RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/30
1er décembre 2003
(03-6364)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 SEPTEMBRE 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est ré uni le 29 septembre 2003.  L'ordre du jour de
la réunion figure dans le document WTO/AIR/2169/Rev.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des
autres questions.
A. Q UESTIONS DE CLASSIFICATION
2. Le Président a informé les délégations qu'une communication de l'Indonésie relative à la
classification des services énergétiques, qui avait été incluse dans l'aérogramme, serait publiée
ultérieurement.  Il a noté que le débat sur la communication des CE relative à la classification des
services juridiques semblait momentanément clos.  À la réunion précédente, il avait entrepris de
consulter les Membres au sujet des paramètres d'une éventuelle note du Secrétariat sur les catégories
de personnes physiques assujetties à des engagements au titre du mode 4 ou d'une éventuelle mise à
jour d'une note de travail de 1998 sur le mode 4 (S/C/W/75).  Or, peu après la précédente réunion duComité, la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services avait demandé au Secrétariat
de réaliser une note d'information succincte sur les catégories de personnes physiques assujetties à des
engagements au titre du mode 4, ainsi que cela avait été proposé à l'origine dans le cadre du Comité.
Compte tenu de ce fait nouveau et afin d'éviter qu'une même discussion ait lieu dans deux organes de
l'OMC, le Président a estimé que pour l'instant, l'examen des divers aspects du mode 4, tant du point
de vue technique que de celui de la négociation, devrait avoir lieu dans le cadre de la Session
extraordinaire.  Il pourrait fort bien se révéler plus efficace d'attendre que cette discussion ait lieu etd'effectuer ensuite, dans le cadre du Comité, le travail technique qui pourrait s'avérer nécessaire.
3. Il en a été ainsi convenu.
B. QUESTIONS RELATIVES À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
4. Le Président a rappelé qu'il avait été convenu à la réunion précédente d'inclure à titre
permanent un point de l'ordre du jour intitulé "Questions relatives à l'établissement des listes".  Il a
fait savoir aux Membres que le Secrétariat avait publié entre-temps son exposé sur l'établissement des
listes d'engagements spécifiques, préparé initialement pour l'atelier sur l'établissement des listes de
novembre 2002.  L'exposé, qui figurait dans le document JOB(03)/186, avait été distribué dans les
trois langues de travail.  Le Président est passé ensuite à l'examen d'une nouvelle communication,
présentée par la délégation du Brésil et reproduite dans le document JOB(03)/189, qui comprenait desquestions préliminaires sur les offres initiales.
5. Le représentant du Brésil a déclaré que la délégation de son pays avait décidé de présenter cet
ensemble de questions pour quatre raisons principales:  premièrement, l'intention était de promouvoir
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/CSC/M/30
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la transparence dans le processus de négociation en exprimant les doutes et les préoccupations que
suscitaient certaines données contenues dans les offres.  Il espérait que ce document favoriserait la
tenue d'un débat franc et ouvert au sein du Comité sur la manière dont certains Membres établissaient
les listes d'engagements.  La deuxième raison était de vouloir consacrer plus de temps aux
négociations sur l'accès aux marchés pendant la série de réunions sur les services.  Le fait d'examinercollectivement des questions ouvertes aiderait à gagner du temps dans les discussions bilatérales et à
passer directement au mode de négociation.  La troisième raison consistait à donner au Comité un rôle
plus actif et mieux défini et d'utiliser ses compétences techniques avec plus de finesse.  Enfin, la
quatrième raison était de promouvoir la participation des pays en développement par une utilisation
plus efficace des ressources.  L'intervenant a rappelé qu'au cours des négociations sur les "Modalités
du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce
des services" (TN/S/13), le manque de ressources et de capacités pour évaluer les offres avait étéévoqué plusieurs fois.  Le document ne visait pas à "montrer du doigt" telle ou telle délégation.
L'intention était plutôt de débattre des offres avec sincérité et franchise et de donner aux Membres la
possibilité d'expliquer comment ils établissaient les listes d'engagements.  L'intervenant a souhaité que
les Membres répondent positivement à cette initiative.
6. La représentante des Communautés européennes a signalé que la délégation des CE procédait
encore à l'examen du document, sur lequel elle reviendrait ultérieurement.
7. La représentante des États-Unis a dit qu'elle croyait comprendre qu'à la réunion précédente, le
Comité n'avait pas appliqué la formule des questions et des réponses au sujet des offres initiales.  Elle
a reconnu que tout Membre pouvait soulever toute question entrant dans le cadre du mandat du
Comité;  en outre, aucun Membre n'était tenu de répondre.  Elle aurait aimé savoir pourquoi desquestions n'avaient été posées qu'à quatre délégations qui avaient présenté des offres.  La délégation
de son pays serait heureuse d'avoir l'occasion d'engager des discussions bilatérales avec le Brésil au
sujet de l'offre des États-Unis.  Le processus bilatéral était la principale méthode de négociation dans
le domaine des services et les séries de réunions sur les services étaient destinées à donner
suffisamment de temps pour mener ces négociations.  L'intervenante ne jugeait pas nécessaire deprocéder à un échange de questions et de réponses écrit et institutionnalisé.
8. Le représentant du Canada s'est félicité de ce que le texte de l'exposé que le Secrétariat avait
présenté au cours de l'atelier sur l'établissement des listes ait été distribué.  La délégation de son pays
répondrait aux questions du Brésil pendant les négociations bilatérales.
9. Le représentant du Japon a dit qu'en raison des contraintes de temps, les questions devraient
être plus particulièrement axées sur les aspects techniques de l'établissement des listes d'engagements
et non pas sur les objectifs, la légitimité ou le contenu détaillé des réglementations nationales.  Étant
donné qu'il y avait encore de nombreux Membres qui n'avaient pas présenté d'offres initiales, il a
souhaité que de nouvelles offres soient faites le plus tôt possible.  La délégation de son pays étudiait
encore les réponses à donner aux questions posées par le Brésil.
10. Le représentant de Hong Kong, Chine a estimé que les questions portant spécifiquement sur
les négociations concernant l'accès aux marchés et sur le processus de demandes et d'offres devraient
être discutées dans le cadre des négociations bilatérales plutôt qu'au sein du Comité, à moins que les
partenaires bilatéraux ne choisissent de procéder ai nsi.  En revanche, des précisions d'ordre technique
concernant certaines données pourraient être apportées de manière plus explicite et plus transparentedans le cadre du Comité.  L'orateur a noté que les Membres avaient souligné la nécessité de tirer tout
le parti possible des organes subsidiaires.  La délégation de son pays estimait que les organes
subsidiaires avaient un rôle à jouer dans l'appui des négociations en cours, y compris les négociations
sur l'accès aux marchés.  Cela permettrait en outre aux Membres de mieux se préparer à ces
négociations.  Par ailleurs, étant donné que les offres initiales représentaient de futurs engagements,une compréhension multilatérale serait bénéfique.S/CSC/M/30
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11. L'orateur s'est intéressé ensuite à un certain nombre de questions qui étaient ressorties de
l'examen des offres initiales auquel avait procédé la délégation de son pays.  Dans un cas, une
nouvelle catégorie de professionnels indépendants avait été introduite au titre du mode 4 et il se
demandait si la notion de professionnels indépendants n'empiétait pas sur la catégorie existante des
employés de personnes morales, pour laquelle des engagements figuraient déjà dans la liste duMembre en question.  Dans un autre cas, une classification entièrement nouvelle avait été introduite
par un Membre dans ses engagements concernant les télécommunications.  La délégation de
Hong Kong, Chine était incertaine quant aux conséquences et, en particulier, à l'application du
document de référence.  Par ailleurs, certains Membres avaient inclus dans leurs listes, à titre
d'engagements additionnels dans le domaine des services juridiques, une interdiction de conclure des
partenariats avec des conseillers juridiques locaux, tout en ayant pris des engagements de plein accès
aux marchés et de plein traitement national.  L'orateur se demandait quelle était la valeur d'un telengagement additionnel qui visait à limiter la portée des engagements en matière d'accès aux marchés
et de traitement national.  Dans un autre cas, le nombre des pays bénéficiaires au titre d'une exemption
NPF avait été augmenté;  la délégation de Hong Kong, Chine se demandait si cela représenterait une
réduction ou plutôt une extension de l'exemption.
