98-4569 A SUIVRECOMMUNIQUE
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE 20 NOVEMBRE 1998
PRESS/TPRB/88
13 novembre 1998
 UNE DIVERSIFICATION DES EXPORTATIONS DEVRAIT INTENSIFIER LE
COMMERCE MALIEN
Le Mali devrait diversifier ses exportations, réduire les prélèvements qu'il effectue sur les
exportations et étendre ses engagements OMC afin de profiter de la libéralisation multilatérale des
échanges et attirer les investisseurs étrangers.
Un nouveau rapport de l'Organisation mondiale du commerce, le premier sur les politiques et
pratiques commerciales du Mali, souligne les importants efforts de libéralisation unilatéralementréalisés par le Mali, notamment dans les secteurs agricole et minier. Il indique toutefois que les taxes,
les autorisations spéciales et les prohibitions qui touchent certains produits ne sont pas de nature à
favoriser les exportations.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration générale de politique présentée par le
gouvernement malien serviront de base à un examen des politiques et pratiques commerciales duMali, qui aura lieu en même temps que celui du Burkina Faso, les 18 et 20 novembre 1998.
Le rapport de l'OMC indique que le gouvernement malien s'est engagé, à partir de 1988, avec
l'appui du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, dans une série de réformes visant
à ouvrir l'économie du Mali et à renforcer le rôle du secteur privé. Dans le cadre de ces réformes, le
gouvernement malien a privatisé des entreprises publiques, réduit la pression fiscale, démantelé desbarrières non tarifaires et simplifié substantiellement la structure des droits et taxes d'entrée. Pour
encourager les exportations, le Mali a aboli des droits et taxes de sortie sur un grand nombre de
produits, introduit une taxe à la valeur ajoutée (TVA) et créé des zones franches.
Les exportations sont constituées principalement de coton (50% des recettes d'exportation de
marchandises) dont le Mali est le premier producteur en Afrique subsaharienne, d'or (17%) et deproduits d'élevage. Le rapport relève que la balance commerciale du Mali est en déficit permanent, les
exportations ne couvrant qu'environ la moitié des importations. Ceci contribue au déficit structurel du
compte courant entretenu par la balance négative des services, résultat d'importants paiements au titrePRESS/TPRB/88
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A SUIVREd'assurance et des intérêts sur la dette, qui ont augmenté avec la dévaluation du franc CFA
(Communauté financière africaine).
A l'importation, le Mali perçoit plusieurs droits et taxes, dont un droit de douane de 0 ou 5%,
un droit fiscal d'importation de 0, de 10, ou de 25%, une contribution pour prestation de service de 3%
sur les produits pétroliers et de 5% sur les autres produits, et une taxe conjoncturelle d'importation de
55% sur le sucre. La moyenne arithmétique simple de ces droits est de 22,1% avec un minimum de3% et un maximum de 35%, porté à 75% sur le sucre. Moyennement dispersés, les droit d'entrée
présentent une progressivité, en général négative, des produits bruts aux biens semi-finis. En plus des
droits et taxes d'entrée, une taxe sur la valeur ajoutée à deux taux (10% et 15%) est en vigueur depuis
1991.
Les principaux partenaires commerciaux du Mali sont la Côte d'Ivoire, l'Union européenne et
le Sénégal. Le Mali réalise plus de la moitié de ses recettes d'exportation avec des pays en
développement, surtout ceux de la sous-région ouest africaine. La Suisse constitue un débouchéimportant pour le coton malien.
Le Mali est membre fondateur de l'Union économique et monétaire ouest-africaine
(UEMOA). L'objectif de cette organisation est de créer une union économique à travers la
convergence des politiques économiques et l'harmonisation des législations fiscales. L'intégration
monétaire, avec une banque centrale et une monnaie communes, a déjà été réalisée. La prochaineétape est la création d'une union douanière avec un tarif extérieur commun (TEC) à quatre taux (1%,
6%, 11% et 21%). Le programme de mise en place du TEC, qui devrait réduire le nombre de droits
perçus par le Mali, a débuté en juillet 1998 et devrait s'achever en janvier 2000. Le Mali est aussi
membre de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) dont le traité
prévoit également la création d'une union douanière.
Dans le cadre de la Convention de Lomé et du Système généralisé de préférence, le Mali
bénéficie de traitements préférentiels accordés aux pays en développement. Le rapport signale
cependant que la portée de ces différents traitements préférentiels non réciproques est limitée surtout
par la nature du petit nombre de produits exportés par le Mali, à savoir des matières premières
généralement soumises à des droits d'entrée NPF (Nation la plus favorisée) nuls ou très faibles dansles pays importateurs.
L'agriculture fournit autour de 48% du PIB réel du Mali et occupe 80% de la population
active. Bien que le Mali ait procédé à d'importantes réformes de libéralisation dans ce secteur, l'Etat
est toujours présent dans les filières coton et des entreprises publiques interviennent aussi dans la
production et la commercialisation des produits d'élevage et du riz. Plusieurs prohibitions etautorisations spéciales à l'exportation existent, notamment sur certains bovins et sur les peaux et cuirs.
Le secteur manufacturier est encore peu développé au Mali. Il ne contribue que d'environ 13%
au PIB. Le Mali possède des potentialités dans les industries agroalimentaires et textiles mais la
progressivité négative des droits d'entrée n'est pas favorable au développement du secteur. La mise en
place du TEC devrait réduire les droits d'entrée sur les matières premières.
