RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SYC/8
20 février 1998
(98-0628)
Groupe de travail de l'accession des Seychelles Original:  anglais
ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES
Questions et réponses supplémentaires concernant l’Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur
Le Ministère des finances et des communications du gouvernement de la République des
Seychelles a fait parvenir au Secrétariat des réponses supplémentaires aux questions posées après laréunion du Groupe de travail du 20 février 1997, en demandant qu’elles soient transmises aux
membres du Groupe de travail.  Les questions et les réponses sont reproduites ci-après.
_______________WT/ACC/SYC/8
Page i
SOMMAIRE
Questions Page
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCE
EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
i) Nouvelles politiques économiques 1 1
ii) Politique des prix 2-5 1
iv) Plans de développement régional 6 4
b) Politiques monétaire et budgétaire 5
i) Politique monétaire 7 5
ii) Politique budgétaire 8 6
c) Régime de change et système de paiements
i) Acquisition de devises 9-10 6
ii) Transactions en devises 11 8iii) Administration du contrôle des changes 12-14 8
iv) Importations et paiement des importations 15-18 10
vi) Exportations et recettes d’exportation 19 12vii) Recettes invisibles 20 12
viii) Capitaux 21 12
x) Rapports avec le Fonds monétaire international 22 13
d) Politiques en matière d’investissement étranger et
d'investissement intérieur23 13
Service consultatif pour le développement de l'investissement
(IDEAS)24 14
Office pour l’activité économique internationale (SIBA) 25 14
Société de développement industriel des Seychelles (SIDEC) 26 15
e) Politiques en matière de concurrence et commerce d'Etat 27 15WT/ACC/SYC/8
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Questions Page
III. CADRE POUR L’ELABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTERIEURDES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
a) Politique commerciale 28 15
b) Tarif national et réglementation des importations 29 15
ii) Evaluation en douane 30 16
iii) Exemptions spéciales de droits de douane à des fins
de développement31 16
iv) Mesures antidumping, mesures compensatoires et
mesures de sauvegarde32 17
v) Mesures non tarifaires 33-35 17
c) Réglementation des exportations 36 19
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTERIEUR
DES MARCHANDISES
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle
Description générale 37 20
b) Règlements techniques et normes 38 21c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 39-40 21
d) Mesures concernant les investissements et liées au
commerce (MIC)41 22
e) Pratiques en matière de commerce d’Etat 42-46 22
f-g) Zones franches et zones d'activité économique libre 47 24
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 48 24
V. REGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE49 25
VI. REGIME COMMERCIAL DES SERVICES 50-52 25
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
ECONOMIQUES ET COMMERCIALES AVEC LES PAYS
TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce
extérieur des marchandises et le commerce des services53 26
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de
libre-échange54-56 27WT/ACC/SYC/8
Page iii
Questions Page
Annexe 3 - Renseignements relatifs aux procédures en matière de 
licence d'importation57 28
ANNEXES
Annexe 1 - Renseignements relatifs à la mise en oeuvre et à
l'administration de l'Accord sur l'évaluation
en douane-3 0
Annexe 2 - Renseignements relatifs aux obstacles techniques au
commerce-3 4
Annexe 3 - Questionnaire concernant le commerce d'Etat - 36WT/ACC/SYC/8
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II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
i) Nouvelles politiques économiques
Question 1
Le gouvernement dit dans son Aide-mémoire (WT/ACC/SYC/3) qu'il envisage de
poursuivre un vaste programme de privatisation de différents secteurs, et en premier lieu dusecteur de l’agriculture.
- Prière de fournir plus de précisions sur le plan de privatisation, y compris sur son
calendrier de mise en oeuvre.  Le gouvernement pourrait-il préciser s'il entend
privatiser ou non l'Office de commercialisation des Seychelles (SMB)?
- Prière d'expliquer plus en détail le fonctionnement du SMB.
Réponse
Comme dans presque tous les pays en développement, un des principaux objectifs du plan de
privatisation est de redéfinir le rôle de l'Etat pour qu'il contribue plus efficacement à l'efficacité de
l'économie et du commerce.  A ce titre, il couvre tout un éventail d'entreprises d'Etat et de services
collectifs et sociaux, allant des établissements touristiques, fermes d'Etat, entreprises manufacturières,
industrielles et commerciales à la collecte des ordures ménagères et au traitement des eaux usées, etc.Certaines entreprises d'Etat et certains services collectifs n'ont pas encore été privatisés, mais la
majorité a déjà été transférée à des investisseurs privés, nationaux ou étrangers.
Pour ce qui est de l'Office de commercialisation des Seychelles, le gouvernement n'a aucune
intention de le privatiser dans les années qui vi ennent.  L'Office est dirigé par deux organes:  son
conseil d'administration et son Directeur général.  Le conseil d'administration est composé de
représentants de divers ministères et départements gouvernementaux et présidé par le Président de la
République.  Le Directeur général est chargé de gérer les affaires courantes du SMB et de mettre en
oeuvre la politique formulée par le conseil, qui est conforme aux directives officielles.  Le SMB
comprend cinq divisions: légumes, viande, transformation des produits alimentaires, productionagro-industrielle et vente au détail.
ii) Politique des prix
Question 2
Le gouvernement dit que les prix des produits et services locaux sont librement
déterminés par les forces du marché tandis que ceux des produits importés sont soumis à une
réglementation officielle, au moyen de formules de calcul des prix, avec un taux de marque de
30 pour cent.
- Prière de donner une description plus précise de la portée et de l'application de la
réglementation des prix, à des fins d'incorporation dans le rapport du Groupe de
travail, y compris une explication de la base (c'est-à-dire du prix facturé) et de la (des)
formule(s) utilisée(s) pour calculer les prix;  de préciser comment le taux de marqueWT/ACC/SYC/8
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maximale de 30 pour cent est déterminé, comment les contrôles sont appliqués et dans
quelle mesure ce processus est contrôlé pour les marchandises similaires d'origine
nationale.  Y a-t-il un taux de marque différent pour différentes marchandises?  Dans
l'affirmative, qu'est-ce qui détermine les prix des différentes marchandises?
- Prière de donner des exemples précis de la manière dont la réglementation des prix
s'applique aux importations et d'expliquer le texte des articles 6 et 7 de la Loi sur lesdroits de douane.
- Prière de fournir un exemplaire des règlements visés aux articles 6 et 7 de la Loi sur les
droits de douane qui précisent comment la réglementation des prix est appliquée aux
produits locaux.
Réponse
L'article 6 de la Loi sur les droits de douane dispose que "le taux de marque des marchandises
importées aux Seychelles et assujetties à des droits de douane est calculé au taux indiqué dans lesrèglements sur la somme de la valeur c.a.f.  des marchandises et des droits de douanes payés sur
lesdites marchandises".  De la même manière, l'article 7 1) de la Loi sur les droits de douane dispose
que "le prix maximum des marchandises importées aux Seychelles et assujetties à des droits de
douane est:
a) dans le cas de vente en gros, le prix représentant la valeur c.a.f.  de ces marchandises
majoré du total des droits de douane, de 50 pour cent de la marque de détail et de la
taxe sur lesdites marchandises;
b) dans le cas de vente au détail à Mahé, le prix calculé conformément au paragraphe a)
majoré de 50 pour cent de la marque au détail des marchandises;
c) dans le cas de vente au détail sur une île autre que Mahé, le prix calculé
conformément au paragraphe a) majoré du taux spécifié dans la réglementation".
En fait, bien que la marque maximale soit déterminée par la législation, les prix sont fixés par
les détaillants, non par les pouvoirs publics.  Les contrôles sont réalisés par les agents du Service des
relations avec les consommateurs du Ministère des finances et des communications qui inspectent les
magasins et les supermarchés pour découvrir les éventuels contrevenants.  Presque toutes lesmarchandises vendues dans les magasins et supermarchés des Seychelles étant importées, les
contrôles ne portent que sur les marchandises importées.
Un exemplaire de la dernière version de la Réglementation sur les droits de douane peut être
consulté au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126).
Question 3
Cette section de l'Aide-mémoire (WT/ACC/SYC/3) sur la politique des prix dit que "les
prix des produits et services locaux sont librement déterminés par les forces du marché tandis
que ceux des produits importés sont soumis à une réglementation officielle".
- Prière d'indiquer comment cette politique n'est pas en contravention des dispositions de
l'article III du GATT de 1994 qui dit, notamment, que:WT/ACC/SYC/8
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"Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de
toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable
que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne
toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente,
l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché
intérieur", et
"… les parties contractantes qui appliquent  de telles mesures [de contrôle des prix
intérieurs par fixation de maxima] prendron t en considération les intérêts des parties
contractantes exportatrices en vue d'éviter ces effets préjudiciables, dans toute la
mesure où il sera possible de le faire".
- Prière également d'indiquer les incidences du contrôle des prix des services importés
(alors qu'il n'y a pas de contrôles sur les services locaux) sur  l'engagement des
Seychelles d'accorder le traitement national dans le cadre de sa liste jointe à l'AGCS.
Réponse
D'abord, il faut noter que les effets sociaux négatifs d’une concurrence économique restreinte
et la situation commerciale inhabituelle que connaissent les Seychelles sont les principales
justifications de l'introduction et du maintien de cette réglementation des prix.  Le gouvernement
reconnaît que cette politique n'est pas entièrement conforme à l'article III du GATT de 1994 mais,dans le cas d'un petit Etat insulaire en développement, il nous semble qu'elle n'est pas entièrement en
contravention avec les dispositions et l'esprit  du GATT de 1994, et notamment des articles XVIII
et XXXVI.  Le gouvernement est néanmoins disp osé à prendre toutes les mesures nécessaires pour
aligner cette politique et, d'une manière plus générale, son régime de commerce sur les prescriptions
des Accords de l'OMC.
Les prix des services, importés ou non, ne sont pas réglementés, à la différence de ceux des
marchandises importées.  Par conséquent, le mécanisme de contrôle des prix n'aura aucune
répercussion sur l'engagement des Seychelles d'accorder le traitement national dans le cadre de la liste
jointe à  l'AGCS.
Question 4
Le gouvernement dit que le Service des relations avec les consommateurs du Ministère
des finances et des communications est chargé de veiller à ce que les acheteurs ne paient pas de
prix abusifs, d'ailleurs passibles de sanctions .
- Est-ce le même service qui est également chargé d'administrer ce mécanisme?  Prière de
donner plus de précisions sur le type de sanctions qui peuvent être imposées et comment
elles sont imposées.
