RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/M/8
20 juillet 1998
(98-2868)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 16 MARS 1998
Président:  M. Javier Paulinich (Pérou)
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce a tenu sa
huitième réunion le 16 mars 1998.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A.S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
B.N OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 DE L 'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
C.N OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
D.I NDE – POLITIQUE D 'EXPORTATION ET D 'IMPORTATION , AVRIL 1997- MARS 2002
E.É LECTION DU BUREAU
A. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
3. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion le Comité avait discuté de façon informelle des
demandes de statut d'observateur présentées par la Banque interaméricaine de développement, le
Système économique latino-américain et la Banque islamique de développement.  Étant donné que la
question du statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales faisait l'objetde consultations informelles dans le cadre du Conseil général, il a suggéré que le Comité reprenne
l'examen de ces demandes ultérieurement à la lumière du résultat de ces consultations.  Il en a été
ainsi convenu.
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
4. Le Président a rappelé qu'à la réunion de septembre 1997 des questions avaient été posées sur
un certain nombre de notifications présentées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/M/7, paragraphes 3
à 14).  Il avait été convenu à cette réunion que le texte de ces questions serait distribué immédiatement
après la réunion et que les délégations auxquelles s'adressaient ces questions s'efforceraient par tousles moyens d'y répondre d'ici à la mi-novembre.  Les questions posées par les États-Unis aux
délégations de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie et de l'Ouganda avaient ensuite été distribuées
sous la cote G/TRIMS/W/10.  Le Président a également appelé l'attention du Comité sur une
notification récemment présentée par le Nigéria au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).G/TRIMS/M/8
Page 2
5. La représentante de la Colombie a répondu à plusieurs questions posées par les États-Unis
dans le document G/TRIMS/W/10 concernant une  déclaration de son pays dans le document
G/TRIMS/N/COL/2 qui  disait que "la possibilité de transformer la politique d'absorption en accords
sectoriels pour améliorer la compétitivité [était] à l'étude".  Elle a expliqué que les accords sectoriels
pour améliorer la compétitivité faisaient partie intégrante de la politique générale de développementde la Colombie et fournissaient un cadre d'action concertée entre les divers intervenants dans le
processus de production d'une branche ou sous-secteur d'activité afin d'améliorer l'efficacité et
d'accroître le niveau de compétitivité de chaque secteur de production.  Dans le cas particulier de
l'agriculture, le gouvernement jouait un rôle de premier plan dans le processus de coopération entre
entreprises privées, avec la participation de divers organismes publics.  Les accords sectoriels pour
améliorer la compétitivité comprenaient notamment des mesures concernant l'adoption ou la
modernisation des technologies, la gestion des entreprises ainsi que le cadre social etmacro-économique.  Ces accords étaient appliqués d'une manière compatible avec les engagements
pris par la Colombie à l'échelle internationale.  En réponse à la question posée par les États-Unis,
quant à savoir à quel moment aurait lieu la transformation de la politique d'absorption en accords
sectoriels pour améliorer la compétitivité, la représentante de la Colombie a dit que, vu que le respect
des accords sectoriels pour améliorer la compétitivité était un acte volontaire de la part desintervenants du secteur privé, il n'était pas possible de donner une date précise pour la mise en œuvre
totale de la stratégie en matière de compétitivité.  S'agissant du mécanisme juridique intérieur qui
serait utilisé pour procéder à cette transformation, elle a souligné que le respect d'un accord sectoriel
pour améliorer la compétitivité était un acte volontaire de la part des intervenants du secteur privé et
du gouvernement.  Lorsque le respect des engagements pris dans le cadre de ces accords impliqueraitl'adoption de mesures spécifiques visant à améliorer la compétitivité d'un secteur d'activité donné, ces
mesures seraient adoptées par l'autorité compéten te conformément aux engagements internationaux de
la Colombie.
6. Le représentant des États-Unis a présenté les questions écrites soumises par sa délégation aux
délégations de l'Argentine, du Venezuela, de la Co lombie et de l'Équateur, de l'Ouganda, du Nigéria et
de l'Inde.1  Il a demandé que, conformément à l'article 6:3 de l'Accord, ces Membres fassent parvenir
leurs réponses écrites au Comité avant la réunion suivante.  S'agissant des questions adressées à
l'Argentine, il a dit que les réponses écrites fournies par l'Argentine aux questions posées par les
États-Unis dans le document G/TRIMS/W/10, relativ es au Décret n° 33/1996 concernant les mesures
prises par l'Argentine dans l'industrie automobile, semblaient ne pas se rapporter directement aux trois
points soulevés dans les questions de sa délégation.  Les questions posées par sa délégation aux
délégations de la Colombie, de l'Équateur et du Venezuela avaient pour but d'obtenir des précisionsquant à la nature et à la compatibilité avec l'Accord de propositions qui semblaient être examinées en
vue d'une modification du régime commun applicable à l'industrie automobile de ces pays, qui
entraînerait une augmentation des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et
le maintien de ce dispositif au cours de la période 1999-2004.  S'agissant de l'Ouganda, la délégation
des États-Unis souhaitait recevoir des réponses aux questions qu'elle avait posées à la dernièreréunion.  Concernant la notification supplémentaire récemment présentée par le Nigéria, l'intervenant
a demandé en quoi elle modifierait la notification initiale présentée par ce pays.  Pour finir, il a
demandé à la délégation de l'Inde d'expliquer la nature de l'obligation de "l'équilibre des dividendes"
notifiée par l'Inde dans le document G/TRIMS/N/ 1/IND/1/Add.1 et d' indiquer si elle visait les
mesures introduites par l'Inde en décembre 1997 concernant les automobiles
2 et si le gouvernement
indien estimait que ces mesures récemment introduites étaient compatibles avec l'article 5:4 et 5:2 de
l'Accord.
                                                     
1 Ces questions ont ensuite été distribuées dans le document G/TRIMS/W/13.
2 Voir plus loin, point D.G/TRIMS/M/8
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7. En réponse à la première question posée par les États-Unis à l'Argentine, quant à savoir si le
Décret n° 33/1996 avait entraîné une augmentation de la teneur requise en éléments d'origine
nationale, le représentant de l'Argentine a déclaré que sa délégation avait déjà clarifié ce point à la
dernière réunion, comme il avait été consigné au paragraphe 8 du compte rendu de ladite réunion(G/TRIMS/M/7).  Une analyse du décret dans sa totalité révélait qu'il ne rendait pas le régime existantplus restrictif mais que, au contraire, son objectif était de permettre une augmentation des
importations afin de faciliter l'ajustement de l'industrie automobile argentine à un environnement plus
concurrentiel.  S'agissant de la deuxième question posée par les États-Unis, qui concernait le passage à
des taux applicables à des modèles spécifiques pour le calcul de la teneur en éléments d'origine
nationale, l'intervenant a expliqué que ce changement était nécessaire pour assouplir les conditions de
concurrence pour les fabricants automobiles étant donné que le grand nombre de nouveaux modèles
produits par ces derniers rendait très difficile le respect des prescriptions relatives à la teneur enéléments d'origine nationale mesurée par catégorie.  À la troisième question des États-Unis, qui
concernait l'application du décret aux fabricants de parties et pièces détachées pour automobiles, il a
répondu que ces fabricants avaient toujours été soumis au régime applicable à l'industrie automobile
et que le décret n'entraînait qu'un changement de méthode.  La participation des fabricants de parties
et pièces détachées au régime était un acte volontaire et ne constituait par conséquent pas unerestriction.  Un grand nombre de ces fabricants avaient choisi de continuer à opérer dans le cadre du
système précédent.  En outre, la nouvelle méthode devait être considérée dans le contexte plus vaste
de l'assouplissement de l'administration des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine
nationale prévu par le décret.
