RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/PHL/7
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3612)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions delaRépublique deCorée1concernant
lanouvelle notification complète desPhilippines2
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23août1996.
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Lesquestions posées parlaRépublique deCorée ontététraitées pourunelarge partdansles
réponses auxquestions delaCEetdesEtats-Unis, quifigurent danslesdocuments G/SCM/Q2/PHL/5
etG/SCM/Q2/PHL/6. Quoiqu'ilensoit,jereviendrai surcesquestions àl'intention deladélégation
delaRépublique deCorée.
Code général desinvestissements de1987
1. Ilestindiqué que"LesPhilippines neconsidèrent pasquelesmesures prises autitreduCode
soient assimilables auxmesures définies àl'article 1.1del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires quisontspécifiques ausensdel'article 2dudit accord, maisellesnotifient leCode
auComité àdesfinsdetransparence".
Lesdifférents programmes d'incitation prévus dansleCode sont-ils destinés àdesentreprises
spécifiques? Lesincitations accordées autitredelapromotion desexportations sont-elles subordonnées
auxrésultats àl'exportation?
Réponse
Non,lesincitationsnesontpasdestinéesàdesentreprisesspécifiques,etiln'yapasd'incitations
autitredelapromotion desexportations puisque nousavons déjàsupprimé ladouble déduction fiscale
encequiconcerne lesfraisdepromotion. Entoutétatdecause, comme onl'adéjàdit,leCode général
desinvestissements apourobjectif dedévelopper l'emploi etd'accroître lesrecettes d'exportation et
cesobjectifs sontconformes àcequiestautorisé parl'Accord surlessubventions, etnotamment les
dispositions del'article 27.
1G/SCM/Q2/PHL/1.
2G/SCM/N/3/PHL.
./.G/SCM/Q2/PHL/7
Page2
2. D'après lanotification, lesincitations prévues dansleCode sontaccordées pourappuyer les
entreprises enregistrées auprès duConseil desinvestissements. Aquels critères ouconditions cet
enregistrement est-il assujetti?
Réponse
Pourpouvoir êtreenregistrées auprès duConseil desinvestissements, lesentreprises doivent
répondre auxcritères ci-après:
a) êtreenmesure d'opérer surunebasesaineetefficace etdecontribuer audéveloppement
delaproduction dusecteur retenu enparticulier, etdel'économie nationale engénéral;
b) faireappel, depréférence, àdestechnologies respectueuses del'environnement;
c) répondre àdesnormes enmatière deproduits;
d) respecter lesrègles régissant lessociétés nationales.
Quant auxsecteurs retenus, ilssontchoisis surlabasedescritères suivants. Ilsdoivent absorber
peuderessources nationales; posséder unavantage comparatif avéré important; avoir deseffets
catalyseurs; fairel'objet d'ajustements structurels visant àl'amélioration desactivités.
3. L'enregistrement auprès duConseil desinvestissements est-il luiaussi liéauxrésultats à
l'exportation?
Réponse
Non, l'enregistrement auprès duConseil desinvestissements n'estpasliéauxrésultats à
l'exportation.
4. Lesentreprises sont-elles admises àbénéficier desincitations prévues dansleCode général
desinvestissements dèsqu'ellessontenregistrées auprès duConseil desinvestissements, oudoivent-elles
remplir d'autres conditions spécifiées danslesdifférents programmes?
5. S'ilexiste desconditions supplémentaires, prière delespréciser.
Réponse
Lesentreprises sontgénéralement admises àbénéficier desincitations prévues dansleCode
général desinvestissements dèsqu'ellessontenregistrées auprès duConseil desinvestissements. Dans
certains cascependant ilestnécessaire deremplir certaines conditions. Ainsi, pourbénéficier d'une
exonération temporaire del'impôt surlerevenu, lesentreprises doivent mettre surpieddenouvelles
activités oudévelopper desactivités existantes.