ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/SG/1
15octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4344)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Accord surlessauvegardes
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification découlant del'Accord surlessauvegardes. Ellecomprend cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Documents concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'Accord
2. Pour lespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.SG-I-Page1
SG-I
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE
DENOTIFICATIONSG-I-Page2
ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
1. L'article 12del'Accord surlessauvegardes énonce denombreuses prescriptions enmatière
denotification quiprévoient, pourl'essentiel, quelesMembres doivent notifier ladécision d'appliquer
oudeproroger unemesure desauvegarde provisoire oudéfinitive, lesrésultats desconsultations requises
autitredel'Accord ainsiquel'existence demesures dontl'élimination etlaprohibition sontprescrites
parl'Accord etlesprojets visant àleséliminer. Desmodes deprésentation desnotifications ontété
approuvés parleComité dessauvegardes; certains sontreproduits defaçonsuccincte dansledocument
G/SG/1. Enoutre, leComité apublié sixdemandes denotifications spécifiques danslesdocuments
G/SG/N/1 àG/SG/N/6.
2. L'article 12:6exige lanotification dutexteintégral etunifié delalégislation pertinente. Une
demande danscesensaétédistribuée souslacoteG/SG/N/1 etSuppl.1. Ladatelimite deprésentation
decettenotificationétaitfixéeau15mars1995,maislesMembrespeuventencorenotifierleurlégislation
etsontinvités àlefaire.
3. Envertu del'article 12:7,lesMembres devaient notifier pourle2mars 1995 auplustard
lesmesures desauvegarde imposées autitredel'article XIXquiexistaient encore au1erjanvier 1995.
Ilsdevaient également notifier, pourlamême date,toutemesure delazonegriseprohibée envigueur
le1erjanvier 1995. Lesmodes deprésentation decesnotifications figurent danslesdocuments
G/SG/N/2 etG/SG/N/3.
4. L'article 11:2permet àchaque Membre demaintenir jusqu'au31décembre 1999unemesure
prohibée. LesMembres devaient notifier lamesure qu'ilsenvisageaient demaintenir pour le
31mars 1995 auplustard. Lemode deprésentation decesnotifications figure dansledocument
G/SG/N/4.
5. L'Accord interdit lesmesures delazonegrise. Celles-ci doivent êtreéliminées ourendues
conformes àl'Accord dansundélaidequatre ansàcompter deladated'entrée envigueur duditaccord,
àl'exception d'unemesure. Envertu del'article 11:2,lesMembres doivent notifier lescalendriers
àprésenter encequiconcerne l'élimination decesmesures ouleurmiseenconformité avecl'Accord
d'iciau30juin1995. Lemode deprésentation decesnotifications figure dansledocument G/SG/N/5.
6. Ouverture d'uneenquête (article 12:1). L'Accord faitobligation auxMembres denotifier
l'ouverture d'uneenquête envertududitaccord. Lemode deprésentation decettenotification, indiquant
lesrenseignements àfournir, figure dansledocument G/SG/N/6.
7. L'Accord prévoit que,danscertaines circonstances, desmesures desauvegarde neseront pas
appliquées àdespaysendéveloppement. UnMembre quin'applique pasunemesure desauvegarde
àunouàplusieurs paysendéveloppement doitlenotifier immédiatement. Lemode deprésentation
pourcettenotification etcelledetoute modification delalistedespaysendéveloppement exemptés
d'unemesure desauvegarde figure dansledocument G/SG/1 (point I).
8. Envertu del'article 12:1b),lesMembres doivent notifier laconstatation, aucours d'une
enquête enmatière desauvegardes, del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage
grave causé parunaccroissement desimportations. Envertu del'article 12:1c),ilsdoivent notifier
ladécision d'appliquer unemesure desauvegarde. Lemode deprésentation decesnotifications,
indiquantlesrenseignementsàfourniretlesdélaisàrespecter,figuredansledocumentG/SG/1(pointII).
9. L'article 12:4faitobligation auxMembres d'adresser unenotification auComité avant de
prendre unemesure desauvegarde provisoire. Lemode deprésentation decettenotification figure
dansledocument G/SG/1 (point III).SG-I-Page3
10. Envertu del'article 12:5,lesMembres doivent notifier auConseil ducommerce des
marchandises lesrésultats desconsultations menées autitredel'Accord. Cesnotifications seront
généralement faites parl'intermédiaire duComité dessauvegardes. Elles doivent, sipossible, être
présentées conjointement parlesMembres concernés. Desconsultations sontnécessaires lorsqu 'un
Membre projette d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde (article 12:3) etencequi
concerne lesrésultats desréexamens demilieu depériode d'application desmesures desauvegarde
(articles 7:4et12:5), delacompensation offerte auxMembres visés parlesmesures desauvegarde
(articles 8:1et12:5) etlessuspensions deconcessions etd'autres obligations projetées parlesMembres
visésparlesmesures desauvegarde (articles 8:2et12:5). Lemode deprésentation decesnotifications,
indiquant lesrenseignements àfournir, figure dansledocument G/SG/1 (point IV).
11. Clôture d'uneenquête sansqu'unemesure desauvegarde soitimposée. Asaréunion du
6mai1996, leComité estconvenu d'adopter unmodèle deprésentation pourlesnotifications indiquant
qu'uneenquête menée autitredel'Accord surlessauvegardes estclosesansqu'unemesure soitimposée.
Lemodèle deprésentation decesnotifications figure dansledocument G/SG/2.
Résumé desobligations denotification énoncées àl'article 12:6
Lanotification desloisetréglementations nationales relatives auxmesures desauvegarde doit
êtreprésentée àl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre quinotifie desloiset
réglementations existantes; desnotifications sontensuite présentées surunebaseadhoc,lorsque des
lois/réglementations sontadoptées oudesmodifications apportées.
a) LesMembres doivent notifier letexteunifié intégral deleurslois,réglementations et
procédures administratives dansl'unedeslangues del'OMC (français,anglais ou
espagnol).
b) Toute modification apportée auxlois,réglementations ouprocédures administratives
doitêtrenotifiée danslesmoindres délais.
c) Unenotificationdoitêtreprésentéemêmelorsqu'unMembren'aniloi,niréglementation
enlamatière.SG-II -Page1
SG-II
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONSG-II -Page 2
ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surles
sauvegardes, article 8:2Suspension de
concessions oud'autres
obligations autitredu
GATT de1994Adhoc G/SG/1,
point IVd)Membres del'OMC Conseil ducommerce
desmarchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
2. Accord surles
sauvegardes, article 9:1,
notedebasdepage 2Non-application de
mesures desauvegarde à
l'égard d'unproduit
originaire d'unpays en
développement Membre
pour lesraisons
spécifiées àl'article 9:1Adhoc G/SG/1, point I Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
3. Accord surles
sauvegardes, article 11:2
-180joursCalendriers pour
l'élimination progressive
desmesures visées à
l'article 11:1 b)Unefois, dans un
délai de180jours
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC
(30juin1995)G/SG/N/5 Membres del'OMC Comité des
sauvegardesSG-II -Page 3
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
4. Accord surles
sauvegardes, article 11:2
-90joursException àlarègle
générale del'élimination
progressive énoncée à
l'article 11:2Unefoisdans un
délai de90jours
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC, pour
examen et
acceptation
(31mars 1995)G/SG/N/4 Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
5. Accord surles
sauvegardes, article 12:1
-ouverture d'enquêteMesures desauvegarde
(ouverture d'uneenquête
concernant undommage
grave oulamenace d'un
dommage grave)Adhoc G/SG/N/6 Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
6. Accord surles
sauvegardes, article 12:1
-constatationMesures desauvegarde
(constatation de
l'existence d'un
dommage grave oudela
menace d'undommage
grave; l'article 12:2
indique lateneur que
doitavoir lanotification)Adhoc G/SG/1, point II Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
7. Accord surles
sauvegardes, article 12:1
-décisionMesures desauvegarde
(décision d'appliquer ou
deproroger unemesure
desauvegarde;
l'article 12:2 indique la
teneur quedoitavoir la
notification)Adhoc G/SG/1, point II Membres del'OMC Comité des
sauvegardesSG-II -Page 4
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
8. Accord surles
sauvegardes, article 12:4Mesures desauvegarde
(provisoires)Adhoc(avant
l'application dela
mesure)G/SG/1, point III Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
9. Accord surles
sauvegardes, article 12:5
-compensationToute forme de
compensation visée à
l'article 8:1Adhoc G/SG/1,
point IVc)Membres del'OMC
participant àd'autres actionsConseil ducommerce
desmarchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
10. Accord surles
sauvegardes, article 12:5
-consultationsRésultats des
consultations entre
Membres sur
l'application oula
prorogation demesures
desauvegarde, y
compris demesures de
sauvegarde provisoiresAdhoc G/SG/1,
point IVa)Membres del'OMC
participant àcesconsultationsConseil ducommerce
desmarchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
11. Accord surles
sauvegardes, article 12:5
-réexamen demilieu de
périodeRésultats desréexamens
demilieu depériode
visés àl'article 7:4Adhoc G/SG/1,
point IVb)Membres del'OMC