8. Le représentant de l'Équateur, intervenant également au nom de la Colombie et du Venezuela,
a estimé que la demande de précisions formulée par les États-Unis quant à la nature et à la
compatibilité avec l'Accord de propositions qui semblaient être examinées en vue d'une modification
du régime applicable à l'industrie automobile dans le cadre du Pacte andin était prématurée.  Les
remarques du représentant des États-Unis seraient transmises aux autorités de ces Membres.
9. Le représentant de la Communauté européenne, se référant aux réponses que l'Argentine
semblait avoir données bilatéralement aux États-Unis, a demandé que ces réponses soient également
transmises par écrit au Comité.  Sa délégation souhaitait avoir des précisions quant à la nature des
propositions examinées au regard du régime commun applicable à l'industrie automobile de la
Colombie, de l'Équateur et du Venezuela.  L'intervenant s'est dit préoccupé tant par le relèvement
apparent du niveau de la teneur en éléments d'origine nationale que par le fait qu'il semblait que les
mesures demeureraient en vigueur au-delà de l'an 2000.
10. Le représentant du Brésil a répondu aux questions soulevées par les États-Unis au sujet des
mesures concernant le régime applicable à l'industrie automobile établies en vertu de la Loi n° 9 440
et applicables à certaines régions peu développées du Brésil.  Il a rappelé que certains Membres
avaient demandé la tenue de consultations formelles sur le régime applicable à l'industrie automobile
à l'échelle nationale au Brésil, requête à laquelle le Brésil avait accédé.  Ces mesures nationales
avaient fait l'objet de discussions approfondies lors de consultations formelles conjointes à la lumièrede l'Accord et d'autres Accords de l'OMC.  Les mesures applicables à certaines régions au titre de la
Loi n° 9 440 étaient très semblables au régime appliqué au niveau national, ce qui dispensait de
procéder à une présentation détaillée du mécanisme établi dans le cadre du régime régional.  En
janvier 1997, le Brésil avait notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires les
dispositions de la Loi n° 9 440 qui constituaient des subventions (documentG/SCM/N/16/BRA/Suppl.1) et les occasi ons de discuter de ces dispositions n'avaient pas manqué à la
réunion dudit Comité des 1
er et 2 mai 1997.  Pour finir, l'intervenant a fait observer que les effets  de
la Loi n° 9 440 étaient minimes.  Seules deux entreprises de montage avaient été autorisées à importer
et à bénéficier des avantages octroyés dans le cadre du régime applicable aux régions spécifiées et
seuls deux fabricants de parties et pièces détachées pour automobiles avaient demandé à bénéficier duG/TRIMS/M/8
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programme.  Dans le cas des parties et pièces détachées pour automobiles, la date limite pour le dépôt
des demandes était le 31 mars 1998.
11. Le représentant du Japon a dit que ses autorités étaient en train d'examiner les modifications
qu'il était proposé d'apporter au régime commun applicable à l'industrie automobile de la Colombie,
de l'Équateur et du Venezuela et que, si ces modifications étaient mises en œuvre de la manièreindiquée par le représentant des États-Unis, cela susciterait de sérieuses préoccupations.  Il a demandé
que les réponses aux questions soulevées par les États-Unis au sujet de ces propositions soient
soumises par écrit et distribuées au Comité.
12. La représentante de l'Australie a rappelé qu'à plusieurs reprises déjà sa délégation avait insisté
sur la nécessité de faire preuve de transparence et d'apporter des réponses formelles aux questions
soulevées au Comité.  Elle se référait à cet égard à la responsabilité attribuée au Comité au titre de
l'article 7:3, surveiller le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord.
13. Le représentant de l'Équateur a dit qu'il pensait lui aussi que la transparence était importante,
mais les questions posées par les États-Unis concernaient des points qui en étaient encore au stade de
la proposition.
14. Le représentant des États-Unis a dit que, comme les représentants de la Communauté
européenne, du Japon et de l'Australie, il jugeait nécessaire qu'il soit répondu par écrit aux questions
soulevées au Comité.  Il espérait que le représentant de l'Équateur répondrait aux questions de sa
délégation, qu'elles concernent les modifications proposées ou, après le 31 mai, leur mise en œuvre.
