ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.492
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3915)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desfinances
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Certaines installations àénergie totale (installations dans lesquelles dugaznaturel est
brûlé auxfinsdelaproduction combinée dechaleur etdecourant).
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification delaLoisurles
éco-taxes (Bulletin des lois etdécrets 1994, 923, modifiée par laLoi du
13décembre 1995, Bulletin deslois etdécrets 662) etmodification duDécret
d'application concernant leséco-taxes (Décret du23décembre 1994, Bulletin desloiset
décrets 948,modifié parleDécret du13décembre 1995, Bulletin desloisetdécrets 663)
6. Teneur: Cedécret d'application renferme entre autres unedescription relativement
détaillée decertaines installations àénergie totale auxfinsdel'exemption del'éco-taxe
régulatrice surl'énergie. Selon legouvernement néerlandais, leprojet deréglementation
viséaupoint 5renferme probablement desrèglements techniques ausensdel'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce. Lateneur decesrèglements techniques esten
substance lasuivante. L'article 36a,paragraphe 1g)delaLoidéfinit uneinstallation à
énergie totale comme étantuneinstallation danslaquelle dugaznaturel estbrûlé auxfins
delaproduction combinée dechaleur etdecourant avecunrendement minimum totalde
75pourcent, surlabasedelavaleur calorifique nette dugaznaturel. Leparagraphe 2
del'article 8bduDécret d'application concernant leséco-taxes dispose, enassociation
avecl'article 36k,paragraphe 1delaLoisurleséco-taxes, quel'exemption delataxeest
accordée sil'installation àénergie totale pour laquelle legaznaturel estfourni comme
combustible présente unecapacité électrique d'aumoins 60kW. Cesdeux dispositions
sontentrées envigueur au1erjanvier 1996.
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7. Objectif etjustification: Legouvernement néerlandais estime quecesmesures sont
justifiées danslamesure oùellesempêchent unedouble taxation desproduits énergétiques
sicesproduits sont utilisés pour générer del'électricité. Cesprescriptions sont
conformes auxcritères utilisés parlescompagnies d'électricité pour l'application d'un
tarifréduit pourlegaznaturel (tarif dezoneD)pourlesinstallations àénergie totale.
8. Documents pertinents:
-Loisurleséco-taxes
-Décret d'application concernant leséco-taxes
9. Dateprojetée pourl'adoption: 28octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 29octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: