. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/68
30 novembre 1998
(98-4798)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 novembre 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Le gouvernement costa-ricien communique au Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement le document ci-après, par lequel il entend contribuer au débat relatif au Point IV de la
"Liste des questions proposées pour examen".
Traitement des investissements et des investisseurs:  Traitement national
et traitement de la nation la plus favorisée
Le régime juridique applicable à l'investissement et aux investisseurs dans le pays d'accueil
est l'un des éléments fondamentaux des accords relatifs à l'investissement, qu'il s'agisse d'accords
bilatéraux sur l'investissement ou d'accords commerciaux d'intégration comportant un chapitre sur
l'investissement.  En règle générale, les principes du traitement national et du traitement de la nation
la plus favorisée sont inclus dans ces accords.
A. PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL
Le principe du traitement national vise à éviter le traitement discriminatoire.  En l'occurrence,
le pays d'accueil accorde aux investissements et, bien souvent, aux investisseurs d'un autre État partie,
un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux investissements de ses ressortissants et
à ses investisseurs.
Il convient de déterminer si le traitement national est assuré tant à l'investissement qu'à
l'investisseur.  Cela signifie qu'il faut préciser si le pays d'accueil s'engage à accorder le traitement
national aussi bien à l'investisseur qui n'a pas encore investi mais entend le faire, qu'à l'investissement
déjà réalisé sur son territoire.
Les accords sur l'investissement qui garantissent le traitement national à toutes les étapes de
l'investissement, c'est-à-dire lors de l'étape antéri eure comme de l'étape postérieure à la réalisation,
comprennent généralement une liste de réserves spécifiques en annexe.  Habituellement, cette liste se
présente sous la forme d'une "liste négative", par laquelle le pays s'engage à accorder le traitementnational lors de toutes les étapes de l'investissement et en ce qui concerne l'ensemble de la législation,
des réglementations et des secteurs, exception faite des réserves figurant expressément dans la liste.
De même, d'ordinaire, ces accords contiennent un engagement de statu quo  au sujet de la législation et
des réglementations existantes et interdisent l'adoption de textes législatifs ou réglementaires
contrevenant au principe du traitement national.WT/WGTI/W/68
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Dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique, lequel contient
un chapitre sur l'investissement, les parties se sont engagées à accorder le traitement national non
seulement à l'investissement déjà réalisé sur leur te rritoire mais aussi à l'investisseur potentiel.  Ce
dernier s'entend de toute personne qui, étant en passe d'engager des capitaux importants, accomplit
des actes juridiques visant à concrétiser l'investissement.  Sans préjudice de ce qui précède,l'investisseur potentiel n'est pas habilité à recourir à la procédure de règlement des différends prévue
dans le chapitre sur l'investissement, selon laquelle les investisseurs peuvent soumettre à un arbitrage
international leur plainte contre le pays d'accueil.  D'autre part, le Costa Rica et le Mexique se sont
engagés à maintenir le statu quo  à compter du 1
er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord.
Enfin, ils se sont engagés à élaborer, selon l'approche de la "liste négative", une liste de mesures non
conformes aux principes fondamentaux énoncés dans le chapitre.
B. PRINCIPE DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE
Comme le principe du traitement national, le principe du traitement de la nation la plus
favorisée est un élément fondamental de tout accord en matière d'investissement.  En vertu de ce
principe, un État partie est tenu d'accorder aux investissements et, éventuellement, aux investisseurs
des autres parties un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux investissements et auxinvestisseurs d'un pays tiers.
Les États parties à un accord sur l'investissement peuvent s'engager à maintenir le statu quo  et
établir une liste de réserves spécifiques comprenant les mesures ou réglementations non conformes au
traitement de la nation la plus favorisée.  Les exceptions les plus fréquentes à ce traitement quifigurent dans les accords sur l'investissement consistent:
a) à exclure du traitement de la nation la plus favorisée les privilèges qu'une des parties en tant
que membre d'une zone de libre-échange ou d'une union douanière ou signataire d'un accord
régional a accordés aux investisseurs de pays tiers;  et
b) à exclure de ce traitement les préférences découlant d'un accord sur la fiscalité conclu par
certains pays.
Dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique, les parties se
sont engagées à accorder le traitement de la nation la plus favorisée aussi bien pendant l'étape qui
précède la réalisation de l'investissement que pendant l'étape qui la suit, c'est-à-dire une fois quel'investissement est réalisé.  Elles sont également convenues d'exclure dudit traitement les privilèges
ou avantages qu'elles auraient pu accorder aux investissements et aux investisseurs d'un pays tiers en
application d'accords bilatéraux sur l'investissement, d'accords de libre-échange ou d'accords portant
création d'une union douanière, d'un marché commun ou d'autres groupements d'intégration
économique similaires.
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