ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/KOR/4
3mars 1998
DUCOMMERCE(98-0830)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AU
TITRE DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
COREE
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23février 1998.
_______________
Conformément àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994(Accord antidumping), j'ail'honneur denotifier
parlaprésente letexterévisé delaLoitarifaire etdesonRèglement d'application concernant lesmesures
antidumping. Pourplusdecommodité, lespassages révisés ontétésoulignés. Ilestànoter parailleurs
quel'article 4-9duRèglement d'application delaLoitarifaire (G/ADP/N/1/KOR/3, page19)aété
supprimé, carilnetouche pasauxquestions antidumping.G/ADP/N/1/KOR/4
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LOITARIFAIRE ETREGLEMENTS YRELATIFS CONCERNANT
LALUTTE CONTRE LEDUMPING
1. LOITARIFAIRE
Article 10(Droit antidumping)
1) Lorsqu 'ilestétabli àlasuited'uneenquête quel'importation deproduits étrangers àunprix
inférieur àleurvaleur normale (casdésigné ci-après parlemot"dumping") cause oumenace decauser
undommage important àunebranche deproduction nationale ouunretard important danslacréation
d'unebranche deproduction nationale (casdésigné ci-après parl'expression "dommage important,
etc.") etqu'ilestjugénécessaire deprotéger ladite branche deproduction, undroitd'unmontant ne
dépassant pasladifférence entrelavaleur normale etleprixdedumping (ci-après dénommée la"marge
dedumping") desdits produits (droit dénommé ci-après "droit antidumping") peutêtreimposé surlesdits
produits ensusdudroitdedouane prévu àl'article 7,lesproduits enquestion etlefournisseur ou
lepaysfournisseur desdits produits devant êtredésignés parOrdonnance duPremier Ministre.
2) S'ilestétabli queleséléments depreuve sontsuffisants (dans lescasoùlesengagements visés
auparagraphe 3)nesontpasexécutés oudanslescasoùiln'estpasdonné suiteàlademande de
communication derenseignements concernant l'exécution desengagements etàlademande d'autoriser
lavérification desrenseignements présentés, lesmeilleurs renseignements disponibles seront utilisés)
pourprésumer qu'ilyaeudumping etquelesproduits àpropos desquels uneenquête estouverte pour
déterminer siledroitantidumping viséauparagraphe 1)doitounonêtreimposé ontcausé undommage
important, etc.,ets'ilestjugénécessaire deprévenir leditdommage pendant lapériode del'enquête,
leMinistre desfinances etdel'économie peut, même avant l'issue del'enquête, imposer undroit
antidumping provisoire ensusdudroitdedouane ouordonner leversement d'unecaution représentant
aumaximum l'équivalent del'estimation provisoire delamarge dedumping (ci-après dénommés
"mesures provisoires"), endésignant lesproduits etlefournisseur oulepaysfournisseur desdits produits
ainsiquelapériode devalidité desdites mesures.
3) Lorsqu 'ilaétéouvert uneenquête pourdéterminer s'ilconvient ounond'imposer ledroit
antidumping prévu auparagraphe 1)etlorsqu 'ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive
del'existence d'undumping etd'undommage enrésultant pourunebranche deproduction nationale,
l'exportateur desproduits visés ouleMinistre desfinances etdel'économie peutoffrir ousuggérer
desengagements derévision duprixoudecessation desexportations auprixdedumping demanière
àpouvoir éliminer ledommage causé parledumping.
4) Silesengagements mentionnés auparagraphe 3)ci-dessus sontacceptés, leMinistre desfinances
etdel'économie ordonne lasuspension oulaclôture del'enquête sansadopter demesures provisoires
ouimposer dedroit antidumping. Cependant, sileMinistre desfinances etdel'économie lejuge
nécessaire ousil'exportateur ledemande, l'enquête peutêtrepoursuivie.
5) Ledroit antidumping viséauparagraphe 1)estimposé etlesmesures provisoires visées au
paragraphe 2)sontappliquées auxproduits importés après l'adoption decesmesures, étantentendu
que,sil'accord international ouleDécret présidentiel leprévoit, ledroitantidumping peutêtreimposé
surlesproduits auxquels s'appliquent lesdites mesures provisoires.
6) Silademande d'imposition d'undroitantidumping estretirée, ous'ilaétédéterminé quele
droitantidumping viséauparagraphe 1)n'apaslieud'êtreimposé, ousilesengagements mentionnés
auparagraphe 3)sontacceptés, ledroitantidumping provisoire acquitté autitredesmesures provisoires
estremboursé oulacaution versée estlibérée; danslecasviséauparagraphe 5),siledroitantidumpingG/ADP/N/1/KOR/4
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estplusélevé queledroit antidumping provisoire, ladifférence n'estpasrecouvrée et,siledroit
antidumping estinférieur audroitantidumping provisoire, ladifférence estremboursée.
7) LeMinistre desfinances etdel'économie peut, encasdebesoin, réexaminer l'imposition du
droitantidumping viséauparagraphe 1)etlesengagements visésauparagraphe 3)etadopter surcette
baselesmesures nécessaires envuedel'imposition dudroitantidumping, delamodification ducontenu
desengagements, duremboursement, etc.
8) Hormis danslescasoùladated'expiration deleurpériode devalidité estdéterminée séparément
parl'Ordonnance duPremier Ministre, ledroitantidumping viséauparagraphe 1)oulesengagements
acceptés conformément auparagraphe 3)cessent deproduire effetcinqansàcompter del'imposition
dudroitantidumping oudel'application desengagements; silecontenu desdits engagements estmodifié
àlasuite duréexamen dudumping etdudommage causé àlabranche deproduction, viséau
paragraphe 7),ilscessent deproduire effetcinqansàcompter deladated'application decette
modification, saufsiladurée d'application estfixéeséparément parl'Ordonnance duPremier Ministre.
9) Lavaleur normale, leprixdedumping, l'examen tendant àétablir l'existence dudommage
important, etc.,lesengagements, ladatejusqu'àlaquelle estappliqué ledroitantidumping oulamesure
provisoire, laméthode d'imposition, etc.,visésauxparagraphes 1)à7)sontdéterminés parleDécret
présidentiel.
2. DECRET D'APPLICATION DELALOITARIFAIRE
Article 4-2(Demande d'imposition d'undroitantidumping)
1) Toute personne ayant unintérêt danslabranche deproduction nationale ayant subiundommage
important, etc.,comme prévu auparagraphe 1)del'article 10delaLoi,ouleministre responsable
deladite branche deproduction, peutdemander auMinistre desfinances etdel'économie d'imposer
undroit antidumping danslesconditions prescrites parl'Ordonnance duPremier Ministre. Ladite
demande estassimilée àlademande d'ouverture d'uneenquête présentée àlaCommission ducommerce
extérieur, quiestprescrite àl'article 37delaLoirelative aucommerce extérieur, envuedel'imposition
d'unteldroitantidumping.
2) Auxfinsd'application desdispositions duparagraphe 1)del'article 10delaLoi,l'expression
"branchedeproductionnationale"s'entenddel'ensembledesproducteursnationauxdeproduitssimilaires
àceuxquisontimportés àunprixinférieur àleurvaleur normale (àl'exception detoute branche de
production gérée parunepersonne ayant aveclesfournisseurs oulesimportateurs desproduits en
question lesrelations spéciales définies dansl'Ordonnance duPremier Ministre, ougérée parun
producteur quiimporte lesdits produits, comme prévu dansl'Ordonnance duPremier Ministre, cette
réserve étant également applicable auxdispositions ci-après), oudesproducteurs nationaux dontla
production représente unepartimportante delaproduction nationale totale deproduits similaires.
3) Auxfinsduparagraphe 1)ci-dessus, l'expression "personne ayant unintérêt danslabranche
deproduction nationale" s'entend d'unproducteur national appartenant àunebranche deproduction
nationale ayant subiundommage important, ainsiquedetoutepersonne physique oumorale représentant
sesintérêts ouorganisation dontilestmembre, comme prévu parl'Ordonnance duPremier Ministre.
