. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/205
14 décembre 1999
(99-5425)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt de demandes concernant des
pesticides visant à l'établissement de limites maximales de résidus pour certains pesticides
chimiques (paraquat et fenpropathrine) dans ou sur des aliments (8 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande concernant des pesticides proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus de certains pesticides chimiques dans ou
sur divers produits alimentaires.  L'EPA a reçu des demandes concernant des pesticides
proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, lesmédicaments et les cosmétiques (FFDCA), 21 U.S.C. 346 a, point d), une modification
de 40 CFR Partie 180 par l'établissement de limites maximales pour les résidus de
l'herbicide paraquat (1,1-dimethyl-4,4'-bypyridinium), sur la base de l'application du sel
de dichlorure (mesure au niveau du cation) dans ou sur les produits agricoles à l'état brut
(RAC ) artichauts, pois secs et kakis, de respectivement 0,05, 0,3 et 0,05 partie par
million (ppm).  L'EPA a déterminé que ces demandes renferment des données ou des
renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de laFFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas entièrem ent évalué si les données qui lui ont été
soumises sont suffisantes ou de nature à appuyer les demandes.  L'EPA pourrait avoir
besoin de données additionnelles avant de se prononcer.  L'EPA a également reçu une
demande concernant un pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la FFDCA,
21 U.S.C. 346 a, point d), une modification de 40 CFR Partie 180 par l'établissementd'une limite maximale pour les résidus de fenpropathrine, alpha-cyano-3-phenoxybenzyl
2,2,3, 3-tetramethylcyclopropanecarboxylate, dans ou sur certains produits agricoles, à
savoir les légumes du genre cucurbita  (groupe de cultures 9), d'un niveau de 0,5 ppm.
L'EPA a déterminé que la demande renferme des données ou des renseignements en
rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA.;  toutefois,l'EPA n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes
ou de nature à appuyer cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données
additionnelles avant de se prononcer.G/SPS/N/USA/205
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de limites maximales de résidus (LMR) du CODEX agréées concernant les
résidus de paraquat sur les artichauts, les pois secs et les kakis, ni de limites maximales de
résidus du CODEX pour les résidus de fenpropathrine dans ou sur les légumes du genre
cucurbita  (groupe de cultures 9).
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 67905, 3 décembre 1999 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  3 janvier 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Agence pour la protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov