ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/87
22 septembre 1998
(98-3634)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 juillet 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Rapport sur l'interaction entre la politique commerciale
et la politique de la concurrence
I. INTRODUCTION
Un consensus croissant se dégage au sujet des avantages induits par la libéralisation des
échanges, tant au niveau d'une économie que dans les transactions impliquant des agents établis dans
différents pays.  En attestent d'une part l'application de plus en plus systématique de politiques de la
concurrence sur les marchés nationaux, d'autre part l'harmonisation des règles régissant le commerce
entre États, essentiellement dans le cadre d'accords multilatéraux.
Le libre-échange ne saurait donc fonctionner dans le néant institutionnel.  Il implique un cadre
juridique qui le concrétise en éliminant les obstacles de nature publique ou privée susceptibles decompromettre sa pleine et effective réalisation.  Il apparaît indispensable, en particulier, d'éviter que
les restrictions gouvernementales en matière de commerce démantelées au cours du processus de
libéralisation resurgissent à l'initiative d'agents privés, qui pourraient profiter de l'existence de lacunes
institutionnelles pour accaparer pour leur propre compte une partie du surplus social.
Selon les partisans d'une approche axée essentiellement sur les principes, au-delà de
l'efficience que suppose la libéralisation de l'économie pour le système social, l'élimination des
obstacles au commerce implique aussi des aspects éthiques liés à l'exercice du droit à la liberté
économique individuelle.  À ce titre, les obstacles au commerce n'empêchent pas seulement d'utiliser
avec efficience les ressources d'une économie;  ils empêchent aussi les titulaires légitimes des droitséconomiques d'exercer ces droits en participant à l'activité économique.
Il a été élaboré quantité d'initiatives visant aussi bien à réformer les politiques commerciales
qu'à mettre en œuvre des politiques de la concurrence dans des pays où prévalaient autrefois des
réglementations protectionnistes.  Dans ce contexte, les politiques commerciales d'ouverture dumarché et les politiques en matière de concurrence sont venues se substituer, en tant que politiques de
développement, aux politiques de remplacement des importations et aux politiques industrielles
sectorielles qui ont caractérisé pendant des décennies l'action des gouvernements dans les pays en
développement.WT/WGTCP/W/87
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Mais au fur et à mesure de l'adoption de politiques de libéralisation du commerce tant
intérieur qu'international, il est apparu des inco hérences de plus en plus nombreuses entre les
politiques dans les deux domaines, incohérences qui reflètent en sorte les difficultés et les limitations
conceptuelles liées à la formulation des politiques gouvernementales dans le cadre de la transition
économique vers l'ouverture des marchés.  Parfois, les différences en question n'ont même pas étédécelées en temps opportun, en partie à cause de la confusion entourant la finalité même de la
politique commerciale et de la politique de la concurrence.
Ces différences tiennent d'abord à l'illusion que les politiques gouvernementales constituent
des fins en elles-mêmes et non des moyens ou des instruments pour parvenir à des fins préétablies.
Dans le débat sur la relation entre politique commerciale et politique de la concurrence, on a ainsi mis
l'accent, de manière excessive et un peu superficielle, sur une contradiction supposée entre les deuxtypes de politiques, au lieu de s'attacher à examiner si les institutions qu'implique chacune d'elles
servent ou desservent les fins qui sont les leurs.
Dans le présent document, au contraire, il est procédé à une analyse de la politique
commerciale et de la politique de la concurrence en tentant compte de la transition économique dansles pays en développement, ainsi que des effets de leur interaction avec le fonctionnement des
marchés, eu égard à leurs objectifs finaux.
II. RELATION ENTRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
ET DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
Selon le principal concept qui a inspiré les politiques gouvernementales jusqu'aux années 80,
surtout dans les pays en développement, il était estimé que la politique commerciale et la politique de
la concurrence avaient des objectifs contradictoires.  Cette position tenait, en partie, au fait que la
concurrence était perçue dans une certaine mesure comme une valeur sociale négative qu'il n'y avait
pas lieu de protéger si celle-ci conduisait à une allocation "indésirable" des ressources.  On s'accordaitdonc largement à reconnaître que la politique de la concurrence pouvait favoriser une allocation des
ressources incompatible avec des objectifs de politique gouvernementale jugés "nécessaires", par
exemple la protection de la production nationale dans les secteurs politiquement sensibles et autres
aspects liés au développement d'une capacité de production nationale "autosuffisante".  La politique
commerciale de remplacement des importations était considérée de son côté comme un instrument
stratégique efficace pour atteindre ces objectifs et, en particulier, pour protéger de la concurrence
étrangère les "industries naissantes".
Les politiques commerciales restrictives appliquées dans les pays en développement
conformément au principe du remplacement des importations ont ainsi été complétées non pas par des
politiques de promotion de la concurrence mais par des politiques de soutien aux secteurs industriels
nationaux jugés stratégiques.  L'application, dans certains cas exceptionnels, de schémas flexibles enmatière de commerce international reflétait donc un désir non pas de promouvoir la concurrence dans
l'industrie nationale mais plutôt de tirer parti d'une source d'offre étrangère dans des secteurs où
l'industrie nationale n'était pas en mesure de satisfaire la demande.
La politique de la concurrence était également guidée en grande partie par le souci de protéger
davantage les concurrents que la concurrence sur le marché.  Dès lors, avant la libéralisation des
échanges même si cette politique était favorable au marché, elle était employée à des fins de
réglementation dans un esprit clairement protectionniste, pour défendre sinon l'industrie nationale par
rapport à l'industrie internationale, du moins les petits concurrents par rapport aux grandes entreprises.
Jusqu'aux années 80, la politique de la concurrence a donc été nettement orientée vers la protectiondes concurrents.  Après l'ouverture des marchés, le souci d'encourager le libre-échange comme forme
d'organisation de l'activité économique a influencé également la politique antimonopole .WT/WGTCP/W/87
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Dans les années 80, le sens du rôle attribué à la politique commerciale dans les pays en
développement a évolué; l'idée que la libéralisation des échanges était indispensable pour le
développement de l'industrie nationale et comme source de bien-être pour les consommateurs et que
les politiques de protectionnisme commercial aveugle pratiquées dans le passé avaient plutôt freiné le
développement s'est peu à peu imposée.
Les politiques de remplacement des importations et de taux de change surévalués appliquées
dans les pays en développement ont ainsi fait place à des structures de marché hautement concentrées,
notamment pour les marchés des produits et les circuits de distribution.  Dans un contexte où la
concurrence était désormais considérée comme une vertu sociale indispensable pour le développement
économique, les politiques industrielles dirigistes en vigueur ont commencé à être contestées en
raison de leur impact du point de vue de la concurrence sur les marchés intérieurs et en particulierparce qu'elles créaient des privilèges licites et consolidaient des marchés concentrés et peu propices à
la concurrence entre les entreprises.
Au fur et à mesure de cette évolution idéologique, la politique commerciale et la politique de
la concurrence ont cessé d'être perçues comme exclusives ou incompatibles et sont venues à êtreconsidérées comme des instruments complémentaires permettant d'atteindre un objectif commun, à
savoir la promotion de la concurrence et, à travers elle, le renforcement de l'efficience comme base du
progrès économique.  Comme la libéralisation du commerce international a impliqué d'emblée que les
agents locaux soient exposés à la concurrence extérieure, on a alors perçu le risque que les agents
locaux positionnés sur le marché intérieur tirent profit des imperfections qu'ils observaient dans lemarché.
Ainsi, la politique de la concurrence a commencé à être considérée comme un mécanisme
permettant d'éviter que les retombées bénéfiques du libre-échange soient accaparées par des agents
privés en position de puissance sur le marché.  La politique de la concurrence a également évoluéavec l'avènement de la libéralisation économique, considérée comme un objectif de développement
pour les pays en développement.
Il doit donc être bien clair que les objectifs de la politique commerciale et de la politique de la
concurrence ont évolué au fur et à mesure que les responsables des politiques gouvernementales en
sont venus à considérer l'ouverture des marchés comme un objectif mieux susceptible de mobiliser la
société au service du développement économique que l'autarcie économique et le protectionnismecommercial.  Cette évolution n'est d'ailleurs pas propre à la politique commerciale, et la relation entre
les finalités et les objectifs de la politique commerciale et ceux de la politique de la concurrence s'est
transformée elle aussi.
On peut déduire de ce qui précède que la politique de la concurrence et la politique
commerciale en elles-mêmes n'ont pas d'objectifs .  En effet, si les politiques gouvernementales
permettent d'arrêter les institutions chargées de la réalisation de certains objectifs, elles ne constituent
pas des fins en elles-mêmes.  Le problème n'est donc pas de déterminer si les objectifs de ces
politiques sont contradictoires ou connexes, mais plutôt de savoir si les objectifs visés à travers
l'application de chaque type de politique sont cohérents ou non entre eux.  Il convient, partant,d'examiner ces deux types de politiques en les considérant non comme indépendantes, mais comme
liées à travers des objectifs communs.  En d'autres termes, il convient de définir un ensemble
d'objectifs de politique avant d'arrêter ensuite une politique commerciale ou une politique de la
concurrence qui soient adaptées aux finalités visées.
Il s'agit donc non pas d'examiner si la politique de la concurrence (antimonopole) ou la
politique commerciale (antidumping), respectivement, sont en elles-mêmes compatibles ou
contradictoires avec l'ouverture ou la libéralisation de l'économie, mais d'inverser la question, à
savoir:  les instruments institutionnels existants qui imposent les règles en question favorisent-ils leWT/WGTCP/W/87
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libre-échange ou la concurrence?  En d'autres termes, l'analyse sera nécessairement centrée sur la
question de savoir si la restructuration institutio nnelle qu'impliquent la politique antidumping et la
politique antimonopole favorise la libéralisation des échanges ou, au contraire, y fait obstacle en dépit
de ses objectifs déclarés.
Le débat n'est pas futile dans la mesure où l'idée progresse que la politique antimonopole
devrait être substituée à la politique antidumping pour réglementer le commerce international, compte
tenu du contraste existant entre les objectifs de promotion de la concurrence de la première et du
caractère protectionniste de la seconde.  On fait valoir, dans le présent rapport, qu'avant de conclure à
l'intérêt de remplacer les règles antidumping par des règles antimonopole, il faut au préalable
déterminer l'effet de l'une et l'autre politiques sur l'état de droit; en dernier ressort, c'est la stabilité de
ce dernier, en effet, qui garantit la réalisation des investissements et, partant, le degré de concurrencedans une économie ouverte.
On doit donc se garder d'arriver à telle ou tell e conclusion en se contentant d'une lecture
superficielle des objectifs formellement énoncés dans le cadre de la politique antimonopole, sans
prendre en compte le contenu fondamental de cette politique ni son impact concret sur les droitséconomiques individuels.
III. LA LIBERTÉ DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET LA CONCURRENCE
COMME OBJECTIFS DE POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DANS UNE
ÉCONOMIE OUVERTE
On sait que le bon fonctionnement des marchés exige un cadre institutionnel stable préservant
les droits de propriété individuelle, afin de garantir l'allocation la plus rationnelle possible des
ressources et, surtout, l'efficience de la production sur les marchés.  Il doit donc y avoir un lien entre
les objectifs de la politique gouvernementale dans les deux domaines considérés et la stabilité qu'offre
un état de droit solide, car c'est cette stabilité qui assure le développement des investissementsproductifs, favorise la rentabilité des entreprises et stimule la concurrence sur les marchés.
Il convient donc d'établir si, à travers les incitations actuellement offertes aux agents
économiques dans le cadre du droit de la concurrence et de la législation en matière de pratiques
déloyales dans le commerce international, les droits respectifs sont pris en considération de façon
stable, cette stabilité étant un objectif de politique gouvernementale.  Cela permettra de voir s'il
convient de conserver la politique antidumping comme instrument de réglementation pour luttercontre les pratiques déloyales dans le commerce international, d'y substituer une politique
antimonopole ou de concevoir une politique de la concurrence en termes entièrement différents.
Compte tenu toutefois de la séparation usuelle entre les deux volets que sont la politique
commerciale et la politique de la concurrence, un certain nombre de disparités sont apparues et, au furet à mesure du progrès de la libéralisation des marchés, se sont exacerbées au point de restreindre,
finalement, ce que ces politiques visaient à promouvoir.  Ces contradictions entre la politique de la
concurrence et la politique commerciale sont de deux ordres.  En premier lieu, ces politiques peuvent
se contrarier à cause d'un cadre conceptuel inadéquat, où la concurrence est vue en termes statiques et,
par conséquent, dans le contexte de marchés conçus structurellement .  Selon cette théorie, la
concurrence est considérée comme un sous-produit de certaines structures de marché qu'il est possible
d'établir objectivement, indépendamment de l'intention propre des acteurs intervenant sur le marché.