15. Le représentant de l'Argentine a déclaré que sa délégation avait fait preuve d'une transparence
totale concernant le Décret n° 33/1969 en le notifiant et en répondant oralement au sein du Comité
aux questions y afférentes.  Si, sur la base de ces réponses, d'autres délégations continuaient de nourrirdes préoccupations, sa délégation essaierait d'y répondre de la même manière.
16. Le représentant des États-Unis a dit qu'il convenait que tous les Membres commencent à
s'occuper des engagements devant être pris d'ici au 1er janvier 2000 au titre de l'article 5:2, lequel,
dans le cas des pays en développement Membres, exigeait l'élimination dans un délai de cinq ans à
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord de toutes les MIC notifiées au titre de l'article 5:1.  À cetégard, il a fait observer que dans d'autres organes de l'OMC, dont le Comité des sauvegardes et le
Comité de l'évaluation en douane, des discussions avaient déjà été entamées concernant les
obligations entrant en vigueur le 1
er janvier 2000 et que l'article 6:3 de l'Accord sur les MIC disposait
que chaque Membre examinerait avec compréhension les demandes de renseignements au sujet de
toute question découlant du présent accord soulevée par un autre Membre.  Il a ensuite demandé à
tous les Membres ayant présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de répondre à plusieurs
questions spécifiques liées aux procédures internes et aux calendriers pour l'élimination des MICvisées par leurs notifications.
3  Conformément à l'article 6:3 de l'Accord, il a demandé que les
réponses à ces questions soient fournies par écrit environ un mois avant la réunion suivante du
Comité.
17. Le représentant de la Suisse a dit qu'il était judicieux de discuter au Comité de la question de
l'élimination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant donné que la date butoir pour leur
élimination approchait.  Sa délégation souhaitait également recevoir des renseignements sur les
dispositions déjà prises par les Membres à cet égard.
                                                     
3 Ces questions ont été distribuées dans le document G/TRIMS/W/13, pages 3 et 4.G/TRIMS/M/8
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18. Le représentant de la Norvège a souligné l'importance que revêtait l'élimination en temps
voulu de toutes les MIC et a appuyé l'idée d'un processus transparent du type de celui suggéré par les
États-Unis en vertu duquel les Membres décriraient les dispositions prises pour éliminer leurs MIC.
Cette idée était compatible avec les dispositions de l'article 6:3 de l'Accord.
19. Le représentant de l'Argentine a déclaré que le texte de l'Accord était clair pour ce qui était de
la question soulevée par les États-Unis en ce qu'il n'exigeait pas des Membres qu'ils fournissent des
renseignements sur l'élimination progressive des mesures notifiées au titre de l'article 5:1.  L'équilibre
des droits et des obligations envisagé dans l'Accord ne devrait pas être rompu et, par conséquent, sa
délégation ne jugeait pas utile d'entamer une discussion en 1998 sur le respect d'obligations qui
prendraient effet en l'an 2000.
20. Le représentant du Japon a souscrit aux observations des représentants de la Suisse et de la
Norvège.  En réponse à la remarque du représentant de l'Argentine, il a signalé la responsabilité
incombant au Comité au titre de l'article 7:3, surveiller le fonctionnement et la mise en œuvre de
l'Accord.
21. Le représentant du Canada s'est dit favorable en principe à ce que le Comité des MIC joue un
rôle plus actif dans la surveillance de la mise en œuvre de l'Accord.
22. Le représentant du Pakistan a dit qu'il partageait le point de vue exprimé par le représentant
de l'Argentine, à savoir que l'Accord ne prévoy ait pas pour les Membres l'obligation de fournir des
renseignements sur l'élimination progressive des MIC.  Si l'article 6:3 exigeait des Membres qu'ils
examinent avec compréhension les demandes de renseignements présentées par d'autres Membres,
cette disposition ne pouvait être interprétée comme représentant une obligation de répondre à des
questions.  En outre, lorsqu'on examinait la question de la mise en œuvre de l'article 5:2, il fallaitégalement tenir compte des dispositions de l'article 9 de l'Accord.
