RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/152
8 mars 1999
(99-0902)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Questions relevant du paragraphe 9 a ii) de la Déclaration ministérielle
de Genève - Négociations prescrites
Communication de l'Inde
La déclaration ci-après, faite par l'Inde à la réunion informelle d'intersessions des 23 et
24 novembre 1998, est distribuée à la demande de la délégation de ce pays.
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Agriculture
1. L'objectif de l'Accord sur l'agriculture était d'introduire une certaine discipline dans l'un des
secteurs les plus faussés du commerce, notamment en réglementant les subventions à la production et
à l'exportation utilisées sans restriction, et en réduisant les obstacles aux importations, y compris les
obstacles non tarifaires.  L'Accord sur l'agriculture avait donc pour objectifs de limiter la portée du
soutien accordé par les différents pays et de garantir que ces pays adoptent une politique plus libérale
en ce qui concerne le commerce des produits agricoles.  Parallèlement, cet accord tenait compte d'un
certain nombre de considérations autres que commerciales, comme la sécurité alimentaire et lanécessité de protéger l'environnement.
2. Les Membres le savent, l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture dispose que des négociations
en vue de la poursuite du processus de réforme dans le secteur agricole seront engagées un an avant la
fin de la période de mise en œuvre, ce qui signifie avant la fin de 1999.  Un certain nombre de
Membres ont souligné la nécessité de faire en sorte que ces négociations entraînent des réductionssubstantielles du soutien et de la protection mais ils ont apparemment ignoré ce qui figurait dans la
dernière partie de l'article 20, à savoir que ces négociations devraient reposer sur l'expérience de la
mise en œuvre, et en particulier tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial et de la
mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement Membres, afin de garantir l'établi ssement d'un système commercial équitable et axé
sur le marché.
3. Notre intervention d'aujourd'hui va donc porter essentiellement sur deux grands aspects des
négociations qui sont sur le point de s'ouvrir dans le secteur agricole.  Nous aimerions tout d'abord
évoquer la question du déroulement de ces négociations avant de porter notre attention plus
particulièrement sur un certain nombre de problèmes qui nous sont apparus durant la mise en œuvrede l'Accord sur l'agriculture.
4. Comme nous l'avons déjà dit, l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture contient les directives
générales relatives au nouveau cycle de négociations.  Selon nous, les dispositions de cet article
montrent bien à la fois les aspects qu'il convient de privilégier dans ces négociations et l'état d'espritWT/GC/W/152
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dans lequel il faut les entreprendre.  Bien sûr, il faut que, durant ces négociations, soient traités en
priorité les problèmes et les lacunes que les Membres, en particulier les pays en développement
Membres, pourraient avoir constatés lors de mise en œuvre de l'Accord depuis son adoption.  À cet
égard, ces négociations seront nécessairement différentes de celles du Cycle d'Uruguay, car les
problèmes de mise en œuvre devront être abordés franchement.  On peut considérer que ce processusa déjà été lancé au sein du Comité de l'agriculture, qui a engagé le processus "d'analyse et d'échange
de renseignements" (processus AER) il y a plus de un an.  Ce processus a permis aux Membres de
soulever des questions les intéressant, concernant notamment l'administration des contingents
tarifaires, les subventions à l'exportation, certains points présentant un intérêt pour les pays en
développement et des considérations autres que d'ordre commercial, comme la sécurité alimentaire.  Il
est d'ailleurs intéressant de constater que près de 45 documents ont été présentés à ce jour dans le
cadre du processus AER, ce qui montre bien l'importance que les Membres attachent à ce processus etau secteur agricole dans son ensemble.  Ces documents constituent, selon nous, une contribution
importante aux travaux futurs et les questions qui ont été soulevées durant ce processus, même si elles
ne donnent manifestement pas un tableau exhaustif de la situation, peuvent cependant servir de base
de travail.
5. Il conviendra bien sûr de préciser la structure des négociations.  Bien que nous ne soyons pas
encore parvenus au terme de nos réflexions à cet égard, nous aimerions dire à titre préliminaire que ce
processus devrait, selon nous, se dérouler sous l'égide du Comité de l'agriculture, ce qui épargnerait
aux Membres les problèmes administratifs et les problèmes de procédure liés à la création de
nouveaux organes de négociation, proposée par un certain nombre de Membres.  Nous voudrions
également ajouter qu'à notre avis il ne faudrait pas fixer de délai impératif pour l'achèvement desnégociations.  Les conclusions des négociations sont certes importantes à nos yeux, mais ce qui l'est
plus encore, c'est que les préoccupations des Membres liées à la mise en œuvre soient traitées de
manière appropriée.  Nous considérons donc que la qualité du produit final compte davantage que le
respect d'une date fixée.
6. Pour replacer dans leur contexte nos préoccupations quant à la mise en œuvre de l'Accord,
permettez-moi de rappeler aux Membres qu'un grand nombre de pays en développement ont des
économies essentiellement agraires, où un très fort pourcentage de la population ne peut assurer sa
subsistance que grâce à l'agriculture.  Ces pays, dont le souci premier a été, au cours des années,
d'assurer la satisfaction des besoins alimentaires de leur population, se sont efforcés parallèlement de
trouver des débouchés stables pour leurs produits.  Cependant, toutes ces préoccupations se sont
inscrites dans un contexte plus général, qui était d'assurer durablement la subsistance de ces grandes
populations rurales et d'améliorer le niveau de leurs revenus.  Durant le Cycle d'Uruguay, cespréoccupations se sont traduites par l'adoption de  dispositions dans deux grands domaines.  La
première de ces dispositions concernait le soutien interne et autorisait les pays en développement à
fournir une aide, directe ou indirecte, et à encour ager la production agricole en tant que partie
intégrante de l'objectif global du développement rural.  La deuxième avait trait à l'accès aux marchés,
domaine où il semblait important d'améliorer à la fois les possibilités et les modalités d'accès pour lesproduits agricoles présentant un intérêt pour ces Membres.  Certaines de ces préoccupations ont
également donné lieu à des dispositions spécifiques pour les pays en développement et des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié ont donc été prévues dans cinq domaines sur
lesquels portait l'Accord sur l'agriculture:  accès aux marchés, sécurité alimentaire avec une référence
spécifique aux pays importateurs nets de produits alimentaires, soutien interne, subventions àl'exportation, prescriptions en matière de notification et assistance technique.
7. Ces domaines, et peut-être d'autres encore, devront être examinés de façon appropriée lors du
nouveau cycle de négociations mais, en attendant, j'aimerais appeler votre attention sur un certain
nombre de points qui nous préoccupent à cet égard.  Par exemple, en ce qui concerne l'amélioration de
l'accès aux marchés pour les pays en développement, qui était un des objectifs de l'Accord, l'Indeaimerait rappeler que, dans le préambule de l'Accord, il était demandé spécifiquement aux paysWT/GC/W/152
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développés d'assurer de meilleures possibilités et un meilleur accès pour les produits agricoles
présentant un intérêt pour les pays en développement.  Nous estimons que les obligations imposées
dans le cadre du traitement spécial et différencié dans le domaine de l'accès aux marchés n'ont pas été
remplies.  Ce traitement était considéré comme particulièrement important pour améliorer la
participation générale des pays en développement au commerce mondial des produits agricoles etrenverser la tendance croissante qu'ont de nombreux pays en développement à devenir des
importateurs nets.  Pour ce qui est de l'amélioration de l'accès aux marchés grâce à une réduction des
droits de douane dans les pays développés, la situation est tout aussi insatisfaisante.  En fait, certaines
études ont montré que, dans de nombreux pays industrialisés, les droits de base perçus sur un certain
nombre de produits sensibles, après le Cycle d'Uruguay, étaient supérieurs aux équivalents tarifaires
de toutes les mesures à la frontière qui existaient en 1986-1988.
