RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/M/5
11décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5226)
Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMPTE RENDU DELAREUNION DUGROUPE DETRAVAIL
TENUE LE26SEPTEMBRE 1996
Président: M.Peter May(Australie)
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A. Adoption del’ordre dujour 1
B. Examen desnotifications présentées parlesMembres àlasuitedes
demandes distribuées souslescotes G/STR/N/1 etG/STR/N/2 1
C. Etablissement d’unelisteexemplative indiquant lestypes derelations
existant entre lespouvoirs publics etlesentreprises etlestypes
d’activités auxquelles celles-ci selivrent 6
D. Examen del’adéquation duquestionnaire de1960 etdel’éventail des
entreprises commerciales d’Etatayant faitl'objet denotifications autitre
duparagraphe 1duMémorandum d’accord 9
E. “Autres questions ”-Proposition desCommunautés européennes
concernant lestravaux futurs 11
F. Rapport auConseil ducommerce desmarchandises 12
A. Adoption del’ordre dujour
1. Lereprésentant delaCommunauté européenne aindiqué quesadélégation souhaitait présenter
autitredes"Autres questions" unecommunication quivenait d’êtredistribuée auxmembres duGroupe
detravail.1LePrésident aproposé d’inverser lespoints CetDdel'ordre dujourauvudesdeux
nouvelles communications devant êtrefaites danslecadre dupoint D.LeGroupe detravail aadopté
l’ordre dujourproposé dansl’aérogramme WTO/AIR/411 etainsimodifié.
B. Examen desnotifications présentées parlesMembres àlasuitedesdemandes distribuées sous
lescotes G/STR/N/1 etG/STR/N/2
2. LePrésidentarappeléqu’envertuduparagraphe5duMémorandumd’accordsurl’interprétation
del’article XVII (ci-après dénommé le"Mémorandum d’accord"), leGroupe detravail étaitchargé
d’examinerlesnotificationsetlescontre-notificationssurlecommerced’EtatprésentéesparlesMembres
1Cette communication aétédistribuée parlasuite souslacoteG/STR/W/33.G/STR/M/5
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etque,àlalumière decetexamen, leConseil ducommerce desmarchandises pourrait formuler des
recommandations ausujet del’adéquation desnotifications etdelanécessité derenseignements
supplémentaires. Asaréunion du20février 1995, celui-ci avaitfixéau30juin1995 ladatelimite
pourlaprésentation desnouvelles notifications complètes surlesentreprises commerciales d’Etatet
leGroupe detravail étaitconvenu degarder le30juincomme datelimite pourlaprésentation des
modifications demiseàjour. Le10mai1996, unedemande deprésentation denotifications demise
àjouravaitétédistribuée souslacoteG/STR/N/2.
3. Aladateoùl’aérogramme annon çantlaréunion avaitétédistribué (le3septembre), 44Membres
autotal(lesEtats Membres delaCEE etlaCommission comptant pourun)avaient présenté une
"nouvelle notification complète" enréponse àlademande de1995, etseules 15notifications demise
àjouravaient étéreçues. LePrésident aditque,bienquelenombre denotifications complètes ait
quelque peuaugmenté, ilétaitdécevant deconstater quelagrande majorité desMembres n'avaient
pasprésenté denotifications demiseàjour. Ilarappelé quelesrenseignements contenus dansles
notifications étaient indispensables pourréviser lequestionnaire etétablir unelisteexemplative, afin
dedéterminer quelles entreprises commerciales d'Etatdevaient êtrenotifiées. Acejour,leSecrétariat
n'avaitreçuaucune contre-notification.
4. Lereprésentant duMexique aditquesadélégation présenterait trèsbientôt sanotification.
5. LePrésident arelevé que,dansl’aérogramme, ilétaitprévu d'examiner séparément: les
nouvelles notifications complètes présentées enréponse audocument G/STR/N/1 etlesnotifications
demiseàjourrépondant àlademande G/STR/N/2. Ilasuggéré queleGroupe detravail procède
delamême façonqu'àsaprécédente réunion, c'est-à-dire enfaisant porter sonattention surdeuxpoints
principaux, afindedéterminer: 1)silanotification donnait bienlesrenseignements demandés dans
lequestionnaire; 2)s’ilfallait plusd’informations pouravoir -selon lestermes duparagraphe 2du
Mémorandum d'accord -"uneidéeprécise delafaçondontopèrent lesentreprises ayant faitl'objet
denotifications del'effetdeleurs opérations surlecommerce international".
1) Nouvelles notifications complètes présentées enréponse audocument G/STR/N/1
i) Barbade (G/STR/N/1/BRB)
6. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation avaitposédesquestions écrites
àlaBarbade(G/STR/Q1/BRB/4)enrapportaveclemonopoledesimportationsetexportationsdeproduits
laitiers.
7. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitelleaussi posédesquestions par
écrit(G/STR/Q1/BRB/1 et3)ausujet dumonopole surlesproduits laitiers etdelaSociété de
développement agricole delaBarbade (Barbados Agricultural Development Corporation), quidétenait
lemonopole desimportations depoulets.
8. Lereprésentant del’Australie afaitsavoir quesadélégation avaitelleaussiposédesquestions
parécrit(G/STR/Q1/BRB/2).
9. Lereprésentant delaBarbade n’étant pasprésent àlaréunion, lePrésident aproposé que,
silaBarbade fournissait parécritdesréponses jugées satisfaisantes parlesdélégations enquestion,
onpourrait considérer quel’examen decettenotification avait eulieu,cequeleGroupe detravail
aaccepté.G/STR/M/5
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ii) Brésil (G/STR/N/1/BRA)
10. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeafaitsavoirquesadélégationdésiraitavoirdesprécisions
ausujetdurôledelaCONAB.2
11. Lereprésentant duBrésil arépondu quelaCONAB, entreprise publique souslatutelle du
Ministèredel’agriculture,étaitresponsabledesprixminimauxgarantisetdelagestiondesstockspublics
àdesfinsdesécurité alimentaire. Lapolitique desprixminimaux visait àgarantir auxagriculteurs
lapossibilité devendre leursproduits augouvernement fédéral silesprixdumarché étaient extrêmement
bas.Encequiconcernait lagestion desstocks publics, laCONAB achetait desproduits auxagriculteurs
auxprixdumarché etlesrevendait aubesoin, toujours auxprixdumarché. Elleachetait etvendait
lesproduits auxenchères. Poursesachats, ellenetenait pascompte del’origine desproduits, qui
pouvait êtrenationale ouétrangère. L'intervenant asouligné queladétention destocks publics àdes
finsdesécurité alimentaire étaitdéfinie etrégie parlaloi.Songouvernement s’efforçaitdelimiter
sesinterventions surlemarché àcequiétaitnécessaire pouréviter lescrises. LaCONAB n’importait
nin’exportait directement aucun produit. Ellenepouvait lefaire quedans descirconstances
exceptionnelles, pourdesraisons desécurité etavecl'autorisation desautorités fédérales, maislecas
nes’étaitjamais produit.
12. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé auBrésil deséclaircissements surcertaines
caractéristiques delaCONAB etdePetrobras.3
13. Lereprésentant duBrésil aindiqué quelesactivités dePetrobras s’inscrivaient juridiquement
danslecadre dumonopole prévu àl’article 177delaConstitution fédérale. Jusqu 'àuneépoque récente,
cetarticle conférait àPetrobras lemonopole desimportations etdesexportations depétrole etdeses
dérivés.Toutefois,laConstitutionayantétéprofondémentmodifiée,legouvernementpouvaitdésormais
-toutenconservant sonmonopole -passer descontrats avec d'autres entreprises. Comme les
modifications n'ontpasencore étéincorporées danslaloi,Petrobras demeurait pourl’heure laseule
entrepriseautoriséeàimporteretàexporterdupétroleetsesdérivés;néanmoins,cesopérationsdevaient
sefonder surdesmécanismes etdescritères exclusivement commerciaux.
14. LereprésentantdelaNouvelle-ZélandeademandédansquellemesurelaCONABétaitimpliquée
dansl’achat etlavente deproduits surlemarché local. Quant àl’affirmation duBrésil selon laquelle
laCONAB achetait etvendait lesproduits auxprixdumarché, ilademandé enquoicelaconcernait
l’objectif desprixminimaux garantis.
15. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé auBrésil deconfirmer quels produits exactement
relevaient delaCONAB.
16. Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation répondrait àtoutes lesquestions parécrit.
iii) Malte (G/STR/N/1/MLT)
17. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s’estreporté auxquestions écrites quesadélégation
avaitposées àMalte ausujetdeMedigrain Ltd.(G/STR/Q1/MLT/1).
18. Lereprésentant deMalte aditquelesquestions delaNouvelle-Zélande avaient ététransmises
auxautorités compétentes etqu’ilyserait répondu dèsquepossible.
2Laquestion aétéprésentée parécrit dans ledocument G/STR/Q1/BRA/2.
3Lesquestions ontétéprésentées parécrit dans ledocument G/STR/Q1/BRA/3.G/STR/M/5
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iv) Israël (G/STR/N/1/ISR, G/STR/Q1/ISR/1)
19. LePrésident aattiré l’attention surlefaitque,depuis quelanotification G/STR/N/1/ISR avait
étédistribuée, leSecrétariat avait reçule18septembre uneautre communication d’Israël quiavait
demandé qu'ellesoitdistribuée entantquerévision delanotification précédente. Sixentreprises
commerciales d’Etatyétaient notifiées. LePrésident asuggéré qu’étant donné quecetterévision
(G/STR/N/1/ISR/Rev.1) n’avaitpasencore étédistribuée, leGroupe detravail remette àsaréunion
suivante l’examen delanotification israélienne.
20. LeGroupe detravail enestainsiconvenu.
2) Notifications demiseàjourprésentées enréponse audocument G/STR/N/2
i) Australie (G/STR/N/2/AUS)
21. Lereprésentant desEtats-Unis s’estreporté auxquestions écrites quesadélégation avaitposées
àl’Australie (G/STR/Q1/AUS/1).
22. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandes’estfélicitédel'élargissementduchampdelanotification
australiennedanslaquelleplusieursorganismesd’Etatinfranationauxavaientétéinclus.Lesprescriptions
enmatière denotification desorganismes d’Etatdanslecadre dessystèmes fédéraux intéressaient son
gouvernement, notamment lorsque desproduits provenaient essentiellement d’unemême région, avec
pourconséquence qu’uneentité d’Etatinfranationale opérait enfaitauniveau fédéral.
23. Lereprésentant del’Australie aditquesonpaysavaitnotifié cesentités infrafédérales dans
unsouci detransparence. Quant auxquestions desEtats-Unis, songouvernement yrépondrait endétail
parécrit. Ilafaitremarquer àpropos del’AWB qu'unefoissaréorganisation achevée, ilprésenterait
plusd'intérêt. Quant àl’Office decommercialisation duriz,ilexerçaitunmonopole defaitsurles
exportations, maiscen’étaitqueparce quelaproduction derizavaitcessé danslesautres Etats.
24. Lereprésentant del’Argentine aditquesadélégation souhaitait elleaussi connaître laraison
etl'objet dumaintien del’AWB.
25. Lereprésentant del’Australie arépondu que,enrésumé, lenouveau gouvernement deson
paysavaitrécemment décidé quel’AWB continuerait d’exister etconserverait sonmonopole surles
exportations.
ii) Canada (G/STR/N/2/CAN)
26. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s’estreporté auxquestions écrites quesadélégation
avaitposées auCanada surlaCommission canadienne desproduits laitiers (G/STR/Q1/CAN/2).
27. Lereprésentant desEtats-Unis s’estreporté auxquestions écrites quesadélégation avaitposées
auCanada (G/STR/Q1/CAN/1).
28. Lereprésentant duCanada aditqu'ilserait répondu parécritàcesquestions.
29. SeréférantàlasectionIII,page4,dudocumentG/STR/N/2/CAN(Officedecommercialisation
desproducteurs deharicots blancs del’Ontario), lereprésentant del’Argentine ademandé auCanada
depréciser cequesignifiait les"prix àl'exportation sontfonction desconditions dumarché mondial".
Eneffet, ilvoulait savoir comment lesautres exportateurs faisaient faceàlaviveconcurrence qui
s'exerçaitsurlemarché deceproduit.G/STR/M/5
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30. Lereprésentant duCanada arépondu quefondamentalement, lesexportateurs canadiens de
haricots blancs étaient preneurs deprixetfixaient donc leurs prixàl’exportation enfonction dece
quelemarché mondial pouvait accepter.
iii) Nouvelle-Zélande (G/STR/N/2/NZL)
31. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aindiqué quelasituation n'avaitpaschangé depuis
lanotification de1995, maisdesmodifications étaient àl'étude auParlement. Dèsquecelles-ci seraient
connues, ellesseraient notifiées auGroupe detravail.
iv) Norvège (G/STR/N/2/NOR)
32. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé àlaNorvège d’expliquer pourquoi labranche chargée
desexportations duGroupement deslaitiers n'avaitpasétémentionnée danslanotification, carpour
sonpays, cetteentité avaitlemonopole desexportations delaplusgrande partie dufromage produit
enNorvège.
33. Lereprésentant delaNorvège arépondu queleGroupement deslaitiers n’avaitpaslemonopole
del’exportation dufromage, etquelalaiterie Tine, quinejouissait pasdedroits spéciaux ouexclusifs
ausensdel’article XVII, nefigurait pasdans lanotification. Cette laiterie occupait uneplace
prépondérante surlemarché norvégien dulait,maisquiconque souhaitait enfairedemême pouvait
selancer danslaproduction etl’exportation defromage oudetoutautre produit laitier.
v) Suisse (G/STR/N/2/CHE)
34. Lereprésentant del’Australie s’estréféré àlaréponse quelaSuisse avait donnée dansle
document G/STR/Q1/CHE/1 oùilétaitditqueledroit exclusif d'importation avait étéattribué au
gouvernement mais quec'étaient lescommer çantsprivés quieffectuaient lesimportations. Son
gouvernement poserait unequestion àcesujetparécrit.
vi) Etats-Unis (G/STR/N/2/USA)
35. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeaditquesongouvernementavaitposéplusieursquestions
écrites auxEtats-Unis (G/STR/W/14). Relevant que,dansleurréponse àlapremière decesquestions,
lesEtats-Unis (G/STR/Q1/USA/1, page3)parlaient du"cours dumarché mondial pratiqué dansle
paysoularégion enquestion", ilademandé cequ’ilsentendaient exactement parlà.Ilademandé
également silesEtats-Unis pouvaient confirmer queladifférence entre, d’unepart,leprixd'achat
majoré desfraisdetransport deproduits américains versunpaysouunerégion donnés et,d’autre
part, lecours quis’ypratiquait variait selon lepaysoularégion. Ilademandé sileProgramme
d’incitations àl'exportation deproduits laitiers prévoyait différents tauxdeprimes pourlesexportateurs
enfonction decesdifférences deprix,même lorsque lesproduits exportés étaient identiques. Enoutre,
laNouvelle-Zélande souhaitait poser desquestions surcertains organismes infranationaux, dontla
California Kiwifruit Growers Organization etl’entité représentant lesproducteurs depommes del’Etat
deWashington. L'intervenant ademandé auxEtats-Unis desrenseignements surlanature deces
organisations enfonction descritères énoncés àl’article XVII.
36. Seréférant àladescription faiteparlesEtats-Unis dufinancement delaCommodity Credit
Corporation (CCC), lereprésentant del’Argentine ademandé: i)siladifférence entre lecoûtdes
emprunts etlecoûtdesprêts pourlesbénéficiaires étaitdûment notifiée autitredel’Accord surles
subventions; ii)si,d'unemanière générale, leséventuels déficits étaient notifiés selon lesengagements
contractés danslecadre del’OMC; iii)si,depuis l'adoption delaLoifédérale surl’amélioration et
laréforme del’agriculture, l’orientation dusoutien interne, notamment sousforme desubventionsG/STR/M/5
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auxexportations, assuré parlaCCC, s’étaitmodifiée, enparticulier pendant lamiseenoeuvre des
résultats duCycle d’Uruguay.
37. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesongouvernement répondrait parécritauxquestions
surlesentités infranationales mentionnées. Ilaindiqué quel’expression "cours dumarché mondial"
utilisée danslaréponse àlaNouvelle-Zélande correspondait auprixaudébarquement effectif oudérivé
duproduit àunmoment donné dansunpayscible. Quelque 40pourcentdetoutes lesexportations
deproduits laitiers sefaisant àdestination delaCE,leterme "cours dumarché mondial" reflétait
largement lesprixàl’exportation pratiqués aveclaCE.Toutefois, danslamesure oùcelle-ci s’efforçait
depréserver lacompétitivité desesexportations enajustant sesremises àl'égard desesprincipaux
concurrents, le"cours dumarché mondial" englobait pardéfaut lesprixofferts parlesconcurrents
nonsubventionnés. Encequiconcernait ladifférence entrelesprixd'achatmajorés desfraisdetransport
desproduits, letauxdeprime variait d'unpaysetd'unerégion àl'autre. Enrèglegénérale, lasituation
géographique dupaysétaitdéterminante puisque lecoûtdetransport duproduit américain endépendait.
