. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/43
24 janvier 2003
(03-0395)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE SUR LE DOCUMENT DES ÉTATS-UNIS
INTITULÉ "PROCÉDURES D'ENQUÊTE PRÉVUES PAR
L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ACCORD
SUR LES SUBVENTIONS" (TN/RL/W/35)
Communication de l'Australie
L'Australie se félicite de la communication des États-Unis (document TN/RL/W/35) qui
soulève plusieurs questions à examiner plus avant, au sujet des procédures d'enquête en matière de
droits antidumping et de droits compensateurs.  L'Australie attend avec intérêt d'autrescommunications développant ces questions.  Elle formule quelques observations préliminaires sur
certains domaines de discussion identifiés et pose quelques questions spécifiques.
Mise à disposition des renseignements pertinents par les autorités nationales
L'Australie convient qu'il est important de ménager en temps utile aux parties intéressées la
possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements non confidentiels utilisés par les
autorités dans les enquêtes.  L'Australie tient un dossier public d'une enquête ou d'un réexamen qui
contient le texte de toutes les communications non confidentielles des parties intéressées, l'exposé des
faits essentiels préparé concernant l'enquête ou le réexamen, et le texte de toute la correspondance
pertinente pour ce qui est de l'enquête.
S'agissant de l'article 6.4 de l'Accord antidumping  et de l'article 12.3 de l'Accord SMC, les
États-Unis notent qu'il n'y a aucune définition de l'expression "en temps utile" concernant cette
possibilité ménagée aux parties intéressées.  Quel est, de l'avis des États-Unis, le sens implicite ou la
pertinence de l'expression "chaque fois que cela sera réalisable" au regard de l'expression "en temps
utile … la possibilité" figurant à l'article 6.4 de l'Accord antidumping et à l'article 12.3 del'Accord SMC?
Quelle est, de l'avis des États-Unis, la portée de "tous les renseignements pertinents pour la
présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du paragraphe 5 et que les
autorités utilisent dans leur enquête antidumping", visés à l'article 6.4 de l'Accord antidumping?  Lesrenseignements non confidentiels mis à disposition comprendraient-ils, par exemple, les
renseignements que les autorités chargées de l'enquête examinent lors de la détermination de
l'existence d'un dommage?
Suffisamment de détails dans les déterminations
L'Australie convient que les déterminations devraient être suffisamment détaillées pour être
conformes aux prescriptions énoncées à l'article 12 de l'Accord antidumping et à l'article 22 de
l'Accord SMC.TN/RL/W/43
Page 2
Les États-Unis notent que l'ar ticle 12.2.1 iii) de l'Accord anti dumping "dispose que l'avis au
public devrait donner, entre autres, une explication des raisons du choix de la méthodologie utilisée
pour déterminer la marge de dumping, mais il n'exige pas d'explication quant à la méthodologie
proprement dite".  Comme l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping dispose que "des explications
suffisamment détaillées, sur les déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping et d'undommage" seront données, les États-Unis estiment-ils que les "considérations se rapportant à la
détermination de l'existence d'un dommage" visées à l'article 12.2.1 iv) de l'Accord antidumping
devraient comprendre la divulgation ou l'explication de la méthode de calcul utilisée pour la
détermination de l'existence d'un dommage?  Quels facteurs devraient être divulgués?
Déroulement des vérifications
Au deuxième paragraphe de cette section, les États-Unis notent que "les Accords n'exigent
pas que les intéressés soient avisés avant la vérification".  Les États-Unis pourraient-ils préciser ce
qu'ils entendent par "avant la vérification"?  Quel lien les États-Unis établissent-ils entre cette
question et l'Annexe I de l'Accord antidumping et la disposition de l'article 6.7 de l'Accord
antidumping/12.6 de l'Accord SMC qui prévoit que les autorités pourront procéder à des enquêtes devérification "à condition d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants
du gouvernement du Membre en question"?
Protection et divulgation des renseignements confidentiels
L'Australie estime que la question de la confidentialité des renseignements mérite une
discussion spécifique.  Cette question fait l'objet d'un document distinct dans lequel sont exposées en
détail des vues sur le traitement des renseignements confidentiels et non confidentiels.
__________