ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/AB/R
12 octobre 1998
(98-3899)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – PROHIBITION À L'IMPORTATION DE
CERTAINES CREVETTES ET DE CERTAINS
PRODUITS À BASE DE CREVETTES
AB-1998-4
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS58/AB/R
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I. Introduction:  Expos é de l'appel.......................................................................................... 1
II. Arguments des participants et  des participan ts tiers ........................................................... 6
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis - Appelant ............................... 6
1. Renseignements non demandés émanant d'organisations
non gouvernementales............................................................................... 6
2. Article XX du GATT de 1994................................................................... 6
B. Inde, Pakistan et Thaïlande – In timés agissant conjointement .............................. 13
1. Renseignements non demandés émanant d'organisations
non gouvernementales............................................................................... 13
2. Article XX du GATT de 1994................................................................... 14
C. Malaisie – Intimé.................................................................................................... 19
1. Renseignements non demandés émanant d'organisations
non gouvernementales............................................................................... 19
2. Article XX du GATT de 1994................................................................... 20
D. Arguments des participants tiers ............................................................................ 21
1. Australie .................................................................................................... 21
2. Équateur .................................................................................................... 243. Communautés européennes....................................................................... 25
4. Hong Kong, Chine..................................................................................... 28
5. Nigéria....................................................................................................... 29
III. Questions et décisions c oncernant la procédure.................................................................. 30
A. Admissibilité des interventions d'organisations non gouvernementales jointes
à la communication des États-Unis en tant qu'appelant........................................ 30
B. Caractère suffisant de la  déclaration d'appel ........................................................ 34
IV. Questions soulevées da ns le présen t appel.......................................................................... 37
V. Procédure du Groupe spécial et  renseignements non demandés......................................... 37
VI. Évaluation de l'article 609 au titr e de l'article XX du GATT de 1994................................ 42
A. Constatations et analyse interprétative du Groupe spécial ................................... 43
B. Article XX g):  Justification provisoire de l'article 609 ......................................... 50
1. "ressources naturell es épuisables"............................................................. 50
2. "se rapportant à la conservation des [ressources naturelles
épuisables]" ............................................................................................... 55
3. "si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des
restrictions à la production ou à la consommation nationales" ................. 58WT/DS58/AB/R
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C. Clauses introductives de l'article XX:  Examen de l'article 609 au regard
des critères énoncés dans le texte in troductif......................................................... 59
1. Observations générales.............................................................................. 60
2. "Discrimination injustifia ble".................................................................... 68
3. "Discrimination arbitraire" ........................................................................ 78
VII. Constatations et conclusions ............................................................................................... 82WT/DS58/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D'APPEL
États-Unis  - Prohibition à l'importation de
certaines crevettes et de certains produits àbase de crevettes
États-Unis, appelant
Inde, Malaisie, Pakistan, Thaïlande, IntimésAB-1998-4
Présents:
Feliciano, Président de la section
Bacchus, membre
Lacarte-Muró, membre
Australie, Communautés européennes, Équateur,
Hong Kong Chine, Mexique et Nigéria,
participants tiers
I. Introduction:  Exposé de l'appel
1. Les États-Unis font appel de certaines questions de droit et interprétations du droit qui
figurent dans le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Prohibition à l'importation
de certaines crevettes et de certains produits à base de crevette .1  À la suite d'une demande de
consultations présentée conjointement par l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande le
8 octobre 19962, la Malaisie et la Thaïlande, dans une communication datée du 9 janvier 19973, et le
Pakistan, dans une communication datée du 30 janvier 19974, ont demandé que l'Organe de règlement
des différends (l'"ORD") établisse un groupe spécial pour examiner leur plainte concernant uneprohibition imposée par les États-Unis à l'importation de certaines crevettes et de certains produits àbase de crevettes au titre de l'article 609 de la Loi générale n° 101-162
5 ("l'article 609") et de
règlements et décisions judiciaires connexes.  Le 25 février 1997, l'ORD a établi deux groupesspéciaux conformément à ces demandes et est convenu que ces groupes spéciaux seraient regroupésen un seul groupe spécial, en application de l'article 9 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), doté du mandat type.
6
Le 10 avril 1997, l'ORD a établi un autre groupe spécial doté du mandat type conformément à une
                                                     
1 WT/DS58/R, 15 mai 1998.
2 WT/DS58/1, 14 octobre 1996.
3 WT/DS58/6, 10 janvier 1997.
4 WT/DS58/7, 7 février 1997.
5 16 Code des États-Unis (USC) paragraphe 1537.
6 WT/DSB/M/29, 26 mars 1997.WT/DS58/AB/R
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demande présentée par l'Inde dans une communication datée du 25 février 19977, et est convenu que
ce troisième groupe spécial serait aussi regroupé avec le groupe spécial déjà établi le 25 février 1997.8
Le rapport remis par le Groupe spécial regroupé a été distribué aux Membres de l'Organisationmondiale du commerce (l'"OMC") le 15 mai 1998.
2. Les aspects factuels et réglementaires pertinents du différend sont exposés dans le rapport du
Groupe spécial, en particulier aux paragraphes 2.1 à 2.16.  Ici, nous décrivons la mesure desÉtats-Unis en cause devant le Groupe spécial et dans la présente procédure d'appel.  Les États-Unis
ont publié en 1987, en application de la Loi de 1973 sur les espèces menacées d'extinction
9, des
règlements obligeant tous les crevettiers des États-Unis à utiliser des dispositifs d'exclusion destortues marines ("DET") approuvés ou de réduire le temps de chalutage dans des zones déterminéesoù la mortalité des tortues marines dans les chaluts à crevettes était élevée.
10  Ces règlements, qui sont
entrés en vigueur en 1990, ont été modifiés de façon à rendre obligatoire l'utilisation des DET en toutesaison et en tout lieu lorsque le chalutage de la crevette risque d'avoir une incidence significative surles tortues marines, certaines exceptions limitées étant prévues.
3. L'article 609 a été adopté le 21 novembre 1989.  En vertu de l'article 609 a), le Secrétaire
d'État des États-Unis, en consultation avec le Secrétaire du commerce, entre autres choses, "entame
dès que possible des négociations en vue d'élaborer avec d'autres pays des accords bilatéraux ou
multilatéraux pour la protection et la conservation … de[s] tortues marines" et "entame dès quepossible des négociations avec tous les gouvernements de pays étrangers qui participent, ou dont desressortissants ou des sociétés participent, à des opérations de pêche commerciale qui, d'après ladétermination du Secrétaire au commerce, sont susceptibles de nuire à ces espèces de tortues marines,en vue de conclure avec lesdits pays des traités bilatéraux et multilatéraux visant à protéger cesespèces de tortues marines;  …".  L'article 609 b) 1) impose, à compter du 1
er mai 1991 au plus tard,
une interdiction d'importer les crevettes pêchées avec des techniques de pêche commercialesusceptibles de nuire aux tortues martines.  L'article 609 b) 2) dispose que l'interdiction d'importer des
crevettes ne s'applique pas aux pays de pêche qui sont certifiés.  Deux types de certifications annuelles
sont requises pour les pays de pêche, dont les détails ont été arrêtés dans des directives en matière de
                                                     
7 WT/DS58/8, 4 mars 1997.
8 WT/DSB/M/31, 12 mai 1997.
9 Loi générale n° 93-205, 16 U.S.C. paragraphe 1531 et suivants.
10 52 Fed. Reg. 24244, 29 juin 1987 (les "règlements de 1987").  Cinq espèces de tortues marines
relevaient de ces règlements:  la caouanne ( Caretta caretta) , la tortue bâtarde ( Lepidochelys kempi) , la tortue
verte ( Chelonia mydas) , la tortue luth ( Dermochelys coriacea)  et le caret ( Eretmochelys imbricata).WT/DS58/AB/R
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réglementation en 1991, 1993 et 199611:  premièrement, sont certifiés les pays dont l'environnement
halieutique ne comporte pas une menace de prise accidentelle de tortues marines lors de la pêche à lacrevette.
12  En vertu des Directives de 1996, le Département d'État "certifie tout pays de pêche
satisfaisant aux critères ci-après sans qu'une action de la part du gouvernement du pays de pêche nesoit nécessaire:  a) tout pays de pêche dont les eaux relevant de sa juridiction sont totalementdépourvues des espèces de tortues marines concernées;  b) tout pays qui pêche la crevetteexclusivement par des moyens qui ne menacent pas les tortues marines, par exemple, tout pays
pêchant la crevette exclusivement par des moyens artisanaux;  c) tout pays pratiquant des opérations
commerciales de chalutage de la crevette exclusivement dans les eaux soumises à sa juridiction oùl'on ne rencontre pas de tortues marines."
13
4. Deuxièmement, la certification est accordée aux pays de pêche qui fournissent la preuve
documentaire qu'ils ont adopté un programme de réglementation régissant la prise accidentelle detortues marines lors du chalutage des crevettes qui est comparable à celui des États-Unis et dont les
bateaux ont un taux moyen de prises accidentelles comparable à celui des bateaux des États-Unis.
14
Conformément aux Directives de 1996, le Départemen t d'État évalue le programme de réglementation
du pays de pêche et accorde la certification si le programme prévoit ce qui suit: i) les DET utilisés
doivent être "comparables", du point de vue de l'efficacité, à ceux qui sont utilisés aux États-Unis.
Les exceptions à cette prescription doivent être comparables à celles qui sont prévues dans leprogramme des États-Unis "; et ii) "un effort crédible en matière d'application comprenant lasurveillance des moyens de faire respecter les mesures et des sanctions appropriées".
15  Le programme
de réglementation peut revêtir la forme de règlements ou, dans certaines circonstances, d'unarrangement volontaire entre l'industrie et les pouvoirs publics.
16  Les autres mesures que le pays de
pêche met en œuvre pour protéger les tortues marines seront aussi prises en compte aux fins de ladétermination de la comparabilité.
17  Le taux moyen des prises accidentelles "sera réputé comparable
                                                     
11 Ci-après dénommées les "Directives de 1991" (56 Federal Register 1051, 10 janvier 1991), les
"Directives de 1993" (58 Federal Register 9015, 18 février 1993) et les "Directives de 1996" (61 FederalRegister 17342, 19 avril 1996), respectivement.
12 Article 609 b) 2) C).
13 Directives de 1996, page 17343.
14 Article 609 b) 2) A) et B).
15 Directives de 1996, page 17344.
16 Ibid.
17 Ibid.WT/DS58/AB/R
Page 4
si le pays de pêche impose l'utilisation de DET d'une façon comparable à celle qui est prévue dans le
programme des États-Unis …".18
5. Les Directives de 1996 disposent que toutes les crevettes importées aux États-Unis doivent
être accompagnées d'une déclaration d'exportateur de crevettes attestant qu'il s'agit de crevettespêchées soit dans des eaux d'un pays actuellement certifié au titre de l'article 609 soit "dans desconditions qui ne mettent pas en danger les tortues marines", à savoir:  a) "les crevettes pêchées dansdes installations de pisciculture dans lesquelles elles ont passé au moins 30 jours en bassin";  b) "les
crevettes pêchées par des crevettiers opérant à l'échelle commerciale équipés de DET comparables, du
point de vue de leur efficacité, à ceux qui sont obligatoires aux États-Unis";  c) "les crevettes pêchéesexclusivement par des moyens qui n'impliquent pas de relever les filets de pêche par des systèmesmécaniques, ou par des bateaux équipés de dis positifs qui, conformément au programme des
États-Unis … ne nécessitent pas d'utiliser des DET";  et d) "des espèces de crevettes, telles que lescrevettes pandalides, pêchées dans des zones où il n'y a pas de tortues marines".
19  Le 8 octobre 1996,
le Tribunal du commerce international des États-Unis a décidé que les Directives de 1996contrevenaient à l'article 609 en autorisant, sur présentation d'une déclaration d'exportateur decrevettes, les importations de crevettes en provenance de pays non certifiés, si celles-ci étaient
pêchées avec des moyens techniques de pêche commerciale qui ne nuisaient pas aux tortues
marines.
20  Dans une décision du 25 novembre 1996, le Tribunal du commerce international des États-
Unis a précisé que les crevettes pêchées par des méthodes manuelles, qui ne nuisaient pas aux tortuesmarines, pouvaient continuer d'être importées des pays non certifiés.
21  Le 4 juin1998, la Cour d'appel
du circuit fédéral a annulé les décisions du Tribunal du commerce international des États-Unis des8 octobre et 25 novembre 1996.
22  Dans la pratique, toutefois, l'exemption de l'interdiction d'importer
prévue pour les crevettes pêchées au moyen de TED en provenance de pays non certifiés n'existait pasau moment où le Groupe spécial et nous-mêmes étions saisis du différend.
23
                                                     
18 Directives de 1996, page 17344.
19 Directive de 1996, page 17343.
20 Earth Island Institute v. Warren Christopher , 942 Fed. Supp. 597 (CIT 1996).
21 Earth Island Institute v. Warren Christopher , 948 Fed. Supp. 1062 (CIT 1996).
22 1998 U.S. App. Lexis 11789.
23 Réponse des États-Unis à une question posée à l'audience.WT/DS58/AB/R
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6. Les Directives de 1991 limitaient le champ d'application de l'interdiction d'importer imposée
par l'article 609 aux pays de la région des Caraïbes/de l'Atlantique Ouest24, et accordaient à ces pays
une période de trois ans pour la mise en place progressive.  Les Directives de 1993 ont maintenu cettelimitation géographique.  Le 29 décembre 1995, le Tribunal du commerce international des États-Unisa constaté que les Directives de 1991 et de 1993 contrevenaient à l'article 609 dans la mesure où elleslimitaient la portée géographique dudit article aux crevettes pêchées dans la région des Caraïbes/del'Atlantique Ouest, et a donné pour instructions au Département d'État d'étendre l'interdiction au
monde entier le 1
er mai 1996 au plus tard.25  Le 10 avril 1996, le Tribunal du commerce international
des États-Unis a rejeté une demande du Département d'État à l'effet de repousser l'échéance du1
er mai 1996.26  Le 19 avril 1996, les États-Unis ont publié les Directives de 1996, qui étendaient à
compter du 1er mai 1996 l'application de l'article 609 aux crevettes pêchées dans tous les pays
étrangers.
7. Dans son rapport, le Groupe spécial est parvenu aux conclusions suivantes:
À la lumière des constatations faites plus haut, nous concluons que
l'interdiction d'importer des crevettes et produits à base de crevettes
appliquée par les États-Unis sur la base de l'article 609 de la Loi
générale n° 101-162 n'est pas compatible avec l'article XI:1 du
GATT de 1994 et ne peut pas être justifiée au regard de l'article XX
du GATT de 1994.27
Le Groupe spécial a formulé la recommandation suivante:
Le Groupe spécial recommande  que l'Organe de règlement des
différends demande aux États-Unis de mettre cette mesure en
conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.28
8. Le 13 juillet 1998, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur décision de faire appel de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droitdonnées par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord, et ontdéposé une déclaration d'appel
29 auprès de l'Organe d'appel conformément à la règle 20 des
                                                     
24 En particulier, le Mexique, le Belize, le Guat emala, le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica, le
Panama, la Colombie, le Venezuela, la Trinité-et-Tobago, le Guyana, le Suriname, la Guyane française et le
Brésil.
25 Earth Island Institute v. Warren Christopher , 913 Fed. Supp. 559 (CIT 1995).
26 Earth Island Institute v. Warren Christopher , 922 Fed. Supp. 616 (CIT 1996).
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.
29 WT/DS58/11, 13 juillet 1998.WT/DS58/AB/R
Page 6
Procédures de travail pour l'examen en appel .  Le 23 juillet 1998, les États-Unis ont déposé une
communication en tant qu'appelant.30  Le 7 août 1998, l'Inde, le Pakistan et la Thaïlande (les "intimés
agissant conjointement") ont déposé une communicati on en tant qu'intimés agissant conjointement et
la Malaisie a déposé une communication distincte en tant qu'intimé.31  Le même jour, l'Australie, les
Communautés européennes, l'Équateur, Hong Kong Chine et le Nigéria ont déposé des
communications distinctes en tant que participants tiers.32  À l'invitation de l'Organe d'appel, les
États-Unis, l'Inde, le Pakistan, la Thaïlande et la Malaisie ont déposé, le 17 août 1998, des
communications additionnelles concernant certaines questions découlant de l'article XX b) et XX g)
du GATT de 1994.  L'audience a eu lieu les 19 et 20 août 1998.  Les participants et les participantstiers ont présenté leurs arguments oralement et répondu aux questions qui leur étaient posées par lesmembres de la section connaissant de l'appel.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant
1. Renseignements non demandés émanant d'organisations non
gouvernementales
9. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en constatant qu'il ne
pouvait pas accepter des communications non demandées émanant d'organisations non
gouvernementales.  Selon eux, rien dans le Mémorandum d'accord n'interdit aux groupes spéciaux deprendre en compte des renseignements simplement parce que ceux-ci n'ont pas été demandés.L'article 13:2 du Mémorandum d'accord est rédigé en termes généraux de façon à permettre à ungroupe spécial de choisir ses sources d'information.  Lorsqu'une organisation non gouvernementaleprésente une communication à un groupe spécial, l'article 13:2 du Mémorandum d'accord autorise legroupe spécial à "demander" de tels renseignements.  Considérer les choses autrement limiteraitindûment la marge de manœuvre que le Mémorandum d'accord laisse aux groupes spéciaux pour cequi est du choix des sources d'information à prendre en compte.
2. Article XX du GATT de 1994
10. De l'avis des États-Unis, le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que l'article 609
n'entrait pas dans le champ de l'article XX.  Les États-Unis soulignent que, suivant les constatations
                                                     
30 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel .
31 Conformément à la règle 22 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel .
32 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail pour l'examen en appel .WT/DS58/AB/R
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de fait du Groupe spécial et les faits non contestés versés au dossier, l'article 609 entre dans le champ
du texte introductif de l'article XX et de l'article  XX g) ou, à défaut, de l'article XX b) du GATT de
1994.  Le Groupe spécial a également commis une erreur en constatant que l'article 609 constitue une"discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent".  Le Groupe spécialinterprète le texte introductif de l'article XX comme imposant aux groupes spéciaux de déterminer siune mesure constitue une "menace pour le système commercial multilatéral".  Cette interprétation del'article XX n'a aucun fondement dans le texte du GATT de 1994, n'a jamais été adoptée dans un
rapport antérieur d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel et amoindrirait de façon inadmissible les
droits que les Membres de l'OMC ont réservés au titre de l'article XX.
11. Les États-Unis affirment que les constatations du Groupe spécial ne sont pas fondées sur le
sens ordinaire et le contexte de l'expression "discrimination injustifiable".  Cette expression soulève laquestion de savoir si une discrimination particulière est "justifiable".  Pendant la procédure du Groupespécial, les États-Unis ont indiqué que l'article 609 avait pour objet de soumettre à restriction lesimportations de crevettes en provenance de certains pays et non d'autres:  les tortues marines sontmenacées d'extinction dans le monde entier;  la plupart des pays, y compris les intimés, reconnaissentl'importance que revêt la conservation des tortues marines;  et les chaluts à crevettes qui n'utilisent pas
de DET contribuent grandement à mettre en péril les tortues marines.  Dans ces conditions, il est
raisonnable et justifiable que l'article 609 fasse une différence entre les pays dont l'industrie de lacrevette opère sans DET, mettant ainsi en danger les tortues marines, et les pays dont l'industrie de lacrevette utilise des DET pendant les opérations de pêche.
12. Les États-Unis pensent que le Groupe spécial n'a pas examiné la question pour laquelle ils
font une distinction entre les pays qui pêchent la crevette.  En fait, le Groupe spécial a posé unequestion différente:  la mesure prise par les États-Unis et les mesures similaires prises par d'autrespays "porteraient-elles atteinte au système commercial multilatéral"?  La distinction entre la"discrimination injustifiable" - l'expression utilisée dans le GATT de 1994 - et le critère de la "menace
pour le système commercial multilatéral" utilisé par le Groupe spécial est déterminante, selon les
États-Unis, et ressort clairement du paragraphe  7.61 du rapport du Groupe spécial, où le Groupe
spécial dit ce qui suit:  "même si la situation des tortues est grave, nous considérons que les États-Unisont adopté des mesures qui, quel que soit leur objectif environnemental, constituaient manifestementune menace pour le système commercial multilatéral … ".  Un objectif environnemental estfondamental pour l'application de l'article XX et il ne peut pas être négligé, étant donné en particulierque le préambule de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
33
(l'"Accord sur l'OMC ") reconnaît que les règles commerciales devraient être conformes "à l'objectif
                                                     
33 Fait à Marrakech le 15 avril 1994.WT/DS58/AB/R
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de développement durable" en vue "de protéger et préserver l'environnement".  En outre, l'article XX
ne définit ni ne mentionne le "système commercial multilatéral", ni ne subordonne le droit d'unMembre d'adopter une mesure restreignant les échanges à d'hypothétiques effets sur ce système.
13. En adoptant son analyse de la "menace pour le système commercial multilatéral", le Groupe
spécial n'applique pas le sens ordinaire du texte, à savoir déterminer si une justification peut êtreprésentée pour l'application d'une mesure d'une façon qui constitue une discrimination.  Au lieu decela, le Groupe spécial étend le sens ordinaire du texte qui englobe ainsi un examen beaucoup plus
vaste et plus subjectif.  Il s'ensuit que le Groupe spécial ajouterait une obligation entièrement nouvelle
au titre de l'article XX du GATT de 1994:  les Membres ne pourraient pas adopter des mesures quiauraient certains effets sur le système commercial.  Suivant le sens ordinaire du texte, il existe unejustification suffisante pour une mesure de conservation de l'environnement si un objectif deconservation justifie une différence de traitement entre les Membres.  Un examen plus approfondi deseffets sur le système commercial est injustifié et inopportun
14. De l'avis des États-Unis, le Groupe spécial omet aussi de prendre en compte le contexte de
l'expression "discrimination injustifiable".  Le texte introductif de l'article XX indique que ce textedevait empêcher l'application abusive des exceptions dans un but protectionniste ou à d'autres fins
discriminatoires.  Cela est compatible avec l'approche suivie par l'Organe d'appel dans l'affaire
États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules
34 ("États-Unis  - Essence")
et avec les travaux préparatoires du GATT de 1947.  Dans ce contexte, une prétendue "discriminationentre les pays où les mêmes conditions existent" n'est pas "injustifiable" dès lors que l'objectif généralde l'exception au titre de l'article XX qui est appliquée fonde la justification.
15. Dans le contexte du système de règlement des différends du GATT/de l'OMC, on peut
s'attendre à ce que les mesures relevant de l'article XX entraînent une réduction de l'accès auxmarchés ou un traitement discriminatoire.  Interpréter la prohibition de la "discriminationinjustifiable" énoncée dans le texte introductif de l'article XX comme excluant les mesures qui
entraînent une "réduction de l'accès aux marchés" ou un "traitement discriminatoire" aurait pour effet
de faire disparaître l'article XX du GATT de 1994.  L'analyse de la "menace pour le systèmecommercial multilatéral" faite par le Groupe spécial confond de façon erronée la question de savoir siune mesure réduit l'accès aux marchés avec l'autre question distincte qui se pose au regard du texteintroductif – savoir si cette mesure est néanmoins "justifiable" au titre d'une des exceptions généralesprévues à l'article XX.  Ce  qu'il faut examiner au regard du texte introductif de l'article XX, c'est le
point de savoir si une raison non protectionniste, comme une raison fondée sur l'objectif général de
                                                     
34 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R.WT/DS58/AB/R
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l'exception applicable au titre de  l'article XX, pourrait justifier une discrimination résultant de la
mesure.  En l'espèce, une "discrimination" résultant de la mesure est fondée sur l'objectif de laconservation des tortues marines et sous-tend cet objectif.
16. Les États-Unis font valoir également que le Groupe spécial applique de façon erronée l'objet
et le but de l' Accord sur l'OMC  lorsqu'il interprète l'article XX du GATT de 1994.  Conclure que les
intérêts commerciaux doivent l'emporter sur tous les autres intérêts dans les situations découlant desrègles du GATT après avoir fait observer que le GATT de 1994 est un accord commercial constitue
une erreur de droit.  Les termes mêmes de l'article XX indiquent que les intérêts des États protégés par
cet article "prédominent", dans un sens, sur les objectifs du GATT en matière de promotion de l'accèsaux marchés.
17. Par ailleurs, le Groupe spécial n'a pas reconnu que la plupart des traités n'ont pas un objet et
but unique, mais plutôt une variété d'objectifs et de buts différents, et peut-être divergents.  Cela estcertainement vrai pour l' Accord sur l'OMC .  Ainsi, si le premier considérant du préambule de l' Accord
sur l'OMC  préconise l'accroissement du commerce de marchandises et de services, ce même
considérant reconnaît aussi que les rapports commerciaux et économiques internationaux régis parl'Accord sur l'OMC  devraient permettre "l'utilisation optimale des ressources mondiales
conformément à l'objectif de développement durable" en vue "de protéger et préserver
l'environnement".  En fait, le Groupe spécial a considéré de façon subjective l'objet et le but del'Accord sur l'OMC  lorsqu'il a élaboré un nouveau critère ne figurant pas dans le texte de l'Accord.
18. Les États-Unis font valoir en outre que les fondements additionnels invoqués par le Groupe
spécial à l'appui de son analyse de la "menace pour le système commercial multilatéral" – à savoir laprotection des attentes des Membres quant au rapport de concurrence entre leurs produits et lesproduits des autres Membres, l'application du principe de droit international selon lequel les accordsinternationaux doivent être appliqués de bonne foi et le rapport du Groupe spécial Allocations
familiales belges
35 - ne présentent pas d'intérêt.
19. Les États-Unis considèrent que l'article 609 ne constitue pas une menace pour le système
commercial multilatéral.  Le Groupe spécial n'a pas constaté que l'article 609 constituait effectivement
une menace pour le système commercial multilatéral.  Il a plutôt constaté que, si d'autres paysadoptaient dans d'autres circonstances le même type de mesure que celle que les États-Unis avaientadoptée en l'espèce, il pourrait  en résulter une menace pour le système.  Les États-Unis insistent sur le
fait qu'en se livrant à d'hypothétiques spéculations concernant les effets d'autres mesures quipourraient être adoptées dans des situations différentes, tout en ne tenant pas compte de ce que les
                                                     
35 Rapport adopté le 7 novembre 1952, IBDD, S1/63.WT/DS58/AB/R
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circonstances exigeaient en l'espèce, le Groupe spécial est contrevenu à ce que l'Organe d'appel a été
établi dans l'affaire " États-Unis - Essence36, à savoir qu'il faut appliquer l'article XX "cas par cas", en
examinant minutieusement les faits particuliers de l'affaire considérée.  L'analyse de la "menace pourle système commercial multilatéral" faite par le Groupe spécial introduit une nouvelle obligation autitre de l'article XX du GATT de 1994 et est incompatible avec le rôle qui incombe au Groupe spécialen vertu du Mémorandum d'accord, en particulier ses articles 3:2 et 19:2.
20. De l'avis des États-Unis, l'article 609 établit une distinction raisonnable entre les pays en
fonction du risque que leur industrie du chalutage de la crevette faisait peser sur les tortues marines
menacées d'extinction.  Vu que l'objet du texte introductif de l'article XX est d'éviter l'abus desexceptions prévues à l'article XX, pour déterminer si une mesure constitue une "discriminationinjustifiable où les mêmes conditions existent" il faudrait voir si la différence de traitement entre lespays se rapporte à l'objectif général de l'exception applicable prévue à l'article XX.  Si une mesureétablit une distinction entre les pays sur une base "légitimement liée" à l'objectif d'une exceptionprévue à l'article XX et non pour des raisons protectionnistes, cette mesure ne constitue pas un abusde l'exception applicable prévue à l'article XX.
21. Les États-Unis affirment que leur mesure ne traite pas différemment les pays dont les
industries du chalutage de la crevette font peser des risques similaires sur les tortues marines.  Seuls
les pays dont les industries du chalutage de la crevette opèrent dans des eaux où il y a un risqued'intercepter des tortues marines et qui emploient des moyens mécaniques qui sont préjudiciables auxtortues marines font l'objet des restrictions à l'importation.  Le Groupe spécial a reconnu à juste titreque certaines conditions naturelles se rapportant à la conservation des tortues marines (à savoir si lestortues marines et les crevettes coexistent dans les eaux d'un Membre) et qu'au moins certainesconditions se rapportant à la manière dont les crevettes sont pêchées (à savoir, si les filets sont relevésmécaniquement ou manuellement) sont des éléments à prendre en compte pour l'application du texteintroductif de l'article XX.  Cependant, le Groupe spécial a constaté qu'une autre condition se
rapportant à la manière dont les crevettes sont pêchées – à savoir si un pays exige que ses crevettiers
utilisent des DET – ne constituait pas une base pour traiter les pays différemment au titre du texteintroductif.  Une différence de traitement fondée sur le point de savoir si un pays avait imposé uneobligation d'utiliser des DET était, de l'avis du Groupe spécial, "injustifiable".
22. Les États-Unis estiment que l'analyse effectuée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis -
Essence
37 amène à conclure que l'article 609 ne constitue pas une "discrimination injustifiable".
                                                     