participant àcesréexamensConseil ducommerce
desmarchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)SG-II -Page 5
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
12. Accord surles
sauvegardes, article 12:5
-suspensionSuspensions proposées
deconcessions et
d'autres obligations
visées àl'article 8:2Adhoc G/SG/1,
point IVd)Membres del'OMC
participant àd'autres actionsConseil ducommerce
desmarchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
13. Accord surles
sauvegardes, article 12:6Lois/réglementations et
arrangements
administratifs et
modifications quiysont
apportées (ausujet des
langues dans lesquelles
doivent êtreétablies les
notifications relevant de
l'article 12:6, voir
document G/SG/N/1)Unefois, texte
unifié intégral, dans
lesmoindres délais
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC
(15mars 1995);
adhoc,dans les
moindres délais
après l'adoption de
ceslois,
réglementations et
procédures
administratives, avec
mise àjourselon
qu'ilseranécessaireG/SG/N/1 et
Suppl.1Membres del'OMC
Lesgouvernements
observateurs communiqueront
lesrenseignements jugés
pertinents, ycompris la
législation, etdes
renseignements concernant
lesmesures prises
(G/SG/N/1/Suppl.1)Comité des
sauvegardes
14. Accord surles
sauvegardes, article 12:7
-mesures autitrede
l'article 11:1Mesures autitrede
l'article 11:1 décrites à
l'article 11:1 b)qui
existaient àladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMCUnefois, auplus
tard60jours après
ladated'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC
(1ermars 1995)G/SG/N/3 Membres del'OMC (voir
ci-dessus lanoteconcernant
lesgouvernements
observateurs)Comité des
sauvegardesSG-II -Page 6
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
15. Accord surles
sauvegardes, article 12:7
-mesures existantes au
titredel'article XIXMesures existantes au
titredel'article XIX
décrites àl'article 10,
quiexistaient àladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMCUnefois, auplus
tard60jours après
ladated'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC
(1ermars 1995)G/SG/N/2 Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
16. Accord surles
sauvegardes, article 12:9Mesures delazone grise
nongouvernementales
visées àl'article 11:3Adhoc Néant Membres del'OMC
Volontaire (pasd'obligation
denotifier)Comité des
sauvegardesSG-III -Page1
SG-III
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
DOCUMENTS
G/SG/N/1
G/SG/N/1/Suppl.1
G/SG/N/2
G/SG/N/3
G/SG/N/4
G/SG/N/5
G/SG/N/6
G/SG/1
G/SG/2RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1
2février 1995
DUCOMMERCE
(95-0185)
Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
1. Envertu del'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, lesMembres doivent notifier dans
lesmoindres délais auComité dessauvegardes leurslois,réglementations etprocédures administratives
relatives auxmesures desauvegarde, ainsiquetoutes modifications quiysontapportées.
2. LesMembres sontdoncinvités àcommuniquer, dansunelangue detravail del'OMC, leurs
lois,réglementations etprocédures administratives relatives auxmesures desauvegarde. LesMembres
quin'ontniloisniréglementations enlamatière sontinvités àeninformer leComité.
3. Lesloisetréglementations reçuesenréponse àlademande ci-dessus seront distribuées sous
forme d'addenda auprésent document.
4. Ontrouvera ci-après dessuggestions concernant laprésentation decesnotifications autitre
del'article 12:6del'Accord surlessauvegardes quidoivent aider lesMembres àmieux voirletype
derenseignements qu'ilsdoivent présenter dansleursnotifications etpermettre d'obtenir desréponses
homogènes desdifférents Membres.
Mode deprésentation suggéré desnotifications autitredel'article 12:6de
l'Accord surlessauvegardes
Notification danslesmoindres délais auComité dessauvegardes deslois,réglementations
etprocédures administratives relatives auxmesures desauvegarde, ainsi
quedetoutes modifications quiysontapportées
Note: Lemodedeprésentationsuggéréestsanspréjudicedel'interprétationquelesorganescompétents
pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes. Ilestparailleurs
rappelé auxMembres quel'article 12:11 del'Accord surlessauvegardes prévoit cequisuit:
"Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront pasunMembre
àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application
desloisouserait d'uneautre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées."
1. Dans lapremière notification autitredel'article 12:6, prière decommuniquer letexteintégral
desloisetréglementations relatives auxmesures desauvegarde etdenotifier lesprocédures
administratives relatives auxmesures desauvegarde.
2. Indiquer quelles sontlesautorités compétentes pourengager etmener lesenquêtes.
3. Communiquer letexteàtoutes modifications apportées auxloisetréglementations relatives
auxmesures desauvegarde etnotifier toutes modifications apportées auxprocédures administratives
relatives auxmesures desauvegarde.ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/Suppl.1
6mars 1995
DUCOMMERCE(95-0462)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Supplément
Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres qui
disposent deloiset/ouréglementations quis'appliquent auxmesures desauvegarde visées parl'Accord
notifieraient auComité, pourle15mars 1995,letexteintégral desloiset/ouréglementations pertinents.
Sidetelles loiset/ou réglementations n'existent pasounesontpasencore disponibles, leMembre
eninformera leComité etenexpliquera lesraisons. LeComité estégalement convenu queces
notifications seraient traitées comme desdocuments endistribution nonrestreinte.
LeComité aaussi adopté ladécision ci-après concernant lesgouvernements observateurs:
Toutgouvernement observateur fournira auComité touslesrenseignements quiluiparaîtront
enrapport avec desquestions relevant del'Accord, ycompris letexte desesloiset
réglementations relatives auxmesures desauvegarde, ainsiquedesrenseignements surles
mesures desauvegarde qu'ilpourrait avoir prises. Alademande d'unMembre oudu
gouvernement observateur lui-même, toute question figurant danscesrenseignements pourra
êtreportée àl'attention duComité après qu'undélai suffisant aura étéménagé aux
gouvernements pourexaminer lesdits renseignements.
Lesloisetréglementations communiquées parlesgouvernements observateurs enréponse à
laprésente invitation seront distribuées sousforme d'addenda audocument G/SG/N/1.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/2
2février 1995
DUCOMMERCE
(95-0186)
Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESMESURES PREEXISTANTES PRISES AU
TITRE DEL'ARTICLE XIX
1. Envertudel'article 12:7del'Accord surlessauvegardes, lesMembres maintenant desmesures
décrites àl'article 10quiexistaient àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC doivent notifier
cesmesures auComité dessauvegardes, auplustard60jours après ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC, c'est-à-dire le2mars 1995 auplustard.
2. LesMembres sontdoncinvités ànotifier toutes lesmesures desauvegarde prises conformément
àl'article XIXduGATT de1947quiexistaient le1erjanvier 1995. Lesnotifications reçuesenréponse
àcettedemande seront distribuées sousforme d'addenda auprésent document.
3. Ontrouvera ci-après dessuggestions concernant laprésentation decesnotifications autitre
del'article 12:7del'Accord surlessauvegardes quidoivent aider lesMembres àmieux voirletype
derenseignements qu'ilsdoivent présenter dansleursnotifications etpermettre d'obtenir desréponses
homogènes desdifférents Membres.
Mode deprésentation suggéré desnotifications autitredel'article 12:7de
l'Accord surlessauvegardes
Notification auComité dessauvegardes d'unemesure décrite àl'article 10
quiexistait le1erjanvier 1995
Note: Lemodedeprésentationsuggéréestsanspréjudicedel'interprétationquelesorganescompétents
pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes. Ilestparailleurs
rappelé auxMembres quel'article 12:11 del'Accord surlessauvegardes prévoit cequisuit:
"Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront pasunMembre
àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application
desloisouserait d'uneautre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées."
1. Indiquer lamesure prises autitredel'article XIXduGATT de1947.
2. Indiquer leproduit viséparlamesure.
3. Indiquer ladateàlaquelle lamesure aétéappliquée pourlapremière fois.
4. IndiquerlaréférencedudocumentduGATTdanslequellamesureaéténotifiéepourlapremière
foisauxPARTIES CONTRACTANTES.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/3
2février 1995
DUCOMMERCE(95-0187)
Comité dessauvegardes
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 12:7DESMESURES VISEES
PAR LAPROHIBITION ETL'ELIMINATION DECERTAINES
MESURES PREVUES AL'ARTICLE 11:1DE
L'ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
1. Envertudel'article 12:7del'Accord surlessauvegardes, lesMembres maintenant desmesures
décrites àl'article 11:1quiexistaient àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC doivent
notifier cesmesures auComité dessauvegardes, auplustard60joursaprès ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, c'est-à-dire le2mars 1995 auplustard. Cesmesures sontcelles quisont
visées parla"prohibition et[l']élimination decertaines mesures" prévues àl'article 11,c'est-à-dire
lesmesures spécifiées àl'article 11:1b).
2. LesMembres sontdoncinvités ànotifier toutes lesmesures spécifiées àl'article 11:1b)qui
existaient le1erjanvier 1995. Lesnotifications reçuesenréponse àcettedemande seront distribuées
sousforme d'addenda auprésent document.
3. Ontrouvera ci-après dessuggestions concernant laprésentation decesnotifications autitre
del'article 12:7del'Accord surlessauvegardes quidoivent aider lesMembres àmieux voirletype
derenseignements qu'ildoivent présenter dansleursnotifications etpermettre d'obtenir desréponses
homogènes desdifférents Membres.
Mode deprésentation suggéré desnotifications autitredel'article 12:7de
l'Accord surlessauvegardes
Notification auComité dessauvegardes desmesures décrites àl'article 11:1b)
quiexistaient le1erjanvier 1995
Note: Lemodedeprésentationsuggéréestsanspréjudicedel'interprétationquelesorganescompétents
pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes. Ilestparailleurs
rappelé auxMembres quel'article 12:11 del'Accord surlessauvegardes prévoit cequisuit:
"Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront pasunMembre
àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application
desloisouserait d'uneautre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées."
1. Indiquer letypedemesure (voir lesexemples donnés àl'article 11:1b)et,danslanotede
basdepage4).
2. Indiquer quelssontlesMembres concernés (voirl'exemple donné dansl'ANNEXE del'Accord
surlessauvegardes).
3. Indiquer leproduit viséparlamesure.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/4
2février 1995
DUCOMMERCE
(95-0188)
Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DEL'EXCEPTION AUTITRE DEL'ARTICLE 11:2
DEL'ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
1. Envertu del'article 11:2 del'Accord surlessauvegardes, toutes lesmesures visées à
l'article11:1b)doiventêtreéliminéesprogressivementourenduesconformesàl'AccordparlesMembres
dansundélaidequatre ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, àl'exception
d'unemesure spécifique parMembre importateur pourlaquelle ledélai serasupérieur àquatre ans
-c'est-à-dire qu'ilirajusqu'au31décembre 1999. Envertu del'article 11:2del'Accord, unetelle
exception doitêtremutuellement convenue entre lesMembres directement concernés etnotifiée au
Comité dessauvegardes pourexamen etacceptation dansles90joursàcompter del'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, c'est-à-dire le31mars 1995 auplustard.
2. LesMembres sontdonc invités ànotifier l'exception autitredel'article 11:2 quiaété
mutuellement convenue entrelesMembres directement concernés. Lesnotifications reçuesenréponse
àcettedemande seront distribuées sousforme d'addenda auprésent document.
3. Ontrouvera ci-après dessuggestions concernant laprésentation decesnotifications autitre
del'article 11:2del'Accord surlessauvegardes quidoivent aider lesMembres àmieux voirletype
derenseignements qu'ilsdoivent présenter dansleursnotifications etpermettre d'obtenir desréponses
homogènes desdifférents Membres.
Mode deprésentation suggéré desnotifications autitredel'article 11:2
del'Accord surlessauvegardes
Exception autitredel'article 11:2quidoitêtremutuellement convenue entre les
Membres directement concernés etnotifiée auComité dessauvegardes
pourexamen etacceptation dansles90jours àcompter
del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
Notes: a) Lemode deprésentation suggéré estsanspréjudice del'interprétation quelesorganes
compétents pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surles
sauvegardes.
b) Ilestrappelé auxMembres quel'article 12:11 del'Accord surlessauvegardes prévoit
cequisuit:"Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront
pasunMembre àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait
obstacle àl'application desloisouserait d'uneautremanière contraire àl'intérêt public,
ouporterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou
privées."
./.G/SG/N/4
Page2
c) Cette exception doitêtrenotifiée parleMembre quiimporte leproduit viséparla
mesure décrite àl'article 11:1.
1. Indiquer letypedemesure (voirlesexemples donnés àl'article 11:1b)etdanslanotedebas
depage4).
2. Indiquer quelssontlesMembres concernés (voirl'exemple donné dansl'ANNEXE del'Accord
surlessauvegardes).
3. Indiquer leproduit viséparlamesure.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/5
7février 1995
DUCOMMERCE(95-0233)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 11:2DEL'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DESCALENDRIERS ETABLIS POUR L'ELIMINATION
PROGRESSIVE DESMESURES VISEES AL'ARTICLE 11:1B)
OULEUR MISE ENCONFORMITE AVEC L'ACCORD
1. Envertudel'article 11:2del'Accord surlessauvegardes, l'élimination progressive desmesures
visées àl'article 11:1b)doitsefaireconformément àdescalendriers quelesMembres concernés
présenteront auComité dessauvegardes auplustard180jours après ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC, c'est-à-dire auplustardle30juin1995. Cescalendriers prévoiront quetoutes
lesmesures visées àl'article 11:1b)seront éliminées progressivement ourendues conformes àl'Accord
surlessauvegardes dansundélainedépassant pasquatre ansàcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, àl'exception d'unemesure spécifique aumaximum parMembre importateur,
quineserapasmaintenue au-delà du31décembre 1999.
2. Lesdemandes denotifications concernant lesmesures visées àl'article 11:1b)etl'exception
autitredel'article 11:2, àsavoir "unemesure spécifique aumaximum parMembre importateur, qui
neserapasmaintenue au-delà du31décembre 1999", ontdéjàétédistribuées sous lescotes
G/SG/N/3 et4.S'agissant descalendriers àfournir autitredel'article 11:2, ontrouvera ci-après
dessuggestions concernant leurprésentation quidoivent aider lesMembres àmieux voirletypede
renseignements qu'ilsdoivent présenter dansleurs notifications etpermettre d'obtenir desréponses
homogènes desdifférents Membres.
Mode deprésentation suggéré desnotifications autitre
del'article 11:2del'Accord surlessauvegardes
Notification descalendriers àprésenter auComité dessauvegardes dansles180jours
suivant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC encequiconcerne l'élimination
desmesures visées àl'article 11:1b)ouleurmiseenconformité
avecl'Accord surlessauvegardes
Note: Lemodedeprésentationsuggéréestsanspréjudicedel'interprétationquelesorganescompétents
pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes. Ilestparailleurs
rappelé auxmembres quel'article 12:11 del'Accord surlessauvegardes prévoit cequisuit:
"Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront pasunMembre
àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application
desloisouserait d'uneautre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées."
1. Indiquer letypedemesure (voirlesexemples donnés àl'article 11:1b)etdanslanotedebas
depage4).
./.G/SG/N/5
Page2
2. Indiquer quelssontlesMembres concernés (voirl'exemple donné dansl'ANNEXE del'Accord
surlessauvegardes)
3. Indiquer leproduit viséparlamesure
4. Indiquer lecalendrier établi pourl'élimination delamesure ousamiseenconformité avec
l'Accord surlessauvegardes. Detelscalendriers devraient êtreprésentés auComité dessauvegardes
tantpourlesmesures quidoivent êtreéliminées progressivement ourendues conformes àl'Accord
surlessauvegardes dansundélaidequatre ansàcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
quepour la"mesure spécifique parMembre importateur, quineserapasmaintenue au-delà du
31décembre 1999" (article 11:2).RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/6
7février 1995
DUCOMMERCE(95-0234)
Comité dessauvegardes Original: anglais
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1A)DEL'ACCORD SUR
LESSAUVEGARDES, DEL'OUVERTURE D'UNE ENQUETE
ETDESRAISONS DECETTE ACTION
1. Envertu del'article 12:1a)del'Accord surlessauvegardes, unMembre doitnotifier
immédiatement auComité dessauvegardes l'ouverture d'uneenquête ausujet del'existence d'un
dommage grave oud'unemenace dedommage grave, etlesraisons decetteaction.
2. Etant donné qu'unenotification doitêtreprésentée immédiatement àl'ouverture d'uneenquête
etqu'ilestpossible quecertains Membres aientàprésenter unetellenotification avant queleComité
dessauvegardes aiteuunquelconque débat ausujetdumode deprésentation pertinent, ontrouvera
ci-après dessuggestions concernant laprésentation decesnotifications autitredel'article 12:1a)de
l'Accord surlessauvegardes quidoivent aider lesMembres àmieux voirletypederenseignements
qu'ilsdoivent présenter dansleurs notifications etpermettre d'obtenir desréponses homogènes des
différents Membres.
