ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/50
13 janvier 1999
(99-0064)
Organe d'examen des politiques commerciales
23 et 25 novembre 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
URUGUAY
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE L'URUGUAY 4
III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR 7
IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR 9V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 12
VI. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE L'URUGUAY ET AUTRES
OBSERVATIONS 18
VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 25
ANNEXE I 29
ANNEXE II 42WT/TPR/M/50
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Uruguay a eu lieu les 23 et
25 novembre 1998. Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Uruguay, dirigée par
Mme Grazziella Bonfiglio, Directrice générale du commerce au Ministère de l'économie et des
finances, à S.E. M. Carlos Pérez del Castillo et aux présentateurs, S.E. M. Alejandro de la Peña(Mexique) et M. Martin Harvey (Nouvelle-Zélande).  Comme à l'accoutumée, les présentateurs
s'exprimeraient à titre personnel.  Conformément aux procédures établies, un aperçu des points que
ces derniers se proposaient de soulever avait été communiqué à l'avance aux Membres.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de
l'Uruguay avait été publié sous la cote WT/TPR/G/50 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote
WT/TPR/S/50;  les principaux points soulevés par les présentateurs avaient été publiés sous la coteWT/TPR/D/28.  Les questions écrites présentées pa r huit délégations (Hong Kong, Chine;  Australie;
Nouvelle-Zélande;  Colombie;  Etats-Unis :  Canada ;  Japon et Union européenne) avaient été
communiquées à la délégation de l'Uruguay (annexe I).  Les réponses écrites fournies par l'Uruguay
sont présentées à l'annexe II.  Le Président a indiqué que, s'il n'était pas possible d'avoir une réponse
intégrale à toutes les questions au cours de la réunion, des réponses écrites complémentaires seraientcommuniquées ultérieurement.WT/TPR/M/50
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE L'URUGUAY
3. La représentante de l'Uruguay a rappelé que, depuis le premier examen de la politique
commerciale de son pays, effectué en 1992, plusieurs facteurs d'ordre régional aussi bien
qu'international avaient eu une incidence importante sur la politique commerciale de l'Uruguay,
notamment le parachèvement du Cycle d'Urugua y et la création du Marché commun du Sud
(MERCOSUR) grâce à la mise en œuvre du Traité d'Asunciòn et du Protocole d'Ouro Preto.  Sur le
plan intérieur, l'Uruguay avait poursuivi son processus de libéralisation des échanges et de réforme
économique.  Les réformes structurelles touchant le régime de sécurité sociale, la fiscalité, la fonction
publique et le système d'éducation comptaient parmi les plus importantes.  L'État avait réduit sa
participation à l'activité économique en supprimant des monopoles, en privatisant et en sous-traitant
certaines activités économiques et en favorisant les investissements privés.
4. Dans un contexte macro-économique stable et favorable à l'investissement, soutenu par une
politique budgétaire responsable, le taux d'inflation avait progressivement baissé, passant de 60 pour
cent, en 1992, à 15 pour cent, en 1997, tandis que le PIB s'était accru régulièrement au cours des cinq
dernières années, enregistrant un taux cumulatif annuel de 3,5 pour cent.  Les politiques économiques
appliquées ces dernières années avaient permis à l'Uruguay de traverser la crise économique mondiale
récente sans conséquences graves.  En dépit de conditions d'accès aux marchés défavorables pour sesprincipales exportations, le pays avait poursuivi et intensifié son processus de réforme économique.
5. Des réformes structurelles majeures avaient été réalisées durant les dernières années dans les
domaines de la sécurité sociale, de l'éducation, de la fonction publique et des entreprises d'État non
financières.  Dans le cas des entreprises d'État, l'objectif était d'en accroître la productivité et
l'efficience afin qu'elles puissent relever les défis d'un marché intégré.  La réforme du régime desécurité sociale avait joué un rôle particulier dans le programme macro-économique, en évitant le
sous-financement du régime en vigueur.  Elle visait principalement à contrôler la tendance haussière
des prix, à alléger les charges fiscales liées à l'emploi et à améliorer l'administration du régime de
retraite et du régime de pension.  La réforme de l'enseignement avait étendu la scolarité obligatoire
aux enfants de trois ans, débordé au-delà l'enseignement primaire et élargi le champ d'application desprogrammes de repas.  La réforme des programmes scolaires couvrait aussi l'enseignement
secondaire.
6. Les modifications de la fiscalité avaient touché essentiellement deux domaines:  réduction de
la pression fiscale sur les facteurs de production et élimination de l'impôt fondé sur des niveaux de
revenu estimés en agriculture.
7. L'État avait réduit son intervention dans l'économie, notamment en abolissant les monopoles
dans les domaines de la production d'alcool, de l'énergie électrique, de l'assurance et du crédithypothécaire.
8. La consolidation des réformes économiques avait entraîné d'importants excédents de la
balance des paiements.  Cet apport de capitaux avait servi à financer le déficit de la balance des
opérations courantes et permis d'accroître les réserves internationales nettes de la Banque centrale;
celles-ci couvraient maintenant environ sept mois d'importations.  La croissance des importations debiens et de services plus rapide que celle des exportations avait entraîné des résultats négatifs de la
balance des exportations courantes.
9. Du fait de la petite taille de l'économie uruguayenne, le commerce international était
particulièrement important pour l'Uruguay, ainsi qu'en témoignait l'accroissement régulier et continu
des courants d'échanges avec l'étranger.  Le coefficient d'ouverture de l'économie était passé de65 pour cent, en 1992, à 90 pour cent, en 1997.  L'accroi ssement significatif des importations s'était
traduit par de plus hauts niveaux de consommation et d'investissement;  les importations s'étaientWT/TPR/M/50
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accrues à un taux cumulatif d'environ 12 pour cent de 1992 à 1997.  Une plus grande efficience dans
l'affectation des ressources ainsi que la hausse des investissements avaient suscité un accroissement
des exportations, qui, quantifiées de la même manière que les importations, atteignaient un taux de
croissance cumulatif annuel de 10,3 pour cent.
10. Le commerce extérieur des biens avait augmenté notablement depuis quelques années,
enregistrant une hausse de 72 pour cent en dollars EU courants.  Les exportations s'étaient accrues de
60 pour cent depuis 1992, pour atteindre 2,725 millions de dollars EU;  les importations avaient
augmenté de 82 pour cent durant la même période, pour atteindre 3,716 millions de dollars EU.  Au
cours du premier semestre de 1998, l'Uruguay avait continué d'enregistrer une croissance du
commerce extérieur.  Le solde de la balance commerciale avait été de plus en plus négatif
depuis 1991, par suite de la croissance plus importante des importations.
11. En 1997, environ la moitié de la valeur du commerce extérieur des biens correspondait à des
transactions commerciales effectuées avec les pays membres de l'Association latino-américaine
d'intégration et, plus particulièrement, avec les pays partenaires du MERCOSUR (45 pour cent).  La
part de l'Union européenne comme destinataire des exportations uruguayennes était tombée de
24 pour cent à 19 pour cent durant la même période.  Par contre, les importations en provenance de
l'Union européenne avaient augmenté de 103 pour cent depuis 1992.  Les exportations à destinationdes États-Unis avaient également baissé, tandis que les achats des États-Unis avaient augmenté de
113 pour cent, en dollars EU courants, entre 1992 et 1997.  Le commerce des biens avec les pays
d'Asie (hormis le Moyen-Orient, mais y compris la Chine) représentait environ 10 pour cent des
exportations de l'Uruguay et une part similaire des importations, tandis que 10 pour cent du commerce
des biens s'opéraient principalement avec d'autres pays.
12. Les principales exportations uruguayennes étaient des produits agricoles dont un petit nombre
représentait un pourcentage substantiel des ventes à l'étranger.  En 1997, les principales exportations
étaient la viande de bœuf, la laine, le riz, les peaux et les cuirs, les produits laitiers et le poisson.
13. Au sujet de la politique commerciale, le représentant a rappelé que, pour assurer une
affectation plus efficace des ressources au niveau national et favoriser l'intégration du pays dansl'économie mondiale, l'Uruguay avait maintenu une politique d'ouverture de son économie et éliminé
divers obstacles et restrictions tout en rationalisant et en réduisant les droits d'importation par
l'application de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.
14. Le tarif douanier était le principal instrument de la politique en matière d'importation.  Lors
des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, le pays avait consolidé à 35 pour cent toutes ses
lignes tarifaires, avec des exceptions.  Durant ces négociations, l'Uruguay avait mené à terme les
discussions relatives à l'article XXVIII avec un certain nombre de partenaires commerciaux etremplacé son ancienne liste de concessions par la Liste XXXI.
15. Un programme d'abaissement des droits de douane entre les pays du MERCOSUR, entrepris
en 1991, avait abouti en 1994 à l'élimination de la plupart des droits de douane intrarégionaux.
Parallèlement, les pays du MERCOSUR avaient élaboré un tarif extérieur commun que l'Uruguay
avait adopté en 1995.  En 1995 également, tous les droits de douane visant le commerce entre les paysdu MERCOSUR avaient été supprimés, sauf pour un petit nombre de produits de chaque pays pour
lesquels une période d'adaptation (se terminant en 1998 pour l'Argentine et le Brésil, et en 1999 pour
l'Uruguay et le Paraguay) avait été accordée.  Dans le cas d'un certain nombre de produits, des délais,
pouvant aller jusqu'en 2006, avaient été fixés pour la convergence vers le Tarif extérieur commun.
L'Accord sur les droits de douane signé par le s pays du MERCOSUR à Ouro Preto en 1994 impliquait
pour l'Uruguay une réduction de la moyenne des droits ainsi que des niveaux et de l'éventail de
protection effective des biens produits dans l'économie.  L'Uruguay avait élaboré, avec ses partenairesWT/TPR/M/50
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du MERCOSUR, un vaste programme de négociations commerciales avec d'autres pays et d'autres
régions.
16. En même temps, l'Uruguay avait poursuivi unilatéralement ses réformes et sa libéralisation de
l'économie et avait simplifié les procédures d'exportation et d'importation grâce à l'élaboration d'un
document unique d'importation et d'un document unique d'exportation.  En ce qui avait trait auxpratiques commerciales déloyales, l'Uruguay avait adopté récemment une réglementation antidumping
tout à fait conforme aux règles de l'OMC.  En out re, le gouvernement avait entrepris l'élaboration d'un
règlement relatif aux mesures de sauvegarde.  L'Uruguay avait adopté une nouvelle loi sur la
promotion des investissements qui posait en principe la non-discrimination et la transparence ainsi
que l'application commune des avantages et l'utilisation d'une méthodologie uniforme, ce qui avait
contribué à créer un climat plus propice aux investissements.
17. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, en 1992, les grandes orientations de la
politique économique et commerciale avaient été maintenues et cette continuité s'était traduite par la
stabilité économique, la libéralisation du commerce des biens et services, l'ouverture de l'économie et
l'intensification du processus d'intégration grâce au MERCOSUR.
18. L'Uruguay avait été l'un des initiateurs des né gociations commerciales du Cycle d'Uruguay,
qui avaient été lancées en 1986, ce qui montrait à quel point le pays était attaché au systèmemultilatéral.  L'Uruguay estimait que la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, qui avait eu
lieu en mai 1998, était parvenue à un résultat positif dans la mesure où la déclaration ministérielle
réaffirmait l'engagement de respecter les calendriers convenus pour les examens, les négociations et
les autres tâches et posait en principe que le programme de travail du Conseil général engloberait les
négociations qui figuraient déjà dans le mandat de Marrakech pour veiller à ce qu'elles commencentbien à la date fixée.  Les prochaines négociations relatives à l'agriculture étaient prioritaires pour
l'Uruguay.  Ce processus de réforme devait essentiellement viser à soumettre le commerce des
produits agricoles aux mêmes règles et aux mêmes disciplines que celui des autres biens.
19. Les questions telles que le commerce et l'environnement et les récentes initiatives en matière
de commerce électronique étaient intéressantes et importantes pour le système multilatéral et il fallaiten poursuivre et en approfondir l'analyse.  Toutefois, l'examen de ces questions et la négociation qui
suivra éventuellement ne devaient aucunement retarder le lancement des négociations déjà prévues et
décidées.
20. L'intervenante a fait remarquer que l'augmentation provisoire de 3 points de pourcentage du
Tarif extérieur commun devant être graduellement éliminée d'ici l'an 2000 respectait de façon
générale les engagements pris par l'Uruguay en matière de consolidation dans le cadre de l'OMC.
Néanmoins, en 1998, un certain nombre de taux de droits visant des marchandises dont le commerceétait minimal dépassaient les taux consolidés de l'Uruguay;  la situation devait être corrigée en 1999.
L'intervenante a également éclairci certains points concernant la consolidation des droits, le
remboursement des taxes indirectes, les prix minimaux à l'"exportation" et l'organisme chargé de
défendre les intérêts des consommateurs.WT/TPR/M/50
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
21. Le premier présentateur (S.E. M. A. de la Peña) a rappelé que, depuis le premier examen de la
politique commerciale effectué en 1992, l'Uruguay avait entrepris des réformes approfondies.  Il a
également souligné que depuis lors, l'Uruguay avait accéléré la réforme de son économie, en
accroissant la libéralisation de son commerce et en révisant le régime de sécurité sociale, le systèmed'éducation, la fonction publique et le fonctionneme nt des entreprises d'État non financières.  Ces
réformes avaient magistralement contribué à accroître la crédibilité du programme économique de
l'Uruguay et favorisé un regain de confiance vis-à-vis de celui-ci, d'autant plus qu'elles avaient été
menées dans des circonstances difficiles attribuables à des facteurs internes aussi bien qu'externes.
Dans ce contexte, l'intervenant s'est réjoui des tendances positives de l'économie uruguayenne;  depuis
1992, la croissance de l'économie uruguayenne avait été en moyenne de 4,2 pour cent.  En outre, de
tels taux de croissance avaient favorisé une hausse continue du PIB par habitant;  en 1997, le PIB parhabitant avait quintuplé par rapport aux années précédentes.  Cependant, en dépit de l'accroissement
du PIB au cours des cinq dernières années, le taux de chômage avait également augmenté, passant de
8,3 pour cent, en 1992, à plus de 11 pour cent, en 1997.  Cette hausse était attribuable à une
augmentation de la main-d'œuvre et à la réforme structurelle de l'économie.  Elle était toutefois aussi
le fruit de distorsions du marché du travail et, en particulier, du coût très élevé de la main-d'œuvre.  Àcet égard, l'intervenant a demandé si la réforme de la sécurité sociale prévoyait un mécanisme
complémentaire pour fournir de l'aide et des prestations aux chômeurs de plus en plus nombreux,
spécialement dans le secteur manufacturier, qui avait été le plus touché.
22. Les autorités uruguayennes méritaient des félicitations pour les résultats de leur lutte contre
l'inflation;  en effet, le taux d'inflation était passé de 68,4 pour cent, en 1992, à 15,2 pour cent,en 1997;  il devrait tomber sous la barre de 10 pour cent en 1998.  Cette réduction de l'inflation était le
résultat d'une désindexation progressive de l'économie, de l'amélioration des finances publiques et de
la hausse du taux de change réel.  Comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat, l'amélioration
des finances publiques n'était pas évidente de prime abord étant donné qu'après avoir connu un
excédent budgétaire de 0,5 pour cent en 1992, l'Uruguay avait enregistré un déficit d'environ 2 pourcent du PIB.  L'intervenant a demandé quelle était l'évaluation la plus récente des autorités en la
matière et quelles étaient les répercussions du financement de la réforme sociale.
23. L'Uruguay avait également réussi à réduire le fardeau de sa dette extérieure, qui était
maintenant d'environ 30 pour cent du PIB.  Cepe ndant, depuis 1992, l'Uruguay affichait un déficit de
son compte courant;  celui-ci devrait atteindre 2 pour cent du PIB en 1998.  Bien que le déficit semble
gérable étant donné l'apport prévu de capitaux venant de l'investissement étranger direct, en particulier
dans la construction, le tourisme et le secteur bancaire, il était périlleux pour l'Uruguay de dépendrede l'épargne étrangère pour la réalisation de ses programmes d'investissement et pour la croissance de
son économie.  Le danger était particulièrement grand en raison des fluctuations considérables des
flux financiers mondiaux et de l'insécurité et de la durabilité des mouvements de capitaux,
particulièrement depuis que les principales sources d'investissement étranger direct en Uruguay
étaient l'Argentine et le Brésil.  L'intervenant a demandé quel était l'avis des autorités uruguayennesquant aux répercussions de cette situation en 1999 et les années suivantes.  En particulier, il a
demandé si l'Uruguay allait revoir les priorités de sa politique économique compte tenu de la situation
économique difficile à l'échelle mondiale.  Il a aussi souhaité savoir, plus précisément, si l'Uruguay
avait l'intention de renoncer à lutter contre l'inflation en appréciant sa monnaie à sa valeur réelle, étant
donné que cela avait réduit sa compétitivité internationale et entraîné une détérioration de son comptecourant.
24. L'intervenant a fait état des mesures de libéralisation du commerce mises en œuvre depuis
1992, sur une base unilatérale, multilatérale ou régionale, qui avaient contribué à améliorer le système
commercial multilatéral.  Durant le Cycle d'Uruguay, l'Uruguay avait consolidé les droits applicables
à la plus grande partie de ses lignes tarifaires à un taux de 35 pour cent, tandis que pour un certainWT/TPR/M/50
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nombre d'exceptions, les taux étaient maintenus à un niveau plus bas et pour un très petit nombre
d'exceptions (des produits agricoles), à un niveau plus élevé.  L'adoption d'un document unique
d'importation et d'un document unique d'exportation avait aussi beaucoup simplifié le commerce.
L'ensemble de ces facteurs avait contribué à accroître le coefficient d'ouverture de l'économie
uruguayenne.
25. Le Marché commun du Sud (MERCOSUR) était le  principal facteur ayant eu une incidence
sur les politiques économique et commerciale de l'Uruguay.  Le Brésil était devenu le principal
partenaire commercial de l'Uruguay, tant sur le plan des exportations que sur celui des importations, le
quart environ des importations provenant du Brésil.  Cette réorientation des courants commerciaux de
l'Uruguay était logique;  néanmoins, elle se soldait par une plus grande dépendance vis-à-vis d'un
nombre réduit de marchés.  Bien qu'une intensification des échanges avec le Brésil et les autres
partenaires du MERCOSUR soit une bonne tendance,  l'Uruguay devait chercher à diversifier sa
structure commerciale de façon à y inclure un plus grand nombre de pays.  Au cours des cinq
dernières années, l'Uruguay s'était aussi caractérisé par une plus grande dépendance vis-à-vis d'un
petit nombre de produits:  la part des exportations de produits agricoles était passée de 58 pour cent,
en 1992, à 62 pour cent, en 1996, entraînant une diminution de la part des exportations de produits
manufacturés, qui était passée de 40,8 pour cent à 36,3 pour cent au cours de la même période.  Il
importait également de souligner que l'Uruguay devait diversifier ses exportations, éliminer les
obstacles structurels et mettre au point de nouveaux produits dans le secteur des services.
26. En ce qui avait trait aux mesures agissant sur la production et le commerce, l'Uruguay était en
train de réviser sa législation en matière de propriété intellectuelle pour la rendre conforme aux
dispositions des Accords de l'OMC.  L'intervenant a demandé où en était le processus;  selon lerapport du gouvernement, le projet de loi avait été présenté au Parlement.  Il n'y avait pas de loi visant
à promouvoir la concurrence sur le marché uruguaye n, ni d'organisme public chargé de surveiller la
situation en matière de concurrence, ni d'autorité habilitée à défendre la concurrence.  Comme il était
indiqué dans le rapport du Secrétariat, il semblait nécessaire d'élaborer une politique et un mécanisme
réglementaire en matière de concurrence dans le contexte du processus dynamique de libéralisation del'économie qui avait donné une place plus grande au secteur privé dans pratiquement toutes les
branches d'activité.  L'intervenant a demandé à avoir des avis en la matière.
27. En ce qui avait trait au rôle réduit de l'État dans l'économie, l'intervenant a mentionné
l'élimination des monopoles, notamment dans la production de boissons alcooliques, la production
d'électricité, le crédit hypothécaire résidentiel et dans une bonne partie du secteur des assurances.
Cependant, l'État était encore très présent dans certaines activités comme les télécommunications de
base;  bien que certains sous-secteurs aient été ouverts à la concurrence, l'État exerçait toujours unmonopole dans le domaine des communications.  Dans  le secteur bancaire, en 1997, une banque d'État
détenait 40 pour cent de l'ensemble de l'actif global du secteur.  Il en résultait une faible concurrence
et un manque de modernisation qui se traduisaient par des coûts de services élevés et par une
réduction marquée du rôle de l'Uruguay comme centre financier traditionnel de la région.
L'intervenant a demandé si l'Uruguay en visageait de corriger la situation.WT/TPR/M/50
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IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
28. Le deuxième présentateur (M. Martin Harvey) a relevé trois points particulièrement frappants
dans les documents soumis pour l'examen de la politique commerciale de l'Uruguay.  Le premier point
était la réforme entreprise par l'Uruguay pour intégrer son économie à l'économie internationale.
Celle-ci avait donné lieu à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la compétitivité del'économie uruguayenne dans les secteurs où le pays avait un avantage concurrentiel.  Le deuxième
point était l'effet combiné de la politique douanière (en particulier, des concessions tarifaires) et de la
politique fiscale sur l'affectation des ressources dans l'économie.  Le troisième point concernait
l'incidence qu'aura le MERCOSUR sur l'économie de  l'Uruguay, tant sur le plan de la politique
commerciale que sur celui de la marge d'autonomie du pays pour prendre des décisions de nature
économique.  À cet égard, l'intervenant a affirmé qu'à son avis, la décision de l'Uruguay d'intensifier
l'intégration régionale, selon qu'elle s'avérera bonne ou non, serait déterminante pour l'évolution de lapolitique commerciale.
29. Les progrès réalisés par l'Uruguay au chapitre de la révision de ses mesures de protection à la
frontière s'étaient traduits par un abaissement des taux de droit globaux, abaissement qui avait été en
moyenne de 10 points de pourcentage depuis 1991.  De façon générale, cela avait eu pour résultat que
les taux appliqués étaient inférieurs aux taux consolidés de l'Uruguay dans le cadre de l'OMC.  Alorsqu'en moyenne les taux appliqués dans le secteur agricole et dans le secteur industriel semblaient
comparables, les taux nominaux visant certains sous-secteurs affichaient une progressivité relative ou
des crêtes tarifaires qui devront être corrigées.  Un certain nombre de questions pourraient également
être soulevées concernant la répartition du fardeau tarifaire occasionné par la convergence des
droits NPF vers le Tarif extérieur commun du MERCOSUR et, plus spécialement, par la baisse
prévue de la proportion de droits se situant dans la fourchette de 5 à 10 pour cent.
30. La protection effective était plus élevée que ne le révélaient les taux nominaux.  Le secteur de
l'exportation semblait bénéficier d'une aide importante sous forme de concessions tarifaires;  les
matières premières, les pièces et les autres intrants utilisés dans la fabrication de produits destinés à
l'exportation, de même que les biens d'équipement destinés aux branches de production jugées"d'intérêt national", étaient importés en franchise et exemptés de taxes.  L'intervenant a demandé que
des justifications soient fournies concernant l'octroi de telles concessions, offertes même lorsque les
marchandises en question étaient produites localement.  Il a également demandé s'il n'y avait pas un
risque d'inéquité (au profit des branches de production à vocation exportatrice) dans l'affectation des
ressources, celle-ci reposant sur les critères d'octroi des concessions tarifaires et non sur une
évaluation des atouts des branches exportatrices par rapport aux branches de production axées sur le
marché intérieur.
31. Les effets de la progressivité des droits semblaient également renforcés par les diverses
exemptions fiscales.  La taxe sur la valeur ajoutée, à deux niveaux, semblait largement appliquée et,
comme c'est le cas dans de nombreux pays, le taux le plus bas visait les produits essentiels de même
que d'autres produits.  Néanmoins, la liste des exemptions était importante;  elle incluait notamment le
pétrole, ce qui ne pouvait qu'avoir une incidence très positive sur certains secteurs.  L'intervenant ademandé quels étaient les critères utilisés pour déterminer les exemptions.
32. Les exemptions plus discrétionnaires visant la foresterie et le tourisme semblaient avoir une
incidence plus marquée.  La taxe sur la valeur ajoutée était remboursée dans le cas de marchandises
entrant dans la fabrication de machines ou accessoires agricoles et de tout autre produit ou intrant
agricole lorsque les produits nationaux similaires étaient exonérés.  L'intervenant a demandé sur quois'appuyait un tel régime.  Étant donné qu'un régime de taxes indirectes autorisait généralement le
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les intrants et était souvent mis en œuvre
d'une manière favorisant un effet uniforme et non perturbateur dans l'économie, l'intervenant a
demandé ce qui avait conduit l'Uruguay à recourir à de telles exemptions comme principal instrumentWT/TPR/M/50
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de sa politique commerciale;  il a également demandé quelle avait été l'évolution du régime dans le
contexte de l'expansion du MERCOSUR.
33. Outre les droits élevés qui persistaient dans des secteurs tels que le sucre, les textiles et les
vêtements, l'Uruguay appliquait aussi un régime de prix minimal à l'exportation.  Ce régime semblait
se traduire par l'imposition d'un prix minimal à l'entrée de la marchandise au pays, mais il était assortid'un processus d'enquête pour déterminer l'existence éventuelle d'une distorsion des prix, d'un
dommage et d'un lien de causalité.  L'intervenant a demandé des précisions quant à la façon dont le
régime fonctionnait dans la pratique;  il a également demandé si, selon l'Uruguay, un tel régime était
assimilable à un régime de prix à l'importation ou de sanctions commerciales.  Dans le premier cas,
l'intervenant a demandé si l'adoption possible par l'Uruguay de mesures antidumping traditionnelles
pouvait être attribuée à des lacunes de ce régime.
34. Faisant référence aux politiques commerciales par secteur, l'intervenant a souligné que,
d'après le rapport du Secrétariat, l'ouverture de l'économie, depuis le début des années 90 en
particulier, avait permis de remédier en partie à la mauvaise affectation des ressources découlant des
politiques antérieures de remplacement des importations.  Cela avait eu des répercussions
considérables sur les exportations uruguayennes de produits agro-industriels.  L'Uruguay semblait
avoir réussi à assurer à ces secteurs un avantage concurrentiel leur permettant de prendre la place quileur revenait.  Il semblait également que l'Uruguay avait éliminé la plupart des restrictions visant les
exportations et la plupart des taxes à l'exportation, à l'exception d'un sous-secteur.  Ces mesures
avaient été prises même si l'Uruguay faisait face à des taux élevés commandés par la progressivité des
droits de douane dans ses principaux marchés d'exportation.  L'intervenant a demandé que l'Uruguay
explique quelle serait l'évolution des politiques relatives à ces secteurs forts de son économie.
35. L'intervenant a demandé si l'interaction de la politique fiscale et des concessions tarifaires
dans le secteur agro-industriel était, d'une certaine façon, une réaction aux politiques commerciales
d'autres pays;  il a également demandé des explications quant à la façon dont l'Uruguay prenait en
considération les obstacles extérieurs visant ses exportations lors de l'élaboration de mesures
stratégiques.  Le succès remarquable de l'Uruguay au chapitre de l'amélioration de la santé du bétail etdes résultats à l'exportation de bétail en était un bon exemple;  l'intervenant a demandé s'il y en avait
d'autres.
