RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/39
12 novembre 2002
(02-6205)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 23 OCTOBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa trente-neuvième réunion sous la
présidence de M. Thomas Chan (Hong Kong, Chine).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1930, se composait de cinq points:  négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence
au titre de l'article X de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;
négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;
et autres questions.  Le Président a appelé l'attention sur l'ordre du jour annoté (JOB(02)/144) danslequel il proposait des thèmes de discussion au titre des trois points inscrits à l'ordre du jour.
2. Le représentant de la Thaïlande a dit qu'il avait l'intention de faire une déclaration au titre des
"Autres questions".  Le Président a indiqué qu'il ferait part aux délégations d'une lettre que lui avait
fait parvenir le Président de la session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.
3. L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D 'URGENCE (ARTICLE  X DE L'AGCS)
4. Le Président a rappelé que dans le cadre du programme de travail sur les mesures de
sauvegarde d'urgence adopté par le Groupe de travail en juillet2, les Membres étaient encouragés à
présenter des communications sur les mesures de sauvegarde d'urgence le plus tôt possible avant le
31 décembre 2002.  De plus, les Membres étaient convenus, entre autres choses, d'identifier,
d'élaborer et de consolider les éléments des me sures de sauvegarde d'urgence et d'examiner la
question de la faisabilité et de l'opportunité de ces mesures.  Il avait aussi été convenu que le Présidentdiffuserait d'ici au 15 mars 2003 une note dans laquelle il rendrait compte des résultats de ces travaux.
L'ordre du jour annoté qui avait été distribué avant la réunion en cours indiquait qu'aux fins de
l'identification, de l'élaboration et de la consolidation des éléments d'un mécanisme de sauvegarde
d'urgence, les délégations pourraient poursuivre la comparaison des diverses propositions présentées.
De l'avis du Président, cinq grandes approches pouvaient être identifiées:  a) le mécanisme desauvegarde "horizontal";  b) le mécanisme de sauvegarde "inscrit dans les listes";  c) le mécanisme de
sauvegarde "fondé sur le consensus";  d) le mécanisme de sauvegarde "central";  et e) un mécanisme
de sauvegarde d'urgence non explicite.  En se basant sur les éléments contenus dans la
Récapitulation
3, les Membres souhaiteraient peut-être identifier les principales différences et les
éventuels points communs.  La question de la faisabilité pourrait également être traitée dans cecontexte.  Cette discussion était sans préjudice de la question de l'opportunité d'un mécanisme de
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 S/WPGR/7, en particulier le paragraphe 3.  Voir aussi S/WPGR/M/38.
3 JOB(01)/122 du 7 août 2001 et JOB(01)/122/Add.1 du 21 décembre 2001.S/WPGR/M/39
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sauvegarde d'urgence.  Les Membres souhaitant examiner cette question étaient encouragés à
présenter des communications.
5. La représentante des États-Unis a indiqué que les points a) à d) (au paragraphe 2 de l'ordre du
jour annoté, JOB(02)/144) pouvaient être interprétés comme différentes "approches", mais que le
point e) devait être considéré comme un "résultat", en se basant sur un examen des questions defaisabilité et d'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Il pourrait être utile de
reformuler le point e) dans ce sens, car les négociations sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence
étaient sans préjudice d'un résultat.
6. Le Président a répondu que les cinq approches étaient fondées sur des propositions présentées
par les Membres et visaient à faciliter les discussions.  Le point e) recouvrait le cas, mentionné par
certains Membres lors des réunions précédentes, où même si un mécanisme de sauvegarde d'urgence
n'était pas mis en place, un Membre décidait d'inscrire une mesure de sauvegarde d'urgence dans saliste d'engagements spécifiques.  Le Président a souligné que les approches – ou les résultats –
identifiés dans l'ordre du jour annoté n'étaient pas censés préjuger du résultat des négociations au sein
du Groupe de travail.
7. Le représentant de la Suisse a dit que l'option indiquée au point e) dépassait le cas particulier
que le Président venait de mentionner et méritait d'être approfondie, en particulier lors de l'examen de
l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Le Président a dit que les Membres étaient
invités à traiter la question de l'opportunité d'un tel mécanisme à la réunion en cours.
8. La représentante des États-Unis a rappelé que sa délégation avait présenté une proposition
concernant l'opportunité et la faisabilité, et a fait observer que d'autres Membres avaient aussi soulevé
ces questions dans leurs propositions.  Les Membres pouvaient soumettre de nouvellescommunications, mais il ne fallait pas oublier les contributions déjà présentées.