En second lieu, l'incompatibilité entre ces politiques peut se manifester à un niveau beaucoup plus
fondamental, à savoir celui de la mise en œuvre des mécanismes fixés dans les politiques
gouvernementales suivies dans les pays en transition qui passent de marchés protégés à des marchésouverts.WT/WGTCP/W/87
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L'idée qui prévaut actuellement est que la concurrence et le libre-échange doivent être
encouragés pour promouvoir l' efficience économique  et le bien-être du consommateur  dans l' intérêt
général .  On a ainsi mis en œuvre des systèmes de protection de la concurrence sous la forme de
mécanismes de lutte contre les monopoles fondamentalement orientés vers le marché intérieur, et
aussi de dispositifs antidumping pour le commerce international.
L'introduction de législations antimonopole et  antidumping montre en principe que les
responsables des politiques gouvernementales sont de plus en plus soucieux de promouvoir
l'économie de marché dans des secteurs où auparavant l'État intervenait, à travers des mécanismes de
protection moins discrétionnaires et assortis d'un contrôle plus effectif ("accountability").  Là où l'on
voyait auparavant un ensemble de politiques avec des objectifs contradictoires, on perçoit désormais
des mécanismes complémentaires.  Cette évolution reflète également le souci d'éviter les mesuresrestreignant le commerce et de promouvoir une plus large libéralisation des échanges commerciaux.
On apprécie, dès lors, que la tendance dominante ne consiste pas exactement à supprimer la
réglementation des marchés, mais plutôt à remplacer les politiques sectorielles ayant des effets de
redistribution par des politiques visant à promouvoir une production et une répartition efficientes,
considérées comme le mécanisme propre à générer la croissance économique.  Selon une vision quiprévaut aujourd'hui, le système de marché et la concurrence, qui est son expression s'agissant de
l'organisation de l'activité économique, doivent être encouragés.  On considère toutefois que le
marché présente des défaillances qui doivent être prévenues et corrigées au moyen de règles.
On peut considérer que la législation pour lutter contre les pratiques déloyales dans le
commerce international découle des implications, sur le plan normatif, de l'analyse effectuée enrelation avec les règles antimonopole.  En effet, le souci de protéger les concurrents nationaux contre
des prix bas représente une application au commerce international de la prise en compte du problème
de la politique d'éviction par les prix souvent évoqué dans les études sur les monopoles.  Dans un cas
comme dans l'autre, la logique imposée par l'idée de défaillance du marché justifie l'intervention:
devant une pratique découlant du pouvoir monopolistique de l'entreprise appliquant la politiqued'éviction, il faut un mécanisme d'intervention pour éviter que la pratique jugée "déloyale" soit
récompensée.
Bien qu'à l'évidence des systèmes de marché tendent à se mettre en place, on observe dans les
règles en vigueur pour protéger la concurrence internationale un certain nombre de discordances
contraires à l'esprit des dispositions en question.  L'application des règles antidumping, à des fins
protectionnistes notamment, paraîtrait indiquer que dans leur conception ces règles sont
fondamentalement viciées puisqu'en pratique un nouvel obstacle non tarifaire au commerceinternational en résulte.
La question est donc de savoir si face à une telle situation il convient d'éliminer ces règles afin
de tarir une source de protectionnisme commercial et, en outre, de déterminer de quelle manière traiter
les pratiques anticoncurrentielles dans le commerce international.  À cet égard, d'aucuns soutiennent
que la marge discrétionnaire ménagée à l'autorité administrative par les règles antidumping pourraitêtre contrôlée ou limitée en prescrivant dans ces règles une analyse économique plus complète,
détaillée et rigoureuse, à l'exemple de celle prévue dans les règles antimonopole.  Celles-ci
permettraient de prendre en compte aussi certaines défaillances supposées du marché autres que la
politique de prix d'éviction qui ne sont pas couvertes actuellement par les règles antidumping.  Les
tenants de cette idée proposent donc que l'on substitue de plus en plus systématiquement à laréglementation antidumping les règles antimonopole applicables dans le commerce international.