36 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R.
37 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R.WT/DS58/AB/R
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L'article 609 est appliqué de manière étroite et équitable.  Les États-Unis n'appliquent pas les règles
en matière de conservation des tortues marines de façon différente à leurs pêcheurs de crevettes et auxpêcheurs étrangers.  En outre, ils ont pris des dispositions pour aider les pêcheurs de crevettesétrangers à adopter des mesures de conservation et pour transférer la technologie DET auxgouvernements et industries d'autres pays, y compris les intimés.  De plus, l'article 609 a un champd'application limité et vise essentiellement la conservation des tortues marines.
23. Au cours de la procédure du Groupe spécial, les États-Unis ont présenté des "éléments de
preuve convaincants", confirmés par cinq experts indépendants, montrant que l'article 609 était une
mesure de conservation de bonne foi au sens de l'article XX, ayant pour objet d'assurer laconservation d'une espèce menacée d'extinction.  Confirmer les constatations du Groupe spécialmodifierait de manière inadmissible les termes fondamentaux du contrat conclu par les Membres del'OMC lorsqu'ils ont approuvé le GATT de 1994.  En outre, cautionner un critère vague et subjectif de"menace pour le système commercial multilatéral" adopté par le Groupe spécial modifieraitfondamentalement le rôle dévolu aux groupes spéciaux en vertu du Mémorandum d'accord et mettraiten question la légitimité du processus de règlement des différends de l'OMC.
24. Les États-Unis indiquent que ni eux-mêmes ni les intimés n'ont fait appel des décisions du
Groupe spécial d'examiner d'abord le texte introductif de l'article XX et de ne pas traiter les questions
concernant l'article XX b) et XX g).  Comme le Groupe spécial n'a pas formulé de constatations ausujet de l'applicabilité de l'article XX b) et XX g), il n'y pas de constatations à cet égard qui pourraientfaire l'objet d'un appel.  Par conséquent, les questions concernant l'applicabilité de l'article XX b) etXX g) ne sont pas initialement soumises à l'Organe d'appel.  Toutefois, les États-Unis pensent commeles intimés agissant conjointement que l'Organe d'appel peut examiner l'article XX b) ou XX g) s'ilconstate que l'article 609 satisfait aux critères du texte introductif de l'article XX.  Les États-Unissoutiennent que, dans ce cas, l'article XX g) devrait être appliqué d'abord puisqu'il constitue la "pluspertinente" des exceptions prévues à l'article XX, et les questions concernant l'article XX b) ne
devraient être examinées que s'il était constaté que l'article XX g) est inapplicable.  Les États-Unis
incorporent par référence et résument brièvement les communications qu'ils ont présentées au Groupespécial au sujet de l'article XX b) et XX g).
25. L'allégation essentielle des États-Unis est que l'article 609 satisfait à chaque élément prescrit
par l'article XX g).  Les tortues marines sont d'importantes ressources naturelles.  Elle sont aussi uneressource naturelle épuisable puisque toutes les espèces de tortues marines, y compris celles que l'ontrouve dans les eaux des intimés, sont menacées d'extinction.  Toutes les espèces de tortues marinessont incluses dans l'Annexe I de la Convention su r le commerce international des espèces de faune etWT/DS58/AB/R
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de flore sauvages menacées d'extinction38 (la "CITES") depuis 1975 et d'autres accords internationaux
reconnaissent également que les tortues marines sont en danger.39  Au paragraphe 7.58 de son rapport,
le Groupe spécial note ce qui suit:  "Le fait que les espèces de tortues marines mentionnées àl'Annexe I [de la CITES] sont des espèces menacées d'extinction ainsi que la nécessité de les protégerne sont donc pas contestés par les parties au différend."
26. Les États-Unis considèrent que l'article 609 "se rapporte à" la conservation des tortues
marines.  Il existe une "relation substantielle" entre l'article 609 et la conservation des tortues marines.
Les chaluts à crevettes sont un facteur majeur de la mortalité des tortues marines due aux activités
humaines et les DET sont très efficaces pour empêcher cette mortalité.  Le Groupe spécial a noté cequi suit:  "les DET, lorsqu'ils sont installés et utilisés de manière appropriée et adaptés à la situationlocale, seraient un instrument efficace pour la préservation des tortues marines"
40(en encourageant
l'utilisation des DET, l'article 609 contribue à la conservation des tortues martines).
27. Les États-Unis affirment que l'article 609 est également appliqué "conjointement avec des
restrictions à la production ou à la consommation nationales" au sens de l'article XX g).  LesÉtats-Unis imposent aux crevettiers qui opèrent dans les eaux où ils sont susceptibles d'intercepter destortues marines d'utiliser des DET en permanence, et  l'article 609 applique des normes comparables
aux crevettes importées.  L'article 609 est aussi "impartial":  il prévoit que tout pays peut être certifié
– évitant ainsi toute restriction à ses exportations de crevettes aux États-Unis – s'il applique descritères comparables aux critères applicables aux États-Unis pour assurer la conservation des tortuesmarines dans les opérations de pêche à la crevette.  Les pays dont les crevettiers opèrent dans deszones où il y a un risque d'intercepter des tortues peuvent être certifiés s'ils adoptent des prescriptionsconcernant l'utilisation de DET comparables à celles qui sont en vigueur aux États-Unis.
28. Les États-Unis affirment, également, que l'article 609 est une mesure "nécessaire à la
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" ausens de l'article XX b).  L'article 609 a pour objet de protéger la vie et la santé des tortues marines et
d'assurer leur conservation, en disposant que les crevettes importées aux États-Unis ne doivent pas
                                                     
38 Faite à Washington le 3 mars 1973, 993 R.T.N.U.243, 12 International Legal Materials 1085.
39 Les États-Unis indiquent que toutes les espèces de tortues marines, hormis la tortue franche du
Pacifique, figurent dans les Annexes I et II de la  Convention sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage faite à Bonn le 23 juin 1979, 19 International Legal Materials 15, et dans
l'Annexe II du Protocole relatif aux zones et à la vie sauvages spécialement protégées , supplémentaire à la
Convention pour la protection et la mise en valeur du  milieu marin dans la région des Caraïbes, 29 mars 1983,
T.I.A.S. n° 11085.
40 Les États-Unis font référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.60, note de bas de page
n° 674.WT/DS58/AB/R
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avoir été pêchées d'une manière préjudiciable aux tortues marines.  L'article 609 est "nécessaire" dans
deux sens différents.  Premièrement, les efforts en vue de réduire la mortalité des tortues marines sont"nécessaires" parce que toutes les espèces de tortues marines sont menacées d'extinction.Deuxièmement, l'article 609 relatif à l'utilisation des DET est "nécessaire" parce que les autresmesures visant à protéger les tortues marines ne sont pas suffisantes pour leur permettre d'échapper àl'extinction.
B. Inde, Pakistan et Thaïlande – Intimés agissant conjointement
1. Renseignements non demandés émanant d'organisations non
gouvernementales
29. Les intimés agissant conjointement estiment que la décision du Groupe spécial à l'effet de
rejeter les renseignements non demandés est correcte et devrait être confirmée.  Selon eux, lesÉtats-Unis interprètent mal l'article 13 du Mémorandum d'accord lorsqu'ils font valoir que rien dans leMémorandum d'accord n'interdit aux groupes spéciaux de prendre en compte des renseignementssimplement parce que ceux-ci n'ont pas été demandés.  Le Groupe spécial a noté à juste titre que"conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, l'initiative de demander des renseignementset d'en choisir la source revient au Groupe spécial".
41  Il ressort clairement de l'article 13 que les
Membres ont choisi d'établir un système formel pour la collecte de renseignements, qui permet à un
groupe spécial de déterminer quels sont les renseignements dont il a besoin pour régler un différend.Les groupes spéciaux n'ont pas l'obligation de prendre en compte des renseignements qui n'ont pas étédemandés, et les États-Unis ont tort d'affirmer le contraire.
30. Selon les intimés agissant conjointement, lorsqu'il demande des renseignements à une
personne ou à un organisme relevant de la juridiction d'un Membre, un groupe spécial a l'obligationd'informer les autorités de ce Membre.  Cela montre qu'un groupe spécial garde le contrôle sur lesrenseignements demandés et qu'il doit tenir les Membres informés de ses activités.  Le processusapprouvé par les Membres comprend nécessairement trois étapes:  la décision d'un groupe spécial de
demander des avis techniques;  la notification à un Membre que de tels avis sont demandés dans sa
juridiction;  et la prise en compte des avis demandés.  De l'avis des intimés agissant conjointement,l'interprétation donnée par les États-Unis éliminerait les deux premières des trois étapes, privant ainsiun groupe spécial de son droit de décider s'il a besoin de renseignements supplémentaires et dedéterminer quels types de renseignements il devrait demander, et privant également les Membres deleur droit de savoir quels renseignements sont demandés dans leur juridiction.
                                                     
41 Les intimés agissant conjointement font référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.8.WT/DS58/AB/R
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31. Les intimés agissant conjointement appellent l'attention sur l'Appendice 3 du Mémorandum
d'accord, qui énonce les procédures de travail des groupes spéciaux, et en particulier sur lesparagraphes 4 et 6, qui limitent aux parties et aux tierces parties le droit de soumettre descommunications écrites aux groupes spéciaux.  Les intimés agissant conjointement affirment que, parconséquent, les Membres qui ne sont pas parties ou tierces parties ne peuvent pas se prévaloir du droitde présenter des communications écrites.  Selon eux, il serait déraisonnable d'interpréter leMémorandum d'accord comme donnant le droit de soumettre à un non-Membre une communication
écrite non demandée, alors que de nombreux Membres ne jouissent pas d'un droit similaire.
32. Les intimés agissant conjointement soutiennent que, s'il était mené jusqu'à sa conclusion
logique, l'argument de l'appelant pourrait avoir pour résultat que les groupes spéciaux seraientsubmergés de renseignements non demandés provenant du monde entier.  Ces renseignementsrisqueraient d'être fortement biaisés, si les ressortissants des Membres parties à un différend pouvaientprésenter des renseignements non demandés.  Cela n'améliorerait pas le mécanisme de règlement desdifférends et ne ferait qu'accroître les tâches administratives dont le Secrétariat était déjà surchargé.
33. Les intimés agissant conjointement font valoir également que les parties à la procédure d'un
groupe spécial pourraient se sentir obligées de répondre à des communications non demandées - pour
le cas où l'une de celles-ci attirerait l'attention d'un membre du groupe spécial.  La garantie d'une
procédure régulière veut qu'une partie sache quelles sont les communications qu'un groupe spécialentend prendre en compte et que toutes les parties aient la possibilité de répondre à toutes lescommunications.  Enfin, puisque l'article 12:6 du Mémorandum d'accord dispose que les deuxièmescommunications écrites des parties doivent être présentées simultanément, si l'on permet à une partiede joindre des "interventions désintéressées" ( amicus curiae briefs ) à sa deuxième communication, les
autres parties peuvent être privées de leur droit de répondre et d'être entendues.
2. Article XX du GATT de 1994
34. Les intimés agissant conjointement soutiennent que la décision du Groupe spécial concernant
le texte introductif de l'article XX est correcte et devrait être confirmée par l'Organe d'appel.  Ils
soulignent que l'appelant ne fait pas appel ni de la conclusion du Groupe spécial selon laquellel'article 609 était contraire à l'article XI:1 du GATT de 1994, ni de la décision du Groupe spéciald'examiner le texte introductif de l'article XX avant les paragraphes b) ou g) de cet article.  LesÉtats-Unis ne contestent pas non plus que c'est à eux qu'il incombe de prouver que leur mesure relèvede l'article XX.  Les États-Unis contestent l'application du texte introductif que le Groupe spécialaurait faite pour protéger contre une "menace pour le système commercial multilatéral", affirmant quele Groupe spécial a élaboré une nouvelle "interprétation", une nouvelle "analyse" ou un nouveauWT/DS58/AB/R
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"critère" pour invalider l'article 609, réduisant ainsi de façon inadmissible les droits des Membres de
l'OMC.  Selon les intimés agissant conjointement, l'argument de l'appelant est dénué de fondement etrésulte d'une mauvaise interprétation de la décision du Groupe spécial.  Le Groupe spécial n'a pasinventé une nouvelle "interprétation", une nouvelle "analyse" ou un nouveau "critère", ni n'asimplement interprété le terme "injustifiable" comme signifiant "une menace pour le systèmecommercial multilatéral".  En fait, il a rendu une décision bien motivée pleinement étayée parl'Accord sur l'OMC, la pratique antérieure dans le cadre du GATT/de l'OMC et les règles
d'interprétation convenues énoncées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités
42 (la
"Convention de Vienne").
35. Les intimés agissant conjointement font valoir que la faille dans l'article 609 et dans
l'argument de l'appelant est que l'appelant n'a pas reconnu que le fait de subordonner l'accès auxmarchés pour un produit donné à l'adoption de certaines politiques par les Membres exportateurs peutconstituer une violation de l' Accord sur l'OMC .  Un Membre doit chercher des solutions multilatérales
aux problèmes environnementaux liés au commerce.  La menace pour le système commercialmultilatéral mentionnée par le Groupe spécial est sans rapport avec les DET ou la conservation destortues défendus par l'appelant.  La menace est beaucoup plus simple:  les États-Unis ont recouru
abusivement à l'article XX en établissant unilatéralement une politique commerciale et en imposant
unilatéralement cette politique au moyen d'un embargo commercial, au lieu de passer par la voiemultilatérale. Le système commercial multilatéral repose sur la coopération multilatérale.  Si chaqueMembre de l'OMC était libre de chercher ses propres solutions de politique commerciale à ce qu'ilconsidère comme étant des préoccupations environnementales, le système commercial multilatéralcesserait d'exister.  En empêchant le recours abusif à l'article XX, le texte introductif protège contreles menaces pour le système commercial multilatéral.  La volonté d'empêcher les abus et les menacespour le système commercial multilatéral est donc indissociablement liée à l'objet, au but et auxobjectifs de l'article XX du GATT de 1994.
36. Les intimés agissant conjointement indiquent que, sur la base de son interprétation du terme
"injustifiable" figurant dans le texte introductif et à la lumière de l'objet et du but de l'article XX duGATT de 1994 et de l'objet et du but de l' Accord sur l'OMC , le Groupe spécial a conclu que le texte
introductif de l'article XX permet aux Membres de déroger aux dispositions du GATT, mais interditles dérogations qui constitueraient un abus des exceptions énoncées à l'article XX, ce qui porteraitatteinte au système commercial multilatéral de l'OMC.  Selon les intimés agissant conjointement, ceque l'appelant prétend être un nouveau "critère" concernant le caractère justifiable n'est rien de plusqu'une réaffirmation du principe selon lequel l'objet et le but du texte introductif est d'empêcher l'abus
                                                     
42 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. B31;  8 International Legal Materials 679.WT/DS58/AB/R
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des exceptions énoncées à l'article XX, précisant plus  clairement ce qui peut résulter d'un tel abus.
Compte tenu de la pratique récente et antérieure dans le cadre du GATT/de l'OMC, en particulier lerapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de thon
43, le Groupe spécial a
correctement interprété le texte introductif, identifiant son objet et son but comme étant la préventionde l'abus des exceptions prévues à l'article XX, et associant la prévention d'un tel abus à lapréservation du système commercial multilatéral.
37. De l'avis des intimés agissant conjointement, la décision du Groupe spécial reflète le
raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Essence
44 et est donc correcte.
Dans cette affaire, l'Organe d'appel a fait trois affirmations qui ont influencé la décision du Groupespécial:  premièrement, le texte introductif s'applique expressément non pas tant à la mesure en causeou à sa teneur spécifique proprement dite, mais plutôt à la manière dont la mesure est appliquée
45;
deuxièmement, il importe donc de souligner que le but et l'objet des clauses introductives del'article XX est généralement de prévenir l'abus des exceptions énumérées à l'article XX
46;  et
troisièmement, l'Organe d'appel a dit qu'il fallait veiller à ne pas appliquer les exceptions prévues àl'article XX de façon "à aller à l'encontre ou à faire fi" des obligations légales résultant pour ledétenteur des droits du GATT de 1994.
47
38. Les intimés agissant conjointement indiquent que, lorsqu'il a examiné l'article 609, le Groupe
spécial a accordé une attention particulière à la manière dont l'embargo était appliqué et a noté quel'appelant subordonnait l'accès au marché à l'adoption par les Membres exportateurs de politiques deconservation comparables à leur propre politique.  Le Groupe spécial a constaté également que lesÉtats-Unis n'avaient pas procédé à des négociations avant d'imposer leur interdiction d'importer.  LeGroupe spécial a conclu que l'article 609 constituait un abus de l'article XX et représentait une menacepour le système commercial multilatéral.  Il a assimilé la prévention de l'abus de l'article XX aunon-recours à des mesures qui iraient "à l'encontre ou [feraient] fi des buts et des objets de l'Accordgénéral et de l'Accord sur l'OMC ou des obligations résultant …  des règles de fond du GATT en
abusant de l'exception énoncée à l'article XX".
48  Le Groupe spécial a étayé sa conclusion en faisant
                                                     
43 Non adopté, DS29/R, 16 juin 1994, paragraphe 5.26.
44 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R.
45 États-Unis – Essence , rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, page 25.
46 Ibid.
47 Ibid.
48 Les intimés agissant conjointement font référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.40.WT/DS58/AB/R
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référence au principe de la bonne foi et au principe pacta sunt servanda  e t  e n  c i t a n t  l e  r a p p o r t  d u
Groupe spécial Allocations familiales belges .49
39. Si le Groupe spécial devait décider d'infirmer les constatations du Groupe spécial concernant
le texte introductif de l'article XX,  les intimés agissant conjointement demandent que l'Organe d'appel
décide que l'article 609 est appliqué "de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraireou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée aucommerce international", en violation du texte introductif de l'article XX.  Conformément à la
décision qu'il a prise dans l'affaire États-Unis - Essence
50, l'Organe d'appel devrait examiner la
manière dont l'article 609 a été appliqué et déterminer s'il y a abus d'une exception prévue àl'article XX de façon à alle r à l'encontre ou faire fi des droits fondamentaux des intimés au titre du
GATT de 1994.
40. Les intimés agissant conjointement affirment que, même si l'on fait abstraction de la "menace
pour le système commercial multilatéral" mentionnée par le Groupe spécial, il y a des "éléments depreuve convaincants" versés au dossier qui montrent que l'appelant a recouru de manière abusive àl'article XX et à ses exceptions.  Les intimés agissant conjointement soutiennent que l'abus revêtplusieurs formes, graves dans chaque cas, et que chaque cas suffit en soi à étayer une constatation
selon laquelle l'article 609 a été appliqué d'une manière abusive de façon à aller à l'encontre des droits
fondamentaux des intimés au titre de l' Accord sur l'OMC .
41. Premièrement, l'article 609 a été appliqué sans que l'on ait réellement cherché à arriver à une
solution multilatérale concertée avec les intimés agissant conjointement.  L'importance dumultilatéralisme devrait être claire pour les États-Unis puisqu'elle fait partie intégrante de l'article 609,qu'elle a été soulignée à de nombreuses réunions du GATT et de l'OMC, qu'elle ressort del'article 23:1 du Mémorandum d'accord et du Principe 12 de la Déclaration de Rio sur l'environnementet le développement
51 et qu'elle a été mise en évidence par l'Organe d'appel dans l'affaire
États-Unis - Essence .52  L'infraction au texte introductif que les États-Unis ont commise dans l'affaire
États-Unis - Essence  constitue, de l'avis des intimés agissant conjointement, la même infraction que
celle qu'ils ont commise en l'espèce.
                                                     
49 Adopté le 7 novembre 1952, IBDD, S1/63.
50 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R.
51 Document de l'ONU A/CONF. 151/5/Rev.1, 13 juin 1992, 31 International Legal Materials 874.
52 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, pages 30 et 31.WT/DS58/AB/R
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42. Deuxièmement, les États-Unis ont établi une discrimination inadmissible entre les pays
exportateurs, et entre les pays exportateurs et eux-mêmes, et ce des façons suivantes, entre autres:a) "le Groupe spécial a constaté que l'appelant avait négocié avec certains Membres de l'OMC unaccord destiné à protéger les tortues marines et à assurer leur conservation, mais n'avait pas proposéde négocier un tel accord avec les intimés avant d'avoir conclu les négociations avec les autresMembres.  Le Groupe spécial a aussi constaté que l'article 609 était déjà appliqué à l'encontre desintimés au moment où ces négociations avaient été proposées";  b) "les périodes d'adaptation
progressive pour l'utilisation des DET différaient suivant les pays concernés.  Les "pays initialement
visés" bénéficiaient d'une période d'adaptation progressive de trois ans, alors que les "paysnouvellement visés" avaient quatre mois ou moins pour modifier leurs pratiques en matière de pêche àla crevette";  et c) l'article 609 "établit une discrimination entre les produits fondée sur des procédés etméthodes de production non liés aux produits".
43. Troisièmement, les intimés agissant conjointement affirment que l'argument de l'appelant
constitue une interprétation erronée de parties essentielles du texte introductif et du rapport du Groupespécial.  L'appelant part de l'idée que les constatations du Groupe spécial ne sont pas fondées sur lesens ordinaire de l'expression "discrimination injustifiable" dans le contexte dans lequel elle apparaît.
L'appelant fait valoir également que l'unique objet et but du texte introductif est la prévention d'une
"protection indirecte".  Cette interprétation est démentie par la pratique récente dans le cadre del'OMC.  Dans son rapport sur l'affaire États-Unis - Essence
53, l'Organe d'appel défend la thèse que la
"discrimination injustifiable" a un sens plus large que la "protection indirecte".  En fait, l'appelantestime que le caractère justifiable devrait être déterminé eu égard à l'exception spécifique prévue àl'article XX qui est invoquée.  Si la discrimination était justifiée sur la seule base des objectifsgénéraux de l'exception particulière invoquée, toutes les mesures commerciales satisfaisant auxexigences d'une exception prévue à l'article XX satisferaient, ipso facto , aux exigences du texte
introductif.  Celui-ci serait vidé de son sens - en violation de la règle d'interprétation des traités
communément acceptée qui veut qu'un sens et un effet soient donnés à tous les termes d'un traité.  Les
principes énoncés dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis - Essence  seraient eux
aussi invalidés.
44. Les intimés agissant conjointement soutiennent qu'aussi bien l'Organe d'appel dans l'affaire
États-Unis - Essence
54 que le Groupe spécial dans la présente affaire ont reconnu que le texte
introductif de l'article XX devait être interprété à la lumière de l'objet et du but de l' Accord sur l'OMC .
Cela ne signifie pas qu'il faille réincorporer des dispositions de fond du GATT dans l'analyse au
                                                     
53 Adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R.
54 Ibid.WT/DS58/AB/R
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moyen du texte introductif;  il faut plutôt examiner une dérogation à l'article XX projetée du point de
vue des objectifs généraux plus vastes de l' Accord sur l'OMC .  Le Groupe spécial a identifié deux
objectifs de ce type:  essayer de trouver des solutions concertées aux problèmes commerciaux etempêcher le risque d'une multiplication de prescriptions commerciales contradictoires, dont chacuneserait justifiée au regard de l'article XX.  L'article 609 compromet la réalisation de ces deux objectifset constitue une menace pour le système commercial multilatéral.
45. Si l'Organe d'appel devait décider d'infirmer les constatations juridiques du Groupe spécial en
ce qui concerne le texte introductif de l'article XX et établir que l'article 609 satisfait aux exigences du
texte introductif, les intimés agissant conjointement demandent que l'Organe d'appel fasse desconstatations juridiques concernant l'article XX b) et XX g) du GATT de 1994.  Ils incorporent parréférence leurs communications au Groupe spécial relatives à l'interprétation de l'article XX b) etXX g) et notent dans le même temps qu'il y a des raisons convaincantes de suivre l'approche enmatière d'interprétation adoptée par le Groupe spécial, qui a examiné d'abord le texte introductif.  Leconcept de l'économie jurisprudentielle milite en faveur d'une telle analyse et, de plus, les participantsn'ont pas contesté l'approche en matière d'interprétation adoptée par le Groupe spécial dans leurscommunications (même si, notent les intimés agissant conjointement, un participant tiers, l'Australie,
l'a désapprouvée).
C. Malaisie – Intimé
1. Renseignements non demandés émanant d'organisations non
gouvernementales
46. La Malaisie considère que le Groupe spécial a correctement statué sur cette question et que sa
décision devrait être confirmée puisqu'il n'y a dans le Mémorandum d'accord rien qui permet
d'accepter des interventions non demandées émanant d'organisations non gouvernementales.  LaMalaisie n'est pas d'accord avec les États-Unis lorsqu'ils disent qu'il n'y a dans le Mémorandumd'accord rien qui interdit  aux groupes spéciaux de prendre en compte des renseignements simplement
parce que ceux-ci n'ont pas été demandés.  Conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, la
condition qui doit être remplie pour que cette disposition puisse être invoquée est qu'un groupe spécialdoit "demander" des renseignements.  De l'avis de la Malaisie, le Groupe spécial a noté à juste titreque c'est à lui que revenait l'initiative de demander des renseignements et d'en choisir la source.  LeGroupe spécial ne pouvait pas prendre en compte des renseignements non demandés. À titresubsidiaire, si l'Organe d'appel devait accepter l'argument des États-Unis selon lequel les groupesspéciaux peuvent accepter des interventions désintéressés, les membres d'un groupe spécial doiventavoir entière latitude pour décider s'il y a lieu de les lire.  Si un groupe spécial décide de ne pas lire lesWT/DS58/AB/R
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interventions, cela ne peut pas constituer une erreur procédurale et ne peut pas influencer la teneur de
son rapport.
2. Article XX du GATT de 1994
47. La Malaisie estime que la décision du Groupe spécial concernant l'article XX du GATT de
1994 représente une manière équilibrée de considérer les prescriptions des dispositions de l' Accord
sur l'OMC , les règles d'interprétation des traités et la pratique du GATT.  L'appelant comprend mal les
constatations du Groupe spécial:  le Groupe spécial n'a en aucune manière fait allusion à la suprématie
des considérations d'ordre commercial sur les considérations autres que d'ordre commercial et a bien
reconnu que la plupart des traités n'ont pas un objectif et but unique et exclusif mais une variétéd'objets et buts différents.  Le Groupe spécial a en réalité fait allusion aux premier, deuxième ettroisième paragraphes du préambule de l' Accord sur l'OMC , qui renvoient à différents objets et buts.
En outre, de l'avis de la Malaisie, l'appelant applique mal le principe établi dans l'affaire Inde –
Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pourl'agriculture
55 aux faits de la présente cause et interprète mal l'application faite par le Groupe spécial
du rapport du Groupe spécial Allocations familiales belges.56
48. Selon la Malaisie, l'analyse de la "menace pour le système commercial multilatéral" faite par
le Groupe spécial ne constitue pas un nouveau critère, mais plutôt une réaffirmation de l'approche
adoptée par le Groupe spécial, à savoir que les Membres n'ont pas le droit de recourir à des mesuresqui porteraient atteinte au système commercial multilatéral ni donc d'abuser des exceptions énoncées àl'article XX.  Le Groupe sp écial lui-même dit que ses constatations sont le résultat de l'application des
méthodes d'interprétation requises par l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et que son moded'interprétation n'accroît pas les obligations des Membres, ce qui serait contraire à l'article 3:2 duMémorandum d'accord.
49. La Malaisie a noté également que le Groupe spécial a constaté, sur la base des faits, que
l'interdiction d'importer s'appliquait aussi aux crevettes pêchées avec utilisation de DET, tant que le
pays concerné n'avait pas été certifié;  la certification n'était accordée que si des prescriptions
générales concernant l'utilisation de DET sur les navires de pêche étaient appliquées par le paysexportateur concerné ou si ce dernier pratiquait le chalutage des crevettes uniquement dans des eauxoù il n'y avait pas de tortues marines.  Sur la base de ces constatations, le Groupe spécial a conclu que
                                                     
55 Rapport adopté le 16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R.
56 Adopté le 7 novembre 1952, IBDD, S1/63.WT/DS58/AB/R
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la mesure des États-Unis constituait une discrimination injustifiable entre des pays où les mêmes
conditions existent.
50. La Malaisie pense que le Groupe spécial s'est fondé dans une large mesure sur le rapport de
l'Organe d'appel concernant l'affaire États-Unis – Essence .57  Elle estime que, bien que l'obligation
d'utiliser des DET soit appliquée aux crevettiers tant des États-Unis qu'étrangers, l'article 609contrevient à l'interdiction de la "discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditionsexistent" énoncée dans le texte introductif:  toutes les espèces de tortues marines visées à l'article 609
et rencontrées en Malaisie et aux États-Unis ne sont pas pareilles – la tortue bâtarde et la tortue
caouanne se rencontrent aux États-Unis, mais sont absentes des eaux malaisiennes ou ne s'y trouventqu'en quantités négligeables;  les habitats de ces tortues ne coïncident pas avec les zones où sontpratiquées des opérations de chalutage de la crevette en Malaisie;  certains pays qui ont été exemptésdes prescriptions concernant les DET pratiquent la  pêche commerciale des tortues et exploitent les
œufs;  et le délai accordé aux pays pour respecter les prescriptions de l'article 609 variait.
51. En réponse à l'affirmation de l'appelant selon laquelle celui-ci avait pris des dispositions pour
aider les pêcheurs de crevettes étrangers à adopter des mesures de conservation des tortues, laMalaisie dit qu'il n'y a pas eu de transfert de technologie DET à son gouvernement ou à ses
entreprises, si ce n'est qu'elle a participé à un atelier régional.
52. Les communications de la Malaisie concernant les questions de droit découlant de
l'article XX b) et XX g) ont ét é traitées par le Groupe spécial aux paragraphes 3.213, 3.218 à 3.221,
3.231, 3.233, 3.236, 3.240, 3.247, 3.257, 3.266, 3.271 à 3.275, 3.286 à 3.288 et 3.293 de son rapport.
D. Arguments des participants tiers
1. Australie
53. L'Australie indique que, en ce qui concerne les communications non demandées présentées au
Groupe spécial par des organisations non gouvernementales, les États-Unis semblent laisser entendreque l'interprétation juridique des dispositions du Mémorandum d'accord donnée par le Groupe spécial
limiterait la marge de manoeuvre que le Mémorandum d'accord laisse aux groupes spéciaux pour ce
qui est du choix des sources d'information qu'ils devraient prendre en compte.  Or, de l'avis del'Australie, rien dans le rapport du Groupe spécial ne donne à penser que le Groupe spécial a jugé qu'ily avait des obstacles juridiques qui l'avaient empêché de demander des renseignements à des sourcesnon gouvernementales, s'il avait souhaité le faire.  La décision du Groupe spécial de ne pas demander
                                                     
57 Adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R.WT/DS58/AB/R
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de tels renseignements semblerait montrer que le Groupe a utilisé la marge de manœuvre que lui
laisse le Mémorandum d'accord, et n'était pas le résultat d'éventuels obstacles juridiques.  L'Australierelève que les États-Unis n'ont pas prétendu que le fait que le Groupe spécial a en l'espèce utilisé cettemarge de manoeuvre était inapproprié ou constituait une erreur de droit.
54. L'Australie pense que le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'article 609 constituait une
"discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent", mais aussi que lesÉtats-Unis ont raison de faire appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 609
"ne fait pas partie des mesures autorisées au titre du texte introductif de l'article XX".  L'Australie
considère que l'Organe d'appel devrait achever l'analyse au titre de l'article XX et constater que lesÉtats-Unis n'ont pas démontré que leur mesure est conforme à l'article XX, y compris les dispositionsdu texte introductif.  Ce qui préoccupe l'Australie, c'est que les États-Unis ont cherché à imposer unemesure de conservation déterminée unilatéralement par le jeu de restrictions au commerce, sansétudier la possibilité de collaborer avec d'autres pays pour identifier au plan international lespréoccupations communes concernant les questions liées à la conservation des tortues et examiner lesmoyens de répondre à ces préoccupations.  Ainsi, les États-Unis ont imposé l'article 609 d'unemanière qui constitue une discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent,
ainsi qu'une restriction déguisée au commerce international.
55. L'Australie pense comme les États-Unis que le Groupe spécial n'a pas interprété les termes du
texte introductif de l'article XX qu i exigent que les mesures ne soient pas appliquées de façon à
constituer "un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmesconditions existent" conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit internationalpublic, en particulier suivant leur sens ordinaire et dans leur contexte.
56. De l'avis de l'Australie, la décision du Groupe spécial d'examiner d'abord le point de savoir si
l'article 609 satisfaisait aux prescriptions du texte introductif avant de voir s'il satisfaisait à celles del'un des paragraphes de l'article XX ne constituait peut-être pas nécessairement une erreur de droit,
mais a contribué aux erreurs que le Groupe spécial a commises lorsqu'il a examiné l'article 609 au
regard de l'article XX.  L'Australie estime qu'il est préférable de commencer à examiner les questionsde droit découlant de l'article XX en étudiant l'objectif général de la mesure, ainsi que le rapport entrel'objectif général et la mesure, avant d'en venir au texte introductif.  Cette façon de procéderpermettrait d'examiner tous les aspects de la question qui peuvent être importants pour déterminer siune mesure particulière satisfait aux prescriptions du texte introductif.  Il n'y a rien dans les termes del'article XX, lus dans leur contexte et à la lumière de l'objet et des buts du GATT de 1994 et del'Accord sur l'OMC , qui donne à penser qu'ils sont censés exclure des catégories ou des types de
mesures déterminées.  Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en procédant à cet examen deWT/DS58/AB/R
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caractère général.  Selon ses termes, il semblerait que l'article XX ne puisse être applicable que cas
par cas.
57. L'article XX énonce une série de critères destinés à assurer qu'il ne soit pas recouru
abusivement à ses dispositions.  Il doit y avoir présomption qu'une mesure qui satisfait auxprescriptions de l'article XX ne "portera pas atteinte au système commercial multilatéral de l'OMC".Selon l'Australie, il n'existe aucun texte sur lequel se fonder pour interpréter l'expression"discrimination injustifiable" de façon si générale qu'elle devient en l'espèce un critère indépendant.
D'après l'interprétation du Groupe spécial, le texte introductif de l'article XX pourrait avoir pour effet
d'annuler les effets des paragraphes de cet article, plutôt que d'empêcher qu'il y soit recouruabusivement.
58. L'Australie pense comme les États-Unis que l'interprétation de l'expression "discrimination
injustifiable" donnée par le Groupe spécial repose sur une interprétation et une application erronées del'objet et du but de l' Accord sur l'OMC  en ce qui concerne l'interprétation du GATT de 1994.  Le
Groupe spécial a émis une idée au sujet du rapport entre les objectifs du système commercialmultilatéral de l'OMC et les considérations d'ordre environnemental qui ne cadrent pas avec laDécision ministérielle sur le commerce et l'environnement.
58
59. Dans le même temps, selon l'Australie, l'autre interprétation de l'expression "discrimination
injustifiable" proposée par les États-Unis – à savoir que la discrimination n'est pas "injustifiable"lorsque l'objectif général de l'exemption des obligations énoncées à l'article XX qui est appliquéefonde la justification – est erronée.  Cette interprétation affaiblirait l'importante sauvegarde quereprésente le texte introductif de l'article XX pour ce qui est d'éviter l'abus ou l'utilisation illégitimedes exceptions prévues à l'article XX.  Elle fausse les critères appliqués au titre des deux dispositionsde l'article XX, ne donne pas effet à tous les termes du traité et n'est pas fondée sur le sens ordinairede l'expression "discrimination injustifiable" dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but del'Accord sur l'OMC  et du GATT de 1994 .
60. L'Australie estime que l'article 609 est appliqué de façon à constituer une discrimination
injustifiable et une restriction déguisée au commerce international.  Elle relève que la seulejustification que les États-Unis paraissent donner pour l'article 609 est que celui-ci est nécessaire pourassurer le respect d'une mesure de conservation déterminée unilatéralement.  Cependant, l'Australiefait valoir que les États-Unis n'ont pas démontré qu'ils avaient dûment étudié les moyens de répondre
                                                     
58 Adoptée par les Ministres à la réunion du Comité des négociations commerciales tenue à Marrakech
le 14 avril 1994.WT/DS58/AB/R
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à leurs préoccupations concernant les pratiques en matière de pêche des crevettes et la conservation
des tortues dans d'autres pays en coopérant avec les gouvernements concernés.
61. De l'avis de l'Australie, l'article 609 n'établit pas une distinction raisonnable et adéquate entre
les pays en fonction des risques encourus par les tortues marines dans le secteur de la pêche à lacrevette du pays exportateur.  Le Groupe spécial s'est attaché aux exportations de crevettes sauvageset il est trompeur de dire qu'il a tiré des conclusion sur le point de savoir si les mêmes conditionsexistaient dans certaines autres circonstances pour ce qui est des crevettes ne faisant pas l'objet de la
prohibition à l'importation.  En outre, les États-Unis  n'ont fourni aucun élément de preuve montrant
qu'ils ont pris en compte les vues des autres pays concernant les questions liées à la conservation destortues marines dans leurs juridictions, ou leurs programmes nationaux respectifs, pour déterminerquels étaient "les pays où les mêmes conditions existent".  En particulier, les États-Unis n'ont fourniaucun élément de preuve montrant qu'ils avaient envisagé que d'autres Membres puissent avoir adoptédes programmes de conservation des tortues marines qui différaient du leur mais qui étaientcomparables et adaptés à leurs circonstances.  L'Australie indique que les États-Unis ont refusé de lacertifier au titre de l'article 609 alors que son régime de conservation des tortues marines "va bienau-delà d'une simple protection contre les filets de pêche et on prévoit des programmes de coopération
avec l'industrie de la crevette pour limiter les captures accessoires de tortues".
62. De l'avis de l'Australie, en vertu de leurs obligations juridiques au titre du texte introductif de
l'article XX, les États-Unis devaient étudier les moyens de corriger l'application discriminatoire deleur mesure et ses effets de restriction des échanges. En particulier, compte tenu du caractèretransfrontières et planétaire de la préoccupation environnementale en question, les États-Unis auraientdû consulter les Membres affectés pour voir si la discrimination imposée par la mesure en cause auraitpu être évitée, si les restrictions au commerce étaient nécessaires ou s'il existait d'autres méthodes et sil'incidence des mesures commerciales aurait pu être réduite.
2. Équateur
63. L'Équateur approuve la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 609 est
incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et ne peut pas être justifié au regard de l'article XXdu GATT de 1994.  L'Équateur participe en tant que tierce partie à la présente procédure pourdéfendre des principes fondamentaux, comme le principe qui réaffirme que les relations entre Étatsdevraient être fondées sur le droit international – vu qu'il est inacceptable qu'un État impose sesobjectifs de politique intérieure à d'autres États – ainsi que le respect de principes et aspects plusspécifiques figurant dans les accords régissant le système commercial multilatéral.  Il s'agitWT/DS58/AB/R
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notamment de la non-discrimination en ce qui conc erne le traitement national, la protection de
l'environnement et la mise en œuvre de la politique environnementale.
64. Selon l'Équateur, le présent différend ne concerne pas l'opportunité de mettre en œuvre une
politique de conservation, question à laquelle l'Équateur attache la plus grande importance, maisplutôt la manière dont une telle politique devrait être appliquée.  Il est inacceptable qu'une législationinterne soit appliquée de façon arbitraire, créant un degré élevé d'incertitude, et donc un préjudice,dans un secteur qui est essentiel pour l'économie équatorienne.  L'Équateur pense comme le Groupe
spécial que les Membres sont libres d'établir leurs propres politiques environnementales d'une manière
compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
3. Communautés européennes
65. S'agissant des communications non demandées adressées à un groupe spécial par des
organisations non gouvernementales, les Communa utés européennes indiquent que l'article 13 du
Mémorandum d'accord laisse manifestement à un groupe spécial une "marge de manœuvre" luipermettant, s'il le faut, de "demander" certains renseignements qu'il considère comme pouvantprésenter un intérêt pour l'affaire dont il est saisi.  En outre, les organisations non gouvernementalessont libres de publier leurs vues de façon à ce que leur opinion soit entendue par le grand public, qui
pourrait comprendre les parties à un différend, le Secrétariat de l'OMC ou les membres d'un groupe
spécial.  Toutefois, les Communautés européennes "se demandent si le texte du Mémorandumd'accord pourrait être interprété de façon très large" comme donnant aux organisations nongouvernementales le droit de soumettre des communications directement à un groupe spécial.
66. Les Communautés européennes affirment que l'article 13 du Mémorandum d'accord "n'oblige
pas les groupes spéciaux à "accepter" des renseignements qui n'ont pas été "demandés" aux fins d'uneprocédure de règlement des différends".  Les groupes spéciaux devraient donc rejeter lescommunications émanant d'organisations non gouv ernementales qu'ils n'ont pas eux-mêmes
demandées.  Toutefois, selon les Communautés européennes, si un groupe spécial était intéressé par
les renseignements figurant dans une intervention désintéressée ( amicus curiae  brief ) émanant d'une
organisation non gouvernementale, il aurait le droit de solliciter et de recevoir ("demander")exactement les mêmes renseignements que ceux qu'il avait d'abord reçus sans les demander.  LesCommunautés européennes pensent comme le Groupe spécial qu'un Membre, partie à un différend,est libre de soumettre, en tant que partie de sa propre communication, une communication d'uneorganisation non gouvernementale qu'il juge pertinente. Les Communautés européennes signalent queleurs observations sont fondées sur les dispositions existantes de l'article 13 du Mémorandumd'accord.WT/DS58/AB/R
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67. Les Communautés européennes indiquent en outre que les questions en jeu en l'espèce
concernent des principes auxquels elles attachent une grande importance, comme le respect del'environnement et le fonctionnement du système commer cial multilatéral.  Elles sont tenues, en vertu
du texte du Traité instituant la Communauté européenne
59 d'assurer un développement harmonieux et
équilibré des activités économiques dans le respect de l'environnement.  Le principe dudéveloppement durable, qui est également énoncé dans le premier paragraphe du préambule del'Accord sur l'OMC , ainsi que le principe de la prévention, jouent un rôle important dans la mise en
œuvre des politiques communautaires.  La position des CE est reflétée en droit international public
par les déclarations de la Cour internationale de justice soulignant l'importance du respect del'environnement.
60
68. Les Communautés européennes sont convaincues que la coopération internationale est le
moyen le plus efficace pour traiter les problèmes environnementaux mondiaux et transfrontières,plutôt que les mesures unilatérales qui peuvent être moins efficaces du point de vue del'environnement et désorganiser davantage les échanges.  Les résultats économiques et les résultatsenvironnementaux ne sont pas nécessairement incompatibles.  Les Communautés européennesestiment que "les pays ont le droit souverain d'élaborer et de mettre en œuvre leurs propres politiques
environnementales au moyen des mesures qu'ils jugent les plus appropriées pour protéger leur
environnement – y compris la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et lapréservation des végétaux – mais il incombe à tous les pays de contribuer à résoudre les problèmesenvironnementaux qui se posent à l'échelle internationale".  Ainsi, les Communautés européennesconsidèrent que "d'une manière générale, la coopération internationale constitue le moyen le plusefficace pour réaliser les objectifs communs relatifs à la conservation des ressources mondiales".
69. Selon les Communautés européennes, l'approche concernant l'article XX élaborée par des
groupes spéciaux antérieurs et suivie par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Essence
61 - qui
consiste à voir d'abord si une mesure relève de l'une des exceptions énoncées aux paragraphes a) à j)
de l'article XX, puis à procéder à un examen au titre du texte introductif – paraît logique et pourrait
raisonnablement avoir été appliquée par le Groupe spécial en l'espèce.
                                                     
59 Fait à Rome, le 25 mars 1957, tel que modifié.
60 Les Communautés européennes font référence aux textes suivants:  Licéité de la menace ou de
l'emploi d'armes nucléaires , avis consultatif, (1996), Recueil de la C.I.J. pages 241 et 242, paragraphe 29;
Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymoros, (1998), 37 International Legal Materials 162, paragraphe 140.
61 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R.WT/DS58/AB/R
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70. Les Communautés européennes pensent comme les États-Unis qu'il ne serait pas juste que les
considérations d'ordre commercial l'emportent sur toutes les autres considérations dans toutes lessituations visées par les règles de l'OMC.  L'article XX ne devrait pas être interprété de telle façon queles considérations d'ordre commercial l'emportent toujours sur les considérations autres que d'ordrecommercial qui ressortent de cet article, y compris les préoccupations environnementales et celles quisont liées à des objectifs en matière de santé ou à d'autres objectifs généraux légitimes.  Il appartientaux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel de se prononcer sur les faits de chaque cause, en prenant
en compte les droits et obligations des Membres.
71. Les Communautés européennes pensent aussi comme les États-Unis que le "critère" adopté
par le Groupe spécial – c'est-à-dire le point de savoir si une mesure est d'un type susceptible demenacer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral – reviendrait à rendre lesconsidérations d'ordre commercial égales à toutes les autres considérations et est donc incompatibleavec l'objet et le but de l' Accord sur l'OMC .
72. De l'avis des Communautés européennes, certaines espèces, en particulier les espèces
migratrices, peuvent exiger l'application de mesures de protection s'étendant au-delà des frontièresterritoriales proprement dites.  Les tortues marines devraient être considérées comme une ressource
environnementale mondiale partagée parce qu'elles figure nt dans l'Annexe I de la CITES et sont une
espèce protégée en vertu de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à lafaune  sauvage.
62  Pour les Membres attachés à la préservation des ressources environnementales
mondiales partagées, il convient d'arriver à des solutions convenues au plan international pour assurercette préservation.  Les mesures prises dans le cadre de tels accords multilatéraux seraient en généralautorisées au titre du text e introductif de l'article XX.
73. Cependant, les Communautés européennes ne voudraient pas exclure la possibilité pour un
Membre de l'OMC, en dernier ressort, de prendre de sa propre initiative une mesure "raisonnable"dans le but de protéger et préserver une ressource environnementale mondiale donnée.  Toutefois, une
telle mesure ne se justifierait que dans des circonstances exceptionnelles et si elle était compatible
avec les principes généraux du droit international public concernant la "juridiction compétente".  LeMembre devrait démontrer que sa mesure de protection de l'environnement est "raisonnable",c'est-à-dire qu'elle n'a pas pour effet de restreindre les échanges plus que ce qui est nécessaire pourprotéger la ressource environnementale mondiale partagée.  Cette mesure devrait être directement liéeà l'objectif environnemental et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour limiter les atteintes àl'environnement.  Enfin, dans un tel cas, le Membre devrait avoir fait de réels efforts pour conclure
                                                     
62 Faite à Bonn le 23 juin 1979, 19 International Legal Materials 15.WT/DS58/AB/R
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des accords en matière de coopération environnementale avec d'autres Membres.  Cela est conforme
au Principe 12 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.
74. Compte tenu de la constatation de fait du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis n'ont
pas engagé des négociations avec les intimés avant d'imposer l'interdiction d'importer, lesCommunautés européennes concluent que les États-Unis n'ont pas démontré qu'une solution négociéeen ce qui concerne les mesures destinées à protéger les tortues marines ne pouvait pas être trouvée.
4. Hong Kong, Chine
75. Hong Kong, Chine dit que "l'on comprendrait très mal le rôle de l'OMC" si l'on considérait
que le système commercial multilatéral fait fi des préoccupations environnementales.  Le système del'OMC n'empêche pas, et ne devrait pas empêcher, l'adoption de mesures non arbitraires et justifiablesdestinées à protéger l'environnement.  Hong Kong, Chine est tout à fait d'accord avec le Groupespécial lorsqu'il dit que le texte introductif de l'article XX ne devrait pas être interprété d'une manièrequi menacerait la sécurité et la prévisibilité des relations commerciales dans le cadre de l' Accord sur
l'OMC .  S'agissant du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis - Essence
63,Hong Kong,
Chine estime qu'un examen au titre du texte introductif devrait porter sur la manière dont la mesureest appliquée et répondre à la question clé qui est de savoir si cette application constitue un abus des
exceptions.  Lorsque l'on examine la compatibilité d'une mesure avec le texte introductif, il faudrait
laisser de côté les questions relatives à l'objectif général de la mesure considérée.
76. Hong Kong, Chine fait valoir que, conformément aux vues exprimées par l'Organe d'appel
dans l'affaire États-Unis - Essence
64, l'article XX ne devrait pas être considéré comme établissant une
dérogation formelle au principe du GATT de la non-discrimination.  Pris ensemble, les trois élémentsdu texte introductif de l'article XX imposent une obligation de ne pas établir une discrimination enfonction de l'origine du produit.  S'agissant de la "non-discrimination", le type d'obligation imposé parle texte introductif est différent de celui qui est imposé par les articles premier et III du GATT de1994, qui est fondé sur une interprétation stricte du concept de "produits similaires".  Le texte
introductif de l'article XX exige des gouvernements qu'ils interviennent afin de permettre la
réalisation de l'un des objectifs énoncés dans les paragraphes de l'article XX pour assurer que lesconditions de concurrence résultant de leur intervention ne favorisent pas de jure  ou de facto  les
produits d'origine nationale, ni les produits d'une origine déterminée.  Il ne devrait pas y avoird'ambiguïté quant au niveau de protection et aux conditions de concurrence effectivement établis à lasuite de l'intervention gouvernementale. Selon Hong Kong, Chine, une constatation juridique
                                                     
63 Adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, page 25.
64 Ibid.WT/DS58/AB/R
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établissant l'existence d'une incompatibilité d'une mesure avec le texte introductif de l'article XX est
subordonnée à une constatation de fait établissant qu'une mesure particulière ne respecte pas leprincipe de la non-discrimination.  Si cette prescription est satisfaite, un groupe spécial peut alorsexaminer si les prescriptions énoncées dans un paragraphe de l'article XX sont elles aussi satisfaites.
77. Hong Kong, Chine affirme que l'article 609 contrevient au texte introductif de l'article XX
dans la mesure où, après la décision prise en octobre 1996 par le Tribunal du commerce internationaldes États-Unis, les crevettes pêchées dans des pays non certifiés étaient soumises à l'interdiction
d'importer même si elles étaient pêchées avec des filets équipés de DET.  Les conditions de
concurrence qui en résultent montrent que l'article 609 ne satisfait pas à la prescription voulant qu'iln'y ait pas discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent.En outre, les Directives de 1993 ont supprimé la possibilité pour les producteurs étrangers de recourirà toute méthode de pêche autre que les DET lors de la pêche à la crevette pour éviter les prisesaccidentelles de tortues marines.  Cela serait compatible avec le texte introductif de l'article XXuniquement si l'utilisation des DET s'avérait être le seul moyen permettant de réaliser l'objectifdéclaré.  Sinon, il faut reconnaître qu'il peut exister d'autres moyens dont l'efficacité peut êtredémontrée comme étant comparable à celle des DET, et les États-Unis doivent accorder le même
traitement aux crevettes pêchées avec des mesures dont les exportateurs peuvent démontrer qu'elles
ont une efficacité comparable à celle des DET.  Sinon, l'article 609 devient un moyen dediscrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent.  Si l'Organed'appel juge nécessaire d'examiner la mesure en question au titre des paragraphes b) et g) del'article XX, Hong Kong, Chine l'invite à tenir compte des arguments qu'elle a soumis au Groupespécial et qui sont consignés dans le rapport de celui-ci, en particulier aux paragraphes 4.44 et 4.45.
5. Nigéria
78. Le Nigéria confirme ses vues telles qu'elles sont exprimées au paragraphe 4.53 du rapport du
Groupe spécial et demande à l'Organe d'appel de conf irmer la décision du Groupe spécial.  Le Nigéria
partage la préoccupation concernant la conservation et la protection des tortues marines, mais conteste
les méthodes et mesures appliquées à cet effet.  Sa position est expliquée aux paragraphes 169 et 171du rapport (1996) du Comité du commerce et de l'environnement.
65
                                                     