Auxquestions del’Argentine, lereprésentant arépondu qu'illuisemblait quelesrenseignements en
question figuraient danslanotification desEtats-Unis surlessubventions.
38. Iln’yapaseud’observations oudequestions ausujetdesnotifications demiseàjoursuivantes:
- Chili (G/STR/N/2/CHL)
- CEE (G/STR/N/2/EEC)
- Hong Kong (G/STR/N/2/HKG)
- Singapour (G/STR/N/2/SGP)
(3) Notifications déjàexaminées
Maroc (G/STR/N/1/MAR)
39. Lereprésentant duMaroc aditquesadélégation distribuerait souspeudesréponses écrites
(G/STR/Q1/MAR/2) auxquestions quelesEtats-Unis avaient posées parécrit(G/STR/Q1/MAR/1),
ainsiqu’unenotification demiseàjour.
40. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré quesadélégation avaitposéplusieurs questions
àdesMembres ausujetdenotifications examinées antérieurement etqu’elleattendait desréponses.
41. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations etestconvenu qu’àl’avenir l’aérogramme
concernant sesréunions n’inclurait desnotifications examinées antérieurement qu’àlademande expresse
d’unMembre.
C. Etablissement d’unelisteexemplative indiquant lestypes derelations existant entrelespouvoirs
publics etlesentreprises etlestypes d’activités auxquelles celles-ci selivrent
42. LePrésident arappelé que,àsaréunion dejuin1996, leGroupe detravail avaitdécidé que
lestravaux surcesujetdevaient sepoursuivre danslecadre deréunions informelles parallèlement à
larévision duquestionnaire de1960, cesdeuxtâches étantétroitement liées. Ilaégalement rappelé
qu’ilavaitinvité lesdélégations quilesouhaitaient àsoumettre parécritdespropositions concernant
lalisteexemplative pour quelesMembres lesexaminent. Deux d’entre elles l’avaient fait:le
16septembre, laNouvelle-Zélande avaitprésenté untextequiavaitétédistribué le18septembre sous
lacoteG/STR/W/31; et,le25septembre, lesEtats-Unis avaient présenté unenoteinformelle4,dont
4Cette communication aétédistribuée parlasuite souslacoteG/STR/W/32.G/STR/M/5
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desexemplaires étaient disponibles danslasallederéunion. Bienqu’aucune descesdeuxpropositions
n’aitétéreçueàtemps pourfigurer surl’aérogramme convoquant laréunion, lePrésident adonné
àentendre qu’ilserait utiled’avoir unéchange devuesàleursujet. Ilainvité denouveau lesMembres
quiledésiraient àsoumettre despropositions, etexprimé l’espoir quesurlabasedecespropositions
leGroupe detravail pourrait élaborer unprojet delisteexemplative, cequipermettrait d’accélérer
lestravaux.
43. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation avaitsoumis unprojet donnant
uneidéedecequepourrait êtrelalisteexemplative. Letexte, quiétaitbasésurdeshypothèses
prudentes, netentait pasd’interpréter oudemodifier lesorientations données auGroupe detravail
parleMémorandum d’accord, maiss'entenait étroitement auxtermes employés danscelui-ci. Par
ailleurs, onn’avaitpasessayé d’inclure danslalisteuneinterprétation del'article XVII. Laproposition
sefondait engrande partie surlesparagraphes 101et102delanoted'information duSecrétariat
G/STR/2, danslaquelle sadélégation avait vuunebonne basedetravail. Elleétoffait etremaniait
quelquepeulessectionsconsacréesauxrelationsentrelesentreprisescommercialesd’Etatetlespouvoirs
publics. Lasection surlesactivités distinguait désormais deux catégories d'activités d’Etat: celles
quiétaient directement liéesauximportations/exportations ouaurégime decommerce etcelles qui
étaientliéesessentiellementàlaproductionnationale,maispouvaientavoiruneincidencesurl’orientation
ouleniveau ducommerce. Acetégard, c’étaitauxgouvernements qu’ilappartenait d’évaluer une
activité enfonction descritères énoncés àl’article XVII etdansleMémorandum d’accord. Ons’était
également efforcé, comme suggéré, d'établir unehiérarchie desactivités énumérées. Leprojet deliste
exemplative étaitcensé n'êtreriend'autre qu'unguide quiaiderait lesMembres àdécider quelles
entreprises devaient êtrenotifiées.
44. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesadélégation accordait unegrande importance
auxtravaux duGroupe detravail, carilfallait parvenir àunetransparence accrue dansledomaine
ducommerce d’Etat. Ladéfinition pratique du"commerce d’Etat", convenue lorsduCycle d'Uruguay,
étaittrèslarge. Ilserait doncutiled’essayer d'établir unedistinction entrelesactivités etlesrelations
quirisquaient leplusdefausser leséchanges etcelles quiétaient plusanodines, etdedéfinir différents
niveaux d'obligations denotification pourdeuxgrandes catégories d’entreprises d’Etat:unenotification
globale sommaire pourlesentreprises quifaussaient trèspeuleséchanges etunenotification complète
pourcelles quiétaient "intégrées aucommerce".
45. Lalistedesrelations queleGroupe detravail avaitétéchargé d’examiner avaittraitàl'élément
"droits ouprivilèges spéciaux" deladéfinition figurant dansleMémorandum d’accord. Etant donné
quetouteautorisation accordée parl’Etatàuneentité, maispasaupublic engénéral, étaitassimilable
àundroitouprivilège spécial, lalistedesrelations répondant àladéfinition étaittrèsvaste. Quant
àlalistedesactivités, elleserapportait ausecond élément deladéfinition, àsavoir l’influence sur
lecommerce parlebiaisdesachats oudesventes. Bienqueladéfinition paraisse inclure unélément
limitatif -lesentités visées devaient vendre ouacheter pourêtreconcernées -,cetterestriction pouvait
parfois nepasêtreappropriée. Ainsi, aucasoùuneentité avaitobtenu del’Etatundroitspécial et
leconférait ensuite àuneautre entité, ilétaitdifficile d’établir laquelle desdeux étaitl’entreprise
commerciale d’Etat. Lagamme d’activités relevant deladéfinition étaitparconséquent trèslargeelle
aussi.
