RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MDA/3
G/SCM/Q1/MDA/3
13 mai 2002
(02-2630)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses de la MOLDOVA aux questions posées
par les ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de la Moldova a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 mai 2002.
_______________
Question n° 1
L'article premier ("Champ d'application de la loi") de la Loi moldove sur les mesures
antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes altère-t-il les normes de détermination
de l'existence d'un dommage ou d'un lien de causalité prévues aux articles 5 et 29
("Détermination de l'existence d'un dommage")?  Quel est le lien entre les dispositions légales
générales des articles premier et 3 et les dispositions plus spécifiques prévues par la loi aux
articles 5 et 29?
Réponse
L'article premier "Le champ d'application de la loi" de la Loi moldove sur les mesures
antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes (ci-après dénommée "la Loi") définit lechamp d'application de la Loi.  Cet article ne vise pas et ne doit pas être considéré comme visant à
altérer les normes de détermination de l'existence d'un dommage ou d'un lien de causalité prévues aux
articles 5 et 29 de la Loi ni d'autres dispositions spécifiques de la Loi.  L'article premier délimite le
champ d'applicabilité de la Loi.  Toute autre disposition spécifique de la Loi ne devra pas dépasser le
cadre prévu à l'article premier.
Question n° 2
Les expressions "produits identiques ou  directement concurrents", figurant à
l'article premier, et "produit similaire", figurant à l'article 2, font-elles référence au mêmeconcept?  Si tel n'est pas le cas, comment le concept de "produits directement concurrents"
est-il appliqué lorsqu'il s'agit de déterminer si un produit est similaire en vertu des dispositions
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs prévues par la Loi?
                                                     
1 G/ADP/Q1/MDA/1-G/SCM/Q1/MDA/1.G/ADP/Q1/MDA/3
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Réponse
Le concept fondamental de "produit similaire" s'entend dans le même contexte dans toutes les
dispositions en matière de droits antidumping, de dr oits compensateurs et de sauvegarde, sauf dans les
cas où, comme dans celui des dispositions en matière de sauvegarde, le texte de l'Accord élargit la
portée du concept en y incluant la notion de "marchandises directement concurrentes".
Question n° 3
En quoi la "qualité et [la] réputation [d'un produit], ainsi que l'existence d'une marque"
sont-elles pertinentes pour déterminer si un produit est similaire, comme le prévoit l'article 2?L'inclusion de ces critères dans la définition du produit similaire vise-t-elle à éviter que les
autorités moldoves ne prennent en considération d'autres caractéristiques lors de leur analyse
d'un produit similaire?
Réponse
Les critères énoncés dans la définition du "produit similaire" à l'article 2, c'est à dire "la
qualité et la réputation des produits, ainsi que l'existence d'une marque" ne doivent pas être interprétés
comme empêchant l'autorité chargée de l'enquête de prendre en considération d'autres caractéristiques
à condition que celles-ci soient  très semblables à celles du produit faisant l'objet de leur analyse.
Question n° 4
Quelle entité publique la Moldova a-t-elle désignée comme "autorité chargée de
l'enquête" pour la détermination de l'existence d'un dommage?  Cette entité est-elle égalementl'autorité chargée de l'enquête en matière de ma rges de dumping et de subventions pouvant
donner lieu à des mesures compensatoires?
Réponse
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, la Moldova n'a pas ouvert d'enquête concernant la
détermination préliminaire ou finale de l'existence d'un dumping.  Comme le reconnaît l'OMC, il estdifficile à des pays dont l'économie est en transition d'administrer l'Accord antidumping et le manque
de structures institutionnelles et de financement a retardé la création d'une autorité nationale chargée
de l'enquête.  Dans ces circonstances, les prérogatives de l'autorité chargée de l'enquête seront
exercées à titre provisoire par l'Agence nationale pour la concurrence qui a été instituée par la Loi
moldove n° 1103-XIV du 30 juin 2000 sur la protection de la concurrence.  L'Agence établira unprojet de mécanisme d'application de la Loi (par exemple en rédigeant les questionnaires en matière
d'antidumping, les directives et méthodes à appliquer pour calculer les marges de dumping et les
montants des dommages) et de cadre institutionnel.  Au début, elle conduira les enquêtes visant aussi
bien à calculer les marges de dumping et les subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires qu'à déterminer l'existence d'un dommage.