4) Toute personne souhaitant demander l'ouverture d'uneenquête conformément auparagraphe 1)
ci-dessus doitsoumettre àlaCommission ducommerce extérieur, entriple exemplaire, unedemande
écrite contenant lesrenseignements ci-après etdespreuves documentaires suffisantes attestant queles
produits faisant l'objet d'undumping ontétéimportés etquel'importation desdits produits acausé
undommage important, etc.Enpareil cas,laCommission ducommerce extérieur informe leMinistreG/ADP/N/1/KOR/4
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desfinances etdel'économie, etleschefs desorganismes administratifs compétents etlegouvernement
dupaysfournisseur duproduit faisant l'objetd'undumping delaréception d'unedemande d'ouverture
d'uneenquête. Lesrenseignements àprésenter sontlessuivants:
1. désignationdesproduits,dimensions,caractéristiques,utilisation,producteursetvolume
deproduction desproduits enquestion;
2. paysfournisseurs,fournisseurs,volumedesexportations,possibilitéd'exportationdesdits
produits, importateurs, volume desimportations etpossibilité d'importation enCorée;
3. prixsortie usine etprixdumarché desdits produits danslepaysfournisseur, etprix
àl'exportation verslaCorée etversdespaystiers;
4. désignation desproduits, dimensions, caractéristiques, utilisation, producteurs, volume
deproduction, prixsortie usine etprixdumarché etcoûtdeproduction desproduits
similaires enCorée;
5. données concernant ledommage important, etc.,causé àlabranche deproduction
nationale dufaitdel'importation desproduits susmentionnés;
6. degré desoutien àlademande d'ouverture d'uneenquête exprimé parlesproducteurs
nationaux deproduits similaires;
7. motifs delademande éventuelle detraitement confidentiel desdonnées fournies dans
lademande etdanslespièces àl'appui; et
8. autres renseignements jugés nécessaires parleMinistre desfinances etdel'économie.
Article 4-3(Ouverture del'enquête surl'existence d'undumping etd'undommage important, etc.)
1) Dèsréception delademande visée àlafinduparagraphe 1)del'article 4-2,laCommission
ducommerce extérieur détermine s'ilyalieuounond'ouvrir uneenquête surl'existence d'undumping
etd'undommage important, etc.,et,danslemois suivant laréception deladite demande, informe
leMinistre desfinances etdel'économie desadétermination etdesquestions ci-après:
1. produits faisant l'objet d'uneenquête (ou,siuneenquête porte surdenombreux
produits, produits sélectionnés conformément àl'Ordonnance duPremier Ministre);
2. période faisant l'objet d'uneenquête; et
3. fournisseurs faisant l'objet d'uneenquête (ou,siuneenquête porte surdenombreux
fournisseurs, fournisseurs sélectionnés conformément àl'Ordonnance duPremier
Ministre).
2) LaCommission ducommerce extérieur peut,lorsqu 'ellestatue conformément auparagraphe 1),
rejeter lademande d'ouverture d'uneenquête danslescassuivants:
1. sil'auteur delademande écrite n'apasqualité pourdemander l'imposition dudroit
prévu auparagraphe 1)del'article 4-2;
2. s'iln'apasétéprésenté depreuves documentaires suffisantes concernant l'existence
d'undumping etd'undommage important, etc.;G/ADP/N/1/KOR/4
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3. silamarge dedumping oulaquantité desproduits faisant l'objet d'undumping est
inférieure auniveau fixédansl'Ordonnance duPremier Ministre ousiledommage,
etc.,estjugéinsignifiant;
4. silademande d'ouverture d'uneenquête nerépond pasaucritère dereprésentativité
delabranche deproduction nationale fixédansl'Ordonnance duPremier Ministre;
et
5. siuneenquête estdevenue inutile, parexemple lorsqu 'unemesure adéjàétéprisepour
éliminer touteffetdommageable surlabranche deproduction nationale.
3) SilaCommission ducommerce extérieur détermine qu'ilyalieud'ouvrir uneenquête
conformément auparagraphe 1),elleinforme l'auteur delademande d'ouverture d'uneenquête, le
gouvernement dupaysfournisseur etlesfournisseurs desproduits visésetlesautres parties intéressées
detoutes questions relatives àladétermination concernant l'ouverture del'enquête etfaitpublier lesdites
informations dansleJournal officiel danslesdixjours suivant ladétermination.
Article 4-4(Enquête surl'existence d'undumping etd'undommage important)
1) LaCommission ducommerce extérieur estchargée del'enquête surl'existence d'undumping
etd'undommage important, etc.,visée auparagraphe 1)del'article 10.Ellepeutalors, siellele
jugenécessaire,demanderàdesfonctionnairesdesorganismesadministratifscompétentsouàdesexperts
departiciper àl'enquête.
2) Dans lestroismoissuivant lapublication auJournal officiel, conformément auparagraphe 3)
del'article 4-3,desinformations concernant l'imposition d'undroitantidumping etladétermination
d'ouvrir uneenquête, laCommission ducommerce extérieur procède àuneenquête préliminaire pour
déterminer sileséléments depreuve sontounonsuffisants pourprésumer l'existence d'undumping
etd'undommage important, etc.,etsoumet unrapport surlesrésultats decetteenquête auMinistre
desfinances etdel'économie.
3) Dans lemoisquisuitlaprésentation durapport surlesrésultats del'enquête préliminaire visé
auparagraphe 2)ci-dessus, leMinistre desfinances etdel'économie détermine s'ilestounontenu
deprendre lesmesures prescrites auparagraphe 2)del'article 10delaLoietdécide delateneur desdites
mesures. Toutefois, sicelaestjugénécessaire, ledélaiimparti pourl'adoption deladite décision peut
êtreprolongé de20jours aumaximum.
4) S'ilapparaît,àlasuitedel'enquêtepréliminaireviséeauparagraphe2),quelamargededumping
oulaquantité desproduits faisant l'objetd'undumping estinférieure auniveau fixédansl'Ordonnance
duPremier Ministre ouqueledommage, etc.,estinsignifiant, laCommission ducommerce extérieur
metfinàl'enquête finale visée auparagraphe 5).
5) Siaucune condition spéciale n'estprescrite dans l'Ordonnance duPremier Ministre, la
Commission ducommerce extérieur ouvre uneenquête finale lejoursuivant laprésentation durapport
contenantlesrésultatsdel'enquêtepréliminaireviséauparagraphe2),etsoumetauMinistredesfinances
etdel'économie unrapport surlesrésultats del'enquête finale danslestroismois suivant ladate
d'ouverture del'enquête.
6) S'ilestnécessaire deprolonger lesdélais impartis pourlaréalisation desenquêtes visées aux
paragraphes 2)à5)ci-dessus ousiunepartie intéressée demande quelesdits délais soient prolongés
pourdesraisons justifiées, laCommission ducommerce extérieur peutlesprolonger d'unmois au
maximum.G/ADP/N/1/KOR/4
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7) Dans lemoissuivant laprésentation durapport contenant lesrésultats del'enquête finale visé
auparagraphe 5),leMinistre desfinances etdel'économie détermine s'ilconvient ounond'imposer
undroitantidumping, enarrête lesmodalités etprend lesmesures nécessaires pourl'imposer, comme
prescrit auparagraphe 1)del'article 10delaLoi. Sicelaestjugénécessaire, ledélaisusmentionné
peutêtreprolongé de20jours aumaximum.
