ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/327
27 juillet 1998
(98-2981)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 5
Solution mutuellement satisfaisante convenue entre les États-Unis et le Pakistan
Les États-Unis ont fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification
concernant une solution mutuellement satisfaisante convenue avec le Pakistan conformément à
l'article 5 de l'ATV.
L'OSpT a examiné cette solution mutuellement satisfaisante1 et transmet le texte de la
notification aux Membres de l'OMC pour information.
                                                     
1 Voir G/TMB/R/45, paragraphes 5 à 52.G/TMB/N/327
Page 2
Secrétariat de la Présidence
Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales
Washington, D.C.
(La présente notification a été adressée à l'OSpT par télécopie le 1er octobre 1996.)
Monsieur l'Ambassadeur,
Conformément à l'article 5 de l'ATV, les Ét ats-Unis ont l'honneur d'informer l'Organe de
supervision des textiles de ce qui suit.
Le 22 mars 1996, nos gouvernements sont parvenus à une solution mutuellement satisfaisante
en ce qui concerne les imputations pour réexpédition effectuées relativement à la catégorie 361 (drapsde coton) par les États-Unis le 11 août 1995.  Nos gouvernements sont convenus de réduire les
imputations de 346 483 unités en 1995.  Au terme de discussions tenues par la suite avec le Pakistan,
à l'occasion de la mise en œuvre d'une partie de cet accord, les États-Unis ont décidé que la réduction
d'imputations de 346 483 unités s'appliquerait au plafond de 1996, au lieu de celui de 1995, fixé pour
la catégorie 361 pour le Pakistan.  Les imputations restantes continueront de s'appliquer.  Nosgouvernements sont également parvenus à une solution mutuellement satisfaisante en ce qui concerne
les draps de coton entrant aux États-Unis avec le marquage inexact de draps de fibres synthétiques ou
artificielles.  Il est clairement apparu lors de l'enquête que nous avons menée en commun à ce sujet
qu'une immense majorité des produits textiles expédiés du Pakistan vers les États-Unis qui étaient
donnés comme fabriqués à partir de fibres synthétiques ou artificielles étaient en fait des produits de
coton.
En conséquence, nos gouvernements sont convenus d'instituer un plafond sur les draps de lit
(catégorie 666-S) et les taies d'oreiller (666-P) de fibres synthétiques ou artificielles.  Le plafond
annuel est fixé pour 1996 à 680 000 kg pour la catégorie 666-P et à 3,6 millions de kg pour la
catégorie 666-S.  Ces deux plafonds seront assortis d'un coefficient de croissance annuelle de 6 pour
cent, et de possibilités de transferts de 7 pour cent, de report et d'utilisation anticipée combinés de11 pour cent au maximum, l'utilisation anticipée ne devant pas dépasser 6 pour cent.  Aucune
utilisation anticipée ne sera autorisée pendant la première année d'application de l'accord et aucun
report ne sera possible pendant la dernière année.  Ces plafonds seront appliqués au prorata pendant la
première année de façon à correspondre à la période allant du 22 mars au 31 décembre 1996.  Le
plafond de base de 1996 sera porté à 5 millions d'unités pour la catégorie 361 et à 4 300 000 unitéspour la catégorie 360.G/TMB/N/327
Page 3
Nos gouvernements sont également convenus qu'une solution mutuellement acceptable avait
été trouvée dans le cadre de cet accord au sujet de la modification des règles d'origine inscrite à
l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay en ce qui concerne les produits relevant des
catégories 360, 361, 666-S et 666-P.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé) Rita D. Hayes
Ambassadeur
Négociateur en chef pour les textiles
Gouvernement des États-Unis d'Amérique
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
PrésidentOrgane de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Genève, Suisse
__________