ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/25
10 juillet 2003
(03-3734)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
Proposition concernant des disciplines relatives aux procédures
de licences
La délégation de la Communauté européenne et de ses États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe
de travail de la réglementation intérieure.
_______________
I. INTRODUCTION
1. La CE considère que l'élaboration de disciplines réglementaires est un élément important dans
le cycle de négociation en cours.  Ces disciplines devraient en principe contribuer à l'établissement de
cadres réglementaires plus appropriés, plus favorables au commerce et plus transparents.  Ainsi, elles
faciliteraient et encourageraient le commerce des services, tout en tenant compte pleinement des
objectifs légitimes de la réglementation gouvernementale.
2. Dans le même temps, des disciplines en matière de réglementation intérieure devraient
permettre de faire en sorte que la réglementation, pour légitime qu'elle soit, ne soit pas appliquée de
manière à compromettre les engagements négociés.  Toutefois, ces disciplines ne seraient pas établiesdans l'intention ou dans le but de prescrire ou d'imposer une approche réglementaire particulière, ou la
teneur des règlements.
3. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure, qui relève du Conseil du commerce des
services, a un rôle essentiel à jouer dans ces trav aux.  Conformément à l'article VI:4 de l'AGCS, il a
pour mandat (S/L/70) d'élaborer toutes disciplines nécessaires pour faire en sorte que les mesures enrapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les
prescriptions et procédures en matière de qualifications ne constituent pas des obstacles non
nécessaires au commerce des services.
4. Les discussions du Groupe de travail au cours des dernières années ont permis aux membres
de faire des progrès notables vers une meilleure compréhension des différents concepts en questiondans l'élaboration de disciplines au titre de l'article VI:4, ainsi que de la portée possible de ces
disciplines.  L'approche plus ciblée qui a été adoptée a permis aux membres de commencer à passer
de l'abstrait au concret, en particulier en examinant les questions effectives de réglementation
1 se
rapportant à l'article VI:4.  La CE estime que ces discussions et cet examen ont été fort utiles car ils
ont aidé les membres à mieux cerner la nature des obstacles réglementaires qui devaient faire l'objet
                                                     
1 JOB(02)/20, et révisions.S/WPDR/W/25
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de disciplines en vertu dudit article, ainsi que la forme et le champ d'application que celles-ci
pourraient avoir.
5. Les membres ont aussi examiné la question de savoir si des disciplines établies au titre de
l'article VI:4 devraient être de nature horizontale ou sectorielle.  Selon la CE, ces deux approches ne
devraient pas être considérées comme s'excluant mutuellement.
6. Les disciplines établies au titre de l'article VI:4 devraient être suffisamment claires et précises
pour permettre une mise en œuvre claire.  La CE estime qu'il ne devrait pas y avoir de chevauchement
entre les articles XVI et XVII, qui figurent dans la Partie III de l'AGCS, et l'article VI, qui figure dans
la Partie II relative aux obligations et disciplines générales.  Par conséquent, les mesures à inscrire
dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS ne seraient pas soumises à des disciplines
au titre de l'article VI:4.
7. Cette approche n'exclut pas non plus l'élaboration d'autres principes réglementaires qui
peuvent être jugés nécessaires mais qui ne relèvent pas de l'article VI.  Il est évident que les mesures
réglementaires ne sont pas toujours les mêmes dans tous les secteurs.  De nombreuses mesures
n'entrent pas dans le cadre des mesures qui sont censées être visées par l'article VI:4;  c'est le cas, par
exemple de la question de l'indépendance des autorités chargées de la réglementation, des obligations
de service universel, et de l'accès aux réseaux et aux installations essentielles.