8) Dans l'année suivant ladatedepublication auJournal officiel desinformations visées au
paragraphe 3)del'article 4-3,leMinistre desfinances etdel'économie prend lesmesures nécessaires
pourimposer ledroitantidumping, comme prévu auparagraphe 7)ci-dessus. Toutefois, nonobstant
lesdispositions desparagraphes 1)del'article 4-3et2)et5)à7)del'article 4-4,ledélaiimparti pour
l'adoption delamesure imposant ledroitantidumping peutêtreprolongé desixmois aumaximum
s'ilestdéterminé qu'uneraison particulière lejustifie.
9) Siellelejugenécessaire, laCommission ducommerce extérieur peutdemander auMinistre
desfinances etdel'économie deprendre lesmesures provisoires prévues auparagraphe 2)del'article 10
delaLoi,d'imposer ledroitantidumping prévu auparagraphe 1)del'article 10delaLoioudeproposer
lesengagements prévus auparagraphe 3)del'article 10delaLoilorsqu 'ellesoumet lesrésultats de
l'enquête visée auxparagraphes 2)et5).
Article 4-5(Retrait delademande d'imposition dudroitantidumping)
1) Toute personne ayant demandé l'ouverture d'uneenquête conformément auparagraphe 1)de
l'article 4-2peutretirer sademande ensignifiant sonintention parécritàlaCommission ducommerce
extérieur. Dans cecas,silaCommission ducommerce extérieur reçoitcetavisderetrait avant d'avoir
présenté unrapport surlesrésultats del'enquête préliminaire prévue auparagraphe 2)del'article 4-4,
ellepeutmettre finàlaprocédure visant àdéterminer siuneenquête doitounonêtreouverte
conformément auparagraphe 1)del'article 4-3oumettre unterme àl'enquête prévue àl'article 4-4,
après consultation duMinistre desfinances etdel'économie etduchefdel'organisme administratif
compétent. Siellereçoitl'avisderetrait après avoir présenté unrapport surlesrésultats del'enquête
préliminaire prévue auparagraphe 2)del'article 4-4,elleeninforme leMinistre desfinances etde
l'économie.
2) Alaréception delanotification viséeauparagraphe 1),etaprès consultation delaCommission
ducommerce extérieur etdeschefs desorganismes administratifs compétents, leMinistre desfinances
etdel'économie peutordonner quel'enquête prévue àl'article 4-4nesoitpasouverte oupeutymettre
fin.Sidesmesures provisoires ontétéprises enapplication duparagraphe 2)del'article 10dela
Loi,lesdites mesures peuvent êtrerapportées.
3) S'ilrapporte unemesure provisoire visée auparagraphe 2)ci-dessus, leMinistre desfinances
etdel'économie rembourse ledroitantidumping provisoire quiaétéacquitté oulibère toute caution
versée conformément àladite mesure.
Article 4-6(Comparaison entre lavaleur normale etleprixdedumping)
1) Auxfinsduparagraphe 1)del'article 10delaLoi,l'expression "valeur normale" désigne
leprixpayable aucours d'opérations commerciales normales pourunproduit similaire destiné àla
consommation danslepaysfournisseur. Toutefois, lorsque aucune vente d'unproduit similaire n'a
lieuoulorsque, dufaitdelasituation particulière dumarché, iln'estpaspossible d'appliquer leprix
payable aucours d'opérations commerciales normales, lavaleur normale estinterprétée comme étant
unprixreprésentatif desprixàl'exportation duproduit enquestion versdespaystiers, oulecoûtde
production danslepaysd'origine majoré d'unmontant raisonnable pourlesfraisd'administration
etdecommercialisation etpourlesbénéfices (ci-après dénommé "valeur construite").G/ADP/N/1/KOR/4
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2) Lorsque lesproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine maisimportés par
l'intermédiaire d'unpaystiers, lavaleur normale estleprixpayéaucours d'opérations commerciales
normales surlemarché intérieur dudit paystiers. Toutefois, silesproduits transitent simplement par
cepaystiersous'iln'yexiste niproduction d'unproduit similaire nivaleur transactionnelle pouvant
êtreconsidérée comme étantlavaleur normale, celle-ci estinterprétée comme étantleprixpratiqué
aucours d'opérations commerciales normales danslepaysd'origine.
3) Nonobstantlesdispositionsdesparagraphes1)et2),lorsquelesproduitsconsidéréssontimportés
d'unpaysdontl'économie n'estpasuneéconomie demarché, maisuneéconomie placée souslecontrôle
del'Etat, lavaleur normale estinterprétée comme étant leprixpratiqué aucours d'opérations
commerciales normales pourdesproduits similaires surlemarché intérieur detoutpaystiersàéconomie
demarché autre quelaCorée, ouleprixàl'exportation verstoutpaystiers, ycompris laCorée, en
provenance detoutpaysàéconomie demarché, oulavaleur construite. Toutefois, danslescasprévus
parl'Ordonnance duPremier Ministre, parexemple danslecasdespaysquisontentransition vers
uneéconomie demarché, leprixpratiqué aucours d'opérations commerciales normales, comme prévu
auxparagraphes 1)et2)ci-dessus, peutêtreconsidéré comme étantlavaleur normale.
4) Auxfinsduparagraphe 1)del'article 10delaLoi,l'expression "prix dedumping" désigne
leprixeffectivement payéoupayable pourlesproduits faisant l'objet d'uneenquête comme prévu
àl'article 4-3,étant entendu toutefois, s'iln'estpaspossible desefonder surleprixeffectivement
payéoupayable dufaitdel'existence derelations spéciales oud'unarrangement decompensation
entrelefournisseur etl'importateur ouunetierce partie, comme prévu dansl'Ordonnance duPremier
Ministre, queleprixdedumping s'entend del'undesprixsuivants:
1. prixauquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière foisàunacheteur
indépendant;
2. prixcalculé surlabasedecritères raisonnables fixésdansl'Ordonnance duPremier
Ministre silesproduits enquestion nesontpasrevendus àunacheteur indépendant
ounesontpasrevendus dansl'étatoùilsontétéimportés.
5) Lacomparaison entre lavaleur normale etleprixdedumping porte, autant quepossible, sur
desprixpratiqués simultanément etaumême niveau commercial (normalement lestade sortie usine).
Ilesttenucompte danschaque cas,comme stipulé dansl'Ordonnance duPremier Ministre, des
différences danslescaractéristiques physiques, lesquantités vendues, lesconditions devente etla
taxation, lesniveaux commerciaux delafluctuation destauxdechange, etc.,quiinfluent surla
comparabilité duprix, delavaleur normale etduprixdedumping.
6) Lorsqu 'unepartie intéressée demande qu'ilsoitprocédé àdesajustements deprixcomme prévu
auparagraphe 5)enraison dedifférences danslescaractéristiques physiques oulesquantités vendues
etlesconditions devente, elledoitapporter lapreuve quecesdifférences onteuuneincidence directe
surleprixdumarché oulecoûtdefabrication.
Article 4-7(Détermination del'existence d'undommage important)
1) Lorsque laCommission ducommerce extérieur ouvre uneenquête etdétermine l'existence
d'undommage important, etc.,comme prévu àl'article 4-4,l'enquête etladétermination sontfondées
surdeséléments depreuve positifs, etnotamment surlespoints suivants:G/ADP/N/1/KOR/4
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1. volume desimportations deproduits faisant l'objetd'undumping (ycompris laquestion
desavoir s'ilyaeuounonaugmentation notable desimportations desdits produits,
soitenquantité absolue, soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation
nationale);
2. prixdesproduits faisant l'objet d'undumping (ycompris laquestion desavoir s'il
yaeuounonsous-cotation importante desprixdesdits produits parrapport auxproduits
nationaux similaires);
3. marge dedumping (ycompris laquestion desavoir silesprixàl'importation des
produits faisant l'objet d'undumping sontounonnettement inférieurs àleurvaleur
normale établie danslepaysexportateur);
4. production, tauxd'utilisation delacapacité, stocks, volume desventes, partdumarché,
prix(ycompris labaisse desprixoulaprévention deshausses desprix), bénéfices,
productivité,rendementdesinvestissements,retoursurinvestissement,fluxdeliquidités,
emploi, salaires, croissance, offredecapitaux, capacité d'investissement etévolution
technique delabranche deproduction nationale; et
5. incidence effective oupotentielle surlabranche deproduction nationale desfacteurs
visés auxalinéas 1et2ci-dessus.
