ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ZAF/21
6 novembre 1998
(98-4410)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l'Afrique du Sud, le 5 novembre 1998, la notification
ci-jointe concernant les engagements en matière de soutien interne pour 1997 (tableau DS:1 et
tableaux explicatifs pertinents).G/AG/N/ZAF/21
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  AFRIQUE DU SUD
PÉRIODE CONSIDÉRÉE*:  1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
2 267,35 Millions de rand 2 198,30
* Campagnes de commercialisation telles qu'indiquées dans le tableau explicatif DS:5.G/AG/N/ZAF/21
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  AFRIQUE DU SUD
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(millions de rand)Sources des données
12 3 4
1. Services de caractère
générali) Construction d'installations hydrauliques (infrastructure):
Construction d'installations hydrauliques agréées pour permettre aux producteurs d'utiliser plusefficacement la terre.1,405 Département de
l'agriculture
ii) Conservation des ressources et gestion de l'environnement:
Encourager l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles, à savoir le sol, les ressources en eau et la
végétation, ainsi que la protection de l'environnement.165,657
iii) Services vétérinaires:
Encourager la production et la santé animales ainsi que la qualité des produits d'origine animale grâce à ladéfinition de critères et de normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services.276,111
iv) Services phytosanitaires et contrôle de la qualité:
Encourager la production végétale et la qualité des produits végétaux grâce à la définition de critères et denormes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services.29,215
v) Services agro-économiques:
Encourager l'utilisation optimale des facteurs de production, réglementer et coordonner la
commercialisation et la politique de commercialisation des produits agricoles, fournir des informations etdes conseils sur les tendances de l'économie agricole et réglementer le mouvement coopératif.55,665
vi) Services auxiliaires et connexes:
Fourniture de services auxiliaires dans les domaines suivants:   diffusion de l'information, liaison entre
industries agricoles, services de bibliothèque et recherche contractuelle effectuée par des institutions,formation en cours d'emploi, liaison internationale, transports publics et contributions aux activités deconservation des sols.119,381
vii) Recherche agricole:
Contribution aux dépenses, à la formation, à l'amortissement, aux salaires et à l'entretien du Conseil de larecherche agricole et aux budgets provinciaux dans le cadre général de la recherche agricole.518,350
viii) Vulgarisation et formation (nouveau point:  voir G/AG/N/ZAF/22) 371,098
ix) Administration:
Assurer la gestion d'ensemble du Département de l'agriculture et fournir des services administratifsspécialisés (ce qui comprend une participation à la définition de la politique, des services de gestion et desservices consultatifs, des services du personnel et des services financiers ainsi que des services juridiques).647,105G/AG/N/ZAF/21
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2. Versements à titre d'aide
en cas de catastrophes
naturellesi) Subventions en cas d'inondation:
Permettre aux producteurs de rétablir la situation telle qu'elle était avant les dégâts dus aux inondations.12,393 Département de
l'agriculture
ii) Aide en cas de catastrophe due à la sécheresse:Aide aux coopératives agricoles et aux agriculteurs en cas de catastrophe due à la sécheresse pour prévenir
l'effondrement de l'infrastructure rurale à la suite de perte de revenus et de faillites et permettre aux
producteurs de continuer à produire.44,681
iii) Mesures d'encouragement à l'achat d'aliments du bétail:
Permettre aux producteurs d'entretenir un cheptel minimal pendant une période de sécheresse prolongée.0
iv) Transport de bétail sur pied et de fourrage:
Permettre aux producteurs dans les régions touchées par la sécheresse de continuer à nourrir leur bétail.0
v) Transport d'eau:
Aide aux personnes et au bétail dans les régions touchées par la sécheresse.0
vi) Subventions au titre du contingentement de l'eau:
Permettre aux producteurs utilisant des réseaux d'irrigation de survivre pendant une sécheresse afin qu'ils
puissent continuer à employer leurs ouvriers agricoles et pour empêcher l'effondrement de l'infrastructure de
la région.2,580
vii) Subventions au titre de dégâts causés par un incendie:
Indemnisation des pertes subies en raison des dégâts causés par un incendie.0
viii) Subventions visant à éviter une mise sous séquestre:
Éviter dans toute la mesure du possible la mise sous séquestre d'exploitations sur lesquelles la situation peut
être rétablie et dont l'exploitant poursuivra ainsi ses activités dans le secteur de l'agriculture.0
ix) Remboursement coordonné de dettes ingérables (subvention):
Placer si possible sur la voie du rétablissement financier tous les agriculteurs qui ont suivi des pratiques
financières et agricoles saines et correctes mais qui, par suite d'un concours de circonstances indépendantes
de leur volonté comme la sécheresse et des revers économiques, se sont surendettés ou ont dû faire face àune détérioration continue de l'état de leur dette.  Cette opération doit s'effectuer avec l'aide et l'actioncoordonnée de tous les financiers.0
x) Forages:
Réalisation de forages pour l'approvisionnement en eau du bétail en cas de sécheresse.0
xi) Programme provisoire de régénération des pâturages naturels:
Il s'agit d'une mesure provisoire, appliquée jusqu'à ce qu'un programme de régénération des pâturages
naturels entre en vigueur, au profit des éleveurs qui, dans des régions déterminées, se voient contraints de
laisser aux pâturages naturels le temps nécessaire à une régénération après avoir subi des dégâts dus à unesécheresse prolongée.0
3. Ajustement des
structures:  programmes
relatifs aux ressourcesi) Conversion des terres de faible rendement:
Permettre aux producteurs de réduire la superficie des terres labourées de faible rendement sur lesquelles la
production végétale est aléatoire et de les convertir en pâturages mieux adaptés (même si le revenu potentielqu'ils offrent est plus faible) au climat spécifique de la région (généralement une région plus sèche).10,000 Département de
