ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/7
10 mars 1999
(99-0963)
NOTE TECHNIQUE SUR LE PROCESSUS D'ACCESSION
Note du Secrétariat
À sa réunion du 10 décembre 1998, le Conseil général a tenu un débat sur le processus
d'accession, à la demande des délégations de l'Égypte et de la Jamaïque.  La déclaration de la
délégation jamaïcaine a été distribuée avant la réunion comme job n° 6787.  Le Conseil général avait
également été saisi d'une note du Secrétariat, Accession à l'OMC – État de la situation (document
WT/GC/W/100).  Le présent document a été établi par le Secrétariat à la demande du Conseil général
qui avait sollicité à cette réunion l'établissement d'une note technique sur le processus d'accession(document WT/GC/M/32).
Le présent document comprend les parties suivantes:
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1. Vue d'ensemble 2
2. Introduction 5
3. Dispositions pertinentes de l'OMC 84. Le processus d'accession 9a) Généralités 9
b) Établissement du Groupe de travail 16
c) Collecte de données factuelles sur le régime de commerce extérieur du
gouvernement accédant16
d) Négociation des modalités d'accession 20
e) Achèvement du mandat du Groupe de travail 31f) Adoption du rapport du Groupe de travail par le Conseil général, entrée en
vigueur du Protocole d'accession31
g) Recours à l'article XIII de l'Accord sur l'OMC 315. Assistance technique 31Annexe 1 État d'avancement des travaux des groupes de travail des accessions 36Annexe 2 Décisions et Protocoles d'accession adoptés par le Conseil général 68
2.1 Décisions et Protocoles 68
2.2 Engagements concernant les règles 70
2.3 Engagements spécifiques concernant les services 104WT/ACC/7
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1. Vue d'ensemble
Dans la présente section sont résumés certains des grands points traités dans la présente note.
Le lecteur est invité à se reporter aux sections suivantes pour prendre connaissance des détails et des
clauses spéciales.
La présente note fait d'abord la synthèse des débats sur le processus d'accession à l'OMC qui
ont eu lieu à la réunion tenue par le Conseil général en décembre 1998 et aux Conférencesministérielles de Singapour et de Genève.  Les débats ont en particulier porté sur les points suivants:
- la procédure d'accession énoncée à l'article XII;
- la  transparence et le rythme du processus d'accession;
- si l'étape d'investigation représentait un fardeau excessif pour les requérants, en
particulier les petites économies;
- les modalités d'accession, plus particulièrement la possibilité de bénéficier d'un
traitement spécial et différencié, notamment de périodes de transition;
- comment il est tenu compte des capacités et des besoins particuliers des pays les
moins avancés qui demandent à accéder à l'OMC;
- l'octroi d'une assistance technique aux g ouvernements accédants et sa coordination;
et
- le rapport entre les accessions et les nouvelles négociations commerciales.
La présente note reproduit donc les dispositions pertinentes de l'OMC, en particulier
l'article XII qui régit le processus d'accession.  La négociation de l'accession à l'OMC au titre de
l'article XII est beaucoup plus complexe que l'adhésion au GATT de 1947, en raison principalement
du fait que l'Accord sur l'OMC a une portée et un champ d'application plus grands.  Elle est également
bien plus structurée et transparente.  En collaboration avec les Membres de l'OMC, le Secrétariat aétabli une série de procédures à suivre (documents WT/ACC/1, 4 et 5).  La présente note examine
comment ont fonctionné ces procédures au cours des quatre années ayant suivi la création de l'OMC.
Le tableau 1 détermine le temps dont ont eu besoin les six groupes de travail de l'accession
pour achever leurs travaux en vertu de l'article XII de l'Accord sur l'OMC, tandis que le tableau 2
porte sur l'état d'avancement des travaux des 30 groupes de travail de l'accession actuellement enplace et indique qu'ils sont rendus à des stades très différents.  Vingt-quatre requérants ont présenté un
aide-mémoire sur leur régime de commerce extérieur conformément aux procédures décrites dans le
document WT/ACC/1, sans lequel les groupes de travail ne peuvent pas tenir leur première réunion.
Quatorze requérants ont déposé les offres tarifaires, les tableaux explicatifs pour l'agriculture et les
offres pour les services sur lesquels se fondent les négociations dans ces domaines.  Un grand nombrede ces requérants sont près de finaliser leur processus d'accession.
Le Groupe de travail a besoin de beaucoup d'informations pour pouvoir examiner le régime
de commerce extérieur et le régime juridique du requérant, en particulier pour déterminer les secteurs
où il peut y avoir incompatibilité avec les dispositions des Accords de l'OMC – l'étape d'investigation
comme on l'appelle.  C'est au gouvernement requérant qu'il incombe de fournir les données factuelles
nécessaires (quoique le Secrétariat et d'autres organisations internationales fournissent une assistance
technique à cette fin – voir ci-après).  Il peut cependant y avoir aussi des retards à ce stade si lesmembres des groupes de travail tardent à présenter leurs questions et si celles-ci font double emploi.WT/ACC/7
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Afin d'assurer une plus grande transparence à l'étape d'investigation, on a pris l'habitude de
demander au Secrétariat de distribuer un résumé factuel des points soulevés, permettant de dégager les
points qui ont été établis et ceux qui doivent être élaborés davantage, qui prend progressivement la
forme d'un projet de rapport du Groupe de travail.
À l'étape suivante, celle des négociations, le requérant doit présenter les offres nécessaires et
être disposé à les réviser au besoin.  Les longs intervalles de temps qui séparent les différentes étapesdu processus sont souvent attribuables à divers facteurs – le gouvernement requérant tarde à fournir
les données requises, les réactions aux offres présentées à l'étape des négociations sont tardives, et les
positions des membres du Groupe de travail divergent sur des questions importantes.  Il n'est possible
d'organiser des réunions utiles du Groupe de travail que lorsque les délégations ont eu suffisamment
de temps pour examiner les données nécessaires.
Comme la présente note a pour objet d'alimenter un débat sur le processus d'accession et non
d'examiner chaque accession, elle ne s'attarde pas aux détails des négociations sur les modalitésd'accession actuellement en cours, mais analyse dans une certaine mesure les modalités convenues
dans le cadre des six négociations qui ont été achevées jusqu'à présent.
Ces négociations se divisent en deux grandes catégories – les négociations sur les règles
multilatérales, et les négociations bilatérales (ou parfois plurilatérales) sur l'accès au marché.
Les négociations multilatérales sur les règles portent sur les marchandises, notamment sur les
questions systémiques concernant l'agriculture, les ADPIC et les services.  Les pays accédants sont
censés observer les règles de l'Accord sur l'OMC.  En vertu de chacun des protocoles d'accession
acceptés par les six gouvernements qui ont accédé à l'OMC, les nouveaux Membres sont également
tenus de respecter les engagements spécifiés soit dans le texte du protocole lui-même soit, plus
fréquemment, dans les paragraphes pertinents du rapport du Groupe de travail, qui est incorporé auProtocole d'accession.  Les engagements contractés dans le cadre des six accessions achevées sont
reproduits à l'annexe 2.2 de la présente note, qui en fournit des illustrations différentes, par exemple
des déclarations de fait plutôt que des engagements;  l'engagement de respecter les obligations en
vigueur dans le cadre de l'OMC sans se prévaloir de dispositions spécifiques des Accords de l'OMC,
telles que les périodes de transition envisagées pour l'évaluation en douane et les ADPIC;  ladéfinition des périodes de transition pouvant être utilisées;  l'autorisation de déroger temporairement
aux règles de l'OMC ou aux engagements contractés dans les Listes;  et l'obligation de respecter les
règles créées par les paragraphes traitant des engagements et ne figurant pas dans les accords
multilatéraux de l'OMC qui concernent, par exemple, la privatisation et l'accession aux accords
commerciaux plurilatéraux.
Les périodes de transition ont suscité d'abondants débats dans les groupes de travail des
accessions.  Les périodes de transition accordées aux Membres originels de l'OMC n'ont pas été
automatiquement offertes aux gouvernements accédant au titre de l'article XII, quel que soit leur
niveau de développement économique.  Quelques périodes de transition ont été consenties dans des
secteurs limités et pour de courtes périodes après communication d'un plan détaillé garantissant la
conformité aux dispositions de l'OMC (au moyen de la promulgation de la législation nécessaire, de la
formation du personnel responsable de la mise en œuvre, etc.) à la date d'accession dans tous lesautres secteurs.
La présente note analyse également les résultats des négociations sur l'accès au marché
engagées avec les six nouveaux Membres qui sont annexés à leur Protocole d'accession et qui figurent
dans leurs Listes pour les marchandises, lesquelles renferment leurs concessions tarifaires et leurs
engagements concernant le soutien interne et les subventions dans l'agriculture, et dans leurs Listesd'engagements spécifiques concernant les services.WT/ACC/7
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Les négociations tarifaires se déroulent au niveau bilatéral une fois que le requérant a présenté
une offre.  Le tableau 3 analyse les concessions accordées par les six nouveaux Membres dans le cas
des produits agricoles et non agricoles.  Il semble qu'ils aient consolidé toutes les positions tarifaires
de leur tarif douanier.  Dans le cas des produits agricoles, la moyenne non pondérée des
consolidations tarifaires oscille entre un minimum de 11,7 pour cent et un maximum de 34,9 pour
cent.  La situation est un peu plus compliquée en ce qui concerne les produits non agricoles.  Dans cesecteur, la moyenne non pondérée des consolidations tarifaires de cinq des nouveaux Membres varie
entre 6,7 pour cent et 20,1 pour cent.  Le dernier Membre a consolidé ses taux à un niveau moyen de
6,7 pour cent pour chacun des produits ayant fait l'objet de négociations et il a fixé à un taux uniforme
de 20 pour cent les droits applicables aux autres positions tarifaires.  Quatre de ces nouveaux
Membres ont ratifié les accords tarifaires sectoriels conclus au niveau plurilatéral par certains
participants au Cycle d'Uruguay.  La présente note examine également les contingents tarifaires et les
clauses de sauvegarde spéciale figurant dans les six Listes tarifaires.
Maintenant, les négociations sur les mesures de soutien et les subventions à l'exportation dans
l'agriculture se déroulent dans une large mesure au niveau plurilatéral (sous la présidence du
requérant).  Les négociations entourant le choix d'une période de base représentative ont été difficiles
et ce n'est que dans un seul cas que la période la plus récente pour laquelle des données étaient
disponibles n'a pas été retenue, pour les raisons très précises mentionnées dans le rapport du Groupede travail.  Cela signifie que quatre des six nouveaux Membres se sont engagés à maintenir les
mesures de soutien interne qui ne sont pas soumises à réduction (les mesures de la "catégorie orange")
à des niveaux de minimis , bien qu'il ait été fait preuve d'une certaine souplesse en accordant dans un
cas une période de transition limitée.  Certains Membres sont fermement d'avis que les requérants
devraient s'engager à ne plus recourir à des subventions, peu importe qu'ils en aient ou non accordéespendant la période de base.  Cinq des six nouveaux Membres ont consolidé leurs subventions à
l'exportation à zéro.  L'un d'entre eux a bénéficié d'une période de transition durant laquelle il doit
éliminer progressivement ses subventions à l'exportation.
Le tableau 4 et l'annexe 2.2 de la présente note analysent les engagements spécifiques
contractés dans le secteur des services par les six Membres qui ont accédé à l'OMC au titre del'article XII de l'Accord sur l'OMC.  Bien qu'il soit plus compliqué dans le secteur des services que
dans celui des marchandises de spécifier et de comparer les niveaux de libéralisation consolidés par
les gouvernements, cette analyse montre en fait que les six Membres ont tous souscrit des
engagements dans un nombre relativement important de secteurs, contrairement à certains Membres
originels de l'OMC.
L'annexe 2 de la présente note analyse aussi brièvement les textes des protocoles de ces six
Membres qui incorporent les paragraphes traitant des engagements, les Listes concernant les
marchandises et les Listes concernant les services dont il est question aux paragraphes précédents.
Ces documents définissent les modalités que l'OMC offre globalement au gouvernement accédant.
Toutes les obligations qui y figurent ont force exécutoire et sont assujetties au Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Les textes des protocoles des six nouveaux Membres sont quasiment
identiques et il semble donc qu'un modèle type ait été établi.
Le Secrétariat octroie sur demande et dans les limites des ressources disponibles une
coopération technique à tous les gouvernements en voie d'accession.  La présente note présente des
renseignements sur les activités du Secrétariat dans ce domaine et traite de la coopération technique
importante fournie par des gouvernements et d'autres organisations internationales.  Elle passe en
revue les activités de coopération technique réalisées en 1998.  Tous les gouvernements en voied'accession ont bénéficié sous une forme ou sous une autre de l'assistance technique du Secrétariat de
l'OMC.  Ces activités ont pu être réalisées grâce aux contributions financières de Membres individuels
de l'OMC.  L'assistance technique a pris la forme, par exemple, de stages ou séminaires offerts au
niveau régional ou à Genève, ainsi que d'une assistance ciblée destinée à aider les pays accédants àWT/ACC/7
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fournir les renseignements demandés par le Groupe de travail, à rédiger la législation, à présenter
leurs offres, à suivre des stages et d'autres activités du même genre.  D'autres organisations
internationales, notamment la CNUCED, l'Or ganisation mondiale des douanes et l'OMPI ont
également apporté une assistance technique.  L'OMC a coopéré de façon particulièrement étroite et
complémentaire avec la CNUCED pour fournir une assi stance technique et l'adapter aux besoins.  Les
accords de coopération conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale prévoient la tenue deconsultations dans le but d'assurer une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial, et traitent égal ement de la coopération technique avec les pays
accédants.  En outre, le Secrétariat prend toutes les mesures possibles pour coordonner l'assistance
technique relative aux accessions que fournissent d'au tres organisations et les gouvernements de pays
Membres de l'OMC.  Il y a lieu d'accroître et de mieux coordonner l'assistance technique fournie à
tous les gouvernements accédants.
Les six pays moins avancés qui demandaient d'accéder à l'OMC ont fait l'objet d'une attention
particulière.  En 1998, des représentants des six pays ont participé à des stages et séminaires de
formation intensifs organisés par le Secrétariat.  Un Cadre intégré pour l'examen et l'évaluation de
l'assistance technique liée au commerce, auquel ont souscrit l'OMC et la CNUCED, le CCI, le FMI, la
Banque mondiale et le PNUD, a été mis en place.  De nombreux Membres de l'OMC avaient déclaré
qu'il fallait prendre des mesures pour accélérer le processus d'accession des pays requérants les moinsdéveloppés.  Dernièrement, il a également été proposé d'élaborer des lignes directrices pour
l'accession des PMA afin d'accélérer leur processus d'accession.  Le Secrétariat et les Membres de
l'OMC ont déjà réussi à ramener au minimum le nombre de réunions des groupes de travail et à
s'assurer que les réunions tenues produisent le plus de résultats possibles.  Il convient cependant de
réaliser des progrès plus importants dans le cas de ces six PMA en voie d'accession.  Les Membres del'OMC pourraient faciliter l'accession de ces gouvernements en convenant de coordonner étroitement
et d'accroître l'assistance technique fournie aux PMA requérants.  Ainsi serait-il possible de faire en
sorte que les gouvernements accédants mettent en place la législation et les mécanismes de mise en
œuvre voulus, réduisant ainsi la nécessité des périodes de transition.
Les accessions continuent de représenter un défi majeur pour l'OMC, car 30 groupes de
travail doivent encore s'acquitter de leur mandat.  La présente note indique que les processus
d'accession en cours sont rendus à des stades très différents, certains n'en étant qu'aux tout débuts
alors que d'autres sont très avancés.  Le processus d'accession, dans le cas d'un nombre important de
requérants, dont un PMA, pourrait s'achever avant le début des nouvelles négociations commerciales,
si tant les gouvernements accédants que les Membres de l'OMC faisaient preuve de suffisamment desouplesse.  Alors que s'accéléreront au cours des prochains mois les préparatifs des nouvelles
négociations, on devrait s'attendre que les gouvernements accédants multiplient les initiatives pour
finaliser leur processus d'accession.  Il est également dans l'intérêt des Membres de l'OMC que le plus
grand nombre possible de ces gouvernements participent en qualité de Membres aux nouvelles
négociations commerciales.  Pour ce faire, il convient d'élaborer et d'appliquer des approches
constructives et nouvelles.
Les Membres de l'OMC devront se prononcer sur le cas des accessions qui seront toujours en
cours au moment d'engager les nouvelles négociations commerciales.  Les gouvernements qui seront
toujours en voie d'accession à ce moment-là devraient être associés le plus étroitement possible à ces
négociations.  Ainsi sera-t-il possible de les aider à maintenir le rythme des réformes nationales et de
veiller à ce que ces réformes tiennent compte de l'évolution des règles et disciplines de l'OMC.
2. Introduction
Les Membres de l'OMC ont débattu à de nombreuses reprises, notamment aux Conférences
ministérielles de Singapour en décembre 1996 et de Genève en mai 1998, et au Conseil général le
10 décembre 1998, du processus d'accession lui-même, indépendamment de l'accession desWT/ACC/7
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gouvernements individuels.  Les déclarations adoptées à chacune des Conférences ministérielles
renferment un paragraphe sur les accessions.  La présente note résume les principales observations et
suggestions formulées durant les débats.  Pour prendre connaissance des détails, veuillez vous reporter
aux comptes-rendus de ces réunions:  documents WT/MIN(96)/ST/séries, WT/MIN(98)/ST/séries et
WT/GC/M/32.
Le Conseil général était d'avis le 10 décembre 1998 que, même si certains points valides
avaient été soulevés pendant les débats, il n'était pas encore possible d'avoir un tableau complet de la
situation.
Au cours du débat, de nombreux intervenants se sont félicités du nombre élevé de
gouvernements qui avaient demandé d'accéder à l'OMC, précisant que cela témoignait de la viabilité
du système, mais représentait aussi un défi pour  l'OMC et son devenir en tant qu'organisation
véritablement mondiale.  Plus le nombre de Membres de l'OMC augmenterait, plus les avantages dont
jouiraient ses Membres s'accroîtraient et plus s'améliorerait le bien-être mondial.
De nombreux gouvernements accédants ont insisté sur le fait que l'accession favoriserait et
renforcerait leur propre processus de réforme intérieure et accélérerait leur développement
économique.  De nombreux intervenants ont donc souligné qu'il importait d'intégrer le plus
rapidement possible les gouvernements requérants au  système.  Il a aussi été généralement reconnu
que l'accession à l'OMC exigeait des gouvernements accédants qu'ils prennent des mesureslégislatives et des décisions de grande portée, et souvent difficiles, que chaque accession représentait
également une négociation entre le gouvernement accédant et les Membres de l'OMC sur laquelle il
fallait donc se prononcer en toute objectivité, et qu'il convenait dans chaque accession de chercher à
concilier, d'une part, la situation spéciale du gouvernement accédant et, d'autre part, le maintien de la
crédibilité du système de l'OMC.  Il était généralement admis qu'il importait de fournir une assistancetechnique aux gouvernements accédants.  De nombreux intervenants estimaient qu'une telle assistance
était essentielle dans le cas des pays en développement en général et dans celui des petites économies
insulaires en développement et des pays les moins avancés en particulier.  De nombreux requérants
ont fait part de leur reconnaissance pour l'assistance dont ils avaient bénéficié, mais d'autres ont
appelé l'attention sur leur besoins spécifiques.  Il a été proposé que l'OMC devait prendre l'initiativeen matière d'assistance technique, que la CNUCED avait également un rôle majeur à jouer et que les
organisations internationales devaient coordonner leur s efforts et leurs conseils dans ce domaine.  Il
fallait, estimait-on, assurer une coordination plus efficace des diverses sources d'assistance technique
maintenant que les prescriptions en matière d'accession étaient complexes et d'une portée
considérable.
Concernant le processus d'accession lui-même, les intervenants se sont généralement félicités
des procédures à suivre décrites dans les documents WT/ACC/1, 4 et 5 établis par le Secrétariat qu'ils
ont jugées bien structurées et transparentes.  Il a cependant aussi été mentionné qu'il fallait trouver des
moyens d'informer tous les Membres de la progression des accessions individuelles.
Il a été indiqué que le processus d'accession était souvent long et trop exigeant pour certains
gouvernements accédants;  l'étape d'investigation, en particulier, semblait excessivement longue,
inquisitoire et souvent répétitive.  De nombreux intervenants ont dit qu'un grand nombre d'accessionsprogressaient trop lentement, et certains ont ajouté qu'il fallait simplifier le processus.  D'autres
intervenants ont reconnu qu'il y avait eu peu d'accessions récemment, mais ils ont ajouté qu'il ne
fallait pas en déduire que le système ne fonctionnait pas.  Le rythme de progression de chaque
accession dépendait énormément du requérant lui-même, de sa volonté et de sa capacité de satisfaire
aux prescriptions du système.  Il était possible qu'une dizaine de gouvernements soient en mesure
d'accéder à l'OMC d'ici à la fin de l'année en cours et au début de l'année suivante.  Certains
intervenants ont dit que le processus était aussi suffisamment souple pour répondre aux besoins de
chaque gouvernement accédant.  Cependant, il semblait généralement admis que l'OMC devraitWT/ACC/7
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rechercher des moyens d'accélérer les processus d'accession en cours de façon à ce que les requérants
n'aient pas besoin d'attendre plus longtemps que nécessaire.
Certains intervenants ont déclaré que les Membres étaient en droit de s'attendre que les
gouvernements accédants n'adoptent pas de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC ni ne
relèvent leurs droits de douane pendant le processus d'accession, et n'attendent pas non plus la
conclusion des négociations pour rendre leur lé gislation conforme aux disciplines de l'OMC.
Bon nombre des observations ont porté sur les modalités d'accession.
Certains Membres ont fait remarquer qu'à l'instar de l'article XXXIII du GATT de 1947
l'article XII de l'OMC n'imposait aucune limite aux modalités d'accession, dont la teneur dépend des
négociations tenues avec les Membres existants.  Certains ont dit que les modalités devraient garantir
un équilibre des droits et obligations.  Nombreux ont été les Membres qui ont déclaré que l'accession
des nouveaux gouvernements devrait renforcer le système, et non l'affaiblir, et que les gouvernements
accédants devaient donc démontrer qu'ils étaient disposés à se conformer pleinement aux règles del'OMC dès leur accession.
Plusieurs critères différents ont été proposés pour évaluer les engagements en matière d'accès
au marché, les plus fréquemment cités voulant qu'ils soient "commercialement viables", "significatifs
en termes d'échange", "importants", "équitables", ou "adaptés au niveau de développement
économique du requérant".  Les Déclarations ministérielles de Singapour en 1996 et de Genève en1998 demandent toutes les deux "des engagements significatifs en matière d'accès aux marchés".
Un certain nombre d'intervenants ont souligné qu'il ne faudrait pas demander aux
gouvernements accédants de contracter des obligations plus rigoureuses que celles auxquelles ont
souscrit les Membres actuels de l'OMC (souvent désignées sous le terme d'obligations allant au-delà
de celles de l'OMC).  Certains ont dit que cela reviendrait à un abus de pouvoir économique.  D'autresont déclaré que cela était particulièrement le cas pour les petites économies insulaires en
développement et les pays les moins avancés.
À cet égard, certains intervenants ont mentionné que les demandes légitimes de traitement
spécial et différencié présentées par les pays en développement n'étaient pas acceptées, en particulier
en ce qui concernait les périodes de transition envisagées dans les Accords de l'OMC, lesengagements concernant les niveaux de minimis  pertinents en matière de soutien interne dans
l'agriculture, les dispositions relatives aux subventions à l'exportation, les procédures applicables aux
consultations au titre de la balance des paiements, et la Décision relative aux gouvernements
importateurs nets de produits alimentaires.
Certains Membres ont dit qu'aucune disposition ne prévoyait l'octroi automatique de périodes
de transition aux gouvernements accédants.  Il a été mentionné que les périodes de transition
envisagées dans les Accords de l'OMC avaient été accordées aux Membres originels pour leur
permettre de s'adapter à leurs nouvelles obligations et qu'elles arrivaient déjà à expiration.  Les
gouvernements accédants se trouvaient dans une position différente car ils connaissaient les
prescriptions de l'Accord sur l'OMC depuis la date de son entrée en vigueur.  Certains Membres ont
dit qu'ils n'étaient pas, a priori , opposés à l'octroi de périodes de transition, à condition que celles-ci
soient clairement justifiées.
Certains Membres ont mentionné qu'il fallait veiller à ne pas créer deux catégories de
Membres, mais qu'il n'y avait pas de réponse facile à la question des obligations allant au-delà de
celles de l'OMC.  Les Membres continuaient de souscrire à de nouveaux engagements dans le cadre
de l'OMC et une certaine réciprocité s'imposait.WT/ACC/7
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Certains intervenants ont déclaré qu'il ne faudrait pas que l'accession à l'OMC soit
subordonnée à l'adhésion aux accords plurilatéraux (Accord sur les marchés publics et Accord sur le
commerce des aéronefs civils), car l'article XII indiquait assez clairement que les procédures
d'accession à ces accords étaient bien distinctes de l'accession à l'OMC elle-même.
Un intervenant a déclaré que certains Membres profitaient des négociations pour résoudre des
différends bilatéraux qui n'avaient rien à voir avec le processus d'accession à l'OMC.
De nombreux intervenants ont mentionné qu'il fallait porter une attention particulière à
l'accession des pays les moins avancés.  Certains ont dit qu'il faudrait simplifier et accélérer les
procédures d'accession dans le cas de ces pays.  D'autres ont indiqué que les engagements auxquels il
était demandé à ces gouvernements de souscrire devaient tenir compte de leur niveau de
développement, et que des périodes de transition et un traitement spécial et différencié étaient souvent
indiqués.  Certains ont mentionné que toutes les dispositions en vigueur de l'OMC concernant le
traitement spécial et différencié des pays les mo ins avancés devaient automatiquement s'appliquer
sans aucune négociation à tous les pays les moins avancés en cours d'accession à l'OMC.
Certains requérants ont insisté pour être traités comme des pays à économie de marché et
bénéficier sans condition du traitement de la nation la plus favorisée dès leur accession à l'OMC.
Il a généralement été reconnu qu'il importait d'achever le plus grand nombre possible
d'accessions avant la prochaine série de négociations commerciales.  Il a été proposé que le Conseilgénéral examine de quelle manière les gouvernements qui n'auraient pas alors accédé à l'OMC
pourraient participer le plus efficacement possible aux nouvelles négociations.  Il a également été
proposé d'envisager d'offrir à ces gouvernements certaines garanties assorties d'un engagement ayant
force de loi tel qu'une accession provisoire et de leur demander de veiller à ce que leur régime de
commerce extérieur soit compatible avec les règles et disciplines de l'OMC.
3. Dispositions pertinentes de l'OMC
L'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce traite
de l'accession.  Le texte intégral de ses dispositions est formulé comme suit:
"1. Tout État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans
la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions traitées
dans le présent accord et dans les accords commerciaux multilatéraux pourra accéder au
présent accord à des conditions à convenir entre lui et l'OMC.  Cette accession vaudra
pour le présent accord et pour les accords commerciaux multilatéraux qui y sont
annexés.
2. Les décisions relatives à l'accession seront prises par la Conférence
ministérielle.  La Conférence ministérielle approuvera l'accord concernant les modalitésd'accession à une majorité des deux tiers des Membres de l'OMC.
3. L'accession à un accord commercial plurilatéral sera régie par les dispositions
dudit accord."
La caractéristique la plus frappante de l'article XII de l'Accord sur l'OMC est peut-être sa
brièveté.  Il ne fournit aucune indication sur les "conditions à convenir", celles-ci devant être
déterminées dans le cadre des négociations entre les Membres de l'OMC et le requérant.  Il n'établit
non plus aucune procédure à suivre pour négocier ces conditions, celles-ci devant être convenues par
chaque Groupe de travail.  Ces procédures ont été élaborées séparément comme on le constatera à lalecture de la prochaine section du présent document.  À cet égard, l'article XII s'inspire fortement de
l'approche envisagée à l'article correspondant du GATT de 1947, l'article XXXIII.WT/ACC/7
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Plusieurs autres dispositions de l'OMC traitent de l'accession – par exemple:
- l'article XVI:1 stipule que "Sauf disposition contraire du présent accord ou des
accords commerciaux multilatéraux, l'OMC sera guidée par les décisions, les
procédures et les pratiques habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATT
de 1947 et des organes établis dans le cadre du GATT de 1947";
- l'article XII:2 dispose que "Les décisions relatives à l'accession seront prises par la
Conférence ministérielle.  La Conférence ministérielle approuvera l'accord
concernant les modalités d'accession à une majorité des deux tiers des Membres de
l'OMC";
- l'article IX traite de la prise de décisions.  Le 15 novembre 1995, le Conseil général
est convenu de procédures relatives à la prise de décisions au titre des articles IX et
XII de l'Accord sur l'OMC qui clarifiaient le rapport entre ces deux dispositions
(document WT/GC/M/8, page 6);
- l'article XIII prévoit que:
"1. Le présent accord et les accords commerciaux multilatéraux figurant aux
annexes 1 et 2 ne s'appliqueront pas entre un Membre et tout autre Membre si l'un des
deux, au moment où il devient Membre, ne consent pas à cette application.
…3. Le paragraphe 1 ne s'appliquera entre un Membre et un autre Membre qui a
accédé au titre de l'article XII que si le Membre ne consentant pas à l'application l'a
notifié à la Conférence ministérielle avant que celle-ci n'ait approuvé l'accord
concernant les modalités d'accession."
4. Le processus d'accession
a) Généralités
Procédures
L'organisation et le déroulement des négociations en vue de l'accession suit un modèle bien
établi fondé sur les procédures décrites dans une note du Secrétariat, document WT/ACC/1 du
24 mars 1995.  Ces procédures sont calquées sur celles suivies par les PARTIES CONTRACTANTESau GATT de 1947, notamment les Procédures complémentaires à suivre dans l'organisation et le
déroulement des négociations en vue de l'accession adoptées par le Conseil du GATT de 1947 le
27 octobre 1983 (document L/7317) et la Déclaration du 10 novembre 1994 du Président du Conseil
du GATT de 1947 sur l'Ordonnancement des négociations en vue de l'accession (document
C/COM/4).  Avant de publier le document WT/ACC/ 1, le Secrétariat avait abondamment consulté les
Membres intéressés de l'OMC et tenu compte des points de vue exprimés.  Durant ces consultations, il
a été convenu que cette note ne serait pas présentée à la Conférence ministérielle/Conseil général
(ci-après désigné le Conseil général à moins qu'il ne soit nécessaire de faire spécifiquement mention
de la Conférence ministérielle) ni à chacun des groupes de travail pour qu'ils l'adoptent officiellement,
mais qu'elle serait établie à des fins pratiques, pour aider les délégations des États Membres de l'OMC
et des États ou territoires douaniers distincts accédants, et ne constituait pas une déclaration de
politique générale sur les négociations en vue de l'accession (document WT/ACC/1, paragraphe 2).WT/ACC/7
Page 10
Le document WT/ACC/1 décrit les diverses étapes du processus d'accession.  Il mentionne
que le Conseil général examine les demandes d'accession à l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord
sur l'OMC et voit s'il convient d'établir un groupe de travail.  Le Groupe de travail procède d'abord à
un examen factuel du régime de commerce extérieur du gouvernement accédant en se fondant sur
l'Aide-mémoire qu'il a présenté et sur les réponses aux questions des Membres.  Au niveau
multilatéral, les travaux proprement dits commencent avec la présentation par le gouvernementrequérant d'un aide-mémoire sur son régime de co mmerce extérieur.  À un moment approprié, les
travaux se poursuivent par la négociation des modalités d'accession, qui portent sur trois grands
domaines:  les règles de l'OMC concernant les marchandises, les ADPIC et les services.  Une fois
accepté, le rapport du Groupe de travail, y compris un projet de Décision et de Protocole d'accession,
est présenté au Conseil général.  Le Protocole, qui renferme l'ensemble des engagements convenus
concernant les règles;  les concessions et engagements concernant les marchandises;  et les
engagements spécifiques concernant les services, décrit les conditions auxquelles le requérant estinvité à adhérer à l'OMC.  Une fois que le Conseil général a adopté le rapport et approuvé le projet de
Décision, le gouvernement accédant devient Membre de l'OMC 30 jours après avoir accepté son
Protocole d'accession.
Le document WT/ACC/1 est complété par deux notes techniques établies par le Secrétariat, le
document WT/ACC/4 - Renseignements à fournir sur le soutien interne et les subventions à
l'exportation dans l'agriculture - et le document WT/ACC/5 - Renseignements à fournir sur les
politiques affectant le commerce des services.
La Division des accessions du Secrétariat consulte régulièrement les gouvernements
accédants, les Membres de l'OMC et les Présidents sur le calendrier et l'ordre du jour des réunions des
groupes de travail de l'accession.
De concert avec les Membres, le Secrétariat a également rationalisé le processus d'accession
dans le cas des pays les moins avancés et des petites économies insulaires en développement en
réduisant le nombre de réunions des groupes de travail et en s'assurant que tous les progrès possibles
étaient faits entre les réunions sans que les gouvernements accédants n'aient besoin de se rendre à
Genève.  La rationalisation du processus englobe, dans la mesure du possible, les négociationsbilatérales sur l'accès au marché pour les marchandises et les services.
État d'avancement des travaux des groupes de travail des accessions
Trente-neuf gouvernements ont demandé l'accession au titre de l'article XII depuis la création
de l'OMC le 1er janvier 1995.  Un certain nombre de ces gouvernements ont transformé les demandes
qu'ils avaient présentées auparavant pour accéder au GATT de 1947 en demandes d'accession àl'OMC.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995, les groupes de
travail du GATT de 1947 ont été transformés en groupes de travail de l'OMC.
Six de ces gouvernements ont complété les procédures d'accession et sont devenus Membres
de l'OMC.  Il s'agit, dans l'ordre de leur accession, de:  l'Équateur;  la Mongolie;  la Bulgarie;  le
Panama;  la République kirghize;  et la Lettonie.
Le tableau 1 montre le laps de temps qui s'est écoulé entre la présentation de l'Aide-mémoire
et l'accession.  Le processus d'accession le moins long a duré 34 mois (République kirghize) et le pluslong 123 mois (Bulgarie), soit environ trois ans et dix ans respectivement.  Ces gouvernements ne
sont pas un échantillon pris au hasard des gouvernements requérants.  Il s'agit de gouvernements qui
ont complété le processus.  Il est possible que dans le cas des gouvernements toujours en cours
d'accession le processus dure plus longtemps dans l'ensemble.WT/ACC/7
Page 11Tableau 1:  Calendrier des accessions complétées1
Pays Équateur Mongolie Bulgarie Panama République kirghize Lettonie
Date Temps écoulé
depuis la
présentation de
l'Aide-mémoireDate Temps écoulé
depuis la
présentation de
l'Aide-mémoireDate Temps écoulé
depuis la
présentation de
l'Aide-mémoireDate Temps écoulé
depuis la
présentation de
l'Aide-mémoireDate Temps écoulé
depuis la
présentation de
l'Aide-mémoireDate Temps écoulé
depuis la
présentation de
l'Aide-mémoire
Demande Septembre
1992Juillet 1991 Septembre
1986Août 1991 Février
1996Novembre
1993
Établissement du
Groupe de travailOctobre
1992Octobre
1991Février
1990Octobre
1991Avril 1996 Décembre
1993
Aide-mémoire Mai 1993 Janvier
1992Juillet
1993Juin 1993 Août 1996 Août 1994
Première réunion du
Groupe de travailJuillet 1993 2 mois Juin 1993 17 mois Juillet
19931 mois Avril 1994 10 mois Mars 1997 7 mois Mars 1995 7 mois
Projet de rapport du
Groupe de travailOctobre
199417 mois Décembre
199435 mois Mai 1994 10 mois Mai 1996 35 mois Avril 1998 20 mois Décembre
199628 mois
Adoption du rapport
par le Groupe de
travailJuillet 1995 26 mois Juin 1996 53 mois Septembre
199638 mois Septembre
199639 mois Juillet 1998 23 mois Septembre
199849 mois
Adoption du rapport
par le ConseilJuillet 1995 26 mois Juillet 1996 54 mois Octobre
199639 mois Octobre
199640 mois Octobre
199826 mois Octobre
199850 mois
Accession Janvier
199632 mois Janvier
199760 mois Décembre
199641 mois Septembre
199751 mois Décembre
199828 mois Février
199954 mois
Temps total écoulé
depuis laprésentation de
l'Aide-mémoire2 ans et 8 mois 5 ans 3 ans et 5 mois  4 ans et 3 mois 2 ans et 4 mois 4 ans et 6 mois
                                                     
1 Ces gouvernements figurent dans l'ordre dans lequel ils sont devenus Membres de l'OMC.WT/ACC/7
Page 12
Des groupes de travail ont été établis pour examiner les demandes présentées par:  l'Albanie;
l'Algérie;  l'Andorre;  l'Arménie;  l'Azerbaïdjan;  le Bélarus;  le Cambodge;  la Chine;  la Croatie;
l'Estonie;  la Géorgie;  la Jordanie;  le Kazakstan;  la République démocratique populaire lao;  le
Liban;  la Lituanie;  l'ex-République yougoslave de Macédoine;  la Moldova;  le Népal;  le Sultanat
d'Oman;  la Fédération de Russie;  le Samoa;  l'Arabie saoudite;  les Seychelles;  le Soudan;  le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après désigné comme le Taipeichinois);  les Tonga;  l'Ukraine;  l'Ouzbékistan;  le Vanuatu et le Viet Nam.  Aucun groupe de travail
n'a été établi pour examiner les demandes de l'Iran, du Liban et de la République fédérale de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
L'annexe 1 et le tableau 2 résument l'état d'avancement des travaux des 30 groupes de travail
de l'accession.
Ils montrent que:
- des groupes de travail ont été établis pour les 30 requérants;
- 24 requérants ont présenté l'Aide-mémoire sur leur régime de commerce extérieur qui
enclenche le processus multilatéral;
- 20 groupes de travail ont tenu leur première réunion;
- 14 requérants ont présenté les offres tarifaires, les offres pour les services, et les
données de base nécessaires pour engager les négociations sur l'accès au marché et lesoutien interne dans l'agriculture;
- des projets de rapports de groupes de travail, ou des parties d'un projet de rapport, ont
été distribués dans le cas de six requérants.WT/ACC/7
Page 13Tableau 2:  État d'avancement des processus d'accession
Pays Chine Algérie Népal Taipei chinois Albanie Fédération de
RussieArabie
saouditeCroatie Bélarus Moldova Arménie
Demande Juillet 1986 Juin 1987 Mai 1989 Janvier 1992 Novembre
1992Juin 1993 Juin 1993 Septembre
1993Septembre
1993Novembre
1993Novembre
1993
Établissement duGroupe de travailMars 1987 Juin 1987 Juin 1989 Septembre
1992Décembre
1992Juin 1993 Juillet 1993 Octobre 1993 Octobre 1993 Décembre
1993Décembre
1993
Aide-mémoire Février 1987
Décembre 1988
Septembre 1993Juillet 1996 Février 1990 Octobre 1992 Janvier 1995 Mars 1994 Juillet 1994
Mai 1996
Juillet 1996Juin 1994 Janvier 1996 Septembre
1996Avril 1995
Première réunion du
Groupe de travailMars 1987 Avril 1998 Novembre
1992Avril 1996 Juillet 1995 Mai 1996 Avril 1996 Juin 1997 Juin 1997 Janvier 1996
Offres tarifaires Avril 1994 Février 1996 Mai 1997
Janvier 1999Septembre
1997Avril 1997
Novembre
1998Mars 1998
Janvier 1999Janvier 1999
Offres pour les services Septembre 1994
Décembre 1996
Novembre 1997Septembre
1994
Juillet 1996
Octobre 1998Mai 1997
Août 1998
Novembre
1998Septembre
1997Mai 1997
Mars 1998
Novembre
1998Février 1998
Octobre 1998Octobre 1998
Janvier 1999
Données agricoles Juin 1994
Avril 1996Janvier 1998 Septembre
1998Juillet 1998
Février 1999Mai 1996
Juillet 1996
Août 1998Octobre 1996
Décembre
1998Mai 1997
Septembre
1997
Septembre
1998Juillet 1996
Juillet 1997
Septembre
1998Mai 1997
Janvier 1999Mars 1997
Projet de rapport du
Groupe de travailDécembre 1994 Mars 1998 Août 1998* Mars 1997*
Février 1999*
Adoption du rapport
par le Groupe de
travail
Adoption du rapportpar le Conseil
Accession
* Parties d'un projet de rapport.
Note: Les requérants figurent dans l'ordre dans lequel ils ont présenté leur demande.WT/ACC/7
Page 14Pays Ukraine Jordanie Lituanie Estonie Soudan Cambodge Ex-
République
yougoslave de
MacédoineOuzbékistan Viet Nam Seychelles Tonga
Demande Novembre
1993Janvier 1994 Janvier 1994 Mars 1994 Octobre 1994 Décembre
1994Décembre
1994Décembre 1994 Janvier 1995 Mai 1995 Juin 1995
Établissement du
Groupe de travailDécembre
1993Janvier 1994 Février 1994 Mars 1994 Octobre 1994 Décembre
1994Décembre
1994Décembre 1994 Janvier 1995 Juillet 1995 Novembre
1995
Aide-mémoire Juillet 1994 Octobre 1994
Juin 1996
Novembre
1996Décembre
1994Mars 1994 Janvier 1999 Octobre 1998 Septembre
1996Août 1996 Mai 1998
Première réunion du
Groupe de travailFévrier 1995 Octobre 1996 Novembre
1995Novembre
1994Juillet 1998 Février 1997
Offres tarifaires Mai 1996
Document sur
les principes
de baseJuillet 1998
Octobre 1998Octobre 1996 Août 1995
Février 1999Juin 1997
Offres pour les
servicesFévrier 1997
Juin 1998Janvier 1999 Juillet 1996
Septembre
1997Avril 1995 Mai 1997
Données agricoles Octobre 1995
Février 1997
Avril 1998Juillet 1998 Juillet 1996
Octobre 1996
Juin 1997Septembre
1995
Janvier 1999
Projet de rapport du
Groupe de travailJuin 1997
Octobre 1998Mai 1996*
Novembre
1998
Adoption du rapport
par le Groupe detravail
Adoption du rapport
par le Conseil
Accession
* Parties d'un projet de rapport.WT/ACC/7
Page 15Pays Vanuatu Kazakstan Oman Géorgie Iran République
fédérative de
YougoslavieAzerbaïdjan Andorre Laos Samoa Liban
Demande Juillet 1995 Janvier 1996 Avril 1996 Juillet 1996 Septembre
1996Septembre
1996Juin 1997 Juillet 1997 Juillet 1997 Avril 1998 Janvier 1999
Établissement du
Groupe de travailJuillet 1995 Février 1996 Juin 1996 Juillet 1996 Juillet 1997 Octobre 1997 Février 1998 Juillet 1998
Aide-mémoire Novembre
1995Septembre
1996Octobre 1996 Avril 1997
Première réunion du
Groupe de travailJuillet 1996 Mars 1997 Avril 1997 Mars 1998
Offres tarifaires Novembre
1997
Mai 1998Juin 1997 Octobre 1997 Février 1998
Octobre 1998
Décembre
1998
Offres pour les
servicesNovembre
1997
Décembre
1997Septembre
1997Octobre 1997
Mars 1998Février 1998
Mai 1998
Septembre
1998
Données agricoles Juillet 1997 Septembre
1997Novembre
1997
Juin 1998
Octobre 1998
Projet de rapport duGroupe de travail
Adoption du rapportpar le Groupe de
travail
Adoption du rapport
par le Conseil
AccessionWT/ACC/7
Page 16
b) Établissement du Groupe de travail
Les gouvernements désirant accéder en leur propre nom ou en celui d'un territoire douanier
distinct écrivent au Directeur général pour lui indiquer qu'ils souhaitent le faire au titre de l'article XII
de l'OMC.  Le Directeur général vérifie ces demandes et les transmet au Conseil général qui les
examine normalement à sa prochaine réunion.  À cette étape, les débats qui se déroulent au Conseil
général sont habituellement de nature générale.  Normalement, le gouvernement accédant présente sademande, les Membres s'en félicitent et le Conseil général établit un groupe de travail doté du mandat
type, qui est libellé comme suit:
"examiner la demande du gouvernement de [nom du pays concerné] d'accession à
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII et présenter au Conseil
général/à la Conférence ministérielle des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession."
Ces mandats sont calqués sur ceux auparavant utilisés pour les groupes de travail de
l'accession au GATT.  Tous les groupes de travail ont été dotés du mandat type.
Une fois le Groupe de travail établi, la pratique courante veut que le Président du Conseil
général soit chargé de désigner son président après avoir consulté le requérant et les membres du
Groupe de travail.
Tous les Membres intéressés de l'OMC peuvent être membres du Groupe de travail.  Cela
permet de veiller à ce que la composante multilatérale du processus d'accession se déroule avec le
plus de transparence possible.  Bien entendu, le gouvernement accédant participe aussi aux travaux.
Le nombre de membres des groupes de travail varie considérablement.  Les deux plus grands des
20 groupes de travail qui ont déjà tenu leur première réunion comptent 68 et 54 membres (Chine et
Fédération de Russie) et les deux plus petits, 23 et 25 (Seychelles et Vanuatu), la moyenne étant de40 membres.  N'importe quel Membre de l'OMC ou observateur à l'OMC qui souhaite participer au
Groupe de travail en qualité d'observateur peut le faire.
Le FMI et la Banque mondiale ont le statut d'observateur dans les groupes de travail de
l'accession en vertu des ententes qu'ils ont conclues avec l'OMC.  La plus récente liste de demandes de
statut d'observateur présentées par d'autres organisations internationales figure dans le documentWT/GC/W/51/Rev.4.  En attendant l'issue des vastes consultations informelles tenues par le Président
du Conseil général, ces demandes sont examinées au cas par cas par chaque Groupe de travail, à la
lumière des critères énumérés dans les lignes directrices qui traitent de la question dans le document
WT/L/161, annexe 3, paragraphe 4 (voir le compte rendu de la réunion du Conseil général tenue le
22 octobre 1998, document WT/GC/M/23, page 24).
c) Collecte de données factuelles sur le régime de commerce extérieur du gouvernement
accédant
L'étape suivante du processus vise à rechercher des faits, afin de permettre aux Membres de
l'OMC de s'informer sur le pays ou territoire requérant, son économie et en particulier son régime de
commerce extérieur.  Il s'agit aussi généralement d'une étape de sensibilisation mutuelle durant
laquelle le requérant apprend à mieux connaître l'OMC et ses prescriptions.  Ce processus est
nécessairement exigeant, en particulier pour le requérant, mais il s'agit d'une étape préliminaireindispensable sur laquelle se fonde la négociation des modalités de l'accession.WT/ACC/7
Page 17
Aide-mémoire
Le requérant présente un aide-mémoire décrivant en détail son régime de commerce extérieur
et contenant des statistiques pertinentes qui est distribué à tous les Membres de l'OMC et qui doit être
conforme au modèle joint au document WT/ACC/1.  Ce modèle se fonde sur l'expérience acquise par
les groupes de travail des accessions au GATT de 1947 et il a été grandement développé pour tenir
compte de la portée des Accords de l'OMC.
Le temps nécessaire à la présentation de l'Aide-mémoire montre que sa préparation exige un
temps et des ressources considérables de la part du requérant.  Cependant, la présentation d'un
document complet et exact contribue grandement à simplifier et à faciliter les étapes suivantes du
processus d'accession.
Bon nombre des aide-mémoire présentés n'étaient cependant pas entièrement conformes au
modèle, malgré les efforts fournis par le Secrétariat (voir ci-après, à la rubrique assistance technique).
Dans certains cas, les groupes de travail ont commencé par examiner les renseignements fournis dans
certaines sections importantes de l'Aide-mémoire.  Dans d'autres cas, il peut être demandé aurequérant de compléter et de finaliser son aide-mémoire.
Exemplaires de la législation
Le document WT/ACC/1 précise que les lois et règlements en rapport avec l'accession
doivent être mis à la disposition des membres du Groupe de travail en même temps quel'Aide-mémoire.  Il y est mentionné ensuite que "en règle générale le requérant envoie un jeu complet
des lois et réglementations pertinentes au Secrétariat.  Si les textes sont courts, ils doivent être
entièrement traduits par le requérant dans l'une des langues officielles de l'OMC (français, anglais etespagnol)."
Cette mesure a bien entendu pour objectif de permettre aux membres du Groupe de travail de
vérifier les sections pertinentes de l'Aide-mémoire et de s'assurer que les lois et règlements sont
conformes aux prescriptions de l'OMC.  Comme l' indique clairement le document WT/ACC/1, seuls
les lois et règlements en rapport avec l'accession en cause doivent être présentés.
En pratique, bon nombre des lois et règlements sont communiqués à l'OMC une fois que
l'Aide-mémoire a été distribué, en particulier du fait que de nombreux gouvernements accédants sont
en transition ou ont engagé un processus de réforme économique qui exige une révision majeure deleur législation.
L'expérience a montré qu'il est d'une utilité relative de présenter des sommaires détaillés des
lois et règlements, car certains grands partenaires commerciaux ont insisté pour obtenir le texte
intégral des lois et règlements en rapport avec l'accession dans l'une des langues officielles de l'OMC.
Données sur les taux de droits effectivement appliqués
Les procédures prévoient que des exemplaires du tarif douanier applicable du requérant, établi
suivant la nomenclature du Système harmonisé (SH), soient également mis à la disposition des
membres du Groupe de travail en même temps que l'Aide-mémoire.  Les requérants sont priés defournir ces renseignements en format électronique.  Les Membres de l'OMC s'attendent
habituellement que les négociations sur les concessions tarifaires à inclure dans la Liste pour les
marchandises du requérant se fonderont sur les taux de droits effectivement appliqués.  Les Membres
demandent également que les données sur les importations soient fournies en format électronique au
niveau des lignes tarifaires et ventilées par pays.WT/ACC/7
Page 18
Comme elles servent surtout dans le cadre des négociations tarifaires, les données détaillées
du tarif douanier n'ont souvent été communiquées à l'OMC que lorsque ces négociations étaient sur lepoint de débuter.
Données sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture
Le document WT/ACC/1 prévoit que l'Aide-mémoire  renfermera une description de toutes les
politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles.  En outre, une note technique établie
par le Secrétariat (document WT/ACC/4) a été distribuée "pour permettre aux gouvernements
accédant à l'OMC de présenter des renseignements précis sur les mesures de soutien interne et de
subvention à l'exportation effectivement appliquées à leur agriculture … compte tenu des
prescriptions en matière de notification de l'Accord sur l'agriculture".  Les renseignements sontdemandés "normalement pour chacune des trois dernières années".
Cette note technique a été établie en consultation avec les Membres.  Elle définit leurs
attentes à cet égard et donne des précisions sur les renseignements à fournir dans les tableaux
explicatifs sur lesquels se fonde la négociation des engagements visant à limiter le subventionnementdes produits agricoles à inclure dans la Liste du requérant concernant les marchandises.
La préparation des tableaux explicatifs exige une compréhension approfondie de prescriptions
complexes de l'OMC et des travaux techniques détaillés.  Les membres du Groupe de travail ont aussi
clairement précisé l'importance qu'ils attachaient à la présentation fidèle et complète du soutieneffectivement accordé et non, par exemple, des prévisions budgétaires.  Il n'est donc pas étonnant que
ces tableaux sont souvent communiqués à une étape assez avancée du processus d'accession.  Il n'est
pas non plus inhabituel que les tableaux soient révisés à plusieurs reprises avant d'être jugés
acceptables par les membres du Groupe de travail et que la révision des tableaux fasse partie du
processus de négociation dont il est question ci-après.  Les gouvernements accédants tiennent souventdes réunions au niveau plurilatéral avec les Membres intéressés de l'OMC qui les aident à réviser lestableaux.
Renseignements sur les services
Le modèle joint au document WT/ACC/1 fournit certaines indications sur les renseignements
qui doivent figurer dans la partie de l'Aide-mémoire du requérant sur le régime commercial des
services.  Là encore, le Secrétariat a établi une note technique de 14 pages (document WT/ACC/5) en
consultation avec les Membres, qui a pour objet "d'aider les gouvernements accédant à l'OMC à
présenter des renseignements concrets sur leurs politiques affectant le commerce dans les secteurs de
services pertinents pour leur économie nationale".
Il semble que les gouvernements accédants aient eu des difficultés à compiler et à présenter
les renseignements qu'il leur est demandé de fournir dans la note technique.  Certains membres des
groupes de travail se sont montrés compréhensifs face à ce problème et ont indiqué qu'ils seraient
disposés à ouvrir des négociations sur les engagements spécifiques à incorporer à la Liste du requérantpour les services à partir d'une offre détaillée plutôt que de réponses complètes au document
WT/ACC/5.  Il s'agit d'une initiative logique puisque de toute façon il est demandé aux
gouvernements accédants de répondre au document WT/ACC/5 pour les aider à établir dans lesmeilleurs délais une offre pour les services.
Questions et réponses
Les procédures décrites dans le document WT/ACC/1 prévoient qu'après la distribution de
l'Aide-mémoire les membres du Groupe de travail sont invités à présenter des questions par écrit.  Le
gouvernement accédant communique pas écrit les réponses au Secrétariat, qui les regroupe et les
dispose par sujet conformément à la structure de l'Aide-mémoire.  Il était prévu dès le début qu'ilWT/ACC/7
Page 19
pourrait s'avérer nécessaire d'organiser plus d'une série de questions-réponses avant la première
réunion du Groupe de travail.
Les rubriques de l'Aide-mémoire ont, dans l'ensemble, constitué un bon cadre de travail pour
l'organisation des questions et réponses et ce n'est que dans de rares cas que les Membres ont posé des
questions sur d'autres sujets.
Il s'est cependant parfois avéré difficile de s'entendre sur le rapport exact existant entre
certaines mesures et les dispositions de l'OMC, comme dans le cas des prescriptions en matière
d'enregistrement.
Dans tous les cas les Membres ont présenté des questions sur l'Aide-mémoire et il a fallu à
quelques reprises organiser plus d'une série de questions-réponses avant la première réunion du
Groupe de travail.  Le nombre et la diversité des questions et le nombre de séries de
questions-réponses ont considérablement varié d'une accession à l'autre.
Les débats ont aussi parfois été compliqués du fait que des délégations différentes avaient
posé des questions similaires sur des sections différentes de l'Aide-mémoire.  Il y a eu assez souvent
des dédoublements, par exemple, entre les secti ons II.2 b) Politiques monétaire et fiscale et
IV.1 k) Application de taxes intérieures aux importations, entre les sections II.2 a) Plans de
privatisation et IV.3 e) Pratiques en matière de commerce d'État et entre les sections
IV.1 e) Restrictions quantitatives à l'importation et IV.1 f) procédures en matière de licencesd'importation.
Examen du régime de commerce extérieur par le Groupe de travail
La première réunion du Groupe de travail est fixée une fois qu'une documentation suffisante
est disponible.  Le document WT/ACC/1 souligne qu'il doit s'écouler au moins quatre à six semaines
entre la distribution formelle des documents dans les trois langues officielles et les réunions duGroupe de travail de manière à permettre aux délégations d'avoir suffisamment de temps pour se
préparer.
Certains Membres ont insisté dès le début des travaux pour que les gouvernements accédants
n'adoptent pas de mesures incompatibles avec les dispositions de l'OMC ni ne relèvent les taux des
droits pendant le processus d'accession.
Le document WT/ACC/1 prévoit qu'à la première réunion du Groupe de travail, des
représentants du requérant et des membres du Groupe de travail examineront l'Aide-mémoire et les
questions et réponses communiquées en vue d'obtenir tout autre éclaircissement qui pourrait être
nécessaire compte tenu des diverses dispositions de l'Accord sur l'OMC et des accords commerciaux
multilatéraux.  Après la réunion, les membres du Groupe de travail transmettent les observations et lesquestions qui ont été formulées pendant la réunion ainsi que tout autre point additionnel qu'ils
pourraient vouloir soulever au Secrétariat, qui les regroupe et les transmet au requérant.  Il peut
s'avérer nécessaire de tenir d'autres réunions d'investigation avant que le Groupe de travail ne
commence à négocier les conditions auxquelles le requérant accédera à l'OMC.  En pratique, les
étapes de l'investigation et de la négociation se chevauchent souvent.
L'expérience a montré qu'il doit s'écouler un laps de temps de six semaines entre la
distribution de la documentation et la réunion à laquelle elle doit être examinée pour que cette réunionsoit productive.  C'est le délai qui a normalement été accordé.
Le nombre de réunions d'investigation tenues par chaque Groupe de travail a
considérablement varié, en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment l'intérêt suscité par uneWT/ACC/7
Page 20
accession particulière, la complexité des politiques examinées et la pertinence des renseignements
fournis.  Afin d'accélérer le processus et de veiller à tirer le meilleur parti possible du temps imparti, il
a de plus en plus été jugé utile que les gouvernements accédants présentent suffisamment de temps à
l'avance les renseignements explicatifs sur l'agriculture selon le modèle du document WT/ACC/4 et
sur les services, selon le modèle du document WT/ACC/5.
Les questions des Membres de l'OMC sont transmises par l'intermédiaire du Secrétariat qui
reçoit par écrit les réponses regroupées.  À quelques reprises des questions ont été directement
adressées au gouvernement accédant par certains Membres de l'OMC;  mais même dans ce cas elles
sont rapidement transmises au Secrétariat par souci de transparence.
Le document où sont consignées les "questions-réponses" écrites qui est distribué après
chaque réunion du Groupe de travail forme le compte rendu des débats.  Conformément aux
procédures convenues qui sont définies dans le document WT/ACC/1, à la fin de chaque réunion du
Groupe de travail, le Président fait le point et indique les dispositions à prendre pour la préparationdes réunions futures.
Depuis la distribution du document WT/ACC/1, il est devenu courant de demander au
Secrétariat de préparer à une étape appropriée un résumé factuel des points soulevés, disposé par sujet
conformément à la structure de l'Aide-mémoire, afin de regrouper les renseignements figurant dans
l'Aide-mémoire, dans les documents complémentaires et dans les questions-réponses pertinentes pourle rapport du Groupe de travail.  Ce résumé a pour objet de faciliter le travail du requérant et des
membres du Groupe de travail car il permet de recenser les points qui ont été établis, ceux qui exigent
d'autres clarifications ou qui doivent être examinés à l'étape de la négociation et, plus généralement,
de rendre le processus plus transparent.  À mesure que progressent les travaux et les négociations sur
les engagements multilatéraux, le résumé factuel des points soulevés prend progressivement la formed'un rapport du Groupe de travail.  Durant ce processus, d'autres révisions y sont au besoin apportées
et distribuées aux membres du Groupe de travail.  Dans sa version finale, le rapport du Groupe de
travail présente les résultats des travaux effectués aux étapes tant de l'investigation que des
négociations bilatérales et multilatérales.
d) Négociation des modalités d'accession
Les négociations multilatérales portent sur trois grands domaines:  les règles concernant les
marchandises, les ADPIC et les services.  Dans l'ensemble, les négociations dans ces trois domaines
se déroulent séparément car elles traitent de questions différentes.  Les négociations bilatérales
concernent les concessions en matière d'accès au marché pour les marchandises et les engagements
dans le secteur des services.  Les résultats des négociations bilatérales des gouvernements accédantsen matière d'accès au marché pour les marchandises et les services sont regroupés par le Secrétariat
dans des Listes de concessions et d'engagements pour les marchandises (y compris les niveaux
négociés du soutien interne et du subventionnement des exportations de produits agricoles) et pour les
services.
Les procédures décrites dans le document WT/ACC/1 renferment moins de détails sur la
phase de négociation du processus que sur la phase antérieure d'investigation et la dernière phase
durant laquelle les résultats de la négociation sont officialisés et appliqués, l'objet principal dudocument étant de définir le cadre des négociations entre les Membres de l'OMC, d'une part, et le
gouvernement accédant, d'autre part.
Le paragraphe 12 du document WT/ACC/1 mentionne que "Lorsque l'examen du régime de
commerce extérieur est suffisamment avancé, les membres du Groupe de travail peuvent engager des
négociations bilatérales sur l'accès au marché concernant les marchandises et les services et sur lesWT/ACC/7
Page 21
autres modalités à convenir.  Il est entendu que les travaux d'investigation sur le régime de commerce
extérieur et la phase de négociation peuvent se chevaucher et progresser en parallèle."
Les sections suivantes montrent comment a fonctionné le processus en pratique, en
fournissant certains renseignements sur les procédures suivies et en analysant les modalités définies
dans les rapports des six groupes de travail de l'accession qui ont jusqu'à présent complété leurs
travaux.  Ces sections sont de nature générale car le but du présent document est d'alimenter un débatsur le processus d'accession et non sur des accessions particulières.  Elles sont cependant
suffisamment spécifiques pour montrer que les négociations sur les modalités d'accession sont
fonction des circonstances particulières à chaque requérant.
Ces modalités figurent dans les documents suivants:
Engagements concernant
les règlesListe concernant
les marchandisesListe concernant
les services
Équateur WT/L/77 et Corr.1 Add.1 et Add.1/Corr.1 et 2 Add.2
Mongolie WT/ACC/MNG/9 et Corr.1 Add.1 et Add.1/Corr.1 Add.2
Bulgarie WT/ACC/BGR/5 et Corr.1 Add.1 Add.2
Panama WT/ACC/PAN/19 et Corr.1 Add.1 Add.2
République kirghize WT/ACC/KGZ/26 et Corr.1 Add.1 Add.2
Lettonie WT/ACC/LVA/32 Add.1 et Add.1/Corr.1 Add.2
Règles
Les débats sur les règles découlent tout naturellement de l'étape d'investigation et
dernièrement la décision de passer à l'examen des engagements que le requérant devrait contracterconcernant les règles a été prise de façon moins formelle que par le passé.  Dans certains cas,
l'examen ne porte d'abord que sur certains aspects des travaux qui sont relativement bien avancés.
Les réunions bilatérales tenues avec certains Membres peuvent porter sur les engagements à
l'égard des règles, mais les débats se déroulent pour l'essentiel au niveau multilatéral au sein du
Groupe de travail parce que l'application des règles de l'OMC est une question d'intérêt commun.
Les débats sur les règles de l'OMC visent principalement à établir si le régime du requérant
est conforme aux règles de l'OMC et, en particulier, comment il faut les y rendre conformes, s'il y a
lieu.  Certains Membres sont cependant d'avis que les gouvernements accédants n'ont pas
automatiquement droit au traitement que les Accords de l'OMC prévoient pour les Membres originels
de l'OMC, ainsi que l'indique clairement l'article XII qui prévoit simplement que l'accession se fera "àdes conditions à convenir entre [le requérant] et l'OMC".