2) Lorsqu 'ilestouvert uneenquête surl'existence d'undommage important, etc.,comme prévu
auparagraphe1)ci-dessus,ladéterminationconcluantàl'existenced'unemenacededommageimportant
estfondée, indépendamment desfacteurs visés danslesdivers alinéas duparagraphe 1),surdesfaits
comme leséléments ci-après, etledommage quemenacent decauser lesproduits faisant l'objet de
dumping doitêtrenettement prévu etimminent:
1. tauxd'accroissement notable desimportations faisant l'objetd'undumping, quidénote
laprobabilité d'uneaugmentation substantielle desimportations;
2. augmentation substantielle delacapacité deproduction del'exportateur, quidénote
laprobabilité d'uneaugmentation substantielle desexportations faisant l'objet d'un
dumping verslemarché delaCorée, compte tenudel'existence d'autres marchés
d'exportation pouvant absorber desexportations additionnelles; quirisque d'entraîner
uneaugmentation desexportations faisant l'objet d'undumping;
3. risque quelesproduits faisant l'objetd'undumping fassent baisser lesprixintérieurs
ouempêchent deshausses desprixintérieurs deproduits similaires etaccroissent la
demande denouvelles importations; et
4. stocks desproduits faisant l'objet d'undumping etdesproduits similaires.
3) Encequiconcerne l'enquête etladétermination del'existence d'undommage important, etc.,
laCommission ducommerce extérieur peutprocéder àuneévaluation cumulative dudommage causé
lorsque l'enquête porte simultanément surlesproduits deplusd'unpaysetlorsque:
1. lamarge dedumping etlevolume desimportations atteignent leniveau fixédans
l'Ordonnance duPremier Ministre; et
2. lesproduits faisant l'objet d'undumping sefontconcurrence entre euxetfont
concurrence auxproduits nationaux similaires.G/ADP/N/1/KOR/4
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4) LaCommission ducommerce extérieur examine touslesfacteurs autres quelesimportations
faisant l'objet d'undumping quiontcausé undommage àlabranche deproduction nationale, etle
dommage important causé parcesautres facteurs nedoitpasêtreimputé auximportations faisant l'objet
d'undumping.
Article 4-8(Demande decoopération desparties intéressées auxfinsdel'établissement desfaits)
1) Sicelaestjugénécessaire auxfinsdel'enquête etpourdéterminer siundroitantidumping
doitounonêtreimposé conformément auparagraphe 1)del'article 10delaLoi,leMinistre desfinances
etdel'économie oulaCommission ducommerce extérieur peutsolliciter lacoopération desautorités
compétentes, desproducteurs nationaux, desexportateurs, desimportateurs oudetoutepartie intéressée,
notamment envuedelafourniture derenseignements pertinents.
2) Lesrenseignements fournis enapplication duparagraphe 1)ci-dessus etduparagraphe 4)de
l'article 4-2qui,parleurnature, doivent rester confidentiels, demême quelesrenseignements dont
l'auteur delademande d'ouverture d'uneenquête outoutepartie intéressée aurademandé qu'ilsrestent
confidentielspourdesraisonsjustifiées,nesontpasdivulguéssansleconsentementexprèsdelapersonne
quilesaprésentés.
3) LeMinistre desfinances etdel'économie oulaCommission ducommerce extérieur peut
demander àlapersonne ayant fourni desrenseignements confidentiels comme prévu auparagraphe 2)
d'enprésenter unrésumé nonconfidentiel. L'intéressé, s'ilnepeutpasprésenter untelrésumé, fournit
undocument pourenexpliquer lesraisons.
4) Silademande detraitement confidentiel présentée conformément auparagraphe 2)n'estpas
jugée fondée etsilapersonne quiafourni desrenseignements refuse delesrendre publics oudeprésenter
lerésumé nonconfidentiel viséauparagraphe 3)sansraisons justifiées, leMinistre desfinances et
del'économieoulaCommissionducommerceextérieurpeutnepastenircomptedesditsrenseignements,
àmoins quedespreuves suffisantes deleurexactitude puissent êtreprésentées.
5) Si,aucours del'enquête ouverte pourdéterminer s'ildoitêtreimposé undroitantidumping
comme prescrit auparagraphe 1)del'article 10delaLoi,parce qu'ils'avère difficile deconduire
l'enquête oudevérifier lesrenseignements, unepartie intéressée nefournit paslesrenseignements
nécessaires, refuse desesoumettre àl'enquête ouentrave l'action delaCommission ducommerce
extérieur oupourd'autres raisons, leMinistre desfinances etdel'économie oulaCommission du
commerce extérieur peutdécider deprendre unemesure pourempêcher ledumping surlabasedes
renseignements disponibles.
6) LeMinistre desfinances etdel'économie etlaCommission ducommerce extérieur nepeuvent
pasutiliseràd'autresfinslesinformationsetdonnéesobtenuesdespartiesintéresséesnilesfaitsreconnus
parcelles-ci danslecadre delaprocédure antidumping.
7) Siunepartie intéressée demande àavoir accès àdesrenseignements autres queceuxfaisant
l'objetd'untraitementconfidentiel,auxpreuvesdocumentairesprésentéesconformémentauparagraphe4)
del'article 4-2ouauxrenseignements ouinformations fournis conformément auxparagraphes 1)et9)
del'article 4-11, leMinistre desfinances etdel'économie etlaCommission ducommerce extérieur
fontdroitàcettedemande, àmoins qu'iln'existe uneraison particulière des'yopposer. Lademande
susmentionnée doitêtreprésentée parécrit, êtremotivée etpréciser lesrenseignements dontla
communication estdemandée.G/ADP/N/1/KOR/4
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8) LeMinistre desfinances etdel'économie oulaCommission ducommerce extérieur peut, si
celaestjugénécessaire ouàlademande detoute partie intéressée, donner àcelle-ci lapossibilité
d'exprimer sesvuesaucours dedébats publics oudeconsultations aveclesparties adverses.
9) Lorsque lereceveur desdouanes, ledirecteur d'unebanque cambiste, unautre organisme
compétent ouuneorganisation intéressée jugent quedesproduits importés fontl'objetd'undumping,
ilseninforment leMinistre desfinances etdel'économie etlaCommission ducommerce extérieur.
Article 4-9(Imposition dudroitantidumping)
1) Ledroit antidumping prévu auparagraphe 1)del'article 10delaLoipeutêtreimposé sur
labased'untauxdedroit antidumping oud'unprixdebaseàl'importation déterminé pourchaque
fournisseur oupaysfournisseur. Toutefois, s'ilestdifficile demener uneenquête oudevérifier les
renseignements parce quedesfournisseurs neprésentent paslesrenseignements visés àl'article 4-8
ourefusent derendre publics lesdits renseignements sansraison justifiée, oupourd'autres raisons,
ilpeutêtredéterminé untauxouunprixdebaseàl'importation unique.
2) Encequiconcerne lesfournisseurs nonsélectionnés pourfairel'objet del'enquête ouverte
conformément auparagraphe 1)del'article 4-3,ledroitantidumping peutêtreimposé surlabased'un
tauxoud'unprixdebaseàl'importation calculé d'après lamoyenne pondérée destauxdedroits
antidumping oudesprixdebaseàl'importation applicables auxfournisseurs faisant l'objetdel'enquête.
Toutefois, lesdispositions duparagraphe 1)ci-dessus s'appliquent auxfournisseurs quiontexporté
pendant lapériode surlaquelle porte l'enquête maisquin'ontpasétésélectionnés auxfinsdecelle-ci
etquiontprésenté lesrenseignements prévus àl'article 4-8.
