./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/36 
22 janvier 2004 
 
 (04-0215) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – WHNT 
Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne 
Téléphone:  ++41 31 324 07 60 Téléfax:  ++41 31 324 09 59 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur les produits 
biocides – 45 pages environ, en allemand, en français et en italien 
6. Teneur:   Cette ordonnance régit les procédures d'acceptation relatives à la mise sur le 
marché des produits biocides.  Elle règle l' évaluation, la classification, l'emballage et 
l'étiquetage des produits biocides, ainsi que les aspects liés à leur manipulation et à leur 
utilisation appropriées. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
présente ordonnance vise à intégrer les dispositi ons de la directive 98/8/CE (relative aux 
produits biocides) dans la législation suisse.  Elle prévoit l'adoption des annexes I et IA de 
la directive 98/8/CE et de la liste des s ubstances actives soumises à notification.  Elle 
réglemente les produits biocides contenant des substances actives non inscrites actuellement 
dans les annexes mentionnées.  Le texte notifié  vise à améliorer le niveau de protection du 
public, des utilisateurs professionnels et i ndustriels et de l'environnement.  G/TBT/N/CHE/36 
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 8. Documents pertinents:   Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l'environnement (dans sa version en vigueur au 10 juin 1997) (RS 814.01) 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c817_02.html
 
 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations 
dangereuses (Loi sur les produits chimiques) (FF 1999-5887) 
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2000_1/a18.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        
http://www.bag.admin.ch/parchem/vernehm/d/VBP_final%20draft_d__VL.pdf
  
http://www.bag.admin.ch/parchem/vernehm/f/VBP_final_draft_f__VL.pdf    
http://www.bag.admin.ch/parchem/ver nehm/i/VBP_final%20draft_i__VL.pdf