ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG65/1
25 février 1999
(99-0733)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA POLOGNE
Le texte de l'Accord de libre-échange est reproduit dans le présent document.1
_______________
PRÉAMBULE
Le gouvernement de l'État d'Israël  et le gouvernement de la République de Pologne , ci-après
dénommés "les Parties",
Réaffirmant  leur attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se fondent
leurs relations économiques, et leur respect des droits et obligations découlant des Accords del'Organisation mondiale du commerce/de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994 (ci après dénommés "l'OMC/le GATT de 1994");
Considérant  leur désir commun de prendre une part active au processus d'intégration
économique internationale;
Résolus  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions du GATT de 1994;
Convaincus  que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques,
notamment pour le développement du commerce, des investissements et de la coopération
économique et technologique;
Considérant  les accords d'association signés par chaque Partie avec les Communautés
européennes;
Sont convenus de ce qui suit:
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG65/1
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Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présen t accord et de l'OMC/du GATT de 1994, en
particulier de l'article XXIV du GATT de 1994, les Parties établissent progressivement une zone de
libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges bilatéraux, au cours d'une période de transition seterminant au plus tard le 1
er janvier 2001.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriser
ainsi chez elles l'essor de l'activité et de la prospérité économiques ainsi que
l'augmentation de la productivité de leurs économies;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux
et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel pour les Parties.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits quirelèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord (ci-après dénommée
"annexe I").
Article 3
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties et les droits de douane déjà appliqués à l'importation ne sont pas non plus augmentés dans les
échanges entre les Parties.
2. Les droits de douane à l'importation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés
conformément aux dispositions du Protocole n° 1 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole
n° 1").WT/REG65/1
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Article 4
Droits de base
1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée dans
chaque Partie le 1er janvier 1997.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , en particulier par suite d'un accord tarifaire conclu dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1
à compter de la date d'application de ces réductions.
3. Les droits réduits calculés conformément au Protocole n° 1 du présent accord sont appliqués
en arrondissant à la première décimale ou, dans le cas des droits spécifiques, à la deuxième décimale.
4. Les parties se notifient mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits nationaux
conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Article 5
Taxes à l'importation d'effet équivalent à des droits
1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
1. Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
2. Les Parties peuvent remplacer un droit de douane à l'importation à caractère fiscal ou
l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure, conformément aux dispositions de
l'article 15.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est appliquée dans les échanges entre les Parties, à l'exception de celles qui sont appliquées par uneWT/REG65/1
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Partie à l'égard d'importations originaires de l'autre Partie qui sont énumérées à l'annexe II du présent
accord (ci-après dénommée "annexe II").
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
Aucune restriction quantitative à l'exportation ni mesure d'effet équivalent n'est appliquée
dans les échanges entre les Parties, à l'exception des restrictions qui peuvent être appliquées par une
Partie à l'égard d'exportations à destination de l'au tre Partie et qui sont énumérées à l'annexe III du
présent accord (ci-après dénommée "annexe III").
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 10
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des
Parties.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification desmarchandises et de tous les produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 11
Échange de concessions
1. Les parties s'accordent mutuellement les concessions spécifiées dans les annexes au Protocole
n° 2 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 2"), comme il est indiqué dans ce Protocoleet conformément aux dispositions du présent chapitre.
2. Les Parties examinent périodiquement, dans le cadre du Comité mixte (comme il est indiqué à
l'article 33), la possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions touchant aux échanges de
produits agricoles.
3. Les produits agricoles qui ne sont pas énum érés dans le Protocole n° 2 sont échangés
conformément aux dispositions de  l'OMC/du GATT de 1994 et aux engagements respectifs de chaque
Partie dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
Article 12
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et en particulier celles de l'article 26,
étant donné le caractère particulièrement sensible des produits agricoles, si les importations de
produits originaires d'une Partie qui font l'objet de concessions accordées en vertu du présent accordentraînent de graves perturbations sur le marché de l'autre Partie, la Partie concernée engage
immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée.  En attendant qu'uneWT/REG65/1
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solution soit trouvée, la Partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires, en
notifiant immédiatement à l'autre Partie les mesures prises.
Article 13
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les Parties appliquent les mesures sanitaires et phytosanitaires conformément aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les
Parties n'appliquent pas leurs règlements dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire de
façon à exercer une discrimination arbitraire ou injustifiée ou à imposer des restrictions déguisées à
leurs échanges mutuels.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 14
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 3 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 3") définit les règles
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées (examens périodiques par le Comité mixte et
arrangements de coopération administrative, entre autres) afin de garantir l'application efficace et
harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3 ainsi que des articles pertinents du présent accord, de
réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et de trouver des
solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces
dispositions.
Article 15
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des
Parties.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une ristourne
d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés indirectement.