l'agriculture
4. Programmes de
protection del'environnementi) Conservation des sols:
Financement d'activités essentielles en matière de conservation des sols en vue de les améliorer et de lesprotéger.51,587 Département de
l'agricultureG/AG/N/ZAF/21
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5. Programmes d'aide
régionalei) Aide au développement:
Fournir aux producteurs des régions non développées et défavorisées une aide au développement visant à
encourager le développement rural et agricole en tant que partie intégrante du programme de
développement.201,662 Département de
l'agriculture
6. Autres iii) Aide aux coopératives agricoles:
Aide aux coopératives agricoles qui se trouvent dans une situation financière difficile en raison de la
sécheresse et de revers économiques.  Cette aide a pour objet de maintenir l'infrastructure de l'économie
rurale dans des régions spécifiées.0
iv) Subventions au titre d'un programme d'aide spéciale aux apiculteurs:
Indemniser les apiculteurs qui ont subi des pertes à la suite de l'infiltration d'abeilles pillardes du Cap, pourles dédommager des dépenses nécessaires à la réinstallation des essaims.0
TOTAL GÉNÉRAL2 506,890G/AG/N/ZAF/21
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  AFRIQUE DU SUD
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux*
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions de rand)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)
(millions de rand)MGS totale courante (globale)
(millions de rand)
1 234
Blé 1 160,22 1 160,22
Sucre 928,02 928,02
Tabac 27,13 27,13
Coton 33,74 33,74
Thé 49,19 49,19
MGS totale autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après) de minimis
Total:  MGS totale courante 2 198,30
* Maïs:  Le prix de soutien pour le maïs, qui apparaissait en 1995 et 1996, a été supprimé avant la période considérée.G/AG/N/ZAF/21
Page 7Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  AFRIQUE DU SUD
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(rand/tonne)Prix de référence
extérieur (en
général d'après le
document
G/AG/W/30)
(rand/tonne)Production
visée
(milliers de
tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de
rand)Soutien total
des prix du
marché
(millions de
rand)Sources des données
1 2 3 4 5*** 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Blé 1er novembre 1996 Soutien des prix 966,02 533,71 2 712,0 12,20 1 160,22 Département de l'agriculture
Sucre** 1er avril 1997 Soutien des prix 2 187,50 933,08 1 233,0 928,02 Département de l'agriculture
Tabac 1er mai 1997 Soutien des prix 15 260,00 14 232,39 26,4 27,13 Département de l'agriculture
Coton 1er avril 1997 Soutien des prix 7 960,00 6 755,56 31,1 3,72 33,74 Département de l'agriculture
Thé 1er juillet 1997 Soutien des prix 14 670,00 9 264,42 9,1 49,19
_________
2 198,30Département de l'agriculture
** Le soutien au sucre a été multiplié par 0,6 pour convertir le soutien à la branche de production en proportion de soutien au x planteurs de canne à sucre (60 pour cent).  Pour calculer la MGS, il n'a
pas été tenu compte des différences de qualité dans la comparaison entre le prix administré (sucre raffiné) et le prix de référ ence extérieur de la période de base (sucre brut essentiellement).
*** Taux de change du rand par rapport au dollar EU utilisés pour le calcul du prix de référence extérieur: 1986-1988: 2,1973
1997: 4,6073G/AG/N/ZAF/21
Page 8Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  AFRIQUE DU SUD
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
(rand/tonne)Prix de
référence
extérieur (en
général d'après
le document
G/AG/W/30)
(rand/tonne)Production
visée
(milliers de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(millions de
rand)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs
totaux
(millions de
rand)Sources des données
123 4 5 6 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Il n'a été effectué aucun versement direct non exempté aux branches de production.G/AG/N/ZAF/21
Page 9Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  AFRIQUE DU SUD
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien par
produit (avec
détail des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produitSoutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)
(millions de
rand)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)
(millions de
rand)MGS totale
(millions de
rand)Sources des
données
1 2 345 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé 1er novembre 1996 Soutien des prix 1 160,22 0,00 1 160,22 Département de
l'agriculture
Sucre 1er avril 1997 Soutien des prix 928,02 0,00 928,02 Département de
l'agriculture
Tabac 1er mai 1997 Soutien des prix 27,13 0,00 27,13 Département de
l'agriculture
Coton 1er avril 1997 Soutien des prix 33,74 0,00 33,74 Département de
l'agriculture
Thé 1er juillet 1997 Soutien des prix 49,19 0,00 49,19
________Département de
l'agriculture
2 198,30G/AG/N/ZAF/21
Page 10Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  AFRIQUE DU SUD
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Exercice
budgétaireDépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
(millions de rand)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(millions de rand)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
1. Dépenses de combustibles et
d'administration pour lescoopératives1997/98 0 0 Département de l'agriculture
2. Programme garanti par l'État
(Banque foncière et agricole)1997/98 16,93 16,93 Département de l'agriculture
3. Bonification d'intérêt pour
les coopératives1997/98 0 0 Département de l'agriculture
4. Bonification d'intérêt pour
les producteurs1997/98 36,39 36,39 Département de l'agriculture
5. Subvention au titre des
combustibles1997/98 0 0 Département de l'agriculture
6. Affectation des ressources 1997/98 247,07 247,07 Département de l'agriculture
7. Logements pour ouvriers
agricoles1997/98 0,24 0,24 Département de l'agriculture
MGS autre que par produit totale: 300,63
(de minimis )
Valeur totale de la production agricole (Bilan économique de l'agriculture sud-africaine, Département de l'agriculture, Directi on de la
statistique):47 728,00
Soutien interne autre que par produit, en pourcentage de la valeur totale de la production: 0,63%
__________