Le secteur des services, dominé par le commerce informel, contribue pour environ 40% au
PIB. Cependant, en raison du faible niveau d'engagement qu'il a pris au niveau multilatéral, le Mali neprofite pas pleinement des efforts de libéralisation qu'il a unilatéralement accomplis. Pour l'instant, les
consolidations limitées du Mali ne garantissent pas aux investisseurs, surtout étrangers, l'irréversibilité
des réformes de libéralisation.
Le rapport signale que le secteur minier malien a été redynamisé à travers l'exploitation des
gisements aurifères. De même, les garanties et les différents avantages, y compris fiscaux etdouaniers, qu'offre le code minier de 1991, ont contribué à relancer les activités minières au Mali.
Cependant, l'Etat se réserve le droit de participer jusqu'à 20% au capital des entreprises minières; les
exportations de substances précieuses à l'état brut sont prohibées, et les ventes de ces substances àPRESS/TPRB/88
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A SUIVREl'état transformé sont soumises à la contribution pour prestation de service de 3%. Le rapport suggère
que les dispositions relatives à la participation de l'Etat et à la prohibition qui frappe les substancesprécieuses brutes soient révisées car elles risquent de décourager les investisseurs et d'aggraver la
prolifération d'activités informelles.
Les droits de propriété intellectuelle au Mali sont protégés par l'Accord de Bangui sur la
propriété industrielle signé par une quinzaine de pays africains (l'Organisation africaine de la propriété
intellectuelle OAPI a été créée sous cet accord) et une loi de 1984 sur les droits d'auteur. Des travauxsont en cours à l'OAPI afin de rendre les dispositions de l'Accord de Bangui conformes aux
obligations des pays membres de l'OMC contenues dans l'Accord sur les aspects des droits de la
propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Au Mali, les contrefaçons touchent principalement
les médicaments, les cassettes audio, les articles de sport et les grandes marques. Les actes de piratage
et de contrefaçon donnent lieu à peu de condamnations. Face à l'augmentation de la consommation
des médicaments contrefaits, du fait du renchérissement des importations à la suite de la dévaluation
du franc CFA, les autorités maliennes ont renoncé à percevoir les droits et taxes d'entrée sur lesmédicaments essentiels.
Le rapport conclut que la mise en place du TEC pourrait accroître la protection tarifaire
nominale et les taux effectifs de protection au Mali. Les préoccupations fiscales l'emportant
généralement sur le caractère protectionniste des droits d'entrée au Mali, il est à espérer une abolition
complète des prélèvements à l'exportation si le TEC procure des recettes publiques plus substantielles.Outre la préoccupation fiscale, c'est le manque d'info rmation sur l'étendue et la portée des Accords de
l'OMC, et sur le contour des obligations des pays membres, qui explique la mise en place de mesures
comme la contribution pour prestation de service qui ne figure pas sur la liste des autres droits et
impositions consolidés par le Mali. Par conséquent, une assistance en matière de vulgarisation des
dispositions des Accords de l'OMC pourrait en garantir le respect par le Mali.
Note à l'intention des journalistes
Les rapports du Secrétariat de l'OMC et du gouvernement du Mali seront examinés par
l'Organe d'examen des politiques commerciales  de l'OMC (OEPC) les 18 et 20 novembre 1998.
L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue
collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales dechacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact
sur le système de commerce mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur tous les aspects de la
politique commerciale du Mali, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre
institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Depuis
que les Accords OMC sont entrés en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce desservices et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi
étudiés.
On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et
des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des
rapports du Secrétariat et du gouvernement sur demande auprès du Secrétariat (appelez le 41 22 739
5019). Les journalistes peuvent aussi trouver ces rapports dans la salle de presse du site internet de
l'OMC (www.wto.org). Un compte-rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées parle Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Mali
qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre
William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen des politiques commerciales des pays ou
groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil
(1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (19 90, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre
(1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée,
Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Iv oire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996),
États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997) , Finlande (1992), Ghana (1992), Hong KongPRESS/TPRB/88
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A SUIVRE(1990 et 1994), Hongrie ( 1991 et 1998), les Iles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie
(1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998),
Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Ma laisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996),
Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibi e (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et
1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1 995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou
(1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Ré publique dominicaine (1996), République slovaque
(1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 ), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri
Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et
1995), Tunisie (1994), Turquie (1994 & 1998), Urugua y (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et
Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/88
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A SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALI
Rapport du Secrétariat – Observations récapitulatives
Environnement économique
Le Mali est un pays moins avancé (PMA) d'Afrique occidentale, indépendant le 22 septembre
1960.  A son indépendance, le Mali a opté pour une économie planifiée au moyen de programmes
quinquennaux élaborés par l'Etat. Pour soutenir ce tte option, des sociétés d'Etat ont été créées dans
tous les secteurs. Le Mali a quitté la zone franc et a créé le franc malien en 1962.
Les limites inhérentes à cette stratégie de développement (notamment la mauvaise gestion des
entreprises publiques aux effectifs pléthoriques, soutenues par des subventions de l'Etat), conjuguées
aux difficultés économiques "naturelles" du Mali en tant que PMA enclavé, ont nécessité la mise en
place des premières réformes dès 1982, à un moment où le pays accumulait des arriérés de paiements
intérieurs et extérieurs. Le Mali a réintégré l'Union monétaire ouest africaine et donc la zone franc en
1984. Malgré un assainissement financier notable, l'effort d'ajustement fut interrompu en 1987.
Les premiers programmes d'ajustement structurel appuyés par le Fonds monétaire
international et la Banque mondiale ont été mis en place en 1988. Ces programmes qui visaient
l'ouverture de l'économie et le renforcement du rôle du secteur privé, comportaient, entre autres, un
programme d'ajustement sectoriel des entreprises publiques (PASEP) et un programme d'ajustement
du secteur agricole (PASA). Deux facilités d'ajustement structurel renforcées ont été conclues, lapremière pour 1992-96, et la seconde pour 1996-99. L'exécution des programmes a été interrompue,
en janvier 1991 en raison des troubles socio-politiques qui ont conduit à l'instauration d'un régime
démocratique au Mali, et entre août 1993 et avril 1994 du fait  de nouvelles tensions socio-politiques.
Les différentes réformes ont permis la rupture avec la politique dirigiste de l'Etat.  Des
entreprises publiques ont été liquidées, restructurées et/ou privatisées;  la pression fiscale a été réduite;et les administrations fiscale et douanière ont été restructurées.  Les réformes ont également permis le
démantèlement des barrières non-tarifaires aux échanges de la plupart des produits, l'abolition des
droits et taxes de sortie sur un grand nombre de produits, et la simplification substantielle de la
structure des droits et taxes d'entrée. Intervenue en 1994, la dévaluation du franc de la Communauté
financière africaine (franc CFA), qui a fait passer la parité de 50 à 100 francs CFA pour un francfrançais, a contribué à l'accroissement de la production domestique de coton (dont les exportations ont
fortement augmenté), de céréales, et des fruits et légumes. Le taux de croissance du PIB réel (dont la
tendance est à la hausse depuis 1994) a été généralement supérieur à celui de la croissance
démographique qui est d'environ 2%. Après avoir atteint 23,2% en 1994 (en raison de la dévaluation),
l'inflation a été ramenée à 7%. Cependant, les performances des réformes ont été généralement faiblessur le déficit public (excepté en 1996-97) et sur la balance des paiements (excepté en 1997).
L'agriculture fournit autour de 48% du PIB réel du Mali et occupe 80% de la population
active. Le Mali tire environ  50% de ses recettes d'exportation (de marchandises) du coton dont il est
le premier producteur en Afrique subsaharienne. La redynamisation des activités du secteur minier a
été opérée à travers l'exploitation des gisements aurifères:  l'or a contribué à 17% des recettes
d'exportation de marchandises en 1996. Le secteur manufacturier industriel, encore peu développé, ne
contribue que d'environ 13% au PIB. Il est largement tourné vers le marché intérieur et fabriqueessentiellement des produits agro-alimentaires et textiles. Le secteur des services contribue pour
environ  40% au PIB réel. Ce secteur est dominé par les services commerciaux qui attirent la majeure
partie des activités informelles. Celles-ci représentaient  environ 29% du PIB malien en 1994.
Les exportations maliennes, constituées principalement de coton, de produits d'élevage et de
l'or, sont sujettes aux fluctuations des cours mondiaux, et aux aléas climatiques. Les exportations necouvrent qu'environ la moitié des importations, ce qui occasionne un déficit permanent de la balance
commerciale. Avec un déficit permanent de la balance des services dû à des paiements importants auPRESS/TPRB/88
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A SUIVREtitre des services de fret et d'assurance, et aux intérêts sur la dette, qui ont été aggravés par la
dévaluation du franc CFA, le compte courant reste également structurellement déficitaire.
Les principaux partenaires commerciaux du Mali sont la Côte d'Ivoire, l'Union européenne et
le Sénégal. Le Mali réalise plus de la moitié de ses recettes d'exportation avec des pays en
développement, surtout ceux de la sous-région ouest-africaine. La mise en place des mesures devant
aboutir à la création d'une union douanière entre les pays d'Afrique occidentale où circule le franc
CFA (les pays de l'Union économique et moné taire ouest-africaine - UEMOA) et l'effet de
substitution aux importations hors-UEMOA induit par la dévaluation de cette monnaie ont contribué à
l'accroissement des échanges commerciaux avec les autres pays de l'Union, notamment la Côte
d'Ivoire et le Sénégal. La Suisse constitue également un débouché important pour les produits
maliens, plus précisément le coton. De l'Union européenne, le Mali importe des biens d'équipement,
des matériaux de construction, et des produits chimiques et pharmaceutiques. Le riz est importé des
pays asiatiques et les autres produits alimentaires, des autres pays de la sous-région ouest-africaine.
Ces derniers reçoivent des animaux sur pieds et du poisson du Mali.
Cadre Institutionnel
Le Mali est, en vertu de la Constitution de 1992, une démocratie pluraliste. Le Président de la
république (Chef de l'Etat) est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une
seule fois. Le Président nomme le Premier ministre (le Chef du gouvernement) et les autres membres
du gouvernement sur proposition de ce dernier. Le Parlement, monocaméral (Assemblée nationale),vote les lois. Un Haut conseil des collectivités étudie et donne un avis motivé sur toute politique de
développement local et régional. De même, un Conseil économique, social et culturel propose des
réformes, et est obligatoirement consulté sur tout projet ou disposition.
