ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/157 
12 octobre 2004 
 
 (04-4278) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
DEUXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS 
 
Précisions de la Nouvelle-Zélande  sur les questions à examiner
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 11 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.  
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I. INTRODUCTION 
1. La Nouvelle-Zélande considère que l'Accord SPS a été utile aux Membres.  Nous pensons que 
cet accord établit le juste équilib re entre le maintien du droit s ouverain de tout gouvernement à 
déterminer son propre niveau a pproprié de protection sanitaire ou phytosanitaire et l'assurance que 
cette protection est fondée sur des principes scien tifiques et ne crée pas d'obstacles inutiles au 
commerce international.  La Nouvelle-Zélande est ime que cet équilibre doit être préservé dans 
l'Accord. 
2. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé le "Comité") est 
convenu d'une procédure (G/SPS/32) pour l'examen à sa réunion de juin 2004 et a indiqué que le 
rapport de l'examen devrait être établi pour la sixièm e Conférence ministérielle.  À cette réunion, la 
Nouvelle-Zélande a souligné que le délai imparti pour les questions da ns le cadre de l'examen était 
limité et que les questions communiquées pour examen  devraient donc pouvoir être traitées dans le 
délai imparti.  
3. La Nouvelle-Zélande a identifié et présenté qua tre questions pour examen (G/SPS/W/150).  
Celles-ci concernent: 
a) la transparence
1 
i) mise au point d'une base de données SPS plus facile à utiliser distincte de la 
fonction "documents en ligne" de l'OMC (MDD+);   
ii) notification de toutes les nouvelles mesures qui sont fondées sur des normes 
internationales; 
                                                      
1 Ces questions ont toutes deux été discutées à la réunion du Comité SPS de ju in 2004;  veuillez vous 
référer aux paragraphes 64 et 66 du document G/SPS/R/34 concernant la notif ication de toutes les mesures, 
même celles fondées sur des normes internationales. G/SPS/W/157 
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 b) l'administration 
i) discussion sur le recours au Comité SPS pour faciliter la tenue de 
consultations ponctuelles afin de progresser sur la question des problèmes 
commerciaux;  et 
ii) discussion sur la manière d'éviter t out chevauchement non nécessaire des 
travaux du Comité SPS et des organi smes de normalisation pertinents. 
4. Une présentation plus détaillée des suggestions de la Nouvelle-Zélande figure ci-dessous.  
II. QUESTIONS 
A. T
RANSPARENCE  
1. Mise au point d'une base de données consultable et facile à utiliser pour les 
notifications SPS 
5. Outre le système de documentation en ligne de l'OMC (MDD+), la Nouvelle-Zélande est 
favorable à la création d'une base de données consu ltable, comme l'a suggéré le Secrétariat à la 
réunion du Comité de juin 2004.  La Nouvelle-Zéla nde propose qu'une base de données soit mise sur 
pied qui résume le contenu des notifications et pui sse être utilisée par les Membres afin de les aider à 
remplir leurs obligations en matière de transparence dans le domaine des mesures SPS et à faire fonctionner leurs organismes de notification et  leurs points d'information nationaux.   
6. Nous considérons qu'il serait utile de pouvoir u tiliser cette base de données afin d'aider les 
Membres à identifier les mesures SPS présentant un intérêt pour eux et de connaître de manière 
certaine la situation actuelle en ce qui concerne ce s mesures.  Il pourrait également être utile de 
pouvoir consulter la base de donn ées en fonction des produits visés;  des régions affectées;  des 
objectifs, comme la sécurité alimentaire, la santé des animaux, la protection des végétaux, la protection des personnes contre les parasites ou l es maladies d'origine animale ou végétale, la 
protection du territoire contre d'autres domma ges provoqués par des parasites;  des normes 
internationales sur lesquelles la mesure est f ondée et de toute variante par rapport aux normes 
internationales;  du fait de savoir si la mesure est  une mesure qui facilite ou non les échanges;  et du 
délai pour la présentation des observations.  Les résumés des notifications seraient actualisés régulièrement sur la base des renseignements conte nus dans les corrigendums, addendums et révisions 
de la notification souvent nombre ux.  La base de données contiendrait les notifications pertinentes, 
afin que les Membres puissent les télécharger et le s consulter, et donnerait de s liens vers des pages 
Web informatives contenant le texte complet des mesures et des traductions non officielles. 