23. Le représentant du Mexique a dit qu'il croyait comprendre que les États-Unis n'avaient pas
proposé que le Comité prenne des dispositions particulières mais qu'ils avaient simplement informé le
Comité de leur intention de soumettre certaines questions.  Il a souligné que l'Accord ne prévoyait pas
de rôle spécifique pour le Comité en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 5:2.  À l'inverse, lesdiscussions au sein des autres organes de l'OMC mentionnées par le représentant des États-Unis se
déroulaient sur la base de dispositions qui exigeaient de ces organes qu'ils prennent des dispositions
spécifiques concernant la mise en œuvre des mesures transitoires.  L'intervenant ne souscrivait pas au
point de vue selon lequel l'article 6:3 impliquait une obligation de soumettre des réponses écrites aux
questions soulevées par un autre Membre.  Par ailleurs, la demande de renseignements des États-Unis
semblait également prématurée compte tenu de la prorogation possible de la période de transition
prévue à l'article 5:2 par une décision du Conseil du commerce des marchandises, conformément àl'article 5:3.
24. Le représentant des Philippines, intervenant au nom des pays de l'ANASE Membres de
l'OMC, a appuyé les observations des représentants de l'Argentine, du Mexique et du Pakistan.  Le
fondement juridique de la demande des États-Unis était contestable.  Les modalités de la mise en
œuvre de l'article 5:2 n'étaient pas des questions liées au fonctionnement de l'Accord au sens de
l'article 6:3.  Par ailleurs, la demande formulée par les États-Unis préjugeait de la question du recours
éventuel à l'article 5:3.
25. Les représentants de la Colombie, de l'Inde , de l'Égypte , du Costa Rica  et du Venezuela  ont
appuyé le point de vue selon lequel l'Accord ne prévoyait pas que le Comité joue un rôle dans la
surveillance de l'élimination progressive des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 et qu'il n'exigeaitpas des Membres qu'ils fournissent des renseignements sur les dispositions prises pour éliminer ces
MIC.G/TRIMS/M/8
Page 6
26. Le représentant de la Communauté européenne a fait observer que l'Accord prévoyait une
période de transition pour l'élimination de mesures qui, pendant plus de 40 ans, avaient été
incompatibles avec les disciplines du GATT.  Les questions soulevées par les États-Unis étaient utiles
et entraient dans les attributions du Comité au titre de l'article 7:3.  Il était important de ne pas
attendre la dernière minute pour examiner la mise en œuvre de l'article 5:2.  Que les réponses auxquestions posées par les États-Unis soient fournies par écrit ou oralement n'avait pas d'importance.
27. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que par le passé sa délégation avait
souligné qu'il était important de préparer à temps l'élimination des MIC.
28. La représentante de l'Australie a dit qu'au regard de l'article 7:3 le Comité avait un rôle clair à
jouer et que la véritable question était de savoir comment il le serait, ce qui était important pour
assurer la transparence.  Elle s'est ralliée à l'observation de la Communauté européenne, à savoir que
la question de la mise en œuvre de l'article 5:2 ne pouvait être laissée de côté jusqu'à la dernièreminute.
29. Le représentant du Japon a réaffirmé que sa délégation estimait qu'une discussion sur les
dispositions prises par les Membres pour se conformer à l'article 5:2 entrait dans les attributions du
Comité au titre de l'article 7:3 de l'Accord.
30. Le représentant du Mexique a dit que la surveillance du fonctionnement de l'Accord prévue à
l'article 7:3 devait concerner des faits qui s'étaient produits dans le passé.  Or, les questions soulevées
par les États-Unis concernaient des événements à venir.
31. Le représentant du Brésil a dit qu'il était intéressant, s'agissant de l'OMC en général, que la
Communauté européenne ait fait valoir que les Membres devaient se préparer en vue de la mise en
œuvre des engagements en l'an 2000.
