RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/60/Add.2
1er mars 2001
(01-1022)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA JAMAÏQUE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
Projet de décision
TENANT compte de la demande la Jamaïque, figurant dans le document
G/VAL/W/60/Add.1, concernant une réserve au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(Accord sur l'évaluation en douane);
NOTANT que:- la Jamaïque était une partie contractante à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(Accord sur l'évaluation en douane) et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de
cet accord le 10 mars 1995, et qu'il était donc prévu à l'origine qu'elle applique les
dispositions de l'Accord le 10 mars 2000,
- le 16 mars 2000, le Comité de l'évaluation en douane a accepté la demande de la
Jamaïque au titre du paragraphe 1 de l'A nnexe III de l'Accord sur l'évaluation en
douane concernant une prorogation de un an de sa période de transition jusqu'au
10 mars 2001,
- la Jamaïque fait preuve de longue date de sa détermination et accomplit des efforts
considérables pour réformer et moderniser son administration douanière,
- la Jamaïque a accompli des efforts importants pour appliquer les dispositions de
l'Accord sur l'évaluation en douane et a reçu une assistance technique pour mettre enœuvre et appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane,
- la demande de la Jamaïque de maintenir des valeurs minimales sur certaines
marchandises usagées telle qu'elle est énoncée dans le document G/VAL/W/60/Add.1
est motivée par une cause juste et elle a manifesté son intention de faire en sorte quecette réserve s'applique sur une période limitée et transitoire,
- à tous autres égards, la Jamaïque mettra intégralement en œuvre l'Accord sur
l'évaluation en douane à compter du 10 mars 2001,G/VAL/W/60/Add.2
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- la Jamaïque mettra en œuvre et appliquera d'ici au 10 mars 2001 le paragraphe 2 de la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données1,
- la Jamaïque n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser les services d'inspection avant
expédition aux fins de l'évaluation en douane,
- cette réserve visant à maintenir des valeurs minimales ne s'appliquera qu'aux
marchandises usagées ci-après:
Produits Code tarifaire du SH
véhicules automobiles usagés ex 8701-8705
châssis et carrosseries usagés ex 8706-8707
motocycles usagés ex 8711
matériel usagé ex 8426, 8427, 8429 et 8430
- ces valeurs minimales seront utilisées pour traiter les cas d'absence de factures ou
autres problèmes de sous-évaluation en ce qui concerne les marchandises usagées
précitées en attendant que la Jamaïque maîtrise les techniques de gestion des risques
et de vérification,
- la demande de la Jamaïque de maintenir des valeurs minimales figurant dans le
document G/VAL/W/60/Add.1 contient les sources de données, les méthodologies, la
base, les critères et autres renseignements pertinents pour déterminer les valeurs
minimales des marchandises usagées précitées, et ces valeurs minimales seront
communiquées sur demande aux autres membres du Comité de l'évaluation endouane, et
- ce serait la seule demande de maintenir des valeurs minimales,
le Comité décide que, conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord et au paragraphe 1
de la Décision ministérielle sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, adoptée par le Comité enmai 1995, la Jamaïque pourra continuer d'utiliser les valeurs minimales officiellement établies aux
fins de l'évaluation en douane des marchandises précédemment identifiées jusqu'au 10 mars 2003,
conformément aux modalités et conditions ci-après:
1. la Jamaïque présentera, d'ici au 10 mars 2002, un rapport sur l'état de la mise en
œuvre des valeurs minimales officiellement établies pour les produits précédemment
identifiés,
2. la Jamaïque n'appliquera pas de valeurs minimales à des produits additionnels,
3. la Jamaïque notifiera au Comité de l'évaluation en douane tous amendements ou
modifications concernant les sources de données, les méthodologies, la base, lescritères susmentionnés et autres renseignements pertinents pour calculer les valeurs
minimales des marchandises usagées précitées 60 jours avant de mettre en œuvre ces
modifications et ne les appliquera pas aux importations entrant sur son territoire
douanier avant la fin du délai de notification de 60 jours,
                                                     
1 G/VAL/5.G/VAL/W/60/Add.2
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4. la présente décision est sans préjudice des droits et obligations de la Jamaïque au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
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