. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/109
21 novembre 2003
(03-6229)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Viande de bétail et de volaille
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Amendment of Food Sanitation Law
Enforcement Regulations concerning prohibition of sale of meat derived from diseased
livestock and poultry  (Modification du décret d'application de la Loi relative à l'hygiène
alimentaire en ce qui concerne la viande issue d'animaux malades (bétail ou volaille)
(disponible en anglais, 1 page)
6. Teneur:  Compte tenu des normes pertinentes du Codex, et dans le but d'assurer la sécurité
sanitaire de la viande, des os, des viscères et du sang de bétail et de volaille, le décret
d'application de la Loi relative à l'hygiène alim entaire sera modifié afin d'inscrire certaines
maladies infectieuses des animaux dans la liste établie au titre de la "Loi sur la lutte contre les
maladies infectieuses des animaux":  la viande contaminée par ces maladies ne peut être
vendue comme aliment, ni manipulée, transformée, utilisée, préparée, entreposée, exposée ouimportée à cette fin.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ]  protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:   
[ X ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Harmonisation avec le Code d'usages international recommandé pour l'inspection
ante-mortem  et post-mortem  des animaux d'abattoir et le jugement ante-mortem  et
post-mortem  des animaux d'abattoir et des viandes (CAC/RCP 41-1993)
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Le
texte notifié sera publié au Journal officiel ( KAMPO ) après adoption (en japonais).G/SPS/N/JPN/109
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10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:  24 janvier 2004
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro detéléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: