. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/AUS/22
24 septembre 2003
(03-5064)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Département de la santé et du troisième âge - Administration
des produits thérapeutiques
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits thérapeutiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Therapeutic Goods Order No.71
– Tamper-Evident Packaging for Therapeutic Goods (Décret relatif à des produits
thérapeutiques n° 71 – Conditionnement de produits thérapeutiques en emballages
inviolables) (2 pages, en anglais)
6. Teneur:   Proposition en vue de l'adoption du document intitulé Code of Practice for the
Tamper-Evident Packaging (TEP) of Therapeutic Goods (Code de pratiques pour le
conditionnement de produits thérapeutiques en emballages inviolables, 1ère édition,
juin 2003), publié par l'Administration des produits thérapeutiques pour le compte du
Comité mixte (secteur privé-pouvoirs publics) de gestion des crises, afin de rendre ce modede conditionnement obligatoire pour les produits thérapeutiques en Australie.
Cette norme de conditionnement sera obligatoire pour les produits thérapeutiques  désignés
dans le Champ d'application  du Code de pratiques, à savoir les produits thérapeutiques
(médicaments et dispositifs médicaux) en vente libre dans le commerce ou vendus dans les
pharmacies sans ordonnance.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et de la sécurité des personnes par une sécurité accrue des produits
thérapeutiques en vente en Australie grâce au fait que toute effraction sur le produit est
visible pour le consommateurG/TBT/N/AUS/22
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8. Documents pertinents:   Publication de la notification après adoption:  Commonwealth of
Australia Gazette  (Journal officiel du Commonwealth d'Australie)
Document de référence: Code de pratiques pour le conditionnement de produits
thérapeutiques en emballages inviolables (1ère édition, juin 2003) publié par
l'Administration des produits thérapeutiques pour le compte du Comité mixte (secteurprivé-pouvoirs publics) de gestion des crises.  Il peut être consulté sur Internet à l'adresse
suivante:  http://www.health.gov.au/tga/docs/html/tepguide.htm#pdf
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er novembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Un exemplaire du Draft Therapeutic Goods Order No. 71 – Tamper-Evident packaging of
Therapeutic Goods  (Projet de décret relatif à des produits thérapeutiques n° 71
- Conditionnement de produits thérapeutiques en emballages inviolables) peut être obtenuauprès de Recalls & Secretariat Section, Th erapeutic Goods Administration, PO Box 100
Woden ACT 2606
Téléphone:  +61 2 6232 8661
Téléfax:  +61 2 6232 8687
Le texte est aussi accessible à l'adresse électronique suivante:
http://www.health.gov.au/tga/docs/html/tgo/tgo71dr.htm .