RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/257
13 juin 2001
(01-2928)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
À la réunion tenue par le Conseil des ADPIC du 2 au 5 avril 2001, la délégation des
États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la version préliminaire d'une note qu'elle a consacrée au
rapport entre la Convention sur la diversité biologique  et l'Accord sur les ADPIC et que le Secrétariat
a communiquée le 3 avril 2001 en tant que version préliminaire aux délégations présentes à cette
réunion, comme les États-Unis l'avaient demandé.  Le présent document reprend la version de cette
note que la délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat le 24 avril 2001 et qui diffère de laversion préliminaire à certains égards.
_______________
V
UES DES ÉTATS -UNIS SUR LE RAPPORT ENTRE LA CONVENTION
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET L 'ACCORD SUR LES ADPIC
Introduction
En vertu de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC doivent délivrer
des brevets pour toute invention de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, si
ces inventions répondent aux critères de brevetabilité.1  L'article 27:3 b) prévoit une exception à la
règle générale de l'article 27:1 en autorisant les Membres de l'OMC à exclure de la brevetabilité les
végétaux et les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux.  Toutefois, cet alinéa dispose clairement que l'exclusion autorisée ne s'applique pas auxmicro-organismes ou aux procédés non biologiques et microbiologiques.  De plus, si un Membre de
l'OMC choisit d'exclure des variétés végétales de l'objet brevetable, il doit prévoir un système
sui generis  efficace de protection de ces variétés.  Cet alinéa dispose également que les Membres de
l'OMC qui délivrent des brevets pour des variétés végétales peuvent aussi prévoir une protection au
moyen d'un système  sui generis .
Le Conseil des ADPIC réexamine actuellement les dispositions de l'article 27:3 b),
conformément à la dernière phrase de cet alinéa.  Au cours de ce réexamen, certains Membres ont
évoqué à plusieurs reprises des contradictions possibles entre les dispositions de l'Accord sur
les ADPIC et celles de la Convention sur la diversité biologique.  Le réexamen prévu àl'article 27:3 b) devrait être limité, de l'avis des États-Unis, aux dispositions de cet alinéa mais nous
saisissons cette occasion pour aborder en particulier les dispositions de la Convention et leur rapport,
dans la mesure où il y en a un, avec celles de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1 Ces critères sont les suivants:  l'invention doit être  nouvelle, impliquer une activité inventive (être non
évidente) et être susceptible d'application industrielle (utile).IP/C/W/257
Page 2
Les objectifs de la Convention sur la diversité biologique
Dans le Préambule de la Convention, les Parties contractantes expriment leur intention
d'adhérer à la Convention pour améliorer et compléter les arrangements internationaux existant en
matière de conservation de la diversité biologique et d'utilisation durable de ses éléments, ainsi que
leur détermination à conserver et à utiliser durablement la diversité biologique au profit des
générations présentes et futures.  Les objectifs de la Convention, énoncés à l'article premier de la
Convention2 sont triples:  1) la conservation de la diversité biologique;  2) l'utilisation durable de ses
éléments;  et 3) le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources
génétiques.  Selon le texte de cet article, le troisième objectif a trait à un accès satisfaisant aux
ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes ainsi qu'à un financement
adéquat.  Il convient de déterminer ce qui est "satisfaisant" ou "approprié", s'agissant de l'accès auxressources génétiques et du transfert des techniques, en tenant compte de tous les droits sur ces
ressources et ces technologies.
Dans le Préambule de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC se déclarent désireux
de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international et d'instaurer unsoutien mutuel entre l'OMC et l'OMPI et d'autres organisations internationales compétentes.  Les
objectifs de l'Accord sur les ADPIC, tels qu'énoncés à l'article 7
3, sont la protection et le respect des
droits de propriété intellectuelle devant contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au
transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui
utilisent la technologie et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer unéquilibre de droits et d'obligations.
