ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MEX/1
21 février 2000
(00-0632)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
MEXIQUE
Par une communication de sa Mission permanente datée du 30 janvier 2000, le Mexique a
notifié ses lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord comme suit:
- L'annexe I énumère les "principales lois et réglementations consacrées à la propriété
intellectuelle", dont les textes complets sont joints à la présente notification dans leur
langue d'origine (espagnol).
- L'annexe II énumère, conformément aux procédures énoncées dans le document
IP/C/4, les "autres lois et réglementations" dont les textes complets sont joints à la
présente notification, dans leur langue d'origine (espagnol).
- Les réponses du Mexique à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits seront présentées prochainement.IP/N/1/MEX/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi sur la propriété industrielle1
Journal officiel de la Fédération (DOF), 27 juin 1991
(modifiée en août 1994, en décembre 1997 et en mai 1999)
- Règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle2
DOF, 23 novembre 1994
- Loi fédérale sur le droit d'auteur3
DOF, 24 décembre 1996
(modifiée en mai 1997)
- Règlement d'application de la Loi fédérale sur le droit d'auteur4
DOF, 22 mai 1998
- Loi fédérale sur les obtentions végétales5
DOF, 25 octobre 1996
- Règlement d'application de la Loi fédérale sur les obtentions végétales6
DOF, 24 septembre 1998
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/MEX/I/1.
2 Voir le document IP/N/1/MEX/I/2.
3 Voir le document IP/N/1/MEX/C/1.
4 Voir le document IP/N/1/MEX/C/2.
5 Voir le document IP/N/1/MEX/P/1.
6 Voir le document IP/N/1/MEX/P/2.IP/N/1/MEX/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS7
TITRE, DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur
Loi douanière
(articles 143, 145 à 149)
(DOF8, 15 décembre 1995)
(Entrée en vigueur:  1er avril 1996)Contient tout un ensemble de dispositions concernant
les moyens de faire respecter les droits de propriétéintellectuelle à la frontière.
Code du commerce
(articles 77 à 88, 1049 à 1343, 1377 à 1414, 1415à 1463)
(DOF, 7 au 14 octobre 1889, modifications:
27 décembre 1983, 4 janvier 1989, 2 juillet 1992,29 décembre 1992, 22 juillet 1993, 4 janvier 1994,24 mai 1996)
(Entrée en vigueur:  1
er janvier 1890)Contient des dispositions relatives au concept
d'échelle commerciale et industrielle.
Code civil pour le District fédéral en ce qui concerne
les affaires ordinaires et pour l'ensemble de la
République en ce qui concerne les affaires fédérales
(articles 2 à 21, 1281 à 1791)
DOF, 26 mai, 14 juillet, 3 et 31 août 1928)
(Entrée en vigueur:  1er octobre 1932)Règles générales concernant les affaires juridiques.
Remplace la Loi fédérale sur le droit d'auteur pour les
questions non visées par ladite loi.
Loi fédérale sur la procédure administrative
(articles 1 à 96)
DOF, 4 août 1994, modification:  24 décembre 1996)
(Entrée en vigueur:  1er juin 1995)Définit les actes, procédures et résolutions de
l'administration publique fédérale.  Remplace la Loifédérale sur le droit d'auteur pour ce qui concerne les
procédures administratives.
Marques de fabrique ou de commerce
Loi douanière
(articles 143, 145 à 149)
(DOF, 15 décembre 1995)
(Entrée en vigueur:  1er avril 1996)Contient tout un ensemble de dispositions concernant
les moyens de faire respecter les droits de propriétéintellectuelle à la frontière.
                                                     
7 Les lois et réglementations énumérées ci-dessous sont appliquées à titre supplétif à condition de ne
pas être en contradiction avec les dispositions des lois de fond.  En outre, selon le cas, des articles ne figurantpas dans la présente liste pourraient être d'application.
8 DOF ( Diario Oficial de la Federación ):  Journal officiel de la Fédération.IP/N/1/MEX/1
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TITRE, DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Code du commerce
(articles 77 à 88, 1049 à 1343, 1377 à 1414, 1415
à 1463)
DOF, 7 au 14 octobre 1889, modifications:
27 décembre 1983, 4 janvier 1989, 2 juillet 1992,29 décembre 1992, 22 juillet 1993, 4 janvier 1994,24 mai 1996)
(Entrée en vigueur:  1
er janvier 1890)Contient des dispositions relatives au concept
d'échelle commerciale et industrielle.
Loi fédérale sur la protection des consommateurs
(articles 32 à 50)
DOF, 24 décembre 1992)
(Entrée en vigueur:  25 décembre 1992)Contient des dispositions relatives à la publicité
comparative.
Indications géographiques
Loi douanière
(articles 143, 145 à 149)
(DOF, 15 décembre 1995
(Entrée en vigueur:  1er avril 1996)Contient tout un ensemble de dispositions concernant
les moyens de faire respecter les droits de propriétéintellectuelle à la frontière.
Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation
(articles 38 à 98)
(DOF, 1er juillet 1992)
(Entrée en vigueur:  16 juillet 1992)Contient des dispositions relatives aux spécifications
techniques des produits protégés par une appellationd'origine.
Brevets
Loi douanière
(articles 143, 145 à 149)
(DOF, 15 décembre 1995)
(Entrée en vigueur:  1er avril 1996)Contient tout un ensemble de dispositions
concernant les moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle à la frontière.
Code du commerce
(articles 77 à 88, 1049 à 1343, 1377 à 1414, 1415 à1463)
(DOF, 7 au 14 octobre 1889, modifications:
27 décembre 1983, 4 janvier 1989, 2 juillet 1992,29 décembre 1992, 22 juillet 1993, 4 janvier 1994,24 mai 1996)
(Entrée en vigueur:  1
er janvier 1890)Contient des dispositions relatives au concept
d'échelle commerciale et industrielle.
Schémas de configuration
Loi douanière
(articles 143, 145 à 149)
(DOF, 15 décembre 1995)
(Entrée en vigueur:  1er avril 1996)Contient tout un ensemble de dispositions
concernant les moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle à la frontière.IP/N/1/MEX/1
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TITRE, DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Code du commerce
(articles 77 à 88, 1049 à 1343, 1377 à 1414, 1415 à
1463)
(DOF, 7 au 14 octobre 1889, modifications:
27 décembre 1983, 4 janvier 1989, 2 juillet 1992,29 décembre 1992, 22 juillet 1993, 4 janvier 1994,24 mai 1996)
(Entrée en vigueur:  1
er janvier 1890)Contient des dispositions relatives au concept
d'échelle commerciale et industrielle.
Protection des renseignements non divulgués
Loi fédérale sur la procédure administrative
(articles 1 à 96)
(DOF, 4 août 1994, modification:
24 décembre 1996)(Entrée en vigueur:  1
er juin 1995)Définit les actes, procédures et résolutions de
l'administration publique centralisée.
Procédures et mesures correctives judiciairesciviles
Code fédéral de procédure civile
(articles 1 à 11, 70 à 226, 267 à 321, 322 à 357, 365à 378, 379 à 399)
DOF, 24 février 1942, modifications:
12 janvier 1988 et 22 juillet 1993)
(Entrée en vigueur:  30 mars 1942)S'applique à titre supplétif et dans la mesure où il
n'est pas en contradiction avec les dispositions duchapitre II de la Loi sur la propriété industrielle.Certaines de ses dispositions s'appliquent égalementaux procédures civiles et administratives relatives au
droit d'auteur.
Mesures judiciaires provisoires
Code fédéral de procédure civile
(articles 1 à 11, 70 à 226, 267 à 321, 322 à 357, 365à 378, 379 à 399)
(DOF, 24 février 1942, modifications:
12 janvier 1988 et 22 juillet 1993)
(Entrée en vigueur:  30 mars 1942)S'applique à titre supplétif et dans la mesure où il
n'est pas en contradiction avec les dispositions duchapitre II de la Loi sur la propriété industrielle.
Certaines de ses dispositions s'appliquent également
aux procédures civiles et administratives relatives audroit d'auteur.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à
la frontière
Code fédéral de procédure civile
(articles 1 à 11, 70 à 226, 267 à 321, 322 à 357, 365
à 378, 379 à 399)
(DOF, 24 février 1942, modifications:
12 janvier 1988 et 22 juillet 1993)(Entrée en vigueur:  30 mars 1942)S'applique à titre supplétif et dans la mesure où il
n'est pas en contradiction avec les dispositions du
chapitre II de la Loi sur la propriété industrielle.Certaines de ses dispositions s'appliquent égalementaux procédures civiles et administratives relatives au
droit d'auteur.IP/N/1/MEX/1
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TITRE, DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures pénales
Code fédéral de procédure pénale
(articles 206 à 290)
(Ce Code a été publié au DOF le 30 août 1934 et
modifié les 17 et 18 mai 1999.)
(Entrée en vigueur:  1er octobre 1934)Établit les règles que les parties doivent observer
pour assurer le suivi d'une procédure pénale devant
les tribunaux pénaux compétents.
Code pénal fédéral
(articles 210 à 211 BIS, 424 à 429)
(DOF, 14 août 1931, modifications publiées au
DOF:  24 décembre 1996, 19 mai 1997, et 17 et18 mai 1999)
(Entrée en vigueur:  17 septembre 1931)Modifications visant à inclure dans cette législation
les qualifications pénales en matière de droit
d'auteur.
Toutes autres procédur es et mesures correctives
administratives
Loi fédérale sur la procédure administrative
(articles 1 à 96)
(DOF, 4 août 1994, modification:
24 décembre 1996)
(Entrée en vigueur:  1er juin 1995)Définit les actes, procédures et résolutions de
l'administration publique centralisée.
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