RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/77
25 juin 1998
(98-2555)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 juin 1998, en demandant qu’elle soit distribuée aux Membres.
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Impact des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et des associations
sur le commerce international
Au cours des trois dernières réunions, le Groupe de travail a examiné les relations entre le
commerce et la politique de la concurrence en général.  À sa prochaine réunion, il s’efforcerad’approfondir la question des pratiques anticoncurrentielles et de leur impact sur le commerce
international.
Les pratiques anticoncurrentielles sur le marché intérieur et sur les marchés internationaux
peuvent nuire au commerce international. Ces pratiques peuvent se classer en deux grandes
catégories: celles qui empêchent les exportateurs des autres pays et les nouveaux entrants d’accéder
au marché, et celles qu’exercent les exportateurs sur les marchés étrangers.
Accès aux marchés
La libéralisation des échanges permet aux exportateurs d’avoir accès sans obstacle aux
marchés étrangers.  Les politiques commerciales libérales visent à éliminer les mesures quirestreignent les importations en réduisant les droits de douane et en abrogeant les mesures non
tarifaires.  La libéralisation des échanges, si elle est une condition nécessaire pour permettre
l’accès aux marchés, n’est toutefois pas une condition suffisante .  Par exemple si le pays
importateur n’a pas une politique de la concurrence efficace, certaines pratiques des entreprises
publiques ou privées peuvent restreindre l’entrée des exportateurs étrangers sur le marché.  Une bonnepolitique de la concurrence et son application efficace sont donc des moyens d’appuyer les accords de
libéralisation des échanges et d’améliorer l’accès aux marchés.
Les restrictions verticales et horizontales et l’abus de position dominante sont les principales
pratiques anticoncurrentielles.
Les restrictions verticales  sont des arrangements ou mécanismes existant entre fabricants et
fournisseurs tels que les clauses d’achats ou de ventes liés ou d’exclusivité, prix imposés, restrictions
territoriales, etc.WT/WGTCP/W/77
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Les restrictions horizontales  sont des arrangements entre entreprises qui vendent le même
produit ou groupe de produits; ce peuvent être des ententes sur les prix, des restrictions de la
production ou d’autres formes de cartélisation.
Il y a abus de position dominante  quand une ou plusieurs entreprises détenant une part
importante d’un marché cherchent à s’assurer le monopole sur ce marché au moyen de prix
discriminatoires, de prix d’éviction, d’autres pratiques d’exclusion ou de prix excessifs.
Des pratiques anticoncurrentielles sont possibles quand certaines conditions existent sur un
marché national, à savoir:
- absences de règles appropriées de la concurrence;
- existence d’exemptions ou d’exceptions sectorielles ou autres à ces règles;- application inefficace des règles de la concurrence.
Bien qu’en théorie une situation de concurrence parfaite soit possible sans intervention des
pouvoirs publics, une telle intervention peut en pratique être nécessaire pour créer un
environnement concurrentiel  et combattre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
Toutefois, la seule existence de règles de la concurrence n’est pas suffisante pour garantir un
marché concurrentiel .  En effet, les règles peuvent être mal appliquées ou mal conçues ou le
gouvernement peut tolérer ou encourager des pratiques anticoncurrentielles ou même y recourir
lui-même.
Quel que soit le cas de figure, les pratiques anticoncurrentielles sur un marché donné peuvent
avoir des externalités à l’étranger.  Elles peuvent constituer des obstacles occultes qui empêchent lesexportateurs d’avoir accès au marché ou fausser les échanges du fait que les bénéfices excessifs
qu’elles procurent aux entreprises nationales sur le marché intérieur leur confèrent un avantage
injustifié sur les marchés internationaux.
Pratiques anticoncurrentielles des exportateurs
Presque tous les pays sont favorables à un système de commerce international libre et loyal et
cherchent à accroître leurs parts des marchés internationaux.  Mais les activités entreprises à cet effet
ne sont pas toujours conformes aux principes d’un commerce libre et loyal.  Il peut même arriver
que le système commercial actuel encourage certaines pratiques anticoncurrentielles  parce que le
système de commerce international manque de certaines règles et disciplines qui seraient nécessaires,
concernant par exemple les activités anticoncurrentielles des cartels d’exportation, des cartelsinternationaux et des sociétés mondiales ou transnationales.
En fait, à mesure que le nombre et la taille des sociétés transnationales augmentent, le
risque de pratiques anticoncurrentielles transfrontières augmente également.   Ces pratiques sont
semblables à celles qui peuvent exister sur un marché national, mais à une échelle plus grande.  Cepeuvent être par exemple des abus de position dominante sur les marchés internationaux, des ententes
excluant les autres concurrents internationaux, des cartels internationaux ou des fusions et acquisitions
internationales ayant des effets anticoncurrentiels.  Du fait que les activités des sociétés
transnationales ne sont pas limitées à un seul territoire, il est malheureusement difficile d’appliquer les
règles nationales de la concurrence à l’échelle internationale pour combattre ces pratiques, même sidans beaucoup de pays les règles de la concurrence comprennent des dispositions inspirées de la
théorie des effets.WT/WGTCP/W/77
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Sur le plan national, au contraire, il existe des moyens - limités, il est vrai - de combattre les
pratiques anticoncurrentielles des sociétés transnationales.  En effet, il est possible d’établir une
juridiction sur les pratiques qui ont des effets sur le marché intérieur.  Mais il ne faut pas oublier que
les mesures correctives appliquées sur les march és nationaux ne résoudront pas le problème à
l’échelle mondiale,  notamment parce qu’il n’existe aucune norme internationale et aucune
instance internationale compétente pour réguler la concurrence internationale.
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