 421,8 370,1 
Betteraves à sucre 692,0 796,0 1 002,0 620,0 800,0 850 
Bovins 87,0 83,0 83,6 78,1 86,3 82,4 
Lait et produits laitiers 1 820,0 1 831,5 1 900,0 1 293, 0 1 360,4 1 430,9 
Viande de porc 93,0 88,5 89,0 52,7 61,8 51,8 
Volailles 26,0 25,2 24,7 17,2 21,8 18,0 
Œufs 45,7 45,2 46,9 41,8 32,5 31,7 
 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
Page 22  
Tableau additionnel 2 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Production totale visée 
 
Désignation des produits initiaux Production totale 
Milliers de tonnes Production visée (achetée) 
Milliers de tonnes 
Blé 1 031,0 200,0 
Seigle 348,7 100,0 
Avoine 22,7 15,2 
Graines de colza 71,9 17,0 
Sarrasin 8,0 4,00 
Lin  24,0 19,3 
Légumineuses 104,1 40,0 
Pommes de terre 1 849,2 370,1 
Betteraves à sucre 949,2 850,0 
Bovins 81,4 81,4 
Lait 1 929,9 1 476,7 
Viande de porc 95,6 51,79 
Volailles  23,6 18,02 
Œufs 33,0 31,74 
 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3
 Page 23SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Subventions à l'exportation:  dépenses et quantités** 
 
Dési-
gnation 
des 
produits Subventions directes à 
l'exportation, 
Millions de $EU* Ventes des stocks, 
Millions de $EU* Subventions financées 
par les producteurs 
Millions de $EU Mesures de réduction 
des coûts Subventions au 
transport intérieur 
Millions de $EU Total des subventions à 
l'exportation par produit 
Millions de $EU* Quantités exportées 
subventionnées  
Milliers de tonnes Source des 
données 
 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997  
Viande de 
bœuf 0,0 1,8 3,0 0,7 0,9 0,9          0,7 2,7 3,9 0,5 1,0 10,0 
Beurre  2,2 0,0 0,0 0,6 0,8 1,0          2,8 0,8 1,0 6,0 0,7 0,9 
Lait 
condensé 4,3 1,4 0,7 0,0 0,0 0,0          4,3 1,4 0,7 6,9 8,0 1,2 
Poudre de 
lait 
écrémé 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 0,2          0,2 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 Ministère de 
l'agriculture 
et 
Département 
des 
statistiques 
Fromages 0,5 0,0 0,0 0,4 0,4 0,5          0,9 0,4 0,5 1,2 0,3 0,4   
Viande de porc 0,2 1,8 0,0 0,1 0,2 0,1          0,3 2,0 0,1 0,4 0,9 0,3  
Porcins 0,00
8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0          0,00
8 0,0 0,0 0,03 0,0 0,0  
Céréales 0,0 0,0 2,3 0,4 0,2 5,0          0,4 0,2 7,3 0,9 0,6 41,5  
Huiles 
végétales 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0          0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,3  
Conserves 
de viande 0,0 0,0 0,6 0,0 0,0 0,0          0,0 0,0 0,6 0,0 0,0 1,9  
farine 0,0 0,0 0,0 0,2 0,3 0,4          0,2 0,3 0,4 0,8 1,0 1,2  
Total 7,2 5,0 6,7 2,6 3,0 8,1          9,8 8,0 14,8     
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
   Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
** Notes explicatives: 
 
 Les subventions à l'exportation ne sont pas administrées comm e un programme régulier.  Elles visent un segment étroit et spéci fique du marché, à la fois du point de vue  des produits visés et de la situation 
géographique.  La liste des produits compre nd des produits laitiers et des produits à ba se de viande qui sont exportés lorsque des quantités excédentaires s'accumulent sur le marc hé intérieur et ne peuvent être résorbées par 
la demande intérieure, en raison de l'accroissement des importations  et de la baisse du pouvoir d'achat de la population lituan ienne.  Le marché auquel sont destinées les expor tations subventionnées est celui des pays de la 
Confédération des États indépenda nts de Russie.  Il est impossible de ventiler les quantités par région, en raison de l'absence  de données.  Pour la période 1995-1997, la major ité des ventes ont été à destination de Moscou.  
Les livraisons futures ne sont pas connues, parce que les données  concernant les subventions à l'exportation ont été rassemblée s par types de produits, et non par villes ou régions, 
   
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.3 
Page 24 Tableau additionnel 
(pour information seulement) 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Subventions à l'exportation:  dépenses et quantités 
 
Désignation des 
produits Subventions directes à 
l'exportation 
Millions de $EU* Ventes des stocks 
Millions de $EU* Subventions 
financées par les 
producteurs 
Millions de $EU Mesures de 
réduction des 
coûts Subventions au 
transport 
intérieur 
Millions de 
$EU Total des subventions à 
l'exportation par produit 
Millions de $EU* Quantités exportées 
subventionnées 
Milliers de tonnes Source des données 
Viande de bœuf 1,0     1,0 5,0 Ministère de  
Beurre  3,4     3,4 13,2 l'agriculture 
Lait condensé 1,4     1,4 16,0 et  
Lait en poudre 
écrémé 0,8     0,8 10,4 Département 
des statistiques 
Fromages 4,8     4,8 16,0  
Huile végétale 0,2     0,2 0,6  
Conserves de viande 0,4     0,4 2,0  
Total 12,0     12,0   
 
* Basé sur la législation lituanienne.  
   Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité moné taire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de chan ge fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
 
__________