7. La base de données améliorerait la transparen ce et constituerait une aide pour les pays en 
développement.  Elle pourrait aider le Secrétariat à mettre en œuvre efficacement les obligations 
prévues au paragraphe 9 de l'Annexe B, qui lui impose d'appeler l'attention des pays en 
développement Membres sur toute notification rela tive à des produits présentant pour eux un intérêt 
particulier.  Les exportateurs pourraient se réfé rer directement à la base de données pour savoir 
quelles sont les mesures que les Membres importateurs appliquent aux produits qui présentent un 
intérêt pour eux, et les responsables en matière de politiques pourraient facilement déterminer le 
nombre de notifications que les Membres ont faites, les domaines visés par celles-ci et leurs objectifs.  De plus, les organismes de normalisation intern ationaux pourraient utiliser la base de données pour 
évaluer quels pays s'écartent des normes internationa les et pour quelles raisons.  De plus, les autorités 
nationales chargées des notifications et les points d' information pourraient utiliser la base de données 
plutôt que de dépenser des ressources déjà limitées  en faisant les mêmes efforts pour élaborer leurs 
propres bases de données.   G/SPS/W/157 
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 2. Notification de toutes les nouvelles mesures qui sont fondées sur des normes 
internationales  
8. La Nouvelle-Zélande considère que la notifi cation de toutes les nouvelles mesures qui sont 
fondées sur des normes internationales, comme il en  a été question à la réunion du Comité de juin, 
permettrait d'améliorer encore la transparence et de faciliter la surveillance de l'harmonisation des 
normes internationales prévue aux articles 3:5 et 12: 4 de l'Accord SPS.  En vertu de ces obligations 
découlant de l'Accord SPS, le Comité a élaboré un mécanisme pour la surveillance de l'harmonisation 
internationale (G/SPS/11).  Cependa nt, cette surveillance est à ce j our limitée aux cas dans lesquels 
les normes internationales existantes ne sont pas utilisées, sont considérées comme inappropriées ou 
aux cas dans lesquels ces normes n'existent pas.  Il n'est pas demandé aux Membres d'indiquer dans 
leurs notifications si leurs réglementations sont fondées sur des normes internationales.  Il est donc 
difficile au Comité de surveiller pleinement l'harmonisation et l'utilisation de ces normes.  
9. Un autre élément à prendre en considération est  que, en notifiant toutes les nouvelles mesures 
qui sont fondées sur des normes internationales, les Membres disposeront de renseignements actualisés sur les mesures SPS utilisées par un Membre.  Cela permettra aux Membres exportateurs de 
se préparer aisément à respecter ces me sures, ce qui facilitera les échanges. 
10. Faciliter la mise en place de ce mécanisme de no tification reviendra à rendre plus efficace la 
surveillance de l'harmonisation des normes internati onales et à améliorer davantage la transparence, 
ce qui, aux yeux de la Nouvelle-Z élande, aurait des conséquences positives et productives pour les 
Membres.  Nous pensons que, dans  le cadre de son examen, le Co mité devrait modifier uniquement 
ses Procédures recommandées pour  l'exécution des obligations résultant  de l'Accord SPS en matière 
de transparence (article 7)  (G/SPS/7/Rev.2) afin d'encourager  les Membres à notifier toutes les 
réglementations SPS, même celles qui sont fo ndées sur des normes internationales.  Cette 
modification serait similaire aux autres modifica tions apportées aux obligations en matière de 
transparence, telles que celles qui concernent l'équivalence
2, et encouragerait les Membres à être plus 
transparents.  Les Membres n'auraient pas à notif ier rétrospectivement toutes les mesures SPS déjà 
harmonisées.  
B. ADMINISTRATION  
1. Discussion sur le recours au Comité SPS po ur faciliter la tenue de consultations 
ponctuelles afin de progresser sur la question des problèmes commerciaux 
11. Dans leur document G/SPS/GEN/74 (juin 1998), l es États-Unis ont rappelé au Comité l'utilité 
de l'article 12:2, qui dispose que " le Comité encouragera et facilit era des consultations spéciales 
entre les Membres sur des questions s anitaires ou phytosanitaires spécifiques ", tâche qui est aussi 
connue sous l'appellation c ourante de "bons offices du Président".  Comme l'ont relevé les États-Unis, 
le mécanisme de consultations in formelles entre les parties et le Président du Comité SPS n'est pas 
nécessairement un préalable au système formel de règlement des différends et pourrait être utilisé par les Membres pour éviter les différends, qui sont  coûteux et exigent beaucoup de ressources. 
12. La Nouvelle-Zélande considère que  le Comité devrait indiquer da ns son examen que les "bons 
offices du Président" sont une option utile pour facili ter les consultations sur des questions relatives 
aux mesures SPS comme les problèmes commerciaux spécifiques, et qu'il rappelle aux Membres que 
cette option est à leur disposition pour traiter ou résoudre des problèmes commerciaux spécifiques.  