46. L'intervenant afaitvaloir que,vul’ampleur deladéfinition, ilpourrait êtreutilederecenser
celles desentités concernées quiprésentaient leplusd’intérêt. Plusieurs principes permettaient de
reconnaître lesrelations quirisquaient leplusdefausser leséchanges. Parexemple, pluslespouvoirs
découlant delarelation avecl’Etatétaient étendus, plusl’entité setrouvait protégée delaconcurrence,
pluselles'occupait deprèsd’activités commerciales, plussarelation avecl’Etatétaitétroite. Demême,
plusieurs principes permettaient dereconnaître lesactivités risquant leplusdefausser leséchanges,
parexemple, activités commerciales proprement dites, exercice d’unpouvoir discrétionnaire surleG/STR/M/5
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privilège delarépartition desimportations, exercice d’unpouvoir discrétionnaire encequiconcerne
l'octroi deprivilèges commerciaux (importation ouexportation) àd’autres entités, administration de
systèmes nationaux destabilisation, octroi decrédits oudegaranties decrédit, administration decontrats
àlongterme pourl’Etat. Enconclusion, l'intervenant aditquelalisteexemplative devait êtreaussi
complète quepossible toutenpondérant dansunecertaine mesure chaque activité ourelation demanière
àpouvoir laclasser enfonction deseseffets potentiels surlecommerce.
47. Lereprésentant del’Argentine afaitsavoir quesadélégation préférerait nettement quele
document desEtats-Unis serve debaseauxfuturs travaux, etpensait elleaussiqu’ondevrait s’attacher
àpréciser lanotion dedroits etprivilèges spéciaux. Elleavaitdeux suggestions àfaireausujetdu
document G/STR/W/32, àlapage5,après leseptième tiret,etàlapage6,après lecinquième tiret,
ilconviendrait d'introduire lanotion dedélai. Danslecontexte desachats oudel'absorption intérieure,
ilconviendrait deconsidérer ledélaicomme unélément del’administration desdroits etprivilèges
spéciaux parl’Etatouparl’entité àlaquelle cettetâche aétédéléguée. Sadélégation restait ouverte
àl'inclusion d’autres notions figurant dansd’autres communications.
48. Lereprésentant duCanada afaitsavoir quesadélégation approuvait leséléments dontilétait
question dansledocument néo-zélandais, etnotamment leparagraphe 2,quifaisait référence àlatâche
duGroupe detravail etàl'objet delalisteexemplative. LeCanada étaitluiaussi d’avisquelaliste
nedevrait pastenter dedéfinir cequ’étaituneentreprise commerciale d’Etat. Quant àlatâche du
Groupe detravail, ellen’étaitpasd’affiner oud’interpréter ladéfinition pratique desentreprises
commerciales d’Etat,maisdeproposer desexemples aidant àétablir siuneentité étaitbienuneentreprise
commerciale d’Etatrelevant del’article XVII. Lalisteétaitcensée êtreexemplative etnonexhaustive,
etilfallait prévoir lapossibilité delamodifier àmesure qu'onréunirait desrenseignements surle
commerce d’Etat,parexemple grâce auxnotifications. Enoutre, lapossibilité qu'avaient lesMembres
deprésenter descontre-notifications offrait l’occasion d'engager undialogue quipourrait permettre
d'améliorer laliste. L'intervenant asuggéré queledocument delaNouvelle-Zélande inclue dans
lasection "précisions préliminaires" uneréférence àladéfinition donnée àl’article XVIIetàladéfinition
pratique figurant dansleMémorandum d’accord.
49. Ausujetdudocument desEtats-Unis, l'intervenant afaitcertaines observations préliminaires.
Lahiérarchie desobligations detransparence suggérée parcepayssemblait fairependant àlahiérarchie
desactivités concernées quesuggérait ledocument delaNouvelle-Zélande. Ils'agissait decontributions
utiles, qu'ilconvenait d'étudier plusavant envuedelesincorporer dansletextefinal. Ilsemblait
qu’ondoive définir unseuildepertinence sil'onvoulait éviter quel'obligation denotification neperde
toutsonsensenraison delanature desrenseignements fournis oudeladifficulté àseconformer aux
prescriptions. Lesconcepts mentionnés auparagraphe 9dudocument devraient êtreétudiés demanière
plusapprofondie, carilsfixaient certaines règles empiriques quipouvaient dansunpremier temps servir
d'orientation. L'intervenant supposait quelanotion de"privilège exclusif ouspécial" setrouvait incluse
danslesannexes dudocument desEtats-Unis. Ausujetdel’annexe 2,iladitquetropdetransparence
valait mieux quepasassez, carleprocessus permettrait demieux comprendre lanotion decommerce
d’Etat.
50. Lareprésentante del’Australie aditque,comme leCanada, ellesouscrivait àcequiétaitdit
auparagraphe 2dudocument néo-zélandais.
51. Lereprésentant desCommunautés européennes aaccueilli avecintérêt lespropositions des
Etats-Unis etdelaNouvelle-Zélande. Cestextes contenaient deséléments etsoulevaient desquestions
dontl’examen aiderait àdéfinir entermes généraux lesrelations etactivités qu'ilétaitleplusjustifié
defairefigurer dansunelisteexemplative. Sadélégation contribuerait àceprocessus.G/STR/M/5
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52. Lereprésentant delaHongrie aditqueledocument delaNouvelle-Zélande semblait établir
entrelesentités unedistinction fondée surlerégime depropriété. Sadélégation nel’avaitpasentendu
ainsilorsduCycle d’Uruguay.
