ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/86
11 mai 2001
(01-2434)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Proposition de négociation sur les services financiers
La délégation de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en lui demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. CONTEXTE:  PERSPECTIVE DE LA LIBÉRALISATION DES SERVICES
FINANCIERS
1. Les services financiers sont l'un des services d'infrastructure les plus importants et la
libéralisation des échanges dans ce domaine a une influence considérable sur l'ensemble de
l'économie d'un pays.  Un système financier qui fonctionne bien est un outil important pour larépartition efficace des actifs financiers et la promotion de la compétitivité économique.
2. La libéralisation des échanges de services financiers offre de nombreux avantages,
notamment i) une croissance économique accélérée grâce à l'apport de capitaux étrangers,
ii) l'adoption de techniques financières de pointe et l'acquisition d'un savoir-faire de haut niveau dans
ce domaine, et iii) une efficacité accrue du marché financier grâce au renforcement de la concurrence.
3. Toutefois, dans un environnement financier international actuellement caractérisé par la
rapidité et l'ampleur des mouvements de capitaux privés, une libéralisation imprudente des servicesdans ce domaine pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour le développement des systèmes
financiers ainsi que la stabilité des pays émergents.  La crise financière asiatique de 1997 constitue un
bon exemple.  Une libéralisation des services financiers mal préparée, sans infrastructure financière
solide ni système de surveillance rigoureuse a en fait affaibli le système et provoqué, à terme, la crise
financière.
4. À la suite de la crise asiatique, la communauté internationale a réfléchi à la nécessité de
renforcer les systèmes financiers des pays à économie de marché émergents dans le cadre d'une
réforme de l'architecture financière internationale.  Les débats étaient censés encourager l'adoption
généralisée de normes internationales en matière de supervision financière.  Néanmoins, les systèmes
financiers des pays à économie de marché émergents sont restés fragiles.
5. Par conséquent, la Corée pense que la communauté internationale devrait encourager les pays
en développement à redoubler d'efforts pour renforcer leurs systèmes financiers en vue de poursuivre
la libéralisation de leurs marchés financiers.  À cet égard, les négociations sur les services financiers
devraient viser à instaurer une libéralisation mieux ordonnée et agencée en fonction des niveaux de
développement du marché financier et du système de supervision des pays Membres.S/CSS/W/86
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II. PORTÉE ET MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
6. Même si la principale méthode de négociation sera la procédure de présentation de demandes
et d'offres, la Corée reconnaît que l'adoption d'une approche fondée sur une formule pour les
engagements horizontaux pourrait élever le niveau de libéralisation des services financiers.  Toutefois,il serait souhaitable d'appliquer les engagements horizontaux de façon à assurer la stabilité des
échanges de services financiers, compte tenu de la situation financière des pays Membres.
7. Dans le même esprit, l'adoption d'un "Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux
services financiers" par tous les Membres en tant que partie intégrante de leurs engagements
spécifiques dans ce domaine pourrait obliger certains d'entre eux à libéraliser leurs services financiers
au-delà de ce que la situation leur permet à cet égard.  Le niveau des engagements horizontaux
devrait, par conséquent, être défini par le biais d'un débat approfondi entre les pays Membres.
B. C
RÉDITS POUR LA LIBÉRALISATION AUTONOME
8. Une libéralisation autonome est une contribution volontaire utile à l'accroissement des
échanges de services financiers.  Le crédit accordé à ce titre est un moyen efficace d'encourager les
pays Membres à adopter des mesures de libéralisation autonome des services financiers.  Par
conséquent, dans le cadre des négociations sur les services financiers, il faudrait accorder un créditpour de telles mesures de libéralisation en fonction des critères que le Conseil du commerce des
services définira à sa session extraordinaire.
III. RÉSULTATS ATTENDUS DES NÉGOCIATIONS
9. La Corée pense que les négociations sur les services financiers devraient viser à éliminer
progressivement les divers obstacles qui faussent les courants d'échanges de services financiers.  Elleconsidère que les initiatives des pays avancés à cet égard sont particulièrement importantes.
A. L
IMITATION DE LA PRÉSENCE COMMERCIALE
10. Les obstacles qui entravent la présence commerciale, notamment les limitations concernant la
participation au capital, les types et le nombre d'opérations ainsi que la nationalité des cadres
dirigeants ou des salariés, doivent être progressivement éliminés par tous les pays Membres.
B. EXEMPTIONS DE L 'OBLIGATION NPF
11. Les exemptions de l'obligation NPF touchent à l'un des principes les plus fondamentaux du
système commercial multilatéral et devraient donc être éliminées à l'exception de celles qui peuvent
se justifier par des motifs historiques ou géographiques.  En particulier, le critère de réciprocité,
appliqué par certains pays pour protéger et favoriser le développement des activités de leurs
institutions financières à l'étranger, devrait être éliminé sans exception.
C. DIFFÉRENCE ENTRE LES LIMITATIONS APPLIQUÉES PAR LES GOUVERNEMENTS
SOUS -CENTRAUX
12. Les diverses réglementations appliquées par les gouvernements sous-centraux ou locaux en ce
qui concerne les types d'opération, les plafonds pour la participation au capital ou d'autres limitations
aux échanges de services financiers, constituent des obstacles majeurs à l'implantation ou au
développement des activités des fournisseurs de services.  Par conséquent, les négociations sur lesservices financiers devraient viser à harmoniser les réglementations différentes appliquées par des
gouvernements sous-centraux ou locaux.S/CSS/W/86
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D. LIBÉRALISATION DU COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES FINANCIERS
13. Les transactions financières transfrontières, en particulier celles qui sont liées aux transactions
en capital, pourraient accroître la volatilité des systèmes financiers.  Le développement récent des
échanges financiers électroniques dû à l'expansion des transactions sur Internet a créé un nouvel
environnement financier international offrant davantage de possibilités pour des mouvementstransfrontières de capitaux rapides et massifs.  De plus, les transactions financières sans présence
commerciale tendent à accroître le risque d'un renversement des flux de capitaux pouvant déclencher
une crise financière par le biais de l'effet de contagion et de comportements qui s'autojustifient.  Un
débat approfondi sur le cadre de la réglementation prudentielle régissant le commerce transfrontières
de services financiers est indispensable au cours des négociations dans ce domaine.
14. La Corée estime que la libéralisation des transactions transfrontières devrait être limitée à
celles qui i) servent d'appui à d'autres activités économiques et ii) ne sont pas liées à des mouvementsde capitaux à grande échelle, telles que les services de conseil financier et l'établissement des cotes de
crédit.
E. T
RANSPARENCE DES RÈGLES PRUDENTIELLES
15. Les règles et mesures prudentielles sont indispensables pour assurer la stabilité des marchés
financiers.  Les négociations sur les services financiers ne devraient pas entamer les principes quiprotègent le droit des autorités financières d'appliquer des règles prudentielles tel qu'il est défini au
paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.
16. Toutefois, les règles prudentielles ne devraient pas être utilisées abusivement pour limiter
l'accès aux marchés pour les fournisseurs étrangers.  Elles ne devraient pas viser à réduire le champ
d'activités des fournisseurs étrangers de services financiers ou à leur imposer des charges excessives.La Corée espère pouvoir aborder au cours des futures négociations la question de l'amélioration de la
transparence et de l'objectivité des règles prudentielles.
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