Réponse
Oui, ce service est également chargé d'administrer ce mécanisme sous la supervision du
Secrétaire principal du Ministère des finances et des communications.  En fait, dans la pratique, des
sanctions sont imposées si les avertissements oraux et/ou écrits du service ne sont pas suivis d'effet.
Elles sont imposées conformément aux dispositions du Règlement n° 80 de la Réglementation de
1997 sur les droits de douane et vont d'une amende de 20 000 roupies des Seychelles et deux ansd'emprisonnement à la confiscation des marchandises en infraction.WT/ACC/SYC/8
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Question 5
Selon l'Aide-mémoire, il n'existe pas de législation spécifique sur les pratiques
restrictives et les monopoles aux Seychelles.  Le  gouvernement a-t-il pris des mesures en vue
d'adopter une telle législation à une date ultérieure?
- Les Seychelles devront revoir leur régime de contrôle des prix à la lumière des
prescriptions des articles III:4 et III:9 du GATT de 1994 et a) éliminer la discriminationinhérente à ces règlements tant pour les marchandises que pour les services, dans le
contexte de son accession;  et b) prendre des mesures visant à garantir que les
importations ne souffrent d'aucun effet préjudiciable du fait du maintien ou de
l'imposition à une date ultérieure de contrôles de prix.
- Les Seychelles devront veiller à ce que toute réglementation des prix des produits
importés soit appliquée sur la base du traitement NPF et du traitement national, et que
cela se reflète dans sa liste de concessions annexée à l'Accord général.
Réponse
Le gouvernement des Seychelles n'envisage pas d'introduire de législation spécifique sur les
pratiques restrictives et les monopoles dans les années qui viennent.  Il n'envisage pas non plus de
réglementer les prix des services importés ou d'origine nationale.  Comme il est dit plus haut, un des
principaux objectifs du mécanisme de contrôle des prix est de protéger les intérêts vitaux et lesbesoins des consommateurs seychellois, notamment des moins favorisés, qui se trouvent souvent en
position désavantageuse en termes économiques et de pouvoir de négociation.  En fait, la création d'un
cadre juridique moderne et complet articulant les droits et les intérêts des consommateurs grâce à la
mise en oeuvre d'une législation sur la protection des consommateurs permettra au gouvernement
d'aligner le régime actuel de contrôle des prix sur les prescriptions du GATT de 1994.  Vous voudrezbien noter dans ce domaine que le gouvernement prépare actuellement une loi sur la protection des
consommateurs qui devrait être présentée sous peu à l'approbation de l'Assemblée nationale.
iv) Plans de développement régional
Question 6
Le gouvernement peut-il donner plus de précisions sur les mécanismes concernant le
commerce des marchandises et des services dans les cinq organisations de coopération et
d'intégration économique régionale mentionnées dans cette section?
- Prière de donner la liste des membres de ces organisations.
- Prière d'indiquer la nature et la portée de toute disposition ou préférence non NPF
donnée ou reçue par les Seychelles dans le cadre de ces arrangements.
- Prière de spécifier si, et le cas échéant comment, ces accords satisfont le critère de
l'article XXIV du GATT de 1994 concernant "une part substantielle du commerce".
Réponse
Pour le moment, la Commission pour l'océan Indien, qui n'est pas un arrangement de
commerce régional, est la seule organisation régionale dont les Seychelles sont membre.  LesWT/ACC/SYC/8
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Seychelles étaient membre de la ZEP mais elle n'a pas signé le traité du COMESA qui lui a succédé.
L'Association des pays riverains de l'océan Indien est une simple tribune dans le cadre de laquelle les
pays riverains de l'océan Indien étudient la possibilité de conclure un arrangement de commerce
régional.  Cependant, comme il n'échappe à personne que les accords de commerce régional peuvent
générer des avantages économiques et commerciaux pour leurs membres, notamment les plus petits,
les Seychelles envisagent dans un proche avenir de demander à adhérer à la Communauté dudéveloppement de l'Afrique australe (SADC).
b) Politiques monétaire et budgétaire
i) Politique monétaire
Question 7
Le gouvernement indique que la roupie est surévaluée et aussi qu'il existe une pénurie
de devises et un actif marché parallèle de devises offrant sans doute un meilleur taux de change
aux fournisseurs de devises.
Il semblerait qu'il existe une contradiction entre les objectifs avoués de la politique
monétaire et les mesures appliquées en matière de devises.  La réaction du gouvernement a étéde renforcer le contrôle de l'accès aux devises, d'accroître le nombre des catégories ayant des
taux d'affectation et des critères d'accès différents, et d'interdire certains paiements
internationaux.
- Prière de préciser l'impact de ces restrictions sur les importations et d'indiquer
comment le gouvernement envisage de rétablir la convertibilité pour les opérations
courantes et les opérations en capitaux.
Réponse
L'impact de ces restrictions a été triple:
i) les importateurs, vu l'accès limité aux devises qu'ils pouvaient avoir dans les banques,
ont eu recours au marché parallèle, où ils ont dû payer une prime de change.  Dans la
plupart des cas, cette prime a été répercutée sur les consommateurs qui ont dû payer
plus cher les marchandises importées;
ii) les fournisseurs qui n'étaient pas payés à temps ont fait payer des intérêts sur les
paiements en retard.  Là encore, cela a fait renchérir le prix des marchandises
importées;
iii) vu la pénurie de devises, certains indices laissent à penser que les importateurs ont
fait face à leurs obligations financières en utilisant des fonds obtenus à l'étranger.Cela a amené soit une réduction des avoirs des Seychellois à l'étranger (du fait des
retraits sur les comptes détenus à l'étranger) soit une augmentation du passif extérieur
des Seychelles (lorsque les importateurs ont été obligés d'emprunter à l'extérieur pour
faire face à leurs obligations).
Depuis le 1er janvier 1997, le gouvernement et la Banque centrale ont partiellement aboli le
mécanisme de file d'attente pour les devises.  Depuis, les devises destinées à payer des marchandisesqui n'étaient pas entrées aux Seychelles le 31 décembre 1996 sont fournies par les banques
commerciales, comme elles le jugent bon.  A cette fin, les banques sont autorisées à conserver50 pour cent de leurs recettes en devises.  Elles affectent 20 pour cent de leurs recettes au règlementWT/ACC/SYC/8
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des marchandises qui étaient déjà entrées aux Seychelles au 31 décembre  de l'an dernier, et ce jusqu'à
ce que les opérations gelées en file d'attente soient réglées.  Une fois toutes ces opérations liquidées,
les banques pourront conserver 70 pour cent de leurs recettes pour satisfaire les besoins en devises de
leurs clients et seront tenues de céder 30 pour cent de leurs recettes à la Banque centrale.
Des efforts ont également été entrepris en vue de restaurer la convertibilité pour les opérations
en capitaux, notamment par l'élimination de l'interdiction, imposée en juillet 1995, des transferts defonds au titre du paiement de dividendes et de redevances de gestion ou du produit de la vente
d’actifs.  Depuis le 1er janvier 1997, les demandes de devises pour ces transactions sont placées à la
fin de la file d'attente gelée.  Lorsqu'on sera arrivé au bout de celle-ci, ces demandes seront
probablement traitées comme les autres demandes de devises.
ii) Politique budgétaire
Question 8
Prière d'expliquer comment la réduction des droits de douane peut être considérée
comme une mesure de libéralisation du commerce alors qu'elle est accompagnée d'un contrôle
des changes rigoureux et de licences d'importation.
Réponse
Il importe de noter que la réduction des droits de douane est une mesure à long terme destinée
d'abord à rendre le budget de l'Etat moins tributaire des recettes provenant de l'imposition ducommerce international et en même temps à réduire le coût de la vie aux Seychelles où la plupart des
marchandises consommées sont importées.  Les mesures portant sur les devises et les licences
d'importation sont temporaires, ayant pour but de pallier les difficultés, généralement temporaires, de
la balance des paiements.  En d'autres termes, dans une optique à long terme, il n'y a pas de
contradiction entre ces deux trains de mesures, les premières devant durer et les deuxièmes non.
c) Régime de change et système de paiements
i) Acquisition de devises
Question 9
L'Aide-mémoire (WT/ACC/SYC/3) dit qu'il es t illégal de vendre ou d'acheter des
devises sauf par l'intermédiaire d'un cambiste agréé et que la liste des cambistes agrééscomprend les banques commerciales ainsi que, à des fins limitées, les hôtels, casinos, etc.
- Comment les pouvoirs publics autorisent-ils une entité à devenir cambiste?  Le nombre
des personnes ou institutions pouvant être agréées est-il limité?
- Le cas échéant, dans quelles circonstances des personnes ou institutions autres que des
banques commerciales peuvent-elles devenir cambistes agréés avec pleins pouvoirsd'acheter ou de vendre des devises?  Cette activité (de cambiste agréé) est-elle ouverte
aux fournisseurs étrangers de services, qu'ils soient ou non des banques commerciales?WT/ACC/SYC/8
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Réponse
Le gouvernement autorise une entité à devenir cambiste en vertu de la Loi de 1976 sur le
contrôle des changes.  En fait, les banques commerciales et les bureaux de change (il n'en existe qu'un
aujourd'hui) sont les seuls organismes légalement autorisés à vendre et à acheter des devises.  Les
autres cambistes agréés ne sont autorisés qu'à acheter des devises et ce uniquement dans le cadre de
leurs activités commerciales.  Ce sont en général des entités du secteur du tourisme rapportant desdevises.  Ils doivent rétrocéder toutes leurs recettes aux banques commerciales étant donné qu'ils ne
sont pas légalement autorisés à vendre des devises, sauf avec la permission de la Banque centrale.
D'une manière générale, lorsqu'une entité désire agir comme cambiste, elle présente une
demande à la Banque centrale des Seychelles;  si elle est agréée, le Ministère des finances, sur
recommandation de la Banque centrale, publie au Journal officiel un décret l'autorisant à agir comme
cambiste.  Le nombre des personnes ou institutions autorisées à acheter et vendre des devises
étrangères n'est pas limité.
Comme il est dit plus haut, seuls les banques commerciales et les bureaux de change sont
légalement autorisés à acheter et vendre des devises.  Le métier de "cambiste agréé", c'est-à-dire de
changeur de devises, est ouvert aux fournisseurs étrangers de services.
Question 10
S'agissant de la rétention des devises et de l'accès aux devises:
- Comment le gouvernement applique-t-il son système d'affectation des devises si, comme
il le dit dans l'annexe 3, il n'accorde pas de licences d'importation?
- A l'heure actuelle, quel pourcentage des recettes en devises provenant de leurs ventes à
l'étranger les exportateurs peuvent-ils conserver et quel pourcentage doivent-ils
convertir en monnaie nationale?
- Prière de nommer et de décrire les sept "catégories" définies pour l'acquisition de
devises;  d'indiquer les critères et les condi tions que doivent remplir les importateurs et
autres utilisateurs de devises pour acheter des devises dans chacune de ces catégories;  et
d'expliquer comment ce système fonctionne en pratique.
- Prière d'indiquer en valeur absolue et relati ve le montant des devises disponibles dans
chacune de ces catégories au cours d'une période représentative récente.
Réponse
Toutes les expéditions de marchandises (à l'exception des effets personnels) devant être
dédouanées doivent être accompagnées d'une licence d'importation délivrée par le Ministère des
finances.  Les devises sont allouées par les banques commerciales qui doivent contrôler desdocuments exigés (licences d'importation) avant de fournir ces devises à l'importateur.  En outre, la
Banque centrale surveille les transactions en devises au moyen des rapports que toutes les banques
doivent lui présenter chaque semaine.
Depuis janvier 1997, les entités gagnant des devises peuvent retirer des banques
commerciales un maximum de 20 pour cent des devises vendues.  Cela n'est pas une obligation mais
un plafond que les banques sont censées observer.  Dans le cadre de la Loi de 1996 sur laWT/ACC/SYC/8
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réglementation des devises, toutes les entreprises étrangères doivent convertir toutes leurs recettes en
devises obtenues lors de l'exportation de marchandises des Seychelles en roupies des Seychelles par
l'intermédiaire d'une banque commerciale opérant aux Seychelles, à l'exception des entreprises créées
dans le cadre de la Loi sur la promotion de l'investissement assujetties à une obligation de cession de
50 pour cent de leurs recettes en devises, et des entreprises commerciales internationales, des fiducies
(trusts), des entreprises de la Zone de commerce international et des sociétés d'assurance offshore quisont exemptées de ces dispositions.
Les sept catégories définies pour l'acquisition des devises ont été ramenées à trois au début de
1997.  S'agissant de leurs critères et conditions, il faut rappeler que toutes les demandes sont déposées
auprès des banques commerciales avec une preuve de la transaction (licence d'importation).  Les
fonds sont déposés dans la banque appropriée qui classe le paiement en fonction de sa
priorité/catégorie.  Les banques commerciales versent alors ces fonds à la Banque centrale et, lorsque
le paiement arrive à échéance, celle-ci retransfère les fonds aux banques commerciales qui débloquentalors les devises pour le client.  Au 31 décembre 1996, l'encours dans la file d'attente en devises était
de 300 millions de roupies.
ii) Transactions en devises
Question 11
Quel est aujourd'hui le taux de change de la roupie seychelloise en dollars EU et
comment a-t-il évolué sur une période représentative récente?
Prière d'indiquer la commi ssion payée par les personnes physiques et morales aux
banques commerciales et autres cambistes agréés pour acheter des devises.  Cette commission
est-elle la même commission que celle de la Banque centrale ou s'y ajoute-t-elle?
Pourquoi est-il interdit aux étrangers de détenir des comptes en roupies?
Réponse
Au 31 janvier 1997, le taux de change était de 4,9918 roupies des Seychelles pour
1 dollar EU.  Au cours des cinq dernières années (1991-1996), le taux de change a été en moyenne de
6,0245 roupies pour 1 dollar EU.
La Banque centrale perçoit une commission de 0,875 pour cent sur chaque transaction en
devises.  Les banques commerciales et autres cambistes agréés peuvent percevoir sur les achats et les
ventes de livres sterling et de dollars EU une marge maximale de 0,50 et 1,25 pour cent
respectivement, et de 0,50 et 1,50 pour cent sur les autres monnaies.  L'interdiction des comptes
étrangers en roupies vise principalement à éviter la fuite des capitaux, à attirer autant de devises que
possible aux Seychelles et à décourager les activités du marché parallèle.
iii) Administration du contrôle des changes
Question 12
L'Aide-mémoire dit que "le contrôle des changes est exercé par voie d'attribution
administrative de devises pour l’acquittement de certains paiements.  Ce système s’applique aux
70 pour cent des rentrées de devises réparties entre les sept catégories de demandes
d'attributions et aux 15 pour cent de celles visées par l'obligation de rétrocession".WT/ACC/SYC/8
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- Prière d'expliquer cette déclaration.  Quels paiements sont couverts par ces restrictions?
- Qu'advient-il aux 30 pour cent non alloués à une des sept catégories de demandes
d'attributions auxquelles s'applique l'obli gation de rétrocession de 15 pour cent, par
exemple certains cambistes sont-ils assujettis à une obligation de rétrocession de
100 pour cent?
Réponse
Ces dispositions ne sont plus valides.
Question 13
L'Aide-mémoire dit que les restrictions sur les devises ont été établies
"temporairement" en juillet 1995.
- Existent-elles toujours?  Le gouvernement envisage-t-il de les modifier ou de les abolir?
Comment le FMI a-t-il réagi à leur imposition?
- Compte tenu de l'effet négatif de ces restrictions sur les importations, comment
peuvent-elles être jugées conformes à l'article XV:4 du GATT de 1994 qui dispose
notamment que "les parties contractantes s'abstiendront de toute mesure de change qui
irait à l'encontre des dispositions du présent accord ...".
Réponse
Malheureusement, certaines de ces restrictions existent toujours, sous forme de la file
d'attente gelée.  Le gouvernement a déjà pris des mesures en vue d'éliminer la file d'attente, comme on
l'a dit plus haut.  Elle disparaîtra une fois que les paiements en suspens auront été faits.  Par la suite,
toutes les demandes de devises seront librement honorées par toutes les banques commerciales
quasiment sans intervention de la Banque centrale.  Le FMI ne s'était pas montré particulièrement
favorable à la file d'attente et il avait conseillé aux autorités seychelloises de l'éliminer au plus vite.
Le gouvernement reconnaît que ces restrictions inévitables et temporaires ne sont pas en
conformité avec les dispositions de l'article XV:4 du GATT de 1994 mais elles ne semblent pas
entièrement incompatibles avec les dispositions et l'esprit de l'article XVIII, et notamment de sa
section B, et de l'article XII du GATT de 1994.
Question 14
Cette section dit que "le Ministère des finances et des communications contrôle le
commerce extérieur et la commercialisation intérieure au moyen d'un mécanisme de
réglementation des importations et des prix".
- Prière de préciser comment le gouvernement utilise la réglementation des prix pour
contrôler le commerce extérieur.
- Prière de donner la liste de toutes les mesures utilisées pour contrôler le commerce
extérieur.WT/ACC/SYC/8
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Réponse
Prière de voir la réponse à la question n° 2.
iv) Importations et paiement des importations
Question 15
Vu la description, dans la section préalable de l'Aide-mémoire, du contrôle des
allocations de devises, comment le gouvernemen t peut-il dire dans la présente section qu'il
n’existe aucune restriction légale en matière de paiement des importations?
Réponse
Il importe de rappeler que le système de la file d'attente était avant tout destiné à aider les
petits importateurs à avoir accès à des devises pour payer leurs importations, l'expérience ayant
montré que seuls les gros importateurs étaient suffisamment puissants pour obtenir du système
bancaire les devises dont ils avaient besoin pour payer leurs importations.  D'un point de vue légal,
aucun importateur n'était obligé d'utiliser le système de la file d'attente s'il pouvait obtenir auxSeychelles ou à l'étranger des devises pour payer ses importations.
Question 16
Le gouvernement indique dans cette section que les entreprises importatrices doivent
obtenir une licence d'importation de l'Office des licences.
- Cette obligation concerne-t-elle toutes les marchandises importées?  Dans la négative,
prière de préciser par numéro de ligne tarifaire les importations qui sont visées et celles
qui ne le sont pas.
- Prière de donner la liste des "critères objectifs" utilisés pour évaluer les demandes de
licences d'importation.
Réponse
Bien que la Loi sur les licences, qui est administrée par l'Office des licences, utilise le terme
de licence d'importation, cette licence d'importation est en fait une autorisation qui doit être accordée
à tout importateur pour qu'il puisse exploiter une entreprise.  Les critères objectifs utilisés pour
évaluer les demandes de licences sont les suivants:
i) si les locaux devant être utilisés pour l’importation, la vente en gros ou au détail sont
de construction récente, le demandeur de licence d’importation doit fournir à l'Office
des licences un certificat d’occupation délivré par la Direction de l'aménagement,
constituée dans le cadre de la Loi sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire;
ii) si des locaux qui n’ont pas reçu l’agrément de la Direction de l'aménagement sont
utilisés pour la première fois pour l’importation, la vente en gros ou au détail, ledemandeur doit fournir à l'Office des licences un exemplaire de son "Certificat de
changement d’usage" délivré par la Direction de l'aménagement.WT/ACC/SYC/8
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Il importe de noter qu'aux Seychelles la licence d'importation au sens de l'article VIII du
GATT de 1994 et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation est le permis d'importation
administré par la Division du commerce du Ministère des finances et des communications.  Comme il
est dit plus haut, l'introduction de permis d'importation est une mesure temporaire qui sera révoquée
lorsque la balance des paiements des Seychelles aura retrouvé son équilibre.  A l'heure actuelle, toutes
les marchandises importées aux Seychelles, exception faite des effets personnels, doivent êtrecouvertes par un permis d'importation.
Question 17
Depuis septembre 1995, pour chaque expédition de marchandises, l’importateur doit
demander un permis d’importation.
- Prière d'indiquer si cette obligation vise toutes les importations et, dans la négative, de
donner la liste, par numéro SH ou de toute autre nomenclature tarifaire, des
importations qui y sont assujetties.
- Prière d'indiquer les critères utilisés par le Ministère des finances et des
communications pour évaluer les demandes de permis d'importation, et de préciser
comment ils se justifient dans le cadre des dispositions de l'OMC.
- Pourquoi existe-t-il deux systèmes de licences d'importation aux Seychelles?
Réponse
Toutes les marchandises devant être dédouanées, à l'exception des effets personnels, doivent
être accompagnées d'un permis d'importation.  Toutes les demandes de permis d'importation de
matières premières, de biens d'équipement, etc. sont automatiquement accordées.  Pour les autres
marchandises, le Ministère accorde ou refuse les demandes selon qu'elles sont essentielles ou non.
Pour ce qui est de la dernière question (pourquoi existe-t-il deux systèmes de licences d'importation
aux Seychelles?), voir la réponse à la question 33.
Question 18
Il semblerait que l'obligation d'obtenir un permis d'importation soit en contradiction
avec les dispositions de l'article XI du GATT de 1994 ainsi qu'avec celles des Accords de l'OMC
sur l'agriculture et sur les procédures de licences d'importation.
- Prière de fournir plus de précisions sur les demandes de licences d'importation, sur leur
but et sur la latitude des autorités dans l'octroi des licences.
- Prière de fournir plus de précisions quant à la manière dont le gouvernement croit
pouvoir justifier ces dispositions dans le cadre des Accords de l'OMC et, s'il ne le peut,comment il envisage d'aligner ces aspects de son régime de commerce sur les
dispositions de l'OMC.
Réponse
Comme il est dit plus haut, la seule raison d'être des permis d'importation est de sauvegarder
la situation des comptes extérieurs et de la balance des paiements du pays.  Ils ne sont aucunement
destinés à protéger la production intérieure contre la concurrence.  Le gouvernement des Seychelles
ne voit aucune contradiction entre ces mesures et les dispositions des articles du GATT de 1994,WT/ACC/SYC/8
Page 12
notamment de l'article XII, et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Il confirme en
outre que cette obligation est de nature purement temporaire et qu'elle sera levée lorsque l'équilibre de
la balance des paiements aura été rétabli.  Quant à la latitude des autorités dans l'octroi des permis
d'importation, ces permis sont accordés au cas par cas et en fonction de la nature essentielle ou non
des marchandises pour lesquelles ils sont demandés, mais ils sont automatiquement accordés pour
toutes les importations de matières premières, de biens d'équipement, etc.
vi) Exportations et recettes d'exportation
Question 19
Si, comme le dit cette section, "il n’existe pas de réglementation régissant le
rapatriement des recettes d’exportation", prière d'expliquer comment l'obligation de
rétrocession des devises décrite plus haut dans  l'Aide-mémoire s'applique aux exportations et
aux exportateurs.
Réponse
Avant le 1er janvier 1997, les exportateurs n'étaient pas tenus de rapatrier les recettes
d'exportation aux Seychelles.  Les dispositions de rétrocession des devises ne s'appliquaient donc
qu'aux devises achetées par les banques commerciales et les autres cambistes agréés opérant aux
Seychelles.  Du fait de la détérioration continue des comptes extérieurs et de la balance des paiements,
l'allocation administrative des devises (procédure de la file d'attente) a été partiellement éliminée etles exportateurs des Seychelles sont maintenant tenus de rapatrier par l'intermédiaire du système
bancaire national toutes leurs recettes d'exportation.  Néanmoins, les exportateurs opérant dans la
Zone de commerce international et toutes les entités offshore ne sont pas touchés par ces dispositions.
vii) Recettes invisibles
Question 20
Prière d'expliquer comment les entreprises à capitaux étrangers peuvent rapatrier leurs
bénéfices.
Réponse
Les entreprises à capitaux étrangers peuvent rapatrier leurs bénéfices librement par
l'intermédiaire du système bancaire.
viii) Capitaux
Question 21
Les dispositifs de contrôle du rapatriement des bénéfices mis en place en juillet 1995
existent-ils toujours?  Le gouvernement envisage-t-il de les éliminer?
Réponse
Ces dispositifs n'existent plus.WT/ACC/SYC/8
Page 13
x) Rapports avec le Fonds monétaire international
Question 22
Quelles ont été les recommandations du FMI concernant la réglementation des prix, les
restrictions à l'importation, les restrictions sur les devises et les autres contrôles financiers?
Réponse
Le FMI n'était pas en faveur de ces mesures et il a encouragé le gouvernement à les assouplir
ou les éliminer aussitôt que possible.
d) Politiques en matière d’investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 23
Prière de préciser les dispositions de la Loi sur la promotion de l'investissement (IPA) en
matière d'avantages accordés ou de pénalités ou restrictions imposées dans le contexte des
activités d'exportation des entreprises ou de l'utilisation des matériaux locaux dans les
processus de fabrication.
- Prière de fournir un exemplaire du texte de la Loi sur la promotion de investissements.
Réponse
Pour encourager l'investissement, étranger ou national, aux Seychelles, une Loi de promotion
de l'investissement a été promulguée en 1994.  Elle autorise, sous réserve de l'approbation préalable
du Conseil des ministres, le ministre responsable des finances à accorder à un investisseur uncertificat d'agrément pour toute période et sous réserve de toutes conditions qu'il peut spécifier dans
ledit certificat.  Après avoir reçu ce certificat, l'investisseur bénéficie de toutes les concessions et
incitations spécifiées dans la réglementation d'application de la loi, nonobstant toute disposition
contraire de toute autre loi.
Pendant toute la durée de validité du certificat, aucune concession ou incitation accordée à un
investisseur lors de l'octroi dudit certificat ne peut être modifiée au détriment de l'investisseur par une
modification des règlements ou d'autres lois afférents à ces concessions et incitations.
Dans le cadre de la loi, les entreprises à vocation exportatrice jouissent de diverses
concessions et incitations;  elles sont notamment exonérées des droits de douane sur les biens
d'équipement, les matières premières et les intrants ainsi que des contributions à la sécurité sociale;elles paient l'impôt sur sociétés au taux réduit de 15 pour cent, etc.  En outre, lorsque les matériaux
locaux utilisés représentent au moins 50 pour cent du total des matériaux utilisés (à l'exclusion des
ressources non renouvelables), les entreprises à vocation exportatrice bénéficient d'une réduction de
5 pour cent du montant de l'impôt sur les sociétés.
Le texte de la Loi sur la promotion de l'investissement peut être consulté au Secrétariat de
l'OMC (Division des accessions, bureau 1126).WT/ACC/SYC/8
Page 14
Service consultatif pour le développement de l'investissement (IDEAS)
Question 24
L'Aide-mémoire dit que les incitations spécifiques accordées dans le cadre de l'IPA
dépendent de la catégorie de l'investissement.
- Dans ce contexte,  comment les incitation s et avantages accordés aux "entreprises à
vocation exportatrice" diffèrent-ils de ceux accordés aux investissements entrant dans la"catégorie générale" qui ont pour objectif d'approvisionner le marché local?
- Les exonérations d'impôts et les avantages liés aux exportations peuvent constituer des
subventions à l'exportation et donc ne pas être conformes à l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.  Prière de décrire, à l'intention du Groupe de travail, le
lien entre les incitations à l'investissement et l'exportation et d'indiquer dans quelle
mesure ces dispositions devront être modifiées ou éliminées pour être conformes aux
dispositions de l'OMC.
Réponse
Depuis le début du processus de libéralisation de l'économie et du commerce, les Seychelles
connaissent une pénurie sans précédent de devises.  Un des grands objectifs de la Loi sur la promotion
de l'investissement est de diversifier l'économie et notamment ses sources de devises parce que
l'archipel dépend trop du tourisme et de la pêche à cet égard.  Les incitations et avantages accordésaux "entreprises à vocation exportatrice" sont donc destinés à accroître la capacité des Seychelles de
gagner les devises dont elles ont besoin pour payer leurs importations.  La réussite de cette politique
permettra au gouvernement d'éliminer toutes les restrictions sur les importations.
Le gouvernement reconnaît que cette politique n'est pas entièrement compatible avec l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, mais pense qu'elle n'est pas en contradiction avecles dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 ou l'esprit des Accords de l'OMC.
Office pour l'activité économique internationale (SIBA)
Question 25
L'Aide-mémoire dit que le SIBA administre la Zone de commerce international des
Seychelles (SITZ).  Il dit aussi que "pour bénéficier du statut qui s'attache à cette zone, lesentreprises sont tenues  d'exporter une grande partie de leur production …" et que "les
avantages pour les entreprises travaillant dans la Zone sont nombreux et vont de divers
avantages fiscaux à une réduction sur les tarifs de l'énergie".
Le fait de lier ces avantages à des résultats à l'exportation semble constituer une
violation des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesurescompensatoires, et être incomp atible avec l'Accord sur les MIC.
Réponse
Prière de voir notre réponse à la question 24.WT/ACC/SYC/8
Page 15
Société de développement industriel des Seychelles (SIDEC)
Question 26
L'aide accordée par la SIDEC aux entreprises seychelloises est-elle liée à une obligation
ou une incitation d'exporter?
Réponse
Non.
e) Politiques en matière de concurrence et commerce d'Etat
Question 27
L'Aide-mémoire dit que le gouvernement encourage la concurrence dans les domaines
qu’il juge appropriés.
- Prière de donner la liste des secteurs de l'économie et du commerce dans lesquels l'Etat
ne juge pas opportun qu'il y ait concurrence avec les monopoles ou les entreprises
d'Etat.
Réponse
L'électricité, les transports publics, les produits pétroliers et la distribution de gaz.
III. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES AFFECTANT
LE COMMERCE EXTERIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES
SERVICES
a) Politique commerciale
Question 28
Prière de fournir un exemplaire de la dernière édition de la Loi sur les droits de douane
et de la Réglementation sur les droits de douane (modifiée) ainsi que des autres textes législatifs
subsidiaires passés dans le cadre de la loi, dans la mesure où ils se rapportent aux mesuresappliquées ou applicables aux importations et exportations.
Prière de fournir une liste tarifaire à jour donnant tous les droits de douane appliqués à
toutes les importations, sous forme électronique si possible.
Réponse
La dernière édition de la Loi sur les droits de douane et de la Réglementation sur les droits de
douane (modifiée) peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions,
bureau 1126).
b) Tarif national et réglementation des importations
Question 29
Est-il vrai que la Loi sur les droits de douane autorise le Ministre des finances et des
communications à modifier les taux de droits appliqués sans avoir à recourir à une nouvelle loi?WT/ACC/SYC/8
Page 16
Réponse
Oui.
ii) Evaluation en douane
Question 30
Prière de fournir un exemplaire de la Réglementation de 1996 sur les droits de douane.
La méthode d'évaluation de douane des Seychelles semble conforme au Code de
l'évaluation en douane de l'OMC pour ce qui est de la principale méthode d'évaluation, à savoir
la valeur transactionnelle, mais le gouvernemen t ne semble pas appliquer les autres méthodes
du code lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur transactionnelle.