53. Lereprésentant duMexique aditque,comme celleduCanada, sadélégation estimait quela
listedevrait servir deguide auxMembres etqu’ilnefallait pasmodifier leséléments figurant à
l’article XVII oudansleMémorandum d’accord.
54. Lereprésentant delaRoumanie aditquesadélégation étaitprête àsemettre autravail sur
labasedesdeuxdocuments. Néanmoins, despoints devraient encore êtreexaminés etéclaircis avant
qu’onpuisse établir uneliste.
55. Lereprésentant delaPologne aestimé quelesidées formulées dansledocument néo-zélandais
devaient êtreexaminées enprofondeur. Certains principes énoncés auxparagraphes 2et4étaient très
importants. Pourcequiétaitdudocument desEtats-Unis, l'approche endeuxcatégories étaitbonne.
Dans unecertaine mesure, sadélégation seralliait àlaproposition avancée auparagraphe 16,àsavoir
qu’unseuildepertinence devrait êtredéfini demanière quelesprescriptions del’OMC enmatière
denotification nedeviennent pasexagérément fastidieuses. L'intervenant convenait avecleCanada
qu'ilfallait examiner plusavant laquestion desorganes réglementaires.
56. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditque,àbiendeségards, lessuggestions faites dans
lesdeuxdocuments nes'excluaient pas.Selon lui,unseuildepertinence impliquerait qu’onapprécie
demanière subjective cequ’étaituneffetsignificatif surlecommerce; toutefois, onpouvait arriver
àdéterminer quelles activités ourelations présentaient plusd'intérêt. Enréponse àlaquestion posée
parlaHongrie, ilaindiqué queledocument desonpayscontenait unélément quinefigurait pasdans
lanoted'information duSecrétariat. Ils'agissait detenircompte dufaitquedesentreprises appartenant
àl'Etatpouvaient êtredespersonnes morales détenues parl'Etat,lesquelles pouvaient êtreounondes
entreprises commerciales d’Etatselonqu'ellesrépondaient ounonàladéfinition donnée àl’article XVII
oudansleMémorandum d’accord.
57. LereprésentantdesEtats-Unisapréciséqueledocumentsoumisparsonpayslaissaitlapossibilité
defaireladistinction entre lesactivités etrelations desentreprises commerciales d’Etatenfonction
deleurcapacité àfausser leséchanges, etqu’ilincluait lanotion depouvoir conféré àuneentité et
desliensdirects oulégislatifs aveclespouvoirs publics. Bienquedanscedomaine, lesdeuxdocuments
diffèrent, ilétaitfortpossible deregrouper lesidées essentielles quiyétaient exposées.
58. Lereprésentant duCanada aditqu’ilserait utiledeseservir del'expression "risquant defausser
leséchanges", puisque lesentreprises commerciales d’Etatavaient l’obligation demener leursactivités
enconformité avecl’article XVII.
59. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelaquestion continuerait
d'êtreétudiée danslecadre deconsultations informelles.
D. Examen del’adéquation duquestionnaire de1960etdel’éventail desentreprises commerciales
d’Etatayant faitl'objet denotifications autitreduparagraphe 1duMémorandum d’accord
60. LePrésident arappelé qu’àsaréunion dejuin1996 leGroupe detravail disposait d’untexte
préliminaire (G/STR/W/30) quitentait derendre compte desdiscussions ayant eulieulorsdesréunions
informelles. Ilasouligné quecelles-ci étaient ouvertes àtoute délégation désireuse d’yparticiper.
Ilcontinuait depenser quelameilleure façondepoursuivre lestravaux àcesujetétaitdelefairedans
uncadre informel, maisilademandé sidesMembres souhaitaient fairedesobservations surcetexte.G/STR/M/5
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61. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quec’étaituncadre informel quiconvenait lemieux
pourdébattre duquestionnaire.
62. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelequestionnaire paraissait allerdanslabonne
direction. LaNouvelle-Zélande étaitprête àfaire preuve desouplesse pour cequiétaitdes
renseignements surladétermination desprix; enrevanche, l'idéededevoir fournir desrenseignements
partransactions comme leprévoyait leprojet (G/STR/W/30) neluiconvenait pas.Sadélégation n’était
pasconvaincue quedesrenseignements surdestransactions ponctuelles présentaient del’intérêt, car
ilsrefléteraient lescirconstances particulières etlesconditions dumarché aumoment delavente, sans
guère informer surl’entreprise ayant négocié leprixenquestion. Enoutre, sil’onconsidérait que
cesrenseignements présentaient uncaractère commercial confidentiel, ilsneseraient pascommuniqués,
comme l’autorisait leparagraphe 4d)del’article XVII. L'intervenant aajouté quelestableaux figurant
dansleprojet devaient êtrerevus afinqu'ilsreflètent demanière pluséquilibrée lesrenseignements
surlesimportations etlesrenseignements surlesexportations.
63. Lareprésentante del’Australie aditqu'elleappuyait sansréserve ladéclaration dela
Nouvelle-Zélande etfaitvaloir qu’elles’opposait vigoureusement àlacommunication derenseignements
détaillés surlesventes, tantenvaleur qu’envolume. Sonpays estimait qu’ils’agissait làde
renseignementsconfidentielsdontladivulgationporteraitpréjudiceauxintérêtscommerciauxd'entreprises
etpourlesquels leparagraphe 4d)del’article XVII prévoyait expressément uneexemption.