Depuis 1988, le Mali a réalisé une importante refonte de ses textes législatifs et
réglementaires afin d'accompagner la libéralisation de son économie. Entré en vigueur en mars 1991,le code des investissements du Mali accorde de nombreux avantages fiscaux et douaniers aux
investisseurs, et garantit la liberté commerciale et la liberté de rapatriement des capitaux aux
investisseurs étrangers.  Néanmoins, l'Etat se réserve le droit, pour des raisons d'utilité publique, de
limiter les investissements étrangers dans certains secteurs (défense et sécurité). La législation minière
du Mali offre, en plus des avantages fiscaux et douaniers, des garanties administratives, minières,foncières, de non-expropriation et de transferts de fonds liés aux activités et des économies du
personnel.  Par ailleurs, dans le cadre de l'UEMOA, un code communautaire des investissements est
envisagé pour 1998. Celui-ci devrait en principe conduire à une suppression des exonérations de
droits et taxes sur les importations des biens d'équipement, faiblement taxées dans le cadre du Tarif
extérieur commun (TEC) de l'UEMOA.
Le Mali est devenu membre de l'OMC le 31 mai 1995, après avoir de facto appliqué le GATT
à partir de 1967. Le Mali accorde au moins le traitement de la Nation la plus favorisée (NPF) à tous
les pays, à l'exception d'Israël. Le Mali, à l'instar des autres Membres de l'OMC, a adopté, dans leur
ensemble, les résultats du Cycle d'Uruguay. Il a profité, entre autres, du traitement préférentiel et
différencié accordé aux PMA, notamment sous forme de dérogations ou de mise en application
retardée de certaines dispositions, et il devrait bénéficier surtout du renforcement des règles et de la
discipline opéré au sein du système commercial multilatéral et dans les secteurs comme l'agriculture,y compris l'élevage, qui lui sont importants. La principale préoccupation au Mali est d'accroître et de
diversifier la production afin de mieux exploiter les possibilités actuelles et celles qui devront résulter
de la poursuite de la libéralisation à l'échelon multilatéral. Tout en reconnaissant la nécessité de
poursuivre l'amélioration de la qualité de ses produits, le Mali met l'accent sur les barrières techniques
aux échanges comme étant l'un des domaines qui méritent une surveillance particulière au sein dusystème commercial multilatéral.
Le Mali est membre fondateur de l'Union économique et monétaire ouest-africaine
(UEMOA). L'objectif de cette organisation est de créer une union économique à travers l'organisation
de la convergence des politiques macro-économiques et sectorielles, et l'harmonisation des
législations fiscales des pays membres; l'intégration monétaire, avec une banque centrale, la BanquePRESS/TPRB/88
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A SUIVREcentrale des Etats de l'Afrique de l'ouest (BCE AO) et une monnaie (le franc de la Communauté
financière africaine) communes, a déjà été réalisée. La structure du tarif extérieur commun (TEC) àquatre taux (1%, 6%, 11% et 21% plus des prélèvements communautaires de 1% au total) a été
précisée, et sa mise en application devrait avoir débuté en juillet 1998 pour s'achever en janvier 2000,
date à laquelle l'union douanière devrait être consacrée. Le Mali est aussi membre de la Communauté
économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDE AO) dont le Traité prévo it également la création
d'une union douanière; le calendrier de mise en oeuvre de cette union n'est pas respecté.
Signataire de la quatrième Convention de Lomé, le Mali reçoit l'aide de l'Union européenne et
bénéficie du Système de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX). Toutefois, depuis 1992, il
n'a plus reçu de compensation au titre du STABEX parce qu'il n'a pas subi de perte de recettes liées
aux exportations (de coton plus précisément). Par ailleurs, conformément aux dispositions de la
Convention, un grand nombre de produits maliens, exportés vers l'UE, bénéficie de traitement
préférentiel non-réciproque sous forme d'exonération de droits d'entrée. De même, les produits
maliens ont un accès préférentiel (non réciproque) sur les marchés des pays développés, autres queceux de l'Union européenne, dans le cadre du Système généralisé de préférences.  La portée de ces
différents traitements préférentiels non réciproques est limitée surtout par la nature du petit nombre de
produits exportés par le Mali, à savoir des matières premières généralement soumises à des droits
d'entrée NPF nuls ou très faibles dans les pays importateurs.
Le Mali  a également signé plusieurs accords bilatéraux dans le domaine des échanges
internationaux.  Celui signé avec l'Algérie en juillet 1996 prévoit des facilités de paiement et de crédit,
des dispositions relatives à l'organisation ou la participation à des foires ou à des expositions
commerciales, et le respect des droits de la propriété intellectuelle. Jusqu'en juillet  1998, le Mali n'a
été impliqué dans aucune procédure de règlement de différends dans le cadre du GATT, de l'OMC ou
de tout autre accord commercial dont il est signataire.
Caractéristiques de politiques commerciales
Les instruments de politique commerciale et leurs effets
Actuellement, la politique commerciale du Mali repose essentiellement sur les droits et taxes.
