ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/LVA/2
19 juillet 2002
(02-3997)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2002.
_______________
Conformément à l'article 12.1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
mode de présentation des notifications au titre dudit accord, tel qu'il a été adopté par le Comité des
sauvegardes (G/SG/N/6), la Lettonie notifie que le Bureau national de défense du commerce (ci-aprèsdénommé le "SBTD") de la République de Lettonie a décidé d'ouvrir une enquête en matière de
sauvegardes concernant les importations de porc sur le territoire letton.
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte le 1
er juillet 2002.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
i) Porcs vivants destinés à l'abattage aux fins de l'obtention de carcasses et d'abats
préparés;  code 0103 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises.
ii) Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée;  code 0203 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises.
iii) Abats préparés;  code 0206 du Système ha rmonisé de désignation et de codification
des marchandises:
- Abats de porc préparés, frais ou réfrigérés;  code 020630 du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
- Abats de porc préparés, congelés (foies);  code 020641 du Système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises.
- Abats de porc préparés, congelés (autres);  code 020649 du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises.G/SG/N/6/LVA/2
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iv) Les carcasses de porcs et les abats de porc préparés sont destinés à être
commercialisés dans des réseaux de vente en  l'état ainsi qu'à la production de produits
du porc (saucisses, viandes fumées, etc.).
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de
production nationale?
L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par l'Association lettone des
éleveurs de porcs.  L'ouverture de l'enquête a été appuyée par 124 producteurs locaux qui, selon les
données disponibles au 1er avril 2002, assurent 58,69 pour cent de la production lettone de porc, poids
vif.
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte
1) Les exportateurs des produits considérés sur la période allant de 1999 à 2002 sont les pays
suivants:
i) Porcs vivants destinés à l'abattage aux fins de l'obtention de carcasses et d'abats
préparés, code 0103 du Système harmonisé de  désignation et de codification des
marchandises:  Belgique, Danemark, Estoni e, Finlande, Grande-Bretagne, Lituanie,
Pologne, République tchèque et Suède.
ii) Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée, code 0203 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marcha ndises:  Allemagne, Autriche, Belgique,
Bélarus, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Lituanie,
Norvège, Pays-Bas, Pologne et Suède.
iii) Abats de porc préparés, frais ou réfrigérés, code 020630 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises:  France, Lituanie et Pays-Bas.
iv) Abats de porc préparés, congelés (foies), code 020641 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises:  Autriche, Belgique, Danemark,
Espagne, Estonie, France, Lituanie, Pays-Bas et Pologne.
v) Abats de porc préparés, congelés (autres), code 020649 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marcha ndises:  Allemagne, Autriche, Belgique,
Espagne, Estonie, France, Lituanie, Pays-Bas, Pologne et Suède.
2) Les produits locaux et les produits importés sont destinés au même usage.
3) Selon les données du Bureau central des statistiques, le volume et la valeur des importations
des produits considérés sont les suivants:G/SG/N/6/LVA/2
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1999 2000 2001 1er trimestre 2002 Produit Code de la
nomencla-
ture lettone
combinée Quantité
(en
tonnes)Valeur
(en
milliers
de lati)Quantité
(en
tonnes)Valeur
(en
milliers
de lati)Quantité
(en
tonnes)Valeur
(en
milliers
de lati)Quantité
(en
tonnes)Valeur
(en
milliers
de lati)
Porcs vivants 0103 1 247,1 777 1 012,5 739,8 4 885,2 3 795,9 2 227 1455
Viande de porc,
fraîche,réfrigérée ou
congelée0203 4 551,3 2 300 4 749,6 4 060 7 921,4 7 144,4 2 466 1995
Abats de porc
préparés, frais
ou réfrigérés020630 6,3 2,4 0 0 0,7 0,4 3 1
Abats de porc
préparés,
congelés (foies)020641 57,7 26,1 46,9 21,9 207 87,4 66 24
Abats de porc
préparés,congelés
(autres)020649 561,6 178,4 41,6 25,5 307,4 162,5 144,4 61
4) L'analyse des données présentées ci-dessus fait ressortir les tendances suivantes:
i) si l'on compare le volume des importations des produits considérés effectuées
en 1999 à celui de 2001, le volume des importations s'est accru suffisamment en 2001
et l'on observe également la même tendance pour le premier trimestre de 2002;
ii) alors que le volume des importations de porcs vivants a diminué de 19 pour cent en
2000 par rapport à 1999, il a augmenté de 382 pour cent en 2001 par rapport à 2000.
