RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/M/2
10novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4910)
Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
RAPPORT DELAREUNION DES6ET7OCTOBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail desliensentre commerce etinvestissement atenusadeuxième réunion
les6et7octobre 1997 souslaprésidence deM.l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet.
2. L'ordre dujourdefonddelaréunion comprenait lepoint Ietplusieurs questions inscrites
souslespoints IIetIIIdelaListe desquestions proposées pourexamen, dontleGroupe detravail
avaitprisnoteàsaréunion dejuin1997. LeGroupe detravail aenoutre examiné lesdemandes de
statut d'observateur présentées parplusieurs organisations internationales intergouvernementales. Au
titredes"Autres questions", ilaexaminé lecalendrier desesréunions en1998 etlesdispositions à
prendre envuedelaprésentation desonrapport auConseil général.
A. INCIDENCE DES LIENS ENTRE COMMERCE ETINVESTISSEMENT SUR LE
DEVELOPPEMENTETLACROISSANCEECONOMIQUE(PointIdelaListedesquestions
proposées pourexamen)
3. Pourl'examen decepoint, leGroupe detravail s'estfondé surdescommunications del'OCDE,
delaCNUCED, delaBanque mondiale, duFMIetdel'ONUDI (WT/WGTI/W/8 etAddenda 1-4),
établies enréponse àlademande qu'ilavaitadressée àcesorganisations àsapremière réunion. Les
Membres ontaccueilli avecintérêt cescommunications dehaute tenue.
4. Enprésentant ledocument WT/WGTI/W/8, lereprésentant del'OCDE anotéquesi
l'investissement étranger direct (IED) avaitjouéunrôletrèsvariable dansledéveloppement économique
despays del'OCDE dans l'après-guerre, les15dernières années avaient étémarquées parune
remarquable convergence devuesensafaveur entrecespays. Cette évolution, survenue principalement
danslesannées 80,étaitlaconséquence d'uneréorientation despolitiques économiques visant àréduire
lerôledel'Etatpour miser davantage surlelibre jeudesmécanismes dumarché; desfacteurs
institutionnels, comme l'établissement duMarché unique européen, l'Accord delibre-échange entre
leCanada etlesEtats-Unis, l'ALENA etlesinstruments del'OCDE relatifs àl'investissement avaient
également jouéunrôleimportant. Enadoptant uneattitude plusfavorable àl'égard del'IED,lespays
ontmisdavantage l'accent sursacontribution auprogrès technologique etàl'innovation, etsurson
rôlecomme stimulant delaconcurrence etdel'efficacité etcomme facteur d'intégration dansl'économie
mondiale, plutôt quesursacontribution àlaformation decapital, auxrecettes fiscales etàlabalance
despaiements. Iln'existait pratiquement plusderestrictions àl'IEDdanslesindustries manufacturières
etlesrestrictions généralisées àl'activité étrangère danslesecteur financier avaient étésupprimées
engrande partie. Ilsubsistait cependant unecertaine réticence àl'égard delaparticipation étrangère
danscertainssecteurs,commel'exploitationdesressourcesnaturelles,lestransports,lescommunications
etlesindustries culturelles; deplus, certains paysconservaient unsystème d'examen préalable des
projets d'investissements, maismaintenant sonchamp d'application étaitlimité etilfonctionnait avec
unminimum demoyens administratifs. Lespaysmanifestaient aussi delaréticence àpartager avec
dessociétés étrangères lesfonds publics destinés àlarecherche-développement. Lespaysdel'OCDEWT/WGTI/M/2
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étaient pleinement conscients dufaitquechaque projet d'IEDnecontribuait pasnécessairement àla
prospérité économique defaçondirectement mesurable. Decefait,ilsconsidéraient, premièrement,
qu'ilpouvait êtreimpossible dedéterminer audépart siuninvestissement aurait deseffets positifs ou
négatifs, deuxièmement, quel'intervention del'Etatdanslesdécisions d'investir avaituncoûtélevé
et,troisièmement, que,siuneréglementation étaitnécessaire, parexemple, dansledomaine dela
concurrence,lameilleurefaçondeprocéderétaitd'adopterunepolitiquenondiscriminatoires'appliquant
également auxinvestisseurs nationaux etétrangers.
5. Lereprésentant delaCNUCED aappelé l'attention surplusieurs points abordés dans
l'introduction dudocument WT/WGTI/W/8/Add.1 quitraitait destendances récentes del'IEDetde
sonrôledansl'intégration croissante delaproduction internationale. Apropos del'analyse, dansla
section suivante, deseffets del'IEDsurledéveloppement résultant desesliensaveclecommerce,
ilasouligné quel'analyse classique decesliens, quicherchait àdéterminer sil'IEDetlecommerce
étaient complémentaires ousubstituables, étaitmoins pertinente danslecontexte delamondialisation,
danslequel l'unetl'autreétaient déterminés simultanément parlesdécisions dessociétés transnationales
concernant l'implantation deleurs installations deproduction. Apropos delasection IIIdelanote
delaCNUCED, quianalysait leseffets del'IEDsurledéveloppement nerésultant pasdesesliens
aveclecommerce, ilaobservé que,pourbiencomprendre ceseffets, ilfallait considérer l'IEDcomme
unensemble englobant desactifs corporels etincorporels, etquelespays d'accueil attachaient
relativement plusd'importance auxéléments incorporels quiluiétaient associés. Ceux-ci comprenaient
latechnologie, l'innovation, lesméthodes etlescompétences enmatière d'organisation etdegestion,
lamiseenvaleur desressources humaines, l'accès auxmarchés etlesliaisons enavaletenamont
aveclesentreprises locales. L'IEDavaitaussiuneincidence surledéveloppement àtravers seseffets
surlastructure dumarché etsurlaconcurrence danslepaysd'accueil, question examinée endétail
dansleRapportsurl'investissementdanslemonde1997delaCNUCED.L'IEDn'étaitpasunepanacée
etcen'étaitpasnonpluslefacteur leplusimportant dansledéveloppement, mais, toutbienconsidéré,
ilpouvait contribuer largement àl'industrialisation, àlarestructuration industrielle etaudéveloppement
général. Cette contribution auprocessus dedéveloppement étaitrenforcée parlespolitiques nationales
dedeuxfaçons.Premièrement, pourattirer lesinvestissements étrangers directs, lesautorités nationales
s'efforçaientd'établirunrégimed'investissementpluslibéral.Etdeuxièmement,lespolitiquesnationales
étaient importantes pour encourager l'IEDdans lessecteurs prioritaires pour ledéveloppement
économique dupays, enréduisant leseffets négatifs qu'ilpouvait avoir, parexemple souslaforme
deprixdetransfert oudepratiques commerciales restrictives, etenencourageant lesliaisons enamont
etenavalaveclesentreprises locales.
6. Lereprésentant delaBanque mondiale aexpliqué que lapremière partie du
document WT/WGTI/W/8/Add.2 reproduisait unchapitre del'édition 1997 durapport intitulé Les
perspectives del'économie mondiale etlespaysendéveloppement, quianalysait latendance àla
mondialisation delaproduction, sescauses etsescaractéristiques ainsiquesesconséquences pourles
paysendéveloppement. Surcedernier point, lechapitre étudiait comment lespaysquiparticipaient
déjààlaproduction mondiale pouvaient accroître lesavantages qu'ilsenretiraient etquelles mesures
propres àfavoriser l'IEDpourraient êtreadoptées sansinconvénient parlespaysquisouhaitaient attirer
davantage d'investissements étrangers directs. Ilaappelé l'attention duGroupe detravail surles
conclusions decechapitre figurant àlapage21delaversion anglaise. Laseconde partie dela
communication consistait enunrésumé analytique d'unrécent rapport surl'investissement étranger
direct établi parlaSociété financière internationale, affiliée àlaBanque mondiale. Ledocument se
terminait parunelistedesétudes surcethème effectuées récemment àlaBanque mondiale.