Les objectifs des deux accords sont très différents mais non contradictoires.  En fait, un
examen sérieux des dispositions des deux accords, au lieu d'une rhétorique négative portant sur les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, pourrait aider les Membres de l'OMC qui sont égalementParties contractantes à la Convention à mettre en œuvre, s'ils ne l'ont pas encore fait, leurs obligations
découlant des deux accords en mettant l'accent su r la complémentarité de leurs dispositions
respectives.
Connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales:  conservation
et partage des avantages
L'article 8 j)
4 de la Convention vise certaines connaissances, innovations et pratiques des
communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels.  Il apparaît que cet
                                                     
2 L'article premier intitulé "Objectifs" dispose ce qui suit:  "Les objectifs de la présente Convention,
dont la réalisation sera conforme à ses dispositions pertin entes, sont la conservation de la diversité biologique,
l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation desressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfertapproprié des techniques pertinentes, compte tenu de to us les droits sur ces ressources et aux techniques, et
grâce à un financement adéquat."
3 L'article 7, intitulé "Objectifs" dispose ce qui suit:  "La protection et le respect des droits de propriété
intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion dela technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et
d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations."
4 L'article 8 j) dispose ce qui suit:  "Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon
qu'il conviendra;  [...] Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient
les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes devie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en
favorise l'application sur une plus grande échelle, av ec l'accord et la participation des dépositaires de cesIP/C/W/257
Page 3
article énonce trois obligations.  En premier lieu, chaque Partie contractante "respecte, préserve et
maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui
incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique".  En deuxième lieu, elle doit favoriser l'application sur une plus
grande échelle de ces connaissances, innovations et pratiques.  En troisième lieu, elle encourage lepartage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et
pratiques.  Deux membres de phrase modulent ces obligations.  En effet, la condition ci-après est
énoncée dans le texte introductif de l'article 8:  "dans la mesure du possible et selon qu'il
conviendra"
5;  et l'alinéa j) commence par l'expression "Sous réserve des dispositions de sa législation
nationale".
Il convient de noter que l'article 8 j) n'englobe pas toutes les connaissances, innovations et
pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels mais
vise seulement les connaissances, innovations et pratiques "présentant un intérêt pour la conservation
et l'utilisation durable de la diversité biologique".  Toutefois, rien n'interdit, dans la Convention, les
pays d'étendre l'application de cette disposition à d'autres connaissances, innovations et pratiques des
communautés autochtones et locales.  Si ces conn aissances, innovations et pratiques doivent être
respectées, préservées et maintenues, et si leur application sur une plus grande échelle doit être
favorisée, elles doivent être identifiées.  La recherche d'informations sur ces connaissances,
innovations et pratiques suppose nécessairement qu'il faut demander l'accord et l'aide des
communautés autochtones et locales dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques.
Cette recherche fournirait d'ailleurs l'occasion de former toutes les communautés qui connaissent mal
les rudiments des négociations, de la passation des marchés, des différentes formes de propriété
intellectuelle, etc., qui pourraient les intéresser et les aider à exploiter commercialement leurs
connaissances, innovations et pratiques que d'autres pourraient utiliser à l'extérieur de ces
communautés, et à retirer une part équitable des avantages découlant de cette utilisation.  La collected'informations viserait à atteindre les trois objectifs de l'article 8 j).  De même, elle permettrait aussi
aux communautés autochtones et locales d'indiquer qu'elles ne souhaitent pas divulguer leurs
connaissances, innovations et pratiques ou les partager plus largement.  Il serait alors opportun de
communiquer des informations sur le recours à une législation sur les secrets commerciaux en tant
que moyen d'appliquer des restrictions à la diffusion des connaissances, innovations et pratiques.
Il serait, à bien des égards, très utile de constituer des bases de données structurées, se prêtant
à des recherches sur Internet, sur les connaissances, innovations et pratiques présentant un intérêt pour
la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.  Cela créerait des sources
d'information qui pourraient être utilisées par les personnes susceptibles d'être autorisées qui
effectuent des recherches sur les connaissances, innovations et pratiques pouvant avoir un rapportavec leur domaine de travail, et permettrait d'indiquer quels sont les points de contact, les critères et
les conditions à remplir pour obtenir une autorisation, etc.  Cela répondrait aux deuxième et troisième
objectifs de l'article 8 j) qui sont de favoriser l'application, sur une plus grande échelle, des
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des
modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de ladiversité biologique, avec l'accord et la participati on de ces communautés, et d'encourager le partage
équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques.  Des
législations ou réglementations nationales ou locales appropriées pourraient constituer le fondement
juridique de ces arrangements contractuels entre ceux qui souhaitent développer des produits
                                                                                                                                                                    
connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation
de ces connaissances, innovations et pratiques."
5 Cette même expression figure aussi aux articles 5, 7, 9, 10, 11 et 14.IP/C/W/257
Page 4
commerciaux au moyen de ces connaissances, innovations et pratiques et ceux qui font partager ces
connaissances, innovations et pratiques.
Des bases de données structurées se prêtant à des recherches sur les connaissances,
innovations et pratiques des communautés autochtones et locales constitueraient aussi une source
d'information que les examinateurs de brevets du monde entier pourraient utiliser lorsqu'ils examinentles demandes de brevet qui ont trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité
biologique, en particulier, ainsi qu'à d'autres domaines si ces bases de données contiennent également
d'autres informations.  Elles contribueraient donc à améliorer l'examen des demandes de brevet dans
les domaines pertinents, garantissant par là que les brevets délivrés pour des inventions sont nouveaux
et impliquent une activité inventive.
C'est pourquoi les dispositions de l'article 8 j) de la Convention et celles de l'Accord sur les
ADPIC se renforcent mutuellement lorsqu'elles sont mises en œuvre correctement.
Accès aux ressources génétiques;  accès à la technologie et transfert de technologie
L'article 15 de la Convention est intitulé "Accès aux ressources génétiques".  Le premier
paragraphe de cet article dispose qu'étant donné que les États ont droit de souveraineté sur leurs
ressources naturelles, ils sont compétents pour déterminer l'accès à leurs ressources génétiques
conformément à leur législation nationale.6  Il incombe aux Parties contractantes de s'efforcer de créer
les conditions propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation
écologiquement rationnelle par d'autres Parties contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant
à l'encontre des objectifs de la Convention.7  L'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions
convenues d'un commun accord et est soumis aux dispositions de cet article.8  L'accès aux ressources
génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie
contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie.9  Les Parties
contractantes doivent s'efforcer de développer et d'effectuer des recherches sur les ressources
génétiques acquises auprès d'autres Parties avec la pleine participation de ces Parties et, dans la
mesure du possible, sur leur territoire.10  Enfin, les Parties contractantes doivent prendre des mesures
législatives, administratives ou de politique générale pour assurer le partage juste et équitable des
résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation
                                                     
6 L'article 15 1) dispose ce qui suit:  "Étant donné que les États ont droit de souveraineté sur leurs
ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements
et est régi par la législation nationale."
7 L'article 15 2) dispose ce qui suit:  "Chaque Par tie contractante s'efforce de créer les conditions
propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle par d'autresParties contractantes et de ne pas imposer de restric tions allant à l'encontre des objectifs de la présente
Convention."
8 L'article 15 4) dispose ce qui suit:  "L'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions
convenues d'un commun accord et est soumis  aux dispositions du présent article."
9 L'article 15 5) dispose ce qui suit:  "L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement
préalable donné en connaissance de cause de la Partie co ntractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision
contraire de cette Partie."
10 L'article 15 6) dispose ce qui suit:  "Chaque Partie contractante s'efforce de développer et d'effectuer
des recherches scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies par d'autres Parties contractantesavec la pleine participation de ces Parties et, da ns la mesure du possible, sur leur territoire."IP/C/W/257
Page 5
commerciale ou autre de ces ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces
ressources.11
L'article 16 est intitulé "Accès à la technologie et transfert de technologie".  En vertu du
premier paragraphe de cet article, les Parties contractantes sont tenues, sous réserve des dispositions
de l'article 16, d'assurer et/ou de faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux technologiesnécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, ou utilisant les
ressources génétiques sans causer de dommages sensibles à l'environnement, et le transfert desdites
technologies.
12  L'accès à la technologie et le transfert de celle-ci sont assurés ou facilités pour ce qui
concerne les pays en développement à des conditions justes et les plus favorables ou, s'il en est
mutuellement convenu, à des conditions de faveur et préférentielles, et selon que de besoinconformément aux mécanismes financiers établis aux termes des articles 20 et 21.  Lorsque les
technologies font l'objet de brevets ou d'autres formes de propriété intellectuelle, les modalités doivent
être compatibles avec la protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle.
13  En
vertu du paragraphe 3, les Parties contractantes sont tenues de prendre les mesures législatives,
administratives, ou de politique générale voulues pour que soient assurés aux Parties contractantes quifournissent les ressources génétiques, en particulier celles qui sont des pays en développement, l'accès
à la technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie selon des modalités
mutuellement convenues, y compris à la technologie protégée par des brevets ou autres droits de
propriété intellectuelle.
14  Les Parties contractantes doivent également prendre les mesures
législatives, administratives, ou de politique générale voulues pour que le secteur privé facilite l'accèsà la technologie visé au paragraphe 1, sa mise au point conjointe et son transfert au bénéfice tant des
institutions gouvernementales que du secteur privé des pays en développement.  Ces mesures doivent
                                                     
11 L'article 15 7) dispose ce qui suit:  "Chaque Partie contractante prend les mesures législatives,
administratives ou de politique générale appropriées, conformément aux articles 16 et 19 et, le cas échéant, par
le biais du mécanisme de financement créé en vertu des articles 20 et 21, pour assurer le partage juste et
équitable des résultats de la recherche et de la mise en  valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation
commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces ressources.  Ce
partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues."
12 L'article 16 1) dispose ce qui suit:  "Chaque Partie contractante, reconnaissant que la technologie
inclut la biotechnologie, et que l'accès à la technologie et  le transfert de celle-ci en tre Parties contractantes sont
des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de  la présente Convention, s'engage, sous réserve des
dispositions du présent article, à assurer et/ou à faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux technologies
nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, ou utilisant les ressourcesgénétiques sans causer de dommages sensibles à l'environnement, et le transfert desdites technologies."
13 L'article 16 2) dispose ce qui suit:  "L'accès à la tech nologie et le transfert de celle-ci, tels que visés
au paragraphe 1 ci-dessus, sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les pays en développement à desconditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de faveur et préférentielles s'il en est ainsimutuellement convenu, et selon que de besoin conformément aux mécanismes financiers établis aux termes desarticles 20 et 21.  Lorsque les technologies font l'objet de brevets et autres droits de propriété intellectuelle,
l'accès et le transfert sont assurés selon des modalités qu i reconnaissent les droits de propriété intellectuelle et
sont compatibles avec leur protection adéquate et effectiv e.  L'application du présent paragraphe sera conforme
aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-après."