De plus, conformément à l'article  12:2, nous considérons que le Comité devrait encourager les 
Membres à tirer profit de cette option, lorsque cela est approprié.  
                                                     
 
2 Notification de la détermination de la reconnaissa nce de l'équivalence de mesures sanitaires ou  
phytosanitaires, Décision du Comité, G/SPS/7/Rev.2/Add.1. G/SPS/W/157 
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 2. Discussion sur la manière d'éviter tout chevauchement non nécessaire des travaux du 
Comité SPS et des organismes de normalisation pertinents 
13. Nous considérons que le Comité et les orga nismes de normalisation internationaux (Codex, 
OIE et CIMP) ont des rôles distincts mais complé mentaires.  Le Comité travaille en étroite 
collaboration avec ces organismes afin d'obtenir l es avis scientifiques et techniques nécessaires pour 
l'application pratique de l'Accord SPS.  Cela constitue une reconnaissance des fondements 
scientifiques et techniques de l'Accord SPS et clarifie  le rôle du Comité vis-à-vis des organismes de 
normalisation, à savoir que le Comité n'élabore p as de normes internationales car cela conduirait à une 
duplication des efforts entre le Comité et les organismes en question.  
14. Plus spécifiquement, l'article 12:3 de l'Accord SPS établit clairement que le Comité doit 
entretenir des relations étroites avec les organismes  de normalisation internationaux afin d'obtenir les 
meilleurs avis scientifiques et t echniques pour l'administration de l'Accord SPS et éviter toute 
duplication inutile des efforts.  Le Comité doit fa ire en sorte que les questions relatives aux aspects 
scientifiques et techniques de l'Accord SPS (notamment l'élaboration, la mise en œuvre et l'harmonisation avec les normes, recommandations ou di rectives internationales) soient renvoyées aux 
organismes de normalisation pertinents, qui disp osent du savoir et de l'expérience techniques 
nécessaires pour les examiner et, le cas échéant, faire rapport au Comité en lui transmettant les avis, 
les recommandations appropriées ou de nouveaux travaux requis. 
15. L'un des aspects des relations entre le Comité et les organismes inte rnationaux pertinents 
concerne le domaine de l'harmoni sation internationale.  Conforméme nt aux obligations découlant de 
l'Accord SPS, le Comité a élaboré un mécanisme pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale et il existe un point permanent à l'or dre du jour des réunions du Comité, de sorte que les 
Membres peuvent signaler les cas dans lesquels il est nécessaire d'élaborer une nouvelle norme 
internationale ou dans lesquels des Membres n'appli quent pas une norme internationale.  Ce point de 
l'ordre du jour a été créé dans le but de permettr e aux Membres de discuter de ces problèmes.  Les 
discussions peuvent déboucher sur une recommandation du Comité invitant les organismes de 
normalisation pertinents à envisager s'il est nécess aire d'élaborer une norme.  La procédure de 
surveillance de l'harmonisation inte rnationale, lorsqu'elle est utilisée , peut fonctionner efficacement.  
16. Un exemple de l'utilisation efficace de cette pro cédure et des relations entre le Comité et les 
organismes de normalisation internationaux est la question de la  "lutte officielle".  La question de la 
"lutte officielle" et de l'absence de définition pour cette expression a été portée à l'attention du Comité 
la première fois dans une communication des États- Unis (G/SPS/W/97) en février 1999, dans le cadre 
de la procédure provisoire de surveillance du process us d'harmonisation internat ionale.  La question a 
ensuite été renvoyée par le Comité à la CIMP pour qu'elle l'examine.  Celle-ci a commencé à travailler 
sur une définition de l'expression "lutte officielle " à la suite de la demande du Comité, et une 
définition ainsi que des lignes directrices ont été adoptées par la CIMP à sa troisième session en 
avril 2001.  
17. La Nouvelle-Zélande considère que le Comité  devrait indiquer dans son examen que 
lui-même et les organismes de normalisation intern ationaux pertinents ont des rôles distincts mais 
complémentaires.  De plus, il devrait convenir, da ns son examen, de renvoyer les questions relatives 
aux questions scientifiques et techniques liées à l'a pplication pratique de l'Accord (en particulier 
l'élaboration, la mise en œuvre et l'harmonisati on avec les normes, les recommandations ou directives 
internationales) aux organismes de  normalisation pertinents, qui dispo sent du savoir et de l'expérience 
techniques nécessaires pour les examiner, afin de fa ire en sorte d'éviter une duplication inutile des 
efforts.  Les organismes de normalisation interna tionaux peuvent ensuite, si cela s'avère nécessaire, 
faire rapport au Comité en lui transmettant les av is et/ou les recommandations appropriés concernant 
les nouveaux travaux requis. 
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