RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG72/6
19 juin 2000
(00-2444)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA BULGARIE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux parties et les réponses que celles-ci
ont communiquées.  Les questions et réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des points
traités dans le document WT/REG72/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
2. Type d'accord
Prière de confirmer que l'Accord ne sera pas appliqué à tous les produits dans les dix
prochaines années.
Quand bien même l'Accord recouvrait initialement tous les produits industriels, à l'exception
de quelques produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche, il contient une
disposition selon laquelle les parties examineront la possibilité de s'accorder d'autres concessions en
ce qui concerne les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche.
À cet égard, les parties ne peuvent pas confirmer que l'Accord ne sera pas appliqué à tous les produitsdans les dix prochaines années.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
Les parties maintiennent-elles des restrictions quantitatives entre elles?  Existe-t-il des
contingents de textiles?
Ainsi qu'elles l'ont indiqué à la réunion du 30 mars 2000, les parties ne maintiennent aucune
restriction quantitative entre elles.  Aucun contingent de textiles ne s'applique entre elles.
Prière de fournir des renseignements additionnels sur le traitement accordé aux
produits dits "sensibles".
Ainsi qu'il a été dit à la réunion du 30 mars 2000, l'Accord prévoit une période de transition
de trois ans pour les produits sensibles, qui feront l'objet d'une élimination progressive des droits.  La
Turquie a réduit de 40 pour cent les droits de douane applicables à ses produits sensibles à la date
d'entrée en vigueur de l'Accord (1
er janvier 1999).  Le taux de réduction, qui s'élevait à 60 pour cent
au 1er janvier 2000, atteindra 75 pour cent au 1er janvier 2001, et tous les droits restants seront
éliminés pour le 1er janvier 2002.WT/REG72/6
Page 2
La Bulgarie avait réduit de 55 pour cent les droits de douane de base applicables aux produits
sensibles au 1er janvier 1999 et de 70 pour cent au 1er janvier 2000.  Le 1er janvier 2001, la réduction
atteindra 85 pour cent, et tous les droits restants seront éliminés d'ici au 1er janvier 2002.
3. Règles d'origine
Les parties utilisent-elles le Système européen du cumul de l'origine?  Dans
l'affirmative, prière de décrire ce système et d'identifier les pays qui bénéficient du cumul.  La
Bulgarie a-t-elle mis en œuvre ledit système?
Le 1er janvier 1999, la Turquie est devenue partie au Système paneuropéen du cumul de
l'origine, qui s'applique entre les Communautés eu ropéennes, la Pologne, la Hongrie, la République
tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Bulgarie, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la
Slovénie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.  On trouvera des précisions sur ce
système dans le document de l'OM C portant la cote WT/REG/GEN/1.
5. Sauvegardes
Prière de décrire comment sont appliquées  les mesures de sauvegarde bilatérales et
globales.  L'Accord prévoit-il que les mesures de sauvegarde ne s'appliquent pas à l'autre
partie?  Sur quelle base et par qui les mesures de sauvegarde sont-elles appliquées?  Des
mesures de sauvegarde ont-elles été mises en œuvre au titre de l'Accord?
Les mesures de sauvegarde bilatérales sont appliquées de la même manière que les mesures
de sauvegarde globales.  Toutefois, en vertu de l'Accord, les parties s'efforceront de résoudre les
différends qui les opposent par des consultations directes avant d'engager la procédure d'introduction
de mesures de sauvegarde.  L'Accord ne prévoit pas que les mesures de sauvegarde ne s'appliquentpas à l'autre partie.  De telles mesures sont appliquées en cas de dumping, de réexportation et de
pénurie grave et lorsqu'une action d'urgence s'impose en ce qui concerne l'importation de produits
particuliers.  Aucune mesure de sauvegarde n'a été mise en œuvre au titre de l'Accord.
7. Subventions et aide publique
Prière de fournir des renseignements supplémentaires sur l'application des dispositions
relatives aux subventions et à l'aide publique.  Ces dispositions ont-elles été utilisées?
Les dispositions relatives à l'aide publique sont appliquées conformément aux procédures et
dans les conditions prévues par le GATT de 1994, l'Accord instituant l'OMC et tout autre instrument
pertinent négocié sous leurs auspices.  À ce jour, ces dispositions n'ont jamais été utilisées entre lesparties.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Agriculture
Prière de décrire en détail le traitement dont bénéficient les produits agricoles en vertu
de l'Accord.
Les parties se sont d'emblée accordé un accès préférentiel aux marchés pour un certain
nombre de produits agricoles et de produits agricoles transformés dans le cadre de contingents
tarifaires dont les listes ont été communiquées au Secrétariat.  Ainsi qu'il a été indiqué à la réunion du
30 mars 2000, une disposition de l'Accord prévoit l'expansion du commerce des produits agricoles.WT/REG72/6
Page 3
Prière de fournir des renseignements plus détaillés sur le traitement des produits
agricoles et le traitement tarifaire de certains groupes de produits.  Prière de fournir des
données supplémentaires pour permettre de procéder en connaissance de cause à une analyse
des produits couverts par l'Accord.
Les réponses de la Turquie figurent dans le document WT/REG72/4.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Prière de préciser le sens de la déclaration figurant dans la notification suivant le
modèle de présentation type, qui n'est pas clair.
Ainsi qu'il a été indiqué à la réunion du 30 mars 2000, pour certaines questions telles que les
mesures antidumping, les difficultés de balance des paiements et l'aide publique, il est fait référence
aux Accords de l'OMC pertinents en ce sens que les mesures les concernant seront conformes auxdits
accords.
L'Accord empêche-t-il ou décourage-t-il d'une manière ou d'une autre les parties
d'accorder des concessions multilatérales, y co mpris des réductions tarifaires?  Les parties
sont-elles convenues implicitement de s'abstenir d'accorder des concessions multilatérales?
L'Accord n'empêche pas ni ne décourage les parties d'accorder des concessions multilatérales.
Les parties ne sont pas convenues implicitement de s'abstenir d'accorder des concessions
multilatérales.
__________