36. L'intervenant a fait état de la politique laitière de l'Uruguay et du mécanisme de soutien des
prix, qui fixait un prix plus élevé pour un contingent de lait frais pasteurisé destiné à la consommation
intérieure.  Étant donné que ni l'État ni aucun organisme public ne semblait jouer un rôle dans
l'approvisionnement de lait hors contingent (vendu aux prix mondiaux), l'intervenant a demandé quels
étaient les effets du contingentement sur la compétitivité des exportations.  Vu que le mécanisme desoutien des prix avait été mis en place en 1935 (il y avait alors une pénurie de lait en Uruguay) et
compte tenu de la libéralisation en cours de l'économie uruguayenne, l'intervenant a demandé si la
demande intérieure de lait frais ne pouvait pas tout simplement être satisfaite au moyen de contrats
conclus directement entre les producteurs et les entreprises de transformation à un prix garantissant un
approvisionnement régulier tout au long de l'année pour répondre aux besoins locaux, sans avoir àrecourir à des contingents nationaux.
37. L'intervenant s'est intéressé au rôle de la politique fiscale du point de vue de l'affectation des
ressources au sein de l'économie uruguayenne.  Il était indiqué dans le rapport du Secrétariat que la
protection tarifaire était assortie de mesures complémentaires telles que des exemptions de droits ou
de taxes visant à promouvoir le développement i ndustriel, appliquées sur une base horizontale.WT/TPR/M/50
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38. L'intervenant a évoqué le pouvoir discrétionnaire exercé par l'Exécutif en vertu de la Loi sur
la promotion industrielle relativement aux projets jugés "d'intérêt national" et il a demandé qu'il soit
précisé dans quelle mesure ce pouvoir discrétionnaire était utilisé, quels étaient les critères servant à
déterminer si le projet était "d'intérêt national" et jusqu'à quel point la loi visait les exportations.
39. De plus, l'intervenant a demandé quelle était l'incidence sur les exportations des prescriptions
relatives à la teneur en produits nationaux et dans quelle mesure les exportateurs se prévalaient de cet
avantage.
40. C'était dans le secteur automobile que l'on avait recours aux prescriptions relatives à la teneur
en produits nationaux, celles-ci permettant d'importer des automobiles assemblées à des taux bonifiés
selon la teneur en produits nationaux des automobiles ou des pièces exportées.  L'intervenant a
demandé si ces prescriptions allaient être modifiées après l'adoption, dans le cadre du MERCOSUR,
d'un régime commun pour le secteur de l'automobile.WT/TPR/M/50
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
41. De façon générale, les Membres ont félicité l'Uruguay pour ses efforts en matière de
libéralisation de son commerce et de son économie.  Les avantages de la réforme macro-économique
et structurelle se faisaient déjà sentir dans les résultats de l'économie uruguayenne.  Les Membres ontajouté qu'ils espéraient que l'Uruguay jouerait un rôle important dans les futures négociations:  il avait
démontré de façon constante son attachement envers le système multilatéral, auquel donnent forme
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comm erce et l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce.
42. Le représentant des États-Unis a souligné qu'alors que près de la moitié du commerce de
l'Uruguay se faisait avec les autres pays du MERCOSUR, les États-Unis étaient le troisième marché
en importance de l'Uruguay.  L'économie uruguayenne avait toujours été axée sur le marché.Depuis 1990, l'Uruguay avait accéléré la libéralisation de son économie.  Il s'était donné une base
solide propice à une croissance économique soutenue en réduisant son déficit budgétaire, en
diminuant l'effectif de la fonction publique, en mettant en œuvre des réformes structurelles et en
contrôlant l'inflation.  Bon nombre d'activités auparavant réservées au secteur public avaient été
transférées au secteur privé;  le gouvernement avait également renoncé à son monopole dans ledomaine des assurances et du crédit hypothécaire.  Les entreprises publiques se préparaient à une
concurrence plus ouverte, fruit de la déréglementation des marchés devant se réaliser dans le cadre du
MERCOSUR.  La réforme du régime de sécurité sociale avait également été entreprise;  elle devrait
permettre de réduire le déficit structurel de l'État à long terme.  Ces changements avaient contribué à
diversifier l'économie uruguayenne, auparavant fortement tributaire de son secteur agricole:actuellement, plus de 60 pour cent du PIB de l'Uruguay provenaient du secteur des services.  En partie
grâce aux politiques économiques libérales, le PIB par habitant était de 6 000 dollars EU, l'Uruguay se
classant au troisième rang des pays à revenu moyen.
43. L'Uruguay méritait des éloges pour ses efforts visant à libéraliser et à étendre le commerce
international au niveau régional, au moyen de la Zone de libre-échange des Amériques, et au niveaumultilatéral, dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis attendaient les réponses de l'Uruguay aux
questions portant sur divers aspects liés à son accession à l'OMC, notamment les droits de douane, les
procédures douanières et les droits de propriété intellectuelle.  Les préoccupations exprimées portaient
notamment sur les cas où les droits appliqués étaient plus élevés que les taux consolidés au titre des
Accords de l'OMC, où les impositions visant les exportations étaient trop importantes par rapport aux
services fournis et où les droits d'accise pouvaient s'avérer non conformes aux prescriptions relatives
au traitement national.
44. La représentante de Hong Kong, Chine a incité l'Uruguay à continuer de réduire le rôle du
secteur public dans l'économie et à rendre les procédures associées à l'octroi des marchés publics plus
transparentes;  elle a relevé qu'en matière de marchés publics, l'Uruguay favorisait les produits
nationaux.  Elle a également souligné l'absence de législation en matière de concurrence et d'une
institution chargée de promouvoir la concurrence sur le marché intérieur, promotion que l'intervenantejugeait nécessaire pour que l'économie devienne efficiente.  L'intervenante a relevé l'intérêt manifesté
par l'Uruguay pour les négociations touchant l'agriculture. La délégation de Hong Kong, Chine avait
communiqué des questions écrites avant la réunion et elle attendait les réponses de l'Uruguay.
45. Le représentant de l'Australie a rappelé que, même si le volume des échanges entre l'Australie
et l'Uruguay était modeste, les liens bilatéraux entre les deux pays étaient très étroits et très positifs;
l'agriculture était particulièrement importante pour les deux économies.  Depuis le dernier examen de
sa politique commerciale, effectué en 1992, l'Uruguay avait fait des progrès remarquables dans la
poursuite de la réforme de son commerce et de son économie.  Les bienfaits s'en faisaient déjà sentir
dans les résultats de l'économie.  L'Australie incitait l'Uruguay à poursuivre ses réformes et à enWT/TPR/M/50
Page 13
élargir la portée.  Par ailleurs, l'Australie attendait les réponses aux questions qu'elle avait présentées
par écrit.
46. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a félicité l'Uruguay et ses partenaires du
MERCOSUR pour les progrès réalisés au chapitre de l'établissement d'une union douanière:  cela
pourrait s'avérer un pas important vers une plus gr ande libéralisation du commerce et une plus grande
efficience de l'économie, dans la mesure où l'on cherchera à éviter le détournement des échanges.
47. L'intervenant a relevé qu'en 1997 une augmentation de 3 pour cent du Tarif extérieur commun
du MERCOSUR avait touché l'ensemble des produits;  cette mesure, qui dérogeait à la politique
officielle du MERCOSUR en faveur de la libéralisation intégrale du commerce, était décevante.
L'intervenant a invité les pays du MERCOSUR à abolir cette augmentation des droits et à revenir à
l'objectif initial, qui était d'éliminer graduellement les droits de douane d'ici à 2001.  La
Nouvelle-Zélande s'est réjouie de l'intention de l'Uruguay de poursuivre la libéralisation de soncommerce, notamment en favorisant un meilleur accès à son marché agricole.
48. Le représentant a souligné la plus grande ouverture à la concurrence de certaines parties du
secteur des télécommunications et encouragé l'Uruguay à poursuivre la libéralisation des divers
services de base dans ce secteur.  La Nouvelle-Zélande a également invité l'Uruguay à réduire ou à
supprimer les obstacles non tarifaires au commerce, tels que le règlement de quarantaine, et à rendreceux-ci le plus simple et le plus transparent possible.  La Nouvelle-Zélande avait présenté à l'avance
des questions écrites portant sur des aspects spécifiques du régime commercial de l'Uruguay et
attendait avec intérêt les réponses de l'Uruguay.
49. Le représentant de la Colombie a fait allusion à l'étude réalisée par la Commission
économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes et mentionnée dans le rapport du Secrétariat, qui
révélait que le processus d'intégration au MERCOSUR avait favorisé la création de courants
commerciaux plus que le détournement des échanges;  il a également souligné le fait que ce même
processus avait donné lieu à une restructuration de l'économie uruguayenne.  À cet égard, la Colombie
souhaitait être informée plus précisément sur la perte de compétitivité de l'Uruguay vis-à-vis de ses
partenaires commerciaux non membres du MERCOSUR;  et sur la concentration des échanges au sein
du MERCOSUR.
50. En ce qui avait trait aux incitations fiscales qui, de l'avis de l'intervenant n'avaient pas
nécessairement un effet néfaste sur l'économie, celui-ci a demandé que la délégation uruguayenne
expose son point de vue concernant les affirmations énoncées dans le rapport du Secrétariat au sujet
des incitations fiscales, de l'affectation des ressources et des recettes fiscales.
51. L'intervenant a félicité l'Uruguay pour la façon dont il avait mis en œuvre les engagements
qu'il avait pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay;  il s'est dit convaincu que l'Uruguay allait réviser lestaux de droit qui étaient supérieurs aux droits consol idés au titre des Accords de l'OMC.  L'intervenant
a également demandé des précisions quant au volume des échanges visant les marchandises en cause.
52. Pour ce qui était des services, la Colombie souhaitait que soit fournie une définition des
services personnels, et que l'Uruguay donne son point de vue relativement au présumé déclin de son
rôle comme centre financier de la région, à l'efficience de son secteur financier et à l'écart importantentre les taux d'emprunt et les taux de prêt.
53. Le représentant du Canada a rappelé que, si les liens commerciaux entre le Canada et
l'Uruguay étaient modestes, ils s'intensifiaient;  alors que le Canada affichait vis-à-vis de l'Uruguay
une balance commerciale plutôt négative sur le plan du commerce des marchandises, cette tendance
était compensée par les résultats dans le secteur des services.  En 1996, le Canada et l'Uruguay avaientsigné un mémorandum d'accord au titre de la coopération environnementale.  Le Canada avait concluWT/TPR/M/50
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dernièrement un arrangement de coopération en matière de commerce et d'investissement avec le
MERCOSUR et espérait avoir d'autres occasions de discuter bilatéralement de l'évolution de la
politique commerciale avec les membres du MERCOSUR en vue de mettre en œuvre un accord relatif
au cadre juridique.  Le Canada espérait pouvoir compter à l'avenir sur la collaboration de l'Uruguay
dans des enceintes commerciales multilatérales telles que l'OMC et le Groupe de Cairns.
54. Le représentant du Japon a fait état des courants commerciaux entre l'Uruguay et le Japon et
de certains aspects macro-économiques de l'économie uruguayenne.  La politique commerciale et la
politique économique de l'Uruguay avaient été fortement touchées par la politique commune du
MERCOSUR;  la part des échanges entre l'Uruguay et les autres pays du MERCOSUR avait
augmenté depuis l'établissement du MERCOSUR.  Le Japon considérait que les accords commerciaux
régionaux ne devraient pas ériger des obstacles au commerce avec les pays tiers:  l'intervenant a
relevé un certain nombre de points, notamment la conformité des accords commerciaux régionauxsignés par le MERCOSUR et les pays voisins avec l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (par exemple, la période de 18 ans pour l'implantation graduelle d'une zone
de libre-échange entre le Chili et le MERCO SUR), l'introduction du Tarif extérieur commun du
MERCOSUR en 1995, et les négociations au titre de l' article XXIV:6 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.  L'intervenant a en outre insisté sur le fait que les accords commerciauxrégionaux, y compris ceux conclus avec les pays en développement, devaient être conformes à
l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
55. L'intervenant a demandé des précisions sur le calendrier prévu pour éliminer la mesure
concernant les investissements et liée au commerce dans le secteur automobile, mesure ayant été
notifiée à l'OMC par l'Uruguay.  Le Japon a invité l'Uruguay à répondre aux questions posées par lesÉtats-Unis au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce.
56. L'Uruguay n'avait pas de loi visant à promouvoir la concurrence sur son marché intérieur ni
d'organisme public chargé de superviser la situation en matière de concurrence.  Le Japon souhaitait
savoir si l'Uruguay avait l'intention de se donner une telle législation dans un proche avenir;  il a
également demandé quelle pourrait être l'incidence du Protocole du MERCOSUR relatif à laconcurrence sur les lois existantes et sur l'application éventuelle d'une loi sur la concurrence en
Uruguay.
57. Le Japon a applaudi à la mise en œuvre des engagements de l'Uruguay dans six secteurs de
services, notamment les communications et les services financiers.  Le Japon s'attendait à ce que
l'Uruguay poursuive la libéralisation de ses régimes de services, y compris dans les secteurs non visés
par ses engagements.
58. Les questions écrites du Japon couvraient un certain nombre d'autres points tels que les
procédures d'importation, l'évaluation douanière, les subventions à l'exportation et les droits de
propriété intellectuelle.  L'intervenant a ajouté qu'il attendait les réponses de l'Uruguay.
59. Le représentant de l'Union européenne a souligné que, depuis 1992, l'économie uruguayenne
avait connu une croissance et que l'inflation avait baissé grâce aux mesures budgétaires et monétaires.
Depuis 1991, l'Uruguay avait joué un rôle important au sein du MERCOSUR et cela avait favorisé la
restructuration et la modernisation de son éc onomie.  Le processus de convergence du MERCOSUR
vers une union douanière et les négociations se poursuivant, la réalité politique et économique reflétait
déjà cette nouvelle orientation;  l'Union européenne avait mis au point un accord-cadre avec le
MERCOSUR.
60. L'intervenant a félicité l'Uruguay pour avoir adopté plusieurs mesures, notamment la
réduction de la moyenne des droits de douane appliqués, la révision de la législation en matière de
propriété intellectuelle, la libéralisation du secteur des services, l'absence de restrictions àWT/TPR/M/50
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l'investissement étranger direct et la facilitation du commerce.  À cet égard, il a invité l'Uruguay à
fournir de l'information concernant ses efforts au chapitre de la facilitation du commerce au Conseil
du commerce des marchandises, qui se penchait actuellement sur cette question.
61. Plusieurs mesures commerciales mises en œuvre par l'Uruguay avaient suscité des
préoccupations:  le calendrier complexe de la convergence vers le TEC;  l'augmentation temporaire de3 points de pourcentage appliquée au TEC;  la progressivité des droits de douane;  le régime de prix
minimal à l'exportation; et les différents régimes d'incitations, dont certains étaient assortis de
prescriptions liées à la teneur en produits nationaux et, de ce fait, renforçaient la progressivité des
droits de douane.
62. L'Uruguay devra relever plusieurs défis à l'avenir:  la création d'un contexte social et politique
favorable au parachèvement du processus de modernisation;  la poursuite de la modernisation de
l'État;  l'amélioration de la compétitivité;  la restructuration sectorielle et la création d'emplois.
63. Le représentant de la Hongrie a relevé que la libéralisation du commerce en Uruguay avait
fait baisser le taux de droit nominal non pondéré appliqué et augmenter la part du commerce des
marchandises et des services non facteurs dans le PIB.  L'intervenant a félicité l'Uruguay pour ses
efforts en vue de réduire le rôle des entreprises commerciales d'État dans l'économie et, en particulier,
pour l'abolition des monopoles visant la production, la commercialisation et la vente de l'alcool et desboissons alcooliques.  Cependant, bien qu'il y ait eu en Uruguay bon nombre de nouvelles mesures
macro-économiques et économiques stratégiques qui s'étaient avérées positives, il y avait aussi dans
l'économie un certain nombre de tendances plus préoccupantes:  en dépit de la croissance substantielle
du PIB, le chômage avait légèrement augmenté, la politique en matière de change avait contribué à
hausser de près de 40 pour cent la valeur de la monnaie uruguayenne et il y avait toujours un écartentre l'épargne et l'investissement intérieurs, même si les deux demeuraient relativement faibles.  En
conséquence, la balance commerciale s'était détériorée et le compte courant affichait des déficits
moyens de plus de 1,5 pour cent du PIB, financ és en bonne partie par des emprunts à l'étranger.
L'intervenant a souligné que la baisse de compétitivité par rapport aux pays tiers avait été
effectivement contrebalancée par les préférences régionales accordées au sein du MERCOSUR,celles-ci ayant accentué l'orientation régionale des exportations.  Il a rappelé que le MERCOSUR
représentait plus de la moitié des exportations de l'Uruguay et que l'évolution économique défavorable
que connaissait le monde semblait avoir touché la région du MERCOSUR et, plus particulièrement,
les principaux marchés de l'Uruguay.  L'intervenant a demandé quelles étaient les mesures, le cas
échéant, que le gouvernement envisageait de prendre pour contrer les effets de contagion possibles et,
en particulier, pour éviter une nouvelle détérioration de la balance commerciale.
64. Après avoir souligné que les relations commerciales de la Hongrie et de l'Uruguay n'étaient
entachées d'aucune friction, l'intervenant a demandé des précisions sur un certain nombre de points
spécifiques de la politique commerciale de l'Uruguay.  Il a fait état de l'augmentation de 3 points de
pourcentage appliquée, à titre temporaire, au  Tarif extérieur commun du MERCOSUR qui avait
haussé les taux de droit visant neuf lignes tarifaires à un niveau dépassant les taux consolidés;  il s'est
réjoui de l'annonce faite par la représentante de l'Uruguay dans sa déclaration liminaire selon laquellecette mesure serait modifiée à compter du 1
er janvier 1999 pour la rendre conforme aux engagements
pris par l'Uruguay dans le cadre de l'OMC.  La progressivité des droits de douane visait la plus grande
partie des produits industriels; son effet était renforcé par l'augmentation des droits de douane de
même que le régime plutôt complexe d'allégeme nts et d'exemptions de droits et de taxes.
L'intervenant a souligné que, d'après le rapport du Secrétariat, ce régime de protection devait êtremaintenu aussi longtemps que se poursuivra le processus de convergence vers le TEC.  Il a souhaité
savoir de quelle façon ce régime se conciliait avec la position que l'Uruguay avait adoptée au sein de
divers organes de l'OMC, soit que la réduction des droits devait cibler en priorité la progressivité des
droits de douane, et quelles mesures le gouvernement entendait prendre à cet égard.WT/TPR/M/50
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65. Selon le rapport du Secrétariat, le régime de ristourne et les remboursements des taxes
indirectes étaient liés à la teneur en produits nationaux:  dans les deux cas, plus celle-ci était élevée,
plus le remboursement était important.  L'intervenant a demandé si ces régimes étaient conformes aux
engagements pris par l'Uruguay au titre de l'Accord  sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce;  et si l'Uruguay avait notifié ces mesures comme mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce et au titre de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.  Il a également demandé quelles étaient les intentions du gouvernement
relativement à la mesure concernant les investissements et liée au commerce dans le secteur
automobile ayant fait l'objet d'une notification, mesure qui devait être éliminée d'ici le 1
er janvier 2000
conformément à l'article 5:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce.
66. En ce qui concernait les impositions à l'importation, l'intervenant a relevé que la Banque de la
République percevait une commission pour les services relatifs aux procédures d'importation, celle-ci
étant calculée sur une base ad valorem  et non pas sur la base du coût des services fournis.  Faisant
allusion à l'article VIII:1 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l'intervenant a
demandé des éclaircissements quant au fondement juridique de la commission perçue par la Banque
de la République.  La même question a été posée concernant les commissions perçues par leLaboratoire technologique national.
67. L'intervenant a demandé des éclaircissements quant à la validité des prix minimaux à
l'exportation après le 30 septembre 1998 et quant au fondement juridique de cette mesure de défense
commerciale dans le cadre de l'OMC.  Depuis 1995, les droits de douane, les surtaxes, les
commissions et les autres impositions avaient été combinés en un droit de douane global:l'intervenant a demandé à avoir une description des éléments regroupés dans ce droit de douane
global.
68. Le représentant du Chili a fait remarquer que, comme de nombreux autres pays d'Amérique
latine, après avoir appliqué pendant plusieurs décennies une stratégie industrielle basée sur le
remplacement des importations, l'Uruguay avait mis en œuvre un processus visant à ouvrir sonéconomie basé sur la libéralisation du commerce et sur la restructuration du secteur public.  Depuis
1992, ce processus avait été intensifié, notamment par l'élimination des restrictions quantitatives et
d'autres obstacles au commerce.  La création du MERCOSUR avait accru le commerce régional et, en
particulier, les échanges avec le Brésil.  Néanmoins, les courants commerciaux avec d'autres pays
comme le Chili s'étaient également intensifiés.  L'intervenant a ajouté qu'il espérait que les courants
commerciaux entre le Chili et l'Uruguay continueraient de croître.  Il a félicité l'Uruguay pour ses
efforts de libéralisation dans le secteur des services et pour l'adoption de la nouvelle loi surl'investissement, qui mettait les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers sur le même
pied.
69. Le représentant du Costa Rica a félicité l'Uruguay pour n'avoir pas subventionné l'agriculture
en 1995-1997 et pour avoir maintenu la mesure globale du soutien pour ce secteur à un niveau
inférieur au niveau de minimis ;  les exportations de produits agricoles avaient toutefois augmenté.
L'Uruguay prônant une libéralisation progressive du secteur agricole, ces mesures revêtaient une
certaine importance.  L'intervenant a souligné que l'Uruguay avait l'intention de participer aux futures
négociations visant à éliminer les mesures discriminatoires appliquées aux produits agricoles.
70. L'intervenant a demandé que de l'information et des précisions soient fournies relativement à
des questions spécifiques telles que le traitement discriminatoire des exportations de l'Uruguay sur lemarché international;  la nécessité pour l'Uruguay de diversifier sa structure commerciale afin de
réduire sa dépendance vis-à-vis du MERCOSUR et  la possibilité qu'il y ait détournement des
échanges.WT/TPR/M/50
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71. Le représentant du Brésil a félicité l'Uruguay pour les résultats de son économie et il a fait état
des liens commerciaux étroits entre les deux pays.  Le Brésil était devenu un marché important pour
les exportations de l'Uruguay;  la part des exportations uruguayennes à destination du Brésil était
passée de 17,5 pour cent, en 1992, à 38 pour cent, en 1996.  Le Brésil était également la principale
source des importations de l'Uruguay;  cependa nt, depuis 1992, sa part avait diminué, passant de
23,6 pour cent à 22,4 pour cent.  Depuis 1992, la part des importations de l'Uruguay en provenance de
l'Union européenne avait augmenté, passant de 16,4 pour cent à 19,4 pour cent, de même que celle des
importations en provenance des États-Unis, qui était passée de 9,3 pour cent à 12,2 pour cent.  Ces
chiffres infirmaient les remarques selon lesquell es le MERCOSUR favorisait un détournement des
échanges.
72. Le représentant de la Thaïlande, au nom de l'ANASE, a félicité l'Uruguay pour sa
contribution au système multilatéral et il a souligné les résultats des efforts faits par l'Uruguay pour
approfondir sa réforme économique et ouvrir son économie.  La politique commerciale de l'Uruguay
était déterminée par le MERCOSUR, ce que l'ANASE jugeait être positif:  le régionalisme étant une
première étape vers une plus grande libéralisation du commerce.  L'intervenant a jugé que
l'augmentation temporaire du TEC était sans importance étant donné que l'Uruguay n'en faisait pas
une application généralisée.  L'ANASE était heureuse d'apprendre que la législation relative aux droitsde propriété intellectuelle était en cours de révision.  L'intervenant a souligné l'absence de politique en
matière de concurrence, alors qu'une telle politique était pourtant cruciale pour l'intégration de
l'Uruguay à l'économie mondiale.  La Thaïlande partageait le point de vue de l'Uruguay concernant la
nécessité d'une réforme de l'agriculture.
73. Le représentant de l'Argentine a félicité l'Uruguay pour ses réformes économique et
commerciale qui avaient entraîné la modernisation de son économie, favorisé la stabilité de celle-ci et
suscité un accroissement des courants commerciaux.  Ce processus continu de libéralisation avait été
entrepris dans une conjoncture internationale défavorable du point de vue de l'accès aux marchés
internationaux pour les principaux produits exportés par l'Uruguay.  Les relations commerciales entre
l'Uruguay et l'Argentine s'étaient intensifiées par suite de la participation au MERCOSUR.L'Uruguay a joué un rôle-clé dans le processus d'intégration, auquel les quatre membres participaient
afin de mener à bonne fin la consolidation de l'union douanière.  L'intervenant a remercié la
délégation de l'Uruguay pour les éclaircissements qu'elle avait fournis concernant les questions posées
par d'autres Membres relativement au MERCOSUR.WT/TPR/M/50
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VI. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE L'URUGUAY ET AUTRES
OBSERVATIONS
i) Contexte économique
74. La représentante de l'Uruguay a déclaré que les priorités de la politique économique n'avaient
pas changé en raison de la crise économique, mais que la croissance pourrait s'en trouver ralentie et
qu'il fallait, par conséquent, chercher à augmenter la compétitivité de l'économie.  Elle a ajouté que,
dans ce contexte, il importait de poursuivre les efforts en vue de consolider l'union douanière du
MERCOSUR.  La discipline budgétaire avait été un  élément fondamental de la politique économique
de l'Uruguay et le déficit global avait pu être réduit de façon substantielle.  Le ralentissement de
l'activité économique provoqué par la crise économique mondiale ne devrait pas avoir de
répercussions en Uruguay, le pays étant essentiellement un exportateur de produits alimentaires;  à cetégard, l'intervenante a insisté sur l'importance de maintenir la discipline budgétaire.  Au sujet du
chômage, l'intervenante a expliqué qu'il n'y avait pas de législation spécifique en vigueur pour faire
face à ce problème;  elle a ajouté que le taux de chômage avait baissé au dernier trimestre de 1997.
75. En ce qui concernait la compétitivité des exportations, l'Uruguay accordait des incitations aux
secteurs de la foresterie, du tourisme et de la fabrication, mais celles-ci avaient très peu d'incidencesur les recettes budgétaires.  L'intervenante a souligné les avantages que le pays retirait de ces
incitations, notamment au chapitre de l'emploi.  L'actuel déficit des opérations courantes était gérable
à moyen terme et l'épargne privée s'était accrue.
76. Le programme de stabilisation mis en œuvre par l'Uruguay était important parce qu'il avait
fait baisser le taux d'inflation, qui était passé en dessous de 10 pour cent, alors que l'investissement etl'épargne privés avaient augmenté.
77. Au chapitre de la structure des exportations de l'Uruguay, l'intervenante a expliqué que les
exportations étaient concentrées sur un petit nombre de marchés.  Avant 1970, l'Argentine et le Brésil
n'étaient pas des marchés très importants;  ils l'étaient devenus seulement après que l'Uruguay eût
signé des accords commerciaux bilatéraux avec ces deux pays.  Le commerce intrarégional avec leMERCOSUR avait augmenté à la suite du processu s d'intégration, comme on pouvait s'y attendre,
mais il y avait également eu augmentation des échanges avec le reste du monde.