12. L'examen de ces questions, que la délégation de Hong Kong, Chine entendait poursuivre dans
le cadre de ses négociations bilatérales, soulevait des problèmes techniques d'ordre plus général.  Il
serait utile que les Membres parviennent à s'entendre sur la signification des données ou, tout au
moins, qu'ils tentent de lever les ambiguïtés et les divergences de vues.  Les délégations pourraient
reconsidérer certaines des questions qui avaient été examinées auparavant dans le cadre du Comité, y
compris la relation entre les négociations concernant l'article XIX et les modifications del'article XXI, ou l'établissement de listes d'engagements additionnels et la relation entre ces
engagements et ceux qui avaient trait aux articles  XVI et XVII.  La discussion pourrait mettre en
lumière certains nouveaux points qui pourraient donner lieu à des éclaircissements techniques
supplémentaires à apporter dans le cadre du Comité, y compris l'établissement de listes d'engagements
au titre du mode 4 et l'utilisation de catégories;  l'établissement de listes de critères de nécessitééconomique et la spécification de critères;  l'interprétation de l'article XX:2 et ses conséquences pour
l'établissement des listes;  la portée de l'article I:3 c).
13. Le représentant de l'Argentine a estimé que le document présenté par le Brésil était précieux
tant pour les négociations bilatérales que multilatérales.  De nombreuses modifications de la
classification rendaient difficile l'analyse de la valeur réelle d'une offre d'engagement.  Alors que
certains aspects des négociations étaient de nature clairement bilatérale, le document du Brésil
soulevait un problème important pour la discussion multilatérale, à savoir l'interprétation communedes listes d'engagements.
14. Le représentant de Cuba a estimé que le document présenté par le Brésil était des plus utiles.
Les pays qui n'étaient pas en mesure d'entreprendre par eux-mêmes ce type d'analyse pourraient tirer
parti des discussions communes menées dans le cadre du Comité.
15. Pour le représentant de la Colombie, le document présenté par le Brésil donnerait à d'autres
Membres la possibilité de mieux comprendre les engagements qui étaient à l'examen et permettrait de
mieux utiliser les ressources et les compétences techniques.  La discussion multilatérale pourrait
favoriser les processus bilatéraux.
16. La représentante de la Bolivie a fait l'éloge du document présenté par le Brésil, ajoutant que
ce document, qui faisait écho à un grand nombre de ses préoccupations, aiderait la délégation de son
pays dans l'analyse des diverses offres.  Il était important de parvenir, dans la mesure du possible, à
une compréhension commune des questions soulevées.
17. Le représentant du Guatemala a souscrit à cette analyse.S/CSC/M/30
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18. Le représentant de l'Indonésie a reconnu qu'une discussion multilatérale portant en particulier
sur les questions de classification serait bénéfique pour les autres délégations et faciliterait la
présentation d'offres.
19. La représentante de la Chine a dit que le document présenté par le Brésil aiderait les pays en
développement qui manquaient de ressources ou de capacités à traiter une offre, ainsi que les quatre
Membres auxquels des questions étaient posées.  Ceux-ci étaient les partenaires commerciaux les plus
importants de la plupart des Membres.  Répondre aux questions dans le cadre du Comité contribuerait
à épargner du temps et de l'énergie.  La délégation chinoise avait aussi des questions à poser au sujet
de cas précis d'exemption NPF et de questions de classification.
