. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/10
22 septembre 1998
(98-3648)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 1 - OPINIONS ET EXPÉRIENCE DE LA TURQUIE
EN MATIÈRE DE CONTOURNEMENT
Communication de la Turquie
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 septembre 1998.
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La Turquie n'a pas jusqu'ici engagé d'enquête anticontournement car ni l'Accord antidumping,
ni la législation nationale ne contiennent de dis positions concernant spécifiquement la question du
contournement.  Cependant, la Turquie estime à ce propos que, même s'il n'existe pas de disposition àce sujet dans l'Accord, l'ouverture d'une enquête anti contournement est conforme à l'esprit de l'Accord
dans les cas où les exportateurs ou les importateurs se soustraient à l'application de droits antidumping
en vigueur, pour autant que les éléments du contournement soient présents.
Il y a eu une affaire antidumping dont l'une des caractéristiques principales a été le
contournement d'un droit antidumping en vigueur par le pays exportateur.  Les faits pertinents sont
résumés ci-dessous:
En 1994, les autorités turques ont reçu une demande d'imposition d'un droit antidumping sur
les importations de briquets de poche non rechargeables.  À la fin de l'enquête, il a été établi que les
produits susmentionnés étaient importés à des prix de dumping et qu'ils causaient un dommage
important à la branche de production nationale.  En conséquence, un droit antidumping d'un montant
de 0,08 dollar l'unité a été imposé sur les importations de ces produits le 6 mai 1995.
En 1997, alors que ce droit était en vigueur, une autre plainte, contenant des éléments de
preuve relatifs à l'existence d'un dumping et d'un dommage, a été déposée par les producteurs
nationaux en vue du prélèvement d'un droit antidumping sur les importations de briquets de pocherechargeables originaires du même pays.  En outre, les auteurs de la plainte alléguaient qu'il y avait eu
contournement du droit antidumping sur les importations de briquets de poche non rechargeables.
Comme il a été indiqué plus haut, il n'existe aucune voie de droit visant spécifiquement à
neutraliser le contournement d'un droit antidumping en vigueur et les autorités turques ont doncengagé une nouvelle enquête pour se prononcer sur l'existence d'un dumping et d'un dommage.
Au cours de l'enquête, il a été constaté que les importations de briquets de poche non
rechargeables avaient considérablement diminué, à la fois en chiffres absolus et sur le plan de la part
du marché, après l'imposition du droit antidumping alors que celles de briquets de poche
rechargeables originaires du même pays avaient progressé. L'enquête a permis d'établir l'existence
d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux.  En conséquence, un droitG/ADP/IG/W/10
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antidumping d'un montant de 0,12 dollar l'unité a été imposé sur les importations de briquets de poche
rechargeables le 29 mai 1998.
En outre, il a été observé, lors de la deuxième enquête, que certains briquets rechargeables
vendus sur le marché turc étaient des versions légèrement modifiées des briquets jetables assujettis audroit antidumping.
Compte tenu des faits mentionnés ci-dessus, cette affaire peut-elle être considérée comme un
cas de contournement?
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