RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/SGP/1
G/SCM/Q1/SGP/1
11mars 1997
DUCOMMERCE(97-0983)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses deSINGAPOUR1auxquestions de
l'AUSTRALIE2etdelaMALAISIE3
LaMission permanente deSingapour afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6mars 1997.
_______________
AUSTRALIE
Question
Etant donné queSingapour n'apasencore modifié salégislation pourlarendre conforme
àl'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions del'OMC, celasignifie-t-il qu'elle
n'engagera aucune action nouvelle enmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs
avant quelalégislation modifiée n'aitétépromulguée etnotifiée auxcomités? Dans lecascontraire,
comment Singapour fera-t-elle ensortequecetteaction soitcompatible aveclesAccords del'OMC?
Réponse
AucoursdeladeuxièmeréunionconjointeduComitéantidumpingetduComitédessubventions
etdesmesures compensatoires quis'esttenue le26octobre 1995, ladélégation deSingapour avait
donnédesassurancesqueSingapourn'engageraitaucuneactionnouvelleenmatièrededroitsantidumping
oudedroitscompensateurstantquelanouvellelégislationn'auraitpasétéadoptée,etqu'ellen'engagerait
aucune action incompatible avecsesobligations auregard desAccords del'OMC.
Lanouvelle législation aétéadoptée le1ernovembre 1996. LaLoisurlesmesures
compensatoires etlesdroits antidumping de1996 aéténotifiée àl'OMC le7novembre 1996, etest
reproduite dansledocument G/ADP/N/1/SGP/2-G/SCM/N/1/SGP/2.
1G/ADP/N/1/SGP/1-G/SCM/N/1/SGP/1.
2G/ADP/W/85-G/SCM/W/94.
3G/ADP/W/148-G/SCM/W/155.
./.G/ADP/Q1/SGP/1
G/SCM/Q1/SGP/1
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MALAISIE
Questions
i) Singapour notifiera-t-elle auComité despratiques antidumping etauComité des
subventions etdesmesures compensatoires del'OMC laloiquiseraapplicable
danscepaysenattendant l'entrée envigueur desanouvelle législation nationale?
ii) Siunfabricant malaisien demande unréexamen etpeutjustifier untelréexamen,
lesautorités compétentes deSingapour examineront-elles cette demande autitre
delalégislation actuelle oulefabricant malaisien devra-t-il attendre quelanouvelle
législation enlamatière soitentrée envigueur?
Réponse
Aladeuxième réunion conjointe duComité antidumping etduComité dessubventions etdes
mesures compensatoires, quis'esttenue le26octobre 1995, ladélégation deSingapour avaitindiqué
qu'enattendant l'entrée envigueur delanouvelle législation nationale toute demande deréexamen
émanant d'unfabricant, autorisée envertudelalégislation antidumping alorsenvigueur, serait examinée
conformément auxprocédures prévues dansl'Accord antidumping del'OMC.
Question
iii) Alasuitedelaréponse apportée àlaquestion dudélégué australien, àsavoir que
leMinistre atoute liberté pour décider d'engager ounonuneprocédure en
attendant l'entrée envigueur delanouvelle législation nationale, laMalaisie
souhaite savoir autitredequelle loileMinistre engagerait uneprocédure s'ila
liberté delefaireenattendant l'entrée envigueur delanouvelle législation nationale
enlamatière?
Réponse
Singapour avaitindiqué, danssaréponse audélégué australien, quelepaysn'engagerait aucune
action nouvelle enmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs enattendant l'entrée en
vigueur delanouvelle législation etqu'ilneprendrait aucune mesure incompatible avecsesobligations
auregard del'Accord antidumping.
Lanouvelle législation aétéadoptée le1ernovembre 1996. LaLoisurlesmesures
compensatoires etlesdroits antidumping de1996 aéténotifiée àl'OMC le7novembre 1996, etest
reproduite dansledocument G/ADP/N/1/SGP/2-G/SCM/N/1/SGP/2.