ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/25
16 octobre 2002
(02-5623)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LES DOCUMENTS PRÉSENTÉS
AU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 octobre 2002.
_______________
INTRODUCTION
L'objectif du Groupe de négociation sur les règles, tel qu'il a été défini par les Ministres à
Doha, est de clarifier et d'améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant
les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments etobjectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés.
Conformément à ce mandat, nous considérons qu'il est essentiel que ces négociations visent à
maintenir la force et l'efficacité des législations en matière de recours commerciaux et à compléter un
système de règlement des différends pleinement efficace qui bénéficie de la confiance de tous les
Membres.  Le mandat va même plus loin en demandant aux Membres de traiter les pratiques
sous-jacentes ayant des effets de distorsion des échanges.  L'amélioration des disciplines concernant
les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges doit être un objectif central des négociationssur les règles, ces pratiques étant fréquemment la cause première de pratiques commerciales
déloyales.  L'amélioration des disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des
échanges amènera une plus grande prévisibilité dans le commerce mondial et réduira la nécessité de
recourir à des mesures commerciales correctives.  Il est de l'intérêt de tous les Membres, à la fois
utilisateurs et non utilisateurs, que le mandat défini par les Ministres soit suivi.
Sur la base du mandat défini par les Ministres, les États-Unis estiment qu'il est important que
toute proposition soumise au Groupe soit compatible avec le maintien de l'efficacité des disciplines
concernant les pratiques commerciales déloyales.
Les États-Unis formulent les questions ci-après dans l'espoir qu'elles aideront à garantir la
réalisation du mandat défini par les Ministres.  Les États-Unis se réservent le droit de formuler
ultérieurement des questions supplémentaires sur ces documents et sur d'autres documents présentés
au Groupe.
ANTIDUMPING
Brésil;  Chili;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Japon;
Mexique;  Norvège;  Singapour;  Suisse;  Thaïlande;  et Turquie  Antidumping:  Exemples de
points importants (TN/RL/W/6, 26 avril 2002)TN/RL/W/25
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Tout d'abord, nous relevons que la communication semble mettre en équation l'augmentation
du recours aux mesures antidumping et l'utilisation abusive de ces mesures.  Or, les explications à
l'augmentation de ces mesures sont nombreuses et variées, par exemple l'augmentation du commerce
ou l'élimination de barrières commerciales moins transparentes due à la mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane.
1. Bien que la communication contienne un paragraphe intitulé "Ventes au cours d'opérations
commerciales normales" – sujet traité à l'article 2.2 – la discussion est limitée au critère permettant
d'écarter les ventes effectuées à des prix inférieurs au coût de production, comme il est décrit à
l'article 2.2.1 (qui représentent un seul type de vente sortant du cours des opérations commerciales
normales).
S'agit-il, dans la communication, de discuter le critère relatif aux ventes effectuées à des prix
inférieurs au coût de production au sens de l'article 2.2.1 ou la notion plus large de "cours d'opérations
commerciales normales" au sens de l'article 2.2?
2. Les auteurs de la communication affirment que l'article 2.2.2 ne fournit pas d'indications
claires concernant l'utilisation des renseignements servant à établir la valeur construite, ce qui aboutità des "résultats anormaux".  La question est posée de savoir si les Membres devraient définir des
critères plus clairs, plus complets et plus représentatifs pour l'établissement de la valeur construite.  À
titre d'exemple illustratif d'une situation qui entraînerait des "résultats normaux", la communication
décrit une situation mettant en jeu le taux de profit approprié qu'il convient d'utiliser pour établir la
valeur construite lorsque les ventes sur le marché intérieur d'une des entreprises soumises à l'enquêtene sont pas représentatives et ne peuvent pas être utilisées pour une comparaison avec les ventes à
l'exportation.  Dans cet exemple, l'autorité chargée de l'enquête pouvait choisir d'appliquer soit un
taux de profit plus bas établi à partir de la branche de production prise dans son ensemble (vaisselle),
soit une moyenne pondérée des taux de profit de deux autres entreprises soumises à l'enquête et
fabriquant la marchandise visée (cuillères jetables).
a) La notion de valeur construite est liée en dernier ressort à la façon appropriée de déterminer la
proportion entre coûts de production et profit.  Les pratiques à cet égard varient d'un Membre
à l'autre, d'une branche de production à l'autre, et d'une entreprise à l'autre.  Les États-Unis
conviennent de l'utilité générale de règles globales;  cependant, il pourrait s'agir d'un cas dans
lequel une plus grande souplesse est nécessaire pour tenir compte des circonstances
particulières à chaque situation.  L'adoption de critères globaux ne risquerait-elle pas de
supprimer la flexibilité nécessaire à l'examen des pratiques comptables d'une entreprise oud'une branche de production particulière?  Ainsi, de tels critères pourraient fortement alourdir
la charge pesant sur les exportateurs interrogés en les obligeant à communiquer des
renseignements conformément aux règles de l'Accord plutôt qu'à leurs livres et écritures.
b) Concernant l'"exemple illustratif" donné à la page 2, un Membre qui mène une enquête n'est-il
pas en droit de craindre que les profits des entreprises B et C soient aussi artificiellement
maintenus bas par le dumping allégué qui fait précisément l'objet de l'enquête?  Pourquoi la
marge bénéficiaire pour les cuillères serait-elle supérieure ou inférieure à celle réalisée sur la
vaisselle dans son ensemble?  Si tel n'est pas le cas, le Membre qui mène l'enquête peut-il
raisonnablement conclure que le profit établi à partir d'un plus large échantillon d'entreprisesest plus représentatif?
3. D'après les auteurs de la communication, l'article 2.4.2 indique que les marges de dumping
moyennes devraient être fondées sur la moyenne de "toutes" les comparaisons, y compris celles qui
donnent lieu à des marges négatives.  Ils proposent que l'article 2.4.2 soit clarifié de façon à interdireexplicitement la pratique de la réduction à zéro.TN/RL/W/25
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Veuillez expliciter l'affirmation selon laquelle les marges de dumping moyennes devraient
être fondées sur une moyenne de "toutes" les comparaisons, alors qu'une telle prescription ne figure
pas dans l'article 2.4.2.  Sur quoi repose l'argument implicite selon lequel les Membres sont tenus,
dans les montants correspondant au dumping, de tenir compte du montant par lequel certains produits
n'ont pas fait l'objet d'un dumping?
4. La communication pose la question de savoir si la "discipline" prévue à l'article 3.7
concernant les déterminations concluant à une menace de dommage important devrait être renforcée
et la description des facteurs cités à l'article 3.7 clarifiée et améliorée.
Les auteurs veulent-ils dire que certains des facteurs figurant actuellement à l'article 3.7
manquent de clarté?  Si tel est le cas, lesquels?
5. La communication affirme que l'actuel niveau de minimis  de 2 pour cent prévu à l'article 5.8
ne reflète pas en suffisance "l'importance des variations et des incertitudes liées à l'emploi de
méthodes peu rigoureuses".  Il y est suggéré que le "rôle" de la marge de minimis  dans le processus de
recouvrement de droit pourrait être réexaminé.  Enfin, la question y est posée de savoir si l'actuel seuil
de 3 pour cent pour considérer le volume d'importations comme négligeable est suffisant pour justifierla constatation de l'existence d'un dommage lorsque le volume des importations totales est faible.
a) À la lumière des méthodes détaillées prévues dans l'Accord antidumping, veuillez expliquer
pourquoi les auteurs de la communication considèrent que l'actuel seuil de minimis  de 2 pour
cent pour la marge de dumping est insuffisant.
b) Les auteurs affirment-ils que c'est la préoccupation relative à un degré d'inexactitude qui
justifie l'existence d'un seuil de minimis dans l'Accord?  Dans l'affirmative, sur quoi repose
cette affirmation?
c) Quelles sont les preuves étayant la conclusion selon laquelle la part des variations et des
incertitudes dans le calcul du dumping est supérieure à 2 pour cent?
d) Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par "le rôle de la marge de minimis  dans le processus
de recouvrement de droit"?
e) Selon les auteurs de la communication, l'actuel seuil de 3 pour cent en deçà duquel le volume
d'importations considéré comme négligeable est insuffisant pour justifier la constatation del'existence d'un dommage lorsque le volume des importations totales est faible.  La question
est-elle de savoir si l'actuel seuil de 3 pour cent prévu à l'article 5.8 est suffisant pour justifier
une constatation de dommage matériel ou s'il est suffisant pour justifier qu'une autorité
chargée de l'enquête effectue une analyse du dommage?