8. De la même façon, les subventions faussant les échanges utilisées dans certains pays
développés ont eu des répercussions négatives disproportionnées sur le commerce de nombreux
produits agricoles dont les exportateurs des pays en développement sont tributaires.  Les subventions
à l'exportation constituent véritablement un domaine où nous sommes convaincus que les règles ne
sont pas les mêmes pour tous, car les pays développés qui ont notifié le niveau de leur soutien de base
peuvent continuer - et c'est d'ailleurs ce qu'ils ont fait - à octroyer en grande quantité des subventions àl'exportation faussant les échanges.  Par contre, certains pays en développement à qui cette possibilité
avait été donnée dans le cadre du traitement spécial et différencié n'ont pas pu l'utiliser en raison des
contraintes qui pèsent sur leurs ressources.  Il est donc impératif que l'utilisation des subventions à
l'exportation soit réduite au minimum et qu'un calendrier satisfaisant soit fixé pour la mise en œuvre
de réductions effectives de ces subventions afin que leur effet de distorsion des échanges soitprogressivement éliminé.  Il serait aussi important que ces questions soient traitées durant les
négociations.
9. Il est donc difficile de dire si le Cycle d'Uruguay a effectivement contribué à améliorer l'accès
aux marchés pour les pays en développement et si les produits de ces pays peuvent désormais soutenir
la concurrence sur le marché mondial dans des conditions d'égalité.  Il est également difficile desavoir quelles sont les mesures que les pays développés ont prises à cet égard, s'ils en ont pris.  Nous
soutenons donc vivement la suggestion de l'Égypte tendant à ce que le Secrétariat fasse une évaluation
approfondie et détaillée des effets du Cycle d'Uruguay sur le commerce des pays en développement
avant que les négociations ne soient engagées.  Selon nous, une telle évaluation, qu'il faudrait bien sûr
effectuer en consultation avec d'autres organisations internationales compétentes, donnerait aux pays
en développement une idée plus claire des effets du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture et les aiderait
donc à se préparer pour les négociations futures.
10. Je passe maintenant à nos préoccupations autres que commerciales.  Alors que le préambule
de l'Accord sur l'agriculture consacre l'importance des considérations autres que d'ordre commercial,
ce souci ne semble pas avoir été pleinement pris en compte dans les dispositions mêmes de l'Accord
ni, partant, dans sa mise en œuvre.  La ligne de force de l'Accord semble reposer sur l'hypothèse que
la libéralisation est la panacée dans le secteur agricole.  Si ce point de vue peut être valable selon unethéorie économique classique, il ne tient pas compte des problèmes rencontrés par un certain nombre
de pays en développement qui, en raison de certaines contraintes sous-jacentes, doivent
obligatoirement garder à l'esprit des considérations autres que d'ordre commercial, comme la sécurité
alimentaire, lorsqu'ils élaborent leurs politiques nationales.  Cela vaut tout particulièrement pour les
pays en développement, où un fort pourcentage de la population tire ses moyens de subsistance dusecteur agricole et, de surcroît, se maintient juste autour du seuil de pauvreté.  Pour de tels pays, une
approche axée uniquement sur le marché n'est sans doute pas la mieux adaptée et il pourrait être
nécessaire de la remplacer par ce que nous appellerions une approche "marché plus", dans laquelle les
considérations autres que d'ordre commercial, comme le maintien des moyens de subsistance de la
paysannerie, à savoir les emplois ruraux, et la production de denrées alimentaires suffisantes pourrépondre aux besoins du pays, seraient prises en considération.  Il nous semble donc importantWT/GC/W/152
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d'examiner de près ces aspects de l'Accord sur l'agriculture, du point de vue de leur mise en œuvre,
pour faire en sorte qu'il en soit dûment tenu compte au cours du processus de réforme continu dans le
secteur agricole.
11. Garantir la sécurité alimentaire, c'est-à-dire l'accès de la population à une alimentation
suffisante pour répondre à ses besoins nutritionnels, est un objectif fondamental des mesures adoptéespar les pays en développement à dominante agraire.  De ce fait, la question de la sécurité alimentaire
recouvre non seulement les notions de disponibilité des produits alimentaires et de stabilité de
l'approvisionnement, mais aussi d'accès à ces produits, c'est-à-dire la question des ressources
nécessaires pour se procurer la quantité de nourriture voulue.  On voit donc bien que les questions
liées à la sécurité alimentaire sont des questions sensibles et c'est pourquoi les pays où un fort
pourcentage de la population est tributaire de ce secteur aimeraient disposer d'un certain degré
d'autonomie et de flexibilité dans l'élaboration de leurs politiques agricoles nationales.  Ces politiquesauraient naturellement pour objectifs d'améliorer la productivité, de relever le niveau des revenus, de
réduire la vulnérabilité par rapport aux fluctuations du marché, de garantir la stabilité des prix, etc.  Il
faut notamment pour cela assurer la fiabilité de la production et des ressources, afin que les variations
saisonnières de l'accès à la nourriture soient réduites au minimum.  C'est pour cette raison que les
politiques de production ont joué un grand rôle dans les politiques agricoles de nombreux pays endéveloppement.  Il apparaît donc clairement, dans cette perspective, que la sécurité alimentaire est une
préoccupation légitime, ce que la FAO a d'ailleurs reconnu.  En fait, durant le Sommet mondial de
l'alimentation de 1996, "l'importance pour la sécurité alimentaire du développement durable de
l'agriculture, des pêches, des forêts et du développement rural durable dans les zones à faible comme à
fort potentiel", a été explicitement reconnue.  Cette reconnaissance de l'importance de la sécuritéalimentaire, même pour les zones à faible potentiel, met l'accent sur une perspective du
développement qui va au-delà de considérations purement commerciales et se rapproche donc de la
perspective et des intérêts des pays en développement.
12. Les pays qui prônent une libéralisation rapide du secteur agricole font valoir que l'autonomie
alimentaire globale garantirait d'une certaine façon la sécurité alimentaire, puisque les pays pourraientproduire ce qu'ils font le mieux et le plus efficacement et importer le reste des produits dont ils ont
besoin.  Cet argument part de l'hypothèse que tous les pays disposeraient, à tout moment, de réserves
de change suffisantes pour s'approvisionner à l'étranger.  Cette hypothèse n'est manifestement pas
juste car tous les pays en développement ne seraient pas toujours en mesure d'importer des céréales
vivrières, même si celles-ci étaient disponibles à des prix compétitifs, en raison de leurs réserves
limitées en devises.  En outre, ces pays doivent souvent utiliser leurs ressources disponibles dans
d'autres secteurs, ce qui limite encore leur capacité de se fournir à l'étranger.  Ce problème est encoreaggravé lorsque la demande supplémentaire entraîne des variations imprévues des prix internationaux.
13. En Inde, l'agriculture revêt des caractéristiques particulières la distinguant du régime agricole
des pays avancés, dont les pratiques ayant pour effet de fausser les marchés sont celles-là même qui
devaient principalement être visées par l'Accord sur l'agriculture.  Contrairement à ce qui se passe
dans les pays avancés, où l'agriculture est une activité commerciale, la production agricole en Indesuffit tout juste à subvenir aux besoins de la population.  Quatre-vingt pour cent des terres
appartiennent à de petits exploitants et à des exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance, qui
possèdent moins de 10 hectares de terrain, et l'excédent commercialisable représente 30 pour cent
seulement de la production totale, les 70 pour cent restants étant consommés par les producteurs
eux-mêmes.  Les producteurs étant, en grande partie, aussi les consommateurs, les dispositions del'Accord sur l'agriculture visant à réduire les subventions aux producteurs ne sont donc, à proprement
parler, pas applicables à des situations comme celles qui existent en Inde, où à peine plus de 1 pour
cent de la production agricole arrive sur le marché international.
14. Il existe aussi un certain nombre d'autres contraintes internes qui, si elles ne sont pas traitées
de manière appropriée, limiteraient gravement la capacité de pays comme l'Inde d'augmenter leurWT/GC/W/152
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production nationale.  Tout d'abord, les exploitations sont petites, ce qui limite toute tentative de
mécanisation agricole et d'adoption de nouvelles technologies à moins qu'elle ne s'accompagne de
programmes de vulgarisation de large portée.  En conséquence, la productivité est faible et la
production totale varie considérablement, un fort pourcentage du secteur agricole restant à la merci
des caprices de la nature.  Parallèlement, les utilisateurs non agricoles s'intéressent de plus en plus auxterres, à la fois en raison de l'urbanisation croissante et de l'augmentation des superficies occupées par
les industries.  Si l'on tient compte à la fois du fait que la disponibilité des terres agricoles est limitée
et de la croissance démographique, qui constitue un problème pour la plupart des pays en
développement, il apparaît clairement que dans ces pays la densité de la population est trop élevée, et
que, de ce fait, seul un soutien des pouvoirs publics permettrait de maintenir la croissance agricole et
d'assurer la sécurité alimentaire.
