ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/52
14 mars 2001
(01-1409)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
COMMUNICATION DU CANADA
Proposition initiale en vue des négociations - Services professionnels
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Canada se réserve le droit de modifier cette proposition à n’importe quel moment. Celle-ci
ne préjuge pas de la position du Canada à l ’égard d’autres secteurs des services, modes de prestation
ou enjeux horizontaux, ni de toute demande ou offre future relative à ces secteurs ou modes de
prestation, ni à d’autres que ceux-ci.  Cette proposition doit être lu à l’aune des principes et objectifs
énoncés dans la proposition initiale de négociation du Canada.
A. INTRODUCTION
2. La présente proposition vise à stimuler le débat en vue d’améliorer les conditions dictant le
traitement des services professionnels dans le contexte du cycle actuel de négociations relatives à
l’AGCS.
B. L’IMPORTANCE DES SERVICES PROFESSIONNELS
3. Depuis une dizaine d’années, le commerce des services professionnels a connu une
augmentation marquée, particulièrement sur une base transfrontières. Il en est ainsi en partie parce
qu’on reconnaît la contribution importante de ce secteur à l’investissement de l’étranger et à lacroissance économique globale tant dans les pays développés que dans les pays en développement,
soit du fait de la participation des professions dans la fourniture directe de services (services
juridiques ou conseils comptables aux consommateurs, etc.), soit de par son rôle nécessaire dans la
réalisation d ’activités de développement de grande envergure (services d’ingénierie, d’architecture ou
d’urbanisme dans le cadre de projets de construc tion ou d’exploitation minière ou encore de projets
environnementaux, etc.).
4. Malgré cette évolution, il est très clair que le commerce des services professionnels par des
entreprises étrangères et plus spécialement par des particuliers offrant eux-mêmes de tels services
continue d’être freiné par diverses mesures réglementaires. La protection du consommateur ainsi que
la nécessité de garantir la compétence des fournisseurs et la qualité du service sont des considérationsqui ont joué un rôle déterminant dans l’établissement d’un grand nombre des règlements en question.
Toutefois, les vastes écarts qui existent au niveau des règlements et de leur application constituent
souvent de sérieuses entraves au commerce.S/CSS/W/52
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C. COUVERTURE SECTORIELLE
5. Il est proposé que les secteurs suivants soient pris en considération :
• services d’ingénierie (y compris les services intégrés d’ingénierie);
• services d’architecture;
• services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère;
• services comptables, d’audit et de tenue de livres;
• services de conseil fiscal (services juridiques non compris);
• services de conseils sur le droit étranger (services de conseils sur le droit public
étranger et international);
• services d’évaluation immobilière;
• services de conseils en gestion;
• services d’arpentage.
D. PROPOSITION
6. Ce qui suit est une liste exemplative des questions qui, de l’avis du Canada, devraient faire
l’objet des négociations relatives à  l’AGCS. Des efforts renouvelés de négociation devraient porter
sur l’aspect important qu’est l’amélioration des conditions dictant le traitement des services
professionnels. Ces efforts devraient être axés essentiellement sur un certain nombre de domaines qui
sont liés entre eux et qui sont essentiels à la poursuite de l’expansion et de la libéralisation ducommerce des services professionnels.
• Restrictions au traitement national et à l’accès aux marchés : rechercher des
améliorations sur le plan de la quantité et de la qualité aux engagements relevant des
modes 1, 2 et 3. Rechercher l’élimination des prescriptions ouvertement
discriminatoires prenant la forme de prescriptions en matière de nationalité ou de
citoyenneté et trouver des solutions de rechange au critère de résidence permanenteou de résidence dans la mesure où il existe des moyens moins restrictifs (par exemple,
collaboration avec les nationaux, obligation de souscrire ;a une obligation financière
afin de garantir la possibilité de recours et entente sur des mesures disciplinaires
transfrontières). Le Canada a apporté plusieurs améliorations dans ce domaine, y
compris la mise en place de régimes de licences pour faciliter l’accès dans le cas d’uncertain nombre de fournisseurs de services professionnels étrangers (services
juridiques, services d’ingénierie et d’architecture).
• Faciliter l’entrée (mode 4) des fournisseurs de services professionnels : chercher à
améliorer le champ d’application pour ce qui est de l’entrée et du séjour temporaires
des professionnels étrangers. Le Canada a présenté une proposition distincte
concernant le mode 4.
• Reconnaissance mutuelle des titres : examiner des façons d’encourager l’élaboration
d’accords de reconnaissance mutuelle entre les organismes de réglementation desprofessions et faire en sorte que tous les membres de l’Organisation mondiale du
commerce participent afin de faciliter et d’améliorer l ’accès aux marchés étrangers.
La possibilité d’étendre aux services professionnels en général l’ application des « 
Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dansle secteur des services comptables » pourrait constituer un bon point de départ.S/CSS/W/52
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• Réglementation intérieure (AGCS VI:4) : la transparence revêt une importance
considérable compte tenu de la nature très réglementée de la plupart des professionsagréées et la marge de discrétion administrative exercée dans l’application des
régimes de licences. Le Canada est décidé à continuer de travailler au sein des
organismes actuels et d’autres organismes au besoin pour accroître l’ouverture des
régimes de réglementation intérieure. Il s’attachera également à élaborer desdisciplines génériques pouvant être appliquées aux professions en général, sans
écarter la possibilité d’é laborer des disciplines spécifiques correspondant à des
caractéristiques spécifiques de professions particulières. À cet égard, le Canada a
indiqué qu’il était intéressé à examiner les services professionnels suivants :
ingénierie, architecture, services juridiques, aménagement urbain, évaluation
immobilière et arpentage.
• Outils professionnels : déterminer s ’il y a lieu d’adopter des règles visant à permettre
l’admission temporaire du matériel nécessaire pour dispenser un service sur unmarché étranger.
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