ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS293/17
8 août 2003
(03-4177)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine
La communication ci-après, datée du 7 août 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
J'ai l'honneur de demander l'établissement d'un groupe spécial conformément aux dispositions
de l'article XXIII du GATT de 1994, des articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), de l'article 11 de l'Accordsur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), de l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture
et de l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), au sujet du
moratoire de facto  que les Communautés européennes appliquent aux produits agricoles
biotechnologiques.
Depuis octobre 1998, les Communautés européennes appliquent un moratoire de facto  à
l'approbation des produits agricoles biotechnologiques.  L'application de ce moratoire de facto
1 a
conduit à la suspension et au non-examen de diverses demandes d'approbation de produits agricoles
biotechnologiques ainsi qu'à un retard injustifié dans la conclusion du traitement de diverses
demandes d'approbation de ces produits dans le cadre de la réglementation communautaire.2
En outre, plusieurs États membres des Communautés européennes ont instauré des
prohibitions concernant divers produits agricoles biotechnologiques qui étaient déjà approuvés au
niveau communautaire.  Ils ont ainsi enfreint, outre la réglementation de l'OMC, la réglementation
communautaire elle-même.
Cette manière d'agir de la part des Communautés européennes ainsi que de certains de leurs
États membres affecte les produits agricoles biotechnologiques en provenance de l'Argentine.
Les mesures en cause pour lesquelles l'établissement d'un groupe spécial est demandé sont les
suivantes:
                                                     
1 Voir l'annexe I.
2 La réglementation de la CE concernant l'approbation des produits biotechnologiques comprend la
Directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil, du 12 mars 2001, publiée au Journal officiel n° 106 du 17-04-
2001, pages 0001 à 0039 (et la Directive 90/220 du Conseil 23-04-1990 qui l'a précédée, publiée au Journal
officiel n° 117 du 08-05-1990, modifiée par la Directive 94/15 publiée au Journal officiel n° 103 du 22-04-1994et par la Directive 97/35 publiée au Journal officiel n° 169 du 27-06-1997) et le Règlement (CE) n° 258/97, du
Parlement et du Conseil du 27 janvier 1997, publié au Journal officiel n° 043 du 14-02-1997.WT/DS293/17
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1) la suspension du traitement ou le non-examen de diverses demandes d'octroi ou
d'approbation de produits agricoles biotechnologiques;
2) le retard injustifié dans la conclusion du traitement de diverses demandes
d'approbation de produits agricoles biotechnologiques;
3) les prohibitions instaurées au niveau des États membres3 des Communautés
européennes au sujet des produits agricoles biotechnologiques en violation de la
réglementation de l'OMC et de la réglementation communautaire.
Les mesures en question des Communautés européennes et de plusieurs de leurs États
membres enfreignent les règles suivantes des Accords de l'OMC:
a) les articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:5, 5:6, 7, 8 et 10:1 et l'Annexe B 1) et 5) ainsi que
l'Annexe C 1) a), b), c), d) et e) de l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires (Accord SPS);
b) l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;c) les articles I:1, III:4, X:1 et X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994;
d) les articles 2.1, 2.2, 2.8, 2.9, 2.11, 5.1, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 5.6, 5.8 et 12 de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).
Les mesures en question annulent ou compromettent les avantages conférés à l'Argentine dans
le cadre de ces accords.
Le 14 mai 2003, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés
européennes au sujet de ces mesures, conformément aux dispositions de l'article 4 du Mémorandum
d'accord, de l'article 11:1 de l'Accord SPS, de l'articl e 19 de l'Accord sur l'agriculture, de l'article 14.1
de l'Accord OTC et de l'article XXII:1 du GATT de 1994.
Les consultations ont eu lieu le 19 juin 2003 et, bien qu'il y ait eu un échange de
renseignements, elles n'ont malheureusement pas permis de trouver une solution.
En vertu de ce qui précède, la République argentine demande l'établissement d'un groupe
spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  À cette fin, elle
souhaiterait que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe derèglement des différends qui est prévue pour le 18 août 2003.
                                                     
3 Voir l'annexe II.WT/DS293/17
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ANNEXE I
Produit agricole biotechnologique Situation de la demande d'approbation dans les CE et
réglementation communautaire
Maïs "GA-21" Demande présentée en Grande-Bretagne (1997):
Abandon de la procédure au titre de la Directive 90/220;  pas de
données sur la procédure au titre de la Directive 2001/18
Maïs "GA-21" Demande présentée en Espagne (1998):
Communication à l'Espagne de la notification E/ES/98/01;
Directive 2001/18 applicable;  procédure au titre du
Règlement n° 258/97
Maïs "GA-21" Demande présentée aux Pays-Bas (1998):
Procédure en cours aux Pays-Bas;  Règlement n° 258/97
Maïs "GA-21" Demande présentée aux Pays-Bas (2000):
Procédure en cours aux Pays-Bas au titre du Règlement n° 258/97
Maïs "T-14" (pas de renseignements;  Directive 2001/18 et
Règlement n° 258/97 applicables)
Maïs "NK-603" Demande présentée en Espagne (2000):
Communication à l'Espagne de la notification C/ES/00/01;
procédure au titre de la Directive 2001/18
Maïs "NK-603" Procédure en cours aux Pays-Bas;  procédure au titre du
Règlement n° 258/97
Soja "A2704-12" et "A5547-127" Demande présentée en Belgique (1998);  procédure au titre de la
Directive 2001/18;  procédure abandonnée
Soja "A2704-12" et "A5547-127" Demande présentée au Portugal (1999);  procédure au titre de la
Directive 90/220
Soja "A2704-12" et "A5547-127" Demande présentée en Belgique;  procédure au titre de la
Directive 2001/18 et du Règlement n° 258/97
Coton "Bt-531" Demande présentée en Espagne (1997) au titre de la
Directive 90/220 et présentée à nouveau au titre de la
Directive 2001/18;  procédure au titre du Règlement n° 258/97
Coton "RRC1445" Demande présentée en Espagne (1996) au titre de la
Directive 90/220 et présentée à nouveau au titre de la
Directive 2001/18;  procédure au titre du Règlement n° 258/97WT/DS293/17
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ANNEXE II
Produit agricole biotechnologique Pays de la CE appliquant des prohibitions et
réglementation pertinente
Maïs "Bt-176" Autriche:  prohibé conformément au Règlement n° 45 du
Ministère fédéral de la santé et de la protection des
consommateurs ("45. Verordnung der Bundesministerien für
Gesundheit und Konsumentenschutz"), du 13 février 1997
Allemagne: prohibé conformément à la Décision administrative
modifiée BGBI. II, n° 45/1997 ("Verbot des Inverkehrbringens
von gentechnisch verändertem Mais Bt-176" – Prohibition à
l'admission du maïs génétiquement modifié Bt176-, BGBl. II
n° 45/1997)
Luxembourg: prohibé conformément à l'Ordonnance ministérielle
du 7 février 1997, publiée au Journal officiel du Grand-Duché du
28 février 1997
Maïs "MON-810" Autriche: prohibé conformément au Règlement n° 175 du
Ministère fédéral de la condition féminine et de la protection des
consommateurs ("175. Verordnung der Bundesministerien für
Frauenangelegenheiten und Verbraucherschutz"), du 10 juin 1999
Italie: prohibé conformément au Décret de la présidence du
Conseil des ministres du 4 août 2000
Maïs "T-25" Autriche: prohibé conformément au Règlement n° 120 du
Ministère fédéral de la sécurité sociale et des générations ("120.Verordnung der Bundesministerien für soziale Sicherheit und
Generationen") du 28 avril 2000
Italie: prohibé conformément au Décret de la présidence du
Conseil des ministres du 4 août 2000
Maïs "Bt-11" Italie: prohibé conformément au Décret de la présidence du
Conseil des ministres du 4 août 2000
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