ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/CHN/14 
24 septembre 2004 
 
 (04-4028) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS
1 POSÉES PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU À LA CHINE AU SUJET DES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu souhaite poser certaines 
questions à la Chine au sujet de sa notifi cation G/LIC/N/3/CHN/2, intitulée "Réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d'import ation".  Nous avons not é que la notification 
mentionnée ci-dessus a été examinée à la session du Co mité des licences d'importation de mai 2004.  
Nous considérons qu'elle suscite encore un certa in nombre de préoccupations et appelle certains 
éclaircissements.  
 
Questions concernant la Section I:  Contingents tarifaires
 
 
1. Au paragraphe 6.II de la pr emière section, la Chine indique que "[L]e volume des contingents 
est fixé selon les engagements figurant à la liste tarifa ire CLII de la Chine.  Il est décidé une fois par 
an."  Par ailleurs, au paragraphe 6.I de cette mê me section, elle fait savoir que les contingents sont 
attribués aux utilisateurs finals et qu'"il est impossi ble d'indiquer à l'avance la quantité attribuée aux 
importations prove nant de chaque  pays car on ne peut prévoir auprès de quelle source les utilisateurs 
finals s'approvisionneront ". 
 
 La Chine pourrait-elle fournir des informations telles que la liste des importateurs au bénéfice 
de parts de contingent et les parts attribuées une fois  que la répartition a eu lieu?  En l'absence de ces 
renseignements, comment savoir si la Chine a mis en œuvre ses engagements au titre de la liste 
tarifaire CLII? 
 
2. Au paragraphe 6.V de la section I, la Chine indique que "[L]es autorités compétentes 
examinent les demandes de certificat de continge nt tarifaire pour les importations de produits 
agricoles dans un délai de deux mois, à savoir un mo is pour les organismes agréés et un mois pour la 
SDRC et le MOFCOM."  Nous saurions gré à la Ch ine de bien vouloir fournir des précisions sur les 
différents aspects de ces procédures, comme suit: 
 a) Selon quelle procédure et dans quel ordre les autorités compétentes examinent-elles les 
demandes? 
 
                                                     
 
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
 
2 Voir la notification de la Chine publiée sous la cote G/LIC/N/3/CHN/2. G/LIC/Q/CHN/14 
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 b) Les demandes sont-elles traitées selon le principe du "guichet unique" par les autorités 
compétentes ou peuvent-elles être acceptées par plus d'une autorité? 
 c) De quelle manière les demandes sont-elles tran smises à la SDRC et au MOFCOM pour qu'ils 
y donnent suite après que les autor ités compétentes les ont examinées? 
 
d) Selon quelle procédure et dans quel ordre gé néral la SDRC et le MOFCOM traitent-ils les 
demandes? 
 e) À quel organisme incombe en dernier lieu la  responsabilité de délivrer les certificats de 
contingent tarifaire pour les importations de pr oduits agricoles?  S'agit-il de la SDRC, du 
MOFCOM, ou des "autorités compétentes"? 
 3. Au paragraphe 14 de la section I, la Chine i ndique que "[L]e certificat de contingent tarifaire 
pour l'importation de produits agrico les est valable de la date de délivrance au 31 décembre de la 
même année.  Lorsque des produits agricoles assuje ttis à des contingents quitt ent le port de départ 
avant le 31 décembre d'une année donnée et arrivent  au port de destination l'année suivante, les 
utilisateurs finals doivent demander une prolongation de leur certificat à l'organisme agréé qui le leur 
a délivré à l'origine."  Par ailleurs, au paragraphe  15 de cette même section, la Chine indique ce qui 
suit:  "Lorsqu'un utilisateur final qui ne se sert pas de ce contingent ou qui ne s'en sert qu'en partie ne 
restitue pas son contingent avant le 15 septembre, le contingent qu'on lui attr ibuera l'année suivante 
sera réduit en proportion de la quantité non utilisée." 
  Nos questions sont les suivantes:  a) En cas d'extension de la durée de validité du certificat pour des produits agricoles qui quittent 
le port de départ avant le 31 décembre d'une année donnée et arrivent au port de destination 
l'année suivante, le contingent est-il réduit en proportion de la quantité attribuée pour l'année 
en question ou de celle qui est prévue pour l'année suivante? 
 b) Dans la mesure où les utilisateurs finals  qui demandent une prolongation du certificat 
reçoivent les produits l'année suivante, sont- ils pénalisés par une réduction de la part en 
proportion des quantités non utilisées l'année suivante? 
 
Questions concernant la Section II:  Contingents d'importation
 
 
4. Au paragraphe 6.II de la section II, la Ch ine indique que "[L]e volume des contingents est 
fixé selon les engagements figurant à la liste tarifaire CL II de la Chine.  Il est décidé une fois par an."  
Par ailleurs, au paragraphe 6.III de cette même s ection, elle précise que "[L]a quantité attribuée à 
chaque entreprise et la liste des entreprises bénéfi ciaires de contingents, étant considérées comme des 
informations commerciales confidentie lles, ne peuvent être divulguées." 
  Comme nous l'avons déjà fait observer dans la  première question re lative aux "contingents 
tarifaires", si la quantité de contingent attribu ée à chaque entreprise et la liste des entreprises 
bénéficiaires de parts de con tingent sont considérées comme des informations commerciales 
confidentielles, comment les Membres peuvent-ils savoir si la Chine a mis en œuvre ses engagements au titre de la liste tarifaire CLII?  
5. À la lecture des paragraphes 6.III, 6.VII, 6.V III, 6.IX et du paragraphe 14 de la section II, il 
apparaît que le MOFCOM est responsable uni quement des demandes de licences d'importation 
automatiques et que les entreprises souhaitant obteni r un certificat de contingent d'importation de 
machines et produits électroniques doivent présenter leur demande auprès de l'Administration d'État 
pour l'importation et l'exportation de machines et produits électroniques de Chine (SAIETMEP).  La  G/LIC/Q/CHN/14 
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 Chine indique également que pour importer des m achines et des produits électroniques, il faut un 
"certificat de contingent d'importation de machin es et produits électroniques", qui n'est pas délivré 
automatiquement, et que les importateurs doivent  ensuite présenter au MOFCOM une demande de 
"licence d'importation", qui est délivrée automatiquement.  
 Nous aimerions des précisions sur les points suivants: 
 a) Comment déterminer les responsabilités r espectives du MOFCOM et de la SAIETMEP? 
  b) Quelle est la procédure à suivre po ur demander une "licence d'importation"? 
 
Questions concernant la section IV:  Administra tion des licences d'importation automatiques
 
 
6. Au paragraphe 7.IV de la section IV, la Chine indique que "le Ministère du commerce est le 
seul chargé des demandes de licence d'importation automatique ".  Au paragraphe 9 de cette même 
section, elle indique ceux qui souhaitent demande r une licence pour importer des machines et des 
produits électroniques dont les importations sont soumises au régime de licences automatiques peuvent présenter leur demande à la SAIETMEP.    Nos questions sont là encore les suivantes: 
 
a) Comment déterminer les responsabilités r espectives du MOFCOM et de la SAIETMEP? 
 b) Quelle est la procédure à suivre pour de mander une "licence d'importation automatique"? 
 
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