RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/44 
21 avril 2004 
 
 (04-1807) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 MARS 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financie rs a tenu une réunion le  23 mars 2004 sous la 
présidence de M. David Usher (Canada).  L'or dre du jour proposé figure dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2270. 
2. Avant de passer à l'adoption de l'ordre du jour, le Président
 a expliqué pourquoi le point 
relatif à la proposition d'Antigua-et- Barbuda et d'autres Membres (S/F IN/W/29/Rev.1) n'avait pas été 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion.  Le Comité était convenu de revenir sur la question à la réunion 
en cours ou à une réunion ultérieure, selon que les délégations à l'origine de la proposition, qui 
n'avaient pas de représentation à Genève, seraient disponibles ou non.  Avant l'envoi de l'aérogramme, 
le représentant d'Antigua-et-Barbuda avait informé le  Secrétariat que ni lui, ni les coauteurs de la 
proposition ne seraient en mesure de participer à la réunion.  Il avait également demandé que la 
question soit inscrite à l'ordre du jour de la réuni on suivante du Comité.  Le Président suggérait par 
conséquent que le Comité revienne sur la ques tion à sa réunion suivante ou à une réunion ultérieure, 
selon la disponibilité des coauteurs de la proposition. 
3. Le Comité a adopté  l'ordre du jour et a accepté  la suggestion du Président. 
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
4. Le Président  a rappelé que trois Membres n'avaient pas encore accepté le cinquième 
Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.   Il les a invités à fournir des renseignements sur 
l'état d'avancement de leurs processus internes. 
5. Le représentant du Brésil  a dit qu'il avait transmis à ses autorités les demandes de 
renseignements complémentaires formulées par certaines délégations à la réunion précédente, mais 
qu'il n'avait encore reçu aucun renseignement détaillé sur la question.  Le processus législatif de son 
pays pour l'acceptation du cinquième Protocole se poursuivait. 
6. Le représentant des Philippines  a dit qu'il espérait qu'après les élections générales qui 
devaient être tenues en mai le Sénat, qui était l' organe responsable en ce qui  concerne l'acceptation du 
Protocole, pourrait reprendre ses travaux.  Il ne se réunirait qu'après les élec tions et devait reprendre 
ses activités en juillet.  Peut-être serait-il possible de  fournir davantage de renseignements sur l'état 
d'avancement du processus à la réunion qui  aurait lieu après la réunion suivante. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/44 
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 7. Le représentant du Japon
 a dit qu'il n'était pas normal que certains Membres n'aient pas 
encore ratifié leurs engagements au titre du cinquièm e Protocole, alors que tous les Membres étaient 
en train de négocier de nouveaux engagements da ns le cadre du Programme de Doha pour le 
développement.  Il demandait aux trois Membres concernés de fournir des renseignements plus 
détaillés sur l'état d'avancement de leurs procédures de ratification.  Il les engageait instamment à 
mener à bien les procédures d'acceptation le plus tôt possible. 
8. Le représentant du Canada  a dit qu'il était important que le  Comité dispose de renseignements 
à jour sur l'état d'avancement des procédures d'ac ceptation de ces Membres.  Il souhaitait savoir à quel 
stade en étaient exactement les processus législatifs des Philippines et du Brésil. 
9. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle attendait avec intérêt des rapports détaillés et des 
nouvelles positives de la part de ces Membres.  Il serait également intéressant de recevoir des 
renseignements de la Jamaïque, qui n'en avait encore fourni aucun. 
10. Le représentant de la Suisse  a dit que son pays attachait une grande importance à cette 
question et souhaitait obtenir des renseignements plus détaillés sur l'état d'avancement précis des procédures de ratification de ces trois Membres. 
11. Le représentant des Philippines
 a fourni quelques explications sur le processus législatif de 
son pays.  Après élaboration par le pouvoir exécuti f de la demande de ratification par le Congrès, 
c'était un membre du Sénat qui la présentait.  Celu i-ci examinait alors le Protocole en première 
lecture, après quoi le projet de résolution était envoyé à la Commission des affaires étrangères du Sénat.  Le Président de celle-ci tenait alors une sér ie de réunions et des consultations publiques.  À 
l'issue de ces consultations et après approbation par la Commission, le projet de résolution revenait au 
Sénat, lequel procédait alors à une deuxième lecture.   Si le projet de résolution était accepté en 
deuxième lecture, il y avait ensuite une troisième le cture qui était sanctionnée par un vote.  Du fait des 
élections générales, le Sénat avait été dissous et il faudrait recommencer la procédure de ratification. 
12. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il transmettrait à ses autorités les demandes de 
renseignements complémentaires sur l'état d'avancement de la procédure de ratification. 
13. Le Président  a pris note du fait que certains Memb res souhaitaient obtenir davantage de 
renseignements sur l'état d'avancement des proc édures internes pertinentes des trois Membres 
concernés.  Il a encouragé ces derniers à accélé rer leurs procédures pour permettre l'acceptation du 
Protocole.  Il a également encouragé son successeur à rester en contact étroit avec ces trois Membres 
pour se tenir informé de tout progrès sur la question. 
14. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
B. QUESTIONS TECHNIQUES  
15. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point de l'ordre du jour. 
16. Avant de clore l'examen de ce point, le Président  a dit qu'il trouvait surprenant le manque 
d'intérêt pour cette question.  À son avis, le Comité avait un rôle impor tant à jouer dans l'identification 
et l'analyse des questions techniques, en particulie r à ce stade des négociations.  Il espérait que les 
Membres entendraient son appel en faveur d'un débat au titre de ce point de l'ordre du jour. 
17. Le Comité a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  S/FIN/M/44 
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 C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
18. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion il n' y avait pas eu de débat au titre de ce 
point de l'ordre du jour, ni sur aucun des deux points subsidiaires identifiés pour l'occasion, à savoir les transactions financières électroniques et la communication de la Malaisie intitulée "Les enjeux 
dans le secteur des services financiers" (S/FIN/W/28). 
19. La question des transactions financières élect roniques présentait une pertinence et un intérêt 
particuliers pour le Comité et il était important d'examiner comment poursuivre l'analyse de cette 
question.  Il serait particulièrement utile que les délégations suivent les exemples de 
Hong Kong, Chine et de la Suisse et fournissent des renseignements compléme ntaires sur leurs cadres 
réglementaires nationaux.  Il serait particulièreme nt utile de connaître les expériences des pays en 
développement Membres.  Une meilleure compréhens ion de la réalité des transactions financières 
électroniques pourrait aider les Membres dans leurs négociations bilatérales.  Les communications 
présentées jusque-là avaient porté en grande par tie sur les services bancaires électroniques.  Le 
Comité devrait également examiner la question d es services d'assurance électroniques pour déterminer 
si certains services d'assurance, tels que les service s d'assurance pour le transport maritime ou aérien 
et les services de réassurance, étaient actuellement fournis électroniquement et de quelle manière. 
20. Concernant la communication de la Malaisie , le Président a rappelé que des questions 
restaient en suspens, y compris certaines qui avai ent été transmises à la délégation de la Malaisie 
avant la réunion précédente et dont il espérait qu'elles seraient clarifiées à la réunion en cours. 
21. La représentante de la Malaisie
 a dit qu'elle répondrait d'une ma nière générale aux questions 
soulevées par un certain nombre de délégations à pr opos du document S/FIN/W/28.  Il convenait de 
lire les différentes parties du document dans le contexte  général de celui-ci et en particulier en tenant 
compte des défis auxquels la Malaisie devait faire face pour libéraliser son secteur financier.  Comme 
le prévoyait le plan directeur concernant son sect eur financier, la Malaisie avait adopté pour le 
développer une stratégie décennale .  La première phase, qui était en cours, portait sur le 
développement de l'infrastructure financière et d es marchés financiers, le renforcement des capacités 
et le développement institutionnel.  Les efforts dépl oyés dans le secteur bancaire s'orientaient de plus 
en plus vers les questions critiques, afin de renfor cer les capacités et l'effica cité des institutions et 
d'assurer la compétitivité à long terme.  L'attenti on se concentrait sur la mise en place des conditions 
préalables au passage à un environnement plus lib éralisé et plus compétitif.  Cela incluait 
l'établissement d'un environnement porteur pour fa voriser les fusions entre banques commerciales et 
sociétés financières, processus qui se déroulait de manière assez satisfaisante.  La stratégie de la 
Malaisie était constante et reposait sur la progr essivité afin d'éviter les bouleversements et les 
situations instables.  L'objectif était de créer un sy stème financier plus diversifié, efficace, innovateur 
et capable de s'adapter.  La Malaisie était disposée à poursuivre l'examen de cette question au cours de 
réunions bilatérales. 
22. La représentante des Communautés européennes  a remercié la Malaisie pour sa réponse 
générale, qui permettait de mie ux comprendre les observations form ulées dans la conclusion du 
document, lesquelles semblaient quelque peu en contradiction avec d'autres parties du document. 
23. Le représentant du Japon  a accueilli avec satisfaction la déclaration de la Malaisie.  Étant 
donné la croissance économique impressionnante enre gistrée par la Malaisie depuis la crise 
financière, le Japon comptait que la  Malaisie pourrait poursuivre son dé veloppement en appliquant ses 
plans directeurs concernant le secteur financier et le marché des capitaux.  Il attendait également avec 
intérêt l'offre de la Malaisie, qui  devrait dans toute la mesure possible comprendre les mesures de 
libéralisation en faveur des fournisseurs étrangers qui figuraient dans les plans directeurs.  D'une 
manière générale, le Japon souligna it qu'il devrait être possible pour la  Malaisie d'inscrire de tels S/FIN/M/44 
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 engagements dans sa liste à titre d'engagements add itionnels en les assortissant d'un calendrier pour la 
libéralisation future. 
24. Comme l'a suggéré le Préside nt, le Comité a pris note
 des déclarations et a décidé  de revenir 
sur ce point de l'ordre du jour (Faits récents toucha nt le commerce des services financiers) à la réunion 
suivante. 
D. EXPOSÉ DE L 'OCDE  INTITULÉ "ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS FONDÉES SUR LE PRINCIPE 
DES "OFFRES ET REQUÊTES " DANS LE CADRE DE L 'AGCS:   LE CAS DES SERVICES 
D'ASSURANCE " 
25. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente le Comité était convenu d'inviter le 
secrétariat de l'OCDE à présenter le résultat d'un projet conjoint OCDE-CNUCED visant à établir des 
listes par secteur pour aider les Membres dans leurs négociations fondées sur des offres et des 
requêtes, et à en discuter.  Dans le cadre de ce pr ojet, l'OCDE avait récemment mis la dernière main à 
un document intitulé "Organisation des négociations fondées sur le principe des "offres et requêtes" 
dans le cadre de l'AGCS:  le cas des services d'assurance" (document TD/TC/WP(2003)17/FINAL de 
l'OCDE).  L'assurance était l'un des quatre secteurs de services identifiés jusque-là par l'OCDE et la 
CNUCED, les autres étant les services juridiques, le s services relatifs à l'énergie et les services de 
construction.  Le Président a ensuite invité le re présentant de l'OCDE, M. Jun Kazeki, à présenter le 
document. 
26. Le représentant de l'OCDE  a expliqué que ce document avait été élaboré par la Direction des 
échanges de l'OCDE dans le cadre du projet conjoint OCDE-CNUCED qu'avait mentionné le 
Président.  Il avait été examiné par le Comité de s échanges de l'OCDE et également présenté au 
Comité d'assurance de l'OCDE.  Le Secrétaire général de l'OCDE avait accepté d'en faire un 
document non classifié, sous sa propre responsabilité. 
27. Le projet OCDE-CNUCED, qui visait à établir  des listes pour les né gociations concernant 
certains secteurs de services, avait été mis en œuvre à partir de juin 2002.  Son objectif était d'aider les 
Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement, dans les négociations fondées sur le 
principe des offres et des requêtes.  Quatre secteu rs avaient été retenus en octobre 2002:  les services 
d'assurance, les services juridiques, les services rela tifs à l'énergie et les services de construction.  Les 
deux premiers avaient été traités par l'OCDE.  Les documents sur les services d'assurance et les services relatifs à l'énergie avaient été terminés et  publiés en 2003 et étaient également disponibles sur 
le site Web de l'OCDE.  Les travaux se poursuivaien t en ce qui concerne les services juridiques et les 
services de construction.  À la demande de pays membres, l'OCDE avait retenu un cinquième secteur 
d'étude:  les services environnementaux. 
28. Le document présenté comportait trois parties:  un aperçu général (partie I),  les services 
d'assurance et l'AGCS (partie II) et les listes utilisable s dans les négociations (par tie III).  La partie III 
traitait des thèmes suivants:  avantages et inconvéni ents de la libéralisation de l'assurance;  cadre 
réglementaire requis;  questions liées à l'AGCS;   et questions allant au-delà de l'AGCS. 
29. L'assurance contribuait au développement économ ique en favorisant l'activité économique, en 
réduisant l'incertitude, en encourageant une répartition pl us efficace des ressources, en gérant le risque 
pour les entreprises et pour les particuliers et en  mobilisant l'épargne nationale.  Les principaux 
avantages liés à la libéralisation de l'assurance étaient l'amélioration du service offert au consommateur, l'apport en capital étranger, l'augm entation de l'épargne et des recettes fiscales 
nationales, le transfert de savoir-faire en matière de  technologie et de gestion et l'amélioration de la 
qualité de la réglementation relativ e à l'assurance.  La libéralisa tion avait également donné lieu à 
certaines préoccupations d'ordre social ou concernant les risques de sélectivité de l'offre, de pratiques 
anticoncurrentielles et de concentration sur le marc hé, ou bien relatives aux industries naissantes et à  S/FIN/M/44 
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 la balance des paiements.  Le document cont enait des arguments contraires concernant ces 
préoccupations.  De l'avis de l'intervenant, on pouvait répondre à un grand nombre de celles-ci en 
établissant un cadre réglementaire approprié, sujet do nt traitait également le document.  Cependant, il 
n'y avait pas de prescription générale , ni de solution unique en matière  de réglementation.  Le cadre 
réglementaire approprié dépe ndait de la situation de chaque pays.  Il existait une certaine dichotomie 
entre l'adoption de lois adéquates pour la surv eillance et la mise en place d'une surveillance 
prudentielle qui restreigne les échanges le moins pos sible.  Négociateurs commerciaux et organismes 
de réglementation de l'assurance de vaient maintenir un dialogue.  La  coopération internationale entre 
organismes de réglementation, par exemple dans le  cadre du Comité d'assurance de l'OCDE et de 
l'Association internationale d es autorités de contrôle de l'assurance (AICA), était également 
nécessaire. 
30. Les listes avaient pour objet d'aider les pays, en  particulier les pays en développement, dans 
l'élaboration de leurs offres et l'évaluation des offr es faites par leurs partenaires commerciaux.  Sur le 
plan des engagements, les principales options ouve rtes aux Membres de l'OMC étaient de s'engager à 
ouvrir davantage leur marché, de c onsolider le statu quo, de consolider à un niveau inférieur au 
statu quo, de s'engager à procéder à une libéral isation ultérieurement ou de ne prendre aucun 
engagement.  Le document mentionnait 75 questio ns en rapport avec l'AGCS, lesquelles étaient 
évidemment présentées sans préjudice de la manière dont elles figureraient dans les listes, sous forme 
de limitations concernant l'accès aux marchés ou le tr aitement national.  Ces questions avaient trait 
aux domaines suivants:  fourniture transfrontièr es, consommation à l'étranger, présence commerciale, 
mesures réglementaires, régimes de licences, mouvement des personnes physiques, régimes 
préférentiels et accords de reconnaissance mutuelle, et obligations en matière de service universel. 
31. Le document mentionnait également d'autres ques tions (25 au total) portant sur des sujets 
sortant du cadre des disciplines de l'AGCS, en raison du fait que de nombreuses mesures qui ne 
faisaient normalement pas l'objet d'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS pouvaient 
néanmoins influer sur la valeur des mesures de libéralisation consolidées.  L'objectif était en 
l'occurrence d'avoir une perspective plus large, san s préjuger de l'interpréta tion juridique de nombre 
des questions soulevées. 
32. Le Président  estimait que le document était très intéressant et contenait suffisamment 
d'éléments pour présenter de l'intérêt pour tous les Me mbres de l'OMC.  Il a ensuite ouvert le débat. 
33. Le représentant du Brésil  estimait lui aussi que le document  était intéressant.  Il a formulé 
quatre observations, qui n'étaient pas seulement liées au document, mais visaient aussi à faire 
connaître aux autres Membres la position du Brésil da ns ces négociations sur les services financiers 
ainsi que ses préoccupations.  Premièrement, à la  fin du paragraphe 19 (page 10 du document), on 
pouvait lire:  "À noter que l'AGCS s'applique à ces activités pour tout Membre de l'OMC permettant 
que ces activités soient menées par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une 
entité publique ou un fournisseur de services financ iers."  Le Brésil voulait souligner que l'AGCS 
comportait une zone grise en ce qui concerne les services publics et plus particulièrement ce qui 
constituait une concurrence entre fournisseurs publics et fournisseurs privés de services.  Il souhaitait 
obtenir des éclaircissements à ce sujet.  La qu estion était assurément importante non seulement pour 
l'assurance, mais aussi pour d'autr es secteurs.  Certaines des offres  initiales et même les engagements 
spécifiques de pays accédants cont enaient des exceptions concerna nt des sous-secteurs ou services 
publics spécifiques.  Par exemple, certaines offres ou listes indiquaient clairement que les 
engagements en matière de services d'éducation ne s'appliquaient pas à l'enseignement financé par 
l'État.  L'intervenant a répété que c'était un domai ne sur lequel des éclaircissements complémentaires 
étaient nécessaires.  Deuxièmement, à la fin du pa ragraphe 24 (page 14), on lisait:  "Les Membres de 
l'OMC ont présenté des offres pour qu'elles servent de base aux négociations sur les améliorations à 
apporter (notamment dans le secteur des services d'assurance), et continueront de le faire."  
Cependant, au paragraphe 25 il ét ait dit que l'une des options ouvertes aux Membres était de ne S/FIN/M/44 
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 "prendre aucun engagement relatif aux services d' assurance".  Compte tenu des préoccupations 
mentionnées dans le document, l' intervenant n'était pas certain que les Membres prendraient de 
nouveaux engagements en matière de services financiers .  Ils pourraient se montrer plus circonspects.  
Troisièmement, le paragraphe 30 (page 17) soulignait certains des inconvénients que les pays 
pourraient trouver à prendre de nouv eaux engagements concernant les services d'assurance et d'autres 
services financiers.  L'OCDE s'efforçait à cet égard de rassurer les Membres en indiquant que ces 
inconvénients pouvaient être éliminés  par d'autres mesures qui auraient  un effet moins restrictif sur les 
échanges.  Certes, l'hypothèse sous-jacente était que  les Membres auraient mis en place certaines 
mesures ou des cadres réglementaires avant de pro céder à une libéralisation.  La question de la 
sélectivité de l'offre était pertinen te en l'occurrence, car l'hypoth èse de base était qu'un Membre aurait 
mis en place un cadre régissant la politique de la concurre nce.  De ce fait, de l'avis de l'intervenant, les 
Membres devaient se montrer prudents lors de la pr ise d'engagements s'ils n'étaient pas réellement 
prêts à faire face à la nouvelle situation qui pourra it résulter de ces engagements.  Enfin se posaient 
les questions de l'autorité de surveillance et de la  transparence, qui étaient traitées aux pages 20 et 21 
du document.  Celui-ci exprimait l'idée qu'une autorité de surveillance devait être établie.  De l'avis de 
l'intervenant, cela ne représentait de  toute façon qu'un élément d'effort maximal.  Il n'était pas sûr qu'il 
faille considérer cela comme acquis dans les négociati ons.  Le Brésil se réservait le droit d'avoir ou de 
ne pas avoir une autorité de surveillance dans cer tains secteurs, selon ce qu'il jugerait approprié.  Le 
même raisonnement s'appliquait à la question de la transparence, telle qu'elle était décrite dans le 
document. 
34. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que le document de l'OCDE constituait une base très 
utile pour les négociations en cours dans le cadre de l'AGCS.  Le secteur de l'assurance revêtait une 
grande importance pour le dével oppement économique.  En premier lieu, l'assurance remplissait la 
fonction indispensable de gestion du risque, qui rédui sait l'incertitude dans la  conduite des affaires.  
Elle servait aussi à mobiliser des capitaux et à les répartir efficacement.  La plupart des Membres admettraient les avantages potentiels de l'ouverture de s marchés financiers inté rieurs à la concurrence 
étrangère.  Néanmoins, les décideurs et organism es de réglementation des pays en développement 
Membres se trouvaient toujours confrontés à divers as pects problématiques, tels que la protection des 
branches de production nationales, ou d'autres déjà  soulignés par le Brésil.  Ces préoccupations 
continueraient à faire l'objet des débats en cours.  La plupart d es pays en développement étaient 
probablement des importateurs de services d'assuran ce et de services connexes.  Dans une certaine 
mesure, cela expliquait pourquoi ils se montraient  souvent plus prudents en ce qui concerne 
l'inscription de leurs engagements dans les listes, en particulier dans le domaine assez compliqué du 
mode 1, dans lequel la fourniture électronique po uvait être l'une des formes.  Le renforcement des 
capacités et l'assistance technique à l'intention des négociateurs commerciaux et organismes de 
réglementation devraient être utiles à cet égard.  Le document de l'OCDE et la présentation qui en 
avait été faite constituaient un bon point de départ. 
35. Le représentant de Hong Kong, Chine
 s'est félicité de l'initiative qu'avaient prise l'OCDE et la 
CNUCED d'élaborer ce type de documents pour aide r les Membres de l'OMC dans les négociations 
en cours sur les services.  Hong Kong, Chine souha iterait que cette initiative soit étendue à d'autres 
secteurs de services.  L'intervenant avait deux obser vations à formuler.  La première concernait la 
fourniture transfrontières de services d'assurance,  dont on considérait généra lement qu'elle couvrait à 
la fois les modes 1 et 2.  L'une des principales questions que devaient exam iner les organismes de 
réglementation était l'établissement du cadre réglem entaire nécessaire.  À cet égard, le document 
fournissait une liste assez exhaustive des questions à traiter pour ce qui était de la fourniture de 
services sur une base transfrontières et par une pr ésence commerciale.  L'intervenant a demandé au 
représentant de l'OCDE s'il avait d'autres idées sur la manière dont il pouvait être répondu aux préoccupations des organismes de réglementation concernant les normes réglementaires applicables à 
la fourniture transfrontières de services d'assuran ce.  Il souhaitait savoir également si des accords de 
reconnaissance mutuelle ou de coopérati on pouvaient être utiles à cet égard.  S/FIN/M/44 
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 36. S'agissant des transactions électroniques, le re présentant de Hong Kong, Chine a rappelé que 
si la question avait fait l'objet de débats au Comité  dans le passé, elle n'avait pas été réglée.  En 
d'autres termes, la question de savoir s'il fallait faire une distinction entre les modes 1 et 2 dans le cas 
des transactions électroniques de services financiers n'avait toujours pas été réglée.  C'était peut-être 
une question qui méritait d'être examinée par le Comité. 
37. La deuxième question que l'intervenant souhaitait s oulever découlait de la première, au sujet 
de la fourniture transfrontières.  Le document s oulevait la même question concernant l'existence de 
taxes discriminatoires pour ce qui était de la fournitu re transfrontières et de la présence commerciale.  
Cependant, l'existence de subventions discriminatoires affectan t des entreprises étrangères n'était 
soulevée qu'à propos de la présence commerciale.  L' intervenant souhaitait conna ître la raison de cette 
distinction, étant donné que le pendant d'une taxe discriminatoire pouva it être une subvention 
discriminatoire.  À titre de question subsidiaire,  il souhaitait savoir si l'effet discriminatoire à 
examiner ne concernait que les modes de fourn iture considérés (par exemple, les subventions 
discriminatoires sous le mode 3 ou la discriminat ion à l'égard d'entreprises étrangères ayant une 
présence commerciale sur le territoire du Membre concerné) ou si l'effet discriminatoire de telles 
subventions pouvait être examiné pour des services et  des fournisseurs de services en général, quel 
que soit le mode de fourniture.  Il  souhaitait que ce point soit éclairci. 
38. Enfin, concernant les observations du Brésil sur les services publics et la définition des 
services dans l'Accord, le représentant de Hong Kong, Ch ine a relevé que le paragraphe 1 b) et c) de 
l'Annexe sur les services financiers  semblait différent des dispositions de l'article I:3 b) et c) de 
l'AGCS.  Sa délégation réfléchissait encore à la que stion, mais elle estimait de prime abord que le 
traitement de cette question dans le cas des services financiers semblait différent  de ce qui était prévu 
pour les autres secteurs de services. 
39. La représentante de la République de Corée  estimait que l'œuvre conjoi nte de l'OCDE et de la 
CNUCED aiderait les pays en développement dans l'élaboration de leurs offres initiales.  À titre 
d'observation générale, elle a noté que le document mettait en relief le rôle de la réglementation 
intérieure et soulignait combien le succès de tout processus de libéralisation dépendait de 
l'établissement d'un cadre réglementaire national solide.   Elle espérait que le Comité examinerait plus 
avant dans quelle mesure la réglementation intérieure pouvait contribuer au processus de 
libéralisation.  La relation entre le mode 3 et les modes 1 et 2 dans le secteur de l'assurance constituait 
une autre question importante.  Le document sou lignait que, dans le cas des services d'assurance, le 
mode 3 était plus important que la  fourniture selon les modes 1 et 2, alors qu'en Corée l'organisme de 
réglementation continuait à se demander si les modes 1 et 2, d'une part, et le mode 3, d'autre part, 
étaient complémentaires ou interchangeables.  Il serait très utile d'entendre l'opinion de l'OCDE à cet 
égard. 
40. L'intervenante n'avait pas formulé d'observations sur la communication de la Malaisie lors de 
l'examen du précédent point de l'ordr e du jour, mais elle a relevé qu 'au paragraphe 2 de ce document il 
était indiqué qu'il semblait y avoir plus de restricti ons concernant l'entrée d'entreprises étrangères dans 
le secteur de l'assurance que dans les autres secteurs  financiers, alors que d'ap rès le paragraphe 5 la 
participation étrangère était en fait plus importante dans le secteur de l'assurance que dans les autres 
secteurs.  Elle souhaitait connaître la raison de cette  situation et estimait que cela pourrait constituer 
un autre thème de discussion. 
41. Le représentant de l'OCDE  a répondu aux diverses questions et observations formulées.  
S'agissant des questions soulevées par la Corée, il a dit que les transactions selon le mode 3, d'une 
part, et les transactions selon les modes 1 et 2, d'autre part, étaient assez complémentaires.  Pour ce qui est des questions de Hong Kong, Chine concer nant les normes réglementaires, il souscrivait 
entièrement à l'idée que celles-ci étaient une ques tion très importante, en raison des difficultés qu'il y 
avait à surveiller les fournisseurs opérant en dehors de  leur juridiction.  En ce sens, les accords de S/FIN/M/44 
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 coopération et de reconnaissance mutuelle en ma tière de réglementation constituaient des outils 
importants.  S'agissant des subventions, l'inte rvenant n'excluait pas qu'elles puissent avoir une 
incidence sur la fourniture transfrontières.  Il pensait comme le Taipei chinois que les pays en 
développement étaient essentiellement des importateur s de services d'assurance et tendaient de ce fait 
à être plus circonspects.  C'est pourquoi l'assi stance technique et le renforcement des capacités 
revêtaient une importance extrême. 
42. Concernant les observations du Brésil, l'inte rvenant a indiqué qu'il préférait laisser aux 
Membres de l'OMC le soin de traiter les questions  d'interprétation du droit, en particulier pour les 
services publics.  S'agissant des cadres réglementair es nationaux, il convenait qu'il était important que 
les réformes se fassent dans l'or dre chronologique approprié.  À pr opos de la possibilité de ne pas 
prendre d'engagements dans ce secteur, mentionn ée dans le document, il a indiqué que, tout en 
préconisant une libéralisation accrue étayée par une réglementation solide, l'OCDE voulait donner un 
point de vue objectif du cadre qu'offrait l'AGCS.  Le fait était que les Membres de l'OMC avaient évidemment la possibilité de ne pas prendre d'enga gements dans ce domaine particulier.  En ce qui 
concerne les autres questions, telles que l'établisseme nt d'autorités de surveillance ou la transparence 
de la réglementation, l'intention n'était pas d'énonc er des prescriptions ni de préjuger des situations, 
puisque celles-ci pouvaient varier en fonction de l'environnement existant en matière de 
réglementation dans chaque juridiction. 
