. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS250/1
G/L/530
26 mars 2002
(02-1544)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROIT D'ACCISE DE PÉRÉQUATION APPLIQUÉ
PAR LA FLORIDE AUX PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE
D'ORANGES ET DE PAMPLEMOUSSES
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 20 mars 2002, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement brésilien
demande l'ouverture de consultations avec les États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et
à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
Cette demande porte sur le "droit d'accise de péréquation" appliqué par l'État de Floride aux
produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses provenant d'agrumes produits hors des
États-Unis – article  601.155 des lois de la Floride.
Mesure en cause
Depuis 1970, l'État de Floride applique, en vertu de l'article 601.155 des lois de la Floride, un
"droit d'accise de péréquation" aux produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses, dontles montants sont déterminés par le Département des agrumes de la Floride.  Or, de par ses termes, la
loi – article 601.155 5) des lois de la Floride – exempte du droit les produits "provenant entièrement
ou en partie d'agrumes produits aux États-Unis".  L'incidence que ce droit a sur les produits
transformés à base d'agrumes importés mais non sur les produits d'origine nationale constitue, à
première vue, une violation des articles II:1 a), III:1 et III:2 du GATT de 1994.
Bien que le "droit d'accise de péréquation" soit censé taxer les produits transformés à base
d'agrumes importés au même taux que le droit applicable aux agrumes produits en Floride imposé par
l'article 601.155 des lois de la Floride, il ne s'applique pas aux fruits produits dans des États des
États-Unis autres que la Floride.  De fait, aucun droit n'est appliqué aux produits à base d'agrumesd'origine nationale provenant de fruits produits ailleurs qu'en Floride.  Cela constitue une violation
manifeste de l'article III:2 du GATT de 1994.  En outre, même pour ce qui est du droit applicable aux
agrumes produits en Floride il y a violation de l'article III:2, parce que les "agrumes" originaires de
Floride et les "produits transformés à base d'agrumes" importés ne sont pas des produits similaires.
Le droit d'accise de péréquation taxe également les produits à base d'agrumes importés à un
taux ad valorem  plus élevé qu'il ne taxe les fruits originaires de Floride, en violation de la deuxièmeWT/DS250/1
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phrase de l'article III:2 et, par renvoi, en viol ation de l'article III:1 du GATT de 1994.  Les taux
appliqués au jus importé sont aussi, dans la pratique, plus élevés que ceux qui sont appliqués aux
fruits originaires de Floride.
Par ailleurs, en vertu de la loi, le produit du droit va à la publicité et à la promotion des
agrumes et produits à base d'agrumes produits en Floride, les agrumes et produits à base d'agrumes
importés ne faisant l'objet d'aucune promotion.  Cela constitue une violation de l'article III:4 et III:1
du GATT de 1994.
Le droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride a pour résultat de protéger et de
soutenir les produits transformés à base d'agrumes d'origine nationale et de limiter l'importation deproduits transformés à base d'agrumes en Floride.  Les produits transformés à base d'agrumes,
principalement sous la forme de jus d'orange concentré congelé, figurent parmi les principaux
produits d'exportation du Brésil vers les États-Unis, et le fait que l'État de Floride en limite
l'importation constitue une annulation et une réduction d'avantages découlant pour le Brésil du GATT
de 1994.
Compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord régissant cette question, les autorités
de mon pays espèrent que les États-Unis répondront en temps voulu à la présente demande.  Le Brésil
est prêt à examiner avec les États-Unis des dates mutuellement acceptables pour tenir des
consultations à Genève.
Le Brésil se réserve le droit de soulever au cours des consultations d'autres points de fait ou
de droit liés à la mesure susmentionnée.
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