20. Le représentant du Brésil a remercié les CE et le Japon pour leurs réponses constructives et a
proposé que le document soit maintenu à l'ordre du jour de la réunion suivante.  Il a noté que le
Canada avait exprimé le souhait d'engager une discussion bilatérale au sujet des questions posées.  Ilne comprenait pas très bien la réaction des États-Unis;  le document n'était destiné ni à accuser
quelque Membre que ce soit ni à remplacer le processus bilatéral mais plutôt à le compléter.  Ce
document contribuait en outre à la transparence, dont la cause était souvent défendue par les
délégations qui avaient réagi avec réticence.
21. La représentante des États-Unis a signalé que la délégation de son pays avait l'intention de
discuter bilatéralement les questions du Brésil.  Il appartenait à chaque Membre de décider quand et
où procéder à l'examen des questions.  L'intervenante a contesté le principe selon lequel les réponses
seraient un encouragement à la présentation d'offres.  Alors qu'il revenait au Brésil d'introduire les
questions à la réunion suivante, la délégation des États-Unis ne se joindrait pas à un consensus au
sujet d'un processus formel à cet effet.
22. La représentante du Chili a fait observer qu'une discussion technique des questions relatives à
l'établissement des listes était un complément utile du processus bilatéral de demandes et offres.
Cependant, un grand nombre des questions techniques soulevées se rapportaient à des engagements
précis et il était donc difficile de répondre de manière générale.  La délégation chilienne était en
principe intéressée par un processus multilatéral visant à éclaircir les questions relatives àl'établissement des listes.
23. Le représentant du Taipei chinois a noté que les questions du Brésil avaient un caractère
prédominant soit bilatéral soit multilatéral.  Les exemples mentionnés par Hong Kong, Chine se
prêtaient à une discussion multilatérale.
24. Le représentant du Japon a fait savoir que sa délégation étudiait encore les réponses à apporter
aux questions soulevées par le Brésil.  Cela ne signifiait pas nécessairement que le Japon fournirait
des réponses dans le cadre du Comité.
25. Le représentant du Canada a expliqué qu'il n'y avait pas de rapport entre la présentation d'une
offre initiale par un Membre et la volonté du Canada d'éclaircir bilatéralement des questions ouvertes.
26. En résumant la discussion, le Président a noté que de nombreuses délégations avaient
accueilli favorablement le document du Brésil alors que d'autres avaient exprimé des doutes.  L'idée
d'une discussion plus générique des questions techniques avait été approuvée.  Il a proposé que lesdélégations prennent note des déclarations faites et reviennent sur ce sujet à la réunion suivante.
27. Il en a été ainsi convenu.S/CSC/M/30
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C. EXAMEN DES QUESTIONS SE RAPPORTANT A L 'ARTICLE XX:2 DE L'AGCS
28. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Conseil du commerce des services avait
renvoyé la question du paragraphe 2 de l'article XX au Comité pour examen.  Ce dernier avait été prié
de rendre compte au Conseil suffisamment tôt pour que celui-ci puisse discuter ce point à la première
réunion qu'il tiendrait en 2004.  La réunion en cours était la première occasion pour le Comitéd'aborder la question.  Le mandat qui consistait à examiner les aspects techniques ne préjugeait
évidemment pas la position de l'une ou l'autre des délégations à propos d'un examen technique des
dispositions de l'AGCS.  Il ne prévoyait pas non plus que le Comité élabore une solution de quelque
type que ce soit dans le rapport qu'il présenterait début 2004.  Cependant, le Président estimait que les
Membres devraient réfléchir sur la manière dont le Comité pourrait faire un apport utile ou produire
de la valeur ajoutée.  Trois réunions formelles auraient lieu pour discuter cette question, y compris la
réunion en cours.  Abordant la question elle-même, le Président a déclaré qu'un travail techniquedétaillé considérable avait déjà été réalisé dans le cadre du Conseil des services.  Plusieurs
contributions avaient été reçues, présentées par le Brésil (JOB(02)/215), Hong Kong, Chine
(JOB(03)/34) et la Suisse (JOB(03)/85), et le Secrétariat avait élaboré deux notes d'information
(JOB(02)/89 et JOB(02)/153).
