RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/221/Add.1
13 novembre 2000
(00-4790)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Pérou aux questions posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication de la Mission permanente datée du 8 novembre 2000, le Pérou a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les États-Unis, qui ont été
distribuées dans le document IP/C/W/215.
_______________
Note:  La Décision 344 a été remplacée par la Décision 486 – Régime commun sur la propriété
industrielle – qui entrera en vigueur le 1er décembre 2000.  Par conséquent, les réponses ont
été élaborées suivant ce que prévoit la Décision 486.
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque forme de propriété intellectuelle reprise dans l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés de plantes végétales, la manière dont le Pérou accorde le
traitement national et le traitement à la nation la plus favorisée aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
La Décision 486 – Régime commun sur la propriété industrielle -, s'étend aux formes de
propriété intellectuelle suivantes:
- les brevets d'invention
- les modèles d'utilité
- les schémas de configuration de circuits intégrés
- les dessins industriels- les marques
- les slogans publicitaires
- les marques collectives
- les marques de certification
- les noms commerciaux- les écriteaux ou enseignes
- les indications géographiques
Les articles 1
er et 2 de la Décision susmentionnée établissent, quant à la protection de la
propriété intellectuelle, les principes de traitement national et de traitement de la nation la plus
favorisée.IP/C/W/221/Add.1
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En ce qui concerne le principe de traitement national, l'article premier stipule que chaque pays
membre accorde aux ressortissants des autres Membres de la Communauté andine, de l'Organisation
mondiale du commerce et de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, un
traitement égal à celui octroyé à ses propres ressortissants.
Quant au principe du traitement de la nation la plus favorisée, l'article 2 de la Décision 486
indique, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, que tout avantage, faveur, privilège ou
immunité concédé par un pays membre aux ressortissants d'un autre Membre de la Communauté
andine sera également accordé à tous les ressortissants de tout Membre de l'Organisation mondiale du
commerce ou de la Convention de Paris.
Par ailleurs, l'article 2 de la Décision 351 - Régime commun sur le droit d'auteur et les droits
connexes -, indique que chaque pays membre accorde aux ressortissants d'un autre pays, une
protection égale à celle reconnue à ses propres ressortissants en matière de droit d'auteur et de droits
connexes.
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de
l'OMC–l'ADPIC fut intégré dans la législation nationale en 1995 en tant que partie de la ratification
du Pérou des Accords du Cycle d'Uruguay, de sorte que les principes de traitement national et de
traitement de la nation la plus favorisée, garantis par ces accords, font partie de notre législation et par
conséquent, sont également applicables à la Décision 345 – Régime commun de la protection desdroits des obtenteurs de variétés végétales.
Sans préjudice de ce qui précède, il convient de remarquer que le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée qu'offre le Pérou aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC provient, en tous les cas, de l'absence de discrimination entre Péruviens et étrangers(traitement national) ou entre étrangers de différents pays membres (nation la plus favorisée) dans la
législation en vigueur dans le pays, sauf exceptions expressément permises par l'Accord sur les
ADPIC.  Étant donné qu'il n'existe aucune discrimination dans la législation sur la propriété
intellectuelle, les ressortissants et étrangers ont accès aux mêmes principes, procédures et autorités en
ce qui concerne la reconnaissance de leurs droits.
B. DROITS D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES2. Expliquer de quelle manière la Loi péruvienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ains i que les compilations de données conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et citer les dispositions s'y rapportant.
L'article 23 de la Décision 351 – Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes
- établit que les programmes d'ordinateur sont protégés selon les mêmes conditions que les œuvres
littéraires.  Cette protection s'étend aussi bien aux programmes opérationnels qu'aux programmes
d'application, que ce soit sous forme de code source ou de code objet.
De même, le Décret législatif n° 822 – Loi sur le droit d'auteur – protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, comme le stipule l'Accord sur les ADPIC.
En effet, l'article 69 du Décret législatif n° 822 établit que les programmes d'ordinateur sont
protégés selon les mêmes conditions que les œuvres littéraires.  Cette protection s'étend à toutes ses
formes d'expression, aussi bien aux programmes opérationnels qu'aux programmes d'application, quece soit sous forme de code source ou de code objet.  La protection établie par la loi s'étend à toutes les
versions successives du programme ainsi qu'aux programmes dérivés.IP/C/W/221/Add.1
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En ce qui concerne les compilations de données, l'article 28 de la Décision 351 indique que
les bases de données sont protégées du moment que la sélection ou la disposition des matières
constituent une création intellectuelle.  De même, l'article 78 du Décret législatif n° 822 indique que
les bases ou compilations de données ou d'autres matériaux, lisibles par machine ou sous toute autre
forme, sont protégées du moment que la sélection ou la disposition des matières constituent descréations intellectuelles.  Cette protection n'est pas étendue aux données, informations ou au matériel
compilés, mais n'affecte en rien les droits sur les œuvres ou matériaux qui la composent.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les droits de location sont accordés dans
la plupart des cas pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, et l'article 14
dispose que les droits de location sont accordés aux producteurs de phonogrammes.  Veuillez décrire
la manière dont les droits de location sont accordés aux détenteurs de droits pour ces œuvres etphonogrammes, et citer les dispositions pertinentes de la loi péruvienne sur le droit d'auteur.
L'article 13 c) de la Décision 351 indique que l'auteur, ou le cas échéant, ses ayants droit, sont
détenteurs du droit exclusif de réaliser, autoriser ou interdire:
"La distribution publique d'exemplaires ou de copies de l'œuvre par la vente, le leasing ou la
location."
En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes en particulier, l'article 37 c) de la
Décision 351 indique que les producteurs de phonogrammes ont le droit d'autoriser ou d'interdire la
distribution publique de l'original et de toute copie, par la vente, la location ou tout autre moyen dedistribution.
De même, l'article 136 b) du Décret législatif n° 822 indique que les producteurs de
phonogrammes ont le droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire la distribution au public, la
location, le prêt public ainsi que tout autre transfert de possession à titre onéreux des copies de leursphonogrammes.
En ce qui concerne les programmes d'ordinateur en particulier, l'article 72 du Décret législatif
n° 822 indique que le droit de location ou de prêt n'est pas applicable aux programmes d'ordinateur
lorsque ceux-ci sont intégrés dans une machine ou un produit et ne peuvent être reproduits ou copiés
lors de l'utilisation normale de la machine ou du produit;  ou lorsque la location ou le prêt n'ont pas
pour but premier l'utilisation du programme d'ordinateur.
C. MARQUES4. Veuillez expliquer comment la Loi péruvienne sur les marques accorde la présomption d'un
risque de confusion, conformément à l'article 16 :1 de l'Accord sur les ADPIC, lorsqu'une marque
identique est utilisée sans autorisation sur des produits ou services identiques, et veuillez citer les
dispositions pertinentes.
L'article 155 d) de la Décision 486 établit que le détenteur d'une marque enregistrée peut
interdire à un tiers l'utilisation commerciale d'un signe identique ou semblable à la marque pour tout
produit ou service, lorsque cette utilisation peut entraîner une confusion ou un risque d'associationavec le détenteur de la marque, et qu'on présumera d'un risque de confusion étant donné qu'il s'agit de
l'utilisation d'un signe identique pour des produits et services identiques.
5. Veuillez expliquer comment la Loi péruvienne sur les marques et les autres lois garantissent
la protection des marques de produits et services connus, et veuillez citer les règles pertinentes.IP/C/W/221/Add.1
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La Décision 486 consacre un titre complet (Titre XIII, articles 224 à 237) à la protection des
signes distinctifs notoirement connus.  La protection des marques (de produit ou service) notoirement
connues est stipulée dans ce titre.  En particulier, l'article 226 de la Décision 486 indique qu'est
considérée comme utilisation non autorisée d'un signe distinctif notoirement connu l'utilisation de ce
dernier dans sa totalité ou partiellement, ou une reproduction, une imitation, une traduction ou unetranslittération de ce signe, susceptible d'entraîner une confusion, en ce qui concerne des
établissements, des activités, des produits ou services identiques ou similaires auxquels elle
s'applique.
