RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/37
30 mars 1999
(99-1280)
Conseil général
8 mars 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 8 mars 1999
Président:  M. Ali Mchumo (Tanzanie)
1. Mesures commerciales prises par les États-Unis le 3 mars 1999 contre les importations
en provenance des Communautés européennes (WT/GC/20)
Le Président a indiqué qu'il avait convoqué cette réunion extraordinaire du Conseil général à
la demande des Communautés européennes conformément à l'article 2 du Règlement intérieur du
Conseil général, en vertu de laquelle des réunions du Conseil général peuvent être convoquées sur
préavis inférieur à dix jours pour examiner des questions présentant une importance ou une urgence
particulière à la demande d'un Membre ayant l'appui de la majorité des Membres.  Il a attiré l'attentionde l'assistance sur la communication des Communautés européennes faisant l'objet du document
WT/GC/20.
Le Directeur général a souligné la place essentielle prise par le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends dans la vie de l'Organisation et sa contribution au développement
harmonieux du système commercial multilatéral, responsabilité incombant, a-t-il ajouté, à tous les
Membres.  La question de la banane avait été, et demeurait, un problème difficile et complexe.  Sonissue n'était qu'une affaire de quelques semaines.  Le système fondé sur des règles fonctionnait, et
continuerait de fonctionner, même s'il se prêtait à différentes interprétations sur certains points
importants en rapport avec la question de la banane.  Le chemin était tout tracé pour un règlement de
ce différend par des voies légales, et il a recommandé aux Membres de le suivre.  Il en était fait état
dans la déclaration finale du Président de l'ORD du 29 janvier 1999, qui posait trois conditionsimportantes:  premièrement, les deux parties devraient s'employer à trouver une solution convenue
d'un commun accord à leurs problèmes, dans le cadre des consultations bilatérales conformément à
l'article 4 du Mémorandum d'accord.  Cette proposition n'obéissait pas à un souci de procédure, mais
était justifiée par la structure juridique même de l'OMC.  La solution à un problème devait commencer
par la recherche d'un accord mutuel et non par l'imposition de décisions à l'une ou l'autre partie.  Il ainvité ces dernières à redoubler d'efforts en ce sens.  Deuxièmement, vu que les hypothèses à retenir
pour appliquer des mesures compensatoires donnaient lieu à différentes interprétations - question
relative aux articles 21:5 et 22 -, les mêmes personnes s'étaient vu confier la tâche d'arbitrer le litige
concernant le niveau de la suspension et de déterminer si les nouvelles mesures des CE étaient
conformes aux règles de l'OMC, ce qui serait chose faite dans quelques semaines.  La preuve seraitalors apportée de la crédibilité du système de l'OMC.  Troisièmement, il convenait d'éclaircir les
aspects systémiques des divergences existant entre les deux parties au sujet du rapport entre les
articles 21:5 et 22.  L'examen de ces articles commencerait le 16 mars.  Les Membres devaient tirer la
leçon des événements en cours.  D'autres problèmes délicats se poseraient dans l'avenir, qui
revêtiraient aussi une grande importance aux yeux du public et pour le système commercial.  Il
faudrait s'en occuper avec le plus grand soin pour éviter une situation qui mette le système en péril.WT/GC/M/37
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Toutes les parties à un différend devraient s'efforcer de trouver une solution dans le cadre des règles et
des procédures de l'OMC.  Le vrai problème n'était pas la crédibilité du système de règlement des
différends.  Celui-ci était en mesure d'apporter une réponse légale aux différends qu'on lui soumettait,
et il continuerait de le faire.  En revanche, la crédibilité de ses utilisateurs serait fortement
compromise s'ils ne se conformaient pas à la lettre et à l'esprit du système, lequel visait par dessus toutà aboutir à des règlements mutuellement acceptables.
En réponse au premier point soulevé par le Directeur général, le représentant des
Communautés européennes a déclaré que les deux parties poursuivaient effectivement leurs
consultations bilatérales.  Concernant les raisons de la réunion, il a ajouté que les Communautéseuropéennes étaient confrontées au fait qu'un Membre principal de l'OMC avait décidé de défier les
règles et les procédures de l'Organisation et avait agi en faisant preuve d'un mépris flagrant pour sesobligations fondamentales.  Le 3 mars, le Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales avait annoncé que son pays avait pris des mesures de rétorsion à
l'encontre de produits importés des CE représentant une valeur supérieure à 500 millions de
dollars EU en alléguant que le régime communautaire d'importation de bananes n'était pas conforme à
certaines recommandations et décisions de l'ORD.  Bien que présentées comme étant provisoires enattendant la décision finale des arbitres dans cette affaire, ces mesures étaient aussi dommageables
pour les exportations des CE que si on leur avait appliqué immédiatement des droits de 100 pour cent.
En effet, les CE avaient cessé d'exporter ces produits.  Dans un communiqué de presse diffusé par le
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, on pouvait lire que ces
mesures étaient bien prises, et que les importateurs réagissaient en arrêtant leurs achats sur-le-champ.Ces mesures étaient illégales et inacceptables.  Les États-Unis n'avaient reçu aucune autorisation de
l'ORD pour agir de cette façon, et la preuve d'un non-respect des règles par les CE n'avait été apportée
par aucune procédure de l'OMC.  Il convenait donc de considérer que les États-Unis avaient agi en
dehors des règles et procédures de l'OMC, et donc d'une manière totalement unilatérale.  S'ils avaient
attendu une décision finale des arbitres - soit environ trois semaines -, les États-Unis auraient puprendre des mesures conformes à cette décision, à supposer qu'un non-respect des règles ait été
prouvé et que des mesures de rétorsion aient été jugées nécessaires.  Pour gagner quelques semaines,
les États-Unis avaient passé outre au Mémorandum d'accord et avaient pris des mesures qui, s'ils ne
les levaient pas rapidement, mettraient en danger le fondement multilatéral du Mémorandum d'accord
convenu lors du Cycle d'Uruguay.  Les Communautés européennes demandaient au Conseil général
de se pencher sur cette grave question, et aux Membres d'adopter une position indiquant clairement
aux États-Unis que leurs mesures n'étaient ni autorisées ni légales, qu'elles étaient dénoncées à causede leur caractère unilatéral et qu'ils devraient les lever en attendant la fin de la procédure d'arbitrage
en cours.  En bref, il faudrait demander aux États-Unis de respecter leurs obligations au titre de
l'article 22:6 du Mémorandum, aux termes duquel "les concessions ou autres obligations ne seront pas
suspendues pendant l'arbitrage".
Le délégué s'est reporté à des observations récentes du Représentant des États-Unis pour les
questions commerciales internationales, selon lesquelles, à quatre reprises, les CE n'avaient pas eu
gain de cause dans l'affaire concernant leur régime d'importation des bananes et avaient refusé de
suivre les règles de l'OMC, et que les États-Unis, comme ils en avaient le droit dans le cadre de
l'OMC, prendraient des mesures appropriées contre les CE ou contre tout autre pays qui ne se
conformerait pas à des décisions d'un groupe spécial (soulignement ajouté).  Les États-Unis
déclaraient la guerre à tous les Membres qu'ils jugeaient irrespectueux des règles, en se prévalant desdroits qu'ils détenaient, mais au mépris de leurs obligations.  Cela n'était pas acceptable dans un
système fondé sur des règles.  Les États-Unis avaient présenté l'affaire avec parti pris et de manière
fallacieuse.  Ils avaient négligé, par exemple, de dire que chacun des quatre groupes spéciaux avaitexaminé un régime d'importation des bananes différent et que, chaque fois, les CE s'étaient employées
à modifier les pratiques qui avaient été condamnées.  Dire, comme les États-Unis l'avaient fait, que les
CE avaient refusé de se conformer aux règles de l'OMC, c'était déguiser la vérité et ne pas reconnaître
les modifications apportées.  Comparativement aux États-Unis, les CE se trouvaient devant une tâcheWT/GC/M/37
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beaucoup plus difficile, en ce sens qu'elles devaient respecter leurs obligations contractuelles envers
tous les Membres de l'OMC, y compris les exportateurs de bananes sud-américains, mais aussi les
obligations découlant du traité signé avec les pays ACP.  Les États-Unis n'avaient à défendre que les
intérêts d'une seule compagnie.  Les CE se plieraient aux résultats de la procédure de règlement du
différend en cours quant à la question de savoir si elles s'étaient ou non conformées aux règles del'OMC, et elles suivraient la moindre des recommandations formulées.  On pourrait supposer que, en
parlant de "mesures appropriées", les États-Unis envisageaient une action unilatérale s'ils le jugeaient
nécessaire.  Qu'ils le veuillent ou non, les Membres se trouvaient devant la perspective d'un précédent
qui influerait sur le règlement des futurs différends.  Le délégué a appelé les Membres à dire
clairement que des mesures commerciales unilatérales comme celles qu'imposaient les États-Unis
n'étaient jamais justifiées, et qu'elles n'étaient ni légales, ni acceptables.
L'OMC avait été conçue comme un système fondé sur des règles, avec tout ce que cela
comportait de certitude et de prévisibilité.  En d'autres termes, les Membres avaient accepté la logique
de la mondialisation et avaient décidé, dans leur intérêt à tous, de céder une part de leur souveraineté
au profit d'un système commercial légal supranational.  Ce principe était reconnu par les États
membres des CE et par d'autres pays qui avaient convenu de mener une politique commercialecommune au sein d'unions douanières.  Les gouvernements devaient poursuivre leurs efforts pour
expliquer en quoi les Accords de l'OMC en général, et le Mémorandum d'accord en particulier, tout en
limitant la liberté d'action de chaque Membre, constituaient un mécanisme de règlement des
différends commerciaux d'un type nouveau mais qui excluait le recours à une action en justice et à des
pressions collectives et multilatérales des pairs, et exigeait que chaque Membre soit prêt à remplir sesobligations.  On attendait trop du système, qui voulait que les obligations respectives des Membres
soient exécutées avec prudence et sans précipitation.