9. Le Président a proposé que le Groupe de travail poursuive de manière informelle ses
discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence.4  Il en a été ainsi convenu.
10. Pour conclure les discussions sur ce point de l'ordre du jour, le Président a insisté sur le fait
que des contributions substantielles étaient nécessaires.  Il a indiqué que certains Membres
souhaitaient examiner plus avant la proposition de l'Australie pour voir comment elle pourrait être
regroupée avec d'autres approches déjà présentées.  Il fallait manifestement approfondir les questions
de l'opportunité et de la faisabilité.  Il importait également d'examiner des cas concrets dans lesquels
des mesures de sauvegarde seraient peut-être nécessaires.  S'agissant de la demande formulée pendant
la session informelle au sujet des contributions que pourrait apporter le Secrétariat, le Président a
proposé que le Secrétariat souligne les éléments essentiels figurant dans les diverses propositions
écrites déjà présentées.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE  XV DE L'AGCS)
11. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le programme de travail convenu par le
Groupe de travail.  Il a rappelé que les Membres étaient encouragés à présenter des communications le
plus tôt possible avant le 31 mars 2003 et qu'il avait été convenu de poursuivre les discussions sur la
base des communications et de la documentation disponible.  Il a fait observer qu'à la réunionprécédente, il était apparu, de l'avis général, que des renseignements supplémentaires sur les
subventions étaient nécessaires.  Les Membres avaient été invités à examiner un questionnaire
                                                     
4 Voir Résumé des observations formulées pendant la réunion informelle du 23 octobre 2002,  Note du
Secrétariat, JOB(02)/159.S/WPGR/M/39
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simplifié présenté par les délégations de l'Argentine, du Chili et de Hong Kong, Chine, aux fins de
l'échange de renseignements sur les subventions (JOB(02)/84).  En outre, le Secrétariat avait distribué
un résumé mis à jour des renseignements sur les subventions contenus dans les rapports établis aux
fins de l'examen des politiques commerciales (S /WPGR/W/25/Add.3).  Le Président a invité les
délégations à poursuivre les discussions sur l'échange de renseignements en se basant sur cesdocuments.  Les Membres souhaiteraient peut-être aussi examiner s'ils avaient d'autres suggestions à
faire pour favoriser la collecte des renseignements et tout autre travail technique et analytique.
12. La représentante du Chili a dit que sa délégation estimait ce point de l'ordre du jour
particulièrement important.  Pendant les négociations en cours sur l'accès aux marchés, la délégation
chilienne avait demandé aux Membres ayant présenté des requêtes au Chili de fournir des
renseignements sur les subventions qu'ils accordaient dans les secteurs que, selon eux, le Chili devrait
ouvrir, mais aucun renseignement n'avait été communiqué jusqu'à ce jour.  L'accroissement de latransparence dans le domaine des subventions restait un objectif essentiel et toute sorte de
renseignement était utile.  Dans un processus d'ouverture des marchés, il était dans l'intérêt de tous
d'examiner la question des subventions.  L'intervenante a fait observer qu'il avait été dit à plusieurs
reprises que les renseignements disponibles n'étaient pas suffisants.  Pourtant, les pages Web de
certains Membres contenaient une mine de renseignements sur leurs régimes de subventions dansdifférents secteurs.  Le problème venait du fait que ces renseignements ne concernaient pas toujours
les éléments importants, comme les quantités, les bénéficiaires, etc.  Pour la réunion suivante, des
questions spécifiques pourraient être posées à ces Membres au sujet de leurs programmes de
subventions.  S'agissant du document du Secrétariat publié sous la cote W/25/Add.3, l'intervenante a
relevé que i) les renseignements concernaient uniquement certains secteurs de services(principalement le tourisme, les transports et les services financiers);  ii) il n'était pas indiqué
clairement si les subventions visaient les exportations de services;  et iii) les pays en développement
semblaient accorder davantage de subventions que les pays développés.  L'intervenante a demandé
quelles sources étaient consultées pour rédiger les rapports d'examen des politiques commerciales.
13. La représentante de l'Équateur a dit que les exemples mentionnés dans le document
W/25/Add.3 ne visaient que certains secteurs et concernaient essentiellement les pays en
développement et les pays les moins avancés.  Elle a signalé une communication distribuée par
l'Arabie saoudite au Comité du commerce et de l'environnement et à la session extraordinaire de ce
comité, intitulée La taxation de l'énergie et les subventions et incitations en sa faveur dans les pays de
l'OCDE et leurs incidences économiques et co mmerciales sur les pays en développement, en
particulier les pays en développement producteurs et exportateurs de pétrole5, et a proposé que cette
communication soit distribuée au présent Groupe de travail, car elle contenait des renseignementsintéressants sur les subventions dans le secteur de l'énergie.  Il était important que le Groupe de travail
des règles de l'AGCS soit informé de ce document.