Parmi les sujets qui ont suscité le plus de débats au sein des groupes de travail figure la
question de savoir si le requérant concerné devrait bénéficier du traitement spécial et différencié qui
est réservé dans les Accords de l'OMC aux économies en développement.  Il n'y a pas eu de débats
semblables dans le cas des pays les moins avancés parce qu'ils sont clairement identifiés dans la listedes PMA des Nations Unies qui est reconnue par l'OMC.  Comme il s'est avéré difficile de résoudre
ce problème, les participants à plusieurs groupes de travail ont jugé qu'il était plus productif de ne pas
débattre du principe en cause mais de se concentrer sur les modalités qui sont appropriées à chaque
accession et qui ont rapport avec chacun des sujets traités par le Groupe de travail.WT/ACC/7
Page 22
Plusieurs requérants ont demandé à bénéficier de périodes de transition semblables à celles
envisagées dans les Accords de l'OMC pour les Membres en développement et, dans certains cas,
pour les Membres qui effectuent la transition entre une économie planifiée et une économie de
marché.  Certains Membres de l'OMC sont d'avis que seuls les Membres originels de l'OMC ont le
droit de se prévaloir de ces périodes de transition, qui font partie de l'engagement unique de l'Accord
sur l'OMC.  Certains Membres déclarent qu'une période de transition ne devrait ordinairement pas êtreaccordée.  À cet égard, certains Membres ne cachent pas que si la législation en vigueur est
insuffisante ou lacunaire, il faut présenter à l'examen du Groupe de travail des projets de lois et de
règlements entièrement conformes aux règles de l'OMC, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
D'autres disent qu'ils ne sont pas, a priori , opposés à l'octroi de périodes de transition aux
requérants mais que ces derniers doivent démontrer qu'ils ont fait tout leur possible pour rendre leur
système conforme aux prescriptions de l'OMC avant de demander des périodes de transition.  Certains
préconisent vivement de faire preuve de souplesse à cet égard, en particulier dans le cas des petiteséconomies en développement et des pays les moins avancés.
Par conséquent, les gouvernements accédants présentent habituellement un plan et un
calendrier indiquant, pour chacun des grands sujets traités par le Groupe de travail, les mesures qu'ils
ont prises pour rendre leur système conforme aux prescriptions de l'OMC, les mesures qui restent à
prendre, et comment et quand ils prévoient achever ce processus.  Ce plan et ce calendrier font alorsl'objet de négociations au Groupe de travail sur les modalités à inclure dans le Protocole.
Chacun des six protocoles, qui suivent le même modèle, fait du gouvernement accédant un
Membre de l'OMC et l'oblige à respecter les règles énoncées dans l'Accord instituant l'OMC tel que
corrigé, modifié ou autrement transformé à la date à laquelle le protocole pertinent entre en vigueur.
Chacun de ces protocoles oblige également le nouveau Membre à observer les engagements spécifiés.Ces engagements spéciaux sont définis soit dans le texte du protocole lui-même soit, plus
fréquemment, dans les paragraphes pertinents du rapport du Groupe de travail portant sur les
engagements (qui sont incorporés par référence dans les protocoles).  Les deux séries de règles font
intégralement partie du protocole et ont le même statut et effet légal que celui-ci.  Elles peuvent
donner lieu à une action en recourant au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.Ensemble, le Rapport, le Protocole d'accession et  les Listes de concessions et d'engagements
concernant les marchandises et les services représentent les conditions auxquelles le gouvernement
accédant est autorisé à adhérer à l'Accord sur l'OMC.
Les paragraphes ci-après fournissent des renseignements sur les règles acceptées par les six
gouvernements qui ont jusqu'à présent accédé à l'OMC, ainsi qu'elles sont énoncées dans leurProtocole d'accession.  Les textes pertinents sont reproduits intégralement à la partie 2 de l'annexe 2,
et regroupés par sujet à des fins de comparaison.
Le Protocole de l'Équateur, le premier des six pays à accéder à l'OMC, incorpore
21 engagements spécifiques.  Les données comparables pour les cinq autres gouvernements qui ont
accédé à l'OMC sont les suivantes:  Mongolie, 17;  Bulgarie, 26;  Panama, 24;  République kirghize,
29;  et Lettonie, 22.  Deux règles additionnelles spécifiques à la Mongolie sont incluses dans le texte
de son protocole.
À en juger par ces six cas, il semble que les grandes lignes de l'Aide-mémoire initial sur le
régime de commerce extérieur du requérant représentent un cadre de travail satisfaisant pour
l'ensemble du processus d'accession.
Il conviendrait de mentionner toutefois que les premières sections des grandes lignes qui
traitent des politiques économiques figurent surt out (mais non uniquement) dans l'Aide-mémoire pour
permettre au Groupe de travail de se faire une idée du régime de commerce extérieur du requérant.WT/ACC/7
Page 23
Dans ces sections, il a été demandé à certains des six gouvernements de contracter des engagements
spécifiques sur les points suivants:  régime de change et système de paiements;  propriété de l'État et
privatisation;  et contrôles des prix.
On constate également que les paragraphes concernant les engagements sont de nature
différente.  Des exemples de chacun de ceux-ci so nt fournis dans l'introduction à la partie 2 de
l'annexe 2.
- déclarations de fait plutôt qu'engagements;
- obligations de respecter les règles en vigueur de l'OMC, qui précisent parfois les
mesures à modifier pour les rendre conformes aux dispositions de l'OMC dans le
domaine concerné ou qui développent parfois les dispositions de l'OMC dans le
domaine en cause;
- obligations de ne pas recourir à des dispositions spécifiques de l'OMC;
- définition précise des périodes de transition dont peuvent se prévaloir les requérants;- autorisations de déroger temporairement aux règles de l'OMC ou aux engagements
contractés dans la Liste concernant les marchandises;
- obligations de respecter les règles découlant des engagements contractés mais ne
figurant pas dans les accords multilatéraux de l'OMC.
Accès au marché
Le paragraphe 13 du document WT/ACC/1 mentionne que les négociations sur les
concessions et les engagements concernant les marchandises et sur les engagements spécifiques
concernant les services peuvent être engagées à partir des demandes présentées par les Membres de
l'OMC ou, pour accélérer les travaux, à partir des offres présentées par le requérant.  Les négociations
effectuées jusqu'à présent montrent que, d'ordinaire,  c'est le requérant qui entame les négociations sur
l'accès au marché en présentant à la fois des données factuelles de base et des offres pour les
marchandises, notamment les produits agricoles, et/ou les services.  Les offres ont été distribuées dans
des documents de l'OMC, sauf dans un cas où le document mentionnait que les Membres intéressés
pouvaient prendre connaissance de l'offre sur demande.
Les négociations sur les tarifs et les services se sont déroulées au niveau bilatéral, mais il
semble maintenant accepté que les projets d'engagement en matière de soutien interne et de
subventions à l'exportation dans l'agriculture soient examinés dès les premières réunions plurilatérales
tenues par le requérant avec les Membres intéressés de l'OMC.  Ces engagements présentent un intérêt
systémique plus général que les concessions relatives à certaines lignes tarifaires intéressant
spécifiquement des Membres individuels.  Le paragraphe 13 iii) du document WT/ACC/1 ajoutecependant qu'après l'achèvement des négociations bilatérales, les projets de Listes concernant tant les
marchandises que les services sont officiellement distribués à tous les membres du Groupe de travail
et examinés au plan multilatéral.  Ainsi les Membres de l'OMC ont-ils l'occasion de vérifier que les
concessions mentionnées dans les projets de Listes sont conformes aux résultats des négociations
bilatérales qu'ils ont tenues avec le gouvernement accédant.  C'est aussi l'occasion, entre autres
choses, de s'assurer que la teneur de ces documents est compatible avec les dispositions pertinentes de
l'OMC.WT/ACC/7
Page 24
Liste concernant les marchandises
La Liste concernant les marchandises renferme les concessions tarifaires et les engagements
contractés par le gouvernement accédant dans l'agriculture.  Ces concessions et engagements se
présentent selon le même modèle que les Listes de tous les autres Membres de l'OMC.  La partie I
comprend les concessions tarifaires visant l'octroi du traitement de la nation la plus favorisée (souvent
désignées sous le terme de "consolidations"), la partie II comprend toute concession visant l'octroid'un traitement tarifaire préférentiel, la partie III renferme toute concession non tarifaire et la partie IV
englobe les engagements visant la limitation du subventionnement des produits agricoles.  Tous les
Membres de l'OMC doivent s'engager à accorder des concessions tarifaires consolidées au taux de la
nation la plus favorisée et contracter des engagements dans l'agriculture, mais il est rare que des
concessions soient accordées en matière de mesures tarifaires et non tarifaires préférentielles.  Aucun
des six gouvernements qui ont accédé à l'OMC n'a proposé de consolidations dans les parties II et III
de leurs Listes concernant les marchandises.
Concessions tarifaires
Le tableau 3 analyse dans la mesure du possible les consolidations tarifaires au taux de la
nation la plus favorisée que les six nouveaux Membres ont inclus à la partie I de leurs Listes.  Il
comprend deux parties, l'une sur les produits agricoles et l'autre sur les produits non agricoles.
Le tableau montre que les six pays ont sans exception consolidé toutes les positions tarifaires
de leur tarif douanier.  Ces consolidations ont été effectuées à des positions différentes du SH
(notamment au niveau des positions à quatre, six et huit chiffres).  La moyenne des consolidations
indiquée dans le tableau s'en ressent, ce qui rend difficile la comparaison des données entre les pays.
La partie du tableau portant sur les produits agricoles montre notamment:
- que la Bulgarie, la République kirghize et la Lettonie ont consolidé un nombre
(relativement faible) de taux spécifiques ou composés.  Les équivalents ad valorem
de ces taux n'ont pas été calculés;
- que l'Équateur, la Bulgarie, la République kirghize et la Lettonie ont énuméré et
consolidé individuellement toutes leurs positions tarifaires dans le cas des produits
agricoles.  La moyenne non pondérée de leurs consolidations ad valorem  s'établit à
25,8 pour cent, 34,9 pour cent, 11,7 pour cent et 33,6 pour cent respectivement;
- que la Mongolie et le Panama ont énuméré et consolidé une partie seulement des taux
des droits applicables aux produits agricoles, le reste des positions tarifaires, pour
lesquelles aucune demande spécifique n'a été reçue, étant consolidées à un taux
unique dans une note générale.  Dans le cas de la Mongolie, la moyenne nonpondérée des taux consolidés individuellement s'établit à 18,4 pour cent tandis que les
autres positions tarifaires sont consolidées au taux de 20 pour cent.  Dans le cas du
Panama, les données correspondantes sont de 26,1 pour cent et de 30 pour cent;
- que les contingents tarifaires ne sont pas mentionnés dans le tableau ci-dessus.  La
partie de la Liste de l'Équateur portant sur les produits agricoles renferme
17 contingents tarifaires au niveau des positions à six et huit chiffres du Système
harmonisé et les données comparables pour les autres nouveaux Membres sont:Mongolie, aucun;  Bulgarie, 90 au niveau des positions à huit chiffres du SH;
Panama, 57 au niveau des positions à huit chiffres du SH;  République kirghize,
aucun;  et Lettonie, quatre au niveau des positions à quatre, six et huit chiffres du SH;WT/ACC/7
Page 25
- l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture prévoit le recours à des clauses de sauvegarde
spéciale dans certaines circonstances bien définies.  Deux seulement des six
gouvernements étudiés, soit le Panama (six produits au niveau des positions à huit
chiffres du SH) et la Bulgarie (21 produits au niveau des positions à six et huit
chiffres du SH) ont inclus des clauses de sauvegarde spéciale dans leurs Listes;
- il n'est fait mention dans aucune des six Listes du traitement spécial ("tarification")
envisagé à l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.
La partie du tableau qui porte sur les produits non agricoles montre entre autres choses:
- que la République kirghize a consolidé quelques taux spécifiques ou composés.  Les
équivalents ad valorem  de ces taux n'ont pas été calculés;
- que l'Équateur, la République kirghize et la Lettonie ont énuméré et consolidé
individuellement toutes les positions tarifaires dans le cas des produits non agricoles.
La moyenne non pondérée de ces consolidations s'établit à 20,1 pour cent, 6,7 pourcent et 9,3 pour cent respectivement;
- la Mongolie, la Bulgarie et le Panama ont énuméré et consolidé individuellement une
partie seulement de leurs taux des droits applicables aux produits non agricoles, les
autres positions tarifaires étant consolidées dans une note générale.  Dans le cas de la
Mongolie, la moyenne non pondérée des taux consolidés individuellement s'établit à20 pour cent, alors que les autres positions tarifaires sont également consolidées au
taux de 20 pour cent.  Dans le cas de la Bulgarie, les données correspondantes sont de
12,6 pour cent et 35 pour cent, et dans celui du Panama de 11,5 pour cent et de
30 pour cent.
Le tableau 3 indique également le nombre de consolidations au taux zéro effectuées par les
six gouvernements.  Ces consolidations témoignent du fait que trois des pays ont adhéré aux
initiatives dites "zéro pour zéro" qu'un nombre limité de participants au Cycle d'Uruguay ont
négociées, dans les secteurs suivants:  Bulgarie, certains aéronefs civils et certains appareils
médicaux;  République kirghize, matériel agricole, matériel de construction, ATI, appareils médicaux,
papier, acier, jouets et la plupart des meubles;  et Lettonie, bière, spiritueux distillés, meubles, ATI,papier, jouets, la plupart du matériel agricole, la plupart du matériel de construction, la plupart des
appareils médicaux, et la plupart de l'acier.  La M ongolie, le Panama, la République kirghize et la
Lettonie ont harmonisé leurs consolidations dans le secteur chimique aux taux convenus par un
groupe de gouvernements dans le cadre du Cycle d'Uruguay.WT/ACC/7
Page 26Tableau 3:  Consolidations tarifa ires des Membres ayant accédé à l'OMC
Produits agricoles
Équateur Mongolie Bulgarie Panama République kirghize Lettonie
Nombre de positions tarifaires 1 019 n.d. 725 n.d. 912 729
Nombre de positions tarifaires
consolidées individuellement1 019 98 725 550 912 729
Taux spécifiques + composés Aucun Aucun 114 Aucun 49 8
0 0 4 42 4 19 32
0-5 30 2 47 94 64 16
6-10 11 4 66 75 530 129
11-15 110 50 82 100 98 64
16-20 230 27 16 43 151 29
20-30 509 2 92 157 1 26
30-40 61 6 63 10 0 41
40-50 43 2 3 8 0 375
50+ 25 1 200 59 0 9
Moyenne non pondérée des
consolidations tarifaires
individuelles25,8% 18,4% 34,9% 26,1% 11,7% 33,6%
M i n i m u m 5 %00000
Maximum 86% 75% 98% 260% 30% 55%
Autres positions tarifaires
consolidées dans une notegénéraleAucune 20% Aucune 30% Aucune Aucune
n.d. Non disponible.
Notes: Les fourchettes des taux englobent le chiffre représentant la limite supérieure de chaque fourchette.
Le présent tableau analyse dans la mesure du possible les listes  tarifaires des six pays pour les produits agricoles.  Veuillez  vous reporter au texte précédent pour obtenir
de plus amples précisions.WT/ACC/7
Page 27Produits non agricoles
Équateur Mongolie Bulgarie Panama République kirghize Lettonie
Nombre de positions tarifaires 5 758 n.d. n.d. n.d. 6 068 4 564
Nombre de positions tarifaires
consolidées individuellement5 758 186 2 491 2 308 6 068 4 564
Taux spécifiques + composés Aucun Aucun Aucun Aucun 36 Aucun
0 0 4 100 127 1 401 802
0-5 111 1 282 291 812 243
6-10 1 189 13 899 1 076 3 371 2 365
11-15 773 0 846 319 447 777
16-20 1 242 145 93 133 1 298
20-30 2 425 23 209 350 0 19
30-40 18 0 62 6 0 3
40-50 0 0 0 0 0 45
5 0 + 00060 1 2
Moyenne non pondérée des
consolidations tarifaires
individuelles20,1% 20% 12,6% 11,5% 6,7% 9,3%
M i n i m u m 5 %00000
Maximum 40% 30% 40% 81% 20% 55%
Autres positions tarifaires
consolidées dans une note
généraleAucune 20% 35% 30% Aucune Aucune
n.d. Non disponible.
Notes: Les fourchettes des taux englobent le chiffre représentant la limite supérieure de chaque fourchette.
Le présent tableau analyse dans la mesure du possible les listes tarifaires des six pays pour les produits non agricoles.  Veui llez vous reporter au texte précédent pour
obtenir de plus amples précisions.WT/ACC/7
Page 28
Engagements dans le secteur agricole
Les engagements concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation dans
l'agriculture que doivent contracter chacun des gouvernements accédants sont négociés au niveau
bilatéral, puis au niveau plurilatéral lors des réunions auxquelles assistent le gouvernement accédant
et les membres intéressés du Groupe de travail.
La présente section examine les engagements contractés dans le secteur agricole par les six
gouvernements qui ont déjà accédé à l'OMC.  Ces engagements figurent à la partie IV de leur Liste
pour les marchandises, qui mentionne en premier lieu les engagements concernant les mesures de
soutien interne et, en deuxième lieu, ceux concernant les subventions à l'exportation.
L'un des problèmes les plus difficiles dans ce domaine consistait à s'entendre sur la période de
base à utiliser dans les négociations, ce dont il a déjà été question précédemment.  En définitive, la
plus récente période pour laquelle des données étaient disponibles a été utilisée dans les cas de
l'Équateur, de la Mongolie, du Panama, de la République kirghize et de la Lettonie.  En ce quiconcerne la Bulgarie, il a été convenu que la période la plus récente n'était pas représentative et qu'une
période différente servirait de référence.  Le rapport du Groupe de travail mentionne que "Si les
Membres de l'OMC avaient accepté une période antérieure à la période la plus récente de trois mois,
c'était uniquement parce que celle-ci n'avait pas été jugée représentative en raison de l'embargo que
les Nations Unies avaient appliqué à l'ex-République de Yougoslavie."
L'Accord sur l'agriculture stipule que les mesures de soutien interne de la "catégorie verte" ne
sont pas soumises à réduction mais que les mesures de soutien interne autres que par produit et les
mesures de soutien interne par produit de la "catégorie orange" maintenues durant la période de base
doivent être réduites et consolidées si elles dépassent les niveaux " de minimis " pertinents définis dans
l'Accord, qui sont de 5 pour cent de la valeur de la production agricole totale du pays en question dansle cas des pays développés et de 10 pour cent dans celui des économies en développement.
De nombreuses mesures de soutien interne maintenues par les gouvernements accédants soit
relèvent de la "catégorie verte" ou sont inférieures aux niveaux " de minimis ", soit résultent de
décisions politiques ou d'un manque de ressources financières.  C'est ce qu'indiquent les engagements
contractés par les six gouvernements en question, qui figurent à la partie IV de leur Liste concernantles marchandises.
Bien qu'il existe certaines différences quant à la façon dont ces engagements sont mentionnés
dans les Listes, l'Équateur, la Mongolie, la République kirghize et la Lettonie ont tous souscrit des
engagements " de minimis " en matière de soutien interne.  La Lettonie a cependant négocié une
période de transition prenant fin le 1
er janvier 2003, durant laquelle seraient calculés les niveaux du
soutien interne à l'aide d'une méthode spécifiée dans le rapport du Groupe de travail (document
WT/ACC/LVA/32, paragraphe 109).
Le niveau maximal autorisé du soutien interne est décrit en détail dans le cas de la Bulgarie et
du Panama.  La Liste de la Bulgarie précise les niveaux consolidés annuel et final du soutien global.
La Liste du Panama comprend un renvoi à un tableau explicatif précisant la forme et le niveau du
soutien autre que par produit qui est inférieur au niveau de minimis  et réservant le droit du Panama de
recourir à ce soutien jusqu'à hauteur du niveau de minimis .
L'Accord sur l'agriculture stipule que les subventions à l'exportation maintenues pendant la
période de base doivent être réduites et consolidées.
L'Équateur, la Mongolie et la République kirghize n'ont pas accordé de subventions à
l'exportation durant la période considérée, et leurs Listes consolident ces subventions à zéro.  LesWT/ACC/7
Page 29
subventions à l'exportation de la Lettonie sont également consolidées à zéro.  Au Groupe de travail, le
représentant de la Lettonie a déclaré que des "subventions [à l'exportation] avaient été accordées pour
le lait en poudre, le lait en conserve, le fromage, le beurre et le seigle en 1994, 1995 et 1996.  Il a
aussi précisé que son pays entendait orienter de plus en plus ses investissements dans l'agriculture vers
des programmes visant à améliorer l'efficacité et la  compétitivité de l'agriculture lettone et d'adapter
celle-ci aux exigences du marché mondial.  À cet égard, la Lettonie serait disposée à supprimer lessubventions à l'exportation comme elle l'avait indiqué dans sa liste d'engagements annexée à son
Protocole d'accession à l'OMC" (rapport du Groupe de travail, document WT/ACC/LVA/32,
paragraphe 107).
La Liste de la Bulgarie définit le niveau maximal des subventions à l'exportation en termes de
quantités et de valeurs dans le cas du blé et de la farine de blé;  des graines de tournesol;  des fruits et
légumes spécifiés, frais et conservés;  du vin;  du tabac;  du fromage blanc;  du kashkaval (fromage
jaune);  des animaux vivants spécifiés;  des viandes spécifiées;  des œufs;  et des "produitsincorporés".  Les taux appliqués pendant la période de transition et les taux finals sont mentionnés.
Un tableau distinct exclut l'octroi de subventions à l'exportation à certains marchés énumérés et
mentionne que des subventions à l'exportation ne seront accordées qu'à l'égard du tabac oriental.
Dans sa Liste, le Panama s'engage à éliminer ses "Certificados de Abono Tributario" (CAT) le
31 décembre 2002, mentionnant qu'il était difficile d'envisager l'élimination progressive de cettesubvention à l'exportation en raison de sa nature et qu'aucune disposition transitoire n'était donc
définie.  Des renseignements additionnels sur les CAT figurent dans le rapport du Groupe de travail
(document WT/ACC/PAN/19, paragraphes 52 et 53).
Liste concernant les services
Les négociations sur les services s'engagent habituellement après que les membres du Groupe
de travail ont effectué au niveau multilatéral un certain type d'examen du régime des services,
généralement à partir des renseignements communiqués dans le modèle décrit dans la note technique
du Secrétariat, document WT/ACC/5.  Les négociations débutent généralement pour de bon lorsque
l'offre initiale du requérant est distribuée à tous les membres du Groupe de travail.  L'offre est mise à
la disposition de tous les membres intéressés du Groupe de travail et se présente sous forme d'unprojet de Listes d'engagements spécifiques qui, une  fois finalisé, est annexé au Protocole.  Les
négociations se déroulent ensuite au niveau bilatéral avec les membres intéressés du Groupe de
travail, sur la base de l'offre et des demandes présentées par les membres.  Ce processus débouche
invariablement sur des révisions des offres qui sont alors distribuées aux membres du Groupe de
travail.
Les résultats des négociations engagées avec les six gouvernements qui ont accédé à l'OMC
sont résumés au tableau 4.  Ils montrent que les six pays ont tous contracté des engagements dans un
nombre relativement important de secteurs, contrairement à certains Membres originels de l'OMC.  Le
tableau indique seulement si des engagements ont ou non été contractés, mais non l'ampleur de ces
engagements.  Il ne précise pas en particulier combien de sous-secteurs ont en fait été inclus ni le type
de limitations, le cas échéant, par suite des réserves émises par les gouvernements concernés à l'égard
des obligations consécutives en matière d'accès au marché et de traitement national.  Cela signifiequ'il est beaucoup plus compliqué dans le secteur des services que dans celui des marchandises de
spécifier et de comparer les niveaux de libéralisation consolidés par les gouvernements au titre des
dispositions pertinentes.  Des notes plus complètes sur les engagements contractés sont annexées au
présent document.WT/ACC/7
Page 30
Tableau 4:  Engagements souscrits dans chacun des secteurs
de services par les Membres qui ont accédé à l'OMC
Équateur Mongolie Bulgarie Panama République
kirghizeLettonie
Services professionnels x x x x x x
- Services juridiques x x x x x
- Services comptables x x x x x x
- Services de conseil fiscal x x x x
- Services d'architecture et
d'ingénieriexx x x
- Services médicaux x x x
Services informatiques et services
connexesxx x x x
Services de recherche-développement x x x
Autres services fournis aux entreprises x x x x x x
Services postaux x
Services de courrier xx
Services de télécommunication à valeur
ajoutéexx x x x
Services de télécommunication de base x x x x
Services audiovisuels x x
Services de construction x x x x x x
Services de distribution x x x x x x
Services d'éducation x x x x
Services concernant l'environnement x x x x x
Services financiers – assurance x x x x x x
Services financiers – services bancaires et
autres services financiersxx x x x x
Services de santé x x x
Services sociaux x x x
Services relatifs au tourisme x x x x x
Services récréatifs x x x x
Services de transport x x x x x
- Transport maritime xx
- Transport aérien x x x x x
- Transport ferroviaire x
- Transport routier x x x
Limitations au traitement national x x x x x x
Note: Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe 2.WT/ACC/7
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e) Achèvement du mandat du Groupe de travail
Lorsque le Groupe de travail convient qu'il a terminé son mandat, il adopte le rapport et le
projet de protocole d'accession (auquel sont annexées les Listes de concessions et d'engagements
concernant les marchandises (y compris les produits agricoles) et les services).  Ces documents
forment un tout qui doit être accepté globalement par le requérant.  Le Groupe de travail adopte
également un projet de Décision qui, une fois accepté par le Conseil général, invite le requérant àaccéder à l'OMC aux modalités définies dans le rapport, le Protocole et les Listes de concessions et
d'engagements.  Le rapport et le projet de Protocole (et ses annexes) sont présentés au Conseil général
pour exécution.  Les modalités qui y sont définies représentent les résultats des négociations entre le
requérant et les membres du Groupe de travail qui ont été adoptés par consensus par chacun des six
groupes de travail ayant jusqu'à présent achevé leurs travaux.  Le rapport, le Protocole (et ses
annexes) et le projet de Décision ont été transmis dans chaque cas à la prochaine réunion du Conseil
général.
Le texte des projets de Décisions du Conseil général était le même dans chacun des six cas et
il semble donc qu'un modèle ait été établi.  Ce texte est reproduit à l'annexe 2 de la présente note.
Les six protocoles d'accession sont presque identiques les uns aux autres (l'annexe 2 à la
présente note précise le texte qui est commun aux six protocoles et les quatre paragraphes qui
diffèrent).
f) Adoption du rapport du Groupe de travail par le Conseil général, entrée en vigueur du
Protocole d'accession
L'étape suivante est l'adoption du rapport par le Conseil général et l'adoption de la Décision
qui lui a été transmise sous forme de projets par le Groupe de travail.
Après avoir fait ratifier les documents dans leur pays, les six gouvernements concernés sont
devenus Membres de l'OMC 30 jours après avoir déposé leur acceptation des modalités d'accession
définies dans le Protocole d'accession (et ses annexes) auprès du Directeur général.  Dans leur cas, la
période de ratification variait entre deux et onze mois.
g) Recours à l'article XIII de l'Accord sur l'OMC
Dans deux cas, un Membre de l'OMC s'est prévalu des dispositions de l'article XIII de
l'Accord sur l'OMC (non-application des accords commerciaux multilatéraux entre des Membres)
avant que le Conseil général ne décide d'adopter le rapport et n'ouvre le Protocole d'accession à
l'acceptation.  Ces recours sont toujours en vigueur.
5. Assistance technique
Il a été reconnu dès le début qu'il est crucial, compte tenu des exigences du processus pour les
requérants, d'accorder une assistance technique à compter des premières étapes des procédures
d'accession.  Ce besoin d'assistance prend diverses formes qui vont de l'aide à la préparation de la
documentation et à la négociation des modalités d'accession jusqu'à l'établissement des infrastructures
législatives et administratives appropriées pour permettre aux nouveaux Membres de participer
efficacement à l'OMC dans les meilleurs délais.  Une attention particulière a été portée à l'assistance
technique à accorder aux pays les moins avancés qui accèdent à l'OMC;  il est clair cependant que des
besoins restent à combler.
L'assistance technique actuellement accordée par le Secrétariat, notamment l'assistance
fournie aux gouvernements accédants, est résumée dans les rapports annuels que présente leWT/ACC/7
Page 32
Secrétariat à ce sujet au Comité du commerce et du développement.  Ces rapports ont mentionné que
l'assistance est fondée sur la demande et le Secrétariat a essayé, dans les limites des ressources
humaines et financières disponibles, de répondre aux demandes grandement accrues présentées tant
par les gouvernements accédants que par les gouvernements qui envisagent l'accession.  Le dernier
rapport porte sur les activités réalisées en 1997 (document WT/COMTD/W/36 du 18 février 1998) et
le rapport portant sur les activités réalisées en 1998 sera publié prochainement.  Les donnéesstatistiques pour 1998 sont déjà disponibles et ont permis de tirer des conclusions qui sont décrites
dans les paragraphes ci-après.
Le Secrétariat accorde une assistance technique qui prend diverses formes.  En 1998, il a
participé à 61 activités auxquelles ont assisté des gouvernements accédant à l'OMC, dont 27 se sont
tenues au niveau régional, comme des conférences, des séminaires ou des ateliers, et 34 au niveau
national, comme des séminaires ou des missions techniques.  Trente gouvernements accédants ont
participé à une ou plusieurs de ces activités.  Un grand nombre d'activités ont été financées par lesMembres suivants de l'OMC:  les Pays-Bas;  Hong Kong, Chine;  la Norvège;  la Suisse;  le Japon;  et
Singapour.
Bon nombre de ces missions visaient à aider des responsables des gouvernements désireux
d'accéder, ou effectivement en voie d'accéder, en leur présentant le système commercial multilatéral et
en leur expliquant les avantages qui en découlaient.  En plus de ces activités de sensibilisationgénérale à l'OMC, le Secrétariat participe également à des activités plus ciblées, traitant de questions
pratiques et spécifiques en rapport avec le processus d'accession.  En 1998, le Secrétariat a participé à
24 activités de nature générale et à 37 activités portant sur des sujets spécifiques.
Le Secrétariat aide n'importe quel requérant qui en fait la demande à satisfaire aux exigences
techniques du processus d'accession en tant que tel, en particulier à préparer son aide-mémoire et ladocumentation ultérieure que nécessitera le processus d'accession.  Conformément aux procédures
établies dans le document WT/ACC/1, il vérifie que l'Aide-mémoire de chaque requérant sur son
régime de commerce extérieur est conforme au modèle joint à ce document, adresse des observations
techniques aux requérants concernés et consulte de façon informelle les Membres intéressés, en
particulier avant de distribuer les aide-mémoire qui ne sont pas tout à fait conformes au modèle.  Dansces cas, il a fait connaître les vues des Membres intéressés aux requérants concernés, qui ont par la
suite décidé soit d'insister pour que leur aide-mémoire soit distribué, soit de réviser celui-ci.
La complexité des négociations sur l'accession exige également des gouvernements accédants
qu'ils fournissent des données et des renseignements très techniques sur des secteurs spécifiques, tels
que les tarifs, l'agriculture, les ADPIC et les serv ices, ainsi que des notifications sur l'évaluation en
douane, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les
entreprises commerciales d'État.  Tant dans le cadre  de ces missions qu'à Genève, le Secrétariat aide à
compiler et présenter les renseignements nécessaires selon les modèles convenus, comme c'est le cas
pour les réponses aux questions des Membres de l'OMC, les offres en matière d'accès au marché et les
tableaux sur les mesures de soutien dans l'agriculture.
Les requérants se prévalent également, dans la mesure du possible, des stages offerts par
l'OMC dans le cadre de leurs préparatifs aux négociations sur l'accession.  Des représentants desgouvernements accédants ont participé aux stages réguliers de 12 semaines offerts à Genève sur les
politiques commerciales, le droit commercial international et le système commercial multilatéral qui
sont organisés à tour de rôle en anglais, en français et en espagnol à l'intention des responsables des
pays en développement Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC.  En 1998, on comptait
parmi les participants des responsables de cinq gouvernements accédants.  En outre, des stagesspéciaux financés par le gouvernement suisse sont organisés à l'intention des responsables des
gouvernements de l'Europe de l'Est, de l'Europe centrale et de l'Asie centrale.  Le dernier de ces stages
comptait 21 participants originaires de 13 gouvernements.  Des stages spéciaux de politiqueWT/ACC/7
Page 33
commerciale, financés par le gouvernement des États-Unis, ont également été organisés à l'intention
des responsables de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et de la Géorgie.  Des conférences sont
également organisées à l'intention de groupes de visiteurs en provenance des gouvernements
accédants, ou de gouvernements intéressés par l'accession.