Avant, toutefois, de passer hâtivement à telle ou telle conclusion quant à la politique
gouvernementale à suivre pour pallier les difficultés en matière de concurrence internationale, il reste
à préciser soigneusement ce qu'il s'agit de réglementer.  Cela suppose, en premier lieu, de définirWT/WGTCP/W/87
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convenablement la notion de concurrence  afin de cerner sans équivoque l'objet de la protection
recherchée à travers une réglementation.  En deuxième lieu, il faut établir des mécanismes de
politique commerciale et de politique de la concurrence compatibles avec cette définition et examiner
si les mécanismes existants vont bien dans le sens recherché.  Enfin, il faut prendre en compte, pour
élaborer des règles internationales, le fait que celles-ci devront inévitablement prévoir des critèressuffisamment flexibles et que la politique gouvernementale répond à des nécessités différentes selon
le pays.
IV. LA CONCURRENCE DANS LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES SUR LE
MARCHÉ:  D'UNE VISION STATIQUE À UNE VISION ÉVOLUTIVE DE LA
CONCURRENCE COMME PHÉNOMÈNE DE MARCHÉ
S'il n'y a pas dans la théorie économique de définition univoque de la "concurrence
économique", il prévaut toutefois couramment une idée plus ou moins homogène quant à ce que cette
notion implique:  innovation, rivalité, capacité de surmonter les obstacles et possibilité de réduire les
coûts de production et de commerci alisation d'un bien ou d'un service.
Cette perception courante de la notion de concurrence ne correspond pas, toutefois, à celle de
la théorie économique classique qui a construit une vision de la concurrence dominée par ce que l'on
pourrait qualifier d'un biais "structurel".  Selon ce paradigme, les marchés sont perçus comme des
structures plus ou moins concentrées qui dictent les conditions dans lesquelles les acteurs qui y
participent doivent se comporter, y compris, naturellement, leur capacité de concurrence.
Dans la théorie antimonopole, cette vision a été retenue dans le "paradigme
structure-comportement-évolution".  Il faut sa voir que ce paradigme n'a pas une forme unique ou
exclusive;  ce sont au contraire les données empiriques progressivement acquises qui ont permis
d'ébaucher les versions successives du paradigme, depuis les positions initiales structurelles "plus
rigides" où la structure des marchés était considérée comme un critère déterminant du comportementdes entreprises en matière de concurrence, jusqu'aux versions structurelles "plus flexibles", selon
lesquelles la capacité de concurrence se réfère davantage, en termes dynamiques, au comportement
stratégique des entreprises qu'à la structure des marchés sur lesquels elles opèrent.
En d'autres termes, et pour éviter toute confusion sémantique, avec leur perception dynamique
des marchés et de la concurrence, les versions récentes du paradigme
structure-comportement-évolution, qui prennent en compte le souci de "dynamiser" les modèles de laconcurrence afin de capturer le fonctionnement des éléments stratégiques de la décision des
entreprises, constituent donc une révision fondamentale par rapport aux versions "plus rigides"
initialement formulées;  toutefois, elles présentent une continuité conceptuelle identique qui les
rattache au même paradigme que celui des modèles structurels.  Cette continuité s'exprime, dans les
différentes versions du paradigme, à travers l'idée que les participants aux marchés connaissent toutel'information nécessaire qui détermine le comportement des autres (information parfaite ou complète)
ou que, s'ils n'ont pas l'information, celle-ci peut néanmoins être prise en compte dans les calculs de
l'entreprise comme un coût de production supplémentaire (asymétries en matière d'information), coût
qu'il est possible d'éliminer à condition de concevoir des schémas d'incitations adéquates concernant
le comportement stratégique des agents.  Ainsi, selon les modèles structurels comme selon lesmodèles dynamiques de la concurrence, le cadre élaboré par la théorie économique classique est
statique  dans le sens qu'il anticipe les comportements de tous les agents et ne considère pas le
comportement des entreprises sur le marché comme un processus évolutif en constant devenir, c'est-à-
dire comme il se présente dans la réalité.
La théorie économique classique écarte donc la concurrence entre les entreprises de l'analyse
économique sur les marchés au sens où celle-ci est communément entendue , c'est-à-dire comme un
effort des agents pour découvrir l'information nouvelle  jusqu'alors ignorée et leur permettant deWT/WGTCP/W/87
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progresser par rapport aux autres agents, à travers l'innovation, la réduction des coûts, la mise au point
de techniques nouvelles, etc.  En supposant la connaissance complète  (parfaite ou asymétrique) des
acteurs sur le marché, la théorie économique a empêché de situer l'analyse dans le processus de
concurrence , c'est-à-dire celui dans le cadre où les entreprises recherchent l'information nouvelle.  À
cela, la théorie économique classique a substitué des modèles considérant l'information commeacquise, soit à travers les modèles de "concurrence parfaite" (fondés sur l'information complète) soit à
travers les modèles de "concurrence imparfaite" où l'information des agents est asymétrique, mais
également assumée.