8. Certaines de ces questions de réglementation pourraient être abordées de manière différente si
les membres le jugent nécessaire.  Les approches examinées par les membres, aussi bien dans le cadre
du Groupe de travail que dans d'autres organes,  vont de l'élaboration de disciplines portant
uniquement sur la transparence des règlements ou de disciplines horizontales associant la transparence
et les critères spécifiques énumérés à l'article VI:4 a) à c), à l'élaboration de disciplines sectoriellesfondées sur les mêmes critères, et de disciplines spécialement conçues pour des secteurs particuliers
(par exemple, document de référence traitant aussi de questions comme les obligations de service
universel, l'accès aux réseaux, etc.).
II. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE – JUSTIFICATION DES PROCÉDURES DE LICENCES
9. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure a suggéré aux membres de
définir des éléments communs qui pourraient constituer la base ou déterminer la forme générale de
futures disciplines.
2  La CE a accueilli cette suggestion avec satisfaction car elle devrait permettre de
mieux cibler les travaux.  Conformément à cette suggestion, la présente communication a pour but de
contribuer à la définition d'éléments communs pour des disciplines relatives aux procédures de
licences.
10. Les disciplines relatives aux procédures de licences ne porteraient pas sur la teneur de la
réglementation, y compris les exceptions d'ordre prudentiel, c'est-à-dire les prescriptions de fond
auxquelles il faut satisfaire pour obtenir une licence.  Cette approche laisserait encore à chaque
membre le soin de déterminer le niveau de réglementation et les prescriptions de fond régissant
l'octroi d'une licence, dans chaque secteur de service, mais elle garantirait que les procédures à suivre
pour obtenir une licence seraient assujetties à des règles de base communes, afin d'éviter qu'elles ne
deviennent des obstacles non nécessaires au commerce des services.
                                                     
2 JOB(02)/46, daté du 29 mai 2002.S/WPDR/W/25
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11. Pour mémoire, l'article VI:4 demande l'élaboration de disciplines visant à faire en sorte que
les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes
techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires
au commerce des services.  Ces disciplines viseront à faire en sorte que ces prescriptions, entre
autres choses :
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et
l'aptitude à fournir le service;
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;
c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la
fourniture du service.
L'alinéa c) de l'article VI:4 reconnaît implicitement que les procédures de licences peuvent
créer en soi des obstacles importants à la fourniture de services.  La CE estime que cela a été confirmépar l'examen des exemples effectifs de réglementation  et par les renseignements donnés par des
fournisseurs de services européens sur les obstacles au commerce rencontrés dans les pays tiers.
12. L'accent mis sur les procédures de licences ne signifie pas que l'on exclut les autres questions
relevant du mandat défini à l'article VI:4, mais la CE estime que les disciplines relatives auxprocédures de licences sont un bon point de départ.  En effet, ces procédures peuvent constituer des
obstacles non négligeables au commerce des services dans tous les secteurs, alors qu'elles ne
devraient être qu'un moyen de traiter les demandes de licences.
13. On entend par procédures de licences les procédures administratives en rapport avec le dépôt
et l'examen des demandes de licences
3;  elles portent, entre autres, sur le délai d'examen des
demandes, le nombre de documents exigés et les renseignements à fournir dans la demande.4
14. Les disciplines relatives aux procédures de licences devraient porter sur les points suivants:
a) transparence des procédures, sur la base des principes et des disciplines énoncés aux
articles III et VI;
b) caractère potentiellement restrictif pour le commerce des procédures de licences, sur
la base de l'article VI:4;
c) procédures à suivre pour la révision des décisions administratives concernant les
demandes de licences, et, le cas échéant, pour l'adoption de mesures correctives
appropriées, sur la base de l'article VI:2.
15. Des disciplines relatives aux procédures de licences dans le secteur des services ont été
élaborées dans le contexte, entre autres, des "Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans
                                                     
3 L'AGCS ne définit pas le terme "licence".  Étant donné que des termes différents peuvent être utilisés
dans les différents systèmes réglementaires, ce terme est employé ici dans une acception relativement large,englobant les licences, les autorisations et les permis, dont la délivrance est soumise à certaines conditions qu'il
faut remplir pour pouvoir fournir un service.  Le terme désigne aussi les procédures d'autorisation automatique,
dans le cadre desquelles la permission de fournir un service est accordée dans tous les cas.  Voir la définition des"procédures de licences" proposée ci-après dans la section III, Principes généraux.
