ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/34
30 août 2002
(02-4630)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 août 2002.
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Le Japon félicite la Chine pour les efforts qu'elle déploie en vue de s'acquitter des
engagements énoncés dans son Protocole d'accession à l'OMC.  Il est d'avis que le Mécanisme
d'examen transitoire, s'il fonctionnait de façon constructive et efficace contribuerait à faire en sorte
que la Chine respecte mieux les règles et disciplines de l'OMC ainsi que les engagements qu'elle a
contractés.
Bien que la Chine se soit engagée à donner des renseignements pertinents à chacun des
organes subsidiaires avant l'examen au titre de son Protocole d'accession à l'OMC, ces renseignements
n'ont pas encore été reçus.
Nous présentons donc nos observations bien avant la réunion du Comité de l'accès aux
marchés du 23 septembre 2002 afin que les autorités chinoises y répondent et fournissent lesrenseignements nécessaires.  Le Japon se réjouit à la perspective de collaborer avec la Chine et
d'autres Membres afin de garantir la transparence prévue par le Protocole, et il saurait gré à la Chine
de répondre à ses observations par écrit dix jours avant la réunion.
1. Droits de douane
i) Certains produits photographiques et cinématographiques
Bien que la Chine se soit engagée à appliquer les taux de droits résultant de la concession à
35 produits photographiques relevant du chapitre 37 du SH, sur une base ad valorem  (yuan/yuan), ces
produits font actuellement l'objet de droits d'importation spécifiques (sur une base yuan/m2), ce qui
donne des taux de droits nettement supérieurs aux taux consolidés.1
Le Japon est d'avis que ces droits excessifs devraient être abaissés au niveau des taux
consolidés.  La Chine pourrait-elle fournir un calendrier précis pour le passage des droits spécifiques
                                                     
1 Le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire des droits d'importation spécifiques minimaux imposés
par l'Argentine conclut que l'application d'un type de droits différent de celui qui est prévu dans la liste tarifairecodifiée est incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de  1994 1) si elle se traduit, dans quelque transaction
que ce soit, par la perception de droits plus élevés que les taux de droits résultant de la concession.
(WT/DS56/AB/R).G/MA/W/34
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aux droits ad valorem , conformément à sa Liste de concessi ons et d'engagements concernant les
marchandises?
ii) Bière
Bien que la Chine se soit engagée à appliquer à la bière relevant du chapitre 22 du SH un taux
de droit ad valorem , elle perçoit actuellement sur ce produit des droits d'importation spécifiques.  Le
Japon estime que la Chine devrait respecter le taux consolidé, conformément à sa Liste de concessions
et d'engagements concernant les marchandises.
iii) Lignes tarifaires pour les éléments de véhicules automobiles entièrement démontés ou
semi-montés
La Chine a-t-elle l'intention de créer de nouvelles lignes tarifaires pour les éléments de
véhicules automobiles entièrement démontés ou semi-montés?  Dans l'affirmative, prière de nous
fournir des renseignements pertinents concernant, entre autres, la façon dont les éléments de véhicules
complètement démontés et semi-montés seront définis en tant que nouvelle ligne tarifaire, et/ou letaux de droit (en pourcentage) qui s'appliquera à ces lignes tarifaires.
- Engagement de la Chine à cet égard:  paragraphe 93 du rapport du Groupe de travail.
2
2. Restrictions quantitatives à l'importation
i) Contingents d'importation pour les véhicules automobiles
a) Notification de renseignements sur les procédures relatives aux contingents d'importation
pour les véhicules automobiles
- En vertu de l'article 1:4 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les
procédures de présentation des demandes seront reproduites dans les publications notifiées au
Comité, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant la date où la
prescription prendra effet.  Prière de nous d'indiquer dans quelles publications ces procédures
sont reproduites.
- En outre, en vertu de l'article 5:1 de l'Accord, les Membres qui établiront des procédures de
licences d'importation ou qui apporteront des modifications à leurs procédures en donneront
notification au Comité dans les 60 jours qui su ivront leur publication.  Prière de confirmer
que la Chine n'a pas encore établi de procédures de licences d'importation ni apporté de
modifications à de telles procédures, étant donné qu'elle n'a pas encore présenté denotification au Comité à cet égard.
b) Publication et communication de renseign ements sur l'application des contingents
d'importation aux automobiles
Conformément aux dispositions pertinentes de  l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, prière de fournir les renseignements nécessaires suivants:
                                                     
