ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/65/AUS
13 juillet 2000
(00-2871)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
AUSTRALIE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie pour la période du 1er janvier
au 30 juin 2000.G/ADP/N/65/AUS
Page 2Pays présentant le rapport:  AUSTRALIE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRIS ES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays Produits Ouverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la déter-
mination
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
Arabie
saouditePolyéthylène
basse densité
linéaire16.02.99
Tissus pour
dossiers de
tapis enpolypropylène
(R)29.02.00
Autriche Papier enduit,
90 à 150 g29.10.99
Belgique Tissus pour
dossiers de
tapis enpolypropylène
(R)29.02.00
Brésil Papier de
format A4 pourduplicateur29.06.99 Affaire
close le03.02.00,
volume
négligeable
Chine, Rép.
pop. deVerre flotté
clair23.12.98
(R)07.02.00
MR
Ciment Portland 09.12.99
Verre flotté
clair08.02.00
(R)
Colombie Tissus pour
dossiers detapis en
polypropylène
(R)29.02.00G/ADP/N/65/AUS
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Corée Polyéthylène
basse densité
linéaire16.02.99
Résine
homopolymère
de chlorure de
polyvinyle01.04.99 08.10.99
9-34%24.03.00
9-34%18 953
tonnes5% 100% HM/FA
Boulons
structurels de
haute résistance11.10.99 10.03.00
États-Unis Résine
homopolymère
de chlorure de
polyvinyle03.09.99
(R)23.06.00
Pas de
changem
ent
Tissus pour
dossiers de
tapis enpolypropylène
(R)29.02.00
Fédération
de RussieNitrate
d'ammonium11.05.00
Finlande Papier enduit,
90 à 150 g29.10.99
Hongrie Résine
homopolymèrede chlorure de
polyvinyle01.04.99 24.03.00
22%1 227
tonnes<1% 100% HM
Indonésie Papier de
format A4 pour
duplicateur12.11.98
(RU)
*Voir note
de bas depage
Polyéthylène
basse densité
linéaire16.02.99
Résine
homopolymère
de chlorure depolyvinyle01.04.99 24.03.00
Verre clair
flotté07.12.99 14.04.00
6%G/ADP/N/65/AUS
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Indonésie
(suite)Papier de
format A4 pour
duplicateur09.12.99
Ciment Portland 09.12.99
Papier de
format A4 pour
duplicateur16.03.00
Papier
informatique en
continu06.04.00
Japon Résine
homopolymère
de chlorure de
polyvinyle03.09.99
(R)23.06.00
Pas de
changem
ent
Papier enduit,90 à 150 g, de
format A1 et A229.10.99
(R)
Papier enduit,75 à 150 g, de
format A329.10.99
(R)
Papier enduit,75 à 90 g, deformat A1 et A229.10.99
(R)
Malaisie Polyéthylène
basse densitélinéaire16.02.99
Ciment Portland 09.12.99
Philippines Verre flotté
clair23.12.98
(R)07.02.00
MR
Verre flottéclair08.02.00
(R)
Royaume-UniTissus pour
dossiers detapis en
polypropylène29.02.00
Fer-blanc 30.03.00
Singapour Résine
homopolymère
de chlorure de
polyvinyle01.04.99 24.03.00G/ADP/N/65/AUS
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Singapour
(suite)Composé de
chlorure de
polyvinyle pour
bouteilles11.10.99 29.01.00
16%14.04.00
16%397
tonnes4% 100% HM
Taipei
chinoisBoulons
structurels de
haute résistance11.10.99 10.03.00
Fer-blanc 30.03.00
Thaïlande Verre flotté
clair23.12.98
(R)07.02.00
MR
Tubes, acier
galvanisée27.04.99 14.09.99
10-27%17.02.00
3-33%13 813
tonnes10% 100% HM/CV
Résine
homopolymère
de chlorure depolyvinyle03.09.99
(R)23.06.00
Pas de
changement
Ciment Portland 09.12.99
Verre flottéclair08.02.00
(R)
* L'enquête a pris fin suite à la décision de la Cour fédérale de janvier 2000.
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM Prix sur le marché intérieur.
OP Prix demandés par un autre producteur.
OA Renseignements communiqués par le requérant et modifiés comme il convient à l'aide des renseignements recueillis au cours de l'enquête.
FA Données de fait disponibles.
CV Valeur construite.
(R) Réexamen d'une mesure en vigueur afin de déterminer si les niveaux qu'elle prévoit ont besoin d'être ajustés.MR Mesures ayant fait l'objet d'une révision.
MC Mesures maintenues.
(RU) Réexamen de l'engagement.s.o. Sans objet.
n.d. Non disponible.G/ADP/N/65/AUS
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DROITS ANTIDUMPING
en vigueur au 30 juin 2000
Pays Produit Date
d'imposition
des droitsDate de la
constatation
du dernier
réexamenDate
d'ouverture
du réexamen
en cours
Panneaux à base de ciment
(acier/béton) pour faux planchers01.12.98 28.10.98 Afrique du Sud
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames17.02.99 05.03.99
Allemagne Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames17.02.99 03.09.99
Arabie saoudite Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99
Autriche Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois, 90 à 150 g09.05.98 09.05.98
Belgique Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99
Chlorure de polyvinyle 22.01.97 15.01.97 Brésil
Triéthanolamine et mélanges 19.02.97* 12.02.97
Canada Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Verre flotté clair 03.11.97* 07.02.00 08.02.00Chine
Panneaux à base de ciment
(acier/béton) pour faux planchers16.08.95
Colombie Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99
Polystyrène expansible 03.11.97 21.05.98 Corée
Résine de polystyrène 24.12.98
Chlorure de polyvinyle 24.03.00
Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99
Chlorure de polyvinyle 22.01.97* 23.06.00
Triéthanolamine et mélanges 19.02.97* 12.02.97États-Unis
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames17.01.97 17.01.97
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames20.02.99 20.02.99 Finlande
Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois, 75 à 150 g10.09.98 10.09.98
France Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Rubans pour cicatrisation des plaies 17.12.98
Hongrie Chlorure de polyvinyle 24.03.00G/ADP/N/65/AUS
Page 7
Pays Produit Date
d'imposition
des droitsDate de la
constatation
du dernier
réexamenDate
d'ouverture
du réexamen
en cours
Italie Tomates en boîte 29.04.97* 10.04.97
Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 23.06.00
Feuilles de papier enduit, sans fibrede bois, 90 à 150 g08.05.98 01.05.98 11.10.99
Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois, 75 à 90 g10.09.98 16.09.98 11.10.99Japon
Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois, 75 à 150 g10.09.98 16.09.98 11.10.99
Malaisie Stéaroyl lactylate de sodium 29.01.97
Mexique Chlorure de polyvinyle 22.01.97
Philippines Verre flotté clair 03.11.97* 07.02.00 08.02.00
Royaume-Uni Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99
Singapour Résine de polystyrène 24.12.98
Composé de chlorure de polyvinyle
pour bouteilles20.04.00
Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 23.06.00 Thaïlande
Verre flotté clair 03.11.97* 07.02.00 08.02.00
Tubes, acier galvanisé 18.02.00
* Mesures prorogées au-delà de la période initiale de cinq ans.
ABROGATIONS DE DROITS ANTIDUMPING
au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2000
NÉANT
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX MINIMAUX À L'EXPORTATION
en vigueur au 30 juin 2000
Pays Produit Date
d'application
prévueDate
d'application
effectiveDate
d'ouverture
du réexamen
en cours
Afrique du Sud Jantes démontables en acier pour
pneus de camions sans chambre à air24.06.98
Allemagne Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 g01.05.98
Corée Résine de polystyrène 18.12.98
États-Unis Rubans pour cicatrisation des plaies 10.12.98G/ADP/N/65/AUS
Page 8
Pays Produit Date
d'application
prévueDate
d'application
effectiveDate
d'ouverture
du réexamen
en cours
Finlande Papier de format A4 pour duplicateur,
en rames18.12.96
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 g01.05.98
Japon Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 g01.05.98 11.10.99
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 75 à 150 g21.08.98 11.10.99
Thaïlande Réfrigérateurs ménagers 17.09.96
ANNULATION D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE
DE PRIX MINIMAUX À L'EXPORTATION
au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2000
Pays Produit Date
Indonésie Papier de format A4 pour duplicateur*
* L'engagement a pris fin en février 1999.
__________