14 L'article 16 3) dispose ce qui suit:  "Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les
mesures législatives, administratives ou de politique générale voulues pour que soit assuré aux Parties
contractantes qui fournissent des ressources génétiques, en particulier celles qui sont des pays endéveloppement, l'accès à la technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie selon desmodalités mutuellement convenues, y compris à la technologie protégée par des brevets et autres droits depropriété intellectuelle, le cas échéant par le biais des dispositions des articles 20 et 21, dans le respect du droitinternational et conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-après."IP/C/W/257
Page 6
d'ailleurs imposer au secteur privé les obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3.15  Enfin, les
Parties contractantes doivent coopérer sans préjudice des législations nationales et du droit
international pour assurer que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle s'exercent à l'appui
et non à l'encontre des objectifs de la Convention.16
Il est préférable d'examiner conjointement les articles 15 et 16 car le moyen le plus efficace
d'accorder l'accès aux ressources génétiques et d'assurer le partage juste et équitable des avantages
résultant de leur utilisation serait la passation de contrats entre ceux qui accordent l'accès aux
ressources et ceux qui bénéficient de cet accès.  Les Parties contractantes à la Convention peuvent
prévoir, dans leur législation ou leur réglementa tion, des dispositions qui permettent aux parties
souhaitant accéder aux ressources génétiques de passer des contrats avec l'entité souveraine ou lapartie privée compétente pour accorder l'accès.  Pour avoir une portée réelle, ces contrats devraient
définir en détail les modalités et conditions dans lesquelles l'accès est accordé, notamment toutes les
dispositions relatives à la recherche et à la mise en valeur conjointes ou au transfert de technologie qui
pourraient résulter de l'utilisation des ressources génétiques auquel l'accès doit être accordé.  Bien
entendu, il faudrait également définir les questions relatives à la compétence des tribunaux et lesconditions devant figurer dans les contrats avec les tierces parties autorisées à utiliser les ressources
génétiques acquises.  Un contrat qui confère un accès devrait également définir en termes exprès les
expressions dont le sens n'est pas évident à première vue, telles que:  "ressources génétiques".
Il est probable que ce régime serait accueilli favorablement par ceux qui souhaitent accéder
aux ressources génétiques car il préciserait d'emblée les droits et obligations des deux parties.  Ces
règles claires aideraient à éviter les malentendus et la confusion.  En rendant transparentes les
dispositions relatives à l'obtention de l'accès aux ressources génétiques, les Parties contractantes à la
Convention pourraient favoriser une utilisation accrue de leurs ressources génétiques d'une manièredurable.  Certes, lorsque des ressources génétiques peuvent être tirées de plusieurs sources, la partie
souhaitant y accéder cherchera probablement à obtenir les ressources du territoire qui offre les
conditions les plus favorables, de sorte qu'il y aurait lieu de trouver un équilibre entre l'accès aux
ressources génétiques et les conditions auxquelles cet accès est subordonné.  Ce régime contractuel
pourrait aussi comporter l'obligation pour une partie qui doit obtenir l'accès de faire état du contrat
dans les renseignements joints à toute demande de brevet qu'elle dépose pour revendiquer une
invention mise au point au moyen des ressources génétiques acquises.  L'obtention, dans le mondeentier, de brevets protégeant les produits commerciaux servant à conserver la diversité biologique
procurerait des avantages qui pourraient être partagés conformément aux termes du contrat.  Sans
protection conférée par un brevet, les parties qui n'ont pas été liées par le contrat seraient libres
d'utiliser la technologie sans être obligées d'en partager les avantages avec la Partie contractante qui a
fourni les ressources génétiques sur lesquelles l'invention repose.  Enfin, si l'une des parties manque àses obligations, les contrats peuvent faire l'objet d'une action en justice dans le ressort spécifié et les
décisions judiciaires peuvent être exécutées au niveau mondial en vertu d'accords internationaux
concernant la reconnaissance de ces décisions.
                                                     
15 L'article 16 4) dispose ce qui suit:  "Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les
mesures législatives, administratives, ou de politique générale voulues pour que le secteur privé facilite l'accès àla technologie visé au paragraphe 1 ci-dessus, sa mise au point conjointe et son transfert au bénéfice tant desinstitutions gouvernementales que du secteur privé des pays en développement et, à cet égard, se conforme aux
obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus."