La représentante des États-Unis a remercié le Directeur général de ses observations dans
lesquelles elle a vu la volonté de rapprocher les deux parties.  Elle a admis qu'il incombait aux parties
de chercher une solution convenue d'un commun accord.  C'est ce que les États-Unis avaient fait, et ce
qu'ils continueraient de faire.  Malheureusement, ces efforts n'avaient pas encore abouti.  Les
États-Unis étaient d'accord pour que l'on revoie les articles 21:5 et 22.  Sa délégation avait demandé
une clarification et une amélioration de ces propositions quelques mois plus tôt, et elle continuerait
d'œuvrer à un réexamen du Mémorandum.  Les États-Unis étaient impatients de recevoir le rapport
final des arbitres, qui devait être distribué dans les prochaines semaines au dire du Directeur général.
L'action des États-Unis en cours de discussion avait pour objet de garantir que les États-Unispourraient mettre en œuvre la décision rendue par les arbitres, et cela comme si les arbitres l'avaient
rendue dans le délai fixé par le Mémorandum.  Quand on l'avait interrogé sur ce différend, le
Président des États-Unis avait répondu que, en fait, la question à l'ordre du jour n'était pas la banane,
mais l'application des règles, et que l'on ne pouvait maintenir un système commercial ouvert
- indispensable à la prospérité mondiale - sans respecter ces règles.  C'est ce qu'avaient fait lesÉtats-Unis.  La délégation de ce pays était frappée par le fait que les CE avaient sollicité la tenue d'un
débat sur cette question au Conseil général tout en demandant que des consultations aient lieu au titre
de l'article 4 du Mémorandum.  Un débat sur ce sujet était important pour préserver l'intégrité du
système de règlement des différends, mais les CE n'avaient pas montré une confiance débordante à
l'égard de ce système, vu qu'elles avaient porté l'affaire devant le Conseil général avant même derecourir au système de règlement des différends.  La délégation des États-Unis craignait beaucoup
qu'il se crée un précédent, qui permettrait à un Membre de demander la tenue en urgence d'une
réunion du Conseil général, en plus de consultations, chaque fois qu'il trouverait à redire aux actes
d'un autre Membre.  Si les CE contestaient aux États-Unis le droit de retarder les liquidations en
douane - c'est-à-dire de ne pas imposer de droits supplémentaires -, elles pouvaient simplement suivrela procédure habituelle prévue par le Mémorandum.  C'était la deuxième fois en 1999 que les CE
avaient demandé une réunion du Conseil général pour accuser les États-Unis de manquer à leurs
obligations au regard de l'OMC.  La véritable raison de la réunion, c'était que les CE n'avaient pas
réussi, pour les importations de bananes, à instaurer dans un délai raisonnable un régime conformeWT/GC/M/37
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aux dispositions de l'OMC, et qu'elles ne respectaient simplement ni l'esprit ni la lettre du système de
règlement des différends.  Un mois plus tôt, les CE avaient essayé de bloquer l'adoption de l'ordre du
jour d'une réunion de l'ORD en présentant une moti on d'ordre pour empêcher cet organe de faire son
travail et en janvier, curieusement, elles avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial contre
leurs propres intérêts.  Les CE s'étaient placées au-dessus du Mémorandum en n'appliquant pas dansle délai raisonnable fixé les recommandations et les décisions de l'ORD concernant le régime
applicable aux bananes, et elles avaient imprudemment cherché à faire régler le différend en cours par
un vote du Conseil général.  Elles avaient demandé antérieurement au Conseil général de donner une
interprétation autorisée du Mémorandum par un vote, ce qui aurait eu pour effet d'aller à l'encontre
des dispositions de l'Accord sur l'OMC concernant les amendements et de nécessiter une révision de
l'article 22.  Cet article était un élément essentiel du Mémorandum parce qu'il obligeait les Membres à
mettre en œuvre les conclusions des procédures de règlement des différends même si elles ne leurconvenaient pas.  Les délais prévus à l'article 22 étaient nécessaires pour limiter le temps au-delà
duquel la partie plaignante ne devait plus pâtir d'une annulation ou d'une réduction d'avantages sans
possibilité de réparation ni de recours.  Les CE n'étant pas parvenues à instaurer pour les importations
de bananes un régime conforme aux règles de l'OMC, les États-Unis pouvaient parfaitement se
prévaloir de l'article 22.  Vu que les arbitres n'avaient pas réussi à terminer leur travail dans les délaisclairement définis à l'article 22, les États-Unis étaient aussi en droit de recourir à la possibilité de
suspendre des concessions dès le 3 mars.  La représentante a précisé que la décision prise par les
États-Unis le 3 mars n'était pas en soi une suspension de concessions puisque les droits de douane
n'avaient pas été relevés.  Les États-Unis avaient simplement voulu préserver leur droit de relever les
droits le 3 mars en fonction de l'issue de la procédure d'arbitrage.  Si les CE étaient convaincues que ladécision des arbitres leur serait favorable, elles devaient encourager leurs exportateurs à poursuivre
leurs livraisons aux États-Unis.  La représentante a réaffirmé que les États-Unis se conformeraient à la
décision des arbitres.
Concernant l'intention des CE de diffuser ce qu'elles prétendaient être un document officiel
des États-Unis, elle a demandé ce qui pouvait motiver un Membre de l'Organisation à distribuer ce qui
était manifestement un projet de document interne d'un autre Membre que l'on ne pouvait attribuer à
quelque autorité ou organisme.  Voilà qui n'était ni plus ni moins qu'une manœuvre de diversion de la
part des CE.  En réponse aux CE lorsqu'elles af firmaient dans leur communication (WT/GC/20) que
les Membres avaient trop investi dans le système de règlement des différends pour le laisser
succomber à une action unilatérale, elle a demandé ce que les CE avaient investi.  Les États-Unis
avaient mis pleinement en œuvre trois recommandati ons de l'ORD qui leur étaient contraires et ils
s'apprêtaient à en mettre en œuvre une quatrième.  D'autres, en dehors des CE, en avaient fait de
même.  Les CE, en revanche, s'étaient placées au-dessus du système de règlement de l'OMC en se
refusant à suivre le mouvement et en essayant de recourir abusivement aux procédures prévues par le
Mémorandum.  En ce qui avait trait aux questions soulevées par plusieurs délégations, la déléguée a
indiqué qu'il était faux que, dans le régime d'importation normal des États-Unis, les importateursavaient droit à une liquidation en douane immédiate.  La procédure normale interdisait aux douanes
américaines de liquider des dédouanements avant un délai de 314 jours, et de 365 jours pour les
importateurs.  Aucun Membre de l'OMC n'avait jamais remis en question cette pratique.  La
suspension des liquidations en douane décidée par les États-Unis avait pour objet de garantir qu'aucun
des produits sélectionnés en provenance des CE ne serait dédouané avant les 314 jours suivant sonentrée, conformément à la pratique normale et aux obligations réglementaires des services douaniers.
Concernant l'obligation de verser un cautionnement, les douanes américaines l'appliquaient à toutes
les entrées et étaient habilitées à vérifier dans tous les cas si le cautionnement versé était suffisant.  Le
cautionnement couvrait le paiement des éventuels droits supplémentaires à acquitter ultérieurement.
Comme tel ou tel produit sélectionné pouvait être assujetti à des droits de 100 pour cent à l'issue de laprocédure d'arbitrage, les services douaniers réexamineraient le cautionnement versé et exigeraient un
supplément ou un cautionnement complémentaire pour les importations du produit sélectionné
conformément à la pratique normale et comme ils en av aient le droit.  Quant à la question de savoir si,
comme les CE le prétendaient, la suspension des liquidations ou la demande d'un supplément ou d'unWT/GC/M/37
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cautionnement complémentaire mettrait fin aux importations des produits sélectionnés, il convenait de
la soumettre aux importateurs.  Si, comme elles le répétaient, leur régime d'importation applicable aux
bananes était compatible avec les règles de l'OMC, les CE n'avaient pas à s'inquiéter d'une obligation
éventuelle d'acquitter les droits retenus.  Les CE avaient demandé l'ouverture de consultations
concernant la suspension des liquidations en douane décidée par les États-Unis, et ces dernierss'efforceraient de répondre à toute demande raisonnable de renseignements factuels à ce sujet.  En
réponse à une délégation qui avait déclaré qu'il ne restait plus que deux semaines aux États-Unis pour
se mettre en règle avec le Mémorandum, la représentante a indiqué que les arbitres avaient été
incapables de respecter le délai prévu par le Mémorandum, ce qui avait conduit les États-Unis à
exercer leurs droits et à suspendre les liquidations. La décision qu'ils avaient prise donnait du temps
aux arbitres, tout en permettant aux États-Unis de pr éserver leurs droits en la matière.  Les États-Unis
avaient agi avec une extrême modération.  Cette affaire était l'aboutissement de plus de sept ans denégociations portant sur un seul régime d'importations.  Les États-Unis s'étaient montrés patients, et
des droits supplémentaires ne seraient imposés que si les arbitres en décidaient ainsi.
La représentante a conclu que les Membres n'avaient cessé de se réunir à la demande des CE
pour entendre leurs griefs face aux menaces que le comportement des États-Unis faisait peser sur lesystème.  Dans cette affaire, essentiellement attribuable au fait que les CE n'avaient pas rempli leurs
obligations envers l'OMC pendant une bonne partie de la décennie, et où les CE n'avaient même pas
eu la correction d'informer les États-Unis de leurs plans de mise en œuvre pendant les 15 mois, l'esprit
procédurier que les CE n'avaient cessé de manifester n'abusait plus personne.  Les CE avaient utilisé
toutes les tactiques et toutes les voies possibles pour ne pas passer à la phase de mise en œuvre et pourretarder les choses.  En agissant de la sorte, elles s'étaient montrées prêtes à mettre dangereusement en
péril le système de l'OMC fondé sur des règles.  Il eut mieux valu que les CE emploient leurs
ressources à élaborer un régime conforme aux dispositions de l'OMC pour régler le différend sur la
banane.  Le fait que les CE trouvent subitement qu'il y avait urgence en la matière après avoir passé
outre à leurs obligations à l'égard de l'OMC et bloqué les échanges pendant des années ne manquaitpas de sel.
