RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/377
22 mai 2002
(02-2818)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
L'ARTICLE X DU GATT ET LA FACILITATION DES ÉCHANGES
Communication de la République de Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mai 2002.
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Contexte
La Corée a présenté sept communications sur diverses questions concernant la facilitation des
échanges l'année dernière, avant la Conférence ministérielle de Doha (G/C/W/123, 134, 146, 150,
212, WT/GC/W/309, G/VAL/W/33).  Dans toutes ces contributions, elle soulignait l'importance desquestions liées à la transparence pour ce qui est de faciliter les échanges.  Selon elle, la transparence
est l'un des principes les plus fondamentaux de la facilitation des échanges.
À cet égard, la Corée se félicite que, à Doha, les Ministres aient donné mandat au Conseil du
commerce des marchandises d'"examiner[] et, selon qu'il sera approprié clarifier[] et améliorer[] les
aspects pertinents" de l'article X du GATT de 1994, qui est sans conteste la disposition clé pour
promouvoir et améliorer la transparence dans les échanges internationaux.
Certains Membres de l'OMC, parmi lesquels  Hong Kong, Chine (G /C/W/231), l'Australie
(G/C/W/233), la Suisse (G/C/W/234 ), le Japon (G/C/W/236), le Canada (G/C/W/238), le Costa Rica
(G/C/W/240, 265) et les CE (G/C/W /211) ont émis plusieurs idées concernant les questions de
transparence.  Ces idées constituent une base de travail utile pour la poursuite des discussions.
Pour l'examen des différentes idées, la Corée estime qu'il est important de prendre en compte
deux critères fondamentaux:  1) le niveau de contribution à la facilitation des échanges et 2) la
faisabilité.  Toute proposition ou idée devrait être examinée, et son degré de priorité déterminé, en
fonction de son apport et de la facilité avec laquelle elle peut être incorporée aux règles pertinentes del'OMC et mise en œuvre au bout du compte.  Le programme qu'elle prévoit en matière de traitement
spécial et différencié ou d'assistance technique et de renforcement des capacités devrait aussi être pris
en compte pour l'évaluation de la faisabilité.
Article X du GATT de 1994 et propositions
L'article X du GATT de 1994 consiste en trois paragraphes qui traitent principalement des
éléments suivants:  1) publication et disponibilité des renseignements, 2) effet de cette publication et
3) régularité de la procédure.  Il faut noter que l'article semble établir le plus petit dénominateur
commun en ménageant un minimum de transparence sans prendre en considération l'accessibilité ou
les coûts qui résultent de la recherche de renseignements pertinents.G/C/W/377
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L'accessibilité des renseignements proprement dite est récemment devenue de plus en plus
pertinente pour les échanges, en particulier pour les négociants individuels.  Les coûts engendrés par
la recherche de renseignements pertinents fiables peuvent être considérablement réduits par
l'introduction de diverses mesures de facilitation.
Dans ce contexte, la Corée est d'avis que les Membres devraient accorder l'attention voulue à
la question de l'amélioration de la transparence et explorer davantage les diverses possibilités
d'améliorer l'article X du GATT de 1994, y compris celles qu'ont proposées les Membres
susmentionnés.
En gardant à l'esprit les critères exposés ci-dessus,  c'est-à-dire le niveau de contribution et la
faisabilité, la Corée a examiné avec soin les documents présentés jusqu'à présent par les Membres.  Àcet égard, elle estime que les idées de base suivantes, dont certaines sont contenues dans ces
documents, méritent d'être sérieusement prises en considération par les Membres:
• Les lois, réglementations, décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant le commerce international et l'administration douanière (dénommées "les
Mesures" dans la suite du présent document) qu'adopte une partie contractante devraient être
publiées intégralement et sans délai, de telle sorte que les gouvernements et les négociants
puissent en prendre connaissance.  Toute décision anticipée de nature obligatoire pourrait
également être incluse dans le champ des Mesures.  Les services de traduction pourraient être
considérés comme faisant partie du programme de renforcement des capacités à prévoir enfaveur des pays en développement Membres.
• Le support de publication des mesures devrait être notifié au Secrétariat.  Celui-ci doit mettre
les renseignements notifiés à la disposition de tous les Membres.  Les Membres donateurspourraient envisager, en matière d'assistance technique, d'aider les pays en développement
Membres à faire usage des supports électroniques, tels qu'Internet, à cette fin.
• Les Membres devraient laisser s'écouler un délai raisonnable avant la mise en place formelle
des Mesures.  La prévisibilité sera encore accrue par l'établissement d'un mécanisme de
consultation préalable avec les parties intéressées ou les principaux intervenants.  À titre detraitement spécial et différencié, un assouplissement du délai autorisé pourrait être envisagé.
• Il faudrait garantir, sans discrimination, le droit de faire appel des décisions des douanes ou
d'autres organismes.
• Un point de coordination unique devrait être établi au plan national pour répondre aux
demandes d'information des gouvernements Membres et des négociants.*
• Les Membres pourraient envisager une obligation de notifier les Mesures (ou les Mesures les
plus importantes) et les modifications qui y ont été apportées au Secrétariat de l'OMC, dans
l'une des langues officielles de l'OMC.
* Ces idées seront développées dans la partie suivante.
Point de coordination national unique
Un point de coordination national unique devr ait être établi pour répondre aux demandes de
renseignements des Membres et des négociants sur les Mesures ou tout renseignement directement lié
aux procédures douanières, à l'importation ou à l'exportation.  Les coordonnées du point de
coordination national unique devraient être notifiées au Secrétariat de l'OMC.  Celui-ci devrait mettre
ces renseignements à la disposition des autres Membres (et aux négociants).  Le point de coordinationnational unique devrait répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
Le point de coordination national unique devrait être distinct du "guichet d'information
unique" pour les procédures douanières.  Il ne devrait pas être plus qu'un "point de coordination", "unG/C/W/377
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point de contact", qui assure la liaison avec les autres autorités nationales compétentes afin de
répondre aux demandes de renseignements.
Le point de coordination national unique peut contribuer à la facilitation des échanges en
réduisant les coûts de collecte des renseignements nécessaires.  Il améliorera l'accessibilité desrenseignements pour les négociants privés.  Il est facile à mettre en place, puisque chaque
gouvernement doit seulement désigner un bureau, qui recevra les demandes de renseignements,
déterminera quel service de l'administration est chargé de la question, demandera une réponse à la
question et communiquera celle-ci au  demandeur (voir la figure 1).
Étant donné que le projet est facile à mettre en œuvre, un traitement spécial et différencié n'est
pas vraiment nécessaire.  Néanmoins, un délai de mise en œuvre souple pour l'établissement du point
de coordination national unique ainsi qu'un assouplissement du délai de réponse pourraient être
envisagés.
Notification des Mesures les plus importantes
Les Membres pourraient envisager une obligation de notification des Mesures (ou des
Mesures les plus importantes) et des modifications qui y ont été apportées au Secrétariat de l'OMC,
dans l'une des langues officielles de l'OMC.  Le Secrétariat mettra les renseignements notifiés à la
disposition de tous les gouvernements Membres.  Les Membres pourraient en outre envisagerd'autoriser l'accès à ces renseignements aux négociants privés par le biais de supports électroniques
gérés par le Secrétariat.
Cette obligation devrait être établie sur le modèle de celles qui s'appliquent aux OTC et aux
mesures SPS.  Bien que la Décision sur les procédures de notification  et le Mémorandum d'accord
concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance  invitent
les Membres à "présenter des notifications [...] notamment lorsque les mesures considérées ne font
pas l'objet de notifications conformément à d'autres procédures du GATT", la Corée estime que cette
requête est insuffisante pour garantir un niveau minimal de mise en œuvre et, qu'en fait, il n'en a pasDemandeur 1 Autorité compétente 1
Autorité compétente 2 Demandeur 2
Demandeur 3 Autres sources d'information
Point de
coordination
national unique
Liste des
points de
coordination
notifiés
Figure 1:  Fonction du point de coordination national uniqueG/C/W/377
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beaucoup été tenu compte.  Ainsi, la Corée propose que soit introduit le même niveau d'obligation en
matière de notification que pour les OTC et les mesures SPS.
La Corée note que nombre des Mesures les plus importantes doivent être notifiées au titre de
divers instruments de l'OMC, ce qui est susceptible d'alléger un peu la charge administrative, et quecette charge dépend également de ce que recouvrent les Mesures les plus importantes, question qui, de
l'avis de la Corée, devrait être approfondie dans les consultations à venir.  Compte tenu du fait que la
mise en œuvre effective de ces prescriptions améliorerait sensiblement l'accessibilité des
renseignements et contribuerait à la facilitation des échanges, comme elle l'a fait dans le cas des OTC
et des mesures SPS, nous pensons que la présente proposition mérite d'être examinée sérieusement par
les Membres.
En ce qui concerne le renforcement des capacités, les Membres donateurs peuvent appuyer la
fourniture de services de traduction aux pays en développement Membres.  Ou, pour ce qui est du
traitement spécial et différencié, le délai de notification pourrait être assoupli pour les pays en
développement.
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