16 L'article 16 5) dispose ce qui suit:  "Les Parties co ntractantes, reconnaissant que les brevets et autres
droits de propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l'application de la Convention, coopèrent à cetégard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour assurer que ces droits s'exercent àl'appui et non à l'encontre de ses objectifs."IP/C/W/257
Page 7
Certains ont affirmé que les régimes contractuels ne parviendraient pas à assurer qu'un
partage des avantages résulte de l'accès aux ressources génétiques car certaines personnes pourraient
ne pas respecter l'obligation, pour les parties cherchant à accéder aux ressources génétiques, de passer
un contrat avec l'entité souveraine ou la personne privée conformément aux lois du pays.  Il est
possible que quelques personnes méconnaissent les dispositions légales et emportent une plante dansleur poche, de même que certains contrefont des marques de fabrique ou de commerce ou piratent des
œuvres protégées par le droit d'auteur, mais cela ne nie pas la valeur d'un régime contractuel qui
s'appliquerait à la grande majorité de ceux qui souhaitent accéder aux ressources, de même que les
lois sur les marques de fabrique ou de commerce et les lois sur le droit d'auteur s'appliquent dans leur
domaine propre.  Comme dans le cas de la contre façon des marques de fabrique ou de commerce et du
piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur, des dispositions pénales et/ou en matière de
responsabilité civile concernant le non-respect peuvent être incorporées dans les lois du pays, afin des'appliquer à ceux, peu nombreux, qui pourraient prendre possession de ressources génétiques sans
passer un accord d'accès avec la partie concernée.
Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC n'empêcheraient pas les pays de décider que ceux
qui souhaitent accéder aux ressources génétiques aux fins de la recherche et de la mise en valeur
passent, dans des conditions de pleine concurrence, des contrats qui prévoient notamment un partage
des avantages de tout brevet susceptible d'être accordé pour des inventions élaborées au moyen de ces
ressources génétiques, y compris en conférant un accès à la technologie.  C'est pourquoi les
dispositions des articles 15 et 16 de la Convention sur la diversité biologique et celles de l'Accord surles ADPIC se renforcent mutuellement et ne sont pas contradictoires.
Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages
L'article 19 est intitulé "Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages".  Le
paragraphe 1 dispose que les Parties contractantes doivent prendre des mesures législatives,
administratives ou de politique pour permettre la participation à la recherche biotechnologique desParties contractantes qui fournissent les ressources génétiques pour cette recherche, si possible sur leterritoire de ces Parties contractantes.
17  En vertu du paragraphe 2, les Parties contractantes doivent
prendre "toutes les mesures possibles" pour "encourager et favoriser" l'accès prioritaire, sur une basejuste et équitable et à des conditions convenues d'un commun accord, des Parties contractantes qui ontfourni les ressources génétiques aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies fondéessur ces ressources.
18  Le paragraphe 3 dispose que les Parties doivent examiner s'il convient d'adopter
un protocole définissant les procédures en matière de transfert, de manutention et d'utilisation en toutesécurité d'organismes génétiquement modifiés qui risqueraient d'avoir des effets défavorables sur ladiversité biologique.
19  Le paragraphe 4 dispose que les Parties contractantes doivent communiquer
                                                     
17 L'article 19 1) dispose ce qui suit:  "Chaque Par tie contractante prend les mesures législatives,
administratives ou de politique voulues pour assurer la  participation effective aux activités de recherche
biotechnologique des Parties contractantes, en particulier les pays en développement, qui fournissent lesressources génétiques pour ces activités de recherche, si possible dans ces Parties contractantes."
18 L'article 19 2) dispose ce qui suit:  "Chaque Partie  contractante prend toutes les mesures possibles
pour encourager et favoriser l'accès prioritaire, sur une base juste et équitable, des Parties contractantes, en
particulier des pays en développement, aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies fondées surles ressources génétiques fournies par ces Parties.  Cet accès se fait à des conditions convenues d'un commun
accord."