Question n° 5
L'article 2 de la Loi moldove (ci-après dénommée "la Loi") dispose ce qui suit:  "Le mot
"dumping" s'entend de l'introduction d'un produit sur le marché à un prix inférieur à sa valeurnormale ou lorsque le prix à l'exportation de ce produit au moment de son exportation d'un
pays vers un autre est inférieur au prix comp arable enregistré dans le cours d'opérations
commerciales normales portant sur des produits similaires et destinés à la consommation
intérieure dans le pays exportateur".  Cet intitulé indique-t-il qu'il existe deux bases pourG/ADP/Q1/MDA/3
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déterminer l'existence d'un dumping?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer quelle est la
différence entre la "valeur normale" et le "prix comparable enregistré dans le cours
d'opérations commerciales normales portant sur des produits similaires et destinés à la
consommation intérieure dans le pays exportateur".
Réponse
La question a été posée en raison d'une erreur de traduction.  Le mot "ou" doit être remplacé
dans le paragraphe où il est mentionné par "si" et le texte doit se lire comme suit:  "Le dumping
s'entend de l'introduction d'un produit sur le marché à un prix inférieur à celui de sa valeur normale si
le prix à l'exportation de ce produit au moment de son exportation d'un pays vers un autre est inférieur
au prix comparable enregistré dans le cours d'opérations commerciales normales portant sur desproduits similaires et destinés à la consommation intérieure dans le pays exportateur".  Il n'y a pas
deux bases pour déterminer l'existence d'un dumping.
Question n°  6
L'article 3 2) dispose ce qui suit:  "Un produit ne doit être considéré comme faisant
l'objet d'un dumping que si son prix à l'exportation - au moment de son introduction en
Moldova - est inférieur au prix usuel pratiqué au cours d'opérations normales pour le produit
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur."  L'expression "opérationscommerciales normales" utilisée à l'article 2 a-t-elle la même signification que l'expression
"opérations normales" figurant à l'article 3 2)?  Le "prix usuel" mentionné à l'article 3 2)
diffère-t-il du "prix comparable" mentionné à l'article 2.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 ("Accord antidumping")?
Réponse
La question  été posée en raison d'une erreur de traduction.  L'expression "opérations
commerciales normales" utilisée à l'article 2 a la  même signification que l'expression "opérations
normales " figurant à l'article 3 2).
Question n°  7
L'article 2 de la Loi définit la "valeur normale" (fair value) comme "la valeur qui
correspond au prix effectivement payé, ou au prix qui pourrait être payé pour des produits
similaires dans le cadre d'une transaction commerciale entre parties non liées, par les
consommateurs du pays exportateur".  Cette "valeur normale" équivaut-elle à la "valeurnormale" mentionnée à l'article 2.1 de l'Accord antidumping?  Quel lien existe-t-il entre cette
notion et l'expression "valeur normale" te lle qu'utilisée dans la définition du terme
"dumping"?  Comment la Moldova va-t-elle déterminer quel prix "pourrait être payé" pour
des produits similaires?
Réponse
La question a été posée en raison d'une erreur de traduction.  La notion de "valeur normale"
(fair value) définie à l'article 2 équivaut à celle de "valeur normale" figurant à l'article 2.1 de l'Accord
antidumping.  La Loi moldove utilise l'expression "pourrait être payé" pour signifier qu'il s'agit nonpas du prix réellement payé mais du prix que les parties au contrat sont convenues de payer à l'avenir.G/ADP/Q1/MDA/3
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Question n°  8
L'article 4 5) de la Loi dispose qu'il faudra prendre en compte "tous les éléments de
preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, à condition que cette répartition ait
été traditionnellement utilisée".  L'expression "traditionnellement utilisée" a-t-elle la même
signification que la répartition des frais "traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le
producteur", tel qu'il est prévu à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping?
Réponse
L'expression "traditionnellement utilisée" figurant à l'article 4 5) a la même signification que
dans l'expression [ce type de] répartition des frais "traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le
producteur" figurant à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.