La représentante de Sainte-Lucie a déclaré que le Directeur général avait indiqué que le
différend sur la banane serait réglé dans quelques semaines, que les problèmes systémiques posés par
le rapport entre les articles 21:5 et 22 seraient étudiés, et que les deux parties poursuivaient leurs
consultations bilatérales.  Il était clair qu'un Membre ne pouvait suspendre des concessions qu'avec
l'autorisation de l'ORD.  Elle a rappelé la déclaration faite par le Président de l'ORD le 29 janvier,selon laquelle une demande d'arbitrage au titre de l'article 22:6 signifierait que l'ORD ne pourrait
donner son aval à une suspension de concessions à cette réunion et que, une fois diffusée la décision
rendue par les arbitres, une nouvelle demande de suspension de concessions pourrait être adressée à
l'ORD.  Or, la décision rendue par les arbitres n'avait pas été diffusée.  L'ORD n'avait manifestement
pas autorisé la suspension de concessions par les États-Unis.  La décision prise par ceux-ci desuspendre les liquidations en douane, ajoutée à l'annonce du projet d'application rétroactive de droits
de 100 pour cent, constituait de facto  une suspension de concessions qui contrevenait à l'Accord sur
l'OMC.  Elle introduisait dans les échanges entre les États-Unis et les CE une certaine incertitude qui
agissait comme un frein sur les importations de produits communautaires.  La survie de l'économie de
son pays dépendait de l'issue du différend sur la banane.  Il était toutefois important que tous lesMembres de l'OMC condamnent la décision américaine comme étant un précédent inacceptable dans
la conduite des affaires économiques et que l'on dise bien clairement que le recours à des mesures
unilatérales n'était jamais légitime ni justifié et était illégal.  La question avait été posée de savoir s'il
convenait de convoquer en urgence le Conseil général chaque fois qu'un Membre avait un différend,
surtout lorsque des consultations étaient en cours.  La réponse était qu'il importait de prendre encompte les avis exprimés à cette tribune pour aboutir à un compromis.  Le Conseil général était tout
désigné pour étudier des questions fondamentales d'ordre systémique et pour entendre le point de vue
des Membres.WT/GC/M/37
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Le représentant du Canada a jugé important que les Membres aient le droit de demander que
le Conseil général se réunisse pour traiter de questions urgentes ou importantes touchant leurs intérêts,
et a estimé qu'une procédure plus claire s'imposait à cet égard.  La déclaration du Directeur général
était raisonnable et allait dans le bon sens.  Il importait de réfléchir à cette question dans un esprit
aussi positif que possible.  Le Canada appuyait la recommandation du Directeur général, qui ne visaitpas une partie en particulier, mais toutes les parties à ce différend, et qui, au-delà du différend
immédiat, concernait la façon dont les Membres devaient agir dans le cadre du système de règlement
des différends et à l'OMC.  Il convenait aussi que les parties essaient de trouver en l'espèce une
solution qui permette aux Membres de s'occuper des autres tâches importantes qui attendaient
l'Organisation, comme la préparation de la Conférence ministérielle et l'examen de demandes
d'accession importantes.  Le point de vue du Canada sur cette affaire avait été exposé lors de la
réunion du 15 février du Conseil général.  Le Canada avait alors précisé qu'une décision unilatérale nedevait pas être prise au titre de l'article 22 avant toute constatation multilatérale au titre de l'article 21.
L'intervenant a réaffirmé qu'il était nécessaire de clarifier ces dispositions le plus vite possible pour
qu'il n'y ait plus aucun doute à l'avenir sur la façon de traiter ce genre de différend.  Le Canada était
disposé à travailler avec les autres Membres pour trouver une solution à ce problème en général avant
que l'on ait terminé le réexamen du Mémorandum d'accord à la fin de juillet.  Concernant lasuspension des liquidations en douane et la question de savoir s'il s'agissait d'une mesure prise par les
États-Unis, il a déclaré qu'elle avait apparemment eu un effet, et que plusieurs critères permettaient de
conclure par l'affirmative.  Cependant, le Conseil général n'était pas le cadre tout désigné pour
examiner les subtilités juridiques de cette question.
Pour le représentant de la Dominique, si cette question était complexe, c'était en partie parce
que le régime d'importation des CE applicable aux bananes n'avait pas été conçu entièrement et
exclusivement selon les règles du GATT/de l'OMC.  Il s'agissait d'un arrangement qui s'expliquait par
la Convention de Lomé et qui avait été intégré dans les règles de l'OMC au moyen d'une dérogation
qui avait été adoptée par consensus.  Celle-ci prévoyait que, dans le cadre du système de l'OMC, laDominique et les autres producteurs ACP pouvaient bénéficier d'un accès et d'avantages
correspondant au niveau de leurs meilleures ventes réalisées avant 1991.  Mais transposer cette
disposition en un mécanisme facilement applicable dans le contexte de l'OMC n'était pas chose
simple.  Le respect des principes du droit était essentiel à l'existence du degré de confiance élevé qui
était nécessaire pour trouver une solution durable à ces questions.  Actuellement, les principes du droit
étaient énoncés dans le Mémorandum d'accord, notamment aux articles 21 et 22.  La Dominique était
d'accord avec les CE pour que la question soit portée devant le Conseil général.  Mettre en cause lacrédibilité du Mémorandum, c'était mettre en cause le système de l'OMC même, et la délégation de la
Dominique s'associait à celle de Sainte-Lucie.  Le cœur du débat en cours, c'était le sens donné aux
articles 21 et 22.  La dernière phrase de l'article 22:6 stipulait que "les concessions ou autres
obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage".  Les mesures prises par les États-Unis
étaient manifestement incompatibles avec l'article 22:6.  Sur le fond, il s'agissait de défendre lesprincipes du droit pour que les pays incapables de recourir à des mesures du type de celles prises par
les États-Unis se sentent à l'aise dans un système qui préserve durablement leurs intérêts.  Il était
indispensable que la règle du droit continue à s'appliquer.  Les mesures prises par les États-Unis
auraient une incidence directe non seulement sur les CE mais sur l'avenir à long terme du régime
applicable aux bananes dans le cadre de la Convention de Lomé, avec ce que cela impliquerait pourles investissements dans ce secteur en Dominique.
Le représentant du Japon a indiqué que les États-Unis avaient pris une mesure semblable en
1995 en établissant une liste de produits, en l'occurrence les voitures de luxe, qui seraient assujettis à
des droits de 100 pour cent, et en suspendant les liquidations en douane des produits en question.  Ils'en était suivi immédiatement un fléchissement des importations desdits produits aux États-Unis.  Le
Japon avait demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article XXII:1 du GATT de 1994 au
motif que les mesures appliquées par les États-Unis contrevenaient, entre autres, aux articles I
er et II
du GATT de 1994 et à l'article 23 du Mémorandum.  Depuis, les États-Unis n'avaient recouru àWT/GC/M/37
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aucune mesure de ce genre et le Japon avait vu un signe encourageant dans le fait qu'ils respectaient le
système de règlement des différends de l'OMC.  C'est pourquoi le gouvernement japonais regrettait
que les États-Unis aient décidé de suspendre, dès le 3 mars, les liquidations en douane pour les
produits visés en provenance des CE, alors que l'OMC ne les avait pas autorisés à suspendre des
concessions.  Le Japon espérait que les deux parties régleraient ce différend à l'amiable, en conformitéavec les règles de l'OMC.
Le représentant de la Hongrie, prenant la parole également au nom de la Bulgarie, de la
République tchèque, de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie, a
jugé très préoccupant le fait, annoncé récemment, que les États-Unis avaient pris des "mesures
douanières" à l'encontre des exportations des CE sous prétexte que ces dernières ne respectaient pas
les décisions et recommandations formulées par l'ORD au sujet du différend sur la banane.  Ces payss'étaient joints à tous ceux qui approuvaient la déclaration faite par le Président de l'ORD le 29 janvier
en faveur de la recherche d'un compromis, étant entendu que le différend en question serait résolu
dans le cadre multilatéral de l'OMC.  Déplorant cette situation, ils rappelaient aux parties concernées
la responsabilité particulière qui était la leur en ce qui concerne l'avenir du système commercial
multilatéral et les invitaient à tout faire pour régler leur différend dans le cadre de ce système.
Le représentant de Panama a souscrit sans réserve à la déclaration du Directeur général.  Il a
demandé si les CE demandaient que le Conseil général déclare inacceptable la décision des
États-Unis.  Il a rappelé que sa délégation avait déclaré, lors de la réunion informelle qui avait précédé
la réunion en cours, qu'elle s'opposerait à la tenue de cette réunion si une mesure devait y êtreformellement décidée.  Le Conseil général n'était pas le lieu approprié pour aborder la question
soulevée par les CE.  C'était au cours de consultations, ou dans le cadre d'un groupe spécial à créer
ultérieurement, qu'il convenait de voir si la décision en cause était légale.  La tenue de réunions
extraordinaires en plus des réunions ordinaires ajoutait à la tâche déjà lourde de petites délégations
comme celle du Panama.  Les consultations sur ce sujet devaient être multilatérales et des paysexportateurs de bananes comme le Panama, sans l'accord desquels les choses risquaient de s'éterniser,
devaient y participer;  jusqu'à présent, les CE s'étaient contentées de paroles sur ce point.  Leur
délégation n'avait vu aucune urgence en la matière, jusqu'au jour où les CE avaient été directement
touchées.  Concernant la communication objet du document WT/GC/20, l'intervenant a indiqué que la
restitution des cautionnements déposés était incertaine, qu'elle dépendrait entièrement des mesures
que les CE prendraient ultérieurement.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation n'avait cessé d'encourager les deux parties
à régler leur différend rapidement, et d'une manière conforme aux règles et disciplines de l'OMC.  Or
aucune solution n'avait encore été trouvée et la situation ne s'était pas améliorée malgré le temps et les
efforts que tous les Membres de l'OMC avaient consacrés à cette affaire.  La Corée regrettait qu'une
mesure affectant les intérêts d'un Membre ait été prise sans l'autorisation de l'ORD et avant que lesarbitres n'aient rendu une décision finale sur le niveau de suspension de concessions.  La Corée ne
souhaitait qu'une chose:  sauvegarder le système commercial multilatéral, dont les fondements étaient
soumis à une épreuve sans précédent.  Ce différend mettait à rude épreuve le système de règlement
des différends et mettait en péril la crédibilité de tout le système de l'OMC.  La Corée exhortait de
nouveau les deux parties à voir plus loin que leur simple intérêt national et à redoubler d'efforts pourtrouver une solution pratique.  Compte tenu des turbulences que connaissait l'économie mondiale et
dans la perspective d'un nouveau cycle de négociati ons, les CE et les États-Unis devaient donner la
preuve de leur esprit éclairé, ainsi qu'il seyait à de grandes puissances économiques.