3) Dans lescasoùledroitantidumping estimposé àtoutpaysfournisseur désigné conformément
auparagraphe 1)del'article 10delaLoi,siunnouveau fournisseur dupaysfournisseur quiexporte
après lapériode surlaquelle porte l'enquête ouverte conformément auparagraphe 1)del'article 4-3
aunerelation spéciale, dutypedecelles quisontprévues dansl'Ordonnance duPremier Ministre,
avecunfournisseur auquel ledroitantidumping estimposé conformément auparagraphe 1),ledroit
antidumping estcalculé d'après letauxouleprixdebaseàl'importation quiestappliqué audit
fournisseur. Toutefois, sicenouveau fournisseur peutapporter lapreuve qu'iln'apasderelations
spéciales decettenature, ledroitantidumping peutêtreimposé surlabased'untauxoud'unprixde
baseàl'importation spécifique calculé pendant l'enquête. Enpareil cas,laméthode, laprocédure, etc.,
d'enquête peuvent êtredifférentes decelles quisontadoptées pourlespersonnes initialement visées
parl'enquête, conformément àl'Ordonnance duPremier Ministre.
4) Leprixdebaseàl'importation viséauxparagraphes 1)à3)ci-dessus nedoitpasexcéder le
montantcalculéenajoutantlesdépensesliéesàl'importationàlavaleurnormaledanslepaysfournisseur,
ajustée comme prévu auparagraphe 5)del'article 4-6.
Article 4-10(Application demesures provisoires)
1) Lesmesures provisoires prévues auparagraphe 3)del'article 4-4peuvent êtreappliquées si,
àlasuitedel'enquête préliminaire prévue auparagraphe 2)duditarticle, ilaétéétabli unedétermination
positive del'existence d'undumping etd'undommage causé àunebranche deproduction etsiundélai
d'aumoins 60jours s'estécoulé depuis l'ouverture del'enquête.
2) Lapériode d'application desmesures provisoires prévues auparagraphe 3)del'article 4-4
n'excédera pasquatre mois; toutefois, ellepourra êtreportée àsixmoissiunfournisseur représentant
unpourcentage significatif ducommerce desproduits visés ledemande.G/ADP/N/1/KOR/4
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3) Nonobstant lesdispositions duparagraphe 2)ci-dessus, sicelaestjugénécessaire, leMinistre
desfinances etdel'économie peutprolonger lapériode d'application desmesures provisoires
conformément àl'accord international.
4) Sileversement d'unecaution estordonné conformément auparagraphe 2)del'article 10de
laLoi,lemontant delacaution doitêtresupérieur àl'équivalent dudroitantidumping provisoire.
Article 4-11(Engagements enmatière derévision desprix, decessation desexportations, etc.)
1) Siunexportateur d'unproduit ausujetduquel uneenquête aétéouverte pourdéterminer si
undroit antidumping doitounonêtreimposé souhaite offrir desengagements conformément au
paragraphe 3)del'article 10delaLoi,oudemande quel'enquête ouverte pourdéterminer l'existence
d'undommagesoitpoursuiviecommeprévuauparagraphe4)del'article10delaLoi,ildoiteninformer
parécritlaCommission ducommerce extérieur avant quecelle-ci nerende unedétermination finale
fondée surlesrésultats del'enquête préliminaire conformément auparagraphe 5del'article 4-4.La
Commission ducommerce extérieur notifie aussitôt auMinistre desfinances etdel'économie lateneur
desinformations qu'elleareçues.
2) Silesengagements offerts conformément auparagraphe 1)ci-dessus consistent enunerévision
immédiate desprix,ouenlacessation desexportations dansundélaidesixmois, leMinistre desfinances
etdel'économie peutaccepter cesengagements. Toutefois, s'iljugedifficile degarantir lerespect
desengagements conformément auxdispositions del'Ordonnance duPremier Ministre, leMinistre
desfinances etdel'économie peutrefuser delesaccepter.
3) LeMinistre desfinances etdel'économie peutproposer unengagement conformément au
paragraphe 3)del'article 10delaLoiendésignant lesexportateurs.
4) LeMinistre desfinances etdel'économie peutrefuser d'accepter unengagement, comme prévu
auparagraphe 2)ci-dessus, oudeproposer unengagement, comme prévu auparagraphe 3)ci-dessus
avant quel'existence d'undumping etd'undommage enrésultant pourunebranche deproduction
aitétéétablie àlasuitedel'enquête préliminaire.
5) Supprimé
6) Sil'exportateur n'exécute paslesengagements acceptés conformément auparagraphe 4)de
l'article 10delaLoi,leMinistre desfinances etdel'économie peutprendre sansdélaidesmesures
antidumping surlabasedesmeilleurs renseignements disponibles.
7) S'ilya,àlasuitedel'enquête menée conformément auparagraphe 4)del'article 10dela
Loi,détermination négative del'existence d'undommage important oud'unemarge dedumping, le
Ministre desfinances etdel'économie peutdéclarer lesengagements caducs, étantentendu qu'ilpeut
lesmaintenir pendant lapériode jugée appropriée s'ilconsidère qu'unetelledétermination estdueà
l'existence desengagements et,sil'exportateur refuse delesexécuter, ilpeutprendre sansdélaides
mesures antidumping surlabasedesmeilleurs renseignements disponibles.
Article 4-12(Imposition rétroactive dudroitantidumping)
1) Parmi lesproduits auxquels desmesures provisoires ontétéappliquées conformément au
paragraphe 5)del'article 10delaLoi,undroitantidumping peutêtreimposé surlessuivants:
1. produits importés pendant lapériode d'application desmesures provisoires danslecas
oùunedétermination finale del'existence d'undommage important aétéétablie ouG/ADP/N/1/KOR/4
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danslecasoùunedétermination finale del'existence d'unemenace dedommage
important aétéétablie maisoùl'onestime qu'unedétermination finale del'existence
d'undommage important aurait étéétablie enl'absence demesures provisoires;
2. produits importés 90jours auplusavant ladated'application desmesures provisoires
danslescasoùilestnécessaire d'imposer rétroactivement ledroitantidumping pour
empêcher quesereproduise undommage important, etc.,causé paruneimportation
massive enuntemps relativement court etoùlesproduits ontfaitl'objetd'undumping
etontcausé undommage important, etc.,danslepassé ouquel'importateur savait
ouaurait pusavoir queledumping étaitpratiqué etqu'ilcausait undommage important,
etc.;
3. produits importés 90jours auplusavant ladated'application desmesures provisoires
dans lecasoùilaétéreconnu queledommage important, etc.,étaitcausé par
l'importation deproduits auxquels avaient étéappliquées lesmesures provisoires, en
violation del'engagement prévu auparagraphe 3)del'article 10delaLoi. Dans ce
cas,lesproduits importés avant laviolation desengagements sontexclus; et
4. autres produits importés pendant lapériode déterminée parleMinistre desfinances
etdel'économie danslesconditions prévues parl'accord international.
2) Toute personne ayant unintérêt danslabranche deproduction nationale, comme prévu à
l'article 4-2,peutdemander l'imposition dudroitantidumping prévu auparagraphe 5)del'article 10
delaLoienapportant lapreuve queleproduit enquestion relève del'undesalinéas duparagraphe 1)
ci-dessus, danslesseptjourssuivant lafindel'enquête finale prévue auparagraphe 5)del'article 4-4.
Article 4-13(Liquidation dumontant dudroitantidumping provisoire, etc.)
1) Danslescasprévusauparagraphe1)del'article4-12,silemontantdudroitantidumpingimposé
surlesproduits importés pendant lapériode d'application desmesures provisoires conformément au
paragraphe 6)del'article 10delaLoiestégalousupérieur àceluidudroitantidumping provisoire,
cemontant estramené àcedernier etladifférence n'estpasrecouvrée, etsiledroitantidumping est
inférieur audroitantidumping provisoire, ladifférence estremboursée.
