ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/25/CZE1
4 mai 2000
(00-1823)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée c onformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994
et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 décembre 1999.
_______________
La République tchèque présente la communication ci-après relative à la notification de mise à
jour présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
La notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas la question de savoir s'ils sont
ou non spécifiques, s'ils ont ou non un effet sur le commerce et même s'ils relèvent ou non de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
TABLE DES MATIÈRES
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I. ENVIRO NNEME NT ................................................................................................................ 2
II. RECHERCHE-DÉVE LOPPEMENT .....................................................................................3
III. GARANTIES PU BLIQUES.....................................................................................................4
IV. PETITES ET MOYENNE S ENTREPRI SES.........................................................................5
V. INDUSTRIE EX TRACTI VE...................................................................................................6
VI. PROMOTION DES EXPORTAT IONS .................................................................................7
VII. TRANS PORTS................................................................................................................. .........8
VIII. AGRICULTURE............................................................................................................... ......10
                                                     
1 Distribué précédemment à tort sous la cote G/SCM/N/48/CZE.G/SCM/N/25/CZE
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I. ENVIRONNEMENT
1. Titre de la subvention
Aide en faveur de l'environnement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutien à la protection et à l'amélioration de l'environnement.
4. Fondement et autorité
1996 – Ministère de l'environnement.
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi n° 388/1991 Coll. sur le Fonds  d'État pour l'environnement.
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire don, prêt, avantages fiscaux, etc.)
Don.Prêt (les intérêts non perçus représentant 10 pour cent des prêts accordés).
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention peut être obtenue par toutes les sociétés qui participent aux programmes du
Fonds d'État pour l'environnement relatifs à la protection de l'atmosphère, à l'amélioration de
l'atmosphère, à la protection des ressources en eau, à l'élimination des déchets, etc.  Le Fonds décide
d'accorder la subvention en fonction de critères déterminés et d'une analyse des demandes sous l'angle
des avantages écologiques et économiques et de l'intérêt public.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
 
Le montant total de la subvention a été de 255 millions de couronnes tchèques, dont
228 millions sous forme de dons et 27 millions sous forme de prêts à faible taux d'intérêt (les intérêts
non perçus représentant 10 pour cent des prêts accordés).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Sept ans au maximum (prêts).
10. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de renseignements concernant l'effet de la subvention sur le commerce.G/SCM/N/25/CZE
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II. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
1. Titre de la subvention
Aide à la recherche-développement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la recherche-développement, surtout en ce qui concerne les projets de technologie
et d'ingénierie.
4. Fondement et autorité
La subvention est accordée par un organisme public chargé d'administrer l'aide à la R-D et qui
relève du Conseil gouvernemental de la recherche-développement.  Une aide est aussi accordée par
les divers ministères dans le cadre de leurs compétences.
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi n° 300/1992 Coll. sur l'aide de l'État à la recherche-développement, modifiée, et Loi
n° 576/1990 Coll. sur la réglementation budgétaire.
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire don, prêt, avantages fiscaux, etc.)
Don, prêt (les intérêts non perçus ont représenté 10 pour cent des prêts accordés en 1996).
7. À qui et comment la subvention est accordée
La majeure partie des fonds destinés à la R-D a servi à financer des projets de technologie et
d'ingénierie.  Les conditions à remplir pour présenter une demande sont déterminées par le
gouvernement, l'une d'elles étant la communication de données au registre central des projets.  Il n'y apas de conditions juridiques donnant droit à ces fonds.  Les subventions sont accordées à l'issue d'une
procédure d'appel d'offres.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
 
Le montant total de la subvention a été de 650 millions de couronnes tchèques, dont
631 millions sous forme de dons et 19 millions sous forme de prêts à faible taux d'intérêt (les intérêts
non perçus représentant 10 pour cent des prêts accordés).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée n'est généralement pas limitée et est précisée dans chaque contrat.
10. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de renseignements concernant l'effet de la subvention sur le commerce.G/SCM/N/25/CZE
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III. GARANTIES PUBLIQUES
1. Titre de la subvention
Garanties publiques – aide de l'État résultant de l'exécution de garanties.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux programmes de développement appr ouvés par le gouvernement, orientés vers
l'infrastructure et la restructuration dans certains secteurs de la production industrielle.  Exécution des
contrats à l'égard des créanciers dans les cas où les entreprises ne peuvent rembourser les emprunts
commerciaux qu'elles ont contractés pour mener à bien des programmes de développement orientés
vers certains secteurs de la production industrielle.
4. Fondement et autorité
Ministère des finances.
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi n° 576/1990 Coll. sur la réglementation budgétaire.
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire don, prêt, avantages fiscaux, etc.)
Garantie (le montant de l'aide publique est égal à la différence entre les droits à acquitter pour
bénéficier des garanties et les garanties exécutées).
7. À qui et comment la subvention est accordée
La garantie est versée au créancier (banque) conformément aux conditions stipulées dans un
contrat entre le garant (l'État) et le créancier.
En vertu de la Loi n° 576/1990 Coll. sur la réglementation budgétaire, le débiteur doit
recouvrer tous les fonds qui ont été payés à sa place par l'État.
Les droits à acquitter pour bénéficier des garanties se montent à 0,5 pour cent du montant de
celles-ci, conformément à la Loi n° 368/92 concernant les taxes et droits administratifs.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
 
Le montant total des garanties a été de 66 millions de couronnes tchèques (différence entre les
droits à acquitter pour bénéficier des garanties et les garanties exécutées).
Solde en millions de couronnes tchèques
droits                                          pertes
--------------------------------------------------
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indiquée dans chaque cas, en fonction de l'échéance des crédits garantis.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de renseignements concernant l'effet de la subvention sur le commerce.
IV. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1. Titre de la subvention
Promotion des petites et moyennes entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME, promotion des entreprises privées et aide aux régions où le taux de chômage
est élevé.
4. Fondement et autorité
Ministère de l'industrie et du commerce.
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi n° 299/1992 Coll. sur la promotion des petites et moyennes entreprises.
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire don, prêt, avantages fiscaux, etc.)
Don.
Garantie (garantie à des conditions de faveur représentant la différence entre le droit à
acquitter par l'entrepreneur pour bénéficier de la garantie et le taux commercial habituellement
appliqué aux garanties bancaires).
7. À qui et comment la subvention est accordée
Petites et moyennes entreprises (500 au maximum) ayant leur siège et exécutant le projet
concerné en République tchèque.  La subvention est accordée par la Banque tchécomorave de garantie
et de développement (Èeskomoravská záruèní a rozvojová banka, a.s.) créée par une décision du
gouvernement.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
 
Le montant total de la subvention a été de 1 294 millions de couronnes tchèques, dont
894 millions sous forme de dons et 400 millions sous forme de garantie à des conditions de faveur.G/SCM/N/25/CZE
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Quatre ans au maximum pour le règlement des intérêts pour les divers projets;  durée illimitée
pour l'ensemble du programme.
10. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de renseignements concernant l'effet de la subvention sur le commerce.
V. INDUSTRIE EXTRACTIVE
1. Titre de la subvention
Aide à l'industrie extractive.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette subvention a été mise en place pour financer les dépenses dues à l'ajustement des
structures dans l'extraction du charbon, de l'uranium et des minerais et à la réduction progressive de laproduction.
4. Fondement et autorité
Ministère de l'industrie et du commerce.
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi budgétaire de 1996.
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire don, prêt, avantages fiscaux, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises qui extraient du charbon, de l'uranium et des minerais et qui sont visées par la
résolution et le plan technique du gouvernement concernant la liquidation des usines d'extraction;
indemnisation des salariés licenciés, indemnisation des dégâts causés à l'environnement et remise en
culture du milieu.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
 
Le montant total des versements a été de 5 803 millions de couronnes tchèques, dont
3 791 millions pour le charbon:
- indemnisation des salariés licenciés:  1 803 millions de couronnes tchèques, dont
1 403 millions pour le charbon;G/SCM/N/25/CZE
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- liquidation des usines d'extraction:  2 357 millions de couronnes tchèques, dont
1 287 millions pour le charbon;
- remise en culture du milieu:  1 413 millions de couronnes tchèques, dont 871 millions
pour le charbon;
- indemnisation des dégâts causés à l'environnement:  230 millions de couronnes
tchèques, dont 230 millions pour le charbon.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée, en fonction du plan gouvernemental de réduction des activités extractives.
10. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de renseignements concernant l'effet de la subvention sur le commerce.
VI. PROMOTION DES EXPORTATIONS
1. Titre de la subvention
Promotion des exportations.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les exportations tchèques de biens et services, principalement en couvrant les
risques commerciaux et politiques encourus par les exportateurs et en accordant un financement à des
conditions préférentielles.
4. Fondement et autorité
Ministère de l'industrie et du commerce.
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi n° 58/1995 Coll. sur l'assurance et le financement bénéficiant d'aides publiques et Loi
n° 576/1990 Coll. sur la réglementation budgétaire.
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire don, prêt, avantages fiscaux, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les conditions sont conformes à l'"Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" de  l'OCDE et aux "Bern Union Understandings".
L'assurance-crédit à l'exportation est fournie par la Société de garantie et d'assurance à
l'exportation (EGAP), fondée en tant qu'établissement public.  Toutes les entreprises ayant leur siège
en République tchèque y ont droit.  Le financement à des conditions préférentielles, dont l'octroi est
subordonné à la souscription auprès de l'EGAP d'une assurance contre les risques de crédit àG/SCM/N/25/CZE
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l'exportation, est fourni par la Banque d'exportation tchèque (ÈEB) sous la forme de crédits accordés à
des conditions plus favorables que celles du marché.  Les crédits à l'exportation répondent aux
conditions fixées dans l'Arrangement de l'OCDE.
Description plus détaillée:1. La subvention est versée à l'EGAP, a. s. (Société de garantie et d'assurance à
l'exportation), fondée en tant qu'établissement public aux termes d'une décision
gouvernementale de 1992.  Elle permet à l'EGAP, a. s. d'assurer les risques de crédit à
l'exportation.
2. L'État prélève sur son budget et paie à la Banque d'exportation tchèque ( ČEB) la
différence entre le taux d'intérêt payé par la ČEB pour obtenir des fonds sur les
marchés monétaires mondiaux et le taux auquel elle consent des crédits bonifiés aux
clients étrangers selon les conditions fixées par la Convention (c'est-à-dire à un taux
au moins égal au TICR).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
 