A l'exportation, les seuls prélèvements en vigueur sont la contribution pour prestation de service
(CPS) de 3% sur la valeur f.a.b. de l'or et la  taxe de 7,5 francs CFA par kg de poisson, également
perçues sur les ventes à l'intérieur du pays. Le Mali a adopté la nomenclature du Système harmonisé
en 1994. Plusieurs droits et taxes (droits d'entrée) sont perçus sur les importations. Ces droits d'entrée,
dont le nombre sera réduit avec la mise en place du  TEC, sont  constitués: d'un droit de douane (DD)
de 0 ou de 5%; d'un droit fiscal d'importation (DFI) de 0, de 10 ou de 25%; d'une contribution pour
prestation de service (CPS) de 3% sur les produits pétroliers et de 5% sur les autres produits; d'unprélèvement communautaire de solidarité (PCS) et d'un prélèvement communautaire (PC), de 0,5%
chacun, perçus respectivement sur les importations hors-UEMOA et hors-CEDEAO; et d'une taxe
conjoncturelle d'importation (TCI) perçue sur le sucre au taux de 55% (celle-ci est réduite pendant le
mois de carême et restaurée à son niveau antérieur après cette période "sensible"). La moyenne
arithmétique simple de ces droits (non compris le PCS et le PC) est de 22,1%, avec un minimum de
3% et un maximum de 35%. Ce maximum est spécialement porté à 75% sur le sucre du fait de la taxe
conjoncturelle d'importation. Moyennement dispersés, les droits d'entrée présentent une progressivité,en général négative, des produits bruts aux biens semi-finis. Les produits les moins taxés sont ceux
des industries chimiques et pharmaceutiques, les machines non électriques et le pétrole. Les biens les
plus taxés sont les produits de la pêche, le tabac, les vêtements, les produits du cuir, chaussures,
meubles (excepté en métal), poterie et porcelaine.
En plus des droits et taxes d'entrée, une taxe sur la valeur ajoutée à deux taux (10% et 15%)
est en vigueur depuis 1991. Les exportations sont assujetties à un taux zéro de TVA aux fins de
remboursement de celle perçue sur les intrants et facteurs de production entrant dans leur fabrication.
Une taxe pour prestation de service (TPS) est également due par toutes les personnes effectuant des
prestations de services et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 million de francs CFA.
Cette taxe a un taux réduit de 7% qui s'applique aux activités de transport, de spectacle, de fourniturePRESS/TPRB/88
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A SUIVREet d'évacuation d'eau et de téléphonie, et un taux normal de 15% sur les autres services. Un impôt
spécial sur certains produits (ISCP) est également prélevé sur divers biens. L'assiette des droits ettaxes d'entrée est la valeur c.a.f., et celle des taxes intérieures est cette même valeur augmentée des
droits et taxes de porte. Cependant, le montant de l'ISCP est inclus dans l'assiette de la TVA.
Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Mali a consolidé les taux de droits applicables aux
produits agricoles (à l'instar des autres Membres de l'OMC) et ceux applicables aux produits des
chapitres 44 (bois et produits du bois), 81 (autres métaux communs) et 92 (instruments de musique)du Système harmonisé. A cet effet, un taux plafond de 60% a été concédé par le Mali pour tous ces
produits. Les autres droits et impositions sur les importations de ces mêmes produits ont été
consolidés à 50%. Les consolidations couvrent donc un nombre relativement limité de produits; elles
laissent, par ailleurs, de grandes marges de manoeuvre au Mali en raison du fort écart entre les taux de
droits consolidés et ceux appliqués.  Par ailleurs, la CPS est actuellement appliquée alors qu'elle ne
figure pas sur la liste des autres droits et impositions ayant fait l'objet de consolidation par le Mali.
Avec la mise en place du TEC, la Commission de l'UEMOA compte renégocier les concessionstarifaires de tous les Etats membres, y compris celles qui figurent sur d'anciennes listes de produits
pour lesquels les consolidations ont été réalisées au moment où les pays étaient des colonies.
Les seules prohibitions encore en vigueur au Mali le sont pour des raisons de sécurité, de
santé ou conformément à des conventions internationales dont ce pays est signataire. Toutefois, les
échanges avec Israël sont prohibés.  Les importations de valeur c.a.f. supérieure à 250 000 francs CFAsont soumises à l'Intention d'importation délivrée par la Direction nationale des affaires économiques
(Ministère chargé du commerce), en exécution du programme de vérification des importations mis en
place en 1989. A ce titre, des frais de timbre et droits d'enregistrement s'élevant à 3000 francs CFA
par tranche de 500 000 francs CFA de valeur c.a.f. d'importation, sont perçus par la Direction
nationale des impôts; pour la première tranche, ces droits sont fixés à 6000 francs CFA, soit 600francs CFA par sous-tranche de 50 000 francs CFA d'importation. En outre, les importations de valeur
f.a.b. supérieure à 3 millions de francs CFA sont obligatoirement soumises à inspection avant
expédition confiée à la Société générale de surveillance (SGS);  les valeurs certifiées par la SGS ne
lient pas l'administration douanière qui les aurait cependant utilisées dans la plupart des cas. Excepté
les dispositions d'accords commerciaux dont il est signataire, le Mali ne dispose pas de législation enmatière de règles d'origine. Il ne dispose pas non plus de législation nationale en matière de mesures
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde.
Au nombre des mesures prises par le Mali pour accroître ses exportations figurent:
l'introduction de la TVA, la suppression des droits  et taxes sur la plupart des exportations, et la
création de zones franches. Conformément aux dispositions du Code des investissements de 1991, lesentreprises franches (celles-ci doivent exporter 80 % au moins de leurs productions) bénéficient de
l'exemption de tous les droits et taxes à caractère fiscal, parafiscal et douanier.  Le code minier du
Mali prévoit également l'exonération des droits, taxes et impôts sur les exportations de produits
miniers, ainsi que sur le chiffre d'affaires et produits de ventes y afférents. Cependant, les exportations
de jeunes bovins mâles, de cinq ans et moins, et de femelles reproductrices non stériles de l'espèce
bovine sont prohibées, sauf par dérogation dans le cadre d'accords spéciaux entre le Mali et des pays
tiers qui veulent constituer des noyaux d'élevage. La prohibition d'exportation couvre également lessubstances précieuses (e.g. or et diamant) à l'état brut. Les exportations de peaux et cuirs sont
soumises à une autorisation spéciale. Tous les autres produits sont soumis à Intention d'exportation
(IE). Des droits de timbre sont perçus sur les IE d'or et de coton suivant le barême appliqué aux
intentions d'importation.
