RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/683 
30 juillet 2004 
 
 (04-3284) 
  
  
 
RAPPORT GÉNÉRAL DE L'ORGANE DE SU PERVISION DES TEXTILES AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS PENDANT LA TROISIÈME 
ÉTAPE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION 
 
 
I. Le présent rapport général sur la mise en œuvre de l'Accord sur les te xtiles et les vêtements 
(ATV) pendant la troisième étape du processus d'intégration est transmis, conformément à 
l'article 8:11, par l'Organe de supervision des textiles (OSpT) au Conseil du commerce des 
marchandises pour aider celui-ci à procéder à son tr oisième examen majeur de la mise en œuvre de 
l'ATV.  Compte tenu du délai indiqué à l'article  8:11 de l'ATV, le rapport porte sur la période 
allant du 1
er janvier 2002 au 21 juillet 2004. 
II. L'article 8:11 dispose que le rapport généra l doit examiner la mise en œuvre, en particulier 
les questions concernant le processus d'intégratio n et l'application du mécanisme de sauvegarde 
transitoire et les questions en rapport avec l'app lication des règles et des disciplines du GATT de 
1994 telles qu'elles sont définies aux articles 2, 3, 6 et 7, respectivement.  La première partie du 
rapport contient une brève introduction;  la de uxième partie présente un rappel des faits et la 
troisième partie examine en détail la mise en œuvre de l'ATV pendant la troisième étape du 
processus d'intégration.  Dans cette troisièm e partie, la section I porte sur le processus 
d'intégration, la sous-section C de la section II décrit l'application du mécanisme de sauvegarde 
transitoire, et les autres sous-sections de la section II sont consacrées à l'examen des restrictions 
quantitatives notifiées au titre des articles 2 et 3 et des mesures connexes relevant des articles 4 et 5.  
La section III récapitule la mi se en œuvre des dispositions de l'ATV relatives aux intérêts 
particuliers ou à la situation particulière de certains  Membres de l'OMC, et la section IV contient 
les renseignements dont dispose l'OSpT en ce qui co ncerne certaines questions qui pourraient être 
également pertinentes dans le contexte de la mise en œuvre de l'article 7.  La section V traite de 
plusieurs autres questions, la section VI résume les questions relatives à la mise en œuvre de l'ATV 
qui ont été abordées dans le cadre des organes supérieurs de l'OMC, la section VII porte sur le 
respect des prescriptions en matière de notificatio n énoncées dans l'ATV et la section VIII donne 
un aperçu des fonctions de l'OSpT et des travaux accomplis.  
III. La quatrième partie du rapport contient les él éments d'une évaluation globale de la mise en 
œuvre de l'ATV, l'accent étant mis en particuli er sur les faits nouveaux survenus pendant la 
troisième étape du processus d'intégration.  Dans ce contexte, elle résume certains des principaux 
éléments abordés dans la troisième partie ainsi qu e les observations qui y sont formulées à leur 
sujet. G/L/683 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
 
PREMIÈRE PARTIE:  INTRODUCTION............................................................................................11  
DEUXIÈME PARTIE:  L'ATV ET SA MISE EN ŒUVRE PENDANT LES PREMIÈRE 
ET DEUXIÈME ÉTAPES DU  PROCESSUS D'INTÉGRATION, L'ACCENT 
ÉTANT MIS EN PARTICULIER SUR LES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS PENDANT LE DEUXIÈME SEMESTRE DE 2001 ...............................................................14  
I.
 L'ATV:  UN ACCORD PORTANT SUR UNE PÉRIODE TRANSITOIRE DE 
DIX ANS ....................................................................................................................... ..........14  
II. MISE EN ŒUVRE PENDANT LA PREMIÈRE ÉTAPE (1995-1997) DU 
PROCESSUS D'INTÉGRATION ........................................................................................14  
III. MISE EN ŒUVRE PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE (1998-2001) DU PROCESSUS D'INTÉGRATION ........................................................................................15
 
A. QUESTIONS ET FAITS NOUVEAUX EXAMINÉS  DANS LE DEUXIÈME RAPPORT GÉNÉRAL 
DE L'OSPT ............................................................................................................................... .15 
B. AUTRES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS JUSQU 'À LA FIN DE LA DEUXIÈME ÉTAPE DU 
PROCESSUS D 'INTÉGRATION .....................................................................................................16  
1. Programmes d'in tégration ....................................................................................................16  
a) Notifications présentées pa r un nouveau Membre ...................................................................16  
i) Notification reçue au titre de l'article 6:1 ...............................................................................16  
ii) Notifications reçues au titre de l'article  2:6 et  2:7 b) (première étape), 2:8 a) et 2:11 
(deuxième étape), 2:8 b)  et 2:11 (troisième étape) ................................................................. 16  
b) Notifications au titre de l'article 2:8 b) et 2:11:  programmes d'intégration pour 
l'étape 3 ..................................................................................................................... ...............16  
c) Questions connexes:  abolition des prescriptions en matière de visa par les États-Unis ..........17  
2. Restrictions quantitatives notifiées au titre de l'article 2:1 et questions en 
rapport avec leur mise en œuvre ..........................................................................................18  
a) Nouvelles notifications reçues au  titre de l'article 2:1 .............................................................18  
b) Absence de recours aux dispositions de l'article 2:15 (élimination de restrictions sans 
intégration) .................................................................................................................. .............18  
c) Mise en œuvre des dispositions de l'article 2:18 ......................................................................18  
3. Restrictions quantitatives notifiées au titre de l'article 3:1 ................................................19  
4. Mesures de sauvegarde transitoires .....................................................................................19  
a) Importations en Pologne de fils de fibres acryliques ou modacryliques discontinues, 
simples ou mélangées avec de la laine ou des poils fins (positions 5509 31, 5509 32 et 
5509 61 du SH) en provenance de Roumanie ..........................................................................19  
i) Notification au titre de l'article 6:10 ....................................................................................... 19 
ii) Notification au titre de l'article 8:10 ....................................................................................... 21 
iii) Mise en œuvre de la recommandation de  l'OSpT ...................................................................25  
b) États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoir e appliquée aux fils de coton peignés en 
provenance du Pakistan:  décision de l'ORD ...........................................................................26  
5. Questions liées à la mise en œuvre de l'ATV, examinées dans le cadre des 
organes supérieurs de l'OMC ...............................................................................................26  
a) Préparation de la Conférence ministérie lle de Doha et Décision de Doha ..............................26   G/L/683 
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 b) Deuxième examen majeur de la mise en œ uvre de l'ATV par le Conseil du commerce 
des marchandises .............................................................................................................. .......28  
c) La fonction de supervision du CCM au titre de l'article IV de l'Accord instituant 
l'OMC - Transparence concernant les nouvelles restrictions applicables aux textiles et 
aux vêtements faisant l'objet d'observations de  la part de l'Organe de supervision des 
textiles ...................................................................................................................... ................29  
d) Composition de l'OSpT pour l'étape 3 .....................................................................................29  
TROISIÈME PARTIE:  MISE EN ŒUVRE DE L'ATV PENDANT LA 
TROISIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION ..................................................30  
I. INTÉGRATION.................................................................................................................... ..30  
A. MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D 'INTÉGRATION PENDANT L 'ÉTAPE  3 ..............................32  
1. Membres visés à l'article 2:7 a) qui continuent de maintenir des restrictions au 
titre des dispositions  de l'article 2 ......................................................................................... 32 
a) Programmes d'intégration pour l'étape 3 et mise en œuvre de ces programmes ......................33  
b) Mise en œuvre des programmes d'intégration en ce qui concerne les Membres ayant 
accédé récemment à l'OMC .....................................................................................................3 5 
c) Questions concernant les programmes d'intégration mis en œuvre par les 
Communautés européennes, après leur élargissement le 1er mai 2004 ....................................36  
d) Absence de recours aux dispositions de l'article 2:10 (intégration anticipée ou 
avancée) ...................................................................................................................... .............36  
2. Membres conservant le droit d'utiliser l es dispositions de l'article 6 ................................37  
a) Programmes d'intégration pour l'étape 3 notifiés avant le 1er janvier 2002 .............................37  
b) Faits nouveaux intervenus penda nt la période de mise en œuvre de l'étape 3 .........................38  
i) Suivi de certaines notifications dont l'examen était en suspens ...............................................38  
ii) Nouvelles notifications reçues au titre de  l'article 2:8 b) et 2:11 ............................................39  
iii) Notifications reçues des Membres ayant  accédé récemment à l'OMC ....................................39  
iv) Observations concernant les notifications tardives .................................................................40  
v) Mise en œuvre des programmes d'in tégration pendant l'étape 3 .............................................40  
vi) Questions posées par l'élargissement des Communautés européennes, affectant les 
programmes d'intégration notifiés précédemment ...................................................................40  
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  2:8 C) ET 2:11  ...........................................................41  
C. ÉVALUATION PLUS POUSSÉE ET OBSER VATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE L 'OSPT ....................45  
1. Programmes d'intégration mis en  œuvre pendant l'étape 3 ...............................................45  
a) Membres maintenant des restrictions  relevant de l'article 2:1 .................................................45  
i) Canada ........................................................................................................................ .............46  
ii) Communautés européennes .....................................................................................................53  
iii) États-Unis .................................................................................................................... ............56  
iv) Turquie ....................................................................................................................... ..............61  
b) Programme d'intégration des Membres qui ont conservé le droit d'utiliser les 
dispositions de l'article 6 ................................................................................................... .......64  
2. Dernière étape de l'intégration à  mettre en œuvre le 1er janvier 2005 .............................65  
II. RESTRICTIONS QUANTITATIVES  ET MESURES CONNEXES ...............................66  
A. RESTRICTIONS QUANTITATIVES NOTIFIÉES AU TITRE DE L 'ARTICLE  2:1.   QUESTIONS 
EN RAPPORT AVEC LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  2 À 
L'EXCEPTION DE CELLES QUI CONCERNENT L 'INTÉGRATION ....................................................66  G/L/683 
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 1.
 Portée des restrictions héritées du régime antérieur à l'ATV:  situation et faits 
nouveaux survenus pendant la premi ère et la deuxième étape du processus 
d'intégration ................................................................................................................. ..........68  
2. Faits nouveaux survenus pendant l'étape  3 concernant les restrictions notifiées 
au titre de l'article 2:1 ..................................................................................................... .......68  
a) Nouvelles notifications reçues, entre au tres, au titre de l'article 2:1 ........................................68  
i) Notifications présentées par le Canada ...................................................................................69  
 1) Restrictions concernant les im portations en provenance de Chine..............................69  
 2) Restrictions concernant les importa tions en provenance du Taipei chinois ................69  
ii) Notifications présentées par l es Communautés européennes ..................................................70  
 1) Restrictions concernant les im portations en provenance de Chine..............................70  
 2) Restrictions concernant les importa tions en provenance du Taipei chinois ................72  
iii) Notifications présentées par la Turquie ...................................................................................73  
 1) Restrictions concernant les im portations en provenance de Chine..............................73  
 2) Restrictions concernant les importa tions en provenance du Taipei chinois ................74  
iv) Notifications présentées par les États-Unis .............................................................................75  
 1) Restrictions concernant les im portations en provenance de Chine..............................75  
 2) Restrictions concernant les importa tions en provenance du Taipei chinois ................77 