Mode deprésentation suggéré desnotifications autitrede
l'article 12:1a)del'Accord surlessauvegardes
Notification auComité dessauvegardes del'ouverture d'uneenquête
ausujetdel'existence d'undommage grave oud'unemenace
dedommage grave, etdesraisons decetteaction
Note: Lemodedeprésentationsuggéréestsanspréjudicedel'interprétationquelesorganescompétents
pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes. Ilestparailleurs
rappelé auxMembres quel'article 12:11 del'Accord surlessauvegardes prévoit cequisuit:
"Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront pasunMembre
àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application
desloisouserait d'uneautre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées."
1. Indiquer ladateàlaquelle l'enquête aétéouverte.
2. Indiquer leproduit faisant l'objet del'enquête.
3. Indiquer lesraisons pourlesquelles l'enquête aétéouverte, parexemple:
i) L'enquête a-t-elle étéouverte àlasuited'unedemande présentée parlabranche de
production nationale?
ii) Eléments depreuve surlabasedesquels l'enquête aétéouverte.
iii) Eléments depreuve, lecaséchéant, del'existence decirconstances critiques dans
lesquelles undélaicauserait untortdifficilement réparable.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/1
1erjuillet 1996
DUCOMMERCE(96-2500)
Comité dessauvegardes
MODES DEPRESENTATION DECERTAINES NOTIFICATIONS
AUTITRE DEL'ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
Note duSecrétariat
Leprésent document contient desmodèles deprésentation pourcertaines notifications exigées
parl'Accord surlessauvegardes, quifiguraient déjàdansledocument G/SG/W/1. Cesmodèles ont
étéapprouvés parleComité àsaréunion du24février 1995(voirdocument G/SG/M/1, paragraphes 35
et36). Certaines parties dudocument G/SG/W/1 ontdéjàétédistribuées souslescotes G/SG/N/1
àN/6.Leprésentdocumentcontientdoncseulementlesmodesdeprésentationfigurantdansledocument
G/SG/W/1 quin'ontpasencore étédistribués entantquedocuments duComité dessauvegardes.
Lanoteintroductive faisait déjàpartie dudocument G/SG/W/1.
_______________
Note: Lesmodes deprésentation suggérés sontsanspréjudice del'interprétation quelesorganes
compétents pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes.
Ilestparailleurs rappelé auxMembres quel'article 12:11 del'Accord surlessauvegardes
prévoit cequisuit:"Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront
pasunMembre àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle
àl'application desloisouserait d'uneautre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait
préjudice auxintérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées."
I.Notifications autitredel'article 9,notedebasdepage2
Notification auComité dessauvegardes delanon-application d'unemesure desauvegarde àdespays
endéveloppement autitredel'article 9:1del'Accord surlessauvegardes
Note: Outre lesrenseignements communiqués parlesMembres del'OMC ausujetdesmesures prises
autitredel'article 9:1del'Accord surlessauvegardes, ledocument distribué auxMembres
comprendra également lesréférences desdocuments del'OMC danslesquels lesnotifications
correspondantes autitredel'article 12:1b)etc)sontdistribuées auxMembres del'OMC.
Lesréférences desnotifications correspondantes autitredel'article 12:1b)etc)seront fournies
parleSecrétariat, étantdonné quecesnotifications pourront paraître simultanément avecla
notification autitredel'article 9,notedebasdepage2,etqueleMembre adressant la
notification n'aura peut-être pasderenseignements surlesréférences desdocuments
correspondants del'OMC.
1. Indiquer lamesure.
2. Indiquer leproduit viséparlamesure.G/SG/1
Page2
3. Indiquerlespaysendéveloppementauxquelslamesuren'estpasappliquéeautitredel'article9:1
del'Accord surlessauvegardes, etlapartindividuelle etcollective decespaysdanslesimportations.
4. Parlasuite, s'ilyaunemodification delalistedespaysendéveloppement exemptés dela
mesure desauvegarde conformément àl'article 9:1,notifier:
i) laréférence dudocument del'OMC notifiant auxMembres lamesure initiale prise
autitredelanotedebasdepage2relative àl'article 9:1;
ii) lecaséchéant, lesnoms despaysquisontretirés delalistedespaysendéveloppement
auxquels lamesure desauvegarde nes'applique pasconformément àl'article 9:1,la
listedespaysquirestent surcetteliste, lespartsindividuelles etcollectives, dansles
importations, despaysendéveloppement quirestent surlalisteetladateàlaquelle
lamesure desauvegarde s'applique auxpaysretirés delaliste;
iii) lecaséchéant, lesnoms despaysquisontajoutés àlalistedespaysendéveloppement
auxquels lamesure desauvegarde nes'applique pasconformément àl'article 9:1,la
listedetouslespaysfigurant surcetteliste,lespartsindividuelles etcollectives, dans
lesimportations, despaysendéveloppement figurant surlalisteetladateàlaquelle
lamesure desauvegarde nes'applique pasauxpaysquisontajoutés àlaliste.
II.Notifications autitredel'article 12:1b)etc)
Notification auComité dessauvegardes delaconstatation del'existence d'undommage grave oud'une
menace dedommage grave causé parunaccroissement desimportations; notification deladécision
d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde
Notes: 1) Lesnotifications autitredel'article 12:1b)etc)doivent êtreadressées
"immédiatement" lorsdela"constatation" oudela"décision". Ilestpossible
quelemoment dela"constatation" etdela"décision" diffère aupoint que
lesnotificationsautitredel'article12:1b)pourraientêtreadresséesséparément
desnotifications autitredel'article 12:1c).Dans cecas,ilestpossible que
certains renseignements demandés danslemodèle nesoient pasdisponibles
lorsqu 'unenotification autitredel'article 12:1b)estadressée. Sides
renseignements surunequestion quelconque nesontpasdisponibles lorsqu 'une
notification autitredel'article 12:1b)estadressée, prière del'indiquer en
mentionnant "nondisponible" danslarubrique pertinente dumodèle suggéré
ci-après.
2) Silesnotifications concernant l'article 12:1b)etc)sontadressées séparément,
indiquer laréférence delanotification autitredel'article 12:1b)dansla
notification autitredel'article 12:1c).
1. Indiquer leséléments depreuve del'existence d'undommage grave oud'unemenace de
dommage grave causé parunaccroissement desimportations.
2. Donner desrenseignements indiquant s'ilyaunaccroissement desimportations dansl'absolu
ouunaccroissement desimportations parrapport àlaproduction nationale (voirégalement l'article 2:1
àcesujet).
3. Donner ladésignation précise duproduit encause.G/SG/1
Page3
4. Donner ladésignation précise delamesure projetée.
5. Indiquer ladateprojetée pourl'introduction delamesure.
6. Indiquer ladurée probable delamesure.
7. Pourunemesure d'unedurée deplusdetroisans,indiquer ladateprojetée pourleréexamen
(autitredel'article 7:4)quidevra avoir lieuauplustardaumilieu delapériode d'application dela
mesure, sicettedatederéexamen adéjàétéfixée.
8. Siladurée prévue dépasse unan,indiquer lecalendrier prévu pourlalibéralisation progressive
delamesure.
9. Silamesure estprorogée, indiquer également:
i) leséléments depreuve selon lesquels labranche deproduction concernée procède à
desajustements etselon lesquels lamesure desauvegarde continue d'êtrenécessaire
pourprévenir ouréparer undommage grave;
ii) laréférence dudocument del'OMC notifiant l'application initiale delamesure;
iii) ladurée delamesure depuis l'application initiale jusqu'àladateàlaquelle ellesera
prorogée; et
iv) ladésignation précise delamesure envigueur avant ladatedeprorogation (àcesujet,
noter queladernière phrase del'article 7:4dispose cequisuit: "Une mesure dont
ladurée seraprorogée conformément auparagraphe 2neserapasplusrestrictive qu'elle
nel'étaitàlafindelapériode initiale etdevrait continuer d'êtrelibéralisée.").
III.Notifications autitredel'article 12:4
Notification auComité dessauvegardes avant deprendre unemesure desauvegarde provisoire visée
àl'article 6
1. Indiquer leproduit viséparlamesure desauvegarde provisoire projetée.
2. Indiquer lamesure desauvegarde provisoire projetée.
3. Indiquer ladateprojetée d'introduction delamesure desauvegarde provisoire.
4. Indiquer ladurée prévue delamesure desauvegarde provisoire, siunedécision surladurée
delamesure aétéprise.