Article 16
Exceptions générales
Conformément à l'article XX du GATT de 1994, le présent accord n'empêche pas l'application
de prohibitions ou de restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se
justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de la santéet de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, y compris les mesures
nécessaires à la protection de l'environnement, à la protection des trésors culturels, à la protection de
la propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou à laWT/REG65/1
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conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement
avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction
déguisée au commerce entre les Parties.
Article 17
Exceptions concernant la sécurité
Conformément à l'article XXI du GATT de 1994, aucune disposition du présent accord
n'empêche une Partie de prendre les mesures appropriées qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales.
Article 18
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il
n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditionsd'achat et de commercialisation des marchandises.  Le Comité mixte est informé des mesures adoptées
en vue d'atteindre cet objectif.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties.  Cesdispositions s'appliquent également aux monopoles délégués par un État à des tiers.
Article 19
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises dans le cadre du présent accord entre les Parties et le transfert de ces paiements endirection du territoire de la Partie au présent accord sur lequel réside le créancier ne sont soumis à
aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme relatifs aux échanges de marchandises auxquels participent leurs résidents.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIIIdes Statuts du Fonds monétaire international.WT/REG65/1
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Article 20
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges spéciaux
ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et lesmonopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 ne
s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'unmarché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article et si cette
pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage
important à une branche de production nationale, elle peut prendre des mesures appropriées suivant
les conditions et la procédure établies à l'article 30.
5. Sous réserve de ses lois, règlements et pratiques, toute Partie accorde un traitement juste et
équitable aux particuliers, entreprises, organismes gouvernementaux et autres entités de l'autre Partie
engagés dans l'exercice d'activités au titre du présent accord.
Article 21
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un État Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources de
l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises est, dans la mesure où elle
affecte les échanges entre les Parties, incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.
3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, conformément
aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATTde 1994 et, sur demande d'une Partie, l'autre Partie lui fournit des informations sur les programmes
d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:
a) est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, ouWT/REG65/1
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b) lèse ou menace de léser sérieusement les intérêts de cette Partie ou cause ou menace
de causer un dommage important à une branche de production nationale ou à son
agriculture,
elle peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les procédures énoncées à
l'article 30.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures etaux conditions énoncées par l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures compensatoires et
par le GATT de 1994.
Article 22
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, le 31 décembre 2000 au plus
tard, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs, conformément à
l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC et aux engagements pris par les
Parties dans le cadre de cet accord.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et une ouverture mutuelle des
marchés publics respectifs des Parties.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application de l'ouverture des marchés prévue au paragraphe 2,notamment à la lumière de faits nouveaux survenus dans ce domaine au plan des relations
internationales.
5. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés sous les auspices de
l'Organisation mondiale du commerce.
Article 23
Règlements techniques
1. Les droits et obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et les
mesures connexes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, des renseignements sur des cas
particuliers de mesures se rapportant à des normes.
3. Les Parties ont pour objectif de réduire les obstacles techniques au commerce.  À cette fin, les
Parties entament des négociations, s'il y a lieu, en vue de conclure des accords de reconnaissancemutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, dans l'esprit des recommandations de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.WT/REG65/1
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Article 24
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI duGATT de 1994.
Article 25
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle, y compris des mesures pour accorder et faire respecter ces droits.
Les Parties confirment leur volonté de respecter les conventions sur la protection de la propriété
intellectuelle qui sont énumérées à l'annexe IV du présent accord (ci-après dénommée "annexe IV") etd'y accéder avant la fin de la période de transition prévue au paragraphe 1 de l'article premier du
présent accord.
2. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" comprend en
particulier la protection du droit d'auteur et des droits voisins, des marques de fabrique ou de
commerce, des indications géographiques, des dessins et modèles industriels, des brevets, destopographies de circuits intégrés, des renseignements non divulgués concernant le savoir-faire et des
obtentions végétales.
3. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et lerespect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi
que sur les relations des Parties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
Article 26
Mesures de sauvegarde générales
1. Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 30 du présent accord.
2. Lorsque la Partie importatrice considère que l'importation d'un produit en provenance de
l'autre Partie n'est pas une cause substantielle du dommage grave ou de la menace de dommage grave,
elle exempte le produit provenant de l'autre Partie de l'application de toute mesure de protectionWT/REG65/1
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contre les importations qui peut être instituée à l'encontre des importations du même produit en
provenance de pays tiers.
Article 27
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 3
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence, en ce qui concerne les taux, pour les produitsoriginaires de cette Partie.  La valeur totale des importations de produits qui sont assujettis à ces
mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels importés de
l'autre Partie - tels qu'ils sont définis au chapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser cinq ans.  Elles
cessent de s'appliquer à la date de la fin de la période de transition.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Partie concernée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de
prendre en application du présent article et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu
au sein du Comité mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne
soient appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au
Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du
présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits à des taux annuelsconstants à partir d'une date se situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte
peut fixer un calendrier différent.
Article 28
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, desdroits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et laWT/REG65/1
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procédure établies à l'article 30. Les mesures doivent être non discriminatoires et sont supprimées
lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
Article 29
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques qui sont nécessaires pour
l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les
objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 30.
Article 30
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 26 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des
informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et lui
communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein
du Comité mixte en vue de trouver une solution acceptable aux Parties.
4. S'agissant des articles 26 et 28, le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et peut
prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie concernée.  À défaut
de décision dans un délai de 45 jours à compter de celui où le Comité mixte a été saisi de la question
ou si aucune autre solution satisfaisante n'intervient dans un délai de 45 jours à compter de celui de la
notification à l'autre Partie, la Partie concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à
la situation.
5. S'agissant de l'article 29, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées une fois les
consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois à compter de la date de
la notification à l'autre Partie.
6. S'agissant des articles 20 et 21, la Partie concernée prête au Comité mixte toute l'assistance
nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la pratique incriminée.  À défaut
pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte
ou à défaut d'accord au sein de ce dernier dans un délai de 45 jours après qu'il a été saisi de l'affaire, laPartie concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la
pratique en question.
7. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique oules difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnementWT/REG65/1
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du présent accord.  Les mesures que prend une Partie à l'encontre d'un acte ou d'une omission de
l'autre Partie ne peuvent affecter que les échanges avec cette Partie.
8. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement dès que possible, ou de leur suppression lorsque la situation ne justifie
plus leur maintien.
9. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 20, 21, 26 et 28,
appliquer immédiatement les mesures provisoires stri ctement nécessaires pour remédier à la situation.
Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible au
sein du Comité mixte.
Article 31
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux conditions établies dans le cadre de
l'OMC/du GATT de 1994, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées auximportations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire
pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures sont progressivement
assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore et elles sont
éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie concernée informe sans délai
l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et communique, chaque fois que possible, uncalendrier pour leur suppression.
3. En appliquant des mesures commerciales temporaires, la Partie en question accorde aux
importations originaires de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde
aux importations originaires de tout autre pays et ne réduit pas les avantages relatifs accordés à l'autre
Partie au titre du présent accord.
Article 32
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Le Comité mixte
examine cette demande et peut adresser des recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue
d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties, conformément aux procédures internes prévues par leur législation.WT/REG65/1
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CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles et finales
Article 33
Comité mixte
1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties.
2. Le Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne
mise en œuvre.  Il examine toute question importante surgissant dans le cadre du présent accord, ainsi
que toute autre question commerciale ou économique d'intérêt mutuel.  Le Comité mixte étudie en
permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au sein
du Comité mixte.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Ces
décisions sont mises en application par les Parties conformément à leur législation interne. Le Comité
mixte peut aussi formuler des recommandations sur toute autre question commerciale ou économique
d'intérêt mutuel.
Article 34
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.
3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en
vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour de la réception d'une
notification écrite de l'accomplissement de ces procédures.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 35
Règlement des différends
1. Chaque Partie peut saisir le Comité mixte de tout différend portant sur l'application ou
l'interprétation du présent accord.
2. Le Comité mixte peut régler le différend par voie de décision.WT/REG65/1
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3. Chaque Partie est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision visée
au paragraphe 2.
4. Si un différend dont a été saisi le Comité mixte n'est pas réglé conformément au paragraphe 2
du présent article, chaque Partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre;  l'autre Partie doit
alors désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
5. Dans un délai de 60 jours, le Comité mixte choisit alors parmi les experts proposés par les
deux arbitres un troisième arbitre, qui ne doit être un ressortissant de ni l'une ni l'autre des Parties et
qui remplit les fonctions de président.
6. Les décisions des arbitres se prennent à la majorité dans les 90 jours ou dans le délai plus long
convenu par le Comité mixte.
7. Chaque Partie doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en application la décision des
arbitres.
Article 36
Relations commerciales régies par le présent accord et par d'autres accords
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier qui sont conformes aux
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation del'article XXIV du GATT de 1994.
Article 37
Annexes et protocoles
Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.
Article 38
Application territoriale
Le présent accord s'applique sur le territoire douanier des Parties.
Article 39
Modifications
Les modifications apportées au présent accord, y compris aux annexes et protocoles, entrent
en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que toutes les
procédures internes prévues par la législation de chaque Partie pour l'entrée en vigueur des
modifications ont été accomplies.
Article 40
Entrée en vigueur
Le présent accord est soumis à la ratification par les Parties et entre en vigueur le premier jour
du deuxième mois suivant la date de l'échange des notifications de ratification.WT/REG65/1
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Article 41
Validité et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chaque Partie peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite adressée à
l'autre Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant la date à laquellel'autre Partie a reçu la notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
Fait à .............., le ........................ 5757, qui correspond au .............1997, en deux
exemplaires, en hébreu, en polonais et en anglais, toutes versions faisant également foi.  En cas de
divergences d'interprétation, le texte anglais prévaut.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement
de l'État d'Israël de la République de Pologne
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