Le représentant du Guatemala a regretté que l'examen de la question soumise au Conseil
général n'ait pas pour but d'aboutir au règlement que les plaignants attendaient depuis de si
nombreuses années.  Bien que le délai raisonnable ait expiré le 1er janvier 1999, chaque jour apportait
son lot d'obstacles à la mise en œuvre, par les CE, des recommandations et décisions du groupe
spécial et de l'Organe d'appel;  le système de l'OMC était en crise.  Cette question devait être replacéeWT/GC/M/37
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dans le contexte de tous les différends que l'OMC était ou serait appelée à régler.  Pour tout le monde,
le problème était de savoir si les Membres étaient capables de se conformer aux règles et procédures
négociées pour créer un système commercial qui préserve les droits et obligations découlant pour les
Membres des accords conclus, et d'appliquer un système de règlement des différends sûr et prévisible.
Depuis quelques mois, il semblait que le système ne soit efficace qu'en théorie, et qu'il soit toujourspossible de reporter la mise en œuvre de décisions.  Il convenait de se demander si le débat en cours
avait une utilité ou s'il ne faisait que retarder les choses un peu plus.  Les Membres se devaient d'agir
dans l'intérêt du système en demandant aux CE de rendre leur régime d'importation des bananes
conforme aux dispositions de l'OMC, seule façon de montrer qu'ils étaient capables de régler ce genre
de différend.  Cette affaire n'était pas du ressort du Conseil général.  Des procédures précises avaient
été prévues dans le Mémorandum pour répondre à ce type de demande.
Le représentant de l'Inde a déclaré que la réunion avait été convoquée afin d'examiner un sujet
très important pour le système, à savoir les mesures commerciales prises par les États-Unis le 3 mars à
l'encontre des exportations des CE.  Dans sa déclaration, le Directeur général avait clairement exhorté
les deux parties à agir en conformité avec la lettre et l'esprit du système.  L'Inde reconnaissait que le
différend sur la banane était complexe et touchait aux intérêts vitaux de nombreux pays.  Beaucoup depays producteurs et exportateurs de bananes étaient directement concernés.  Mais ce différend ne
revêtait pas moins d'importance pour le reste des Membres, car il avait de graves incidences sur le
système.  Il fallait admettre que cette affaire créerait des précédents que l'on ne pourrait ignorer dans
l'avenir.  Lorsqu'elle avait été soumise à l'ORD, la question s'était posée de savoir si un Membre
principal pouvait déterminer unilatéralement si les recommandations de l'ORD étaient respectées et,se fondant sur cette détermination, demander ensuite à l'ORD l'autorisation de suspendre des
concessions.  À l'époque, l'Inde avait déclaré que, en cas de désaccord sur l'existence ou la
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer à des recommandations et
décisions, il convenait de recourir à la procédure prévue à l'article 21:5 avant d'opter pour une
suspension de concessions au titre de l'article 22:6. C'était un point de vue que presque tous lesMembres avaient partagé.  L'ORD avait trouvé un moyen de préserver la primauté du système
commercial multilatéral tout en garantissant qu'il ne serait pas porté atteinte aux droits reconnus aux
parties par le Mémorandum.  Une solution avait été trouvée en persuadant les CE de présenter une
demande d'arbitrage au titre de l'article 22:6, avant que le groupe initial, engagé dans deux procédures
au titre de l'article 21:5, n'ait rendu son verdict, et les États-Unis avaient fini par accepter que les
mêmes personnes qui avaient composé le groupe spécial initial soient chargées d'arbitrer le niveau de
la suspension.  La coordination des travaux entre le groupe spécial et les arbitres leur appartenait.Quant à la décision prise par les États-Unis le 3 mars, il s'agissait manifestement d'une mesure qui
avait un effet dommageable sur le commerce.  L'intervenant a rappelé la déclaration faite par le
Président de l'ORD le 29 janvier aux termes de laquelle une demande d'arbitrage présentée au titre de
l'article 22:6 signifierait que l'ORD n'autoriserait pas une suspension de concessions à cette réunion.
Les arbitres avaient demandé aux parties des informations supplémentaires et avaient indiqué qu'ilspensaient être en mesure de rendre une décision finale dans cette affaire après avoir analysé les
informations en question.  Il s'ensuivait donc que les arbitres n'avaient pas encore rendu leur décision
finale.  Selon l'article 22:6, des concessions ou autres obligations ne pouvaient être suspendues
pendant un arbitrage.  C'est pourtant ce que les États-Unis avaient fait le 3 mars.  Les États-Unis
semblaient reprocher aux arbitres de ne pas avoir rendu leur décision finale le 2 mars;  or, il était clairque les arbitres avaient jugé impossible de se prononcer sans ces informations complémentaires qu'ils
avaient demandées.  Tous les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel n'étaient pas
publiés dans le délai donné à titre indicatif.  En outre, les États-Unis avaient déclaré ailleurs que la
fixation d'un délai irréaliste pour le programme d'harmonisation risquerait de porter atteinte à la
crédibilité du Comité des règles d'origine et de l'OMC.  La délégation de l'Inde ne comprenait paspourquoi, le différend ne datant pas d'aujourd'hui , les États-Unis n'avaient pu attendre quelques
semaines de plus.  Il apparaissait que les États-Unis avaient fait passer les prescriptions de leur propre
législation avant les obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  Le système de
règlement des différends devait être suffisamment solide pour dissuader les Membres de prendre desWT/GC/M/37
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mesures unilatérales, mais cela n'avait pas été le cas.  L'Inde exhortait les États-Unis à se pencher sur
cette dichotomie entre les obligations de leur législation nationale et celles relevant de l'OMC et à
concevoir un système qui garantisse que les États-Unis se conformeraient à leurs obligations dans le
cadre de l'OMC.  Il semblait que, parmi les Membres de l'Organisation, une grande puissance
commerciale prétendait avoir le droit de passer outre à ses obligations internationales pour assurer laprimauté de sa législation nationale.  Les États-Unis avaient déclaré que, si les CE étaient certaines de
la conformité de leur régime d'importation des bananes aux règles de l'OMC, elles n'avaient rien à
craindre de la mesure qu'ils avaient prise.  Mais d'autres Membres avaient un intérêt dans cette affaire.
L'intervenant a demandé ce qu'il en aurait coûté aux États-Unis d'attendre pendant quelques semaines
de plus les déterminations au titre des articles 21:5 et 22.  Il a rappelé que, dans le cadre de l'ancien
GATT, il était déjà arrivé aux États-Unis de faire obstruction à des rapports de groupes spéciaux qui
étaient contraires à leurs intérêts.  Le Conseil général, instance suprême de l'OMC, pouvait assumerles compétences de n'importe quel organe de l'OMC, et il n'était pas inutile d'y examiner cette
question.  Les débats menés à l'ORD avaient permis  aux Membres d'indiquer clairement leur position.
C'est ce qui avait rendu possible la déclaration finale faite par le Président le 29 janvier.  De même, la
discussion en cours sensibiliserait les deux parties aux préoccupations des autres Membres.  La
mesure prise par les États-Unis le 3 mars, qui ébranlait les fondements mêmes du multilatéralisme, nemanquait pas d'inquiéter.  L'OMC était condamnée si de grandes puissances commerciales avaient
recours à des mesures commerciales unilatérales.  C'est pourquoi, en prévision de la prochaine
Conférence ministérielle, l'Inde avait diffusé un document sur les mesures commerciales unilatérales
(WT/GC/W/123) dans lequel elle insistait tout particulièrement sur le fait que "la stricte et pleine mise
en œuvre de l'Accord sur l'OMC exigerait que les Membres de l'OMC non seulement s'engagent à nejamais recourir aux mesures commerciales unilatérales, mais aussi prennent des mesures immédiates
pour modifier leur législation nationale qui, implicitement ou explicitement, autorise de telles
mesures".  L'OMC était trop importante pour qu'on la co nfie aux seuls États-Unis et CE.  Le différend
sur la banane avait montré clairement qu'il incombait à l'ensemble des Membres de l'OMC de
s'assurer que les règles étaient respectées.
Selon le représentant du Honduras, lorsque son gouvernement avait fait appel à l'OMC pour
mettre fin aux effets dévastateurs, sur l'industrie bananière, de son pays du régime d'importation des
CE applicable aux bananes, il savait que la procédure serait longue et complexe.  Mais il était
convaincu que le Mémorandum contenait des règles claires et précises, non seulement sur la façon de
rétablir les droits d'un Membre, mais aussi pour s'assurer que, une fois terminés les travaux du groupe
spécial et de l'Organe d'appel, l'adoption de leurs rapports et leur mise en œuvre effective ne puissentfaire l'objet d'une manœuvre dilatoire.  Malheureusement, il y avait loin de la théorie à la pratique, et
le Honduras avait dû renoncer à ses espoirs d'un règlement définitif et rapide.  Il avait constaté que
l'on pouvait transiger avec les procédures prévues dans le Mémorandum au moyen de diverses
manœuvres dilatoires et en y mêlant diverses questions connexes qui avaient seulement pour effet de
retarder le règlement d'un différend.  Les discussions inutiles à l'ORD ainsi qu'au Conseil généralfaisaient partie de ces manœuvres dilatoires.  De ce fait, une conclusion s'imposait:  les procédures et
délais prévus pour la mise en œuvre des décisions n'offraient aucune certitude.  Le délai raisonnable
accordé aux CE pour que leur régime d'importation des bananes soit conforme aux règles de l'OMC
était dépassé depuis longtemps, et le délai accordé dans le Mémorandum aux arbitres pour qu'ils
statuent sur le niveau de la suspension de concessions proposé par l'un des plaignants était aussi arrivéà expiration.  La paralysie quasi totale du système avait été attribuée à de supposées incohérences du
Mémorandum.  Les tenants de cette opinion se contentaient de donner des réponses simplistes qui
nuisaient à la crédibilité du système et qui prouvaient que l'on ne disposait pas d'un système sûr et
prévisible.  Toute initiative visant à polariser les esprits devrait être assimilée à une tentative pour
retarder la mise en œuvre de décisions.  La réponse à la crise que traversait le système dépendait desCE.  Le Honduras espérait que ces dernières finiraient par se conformer aux règles de l'OMC.
La représentante de l'Indonésie a déclaré que sa délégation était d'accord avec les trois points
soulignés par le Directeur général dans sa déclaration et approuvait la déclaration du Canada.  CommeWT/GC/M/37
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d'autres pays, l'Indonésie s'inquiétait des retombées que le différend avait sur le système.  Elle
déplorait fortement que, au lieu que les parties s'emploient à trouver une solution convenue d'un
commun accord en recourant aux procédures convenues, de nouveaux problèmes étaient apparus qui
avaient encore compliqué l'affaire.  L'intervenante a rappelé que, aux termes de l'article 22:6 du
Mémorandum, "les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage".Toute décision de suspendre des concessions ou des obligations sans l'autorisation de l'ORD
constituait une infraction à cette disposition.  Sa délégation exhortait toutes les parties concernées de
ne pas prendre de décision non nécessaire qui ne ferait que porter atteinte non seulement à leur propre
crédibilité, mais aussi à celle du système de règlement des différends, et de continuer à rechercher une
solution amiable dans le cadre du Mémorandum.
Selon le représentant de la Barbade, son gouvernement était très préoccupé par la décision
que les États-Unis avaient prise le 3 mars.  Dans une déclaration diffusée le 5 mars, les chefs de
gouvernement des pays de la Communauté des Caraïbes avaient déploré cette décision unilatérale des
États-Unis et avaient noté, entre autres choses, que cette dernière, prise sans autorisation, était illégale
et ne s'appuyait sur aucune des règles de l'OMC.  Il existait en droit international un principe bien
connu en vertu duquel les États ne pouvaient conclure unilatéralement à l'existence d'une infraction àun accord, ni prendre unilatéralement des mesures correctives ou accessoires.  Cette affaire allait plus
loin que la question de la banane.  La décision des États-Unis nuisait à l'OMC et ébranlait le
fondement même du système commercial multilatéral.  La Barbade, qui était à la fois une petite
économie et un pays en développement, ne ménageait pas ses efforts pour participer d'une manière
pleine et entière au système commercial multilatéral.  Or, si les Membres de l'OMC laissaient persisterune situation où l'anarchie risquait de l'emporter sur les règles du système, non seulement la
participation de pays comme la Barbade à ce système serait rendue plus difficile, mais leur survie
même s'en trouverait menacée.
Le représentant de la Suisse a déclaré que, depuis le début de cette affaire, sa délégation
n'avait eu pour seul souci que de préserver le caractère multilatéral du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC.  C'est pourquoi elle avait approuvé la solution proposée le 29 janvier par le
Président de l'ORD.  Cette proposition avait pour principal mérite de préserver les droits des deux
parties au différend.  C'est dans cet esprit que le groupe spécial d'arbitrage établi au titre de
l'article 22:6 avait déclaré le 2 mars qu'il n'était pas encore en mesure de statuer sur la conformité des
mesures prises par les CE et, en conséquence, sur le niveau de la suspension de concessions.  Mais les
États-Unis n'avaient pas attendu que les arbitres rendent leur décision finale pour imposer des droitsde douane avec effet rétroactif au 3 mars.  Dans la pratique, et bien que provisoire, cette mesure avait
sur le commerce le même effet restrictif ou presque qu'une mesure définitive.  La seule conclusion
que l'on pouvait en tirer était que les États-Unis avaient imposé une sanction commerciale contraire
aux articles 22 et 23 du Mémorandum.  La Suisse demandait instamment aux États-Unis de respecter
les obligations qu'ils avaient contractées dans le cad re de l'OMC.  L'intervenant a insisté sur le fait
qu'il incombait aux deux parties de trouver une solution à ce différend, en respectant scrupuleusement
le caractère multilatéral du système de règlement des différends;  toute autre issue serait préjudiciable
à la crédibilité de l'OMC.
Le représentant de la Norvège a estimé que, vu son durcissement, ce différend devait être
examiné par le Conseil général.  La Norvège s'inquiétait de ce durcissement.  De l'avis de la
délégation norvégienne, ainsi que le Directeur général l'avait déclaré, le chemin était tout tracé pour
un règlement de cette affaire par des voies légales et il convenait que les parties le suivent.  Les
prochaines consultations joueraient un rôle capital dans cette affaire.  Cette situation survenait à un
moment où, dans le monde entier, les regards se portaient vers les CE et les États-Unis ainsi que versl'OMC pour trouver une solution.  L'article 5 du Mémorandum traitait des bons offices, de la
conciliation et de la médiation.  Le Directeur général s'était déjà énormément investi dans cette
affaire, et il convenait que les deux parties songent à demander l'application d'une procédure plus
formelle au titre de l'article 5 pour que les consultations soient plus fructueuses.WT/GC/M/37
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Le représentant de la Colombie a déclaré que, vu la nature de la décision des États-Unis et ses
conséquences pour la stabilité et le fonctionnement du système commercial multilatéral, ainsi que le
fait que cette décision aggravait le conflit entre deux des principaux Membres de l'Organisation, sa
délégation avait jugé qu'il était approprié que l'instance suprême de l'OMC entende le point de vue de
leurs délégations dans le cadre de cette nouvelle phase du différend sur la banane.  Une crise était néedes divergences entre les CE et les États-Unis concernant l'intention exprimée par ce dernier pays de
prendre des mesures de rétorsion contre les importations communautaires.  Après des discussions
nourries et les nombreux efforts de conciliation déployés par le Président de l'ORD et par le Directeur
général, on s'était entendu, aux termes d'un compromis, pour confier à un organe d'arbitrage la charge
d'examiner les faits de la cause et le montant de la rétorsion annoncée par les États-Unis.  Le groupe
spécial existant étudierait parallèlement le nouveau régime d'importation appliqué par les CE aux
bananes.  Une trêve avait ainsi pu être conclue, qui avait permis au système multilatéral de remplir safonction.  Malheureusement, cette trêve avait été rompue alors que le groupe spécial et l'organe
d'arbitrage étaient encore en train de délibérer, et on était revenu à l'état de crise qui régnait quelques
semaines plus tôt.  Ce que voulait la Colombie, c' était défendre le multilatéralisme et faire respecter
les règles de droit auxquelles tous les Membres étaient assujettis.  La délégation colombienne insistait
à nouveau sur l'importance, l'efficacité et la crédibilité de l'OMC, et en particulier du Mémorandum,sa pierre angulaire.  La Colombie a vivement recommandé à toutes les parties concernées de s'engager
sur la voie d'un compromis et d'un règlement en évitant tout affrontement et toute polarisation des
esprits à un moment où les Membres se préparaient en vue de l'ouverture d'un nouveau cycle de
négociations.
Le représentant des Philippines a dit que, de l'avis de sa délégation, aucune action unilatérale
n'était de mise à l'OMC.  Conformément au Mémorandum, l'ouverture de consultations avait été
demandée pour mettre fin au désaccord à l'origine de ce différend.  Cela prouvait que le système de
règlement des différends fonctionnait.  Le Mémorandum, qui était au cœur du système de règlement
des différends, visait à résoudre les différends d'une manière dépassionnée et sur le fond et non pardes débats houleux à caractère essentiellement politique.  Les Philippines étaient préoccupées par
l'évolution des choses au Conseil général et par ses conséquences.  Si un Membre estimait qu'un autre
Membre avait enfreint l'Accord sur l'OMC, il convenait de l'encourager à se prévaloir du
Mémorandum.  Il n'était pas opportun de s'adresser au Conseil général pour obtenir réparation ni
même pour faire entendre des griefs auxquels il ne pouvait être répondu qu'en recourant au
Mémorandum.  Déroger à ces principes porterait atteinte au système de règlement des différends.  En
attendant une détermination juridique sur l'existence ou l'absence d'infraction, il appartenait auMembre concerné de faire preuve de jugement, de conscience et de bonne foi en renonçant
définitivement ou provisoirement à tout acte pouvant être jugé unilatéral;  de même, il appartenait à
l'autre Membre de faire preuve de jugement, de conscience et de bonne foi en mettant en œuvre
correctement les décisions et recommandations pertinentes.
La représentante de la Thaïlande a déclaré que sa délégation avait suivi avec inquiétude les
derniers développements de ce différend.  Les retombées de cette affaire sur le système étaient plus
évidentes que jamais.  L'affaire concernait non plus un petit nombre de Membres et un seul produit,
mais les intérêts et la responsabilité collective de tous les Membres de l'OMC.  La Thaïlande se
félicitait des efforts déployés par les deux parties en janvier pour suivre la voie multilatérale ensoumettant l'affaire à arbitrage conformément à l'article 22:6.  Ces gestes de bonne volonté et de
coopération, de part et d'autre, avaient rassuré la délégation thaïlandaise quant à la solidité du système
de l'OMC et à sa capacité de répondre même aux situations les plus urgentes.  En toute justice pour le
système commercial multilatéral, il convenait de laisser les procédures énoncées à l'article 22 suivre
leur cours.  La Thaïlande approuvait la déclaration du Directeur général et engageait les deux parties àse consulter en toute bonne foi et à trouver une solution constructive dès que possible.  Tout retard
serait dommageable pour le système commercial multilatéral.WT/GC/M/37
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Le représentant de Singapour a dit que sa délégation partageait les sentiments du Directeur
général et approuvait ses recommandations.  Singapour engageait les deux parties concernées à
redoubler d'efforts pour trouver une solution mutuellement acceptable, en conformité avec les règles
de l'OMC.  Les procédures permettant de régler cette affaire étaient déjà en place.  Il avait été
convenu lors de la réunion tenue par l'ORD le 29 janvier de laisser les arbitres déterminer si le régimed'importation de bananes des CE respectait ou non les règles de l'OMC, ainsi que le niveau des
mesures compensatoires.  Cette solution originale, qui regroupait en un seul processus les procédures
prévues aux articles 21:5 et 22:6, reposait sur le postulat que toute mesure de représailles ou toute
demande de compensation serait conforme aux règles.  Singapour s'inquiétait de l'intention annoncée
par les Américains de prendre des contre-mesures à effet rétroactif si les arbitres se prononçaient en
leur faveur.  C'était un fait sans précédent à l'OMC, qui avait de graves conséquences pour le système.