Il semblerait, de par la description qu'en donne l'Aide-mémoire dans cette section, que
le régime des Seychelles n'est pas entièrement compatible avec celui de l'OMC dans le domaine
de l'évaluation en douane.  Nous espérons que  le gouvernement sera en mesure d'appliquer
l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VII (évaluation en douane) à compter de ladate de son accession.
- Le gouvernement pourrait-il préciser les mesu res en cours pour aligner sa législation
sur les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?
- Prière de répondre au questionnaire de l'annexe 4 du document WT/ACC/1, portant sur
la mise en oeuvre des dispositions de l'évaluation en douane.
Réponse
Le texte de la Réglementation de 1997 sur les droits de douane peut être consulté au
Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126).
Le gouvernement envisage d'aligner sous peu sa législation sur les dispositions de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane.  De ce fait, les Seychelles seront en mesure d'appliquer cet accord
avant la date de leur accession à l'OMC.
Pour ce qui est du questionnaire relatif à la mise en oeuvre des dispositions de l'évaluation en
douane, prière de voir l'annexe 1.
iii) Exemptions spéciales de droits de douane à des fins de développement
Question 31
Prière de décrire les dispositions de la partie XV de la Réglementation des droits de
douane qui concerne les exemptions spéciales et  d'expliquer la raison de ces exemptions.
Réponse
Les exemptions accordées par la partie XV de la Réglementation des droits de douane
couvrent les marchandises achetées par le Président de la République pour son usage personnel ou àdes fins officielles en sa qualité de Président;  les marchandises destinées aux églises et presbytères;WT/ACC/SYC/8
Page 17
les marchandises réimportées après exportation à des fins de réparation ou de traitement ou d'usage
personnel;  les conteneurs consignés;  le matériel et l'équipement fournis par d'autres gouvernements
ou des organisations internationales dans le cadre de programmes d'assistance technique ou d'aide
approuvés par les pouvoirs publics;  les échantillons envoyés pour obtenir des commandes;  les
articles importés au titre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires;  les importations
temporaires;  les effets personnels et les souvenirs de voyage des touristes;  les bagages desvoyageurs;  les bagages des visiteurs;  les marchandises exemptées dans l'intérêt national et à des fins
d'exportation;  les importations temporaires de véhicules et de pièces détachées.
iv) Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde
Question 32
L'Aide-mémoire semble indiquer que les Seychelles n'ont pas de dispositions légales
pour l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de
sauvegarde.
Les Seychelles devront s'engager à ne pas appliquer de telles mesures, même après leur
accession, tant qu'elles n'auront pas élaboré, et présenté à l'examen des comités compétents  de
l'OMC, des instruments juridiques compatibles avec les Accords de l'OMC.
Réponse
Oui.
v) Mesures non tarifaires
Question 33
L'Aide-mémoire dit qu'il est nécessaire d'obtenir une licence de l'Office des licences
pour importer des marchandises pour le commerce de gros ou de détail.  La description semble
dire que le principal critère d'octroi réside dans la présentation d'un "certificat d'occupation"ou d'un "certificat de changement d'usage".
- La licence est-elle obligatoire pour que l'importateur puisse exercer ses activités ou est-
elle exigée pour les marchandises importées elles-mêmes?
- La présentation d'un certificat constitue-t-elle le seul critère d'obtention d'une licence?
Dans l'affirmative, pourquoi est-il nécessaire?  Dans la négative, prière de donner la liste
des autres conditions et d'indiquer leur raison d'être.
- Prière d'expliquer comment ce système est utilisé à des fins de génération de recettes,
comme le dit cette section.  Prière de donner le montant des redevances payables pour
les licences.  Prière également de préciser comment le montant et la structure de ces
redevances sont compatibles avec les disposit ions de l'article VIII du GATT de 1994 et
de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation concernant les
redevances et le coût des services rendus.
Réponse
Bien que la Loi de 1986 et la Réglementation sur les licences utilisent le terme de licence
d'importation, la licence légalement requise est en fait une autorisation que tout importateur doitWT/ACC/SYC/8
Page 18
obtenir pour pouvoir importer.  Pour l'obtenir, le demandeur doit uniquement présenter un certificat
d'occupation ou un certificat de changement d'usage;  la licence sert avant tout à percevoir des recettes
et établir la liste des entreprises aux fins de l'impôt sur les sociétés.  Le certificat atteste que les locaux
utilisés par l'importateur sont conformes aux règles d'urbanisme et de prévention des incendies.  Outre
les frais de dossier de 10 dollars EU, la redevance de licence est de 240 dollars EU pour un an et de
1 600 dollars EU pour trois ans.
Le gouvernement considère que le montant et la structure de ces redevances ne sont pas en
contravention des dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 ni de l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation puisque, comme il est dit plus haut, la licence n'est pas vraiment
une licence d'importation.  En dépit de leur nom, les permis d'importation délivrés par le Ministère des
finances et des communications au titre de la Loi sur les droits de douane et de la Réglementation sur
les droits de douane sont les vraies licences d'importation au sens de l'article VIII du GATT de 1994
et de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Il faut noter que l'octroi d'unpermis d'importation n'est assorti d'aucune redevance.
Question 34
L'Aide-mémoire dit que le gouvernement, outre qu'il utilise les licences pour générer des
recettes et les permis d'importation pour protéger l'industrie nationale, impose des restrictions
sur les importations pour des raisons de santé, de sécurité des aliments et de sécurité nationale.
- Prière de donner la liste et des exemplaires des lois et règlements autorisant l'application
de ces restrictions et d'indiquer comment (licences d'importation, permis, ou autres
mesures) ces restrictions sont appliquées.
Réponse
Les lois et règlements autorisant l'application de ces restrictions sont les suivants:
- Loi sur les armes à feu et les munitions, Loi sur les produits alimentaires, Loi sur la
santé publique et Loi sur la protection des plantes.  Les textes de ces lois et
règlements peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions,
bureau 1126).
La licence d'importation est une autorisation que tous les importateurs doivent obtenir pour
exercer des activités d'importation;  les permis d'importation sont les autorisations accordées par le
Ministère des finances et des communications et le s autres ministères et départements compétents
pour les marchandises concernées (Ministère de la santé, Département de l'intérieur, Ministère de
l'agriculture et des ressources marines et Ministère de l'environnement);  les autres mesures peuvent
être, le cas échéant, les certificats phytosanitaires, etc.
Question 35
L'Aide-mémoire dit que l'importation de "certains types de marchandises" nécessitait
l'obtention d'un permis d'importation mais que cette obligation avait été étendue à toutes les
importations en septembre 1995 du fait de la détérioration de la balance des paiements.
- Cette obligation est-elle toujours valable pour toutes les importations ou l'élargissement
de septembre 1995 a-t-il été annulé?WT/ACC/SYC/8
Page 19
- Quelles directives suit le Ministère des finances pour l'octroi des permis d'importation?
Faut-il payer une redevance pour ce permis?  Combien de temps cette obligation sera-t-
elle maintenue?
- L'objectif déclaré des permis d'importation ("réduire le volume des importations") est
incompatible avec les dispositions de l'article XI du GATT de 1994.  Les mesures
appliquées à des fins de balance des paiements doivent être appliquées conformémentaux dispositions des articles XII et XVIII du GATT de 1994, et du Mémorandum
d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements, qui régissent les
questions de la transparence et de la durée et  disposent que les mesures doivent être les
moins perturbantes possible.  Le gouvernement doit montrer qu'il est nécessaire
d'appliquer ces mesures spécifiques dans le contexte des dispositions de l'OMC ou les
éliminer avant la date de son accession.
Réponse
Prière de voir nos réponses aux questions 18, 33 et 57.
c) Réglementation des exportations
Question 36
Cette section de l'Aide-mémoire dit que "les matières premières importées par des
entreprises orientées vers l'exportation sont exemptées de droits de douane" et que cesentreprises "acquittent l'impôt sur les sociét és au taux préférentiel de 15 pour cent et
bénéficient d’un abattement sur cet impôt selon leur chiffre d’affaires à l'exportation".
- Quelles dispositions de la législation des Seychelles accordent ces avantages  aux
entreprises et industries orientées vers l'exportation?
- Ces avantages sont liés au volume des exportations et semblent constituer des
subventions à l'exportation incompatibles avec les dispositions de l'Accord de l'OMC
sur les subventions et les mesures compen satoires.  Le gouvernement devra examiner
cette question et indiquer comment il envisage  d'aligner ces mesures sur les dispositions
de l'OMC.
Réponse
Ces mesures sont autorisées par la Loi sur la promotion de l'investissement (IPA) dont le texte
peut être consulté au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126).
Le principal objectif de ces concessions et incitations est de diversifier les exportations des
Seychelles parce que les recettes d'exportation dépendent de manière exclusive et dangereuse de
l'exportation d'un petit nombre de produits et de services (tourisme, poissons et produits de la pêche).Ces mesures ne sont peut-être pas entièrement conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires, mais elles sont en complète conformité avec les
dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994.WT/ACC/SYC/8
Page 20
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTERIEUR DES MARCHANDISES
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle
Description générale
Question 37
L'Aide-mémoire dit que les principaux objectifs de la stratégie industrielle des
Seychelles sont les suivants:
- stimulation de la production locale et promotion, par les investisseurs du secteur privé,
des industries orientées vers l’exportation;
- promotion des industries orientées vers l’exportation et employant principalement des
matières premières et intermédiaires importées, notamment les activités de montage, en
leur accordant les incitations suivantes:
- exonérations fiscales dans la mesure du possible,- allégement de l’impôt sur les bénéfices afin que le rendement des investissements
devienne plus attrayant,
- étude des moyens permettant d'amener les investisseurs, en particulier les
investisseurs étrangers, à profiter de la possibilité d'exporter en franchise vers
les Communautés européennes et vers d'autres marchés.
Prière de donner des précisions sur le(s) méca nisme(s) et/ou dispositif(s) permettant la
mise en oeuvre de cette stratégie et notamment des aspects mentionnés ci-dessus.
Il semble qu'un certain nombre de méthodes de promotion des investissements
industriels et développements orientés vers l'exportation sont incompatibles avec les Accords de
l'OMC, en particulier les exonérations fiscales administrées dans le cadre de la SITZ et d'autresavantages accordés aux industries à vocation exportatrice.  Le gouvernement devra se pencher
sur ce problème et indiquer comment il envisage de mettre ces dispositions en conformité avec
celles de l'OMC.