 3) Restrictions concernant les importa tions en provenance de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine............................................................................................78  
b) Modifications apportées aux restrictions  notifiées antérieurement au titre de 
l'article 2:1 ................................................................................................................. ...............78  
i) Élimination des restrictions par voie d'intégration .................................................................78  
ii) Élimination des restrictions sans inté gration:  recours aux dispositions de 
l'article 2:15 ................................................................................................................ .............78  
iii) Élimination ou non-application de restric tions aux (à certaines) importations en 
provenance de certains Membres de l'OMC ............................................................................79  
iv) Suspension de l'application de restricti ons aux importations en provenance de 
certains Membres .............................................................................................................. .......81  
v) Augmentation de certains niveaux de limitati on autrement qu'au titre des dispositions 
de l'article 2:14 b) .......................................................................................................... ..........83  
vi) Ajustement du niveau de certaines restric tions spécifiques ou globales à la suite de 
l'intégration d'éléments vis és par des restrictions notifiées au titre de l'article 2:1 ................83  
c) Mise en œuvre des dispositions relatives à la majoration des coefficients de 
croissance (article 2:13 et 2:14) pendant la troisième étape du processus d'intégration ..........83  
i) Mise en œuvre des dispositions de l'article 2:14 b) .................................................................83  
ii) Mise en œuvre des dispositions relatives  à la majoration des coefficients de 
croissance à l'égard des pa ys ayant accédé récemment ..........................................................84  
 1) Mise en œuvre à l'égard de la Chine ............................................................................84  
 2) Mise en œuvre à l'égard du Taipei chinois...................................................................92 
 3) Mise en œuvre à l'égard de l'ex -République yougoslave  de Macédoine......................95  
iii) Décision pertinente de la Conférence ministérielle de Doha et suite donnée à cette 
décision ...................................................................................................................... ..............98  
d) Mise en œuvre des dispositions relatives à la flexibilité (article 2:16) pendant l'étape 3 
du processus d'intégration .................................................................................................... ....98   G/L/683 
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 i) Dispositions relatives à la flexibilité app liquées à l'égard des Membres ayant accédé 
récemment ..................................................................................................................... ...........99  
ii) Questions relatives à l'utilisation anticipée pour 2004 ..........................................................100  
e) Dispositions administratives convenues entre les Membres et notifiées conformément 
aux dispositions de  l'article 2:17 ............................................................................................ 101 
i) Nouvelles notifications reçues au tire de l' article 2:17 pendant l'étape 3 du processus 
d'intégration ................................................................................................................. ..........102  
 1) Canada-Chine.............................................................................................................10 2 
 2) Canada-Taipei chinois ...............................................................................................103 
 3) Communautés européennes-Chine.............................................................................104 
 4) Communautés européennes-Taipei chinois ...............................................................107 
 5) États-Unis-Chine........................................................................................................108  
 6) États-Unis-Taipei chinois ..........................................................................................112 
ii) Mise en œuvre des dispositions adminis tratives pendant l'étape 3 du processus 
d'intégration ................................................................................................................. ..........116  
f) Mise en œuvre des dispositions de l'article 2:18 concernant les petits fournisseurs et, 
dans la mesure du possible, les pays les moins avancés Membres ........................................116  
i) Mise en œuvre pendant les étapes 1 et 2 du processus d'intégration .....................................117  
ii) Mise en œuvre pendant l'étape 3 ............................................................................................118  
iii) Décision pertinente de la Conférence ministérielle de Doha et suite donnée à cette décision ...................................................................................................................... ............119
 