De même, si l'on compare les chiffres du premier trimestre de 2002 à ceux du premier
trimestre de 2001, l'accroissement du volume des importations est de 182 pour cent;
iii) alors que le volume des importations de viande de porc, fraîche, réfrigérée ou
congelée a augmenté de 4 pour cent en 2000 par rapport à 1999, il a enregistré unaccroissement de 67 pour cent en 2001 par rapport à 2000.  De même, si l'on compare
les chiffres du premier trimestre de 2002 à ceux du premier trimestre de 2001,
l'augmentation est de 39 pour cent;
iv) le volume des importations d'abats de porc préparés, frais ou réfrigérés a diminué de
89 pour cent en 2001 par rapport à 1999 et il n'y a pas eu d'importations de ce produiten 2000.  Toutefois, au cours du premier trimestre de 2002, le volume des
importations a augmenté de 329 pour cent par rapport à l'ensemble de l'année 2001;
v) alors que le volume des importations d'abats de porc préparés, congelés (foies) a
diminué de 19 pour cent en 2000 par rapport à 1999, il a augmenté de 341 pour cent
en 2001 par rapport à 2000.  Si l'on compare les chiffres du premier trimestre de 2002
à ceux du premier trimestre de 2001, le volume des importations a enregistré un
accroissement de 23 pour cent;G/SG/N/6/LVA/2
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vi) alors que le volume des importations d'abats de porc préparés, congelés (autres) a
diminué de 93 pour cent en 2000 par rapport à 1999, il a augmenté de 639 pour cent
en 2001 par rapport à 2000.  Si l'on compare les chiffres du premier trimestre de 2002
à ceux du premier trimestre de 2001, le volume des importations a enregistré un
accroissement de 176 pour cent;
vii) le volume des importations, pour l'ensemble des codes des marchandises indiqués, est
passé de 6 424 tonnes en 1999 à 13 321,7 tonnes en 2001, ce qui représente un
accroissement de 107 pour cent.
5) Comparaison des prix des produits
i) la valeur moyenne au kilogramme des porcs vivants a commencé à baisser au cours
du deuxième trimestre de 2001:  le prix a baissé de 18 pour cent au cours du troisièmetrimestre de 2001 par rapport au deuxième trimestre de la même année, de 5 pour cent
au cours du quatrième trimestre de 2001 par rapport au troisième trimestre, mais de
10 pour cent au cours du premier trimestre de 2002 par rapport au quatrième trimestre
de 2001;
ii) la valeur moyenne au kilogramme de la viande de porc, fraîche, réfrigérée ou
congelée a baissé de 11 pour cent au cours du premier trimestre de 2002 par rapport
au quatrième trimestre de 2001;
iii) la valeur moyenne au kilogramme des abats de porc préparés, congelés (foies) a
baissé de 11 pour cent en 2001 par rapport à 2000, mais de 24 pour cent au cours du
premier trimestre de 2002 par rapport au premier trimestre de 2001;
iv) la valeur moyenne au kilogramme des abats de porc préparés, congelés (autres) a
baissé de 13 pour cent en 2001 par rapport à 2000, mais de 4 pour cent au cours dupremier trimestre de 2002 par rapport au premier trimestre de 2001.
6) Volume des produits d'origine nationale
i) le volume de la production lettone de porc, poids vif, entre 1999 et 2001 (tous types
d'exploitations confondus) s'est élevé à:
- 44 580 tonnes en 1999;
- 40 437 tonnes en 2000;
- 40 574 tonnes en 2001.
ii) les prix de vente moyens du porc, poids vif, à la livraison sur pied aux entreprises de
transformation ont évolué comme suit:
- à compter de juin 2000, lorsque le prix d'achat était de 0,69 lat/kg; le prix a
augmenté pour atteindre 0,83 lat/kg en juin 2001, ce qui représente une
augmentation de 20 pour cent sur l'année;
- à compter de juin 2001, lorsque le prix d'achat était de 0,83 lat/kg, le prix a
commencé à baisser pour tomber à 0,58 lat/kg en avril 2002:  le prix a baissé
de 4 pour cent en juillet 2001 par rapport à juin et de 4 pour cent en août par
rapport à juillet;  en septembre, octobre et novembre, les prix d'achat sontrestés inchangés;  le prix a baissé de 6,5 pour cent en décembre par rapport à
novembre, de 1 pour cent en janvier par rapport à décembre, de 13 pour centG/SG/N/6/LVA/2
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en février par rapport à janvier et de 6,5 pour cent en mars par rapport à
février;  il est resté inchangé en avril par rapport à mars et a augmenté de
2 pour cent en mai par rapport à avril.  Au total, au cours des onze mois
susmentionnés, le prix d'achat du porc a baissé de 29 pour cent.