14. Le représentant de Hong Kong, Chine a suggéré qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, les
Membres souhaiteraient peut-être aussi examiner la question des subventions autorisées, y compris les
programmes visant à promouvoir les politiques gouvernementales dans les secteurs de la santé et del'éducation, ou la recherche-développement.
15. Le représentant de l'Uruguay a dit que le Groupe de travail était tenu, en vertu de l'article XV,
d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter des effets de distorsion sur les
échanges.  Les travaux techniques et les négociations sur les subventions devaient reposer sur cette
base et tenir compte du programme de travail sur les subventions.
                                                     
5 Documents WT/CTE/W/215 et TN/TE/W/9.S/WPGR/M/39
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16. Le représentant de Cuba a demandé pourquoi le questionnaire simplifié présenté par les
délégations de l'Argentine, du Chili et de Hong Kong, Chine (JOB(02)/84, 12 juillet 2002) ne
comprenait pas la question concernant l'objectif général des subventions qui figurait dans le
questionnaire initial (voir S/WPGR/W/16).
17. La représentante de la République de Corée a dit que le document du Secrétariat publié sous
la cote W/25/Add.3 constituait une bonne base pour promouvoir l'échange de renseignements.  Elle a
fait observer que cette compilation portait essentiellement sur certains secteurs de services relatifs à
l'infrastructure et suggéré que les Membres étaient peut-être plus dynamiques dans d'autres secteurs.
Le document était aussi axé sur les petites économies où le tourisme représentait un secteur-clé.  Il
pourrait être utile de se référer aux documents précédents afin d'avoir une vue plus générale.  Des
renseignements supplémentaires permettraient d'étudier la forme, la nature et la définition des
subventions concernant les services.  L'intervenante s'est demandé s'il fallait examiner les incitationsaccordées aux investisseurs étrangers.  Dans le secteur des marchandises, les incitations à
l'investissement n'étaient pas visées, sauf en cas de violation de l'Accord sur les MIC.  Il était
intéressant de constater que les exemptions tarifaires et les exonérations fiscales concernant les
marchandises devaient être considérées comme des incitations en faveur de certains services, comme
le tourisme.  D'autres questions portaient sur le point de savoir s'il fallait considérer comme dessubventions les exonérations d'impôts à la consommation sur les hydrocarbures utilisés dans les
avions et les navires, ou le soutien à l'éducation et à la formation dans certaines professions.  La
définition du terme subvention figurant dans l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires était large et des données factuelles supplémentaires sur les subventions concernant
les services étaient nécessaires.  Il fallait aussi envisager d'étudier le classement par catégories desdivers programmes de subventions en rapport avec les services.  Le Groupe de travail devrait
examiner les moyens de mettre à jour la liste de questions concernant les subventions.
18. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation avait communiqué
en 1997 une réponse au questionnaire sur les subventions, dans le document S/WPGR/W/16/Add.2, et
qu'elle s'efforcerait de mettre à jour ces renseignements.  La Nouvelle-Zélande apprécierait le fait qued'autres pays, aussi bien des pays développés que des pays en développement, fournissent des
renseignements dans le cadre du questionnaire simplifié figurant dans le JOB(02)/84.  La délégation
néo-zélandaise était intéressée par toute précision qui pourrait être donnée sur la portée des mesures
examinées au titre de ce point de l'ordre du jour.
19. La représentante du Chili a reconnu l'importance de l'objectif général justifiant les
subventions.  Toutefois, dans un premier temps, il importait d'obtenir autant de renseignements que
possible sur les programmes de subventions.  L'intervenante a estimé, comme Hong Kong, Chine,qu'il faudrait traiter la question des subventions autorisées.  La représentante de la République de
Corée avait soulevé diverses questions intéressantes.  Le Chili se félicitait du fait que la
Nouvelle-Zélande ait l'intention de mettre à jour  sa réponse au questionnaire, et encourageait les
autres pays à faire de même.  L'intervenante a demandé quelle était la procédure nécessaire pour
distribuer dans un autre organe un document présenté dans un organe de l'OMC.