5. Indiquer surquelle base:
i) ilaétédéterminé àtitrepréliminaire, comme leprévoit l'article 6,qu'unaccroissement
desimportations acausé oumenace decauser undommage grave; et
ii) ilaétédéterminé qu'ilyadescirconstances critiques oùtoutdélaicauserait untort
qu'ilserait difficile deréparer.G/SG/1
Page4
IV.Notifications autitredel'article 12:5
a) NotificationimmédiateauConseilducommercedesmarchandisesdesrésultatsdesconsultations
visées àl'article 12,àsavoir lesconsultations préalables autitredel'article 12:3oules
consultations autitredel'article 12:4 engagées immédiatement après quelamesure de
sauvegarde provisoire aétéprise
Note: Lanotification desrésultats desconsultations visées àl'article 12devrait, sipossible, être
adressée conjointement parleMembre quiprend lamesure desauvegarde etleMembre qui
demande desconsultations autitredel'article 12:3ou12:4.
1. Indiquer ladisposition autitredelaquelle desconsultations onteulieu(àsavoir l'article 12:3
ou12:4).
2. Indiquer laréférence dudocument del'OMC notifiant lamesure desauvegarde ausujetde
laquelle desconsultations onteulieuautitredel'article 12:3ou12:4.
3. Indiquer lesMembres participant auxconsultations ainsiquelapériode pendant laquelle les
consultations onteulieu.
4. Décrire lesrésultats desconsultations.
b) Notification immédiate auConseil ducommerce desmarchandises desrésultats desréexamens
demilieu depériode d'application visés auparagraphe 4del'article 7
1. Indiquer lamesure etleproduit viséparlamesure pourlesquels leréexamen demilieu de
période d'application aétéeffectué etindiquer laréférence dudocument del'OMC notifiant lamesure
desauvegarde visée parleréexamen.
2. Indiquer lesdates dudébut etdelafinduréexamen.
3. Décrire lesrésultats duréexamen, enindiquant demanière assez détaillée surquelle baseces
résultats ontétéobtenus.
4. Indiquer si:
i) lamesure aété,ousera,retirée àlasuiteduréexamen. Dans l'affirmative, indiquer
alors ladateduretrait; et
ii) lerythme delalibéralisation aété,ousera, accéléré àlasuiteduréexamen. Dans
l'affirmative, indiquer alors lecalendrier révisé pourlalibéralisation progressive.
c) Notification immédiate auConseil ducommerce desmarchandises detoute forme de
compensation visée auparagraphe 1del'article 8
Note: Cette notification devrait, sipossible, êtreadressée conjointement parleMembre prenant la
mesure desauvegarde etle(s)Membre(s) consentant àunecompensation commerciale autitre
del'article 8:1
1. Indiquer lamesure etleproduit viséparlamesure ausujetdesquels ilyaeuunaccord sur
unmoyen adéquat decompensation commerciale autitredel'article 8:1etindiquer laréférence du
document del'OMC notifiant lamesure desauvegarde.G/SG/1
Page5
2. Indiquer quel(s) Membre(s) a(ont) consenti àlacompensation commerciale autitrede
l'article 8:1.
3. Décrire lacompensation commerciale àlaquelle aconsenti chacun desMembres concernés.
4. Indiquer ladateàpartir delaquelle lacompensation s'appliquera pourlesMembres concernés.
d) Notification immédiate auConseil ducommerce desmarchandises delasuspension projetée
deconcessions etd'autres obligations visée auparagraphe 2del'article 8
Note: Cette notification doitêtreadressée parleMembre quiprojette unesuspension deconcessions
etd'autres obligations visée àl'article 8:2.
1. Indiquer quelMembre projette unesuspension deconcessions etd'autres obligations visée à
l'article 8:2.
2. Indiquer lamesure, leproduit viséparlamesure, ledocument del'OMC notifiant lamesure
desauvegarde, etleMembre imposant lamesure àl'égard duquel leMembre projette unesuspension
deconcessions etd'autres obligations visée àl'article 8:2.
3. Décrire lasuspension projetée deconcessions etd'autres obligations visée àl'article 8:2et
indiquer ladateprojetée àpartir delaquelle elleprendra effet.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/2
1erjuillet 1996
DUCOMMERCE(96-2501)
Comité dessauvegardes
NOTE DUSECRETARIAT
Asaréunion extraordinaire du6mai1996, leComité dessauvegardes aapprouvé lemodèle
denotification ci-après, quidoitêtreutilisé parlesMembres quimettent finàdesenquêtes enmatière
desauvegardessansimposerdemesuresdesauvegarde(parexempleenraisond'uneconstatationnégative
del'existence d'undommage oud'unliendecausalité). Cemodèle aétéélaboré conformément à
ladécision duComité, priseàsaréunion ordinaire du6novembre 1995, d'instituer cesnotifications.
_______________
Renseignements ànotifier auComité lorsqu 'uneenquête enmatière de
sauvegardes estclose sansqu'unemesure soitimposée
1. Indiquer leproduit faisant l'objet del'enquête.
2. Indiquer ledocument del'OMC contenant lanotification del'ouverture del'enquête.
3. Indiquer ladateàlaquelle ilaétémisfinàl'enquête.
4. Indiquer la(les)raison(s) delaclôture del'enquête (parexemple retrait delademande;
détermination négative del'existence d'undommage; détermination négative del'existence
d'unliendecausalité, etc.).
5. Donner laréférence del'avisaupublic concernant laclôture del'enquête (titredujournal officiel
duMembre auteur delanotification, dateetnuméro delapageàlaquelle l'avisestreproduit
danslejournal).
6. Donner toutautre renseignement queleMembre auteur delanotification jugepertinent.SG-IV -Page1
SG-IV
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
EXEMPLES FICTIFSSG-IV -Page2
EXEMPLES FICTIFS DENOTIFICATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Casn1: Votre pays n'apasdeloisnideréglementations relatives auxmesures de
sauvegarde.
Unesimple lettre indiquant cefaitestsuffisante.1
EXEMPLE:
"Euégard àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, legouvernement de[nom
duMembre] notifie auComité dessauvegardes qu'iln'apasdeloisnide
réglementations enrapport aveclesdispositions del'Accord."
Casn2: Votre paysn'apasdeloisnideréglementations spécifiques relatives auxmesures
desauvegarde, MAIS l'Accord esta)incorporé audroit interne oub)aforce de
loi.
Lanotification devrait indiquer soita)soitb),et,danslecasa),elledevrait êtreaccompagnée
d'unexemplaire del'instrument juridique interne éventuel incorporant l'Accord audroitinterne.
EXEMPLES:
a) "Euégard àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, legouvernement
de[nom duMembre] notifie auComité dessauvegardes qu'iln'apasdelois
nideréglementations enrapport aveclesdispositions del'Accord. Cedernier
aétéincorporé audroitinterne envertu delaLoin____ du[date], publiée
auJournal officiel le[date]. Ontrouvera ci-joint unexemplaire decetteloi."
b) "Euégard àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, legouvernement
de[nom duMembre] notifie auComité dessauvegardes qu'iln'apasdelois
nideréglementations enrapport aveclesdispositions del'Accord. Cedernier
aforce deloien[nom duMembre]."
Casn3: Votre pays n'apasdeloisnideréglementations relatives auxmesures de
sauvegarde, MAIS cesloiset/ou réglementations sontencours d'élaboration.
Lanotification devrait indiquer cefaitetindiquer unedateestimative àlaquelle cesloiset/ou
réglementations prendront effetetseront notifiées auComité.
EXEMPLE:
"Euégard àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, legouvernement de[nom
duMembre] notifie auComité dessauvegardes qu'iln'apasdeloisnide
réglementations enrapport avec lesdispositions del'Accord. Cesloiset/ou
réglementationssontactuellementencoursd'élaborationetleurpromulgationestprévue
pour[mois, année], dateàlaquelle ellesseront traduites dansunelangue del'OMC
etnotifiées auComité."
1Lefaitqu'iln'yaitpasdeloisnideréglementations relatives auxmesures desauvegarde aumoment où
lanotification estprésentée nesignifie pasqu'unetellelégislation nepeutêtreadoptée àl'avenir etnerestreint
aucunement ledroit duMembre d'enélaborer une.SG-IV -Page3
Casn4: Ilexiste actuellement desloiset/ou réglementations relatives auxmesures de
sauvegarde dans votre pays.
LeMembre devrait communiquer auComité, enanglais, espagnol oufrançais,letexteintégral
desloiset/ou réglementations, quelle quesoitleurdatedepromulgation.
Casn5: Ilexiste actuellement desloiset/ou réglementations relatives auxmesures de
sauvegarde dans votre pays, MAIS letexte decesloiset/ou réglementations est
rédigé dans unelangue autre quel'anglais, l'espagnol oulefrançais.
LeMembredevraittraduireletexteenanglais,espagnoloufrançaisetcommuniquerl'intégralité
dutexte traduit auComité. Dans l'intervalle, unelettre indiquant l'existence decesloiset/ou
réglementations, etladateàlaquelle leComité peuts'attendre àrecevoir letextetraduit, devrait être
adressée auComité.