65 Le Nigéria fait référence au document WT/CTE/1, 12 novembre 1996. Le paragraphe 169 du
rapport se lit comme suit:  "Les gouvernements Membres de l'OMC se sont engagés à ne pas introduire derestrictions au commerce ou de mesures compensatoires incompatibles avec l'OMC ou protectionnistes pouressayer de compenser les éventuels effets défavorables, réels ou prés umés, des politiques environnementales
sur l'économie ou la compétitivité nationale;  cela serait non seulement contra ire au caractère ouvert,
équitable et non discriminatoire du système commercial multilatéral, mais serait également contre-productifpour ce qui est de la poursuite des objectifs environnementaux et de la promotion d'un développementWT/DS58/AB/R
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III. Questions et décisions concernant la procédure
A. Admissibilité des interventions d'organisations non gouvernementales jointes à la
communication des États-Unis en tant qu'appelant
79. Les États-Unis ont joint à leur communication en tant qu'appelant, déposée le 23 juillet 1998,
trois pièces contenant des observations, ou des "interventions désintéressées" ( amicus curiae briefs )
présentées par les trois groupes ci-après d'organisations non gouvernementales66:  1.  Earth Island
Institute;  Humane Society des États-Unis;  et Sierra Club;  2. Centre pour le droit environnemental
international (Center for International Environmental Law – ("CIEL");  Centre pour la protection du
milieu marin (Centre for Marine Conservation);  Environmental Foundation Ltd;  Mangrove ActionProject;  Philippine Ecological Network;  Red Naci onal de Accion Ecologica;  et Sobrevivencia;  et
3.  Fonds mondial pour la nature et Foundation for International Environmental Law andDevelopment.  Le 3 août 1998, CIEL et al . ont présenté une version légèrement révisée de leur
intervention.
                                                                                                                                                                    
durable.  De même, et compte tenu du fait que le s gouvernements ont le droit d'établir leurs normes
environnementales nationales conformément à leurs conditions, besoins et priorités respectifs en matièred'environnement et de développement, les Membres de l'OMC notent qu'il serait inapproprié qu'ilsassouplissent leurs normes environn ementales nationales existantes ou l' application de ces normes afin de
promouvoir leur commerce. Le CCE note la déclaration faite dans le rapport de 1995 sur les échanges etl'environnement au Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres, selon laquelle il n'y a eu aucune preuved'une relation systématique entre les politiques environnementales exis tantes et les incidences sur la
compétitivité, ni d'un recours délibéré des pays à des normes environnemen tales peu élevées pour gagner des
avantages concurrentie ls.  Le CCE se félicite des déclarations similaires faites dans d'autres instances
intergouvernementales."
Le paragraphe 171 du rapport se  lit comme suit:  "Le CCE note qu e les gouvernements  ont confirmé,
dans les résultats de la Conférence des Nations Unies de 1992 sur l'environnement et le développement, leurengagement énoncé dans le Principe 12 de la Déclaration de Rio , à savoir que "toute action unilatérale visant
à résoudre les grands problèmes écologiques au-delà de la juridiction du pays importateur devrait être évitée.Les mesures de lutte contre les problèmes écologiques transfrontières ou mondiaux  devraient, autant que
possible, être fondées sur un consensus internationa l."  Il y a une complémentarité manifeste entre cette
approche et les travaux de l'OMC visant à trouver des soluti ons multilatérales et concertées aux
préoccupations commerciales.  Le CCE approuve et  appuie les solutions multilatérales fondées sur la
coopération internationale et le consensus comme étan t le moyen le meilleur et le plus efficace pour les
gouvernements de s'attaquer aux problèmes environnementaux de caractère transfrontières ou mondial.  LesAccords de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux traduisent les efforts déployés par lacommunauté internationale pour réaliser des objectifs communs et il faut tenir dûment compte des uns et desautres en établissant entre eux des relations qui s'étayent mutuellement."
66 En ce qui concerne ces pièces, les États-Unis ont indiqué ce qui suit:  "Encourager l'utilisation de
DET pour promouvoir la conservation des tortues marines est une question très importante pour un certainnombre d'Organisations environnementales non gouvernementales.  Trois groupes d'organisations – ayant
chacun des connaissances spécialisées dans le domaine de la conservation des tortues marines et d'autres
espèces menacées – ont préparé des communications décriv ant leurs points de vue indépendants respectifs en ce
qui concerne l'utilisation des DET et d'autres questions.   Ces renseignements sont communiqués par les États-
Unis à l'Organe d'appel pour information;  ils sont joints à la présente en tant que pièces n° 1 à 3 de l'appelant."Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 2, note de bas de page n° 1.WT/DS58/AB/R
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80. Dans leur communication en tant qu'intimés agissant conjointement, déposée le 7 août 1998,
les intimés agissant conjointement émettent des objections concernant ces interventions jointes à lacommunication de l'appelant et demandent que l'Organe d'appel ne les prenne pas en compte.  Lesintimés agissant conjointement font valoir que la communication de l'appelant, y compris les troispièces qui y sont jointes, n'est pas en conformité avec l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, quidispose qu'un appel "sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial etaux interprétations du droit données par celui-ci", ni avec la règle 21 2) des Procédures de travail
pour l'examen en appel .  Ils demandent à l'Organe d'appel de considérer comme étant sans intérêt et
de rejeter les affirmations factuelles contenues dans certains paragraphes de la communication del'appelant, ainsi que les renseignements factuels figurant dans les pièces.  À leur avis, en raison del'incorporation de données inadmissibles dans les pièces jointes à la communication de l'appelant,celle-ci ne peut plus être considérée comme un "exposé précis" exigé par la règle 21 2) desProcédures de travail pour l'examen en appel .  Un certain nombre d'affirmations factuelles et
juridiques contenues dans les pièces vont au-delà de la position adoptée par l'appelant, ce qui crée uneconfusion quant à la nature exacte et aux liens entre l'appel et les trois pièces.
81. Les intimés agissant conjointement indiquent en outre que la communication de pièces qui
exposent les vues d'organisations non gouvernementales, et non les vues de l'appelant, n'est pas
prévue ni autorisée par le Mémorandum d'accord ou les Procédures de travail pour l'examen en
appel .  Ce genre de communication n'est pas conforme à l'article 17:4 du Mémorandum d'accord, ni à
la règle 28 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , qui dispose que c'est à l'Organe
d'appel qu'il revient de demander des communications additionnelles.  Selon les intimés agissantconjointement, la décision de l'appelant de joindre les pièces à sa communication donne lieu à la fois àdes contradictions et à des incohérences internes et soulève de sérieux problèmes d'ordre procédural etsystémique.  Les intimés agissant conjointement soutiennent que, parce qu'elles ont été incorporéesdans la communication de l'appelant, ces pièces ne sont plus des interventions désintéressées mais
font partie de la communication de l'appelant et représentent aussi ce qui paraîtrait être la position
officielle des États-Unis
82. Dans sa communication en tant qu'intimé, également déposée le 7 août 1998, la Malaisie
demande elle aussi instamment que l'Organe d'appel décide que les trois pièces jointes à lacommunication des États-Unis en tant qu'appelant sont inadmissibles en l'espèce.  La Malaisierappelle ce qu'elle a fait valoir devant le Groupe spécial, à savoir que les interventions émanantd'organisations non gouvernementales ne relèvent  pas de l'article 13 du Mémorandum d'accord.  En
outre, selon la Malaisie, si les pièces étaient jugées admissibles cela ne serait pas compatible avecl'article 17:6 du Mémorandum d'accord ni avec la règle 21 2) des Procédures de travail pour l'examen
en appel, puisque la communication des États-Unis en tant qu'appelant et la pièce n° 2 contiennent desWT/DS58/AB/R
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exposés des faits.  De plus, l'article 17:4 du Mémorandum d'accord prévoit que seules les tierces
parties ont le droit de présenter des communications écrites et orales.  Les articles 11 et 17:12 duMémorandum d'accord sont importants et ont pour objet de préserver l'admissibilité des éléments depreuve devant l'Organe d'appel.  À titre subsidiaire, pour le cas où l'Organe d'appel décidait que lespièces n° 1 à 3 jointes à la communication de l'appelant devraient être admises, la Malaisie présentedes réfutations contre chacune des pièces.
83. Le 11 août 1998, nous avons fait part aux participants et aux participants tiers de la décision
suivante concernant cette question de procédure préliminaire:
Nous avons décidé de prendre en compte, dans la mesure où ils
peuvent être pertinents, les arguments juridiques présentés par les
diverses organisations non gouvernementales dans les trois
interventions jointes en tant que pièces à la communication des
États-Unis en tant qu'appelant, ainsi que la version révisée de
l'intervention du Center for International Environmental Law et al. ,
qui nous a été communiquée le 3 août 1998.  Nous motiverons notre
décision dans le rapport de l'Organe d'appel.
84. Dans la même décision, nous avons posé les questions suivantes à l'appelant, les États-Unis:
Dans quelle mesure approuvez-vous ou adoptez-vous un ou plusieurs
des arguments juridiques exposés dans les trois interventions
préparées par des organisations non gouvernementales et jointes en
tant que pièces à votre communication en tant qu'appelant?  En
particulier, retenez-vous les arguments juridiques concernant lesparagraphes b) et g) et le texte introductif de l'article XX du GATT
de 1994?
85. Nous avons demandé aux États-Unis de répondre par écrit à ces questions pour le
13 août 1998 et avons donné aux intimés et aux participants tiers la possibilité de répondre, pour le17 août 1998, à la réponse donnée par les États-Unis concernant les aspects de ces interventions qu'ilsapprouvaient et retenaient aux fins de leur appel,  ainsi qu'aux arguments juridiques exposés dans les
interventions des organisations non gouvernementales.  Nous avons noté alors que la Malaisie avaitdéjà procédé de la sorte dans les pièces n° 1 à 3 jointes à sa communication en tant qu'intimé.
86. Le 13 août 1998, les États-Unis ont répondu ce qui suit:
La principale communication des États-Unis reflète les vues des
États-Unis au sujet des questions de droit soulevées dans le présent
appel.  Comme nous l'avons expliqué dans notre communication en
tant qu'appelant, les trois communications préparées par des
organisations non gouvernementales reflètent les vues indépendantes
de ces organisations …  Celles-ci ont un grand intérêt pour laconservation des tortues marines et les questions connexes et ont des
connaissances spécialisées en la matière.  Il convient donc queWT/DS58/AB/R
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l'Organe d'appel soit informé des vues de ces organisations.  Les
États-Unis n'adoptent pas ces vues en tant que questions distinctes
auxquelles l'Organe d'appel doit répondre.
Les États-Unis approuvent les arguments juridiques exposés dans les
communications des organisations non gouvernementales dans la
mesure où ces arguments vont dans le même sens que ceux que nousavons présentés dans notre principale communication … .
87. Le 17 août 1998, les intimés agissant conjointement ont déposé une réponse conjointe, et la
Malaisie une réponse distincte, aux questions soulevées dans la réponse des États-Unis et dans lespièces.  Sans préjudice du fait qu'ils considéraient que la réception et la prise en compte par l'Organed'appel des interventions des organisations non gouvernementales jointes à la communication del'appelant n'étaient pas autorisées par le Mémorandum d'accord ni par les Procédures de travail pour
l'examen en appel , les intimés agissant conjointement ont répondu à certains arguments juridiques
exposés dans les interventions.  La Malaisie a incorporé par référence les réfutations qu'elle avaitprésentées en ce qui concerne les interventions qui figuraient dans sa communication en tant qu'intimédu 7 août 1998 et a formulé certaines observations additionnelles au sujet de chacune des
interventions.  Le 17 août également, Hong Kong, Chine et le Mexique ont déposé des déclarations en
ce qui concerne les mêmes questions.  Hong Kong, Chine a indiqué que la réponse des États-Unisn'était pas claire et qu'il n'était pas possible, à ce stade, de faire d'autres observations sur les argumentsjuridiques.  Pour sa part, le Mexique a indiqué que si l'Organe d'appel devait utiliser des argumentsqui n'étaient pas couverts par l'article 17:6 du Mé morandum d'accord et qui étaient manifestement et
expressément imputables à un Membre qui n'était pas partie au différend, l'Organe d'appeloutrepasserait les pouvoirs que lui conférait le Mémorandum d'accord.
88. L'admissibilité des interventions de certaines organisations non gouvernementales qui ont été
jointes à la communication des États-Unis en tant qu'appelant est un point de droit soulevé par les
intimés.  Il s'agit d'un point de droit qui n'a pas de rapport avec une constatation juridique faite par le
Groupe spécial dans son rapport, ni d'une interprétation du droit donnée par le Groupe spécial.  Pourcette raison, il nous a semblé approprié de le traiter séparément des questions soulevées par l'appelantet qui sont examinées dans les parties qui suivent du présent rapport de l'Organe d'appel.
89. Nous considérons que le fait de joindre une intervention ou d'autres documents à la
communication de l'appelant ou de l'intimé, quelle que soit leur source ou la manière dont ils ont étécommuniqués, fait que ces documents sont du moins à première vue partie intégrante de lacommunication du participant.  C'est bien entendu au participant à un appel qu'il appartient dedéterminer ce qui figurera dans sa communication.  Mais il faut aussi que ce soit le participant qui
dépose une communication qui assume la responsabilité de la teneur de celle-ci, y compris les
éventuelles annexes ou autres pièces jointes.WT/DS58/AB/R
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90. Dans le présent appel, les États-Unis ont clairement fait savoir que leurs vues "concernant les
points de droit soulevés dans le présent appel" sont exposées dans "la principale communication desÉtats-Unis".  Les États-Unis ont confirmé qu'ils approuvent les arguments juridiques figurant dans lescommunications jointes émanant des organisations non gouvernementales dans la mesure où cesarguments "sont conformes aux arguments avancés par les États-Unis dans leur principalecommunication".
91. Nous admettons, par conséquent, les interventions jointes à la communication des États-Unis
en tant qu'appelant dans le cadre de la communication de l'appelant.  Dans le même temps, vu que les
États-Unis eux-mêmes n'ont admis les interventions qu'avec certaines réserves, dans les sections quisuivent nous nous attachons aux arguments juridiques figurant dans la principale communication desÉtats-Unis en tant qu'appelant.
B. Caractère suffisant de la déclaration d'appel
92. Dans leur communication conjointe, déposée le 7 août 1998, les intimés agissant
conjointement affirment que la déclaration d'appel des États-Unis présente un vice de forme et que cen'est donc pas à bon droit que l'Organe d'appel est saisi de l'affaire.  Ils font valoir que la déclarationd'appel de l'appelant est à la fois vague et superficielle et n'est donc pas conforme aux prescriptions de
forme énoncées dans la règle 20 2) d) des Procédures de travail pour l'examen en appel .  Il ne s'agit
pas non plus d'une "communication" en bonne et due forme déposée "dans le délai prescrit"conformément à la règle 29 des Procédures de travail pour l'examen en appel .  Il s'ensuit, fait-on
valoir, que l'appel des États-Unis devrait être rejeté par l'Organe d'appel pour ce seul motif.  Ladéclaration d'appel de l'appelant n'indique pas quelles sont les erreurs de droit d'une manièresuffisante pour que les intimés puissent préparer une défense et cela, disent les intimés, les aempêchés de savoir quelles étaient les questions qui allaient faire l'objet de l'appel jusqu'à ce quel'appelant dépose sa communication écrite, dix jours plus tard.  Cela a ramené de 25 à 15 jours le délaidont disposaient les intimés pour établir leurs communications présentées à titre de réponse.
93. Selon les intimés agissant conjointement, les déclarations d'appel vagues ne devraient pas être
tolérées, et ce pour au moins deux raisons.  Premièrement, les considérations de l'équité fondamentaleet de la bonne foi veulent que l'appelant ne soit pas autorisé à avoir un avantage tactique parce qu'il nerespecte pas les prescriptions des Procédures de travail pour l'examen en appel .  Deuxièmement, des
communications soigneusement étudiées et bien rédigées servent le processus de prise de décisions àl'Organe d'appel.
94. Les États-Unis font valoir quant à eux que la déclaration d'appel comprenait précisément le
type de " bref exposé de la nature de l'appel, y compris les allégations d'erreurs dans les questions deWT/DS58/AB/R
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droits couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci"
(souligné dans l'original) visées à la règle 20 2) d) des Procédures de travail pour l'examen en appel .
Premièrement, la déclaration d'appel expliquait que les États-Unis faisaient appel des constatationsrelatives à des points de droits et des interprétations connexes du droit qui avaient amené le Groupespécial à conclure que leur mesure ne relevait pas du texte introductif de l'article XX.  Deuxièmement,la déclaration d'appel indiquait que les États-Unis faisaient appel de la constatation du Groupe spécialrelative à la procédure selon laquelle le Groupe spécial n'était pas habilité à accepter des
renseignements reçus de sources non gouvernemental es.  Les intimés n'ont pas expliqué quels étaient
les renseignements additionnels qui, selon eux, auraient du être inclus dans la déclaration d'appel.  Enoutre, les États-Unis estiment que l'allégation des intimés selon laquelle il y avait préjudice n'était pasfondée.  Les intimés savaient bien quel était l'argument fondamental que les États-Unis présenteraientpour soutenir leur allégation d'erreurs sur des points de droits.  De fait, les intimés eux-mêmes avaientfait observer que l'appel des États-Unis reposait sur un seul élément, à savoir que le Groupe spécialavait établi un critère de la "menace pour le système commercial multilatéral" et que les États-Unisavaient déjà soulevé la même question durant la phase de réexamen intérimaire.  En résumé, l'appeldes États-Unis ne constituait pas une mauvaise surprise pour les intimés.
95. La partie pertinente de la règle 20 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel
dispose ce qui suit:
2) Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants:
…
d) un bref exposé  de la nature de l'appel, y compris les
allégations d'erreurs  dans les questions de droit
couvertes par le rapport du groupe spécial et les
interprétations du droit données par celui-ci.  (non
souligné dans l'original)
Les Procédures de travail pour l'examen en appel  invitent l'appelant à être bref dans sa déclaration
d'appel lorsqu'il expose "la nature de l'appel, y compris les allégations d'erreurs".  Nous pensons que,
en principe, la "nature de l'appel" et "les allégations d'erreurs" sont exposées de manière suffisante
lorsque la déclaration d'appel indique dûment les constatations formulées par le groupe spécial ou lesinterprétations du droit données par lui dont il est fait appel parce qu'elles sont considérées commeerronées.  La déclaration d'appel n'est pas censée indiquer les raisons pour lesquelles l'appelantconsidère ces constatations ou interprétations comme étant erronées. La déclaration d'appel n'est pascensée résumer ou décrire les arguments qui seront avancés par l'appelant. Les arguments juridiques àl'appui des allégations d'erreurs doivent, bien entendu, être exposés et développés dans lacommunication de l'appelant.WT/DS58/AB/R
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96. La déclaration d'appel contient bien la décision des États-Unis de faire appel de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droitdonnées par celui-ci.  La déclaration mentionne ensuite les deux constatations prétendument erronéesdu Groupe spécial dont il est fait appel – la constatation selon laquelle la mesure des États-Unis ne faitpas partie des mesures autorisées au titre du texte introductif de l'article XX;  et la constatation selonlaquelle accepter des renseignements non demandés émanant de sources non gouvernementales estincompatible avec le Mémorandum d'accord.  La  déclaration n'indique pas les numéros des
paragraphes du rapport du Groupe spécial qui contiennent les constatations susmentionnées, mais les
intimés agissant conjointement n'affirment pas que cela est nécessaire.  Les références à ces deuxconstatations du Groupe spécial faites dans la déclaration d'appel sont lapidaires
67, mais il n'est pas
possible de se méprendre sur les constatations ou interprétations du Groupe spécial que l'Organed'appel doit examiner.  Nous considérons par conséquent que la déclaration d'appel des États-Unissatisfait aux prescriptions de la règle 20 2) d) des Procédures de travail pour l'examen en appel  et
nous écartons la demande des intimés agissant conjointement à l'effet de rejeter sommairementl'ensemble de l'appel pour le seul motif du caractère insuffisant de la déclaration d'appel.
97. Il ne reste plus qu'à rappeler que le droit d'une partie de faire appel des constatations
juridiques et des interprétations du droit auxquelles un groupe spécial est arrivé dans une procédure de
règlement des différends est un nouveau droit important établi dans le Mémorandum d'accord issu duCycle d'Uruguay.  Nous pensons qu'il convient d'interpréter les dispositions de la règle 20 2) et desautres règles des Procédures de travail pour l'examen en appel  comme donnant tout son sens et plein
effet au droit d'appel et comme donnant à une partie qui se considère lésée par une constatationjuridique ou une interprétation du droit figurant dans le rapport d'un groupe spécial une possibilitéréelle et effective de démontrer l'erreur dans une telle constatation ou interprétation.  Il n'est guèrenécessaire d'ajouter qu'un intimé a, bien entendu, toujours droit à la garantie totale d'une procédurerégulière.  Dans le présent appel, la meilleure indication que la mesure en cause n'a en aucune façon
été compromise par la déclaration d'appel déposée par les États-Unis est la nature élaborée et
approfondie des communications des intimés.
                                                     
67 L'interprétation du Groupe spécial concernant les renseignements non demandés et sa constatation
relative à l'incompatibilité de l'article 609 avec l'article XX du GATT de 1994 sont elles-mêmes exprimées endes termes assez lapidaires;  rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.8, quatrième phrase, 7.49 et 7.62.WT/DS58/AB/R
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IV. Questions soulevées dans le présent appel
98. L'appelant, les États-Unis, soulève les questions ci-après dans le présent appel, à savoir:
a) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant qu'accepter des
renseignements non demandés émanant de sources non gouvernementales seraitincompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord telles qu'elles sontactuellement appliquées;  et
b) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que la mesure en cause
constitue une discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions
existent et ne fait donc pas partie des mesures autorisées au titre de l'article XX duGATT de 1994.
V. Procédure du Groupe spécial et renseignements non demandés
99. Au cours de la procédure du Groupe spécial, celui-ci a reçu, le 28 juillet 1997, une
intervention du Centre pour la protection du milieu marin (Center for Marine Conservation – "CMC")et du Centre pour le droit environnemental international (Center for International Environmental Law– "CIEL").  Tous deux sont des organisations  non gouvernementales.  Le 16 septembre 1997, le
Groupe spécial a reçu une autre intervention, émanant du Fonds mondial pour la nature.  Le Groupe
spécial a accusé réception des deux interventions, que les organisations non gouvernementales avaientaussi envoyées directement aux parties au différend.  Les parties plaignantes – Inde, Malaisie,Pakistan et Thaïlande – ont demandé au Groupe spécial de ne pas prendre en compte la teneur desinterventions dans son examen du différend.  Par contre, les Etats-Unis ont engagé le Groupe spécial àfaire usage de tout renseignement pertinent contenu dans les deux interventions, ainsi que dans toutesautres communications semblables.
68  Le Groupe spécial a statué sur cette question de la façon
suivante:
Nous n'avions pas demandé les renseignements  figurant dans les
documents susmentionnés.  Nous notons que, conformément à
l'article 13 du Mémorandum d'accord, l'initiative de demander des
renseignements et d'en choisir la source revient au Groupe spécial.Dans toute autre situation, seules les parties et les tierces parties sont
autorisées à communiquer des renseignements directement au
Groupe spécial.  Accepter des renseignements non demandés
émanant de sources non gouvernementales serait, à notre avis,
incompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord tellesqu'elles sont actuellement appliquées.  Nous avons donc informé les
                                                     
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.129.WT/DS58/AB/R
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parties que nous n'avions pas l'intention de prendre ces documents
en considération.   Nous avons en outre fait observer que l'usage était
que les parties présentent tous documents qu'elles jugeaient
pertinents pour étayer leur argumentation et que, si une partie au
présent différend voulait présenter ces documents, en tout ou partie,
dans le cadre de sa propre communication au Groupe spécial, elleétait libre de le faire.  Les autres parties auraient alors deux
semaines pour répondre aux éléments additionnels.   Nous avons noté
que les États-Unis avaient utilisé cette possibilité en annexant la
section III du document présenté par le Centre pour la protection du
milieu marin et le Centre pour le droit environnemental international
à leur deuxième communication au Groupe spécial.
69  (non souligné
dans l'original)
100. Nous notons que le Groupe spécial a fait deux choses.  Premièrement, il a donné une
interprétation juridique de certaines dispositions du Mémorandum d'accord:  accepter desrenseignements non demandés émanant de sources gouvernementales serait "incompatible avec lesdispositions du Mémorandum d'accord telles qu'elles sont actuellement appliquées".  Évidemment, àla suite de cette interprétation juridique, le Groupe spécial a annoncé qu'il ne prendrait pas enconsidération les interventions communiquées par des organisations non gouvernementales.Deuxièmement, le Groupe spécial a néanmoins autorisé une partie au différend à présenter des
interventions, en tout ou partie, dans le cadre de sa propre communication au Groupe spécial, la ou les
autres parties ayant alors deux semaines de plus pour répondre aux éléments additionnels.  LesÉtats-Unis font appel de cette interprétation du droit donnée par le Groupe spécial.
101. Il convient peut-être de souligner d'emblée que seuls les Membres de l'Organisation ont accès
au processus de règlement des différends de l'OMC. En vertu de l' Accord sur l'OMC  et des autres
accords visés actuellement en vigueur, les personnes ou les organisations internationales, qu'ellessoient gouvernementales ou non gouvernementales, n'y ont pas accès.  Seuls les Membres peuventdevenir parties à un différend dont un groupe spécial peut être saisi, et seuls les Membres qui ont "unintérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial" peuvent être tierces parties dans
la procédure de ce groupe spécial.
70  Ainsi, en vertu du Mémorandum d'accord, seuls les Membres qui
sont parties à un différend, ou qui ont informé l'ORD de leur souhait de devenir tierces parties dans cedifférend, ont un droit légal de présenter des communications à un groupe spécial et ont un droit légal
à ce que ces communications soient examinées par un groupe spécial.
71  En conséquence, un groupe
                                                     
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.8.
70 Voir les articles 4, 6, 9 et 10 du Mémorandum d'accord.
71 Articles 10 et 12 et Appendice 3 du Mémorandum  d'accord.  Nous notons que l'article 17:4 du
Mémorandum d'accord limite aux parties à un différend le  droit de faire appel du rapport d'un groupe spécial et
permet aux tierces parties qui ont informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans l'affaire de présenter descommunications écrites à l'Organe d'appel et d'avoir la possibilité de se faire entendre par lui.WT/DS58/AB/R
Page 39
spécial est légalement tenu de n'accepter et prendre dûment en compte que les communications
présentées par les parties et les tierces parties au cours de la procédure.  Ce sont des postulatsjuridiques fondamentaux;  ils ne permettent pas, cependant, de trancher la question qui découle enl'espèce de la première allégation d'erreur formulée par l'appelant.  Nous pensons que la meilleurefaçon de traiter cette question d'interprétation est de voir ce qu'un groupe spécial est autorisé à faire
en vertu du Mémorandum d'accord.
102. L'article 13 du Mémorandum d'accord est libellé comme suit:
Article 13
Droit de demander des renseignements
1. Chaque groupe spécial aura le droit de demander à toute
personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié des
renseignements et des avis techniques .  Toutefois, avant de demander
de tels renseignements ou avis à toute personne ou à tout organisme
relevant de la juridiction d'un Membre, il en informera les autoritésde ce Membre.  Les Membres devraient répondre dans les moindres
délais et de manière complète à toute demande de renseignements
présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements
nécessaires et appropriés .  Les renseignements confidentiels ne
seront pas divulgués sans l'autorisation formelle de la personne, de
l'organisme ou des autorités du Membre qui les aura fournis.
2. Les groupes spéciaux pourront demander des
renseignements à toute source qu'ils jugeront appropriée  et consulter
des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question.
A propos d'un point de fait concernant une question scientifique ou
une autre question technique soulevée par une partie à un différend,
les groupes spéciaux pourront demander un rapport consultatif écrit àun groupe consultatif d'experts.  Les règles régissant l'établissement
d'un tel groupe et les procédures de celui-ci sont énoncées dans
l'Appendice 4.  (non souligné dans l'original)
103. Dans l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés
(hormones) , nous avons fait observer que l'article 13 du Mémorandum d'accord
72 "[habilite] les
groupes spéciaux à demander des renseignements et des avis comme ils le jugent approprié pour uneaffaire donnée".
73  De même, dans l'affaire Argentine – Mesures affectant les importations de
chaussures, textiles, vêtements et autres articles , nous avons établi ce qui suit:
                                                     
72 De même que l'article 11:2 de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires .
73 Rapport adopté le 13 février 1998, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, paragraphe 147.WT/DS58/AB/R
Page 40
Conformément à l'article 13:2 du Mémorandum d'accord, un groupe
spécial peut demander des renseignements à toute source qu'il jugera
appropriée et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains
aspects de la question.  Il s'agit là d'un pouvoir discrétionnaire:  un
groupe spécial n'est pas tenu, en vertu de cette disposition, de
demander des renseignements dans chaque cas ni de consulter desexperts individuels.   Nous rappelons ce que nous avons dit à ce sujet
dans l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les
produits carnés (hormones) , à savoir que l'article 13 du
Mémorandum d'accord habilite un groupe spécial à demander des
renseignements et des avis techniques comme il le juge approprié
pour une affaire donnée et que le Mémorandum d'accord laisse "au
groupe spécial la liberté de déterminer si l'établissement d'un groupeconsultatif d'experts est nécessaire ou approprié".  Tout comme un
groupe spécial est libre de déterminer comment demander l'avis
d'experts, il est libre de déterminer s'il doit ou non demander des
renseignements ou l'avis d'experts.
…
Dans la présente affaire, nous constatons que le Groupe spécial a agi
dans les limites du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les
articles 11 et 13 du Mémorandum d'accord en décidant de ne pasdemander de renseignements au FMI ni d'entrer en consultations
avec lui.
74
104. Il convient d'insister sur le caractère global du pouvoir qu'a un groupe spécial de "demander"
des renseignements et des avis techniques "à toute personne ou à tout organisme" qu'il peut juger
approprié, ou "à toute source qu'il [jugera] appropriée".  Ce pouvoir englobe plus que le seul choix de
la source des renseignements ou des avis que le groupe spécial peut demander et plus que la seule
évaluation de ceux-ci.  Le pouvoir conféré à un group e spécial comprend la possibilité de décider de
ne pas demander  de tels renseignements ou avis du tout.  Nous considérons qu'un groupe spécial a
aussi le pouvoir d'accepter ou de rejeter tout renseignement ou avis qu'il pourrait avoir demandé et
reçu, ou d'en disposer d'une autre façon appropriée .  Un groupe spécial a en particulier la possibilité
et le pouvoir de déterminer si des renseignements et des avis sont nécessaires  dans une affaire donnée,
d'évaluer l' admissibilité  et la pertinence  des renseignements ou avis reçus et de décider quelle
importance il convient d'accorder à ces renseignements ou avis  ou de conclure qu'aucune importance
ne devrait être accordée à ce qui a été reçu.
105. Il est également utile de signaler que l'article 12:1 du Mémorandum d'accord autorise les
groupes spéciaux à déroger aux procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3 du Mémorandumd'accord ou à les étoffer et, en fait, à élaborer leurs propres procédures de travail, après avoir consultéles parties au différend.  Quant à l'article 12:2, il dispose que "[l]a procédure des groupes spéciaux
                                                     
74 Rapport adopté le 22 avril 1998, WT/DS56/AB/R, paragraphes 84 et 86.WT/DS58/AB/R
Page 41
devrait offrir une flexibilité suffisante  pour que les rapports des groupes  soient de haute qualité  sans
toutefois retarder indûment les travaux des groupes ".  (non souligné dans l'original)
106. L'idée qui sous-tend les articles 12 et 13, considérés ensemble, est que le Mémorandum
d'accord donne à un groupe spécial établi par l'ORD, et engagé dans une procédure de règlement d'undifférend, le pouvoir ample et étendu d'engager et de contrôler le processus par lequel il s'informeaussi bien des faits pertinents de la cause que des normes et principes juridiques applicables à cesfaits.  Ce pouvoir, et son étendue, sont donc tout à fait nécessaires pour permettre à un groupe spécial
de s'acquitter de la tâche que lui impose l'article 11 du Mémorandum d'accord – "procéder à une
évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la
cause , de l' applicabilité des dispositions des accords visés pertinents  et de la conformité des faits avec
des dispositions  … ".  (non souligné dans l'original)
107. Dans ce contexte de pouvoir étendu conféré aux groupes spéciaux par le Mémorandum
d'accord, et compte tenu de l'objet et du but du mandat du Groupe spécial tel qu'il est défini àl'article 11, nous ne pensons par que le terme "demander" doive nécessairement être interprété,comme le Groupe spécial paraît l'avoir fait, d'une manière trop littérale.  Il est évident quel'interprétation du terme "demander" donnée par le Groupe spécial a un caractère indûment formel et
technique si une "personne" ou un "organisme" devait d'abord demander à un groupe spécial la
permission de présenter un exposé ou une intervention.  Dans ce cas, un groupe spécial peut refuserd'accorder l'autorisation demandée.  Si, lorsqu'il ex erce la liberté qui lui est laissée dans un cas
particulier, un groupe spécial conclut, entre autres choses, qu'il pourrait le faire "sans retarderindûment [ses] travaux", il pourrait donner la permission de présenter un exposé ou une intervention,sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.  L'exercice de la liberté laissée au groupe spécialpourrait, bien entendu, et peut-être devrait, comprendre des consultations avec les parties au différend.Dans ce genre de situation, à toutes fins pratiques et utiles, la distinction entre renseignements"demandés" et "non demandés" disparaît.
108. Dans le présent contexte, il n'y a pas lieu d'assimiler le pouvoir de demander  des
renseignements à une interdiction  d'accepter des renseignements qui ont été présentés à un groupe
spécial sans avoir été demandés.  Un groupe spécial a le pouvoir discrétionnaire soit d'accepter et deprendre en compte soit de rejeter les renseignements ou avis qui lui ont été communiqués, qu'il les ait
ou non demandés .  Le fait qu'un groupe spécial peut motu proprio  avoir été à l'origine de la demande
de renseignements n'oblige pas, en soi, le groupe spécial à accepter et à prendre en compte lesrenseignements qui sont effectivement présentés.  L'étendue du pouvoir conféré aux groupes spéciauxpour ce qui est de définir les processus d'établissement des faits et d'interprétation juridique montreWT/DS58/AB/R
Page 42
clairement qu'un groupe spécial ne sera pas inondé, pour ainsi dire, de pièces non demandées, à moins
qu'il n'accepte d'être ainsi inondé.
109. En outre, l'acceptation et le rejet des renseignements et avis du genre de ceux qui ont été
présentés au Groupe spécial ne constituent pas forcément tous les moyens possibles d'en disposer.  Enl'espèce, le Groupe spécial n'a pas rejeté purement et simplement les renseignements.  Il a plutôtindiqué que, si une partie voulait "présenter ces documents, en tout ou partie, dans le cadre de sapropre communication au Groupe spécial, elle était libre de le faire".
75  En réponse, les États-Unis ont
alors annexé la section III du document présenté par le CIEL/CMC à leur deuxième communication
au Groupe spécial, et le Groupe spécial a donné  deux semaines aux intimés pour répondre.  Nous
pensons que la façon dont le Groupe spécial a procédé en l'espèce peut être dissociée, pour ainsi dire,de l'interprétation juridique que le Groupe spécial a donnée du terme "demander" figurant àl'article 13:1 du Mémorandum d'accord.  Les choses étant vues sous cet angle, nous concluons que lafaçon dont le Groupe spécial a traité ces interventions ne constitue ni une erreur de droit ni un abus deson pouvoir discrétionnaire sur ce point.  Le Groupe spécial avait donc le droit d'examiner et deprendre en compte la section de l'intervention que les États-Unis ont annexée à leur deuxièmecommunication au Groupe spécial, comme n'importe quelle autre des pièces présentées par les
États-Unis .
110. Nous constatons, et donc nous affirmons, que le Groupe spécial a commis une erreur dans son
interprétation juridique selon laquelle accepter des renseignements non demandés émanant de sourcesnon gouvernementales est incompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord.  Dans lemême temps, nous considérons que le Groupe spécial a agi dans les limites du pouvoir que luiconfèrent les articles 12 et 13 du Mémorandum d'accord en permettant à une partie au différendd'annexer les interventions d'organisations non gouvernementales, en tout ou partie, à sa proprecommunication.
VI. Évaluation de l'article 609 au titre de l'article XX du GATT de 1994
111. Nous en venons maintenant à la deuxième question soulevée par l'appelant, les États-Unis, qui
est de savoir si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que la mesure en cause
76
constitue une discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent et ne faitdonc pas partie des mesures autorisées au titre de l'article XX du GATT de 1994.
                                                     
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.8.
76 Dans le présent rapport, la mesure des États-Unis en cause est dénommée "l'article 609" ou "la
mesure".  Par ces termes, nous entendons l'article 609 et les Directives de 1996.WT/DS58/AB/R
Page 43
A. Constatations et analyse interprétative du Groupe spécial
112. Les constatations du Groupe spécial, dont les États-Unis font appel, et les points essentiels de
l'argumentation à l'appui de ses constatations, sont reproduits ci-après in extenso :
…  [N]ous sommes d'avis que le texte introductif de l'article XX ,
interprété dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but du
GATT et de l'Accord sur l'OMC, autorise uniquement les Membres à
déroger aux dispositions du GATT dans la mesure où, ce faisant, ils
ne portent pas atteinte au système commercial multilatéral de l'OMC ,
abusant ainsi également des exceptions énoncées à l'article XX.  Il y
aurait une telle atteinte et un tel abus lorsqu'un Membre compromet
le fonctionnement de l'Accord sur l'OMC de telle manière qu'un
accès garanti au marché et un traitement non discriminatoire dans un
cadre multilatéral ne seraient plus possibles.  … Nous sommes d'avisqu'un type de mesure qu'un Membre adopte  et qui, en lui-même, peut
sembler avoir une incidence relativement mineure sur le système
commercial multilatéral, peut néanmoins représenter une grave
menace pour ce système si des mesures analogues sont adoptées par
le même Membre ou d'autres Membres .  Ainsi, en autorisant ce type
de mesures, même si leur incidence individuelle peut ne pas sembler
de nature à menacer le système commercial multilatéral, on
affecterait la sécurité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral.  Nous constatons en conséquence qu'au moment
d'examiner une mesure au titre de l'article XX, nous devons
déterminer non seulement si la mesure en elle-même  porte atteinte au
système commercial multilatéral de l'OMC, mais aussi si ce type de
mesure , au cas où il serait adopté par d'autres Membres, menacerait
la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.
77
À notre avis, si l'on devait interpréter le texte introductif del'article XX comme autorisant un Membre à adopter des mesures
subordonnant l'accès à son marché pour un produit déterminé àl'adoption par les Membres exportateurs de certaines politiques, y
compris des politiques de conservation , le GATT de 1994 et l'Accord
sur l'OMC ne pourraient plus servir de cadre multilatéral pour le
commerce entre les Membres, car la sécurité et la prévisibilité des
relations commerciales au titre de ces accords seraient menacées.Cela tien au fait que, si un Membre de l'OMC était autorisé à adopter
de telles mesures, d'autres Membres auraient alors aussi le droit
d'adopter sur le même sujet des mesures analogues mais comportant
des prescriptions différentes, voire contradictoires. …  L'accès aux
marchés pour les marchandises pourrait alors être soumis à unnombre croissant de prescriptions contradictoires en matière de
politique concernant le même produit et cela aboutirait rapidement à
la fin du système commercial multilatéral de l'OMC.
78
                                                     
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.44.
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45.WT/DS58/AB/R
Page 44
… L'article 609, tel qu'il est appliqué, est … une mesure
subordonnant l'accès au marché des États-Unis pour un produit
déterminé à l'adoption par les Membres exportateurs de politiques de
conservation que les États-Unis jugent comparables à leur propre
politique pour ce qui est des programmes de réglementation et des
prises accidentelles.79
… il nous semble que, à la lumière du contexte du terme
"injustifiable" et de l'objet et du but de l'Accord sur l'OMC, la mesure
des États-Unis  en cause constitue une discrimination injustifiable
entre les pays où les mêmes conditions existent et ne fait donc pas
partie des mesures autorisées au titre de l'article XX.80
…
Nous constatons en conséquence que la mesure des États-Unis en
cause ne fait pas partie des mesures autorisées au titre du texte
introductif de l'article XX .81  (non souligné dans l'original)
113. Les parties pertinentes de l'article XX du GATT de 1994 sont libellées comme suit:
Article XX
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de
façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une
restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent
Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou
l'application par tout Membre des mesures
…
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;
…
g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles
épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement
avec des restrictions à la production ou à la consommationnationales;
114. Le Groupe spécial n'a pas suivi toutes les étapes de l'application des "règles coutumières
d'interprétation du droit international public", comme l'exige l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.
                                                     
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.48.
80 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.49.
81 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.62.WT/DS58/AB/R
Page 45
Ainsi que nous l'avons souligné à de nombreuses reprises82, ces règles appellent un examen du sens
ordinaire des termes d'un traité, lus dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traitéconsidéré.  Celui qui interprète un traité doit commencer par fixer son attention sur le texte de ladisposition particulière à interpréter.  C'est dans les termes qui constituent cette disposition, lus dansleur contexte, que l'objet et le but des États parties au traité doit d'abord être cherché.  Lorsque le sensimparti par le texte lui-même est ambigu et n'est pas concluant, ou lorsque l'on veut avoir laconfirmation que l'interprétation du texte lui-même est correcte, il peut être utile de faire appel à
l'objet et au but du traité dans son ensemble.
83
115. En l'espèce, le Groupe n'a pas examiné expressément le sens ordinaire des termes de
l'article XX.  Il n'a pas tenu compte du fait que le s clauses introductives de l'article XX parlent de la
"façon" dont les mesures que l'on cherche à justifier sont "appliquées".  Dans l'affaire États-Unis –
Essence , nous avons fait observer que le texte introductif de l'article XX "s'applique expressément non
pas tant à la mesure en cause ou à sa teneur spécifique proprement dite, mais plutôt à la manière dont
la mesure est appliquée ".84  (non souligné dans l'original)  Le Groupe spécial n'a pas examiné
spécifiquement la façon dont l' application de l'article 609 constitue "soit un moyen de discrimination
arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée
au commerce international".  Ce que le Groupe spéc ial a fait en prétendant examiner la compatibilité
de la mesure avec le texte introductif de l'arti cle XX, c'est d'insister plusieurs fois sur la conception de
la mesure elle-même .  Par exemple, le Groupe spécial a souligné qu'il examinait "une situation
particulière dans laquelle un Membre a pris des mesures unilatérales qui, par leur nature, pourraient
mettre en danger le système commercial multilatéral".85  (non souligné dans l'original)
                                                     
82 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel concernant les affaires suivantes:  États-Unis  -
Essence , adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, page 18;  Japon – Taxes sur les boissons alcooliques, adopté le
1er novembre 1996, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, pages 11 à 13;  Inde – Protection
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutique s et les produits chimiques pour l'agriculture , adopté le
16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R, paragraphes 45 et 46;  Argentine – Mesures affectant les importations de
chaussures, textiles, vêtem ents et autres articles , adopté le 13 février 1998, WT/DS56/AB/R, paragraphe 47;  et
Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels informatiques, adopté le 22 juin 1998,
WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, paragraphe 85.
83 I. Sinclair, The Vienna Convention on  the Law of Treaties , deuxième édition (Manchester University
Press, 1984), pages 130 et 131.
84 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/ABR/R, page 25.
85 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.60.  Aux paragraphes 7.33 et 7.34 de son rapport, le
Groupe spécial a également indiqué ce qui suit:
… Conformément au texte introductif de l'article XX, une mesure peut établir une discrimination,
mais pas de façon "arbitraire" ou "injustifiable".
Nous examinons donc, ensuite, si la mesure des États-Unis subordonnant l'accès au marché à
l'adoption de certaines politiques de conservation par le Membre exportateur pourrait être considérée
comme une discrimination "injustifiable" …  .   (non souligné dans l'original)WT/DS58/AB/R
Page 46
116. Il convient, cependant, que l'on examine la conception générale d'une mesure, par opposition
à son application, lorsque l'on détermine si cette mesure relève de l'un ou l'autre des paragraphes del'article XX qu i suivent le texte introductif.  Le Groupe spécial a omis d'étudier de près le contexte
immédiat  du texte introductif, à savoir les paragraphes a) à j) de l'article XX.  En outre, il n'a pas
examiné l'objet et le but du texte introductif de l'article XX.   Il a plutôt examiné l'objet et le but de
l'ensemble du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC, dont l'objet et le but sont décrits d'une manière
par trop générale.  Aussi, le Groupe spécial est-il arrivé à la formulation très générale selon laquelle
les mesures qui "portent atteinte au système commercial multilatéral de l'OMC"
86 doivent être
considérées comme "ne faisant pas partie des mesures autorisées au titre du texte introductif del'article XX".
87  La volonté de maintenir le système commercial multilatéral, et non d'y porter atteinte,
est forcément un principe fondamental et constant qui sous-tend l' Accord sur l'OMC ;  mais ce n'est ni
un droit ni une obligation, ni une règle d'interprétation pouvant être utilisée pour évaluer une mesuredonnée au regard du texte introductif de l'article XX.  Dans l'affaire États-Unis – Essence , nous avons
indiqué qu'il importait "de souligner que le but et l'objet des clauses introductives de l'article XX estgénéralement de prévenir " l'abus des exceptions énumérées à [l'article XX] "".
88  (non souligné dans
l'original)  Le Groupe spécial n'a pas essayé de voir en quoi la mesure en cause était appliquée de
façon à constituer un usage abusif ou impropre d'un type d'exception donné.
117. Les défauts susmentionnés de l'analyse et des constatations du Groupe spécial sont dus
presque naturellement au fait que le Groupe spécial n'a pas suivi l'ordre des étapes qui sontessentielles pour procéder à une telle analyse.  Le Groupe spécial a défini son approche commeconsistant tout d'abord à "[déterminer] si la mesure en cause satisfait aux conditions énoncées dans letexte introductif".
89  S'il constatait que tel était le cas, il "[examinerait] ensuite si la mesure des
États-Unis est couverte par les termes de l'article XX b) ou g)".90  Le Groupe spécial a tenté de
justifier comme suit son approche en matière d'interprétation:
Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans son rapport sur l'affaire
Essence , pour que la justification prévue à l'article XX puisse
s'appliquer à une mesure déterminée, celle-ci ne doit pas seulement
relever de l'une ou l'autre des exceptions particulières - alinéas a) à j)- énumérées à l'article XX;  elle doit aussi satisfaire aux prescriptions
établies dans la clause introductive de l'article XX.  Nous notons que
                                                     
86 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.44.
87 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.62.
88 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, page 25.
89 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29.
90 Ibid.WT/DS58/AB/R
Page 47
les groupes spéciaux ont par le passé examiné les alinéas spécifiques
de l'article XX avant d'étudier l'applicabilité des conditions énoncées
dans le texte introductif.  Toutefois, comme les conditions énoncées
dans la disposition introductive s'appliquent à chacun des alinéas de
l'article XX, il semble tout aussi approprié d'analyser tout d'abord la
disposition introductive de l'article XX .91  (non souligné dans
l'original)
…
118. Dans l'affaire États-Unis  - Essence , nous avons énoncé la méthode appropriée pour appliquer
l'article XX du GATT de 1994:
Pour que la protection conférée par l'article XX puisse s'appliquer à
elle afin de la justifier, la mesure en cause ne doit pas seulementrelever de l'une ou l'autre des exceptions particulières –
paragraphes a) à j) – énumérées à l'article XX;  elle doit aussi
satisfaire aux prescriptions établies dans les clauses introductives de
l'article XX.  En d'autres termes, l'analyse est double:  premièrement,
justification provisoire de la mesure au motif qu'elle relève del'article XX g);  deuxièmement, nouvelle évaluation de la même
mesure au regard des clauses introductives de l'article XX .
92  (non
souligné dans l'original)
119. L'ordre des étapes indiqué ci-dessus à suivre pour analyser une allégation concernant une
justification au titre de l'article XX ne dénote pas un choix fortuit ou aléatoire, mais plutôt la structure
et la logique fondamentales de l'article XX.  Le Groupe spécial semble donner à entendre, ne serait-ce
que de façon indirecte, que suivre l'ordre des étapes indiqué, ou l'inverser, ne fait aucune différence.Pour le Groupe spécial, inverser l'ordre indiqué dans l'affaire États-Unis – Essence  "semble tout aussi
approprié".
93  Nous ne partageons pas ce point de vue.
120. La tâche qui consiste à interpréter le texte introductif de façon à empêcher l'usage abusif ou
impropre des exceptions spécifiques prévues à l'article XX devient très difficile, sinon tout à faitimpossible, lorsque celui qui interprète (comme le Groupe spécial en l'espèce) n'a pas d'abord identifiéet examiné l'exception spécifique susceptible d'abus.  Les critères établis dans le texte introductif ont,en outre, une portée qui est nécessairement étendue:  l'interdiction d' appliquer  une mesure "de façon
à" ce que celle-ci constitue soit "une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les
mêmes conditions existent" soit "une restriction déguisée  au commerce international".  (non souligné
dans l'original)  Lorsqu'ils sont appliqués dans un cas particulier, les grandes lignes et la teneureffectives de ces critères varient en fonction de la mesure à l'examen.  Ce qu'il est approprié de définircomme étant une "discrimination arbitraire" ou une "discrimination injustifiable" ou une "restriction
                                                     
91 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28.
92 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, page 24.
93 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28.WT/DS58/AB/R
Page 48
déguisée au commerce international" pour ce qui est d'une catégorie de mesures ne le serait pas
forcément pour ce qui est d'un autre groupe ou type de mesures.  Par exemple, le critère de la"discrimination arbitraire", énoncé dans le texte introductif peut être différent dans le cas d'unemesure qui se veut nécessaire pour protéger la moralité publique et dans le cas d'une mesure serapportant aux articles fabriqués dans les prisons.
121. Les conséquences de l'approche en matière d'interprétation adoptée par le Groupe spécial
ressortent des constatations de celui-ci.  Le Groupe spécial a formulé un critère général et une norme
pour évaluer les mesures que l'on cherchait à justifier au regard du texte introductif;  c'est un critère ou
une norme qui n'a aucun fondement, que ce soit dans le texte introductif ou dans le texte des deuxexceptions spécifiques invoquées par les États-Unis.  Le Groupe spécial a, en fait, établi un critèrea priori  qui prétend définir une catégorie de mesures qui, ratione materiae , ne peuvent pas bénéficier
de la protection, qui les justifierait, conférée par le texte introductif de l'article XX.
94  En l'espèce, le
Groupe spécial a constaté que la mesure des États-Unis en question relevait de cette catégorie demesures exclues parce que l'article 609 subordonnait l'accès au marché de la crevette des États-Unis àl'adoption par les pays exportateurs de certaines politiques de conservation prescrites par lesÉtats-Unis.  Il nous apparaît, cependant, que l'assujettissement de l'accès au marché intérieur d'un
Membre au respect ou à l'adoption par les Membres exportateurs d'une politique ou de politiques
prescrites unilatéralement par le Membre importateur peut, jusqu'à un certain point, être un élémentcommun aux mesures relevant de l'une ou l'autre des exceptions a) à j) prévues à l'article XX.  Lesparagraphes a) à j) comprennent les mesures qui sont reconnues comme étant des exceptions aux
obligations de fond  établies par le GATT de 1994, parce que les politiques internes incorporées dans
ces mesures ont été reconnues comme ayant un caractère important et légitime.  Il n'est pas nécessairede tenir pour établi que le fait d'exiger des pays exportateurs qu'ils respectent ou adoptent certainespolitiques (même si elles sont couvertes en principe par telle ou telle exception) prescrites par le paysimportateur a pour résultat qu'une mesure n'est pas susceptible a priori de justification au titre de
l'article XX.  Une telle interprétation rend inutile la plupart des exceptions spécifiques prévues à
l'article XX, sinon toutes, résultat qui est incomp atible avec les principes d'interprétation que nous
sommes tenus d'appliquer.
122. Nous considérons que les constatations du Groupe spécial citées au paragraphe 112 ci-dessus,
ainsi que l'analyse interprétative qui y est associée, constituent une erreur d'interprétation juridique etnous les infirmons donc.
                                                     
94 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.50.WT/DS58/AB/R
Page 49
123. Ayant infirmé la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la mesure des États-
Unis en cause "ne fait pas partie des mesures autorisées au titre du texte introductif de l'article XX"95,
nous estimons que nous avons en l'espèce le devoir et la responsabilité d'achever l'analyse juridiqueafin de déterminer si l'article 609 peut être justifié au regard de l'article XX.  Dans cette optique, nousavons pleinement conscience de nos attributions et de notre mandat au titre de l'article 17 duMémorandum d'accord.  Nous nous sommes trouvés dans des situations similaires à un certainnombre de reprises.  Dans l'affaire Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de
certains produits provenant de volailles , la dernière que nous avons examinée, nous avons indiqué ce
qui suit:
Dans certains appels …, l'infirmation de la constatation d'un groupe
spécial concernant une question de droit peut nous amener à formuler
une constatation sur une question de droit qui n'a pas été traitée par le
groupe spécial.
96
Dans cette affaire, ayant infirmé la constatation du groupe spécial concernant l'article 5:1 b) de
l'Accord sur l'agriculture , nous avons achevé l'analyse juridique en formulant une constatation au
sujet de la compatibilité de la mesure en cause avec l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture .  De la
même façon, dans l'affaire Canada – Certaines mesures concernant les périodiques97, ayant infirmé
les constatations du groupe spécial sur la question des "produits similaires" au sens de la premièrephrase de l'article  III:2 du GATT de 1994, nous avons examiné la compatibilité de la mesure avec ladeuxième phrase de l'article III:2.  Et, dans l'affaire États-Unis - Essence
98, ayant infirmé les
constatations du groupe spécial concernant la première partie de l'article XX g) du GATT de 1994,nous avons achevé l'analyse des termes de l'article XX g), puis examiné l'application de la mesure encause au titre du texte introductif de l'article XX.
124. Comme dans ces affaires précédentes, nous estimons que nous avons en l'espèce la
responsabilité d'examiner l'allégation des États-Unis concernant la justification de l'article 609 au
regard de l'article XX pour pouvoir régler comme il convient ce différend entre les parties.  Nous lefaisons, en partie, parce que nous reconnaissons que l'article 3:7 du Mémorandum d'accord soulignece qui suit:  "Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive desdifférends".  Heureusement, dans la présente affaire, comme dans les affaires antérieures
                                                     
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.62.
96 Rapport adopté le 23 juillet 1998, WT/DS69/AB/R, paragraphe 156.
97 Rapport adopté le 30 juillet 1997, WT/DS31/AB/R, pages 26 et 27.
98 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, pages 21 et suivantes.WT/DS58/AB/R
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susmentionnées, nous pensons que les faits versés au dossier du groupe spécial nous permettent
d'achever l'analyse requise pour régler ce différend.
B. Article XX g): Justification provisoire de l'article 609
125. Pour justifier leur mesure, les États-Unis invoquent principalement l'article XX g).  La
justification au regard de l'article XX b) n'est alléguée qu'à titre subsidiaire;  en effet, les États-Unis
estiment que nous ne devrions examiner l'article XX b) que si nous constatons que l'article 609 nerelève pas de l'article XX g).
99  Nous procédons donc au premier volet de l'analyse de l'article 609 et
examinons s'il peut se justifier provisoirement au regard de l'article XX g).
126. Le paragraphe g) de l'article XX couvre les mesures:
se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si
de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions
à la production ou à la consommation nationales;
1. "ressources naturelles épuisables"
127. Nous étudions d'abord la question déterminante de savoir si l'article 609 est une mesure qui
concerne la conservation des "ressources naturelles épuisables" au sens de l'article XX g).  Il va sansdire que le Groupe spécial, ayant choisi de commencer par analyser le texte introductif, n'a pasformulé de constatation sur le point de savoir si les tortues marines que l'article 609 vise à préserverconstituent des "ressources naturelles épuisables" aux fins de l'article XX g).  Au cours de laprocédure du Groupe spécial, toutefois, les parties au différend ont eu des échanges de vues animés etapprofondis sur cette question.  L'Inde, le Pakistan et la Thaïlande ont fait valoir qu'"il étaitraisonnable d'interpréter" le terme "épuisable" comme désignant "les ressources finies, telles que lesminéraux, et non les ressources biologiques ou renouvelables".
100  Selon ces pays, ces ressources
finies étaient épuisables "parce qu'elles étaient disponibles en quantité limitée et qu'elles pouvaient
disparaître et disparaissaient de manière irréversible à mesure qu'elles étaient exploitées".101  Qui plus
est, ils estimaient que si "toutes" les ressources naturelles étaient considérées comme "épuisables", ceterme devenait superflu.
102  Ils ont fait référence également à l'historique de la rédaction de
l'article XX g), soulignant que des minéraux, notamment le manganèse, avaient été mentionnés parcertaines délégations lorsqu'elles avaient fait valoir que des "restrictions [à l'exportation]" devraient
                                                     
99 Communication additionnelle des États-Unis, datée du 17 août 1998, paragraphe 5.
100 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.237.
101 Ibid.
102 Ibid.WT/DS58/AB/R
Page 51
être autorisées aux fins de la conservation de ressources naturelles déficitaires.103  De son côté, la
Malaisie a ajouté que, les tortues marines étant des êtres vivants, une mesure les concernant nepouvait être examinée qu'au regard de l'article XX b), étant donné que l'article XX g) s'appliquait aux"ressources naturelles épuisables non vivantes".
104  D'après elle, il s'ensuivait que les États-Unis ne
pouvaient pas invoquer en même temps l'exception visée à l'article XX b) et l'exception visée àl'article
 XX g).105
128. Nous ne sommes pas convaincus par ces arguments.  Si l'on considère son texte,
l'article XX g) ne se limite pas à la conservation des ressources naturelles "minérales" ou "non
vivantes".  Le principal argument des parties plaignantes repose sur l'idée que les ressources naturelles"biologiques" sont "renouvelables" et ne peuvent donc pas être des ressources naturelles "épuisables".Nous ne croyons pas que les ressources naturelles "épuisables" et "renouvelables" s'excluentmutuellement.  La biologie moderne nous enseigne que les espèces vivantes, bien qu'elles soient enprincipe capables de se reproduire et soient donc "renouvelables", peuvent dans certainescirconstances se raréfier, s'épuiser ou disparaître, bien souvent à cause des activités humaines.  Lesressources biologiques sont toutes aussi "limitées" que le pétrole, le minerai de fer et les autresressources non biologiques.
106
129. L'expression "ressources naturelles épuisables" figurant à l'article XX g) a en fait été façonnée
il y a plus de 50 ans.  Elle doit être analysée par un interprète des traités à la lumière despréoccupations actuelles de la communauté des nations en matière de protection et de conservation del'environnement.  L'article XX n'a pas été modifié pendant le Cycle d'Uruguay, mais le préambule de
l'Accord sur l'OMC  montre que les signataires de cet accord étaient, en 1994, tout à fait conscients de
l'importance et de la légitimité de la protection de l'environnement en tant qu'objectif de la politiquenationale et internationale.  Le préambule de l' Accord sur l'OMC  – qui éclaire non seulement le
                                                     