2) Siunecaution aétéversée conformément auparagraphe 2)del'article 10delaLoidansles
casprévus auparagraphe 1)del'article 4-12, lemontant dudroitantidumping àimposer rétroactivement
pendant lapériode d'application desmesures provisoires nedoitpasdépasser celuidudroitantidumping
provisoire.
3) Siunengagement ausensduparagraphe 1)del'article 4-11estaccepté après établissement
d'unedétermination positive résultant del'enquête finale visée auparagraphe 5)del'article 4-4-, la
différence entre ledroitantidumping provisoire etlamarge dedumping définitive estremboursée.
Article 4-14(Réexamen dudroitantidumping etdesengagements)
1) Sicelaestjugénécessaire ousitoutepartie intéressée ouleministre responsable delabranche
deproductionconcernéeprésenteunedemandederéexamenaccompagnéed'autrespreuvesdocumentaires
établissant quel'unequelconque desconditions visées auxalinéas suivants estremplie, leMinistre
desfinances etdel'économie peutdécider deprocéder ounonauréexamen prévu auparagraphe 7)
del'article 10delaLoiencequiconcerne lesproduits auxquels ledroitantidumping aétéappliqué
oupourlesquels lesengagements ontétéexécutés:G/ADP/N/1/KOR/4
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1. silescirconstances ontsuffisamment changé pourmodifier lateneur desmesures après
l'application d'undroitantidumping oul'exécution d'unengagement;
2. silefaitdemettre finàundroit antidumping ouàunengagement apucauser un
dommage àlabranche deproduction nationale;
3. siledroitantidumping acquitté adépassé lamarge effective dedumping.
2) Lademande deréexamen visée auparagraphe 1)peutêtreprésentée unanaprès lamiseen
vigueur d'undroitantidumping oud'unengagement etdoitl'êtresixmoisavant leurexpiration. En
pareil cas,leMinistre desfinances etdel'économie détermine s'ilestnécessaire deprocéder àce
réexamen danslemois suivant laréception delademande.
3) Outre leréexamen mené conformément auparagraphe 1),leMinistre desfinances etde
l'économie peutprocéder àunréexamen pourdéterminer siletauxdudroitantidumping imposé ou
l'engagement envigueur sontappropriés et,àcettefin,ilexamine chaque année leprixdedumping
enrelation avecledroitantidumping oulecontenu del'engagement (ycompris lecontenu modifié
àlasuiteduréexamen) aucours dumois correspondant àladatedeleurentrée envigueur.
4) Lorsqu 'ils'agitdedéterminer siunréexamen estnécessaire conformément auparagraphe 1)
ou3),leMinistre desfinances etdel'économie peutconsulter leschefs desorganismes administratifs
compétentsetlaCommissionducommerceextérieuret,s'ilestdéterminéqu'unréexamenestnécessaire,
laCommission ducommerce extérieur procède àuneenquête, laquelle porte uniquement surlesparties
modifiées quimotivent leréexamen.
5) LaCommission ducommerce extérieur mène àbienl'enquête visée auparagraphe 4),eten
présente lesrésultats auMinistre desfinances etdel'économie danslessixmoissuivant ledébut du
réexamen. Toutefois, s'ilestnécessaire deprolonger ledélaiimparti pourl'enquête ousilesparties
intéresséesdemandentlaprolongationdecedélaipourdesraisonsvalables,laCommissionducommerce
extérieur peutleprolonger dequatre mois aumaximum.
6) S'ilestnécessaire deprendre lesmesures prévues auparagraphe 7)del'article 10delaLoi,
leMinistre desfinances etdel'économie prend lesdites mesures danslemoisquisuitlaprésentation
desrésultats del'enquête, étant entendu toutefois que,sicelaestjugénécessaire, cedélaipeutêtre
prolongé de20jours aumaximum.
7) Dans lecasoùilestprocédé àunréexamen pourdesraisons mentionnées audeuxième alinéa
duparagraphe1)ci-dessus,unemesureantidumpingdemeureenvigueurpendantlapériodeduréexamen
même sielleexpire pendant cettepériode.
8) LeMinistre desfinances etdel'économie, s'ilconstate, àlasuite duréexamen entrepris
conformément auparagraphe 1)ou3),quelesengagements ontperdu ourisquent deperdre leur
efficacité, peutdemander àl'exportateur quilesapplique delesréviser et,encasderefus, ilpeutadopter
lamesure antidumping surlabasedesrenseignements disponibles.
Article 4-15(Avis aupublic etnotification auxparties intéressées, etc.)
1) Dans lescassuivants, leMinistre desfinances etdel'économie publie lesdétails auJournal
officiel etlesnotifie parécritauxparties intéressées:
1. lorsqu 'iladécidé deprendre oudenepasprendre unemesure prévue aux
paragraphes 1)et2)del'article 10delaLoi;G/ADP/N/1/KOR/4
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2. lorsqu 'ilsuspend, clôtoupoursuit uneenquête enacceptant lesengagements prévus
auparagraphe 3)del'article 10delaLoi;
3. lorsqu 'ilengage leréexamen prévu auparagraphe 7)del'article 10delaLoi,ouqu'il
modifie lateneur desmesures antidumping àlasuited'unréexamen; et
4. supprimé.
2) Danslescassuivants, leMinistre desfinances etdel'économie oulaCommission ducommerce
extérieur notifie lesdétails auxparties intéressées:
1. lorsquelademanded'ouvertured'uneenquêteestrejetéeconformémentauparagraphe2)
del'article 4-3ouquel'enquête estsuspendue oucloseconformément auparagraphe 4)
del'article 4-4;
2. lorsque ledélaiimparti pourl'enquête estprolongé conformément auparagraphe 6)
del'article 4-4etauparagraphe 5)del'article 4-14;
3. lorsque ledélaiestprolongé conformément auparagraphe 8)del'article 4-4;
4. lorsque lademande d'imposition dudroit antidumping estretirée conformément à
l'article 4-5,cequisuspend ladétermination surlepointdesavoir s'ilconvient d'ouvrir
uneenquête oud'ymettre fin;
5. lorsque lapériode d'application delamesure provisoire estprolongée conformément
auparagraphe 2)ou3)del'article 4-10;
6. lorsque leMinistre desfinances etdel'économie suggère desengagements
conformément auparagraphe 3)del'article 4-11;
7. lorsque ladétermination préliminaire estrendue àlasuitedel'enquête préliminaire
prévue auparagraphe 3)del'article 4-4; et
8. lorsque ladétermination finale estrendue àlasuite del'enquête finale prévue au
paragraphe 5)del'article 4-4.
3) Silesparties intéressées enfontlademande parécrit, leMinistre desfinances etdel'économie
oulaCommission ducommerce extérieur leurnotifie lesdétails del'enquête menée conformément
àl'article 4-4.
3. REGLEMENT D'APPLICATION DELALOITARIFAIRE
Article 4(Demande d'ouverture d'uneenquête envuedel'imposition d'undroitantidumping)
1) L'expression "produits similaires", auparagraphe 2)del'article 4-2duDécret, désigne des
produits quisontidentiques àtouségards, ycompris pourcequiestdeleurscaractéristiques physiques,
deleurqualité, deleurreconnaissance parlesconsommateurs, etc.(ycompris lesproduits dont
l'apparence aétémodifiée demanière insignifiante), ou,àdéfaut, desproduits dontlafonction, les
caractéristiques etleséléments constitutifs ressemblent étroitement àceuxdesproduits importés.
2) Leparagraphe1)del'article3-6s'appliquemutatismutandisauxproducteursquiontlesrelations
spéciales prévues auparagraphe 2)del'article 4-2duDécret, étant entendu qu'auxfinsdelaG/ADP/N/1/KOR/4
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détermination del'existence desdites relations spéciales, lesproducteurs deproduits similaires aux
produits importés quivendent lesproduits àunprixetàdesconditions identiques ousimilaires àceux
pratiqués parunepersonne quin'apasdetelles relations, comme prévu dansletexteduprésent article,
peuvent êtreexclus deladéfinition desproducteurs ayant desrelations spéciales.