EXEMPLE:
"Euégard àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, legouvernement de[nom
duMembre] notifie auComité dessauvegardes qu'iladesloiset/ou réglementations
enrapport aveclesdispositions del'Accord. Cesloiset/ou réglementations sont
actuellement encours detraduction en[anglais] [espagnol] [français],etilestprévu
queletexteintégral seranotifié auComité en[mois, année]."
Casn6: Ilexiste actuellement desloiset/ou réglementations relatives auxmesures de
sauvegarde dans votre pays, MAIS denouvelles loiset/ou réglementations sont
encours d'élaboration.
LeMembre devrait communiquer auComité letexteintégral desloiset/ou réglementations
existantes enanglais, espagnol oufrançais,quelle quesoitleurdatedepromulgation. Enoutre, une
lettre indiquant quedenouvelles loiset/ou réglementations sontencours d'élaboration etindiquant
unedateestimative àlaquelle cesloiset/ouréglementations prendront effetetseront notifiées auComité,
devrait êtreadressée àcedernier.
EXEMPLE:
"Euégard àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, legouvernement de[nom
duMembre] communique lesloiset/ou réglementations ci-jointes enrapport avecles
dispositions del'Accord. Enoutre, legouvernement de[nom duMembre] souhaite
informer leComité quedenouvelles loiset/ou réglementations sontactuellement en
cours d'élaboration. Lapromulgation estprévue pour[mois, année], dateàlaquelle
ellesseront traduites dansunelangue del'OMC etnotifiées auComité."SG-V -Page1
SG-V
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
TEXTE DEL'ACCORDSG-V -Page2
ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
LesMembres ,
Considérant l'objectif général desMembres quiestd'améliorer etderenforcer lesystème de
commerce international fondé surleGATT de1994,
Reconnaissant lanécessité declarifier etderenforcer lesdisciplines duGATT de1994, et
enparticulier celles del'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation deproduits
particuliers), derétablir uncontrôle multilatéral surlessauvegardes etd'éliminer lesmesures qui
échappent àcecontrôle,
Reconnaissant l'importance del'ajustement structurel etlanécessité d'accroître plutôt quede
limiter laconcurrence surlesmarchés internationaux, et
Reconnaissant ,enoutre, qu'àcesfinsunaccord portant surtouslesaspects dessauvegardes,
quisoitapplicable àtouslesMembres etfondé surlesprincipes debaseduGATT de1994, est
nécessaire,
Conviennent decequisuit:
Article premier
Disposition générale
Leprésentaccordétablitdesrèglespourl'applicationdesmesuresdesauvegarde,quis'entendent
desmesures prévues àl'article XIXduGATT de1994.
Article 2
Conditions
1. UnMembre1nepourra appliquer unemesure desauvegarde àl'égard d'unproduit quesice
Membre adéterminé, conformément auxdispositions énoncées ci-après, queceproduit estimporté
sursonterritoire enquantités tellement accrues, dansl'absolu ouparrapport àlaproduction nationale,
etàdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser undommage grave àlabranche deproduction
nationale deproduits similaires oudirectement concurrents.
2. Desmesures desauvegarde seront appliquées àunproduit importé quelle qu'ensoitla
provenance.
1Uneunion douanière pourra appliquer unemesure desauvegarde entantqu'entité oupourlecompte d'un
Etatmembre. Lorsqu 'uneunion douanière appliquera unemesure desauvegarde entantqu'entité, toutes les
prescriptions pour ladétermination del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave
autitreduprésent accord seront fondées surlesconditions existant dans l'ensemble del'union douanière.
Lorsqu 'unemesure desauvegarde seraappliquée pourlecompte d'unEtatmembre, toutes lesprescriptions pour
ladétermination del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave seront fondées sur
lesconditions existant danscetEtatmembre etlamesure seralimitée àcetEtatmembre. Aucune disposition
duprésent accord nepréjuge l'interprétation durapport entre l'article XIXetleparagraphe 8del'article XXIV
duGATT de1994.SG-V -Page3
Article 3
Enquête
1. UnMembre nepourra appliquer unemesure desauvegarde qu'àlasuited'uneenquête menée
parlesautorités compétentes deceMembre selon desprocédures préalablement établies etrendues
publiques conformément àl'article XduGATT de1994. Cette enquête comprendra lapublication
d'unavisdestiné àinformer raisonnablement toutes lesparties intéressées, ainsiquedesauditions
publiques ouautres moyens appropriés parlesquels lesimportateurs, lesexportateurs etlesautres parties
intéressées pourraient présenter deséléments depreuve etleursvueset,notamment, avoir lapossibilité
derépondre auxexposés d'autres parties etdefaireconnaître leurs vues, entre autres choses, surle
point desavoir sil'application d'unemesure desauvegarde serait ounondansl'intérêt public. Les
autorités compétentes publieront unrapport exposant lesconstatations etlesconclusions motivées
auxquelles ellesseront arrivées surtouslespoints defaitetdedroitpertinents.
2. Tous lesrenseignements quiseront denature confidentielle ouquiseront fournis àtitre
confidentiel seront, surexposé desraisons, traités comme telsparlesautorités compétentes. Ces
renseignements neseront pasdivulgués sansl'autorisation delapartie quilesaurafournis. Ilpourra
êtredemandé auxparties quiauront fourni desrenseignements confidentiels d'endonner unrésumé
nonconfidentiel ou,silesdites parties indiquent quecesrenseignements nepeuvent pasêtrerésumés,
d'exposer lesraisons pourlesquelles unrésumé nepeutpasêtrefourni. Toutefois, silesautorités
compétentes estiment qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée, etsilapartie
concernée neveutpasrendre lesrenseignements publics nienautoriser ladivulgation entermes généraux
ousousforme derésumé, ellespourront nepastenircompte desrenseignements enquestion, sauf
s'ilpeutleurêtredémontré demanière convaincante, desources appropriées, quelesrenseignements
sontcorrects.
Article 4
Détermination del'existence d'undommage grave
oud'unemenace dedommage grave
1. Auxfinsduprésent accord:
a) l'expression "dommage grave" s'entend d'unedégradation générale notable dela
situation d'unebranche deproduction nationale;
b) l'expression "menace dedommage grave" s'entend del'imminence évidente d'un
dommage grave conformément auxdispositions duparagraphe 2.Ladétermination
del'existence d'unemenace dedommage grave sefondera surdesfaits, etnonpas
seulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités; et
c) auxfinsdeladéterminationdel'existenced'undommageoud'unemenacededommage,
l'expression "branche deproduction nationale" s'entend del'ensemble desproducteurs
desproduits similaires oudirectement concurrents enactivité surleterritoire d'un
Membre, oudeceux dontlesproductions additionnées deproduits similaires ou
directement concurrents constituent uneproportion majeure delaproduction nationale
totale decesproduits.
2. a) Aucours del'enquête visant àdéterminer siunaccroissement desimportations acausé
oumenace decauser undommage grave àunebranche deproduction nationale auregard desdispositions
duprésent accord, lesautorités compétentes évalueront touslesfacteurs pertinents denature objective
etquantifiable quiinfluent surlasituation decettebranche, enparticulier, lerythme d'accroissementSG-V -Page4
desimportations duproduit considéré etleuraccroissement envolume, entermes absolus etrelatifs,
lapartdumarché intérieur absorbée parlesimportations accrues, lesvariations duniveau desventes,
laproduction, laproductivité, l'utilisation delacapacité, lesprofits etpertes etl'emploi.
b) Ladéterminationdontilestquestionàl'alinéaa)n'interviendrapasàmoinsquel'enquête
nedémontre, surlabase d'éléments depreuve objectifs, l'existence duliendecausalité entre
l'accroissement desimportations duproduit considéré etledommage grave oulamenace dedommage
grave. Lorsque desfacteurs autres qu'unaccroissement desimportations causent undommage àla
branche deproduction nationale enmême temps, cedommage neserapasimputé àunaccroissement
desimportations.
c) Lesautorités compétentes publieront danslesmoindres délais, conformément aux
dispositions del'article 3,uneanalyse détaillée del'affaire faisant l'objet del'enquête ainsiqu'une
justification ducaractère pertinent desfacteurs examinés.
Article 5
Application desmesures desauvegarde
1. UnMembren'appliqueradesmesuresdesauvegardequedanslamesurenécessairepourprévenir
ouréparer undommage grave etfaciliter l'ajustement. Siunerestriction quantitative estutilisée, cette
mesure neramènera paslesquantités importées au-dessous duniveau d'unepériode récente, qui
correspondra àlamoyenne desimportations effectuées pendant lestroisdernières années représentatives
pourlesquelles desstatistiques sontdisponibles, saufs'ilestclairement démontré qu'unniveau différent
estnécessaire pourempêcher ouréparer undommage grave. LesMembres devraient choisir lesmesures
quiconviennent lemieux pourréaliser cesobjectifs.
