ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3
23 juillet 2002
(02-4063)
Comité des sauvegardes
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
LETTONIE
Supplément
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2002.
__________
Note:  La version anglaise du texte ci-après a été fournie par le Centre de traduction et de
terminologie pour information uniquement.  Ce document ne confère pas de droits ni n'impose
d'obligations distincts de ceux conférés ou imposés par la législation adoptée et publiée officiellement.
Seule cette dernière fait foi.  Le texte original en letton utilise des pronoms au masculin singulier.  Le
Centre de traduction et de terminologie utilise pour sa part une formulation neutre quant au genre dans
ses traductions vers l'anglais.  Les noms dont le genre est précisé en letton ont par ailleurs été traduits
de manière neutre.
République de Lettonie
Cabinet
Règlement n° 212
Adopté le 27 juin 2000
Procédures de mise en œuvre des mesures
visant à protéger le marché intérieur
Publié conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la
Loi sur les mesures de sauvegarde
I. Dispositions générales
1. Le présent règlement détermine les procédures conformément auxquelles des mesures visant à
protéger le marché intérieur seront proposées et mises en œuvre.
II. Propositions d'enquête
2. Les communications concernant les propositions d'enquête seront adressées au Bureau
national de défense du commerce (ci-après "Bureau").
3. Les renseignements suivants seront indiqués dans la communication:G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3
Page 2
3.1 le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, les types d'activités et le numéro
d'inscription au registre des entreprises, des producteurs nationaux ou des associations de
producteurs (qui proposent l'enquête ou qui l'appuient), ainsi que des renseignements
concernant la part du volume de marchandises du volume total de production des
marchandises visées qui est produite par l'auteur de la proposition d'ouverture d'enquête;
3.2 un document confirmant que la communication reçoit l'appui de la majorité des
producteurs nationaux ou des associations de producteurs.  La communication ne sera
considérée comme présentée par les producteurs nationaux, ou en leur nom, que si elle est
appuyée par les producteurs nationaux dont le volume total de production excède 50 pour cent
du volume total de production des marchandises nationales produites par ces mêmes
producteurs, qu'ils appuient la communication ou qu'ils soient contre.  Toutefois, une enquêtene peut pas être ouverte si les producteurs qui appuient expressément la communication
produisent moins de 25 pour cent du volume total de production;
3.3 la désignation des marchandises nationales et leur codification conformément au
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi qu'unedescription technique des marchandises et les conditions d'utilisation;
3.4 la désignation des marchandises importées et leur codification conformément au
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi qu'une
description technique des marchandises et les conditions d'utilisation;
3.5 les États en provenance desquels les marchandises sont importées;3.6 les preuves que les marchandises nationales sont des produits similaires ou font
directement concurrence aux marchandises importées, si la codification établie par le Systèmeharmonisé de désignation et de codification des marchandises est différente pour les
marchandises nationales et les marchandises importées;
3.7 le volume et la valeur des marchandises importées, en indiquant les données pour les
trois années précédant la date où la communication est présentée, et le volume des
marchandises importées durant l'année où l'ouverture d'enquête est proposée;
3.8 le volume et la valeur des marchandises nationales, en indiquant les données pour les
trois années précédant la date où la communication est présentée, et le volume des
marchandises nationales durant l'année où l'ouverture d'enquête est proposée;
3.9 les preuves de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et
la preuve que le volume des marchandises importées a été la cause d'un dommage grave, ou la
menace d'un dommage grave, pour les producteurs nationaux (part du marché, baisse du
volume des ventes, emploi, productivité, utilisation de la capacité, effet négatif sur le prix des
marchandises, etc.);  et
3.10 des recommandations concernant la promotion de la compétitivité dans le domaine de
production concerné (secteur) qui devra être mise en œuvre par les producteurs nationaux, si
des mesures de sauvegarde sont appliquées.
3 bis. Si les renseignements mentionnés au paragraphe 3 du présent règlement ne pouvaient pas être
donnés dans leur intégralité, l'auteur de la communication devrait indiquer les raisons pour lesquelles
les renseignements ne sont pas tous communiqués.  Le Bureau évaluera si les renseignements fournis
dans la communication sont suffisants pour qu'une enquête soit ouverte et, le cas échéant, demanderaG/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3
Page 3
des renseignements complémentaires conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Loi sur la
protection du marché intérieur.
[27 février 2001]
4. Si le Bureau se propose d'ouvrir une enquête de sa propre initiative, celle-ci sera menée
conformément aux chapitres IV, V, VI, VII et VIII du présent règlement.
III. Examen de la communication
5. Après réception de la communication, le Bureau évaluera si celle-ci remplit les conditions
énumérées au paragraphe 3 du présent règlement.
6. Le cas échéant, le Bureau peut demander que l'auteur de la communication fournisse des
renseignements complémentaires dans un délai de 15 jours.
7. Aux fins d'évaluer la demande, le Bureau pe ut demander l'opinion des institutions publiques
compétentes concernant la situation dans le secteur de production nationale concerné et la nécessité de
prendre des mesures de sauvegarde.  Leur opinion sera communiquée au Bureau dans un délai de
14 jours à compter de la date de la demande.
8. Le Bureau rejettera la communication si:
8.1 la communication ne contient pas tous les renseignements spécifiés au paragraphe 3
du présent règlement, et que son auteur n'a pas, conformément à une demande écrite du
Bureau, remédié aux insuffisances indiquées dans le délai imparti;  ou
8.2 les preuves ne sont pas suffisantes pour qu'une enquête soit ouverte.
IV. Ouverture d'une enquête
9. Une enquête sera considérée comme ouverte le jour où la décision d'ouvrir une enquête sera
publiée dans le journal Latvijas V ēstnesis  [le Journal officiel du gouvernement letton].
10. Les renseignements suivants seront indiqués dans une décision concernant l'ouverture d'une
enquête:
10.1 une synthèse, établie par le Bureau, des renseignements reçus;
10.2 le délai imparti aux personnes intéressées pour qu'elles puissent exprimer leurs points
de vue par écrit;
10.3 le délai imparti aux personnes intéressées pour qu'elles puissent présenter une
demande d'audience, conformément au paragraphe 14 du présent règlement;  et
10.4 une liste des lieux où les personnes intéressées peuvent présenter les documents
indiqués aux sous-paragraphes 10.2 et 10.3.
V. Participation à une enquête des personnes intéressées
11. Durant une enquête, les personnes intéressées peuvent présenter par écrit des éléments de
preuve et des renseignements qui sont importants pour l'enquête.G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3
Page 4
12. Les personnes intéressées qui ont exprimé leurs points de vue conformément aux
sous-paragraphe 10.2 du présent règlement peuvent, durant une enquête, prendre connaissance de tous
les renseignements dont dispose le Bureau, à l'exception des renseignements à diffusion restreinte ou
confidentiels.  Les personnes intéressées ont le droit d'exprimer leurs points de vue concernant les
éléments de preuve et les renseignements dont dispose le Bureau dans le délai fixé par celui-ci (qui nesera pas inférieur à 15 jours ni supérieur à 30 jours).
VI. Audiences
13. Le Bureau peut entendre les personnes intéressées si elles ont présenté, dans les délais
spécifiés par un avis public, une demande écrite dans laquelle est établie la nécessité d'une telle
audience.
14. Durant une audience, les parties n'exprimeront leurs points de vue que sur les questions qui
ont été spécifiées et dont une synthèse a été communiquée conjointement à la demande concernant la
nécessité d'une audience.
15. Le Bureau fera parvenir aux personnes intéressées un avis indiquant le lieu, la date et l'heure
de l'audience, qu'il publiera dans le journal Latvijas V ēstnesis .