78. Alors que l'Uruguay n'avait pas de loi sur la concurrence ni d'autorité compétente en la
matière, le MERCOSUR avait adopté le Protocole relatif à la concurrence:  l'Uruguay avait déjà
adopté des règlements couvrant un certain nombre d'aspects de sa nouvelle loi sur l'investissement et
il était sur le point de les notifier au Secrétariat de l'OMC.
79. En ce qui concernait les arrangements régionaux, même si l'exercice en cours portait sur
l'examen de la politique commerciale de l'Ur uguay, et non sur celle du MERCOSUR, le nombre de
questions relatives à celui-ci obligeait à donner plusieurs précisions.  Créé en 1991, le MERCOSUR,
marché commun où les marchandises, les services et les facteurs de production pouvaient circuler
librement, visait à favoriser l'insertion de ses membres dans l'économie internationale.  L'intervenante
a ensuite expliqué le processus d'élimination graduelle des droits de douane à l'intérieur duMERCOSUR, notamment le calendrier prévu pour l' élimination graduelle des différentes exceptions;
les membres avaient convenu d'appliquer un certain nombre d'exceptions pour faciliter la convergence
vers le TEC.  En 1997, le TEC avait fait l'objet d'une augmentation de 3 points de pourcentage, à titre
temporaire, soit jusqu'à l'an 2000;  en janvier 2001, les taux de droit reviendront aux niveaux qui
avaient été convenus en 1994.  Les calendriers de convergence vers le TEC avaient été respectés.L'intervenante a également fait référence au Pr otocole de Montevideo relatif au commerce des
services.  Le MERCOSUR participait à des réunions avec d'autres pays et il avait signé des accordsWT/TPR/M/50
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commerciaux avec le Chili et avec la Bolivie.  Le MERCOSUR faisait l'objet d'un examen effectué
par le Comité du développement de l'OMC.
80. En réponse à la question sur les incitations offertes dans les secteurs de la foresterie et du
tourisme, l'intervenante a affirmé qu'en dépit des avantages concurrentiels de l'Uruguay dans ces
secteurs, de telles incitations étaient nécessaires.  Étant donné qu'il fallait très longtemps pourrentabiliser un investissement en foresterie, il était courant dans le monde d'accorder des incitations à
ce secteur;  la subvention accordée à ce titre en Uruguay avait été notifiée à l'OMC.  Il aurait été
difficile de développer la foresterie en Uruguay sans incitations.  Pour ce qui était des incitations
offertes au secteur touristique, la loi définissait le tourisme comme un "secteur prioritaire";  en outre,
il fallait aussi très longtemps pour rentabiliser un investissement dans le tourisme, c'est pourquoi des
incitations étaient offertes au titre de l'infrastructure.
81. En réponse aux questions relatives à la teneur en produits nationaux, l'Uruguay n'avait pas de
disposition relative à la teneur en produits nationaux.  L'Uruguay n'imposait pas de pénalités sur la
base de la teneur en produits étrangers;  la disposition relative à la teneur en produits nationaux visait
à promouvoir la production à valeur ajoutée.
82. Le représentant de l'Union européenne a demandé des précisions quant au fonctionnement des
règles d'origine préférentielles au sein du MERCOSUR et au risque de double imposition.
83. En réponse, la représentante de l'Uruguay a expliqué que le MERCOSUR avait entrepris un
processus de convergence vers une union douanière devant être établie en 2001;  une fois la
convergence vers le TEC réalisée et les règles d'origine des autres accords bilatéraux (par exemple,
l'Association latino-américaine d'intégration) établies, des règles d'origine communes seront adoptées.
ii) Politique et mesures commerciales
84. La représentante de l'Uruguay a affirmé que le tarif douanier était le principal instrument de la
politique commerciale de l'Uruguay;  le taux de droit moyen avait diminué.  Le droit de douane global
n'avait aucun effet à l'échelle internationale, il servait à répartir le recouvrement interne des droits.  Le
Tarif extérieur commun (TEC) avait été adopté en 1995, de sorte que toute modification des droitsdevait être approuvée par les membres du MERCOSUR;  le tarif douanier comportait onze niveaux.
Par suite de l'augmentation temporaire de 3 points de pourcentage appliquée au TEC, les droits
imposés à un petit nombre de lignes tarifaires étaient légèrement supérieurs aux droits consolidés
correspondants;  l'Uruguay devrait corriger cette situation à compter du 1
er janvier 1999.  Le volume
des marchandises en cause était très faible.
85. La Banque de la République était une banque publique habilitée par la loi à exercer une
variété d'activités liées au commerce.  L'intervenante a précisé que les procédures administrativesliées à l'importation avaient été rationalisées.  Au sujet de la taxe interne spécifique, un décret devait
être adopté prochainement assurant un traitement  égal aux spiritueux produits localement et aux
spiritueux importés.  L'Uruguay n'avait aucune objection à ce que l'information fournie à l'Organe
d'examen des politiques commerciales soit versée dans la BDI.
86. Au sujet des procédures douanières et de l'évaluation en douane, l'intervenante a évoqué la
modernisation des services de douane et la simplification des procédures douanières, grâce
notamment au système LUCIA.  Les seules impositions à l'importation étaient les frais de traitement
des données.  Le matériel informatique, le matériel de télécommunication et les biens d'équipement
d'occasion étaient évalués sur la base de la valeur transactionnelle.  Lorsqu'il n'y avait pas vente
immédiate avant importation, la valeur en douane était déterminée conformément auDécret n° 567/94.  Dans le cas des automobiles d'occasion, l'évaluation douanière était basée sur la
valeur transactionnelle, qui devait être sensiblement la même que la valeur donnée dans les cataloguesWT/TPR/M/50
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internationaux.  Il n'y avait aucune limitation relative à l'inscription au Registre des importateurs de la
Banque de la République.
87. L'importation de jambon non désossé était prohibée pour des raisons sanitaires parce que le
virus de la peste porcine ( Peste Porcina Clásica ) ne pouvait être éliminé des tissus osseux.
L'Uruguay devrait vérifier sur place la situation sanitaire du pays exportateur, si les résultats del'évaluation étaient positifs.  Il y aurait lieu également de réexaminer la nécessité de prohiber
l'importation du produit en question de ce pays Membre.  L'intervenante a également abordé la
question de la prohibition visant les exportations d'espèces exotiques, qui était également fondée sur
des raisons sanitaires, de même que la prohibition à l'importation de produits de la mer venant de pays
où sévit le choléra.
88. L'Uruguay n'envisageait pas d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics.  L'utilisation des
normes internationales était pratique courante en Uruguay.  L'intervenante a expliqué en détail lesprocédures établies pour homologuer les certificats zoosanitaires et pour importer des produits
végétaux.
89. En ce qui concernait l'accès au marché, il avait été affirmé que les exportations de produits
agricoles de l'Uruguay se heurtaient à des niveaux élevés de protection et à une distorsion sur la
plupart des marchés.  Ces mesures étaient notamment les subventions;  les droits de douane élevésdécoulant du processus de tarification mis en œuvre dans le cadre du Cycle d'Uruguay;  les crêtes
tarifaires;  le manque de transparence dans l'administration des contingents tarifaires;  les
prescriptions démesurées visant l'obtention de certificats sanitaires et phytosanitaires;  et les
subventions à l'exportation.  Par conséquent, le nouveau cycle de négociations portant sur l'agriculture
présentait un intérêt certain pour l'Uruguay.
90. Les taxes à l'exportation visaient uniquement le cuir en bleu humide;  l'élimination de cette
mesure dépendait de l'harmonisation des mesures au sein du MERCOSUR.  Les subventions visant le
secteur automobile avaient été notifiées à l'OMC;  en réponse aux autres questions relatives aux
subventions, l'intervenante a expliqué que ces subventions étaient conformes aux règles de l'OMC.
91. Au chapitre de la propriété intellectuelle, un projet de loi sur les brevets était à l'étude au
Sénat.  Une nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce venait d'être adoptée.  Elle
contenait des dispositions relatives aux signes distinctifs et était tout à fait conforme à l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC).  Pour ce qui était des
enregistrements spéculatifs de marques de fabrique ou de commerce, ce type de comportement était
extrêmement rare.  L'Uruguay avait mis en œuvre une loi spécifique pour éliminer les marques
pirates.  Cela avait mis un terme au piratage et rendu inutile l'intervention de l'unité spéciale
antipiratage.  Cette unité avait été supprimée à l'occasion de la réforme du secteur public, une fois quele problème avait cessé d'exister;  le personnel de l'unité avait été muté à la Direction nationale des
brevets.  Au sujet du droit d'auteur, l'Exécutif avait soumis au Parlement un projet de loi sur le droit
d'auteur visant, notamment, à protéger les logiciels et prévoyant des sanctions pénales et civiles pour
protéger le droit d'auteur.  Les autorités judiciaires et administratives s'efforçaient de faire respecter
ces droits et de décourager le piratage de logici els, d'enregistrements audionumériques et de vidéos.
Des efforts étaient également faits au chapitre de la formation des juges.  La Cour suprême avait
organisé à l'intention des juges des cours et des séminaires portant sur la protection des droits de
propriété intellectuelle.
92. Pour ce qui était de l'application du paragraphe 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, le texte de
l'Accord était incorporé en droit interne par la Loi n° 16.761, dont l'application relève de l'Exécutif.
Des demandes de brevets avaient été présentées conformément au paragraphe 70:8 de l'Accord sur
les ADPIC.  En ce qui concernait le paragraphe 70:9 dudit accord, les autorités uruguayennes étaient
en train d'étudier le contenu et la portée des droits exclusifs de commercialisation.WT/TPR/M/50
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93. Faisant allusion à la taxe spécifique interne, le premier présentateur a demandé que des
précisions soient fournies concernant le décret proposé, qui prévoyait le même traitement aux
spiritueux et aux autres marchandises, quelle qu'en soit l'origine.  Au sujet des règles d'origine
particulières à chaque pays au sein du MERCOSUR, l'intervenant a demandé si celles-ci allaient être
graduellement éliminées à la faveur de la convergence vers le Tarif extérieur commun ou si ellesallaient être abolies à la toute fin du processus de convergence.
94. Le représentant de l'Uruguay a répondu que l'utilisation actuelle de règles d'origine
particulières à chaque pays était attribuable aux listes d'exceptions et aux accords bilatéraux;  des
groupes techniques étudiaient cette question.
95. Le deuxième présentateur a demandé des éclaircissements sur la méthode d'évaluation
appliquée dans le cas de certaines marchandises d'occasion (par exemple, le matériel de technologie
de l'information, le matériel de télécommunication et les biens d'équipement) qui, d'après ce qu'il avaitcompris, était normalement basée sur la valeur transactionnelle.  Cependant, il était également prévu
que, s'il n'y avait pas vente immédiate avant importation, le Décret n° 567/94 établissait la base de
l'évaluation douanière;  l'intervenant se demandait quelle était l'interaction entre ces deux systèmes.  Il
souhaitait également en savoir davantage sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et, plus
particulièrement, sur la question de l'équivalence et la façon de déterminer celle-ci;  il souhaitait enoutre savoir dans quelle mesure l'Uruguay tenait compte de la certification et de l'acceptation des
produits par d'autres pays.  Au sujet du remboursement des taxes, il était clair que des exceptions
étaient prévues quand il y avait une transformation minimale;  par conséquent, il ne s'agissait pas là
d'une question relative à la teneur en produits nationaux.
96. En ce qui concernait l'évaluation douanière, la représentante de l'Uruguay a dit que les
prescriptions en la matière étaient données dans le Décret n° 567.  Pour ce qui était de l'équivalence,
cette méthode était effectivement utilisée en Uruguay, mais comme il s'agissait d'une question
technique, la délégation n'était pas en mesure de fournir des précisions à ce sujet.
97. Au sujet de la taxe spécifique interne, l'intervenante a fait savoir qu'un nouveau règlement
avait été approuvé, mais que peu de détails étaient disponibles à ce sujet:  la taxe spécifique interneétait basée sur la valeur fiduciaire (precios fictos) et déterminée au moyen de coefficients, ceux-ci
devant être recalculés aux termes du nouveau règlement.  La caractéristique majeure du nouveau
règlement était qu'il donnait le même traitement aux marchandises locales et aux marchandises
étrangères.
98. Le représentant de l'Union européenne a demandé des éclaircissements sur le fonctionnement
du régime dans le cas des marchandises destinées aux autres pays membres du MERCOSUR en
transit en Uruguay.
99. La représentante de l'Uruguay a souligné que  le MERCOSUR n'était pas encore une union
douanière, mais qu'après janvier 2001, il n'y aurait plus aucune possibilité de double imposition.
100. Le représentant du Japon a demandé des précisions relativement aux subventions à
l'exportation:  il a notamment demandé si certaines mesures énoncées dans le rapport du Secrétariat
n'étaient pas considérées comme des subventions dont l'octroi était conditionnel à de bons résultats àl'exportation;  et si l'Uruguay estimait que ces mesures étaient conformes aux Accords de l'OMC.  Au
sujet de l'augmentation de 3 points de pourcentage des droits de douane, le Japon avait retenu qu'il
s'agissait d'une mesure temporaire, mais il a relevé qu'aux termes du paragraphe XXIV:4 de l'Accord
sur les tarifs douaniers et le commerce, une union douanière ne devait pas avoir pour objet d'opposer
des obstacles au commerce d'autres parties contractantes.  Par conséquent, cette augmentation n'auraitjamais dû être appliquée, même à titre temporaire.  En ce qui avait trait à l'investissement, les
entreprises japonaises ayant investi en Uruguay s'étai ent plaintes de la complexité de la Loi sur leWT/TPR/M/50
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travail qui risquait d'opposer des obstacles à l'investissement étranger direct;  des améliorations étaient
attendues à ce chapitre.
101. La représentante de l'Uruguay a répondu que la Loi sur le travail ne faisait pas de différence
entre le traitement réservé aux étrangers et celui réservé aux Uruguayens.  Pour ce qui était de
l'augmentation des droits de douane, il s'agissait d'une mesure temporaire;  un calendrier avait étéétabli quant à son élimination progressive.  L'augmentation, appliquée à cause du MERCOSUR,
n'avait aucune incidence sur les consolidations de l'Uruguay.
102. En réponse aux questions portant sur les subventions, l'intervenante a affirmé que les mesures
appliquées par l'Uruguay étaient conformes aux dispositions des Accords de l'OMC.  Elle a fait
allusion au régime d'admission temporaire, selon lequel les importations de matières premières devant
être transformées en produits destinés à l'exportation étaient exemptées des droits d'importation;  le
régime d'admission temporaire en Uruguay était contrôlé par divers organismes.  Le régime deristourne était rarement utilisé à cause de l'existence du régime d'admission temporaire. Les deux
régimes étaient parfaitement conformes à la règle multilatérale énoncée dans la Liste exemplative.
103. Le représentant de la Hongrie a demandé des précisions sur les impositions à l'importation
perçues par la Banque de la République et par le Laboratoire technologique d'Uruguay, qui étaient
basées sur la valeur c.a.f. des marchandises importées;  l'intervenant avait compris que la ristourne etle remboursement des taxes indirectes ne seraient versés que si la teneur en produits nationaux était
d'au moins 20 pour cent.
104. La représentante de l'Uruguay a expliqué que la commission perçue par la Banque de la
République était fonction des services fournis;  la Banque de la République fournissait des services de
soutien et des services statistiques aux douanes.  Pour ce qui était de la ristourne et du remboursementdes taxes indirectes, il n'y avait aucune prescription relative à la teneur en produits nationaux, mais
seulement une prescription visant à promouvoir la valeur ajoutée.  Les deux régimes n'étaient guère
utilisés en Uruguay.  Le régime d'admission temporaire l'était plus fréquemment parce qu'il autorisait
l'admission en franchise des marchandises importées;  dans le cas du régime de ristourne, les taxes
étaient payées à l'importation et remboursées lors de l'exportation.
105. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que le Décret n° 567/94 ne prévoyait pas de
base pour une autre évaluation et qu'il donnait seulement les critères de non-utilisation de la valeur
transactionnelle dans le cas de marchandises d'occasion, l'un de ces critères étant le fait qu'il n'y avait
pas vente immédiate avant l'importation de la marchandise.  Or, ce critère ne permettait pas de rejeter
la valeur transactionnelle, selon l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'intervenant a demandé s'il était
prévu qu'une fois que la période de transition serait terminée, ce décret serait modifié ou remplacé.  Il
a exprimé une certaine réticence vis-à-vis de la commission perçue par la Banque de la République,du fait que les commissions basées sur la valeur ad valorem  pouvaient être équivoques;  l'intervenant
a également fait remarquer que les services étaient fournis à l'importateur et non aux autorités
publiques.
106. La représentante de l'Uruguay a répondu qu'une fois la période de transition terminée,
l'Uruguay modifierait sa législation pour la rendre conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane.
Pour ce qui était de la Banque de la République, la délégation avait déjà apporté les précisions
requises.
iii) Questions sectorielles
107. Le représentant de l'Uruguay a abordé la question du mécanisme de fixation des prix des
produits laitiers.  Pendant de nombreuses années, l'Uruguay avait appliqué un régime de soutien à la
production de lait afin de garantir un prix spécifique aux petits producteurs de lait;  l'Uruguay étant unWT/TPR/M/50
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pays exportateur de lait, son secteur laitier était sensible aux facteurs extérieurs.  L'intervenant a
ajouté que cette mesure avait été notifiée à l'OMC et qu'elle était parfaitement conforme aux
prescriptions relatives aux mesures globales du soutien.
108. Pour ce qui était de la Loi sur la promotion industrielle et de "l'intérêt national", l'intervenant
a exposé les critères utilisés pour déterminer si une entreprise était "d'intérêt national".  La Banque dela République était une banque de développement qui fournissait des prêts à différents secteurs de
l'économie d'une manière transparente.
109. En ce qui avait trait au régime du prix minimal à l'exportation, le nombre de produits soumis à
un prix minimal à l'exportation avait diminué depuis 1995;  l'Uruguay s'était engagé à éliminer cet
instrument.  Celui-ci devait éventuellement être remplacé par des mécanismes de défense
commerciale et par des sauvegardes établis dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  L'intervenant a
expliqué en détail le fonctionnement du régime, y compris la façon dont le prix minimal àl'exportation était déterminé dans le cas des vêtements, soit au moyen d'une matrice intrants-extrants.
110. L'Uruguay avait notifié une mesure appliqu ée dans le secteur automobile comme mesure
concernant les investissements et liée au commerce.  Cette mesure visait à favoriser l'importation
d'automobiles au moyen d'une réduction des droits appliqués lorsque les automobiles ou les pièces,
conformes aux prescriptions énoncées dans le règlement, étaient destinées à l'exportation.  Au sein duMERCOSUR, les membres étaient en train de négocier un régime commun pour le secteur
automobile.
111. Au sujet du secteur des services, la contribution des services financiers au PIB n'avait pas
diminué, pas plus que les dépôts venant de l'étranger.  En ce qui concernait les taux d'intérêt, ceux-ci
variaient selon le type de prêt.  L'Uruguay a connu une crise financière en 1965;  à cette époque, uneloi avait été adoptée pour interdire l'établissement de nouvelles institutions financières, sauf dans le
cas de fusion de banques existantes.  Cette interdiction a été levée en 1981 par une loi qui statuait que
le nombre annuel de banques autorisées à ouvrir ne pouvait pas être de plus de 10 pour cent du
nombre des banques existantes l'année précédente.  Cette disposition visait à éviter qu'une expansion
rapide du système bancaire rende plus difficile le contrôle exercé par la Banque centrale.  En 1992,l'Uruguay avait envisagé de supprimer cette limite, mais ne l'avait finalement pas fait par mesure de
prudence.
112. Le secteur de l'assurance était ouvert aux investisseurs étrangers.  Ce marché avait montré un
certain dynamisme après l'élimination du monopole;  l'Uruguay n'envisageait pas d'abolir le monopole
en matière d'assurance contre les accidents du travail et d'assurance des entreprises publiques.  Les
compagnies d'assurance devaient être des sociétés anonymes uruguayennes.
113. Il n'était pas envisagé de privatiser l'Administration nationale des télécommunications qui a le
monopole des services de télécommunication.  Néanmoins, les services à valeur ajoutée et les services
de téléphonie cellulaire étaient fournis par des entreprises privées.  Une liste détaillée des entreprises
privées offrant ces divers services avait été fournie.  D'autres entreprises avaient présenté des
demandes de licence pour fournir des services de transmission de données.
114. Il n'y avait aucune restriction visant les étrangers qui souhaitaient fournir ou exploiter des
services portuaires quels qu'ils soient en Uruguay;  cependant, les entreprises appartenant à des
étrangers devaient être constituées en sociétés anonymes en Uruguay.  Plus d'une centaine
d'entreprises fournissaient des services dans le port de Montevideo.  La Loi sur les ports énonçait les
prescriptions que devaient respecter les entreprises pour exercer des activités portuaires;  aucune
prescription particulière ne s'appliquait aux entreprises appartenant à des étrangers.  L'Administrationnationale des ports supervisait les ports.WT/TPR/M/50
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115. Une définition détaillée des services personnels a été donnée.  Au sujet des services
professionnels, il a été souligné que les fournisseurs étrangers n'étaient visés par pratiquement aucune
restriction.
116. Le deuxième présentateur a fait remarquer que l'Uruguay n'avait appliqué aucune mesure
antidumping.  Il a demandé quelles étaient les prévisions concernant l'utilisation de telles mesures à
l'avenir et il a souhaité avoir le point de vue du gouvernement concernant l'utilisation de telles
mesures.
117. Le représentant de l'Uruguay a rappelé que, depuis l'entrée en vigueur de la législation
antidumping, deux demandes d'enquête seulement avaient été présentées;  ces enquêtes n'étaient pas
terminées.  L'Exécutif était en train d'élaborer un règlement relatif à l'Accord sur les sauvegardes.  Il
existait déjà un règlement commun du MERCOSUR en la matière, qui avait été adopté en 1996.  Le
futur décret relatif aux sauvegardes devait être publié sous peu;  un point restait à inclure, soit lesdisciplines relatives aux pratiques déloyales dans le domaine des subventions.  L'Uruguay estimait
qu'il n'y avait pas de différence véritable entre les mesures de protection commerciale visant à contrer
des mesures telles que les subventions ou les mesures antidumping, et l'octroi de sauvegardes, qui
visait plus particulièrement à faciliter les ajustements structurels.
118. Le représentant de l'Union européenne a demandé si la durée d'application du régime de prix
minimal à l'exportation avait été prolongée au-delà du 30 septembre 1998 et si le MERCOSUR avait
un régime antidumping commun.
119. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que des prix minimaux à l'exportation étaient en
vigueur, à titre temporaire, depuis le 30 septembre 1998;  la durée d'application du régime couvrant
sensiblement les même marchandises pourrait être prolongée de deux mois.  Il a ajouté que lesautorités uruguayennes avaient l'intention de remplacer ce régime par des mesures de défense
commerciale.  Il a expliqué qu'en 1997, le MERCOSUR avait approuvé un cadre normatif pour
l'antidumping et que cette procédure était conforme aux autres dispositions de l'Accord sur l'OMC.
Un groupe de travail technique du MERCOSUR était en train d'élaborer un cadre normatif pour les
subventions.WT/TPR/M/50
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
120. Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Uruguay a été effectué par l'Organe
d'examen des politiques commerciales les 23 et 25 novembre 1998.  Les remarques suivantes, faites
sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient
constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.
121. La discussion a porté sur trois thèmes principaux:  i) le contexte économique;  ii) la politique
et les mesures commerciales;  et iii) les questions sectorielles.
i) Contexte économique
122. Les Membres ont félicité l'Uruguay pour les réformes économiques et structurelles qu'il a
entreprises depuis 1992 et qui ont favorisé une croissance soutenue de l'économie et une réduction
importante de l'inflation.  La libéralisation de l'économie, réalisée aussi bien unilatéralement que dansle cadre des regroupements régionaux et multilatéraux, avait permis une meilleure affectation des
ressources et contribué à accroître les courants commerciaux.  Cependant, le chômage avait augmenté
et le déficit du compte courant s'était accentué, les importations étant plus importantes que les
exportations.  Un certain nombre de Membres ont exprimé leur préoccupation quant au niveau du
déficit;  ils ont demandé si l'appréciation réelle du peso avait eu un quelconque effet et ils ont souhaitéavoir des précisions quant à la mesure dans laquelle l'Uruguay dépendait des ressources externes pour
financer son compte courant, particulièrement dans le contexte de la crise financière actuelle.  Les
Membres ont incité l'Uruguay à diversifier ses produits et ses marchés à l'exportation et ils ont
demandé quel était le rôle des incitations fiscales à cet égard.
123. Les Membres ont félicité l'Uruguay pour sa réforme du secteur public et pour l'abolition de
plusieurs monopoles, mais ils ont souligné que l'intervention de l'État demeurait importante et qu'il n'y
avait pas de législation en matière de concurrence.  Ils ont pris note avec satisfaction du nouveau
règlement relatif à l'investissement adopté par l'Uruguay qui plaçait l'investissement national et
l'investissement étranger sur le même pied.
124. Les Membres ont reconnu que le MERCOSUR influait de façon marquée sur l'élaboration de
la politique commerciale et de la politique économique de l'Uruguay.  Des préoccupations ont été
manifestées concernant la convergence vers le Tarif extérieur commun (TEC);  la possibilité de
détournement des échanges;  et l'absence d'un mécanisme régional de gestion de la perception des
droits d'importation.  Des questions ont également été posées quant à l'état d'avancement des
négociations du MERCOSUR avec la Communa uté andine et avec l'Union européenne.
125. En réponse, la représentante de l'Uruguay a expliqué que les répercussions sur l'Uruguay des
problèmes financiers qui secouaient le monde actuellement devraient être minimes.  L'aptitude del'Uruguay à résister aux chocs venant de l'extérieur était le fruit des efforts que le pays avait faits pour
accroître sa compétitivité en réduisant les taxes et les impositions publiques, en adoptant des mesures
fiscales prudentes et en intensifiant son intégration au MERCOSUR.  Récemment, l'épargne et
l'investissement privés avaient augmenté, tandis que l'inflation avait diminué de façon marquée.  Le
déficit du compte courant était gérable, particulièrement grâce à la réduction du rapport de la detteextérieure au PIB.  Le chômage avait augmenté, mais des mesures avaient été prises pour pallier cette
situation et une amélioration était sur le point de se faire sentir.  Des incitations fiscales étaient
offertes aux secteurs de la foresterie, du tourisme et de la fabrication, mais les éventuelles baisses des
recettes tirées des taxes directes étaient largement compensées par l'augmentation des recettes
résultant de l'expansion de l'activité économique.