2. a) Dans lescasoùuncontingent estréparti entre despaysfournisseurs, leMembre
appliquant lesrestrictions pourra chercher àsemettre d'accord, ausujetdelarépartition desparts
ducontingent, avectouslesautres Membres ayant unintérêt substantiel danslafourniture duproduit
considéré. Dans lescasoùcetteméthode neseraraisonnablement pasapplicable, leMembre concerné
attribuera auxMembres ayant unintérêt substantiel danslafourniture duproduit desparts calculées
surlabasedesproportions, fournies parcesMembres pendant unepériode représentative précédente,
delaquantité oudelavaleur totale desimportations duproduit, toutfacteur spécial quipourrait avoir
affecté oupourrait affecter lecommerce duproduit étantdûment prisencompte.
b) UnMembre pourra déroger auxdispositions del'alinéa a)àcondition quedes
consultations autitreduparagraphe 3del'article 12soient menées souslesauspices duComité des
sauvegardes viséauparagraphe 1del'article 13etqu'ilsoitclairement démontré àcelui-ci i)queles
importations enprovenance decertains Membres sesontaccrues d'unpourcentage disproportionné
parrapport àl'accroissement total desimportations duproduit considéré pendant lapériode
représentative, ii)quelesraisons pourlesquelles ilestdérogé auxdispositions del'alinéa a)sontvalables
etiii)quelesconditions decettedérogation sontéquitables pourtouslesfournisseurs duproduit
considéré. Ladurée detoute mesure decegenre neserapasprolongée au-delà delapériode initiale
prévue auparagraphe 1del'article 7.Ladérogation susmentionnée neserapasautorisée encasde
menace dedommage grave.SG-V -Page5
Article 6
Mesures desauvegarde provisoires
Dans descirconstances critiques oùtoutdélaicauserait untortqu'ilserait difficile deréparer,
unMembre pourra prendre unemesure desauvegarde provisoire après qu'ilauraétédéterminé àtitre
préliminaire qu'ilexiste deséléments depreuve manifestes selon lesquels unaccroissement des
importations acausé oumenace decauser undommage grave. Ladurée delamesure provisoire ne
dépassera pas200jours; pendant cettepériode, ilserasatisfait auxprescriptions pertinentes énoncées
auxarticles 2à7et12.Cesmesures devraient prendre laforme d'unemajoration desdroits dedouane,
quiseront remboursés danslesmoindres délais s'iln'estpasdéterminé dansl'enquête ultérieure visée
auparagraphe 2del'article 4qu'unaccroissement desimportations acausé oumenacé decauser un
dommage grave àunebranche deproduction nationale. Ladurée decesmesures provisoires sera
comptée pourunepartie delapériode initiale etdetoute prorogation visée auxparagraphes 1,2et
3del'article 7.
Article 7
Durée etréexamen desmesures desauvegarde
1. UnMembre n'appliquera desmesures desauvegarde quependant lapériode nécessaire pour
prévenir ouréparer undommage grave etfaciliter l'ajustement. Cette période nedépassera pasquatre
ans,àmoins qu'ellenesoitprorogée conformément auparagraphe 2.
2. Lapériode mentionnée auparagraphe 1pourra êtreprorogée, àcondition quelesautorités
compétentes duMembre importateur aient déterminé, conformément auxprocédures énoncées aux
articles 2,3,4et5,quelamesure desauvegarde continue d'êtrenécessaire pourprévenir ouréparer
undommage grave etqu'ilexiste deséléments depreuve selon lesquels labranche deproduction procède
àdesajustements, etàcondition quelesdispositions pertinentes desarticles 8et12soient observées.
3. Lapériode d'application totale d'unemesure desauvegarde, ycompris lapériode d'application
detoutemesure provisoire, lapériode d'application initiale etsaprorogation éventuelle, nedépassera
pashuitans.
4. Afindefaciliter l'ajustement danslecasoùladurée prévue d'unemesure desauvegarde notifiée
conformément auxdispositions duparagraphe 1del'article 12dépasse unan,leMembre quiapplique
ladite mesure lalibéralisera progressivement, àintervalles réguliers, pendant lapériode d'application.
Siladurée delamesure dépasse troisans,leMembre quiapplique lamesure réexaminera lasituation
auplustardaumilieu delapériode d'application delamesure et,sicelaestapproprié, retirera cette
mesure ouaccélérera lerythme delalibéralisation. Unemesure dont ladurée seraprorogée
conformément auparagraphe 2neserapasplusrestrictive qu'ellenel'étaitàlafindelapériode initiale
etdevrait continuer d'êtrelibéralisée.
5. Aucune mesure desauvegarde neseradenouveau appliquée àl'importation d'unproduit qui
aurafaitl'objet d'unetellemesure, prise après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
pendant unepériode égale àcelledurant laquelle cettemesure auraétéantérieurement appliquée, à
condition quelapériode denon-application soitd'aumoins deuxans.
6. Nonobstantlesdispositionsduparagraphe5,unemesuredesauvegarded'uneduréede180jours
oumoins pourra êtreappliquée denouveau àl'importation d'unproduit:
a) siunanaumoins s'estécoulé depuis ladated'introduction d'unemesure desauvegarde
visant l'importation deceproduit; etSG-V -Page6
b) siunetellemesure desauvegarde n'apasétéappliquée aumême produit plusdedeux
foisaucours delapériode decinqansayant précédé immédiatement ladate
d'introduction delamesure.
Article 8
Niveau deconcessions etd'autres obligations
1. UnMembre quiprojette d'appliquer unemesure desauvegarde ouquicherche àenproroger
unes'efforcerademaintenirunniveaudeconcessionsetd'autresobligationssubstantiellementéquivalent
àceluiquiexiste envertu duGATT de1994entreluietlesMembres exportateurs quiseraient affectés
parcettemesure, conformément auxdispositions duparagraphe 3del'article 12.Envued'atteindre
cetobjectif, lesMembres concernés pourront convenir detoutmoyen adéquat pourcompenser auplan
commercial leseffets défavorables delamesure surleurs échanges commerciaux.
2. Siaucun accord n'intervient dans les30jours lorsdesconsultations menées autitredu
paragraphe 3del'article 12,ilseraloisible auxMembres exportateurs affectés desuspendre, dans
undélaide90jours àcompter del'application decettemesure etàl'expiration d'undélaide30jours
àcompter deceluioùleConseil ducommerce desmarchandises aurareçuunavisécritl'informant
decettesuspension, l'application aucommerce duMembre quiapplique cettemesure deconcessions
oud'autres obligations substantiellement équivalentes résultant duGATT de1994, dontlasuspension
nedonne lieuàaucune objection delapartduConseil ducommerce desmarchandises.
3. Ledroit desuspension viséauparagraphe 2neserapasexercé pendant lestroispremières
années d'application d'unemesure desauvegarde, àcondition quecettemesure aitétépriseparsuite
d'unaccroissement desimportations entermes absolus etqu'ellesoitconforme auxdispositions du
présent accord.
Article 9
Paysendéveloppement Membres
1. Desmesures desauvegarde neseront pasappliquées àl'égard d'unproduit originaire d'un
paysendéveloppementMembretantquelapartdeceMembredanslesimportationsduproduitconsidéré
duMembre importateur nedépassera pas3pourcent, àcondition quelespaysendéveloppement
Membres dontlapartdanslesimportations estinférieure à3pourcentnecontribuent pascollectivement
pourplusde9pourcentauximportations totales duproduit considéré.2
2. Unpaysendéveloppement Membre auraledroitdeproroger lapériode d'application d'une
mesure desauvegarde pendant deuxansauplusau-delà dudélaimaximal prévu auparagraphe 3de
l'article7.Nonobstantlesdispositionsduparagraphe5del'article7,unpaysendéveloppementMembre
auraledroitd'appliquer denouveau unemesure desauvegarde àl'importation d'unproduit quiaura
faitl'objet d'unetellemesure, prise après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, après
unepériode égale àlamoitié decelledurant laquelle cettemesure auraétéantérieurement appliquée,
àcondition quelapériode denon-application soitd'aumoins deuxans.
2UnMembre notifiera immédiatement auComité dessauvegardes unemesure prise autitreduparagraphe 1
del'article 9.SG-V -Page7
Article 10
Mesures préexistantes prises autitredel'article XIX
LesMembresmettrontuntermeàtouteslesmesuresdesauvegardeprisesautitredel'articleXIX
duGATT de1947 quiexistaient àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC dansundélai
dehuitansàcompter deladateàlaquelle ellesontétéappliquées pourlapremière fois,oudecinq
ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sicedélaiexpire plustard.