15. Sans prôner une autonomie totale en matière de production, nous estimons que les pays en
développement à faible revenu devraient pouvoir produire au moins un certain pourcentage des
denrées alimentaires dont ils ont besoin chaque année.  Tel est, selon nous, l'objectif auquel il faut
tendre, en particulier compte tenu des difficultés qu'ont connues les pays en développement dans le
passé pour acheter les céréales vivrières qui leur étaient nécessaires sur les marchés étrangers.  Cette
augmentation des niveaux de production passe nécessairement par l'utilisation accrue d'intrants,particulièrement sur le plan de l'irrigation, de l'électricité, des engrais, des pesticides, du savoir-faire,
des variétés à haut rendement, de l'infrastructure, du soutien du marché, etc.  Étant donné le fort
pourcentage de petits exploitants dans le secteur agricole de la plupart des pays en développement, il
apparaît clairement qu'une grande partie de la charge financière qu'impliquerait un recours accru à des
intrants devrait être financée par des subventions des pouvoirs publics.  Il faudrait donc qu'il soitadmis à l'OMC que les petits exploitants ne seront pas en mesure de s'acquitter de leur responsabilité
première sans un soutien approprié des pouvoirs publics et que ceux-ci devront intervenir pour que
ces objectifs puissent être atteints.
16. Il faut dire également que l'autonomie agricole constitue une base essentielle pour la
croissance du PIB des économies agraires en développement, une bonne production agricole conférantun pouvoir d'achat à une grande majorité de la population, ce qui stimule la croissance industrielle.
L'autonomie en matière de production alimentaire s'inscrit donc dans une perspective de
développement spécifique et non dans une perspect ive purement commerciale.  Par conséquent, nous
considérons que les pays en développement doivent bénéficier, dans le cadre de l'Accord sur
l'agriculture, de la flexibilité nécessaire pour pouvoir faire face à leurs légitimes préoccupations autres
que commerciales.  Plus précisément, les pays en développement doivent être autorisés à accorder un
soutien interne au secteur agricole pour garantir la sécurité alimentaire et pouvoir préserver la viabilitéde l'emploi rural, un tel soutien n'ayant pas l'effet de distorsion sur le commerce qu'ont le soutien et
les subventions actuellement permis par l'Accord.  Il est donc important que, durant les négociations,
une distinction soit faite entre les mesures de soutien interne actuellement utilisées pour obtenir une
part du commerce international et les mesures qui permettraient aux pays en développement d'atténuer
la pauvreté rurale.
17. Étant donné que l'équivalent subvention à la production dans les pays de l'OCDE s'élève à
151 milliards de dollars pour 1997, soit 34 pour cent de la valeur de la production agricole, il est
paradoxal de demander à des pays en développement comme l'Inde, où les subventions sont dérisoires
et pratiquement sans incidence sur le commerce international, non seulement de respecter un régime
de subventions strict mais aussi de se soumettre à des interrogatoires longs et détaillés devant leComité lorsque leurs notifications sont examinées.
18. Comme nous l'avons déjà dit, la seule façon de tenir compte de ces préoccupations est
d'accorder une certaine flexibilité aux pays en développement en modifiant comme il convient les
dispositions de l'Accord sur l'agriculture, en particulier dans le domaine du soutien interne et des
mesures de la "catégorie verte".  Par exemple, il serait important de reconnaître qu'à l'avenir le niveauWT/GC/W/152
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de minimis  de 10 pour cent actuellement prévu dans le cadre de la MGS ne suffit pas toujours aux
pays en développement pour fournir le type de soutien nécessaire à l'allégement de la pauvreté et au
maintien de l'emploi rural.  De surcroît, comme cela ressort de l'examen mené dans le cadre du
processus AER, des directives spécifiques devront être formulées concernant la façon de compenser
des taux d'inflation et une dévaluation de la monnaie excessifs - problème que rencontrent les pays endéveloppement lors du calcul de leur MGS.  Par ailleurs, divers aspects des mesures de la "catégorie
verte" devront peut-être être réexaminés en vue d'accorder un certain degré de flexibilité aux pays en
développement.  Ainsi, les restrictions concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire et l'aide alimentaire intérieure ne semb lent pas être entièrement réalistes car il n'est pas
toujours possible d'exiger l'application d'un critère rigoureux définissant les conditions auxquelles est
subordonnée la distribution de céréales vivrières subventionnées, en particulier du fait de la dispersion
géographique des segments vulnérables de la société.  En outre, d'autres mesures de la catégorie verte,comme celles qui concernent le soutien du revenu découplé accordé aux producteurs afin de limiter la
production, sont plus adaptées aux besoins des pays développés qu'à ceux des pays en développement.
19. Nous avons souligné certaines des préoccupations qui sont les nôtres dans le domaine
agricole, non dans l'intention de créer une base de négociations, mais pour insister sur le fait que les
pays en développement, en particulier les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires, rencontrent un certain nombre de contraintes et de problèmes graves et doivent
bénéficier d'une flexibilité supplémentaire pour pouvoir faire face à leurs préoccupations légitimes,
d'ordre commercial et autre.  Nous espérons sincèrement que les négociations dans le secteur agricole
donneront cette possibilité.
Services
20. L'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dispose clairement
que les Membres de l'OMC engageront des séries de négociations successives, qui commenceront au
plus tard le 1
er janvier 2000, en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation dans le
domaine des services.  Mais avant de faire un examen complet de ce mandat, permettez-moi derappeler notre expérience de l'AGCS jusqu'à ce jour.
21. La première chose à noter est que notre expérience de l'AGCS ne porte que sur trois ans.
Durant la Conférence ministérielle de Singapour, il avait été constaté que la réalisation des objectifs
convenus à Marrakech pour les négociations sur l'amélioration de l'accès aux marchés dans le secteur
des services s'était avérée difficile.  Cependant, depuis lors, des négociations sur les
télécommunications de base et les services financiers ont été conclues avec succès.  En ce qui
concerne le domaine des services professionnels, les travaux seront bientôt achevés dans le secteurdes services comptables.  Cependant, nous constatons avec regret que dans le domaine qui présente la
plus grande importance pour les pays en développement en général et l'Inde en particulier, à savoir le
mouvement des personnes physiques, les résultats ont été très insatisfaisants.  Si l'on veut que les
négociations prescrites, qui doivent s'ouvrir en l'an 2000, aient une quelconque signification pour les
pays en développement, la question du mouvement des personnes physiques doit figurer en bonneplace à l'ordre du jour.  Nous reviendrons plus tard sur ce point.  Tout comme la délégation
australienne, nous considérons que les négociations sur les mesures de sauvegarde, les marchés
publics et les subventions peuvent faire partie du prochain cycle de négociations.
22. Il faut également se demander si, au cours des trois années qui se sont écoulées, la
participation des pays en développement a augmenté dans le secteur des services comme le prévoyaitl'article IV.  D'après cet article, la participation croissante des pays en développement était un objectif
qui serait atteint grâce à un renforcement de leur capacité nationale de fournir des services, à
l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information et à libéralisation
de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressaient du point
de vue des exportations.  C'est avec regret que ma délégation constate que les mesures prises dans cesWT/GC/W/152
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trois domaines ont été fort peu efficaces et, partant, que la participation des pays en développement
dans ce domaine essentiel a été insuffisante.
23. L'AGCS repose, chacun le sait, sur des listes positives d'engagements souscrits par les
différents Membres et repris dans leurs Listes annexées à l'Accord.  Ainsi, les Membres contractent
des engagements en matière d'accès aux marchés dans les secteurs de leur choix, comme le prévoitl'article XVI de l'AGCS.  Cette approche essentielle sera certainement suivie lors des négociations
prescrites qui doivent commencer en janvier 2000.  Pour évaluer correctement la valeur des
engagements spécifiques, il faudra entreprendre un grand travail de classification et de statistique.
Cette information devra également être donnée mode par mode.