126. L'intervenante a donné des détails sur la libéralisation au sein du MERCOSUR.  Le
MERCOSUR avait approuvé un certain nombre de me sures commerciales communes, notamment desWT/TPR/M/50
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sauvegardes et des mesures antidumping.  Un C ode douanier commun et des procédures douanières
étaient en cours d'élaboration;  des règles relatives à la protection du consommateur et aux marchés
publics faisaient l'objet de négociations.  Des négociations étaient également en cours concernant les
engagements en matière de libéralisation du commerce des services.  L'Uruguay n'avait pas de
législation réglementant explicitement la concurrence ni d'organisme spécialisé à cet égard, mais desdiscussions étaient tenues au sein du MERCOSUR sur le sujet.  En ce qui concernait les incitations
prévues dans la nouvelle loi sur l'investissement, l'Uruguay avait adopté un règlement qui devait être
mis à la disposition du Secrétariat de l'OMC.
127. La diversification des courants commerciaux, notamment avec l'Argentine et le Brésil, avait
réduit la dépendance de l'Uruguay vis-à-vis des marchés d'exportation européens.  Dans la ligne d'un
régionalisme ouvert et de la libéralisation multilatérale, l'Uruguay et ses partenaires du MERCOSUR
avaient signé des accords de libre-échange avec la Bolivie et le Chili, et participaient à des initiativesentreprises avec la Communauté andine, le Canada, le Marché commun centraméricain, l'Union
européenne et la Zone de libre-échange des Amériques.
ii) Politique et mesures commerciales
128. Les Membres ont pris note avec satisfaction de la libéralisation du commerce en Uruguay et,
en particulier, de l'abaissement des droits appl iqués dans le cadre du MERCOSUR.  Toutefois, le
calendrier de convergence vers le TEC était complexe.  Plusieurs Membres ont remis en question le
bien-fondé de la récente augmentation de 3 points de pourcentage appliquée au TEC à titre
temporaire, soulignant que celle-ci avait donné lieu à un dépassement des droits consolidés dans
certains cas.  Des questions ont également été posées au sujet de la base de données intégrée, descommissions pour services fournis à l'importation, et de la conformité entre les droits d'accise et les
obligations relatives au traitement national.
129. Les Membres ont félicité l'Uruguay pour avoir simplifié les procédures douanières.  Des
questions ont été posées concernant les procédures d'évaluation en douane, les règles d'origine
préférentielles, l'utilisation des normes internationales, la préférence pour les produits nationaux dansles marchés publics et l'adhésion éventuelle de l'Uruguay à l'Accord sur les marchés publics.
130. L'Uruguay a également été félicité pour avoir supprimé les taxes à l'exportation dans tous les
domaines, sauf un.  Plusieurs questions ont été posées au sujet des incitations et des subventions à
l'exportation, de même que des obstacles auxquels devaient faire face les exportateurs uruguayens.
Des questions ont porté sur l'état de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et sur
les efforts faits pour renforcer les moyens de les faire respecter et pour former le personnel judiciaire.
131. En réponse, la représentante de l'Uruguay a rappelé que l'Uruguay avait adopté le Tarif
extérieur commun (TEC ) du MERCOSUR le 1
er janvier 1995;  les taux du TEC se situaient dans une
fourchette de zéro à 20 pour cent.  L'augmentation temporaire de 3 points de pourcentage touchant les
taux du TEC devait prendre fin le 31 décembre 2000.  Les droits de douane appliqués étaient
inférieurs aux droits consolidés au titre des Accords de l'OMC, à l'exception d'un petit nombre de
lignes tarifaires, situation que l'Uruguay avait l'intention de corriger d'ici le 1er janvier 1999.
L'Uruguay avait accepté que la liste tarifaire soit incorporée dans la base de données intégrée de
l'OMC.  D'autres impositions à l'importation étaient basées sur une estimation du coût des services
fournis.  L'Uruguay avait entrepris de réviser ses règlements afin de garantir que les droits d'accise
étaient appliqués d'une manière non discriminatoire.
132. Pour ce qui était de l'évaluation en douane, l'intervenante a souligné que la valeur
transactionnelle était utilisée aussi souvent que cela était possible.  Des règles d'origine étaient
actuellement appliquées au commerce intrarégional du MERCOSUR, mais elles devaient être
supprimées une fois que la convergence vers le TEC sera terminée.  L'Uruguay n'envisageait pas, pourWT/TPR/M/50
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le moment, d'adhérer à l'Accord sur les marchés publ ics.  L'utilisation des normes internationales était
une pratique courante en Uruguay.
133. L'intervenante a signalé que les exportations de produits agricoles de l'Uruguay se heurtaient
à un certain nombre d'obstacles, notamment des crêtes tarifaires et des obstacles non tarifaires;  dans
un certain nombre de pays, l'accès au marché était en outre faussé en raison de l'octroi de subventions.L'Uruguay imposait des taxes à l'exportation dans le cas d'un seul produit;  leur élimination était
tributaire des négociations tenues au sein du MERC OSUR.  En ce qui concernait les subventions, les
concessions offertes à l'industrie automobile avaient été notifiées à l'OMC.  L'Uruguay appliquait un
régime d'admission temporaire et de ristourne de droits d'importation d'une manière conforme à ses
obligations découlant de l'OMC.  L'Uruguay avait mis en œuvre dernièrement une nouvelle législation
relative aux marques de fabrique et de commerce;  des projets de loi sur le droit d'auteur et les brevets
avaient été déposés au Parlement.  L'Uruguay avait entrepris de régler le problème que posaitl'observation des droits de propriété intellectuelle, notamment les atteintes aux droits en matière de
marques de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur.
iii) Questions sectorielles
134. Les Membres ont félicité l'Uruguay pour les résultats de son secteur agricole, mais ils ont
posé des questions au sujet du mécanisme d'établissement du prix du lait et de ses effets sur les
exportations.  Des éclaircissements ont été demandés concernant les critères utilisés pour accorder des
incitations au titre de la disposition relative à "l'intérêt national" de la Loi sur la promotion
industrielle.  Des questions ont également été posées au sujet du régime de prix minimal à
l'exportation appliqué aux textiles et aux vêtements, et du régime commun pour le secteur automobile.Pour ce qui était des services, les Membres ont applaudi à la libéralisation du secteur en Uruguay et ils
ont souhaité une plus grande participation du secteur privé.  Des questions ont été posées concernant
des aspects spécifiques des services, notamment la contribution des services financiers au PIB et les
écarts importants entre les taux d'emprunt et les taux de prêt;  la promotion de la concurrence, en
particulier dans le domaine des télécommunications de base;  la présence commerciale dans lesservices portuaires;  et les incitations offertes au secteur du tourisme.
135. La représentante de l'Uruguay a expliqué le mécanisme d'établissement du prix du lait et
clarifié les objectifs et la nature du régime de contingentement et des contrôles de qualité.  À titre de
banque de développement, la Banque de la République accordait des prêts d'une manière transparente.
L'intervenante a fourni des détails concernant les critères relatifs à "l'intérêt national" conformément à
la Loi sur la promotion industrielle, et concernant l'application du régime de prix minimal à
l'exportation.  Depuis 1995, ce régime s'appliquait seulement au sucre et aux textiles;  il devrait,ultérieurement, être remplacé par les mécanismes de défense commerciale et de sauvegarde établis
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  L'Uruguay avait notifié une mesure concernant les investissements
et liée au commerce appliquée dans l'industrie au tomobile;  les pays du MERCOSUR étaient en train
de négocier un régime commun pour le secteur automobile.
136. Au sujet des services financiers, l'intervenante a signalé l'importance constante du secteur
dans le PIB, l'augmentation des dépôts bancaires effectués par des non-résidents et le fait que les
entreprises avaient accès à des prêts à des taux d'intérêt très compétitifs.  La prescription selon
laquelle le nombre de banques autorisées à ouvrir ne pouvait pas être de plus de 10 pour cent du
nombre des banques existantes l'année précédente avait été maintenue par mesure de prudence.  Le
secteur de l'assurance était ouvert à l'investissement étranger, mais il n'était pas envisagé d'abolir lemonopole de l'État en matière d'assurance contre les accidents du travail et d'assurance des entreprises
publiques.  Il n'était pas davantage envisagé d'abolir le monopole exercé par l'Administration
nationale des télécommunications dans le domaine des télécommunications de base, quoique
l'investissement privé soit possible dans le domaine des services à valeur ajoutée.  Aucune restriction
n'était imposée à la participation du secteur privé dans le domaine des services portuaires et lesWT/TPR/M/50
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entreprises étrangères constituées en sociétés en Uruguay bénéficiaient du même traitement que les
entreprises nationales.  Il n'y avait pour ainsi dire aucune restriction touchant les professionnels de
nationalité étrangère.
Conclusions137. En conclusion, je dirai que l'Organe d'examen des politiques commerciales a bien accueilli le
vaste programme de réformes structurelles mis en œuvre par l'Uruguay et a été sensible, notamment,
aux importants progrès réalisés par ce dernier en ce qui concerne la libéralisation de son commerce et
la réforme de son secteur public.  Les délégations ont apprécié l'engagement et la participation de
l'Uruguay dans le système commercial multilatéral et se sont montrées convaincues que l'Uruguay
continuerait, comme par le passé, à jouer un rôle de premier plan et très constructif lors des
négociations futures.  Les Membres ont encouragé l'Uruguay à poursuivre la libéralisation de sonéconomie de façon à en consolider la base et ainsi favoriser une croissance soutenue de son économie
et une plus grande diversification de ses produits et de ses marchés d'exportation.  J'ajouterai que les
Membres ont vu que la libéralisation des échanges au sein du MERCOSUR était de nature à renforcer
le système commercial multilatéral.WT/TPR/M/50
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
L'Australie se réjouit des progrès considérables que l'Uruguay a accomplis sur le plan de la
libéralisation unilatérale de son commerce et des réformes économiques.  En 1998, la moyenne non
pondérée des taux appliqués était descendue à 12,2 pour cent, même si les plafonds des taux
consolidés étaient toujours de 55 pour cent et de 35 pour cent, respectivement, pour les produits
agricoles et pour les produits manufacturés.  Conf ormément à ses engagements, l'Uruguay est en train
de parachever l'élimination de la plupart de ses droits de douane visant ses partenaires du
MERCOSUR.  Par ailleurs, l'Australie relève que l'Uruguay a fait état du maintien de son engagement
en faveur de la libéralisation des échanges;  nous serions heureux d'en savoir plus long sur les plans
précis que l'Uruguay entend mettre en œuvre concernant les droits consolidés, les droits appliqués et
les mesures non tarifaires pour poursuivre la libéralisation de son commerce.
L'Uruguay étant un pays en développement tributaire de l'exportation de ses produits
agricoles, les réformes économiques qu'il a réalisées ont fortement contribué à améliorer la
compétitivité des producteurs et celle des entreprises de transformation des aliments.  L'Uruguay a-t-il
réussi à gagner un accès suffisamment grand aux marchés internationaux pour optimiser les avantages
dus à sa compétitivité accrue sur les marchés mondiaux?  Dans quelle mesure les obstacles auxexportations uruguayennes et les distorsions du marché international influent-ils sur la position qui
sera celle de l'Uruguay au prochain cycle des négociations de l'OMC relatives à l'agriculture?
Nous constatons que l'Uruguay a rejeté à un certain nombre d'occasions les propositions
visant à éliminer les allégements fiscaux pour les marchandises exportées.  L'Uruguay pourrait-il
exposer les raisons de ces rejets et ses intentions futures relativement aux allégements fiscaux?
En tant que signataire de l'Accord général sur le commerce des services, l'Uruguay a fait de
grands progrès au chapitre de la libéralisation de son commerce des services dans une variété de
domaines.  L'Australie aimerait avoir une indica tion des intentions de l'Uruguay pour ce qui est
d'inclure les services professionnels dans son vaste programme de libéralisation des ports.
Nous avons relevé que l'Uruguay s'est engagé à privatiser les services maritimes.  Nous avons
notamment constaté que l'Uruguay privatisera sous peu un port.  L'Australie aimerait connaître les
intentions éventuelles du gouvernement uruguayen relativement à la privatisation des autres ports?
Pour ce qui est de la fourniture de services portuaires:
a) Un exploitant étranger doit-il satisfaire à des critères particuliers, par exemple,
relativement à la délivrance d'une licence, à l'emploi ou à l'investissement?
b) Les prescriptions sont-elles différentes dans le cas d'exploitants nationaux qui
fournissent les mêmes services?
L'Uruguay pourrait-il expliquer les liens entre les accords commerciaux régionaux et
multilatéraux qu'il a conclus et donner des précisions, plus particulièrement, sur le MERCOSUR, la
Zone de libre-échange des Amériques et les éventuelles négociations entre le MERCOSUR et l'Unioneuropéenne?  De quelle manière l'Uruguay entend-il garantir que les initiatives régionales et
bilatérales appuient le processus de libéralisation du commerce multilatéral et renforcent le système
commercial multilatéral?WT/TPR/M/50
Page 30
La crise financière mondiale aura-t-elle une incidence sur l'élimination de la protection
douanière visant l'importation de produits jugés sensibles actuellement exclus du Tarif extérieur
commun du MERCOSUR, protection qui devait initialement être éliminée à la fin de 1999?
QUESTIONS DU CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/50)
Protection de la propriété intellectuelle
Au paragraphe 157, sous-section vi), section 4) du chapitre III du rapport du Secrétariat, il est
indiqué que l'Uruguay a pris une résolution, après la ratification de l'Accord sur les ADPIC, afin de
pouvoir respecter l'obligation formulée à l'article 70:8 de l'Accord.  La note 221, qui accompagne cepassage, correspond précisément à l'article 70:8 a).  Comme l'article 70:9 renvoie à l'article 70:8 a),
pourquoi n'est-il pas fait mention de l'application par l'Uruguay de l'article 70:9?
Comment l'Uruguay applique-t-il l'article 70:9?
Télécommunications
Au chapitre IV, section 4), sous-section c), paragraphes 92 et 93 du rapport du Secrétariat, il
est indiqué que, bien que les services de télécommunication de base demeurent un monopole d'État
(entre les mains de l'Administration nationale des télécommunications), certains services peuvent être
fournis par des entreprises privées locales ou étrangères, notamment les services de téléphone mobile
cellulaire, l'accès à Internet et d'autres services à valeur ajoutée.  Il n'y a pas d'organisme deréglementation indépendant responsable des pratiques dans ce secteur;  par ailleurs, aucun registre
n'est tenu des entreprises étrangères travaillant dans le secteur.  Pourriez-vous communiquer le
nombre et l'origine des entreprises étrangères qui fournissent de tels services?
QUESTIONS DE LA COLOMBIE
Veuillez également commenter l'affirmation contenue dans le rapport du Secrétariat selon
laquelle "la perte de compétitivité de l'Uruguay vis-à-vis de ses partenaires de pays tiers a entraîné une
augmentation et une concentration des échanges avec les partenaires du MERCOSUR" (chapitre I,
paragraphe 27).
Veuillez commenter l'affirmation contenue dans le rapport du Secrétariat selon laquelle les
incitations fiscales "sont une des caractéristiques principales de la politique économique uruguayenne.
En plus des effets qu'elles peuvent avoir sur l'affectation des ressources et sur la productivité, cesincitations ont un impact négatif sur la situation budgétaire de l'État: elles réduisent l'épargne,
creusent le fossé entre épargne et investissement et accentuent le déficit" (chapitre I, paragraphe 14).
Quel est le volume des échanges touchant les neuf produits pour lesquels le taux appliqué est
supérieur au taux consolidé (tableau III.3)?
Le sous-secteur des services personnels est le deuxième en importance dans le secteur des
services, après les services financiers.  Quels types de services font partie du sous-secteur des services
personnels?
Veuillez expliquer l'affirmation contenue dans le rapport du Secrétariat selon laquelle "le
recul [de la part] du sous-secteur des services financiers [dans le PIB] témoigne peut-être d'un déclin
du rôle traditionnel de l'Uruguay en tant que centre financier de la région" (chapitre IV,paragraphe 67).WT/TPR/M/50
Page 31
Veuillez expliquer l'affirmation contenue dans le rapport du Secrétariat selon laquelle "les
banques publiques comme les banques privées sont peu performantes" et "ce manque d'efficience se
traduit par des taux d'intérêt élevés et par des marges importantes entre les taux d'emprunt et les taux
de prêt".
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
L'Union européenne comprend que la convergence vers le TEC entraînera, dans certains cas,
l'application de taux de droit supérieurs aux taux antérieurement consolidés par l'Uruguay.  L'Uruguay
pourrait-il préciser à quel moment il a notifié ou va notifier les nouveaux taux consolidés pour les
produits en question?  L'Uruguay pourrait-il également expliquer quand et selon quelles modalités il a
l'intention de négocier une compensation appropriée pour les Membres de l'OMC défavorisés par ces
mesures?
L'Uruguay pourrait-il préciser où l'on peut trouver la liste des produits visés par cette
augmentation additionnelle "temporaire" et indiquer quand cette mesure est sensée être éliminée?
L'Uruguay envisage-t-il d'adopter des règles relatives à la concurrence et, notamment, de
mettre sur pied un organisme indépendant en la matière?  Le Protocole du MERCOSUR relatif à la
concurrence prévoit-il de telles mesures?
L'Uruguay envisage-t-il d'adhérer à l'Accord sur les technologies de l'information?  Si oui,
quand?  Sinon, quelle est la raison de cette réticence?
L'Uruguay envisage-t-il d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics?  Si oui,
quand?  Le groupe spécial chargé de mettre au point un régime commun de marchés publics pour le
MERCOSUR s'efforcera-t-il de rendre ce régime compatible avec l'Accord de l'OMC sur les marchéspublics?
L'Uruguay n'a pas encore contribué à alimenter la Base de données intégrée de l'OMC alors
qu'il aurait dû commencer à le faire en décembre 1997.  Quand l'Uruguay a-t-il l'intention de
s'acquitter de ses obligations à cet égard?  Il convient de rappeler que la majorité, voire la totalité, des
données tarifaires et des données relatives aux importations devant être versées dans la base dedonnées intégrée ont déjà été fournies au Secrétariat de l'OMC pour les fins de l'examen de la
politique commerciale.  L'Uruguay pourrait-il autoriser le Secrétariat de l'OMC à verser ces données
dans la Base de données intégrée?
L'Uruguay envisage-t-il de modifier la commission perçue par la Banque de la République
pour les services relatifs aux procédures d'importation afin que les taux imposés soient essentiellement
basés sur le service fourni plutôt que sur la valeur c.a.f. des marchandises importées?
Quelles sont les conclusions de l'Uruguay quant à son expérience en matière de transport de
marchandises en transit conformément à la Convention douanière relative au transport international de
marchandises?  Ce régime donne-t-il lieu à un niveau élevé de fraude?  Le cas échéant, quelles
mesures sont prises pour contrer la fraude?
Étant donné la complexité du calendrier de convergence et les nombreuses listes d'exceptions
présentées aux pages 33 à 39 du rapport du Secrétariat, il est très difficile d'évaluer le niveau desdroits de douane effectivement appliqués par l'Uruguay.  L'Uruguay pourrait-il fournir une matrice
indiquant année après année (de 1995 à 2006) les taux (TEC, TEC + 3 pour cent, ou taux visant les
produits de la liste nationale bénéficiant d'un régime d'exception) applicables à chacune des catégories
de produits correspondant aux diverses annexes répertoriées dans le tableau III.1, à la page 36 du
rapport du Secrétariat?  L'Uruguay pourrait-il également indiquer si son tarif douanier et les septWT/TPR/M/50
Page 32
annexes qui le complètent sont disponibles en format électronique et, le cas échéant, préciser de quelle
manière on peut avoir accès à ces fichiers?
Le rapport du Secrétariat n'indique pas clairement de quelle manière est organisée la
circulation des marchandises en provenance de pays tiers au sein du MERCOSUR une fois que les
marchandises ont été dédouanées dans l'un des pays membres ni de quelle manière la doubleimposition est évitée.  L'Uruguay pourrait-il donner des précisions?
Les "règles d'origine (préférentielles) du MERCOSUR" sont-elles applicables à toutes les
marchandises échangées par les pays membres, y compris celles qui sont déjà assujetties au Tarif
extérieur commun dans les quatre pays?  Ces règles seront-elles maintenues une fois que le Tarif
extérieur commun aura été adopté pour tous les produits dans les quatre pays membres, ou
seront-elles remplacées par un régime de libre circulation?
L'Union européenne (Espagne) voudrait savoir pourquoi l'Uruguay interdit l'importation de
jambon non désossé.
Nous ne croyons pas que cette prohibition soit justifiée scientifiquement étant donné que les
entreprises exportatrices respectent le temps de fumaison exigé pour garantir la salubrité des aliments.
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/50)
Enregistrement, documents et règles d'origine
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que seules les entreprises commerciales, les
entreprises industrielles ou les personnes physiques inscrites au Registre des importateurs auprès de la
Banque de la République peuvent légalement importer des marchandises en Uruguay.  Nous
aimerions savoir si leur inscription est assujettie à l'application de restrictions ou de conditions
(paragraphes 5 à 11, pages 29 à 31).
Droits de douane et autres droits
Nous remarquons que, selon les prévisions, la moyenne arithmétique des taux de droit devrait
passer de 10,4 pour cent, en 2001, à 11,1 pour cent, en  2006.  Nous aimerions savoir si l'Uruguay a
l'intention d'abaisser son taux de droit (paragraphe 28 et graphique III.1, page 36).
Nous avons remarqué que le régime du "prix minimal à l'exportation" a été mis en place pour
faire contrepoids aux prix mondiaux "anormalement" bas et qu'il couvre un certain nombre de lignes
tarifaires, notamment les textiles et les vêtements.  À la lumière des règles de l'OMC et compte tenudes nombreuses similarités avec le régime antidumping appliqué par l'Uruguay, nous voudrions savoir
pourquoi le régime de prix minimal à l'exportation ne pourrait pas être remplacé par le régime
antidumping qui est déjà institutionnalisé en Uruguay.  Nous voudrions également savoir si l'Uruguay
a l'intention d'accroître la transparence du régime, notamment par la publication d'information sur la
fréquence de son utilisation, sur les produits visés et sur l'origine de ceux-ci, ainsi que sur la manièredont les responsables établissent les coefficients spécifiques par lesquels les prix minimaux à
l'exportation doivent être multipliés (paragraphes 36 et 37, pages 40 à 41;  paragraphes 54 à 58,
pages 46 à 47).WT/TPR/M/50
Page 33
Règles relatives à la concurrence
Nous remarquons que l'Uruguay n'a pas de loi visant à promouvoir la concurrence sur son
marché intérieur, ni d'organisme public chargé de surveiller la situation en matière de concurrence.
Bien que Hong Kong, Chine estime qu'une loi de la concurrence n'est pas essentielle à touteéconomie, nous jugeons que la mise en œuvre effective d'une politique de la concurrence est un bon
moyen de favoriser l'efficience de l'économie.  Nous souhaiterions donc savoir si l'Uruguay a une telle
politique et si le gouvernement uruguayen a l'intention de promouvoir la concurrence sur son marché
(paragraphes 169 et 170, page 74).
Services financiers
Il est indiqué dans la liste des engagements spécifiques de l'Uruguay que la présence
commerciale des banques est assujettie à une limite quantitative:  le nombre de banques autorisées à
ouvrir ne peut augmenter de plus de 10 pour cent d'une année à l'autre.  Nous voudrions connaître
l'objectif poursuivi par cette restriction.  Le gouvernement envisage-t-il d'assouplir cette limite?
Nous avons relevé que la Banque nationale d'assurance a exercé un monopole en matière
d'assurance des entreprises publiques ainsi que d'assurance contre les accidents du travail et lesmaladies professionnelles.  Nous voudrions savoir s'il est envisagé de supprimer ce monopole
(paragraphe 85, page 105).
L'Uruguay a prévu dans sa liste d'engagements spécifiques que les compagnies d'assurance
doivent obligatoirement être des sociétés anonymes uruguayennes pour fournir des services
d'assurance automobile, d'assurance maritime, d'assurance aérienne ou d'assurance d'autres modes detransport, et d'assurance fret.  Toutefois, le rapport du Secrétariat semble indiquer que la loi
correspondante peut s'appliquer à d'autres services d'assurance également.  Nous aimerions beaucoup
que l'Uruguay clarifie la portée de la loi (paragraphe 89, page 106).
Télécommunications
Nous avons aussi relevé que les services de télécommunication de base sont le monopole de
l'Administration nationale des télécommunications.  En 1991, le Parlement a autorisé le gouvernement
à démanteler plusieurs monopoles d'État, dont l' Administration nationale des télécommunications.
Cependant, la privatisation de cette dernière a suscité une vive opposition.  Un référendum a eu lieu
en 1992 au terme duquel l'électorat a rejeté le projet.  Nous voudrions connaître les intentions de
l'Uruguay concernant la privatisation future de l'Administration nationale des télécommunications
(paragraphes 92 à 95, pages 107 à 108).
Transport
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que les services portuaires ont été privatisés en
1992.  Nous aimerions savoir quels sont les critères généraux à satisfaire pour pouvoir obtenir un
permis pour offrir des services portuaires et dans quelle mesure la participation d'intérêts étrangers estautorisée (paragraphe 101, page 109).
QUESTIONS DU JAPON
Accords régionaux
Selon le rapport du Secrétariat, le Tarif extérieur commun du MERCOSUR sera pleinement
appliqué au plus tard en 2006.  Cela est-il conforme au paragraphe 3 du "Mémorandum d'Accord sur
l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994",WT/TPR/M/50
Page 34
qui stipule que le "délai raisonnable" mentionné au paragraphe 5 c) de l'article XXIV "ne devrait
dépasser dix ans que dans des cas exceptionnels" (paragraphe 21, page 23 du rapport du Secrétariat)?
Les accords commerciaux régionaux liant le ME RCOSUR et les pays voisins comportent un
certain nombre de dispositions qui ne semblent pas conformes à l'article XXIV de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce.  Par ex emple, l'accord de libre-échange entre le MERCOSUR
et le Chili prévoit l'élimination graduelle du tarif douanier interne sur 18 ans, en dépit des dispositions
du paragraphe 3 du "Mémorandum d'Accord sur l'interp rétation de l'article XXIV de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994".  Le rapport du Secrétariat fait également état des
négociations portant sur la création de la Zone de libre-échange des Amériques (paragraphe 30,
page 25).
L'Uruguay pourrait-il confirmer que la Zone de libre-échange des Amériques respecte les
Accords de l'OMC, c'est-à-dire que les droits et autres réglementations commerciales restrictivesdoivent être supprimés pour l'essentiel des échanges sur une période de dix ans au maximum
(paragraphes 27 à 30, page 25)?
Enregistrement, documents et règles d'origine
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que la Banque de la République perçoit une
commission pour les services relatifs aux procédures d'importation et que le taux de celle-ci n'est pas
établi en fonction du coût du service, mais d'après la valeur c.a.f. des marchandises importées.
L'article VIII:1 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 porte que
"a) Toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient […] perçues par les parties
contractantes à l'importation ou à l'exportation seront limitées au coût approximatif des servicesrendus".  Nous aimerions que l'Uruguay explique de quelle façon les mesures précitées sont
conformes aux dispositions de cet article.  L'Uruguay a-t-il l'intention de réviser ce régime pour
satisfaire aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (paragraphe 11,
page 31)?