3) L'expression "unproducteur quiimporte lesdits produits comme prévu parl'Ordonnance du
Premier Ministre", auparagraphe 2)del'article 4-2duDécret, désigne unproducteur quiimporte
lesproduits enquestion, maisexclut:
1. unproducteur quiaimporté lesdits produits sixmoisavant ladatederéception dela
demande prévue auparagraphe 4)del'article 4-2duDécret; et
2. unproducteur quiimporte desquantités insignifiantes decesproduits.
4) L'expression "personne prévue parl'Ordonnance duPremier Ministre", auparagraphe 3)de
l'article 4-2duDécret, désigne lesassociations, unions, etc.,deproducteurs nationaux deproduits
similaires.
Article 4-2(Ouverture del'enquête surl'existence d'undumping etd'undommage important, etc.)
1) Auxfinsdelasélection desproduits etdesfournisseurs quiferont l'objetdel'enquête, comme
leprévoit leparagraphe 1)(premier ettroisième alinéas) del'article 4-3duDécret, ilestutilisé en
principe uneméthode d'échantillonnage quisoitstatistiquement valable surlabasedesdonnées
disponibles (ycompris uneméthode desélection desproduits oudesfournisseurs fondée surle
pourcentage duvolume desimportations).
2) L'expression "niveau fixédansl'Ordonnance duPremier Ministre", autroisième alinéa du
paragraphe 2)del'article 4-3,auparagraphe 4)del'article 4-4etaupremier alinéa duparagraphe 3)
del'article 4-7duDécret, s'entend decequiestindiqué danschacun desalinéas suivants:
1. pourlesmarges dedumping: 2pourcentaumoins duprixdedumping; et
2. pourlevolume desimportations deproduits faisant l'objet d'undumping: lorsque
levolume totaldesimportations enprovenance despaysfournisseurs, représentant
individuellement moins de3pourcentduvolume desimportations danslepaysde
produits similaires, dépasse 7pourcentduvolume desdites importations.
3) Lemembre dephrase "lorsque lademande d'ouverture d'uneenquête nerépond pasaucritère
dereprésentativité delabranche deproduction nationale fixédansl'Ordonnance duPremier Ministre",
auquatrième alinéa duparagraphe 2)del'article 4-3duDécret, s'entend decequiestindiqué dans
chacun desparagraphes suivants:
1. lorsque lademande estsoutenue parlesproducteurs nationaux dontlesproductions
additionnées deproduits similaires neconstituent pasplusde50pour centdela
production totale decesproduits parlesproducteurs nationaux exprimant leursoutien
ouleuropposition àlademande; et
2. lorsque lesproductions additionnées desproducteurs nationaux soutenant lademande
représentent moins de25pour centdelaproduction nationale totale deproduits
similaires.G/ADP/N/1/KOR/4
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Article 4-3(Retrait delademande d'ouverture d'uneenquête auxfinsdel'imposition d'undroit
antidumping)
1) Quiconque aprésenté unedemande d'ouverture d'uneenquête conformément auparagraphe 1)
del'article 4-5duDécret etsouhaite laretirer doitsoumettre unerequête motivée àceteffet, avec
pièces àl'appui, àlaCommission ducommerce extérieur.
2) Dans lescasoùlademande deretrait estformulée pendant ledéroulement del'enquête
préliminaire oudel'enquête finale prévue auparagraphe 2)ou5)del'article 4-4duDécret,
respectivement, etoùlesraisons avancées pourjustifier leretrait sontconsidérées comme dénuées
defondement, leMinistre desfinances etdel'économie oulaCommission ducommerce extérieur
peutattendre lafindel'enquête préliminaire oudel'enquête finale pourdécider silademande deretrait
doitounonavoir poureffetdemettre finàl'enquête.
Article 4-4(Comparaison entre lavaleur normale etleprixdedumping)
1) Auxfinsducalcul duprixpratiqué danslecadre d'opérations commerciales normales etdu
prixàl'exportation versdespaystierscomme prévu auparagraphe 1)del'article 4-6,iln'estpas
tenucompte duprixdevente danslescassuivants:
1. silesproduits similaires sontvendus àdesprixinférieurs aucoûtdeproduction majoré
desfraisdecommercialisation etd'administration etdesfraisdecaractère général
(ci-après dénommés les"coûts") etsilevolume desdites ventes représente aumoins
20pourcentduvolume vendu danslecadre destransactions considérées auxfinsde
ladétermination delavaleur normale etsilesventes, àl'exclusion desventes effectuées
àunprixinférieur auxcoûts, nepermettent pasderécupérer lescoûts dansundélai
raisonnable. (Silesprixquisontinférieurs auxcoûts aumoment delavente sont
supérieurs auxcoûts moyens pondérés pourlapériode couverte parl'enquête, ilest
considéré quecesprixpermettent derécupérer lescoûts dansundélairaisonnable);
et
2. sileprixdevente desproduits similaires entre parties liéescomme prévu dansles
différents alinéas duparagraphe 1)del'article 3-6duDécret aétéaffecté parcette
relation.
2) Lasituation particulière dumarché, etc.,dontilestquestion auparagraphe 1)del'article 4-6
duDécret estconsidérée comme comprenant lescasdanslesquels lesventes danslepaysfournisseur
représentent moins de5pourcentdesimportations enprovenance dudit paysetoùlavaleur normale
nepeutpasêtrecalculée surlabasedesdites ventes, saufs'ilestétabli quelesventes danslepays
fournisseur danscesproportions réduites peuvent néanmoins servir debaseàunecomparaison avec
leprixdedumping.
3) S'agissant del'évaluation delavaleur construite visée auparagraphe 1)del'article 4-6,les
montants correspondant auxfraisd'administration etdecommercialisation etauxfraisdecaractère
général, ainsiqu'auxbénéfices, seront fondés surdesdonnées réelles concernant laproduction etles
ventes, aucours d'opérations commerciales normales, duproduit similaire parlefournisseur faisant
l'objet del'enquête. Lorsque cesmontants nepourront pasêtreainsidéterminés, ilspourront l'être
surlabase:
1. desmontants réelsquelefournisseur faisant l'objetdel'enquête aengagés ouobtenus
encequiconcerne laproduction etlesventes, surlemarché intérieur dupaysd'origine,
delamême catégorie générale deproduits;G/ADP/N/1/KOR/4
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2. delamoyenne pondérée desmontants réels quelesautres fournisseurs enquestion
ontengagés ouobtenus encequiconcerne laproduction etlesventes duproduit
similaire surlemarché intérieur dupaysd'origine;
3. detoute autre méthode raisonnable, àcondition quelemontant correspondant aux
bénéfices ainsi établi n'excède paslebénéfice normalement réalisé pard'autres
fournisseurs lorsdeventes deproduits delamême catégorie générale surlemarché
intérieur dupaysd'origine.
4) Auxfinsdel'application duparagraphe 3)del'article 4-6,lepaysdontl'économie n'estpas
uneéconomie demarché estlepayssimilaire aupaysfournisseur duproduit considéré pourcequi
estduniveau dedéveloppement économique, destechnologies deproduction duproduit, etc.
5) L'expression "casprévus parl'Ordonnance duPremier Ministre", auparagraphe 3)de
l'article 4-6duDécret, désigne lescasdanslesquels laproduction etlesventes desproduits s'effectuent
danslecadre d'unsystème d'économie dumarché.
6) L'expression "relations spéciales comme prévu dansl'Ordonnance duPremier Ministre", au
paragraphe 4)del'article 4-6duDécret, désigne lesrelations prévues dans chaque alinéa du
paragraphe 1)del'article 3-6.