7) Pertes subies par les producteurs locaux
i) Selon la communication présentée par l'Association lettone des éleveurs de porcs, du
fait des problèmes liés à la vente du porc apparus au début de janvier 2002, les
producteurs lettons ont perdu une part suffisante de leur marché respectif.  Entre
février et mai 2002, les éleveurs de porcs lettons ont subi un tort dont le montant
oscillait entre 2,83 et 2,9 millions de lati.  Ces pertes résultaient de la nécessité degarder un trop grand nombre de porcs engraissés non vendus – avec pour
conséquence une baisse de leur qualité et de leur prix – et du coût de l'alimentation de
tous ces animaux.
ii) Parts de marché (estimation des marchés théoriques lettons à la consommation):
a) Le marché théorique letton de la viande de porc à la consommation (abats
préparés non compris) a été calculé comme suit:
+ Importations relevant du code 0103 (porcs vivants) x (multipliées par)
68 pour cent (coefficient appliqué pour calculer la quantité de viande à partir
du poids vif)
+ Importations relevant du code 0203 (viande de porc, fraîche, réfrigérée ou
congelée)
+ Vente théorique de viande de porc de production locale sur le marché letton
La vente théorique de viande de porc de production locale sur le marché letton a été
calculée comme suit:
1) Porc, poids vif, de production locale - (moins) exportations relevant du code
0103 (porcs vivants) = quantité nette de porc, poids vif, de production locale;
2) Quantité nette de porc, poids vif, de production locale x (multipliée par)
68 pour cent (coefficient appliqué pour calculer la quantité de viande à partir
du poids vif) = quantité de carcasses de porcs de production locale;
3) Quantité de carcasses de porcs de production locale - (moins) exportations
relevant du code 0203 (viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée)
= vente théorique de viande de porc de production locale sur le marché letton;
= Marché théorique letton de la viande de porc à la consommation (abats
préparés non compris)
b) Le marché théorique letton des abats de porc préparés à la consommation a
été calculé comme suit:
+ Importations relevant du code 0103 (porcs vivants) x (multipliées par)
14 pour cent (coefficient appliqué pour calculer la quantité d'abats préparés à
partir du poids vif)
+ Importations relevant des codes 020630, 020641, 020649 (abats de porc
préparés, frais, réfrigérés ou congelés)G/SG/N/6/LVA/2
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+ Vente théorique d'abats de porc préparés de production locale sur le marché
letton
La vente théorique d'abats de porc préparés de production locale sur le marché letton
a été calculée comme suit:
1) Porc, poids vif, de production locale – (moins) exportations relevant du code
0103 (porcs vivants) = quantité nette de porc, poids vif, de production locale;
2) Quantité nette de porc, poids vif, de production locale x (multipliée par)
14 pour cent (coefficient appliqué pour calculer la quantité d'abats préparés à
partir du poids vif) = quantité d'abats de porc préparés de production locale;
3) Quantité d'abats de porc préparés de production locale – (moins) exportations
relevant des codes 020630, 020641, 020649 (abats de porc préparés, frais,
réfrigérés ou congelés) = vente théorique d'abats de porc préparés de
production locale sur le marché letton;
= Marché théorique letton des abats de porc préparés à la consommation.
c) Le marché théorique letton consolidé de la viande de porc et des abats de
porc préparés à la consommation a été calculé comme suit:
+ Marché théorique letton de la viande de porc à la consommation (abats
préparés non compris)
+ Marché théorique letton des abats de porc préparés à la consommation
= Marché théorique letton consolidé de la viande de porc et des abats de porc
préparés à la consommation.
d) Le coefficient appliqué pour calculer la quantité de viande, abats préparés
non compris (68 pour cent du poids de l'animal sur pied) et celui appliqué
pour calculer la quantité d'abats préparés (14 pour cent du poids de l'animalsur pied) ont été tirés du manuel intitulé "Zemnieku rokasgr āmata" (Manuel à
l'intention des agriculteurs), page 252, rédigé par J. Uzule ņš et publié par la
Maison d'édition "Avots" en 1991.
e) Les parts du marché théorique letton à la consommation détenues par les
marchandises importées et les marchandises produites localement sont les
suivantes:
Tableau n° 1:  Parts du marché théorique détenues par la viande de porc importée
N° Année Parts du marché théorique
letton à la consommation
détenues par la viande de
porc  (abats préparés non
compris)Parts du marché
théorique letton à la
consommation
détenues par les abats
préparésParts du marché théorique
letton consolidé  à la
consommation détenues
par la viande de porc et les
abats préparés
1. 1999 15,2% 11,4% 14,6%
2. 2000 16,5% 3,9% 14,6%
3. 2001 28,9% 17,4% 27,2%G/SG/N/6/LVA/2
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Tableau n° 2:  Parts du marché théorique détenues par la viande de porc produite localement
N° Année Parts du marché
théorique letton à la
consommation détenues
par la viande de porc
(abats préparés non
compris)Parts du marché
théorique letton à la
consommation détenues
par les abats préparésParts du marché théorique
letton consolidé  à la
consommation détenues
par la viande de porc et les
abats préparés
1. 1999 84,8% 88,6% 85,4%
2. 2000 83,5% 96,1% 85,4%
3. 2001 71,1% 82,6% 72,8%
L'évolution des parts du marché théorique letton à la consommation détenues par les
marchandises importées et les marchandises produites localement montre que la part de marché des
producteurs locaux a fortement diminué en 2001:
1) la part du marché théorique letton à la consommation détenue par la viande de porc
(abats préparés non compris) a diminué de 12,4 pour cent;
2) la part du marché théorique letton à la consommation détenue par les abats de porc
préparés a diminué de 13,5 pour cent;
3) la part du marché théorique letton consolidé à la consommation détenue par la viande
de porc et les abats préparés a diminué de 12,6 pour cent.
iii) Effet sur les prix du produit
Selon les données disponibles, résumées par l'Association lettone des éleveurs de
porcs, en 2001, le prix d'achat moyen du porc, poids vif, en Lettonie était de
0,78 lat/kg.  Toutefois, son prix de vente moyen à la livraison sur pied aux entreprises
de transformation était de 0,62 lat/kg en février 2002, 0,58 lat/kg en mars, 0,58 lat/kg
en avril et 0,59 lat/kg en mai.  Ces prix causent inévitablement un tort aux éleveurs de
porcs nationaux.  Sur la base des volumes et valeurs des importations pris en compte,le SBTD admet que les prix ont pu baisser et que cela pourrait être imputable à
l'accroissement des importations et à la baisse de la valeur unitaire.
iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'existence de circonstances critiques dans lesquelles
un délai causerait un tort difficilement réparable
Conformément aux dispositions de la législation lettone sur les sauvegardes (paragraphe 22
du Règlement n° 212 relatif aux procédures de mise en œuvre des mesures visant à protéger le marchéintérieur), le SBTD prendra une décision concernant l'existence de circonstances critiques et la
nécessité de mesures provisoires dans les 30 jours au plus tard suivant l'ouverture d'une enquête.
4. Autres renseignements
L'avis au public de l'ouverture d'une enquête a été publié au Journal officiel ("Latvijas
Vestnesis") n° 99(2674) du 3 juillet 2002 et précisait également ce qui suit:
i) Toutes les parties intéressées sont invitées à se faire connaître auprès du SBTD et à
lui adresser leurs arguments et renseignements par écrit dans les 20 jours suivant laG/SG/N/6/LVA/2
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date de publication de la Décision concernant l'ouverture de l'enquête au Journal
officiel de la République de Lettonie ("Latvijas V ēstnesis");
ii) Les parties intéressées sont invitées à adresser au SBTD une demande par écrit
concernant l'organisation des auditions dans les 20 jours suivant la date de publicationde la Décision concernant l'ouverture de l'enquête au Journal officiel de la République
de Lettonie ("Latvijas V ēstnesis");
iii) Toutes les demandes ainsi que tous les arguments et renseignements seront adressés
au SBTD par écrit mais non par la voie électronique (sauf indication contraire) avec
le nom, l'adresse, le courrier électronique ainsi que les numéros de téléphone et de
téléfax de la partie intéressée;
iv) Tout renseignement complémentaire concernant l'enquête pourra être obtenu auprès
du SBTD (Maz ā monētu str. 3, R īga, LV-1050, Lettonie, téléphone:  +371 7814295,
téléfax:  +371 7814294, courrier électronique:  vitab@vitab.gov.lv).
__________