Droits de douane
En décembre 1994, l'Uruguay s'est entendu avec ses partenaires du MERCOSUR sur
l'adoption d'un tarif extérieur commun (TEC).  Depuis le 1
er janvier 1995, date d'entrée en vigueur du
TEC, des droits pouvant aller jusqu'à 20 pour cent sont appliqués aux importations en provenance des
pays non membres du MERCOSUR.  Même si au cune négociation n'a été tenue concernant
l'article XXIV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les taux de droit
appliqués à un certain nombre de produits sont supérieurs au taux consolidé de l'Uruguay(paragraphe 19, page 33).
a) Des négociations relatives à l'article XXIV:6 ont-elles été entamées avec un pays
tiers?
b) Veuillez nous communiquer le calendrier prévu pour les négociations relatives à
l'article XXIV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et pour la
modification de la Liste.
L'Uruguay et d'autres pays du MERCOSUR ont re levé le TEC de 3 pour cent à la fin de 1997.
Bien qu'il s'agisse d'une mesure temporaire devant être éliminée l'an prochain, une telle mesuren'est-elle pas contraire à l'esprit de l'article XXIV:4  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce qui stipule que l'objet d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange ne doit pas
être "d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires"
(paragraphe 21, page 34)?WT/TPR/M/50
Page 35
Évaluation en douane
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que des règlements particuliers établissent de
quelle façon la valeur des biens d'équipement, des produits informatiques, du matériel de
télécommunication, des véhicules, des moteurs et des autres composants et pièces d'automobilesd'occasion doit être déterminée.  Pourriez-vous expliquer de quelle façon la valeur de ces
marchandises est déterminée (paragraphe 56, page 47)?
Prohibitions à l'importation
Il est indiqué au paragraphe 61, page 48 du rapport du Secrétariat, que certains produits font
l'objet d'une prohibition à l'importation pour des raisons phytosanitaires et zoosanitaires.
Pourriez-vous expliquer, en donnant les lignes tarifaires correspondantes, quels sont les "autresproduits de la mer" dont l'importation est prohibée en vertu de la Loi n° 13.833, du 29 décembre 1969
et du Décret n° 521/93 (paragraphe 61, page 48)?
Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation
Pourriez-vous expliquer en termes de lignes tarifaires quels produits agricoles sont assujettis à
des taxes et/ou à des redevances à l'exportation (paragraphe 92, page 55)?
Subventions à l'exportation
Les mesures énumérées ci-après semblent être des subventions à l'exportation prohibées aux
termes de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  Veuillez
donner le point de vue de l'Uruguay.
a) Les entreprises qui exportent des véhicules finis ou semi-finis dans le pays, ou des
parties de véhicules d'origine nationale, peuvent bénéficier d'un avantage tarifaire,
applicable à l'importation de véhicules automobiles assemblés dans le pays d'origine
et destinés au marché intérieur (paragraphe 101, page 57).
b) Les entreprises dont la production est exclusivement destinée à l'exportation sont
autorisées dans le cadre du régime d'admission temporaire à importer des intrants
sans acquitter de droits de douane (paragraphe 103, page 57).
Les mesures énumérées ci-après semblent être des subventions à l'exportation prohibées aux
termes de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  Veuillez
donner le point de vue de l'Uruguay.
a) Il existe un régime spécial au titre duquel les exportations sont exemptées de la TVA,
ainsi qu'un mécanisme permettant à un exportateur de se faire rembourser la taxe
prélevée sur les intrants de manière à neutraliser l'incidence de cette taxe sur le coût
du produit à exporter (paragraphe 105, page 57).
b) Afin de neutraliser l'incidence des taxes indirectes, celles-ci sont remboursées pour
les exportations, mais ce régime ne s'applique que lorsque la valeur c.a.f. des intrants
dépasse de 80 pour cent la valeur f.a.b. du produit exporté (paragraphe 106, page 58).
c) Le système de ristourne permet le remboursement partiel ou total des droits et taxes
acquittés pour les produits importés utilisés pour augmenter la valeur ajoutée par
l'assemblage ou la préparation des marchandises à exporter.  Ce régime s'applique àWT/TPR/M/50
Page 36
toutes les exportations sauf lorsque la valeur c.a.f. des intrants est supérieure à
80 pour cent de la valeur f.a.b. du produit exporté (paragraphe 107, page 58).
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Dans le secteur automobile, l'Uruguay applique une mesure concernant les investissements et
liée au commerce qui a été notifiée à l'OMC en 1995 (paragraphe 142, page 68).
1) Cette mesure a-t-elle fait l'objet de modifications depuis sa notification en 1995?  Le
cas échéant, veuillez également faire état des modifications apportées à d'autres
mesures, en précisant la date à laquelle elles ont été faites.  Veuillez également
exposer la conformité des mesures modifiées avec l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce.
2) Veuillez communiquer le calendrier et expliquer le processus devant être suivis pour
éliminer les mesures précitées d'ici le 1er janvier 2000.
Droits de propriété intellectuelle
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce a été modifiée en 1992 afin de mettre en place une procédure destinée à lutter contre le
piratage.  Pourriez-vous donner des explications sur cette "procédure destinée à lutter contre le
piratage" (paragraphe 162, page 72)?
Il est également indiqué dans le rapport que l'application de cette procédure, et des normes
spéciales d'examen, par une unité spéciale antipiratage au sein de l'Office des brevets et des marques
de fabrique ou de commerce semble avoir été couronnée de succès.  Pourriez-vous donner des détails
sur la compétence et les activités de cette "unité spéciale antipiratage"?
Politique de la concurrence
Le rapport du Secrétariat souligne que l'Uruguay n'a pas de loi visant à promouvoir la
concurrence sur le marché intérieur ni d'organisme public chargé de surveiller la situation en matière
de concurrence (paragraphe 169, page 74).
1) L'Uruguay a-t-il l'intention d'adopter une loi sur la concurrence dans un proche
avenir?  Le cas échéant, pourriez-vous en préciser le calendrier?
2) Quels effets l'Uruguay s'attend-il à ce que le Protocole du MERCOSUR relatif à la
concurrence ait sur sa législation et sur la mise en application de sa Loi sur la
concurrence?
Tourisme
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que le secteur touristique a droit aux incitations, y
compris aux exonérations fiscales et aux exemptions de droit, prévues par la Loi de 1974 sur la
promotion industrielle.  Pourriez-vous préciser à quelles prescriptions les fournisseurs de service
doivent répondre pour pouvoir bénéficier de ces incitations (paragraphe 111, page 112)?WT/TPR/M/50
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QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/50)Cadre et objectifs de le politique commercialePolitique commerciale
Nous avons relevé que le programme de convergence vers le Tarif extérieur commun du
MERCOSUR de l'Uruguay pourrait avoir pour effet de détourner les échanges.  L'Uruguay et ses
partenaires du MERCOSUR envisagent-ils de prendre des mesures pour surmonter ce danger
(chapitre II 1), paragraphe 25, page 24)?
Enfin, nous avons remarqué que les négociat ions du MERCOSUR et  de la Communauté
andine en vue de conclure un accord de libre-échange n'ayant pas encore abouti,  l'application des
accords bilatéraux signés antérieurement par les pays du MERCOSUR au titre de l'Association
latino-américaine d'intégration a été prolongée jusqu'en septembre 1998.  Cette date est passée.
L'Uruguay pourrait-il faire rapport sur l'état d'avancement des négociations relatives à l'accord delibre-échange entre le MERCOSUR et la Comm unauté andine (chapitre II 1), paragraphe 29,
page 25)?
L'Uruguay pourrait-il également faire rapport sur l'état d'avancement des négociations entre le
MERCOSUR et l'Union européenne qui, selon le rappor t du Secrétariat, doivent se dérouler en trois
phases (chapitre II 1), paragraphe 29, page 25)?
Investissement étranger direct
Nous remarquons que l'Uruguay a un régime d'incitations à l'investissement, au titre duquel
les entreprises intéressées doivent soumettre une demande à la Commission d'application qui conseille
l'Exécutif quant à l'opportunité d'accorder des incitations à l'entreprise requérante.  Quelles mesuresl'Uruguay a-t-il mises en place dans le cadre de cette procédure de prise de décisions (chapitre II 2),
paragraphe 38, page 27)?
Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure
Mesures agissant directement sur les importationsEnregistrement, documents et règles d'origine
Pourquoi l'Uruguay a-t-il offert des incitations fiscales, par exemple, dans les secteurs de la
foresterie et du tourisme (chapitre III 2), paragraphe 12, page 31)?
L'Uruguay pourrait-il expliquer le lien entre le concept de teneur en produits nationaux et le
remboursement des taxes indirectes (cha pitre III 2), paragra phe 15, page 32)?
Droits de douane
Nous avons relevé que, depuis décembre 1997, l'Uruguay applique une augmentation
temporaire de 3 points de pourcentage des ta ux du Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR
devant être supprimée le 31 décembre 2000.  Nous avons également noté que l'Uruguay admettait desexceptions à l'application de cette augmentation.  L'Uruguay maintiendra-t-il ces exceptions et a-t-il
l'intention de supprimer cette augmentation temporaire des droits plus tôt que prévu si la conjoncture
économique le permet (chapitre III 2), paragraphe 21, page 34)?WT/TPR/M/50
Page 38
Nous avons également relevé qu'il n'y a actuellement aucun mécanisme pour gérer la
perception des droits du Tarif extérieur commun du MERCOSUR.  Cette lacune pourrait donner lieu à
une double imposition, même si cela ne se produit pas de façon courante dans la pratique.  Quand les
pays du MERCOSUR prévoient-ils mettre en œuvre un mécanisme de gestion de la perception des
droits du Tarif extérieur commun (chapitre III 2), paragraphe 22, page 34)?
Mesures agissant sur la production et le commerce
Arrangements en matière de prix et de commercialisation
Nous avons remarqué qu'il existe encore en Uruguay un mécanisme de soutien des prix du lait
fondé sur des arrangements en matière de contrôle des prix et de commercialisation.  L'Uruguay a-t-il
des dispositions qui prévoient la révision de ces arrangements (chapitre III 4), paragraphe 123,page 62;  chapitre IV 2), paragraphe 11, page 81)?
Normes et autres prescriptions techniques
Nous constatons que l'Uruguay accepte généralement les normes et les spécifications
internationales, sauf si celles-ci ne sont pas compatibles avec la technologie nationale et/ou netiennent pas compte des facteurs de risques pour le pays.  L'Uruguay pourrait-il fournir de
l'information sur les cas où les normes internationales n'ont pas été acceptées (chapitre III 4),
paragraphes 125 à 127, pages 62 à 63)?
L'Uruguay pourrait-il exposer en détail les procédures conduisant à l'acceptation d'un
certificat délivré par les autorités sanitaires dans le pays d'origine pour attester que les prescriptionssanitaires et phytosanitaires sont respectées (chapitre III 4), paragraphe 137, page 66)?
Politiques commerciales par secteur
Services
Nous avons relevé que les services de télécommunication de base demeurent un monopole
d'État en Uruguay, bien que la concurrence existe  dans un certain nombre de secteurs.  L'Uruguay
envisage-t-il d'ouvrir tout le secteur des télécommunications à la concurrence (chapitre IV 4),
paragraphe 92, page 107)?
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Droits de douane
Nous avons compris qu'à la suite de l'augmentation de 3 points de pourcentage des droits
appliqués au titre du MERCOSUR survenue à la fin de 1997, neuf produits ont maintenant des taux de
droit supérieurs aux taux consolidés correspondants.  L'Uruguay pourrait-il confirmer si les droits
visant ces produits sont toujours supérieurs aux taux consolidés?  Le cas échéant, quand l'Uruguayrendra-t-il ces droits conformes à ses engagements découlant de l'OMC?
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que 117 lignes tarifaires, englobant le sucre, les
textiles et les vêtements, sont toujours soumises au régime du prix minimal à l'exportation.  Comment
fonctionne ce régime?  Quels sont les autres produits qui y sont soumis?WT/TPR/M/50
Page 39
Procédures douanières et évaluation en douane
De façon générale, quand la Direction nationale des douanes ordonne-t-elle une enquête pour
déterminer la valeur des marchandises importées?  Nous avons constaté que la Direction nationale des
douanes impose des frais d'inspection.  Dans le cas des marchandises non soumises à une inspection,la vérification de la documentation donne-t-elle lieu à l'imposition de frais?  Quel est le montant, ou le
taux, des frais perçus au titre de l'inspection de marchandises importées?  Ceux-ci sont-ils basés,
comme dans le cas de l'examen effectué par Banque de la République, sur la valeur c.a.f. des
marchandises importées ou sur la valeur du service fourni?
La Banque de la République (Banco de la República Oriental del Uruguay), qui est une
banque commerciale, perçoit une commission pour les services à l'importation.  Le taux de cette
commission n'est pas établi en fonction du coût du service, mais d'après la valeur c.a.f. desmarchandises importées.  L'Uruguay pourrait-il expliquer de quelle façon ces commissions d'une
banque privée sont administrées?  Qui bénéficient de ces revenus et de quelle façon ceux-ci sont-ils
déclarés?  Il semblerait qu'une telle commission soit imposée dans le cas de certains produits
uniquement, tels que le blé.  Quels sont les critères utilisés pour déterminer les produits visés par une
telle commission?  Quels autres produits sont aussi visés par une telle commission?  Bien que laBanque de la République soit une banque commerciale, une telle commission ne semble pas conforme
à l'article VIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.  Quand l'Uruguay prévoit-il
rendre cette pratique conforme?
Questions liées à la main-d'œuvre
Selon ce que nous avons compris, le Conseil consultatif économique et social (organe
consultatif) peut faire des recommandations au Groupe du marché commun (organe exécutif du
MERCOSUR) concernant les questions liées à la main-d 'œuvre et à d'autres aspects sociaux.  Si nous
avons bien compris le processus, chaque pays fait ses propres recommandations au Groupe du marché
commun.
Nous souhaiterions avoir des commentaires sur l'expérience que l'Uruguay a du Conseil
consultatif économique et social.  Nous aimerions également savoir si, de l'avis de l'Uruguay, cette
expérience pourrait être profitable aux Membres de l'OMC étant donné que cette dernière a
commencé à se pencher sur ce type de questions.  Par exemple, est-on passé par le Conseil consultatif
économique et social pour soulever d'éventuelles préoccupations quant à la nécessité de coordonner
les mesures relatives à la main-d'œuvre ou d'harmoniser les normes de travail?  Est-on passé par le
Conseil consultatif économique et social pour débattre des préoccupations quant aux conséquencespour la main-d'œuvre de la Zone de libre-échange des Amériques ou des négociations entre le
MERCOSUR et la Communauté andine?
Droits de propriété intellectuelle
Où en sont les projets de loi relatifs aux brevets et au droit d'auteur?  Seront-ils, dans les deux
cas, conformes à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC)?  Quelles sont les chances qu'ils soient adoptés avant les vacances du Congrès
cette année?  Quelles stratégies le gouvernement entend-il appliquer pour faire adopter une loi sur le
droit d'auteur conforme à l'Accord sur les ADPIC?WT/TPR/M/50
Page 40
Quel est le résultat des efforts faits par l'Uruguay pour mettre fin à l'enregistrement spéculatif
de marques de fabrique ou de commerce?  Les dispositions du projet de loi sur les marques de
fabrique ou de commerce prévoyant une période de transition de deux ans pour la mise en œuvre de la
nouvelle loi seront-elles conformes à la législation uruguayenne relative aux ADPIC?
Nous aimerions avoir de l'information concernant les efforts faits par l'Uruguay pour
renforcer l'observation des droits de propriété intellectuelle, notamment la protection contre le
piratage des logiciels, des vidéos et des enregistrements audionumériques.
Quels sont les efforts entrepris par l'Uruguay pour former le personnel judiciaire afin que la
législation soit appliquée d'une manière efficace?
Fiscalité
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat qu'en vertu de la Loi de 1974 sur la promotion
industrielle, le gouvernement peut offrir des incitations fiscales pour les secteurs jugés "d'intérêt
national".  La loi permet une exemption fiscale totale ou partielle, une exonération allant jusqu'à
60 pour cent des cotisations salariales des employeurs, une exonération de l'impôt sur le revenu des
sociétés, une exemption des redevances portuaires et autres taxes prélevées sur les importations de
matériel industriel nécessaire pour équiper l'entrepri se et une exonération des taxes, surtaxes, droits de
douane et redevances portuaires pour les marchandises importées nécessaires au lancement d'une
nouvelle activité ou au développement d'une entreprise existante.
Comment l'Exécutif détermine-t-il les secteurs jugés "d'intérêt national"?  Quels secteurs ont
bénéficié des avantages prévus dans la loi et sur quelle base les exemptions ont-elles été consenties?
Le rapport indique également que les petites et les moyennes entreprises peuvent bénéficier,
par l'intermédiaire de la Banque de la République, de lignes de crédit préférentielles, financées par des
subventions.  D'autres banques – la Banco Pan de Azúcar et la Banco La Caja Obrera – offrent
également des taux bonifiés à cette catégorie d'entreprises.
Quels sont les critères utilisés pour décider de l'octroi d'une ligne de crédit préférentielle à une
entreprise?  Quelles industries ont bénéficié de telles lignes de crédit?
Le rapport du Secrétariat indique que l'Uruguay perçoit un droit d'accise, soit la taxe
spécifique interne, sur la vente en gros de certains produits nationaux et de produits importés
similaires.  En outre, la taxe spécifique interne perçue sur les boissons non alcooliques varie en
fonction de la teneur en produits nationaux.  Par ailleurs, notre industrie est préoccupée du fait que la
formule utilisée pour calculer la taxe spécifique interne établit une discrimination vis-à-vis des
boissons alcooliques importées puisqu'un prix théorique fixe par litre est attribué à chaque catégorie
de produits et que ce prix ne reflète pas fidèlement la valeur commerciale réelle.  Enfin, en vertu d'undécret de septembre 1996, les eaux-de-vie distillées font l'objet de contraintes supplémentaires,
notamment le paiement préalable intégral de la taxe sur la valeur ajoutée et le paiement préalable de
60 pour cent du droit d'accise.
Ce régime fiscal semble garantir à la branche de production nationale une protection non
compatible avec les dispositions de l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce.  Le gouvernement uruguayen a-t-il l'intention de rendre ces taxes conformes à l'article III
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce?
Comment l'Uruguay justifie-t-il le recours à un système de prix fixes pour déterminer le droit
d'accise?WT/TPR/M/50
Page 41
Nous comprenons que l'Uruguay exige le paiement préalable de certaines taxes internes.  Les
eaux-de-vie distillées produites localement sont-elles soumises à la même exigence?
Intégration régionale
Où en est l'intégration régionale entreprise dans le cadre du MERCOSUR?  Selon vous, quel
est l'objectif primordial de ces négociations?WT/TPR/M/50
Page 42
ANNEXE II
RÉPONSES AUX QUESTIONS
I. CONTEXTE ÉCONOMIQUE
Situation macro-économique:  crise financière mondiale;  politique fiscale;  chômage;  compte
courant et mouvements de capitaux.
MEXIQUE
Si j'ai bien compris, les principales sources d'investissement étranger direct de l'Uruguay sont
l'Argentine et le Brésil.  Compte tenu du développement économique prévisible dans cette région,
quelles conséquences les autorités uruguayennes pensent-elles que celui-ci aura sur l'économie de
l'Uruguay en 1999 et par la suite?
Il serait intéressant de savoir si la conjoncture économique mondiale difficile a conduit l'Uruguay à
modifier les priorités de sa politique économique.  Plus précisément, l'Uruguay pourra-t-il continuer
de freiner l'inflation en haussant la valeur réelle du peso, alors qu'une telle appréciation a déjà réduit
sa compétitivité internationale et aggravé le déséquilibre du compte des opérations avec l'étranger?
Nous voudrions savoir si la réforme du régime de sécurité sociale, dont le but semble être d'enaccroître la productivité et l'efficience, prévoit des mécanismes de soutien supplémentaires de
quelque ordre pour faire face au nombre accru de chômeurs, en particulier dans le secteur
manufacturier, qui est le plus touché.
HONGRIE
Étant donné qu'actuellement le Marché commun du Sud (MERCOSUR) représente plus de la moitié
des exportations de l'Uruguay et que les difficulté s économiques qui secouent le monde semblent se
répercuter sur cette région et, plus particuliè rement, sur les principaux marchés de l'Uruguay, nous
souhaiterions vivement connaître les mesures que le gouvernement envisage de prendre, le cas
échéant, pour contrer les effets de contagion possibles, notamment les mesures prévues pour éviter
une aggravation du déséquilibre de la balance commerciale.
MEXIQUE
Nous voudrions savoir si la réforme du régime de sécurité sociale, qui vise apparemment à accroître
la productivité et l'efficience, prévoit de nouvelles dispositions de quelque ordre que ce soit pouraider les chômeurs en nombre de plus en plus grand, particulièrement dans le secteur manufacturier,
secteur le plus touché.
Nous voudrions connaître les estimations officielles les plus récentes et le point de vue des autorités
concernant l'incidence sur les finances publiques de la réforme du régime de sécurité socialeentreprise en 1996.
Réponse
De façon générale, la conjoncture économique mondiale n'a pas modifié les priorités de la
politique économique de l'Uruguay.   Cependant, nous ne pouvons pas faire abstraction de l'incidence
des crises qui frappent d'autres parties du monde ni du ralentissement économique que cela peut
occasionner.  En conséquence, le gouvernement  uruguayen se propose de prendre de nouvellesWT/TPR/M/50
Page 43
mesures en vue d'améliorer la compétitivité, essent iellement en allégeant le poids de l'impôt et les
charges publiques afin de favoriser une plus grande ouverture.
En particulier, l'Uruguay poursuivra ses efforts, conjointement avec ses quatre partenaires de
l'union douanière, pour consolider et élargir l'union douanière.
Principale caractéristique de la politique de stabilisation, le resserrement progressif de la
discipline budgétaire s'est traduit par la réalisation concomitante des deux réformes structurelles de
base (la réforme de la sécurité sociale et la réforme de l'État) qui, à long terme, devraient favoriser une
amélioration durable des finances publiques.  Le déficit global du secteur public a diminué de façon
régulière, passant de 2,8 pour cent du PIB, en 1994, à 1,4 pour cent, en 1997.  Si l'on ne tient pas
compte du coût financier des réformes entreprises, le secteur public a réussi à équilibrer sa gestion
en 1997.  Cette tendance s'est renforcée en 1998, le déficit global étant alors estimé à moins de 1 pour
cent, ce qui (si l'on ne tient pas compte du coût des réformes) représente un excédent.
L'Uruguay est d'avis que la ligne directrice du MERCOSUR en matière de commerce est
favorable à une libéralisation des échanges.  Sur le plan national, l'Uruguay ne s'attend pas à ce que
les effets de récession que pourrait entraîner la crise mondiale aient une incidence marquée sur son
commerce extérieur, ses importations étant concentrées dans le secteur de l'alimentation.  En outre, la
politique budgétaire du gouvernement, qui a été renforcée au cours des dernières années, est uninstrument crucial pour contrer les effets possibles d'une éventuelle aggravation du déséquilibre de la
balance commerciale.
Pour faire face au problème du chômage, l'Uruguay applique les dispositions particulières de
la législation en vigueur.  Au sujet de la hausse du chômage dont fait état le rapport du Secrétariat, il
convient de rappeler que, si la croissance économique est une condition nécessaire dans un contextede stabilité macro-économique, elle n'est pas une condition suffisante pour créer des emplois parce
que les changements apportés à l'appareil de production, la révolution technologique, la
restructuration et les changements sociaux modifient les liens directs entre la croissance et la création
d'emplois.  Toutefois, au dernier trimestre de 1997, la convergence de ces deux facteurs a conduit à la
création de 60 000 emplois de plus que l'année précédente, soit une augmentation de 5 pour cent.
Compétitivité des exportations:  taux de change;  diversification;  incitations (fiscales)
NOUVELLE-ZÉLANDE
Pourquoi l'Uruguay a-t-il offert des incitations fiscales, par exemple, dans les secteurs de la
foresterie et du tourisme?
L'Uruguay pourrait-il expliquer le lien entre le concept de teneur en produits nationaux et le
remboursement des taxes indirectes?
COLOMBIE
Veuillez commenter l'affirmation contenue dans  le rapport du Secrétariat selon laquelle les
incitations fiscales "sont une des caractéristiques principales de la politique économique
uruguayenne.  En plus des effets qu'elles peuvent avoir sur l'affectation des ressources et sur la
productivité, ces incitations ont un impact négatif sur la situation budgétaire de l'État: elles réduisent
l'épargne, creusent le fossé entre épargne et investissement et accentuent le déficit" (chapitre I,paragraphe 14).
Veuillez également commenter l'affirmation contenue dans le rapport du Secrétariat selon laquelle "la
perte de compétitivité de l'Uruguay vis-à-vis de ses partenaires de pays tiers a entraîné uneWT/TPR/M/50
Page 44
augmentation et une concentration des échanges avec les partenaires du MERCOSUR" (chapitre I,
paragraphe 27).
Réponse
L'Uruguay offre des incitations fiscales dans les secteurs de la foresterie, du tourisme et de la
fabrication qui ont très peu d'effets négatifs directs sur les recettes.  Il ne faut pas perdre de vue que de
tels investissements dans l'économie génèrent aussi des recettes directes et indirectes.  En
conséquence, les aspects suivants sont d'une importa nce primordiale:  a) incidence de l'accroissement
de l'activité forestière sur d'autres secteurs comme la fabrication et les services;  b) effets importants
sur le niveau de l'emploi des services résultant d'investissements dans le tourisme;  c) rôle important
de l'investissement dans le cadre de la restructuration en cours du secteur manufacturier et dans lecadre plus général de la libéralisation du commerce.
Pour ce qui est du secteur extérieur, durant les trois dernières années, le compte courant de la
balance des paiements a enregistré un déficit se situant dans une fourchette de 1,2 pour cent à 1,6 pour
cent.  À moyen terme, c'est un niveau viable étant donné que, pendant la même période, la dette
extérieure de l'Uruguay a diminué, pour atteindre 14,3 pour cent du PIB, ce qui confirme que legouvernement a maintenu le cap.
Il convient de souligner que, compte tenu des déséquilibres entre le secteur public et le
secteur extérieur et de l'épargne nette résiduelle du secteur privé, le fossé entre épargne et
investissement dans ce secteur est en train de se rétrécir.  En 1994, l'excédent de l'épargne par rapport
à l'investissement était de 0,1 pour cent;  il est passé à 0,6 pour cent en 1997.  Les transferts publics auprofit du fonds de sécurité sociale, qui étaient de 0,8 pour cent en 1997, sont inclus dans l'épargne du
secteur privé.
Au cours des dernières années, les programmes de stabilisation ont joué un rôle essentiel dans
la politique économique et permis de réaliser de grands progrès à ce chapitre.  Cette année, le taux
d'inflation annuel devrait se situer entre 8 et 9 pour cent et, en 1999, il devrait être de 5 pour cent.Parallèlement, il y a eu une augmentation marquée de l'investissement privé, comme en témoigne la
moyenne cumulative annuelle de la croissance, qui est de 10 pour cent pour les trois dernières années.
Cette tendance, de même que l'excédent de l'épargne par rapport à l'investissement dans le secteur
privé, reflète une croissance considérable de l'épargne privée attribuable à la croissance économique
et à l'application du processus de stabilisation.
En ce qui touche la structure des exportations, une étude chronologique indique qu'au début
des années 70, les exportations uruguayennes se composaient de quelques produits seulement, soit laviande de bœuf, le cuir et les peaux et la laine, exportés essentiellement à destination de la
Communauté économique européenne, qui achetait 65 pour cent des exportations de l'Uruguay.