6. Selon les auteurs de la communication, les "données de fait disponibles" sont souvent utilisées
pour "pénaliser" les exportateurs qui ne peuvent pas présenter telles ou telles données.  La
communication pose la question de savoir s'il conviendrait d'élaborer des règles plus strictes pour
introduire une certaine discipline dans l'usage "excessif" des "données de fait disponibles".  Un
exemple illustratif d'une situation est fourni où les données de fait disponibles sont appliquées à undéfendeur qui n'a pas indiqué les prix de revente pratiqués par la société qui est son client - dont le
défendeur détient 10 pour cent du capital - et sur laquelle il n'a pas de contrôle "légal".
a) Étant donné que le contrôle légal peut reposer sur une base autre que la détention de capital,
quels critères les autorités chargées de l'enquête devraient-elles, selon les auteurs de la
communication, examiner pour évaluer le contrôle légal?TN/RL/W/25
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b) Comment ces autorités devraient-elles évaluer des données de fait qui pourraient indiquer un
degré de contrôle de facto , même en l'absence de contrôle légal?  Par exemple, comment
pourraient-elles examiner les participations croisées, les relations contractuelles ou familiales
ou des signes de pouvoir économique entre les entités (comme elles peuvent exister si le
défendeur est le seul fournisseur du client) qui peuvent indiquer une capacité du producteur àobtenir les renseignements?
c) Dans l'exemple donné, le prix entre l'exportateur et l'importateur – qui n'est pas fiable en
raison d'une "association" - peut être écarté conformément à l'article 2.3.  Dans une telle
situation, l'autorité doit disposer de renseignements concernant les reventes de l'importateur
pour effectuer l'analyse requise à l'article 2.4.  En partant de l'hypothèse que l'autorité constate
qu'il n'y a pas de contrôle légal entre les parties, quelle importance les auteurs de lacommunication attacheraient-ils à la constatation que le Conseil d'administration de
l'exportateur et celui de l'importateur comportent un grand nombre de membres communs?
Quelle importance les auteurs de la communication attacheraient-ils à la constatation que le
propriétaire de l'exportateur et le propriétaire de l'importateur sont, par exemple, frères?
d) Les auteurs conviennent-ils qu'il existe un risque d'abus de la part des parties qui affirment
qu'il y a absence de contrôle légal mais omettent de révéler un contrôle de facto  et, sur cette
base, refusent de fournir les renseignements nécessaires aux calculs conformément à
l'Accord?
7. Étant donné que l'article 9.1 encourage, sans prescrire, l'imposition d'un droit qui n'est pas
supérieur au montant nécessaire pour neutraliser le dommage subi, la communication pose la question
de savoir s'il est opportun d'appliquer des droits antidumping qui sont supérieurs à ce qui est
nécessaire pour neutraliser le dommage.
Les droits antidumping, qui compensent le montant du dumping, peuvent ne pas suffire à
neutraliser le dommage causé par le dumping.  Par exemple, dans une branche de production très
affectée par le dumping, les entreprises peuvent avoir été forcées de licencier des travailleurs
qualifiés, de fermer des unités de production, de diminuer les dépenses de recherche et de
développement et subir d'autres dommages dont la réparation risque de prendre de nombreuses années
et de nécessiter des investissements importants.  Sur quels fondements repose l'affirmation selon
laquelle les droits antidumping sont expressément destinés à contrebalancer le dommage subi par la
branche de production nationale?
8. La communication affirme que la règle générale figurant dans l'Accord antidumping est que
les ordonnances antidumping devraient être abrogées après cinq ans;  cependant, l'utilisation de plus
en plus répandue de l'"exception" dans l'Accord fait du maintien en vigueur de l'ordonnance une
pratique de facto .  La communication fournit un exemple illustratif dans lequel, à la suite de
l'imposition d'une ordonnance, une compagnie cesse d'expédier vers le pays qui a imposél'ordonnance.  La compagnie ne participe pas au réexamen à l'extinction car elle n'a pas l'intention
d'exporter à nouveau vers ce pays;  pourtant, le pays importateur maintient l'ordonnance à la suite du
réexamen à l'extinction.