VII. Conduite d'une enquête
16. Aux fins de déterminer si des mesures de sauveg arde sont nécessaires pour protéger le marché
intérieur, le Bureau évaluera les renseignements suivants:
16.1 l'augmentation des importations des marchandises visées (dans l'absolu et par rapport
à la production et la consommation nationales), en termes de quantité et de valeur durant lestrois années précédant la date de la communication;
16.2 les circonstances dans lesquelles les importations des marchandises visées ont
augmenté (prix, qualité, conditions de vente, part de marché représentée par les marchandises
importées et changements reflétés par les indicateurs de vente des marchandises nationales –prix, volume, qualité, demande pour des marchandises nationales sur le marché intérieur,
invendus, etc.);
16.3 l'effet négatif de l'augmentation des importations des marchandises visées sur les
producteurs nationaux;
16.4 l'évaluation de la capacité d'exportation de chaque État exportateur à la date de la
communication et dans l'avenir immédiat;
16.5 la somme des pertes, ou la somme des pertes prévues, subies par les producteurs
nationaux;  et
16.6 le lien de causalité entre les importations des marchandises visées et le dommage
grave ou la menace de dommage grave.
17. Aux fins de déterminer l'existence d'une menace de dommage grave, le Bureau évaluera si
l'augmentation du volume des importations desdites marchandises causera un dommage grave auxproducteurs nationaux dans la situation particulière.
18. Aux fins de déterminer l'existence d'une menace de dommage grave, le Bureau prendra en
compte les renseignements suivants:G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3
Page 5
18.1 l'augmentation des importations des marchandises visées;
18.2 la capacité d'exportation des États exportateurs durant l'enquête et dans un avenir
proche;  et
18.3 la possibilité que la capacité d'exportation soit utilisée pour l'exportation des
marchandises visées vers la Lettonie.
19. Si les renseignements demandés n'ont pas été communiqués dans les délais spécifiés par le
Bureau, et que l'enquête est considérablement retardée, le Bureau pourra prendre des décisions sur la
base des renseignements dont il peut disposer ou dont il dispose.  Si le Bureau détermine qu'une
personne intéressée a fourni des renseignements incorrects ou induisant en erreur, ceux-ci ne serontpas pris en compte, et les décisions du Bureau seront prises conformément aux renseignements dont
ce dernier peut disposer ou dont il dispose.
VIII. Rapport de synthèse
20. Le Bureau établira un rapport de synthèse concernant les résultats de l'enquête et y inclura les
renseignements suivants:
20.1 la désignation des marchandises importées et leur codification conformément au
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi qu'une
description technique des marchandises et les conditions d'utilisation;
20.2 les États exportateurs des marchandises visées;
20.3 la désignation des marchandises nationales et leur codification conformément au
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi qu'une
description technique des marchandises et les conditions d'utilisation;  et
20.4 les mesures de sauvegarde recommandées, le cas échéant, et la durée de leur
application, ainsi que le calendrier établi pour la libéralisation progressive de ces mesures.
21. Si le Bureau recommande, dans le rapport de synthèse concernant les résultats de l'enquête,
que des mesures de sauvegarde soient appliquées, le rapport sera communiqué, conformément aux
procédures prescrites, en vue d'un examen par le Cabinet.
IX. Mesures provisoires
22. Le Bureau peut, au plus tard 30 jours après l'ouverture d'une enquête, prendre une décision
concernant l'existence de circonstances critiques et la nécessité d'appliquer des mesures provisoires.
Le Bureau communiquera, conformément aux procédures prescrites, la décision concernant lanécessité d'appliquer des mesures provisoires pour qu'elle soit examinée par le Cabinet.
23. La notification de la nécessité d'appliquer des mesures provisoires sera publiée dans le journal
Latvijas V ēstnesis , et elle contiendra les renseignements suivants:
23.1 la désignation et la position des marcha ndises importées conformément au Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises;
23.2 les raisons concernant la nécessité d'appliquer des mesures provisoires;23.3 la mesure provisoire qui a été déterminée;  etG/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3
Page 6
23.4 la durée d'application des mesures provisoires.