Bien que cela puisse paraître étrange aujourd'hui, jusque dans les années 70, l'Argentine et le
Brésil étaient des acheteurs modestes de produits uruguayens, les deux pays recevant ensemble moins
de 10 pour cent des exportations globales de l'Uruguay.  Les changements survenus sur la scèneinternationale au début des années 70 ont poussé l'Uruguay à diversifier ses marchés et ses produits.
En conséquence, entre 1975 et 1976, le pays a conclu des accords bilatéraux avec l'Argentine et le
Brésil, si bien que, abstraction faite de quelques cas précis, ces marchés sont maintenant les
principaux acheteurs des produits uruguayens.
En 1993, par exemple, les exportations à destination de ces deux pays représentaient
41,5 pour cent des exportations globales de l'Uruguay.  Grâce au MERCOSUR, le commerce
intrarégional s'est accru régulièrement;  il peut être considéré comme une conséquence naturelle duWT/TPR/M/50
Page 45
processus d'intégration.  Néanmoins, les échanges avec le reste du monde se sont également accrus
dans un contexte de libéralisation du commerce.
Concurrence intérieure:  rôle de l'État;  législation en matière de concurrence
HONG KONG, CHINE
Nous remarquons que l'Uruguay n'a pas de loi visant à promouvoir la concurrence sur son marché
intérieur, ni d'organisme public chargé de surveiller la situation en matière de concurrence.  Bien que
Hong Kong, Chine estime qu'une loi de la concurrence n'est pas essentielle à toute économie, nous
jugeons que la mise en œuvre effective d'une politique de la concurrence est un bon moyen de
favoriser l'efficience de l'économie.  Nous souhaiterions donc savoir si l'Uruguay a une telle politique
et si le gouvernement uruguayen a l'intention de promouvoir la concurrence sur son marché.
JAPON
Politique de la concurrence (paragraphe 169, page 74)
Le rapport du Secrétariat souligne que l'Uruguay n'a pas de loi visant à promouvoir la concurrence
sur le marché intérieur ni d'organisme public chargé de surveiller la situation en matière de
concurrence.
1) L'Uruguay a-t-il l'intention d'adopter une loi sur la concurrence dans un proche
avenir?  Le cas échéant, pourriez-vous en préciser le calendrier?
2) Quels effets l'Uruguay s'attend-il à ce que le Protocole du MERCOSUR relatif à la
concurrence ait sur sa législation et sur la mise en application de sa Loi sur la
concurrence?
UNION EUROPÉENNE
L'Uruguay envisage-t-il d'adopter des règles relatives  à la concurrence et, notamment, de mettre sur
pied un organisme indépendant en la matière?  Le Protocole du MERCOSUR relatif à la concurrence
prévoit-il de telles mesures?
Réponse
L'Uruguay n'a pas d'organisme chargé de surveiller la situation en matière de concurrence et
n'envisage pas, pour le moment, d'adopter de loi nationale en la matière.
Bien que le MERCOSUR ait un Protocole relatif à la concurrence, approuvé en 1996 et
dûment notifié au Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC, les groupes négociateurs
ont entamé des discussions sur les aspects réglementaires du Protocole, notamment sur les points
touchant l'organisme de mise en application.
Régime d'investissement:  législation et régime relatifs à l'investissement
NOUVELLE-ZÉLANDE
Nous remarquons que l'Uruguay a un régime d'incitations à l'investissement, au titre duquel les
entreprises intéressées doivent soumettre une demande à la Commission d'application qui conseille
l'Exécutif quant à l'opportunité d'accorder des incitations à l'entreprise requérante.  Quelles mesuresl'Uruguay a-t-il mises en place dans le cadre de cette procédure de prise de décisions?WT/TPR/M/50
Page 46
Réponse
À ce chapitre, l'Uruguay a réglementé certains aspects de la Loi sur l'investissement,
approuvée dernièrement.
Le Secrétariat recevra des copies des décrets d'application de ladite loi (Décrets n° 59/998
et 92/998).
Accords régionaux et accords commerciaux:  arrangements multilatéraux et régionaux;
convergence vers le TEC et détournement des échanges;  circulation des marchandises en
provenance de pays tiers;  gestion de la perception des droits;  MERCOSUR et Communauté
andine;  MERCOSUR et Union européenne;  MERCOSUR et Zone de libre-échange des
Amériques
AUSTRALIE
La crise financière mondiale aura-t-elle une incidence sur l'élimination de la protection douanière
visant l'importation de produits jugés sensibles actuellement exclus du Tarif extérieur commun du
MERCOSUR, protection qui devait initialement être éliminée à la fin de 1999?
NOUVELLE-ZÉLANDE
Comment sont réparties les recettes douanières du MERCOSUR?
ÉTATS-UNIS
Selon ce que nous avons compris, le Conseil consultatif économique et social (organe consultatif)
peut faire des recommandations au Groupe du marché commun (organe exécutif du MERCOSUR)
concernant les questions liées à la main-d'œuvre et à d'autres aspects sociaux.  Si nous avons biencompris le processus, chaque pays fait ses propres recommandations au Groupe du marché commun.
Nous souhaiterions avoir des commentaires sur l'expérience que l'Uruguay a du Conseil consultatif
économique et social.  Nous aimerions également savoir si, de l'avis de l'Uruguay, cette expérience
pourrait être profitable aux Membres de l'OMC étant donné que cette dernière a commencé à se
pencher sur ce type de questions.  Par exemple, est-on passé par le Conseil consultatif économique et
social pour soulever d'éventuelles préoccupations quant à la nécessité de coordonner les mesuresrelatives à la main-d'œuvre ou d'harmoniser les normes de travail?  Est-on passé par le Conseil
consultatif économique et social pour débattre des préoccupations quant aux conséquences pour la
main-d'œuvre de la Zone de libre-échange des Amériques ou des négociations entre le MERCOSUR
et la Communauté andine?
ÉTATS-UNIS
Où en est l'intégration régionale entreprise dans  le cadre du MERCOSUR?  Selon vous, quel est
l'objectif primordial de ces négociations?
NOUVELLE-ZÉLANDE
Nous avons relevé que le programme de convergence vers le Tarif extérieur commun du MERCOSUR
de l'Uruguay pourrait avoir pour effet de détourner les échanges.  L'Uruguay et ses partenaires du
MERCOSUR envisagent-ils de prendre des mesures pour surmonter ce danger?WT/TPR/M/50
Page 47
Nous avons également relevé qu'il n'y a actuellement aucun mécanisme pour gérer la perception des
droits du Tarif extérieur commun du MERCOSUR.  Cette lacune pourrait donner lieu à une double
imposition, même si cela ne se produit pas de façon courante dans la pratique.  Quand les pays du
MERCOSUR prévoient-ils de mettre en œuvre un méc anisme de gestion de la perception des droits du
Tarif extérieur commun?
Enfin, nous avons remarqué que les négociations du MERCOSUR et de la Communauté andine en
vue de conclure un accord de libre-échange n'ayant pas encore abouti, l'application des accords
bilatéraux signés antérieurement par les pays du MERCOSUR au titre de l'Association
latino-américaine d'intégration  a été prolongée jusqu'en septembre 1998.  Cette date est passée.
L'Uruguay pourrait-il faire rapport sur l'état d'avancement des négociations relatives à l'accord de
libre-échange entre le MERCOSUR et la Communauté andine?
L'Uruguay pourrait-il également faire rapport sur l'état d'avancement des négociations entre le
MERCOSUR et l'Union européenne qui, selon le rapport du Secrétariat, doivent se dérouler en trois
phases?
AUSTRALIE
L'Uruguay pourrait-il expliquer les liens entre les accords commerciaux régionaux et multilatéraux
qu'il a conclus et donner des précisions, plus particulièrement, sur le MERCOSUR, la Zone de
libre-échange des Amériques et les éventuelles négociations entre le MERCOSUR et l'Unioneuropéenne?  De quelle manière l'Uruguay entend-il garantir que les initiatives régionales et
bilatérales appuient le processus de libéralisation du commerce multilatéral et renforcent le système
commercial multilatéral?
UNION EUROPÉENNE
Le rapport du Secrétariat n'indique pas clairement de quelle manière est organisée la circulation des
marchandises en provenance de pays tiers au sein du MERCOSUR une fois que les marchandises ont
été dédouanées dans l'un des pays membres ni de quelle manière la double imposition est évitée.
L'Uruguay pourrait-il donner des précisions?
COSTA RICA
Quelles mesures l'Uruguay a-t-il prises pour contre r les effets négatifs des blocs régionaux, étant
donné que ceux-ci pourraient occasionner un détournement des échanges, compte tenu de
l'intégration croissante au sein du MERCOSUR, dont les pays membres fournissent 44 pour cent des
importations de l'Uruguay?
JAPON
Accords régionaux
1) Selon le rapport du Secrétariat, le Tari f extérieur commun du MERCOSUR sera pleinement
appliqué au plus tard en 2006.  Cela est-il conf orme au paragraphe 3 du "Mémorandum d'Accord sur
l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994", qui stipule que le "délai raisonnable" mentionné au paragraphe 5 c) de l'article XXIV "ne
devrait dépasser dix ans que dans des cas exceptionnels" (paragraphe 21, page 23 du rapport duSecrétariat)?
2) Les accords commerciaux régionaux liant le MERCOSUR et les pays voisins comportent un
certain nombre de dispositions qui ne semblent pas conformes à l'article XXIV de l'Accord généralWT/TPR/M/50
Page 48
sur les tarifs douaniers et le commerce.  Par exemple, l'accord de libre-échange entre le MERCOSUR
et le Chili prévoit l'élimination graduelle du tarif douanier interne sur 18 ans, en dépit des
dispositions du paragraphe 3 du "Mémorandum d'Accord sur l'interprétation de l'article XXIV de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994".  Le rapport du Secrétariat fait
également état des négociations portant sur la cr éation de la Zone de libre-échange des Amériques
(paragraphe 30, page 25).
L'Uruguay pourrait-il confirmer que la Zone de libre-échange des Amériques respecte les Accords de
l'OMC, c'est-à-dire que les droits et autres réglementations commerciales restrictives doivent être
supprimés pour l'essentiel des échanges sur une période de dix ans au maximum (paragraphes 27
à 30, page 25)?
Réponse
Pour les fins du présent examen de la politique commerciale de l'Uruguay et pour répondre au
désir d'un certain nombre de Membres d'être mis au courant de l'avancement des négociations en
cours dans le cadre du MERCOSUR, l'Uruguay estime qu'il est propice de donner un aperçu générald'un certain nombre d'aspects concernant l'actuel processus d'intégration.
Créé en 1991 en vertu du Traité d'Asunción, le MERCOSUR vise à instituer un marché
commun assurant la libre circulation entre les pays membres des marchandises, des services et des
facteurs de production pour favoriser le développement économique et social de ces pays et renforcer
leur intégration concurrentielle à l'économie mondiale.
Le processus d'abaissement progressif, linéaire et automatique des droits de douane dans les
quatre pays, s'est achevé en 1994 avec quelques exceptions limitées à un petit nombre de produits
pour lesquels il a été convenu que les droits de douane seraient supprimés dans un délai de quatre ans,
dans le cas de l'Argentine et du Brésil, et de cinq ans, dans le cas du Paraguay et de l'Uruguay.  Le
Régime d'ajustement final à l'Union douanière doit prendre fin le 31 décembre 1998, au Brésil et enArgentine, et en 1999, au Paraguay et en Uruguay.
En 1995, les pays du MERCOSUR ont adopté la Nomenclature commune et le Tarif douanier
commun du MERCOSUR qui répondent au double objectif de promotion de la compétitivité externe
et d'ouverture de l'économie.  Les niveaux des droits du Tarif douanier commun s'échelonnent entre
zéro et 20 pour cent avec des intervalles de 2 points de pourcentage.
Pour faciliter la transition, certaines dérogations temporaires au Tarif douanier commun et à
l'application de ses mécanismes de convergence ont été accordées.  Couvrant la majorité des positionstarifaires du MERCOSUR, ces dérogations devraient prendre fin le 1
er janvier 2001. Il a été convenu
qu'elles seraient maintenues jusqu'en 2006 pour un petit nombre de produits.
À la fin de 1997, les intervalles du Tarif extérieur commun ont été portés à 3 points de
pourcentage à titre transitoire (jusqu'au 31 décembre 2000).  À partir du 1er janvier 2001, les
intervalles du Tarif extérieur commun seront à nouveau les mêmes que ceux qui ont été fixés àOuro Preto en décembre 1994 et qui étaient entrés en vigueur le 1
er janvier 1995.
Jusqu'à présent, l'utilisation des mécanismes de convergence convenus pour l'élimination des
droits de douane entre les pays du MERCOSUR et pour la mise en application intégrale du Tarif
extérieur commun a respecté l'Accord.
En ce qui concerne le commerce des services, en décembre 1997, les pays du MERCOSUR
ont approuvé le Protocole de Montevideo qui vise à libéraliser le commerce intrarégional;  des
négociations sont en cours pour convenir des engagements spécifiques qui seront pris.WT/TPR/M/50
Page 49
À ce stade, axé sur l'approfondissement et le renforcement de l'union douanière du
MERCOSUR, plusieurs instruments de la poli tique commerciale commune ont été approuvés,
notamment la réglementation en matière de sauvegardes, les règles antidumping et le protocole relatif
à la concurrence.  Plusieurs dispositions relatives à la protection des consommateurs et aux marchés
publics sont en cours de négociation.
Par ailleurs, pour les fins d'approfondissement et de renforcement de l'union douanière, des
comités techniques sont en train d'élaborer un C ode douanier commun et d'établir les critères devant
être utilisés dans les procédures douanières afin de favoriser la libre circulation des marchandises
entre les pays membres conformément au calendrier établi par le MERCOSUR.
Étant donné que l'élaboration de la politique commerciale commune n'est toujours pas
achevée, le MERCOSUR a adopté une disposition temporaire selon laquelle les pays membres
peuvent appliquer un régime généralisé pour le commerce intrarégional des marchandises.  Une foisque le Tarif extérieur commun sera intégralement en vigueur, il y aura libre circulation des
marchandises dans la région élargie, comme le prévoit le Traité d'Asunción.
Conformément à sa stratégie de libéralisation économique et d'ouverture régionale, l'Uruguay,
de concert avec ses partenaires du MERCOSUR, a entrepris toute une série de négociations avec
d'autres pays et d'autres régions.  Le MERCOSUR a signé des accords avec le Chili et avec la Boliviepour la création de zones de libre-échange au titre du Traité de Montevideo de 1980 (ALADI).
L'Accord avec le Chili est entré en vigueur en octobre 1996 et celui avec la Bolivie, en
mars 1997.  Les deux accords visent à libéraliser la plupart des aspects du commerce dans un délai de
dix ans, et dans plus longtemps dans le cas d'un petit nombre de produits.  Ces accords respectent les
normes multilatérales définies dans la Clause d'habilitation;  ils ont été dûment notifiés au Comité ducommerce et du développement de l'OMC.
En sa qualité de groupe de pays, le MERCOSUR renégocie actuellement plusieurs accords
bilatéraux conclus entre ses membres et les pays de la Communauté andine.  À la fin de
septembre 1998, la durée d'application des accords bilatéraux existants entre le MERCOSUR et la
Communauté andine sera prolongée jusqu'au 31 mars 1999.  Les négociations se poursuivront dansl'intervalle afin d'en venir à un accord entre les deux blocs.
En ce qui concerne la Zone de libre-échange des Amériques, les négociations ont débuté cette
année à la réunion au sommet des présidents et des chefs d'État qui s'est tenue au Chili.  Les groupes
négociateurs ont ensuite tenu leurs premières réunions de travail en septembre, à Miami.  Le Comité
des négociations commerciales doit se réunir au Suriname en décembre pour poursuivre les
négociations.
L'étape préparatoire, qui consistait à déterminer les principaux aspects des relations
commerciales entre l'Union européenne et le MERCOSUR, est terminée.  L'objectif est d'en venir
progressivement à une libéralisation mutuelle des échanges.
L'Uruguay rencontre aussi périodiquement les représentants d'autres pays et d'autres régions,
dans le contexte du MERCOSUR, pour promouvoir et  renforcer les liens économiques, le commerce
et l'investissement.  C'est ainsi qu'en 1998, des accords ont été signés avec le Canada et avec les paysdu Marché commun centraméricain.
Le MERCOSUR fait actuellement l'objet d'un examen effectué par le Comité des accords
commerciaux régionaux de l'OMC.  Les pays membres du MERCOSUR ont fait les présentations
requises et communiqué l'information demandée.  Des contacts ont été établis pour entamer les
négociations pertinentes.WT/TPR/M/50
Page 50
L'Uruguay considère que les accords bilatéraux et les accords régionaux complètent
avantageusement les processus de libéralisation du commerce multilatéral du fait qu'ils favorisent
l'ouverture des économies et contribuent, par la même occasion, à améliorer l'accès au marché.
II. POLITIQUE ET MESURES COMMERCIALES
Droits de douane:  convergence et complexité du Tarif extérieur commun;  augmentation
temporaire des droits;  taux consolidés et taux appliqués;  autres impositions, y compris la taxe
interne spécifique et la taxe sur la valeur ajoutée;  base de données intégrée
AUSTRALIE
L'Australie se réjouit des progrès considérables que l'Uruguay a accompli sur le plan de la
libéralisation unilatérale de son commerce et de s réformes économiques.  En 1998, la moyenne non
pondérée des taux appliqués était descendue à 12,2 pour cent, même si les plafonds des taux
consolidés étaient toujours de 55 pour cent et de 35 pour cent, respectivement, pour les produits
agricoles et pour les produits manufacturés.  Conformément à ses engagements, l'Uruguay est en
train de parachever l'élimination de la plupart de ses droits de douane visant ses partenaires duMERCOSUR.  Par ailleurs, l'Australie relève que l'Uruguay a fait état du maintien de son
engagement en faveur de la libéralisation des échanges;  nous serions heureux d'en savoir plus long
sur les plans précis que l'Uruguay entend mettre en œuvre concernant les droits consolidés, les droits
appliqués et les mesures non tarifaires pour poursuivre la libéralisation de son commerce.
NOUVELLE-ZÉLANDE
Pourquoi l'Uruguay accorde-t-il des avantages tarifaires à l'importation de certains produits alors
qu'il favorise la progressivité des droits de douane?
HONG KONG, CHINE
Nous remarquons que, selon les prévisions, la moye nne arithmétique des taux de droit devrait passer
de 10,4 pour cent, en 2001, à 11,1 pour cent, en  2006.  Nous aimerions savoir si l'Uruguay a
l'intention d'abaisser son taux de droit.
ÉTATS-UNIS
Nous avons compris qu'à la suite de l'augmentation de 3 points de pourcentage des droits appliqués
au titre du MERCOSUR survenue à la fin de 1997, neuf produits ont maintenant des taux de droit
supérieurs aux taux consolidés correspondants.  L'Uruguay pourrait-il confirmer si les droits visant
ces produits sont toujours supérieurs aux taux consolidés?  Le cas échéant, quand l'Uruguayrendra-t-il ces droits conformes à ses engagements découlant de l'OMC?
UNION EUROPÉENNE
L'Uruguay pourrait-il préciser où l'on peut trouver la liste des produits visés par cette augmentation
additionnelle "temporaire" et indiquer quand cette mesure est sensée être éliminée?
NOUVELLE-ZÉLANDE
Nous avons relevé que, depuis décembre 1997, l'Uruguay applique une augmentation temporaire de
3 points de pourcentage des taux du Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR devant être
supprimée le 31 décembre 2000.  Nous avons également noté que l'Uruguay admettait des exceptions
à l'application de cette augmentation.  L'Uruguay maintiendra-t-il ces exceptions et a-t-il l'intentionWT/TPR/M/50
Page 51
de supprimer cette augmentation temporaire des droits plus tôt que prévu si la conjoncture
économique le permet?
HONGRIE
Selon le rapport du Secrétariat, le tarif douanier de l'Uruguay comporte une progressivité des droits
de douane pour la plupart des produits industriels.  Le paragraphe 29 du chapitre III du rapport
indique que ce régime de protection sera maintenu pendant la phase de convergence vers le TEC du
MERCOSUR.  L'augmentation de 3 pour cent des droi ts de douane que j'ai déjà mentionnée de même
que le régime détaillé et plutôt complexe de réduction des droits, d'allégements fiscaux et
d'exemptions de taxes tend à renforcer les effets de la progressivité des droits.  Nous aimerions qu'on
nous explique de quelle façon une telle situation peut être jugée conforme à l'opinion souventexprimée par l'Uruguay au sein de divers organes de l'OMC, à savoir que la progressivité des droits
de douane est une cible prioritaire en matière de réduction des droits.  Nous aimerions également
savoir quelles étapes le gouvernement uruguayen entend suivre à ce chapitre.
JAPON
1) En décembre 1994, l'Uruguay s'est entendu avec ses partenaires du MERCOSUR sur
l'adoption d'un Tarif extérieur commun (TEC).  Depuis le 1
er janvier 1995, date d'entrée en vigueur
du TEC, des droits pouvant aller jusqu'à 20 pour cent sont appliqués aux importations en provenance
des pays non membres du MERCOSUR.  Même si aucune négociation n'a été tenue concernantl'article XXIV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les taux de droit
appliqués à un certain nombre de produits sont supérieurs au taux consolidé de l'Uruguay.
a) Des négociations relatives à l'article XXIV:6 ont-elles été entamées avec un pays
tiers?
b) Veuillez nous communiquer le calendrier prévu pour les négociations relatives à
l'article XXIV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et pour la
modification de la Liste.
2) L'Uruguay et d'autres pays du MERCOSUR ont re levé le TEC de 3 pour cent à la fin de 1997.
Bien qu'il s'agisse d'une mesure temporaire dev ant être éliminée l'an prochain, une telle mesure
n'est-elle pas contraire à l'esprit de l'article XXIV:4 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce qui stipule que l'objet d'une union douanièr e ou d'une zone de libre-échange ne doit pas
être "d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires"?
(paragraphe 21, page 34)
UNION EUROPÉENNE
L'Union européenne comprend que la convergence vers le TEC entraînera, dans certains cas,
l'application de taux de droit supérieurs aux  taux antérieurement consolidés par l'Uruguay.
L'Uruguay pourrait-il préciser à quel moment il a notifié ou va notifier les nouveaux taux consolidéspour les produits en question?  L'Uruguay pourrait-il également expliquer quand et selon quelles
modalités il a l'intention de négocier une co mpensation appropriée pour les Membres de l'OMC
défavorisés par ces mesures?
COLOMBIE
Quel est le volume des échanges touchant les neuf produits pour lesquels le taux appliqué est
supérieur au taux consolidé (tableau III.3)?WT/TPR/M/50
Page 52
HONGRIE
D'après le paragraphe 24 du chapitre III du rapport du Secrétariat, nous comprenons que,
depuis 1995, tous les droits de douane, les surtaxes, les redevances et les autres impositions sont
regroupés en un droit de douane global.  L'Uruguay pourrait-il décrire de façon détaillée les diverscomposants du droit de douane global et, plus particulièrement, la surtaxe additionnelle et la taxe
douanière unique à l'importation?
ÉTATS-UNIS
La Banque de la République (Banco de la República Oriental del Uruguay), qui est une banque
commerciale, perçoit une commission pour les services à l'importation.  Le taux de cette commissionn'est pas établi en fonction du coût du service, mais d'après la valeur c.a.f. des marchandises
importées.  L'Uruguay pourrait-il expliquer de quelle façon ces commissions d'une banque privée
sont administrées?  Qui bénéficient de ces revenus et de quelle façon ceux-ci sont-ils déclarés?  Il
semblerait qu'une telle commission soit imposée dans le cas de certains produits uniquement, tels que
le blé.  Quels sont les critères utilisés pour déterminer les produits visés par une telle commission?Quels autres produits sont aussi visés par une telle commission?  Bien que la Banque de la
République soit une banque commerciale, une telle commission ne semble pas conforme à
l'article VIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.  Quand l'Uruguay prévoit-il
rendre cette pratique conforme?
HONGRIE
Concernant la commission pour les services à l'importation, il est expliqué au paragraphe 11 du
chapitre III du rapport du Secrétariat que la Banque de la République perçoit une commission pour
les services relatifs aux procédures d'importation.  Cependant, cette commission est calculée sur unebase ad valorem et non à partir du coût des services fournis.  Étant donné que l'article VIII:1 a) de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce stipule que "toutes les redevances et
impositions de quelque nature qu'elles soient […] perçues par les parties contractantes à
l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, seront limitées au
coût approximatif des services rendus […]", nous voudrions savoir quelle est la base juridique de la
commission ad valorem perçue par la Banque de la République.  La commission prélevée par le
Laboratoire technologique national (chapitre III, paragraphe 35) soulève les mêmes interrogations.
UNION EUROPÉENNE
L'Uruguay envisage-t-il de modifier  la commission perçue par la Banque de la République pour les
services relatifs aux procédures d'importation afin que les taux imposés soient essentiellement baséssur le service fourni plutôt que sur la valeur c.a.f. des marchandises importées?
ÉTATS-UNIS
Le rapport du Secrétariat indique que l'Uruguay perçoit un droit d'accise, soit la taxe spécifique
interne, sur la vente en gros de certains produits nationaux et de produits importés similaires.  En
outre, la taxe spécifique interne perçue sur les boissons non alcooliques varie en fonction de la teneur
en produits nationaux.  Par ailleurs, notre industrie est préoccupée du fait que la formule utilisée
pour calculer la taxe spécifique interne établit une discrimination vis-à-vis des boissons alcooliques
importées puisqu'un prix théorique fixe par litre est attribué à chaque catégorie de produits et que ceprix ne reflète pas fidèlement la valeur commerciale réelle.  Enfin, en vertu d'un décret de
septembre 1996, les eaux-de-vie distillées font l'objet de contraintes supplémentaires, notamment le
paiement préalable intégral de la taxe sur la valeur ajoutée et le paiement préalable de 60 pour cent
du droit d'accise.WT/TPR/M/50
Page 53
Ce régime fiscal semble garantir à la branche de production nationale une protection non compatible
avec les dispositions de l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.  Le
gouvernement uruguayen a-t-il l'intention de rendre ces taxes conformes à l'article III de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce?
Comment l'Uruguay justifie-t-il le recours à un système de prix fixes pour déterminer le droit
d'accise?
Nous comprenons que l'Uruguay exige le paiement préalable de certaines taxes internes.  Les
eaux-de-vie distillées produites localement sont-elles soumises à la même exigence?
UNION EUROPÉENNE
L'Uruguay envisage-t-il d'adhérer à l'Accord sur les technologies de l'information?  Si oui, quand?
Sinon, quelle est la raison de cette réticence?
L'Uruguay n'a pas encore contribué à alimenter la Base de données intégrée de l'OMC alors qu'il
aurait dû commencer à le faire en décembre 1997.  Quand l'Uruguay a-t-il l'intention de s'acquitter
de ses obligations à cet égard?  Il convient de rappeler que la majorité, voire la totalité, des données
tarifaires et des données relatives aux importations devant être versées dans la base de données
intégrée ont déjà été fournies au Secrétariat de l'OMC pour les fins de l'examen de la politique
commerciale.  L'Uruguay pourrait-il autoriser le Secrétariat de l'OMC à verser ces données dans laBase de données intégrée?