La délégation de Singapour a enjoint les deux parties au différend de se conformer aux conclusionsdes arbitres avec diligence et dans l'esprit du Mémorandum.  Concernant le rapport entre les
articles 21 et 22, Singapour était d'accord avec le Canada sur de nombreux points.  Beaucoup de
problèmes actuels étaient le résultat de certaines ambiguïtés contenues dans ces deux articles, et il
convenait que les Membres s'emploient à clarifier promptement le rapport existant entre les deux.
Le représentant de la Malaisie a déclaré que sa délégation était opposée aux actions
unilatérales, lesquelles n'avaient pas leur place à l'OMC.  La Malaisie espérait que les parties
réussiraient à régler leur différend et que ce dernier n'entraînerait pas la disparition du système
commercial multilatéral.  Certes, n'importe quel Membre pouvait demander au Conseil général
d'examiner toute question qu'il jugeait urgente, mais les discussions répétées que le Conseil généralconsacrait à cette affaire ne faisaient que nuire au Mémorandum et à l'ORD et donner un tour
politique à une question qui relevait en fait du droit.  Comme d'autres délégations, la Malaisie
préconisait que cette affaire soit réglée au sein de l'ORD.
La représentante de Trinité-et-Tobago a déclaré que le Mémorandum était un élément
essentiel pour la viabilité et la crédibilité du système commercial multilatéral.  C'étaient les
utilisateurs du système, et en particulier les principaux d'entre eux, qui risquaient de mettre en péril
leur propre crédibilité et le système même en ne respectant pas la lettre et l'esprit des règles.  La
délégation de l'intervenante avait approuvé la tenue de la réunion en cours. Vu la tournure prise
récemment par le différend sur la banane - décision unilatérale pouvant créer un précédent
préjudiciable au règlement des futurs différends - les choses ne pouvaient plus être les mêmes au sein
de l'OMC.  Il était important que les Membres puissent confronter leurs points de vue sur la décisionprise par les États-Unis, sur son caractère unilatéral et sur ses conséquences pour le système de
règlement des différends et le système commercial multilatéral surtout compte tenu du grand nombre
de délégations qui s'étaient prononcées contre l'unilatéralisme lors de la réunion de l'ORD en janvier.
Le Conseil général se prêtait parfaitement à un tel échange de vues.  Ce différend dépassait largement
l'affaire de la banane et soulevait des questions systémiques fondamentales auxquelles il fallaitrépondre.  Pour un petit pays en développement qui, de surcroît, ne pourrait jamais imposer sa volonté
à aucun des Membres les plus importants ou les plus puissants, la primauté du droit constituait une
garantie essentielle d'honnêteté et d'équité, et justifiait que l'on croie et que l'on participe au système,
en pleine connaissance des responsabilités, obligations, sacrifices et avantages qui s'y attachaient.
Trinité-et-Tobago regrettait que l'on n'ait pas laissé au système le temps de se roder avant de prendreune décision qui échappait aux règles et au cadre de l'OMC.  La représentante s'est reportée à la
déclaration faite par les chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes lors de leur dernière
réunion au Suriname, dans laquelle ils avaient déploré le caractère précipité, unilatéral et illégal de la
décision prise, sans autorisation, par les États-Unis, décision qui contrevenait de manière flagrante
aux règles et procédures de l'OMC alors qu'un organe  d'arbitrage avait été constitué et que deux autres
groupes spéciaux examinaient si le régime d'importation de bananes des CE était conforme aux règles
de l'OMC.WT/GC/M/37
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Le représentant de l'Australie a rappelé que les CE et les États-Unis avaient fait partie des
principaux négociateurs du Mémorandum, qui était censé contribuer à la prévisibilité et à la sécurité
du système commercial multilatéral, selon les vœux de l'OMC.  Il s'avérait que les règles et
procédures de mise en œuvre prévues par le Mémorandum ne satisfaisaient aucune des parties au
différend sur la banane et que, pour la plupart, les Membres de l'OMC voulaient que l'on profite duréexamen du Mémorandum pour revoir ces règles et procédures.  Les positions affichées par les deux
parties risquaient de porter atteinte aux droits des autres Membres de l'OMC, y compris à leur espoir
légitime que les règles et procédures énoncées dans le Mémorandum soient appliquées d'une manière
prévisible et sûre.  L'Australie comprenait bien les frustrations engendrées par les retards, la
complexité des procédures et les incertitudes attribuables aux imperfections que comportaient les
règles de mise en œuvre.  Mais, au stade actuel des discussions, il aurait mieux valu, pour le système,
que l'on attende de connaître l'issue des délibérations des groupes spéciaux pour prendre une décision.L'Australie engageait les deux parties à réfléchir aux dommages qu'une nouvelle escalade de leur
différend risquait de causer au système de l'OMC.
Le représentant de l'Équateur a dit que, selon sa délégation, cette affaire ne revêtait aucune
urgence et n'aurait pas dû être soumise à l'examen du Conseil général.  En revanche, il était urgent que
les CE acceptent un règlement du différend sur la banane, règlement qu'elles retardaient depuis plus
de six ans en recourant à des manœuvres dilatoires.  En portant cette affaire devant le Conseil général,
elles essayaient de détourner l'attention du groupe spécial qui examinait la plainte de l'Équateur, et la
délégation de ce pays craignait que cette tentative ne nuise aux travaux de ce groupe.  L'Équateur
rejetait l'unilatéralisme, car il était dommageable pour le système de l'OMC et affectait les droits desMembres, notamment ceux des pays en développement.  L'Équateur, qui était le plus grand
exportateur de bananes, ne pouvait accepter qu'on lui impose un règlement bilatéral conclu entre les
CE et les États-Unis, au mépris de ses intérêts et de ses droits.
Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation approuvait le point de vue de l'Inde,
du Canada, du Japon et de la Corée.  L'Égypte redoutait les retombées de ce différend sur le système
et avait dit à l'ORD les craintes que lui inspirait la détermination unilatérale de la conformité du
régime des CE.  Elle était également préoccupée par le fait que des mesures aient été prises
récemment sans l'accord de l'ORD.  Sa plus grande préoccupation était que les CE et les États-Unis
n'avaient pensé qu'à leurs petits intérêts nationaux;  or, la délégation égyptienne avait souvent exhorté
les deux parties à montrer l'exemple vu qu'elles étaient les premières bénéficiaires du système
commercial multilatéral.  Elle avait bon espoir qu'elles finiraient par respecter la primauté du droit etqu'elles préserveraient le système commercial multilatéral.  Le mécanisme de règlement des
différends présentait plusieurs défauts et sa révision en cours n'était pas superflue.  L'Égypte regrettait
aussi que les pays en développement ne puissent prendre des mesures pour soutenir le système et pour
défendre leurs intérêts lorsqu'ils les jugeraient menacés. Il était à espérer que cette question serait
abordée pendant le réexamen du Mémorandum.
De l'avis du représentant de la Nouvelle-Zélande, le règlement de tout différend délicat
exigeait d'abord de la part des intéressés, notamment des principaux acteurs, qu'ils aient la volonté de
trouver une solution qui passe par le respect de la lettre et de l'esprit du système de règlement des
différends.  En d'autres termes, ils devaient s'abstenir d'aggraver la situation ou de l'envenimer, afind'aboutir à une solution mutuellement acceptable.  La Nouvelle-Zélande souscrivait pleinement à la
déclaration du Directeur général, qui était constructive et qui tendait à une solution, notamment à la
référence qu'il avait faite à l'importance capitale du mécanisme de consultations bilatérales prévu à
l'article 4 du Mémorandum.
Pour le représentant du Brésil, l'importance de l'OMC pour les échanges internationaux tenait
à deux principes de force égale:  la sécurité et la prévisibilité.  Des règles commerciales convenues
d'une façon multilatérale étaient, par essence, prévisibles, garantissant ainsi aux commerçants que les
règles en vigueur étaient connues de tous et qu'ils n'auraient pas à craindre de changements imprévusWT/GC/M/37
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contraires à leurs intérêts.  De telles règles commerciales étaient aussi censées leur apporter une
sécurité, et ce de deux manières:  de par leur prévisibilité même, et du fait que leur fonctionnement et
leur application étaient contrôlés par tous les Membres de l'OMC et par un système de règlement des
différends multilatéral.  Ce besoin de sécurité et de prévisibilité dans les relations commerciales
internationales expliquait le succès du GATT et de l'OMC.  Mais la situation actuelle démontrait aussil'extrême précarité de la prévisibilité et de la sécurité apportées par l'OMC, car elles n'existaient que
tant que les Membres respectaient les règles et travaillaient de concert pour surmonter les obstacles
comme ils s'y étaient engagés.  La situation actuelle aurait pu être évitée.  Le fait que les règles en
vigueur puissent se prêter à différentes interprétations ne justifiait pas que le caractère multilatéral de
l'Organisation soit mis en péril.  Le mode de fonctionnement de l'OMC n'autorisait pas les décisions
unilatérales, contraires aux principes de sécurité et de prévisibilité.  La conformité aux règles était
essentielle au maintien de la crédibilité du système.  Si elle n'était pas crédible, l'OMC ne pourraitassurer ni sécurité ni prévisibilité.  Il incombait à tous les Membres de maintenir cette crédibilité en se
conformant aux règles.  Le moment où cette crise survenait constituait une raison de plus de
s'inquiéter.  S'il advenait qu'une crise commerciale s'ajoute à la crise financière mondiale, le pire serait
à craindre pour tous les Membres.  Le principe de décision par consensus, tout aussi indispensable au
bon fonctionnement de l'OMC, avait inspiré les Membres lorsqu'il s'était agi de négocier et de faireappliquer des règles multilatérales.  Le Brésil était prêt à participer à tout effort tendant à trouver une
solution consensuelle au problème.  Bien qu'il trouve que le Mémorandum remplissait bien son rôle,
le Brésil participerait aux débats visant à sa modification si cela pouvait se traduire par plus de
sécurité et plus de prévisibilité.