7) Leprixcalculé surlabasedecritères raisonnables, comme prévu àl'alinéa 2duparagraphe 4)
del'article 4-6,estinterprété comme désignant leprixcalculé entenant compte desfraisencourus
lorsdel'importation, desfraisderevente etdebénéfices raisonnables.
8) Enprincipe, lacomparaison entre lavaleur normale etleprixdedumping prévue au
paragraphe 5)del'article 4-6duDécret estfaitesurlabased'unemoyenne pondérée desvolumes
etdesprix.
9) L'ajustement deprixeffectué pourtenircompte d'unedifférence danslescaractéristiques
physiques desproduits, comme prévu àlafinduparagraphe 5)del'article 4-6duDécret, estfondé
surl'incidence desdites caractéristiques physiques surleprixdumarché danslepaysfournisseur, étant
entenduque,sidesdonnéesconcernantleprixdumarchédanslepaysfournisseurnesontpasdisponibles
ounepeuvent passervir àunecomparaison desprix, l'ajustement peutêtrefondé surladifférence
danslescoûts deproduction imputable àunedifférence danslescaractéristiques physiques.
10) L'ajustement deprixeffectué pourtenircompte d'unedifférence danslevolume desventes
prévu àlafinduparagraphe 5)del'article 4-6duDécret estopéré uniquement danslescasoùune
production massive permet deréaliser deséconomies surlescoûts deproduction ous'ilestconsenti
uneristourne, enraison d'unevente massive, offerte àtouslesacheteurs danslecadre d'opérations
commerciales normales.
11) L'ajustement deprixeffectué pourtenircompte d'unedifférence danslesconditions devente
prévuàlafinduparagraphe5)del'article4-6duDécretestopéréuniquementlorsquelesditesconditions
devente sontsidirectement liéesauprixdevente qu'ellesontuneincidence surcedernier.
12) L'ajustement deprixeffectué pourtenircompte desfluctuations destauxdechange prévu à
lafinduparagraphe 5)del'article 4-6duDécret estopéré uniquement encasdefluctuations durables
destauxdechange.G/ADP/N/1/KOR/4
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Article 4-5(Demande detraitement confidentiel, etc.,parlesparties intéressées)
1) Seuls peuvent fairel'objet d'untraitement confidentiel, comme prévu auparagraphe 2)de
l'article 4-8duDécret, lesrenseignements relatifs auxquestions ci-après, dontladivulgation risquerait
deporter tortauxintérêts despersonnes lesayant présentées oudesparties intéressées:
1. coûts deproduction;
2. documents comptables quin'ontpasétérendus publics;
3. raison sociale, adresse etvolume desventes despartenaires commerciaux;
4. questions concernant lespersonnes ayant fourni desrenseignements confidentiels; et
5. données considérées comme devant fairel'objet d'untraitement confidentiel.
2) Lesautorités chargées del'enquête, lorsqu 'ellesorganisent desdébats publics comme prévu
auparagraphe 8)del'article 4-8duDécret, informent leMinistre desfinances etdel'économie de
leurdateetdeleurs résultats.
3) Quiconque souhaite quesoitprolongée lapériode d'application desmesures provisoires comme
prévu auparagraphe 2)del'article 4-10doitprésenter sademande aumoins dixjours avant ladate
d'expiration desdites mesures.
Article 4-6(Imposition dudroitantidumping)
1) Ledroitantidumping prévu auparagraphe 1)del'article 10delaLoiestimposé selon l'une
desméthodes ci-après:
1. méthode dutauxfixe: valeur endouane multipliée parletauxdéterminé, lequel ne
doitpasexcéder letauxdedumping calculé surlebasedelaformule:
tauxdedumping = valeur normale ajustée -prixdedumping ajusté x100
prixdedumping ajusté
2. méthode duprixdebaseàl'importation: prixdebaseàl'importation, comme prévu
auparagraphe 4)del'article 4-9duDécret, moins valeur endouane.
2) Auxfinsducalcul delamoyenne pondérée destauxdudroitantidumping oudesprixdebase
àl'importation comme prévu auparagraphe 2)del'article 4-9,lapondération peutporter surlevolume
desexportations dechaque fournisseur. Acetégard, ilpeutnepasêtretenucompte delamarge de
dumping sielleestnulle ousielleestinférieure à2pourcentduprixdedumping.
3) LeMinistre desfinances etdel'économie procède, danslecasd'unnouveau fournisseur prévu
auparagraphe 3)del'article 4-9,àuneenquête plusrapide quecelleenvisagée àl'article 4-4duDécret.
Enpareil cas,l'enquête visant àdéterminer l'existence d'undommage important, etc.,peutêtre
remplacée parl'enquête visant lepaysfournisseur.G/ADP/N/1/KOR/4
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Article 4-7(Engagements enmatière derévision desprix, decessation desexportations, etc.)
1) Lorsqu 'unexportateur souhaite proposer desengagements àlaCommission ducommerce
extérieur, comme prévu auparagraphe 1)del'article 4-11duDécret, lesdits engagements doivent
comprendre:
1. unengagement del'exportateur deporter leprixàl'exportation àunniveau denature
àéliminer ledommage important, etc.,oudecesser d'exporter dansledélaidéterminé
enconsultation avecleMinistre desfinances etdel'économie, ouderamener levolume
desexportations àuncertain niveau dansledélai déterminé enconsultation avecle
Ministre desfinances etdel'économie;
2. desrenseignements surlesproduits commandés ouexpédiés avant l'acceptation de
l'engagement;
3. unengagement del'exportateur denerienfairepoursesoustraire àl'exécution de
l'engagement enmodifiant letype, laforme, lenom, etc.,desproduits ouenvendant
desproduits dequalité inférieure, etc.;
4. unengagement del'exportateur denepasvioler danslapratique l'engagement en
vendant parl'intermédiaire d'unpaystiersoud'unetierce partie, etc.;
5. unengagement del'exportateur derendre compte périodiquement auMinistre des
finances etdel'économie duvolume desventes etduprixdanslepaysexportateur
ainsiqueduvolume desexportations verslaCorée etdeleurprix;
6. unengagement depermettre lavérification desdonnées pertinentes; et
7. unengagement derenégocier sileMinistre desfinances etdel'économie enfaitla
demande encasd'autres changements decirconstances.
2) Avant d'accepter unengagement, leMinistre desfinances etdel'économie peut,conformément
auparagraphe 2)del'article 4-11duDécret, demander l'avisdelaCommission ducommerce extérieur,
duchefdel'organisme administratif compétent etdesparties intéressées.
3) LeMinistre desfinances etdel'économie peutrefuser d'accepter unengagement conformément
auparagraphe 2)del'article 4-11duDécret danslescasoù:
1. lapersonne ayant proposé unengagement aunomd'uncertain nombre d'exportateurs
nepeutpasprouver qu'unaccord complet estintervenu entre cesexportateurs;
2. ilexiste unecirconstance quirisque derendre difficile laconfirmation appropriée de
l'exécution desengagements oul'enquête àcesujet; et
3. ilexiste desmotifs raisonnables derefuser d'accepter l'engagement, parexemple des
violations d'engagements antérieurs, etc.
4) Conformément auparagraphe 3del'article 4-11duDécret, l'exportateur auquel leMinistre
desfinances etdel'économie aproposé unengagement doitnotifier danslemoisquisuits'ill'accepte
ounon.G/ADP/N/1/KOR/4
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Article 4-8(Demande deréexamen)
Lesparties intéressées habilitées àdemander unréexamen sontlessuivantes:
1. lesproducteurs nationaux deproduits similaires ouleurs organisations;
2. lesproducteurs, fournisseurs ouimportateurs desproduits faisant l'objet demesures
antidumping ouleurs organisations; et
3. lesautres personnes queleMinistre desfinances etdel'économie jugeavoir unintérêt.
Article 4-9-supprimé.
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