RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/15
30 octobre 1998
(98-4197)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME I - QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 octobre 1998.
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Les mesures antidumping constituent une dérogation aux principes fondamentaux sur lesquels
reposent les règles de l'OMC, comme l'article premier et l'article II du GATT de 1994.  Elles doivent
être mises en œuvre avec une extrême rigueur.  Les travaux du Groupe ne doivent donc pas conduire à
un élargissement de la portée de ces mesures.  Nous devons nous garder d'élaborer des règles quirisqueraient de décourager les activités économiques légitimes des entreprises, sous prétexte de
maintenir le niveau de protection conféré par des droits antidumping légitimes.  À cet égard, lorsqu'il
examinera des cas concrets de prétendu contournement, ainsi que le contexte dans lequel ils
s'inscrivent, le Groupe devrait prendre en considération les points ci-après.
1. Les cas concrets de prétendu contournement montrent qu'il est pratiquement impossible
de faire une distinction objective entre les activités commerciales légitimes et le"contournement"
Pour les partisans des mesures anticontournement, il semble qu'il existe deux catégories
d'activités, les activités économiques légitimes et celles qui doivent être considérées comme des actes
de contournement.
D'une manière générale, le Japon estime qu'il est absolument impossible de faire une
distinction entre les activités commerciales légitimes et les activités qui doivent être considérées
comme des formes de contournement.  Il est évident que l'imposition d'un droit antidumping ou
d'autres droits additionnels sur les produits importés va être considérée par la branche de production
concernée du pays exportateur comme une forme de coût.  En ce sens, l'imposition de tels droits a lesmêmes effets que les augmentations de coût dues à des modifications des conditions extérieures à la
branche de production, comme les préférences des consommateurs, les variations des taux de change
et l'élaboration de nouvelles technologies.  Dans ces cas-là, l'entreprise est appelée à revoir ses
activités commerciales afin de déterminer s'il y a lieu d'opérer des aménagements.  Les aménagements
apportés aux activités commerciales suite à l'imposition de droits antidumping ne diffèrent pas deceux qui sont destinés à faire face à des modifications d'autres conditions externes, et qui
correspondent à des pratiques commerciales légitimes;  ils ne devraient donc pas être considérés
comme des formes de contournement.
Le problème est qu'il est pratiquement impossibl e de faire une distinction objective entre les
activités commerciales légitimes destinées à faire face de manière rationnelle à des modifications desG/ADP/IG/W/15
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conditions économiques et celles qui sont considérées comme des actes de "contournement".  Il serait
donc inopportun de fixer des règles spéciales ayant pour effet d'élargir le champ des mesures
antidumping actuelles sous prétexte de faire face au problème du "contournement", car cela ne ferait
qu'entraver ou compromettre les activités commerciales légitimes.
2. Contexte dans lequel s'inscrivent les prétendus actes de contournement
L'analyse du contexte dans lequel s'inscrivent les divers cas présentés montre qu'aucun des
facteurs ne permet de dire si une activité économique donnée constitue un cas de contournement ou
est légitime.  Ce problème ne fait pas partie des obstacles mis en lumière par certains Membres qui
sont en faveur de mesures anticontournement.  Il est dû aux conditions économiques complexes et
fluctuantes auxquelles sont confrontées les sociétés.  Le Japon estime qu'il est particulièrement
contestable que les autorités d'un pays exportateur recourent à des critères économiques inadéquats, etsouvent subjectifs, pour déterminer si une activité donnée constitue un acte de contournement.
L'évolution d'autres facteurs que l'imposition de droits antidumping joue un rôle très important dans le
choix du lieu de production, de l'origine des pièces détachées et d'autres facteurs en rapport avec les
décisions en matière de fabrication, comme il ressort des paragraphes ci-après:
i) Il a été dit que l'une des conditions économiques qui peuvent donner à penser qu'il y a
contournement est le changement du lieu de production des produits assujettis à des mesures
antidumping.  Or, il faut reconnaître que passer de l'exportation d'un produit fini produit dans
le pays exportateur à la production dans le pays importateur peut parfaitement être une
activité économique légitime.  S'il n'existe pas un nombre suffisant de fournisseurs de piècesdétachées entrant dans la fabrication du produit importé dans le pays importateur, il peut être
nécessaire d'importer une proportion importante de ces pièces.  Un transfert de ce genre peut
se produire, que l'entreprise soit ou non visée par une mesure antidumping.  En fait, il se peut
que de nombreuses entreprises qui ne sont pas assujetties à des droits antidumping aient
procédé à un transfert de la production de cet ordre par suite de modification des coûts de lamain-d'œuvre, des coûts de l'approvisionnement en intrants et des taux de change.