Les six pays les moins avancés qui sont en cours d'accession ont fait l'objet d'une attention
particulière.  En 1998, des représentants de ces gouvernements ont participé à 12 activités régionaleset à dix activités nationales;  cinq de ces activités ont été organisées par le Secrétariat à l'intention des
pays les moins avancés, afin de mieux les sensibiliser au système commercial multilatéral, aux droits
et obligations en vertu des Accords de l'OMC et à des sujets liés au commerce qui les intéressaient
particulièrement.  L'OMC a également fourni à cinq des pays les moins avancés en cours d'accession
un centre de référence équipé de matériel informatique et de logiciels, un branchement à Internet et
une formation à l'utilisation de cette technologie.
Les requérants sont informés qu'ils peuvent utiliser leur statut d'observateur pour assister aux
réunions de l'OMC, en particulier celles tenues par d'autres groupes de travail des accessions et divers
Conseils et Comités de l'OMC.
Les Membres de l'OMC ont souvent à titre indi viduel aidé, parfois dans une très grande
mesure, ces gouvernements à mettre en œuvre leurs projets de transition à une économie de marché ou
de réformes de grande envergure;  à établir les cadres juridiques et institutionnels de base nécessaires;ainsi qu'à satisfaire aux exigences détaillées du processus même d'accession.
Les gouvernements accédants reçoivent également une assistance technique d'autres
organisations internationales, notamment de la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement (Banque mondiale), de la Conféren ce des Nations Unies  pour le commerce et le
développement (CNUCED), de l' Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le Plan d'action global et intégré de l'OMC en  faveur des gouvernements des pays les moins
avancés adopté à la Conférence ministérielle de Singapour, auquel participent activement la
CNUCED, le CCI, le FMI, la Banque mondiale et le PNUD, a donné lieu à l'établissement d'un Cadre
intégré pour l'examen et l'évaluation de l'assistance technique liée au commerce qui est fournie à cesgouvernements.  Des renseignements récents à ce sujet figurent dans le document
WT/COMTD/LDC/W/12.
L'OMC, le Fond monétaire international (FMI), la Banque mondiale, la Banque des
règlements internationaux (BRI), l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) et la Banque européenne pour la recons truction et le développement (BERD) parrainent
l'Institut multilatéral de Vienne, créé pour contribuer à l'effort de formation des pays en transition
entre une économie planifiée et une économie de marché.
La coopération avec la CNUCED a été particul ièrement étroite.  La CNUCED possède une
vaste expérience de l'assistance technique et a réalisé plusieurs projets nationaux, généralement
financés par le PNUD, en rapport avec l'accession à l'OMC.  Ces projets ont les objectifs généraux
suivants:
- aider les responsables nationaux à élaborer des approches optimales durant la phase
initiale du processus d'accession à l'OMC, en particulier pour ce qui est de recenser
les problèmes pertinents de nature tant interne qu'externe à résoudre;WT/ACC/7
Page 34
- améliorer la connaissance des techniques et stratégies des négociations commerciales
multilatérales par les responsables nationaux de manière à développer leurs capacités
de négociation;
- fournir des conseils en matière de formulation des politiques commerciales, en
particulier dans le contexte des négociations sur l'accession à l'OMC;  et
- renforcer les capacités des structures institutionnelles nationales d'appui au commerce
(notamment des milieux universitaires) grâce à la formation et à l'analyse conjointe
des questions pertinentes qui posent problème.
L'assistance technique fournie par la CNUCED se présente sous forme:  de missions
d'assistance-conseil et de collaboration directe avec les équipes de négociation nationales;  d'aide à la
préparation de la documentation nécessaire aux négociations sur l'accession à l'OMC;  de préparation
des documents d'analyse et d'information des responsables nationaux;  d'organisation de séances de
remue-méninges et de séminaires;  et de diffusion de renseignements sur les politiques commerciales.
Lorsque le Secrétariat établit ses projets d'assistance, il les coordonne, dans la mesure du
possible, avec les initiatives d'assistance similaires entreprises par des Membres individuels et d'autres
organisations internationales, de manière à ne pas faire double emploi avec l'assistance déjà
disponible.  Cette coordination s'effectue généralement de façon informelle et ponctuelle et a dans
l'ensemble produit de bons résultats.  Le type d'assistance fournie par le Secrétariat complète souventde par sa nature même l'aide accordée par des gouvernements nationaux et d'autres organisations.
Comme son assistance est fondée sur la demande, le Secrétariat peut aussi compter sur les
gouvernements accédants pour qu'ils lui fassent part de leurs besoins d'aide.
Les accords de coopération conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale prévoient la
tenue de consultations dans le but de rendre plus cohérente la formulation des politiques économiquesau niveau mondial.  Le dernier rapport du Directeur général du Fonds monétaire international, du
Président de la Banque mondiale et du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce sur
la cohérence (document WT/GC/13 du 13 décembre 1998) renferme les paragraphes suivants:
"15. Un exemple important de question commune en matière de politique est
l'interdépendance entre la libéralisation du commerce résultant de négociationsmenées à l'OMC et les réformes commerciales unilatérales apportées au titre de
programmes soutenus par le FMI et la Ba nque mondiale.  Quand des pays procèdent
de façon autonome à des abaissements des obstacles commerciaux dans le cadre de
programmes du FMI ou de la Banque mondiale, deux questions peuvent se poser.  La
première concerne la permanence de ces mesures de libéralisation, qui permetd'assurer une plus grande prévisibilité des politiques et d'encourager l'activité du
secteur privé en évitant les renversements de politique.  La deuxième question, liée à
la précédente, concerne la mesure dans laquelle une telle libéralisation pourrait être
portée au "crédit" du pays intéressé lors de futures négociations commerciales.  Des
discussions entre les trois institutions pourraient aider à élucider les questions qui
entrent en jeu."
"19. Une autre question opérationnelle concerne l'interaction entre les travaux des
trois organisations relatifs aux pays en cours d'accession à l'OMC.  L'OMC, et dans
de nombreux cas la Banque mondiale, aident activement les pays intéressés à préparer
leur accession et ces efforts pourraient être facilités par une coopération plus étroite
avec le FMI.  En associant les connaissances de l'OMC sur ce qui doit être fait pour
faciliter l'accession et les connaissances sur les différents pays accumulées par lesWT/ACC/7
Page 35
services du FMI et de la Banque mondiale, il devrait être possible de rendre le
processus d'accession plus rapide et plus aisé dans l'intérêt des pays en cause."
À la dernière réunion du Conseil général un point de l'ordre du jour était consacré aux
"Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale".  Le Secrétariat a établi une liste des
questions soulevées par les délégations au cours des débats (document WT/GC/W/40), qui traitait
notamment de la coopération en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dansle domaine commercial.  Les discussions se poursuivent à ce sujet.WT/ACC/7
Page 36
ANNEXE 1
Groupes de travail des accessions:  État d'avancement
des processus d'accession
ALBANIE
1. Demande d'accession:  12 novembre 1992 (L/7120)
2. Création du Groupe de travail:  2 décembre 1992 (SR.48/1)
3. Aide-mémoire:  25 janvier 1995 (L/7613/Co rr.1) et 26 août 1998 (WT/ACC/ALB/25)
4. Questions et réponses:  13 septembre 1 995 (WT/ACC/ALB/3 et Add.1), 13 février 1996
(WT/ACC/ALB/4/Corr.1)
5. Réunions du Groupe de travail:  trois réunions:  29-30 avril 1996, 29 octobre 1996 et
27 janvier 1999
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelle s:  14 octobre 1996 (WT/ACC/ALB/8 et
Add.1-9), 4 août 1997 (WT/ ACC/ALB/23), 22 avril 19 98 (WT/ACC/ALB/23/Rev.1)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  31 mai 1996 (WT/ACC/ALB/9), 30 juillet 1996
(WT/ACC/SPEC/ALB/1 et Add.1), 25  août 1998 (WT/ACC/SPEC/ALB/4)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  30 mai 1996 (WT/ACC/ALB/7) et
24 septembre 1996 (WT/ACC/ALB/14)
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  14 mai 1997 (WT/ACC/SPEC/ALB/3), dernière révision:
19 janvier 1999 (WT/ACC/SPE C/ALB/3/Rev.3/Corr.1)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  22 mai 1997
(WT/ACC/SPEC/ALB/2), 25 août  1998 (WT/ACC/SPEC/ALB/5),
26 novembre 1998 (WT/A CC/SPEC/ALB/5/Rev.1)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 37
ALGERIE
1. Demande d'accession:  3 juin 1987 (L/6182)
2. Création du Groupe de travail:  17 juin 1987 (C/M/211)
3. Aide-mémoire:  11 juillet 1996 (WT/ACC/DZA/1)
4. Questions et réponses:  14 juillet 1997 (WT/ACC/DZA/2)
5. Réunions du Groupe de travail:  une réunion:  23 avril 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelle s:  22 janvier 1998 (WT/ACC/DZA/4),
10 février 1999 (WT/ACC/DZA/13/Add.1 et 2)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  30 janvier 1998 (WT/ACC/SPEC/DZA/2)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  4 février 1998 (WT/ACC/SPEC/DZA/1)
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 38
ANDORRE
1. Demande d'accession:  4 juillet 1997 (WT/ACC/AND/1)
2. Création du Groupe de travail:  22 octobre 1997 (WT/GC/M/23)
3. Aide-mémoire:
4. Questions et réponses:
5. Réunions du Groupe de travail:
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 39
ARMÉNIE
1. Demande d'accession:  29 novembre 1993 (L/7334)
2. Création du Groupe de travail:  17 décembre 1993 (C/M/268)
3. Aide-mémoire:  10 avril 1995 (WT/ACC/ARM/1)
4. Questions et réponses:  27 septembre 1995 (WT/ACC/ARM/2)
5. Réunions du Groupe de travail:  trois réunions:  24 janvier 1996, 23-24 septembre 1996 et
14 mai 1997
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  26 avril 1996 (WT/ACC/ARM/5 et Add.1) et
3 avril 1997 (WT/ACC/ARM/8)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  26 mars 1997 (WT/ACC/SPEC/ARM/1) et
12 février 1999 (WT/ACC/SPEC/ARM/4)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  27 juin 1996 (WT/SPEC/42)
7. Résumé factuel:  20 juin 1994
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  15 janvier 1999 (WT/ACC/SPEC/ARM/3)b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  2 octobre 1998
(WT/ACC/SPEC/ARM/2), révisions:  14 janvier 1999
(WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.1)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:  Éléments d'un projet de rapport 26 mars 1997
(WT/ACC/SPEC/ARM/1), dernière révision:  23 février 1999
(WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.3)
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 40
AZERBAÏDJAN
1. Demande d'accession:  30 juin 1997 (WT/ACC/AZE/1)
2. Création du Groupe de travail:  16 juillet 1997 (WT/GC/M/21)
3. Aide-mémoire:
4. Questions et réponses:
5. Réunions du Groupe de travail:
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 41
BÉLARUS
1. Demande d'accession:  23 septembre 1993 (L/7297)
2. Création du Groupe de travail:  27 octobre 1993 (C/M/267)
3. Aide-mémoire:  16 ja nvier 1996 (WT/ACC/BLR/1)
4. Questions et réponses:  17 janvier 1997 (WT/ACC/BLR/2)
5. Réunions du Groupe de travail:  deux réunions:  5 juin 1997 et 28 avril 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  19 décembre 1997 (WT/ACC/BLR/7),
12 janvier 1999 (WT/ACC/BLR/12)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:
c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  17 mars 1998 (WT/ACC/BLR/9) di sponible sur demande
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 42
CAMBODGE
Pays moins avancés
1. Demande d'accession:  8 décembre 1994 (PC/W/19)
2. Création du Groupe de travail:  21 décembre 1994 (PC/M/11)
3. Aide-mémoire:
4. Questions et réponses:
5. Réunions du Groupe de travail:
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 43
CHINE
1. Demande d'accession:  10 juillet 1986 (L/6017)
2. Création du Groupe de travail:  4 mars 1987 (C/M/207)
3. Aide-mémoire: 18 février 1987 (L/6125) et 9 décembre 1988 (Spec(88)13/Add.4), 4 mai 1993
(Spec(88)13/Add.4/Rev.1), 7 septembre 1993 (Spec(88)13/Add.13) Récapitulatif des
renseignements concernant les relations économiques avec l'étranger et le régime du
commerce extérieur de la Chine
4. Questions et réponses:  27 novembre 1987 (L/6270)
5. Réunions du Groupe de travail:  29 réunions:  4 mars 1987, octobre 1987, 23-24 février 1988,
26-28 avril 1988,  28-30 juin 1988, 27-28 septembre 1988, 28 février 1989, 1er mars 1989,
18-19 avril 1989, 12-14 décembre 1989, 19-20 septembre 1990, 13-14 février 1992,21-23 octobre 1992, 10-11 décembre 1992, 15-17 mars 1993, 24-28 mai 1993,
28 septembre 1993, 15-18 mars 1994, 28-29 ju illet 1994, 20 décembre 1994, 19 ju illet 1995,
22 mars 1996, 1
er novembre 1996, 6 mars 1997, 23 mai 1997, 1er août 1997, 5 décembre 1997,
8 avril 1998, 24 juillet 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  8 mars 1996 (WT/SPEC/22), 17 avril 1996
(WT/SPEC/28), 13 juillet 1998 (WT/ACC/CHN/15 et Corr.1)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  7 juin  1994 (Spec(88)13/Add.17), 17 avril 1996
(WT/SPEC/28)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  6 avril 1993 (MTN.GNS/W/124/Rev.1)
d) Notifications concernant le tarif douanier:  2 octobre 1992 (Spec(88)13/Add.12);
22 octobre 1997 (WT/ACC/CHN/11);  2 avril 1998 (WT/ACC/CHN/14) Ensemble
mis à jour de concessions tarifaires sur les produits industriels
e) Autres:  3 février 1992 (Spec(88)13/Add.9) Liste de réductions tarifaires;
12 mars 1993 (Spec(88)13/Add.12/Rev.1) mise à jour de l'état récapitulatif des
mesures tarifaires et non tarifaires en vigueur en Chine;  18 mai 1994(Spec(88)13/Add.15);  6 avril 1998 (W T/ACC/CHN/14/Corr.1) Notification
conformément à l'article 16 du projet de Protocole d'accession de la Chine à l'OMC et
à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
7. Résumé factuel:  29 mars 1988 (Spec(88)13) Résumé des principales observations
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  12 septembre 1994 (Spec(88)13/Add.18)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:WT/ACC/7
Page 44
9. Négociations sur les services:
a) Projet de liste d'engagements concernant les services:  avril 1994 (GATS/SC/19);
12 septembre 1994 (Spec(88)13/Add.18), révisions:  18 octobre 1995
(Spec(88)13/Add.19) et 4 décembre 1996 (WT/ACC/CHN/4);  20 novembre 1997
(WT/ACC/CHN/12)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport 20 décembre 1994 Projet de plan général pour le
rapport du Groupe de travail
28 mai 1997 Révision du projet de plan général
pour le rapport du Groupe de travail
Projet de protocole: 20 décembre 1994 Projet de Protocole sur la Chine
6 mars 1997 Révision du projet de Protocole sur
la Chine
28 mai 1997 Révision du projet de Protocole sur
la Chine
Annexes
Annexe 1 Renseignements et données statistiques sur le système économique et
commercial de la Chine
Annexe 2a Produits soumis au régime commercial d'État:  2a-1 – Importations,
16 juillet 1995 et 23 juillet 1997 (WT/ACC/CHN/9);  2a-2 – Exportations,
16 juillet 1995 et 26 février 1997 (WT/ACC/CHN/5)
Annexe 2b Produits soumis à un régime de commerce déterminé, 16 juillet 1995 et
23 mai 1997 (WT/ACC/CHN/8)
Annexe 3 Mesures non tarifaires qui seront éliminées progressivement, 16 juillet 1995
et 13 juillet 1 998 (WT/ACC/CHN/16)
Annexe 4 Produits et services soumis à des contrôles des prix, 16 juillet 1995 et
23 mai 1997 (WT/ACC/CHN/8)
Annexe 5a Notification conformément à l'artic le XXV de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, 23 juillet 1997 et 2 avril 1998(WT/ACC/CHN/14)
Annexe 5b Subventions devant être supprimées progressivement, 23 juillet 1997 et
2 avril 1998 (WT/ACC/CHN/14)
Annexe 6 Produits soumis à des droits d'exportation, 16 juillet 1995 et 26 février 1997
(WT/ACC/CHN/5)WT/ACC/7
Page 45
Annexe 7a Produits soumis à l'inspection à l'importation prévue par la loi, 16 juillet 1995
et 2 décembre 1997 (WT/ACC/CHN/13)
Annexe 7b Produits soumis à l'inspection à l'exportation prévue par la loiAnnexe 8 Interdictions et restrictions quantitatives maintenues par les Membres de
l'OMC 6 mai 1997 (WT/ACC/CHN/7)
Annexe 9 Plan général des questions à traiter durant les consultations périodiques du
Groupe de travail sur le commerce avec la Chine
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 46
CROATIE
1. Demande d'accession:  22 septembre 1993 (L/7298)
2. Création du Groupe de travail:  27 octobre 1993 (PC/M/4)
3. Aide-mémoire: 7 juin 1994 (L/7466)
4. Questions et réponses:  29 août 199 5 (WT/ACC/HRV/3/Corr.1) et 29 mars 1996
(WT/ACC/HRV/5)
5. Réunions du Groupe de travail:  quatre réunions:  1er avril 1996, 23-24 janvier 1997,
21 janvier 1998, 16 octobre 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles: 1er avril 1996 (WT/ACC/HRV/7 et Add.1),
6 août 1996 (WT/ACC/HRV/11), 8 nov embre 1996 (WT/ACC/HRV/11/Add.1),
22 janvier 1997 (WT/ACC/HRV/27), 28 juillet 1997 (WT/ACC/HRV/27/Add.1),
11 août 1997 (WT/ACC/HRV/30), 3 août 1998 (WT/ACC/HRV/39 et  Add.1 et 2),
19 janvier 1999 (WT/ACC/HRV/45/Corr.1 et 2)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole: 30 juille t 1996 (WT/ACC/SPEC/HRV/1), 30 juin 1997
(WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.1), 3 juil let 1997 (WT/ACC/SPEC/HRV/2/Add.1),
24 septembre 1998 (WT/AC C/SPEC/HRV/1/Rev.2)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  10 avril 1996 (WT/ACC/HRV/9/Corr.1),
21 août 1997 (WT/ACC/SPEC/HRV/5)
7. Résumé factuel:  8 décembre 1997
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  23 avril 1997 (WT/ACC/SPEC/HRV/3) et révision le
25 novembre 1998 (WT/A CC/SPEC/HRV/3/Rev.2)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  14 mai 1997
(WT/ACC/SPEC/HRV/4), révisions le 11 mars et le 25 novembre 1998
(WT/ACC/SPEC/HRV/4/Rev.1, 2 et 3)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:  Éléments d'un projet de rapport 27 août 1998
(WT/ACC/SPEC/HRV/6), révision 11 fé vrier 1999 (WT/ACC/SPEC/HRV/6/Rev.1)
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 47
ESTONIE
1. Demande d'accession:  8 mars 1994 (L/7421)
2. Création du Groupe de travail:  23 mars 1994 (C/M/271)
3. Aide-mémoire:  28 mars 1994 (L/7423)
4. Questions et réponses:  13 oc tobre 1994 (L/7529 et Add.1 et 2)
5. Réunions du Groupe de travail:  six réunions:  25 novembre 1994, 6-7 juin 1995,
14 novembre 1995, 28 mars 1996, 18 septembre 1996 et 11 février 1997
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles: 23 mai 1995 (WT/ACC/EST/2);  21 août 1995
(WT/ACC/EST/4);  15 février 1996 (WT/ACC/EST/9);  21 juin 1996(WT/ACC/EST/11) et 3 sept embre 1997 (WT/A CC/SPEC/EST/3)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  29 septembre 1995 (WT/SPEC/13), 12 février 1999
(WT/ACC/SPEC/EST/4)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  21 avril 1995 (WT/L/60)
7. Résumé factuel:  19 mars 1996
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  21 août 1995 (WT/ACC/EST/3), 4 février 1999, 25 février 1999
(WT/ACC/SPEC/EST/3)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  4 avril 1995 (WT/L/59),
26 février 1999 (WT/ACC/SPEC/EST/5)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:  Éléments d'un projet de rapport 23 mai 1996 (WT/SPEC/39)
Projet de rapport:  18 décembre 1996 (WT/ACC/SPEC/EST/2), dernière révision:
22 février 1999 (WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.5)
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 48
EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
1. Demande d'accession:  8 décembre 1994 (PC/W/18)
2. Création du Groupe de travail:  21 décembre 1994 (PC/M/11)
3. Aide-mémoire:  non distribué.  Désaccord sur la cote du document.
4. Questions et réponses:
5. Réunions du Groupe de travail:
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 49
GEORGIE
1. Demande d'accession:  3 juillet 1996 (WT/ACC/GEO/1)
2. Création du Groupe de travail:  18 juillet 1996 (WT/GC/M/13)
3. Aide-mémoire:  7 avril 1997 (WT/ACC/GEO/3)
4. Questions et réponses:  22  septembre 1997 (WT/ACC/GEO/4)
5. Réunions du Groupe de travail:  deux réunions:  3-4 mars 1998 et 13 octobre 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  4 février 1999 (WT/ACC/GEO/18)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  28 novembre 1997 (WT/ACC/SPEC/GEO/2),
10 juin 1998 (WT/ACC/SPEC/GE O/2/Add.1), 6 octobre 1998
(WT/ACC/SPEC/GEO/2/Add.2)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  13 novembre 1998 (WT/ACC/SPEC/GEO/6)
7. Résumé factuel:  1er septembre 1998
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  19 février 1998 (WT/ACC/SPEC/GEO/4), révisions:  22 avril 1998
(WT/ACC/SPEC/GEO/4/Rev.1), 2 octo bre 1998 (WT/ACC/SPE C/GEO/4/Rev.2),
15 décembre 1998 (WT/ACC/SPEC/GEO/4/Rev.3)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  2 février 1998
(WT/ACC/SPEC/GEO/3), révisions:  13 mai 1998 (WT/ACC/SPE C/GEO/3/Rev.1),
23 septembre 1998 (WT/AC C/SPEC/GEO/ 3/Rev.2)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 50
JORDANIE
1. Demande d'accession:  6 janvier 1994 (L/7378)
2. Création du Groupe de travail:  26 janvier 1994 (SR.49/1)
3. Aide-mémoire:  10 octobre 1994 (L/7533) marchandises seulement, 27 juin 1996
(WT/ACC/JOR/2), 6 novembre 1996 (WT/ACC/JOR/3)
4. Questions et réponses:  4 juin 1997 (WT/ACC/JOR/8) (WT/ACC/JOR/9)
5. Réunions du Groupe de travail:  trois réunions:  28 octobre 1996, 4 juillet 1997 et
22 juillet 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  19 juin 1998 (WT/ACC/JOR/13)b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  3 juillet 1998 (WT/ACC/SPEC/JOR/2) et
(WT/ACC/JOR/14)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  6 janvier 1999 (WT/ACC/SPEC/JOR/4)
7. Résumé factuel:  Juillet 1998
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  3 juillet 1998 (WT/ACC/SPEC/JOR/1), révision:  5 octobre 1998
(WT/ACC/SPEC/JOR/1/Add.1)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  7 janvier 1999
(WT/ACC/SPEC/JOR/5)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 51
KAZAKSTAN
1. Demande d'accession:  29 janvier 1996 (WT/ACC/KAZ/1)
2. Création du Groupe de travail:  6 février 1996 (WT/GC/M/10)
3. Aide-mémoire:  23 septembre 1996 (W T/ACC/KAZ/3) et 4 octobre 1996
(WT/ACC/KAZ/3/Add.1)
4. Questions et réponses:  3 févrie r 1997 (WT/ACC/KAZ/6 et Add.1 et 2)
5. Réunions du Groupe de travail:  trois réunions:  19-20 mars 1997, 9 octobre 1997 et
9 octobre 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  25 juillet 1997 (WT/ACC/KAZ/10),
5 août 1997 (WT/ACC/KAZ/11), 20 février 1998 (WT/ACC/KAZ/14)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  25 juillet 1997 (WT/ACC/SPEC/KAZ/2)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  19 septembre 1997 (WT/ACC/KAZ/12)
7. Résumé factuel:  9 octobre 1997
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  24 juin 1997 (WT/ACC/SPEC/KAZ/1)b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  19 septembre 1997
(WT/ACC/SPEC/KAZ/3)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 52
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
Pays moins avancé
1. Demande d'accession:  16 juillet 1997 (WT/ACC/LAO/1)
2. Création du Groupe de travail:  19 février 1998 (WT/GC/M/26)
3. Aide-mémoire:
4. Questions et réponses:
5. Réunions du Groupe de travail:
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 53
LITUANIE
1. Demande d'accession:  18 janvier 1994 (L/7398)
2. Création du Groupe de travail:  22 février 1994 (C/M/270)
3. Aide-mémoire:  14 décembre 1994 (L/7551)
4. Questions et réponses:  12 septem bre 1995 (WT/ACC/LTU/2/Add.1 et 2), 1er novembre 1995
(WT/ACC/LTU/4)
5. Réunions du Groupe de travail:  cinq réunions:  10 novembre 1995, 25-26 mars 1996,
7 octobre 1996, 26 mars 1997, 27 octobre 1998 (informelle)
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  27 février 1996 (WT/ACC/LTU/7),
29 février 1996 (WT/ACC/LTU/2/Add.3), 28 mars 1996 (WT/ACC/LTU/2/Add.4) et
30 juillet 1996 (WT/ACC/LTU/10)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  30 juillet 1996 (WT/ ACC/SPEC/LTU/2),
14 octobre 1996 (WT/ACC/SPE C/LTU/4) et 12 juin 1997 (WT/ACC/SPEC/LTU/7)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  30 juillet 1996 (WT/ACC/SPEC/LTU/1)
7. Résumé factuel:  mars 1996
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  14 octobre 1996 (WT/ACC/SPEC/LTU/3)b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  30 juillet 1996
(WT/ACC/SPEC/LTU/1), 23 septembr e 1997 (WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:  Éléments d'un projet de rapport:  7 février 1997
(WT/ACC/SPEC/LTU/6), projet de rappo rt:  23 juin 1997 (WT/ACC/SPEC/LTU/8),
dernière révision:  23 octobre 1998 (WT/ACC/SPEC/LT U/8/Rev.3/Corr.1)
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 54
MOLDAVIE
1. Demande d'accession:  25 novembre 1993 (L/7332)
2. Création du Groupe de travail:  17 décembre 1993 (C/M/268)
3. Aide-mémoire:  23 septembre 1996 (WT/ACC/MOL/2 et Add.1 et 2)
4. Questions et réponses:  13 mai 1997 (WT/AC C/MOL/3/Corr.1 et Add.1 et 2), 20 mai 1997
(WT/ACC/MOL/4 et Add.1)
5. Réunions du Groupe de travail:  deux réunions:  17 juin 1997 et 18 mars 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:   27 octobre 1997 (WT/ACC/MOL/8 et Add.1),
20 janvier 1999 (WT/ACC/MOL/9 et Add.1)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  20 ma i 1997 (WT/ACC/SPEC/MOL/1), dernière
révision:  20 janvier 1999 (WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.3)
c) WT/ACC/5 - secteur des servic es:  18 juin 1997 (WT/ACC/MOL/6)
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  4 mars 1998 (WT/ACC/ SPEC/MOL/3);  révision:  29 janvier 1999
(WT/ACC/SPEC/MOL/3/Rev.1)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  25 février 1998
(WT/ACC/SPEC/MOL/2), révision:  19 octobre 1998
(WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 55
NÉPAL
Pays moins avancé
1. Demande d'accession:  16 mai 1989
2. Création du Groupe de travail:  21-22 juin 1989 (C/M/234)
3. Aide-mémoire:  26 février 1990 (L/6637) marchandises seulement, 10 août 1998
(WT/ACC/NPL/2) et 18 septembre 1998 (WT/ACC/NPL/2/Add.1)
4. Questions et réponses:  19 novembre 1990 (L/6724) marchandises seulement
5. Réunions du Groupe de travail:
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  17 septembre 1998 (WT/ACC/SPEC/NPL/1)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 56
SULTANAT D'OMAN
1. Demande d'accession:  22 avril 1996 (WT/ACC/OMN/1)
2. Création du Groupe de travail:  26 juin 1996 (WT/GC/M/12)
3. Aide-mémoire:  29 octobre 1996 (WT/ACC/OMN/2)
4. Questions et réponses:  21 mars 1997 (WT/ACC/OMN/5 et Add.1 et 2), et
(WT/ACC/OMN/6)
5. Réunions du Groupe de travail:  trois réunions:  30 avril 1997, 26 juin 1998 et
21 octobre 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  26 septembre 1997 (WT/ACC/OMN/6/Add.1),
3 août 1998 (WT/ACC/ OMN/9), 4 février 1999 (WT/ACC/OMN/14)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  25 septembre 1997 (W T/ACC/SPE C/OMN/2)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  26 mars 1998 (WT/ACC/OMN/8)
7. Résumé factuel:  12 mars 1998
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  29 octobre 1997 (WT/ACC/SPEC/OMN/3)b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  29 octobre 1997
(WT/ACC/SPEC/OMN/ 4), révision:  25 mars 1998 (WT/ACC/SPE C/OMN/4/Add.1)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 57
FÉDÉRATION DE RUSSIE
1. Demande d'accession:  juin 1993 (L/7240 et 7243)
2. Création du Groupe de travail:  16-17 juin 1993 (C/M/264)
3. Aide-mémoire:  1er mars 1994 (L/7410) marchandises seulement
4. Questions et réponses:  2 juin  1995 (WT/ACC/RUS/2/Add.1 et 2)
5. Réunions du Groupe de travail:  neuf réunions: 17-19 juillet 1995, 4-6 décembre 1995,
30-31 mai 1996, 15 octobre 1996, 15 avril 1997, 22-23 juillet 1997 (informelle),
9-10 décembre 1997, 29-30 juillet 1998, 16-17 décembre 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  1er novembre 1995 (WT/A CC/RUS/4 et Add.1),
23 avril 1996 (WT/ACC/RUS/9), 30 mai 1 996 (WT/ACC/RUS/9/ Corr.1 et Add.1, 2
et 3), 7 juin 1996 (WT/ACC/RUS/2/A dd.3), 23 août 1 996 (WT/ACC/RUS/13),
14 octobre 1996 (WT/ACC/ RUS/13/Add.1), 11 mars 1997 (WT/ACC/RUS/17),
11 avril 1997 (WT/ACC/RUS/17/Add.1), 2 décembre 1997 (WT/ACC/RUS/23 et
Add.1), 1er mai 1998 (WT/ACC/RUS/25) et (WT/ACC/SPEC/RUS/8),
13 novembre 1998 (WT/ACC/RUS/30), 9 décembre 1998 (WT/ACC/RUS/30/Add.1)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  1er octobre 1996 (WT/ ACC/SPEC/ RUS/3),
14 décembre 1998 (WT/ACC/SPEC/RUS/10)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  25 octobre 1995 (WT/ACC/RUS/6)
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  16 février 1998 (WT/ACC/RUS/24) disponible sur demandeb) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 58
SAMOA
Pays moins avancé
1. Demande d'accession:  15 avril 1998 (WT/ACC/WSM/1)
2. Création du Groupe de travail:  15 juillet 1998 (WT/GC/M/29)
3. Aide-mémoire:
4. Questions et réponses:
5. Réunions du Groupe de travail:
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
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ARABIE SAOUDITE
1. Demande d'accession:  13 juin 1993 (L/7248)
2. Création du Groupe de travail:  21 juillet 1993 (C/M/265)
3. Aide-mémoire:  5 juillet 1994 (L/7489), 13 mai 1 996 (WT/ACC/SAU/4) et 11 juillet 1996
(WT/ACC/SAU/5)
4. Questions et réponses:  15 novembre 1995 (L/7645 et Add.1)
5. Réunions du Groupe de travail:  cinq réunions:  2-3 mai 1996, 6-8 novembre 1996,
29-30 mai 1997, 2-4 décembre 1997, 17-19 novembre 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  13 mai 1996 (WT/ACC/SAU/3),
30 septembre 1996 (WT/ACC/SAU/6 et  Add.1, 2 et 3), 4 novembre 1996
(WT/ACC/SAU/ 8), 14 novembre 1996 (WT/A CC/SAU/10), 20 mars 1997
(WT/ACC/SAU/13 et  Add.1), 20 mai 1997 (WT/ACC/SAU/16), 26 mai 1997
(WT/ACC/SAU/21), 21 octobre 1997 (WT/ ACC/SAU/21/Add.1 et 2), 14 juillet 1998
(WT/ACC/SAU/35)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  23 mai 1997 (WT/ACC/SAU/19) , 23 septembre 1997
(WT/ACC/SAU/27) , 24 septembre 1997 (WT/ACC/ SAU/29), 17 septembre 1998
(WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.3)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  23 septembre 1997 (WT/ACC/SAU/23 et 24)
7. Résumé factuel:  29 octobre 1998
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  24 sept embre 1997 (WT/ ACC/SPEC/SAU/2)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  24 septembre 1997
(WT/ACC/SPEC/SAU/3)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 60
SEYCHELLES
1. Demande d'accession:  8 mai 1995
2. Création du Groupe de travail:  11 juillet 1995 (WT/GC/M/5)
3. Aide-mémoire:  22 août 1996 (WT/ACC/SYC/3)
4. Questions et réponses:  8 janvier 1997 (WT/ACC/SYC/5)
5. Réunions du Groupe de travail:  20 février 1997, 26 février 1998 (informelle)
6. Autres documents:  (WT/ACC/SY C/1), (WT/ACC/SYC/4 et Add.1-3)
a) Questions et réponses additionnelles:  11 avril 1997 (WT/ACC/SYC/7),
20 février 1998 (WT/ACC/SYC/8)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:
c) WT/ACC/5 - secteur des services :  20 février 1998 (WT/ACC/SYC/8)
7. Résumé factuel:  16 juin 1997
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  5 juin 1997 (WT/ACC/SPEC/SYC/2)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  27 mai 1997
(WT/ACC/SPEC/SYC/3)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:  éléments d'un projet de rapport - 4 juin 1997b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 61
SOUDAN
Pays moins avancé
1. Demande d'accession:  11 octobre 1994 (PC/W/4)
2. Création du Groupe de travail:  25 octobre 1994 (PC/M/6)
3. Aide-mémoire:  26 janvier 1999 (WT/ACC/SDN/3)
4. Questions et réponses:
5. Réunions du Groupe de travail:
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Éléments d'un projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 62
TAIPEI CHINOIS
1. Demande d'accession:  15 janvier 1992
2. Création du Groupe de travail:  29 septembre 1992 (C/M/259)
3. Aide-mémoire:  29 octobre 1992 (L/7097)
4. Questions et réponses:  26 mars 1993 (L/7189 et Rev.1)
5. Réunions du Groupe de travail:  huit réunions:  6 novembre 1992, 21 décembre 1992,
28 juin 1993, 12 octobre 1993, 17 mai 1994, 26 juillet 1994, 21 décembre 1994,
28 février 1997.
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  27 avril 1994 (L/7429 et Add.1), récapitulatif des
questions et réponses:  7 décembre 1998 (WT/ACC/SPEC/TPKM/6), 15 janvier 1999
(WT/ACC/SPEC/TPKM/7) (agriculture), 9 février 1999 (WT/ACC/TPKM/14)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  3 juil let 1998 (WT/ACC/SPEC/TPKM/4), dernière
révision:  10 février 1999 (WT/ACC/SPEC/TPKM/4/Rev.2)
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  5 août 1994 (Spec(94)30), 11 avril 1995 (SPEC(95)5)
7. Résumé factuel:  20 juin 1994
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  13 février 1996 (WT/ACC/TPKM/2)b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  28 septembre 1994
(SPEC(94)37), révisions:  10 ju illet 1996 (WT/SPEC/40), 6 mai 1998
(WT/ACC/SPEC/TPKM/3), 27 octobre 1998 (WT/ACC/SPEC/TPKM/3/Rev.1)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:  13 mars 1998 (WT/ACC/SPEC/TPKM/2), révision:  30 octobre 1998
(WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.1)
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 63
TONGA
1. Demande d'accession:  30 juin 1 995 (WT/ACC/TON/1)
2. Création du Groupe de travail:  15 novembre 1995 (C/M/268)
3. Aide-mémoire:  27 mai 1998 (WT/ACC/TON/3 et Add.1)
4. Questions et réponses:
5. Réunions du Groupe de travail:
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:
c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 64
UKRAINE
1. Demande d'accession:  30 novembre 1993 (L/7333)
2. Création du Groupe de travail:  17 décembre 1993 (C/M/268)
3. Aide-mémoire:  26 juillet 1994 (L/7499)
4. Questions et réponses:  3 févr ier 1995 (WT/L/20 et Add.1, 2 et 3)
5. Réunions du Groupe de travail:  six réunions:  27-28 février 1995, 11 décembre 1995,
24-25 juin 1996, 6-7 mai 1997, 24-25 novembre 1997, 10 juin 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  31 août 1995 (WT/ACC/UK R/1), 10 octobre 1995
(WT/ACC/UKR/3, 4, 5, 6 et  7), 8 mai 1996 (WT/ACC/UKR/25), 21 mars 1997
(WT/ACC/UKR/22/ Add.2), (WT/ACC/UKR/ 23/Add.1) et (WT/ ACC/UKR/ 24/Add.1),
14 octobre 1997 (WT/ACC/ UKR/41), 28 avril 1998 (WT/ACC/UKR/50)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:  11 octobre 1995 (WT/A CC/UKR/12/ Rev.1),
23 novembre 1995 (WT/ACC/UKR/17), 27 février 1997 (WT/A CC/SPEC/UK R/1),
dernière révision:  28 avril 1998 (WT/ACC/SPE C/UKR/1/Rev.3)
c) WT/ACC/5 - secteur des services :  11 octobre 1995 (WT/ACC/ UKR/13),
23 novembre 1995 (WT/ACC/UKR/19) , 6 mai 1996 (WT/ACC/UKR/24)
7. Résumé factuel:  8 juin 1998
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  2 mai 1996 "Schéma" (WT/ACC/UKR/22/Add.1)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  26 février 1997
(WT/ACC/SPEC/UKR/2), dernière révision:  9 juin 1998 (WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:
b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 65
OUZBÉKISTAN
1. Demande d'accession:  8 d écembre 1994 (PC/W/20)
2. Création du Groupe de travail:  21 décembre 1994 (PC/M/11)
3. Aide-mémoire:  21 octobre 1998 (WT/ACC/UZB/2 et Add.1-3)
4. Questions et réponses:
5. Réunions du Groupe de travail:
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:
c) WT/ACC/5 - services:
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les services:
a) Offres tarifaires:b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe de travail:WT/ACC/7
Page 66
VANUATU
Pays moins avancés
1. Demande d'accession:  7 juillet 1995 (WT/ACC/VUT/1)
2. Création du Groupe de travail:  11 juillet 1995 (WT/GC/M/5)
3. Aide-mémoire:  30 novembre 1995 (WT/ACC/VUT/2)
4. Questions et réponses:  9 mai 1996 (WT/ACC/VUT/4 et Add.1)
5. Réunions du Groupe de travail:  3 juillet 1996 (dernière réunion informelle:  11 mai 1998)
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  27 octobre 1997 (WT/ACC/VUT/6), 11 mai 1998
(WT/ACC/VUT/7 et Add.1 et 2)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:
c) WT/ACC/5 - secteur des services:
7. Résumé factuel:  15 décembre 1997
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:  3 novembre 1997 (W T/ACC/SPEC/VUT/2), dernière révision:
11 mai 1998 (WT/ACC/SPEC/VUT/2/Rev.2)
b) Liste d'engagements concernant les marchandises
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:  3 novembre 1997
(WT/ACC/SPEC/VUT/3), révision:  12 décembre 1997 (WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1)
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe spécial:WT/ACC/7
Page 67
VIET NAM
1. Demande d'accession:  4 janvier 1995 (WT/L/1)
2. Création du Groupe de travail:  31 janvier 1995 (WT/GC/M/1)
3. Aide-mémoire:  24 septembre 1996 (WT/ACC/VNM/2)
4. Questions et réponses:  4 mars 1998 (WT/ACC/VNM/3)
5. Réunions du Groupe de travail:  2 réunions:  30-31 juillet 1998 et 3 décembre 1998
6. Autres documents:
a) Questions et réponses additionnelles:  20 août 1998 (WT/ACC/VNM/3/Add.2)
b) WT/ACC/4 - secteur agricole:
c) WT/ACC/5 - secteur des services:  24 août 1998 (WT/AC C/VNM/5 et Add.1)
7. Résumé factuel:
8. Négociations sur les marchandises:
a) Offres tarifaires:b) Liste d'engagements concernant les marchandises:
9. Négociations sur les services:
a) Projet de Liste d'engagements concernant les services:
b) Liste d'engagements concernant les services:
10. Rapport du Groupe de travail:
a) Projet de rapport:b) Adoption du rapport par le Groupe spécial:WT/ACC/7
Page 68
ANNEXE 2
Décisions du Conseil général et protocoles d'accession
Dans la présente annexe, il est procédé à l'analyse des décisions du Conseil général et des
protocoles d'accession de l'Équateur (WT/L/77 et Corr.1), de la Mongolie (WT/ACC/MNG/9 et
Corr.1), de la Bulgarie (WT/ACC/BGR/5 et Corr.1), du Panama (WT/ACC/PAN/19 et Corr.1), de la
République kirghize (WT/ACC/KG Z/26 et Corr.1), et de la Lettonie (WT/ACC/LVA/32).
2.1 Décisions et protocoles
Décisions du Conseil général
Le texte de la décision du Conseil général qui figure ci-après est celui qui a été utilisé pour les
six pays.
"Le Conseil général,
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
[nom du pays visé] à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et ayant établi
un Protocole d'accession de [nom du pays visé],
Décide, conformément à l'article XII de l' Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, que le [nom du pays visé] pourra accéder à l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole."
Protocole d'accession
Le modèle de protocole d'accession qui figure ci-après est celui qui a été utilisé pour les six
protocoles.
"PROTOCOLE D'ACCESSION DE [nom du pays visé] À L'ACCORD
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC"), et laRépublique de ...[nom du pays visé]... (ci-après dénommée "[nom abrégé]"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de ... [nom du pays visé] ... à
l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/[…] (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de
travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de [nom du pays visé] à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:WT/ACC/7
Page 69
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, le ...
[nom du pays visé] ... accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel le ... [nom du pays visé] ... accédera sera
l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par desinstruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur
du présent protocole.  Le présent pr otocole, qui comprend les engagements
mentionnés au paragraphe ... [listes des numéros de paragraphes pertinents] ... du
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes visés au paragraphe ... [listes des
numéros de paragraphes pertinents] ... du rapport du Groupe de travail, les obligations
découlant des accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC quidoivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de
l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par le ... [nom du pays visé] ...
comme s'il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.
Partie II - Listes
4. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions
et d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engagements
spécifiques annexée à l'Accord général sur le commerce des services (ci-après
dénommé "l'AGCS") de ... [nom du pays visé] ...  Les concessions et les engagements
inscrits sur les listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans lesparties pertinentes des listes.
5. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le
paragraphe 6 a) de l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les
Listes de concessions et d'engagements annexées au présent protocole sera la date
d'entrée en vigueur du présent protocole.
Partie III - Dispositions finales
6. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de ... [nom du pays visé] ...,
par voie de signature ou autrement, jusqu'au ... [date].
7. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il
aura été accepté.
8. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le
Directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de
l'OMC et à ... [nom du pays visé] ... une copie certifiée conforme du présent protocole
et une notification d'acceptation dudit protocole par le ... [nom du pays visé] ...
conformément au paragraphe 7.
9. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de
l'article 102 de la Charte des Nations Unies.WT/ACC/7
Page 70
Fait à Genève, le ... [date] ..., en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues."
Dispositions particulières
Les dispositions ci-après ne figurent que dans certains des protocoles.
Équateur
La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 3 du modèle:"Le démantèlement du mécanisme d'ajustement tarifaire se fera par étapes, conformément au
calendrier figurant à l'annexe II du présent protocole."
Mongolie
La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 2 du modèle:
"La Mongolie présentera chaque année au Secrétariat une notification sur la mise en œuvre
des engagements échelonnés assortis de dates définitives qui sont mentionnés aux
paragraphes 10, 13, 20, 21, 23, 24, 29, 35, 42, 44, 45, 46, 48, 51, 54, 59 et 60 du rapport du
Groupe de travail, en indiquant tout retard éventuel dans la mise en œuvre et les raisons ayant
motivé ce retard."
La disposition ci-après a été insérée dans le paragraphe 3 du modèle:"Les notifications qui doivent être présentées au titre des accords commerciaux multilatéraux
annexés à l'Accord sur l'OMC dans un certain délai à compter de la date d'entrée en vigueurdudit accord seront présentées par la Mongolie dans le délai commençant à courir à compter
de la date d'entrée en vigueur du présent protocole."
Bulgarie, Panama, République kirghize et Lettonie
La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 3 du modèle:"4. Le ... [nom du pays visé] ... peut maintenir une mesure incompatible avec le
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste
d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et
qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'annexe de l'AGCS sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II."
2.2 Engagements concernant les règles
La présente partie contient les engagements concernant les règles qui figurent dans les
protocoles d'accession des six gouvernements ayant accédé à l'OMC;  ces engagements sont regroupés
par sujet pour permettre leur comparaison.  Les paragraphes dans lesquels ils sont contenus ont été
renumérotés les uns à la suite des autres à des fins de référence.  Les numéros indiqués entre
parenthèses renvoient aux paragraphes des rapports correspondants du Groupe de travail.  Les
paragraphes concernant les engagements sont de différents types:WT/ACC/7
Page 71
- Déclarations de fait plutôt qu'engagements:
Certains Membres ont souligné que cette pratique devrait être évitée car elle provoque
une confusion sur le point de savoir quelle obligation a été créée, le cas échéant.
Exemples (les numéros de paragraphes indiqués sont ceux du présent document):
paragraphes 1 (la première phrase), 2 (les deux premières lignes), 3 (tout leparagraphe sauf les deux dernières lignes), 4 (le paragraphe en entier), 5 (la première
phrase), 11 (les deux premières phrases), 15 (la première phrase), 28 (le paragraphe
en entier), etc.
- Obligations de se conformer aux règles de l'OMC en vigueur:
Les paragraphes concernant les engagements renvoient quelquefois aux dispositions
de l'OMC applicables au domaine considéré, soit par la citation de dispositions
particulières soit par celle de certaines dispositions à titre d'exemple.  Exemples:
paragraphes 9 (la troisième phrase), 11 (la quatrième phrase), 12, 17, 18, 22, 24, 27,
40 et 41.
Ils précisent parfois les mesures nationales qui doivent être modifiées pour les rendre
compatibles avec les dispositions de l'OMC applicables au domaine considéré.
Exemples:  paragraphes 29, 31, 34, 36, 37 et 46.
Ils développent parfois les dispositions de l'OMC applicables au domaine considéré.
Exemples:  paragraphes 26, 43 (les deuxième, troisième, quatrième et cinquième
phrases), 80 (les deuxième et troisième phrases) et 95 (les deuxième et troisième
phrases).
- Obligations de ne pas avoir recours à des dispositions particulières de l'OMC, par
exemple celles relatives aux périodes de transition.  Exemples:  les paragraphes 57,
58, 119, 120, 121, 122 et 123 qui portent sur l'évaluation en douane et les ADPIC.
- Indication précise des périodes de transition qui peuvent être utilisées, par exemple,
dans le cas de l'évaluation en douane.  Exemples:  les paragraphes 13, 23, 78 et 87 (lapremière phrase) qui portent sur le droit de recours, les autres droits et impositions,
les subventions et les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
- Autorisations de déroger temporairement à des règles de l'OMC et à des engagements
figurant dans la liste concernant les marchandises.  Exemples:  les paragraphes 39, 43
(l'avant-dernière phrase), 84 et 115 qui ont trait aux taxes intérieures, au régime de
licences d'importation, aux obstacles techniques au commerce et au soutien del'agriculture.
- Obligations de se conformer aux règles créées par le paragraphe concernant un
engagement qui ne figurent pas dans les Accords multilatéraux de l'OMC.  Exemples:
les paragraphes 1, 2, 5, 6 et 7 (la deuxième phrase), 14 (la deuxième phrase), 15 (ladeuxième phrase), 30, 44, 104, 105, 106, 107, 108, 116, 117, 124 (les deux premières
lignes) et 125, qui concernent le devoir de satisfaire aux "obligations découlant de
l'Accord sur l'OMC et aux autres obligations contractées au niveau international", les
privatisations, les gouvernements sous-centraux, les marchés publics, le commerce
des aéronefs civils et la publication.WT/ACC/7
Page 72
- POLITIQUE ÉCONOMIQUE
- Régime de change et de paiements
Équateur
1. Le représentant de l'Équateur a déclaré que les modalités du régime de change décrites au
paragraphe 9 n'auraient pas d'effets négatifs pour les négociants du secteur privé et n'engendreraient
pas de subventions implicites.  Le représentant de l'Équateur a ajouté que son gouvernement
conduirait sa politique économique en veillant tout particulièrement à  respecter les obligations
découlant de son accession à l'OMC, notamment celles prévues par l'article XV de l'Accord général,
l'article XI de l'AGCS et ses autres obligations internationales.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 10).
- Régime de propriété de l'État et privatisation
Mongolie
2. Répondant à un membre du Groupe de travail, le représentant de la Mongolie est convenu
qu'il était important de garantir une transparence totale et de tenir les Membres de l'OMC informés
des progrès de la transformation du régime économique et commercial de son pays, et a déclaré que
son gouvernement présenterait tous les deux ans à l'OMC un rapport sur l'état d'avancement de son
programme de privatisations et sur d'autres questions relatives à ses obligations dans le cadre del'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 35).
Bulgarie
3.. Plusieurs membres du Groupe de travail se sont déclarés satisfaits des précisions apportées
concernant ce que la Bulgarie avait déjà entrepris et envisageait de faire à l'avenir pour privatiser les
entreprises d'État, ainsi que la manière dont l'État exerçait son droit de propriété dans les entreprises
qui lui appartenaient et le rôle de ces entreprises dans le commerce international.  Ces membres ont
cependant noté que la Bulgarie élaborait actuellement le cadre juridique qui assurerait l'égalité de
traitement entre entreprises privées et entreprises d'État et, pour finir, le désengagement des pouvoirspublics des anciennes entreprises d'État après qu'elles auraient été privatisées, mais que les règles
actuellement applicables à la gestion des entreprises d'État prévoyaient que l'État joue un rôle dans les
activités de ces entreprises.  Par exemple, les ministères désignaient les membres des conseils de
gestion et de direction qui sélectionnaient les dirig eants des entreprises d'État et qui négociaient les
conditions des contrats de gestion avec les personnes sélectionnées.  Ces contrats réglementaient les
relations entre les dirigeants d'entreprises, le personnel et l'État, et il y avait des domaines, par
exemple la création de filiales, où les dirigeants d'entreprises étaient tenus de consulter legouvernement.  Bien que la Bulgarie ait indiqué que  le gouvernement n'était pas comptable des dettes
des entreprises d'État, en vertu des règlements les plus récents, la responsabilité ultime d'une grande
partie des dettes des entreprises d'État avait été transférée des banques aux pouvoirs publics, afin de
permettre à celles-ci de réorganiser leur rôle dans l'économie de la Bulgarie et de libérer des
ressources en vue d'accorder de nouveaux prêts.  En 1994, un désengagement total de l'État du secteurpublic, qui restait important et qui occupait encore une très grande place dans l'économie, n'était pas
possible.  Toutefois, de l'avis de ces membres, le processus de privatisation en Bulgarie  était très lent
en raison des quelque 4 500 entreprises d'État qui devaient être privatisées conformément à la Loi sur
la transformation et la privatisation des entreprises d'État et des entreprises municipales.  La Bulgarie
préparait la vente d'environ 400 entreprises d'État et les raisons d'agir avec prudence étaient évidentes.Il semblerait donc que l'établissement d'une base économique indépendante de l'État bulgare soit un
projet à long terme.  Tout en respectant les déclarations de la Bulgarie concernant ses objectifs et son
intention ultimes d'instaurer une économie de marché reposant sur la propriété privée, ces membresWT/ACC/7
Page 73
considéraient que, pour accéder à l'Accord instituant l'OMC, il fallait que les relations entre l'État
bulgare et le commerce et l'industrie du pays soient claires.  Ils comptaient au minimum sur la
transparence et le dialogue à mesure que progressait la transition économique de la Bulgarie et avaient
l'intention de traiter de ces questions dans le Protocole d'accession de ce pays.  Un membre a rappelé
que la Bulgarie s'était engagée à tenir l'OMC informée de cette évolution.  Le représentant de la
Bulgarie a affirmé que le gouvernement de son pays entendait assurer la transparence de sa politiqueet de ses pratiques commerciales en se soumettant aux examens périodiques des politiques
commerciales effectués dans le cadre de l'OMC, y compris en ce qui concerne le contexte plus général
du développement national et économique, ce qui ne devait pas  être considéré comme justifiant
l'imposition d'obligations spécifiques au titre des Accords ou l'acceptation de nouveaux engagements
spéciaux.  La Bulgarie ne saurait prendre d'engagements qui aillent au-delà des obligations qui
incombaient normalement aux Membres.  La République de Bulgarie s'engageait à respecter les
prescriptions en matière de notification découlant des procédures prévues par les Accords de l'OMC.Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 24).
4. Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le monopole d'État du commerce extérieur avait
été supprimé et que les personnes physiques et morales étrangères et nationales pouvaient importer et
exporter sans restriction des biens et des services à l'intérieur du territoire douanier de la Bulgarie,sous réserve des dispositions des Accords de l'OMC.  Il a confirmé aussi que les importations et les
exportations des particuliers et des entreprises n'étaient soumises à aucune restriction fondée sur leur
domaine d'activité déclaré et que les conditions d'enregistrement des entreprises en Bulgarie étaient
d'application générale et publiées au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 25).
5. Comme l'avait demandé un membre du Groupe de travail, le représentant de la Bulgarie a
reconnu qu'il était important d'assurer une pleine transparence et de tenir les Membres de l'OMC
informés des progrès de la réforme du régime économique et commercial de la Bulgarie.  Il a ajouté
que le gouvernement bulgare fournirait aux Membres de l'OMC, tous les 18 mois, des renseignementssur le déroulement de son programme de privatisation sur la base de ceux qu'il avait communiqués au
Groupe de travail, ainsi que sur d'autres points relatifs aux réformes économiques, conformément aux
obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 26).
République kirghize
6. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays fournirait chaque année aux
Membres de l'OMC des renseignements sur l'évolution de la privatisation présentés de la même
manière que les informations communiquées au Groupe de travail pendant le processus d'accession,
tant qu'existerait le programme de privatisation, ainsi que des renseignements sur d'autres questions
relatives aux réformes économiques dans la mesure où elles concernent ses obligations au titre del'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 14).
Lettonie
7. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de
son programme de privatisation et à tenir les Membres de l'OMC au courant de l'évolution de la
réforme du régime commercial et économique letton.  Il a déclaré que son gouvernement fournirait
aux Membres de l'OMC des rapports annuels analogues à ceux qui avaient été fournis au Groupe de
travail sur l'état d'avancement de son programme de privatisation tant que ce programme existerait.  Il
a aussi dit que son gouvernement présenterait des rapports annuels sur d'autres questions relatives auxréformes économiques du pays, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, jusqu'au
1
er janvier 2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 18).WT/ACC/7
Page 74
- Politique des prix
Équateur
8. Le représentant de l'Équateur a assuré le Groupe de travail que son gouvernement
n'envisageait pas d'étendre la politique de fixation des prix à d'autres secteurs de l'économie que lesecteur pharmaceutique.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 53).
Bulgarie
9. Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le contrôle des prix des biens et services avait
été supprimé, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 15 du rapport du Groupe de travail.  Il a
ajouté que dans tous les secteurs les prix étaient déterminés par les mécanismes du marché, sauf dansles cas où des difficultés majeures, l'existence de monopoles, la protection des consommateurs ou
l'abus d'une position dominante sur le marché nécessitaient l'application de mesures de contrôle.  Il a
confirmé en outre que ces mesures, et celles qui pourraient être adoptées ou rétablies dans l'avenir,
seraient appliquées en conformité avec les règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membres
exportateurs, comme le stipule l'article III:9 du GATT de 1994.  La Bulgarie publiera au Journalofficiel la liste des biens et services assujettis au contrôle des prix, y compris toute modification
apportée à la liste figurant au paragraphe 15.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 16).
Panama
10. Le représentant du Panama a confirmé que les contrôles des prix des produits et des services
au Panama avaient été supprimés, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe 1, et prend l'engagement
que ces contrôles, et tous ceux qui pourraient être introduits ou réintroduits à l'avenir, seront appliqués
d'une manière compatible avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC en particulier avecl'article III:9 du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 10).
République kirghize
11. Le représentant de la République kirghize a déclaré que tous les contrôles de prix et de
rentabilité encore appliqués aux produits et aux services aux niveaux central et régional étaient, s'il y
avait lieu, énumérés aux paragraphes 15, 18 et 19 du rapport du Groupe de travail par le code du SH.
Les prix de tous les autres produits et services étaient déterminés par le jeu du marché.  Toute
modification en matière de contrôle des prix ou tout contrôle additionnel seraient annoncés dans les
publications officielles.  Tous les contrôles de prix et de rentabilité seraient exercés de façon
conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC, en tenant compte des intérêts des Membres
exportateurs de l'OMC, comme le prévoient l'article III:9 du GATT de 1994 et l'article V III de
l'Accord général sur le commerce des services (AGC S).  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 21).
Lettonie
12. Le représentant de la Lettonie a indiqué que les mesures actuelles ou futures de
réglementation des prix seraient appliquées conformément aux règles de l'OMC et compte tenu des
intérêts des pays membres exportateurs, comme il était prévu à l'article III:9 du GATT de 1994.  La
Lettonie publierait au Journal officiel la liste des biens et services dont le prix était réglementé ainsi
que les modifications futures à cet égard, le cas échéant.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 21).WT/ACC/7
Page 75
- CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, mise en œuvre des politiques
concernant les problèmes intéressant l'OMC
République kirghize
13. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays autoriserait les importateurs
et exportateurs étrangers et nationaux à former des recours devant un organe indépendant contre les
mesures officielles conformément aux Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 26).
- Responsabilités des gouvernements sous-centraux
République kirghize
14. Le représentant de la République kirghize a confirmé que les administrations centrales
seraient seules chargées de définir la politique de commerce extérieur et que le gouvernement central
mettrait en œuvre les dispositions de l'OMC relatives aux gouvernements sous-centraux, y comprisl'article XXIV:12 du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord correspondant de l'OMC et
l'article I:3 a) de l'AGCS.  Il a en outre confirmé que le gouvernement central supprimerait ou
annulerait, à partir de la date d'accession, les mesures prises par les administrations sous
-centrales qui
étaient incompatibles avec l'Accord sur l'OMC, lorsque de telles mesures seraient portées à sa
connaissance.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 28).
Lettonie
15. Le représentant de la Lettonie a confirmé que les autorités administratives sous-centrales, par
exemple les organismes administratifs locaux, n'avaient pas compétence ni pouvoir pour établir desréglementations ou des taxes visant des biens et services en Lettonie indépendamment des autorités
centrales et que l'application de ces mesures était du ressort exclusif des branches exécutive et
législative du gouvernement central.  Les autorités centrales élimineraient ou annuleraient les mesures
prises par des autorités sous-centrales en Lettonie qui seraient incompatibles avec les règles de l'OMC
à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 30).
- POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES- Renvoi à la Liste annexée au GATT de 1994 contenant les concessions en matière
d'importations et d'exportations ainsi que les engagements dans le domaine de l'agriculture
Panama
16. Le représentant du Panama a déclaré que son pays consoliderait à zéro, pour tous les produits,
tous les droits et impositions, autres que les droits de douane proprement dits, indiqués dans sa liste
concernant les marchandises annexée à son Protocole d'accession au titre de l'article II:1 b) du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 16).WT/ACC/7
Page 76
- Réglementation des importations
- Droit de faire du commerce
République kirghize
17. Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'à partir de la date d'accession son
pays ferait en sorte que toutes ses lois et réglementations relatives au droit de faire le commerce de
marchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues relativement à ce droit seraient
pleinement conformes aux obligations imposées par l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1
et III:2 et 4 du GATT de 1994, et que lesdites lois et réglementations seraient également mises en
œuvre en pleine conformité avec les obligations susmentionnées. Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 30).
Lettonie
18. Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
ferait en sorte que ses lois et réglementations régissant le droit de pratiquer le commerce demarchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues pour l'octroi de ce droit soient
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1
et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait aussi lesdites lois et réglementations d'une manière
pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 40).
- Droits de douane proprement dits
Mongolie
19. Le représentant de la Mongolie a déclaré que son pays consoliderait à un niveau zéro les
droits et impositions autres que droits de douane énumérés dans la Liste des concessions,
conformément aux prescriptions de l'OMC.  Toute autre redevance ou taxe pour services rendus se
limiterait au coût de ces services et serait conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 10).
Bulgarie
20. Le représentant de la Bulgarie a indiqué que la taxe à l'importation de 10 pour cent sur les
véhicules automobiles d'occasion était appliquée pour des raisons écologiques. D'ici l'accession de la
Bulgarie, elle sera révisée pour faire en sorte que les véhicules d'occasion importés ou vendus à
l'intérieur du territoire douanier du pays soient assujettis au même taux lors de la vente, del'importation ou de la revente.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 32).
République kirghize
21. En réponse à des questions concernant l'imposition de droits saisonniers, le représentant de la
République kirghize a déclaré que, selon le Code douanier du 30 juillet 1997, le Conseil des ministres
pouvait établir des droits saisonniers.  Le représentant de la République kirghize a déclaré que si des
droits de douane saisonniers étaient imposés ils ne dépasseraient pas le niveau des droits consolidé et
seraient appliqués conformément aux prescriptions de l'Accord de l'OMC.  D'autre part, un préavis
suffisant serait donné avant d'imposer des droits saisonniers.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 34).WT/ACC/7
Page 77
- Autres droits et impositions prélevés sur les importations mais pas sur la production
intérieure (à l'exception des impositions pour services rendus)
Équateur
Voir ci-après la rubrique "Redevances et impositions pour services rendus".
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Droits de douane proprement dits".
Bulgarie
22. Le représentant de la Bulgarie a déclaré que, conformément au règlement en vigueur, la
surtaxe ad valorem  de 5 pour cent introduite le 4 juin 1996 s'appliquait aux importations de toutes
provenances (y compris aux partenaires commerciaux privilégiés), à l'exception des produits
énumérés dans le document WT/SPEC/41 annexé au présent rapport.  La surtaxe serait ramenée à
4 pour cent le 1er juillet 1997, à 2 pour cent le 1er juillet 1998 et à 1 pour cent le 1er juillet 1999 avant
d'être supprimée finalement le 30 juin 2000.  Le représentant de la Bulgarie a confirmé que la surtaxe
serait calculée d'après la valeur en douane des marchandises et qu'elle s'ajouterait aux droits
effectivement appliqués sans porter atteinte aux engagements qui avaient été pris dans la Liste de
concessions concernant les marchandises, qui était jointe au Protocole.  Après son accession, la
Bulgarie entrerait immédiatement en consultation avec l'OMC pour examiner la mesure dans le cadredes dispositions de l'OMC régissant l'application des mesures prises à des fins de balance des
paiements telles qu'elles sont énoncées à l'article XII du GATT de 1994 et dans le Mémorandum
d'accord de l'OMC sur l'application des mesures prises à des fins de balance des paiements;  en outre,
elle examinerait les mesures encore en place sur une base annuelle.  S'il était déterminé au cours de
l'une ou l'autre de ces consultations que la Bulgarie n'avait plus raison d'appliquer ces mesures à desfins de balance des paiements, le gouvernement bulgare accélérerait l'élimination de la surtaxe.  Le
représentant de la Bulgarie a confirmé de plus que son pays n'élargirait pas la liste des catégories
d'importations exemptées sans consulter l'OMC pour faire en sorte que la surtaxe ne soit pas
appliquée de manière sélective et pour veiller à ce que toute application ultérieure par la Bulgarie de
droits de douane, d'impositions et de surtaxes  à l'importation soit conforme aux dispositions desAccords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 29).
23. Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à compter de la date de l'accession de la Bulgarie
les seules impositions perçues à l'importation seraient les droits d'importation et la taxe de
dédouanement, avec la surtaxe à l'importation décrite au paragraphe 29 du rapport du Groupe de
travail.  Toute autre imposition appliquée après cette date serait conforme aux dispositions des
Accords de l'OMC.  Compte tenu de cette situation, le représentant de la Bulgarie a confirmé que sonpays ne ferait mention d'aucune autre imposition dans la Liste établie au titre de l'article II:1 b) du
GATT de 1994 concernant l'accès des marchandises au marché.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 30).
24. Le représentant de la Bulgarie a précisé que, dès son accession à l'Accord instituant l'OMC, le
gouvernement de son pays userait de son pouvoir d'appliquer des taxes et surtaxes à l'importation et à
l'exportation en conformité avec les dispositions du GATT de 1994, et en particulier les articles III,
VI, VIII, XII, XVIII et XIX.  Le Groupe de travai l a pris note de cet engagement (paragraphe 33).WT/ACC/7
Page 78
- Contingents tarifaires, exemptions de droits
Équateur
25. Le représentant de l'Équateur a assuré le Groupe de travail que les importations du secteur
public qui bénéficiaient d'exemptions de droits ne faisaient pas concurrence aux échanges ordinairesdu secteur privé et que l'application de ces exemptions n'établissait aucune discrimination entre les
pays fournisseurs.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 14).
Bulgarie
26. Le représentant de la Bulgarie a confirmé que les exemptions de droits et les contingents
tarifaires à taux réduit appliqués aux produits énumérés au paragraphe 33 du rapport du Groupe detravail seraient administrés sans faire de discrimination entre les fournisseurs.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements (paragraphe 35).
République kirghize
27. Le représentant de la République kirghize a déclaré que lorsque son pays aurait accédé à
l'OMC toute exemption de droits de douane ne serait mise en œuvre que conformément aux
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles premier et XXIV du GATT de 1994.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 37).
- Redevances et impositions pour services rendus
Équateur
28. Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement avait adopté des mesures
visant à réviser la procédure d'application des taxes de contrôle douanier de 0,5 pour cent et de 1 pour
cent mentionnées au paragraphe 16 du rapport du Groupe de travail pour les mettre en conformité
avec l'article VIII.  La redevance de 1 pour cent avait été supprimée et seule était appliquée une taxe
ad valorem  de 0,5 pour cent sur les importations relevant du régime de l'admission temporaire et non
sur les importations destinées à la consommation.  Un plafond de 15 unités de valeur constantes,correspondant actuellement à environ 60 dollars EU, avait été établi pour la taxe à l'importation de
0,5 pour cent, afin de faire en sorte que la taxe perçue corresponde mieux au coût des services rendus.
C'était actuellement la seule taxe ou imposition, en dehors des droits de douane, s'appliquant
exclusivement aux importations.  Une unité de valeur constante était libellée en sucres et indexée sur
les augmentations de l'indice des prix à la consommation.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 17).
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Droits de douane proprement dits".
Bulgarie
29. Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays mettrait la taxe de dédouanement en
conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 d'ici au 31 décembre 1997.  À
compter de cette date, le produit de cette taxe servirait exclusivement à couvrir les frais afférents aux
opérations de dédouanement des importations et des exportations sur lesquelles la taxe est perçue, etle montant annuel total des recettes correspondantes n'excéderait pas le coût des opérations assujetties
à la taxe.  Des renseignements sur l'application et le niveau de la taxe, sur les recettes qu'elle procureWT/ACC/7
Page 79
et sur leur affectation seraient fournis aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 37).
Panama
30. Le représentant du Panama a confirmé que son pays avait aboli les redevances et factures
consulaires et les prescriptions en matière de légalisation des documents conformément à la Loi n°  36
du 6 juillet 1995 et que ces dispositions ne seraient pas réintroduites.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 22).
31. Le représentant du Panama a également déclaré qu'avant l'accession la redevance
administrative pour services douaniers de 70 dollars pour les transactions d'un montant supérieur à
2 000 dollars remplacerait les autres redevances et impositions douanières pour services rendus etserait la seule taxe douanière autre que le droit de douane appliquée aux produits importés;  elle ne
serait pas prise en compte dans la base de calcul du droit de douane.  Le représentant du Panama a
ajouté qu'à compter de la date d'accession toute application par le Panama de redevances et
impositions pour services rendus visant les importations ou les exportations serait conforme aux
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du GATTde 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 23).
République kirghize
32. Le représentant de la République kirghize a confirmé que toutes les redevances et impositions
perçues pour des services se rapportant aux importations ou aux exportations seraient conformes aux
dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 à partir de la date d'accession de son pays.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 44).
Lettonie
33. Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession toute redevance
ou imposition pour services rendus en rapport avec l'importation ou l'exportation serait conforme à
l'article VIII du GATT de 1994.  Des renseignements sur la perception et le montant de ces
redevances, les recettes ainsi obtenues et leur utilisation seraient communiqués sur demande auxMembres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 48).
- Application de taxes intérieures aux importations
Équateur
34. Le représentant de l'Équateur a reconnu que les taux de l'impôt sur les biens de consommation
spéciaux appliqués à un certain nombre de produits importés étaient supérieurs à ceux qui étaient
appliqué s aux produits similaires d'origine nationale et que cette pratique n'était pas conforme à
l'article III.  L'impôt serait perçu de manière uniforme le 31 juillet 1996 au plus tard.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 19).
35. Le représentant de l'Équateur a dit que l'incidence de la TVA était la même pour les produits
d'origine nationale et les produits importés dans tous les cas;  son gouvernement appliquerait la TVA
conformément aux dispositions de l'Accord général, en particulier les articles III et VIII.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 21).WT/ACC/7
Page 80
Mongolie
36. Le représentant de la Mongolie a dit qu'à compter du 1er janvier 1997 son pays respecterait le
principe du traitement national pour l'application du taux de droit d'accise (spécifique ou ad valorem )
aux importations comme aux produits d'origine nationale, dans toutes les catégories mentionnées au
paragraphe 11 du rapport du Groupe de travail, ainsi qu'à tous les autres produits.  Il a ajouté que sonpays mettrait fin à compter du 1
er janvier 1997 à l'application discriminatoire de la taxe sur les ventes
aux produits importés.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 13).
Bulgarie
37. Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à partir du 31 décembre 1997 la Bulgarie
appliquerait l'impôt de consommation sur la bière, le vin, les alcools distillés et les produits du tabacen stricte conformité avec l'article III du GATT de 1994, sans faire de distinction entre les produits
importés et les produits d'origine nationale.  Au cours de cette période, la Bulgarie n'élargira pas
l'écart entre le montant de l'impôt perçu sur les produits importés et celui perçu sur les produits
fabriqués localement.  À compter du 31 décembre 1997, elle appliquera à la bière, au vin, aux alcools
et aux cigarettes le nouveau régime de droits de consommation qu'elle est en train d'élaborer, selonlequel les droits seront calculés de la façon suivante:  a) pour les alcools distillés:  droits spécifiques
fondés sur le titre alcoométrique et b) pour la bière, le vin et les cigarettes:  droits identiques pour les
produits importés et ceux fabriqués localement, ou sur la base des caractéristiques quantifiables du
produit ou de ses composants;  les critères, qui seront conformes à l'article III du GATT de 1994,
seront publiés et mis à la dispositions des importateurs, des exportateurs et des producteurs nationaux.Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 45).
Panama
38. Le représentant du Panama a déclaré qu'à la date de l'accession la seule taxe ou imposition
intérieure appliquée à l'importation serait l'impôt sur le transfert des biens mobiliers corporels
(ITBM).  Il a déclaré en outre qu'à partir de la date de l'accession, toute application à l'importation de
taxes ou autres impositions intérieures de tout type serait effectuée en conformité avec les dispositions
des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 26).
République kirghize
39. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi portant modification du Code
fiscal de la République kirghize serait adoptée et entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999 et
que le plus rapidement possible après la date d'accession mais au plus tard le 1er janvier 1999, la
République kirghize veillerait à ce que la taxe sur la valeur ajoutée soit appliquée aux importations en
pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier les prescriptions NPF énoncées àl'article premier et les dispositions relatives au traitement national figurant à l'article III du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 48).
40. Le représentant de la République kirghize a déclaré que le règlement sur l'harmonisation des
taux du droit d'accise (Règlement n° 348 du 13 juin 1998) avait été approuvé en première lecture auParlement le 30 juin 1998 et serait adopté pour le 15 septembre 1998.  Il a ajouté qu'à partir de la date
de son accession à l'OMC, la République kirghize veillerait à ce que le droit d'accise soit appliqué aux
importations en pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier les
prescriptions NPF de l'article premier du GATT de 1994 et les dispositions de l'article III relatives au
traitement national.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 53).WT/ACC/7
Page 81
Lettonie
41. Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'à compter de la date d'accession son pays
appliquerait aux produits nationaux et aux importations, indépendamment du pays d'origine, d'une
manière non discriminatoire et strictement conf orme à l'article III du GATT de 1994, les taxes
intérieures y compris celles qui frappaient les produits énumérés aux paragraphes 50 à 52, autableau 3 et à l'annexe 1 du rapport du Groupe de travail.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 53).
- Prohibitions, contingents et licences restrictives
Équateur
42. Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement éliminerait d'ici à la date de
l'accession toutes les restrictions non tarifaires à l'importation et à l'exportation (y compris toutes les
restrictions quantitatives en vigueur dans le secteur agricole) qui ne pouvaient être spécifiquement
justifiées au regard des dispositions des accords de l'OMC (par exemple, interdictions, contingents,
permis et licences), en particulier des Accords su r l'agriculture et sur les procédures de licences
d'importation, et de l'article XI du GATT de 1994.  À cet égard, l'Équateur éliminerait d'ici au
1er juillet 1996 les interdictions d'importer qui frappaient les articles usagés énumérés au
paragraphe 32 du rapport du Groupe de travail en les remplaçant si nécessaire par des critères
objectifs appliqués de la même façon aux produits d'origine nationale et aux produits importés pour la
préservation des végétaux, la santé des animaux et des personnes ainsi que la sécurité, et administrésconformément aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  il s'agissait,
par exemple, des interdictions qui visaient les vêtements, automobiles et pneumatiques usagés.  Des
mesures de ce type ne seraient pas appliquées ou réintroduites après l'accession à l'OMC, à moins
qu'elles ne soient expressément prévues par les accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 34).
Mongolie
43. Le représentant de la Mongolie a dit que son pays s'engageait à ce qu'à dater de l'accession le
pouvoir qu'avait le gouvernement de suspendre les importations et les exportations ou d'appliquer desprescriptions en matière de licences pouvant conduire à la suspension des échanges de produits
soumis à licence soit utilisé en conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, notamment les
articles VI, XI, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et les Accords multilatéraux sur
l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation et les
obstacles techniques au commerce et que son gouv ernement ne maintiendrait pas, après l'accession, de
mesures non tarifaires à l'importation, notamment des interdictions, contingents, autorisations et
licences, qui ne pourraient être justifiés au regard des disposition de l'OMC.  En particulier, laMongolie appliquerait aux produits importés et aux produits nationaux les mêmes contrôles et règles
concernant les règlements techniques, les normes et les prescriptions en matière de certification et
d'étiquetage, et n'utiliserait pas ces dispositions pour limiter les importations.  Elle ferait en sorte que
ses règlements techniques, normes et prescriptions en matière de certification et d'étiquetage ne soient
pas appliqués arbitrairement aux importations de façon à constituer un moyen de discrimination entreles pays où les mêmes conditions existent ou une restriction déguisée au commerce international.  Elle
veillerait aussi à ce que les prescriptions en mati ère de certification soient appliquées sans délai et en
toute transparence.  De plus, elle serait disposée à entrer en consultation avec les Membres de l'OMC
au sujet des conséquences de ces prescriptions sur leur commerce afin de résoudre certains problèmes
spécifiques.  Le représentant de la Mongolie a dit que son gouvernement ferait en sorte que le régimede licences ne soit appliqué que lorsque c'était nécessaire pour protéger la vie des hommes et des
animaux et préserver les végétaux, ou sauvegarder l'environnement.  Il est convenu que le Comité des
licences d'importation examinerait la conformité du régime de licences en ce qui concerne les produitsWT/ACC/7
Page 82
visés, au plus tard deux ans après l'accession de la Mongolie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 20).
44. Le représentant de la Mongolie a déclaré que, dès l'accession de son pays à l'OMC, la durée
de validité de licences d'importation serait portée à une année.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 21).
Bulgarie
45. En conclusion, le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'après son accession à l'Accord
instituant l'OMC, le gouvernement bulgare userait de son pouvoir de suspendre ou de prohiber les
importations et les exportations ou de les assujettir à d'autres restrictions quantitatives en conformité
avec les dispositions du GATT de 1994, et notamment des articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 49).
46. Le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'à compter de la date de son accession la Bulgarie
supprimera les restrictions quantitatives à l'importation et les autres mesures non tarifaires comme les
licences, les contingents, les interdictions et les autres restrictions ayant un effet équivalent qui ne
peuvent se justifier au regard des dispositions de l'Accord de l'OMC, et n'adoptera ni ne rétablira de
telles mesures.  À cet égard, elle éliminera, à compter de la date de son accession, son régime de
licences discrétionnaire et toutes les autres mesures qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC
et qui frappent les importation de tabac et d'autres produits visés par l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture (paragraphe 50).
Voir également ci-après la rubrique "Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et
phytosanitaires".
Panama
47. Le représentant du Panama a fait savoir qu'au moment de l'accession à l'OMC le commerce
des marchandises, y compris des produits agricoles, serait administré conformément aux obligations
au titre des Accords de l'OMC, y compris l'Accord  sur les procédures de licences d'importation.  Dès
son accession à l'OMC, le Panama supprimerait l'ensemble des contingents, des prescriptionsrestrictives en matière de permis d'importation, des prohibitions et des prix de référence, sauf dans la
mesure expressément permise au regard dudit accord.  Toutes les prescriptions non nécessaires en
matière de permis seraient supprimées.  Le Panama ne demanderait pas que l'application de l'article 2
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation soit différée.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements (paragraphe 41).
48. Le représentant du Panama a confirmé qu'au moment de l'accession l'autorité dont disposait
son gouvernement pour suspendre les importations et les exportations ou pour appliquer un régime de
licences qui pouvait être utilisé pour suspendre, prohiber ou restreindre d'une autre manière le volume
des échanges commerciaux serait appliquée conformément aux dispositions établies dans le cadre de
l'OMC et en particulier des articles XI, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et des
accords commerciaux multilatéraux concernant l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires,les procédures de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce;
son gouvernement supprimerait à partir de son accession les mesures non tarifaires visant les
importations, y compris les prohibitions, contingents, permis, autorisations préalables et licences qui
ne pouvaient être justifiés spécifiquement au regard des dispositions établies dans le cadre de l'OMC.
En particulier, le Panama appliquerait aux produits importés et aux produits d'origine nationale descontrôles, critères et règles non moins favorables s'agissant des règlements techniques et prescriptions
relatives à la conformité aux normes et à l'étiquetage et il n'utiliserait pas ces réglementations pour
restreindre sans que ce soit nécessaire les importations.  Le Panama veillerait à ce que ses règlementsWT/ACC/7
Page 83
techniques, normes, procédures d'évaluation de la conformité aux normes et prescriptions en matière
d'étiquetage ne soient pas appliqués aux importations de façon arbitraire, de sorte qu'elles constituent
une discrimination entre des pays où les mêmes conditions existaient ou une restriction déguisée au
commerce international, conformément aux dispositi ons des Accords de l'OMC.  Le Panama veillerait
aussi, dès son accession, à ce que les critères appliqués pour délivrer des autorisations préalables ou
pour obtenir le certificat ou "l'inscription au registre sanitaire" pour les produits importés soientpubliés et portés à la connaissance des commerçants;  ses règlements sanitaires et autres prescriptions
en matière de certification seraient aussi administrés de façon transparente, dans un délai raisonnable
et de façon non discriminatoire.  Le Panama serait prêt à consulter les Membres de l'OMC au sujet de
l'effet de ces dispositions sur leurs échanges commerciaux en vue de résoudre des problèmes
spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 42).
République kirghize
49. Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'à partir de la date d'accession à
l'OMC son pays supprimerait les restrictions quantitatives aux importations ou autres mesures non
tarifaires telles que licences, contingents, interdictions, autorisations, obligation d'autorisations
préalables, prescriptions en matière de licence et autres restrictions d'effets équivalents qui nepouvaient pas être justifiées au titre des dispositions des Accords de l'OMC et n'instituerait ni ne
réintroduirait, ni n'appliquerait de telles mesures.  Il a ajouté que les licences d'importation spéciales
indiquées aux points 10, 11, 18 et 19 du tableau 5 du rapport du Groupe de travail seraient délivrées
conformément aux dispositions relatives aux licences automatiques qui figuraient dans l'Accord sur
les procédures de licences d'importation et ne restreindraient pas le droit d'importer ces produits enRépublique kirghize ni, d'une manièr e quelconque, n'établiraient de discrimination contre les produits
importés.  Il a par ailleurs confirmé qu'à partir de la date d'accession le gouvernement de la
République kirghize recourrait à la faculté de suspendre les importations et les exportations ou
d'appliquer des formalités de licence susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou interdire les
échanges ou en restreindre le volume, conformément aux prescriptions de l'OMC, en particulier lesarticles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et les Accords multilatéraux sur
l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation, les
sauvegardes et les obstacles techniques au commerce (paragraphe 60).
Lettonie
50. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays, à compter de la date de son accession,
éliminerait et n'introduirait, ne réintroduirait ou n'appliquerait pas de restrictions quantitatives à
l'importation ni d'autres mesures non tarifaires comm e les licences, les contingents, les interdictions,
les permis, l'obligation d'autorisation préalable, les formalités de licences et d'autres restrictions ayant
un effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.
Cela engloberait les restrictions actuelles appliquées par voie de licences à certains produits deschapitres 10, 11 et 12 et l'interdiction d'importer des produits à base de sucre de la section 1701 du
Tarif douanier letton.  Il a ajouté que les permis d'importation spéciaux requis pour l'importation de
boissons alcooliques et de tabac étaient accordés automatiquement à tous ceux qui en faisaient la
demande et ne limitaient pas le droit d'importer ces produits en Lettonie et ne constituaient en aucune
façon une discrimination à l'encontre des produits importés.  Il a confirmé en outre que lesdispositions légales autorisant le gouvernement letton à suspendre les importations et les exportations
ou à appliquer des prescriptions en matière de licences qui pouvaient être utilisées pour suspendre,
interdire ou restreindre d'une autre manière la quantité d'échanges commerciaux seraient appliquées à
compter de la date d'accession d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC, en particulier aux
dispositions des articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et aux Accordsmultilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences
d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 59).WT/ACC/7
Page 84
- Procédures de licences d'importation
Équateur
51. Le représentant de l'Équateur a déclaré que toute autorisation préalable ou condition de
délivrance de licence incompatible avec les dispositions de l'Accord général de 1994 ou des accords
commerciaux multilatéraux, en particulier de l'A ccord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation, serait supprimée au moment de l'accession.  À compter de la date de l'accession, les
mesures additionnelles seraient uniquement appliquées conformément aux articles de l'Accord général
de 1994, par exemple les articles III et XX, et aux Accords de l'OMC.  Si cela était justifié en vertu
des dispositions pertinentes, les restrictions seraie nt mises en œuvre conformément à l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  En outre, l'Équateur veillerait à ce que les restrictions et lesprescriptions en matière de licences d'importation encore en vigueur soient appliquées de façon
compatible avec l'article XIII du GATT de 1994 et il appliquerait toutes les restrictions conformément
au principe de non-discrimination.  L'intervenant a en outre confirmé que, si demande lui en était
faite, son gouvernement entrerait en consultations avec les parties contractantes au sujet de l'effet de
ces mesures sur leurs échanges.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 38).
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Panama
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
République kirghize
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Lettonie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".- Évaluation en douane
Équateur
52. Le représentant de l'Équateur a dit que son gouvernement continuerait à ne pas appliquer de
valeurs en douane minimales après la date de l'accession de l'Équateur à l'OMC.  L'Équateur se
conformerait aux dispositions des Accords sur l'inspection avant expédition et sur l'évaluation en
douane, à compter de la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 29).
Mongolie
53. Le représentant de la Mongolie a déclaré que les lois mongoles en matière d'évaluation en
douane étaient totalement conformes à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 et que son pays ne demanderait pas une période de transition pour l'application del'Accord.  Si les services d'une entité d'inspection avant expédition étaient utilisés pour aider la
Mongolie à mettre en œuvre ses procédures douanières, le gouvernement mongol ferait en sorte que
les activités de cette entité soient conformes aux Accords de l'OMC pertinents, c'est-à-dire l'AccordWT/ACC/7
Page 85
sur l'inspection avant expédition et l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 45).
54. Se référant aux pratiques et aux formalités douanières, le représentant de la Mongolie a dit
que le gouvernement de son pays se conformerait dès son accession aux dispositions des articles VII,
VIII et X du GATT de 1994 et à celles de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII duGATT.  D'ici là, la Mongolie modifierait toute disposition législative ou tout règlement administratif
prévoyant des pratiques incompatibles avec les articles susmentionnés.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 46).
Bulgarie
55. Le représentant de la Bulgarie a indiqué que son pays appliquerait intégralement, à compter
de la date d'accession, les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, non seulement
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, mais aussi les dispositions
concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement des données et celles relatives au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées.  En outre, le représentant de laBulgarie a confirmé que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 primeraient le droit national après l'accession, étant donné qu'il s'agissait d'un accord
international.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 73).
Panama
56. En ce qui concerne les pratiques et procédures douanières, le représentant du Panama a dit
que son gouvernement appliquerait les pratique s et procédures douanières conformément aux
dispositions pertinentes prévues par l'OMC, notamment à celles des articles VII, VIII et X du GATT
de 1994 au moment de son accession.  D'ici là, le Panama modifierait les dispositions de loi ouréglementations administratives prévoyant des pratiques  incompatibles avec les dispositions
susmentionnées.  Il a ajouté que dès son accession, le Panama cesserait d'appliquer des prix
d'importation minimaux et que, conformément aux Ac cords de l'OMC sur l'agriculture et sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, ces mesures ne seraient pas réintroduites.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 34).
57. Le représentant du Panama a déclaré que d'ici juillet 1996, son gouvernement promulguerait
un décret sur l'évaluation en douane qui serait pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et qui entrerait en vigueur au plus tard le
1
er janvier 1997.  Le Panama n'aurait pas besoin d'une période de transition supplémentaire pour
mettre en œuvre l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 35).
Voir également ci-après la rubrique "Inspection avant expédition".
République kirghize
58. Le représentant de la République kirghize a indiqué qu'à partir de la date d'accession son pays
appliquerait intégralement les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y compris,
outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispositions concernant
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de
données et les dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de
la valeur en douane des marchandises importées.  Il a également confirmé qu'en tant qu'accordinternational les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994 prévaudraient sur la législation nationale après l'accession.  Il a déclaré que des prixWT/ACC/7
Page 86
d'importation minimums ne seraient pas appliqués à des fins d'évaluation en douane après l'accession.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 63).
Lettonie
59. Le représentant de la Lettonie a confirmé que la Lettonie appliquerait pleinement les règles de
l'OMC concernant l'évaluation en douane dès s on accession, sans avoir recours à une période de
transition, notamment en ce qui concernait l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994, y compris les dispositions relatives a ux méthodes d'évaluation et l'annexe I (Notes
interprétatives) et l'article 13 de l'Accord, ains i que les dispositions concernant l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données
(Décision 4.1).  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 62).
- Règles d'origine
Bulgarie
60. Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays corrigerait avant son accession tout
écart par rapport à l'observation intégrale des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine et que, d'ici là, les règles d'origine utilisées pour les échanges NPF ou préférentiels seraient
appliquées conformément aux dispositions de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 75).
République kirghize
61. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays corrigerait avant son
accession toute non-conformité à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et qu'à ce moment-là
l'application des règles d'origine, tant pour la clause NPF que pour le commerce préférentiel, seraitadministrée conformément aux dispositions de l'Acco rd.  La République kirghize adopterait les règles
d'origine harmonisées lorsqu'elles seraient définitivement établies par l'OMC en collaboration avec
l'Organisation mondiale des douanes.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 66).
- Inspection avant expédition
Équateur
Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".
Panama
62. Le représentant du Panama a précisé que si les services d'une entité d'inspection avant
expédition étaient utilisés pour aider le Panama à appliquer ses procédures douanières, le
gouvernement panaméen veillerait à ce que les activités de cette entité soient compatibles avec les
Accords de l'OMC pertinents, en particulier en matière d'inspection avant expédition et d'évaluation
en douane.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 36).WT/ACC/7
Page 87
République kirghize
63. En réponse à plusieurs questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son
pays ne prévoyait pas d'adopter des dispositions rendant obligatoire l'inspection avant expédition.
Cependant, si des dispositions de ce type étaient adoptées, elles seraient conformes aux exigences de
l'Accord sur l'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 67).
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et des sauvegardes
Équateur
64. Le représentant de l'Équateur a confirmé qu' à compter de la date de son accession à l'OMC,
l'Équateur mettrait en application l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI dans les cas
d'allégation de l'existence d'un dumping causé par les importations.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 57).
Bulgarie
65. Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays voulait que sa loi soit conforme aux
dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures
compensatoires;  si le projet de loi était à l'étude, c'était pour atteindre cet objectif.  Il a confirmé en
outre que, à compter de la date de son accession et malgré toute disposition de son droit national àl'effet contraire, la Bulgarie administrerait toutes les procédures et mesures prises à des fins de droit
antidumping ou de droit compensateur en toute conformité avec les dispositions de ces accords de
l'OMC et que le gouvernement bulgare ne prendrait aucune mesure qui s'écarterait des dispositions de
ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 55).
République kirghize
66. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les Lois sur les mesures antidumping,
les sauvegardes et les subventions et les mesures compensatoires seraient adoptées en octobre 1998.
Toutes les dispositions législatives en vigueur au moment de l'accession ou appliquées à l'avenirprévoyant l'application de mesures antidumping, de  droits compensateurs ou de sauvegarde seraient
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping, sur les subventions
et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Si les textes législatifs en ce domaine n'étaient
pas entrés en vigueur à la date de l'accession, la République kirghize n'appliquera pas de mesures
antidumping, de droits compensateurs ou de sauvegarde tant que des textes législatifs conformes aux
dispositions de ces accords de l'OMC n'auraient pas été adoptés.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 70).
Lettonie
67. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait aucune mesure antidumping,
aucun droit compensateur ou aucune mesure de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas légiféré en la matièreconformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les
subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  La Lettonie veillerait à ce que la
législation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes soit
pleinement conforme aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, notamment des articles VI
et XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, del'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Après
la mise en œuvre de cette législation, la Lettonie appliquerait uniquement les droits antidumping, les
droits compensateurs et les mesures de sauvegarde éventuels d'une manière pleinement conforme auxWT/ACC/7
Page 88
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 66).
- Réglementation des exportations
- Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes
intérieures aux exportations
Mongolie
Voir ci-après la rubrique "Restrictions à l'exportation".
Bulgarie
68. Le représentant de la Bulgarie a déclaré que des taxes à l'exportation étaient appliquées afin
de remédier à de graves pénuries de denrées alimentaires ou de produits nécessaires à l'industrie
nationale et qu'après l'accession de la Bulgarie toute taxe de cette nature serait appliquée
conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a souligné qu'à l'heure actuelle les taxesd'exportation n'étaient perçues que sur les biens et services énumérés dans l'annexe 2 du rapport.
Après son accession, la Bulgarie limiterait le recours à ces taxes.  Elle confirmait que toute
modification dans l'application de ces mesures, leur niveau, leur portée ou leur justification serait
publiée au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 39).
Voir également ci-dessus la rubrique "Application de taxes intérieures aux importations".
République kirghize
69. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays veillerait à ce que son
système de licence d'exportation soit conforme aux prescriptions de l'article XI du GATT de 1994 à
partir de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 79).
Lettonie
70. Le représentant de la Lettonie a confirmé que les taux de droits d'exportation actuels
concernaient uniquement les produits énumérés à l'annexe 3 du rapport du Groupe de travail - Droits
d'exportation.  Toutes les modifications des droits de douane étaient publiées au Journal officiel
"Latvijas Vèstnesis".  La Lettonie abolirait tous les droits d'exportation indiqués à l'annexe 3 avant le
1er janvier 2000 à l'exception des droits sur les objets d'antiquité.  Le calendrier pour l'élimination des
droits d'exportation serait similaire pour les partenaires dans le cadre d'accords commerciaux
régionaux et les partenaires auxquels le traitement NPF était appliqué comme il est indiqué àl'annexe 3.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 69).
- Restrictions à l'exportation
Mongolie
71. Le représentant de la Mongolie a également déclaré que son gouvernement maintiendrait
l'interdiction d'exporter du cachemire brut seulement jusqu'au 1er octobre 1996, date à laquelle un
droit de sortie à un taux ne dépassant pas 30 pour cent ad valorem  serait mis en place.  Ce droit de
sortie serait progressivement éliminé dans un délai de dix ans à compter de l'accession de la Mongolieà l'OMC.  Le représentant de la Mongolie a ajouté que les prescriptions en matière de licences
d'exportation concernant les métaux ferreux et non ferreux seraient supprimées d'ici au
1
er janvier 1997.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 24).WT/ACC/7
Page 89
Bulgarie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Panama
72. Le représentant du Panama a déclaré qu'après avoir accédé à l'OMC son gouvernement
n'appliquerait que les mesures de contrôle des exportations conformes aux dispositions pertinentes
prévues dans le cadre de l'OMC, y compris à l'article XI, paragraphe 2, alinéa a), du GATT de 1994.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 71).
- Subventions à l'exportation
Équateur
73. Le représentant de l'Équateur a déclaré que son gouvernement avait l'intention de supprimer,
pour le mois de novembre au plus tard, toutes les subventions à l'exportation existantes, y compris lesmesures décrites au paragraphe 58 du rapport du Groupe de travail et qu'après cette date il n'existerait
plus de subventions de ce type en Équateur.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 59).
Bulgarie
74. Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le gouvernement bulgare ne maintenait aucune
subvention répondant à la définition des subventions prohibées donnée à l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et que, partant, il n'invoquerait pas les dispositions de
l'Accord stipulant la suppression progressive de ces mesures dans un délai déterminé.  Le Groupe detravail a pris note de cet engagement (paragraphe 57).
Panama
75. Le représentant du Panama a déclaré que son gouvernement éliminerait progressivement
toutes les mesures pouvant être définies comme des subventions prohibées au sens de l'article 3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, y compris les subventions prohibées
relevant de  la Loi n°  3 de 1986, avec les inscriptions dont les entreprises avaient bénéficié avant la
promulgation de la Loi prévoyant l'universalisation des incitations fiscales et arrêtant d'autres
dispositions (Loi n°  28 du 20 juin 1995) et les incitations pour les exportations prévues dans la Loi
n°  108 du 30 décembre 1974 (modifiée par la Loi n°  28 du 20 juin 1995).  Conformément à cette
obligation, le Panama fournirait des explications dans les notifications relatives aux subventions qu'ilprésenterait chaque année en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et de l'article XVI:1 du GATT de 1994 pour permettre aux autres membres de vérifier
que ces mesures étaient progressivement supprimées.  Les mesures de subventionnement énumérées
ci-dessus seraient notifiées au moment de l'accession ainsi qu'il était prévu dans l'Accord de l'OMC
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le gouvernement panaméen éliminerait toutes lessubventions incompatibles avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires d'ici au 31 décembre 2002 comme  le prévoyait l'article 27 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 63).WT/ACC/7
Page 90
République kirghize
76. Le représentant de la République kirghize a déclaré que l'exonération de loyer accordée aux
établissements produisant pour l'exportation et le remplacement des importations dans la zone
d'activité économique libre de Bishkek et les autres zones analogues, qu'on pouvait considérer comme
incompatible avec les prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,serait éliminée d'ici au 31 décembre 2002.  Il a ajouté que le Règlement n° 376 sur les modifications
de certaines décisions du gouvernement, qui aura pour effet d'interdire toute incitation de cet ordre
fondée sur les résultats à l'exportation et le remplacement des importations dans les zones d'activité
économique libre, conformément aux prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, avait été adopté et était entré en vigueur le 23 juin 1998, avant la date de l'accession
de la République kirghize.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 83).
77. Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'aucun organisme gouvernemental ou
public sur le territoire de la République kirghize ne fournissait une quelconque autre subvention
incompatible avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Il a déclaré que son gouvernement supprimerait, d'ici au 31 décembre 2002, toutes
les incitations accordées en vertu des lois sur l'investissement étranger antérieures dont la durée devalidité n'avait pas expiré quand avait été promulguée la Loi de septembre 1997 sur l'investissement
étranger.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 84).
- Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions
Mongolie
78. Le représentant de la Mongolie a pris l'engagement que les autorités de son pays
supprimeraient au plus tard au 31 décembre 2002, de préférence de façon progressive, les mesures qui
correspondaient à la définition d'une subvention prohibée donnée à l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, à savoir les subventions prévues par la nouvelle Loi sur
l'investissement étranger, qui était entrée en vigueur le 1er juillet 1993.  Ces mesures comprenaient des
incitations à l'investissement étranger dans des secteurs tels que les industries extractives, latransformation des métaux, la construction mécanique et l'infrastructure, qui prévoyaient i) un
allégement fiscal partiel ou total pendant une périod e de cinq à dix ans et ii) un abattement fiscal
pendant une période de trois ans pour les entreprises à capitaux étrangers qui exportaient plus de
50 pour cent de leur production.  Conformément à cet objectif, le représentant de la Mongolie s'est
engagé à ce que les subventions accordées au titre de ce programme ne seraient pas reconduites ou
que leur champ d'application ne serait pas élargi et a accepté de fournir dans la notification annuelle
relative aux subventions présentée par la Mongolie au titre de l'article 25 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires et de l'article XVI:1 du GATT de 1994 des renseignements
complémentaires qui soient suffisamment précis pour permettre aux autres Membres d'avoir la
confirmation que de tels programmes étaient en voie de suppression conformément à cet engagement.
Il a de plus confirmé que les mesures de subventionnement susmentionnées seraient notifiées au
moment de l'accession, comme prévu dans l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires, et que la Mongolie n'accordait pas d'autres subventions qui relèveraient de la
catégorie des subventions prohibées décrites à l'article 3 de l'Accord, ou qui devraient faire l'objet
d'une notification au titre des dispositions de l'article XVI:1 du GATT ou de l'article 25 de l'Accord.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 23).
Bulgarie
Voir ci-dessus la rubrique "Subventions à l'exportation".WT/ACC/7
Page 91
Panama
Voir ci-dessus la rubrique "Subventions à l'exportation".
Lettonie
79. Le représentant de la Lettonie a également confirmé que les éventuels programmes de
subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et que, s'il y avait des programmes soumis à notification, toutes les informations
nécessaires seraient communiquées dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de la Lettonie au
Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément aux dispositions de l'article 25
de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 77).
- Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Bulgarie
80. Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à compter de la date de son accession la Bulgarie
appliquerait les Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires sans demander à bénéficier d'une période de transition.  Il a confirmé en
particulier qu'elle appliquerait aux produits importés et aux produits d'origine nationale les mêmes
contrôles, les mêmes critères et les mêmes règles pour ce qui concerne les règlements techniques, les
normes, la certification et les prescriptions en matière d'étiquetage, et qu'elle n'utiliserait pas cesrèglements pour limiter les importations.  La Bulgarie veillerait à ce que les règlements techniques, les
normes, les procédures de certification et les prescriptions en matière d'étiquetage ne soient pas
appliqués de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire entre les pays fournisseurs où
les mêmes conditions existent ou une restriction déguisée au commerce international.  La Bulgarie
n'exigera pas une certification supplémentaire ou l'obtention d'un nouveau certificat sanitaire pour lesproduits qui ont été déclarés propres à la cons ommation et à l'usage humains par des organismes
étrangers ou internationaux reconnus.  En outre, la Bulgarie fera en sorte que, à compter de la date de
son accession, les conditions d'autorisation préalable, de certification et de délivrance de certificats
sanitaires pour les produits importés soient publiées et tenues à la disposition des négociants et que
ses prescriptions en matière de protection sanitaire et de certification soient administrées de façon
transparente et avec diligence.  La Bulgarie se prêtera à des consultations avec les Membres de l'OMC
sur l'effet de ces prescriptions sur leur commerce en vue de résoudre les problèmes spécifiques.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 64).
Panama
81. Le représentant du Panama a dit qu'au moment où il accéderait à l'OMC, son pays respecterait
l'ensemble des dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce sans recours à
aucune disposition transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 47).
82. Le représentant du Panama a déclaré qu'au moment de son accession à l'OMC, son pays
appliquerait toutes ses réglementations sanitaires de façon conforme aux prescriptions des Accords del'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et les procédures de licences
d'importation sans recours à  aucune disposition transitoire.  En particulier, toute décision d'exiger la
déclaration de maladies autres que celles de classes A et B de l'Office international des épizootiesWT/ACC/7
Page 92
(OIE) serait prise en conformité avec les prescrip tions de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.  Il a aussi déclaré que le Panama ménagerait un intervalle de temps
raisonnable entre la publication du règlement sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin
de donner aux producteurs des membres exportateurs le temps de s'adapter aux nouvelles
prescriptions.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 51).
Voir également ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
République kirghize
83. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession, son
gouvernement appliquerait l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce sans recourir
à une quelconque période de transition.  Il a par ailleurs confirmé qu'en particulier, la Républiquekirghize appliquerait aux produits importés et nationaux les mêmes contrôles, critères et règles
concernant les règlements techniques, les normes, la certification et les prescriptions en matière
d'étiquetage et qu'elle n'aurait pas recours à de tels règlements pour restreindre les importations.  La
République kirghize veillerait à ce que ses règlements techniques, ses normes, son système de
certification et ses prescriptions en matière d'étiquetage ne s'appliquent pas de façon arbitraire auximportations, de manière à établir une discrimination à l'égard de pays fournisseurs lorsque les mêmes
conditions prévalaient, ou à appliquer une restriction déguisée au commerce international, et ferait
également en sorte qu'à partir de la date d'accession, ses critères régissant l'attribution de licences ou
l'obtention de la certification requise pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition
des négociants et que ses prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certificationsoient administrées rapidement de manière transparente.  La République kirghize serait disposée à
consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs échanges
commerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 94).
84. Le représentant de la République kirghize a dit que son gouvernement examinait actuellement
le projet de règlement sur les mesures visant à assurer la transition vers les normes internationales et à
améliorer la procédure d'application des règlements techniques, qui définissait le programme de
travail à mettre en œuvre pour harmoniser en 1999 les normes sanitaires et phytosanitaires kirghizes
avec les normes internationales. La République kirghize rendrait compte chaque année de l'étatd'avancement des travaux relatifs à l'harmonisation jusqu'à ce que ses normes soient conformes aux
prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 100).
85. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC,
son gouvernement appliquerait toutes les prescriptions sanitaires dans le respect des prescriptions des
Accords de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les procédures de licences
d'importation sans recourir à aucun arrangement transitoire.  Il a notamment déclaré que s'il étaitdécidé d'exiger la notification des maladies autres que celles des classes A et B de l'OIE, une telle
décision serait prise en conformité des prescriptions de l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Il a ajouté que la République kirghize n'exigerait pas une certification additionnelle
ou un enregistrement sanitaire des produits qui avaient été certifiés sans danger pour l'utilisation et la
consommation humaines par des organismes étrangers ou internationaux reconnus, et ferait en sortequ'à partir de la date d'accession, les critères régissant l'octroi de l'autorisation préalable ou l'obtention
de la certification pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition des négociants.  Il a
confirmé que les prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification étaient
administrées rapidement de manière transparente et  que son gouvernement serait disposé à consulter
les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs échanges commerciauxdans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 103).WT/ACC/7
Page 93
Lettonie
86. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays appliquerait l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dès son
accession, sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 88).
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Équateur
87. Le représentant de l'Équateur a reconnu que les mesures concernant les investissements et
liées au commerce décrites dans ce paragraphe étaient incompatibles avec les dispositions de l'Accordsur les MIC.  Il a confirmé que ces mesures seraient supprimées avant le 1
er janvier 2000.  S'agissant
de ce programme, l'Équateur s'engageait à fournir à l'annexe III des renseignements au Conseil du
commerce des marchandises pour l'information du Comité des MIC.  Durant la période d'application
de ces mesures, l'Équateur n'en modifierait pas les modalités d'une manière qui accroisse le degré
d'incompatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, en particulier l'article 2.  Afin de nepas désavantager des entreprises établies qui font l'objet de ces mesures, l'Équateur envisagerait la
possibilité d'appliquer les mêmes mesures aux investissements pendant la période de transition i) dans
les cas où les produits visés par ces investissements sont similaires à ceux des entreprises établies et
ii) dans les cas où cela est nécessaire pour éviter de fausser les conditions de concurrence entre le
nouvel investissement et les entreprises établies.  L'Équateur notifierait au Conseil du commerce desmarchandises toute MIC ainsi appliquée à un nouvel investissement.  Cette MIC aurait des modalités
équivalentes, dans leur effet sur la concurrence, à celles qui sont applicables aux entreprises établies et
il y serait mis fin en même temps.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 76).
Mongolie
88. Le représentant de la Mongolie a dit que son pays n'appliquait aucune mesure incompatible
avec l'Accord sur les MIC dont il respecterait les dispositions dès son accession, sans demander une
période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 42).
Bulgarie
89. Le représentant de la Bulgarie a déclaré que son pays n'appliquait pas de mesures
incompatibles avec l'Accord sur les mesures concerna nt les investissements et liées au commerce et,
partant, n'invoquerait pas les dispositions de l'Accord qui prévoient la suppression progressive de ces
mesures dans un délai déterminé.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 83).
Panama
90. En réponse aux questions des membres du Groupe de travail, le représentant du Panama a dit
que son pays ne maintenait et n'introduirait à l'aven ir aucune mesure incompatible avec l'Accord sur
les MIC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 112).
République kirghize
91. Le représentant de la République kirghize a déclaré que dès l'accession, le gouvernement
kirghize cesserait d'appliquer les mesures non conformes à l'Accord sur les mesures concernant lesWT/ACC/7
Page 94
investissements et liées au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 106).
Lettonie
92. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait pas de mesures incompatibles
avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait l'A ccord sur les MIC à compter de la date de son
accession, sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 90).
- Entreprises commerciales d'État
Équateur
93. Le représentant de l'Équateur a donné l'assurance que son gouvernement observerait les
dispositions des accords de l'OMC, y compris l'article XVII de l'Accord général de 1994 et
l'article VIII de l'AGCS, notamment en ce qui concernait la notification et la description des activités
de commerce d'État pour toutes les entreprises me ntionnées dans les paragraphes 63 et 64 du rapport
du Groupe de travail dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 65).
Mongolie
94. Le représentant de la Mongolie a dit que le gouvernement de son pays estimait qu'à l'heure
actuelle, seules les sociétés "Mongolemimpex", "Erdenet", et "Mongolrostsvetmet", citées  au
paragraphe 27, étaient des entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT
de 1994.  Elles étaient également soumises à la Loi sur les sociétés, y compris les sociétés de
personnes.  Le représentant de la Mongolie a confirmé que le gouvernement de son pays appliqueraitles lois et règlements régissant les activités commerciales de ces entreprises conformément aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OM C, notamment l'article XVII du GATT de 1994 et de
l'article VIII de l'AGCS.  Il a ajouté que la Mongolie se conformerait aux dispositions concernant les
notifications, la non-discrimination et l'applicat ion de considérations commerciales lors des
transactions, et qu'elle présenterait sa notification au titre de l'article XVII au moment de sonaccession.  Il a précisé également que le gouvernement mongol appliquerait les lois et règlements
nationaux régissant les activités commerciales des entreprises d'État et agirait dans d'autres domaines
en totale conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 29).
Bulgarie
95. Le représentant de la Bulgarie a confirmé  que son gouvernement appliquerait les lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État conformément aux dispositions
pertinentes de l'Accord sur l'OMC et notamment, lorsqu'elles étaient d'application, aux dispositions de
l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et de
l'article VIII de l'AGCS.  À cet égard, il a fait mention de la liste des entreprises d'État figurant dans le
document WT/ACC/BGR/3, dont certaines étaient en cours de privatisation.  Il a ajouté que la
Bulgarie respecterait les dispositions en matière de notification et de non-discrimination et que les
opérations commerciales des entreprises dont les activités étaient soumises à l'article XVII du GATT
de 1994, au Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et à l'article VIII de l'AGCS
s'inspireraient de considérations d'ordre commercial.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 69).WT/ACC/7
Page 95
Panama
96. Le représentant du Panama a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et
règlements régissant les activités des entreprises énumérées au paragraphe 83 conformément aux
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994, du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS.  Il a ajouté quele Panama respecterait les dispositions concernant la notification, la non-discrimination et
l'application de considérations d'ordre commercial dans les transactions et qu'il procéderait à la
notification prévue à l'article XVII au moment de son accession.  Le représentant du Panama a dit
aussi que son gouvernement appliquerait ses dispositions législatives et réglementaires régissant les
activités commerciales des entreprises d'État et autres entreprises jouissant de privilèges spéciaux et
exclusifs, et agirait à tous autres  égards de manière pleinement compatible avec les dispositions des
Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 83).
République kirghize
97. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son gouvernement appliquerait les
lois et règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprisesbénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs indiqués au paragraphe 107 du rapport du Groupe de
travail conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC et se conformerait aux
dispositions relatives à la notification, à la non-discrimination et à l'application de considérations
d'ordre commercial aux opérations commerciales de toute entreprise dont les activités étaient
soumises à l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'article XVII età l'article VIII de l'AGCS.  En outre, l'intervenant a confirmé que la République kirghize notifierait
lors de son accession toute entreprise relevant de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 113).
Lettonie
98. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et d'autres entreprises ayant des
privilèges exclusifs ou spéciaux et agirait d'une manière pleinement conforme aux dispositions de
l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accordsur l'interprétation de cet article, et de l'article VIII de l'AGCS.  Il a en outre confirmé que la Lettonie
notifierait toute entreprise visée par l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 93).
- Zones franches, zones économiques spéciales
Équateur
99. Le représentant de l'Équateur a dit qu'à compter de la date d'accession de son pays à l'OMC,
son gouvernement était disposé à s'engager à ce que les éléments importés des produits des zones
franches vendus dans le reste du pays soient assujettis aux impositions, droits de douane et autres
mesures à la frontière normalement en application.  Aux termes de la législation nationaleéquatorienne, les éléments importés des produits des zones franches vendus dans le reste du pays sont
assujettis aux impositions et droits de douane normalement applicables. Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 61).
Mongolie
100. Le représentant de la Mongolie a confirmé que dans le cas où son pays établirait des zones
franches, si la production de ces zones était vendue dans le reste de la Mongolie, celle-ci appliqueraitWT/ACC/7
Page 96
l'ensemble des taxes, droits de douane, redevances douanières et autres mesures normales de
régulation des importations aux produits ou à leurs composants importés, et respecterait les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subv entions et les mesures compensatoires lorsqu'elle
accorderait des incitations pour l'établissement d'entreprises dans les zones franches.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 51).
Panama
101. Le représentant du Panama a dit que les zones franches, notamment la zone franche de Colón
et les zones de transformation pour l'exportation faisaient partie du territoire panaméen souverain.  À
ce titre, elles entraient pleinement dans le champ d'application des engagements contractés par le
Panama dans son Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC.  À cet égard, le Panama veillerait au
respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC concernant ces zones, y compris les engagementsdécoulant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
En outre, quand des marchandises produites ou importées dans les zones conformément au régime
fiscal et douanier spécial existant dans ces zones seraient admises sur une autre partie du territoire
panaméen, elles seraient assujetties aux formalités, taxes et droits de douane normaux.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 77).
République kirghize
102. Le représentant de la République kirghize a répondu que les zones franches et les zones
d'activité économique spéciale autorisées par la loi et décrites au paragraphe 114 du rapport duGroupe de travail seraient pleinement couvertes par les engagements souscrits par la République
kirghize dans le Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC et que la République kirghize veillerait au
respect dans ces zones des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, il a confirmé
que le Règlement sur les modifications de certaines décisions du gouvernement avait été adopté et mis
en œuvre le 23 juin 1998.  En outre, les marchandises produites dans ces zones en vertu dedispositions fiscales et tarifaires exonérant les importations et les intrants importés des droits de
douane et de certaines taxes seraient assujetties au régime normal des formalités douanières, y
compris les droits de douane et les taxes, lorsqu'elles seraient introduites dans le reste de la
République kirghize.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 115).
Lettonie
103. Le représentant de la Lettonie a déclaré que les engagements pris par son pays dans le
Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC s'appliquaient intégralement aux ports francs et aux zones
économiques spéciales autorisés par les lois mentionnées au paragraphe 94 et que la Lettonie veillerait
au respect de ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC dans ces zones.  En outre, les
marchandises produites dans ces zones au bénéfice de dispositions fiscales et tarifaires exemptant lesimportations et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes seraient assujetties aux
formalités douanières normales à leur entrée dans le reste de la Lettonie, y compris à l'application des
droits de douane et taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 95).
- Marchés publics
Mongolie
104. Le représentant de la Mongolie a confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le
statut d'observateur au Comité établi en vertu de l'Accord sur les marchés publics au moment de sonaccession en vue d'entamer les négociations pour en devenir membre.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 59).WT/ACC/7
Page 97
Bulgarie
105. Le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'au moment de son accession la Bulgarie ferait
part au Comité des marchés publics de son intention d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et
demanderait le statut d'observateur auprès de ce comité.  Il a confirmé aussi que la Bulgarie engagerait
des négociations en vue d'accéder à l'Accord en présentant une offre concernant les entités, et ce avantle 30 juin 1997.  Il a confirmé en outre que la Bulgarie conclurait ces négociations avant le
31 décembre 1997 si leurs résultats étaient satisfaisants eu égard aux intérêts de la Bulgarie et des
autres signataires de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 80).
Panama
106. Le représentant du Panama a confirmé que son gouvernement était actuellement observateur
au Comité des travaux publics.  Il a précisé que lors de l'accession du Panama à l'OMC, son
gouvernement notifierait au Comité son intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics, et que
le Panama engagerait des négociations en vue de son accession à cet accord en présentant une liste
d'entités avant le 30 juin 1997.  Il a aussi confirmé que, si les résultats des négociations étaient
satisfaisants compte tenu des intérêts du Panama et d'autres membres de l'Accord, le Panamaachèverait les négociations en vue de son accession à cet accord d'ici au 31 décembre 1997.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 68).
République kirghize
107. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays engagerait, lors de son
accession, des négociations pour accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre
concernant les entités.  Il a également confirmé que si l'issue des négociations était satisfaisante pour
la République kirghize et les signataires de l'Accord, la République kirghize achèverait les
négociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31 décembre 1999.  Le Groupe de travail a pris notede cet engagement (paragraphe 120).
Lettonie
108. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays entamerait dès son accession les
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en déposant à ce moment-là une
offre concernant les entités.  Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient
satisfaisants pour la Lettonie et les autres parties à l'Accord, la Lettonie ferait en sorte que les
négociations en vue de son accession aboutissent au plus tard au 1er janvier 2000.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 100).
-T r a n s i t
Lettonie
109. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements concernant les opérations de transit et agirait d'une manière pleinement conforme auxdispositions de l'Accord sur l'OMC et en particulier de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 102).WT/ACC/7
Page 98
- Politique agricole
Équateur
110. Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement éliminerait d'ici à la date de
l'accession toutes les restrictions non tarifaires à l'importation et à l'exportation qui n'étaient pasmentionnées aux paragraphes 34, 38, 41 et 48 du rapport du Groupe de travail qui ne pouvaient être
spécifiquement justifiées au regard des dispositions des accords de l'OMC, en particulier les Accords
sur l'agriculture et les procédures de licences d'importation, et l'article XI du GATT de 1994.  Des
mesures de ce type ne seraient pas appliquées ou réintroduites après l'accession à l'OMC, à moins
qu'elles ne soient expressément prévues par l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 31).
111. Le représentant de l'Équateur a indiqué que toutes les restrictions énumérées au paragraphe 39
visant les produits agricoles seraient mises en conformité avec les règles de l'Accord général de 1994
et de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Les restrictions saisonnières qui frappaient les importations
de fruits et les contingents d'importation pour le blé établis par l'Accord interministériel n° 061 du
31 janvier 1991 avaient été éliminées en novembre 1994.  Au moment de son accession à l'OMC,l'Équateur annulerait l'Accord interministériel n° 067 du 20 février 1978, disposition encore en
vigueur qui autorisait des organismes officiels à établir des contingents ou autres restrictions pour
l'importation de produits agricoles.  Les engagements de l'Équateur concernant les subventions
intérieures et  à l'exportation étaient reproduits dans la liste de l'Équateur concernant les produits
agricoles.  La liste de l'Équateur concernant les produits agricoles était soumise au Groupe de travail.Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 41).
112. Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement s'engageait à appliquer le
mécanisme d'ajustement tarifaire conformément à la disposition de l'article II de l'Accord général
de 1994 et sans amoindrir les taux de droits consolidés repris dans la liste de concessions du pays.  Il a
ajouté qu'afin de respecter les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, l'Équateur
éliminerait progressivement le système de fourchette des prix en sept ans, suivant le calendrier joint
au protocole d'accession de l'Équateur.  Pendant la période de suppression progressive de ce
mécanisme, il n'élargirait pas le champ d'application du système ni ne réintroduirait des produits dans
le système.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 48).
Bulgarie
113. Le représentant de la Bulgarie a déclaré que le système de prix de référence à l'importation
appliqué aux produits agricoles avait été supprimé le 1er janvier 1995 et que des mesures de ce genre
ne seraient pas rétablies, sous réserve des dispositions des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 17).
Panama
114. Le représentant du Panama a réaffirmé que quand son pays accéderait à l'OMC, le commerce
des produits agricoles serait administré conformément aux dispositions pertinentes des Accords del'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 86).
Lettonie
115. Le représentant de la Lettonie a dit que, pendant une période transitoire qui s'achèverait le
1er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption de minimis  de 5 pour cent pour le soutien
interne par produit et pour le soutien interne autre que par produit dans le calcul de sa MGS totale
courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, à condition queWT/ACC/7
Page 99
la somme du soutien interne par produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas
24 millions de DTS (soit approximativement 8 pour cent de la valeur moyenne de la production
agricole finale pour la période 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le
montant de l'exemption de minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de l'article 6.4 a) pendant
chaque année de cette période transitoire.  En conséquence, durant la période transitoire, pour le
calcul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord surl'agriculture, la Lettonie ne serait pas tenue d'inclure le soutien interne par produit ou le soutien
interne autre que par produit, et elle ne serait pas tenue de réduire ce soutien interne conformément au
paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, lorsque la somme du soutien interne par
produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions de DTS au cours de
l'année concernée.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 109).
- Commerce des aéronefs civils
République kirghize
116. Le représentant de la République kirghize  a confirmé que son gouvernement deviendrait
signataire de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils suivant des modalités et à des conditionsacceptables pour lui et les autres parties à l'Accord dans un délai raisonnable, mais en tout cas au plus
tard à la date où il accorderait l'admission en franchise de droits pour les produits visés par l'Accord à
un autre pays également signataire de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 122).
Lettonie
117. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition lors de son accession.  Il a
confirmé que la Lettonie deviendrait signataire de cet accord dès son accession à l'OMC.  Le Groupede travail a pris note de cet engagement (paragraphe 110).
- ACCORD SUR LES ADPIC
Équateur
118. Le représentant de l'Équateur a confirmé que la date à laquelle l'Équateur appliquerait
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce serait celle du
31 juillet 1996 au plus tard.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 118).
Mongolie
119. Le représentant de la Mongolie a dit que les lois mongoles dans le domaine des droits de
propriété intellectuelle étaient déjà conformes aux dispositions de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au comm erce (ADPIC) et que son pays appliquerait sans ré
serve les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 54).
Bulgarie
120. Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays appliquerait les dispositions de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce d'ici à la datede son accession à l'OMC et qu'il n'invoquerait pas les dispositions transitoires.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 85).WT/ACC/7
Page 100
Panama
121. Le représentant du Panama a dit que son pays appliquerait pleinement toutes les dispositions
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au moment
de son accession à l'OMC, sans recours à aucune période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 111).
République kirghize
122. Le représentant de la République kirghize a confirmé que d'ici à la date de son accession à
l'OMC, son gouvernement appliquerait intégralement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sans
appliquer une quelconque période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 164).
Lettonie
123. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait pleinement les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce(ADPIC) dès son accession à l'OMC, sans avoir r ecours à une période de transition.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 116).
- POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
- Renvoi à la liste annexée à l'AGCS
- Politiques affectant le commerce des services
- TRANSPARENCE
- Publication
Mongolie
124. Le représentant de la Mongolie a ajouté que, dès l'accession de son pays, tout texte de loi,
règlement ou décret concernant le commerce serait, quelle qu'en soit la nature, publié dans les
moindres délais avant d'entrer en vigueur dans "Ardin Erh", journal officiel du Parlement et du
gouvernement ou dans "Zasgiin Gazriin Medee", journal officiel du gouvernement, afin que les
gouvernements et négociants puissent en prendre connaissance, et qu'aucune loi, règle, etc.,
concernant le commerce international ne prendrait effet avant d'avoir été publiée dans l'un de ces
ouvrages.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 44).
Bulgarie
125. Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à compter de la date de l'accession de la Bulgarie
les lois et les autres instruments normatifs concernant le commerce seraient publiés au Journal officieldans les moindres délais.  En règle générale, cela signifie, aux termes des Accords de l'OMC, deux
semaines avant leur entrée en vigueur, à moins qu'un délai plus long ne soit stipulé dans l'Accord
pertinent de l'OMC.  Il a ajouté qu'ils seraient mis à la disposition des négociants avant leur entrée en
vigueur, et qu'aucune loi, ni aucune autre dispos ition relative au commerce international ne prendrait
effet avant d'avoir été  publiée.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 40).WT/ACC/7
Page 101
Panama
126. Le représentant du Panama a dit que les lois étaient publiées dans l'organe officiel de
publication, qui était actuellement le Journal officiel.  Aucune loi n'entrait en vigueur sans avoir
précédemment été publiée au Journal officiel.  Il a ajouté que le Panama veillerait à la transparence de
toutes les prescriptions relatives à la publication et se conformerait aux dispositions de l'article X duGATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 115).
- Notifications
Équateur
127. Le représentant de l'Équateur a dit qu'au plus tard à la date d'entrée en vigueur du protocole
d'accession ou à la date spécifiée ci-après concernant la disposition pertinente, la date la plus
rapprochée étant retenue, l'Équateur présenterait des notifications (autres que celles devant être faites
de façon ponctuelle) conformément aux dispositions suivantes des accords commerciaux
multilatéraux dont la date, telle qu'elle est spécifiée dans lesdites dispositions, est antérieure à la date
d'entrée en vigueur du protocole d'accession:  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de1994:  1
er août 1995;  Accord sur les sauvegardes, articles 11.1, 11.2, 12.6 et 12.7:  1er août 1995;
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  1er août 1995;  Accord sur les obstacles
techniques au commerce:  1er septembre 1995;  Accord sur les textiles et les vêtements:
1er septembre 1995.  Au plus tard le 1er août 1995 ou à la date d'entrée en vigueur du protocole
d'accession, la date la plus rapprochée étant retenue, l'Équateur soumettrait toutes les autresnotifications, autres que celles devant être faites de façon ponctuelle, conformément aux dispositions
de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 79).
128. L'Équateur s'est engagé à présenter chaque année au Secrétariat des notifications au sujet de la
mise en œuvre des engagements progressifs qui devraient être entièrement exécutés aux datesindiquées aux paragraphes 9, 19, 34 48, 59, 75, 77 et 78 du rapport du Groupe de travail et à signaler
tout retard dans cette mise en œuvre ainsi que les raisons y relatives (paragraphe 80).
Mongolie
129. Le représentant de la Mongolie a confirmé que des projets de notifications relevant des
dispositions des accords commerciaux multilatéraux indiqués ci-après avaient été établis et distribués,
pour examen, au Groupe de travail (voir le paragraphe 3 du rapport du Groupe de travail) et que la
Mongolie présenterait les notifications correspondantes au moment de l'entrée en vigueur de son
Protocole d'accession:  Accord sur l'agriculture;  Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires;  Accord sur les procédures de licences d'importation;  Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994;  et Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Il a ajouté queconformément aux engagements pris au cours des négociations relatives à l'accession et énumérés au
paragraphe 61 du rapport, les notifications relevant des dispositions des accords commerciaux
multilatéraux suivants seraient présentées par la Mongolie au moment de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession:  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, Accord sur les
MIC, Accord sur la mise en œuvre de l'article XVII du GATT de 1994 et Accord sur les ADPIC.  Il a
également confirmé que toutes les autres notifications seraient faites dans les délais fixés au
paragraphe 4 b) du Protocole d'accession de la Mongolie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 60).
Voir également plus haut les dispositions qui ont été insérées à la suite du paragraphe 2 et
dans le paragraphe 3 du modèle de protocole d'accession dans le cas de la Mongolie.WT/ACC/7
Page 102
Bulgarie
130. Le représentant de la Bulgarie a déclaré également que son pays présenterait chaque année au
Secrétariat de l'OMC une notification sur la mise en œuvre des engagements échelonnés comportant
des dates définitives d'exécution dont il était fait mention aux paragraphes 29, 37, 45, 80 et 88 du
rapport du Groupe de travail et qu'il ferait état des retards de mise en œuvre et des raisons expliquantces retards.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 90).
Panama
131. Le représentant du Panama a dit qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, le Panama notifierait la législation de mise en œuvre des dispositions des accords
commerciaux multilatéraux ci-après, pour lesquels la date spécifiée dans ces dispositions étaitantérieure à la date d'entrée en vigueur du Protocole d'accession, et procéderait à toutes autres
notifications requises en vertu desdits accords:  Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, Accord sur les procédures de licences d'importation, Accord sur les obstacles
techniques au commerce et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de
1994.  Les notifications relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994seraient présenté es au 1
er janvier 1997.  Toute réglementation promulguée ultérieurement par le
Panama pour donner effet aux lois élaborées pour mettre en œuvre les accords ci-dessus serait aussi
conforme aux dispositions des accords.  Les avant-projets de notification pour l'Accord sur
l'agriculture et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avaient  été examinés par le
Groupe de travail;  ces notifications seraient communiquées au Secrétariat de l'OMC au moment del'accession du Panama.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 113).
132. Le représentant du Panama a également déclaré que son gouvernement notifierait chaque
année au Secrétariat de l'OMC les mesures prises aux fins de la mise en œuvre par étapes de ses
engagements, avec les dates définitives de mise en œuvre mentionnées aux paragraphes 35, 53, 63 et68 du rapport du Groupe de travail, et signalerait tout retard dans la mise en œuvre, avec les raisons
qui le motivaient.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 114).
République kirghize
133. Le représentant de la République kirghize a dit qu'à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession la République kirghize présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les
Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation adoptée ultérieurement par la
République kirghize donnant effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant partie
de l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail
a pris note de ces engagements (paragraphe 168).
Lettonie
134. Le représentant de la Lettonie a indiqué qu'au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession la Lettonie présenterait toutes les notifications initiales requises par tout Accord
formant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les rè glements que promulguerait la Lettonie par la suite
pour donner effet aux lois adoptées en vue d'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC
seraient également conformes audit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 124).WT/ACC/7
Page 103
- ACCORDS COMMERCIAUX
Équateur
135. Le représentant de l'Équateur a déclaré que son gouvernement ne ménagerait aucun effort
pour faire en sorte que les dispositions de l'OMC en matière de notification, de consultations ainsi queles autres prescriptions concernant les systèmes commerciaux préférentiels, les zones de libre-échange
et les unions douanières dont l'Équateur est membre soient satisfaites, par exemple l'article XXIV du
GATT de 1994, l'article V de l'AGCS et le paragraphe  3 de la Clause d'habilitation.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 70).
Mongolie
136. Le représentant de la Mongolie a dit que, lorsqu'il conclurait des accords commerciaux, son
gouvernement respecterait les dispositions de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994, le
paragraphe 3 de la Clause d'habilitation et l'article V de l'AGCS.  La Mongolie notifierait également à
l'OMC tout accord commercial prévoyant un traitement préférentiel.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements (paragraphe 48).
Bulgarie
137. Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu e le gouvernement bulgare observerait, dans le
cadre de ses accords commerciaux, les dispositions des Accords de l'OMC, notamment l'article XIVdu GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords en
matière de notification et de consultation ainsi que les prescriptions relatives aux accords
commerciaux préférentiels, aux zones de libre-échange et aux unions douanières dont la Bulgarie est
membre soient appliquées dès la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 78).
Panama
138. Le représentant du Panama a dit aussi que son pays respecterait les dispositions prévues dans
le cadre de l'OMC y compris l'article XXIV du GATT de 1994, le paragraphe 3 de la Claused'habilitation et l'article V de l'AGCS dans ses accords commerciaux et veillerait à ce que les
dispositions des Accords de l'OMC concernant le s systèmes commerciaux préférentiels, les zones de
libre-échange et les unions douanières auxquels le Panama était partie soient appliquées à partir de
son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 80).
République kirghize
139. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement respecterait dans
ses accords commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIV du
GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC
relatives à la notification, aux consultations et à d'autres prescriptions concernant les zones de
libre-échange et les unions douanières dont la République kirghize était membre soient respectées dèsla date de son accession.  Il a confirmé que lors de l'accession, la République kirghize notifierait au
Comité des accords commerciaux régionaux l'Accord sur la zone de libre-échange et l'Accord sur
l'union douanière et en communiquerait le texte au Comité.  L'intervenant a également confirmé que
toute loi ou réglementation qui devrait être modifiée en vertu des accords commerciaux que son pays
avait signés resterait conforme aux dispositions de l'OMC et serait, quoi qu'il en soit, notifiée auComité des accords commerciaux régionaux au cours de son examen.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 172).WT/ACC/7
Page 104
Lettonie
140. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son gouvernement respecterait les dispositions
des Accords de l'OMC, notamment de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS,
dans ses accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions de ces Accords de l'OMC
concernant la notification, la consultation et d'autres prescriptions relatives aux zones de libre-échangeet aux unions douanières dont la Lettonie était membre soient respectées dès la date d'accession.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 130).
- CONCLUSIONS
La présente section regroupe les paragraphes de chaque rapport dans lesquels figurent les
engagements de chaque pays qui sont incorporés par renvoi dans le protocole du pays visé.
2.3 Engagements spécifiques concernant les services
a) Engagements horizontaux
Les six gouvernements accédants ont introduit des limitations dans leurs listes qui sont
applicables à tous les secteurs visés.  Ces limitations horizontales portent en général sur les mêmes
questions – restrictions concernant l'acquisition et la propriété de biens immobiliers, les subventions,
la présence de personnes physiques – que celles introduites par les Membres originels de l'OMC dans
le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les quatre modes de  fourniture définis dans l'AGCS permettent de
différencier les transactions en fonction de la présence territoriale du fournisseur et du consommateurau moment où lesdites transactions sont effectuées.  Le mode 1 vise la fourniture transfrontières, le
mode 2 la consommation de services à l'étranger (le consommateur comme son bien pénètrent sur le
territoire du fournisseur), le mode 3 la présence commerciale (le fournisseur ouvre une succursale, etc.
sur le territoire du consommateur) et le mode 4 la présence de personnes physiques (entrée physique
directe du fournisseur sur le territoire du consommateur).
Il est prévu des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, la valeur totale
des transactions ou avoirs en rapport avec les services, le nombre total d'opérations de services ou la
quantité totale de services produits, le nombre total de personnes physiques employées ainsi que des
restrictions concernant les types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise et des niveauxplafonds concernant la participation de capital étranger.
Équateur.  S'agissant du mode 4, engagements concernant les directeurs, le personnel
d'encadrement, les représentants légaux et les spécialistes.  Limitation du nombre total de salariés
étrangers.
Mongolie.  S'agissant du mode 4, engagements concernant les personnes en voyage d'affaires,
les personnes transférées à l'intérieur d'une entreprise et les professionnels sous contrat de prestation
de services.
Bulgarie.  Limitations concernant les paiements et transferts.  Exclusion des services relatifs à
l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Limitations concernant les subventions danstous les secteurs.  Limitations concernant la propriété immobilière.  Dispositions relatives à la
privatisation.  Pour ce qui est du mode 3, limitations concernant la forme juridique des sociétés (non
consolidé pour les bureaux de représentation) et limitations concernant le traitement national
applicable aux investissements étrangers.  S'ag issant du mode 4, engagements concernant les
personnes transférées à l'intérieur d'une même société (directeurs, professionnels hautement qualifiés;mandats de trois ans au maximum), les personnes appartenant au personnel d'encadrement chargées
d'établir la présence commerciale d'un fournisseur (séjour limité à trois mois dans l'année auWT/ACC/7
Page 105
maximum) et les représentants d'un fournisseur appelés à négocier la vente de services (séjour limité à
trois mois dans l'année au maximum).
Panama.  Restrictions partielles concernant l'acquisition de terrains par des étrangers.
Limitation géographique concernant l'applicat ion des engagements.  S'agissant du mode 4,
engagements concernant le personnel d'encadrement, les administrateurs et les spécialistes, assortis delimitations détaillées.  Limitation du nombre total de salariés étrangers.
République kirghize.  Pour ce qui est du mode 4, engagements concernant les vendeurs de
services, les personnes mutées à l'intérieur d'une société (dirigeants, cadres et spécialistes), les
personnes chargées d'établir une présence commerciale et les personnes employées par des entreprises
professionnelles non établies, engagées dans des affaires substantielles sur le territoire de la
République kirghize (séjour de cinq ans au maximum pour toutes les catégories).
Lettonie.  Limitations concernant l'acquisition de biens fonciers:  la location n'est autorisée
que pour une durée maximale de 99 ans.  En ce qui concerne le mode 4, engagements concernant les
personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise occupant des postes de direction ou d'encadrement et
les spécialistes (séjour de cinq ans au maximum), les personnes employées par une entreprise engagéedans des opérations substantielles (services de consultation en matière de gestion uniquement) et les
personnes en voyage d'affaires (séjour de 90 jours au maximum).
b) Engagements sectoriels
Les six nouveaux Membres ont pris des engagements dans un grand nombre de secteurs
contrairement à certains des Membres originels qui  ont participé au Cycle d'Uruguay.  Ainsi, dans
l'ensemble, une large gamme de secteurs est visée bien que les pays accédants aient prévu des
exclusions importantes et des exemptions de l'obligation NPF étendues.  Dans les secteurs où ils ont
pris des engagements, les pays accédants n'ont prévu en général aucune limitation ou des restrictions
mineures alors qu'ils ont plus souvent exclu un mode de fourniture (la plupart du temps le mode 1).Les six Membres ont pris des engagements concernant les services professionnels (principalement les
services comptables, juridiques, de conseil fiscal, d'architecture et d'ingénierie), les services fournis
aux entreprises (un très grand nombre de secteurs), les services de communication (mais les
télécommunications de base ne sont pas toujours visées), les services financiers (dans certains cas, les
engagements sont assortis d'exclusions importantes en ce qui concerne les modes 1 et 2), les services
de construction et les services de distribution.  Les services de construction et de distribution ainsi que
les services financiers sont les secteurs qui font l'objet des engagements les plus étendus.  Cinq
Membres ont pris des engagements pour ce qui est des services concernant l'environnement, des
services de santé et des services sociaux, des services relatifs au tourisme et des services de transport
tandis que quatre Membres ont contracté des engagements concernant les services d'éducation et les
services récréatifs et que deux d'entre eux ont pris des engagements visant les services audiovisuels.
Services professionnels
Équateur.  Services juridiques (services consultatifs sur la législation étrangère et la
législation internationale), services d'architecture et d'ingénierie:  engagements sans limitation.
Services comptables et de conseil fiscal:  engagements sans limitation mais pas d'engagements pour lemode 1.
Mongolie.  Services comptables:  engagement sans limitation.Bulgarie.  Services juridiques (services consultatifs sur la législation étrangère et la législation
internationale), services comptables et de tenue de livres (pas de services d'audit):  engagements sans
limitation.  Services d'architecture et d'ingénierie:  limitations concernant le mode 3 pour les projetsWT/ACC/7
Page 106
ayant une importance nationale ou régionale (partenariat avec des fournisseurs locaux) et
prescriptions générales en matière d'agrément et de qualifications;  mode 4:  prescriptions en matière
d'agrément et de qualifications.  Services médicaux et dentaires:  l'accès est accordé uniquement aux
personnes physiques pour l'exercice de la profession à titre privé;  prescriptions en matière de
résidence et de qualifications;  mode 2:  les régimes publics d'assurance maladie ne couvrent pas les
frais de traitement à l'étranger ni les coûts des services fournis à des personnes étrangères en Bulgarie;connaissance de la langue bulgare exigée;  mode 4:  non consolidé.  Services vétérinaires:  accès
accordé aux personnes physiques uniquement pour l'exercice de la profession à titre privé;  examen
des besoins économiques;  mode 1:  non consolidé*.
Panama.  Services juridiques:  engagement sans limitation concernant le droit international et
le droit du pays d'origine (pas de services de représentation devant les tribunaux ni de rédaction de
documents juridiques).  Services comptables:  s'agissant du mode 3, engagements très limités,uniquement accords entre entreprises nationales et étrangères et utilisation par des entreprises
nationales du nom d'entreprises étrangères.  Services de conseil fiscal:  exclusivement services de
planification en matière d'impôts sur les sociétés, pas de limitation concernant le mode 1 et pas
d'engagement concernant le traitement national pour tous les modes.  Architectes et ingénieurs:
mode 3 uniquement (mode 1 également pour les ingénieurs);  ces personnes doivent être agréées auPanama;  limitations supplémentaires concernant le mode 4.
République kirghize.  Services juridiques:  engagements sans limitation concernant la
législation étrangère et la législation internationale .  Exercice de la profession d'avocat ou recours aux
services d'un avocat (avocat kirghize qualifié):  services d'avocats ne pouvant être fournis que par desressortissants kirghizes.  Services comptables, d'audit et de tenue de livres et services de conseil fiscal:
engagement sans limitation.  Services d'architecture, d'ingénierie et d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère:  engagement sans limitation.  Services médicaux et dentaires, services
vétérinaires, services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical:
pas d'engagement concernant le mode 3, engagement sans limitation pour ce qui est des modes 1 et 2.Services dans le domaine de la propriété industrielle:  pas d'engagement concernant le mode 3,
uniquement modes 1 et 2;  les agents de brevet doivent être ressortissants de la République kirghize.
Lettonie.  Services juridiques:  engagement sans limitation s'agissant des services de conseil
concernant le droit du pays d'origine et le droit international;  droit national et représentation:prescriptions en matière d'agrément et de langue;  la représentation dans une procédure pénale est
exclue.  Services comptables, d'audit et de tenue de livres:  engagement sans limitation mais le
dirigeant de l'entreprise doit être un auditeur assermenté en Lettonie.  Services de conseil fiscal:
engagement sans limitation.  Services d'architecture et d'architecture paysagère:  engagement sans
limitation mais une expérience de trois ans en Lettonie et des qualifications sont requises.  Services
d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie et services d'aménagement urbain:  engagement sans
limitation.  Services médicaux et dentaires fournis pa r le secteur privé:  s'agissant du mode 2, les
programmes publics d'assurance médicale ne couvrent pas les traitements à l'étranger;  pour les
modes 3 et 4, l'exercice de la profession par des étrangers est assujetti à l'autorisation des autorités
sanitaires locales, fondée sur l'examen des besoins économiques.  Services vétérinaires:  engagement
sans limitation, mode 1, non consolidé*.  Services fournis par des sages-femmes et services du
personnel infirmier dans les établissements privés:  mode 1, non consolidé*;  mode 4:  accès limitéuniquement aux personnes physiques et en fonction de l'examen des besoins économiques.
Autres services fournis aux entreprises
Équateur.  Services informatiques et services connexes:  engagements sans limitation mais
pas d'engagement pour le mode 1.  Systèmes informatisés de réservation des compagnies aériennes:
engagement sans limitation.  Services de location simple ou en crédit-bail de véhicules automobiles
sans chauffeur et de bateaux sans équipage, services annexes aux industries extractives, servicesWT/ACC/7
Page 107
connexes de consultations scientifiques et techniques:  engagements sans limitation mais pas
d'engagement pour le mode 1.  Services de conseil en gestion et services connexes:  engagement sans
limitation.
Mongolie.  Services de conseil en gestion, services d'ingénierie, services d'essais et d'analyses
techniques, services annexes aux industries extractives et services connexes de consultationsscientifiques et techniques:  engagements sans limitation.
Bulgarie.  Services informatiques et services connexes:  engagement sans limitation.  Services
de recherche-développement:  engagement sans limitation.  Engagements sans limitation concernant:
les services de publicité, les services d'études de marché et de sondages, les services de conseil en
gestion, les services d'essais et d'analyses techniques, les services annexes à l'agriculture, à la chasse,
à la sylviculture, à la pêche, aux industries extractives, aux industries manufacturières, à l'entretien età la réparation de matériel (sauf matériel de transport), les services de nettoyage de bâtiments, les
services photographiques et les services de conditionnement.
Panama.  Services informatiques et services connexes:  engagement sans limitation.  Services
de location en crédit-bail d'automobiles sans chauffeur:  uniquement pour les modes 1 et 2.  Servicesde publicité:  pas d'engagement concernant le traitement national pour les modes 1 et 2.  Association
avec des entreprises nationales requise pour ce qui est du mode 3.  Services de conseil en gestion et
services connexes:  engagement sans limitation.  Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la
sylviculture:  engagements partiels.  Services annexes à la pêche:  modes 1 et 2.  Services annexes aux
industries extractives et aux industries manufacturières:  engagement sans limitation.  Engagements envue de la libéralisation d'autres services fournis aux entreprises.
République kirghize.  Engagements sans limitation concernant les services informatiques et
les services connexes, les services de recherche-développement, les services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs et avec opérateurs, les services de publicité, les services de conseil engestion, les services d'essais et d'analyses techniques, les services annexes à l'agriculture, à la chasse,
à la sylviculture, aux industries extractives et manufacturières, les services connexes de consultations
scientifiques et techniques, les services d'entretien et de réparation de matériel (sauf matériel de
transport), les services d'impression et de publication, les services de congrès et les services d'études
de marché et de sondages.  Services immobiliers:  pas d'engagement pour le mode 3, engagement sanslimitation pour les modes 1 et 2.  Services annexes à la pêche:  engagement sans limitation pour les
modes 1 et 2.  Services annexes à la distribution d'énergie:  pas d'engagement concernant les modes 1
et 2, engagement concernant le mode 3 sauf pour les services de distribution d'énergie électrique.
Lettonie.  Services informatiques et services connexes (à l'exclusion des services informatisés
de réservation des compagnies aériennes):  engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.
Services de recherche-développement:  engagement sans limitation concernant les servicesmentionnés sous les rubriques a) et b).  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs de
bateaux, d'autres machines et matériels et autres:  engagements sans limitation.  Les services
mentionnés aux points a) à s) de la rubrique "F.  Autres services fournis aux entreprises",
MTN/GNS/W/120:  engagements sans limitation.
Services de communication
Équateur.  Télécommunications:  engagement sans  limitation concernant tous les services à
valeur ajoutée;  engagement sans limitation pour les services de téléphonie cellulaire mais pas
d'engagement pour le mode 1.
Mongolie.  Engagements sans limitation concernant les services postaux, les services de
courrier et les services de télécommunication à valeur ajoutée.WT/ACC/7
Page 108
Bulgarie.  Télécommunications:  engagement sans limitation concernant les
télécommunications de base mais les services publics de téléphonie vocale seront ouverts à la
concurrence à partir de 2003 et l'infrastructure à partir de 2005.  Les engagements concernant les
télécommunications comprennent l'engagement que constitue le document de référence dans lequel
figurent les principes concernant le cadre réglementaire.  Engagement sans limitation concernant lesservices directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données, les
services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, la conversion de codes et de protocoles, les services
de location et de vente d'équipements de té lécommunication et les services de conseil.
Panama.  Services de télécommunication:  engagement progressif concernant les services à
valeur ajoutée, les services pourront être fournis après un an en association avec une entreprise
nationale, et après cinq ans, ils pourront être fournis directement (situation juridique incertaine de cesengagements compte tenu de leur emplacement dans la colonne AD).
République kirghize.  Services postaux:  pas de limitation pour le mode 2.  Services de
courrier:  engagement sans limitation.  Services de télécommunication:  engagements sans limitation
concernant les services à valeur ajoutée et les services de base (pour ce qui est des services detéléphonie, de télex, de télégraphe et de téléphonie mobile, des services mobiles pour données et des
services de radio-recherche pour les communications internationales et interurbaines:  engagement
progressif à compter de 2003);  engagements sans limitation sur les principes concernant le cadre
réglementaire.
Lettonie.  Services de courrier terrestre:  engagement sans limitation.  Services de
télécommunication:  engagements sans limitation concernant les services de base et à valeur ajoutée,
mais jusqu'en 2003, l'exploitation de l'infrastructure et la fourniture des services de base sont
réservées à un opérateur national.
Services financiers
Équateur.  Services d'assurance:  engagements de grande portée mais qui ne concernent pas
les modes 1 et 2;  autres limitations concernant le mode 4.  Services bancaires:  engagement sans
limitation avec quelques restrictions portant sur le traitement national qui sont mentionnées dans unenote de bas de page.
Mongolie.  Engagement sans limitation concerna nt les services d'assurance.  Engagements
partiels pour ce qui est des services bancaires:  à l'exclusion des prêts, du crédit-bail, des valeurs
mobilières, du courtage monétaire, de la gestion d'actifs, et d'autres services de conseil et services
auxiliaires.
Bulgarie.  Services d'assurance:  des aspects importants des engagements seront mis en place
progressivement (trois ans et six ans);  distinction entre les services d'assurance-vie et les services
d'assurance autre que sur la vie;  fourniture de services d'assurance uniquement par le biais d'une
participation au capital de compagnies d'assurance na tionales, aucune limite n'étant fixée quant à cette
participation étrangère;  quelques limitations concernant le traitement national.  Services bancaires:modes 1 et 2, non consolidé;  mode 3 assujetti à des conditions en matière d'agrément et
d'autorisation.  Autres services financiers:  mode 3 uniquement sous réserve de diverses limitations.
Panama.  Engagements concernant les services d'assurance mais pas pour les modes 1 et 2 des
services d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie.  Services bancaires:  engagements de trèsgrande portée impliquant une large libéralisation.WT/ACC/7
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République kirghize.  Services d'assurance:  mode 1 uniquement en ce qui concerne
l'assurance pour transport de fret, le courtage et la réassurance;  s'agissant du mode 3, participation
étrangère au capital de personnes morales kirghizes limitée à 49 pour cent jusqu'en 2002.  Services
bancaires et autres services financiers:  engagement sans limitation, mais pour le traitement national,
le mode 3 fait l'objet d'une limitation applicable jusqu'en 2003, à savoir que le capital minimum exigé
est plus élevé pour les banques dont la participation étrangère est supérieure à 20 pour cent.
Lettonie.  Services d'assurance:  engagement sans limitation mais pas d'engagement pour le
mode 1 dans le cas de l'assurance directe;  mode 3:  restriction sur la forme juridique des sociétés,
aucune succursale ne peut être établie avant 2003 et les intermédiaires ne peuvent être que des
personnes physiques.  Services bancaires: engagement sans limitation dans tous les sous-secteurs,
mais pas d'engagement pour le mode 1 (accès aux marchés), sauf pour les valeurs mobilières g), la
fourniture et le transfert d'informations financières l) et pour les services de conseil et autres servicesfinanciers auxiliaires k);  prescriptions en matière de résidence pour les dirigeants de succursales et de
filiales étrangères.
Services de construction
Équateur.  Engagement sans limitation concernant les travaux de préparation des sites en vue
de l'exploitation minière.
Mongolie.  Engagement sans limitation pour ce qui est des travaux de pose d'installations et
de montage et des travaux d'achèvement des bâtiments et de finition (dans les deux cas, mode 1:  nonconsolidé*).
Bulgarie.  Engagement sans limitation mais pour ce qui est des services mentionnés en A et
B, quelques limitations concernant le mode 3 pour des projets ayant une importance nationale ou
régionale (partenariat avec des fournisseurs locaux) et prescriptions générales en matière d'agrémentet de qualifications.  Pour tous les sous-secteurs, mode 1:  non consolidé*.
Panama.  Engagements tendant à la libéralisation mais pas concernant le traitement national
pour le mode 3;  la personne responsable des travaux doit être agréée au Panama.  Pour tous les
sous-secteurs, mode 1:  non consolidé*.
République kirghize.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.  Pour tous les
sous-secteurs, mode 1:  non consolidé*.
Lettonie.  Pour tous les sous-secteurs, engagements sans limitation et mode 1:  non
consolidé*.
Services de distribution
Équateur.  Engagement sans limitation concernant les services de commerce de gros, mais pas
d'engagement pour le mode 1.
Mongolie. Engagement sans limitation s'agissant des services de commerce de gros.  Pour les
services de commerce de détail, uniquement mode 2.  Pas de franchisage.
Bulgarie.  Note:  exclusion de certaines catégories de produits pour tous les secteurs, critères
appliqués aux fins d'un examen des besoins économiques.  Services de courtage:  engagement sanslimitation concernant les produits mentionnés mais pas d'engagement pour le mode 1.  Services de
commerce de gros:  mode 1, non consolidé;  s'agissant du mode 3, examen des besoins économiques,
services spécialisés de commerce de gros soumis à licences, non consolidé pour le traitement national.WT/ACC/7
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Services de commerce de détail:  même conditions que pour le commerce de gros, mais traitement
national pour le mode 3:  consolidé.  Franchisage:  mode 3, non consolidé (accès aux marchés);
mode 1, accès accordé uniquement aux personnes morales.
Panama.  Engagements sans limitation mais pas de services de commerce de détail.
République kirghize.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs à l'exclusion
du commerce de gros de boissons alcooliques, de tabac et de produits pharmaceutiques et du
commerce de détail de boissons alcooliques et de tabac.
Lettonie.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.
Services concernant l'environnement
Équateur.  Engagements sans limitation.
Bulgarie.  Engagements sans limitation;  mode 1:  non consolidé* pour tous les sous-secteurs.
Panama.  Engagements partiels.
République kirghize.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.Lettonie.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs;  mode 1:  non consolidé*
dans les secteurs mentionnés sous les rubriques B, C et D.
Services de transport
Équateur.  Engagements sans limitation concernant la maintenance et la réparation d'aéronefs,
les services de transport routier et les services annexes et auxiliaires des transports maritimes, mais
dans tous les cas, pas d'engagement concernant le mode 1.
Bulgarie.  Maintenance et réparation d'aéronefs, du matériel de transport ferroviaire et du
matériel de transport routier:  engagement sans limitation, mode 1:  non consolidé*.  Services detransport aérien:  vente et commercialisation, notamment systèmes informatisés de réservation:
engagement sans limitation.  Services d'entreposage et de magasinage auxiliaires des transports
routiers:  engagement sans limitation;  mode 1:  non consolidé*.  Services des agences de transport de
marchandises et autres services auxiliaires des transports:  pour le mode 1, présence commerciale
requise;  mode 3, uniquement par le biais d'une participation au capital de sociétés bulgares, cette
participation étant limitée à 49 pour cent.
Panama.  Engagement sans limitation concernant la maintenance et la réparation d'aéronefs.
République kirghize.  Services de transport maritime, services de transport ferroviaire,
services de transport routier, services de transport par conduite, services annexes et auxiliaires de tous
les modes de transport, services de réservation de titres de transport faisant appel à l'informatique:engagements sans limitation.  Maintenance et réparation d'aéronefs:  engagement sans limitation, mais
participation étrangère au capital des sociétés limitée à 49 pour cent jusqu'en 2005.
Lettonie:  Transport maritime:  engagement sans limitation (y compris pour le cabotage).
Transport par les voies navigables intérieures:  engagement sans limitation, mais mode 1:  nonconsolidé*.  Maintenance et réparation d'aéronefs:  engagement sans limitation.  Services de transport
routier:  pas d'engagement pour le mode 1;  mode 3, autorisation requise;  transport de voyageurs:WT/ACC/7
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l'autorisation ne peut pas être délivrée pour les véhicules immatriculés à l'étranger.  Engagement sans
limitation pour tous les services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport.
Services relatifs au tourisme
Équateur.  Engagement sans limitation concernant les services d'hôtellerie et de restauration
ainsi que les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques.
Mongolie.  Engagement sans limitation.Bulgarie.  Services d'hôtellerie, de restauration, d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques:  mode 1, non consolidé*;  s'agissant du mode 3, les fournisseurs doivent être constitués
en sociétés ayant la personnalité juridique en Bulgarie et le nombre de cadres étrangers ne doit pasdépasser celui des cadres de nationalité bulgare dans le cas d'entreprises contrôlées par l'État.
République kirghize.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.Lettonie.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs;  pour les services
mentionnés en A, mode 1:  non consolidé*.
Services de santé et services sociaux
Équateur.  Engagement sans limitation concernant les services hospitaliers.
Bulgarie.  Services sociaux à financement privé:  engagement sans limitation;  mode 1, non
consolidé*.
République kirghize.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs, à l'exception
des services professionnels.
Lettonie.  Services hospitaliers et de sanatoriums privés:  mode 1, non consolidé;  mode 2,
programmes publics d'assurance médicale non applicables aux traitements subis à l'étranger;  mode 3,
le directeur du centre médical ou son adjoint doit être docteur en médecine, toutes les limitationsconcernant les services professionnels sont applicables, autorisation requise, examen des besoins
économiques en ce qui concerne le nombre de lits.  Services sociaux:  engagement sans limitation.
Services récréatifs
Équateur.  Engagement sans limitation sauf en ce qui concerne les services d'agences de
presse.
Bulgarie.  Services de spectacles (avec les exceptions mentionnées):  engagement sans
limitation;  mode 1, non consolidé*.
République kirghize.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.Lettonie.  Services d'exploitation de cinémas et de théâtres:  mode 1, non consolidé, pas
d'engagement concernant le traitement national pour ce qui est de l'accès aux subventions.  Services
d'agences de presse:  engagement sans limitation.WT/ACC/7
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Services d'éducation
Bulgarie.  Services d'enseignement pour adultes à financement privé:  engagement sans
limitation.  Services d'enseignement primaire et secondaire à financement privé:  pas d'engagement
pour le mode 1 (accès aux marchés), accès accordé uniquement aux personnes morales (pas de
personnes physiques et pas d'associations), conformité obligatoire avec les prescriptions de l'État enmatière d'enseignement et de santé publique.  Aucun engagement concernant l'enseignement
supérieur.
Panama.  Les établissements d'enseignement doivent être agréés, pas d'engagement
concernant le traitement national pour l'enseignement primaire et secondaire, mode 3.  Seuls les
ressortissants panaméens peuvent assurer l'éducation civique et l'enseignement de l'histoire.
République kirghize.  Engagements sans limitation pour ce qui est des services
d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes à financement privé.
Lettonie.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.
Services audiovisuels
Panama.  Engagement sans limitation, mais la diffusion d'œuvres audiovisuelles étrangères est
réservée aux fournisseurs panaméens.
République kirghize.  Engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.
3. Exemptions de l'obligation NPF
Équateur.  Services audiovisuels:  Convention d'intégration cinématographique
ibéro-américaine et Accord latino-américain de coproduction cinématographique (accordspréférentiels).
Bulgarie.  Services audiovisuels:  accords bilatéraux et plurilatéraux relatifs à la coproduction
d'œuvres audiovisuelles (accords préférentiels); accords européens sur les services audiovisuels
(accords préférentiels).  Transport de voyageurs et de marchandises par les voies navigablesintérieures (accords préférentiels).  Transport de voyageurs et de marchandises par rail (accords
préférentiels). Transport de voyageurs et de marchandises par route (accords préférentiels).  Transport
maritime:  Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes et
répartition des cargaisons entre parties à des accords bilatéraux (accords préférentiels).  Vente et
commercialisation des services de transport aérien, notamment les systèmes informatisés de
réservation (SIR).  Services de manutention de marchandises, d'entreposage et de magasinage dans les
ports maritimes et fluviaux, notamment services relatifs aux conteneurs et aux marchandisesconteneurisées (réciprocité).  Services juridiques (arrangements préférentiels).  Services médicaux
(accords préférentiels).
Panama.  Pour tous les secteurs:  exemption de très grande portée concernant les accords
juridiques entre gouvernements de la région (accords préférentiels).  Pour tous les secteurs:  traitementpréférentiel accordé aux fournisseurs agréés conformément aux traités du canal de Panama (accords
préférentiels).  Services professionnels:  l'autorisation de l'exercice des professions est accordée sur la
base de la réciprocité (réciprocité).  Services audiovisuels:  Convention d'intégration
cinématographique ibéro-américaine et Accord la tino-américain de coproduction cinématographique
(accords préférentiels).WT/ACC/7
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Lettonie.  Transport routier de voyageurs et de marchandises:  accords bilatéraux ou
plurilatéraux concernant le transport routier (accords préférentiels).  Ventes et commercialisation des
services de transport aérien et systèmes informatisés de réservation:  accords bilatéraux sur le
transport aérien (dispositions réciproques).  Services audiovisuels:  accords bilatéraux et plurilatéraux
sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles;  accords européens sur les services audiovisuels (accords
préférentiels).
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