a) Sur quelle base les auteurs de la communication concluent-ils que l'abrogation des
ordonnances après cinq ans est une "règle générale", et la conduite d'un réexamen àl'extinction une exception alors qu'en réalité l'article 11.3 prévoit l'abrogation des
ordonnances sauf détermination contraire à la suite d'un réexamen à l'extinction?
b) Sur quel fondement repose la mise en équation de la procédure de réexamen à l'extinction et
du maintien en vigueur d'une ordonnance alors qu'un réexamen à l'extinction peut conduire àTN/RL/W/25
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l'abrogation d'une ordonnance?  Sur quelle base repose la conclusion selon laquelle le
maintien des ordonnances est devenu une "pratique de facto "?
c) Les auteurs de la communication admettent-ils qu'un défendeur peut être amené à se retirer
d'un marché parce qu'il ne peut pas vendre sur ce marché à moins de se livrer aux pratiquescommerciales déloyales qui ont été corrigées par l'ordonnance antidumping?
d) Comment, selon les auteurs de la communication, les Membres devraient-ils analyser la
question nécessairement prédictive de la "probabilité" d'un futur dumping et d'un futur
dommage?
Inde Propositions concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires/Accord antidumping (TN/RL/W/4, 25 avril 2002)
1. Pour l'Inde, l'incapacité des pays en développement à s'assurer une part croissante du
commerce international est liée à l'imposition de mesures antidumping à l'encontre des importations
en provenance de pays en développement.
L'Inde pourrait-elle expliquer le fondement de son affirmation selon laquelle les mesures
antidumping l'ont empêchée, ainsi que d'autres pays en développement, de s'assurer une part de la
croissance du commerce international?
2. L'Inde fait observer qu'entre 1995 et le premier semestre de 2001, 60 pour cent des mesures
antidumping définitives imposées visaient des importations originaires de pays en développement.Or, un pourcentage important de ces mesures ont été imposées par des pays en développement.  En
outre, les États-Unis notent que, ces dernières années, une majorité d'enquêtes antidumping ont été
ouvertes par des pays en développement et que nombre de ces enquêtes visaient d'autres pays en
développement.
Étant donné ce recours accru à des mesures antidumping par des pays en développement,
comment les objectifs de développement seraient-ils le mieux servis:  par la réduction du recours, y
compris par d'autres pays en développement, à des mesures antidumping à l'encontre des exportations
originaires de pays en développement, ou par la réduction du dumping sur les marchés des pays en
développement?
3. L'Inde identifie un "nouveau contexte commercial et économique mondial, surtout en ce qui
concerne les exportations des pays en développement" et indique qu'il conviendra de réviser la norme
de minimis  et le niveau du volume négligeable des importations pour faire face à ce nouveau contexte.
L'Inde formule des propositions détaillées.
a) L'Inde pourrait-elle décrire les changements spécifiques auxquels elle fait référence?
b) En quoi des révisions de la norme de minimis  et de la norme relative au volume négligeable
des importations pourraient-elles résoudre les problèmes causés par ce nouveau contexte?
4. L'Inde propose que l'article 5.8 soit modifié aux fins d'accroître le niveau de minimis  de
2 pour cent à 5 pour cent pour les importations en provenance des pays en développement.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette proposition?
b) Sur quoi se fonde précisément, le chiffre de 5 pour cent que l'Inde propose comme norme
de minimis  appropriée?TN/RL/W/25
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c) L'Inde pourrait-elle expliquer comment cette proposition permettrait de traiter les problèmes
des pays en développement tels qu'elle les a identifiés?
5. L'Inde propose que le seuil de minimis  soit élargi pour s'appliquer non seulement aux
enquêtes initiales, mais à toutes les procédures de réexamen et de remboursement des droits.
Étant donné que, durant la phase de réexamen, contrairement à la phase d'enquête, il y a déjà
eu une constatation de l'existence d'un dumping dommageable et que, par conséquent, les exportateurs
ont reçu un préavis selon lequel leurs prix font l'objet d'un examen complémentaire du point de vue du
dumping, est-il opportun d'appliquer une norme plus stricte aux prix pratiqués par ces exportateurs?
