. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/47
19 septembre 2002
(02-5001)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 - QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 septembre 2002.
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Dans la communication G/ADP/IG/W/30, les CE  ont présenté plusieurs scénarios de
contournement et invité les autres Membres à indiquer comment, selon leur pratique, les situations
envisagées seraient traitées.
L'exemple 2 concernait des motocycles et des pièces détachées de motocycles alors que les
motocycles importés par le pays A depuis le pays B sont frappés d'un droit antidumping.  À la suite de
l'imposition de ce droit, il se produit un remplacement manifeste des importations de motocycles par
des importations de pièces détachées de motocycles expédiées du même pays. Comme les pièces
détachées sont réparties dans divers conteneurs et sont acheminées en plusieurs expéditions, on ne
peut pas parler de motocycles complets et ces pièces ne sont pas soumises au droit antidumping.
Dans la communication G/ADP/IG/W/35 de la N ouvelle-Zélande, nous avons déclaré que les
possibilités d'action dépendraient de la classification des pièces détachées importées.  Si elles ne
pouvaient être classées en tant que motocycle complet en vertu des Règles d'interprétation de la
nomenclature tarifaire de la Nouvelle-Zélande, les pièces elles-mêmes ne seraient pas couvertes par ladétermination de l'existence d'un dumping et il serait nécessaire que la branche de production
fabriquant les pièces importées introduise une nouvelle requête.
Un exemple récent d'importation de parties séparées d'un produit en Nouvelle-Zélande a
depuis lors compliqué la question.  Il s'agit de l'importation d'un lot de pinceaux non montés – lessoies retenues par une virole d'un côté, et les manches de l'autre.  Les pinceaux sont actuellement
frappés d'un droit antidumping.  La pratique normale aurait consisté à établir si ces éléments faisaient
partie de la même expédition, puis de recourir à la règle 2 a) des Règles d'interprétation de la
nomenclature tarifaire
1 pour confirmer leur classification comme pinceaux et les frapper du droit
antidumping approprié.
                                                     
1 La règle 2 a) est rédigée dans les termes suivants: "Toute référence à un article dans une position
tarifaire doit être interprétée comme faisant également référence à cet article incomplet ou non fini, à lacondition que, tel que présenté, l'article incomplet ou non fini possède le caractère esse ntiel de l'article complet
et fini.  Elle doit aussi être interprétée comme faisant ré férence à cet article complet ou fini (ou susceptible d'être
classé comme complet ou fini en vertu de la présente règle), présenté en pièces détachées ou démonté.G/ADP/IG/W/47
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Si les éléments faisaient chacun l'objet d'une expédition distincte, ils seraient classés
indépendamment l'un de l'autre.  Le manche serait considéré comme un article de bois ou de plastique
et échapperait certainement au droit antidumping parce que ne correspondant pas à la description des
produits soumis à ce droit dans l'avis de détermination finale.  Les soies retenues par une virole
pourraient être considérées comme ayant le caractère essentiel d'un pinceau et être classées enconséquence, encore qu'il ne soit pas certain qu'elles correspondent à la description du produit soumis
à droit antidumping dans la détermination finale.
Les éléments ont été acheminés en une seule expédition et l'Administration des douanes les a
dûment classés comme pinceaux en application de la règle 2 a) et a imposé le droit prévu.
L'importateur a contesté la légalité du droit antidumping appliqué à des éléments de pinceaux.  Le
Ministère a demandé un avis juridique sur ce point;  selon cet avis, aucun droit antidumping n'étaitapplicable dès lors que le produit ne correspondait pas à la description donnée dans la détermination
finale (pinceaux).  Il était en outre noté que les Règles d'interprétation ont pour objet d'établir une
classification à des fins tarifaires, et non d'établi r si un produit était frappé d'un droit antidumping.
En examinant les voies qui lui étaient ouvertes, le Ministère a étudié la possibilité d'invoquer
d'autres dispositions législatives.  La Loi douanière, par exemple, qualifie de délit le fait de tenter
d'échapper à un droit.  Comme le droit antidumping est défini dans la même loi comme un "droit
spécial", la possibilité d'introduire une action en vertu de ce texte a été envisagée.  Le Ministère a
estimé qu'une telle action aurait peu de chances d'aboutir étant donné que l'importateur n'avait pas
dissimulé sa pratique ni son intention d'"échapper" au droit antidumping en important des élémentsafin de les monter en Nouvelle-Zélande, plutôt que d'importer des pinceaux complets.
Il n'y a pas d'autre disposition législative ou réglementaire qui permettrait d'engager une
action dans la situation exposée ci-dessus.  Il s'agit d'un cas manifeste de contournement et
d'"évitement", qui apparaît cependant légal au regard des règles de droit en vigueur.  LaNouvelle-Zélande en est réduite à informer les fabricants de têtes de pinceaux et de manches de
pinceaux que le seul moyen pour eux de préserver les effets de la mesure prise est d'introduire une
demande au nom de leur branche de production pour amener l'autorité compétente à étudier la
possibilité d'ouvrir sur cette base deux nouvelles enquêtes.
Que feraient les autres Membres en pareille situation?  Est-on vraiment devant un cas où les
règles existantes ne permettent pas d'agir et où des règles anticontournement se justifieraient?
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