. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/64
25 mars 1999
(99-1227)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de lamise en œuvre de l'Accord
PROJET DE RECOMMANDATION SUR LES POINTS À INCLURE
DANS LES DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES POSITIVES
Comme le note le Comité, l'article 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 dispose que des mesures provisoires ne pourront être appliquées que s'il a été établi unedétermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage résultant pour une
branche de production nationale.  De même, l'article 8 de l'Accord dispose que des engagements en
matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que s'il a été établi une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce
dumping.
Le Comité estime qu'il serait utile de disposer de lignes directrices au sujet des points à
inclure dans cette détermination préliminaire positive.  Il reconnaît que l'article 12.2 de l'Accord
précise ce que doit contenir l'avis au public d'une détermination préliminaire positive.  La présente
recommandation sur les points à inclure dans les déterminations préliminaires positives ne préjuge pasde la question des renseignements qui doivent figurer dans l'avis au public d'une telle détermination.
Compte tenu de ce qui précède, le Comité recommande qu'en principe les points ci-après
figurent dans une détermination préliminaire positive:
- nom des producteurs nationaux présentant la demande, nom d'autres producteurs
nationaux et nom des importateurs et exportateurs du produit;
- renseignements sur l'historique de l'enquête du point de vue de la procédure, y
compris la date de réception de la demande et la date d'ouverture de l'enquête;
- définition ou désignation du produit importé auquel s'applique la détermination
préliminaire, y compris la classification douanière du produit et le ou les pays
d'origine ou d'exportation;
- renseignements sur le produit similaire national ou la branche de production
nationale, y compris, s'il y a lieu, des renseignements pertinents sur l'exclusiond'éventuels producteurs liés;
- renseignements sur le marché intérieur du produit concerné;- période couverte par l'enquête pour l'analyse du dumping et du dommage;- renseignements sur l'estimation de la marge de dumping, y compris sur le calcul des
valeurs normales et des prix à l'exportation et, s'il y a lieu, sur la manière dont
l'article 6.8 (données de fait disponibles) a été appliqué et la méthode utilisée pour
l'échantillonnage;G/ADP/AHG/W/64
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- renseignements sur l'évaluation du dommage, y compris les éléments de preuve
concernant les facteurs énoncés dans l'Accord et l'analyse utilisée;
- renseignements sur le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un
dumping et tout dommage constaté;
- renseignements sur la vérification, si elle est réalisée;- renseignements sur la décision d'imposer ou non des mesures provisoires, y compris
la forme sous laquelle elles seront appliquées ainsi que leur niveau;
- renseignements sur la poursuite de l'enquête, y compris sur des points tels que les
délais impartis pour de nouvelles procédures, communications et auditions, les
conditions concernant des engagements, éventuellement proposés, ainsi que le nom,
les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse de la personne à contacter.
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