RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.33
13février 1997
DUCOMMERCE(97-0564)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECOREE
Projet d'offre révisé surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaRépublique deCorée.
_______________
LaRépublique deCorée présente ci-après sonoffrerévisée auGroupe destélécommunications
debase.
Laprésente offreestfaitesousréserve quedesengagements comparables soient reçusd'autres
participants auxnégociations auGroupe destélécommunications debase, euégard auniveau de
développement dusecteur destélécommunications etdel'économie globale decespays. Enparticulier,
laCorée seréserve ledroitdemodifier ouderetirer àtoutmoment laprésente offre, entotalité ou
enpartie, jusqu'àcequ'unaccord soiteffectivement conclu, surunebaseNPFetpourunvasteéventail
deservices, aveclaparticipation desprincipaux partenaires commerciaux.
Euégard auxnotes duPrésident du16janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1) surl'établissement
deslistes d'engagements pourlestélécommunications debaseetdu3février 1997 (S/GBT/W/3) sur
leslimitations concernant l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité duspectre, laRépublique
deCorée aadopté uneapproche neutre dupoint devuetechnologique pourlafourniture desservices
autorisés etelleasupprimé ladisposition limitant l'accès auxmarchés enraison deladisponibilité
duspectre selon laquelle "lenombre defournisseurs deservices pourra êtrelimité enfonction dela
disponibilité duspectre desfréquences radioélectriques". Elleseréserve ledroitderéintroduire cette
limitation enfonction dustatut final, àdéterminer, delanotepertinente duPrésident etdeladécision
desautres participants auxnégociations desupprimer également cetterestriction deleurs offres.
LaRépublique deCorée seréserve ledroitd'apporter àtoutmoment desmodifications àla
présente offre etd'ycorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes.S/GBT/W/1/Add.33
Page2REPUBLIQUE DECOREE -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services assurés parlamise
àdisposition d'installations:
a. Services detéléphonie
vocale (CPC 7521**)
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (CPC 7523**)
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (CPC 7523**)
d. Services detélex
(CPC 7523**)
e. Services detélégraphe
(CPC 7523**)1) Néant, excepté quetouslesservices
doivent faire l'objet d'accords
commerciaux conclus avec des
fournisseurs deservices coréens agréés
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit:
i)chaque fournisseur deservices doit
êtreunepersonne morale coréenne
agréée
Ilnepeutêtreaccordé delicences, y
compris leslicences pour l'exploitation de
stations radio, auxpersonnes morales
suivantes:1) Néant
2) Néant
3) NéantVoir l'annexeS/GBT/W/1/Add.33
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
f. Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g. Services decircuits loués
privés (CPC 7522**,
7523**)
o. Autres services
Services cellulaires
numériques (CPC 75213*)
Services deradiorecherche
(CPC 75291*)
(Services de
communications
personnelles (PCS),
CPC 75213*)
Services de
radiocommunication à
ressources partagées (TRS)
(CPC 7523**, CPC 75213*)
Services mobiles pour
données (CPC 7523**)a)Personne morale dontplusde
33pour centautotal(jusqu 'au
31décembre 2000) ouplusde
49pour centautotal(àpartir du
1erjanvier 2001) desactions avec
droit devotesontdétenues parl'une
desentités oupersonnes ci-après ou,
jusqu 'au31décembre 1998, dont
l'actionnaire principal estl'unedes
entités oupersonnes ci-après:
-gouvernement étranger,
-personne étrangère, ou
-personne morale dont50pour cent
(15pour cent, sil'actionnaire
principal estungouvernement
étranger ouunepersonne étrangère)
ouplusdesactions avec droit devote
sontdétenues pardesgouvernements
étrangers oudespersonnes
étrangères; ou
b)Personne morale dontplusde
33pour cent(10pour cent, dans le
casdesservices detéléphonie vocale
assurés parcourants porteurs) des
actions avec droit devotesont
détenues parunepersonne1
1 Leterme "personne" estdéfini conformément àladisposition pertinente duDécret présidentiel concernant laLoisurlestélécommunications.S/GBT/W/1/Add.33
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
ii)l'actionnaire principal deKTdoitêtre
legouvernement coréen ouune
personne coréenne. Lapartdu
capital deKTdétenue parune
personne1nedoitpasdépasser 3pour
centetlaparticipation étrangère
totale aucapital deKTnepourra pas
dépasser 20pour centjusqu 'au
31décembre 2000 et33pour centà
partir du1erjanvier 2001.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services assurés par
revente:
a. Services detéléphonie
vocale (CPC 7521**)
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (CPC 7523**)
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
(CPC 7523**)
d. Services detélex
(CPC 7523**)
e. Services detélégraphe
(CPC 7523**)1) Néant, excepté quetouslesservices
doivent faire l'objet d'accords
commerciaux conclus avec des
fournisseurs deservices coréens agréés
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit:
i)chaque fournisseur deservices doit
êtreunepersonne morale coréenne
agréée; et1) Néant
2) Néant
3) Néant
1 Leterme "personne" estdéfini conformément àladisposition pertinente duDécret présidentiel concernant laLoisurlestélécommunications.S/GBT/W/1/Add.33
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
f. Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g. Services decircuits loués
privés (CPC 7522**,
7523**)ii)dans lecasd'unepersonne morale,
lesservices detransmission vocale
doivent êtreassurés suruncircuit
connecté auréseau public de
transport destélécommunications
o. Autres services
Services cellulaires
numériques (CPC 75213*)
Services deradiorecherche
(CPC 75291*)
Services decommunications
personnelles (PCS)
(CPC 75213*)
Services de
radiocommunication à
ressources partagées (TRS)
(CPC 7523**,
CPC 75213*)
Services mobiles pour
données (CPC 7523**)a)Apartir du1erjanvier 1999, la
participation étrangère seraautorisée
jusqu 'àconcurrence de49pour cent
et
b)Néant àpartir du1erjanvier 2001
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.33
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public de
transport destélécommunications
a)quisontfournies exclusivement ouessentiellement parunseulfournisseur ouunnombre limité
defournisseurs; et
b)qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pourfournir
unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante sur
lesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné deservices
detélécommunication debaseparsuite:
a)ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b)del'utilisation desaposition surlemarché.
1.Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a)àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b)àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne des
résultats anticoncurrentiels; et
c)ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun les
renseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.33
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2.Interconnexion
2.1Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a)suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications techniques)
etàdestarifsnondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable quecellequiestprévue
pourlesservices similaires dudit fournisseur oupourlesservices similaires desfournisseurs
deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés affiliées;
b)entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécificationstechniques)etmoyennantdestaxesfondéessurlescoûtsquisoienttransparentes,
raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment détaillées pourque
lefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations duréseau dontiln'apas
besoin pourleservice àfournir; et
c)surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles àlamajorité
desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction desinstallations
additionnelles nécessaires.
2.3Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal aurarecours,
soit:
a)àtoutmoment, soit
b)après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.33
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3.Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'ilsouhaite
maintenir.Cesobligationsneserontpasconsidéréescommeétantanticoncurrentiellesensoi,àcondition
qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre dupoint devue
delaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourletypedeservice
universel défini parleMembre.
4.Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a)touslescritères enmatière delicences etledélainormalement requis pourqu'unedécision
soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b)lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5.Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication debase
etnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6.Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.