32. Le représentant des États-Unis a souligné qu'il n'avait pas proposé que des dispositions
particulières soient prises par le Comité;  il n'avait fait qu'annoncer la présentation de questions.  Il
s'est dit d'accord avec les représentants qui avaient souligné la nécessité de commencer à se préparer
pour la mise en œuvre des engagements en l'an 2000 et a fait observer qu'il ne restait plus que 18 mois
avant l'expiration du délai prévu à l'article 5:2.  Contrairement à ce qu'avait dit le Mexique, lesquestions posées par sa délégation ne concernaient pas des événements à venir mais des procédures
existantes permettant aux Membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils avaient pris au titre de
l'article 5:2.  Il estimait que la mise en œuvre de l'article 5:1 était à n'en pas douter une question liée à
cet Accord au sens de l'article 6:3 et il a à nouveau demandé que les Membres examinent avec
compréhension les questions soulevées par sa délégation.
33. Le représentant de l'Inde a estimé que les dispositions générales relatives à la transparence
énoncées dans l'Accord n'avaient pas pour objet d'appeler l'attention des gouvernements sur leurs
obligations au titre de dispositions de fond spécifiques.  Cette question revêtait un intérêt plus général
et devrait peut-être faire l'objet de discussions à un niveau plus élevé dans un contexte horizontal.
34. Le Comité a pris note des déclarations.  Le Président  a dit que le Comité reviendrait sur les
notifications présentées au titre de l'article 5:1 à sa réunion suivante.  Il a ajouté que les questions
soulevées par les États-Unis seraient distribuées et que ce point devait être examiné dans le contextede l'ensemble des dispositions de l'Accord, y compris l'article 6:3.  Il a demandé aux délégations de
répondre aux questions en suspens.G/TRIMS/M/8
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C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
35. Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/TRIMS/N/2/Rev.2 dans lequel
figurait la liste des notifications reçues à ce jour au titre de l'article 6:2.  Bien que le Comité ait
convenu en septembre 1996 que ces notifications seraient présentées avant février 1997, la majorité
des délégations devaient encore soumettre leurs notifications.  Il a demandé instamment aux
délégations de présenter sans plus tarder leurs notifications au titre de l'article 6:2.
36. Les représentants du Japon, de la Communauté européenne , de l'Uruguay  et du Costa Rica  ont
indiqué que leurs délégations avaient récemment présenté leurs notifications au titre de l'article 6:2 ou
qu'elles le feraient sous peu.
37. Le représentant des États-Unis a fait observer que les publications devant être notifiées au
titre de l'article 6:2 étaient celles qui contenaient des renseignements sur les MIC, que celles-ci soient
ou non compatibles avec l'Accord.  Sa délégation se demandait donc si certains des Membres qui
avaient présenté des notifications au titre de l'article 6:2 s'étaient pleinement acquittés de leurs
obligations.  Il a mentionné en particulier les notifications présentées par la Bulgarie;  le Chili;
Hong Kong, Chine;  l'Indonésie;  Singapour;  et le Venezuela.
38. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à sa réunion suivante sur les
notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord.
D. INDE – POLITIQUE D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION, AVRIL 1997-MARS 2002
39. Le Président a dit que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion à la
demande de la délégation du Japon.
40. Le représentant du Japon s'est référé à une récente communication de son pays distribuée sous
la cote G/TRIMS/W/11, qui expliquait les préoccupations de sa délégation au sujet d'une nouvelle
politique annoncée par le gouvernement indien en décembre 1997 concernant l'importation par les
fabricants d'automobiles constitués en coentreprises de véhicules/d'éléments entièrement oupartiellement démontés.  Deux points particuliers étaient soulevés dans la communication.  Tout
d'abord, des prescriptions locales obligeaient les coentreprises de l'industrie automobile à
"indigéniser", pour reprendre le terme utilisé dans la nouvelle politique, 50 pour cent des véhicules et
éléments entièrement ou partiellement démontés utilisés dans la fabrication d'automobiles dans les
trois années suivant les premières importations "d'éléments entièrement ou partiellement démontés".
