ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/433
23 novembre 2001
(01-5986)
ACCESSION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
Décision du 11 novembre 2001
La Conférence ministérielle,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce et aux Procédures de prise de décisions au
titre des articles IX et XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerceconvenues par le Conseil général (WT/L/93),
Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce datée du 7 décembre 1995 présen tée par le Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu,
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce et ayant établi un Protocole d'accession du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu,
Décide  ce qui suit:
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourra accéder à
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités et
aux conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision.
_______________WT/L/433
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PROTOCOLE D'ACCESSION DU TERRITOIRE DOUANIER
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé le "Taipei
chinois"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois à l'Accord sur
l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/ TPKM/18, daté du 5 octobre 2001 (ci-après dénommé
le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession du Taipei chinois à l'Accord sur
l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, conformément au
paragraphe 10, le Taipei chinois accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit
accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Taipei chinois accédera sera l'Accord sur l'OMC, y compris les
notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par desinstruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra  les engagements mentionnés au paragraphe 224 du
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 224 du rapport du Groupe de travail, les
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui
doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueurdudit accord seront mises en œuvre par le Taipei chinois comme s'il avait accepté cet accord à la date
de son entrée en vigueur.
4. L'Accord spécial de change conclu entre l'OMC et le Taipei chinois et reproduit à l'annexe II
du présent protocole fait partie intégrante de ce dernier.
5. À compter de sa date d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale
du commerce (Accord sur l'OMC), le Taipei chinois acceptera l'Accord commercial plurilatéral sur le
commerce des aéronefs civils figurant à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC.
6. Le Taipei chinois pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure  soit inscrite sur la liste d'exemptions des
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à
l'article II.WT/L/433
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PARTIE II – LISTES
7. Les Listes reproduites à l'annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions et
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engage ments spécifiques annexée à l'Accord général sur le
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") du Taipei chinois.  Les concessions et les
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les
parties pertinentes des Listes.
8. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES
9. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation du Taipei chinois, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 31 mars 2002.
10. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté
par le Taipei chinois.
11. Le présent protocole sera déposé auprès du Dire cteur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et au Taipei chinois une
copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par le
Taipei chinois conformément au paragraphe 9.
Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Doha le onze novembre deux mille un, en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut
préciser ne faire foi que dans une seule de ces langues.
_______________WT/L/433
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ANNEXE I
LISTE CLIII - TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
Seul le texte anglais fait foi
(Distribuée sous les cotes WT/ACC/T PKM/18/Add.1 et WT/MIN(01)/4/Add.1 )
_______________
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II
Seul le texte anglais fait foi
(Distribuées sous les cotes WT/ACC /TPKM/18/Add.2 et WT/MIN(01)/4/Add.2 )WT/L/433
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ANNEXE II
ACCORD SPÉCIAL DE CHANGE ENTRE LE TERRITOIRE DOUANIER
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(CI-APRÈS DÉNOMMÉE  L'"OMC")
Considérant que le paragraphe 6 de l'article XV  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 (dénommé ci-après l'"Accord général de 1994") dispose que tout Membre de
l'OMC qui n'est pas membre du Fonds monétaire international (dénommé ci-après le "Fonds") devra,
dans un délai à fixer par l'OMC après consultation du Fonds, devenir membre du Fonds ou, à défaut,conclure avec l'OMC un accord spécial de change;
Considérant que le paragraphe 7 dudit article dispose que ledit accord spécial de change
contiendra les dispositions que l'OMC estimera nécessaires pour que les mesures prises en matière de
change par ce Membre ne compromettent pas l'app lication de l'Accord général de 1994 et étant donné
que les termes d'un tel accord n'imposeront pas au Membre d'obligations incompatibles avec celles
qui sont imposées par le Fonds;
Considérant que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(dénommé ci-après le "Taipei chinois") désire accéder à l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (dénommée ci-a près l'"Accord sur l'OMC") conformément à
l'article XII dudit accord;
L'Organisation mondiale du commerce
et
Le Taipei chinois, agissant par l'intermédiaire de son représentant dûment mandaté à cet effet,Conviennent de ce qui suit:
ARTICLE IRégime de change ordonné
1. Le Taipei chinois collaborera avec l'OMC pour faire en sorte que les taux de change reflètent
les tendances fondamentales de l'économie, maintenir avec les autres Membres de l'OMC desrelations harmonieuses en matière de change, éviter les modifications du taux de change à des fins
concurrentielles, faciliter, conformément aux articles II et III du présent accord, l'élimination des
restrictions qui entravent les paiements et les transferts internationaux dans le système multilatéral et
promouvoir le commerce et l'investissement sur le plan international.
2. Reconnaissant que le but essentiel du système monétaire international est de fournir un cadre
qui facilite l'échange de marchandises, de services et de capitaux entre les pays ou territoires et qui
contribue à soutenir une croissance économique non inflationniste, le Taipei chinois s'engage à
assurer le maintien d'un régime de change ordonné et à promouvoir un système de taux de change
stable.  En particulier, le Taipei chinois:
i) s'efforcera d'orienter sa politique économique et financière en vue d'encourager une
croissance économique non inflationniste durable dans un cadre macro-économique
stable;WT/L/433
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ii) permettra aux taux de change de refléter la situation économique et financière
fondamentale;
iii) évitera de manipuler les taux de change ou le système monétaire international afin
d'empêcher l'ajustement effectif des balances des paiements ou de s'assurer des
avantages compétitifs inéquitables vis-à-vis d'autres Membres;  et
iv) poursuivra des politiques de change compatibles avec les engagements prévus dans le
présent article.