Réponse
Les principaux mécanismes et dispositifs utilisés par les pouvoirs publics pour mettre en
oeuvre leur stratégie consistent à mettre en place un environnement favorable grâce à la promulgation
de la Loi sur la promotion de l'investissement et à la création de la Zone de commerce international
des Seychelles.
Pour ce qui est de la mise en conformité avec les dispositions de l'OMC, prière de voir notre
réponse à la question 36.WT/ACC/SYC/8
Page 21
b) Règlements techniques et normes
Question 38
Comment les normes et règlements techniques des Seychelles concernant les produits
agricoles se comparent-ils à ceux du Codex Alimentarius (Codex), de l'Office international des
épizooties ou de l'Organisation européenne pour la protection des végétaux?
- Prière de remplir le questionnaire de l'annexe 5 du document WT/ACC/1 concernant la
mise en oeuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce.
Réponse
Les normes et règlements techniques des Seychelles se fondent sur ceux du Codex
Alimentarius (Codex) et de la Convention internationale pour la protection des végétaux.  En outre,
les Seychelles incorporent dans leurs normes et règlements techniques toutes les recommandations de
l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Pour ce qui est du questionnaire sur les obstacles techniques au commerce, prière de voir
l'annexe 2.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 39
Le gouvernement indique que certains produits sont soumis à des restrictions à
l'importation pour des raisons de santé et de sécurité, par exemple les importations de produits
alimentaires qui ne sont pas conformes à la Loi sur les produits alimentaires (chapitre 83).
- Prière d'expliquer en quoi ces règlements et lois sont compatibles avec l'Accord de
l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Réponse
Les dispositions de ces règlements et lois ne sont pas incompatibles avec celles de l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires parce qu'elles autorisent uniquement les
ministres responsables de la santé, et de l'agriculture et des ressources marines à prendre les mesures
nécessaires pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux ou des végétaux.  D'une
manière générale, l'évaluation des risques et la détermination des procédures appropriées pourprotéger la vie des personnes, des animaux ou des végétaux sont conformes aux dispositions de
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sani taires et phytosanitaires, et notamment de son
article 5.
Question 40
En vertu de l'article 4 de la Loi sur les animaux (maladies et importations), aucun
animal autre que les chiens, les chats, les bovins, les porcs, les moutons, les chèvres, les chevaux
et les lapins ne peut être importé aux Seychelles.WT/ACC/SYC/8
Page 22
- Prière de comparer les dispositions de cette loi à celles de l'Accord de l'OMC sur
l'application des mesures sanitaires et phy tosanitaires et d'indiquer en quoi elles
concordent avec les prescriptions de cet accord.
Réponse
Le gouvernement reconnaît que la Loi sur les animaux (maladies et importations) n'est pas
entièrement conforme aux dispositions de l'Accord  de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires et il envisage de l'abroger et d'en promulguer une nouvelle.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Question 41
Prière de donner la liste et la description des mesures concernant les investissements et
liées au commerce qui ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les MIC et
d'indiquer au Groupe de travail comment le gouve rnement envisage de les éliminer ou de les
modifier pour les rendre conformes aux dispositions de l'OMC.
Réponse
La législation seychelloise ne comprend pas de mesures qui seraient en principe
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées
au commerce.
e) Pratiques en matière de commerce d’Etat
Question 42
Prière de fournir plus de précisions sur le fonctionnement de l'Office de
commercialisation des Seychelles (SMB) et de la compagnie pétrolière d'Etat (SEYPEC).
- Quel organisme d'Etat supervise et/ou réglemente le cas échéant leurs activités?
- Prière de décrire leurs opérations et la manière dont leurs produits sont commercialisés.
Pourquoi certains produits distribués par le SMB ont-ils été jugés "essentiels"?
Réponse
L'Office de commercialisation des Seychelles (SMB) est contrôlé par deux entités:  son
conseil d'administration et son Directeur général.  Le conseil d'administration est composé de
représentants de divers ministères et départements du gouvernement et il est présidé par le Présidentde la République.  Le Directeur général est responsable de la conduite des affaires courantes du SMB
et de la mise en oeuvre de la politique formulée par le conseil, qui est conforme aux directives
officielles.
La SEYPEC est une société commerciale constituée au titre de la Loi de 1972 sur les sociétés.
Comme le SMB, elle est contrôlée par deux entités:  son conseil d'administration et son Directeurgénéral.  Le conseil est présidé par le Secrétaire principal du Ministère des finances et des
communications.
Les activités de ces deux organismes sont supervisées par le Ministre des finances et des
communications.WT/ACC/SYC/8
Page 23
L'Office de commercialisation des Seychelles comprend cinq divisions - légumes, viande,
transformation des produits alimentaires, production agro-industrielle et vente au détail - qui ont
chacune un directeur et leur propre encadrement.
Étant donné que les Seychelles sont très tributaires des importations pour leur consommation
intérieure, que leur marché est petit et que leurs principales sources d'approvisionnement sont
éloignées, le gouvernement a conclu à la nécessité de maintenir le SMB et la SEYPEC en existencedans les années qui viennent pour garantir un approvisionnement stable en produits essentiels.
Question 43
L'Aide-mémoire dit que le SMB se charge de l'entreposage des stocks de produits
essentiels et que, lorsque la demande est supérieure à l'offre, les stocks sont mis en vente sur le
marché intérieur afin de stabiliser les prix à la consommation.
- Prière de donner des précisions sur ce qui se passe une fois le marché stabilisé.
- Prière d'indiquer également qui détermine le moment où le point de stabilisation a été
atteint.
Réponse
L'Office de commercialisation des Seychelles a pour principal objectif d'assurer
l'approvisionnement régulier du marché intérieur en produits essentiels, et notamment en produits
alimentaires, et aussi de veiller à ce que les prix de ces marchandises soient aussi bas que possible.C'est un processus continu étant donné que presque tous les produits consommés dans l'archipel sont
importés et, en règle générale, les prix intérieurs fluctuent en fonction des cours internationaux.  En
fait, personne n'est spécifiquement responsable de déterminer quand le point de stabilisation des prix a
été atteint même si le SMB a le pouvoir de décider quand passer ses commandes et comment gérer ses
réserves.
Question 44
Prière d'indiquer si des entreprises d'Etat ou gérées par l'Etat autres que l'Office de
commercialisation et la compagnie pétrolière d'Etat se livrent à des opérations commerciales
autres que pour leur propre consommation, c'es t-à-dire à des fins de production ou de vente.
Réponse
Non.
Question 45
Prière d'indiquer quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour faire en
sorte que le SMB et la SEYPEC soient conforme s aux dispositions de l'article XVII du GATT.
- Prière de remplir le questionnaire concernant le commerce d'Etat de l'annexe 6 du
document WT/ACC/1 en donnant tous les renseignements voulus sur tous les produits
exclusivement ou en majeure partie achetés et vendus par l'Office de commercialisation
des Seychelles, la Compagnie pétrolière d'Etat et toute autre entreprise d'Etat.  Prière
de le remettre au Groupe de travail dès que possible.WT/ACC/SYC/8
Page 24
Réponse
Le gouvernement s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les intérêts des
Membres de l'OMC ne soient pas lésés par les opérations du SMB et de la SEYPEC.  Ces deux
organismes feront l'objet d'une notification à l'OMC.
Pour ce qui est du questionnaire sur le commerce d'Etat, prière de voir l'annexe 3.
Question 46
Prière d'indiquer comment le gouvernement a libéralisé son monopole d'exportation sur
le poisson, le coprah et la cannelle.  Quels mi nistères ont été concernés?  Prière d'indiquer le
rôle que joue aujourd'hui l'Etat dans la production intérieure et dans les exportations de ces
produits.
Réponse
Avant le démarrage du processus de libéralisation de l'économie et du commerce, le SMB
avait le monopole de l'importation et de l'exportation de tous les produits pour l'archipel.  Personne nepouvait donc importer ou exporter quelque marchandise que ce soit sans un permis délivré par le
SMB.  Depuis le début du processus de libéralisation, le monopole du SMB sur les exportations a été
entièrement éliminé et son monopole sur les importations a été sensiblement réduit:  il ne porte
aujourd'hui plus que sur certains produits essentiels.
Les deux ministères associés à ce processus ont été le Ministère des finances et des
communications, responsable du commerce, et le Minist ère de l'agriculture et des ressources marines.
A l'heure actuelle, l'Etat ne joue aucun rôle dans  la production et l'exportation des produits mentionnés
plus haut, comme c'était d'ailleurs le cas avant le début du processus de libéralisation.
f-g) Zones franches et zones d'activité économique libre
Question 47
Prière de comparer les opérations d'exportation de la zone de commerce international
(zone franche) au commerce généré dans le reste du pays.
Réponse
La Zone de commerce international des Seychelles (zone franche) n'est pas entièrement
opérationnelle.  A l'heure actuelle, deux entreprises seulement ont commencé à y opérer et leursexportations représentent la majorité des exportations des Seychelles.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 48
Le gouvernement dit qu'en novembre 1989 il a lancé une "stratégie concernant le
secteur agricole destinée à récupérer le terrain perdu et à placer le secteur agricole sur les railsde la croissance".  Un de ses principaux objectifs était d'offrir un soutien institutionnel,
infrastructurel et financier adéquat aux agriculteurs afin d’assurer un usage efficace des
ressources foncières limitées.WT/ACC/SYC/8
Page 25
- Prière de donner des précisions sur les mécanismes susceptibles d'offrir un soutien
structurel et financier de ce genre.
Réponse
Du fait de la rareté des terres arables aux Seychelles, il existe un fossé de plus en plus grand
entre la production intérieure et la consommation de produits agricoles qui doit être comblé par des
importations toujours plus importantes.  Pour accroître la production intérieure des produits agricolesnécessaires, le gouvernement a constitué un Fonds agricole géré par la Banque de développement des
Seychelles, qui offre des prêts à des conditions libérales aux exploitants.  L'Etat, par l'intermédiaire du
Ministère de l'agriculture et des ressources marines et avec une assistance technique extérieure
massive, aide les exploitants à mieux utiliser le s nouvelles technologies de production agricole.
V. REGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Question 49
Prière d'indiquer les dispositions du régime de  protection de la propriété intellectuelle
qui ne sont pas conformes à celles de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC;  plus spécifiquement,
quelles lois ne sont pas suffisantes et doivent être renforcées ou remplacées?
- Prière d'indiquer comment le gouvernement envisage, le cas échéant, de corriger les
points faibles.
- Nous souhaiterions que le gouvernement puisse appliquer l'Accord de l'OMC sur les
ADPIC au moment de son accession, sans passer par une période d'ajustement
transitoire.