Montant total en 1996:  609 millions de couronnes tchèques,
  dont:  800 millions – don au fonds d'assurance (EGAP)
-279 millions – différence entre les versements faits au titre de l'assurance et
les primes perçues (EGAP)*
   88 millions – bonification d'intérêt (ÈEB)
*Solde (en millions de couronnes
tchèques) – EGAP
primes pertes
296 17
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du programme n'a pas été précisée.
10. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de renseignements concernant l'effet de la subvention sur le commerce.
VII. TRANSPORTS
1. Titre de la subvention
Aide aux organisations de transport.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996.G/SCM/N/25/CZE
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux chemins de fer nationaux pour couvrir les pertes d'exploitation et financer
l'investissement, subvention à l'investissement dans les transports aériens et les transports par voie
d'eau et subvention aux transports aériens pour financer les frais financiers liés à la rénovation de laflotte.
4. Fondement et autorité
Ministère des transports.
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi budgétaire de 1996.
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire don, prêt, avantages fiscaux, etc.)
Don.Prêt (les intérêts non perçus représentant 10 pour cent des prêts accordés).
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est destinée aux sociétés nationales de transport ferroviaire, de transport aérien
et de transport par voie d'eau.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
 
Le montant total de la subvention a été de 9 310 millions de couronnes tchèques, répartis
comme suit:
don: 9 284 millions de couronnes tchèques, dont:
8 733 millions pour les chemins de fer nationaux
   546 millions pour les transports aériens
       5 millions pour les transports par voie d'eau
prêt: 26 millions de couronnes tchèques pour les transports aériens (sécurité et rénovation
technique du système de contrôle de la circulation aérienne).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Déterminée dans chaque cas.
10. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de renseignements concernant l'effet de la subvention sur le commerce.G/SCM/N/25/CZE
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VIII. AGRICULTURE
1. Titre de la subvention
Aide à l'agriculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide au développement des exploitations privées, à la restructuration de la production, au
maintien des activités agricoles autres que la production (préservation du potentiel génétique), aide à
la sylviculture et à l'amélioration de la distribution d'eau potable.
4. Fondement et autorité
Ministère de l'agriculture.
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi n° 576/1990 Coll. sur la réglementation budgétaire, Décision du gouvernement établissant
le Fonds de soutien et de garantie à l'agriculture et à la sylviculture (PGRLF), Principes relatifs à
l'aide publique en faveur de l'agriculture pour l'année 1996.
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire don, prêt, avantages fiscaux, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide sous forme de subventions directes et indirectes versée par le PGRLF peut être obtenue
par toutes les entreprises agricoles qui tirent 50 pour cent de leurs revenus de la production agricole
ou forestière.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
 
Le montant total de la subvention a été de 7 878 millions de couronnes tchèques, dont:- 27 millions pour la transformation des terres en forêts
- 92 millions pour la reconstitution des vignobles et des plantations de houblon- 1 452 millions pour la préservation de la nature
- 64 millions pour l'apiculture
- 355 millions pour l'élevage
- 295 millions pour la préservation du potentiel génétique (animaux)
- 100 millions pour la préservation du potentiel génétique (végétaux)- 124 millions pour l'amélioration de la santé des animaux
- 20 millions pour l'amélioration phytosanitaire
- 595 millions pour la sylviculture
- 39 millions pour l'élevage de races spéciales de chevauxG/SCM/N/25/CZE
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- 32 millions pour l'indemnisation des dégâts causés par les inondations
- 4 683 millions pour les fonds versés par le PGRLF.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Déterminée en fonction du programme.
10. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de renseignements concernant l'effet de la subvention sur le commerce.
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