2 "La Chine ne disposait pas de lignes tarifaires pour les éléments de véhicules automobiles entièrement
démontés ou semi-montés.  Si la Chine créait de nouvelles lignes tarifaires, les taux de droits de douane ne
dépasseraient pas 10 pour cent."G/MA/W/34
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i) En relation avec l'article 1:4 a) de l'Accord sur les licences d'importation (renseignements à
publier):
- les conditions de recevabilité du requérant, en particulier en ce qui concerne les droits de
commercialisation ;
- la suite donnée au paragraphe 128 du rapport du Groupe de travail.
Une entité sans droits de commercialisation a-t-elle été habilitée à déposer une demande?
Dans l'affirmative, quelles conditions s'appliquent à de telles entités?  Quel type d'entités ont été
habilitées à déposer des demandes jusqu'à présent?
ii) En relation avec l'article 3:5 a) de l'Accord sur les licences d'importation (renseignements à
fournir à la demande d'un Membre):
- renseignements (à la fois sur la base des demandes et des attributions effectives) sur la valeur
des contingents d'importation pour les véhicules complets, les véhicules complètementdémontés et les pièces détachées, ventilés selon le pays d'origine, la cylindrée et l'entreprise.
- En vertu du paragraphe 4 du "Règlement d'application régissant l'administration des
contingents applicables aux importations de machines et de produits électriques", le Ministère
du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) est chargé d'examiner etde contrôler où en est l'attribution des licences d'importation.  Prière de fournir des
renseignements pertinents indiquant où en est l'attribution des contingents d'importation par
les entités suivantes:  ensemble des provinces, régions autonomes, municipalités relevant
directement du gouvernement central et municipalités indépendantes sur le plan budgétaire,
villes côtières ouvertes, départements de gestion commerciale et économique externe deszones économiques spéciales et bureaux administra tifs liés au Conseil d'État et chargés des
importations et exportations de produits électriques et de machines.
- Selon le paragraphe 129 du rapport du Groupe de travail, les demandes sont présentées en
août, et les contingents sont attribués au plus tard 60 jours après la fin de la période de
présentation des demandes.  Prière de confirmer que ce calendrier s'appliquera en 2003 et que
les contingents seront attribués d'ici au 30 octobre.
c) Réattribution des contingents non utilisés
Nous demandons que les contingents pour cette année qui n'ont pas été utilisés soient restitués
et réattribués, comme il est indiqué dans le rapport du Groupe de travail.3  Prière d'indiquer quand et
comment la Chine réattribue les contingents et, dans le cas contraire, pourquoi elle ne le fait pas.  À
cet égard, le rapport du Groupe de travail précise que les contingents non utilisés doivent être restitués
au plus tard le 1er septembre, mais la Chine a réellement commencé à attribuer les contingents pour
l'année en cours en avril.  A-t-elle l'intention de reporter la date limite pour la restitution des
contingents non utilisés?  Dans l'affirmative, quelle sera la nouvelle date?
                                                     
3 Paragraphes 130 et 131.G/MA/W/34
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d) Préoccupations quant à l'attention prioritaire devant être accordée aux nouveaux venus lors de
l'attribution des contingents
Lors de l'attribution des contingents, la Chine devrait accorder une attention prioritaire aux
nouveaux venus, comme elle s'y est engagée.4  Prière d'indiquer comment la Chine met en œuvre cette
obligation et de préciser le montant du contingent attribué aux nouveaux venus.
e) Règles concernant le régime de contingentement des véhicules automobiles
Nous sommes d'avis que le "Règlement d'application régissant l'administration des
contingents applicables aux importations de machines et de produits électriques" devrait préciser les
points suivants pour intégrer le système prévu dans le rapport du Groupe de travail5:
i) Attention prioritaire à accorder aux nouveaux venus, aux entreprises dont la participation
étrangère est inférieure ou égale à 50 pour cent et à celles dont la participation étrangère est
supérieure à 50 pour cent lors de l'attribution des contingents.
.ii) Délivrance de la licence d'importation en général dans les trois jours ouvrables et,
exceptionnellement, dix jours ouvrables au maximum après la présentation de la demande de
licence.
iii) Prorogation de la licence d'importation une fois, sur demande, pour trois mois au maximum,
si la demande a été faite avant le 15 décembre de l'année contingentaire en cours.
iv) Procédures pour les demandes de prorogation mentionnées au point iii) ci-dessus.v) Méthode de réduction des contingents pour les détenteurs ne restituant pas leurs contingents
non utilisés, et date de la réduction.
Le Japon attend la réponse de la Chine sur cette question.
f) Prorogation de la période d'attribution des contingents
Le paragraphe 129 du rapport du Groupe de travail indique que les licences d'importation
seront prorogées une fois, sur demande, pour trois mois au maximum, si la demande a été faite avant
le 15 décembre.  Nous saurions gré à la Chine de veiller à ce que, pour l'année en cours, la période
effective d'attribution de l'ensemble des contingents et d'octroi des licences d'importation connexes
soit prorogée de trois mois étant donné que l'attribution des contingents a été retardée de trois mois.
3. Politique de prohibition à l'importation appliquée aux marchandises usagées
Selon les renseignements disponibles, la Chine interdit l'importation de certaines
marchandises usagées figurant sur une liste de produits visés par les prohibitions à l'importation
appliquées aux produits électriques industriels usagés.  L'article XI:1 du GATT interdit de façongénérale les restrictions à l'importation et le Protocole d'accession de la Chine n'autorise pas de telles
prohibitions à l'importation.  Prière de confirmer les informations ci-dessus et d'expliquer en quoi ces
prohibitions à l'importation pour les marchandise usagées sont compatibles avec l'Accord sur l'OMC.
__________
                                                     
4 Paragraphes 128 et 130 du rapport du Groupe de travail.
5 Paragraphes 127, 129 et 130 du rapport du Groupe de travail.