Réponse
La Loi sur les brevets, qui remonte à 1901, est totalement incompatible avec l'Accord de
l'OMC sur les ADPIC.  Le gouvernement envisage  donc d'en promulguer une nouvelle qui sera
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Le gouvernement envisage également de modifier la Loi de 1982 sur le droit d'auteur et le
Décret de 1978 sur les marques de fabrique ou de commerce pour les aligner sur les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement sera donc  en mesure d'appliquer l'Accord sur les ADPIC à
la date de son accession s'il peut obtenir l'assistance technique nécessaire pour préparer une loi sur lesbrevets et modifier les deux autres textes de loi concernant la protection des droits de propriété
intellectuelle et les moyens de les faire respecter.  A cette fin, il envisage de demander à l'OMC et aux
Membres développés de lui fournir l'assistance technique nécessaire.
VI. REGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 50
Prière de préciser comment le gouvernement applique un critère du besoin économique
aux fournisseurs étrangers de services.WT/ACC/SYC/8
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Réponse
Etant donné que le marché intérieur est un petit marché de quelque 75 000 habitants, le
gouvernement tient compte des besoins de la communauté dans l'application des dispositions
réglementaires existantes concernant la présence commerciale de fournisseurs étrangers de la majorité
des services professionnels.  Il faut noter que le critère du besoin économique ne s'applique qu'à leur
seule présence commerciale et qu'il n'existe aucune restriction à la fourniture transfrontières ou à laconsommation à l'étranger de la plupart des services professionnels en matière de traitement national
et d'accès au marché.
Question 51
Prière de donner des précisions complémentaires sur la libéralisation du monopole des
télécommunications.  Quels services ont été libéralisés?
Réponse
Le monopole des télécommunications n'a jamais  été un monopole d'Etat aux Seychelles mais
un monopole privé.  Depuis la domination britannique, Cable and Wireless of Seychelles, filiale de
Cable and Wireless Plc.  du Royaume-Uni, jouissait d'une licence exclusive de fourniture des services
de télécommunication dans l'archipel.  Dans le cadre de la libéralisation entamée par le gouvernement
au début des années 90, la licence de Cable and Wireless a été renégociée pour ouvrir le marché
seychellois à d'autres opérateurs potentiels.  La libéralisation du secteur couvre tous les services detélécommunication.
Question 52
Prière de décrire les exceptions au traitement NPF des fournisseurs étrangers de
services.
Réponse
La seule exception au traitement NPF des fournisseurs étrangers de services concerne certains
fournisseurs de services liés au tourisme, tels que les organisateurs touristiques et les agents de
voyages.  Le Règlement relatif aux licences (organisateurs touristiques et agents de voyages) dispose
que les organisateurs touristiques et agents de voyages doivent être constitués en société en vertu de la
Loi sur les entreprises, et que deux tiers de leurs actions doivent être détenues par des ressortissantsdes Seychelles.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES
AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des marchandises et le
commerce des services
Question  53
Comment faut-il comprendre la phrase "les dispositions de ces accords ne sont pas
incompatibles avec le principe NPF"?  Ces p ays reçoivent-ils un traitement autre que le
traitement NPF sur le marché des importations des Seychelles?WT/ACC/SYC/8
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Réponse
La plupart des accords bilatéraux signés par les Seychelles contiennent des références directes
au principe NPF du GATT, mais pas tous.  Dans ce contexte, la phrase "les dispositions de ces
accords ne sont pas incompatibles avec le principe NPF" signifie pour nous que les dispositions de ces
accords ne sont pas en contradiction avec le principe NPF.  Aucun pays ne reçoit de traitement autre
que le traitement NPF sur le marché des importations des Seychelles.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question  54
Combien de temps les Seychelles ont-elles été membre de la Zone d'échanges
préférentiels de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique  australe (ZEP)?
- Quelles sont les dispositions de la participation des Seychelles à cet accord pour les
marchandises et les services?  Cet accord comprend-il des préférences en ce qui
concerne la mobilité de la main-d'oeuvre?
- Quels produits sont importés à des tarifs préférentiels?  L'Accord couvre-t-il l'essentiel
des échanges et prévoit-il l'élimination totale ou simplement une réduction des droits?
Réponse
Les Seychelles ont été membre de la ZEP pendant un an mais, bien qu'appartenant à cette
zone commerciale régionale, elles n'ont jamais appliqué les dispositions du traité portant création dela ZEP concernant le commerce des marchandises et des services.  A la différence de la COMESA,
la ZEP ne comporte pas de dispositions traitant directement de la mobilité de la main-d'oeuvre.
Avant que la ZEP ne devienne la COMESA, ses autres membres étaient les pays suivants:
Angola, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Kenya, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique,
Namibie, Ouganda, Rwanda, Somalie, Soudan, Sw aziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.
Aucun produit en provenance des pays de la ZEP n'est entré aux Seychelles à des taux
préférentiels parce que nous n'appliquions pas les dispositions du traité.  La ZEP, qui était une
première étape de la création d'un marché commun des pays de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique
australe, couvrait tous les échanges et ses membres avaient commencé à réduire progressivement les
droits de douane sur tous les produits en provenance des autres membres.
Question  55
S'agissant de la COMESA:
- Quels sont les projets du gouvernement en matière de participation au Marché commun
de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe?
Réponse
Les Seychelles envisagent de demander à adhérer à la Communauté du développement de
l'Afrique australe (SADC) mais pas de devenir membre de la COMESA.WT/ACC/SYC/8
Page 28
Question 56
Existe-t-il, dans le cadre de la Commission de l'océan Indien ou de l'Association des pays
riverains de l'océan Indien, des dispositions préférentielles pour le commerce des marchandises
et des services?
Réponse
La Commission de l'océan Indien et l'Association des pays riverains de l'océan Indien ne sont
pas des accords de commerce régional et n'impliquent donc pas de dispositions préférentielles pour le
commerce des marchandises et des services.
ANNEXES
Annexe 3 - Renseignements relatifs aux procédures en matière de licence d'importation
Question 57
Les renseignements donnés en réponse au questionnaire sur les procédures en matière
de licence d'importation doivent être révisés po ur mieux décrire la portée et la complexité du
régime de permis et de licences d'importation des Seychelles.  Les réponses revues devront
comprendre des renseignements complets concernant  l'application:
a) des licences d'importation pour toutes les importations à des fins de commerce de gros
ou de détail;
b) des permis d'importation accordés par le Ministère des finances et des communications
à des fins de prospection;  et
c) plus de précisions sur la manière dont le régime de licences d'importation assure le
respect des règlements intérieurs sur les normes et règlements sanitaires et des mesures
utilisées pour garantir l'innocuité des produits alimentaires et protéger la sécurité
nationale, ou pour d'autres fins semblables.
Prière de fournir les critères spécifiques d'octroi de licence ou de permis pour chaque
mesure.
Réponse
Comme le précisent nos réponses précédentes, pour toutes les importations à des fins de vente
en gros ou au détail, il faut obtenir:
i) une licence d'importation accordée par l'Office des licences des Seychelles;  et
ii) depuis septembre 1995, un permis d'importation accordé par le Ministère des finances
et des communications.
Toute personne souhaitant exploiter une entreprise d'importation doit obtenir une licence
accordée par l'Office des licences avant d'ouvrir cette entreprise.  Les critères spécifiques d'obtentionde cette licence sont donnés dans notre réponse à la question 33.WT/ACC/SYC/8
Page 29
Les permis d'importation sont accordés avant tout par le Ministère des finances et des
communications et ont pour objet de pallier les difficultés de la balance des paiements que les
Seychelles connaissent depuis le début du processus de libéralisation de l'économie et du commerce.
Cette mesure est strictement temporaire et le gouvernement s'engage à l'abolir lorsque l'équilibre de la
balance des paiements aura été rétabli.  Il importe de noter à ce propos que depuis le début du
processus de libéralisation de l'économie et du commerce les permis d'importation ne sont plus utilisésà des fins de protection de l'économie locale.  Seules quelques mesures de protection sont maintenues
pour les producteurs domestiques, sous forme de droits de douane.
Outre la licence que tous les importateurs doivent obtenir avant d'entreprendre des activités
d'importation et les permis qui sont nécessaires pour toutes les marchandises importées aux
Seychelles, des autorisations préalables accordées par les ministères et départements intéressés sont
requises pour l'importation de certaines marchandises.  Ces ministères et départements sont:
a) le Département de l'intérieur, pour l'importation des armes à feu, munitions, armes
offensives, feux d'artifice et explosifs (annexe II du Règlement de 1997 sur les droits
de douane);
b) le Ministère de la santé, pour l'importation d'alcool industriel, de drogues
dangereuses, de produits chimiques, et de matériel et appareils radioactifs (annexe III
du Règlement de 1997 sur les droits de douane);
c) le Ministère de l'environnement, pour l'importation de tous les produits de la
rubrique 3808 du SH, tels qu'insecticides, rodenticides, fongicides, etc.  (annexe IV
du Règlement de 1997 sur les droits de douane);  et
d) le Ministère de l'agriculture et des ressources marines, pour l'importation de végétaux
et de produits végétaux, de terre, d'organismes, d'animaux et de produits vétérinaires(annexe V du Règlement de 1997 sur les droits de douane).WT/ACC/SYC/8
Page 30
ANNEXE 1
Renseignements relatifs à la mise en oeuvre et à l'administration
de l'Accord sur l'évaluation en douane
1. Questions relatives à l’article premier
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Non, seulement si la relation a une influence sur le prix.
ii) L’existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour considérer
que les prix correspondants sont influencés?
Oui, mais pas dans toutes les circonstances.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question,
si l'importateur le demande?  (article 1:2 a))
Oui.  Nous n’aurons aucune objection.  Le règlement en vigueur le prévoit déjà.
iv) Comment l’article 1:2 b) a-t-il été mis en oeuvre?
Nous n’avons jamais pleinement mis en oeuvre tous ses mécanismes, mais en cas de différend
les procédures en question ont été appliquées.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrang ements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l’évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Ces dispositions se fondent essentiellement sur les faits et sur les renseignements tirés des
factures, des connaissements, des bordereaux d’expédition et des modalités et conditions de paiement.
La qualité, la quantité et la valeur des marchandises perdues sont alors établies aux fins du calcul des
droits de douane.
2. Comment la disposition de l’article 4 qui donne à l’importateur la faculté d’inverser
l’ordre d’application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en oeuvre?