29. Après avoir examiné ces documents, de nombreuses délégations semblaient convenir que le
deuxième paragraphe de l'article XX ne résolvait pas tous les problèmes d'interprétation que posait ce
qui avait été qualifié de chevauchement entre les articles XVI et XVII de l'AGCS.  En particulier, les
situations dans lesquelles la mention "non consolidé" figurait dans la colonne concernant l'accès aux
marchés et où un engagement était inscrit dans la colonne relative au traitement national, de même
que les situations inverses, posaient des problèmes d'interprétation, du moins à certaines délégations.D'autres délégations se satisfaisaient, dans une certaine mesure, de leur interprétation, alors qu'un
troisième groupe estimait que pour des raisons de clarté et certitude juridique, il serait utile de
parvenir à une entente plus unanime.  Le Président a invité les délégations à présenter des
observations sur la manière dont elles estimaient que le Comité pourrait ajouter de la valeur à la
discussion de ce thème.
30. Le représentant de la Suisse a fait savoir que la délégation de son pays prendrait une part
active à l'examen de cette question.  Le rapport au Conseil du commerce des services devrait être
essentiellement un rapport du Président, complété par les rapports des réunions au cours desquelles la
question aurait été discutée.  L'orateur a estimé que la question à l'examen se rapportait aux listes
existantes, ainsi qu'aux négociations en cours.  En ce qui concerne ces dernières, le débat pourrait
aider tous les Membres à éclaircir certains aspects techniques de leurs offres.  S'agissant des listes
existantes, l'orateur était d'avis que bien que pl usieurs interprétations soient concevables, les
rédacteurs de l'AGCS n'avaient certainement eu qu'une  seule intention.  Il était désireux de s'entretenir
de toute difficulté que les délégations pourraient rencontrer à ce sujet, mais la question n'avait pas
encore été soulevée lors de réunions bilatérales.
31. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que la diversité des positions était au cœur du
problème.  Il a reconnu avec la Suisse que la question pouvait être divisée en deux parties qu'il
estimait liées entre elles.  La délégation de son pays était particulièrement préoccupée au sujet de la
clarté des listes qui résulteraient des négociations en cours.  L'intervenant a souhaité que le Comité
puisse approfondir la discussion au maximum et pe ut-être même étudier des solutions éventuelles,
même si cela ne figurait pas dans le mandat établi par le Conseil.
32. Les possibilités de donner des interprétations différentes avaient été bien étudiées et la
question se posait désormais de savoir quelles options seraient offertes aux délégations en général.L'une d'entre elles consistait à s'en remettre à une procédure ultérieure de règlement des différends, cequi revenait à maintenir le statu quo.  Une autre option consisterait à trouver une solution pour lesnégociations en cours et à voir ensuite comment cette solution pourrait s'appliquer aux engagementsS/CSC/M/30
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existants.  La délégation de Hong Kong, Chine n'avait pas de position particulière sur ce point, mais
elle préférait en général ne pas laisser planer des ambiguïtés ou des incertitudes en comptant sur unfutur règlement des différends.
33. Sans préjudice de l'interprétation de la question par les Membres, l'intervenant a estimé qu'il
fallait se pencher à la fois sur les nouvelles listes et sur les listes existantes.  Il comptait étudier lespossibilités de trouver des solutions pragmatiques.  Il a proposé que le Président mène desconsultations afin d'essayer de parvenir à un accord sur ce qui pourrait être inclus dans le rapport finalau Conseil.  Dans le rapport du Président au Cons eil, la délégation de Hong Kong, Chine préférait
qu'une approche pratique soit adoptée compte tenu des négociations en cours.  L'intervenant a prisnote du désir de la Suisse d'aborder les difficultés également dans un contexte bilatéral.  Cependant,différentes interprétations par différents Membres pourraient en découler, ce qui serait un résultatinsatisfaisant.
34. Le représentant du Brésil a estimé que les discussions sur cette question avaient été utiles.  La
délégation de son pays avait tiré profit des arguments présentés par la Suisse, Hong Kong, Chine et les
autres Membres.  Ces arguments aideraient certainement le Brésil à élaborer son offre initiale.  Ladélégation brésilienne était favorable à toute forme de consultations que le Président souhaiteraitmener afin d'élaborer une solution éventuelle.
35. Le Président a proposé que la question soit traitée au cours d'une réunion spéciale informelle
qui aurait lieu avant la réunion formelle de décembre;  il a envisagé en outre de faire distribuer une
note ou une liste de questions afin de structurer les discussions à venir.
36. Le représentant de la Suisse a estimé qu'une discussion formelle serait souhaitable avant une
réunion informelle, ne serait-ce que pour recenser et traiter les questions qui avaient déjà été
soulevées au cours des réunions précédentes.  Une liste pourrait être plus utile après au moins unexamen de la question.
37. Le Président a fait observer qu'il n'avait pas l'intention d'exclure une discussion sur le fond
lors de la réunion en cours.  En revanche, la réunion spéciale de novembre pourrait comprendre une
partie formelle et une partie informelle.  Les conditions propices à une discussion spontanée etinteractive pourraient être plus facilement réunies dans un contexte informel.
38. Le représentant de Hong Kong, Chine a recommandé d'entamer une discussion formelle
pendant la réunion en cours.  Il s'est également montré intéressé par une discussion informelle afin
d'étudier d'éventuels points de convergence.  Une liste de questions pertinentes pourrait être utile.
39. Le représentant de la Suisse, abordant le fond du sujet, a mentionné que tous semblaient
convenir qu'il n'y avait pas de hiérarchie entre les données inscrites dans la colonne concernant le
traitement national et celles qui figuraient dans la colonne concernant l'accès aux marchés.Deuxièmement, il était d'avis que toute interprétation devait être symétrique, ce qui signifiait qu'uneinterprétation qui partait de l'accès aux marchés pour aboutir au traitement national devait aussis'appliquer en sens inverse.  La mention "néant" indiquait qu'un Membre n'appliquerait aucune mesurequi ne soit pas conforme aux articles XVI ou XVII, alors que la mention "non consolidé" signifiaitque ce Membre ne prenait aucun engagement au titre de l'un ou l'autre de ces articles.  Lorsque lamention "non consolidé" figurait pour l'accès aux marchés et la mention "néant" pour le traitementnational, cela signifiait que le Membre concerné s'engageait à n'exercer aucune discrimination enaucun cas, mais ne prenait aucun engagement concernant l'accès aux marchés.  Le Membre ne pouvaitappliquer de mesures discriminatoires même si celles-ci étaient aussi considérées comme desrestrictions concernant l'accès aux marchés.  Un problème se poserait en ce qui concernel'article XVI:2 f), qui couvrait par définition des mesures discriminatoires.  L'intervenant ne voyaitaucune raison convaincante pour laquelle dans ce cas un Membre serait autorisé à appliquer une tellemesure simplement parce qu'elle serait toujours discriminatoire, alors que les mesures relevant desalinéas a) à e) ne pouvaient être appliquées sous forme discriminatoire.  Cette approche, quiS/CSC/M/30
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affaiblirait l'engagement pris au titre du traitement national, poserait selon lui un problème
fondamental.
40. Le raisonnement ci-dessus pourrait s'appliquer symétriquement à un scénario dans lequel la
mention "néant" figurerait dans la colonne concernant l'accès aux marchés et la mention "nonconsolidé" dans la colonne concernant le traitement national.  Dans ce cas, le Membre accorderait unplein accès aux marchés, mais se réserverait le droit d'exercer une discrimination.  Cela ne devrait pasavoir pour conséquence d'autoriser l'application de toute restriction concernant le traitement nationalmême si une telle restriction relevait également de l'accès aux marchés, la mention "néant" figurantdans la colonne pertinente.  Il était difficile de croire que les rédacteurs de l'accord avaient voulupermettre aux Membres qui s'étaient engagés à accorder un plein accès aux marchés de mettre enplace des limitations de l'accès aux marchés sous leur forme discriminatoire plus restrictive.
41. La délégation suisse estimait que le problème était relativement limité dans la pratique.  Il
concernait l'alinéa f) et l'intervenant n'avait connaissance d'aucun cas précis dans lequel le problèmese serait posé, la plupart des situations "non consolidé/néant" apparaissant dans les mode 1 et 2, où lapertinence de l'alinéa f) était presque nulle.  Dans le mode 3, les limitations du type décrit à l'alinéa f)étaient généralement inscrites dans les listes, ou al ors la mention "non consolidé" figurait deux fois.
L'intervenant a proposé que le Secrétariat procède à un examen minutieux des listes afin de permettreaux délégations d'évaluer l'ampleur du problème.  Il s'est dit désireux d'étudier tout problèmerencontré au sujet de l'alinéa f) par une délégation qui aurait l'intention de prendre en compte ceslimitations sous la mention "non consolidé" pour ce qui est de l'accès aux marchés.  Le Comitépourrait s'attacher à trouver une solution.
42. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que les limitations prévues aux alinéas a) à e) de
l'article XVI:2 pouvaient aussi exister sous forme discriminatoire.  Selon l'interprétation de la Suisse,
un Membre ayant inscrit la mention "non consolidé" dans la colonne concernant l'accès aux marchéset la mention "néant" dans la colonne concernant le traitement national ne pouvait appliquer aucunedes mesures énoncées aux alinéas a) à e) de l'article XVI:2 sous forme discriminatoire.  Si tel était lecas, comment ce scénario pourrait-il se comparer à celui dans lequel un Membre ayant inscrit dans saliste des mesures discriminatoires concernant l'accès aux marchés relevant de tous les typesmentionnés aux alinéas a) à f) de l'article XVI:2 aurait fait figurer la mention "néant" en ce qui
concerne le traitement national?  Selon l'interprétation suisse, le Membre ayant inscrit la mention "non
consolidé" dans la colonne concernant l'accès aux marchés ne pourrait modifier ultérieurement sa listeen introduisant une mesure discriminatoire relevant des alinéas a) à f) de l'article XVI:2.  En revanche,le Membre ayant inscrit dans sa liste des limitations spécifiques plutôt que la mention "non consolidé"dans la colonne concernant l'accès aux marchés serait en mesure de maintenir ses limitations etl'élimination de l'une d'entre elles serait considérée comme une amélioration.  Peut-être n'y avait-il pasde présomption au titre des article XVI, XVII ou XX quant au niveau d'ouverture qu'un Membre étaitsupposé inscrire dans sa liste d'engagements.  L'intervenant se demandait ce qu'un Membre étaitsupposé faire s'il voulait se réserver le droit d'introduire ultérieurement l'une ou l'ensemble desmesures relevant de l'article XVI, y compris celles qui pouvaient être discriminatoires par nature.
43. Le Président a proposé que les Membres prennent note des déclarations faites.  Il a proposé de
mener des consultations au sujet de la forme précise que prendrait une réunion spéciale tenue en
novembre.  Étant donné qu'il n'y avait pas d'intervention au titre des autres questions, il a proposé,conformément à la pratique consistant à organiser les réunions des organes subsidiaires à des datesproches de celles du Conseil, que la réunion formelle suivante ait lieu avant la réunion suivante duConseil du commerce des services, en décembre.
44. Le Comité en est ainsi convenu.
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