Est également considérée comme utilisation non autorisée d'un signe distinctif notoirement
connu, l'utilisation dudit signe dans sa totalité ou partiellement, ou d'une reproduction, d'une imitation,
d'une traduction ou d'une translittération dudit signe, même en ce qui concerne des établissements, desactivités, des produits ou des services différents auxquels le signe notoirement connu s'applique, ou à
des fins commerciales, si cette utilisation peut provoquer un des effets suivants:
a) un risque de confusion ou d'association avec le détenteur du signe, ou avec ses
établissements, ses activités, ses produits ou services;
b) un dommage économique ou commercial injustement causé au détenteur du signe
pour cause d'une atténuation du caractère distinctif ou de la valeur commerciale ou
publicitaire du signe;  ou,
c) exploitation injuste du prestige ou de la renommée du signe.
L'utilisation peut se vérifier par n'importe quel moyen de communication, y compris les
moyens électroniques.
De même, conformément à l'article 233, lorsqu' un signe distinctif notoirement connu a été
enregistré de façon indue dans un pays membre en tant que partie d'un nom de domaine ou d'une
adresse de courrier électronique par un tiers non autorisé, l'autorité nationale compétente peut
ordonner l'annulation ou la modification de l' inscription du nom du domaine ou de l'adresse de
courrier électronique à la demande du détenteur ou du possesseur légitime de ce signe.
Le détenteur d'un signe distinctif notoirement connu est habilité à interdire à des tiers son
utilisation et à exercer, devant l'autorité nationale compétente, les actions et mesures correspondantes.
Le délai de prescription de l'action contre une utilisation non autorisée d'un signe distinctif
notoirement connu est de cinq ans à compter de la date à laquelle le détenteur du signe a eu
connaissance de cette utilisation, à moins que cette utilisation n'ait été entamée de mauvaise foi, etdans l'affirmative, l'action n'aura pas de prescription.  Cette action ne nuira pas à celle pouvant
correspondre à des dommages et intérêts conformément à la législation nationale.
Il convient d'ajouter que l'article 136 h) de la Décision 486, concernant les conditions
d'enregistrement des marques, indique que tout signe dont l'utilisation commerciale nuit injustementau droit d'un tiers, en particulier lorsque ledit signe constitue une reproduction, une imitation, une
traduction, une translittération ou une transcription, totale ou partielle, d'un signe distinctif
notoirement connu dont le détenteur est un tiers, quels que soient les produits ou services appliqués à
ce signe, lorsque son utilisation peut entraîner un risque de confusion ou d'association avec ce tiers ou
avec les produits ou services;  une exploitation injuste du prestige du signe; ou l'atténuation ducaractère distinctif ou de la valeur commerciale ou publicitaire, ne pourra faire l'objet d'un
enregistrement.IP/C/W/221/Add.1
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Enfin, l'article 172:2 de la Décision 486 indique que l'autorité nationale compétente décrétera
d'office ou à la demande d'un tiers, l'annulation de l'enregistrement de la marque lorsque celui-ci a été
accordé en violation de l'article 136 h). Le délai de prescription de cette action est de cinq ans à
compter de la date de l'octroi de l'enregistrement contesté.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques sont
protégées au Pérou et citer les règles pertinentes.
Le Titre XII de la Décision 486 est consacré aux indications géographiques et reconnaît deux
catégories: les appellations d'origine et les indications de provenance.
Conformément à l'article 201 de la Décision 486, l'appellation d'origine est définie comme
une indication géographique, constituée de la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu
déterminé, ou constituée d'une appellation, qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu
déterminé, fait référence à une zone géographique déterminée, servant à désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont dues exclusivement ouprincipalement au milieu géographique dans lequel le produit est fabriqué, y compris les facteurs
naturels et humains.  Cette définition est conforme à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 206 de la Décision 486, la  déclaration de protection se fait d'office
ou à la demande des personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime et la déclaration reste en vigueurtant que subsistent les conditions qui l'ont motivée.  L'autorisation de l'utilisation d'une appellation
d'origine protégée est accordée pour une période de dix ans, elle peut être renouvelée pour une période
de même durée conformément à l'article 210.
Les bureaux nationaux compétents pourront reconnaître les appellations d'origine reconnues
et protégées dans un autre pays membre, si les producteurs, les responsables de l'extraction, fabricants
ou artisans ayant un intérêt légitime ou les autorités publiques en font la demande.
Pour demander cette protection, les appellations d'origine doivent avoir été déclarées comme
telles dans le pays d'origine.
Il convient de signaler que l'article 214 de la Décision 486 indique que l'utilisation
d'appellations d'origine par des personnes non autorisées créant une confusion est considérée comme
un acte portant atteinte au droit de propriété industrielle faisant l'objet d'une sanction, y compris dans
les cas où sont utilisées des mentions telles que genre, type, imitation et autres qui créent une
confusion dans l'esprit du consommateur.  De même, l'article 215 de la susmentionnée Décision
dispose que les pays membres interdisent l'utilisation d'une appellation d'origine pour des vins ouboissons spiritueuses pour des produits de ce genre qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'appellation d'origine en question, même lorsque la véritable origine du produit est indiquée ou
lorsque est mentionnée l'indication géographique traduite ou accompagnée d'expressions telles que
"classe", "type", "style", "imitation" ou autres.
Par ailleurs, l'article 221 définit l'indication de provenance comme un nom, une expression,
une image ou un signe désignant ou évoquant un pays, une région, une localité ou un lieu déterminé.
Une indication de provenance ne pourra pas être utilisée dans le commerce pour un produit ou un
service, si elle est fausse ou trompeuse en ce qui concerne son origine ou si son utilisation peut créer
une confusion chez le consommateur quant à son origine, sa provenance, sa qualité ou toute autrecaractéristique du produit ou service.IP/C/W/221/Add.1
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L'utilisation d'une indication de provenance fausse ou trompeuse peut faire l'objet d'une
activité de concurrence déloyale sur base des articles 258 et 259 sous-alinéa c) de la Décision 486, et
des articles 6, 7 et 10 de la Loi sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales
(Décret-loi 26122).  L'article 10 de cette loi définit comme acte de concurrence déloyale, l'utilisation
d'expressions pouvant induire en erreur quant à la provenance géographique d'un produit.  Entre
autres, est considérée comme déloyale, l'utilisation commerciale de fausses indications de provenance
et de fausses appellations d'origine.
7. La loi péruvienne sur les indications géographiques prévoit-elle une des exceptions à la
protection des indications géographiques prévues dans l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  Et
dans l'affirmative, décrire comment l'exception est appliquée et citer les dispositions légales
pertinentes.
L'article 215:2 de la Décision 486 reprend l'exception prévue dans l'article 24:4 de l'Accord
sur les ADPIC. L'article 202 b) de la Décision 486 reprend l'exception prévue dans l'article 24:6,
première phrase, de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 223 de la Décision 486 reprend l'exception
prévue dans l'article 24:8 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 219 de la Décision 486 reprend
l'exception prévue dans l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC.
E. DESSINS INDUSTRIELS8. Décrire en détail la manière dont les dessins industriels, y compris les dessins textiles, sont
protégés en vertu de la loi péruvienne et citer les dispositions légales pertinentes.
L'article 129 de la Décision 486 indique que l'enregistrement d'un dessin industriel, y compris
les dessins textiles, autorise le détenteur de l'enre gistrement d'interdire à des tiers l'exploitation dudit
dessin.  En vertu de cette interdiction, le titulaire de l'enregistrement aura le droit d'agir contre tout
tiers qui, sans son autorisation, fabrique, importe, offre, introduit dans le commerce ou utilise de façon
commerciale les produits comprenant ou reproduisant le dessin industriel.
Le détenteur de l'enregistrement a également le droit d'agir contre toute personne produisant
ou commercialisant un produit dont le dessin présente uniquement des différences mineures par
rapport au dessin protégé ou dont l'apparence est identique audit dessin.
Enfin, il convient de citer que, conformément à l'article 128 de la Décision 486,
l'enregistrement d'un dessin industriel est protégé pour une période de dix ans à compter de la date dudépôt de la demande dans le pays membre.  Ce délai est également prévu dans l'article 109 du Décret
législatif n° 823 – Loi sur la propriété industrielle.