Question n°  9
Dans le texte anglais, il existe une différence entre l'article 5 1) b) (Détermination de
l'existence d'un dommage), qui parle d'incidence ("the impact of the dumped imports on the
national industry") et la disposition corollaire relative aux mesures compensatoires
(article 29 1) b) (Détermination de l'existence d'un dommage)), où il est fait mention de
l'incidence ainsi induite ("the consequent  impact of these imports on the domestic industry").
L'omission du mot "consequent" dans le premier cas est-elle intentionnelle et, dans
l'affirmative, quel effet est-elle censée produire?
Réponse
La question a été posée en raison d'une erreur de traduction.  Le mot " consequent " n'apparaît
nulle part dans le texte de l'article 29 1) b) de la Loi.
Question n°  10
L'article 5 2) parle d'un "produit similaire de l'industrie nationale", tandis que la
disposition corollaire relative aux mesures compensatoires (article 29 2)) fait mention d'un"produit similaire de la République de  Moldova".  La différence est-elle intentionnelle et, dans
l'affirmative, quel effet est-elle censée produire?
Réponse
La différence mentionnée dans la question y afférente n'est pas intentionnelle.  Le législateur
a donné la même signification aux deux expressions utilisées.
Question n°  11
Dans le texte anglais, la première phrase de l'article 5 6) ne doit-elle pas faire référence
au paragraphe 5 plutôt qu'au paragraphe 6?
Réponse
Une erreur typographique s'est glissée dans la première phrase de l'article 5 6) de la Loi qui
fait en effet bien référence au paragraphe 5.G/ADP/Q1/MDA/3
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Question n°  12
S'agissant des dispositions relatives aux march és régionaux figurant aux articles 6 2) a)
(droits antidumping) et 30 2) a) (droits compensate urs), le premier de ces articles parle, dans le
texte anglais, de "manufacture", tandis que le second parle de "production".  L'utilisation d'un
mot plutôt que de l'autre est-elle censée produire un effet particulier et, dans l'affirmative, pour
quelle raison?
Réponse
La question a été posée en raison d'une erreur de traduction.  Dans le texte, le mot
"production" est utilisé aussi bien à l'article 6 2) a) qu'à l'article 30 2) a) de la Loi.
Question n°  13
Les intitulés portant sur les engagements en matière de prix dans le cadre des enquêtes
sur la branche régionale de production, qui figu rent aux articles 6 4) (droits antidumping) et
30 4) (droits compensateurs) diffèrent.  Les di fférences entre ces deux dispositions sont-elles
censées produire un effet particulier et, dans l'affirmative, pour quelle raison?
Réponse
Les deux dispositions portant sur les engagements en matière de prix qui figurent aux
articles 6 4) et 30 4) de la Loi sont censées produire un effet similaire.
Question n°  14
Le critère utilisé pour déterminer si le volume des importations est négligeable,
mentionné à l'article 7 6), est exprimé en fonction de la part de marché que représentent les
importations dans la République de Moldova.  Dans quelle mesure cette définition est-elle
conforme à l'article 5.8 de l'Accord antidumping, qui définit le caractère négligeable du volume
des importations en termes de pourcentage du total des importations, plutôt qu'en termes de
pénétration du marché?  La Moldova a-t-elle recours, dans cette détermination, auxpourcentages spécifiés à l'article 5.8 de l'Accord antidumping?
Réponse  
La norme de minimis  applicable en vertu de la Loi moldove est plus favorable aux
exportateurs et c'est une procédure de vérification interne de l'autorité chargée de l'enquête qui
garantit, dans les cas extrêmes de très forte pénétration d'importations en provenance d'un petit
nombre de pays, que les dispositions de l'Accord antidumping ne sont pas violées parce que seule la
disposition moldove aura été prise en considération.  Lorsque les importations d'un Membre
représentent plus de 1 pour cent de la part du marché mais moins de 3 pour cent de la totalité desimportations, l'enquête sera close sur la base du seuil fixé dans l'Accord antidumping et s'il est avéré
que les importations d'un certain Membre représentent moins de 1 pour cent de la part du marché mais
que le volume total de ses importations représente plus de 3 pour cent, l'enquête sera close aussi.