Étant donné la complexité du calendrier de convergence et les nombreuses listes d'exceptions
présentées aux pages 33 à 39 du rapport du Secrétariat, il est très difficile d'évaluer le niveau des
droits de douane effectivement appliqués par l'Uruguay.  L'Uruguay pourrait-il fournir une matriceindiquant année après année (de 1995 à 2006) les taux (TEC, TEC + 3 pour cent, ou taux visant les
produits de la liste nationale bénéficiant d'un régime d'exception) applicables à chacune des
catégories de produits correspondant aux diverses annexes répertoriées dans le tableau III.1, à la
page 36 du rapport du Secrétariat?  L'Uruguay pourrait-il également indiquer si son tarif douanier et
les sept annexes qui le complètent sont disponibles en format électronique et, le cas échéant, préciser
de quelle manière on peut avoir accès à ces fichiers?
JAPON
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que la Banque de la République perçoit une commission
pour les services relatifs aux procédures d'importation et que le taux de celle-ci n'est pas établi en
fonction du coût du service, mais d'après la valeur c.a.f. des marchandises importées.L'article VIII:1 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 porte que "a)
Toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient […] perçues par les parties
contractantes à l'importation ou à l'exportation seront limitées au coût approximatif des services
rendus".  Nous aimerions que l'Uruguay explique de quelle façon les mesures précitées sont
conformes aux dispositions de cet article.  L'Ur uguay a-t-il l'intention de réviser ce régime pour
satisfaire aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce?
Réponse
Les droits de douane sont le principal instrument de la politique commerciale de l'Uruguay.
Au cours des dernières années, la moyenne des dr oits d'importation a diminué progressivement dans
une proportion importante.  La décomposition du droit de douane global, qui reflète les étapes de la
convergence vers le Tarif extérieur commun, est sans rapport avec les échanges extérieurs et vise
strictement à simplifier la perception interne et la destination des recettes douanières.WT/TPR/M/50
Page 54
Le 1er janvier 1995, l'Uruguay a adopté le Ta rif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR.
Fruit de négociations et d'un consensus entre les partenaires du MERCOSUR, le TEC est un des
éléments essentiels de la politique commerciale commune.  Par conséquent, tout changement apporté
au TEC doit avoir été approuvé par les quatre parties.  Comme il a déjà été exposé, le Tarif extérieur
commun comporte onze tranches, avec des taux compris entre zéro et 20 pour cent, à raison d'unintervalle de 2 points de pourcentage.  À la fin de 1997, les pays du MERCOSUR ont décidé de porter
l'intervalle à 3 points de pourcentage temporairement, soit jusqu'au 31 décembre 2000.
Le 1
er janvier 1998, l'Uruguay a pris un décret (Décret n° 484/997) établissant les taux de
droit actuels, faisant état de l'augmentation de 3 points de pourcentage et prévoyant un certain nombre
d'exceptions répertoriées sur la liste de base des exceptions au Tarif extérieur commun, fondement du
processus de convergence vers le TEC appliqué par l'Uruguay.
Les taux de droit actuels sont conformes aux taux consolidés par l'Uruguay dans le cadre de
l'OMC.  Cependant, il a été souligné que, dans le cas d'un petit nombre de lignes tarifaires, le taux
appliqué est légèrement supérieur au taux consolidé.  L'Uruguay doit corriger cette situation à compter
du 1er janvier 1999.  Comme ces lignes tarifaires ne représentent pas un volume d'échanges important,
l'Uruguay fournira de l'information sur le volume et l'origine de ces produits importés.
En ce qui concerne les autres impositions à l'importation, il convient de rappeler que la
Banque de la République est une institution d'État habilitée, en vertu des Décrets n° 333/92 et 582/94,
à réaliser des opérations liées au commerce extérieur, entre autres.  La commission perçue par la
Banque de la République équivaut au coût approximatif du service fourni par l'institution, qui a fait
l'objet de compressions et d'une rationalisation au cours des dernières années.  En simplifiant les
procédures de commerce extérieur et en rationalisant les procédures administratives à la faveur de laréforme de l'État, l'Uruguay cherche constamment à réduire le coût des services au commerce
extérieur pour favoriser l'ouverture de son économie et une plus grande intégration internationale.
En ce qui concerne les questions portant sur la taxe interne spécifique, l'Uruguay est en train
d'élaborer des règles pour permettre un traitement id entique pour tous les produits, quelle que soit leur
origine.  Un décret établissant la taxe interne spécifique applicable aux boissons alcooliques devraitêtre approuvé dans les prochains jours.
Au sujet de la base de données intégrée, l'Uruguay ne s'oppose pas à ce que les données
relatives aux importations et aux droits de douane fournies au Secrétariat de l'OMC pour les besoins
de l'examen de sa politique commerciale soient transmises à la division concernée afin d'être versées
dans la base de données intégrée.
Règles d'origine
UNION EUROPÉENNE
Les "règles d'origine (préférentielles) du MERCOSUR" sont-elles applicables à toutes les
marchandises échangées par les pays membres, y compris celles qui sont déjà assujetties au Tarif
extérieur commun dans les quatre pays?  Ces règles seront-elles maintenues une fois que le Tarifextérieur commun aura été adopté pour tous les produits dans les quatre pays membres, ou
seront-elles remplacées par un régime de libre circulation?
Réponse
Voir I.5.WT/TPR/M/50
Page 55
Procédures douanières et évaluation en douane;  prohibitions à l'importation
NOUVELLE-ZÉLANDE
Quels sont les critères appliqués pour autoriser ou non l'entrée de produits de la mer en Uruguay?
Nous sommes heureux des réformes proposées pour moderniser et simplifier les procédures
douanières en Uruguay.  Quand l'Uruguay compte-t-il avoir parachevé ce processus de réforme?
HONG KONG, CHINE
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que seules les entreprises commerciales, les entreprises
industrielles ou les personnes physiques inscrites au Registre des importateurs auprès de la Banque
de la République peuvent légalement importer des marchandises en Uruguay.  Nous aimerions savoir
si leur inscription est assujettie à l'application de restrictions ou de conditions.
ÉTATS-UNIS
De façon générale, quand la Direction nationa le des douanes ordonne-t-elle une enquête pour
déterminer la valeur des marchandises importées?  Nous avons constaté que la Direction nationale
des douanes impose des frais d'inspection.  Dans le cas des marchandises non soumises à une
inspection, la vérification de la documentation donne-t-elle lieu à l'imposition de frais?  Quel est lemontant, ou le taux, des frais perçus au titre de l'inspection de marchandises importées?  Ceux-ci
sont-ils basés, comme dans le cas de l'examen effectué par Banque de la République, sur la valeur
c.a.f. des marchandises importées ou sur la valeur du service fourni?
JAPON
Évaluation en douane (paragraphe 56, page 47)
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que des règlements particuliers établissent de quelle
façon la valeur des biens d'équipement, des produits informatiques, du matériel de
télécommunication, des véhicules, des moteurs et des autres composants et pièces d'automobiles
d'occasion doit être déterminée.  Pourriez-vous expliquer de quelle façon la valeur de cesmarchandises est déterminée?
Prohibitions à l'importation (paragraphe 61, page 48)
Il est indiqué au paragraphe 61, page 48 du rapport du Secrétariat, que certains produits font l'objet
d'une prohibition à l'importation pour des raisons phytosanitaires et zoosanitaires.   Pourriez-vous
expliquer, en donnant les lignes tarifaires correspondantes, quels sont les "autres produits de la mer"
dont l'importation est prohibée en vertu de la Loi n° 13.833, du 29 décembre 1969 et du Décret
n° 521/93?
ESPAGNE
L'Union européenne (Espagne) voudrait savoir pourquoi l'Uruguay interdit l'importation de jambon
non désossé.
Nous ne croyons pas que cette prohibition soit justifiée scientifiquement étant donné que les
entreprises exportatrices respectent le temps de fumaison exigé pour garantir la salubrité des
aliments.WT/TPR/M/50
Page 56
UNION EUROPÉENNE
Quelles sont les conclusions de l'Uruguay quant à son expérience en matière de transport de
marchandises en transit conformément à la Convention douanière relative au transport international
de marchandises?  Ce régime donne-t-il lieu à un niveau élevé de fraude?  Le cas échéant, quellesmesures sont prises pour contrer la fraude?
Réponse
En ce qui concerne les réformes en cours pour moderniser les normes et les procédures de la
Direction nationale des douanes, il a été jugé souhaitable de remplacer les nombreux formulaires par
une seule déclaration simplifiée d'importation pour les marchandises entrant au pays ou en sortant etpour les marchandises en transit.  Cela représente un progrès tant pour les négociants que pour le
personnel chargé de percevoir les taxes.  Un nouveau système informatisé (Lucía) est également
utilisé pour contrôler les opérations douanières.  Ce système qui est en train d'être mis en place à
Montevideo devrait être étendu à l'ensemble du pays dans les premiers mois de 1999.
En ce qui concerne plus précisément les questions douanières, les seules impositions perçues
par la Direction nationale des douanes le sont au titre du traitement informatique des données et de la
fourniture ininterrompue de services.  La vérification des documents ne donne lieu à aucuns frais, pas
plus que l'inspection de marchandises ou de documents.
La valeur transactionnelle sert de base pour calculer la valeur en douane dans le cas des
produits informatiques, du matériel de télécommunication et des biens d'équipement d'occasionimportés pour des fins de consommation.  S'il n'y a pas vente immédiate avant l'importation des
marchandises d'occasion, le Décret n° 567/94 du 29 décembre 1994 établit la base pour le calcul de la
valeur en douane.
Dans le cas des automobiles d'occasion dont l'importation est autorisée (voitures de sport ou
automobiles ordinaires de plus de 20 ans devant être utilisées dans des expositions ou pour descompétitions), la valeur en douane est calculée sur la base de la valeur transactionnelle, pour autant
que celle-ci se tient dans les limites raisonnables de s listes internationales pertinentes.  Autrement, la
valeur en douane est calculée sur la base de la valeur de marchandises identiques ou similaires.
L'inscription au registre des importateurs auprès de la Banque de la République ne fait l'objet
d'aucune restriction.  La seule exigence est que le requérant doit s'enregistrer auprès du Bureau
général de l'impôt et de la Banque de la sécurité sociale et qu'il doit se conformer aux exigences des
deux organismes.
En réponse à la question relative à l'interdiction d'importer du jambon non désossé, il convient
de rappeler que selon le Code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties, les
produits porcins importés de pays où sévit la peste porcine doivent être soumis à un traitement
garantissant la destruction du virus.
Le processus de vieillissement détruit le virus dans les muscles, mais non dans la moelle, de
sorte que les produits du porc non traités adéquatement pourraient représenter un risque pour l'élevage
national du fait que ces produits peuvent entrer dans la production d'aliments pour animaux et être
consommés par le cheptel porcin.
Étant donné que le pays Membre qui a posé cette question n'est nullement affecté par la peste
porcine, les mouvements d'animaux en provenance de régions affectées de même que les autresmesures prises devraient faire l'objet d'une observation sur place.  Si les résultats de l'observation sont
favorables, la prohibition visant le jambon non désossé pourrait alors être révisée.WT/TPR/M/50
Page 57
En réponse à la question portant sur les produits du poisson, l'article 14 de la Loi n° 13.833 du
29 décembre 1969 interdit l'importation d'espèces exotiques (vivantes), quel qu'en soit le niveau de
développement, et leur introduction dans les eaux nationales, sauf si une autorisation spéciale a été
accordée.  Cette prohibition s'appuie strictement sur des raisons sanitaires et vise à éviter l'entrée en
Uruguay de maladies exotiques transmises par des animaux aquatiques.
L'Institut national de la pêche est un organisme public chargé de délivrer les autorisations
spéciales pour l'importation de ces espèces.  Une fois que l'autorisation a été accordée et que les droits
d'importation ont été payés, les espèces exotiques peuvent entrer au pays sans être l'objet d'aucune
discrimination.
Le Décret n° 521/93 interdit, pour des raisons sanitaires, l'importation de produits du poisson
(nourriture pour poissons) en provenance de pays où le choléra est déclaré.  Une fois satisfaites les
prescriptions sanitaires fixées par les autorités compétentes, c'est-à-dire le Ministère de la santépublique et l'Institut national de la pêche, les produits du poisson importés peuvent entrer au pays sans
faire l'objet d'aucune des discriminations tarifaires visant les produits similaires importés de pays où le
choléra n'est pas déclaré.  Cette mesure sanitaire, et d'autres mesures mises en place par l'Uruguay ont
permis d'empêcher l'entrée du Vibrio cholerae  sur le territoire national.
Marchés publics
UNION EUROPÉENNE
L'Uruguay envisage-t-il d'adhérer à l'Accord de l' OMC sur les marchés publics?  Si oui, quand?  Le
groupe spécial chargé de mettre au point un régime commun de marchés publics pour le MERCOSURs'efforcera-t-il de rendre ce régime compatible avec l'Accord de l'OMC sur les marchés publics?
Réponse
L'Uruguay n'envisage pas, pour le moment, d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics.
Normes
NOUVELLE-ZÉLANDE
Nous constatons que l'Uruguay accepte généralement les normes et les spécifications internationales,
sauf si celles-ci ne sont pas compatibles avec la technologie nationale et/ou ne tiennent pas compte
des facteurs de risques pour le pays.  L'Uruguay pourrait-il fournir de l'information sur les cas où les
normes internationales n'ont pas été acceptées?
L'Uruguay pourrait-il exposer en détail les procédures conduisant à l'acceptation d'un certificat
délivré par les autorités sanitaires dans le pays d'origine pour attester que les prescriptions sanitaires
et phytosanitaires sont respectées?
Réponse
L'utilisation des normes internationales a été une pratique courante en Uruguay, et continue
de l'être.  Relativement à la non-acceptation possible de ces normes, l'Uruguay est disposé à fournir un
examen de ces cas si une demande spécifique à cet effet lui est faite.
En ce qui a trait aux procédures établies en matière de santé animale relativement à
l'acceptation des certificats délivrés dans le pays d'origine, les autorités compétentes doivent échangerWT/TPR/M/50
Page 58
et accréditer les renseignements vétérinaires et les prescriptions sanitaires.  Un spécimen de certificat
est alors mis au point et approuvé par les autorités des deux pays.  Le certificat peut être différent
selon le produit.  En Uruguay, l'autorité compétente est la Direction générale des services aux éleveurs
du Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche.
La procédure à appliquer pour les produits d'origine végétale est exposée dans le
Décret n° 328/991 de juin 1991.  Le décret sti pule que les importateurs de marchandises à base de
végétaux doivent déclarer ces importations à la Direction générale des services de protection agricole
du Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche, cinq jours ouvrables avant l'arrivée des
marchandises.  Une autorisation phytosanitaire des importations devrait être exigée, avant
l'expédition, pour les produits présentant des risques élevés pour la santé.  La Direction générale des
services de protection agricole doit traiter la demande dans les cinq jours ouvrables.  Après ce délai,
les marchandises sont assujetties aux prescriptions ordinaires en matière d'inspection et de vente.  Lesprescriptions phytosanitaires énoncées dans l'autorisation phytosanitaire des importations doivent
figurer sur le certificat phytosanitaire fourni par le pays d'origine.
Exportations:  taxes à l'exporta tion;  incitations et subvention s à l'exportation;  obstacles à
l'exportation
AUSTRALIE
L'Uruguay étant un pays en développement tributaire de l'exportation de ses produits agricoles, les
réformes économiques qu'il a réalisées ont fortemen t contribué à améliorer la compétitivité des
producteurs et celle des entreprises de transformation des aliments.  L'Uruguay a-t-il réussi à gagnerun accès suffisamment grand aux marchés internationaux pour optimiser les avantages dus à sa
compétitivité accrue sur les marchés mondiaux?  Dans quelle mesure les obstacles aux exportations
uruguayennes et les distorsions du marché international influent-ils sur la position qui sera celle de
l'Uruguay au prochain cycle des négociations de l'OMC relatives à l'agriculture?
AUSTRALIE
Nous constatons que l'Uruguay a rejeté à un certain nombre d'occasions les propositions visant à
éliminer les allégements fiscaux pour les marchandises exportées.  L'Uruguay pourrait-il exposer les
raisons de ces rejets et ses intentions futures relativement aux allégements fiscaux?
HONGRIE
Les régimes préférentiels et les exemptions de taxes m'amènent à mon point suivant.  Les
paragraphes 86 et 106 du chapitre III et le paragraphe 1 du chapitre IV du rapport du Secrétariat
soulignent clairement que le régime de ristourne de  droits et le régime de remboursement des taxes
indirectes sont liés à la teneur en produits nationaux.  Dans les deux régimes, plus la teneur enproduits nationaux est élevée plus le remboursement est important. Nous voudrions qu'on nous
démontre la conformité de ces régimes avec les engagements pris par l'Uruguay au titre de l'Accord
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  (Je fais référence ici plus
précisément à l'article 1 a) de la Liste exemplative.)  Est-il exact que (comme il est expliqué au
paragraphe 142 du chapitre III) l'Uruguay n'a pas notifié ces mesures comme mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce?  Si tel est le cas, quelles étapes et quel calendrier le
gouvernement envisage-t-il de suivre pour rendre  ces mesures conformes à ses obligations?  Nous
aimerions aussi savoir si l'Uruguay a notifié ces mesures conformément à l'article 27 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.WT/TPR/M/50
Page 59
COSTA RICA
Quelle est la nature du traitement discriminatoire dont font l'objet les exportations uruguayennes,
notamment les exportations de produits agricoles?  Par quelles mesures concrètes ce traitement
discriminatoire se traduit-il et quels sont les produits en cause (paragraphe 2, page 18 du rapport duSecrétariat WT/TRP/S/R0)?
Quelles mesures multilatérales particulières l'Uruguay  a-t-il l'intention de prendre pour diversifier sa
structure commerciale et atténuer sa dépendance vis-à-vis du processus d'intégration régionale et
pour accroître sa compétitivité?
Comment l'Uruguay entend-il accroître sa particip ation au commerce multilatéral alors que son
principal objectif est toujours de satisfaire aux engagements qu'il a pris dans le cadre du Cycle
d'Uruguay?
JAPON
Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation (paragraphe 92, page 55)
Pourriez-vous expliquer en termes de lignes tarifaires quels produits agricoles sont assujettis à des
taxes et/ou à des redevances à l'exportation?
Subventions à l'exportation
1) Les mesures énumérées ci-après semblent être des subventions à l'exportation prohibées aux
termes de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Veuillez
donner le point de vue de l'Uruguay.
a) Les entreprises qui exportent des véhicules finis ou semi-finis dans le pays, ou des
parties de véhicules d'origine nationale, peuvent bénéficier d'un avantage tarifaire,
applicable à l'importation de véhicules automobiles assemblés dans le pays d'origine
et destinés au marché intérieur (paragraphe 101, page 57).
b) Les entreprises dont la production est exclusivement destinée à l'exportation sont
autorisées dans le cadre du régime d'admission temporaire à importer des intrants
sans acquitter de droits de douane (paragraphe 103, page 57).
2) Les mesures énumérées ci-après semblent être des subventions à l'exportation prohibées aux
termes de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Veuillezdonner le point de vue de l'Uruguay.
a) Il existe un régime spécial au titre duquel les exportations sont exemptées de la TVA,
ainsi qu'un mécanisme permettant à un exportateur de se faire rembourser la taxe
prélevée sur les intrants de manière à neutraliser l'incidence de cette taxe sur le coûtdu produit à exporter (paragraphe 105, page 57).
b) Afin de neutraliser l'incidence des taxes indirectes, celles-ci sont remboursées pour
les exportations, mais ce régime ne s'applique que lorsque la valeur c.a.f. des intrants
dépasse de 80 pour cent la valeur f.a.b. du produit exporté (paragraphe 106,page 58).
c) Le système de ristourne permet le rembou rsement partiel ou total des droits et taxes
acquittés pour les produits importés utilisés pour augmenter la valeur ajoutée parWT/TPR/M/50
Page 60
l'assemblage ou la préparation des marchandises à exporter.  Ce régime s'applique à
toutes les exportations sauf lorsque la valeur c.a.f. des intrants est supérieure à
80 pour cent de la valeur f.a.b. du produit exporté (paragraphe 107, page 58).
Réponse
En réponse à la première question concernant l'accès aux marchés pour les produits agricoles
de l'Uruguay, malheureusement la réponse est négative.  Les efforts déployés par l'Uruguay pour
renforcer la compétitivité internationale de ses exportations de produits agricoles n'ont pas été
récompensés par de meilleures conditions d'accès aux principaux marchés.
Il y a plusieurs raisons à cela.  L'une d'elle est notamment le fait que le commerce
international des produits agricoles continue d'être caractérisé par de hauts niveaux de protection et de
distorsion, en dépit de l'application des dispositions découlant du Cycle d'Uruguay.
Les subventions accordées à l'agriculture dans les pays de l'OCDE totalisent actuellement
280 milliards de dollars, dépassant le montant global des exportations en provenance de l'Amérique
latine.
Les principaux obstacles à l'accès aux marchés sont les suivants:
- droits de douane excessivement élevés résultant de la tarification consécutive au
Cycle d'Uruguay qui, dans la pratique, constituent des obstacles au commerce;
- maintien de crêtes tarifaires;
- manque de transparence et méthode complexe adoptée par un certain nombre de
Membres pour respecter leurs engagements relativement à l'accès minimum, aggravés
par la participation et la concurrence de pays non Membres de l'OMC pour ce qui est
de l'accès aux marchés par ces moyens;
- application de divers types d'obstacles non tarifaires, notamment les systèmes
d'administration des contingents tarifaires;
- difficultés, exigences exagérées et tracasseries administratives entourant la délivrance
des certificats sanitaires et phytosanitaires.
Divers types d'aide intérieure à l'agriculture continuent aussi de fausser le commerce des
produits agricoles.
Enfin, les subventions à l'exportation, de même que les crédits à l'exportation, continuent de
tenir l'Uruguay à l'écart des marchés traditionnels et de faire tomber les prix des produits qui
pourraient être exportés sur les marchés internationaux.
À cause de ce sombre tableau qui n'est ici qu'ébauché, l'Uruguay s'efforcera, au prochain
cycle de négociations commerciales, de voir à ce que l'agriculture et les produits agricoles soient
entièrement couverts par les règles et les disciplines de l'OMC, comme c'est le cas pour les autres
produits.
En ce qui concerne les taxes à l'exportation, l'Uruguay n'applique cette mesure qu'au cuir en
bleu humide, au taux de 5 pour cent de la valeur f.a.b.  Le maintien ou l'abolition de cette mesuredépendra des résultats des négociations en cours dans le cadre du MERCOSUR en vue d'harmoniser
les instruments de la politique commerciale visant toute la gamme de produits du cuir.WT/TPR/M/50
Page 61
En réponse aux questions posées par le Japon relativement aux subventions, précisons que
l'Uruguay a notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires la mesure visant le
secteur automobile (SCM/N /1/URY/2).  En ce qui concerne les autres remarques faites par le Japon,
l'Uruguay est d'avis que les mesures en question sont parfaitement conformes aux règles de l'OMC en
la matière.
Pour ce qui est du remboursement des droits et des impositions perçus au titre de
marchandises importées à des fins de fabrication de produits destinés à l'exportation, l'Uruguay estime
que cette mesure est tout à fait conforme aux règles de l'OMC.
En réponse à la question sur le régime de remboursement des taxes indirectes, l'Uruguay est
en désaccord avec ce qu'en dit le rapport du Secrétariat (chapitre III, paragraphe 106) car cela ne tient
pas compte de la situation réelle.  C'est probablement ce qui explique que le Secrétariat conclut que le
gouvernement favorise une teneur en produits na tionaux dans les exportations.  L'article 3 du
Décret n° 487/97 du 31 décembre 1997 stipule que "les  régimes de remboursement des droits et des
taxes indirectes ne s'appliquent pas  (non souligné dans l'original ) lorsque la valeur c.a.f. des intrants
dépasse 80 pour cent de la valeur f.a.b. du produit exporté".
Propriété intellectuelle:  législation;  observation et formation
MEXIQUE
L'Uruguay a entrepris la révision de sa législation en matière de droits de propriété intellectuelle
relative aux mesures visant la production et le commerce, pour la rendre tout à fait conforme aux
Accords de l'OMC.
Pourriez-vous faire un compte rendu de l'état d'avancement du processus puisque, selon le rapport
soumis par le gouvernement uruguayen, l'Exécutif a déposé devant le Parlement un projet de loi
modifiant la législation en vigueur?
ÉTATS-UNIS
Où en sont les projets de loi relatifs aux brevets et au droit d'auteur?  Seront-ils, dans les deux cas,
conformes à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC)?  Quelles sont les chances qu'ils soient adoptés avant les vacances du Congrès cette année?
Quelles stratégies le gouvernement entend-il appliquer pour faire adopter une loi sur le droit d'auteur
conforme à l'Accord sur les ADPIC?
Quel est le résultat des efforts faits par l'Uruguay pour mettre fin à l'enregistrement spéculatif de
marques de fabrique ou de commerce?  Les disposit ions du projet de loi sur les marques de fabrique
ou de commerce prévoyant une période de transition de deux ans pour la mise en œuvre de la
nouvelle loi seront-elles conformes à la législation uruguayenne relative aux ADPIC?
Nous aimerions avoir de l'information concernant les efforts faits par l'Uruguay pour renforcer
l'observation des droits de propriété intellectuelle, notamment la protection contre le piratage des
logiciels, des vidéos et des enregistrements audionumériques.
Quels sont les efforts entrepris par l'Uruguay pour  former le personnel judiciaire afin que la
législation soit appliquée d'une manière efficace?WT/TPR/M/50
Page 62
CANADA
Au paragraphe 157, sous-section vi), section 4) du chapitre III du rapport du Secrétariat, il est
indiqué que l'Uruguay a pris une résolution, après la ratification de l'Accord sur les ADPIC, afin de
pouvoir respecter l'obligation formulée à l'article 70:8 de l'Accord.  La note 221, qui accompagne cepassage, correspond précisément à l'article 70:8 a).  Comme l'article 70:9 renvoie à l'article 70:8 a),
pourquoi n'est-il pas fait mention de l'application par l'Uruguay de l'article 70:9?
Comment l'Uruguay applique-t-il l'article 70:9?
JAPON
Droits de propriété intellectuelle (paragraphe 162, page 72)
1) Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce a été modifiée en 1992 afin de mettre en place une procédure destinée à lutter contre le
piratage.  Pourriez-vous donner des explications sur cette "procédure destinée à lutter contre lepiratage".
2) Il est également indiqué dans le rapport que l'application de cette procédure, et des normes
spéciales d'examen, par une unité spéciale antipiratage au sein de l'Office des brevets et des marques
de fabrique ou de commerce semble avoir été couronnée de succès.  Pourriez-vous donner des détailssur la compétence et les activités de cette "unité spéciale antipiratage".
Réponse
En réponse aux questions portant sur la protection des droits de propriété intellectuelle, il
convient de souligner les points suivants.