F. BREVETS
9. Veuillez expliquer si les inventions figurant dans les catégories décrites ci-dessous peuvent ou
non être brevetées selon la loi péruvienne si malgré le fait qu'elles soient neuves, impliquent une
activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle:
a) les inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
Oui, un procédé qui consiste en totalité ou en partie en opérations exécutées par un ordinateur
et commandées par un programme d'ordinateur est brevetable. Un tel procédé peut être considéré
comme une invention et peut être breveté s'il répond aux critères de brevetabilité.IP/C/W/221/Add.1
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b) les inventions de produits consistant en éléments d'une invention enregistrée par
ordinateur, comprenant:
i) les programmes d'ordinateur codés sur un support concret tel qu'une disquette,
un disque dur ou la mémoire d'un ordinateur, qui sont lisibles en machine;  ou
Conformément à l'article 15 e) de la Décision 486 les programmes d'ordinateur et les logiciels
ne sont pas considérés comme inventions et par conséquent, ne sont pas brevetables.  Les programmes
d'ordinateur en tant que tels sont protégés par le droit d'auteur, conformément à l'article 10 de l'Accord
sur les ADPIC, à l'article 23 de la Décision 351 et 69 du Décret législatif n° 822.
ii) un ordinateur générique dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement au fait qu'il est associé à un
logiciel spécifique;
Il est brevetable si la programmation de l'ordinateur a pour résultat un fonctionnement
différent et novateur de l'ordinateur, ou modifi e ce dernier dans son fonctionnement technique.
Conformément à l'article 15 e) de la Décision 486, les programmes d'ordinateur en tant que tels ne
sont pas considérés comme inventions et par conséquent, ne sont pas brevetables.  Un programme
d'ordinateur ne peut échapper à cette disposition uniquement parce qu'il se trouve dans un ordinateur.
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;Elles ne sont pas brevetables étant donné que selon l'article 15 d) de la Décision 486, les
plans, règles ou méthodes à l'exercice des activités économiques ou commerciales ne sont pas
considérés comme inventions. Ces matières ne sont pas considérées comme inventions car elles ne
possèdent pas de caractère technique.
d) les micro-organismes de toutes variétés.Ils sont brevetables tant que sont adoptées des mesures différentes résultant de l'examen prévu
par l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, en  conformité avec la seconde disposition transitoire
de la Décision 486.
10. Les espèces et variétés animales sont expressément exclues selon l'article 7 c) de la
Décision 344.  Les variétés végétales ne sont pas exclues, ni les micro-organismes mentionnés dans la
Décision 344.  Veuillez indiquer si l'inventeur  d'un micro-organisme qui est nouveau, qui implique
une activité inventive et est susceptible d'application industrielle, peut demander le brevet pour ledit
micro-organisme au Pérou.
Selon l'article 20 c) de la Décision 486, les plantes, les animaux et les procédés
essentiellement biologiques pour la production de plantes ou d'animaux qui ne sont pas des procédés
non biologiques ni micro-biologi ques ne sont pas brevetables.
En ce qui concerne les micro-organismes, confor mément à la seconde disposition transitoire
de la Décision 486, ils sont brevetables tant que sont adoptées des mesures différentes résultant de
l'examen prévu par l'article 27 b), question 3 de l'Accord sur les ADPIC.
11. L'article 7 a) et b) de la Décision 344 exclut des objets brevetables, "les inventions contraires
à l'ordre public, la morale ou les bonnes mœurs" et "les inventions qui, de toute évidence, sontcontraires à la santé ou à la vie des personnes…".  L'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC permet
d'exclure de la brevetabilité, pour des raisons d'ordre public, uniquement les inventions dont il est
nécessaire d'empêcher la commercialisation, mais non simplement celles dont l'exploitation estIP/C/W/221/Add.1
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interdite par la loi.  Décrire en détail comment le Pérou met en œuvre l'article 7 a) et b) de la
Décision 344, en incluant quels sont les critères utilisés pour déterminer ce qui est "nécessaire".
L'article 20 a) et b) de la Décision 486 prévoit que les inventions, dont l'exploitation
commerciale sur le territoire du pays membre correspondant qui doivent être interdites
obligatoirement pour protéger l'ordre public et la morale ou pour protéger la santé ou la vie despersonnes ou des animaux, ou pour préserver les végétaux ou l'environnement, ne pourront être
brevetées.  Cependant, ces mêmes dispositions précisent que l'exploitation commerciale d'une
invention n'est pas considérée comme contraire à l'ordre public ou à la morale, ni contraire à la santé
ou à la vie des personnes, des animaux, ou à la préservation des végétaux ou de l'environnement,
uniquement parce qu'il existe une disposition légale administrative qui interdise ou réglemente ladite
exploitation.
Jusqu'à présent, le Bureau des inventions et des nouvelles technologies de L'INDECOPI n'a
rejeté ni n'a refusé aucune demande sur base des motifs prévus dans la Décision 344 (repris dans
l'article 20 de la Décision 486).
12. L'article 7 e) de la Décision 344 semble exclure des objets brevetables "les inventions
relatives à des produits pharmaceutiques figurant dans la liste des médicaments essentiels de
l'Organisation mondiale de la santé".  Expliquer comment le Pérou a mis en œuvre cette disposition
de manière compatible avec l'interdiction énoncée dans l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC
d'établir une discrimination sur base du domaine technologique.
La Décision 486 ne contient pas l'exclusion se rapportant à cette question.
13. L'article 16 de la Décision 344 stipule que les produits brevetés antérieurement ne peuvent
pas faire l'objet d'un nouveau brevet simplement dû au fait  qu'ils soient utilisés de manière différente
à celle décrite dans le brevet initial.  Indiquer si une nouvelle utilisation d'un produit existant peut
être breveté au Pérou dans le cas où ladite utilisation est nouvelle, implique une activité inventive etest susceptible d'application industrielle.
L'article 21 de la Décision 486 (qui correspond à l'article 16 de la précédente Décision 344)
stipule qu'un produit ou un procédé breveté et inclus da ns l'état de la technique, ne peut être à nouveau
breveté par le simple fait d'attribuer à ce produit ou procédé une utilisation différente de l'utilisation
d'origine.  Cette disposition précise qu'une invention (produit ou procédé) ne respectant pas la
condition de nouveauté exigée par le droit des brevets ne peut être brevetée.  Ce principe ne pourrait
être évité en déclarant que le produit ou procédé en question est l'objet d'un nouvel usage.
14. La traduction de l'article 35 de la Décision 344 établit que les titulaires de brevet ont le droit
d'empêcher à des tiers d'"exploiter" l'invention brevetée sans autorisation.  Expliquer quels sont les
actes, énoncés dans l'article 28 de l'Accord su r les ADPIC, permettant au détenteur du brevet
d'engager une action, au Pérou, pour atteinte aux droits.
L'article 52 de la Décision 486 stipule que le brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher
des tiers n'ayant pas son autorisation, de réaliser une des activités suivantes:
a) si dans le brevet, un produit est revendiqué:
i) fabriquer le produit;ii) offrir en vente, vendre ou utiliser le produit, ou l'importer dans un de ces buts.
b) si dans le brevet, un procédé est revendiqué:
i) utiliser le procédé, ouIP/C/W/221/Add.1
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ii) exécuter une des activités énoncées dans l'alinéa a) concernant un produit
obtenu directement par le procédé.
Ces activités correspondent à celles énoncées dans l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC et
peuvent servir de base afin que le détenteur du brevet engage une action pour atteinte aux droitsdevant l'autorité nationale compétente, contre toute personne qui a violé son droit ou qui a exercé une
activité démontrant l'imminence de l'infraction, conformément à l'article 238 de la Décision 486.
15. Décrire en détail toute exception limitée aux droits conférés par un brevet qui existe dans la
législation péruvienne et indiquer quelles sont les mesures de sauvegarde utilisées pour éviter que de
telles exceptions limitées ne portent atteinte de manière irraisonnée à une exploitation normale du
brevet et ne causent un préjudice irraisonné aux intérêts légitimes du détenteur du brevet, comptetenu des intérêts légitimes des tiers.
Les exceptions limitées aux droits de brevet sont établies dans les articles 53 à 55 de la
Décision 486.