64. Lereprésentant duCanada aditquesesvuessurlequestionnaire avaient déjàétéconsignées
danslecompte rendu. Letextedudocument G/STR/W/30 étaitlefruitd'untravail important. Le
Canada convenait avec l’Australie etlaNouvelle-Zélande quelacommunication decertains
renseignements étaitinappropriée. Lequestionnaire avaitpourobjetd’aiderlesMembres àdéterminer
siuneentreprise commerciale d’Etatrespectait lesdisciplines del’article XVII. Aussi, lesquestions
posées etlesdonnées rassemblées devaient-elles servir cetobjectif. Lesprixdetransactions remontant
àplusieurs années étaient dénués d’intérêt. Enoutre, ilyavaituneincohérence: leparagraphe 1de
l’article XVII indiquait qu’uneentreprise commerciale d’Etatdevait opérer selon desconsidérations
d'ordrecommercial;or,ladivulgationderenseignementsdecegenrerendraitimpossibleslesopérations
commerciales surlemarché.
65. Lereprésentant delaSuisse aditqueletexteallait danslebonsens, maisqu'ilpartageait les
préoccupations deplusieurs Membres quant auxrenseignements demandés surladétermination des
prix.
66. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysjugeait capitaux lesrenseignements surles
prixetque,pourl’heure, lesnotifications n’apportaient aucun renseignement spécifique àcetégard.
Comme ill’avaitfaitvaloir parlepassé, lesrenseignements demandés étaient généralement bienconnus
desmilieux commerciaux etaumoment oùilsseraient notifiés, ilsn'auraient plusguère d'utilité sur
leplancommercial. Enoutre, ilsneseraient communiqués quecasparcas.
67. LePrésident ademandé s'ilyavaitdesMembres quiestimaient queleprojet contenu dans
ledocument G/STR/W/30 neconstituait pasunebasedelaquelle partir pouraboutir àunaccord.
Siteln’étaitpaslecas,cetextecontinuerait àservir debasedetravail pourlesconsultations informelles.
68. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asuggéré quelesdélégations fassent connaître par
écritleursvuessurleprojet detexteauSecrétariat pourquecelui-ci lescommunique auxparticipants
auxréunions informelles.
69. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelePrésident continuerait
detenirdesconsultations informelles, auxquelles pourrait participer toute délégation intéressée, surG/STR/M/5
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larévision duquestionnaire de1960, enutilisant leprojet contenu dansledocument G/STR/W/30
comme basedetravail.
E. "Autres questions" -Proposition desCommunautés européennes concernant lestravaux futurs
70. Prenant laparole autitredes"Autres questions", lereprésentant desCommunautés européennes
aditquelaquestion qu’ilvoulait soulever avaittraitaurapport duGroupe detravail auConseil du
commerce desmarchandises. Sadélégation avaitdistribué àlaréunion undocument5parfaitement
explicite. Ellen’entendait pasdistraire leGroupe detravail destravaux qu’ilmenait actuellement,
espérant qu’aumoment delaRéunion ministérielle deSingapour ceux-ci seraient achevés. La
communication delaCommunauté avaitétéengrande partie motivée parlesprocessus d’accession
encours. Ilimportait pourtouslesMembres deveiller àcequelesengagements enmatière d’accès
auxmarchés soient respectés et,plusgénéralement, quelesdroits etobligations nesoient pascompromis
parlerecours auxdispositions del’article XVII. Dans cetteoptique, laCommunauté suggérait qu’à
SingapourlesMinistresélargissentlemandatduGroupedetravailpourluipermettred’entamerl’examen
desdisciplines actuelles del’article XVII etdevoirsicelles-ci suffisaient oudevaient êtrerenforcées.
71. Lereprésentant del’Argentine adéclaré qu’àpremière vue,laplupart desidées exprimées
danscettecommunication semblaient mériter d’êtreexaminées plusavant, carellesconcernaient des
problèmes concrets, quipréoccupaient lesMembres. Toutefois, ilanotéquelemot"exportations"
n’apparaissait qu’unefoisdanstoutletexte.
72. Lareprésentante del’Australie aditqu'elleappuyait larecommandation générale formulée
audeuxième alinéa duparagraphe 4delacommunication delaCommunauté ausujetdelanécessité
derenforcer lesdispositions del’article XVII; elleaussi estimait qu'ilfallait essayer d'empêcher au
maximum lesentreprises commerciales d’Etatimportatrices decompromettre lesdroits d’accès aux
marchés. Toutefois, sadélégation avaitàpremière vuecertaines réserves àformuler surlestroisautres
alinéas duparagraphe 4.Ausujetdupremier alinéa, l’Australie souhaitait rappeler lerapport quiexistait
entrelequestionnaire etlalisteexemplative etlanécessité d’assurer unecertaine complémentarité entre
l’unetl’autre, dupoint devuetantdelaforme quedel'objet. Sadélégation avaitdesdifficultés avec
letroisième alinéa, carellenepouvait accepter unmandat pourdestravaux fondés surlasuppression
dustatut d'exportateur unique. Dupoint devuedel’Australie, unesimple recommandation surle
modèle dudeuxième alinéa duparagraphe 4suffirait.
73. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaproposition delaCommunauté étaittrèsutile, vu
lanécessité defaireencore avancer leschoses. Sonpaysjugeait extrêmement important d’accroître
latransparence enmatière decommerce d’Etat,etilpensait, comme laCommunauté, qu’onpourrait
s’efforcer demettre aupoint lequestionnaire pourlaréunion deSingapour. Ledocument proposait
d’examiner certaines desquestions surlesquelles lesEtats-Unis appelaient eux-mêmes l'attention depuis
quelque temps.
74. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aremercié laCommunauté d'avoir soulevé laquestion
etamorcéunprocessusderéflexionsurl’articleXVIIlui-même.Sadélégationconvenaitavecl'Australie
qu’unedémarche visant àrenforcer l’article XVII etleMémorandum d’accord afindegarantir l’accès
auxmarchés etlanon-discrimination serait unebonne chose. Toutefois, lerôledesmonopoles
d'importation etcelui desmonopoles d'exportation n’étaient passymétriques, etleurincidence sur
lecommerce mondial n’étaitpaslamême. Selon lui,ilnefallait pasfixeruneéchéance artificielle
pourlamiseaupoint duquestionnaire, etlestravaux surlalisteexemplative devraient êtrepoursuivis
parallèlement auxtravaux surlequestionnaire.
