. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/570
19 novembre 1999
(99-5051)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports et des travaux publics
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Article 12:  barges/embarcations fluviales
Article 13:  produits de nettoyage
Articles 37 à 39:  système d'aspirationArticle 76:  installation de traitement de l'eau
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret concernant les
déchets en provenance des navires en navigation rhénane et intérieure
6. Teneur:   Définition, en relation avec la navigation sur les voies d'eau intérieures, de règles
types concernant la collecte des déchets à bord des navires, leur enlèvement via des
installations de transbordement et leur dépôt dans des conteneurs/collecteurs.  Une
interdiction de déversement assortie de plusieurs exceptions est également énoncée.  Le
projet de décret notifié couvre trois types de déchets:
A. déchets en provenance des navires contenant de l'huile et de la graisse;
B. déchets issus de la cargaison;  et
C. autres déchets en provenance des navires, par exemple déchets ménagers ou autres
déchets nocifs en petite quantité.
En ce qui concerne la section A, l'article 12 comprend quelques règles relatives aux
réservoirs de collecte des déchets contenant de l'huile et de la graisse à bord desembarcations de navigation intérieure et l'article 13 énonce une interdiction de l'utilisation
de certains produits de nettoyage rendant plus difficile le traitement ultérieur des déchets en
raison des risques d'infiltration dans la cale du compartiment des machines ou dans l'eau de
cale.  L'article 37 (section B) prescrit d'équiper les navires utilisés pour transporter des
cargaisons liquides d'un système d'aspiration répondant à diverses spécifications énoncéesaux articles 38 et 39.G/TBT/Notif.99/570
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L'article 76 (section C) exclut de l'interdiction de déversement d'eaux industrielles les
grands navires-hôtels ou à passagers dans les cas où les eaux usées passent par une
installation de traitement conforme aux spécifications énoncées dans ce même article.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise en œuvre d'une convention conclue sous les auspices de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin (CCNR) entre l'Allemagn e, la Belgique, la France, le Luxembourg,
les Pays-Bas et la Suisse.  Cet instrument concerne la navigation sur le Rhin et sur un grandnombre de voies d'eau directement ou indirectement reliées à ce fleuve.
La convention vise à protéger l'environnement et s'articule autour des principes suivants:
- interdiction de déverser des déchets;
- réduction de la production de déchets;
- les pollueurs doivent payer;  et
- pas de concurrence déloyale.
8. Documents pertinents:   Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des
déchets survenant en navigation rhénane et intérieure conclue à Strasbourg le
9 septembre 1996.
- Article 2f (non encore entré en vigueur) de la Loi sur la pollution des eaux de
surface, sur lequel s'appuieront les articles énumérés au point 4 de cette
notification
9. Date projetée pour l'adoption:   Février 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Date d'entrée en vigueur de la Convention
(dépend des ratifications)
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: