RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/289
30 août 2001
(01-4163)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
PHILIPPINES – DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE
DE TRANSITION CONFORMÉMENT À L'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 août 2001.
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Au nom des Philippines, et conformément à la Décision du Conseil du commerce des
marchandises en date du 31 juillet 2001 (G/L/464) (ci-après dénommée "la Décision"), j'ai l'honneur
de demander une nouvelle prorogation de la période d'application des MIC indiquées ci-après.
i) Champ d'application
La présente demande de prorogation concerne les prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale et à l'équilibre des changes énoncées dans les Programmes de promotion
des voitures de tourisme (CDP), des véhicules utilitaires (CVDP), et des motocyclettes (MDP).
Ces prescriptions sont indiquées dans le document intitulé "Notifications au titre de
l'article 5:1 et 5:5 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce"(G/TRIMS/N/1/PHL/1, daté du 25 avril 1995), et elles font aussi l'objet du document intitulé
"Philippines – Demande de prorogation de la période de transition prévue par l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce" (G/L/325, daté du 5 octobre 1999).
ii) Période de prorogation demandée
La période de prorogation demandée est d'un an et demi à compter du 31 décembre 2001, soit
jusqu'au 30 juin 2003.
iii) Plan d'élimination progressive
La Décision prévoit que le Conseil du commerce des marchandises répondra favorablement à
cette demande d'ici au 5 octobre 2001.
Sur la base et sous réserve de cette réponse favorable, il est prévu que les prescriptions
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale seront éliminées par la suite conformément au
calendrier suivant:G/C/W/289
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Période Niveau restant1,
en pourcentage
1er janvier-30 juin 2002 87,50
1er juilllet-31 d écembre 2002 75,00
1er janvier-30 juin 2003 62,5
À compter du 1er juillet 2003 0
Il n'existe pas de plan d'élimination analogue pour les prescriptions relatives à l'équilibre des
changes.  Il est également prévu, sur la base et sous réserve d'une réponse favorable, que les
prescriptions relatives à l'équilibre des changes seront éliminées à compter du 1er juillet 2003.
iv) Mesures que prendront les Philippines
Selon qu'il conviendra, les Philippines promulgueront les règles et règlements nécessaires
pour assurer l'élimination progressive et la suppression totale des MIC restantes, comme cela est
indiqué ci-dessus.
v) Rapports périodiques
Les Philippines s'engagent à présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès accomplis dans l'élimination progressive des MIC restantes,
conformément à la présente communication.
vi) Difficultés particulières
Dans leur demande de prorogation initiale (document G/L/325, daté du 5 octobre 1999), les
Philippines ont déclaré que la crise financière qui a frappé l'Asie en 1997 avait "effacé six années de
croissance dans le secteur, ce qui tient à la faiblesse du pouvoir d'achat des consommateurs et aux
coûts élevés liés à l'exercice d'une activité commerciale", que "[l]a branche de production nationale
[devait] encore faire face à une contraction importante du marché intérieur, conséquence de la crise",
et que cela s'était traduit, entre autres, par une faible utilisation des capacités, une réduction dunombre d'heures ouvrées, des fermetures et des licenciements.
Ces difficultés persistent encore.  De plus, des faits nouveaux survenus entre-temps, sur le
plan intérieur et extérieur pourraient avoir encore aggravé la situation.
Lorsque les Philippines ont présenté leur demande de prorogation initiale, l'objectif était
simplement de ramener la branche de production aux niveaux antérieurs à 1997.  On pensait alors
qu'il faudrait bien plus de cinq ans, à compter du 1
er janvier 2000, pour atteindre cet objectif.  Cette
estimation demeure inchangée.  Malgré cela, et en  raison de certaines contraintes, les Philippines
limitent leur présente demande aux périodes indiquées plus haut.
Les Philippines sont prêtes à tenir des consultations avec le Conseil du commerce des
marchandises au sujet de la présente demande et de la mise en œuvre du plan d'élimination
progressive et de la suppression totale des MIC restantes.  Le moment venu, elles pourraient donner
plus de précisions sur leurs difficultés particulières, si demande leur en est faite.
                                                     
1 Par exemple, si le niveau restant de la prescription pour un produit particulier est de 40 pour cent, une
réduction de 87,50 pour cent signifie que le niveau sera ramené à 35 pour cent, 40 pour cent étant égal à
100 pour cent du niveau restant.G/C/W/289
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Les Philippines espèrent que cette demande sera dûment examinée et recevra un accueil
favorable au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce et des décisions pertinentes du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil
général.
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