43. Le représentant de l'Australie
 a souligné que l'on pouvait encore beaucoup faire en matière de 
libéralisation de l'assurance et d'amélioration d es engagements dans le cadre de la série de 
négociations en cours.  L'Australie était favorable à la libéralisation des marchés de l'assurance et 
considérait que le document de l'OCDE établissait  un cadre utile à cet égard.  Il contenait des 
principes auxquels souscrivait l'Australie et auxque ls elle demandait instamment aux autres Membres 
de souscrire.  L'Australie accueillerait avec satisfa ction l'adoption du princi pe d'une plus grande 
libéralisation par les autres Membres, tout en r econnaissant que de réelles mesures d'ordre prudentiel 
devaient être acceptées.  Dans le cas de l'Australie, les obstacles éventuels à une participation 
étrangère sur le marché étaient liés uniquement à des exigences prudentielles visant à protéger les 
détenteurs de polices d'assurance et les investisseurs .  L'Australie était en faveur du renforcement des 
capacités et d'une assistance technique en matière de services d'assurance et avait assuré la formation 
de responsables de la réglementation et de la surve illance de l'assurance de la région asiatique dans le 
cadre de l'APEC.  Le document de l'OCDE c onstituait une ressource supplémentaire utile pour ces 
activités. 
44. La représentante des États-Unis  estimait que le document de l'OCDE serait très utile aux 
Membres pour l'élaboration de leurs offres initiales ou améliorées et leurs demandes.  De l'avis des 
États-Unis, il mettait en relief des questions im portantes, à savoir que l' assurance permettait aux 
entreprises d'opérer avec moins d'incertitude et de risque d'échec et assurait une plus grande stabilité 
des transactions commerciales, et que l'assurance était importante pour les consommateurs individuels 
dans des domaines tels que l'assurance-vie, les retraites et l'assurance de biens.  La présence 
d'assureurs étrangers apportait de gros avantages a ux consommateurs nationaux.  Elle assurait un plus 
grand choix aux consommateurs, qu'il s'agisse d' entreprises ou de particuliers, y compris pour des 
besoins essentiels des entreprises  comme l'assurance du transport et la réassurance.  Les activités 
d'assurance contribuaient à accroître l'épargne na tionale, laquelle était s ouvent réinvestie dans 
l'économie locale.  Les compagnies d'assurance ét rangères apportaient avec elles un savoir-faire et 
une technologie étrangers et contribuaient ainsi au tr ansfert de compétences vers le pays bénéficiaire.  
Enfin, et ce n'était pas le moins important, les compagnies d'assurance étrangères créaient aussi des 
emplois à la fois directement et indirectement, dans des domaines connexes tels que la comptabilité, 
l'informatique et les services juridiques. 
45. L'intervenante a également formulé quelques observations sur d'autres interventions. Les 
États-Unis reconnaissaient l'importance de régimes de  réglementation solides afin d'assurer la stabilité  S/FIN/M/44 
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 financière.  Cela dit, ils estimaient que les pays  pouvaient prévoir une lib éralisation plus poussée et, 
dans le même temps, s'efforcer d'améliorer leur  réglementation.  L'intervenante a demandé au 
représentant de Hong Kong, Chine de préciser ce qu'il av ait dit sur la distinction entre le mode 1 et le 
mode 2 dans le cas des transactions financières électr oniques.  S'agissant de l'article I:3 b) de l'AGCS 
et de sa relation avec le paragraphe  1 b), c) et d) de l'Annexe sur les services financiers, elle souhaitait 
savoir si le représentant de Hong Kong, Chine suggérait quelque chose de précis ou s'il indiquait 
simplement que le document établi par l'OCDE aura it pu contenir davantage de renseignements sur 
ces dispositions. 
46. Le représentant du Canada  estimait que le document de  l'OCDE fournissait une bonne 
illustration de l'environnement structurel nécessai re pour poursuivre la libéralisation, tout en 
identifiant les obstacles qui subsistaient.  Il éta it également équilibré en ce sens qu'il décrivait les 
avantages d'un secteur de l'assurance libéralisé pour les pays en développement, tout en reconnaissant 
leurs préoccupations légitimes.  Il faisait état d' une certaine dichotomie entre la nécessité d'une 
surveillance adéquate et les consid érations prudentielles, d'une part, et l'ouvertur e des marchés, d'autre 
part.  La libéralisation supposait un cadre réglementa ire bien conçu et solide.  De ce fait, un dialogue 
entre responsables du commerce et organismes de réglementation était certes crucial, mais un débat 
éclairé entre ces derniers était tout aussi important , car ils pouvaient tous tirer les enseignements de 
leurs différentes expériences. 
47. Pour ce qui est de la manière dont le doc ument pourrait être utilisé pour orienter les 
discussions dans le domaine de la libéralisation de l'assurance, le Canada estimait que l'on pourrait 
pousser cette initiative plus loin en s'en servant co mme point de départ pour étendre les travaux sur 
une base subsectorielle et donc définie plus étroite ment.  À titre d'exemple, on pourrait axer l'analyse 
davantage sur la réassurance.  En suivant le même  canevas que le document, une telle analyse pourrait 
identifier les avantages de la libéralisation et le s préoccupations les plus courantes des pays en 
développement en ce qui concerne ce sous-secteur par ticulier.  L'analyse pourrait aussi identifier des 
moyens très pragmatiques de répondre à ces préo ccupations en mentionnant certains mécanismes 
spécifiques intégrés à l'AGCS ainsi que des pratiqu es réglementaires et des études de cas pertinentes 
dans le contexte de la libéralisation. 
48. À propos du paragraphe 16 (page 9) du docum ent, qui mentionnait les progrès récemment 
enregistrés par les transactions électroniques qui pouv aient favoriser la fourniture selon les modes 1 et 
2, l'intervenant a demandé au représentant de l'OCDE s'il pouvait expliciter davantage, soit 
immédiatement soit par écrit, les questions en matière de surveillance et de réglementation 
susceptibles de se poser dans ce contexte, y co mpris pour la protection du consommateur. 
49. Le représentant du Japon  a dit qu'il était important de maintenir l'équilibre entre la 
libéralisation des activités d'assurance et une ré glementation prudentielle pour la protection des 
détenteurs de police d'assurance et des investisseurs.  De ce point de vue, il ser ait utile d'améliorer la 
compréhension qu'avaient les Membres de l'équilibre entre ces deux objectifs. 
