RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/309/Add.1
28 septembre 2001
(01-4646)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponse du Bahreïn à une question posée par le Canada
Addendum
Dans une communication datée du 18 septembre 2001, la délégation du Bahreïn a fait
parvenir au Secrétariat la réponse suivante à une question posée par le Canada et distribuée dans le
document IP/C/W/261/Add.1.1
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3. Selon nos informations, un projet de législation en matière de propriété intellectuelle est en
cours d'élaboration.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?Selon la charge de travail du législatif, les projets de lois devraient être promulgués dans les
quatre à six mois à venir.  Cependant, il convient de noter que les plaintes pourront se fonder sur les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC même si les projets de lois ne sont pas encore promulgués carcet accord fait partie de la législation nationale du Bahreïn qui l'a ratifié en 1994 par le Décret
législatif n° 7.
b) Quelles sont les améliorations principales apportées par ce projet de législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Le projet de loi prévoit les huit lois spécifiques suivantes:
1. Marques de fabrique ou de commerce
2. Brevets et modèles d'utilité3. Variétés de plantes4. Droits d'auteur et droits voisins
5. Dessins et modèles industriels
6. Indications géographiques
                                                     
1 Les réponses du Bahreïn aux questions 1 et 2 posées par le Canada ont été distribuées dans le
document IP/C/W/309.IP/C/W/309/Add.1
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7. Schémas de configuration de circuits intégrés
8. Secrets commerciaux
Voici les améliorations principales apportées par le projet de législation au regard des
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC (il fa ut se reporter au texte du projet de législation
pour avoir une vision globale et complète de ces améliorations):
1. Marques de fabrique ou de commerce
Le projet de loi prévoit la protection définie à l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC
concernant les marques notoirement connues pour les biens et les services.  L'enregistrement serad'une durée de dix ans au lieu de sept (renouvelab le indéfiniment pour des durées semblables comme
le prescrit la loi existante).
Il introduit également des mesures à la frontière pour protéger les marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la section 4 de l'Accord sur les ADPIC et renforce les dispositions relatives aux
mesures provisoires de sorte qu'elles soient conformes à l'article 50 de l'Accord.  Par ailleurs, il seconcentre sur les dispositions relatives aux sanctions pénales pour qu'elles soient entièrement
conformes à l'article 61 de l'Accord et augmente les sanctions disponibles au titre de la loi existante.
2. Brevets et modèles d'utilité
Ce projet de loi remplacera la loi existante relative aux brevets et aux dessins et modèles
industriels, promulguée en 1955.  Il est à noter que ce projet de loi garantit l'existence d'une loimoderne et complète sur les brevets, conformément à l'Accord sur les ADPIC.  Le projet de loi définit
précisément la brevetabilité et met l'accent sur certaines exclusions qui restent dans les limites
permises à l'article 27:2 et 3 de l'Accord.  Les droits du titulaire du brevet sont renforcés
conformément à l'article 28 de l'Accord.
Le projet de loi adopte un régime de licences non volontaires dans les limites et clauses de
sauvegarde prévues à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
La durée de la protection par brevet est de 20 ans.  Le principe du renversement de la charge
de la preuve est prévu conformément à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet de loi
introduit, en outre, la notion de mesures provisoires selon les détails précisés à l'article 50 de l'Accord.
3. Variétés végétales
Le projet de loi adopte un régime spécifique qui n'est pas disponible dans la législation
actuelle.  Ce projet de loi se fonde sur la loi type de la Convention UPOV.
4. Droits d'auteur et droits voisins
Le projet de loi refond la loi existante en introduisant la protection des droits voisins et en
augmentant la durée actuelle de la protection conformément aux articles 12 et 13 de l'Accord sur les
ADPIC.  Il vise à assurer que les limites et excep tions n'outrepassent pas celles définies par l'Accord
et stipule, tout particulièrement, que ces dernières ne doivent pas causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du détenteur du droit.  Ce projet de loi garantit, par ailleurs, que les programmes
informatiques et les bases de données bénéficient de la protection requise en vertu de l'Accord.IP/C/W/309/Add.1
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De plus, le projet de loi introduit le principe des droits de location comme le prescrit
l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.  Il aborde également la question de la protection rétroactive
comme le prescrit l'article 14:6 de l'Accord.
Conformément à la section 4 de l'Accord su r les ADPIC, des mesures à la frontière sont
définies pour protéger le droit d'auteur.  Les dispositions relatives aux mesures provisoires sontrenforcées pour être conformes à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions concernant
les sanctions pénales sont consolidées suivant les termes de l'article 61 de l'Accord et des peines plus
sévères que celles que prévoit la loi actuelle seront infligées.
5. Dessins et modèles industriels
Ce projet de loi remplacera la loi relative aux brevets, dessins et modèles industriels,
promulguée en 1955.  Il est à noter qu'avec ce projet de loi, le pays disposera d'une législation
moderne et complète pour la protection des dessins et modèles industriels conformément auxprescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi modifie la définition des dessins et modèles industriels pour qu'elle soit
conforme à l'article 25:1 de l'Accord sur les ADPIC  et envisage la possibilité de déposer plusieurs
demandes d'enregistrement, ce qui devrait s'avérer utile pour les dessins et modèles textiles.
Il modifie et améliore la portée de la protection accordée aux dessins et modèles industriels
pour qu'elle soit conforme aux prescriptions de l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet de
loi introduit, en outre, la notion de mesures provisoires avec les détails prescrits à l'article 50 de
l'Accord.
6. Indications géographiques
Le projet de loi reprend toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où
la législation actuelle en la matière se résume à l'article 61 de la Loi du commerce, lequel interdit
l'usage illégal d'une indication géographique et considère un tel usage illégal comme une forme de
concurrence déloyale.
7. Schémas de configuration de circuits intégrés
Le projet de loi met en place une nouvelle législation consacrée à la protection des schémas
de configuration de circuits intégrés et reprend intégralement les articles 35 à 38 de l'Accord sur les
ADPIC.  En effet, la législation en vigueur ne vise pas expressément les schémas d'intégration de
circuits intégrés.
8. Secrets commerciaux
Le projet de loi établit un nouveau volet de législation consacré à la protection des secrets
commerciaux et intègre les dispositions de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, y compris les
données résultant d'essais et autres données communiquées aux autorités gouvernementales pour
obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles.
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