RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/105
2 novembre 2000
(00-4593)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS
INDUSTRIELS ET AUX ORGANISATIONS DE
CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES
RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE
Y RELATIVE
Document présenté par le Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 octobre 2000.
_______________
Introduction
Le présent document constitue une mise à jour du document présenté antérieurement par le
Canada sur cette question (G/ADP/AHG/W/76).
Les autorités canadiennes partagent l'avis d'Israël concernant de nombreux points soulevés
par celui-ci dans son document relatif à cette question (G/ADP/AHG/W/101).  En particulier, elles
estiment qu'il existe un lien important entre la possibilité d'imposer un droit moindre identifiée à
l'article 9.1 et l'article 6.12, qui prévoit de ménager aux consommateurs et aux utilisateurs en aval la
possibilité de soulever des questions d'intérêt public général.
Le Canada a reconnu ce lien dans sa législation sous couvert des dispositions relatives à
l'intérêt public de sa loi antidumping.  En vertu des dispositions de la législation canadienne, les
utilisateurs industriels, les détaillants et/ou les consommateurs du produit en question, ainsi que les
autorités canadiennes responsables de la concurrence, ont la possibilité de présenter des
communications au Tribunal canadien du commerce extérieur sur les questions relatives au dommageet au lien de causalité pendant la phase d'examen de l'enquête.  En outre, si le Tribunal établit une
détermination positive de dommage, les parties susmentionnées peuvent lui demander de mener une
enquête visant à déterminer si l'intérêt public est en cause.  Dans le cadre d'une telle enquête, les
parties identifiées à l'article 6.12, de même que les autorités canadiennes responsables de la
concurrence, peuvent de nouveau adresser des représentations préconisant un abaissement des droitsantidumping.
Lorsqu'une telle enquête a lieu, le Tribunal peut recommander au gouvernement qu'il est dans
l'intérêt public de réduire ou d'éliminer les droits antidumping ou compensateurs.  Cette
recommandation peut prendre la forme d'un droit moi ndre visant à faire disparaître le dommage, tel
qu'il est prévu à l'article 9.1.G/ADP/AHG/W/105
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On trouvera ci-après des explications circonstanciées concernant la procédure suivie par le
Canada:
L'intérêt public dans la législation canadienne
Le mécanisme relatif à l'intérêt public qui figure dans la loi canadienne antidumping/sur les
droits compensateurs (c'est-à-dire, la Loi sur les mesures spéciales d'importation ), remonte à 1984.1
Des modifications récentes de cette loi ont permis d'apporter un certain nombre d'améliorations audit
mécanisme.2
Suite à la détermination finale de l'existence d'un dommage, le Tribunal canadien du
commerce extérieur3 peut ouvrir une enquête visant à déterminer si l'intérêt public est en cause de sa
propre initiative ou conformément à une demande dûment documentée d'une personne intéressée4,
lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser que l'imposition de droits antidumping/compensateurs
dans leur totalité ne serait pas dans l'intérêt public.  L'avis du Tribunal concernant l'ouverture d'une
enquête visant à déterminer si l'intérêt public est en cause comporte un calendrier des procédures que
celui-ci suivra pour mener l'enquête, y compris les délais pertinents.  Conformément aux impératifs del'équité procédurale (régularité de la procédure), les participants
5 ont la possibilité de présenter des
communications et de répondre aux communications d'autres parties.  En principe, une audition
publique est également tenue.
Lorsqu'il mène une enquête visant à déterminer si l'intérêt public est en cause, le Tribunal
tient compte de tous les facteurs jugés pertinents au vu des circonstances.  Les nouveaux règlements6
énumèrent explicitement les facteurs qui doivent orienter le Tribunal, à savoir:
1. le fait que des marchandises de même description sont faciles à obtenir ou non de
pays ou d'exportateurs non visés par l'ordonnance ou les conclusions;
                                                     
1 L'introduction d'un mécanisme relatif à l'intérêt public dans la législation canadienne était fondée sur
des recommandations contenues dans le Rapport parlementaire canadien concernant la Loi sur les mesures
spéciales  d'importation de 1982.
2 Une loi portant modification de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et de la Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur est entrée en vigueur le 15 avril 2000.
3 Le Tribunal canadien du commerce extérieur est un organe indépendant et quasi-judiciaire.  À cet
égard, il a été légalement constitué au titre de la section 17 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur  en tant que cour d'archives, jouissant de tous les pouvoirs, droits et privilèges conférés à une cour
supérieure d'archives dans l'exercice de sa compétence.
