ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/47/ZAF
16 avril 1999
(99-1515)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
AFRIQUE DU SUD
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Afrique du Sud  pour la période du
1er juillet au 31 décembre 1998.
_______________G/ADP/N/47/ZAF
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  Afrique du Sud
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/
territoire
douanierProduit* Ouverture
de
l'enquêteMesures
provisoiresDroit
définitifEnga-
gement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutres Volume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une
enquêteBases
de la
déter-
mination
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6789 1 0 1 1 1 2 1 31 4
Australie Boulons et
écrous en
acier24/07/98
Seringues
hypo-
dermiques
jetables24/12/97 24/07/98
2 ml:  46,07%
5 ml:  10,44%
10 ml:  19,75%
20 ml:  49,9%Belgique
Aiguilles
hypo-dermiques
jetables16/01/98 31/07/98
5,4%
Papier A4non enduit,
sans fibre de
bois24/04/98 27/11/98
Ripasa Cellulose:
18,8%
Autres:  32%Brésil
Bandes et
tôles en acier
laminé plat17/07/98 27/11/98
Pas de droit
Acétaminol-phénol24/07/98
Couvertures 08/04/98 18/12/98
3 000 c/kgChine,
Rép. pop.
de
Boulons et
écrous en
acier24/07/98
Verre étiré
2,5-6 mm05/06/98 27/11/98
613 c/m2
Verre flotté
2,5-3 mm05/06/98 27/11/98
Dalian Float
Glass:  415 c/m2
Autres:  862 c/m2G/ADP/N/47/ZAF
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Chine,
Rép. pop.
de (suite)3-4 mm Dalian Float
Glass:  461 c/m2
Autres:  862 c/m2
4-5 mm Dalian Float
Glass:
792 c/m2
Autres:  862 c/m2
5-6 mm Dalian Float
Glass:
723 c/m2
Autres:  862 c/m2
Ustensiles
creux en
acier
inoxydable21/11/97 22/04/98
3 330 c/kg à
3 491 c/kg21/10/98
487 c/kg à
1 852 c/kg
Boulons etécrous en
acier24/07/98
Ustensiles
creux en
acierinoxydable21/11/97 22/04/98
2 906 c/kg à
3 491 c/kg21/10/98
2 136 c/kg
à3 416 c/kgTaipei
chinois
Tubes et
tuyaux enacier, soudés31/07/98 18/12/98
Ta Chen PipeCo.:  33%
Autres:  41,8%
Égypte Noir de
carbone21/08/98
Éviers en
acierinoxydable04/09/98
Ustensiles
creux en
acierinoxydable
(AC)04/09/98
France Acétaminol-
phénol24/07/98 18/12/98
101 c/kg
Seringueshypo-dermiques
jetables24/12/97 24/07/98
2 ml:  11%5 ml:  23,4%
10 ml:  41,3% Allemagne
Aiguilles
hypo-
dermiques
jetables16/01/98 31/07/98
26,2%G/ADP/N/47/ZAF
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Verre flotté
et étiré05/06/98 27/11/98
Pas de droit
Couvertures 08/04/98 18/12/98
3 000 c/kg
Ustensiles
creux en
acier
inoxydable21/11/97 22/04/98
2 906 c/kg à
3 491 c/kg21/10/98
1 382 c/kg
à
2 098 c/kgHongKong,
Chine
(exportésde)
Boulons et
écrous en
acier24/07/98
Câbles
électriques
couverts deplomb et
isolés par du
papier14/08/98
Inde
Couvertures 08/04/98 18/12/98
Geetanjali
Woollens:251 c/kg
Autres:
1 077 c/kg
Verre étiré
2,5-3 mm05/06/98 27/11/98
Gujarat Borosil:
410 c/m2
Autres:  640 c/m2
3-6 mm 640 c/m2
Verre flotté2,5-3 mm05/06/98 27/11/98
2 318 c/m
2
3-4 mm 1 958 c/m2
5-6 mm 2 171 c/m2
Noir decarbone21/08/98
Indonésie Papier A4
non enduit,sans fibres
de bois24/04/98 27/11/98
Indah Kiat:  9,3%Pindo Deli:
10,3%
Autres:  70%
Seringues
hypo-
dermiquesjetables24/12/97 24/07/98
2 ml:  46,07%
5 ml:  10,44%10 ml:  19,75%
20 ml:  49,9%Irlande
Aiguilles
hypo-dermiques
jetables16/01/98 31/07/98
5,4%G/ADP/N/47/ZAF
Page 51 2 3 4 5 6789 1 0 1 1 1 2 1 31 4
Israël Verre flotté 05/06/98 27/11/98
2,5-3 mm 146 c/m2
3-4 mm 217 c/m2
4-5 mm 438 c/m2
5-6 mm 465 c/m2
Corée,
Rép. deNoir de
carbone21/08/98
Tubes et
tuyaux en
acier soudés31/07/98
Couvertures 08/04/98 18/12/98
1 150 c/kg
Éviers enacierinoxydable04/09/98
Ustensiles
creux enacier
inoxydable21/11/97 22/04/98
2 394 c/kg à2 728 c/kg21/10/98
2 394 c/kgà
2 728 c/kg
Pneuma-
tiques pour
voitures de
tourisme24/01/97 20/03/98
58,4%18/09/98
58,4%
Câbles àfibres
optiques de
typemonomode02/10/98
Boulons et
écrous enacier24/07/98
Tubes et
tuyaux enacier, soudés31/07/98 18/12/98
Kanzen Tetsu:10,7%
Autres:  20%Malaisie
Éviers en
acier
inoxydable04/09/98
Fédération
de RussieBandes et
tôles en acier
laminé plat17/07/98 27/11/98
29 c/kg
ArabiesaouditeBoulons et
écrous en
acier24/07/98
Boulons et
écrous enacier24/07/98
Espagne
Seringues
hypo-dermiques
jetables24/12/97 24/07/98
2 ml:  46,07%5 ml:  10,44%
10 ml:  19,75%
20 ml:  49,9%G/ADP/N/47/ZAF
Page 61 2 3 4 5 6789 1 0 1 1 1 2 1 31 4
Espagne
(suite)Aiguilles
hypo-
dermiques
jetables16/01/98 31/07/98
5,4%
Turquie Couvertures 08/04/98 18/12/98
388 c/kg
Ukraine Bandes et
tôles en acierlaminé plat17/07/98 27/11/98
12 c/kg
États-Unis Acétaminol-
phénol24/07/98 18/12/98
2 371 c/kg
Zimbabwe Boulons et
écrous enacier24/07/98
*  Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou à la suite d'une allégation de rupture d'engagement.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile couverte avant l'ouverture de l' enquête.