L'article 53 de la Décision 486 stipule qu'en ce qui concerne le brevet, le détenteur du brevet
ne pourra pas empêcher que des tiers n'ayant pas son autorisation réalisent:
a) des actes réalisés dans le domaine privé et à des fins non commerciales;b) des activités réalisées exclusivement à des fins expérimentales, à l'égard de l'objet de
l'invention brevetée;
c) des activités réalisées exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou académique;
d) des activités établies dans l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle;
e) lorsque le brevet protège une matière biologique excepté des plantes, capable de se
reproduire, de l'utiliser comme matière de base pour obtenir une nouvelle matière
viable, excepté lorsqu'un tel résultat exige l'utilisation répétée de l'objet breveté.
L'article 54 de la Décision 486 stipule que le détenteur du brevet ne pourra pas empêcher un
tiers de réaliser une activité commerciale à l'égard d'un produit protégé par un brevet, après que le
détenteur du brevet ou un tiers ayant son autorisation ou économiquement en relation avec le
détenteur, l'ait introduit dans le commerce d'un quelconque pays.
Conformément à l'article 55 de la Décision 486, le détenteur du brevet ne pourra pas faire
valoir ses droits contre un tiers qui, de bonne foi et avant la date de priorité ou de dépôt de la demande
sur base de laquelle le brevet a été délivré, utilisait déjà ou exploitait l'invention, ou aurait effectué de
sérieux préparatifs pour l'exploiter.  Le cas échéant, cette personne aura le droit d'utiliser ou de
continuer à utiliser l'invention, mais ce droit ne pourra être cédé ou transmis qu'avec l'établissementou l'entreprise dans laquelle l'invention aurait été utilisée ou exploitée.
Ces exceptions limitées au droit exclusif conféré par le brevet sont conformes à l'article 30 de
l'Accord sur les ADPIC, étant donné qu'elles ne po rtent pas atteinte de manière injustifiée à
l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulairedu brevet.  De même, ces limitations prennent en compte les intérêts légitimes des tiers.IP/C/W/221/Add.1
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16. Décrire comment le Pérou a mis en œuvre l'artic le 14 de la Décision 344 (qui établit que, si
un droit de priorité est réclamé, une demande de brevet doit être accompagnée d'une copie de la
première demande du brevet enregistré) afin d'établir que le requérant a jusqu'à trois mois pour
enregistrer la copie certifiée comme le prévoit l'article 4 (D)(3) de la Convention de Paris, repris
dans l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 9 de la Décision 486 indique que la de mande qui invoque le droit de priorité d'un
brevet devra être présentée dans les 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande de priorité.
L'article 10 de la Décision 486 stipule que la copie de la demande de priorité, certifiée par les autorités
qui l'ont délivrée, doit être présentée dans les 16 mois à compter de la date de dépôt de la demande de
priorité.
De cette façon, le requérant d'un droit de priorité en matière de brevets qui, le cas échéant,
présente la demande de réclamation de priorité le dernier jour (c'est-à-dire le dernier jour avant le
délai de 12 mois à partir de la présentation de la demande de priorité) disposerait d'un délai de quatre
mois pour présenter la copie certifiée, et jouirait, ainsi, d'un délai plus long que celui prévu par
l'article 4(D)(3) de la Convention de Paris.
17. L'article 37 de la Décision 344 semble exiger que chaque invention brevetée doit être
"exploitée" dans un pays membre de la Communauté andine.  Décrire comment le gouvernement
péruvien met en œuvre cette disposition afin de respecter ses obligations conformément à l'article 4 et
à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 59 de la Décision 486 (qui correspond à l'article 37 de la Décision 344) indique que
le détenteur du brevet est tenu d'exploiter l'invention brevetée dans un des pays membres,
personnellement ou par le biais d'une personne ayant obtenu son consentement.  Conformément à
l'article 60, on entendra par exploitation: la production industrielle du produit breveté ou l'utilisation
intégrale du procédé breveté ainsi que la distribution et la commercialisation des produits obtenus, de
manière suffisante à satisfaire la demande du marché.  On entendra également par exploitation:l'importation ainsi que la distribution et la comm ercialisation du produit breveté à partir du moment
où elle peut satisfaire la demande du marché.
L'obligation d'exploiter le brevet dans un des pays membres de la Communauté andine ne
contrevient pas au principe du traitement de la nation la plus favorisée prévu dans l'article 4 de
l'Accord sur les ADPIC, étant donné que les articles 59 et 60 s'appliquent indifféremment à tout
détenteur d'un brevet, sans discrimination quant à sa provenance de l'un ou l'autre pays membre del'OMC.  Dans ce sens, quels que soient la nationalité, la résidence ou le lieu d'établissement de la
personne détentrice d'un brevet au Pérou, celle-ci pourra exploiter l'invention dans un autre pays
membre de la Communauté andine, et pas nécessairement au Pérou.  En vertu de cette règle,
l'exploitation dans un quelconque pays membre de la Communauté andine est considérée comme une
exploitation à l'intérieur du Pérou conformément à la loi.  Attendu que tout détenteur d'un brevet auPérou peut jouir de cet avantage, indépendamment de sa nationalité, de son domicile ou de son lieu
d'établissement, il n'existe aucune violation de la règle de la nation la plus favorisée.
L'article 27:1 sur les ADPIC n'est pas violé, étant donné qu'il n'existe aucune discrimination
du fait que les produits sont importés ou produits dans le pays.  Comme mentionné ci-dessus, aucunedifférence n'est faite entre l'importation et la production industrielle, et l'exigence d'exploitation peut
être respectée par n'importe quel de ces deux moyens, ou en combinant les deux.
18. Les articles 42 à 45 de la Décision 344 autorisent des licences obligatoires en cas
d'exploitation insuffisante, d'urgence nationale et dans l'intérêt de la sécurité nationale.  L'article 46autorise des licences obligatoires en cas de comportement anticoncurrentiel et l'article 48 les autorise
pour permettre l'utilisation d'un brevet dépendant. Indiquer en détail comment le Pérou s'assure queIP/C/W/221/Add.1
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chaque condition établie pour les licences obligatoires est reliée à chaque forme de licence
obligatoire.
Pour assurer que les conditions établies pour les licences obligatoires soient reliées à chaque
forme de licence obligatoire, l'article 68 de la Décision 486 indique que, outre les conditions stipulées
pour chaque motif de licence obligatoire, elles sont toutes soumises à ce qui suit:
- pour avoir des effets légaux, elles pourront uniquement être transférées avec la partie
de l'entreprise ou de ses éléments incorporels qui permettent son exploitation
industrielle, elles devront être établies par écrit et enregistrées auprès du bureau
national compétent;
- elles pourront être annulées, sous réserve de la protection des intérêts légitimes des
personnes ayant obtenu l'autorisation, si les circonstances dans lesquelles les licences
ont été accordées ont disparu et qu'il est improbable qu'elles réapparaissent.
- leur portée et leur durée sont limitées en fonction des fins pour lesquelles elles ont été
accordées;
- elles envisageront une rémunération adéquate selon les circonstances, en tenant
compte de la valeur économique;
- les utilisations auront pour but d'approvisionner le marché intérieur.
19. Indiquer quel est le nombre de licences obligatoires qui ont été accordées au cours de
chacune des cinq dernières années.
Le Pérou n'a accordé aucune licence obligatoire au cours des cinq dernières années.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
20. Décrire en détail comment le Pérou met en œuvre les obligations de la section 6, Partie II de
l'Accord sur les ADPIC et citer les dispositions légales pertinentes.
Par la Décision 486, le traitement des schémas de configuration de circuits intégrés est
introduit dans la réglementation andine et péruvienne.  Le Titre IV (articles 86 à 112) de la
Décision 486 aborde les sujets suivants quant aux schémas de configuration de circuits intégrés:définitions de circuits intégrés et schéma de configuration, conditions de protection, titulaire du droit à
l'enregistrement d'un schéma de configuration de circuits intégrés, les démarches pour
l'enregistrement, les droits accordés par l'enregistrement, le régime de licences et la nullité de
l'enregistrement.