3. Introduction de nouvelles restrictions pe ndant la mise en œuvre de l'étape 3 du 
processus d'intégration.  Respect des dispositions de l'article 2:4 ...................................119  
4. Autres dispositions de l'article 2 .........................................................................................124  
a) Observations portées à l'attention de l'OSpT conformément à l'article 2:2 ...........................124  
b) Dispositions visant à aligner la période d' application des restrictions sur l'année 
d'application de l'Accord (article 2:3) et  traitement des mesures prises au titre de 
l'article 3 de l'AMF (article 2:5) ............................................................................................ .125 
c) Mesures de sauvegarde prises au titre de l' article XIX du GATT de 1994, au regard de 
l'article 2:19 et 2:20 de l'ATV ............................................................................................... .125 
5. Examen par l'OSpT de la mise en œuvre de l'article 2 conformément à 
l'article 2:21 ................................................................................................................ ..........125  
6. Vues, observations et évaluations des Membres de l'OMC communiquées en 
réponse à la demande générale de renseignements de l'OSpT ........................................126  
a) Membres du BITV ............................................................................................................... ..126  
b) Canada ........................................................................................................................ ...........128  
c) Communautés européennes ...................................................................................................129  
d) États-Unis .................................................................................................................... ...........130  
7. Autres commentaires et ob servations de l'OSpT ..............................................................131  
B. RESTRICTIONS AUTRES QUE CELLES QUI ONT ÉTÉ REPRISES DU RÉGIME ANTÉRIEUR DE 
L'AMF.   QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 3 ............................................................................................................................133  
1. Restrictions notifiées au ti tre de l'article 3:1 .....................................................................133  
a) Restrictions notifiées aux étapes antérieur es du processus d'intégration et encore en 
vigueur au début de l'étape 3 ................................................................................................. .134 G/L/683 
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 b)
 Nouvelles notifications présentées au titre de l'article 3:1 et examinées par l'OSpT 
pendant l'étape 3 ............................................................................................................. ........135  
i) Notification des Communautés européennes .........................................................................135  
ii) Notification de la Turquie .................................................................................................... ..135  
iii) Notification du Japon ......................................................................................................... ....136  
iv) Notification du Brésil ........................................................................................................ .....136  
v) Notification de la Pologne .................................................................................................... .136 
vi) Notification de la Chine ...................................................................................................... ...136  
2. Élimination progressive des restrictions qui ne sont pas justifiées ou mises en 
conformité de ces restrictio ns avec le GATT de 1994 .......................................................138  
a) Mesures mises en conformité avec le GATT de  1994, conformément à l'article 3:2 a) .........138  
b) Programmes d'élimination progressive des rest rictions dans un délai ne dépassant pas 
la durée de l'ATV, conforméme nt à l'article 3:2 b) ................................................................139  
i) Poursuite de la mise en œuvre des programmes notifiés pendant l'étape 1 ...........................139  
 1) Japon ...................................................................................................................... ....139  
 2) Slovénie ................................................................................................................... ..140 
ii) Nouveaux programmes d'élimination progressive notifiés pendant l'étape 3 ........................140  
 1) Communautés européennes .......................................................................................140  
 2) Turquie.................................................................................................................... ...141 
 3) Japon ...................................................................................................................... ....141 
 4) Brésil..................................................................................................................... .....142 
 5) Pologne .................................................................................................................... ..142 
 6) Chine...................................................................................................................... ....142 
3. Renseignements au sujet des nouvell es restrictions ou des modifications 
apportées à des restrictions existantes en application de l'article 3:3 .............................143  
a) Faits nouveaux intervenus pendant les prem ières étapes du processus d'intégration, 
qui pourraient être encore pertinents pe ndant la mise en œuvre de l'étape 3 .........................143  
i) Communautés européennes:  seuils de consu ltation appliqués pour certains produits 
importés d'Égypte ............................................................................................................. ......143  
ii) Communications conjointes des Communautés européennes et de la Turquie .....................143  
b) Mise en œuvre pendant l'étape 3:  communications reçues au titre de l'article 3:3 ...............144  
4. Autres dispositions de l'article 3 .........................................................................................145  
5. Nouvelles observations et commentaires de l'OSpT concernant l'application de 
l'article 3 pendant la troisième étape du processus d'intégration ....................................145  
C. APPLICATION DU MÉCANISME DE  SAUVEGARDE TRANSITOIRE .  MISE EN ŒUVRE DES 
DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 6 ................................................................................................148  
1. Notification au titre de l'article 6:9 ....................................................................................149  
a) Brésil/Taipei chinois:  importation par le Brésil de certains tissus de fibres 
synthétiques en provenance du Taipei chinois .......................................................................149  
b) Brésil/Corée:  importation par le Brésil de certains tissus de fibres synthétiques en 
provenance de  Corée ........................................................................................................... ...152  
2. Suivi de la recommandation adoptée par l'OSpT conformément à l'article 8:10:  
Pologne/Roumanie – Importations de f ils de fibres acryliques ou modacryliques 
discontinues, simples ou mélangées avec de la laine ou des poils fins (positions 
5509.31, 5509.32 et 5509.61 du SH) en provenance de Roumanie ...................................153   G/L/683 
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 3. Observations de l'OSpT concernant l'application du mécanisme de sauvegarde 
transitoire pendant la troisième étape du processus d'intégration ..................................154  
D. QUESTIONS RELATIVES À L 'ADMINISTRATION ET À L 'APPLICATION DE S RESTRICTIONS .  
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES  4 ET 5 ......................................................155  
1. Mise en œuvre des disposit ions de l'article 4 .....................................................................155  
a) Administration des restrictions (article 4:1) ...........................................................................155  
b) Modifications, au sens de l'article 4:2, apportées à la mise en œuvre ou à 
l'administration des restrictions appliquées au titre de l'ATV et mesures connexes au 
titre de l'ar ticle 4:4 ........................................................................................................ .........156  
c) Intégration d'éléments visés par une restric tion (article 4:3) et mesures connexes au 
titre de l'ar ticle 4:4 ........................................................................................................ .........159  
d) Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre..............161  
e) Vues et observations des Membres de l'OM C exprimées en réponse à la demande de 
renseignements de l'OSpT .....................................................................................................1 62 
f) Autres commentaires et obser vations de l'OSpT ...................................................................165  
2. Mise en œuvre des disposit ions de l'article 5 .....................................................................166  
a) Questions pertinentes dans le contexte de la  mise en œuvre de l'article 5:  examen par 
l'OSpT des dispositions relatives au c ontournement figurant dans certaines 
dispositions administratives notifiées au titre de l'article 2:17, comme indiqué dans les premier et deuxième rapports  généraux de l'OSpT ................................................................167
 