Depuis 1992, la liberté des prix et de la concurrence a été instituée au Mali. Toutefois, dans
des situations particulières, comme celles de crise, le Conseil des ministres peut réglementer les prix
par décret. En revanche, une lenteur a été observée dans l'exécution du Programme d'ajustement du
secteur des entreprises publiques (PASEP) lancé en 1988. A fin 1997, au total, 20 entreprises
publiques avaient été dissoutes ou liquidées et 40 totalement ou partiellement privatisées; d'autres
entreprises avaient simplement été restructurées.PRESS/TPRB/88
Page 10
A SUIVRELes droits de la propriété intellectuelle au Mali sont protégés par: l'Accord de Bangui sur la
propriété industrielle signé par une quinzaine de pays africains - l'Organisation africaine de lapropriété intellectuelle (OAPI) a été créée sous cet accord;  et une loi de 1984 sur les droits d'auteur.
Des travaux sont en cours à l'OAPI afin de rendre les dispositions de l'Accord de Bangui conformes
aux obligations des pays membres de l'OMC contenues dans l'Accord sur les aspects des droits de la
propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Au Mali, les contrefaçons touchent principalement
les médicaments, les cassettes audio, les articles de sport et les grandes marques. Les actes de piratageet de contrefaçon donnent lieu à peu de condamnations; celles prononcées sont symboliques.  Face à
l'augmentation de la consommation des médicaments contrefaits, du fait du renchérissement des
importations à la suite de la dévaluation du franc CFA, les autorités maliennes ont renoncé à percevoir
les droits et taxes d'entrée sur les médicaments essentiels.
Politiques par secteur
Les réformes engagées au Mali depuis 1988 ont permis de libéraliser substantiellement son
économie et de réduire la participation de l'Etat dans les activités de production.  Dans le secteuragricole, la plupart des activités, y compris la production et la commercialisation, ont été libéralisées
pour tous les produits, à l'exception des filières du coton et du tabac. Cependant, en dehors de ces
deux filières, des entreprises publiques interviennent directement dans la production et/ou la
commercialisation des produits d'élevage et du riz.  Le secteur agricole bénéficie de la plus forte
protection tarifaire devant les industries extractives puis manufacturières.  La TCI de 55% fait dusucre le produit le plus protégé en termes de droits d'entrée (75%).
Les différents avantages, y compris fiscaux et douaniers, qu'offre le code minier de 1991, ont
contribué à relancer les activités minières au Mali.  Les exploitations minières sont actuellement aussi
bien artisanales qu'industrielles;  seuls l'or, les phosphates et certains matériaux de construction sont
exploités de façon surtout industrielle.  L'Etat se réserve, conformément à certaines dispositions ducode, le droit de participer jusqu'à 20% (y compris une participation gratuite d'au moins 10%) au
capital des entreprises minières.  Les ressources minières sont soumises à une taxe ad valorem de 3%
de la valeur carreau-mine.  Les exportations de substances précieuses (e.g. l'or) à l'état brut sont
prohibées;  les ventes de ces substances (à l'état  transformé) sont soumises à la CPS de 3%. Ces
mesures, notamment la prohibition, ont favorisé la prolifération d'activités informelles, y compris latransformation artisanale et les ventes d'or et de produits en ce métal. La multiplicité des catégories de
titres (actuellement sept), toutes assorties de conventions d'établissement, figure parmi les dispositions
les plus contraignantes du code minier du Mali.  Elle réduit le champ des activités auxquelles donne
droit chaque catégorie de titre et accroît les coûts, ne serait-ce que ceux liés aux procédures
administratives.  Une révision du code minier est prévue afin de rendre le secteur plus attractif auxinvestisseurs et promouvoir l'exportation des produits transformés.
Le Mali possède des potentialités dans les industries textiles et agro-alimentaires qui ont
contribué aux signes de reprise enregistrés dans le secteur manufacturier à la suite de la dévaluation
du franc CFA.  Toutefois, sous réserve des exonérations, la progressivité négative des droits d'entrée
n'est pas favorable au développement du secteur manufacturier; la mise en place du TEC devra réduire
les droits d'entrée sur les matières premières. En outre,  la cherté des prix de l'énergie, des transports et
des télécommunications, les aléas climatiques qui co mpromettent la fourniture régulière des intrants
agricoles, le renchérissement des intrants (largement importés) à la suite de la dévaluation, les
difficultés d'accès au financement et d'obtention de terrains à usage industriel, et la faiblesse du
pouvoir d'achat figurent parmi les facteurs qui fr einent le développement du secteur industriel au
Mali.
Dominé par le commerce informel, le secteur des services a été substantiellement libéralisé.