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
21. Le dernier paragraphe de l'article 72 de la Décision 344 indique que les renseignements d'un
“secret industriel” doivent nécessairement se rapporter uniquement à la nature des produits, des
méthodes de production ou des moyens de distribution. Décrire en détail comment cette définitioncomprend tous les renseignements non divulgués définis dans l'article 39:2 de l'Accord sur
les ADPIC.
La Décision 486 ne contient pas la disposition citée dans cette question.  L'article 260 de la
Décision 486, concernant les secrets industriels, repre nd ce qu'établit l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et indique que:IP/C/W/221/Add.1
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"Est considéré comme secret industriel tout renseignement non divulgué que possède, de
manière légitime, une personne physique ou une personne morale, qui peut être utilisé dans une
activité de production, industrielle ou commerciale, et qui est susceptible d'être transmis à un tiers,
dans la mesure où ledit renseignement est:
a) secret, dans le sens où, en tant qu'ensemble ou dans la configuration et le
rassemblement précis de ses composants, il n'est pas généralement connu ni
facilement accessible pour les personnes se trouvant dans les cercles où l'information
est normalement manipulée;
b) a une valeur commerciale de part son caractère secret;  etc) a été l'objet de mesures raisonnables prises par son possesseur légitime pour le
conserver secret."
22. Décrire en détail les mesures que peuvent prendre les autorités judiciaires péruviennes pour
protéger le caractère confidentiel des renseignements non divulgués présentés par une partie à la
Cour lors d'une procédure légale, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, lorsque ces
renseignements ont été communiqués soit afin de faire respecter les droits qui y sont contenus soit à
d'autres fins.
De par le principe constitutionnel du droit à la défense, toutes les preuves et renseignements,
matière d'une procédure, doivent être portés à la connaissance de l'autre partie et sont susceptibles
d'être contestés par tous les moyens.  Les procédures sont publiques, de sorte que les renseignements
versés au dossier ne jouissent pas du caractère confidentiel excepté le respect à l'intimité et à l'honneur
des personnes qui est appliqué, en règle générale, au cours ou en-dehors d'une procédure.
L'article 184.6 du Texte unique ordonné de la Loi organique du pouvoir judiciaire indique
qu'il est du devoir des magistrats de garder une réserve absolue sur les affaires qui les occupent.
Cependant, en vertu de l'article 6 du Décret législatif n° 807 – Loi sur les droits, règles et
organisation de l'INDECOPI – le renseignement reçu par l'INDECOPI qui constitue un secret
industriel ou commercial, devra être déclaré réservé.  Le cas échéant, toutes les mesures nécessaires à
garantir la réserve et la confidentialité des renseignements seront prises sous responsabilité.
En interjetant une action contentieuse administrative contre une décision de l'INDECOPI,
devant les autorités judiciaires, l'INDECOPI (e n tant que partie codéfenderesse) maintiendra la
réserve sur les renseignements non divulgués, en ne les transmettant pas aux juges.  Dans le cas où les
juges demandent lesdits renseignements à l'INDECOPI, ce dernier sera tenu de les présenter.  À partirde ce moment, les juges civils assumeront la responsabilité directe de la réserve et de la confidentialité
des renseignements.
23. En vertu de l'exception signalée dans l'article 79:2 de la Décision 344, expliquer en détail
comment le Pérou protège, contre l'exploitation déloyale dans le commerce, les preuves et autresrenseignements présentés pour obtenir la licence afin de commercialiser des produits
pharmaceutiques et agrochimiques, et citer les règles pertinentes.
L'article 266 de la Décision 486 (correspondant à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC),
concernant les secrets industriels, indique que les pays membres, lorsqu'ils exigent, en tant que
condition pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou deproduits agrochimiques utilisant de nouveaux organismes chimiques, la présentation de donnéesIP/C/W/221/Add.1
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résultant d'essais ou d'autres données non divulgués dont l'élaboration suppose un effort considérable,
protègent ces données contre toute exploitation déloyale dans le commerce.
Les autorités qui acceptent la commercialisation de produits pharmaceutiques et
agrochimiques, sont des organismes du secteur public, sans but lucratif, développant une fonctionrecommandée expressément par la loi.  Dans ce sens , l'utilisation que font ces autorités au sein de
leurs institutions et en respectant leur fonction légale statutaire d'autoriser la commercialisation de ces
produits, ne constitue pas une utilisation commerciale ni une exploitation déloyale.  Une telle
utilisation est étatique, non commerciale, et par définition licite, étant donné que cette utilisation est
conforme aux lois régissant les compétences et le fonctionnement de ces autorités.
24. Expliquer en détail comment le Pérou protège contre la divulgation des preuves et autres
renseignements présentés pour l'obtention d'une licence permettant la commercialisation de produits
agrochimiques et citer les règles pertinentes.
Conformément à l'article 266 de la Décision 486 (qui correspond à l'article 39:3 de l'Accord
sur les ADPIC), les données et renseignements qui ont été présentés aux autorités compétentes sont
protégés contre toute divulgation.  Il va de soi que l'utilisation des données et des renseignements parl'autorité en question au sein de ses institutions et conformément à sa fonction légale, quelle que soit
l'origine de ces données et renseignements, n'implique pas la divulgation de ces derniers dans la
mesure où des tiers ne peuvent accéder auxdits données et renseignements, sauf dans les cas
d'exception indiqués dans l'article 266 de la Décision 486.
Par ailleurs, la Direction générale de la santé environnementale (DIGESA) accorde des
autorisations sanitaires pour des produits agrochimiques utilisés dans le cadre de la santé publique.
En ce qui concerne particulièrement la transparence des procédures administratives, les documents,
antécédents, études, avis consultatifs, opinions, statistiques et tout autre renseignement que les entités
du secteur public ont en leur possession, doivent être fournis aux particuliers qui en font la demande,en excluant la documentation et les renseignements pouvant affecter la sécurité nationale, les relations
extérieures et les renseignements concernant les particuliers qui ont un caractère réservé conforme aux
dispositions légales en vigueur ou qui se rapportent aux secrets commerciaux ou technologiques.  Ce
point est réglementé dans la Loi cadre concernant la croissance de l'investissement privé, adoptée par
le Décret législatif n° 757.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS25. Décrire en détail quelles sont, selon la loi péruvienne, les actions et mesures correctives
civiles qui peuvent être engagées par les détenteurs de droits de propriété intellectuelle visés par la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, et qui permettent
une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, de manière à prévenir touteviolation et à décourager toute infraction ultérieure, et citer les dispositions légales qui prévoient de
telles mesures correctives.
La Décision 486 établit les actions suivantes pour la protection des droits de propriété
industrielle:
Action en revendication
L'article 237 de la Décision 486 stipule que, lorsqu'un brevet ou un enregistrement d'un dessin
industriel a été demandé ou obtenu par une personne qui n'en avait pas le droit, ou au préjudice d'une
autre personne qui en avait le droit, la personne lésée pourra le revendiquer devant l'autorité nationalecompétente en demandant que lui soit transmis la demande en cours ou le droit obtenu, ou qu'il soit
reconnu comme corequérant ou codétenteur du droit.IP/C/W/221/Add.1
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De même, lorsqu'un enregistrement de marque  a été demandé ou obtenu au préjudice d'une
autre personne qui avait ce droit, la personne lésée pourra le revendiquer devant les autorités
nationales compétentes en demandant qu'elle soit reconnue comme corequérante ou codétentrice dudit
droit.
Action pour atteinte aux droits
L'article 238 de la Décision 486 établit que le détenteur d'un droit protégé en vertu de cette
même Décision, peut engager une action devant les autorités nationales compétentes contre toute
personne qui l'a enfreint ou a réalisé des actes manifestant de l'imminence d'une infraction.
Action d'indemnisation au titre de dommages et intérêts
L'article 239 de la Décision 486 dispose que le détenteur d'un brevet peut engager une action
judiciaire pour dommages et intérêts lorsque l'invention ou le modèle d'utilité a été utilisé sans
autorisation pendant la période comprise entre la date à laquelle il a acquis un caractère public et où lademande peut être consultée et la date d'obtention du brevet.