50. Le représentant de l'Indonésie  a demandé davantage d'informations sur les questions liées à 
l'établissement d'un organisme de réglementation indé pendant, et en particulie r sur la nécessité d'un 
tel organisme, son rôle et ses objectifs et l'étendue  de son pouvoir.  Par ailleurs, la question de la 
protection des industries naissantes, dont il était question à la page 17 du document, n'était pas 
nécessairement une question de protectionnisme au  sens étroit.  Elle était davantage liée au 
renforcement de l'industrie nationale  afin de lui permettre de faire face à l'accroissement futur de la 
concurrence. 
51. La représentante de la République populaire de Chine  a dit que l'assurance était très 
importante pour le développement éc onomique et social.  C'est la ra ison pour laquelle la Chine s'était 
toujours montrée positive et avait pris des mesures pour  favoriser le développement de ce secteur, en S/FIN/M/44 
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 introduisant la concurrence entre fournisseurs na tionaux et aussi entre fournisseurs nationaux et 
étrangers.  Mais comme le documen t le soulignait, une réglementati on prudentielle et une surveillance 
étaient très importantes pour que l'assurance puisse jouer un rôle très positif da ns le développement de 
la vie économique et sociale d'un pays.  L'intervenante estimait à cet égard que les questions soulevées aux deuxième, troisième et sixième alinéas du paragraphe 34 du document (page 20) 
pourraient être ajoutées à la partie de la liste consacrée aux mesures réglementaires (tableau 2).  Cela 
aiderait les Membres à mettre l'accent sur ces questions  de réglementation lors de l'examen des offres 
et des demandes.  Les questions concernant les mesu res réglementaires qui figuraient dans le tableau 
ne traduisaient pas suffisamment l'importance qu'il y avait à disposer d'un cadre réglementaire au 
moment de se lancer dans un processus de libéralisation du secteur de l'assurance. 
52. En réponse à la question de la Chine, le représentant de l'OCDE
 a dit que la liste de mesures 
réglementaires avait un caractère descriptif, de sort e que certaines questions pouvaient en chevaucher 
d'autres.  Il pouvait être parfois difficile de trouver certaines questions dans la colonne consacrée à la 
réglementation, mais on pouvait les trouver en d'autres endroits de la liste.  Les pages 20 et 21 étaient 
elles-mêmes des listes de mesures réglementaires. 
53. En ce qui concerne les observations et questions  de l'Indonésie, l'intervenant a précisé que le 
document ne préjugeait d'aucun arra ngement institutionnel;  il ne faisa it que souligner combien il était 
important que l'organisme de réglementation so it indépendant des entreprises commerciales et 
industrielles.  S'agissant de la deuxième question,  relative aux industries naissantes, le document 
indiquait simplement que parfois ces arguments étaient utilisés pour protéger des branches de 
production nationales inefficaces.  L'intervenant pe nsait comme le Japon qu'il était nécessaire de 
maintenir un équilibre entre libéralisation et mesu res prudentielles.  Il a également pris note des 
observations et suggestions du Canada  concernant les travaux futurs. 
54. En réponse aux questions posées par les États- Unis, le représentant de Hong Kong, Chine  a 
dit que, dans le cas des transactions électroniques, on ne voyait pas toujours bien si elles relevaient du 
mode 1 ou du mode 2.  La question avait été déba ttue dans le passé, mais aucune réponse précise n'y 
avait été apportée.  On pouvait utiliser différents paramètres pour établir une distinction entre les 
modes 1 et 2 dans le cas des transactions élect roniques, par exemple le lieu où se trouvaient le 
consommateur, le fournisseur ou l'entité ou la société détenant le serveur par lequel s'effectuaient les 
transactions, pour n'en nommer que quelques-uns.  L' intention n'était pas d'amener le Comité à 
discuter de questions de juridiction en matière de c yberespace.  Il s'agissait simplement de mettre en 
lumière cette question technique en ce qui concerne la  distinction entre les modes 1 et 2 dans le cas 
des transactions financières électroniques, laquelle avait fait l'objet de discussions antérieures et 
pourrait être examinée plus avant si les Membres le souhaitaient.  Cette question intéressait les 
Membres qui envisageaient de prendre des enga gements en ce qui concerne ces deux modes de 
fourniture transfrontières de services d'assurance.  Il avait été suggéré dans le passé de fusionner les 
modes 1 et 2 ou d'harmoniser les engagements concer nant ces deux modes.  Hong Kong, Chine n'avait 
pas vraiment d'idées préconçues et il serait utile d'examiner plus avant ces questions techniques 
lorsque les Membres seraient prêts. 
55. Au sujet de la deuxième question posée par les États-Unis, l'intervenant a précisé que ce qu'il 
avait essayé de dire était que la question de la por tée des services financiers pouvait être différente de 
ce qu'elle était pour les autres secteurs de services, en  raison de la dichotomie entre l'article I:3 de 
l'AGCS et le paragraphe 1 de l'Annexe sur les ser vices financiers.  Peut-êtr e fallait-il considérer les 
services financiers selon leurs caractéristiques propres en fonction des dispositions qu'il avait 
mentionnées. 
56. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est asso cié aux intervenants précédents pour souligner 
l'importance d'un régime réglementaire solide co mme base pour la libéralisation des services 
financiers.  La question qu'il souhaitait voir examiner  plus avant était de savoir dans quelle mesure on  S/FIN/M/44 
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 pouvait traiter de manière adéquate la question du  cadre réglementaire par le processus des demandes 
et des offres, qui était essentiellement un processus b ilatéral, ou s'il existait d'autres tâches que les 
Membres pouvaient utilement entreprendre pour y cont ribuer au Comité ou dans une autre enceinte.  
À cet égard, il pensait comme le représentant de la  Corée qu'il serait utile de débattre plus avant au 
Comité de la manière dont les réglementations inté rieures pouvaient contribuer à la libéralisation des 
services financiers. 
