. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/704
14 mai 2003
(03-2580)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Aliments destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis,
exception faite des produits de viande et de volaille et des ovoproduits qui relèventexclusivement du Département de l'agriculture des États-Unis
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Partenaires commerciaux qui importent des aliments aux États-Unis.  L'habilitation couvre
tant les aliments d'origine nationale que les al iments importés, mais le FDA prévoit qu'il en
sera fait usage principalement pour des aliments présents sur le marché intérieur
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Administrative Detention of Food
for Human or Animal Consumption Under the Public Health Security and Bioterrorism
Preparedness and Response Act of 2002  (Rétention administrative d'aliments destinés à la
consommation humaine ou animale au titre de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la
prévention et la lutte contre le bioterrorisme) – 30 pages, disponible en anglais
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des
États-Unis a publié une proposition de règle définissant une procédure qui permettrait de
retenir un aliment si un agent ou un employé qualifié du FDA détient des preuves ou des
renseignements crédibles indiquant que ledit aliment présente un risque sanitaire grave oumortel pour des personnes ou pour des animaux.  La version finale de ce texte mettrait en
œuvre l'article 303 de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre
le bioterrorisme, qui autorise le recours à la rétention administrative et demande
l'établissement d'une procédure d'application accélérée de certaines mesures d'exécution
pour les denrées alimentaires périssables objet d'une décision de rétention.  La rétentionadministrative est un des outils devant permet tre au FDA de réagir rapidement à toute
attaque ou menace d'attaque bioterroriste visant l'approvisionnement en nourriture des
États-Unis, en l'habilitant à retenir des aliments présentant un risque sanitaire grave ou
mortel pour des personnes ou pour des animaux.  De tels aliments peuvent être retenus
jusqu'à 30 jours pour permettre au FDA d'engager une action en saisie judiciaire ou uneprocédure d'injonction.  Après la publication de la proposition de règle, une période de 60
jours pour la présentation d'observations sera prévue par le FDA.  Le FDA prendra en
compte les observations lors de l'élaboration de la règle finale, qui expliquera la procédure
finale en matière de rétention administrative.  Le FDA prévoit de publier la règle finale
d'ici au 12 décembre 2003
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/704
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8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Notice of Proposed Rulemaking  (Avis de proposition de réglementation) publié dans le
Federal Register  (68 FR, n°90, pages 25242 à 25271, 9 mai 2003) – Disponible en anglais
à l'adresse:
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/14mar20010800/edocket.access.gpo.gov/
2003/pdf/03-11459.pdf
10. Date projetée pour l'adoption:   12 décembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   12 décembre 2003
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Les observations sur papier ou sous
forme électronique devront être soumises d'ici au 8 juillet 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:
Dockets Management Branch (HFA- 305), Food and Drug Administration
5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique)
Les observations peuvent être soumises sous forme électronique à:
http://www.fda.gov/dockets/ecomments
Les observations doivent être accompagnées de la référence DOCKET No. 02N-0275  et du
titre ( Administrative Detention of Food for Human or Animal Consumption Under the
Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002 )
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. William Janis, U.S. Department of  Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov
Le texte intégral est également disponible sur internet aux adresses:
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (DOCKET No. 02N-0275 ) et
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-11459.pdf