6. L'Inde propose que, pour les pays en développement seulement, l'article 5.8 soit modifié pour
porter de 3 pour cent à 5 pour cent le seuil en deçà duquel le volume d'importations faisant l'objet d'un
dumping doit être considéré comme négligeable.  En outre, l'Inde propose de supprimer la dispositionprévoyant qu'une mesure antidumping peut toujours être prise contre un pays dont le volume des
importations est inférieur à ce seuil, à condition que les pays qui individuellement contribuent pour
moins que ce volume y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette proposition?
b) En particulier, comment l'Inde a-t-elle identifié le chiffre de 5 pour cent comme étant le
chiffre correct en deçà duquel les importations en provenance d'un pays individuel devraient
être considérées comme négligeables?
c) L'Inde conviendrait-elle que, dans de nombreux cas, les importations - faisant l'objet d'un
dumping - qui représentent 5 pour cent ou moins des importations totales peuvent causer un
dommage important à une branche de production nationale?
d) L'Inde conviendrait-elle que, dans de nombreux cas, les importations - faisant l'objet d'un
dumping - qui représentent 7 pour cent ou moins des importations totales peuvent causer undommage important à une branche de production nationale?  Dans l'affirmative, comment
l'Inde justifie-t-elle la suppression de la disposition relative au seuil cumulatif de 7 pour cent?
7. L'Inde propose que la "règle du droit moindre" figurant à l'article 9.1 soit rendue obligatoire
lorsqu'un pays développé Membre impose un droit antidumping à l'encontre d'un pays en
développement Membre.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette proposition?
b) Quelles méthodes l'Inde recommanderait-elle d'appliquer en vue de déterminer le droit
nécessaire pour faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale?
c) Pourquoi la règle obligatoire du droit moindre pour les importations de pays en
développement ne s'appliquerait-elle qu'aux affaires engagées par les pays développés?
Brésil  Questions liées à la mise en œuvre (TN/RL/W/7, 26 avril 2002)
1. Le Brésil affirme que "le but d'une mesure antidumping est de faire disparaître le dommage
causé par des importations faisant l'objet d'un dumping" et que "ce but implique logiquement qu'il
convient d'imposer un droit moindre si ce dernier suffit à faire disparaître le dommage".  Le Brésil
propose donc que, lors d'une enquête sur un dumping concernant des importations en provenance d'un
pays en développement, la règle du "droit moindre" soit rendue impérative.TN/RL/W/25
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a) Quelles méthodes le Brésil recommanderait-il d'appliquer en vue de déterminer le droit
nécessaire pour faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale?
b) Cette proposition est-elle limitée aux affaires engagées par des pays développés?
2. Le Brésil note que l'Accord ne comprend aucune disposition relative à la définition du
"produit faisant l'objet de l'enquête", ce qui permettrait aux autorités chargées de l'enquête "d'adopter
une définition large du produit faisant l'objet de l'enquête pouvant donner lieu à des déterminations
positives arbitraires de l'existence d'un dumping et d'un dommage".  Sur quelles expériences le Brésil
se fonde-t-il pour soulever cette question?
3. Le Brésil affirme qu'il est nécessaire de clarifier et d'améliorer plusieurs aspects essentiels des
étapes impliquées dans la détermination des marges de dumping, tels que l'utilisation des catégoriesde produits et l'application de critères concernant les ventes effectuées au cours d'opérations
commerciales normales.
a) Selon le Brésil, quels aspects essentiels des étapes impliquées dans la détermination de la
marge de dumping faut-il clarifier?
b) Qu'entend le Brésil par "l'utilisation des catégories de produits"?
c) Par "critères concernant les ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales",
le Brésil fait-il référence au critère de vente à un prix inférieur au coût de production au sens
de l'article 2.2.1?
4. Le Brésil note que l'Accord ne précise pas les facteurs qui doivent être analysés lors de la
détermination, aux fins de l'évaluation cumulative du dommage, qu'une évaluation cumulative des
effets des importations est appropriée.  Le Brésil affirme que, en conséquence, des déterminations
inappropriées concernant les "conditions de concurrence" peuvent être faites.
a) Selon le Brésil, quels sont les facteurs essentiels à analyser pour établir la détermination qu'il
est approprié d'évaluer le dommage de manière cumulative?
b) Le Brésil affirme que le fait que les facteurs à analyser ne sont pas précisés peut conduire à
appliquer l'Accord antidumping d'une manière plus restrictive et plus discrétionnaire que ses
auteurs ne l'ont voulu.  Sur quelles expériences le Brésil se fonde-t-il pour soulever cette
question?
c) À quelles "conditions de concurrence" le Brésil se réfère-t-il?