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pa ys/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête.
Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels
AC Anticontournement
n.d. Non disponible
Explication des symboles utilisés pour la détermination:
HM - Prix sur le marché intérieur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)
CV - Valeur construite
SP - Prix demandés par le même producteurOP - Prix demandés par un autre producteur
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiersO - Autres (préciser)
LDC - Régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du ComitéG/ADP/N/47/ZAF
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DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1998
PAYS/TERRITOIRE
DOUANIERPRODUIT DATE DE LA
DÉTERMINATION
FINALE
Allemagne Papier dit "autocopiant" 22/07/94
Australie Séchoirs à linge pour blanchisserie 04/03/94
Autriche Microsphères de verre 27/02/98
Belgique 6 PPD 13/09/96
Polychlorure de vinyle obtenu par suspension 27/03/97 Brésil
Papier non enduit, sans fibre de bois 13/02/98
Propionate de calcium 28/05/93 Canada
6PPD 13/09/96
Houes et binettes 12/11/92
Tissus de fibres de polyester discontinues, écrus ou
blanchis, à armure toile, contenant moins de 85 pour
cent en poids de ces fibres mélangées principalement ou
uniquement avec du coton, d'un poids n'excédant pas90 g/m
2 mais n'excédant pas 130 g/m2 (à l'exclusion des
tissus dits de crin et des tissus raidis au moyen de collesou similaires, communément utilisés comme doublureintermédiaire, ainsi que des tissus de crêpe et des tissus
gaufrés)28/02/92
Vêtements de dessous 11/10/91
T-shirts et maillots de corps, en bonneterie de coton 11/10/91
Acétaminophénol 20/08/93
Bêches, pelles, râteaux et racl oirs, fourches et piques 02/12/93
Bleu indigo 16/05/97
Couches-culottes en PVC 24/01/97
Rubans en PTFE 18/10/96
Serviettes et gants de toilette 28/02/92
Pellicules et feuilles de PVC 13/09/96
Ustensiles creux en acier inoxydable 21/10/98Chine
Ustensiles creux en aluminium 07/02/97
Corée, République de Ustensiles creux en acier inoxydable 21/10/98
Égypte Ustensiles creux en aluminium 05/02/97
Aldicarbe 05/09/97
Polychlorure de vinyle obtenu par suspension 27/03/97
Roulements à rouleaux 03/12/93États-Unis
Propionate de calcium 28/05/93G/ADP/N/47/ZAF
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PAYS/TERRITOIRE
DOUANIERPRODUIT DATE DE LA
DÉTERMINATION
FINALE
Polychlorure de vinyle obtenu par suspension 27/03/97 France
Disjoncteurs automatiques 08/08/97
Rubans en PTFE 18/10/96
Bêches, pelles, râteaux et racl oirs, fourches et piques 02/12/93
Couches-culottes en PVC 24/01/97
Ustensiles creux en aluminium 07/02/97
Ustensiles creux en acier inoxydable 21/10/98Hong Kong, Chine
Bleu indigo 16/05/97
Hongrie Meubles de jardin en aluminium 15/04/89
Acétaminophénol 20/08/93
Pioches de jardin 11/10/96
Peroxyde d'hydrogène 10/01/97Inde
Amoxcilline et ampicilline 26/09/97
Indonésie Papier non enduit, sans fibre de bois 13/02/98
Peroxyde d'hydrogène 05/07/96 Italie
Disjoncteurs automatiques 08/08/97
Japon Disjoncteurs automatiques 08/08/97
Propionate de calcium (réexamen) 21/11/97 Pays-Bas
Acétate de calcium (réexamen) 10/10/97
Pologne Papier non enduit, sans fibre de bois 13/02/98
Portugal Fibres acryliques 24/12/97
Acétaminophénol 20/08/93 Singapour
Verre plat 12/11/93
Suède Papier non enduit, sans fibre de bois 13/02/98
Verre plat 12/11/93
Polychlorure de vinyle obtenu par suspension 27/03/97Thaïlande
Microsphères de verre 27/02/98
Peroxyde d'hydrogène 05/07/96 Taipei chinois
Ustensiles creux en acier inoxydable 21/10/98
Zimbabwe Ustensiles creux en aluminium 07/02/97
2. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX:
Néant
__________