20. Le représentant de la Suisse a dit que le document W/25/Add.3 rassemblait des
renseignements provenant de documents distribués dans un autre organe de l'OMC.  Le Secrétariat
pourrait transmettre par courrier électronique le document mentionné par la délégation équatorienne,
comme il le faisait pour d'autres documents.  L' intervenant s'est demandé s'il existait des lignes
directrices relatives à la distribution des documents dans d'autres organes.  Le document W/25/Add.3constituait une bonne base.  Des renseignements supplémentaires sur les types de subventions
existants étaient nécessaires pour identifier les mesures faussant les échanges et poursuivre cette
négociation.  Des renseignements étaient disponibles, car tous les Membres devaient avoir une idée
générale du type de subventions qu'ils accordaient.  La Suisse était prête à poursuivre ce processus,
mais un minimum de Membres devaient s'y intéresser.S/WPGR/M/39
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21. La représentante du Taipei chinois a fait observer que certains programmes de subventions
mentionnés dans le document W/25/Add.3 étaient différents de ceux figurant dans l'Accord SMC.
Elle est donc convenu que, comme le Secrétariat l'avait indiqué, le terme "subvention" et les notions
connexes n'avaient peut-être pas été utilisés dans les rapports d'examen des politiques commerciales
en gardant à l'esprit la définition énoncée dans l'Accord SMC.  Ces types de subventionscomprenaient des incitations et des allègements en rapport avec les programmes d'investissement, en
particulier dans le secteur du tourisme;  des subventions liées à la fourniture de biens et de services
par des entités publiques;  et des exonérations d'impôts indirects, en particulier de TVA, qui n'étaient
généralement pas conformes à l'Accord SMC;  la plupart des subventions mentionnées dans le
document W/25/Add.3 étaient spécifiques, comme il étai t prescrit dans l'Accord SMC.  L'intervenante
s'est demandé si une définition plus large serait nécessaire dans le contexte des services, pour tenir
compte de la nature particulière des secteurs de services.  Une première étape serait de convenir de laportée et de la définition d'une subvention concernant les services.  L'Accord SMC pouvait donner
certaines indications, mais ce n'était pas une panacée.  Il ne convenait pas, à ce stade, d'examiner les
subventions autorisées avant d'avoir traité d'autres questions, telles que le type et la portée des
subventions.
22. La représentante des États-Unis a indiqué que la distribution dans un organe de documents
d'un autre organe soulevait des questions systémiques et qu'elle préférait consulter sa capitale à ce
sujet.  Elle a approuvé la proposition concrète de la Suisse selon laquelle chaque délégation devrait
obtenir des renseignements au sein de son propre g ouvernement le plus rapidement possible.  Il était
nécessaire d'étudier de façon plus approfondie quels types de subventions devraient être examinés
dans le cadre de ce mandat.  Il serait impossible d'identifier toutes les subventions.  Par exemple,fallait-il classer les bourses d'études comme des subventions?  Combien de Membres accordaient de
telles bourses, et fallait-il les considérer comme justifiées?  Il faudrait donc examiner la portée des
subventions et traiter uniquement celles qui faussaient les échanges, au titre de ce point de l'ordre du
jour.
23. Le représentant du Paraguay a dit que les renseignements sur les subventions concernant les
services étaient utiles compte tenu des négociations en cours sur l'accès aux marchés.  Les Membres
devraient fournir des renseignements sur les subventions existantes et débattre d'une définition et de la
portée des subventions concernant les services.  Le manque de renseignements empêchait de
nombreux Membres d'ouvrir leurs marchés.  La délégation du Paraguay souscrivait aux propositions
visant à améliorer la transparence.
24. Le représentant du Mexique a dit que les renseignements figurant dans le document
W/25/Add.3 étaient peu nombreux mais donnaient cependant une idée générale des types de
subventions existants et des secteurs concernés.  La plupart des subventions dans les pays en
développement étaient accordées sous forme d'exonérations fiscales, mais d'autres pays octroyaient
une aide financière directe à de nombreuses fins.  Sur la base des statistiques concernant le commerce
international des services, il devrait être possible d'identifier les pays qui accordaient des subventions
ayant une incidence sur le commerce international des services, ainsi que les secteurs visés.  Tous lesMembres, aussi bien les pays développés que les pays en développement, pourraient alors fournir des
renseignements sur les subventions accordées dans ces secteurs (type de programme, quantités en
cause, bénéficiaires, etc.).  Le Mexique était prêt à contribuer à un tel exercice.  Sur la base des
renseignements recueillis, il serait possible d'évaluer les éventuels effets de distorsion sur les échanges
et de déterminer un soutien légitime.