La représentante du Sénégal a dit que, outre les mesures effectivement prises par les
États-Unis, il y avait la façon dont elles avaient été prises et les risques qu'elles comportaient pour le
système commercial multilatéral.  Le système de règlement des différends de l'OMC représentait l'un
des acquis les plus achevés et les plus satisfaisants du Cycle d'Uruguay.  Il était du devoir des
Membres de préserver cet acquis en s'assurant que leurs actes et leurs attitudes soient conformes à lalettre et à l'esprit du système de règlement des différends.  Ce système avait d'abord pour objectif non
pas de punir les Membres qui contrevenaient à une règle, mais de rétablir l'équilibre lorsqu'il avait été
rompu.  Il ressortait clairement du cas d'espèce qu'il était possible d'atteindre cet objectif sans recourir
aux mesures en cause.  Les Membres devaient faire preuve de modération chaque fois qu'il existait
une chance, même mince, de trouver une solution multilatérale à un différend.  Le problème, c'était
l'attitude des Membres, plus que les lacunes du système multilatéral.  En l'occurrence, il était à
craindre que les droits de pays comme le Sénégal soient gravement compromis par ce différend.
Le représentant de l'Argentine a estimé que les CE et les États-Unis, vu le rôle qu'ils jouaient
dans les échanges commerciaux, devaient d'autant plus se mettre en devoir de régler un litige comme
celui qui les opposait.  Leur différend avait atteint un stade où le système commercial multilatéral ne
pouvait plus fonctionner normalement.  L'Argentine incitait les deux parties, qui étaient les deuxprincipaux partenaires dans le système commercial multilatéral, à tenir compte des effets dévastateurs
que l'accumulation de leurs actions réciproques avait sur ce système.  L'Argentine avait déjà dit à
l'ORD et à la réunion du Conseil général le 15 février ce qu'elle pensait du différend à l'origine de la
situation actuelle.  Il convenait que l'ORD autorise la suspension de concessions ou autres obligations
conformément à l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum, sauf s'il était décidé par consensus de rejeterla demande d'autorisation.  Des concessions ou autres obligations ne pouvaient être suspendues
unilatéralement.  C'est sans aucun doute à l'ORD qu'il convenait d'examiner ce genre de question en
suivant les procédures prévues par le Mémorandum.  Il n'était pas raisonnable de faire intervenir le
Conseil général dans cette affaire, d'autant moins que la possibilité n'était pas véritablement donnée
aux Membres, notamment aux pays en développement, d'analyser les problèmes particulièrementgraves pour la durabilité du système de règlement des différends, de mener des consultations et
d'évaluer les différentes solutions possibles.WT/GC/M/37
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La représentante de la Côte d'Ivoire a dit que, à maintes reprises, sa délégation avait manifesté
son appréhension à l'égard du comportement des États-Unis dans le différend commercial sur la
banane.  Les faits avaient démontré que ces appréhensions étaient fondées.  Compte tenu des
consultations et de la procédure d'arbitrage en cours, et vu que le Conseil général penchait en faveur
d'une conciliation, la Côte d'Ivoire avait espéré que l'on suspendrait toutes les mesures prisesunilatéralement et était donc profondément déçue de voir que cela n'avait pas été le cas.  Malgré tout
ce qui se passait, la délégation ivoirienne continuait d'espérer que les Membres poursuivraient leurs
consultations, car elles étaient un facteur de crédibilité pour le système.  Il convenait d'accorder toute
l'attention voulue à la déclaration du Directeur général.
Selon le représentant du Venezuela, sa délégation s'inquiétait de voir à quel point on avait
outrepassé les limites du système de règlement des différends, situation apparemment imputable à la
longueur du débat dont le différend sur la banane faisait l'objet.  On avait constaté que le mécanisme
de règlement des différends se prêtait par trop à des interprétations, et il était donc urgent d'en
combler les lacunes.  La délégation du Venezuela, comme beaucoup d'autres, était consciente qu'il
fallait remédier aux défauts du Mémorandum.  Elle contribuait au processus de réexamen du
Mémorandum pour que des améliorations y soient apportées et que, dans l'avenir, il ne puisse êtreinterprété dans un sens contraire à son objectif, qui était d'assurer la prévisibilité et la mise en œuvre
des Accords de l'OMC.  Depuis quelque temps, des intérêts politiques et économiques avaient pris le
pas sur l'intérêt du système, ce qui entraînait une perte de confiance chez les parties à des différends.
Ceci était indéniablement en contradiction avec l'esprit et les objectifs du processus.  Aucun Membre,
même s'il était affecté par les innombrables interprétations auxquelles se prêtait le Mémorandum, nedevait prendre de mesures en dehors du cadre multilatéral et ouvrir ainsi la voie à des actions
semblables qui nuisaient à la crédibilité de l'ORD et de l'OMC.  Ce serait donner raison aux
détracteurs du système qui le soupçonnaient de manquer de vertus.
Le représentant de l'Uruguay a réaffirmé le soutien et l'engagement de son pays à l'égard du
système de règlement des différends.  Ce système était le seul moyen dont disposaient les petites
économies pour défendre leurs intérêts.  Il n'était pas acceptable qu'un Membre prenne des mesures
unilatérales contraires aux règles, et il n'était pas acceptable non plus qu'un Membre se soustraie aux
recommandations et décisions d'un groupe spécial ou de  l'Organe d'appel en usant de subterfuges pour
prolonger la situation.  L'Uruguay, qui approuvait to talement la déclaration du Directeur général et les
observations du Canada, espérait que les deux parties au différend entendraient le message qui se
dégagerait des débats.  L'intervenant a souligné la remarque faite par le Directeur général dans sadéclaration, selon laquelle c'étaient les utilisateurs du système qui risquaient de perdre de leur
crédibilité s'ils ne se conformaient pas à la lettre et à l'esprit du système, dont le but premier était de
permettre un règlement mutuellement acceptable des différends.
Le représentant de la Jamaïque a associé sa délégation aux déclarations de la Dominique, de
Sainte-Lucie, de Trinité-et-Tobago, du Japon, de l'Inde et du Directeur général.  La décision prise par
les États-Unis le 3 mars méritait une attention spéciale de la part du Conseil général.  La Jamaïque
n'avait cessé d'engager les États-Unis et les CE à rechercher une solution mutuellement satisfaisante
au différend sur la banane, dans le cadre des règles et procédures de l'OMC.  Le processus d'arbitrage
se poursuivait vu que, le 2 mars, les arbitres avaient demandé des renseignements complémentairesaux deux parties.  Pour cette raison, la réunion de l'ORD prévue pour le 3 mars avait été annulée à la
demande des États-Unis.  Si cette réunion avait été annulée, ce n'était pas pour permettre aux
États-Unis de prendre des mesures unilatérales en attendant une décision finale des arbitres.  L'action
des États-Unis faisait du tort à l'ORD et contrevenait à l'article 22 du Mémorandum.  Elle avait de
graves conséquences non seulement pour les échanges des CE, mais aussi pour ceux des Membrespeu puissants de l'OMC - notamment les pays des Caraïbes - et pour l'OMC en tant qu'organisation
multilatérale.  L'intervenant a rappelé la déclaration récente des chefs de gouvernement de la
Communauté des Caraïbes selon laquelle cette action non autorisée et illégale portait atteinte àWT/GC/M/37
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l'Organisation mondiale du commerce et menaçait la survie économique et la stabilité sociale et
politique de plusieurs pays des Caraïbes.
Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation, par principe, était opposée
aux actions unilatérales.  Il convenait d'attendre la décision finale des arbitres, qui ne saurait tarder,
pour suspendre des concessions ou pour prendre d'autres mesures ayant un effet sur le commerce.  En
outre, un consensus semblait se dégager sur la nécessité de traiter en priorité, dans le cadre du
réexamen du Mémorandum, les ambiguïtés des dispositions pertinentes du Mémorandum.  La
délégation de l'intervenant pensait que tout cela permettrait d'aboutir et de préserver la solidité et la
crédibilité du système commercial multilatéral.  Elle engageait les parties concernées à suivre cette
voie et souscrivait à la déclaration du Directeur général.
Selon le représentant de la Turquie, sa délégation déplorait qu'autant de temps et d'énergie
aient été consacrés à un problème qui aurait pu être réglé plut tôt si les parties directement intéressées
avaient adopté une position moins intransigeante.  De toute façon, ce différend serait résolu dans les
prochaines semaines, par les voies légales du système de règlement des différends.  La délégation
turque partageait le point de vue et les préoccupations du Directeur général, qui avait mis lesMembres devant leurs responsabilités.  L'affaire était suivie par les organes compétents de l'OMC, et
la délégation turque regrettait la tournure prise par la réunion en cours.  L'OMC était une institution
où la bonne volonté devait être de mise, et il importait que la bonne foi préside à toute décision.  Tout
bien réfléchi, il n'y avait pas lieu de particulièrement s'inquiéter de sécurité et de souveraineté.
L'heure était à la coopération pour créer une économie globale profitable à tous, les Membres devaientêtre capables de concilier leurs intérêts commerciaux dans le cadre d'un système fondé sur des règles.
Pour régler un différend, chaque Membre de l'OMC devait s'efforcer d'épuiser tous les moyens légaux
disponibles avant de recourir à des actions unilatérales.  Les mesures de rétorsion ne devaient être
employées qu'en dernier ressort.  Certes, cette possibilité était prévue par les règles en vigueur, de
même que la possibilité d'un vote.  La mesure prise par les États-Unis inquiétait la Turquie bien queles États-Unis aient clairement déclaré que leur décision était provisoire et que l'entrée en vigueur de
la mesure était subordonnée à la décision des arbitres.  Il y avait consensus au Conseil général pour
estimer que les articles 21:5 et 22 du Mémorandum n'étaient pas assez éclairants pour régler ce
différend.  Ces articles contenaient certains passages ambigus qui prêtaient à différentes
interprétations et qu'il faudrait peut-être modifier.  L'ORD tenait le 16 mars une réunion informelle
concernant le réexamen du Mémorandum en vue précisément de s'occuper de certaines ambiguïtés
relevées dans ces articles.  La Turquie aurait préféré que les États-Unis attendent que le groupe spécialinitial ait pris une décision et que les arbitres aient rendu leur verdict.  Le temps ainsi perdu aurait été
compensé par les avantages qui auraient résulté d'un renforcement de l'efficacité du système de
règlement des différends et d'une consolidation de l'OMC en tant qu'institution internationale originale
et novatrice.  Les arguments juridiques avancés par les parties étaient sans commune mesure avec la
perspective d'un tel résultat.