Ce pourcentage passerait à 70 pour cent la cinquième année au plus tard.  L'intervenant a dit que cette
prescription était à n'en pas douter incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et avec lepoint 1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC, qui  interdisait le recours aux prescriptions relatives à
la teneur en éléments d'origine nationale.  Était ensuite soulevée la question de la "neutralisation
globale", qui exigeait des coentreprises fabriquant des automobiles qu'elles parviennent à un équilibre
entre leur obligation d'exporter des voitures et des pièces détachées pour voitures avec une valeur
f.a.b. égale au total de la valeur c.a.f. de leurs importations de "véhicules/d'éléments entièrement oupartiellement démontés".  Cette obligation de parvenir à un équilibre entre les importations et les
exportations entrerait en vigueur à partir de la troisième année de production.  À partir de la quatrième
année, les importations d'une coentreprise pourraient être restreintes sur la base de la valeur des
exportations effectuées au cours des années précédentes.  Cette mesure était également incompatible
avec l'article XI du GATT de 1994 et était considérée comme une prescription relative à l'importationet à l'exportation visée au point 2 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC.  Par ailleurs, étant donné
que le sens de l'expression "neutralisation globale" n'était pas clair, il pouvait aussi y avoir
incompatibilité avec d'autres articles de l'Accord.  La nouvelle politique de l'Inde concernant le
secteur automobile n'avait jamais été notifiée au Comité des MIC et ne pouvait par conséquent pasG/TRIMS/M/8
Page 8
bénéficier de la période de transition prévue à l'article 5:2.  La délégation du Japon avait tenu des
consultations bilatérales avec l'Inde à ce sujet, mais celles-ci n'avaient pas permis de résoudre la
question.  L'intervenant a demandé à la délégation de l'Inde de fournir des réponses écrites aux
questions détaillées préparées par sa délégation4 et d'expliquer comment l'Inde entendait se mettre en
conformité avec l'Accord pour ce qui était de ces mesures.
41. Le représentant des États-Unis a dit partager les préoccupations exprimées par le représentant
du Japon concernant les mesures récemment introduites par l'Inde pour le secteur automobile et a
appelé l'attention du Comité sur les questions soulevées par sa délégation au sujet de la conformité de
ces mesures avec les obligations incombant à l'Inde en vertu de l'Accord, en particulier de l'article 5:4
et 5:2.5
42. Le représentant de la Communauté européenne a appuyé la déclaration du représentant du
Japon et a signalé que la Communauté avait déjà à plusieurs reprises soulevé cette question au plan
bilatéral avec les autorités indiennes.  Sa délégation estimait que les mesures introduites par l'Inde
dans le secteur automobile n'étaient pas couvertes par la notification de l'Inde au titre de l'article 5:1 et
étaient contraires à l'article 5:4 de l'Accord.  Qui plus est, elles impliquaient l'utilisation d'une licence
d'importation spéciale non visée par la notification présentée par l'Inde dans le cadre des dispositions
de l'OMC relatives à la balance des paiements.
43. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation était préoccupée par l'introduction de toute
mesure incompatible avec l'article 2 de l'Accord.
44. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation transmettrait les questions soulevées par les
délégations du Japon et des États-Unis à ses autorités et qu'elle présenterait des réponses par écrit dès
que sa capitale lui aurait fait parvenir les données nécessaires.
45. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur la question à sa réunion
suivante.
E. ÉLECTION DU BUREAU
46. Le Comité a élu M. Dimitrij Grcar (Slovénie) Président et M. Fernando de Barreto (Brésil)
Vice-Président.
Date de la prochaine réunion
47. Le Comité est convenu de tenir sa réunion suivante le 14 septembre 1998.
__________
                                                     
4 Ces questions ont été distribuées dans le document G/TRIMS/W/12.
5 G/TRIMS/W/13, page 3.