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES
Inde Propositions concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires/Accord antidumping  (TN/RL/W/4, 25 avril 2002)
1. L'Inde affirme que la menace de l'imposition et l'imposition de droits compensateurs
ont des conséquences extrêmement néfastes sur les économies des pays en développement, ycompris le déclin de la production, un taux de chômage élevé, la baisse des revenus et
l'augmentation des niveaux de pauvreté .
L'Inde pourrait-elle expliquer le fondement factuel spécifique de cette affirmation?TN/RL/W/25
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2. L'Inde note que, parmi les éléments caractéristiques des pays en développement,
figurent le coût élevé du capital, le faible niveau de développement de l'infrastructure,
l'intégration et l'organisation inadéquates de l'économie ainsi que la faiblesse des réseaux
d'information.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer comment se s propositions permettraient spécifiquement
d'améliorer les problèmes économiques identifiés?
b) L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi ces problèmes ne pourraient pas être mieux résolus de
manière directe?  Le développement général de l'infrastructure peut par exemple passer par
des investissements d'infrastructure publics directs, qui ne sont pas limités en vertu de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Propositions détaillées:
Proposition 1: Ajouter à l'article 27.10 une nouvelle disposition prévoyant que les droits
compensateurs sur des importations en provenance de pays en développement seront limités
uniquement au montant correspondant à la diff érence entre la subvention et le niveau
de minimis .
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette proposition et
comment elle apporterait une solution efficace et directe aux problèmes économiques despays en développement?
b) Cette proposition est-elle susceptible d'encour ager les pays en développement à subventionner
leurs exportations?
Proposition 2: L'article 27.10 b) sera modifié afin de prévoir qu'il ne sera pas imposé de droits
compensateurs dans le cas d'importations en pr ovenance de pays en développement lorsque le
volume total des importations est négligeable, à savoir 7 pour cent des importations totales.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette proposition?
En particulier, sur quelle base spécifique le chiffre de 7 pour cent est-il proposé comme étant
le chiffre en deçà duquel les importations devraient être considérées comme négligeables?
b) L'Inde considère-t-elle que des importations subventionnées de 7 pour cent ou moins ne
peuvent pas causer d'effets défavorables à la branche de production nationale d'un Membre?
Proposition 3: L'article 27.2 sera modifié de manière à ce que la proposition énoncée à
l'article 3.1 a) ne s'applique pas aux subventions à l'exportation accordées par les pays en
développement lorsque celles-ci représentent moins de 5 pour cent de la valeur f.a.b. du produit.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette proposition?
En particulier, quel est le fondement spécifique pour fixer le niveau des subventions àl'exportation à 5 pour cent de la valeur du produit?
b) L'Inde considère-t-elle que les subventions à l'exportation n'ont pas d'effets de distorsion sur
les échanges?
Proposition 4: L'article 27.11 sera modifié afin de relever pour le porter à plus de 3 pour cent le
niveau de subventionnement de minimis  au-dessous duquel il ne sera pas imposé de droits
compensateurs dans le cas d'importations en provenance de pays en développement.TN/RL/W/25
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Quel niveau spécifique l'Inde proposerait-elle comme niveau révisé de minimis  pour les pays
en développement?   Un niveau différent s'a ppliquerait-il aux Membres visés à l'Annexe VII de
l'Accord SMC?
Proposition 5: L'article 27.3 sera modifié afin que la prohibition énoncée au paragraphe 1 b) de
l'article 3 ne s'applique pas aux pays en dévelo ppement Membres.  La  référence à l'expiration
de cette dérogation après cinq/huit ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC sera supprimée.  Il conviendrait également de préciser que les dispositions de
l'article 27.3 modifié seront applicables nonobstant des dispositions de tout autre accord faisant
partie de l'acquis de l'OMC.
a) L'Inde considère-t-elle que le fait de subordonner l'octroi d'une subvention à l'utilisation de
marchandises nationales plutôt que de marchandises importées constitue une politique de
développement économique appropriée?  L'Inde peut-elle citer un ouvrage de référence
économique à l'appui d'une telle position?
b) L'Inde considère-t-elle que le fait de subordonner l'octroi d'une subvention à l'utilisation de
marchandises nationales plutôt que de marchandises importées n'a pas d'effets de distorsion
des échanges?
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