ARTICLE IINon-recours aux restrictions sur les paiements cour ants ni aux pratiques de taux de change multiples
1. Le Taipei chinois n'imposera pas, sans l'approbation de l'OMC, de restrictions sur les
paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes.
2. Le Taipei chinois ne recourra pas et ne permettra pas à son Ministère des finances, à sa
Banque centrale, à son Fonds de stabilisation ni à aucun autre organisme public de recourir à des
mesures discriminatoires à l'égard de monnaies ni à des pratiques de taux de change multiples, à
moins d'y être autorisé par l'OMC.
3. Les contrats de change qui mettent en cause la monnaie d'un Membre ou du Taipei chinois et
sont contraires à la réglementation des changes que ce Membre ou le Taipei chinois maintient en
vigueur ou qu'il a introduite en conformité avec les Statuts du Fonds ou avec les dispositions d'un
accord spécial de change conclu en application du paragraphe 6 de l'article XV de l'Accord généralde 1994 ou du présent accord ne seront pas exécutoires sur le territoire du Taipei chinois ni sur celui
des autres Membres.
ARTICLE IIIContrôle des transferts de capitaux
1. Le Taipei chinois s'engage à chercher à éviter d'imposer un contrôle des transferts de capitaux
pour atteindre des objectifs en matière de balan ce des paiements et d'ordre macro-économique.  Il
pourra toutefois prendre les mesures de contrôle nécessaires pour réglementer les mouvements
internationaux de capitaux, si ces mouvements déstabilisent la balance des paiements ou
compromettent la stabilité macro-économique, pour autant qu'il n'applique pas lesdites mesures d'unemanière qui aurait pour effet de restreindre les paiements au titre des opérations courantes ou de
retarder indûment les transferts de fonds effectués pour le règlement d'engagements.
2. Le Taipei chinois s'engage à faire en sorte que les mesures afférentes aux flux de capitaux
soient conformes au présent accord, à l'Acco rd général de 1994 et à l'Accord sur l'OMC.
3. Si le Taipei chinois prend de nouvelles mesures de contrôle des transferts de capitaux ou
renforce celles qui sont en vigueur, il consultera immédiatement l'OMC.WT/L/433
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ARTICLE IV
Restrictions sur les paiements – Considérations générales
1. Si le Taipei chinois, avec l'approbation de l'OMC ainsi qu'il est prévu à l'article II, ou
conformément aux consultations menées avec l'OMC ainsi qu'il est prévu à l'article III impose une
mesure visant à restreindre les paiements et les transferts pour des raisons de balance des paiements et
de stabilité macro-économique, il:
a) organisera des consultations de bonne foi avec l'OMC sur les mesures d'ajustement
économique propres à régler les problèmes économiques fondamentaux qui l'ont obligé à prendre
ladite mesure;  et
b) adoptera ou poursuivra une politique économique compatible avec les résultats de ces
consultations.
2. Toute mesure adoptée ou maintenue au titre de l'article II du présent accord:a) évitera de causer des dommages non nécessaires aux intérêts commerciaux, économiques ou
financiers d'un autre Membre;
b) sera temporaire et progressivement éliminée selon un calendrier clairement établi;c) sera, de toutes les mesures qui peuvent être prises, celle qui aura le moins d'effets
défavorables;
d) sera compatible avec les dispositions du présent accord et avec les politiques économiques
adoptées conformément au paragraphe 1 b) du présent article;  et
e) sera appliquée sur la base du régime de la nation la plus favorisée.3. Toute mesure adoptée ou maintenue au titre de l'article III du présent accord sera, dans la
mesure du possible, conforme aux dispositions énoncées aux alinéas a) à e) du paragraphe 2 du
présent article.
ARTICLE VCommunication de renseignements
1. Le Taipei chinois communiquera à l'OMC les renseignements relevant du champ général de la
section 5 de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international qui pourront être nécessaires à
l'OMC pour exercer ses fonctions dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.
2. Le Taipei chinois ne sera pas tenu de donner des précisions l'amenant à divulguer les affaires
de particuliers ou de sociétés.  Toutefois, le Taipei chinois s'engage à fournir les renseignements
souhaités de façon aussi détaillée et aussi précise que possible.WT/L/433
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ARTICLE VI
Dispositions diverses
1. Aux fins du présent accord, il faut entendre par "paiements pour transactions courantes" les
paiements qui n'ont pas pour objet le transfert de capitaux, selon la définition donnée par le Fonds
monétaire international.
2. L'OMC aura à tout moment le droit de communiquer ses vues de façon informelle au Taipei
chinois sur toute question relevant du présent accord.
3. Lorsque l'OMC consultera le Fonds sur des questions de change ou d'autres questions
appropriées affectant particulièrement le Taipei chinois, il prendra les mesures nécessaires pour
présenter au Fonds, à la satisfaction de celui-ci, le point de vue du Taipei chinois, y compris, sans
limite, la transmission au Fonds de toute opinion communiquée par le Taipei chinois à l'OMC.
4. Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de
l'OMC s'appliquera aux différends auxquels le présent accord pourra donner lieu.
5. Le présent accord entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du Protocole d'accession du
Taipei chinois à l'OMC.
__________