24. Le mandat défini pour les négociations qui doivent commencer en janvier 2000 figure dans la
Partie IV de l'AGCS intitulée "Libéralisation progressive", à l'article XIX.  La notion de
"libéralisation progressive", qui implique une approche graduelle, sera donc au cœur du nouveaucycle de négociations.  Ce processus de libéralisation, outre qu'il est progressif, doit avoir pour objet
de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et d'assurer un
équilibre global des droits et des obligations.  Ma délégation tient donc à souligner que les nouvelles
négociations prescrites, si l'on veut qu'elles soient couronnées de succès, doivent offrir des avantages
mutuels à tous les Membres de l'OMC et préserver l' équilibre des droits et des obligations.  Le cadre
de l'AGCS a été adopté après un examen soigneux et compte tenu des intérêts de tous les pays
participants, afin de préserver l'équilibre global des droits et des obligations.  C'est pourquoi nous ne
serions pas favorables à ce qu'un changement soit apporté à la structure actuelle de l'AGCS, qui
implique quatre modes de fourniture.
25. L'article XIX prévoit également que le processus de libéralisation qui doit être lancé dans le
cadre des négociations prescrites respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de
développement des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.
Conformément au même article, une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en
développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de
transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leurdéveloppement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services
étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV
- que nous avons précédemment évoqués - qui consistent à augmenter la participation des pays en
développement.
26. C'est dans cet esprit que l'Inde aborde les négociations prescrites sur les services qui doivent
commencer en janvier 2000.  Elle appelle les pays développés Membres de l'OMC à les aborder sans
perdre de vue leurs responsabilités et leurs obligations envers les pays en développement, tellesqu'elles sont consacrées par l'AGCS.
27. Le choix des secteurs constitue un aspect important des négociations prescrites.  Ce choix est
important, parce que ce sera en grande partie en fonction de lui que les pays en développement
pourront ou non tirer profit des négociations sur les services.  Il déterminera également dans quelle
mesure les objectifs énoncés à l'article IV seront atteints.
28. À cet égard, ma délégation aimerait, comme elle l'a toujours fait, souligner l'importance
capitale du mode 4, à savoir le mouvement des personnes physiques.  Nous avons déjà expliqué en
détail, lors de réunions précédentes, pourquoi cet aspect est important à nos yeux et voulons
simplement ajouter que les engagements que prendront les pays développés dans ce secteur durant les
négociations prescrites détermineront l'équilibre global des droits et des obligations de pays commel'Inde.WT/GC/W/152
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29. Le grand problème qui se pose à l'Inde à propos des engagements contractés par les pays
développés est l'insistance de ces derniers pour ce qu'on appelle l'"examen des besoins économiques".
L'examen des besoins économiques constitue un gigantesque obstacle commercial au mouvement des
personnes physiques en tant que fournisseurs de services.  Il porte atteinte à la prévisibilité du
commerce et réduit à néant les engagements pris par ailleurs en matière d'accès aux marchés.  Ainsi,l'Inde aimerait que l'un des résultats de ces négociations soit la suppression totale de l'examen des
besoins économiques des engagements horizontaux des États développés Membres.  À défaut, il
faudrait au moins que l'examen des besoins économiques repose sur des critères transparents et
objectifs.
30. Un autre obstacle au commerce lié au mouvement des personnes physiques est
l'administration du régime des visas.  Des efforts doivent être mis en œuvre pour rationaliser les
régimes de visa lorsqu'ils s'appliquent au mouvement des personnes physiques lié au commerce.  Àcet égard, la notion de visas délivrés dans le cadre de l'AGCS sur la base d'une autorisation
automatique ou pour des entrées multiples sur une longue durée doit être approfondie par les pays
développés Membres.
31. Les secteurs intéressant les pays en développement comme l'Inde comprennent d'une façon
générale, mais non exclusivement, les services informatiques et services connexes;  les servicesprofessionnels;  les services de santé et services sociaux;  les services relatifs au tourisme et aux
voyages;  les services de transport;  les autres services fournis aux entreprises;  les services
audiovisuels;  et les services de construction et services d'ingénierie connexes.
32. En conclusion, et compte tenu des conditions mentionnées à l'article XIX et des objectifs
définis à l'article IV, l'Inde aborde les négociations prescrites qui doivent commencer en janvier 2000avec l'espoir que leur résultat servira les intérêts de tous les Membres de l'OMC, en particulier des
pays en développement Membres, et garantira un équilibre global des droits et des obligations.
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