103 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.238.  L'Inde, le Pakistan et la Thaïlande ont fait référence,
entre autres, au document E/PC/T/C.II/QR/PV/5 du 18 novembre 1946, page 79.
104 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.240.
105 Ibid.
106 Nous notons, par exemple, que la Commission mondiale sur l'environnement et le développement a
déclaré ce qui suit:  "Les espèces qui peuplent la Terre subissent des agressions.  De plus en plus, les
scientifiques s'accordent à reconnaître que des espèces di sparaissent à un rythme que la planète n'avait jamais
connu antérieurement."  Commission mondiale sur l'environnement et le développement, Notre avenir à tous
(Éditions du FLEUVE, Québec, 1988), page 15.WT/DS58/AB/R
Page 52
GATT de 1994 mais aussi les autres accords visé s – fait expressément état de "l'objectif de
développement durable "107:
Les Parties au présent accord,
Reconnaissant  que leurs rapports dans le domaine
commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement
des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé
et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective , et
l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et
de services , tout en permettant l'utilisation optimale des ressources
mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en
vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcerles moyens d'y parvenir  d'une manière qui soit compatible avec leurs
besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement
économique, …
108  (non souligné dans l'original)
130. Si nous nous plaçons dans la perspective du préambule de l' Accord sur l'OMC , nous
observons que le contenu ou la référence de l'expression générique "ressources naturelles" employéedans l'article XX g) ne sont pas "statiques" mais plutôt "par définition évolutifs".
109  Il convient donc
de noter que les conventions et déclarations internationales modernes font souvent référence auxressources naturelles comme étant à la fois des ressources biologiques et non biologiques.  Parexemple, la Convention des Nations Unies sur le droit de la  mer de 1982
110, lorsqu'elle définit les
droits juridictionnels des États côtiers dans leurs zones économiques exclusives, dispose ce qui suit:
                                                     
107 On considère généralement que cette notion comprend le développement économique et social et la
protection de l'environnement.  Voir, par exemple, G. Handl, "Sustainable Development:  General Rules versus
Specific Obligations", dans Sustainable Development and International Law  (éd. W. Lang, 1995), page 35;
Commission mondiale sur l'environnement et le développement, Notre avenir à tous  (Éditions du FLEUVE,
Québec, 1988), page 51.
108 Préambule de l' Accord sur l'OMC.
109 Voir Namibie (Conséquences juridiques) avis consultatif  (1971) Recueil de la C.I.J., page 31.  La
Cour internationale de justice a estimé que, lorsque le s notions consacrées par un traité sont "par définition
évolutives", leur "interprétation ne peut manquer de tenir compte de l'évolution que le droit a ultérieurementconnue …  De plus, tout instrument international doit être interprété et appliqué dans le cadre de l'ensemble dusystème juridique en vigueur au moment où l'interprétation a lieu."  Voir aussi l'affaire du plateau continental
de la mer Égée , (1978)  Recueil de la C.I.J., page 3;  Jennings et Watts (éds), Oppenheim's International Law ,
9
ème éd., Volume I (Longman's, 1992), page 1282 et E. Jimenez de Arechaga, "International Law in the Past
Third of a Century", (1978-I) 159 Recueil des Cours  1, page 49.
110 Faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, document de l'ONU A/CONF.62/122; 21 International
Legal Materials 1261.  Nous notons que l'Inde, la Malaisie et le Pakistan ont ratifié la Convention sur le droit de
la mer.  La Thaïlande l'a signée mais ne l'a pas ratifiée, et les États-Unis ne l'ont pas signée.  Lors de l'audience,
les États-Unis ont déclaré ce qui suit:  "… nous n'avons pas ratifié cette convention bien qu'en ce qui concerne ledroit de la pêche, nous estimons qu'elle reflète pour l'essentiel le droit coutumier international".  Voir aussi, parexemple, W. Burke, The New International Law of Fisheries  (Clarendon Press, 1994), page 40.WT/DS58/AB/R
Page 53
Article 56
Droits, juridiction et obligations de l'État côtier
dans la zone économique exclusive
1. Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a:
a) des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation,
de conservation et de gestion des ressources naturelles,
biologiques ou non biologiques , des eaux surjacentes aux
fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, …  (non
souligné dans l'original)
La Convention mentionne également à plusieurs reprises, dans les articles 61 et 62, les "ressources
biologiques" lorsqu'elle énonce les droits et devoirs des États dans leurs zones économiquesexclusives.  Dans la Convention sur la diversité biologique
111, la notion de "ressources biologiques"
est utilisée.  Le programme Action 21112 fait plus généralement référence aux "ressources naturelles"
et contient des déclarations détaillées sur les "ressources marines vivantes".  En outre, la Résolutionsur l'assistance aux pays en développement, adoptée en corrélation avec la Convention sur laconservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, dispose ce qui suit:
Constatant que la conservation et la gestion des ressources naturelles
vivantes  constituent un facteur important du développement et que
les espèces migratrices forment une part non négligeable de cesmêmes ressources;  … 
113  (non souligné dans l'original)
131. Étant donné que la communauté internationale a reconnu récemment l'importance d'une
action bilatérale ou multilatérale concentrée pour protéger les ressources naturelles vivantes, et                                                                                                                                                                    
On considère désormais que [les] droits souverains des États côtiers sur les
activités de la pêche dans une zone de 200 miles relèvent du droit coutumierinternational.  La pratique des États en est la preuve;  en effet, nonseulement un grand nombre d'États côtiers revendiquent une ZEE [zoneéconomique exclusive] dans laquelle de tels droits sont invoqués mais,
parmi les États qui ne le font pas, beaucoup font valoir des droits qui ne
diffèrent pas sensiblement de ceux qui sont accordés dans une.  Ladisposition relative aux droits souverains de l'État côtier qui figure dans[l'article 56.1 a) de] la Convention de 1982 est aussi un élément de preuvemais elle revêt une importance particulière en raison de l'uniformité de la
pratique des États hors du cadre de la Convention.
111 Faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, UNEP/Bio.Div./N7-INC5/4;  31 International Legal
Materials 818.  Nous notons que l'Inde, la Malaisie et le Pakistan ont ratifié la Convention sur la diversité
biologique , et que la Thaïlande et les États-Unis l'ont signée mais ne l'ont pas ratifiée.
112 Adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, 14 juin 1992,
document de l'ONU A/CONF.151/26/Rev.1.  Voir par exemple les paragraphes 17.70 et suivants.
113 Final Act of the Conference to Conclude a Convention on the Conservation of Migratory Species of
Wild Animals, faite à Bonn le 23 juin 1979, 19 International Legal Materials 11, page 15.  Nous notons que
l'Inde et le Pakistan ont ratifié la Convention, mais que la Malaisie, la Thaïlande et les États-Unis n'en sont pas
parties.WT/DS58/AB/R
Page 54
rappelant que les Membres de l'OMC ont expressément mentionné l'objectif de développement
durable dans le préambule de l' Accord sur l'OMC , nous estimons qu'il est trop tard à présent pour
supposer que l'article XX g) du GATT de 1994 peut être interprété comme visant uniquement laconservation des minéraux ou des autres ressources naturelles non biologiques épuisables.
114  Qui plus
est, deux groupes spéciaux établis en vertu du GATT de 1947 ont antérieurement constaté dans leursrapports, lesquels ont été adoptés, que le poisson était une "ressource naturelle épuisable" au sens del'article XX g).
115  Nous considérons que, conformément à la règle de l'effet utile dans l'interprétation
des traités116, les mesures visant à conserver les ressources naturelles épuisables, qu'elles soient
biologiques  ou non biologiques  peuvent relever de l'article XX g).
132. Nous en venons maintenant à la question de savoir si les ressources naturelles biologiques que
la mesure vise à conserver sont "épuisables" au sens de l'article XX g).  Il apparaît que tous lesparticipants et participants tiers à la présente affaire concèdent que les cinq espèces de tortues marinesconcernées en l'occurrence le sont effectivement.  Il aurait en effet été très difficile de remettre en
cause le fait que les tortues marines sont épuisables étant donné que les sept espèces de tortuesmarines reconnues figurent toutes aujourd'hui da ns l'Annexe I de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ("CITES").  La liste de
l'Annexe I comprend "toutes les espèces menacées d'extinction  qui sont ou pourraient être affectées
par le commerce".
117  (non souligné dans l'original)
                                                                                                                                                                    
114 En outre, l'historique de la rédaction ne montre pas que les rédacteurs du GATT de 1947 voulaient
exclure  les ressources naturelles "biologiques" du champ d'application de l'article XX g).
115 États-Unis – Interdiction des importations de thon et de produits du thon en provenance du Canada ,
rapport adopté le 22 février 1982, IBDD, S29/96, paragraphe 4.9;  Canada – Mesures affectant l'exportation de
harengs et de saumons non préparés , rapport adopté le 22 mars 1988, IBDD, S35/106, paragraphe 4.4.   
116 Voir les rapports ci-après de l'Organe d'appel:  États-Unis – Essence , adopté le 20 mai 1996,
WT/DS2/AB/R, pages 25 et 26;  Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , adopté le 1er novembre 1996,
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, page 13;  et États-Unis – Restrictions à l'importation de
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , adopté le 25 février 1997,
WT/DS24/AB/R, page 17.  Voir aussi Jennings et Watts (éds), Oppenheim's International Law , 9ème éd.,
Volume I (Longman's, 1992), pages 1280 et 1281;  M.S. McDougal, H.D. Lasswell et J. Miller, The
Interpretation of International Agreements and World Public Order:  Principles of Content and Procedure(New Haven/Martinus Nijhoff, 1994), page 184;  I. Sinclair, The Vienna Convention on the Law of Treaties ,
2
ème éd. (Manchester University Press, 1984), page 118;  D. Carreau, Droit International  (Éditions A. Pedone,
1994), paragraphe 369;  P. Daillier et A. Pellet, Droit international public , 5ème éd. (L.G.D.J., 1994),
paragraphe 172;  L.A. Podesta Costa et J.M. Ruda, Derecho Internacional Público  (Tipografica Editora
Argentina, 1985), pages 109 et 110 et M. Diez de Velasco, Instituciones de Derecho Internacional Público ,
11ème éd. (Tecnos, 1997), page 169.
117 CITES, article II.1.WT/DS58/AB/R
Page 55
133. Enfin, nous observons que les tortues marines sont des animaux extrêmement migrateurs, qui
se déplacent dans les eaux relevant de la juridiction de divers États côtiers ainsi qu'en haute mer.Dans son rapport, le Groupe spécial a dit ce qui suit:
… Les renseignements présentés au Groupe spécial, y compris les
déclarations des experts étayées par des documents, tendent à
confirmer le fait que les tortues marines, à certains moments de leur
vie, se déplacent dans les eaux de plusieurs pays et en haute
mer …
118  (non souligné dans l'original)
On sait que toutes les espèces de tortues marines dont il est question en l'occurrence, c'est-à-dire celles
qui sont visées par l'article 609, se rencontrent dans les eaux relevant de la juridiction desÉtats-Unis.
119  Bien entendu, il n'est pas allégué que toutes  les populations de ces espèces migrent vers
des eaux relevant de la juridiction des États-Unis, ou les traversent, à un moment ou à un autre.  Nil'appelant ni aucun des intimés ne revendique des droits de propriété exclusive sur les tortues marines,du moins tant qu'elles se déplacent librement dans leur habitat naturel – les océans.  Nous ne nousprononçons pas sur la question de savoir s'il existe une limitation de juridiction implicite dansl'article XX g) ni, si c' est le cas, sur la nature ou la portée de cette limitation.  Nous observons
seulement que, au vu des circonstances particulières de l'affaire dont nous sommes saisis, il existe un
lien suffisant entre les populations marines migratrices et menacées d'extinction considérées et les
États-Unis aux fins de l'article XX g).
134. Pour toutes les raisons susmentionnées, nous constatons que les tortues marines visées en
l'espèce constituent des "ressources naturelles épuisables" aux fins de l'article XX g) du GATT de1994.
2. "se rapportant à la conservation des [ressources naturelles épuisables]"
135. L'article XX g) dispose que la mesure qu'il s'agit de justifier doit "se rapport[er] à" la
conservation des ressources naturelles épuisables.  Pour établir cette détermination, l'interprète du
traité s'intéresse essentiellement aux liens existant entre la mesure visée et la politique légitime de
conservation des ressources naturelles épuisables.  Il convient de se rappeler que la politique deprotection et de conservation des tortues marines menacées d'extinction dont il est question en l'espèce                                                     
118 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.53.
119 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.6.  Dans les règlements de 1987,
(52 Fed. Reg. 24244, 29 juin 1987) cinq espèces de tortues marines se trouvant dans les zones concernées et
relevant donc de ces règlements ont été identifiées: la caouanne ( Caretta caretta ), la tortue bâtarde
(Lepidochelys kempi ), la tortue verte ( Chelonia mydas ), la tortue luth ( Dermochelys coriacea ) et le caret
(Eretmochelys imbricata ).  L'article 609 fait référence aux "espèces de tortues marines dont la conservation fait
l'objet des règlements promulgués par le Secrétaire au commerce le 29 juin 1987."WT/DS58/AB/R
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est commune à tous les participants et participants tiers au présent appel, ainsi qu'à la très grande
majorité des pays du monde.120  Aucune des parties au différend ne remet en cause la sincérité de
l'attachement des autres à cette politique.121
136. Dans l'affaire États-Unis – Essence , nous avons examiné la relation qui existait entre les
règles d'établissement des niveaux de base établies par l'Agence pour la protection de l'environnementdes États-Unis (l'"EPA") et la conservation des ressou rces naturelles aux fins de l'article XX g).  Nous
avons alors répondu par l'affirmative à la question de savoir si ces règles "visaient principalement à"
la conservation de l'air pur dont le Groupe spécial avait été saisi.
122  Nous avons affirmé ce qui suit:
…  Les règles d'établissement des niveaux de base, qu'elles soient
individuelles ou réglementaires, ont été conçues pour permettre
d'examiner et de vérifier dans quelle mesure les raffineurs,
importateurs et mélangeurs respectent les prescriptions de
"non-dégradation".  Si l'on ne fixait pas de niveaux de base d'une
manière ou d'une autre, cet examen ne serait pas possible et l'objectifde la Réglementation sur l'essence, qui est de stabiliser le niveau de
pollution de l'air et d'empêcher une nouvelle détérioration par rapport
à 1990, serait fortement compromis.  […]  Nous estimons que, étant
donné cette relation substantielle, les règles d'établissement des
niveaux de base ne peuvent pas être considérées comme ne visantqu'incidemment ou qu'accidentellement à la conservation de l'air pur
aux États-Unis aux fins de l'article XX g).
123
La relation substantielle dont nous avons constaté l'existence entre les règles d'établissement des
niveaux de base établies par l'EPA et la conservation de l'air pur aux États-Unis était une relation
étroite et véritable entre la fin et les moyens.
137. Dans la présente affaire, nous devons examiner le lien entre la structure et la conception
générales de la mesure en cause, l'article 609, et l'objectif qu'elle est censée permettre d'atteindre, àsavoir la conservation des tortues marines.
138. L'article 609 b) 1) dispose que l'importation de crevettes qui ont été pêchées avec des
techniques de pêche commerciale susceptibles de nuire aux tortues marines est interdite.  Cettedisposition vise à inciter les pays à adopter des programmes de réglementation nationaux obligeantleurs crevettiers à utiliser des DET.  À cet égard, il est important de noter que la structure et laconception générales de l'article 609, associé aux directives de mise en œuvre, sont assez étroitement
                                                     
120 Actuellement, 144 États sont signataires de la CITES.
121 Nous notons que tous les participants au présent appel sont signataires de la CITES.
122 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, page 21.
123 Ibid.WT/DS58/AB/R
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définies.  Il existe deux exemptions fondamentales à l'interdiction d'importer, qui sont toutes les deux
clairement et directement liées à l'objectif de conservation des tortues marines.  Premièrement,l'article 609, précisé par les Directives de 1996, exempte de cette interdiction les crevettes pêchées"dans des conditions qui n'affectent pas les tortues marines".  Par conséquent, la mesure exempteexpressément les crevettes ci-après:  crevettes issues de l'aquaculture, espèces de crevettes (telles queles crevettes pandalides ) pêchées dans des zones où l'on ne rencontre normalement pas de tortues
marines, et crevettes pêchées exclusivement par des moyens artisanaux, même si elles proviennent de
pays non certifiés.
124  Il est évident que la pêche de ces crevettes n'affecte pas les tortues marines.
Deuxièmement, en vertu de l'article 609 b) 2), les crevettes pêchées dans les eaux relevant de lajuridiction de pays certifiés sont exemptées de l'interdiction d'importer.
139. L'article 609 b) 2) établit deux types de certification des pays.  Premièrement, en vertu de
l'article 609 b) 2) C), un pays peut être certifié comme ayant un environnement halieutique qui necomporte pas de menace de prise accidentelle des tortues marines lors du chalutage commercial descrevettes.  Le risque que ce chalutage soit préjudiciable aux tortues marines dans un telenvironnement est nul ou tout au plus négligeable.
140. Le deuxième type de certification est énoncé à l'article 609 b) 2) A) et B).  En vertu de ces
dispositions, précisées par les Directives de 1996, un pays souhaitant exporter des crevettes vers les
États-Unis doit adopter un programme de réglementation comparable à celui des États-Unis et avoirun taux de prises accidentelles de tortues marines comparable au taux moyen de prises accidentellesdes bateaux des États-Unis.  Fondamentalement, cette prescription oblige le pays à adopter unprogramme de réglementation imposant aux crevettiers commerciaux exerçant leurs activités dans deseaux où ils sont susceptibles d'intercepter des tortues marines d'utiliser des DET.
125  Selon nous, elle
est directement liée à la politique de conservation des tortues marines.  Les participants n'ont pascontesté, et les experts consultés par le Groupe spécial
126 ont reconnu que la pêche des crevettes par
des crevettiers commerciaux utilisant des systèmes mécaniques pour relever leurs filets dans des eaux
où vivent à la fois des crevettes et des tortues marines est une cause importante de mortalité chez ces
dernières.  En outre, le Groupe spécial n'a pas "[mis] en cause le fait, généralement admis par lesexperts, que les DET, lorsqu'ils sont installés et utilisés de manière appropriée et adaptés à la situationlocale, seraient un instrument efficace pour la préservation des tortues marines".
127
                                                     
124 Voir les Directives de 1996, page 17343.
125 Ibid.
126 Par exemple, rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.91 à 5.118.
127 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.60, note de bas de page n° 674.WT/DS58/AB/R
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141. Dans sa conception et sa structure générales, l'article 609 n'est donc pas une simple
interdiction générale de l'importation des crevettes imposée au mépris des conséquences que le modede pêche employé a (ou n'a pas) sur la capture accidentelle et la mortalité des tortues marines.S'agissant de la conception de la mesure en cause en l'espèce
128, il nous apparaît que la portée et
l'étendue de l'article 609, associé aux directives concernant son application, ne sont pas excessives auregard de l'objectif de protection et de conservation des espèces de tortues marines.  En principe, lesmoyens correspondent raisonnablement à la fin.  La relation moyens/fin qui existe entre l'article 609
et la politique légitime de conservation d'une espèce épuisable et, en fait, menacée d'extinction est,
comme on peut l'observer, une relation étroite et réelle qui est tout aussi substantielle que la relationentre les règles d'établissement des niveaux de base de l'EPA et la conservation de l'air pur auxÉtats-Unis dont nous avons constaté l'existence dans l'affaire États-Unis – Essence .
142. Par conséquent, selon nous, l'article 609 est une mesure "se rapportant à" la conservation
d'une ressource naturelle épuisable au sens de l'article XX g) du GATT de 1994.
3. "si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la
production ou à la consommation nationales"
143. Dans l'affaire États-Unis – Essence , nous avons estimé que la clause susmentionnée de
l'article XX g) devait être interprétée
… comme étant une prescription exigeant que les mesures
concernées imposent des restrictions non seulement en ce qui
concerne l'essence importée mais aussi en ce qui concerne l'essence
nationale.  Cette clause établit une obligation d' impartialité  dans
l'imposition de restrictions, au nom de la conservation, à laproduction ou à la consommation de ressources naturelles
épuisables.
129
Dans la présente affaire, il nous faut déterminer si les restrictions imposées en vertu de l'article 609 à
l'égard des crevettes importées sont aussi imposées à l'égard des crevettes pêchées par les crevettiers
des États-Unis.
144. Nous avons noté plus haut que l'article 6 09, adopté en 1989, traite uniquement du mode de
pêche des crevettes importées.  Toutefois, deux ans plus tôt, en 1987, les États-Unis avaient publié desrèglements, au titre de la Loi sur les espèces menacées d'extinction, obligeant tous les crevettiers desÉtats-Unis à utiliser des DET agréés ou à réduire le temps de chalutage dans des zones déterminées où                                                                                                                                                                    
128 Nous examinons la question de l' application  de la mesure plus loin, dans la Partie VI.C du présent
rapport.WT/DS58/AB/R
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la mortalité des tortues marines dans les chaluts à crevettes était élevée.130  Ces règlements sont entrés
en vigueur en 1990 et ont été ultérieurement modifiés.  Désormais, ils obligent les crevettiers desÉtats-Unis à utiliser des DET agréés "dans des zones et à des époques où ils sont susceptiblesd'intercepter des tortues marines"
131, sous réserve de certaines exceptions limitées.132  E n  c a s  d e
violation de la Loi sur les espèces menacées d'extinction, ou des règlements y afférents, les peinescomprennent des sanctions civiles et pénales.
133  Actuellement, le gouvernement des États-Unis a
recours à des peines pécuniaires et à des peines complémentaires pour faire respecter la loi et les
règlements.134  Il peut saisir les prises de crevettes des crevettiers pêchant dans les eaux des
États-Unis, ce qu'il a fait dans des cas où il y avait violation grave.135  Nous croyons que, en principe,
l'article 609 est une mesure impartiale.
145. En conséquence, nous considérons que l'article 609 est une mesure appliquée conjointement
avec des restrictions frappant la pêche des crevettes au niveau national, comme le stipulel'article XX g).
C. Clauses introductives de l'article XX:  Examen de l'article 609 au regard des critères
énoncés dans le texte introductif
146. Comme nous l'avons indiqué plus haut, les États- Unis invoquent l'article XX b) uniquement si
et dans la mesure où nous constatons que l'article 609 n'est pas visé par l'article XX g).  Comme nousavons constaté que l'article 609 entre bien dans le cadre de l'article XX g), il n'est donc pas nécessaired'analyser la mesure au regard de l'article XX b).
147. Bien qu'il soit provisoirement justifié au regard de l'article XX g), l'article 609, pour être
finalement justifié en tant qu'exception relevant de l'article XX, doit aussi satisfaire aux prescriptionsdes clauses introductives – le "texte introductif" – de l'article XX, qui sont libellées comme suit:
                                                                                                                                                                    
129 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, page 23.
130 52 Fed. Reg. 24244, 29 juin 1987.
131 Voir les Directives de 1996, page 17343.
132 Selon les Directives de 1996, les exceptions sont les suivantes:  bateaux équipés exclusivement de
dispositifs spécifiques;  bateaux dont les filets sont relevés exclusivement à la main et non par des moyensmécaniques;  si dans des cas exceptionnels, le NMFS détermine que les DET ne peuvent pas être utilisés à causede conditions environnementales spéciales, les bateaux sont autorisés à limiter le temps de chalutage au lieud'utiliser des DET.
133 Loi sur les espèces menacées d'extinction, article 11.
134 Déclaration des États-Unis lors de l'audience.
135 Ibid.WT/DS58/AB/R
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Article XX
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de
façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ouinjustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une
restriction déguisée au commerce international , rien dans le présent
Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou
l'application par tout Membre des mesure:  (non souligné dans
l'original)
Nous allons donc évaluer l'article 609, et plus particulièrement la manière dont il est appliqué, au
regard du texte introductif de l'article XX;  cette évaluation constitue le deuxième volet de la double
analyse requise au titre de l'article XX.
1. Observations générales
148. Pour commencer, nous nous intéressons à un des principaux arguments avancés par les
États-Unis dans leur communication en tant qu'appe lant.  Les États-Unis font valoir ce qui suit:
Dans son contexte, une "discrimination [alléguée] entre les pays où
les mêmes conditions existent" n'est pas "injustifiable" lorsquel'objectif général de l'exception prévue à l'article XX qui est
appliquée sert de base à la justification.   Si, par exemple, une mesure
est adoptée afin de conserver une ressource naturelle épuisable
conformément à l'article XX g), il convient de voir si l'objectif de
conservation justifie la discrimination.  De cette manière, le texteintroductif de l'article XX protège contre l'usage impropre des
exceptions prévues à l'article XX à des fins de protection indirecte.
136
…
Pour évaluer si une mesure constitue "une discrimination injustifiable
[entre les pays] où les mêmes conditions existent", il conviendrait de
déterminer si la différence de traitement entre les pays est liée à
l'objectif général de l'exception applicable prévue à l'article XX.  Si
une mesure établit une différence entre des pays pour un motiflégitimement lié à l'objectif général d'une exception prévue à
l'article XX , et non pour des raisons protectionnistes, la mesure ne
constitue pas un abus de l'exception applicable .
137  (non souligné
dans l'original)
                                                     
136 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe  28.
137 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe  53.WT/DS58/AB/R
Page 61
149. Nous pensons que cet argument doit être rejeté.  L'objectif général d'une mesure en cause ne
peut pas constituer la raison d'être de cette mesure ni la justifier au regard des critères énoncés dans letexte introductif de l'article XX.  La légitimité de l'objectif général déclaré de la mesure, et la relationde cet objectif avec la mesure en elle-même et sa conception et sa structure générales, sont examinéesau regard de l'article XX g),  et l'interprète du traité peut immédiatement déclarer que la mesure estincompatible avec l'article XX g).  Si la mesure n'est pas considérée comme provisoirement justifiéeau regard de l'article XX g), elle ne peut pas en définitive être justifiée au regard du texte introductif
de l'article XX.  À l'inverse, ce n'est pas parce qu'une mesure entre dans le cadre de l'article XX g)
qu'elle répond nécessairement aux prescriptions du texte introductif.  Accepter l'argument desÉtats-Unis reviendrait à ne pas tenir compte des critères établis par le texte introductif.
150. Nous commençons la deuxième partie de notre analyse par un examen du sens ordinaire des
termes utilisés dans le texte introductif.  Selon le libellé précis de ce texte, une mesure ne doit pas êtreappliquée de façon à constituer soit un moyen de "discrimination arbitraire ou injustifiable entre lespays où les mêmes conditions existent", soit une "restriction déguisée au commerce international".  Letexte introductif énonce donc trois critères:  premièrement, la discrimination arbitraire entre les paysoù les mêmes conditions existent;  deuxièmement, la discrimination injustifiable entre les pays où les
mêmes conditions existent;  et troisièmement, la restriction déguisée au commerce international.  Pour
qu'une mesure soit appliquée de façon à constituer "une discrimination arbitraire ou injustifiable entreles pays où les mêmes conditions existent", il faut trois éléments.  Premièrement, l'application de lamesure doit entraîner une discrimination .  Comme nous l'avons dit dans le rapport
États-Unis - Essence , cette discrimination diffère, par sa nature et sa qualité, de la discrimination dans
le traitement des produits qui a déjà été jugée incompatible avec l'une des obligations de fondcontenues dans le GATT de 1994, par exemple les articles premier, III ou XI.
138  Deuxièmement, la
discrimination doit être de nature arbitraire  ou injustifiable .  Nous examinerons plus loin en détail ce
double élément.  Troisièmement, cette discrimination doit se produire entre les pays où les mêmes
conditions existent .  Dans l'affaire États-Unis - Essence , nous avons accepté l'hypothèse des
participants à l'appel selon laquelle une telle discrimination pourrait se produire non seulement entredifférents Membres exportateurs, mais aussi entre les Membres exportateurs et le Membre importateurconcerné.
139  Les critères que contient le texte introductif ne sont donc pas seulement différents des
prescriptions énoncées à l'article XX g), ils sont aussi différents du critère utilisé pour déterminer quel'article 609 contrevient aux règles de fond de l'article XI:1 du GATT de 1994.
                                                     
