. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/97
4 mars 1999
(99-0835)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Pologne
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
15 septembre 1997
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère de la justice
5. Description de la mesure:
Mesure
i) mode de fourniture visé par la mesure:  3) présence commerciale, 4) présence de
personnes physiques;
ii) effet sur le commerce des services:  mesure de libéralisation;iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre:
La Loi du 22 mai 1997 portant modification de la Loi sur le barreau, de la Loi sur la
profession de conseiller juridique et de plusieurs autres lois, supprime la condition de
nationalité pour les avocats et les conseillers juridiques.S/C/N/97
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Conformément à cette loi, le Parquet peut dispenser un ressortissant d'un État membre
de l'Union européenne de l'obligation d'effectuer un stage s'il possède un diplôme de
droit reconnu en Pologne, s'il parle et écrit couramment le polonais, s'il est inscrit au
barreau dans ledit État membre et s'il exerce déjà la profession.
Conformément à la Loi du 22 mai 1997, le Conseil national des conseillers juridiques
peut dispenser, sous condition de réciprocité, un ressortissant d'un État membre de
l'Union européenne de l'obligation d'effectuer un stage de conseiller juridique s'il
possède un diplôme de droit reconnu en Pologne, s'il parle et écrit couramment le
polonais, s'il est inscrit au barreau dans ledit État membre et s'il exerce déjà la
profession d'avocat ou de conseiller juridique.
Conformément à la Loi du 14 juin 1991 sur les entreprises à participation étrangère
(Journal officiel - Dz. U. de 1997, n° 26, position 143), il est possible d'établir une
société à participation étrangère pour fournir une assistance juridique sur le territoire
de la République de Pologne, sous réserve des conditions suivantes:
i) les associés étrangers (actionnaires) doivent avoir le droit, obtenu à l'étranger,
d'exercer la profession d'avocat ou de conseiller juridique à titre indépendant
ou dans le cadre d'une société composée exclusivement de telles personnes et,
les associés polonais doivent être conseillers juridiques ou avocats;
ii) les associés étrangers (actionnaires) doivent apporter la preuve que le pays
dans lequel ils ont le droit d'exercer à titre indépendant la profession d'avocat
ou de conseiller juridique ou dans lequel la société visée au paragraphe i)
ci-dessus a son siège accorde la réciprocité.
Les avocats et les conseils juridiques peuvent fournir une assistance juridique dans le
cadre des sociétés visées au paragraphe i) ci-dessus s'ils sont associés ou actionnaires.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Pays non membres de l'Union européenne
7. Texte à consulter:
Dziennik Ustaw n° 75/1997 pozycja 471 z dnia 14 lipca 1997 (Journal officiel n° 75/1997,
position 471, du 14 juillet 1997).
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