ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/22
17 octobre 2003
(03-5511)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions formulées par l'Équateur
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci après,
datée du 14 octobre 2003.
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PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LA PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION CONCERNANT LES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA
COLOMBIE
Questions relatives au respect par la Colombie des obligations établies par les décisions du
Comité des subventions et des mesures compensatoires datées du 13 décembre 2002 et reproduites
dans les documents G/SCM/93 et G/SCM/94.
A. SYSTÈME SPÉCIAL D 'IMPORTATION -EXPORTATION DE BIENS D 'ÉQUIPEMENT ET DE PIÈCES DE
RECHANGES (SIEX)
1. La notification concernant le SIEX présentée par la Colombie pour l'année 2002 (document
G/SCM/N/95/COL) n' indique pas que le programme colombien de subventions prévoit aussi le
paiement différé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans un délai de cinq ans, en rapport avecl'importation de biens d'équipement, de pièces de rechange et de composants destinés à l'installation, à
l'agrandissement ou à la réparation des unités de production servant à la fabrication de biens
d'exportation, ou utilisés dans ces opérations d'installation, d'agrandissement ou de réparation.
Cependant, cette disposition figure dans la notification présentée par la Colombie pour les années
1998, 1999 et 2000 (document G/SCM/N/60/COL).
La Colombie pourrait-elle expliquer les mesures qu'elle prend actuellement, indépendamment
de la Résolution n° 0011, en vue de l'élimination des subventions accordées dans le cadre du SIEX, en
particulier celles qui concernent le report du paiement de la TVA pour une période de cinq ans?
La Colombie pourrait-elle donner des explications plus détaillées, données statistiques à
l'appui, sur le montant des avantages que les exportateurs colombiens reçoivent suite au report de cinq
ans du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, renseignements qui ne figurent pas dans la
notification pour l'année 2002, présentée dans le document G/SCM/N/95/COL?G/SCM/Q3/COL/22
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La Colombie pourrait-elle expliquer l'article 2 de la Résolution n° 0011, qui donne aux
autorités compétentes la faculté d'approuver chaque année des programmes ou des modifications des
programmes existants concernant les biens d'équipement et les pièces de rechange jusqu'à concurrence
de la valeur annuelle de la subvention notifiée par la Colombie pour l'an 2000 au Comité des
subventions et des mesures compensatoires?
Faut-il entendre que la disposition de l'article 2 de la Résolution n° 0011 s'applique également
au paiement différé pour une période allant jusqu'à cinq ans de la taxe sur la valeur ajoutée liée aux
importations de biens d'équipement, de pièces de rechange et de composants?
2. Au paragraphe 8 de la notification présentée par la Colombie pour l'année 2002 (document
G/SCM/N/95/COL), il est indiqué que les subventions accordées dans le cadre du SIEX s'appliquentjusqu'au 31 décembre 2006, conformément à l'articl e 10 i) de la Décision du Comité (document
G/SCM/94).  Cependant, et sans pr éjudice des droits de la Colombie au titre de cette décision, ce que
celle-ci dispose c'est que la période de transition prévue pour l'élimination des subventions à
l'exportation ne sera en aucun cas prorogée  au-delà de l'année 2006 et dans la mesure où le réexamen
par le Comité est conforme aux engagements d'élimination souscrits par la Colombie, et aux fins etsous réserve des conditions énoncées au paragraphe 1 d) et 1 e) des Procédures pour les prorogations
(document G/SCM/39).
La Colombie pourrait-elle donner des explications sur les mesures qu'elle prendra à cet effet
pour supprimer le SIEX conformément aux engagements donnés dans le document G/SCM/94?
3. La Résolution n° 0011 prévoit des exclusions des conditions énoncées aux articles 1
er et 2 en
ce qui concerne les demandes de programmes relevant du SIEX dont les produits finals d'exportation
correspondent au secteur des services.
La Colombie pourrait-elle indiquer en détail les produits qui correspondent au secteur des
services et les critères sur lesquels est fondée l'exclusion de ces produits ou marchandises du champdes dispositions prévues par la décision du Com ité reproduite dans le document G/SCM/94?
B. R
ÉGIME DE ZONES FRANCHES (ZF)
1. Le paragraphe 4 de la notification présentée par la Colombie pour l'année 2002 (document
G/SCM/N/99/COL) mentionne une résolution, portant le numéro 1001, qui modifie le régime de
zones franches.
La Colombie pourrait-elle communiquer le texte de cette résolution et indiquer dans quelle
mesure, le cas échéant, et exception faite du projet de décret, celle-ci contribue également à la mise en
œuvre de ce qui est énoncé dans le document G/SCM/93 du 17 décembre 2002?
2. Le paragraphe 5 de la notification présentée par la Colombie pour l'année 2002 (document
G/SCM/N/99/COL) mentionne, parmi d'autres subven tions, la non-application de taxe sur les envois
de fonds aux revenus liés aux activités industrielles en zones franches, subvention qui est également
incluse dans la notification présentée par la Colombie pour les années 1998, 1999 et 2000 (document
G/SCM/N/60/COL).
La Colombie pourrait-elle indiquer pourquoi le projet de décret présidentiel ne fait pas état
des mesures visant à éliminer les subventions accordées dans le cadre du régime de zones franches(ZF) en rapport avec la non-application de la taxe sur les envois de fonds aux revenus liés aux
activités industrielles réalisées dans ces zones?G/SCM/Q3/COL/22
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La Colombie pourrait-elle indiquer, données statistiques à l'appui, le montant des avantages
reçus par les exportateurs colombiens suite à la non-application de la taxe sur les envois de fonds aux
revenus liés aux activités industrielles en zone franche, renseignements qui ne figurent pas dans la
notification pour l'année 2002 dans le document G/SCM/N/99/COL?
3. Au paragraphe 8 de la notification présentée par la Colombie pour l'année 2002 (document
G/SCM/N/99/COL), il est indiqué que les subventions  accordées dans le cadre du régime de zones
franches (ZF) s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2006, conformément à l'article 10 i) de la Décision
du Comité (document G/SCM/93).  Cependant, et sans préjudice des droits de la Colombie au titre de
cette décision, ce que celle-ci dispose c'est que la période de transition prévue pour l'élimination des
subventions à l'exportation ne sera en aucun cas prorogée  au-delà de l'année 2006 et dans la mesure
où le réexamen par le Comité est conforme aux engagements d'élimination souscrits par la Colombie,et aux fins et sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 1 d) et 1 e) des Procédures pour les
prorogations (document G/SCM/39).   À cet égard, la Colombie n'a présenté qu'un projet de décret
présidentiel en vue de la réforme de sa législation sur les zones franches.
La Colombie pourrait-elle indiquer pourquoi – alors que les délais établis au paragraphe 10 de
la Décision du Comité (document G/SCM/93), qui prévoit l'obligation de réformer la législationpertinente le 30 juin 2003 au plus tard, n'ont pas été respectés –  elle préjuge de la décision du Comité
concernant l'éventuelle prorogation de la période de transition prévue pour l'élimination des
subventions dans le cadre du régime de zones franches (ZF) jusqu'au 31 décembre 2006, ainsi qu'il est
indiqué dans le projet de décret présidentiel présenté?
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