19 L'article 19 3) dispose ce qui suit:  "Les Parties examinent s'il convient de prendre des mesures et
d'en fixer les modalités, éventuellement sous forme d'un protocole, comprenant notamment un accord préalabledonné en connaissance de cause définissant les procédures appropriées dans le domaine du transfert, de lamanutention et de l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologiequi risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique."IP/C/W/257
Page 8
elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction,
toute information disponible relative à la sécurité, à la manipulation et à l'utilisation des organismesgénétiquement modifiés aux Parties contractantes sur le territoire desquelles ces organismes sontintroduits.
20
La meilleure manière de remplir ces obligations est d'ailleurs la conclusion d'arrangements
contractuels entre la Partie contractante qui accorde l'accès aux ressources génétiques au moyendesquelles un organisme génétiquement modifié est mis au point et la partie à laquelle l'accès à cesressources est accordé.  C'est probablement la pa rtie qui crée l'organisme génétiquement modifié au
moyen des ressources génétiques fournies par la Partie contractante qui dispose des informationspertinentes.  Si une Partie contractante créait l'organisme génétiquement modifié au moyen deressources génétiques fournies par une autre Partie contractante, aucun accord distinct ne seraitnécessaire car les dispositions de l'article 19 s'appliqueraient.  Si le créateur d'un organisme est unepartie privée, l'obligation de communiquer les informations pertinentes concernant tout organismegénétiquement modifié, y compris toute information sur les effets défavorables éventuels del'organisme sur la conservation et l'utilisation durable du matériel biologique, devrait figurer dans lecontrat passé entre cette partie et la Partie contractante ou la partie privée qui donne accès auxressources génétiques.  L'existence d'un brevet contribuerait à assurer que le titulaire du brevet ou lapersonne à laquelle il a accordé une licence a le contrôle de l'organisme génétiquement modifié, ce quiréduirait au minimum la probabilité que cet organisme soit largement distribué ou fasse l'objet d'abusde manière à produire des effets indésirables.  Ce contrôle assurerait aussi la possibilité d'établir uneresponsabilité en cas d'accident concernant l'organisme.  Comme nous l'avons mentionné plus haut,ces contrats passés dans des conditions de pleine concurrence garantissent que tant la partiebénéficiant de l'accès que la Partie contractante ou la partie privée qui accorde cet accès ont une idéeclaire de leurs droits et obligations dès le début de leur relation et que le respect de ces contrats peutêtre assuré par des tribunaux du ressort ayant fait l'objet d'un accord, et les décisions judiciaires misesà exécution dans les tribunaux d'autres ressorts, conformément à des accords internationaux.
Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC imposeraient l'obligation de protéger d'une
divulgation non autorisée ou d'une acquisition ou utilisation par d'autres parties contraire aux usagescommerciaux honnêtes les renseignements non divulgués qui pourraient être communiquésconformément à l'obligation de divulgation figurant da ns le contrat.  L'article 19 de la Convention sur
la diversité biologique et les dispositions de l' Accord sur les ADPIC se renforcent donc mutuellement.
Conclusion
Un examen attentif des obligations énoncées dans les dispositions de la Convention sur la
diversité biologique citées le plus souvent, par rapport aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC,révèle que ces dernières, loin d'être contradictoires, vont dans le sens des mesures qui mettraient enœuvre avec la plus grande efficacité les obligations découlant de la Convention.  Nous recommandonsà nouveau aux Membres de l'OMC qui sont également Parties contractantes à la Convention et sontsoucieux de la compatibilité de certaines mesures d'attirer l'attention du Conseil des ADPIC sur cesmesures afin qu'elles soient examinées.
__________
                                                     
20 L'article 19 4) dispose ce qui suit:  "Chaque Partie contractante communique directement ou exige
que soit communiquée par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant desorganismes visés au paragraphe 3 ci-dessus toute inform ation disponible relative à l'utilisation et aux règlements
de sécurité exigés par ladite Partie contractante en matière de manipulation de tels organismes, ainsi que toutrenseignement disponible sur l'impact défavorable potentiel des organismes spécifiques en cause, à la Partiecontractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent être introduits."