7. Lereprésentant duFMIafaitobserver quelesétudes duFMImentionnées dansledocument
WT/WGTI/W/8/Add.3 mettaient enrelief l'imbrication desdécisions desentreprises enmatière de
commerce etd'IEDetsoulignaient l'importance d'uncadre macro-économique etfinancier stable et
durable pourattirer desfluxcontinus d'IED. Lacontinuité desapports d'IEDdépendait enparticulierWT/WGTI/M/2
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del'existence d'unrégime decommerce etdepaiements ouvert. Lesuccès desefforts duFMIpour
encourager lespaysàsupprimer lesrestrictions auxtransferts courants étaitattesté parlefaitquede
nombreux paysavaient assumé lesobligations découlant del'article VIIIdesStatuts duFonds.
8. Enprésentant ledocument WT/WGTI/W/8/Add.4, lereprésentant del'ONUDI anotéque
l'ONUDI avaitprincipalement pourmandat d'aiderlespaysendéveloppement etlespaysentransition
dansleurs efforts d'industrialisation. L'ONUDI analysait doncenpermanence lesconséquences de
lamondialisation etdelalibéralisation deséchanges pourledéveloppement industriel decespays.
Ilétaitdeplusenpluspréoccupant devoirquelamondialisation constituait pour lespays en
développement nonseulement uneoccasion àsaisir, maisaussiunemenace, carcespaysdevaient faire
faceàuneconcurrence internationale croissante tantsurleursmarchés d'exportation quesurleurmarché
intérieur. Lerisque étaitparticulièrement grand pourlespaysd'Afrique subsaharienne etpourles
payslesmoins avancés. Desurcroît, lacompétitivité industrielle dépendait deplusenplusdesprouesses
oudescapacités technologiques etl'évolution technologique s'accélérait àunrythme sansprécédent.
Toutcelasetraduisait parl'apparition deconditions deconcurrence entièrement nouvelles pourles
entreprisesindustriellesdumondeentier,conduisantàl'établissementderéseauxdeproductionmondiaux
etdenouvelles structures organisationnelles. Pour relever convenablement cesdéfis, lespaysen
développement devaient donner deplusenpluslapriorité àlacompétitivité dansl'élaboration etla
miseenoeuvre deleurs stratégies d'industrialisation. Cesquestions étaient analysées defaçonplus
détaillée danslapublication del'ONUDI intitulée TheGlobalization ofIndustry: Implications for
Developing Countries beyond 2000.1Pour conclure, l'intervenant adécrit différentes activités de
l'ONUDI axées surlapromotion del'investissement industriel.
9. Plusieursdélégationssesontdéclaréestrèspréoccupéesparlefaitquelestraductionsenespagnol
etenfrançaisn'étaient pasencore disponibles etontindiqué quecelacompromettait sérieusement leur
participation effective auxtravaux duGroupe.
10. Plusieurs délégations ontformulé desobservations ouposé desquestions surdespoints
particuliers abordés danslescommunications desorganisations internationales oudanslesremarques
liminaires deleurs représentants. Cesobservations etcesquestions ainsi quelesréponses etles
commentaires desreprésentants desorganisations sontreproduits enannexe.
11. Lereprésentant delaCommunauté européenne asouligné qu'ilimportait dereplacer lestravaux
duGroupe detravail danslecontexte delaconcurrence croissante entre lespayspourattirer desIED
etdelamondialisation, quiconstituait undéfipourtouslespays. Surcedernier point, lereprésentant
delaSuisse aindiqué qu'ilseposait, danslespaysdel'OCDE, plusieurs problèmes quitémoignaient
deleurdifficulté às'adapter àlamondialisation, comme lerefus d'accorder letraitement national aux
investisseurs étrangers danslesopérations deprivatisation, l'existence deloisvisant lesinvestissements
desentreprises étrangères danslespaystiers, laconcurrence acharnée pourattirer lesIEDpardes
mesures d'incitation àl'investissement etlesdifficultés résultant del'application auxtransactions
internationales deloissurlaconcurrence conçuesessentiellement enfonction d'objectifs nationaux.
12. LesreprésentantsdelaCommunautéeuropéenne,duJapon,deHongKong,Chine,del'Australie
etdesEtats-Unis ontsouligné laconvergence descommunications desorganisations internationales
dansleuranalyse delacontribution del'IEDaudéveloppement économique etàlacroissance. Acet
égard, certains d'entre euxontmisenrelief certains points quiressortaient decescommunications,
notamment l'évolution del'attitude denombreux paysendéveloppement verslareconnaissance du
rôlepositif del'IED, l'importance croissante desbiens créés comme déterminants delalocalisation
1Lesdélégations intéressées peuvent consulter cette publication auSecrétariat (Division delapropriété
intellectuelle etdesinvestissements, tél.7395224).WT/WGTI/M/2
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desIED,parrapport àl'accèsauxressources naturelles etàl'existence d'unemain-d 'oeuvre bonmarché,
l'importance croissante desIEDpourlespaysd'accueil entantqu'instrument dutransfert d'actifs
incorporels telsquelatechnologie etlescompétences enmatière degestion, lacomplémentarité du
commerce etdel'IED, etl'importance depolitiques commerciales ouvertes pourattirer l'IED. Le
représentant duJapon, seréférant àunecommunication écrite présentée parsadélégation
(WT/WGTI/W/11), afaitobserver que,sil'IEDavaituneffetglobalement positif surledéveloppement,
comme l'attestaient lesdonnées empiriques surlacorrélation entre croissance économique etapports
d'IEDetsurl'importance del'IEDpourletransfert detechnologie, celui-ci pouvait aussi avoir des
effets négatifs, parexemple surlasituation delabalance despaiements.
13. Plusieurs délégations ontévoqué leseffets bénéfiques del'IEDsurlacroissance etle
développement àlalumière del'expérience deleurpays. Lereprésentant delaPologne, présentant
unenoteinformelle surlerôledel'IEDdanslacroissance économique récente desonpaysetdans
lepassage d'uneéconomie planifiée àuneéconomie demarché, amisenrelief lacorrélation positive
entre lesapports d'IEDetlacroissance duPIB,l'accroissement récent decesapports consécutif àla
libéralisation ducadre réglementaire etleurincidence surlacompétitivité etlesrésultats àl'exportation
delaPologne. Lereprésentant delaCorée aindiqué quel'IEDavaitjouéunrôlerelativement limité
dansl'économie coréenne jusqu'audébut desannées 80,maislaCorée avaitrécemment libéralisé sa
politique àl'égard del'IED, euégard àsesretombées surlacréation d'emplois, letransfert de
technologie etlarestructuration industrielle, cequiavaitentraîné uneforteaugmentation desapports
d'IEDdepuis ledébut desannées 90.Lereprésentant deHong Kong, Chine afaitobserver quela
croissance économique deHong Kong avaitétédue,dansunelargemesure, àl'application depolitiques
libérales enmatière decommerce etd'investissement.
14. Lesreprésentantsdel'Inde,del'Indonésieparlantaunomdesmembresdel'ANASE,del'Egypte
etduPakistan ontestimé qu'ilfallait mettre davantage l'accent surlesconséquences del'IEDpour
ledéveloppement etaborder defaçonnuancée seséventuels effets négatifs. Ilaétésouligné quele
rapport entre l'IEDetledéveloppement économique étaitunrapport complexe etmultiforme, dont
lecommerce n'étaitqu'unaspect. Lesautres aspects importants étaient notamment lesincidences de
l'IEDsurl'épargne intérieure etlastructure delaconsommation, surlefinancement etlatechnologie,
surlecontrôle desactifs productifs etfinanciers, surlarépartition desavoirs entre lesinvestisseurs
nationaux etétrangers etauseindescollectivités dansunpays, surlespolitiques stratégiques etde
développement auniveau sectoriel, surlasituation macro-économique etsurlaviabilité duprocessus
dedéveloppement. Plusieurs propositions ontétéfaites ausujetdesthèmes queleGroupe detravail
devrait examiner plusavant pourmieux prendre encompte ladimension développement, àsavoir:
lesliensentre lalibéralisation del'investissement etducommerce etlesstades dedéveloppement, en
particulier l'expérience despays, ycompris lespaysindustriels, àcetégard; lerôledel'IEDdans
letransfert d'actifs incorporels, notamment danslesdomaines delatechnologie etdelamiseenvaleur
desressources humaines, etsesincidences surledéveloppement; lesliensentre lesdifférents types
d'IEDetleprocessus dedéveloppement; l'expérience enmatière deciblage sectoriel etlerôlede
lapolitique industrielle. Ilaétéproposé queleGroupe detravail demande àlaCNUCED etàl'ONUDI
deprésenter d'autres communications surcesquestions, notamment surletransfert detechnologie et
lerôledespolitiques dedéveloppement industriel. Lesreprésentants delaTanzanie etdel'Ouganda
ontdemandé instamment quel'onaccorde, danslestravaux surcepoint, uneplusgrande attention
àlasituation despayslesmoins avancés etontinvité lesorganisations internationales àprésenter des
communications surcettequestion.
15. Seréférant àlaremarque dureprésentant delaCNUCED selon laquelle leséchanges et
l'investissementétaientdéterminésparlesdécisionsdessociétéstransnationalesconcernantl'implantation
deleursactivités deproduction, lereprésentant duPakistan aproposé queleGroupe detravail examine
deplusprèslesdéterminants decesdécisions.WT/WGTI/M/2
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16. Lereprésentant desEtats-Unis aproposé que,parallèlement àl'étude pluspoussée desliens
entre l'IEDetletransfert detechnologie quiétaitenvisagée, leGroupe detravail examine aussi le
rapport entre letransfert detechnologie etlaprotection efficace delapropriété intellectuelle.
17. LeGroupe detravail aprisnotedesobservations formulées etdesquestions soulevées etest
convenu derevenir surlepoint IdelaListeàsaprochaine réunion. LePrésident aditqu'ildistribuerait
lalistedesquestions spécifiques qui,selon certaines délégations, devraient êtreexaminées plusavant.2
Cette listenedevait êtreniexhaustive nilimitative; elledevait simplement aiderlesMembres àpréparer
leurs contributions, écrites ouorales, envuedel'examen decesquestions. Silesorganisations
intergouvernementales quiavaient présenté descommunications àcetteréunion considéraient qu'elles
auraient desrenseignements supplémentaires àfournir surlestravaux deleurs organisations surces
questions, leGroupe serait heureux qu'ellesprésentent denouvelles communications. Toutefois, si
lescontributions duSecrétariat del'OMC etdesautres organisations étaient importantes, celles des
Membres étaient essentielles pourfaireavancer leprocessus.
B. LIENS ECONOMIQUES ENTRE COMMERCE ETINVESTISSEMENT (Questions 1,2,
5et6dupoint IIdelaListe desquestions proposées pourexamen)
18. Pour l'examen decepoint del'ordre dujour, leGroupe detravail disposait d'unenotedu
Secrétariat intitulée "Lesliensentrelecommerce etl'investissement étranger direct" (WT/WGTI/W/7
etCorr.1). LePrésident anotéquecertaines descommunications présentées parlesorganisations
internationales ausujetdupoint IdelaListe serapportaient également àcepoint.
19. Lereprésentant duSecrétariat aexpliqué lastructure etlaportée delanoteduSecrétariat.
Comme pour lespoints précédents del'ordre dujour, lesdélégations ontsouligné lecaractère
préliminaire deleursobservations etcertaines sesontémues del'absence detraduction delanoteen
espagnol.
20. Lereprésentant del'Indeetceluidel'Indonésie, parlant aunomdespaysdel'ANASE Membres
del'OMC, ontformulé desobservations détaillées etontposédesquestions surdespoints particuliers
delanoteduSecrétariat.
21. Ausujetdelanotedebasdepage2,quifaisait référence àuneétude surlecommerce et
l'investissement figurant dansleRapport annuel 1996 del'OMC, lereprésentant del'Indeaestimé
qu'ilfaudrait préciser quecetteétude n'étaitpasl'expression d'undébat entrelesMembres del'OMC.
Apropos delasection II.1.1, ilademandé silanotion de"participation aucapital" tellequ'elleétait
employée danscettesection englobait desprescriptions enmatière denationalité. Seréférant aux
paragraphes 20et26,ilademandé silaparticipation aucapital etl'internalisation desavantages liés
àlatechnologie entantquedéterminants desfluxd'IEDpouvaient êtreconsidérées comme desfacteurs
restrictifs portant préjudice auxentreprises despaysendéveloppement. Apropos duparagraphe 23,
ils'estdemandé silamain-d 'oeuvre sedéplaçaitlibrement auseindesdifférentes unités deproduction
dessociétés transnationales. Seréférant auparagraphe 27surl'élément d'internalisation del'IED,
ilademandé silescoûts detransaction élevés associés auxopérations dessociétés transnationales étaient
unautre aspect despratiques commerciales restrictives etsilaremarque faitedanslanotedebasde
pagerelative àceparagraphe signifiait que,enraison descoûts detransfert élevés surlemarché, les
mécanismes dumarché n'étaient pastoujours undéterminant desfluxd'IED.
22. Lereprésentant del'Indonésie acontesté ladéfinition del'IEDdonnée auparagraphe 16de
lanoteduSecrétariat, selon laquelle celui-ci permettrait decontrôler lagestion d'uneentité économique
2Cette listeaétédistribuée ultérieurement dans ledocument n6004.WT/WGTI/M/2
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établie àl'étranger, car,dansdenombreux paysendéveloppement, l'IEDrevêtait desformes qui
n'impliquaient pasuntelcontrôle.