Dans des branches comme le tourisme, des entreprises (y compris des hôtels) attendent des
repreneurs.  Les services de télécommunication restent la principale activité du secteur où l'Etat est
toujours fortement présent, à travers une entreprise publique, la Société des télécommunications du
Mali (SOTELMA):  ceci explique la cherté des prix de ces services au Mali (les tarifs sont parmi les
plus élevés de la sous-région). En raison du faible niveau d'engagements qu'il a pris au niveauPRESS/TPRB/88
Page 11
A SUIVREmultilatéral, le Mali ne profite pas pleinement des efforts de libéralisation qu'il a déjà unilatéralement
accomplis.  En effet, les consolidations faites par le Mali restent limitées à des modes de fourniture deservices d'enseignement pour adultes dans le domaine de l'artisanat, et de services de restauration et
d'hôtellerie, ce qui ne garantit pas aux investisseurs, surtout étrangers, l'irréversibilité de la situation
actuelle.
Politiques commerciales et partenaires commerciaux
D'importants efforts de libéralisation ont été unilatéralement réalisés par le Mali dans le cadre
des programmes d'ajustement structurel en exécution depuis 1988.  Les effets de ces réformes sont
sensibles sur les secteurs agricoles et miniers mais restent limités.  Dans le secteur minier, outre la
multiplicité des catégories de titres, c'est principalement la disposition relative à la participation de
l'Etat dans le capital des sociétés qui mérite d'être révisée parce qu'elle pourrait difficilement
promouvoir les investissements.  Les mesures à mettre en place par le Mali pour promouvoir les
exportations de produits miniers transformés (l'un des objectifs actuels de la politique commerciale)
devraient clairement ressortir du code en projet car la prohibition qui frappe actuellement lessubstances précieuses brutes pourrait accroître la contrebande si l'environnement adéquat n'est pas
créé pour favoriser leur valorisation locale.  Les prélèvements effectués directement ou indirectement
sur les exportations des principaux produits, et l'autorisation spéciale à laquelle sont soumises les
exportations de peaux et cuirs ne sont pas non plus de nature à favoriser les exportations.
La mise en place du TEC pourrait accroître la protection tarifaire nominale et les taux
effectifs de protection à travers le renforcement des progressivités (positives) des droits d'entrée.  Les
préoccupations fiscales l'emportant généralement sur le caractère protectionniste des droits d'entrée au
Mali, il est à espérer une abolition complète des prélèvements à l'exportation si le TEC procure des
recettes publiques plus substantielles.  Outre la préoccupation fiscale, c'est le manque d'information
sur l'étendue et la portée des Accords de l'OMC, et sur le contour des obligations des pays membres,qui explique la mise en place de mesures comme la CPS qui ne figure pas sur la liste des autres droits
et impositions consolidés par le Mali.  Par conséquent, une assistance en matière de vulgarisation des
dispositions des Accords de l'OMC pourrait en garantir le respect par le Mali.  Cette assistance qui
couvrirait également les dispositions de l'Accord général sur le commerce des services pourrait
contribuer à accroître la participation du Mali au système commercial multilatéral et favoriser laconsolidation de certains des modes de fourniture des services unilatéralement libéralisés par ce pays.
De tels engagements rendront les réformes plus cr édibles et favoriseront les flux d'investissements,
surtout étrangers, dont le Mali a beaucoup besoin actuellement.
Dans le cadre du Programme intégré d'assistance technique aux PMA, mis en place par
l'OMC et d'autres organisations, le Mali a égalemen t sollicité des assistances dans plusieurs domaines,
y compris: la mise en place de structures de financement des échanges et de promotion des
exportations; la recherche de partenaires étrangers en matière de commerce et d'investissement; le
contrôle de qualité; la collecte et la gestion d' informations commerciales; et la rationalisation des
procédures douanières. De telles assistances contribueront à améliorer la participation du Mali au
commerce international et le niveau de vie de sa population, et à dissiper les craintes de
marginalisation actuellement exprimées dans ce pays.PRESS/TPRB/88
Page 12
A SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALI
Rapport du gouvernement – résumé
La République du Mali est un pays continental d'Afrique occidentale sans littoral, s'étendant
sur 1.241.328 km2.  Elle est indépendante le 22 septembre 1960 et est classée parmi les pays les moins
avancés.
L'économie malienne se caractérise par une forte prédominance de secteur primaire avec
44,37 pour cent du PIB en 1996.
Dès son indépendance, le gouvernement a opté pour une économie de type dirigiste, ce qui a
entraîné un certain nombre de déséquilibres économiques et financiers.
Ainsi, le gouvernement s'est engagé, à partir des années 1980, dans une série de programmes
de réformes économiques en collaboration avec ses partenaires au développement.
Ces différents programmes d'ajustement portent sur les objectifs de libéralisation de
l'économie, de la promotion du secteur privé à travers le désengagement de l'État, l'amélioration del'environnement économique et du cadre législatif et réglementaire.
L'exécution du programme 92/95 a permis d'enregistrer des progrès économiques et sociaux
significatifs malgré les tensions socio-politiques (revendications corporatistes, troubles au septentrion
malien, etc.).
En effet, les objectifs macro-économiques ont été globalement atteints:  la croissance du PIB
a été d'environ 3 pour cent par en 1992/94 et de 6 pour cent en 1995;  l'inflation mesurée sur la base
du déflateur du PIB a été limitée à 2 pour cent par an en 1992/93 et a été contenue après la
dévaluation à 33,2 pour cent en  1994 et 12,7 pour cent en 1995 et à 6,5 pour cent en 1996.  Le déficit
budgétaire global a été réduit de 13,7 pour cent du PIB à 10,5 pour cent au cours de la même période.
