RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/IT/SPEC/Q1/10
22avril1998
DUCOMMERCE(98-1628)
Original: anglais Comité desparticipants surl'expansion du
commerce desproduits destechnologies
del'information
REPONSES AL'ENQUETE
Communication delaSuisse
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6avril1998.
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Veuillez trouver ci-joint lesréponses delaSuisse auxquestions posées danslecadre del'enquête
surlesquestions liéesauxnormes concernant lesproduits destechnologies del'information quele
Comité desparticipants surl'expansion ducommerce desproduits destechnologies del'information
estconvenu deréaliser (document G/IT/4).
Nous souhaiterions faireuneobservation générale etindiquer quelaSuisse s'estdûment engagée
àagirenconformité aveclecadre international établi parlesorganismes denormalisation comme l'ISO,
leCEN etl'ETSI. Soucieuse quelesnormes soient appliquées defaçonadéquate etharmonisée, la
Suisse participe activement auxcomités pertinents etasigné uncertain nombre d'accords etde
mémorandums d'accord multilatéraux danscedomaine.G/IT/SPEC/Q1/10
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ATI: Enquête surlesquestions liéesauxnormes concernant
lesproduits destechnologies del'information
LaSuisse répond comme suitàl'enquête surlesquestions liéesauxnormes concernant les
produits destechnologies del'information (G/IT/4):
1. Votre gouvernement a-t-il émis desrèglements techniques obligatoires pour assurer la
sécurité technique dumatériel destechnologies del'information? Dans l'affirmative, prière de
préciser. Cesrèglements sont-ils alignés surlanorme CEI950? Dans lanégative, prière
d'expliquer lapratique envigueur actuellement.
Lesprescriptions delanorme CEI950/EN 60950 sontapplicables enSuisse. Conformément
àlalégislation suisse pertinente, ellessontobligatoires.
2. Votre gouvernement a-t-il émis desrèglements techniques obligatoires relatifs aux
interférences électromagnétiques pour lematériel destechnologies del'information? Dans
l'affirmative, prière depréciser. Cesrèglements sont-ils alignés surlanorme CISPR 22?Dans
lanégative, prière d'expliquer lapratique envigueur actuellement?
Lesrèglements techniques relatifs auxinterférences électromagnétiques pourlematériel des
technologies del'information sontalignés surlanorme CISPR 22/EN 55022. Enoutre, lesnormes
CEI1000-3-2/-3 etCEI1000-4-2/-3/EN 61000-... (lecaséchéant) sontégalement appliquées pour
contrôler (limiter) lesperturbations danslessystèmes d'alimentation électrique etl'immunité contre
lesperturbations.
3. a) Quelles procédures d'évaluation delaconformité concernant soitleproduit, soit
leprocédé defabrication, votre gouvernement exige-t-il auxfinsd'homologation desproduits
destechnologies del'information (ycompris lacompatibilité électromagnétique (CEM), lasécurité
électrique, lestélécommunications etlematériel radioélectrique terminal, ainsi qued'autres
domaines)?
Au1erjanvier 1998, laSuisse apleinement intégré danssesloisetréglementations laDirective
européenne 91/263/CEE relative auxéquipements terminaux detélécommunication. Lesprocédures
d'évaluationdelaconformitéconcernantlaconceptionetlaproductiondumatérieldetélécommunication
etderadio sontdoncstrictement alignées surcettedirective envued'assurer lalibrecirculation de
produits neprésentant aucun danger.
b) Lesfournisseurs peuvent-ils appliquer cesprocédures (essai, déclaration de
conformité, etc.)ouincombe-t-il àdestiersdelefaire?
Lesdifférentes méthodes d'évaluation delaconformité spécifiées dans lesrèglements
susmentionnés prévoient quelesfournisseurs peuvent procéder àl'autodéclaration delaconformité
desproduits enseconformant auxprescriptions desmodules D(déclaration deconformité fondée sur
unsystème degestion delaqualité deproduction) etH(déclaration deconformité fondée surunsystème
complet degestion delaqualité concernant laconception etlaproduction) delaDirective "nouvelle
approche" 93/465/CEE. D'autres méthodes prévoient toutefois l'intervention d'untierscomme la
procédure d'"examen detype" (module B).G/IT/SPEC/Q1/10
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c) Surquelles normes oulignes directrices internationales cesprocédures sont-elles
fondées, lecaséchéant?
Enadoptant lecadre réglementaire européen décrit ci-dessus, laSuisse aaussi entièrement
repris toutes lesréglementations techniques communes (CTR) applicables àunelargegamme dumatériel
detélécommunication etderadio. Cesréglementations sontélaborées parl'Institut européen de
normalisation destélécommunications, ETSI, (dont laSuisse estmembre).
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