La vision néoclassique de la théorie économique ne prend donc en compte la concurrence
qu'au sens statique, sans appréhender le processus évolutif qu'impliquent la création et l'exploitation
de nouvelles opportunités économiques, ce qui est l'essence même de la concurrence au sens oùcelle-ci est universellement entendue au-delà du paradigme structure-comportement-évolution de la
théorie économique néoclassique.  Cette caractéristique des marchés du monde réel est précisément à
la source du progrès économique attribué aux marchés.  Les implications de politique découlant de
l'analyse antimonopole et de l'analyse antidumping classique valent donc effectivement s'agissant de
la promotion du système de marché et de l'activité économique.
Toutefois, le paradigme de politique gouvernementale selon lequel le mécanisme du marché
présente des défaillances qu'il convient de corriger par une intervention des autorités, qui fonde la
législation antimonopole et la législation antidumping, doit être complété au niveau théorique et
pratique si l'on veut, sur cette base, élaborer une réglementation qui ait quelle qu'elle soit des chancesde succès.
V. DE L'ÉVALUATION CONCEPTUELLE À L'ÉLABORATION DE POLITIQUES DE
PROMOTION DE LA CONCURRENCE INTERNATIONALE
Sous leur forme actuelle, les deux catégories de réglementations, bien qu'elles soient inspirées
par un paradigme conceptuel similaire, présentent des défauts importants qui peuvent nuire à la
performance efficiente des marchés en sanctionnant ceux qui ne devraient pas l'être et en favorisant,
par conséquent, une intervention des autorités ayant des effets négatifs sur le marché.  La théorie qui
sous-tend l'analyse classique des marchés suppose que l'analyste économique possède toute
l'information pertinente et tous les moyens requis pour corriger les défauts en question.  Mais comme
en pratique il n'est pas toujours possible d'appréhender le fonctionnement réel d'un marché, les
restrictions de l'information à la disposition des autorités doivent être prises en compte quand on
élabore des règles en faveur de la promotion de la concurrence.  Dans les décisions de politique visant
à promouvoir le libre-échange, il est aussi impératif de ne pas supposer, de façon fallacieuse, que les
entités administratives ont toujours la capacité de corriger les défauts du marché.
Autrement dit, si l'analyse sur laquelle reposent ces législations tient compte des défauts du
marché, il semblerait qu'elle néglige les carences gouvernementales qui peuvent être liées aux
interventions de l'État.  Dans le domaine de la concurrence, ces carences de l'action gouvernementale
peuvent s'exprimer de façon simple:  plus le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives sera
grand, moins celles-ci chercheront à promouvoir la concurrence.  Les principes de l'analyse classique
font ainsi place à des concepts mal déterminés et qui, pour finir, confèrent aux entités administrativesune marge de pouvoir discrétionnaire indésirable.  Les politiques de promotion de la concurrence
entre les entreprises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international, doivent donc viser
avant tout à éliminer ce pouvoir discrétionnaire des autorités, ou à l'assujettir à un contrôle effectif.
Or, lorsqu'on examine la structure institutionnelle que comportent la politique antidumping et
la politique antimonopole, on observe exactement le contraire:  ces politiques favorisent en effet un
comportement du type "dilemme du prisonnier" entre les différents États engagés dans des relationsWT/WGTCP/W/87
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commerciales et les gouvernements sont incités à recourir au système de pouvoir discrétionnaire
comme une forme de protection dissimulée des entreprises nationales.
