ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/80
11 juin 2001
(01-2858)
Organe d'examen des politiques commerciales
19 et 21 février 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MADAGASCAR
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE MADAGASCAR 4III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 10
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE MADAGASCAR ET AUTRES
OBSERVATIONS 15
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 19
ANNEXE I QUESTIONS ÉCRI TES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE PAR LES MEMBRES 21
ANNEXE II RÉPONSES ÉCRITES DE LA DÉLÉGATION MALGACHE 33WT/TPR/M/80
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen de la politique commerciale de Madagascar a eu lieu les 19 et
21 février 2001.  Le Président, S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande), a souhaité la bienvenue à la
délégation de Madagascar, dirigée par le Ministre du commerce et de la consommation,
S.E. M. Alphonse Randrianambinina, et à la présentatrice, Mme Laurence Dubois-Destrizais (France).Il a rappelé aux Membres que la présentatrice s'exprimerait à titre personnel et non en qualité de
représentante de son pays.  Conformément aux procédures, la présentatrice avait communiqué à
l'avance un aperçu des principales questions qu'elle entendait soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments de la procédure qui serait suivie pour la réunion.  Le rapport du gouvernement
malgache avait été publié sous la cote WT/TPR/G/80 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote
WT/TPR/S/80;  les principaux points que se proposait de soulever la présentatrice avaient été publiéssous la cote WT/TPR/D/59.  Les questions écrites présentées à l'avance par Hong Kong, Chine;  le
Canada;  l'UE;  le Japon;  Maurice et les États-Unis avaient été communiquées à la délégation de
Madagascar.  Elles sont reproduites dans l'annexe I.  Les réponses écrites fournies par la délégation de
Madagascar aux questions écrites communiquées à l'avance et aux autres questions soulevées le
premier jour de la réunion sont reproduites dans l'annexe II.WT/TPR/M/80
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE MADAGASCAR
3. Le représentant de Madagascar a fait part de l'engagement de son pays en faveur du système
commercial multilatéral et s'est félicité de l'occasion qui lui était offerte de présenter la politique et les
pratiques commerciales de son pays.  La poli tique du gouvernement était de développer la
participation du pays au système commercial multilatéral.  Le représentant a indiqué qu'il y avaitcertaines corrections et certains ajouts au rapport du gouvernement.
4. Madagascar considérait les principes de la démocratie, de la bonne gestion des affaires
publiques et de la transparence comme des éléments nécessaires du développement.  Madagascar,
quatrième île du monde par sa superficie, se caractérisait par la diversité de son climat, de sa
topographie, de sa flore et de sa faune, de son peuple et de son sous-sol.  Quelque 80 pour cent de la
population, estimée à 15 millions d'habitants, vivait dans les zones rurales.
5. En dépit de son potentiel, Madagascar était constamment soumise à des catastrophes
naturelles, telles que cyclones, sécheresses, inondations et invasions acridiennes.  Au cours des
premiers mois de 2000, Madagascar avait été touchée par trois cyclones qui avaient détruit le bétail et
endommagé les infrastructures et les habitations.  Ces catastrophes avaient eu un impact sérieux sur
les cultures, les exportations, la demande de produits alimentaires importés, et, par conséquent, sur la
balance commerciale et la croissance économique.
6. Depuis les années 80, Madagascar avait engagé un dialogue constructif avec les institutions
de Bretton Woods et avait entrepris un programme d'ajustement structurel recommandé par ces
institutions ainsi que par d'autres organisations bilatérales et multilatérales.  Ces programmes avaient
donné des résultats encourageants.  Depuis 1997, la croissance économique avait dépassé le taux de
croissance démographique qui était de 2,8 pour cent;  le PIB avait augmenté au taux de 4,5 pour centau cours des trois dernières années, et de 5 pour cent en 2000.  L'inflation avait chuté, passant de
29 pour cent en 1993 à 10 pour cent en 2000.
7. Le gouvernement s'était engagé à lutter contre la pauvreté.  En coordination avec divers
partenaires de développement, y compris le secteur privé et la société civile, il avait établi un
document intitulé "Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté" mettant l'accent sur plusieursdomaines:  la production, l'investissement et le commerce;  la santé et la nutrition;  l'éducation et la
culture;  l'infrastructure;  le développement rural et l'environnement;  et le développement des
institutions et la décentralisation.  La Banque m ondiale et le FMI avaient déjà approuvé ce document
et le gouvernement poursuivrait le processus participatif en vue d'en établir une version définitive de
plus vaste envergure.  À ce stade, Madagascar avait réuni les conditions requises pour bénéficier, dans
le cadre de cette initiative, d'une réduction de la dette de 1,5 milliard de dollars.
8. Le programme de réforme économique avait permis au pays d'établir une économie fondée
sur le marché.  Le gouvernement se retirait des secteurs de la production et de la distribution et se
consacrait à l'élaboration d'un cadre global et au secteur social.  Ses objectifs étaient le développement
du secteur privé et d'un climat favorable au commerce et à l'investissement.
9. Afin d'augmenter les recettes fiscales et de diminuer la dépendance à l'égard de la taxation des
échanges, de nouvelles mesures avaient été adoptées:  l'assiette de la TVA et des droits d'accise avaitété élargie, et les administrations des finances et des douanes avaient été réorganisées.  En outre, les
restrictions en matière de commerce extérieur, de change et de transactions extérieures avaient été
éliminées, et l'ouverture de comptes ainsi que l'octroi de prêts en devises avaient été autorisés.
Madagascar avait accepté les obligations énoncées à l'article VIII des statuts du FMI.  Le cours de la
monnaie malgache était déterminé par le marché.WT/TPR/M/80
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10. Pour réaliser pleinement le potentiel du pays, le gouvernement avait répertorié certains
secteurs-clés pour la mise en œuvre de la politique économique.  Le secteur primaire mobilisait
75 pour cent de la population active, mais sa contribution ne représentait qu'un tiers du PIB.  Ce
secteur demeurait la base de toutes les transactions, représentant 80 pour cent des exportations.
S'agissant de l'agriculture, le gouvernement avait adopté un plan de développement rural.  Pour ce quiétait du secteur des forêts, il avait l'intention de maintenir un équilibre contre l'exploitation et la
conservation.
11. En ce qui concernait l'élevage, le gouvernement avait adopté les mesures nécessaires pour
enrayer les séquelles de la peste porcine qui avait affecté le pays en 1998 et 1999;  la filière de la
viande bovine avait été réorganisée afin de reprendre les exportations suspendues depuis 1997.  Dans
le secteur de la pêche, les crevettes constituaient le principal produit d'exportation.  Le gouvernement,
en concertation avec les parties concernées, était en train d'établir un programme de contrôle et desurveillance du secteur.  Des mesures concurrentielles et transparentes pour l'octroi de licences de
pêche crevettière avaient été adoptées.
12. Les industries extractives constituaient un secteur stratégique pour le développement de
Madagascar.  Un nouveau code minier avait été adopté,  et le gouvernement préparait un projet de loi
régissant les investissements supérieurs à 150 millions de dollars EU dans le secteur et prévoyant desincitations en faveur de l'investissement.
13. Le secteur secondaire, essentiellement composé des textiles, du pétrole, de la métallurgie et
de la production de bois ainsi que des chantiers navals, représentait 15 pour cent du PIB.  Le
gouvernement, désireux d'attirer l'investissement étranger direct, avait adopté des mesures prévoyant
des avantages financiers pour les sociétés autorisées à exercer leurs activités dans les zones franchesindustrielles d'exportation (EPZ).
14. Le secteur tertiaire contribuait pour plus de 50 pour cent au PIB par diverses activités:
commerce, tourisme, transports, communications, etc.  Par la richesse de sa biodiversité et son taux
d'endémisme, sa diversité climatique et ses 500 km de côtes, Madagascar disposait d'un grand
potentiel de développement du secteur du tourisme, mais il faudrait pour cela des investissements eninfrastructures hôtelières.  Le gouvernement avait établi certaines réserves foncières pour développer
le tourisme.  Les visas d'entrée pouvaient être obtenus à l'arrivée à l'aéroport.
15. Dans le domaine des transports, le gouvernement se retirait progressivement de la fourniture
de services et poursuivait la politique de libéralisation et de privatisation.  Air Madagascar serait
privatisée en 2001, et un organisme intitulé "Aviation civile de Madagascar" avait été établi et chargé
de réglementer le transport aérien.
16. Le gouvernement avait mis en place une politique de libéralisation du sous-secteur des
télécommunications, autorisant la concurrence locale et étrangère, notamment en ce qui concernait les
services à valeur ajoutée.  La société chargée des télécommunications de base serait privatisée en
2001.  Le nombre des utilisateurs de téléphones portables avait augmenté en moyenne de 11 pour cent
en 1998 et en 1999.  Le Ministère des postes et télé communications était chargé d'élaborer la politique
en matière de télécommunication, et l'Office malgache d'étude et de régulation destélécommunications (OMERT), de l'octroi des licences et des autorisations aux fournisseurs de
services, y compris les fournisseurs de terminaux et de services auxiliaires.
17. Compte tenu de sa situation géographique, du coût peu élevé de sa main-d'œuvre, de sa
participation à l'Accord de Cotonou et compte tenu du fait qu'elle répondait aux conditions requises
pour bénéficier du Système généralisé de préférences, Madagascar présentait de nombreusespossibilités d'investissement.  Les restrictions administratives en matière d'investissement avaient été
supprimées, et les investisseurs étrangers bénéficiaient du traitement national, comme le prévoyait leWT/TPR/M/80
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Code général des impôts.  En outre, les investissements à vocation exportatrice étaient régis par un
système d'incitations financières, comme le prévoyait la Loi sur les EPZ.  Les investisseurs étrangers
pouvaient détenir 100 pour cent du capital de sociétés à Madagascar, y compris de banques
commerciales.
18. Le déficit constant de la balance commerciale de Madagascar s'était amélioré, passant de
127 millions de DTS à 115 millions de DTS entre 1997 et 1999.  Madagascar était en train de créer les
conditions permettant son intégration dans l'économie mondiale au moyen de la diversification de ses
relations commerciales.  Madagascar accordait au moins le traitement NPF à tous ses partenaires
commerciaux.  Elle était Membre de l'OMC, part ie à l'Accord entre les pays ACP et l'UE, au
COMESA, membre de la Commission de l'océan Indien et du Forum de facilitation de l'intégration
régionale, et elle avait conclu plusieurs accords bilatéraux.  Madagascar avait libéralisé ses
importations en supprimant les restrictions quantitatives et le contrôle des changes, et en simplifiantson tarif douanier et ses procédures d'importa tion.  Les exportations avaient été pleinement
libéralisées et étaient en train de se diversifier.
19. Les services financiers, les services professionnels, les services de tourisme et les services de
communications, ainsi que les services de transport aérien avaient été libéralisés.  Une loi sur les
services d'assurance venait d'être promulguée.  D'importants investissements et une grosseinfrastructure étaient nécessaires pour développer le commerce électronique.  Madagascar mettait en
œuvre les dispositions de l'OMC sur l'évaluation en douane depuis le 17 novembre 2000.  Elle avait
besoin d'une assistance technique pour respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC dans divers
domaines, notamment en matière de notification.  Elle avait réglé tous ses arriérés de contributions à
l'OMC en 1999.  Madagascar s'était engagée à ouvrir son économie en participant à des accordsrégionaux et bilatéraux et en s'intégrant progre ssivement au système commercial multilatéral.WT/TPR/M/80
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE
20. La présentatrice (Mme Laurence Dubois-Destrizais) a noté que, au milieu des années 90,
Madagascar s'était engagée dans un processus de réformes ambitieuses visant à intégrer le pays dans
l'économie mondiale.  Elle a indiqué que le présent examen de la politique commerciale du pays
offrait l'occasion d'examiner comment l'OMC pourrait aider Madagascar à poursuivre ses efforts.
21. Les mesures de stabilisation commençaient à porter leurs fruits, et tous les observateurs
avaient noté l'amélioration de la situation macro-économique du pays sur les quatre dernières années.
De bons résultats économiques avaient été obtenus dans plusieurs domaines:  augmentation des
investissements publics, augmentation des réserves de la Banque de Madagascar, et paiement en
temps utile du service de la dette.  L'inflation avait été réduite, passant de plus de 45 pour cent en
1995 à 7,6 pour cent au début de 2001.  En dépit des effets destructeurs de trois cyclones l'année
dernière, et de la hausse des cours mondiaux du pétrole, la croissance économique dépassait lacroissance démographique.
22. L'économie malgache demeurait handicapée par un déficit commercial persistant, un
endettement très lourd et une épargne domestique insuffisante.  Madagascar bénéficiait du soutien des
organisations internationales, qui finançaient les projets d'investissements publics à hauteur de
80 pour cent.  La faiblesse du système d'infrastructures freinait considérablement la croissance del'économie, notamment dans le secteur rural.  L'importance du secteur informel déstabilisait la
structure du marché.
23. La présentatrice a salué l'objectif du gouv ernement selon lequel le développement
économique devait profiter à une part de la population la plus large possible, et a noté que le Cadre
stratégique de lutte contre la pauvreté attestait ces efforts.
24. La présentatrice a noté le manque de transparence et de prévisibilité des règles applicables
aux investissements, la lenteur de la mise en œuvre des réformes dans ce domaine, et a encouragé le
gouvernement à poursuivre les réformes, qui n'en étaient qu'à leur début.
25. En reconnaissance des efforts du gouvernement en matière de réformes, le FMI et la Banque
mondiale, en décembre 2000, avaient déterminé que Madagascar répondait aux conditions requisespour bénéficier d'un allégement de la dette de 1,5 milliard de dollars EU au titre de l'Initiative en
faveur des pays pauvres très endettés.  En outre, Madagascar profiterait des nouvelles possibilités
offertes par l'Accord de Cotonou, qui établissait un véritable partenariat entre l'UE et les pays ACP.
L'initiative "tout sauf les armes" de l'UE aurait également un impact positif.  Bientôt, Madagascar
répondrait aux conditions requises pour bénéficier de la Loi des États-Unis sur la croissance et les
possibilités économiques en Afrique, ce qui permettrait aux produits malgaches d'entrer aux
États-Unis en franchise de droits.  Ces initiatives offraient à Madagascar de bonnes perspectives dedéveloppement.
26. Madagascar avait déployé des efforts considérables pour créer un environnement favorable à
l'investissement privé, tant étranger qu'intérieur, et il était possible pour les capitaux étrangers de
détenir des sociétés à 100 pour cent, à l'exception de certains secteurs.  Les 259 entreprises établies
dans les zones franches industrielles d'exportation apportaient une contribution dynamique àl'économie.  Néanmoins, il restait toujours difficile d'acquérir des biens fonciers, ce qui pouvait
constituer un frein aux investissements étrangers, notamment dans le secteur du tourisme.  La
présentatrice a demandé si Madagascar envisageait une réforme de la législation sur la propriété
foncière.
27. Elle a demandé des précisions sur l'autonomie des provinces, établie depuis les élections de
décembre 2000, étant donné que cela pourrait favoriser ou freiner l'IED au niveau régional.WT/TPR/M/80
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28. Le programme de privatisation avait bien progressé depuis 1996, même si le rapport du
Secrétariat constatait un certain ralentissement du processus, notamment dans le secteur des services.
Les effets positifs de la privatisation du secteur bancaire, depuis 1998, démontraient que la
privatisation suscitait un nouveau dynamisme économique.  La présentatrice a encouragé Madagascar
à poursuivre une politique de privatisation ouverte et claire afin d'attirer de nouveaux investissementsprivés, et à garantir la compétitivité des entreprises locales, qui fonctionnaient dans un environnement
régional concurrentiel.  À cet égard, elle a demandé si le gouvernement avait progressé dans la
privatisation de la compagnie aérienne nationale (Air Madagascar), de l'autorité aéroportuaire
(ADEMA) et de la société chargée des télécommunications (TELMA).
29. En dépit des efforts déployés par le gouvernement, Madagascar avait rencontré des difficultés
dans la mise en œuvre de ses obligations multilatérales, en particulier ses obligations dans le cadre de
l'OMC, en raison du manque de capacités institutionnel les, humaines et techniques.  La présentatrice a
demandé quels étaient les secteurs et les activités pour lesquels le gouvernement avait besoin d'une
assistance technique, et quelles étaient les actions prioritaires à mener.
30. Au cours des dernières années, Madagascar avait considérablement libéralisé son régime de
commerce extérieur et manifesté clairement sa volonté d'ouvrir son économie et de diversifier ses
relations commerciales par la voie de plusieurs initiatives et accords en faveur de la promotion ducommerce multilatéral, régional et bilatéral, tels que le COMESA, l'Initiative transfrontières et la
Commission de l'océan Indien.  Plusieurs accords, en particulier l'Accord de Cotonou, prévoyaient
l'accès aux marchés préférentiel et non réciproque pour les produits de Madagascar.
31. Bien que la participation de Madagascar à ces accords fût récente, le gouvernement s'efforçait
de remplir scrupuleusement ses obligations:  Madagascar faisait partie des quelques pays duCOMESA qui avaient mis en place une zone de libre-échange dans le délai requis, à savoir le
31 octobre 2000.
32. Madagascar avait engagé un processus de simplification et de réduction des droits de douane
et d'élimination de la plupart des restrictions à l'exportation et à l'importation.  Toutefois, la
consolidation des droits sur les produits non agricoles était minime, et la réglementation en matière detaxation à l'importation était complexe.  La présentatrice a demandé quelles mesures le gouvernement
entendait prendre dans ces domaines.
33. Le gouvernement avait encouragé la libéralisation dans tous les secteurs et le désengagement
progressif de l'État.  L'agriculture était incluse dans ce processus.  L'agriculture, qui représentait une
part essentielle des recettes d'exportation de Madagascar, était un secteur fragile, avec des fluctuations
de la production dues aux conditions climatiques.  En outre, le développement du secteur était freiné
par l'insuffisance des réseaux de transport et de commercialisation.
34. Madagascar disposait d'un atout considérable dans le secteur de l'aquaculture, où le
gouvernement avait adopté un système transparent et concurrentiel.  Une plus grande transparence en
ce qui concernait les mesures phytosanitaires pourrait être utile pour surmonter les restrictions
imposées par les pays importateurs sur les exportations malgaches de produits de la pêche.  La
présentatrice a demandé des renseignements sur les mesures sanitaires que le gouvernement avaitprises pour obtenir la levée des interdictions d'importer imposées par l'UE sur les produits de la pêche
de Madagascar.
35. Outre ses ressources abondantes en eau, Madagascar était riche en ressources naturelles et
possédait un fort potentiel de développement dans le secteur minier et dans celui de l'énergie.  La
présentatrice a demandé quels étaient les principaux éléments de la réforme en cours dans le secteurde l'électricité et quelle était la législation que le gouvernement comptait adopter pour attirer
l'investissement privé vers le secteur minier.  Le secteur manufacturier était encore insuffisammentWT/TPR/M/80
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développé, mais avait pris de l'importance, en particulier en raison des activités considérables dans les
zones franches industrielles d'exportation.  La présentatrice a demandé des renseignements sur la
réforme en cours de la législation régissant ces zones.
36. Le secteur des services constituait le moteur du redressement économique de Madagascar.  Il
contribuait pour plus de la moitié à la richesse du pays.  En 1997 et 1998, le gouvernement avaitconsenti des efforts importants de libéralisation du sous-secteur bancaire et de celui de l'assurance.
Madagascar faisait partie des premiers pays africains à avoir ouvert partiellement à la concurrence le
secteur des télécommunications.  La présentatrice a demandé des renseignements additionnels sur les
réformes dans ce secteur.
37. Faisant observer que les engagements limités de Madagascar dans le cadre de l'AGCS ne
correspondaient pas pleinement aux efforts de libéralisation déjà déployés dans ce domaine, la
présentatrice a encouragé Madagascar à participer aux négociations en cours au titre de l'AGCS.
38. Madagascar avait créé un environnement de concurrence saine et loyale, promouvant ainsi
une économie plus diversifiée et moins vulnérable.  Les investisseurs étrangers voyaient des
possibilités prometteuses dans les secteurs des textiles, de la pêche, des industries extractives, des
télécommunications et du tourisme, et considéraient que les handicaps qui affectaient l'économie
étaient compensés par les avantages.  Les défis qui se présentaient étaient notamment la réduction dela pauvreté, une meilleure application de la législation existante, l'amélioration des infrastructures, la
promotion d'une administration plus efficace et tran sparente, et l'appui aux petites entreprises.  La
présentatrice a exprimé l'espoir que l'examen de la politique commerciale de Madagascar soit
l'occasion de mieux comprendre les besoins essentiels du pays en matière de formation et d'assistance
technique, et que Madagascar continue dans la voie des réformes, permettant une plus grandeintégration dans l'économie mondiale.  Il fallait une cohérence entre les recommandations (des
organisations internationales) en faveur de la libéralisation des échanges et celles qui concernaient
l'augmentation des recettes publiques.WT/TPR/M/80
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
39. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer que le commerce entre son pays et
Madagascar s'était accru à un taux annuel de 8 pour cent entre 1995 et 1999.  Il a félicité Madagascar
pour avoir simplifié le régime tarifaire et abaissé les droits de douane.  Il s'est déclaré préoccupé par lefait que la taxe d'importation, qui était perçue sur plus de 80 pour cent des lignes tarifaires à des taux
qui pouvaient atteindre 30 pour cent, puisse servir de mesure protectionniste pour les produits
nationaux, et il a vivement engagé Madagascar à envisager une baisse supplémentaire.  Il a également
encouragé Madagascar à consolider les taux de droits dans le secteur des produits non agricoles de
façon à offrir plus de certitude à ses partenaires commerciaux.  L'intervenant a exprimé sa satisfaction
au vu des efforts déployés par Madagascar pour respecter ses obligations au titre de l'Accord sur les
ADPIC d'ici à 2006, et a fait l'élog e des dispositions prises par l'Office malgache de la propriété
industrielle (OMAPI) et l'O ffice malgache du droit d'auteur (OMDA) pour introduire des
modifications législatives afin de se préparer en vue de cet objectif.  Il a indiqué qu'un projet
commandité conjointement par l'Australie;  le Bangladesh;  les CE et leurs États membres;
Hong Kong, Chine;  la Norvège et la Zambie avait été lancé pour offrir l'assistance d'experts aux pays
Membres figurant parmi les moins avancés pour l'examen de leur législation dans le domaine desADPIC en 2006.  Des efforts de libéralisation substantiels avaient été déployés dans un certain
nombre de sous-secteurs des services, comme les finances, les télécommunications et les transports et
l'intervenant a encouragé Madagascar à traduire ces efforts en engagements contraignants dans le
cadre des négociations en cours sur les services.
40. Le représentant du Canada a félicité Madagascar des progrès accomplis dans la mise en
œuvre du programme de réforme économique, ce qui s'était traduit par une augmentation des revenus
du gouvernement, avait contribué à une croissance supérieure à 3,5 pour cent par an et aidé à réduire
substantiellement l'inflation.  Il a également fait l'éloge du gouvernement pour les réformes et
stratégies appliquées pour lutter contre la pauvreté.  Notant que la libéralisation des échanges avait été
au cœur des réformes économiques de Madagascar, il a encouragé les efforts déployés par legouvernement pour établir une commission nationale chargée de suivre la mise en œuvre des
engagements contractés dans le cadre de l'OMC (par exemple dans des domaines tels que l'évaluation
en douane), d'adapter le système juridique du pays aux règles de l'OMC et de sensibiliser le public aux
avantages des régimes libres et ouverts en matière de commerce et d'investissement.  L'intervenant
s'est félicité des efforts consentis pour créer un environnement favorable aux investissements privés
tant intérieurs qu'étrangers.  Le Canada avait inclus Madagascar dans la liste des onze pays qui
bénéficieraient d'un moratoire sur les versements bilatéraux au titre du service de la dette entré envigueur en janvier 2001, et une fois que Madagascar serait parvenue au point d'achèvement au titre de
l'Initiative PPTE, le Canada effacerait complètement la dette de Madagascar de ses registres.  Il a
indiqué que son pays avait présenté des questions écrites portant sur divers aspects des réformes
économiques et des pratiques commerciales de Madagascar et a demandé quels étaient les efforts
consentis par le pays pour mettre en œuvre des obligations dans le cadre de l'OMC telles que l'Accordsur l'évaluation en douane.
41. Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'UE attachait une importance
particulière à ses relations politiques et économiques étroites avec Madagascar.  Les échanges
bilatéraux s'élevaient à près de 800 millions d'euros par an.  En vertu de l'Accord de Cotonou,
Madagascar bénéficiait d'un accès aux marchés préférentiel pour une grande partie de sesexportations;  cet accès aux marchés préférentiel en faveur des PMA était important pour leurs
résultats économiques.  L'Accord de Cotonou était le fondement de la relation stable et diversifiée qui
unissait l'UE et Madagascar.  L'UE faisait partie des principaux donateurs pour Madagascar.
L'intervenant a demandé quelles mesures spécifiques le gouvernement entendait mettre en place pour
créer un environnement favorable au commerce et à l'in vestissement, et quel était le calendrier prévu
pour l'adoption de ces mesures.  Il a demandé des renseignements supplémentaires sur les plans deWT/TPR/M/80
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Madagascar visant à faire du commerce une partie intégrante de la stratégie de développement du
pays, en particulier en ce qui concernait la stratégie de lutte contre la pauvreté élaborée en coopération
avec la Banque mondiale et d'autres donateurs.  L'intervenant a demandé des renseignements sur les
dispositions prises par Madagascar pour satisfaire à l'obligation qui lui incombait de mettre en œuvre
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC d'ici à 2006.  Bien qu'il s'agisse d'une priorité pour legouvernement, peu de progrès avaient été accomplis.  Dans le contexte de la prochaine Conférence
ministérielle au Qatar, l'UE espérait explorer avec les PMA la possibilité de lancer un nouveau cycle
de négociations.  Madagascar disposait d'un gros potentiel de développement, et le pays était bien
placé pour tirer parti de l'expansion du système commercial multilatéral, en traitant aussi de nouvelles
questions, comme la concurrence et l'investissement.  En règle générale, l'existence et l'application des
règles commerciales internationales profitaient aux économies telles que Madagascar par la
transparence et la prévisibilité et en faisant l'économie de réglementations excessives et d'actionsunilatérales, ou d'autres formes de protectionnisme.  En ce qui concernait les rapports entre le
commerce et l'environnement, l'intervenant a appelé de ses vœux la transparence et la prévisibilité au
profit des exportations malgaches, qui étaient en grande partie soumises à des normes sanitaires et
environnementales.  S'agissant de la facilitation des échanges, l'UE estimait que la simplification des
procédures aiderait les petites entreprises des pays en développement comme Madagascar.  À proposde l'investissement, l'UE estimait que des règles claires et transparentes au niveau multilatéral
inciteraient les investisseurs internationaux à localiser leurs activités en dehors des zones
traditionnelles, dans des pays à fort potentiel comme Madagascar.
42. La représentante du Japon a indiqué que le volume des échanges entre son pays et
Madagascar s'élevait à environ 64 millions de dollars EU en 1998.  Le Japon exportait des produits
tels que les automobiles, et en importait d'autres, comme les crevettes et la vanille.  Plusieurs sociétés
de commerce japonaises étaient établies à Madagascar.  L'intervenante a félicité le gouvernement
d'avoir levé tous les obstacles à la création d'un environnement concurrentiel sain et équitable.  Le
Japon appuyait les principaux objectifs de la politique malgache:  lutter contre la pauvreté et faire en
sorte que le secteur commercial et le secteur privé soient les forces motrices de la croissanceéconomique.  Le Japon avait accordé une assistance économique et technique pour le développement
économique de Madagascar par la voie de l'aide publique au développement (52 millions de
dollars EU en 1998).  L'intervenante a demandé quelles étaient les perspectives pour que Madagascar
étende la gamme des produits faisant l'objet de consolidations tarifaires, et quelles étaient les raisons
de la taxe d'importation perçue sur plus de 80 pour cent des lignes tarifaires en plus des droits de
douane.  Elle s'est également enquise de la définition des "autres taxes" perçues au taux de 250 pour
cent.  Notant que Madagascar révisait la législation concernant les brevets, les marques et le droitd'auteur pour se préparer à respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC d'ici à 2006,
l'intervenante a demandé des renseignements sur les principaux points de la législation révisée et sur
le calendrier prévu pour le processus législatif.  Elle s'est félicitée des plans de privatisation des
sous-secteurs du transport aérien et des télécommunications avant la fin de 2001.  Faisant observer
que la Liste des engagements spécifiques de Madagascar au titre de l'AGCS ne couvrait que quelquesactivités de services fournis aux entreprises, l'intervenante a indiqué que le Japon attendait de
Madagascar qu'elle poursuive la libéralisation progressive, y compris l'extension de la portée de ses
engagements dans le cadre des négociations en cours sur le commerce des services.