Question n°  15
Quels sont les facteurs pris en considération pour déterminer "l'intérêt national" afin de
poursuivre une enquête au titre de l'article 7 7) ou de l'article 31 9) lorsque la partie plaignanteG/ADP/Q1/MDA/3
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souhaite retirer sa plainte?  Le cas échéant, l'autorité chargée de l'enquête doit-elle ouvrir une
enquête conformément à l'article 7 8) ou à l'article 31 10)?
Réponse
Les critères pris en considération par l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer "l'intérêt
national" sont énoncés à l'article 23 de la Loi.  L'article 23 1) dispose que  "… Dans l'examen de ce
point, on tiendra particulièrement compte de la nécessité d'éviter les effets de distorsion du commerce
du dumping causant un dommage et de rétablir la concurrence".  L'article 23 spécifie également
qu'"une détermination en vertu du présent article sur la question de savoir si l'intérêt national justifie
une intervention  se fondera sur une appréciation de l'ensemble des intérêts en présence, y compris
ceux de la branche de production nationale et des utilisateurs et consommateurs nationaux, et la
détermination ne sera faite qu'après que toutes les parties aient eu la possibilité de faire connaître leur
position conformément au paragraphe 2".  Dans le cas décrit à l'article 7 7) ou 31 9) de la Loi,
l'autorité chargée de l'enquête peut ouvrir une enquête en vertu de l'article 7 8) ou 31 10)
respectivement, si les conditions énoncées à l'article 23 de la Loi sont remplies.
Question n°  16
Veuillez confirmer que les avis d'ouverture d'enquête tels que prévus aux articles 7 10)
et 31 12) contiennent les éléments décrits, respectivement, à l'article 12.1.1 de l'Accordantidumping et à l'article 22.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
("Accord SMC").
Réponse
Les avis d'ouverture d'enquête tels que prévus aux articles 7 10) et 31 12) de la Loi
contiennent les éléments prescrits à l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping et à l'article 22.2 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Les expressions "résumé des éléments
d'information reçus" et "indiquera que tout renseignement pertinent doit être communiqué à l'autorité
chargée de l'enquête" qui figurent dans les articles correspondants de la Loi visent à prendre en
considération toutes les dispositions prescrites da ns l'Accord antidumping et  dans l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
Question n°  17
L'article 8 3) de la Loi dispose que les parties intéressées doivent démontrer "qu'elles
sont une partie intéressée susceptible d'être affectée par les résultats de l'enquête et qu'elles ontdes motifs particuliers justifiant qu'elles soient entendues".  Quels critères la Moldova
applique-t-elle pour déterminer s'il faut ou non entendre une partie intéressée en particulier?
Dans quelle mesure cette prescription est-elle conforme à l'article 6.1 (qui dispose que "toutes
les parties intéressées … se verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous leséléments de preuve qu'elles jugeront pertinents …") et à l'article 6.2  (qui dispose que "toutes
les parties intéressées auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts") de l'Accord
antidumping?
Réponse
Les critères visant à déterminer les conditions dans lesquelles une partie intéressée sera
entendue seront énoncés dans la réglementation moldove qui doit être élaborée à brève échéance à
l'intention de l'autorité chargée de l'enquête co nformément à l'article 6.1 de l'Accord antidumping.G/ADP/Q1/MDA/3
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Les dispositions figurant à l'article 8 4) de la Loi reprennent celles de l'article 6.2 et 6.3 de l'Accord
antidumping et sont donc conformes à cet Accord.
Question n°  18
Les articles 8 5) et 32 5) de la Loi prévoient la possibilité de ne pas divulguer les
documents internes préparés par les autorités de la République de Moldova.  Veuillez expliquer
dans quelle mesure cette disposition est conforme à l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping
et à l'article 12.3 et 12.8 de l'Accord SMC.
Réponse
L'expression "autorités de la République de Moldova" figurant dans ces articles se réfère à
toutes les autorités de la République de Moldova, à l'exception de l'autorité chargée de l'enquête.
Question n°  19
À l'article 9 1) (Mesures antidumping provisoires), le texte anglais fait mention d'une
"provisional affirmative determination" (détermi nation provisoire positive);  cela désigne-t-il la
même chose que la détermination préliminaire positive prévue à l'article 7 de l'Accord
antidumping?
Réponse
La question a été posée en raison d'une erreur de traduction.  La détermination "provisoire"
positive prévue à l'article 9 1) s'entend au sens de la détermination "préliminaire" positive prévue àl'article 7 de l'Accord antidumping.
Question n°  20
L'article portant sur la durée, le réexamen et le remboursement dans les procédures
antidumping ne devrait-il pas être référencé en tant qu'"article 13" plutôt qu'"article 11"?
L'alinéa 3) de cette disposition prévoit que, pour certains réexamens de mesures antidumping,la demande présentée soit "étayée d'éléments de  preuve suffisants établissant la nécessité d'un
tel réexamen intérimaire".  La disposition figurant à l'article 37 6) concernant les mesures
compensatoires, qui lui est à peu près identique, ne prévoit pas cette prescription.  Pourquoi ces
deux dispositions sont-elles différentes?
Réponse
La question a été posée en raison d'une erreur de traduction.  Dans la version originale, la
prescription prévoyant à l'article 13 3) que la demande soit "étayée d'éléments de preuve suffisants
établissant la nécessité d'un tel réexamen intérimaire" est exprimée dans les mêmes termes àl'article 37 6).
Question n°  21
L'article 13 4) de la Loi dispose ce qui suit:  "Ce réexamen sera engagé lorsqu'un nouvel
exportateur ou producteur peut démontrer qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou
producteurs du pays exportateur visé par les mesures antidumping appliquées au produit, ou
qu'il a accepté une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du
produit vers la République de Moldova".  Faut-il entendre par là qu'un nouvel exportateur quiG/ADP/Q1/MDA/3
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est lié à de précédents exportateurs et qui ne serait donc normalement pas admissible pour un
tel réexamen peut néanmoins bénéficier d'un réexamen s'il peut démontrer qu'il a accepté une
obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers la
République de Moldova?  Veuillez expliquer quel est l'objectif de cette disposition.
Réponse
La question a été posée en raison d'une erreur de traduction.  Il convient de remplacer le terme
"ou" figurant entre les deux conditions énoncées à l'article 13 4) par "et".  Les deux obligations
doivent être respectées pour ouvrir une enquête c onformément aux dispositions de l'article 13 4) de la
Loi.
Question n°  22
Quel est l'objectif de la "réouverture de l'enquête" prévue à l'article 15?  Une
"réouverture de l'enquête" est-elle simplement un réexamen de la marge de dumping menéconformément à l'article 9.3 de l'Accord an tidumping?  Ou comprend-elle également une
nouvelle enquête portant sur le dommage important?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer
quels sont les critères utilisés pour toute nouvelle enquête portant sur le dommage important.
Réponse
L'article 15 1) de la Loi dispose que "lorsque la branche de production nationale présente des
renseignements suffisants établissant que les mesures antidumping n'ont entraîné aucune modification
ou seulement une modification insuffisante du prix de revente ou des prix de vente ultérieurs en
République de Moldova, l'autorité peut rouvrir l'enquête pour examiner si la mesure a eu des effets surces prix".  Cette disposition décrit l'objectif de la procédure.  En règle générale, la réouverture,
conformément à l'article 15 1), de l'enquête concernant la marge de dumping a pour objet d'examiner
la modification du prix à l'exportation quand la valeur normale de l'enquête initiale est utilisée pour
calculer la marge de dumping.  Les calculs tiennent compte uniquement du montant de la marge de
dumping et n'ont pas pour objet de déterminer l'existence d'un dommage.  La réouverture de l'enquête
conformément à l'article 15 de la Loi concerne l'examen mentionné à l'article 9.3 de l'Accord
antidumping.
Question n°  23
Les articles 17 2) et 41 2) contiennent diverses prescriptions concernant les décisions
imposant des droits antidumping et des droits co mpensateurs définitifs.  Ces dispositions ne font
toutefois pas référence à l'obligation de fa ire un rapport exposant, "de façon suffisamment
détaillée, les constatations et les conclusions établie s sur tous les points de fait et de droit jugés
importants par les autorités chargées de l'enquête", tel que le prévoient l'article 12.2 de
l'Accord antidumping et l'article 22.3 de l'Accord SMC, ou de faire un rapport exposant "les
raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations", tel que le prévoientl'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC.  Comment la
Moldova met-elle en œuvre ces prescriptions?
Réponse
Le texte de l'article 12 de l'Accord antidumping n'est pas fidèlement reflété dans les
articles 17 2) et 41 2) de la Loi, bien que l'utilisation des termes "description du produit et un résumé
des faits et considérations pertinents pour les déterminations de l'existence d'une subvention et d'un
dommage" dans la Loi montre que le législateur visait à prendre en considération la dispositionG/ADP/Q1/MDA/3
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figurant à l'article 12 de l'Accord antidumping, relative à un rapport distinct exposant "de façon
suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de
droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête".  Pendant l'enquête, il incombera à
l'autorité chargée de l'enquête de s'assurer que l'application de la disposition prévue dans la Loimoldove n'entraîne aucune violation des dispositions de l'Accord antidumping.
Question n°  24
Quelles dispositions existe-t-il dans la législation moldove concernant la révision
judiciaire, arbitrale ou administrative interne des mesures antidumping ou des mesures
compensatoires, telle que l'envisagent l'article 13 de l'Accord antidumping et l'article 23 del'Accord SMC?  Quelles mesures ont été prises pour assurer que cette révision est indépendante
des autorités chargées de déterminer s'il y a lieu  d'imposer des droits antidumping ou des droits
compensateurs?
Réponse
La norme prescrite en matière de révision judiciaire à l'article 13 de l'Accord antidumping est
énoncée dans le Code de procédure civile de la République de Moldova, spécifiquement au
chapitre 33/3 qui a été approuvé en vertu de la Loi n° 942 du 18 juillet 1996.  Conformément à
l'article 278/6 dudit code, "les tribunaux économiques sont des tribunaux spécialisés dans le règlementdes différends économiques conformément au code y af férent et à d'autres textes législatifs".  Aux
termes de l'article 278/11 qui définit les compétences du tribunal, "le tribunal économique de la
République de Moldova connaîtra des demandes prés entées par les agents économiques pour procéder
à l'examen de certains actes normatifs et individuels d'administrations publiques et d'autres entités qui
contreviennent à la législation en vigueur et peuvent à ce titre être considérés comme nuls et nonavenus".  Les agents économiques peuvent faire valoir de cette disposition pour défendre leurs intérêts
légitimes qu'ils estimeraient lésés par des actes approuvés par l'autorité chargée de l'enquête.  Le
tribunal économique fait partie des organes du pouvoir judiciaire qui est séparé du pouvoir exécutif et
du pouvoir législatif en vertu de la Constitution de la République de Moldova.
Question n°  25
La Loi moldove autorise-t-elle la divul gation de renseignements confidentiels par
ordonnance conservatoire, telle que la prévoient la note de bas de page 17 de l'article 6.5 de
l'Accord antidumping et la note de bas de page 42 de l'article 12.4 de l'Accord SMC?
Réponse
Aucune disposition de la Loi moldove n'autorise la divulgation de renseignements
confidentiels par ordonnance conservatoire telle que la prévoient la note de bas de page 17 à
l'article 6.5 de l'Accord antidumping et la note de bas de page 42 à l'article 12.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ladivulgation de renseignements confidentiels sont énoncées à l'article 21 5) de la Loi.
Question n°  26
Si une partie intéressée présente une demande pour la divulgation d'éléments essentiels
au titre des articles 22 et 46 de la Loi moldove, les autorités moldoves l'autoriseront-elles à titre
de droit?  Dans le cas contraire, comment la Moldova met-elle en œuvre les prescriptions de
l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC?G/ADP/Q1/MDA/3
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Réponse
Toute demande de divulgation présentée par une partie intéressée au titre des articles 22 et 46
de la Loi moldove sera accordée à titre de droit.
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