De plus, en conformité avec la réponse du Pérou à la question 5 de la Liste des questions
concernant les moyens de faire respecter les droits, une fois les moyens épuisés au niveau
administratif, le détenteur d'un droit de propriété est habilité à engager des actions en revendication oud'indemnisations par la voie civile.
On peut s'adresser aux autorités civiles afin que l'autorité judiciaire détermine l'indemnité
pour dommages et intérêts causés par l'acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
dûment accrédités par les autorités administratives, lesquelles compenseront les pertes subies ainsique le manque à gagner causé par ledit acte.  De même, le paiement des frais et des honoraires peut
être ordonné.  Conformément à l'article 246 du Décret législatif n° 823 – Loi sur la propriété
industrielle- le montant des gains non perçus sera déterminé en prenant en compte, entre autres, les
critères suivants:
1) les bénéfices que le titulaire aurait obtenus en utilisant ou exploitant le droit s'il n'y
avait pas eu la violation;
2) les bénéfices obtenus par le contrevenant en raison de la violation;3) le prix que le contrevenant aurait dû payer au détenteur pour obtenir la licence qui lui
aurait permis d'utiliser le brevet conformément au droit.
Par le biais d'une action de contentieux administratif (article 540 du Code de procédure
civile), on peut passer par la voie judiciaire civile pour l'annulation d'une décision prise par une
instance administrative.
26. Déterminer si les documents contenant les décisions lors de procédures devant les Cours sont
disponibles par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public afin qu'il puisse se
familiariser avec la loi.
Seuls les parties et les tiers intéressés peuvent avoir accès aux sentences délivrées par les
tribunaux civils en matière de propriété intellectuelle.  Au niveau administratif, les dossiers sontpublics, toute personne intéressée peut avoir accès à ces dossiers à chaque étape de la procédure,
excepté si le sujet débattu a été déclaré réservé.IP/C/W/221/Add.1
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Les décisions administratives sont émises par écrit et sont à la disposition de toute personne
intéressée, qu'elle fasse partie ou non de la procédure, vu qu'il est possible que la personne intéressée
demande une copie des décisions, ces dernières sont publiées dans le Journal Officiel "El Peruano",
établissant un précédant quant aux moyens de faire respecter les droits obligatoires.
27. Décrire quelles sont les mesures civiles provisoires mises à la disposition des détenteurs de
droits selon la loi péruvienne, décrire les procédures qui doivent être suivies et citer les dispositions
pertinentes.
Comme indiqué dans la réponse du Pérou à la question 10 de la Liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits, l'article 608 du Code de procédure civil dispose que tout juge
peut, à la demande d'une des parties, ordonner des mesures prudentielles (mesures provisoires), telles
que des mises sous séquestre, des embargos, des mesures temporaires sur le fond, des mesures demaintien du statu quo avant d'engager une procédure ou au cours de celle-ci, destinées à garantir le
respect de la décision définitive.  Parmi ces mesures, peuvent être demandés: la cessation immédiate
de l'activité présumée illicite, le retrait des circuits commerciaux des produits de l'acte portant atteinte
aux droits, y compris les emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou publicitaire;  la suspension
de l'importation ou de l'exportation des produits ou matériaux illicites;  la constitution par le présumécontrevenant d'une caution suffisante et la fermeture temporaire de l'établissement du défendeur.
La Décision 486 (articles 245 à 249) établit également des mesures provisoires que peut
demander aux autorités nationales compétentes toute personne qui engage ou va engager une action
pour un acte portant atteinte au droit de propriété industrielle.
De même, l'article 198 du Décret législatif n° 822 – Loi sur le droit d'auteur – indique que le
juge, à la demande du détenteur du droit, de ses représentants ou de la société de gestion
correspondante, ordonnera la mise en pratique immédiate des mesures provisoires nécessaires afin
d'éviter que se commette l'infraction ou que se poursuive ou se répète la violation déjà commise, et, enparticulier, la saisie des revenus obtenus grâce à l'activité illicite ou, le cas échéant, des quantités dues
sous forme de rémunération; la suspension immédiate de la fabrication, la reproduction, la
distribution, la communication ou l'importation illicite  selon la provenance;  la mise sous séquestre
des exemplaires produits ou utilisés et le matériel ou équipement utilisé pour la réalisation de l'activité
illicite.
De plus, une mesure provisoire non prévue peut être demandée et accordée mais celle-ci
devra garantir, de la manière la plus appropriée, le respect de la décision définitive.
Conformément à l'article 27 du Décret législatif  n° 807 et à l'article 240 du Décret législatif
n° 823, Loi sur la propriété industrielle, les mesures provisoires peuvent également être demandées au
cours de procédures administratives pour atteinte aux droits de propriété industrielle, et ce, à toutmoment au cours de la procédure, jusqu'à l'émission de la décision correspondante.  L'article 27 du
Décret législatif n° 807 établit les mesures provisoires suivantes:
a) la cessation des activités faisant l'objet de la plainte;
b) la saisie, le dépôt ou l'immobilisation des produits, des étiquettes, des emballages et
du matériel publicitaire faisant l'objet de la plainte;
c) la cessation préventive de la publicité faisant l'objet de la plainte;
d) l'adoption des mesures nécessaires afin que les autorités douanières empêchent
l'entrée dans le pays des produits faisant l'objet de la plainte;IP/C/W/221/Add.1
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e) la fermeture temporaire de l'établissement du contrevenant;
f) toute autre mesure ayant pour but d'éviter que se produise un préjudice dérivé de
l'activité dénoncée ou qui ait pour résultat la cessation de ce dernier.
28. Indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures sans que l'autre
partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans quelles
conditions ce pouvoir peut être invoqué.
L'adoption de mesures sans que l'autre partie soit entendue , est une des formes permises pour
l'adoption des mesures prudentielles (mesures provisoires) et a pour objectif d'assurer le respect de la
décision définitive.  En vertu de l'article 611 du Code de procédure civil, le juge, tant qu'il considère
sur base des faits exposés et des preuves annexes, que le droit invoqué est vraisemblable, et qu'ilconsidère nécessaire la décision préventive, étant donné que le délai de la procédure constitue un
danger ou pour toute autre raison justifiée, ordonnera une mesure provisoire sous la forme demandée
ou sous la forme la plus adéquate compte tenu de la nature de la revendication principale.
Les articles 245 et 248 de la Décision 486 permettent également d'ordonner des mesures
provisoires sans que l'autre partie soit entendue. Les mesures provisoires peuvent être demandées
avant que l'action de fond pour atteinte aux droits soit engagée, au même moment ou après qu'elle ait
été engagée, dans le but d'empêcher la violation des droits, d'éviter ses conséquences, d'obtenir ou de
conserver des preuves, ou d'assurer l'efficacité de l'action ou l'indemnisation des dommages et
intérêts.
Lorsque la mesure provisoire est mise en œuvre sans intervention de l'autre partie, ladite
mesure est notifiée à la partie lésée immédiatement après son exécution.  La partie lésée peut faire
appel devant les autorité nationales compétentes pour que soit revue la mesure mise en œuvre.
29. Décrire en détail les procédures prévues par la loi péruvienne, au moins en ce qui concerne
la falsification et le piratage, qui permettent aux titulaires des droits de demander aux autorités
douanières d'empêcher la libre circulation des produits et citer les règles pertinentes. Indiquer si les
autorités douanières sont habilitées à prendre ex officio de telles mesures.
En vertu de l'article 240 du Décret législatif n° 823, sans porter préjudice aux actions civiles
et pénales qui auraient lieu, le détenteur d'un droit de propriété industrielle peut engager une action
devant l'INDECOPI contre toute personne qui porterait atteinte à de tels droits.  L'action contre toutacte portant atteinte aux droits est également engagée lorsqu'il existe un danger imminent que les
droits d'un titulaire soient transgressés.  De même, selon l'article 27 du Décret législatif n° 807, il peut
être demandé comme mesure provisoire, la suspension de dédouanement des marchandises qui portent
atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Une fois une telle mesure demandée, l'INDECOPI
transmet une communication officielle écrite aux DOUANES en demandant la suspension dedédouanement des produits portant atteinte aux droits.
Les articles 250 à 256 de la Décision 486 réglementent également les mesures qui peuvent
être prises à la frontière afin de suspendre l'importation des produits de fausses marques.
La Direction de contrôle douanier de s DOUANES immobilise les contenants qui
comprennent des produits présumés illicites dans les entrepôts des douanes, avant le dédouanement.
L'affaire est portée à la connaissance de l'INDECOPI et sa participation est demandée afin de
déterminer si les produits portent véritablement atteinte aux droits.IP/C/W/221/Add.1
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L'INDECOPI a signé une Convention d'échange de renseignements avec les autorités
douanières, un outil qui est utilisé dans le but d'obtenir des renseignements sur les marchandises qui
arrivent au port et qui peuvent porter atteinte au droit d'auteur.
Les interventions – d'office ou à la demande d'une des parties – réalisées par le Bureau des
droits d'auteur de l'INDECOPI à l'intérieur des entrepôts de dédouanement des douanes ont été
nombreuses, et celles-ci ont permis de saisir des exemplaires illicites.
Conformément à leurs procédures et à leurs manuels, les autorités des douanes peuvent
uniquement immobiliser les contenants sur lesquels ils possèdent des renseignements stipulant qu'ils
pourraient contenir des marchandises portant atteinte aux droits, auquel cas, les autorités avisent
l'INDECOPI afin qu'elle agisse conformément à ses attributions.
30. Indiquer s'il existe des mesures à la frontière en ce qui concerne d'autres formes de droits de
propriété intellectuelle et citer les règles pertinentes.
Le chapitre III du Titre XV "Sur les actions pour les actes portant atteinte aux droits" de la
Décision 486 (articles 250 à 256) fait référence aux mesures prises à la frontière, et établitexpressément que le titulaire d'un enregistrement d'une marque, qui aurait des motifs fondés pour
supposer qu'une importation ou une exportation de produits portant atteinte à ses droits va être
effectuée, peut demander la suspension de cette opération douanière.
En ce qui concerne les autres formes de la propriété industrielle, le Décret législatif n° 823,
renvoie à l'article 27 du Décret législatif n° 807, qui établit qu'à tout moment de la procédure, d'office
ou à la demande d'une des parties, l'INDECOPI peut ordonner une ou plusieurs mesures provisoires
parmi les suivantes:
"l'adoption des mesures nécessaires afin que les autorités douanières empêchent l'entrée dans
le pays des produits faisant l'objet de la plainte."
En ce qui concerne le droit d'auteur, l'article 40 du Décret législatif n° 822 prévoit que le
Bureau des droits d'auteur peut demander aux autorités douanières qu'elles procèdent à la confiscation
à la frontière des marchandises pirates qui portent atteinte au droit d'auteur, ayant pour conséquence la
suspension de la libre circulation desdites marchandises, lorsque l'objectif est d'importer ces
marchandises dans la République.
31. Décrire en détail comment le Pérou met en œuvre les réglementations de la section 4 de la
Partie III de l'Accord sur les ADPIC, et citer les règles pertinentes.
Voir réponses aux questions n° 29 et 30.
32. Expliquer en détail les actions et mesures correctives pénales qui peuvent être engagées en ce
qui concerne la falsification de marques et le piratage et citer les règles pertinentes.
Les autorités publiques compétentes pour engager une procédure pénale est le ministère
public, qui est l'organe autonome de l'État ayant pour fonctions principales, entre autres, la défense, la
légalité, les droits des citoyens et les intérêts publics.  En ce qui concerne les droits de propriétéintellectuelle, c'est le dix-neuvième ministère public provincial de Lima compétent en matière de
délits intellectuels.  De même, l'INDECOPI au travers du ministère public en question, est compétent
pour engager des procédures pénales.
Le ministère public peut engager la procédure d'office (de sa propre initiative) lorsqu'il existe
des indices fondés d'une violation;  ou à la demande de la partie lésée (sur base de réclamations).IP/C/W/221/Add.1
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Dans le cas des délits contre les droits de propriété intellectuelle, les particuliers n'ont pas
d'intérêts légitimes pour engager directement des procédures pénales, ils doivent, pour cela, s'adresser
au ministère public spécialisé.
33. Indiquer les autorités compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle et signaler
si son pouvoir est étendu à d'autres formes de droits de propriété intellectuelle.
C'est le juge de première instance au pénal qui est compétent pour prendre connaissance des
délits contre les droits de propriété intellectuelle.  En seconde instance, c'est la Chambre pénale de la
Cour supérieure qui est compétente.
Quant aux délits contre le droit d'auteur et les droits connexes ainsi que les droits de propriété
industrielle, Le Code pénal dans ses articles 216 à 221, stipule qu'en ce qui concerne le droit d'auteur,
des sanctions pénales sont prévues lors d'une utilisation injustifiée de production intellectuelle, de
plagiat, d'un excès de publication ou de circulation autorisée, et de la vente ou la distribution de
production illicite.
Conformément aux articles 222 à 225 du Code pénal, concernant les droits de propriété
industrielle, des sanctions pénales sont prévues lors d'une utilisation non autorisée d'un brevet, de
l'utilisation ou de la vente non autorisée d'un modèle ou d'un dessin industriel, de l'utilisation
injustifiée d'expression qui l'accrédite comme titulaire d'un modèle ou d'un dessin industriel et
l'utilisation injustifiée d'une marque.
34. Expliquer si et dans quelles circonstances il existe en tant que mesures correctives la
confiscation, la saisie et la destruction de produits portant atteinte aux droits et d'autres matériaux et
instruments dans des cas intentionnels de falsification et de piratage et décrire les conditions selon
lesquelles lesdites sanctions sont imposées.
Conformément à l'article 241 c) et f) de la  Décision 486, le demandeur ou plaignant peut
demander que soient retirés des circuits commerciaux les produits portant atteinte aux droits, y
compris les emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou publicitaire ou d'autres matériaux ainsi
que les matériaux et moyens ayant servi principalement à la production.  Il peut également demander
que soient ordonnées les mesures nécessaires afin d'éviter que ne soit répétée ou poursuivie la
violation, y compris la destruction des produits, du matériel ou des moyens en question.
Par ailleurs, l'article 27 du Décret législatif n° 807, établit qu'à tout moment de la procédure,
d'office ou à la demande d'une des parties, l'INDECOPI peut ordonner une ou plusieurs des mesures
provisoires reprises ci-dessous:
a) la cessation des activités faisant l'objet de la plainte;b) la saisie, le dépôt ou l'immobilisation des produits, des étiquettes, du conditionnement
et du matériel publicitaire faisant l'objet de la plainte;
c) la cessation préventive de la publicité faisant l'objet de la plainte;d) l'adoption des mesures nécessaires afin que les autorités douanières empêchent
l'entrée dans le pays des produits faisant l'objet de la plainte;
e) la fermeture temporaire de l'établissement du contrevenant;f) toute autre mesure évitant que soit commis un quelconque préjudice.IP/C/W/221/Add.1
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De même, l'article 177 de le Loi sur le droit d'auteur, indique que, parmi les mesures
provisoires, les titulaires d'un droit d'auteur peuvent demander que soit ordonnée une ou l'autre
mesure parmi les suivantes:
a) la suspension ou la cessation immédiate de l'activité illicite;
b) la confiscation ou la saisie et le retrait des circuits commerciaux des exemplaires
produits ou utilisés ainsi que du matériel ou des instruments qui ont servi à sa
production;
c) l'inspection, la confiscation ou la saisie sans avis préalable.De même, les Bureaux de droits d'auteur, d'inventions et de nouvelles technologies et de
signes distinctifs, peuvent adopter des sanctions administratives, ensemble ou indépendamment, tel
qu'un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu'à 152 250,00 dollars EU environ.
Quant aux biens confisqués, conformément à l'article 178 du Décret législatif n° 822, le
Bureau des droits d'auteur peut ordonner, le cas échéant, la remise à la personne lésée ou à une
institution appropriée, des marchandises portant atteinte aux droits et de tous les matériaux et
instruments qui ont servi à la production, ou ordonner la destruction desdites marchandises.