43. Le représentant de Maurice a décrit les bonnes relations qui existaient depuis longtemps entre
son pays et Madagascar comme étant fondées sur les liens économiques et culturels nés de leur grande
proximité géographique.  Les deux pays participaient à l'Accord de Cotonou, et étaient membres du
COMESA, de la Commission de l'océan Indien et de l'Association des pays riverains de l'océan
Indien.  Le potentiel de Madagascar en termes de ressources minières, halieutiques et énergétiques
était considérable et devrait être développé d'une manière durable.  Le lourd fardeau du service de la
dette de Madagascar avait empêché que les ressources soient affectées aux secteurs productifs.  Endépit de contraintes, dans les années 90, Madagascar avait suivi une politique de libéralisation et de
privatisation.  Le secteur des services avait béné ficié de cette po litique et contribua it à présent pourWT/TPR/M/80
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environ 52 pour cent du PIB du pays.  Le tourisme, sous-secteur majeur, contribuait pour environ
16,8 pour cent du PIB et employait quelque 16 000 personnes.  La politique gouvernementale avait
été bénéfique pour le sous-secteur, et la privatisation d'Air Madagascar et de l'autorité aéroportuaire
faciliterait sa croissance.  Les sous-secteurs des finances et des télécommunications étaient également
en train de se développer rapidement.  La Loi de 1996 avait permis de réformer le sous-secteur desservices financiers et encourageait l'établissement de plusieurs institutions financières, y compris des
banques à capitaux étrangers.  La société des télécommunications malgaches (TELMA) était
partiellement privatisée, l'État détenant encore 66 pour cent de son capital.  En 1996, Maurice avait
contribué à l'établissement d'une ligne téléphonique directe entre les deux pays.  Maurice avait
auparavant collaboré avec Madagascar à l'établissement de zones franches industrielles d'exportation
pour le secteur manufacturier, en ce qui concernait en particulier le secteur des textiles.  Madagascar
produisait divers produits agricoles, notamment vanille, poivre, girofle et cacao.  Néanmoins,Madagascar n'était pas autosuffisante dans sa production agricole et il fallait soutenir le gouvernement
eu égard à l'objectif qu'il s'était donné de garantir l'approvisionnement en denrées alimentaires.  Par
ailleurs, il fallait appuyer les objectifs de Madagascar en matière de développement rural.
44. Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays et Madagascar avaient développé des
relations amicales et des liens économiques solides qui étaient encore renforcés par la rapide
croissance des relations commerciales.  On estimait que les importations de produits manufacturés
aux États-Unis, y compris les textiles, avaient été supérieures à 100 millions de dollars EU en 2000.
L'expansion du commerce avec Madagascar et d'autres pays de l'Afrique subsaharienne faisait partie
des objectifs de la Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l'Afrique (AGOA) de 2000.
En 1998, la Société pour les investissements privés à l'étranger avait signé un accord bilatérald'incitations à l'investissement avec le gouvernement de Madagascar.  Ces dernières années, l'aide
économique accordée par les États-Unis à Madagascar s'était élevée au total à plus de 20 millions de
dollars EU par an.  Madagascar faisait partie des PMA, mais elle avait amélioré sa croissance
économique et, depuis 1997, celle-ci avait dépassé la croissance démographique.  Les politiques de
libéralisation des échanges et de privatisation avaient joué un rôle important pour atteindre cesobjectifs.  Madagascar avait simplifié sa structure tarifaire et réduit les taux de droits moyens, et,
en 2000, avait commencé d'utiliser la méthode d'évaluation fondée sur la valeur transactionnelle pour
les importations.  En raison des progrès ininterrompus accomplis par Madagascar en matière de
réforme économique, le pays pouvait prétendre à un allégement supplémentaire de la dette dans le
cadre de l'Initiative PPTE.  Les États-Unis appuyaient l'objectif du gouvernement selon lequel la
politique commerciale devait contribuer à la réduction de la pauvreté en permettant au secteur
commercial et au secteur privé de jouer un rôle moteur dans la croissance économique.  Cerenforcement des capacités liées au commerce était important pour libéraliser davantage les échanges
dans les PMA.  Les États-Unis comptaient dépenser environ 5 millions de dollars EU en assistance
technique en faveur de l'Afrique pour des questions liées à l'OMC.  L'intervenant a remarqué que
l'environnement juridique et réglementaire pouvait être une source de frustrations pour les
investisseurs étrangers à Madagascar.  Des réformes intervenaient dans le domaine des procéduresdouanières, un bon système douanier pouvait être un atout pour attirer et accroître le commerce et
l'investissement.  L'intervenant a instamment prié Madagascar de notifier son point d'information à
l'OMC en ce qui concernait l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et de faire
progresser la mise en œuvre et l'administration de cet accord.  Il a encouragé Madagascar à présenter
une demande d'assistance technique au Comité OTC (si cette assistance était nécessaire pour respecterles obligations découlant de l'Accord), à accroître ses engagements au titre de l'AGCS et à abaisser les
taux d'imposition des échanges.  L'intervenant a fait l'éloge du programme de privatisation du
gouvernement et a vivement incité ce dernier à mener à son terme la privatisation d'Air Madagascar et
de Telecom Malagasy avant la fin de 2001.
45. Le représentant de l'Inde a estimé que le moment choisi pour l'examen de la politique
commerciale de Madagascar était très approprié car il coïncidait avec la tenue de séminaires de l'OMC
sur le Cadre intégré et sur le lien entre la technolo gie, le commerce et le développement.  L'examen deWT/TPR/M/80
Page 13
la politique commerciale d'un pays comme Madagascar permettait aux Membres de l'OMC de
comprendre comment effectivement les politiques commerciales des PMA contribuaient à la
croissance durable de leurs économies et au bien-être de leurs populations.  L'intervenant s'est enquis
de la situation de Madagascar en ce qui concernait la mise en œuvre du Cadre intégré et des vues des
autorités sur les moyens de le rendre plus efficace.  Les réformes économiques entreprises parMadagascar ces dernières années avaient une vaste portée et étaient véritablement impressionnantes.
Le gouvernement s'était retiré des secteurs de la production et de la distribution, ne conservant qu'un
rôle limité de surveillance.  Toutes les restrictions en matière de change et de transactions extérieures
courantes avaient été abolies.  Des initiatives majeures avaient été prises pour promouvoir le tourisme,
l'énergie, les activités minières et les transports, tout en préservant l'environnement.  Les
investissements étrangers ne faisaient plus l'objet de restrictions réglementaires et étaient soumis aux
mêmes modalités et conditions que les investissements nationaux.  Les réformes avaient contribué àfavoriser la stabilité macro-économique et avaient placé Madagascar dans la voie de la croissance
forte et durable du revenu par habitant.  En dépit de ces résultats, Madagascar demeurait un pays
pauvre en raison du niveau élevé de sa dette.  L'intervenant a indiqué que son pays espérait que
l'inclusion dans le cadre de l'Initiative PPTE améliorerait la situation de Madagascar.  Il a demandé à
la délégation malgache de donner plus de précisions au sujet de sa déclaration selon laquelle le paysavait besoin d'une assistance technique substantielle.  Il a indiqué que, compte tenu du climat du pays,
il était important que Madagascar diversifie sa base d'exportation.  Il était important que Madagascar
bénéficie des percées technologiques réalisées dans le monde entier.  Le commerce bilatéral entre
l'Inde et Madagascar s'élevait à environ 12 millions de dollars EU en 1998.
46. Le représentant de la Norvège a rappelé l'excellente coopération établie entre son pays et
Madagascar, et a félicité le gouvernement de Madagascar d'avoir clairement souligné que l'objectif
principal de sa politique commerciale était de contribuer à la réduction de la pauvreté.  L'intervenant a
estimé lui aussi que le secteur commercial et le secteur privé pouvaient jouer un rôle important dans la
croissance économique.  Il a encouragé les efforts déployés par le gouvernement en faveur de la
bonne gestion des affaires publiques, des investissements, du développement des infrastructures, del'éducation et de la formation, et a réaffirmé l'engagement et l'appui sans faille de son pays à cet égard.
Il était nécessaire de mieux intégrer le commerce dans les activités générales de développement.  La
Norvège participait activement aux efforts consentis pour renforcer encore le Cadre intégré.
Madagascar avait souligné son manque de capacités pour mettre en œuvre les Accords et les
Décisions de l'OMC, ce qui mettait en relief la nécessité de s'assurer de la base financière des activités
de coopération technique de l'OMC.  L'intervenant a sollicité des renseignements supplémentaires et a
demandé si l'Accord sur l'évaluation en douane avait été mis en œuvre en novembre 2000.  Il a faitl'éloge des objectifs de Madagascar en ce qui concernait le sous-secteur de la pêche et la réforme du
système de gestion des crevettes récemment introduite, comme constituant des pratiques de gestion
saine des ressources naturelles.  Il a demandé quelles étaient les perspectives de renforcement de la
coopération régionale et les effets de cette coopération sur le système multilatéral.
47. La représentante de la Malaisie a fait observer que Madagascar avait obtenu des taux de
croissance et de baisse de l'inflation positifs, malgré l'existence d'une dette extérieure élevée, des
conditions climatiques difficiles et d'importantes hausses des prix du pétrole.  Ces améliorations
économiques étaient d'autant plus encourageantes que l'environnement extérieur était médiocre, les
prix des produits de base étaient bas et les termes de l'échange se dégradaient.  Madagascar avait le
potentiel pour intensifier sa croissance économique.  L'intervenante a pris note de la politique envigueur pour renforcer la croissance des exportations et l'investissement et a indiqué que
l'établissement de zones franches industrielles d'exportation et d'un régime favorable à
l'investissement attirait les investissements, notamment en provenance de Malaisie.  Elle a encouragé
le renforcement et la diversification de la base d'exportation dans le secteur manufacturier.  La
Malaisie estimait que la communauté internationale, les institutions financières internationales etl'OMC devaient faire plus pour aider Madagascar  dans ses efforts de développement économique.
L'intervenante a souligné le nombre de besoins spécifiques en matière d'assistance techniqueWT/TPR/M/80
Page 14
mentionnés dans le rapport, notamment ceux qui concernaient la mise en œuvre des Accords de
l'OMC.
48. Le représentant du Mozambique a félicité Madagascar pour les progrès accomplis dans le
cadre du programme de réformes économiques et de la mise en œuvre de la libéralisation progressive
des échanges.  Il a indiqué que son pays était satisfait que Madagascar ait élaboré une politiquecommerciale destinée à réduire la pauvreté et à offrir un niveau de vie plus élevé au peuple malgache.
La participation de Madagascar aux initiatives régionales et bilatérales contribuerait à l'établissement
de stratégies de lutte contre la pauvreté et renforcerait les efforts de coopération et d'intégration
régionale.  L'intervenant a souligné les besoins de Madagascar en matière d'assistance technique
ininterrompue dans un grand nombre de domaines liés au commerce afin de remplir ses obligations
dans le cadre de l'OMC.
49. Le représentant de Djibouti a fait observer que l'effectif de la délégation malgache était
nombreux, ce qui indiquait l'importance que Madagascar attachait aux règles du commerce
international administrées par l'OMC.  Il a dit que seules quelques questions auraient dû être posées à
Madagascar, en tant que PMA;  Djibouti connaissait bien la situation économique et politique de
Madagascar.
50. La représentante du Gabon a exprimé son soutien à la délégation malgache et a indiqué qu'il
importait de faire en sorte que les besoins du pays en matière d'assistance technique soient pleinement
satisfaits afin d'aider Madagascar à se développer.WT/TPR/M/80
Page 15
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE MADAGASCAR ET AUTRES
OBSERVATIONS
51. La délégation de Madagascar a fourni des réponses écrites aux questions écrites
communiquées à l'avance ainsi qu'aux questions soulevées  le premier jour de la réunion.  Trois thèmes
s'étaient dégagés de ces questions:  1) l'environnement économique;  2) l'analyse de la politiquecommerciale par mesure;  et 3) la politique sectorielle.
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
52. Le représentant de Madagascar a présenté les réponses de sa délégation aux questions liées au
premier thème.  Le Président a invité la présentatrice à formuler des observations sur ces réponses,
puis il a convié les autres participants à faire de même.  Il a indiqué que le rapport révisé du
gouvernement était disponible.
53. La présentatrice a félicité le gouvernement de Madagascar pour avoir recensé les sociétés qui
seraient privatisées d'ici à 2002 et a noté que cette liste incluait le secteur de l'assurance.  Elle a
encouragé le gouvernement à informer le Secrétariat de l'OMC des éléments de la nouvelle législation
sur les zones industrielles, dès qu'ils seraient connus.  Des renseignements supplémentaires au sujet,
d'une part, du régime des cessions à bail, notamment en ce qui concernait ses effets surl'investissement et, d'autre part, de la manière dont le gouvernement et les provinces autonomes se
répartiraient les responsabilités dans ce domaine seraient accueillis avec satisfaction.
54. Le représentant de l'Union européenne a noté avec intérêt et satisfaction que le gouvernement
avait des objectifs de politique bien définis et avait élaboré des programmes détaillés pour les
atteindre.  Il a exprimé le soutien de l'UE aux objectifs en matière de développement économique etde réduction de la pauvreté.  Madagascar demeurait tributaire des droits de douane comme source
première de recettes publiques.  Des mesures avaient été adoptées et mises en œuvre dans ce domaine,
notamment des mesures visant à renforcer les institut ions et à réorganiser l'administration compétente.
Notant que le gouvernement s'efforçait d'inclure l'économie informelle dans le secteur formel et
réglementé, l'intervenant a demandé des renseignements supplémentaires sur les mesures et lesincitations adoptées à cet égard.  Il a également demandé quelles étaient les mesures adoptées pour
réduire la dépendance à l'égard des recettes douanières.  S'agissant des questions relatives à la
concurrence, il a suggéré que le gouvernement fasse en sorte qu'un cadre approprié à l'application de
la législation soit mis en place en même temps que la nouvelle législation.
55. La représentante des États-Unis a mis l'accent sur l'intérêt que portait son pays aux réponses
du gouvernement concernant les privatisations.  Elle a noté que la privatisation des entreprises d'État
avait contribué à une augmentation de 260 pour cent de l'IED et a demandé si le gouvernemententendait utiliser la privatisation pour attirer des niveaux d'IED plus élevés.  L'intervenante a demandé
des renseignements sur le plan du gouvernement visant à établir une commission nationale chargée de
suivre la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
56. Le représentant du Canada a encouragé le gouvernement de Madagascar à améliorer la
coordination interministérielle et interinstitutions de la politique commerciale et a indiqué que son
pays souhaiterait plus d'informations sur la commission internationale chargée de suivre la mise en
œuvre des Accords de l'OMC.
57. Le représentant de Madagascar a dit que son gouvernement était en train de mettre à jour la
législation régissant les zones franches industrielles d'exportation et qu'une fois que la loi révisée
serait promulguée, elle serait communiquée au Secrétariat de l'OMC.  S'agissant du régime descessions à bail, le gouvernement estimait que le régime actuel était satisfaisant pour la plupart des
investisseurs.  Les baux étaient cessibles et pouvaient être utilisés pour le nantissement et commeWT/TPR/M/80
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garanties hypothécaires.  Le gouvernement avait toujours été très centralisé.  L'établissement des
provinces autonomes avait pour objet de renforcer la décentralisation et de rapprocher le processus de
prise de décisions de la population.  Certaines provinces autonomes avaient établi des assemblées et
organisé des élections.  Le gouvernement central conserverait ses pouvoirs en matière de sécurité, de
relations internationales et de défense et la législation nationale l'emporterait sur la législation adoptéeau niveau local.  Les éléments de ce transfert de pouvoirs et de compétences en faveur des provinces
autonomes demeuraient à déterminer.  Outre le partage des responsabilités, les provinces partageraient
également les ressources financières, tant celles qui provenaient du budget national que les taxes
perçues au niveau local.  Un pourcentage élevé des recettes publiques provenait des droits de douane;
le gouvernement avait adopté des mesures destinées à accroître les recettes provenant d'autres sources,
telles que les taxes sur les entreprises et les investissements.  Des mesures étaient également en cours
d'adoption pour réduire les impositions douanières.  Le secteur informel représentait une partsignificative de l'activité économique;  le gouvernement avait adopté des mesures pour encourager les
enregistrements et l'officialisation des activités.  Il avait mis à jour la Loi sur les coopératives de façon
à accorder des avantages aux petites entreprises qui s'organisaient en coopératives.  Le gouvernement
était en train d'élaborer une nouvelle loi sur la concurrence et prévoyait de la présenter à l'Assemblée
nationale en mai 2001.  Il avait établi des organismes, tels que l'OMERT, chargés de réglementer et deréformer les secteurs à privatiser car il estimait qu'une réforme sectorielle était nécessaire pour
garantir le succès de la privatisation.  Le gouvernement encourageait la participation des ressortissants
malgaches, mais reconnaissait que les investissements étrangers étaient nécessaires, notamment en ce
qui concernait la privatisation des grandes entreprises.  L'intervenant a fait observer que des
consultations avaient lieu dans le cadre de chaque ministère et organisme concerné par la politiquecommerciale et que le gouvernement espérait établir la commission nationale en question d'ici à la fin
de 2001.
2) A
NALYSE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE PAR MESURE
58. Le représentant de Madagascar a présenté les réponses de sa délégation aux questions posées
au titre du deuxième thème.
59. Le représentant du Canada a encouragé Madagascar à recenser ses besoins en matière
d'assistance technique et à les classer par ordre de priorité.  Il a demandé où en était Madagascar dans
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane et si des valeurs minimales étaient toujours
appliquées à certains produits.  L'intervenant a indiqué que son pays souhaitait connaître les
dispositions que Madagascar prenait pour transférer la responsabilité de l'inspection avant expédition
à l'administration nationale des douanes.  Il a encouragé Madagascar à acquérir au moins le statutd'observateur dans le cadre de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
60. Le représentant de l'UE s'est félicité de l'adoption par Madagascar de la valeur
transactionnelle aux fins de l'évaluation en douane.  Il a souligné que l'objectif devrait être de
renforcer les capacités des douanes de façon à éliminer un jour l'inspection avant expédition.
L'intervenant a suggéré que si le contrat de Mada gascar relatif à l'inspection avant expédition devait
continuer de s'appliquer, il devrait contenir des dispositions en matière d'élimination progressive et
prévoir une formation des fonctionnaires des douanes malgaches par la société contractante.  Il a
encouragé Madagascar à participer au programme de l'OMC sur la facilitation des échanges qui jouait
le rôle d'une tribune où les pays faisaient part de leurs expériences et des difficultés qu'ils
rencontraient dans la mise en œuvre des programmes de réforme, et où ils répertoriaient leurs besoinsen matière de renforcement des capacités.
61. La représentante du Japon a félicité Madagascar de ses efforts pour mettre en œuvre l'Accord
sur l'évaluation en douane et pour restructurer le système tarifaire.  Elle a demandé si les prix
minimums à l'importation étaient en conséquence abolis, et quelles étaient les perspectives pour que
Madagascar augmente le nombre de produits faisant l'objet de consolidations tarifaires.WT/TPR/M/80
Page 17
L'intervenante a également demandé dans quel but les taux des droits de douane étaient élevés, de
même que les niveaux des autres droits.
62. La représentante des États-Unis s'est félicitée des efforts déployés par le gouvernement pour
rédiger une nouvelle législation permettant à Madagascar de satisfaire à ses obligations dans le
domaine des ADPIC.  Elle a demandé des renseignements supplémentaires sur le calendrier établi parMadagascar pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
63. Le représentant de Madagascar a indiqué que des prix minimums à l'importation étaient
appliqués à titre de mesure transitoire et dans le cadre du processus de renforcement des institutions
dans le domaine de l'évaluation en douane.  S'agissant de l'inspection avant expédition, le
gouvernement était en train d'évaluer la situation de façon à déterminer s'il convenait de maintenir ou
d'éliminer les prescriptions en la matière.  Le gouvernement entendait offrir aux importateurs une
diversité de services au moyen de l'inspection avant expédition.  Au sujet de la protection de lapropriété intellectuelle, l'intervenant a indiqué qu'une équipe de l'OMPI aiderait prochainement le
gouvernement à rédiger une législation conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Les droits de douane
malgaches n'étaient pas plus élevés que ceux qu'appliquaient les autres parties aux accords régionaux
que Madagascar avait signés.  Madagascar étofferait, en temps voulu, sa liste d'engagements.
3) P
OLITIQUE SECTORIELLE
64. Le représentant de Madagascar a présenté les réponses de sa délégation aux questions posées
au titre du troisième thème.
65. La présentatrice a dit que les mesures sanitaires et phytosanitaires étaient importantes tant en
ce qui concernait les importations que les exportations.   Les exportations vers certains marchés
étaient soumises à des règles très strictes.  Elle a fait observer qu'il était essentiel de répertorier les
besoins en matière d'assistance et de coopération techniques dans ce domaine, étant donné la structure
de l'économie et de la base d'exportation de Madagascar.  Elle a félicité le gouvernement pour sa
politique de libéralisation du commerce des services et a encouragé Madagascar à s'intéresser aux
négociations en cours dans ce domaine, et à les suivre.  L'intervenante a noté que le gouvernementétait en train de libéraliser les secteurs du transport aérien, des télécommunications et de l'énergie.  La
constitution d'une commission nationale chargée de suivre la mise en œuvre des Accords de l'OMC
était un élément important parce qu'elle entraînerait l'établissement d'un processus consultatif.
66. Le représentant du Canada a encouragé Madagascar à étoffer la liste de ses engagements au
titre de l'AGCS, particulièrement dans les domaines qui avaient déjà été libéralisés, ce qui attirerait
d'autres investissements.  Le secteur des télécommunications était important parce qu'il servait
d'apport pour d'autres secteurs.  L'intervenant a demandé si le gouvernement avait établi un calendrierpour réduire les parts qu'il détenait dans le capital de TELMA et si le gouvernement avait l'intention
d'établir un organe indépendant pour réglementer ce secteur.
67. Admettant que l'observation qu'il formulait débordait le cadre du troisième thème, le
représentant de l'UE s'est enquis des vues de Madagascar sur le système commercial multilatéral, des
enseignements qu'elle en retirait et de sa position quant à un nouveau cycle de négociations
commerciales.
68. Le représentant de Madagascar a indiqué que son gouvernement avait engagé le processus de
libéralisation et de privatisation des secteurs du transport aérien, des télécommunications et de
l'énergie.  Le gouvernement avait pour politique d'établir des structures réglementaires et de réformer
chaque secteur avant de privatiser les sociétés ayant des activités dans ces domaines.  Des organismesréglementaires avaient déjà été établis:  l'ADEMA, dans le domaine de l'aviation civile, l'Office des
hydrocarbures, et l'OMERT, dans le domaine des télécommunications.  L'OMERT fonctionnait depuisWT/TPR/M/80
Page 18
presque une année.  Le gouvernement prévoyait de mener à son terme l'appel d'offres en vue de la
privatisation de TELMA d'ici à la fin de mars 2001;  la Banque mondiale participait à ce processus.
L'intervenant a fait observer que Madagascar définirait sa position au sujet d'un nouveau cycle de
négociations commerciales dans le cadre du Groupe Afrique de l'OMC.
69. Le représentant du Japon a demandé des précisions supplémentaires concernant l'application
des autres droits en plus des droits de douane.
70. Le représentant de Madagascar a indiqué que les consolidations tarifaires du pays ne
s'appliquaient qu'aux produits agricoles et à certains produits chimiques et que le taux de droit
consolidé sur ces produits était de 30 pour cent.  L'intervenant a expliqué que les taxes d'importation,
autres que les droits de douane, étaient consolidées au taux plafond de 250 pour cent, et n'étaient
appliquées qu'à certains de ces produits.  Pour les autres produits, les taxes n'étaient pas consolidées.
Dans la pratique, elles n'étaient pas appliquées au niveau de 250 pour cent.
71. La présentatrice a fait remarquer qu'il s'agissait d'une question de cohérence entre les
programmes d'ajustement structurel exécutés par le FMI et la Banque mondiale et la politique
économique globale;  c'était une question très comple xe.  Dans certains cas, les opérateurs pouvaient
être amenés à croire que les produits pénétrant sur le marché malgache étaient taxés à 250 pour cent.
Elle a indiqué que la question de la cohérence était très importante et qu'il fallait que la politique envigueur soit celle qui était élaborée conjointement par le FMI, la Banque mondiale et l'OMC.  Il était
paradoxal qu'une organisation internationale puisse contester une politique adoptée sous les auspices
d'une autre organisation internationale.  La présentatrice a encouragé les Membres à appuyer la
politique de cohérence, et a fait observer que le Conseil général de l'OMC accordait une importance
toujours plus grande à la dimension économique des questions relatives à la politique commerciale etau développement.
72. Le Président a indiqué que les engagements de Madagascar pour ce qui était de la
consolidation des droits de douane et autres droits et impositions étaient présentés dans le rapport du
Secrétariat, pages 31 et 34, paragraphes 15, 16 et 19 (WT/TPR/S/80).
73. Le représentant du Nigéria a indiqué que son pays avait pris note des dispositions prises par le
gouvernement malgache pour améliorer le niveau de vie du peuple au moyen de son programme de
libéralisation des échanges et de mise en œuvre des obligations dans le cadre de l'OMC, de la
privatisation et de la diversification de la base productive de l'économie.  L'intervenant a vivement
incité le gouvernement à consentir d'autres efforts pour créer un environnement concurrentiel qui
développe le potentiel du pays et encourage l'investissement étranger.  Il a fait part de l'admiration de
son pays pour la nouvelle méthode de production du riz et a dit qu'il souhaitait avoir plus
d'informations sur l'expérience de Madagascar à cet égard.WT/TPR/M/80
Page 19
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
74. Le débat sur la politique commerciale de Madagascar a été approfondi et constructif.  Les
Membres ont été impressionnés par les excellents résultats économiques récents de Madagascar, qu'ils
ont attribués au renforcement de ses réformes orientées vers le marché, notamment la libéralisation
des échanges.  Les Membres ont félicité Madagascar pour son Cadre stratégique de lutte contre lapauvreté et ont demandé des précisions sur la réorientation du commerce dans ce document.  Ils ont
fait observer que l'allégement de la dette de Madagascar au titre de l'Initiative PPTE améliorerait
encore sa situation macro-économique.  Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet du
rythme du processus de privatisation et des restrictions en matière de propriété foncière, qui avaient
un effet négatif sur l'investissement étranger direct, notamment dans le sous-secteur du tourisme.  Les
Membres ont encouragé Madagascar à poursuivre le processus de réforme de façon à ce qu'elle puisse
pleinement tirer parti de la richesse de ses ressources et de son énorme potentiel.
75. Les Membres se sont déclarés satisfaits de la participation active de Madagascar au système
commercial multilatéral.  Certains Membres ont exhorté Madagascar à se joindre à eux pour soutenir
le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  Les Membres ont
invité Madagascar à améliorer ses engagements dans le cadre de l'AGCS, en particulier dans des
domaines comme les télécommunications, les transports et le tourisme, et de respecter ses obligationsde notification dans le cadre de l'OMC.  Les Membres ont exprimé l'espoir qu'un Cadre intégré
redynamisé, auquel Madagascar serait l'un des premiers participants, permette de mieux répondre aux
besoins de Madagascar en matière d'assistance technique et l'aide à tenir ses engagements
multilatéraux.  Les Membres appuyaient les initiatives de Madagascar en faveur d'accords régionaux
et bilatéraux pour développer son commerce, mais l'ont vivement incitée à veiller à ce que ces accordsdemeurent compatibles avec le système commercial multilatéral.
76. Les Membres ont pressé Madagascar de renforcer son processus intérieur de coordination de
la politique commerciale et se sont déclarés encouragés par son intention d'établir une commission
nationale chargée des questions relatives à l'OMC.  Ils ont félicité Madagascar pour la réduction des
droits d'importation, même s'il était reconnu que Madagascar pourrait rencontrer des problèmes decohérence de politique compte tenu d'autres recommandations de porter à leur plus haut niveau
possible les recettes provenant des prélèvements à l'importation.  Le niveau élevé et la diversité des
taxes d'importation additionnelles ont soulevé certaines préoccupations.  Il a été suggéré que
Madagascar augmente le nombre de ses consolidations tarifaires sur les produits non agricoles.  Les
Membres ont noté que Madagascar venait d'adopter les dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation
en douane et se sont enquis des éventuelles difficultés de mise en œuvre qu'elle pourrait rencontrer.
Des questions ont été posées sur l'inspection avant expédition, les restrictions quantitatives sur lesimportations de produits comme la vanilline et les pierres précieuses, et sur la promotion des
exportations, y compris les zones franches industrielles d'exportation et le crédit à l'exportation.
77. Les Membres ont fait observer que les résultats économiques de Madagascar avaient quelque
peu souffert de sa dépendance marquée vis-à-vis du secteur de l'agriculture qui avait subi des
conditions climatiques très difficiles.  Par ailleurs, certains Membres ont souligné que les exportationsde produits agricoles de Madagascar pouvaient s'accroître si les marchés étaient plus ouverts dans les
pays développés.  Notant que l'aquaculture était en rapide expansion à Madagascar, les Membres ont
demandé quelles mesures avaient été prises à la suite de la prohibition que des pays étrangers avaient
appliquée à certaines exportations malgaches, principalement les crevettes, pour des motifs sanitaires.
Il a également été reconnu que Madagascar pourrait exploiter davantage le traitement préférentiel nonréciproque accordé par les pays développés pour accroître ses exportations si elle améliorait son
infrastructure et la compétitivité de ses produits manufacturés, principalement les textiles.WT/TPR/M/80
Page 20
78. Les Membres ont également demandé des précisions sur un certain nombre de questions,
notamment les suivantes:
i) les marchés publics et l'éventuelle participation de Madagascar à l'Accord plurilatéral
sur les marchés publics;
ii) l'adoption d'une nouvelle législation sur la concurrence;
iii) la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en janvier 2006;iv) les réformes législatives et structurelles dans le secteur minier et le secteur de
l'énergie;  et
v) les réformes structurelles dans le secteur des services, en particulier dans le domaine
des services bancaires et des services d'assurance.
79. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses fournies par la délégation de
Madagascar à la plupart des questions soulevées durant la réunion.
80. En conclusion, j'estime que cet examen a offert aux Membres l'occasion de mieux
comprendre les défis économiques qui se posent à Madagascar.  Ils étaient encouragés par les résultats
économiques de Madagascar et optimistes quant aux perspectives économiques.  Les Membres ont
exhorté Madagascar à maintenir tant le rythme que l'orientation de ses réformes, et l'ont vivement
incitée à faire en sorte que ses arrangements bilatéraux et régionaux soient compatibles avec les règlesde l'OMC.  À titre personnel, je préconise que tous les Membres soutiennent Madagascar dans ses
efforts.  À cet égard, nous devrions accorder une attention particulière à la demande de Madagascar de
faire partie des pays bénéficiant de l'assistance technique.WT/TPR/M/80
Page 21
ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE PAR LES MEMBRES
HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/80)Inspection avant expédition, page 29, paragraphe 5
Il est dit que Madagascar ne renouvellera pas son contrat d'inspection avant expédition avec le
Bureau Veritas lorsqu'il arrivera à expiration en avril 2001.  Madagascar pourrait-elle nous faire part
des nouvelles modalités institutionnelles et, le cas échéant, opérationnelles, qu'elle compte prendre
pour l'inspection des importations après l'expiration du contrat?
Services d'assurance, pages 54-55, paragraphes 71-75
Le rapport indique qu'il n'y a pas de participation étrangère dans les services d'assurance à
Madagascar et qu'il est prévu de privatiser la Compagnie nationale d'assurance, société parapublique.
Nous aimerions en savoir plus sur le projet de privatisation, en particulier si une participation
étrangère serait autorisée.
Tourisme, page 55, paragraphe 77
Le rapport mentionne que les restrictions d'accès à la propriété foncière font en quelque sorte barrage
à l'investissement étranger dans le tourisme et que Madagascar s'efforce de trouver d'aider lesinvestisseurs à cet égard.  Madagascar pourrait-elle donner des précisions sur ces restrictions et les
mesures d'aide?  En outre, nous aimerions savoir s'il est prévu de lever les restrictions.
Services de télécommunication, page 57, paragraphes 84-86
À l'exception des services de téléphonie mobile, les tarifs de tous les services de télécommunication
sont soumis à l'approbation du gouvernement.  Compte tenu des diverses mesures de libéralisationprises dans ce secteur, Madagascar envisage-t-elle aussi de supprimer ou d'assouplir l'intervention de
l'État sur ce point?
CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/80)
Observations récapitulatives, point 4, paragraphe 19 et point 5, paragraphe 22
Le rapport du Secrétariat indique que les engagements pris par Madagascar dans le cadre de l'AGCS,
qui sont limités à certains services fournis aux entreprises, ne reflètent pas les efforts de libéralisation
entrepris dans le secteur des services, et qu'en relevant le niveau de ses engagements multilatéraux, en
particulier dans le cadre de l'AGCS, Madagas car donnerait confiance dans l'irréversibilité des
réformes en les rendant plus crédibles et respecterait plus rigoureusement les principes de l'OMC.  Le
gouvernement malgache a-t-il l'intention de prendre des engagements spécifiques dans les secteursrelevant de l'AGCS et dans lesquels la libéralisation est en cours, tels que les transports aériens, les
services financiers, le conseil, le tourisme et les télécommunications?  Dans l'affirmative, veuillez
indiquer quels sont ces secteurs.  Si la réponse est négative, veuillez expliquer pourquoi.WT/TPR/M/80
Page 22
Chapitre I, point 1), paragraphes 5 à 7
Selon le paragraphe 5, Madagascar serait l'un des pays les plus endettés du monde.  Le service de la
dette constitue un obstacle majeur au développement économique du pays.  Le gouvernement a-t-il
défini un plan à long terme pour réduire la dette?  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
Chapitre I, point 3) i), tableaux I.4 et I.5
Selon le tableau I.4 (Importations par grand groupe de produits, 1990-1999) et le tableau I.5
(Exportations par grand groupe de produits, 1990-1999), les importations de produits textiles sont au
même niveau en 1999 qu'en 1990;  or, durant la même période, les exportations de produits textiles
ont augmenté de 513 pour cent.  Madagascar a-t-elle concentré ses efforts sur le développement de sacapacité de production de textiles pendant les dix dernières années?  Quelle part de ces exportations
représentent les textiles, et quelle part les vêtements?
Madagascar a-t-elle l'intention de continuer à développer sa capacité de production de textiles pour
bénéficier de la Loi américaine de 2000 sur le commerce et le développement après les quatrepremières années de mise en œuvre (sachant qu'après cela les PMA n'auront plus le bénéfice de la
disposition les autorisant à utiliser des textiles de pays tiers)?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer
quels sont les projets de Madagascar pour dével opper sa capacité de production de textiles.
Chapitre II, point 3), paragraphes 16 à 18
Selon les paragraphes 16 à 18, Madagascar n'a pas d'objectifs déclarés, officiels, de politique
commerciale et celle-ci, à l'heure actuelle, est guidée par les droits et obligations découlant des
Accords de l'OMC.  Nous savons par ailleurs qu'il n'existe pas actuellement d'organisme officiel pour
coordonner la formulation et l'application d'une politique commerciale.  Un comité national chargé deveiller à l'application des Accords de l'OMC est censé être créé à Madagascar.  Ce comité national
aidera-t-il par ailleurs à formuler les objectifs de Madagascar en matière de politique commerciale?
Si la réponse est non, quel est le ministère ou l'organisme officiel qui sera chargé de coordonner le
processus de formulation et d'application de la politique commerciale de Madagascar?
Chapitre II, point 4) iv), paragraphes 26 et 29
Selon les paragraphes 26 et 29, 50 pour cent des entreprises des zones franches industrielles
appartiennent au secteur des textiles et des vêtements.  Les investissements dans ces zones
proviennent essentiellement de France, Maurice, Inde, Hong Kong Chine et Malaisie.  Il se peut que
l'attrait des investissements à Madagascar soit en partie dû aux avantages tarifaires dont bénéficient
les PMA exportateurs.  Nous remarquons que cinq des principaux investisseurs sont aussid'importants producteurs de textiles et d'habillement, qui se heurtent aux contingents des principaux
exportateurs;  il est donc possible que, pour contourner le régime des contingents, les exportateurs de
ces pays investissent à Madagascar d'où ils exportent ensuite.  Comment le gouvernement malgache
pense-t-il que la suppression des contingents d'ici à 2005 affectera ses zones franches industrielles?
Une fois tous les textiles et l'habillement ramenés sous le régime du GATT, Madagascar espère-t-ellefaire concurrence aux investisseurs de ses zones franches dans la conquête des marchés d'exportation?
Chapitre III, point 2) viii), paragraphe 34
D'après le paragraphe 34, Madagascar n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les
marchés publics et n'a pas le statut d'observateur dans le cadre de cet accord.  Quelles sont les
intentions de Madagascar en ce qui concerne l'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics
et la demande du statut d'observateur?WT/TPR/M/80
Page 23
Chapitre III, point 4) i), paragraphes 58 à 60
Selon le paragraphe 58, le gouvernement malgache a mis en place un programme de privatisation qui
porte sur tous les secteurs de l'économie et touche 136 sociétés qui doivent être privatisées entre 1997
et 2002.  À la fin juin 2000, 46 entreprises étaient en attente soit de privatisation, soit de liquidation.Considérant qu'il a fallu quatre ans pour recenser 46 entreprises à privatiser ou à liquider,
pouvez-vous expliquer comment Madagascar entend atteindre son but de privatiser 136 sociétés dans
les deux années qui viennent?  Depuis juin 2000, combien d'autres sociétés ont été désignées pour être
privatisées?
Selon le paragraphe 58, le processus de privatisation a été mis en œuvre pour promouvoir la
concurrence dans un cadre réglementaire et institutionnel.  Nous savons aussi que le gouvernement acréé plusieurs fonds spéciaux pour atténuer l'impact social des privatisations à Madagascar.  Comment
se font les affectations de ces fonds spéciaux?  Quel organisme ou ministère est chargé d'en contrôler
les dépenses?
Chapitre IV, point 5) iv), paragraphe 84
Selon le paragraphe 84, le gouvernement a engagé la libéralisation du sous-secteur des
télécommunications en le restructurant et en encour ageant l'initiative privée dans le but d'améliorer la
qualité des services.  Le gouvernement ayant reconnu que favoriser le développement de l'initiative
privée améliorerait les services, a-t-il étudié les avantages qu'il y aurait à prendre des engagementsspécifiques dans le secteur des télécommunications dans le cadre de l'AGCS et à souscrire aux
obligations contenues dans le Document de référence sur les télécommunications?
Dans le même paragraphe, il est dit que l'État détient encore 66 pour cent de Telecom Malagasy
(TELMA).  Puisque le gouvernement a l'intention de conserver une participation dans TELMA,envisage-t-il de créer une autorité indépendante de réglementation des télécommunications?
UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/80)Page 4, paragraphe 9
Il est dit que le gouvernement "instaurera un climat  favorable à l'investissement et au commerce".  Un
calendrier a-t-il été arrêté avec des mesures spécifiques?
Page 13, paragraphe 60
Le gouvernement peut-il indiquer quelles mesures il lui reste à prendre et quand il compte ratifier le
protocole du COMESA sur la libre circulation des personnes?
Page 17, paragraphe 99
Où en est l'intégration du commerce dans la stratégie de développement de Madagascar?  En
particulier, les questions commerciales s'inscrivent-elles dans le Cadre stratégique de lutte contre la
pauvreté qui est la base de la coopération avec la Banque mondiale et les autres donateurs?  Quelles
sont les priorités à court et à moyen terme pour le développement des capacités en matière decommerce?  À cet égard, quelle priorité le gouvernement accorde-t-il au Cadre intégré et quels
organismes gouvernementaux seront désignés en premier lieu pour sa mise en œuvre?WT/TPR/M/80
Page 24
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/80)
Chapitre I, point 2), page 4, paragraphe 12
Madagascar a libéralisé les mouvements de capitaux en 1996.  Si tel est bien le cas, pourquoi une
distinction est-elle maintenue entre comptes convertibles et non convertibles, pourquoi les comptes
non convertibles ne sont-ils accessibles aux étrangers que pour une durée limitée, et pourquoi est-il
nécessaire de fournir des documents expliquant pourquoi des devises étrangères sont nécessaires
lorsque l'on veut changer des francs malgaches?
Dans le cadre de l'accord régional du COMESA (Marché commun de l'Afrique orientale et australe),
Madagascar est censée se préparer depuis 1992 à établir une union monétaire avec d'autres Étatsd'Afrique orientale et australe qui doit être achevée en 2025 (WT/TPR/S/80, page 24).  Quelles
mesures de préparation ont été effectuées jusqu'à présent?
Chapitre I, point 2), page 4, paragraphe 11
Quelle expérience Madagascar a-t-elle du renforcement de l'administration fiscale et douanière et
quelles autres mesures de réforme de l'administration douanière sont prévues?
Chapitre II, point 4) ii), page 15, paragraphe 20
De quelle manière le gouvernement traite-t-il les effets (négatifs) des restrictions de l'accès des
étrangers à la propriété foncière pour l'investissement étranger direct, en particulier dans le tourisme?
Chapitre II, point 5) ii), page 22, paragraphes 61 à 62
Il est dit dans ces paragraphes que les problèmes de mise en œuvre des Accords de l'OMC restent dus
à un manque de ressources humaines et de ressources financières.  En même temps, Madagascar a
signé, ou s'apprête à le faire, un certain nombre d'accords régionaux.  Une analyse a-t-elle été faite des
effets économiques de ces initiatives:  quelles en seront les conséquences en termes de ressources
humaines et de capacités techniques dans les principaux ministères et en termes de besoins de
développement des capacités?  Dans quelle mesure le secteur privé est-il associé à la mise en place de
ces arrangements commerciaux régionaux?  L'UE aimerait obtenir davantage de renseignements sur lamanière dont Madagascar consulte la société civile, y compris les ONG, pour définir sa politique
commerciale.
Page x, paragraphe 22
Le rapport du Secrétariat et celui du gouvernement confirment que l'assistance technique est
considérée par Madagascar comme essentielle pour que le pays puisse respecter intégralement ses
obligations découlant des Accords de l'OMC.  Il serait utile de savoir si Madagascar a engagé des
actions pour préciser et inventorier ses besoins en matière d'assistance technique dans les divers
domaines d'activité de l'OMC.
Chapitre III, point iii) Droits de douane
La CE note que la moyenne simple des droits de douane appliqués, taxe à l'importation incluse, est de
16,2 pour cent.  Madagascar a consolidé les droits de douane sur tous les produits agricoles, mais endehors de ce secteur, seulement pour les produits chimiques (chapitres 28 et 29 du SH).  Madagascar
convient-elle qu'elle améliorerait la prévisibilité de ses droits de douane en consolidant le reste des
lignes tarifaires non agricoles?  Quelles sont ses intentions à cet égard?WT/TPR/M/80
Page 25
En 1999, Madagascar a simplifié la structure de ses droits de douane en répartissant ses taux en quatre
catégories (5, 15, 25 et 30 pour cent) alors qu'il existait 69 taux différents en 1998.  Madagascar
peut-elle expliquer les raisons qui l'ont amenée à faire cette réforme et indiquer quels avantages elle
en a tirés?
Chapitre III, point iii), paragraphe 16
Le gouvernement a l'intention de supprimer le taux maximum de 30 pour cent à l'avenir.  Madagascar
peut-elle confirmer a) si cela signifie que le droit de douane maximal appliqué sera de 25 pour cent et,
b) quand elle a l'intention de supprimer ce taux de 30 pour cent?
Quelles conséquences aura le fait que Madagascar applique le Tarif extérieur commun du COMESA
en 2004 a) les droits de douane vont-ils diminuer ou augmenter (globalement et par secteur)?  b) cela
veut-il dire que Madagascar reviendra à une structure de droits plus compliquée en abandonnant le
système des catégories?
Évaluation en douane
L'UE ne sachant pas si Madagascar se conforme à l'exigence de l'article 22:2 de l'Accord sur
l'évaluation en douane en ce qui concerne la notification de sa législation, nous serions reconnaissants
à Madagascar de confirmer qu'elle applique intégralement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane ou, si ce n'est pas le cas, si elle a rencontré des difficultés imprévues dans la mise en œuvre decet accord.
Observations récapitulatives
Point 4), page ix, paragraphe 17
Il est dit que les offices de commercialisation des produits agricoles ont été supprimés pour
pratiquement tous les produits.  Le gouvernement peut-il préciser ce qu'il faut entendre par "la
suppression des offices de commercialisation a laissé un vide qui n'a pas été comblé"?
Droits de propriété intellectuelle
Du fait qu'elle compte parmi les pays les moins avancés, Madagascar bénéficie du traitement spécial
et différencié prévu par l'article 66:1 de l'Acco rd sur les ADPIC pour l'application de cet accord.
Néanmoins, dans la perspective de l' application de l'Accord d'ici au 1
er janvier 2006, nous aimerions
savoir quelles mesures concrètes Madagascar doit prendre pour y parvenir.
JAPON
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/80)Chapitre III, point 2), page 30, paragraphes 12 et 14 Évaluation en douane
Bien que la période de transition de cinq ans prévue par l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en
douane ait pris fin en novembre 2000, Madagascar n'a pas demandé la prolongation de cette période.
Cela implique-t-il que Madagascar a déjà supprimé la méthode d'évaluation en douane fondée sur la
définition de la valeur de Bruxelles et le système de prix minimaux à l'importation?WT/TPR/M/80
Page 26
Page 31, paragraphe 15 Droits de douane
Le rapport indique que Madagascar perçoit une taxe à l'importation sur plus de 80 pour cent des lignes
tarifaires qui s'ajoute aux droits de douane.  Cela étant, veuillez définir le sens exact de "taxe à
l'importation" (c'est-à-dire son objet, les raisons de la distinction entre droits de douane et taxe àl'importation, etc.).
Page 34, paragraphe 19
Le rapport dit que Madagascar a consolidé 23,7 pour cent des lignes tarifaires.  Veuillez indiquer
quelles sont les perspectives d'extension des consolidations tarifaires.
Le rapport dit que les droits d'importation sont consolidés au taux plafond de 30 pour cent et les autres
taxes à l'importation au taux de 250 pour cent.  Veuillez définir les "autres taxes".  Comprennent-elles
la taxe à l'importation visée au paragraphe 15?  Pourquoi le taux des "autres taxes" est-il
considérablement supérieur à celui des "droits de douane"?
Point 3), page 38, paragraphe 46
Veuillez décrire concrètement le système de crédit à l'exportation de Madagascar.  Pourquoi les
exportateurs locaux doivent-ils payer des commissions élevées à Madagascar bien que les
exportations soient préfinancées par les importateurs étrangers, comme l'indique la troisième ligne dece paragraphe?
Point 4), page 41, paragraphe 74
Le rapport dit que "l'OMAPI et l'OMDA sont en train de réviser la législation sur les brevets, les
marques et le droit d'auteur pour permettre au pays de respecter ses engagements dans le cadre de
l'OMC d'ici à 2006".  Veuillez donner des indications détaillées concernant les principaux points de la
législation révisée ainsi que le calendrier prévu pour la procédure législative.  Le Japon aimerait en
particulier savoir comment les renseignements non divulgués et les topographies des circuits intégrés
sont protégés par la législation révisée.
MAURICE
Madagascar peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises par les autorités compétentes pour
supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires dans le contexte du commerce régional?
Madagascar admet-elle effectivement en franchise de droits les produits originaires des États
membres du COMESA?  Si tel n'est pas le cas, pou rrait-elle indiquer quelles mesures elle envisage
pour pouvoir respecter ses obligations dans le cadre du COMESA?
Madagascar pourrait-elle donner une liste des normes, réglementations et pratiques sanitaires et
phytosanitaires applicables dans le pays?  Pourrait-elle également communiquer une liste des normestechniques applicables?
Madagascar applique-t-elle les mêmes taxes aux marchandises importées et aux marchandises
similaires produites localement ou ces produits sont-ils soumis à des taxes différentes?WT/TPR/M/80
Page 27
ÉTATS-UNIS
Chapitre I, point 1), paragraphe 2
Le rapport du Secrétariat indique que le sous-développement et les dysfonctionnements du secteur
manufacturier à Madagascar laissent penser qu'il y a beaucoup à gagner en efficacité (et en emplois) à
poursuivre la libéralisation du commerce.  Quelles mesures le gouvernement prend-il ou envisage-t-il
de prendre pour libéraliser davantage et améliorer l'efficacité du secteur manufacturier?
Le rapport du Secrétariat indique que le secteur officiel de l'économie souffre de l'existence d'un
secteur informel important.  Le gouvernement a-t-il une stratégie pour intégrer le secteur informel
dans l'économie formelle en abaissant les charges fiscales et réglementaires ou en développant lesservices?
Paragraphe 3
Le rapport du Secrétariat indique que l'épidémie de VIH/SIDA est relativement récente à Madagascar,
ce qui donne au gouvernement une chance unique d'intervenir de manière efficace.  Nous soutenons
résolument les efforts de Madagascar pour lutter c ontre le VIH/SIDA et aimerions en savoir plus sur
les projets du gouvernement dans ce domaine.
Paragraphe 7
Madagascar est en droit de bénéficier d'un allègement additionnel de sa dette pour atténuer les
conséquences de son endettement dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés
(PPTE).  Le rapport du Secrétariat indique que si Madagascar peut participer au programme pour les
PPTE, c'est en partie parce que le programme à moyen terme du gouvernement et les mesuresrigoureuses définies par la Banque mondiale et le FMI ont été appliqués avec assiduité.  Que compte
faire Madagascar pour faire progresser les réformes économiques?
Point 2), paragraphe 11
Certes, nous félicitons les autorités d'avoir réussi à ramener le taux d'inflation de 49 pour cent à
7,6 pour cent, résultat important, mais il nous semble préoccupant que le niveau de l'épargneintérieure soit si bas (5 pour cent en 1999), ce qui implique un niveau très bas de fonds disponibles
pour l'investissement.  Les autorités ont-elles une stratégie pour relever le niveau de l'épargne?
Point 3) ii) Commerce des services
Le rapport du Secrétariat indique que le commerce des services était l'un des moteurs du redressement
économique en 1997-1998.  Qu'est-ce qui, de l'avis du gouvernement, peut être fait pour encourager le
développement du commerce des services?
Point 4), paragraphe 21
Le rapport du Secrétariat indique que les privatisations ont contribué à augmenter sensiblement les
investissements étrangers directs qui ont progressé de près de 260 pour cent en 1999.  Le
gouvernement envisage-t-il de continuer à attirer un niveau aussi élevé d'investissements étrangers par
la privatisation?WT/TPR/M/80
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Point 5), paragraphe 22
Quelles mesures sont prises ou envisagées pour accroître l'efficacité de la chaîne de commercialisation
intérieure pour stimuler l'exportation de produits alimentaires?
Chapitre II, point 2), paragraphe 10
Existe-t-il un calendrier pour la création du Comité national chargé de suivre la mise en œuvre des
Accords de l'OMC?
Point 3), paragraphe 18
Le rapport du Secrétariat indique que Madagascar est résolue à poursuivre le processus d'intégration
régionale.  Il indique également que les domaines qui correspondent plus spécifiquement aux
avantages de Madagascar comprennent les produits de la pêche, le bois, les matériaux de construction
et les produits alimentaires.  Nous aimerions avoir des précisions à ce sujet et savoir en quoi cela
affectera les politiques intérieures?  Comment Madagascar a-t-elle l'intention de promouvoir laproduction intérieure de ces marchandises par le secteur privé?
Point 4) ii), paragraphe 20
Nous sommes heureux d'apprendre que le gouvernement est résolu à permettre aux investisseurs
étrangers de conclure des baux fonciers de longue durée, car cela devrait contribuer à favoriser les
investissements.  Toutefois, nous rappellerons que dans certains autres pays d'Afrique de l'Est, la
cessibilité restreinte des baux constitue un frein pour le crédit puisque les preneurs, qu'ils soient
étrangers ou nationaux, ne peuvent engager les terrains comme garantie de prêts.  Est-ce le cas à
Madagascar, et, dans l'affirmative, le gouvernement a-t-il l'intention de procéder à des changements àcet égard?
Point iii), paragraphe 24
Le gouvernement s'efforce d'encourager la réforme du secteur minier et d'attirer les investissements
étrangers.  Quand envisage-t-il d'a dopter une nouvelle législation minière?
Point 5) i), paragraphe 33
Le rapport du Secrétariat indique que généralement le Ministère du commerce est le seul à avoir une
connaissance approfondie des Accords de l'OMC dont le  contenu et l'incidence sont généralement mal
connus dans les secteurs public et privé malgaches.  Que fait le Ministère du commerce pour faire partde ses connaissances à d'autres éléments de la société malgache?
Point ii), paragraphe 38
Le rapport du Secrétariat indique que, dans le cadre du présent examen des politiques commerciales,
une mission de l'OMC a procédé à une évaluation de l'assistance technique qui pourrait être fournie à
long terme.
Il nous paraît très judicieux de vouloir intégrer une évaluation des besoins d'assistance technique dans
l'examen des politiques commerciales.  L'évaluation porte pour l'essentiel sur les besoins généraux deMadagascar dans le cadre de l'OMC.  Nous sommes favorables à ce qu'une assistance technique
supplémentaire soit fournie par les organisations multilatérales et les donateurs bilatéraux afin d'aider
Madagascar dans ce domaine, et nous aimerions également mieux connaître les besoins du pays en ce
qui concerne l'application de certains des Accords de l'OMC.WT/TPR/M/80
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Chapitre III, point 2) i), paragraphe 4
Le rapport du Secrétariat indique que les documents à fournir pour les expéditions commerciales à
destination de Madagascar comprennent un certificat d'origine.  Dans quelles circonstances cecertificat est-il requis?  Certains pays tels que les États-Unis ne disposent pas de procédures ou
d'organismes officiels pour la délivrance de certificats de ce type.  L'exigence de certification imposée
par Madagascar, comme, par exemple, pour l'origine, ne s'applique-t-elle qu'aux marchandises qui
bénéficient d'un régime préférentiel en vertu d'un accord commercial?
Point ii), paragraphe 13
Madagascar prélève un certain nombre de droits et taxes sur les marchandises importées, notamment
les droits de douane, la taxe à l'importation, un droit de timbre douanier et une taxe de statistique sur
les importations, ainsi que des droits d'accise et une taxe sur la valeur ajoutée.  Le régime des droits
d'importation serait beaucoup plus simple si ces taxes étaient combinées avec les droits de douane
pour former un droit de douane consolidé.  Pourquoi Madagascar maintient-elle séparément les troistaxes qui ne s'appliquent qu'aux importations?
Point iii) a), paragraphe 16
La moyenne simple des droits et des taxes frappant les importations est de 16 pour cent.  Quelle est la
moyenne pondérée par les échanges de toutes les taxes et de tous les droits sur les importations?
Nous notons que le gouvernement tire beaucoup plus de la moitié de ses revenus des taxes sur le
commerce.  Existe-t-il des projets d'augmenter l'in cidence de la TVA ou d'autres impôts indirects pour
permettre une libéralisation plus poussée du secteur du commerce sans provoquer d'effets indésirables
sur les recettes totales.  Madagascar n'aurait-elle pas avantage, en termes de compétitivité, à abaisser
encore les taux de taxe sur les échanges pour réduire les coûts de production, y compris dans le
secteur des services?
Le rapport du Secrétariat indique que Madagascar a entrepris une vaste réforme des droits
d'importation qui devait entrer en vigueur le 26 février 2000.  Cette réforme est-elle appliquée?
Point vii) a), paragraphe 28
Les États-Unis craignent que Madagascar n'ait pas notifié deux obligations importantes en vertu de
l'Accord OTC: 1) le point d'information et, 2) en vertu de l'article 15.2, une déclaration concernant la
mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC.  Madagascar peut-elle donner des précisions sur
les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié ces deux obligations à l'OMC?
Si une assistance technique est nécessaire pour satisfaire à ces obligations, les États-Unis signalent
que le deuxième examen triennal de l'Accord OTC vient de s'achever.  Le programme de travail du
Comité OTC pour l'année qui vient consiste en partie à mettre au point un programme d'assistance
technique fondé sur la demande.  Les États-Unis soulignent que le rapport fait état derecommandations spécifiques pour l'assistance étrangère, notamment pour les ordinateurs,
l'équipement de télécommunication, les points d'information, etc.  Ils encouragent le gouvernement
malgache à présenter des demandes spécifiques d'assistance technique au Comité OTC afin de
pouvoir satisfaire à ses obligations dans le cadre de cet accord.  De plus, Madagascar devrait recenser
les besoins spécifiques qui aideraient le gouvernement malgache à mettre sa législation nationale enconformité avec ses obligations envers l'OMC découlant de l'Accord OTC, à notifier conformément à
l'article 15.7, et formuler des demandes spécifiques d'assistance technique en la matière.WT/TPR/M/80
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Paragraphe 29
Le rapport du Secrétariat indique que Madagascar a 63 normes de produits publiées.  S'agit-il de
normes obligatoires ou de normes facultatives?  Pouvez-vous préciser comment les normes
facultatives sont intégrées dans la réglementation et quelle est la procédure de consultation publiquepour les parties intéressées nationales et étrangères?  Existe-t-il une publication nationale où sont
annoncés les règlements techniques à l'état de propositions?  Combien de temps à l'avance les
règlements sont-ils notifiés à l'OMC pour permettre aux parties intéressées de soumettre des
observations?
Point viii), paragraphe 34
Les États-Unis croient comprendre que la plupart des appels d'offres à Madagascar s'adressent aux
soumissionnaires étrangers et aux soumissionnaires nationaux, et que, selon la nature du contrat,
l'appel d'offres est international ou local.  Veuillez fournir des renseignements décrivant les critères
utilisés pour décider dans quels cas il est fait appel à la concurrence internationale et dans quels autres
à la concurrence locale.  Si la décision repose sur une évaluation visant à déterminer si le niveau localoffre le savoir-faire technique nécessaire pour remplir le contrat, veuillez indiquer si la détermination
est fondée sur des critères clairement identifiables auxquels ont accès les fournisseurs étrangers qui
souhaiteraient participer aux appels d'offres à Madagascar ou si elle est faite "cas par cas".
Quelle sorte de structure le gouvernement envisa ge-t-il pour régler les différends commerciaux, et
quelles mesures prévoit-il pour accroître la transparence des marchés publics?
Point 4) i), paragraphe 58
Le rapport du Secrétariat indique que 136 sociétés devraient être privatisées entre 1997 et 2002 et que,
jusqu'au 30 juin 2000, il était prévu que 46 sociétés seraient privatisées ou mises en liquidation.  Quel
est le calendrier des privatisations jusqu'en 2002?
Point iv), paragraphe 72
Quelles sont les mesures de répression prises aux frontières pour lutter contre l'importation de copies
pirates d'œuvres protégées par le droit d'auteur et de marchandises de contrefaçon protégées par ledroit des marques?
Paragraphe 74
Nous croyons comprendre que Madagascar procède actuellement à la révision de sa législation sur les
brevets, les marques et les droits d'auteur pour pouvoir respecter ses engagements dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC.  Pouvez-vous donner des renseignements sur l'état du processus?
Le rapport indique que, depuis 1994, l'Office malgache de la propriété industrielle (OMAPI) a octroyé
plus de 4 700 brevets, dessins ou modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce.Quelles réussites a connues l'OMAPI ou quelles difficultés a-t-il rencontrées lors de l'examen de ces
demandes?
Chapitre IV, point 1), paragraphe 2
Madagascar a considérablement libéralisé le commerce des produits agricoles.  Nous prenons acte de
la déclaration figurant dans le rapport du Secrétariat de l'OMC selon laquelle la protection tarifaire
dans le secteur agricole est en moyenne de 17,7 pour cent.  S'agit-il d'un chiffre nominal ou d'un
chiffre pondéré en fonction des échanges?  Comprend-il toutes les taxes sur le commerce agricole?WT/TPR/M/80
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Point 2) Agriculture et activités connexes
Les États-Unis félicitent Madagascar pour les mesures considérables qu'elle a prises pour libéraliser
son secteur agricole ces dernières années.  Nous constatons toutefois que le taux moyen des droits, àMadagascar, est de 16,2 pour cent et qu'il est de 17,7 pour cent pour les produits de l'agriculture, de la
chasse, de la foresterie et de la pêche.  Le gouvernement malgache a-t-il l'intention de ramener les
droits de douane agricoles au niveau du droit moyen du pays pour faciliter les importations de
produits alimentaires lorsque le pays subit des catastrophes naturelles, comme cela a été le cas à
plusieurs reprises?
Point 3) Industries extractives et énergie
Le rapport du Secrétariat indique que le gouvernement mène une politique visant à accroître les
investissements et la production dans le secteur minier.  Nous ne pouvons que nous féliciter de
l'augmentation qui en est résultée, entre autres de l'extraction de pierres précieuses, mais nous
trouvons préoccupant d'entendre dire que l'activité non réglementée dans ce secteur provoque desatteintes importantes à l'environnement et entraîne une fuite des recettes revenant normalement au
gouvernement.  Cette situation est très coûteuse pour Madagascar et ne semble pas susceptible de
s'inscrire dans le développement durable que les autorités recherchent.  Pourriez-vous faire des
observations à ce sujet?
Point 4) Secteur manufacturier
Le rapport du Secrétariat indique que le sous-développement et les dysfonctionnements du secteur
manufacturier à Madagascar laissent penser qu'il y a beaucoup à gagner en efficacité (et en emplois) à
poursuivre la libéralisation du commerce.  Nous aimerions avoir les observations de la délégationmalgache sur ce point.
Point 5) Services
Nous félicitons Madagascar pour les mesures qu'il a prises pour encourager la concurrence dans le
secteur des services.  Nous pensons que le pays peut développer sa propre compétitivité dans
l'économie mondiale en permettant à ses consommateurs d'avoir facilement accès à des servicesmeilleurs, moins chers et plus diversifiés.  Le rapport du Secrétariat souligne que, bien que le secteur
des services représente environ 52 pour cent du PIB de Madagascar, ce n'est que récemment qu'une
attention sérieuse lui a été consacrée.
La liste des engagements spécifiques pris par Madagascar dans le cadre de l'AGCS est limitée.  Ces
engagements sont de loin inférieurs au niveau actuel d'ouverture des services.  Madagascar
envisage-t-elle d'augmenter ses engagements?
Point ii) a) Banques et autres établissements financiers
Dans les années 90, Madagascar a entrepris un vaste programme de privatisation du système bancaire
qui a été une réussite complète.  De plus, la participation étrangère au système bancaire est devenue
chose courante.  Le gouvernement envisage-t-il de céder le reste de ses participations minoritaires
dans trois banques?WT/TPR/M/80
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Point iii) Tourisme
Le rapport indique que le tourisme est peu développé et que Madagascar s'emploie à le promouvoir.
Que fait le gouvernement pour faciliter l'accès des investisseurs du tourisme à des terrains
aménageables?
Point iv) Télécommunications
Le rapport indique que Telecom Malagasy (TELMA) est le seul fournisseur de services de
télécommunication de base et qu'il est également gestionnaire du système.  TELMA a déjà été en
partie privatisée mais l'État conserve une part de 66 pour cent de son capital.  Quand le gouvernement
envisage-t-il de poursuivre la privatisation de TELMA?  Madagascar n'a pris aucun engagementspécifique dans le cadre de l'AGCS pour ce secteur.  Le gouvernement envisage-t-il de libéraliser les
services de télécommunication de base?  Si le gouvernement procède à une libéralisation, a-t-il des
projets de prendre de nouveaux engagements dans le  cadre de l'AGCS pour rassurer les investisseurs
et pour codifier ces modifications?WT/TPR/M/80
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ANNEXE II
RÉPONSES ÉCRITES DE LA DÉLÉGATION MALGACHE
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
L'objectif principal de la politique macro-économique de Madagascar, repris dans le Cadre
stratégique de lutte contre la pauvreté, est de réaliser un niveau de croissance élevé et durable en
stimulant l'offre dans un climat stable de développement industriel.  La coopération et l'intégration
régionales ont également été renforcées pour permettre aux opérateurs malgaches de bénéficier
d'économies d'échelle.
Madagascar a ainsi appliqué une politique budgétaire contrôlée (réduction du déficit
budgétaire), une politique financière prudente (maîtrise de l'inflation et de l'expansion de la masse
monétaire) et une politique de réformes institutionnelles et sectorielles (privatisations, libéralisation,
indépendance de la Banque centrale) qui ont conduit à accroître l'épargne nationale et, par conséquent,les investissements.  Le pays s'est également doté d'un environnement de nature à attirer les
épargnants.
Le niveau d'activité de certaines branches du secteur des services telles que le tourisme, les
télécommunications et les transports sera maintenu par le développement du commerce régional etinternational, et l'investissement est encouragé dans ces secteurs.
À la fin des années 90, le niveau d'endettement représentait 444 pour cent des recettes
d'exportation et 108 pour cent du PIB.  Cette situation ne pouvait manquer d'hypothéquer gravement
les perspectives de croissance, s'il n'y avait eu l'Initiative en faveur des PPTE, qui a permis d'effacergrosso modo 40 pour cent de la dette malgache.
Le gouvernement a envisagé d'utiliser les ressources dégagées par cette initiative de la façon
suivante:  25 pour cent pour l'éducation, 20 pour cent pour la santé dont 3 pour cent pour la campagne
VIH/SIDA, 5 pour cent pour le développement des institutions, 40 pour cent pour les investissements
(dont 20 pour cent pour l'entretien des grandes routes, le désenclavement des régions isolées et la
construction de pistes rurales, et 3 pour cent pour l'infrastructure d'eau potable), et enfin 10 pour centpour les autres usages dont l'environnement, la promotion des femmes, etc.  Cette ventilation est
susceptible d'être modifiée lorsque le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté sera intégralement
réalisé.
Plusieurs mesures ont été prises pour développer le secteur privé:- création d'un système d'arbitrage opérationnel;- facilitation de l'octroi de baux à long terme;
- simplification des procédures d'obtention des permis de travail, des permis de séjour
et de la carte de séjour;
- privatisations.
Cent trente six entreprises publiques devaient être privatisées entre 1997 et 2002.  Un groupe
de 46 sociétés parmi lesquelles Air Mad, le Réseau national des chemins de fer (RNCFM), Telecom
Malagasy (TELMA), la Société sucrière malgache (SIRAMA) et la Société malgache de productionWT/TPR/M/80
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de coton (HASYMA) doivent être vendues avant la fin 2001.  En revanche, les procédures de
privatisation des compagnies d'assurance seront engagées en 2002.
L'économie malgache se libéralise progressivement.  Après une phase initiale de
détermination des prix (politique de vérité des prix), la libéralisation a été étendue à des domaines telsque les opérations de change et le commerce extérieur et à des secteurs tels que ceux du pétrole, des
transports et des télécommunications.
Afin d'améliorer les recettes fiscales et de réduire progressivement la dépendance vis-à-vis
des recettes douanières, l'administration a pris un certain nombre de mesures telles que l'élargissement
de l'assiette fiscale tout en maîtrisant l'inflation, l'augmentation des contrôles dans l'attribution des
régimes fiscaux et douaniers spéciaux, la réorganisation de l'administration fiscale et douanière pouraugmenter la pression fiscale et l'instauration d'une taxe consolidée sur les activités dites informelles.
Cette dernière doit servir d'incitation pour tous les opérateurs économiques.
Le code des investissements a été remplacé par le Code général des impôts.  Seuls les
investissements relevant d'une zone franche sont actuellement soumis à autorisation préalable.  AuMinistère du développement du secteur privé et de la privatisation, le Centre de facilitation de
création d'entreprises (CFCE)  est chargé des formalités de création et d'enregistrement des
entreprises.  Ce centre a pour but de réduire le délai de traitement des dossiers.
Les investissements étrangers ne sont plus soumis à des restrictions réglementaires.  La loi
n'impose plus de plafond de prise de participation aux investisseurs locaux ou étrangers, qui sont
soumis aux mêmes conditions.
En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les maladies sexuellement
transmissibles (MST), bien que le SIDA soit loin de provoquer une situation alarmante à Madagascar,le gouvernement s'efforce d'empêcher toute propagation rapide de l'épidémie en créant un comité de
coordination attaché au Cabinet du Premier Ministre, qui est chargé d'établir, d'ici avril 2001, un plan
de prévention et de lutte contre le SIDA.
De plus, avec l'adoption récente de la loi contre la pédophilie et des sanctions pénales contre
le trafic et la consommation de drogue, ainsi que contre le proxénétisme et la prostitution,
responsables de la propagation des MST, Madagascar a renforcé ses mécanismes légaux de protectionde la santé publique.
Des programmes de sensibilisation doivent être lancés en mars 2001 dans les régions les plus
vulnérables.
Pour ce qui est de la concurrence, une nouvelle législation est en voie d'adoption au niveau du
Conseil des ministres, après avoir été adoptée par le Conseil de gouvernement.  Un arrêté sur la
concurrence traite de la question de la libéralisation.  L'État s'est déjà désengagé du secteur productif
et tous les contrôles des prix ont été levés en 1989.
En matière d'investissements, d'accès à la propriété foncière et de tourisme, la législation en
vigueur prévoit que tout investisseur peut conclure un bail à long terme pour un terrain à bâtir d'une
durée renouvelable et cessible de 18 à 99 ans.  Le preneur est libre d'utiliser le bail comme garantie
d'un prêt ou de toute autre opération financière avec des tiers, y compris les banques et les
établissements financiers.
Afin de garantir la sécurité foncière et de lever un obstacle majeur au développement des
infrastructures d'accueil, le Ministère du tourisme met en œuvre un vaste programme de création deWT/TPR/M/80
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Réserves foncières touristiques (RFT) , aux termes duquel l'État malgache met à la disposition des
investisseurs du secteur du tourisme des terrains appartenant à l'État.
Les investisseurs ont maintenant le choix entre différents sites qui ne posent plus de problème
de propriété foncière grâce aux garanties préalables données par les autorités publiques.
La réserve touristique d'Isalo, proche du parc naturel d'Isalo, fait actuellement l'objet d'un
appel d'offres international, accessible sur le site Internet suivant:
www.madagascar-contacts.com/mintour.
D'autres réserves foncières touristiques s'ajouteront à cette offre dans un avenir proche,
notamment:
- des réserves foncières touristiques consacrées au tourisme écologique dans la partie
septentrionale de l'île (Antsiranana);
- des réserves foncières touristiques destinées à accueillir des stations thermales, à
Nosy-Be et dans le sud-ouest de Madagascar.
Dans le domaine de la promotion des investissements, les entreprises de droit commun sont
régies par les dispositions du Code général des impôts (CGI).
Pour ce qui est des entreprises des zones franches, une réforme du régime des zones franches
industrielles est à l'étude et les projets de loi correspondants seront soumis à l'Assemblée nationale
dans le courant de 2001.
En ce qui concerne les arrangements régionaux, Madagascar est membre de trois groupes
régionaux, l'Accord de partenariat ACP-UE, le Ma rché commun de l'Afrique orientale et australe
(COMESA) et la Commission de l'Océan Indien (COI).  Dans le cadre de ces deux derniers groupes,
Madagascar applique les engagements découlant de son appartenance à ces organisations régionales
sous réserve de réciprocité.
Dans le domaine des relations bilatérales, la République de Madagascar a conclu des accords
de commerce et de coopération bilatéraux en vue de favoriser les relations commerciales sur la basede la nation la plus favorisée (NPF).
La période allant de 1961 à 1985 a été marquée par l'adoption d'un nombre croissant d'accords
entre Madagascar et les membres de la COI, les pays du Golfe et les pays d'Asie, d'Afrique et
d'Europe.  Des accords commerciaux sont en cours de négociation avec Maurice et l'Inde.
Le représentant de Madagascar a fait remarquer que les difficultés auxquelles se heurtait son
pays pour appliquer les Accords de l'OMC plaidaient  en faveur d'une demande d'assistance technique
et il a remercié la Norvège et le Canada d'avoir offert de financer une telle assistance.  Il a également
remercié la Malaisie pour les programmes de formation auxquels Madagascar a été invité à participer,ainsi que tous ceux qui ont contribué à fournir une assistance technique à son pays.
Il a cité plusieurs domaines dans lesquels une assistance technique était nécessaire, sans les
citer tous puisque des demandes seraient présentées officiellement:
- formation de personnel d'encadrement dans les disciplines du commerce et de la
réglementation et renforcement des capacités humaines et institutionnelles en ce qui
concerne les notifications et l'exécution des obligations et des engagements découlantWT/TPR/M/80
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des Accords de l'OMC (notification, mise en oeuvre, rédaction de la législation,
analyse des risques dans le cadre des Accords SPS, rédaction des normes);
- consolidation et équipement du centre de formation du commerce extérieur existant;
- restauration du centre de référence;
- création d'un système de coordination des données dans le contexte des services
d'information économique;
- analyse du potentiel d'exportation et stratégie pour promouvoir la concurrence et
l'accès aux marchés;
- analyse et prévision commerciales pour aider à prospecter de nouveaux marchés
étrangers.
La question du lancement d'un nouveau cycle de négociations fera l'objet d'une consultation à
l'échelle de l'Afrique.
En ce qui concerne le Cadre intégré, Madagascar s'est officiellement engagée dans le
processus depuis son adoption et souhaite le voir appliqué de manière efficace, bien qu'il n'en soit
sorti aucun résultat satisfaisant jusqu'à présent en dépit des efforts considérables déployés par leDirecteur général.  Madagascar se félicite des derniers faits intervenus, notamment de l'adoption d'un
programme pilote par le Sous-comité des PMA.
II. POLITIQUE COMMERCIALE
Tous les services ministériels ont été associés à l'élaboration de la politique commerciale, de
même que la Banque centrale de Madagascar et le Secrétariat technique à l'ajustement (STA).
Le Ministère du commerce et de la consommation est l'élément moteur dans l'application de
cette politique dans la mesure où il est au premier chef responsable de la réglementation des
importations, de la promotion des exportations et de la définition et l'application des normes.  Il est
également chargé des questions relatives aux initiatives régionales dans le cadre du Marché communde l'Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Commission de l'Océan Indien.  Les questions
commerciales ayant trait à l'OMC font également partie de son mandat.
Les autres ministères sont chargés des questions commerciales relevant de leurs domaines de
compétence respectifs (Ministère du budget, Ministère de l'agriculture, etc.) en étroite collaborationavec les organismes concernés.
Le secteur privé a contribué à la formulation de la politique commerciale par le biais de
groupements professionnels d'opérateurs économique s tels que le Groupement des entreprises de
Madagascar (GEM), FIVMPAMA, CONECS, la Chambr e de commerce, d'industrie et d'agriculture
(CCIA) et le Syndicat des industries de Madagascar (SIM), sous l'égide du Comité de réflexion sur la
compétitivité (CRC).
Un comité national sera créé prochainement pour suivre la mise en œuvre des Accords de
l'OMC.
Madagascar applique l'Accord sur l'évaluation en douane depuis le 17 novembre 2000, date
qui s'inscrit dans le délai imparti.WT/TPR/M/80
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En ce qui concerne l'inspection avant expédition, Madagascar a conclu un contrat d'inspection
avant expédition avec BIVAC Veritas qui arrive à échéance en avril 2001.  Le renouvellement
éventuel de ce contrat est toujours à l'étude.
Dans le cadre du programme d'ajustement structurel, Madagascar a entrepris d'ajuster à la
baisse ses droits de douane de sorte que ni les droits de douane ni les prélèvements à l'importation ne
dépassent 30 pour cent.
De même, dans le contexte de l'Initiative transfrontières, rebaptisée Forum de facilitation de
l'intégration régionale, une restructuration tarifaire a été engagée en coopération avec les partenaires
financiers pour aboutir à des taux de 5 pour cent, 15 pour cent et 25 pour cent.
Toutefois, à titre transitoire et afin d'éviter une perte de recettes excessive, le taux de 30 pour
cent a été maintenu et sera abaissé progressivement pour être plafonné à 25 pour cent en 2003.
Jusqu'à présent, plus de 50 pour cent des recettes publiques proviennent des droits et taxes
perçus sur les opérations de commerce international.  Le but est de réduire progressivement cettedépendance, par exemple en élargissant l'assiette de la TVA et des impôts indirects.
Outre les droits de douane proprement dits, l'administration des douanes effectue des
prélèvements fiscaux sur les importations.  Les premiers ont été institués en 1960.  Les plus récents
sont le droit de timbre douanier et la taxe de statistique.  Le droit de timbre douanier a été instaurépour obtenir des recettes destinées à renforcer les capacités de l'administration douanière, en
particulier en matière de formation et de lutte contre la fraude, tandis que la taxe de statistique est
utilisée pour contribuer à financer l'informatisation des services administratifs en général et
l'amélioration des statistiques en particulier.
Les autres taxes sur lesquelles des questions ont été posées sont les prélèvements fiscaux sur
les importations autres que les droits de douane proprement dits.
Comme nous l'avons déjà dit, plus de 50 pour cent des recettes publiques proviennent des
droits de douane et des prélèvements sur les importations.
Il est vrai que les prélèvements sur les importations ont un effet sur les coûts de production et
donc sur la compétitivité, mais les réduire maintenant entraînerait une perte considérable de recettes
pour l'État.
Le rapport entre les prélèvements à l'importation et la valeur CAF varie d'une année à l'autre
en fonction des taux approuvés par le Parlement.
La structure du futur tarif extérieur commun (TEC) du COMESA dépendra des résultats des
négociations entre les membres de ce groupe de pays.  Madagascar acceptera sans doute le TEC
lorsque l'union douanière du COMESA entrera en vigueur en 2004.
Les autorités malgaches ont pris un certain nombre de mesures pour renforcer les capacités de
l'administration douanière, à savoir:
- création du droit de timbre douanier pour financer la formation des agents des
douanes et la lutte contre la fraude douanière;
- création de l'École nationale des douanes en 1996 qui a produit une première
promotion de 30 inspecteurs diplômés qui travaillent déjà sur le terrain.  Trente
nouveaux inspecteurs sont actuellement en formation à l'école;WT/TPR/M/80
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- informatisation progressive des services centraux et des principaux bureaux extérieurs
en utilisant le système Asycuda dans sa version actualisée 3++ (trois plus plus), grâce
à un cofinancement par des donateurs bilatéraux et multilatéraux;
- la Direction des douanes a été rebaptisée Direction générale des douanes en 1999;
- affectation de cadres supérieurs de l'administration des douanes à des missions
diplomatiques telles que celles de Genève et de Bruxelles;
- formation de certains cadres supérieurs dans des écoles des douanes étrangères dans
le cadre d'accords de coopération bilatéraux.
En ce qui concerne la poursuite des réformes de l'administration, il est prévu d'actualiser la
législation et les procédures, en particulier en adoptant la version révisée de la Convention de Kyoto
et en mettant en place les dispositions pertinentes des accords internationaux et régionaux dûment
ratifiés.
Pour ce qui est des accords plurilatéraux, Madagascar n'est pas signataire de l'Accord
plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, ni des trois autres sur les produits laitiers, la viande
bovine et les aéronefs civils pour la simple raison qu'elle n'a participé ni à la négociation ni à la
rédaction de ces accords.
En attendant d'avoir étudié de façon approfondie les répercussions économiques et
commerciales de son accession éventuelle à l'Accord sur les marchés publics, Madagascar se réserve
de demander le statut d'observateur pour cet accord afin de se familiariser avec son mode de
fonctionnement.
Quant à la protection de la propriété intellectuelle, un projet de loi modifiant l'Arrêté
n° 89-019 instaurant un régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar est en cours
d'établissement.
Le projet de loi tient compte des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et traite des points
suivants:
- durée de la protection;- procédures d'octroi des titres de protection;
- protection aux frontières;
- protection des indications géographiques.En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, sans compter l'adaptation et
l'adoption d'une législation conforme à l'Accord sur les ADPIC, en discussion au gouvernement, des
mesures concrètes ont été prises dans le cadre de la Loi de finances 2000 pour lutter contre le
commerce des produits de contrefaçon et des marchandises pirates relevant de la fraude douanière.
Ainsi, un nouvel article 27 bis a été ajouté au Code des douanes pour interdire l'entrée et l'enlèvement
de ces marchandises et prévoir des sanctions appropriées allant jusqu'à la confiscation et à ladestruction.WT/TPR/M/80
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III. POLITIQUES SECTORIELLES
En matière de sécurité alimentaire et de normes SPS pour les produits d'origine animale, la
Loi n° 91-008 du 25 juillet 1991 sur la santé animale et ses textes d'application définissent les normes
techniques et les modalités pratiques d'application des prescriptions sanitaires concernant l'élevage.
L'importation et l'exportation d'animaux, de produits et de denrées alimentaires d'origine
animale sont réglementées, ainsi que celles de fourrage, d'aliments pour animaux et de céréales
destinées à l'alimentation animale.
Leur autorisation est soumise à approbation de l'autorité vétérinaire compétente,
conformément au Code international de la santé animale de l'OIE (Office international des épizooties)et tient compte des normes techniques fixées par le pays d'importation.  Concrètement, l'autorité
compétente procède à des analyses des risques et peut, à cet effet, faire appel aux services de
laboratoires de renommée internationale.
Les autres mesures appliquées concernent la traçabilité des produits.Pour les bovins, ces mesures consistent à identifier l'animal et les produits qui en sont issus
par un marquage à l'oreille qui permet de suivre les mouvements et, par-dessus tout, l'état de santé de
l'animal.
Dans le cas du poisson, le processus d'identification commence soit sur les bateaux de pêche
soit dans les élevages.  Les produits sont ensuite suivis à toutes les étapes de la transformation dans
les établissements agréés par l'autorité compétente qui dispose d'une équipe de 18 vétérinaires
officiels spécialement formés pour cette tâche.
En ce qui concerne les produits d'origine végétale, l'Arrêté n° 86-013 du 17 septembre 1986 et
son Décret d'application n° 86-310 du 23 septembre 1986 régissent les questions phytosanitaires à
Madagascar.  L'Arrêté n° 96-473 du 23 avril 1992 et les décrets d'application correspondants, et le
Décret n° 95-092 du 31 janvier 1995 réglementent les produits agropharmaceutiques et prévoient les
sanctions applicables aux infractions en matière de commercialisation, de distribution et d'utilisation
de ces produits.
Ces textes sont complétés par le Décret n° 99-798 du 6 octobre 1999 sur l'homologation des
agents de lutte biologique et des pesticides biologiques qui régissent leur commercialisation et leur
utilisation conformément au Code des pesticides.
Les entreprises du secteur textile doivent se préparer à opérer dans un environnement
concurrentiel une fois terminé le régime des contingents.
Dans le cadre de la plateforme de coopération en tre l'État et le secteur privé (CRC), le rôle de
l'État se limite à créer une structure de soutien destinée à renforcer la compétitivité (FAST).
En ce qui concerne les engagements spécifiques concernant le commerce des services dans le
cadre du Cycle d'Uruguay, Madagascar en a pris dans plusieurs domaines tels que les essais et
l'entretien techniques dans le secteur industriel, la réparation de matériel dans le secteur touristique et
hôtelier, etc.  Bien que relativement modeste, le niveau d'engagement est bien en deçà des capacités
de Madagascar.
Il importe de souligner que cette offre a été faite à un moment où le pays était en pleine
évaluation de son potentiel dans ce domaine.  Le manque de moyens financiers l'avait empêché de
terminer ce travail, réalisé en collaboration avec le service d'assistance technique de la CNUCED.WT/TPR/M/80
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Le moment venu, et lorsque l'état de l'économie sera plus favorable, Madagascar pourrait
envisager de revoir son offre nationale en améliorant ou en étendant les engagements pris à d'autres
domaines tels que les télécommunications, les transports aériens, etc., qui sont en cours de
libéralisation.
La politique suivie par le gouvernement malgache en matière de télécommunication est une
politique de libéralisation fondée sur l'introduction de la libre concurrence dans tous les services.
Pour répondre à cet objectif, il faut trouver des arrangements satisfaisants pour former les
ressources humaines et créer l'infrastructure nécessaire à la croissance.
La Loi n° 96-034 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications reflète le
processus de libéralisation et a entraîné une réorganisation majeure de l'environnement des
télécommunications.  Cette loi modifie les règlements applicables aux télécommunications pour
favoriser le développement des initiatives privées.
L'État détient actuellement 66 pour cent du capital de Telecom Malagasy (TELMA), mais
envisage d'en céder une partie à des investisseurs privés dans le cadre de sa politique de
désengagement des entreprises publiques.  De plus, une instance de réglementation du secteur des
télécommunications, l' Office Malagasy d'études et de régulation des télécommunications (OMERT)  a
été créé en application du Décret n° 97-1077 du 28 août 1997.
L'instance de réglementation de ce secteur (OMERT) approuve les tarifs des services de
télécommunication qui sont fixés librement par les opérateurs.   Toutefois, les tarifs d'exploitation des
réseaux non soumis à la concurrence et les tarifs d'interconnexion peuvent être contrôlés par l'instance
de réglementation.
En ce qui concerne le tourisme, l'État s'efforce d'améliorer les incitations dans l'intérêt des
investisseurs comme des touristes, notamment par une révision des règlements d'application prévue
par le Code du tourisme, la possibilité de se faire délivrer des visas directement à l'aéroport et la
libéralisation des transports aériens entraînant une réduction importante des tarifs qui deviennent
compétitifs au niveau régional.
Dans le secteur minier, le rapport du gouv ernement indique que la politique minière à
Madagascar est contenue dans le nouveau Code minier promulgué le 19 août 1999 et dans une loi sur
les grands investissements qui doit bientôt être adoptée et qui créera un régime fiscal plus attrayant
pour les investisseurs.  Ce projet de législation est le fruit de consultations entre toutes les parties
intéressées, à savoir le gouvernement malgache, les opérateurs privés et les donateurs.
Afin de renforcer le contrôle de la situation économique et sociale résultant de la découverte
récente de grands gisements de pierres précieuses, notamment rubis et saphirs, le gouvernement a
récemment adopté de nouveaux amendements d'un décr et établissant des zones administratives ayant
des caractéristiques économiques spéciales et soumises à un régime fiscal spécial.  Il s'agit des Zones
d'activités économiques spéciales  (ZAES) , créées pour répondre à trois objectifs fondamentaux:
- mieux assurer les recettes budgétaires de l'État;- mieux assurer les activités économiques engagées par les opérateurs du secteur
formel dans ces zones;
- formaliser les activités économiques directement ou indirectement liées à la
prospection, à l'exploration et à l'exploitation des minéraux précieux.WT/TPR/M/80
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Un accord de partenariat spécial entre l'État malgache et les opérateurs miniers régit
l'extraction et la commercialisation des minéraux précieux dans les ZAES au moyen de règles visant,
entre autres, à réaliser les trois principaux objectifs décrits ci-dessus et à appliquer de manière
effective les mesures arrêtées pour protéger l'environnement.
En ce qui concerne les substances dites prohibées, le nouveau Code minier mentionne le
concept de gisements fossiles.  Étant donné leur valeur scientifique, en particulier pour dater les
couches sédimentaires ou pour établir les caractéristiques géologiques propres à une région, les
gisements fossiles soumis à des règles spéciales seront recensés.
Ainsi la prohibition ne s'applique actuellement qu'à des substances fossiles dont la liste doit
être dressée prochainement.  La référence à certaines substances minérales comme constituant des
produits stratégiques, qui figurait auparavant dans  le droit minier, a été supprimée du Code minier.
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