4 Le terme "personne intéressée" recouvre toute partie à l'enquête visant à déterminer l'existence d'un
dommage ou tout autre groupe ou personne affectée par la constatation de l'existence d'un dommage.  Unedemande doit être déposée auprès du Tribunal dans un délai de 45 jours à compter de la constatation del'existence du dommage.
5 Les participants pourraient inclure, par exemple, les groupements de consommateurs, les associations
commerciales, les groupes de revendication de l'intérêt pu blic, les producteurs et distributeurs situés en amont et
en aval, les représentants d'autres organismes publics, et les représentants des gouvernements provinciaux.
6 Règlement portant modification du Règlement sur les mesures spéciales d'importation, entré en
vigueur le 15 avril 2000.G/ADP/AHG/W/105
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2. le fait que l'assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou
compensateurs au plein montant a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non:
a) de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché national à l'égard de
marchandises similaires;
b) de causer un préjudice important aux producteurs au Canada qui utilisent ces
marchandises comme intrants dans la production d'autres marchandises et
dans la prestation de services;
c) de nuire sérieusement à la compétitivité en limitant l'accès:
i) soit aux marchandises utilisées comme intrants dans la production
d'autres marchandises et dans la prestation de services;
ii) soit à la technologie;
d) de restreindre de façon marquée le choix ou la disponibilité de marchandises
offertes aux consommateurs à des prix concurrentiels ou autrement de causer
un tort considérable aux consommateurs;
3. le fait que la réduction ou l'élimination des droits antidumping ou compensateurs
causera vraisemblablement ou non un préjudice important aux producteurs nationaux
des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la fabrication ou la
production nationale de marchandises similaires;
4. tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.Si le Tribunal conclut qu'aucune réduction des droits antidumping/compensateurs n'est
justifiée, il publiera un rapport à cet effet en lui indiquant les raisons de sa décision.  Par contre, s'il
estime que les droits devraient être réduits, il publiera un rapport à l'intention du Ministère des
finances à cet effet.
7  Le rapport à l'intention du Ministre des finances contient des recommandations
spécifiques, ainsi que les raisons qui les ont motivées.  À cet égard, le Tribunal peut recommander:
i) soit un niveau de réduction des droits antidumping/compensateurs;  ii) soit un prix adéquat pourfaire disparaître le dommage, le retard ou la menace de dommage causés à la branche de production
nationale.  Toute réduction des droits antidumping/compensateurs a lieu en vertu du pouvoir général
de renonciation aux droits de douane figurant dans le Tarif des douanes canadien .
Enfin, les modifications relatives aux dispositions de la Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur  qui régit la diffusion protégée de renseignements confidentiels permettront aux
témoins experts, (y compris ceux envoyés par le Bureau canadien de la concurrence
8), de participer de
manière plus efficace aux enquêtes visant à déterminer si l'intérêt public est en cause.
                                                     
7 Le Tribunal publie un avis au sujet de son rapport dans la Gazette du Canada , et envoie une copie du
rapport à toutes les parties à l'enquête.  Le rapport est également publié sur le site Web du Tribunal.
8 À cet égard, le Commissaire canadien chargé de la concurrence a toute latitude, en vertu de
l'article 125 de la Loi sur la concurrence  de présenter des observations et soumettre des éléments de preuve
devant tout office, commission ou tribunal fédéral, en ce qui concerne la concurrence chaque fois que cesobservations ou ces éléments de preuve sont pertinents pour régler la question.G/ADP/AHG/W/105
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Des lignes directrices détaillées concernant les procédures suivies dans le cadre de ces
enquêtes ont été publiées sur le site Web du Tribunal canadien du commerce extérieur
(www.citt.gc.ca).
Questions à débattre
Le Canada aimerait savoir comment les autres Membres offrent aux utilisateurs industriels et
aux consommateurs la possibilité de fournir les documents pertinents, et plus précisément:
a) De quelle manière les autres Membres prennent en compte la pertinence des
communications des consommateurs et des utilisateurs en aval?
b) Si les organes de défense de la concurrence sont autorisés/appelés à présenter des
documents au nom des consommateurs et des industries en aval.
c) Si les observations de ces groupes peuvent conduire à l'abaissement des droits
antidumping.
d) Comment le montant du droit moindre est déterminé.
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