Article 11
Prohibition etélimination decertaines mesures
1. a) UnMembre neprendra ninecherchera àprendre demesures d'urgence concernant
l'importation deproduits particuliers, telles qu'ellessontdéfinies àl'article XIXduGATT de1994,
quesidetelles mesures sontconformes auxdispositions decetarticle appliquées conformément aux
dispositions duprésent accord.
b) Enoutre, unMembre necherchera pasàprendre, neprendra ninemaintiendra de
mesure d'autolimitation desexportations, d'arrangement decommercialisation ordonnée outouteautre
mesure similaire àl'exportation ouàl'importation.3,4Sontincluses lesmesures prises parunseul
Membre etcelles quirelèvent d'accords, d'arrangements etdemémorandums d'accord signés pardeux
Membres ouplus. Toute mesure decegenre quiseraenapplication àladated'entrée envigueur de
l'Accordsurl'OMCserarendueconformeauprésentaccordouéliminéeprogressivement,conformément
auxdispositions duparagraphe 2.
c) Leprésent accord nes'applique pasauxmesures qu'unMembre cherchera àprendre,
prendra oumaintiendra envertudedispositions duGATT de1994autres quel'article XIXetd'Accords
commerciauxmultilatérauxfigurantàl'Annexe1Aautresqueleprésentaccord,ouenvertudeprotocoles
etd'accords oud'arrangements conclus danslecadre duGATT de1994.
2. L'élimination progressive desmesures visées auparagraphe 1b)seferaconformément àdes
calendriers quelesMembres concernés présenteront auComité dessauvegardes auplustard180jours
après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Cescalendriers prévoiront quetoutes les
mesures visées auparagraphe 1seront éliminées progressivement ourendues conformes auprésent
accord dansundélainedépassant pasquatre ansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC, àl'exception d'unemesure spécifique aumaximum parMembre importateur5,quinesera
pasmaintenue au-delà du31décembre 1999. Toute exception decegenre devra êtremutuellement
convenue entrelesMembres directement concernés etnotifiée auComité dessauvegardes pourexamen
etacceptation dansles90jours àcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. L'Annexe
duprésent accord indique unemesure dontilaétéconvenu qu'ellerelevait decetteexception.
3Uncontingent d'importation appliqué entantquemesure desauvegarde conformément auxdispositions
pertinentes duGATT de1994 etduprésent accord pourra, paraccord mutuel, êtreadministré parleMembre
exportateur.
4Exemplesdemesuressimilaires:modérationdesexportations,systèmes desurveillancedesprixàl'exportation
ouàl'importation, surveillance desexportations oudesimportations, cartels d'importation imposés etrégimes
delicences d'exportation oud'importation discrétionnaires quiassurent uneprotection.
5Laseule exception decegenre àlaquelle lesCommunautés européennes ontdroitestindiquée dansl'Annexe
duprésent accord.SG-V -Page8
3. LesMembres n'encourageront ninesoutiendront l'adoption oulemaintien envigueur, par
desentreprises publiques etprivées, demesures nongouvernementales équivalentes àcelles quisont
visées auparagraphe 1.
Article 12
Notification etconsultations
1. UnMembre notifiera immédiatement auComité dessauvegardes:
a) l'ouverture d'uneenquête ausujetdel'existence d'undommage grave oud'unemenace
dedommage grave, etlesraisons decetteaction;
b) laconstatation del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave
causé parunaccroissement desimportations; et
c) ladécision d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde.
2. Lorsqu 'iladressera lesnotifications visées auparagraphe 1b)et1c),leMembre quiprojette
d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde communiquera auComité dessauvegardes tous
lesrenseignements pertinents, quicomprendront leséléments depreuve del'existence d'undommage
grave oud'unemenace dedommage grave causé parunaccroissement desimportations, ladésignation
précise duproduit encause etdelamesure projetée, ladateprojetée pourl'introduction delamesure,
sadurée probable etlecalendrier établi poursalibéralisation progressive. Encasdeprorogation d'une
mesure, deséléments depreuve selon lesquels labranche deproduction concernée procède àdes
ajustements seront également fournis. LeConseil ducommerce desmarchandises ouleComité des
sauvegardes pourra demander auMembre quiprojette d'appliquer oudeproroger lamesure les
renseignements additionnels qu'iljugera nécessaires.
3. UnMembre quiprojette d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde ménagera des
possibilités adéquates deconsultation préalable auxMembres ayant unintérêt substantiel entant
qu'exportateurs duproduit considéré, afin, entre autres choses, d'examiner lesrenseignements
communiqués autitreduparagraphe 2,d'échanger desvuesausujetdelamesure etd'arriver àun
accord surlesmoyens d'atteindre l'objectif énoncé auparagraphe 1del'article 8.
4. UnMembre adressera unenotification auComité dessauvegardes avant deprendre unemesure
desauvegarde provisoire visée àl'article 6.Lesconsultations commenceront immédiatement après
quelamesure auraétéprise.
5. Lesrésultats desconsultations visées dansleprésent article, ainsiquelesrésultats desréexamens
demilieu depériode d'application visés auparagraphe 4del'article 7,toute forme decompensation
visée auparagraphe 1del'article 8etlessuspensions projetées deconcessions etd'autres obligations
visées auparagraphe 2del'article 8,seront notifiés immédiatement auConseil ducommerce des
marchandises parlesMembres concernés.
6. LesMembres notifieront danslesmoindres délais auComité dessauvegardes leurs lois,
réglementations etprocédures administratives relatives auxmesures desauvegarde, ainsiquetoutes
modifications quiyseront apportées.
7. LesMembres maintenant desmesures décrites àl'article 10etauparagraphe 1del'article 11
quiexisteront àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC notifieront cesmesures auComité
dessauvegardes, auplustard60jours après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.SG-V -Page9
8. ToutMembre pourra notifier auComité dessauvegardes toutes leslois,réglementations et
procédures administratives ettoute mesure oudécision visée parleprésent accord quin'auront pas
éténotifiées pard'autres Membres quisonttenus delefaireenvertu duprésent accord.
9. ToutMembre pourra notifier auComité dessauvegardes toute mesure nongouvernementale
visée auparagraphe 3del'article 11.
10. Toutes lesnotifications auConseil ducommerce desmarchandises visées dansleprésent accord
seront normalement faites parl'intermédiaire duComité dessauvegardes.
11. Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront pasunMembre à
révéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application desloisou
serait d'uneautremanière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice auxintérêts commerciaux
légitimes d'entreprises publiques ouprivées.
Article 13
Surveillance
1. Ilestinstitué unComité dessauvegardes, placé sousl'autorité duConseil ducommerce des
marchandises, auquel pourra participer toutMembre quienexprimera ledésir. LeComité aurales
fonctions suivantes:
a) suivre lamiseenoeuvre générale duprésent accord, présenter chaque année auConseil
ducommerce desmarchandises unrapport surcette mise enoeuvre etfaire des
recommandations àl'effetdel'améliorer;
b) vérifier, àlademande d'unMembre affecté, silesrègles deprocédure duprésent accord
ontétérespectées relativement àunemesure desauvegarde, etrendre compte deses
constatations auConseil ducommerce desmarchandises;
c) aiderlesMembres, s'ilsledemandent, dansleursconsultations autitredesdispositions
duprésent accord;
d) examiner lesmesures visées àl'article 10etauparagraphe 1del'article 11,suivre
l'éliminationprogressivedecesmesuresetprésenterunrapportauConseilducommerce
desmarchandises selon qu'ilseraapproprié;
e) examiner, àlademande duMembre quiprend unemesure desauvegarde, siles
suspensions projetées deconcessions oud'autres obligations sont"substantiellement
équivalentes", etprésenter unrapport auConseil ducommerce desmarchandises selon
qu'ilseraapproprié;
f) recevoir etexaminer toutes lesnotifications prévues dansleprésent accord etprésenter
unrapport auConseil ducommerce desmarchandises selon qu'ilseraapproprié; et
g) s'acquitter detoute autre fonction enrapport avecleprésent accord queleConseil
ducommerce desmarchandises pourra décider.
2. PouraiderleComité às'acquitter desafonction desurveillance, leSecrétariat élaborera chaque
année unrapport factuel surlefonctionnement duprésent accord, ensefondant surlesnotifications
etautres renseignements fiables dontildisposera.SG-V -Page10
Article 14
Règlement desdifférends
Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées
etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, s'appliqueront
auxconsultations etaurèglement desdifférends relevant duprésent accord.SG-V -Page11
ANNEXE
EXCEPTION VISEE AUPARAGRAPHE 2DEL'ARTICLE 11
Membres concernés Produits Dated'expiration
CE/Japon Voitures particulières,véhicules
toutterrain, véhicules utilitaires
légers, camions légers (jusqu 'à
5tonnes) etmêmes véhicules
entièrement enpièces détachées.31décembre 1999