Ainsi, le calcul des marges prix-coût  effectué dans le cadre des règles antidumping et
antimonopole tend à être interprété de manière arbitraire par les autorités.  Dans le cadre des normesantidumping, cette analyse permet aux autorités nationales d'estimer les coûts comme elles l'entendent
et de façon discrétionnaire pour "constater" une marge de dumping qui justifie l'imposition de
mesures correctives.  Mais dans le cadre des règles antimonopole également, l'analyse ménage aux
autorités chargées de la lutte contre les monopoles un certain pouvoir discrétionnaire pour "constater"
des restrictions à la concurrence entre les entreprises internationales, qui apparaissent souvent dans
une position dominante face à leurs concurrents locaux.  Dans l'un et l'autre cas, les autorités auront
donc les incitations voulues pour protéger l'industrie nationale, sans que leur comportement soitassujetti au contrôle effectif d'un tiers représentant l'intérêt du consommateur. On observera qu'en
substituant à ces règles des règles antimonopole on n'empêchera pas qu'il soit fait usage d'un pouvoir
discrétionnaire pour "constater" une pratique déloyale ou une pratique restrictive, selon le cas, puisque
la détermination économique à partir de laquelle sont établies les responsabilités au regard de la
législation en relation avec la pratique en cause dépend toujours exclusivement de l'autoritéadministrative.  Cela pose un problème grave du point de vue de l'intérêt général:  en effet, d'une part,
l'autorité commerciale ou l'autorité chargée de la lutte contre les monopoles, selon le cas, aura
tendance à agir en fonction de ses intérêts et engagements politiques propres qui peuvent être ou non
conformes à l'intérêt général;  d'autre part, il manque les repères nécessaires pour déterminer avec
précision les responsabilités pertinentes au regard de la législation, puisqu'il est impossible d'anticiperl'information que les marchés devront créer à travers la concurrence (ce qui permettrait de déterminer
qu'une pratique empêchant la création de cette information est déloyale).
Ainsi, les méthodes d'analyse employées pour appliquer les règles en question doivent
prendre en compte non seulement les effets des pratiques anticoncurrentielles, mais aussi lesconséquences prévisibles de l'action des entités chargées de les combattre.  En ce sens, dans le
domaine de la lutte contre les monopoles et de la lutte antidumping, il faut procéder à une analyse
comparative des institutions, en retenant celles qui permettent d'assurer la transparence et la certitude
juridique optimales et en éliminant celles qui favorisent des agissements inopportuns affectant le
comportement des agents sur le marché, leurs investissements et donc leur capacité de concurrence.
Cette prévention suppose d'une part que l'on empêche les agents gouvernementaux d'exercer sans
contrôle un pouvoir discrétionnaire en matière administrative, et d'autre part que l'on empêche lesagents privés de manquer aux engagements qu'ils ont pris s'agissant des relations sur le marché,
engagements qui nourrissent parmi les autres agents économiques des attentes légitimes.
On voit qu'une politique visant à promouvoir la concurrence internationale devrait tenir
également compte de considérations autres que ce lles inspirant l'intervention des autorités dans le
cadre de politiques antidumping ou de politiques antimonopole.
Le problème des restrictions en matière d'information suffisante doit donc être considéré dans
sa globalité, c'est-à-dire du point de vue à la fois des fonctionnaires publics, qui ne peuvent pas détenir
tous les renseignements nécessaires pour arriver à la réglementation "optimale", et des partiesprenantes au marché, qui sont confrontées à un problème d'incertitude inéluctable dans l'exercice de
leurs activités économiques.  En ce sens, l'édification d'un cadre d'analyse des pratiques
anticoncurrentielles fondé sur des modèles supposant l'information complète des agents risque de ne
pas contribuer à promouvoir la concurrence, voire d'induire des effets anticoncurrentiels.
Comme on l'a déjà vu en effet, la concurrence doit s'entendre comme un processus
d'innovation économique constante.   L'innovation ne doit pas, néanmoins, être conçue au sens
restreint des inventions scientifiques.  Un chef d'entreprise vigilant peut percevoir une opportunité
commerciale simplement en découvrant une différence de prix non évidente auparavant. CesWT/WGTCP/W/87
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restrictions concernant l'information des agents s'observent au cœur du mécanisme du marché et de
l'activité des entreprises.
Si une politique suppose une information parfaite, son implication au niveau normatif sera
nécessairement de "corriger" les lacunes à cet égard.  Mais en sanctionnant, ce faisant, les agents quiexploitent des asymétries en matière d'information, on risque de décourager l'activité économique.  Si
une politique suppose au contraire que l'information est toujours insuffisante, il faudra rechercher des
mécanismes assurant que l'information profite à ceux qui l'ont découverte et propres à créer
l'environnement requis pour créer l'information nouvelle qui n'a pas encore été découverte.