138 Dans le rapport États-Unis - Essence , adopté le 20 mai 1996 (WT/DS2/AB/R, page 25), nous avons
dit que:  "Les dispositions du texte introductif ne peuvent pas, logiquement, se référer aux mêmes critères que
ceux qui ont été utilisés pour déterminer qu'il y a eu violation d'une règle de fond."
139 Ibid. , page 26.WT/DS58/AB/R
Page 62
151. Dans le rapport États-Unis - Essence , nous avons indiqué que "le but et l'objet des clauses
introductives de l'article XX sont généralement de prévenir "l'abus des exceptions énumérées à[l'article XX]"".
140  Et nous avons ajouté que:
… le texte introductif repose sur le principe que, si les exceptions
prévues à l'article XX peuvent être invoquées en tant que droit légal,
le détenteur du droit ne doit pas les appliquer de façon à aller à
l'encontre ou à faire fi des obligations légales résultant pour lui des
règles de fond de l' Accord général .  En d'autres termes, pour éviter
tout abus ou toute mauvaise utilisation de ces exceptions, les mesures
relevant des exceptions particulières doivent être appliquées de
manière raisonnable, compte dûment tenu à la fois des obligations
légales de la partie qui invoque l'exception et des droits légaux des
autres parties intéressées.141
152. À la fin du Cycle d'Uruguay, les négociateurs ont élaboré un préambule approprié pour le
nouvel Accord sur l'OMC , qui renforçait le système commercial multilatéral en établissant une
organisation internationale dans le but, notamment, de faciliter la mise en œuvre, l'administration et lefonctionnement de cet accord et des autres accords résultant de ce cycle, et de favoriser la réalisation
de leurs objectifs.
142  Reconnaissant qu'il importait d'assurer la continuité avec l'ancien système du
GATT, les négociateurs se sont inspirés du préambule du GATT de 1947 pour rédiger celui du nouvelAccord sur l'OMC .  Toutefois, ils ont manifestement pensé que l'objectif de "pleine utilisation des
ressources mondiales" qui figurait dans le préambule du GATT de 1947 n'était plus adapté au systèmecommercial mondial des années 90.  Ils ont donc décidé de nuancer les objectifs initiaux du GATTde 1947 en y ajoutant ce qui suit:
… tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales
conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la foisde protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens
d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et
soucis respectifs à différents niveaux de développement
économique, …
143
153. Nous notons encore une fois144 que ce texte démontre que les négociateurs de l'OMC ont
reconnu que l'utilisation optimale des ressources mondiales devait se réaliser conformément à
                                                     
140 Dans le rapport États-Unis - Essence , adopté le 20 mai 1996 (WT/DS2/AB/R, page 25), nous avons
dit que:  "Les dispositions du texte introductif ne peuvent pas, logiquement, se référer aux mêmes critères queceux qui ont été utilisés pour déterminer qu'il y a eu violation d'une règle de fond."
141 Ibid.
142 Accord sur l'OMC , article III:1.
143 Préambule de l' Accord sur l'OMC , premier paragraphe.
144 Paragraphe 129 ci-dessus.WT/DS58/AB/R
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l'objectif de développement durable.  Étant donné que ce préambule dénote les intentions des
négociateurs de l' Accord sur l'OMC , il doit, selon nous éclairer, ordonner et nuancer notre
interprétation des accords annexés à l' Accord sur l'OMC , le GATT de 1994 en l'espèce.  Nous avons
déjà fait observer qu'il convenait de lire l'article XX g) du GATT de 1994 à la lumière duditpréambule.
145
154. Nous notons également que, depuis que ce préambule a été négocié, certains autres
événements se sont produits qui aident à éclaircir les objectifs des Membres de l'OMC concernant le
lien entre commerce et environnement.  L'élément qui nous paraît le plus important est la décision
prise par les Ministres à Marrakech d'établir un Comité du commerce et de l'environnementpermanent (le "CCE").  Dans leur Décision sur le commerce et l'environnement, les Ministres ont
exprimé leurs intentions qui étaient, entre autres, les suivantes:
… Considérant  qu'il ne devrait pas y avoir, et qu'il n'y a pas
nécessairement, de contradiction au plan des politiques entre la
préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéralouvert, non discriminatoire et équitable d'une part et les actions
visant à protéger l'environnement et à promouvoir le développement
durable d'autre part, …
146
Dans cette décision, les Ministres ont pris "note" de la Déclaration de Rio de 1992 sur
l'environnement et le développement147, d'Action 21148, programme adopté la même année au sommet
de Rio, et de "son suivi au GATT, tel qu'il a été présenté dans la déclaration du … Conseil desReprésentants à la quarante-huitième session des PARTIES CONTRACTANTES en …  1992 …".
149
Nous notons aussi que cette décision donne au CCE le mandat suivant:
                                                     
145 Paragraphe 131 ci-dessus.
146 Préambule de la Décision sur le commerce et l'environnement.
147 Nous notons que le Principe 3 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement est
libellé comme suit:  "Le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoinsrelatifs au développement et à l'environnement des générations présentes et futures."  Le Principe 4 de laditedéclaration est le suivant:  "Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doitfaire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément."
148 Action 21 contient de nombreuses références à l'idée communément admise que le développement
économique et la préservation et la protection doivent se soutenir mutuellement.  Par exemple, leparagraphe 2.3 b), selon lequel "L'économie internationale doit créer un climat international propice à laréalisation des objectifs en matière d'environnement et de développement … [e]n faisant en sorte que lecommerce et l'environnement se soutiennent mutuellement …, et le paragraphe 2.9 d), qui dispose que l'un des
"objectifs" des gouvernements devrait être de "[p]romouvoir et soutenir des politiques intérieures et
internationales qui fassent que la croissance économique et la protection de l'environnement se soutiennentmutuellement".
149 Préambule de la Décision sur le commerce et l'environnement.WT/DS58/AB/R
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a) identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures
environnementales de manière à promouvoir le développement durable,
b) faire des recommandations appropriées pour déterminer s'il y a lieu de
modifier les dispositions du système commercial multilatéral, en en respectant
le caractère ouvert, équitable et non discriminatoire, pour ce qui concerne,
notamment:
- la nécessité d'élaborer des règles pour accroître les interactions
positives des mesures commerciales et environnementales, afin de
promouvoir le développement durable, en tenant spécialement
compte des besoins des pays en développement, en particulier des
moins avancés d'entre eux, et
- la prévention des mesures commerciales protectionnistes, et
l'adhésion à des disciplines multilatérales efficaces pour garantir lacapacité du système commercial multilatéral de prendre en compte
les objectifs environnementaux énoncés dans Action 21 et dans la
Déclaration de Rio, en particulier le Principe 12, et
- la surveillance des mesures commerciales appliquées à des fins de
protection de l'environnement, des aspects des mesuresenvironnementales qui touchent au commerce et qui peuvent avoir
des effets notables sur les échanges et de l'application effective des
disciplines multilatérales régissant ces mesures.
150
155. Compte tenu de ces instructions, le Conseil général de l'OMC a établi le CCE en 1995 et
celui-ci a commencé son importante tâche.  En attendant que le CCE présente aux Membres de l'OMC
des recommandations spécifiques au sujet des questions mentionnées dans son mandat, et en l'absence
d'amendements ou de modifications convenus de s dispositions de fond du GATT de 1994 et de
l'Accord sur l'OMC  en général, nous devons nous acquitter de la tâche qui nous est dévolue en
l'espèce, laquelle consiste à interpréter le texte introductif actuel de l'article XX d'après son sensordinaire, compte tenu de son contexte, de son objet et de son but, afin de déterminer si la mesure desÉtats-Unis en cause peut être considérée comme justifiée au regard de l'article XX.  Il nous faut tenircompte, dans ce contexte, du libellé spécifique du préambule de l' Accord sur l'OMC  qui, comme nous
l'avons déjà dit, éclaire, ordonne et nuance les droits et les obligations des Membres au titre del'Accord sur l'OMC  en général et du GATT de 1994 en particulier.
156. S'agissant du texte introductif de l'article XX, nous considérons que les Membres de l'OMC y
reconnaissent la nécessité de maintenir l'équilibre des droits et des obligations entre le droit qu'a unMembre d'invoquer l'une ou l'autre des exceptions spécifiées aux paragraphes a) à j) de l'article XX,d'une part, et les droits fondamentaux que les autres Membres tiennent du GATT de 1994, d'autrepart.  Si un Membre exerce de façon abusive ou impropre son droit d'invoquer une exception telle que
                                                     
150 Décision sur le commerce et l'environnement.WT/DS58/AB/R
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celles de l'article XX g), il va par là même éroder ou réduire à néant les droits conventionnels
fondamentaux que les autres Membres tiennent, par exemple, de l'article XI:1.  D'autre part, étantdonné que le GATT de 1994 lui-même permet de recourir aux exceptions prévues à l'article XX, euégard au caractère légitime des politiques et des intérêts considérés, il ne faut pas que le droitd'invoquer l'une de ces exceptions devienne illusoire.  Le même concept peut être exprimé d'un pointde vue légèrement différent:  un équilibre doit être établi entre le droit  qu'a un Membre d'invoquer une
exception prévue à l'article XX et le devoir  qu'a ce Membre de respecter les droits conventionnels des
autres Membres.  Laisser un Membre utiliser de façon abusive ou impropre son droit d'invoquer une
exception reviendrait en réalité à lui permettre d'amoindrir ses propres obligations conventionnelles etde dévaloriser les droits conventionnels des autres Membres.  Si l'usage abusif ou impropre estsuffisamment grave ou large, le Membre donne en fait à son obligation conventionnelle un caractèrepurement facultatif et lui ôte son caractère juridique;  ce faisant, il dénie complètement les droitsconventionnels des autres Membres.  Le texte introductif a été placé en tête de la liste des "Exceptionsgénérales" contenue dans l'article XX pour éviter des conséquences d'une telle gravité.
157. Selon nous, il ressort clairement du texte introductif que chacune des exceptions prévues aux
paragraphes a) à j) de l'article XX constitue une exception limitée et conditionnelle  aux obligations de
fond contenues dans les autres dispositions du GATT de 1994, en ce sens que, en définitive, la
possibilité de se prévaloir de l'exception est subordonnée à l'observation par le Membre en questiondes prescriptions énoncées dans le texte introductif.
151  Cette interprétation du texte introductif est
confirmée par l'histoire de la négociation de celui-ci.152  Le libellé que les États-Unis avaient
initialement proposé en 1946 pour le texte introductif de ce qui deviendrait par la suite l'article XX ne
                                                     
.151 Cette opinion concorde avec l'approche qu'a adopté le Groupe spécial chargé de l'affaire
États-Unis – Article 337 de la Loi douanière de 1930 , lorsqu'il a dit:
L'article XX est intitulé "Exceptions générales" et … le membre de phrase
central qui figure dans l'introduction est libellé comme suit:  "rien dans leprésent accord ne sera interpré té comme empêchant l'adoption ou
l'application … des mesures …".  L'article XX d) prévoit ainsi une exception
limitée et conditionnelle aux obligations découlant des autres
dispositions .
151 (non souligné dans l'original)  Rapport adopté le
7 novembre 1989, IBDD, S36/386, paragraphe 5.9.
152 L'article 32 de la Convention de Vienne permet de faire appel à des "moyens complémentaires
d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été
conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31, soit de déterminer le sens
lorsque l'interprétation donnée conformément à l'article 31:  a) laisse le sens ambigu ou obscur;  ou b) conduit à
un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable".  Nous nous référons ici à l'histoire de lanégociation de l'article XX pour confirmer l'interprétation du texte introductif à laquelle nous sommes parvenusen appliquant sur l'article 31 de la Convention de Vienne.WT/DS58/AB/R
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comportait ni réserve ni condition.153  Au cours de la première session de la Commission préparatoire
de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi tenue en 1946, plusieurs propositions
de modification ont été formulées.154  En novembre 1946, le Royaume-Uni a proposé que "afin de
prévenir l'abus des exceptions énumérées à l'article 32 [qui allait devenir par la suite l'article XX]", letexte introductif de cette disposition soit assorti d'une réserve:
155  Cette proposition a été acceptée par
la généralité des participants, sous réserve d'une révision ultérieure de son libellé précis. Ainsi,l'histoire de la négociation de l'article XX confirme que les paragraphes de cet article énoncent des
exceptions limitées et conditionnelles  aux obligations contenues dans les dispositions de fond du
GATT.  Pour pouvoir finalement faire l'objet d'une exception, toute mesure doit aussi satisfaire auxprescriptions figurant dans le texte introductif.  C'est là un élément fondamental de l'équilibre desdroits et des obligations établi par ceux qui ont été à l'origine du GATT de 1947.
158. Le texte introductif de l'article XX n'est en fait qu'une façon d'exprimer le principe de la
bonne foi.  Celui-ci, qui est en même temps un principe juridique général et un principe général dudroit international, régit l'exercice des droits que possèdent les États.  L'une de ses applications,communément dénommée la doctrine de l'abus de droit , interdit l'exercice abusif de ces droits et
                                                     
153 Le texte introductif de l'article 32 du projet de Charte instituant une organisation internationale du
commerce présenté par les États-Unis, sur lequel ont été fondées les discussions qui ont eu lieu à la première
session de la Commission préparatoire de la première Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi
tenue à la fin de 1946, est ainsi libellé, dans son passage pertinent:
Aucune disposition du chapitre IV de la présente Charte ne sera interprétée
comme empêchant l'adoption ou l'app lication par tout État membre de
mesures …
154 Par exemple, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont fait valoir que les exceptions devraient
être assorties de certaines réserves:
La protection indirecte constitue un système de protection … peu
souhaitable, et dangereux.  … Il arrive fréquemment qu'on abuse des
stipulations qui ont pour but de protéger la vie ou la santé des animaux ou
des plantes à des fins de protection indirecte.  Nous recommandons d'insérerune clause interdisant expressément d'ordonner pareilles mesures quiconstituent une protection indirecte ou, d'une manière générale, de faireusage de pareilles mesures en vue d'atteindre des résultats inconciliablesavec le but des chapitres IV, V et VI.  E/PC/T/C.II/32, 30 octobre 1946.
155 Le texte introductif proposé par le Royaume-Uni  était le suivant:
Les engagements du chapitre IV de la présente Charte ayant trait aux
restrictions à l'importation et à l'exportation ne devront pas être interprétéscomme empêchant l'adoption ou l'application, par tout Membre, des mesuressuivantes pourvu qu'elles ne soient pas appliquées de façon à constituer un
moyen de discrimination arbitraire entre des pays où les mêmes conditions
existent, ou une restriction déguisée du commerce international.E/PC/T/C.II/50, pages 6 et 9;  E/PC/T/C.II/54/Rev.1, 28 novembre 1946,page 42.WT/DS58/AB/R
Page 67
prescrit que, dès lors que la revendication d'un droit "empiète sur le domaine couvert par une
obligation conventionnelle, le droit soit exercé de bonne foi, c'est-à-dire de façon raisonnable".156
L'exercice abusif par un Membre de son propre droit conventionnel se traduit donc par une violationdes droits conventionnels des autres Membres ainsi que par un manquement du Membre en question àson obligation conventionnelle.  Cela dit, notre tâche consiste en l'occurrence à interpréter le libellé dutexte introductif, en cherchant d'autres indications à cet effet, s'il y a lieu, dans les principes générauxdu droit international.
157
159. Pour interpréter et appliquer le texte introductif, il nous faut donc essentiellement mener à
bien la tâche délicate de localiser et de circonscrire le point d'équilibre entre le droit qu'a un Membred'invoquer une exception au titre de l'article XX et les droits que les autres Membres tiennent dediverses dispositions de fond (par exemple l'article XI) du GATT de 1994, de façon qu'aucun desdroits en cause n'annule l'autre et, partant, ne fausse et n'annule ou ne compromette l'équilibre desdroits et des obligations établi par les Membres eux-mêmes dans cet accord.  La localisation du pointd'équilibre, tel qu'il est conçu dans le texte introductif, n'est pas fixe ni immuable;  ce point se déplacedès lors que le type et la forme des mesures en cause varient et que les faits qui sous-tendent lesaffaires considérées diffèrent.
160. Compte tenu de ces considérations générales, nous abordons maintenant la question de savoir
si l'application  de la mesure prise par les États-Unis, bien que la mesure elle-même relève de
l'article XX g), constitue néanmoins "un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre lespays où les mêmes conditions existent" ou "une restriction déguisée au commerce international".Nous nous demandons, en d'autres termes, si l'application de cette mesure constitue un usage abusif
                                                     
156 V o i r  B .  C h e n g ,  General Principles of Law as applied by International Courts and Tribunals
(Stevens and Sons, Ltd., 1953), chapitre 4, en particulier, page 125:
… L'exercice raisonnable et de bonne foi d'un droit en pareil cas est
approprié et nécessaire à l'objet du droit (c'est-à-dire à la satisfaction des
intérêts que le droit est censé protéger).  Il devrait en même temps être juste
et équitable pour toutes les parties  et ne pas être modulé de façon à procurer
à l'une d'elles un avantage injuste au regard de l'obligation assumée.L'exercice raisonnable du droit es t considéré comme compatible avec
l'obligation.  Mais l'exercice du droit d'une manière telle qu'il porte préjudice
aux intérêts de l'autre partie contractante au regard du traité est
déraisonnable et considéré comme in compatible avec l'exécution de bonne
foi de l'obligation conventionnelle, et comme une violation de laconvention.  … (non souligné dans l'original)
Voir aussi, par exemple, Oppenheim's International Law , neuvième édition, volume I (Longman's,
1992), pages 407-410, publié sous la direction de Jennings et Watts, Border and Transborder Armed Actions
Case , (1988), recueil 105 de la CIJ;  Rights of Nationals of the United States in Morocco Case  (1952), recueil
176 de la CIJ;  Anglo-Norwegian Fisheries Case , (1951), recueil 142 de la CIJ.
157 Convention de Vienne, article 31 3) c).WT/DS58/AB/R
Page 68
ou impropre de la justification provisoire offerte par l'article XX g).  Nous notons, à titre préliminaire,
que l'application d'une mesure peut être considérée comme un usage abusif ou impropre d'uneexception prévue à l'article XX non seulement lorsqu e les modalités de fonctionnement détaillées de
la mesure prescrivent l'activité arbitraire ou injustifiable, mais aussi dans les cas où une mesure, parailleurs équitable et juste en apparence, est en fait appliquée de manière arbitraire ou injustifiable.  Ànotre avis, les critères que contient le texte introductif impliquent des prescriptions de fond aussi bienque de procédure.
2. "Discrimination injustifiable"
161. Nous examinons d'abord si l'article 609 a été appliqué de façon à constituer une
"discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent".  Le défaut peut-être leplus évident de l'application de cette mesure est lié à son effet coercitif voulu et effectif sur lesdécisions spécifiques prises par les gouvernements étrangers Membres de l'OMC.  Tel qu'il estappliqué, l'article 609 est en fait un embargo économique qui contraint tous les autres Membres
exportateurs , s'ils veulent exercer les droits qu'ils tiennent du GATT, à adopter essentiellement la
même  politique (ainsi qu'un programme de mise en application approuvé) que celle qui est appliquée
et imposée aux crevettiers des États-Unis.  Telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des
États-Unis, les dispositions réglementaires  de l'article 609 b) 2) A) et B) n' exigent  pas en soi que les
autres Membres de l'OMC adoptent essentiellement les  mêmes  politiques et pratiques de mise en
application que les États-Unis.  Considéré isolément, le règlement semble permettre une certainelatitude ou une certaine flexibilité dans la façon dont les critères de détermination de la comparabilitépourraient être appliqués, dans la pratique, aux autres pays.
158  Toutefois, si le Congrès avait eu
l'intention de ménager une certaine flexibilité lorsqu'il a adopté la disposition réglementaire, cetteflexibilité a été en fait éliminée dans la mise en œuvre de cette politique en raison des Directivesde 1996 promulguées par le Département d'État et de la pratique suivie par les administrateurs pour
les déterminations concernant la certification.
162. En application des Directives de 1996, la certification "sera établie" conformément à
l'article 609 b) 2) A) et B) si le programme d'un pays exportateur inclut l'obligation pour tous les
                                                     
158 Conformément à l'article 609 b) 2), un pays de pêche peut être certifié, et par conséquent exempté
de l'interdiction d'importer, si:
A) le gouvernement du pays de pêche a fourni la preuve documentaire qu'il a
adopté un programme régissant la prise accident elle de ces tortues marines lors de ces
opérations de pêche qui est comparable à celui des États-Unis;  et
B) le taux moyen de ces prises accidentelles par les bateaux du pays de pêche
est comparable au taux moyen des prises accidentelles de tortues marines par desbateaux des États-Unis lors de ces opérations de pêche …WT/DS58/AB/R
Page 69
crevettiers commerciaux exerçant leurs activités dans des eaux où ils sont susceptibles d'intercepter
des tortues marines d'utiliser en permanence des DET qui soient comparables, du point de vue de leurefficacité, à ceux qui sont utilisés aux États-Unis.
159  Suivant ces directives, toute exception à
l'obligation d'utiliser des DET doit être comparable aux exceptions prévues dans le programme desÉtats-Unis
160  En outre, le pays de pêche doit avoir entrepris un "effort d'application crédible".161  Le
texte des Directives de 1996 est impératif:  la certification "sera établie" si ces conditions sontremplies.  Cependant, nous croyons comprendre que ces règles sont aussi appliquées de manière
exclusive , en ce sens que les Directives de 1996 précisent quelle est la seule  façon dont le programme
de réglementation du pays de pêche peut être jugé "comparable" à celui des États-Unis et, parconséquent, définissent la seule  façon dont un pays de pêche peut être certifié conformément à
l'article 609 b) 2) A) et B).  Les Directives de 1996 prévoient que, lors de la détermination concernantla comparabilité, le Département d'État "tiendra également compte des autres mesures que le pays depêche prend pour protéger les tortues marines"
162 mais, dans la pratique, les fonctionnaires compétents
se bornent à vérifier s'il existe un programme de réglementation qui impose l'utilisation des DET ouqui entre dans le cadre de l'une des exceptions extrêmement limitées dont les crevettiers desÉtats-Unis peuvent se prévaloir.
163
163. L'application  effective de la mesure, telle qu'elle résulte de la mise en œuvre des Directives
de 1996 et de la pratique réglementaire suivie par les administrateurs, contraint  les autres Membres de
l'OMC à adopter un programme de réglementation qui n'est pas simplement comparable  à celui qui
s'applique aux crevettiers des États-Unis, mais qui est en fait essentiellement  le même .  L'application
de l'article 609 a donc pour effet d'établir un critère rigide et strict selon lequel les fonctionnaires desÉtats-Unis déterminent si les pays seront certifiés ou non, et accordent ou refusent ainsi à d'autrespays le droit d'exporter des crevettes à destination des États-Unis.  Dans la pratique, lesadministrateurs qui établissent la détermination concernant la comparabilité ne tiennent pas compte
                                                     
159 Directives de 1996, page 17344.
160 Comme nous l'avons déjà noté, ces exceptions sont extrêmement limitées et, pour le moment, ne
visent que:  les bateaux équipés exclusivement de certains types spéciaux de dispositifs;  les bateaux dont lesfilets sont relevés exclusivement par des moyens manuels et non mécaniques;  et, dans des circonstances
exceptionnelles, lorsque le Service national des pêches maritimes détermine qu'il serait impossible d'utiliser des
DET en raison de conditions environnementales spécial es, les bateaux sont autorisés à réduire le temps de
chalutage au lieu d'utiliser des DET.  Voir les Dir ectives de 1996, page 17343.  Lors de l'audience, les
États-Unis nous ont informés que l'exception concernant le temps de chalutage réduit n'était plus applicable.
161 Directives de 1996, page 17344.
162 Ibid.
163 Déclarations faites par les États-Unis à l'audience.WT/DS58/AB/R
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des autres politiques et mesures spécifiques qu'un pays exportateur a pu adopter pour assurer la
protection et la conservation des tortues marines.164
164. Nous croyons comprendre que les États-Unis appliquent aussi un critère uniforme sur tout
leur territoire, sans tenir compte des conditions particulières qui existent dans certaines parties dupays.  Ils exigent que les DET approuvés soient utilisés en permanence par les crevettierscommerciaux nationaux qui pêchent dans des eaux où ils sont susceptibles d'intercepter des tortuesmarines, indépendamment de l'incidence réelle des tortues dans ces eaux, des espèces de tortues en
question, ou des autres différences ou disparités qui peuvent exister dans diverses parties des
États-Unis.  Il est peut-être acceptable que, lorsqu'il adopte et met en œuvre une politique nationale,un gouvernement opte pour un critère unique applicable  à tous les citoyens du pays.  Par contre, il
n'est pas acceptable, dans les relations commerciales internationales, qu'un Membre de l'OMC imposeun embargo économique pour contraindre  d'autres Membres à adopter essentiellement le même
programme de réglementation global, afin de réaliser un objectif particulier, comme celui qu'il adéfini sur son territoire, sans tenir compte des conditions différentes qui peuvent exister sur le
territoire de ces autres Membres.
165. En outre, au moment où ce différend était examiné par le Groupe spécial et par nous, les
États-Unis n'autorisaient pas les importations de crevettes pêchées par des crevettiers commerciaux
utilisant des DET comparables, du point de vue de leur efficacité, à ceux qu'exigeaient les États-Unissi ces crevettes provenaient des eaux de pays non certifiés conformément à l'article 609.  En d'autrestermes, les crevettes pêchées par des méthodes identiques à celles employées aux États-Unis  ont été
exclues du marché de ce pays uniquement parce qu'elles ont été pêchées dans les eaux de pays qui
n'ont pas été certifiés par les États-Unis .  La situation qui en résulte est difficile à concilier avec
l'objectif déclaré de protection et de conservation des tortues marines.  Cela nous conduit à penser quecette mesure, telle qu'elle est appliquée, vise davantage à inciter concrètement les gouvernementsétrangers à adopter essentiellement le même régime réglementaire global que celui que les États-Unis
appliquent à leurs crevettiers, alors que nombre de ces Membres sont sans doute dans une situation
différente.  Nous estimons qu'il y a discrimination non seulement lorsque les pays où les mêmesconditions existent sont traités de manière différente, mais aussi lorsque l'application de la mesure encause ne permet pas de s'assurer du bien-fondé du programme de réglementation au regard desconditions existant dans ces pays exportateurs.
166. Il y a un autre aspect de l'application de l'article 609 qui a beaucoup de poids lorsqu'il s'agit de
déterminer si la discrimination est justifiable ou non:  c'est le fait que les États-Unis n'ont pas engagé
                                                     
164 Déclaration faite par les États-Unis à l'audience.WT/DS58/AB/R
Page 71
avec les intimés, ni avec les autres Membres qui expédient des crevettes vers leur marché, des
négociations générales sérieuses dans le but de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pourla protection et la conservation des tortues marines, avant d'appliquer la prohibition à l'importationvisant les exportations de crevettes de ces autres Membres.  La constatation factuelle pertinente duGroupe spécial est libellée comme suit:
…  Toutefois, nous n'avons aucun élément de preuve établissant que
les États-Unis ont effectivement engagé des négociations sur unaccord relatif aux techniques de conservation des tortues marines
auxquelles les plaignants auraient participé avant l'imposition de
l'interdiction d'importer résultant de la décision du CIT .  D'après les
réponses des parties, en particulier celle des États-Unis, à la question
que nous avons posée à ce sujet, nous croyons comprendre que lesÉtats-Unis n'ont proposé la négociation d'un accord à tel ou tel
plaignant qu'après la conclusion des négociations sur la Convention
interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues
marines, en septembre 1996, c'est-à-dire bien après la date du
1er mai 1996 fixée pour l'imposition de l'interdiction d'importer.Même alors, il semble que les efforts déployés consistaient
simplement en un échange de documents.  Nous concluons en
conséquence que, malgré la possibilité offerte par leur législation, les
États-Unis n'ont pas engagé de négociations avant d'imposer
l'interdiction d'importer.  Étant donné que nous considérons que les
mesures auxquelles les États-Unis ont fait appel étaient du type de
celles qui exigeraient normalement une coopération internationale,nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner si les parties ont engagé
des négociations de bonne foi et si les États-Unis, en l'absence de tout
résultat, auraient été habilités à adopter des mesures unilatérales.
 165
(non souligné dans l'original)
167. Le fait de ne pas commencer par recourir systématiquement à la diplomatie en tant
qu'instrument de la politique de protection de l'environnement, qui entraîne une discrimination à
l'égard des pays exportateurs de crevettes à destination des États-Unis avec lesquels aucun accordinternational n'a été conclu, ni même sérieusement envisagé, nous inspire un certain nombre deremarques.  En premier lieu, le Congrès des États-Unis a expressément reconnu qu'il importait deconclure des accords internationaux pour la protection et la conservation des espèces de tortuesmarines lorsqu'il a promulgué cette loi.  L'article 609 a) charge  le Secrétaire d'État:
1) d'entamer dès que possible des négociations en vue
d'élaborer avec d'autres pays des accords bilatéraux ou
multilatéraux  pour la protection et la conservation de ces espèces de
tortues marines;2) d'entamer dès que possible des négociations  avec tous les
gouvernements de pays étrangers qui participent, ou dont des
ressortissants ou des sociétés participent, à des opérations de pêche
                                                     