5Distribué parlasuite souslacoteG/STR/W/33.G/STR/M/5
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75. Lereprésentant duMexique aditnepasêtrecertain deprime abord quelaproposition dela
Communauté relève dumandat duGroupe detravail énoncé auxparagraphes 2et5duMémorandum
d’accord, niqueleGroupe detravail soitl'instance appropriée poursoulever desquestions touchant
àlarévision desdispositions del’Accord général.
76. Lereprésentant duCanada afaitsavoir quesonpaysétaitluiaussid’avisqu'ilfallait achever
rapidement lamiseaupoint duquestionnaire; toutefois, ilyavaitentrecelui-ci etlalisteexemplative
unlienlogique ànepasperdre devue. Ilademandé deséclaircissements surcequ’onentendait, au
deuxième alinéa, par"garantir l’accès auxmarchés". Ausujetdutroisième alinéa, sadélégation se
ralliait auxobservations deladélégation australienne. Lapremière partie duquatrième alinéa traitait
dequelque chose queleGroupe detravail examinait déjà, àsavoir lechamp d’application de
l’article XVII etlesdisciplines applicables, mais danslecontexte deprincipes serapportant àla
concurrence. Ilademandé sic’étaitdanscecontexte pluslarge quelaproposition étaitfaite.
77. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu quesadélégation avait prisnote
desobservations etqu’elleyreviendrait ultérieurement. Pourcequiétaitduquestionnaire, ils’agissait
simplement detémoigner del’intérêt pourlatâche entreprise etnond’essayer delefaireaboutir pour
unedateprécise. L'objectif etlamotivation d’ensemble delaproposition étaient d'assurer queles
engagements convenus enmatière d’accès auxmarchés nesoient pascompromis pardesrecours à
l’article XVII. Compte tenudel’évolution delasituation, c’étaitlàunequestion importante pour
l’avenir, etlaCommunauté recommandait qu’onsepenche surcette question dèsmaintenant.
L'intervenant aditque,silemandat duGroupe detravail étaitlimité auquestionnaire etàlaliste
exemplative, ilneluiresterait rienàfaireunefoiscesdeux tâches menées àbien. Sadélégation
entendait distribuer cedocument auxChefs dedélégation, maiselleavaitvoulu ledistribuer d'abord
auxmembres duGroupe detravail, quiétaitl'instance appropriée pourendébattre.
78. Lereprésentant duMexique aditquelaproposition delaCommunauté européenne nedevait
pasêtreexaminée parleGroupe detravail, carellenerelevait pasdesonmandat. Sadélégation n’avait
aucune opinion surlefonddelaproposition.
79. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations.
F. Rapport auConseil ducommerce desmarchandises
80. LePrésidentarappeléqueleparagraphe5duMémorandumd’accordsurl’articleXVIIchargeait
leGroupe detravail deprésenter chaque année unrapport auConseil ducommerce desmarchandises.
Celui-ci devant seréunir le1ernovembre 1996 pourexaminer lesrapports desorganes permanents,
leGroupe detravail devait établir sonrapport avant cettedate. LeSecrétariat avaitpréparé unprojet
derapport surlesactivités duGroupe detravail depuis novembre 1995, dateduprécédent rapport,
etl’avaitdistribué àlaréunion. Cerapport étaitcensé êtreunedescription factuelle desactivités du
Groupe detravail. Toutefois, lePrésident arappelé ladéclaration faiteausujetdelaprésentation
desrapports desorganes permanents del’OMC (WT/L/145) àlaréunion d'avril1996duConseil général
parlePrésident, M.l’Ambassadeur Rossier: pourraient figurer danslesrapports annuels desthèmes
additionnels, telsqu'uneindication desquestions etproblèmes quiontétéidentifiés etdes
recommandations éventuelles. Iladoncinvité lesdélégations àproposer deséléments additionnels
qu'ellesjugeaient approprié d'inclure dansleprojet derapport.
81. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation souhaiterait quelerapport
mentionne ledeuxième alinéa dupoint 4desacommunication surlestravaux futurs.
82. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afaitsavoir quebienquesadélégation approuve l’idée
générale decedeuxième alinéa, lemandat suggéré pour l'examen decette question devrait êtreG/STR/M/5
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suffisamment large etnepasêtrelimité àl’accès auxmarchés. Ilserait utiled'inclure untexte
préconisant l’achèvement destravaux surlequestionnaire etlalisteexemplative.
83. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation approuvait l'inclusion danslerapport
d'uneréférence audeuxième alinéa dupoint 4delaproposition desCE.
84. Lereprésentant duMexique aditquesadélégation nepouvait pourl'heure accepter quele
deuxième alinéa delaproposition delaCommunauté européenne soitinclus danslerapport. Les
recommandations duGroupe detravail devaient ressortir exclusivement àsonmandat.
85. Lereprésentant delaPologne asuggéré quelerapport indique quedesvuespréliminaires avaient
étéexprimées ausujetdelaproposition delaCE.
86. Lareprésentante del’Australie s’estdéclarée satisfaite ducaractère factuel durapport. Au
sujetdudeuxième alinéa, sadélégation appuyait ladéclaration delaNouvelle-Zélande quiestimait
qu'ilfallait quelemandat duGroupe detravail restesuffisamment large pourenglober lestravaux
futurs, etsasuggestion concernant uneformule positive àpropos delalisteexemplative etdu
questionnaire.
87. LePrésident aproposé defairedistribuer danslesjours suivants uneversion révisée duprojet
derapport tenant compte dessuggestions faites pendant laréunion. Ilconvoquerait ànouveau leGroupe
detravail, le24octobre, pouradopter lerapport.
88. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations etaccepté lespropositions duPrésident.