Dans les cas où l’importateur n’est pas satisfait de la valeur déterminée par l’Administration
des douanes, la procédure à suivre est celle qui est énoncée à l’article 188 du Règlement de 1995 sur
les droits de douane.
3. Comment l’article 5:2 a-t-il été mis en oeuvre?
Nous n’avons jamais mis en oeuvre cet article, mais les Seychelles ne voient aucun
inconvénient à sauvegarder les recettes si jamais elles doivent recourir à cet article.WT/ACC/SYC/8
Page 31
4. Comment l’article 6:2 a-t-il été mis en oeuvre?
Il n’a jamais été appliqué, mais les Seychelles sont d’avis qu’il leur sera très utile.
5. Questions relatives à l’article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l’article 7?
Aucune.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l’importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l’article 7?
L’importateur est toujours informé des décisions prises en la matière par l’Administration des
douanes.
c) Les interdictions énoncées à l’article 7:2 sont-elles définies?
Oui.
6. Qu’en est-il des options offertes par l’article 8:2?  En cas d’application du système f.a.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Les Seychelles mettent déjà en oeuvre cet article.  Oui, les prix sortie usine sont acceptés.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l’article 9:1?
Le taux de change est publié chaque vendredi au Bureau des douanes.  Des exemplaires de la
publication sont distribués dans tous les autres endroits et dans les banques et sont affichés sur lepanneau des avis au public.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Tous nos fonctionnaires ont signé un engagement de confidentialité ainsi qu’un Code de
conduite des fonctionnaires.
9. Questions relatives à l’article 11:
a) Quels sont les droits d’appel de l’importateur ou de toute autre personne?
Le droit d’appel de l’importateur est déjà inscrit dans notre réglementation.
b) Comment l’appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Par écrit.WT/ACC/SYC/8
Page 32
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l’article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l’espèce;
Ils sont publiés au Journal officiel.
ii) des règlements concernant l’application de l’Accord;
Ils sont publiés au Journal officiel.
iii) des décisions judiciaires et administratives d’application générale relatives à l’Accord;
Elles sont publiées au Journal officiel au besoin et dans d’autres journaux.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en
oeuvre ou d’application de l’Accord.
Elles sont publiées au Bureau des douanes à l’intention de l’importateur et du public.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Oui.  Sur les procédures de classification et d’évaluation.
11. Questions relatives à l’article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l’obligation énoncée à
l’article 13 (dernière phrase)?
Elle n’est pas prévue dans notre législation en vigueur.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Pas encore.
12. Questions relatives à l’article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l’Administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Non.
b) Existe-t-il d’autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les notes interprétatives de l’Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les Seychelles n’ont jamais mis ces notes en oeuvre auparavant, mais si elles devaient le
faire, il ne devrait pas y avoir de problème en ce qui nous concerne.WT/ACC/SYC/8
Page 33
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 26 avril 1984 relative au
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)?
Nous n’avons pas la Décision du 26 avril 1984.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision du 24 septembre 1984 sur l’évaluation des supports informatiques de logicielsdestinés à des équipements de traitement des données (VAL/8)?
Voir la réponse à la question 7 du document WT/ACC/SYC/5.WT/ACC/SYC/8
Page 34
ANNEXE 2
Renseignements relatifs aux obstacles techniques au commerce
1. Description des lois, règlements, arrêtés administratifs, etc., pertinents, se rapportant à
la mise en oeuvre et à l’administration des obstacles techniques au commerce.
Les principales lois et réglementations sont les suivantes:
a) La Loi de 1987 sur la Direction de la normalisation des Seychelles, qui porte création de la
Direction de la normalisation des Seychelles, dont les principales attributions sont les
suivantes:
i) promouvoir la normalisation dans l’industrie et le commerce;
ii) élaborer des projets de spécification et des codes de pratique, et établir des
spécifications de normes et des codes de pratique en matière de normalisation;
iii) prendre des dispositions pour mettre en place une infrastructure pour l’examen et
l’essai des marchandises et des matériaux ou substances à partir desquels ou aveclesquels des marchandises peuvent être manufacturées, produites, transformées,
traitées, et définir les modalités de ces opérations;
iv) procéder à l’essai des produits manufacturés ou importés aux Seychelles, afin de
déterminer si ces produits sont conformes aux dispositions de cette loi ou de toute
autre loi traitant des spécifications, etc.
b) La Loi de 1996 sur la protection des plantes, dont les dispositions visent à empêcher
l’importation et la propagation de parasites et de maladies des plantes, à mieux protéger les
ressources agricoles et forestières et l’environnement écologique des Seychelles, à
réglementer l’importation des organismes utiles, et à réglementer les exportations de plantes
et de produits végétaux.
c) La Loi de 1996 sur les exportations de produits de la pêche, dont les dispositions visent à
contrôler et gérer les établissements et les navires-usines ainsi que la qualité des produits de la
pêche destinés à l’exportation.
2. Renseignements concernant:
a) les titres des publications sur les travaux se rapportant aux projets de règlements
techniques ou aux normes et procédures sont les suivants:
i) Le Bulletin de la Direction de la normalisation des Seychelles
ii) Le Journal officiel de la République des SeychellesWT/ACC/SYC/8
Page 35
b) le nom et l’adresse du (des) point(s) d’information prévu(s) à l’article 10.1 et 10.3 de
l’Accord de l’OMC sur les obstacles technique s au commerce, en indiquant s’il est (s’ils
sont) pleinement opérationnel(s)
i) Division du commerce
Ministère des finances et des communications
B.P. 313, VictoriaRépublique des Seychelles
ii) Direction de la normalisation des Seychelles
B.P. 953, Victoria
République des Seychelles
Ces deux organismes gouvernementa ux sont pleinement opérationnels.
c) le nom et l’adresse de l’organisme chargé des consultations prévues à l’article 14 de
l’Accord
Division du commerce
Ministère des finances et des communications
B.P. 313, Victoria
République des Seychelles
d) le nom et l’adresse des organismes chargés d’autres fonctions spécifiques prévues dans
l’Accord
Voir la réponse fournie sous b).
e) le domaine de responsabilité des autorités du gouvernement central pour ce qui est des
prescriptions en matière de notification, ainsi qu’il est prévu à l’article 10.11 de
l’Accord, et de chaque autorité du gouvernem ent si la responsabilité est partagée entre
deux autorités ou plus
Sans objet.
f) les mesures et dispositions prises pour faire en sorte que les autorités nationales et
infranationales élaborant de nouveaux règlements techniques ou des amendements
substantiels à des règlements techniques existants communiquent rapidement desrenseignements sur leurs projets
Sans objet.WT/ACC/SYC/8
Page 36
ANNEXE 3
Questionnaire concernant le commerce d'Etat
Les entreprises énumérées ci-après agissent indépendamment du gouvernement seychellois,
pour réaliser toutes les transactions commerciales voulues et leurs fonctions semblent relever des
dispositions de l'article XVII.
I. Entreprises commerciales d’Etat
a) Compagnie pétrolière des Seychelles (SEYPEC)
Code SH Désignation des produits
27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les
huiles brutes
27.11 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures
b) Office de commercialisation des Seychelles (SMB)
Code SH Désignation des produits
02.01 à 02.10 Viandes et abats comestibles
04.01 à 04.08 Lait et produits de la laiterie
07.01 à 07.14 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires08.03 à 08.14 Fruits et noix comestibles, écorces d’agrumes ou melons
10.06 Riz
1101.1000 Farines de froment (blé) ou de méteil
1701.1100 à 1701.1200 Sucres bruts sans addition d’aromatisants ou de colorants
 17.01 à 9300 Autres sucres raffinés (y compris le sucre brun)20.09 Jus de fruits et jus de légumes
2103.2000 Tomato ketchup et autres sauces tomates
II. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d’Etat
a) Compagnie pétrolière des Seychelles (SEYPEC)
La SEYPEC assure un approvisionnement stable et suffisant de l’archipel en pétrole et
produits pétroliers.  Elle est chargée d’assurer la défense nationale et détient également des stocks de
pétrole pour faire face aux situations d’urgence.  Par exemple, la guerre du Golfe a renforcé la
nécessité pour les Seychelles, en tant que petit État insulaire, d’avoir une entreprise commerciale
d’Etat dans ce secteur sensible.WT/ACC/SYC/8
Page 37
b) Office de commercialisation des Seychelles (SMB)
Le principal et unique objet du SMB est de veiller aux impératifs de la sécurité alimentaire,
étant donné l'éloignement géographique de l'archipel.  Le SMB doit aussi assurer la stabilité et la
prévisibilité des prix en supprimant les fluctuations excessives des prix dans le but de protéger les
Seychellois les moins fortunés.
III. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d’Etat
a) Compagnie pétrolière des Seychelles (SEYPEC)
1. La SEYPEC a des droits exclusifs en matière d’importation et de réexportation de pétrole, de
produits pétroliers et de gaz.
2. Les négociants privés ne sont pas autorisés à importer et réexporter du pétrole et des produits
pétroliers.
3. Le volume des importations dépend de la situation de l’offre et de la demande dans l’archipel.
4. Les prix à l’exportation sont fondés sur les prix du marché mondial.  Les marges sur le pétrole
et les produits pétroliers importés sont fixées par le Règlement sur les droits de douane.
b) Office de commercialisation des Seychelles (SMB)
1. Le SMB a des droits exclusifs en matière d’importation et de vente en gros des produits de
base essentiels mentionnés à l'alinéa 1 b) de l’annexe 3.
2. Le SMB n’a aucun monopole en matière d’exportation.3. Les négociants privés ne sont pas autorisés pour le moment à importer les produits
mentionnés ci-dessus.  La concurrence joue librement sur le marché du détail entre les négociants
privés et le SMB.
4. Le volume des importations dépend de la demande intérieure.
5. Les marges sur ces produits sont fixées par la Réglementation sur les droits de douane.6. La SEYPEC et le SMB peuvent négocier des contrats à long terme avec tout fournisseur
étranger.  Le gouvernement seychellois ne recourt pas aux transactions relevant du commerce d’Etat
pour s'acquitter d'obligations contractuelles qu’il a souscrites.
IV. Renseignements statistiques
a) Compagnie pétrolière d’Etat (SEYPEC)
1992
(en milliers
de roupies)1993
(en milliers
de roupies)1994
(en milliers
de roupies)
Combustibles minéraux* 168 419 175 554 162 301
*Essence d'aviation, essence pour moteurs, carburéacteur, gazole, mazout et autres.
__________