25. Le représentant de Maurice a demandé si la compilation, effectuée par le Secrétariat, des
renseignements sur les subventions fournis dans le cadre des examens des politiques commerciales
englobait tous les rapports d'examen de ces politiques qui avaient été établis depuis 1995.S/WPGR/M/39
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26. Le représentant du Brésil a dit qu'il serait difficile de déroger à l'obligation figurant à
l'article XV d'échanger des renseignements au sujet de toutes les subventions en rapport avec le
commerce des services qui étaient accordées aux fournisseurs de services nationaux.  Cet échange de
renseignements était une première étape importante, qui s'était avérée difficile depuis le début des
négociations.  L'intervenant a émis des doutes quant au fait que les bourses d'études devraient être unequestion essentielle pour ce qui était de la distorsion des échanges.  Lorsque les gouvernements
avaient négocié le Code des subventions du Tokyo Round et, ultérieurement, l'Accord SMC, ils
n'étaient passés à la phase des négociations qu'après avoir obtenu tous les renseignements sur les
subventions qui étaient disponibles.  Certains renseignements étaient donc nécessaires.  Au Groupe de
travail, le questionnaire W/16 avait constitué la première étape de la procédure permettant de
satisfaire à l'échange de renseignements.  Peu de délégations avaient répondu et aucune d'entre elles
n'était un partenaire commercial important.  Il fallait espérer que le questionnaire simplifié figurantdans le document JOB(02)/84 fournirait des données supplémentaires.  En outre, les Membres
souhaiteraient peut-être envisager d'affiner davantage le mécanisme utilisé pour obtenir ces
renseignements.  Les renseignements provenant des rapports d'examen des politiques commerciales
semblaient être très limités, car le mécanisme d'examen de ces politiques fonctionnait selon des
procédures spécifiques et tous les rapports avaient la même structure.  L'examen des politiquescommerciales était effectué en tenant compte des obligations des Membres dans le cadre de l'OMC,
afin d'accroître la transparence.  Lorsque le Secrétariat établissait ces rapports, il ne mettait pas
l'accent sur les subventions concernant les services, car celles-ci ne faisaient pas l'objet de règles
spécifiques.  Par exemple, le questionnaire qui avait été transmis au Brésil par le personnel du
Secrétariat ayant rédigé les rapports d'examen des politiques commerciales du Brésil en 1996 et 2000ne comprenait pas de questions relatives aux subventions dans le secteur des services.  Les Membres
pourraient envisager des moyens de faire en sorte que, à l'avenir, la Division de l'examen des
politiques commerciales tienne compte des négociations au Groupe de travail des règles de l'AGCS et
inclue des renseignements sur les subventions concernant les services, sans préjudice de la question de
la distorsion des échanges.  Il avait déjà été proposé, au Groupe de travail des règles de l'AGCS, dedemander des renseignements dans d'autres instances.  Le Brésil avait suggéré que l'OCDE pourrait
jouer un rôle important pour fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation.  Le Secrétariat
avait établi une note concernant l' Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public,  y compris ce qu'il est convenu d'appeler le Livre jaune
6,
mais aucune donnée n'avait pu être obtenue sur les subventions elles-mêmes, car, dans cet
arrangement, l'OCDE n'avait pas été en mesure de fournir de tels renseignements.  Les Membres
souhaiteraient peut-être examiner de nouveau l'idée d'avoir recours à l'OCDE pour recueillir desrenseignements.  Enfin, il ne fallait pas oublier que les listes des Membres contenaient des limitations
relatives aux subventions discriminatoires et pouvaient donc constituer une source d'information.
27. Le représentant du Guyana a dit que l'AGCS, et en particulier les articles IV, V et XV,
visaient à promouvoir le développement économique mais aussi à assurer la participation des pays en
développement.  Ces pays, et notamment les petites économies, comptaient sur les services et devaientpouvoir utiliser des subventions afin de stimuler leur croissance économique.  L'intervenant s'est
demandé si les renseignements contenus dans les rapports d'examen des politiques commerciales
étaient exacts et fiables.  Par exemple, les renseignements sur les subventions aux États-Unis qui
étaient fournis à la page 16 du document W/25/Add.3 ne coïncidaient pas avec les limitations
pertinentes indiquées dans la Liste d'engagements spécifiques des États-Unis.  Par contre, desrenseignements détaillés étaient fournis pour la Dominique et d'autres Membres.  À la page 29, il était
dit au sujet des subventions mentionnées dans le rapport d'examen des politiques commerciales des
Communautés européennes qu'aucune donnée chiffrée n'était disponible au sujet des subventions
accordées par les 15 États membres.  Les pays ne semblaient pas fournir le même type de
                                                     
6 JOB(01)66.S/WPGR/M/39
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renseignements, et il fallait avoir une meilleure idée de la situation avant de traiter la question de la
distorsion des échanges.
28. Une représentante du Secrétariat a indiqué, en réponse à la question posée par la délégation
du Chili, que le Secrétariat, pour rédiger les rapports d'examen des politiques commerciales, se basait
essentiellement sur les renseignements fournis par le Membre faisant l'objet de l'examen, mais aussisur toute source pertinente (Internet, par exemple).  Un questionnaire servait de document de travail,
en particulier lorsqu'il était difficile de trouver des renseignements dans le domaine public.  Ce
questionnaire était envoyé aux autorités du Membre faisant l'objet de l'examen, et sa structure
correspondait à celle du rapport final.  Les renseignements recherchés concernaient principalement les
secteurs dans lesquels le gouvernement jouait un rôle important.  Dans de nombreux pays, il s'agissait
généralement du tourisme, des transports, des télécommunications, etc.  D'autres secteurs, qui étaient
probablement importants sur le plan économique mais faisaient moins l'objet de l'intervention despouvoirs publics – le bâtiment, les services professionnels –, retenaient moins l'attention.  Il fallait
garder à l'esprit que les rapports d'examen des politiques commerciales n'étaient pas censés donner
une description systématique des subventions (concernant les produits ou les services), mais qu'ils
étaient principalement axés sur les politiques et les pratiques commerciales des Membres, d'un point
de vue général, afin de permettre une évaluation multilatérale de leurs effets sur le systèmecommercial mondial.  En ce qui concernait la proposition de la délégation équatorienne de distribuer
au Groupe de travail des règles de l'AGCS un document de l'Arabie saoudite qui avait été distribué
initialement au Comité du commerce et de l'environnement, l'intervenante a dit qu'elle ne connaissait
pas les procédures spécifiques en la matière.  Toutefois, cela pouvait avoir des incidences systémiques
et il faudrait peut-être tenir compte de la position de la délégation présentant le document.L'intervenante a fait observer que la contribution en question était un document officiel de l'OMC que
toutes les délégations étaient en droit de consulter et auquel il serait fait référence dans le compte
rendu de la réunion.
7  S'agissant de la question posée par la délégation mauricienne, l'intervenante a
confirmé que tous les rapports d'examen des politiques commerciales avaient été pris en compte dans
les compilations effectuées par le Secrétariat depuis 1995, qui figuraient dans le documentS/WPGR/W/25, y compris Add.1 à 3.  À propos de l'observation du Brésil concernant les limitations
relatives aux subventions qui étaient inscrites dans les listes des Membres, elle a rappelé que le
Secrétariat avait compilé des données pertinentes en la matière dans le document S/WPGR/W/13 et
Add.1.
29. La représentante du Chili a proposé que les Membres ayant inscrit des limitations concernant
les subventions dans leurs listes fournissent des renseignements sur ces subventions.
30. Le Président a indiqué que l'échange de renseignements prescrit à l'article XV restait une
question importante.  Diverses délégations avaient mentionné d'autres sources d'information possibles,
y compris le questionnaire simplifié.  Le Président a appelé l'attention sur le programme de travail qui
stipulait que les discussions devraient se poursuivre sur la base des communications des Membres et
de la documentation disponible.  Les Membres devraient avoir recours autant que possible aux
sources existantes.  On avait mentionné la nécessité de classer les subventions par catégories et/ou depréciser la portée et la définition des subventions concernant les services.  Ces questions pourraient
être examinées plus avant à la réunion suivante.  Le Président s'est dit prêt à mettre à jour la liste de
questions, mais des contributions substantielles des Membres étaient nécessaires, en particulier au
sujet des questions soulevées pendant la réunion en cours.
                                                     
7 Voir le paragraphe 13 ci-dessus.S/WPGR/M/39
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C. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE  XIII DE L'AGCS)
31. Le Président a fait état du programme de travail sur les marchés publics convenu par le
Groupe de travail.  Il a rappelé que les Membres étaient encouragés à présenter des communications le
plus tôt possible avant le 31 mars 2003 et qu'ils étaient convenus de poursuivre les discussions sur la
base des communications des Membres et de la documentation disponible.  À la réunion précédente,les Communautés européennes et leurs États membres avaient présenté une communication sur les
marchés publics de services (S/WPGR/W/39), que les délégations souhaiteraient peut-être examiner
de façon plus approfondie.
