. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/PER/26 
G/SCM/Q1/PER/26 12 mars 2004 
 
 
(04-1097) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
 
de la notification du PÉROU1 
   La communication ci-après, datée du 11 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
  Nous notons la déclaration du Pérou selon laque lle il "ne procède pas à l'analyse du soutien ou 
de l'opposition à la demande".  Le Pérou pourrait-il préciser en quoi sa réponse est compatible avec 
l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC?  Le Pérou est-il d'avis que l'article 5.5 de l'Accord antidumping et l'article 11. 5 de l'Accord SMC privent de sens l'article 5.4 de 
l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SM C, respectivement?  Dans la négative, le Pérou 
pourrait-il décrire les obligations qui, selon lui,  sont imposées par l'article 5.4 de l'Accord 
antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC, et les mesures qu'il prend pour remplir ces obligations?
 
 
Question complémentaire de la question 6a2: 
 
 Le Pérou indique qu'une partie  peut demander à être entendue pour exposer ses arguments "si 
elle[] le juge[] nécessaire".  La signification de  cette expression n'est pas claire.  Une audience 
sera-t-elle accordée automatiquement sur demande,  ou le droit de demander une audience est-il 
subordonné à la détermination d'une "nécessité" par les responsables péruviens?  Dans ce dernier cas, 
selon quels critères cette nécessité sera-t-elle déterm inée?  De plus, quelles possibilités sont ménagées 
aux parties de formuler des observations sur les arguments présentés par les autres parties lors des 
audiences?  
 
Question complémentaire de la question 82: 
  Selon les États-Unis, l'application des dispositions de l'article 29 prévoyant l'imposition 
d'amendes aux parties à des procédures antidumpi ng et à des procédures en matière de droits 
compensateurs conformément à l'article 29 pourrait être  incompatible avec plus ieurs dispositions de 
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Le Pérou projette-t-il de modifier l'article 29?  
 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/PER/2– G/SCM/N/1/PER/2. 
 
2 G/ADP/Q/1/PER/25–G/SCM/Q1/ PER/25 (2 décembre 2003). G/ADP/Q1/PER/26 
G/SCM/Q1/PER/26 Page 2 
 
 
 Question complémentaire de la question 9
2: 
  Dans le cas où des documents sont présentés dans une langue autre que l'espagnol, est-il 
demandé aux parties intéressées de fournir une trad uction de l'intégralité du document ou simplement 
des sections pertinentes?  
 Question additionnelle
: 
  Les articles 37 et 38 traitent de l'accès aux renseignements confidentiels  et non confidentiels.  
Y a-t-il des circonstances dans lesquelles les par ties intéressées peuvent avoir accès aux données et 
renseignements confidentiels présentés par une autre partie?  Y a-t-il des circonstances dans lesquelles 
les parties intéressées se verraient refuser l'acc ès à des renseignements non confidentiels?  Comment 
les renseignements non confidentiels qui ne sont pas publiés au Journal officiel, tels que la version 
non confidentielle de la demande présentée au nom de la branch e de production nationa le, sont-ils mis 
à la disposition des parties intéressées? 
 Question additionnelle
: 
  L'exposé des faits essentiels mentionné à l'article 28 est-il un document commun à toutes les parties?  Comment l'autorité compétente divulgue -t-elle le fondement qui sous-tend chacune de ses 
décisions et tous les détails du calcul de la marge pour chaque partie intéressée, sans compromettre la 
confidentialité des données de celle-ci?   
__________ 
 
 
                                                     
 
2 G/ADP/Q/1/PER/25–G/SCM/Q1/ PER/25 (2 décembre 2003).