La politique de crédit est restée prudente.  La dévaluation du janvier 1994 a contribué audéveloppement des exportations qui sont passées de 28,9 milliards FCFA en 1993 à 157,2 milliards
en 1994, soit 82 pour cent d'augmentation.
La consolidation de ces performances économiques s'est poursuivie dans le cadre du nouveau
programme économique financier qui couvre les années 1 996/98.  Ce programme a reçu l'appui du
FMI dans le cadre d'un accord au titre de la Facilité d'Ajustement Structurel Renforcée (FASR) et dela Banque Mondiale sous forme d'un Prêt d'Appui  à la Gestion Économique (PAGE) ainsi que celui
d'autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux.
Quant à la stratégie de réforme sur la période 1997/99, outre la poursuite de l'équilibre
budgétaire, elle place la mise en valeur des ressources humaines et la maîtrise de la croissance
démographique au centre des efforts de développement du gouvernement, qui accorde une importancetoute particulière aux réformes structurelles indispensables pour donner davantage du souplesse à
l'économie et diversifier la production et les exportations.
Les différents programmes ont assigné au commerce et au secteur privé un rôle de moteur de
la croissance économique de par les effets motivants et incitateurs qu'ils peuvent induire par la
production et la productivité.
La politique commerciale du Mali vise à assainir le marché intérieur, sécuriser
l'approvisionnement correct et régulier du pays en biens de consommation et en biens d'équipement,assurer un écoulement régulier des produits nationaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, diversifier la
production et  les exportations, accroître les exportations à un taux moyen de 15 pour cent par an
durant les cinq prochaines années, améliorer le fonctionnement des tribunaux de commerce.
Les réformes entreprises au Mali ont conduit à la libéralisation progressive de l'économie et à
la réduction de la participation de l'État aux activités de production.  Dans ce cadre, les entreprisesPRESS/TPRB/88
Page 13
A SUIVREpubliques ont été restructurées, privatisées ou liquidées suivant le programme de réforme des
entreprises publiques et le secteur agricole soumis à un ajustement sectoriel.
D'autres secteurs ont été restructurés en vue de leur adaptation au contexte économique à
travers l'amélioration des législations et réglementations, telles que le code d'investissement, le code
minier, le code des métiers, le code du travail, etc.
Le gouvernement a entrepris des actions pour promouvoir les secteurs énergétique, de
tourisme, de transport et de l'artisanat.
Il entend accroître l'efficacité du système ba ncaire en vue d'améliorer l'intermédiation
financière.
Le gouvernement a également pris des mesures libérales et tarifaires incitatives dans le
domaine commercial.  Les procédures du commerce extérieur ont été simplifiées, allégées à travers un
système d'enregistrement automatique des opérations d'importation et d'exportation.
La politique commerciale est adoptée dans un cadre de concertation entre l'administration et
le secteur privé.
Le Mali entretient aussi des échanges sur la base d'accords commerciaux bilatéraux,
régionaux et multilatéraux.
Les échanges bilatéraux ne sont pas discriminatoires, mais des échanges préférentiels existent
dans le cadre de l'Union Économique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et de la Communauté
Économique des États de l'A frique de l'Ouest (CEDEAO).
Le Mali est signataire de la convention de Lomé et est membre originel de l'OMC.
Les mesures de politique commerciale appliquées au Mali concernant surtout les tarifs de
douane, seul outil de protection de la production.  À cela, il faut ajouter l'institution d'une inspection
avant expédition en vue de la sécurisation des recettes fiscales et d'asseoir une concurrence loyale
entre opérateurs économiques.
Le Mali est également confronté à des problèmes sur son marché intérieur à cause de
l'insuffisance de l'offre et sur son marché extérieur résultant des restrictions quantitatives, des normes
ou d'autres réglementations en pratique chez certains de nos partenaires commerciaux.
Le gouvernement du Mali entend consolider le processus de libéralisation de l'économie
nationale à travers l'adaptation des textes législatifs et réglementaires et des structures de promotion,aux contextes économiques, sous-régional et international et cela avec l'appui de la communauté
internationale.
La politique commerciale est adoptée dans un cadre de concertation entre l'administration et
le secteur privé.
Le Mali entretient aussi des échanges sur la base d'accords commerciaux bilatéraux,
régionaux et multilatéraux.
Les échanges bilatéraux ne sont pas discriminatoires, mais des échanges préférentiels existent
dans le cadre de l'Union Économique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et de la Communauté
Économique des États de l'A frique de l'Ouest (CEDEAO).
Le Mali est signataire de la convention de Lomé et est membre originel de l'OMC.
Les mesures de politique commerciale appliquées au Mali concernent surtout les tarifs de
douane, seul outil de protection de la production.  À cela, il faut ajouter l'institution d'une inspection
avant expédition en vue de la sécurisation des recettes fiscales et d'asseoir une concurrence loyale
entre opérateurs économiques.PRESS/TPRB/88
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Le Mali est également confronté à des problèmes sur son marché intérieur à cause de
l'insuffisance de l'offre et sur son marché extérieur résultant des restrictions quantitatives, des normesou d'autres réglementations en pratique chez certains de nos partenaires commerciaux.
Le gouvernement du Mali entend consolider le processus de libéralisation de l'économie
nationale à travers l'adaptation des textes législatifs et réglementaires et des structures de promotion,
aux contextes économiques national, sous-régional et international et cela avec l'appui de la
communauté internationale.
FIN