165 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.56.WT/DS58/AB/R
Page 72
commerciale qui, d'après la détermination du Secrétaire au
commerce, sont susceptibles de nuire à ces espèces de tortues
marines, en vue de conclure avec lesdits pays des traités bilatéraux et
multilatéraux visant à protéger ces espèces de tortues marines ;
3) d'encourager la conclusion avec d'autres pays de tous autres
accords de ce type  pour promouvoir les objectifs du présent article
concernant la protection de régions océaniques et terrestres
déterminées qui présentent un intérêt particulier pour la santé et la
stabilité de ces espèces de tortues marines;
4) de proposer de modifier tout traité international existant
concernant la protection et la conservation de ces espèces de tortues
marines auquel les États-Unis sont partie afin d'harmoniser ledit
traité avec les objectifs et politiques prévus par le présent article ;  et
5) de fournir au Congrès, au plus tard un an après la date
d'adoption du présent article:  …
C) un rapport complet sur:
i) les résultats de ses efforts au titre du présentarticle,  …
(non souligné dans l'original)
Mis à part la négociation de la Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des
tortues marines
166 (la "Convention interaméricaine"), qui s'est achevée en 1996, le dossier dont le
Groupe spécial disposait n'indique pas que des efforts sérieux et substantiels ont été déployés pour
donner suite à ces instructions expresses du Congrès. 167
168. Deuxièmement, la protection et la conservation des espèces de tortues marines qui sont de
grandes migratrices, autrement dit l'objectif même de la mesure, exigent des efforts concertés et unecoopération de la part des nombreux pays dont les tortues marines traversent les eaux au cours deleurs migrations périodiques.  La nécessité d'entreprendre de tels efforts, et leur opportunité, ont été
reconnues à l'OMC elle-même ainsi que dans un nombre considérable d'autres instruments et
déclarations internationaux.  Comme nous l'avons déjà indiqué, la Décision sur le commerce etl'environnement, qui prévoit l'établissement du CCE et définit son mandat, fait aussi mention de la
Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et d'Action 21.
168  Le Principe 12 de la
Déclaration de Rio a un intérêt particulier à cet égard;  le passage pertinent est le suivant:
…   Toute action unilatérale visant à résoudre les grands problèmes
écologiques au-delà de la juridiction du pays importateur devrait être
évitée.  Les mesures de lutte contre les problèmes écologiques
transfrontières ou mondiaux devraient, autant que possible, être
                                                     
166 Première communication écrite des États-Unis au Groupe spécial, pièce AA.
167 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.56.
168 Voir le préambule et le paragraphe 2 b) de la Décision sur le commerce et l'environnement.  Voir le
paragraphe 154 ci-dessus.WT/DS58/AB/R
Page 73
fondées sur un consensus international.  (non souligné dans
l'original)
Dans des termes pratiquement identiques, le paragraphe 2.22 i) d'Action 21 dispose ce qui suit:
Les gouvernements devraient encourager le GATT, la CNUCED et
d'autres organisations économiques internationales régionales à
étudier, dans le cadre de leur mandat respectif et dans leur domaine
de compétence, les propositions et principes ci-après:  …
i) Éviter toute action unilatérale pour faire face à des problèmes
écologiques hors de la juridiction des pays importateurs.  Les
mesures de protection de l'envi ronnement visant  à remédier à
des problèmes environnementaux transfrontières …
devraient, dans toute la mesure du possible, reposer sur un
accord international.  (non souligné dans l'original)
En outre, nous notons que l'article 5 de la Convention sur la diversité biologique est libellé comme
suit:
…   chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et
selon qu'il conviendra, coopère avec d'autres Parties
contractantes, directement ou, le cas échéant, par
l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes,
dans des domaines ne relevant pas de la juridiction nationale
et dans d'autres domaines d'intérêt mutuel, pour la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui, dans
son annexe I, classe les espèces de tortues marines considérées dans les "espèces migratrices endanger", indique que:
Les parties contractantes [sont] convaincues qu'une conservation et
une gestion efficaces des espèces migratrices appartenant à la faunesauvage requièrent une action concertée de tous les États à l'intérieur
des limites de juridiction nationale dans lesquelles ces espèces
séjournent à un moment quelconque de leur cycle biologique.
En outre, nous notons que, dans le rapport du CCE qui fait partie du rapport que le Conseil général a
présenté aux Ministres à l'occasion de la Conférence ministérielle de Singapour, les Membres de
l'OMC ont approuvé et appuyé:
… les solutions multilatérales fondées sur la coopération
internationale et le consensus comme étant le moyen le meilleur et le
plus efficace pour les gouvernements de s'attaquer aux problèmes
environnementaux de caractère transfrontières ou mondial .  Les
Accords de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux
traduisent les efforts déployés par la communauté internationale pourréaliser des objectifs communs  et il faut tenir dûment compte des unsWT/DS58/AB/R
Page 74
et des autres en établissant entre eux des relations qui s'étayent
mutuellement.169 (non souligné dans l'original)
169. Troisièmement, les États-Unis ont négocié et conclu un accord international régional pour la
protection et la conservation des tortues marines:  la Convention interaméricaine.  Cette convention aété ouverte à la signature le 1
er décembre 1996 et a été signée par cinq pays170, outre les États-Unis, et
quatre de ces pays sont actuellement certifiés conformément à l'article 609.171  Elle n'a pas encore été
ratifiée par ses signataires.  La Convention interaméricaine prévoit que chaque partie prendra "lesmesures appropriées et nécessaires" en vue de la protection, de la conservation et du rétablissementdes populations de tortues marines et de leurs habitats sur son territoire terrestre et dans les zonesmaritimes à l'égard desquelles elle exerce ses droits souverains ou sa juridiction.
172  Ces mesures
comprennent, notamment,
[l]a réduction au minimum possible de  la capture, détention, blessure
ou mise à mort des tortues marines survenant accessoirement au
cours des opérations de pêche, au moyen de la réglementation
appropriée de ces opérations, ainsi que le développement,l'amélioration et l'utilisation d'engins, méthodes et pratiques
appropriés, y compris les dispositifs d'exclusion de tortues (DET)
conformément aux dispositions de l'annexe III [de la Convention].
173
L'article XV de la Convention interaméricaine dispose aussi, entre autres, ce qui suit:
Article XV
Mesures commerciales
1. En appliquant la présente Convention, les Parties agissent
conformément aux dispositions de l'Accord portant création de
l'Organisation mondiale du commerce (Marrakech, 1994), y compris
ses annexes.
2. En particulier, en ce qui concerne les matières sur lesquelles
porte la présente Convention, les Parties doivent respecter les
dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce,
                                                     
169 Rapport (1996) du Comité du commerce et de l'environnement, WT/CTE/1, 12 novembre 1996,
paragraphe 171, section VII du Rapport du Conseil général à la Conférence ministérielle de 1996,WT/MIN(96)2, 26 novembre 1996.
170 Brésil, Costa Rica, Mexique, Nicaragua et Venezuela.
171 Au 1er janvier 1998, le Brésil était au nombre des pays certifiés comme ayant adopté des
programmes visant à réduire les captures accidentelles de tortues marines dans la pêche à la crevettecomparables au programme des États-Unis.  Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.16.  Cependant,selon des informations fournies par les États-Unis à l'audience, le Brésil n'est pas certifié conformément àl'article 609 pour le moment.
172 Convention interaméricaine, article IV:1.
173 Convention interaméricaine, article IV:2 h).WT/DS58/AB/R
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contenues dans l'annexe 1 de l'Accord portant création de
l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que l'article XI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 .  …
(non souligné dans l'original)
170. La juxtaposition a) des engagements consensuels de mettre en place des règlements
prévoyant, entre autres, l'utilisation de DET considérée conjointement  comme appropriée pour les
zones maritimes d'une partie déterminée, et b) de la réaffirmation des obligations résultant pour lesparties de l' Accord sur l'OMC , y compris l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  et
l'article XI du GATT de 1994, donne à penser que les parties à la Convention interaméricaine ontdéfini ensemble le point d'équilibre dont nous avons déjà fait mention.  Il ressort de la Convention queses signataires, y compris les États-Unis, sont convaincus qu'il existe des procédures consensuelles et
multilatérales pouvant être utilisées pour établir des programmes de conservation des tortues marines.
De plus, la Convention interaméricaine met en évidence la validité et l'importance constantes del'article XI du GATT de 1994, ainsi que des obligations découlant de l' Accord sur l'OMC  en général,
du point de vue du maintien de l'équilibre des droits et obligations résultant dudit accord entre lessignataires de la Convention.
171. La Convention interaméricaine démontre donc de façon convaincante que les États-Unis
pouvaient raisonnablement opter pour une autre méthode afin de réaliser l'objectif légitime de leurmesure, une méthode différente de la procédure unilatérale et non consensuelle utilisée pour appliquerla prohibition à l'importation au titre de l'article 609.  Il convient de noter que, d'ordinaire, la
prohibition à l'importation est "l'arme" la plus lourde dont dispose un Membre dans son arsenal de
mesures commerciales.  Or le dossier n'indique pas que les États-Unis se sont sérieusement efforcésde négocier des accords similaires avec d'autres pays ou groupes de pays avant (ni, au vu du dossier,après) que l'article 609 ait été appliqué à l'échelle mondiale le 1
er mai 1996.  Enfin, il n'indique pas
non plus que l'appelant, les États-Unis, a essayé de recourir aux mécanismes internationaux existantspour déployer des efforts de coopération en vue de  protéger et de conserver les tortures marines
174
avant d'imposer l'interdiction d'importer.
172. De toute évidence, les États-Unis ont négocié sérieusement avec certains Membres qui leur
expédient des crevettes, mais pas avec d'autres (y compris les intimés).  Cette attitude a un effet
manifestement discriminatoire et, à notre sens, injustifiable.  Le caractère injustifiable de cette
discrimination apparaît clairement si l'on considère les effets cumulés du manquement des États-Unis,
                                                     
174 Les États-Unis sont partie à la CITES, mais n'ont pas essayé, devant son Comité permanent, de
présenter la question de la mortalité des tortues marines due au chalutage de la crevette comme un problème
appelant une action concertée des États.  Dans ce contexte, nous notons que, par exemple, ils n'ont pas signé laConvention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, ni la Convention desNations Unies sur le droit de la mer, et n'ont pas ratifié la Convention sur la diversité biologique.WT/DS58/AB/R
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qui n'ont pas mené de négociat ions pour établir des moyens consensuels de protection et de
conservation des ressources biologiques de la mer qui font l'objet de la présente affaire, nonobstant ladisposition réglementaire explicite de l'article 609 lui-même, qui prévoit que des négociations devrontêtre engagées dès que possible pour l'élaboration d'accords bilatéraux et multilatéraux.
175  L a
principale conséquence de ce manquement trouve peut-être son expression dans l'unilatéralisme qu'ilentraîne et qui caractérise l'application de l'article 609.  Comme nous l'avons déjà souligné, lespolitiques relatives à la nécessité d'utiliser des types particuliers de DET dans diverses zones
maritimes, et les détails pratiques de ces politiques, sont tous élaborés par le Département d'État, sans
la participation des Membres exportateurs.  Le système et le processus de certification sont établis etadministrés par les services des États-Unis et par eux seuls.  Le processus de prise de décisionsqu'implique l'octroi, le refus ou le retrait de la certification imposée aux Membres exportateurs est parconséquent unilatéral lui aussi.  Le caractère unilatéral de l'application de l'article 609 aggrave l'effetperturbateur et discriminatoire de la prohibition à l'importation et met en évidence son caractèreinjustifiable.
173. L'application de l'article 609, telle qu'elle résulte des directives de mise en œuvre et de la
pratique administrative, s'est aussi traduite par une autre différence de traitement entre divers pays
souhaitant obtenir la certification.  Selon les Directives de 1991 et 1993, pour obtenir la certification,
14 pays de la région des Caraïbes/de l'Atlantique Ouest avaient dû s'engager à exiger que tous lescrevettiers commerciaux utilisent des DET pour le 1
er mai 1994.  Ces 14 pays disposaient d'une
période de mise en place progressive de trois ans pendant laquelle leurs crevettiers pouvaient s'adapterà cette obligation.  Pour ce qui est de tous les autres pays qui exportent des crevettes à destination desÉtats-Unis (y compris les intimés, l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande), le29 décembre 1995, le Tribunal du commerce international des États-Unis a chargé le Départementd'État d'appliquer l'interdiction d'importer à l'échelle mondiale le 1
er mai 1996 au plus tard.176  L e
19 avril 1996, le Département d'État a publié les Directives de 1996 qui étendaient l'application de
l'article 609 aux crevettes pêchées dans tous les pays étrangers à compter du 1er mai 1996.  Ainsi, tous
les pays autres que les 14 pays de la région des Caraïbes/de l'Atlantique Ouest disposaient de quatremois seulement pour mettre en œuvre la prescription concernant l'utilisation obligatoire des DET.Nous reconnaissons que, si les périodes fixées pour la mise en œuvre de cette prescription diffèrentconsidérablement, c'est en raison des décisions du Tribunal du commerce international.  Mais lesÉtats-Unis ne sont pas pour autant dégagés de toute responsabilité quant aux conséquences juridiquesde l'incidence discriminatoire des décisions de ce tribunal.  Comme tous les autres Membres de
                                                     
175 Article 609 a).
176 Earth Island Institute contre Warren Christopher , 913 F., Suppl. 559 (CIT 1995).WT/DS58/AB/R
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l'OMC et de la communauté des États en général, ils assument la responsabilité des actions de
l'ensemble des pouvoirs publics, y compris le pouvoir judiciaire.177
174. La durée de la période de mise en place progressive n'est pas sans conséquences pour les pays
exportateurs qui veulent obtenir la certification.  Cette période est en rapport direct avec la difficultéque le pays aura à se conformer aux prescriptions en matière de certification et avec la possibilitéconcrète de trouver d'autres marchés d'exportation pour les crevettes et de s'y faire une place.  Plus lapériode est courte, plus il est difficile de se conformer aux prescriptions – en particulier lorsque le
demandeur possède un grand nombre de crevettiers – et de réorienter les exportations de crevettes du
pays de pêche.  Du point de vue de l'effet net, plus la période est courte, plus l'influence del'interdiction d'importer est grande.  Les États-Unis ont tenté d'expliquer la différence sensible entreles périodes de mise en place progressive accordées aux 14 pays de la région des Caraïbes/del'Atlantique Ouest et celles qui ont été fixées pour le reste des pays exportateurs de crevettes.  Ils ontfait valoir que la période était plus longue parce que la technologie du DET n'était pas encoredéveloppée à l'époque, et qu'il a été possible de la raccourcir une fois cette technologie améliorée.L'explication n'est guère convaincante, car elle laisse de côté la question des coûts administratifs etfinanciers et les difficultés qu'éprouvent les gouvernements à mettre sur pied et adopter les
programmes de réglementation requis et entreprendre "l'effort de mise en application crédible"
nécessaire, et à imposer à des centaines, voire des milliers, de crevettiers l'obligation d'utiliser lesDET.
178
175. La différence de traitement entre les pays qui veulent obtenir la certification est également
manifeste si l'on considère la différence entre les efforts faits par les États-Unis pour transmettre àcertains pays la technologie du DET dont ils avaient besoin.  Ces efforts ont été beaucoup plusimportants à l'égard de certains pays exportateurs - essentiellement les 14 pays des Caraïbes/del'Atlantique Ouest cités plus haut - qu'à l'égard des autres pays exportateurs, y compris les intimés.
179
L'ampleur de ces efforts est probablement liée à la longueur des périodes de mise en place progressive
accordées - plus la période est longue, plus les efforts de transfert de technologie peuvent être
importants.  Le respect des prescriptions en matière de certification suppose naturellement un transfert
                                                     
177 Voir le rapport États-Unis – Essence , adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, page 31.  Voir aussi,
par exemple, Oppenheim's International Law , neuvième édition, volume I (Longman's 1992), page 545, publié
sous la direction de Jennings et Watts;  et I. Brownlie, Principles of Public International Law , quatrième édition
(Clarendon Press, 1990), page 450.
178 Par exemple, à l'audience, l'Inde a indiqué qu'elle disposait de "quelque 47 000 filets mécanisés,
selon les estimations.  Il s'agit dans la plupart des cas de bateaux mécanisés ...".
179 Réponse des États-Unis aux questions du Groupe spécial;  déclarations faites par les États-Unis à
l'audience.WT/DS58/AB/R
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réussi de la technologie du DET;  par conséquent, selon toute probabilité, si les efforts déployés pour
opérer ce transfert sont faibles ou carrément insi gnifiants, il y aura moins de pays en mesure de
satisfaire aux prescriptions de l'article 609 concernant la certification dans les délais très limités quileur sont accordés.
176. Si nous considérons l'effet cumulé des différences susmentionnées dans les modalités
d'application de l'article 609 à divers pays exportateurs de crevettes, nous constatons que cesdifférences de traitement constituent une "discrimination injustifiable", au sens du texte introductif de
l'article XX,  entre les pays exportateurs qui voudraient obtenir la certification afin d'avoir accès au
marché de la crevette aux États-Unis, et nous maintenons ce point de vue.
3. "Discrimination arbitraire"
177. Nous allons maintenant examiner si l'article 609 a été appliqué de façon à constituer "une
discrimination arbitraire entre les pays où les mêmes conditions existent".  Nous avons déjà faitobserver que, tel qu'il est appliqué, l'article 609 impose une prescription unique, rigide et stricte selonlaquelle les pays qui veulent obtenir la certification conformément à l'article 609 b) 2) A) et B)doivent adopter un programme de réglementation global qui est essentiellement le même que celui desÉtats-Unis, sans que l'on s'assure du bien-fondé de ce programme au regard des conditions existant
dans les pays exportateurs.
180  En outre, il n'y a pratiquement pas de flexibilité dans la façon dont les
fonctionnaires établissent la détermination concernant la certification.181  Selon nous, cette rigidité et
cette inflexibilité constituent aussi une "discrimination arbitraire" au sens du texte introductif.
178. De plus, la description de l'administration de l'article 609 donnée par les États-Unis au cours
de la procédure met en lumière certains aspects problématiques du processus de certification appliquéconformément à l'article 609 b).  S'agissant du premier type de certification prévu àl'article 609 b) 2) A) et B), les Directives de 1996 déterminent certains éléments de la procédured'obtention de la certification, y compris l'obligation de fournir une preuve documentaire au sujet duprogramme de réglementation adopté par le pays demandeur.  Ce processus de certification comporte
aussi en général une visite de fonctionnaires des États-Unis dans ce pays.
182
                                                     
180 Paragraphes 161 à 164 ci-dessus.
181 Au cours de l'audience, les États-Unis ont déclaré que "sur le plan de la politique générale, le
gouvernement des États-Unis considère que tous les gouvernements devraient exiger que les dispositifsd'exclusion des tortues marines soient utilisés sur tous les crevettiers qui pêchent dans des zones où ils sont
susceptibles d'intercepter des tortues marines" et que "pour ce qui est du chalutage de la crevette, nous ne
connaissons qu'un moyen de protéger efficacement les tortues marines, le DET."
182 Déclaration faite par les États-Unis à l'audience.WT/DS58/AB/R
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179. Pour ce qui est des certifications au titre de l'article 609 b) 2) C), les Directives de 1996
indiquent que le Département d'État "certifiera" tout pays de pêche conformément àl'article 609 b) 2) C) s'il satisfait aux critères établis dans les Directives de 1996 "sans qu'une initiativedu gouvernement du pays de pêche soit nécessaire …".
183  Néanmoins, les États-Unis nous ont
informés que, dans tous les cas où un pays n'a pas déjà été certifié conformément à l'article 609, ilsattendent que la demande soit présentée avant d'établir une détermination concernant lacertification.
184  S'agissant des certifications au titre de l'article 609 b)  2) C), il semble que certaines
possibilités soient offertes de présenter des éléments de preuve par écrit, par exemple des documents
scientifiques, au cours du processus de certification.185
180. Toutefois, pour l'un et l'autre type de certification au titre de l'article 609 b) 2), le processus
suivi par les fonctionnaires compétents des États-Unis n'est ni transparent ni prévisible.  Il consisteprincipalement en une enquête ou vérification administrative ex parte  effectuée par le personnel de
l'Office de protection du milieu marin du Département d'État conjointement avec le personnel duService national des pêches maritimes des États-Unis.
186  Dans les deux cas, le processus n'offre pas
au pays demandeur de possibilité formelle d'être entendu ni de répondre aux arguments qui peuventlui être opposés, avant que la décision d'accorder ou de refuser la certification soit prise.  En outre, les
demandes de certification conformément à l'article 6 09 b) 2) A) et B) ou à l'article 609 b) 2) C) ne
font pas l'objet d'une décision formelle, écrite et raisonnée, d'acceptation ou de rejet.
187  Les pays qui
obtiennent la certification sont inscrits sur une liste de demandes approuvées qui est publiée auFederal Register , mais l'acceptation ne leur est pas expressément notifiée.  Les pays dont les
demandes sont rejetées
188 n'en sont pas non plus avisés (ils l'apprennent parce qu'ils ne figurent pas
sur la liste des demandes approuvées), et les raisons du rejet ne leur sont pas communiquées.189
Aucune procédure de réexamen du rejet d'une demande, ni d'appel de cette décision, n'est prévue.190
                                                     
183 Directives de 1996, page 17343.
184 Déclaration faite par les États-Unis à l'audience.
185 Déclaration faite par les États-Unis à l'audience.
186 Déclaration faite par les États-Unis à l'audience.
187 Déclaration faite par les États-Unis à l'audience.
188 Les États-Unis nous ont informés lors de l'audience qu'il s'agit des pays suivants:  Australie,
Pakistan et Tunisie.
189 Déclaration faite par les États-Unis à l'audience.
190 Déclaration faite par les États-Unis à l'audience.WT/DS58/AB/R
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181. Le processus de certification suivi par les États-Unis semble donc singulièrement informel et
simpliste, et paraît être mené d'une manière telle qu'il pourrait aboutir à la négation des droits desMembres.  Il n'y a manifestement aucun moyen pour les Membres exportateurs de s'assurer que lesdispositions de l'article 609, et en particulier les Directives de 1996, sont appliquées de manière justeet équitable par les services gouvernementaux compétents des États-Unis.  Nous considérons qu'enfait les Membres exportateurs qui demandent la certification et dont les demandes sont rejetées nebénéficient pas de l'équité élémentaire ni des garanties d'une procédure régulière et font donc l'objet
d'une discrimination par rapport aux Membres qui obtiennent la certification.
182. Les dispositions de l'article X:3
191 du GATT de 1994 se rapportent à cette question.  À notre
avis, l'article 609 fait partie des "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'applicationgénérale" mentionnés à l'article X:1.  Dans la mesure où il existe des prescriptions garantissant uneprocédure régulière applicables d'une façon générale aux mesures qui sont par ailleurs imposéesconformément aux obligations résultant de l'Accord  sur l'OMC, il est à tout le moins raisonnable
d'exiger le respect rigoureux de ces prescriptions fondamentales dans le contexte de l'application et del'administration d'une mesure qui est censée être une exception aux obligations conventionnelles duMembre qui impose la mesure et qui aboutit en fait à une suspension pro hac vice  des droits
conventionnels des autres Membres.
183. Il est également clair que l'article X:3 du GATT de 1994 établit certains critères minimaux
concernant la transparence et l'équité au plan de la procédure dans l'administration des règlementscommerciaux, et, selon nous, ces critères ne sont pas respectés en l'espèce.  Le manque detransparence et la nature ex parte  des procédures gouvernementales internes appliquées par les
fonctionnaires compétents de l'Office de la protection du milieu marin, du Département d'État et duService national des pêches maritimes des États-Unis dans le cadre du processus de certification autitre de l'article 609, ainsi que le fait que les pays dont les demandes sont rejetées n'en sont pasformellement avisés, pas plus qu'ils ne le sont des raisons du rejet, et aussi le fait qu'il n'existe pas de
procédure juridique formelle de réexamen du rejet d'une demande ni d'appel de cette décision, sont
tous contraires à l'esprit, sinon à la lettre, de l'article X:3 du GATT de 1994.
                                                     
191 L'article X:3 dispose notamment ce qui suit:
a) Chaque Membre appliquera d'une manière uniforme, impartiale et
raisonnable, tous les règlements, lois, décisions judiciaires et administratives visés auparagraphe premier du présent article.
b) Chaque Membre maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des
tribunaux ou des procédures judiciaires, ar bitraux ou administratifs afin, notamment,
de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives serapportant aux questions douanières …WT/DS58/AB/R
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184. Nous constatons, en conséquence, que la mesure prise par les États-Unis est appliquée d'une
façon équivalant à un moyen, non pas simplement de "discrimination injustifiable", mais aussi de"discrimination arbitraire" entre les pays où les mêmes conditions existent, ce qui est contraire auxprescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article XX.  La mesure ne peut donc pas bénéficierde la protection, qui la justifierait, conférée par l'article XX du GATT de 1994.  Ayant fait cetteconstatation, nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner aussi si la mesure prise par les États-Unis estappliquée de façon à constituer une "restriction déguisée au commerce international" au sens du texte
introductif de l'article XX.
185. En formulant ces conclusions, nous tenons à insister sur ce que nous n'avons pas décidé dans
cet appel.  Nous n'avons pas décidé que la protection et la préservation de l'environnement n'ont pas
d'importance pour les Membres de l'OMC.  Il est évident qu'elles en ont.  Nous n'avons pas décidé
que les nations souveraines qui sont Membres de l'OMC ne peuvent pas adopter de mesures efficacespour protéger les espèces menacées telles que les tortues marines.  Il est évident qu'elles le peuvent etqu'elles le doivent.  Et nous n'avons pas décidé que les États souverains ne devraient pas agir de
concert aux plans bilatéral, plurilatéral ou multilatéral, soit dans le cadre de l'OMC, soit dans celuid'autres organismes internationaux, pour protéger les espèces menacées ou protéger d'une autre façon
l'environnement.  Il est évident qu'ils le doivent et qu'ils le font.
186. Ce que nous avons décidé dans cet appel, c'est tout simplement ceci:  bien que la mesure prise
par les États-Unis qui fait l'objet de cet appel serve un objectif environnemental reconnu commelégitime en vertu du paragraphe g) de l'article XX du GATT de 1994, elle a été appliquée par lesÉtats-Unis de façon à constituer une discrimination arbitraire et injustifiable entre les Membres del'OMC, ce qui est contraire aux prescriptions du texte introductif de l'article XX.  Pour toutes lesraisons spécifiques indiquées dans le présent rapport, cette mesure ne peut bénéficier de l'exemptionque l'article XX du GATT de 1994 prévoit pour les mesures qui servent certains objectifsenvironnementaux reconnus et légitimes mais qui, en même temps, ne sont pas appliquées de façon à
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.  Comme nous l'avonssouligné dans l'affaire États-Unis - Essence , les Membres de l'OMC sont libres d'adopter leurs propres
politiques visant à protéger l'environnement pour autant que, ce faisant, ils s'acquittent de leursobligations et respectent les droits que les autres Membres tiennent de l' Accord sur l'OMC .
192
                                                     
192 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R/, page 33.WT/DS58/AB/R
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VII. CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS
187. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle accepter des renseignements
non demandés émanant de sources non gouvernementales est incompatible avec lesdispositions du Mémorandum d'accord;
b) infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure des États-Unis en
cause ne fait pas partie des mesures autorisées au titre du texte introductif de
l'article XX du GATT de 1994;  et
c) conclut que, bien qu'elle puisse faire l'objet de la justification provisoire prévue par
l'article XX g), la mesure des États-Unis ne satisfait pas aux prescriptions énoncéesdans le texte introductif de l'article XX et, partant, n'est pas justifiée au regard del'article XX du GATT de 1994.
188. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux États-Unis de mettre la mesure qui,
selon le rapport du Groupe spécial, est incompatible avec l'article XI du GATT de 1994 et, selon leprésent rapport, n'est pas justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994, en conformité avecleurs obligations au titre de cet accord.WT/DS58/AB/R
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Texte original signé à Genève le 8 octobre 1998 par:
Président de la section
Membre Membre