57. La représentante des Communautés européennes  a dit que le document de l'OCDE donnait un 
bon aperçu général des questions que soulevait la libér alisation des services d'assurance.  Elle prenait 
note aussi de l'observation formulée par le repré sentant de l'OCDE selon laquelle le document ne 
visait pas à donner une interprétation juridique de l'AGCS, de sorte qu'en cas de divergences de vues 
il appartiendrait aux Membres d'œuvr er pour parvenir à une interprétation commune, si cela était jugé 
utile ou nécessaire.  En outre, un certain nombre de qu estions soulevées jusque-là et d'autres questions 
que les Membres avaient déjà exam inées, par exemple au Groupe de  travail de la réglementation 
intérieure ou au Groupe de travail des règles de l'AGCS, se chevauchaient.  Il serait bon de donner 
une suite à ces discussions de manière à ce qu'il puisse y avoir synergie entre les travaux techniques et 
il serait donc utile de les suivre.  Les Communaut és continueraient d'étudier le document et se 
réservaient le droit d'y revenir pour formul er d'autres observations à une future réunion. 
58. Le représentant de la Suisse  a dit que le document était très u tile, car le secteur de l'assurance 
était fondamental pour toute économie.  Il mettait  en relief de manière adéquate les nombreuses 
façons dont l'assurance contribuait à l'activité économ ique quotidienne.  D'aille urs, il ne faisait pas 
que décrire les avantages évidents;  il décrivait aussi les inconvénients  d'une libéralisation des services 
d'assurance, en mettant également l'accent sur la né cessité d'un cadre réglementaire prudentiel solide.  
Pour la Suisse, un tel document constituait un outil tr ès utile pour le processus de négociation en cours 
fondé sur le principe des offres et demandes.  La Su isse estimait qu'en procédant dans l'ordre voulu et 
en mettant en place un bon cadre réglementaire, on pourrait venir à bout des craintes que pourrait 
susciter la libéralisation des services d'assurance.  L'intervenant espérait que le document aiderait les 
Membres à faire des offres dans ce domaine.  Il se ré servait le droit de formuler d'autres observations 
sur le document à un stade ultérieur. 
59. La représentante de la Colombie  a dit que le document était très utile.  Elle a relevé qu'il 
mentionnait la possibilité de prendr e des engagements additionnels c oncernant des mesures autres que 
celles qui devaient être inscrites dans les listes s ous Accès aux marchés et Traitement national, par 
exemple dans des domaines tels que les licences ou les normes techniques.  Elle se demandait 
toutefois dans quelle mesure il était possible d'a pprofondir le dialogue au moyen de négociations 
bilatérales ou s'il était préférable de le poursuivre dans le cadre du mandat rela tif à l'article VI:4 de 
l'AGCS.  S'agissant de la référence à la transparence  au paragraphe 34 du document, et en particulier  
de la question des consultations préalables, elle pe nsait qu'il fallait prendre en compte les contraintes 
administratives et constitutionnelles.  Le fa it que les constitutions de nombreux pays en 
développement ne prévoyaient pas de tels méca nismes rendait l'établissement de disciplines 
contraignantes dans ce domaine assez difficile.  L'intervenante appuyait également les suggestions 
formulées par la représentante de la Chine.  On  pourrait aussi améliorer la liste en y ajoutant des 
questions sur les mesures susceptibles d'affecter  le mouvement des personnes physiques dans ce 
secteur, par exemple sur les conditions préalables que  devaient remplir les personnes physiques avant 
de pouvoir fournir des services. 
60. La représentante des États-Unis  a précisé que son intention était simplement d'obtenir 
quelques éclaircissements sur les idées avancées par Hong Kong, Ch ine. Elle n'avait aucunement 
suggéré d'entreprendre l'analyse dont avait parlé le représentant de Hong Kong, Chine. 
61. Le représentant de l'OCDE  a remercié les Membres pour leurs observations et suggestions.  
S'agissant de la question soulevée par la Colombie , il convenait que le document ne s'étendait guère S/FIN/M/44 
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 sur la question des engagements additionnels, mais  c'était une question que  les Membres pourraient 
utilement aborder à l'OMC.  En ce qui concerne la transparence, il était vrai qu'il existait des 
contraintes administratives, mais le document av ait pour objet de souligner l'importance de la 
transparence à l'égard des groupes concernés des différents pays.  Ceux qui s'intéressaient au sujet 
voudraient peut-être consulter plus avant les trava ux analytiques effectués par l'OCDE sur ce sujet 
particulier.  Enfin, le mode 4 était une questi on extrêmement vaste, qui faisait l'objet d'un autre 
programme de travail de l'OCDE. 
62. Le Président
 a remercié l'OCDE pour sa présentation.  Tant le document que la présentation 
qui en avait été faite avaient suscité un débat très in téressant entre les Membres.  Il était évident que 
ceux-ci avaient des avis différents sur les questions  qui étaient soulevées dans le document, mais ils 
reconnaissaient généralement l'importance d'une réglementation de ce secteur.  À son sens, les 
Membres estimaient que les questions soulevées dans  le document de l'OCDE et au cours du débat 
ultérieur méritaient d'être examinées plus avant pa r le Comité.  Il encourageait les Membres à faire 
part d'idées spécifiques sur la manière de faire avancer le débat sur ces questions.  Les questions 
soulevées par les délégations portaient, entre autres c hoses, sur les préoccupations et les défis liés à la 
libéralisation des services d'assurance, la distinction en tre les modes 1 et 2 et la possibilité de procéder 
à des échanges de renseignements grâce à la présenta tion d'études de cas.  Il attendait avec intérêt les 
points de vue que les Membres pourraient exprimer sur les nombreuses questions soulevées lors de futures réunions. 
E. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
63. Le Président  a proposé que le Comité tienne sa réunion suivante au cours du groupe suivant 
de réunions sur les services.  La date exacte serai t annoncée en temps utile.  Le Comité en a ainsi 
décidé . 
F. AUTRES QUESTIONS  
64. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
G. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT  
65. Le Comité a élu  Mme Mi-yon LEE (République de Corée)  à sa présidence pour l'année en 
cours. 
 
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