32. Le représentant des Communautés européennes a répondu à des questions posées à la réunion
de juillet.8  À propos de la coordination des travaux entre le Groupe de travail des règles de l'AGCS et
le Groupe de travail de la transparence des marchés publics, il a indiqué que l'article XIII de l'AGCS
contenait un mandat général relatif aux marchés publics de services, alors que le mandat du Groupe detravail de la transparence des marchés publics ne concernait que la transparence, tant pour les biens
que pour les services.  Le fait de traiter les questions de transparence dans les deux instances ne
devrait pas poser de problème et les discussions devraient se poursuivre parallèlement, car les progrès
accomplis dans une instance pourraient permettre à l'autre instance d'aller de l'avant.  Il faudrait veiller
à ce qu'il n'y ait pas de contradiction et échanger des renseignements de façon à pouvoir élaborer desdeux côtés des disciplines compatibles.  S'agissant de la relation entre les disciplines horizontales et
les disciplines sectorielles, les CE étaient disposées à examiner diverses approches. Toutefois,
l'intervenant a estimé qu'une préférence se dessinait pour les disciplines horizontales, qui pouvaient
être complétées le cas échéant par des règles sectorielles.
33. La représentante du Taipei chinois a indiqué que les négociations au titre de l'article XIII
comprenaient deux éléments principaux, à savoir les questions de procédure et celles liées à l'accès
aux marchés.  Pour ce qui était des aspects procéduraux, y compris la transparence, on pourrait
élaborer des règles générales en s'inspirant de celles énoncées dans l'Accord sur les marchés publics.
Il importait de veiller à ce que les procédures de contestation relèvent d'entités indépendantes.  Le
caractère intangible des services risquait d'influencer la nature des contrats, et l'intervenante a ditapprouver les discussions concernant des règles spécifiques par secteur.  Un aspect intéressant du
document concernait la proposition de prendre des engagements en matière d'accès aux marchés sur
une base sectorielle.  Le Groupe de travail devrait examiner la passation des marchés publics selon les
divers modes de fourniture, ainsi que les incidences respectives de ces modes.  À cet égard, les
modes 3 et 4 semblaient être les plus appropriés.  Il importait de prévoir des seuils éventuels afin de
limiter la charge administrative.
34. Le représentant de l'Inde a dit que le mandat énoncé au paragraphe 1 de l'article XIII excluait
les marchés publics de l'application des articles II, XVI et XVII.  Les discussions sur les marchés
publics au sein du Groupe de travail devraient respecter cette exclusion.  L'intervenant s'est dit
préoccupé par le fait que le document des Communautés européennes faisait référence aux articles II,
XVI et XVII, et il a indiqué que sa délégation ne souscrivait pas à cette approche.
35. Le représentant du Pakistan a approuvé la déclaration faite par la délégation indienne.
36. Le représentant de l'Égypte a dit que les questions liées à l'accès aux marchés devraient être
traitées au Comité des marchés publics.  Il a demandé aux Communautés européennes de donner plus
de précisions sur le paragraphe 7 du document W/39, qui indiquait que "[l]e traitement de la nation la
plus favorisée et le traitement national ne suffis[aient] pas à garantir l'égalité de traitement et la
non-discrimination dans le domaine des marchés publics" et qu'il faudrait élaborer des "principes
                                                     
8 Voir S/WPGR/M/38.S/WPGR/M/39
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applicables aux procédures internes".  Enfin, la délégation égyptienne estimait que les questions
concernant le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement national et l'accès aux marchés ne
devraient pas être examinées au titre de l'article XIII.
37. La représentante de la Chine a demandé des précisions sur la relation entre l'obligation NPF,
mentionnée dans le document des CE, et l'Accord su r les marchés publics.  Elle a dit souscrire aux
déclarations faites par les délégations indienne, pakistanaise et égyptienne au sujet de la portée du
mandat.
38. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé que la communication des CE
proposait un cadre flexible pour les engagements relatifs aux marchés publics.  Les Membres
pourraient prendre de tels engagements à titre volontaire, par secteur et par mode, en temps utile.
Certains modes de fourniture ne convenaient pas pour certains secteurs (par exemple, le mode 1 dans
le secteur du bâtiment).  L'intervenant a fait observer que dans le Mémorandum d'accord sur lesengagements relatifs aux services financiers, certains Membres avaient ouvert leurs marchés publics
uniquement selon le mode 3.  Il a estimé lui aussi qu'il importait de prévoir des seuils, dont chaque
Membre pourrait déterminer le niveau.  Il faudrait élaborer des disciplines concernant la transparence
et les procédures internes afin de garantir un accès effectif aux marchés et le traitement national.
L'obligation NPF devrait s'appliquer dès la mise en place d'un cadre pour les marchés publics.  Ilfaudrait que les signataires de l'Accord sur les marchés publics puissent établir des exemptions de
l'obligation NPF afin d'accorder un traitement plus favorable aux autres signataires.
39. La représentante des États-Unis s'est demandé comment il faudrait mener les discussions au
Groupe de travail des règles de l'AGCS afin d'éviter des chevauchements, ou même des
contradictions, avec les activités du Groupe de travail de la transparence des marchés publics.
40. Le représentant des Communautés européennes a répondu que de nombreux travaux avaient
déjà été effectués au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et qu'ils pourraient
servir au présent Groupe de travail.  Inversement, tout travail pertinent effectué au Groupe de travail
des règles de l'AGCS pourrait être utile au Groupe de travail de la transparence des marchés publics.
Des renseignements pourraient être échangés entre les deux instances pour faire en sorte que lesdisciplines soient compatibles – ou même peut-être identiques.
41. Le Président a indiqué que plusieurs questions intéressantes avaient été examinées dans le
cadre de la contribution des CE.  Certaines interventions avaient aussi concerné la portée du mandat.
Le Président a invité le Groupe de travail à prendre note des déclarations et à revenir sur cette
question à la réunion suivante.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
42. Le Président a indiqué que la réunion formelle suivante du Groupe de travail devait avoir lieu
pendant la série de réunions à venir sur les services, prévues en principe du 2 au 13 décembre.  Le
Groupe de travail se réunirait pendant la première semaine et la date exacte serait communiquée aux
délégations en temps voulu.
E. AUTRES QUESTIONS
43. Le représentant de la Thaïlande a fait savoir au Groupe de travail que sa délégation avait
organisé, le 26 septembre 2002, une réunion de réfl exion sur les mesures de sauvegarde d'urgence
dans le secteur des services.  Cette réunion avait eu pour but de permettre aux Membres d'échanger
leurs vues librement et sans prendre d'engagements.  La Thaïlande était gravement préoccupée par le
fait que, durant les sept dernières années, peu de progrès avaient été accomplis lors des négociations
sur les mesures de sauvegarde d'urgence, malgré trois prorogations du mandat.  La délégationS/WPGR/M/39
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thaïlandaise estimait qu'un échange d'idées serait utile pour ceux qui travaillaient depuis un certain
temps dans ce domaine ainsi que pour les nouveaux venus avec lesquels la Thaïlande coopérerait
étroitement à l'avenir, afin de permettre au Groupe de travail d'aller de l'avant.  La Thaïlande avait
invité plus de 30 délégations de toutes les régions, et 30 participants environ avaient pu assister au
séminaire.  Elle souhaitait remercier ces participants pour leur intérêt actif, ainsi que le Président duGroupe de travail et les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.
44. Le Président a informé le Groupe de travail qu'il avait reçu, le 22 octobre, une lettre de
M. l'Ambassadeur Smith, Président de la session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement (CCD).  Il a rappelé que le Comité des négociations commerciales était convenu,
pendant la réunion qu'il avait tenue du 28 janvier au 1er février 2002, que "… [l]e réexamen de toutes
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre
plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, prévu au paragraphe 44 de la Déclarationministérielle, sera[it] effectué par le Comité du commerce et du développement dans le cadre de
sessions extraordinaires".  Conformément à ce mandat, le Président de la session extraordinaire
du CCD demandait maintenant des renseignements sur toute discussion ou tout autre fait nouveau
relatif au traitement spécial et différencié qui avait eu lieu au Groupe de travail des règles de l'AGCS.
Ces renseignements devraient être transmis pour la session extraordinaire du CCD d'ici au30 novembre 2002.  En conséquence, le Président a fait part de son intention d'écrire une lettre au
Président de la session extraordinaire du CCD, rappelant le mandat du Groupe de travail des règles de
l'AGCS et l'informant, de manière factuelle, des questions liées au traitement spécial et différencié qui
avaient pu être soulevées au Groupe de travail au titre des trois points de l'ordre du jour.  Ce rapport
établi pour la session extraordinaire du CCD serait sans préjudice de la position de tout Membre sur laquestion du traitement spécial et différencié.  Il en a été ainsi convenu.
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