La représentante de Chypre a déclaré que le système de règlement des différends intéressait
chacun des Membres de l'OMC.  Son gouvernement apportait un soutien réel et indéfectible aux
procédures négociées et convenues, qui donnaient indubitablement à l'ORD une dimension
multilatérale et fondée sur des règles précises.  Sa délégation réaffirmait que toute action unilatéraledevait être évitée si l'on voulait que l'OMC demeure une organisation digne de confiance et crédible,
respectueuse de ses propres décisions et garante des intérêts de tous ses Membres.
La représentante des États-Unis a dit regretter que certains des points de vue qu'elle venait
d'entendre n'aient pas tenu compte des faits ou se soient appuyés sur des hypothèses fausses.  Les
représentants des CE et d'autres pays avaient parlé "d'urgence".  S'il y avait bien quelque chose
d'urgent, c'était de répondre aux besoins de Memb res de l'OMC, dont les États-Unis, qui attendaient
depuis sept ans que les CE adoptent un régime d'importation de bananes conforme à leurs obligations
internationales.  Les CE avaient dit qu'elles avaient changé leur régime à plusieurs reprises au coursWT/GC/M/37
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des sept années, mais il n'en restait pas moins que, après chaque changement, il avait été constaté que
leur régime d'importation n'était toujours pas conforme à leurs obligations.  Aucun organe de
règlement des différends, que ce soit du GATT ou de l'OMC, n'avait jamais donné de visa de
conformité aux CE à cet égard.  Deuxièmement, au titre de l'article 22 du Mémorandum, les
États-Unis étaient en droit d'attendre une décision arbitrale d'ici au 2 mars 1999.  Beaucoup dedélégations avaient cité la dernière phrase de l'article 22:6, mais avaient omis de mentionner
l'obligation énoncée à la phrase précédente de ce même article, qui disait que l'arbitrage "sera mené à
bien dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration".  Il fallait
lire ce paragraphe dans son intégralité.  On ne pouvait sortir telle ou telle phrase de son contexte pour
la rapporter à un cas particulier.  Vu le mal que les CE s'étaient donné pour éviter un arbitrage et vu
leur conduite pendant la procédure d'arbitrage, il n'était pas étonnant que les arbitres aient eu de la
difficulté à remplir leur mission dans les délais.  Or, le Mémorandum ne prévoyait aucune prorogationde ce délai.  Les États-Unis se plieraient à la décision des arbitres et respecteraient les règles, mais,
entre-temps, ils préserveraient leurs droits.  Troisièmement, contrairement aux affirmations de la
Dominique, les États-Unis n'avaient pas suspendu de concessions pendant la procédure d'arbitrage au
mépris de ce qui était dit dans la dernière phrase de l'article 22:6.  Ils avaient simplement différé les
liquidations en douane, c'est-à-dire qu'ils avaient décidé de ne pas imposer de droits supplémentairesdans l'immédiat.  Telle était la réalité, même si l'on avait prétendu qu'il y avait suspension de facto  de
concessions.  Par ailleurs, les États-Unis avaient précisé que toute mesure qu'ils pourraient être
amenés à prendre respecterait la décision des arbitres.  La représentante a demandé comment on
pouvait les accuser de se placer en dehors des règles de l'OMC.  Enfin, les CE avaient déjà demandé
que l'on procède à des consultations pour régler ce différend et tout autre Membre ayant un intérêtsubstantiel dans l'affaire pouvait y participer.  Quel but les CE avaient-elles donc visé en convoquant
tous les Membres de l'OMC à une réunion du Conseil général pour leur présenter une version
déformée des faits?  En quoi cela était-il urgent?  En quoi la plainte des CE se distinguait-elle des
autres plaintes traitées de la façon habituelle dans le cadre du système de règlement des différends,
dont plusieurs étaient liées à des mesures effectivement prises par des Membres pour bloquer deséchanges d'une valeur de plusieurs millions ou milliards de dollars?  Certes, la rencontre s'était bien
déroulée, mais on ne pouvait dire que le temps des Membres y avait été utilement employé.
Beaucoup de Membres avaient encouragé les États-Unis et les CE à poursuivre leurs
négociations.  Les États-Unis avaient engagé des négociations avec les CE récemment et leur avaient
demandé d'accorder tout le sérieux nécessaire aux consultations menées non seulement avec les
États-Unis mais aussi avec les autres pays plaignants du G-5 et Panama.  Les États-Unis avaientadressé aux CE des propositions qui pouvaient déboucher, pour les pays ACP, sur un régime
d'importation de bananes conforme aux règles de l'OMC.  L'intervenante a précisé que les États-Unis
n'étaient pas opposés à un régime préférentiel quel qu'il soit ni à l'idée qu'il fallait accorder des
préférences à beaucoup de ces pays.  Les États-Unis eux-mêmes avaient des programmes préférentiels
en faveur des pays des Caraïbes.  Mais les CE devaient négocier un régime de préférences qui soitconforme aux règles de l'OMC.  Les États-Unis n'avaient jamais dit que des préférences ne pouvaient
être accordées, mais qu'il fallait qu'elles respectent les dispositions de l'OMC.  La délégation des
États-Unis savait gré aux représentants qui avaient dit que l'OMC avait encore beaucoup à faire dans
de nombreux domaines.  Les États-Unis se réjouissaient d'accueillir la prochaine Conférence
ministérielle à Seattle et d'œuvrer avec les autres Membres à la réalisation des tâches nécessaires à laprospérité mondiale, c'est-à-dire à la croissance des marchés.  Pour assurer la prospérité mondiale, on
avait besoin d'une organisation comme l'OMC et des règles fixées par elle, mais l'application de ces
règles ne pouvait se faire de façon sélective.  L'intervenante regrettait que les États-Unis aient dû en
arriver là pour préserver leurs droits.  Dans cette affaire, il importait de trouver une solution qui
conserve son intégrité au système commercial multilatéral.  Les États-Unis, qui s'étaient investis dansce système, avaient respecté trois décisions qui avaient été prises contre leur intérêt au cours de
procédures de règlement de différends et qui les avaient même obligés à modifier leur réglementation
intérieure.  On attendait encore des CE qu'elles jouent le jeu du système.  Elles s'étaient servies du
système à des fins dilatoires et avaient elles-mêmes agi unilatéralement en ne proposant pas auxWT/GC/M/37
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États-Unis de mettre sur pied de concert un régime d'importation de bananes conforme aux
dispositions de l'OMC.
Pour le représentant des Communautés européennes, il y avait une différence entre les
déclarations des États-Unis et leurs actes.  Dans les faits, les États-Unis avaient pris, sans y être
autorisés par l'ORD, une décision qui n'obéissait pas aux règles.  La question était de savoir si les
États-Unis étaient en droit d'invoquer l'article 22 et de mettre leur décision à exécution.  Au moins une
délégation avait signalé que le délai de 60 jours prévu n'avait pas de caractère obligatoire.
L'article 17:5, relatif à l'Organe d'appel, disait que, "en aucun cas, la procédure ne dépassera 90 jours".
Or, d'après ce que le représentant avait observé dans certains cas, il était arrivé que le rapport de
l'Organe d'appel soit adopté après 90 jours sans pour autant que quiconque l'ait jugé non valable ou ait
considéré que l'Organe d'appel avait outrepassé ses pouvoirs.  L'intervenant était convaincu que lesarbitres reconnaissaient que ces délais n'étaient qu'indicatifs, auquel cas, la décision prise par les
États-Unis le 3 mars perdrait toute justification.
Puis le représentant des CE a formulé les deux observations suivantes, qui s'appuyaient, a-t-il
dit, sur des faits.  Premièrement, concernant la question de savoir si les États-Unis avaient ou nonsuspendu une concession, il était clair qu'ils avaient effectivement suspendu une concession ou une
obligation au sens où l'entendait l'OMC, même s'ils n'avaient relevé aucun droit de douane.  Cela ne
pouvait être nié car, en procédant à un report des liquidations en douane, ils empêchaient des
importateurs d'accéder à leur marché au taux consolidé en vigueur et dans des conditions qu'ils étaient
normalement en droit d'attendre.  La suspension des liquidations en douane était discriminatoire;  parconséquent, les États-Unis n'appliquaient plus la clause NPF à toutes les importations.  L'article 22:6
disait explicitement que cette façon de procéder était interdite pendant la durée d'un arbitrage.
Deuxièmement, on avait fait grand cas du fait que les CE avaient demandé la tenue de consultations.
Or, il ne faisait aucun doute que c'était une procédure qui prendrait du temps et que, lorsque les
consultations commenceraient, on connaîtrait l'issue de l'arbitrage et la situation serait entièrementdifférente.  Certains avaient déclaré qu'il n'y avait pas urgence en la matière;  s'il n'y avait pas lieu
d'engager un débat en urgence alors qu'un Membre principal avait délibérément enfreint les règles et
pris une décision unilatérale avec tous les précédents que cela entraînait, quand donc y aurait-il lieu de
le faire?  C'était une question très importante pour l'Organisation et pour son avenir, et il importait de
connaître l'avis des Membres à son sujet.  Concernant l'argument avancé par les États-Unis selon
lequel ils s'étaient conformés à plusieurs décisions dans le cadre du règlement de différends, il
convenait de dire que ces affaires remontaient beaucoup plus loin dans l'existence du Mémorandum,et que les États-Unis n'avaient pas eu à modifier leur législation pour mettre en œuvre les
recommandations.  Les CE avaient perdu une première fois dans le différend sur la banane à
l'automne 1997, mais avaient modifié leur régime dans le délai de 15 mois prescrit, décision qui avait
pourtant profondément froissé certaines sensibilités politiques et engendré d'importants problèmes
contractuels.  Malgré cela, les États-Unis avaient fait croire à la presse et au Congrès que rien n'avaitété fait.  Pour le représentant des CE, la réunion avait été utile et avait montré que la position des CE
recevait de nombreux appuis.
Tous les intervenants ont remercié le Directeur général de sa déclaration.
Le Président s'est dit satisfait de ces discussions, qui avaient porté sur une question complexe
et grave, et il a remercié de nouveau le Directeur général pour sa déclaration.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
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