4 Définition proposée dans un document d'information du Secrétariat (S/WPPS/W/9), daté du
11 septembre 1996.S/WPDR/W/25
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le secteur des services comptables" (S/L/64) et du document de référence sur les services de
télécommunication de base.  Ces dispositions ont un caractère général et constituent une référence
utile pour l'élaboration de disciplines relatives aux procédures de licences dans tous les secteurs de
services.
16. En s'inspirant des principes énoncés aux articles III, VI:2 et VI:4 de l'AGCS, la section III
propose les éléments d'éventuelles disciplines relatives aux procédures de licences.  Ces disciplines
devraient garantir que les procédures:
• sont préétablies, mises à la disposition du public et fondées sur des critères objectifs;
• définissent les activités, les conditions et les modalités;
• indiquent tous les renseignements nécessaires pour établir convenablement les
demandes;
• précisent les délais et les dates limites à respecter (tout au moins à titre indicatif);
• indiquent l'autorité compétente;
• indiquent la procédure de recours.
III. ÉLÉMENTS DES DISCIPLINES RELATIVES AUX PROCÉDURES DE LICENCES5
Principes généraux
17. Les membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application de procédures de
licences n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce des
services et ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture de services.  [AGCS VI:4 c), AD 2)]
18. Lorsqu'une licence est requise pour la fourniture d'un service, les disciplines suivantes
s'appliqueront.
19. Aux fins de ces disciplines, les procédures de licences sont, par définition, les procédures à
suivre pour la présentation et l'examen des demandes dans le cadre d'un régime de licences ou d'un
autre régime d'autorisation exigeant, comme condition préalable à la fourniture d'un service sur leterritoire d'un membre, la présentation à l'organe administratif/de réglementation compétent d'une
demande ou d'autres documents.  [AILP 1.1]
1. Dispositions générales relatives aux procédures de licences
1. Les procédures de licences seront préétablies, mises à la disposition du public et
objectives.  [AD 14]
                                                     
5 La plupart des éléments et leur formulation s'inspiren t de textes existants, en particulier l'article VI de
l'AGCS, les Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables (S/L/64,
ci-après AD), l'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci-après AILP) et le Document deréférence sur les services de télécommunication (RP) .  La source des dispositions qui s'appuient sur les textes
susmentionnés est indiquée entre crochets à la fin de chaque paragraphe.  Toutefois, dans la plupart des cas lelibellé n'est pas le même que dans le document source.S/WPDR/W/25
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2. Les procédures de licences seront neutres dans leur application et administrées de
manière raisonnable, objective et impartiale.  [AILP 1.3]
3. La décision rendue et les procédures suivies par les autorités compétentes pour
l'élaboration, l'adoption ou l'application de procédures de licences seront impartiales àl'égard de tous les participants au marché.  En particulier, elles seront indépendantes
de tout fournisseur de services pour lesquels une licence est exigée.
1.1 Procédures de demande
4. Les procédures de demande, et, le cas échéant, de renouvellement, seront aussi
simples que possible.  Les requérants devraient disposer d'un délai raisonnable pour laprésentation de demandes de licence.  En principe, ils n'auront à s'adresser, pour ce
qui concerne leurs demandes de licence, qu'à une seule autorité compétente.
[AILP 1.6]
5. Les demandes de licence pourront être déposées à tout moment, dans la mesure du
possible, et seront examinées dès leur réception.  Chaque fois que cela sera possible,
les demandes présentées sous forme électronique devraient être acceptées et leur
authenticité pour les demandes présentées sur papier devraient être établie dans les
mêmes conditions.  [AD 15]
1.2 Documentation
6. Les prescriptions en matière de documentation pour la délivrance d'une licence
n'imposeront pas des conditions déraisonnables en ce qui concerne le mode de
présentation des documents.  [AD 15]
7. Pour établir l'authenticité des documents, il sera fait appel à des procédures
préétablies, mises à la disposition du public et, chaque fois que cela sera possible, des
copies certifiées conformes seront acceptées en lieu et place des originaux.  [AD 15]
8. Les autorités compétentes indiqueront au requérant, après réception de sa demande, si
celle-ci est jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures dumembre et, si la demande est incomplète, elles lui indiqueront les renseignements
supplémentaires requis pour compléter la demande et lui donneront la possibilité
d'apporter des corrections dans un délai raisonnable.  [AGCS VI:3]
1.3 Décisions
9. Une décision au sujet de chaque demande sera prise dans les meilleurs délais, et au
moins dans le délai normal fixé et publié par les autorités compétentes, ainsi qu'il est
prévu au paragraphe 2 a).  Ce délai pourra tenir compte des processus de consultation
publique éventuellement prévus.
1.4 Droits
10. Les droits perçus, qui ne sont pas censés inclure les droits fixés par voie
d'adjudication ou d'appel d'offres, correspondront aux frais administratifs engagéspour le traitement d'une demande.  [AD 13]S/WPDR/W/25
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1.5 Entrée en vigueur
11. Une fois octroyée, la licence prendra effet immédiatement, conformément aux
modalités et conditions qui y sont indiquées.  Ces conditions pourront, par
elles-mêmes, différer l'entrée en vigueur.  [AD 18]
2. Transparence des procédures de licences
12. Les membres rendront publics, ou feront en sorte que leurs autorités compétentes
rendent publics, y compris par l'intermédiaire de points d'information et de points de
contact, et par des moyens facilement accessibles, si possible par des moyens
électroniques:  [AD 3]
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour
rendre une décision sur une demande de licence;  [RP 4 a)]
b) la liste des activités de service soumises à licence;c) les noms et adresses des autorités compétentes (c'est-à-dire des entités
gouvernementales et non gouvernemental es chargées de l'octroi de licences
aux fournisseurs de services) auxquelles il faut s'adresser;  [AD 3]
d) les modalités et conditions des licences individuelles;  [RP 4 b)]
e) les prescriptions et procédures pour obtenir, faire renouveler ou conserver
une licence et les dispositions en matière de surveillance établies par les
autorités compétentes pour les faire respecter;  [AD 4 b)]
f) des informations sur les normes techniques qui doivent être respectées par le
preneur de licence;  [AD 4 c)]
g) les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à
présenter des demandes;  [AILP 1.4 a)]
h) en cas de participation du public au processus de délivrance des licences, des
renseignements sur les modalités de cette participation.
13. Toute exception ou dérogation aux règles relatives aux procédures de licences ou aux
listes des activités de service soumises à licence, ou toute modification de ces règlesou de ces listes, sera également publiée de la manière qui est spécifiée ci-dessus.
[AILP 4 a)]
14. Lorsqu'ils adopteront ou modifieront des procédures de licences d'une manière qui
affecterait notablement le commerce des services, les membres s'efforceront deménager une possibilité de formuler des observations et de tenir compte de ces
observations, avant l'entrée en vigueur de toute procédure nouvelle ou modifiée.
[AD 6]
3. Révision des décisions en matière de licences
15. Les membres fixeront, ou feront en sorte que leurs autorités compétentes fixent un
délai raisonnable pour la révision des décisions par les autorités compétentes.S/WPDR/W/25
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16. Si une demande est rejetée, le requérant en sera informé par écrit et sans délai.  Il sera
informé des motifs du rejet et, le cas échéant, de la possibilité de faire appel de la
décision.  Il sera autorisé, dans des limites raisonnables, à présenter de nouvelles
demandes de licences.  [AD 17]
17. Les détails des procédures de révision des décisions et des procédures d'appel
éventuelles seront rendus publics, y compris les délais prescrits, le cas échéant, pour
demander une révision.
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