23. Lereprésentant del'Inde, seréférant àuneétude mentionnée auparagraphe 37surlescourants
d'échanges etd'IEDentre lesEtats-Unis etl'Europe entre 1966 et1991, ademandé desdonnées
statistiquessurledéveloppementéconomiquedespaysenquestion,notammentsurlerevenuparhabitant,
etdesrenseignements surlespolitiques d'investissement desdifférents payseuropéens pendant cette
période. Apropos duparagraphe 39,ilasouligné l'importance delaremarque faitedansceparagraphe
etdansd'autres ausujetdeseffets del'IEDsurleséchanges debiens intermédiaires. Notant queles
études citées dansl'analyse decettequestion semblaient êtrelimitées auxpaysdéveloppés, ilademandé
sicetteanalyse pouvait également s'appliquer auxpaysendéveloppement. Ilademandé desprécisions
surlesconséquences pourledéveloppement deséchanges debiens intermédiaires induits parl'IED
etsurcelles del'IEDhorizontal etvertical. Seréférant auparagraphe 45,ils'estdemandé sila
conclusionrelativeauxmesuresgouvernementalesrestreignantladistributioncommercialeetlafourniture
deservices concernait uniquement laquestion dumaintien denormes ousid'autres facteurs, comme
laculture oudesprescriptions enmatière denationalité, entraient également enjeu. Ilasouligné
l'importance delaconclusion duparagraphe 52selon laquelle lanature del'investissement étaitun
élément important etademandé queleGroupe detravail examine cepoint endétail àuneréunion
ultérieure. Ausujetduparagraphe 53,ilademandé s'ilétaitpossible d'avoir desprécisions surles
principaux biens d'importation pourlespaysd'origine etsurlapartdecesimportations générée par
lesinvestissements directs àl'étranger. Ilarelevé laremarque faiteauparagraphe 54,selon laquelle
onnesavait pasexactement sil'IEDentrant s'accompagnait d'uneaugmentation oud'unediminution
desimportations etilaproposé queleGroupe detravail examine cettequestion endétail àuneréunion
ultérieure. Ilsouhaitait aussi queleGroupe detravail examine laremarque faitedansceparagraphe,
selon laquelle ilétaitprobable quel'IEDorienté versl'exportation s'accompagne d'unaccroissement
desimportations, auregard del'incidence decesimportations surlesprogrammes dedéveloppement
économique despaysendéveloppement, enparticulier surleurbalance despaiements.
24. Lereprésentant del'Indonésie aditquelesdonnées citées danslasection III.3.3 pourdémontrer
l'existence d'unecorrélation positive entre l'IEDetlesrésultats àl'exportation despaysd'accueil
provenaient d'uneseule étude. Bienqu'unetellecorrélation semble exister dansdenombreux pays,
ilserait bond'examiner d'autres études surcepoint particulier. Ilasouligné, àcetégard, quel'IED
avaitaussi uneincidence surlesimportations dupaysd'accueil. L'accroissement desimportations
depièces etcomposants, debiens d'équipement etdeservices, conséquence directe del'application
depolitiques libérales enmatière decommerce etd'investissement, avait eudeseffets négatifs sur
lecommerce desinvisibles etdesmarchandises etsurlecompte courant delabalance despaiements.
Lerapatriement desbénéfices etdesdividendes avaitégalement uneffetsurlabalance despaiements.
Ilfallait aussi tenir dûment compte dufaitquelessociétés multinationales avaient peud'effet
d'entraînement surlespetites etmoyennes industries, cequisetraduisait parunfaible niveau de
développement technologique local.
25. Ausujetduparagraphe 58,lereprésentant del'Indeaproposé d'examiner plusavant laquestion
desavoir silesexportations oulesréexportations verslepaysd'origine effectuées parlesfiliales
étrangères desociétés transnationales étaient compatibles aveclesprincipes duGATT. Notant que
lesconclusions duparagraphe 60reposaient enpartie surdesobservations anecdotiques, ilaproposé
queleSecrétariat fournisse desdonnées plussûres etplusactuelles surlaquestion examinée danscette
section delanote. Seréférant auparagraphe 67,ilafaitremarquer que,outre lapartdespaysdans
lecommerce international, lataille dumarché intérieur semblait êtreunautre facteur àprendre en
considération dansl'analyse. Apropos duparagraphe 69,ilademandé s'ilétaitpossible deprésenter
desdonnées plusrécentes surlespaysendéveloppement. Laprincipale étude mentionnée dansce
paragraphe portait surlapériode 1970-1980, période pendant laquelle denombreux pays en
développementcommençaientseulementàexécuterdesprogrammesderéformeéconomiqueautonomes.WT/WGTI/M/2
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Lesdonnées citées risquaient doncdenepasêtretrèsutiles auxfinsdel'analyse effectuée parleGroupe
detravail.
26. Lereprésentant duSecrétariat arépondu àcertaines desquestions posées parlereprésentant
del'IndeetaditqueleSecrétariat examinerait quelles données empiriques supplémentaires ilpourrait
fournir surd'autres points. Ilanotéenoutre quelaplupart decesquestions semblaient êtreproposées
pourqueleGroupe detravail lesexamine.
27. Lesreprésentants duCosta RicaetdelaNorvège ontsouligné quelanoteduSecrétariat était
importante carelleconfirmait, àl'aidededonnées empiriques, lacomplémentarité ducommerce et
del'IEDtantpourlespaysd'origine quepourlespaysd'accueil.
28. LesreprésentantsduCostaRica,del'AustralieetdeHongKong,Chineontsoulignél'importance
desremarques faites danslasection IVdelanoteduSecrétariat concernant leseffets différents sur
lesfluxd'IEDd'unepolitique commerciale ouverte etdemesures deprotection. Acetégard, le
représentant deHong Kong, Chine s'estréféré auxexemples demesures commerciales susceptibles
defausser lesfluxd'investissement, citésauparagraphe 11delacommunication desadélégation
(WT/WGTI/W/10), etaproposé queleGroupe detravail examine l'incidence surl'IEDdesdispositions
pertinentes del'OMC. Lereprésentant del'Indonésie, parlant aunomdespaysdel'ANASE Membres
del'OMC, etlereprésentant del'Indeontsouligné qu'ilfallait expliciter laconclusion duparagraphe 73
delanote, selon laquelle lespaysàrégime commercial ouvert semblaient attirer plusd'IEDqueles
paysàrégime commercial fermé, notamment àlalumière delanote50oùilétaitditquel'IEDréagissait
nonseulement aurégime commercial, maisaussi àl'ensemble desconditions économiques.
29. Ausujetdel'analyse, danslasection Vdelanote,desmesures concernant lesinvestissements
etdeleurs effets surlescourants commerciaux, lesreprésentants delaNorvège, dela
Communauté européenne, deHong Kong, Chine etdelaSuisse ontsouligné queleGroupe detravail
devait examiner deplusprèslaquestion desincitations àl'investissement etdesobligations derésultats,
quiétaitparticulièrement pertinente danslecontexte actuel del'âpreconcurrence entre lespayspour
attirer lesIED. Lereprésentant del'Indonésie, parlant aunomdespaysdel'ANASE Membres de
l'OMC, aditque,bienquelanoteduSecrétariat aitaffirmé quelesincitations etlesallégements fiscaux
jouent unrôlemoins important qued'autres éléments fondamentaux, comme lataille dumarché, le
coûtdeproduction etl'existence deressources naturelles, l'expérience despaysdel'ANASE donnait
àpenser quelesincitations àl'investissement étaient toutaussiimportantes pourattirer lesIEDetque
lefaitdelesattirer aumoyen d'incitations procurait desavantages àlongterme souvent supérieurs
auxcoûts àcourt terme. Lereprésentant deHong Kong, Chine aappelé l'attention duGroupe sur
leparagraphe 12delacommunication desadélégation quiexaminait lespolitiques d'investissement
restrictives susceptibles d'avoir uneffetdedistorsion surlecommerce.
30. Ausujetdel'analyse desincidences desaccords commerciaux régionaux surlesfluxd'IED
figurant danslasection VI,lereprésentant delaCommunauté européenne aditque,pourexpliquer
l'évolution desIEDintracommunautaires, ilfallait tenircompte nonseulement delaliberté deséchanges
auseindelaCommunauté, maisaussi d'autres aspects del'intégration économique, notamment des
dispositions duTraité instituant lesCErelatives àl'investissement. Ilaappelé l'attention surlatendance
àl'intégration plusétroite ducommerce etdel'investissement danslesaccords régionaux, dontleTraité
offrait lemeilleur exemple, maisquiapparaissait aussi dansd'autres accords. Lereprésentant de
l'Australie aestimé quelesincidences surl'IEDdesaccords régionaux étaient unequestion importante
quiméritait d'êtreexaminée plusavant parleGroupe detravail et,ilamentionné àcetégard laremarque
faiteauparagraphe 96delanoteduSecrétariat ausujetdurôlerelatif desréformes internes etde
l'intégration régionale dansl'accroissement récent del'IEDdanslespaysduMERCOSUR. Le
représentant delaSuisse ajugéintéressant depoursuivre l'examen delaquestion desrègles d'origine
etdel'IEDdanslecontexte desaccords commerciaux régionaux.WT/WGTI/M/2
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31. Lereprésentant delaCommunauté européenne arésumé lesprincipaux points d'une
communication présentée parlaCommunauté etsesEtats membres (WT/WGTI/W/12). Cette
communication s'appuyait surlesconclusions d'uneétude surl'IEDsortant auRoyaume-Uni, lesquelles
coïncidaient aveclesrésultats d'études analogues effectuées dansd'autres Etatsmembres. Elleexaminait
lacomplémentarité desexportations etdesfluxd'IEDsortants, ladifférence entre lesentreprises de
différents secteurs pourcequiestdupoint desavoir silesexportations précédaient l'investissement
àl'étranger, lajustification desdécisions d'investir etlesobstacles rencontrés parlesinvestisseurs
étrangers. Lereprésentant duJapon aappelé l'attention duGroupe detravail surlesdonnées empiriques
présentées danslacommunication desadélégation (WT/WGTI/W/11), quis'appuyait suruneétude
approfondie desgrandes entreprises japonaises etquimontrait quel'IEDavaitdeseffets positifs sur
lecommerce tantpourlepaysd'origine quepourlepaysd'accueil. Ilamisl'accent surlesprincipales
observations faites danscettecommunication ausujetdeseffets dedistorsion decertaines mesures
commerciales surlesfluxd'IED,del'intégration ducommerce etdel'investissement danslesstratégies
desentreprises, desprincipaux déterminants desdécisions desentreprises relatives àlalocalisation
desIED, desobstacles àl'IEDetdelasignification decesquestions dupoint devuedelanécessité
dedisciplines internationales.
32. LeGroupedetravailaprisnotedesobservationsformuléesetdesquestionsposéesetestconvenu
derevenir, àsaprochaine réunion, surlesquatre questions dupoint IIquivenaient d'êtreexaminées.
Ilestconvenu enoutre d'aborder, àsaprochaine réunion, troisautres questions dupoint II,àsavoir
l'incidence desstratégies, pratiques etdécisions commerciales surlecommerce etl'investissement,
lesliensentrelamobilité descapitaux etcelledelamain-d 'oeuvre etl'expérience despaysenmatière
depolitiques d'investissement national, ycompris lesmesures visant àencourager ouàfreiner les
investissements. LePrésident anotéquelescommunications desorganisations internationales
(WT/WGTI/W/8 etAddenda 1à4)traitaient dansunecertaine mesure delapremière decestrois
questions, mais, pourexaminer lesdeuxautres, ilvalait mieux sefonder surlescommunications des
Membres. Comme leGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence
avaitprévu d'aborder laquestion del'IEDetdelapolitique delaconcurrence àsatroisième réunion,
en1998, ilaproposé deremettre àplustardl'examen deladernière question dupoint II.
33. Plusieurs délégations ontexprimé del'intérêt pourunenoteduSecrétariat surlesaspects de
lasixième question dupoint IIqueleSecrétariat n'avait paseuletemps d'examiner intégralement
lorsqu 'ilavait établi sanote. D'autres délégations ontestimé qu'ilserait préférable dedécider àla
prochaine réunion sileSecrétariat devait entreprendre cetravail.
C. BILAN ETANALYSE DES INSTRUMENTS ETACTIVITES INTERNATIONAUX
EXISTANTS CONCERNANT LECOMMERCE ETL'INVESTISSEMENT (Point IIIdela
Liste desquestions proposée pourexamen)
i) Dispositions del'OMC relatives auxquestions liéesàl'investissement
34. LeGroupedetravailaexaminécettequestionensefondantsurunenoteinformelleduSecrétariat
surlesdispositions del'OMC relatives auxquestions liéesàl'investissement (document n2988),
quiavaitfaitl'objet d'unexamen préliminaire àlaréunion dejuin.3
35. Lereprésentant del'Indearappelé que,àlaprécédente réunion, sadélégation avaitfaitdes
observations ausujetdesparagraphes 12et13delanoteduSecrétariat.
3Voir ledocument WT/WGTI/M/1, paragraphe 6.WT/WGTI/M/2
Page9
36. Lesreprésentants duCanada, duCosta Rica, delaCommunauté européenne, del'Argentine
etdesEtats-Unis ontindiqué lesproblèmes quiétaient dus,selon eux,aumanque decohérence etau
champ d'application limité desdispositions desAccords del'OMC relatives àl'investissement. Acet
égard, lesquestions qu'ilfaudrait examiner plusavant étaient notamment lessuivantes: différence
entre letraitement desmarchandises etdesservices danslecadre del'AGCS etdel'Accord surles
MIC; absence derègles relatives àlaprotection del'investissement; portée limitée del'Accord sur
lesMIC parrapport augrand nombre demesures examinées aucours desnégociations du
Cycle d'Uruguay surlesMIC; absence derègles concernant lesprescriptions derésultats dansl'AGCS;
portée limitée desdisciplines relatives aucommerce énoncées dansl'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires pourcequiestdesincitations àl'investissement; etdifférence entre les
Accords del'OMC etlesaccords internationaux relatifs àl'investissement pourcequiestdelaportée
desinvestissements deportefeuille. Certaines délégations ontaussi exprimé del'intérêt pourune
comparaison del'approche fondée surune"liste positive" utilisée dansl'AGCS etdel'approche fondée
surune"liste négative" utilisée danscertains accords d'investissement etenvisagée danslecadre de
lanégociation encours d'unaccord multilatéral surl'investissement (AMI). Cesdélégations ontestimé
quel'unedesprincipales tâches duGroupe detravail, àlaquelle ildevrait donner lemême rangde
priorité qu'auxtravaux autitredespoints IetII,étaitd'identifier etd'évaluer leslacunes danslechamp
d'applicationdesdispositionsactuellesdel'OMCrelativesàl'investissementàlalumièredesdispositions
surl'investissement d'autres accords internationaux. Acetégard, ladélégation duCanada aproposé
queleGroupe detravail fasseuneanalyse etunbilandesaccords internationaux existants traitant plus
particulièrement del'investissement ens'appuyant surunenoted'information duSecrétariat.