L'Exécutif a déposé devant le Parlement un projet de loi sur les brevets qui est actuellement
examiné par le Sénat de la République.  La Loi n° 17.001 sur les marques de fabrique ou de
commerce, qui améliore et complète les normes relatives à cet important domaine, est en vigueur
depuis très peu de temps.  Elle contient de nouvelles dispositions concernant les signes distinctifs,
conformément aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui a trait à l'enregistrement spéculatif des marques de fabrique ou de commerce, ce
type de problème est pour ainsi dire inexistant étant donné que la législation en vigueur en Uruguay a
institué une procédure administrative pour lutter contre le piratage des marques de fabrique ou de
commerce.  Nous voudrions attirer votre attention sur le fait qu'il n'y a aucun autre exemple d'une telle
procédure pour ce type de lois, même dans les pays développés.
L'application de la procédure destinée à lutter contre le piratage a été tellement efficace
qu'elle a mis un terme aux enregistrements spéculatifs et éliminé la nécessité de recourir aux services
de l'unité spéciale antipiratage.  Cette dernière a donc été abolie dans le cadre de la réforme de l'État,
une fois que le problème a cessé d'exister.  Le personnel de l'unité a été affecté aux services juridiques
de la Direction nationale de la propriété intellectuelle, du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des
mines.
En ce qui concerne la législation en matière de droit d'auteur, l'Exécutif a déposé devant le
Parlement un projet de loi qui prévoit un régime détaillé de protection des logiciels et établit un
régime criminel et civil permettant de sanctionner les atteintes portées à ces droits.  Dans la pratique,
les autorités judiciaires et administratives s'efforcent de leur mieux de faire respecter ces droits et de
décourager le piratage de logiciels, d'enregistrements audionumériques et de vidéos.WT/TPR/M/50
Page 63
Le pouvoir judiciaire s'applique à former le personnel judiciaire.  Ces dernières années, des
cours et des séminaires portant sur la protection des droits de propriété intellectuelle ont été organisés
à l'intention des juges de la Cour suprême sous le s auspices de l'Association uruguayenne des juges.
Ces efforts vont s'intensifier à l'avenir.
En ce qui concerne l'application de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, le texte de
l'Accord est incorporé en droit inte rne par la Loi n° 16.761, dont l'application relève de l'Exécutif.  En
outre, l'Uruguay a reçu des demandes de brevets conformément à l'article 70:8 de l'Accord sur
les ADPIC.  En ce qui concerne l'article 70:9 dudit accord, les autorités uruguayennes sont en train
d'étudier le contenu et la portée des droits exclusifs de commercialisation, étant donné qu'il s'agit là de
quelque chose de tout nouveau et qu'il n'y a pas de jurisprudence internationale claire en la matière.
III. QUESTIONS SECTORIELLES
Agriculture:  prix à l'exportation
NOUVELLE-ZÉLANDE
Nous avons remarqué qu'il existe encore en Uruguay un mécanisme de soutien des prix du lait fondé
sur des arrangements en matière de contrôle des prix et de commercialisation.  L'Uruguay a-t-il des
dispositions qui prévoient la révision de ces arrangements?
Réponse
En réponse aux remarques et aux questions concernant l'établissement des prix dans le secteur
laitier, il convient de rappeler que, pendant très longtemps, l'Uruguay a eu un régime de soutien de la
production visant à garantir des prix fixes aux producteurs de lait frais.  Ces producteurs, en majorité
des petits fournisseurs (60 litres par jour), approvisionnent la principale entreprise de transformation,
une coopérative ayant dans son conseil d'administration une représentation de l'État.  Le Ministère del'agriculture fixe donc le prix au kilogramme de la matière grasse (base sur laquelle est fondé le prix
offert au producteur pour son contingent de lait plafonné à 60 litres par jour), tandis que le Ministère
de l'économie fixe le prix du produit final vendu en contenants de matière plastique.  Toute quantité
de lait dépassant le "contingent" de 60 litres est considérée comme du lait "industriel".  En raison de
l'expansion qu'a connue le secteur, cette variable est devenue un facteur déterminant de la
rémunération des producteurs de lait, l'Uruguay exportant la plus grande partie du lait produit sur
place.
Bien que ces aspects soient traités dans le rapport du Secrétariat (paragraphes 29 à 33), il est
souhaitable d'apporter quelques éclaircissements.  Tout d'abord, il n'a peut-être pas été suffisamment
expliqué que le "contingent" dont il est question ici est bien la limite de 60 litres par producteur
mentionnée plus haut et non pas une quantité déterminée en fonction de la demande intérieure.
Deuxièmement, même si certains changements ont été apportés à la législation qui définit les normesde qualité pour l'approvisionnement en lait – entraînant un accroissement de la demande directement
lié à l'amélioration subséquente du produit – il est également vrai que la plus grande exposition à la
commercialisation extérieure avait rendu nécessaire l'adoption de telles normes.  Ces nouvelles
prescriptions jouent un rôle déterminant dans la décision des producteurs de se retirer du secteur ou
d'y rester.
En d'autres mots, il y a de toute évidence une dépendance de plus en plus grande du secteur
vis-à-vis du commerce extérieur, dont l'importance est devenue cruciale depuis quelque temps pour
l'accroissement des revenus et de la rentabilité.  Le mécanisme de soutien du gouvernement aux petits
producteurs est considéré comme une mesure répondant à une réalité sociale particulière;  il a étéWT/TPR/M/50
Page 64
dûment notifié à l'OMC, conformément aux prescrip tions visant les mesures globales de soutien
totales.
Loi sur la promotion industrielle - "intérêt national"
ÉTATS-UNIS
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat qu'en vertu de la Loi de 1974 sur la promotion
industrielle, le gouvernement peut offrir des incitations fiscales pour les secteurs jugés "d'intérêt
national".  La loi permet une exemption fiscale totale ou partielle, une exonération allant jusqu'à
60 pour cent des cotisations salariales des employeurs, une exonération de l'impôt sur le revenu des
sociétés, une exemption des redevances portuaires et autres taxes prélevées sur les importations de
matériel industriel nécessaire pour équiper l'entreprise et une exonération des taxes, surtaxes, droitsde douane et redevances portuaires pour les marchandises importées nécessaires au lancement d'une
nouvelle activité ou au développement d'une entreprise existante.
Comment l'Exécutif détermine-t-il les secteurs jugés "d'intérêt national"?  Quels secteurs ont
bénéficié des avantages prévus dans la loi et sur quelle base les exemptions ont-elles été consenties?
Le rapport indique également que les petites et les moyennes entreprises peuvent bénéficier, par
l'intermédiaire de la Banque de la République, de lignes de crédit préférentielles, financées par des
subventions.  D'autres banques – la Banco Pan de Azúcar et la Banco La Caja Obrera – offrent
également des taux bonifiés à cette catégorie d'entreprises.
Quels sont les critères utilisés pour décider de l'octroi d'une ligne de crédit préférentielle à une
entreprise?
Quelles industries ont bénéficié de telles lignes de crédit?
NOUVELLE-ZÉLANDE
Dans la Loi sur la promotion industrielle, quels so nt les critères utilisés pour déterminer l'intérêt
national?
JAPON
Tourisme (paragraphe 111, page 112)
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que le secteur touristique a droit aux incitations, y
compris aux exonérations fiscales et aux exemptions de droit, prévues par la Loi de 1974 sur lapromotion industrielle.  Pourriez-vous préciser à quelles prescriptions les fournisseurs de service
doivent répondre pour pouvoir bénéficier de ces incitations?
Réponse
L'article 3 de la Loi sur la promotion industrielle (Loi n° 14.178) stipule que l'unité
consultative créée en vertu de la loi doit étudier les demandes présentées pour des secteurs ou des
activités, des groupes d'entreprises ou des entreprises individuelles jugés d'intérêt national, dans la
mesure où la demande vise l'un des objectifs suivants:
a) une plus grande efficience de la production et de la commercialisation basée sur des
niveaux appropriés d'échelle, de technologie et de qualité;WT/TPR/M/50
Page 65
b) l'accroissement et la diversification des exportations de produits manufacturés
incluant la plus forte valeur ajoutée possible aux matières premières;
c) l'établissement de nouvelles industries et l'expansion des industries existantes pour
tirer un meilleur parti des marchés des fournisseurs de matières premières et de lamain-d'œuvre disponible;
d) un appui à certains programmes de recherche en technologie ayant pour but de faire
une utilisation économique des matières premières nationales inexploitées et
également d'obtenir, de fabriquer et d'améliorer les produits nationaux, de former la
main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée, de contrôler et de certifier la qualité.
La Banque de la République est une banque d'État qui fait office de banque commerciale et
aussi de banque de développement pour les activités industrielles et agricoles.  Elle administre donc
différentes lignes de crédit destinées à cette clientèle.  Les modalités et les prescriptions touchant les
prêts sont connues publiquement et à la portée de tous les intéressés.
Textiles et vêtements
ÉTATS-UNIS
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que 117 lignes tarifaires, englobant le sucre, les textiles
et les vêtements, sont toujours soumises au ré gime du prix minimal à l'exportation.  Comment
fonctionne ce régime?  Quels sont les autres produits qui y sont soumis?
HONG KONG, CHINE
Nous avons remarqué que le régime du "prix minimal à l'exportation" a été mis en place pour faire
contrepoids aux prix mondiaux "anormalement" bas et qu'il couvre un certain nombre de lignes
tarifaires, notamment les textiles et les vêtements.  À la lumière des règles de l'OMC et compte tenu
des nombreuses similarités avec le régime ant idumping appliqué par l'Uruguay, nous voudrions
savoir pourquoi le régime de prix minimal à l'exportation ne pourrait pas être remplacé par le régime
antidumping qui est déjà institutionnalisé en Urugu ay.  Nous voudrions également savoir si l'Uruguay
a l'intention d'accroître la transparence du régime, notamment par la publication d'information sur la
fréquence de son utilisation, sur les produits visés et sur l'origine de ceux-ci, ainsi que sur la manièredont les responsables établissent les coefficients spécifiques par lesquels les prix minimaux à
l'exportation doivent être multipliés.
HONGRIE
Il est indiqué au paragraphe 43 de la partie III du rapport du Secrétariat que le régime du prix
minimal à l'exportation était en vigueur jusqu'au 30 septembre 1998.  Nous aimerions savoir si
l'application du régime a été prolongée?  Dans l'affirmative, la délégation uruguayenne pourrait-elle
préciser quelle est la base juridique de cet instrument de défense commerciale en regard de l'OMC?
La législation nationale correspondante a-t-elle été notifiée?
NOUVELLE-ZÉLANDE
Pourquoi l'Uruguay applique-t-il des mécanismes spéc iaux dans le secteur textile, par exemple?WT/TPR/M/50
Page 66
Réponse
Depuis l'entrée en vigueur du régime du prix minimal à l'exportation au début des années 80,
l'Uruguay a modifié la législation relative au soutien des prix et aux effets subséquents.  Bien qu'au
départ, cet instrument n'ait été assorti d'aucune restriction quant aux catégories de produits visées,depuis 1995, à la suite d'une décision politique conduisant à l'élimination progressive du régime,
celui-ci ne s'applique plus qu'au sucre et à divers produits textiles.
Dans ce dernier cas, la liste des produits visés témoigne d'une intention claire de réduire
systématiquement la portée du régime en vue de supprimer celui-ci complètement pour le remplacer
par des mécanismes de protection des échanges et par des sauvegardes, comme cela est prévu dans les
accords découlant des négociations du Cycle d'Uruguay.  Il convient donc de souligner que, de 1995
à 1997, le recours aux prix minimaux a diminué régulièrement, ainsi que l'illustre le tableau ci-après.
Mois Année Textiles Vêtements Total
01 1995 113 117 230
10 1995 73 88 161
08 1996 68 86 154
04 1997 61 86 147
10 1997 45 63 108
Le Décret n° 315/993, dont le rapport du Secrétariat donne une présentation sommaire, établit
le fonctionnement du régime du prix minimal destiné à contrôler et à réduire les effets de la distorsion
des prix.  Des prix minimaux peuvent être appliqués - de façon temporaire, pour une période de quatre
mois, ou de façon permanente, pour toute l'année - à toutes marchandises en provenance de pays tiers.
L'information relative aux activités non confidentielles de la Commission d'application est accessibleà tous les intéressés pouvant prouver qu'ils font partie du secteur régi par cet instrument.  Dans le cas
des articles confectionnés, les prix minimaux sont fixés après examen d'une matrice intersecteurs qui
applique des coefficients de conversion aux tissus et aux intrants utilisés pour confectionner les
articles.
Automobile:  teneur en produits nationaux
HONGRIE
Dans le cas des pays en développement, l'article 5:2 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce prévoit que les mesures correspondantes ayant été notifiéesdoivent être éliminées d'ici le 1
er janvier 2000.  Nous aimerions également connaître les intentions du
gouvernement en ce qui a trait aux mesures concernant les investissements qui sont liées au
commerce des automobiles ayant été notifiées.
JAPON
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Dans le secteur automobile, l'Uruguay applique une mesure concernant les investissements et liée au
commerce qui a été notifiée à l'OMC en 1995 (paragraphe 142, page 68 du rapport du Secrétariat).WT/TPR/M/50
Page 67
1) Cette mesure a-t-elle fait l'objet de modifications depuis sa notification en 1995?  Le cas
échéant, veuillez également faire état des modifications apportées à d'autres mesures, en précisant la
date à laquelle elles ont été faites.  Veuillez également exposer la conformité des mesures modifiées
avec l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
2) Veuillez communiquer le calendrier et expliquer le processus devant être suivis pour éliminer
les mesures précitées d'ici le 1er janvier 2000.
Réponse
L'Uruguay a notifié une mesure concernant les investissements et liée au commerce dans le
secteur automobile.  Selon cette mesure, une réduction de droit est appliquée aux véhicules importéslorsque les véhicules ou les parties et pièces détachées, conformes aux prescriptions pertinentes, sont
exportés.  L'Uruguay applique toujours cette mesure, qui a fait l'objet d'ajustements n'ayant modifié ni
ses objectifs ni ses effets.  Les membres du MERCOSUR ont entamé des discussions pour
l'élaboration d'un régime commun pour le secteur automobile.
Services;  services financiers – contribution au PIB;  taux d'intérêt;  présence commerciale;
monopoles;  télécommunications – concurrence;  services à valeur ajoutée;  services portuaires;
services professionnels;  tourisme
AUSTRALIE
Nous avons relevé que l'Uruguay s'est engagé à privatiser les services maritimes.  Nous avons
notamment constaté que l'Uruguay privatisera sous peu un port.  L'Australie aimerait connaître les
intentions éventuelles du gouvernement uruguayen re lativement à la privatisation des autres ports?
COLOMBIE
Veuillez expliquer l'affirmation contenue dans le rapport du Secrétariat selon laquelle "le recul [de la
part] du sous-secteur des services financiers [dans le PIB] témoigne peut-être d'un déclin du rôle
traditionnel de l'Uruguay en tant que centre financier de la région" (chapitre  IV, paragraphe 67).
Veuillez expliquer l'affirmation contenue dans le rapport du Secrétariat selon laquelle "les banques
publiques comme les banques privées sont peu performantes" et "ce manque d'efficience se traduit
par des taux d'intérêt élevés et par des marges importantes entre les taux d'emprunt et les taux de
prêt".
HONG KONG, CHINE
Il est indiqué dans la liste des engagements spécifiques de l'Uruguay que la présence commerciale
des banques est assujettie à une limite quantitative:  le nombre de banques autorisées à ouvrir ne peut
augmenter de plus de 10 pour cent d'une année à l'autre.  Nous voudrions connaître l'objectif
poursuivi par cette restriction.  Le gouvernement envisage-t-il d'assouplir cette limite?
Nous avons relevé que la Banque nationale d'assurance a exercé un monopole en matière d'assurance
des entreprises publiques ainsi que d'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles.  Nous voudrions savoir s'il est envisagé de supprimer ce monopole.
L'Uruguay a prévu dans sa liste d'engagements spécifiques que les compagnies d'assurance doivent
obligatoirement être des sociétés anonymes urugua yennes pour fournir des services d'assurance
automobile, d'assurance maritime, d'assurance aérienne ou d'assurance d'autres modes de transport,
et d'assurance fret.  Toutefois, le rapport du Secrétariat semble indiquer que la loi correspondanteWT/TPR/M/50
Page 68
peut s'appliquer à d'autres services d'assurance ég alement.  Nous aimerions beaucoup que l'Uruguay
clarifie la portée de la loi.
Nous avons aussi relevé que les services de télécommunication de base sont le monopole de
l'Administration nationale des télécommunications.  En 1991, le Parlement a autorisé legouvernement à démanteler plusieurs monopoles d'État, dont l'Administration nationale des
télécommunications.  Cependant, la privatisation de cette dernière a suscité une vive opposition.  Un
référendum a eu lieu en 1992 au terme duquel l'élector at a rejeté le projet.  Nous voudrions connaître
les intentions de l'Uruguay concernant la privatisation future de l'Administration nationale des
télécommunications.
NOUVELLE-ZÉLANDE
Nous avons relevé que les services de télécommunication de base demeurent un monopole d'État en
Uruguay, bien que la concurrence existe dans un certain nombre de secteurs.  L'Uruguay
envisage-t-il d'ouvrir tout le secteur des télécommunications à la concurrence?
CANADA
Au chapitre IV, section 4), sous-section c), paragraphes 92 et 93 du rapport du Secrétariat, il est
indiqué que, bien que les services de télécomm unication de base demeurent un monopole d'État (entre
les mains de l'Administration nationale des télécommunications), certains services peuvent êtrefournis par des entreprises privées locales ou étrangères, notamment les services de téléphone mobile
cellulaire, l'accès à Internet et d'autres services à valeur ajoutée.  Il n'y a pas d'organisme de
réglementation indépendant responsable des pratiques dans ce secteur;  par ailleurs, aucun registre
n'est tenu des entreprises étrangères travaillant dans le secteur.  Pourriez-vous communiquer le
nombre et l'origine des entreprises étrangères qui fournissent de tels services?
AUSTRALIE
En tant que signataire de l'Accord général sur le commerce des services, l'Uruguay a fait de grands
progrès au chapitre de la libéralisation de son commerce des services dans une variété de domaines.
L'Australie aimerait avoir une indication des intentions de l'Uruguay pour ce qui est d'inclure les
services professionnels dans son vaste programme de libéralisation, notamment les servicescomptables, les services juridiques, etc.?
COLOMBIE
Le sous-secteur des services personnels est le deuxième en importance dans le secteur des services,
après les services financiers.  Quels types de services font partie du sous-secteur des services
personnels?
HONG KONG, CHINE
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que les services portuaires ont été privatisés en 1992.
Nous aimerions savoir quels sont les critères généraux à satisfaire pour pouvoir obtenir un permis
pour offrir des services portuaires et dans quelle mesure la participation d'intérêts étrangers est
autorisée.WT/TPR/M/50
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AUSTRALIE
Pour ce qui est de la fourniture de services portuaires:
a) Un exploitant étranger doit-il satisfaire à des critères particuliers, par exemple,
relativement à la délivrance d'une licence, à l'emploi ou à l'investissement?
b) Les prescriptions sont-elles différentes dans le cas d'exploitants nationaux qui
fournissent les mêmes services?
Réponse
Voici nos réponses aux questions et aux remarques concernant les services financiers.
L'affirmation contenue dans le rapport du Secrétariat au sujet du déclin possible de l'Uruguay
comme centre financier de la région ne semble pas être étayée par des éléments de preuve empirique
suffisants.  L'information disponible fait état d'une augmentation considérable des dépôts de
non-résidents dans le système bancaire uruguayen au cours des dernières années, ceux-ci étant passésde 3,519 milliards de dollars en décembre 1995 à 4,220 milliards en 1996, et à 4,661 milliards en
décembre 1997.
De même, il ne semble pas y avoir eu une diminution de la part du secteur financier dans le
PIB.  Il y a eu une augmentation générale dans les autres secteurs de services, tandis que de nouvelles
activités financières étaient mises en place.  Les données correspondant à ces nouvelles activités n'ontpas été extraites des statistiques disponibles.  C'est le cas des services de carte de crédit et des activités
de nouvelles institutions (AFAPS), dont le rapport du Secrétariat fait mention très brièvement.
Au sujet des taux d'intérêt, comme c'est le cas sur les marchés financiers d'autres pays, les
niveaux sont différents selon qu'il s'agit du crédit à la consommation ou du crédit destiné aux grandes
entreprises de premier plan.  Les taux préférentiels actuellement accordés par les banques à cesentreprises en Uruguay sont jugés hautement concurrentiels.
Pour ce qui est du nombre de permis délivrés pour l'ouverture de nouvelles institutions
bancaires en Uruguay, il convient de souligner que la Loi n° 13.330 d'avril 1965 a été adoptée à la
suite de la grave crise qui avait alors secoué le système financier uruguayen.  L'article 16 de cette loi
interdit la création de sociétés de financement, de banques et de coopératives de crédit ( cajas
populares ), ainsi que l'ouverture d'agences et de succursales, sauf dans le cas de fusion de sociétés
existantes ou d'acquisition d'agences et de succursales par les banques.
La Loi n° 15.207 du 6 novembre 1981 lève l'interdiction empêchant la création de nouvelles
banques et l'ouverture d'agences et de succursales énoncée dans la loi susmentionnée;  elle précise que
le nombre de banques autorisées à ouvrir ne peut augmenter de plus de 10 pour cent d'une année à
l'autre.
Ce qui a motivé l'adoption de cette loi, c'est la crainte qu'une soudaine expansion du réseau
bancaire pourrait empêcher, ou du moins freiner, le contrôle raisonnable et nécessaire que la Banque
centrale exerce sur le secteur.  Inversement, cette nouvelle prescription soutiendra le rythme de la
croissance, tout en permettant à la Banque centrale d'Uruguay d'exercer le contrôle nécessaire.  En
d'autres mots, la loi a pour objet de ne pas alourdir le système, pour éviter que se répètent des
événements survenus dans le passé, événements qui ont eu des conséquences graves pour le pays,mettant en péril l'épargne publique.WT/TPR/M/50
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À l'occasion de la modification de la Loi sur l'intermédiation financière (remplacée par la
Loi n° 16.327 du 11 novembre 1992), la possibilité de supprimer l'article établissant la limite de
10 pour cent a été soulevée.  Toutefois, celui-ci a finalement été maintenu par mesure de précaution.
Pour ce qui est du secteur de l'assurance, celui-ci est maintenant ouvert à l'investissement
étranger direct.  Quand le plus gros des services d'assurance a été ouvert à la concurrence, le marchéuruguayen a connu une vive croissance au point qu'il y a maintenant une vingtaine de sociétés en
activité qui fournissent la gamme complète des services d'assurance.
Il n'est pas envisagé d'abolir le monopole sur l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles exercé par la Banque nationale d'assurance;  il n'est pas non plus envisagé
de privatiser des entreprises publiques.
Enfin, pour qu'une société puisse offrir toute la gamme des services d'assurance, la loi stipule
qu'elle doit être constituée en société anonyme uruguayenne de façon à être soumise à la surveillancede la Direction de l'assurance et de la réassurance de la Banque centrale d'Uruguay.
Télécommunications
Voici les réponses aux questions posées par Hong Kong, Chine et par le Canada et la
Nouvelle-Zélande concernant les télécommunications.
Il n'est pas envisagé de privatiser dans l'avenir l'Administration nationale des
télécommunications.  Cependant, un certain nombre de services de télécommunication sont fournis
par des entreprises privées qui font concurrence à l'Administration nationale des télécommunications.
C'est le cas de la téléphonie cellulaire et des services de télécommunication à valeur ajoutée, ainsi que
des services d'accès à Internet, qui sont fournis par plusieurs entreprises privées.
Dans le domaine de la téléphonie cellulaire, deux entreprises exploitent une des bandes en
Uruguay.  L'une est l'Administration nationale des télécommunications (entreprise publique) et l'autre
est une entreprise privée appartenant à des intérêts étrangers.
Dix entreprises (essentiellement des sociétés uruguayennes) offrent des services d'accès à
Internet.
Des services de radiorecherche sont fournis par quatre entreprises;  deux autres entreprises ont
également obtenu des permis d'exploitation.  L'une d'elle est une société américaine.
Des discussions sont en cours en vue de délivrer des licences à un certain nombre
d'entreprises pour la fourniture de services de transmission de données ou de systèmes locaux de
distribution multipoint.
En ce qui a trait aux services de communication par satellite, plusieurs entreprises
(essentiellement des entreprises étrangères) ont demandé un permis d'exploitation.
Services portuaires
En réponse aux questions de Hong Kong et de l'Australie concernant les services portuaires,
aucune restriction n'est imposée aux entreprises qui exploitent ou fournissent des services portuaires
ou tout autre type d'activité portuaire.
Actuellement, le port de Montevideo compte plus d'une centaine d'entreprises offrant
différents types de services.  Six ou sept d'entre elles fournissent des services de dockers.WT/TPR/M/50
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Le Décret n° 413/92 d'application de la Loi n° 16.246 énonce les prescriptions spécifiques
que doivent respecter les entreprises pour exploiter ou fournir des services portuaires.  Pour pouvoir
offrir un service dans un port, l'entreprise doit avoir obtenu l'autorisation de l'Exécutif.  Pour ce faire,
les fournisseurs nationaux et étrangers doivent respecter un certain nombre de prescriptions relatives
aux immobilisations, aux capitaux, aux assurances, à l'effectif minimal rémunéré, etc.  Lesprescriptions varient selon les catégories de service.  Il y a quatre catégories de service: parcs de
conteneurs, installations pour cargaisons diverses, entrepôts réfrigérés et services divers.
Aucune limite n'est imposée à la participation d'investisseurs étrangers, en dehors de
l'obligation que l'entreprise soit constituée en société en Uruguay.  L'Administration nationale des
ports, chargée de surveiller ces services, tient un registre des entreprises exerçant ce type d'activités.
Bien que les ports n'aient pas été privatisés, la Loi sur les ports prévoit la libéralisation de la
fourniture de services portuaires en Uruguay et un appel d'offres a été lancé dans ce sens.  Les portscommerciaux de Montevideo, Colonia, Juan Lacaze, Nueva Palmira et Fray Bentos tombent sous la
juridiction de l'Administration nationale des ports.
Services personnels
En ce qui concerne les services personnels, l'information contenue dans le rapport du
Secrétariat est basée sur des données fournies par la Banque centrale d'Uruguay.
La Banque centrale d'Uruguay utilise la Classification internationale type, par industrie, de
toutes les branches d'activité économique (deuxième révision);  les données relatives aux services
personnels sont incluses dans la catégorie plus large des services collectifs, sociaux et personnels, et
des services du gouvernement central, dont la valeur était d'environ 4 milliards de dollars EU en 1997.
La valeur globale des services personnels et des services domestiques dépasse 600 millions de
dollars EU.  Cela englobe les services de réparation d'automobiles et de motocyclettes, les services de
cordonnerie et autres services de réparation, les services de dépannage à domicile de petite envergure,
les services de nettoyage à sec et de buanderie, les services domestiques, les services de coiffure et
d'esthétique, et les autres services personnels et domestiques.
Services professionnels
Pour ce qui est des services professionnels, le cadre réglementaire actuel est tout à fait libéral
et les fournisseurs étrangers de services professionnels ne font l'objet de pratiquement aucune
restriction.  La législation en vigueur prévoit des mécanismes pour la reconnaissance des
qualifications et des compétences des spécialistes étrangers.
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