35. Donner des renseignements statistiques sur les actions intentées au civil pour faire respecter
le droit d'auteur et les droits attachés à une marque, aux indications géographiques, à un dessin ou
modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuits intégrés ou à un secret
commercial pour les années 1998 et 1999, y compris le nombre d'affaires portées devant la justice;
d'injonctions prononcées; de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à ces droits;d'affaires réglées (y compris à l'amiable);  et le montant des dommages-intérêts alloués.
Au Pérou, les droits de propriété intellectuelle sont protégés par trois secteurs: administratif,
civil et pénal, mais la plupart des cas sont réglés par la voie administrative.  Pour cette raison, les
statistiques qui figurent en annexe, font référence à la voie administrative.
36. Donner des renseignements statistiques pour les actions intentées au pénal pour des actes de
piratage et de falsification pour les années 1998 et  1999, y compris le nombre de descentes de police
effectuées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou
des peines d'emprisonnement (en précisant si les ame ndes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a eu sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage et de falsification portant atteinte aux
droits.
Dans le tableau ci-dessous, figurent les statistiques des rapports techniques émis par le bureau
des droits d'auteur pour le pouvoir judiciaire et le ministère public au cours des années 1998 et 1999.
Il convient de signaler qu'avant que le ministère public n'émette une accusation ou un rapport, selon le
cas, il doit obligatoirement demander un rapport technique à l'INDECOPI.
Rapports émis en procédures judiciaires  1998
Rapports techniques 328
Au pouvoir judiciaire 62
Au ministère public 266IP/C/W/221/Add.1
Page 20
Rapports émis en procédures judiciaires 1999
Rapports techniques 377
Au pouvoir judiciaire 42
Au ministère public 335
37. Décrire toute nouvelle initiative prévue pour améliorer le respect des droits de propriété
intellectuelle au Pérou, notamment au plan pénal.
Dans le but d'approfondir les progrès déjà atteints dans la défense des droits de propriété
intellectuelle, s'est constituée la Commission multisectorielle sur la dénaturation et le piratage,
composée de l'INDECOPI et des corporations d'entrep rises relatives aux titulaires des droits (Business
Software Alliance - BSA, Motion Picture Assotiati on - MPA, Sociedad Nacional de Industrias -SNI,
entre autes) et des organismes publics compétents (INDECOPI, Police nationale, etc.) qui
coordonnent les actions et stratégies à suivre afin de renforcer la défense des droits de propriétéintellectuelle au Pérou.
En ce qui concerne le pénal, bien que la Loi sur les droits d'auteur de 1996 en vigueur, établit
des peines privatives de liberté allant jusqu'à huit ans et a repris les nouveaux types pénaux, de nos
jours, il existe une initiative législative au Congrès de la République qui, s'il est adopté, introduiraitdes sanctions plus sévères aux contrevenants.
Par ailleurs, les démarches et procédures pour l'obtention d'un enregistrement de marque ont
été automatisées , ce qui permet de connaître l'état des dossiers via Internet.  Cette automatisation sera
prochainement élargie aux démarches pour l'obtention d'un brevet.IP/C/W/221/Add.1
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ANNEXE  (QUESTION 35)
BUREAU DES INVENTIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
ACTES PORTANT ATTEINTE
AUX DROITS1998 1999
ADMIS 3 14
Actes d'infraction pour des brevets d'invention 0 5
Actes d'infraction pour un dessin industriel 3 7
Actes d'infraction pour un modèle d'utilité 0 2
INSPECTIONS EFFECTUÉES 4 34
Brevets d'invention 0 10
Dessins industriels 4 22
Modèles d'utilité 0 2
MESURES PROVISOIRES ORDONNÉES
(confiscations, immobilisations, cessations et
autres)03 6
Brevets d'invention 0 22
Dessins industriels 0 8
Modèles d'utilité 0 6
REGLÉES EN 1999 6 6
Brevets d'invention 1 désistement
Dessins industriels 4 infondées
1 irrecevable3 infondées
1 désistement
Modèle d'utilité 1 irrecevable Fondée, a été sanctionnée
par une amende équivalenteà 0,41 UIT
INFRACTIONS BUREAU DES SIGNES DISTINCTIFS
1998 1999
Affaires présentées 304 295
Inspections effectuées 312 283
Mesures provisoires ordonnées 123 113
Affaires réglées à l'amiable 61 58
Affaires réglées 206 143IP/C/W/221/Add.1
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BUREAU DES DROITS D'AUTEUR
Demandes 1998 1999
Enregistrements  en contentieux 8 5
Observations 0 0
Procédure d'office 0 0
Procédure à la demande d'une partie 0 0
Annulations 8 5
Procédures d'office 2 0
Procédures à la demande d'une partie 6 5
Services de résolution de
controverses (plaintes)106 132
Procédures d'office 13 9
Procédures à la demande d'une partie 93 123
Requérants nationaux 51 74
Requérants étrangers 40 47
Nationaux et étrangers (mixtes) 2 2
Visites d'inspection 88 123
Procédures d'office 15 4
Procédures à la demande d'une partie 73 119
Requérants nationaux 14 67
Requérants étrangers 58 44
Nationaux et étrangers (mixtes) 1 8
Mesures préventives (provisoires) 56 30
Procédure d'office 0 0
Confiscations 0 0
Immobilisations 0 0
Cessations 0 0
Autres 0 0
Procédures à la demande d'une partie 56 30
Confiscations 0 0
Immobilisations 0 0
Cessations 54 30
Autres 2 0
Mesures provisoires au cours
d'une procédure25 80
Procédures d'office 3 11
Confiscations 1 6
Immobilisations 1 0
Cessations 0 0
Inspections 1 5
Autres 0 0IP/C/W/221/Add.1
Page 23
Demandes 1998 1999
Procédures à la demande d'une partie 22 69
Confiscations 7 29
Immobilisations 3 8
Cessations 0 0
Inspections 12 32
Autres 0 0
Conclues 1998 1999
ENREGISTREMENTS EN CONTENTIEUX 5 7
Observations 0 0
Fondées 0 0
Infondées 0 0
Irrecevables 0 0
Désistements 0 0
Conciliations 0 0
Abandon 0 0
Forclusion 0 0
Clôture définitive de la procédure 0 0
Annulations 5 7
Fondées 4 2
Infondées 1 4
Irrecevables 0 1
Désistements 0 0
Conciliations 0 0
Abandon 0 0
Forclusion 0 0
Clôture définitive de la procédure 0 0
ENREGISTREMENTS EN CONTENTIEUX
(INFRACTIONS )78 130
Procédures d'office 3 12
Fondées 3 9
Infondées 0 2
Irrecevables 0 0
Désistements 0 0
Conciliations 0 1
Abandon 0 0
Forclusion 0 0
Clôture définitive de la procédure 0 0IP/C/W/221/Add.1
Page 24
Conclues 1998 1999
Procédures à la demande d'une partie 75 118
Fondées 26 33
Infondées 4 12
Irrecevables 4 0
Désistements 11 27
Conciliations 22 42
Abandon 8 4
Forclusion 0 0
Clôture définitive de la procédure 0 0
SANCTIONS 68 119
Amendes imposées 20 40
Montant exprimé en UIT 85 200
Fermeture temporaire 1 0
Fermeture définitive 0 0
Confiscation 5 13
Avertissement 10 6
Réparation pour omission 1 1
Autres 31 59
VISITES D 'INSPECTION 98 125
Procédures d'office 15 4
Procédures à la demande d'une partie 83 121
Requérants nationaux 13 68
Requérants étrangers 69 45
Nationaux et étrangers (mixtes) 1 8
MESURES PROVISOIRES (PRÉVENTIVES ) 56 30
Procédures d'office 0 0
Confiscations 0 0
Immobilisations 0 0
Cessations 0 0
Autres 0 0
Procédures à la demande d'une partie 56 30
Confiscations 0 0
Immobilisations 0 0
Cessations 54 30
Autres 2 0
MESURES PROVISOIRES AU COURS D 'UNE
PROCEDURE31 44
Procédures d'office 4 1
Confiscations 1 0
Immobilisations 1 0IP/C/W/221/Add.1
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Conclues 1998 1999
Cessations 0 0
Inspections 2 1
Autres 0 0
Procédures à la demande d'une partie 27 43
Confiscations 7 13
Immobilisations 2 4
Cessations 0 0
Inspections 18 26
Autres 0 0
__________