37. Lereprésentant del'Australie aproposé queleGroupe detravail analyse leseffets desmesures
commerciales surl'IEDenseconcentrant surlessixpoints suivants: droits dedouane élevés et
progressivité desdroits comme déterminant desfluxd'investissements; conséquences, pourl'IED
sortant, del'invocation desdispositions del'OMC relatives àlabalance despaiements; liensentre
laprotection delapropriété intellectuelle etletransfert detechnologie; incidences desrègles d'origine
préférentielles surl'IED; conséquences pourl'investissement desinitiatives prises parlesentreprises
pouréchapper àl'application demesures antidumping; etincidences dessubventions surlescourants
d'échanges etd'investissement. Lesreprésentants duJapon, deHong Kong, Chine, del'Egypte et
del'Indesesontdéclarés favorables àunexamen decegenre. Acetégard, lesreprésentants duJapon
etdeHong Kong, Chine ontsignalé qu'ilsavaient faitdespropositions analogues dans leurs
communications écrites. Lereprésentant del'Indeaproposé queleGroupe detravail sepenche sur
laquestion dutransfert detechnologie, deslimitations apportées auxengagements concernant
l'investissement quiapparaissent dansleslistes d'engagements spécifiques annexées àl'AGCS, etle
traitement appliqué aumouvement despersonnes physiques danslecadre del'AGCS. Encequi
concernaitlapropositiond'examinersilesdispositionsdesAccordsdel'OMCrelativesàl'investissement
étaient suffisantes, ilasouligné qu'ilfallait tenircompte, àcetégard, deladimension développement.
38. Lereprésentant delaCommunauté européenne ayant faitremarquer quelesquestions soulevées
parl'Australie devraient plutôt êtreexaminées autitredupoint IIdelaListe, lesreprésentants duJapon
etdel'Australie ontindiqué quelestravaux ultérieurs relatifs auxdispositions del'OMC autitredu
point IIIdevraient comprendre àlafoisunecomparaison desdispositions del'OMC aveccelles des
accords internationaux relatifs àl'investissement, etuneanalyse desincidences possibles sur
l'investissement delamiseenoeuvre desdispositions del'OMC. Ilsontnotéàcetégard queles
points IIetIIIdelaListe étaient étroitement liés,euégard, enparticulier, àlaquatrième question
dupoint II,etilsontproposé que,parlasuite, leGroupe detravail prenne enconsidération lesquestions
pertinentes dupoint IIenexaminant lesdispositions del'OMC autitredupoint III.
39. LeGroupe detravail aprisnotedesobservations formulées etdesquestions soulevées etest
convenu derevenir, àsaprochaine réunion, surlaquestion desdispositions del'OMC relatives aux
questions liéesàl'investissement. LePrésident adéclaré que,pouraider lesdélégations àpréparerWT/WGTI/M/2
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laprochaine réunion, ildistribuerait unelistedesquestions quecertaines délégations avaient proposé
d'examiner plusavant.4
ii) Activités etinitiatives d'autres institutions internationales
40. LeGroupe detravail étaitsaisid'unenoteduSecrétariat (document n2843), qu'ilavait
examinée àsaréunion dejuinetquidonnait desrenseignements surlesactivités encours danslecadre
del'APEC, del'ANASE, duTraité surlaCharte del'énergie, delaZone delibre-échange des
Amériques, duFMIetdel'ONU. Unaddendum distribué récemment (document n5279) contenait
desrenseignements surlesactivités d'autres institutions (Communauté andine, Réunion entre l'Asie
etl'Europe, Marché commun del'Afrique del'Estetdel'Afrique australe, Banque européenne pour
lareconstructionetledéveloppement,Communautédudéveloppementdel'Afriqueaustrale,Organisation
desNations Unies pourledéveloppement industriel etCommission économique etsociale del'ONU
pourl'Asieoccidentale). Plusieurs organisations auxquelles leSecrétariat avaitdemandé defournir
desrenseignements surleurs activités nel'avaient pasencore fait.Parailleurs, leGroupe detravail
avaitreçurécemment unecommunication duGroupe d'experts del'investissement del'APEC. Enfin,
lesdocuments WT/WGTI/W/4 à6contenaient lesrenseignements communiqués parlesreprésentants
del'OCDE, delaBanque mondiale etdelaCNUCED àlapremière réunion duGroupe detravail.
41. Lereprésentant del'Australie, parlant aunomduPrésident australien duGroupe d'experts
del'investissement del'APEC, aprislaparole pourprésenter lacommunication duGroupe d'experts
(distribuée parlasuitesouslacoteWT/WGTI/W/9).
42. Lereprésentant delaCNUCED ainformé leGroupe detravail desréunions surlethème de
l'investissement quiavaient eulieurécemment danslecadre delaCNUCED. Uneréunion d'experts
surlapromotiondel'investissementetlesobjectifsdedéveloppement,tenuedu24au26septembre1997,
avaitexaminé laquestion delapromotion del'IEDentrant etsortant etdesincitations àl'investissement.
Auneréunion tenue du29septembre au3octobre 1997, laCommission del'investissement, dela
technologie etdesquestions financières connexes avaitexaminé lesliensentrelalibéralisation del'IED
etlapolitique delaconcurrence etlescritères permettant d'évaluer l'intérêt pourledéveloppement
desaccords internationaux d'investissement. Lereprésentant aappelé l'attention desdélégations sur
lesconclusions concertées decesréunions quiétaient àleurdisposition danslasallederéunions. La
Commission avait recommandé laconvocation, en1998, deréunions d'experts surquatre thèmes:
lesaccords régionaux etmultilatéraux existants relatifs àl'investissement etleurdimension de
développement; lacomptabilité environnementale; ledroitetlapolitique delaconcurrence; etla
croissance desmarchés financiers nationaux, enparticulier danslespaysendéveloppement, etses
liensaveclesinvestissements deportefeuille étrangers. Lesenseignements àtirerdesrésultats deces
réunions dupointdevuedel'action gouvernementale seront examinés àuneréunion delaCommission
quiauralieuvraisemblablement enseptembre 1998.
43. Lereprésentant duCosta RicaaditqueleGroupe detravail surl'investissement delaZone
delibre-échangedesAmériques,quesonpaysprésidaitactuellement,avaitrécemmentachevédestravaux
d'analyse préparatoires aucours desquels ilavaitidentifié lespoints communs etlesdifférences entre
lesrégimes d'investissement despaysdelarégion etentrepris uneanalyse comparative desaccords
d'investissementdansl'hémisphèreoccidental.Lestravauxsurlaquestiondel'investissementpouvaient
maintenantentrerdansuneautrephasedavantageaxéesurlanégociation.LeVice-Ministreducommerce
extérieur duCosta Ricaavaitrencontré récemment lePrésident duGroupe detravail etleSecrétariat
4Cette listeaétédistribuée parlasuite dans ledocument n6004.WT/WGTI/M/2
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del'OMC pourleurfairepartdusouhait duGroupe detravail surl'investissement d'établir desrelations
detravail avecleGroupe detravail del'OMC.5
44. Lereprésentant delaCommunauté européenne, seréférant auxrenseignements surl'ASEM
fournis danslanoteduSecrétariat, aremarqué qu'ilavaitétédécidé récemment d'établir ungroupe
d'experts del'investissement quiétaitexpressément chargé, auxtermes desonmandat, d'apporter
sonconcours auxtravaux menés àl'OMC.