24. Si les importations des marchandises visées ne causent plus de dommage grave ou ne
menacent plus de causer un dommage grave aux producteurs nationaux, le Bureau décidera d'unerecommandation concernant la révocation des mesures provisoires.
X. Mesures de sauvegarde
25. Dans le rapport de synthèse, le Bureau recommandera les mesures de sauvegarde les plus
appropriées dans la situation donnée.
26. Si le Bureau recommande qu'un contingent d'importation soit appliqué, il fournira
simultanément des renseignements concernant le volume du contingent d'importation annuellementacceptable.  Les contingents recommandés ne devraient pas être inférieurs au niveau moyen des
importations effectuées au cours des trois dernières années civiles pour lesquelles le Bureau central
des statistiques dispose de renseignements, sauf dans les cas où un autre volume de contingent
d'importation est nécessaire aux fins de prévenir un dommage grave.
27. Aux fins de recommander des contingents d'importation annuels, le Bureau prendra en compte
les facteurs suivants:
27.1 dans quelle mesure le flux habituel de marchandises sera maintenu;
27.2 le volume de marchandises exporté conformément aux marchés conclus avant l'entrée
en vigueur des mesures de sauvegarde (si le Bureau dispose de renseignements concernant detels marchés);  et
27.3 la nécessité d'éviter que l'objectif visé par la mise en œuvre du contingent ne soit
compromis.
28. Les contingents d'importation annuels seront répartis après consultation avec tous les États
exportant les marchandises visées et qui ont des intérêts significatifs dans l'exportation de ces
marchandises vers la Lettonie.
29. S'il n'est pas possible d'aboutir à un accord relatif à la répartition du contingent d'importation
annuel, conformément aux procédures prescrites au paragraphe 28 du présent règlement, les
contingents seront répartis proportionnellement à la part de chaque fournisseur dans le volume total
d'importations avant l'application des mesures de sauvegarde.  Si le Bureau détermine que lesimportations des marchandises visées en provenance d'un certain État ont augmenté de manière
disproportionnée au cours des trois années précédentes par rapport au volume total d'importation de
ces marchandises, un volume de contingents différent pourra être déterminé.
XI. Prorogation et surveillance des mesures de sauvegarde
30. Aux fins de proroger les mesures de sauvegarde, le Bureau lancera une nouvelle enquête
conformément au présent règlement.
31. Le Bureau recommandera la prorogation des mesures de sauvegarde dans les cas suivants:
31.1 s'il est établi durant l'enquête qu'il est nécessaire de maintenir les mesures de
sauvegarde afin de prévenir un dommage grave ou une menace de dommage grave;  ouG/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3
Page 7
31.2 si le Bureau dispose de renseignements indiquant que les producteurs nationaux
prennent des mesures significatives aux fins de promouvoir la compétitivité.
32. Le Bureau examinera annuellement l'efficacité des mesures de sauvegarde et décidera des
possibilités de libéraliser lesdites mesures.
33. Aux fins d'examiner l'efficacité des mesures de sauvegarde, le Bureau évaluera:
33.1 l'efficacité des mesures de sauvegarde appliquées;
33.2 dans quelle mesure la libéralisation des mesures de sauvegarde aura une incidence sur
la compétitivité des producteurs nationaux;  et
33.3 les autres circonstances pertinentes.
34. Le Bureau a le droit de demander aux producteurs nationaux les renseignements nécessaires
concernant la situation dans la branche de production (secteur) concernée après la mise œuvre des
mesures de sauvegarde et des mesures qui ont été prises afin de promouvoir la compétitivité
conformément au sous-paragraphe 3.10 du présent règlement.
XII. Disposition finale
35. Le règlement n° 176 du Cabinet, du 11 mai 1999, Procédures conformément auxquelles des
mesures visant à protéger le marché intérieur doivent être mises en œuvre ( Latvijas V ēstnesis
n° 159/160, 1999) est abrogé.
Le Premier Ministre A. B ērziņš
Le Ministre de l'économie A. Kalv ītis
__________