Ce raisonnement est applicable au problème de la politique antimonopole.  Il se peut que le
comportement parallèle ou les accords horizontaux ou les accords de répartition des marchés soientdes réponses à des problèmes d'incertitude entourant les marchés. En eux-mêmes, ces accords ne
reflètent pas nécessairement une intention monopolistique, car celle-ci ne peut être établie que si l'on
considère les marchés comme des compartiments structurels statiques où la rivalité dépend du nombre
d'agents agissant de façon indépendante.  Mais su r des marchés en constante évolution, au contraire,
pour définir s'il y a concurrence il faut déterminer si tout agent a la possibilité d'exploiter lesopportunités offertes là où l'information est incomplète et donc ne pouvant être mises à profit par
autrui, ou si cette possibilité est restreinte.  La démarche en question pourrait éventuellement
impliquer la collaboration d'autres concurrents, mais il serait absurde de supposer que cette
collaboration reflète en soi une intention monopolistique.
Il ne découle donc pas de ce qui précède que toute intervention gouvernementale soit
intrinsèquement en contradiction avec la promotion de la concurrence entre les entreprises.  Au
contraire, le marché et la concurrence ne peuvent fonctionner efficacement que dans un système de
droits de propriété clairement définis.  Les autorités publiques ont donc pour tâche fondamentale de
définir ces droits comme il convient.
On a essayé de montrer ci-dessus, à grands traits, pourquoi les organismes chargés de la
protection contre la "concurrence déloyale", en veillant à l' intérêt général  ou à l' efficience sociale  sur
les marchés, peuvent être à l'origine d'un ensemble de restrictions de la concurrence qui ne vont dans
le sens ni de la promotion du système de marché ni, paradoxalement, de l'avantage que le
consommateur peut attendre dudit système.  Il peut même arriver que les discordances en question
aient des effets contraires aux objectifs visés en principe à travers les règles en matière deconcurrence.
Les frictions induites par les systèmes actuels de protection de la concurrence sont donc de
divers ordres.  C'est pourquoi il faut établir un régime qui tienne compte de la vision qu'ont les
entreprises de la concurrence et permette à celle-ci de se réaliser effectivement.
Pour établir si les cadres institutionnels sont incompatibles avec l'idée de marché, il faut donc
déterminer s'ils ont tendance à porter préjudice aux droits économiques individuels ou si, au contraire,
ils renforcent ces droits et les rendent plus prévisibles.  Il convient dès lors d'arriver à une définition
précise des devoirs de l'État et du degré d'intervention gouvernementale dans la sphère économiquedes individus.
VI. LA DIFFICULTÉ D'HARMONISER LES NORMES INTERNATIONALES EN
MATIÈRE DE PROMOTION DE LA CONCURRENCE
Pour éviter ces frictions, il a été émis diverses propositions en vue d'harmoniser les
réglementations favorisant la liberté des échanges.  Mais cette tâche soulève intrinsèquement un
problème, en ce sens que sous certains de leurs aspects les objectifs de politique dépendent de la
situation individuelle de chaque pays.  Plutôt que de rechercher l'harmonisation parfaite des règles enWT/WGTCP/W/87
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matière de protection de la libre concurrence, il serait donc plus judicieux d'élaborer un texte
interprétatif explicitant les divergences entre les systèmes normatifs en question.  Il faut, pour cela,
partir d'une définition de la concurrence qui soit compatible avec l'innovation qui caractérise la
concurrence entre les entreprises.
Il est indispensable d'inclure dans tout système multilatéral de protection de la libre
concurrence, parmi les pratiques qui restreignent la concurrence, les initiatives gouvernementales qui
procurent des avantages spécifiques ne respectant pas, normalement, le principe de l'égalité de
traitement.  Notamment, il faut prévoir des sanctions à l'encontre des entités publiques qui établissent
des droits tendant à exclure les concurrents, soit à travers l'octroi de subventions à l'entreprise, soit par
l'intermédiaire de monopoles d'État.
On peut déduire aisément de tout ce qui pr écède pourquoi, au-delà de la négociation des
aspects de pure procédure, il est si difficile d'harmoniser les règles en matière de promotion de la
concurrence.  La détermination, sur le fond, de ce qu'on doit entendre par pratique "déloyale",
"restreignant la concurrence" ou "anticoncurrentielle", ne pourra pas être effectuée à la satisfaction de
toutes les parties concernées.
L'harmonisation des règles, compte tenu de la divergence inévitable des objectifs de politique,
doit donc se limiter, outre le texte interprétatif déjà mentionné, à l'uniformisation des règles de
procédure administrative, par exemple s'agissant des délais, des règlements de procédure et, en
particulier, de la garantie du droit de recours des administrés.
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