45. Lereprésentant del'Indeaposéplusieurs questions ausujetdelanoteinformelle duSecrétariat
n5279. Seréférant auxparagraphes 2et5,ilademandé unelistedesEtats membres dela
Communauté andine etdespaysparticipant àl'ASEM. Ilanotéque,auparagraphe 2,ilétaitindiqué
quelaDécision n291delaCommunauté andine faisait étatd'exceptions auprincipe dutraitement
national quiétaient stipulées dansleslégislations nationales etilademandé desprécisions surlanature
decesexceptions. Seréférant àlasection IIIquidécrivait lesactivités menées danslecadre del'ASEM,
ilademandé sil'onsavait silegroupe d'experts del'investissement del'ASEM avait analysé la
dimension commerciale del'investissement. AusujetduTraité duCOMESA (section IVdelanote),
ilademandé s'ilétaitpossible d'avoir desrenseignements surlesdroits despaysd'accueil mentionnés
auparagraphe 9etilasouligné qu'ilétaitimportant quecetraité porte aussi surlalibrecirculation
despersonnes etdelamain-d 'oeuvre. Apropos delaBERD (section V),ilademandé siladimension
développement étaitpriseencompte danssesactivités etsilespaysbénéficiaires étaient tenusd'accepter
sesconseils. S'agissant delaSADC (section VI),ilademandé sil'onsavait pourquoi l'Angola n'avait
passigné leprotocole commercial mentionné auparagraphe 16etdansquelcontexte leprotocole
mentionnait l'objectif d'unrégime ouvert pourlesinvestissements transfrontières.
46. Lereprésentant desEtats-Unis afaitremarquer quelestravaux entrepris pardifférentes
institutions dansledomaine del'investissement avaient placécelui-ci aupremier plandespréoccupations
générales etquel'OMC devait tirerpartidecesefforts. Tous cestravaux, auxquels participaient de
nombreux Membres del'OMC, confirmaient lacomplémentarité ducommerce etdel'investissement
etleurcorrélation positive. Ilfaudrait certes dutemps pourarriver àlaconclusion qu'unrégime
d'investissement ouvert, équitable, transparent etlibéral étaitdansl'intérêt detouslespays, maisles
Etats-Unis étaient disposés àcollaborer avecleGroupe pourexaminer cequidemeurait unsujetde
préoccupation. Sadélégation considérait queceGroupe detravail offrait lapossibilité, lemoment
venu, denégocier desrègles facilitant lamise enplace d'unrégime decegenre. LesEtats-Unis
participaient àdesnégociations surl'investissement auniveau bilatéral etdanslecadre delaZone
delibre-échange desAmériques etdel'AMIetilsétaient prêtsàengager desnégociations danslecadre
del'OMC lorsque lesMembres endécideraient ainsi. Leprocessus informatif mené danslecadre
deceGroupe detravail étaitutilepouratteindre cebut.Lereprésentant del'Indeafaitremarquer
quelemandat défini danslaDéclaration ministérielle deSingapour indiquait clairement quelestravaux
duGroupe avaient uncaractère purement informatif etqueladécision d'engager ounondesnégociations
dansl'avenir devait êtreprise parconsensus.
47. Lereprésentant deCuba, seréférant àunecommunication desadélégation distribuée sous
lacoteWT/L/228, afaitunedéclaration ausujetdesconséquences del'inclusion éventuelle, dansl'AMI,
desrèglesquelesEtats-UnisetlaCommunautéeuropéenneétaiententraindenégocierauniveaubilatéral
pourtenter derégler leurdifférend relatif àlaLoiHelms-Burton. Lereprésentant del'Indeaditqu'il
avaithâted'examiner lesquestions soulevées parCuba compte tenuduprocessus encours àl'OCDE.
5Ladélégation duCosta Ricaaprésenté deux études établies danslecadre destravaux duGroupe detravail
delaZone delibre-échange desAmériques: Investment Agreements intheWestern Hemisphere :ACompendium,
etForeign Investment Regimes intheAmericas: AComparative Study .Lesdélégations intéressées peuvent
s'adresser àlaDivision delapropriété intellectuelle etdesinvestissements (tél.7395224).WT/WGTI/M/2
Page12
48. LeGroupe detravail aprisnotedesobservations formulées etdesquestions soulevées etest
convenu derevenir surladeuxième question dupoint IIIàsaprochaine réunion.
49. Seréférant àuneproposition faiteparleCanada autitredelapremière question, lereprésentant
del'Egypte, appuyé parlereprésentant del'Inde, afaitobserver qu'iln'étaitpasopportun quele
Secrétariat entreprenne d'analyser leslacunes desdispositions desAccords del'OMC relatives à
l'investissement carcelaprésupposait unaccord entre lesMembres surlesdispositions àexaminer
etsurlescritères àappliquer pourdéterminer siellesétaient suffisantes. Enréponse, lereprésentant
duCanada aprécisé quesadélégation proposait seulement defaireunecomparaison factuelle, non
critique, desaccords existants relatifs àl'investissement. LeGroupe detravail estconvenu quele
Secrétariat ferait unerécapitulation factuelle desaccords existants relatifs àl'investissement. L'accent
aétémissurlanécessité d'utiliser aumieux lesrenseignements disponibles auprès d'autres organisations
internationales.
D. STATUTD'OBSERVATEURDESORGANISATIONSINTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
50. Alasuitedeconsultations informelles, leGroupe detravail estconvenu quedenouvelles
consultationsinformellesauraientlieuausujetdesdemandesdestatutd'observateureninstanceprésentées
parleSecrétariat delaCharte del'énergie, l'OEA, l'OUA, l'OCDE, leSELA etl'ONUDI. LeGroupe
detravail estconvenu enoutrequel'OCDE etl'ONUDI seraient invitées àassister àlaprochaine réunion
surlamême basequ'àlaréunion actuelle.
E. AUTRES QUESTIONS
51. LeGroupedetravailaprisconnaissanced'unepropositionduPrésidentconcernantuncalendrier
possible desréunions en1998 etestconvenu detenirdesconsultations informelles àcesujetavant
saprochaine réunion. Ilaapprouvé uneproposition duPrésident ausujetdesdispositions àprendre
envuedelaprésentation d'unrapport factuel duGroupe detravail auConseil général.
Prochaine réunion duGroupe detravail
52. LeGroupe detravail estconvenu detenirsaprochaine réunion les8et9décembre 1997.
LePrésident aditque,àcetteréunion, leGroupe detravail devrait nonseulement revenir surlespoints I
etIIIdelaListe, maisaussi décider dequelle façonilaborderait lepoint IVàsapremière réunion
de1998, comme ilenétaitconvenu àsaréunion dejuin,etqu'ilespérait quecettequestion serait
examinée àlaréunion dedécembre surlabasedepropositions précises desdélégations.WT/WGTI/M/2
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ANNEXE
Observations formulées àlaréunion des6et7octobre ausujetdescommunications
desorganisations internationales autitredupoint IdelaListe
1. Enréponse àunequestion dureprésentant del'Indesurlerôledelapolitique delaconcurrence
danslarégulation del'IED, lereprésentant del'OCDE aditqu'ilyavait sansconteste descasoù
l'application dudroitdelaconcurrence avaituneincidence directe surlesprojets d'IED. Ilnedisait
paspourautant quelapolitique delaconcurrence devait êtreunmoyen deréguler l'IED; ilvoulait
direplutôt que,s'ilseposait desproblèmes liés,parexemple, àlaconcentration, dansunsecteur
particulier, d'investissements desource nationale ouétrangère, lasolution serait derenforcer d'une
manière générale lalégislation surlaconcurrence, éventuellement enliaison avec lesautorités
compétentes desautres pays.
2. Enréponse àunequestion dudélégué duPakistan surl'importance pour lespays en
développement desfacteurs institutionnels, lereprésentant del'OCDE aditquel'expérience montrait
quelalibéralisation despolitiques d'investissement étaitsouvent plusrapide silesgouvernements
agissaient deconcert danslecadre d'objectifs conjoints etderègles communes; ilétaitvraicependant
quedenombreux paysavaient réussi àlibéraliser unilatéralement leurpolitique d'investissement. Le
délégué duPakistan ayant demandé silesréticences quisubsistaient parmi lespaysdel'OCDE àl'égard
delalibéralisation del'IEDdanscertains secteurs étaient duesàdesfacteurs économiques ouàd'autres
facteurs, ilarépondu queceladépendait dupaysetdusecteur etqu'ellesétaient duesbiensouvent
auxdeuxàlafois.Parexemple, pourcertains pays, laréticence àaccepter lesinvestissements étrangers
danslesecteur culturel étaitd'ordre économique, tandis quepourd'autres, elleétaitliéeexclusivement
àdesfacteurs nonéconomiques.
3. Seréférant auxpropositions demandant uneanalyse historique pluspoussée del'évolution des
politiques d'investissement aucours duprocessus dedéveloppement économique desdifférents pays,
lereprésentant del'OCDE afaitobserver qu'uncertain nombre d'études del'OCDE surlespays
pourraient êtremises àprofit. Mais ilfallait garder àl'esprit quel'évolution delaposition despays
danscedomainen'étaitpasnécessairementliéeàleurstadededéveloppementéconomique.Ilsepouvait,
desurcroît,quel'examendespolitiquessuiviesdanslesannées1960et1970nedonneguèred'indications
surlespolitiques àsuivre aujourd 'hui,dansuncontexte économique mondial différent, carcequiétait
valable àl'époque devrait peut-être êtrejugédifféremment dansl'environnement économique actuel.
4. Lesreprésentants duPérou etduVenezuela ontdemandé auxreprésentants del'OCDE etde
laBanque mondiale quelles conclusions lespaysquiavaient unrégime d'investissement libéral pouvaient
tirerdesévénements récents surlesmarchés financiers d'AsieduSud-Est, euégard, enparticulier,
àlavolatilité desinvestissements deportefeuille. Lereprésentant del'OCDE s'estréféré àl'analyse
présentée danslasection VIIdelacommunication desonorganisation etafaitremarquer queleprincipal
enseignement quisedégageait del'expérience despaysdel'OCDE étaitquelalibéralisation donnait
lesmeilleursrésultatslorsqu'elles'accompagnaitdepolitiquesvisantàrenforcerl'infrastructurefinancière
nationale etlorsque lepaysavaituneéconomie foncièrement saine, unecroissance stable etunepolitique
monétaire etbudgétaire judicieuse.
5. Répondant àunequestion dureprésentant delaCommunauté européenne surlesmesures que
pourraient prendre lespaysendéveloppement pourrendre lecadre depolitique générale pluspropice
àl'IED, lereprésentant delaBanque mondiale s'estréféré àlaremarque faitedanslerapport dela
SFIoùilétaitditque,sidenombreux facteurs influen çaient lesfluxd'IEDverslespays en
développement, onsous-estimait souvent leplusévident d'entre eux,àsavoir lavolonté despays
eux-mêmes depermettre cesinvestissements. Lerapport faisait étatenparticulier desrestrictions àWT/WGTI/M/2
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l'IED, notant quedenombreux paysendéveloppement nelesavaient allégées querécemment. Il
soulignait aussi l'importance d'éléments plusgénéraux, comme l'existence d'unrégime libéral de
commerce etdepaiement etlerôledévolu àl'Etatdansl'économie. Cesquestions étaient également
examinées danslechapitre durapport sur"Lesperspectives del'économie mondiale", danslasection
traitant desconséquences surleplandel'action.
6. Lereprésentant del'Indeademandé aureprésentant delaBanque mondiale si,hormis les
politiques gouvernementales, d'autres facteurs limitaient laconcurrence dupointdevuedesfluxd'IED,
enparticulier silesrestrictions autransfert detechnologie etaumouvement despersonnes physiques
imposées parlessociétés transnationales pouvaient aussi faireobstacle àl'IED.
7. Enréponse àuneobservation ausujetdesécarts importants entrelespaysencequiconcernait
lapartdel'IEDenpourcentage duPIB,lereprésentant delaBanque mondiale s'estréféré aurapport
delaSFIoùilétaitditquelacause decesécarts résidait principalement danslespolitiques adoptées
enmatière d'investissement étranger. Despaysdetailletrèsdifférente, setrouvant àdifférents stades
dedéveloppement économique, avaient réussi àattirer desinvestissements étrangers directs représentant
plusde5pourcentdeleurPIB. Cequ'ilsavaient encommun, c'étaituncadre depolitique générale
évolutif quiattirait lesinvestisseurs étrangers.
8. LereprésentantduFMI,répondantàunequestiondureprésentantduBrésil,ainforméleGroupe
detravail destravaux récents duComité intérimaire duFonds concernant unprojet d'amendement
desStatuts duFMItendant àinclure lalibéralisation desmouvements decapitaux danssesobjectifs
etàélargir, comme ilconvient, lacompétence duFonds enétablissant àcetégard desobligations bien
définies etappliquées defaçonrigoureuse.
9. Seréférant àuneobservation surlesliensentrelalibéralisation del'investissement etlesapports
d'IED, lereprésentant delaCNUCED aditquelalibéralisation despolitiques enmatière d'IEDétait
importante pourétablir uncadre favorable àl'IED,maislesfaitsmontraient que,unefoisquececadre
étaitenplace, levolume etlanature decesinvestissements étaient déterminés davantage pard'autres
facteurs, telsquelataille etlacroissance dumarché, l'infrastructure existante etlesbiens créés
disponibles. Apropos desremarques surlanécessité d'étudier plusavant leséventuels effets négatifs
del'IED, iladitque,comme toute autre transaction internationale, l'IEDavait sesinconvénients.
Parconséquent,siunpaysvoulaitentirerprofit,ildevaitmaximiserseseffetspositifstoutenminimisant
seseffets négatifs, dontcertains étaient indiqués danslacommunication delaCNUCED. LeRapport
surl'investissement danslemonde 1997 faisait unelarge place àlaquestion del'IEDenvisagé dans
sonrapport aveclastructure dumarché etsoulignait qu'ilimportait derenforcer lapolitique dela
concurrence pourfaireensortequelesobstacles réglementaires nesoient pasremplacés pardesobstacles
privés. Apropos despayslesmoins avancés, iladitquesesobservations surlesdéterminants de
l'IEDvalaient également pourcespays. Laplupart d'entre euxavaient faitdesefforts considérables
pourlibéraliser lecadre juridique applicable àl'IEDetétaient entraindeprendre desmesures pour
encourager cesinvestissements. LaCommunauté internationale avaitunrôleàjouer dansledomaine
del'assistance technique etdelapromotion del'investissement pourfaireensorte quecesefforts
aboutissent àuneaugmentation desapports d'IED.
10. Seréférant auxpropositions demandant quel'ONUDI présente d'autres communications sur
letransfert detechnologie etlapolitique industrielle, lereprésentant del'ONUDI asignalé queces
questions avaient déjàétéabordées, dansunecertaine mesure, danslapublication del'ONUDI intitulée
TheGlobalization ofIndustry: Implications forDeveloping Countries beyond 2000.Lechapitre V
decetteétude examinait lesliensentre lesnouvelles technologies etlacompétitivité etlechapitre VI
analysait l'évolution durôledelapolitique industrielle danslespaysendéveloppement. Toutefois,
sousréserve desressources disponibles, l'ONUDI examinerait toute demande duGroupe detravail
concernantlaréalisationd'étudessurdesaspectsparticuliersdutransfertdetechnologieoudelapolitique
industrielle.