ii) Les partisans de règles anticontournement font valoir que des variations des courants
d'échanges sont aussi un indice de contournement.  Selon eux, la diminution des exportations
en provenance d'un pays visé par des droits antidumping et l'augmentation des exportations en
provenance d'un pays tiers (qui n'est pas visé par ces droits) sont une preuve de
contournement.  Or, une société peut s'engager dans l'exportation de produits à partir d'unpays tiers pour toute une série de raisons.  En dehors des variations des taux de change ou
d'autres facteurs économiques, il peut arriver que la production dans le pays tiers modifie le
prix à l'exportation, et que celui-ci ne soit pas inférieur à la valeur normale.  Une société
pourrait transférer sa production dans ce pays tiers afin de pouvoir exporter des produits à un
prix qui ne soit pas inférieur à la valeur normale.  Pourtant, les partisans de règlesanticontournement soutiennent qu'il conviendrait de présumer que les produits exportés à
partir du pays tiers font l'objet d'un dumping et ils ne préconisent pas, là non plus, l'ouverture
d'une procédure antidumping complète et équitable concernant les exportations de ces
produits.
iii) Pour certains, l'existence d'un lien entre un exportateur visé par des mesures antidumping et
un producteur implanté dans un pays tiers a un rapport avec le contournement.  Or, il existe
un certain nombre de facteurs, étrangers au dumping, qui peuvent influer sur la décision des
entreprises intéressées en matière d'affiliation, parmi lesquelles la possibilité d'obtenir des
conditions de prix qui conviennent aux deux parties, les restrictions imposées par les pouvoirspublics en matière de prise de participation et le niveau des investissements réalisés dans
d'autres entreprises à l'étranger.  Dans ces conditions (et compte tenu de l'importance variableG/ADP/IG/W/15
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accordée à chaque facteur), les liens entre l'exportateur et le producteur ne peuvent guère être
une preuve de contournement.
3. Il n'est pas nécessaire, dans la pratique, d'établir des règles spéciales et séparées pour
faire face à de prétendus actes de contournement
Le Japon a de sérieuses réserves quant au bien-fondé de l'établissement de nouvelles règles
visant à faire face à de prétendus actes de contournement, d'un point de vue pratique.  Il pense en
outre que les cas concrets présentés par les pays qui ont mis en place des règles anticontournement
montrent que, dans la pratique, il n'y a aucun besoin de règles spéciales dans ce domaine ou que ce
besoin est très limité.  Étant donné le nombre et les effets limités des cas concrets de prétendu
contournement, il est évident que l'incidence globale de ce phénomène est minime.
L'expérience des États-Unis et des CE est intéressante à cet égard.  Les États-Unis sont le
pays qui recourt le plus largement à des mesures antidumping, et chacun sait que ce sont eux qui sont
dotés des règles anticontournement les plus complètes et les plus ambitieuses.  Depuis 1995 jusqu'à
une date récente, l'autorité compétente américaine a rendu plus de 300 ordonnances antidumping.  Or,
pendant cette période, cinq procédures anticontournement à peine ont été engagées.  Certaines sontencore en cours, mais aucune n'a abouti à une constatation de contournement.  Autrement dit, le pays
qui est doté des règles anticontournement les plus développées n'a pas conclu à l'existence de
"contournement" pendant cette période.  Les CE elles aussi recourent largement à des mesures
antidumping et sont dotées de règles anticontournement.  Pendant la même période, l'autorité
compétente communautaire a rendu 150 ordonnances antidumping.  Seize enquêtesanticontournement ont été ouvertes.  Trois seulement ont abouti à une constatation de contournement.
Il n'est donc pas nécessaire, dans la pratique, d'avoir des règles spéciales pour faire face aux
allégations de contournement.
4. Conclusion
Les droits antidumping ne sont pas destinés à restreindre les importations d'un produit qui ne
fait pas l'objet d'une constatation de dumping, mais à mettre fin aux importations effectuées à des prix
de dumping et à réparer le dommage.  Le dumping peut être éliminé si l'on cesse d'exporter le produit
visé.  D'autre part, les exportations du produit faisant l'objet d'un dumping peuvent cesser et être
remplacées par des exportations hors dumping du même produit à destination du même marché si le
même producteur, ou un producteur qui ne lui est pas lié, est en mesure d'agir de la sorte par suite de
modifications des conditions du marché, des coûts, des prix ou des taux de change.  La branche deproduction nationale du pays importateur n'est plus confrontée à un dumping concernant ce produit.
Si un produit légèrement modifié, un produit provenant de nouvelles sources ou des pièces détachées
entrant dans la fabrication du produit semblent être importés à des conditions de dumping, une
nouvelle enquête antidumping doit être ouverte avant d'imposer des droits.  Étant donné le petit
nombre de cas où une constatation de "contournement" a été prononcée, même si l'on prend le termeau sens large qui lui est donné dans les règles anticontournement adoptées aux États-Unis ou dans la
Communauté européenne, on ne peut pas dire qu'il soit contraignant d'ouvrir une nouvelle enquête.
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