b) Faits nouveaux intervenus pendant la troi sième étape du processus d'intégration ................168  
c) Suite de l'examen par l'OSpT des communica tions présentées par le Pakistan et les 
États-Unis au sujet d'un mémorandum d'accord conclu par les deux Membres ....................169  
d) Conclusions adoptées par le Conseil du commerce des marchandises en juillet 2002 dans son deuxième examen majeur ........................................................................................170
 
e) Nouveaux commentaires de l'OSpT .......................................................................................170  
III. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ATV RELATIVES AUX INTÉRÊTS PARTICULIERS OU À LA SITUATION PARTICULIÈRE DE CERTAINS MEMBRE S DE L'OMC ................................................................................171
 
A. PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES ...................................................................................171  
1. Mise en œuvre des dispositions relat ives aux pays les moins avancés Membres 
pendant les étapes 1 et 2 du  processus d'in tégration ........................................................171  
a) Articles 1:2 et 2:18 .......................................................................................................... .......171  
b) Article 6:6 a) et 6:6 b) ...................................................................................................... ......173  
2. Faits nouveaux intervenus pendant la troi sième étape du processus d'intégration........173  
a) Articles 1:2 et 2:18 .......................................................................................................... .......173  
b) Article 6:6 a) et 6:6 b) ...................................................................................................... ......174  
B. PETITS FOURNISSEURS ET NOUVEAUX VENUS SUR LE MARCHÉ DANS LE DOMAINE DU 
COMMERCE DES TEXTILES ET DES VÊTEMENTS ......................................................................174  
C. MEMBRES EXPORTATEURS PRODUCTEURS DE COTON ...........................................................174  
D. MEMBRES EXPORTATEURS PRODUCTEURS DE LAINE .............................................................176  
E. TRAITEMENT PLUS FAVORABLE DEVANT ÊTR E ACCORDÉ AUX RÉIMPORTATIONS DANS 
L'APPLICATION DU MÉCANISME DE  SAUVEGARDE TRANSITOIRE ...........................................176  
F. TRAITEMENT SPÉCIAL ACCORDÉ AUX MEMBRES QUI N 'ONT PAS ACCEPTÉ LE 
PROTOCOLE DE PROROGATION DE L 'ARRANGEMENT MULTIFIBRES (AMF)  DEPUIS 
1986  ............................................................................................................................... .........177  G/L/683 
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 G.
 TRAITEMENT ACCORDÉ AUX P AYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ......................................177  
1. Disposition particulière en faveur d es pays en développement Membres ......................177  
2. Autres dispositions qui pourraient êt re appliquées de manière à assurer un 
traitement de faveur, entre autres, au x pays en développement Membres ....................177  
H. VUES, OBSERVATIONS ET ÉVALUATIONS DES MEMBRES DE L 'OMC  EXPRIMÉES EN 
RÉPONSE À LA DEMANDE GÉNÉ RALE DE RENSEIGNEMENTS ET D 'OBSERVATIONS DE 
L'OSPT ............................................................................................................................... .....178  
I. AUTRES OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES DE L 'OSPT .......................................................180  
IV. MESURES PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE 7 EN VUE DE SE 
CONFORMER AUX RÈGLES ET DISC IPLINES DU GATT DE 1994 DE 
MANIÈRE À PARVENIR À UNE AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS ET À ASSURER L'APPLICATION DES POLITIQUES EN RAPPORT AVEC L'INSTAURATION DE CONDITIONS COMMERCIALES JUSTES ET ÉQUITABLES - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 ................................................................................................................... ...181
 
A. LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  7 .........................................................................................181  
B. INFORMATIONS GÉNÉRALES :  CERTAINS COMMENTAI RES ET OBSERVATIONS 
FORMULÉS PAR L 'OSPT DANS SON DEUXIÈME RAPPORT GÉNÉRAL ........................................182  
C. CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES EN 
JUILLET  2002  DANS SON DEUXIÈME EXAMEN MAJEUR ..........................................................183  
D. NOTIFICATIONS DES MEMBRES CONCERNANT LES FA ITS NOUVEAUX PERTINENTS 
DANS LE CONTEXTE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  7, INTERVENUS PENDANT LA 
TROISIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS D 'INTÉGRATION .................................................................184  
E. VUES ET OBSERVATIONS DES MEMBRES DE L 'OMC  EXPRIMÉES EN RÉPONSE À LA 
DEMANDE GÉNÉRALE DE RENSEIGNEMENTS DE L 'OSPT ........................................................185  
F. ÉVALUATION DE L 'OSPT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE  7 PENDANT L 'ÉTAPE 3 DU PROCESSUS D 'INTÉGRATION .........................................187  
G. RENSEIGNEMENTS DONT DISPOSE L 'OSPT;  AUTRES COMMENTAIRES ET 
OBSERVATIONS DE L 'OSPT .....................................................................................................188  
1. Renseignements disponibles concernant la mise en œuvre des dispositions de 
l'article 7:1 a) .............................................................................................................. ..........188  
2. Renseignements disponibles en ce qui con cerne la mise en œuvre des dispositions 
de l'article 7:1 b) ........................................................................................................... ........193  
3. Renseignements disponibles concernant la mise en œuvre des dispositions de 
l'article 7:1 c) .............................................................................................................. ..........200  
V. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................200  
A. AJUSTEMENT INDUSTRIEL AUTONOME ET C ONCURRENCE ACCRUE SUR LES MARCHÉS 
DES MEMBRES ........................................................................................................................200  
1. Historique .................................................................................................................... .........200  
2. Faits nouveaux signalés pendant l'étape 3 du processus d'intégration ...........................203  
3. Commentaires et observations de l'OSpT .........................................................................205  
B. ÉLIMINATION DES RE STRICTIONS À L 'ÉGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE 
CERTAINS PAYS NON MEMBRES DE L 'OMC,  TOUT EN LES MAINTENANT À L 'ÉGARD 
DES MEMBRES DE L 'OMC  ......................................................................................................207  
VI. QUESTIONS RELATIVES À CERTAINS ASPECTS DE LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ATV EXAMINÉES DANS LES ORGANES SUPÉRIEURS DE L'OMC ......................................................................................................................... .........208
  G/L/683 
 Page 9 
 
 
 A. CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE ET SUIVI DE LA DÉCISION QU 'ELLE A ADOPTÉE SUR CE 
POINT ............................................................................................................................... .......208  
1. Historique:  la Décision ministérielle de  Doha sur les questions et préoccupations 
liées à la mise  en œuvre ...................................................................................................... ..208  
2. Faits nouveaux survenus ultérieureme nt dans le cadre du Conseil du commerce 
des marchandises et du Conseil général .............................................................................209  
B. CONSEIL GÉNÉRAL .................................................................................................................210  
1. Élargissement des restrictions contingent aires appliquées aux textiles par les CE 
à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres ........................................................210  
2. Préoccupation des pays en développement Membres concernant la réduction 
possible de l'accès aux marchés (contingents) en 2004 .....................................................211  
3. Actions antidumping dans le domaine des textiles et des vêtements – Proposition 
concernant une dispense spécifique à court terme en faveur des pays en développement Membres à la suite de la pleine intégration du secteur dans le cadre du GATT à compter de janvier 2005 .......................................................................212
 
C. ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ............................................................................212  
D. CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES .......................................................................212  
1. Conclusion du deuxième examen majeur ..........................................................................212  
2. Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre:  Demande faite au CCM d'examiner les propositions contenues dans les paragraphes 4.4 et 4.5 se rapportant à l'Accord sur les textiles et les 
vêtements ..................................................................................................................... .........214
 
3. Fonction de supervision du CCM au titre de l'article IV de l'Accord instituant 
l'OMC - Transparence concernant les no uvelles restrictions applicables aux 
textiles et aux vêtements ayant fait l'objet d'observations de la part de l'Organe de supervision des textiles ................................................................................................... 214
 
VII. RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN  MATIÈRE DE NOTIFICATION 
ÉNONCÉES DANS L'ATV ................................................................................................215  
VIII.  FONCTIONS ET TRAVAUX  DE L'OSPT .......................................................................217  
A. EXERCICE DES FONCTIONS À TITRE PERSONNEL ....................................................................218  
1. Procédures de tr avail de l'OSpT ........................................................................................218  
2. Décision du Conseil du commerce des marchandises .......................................................218  
3. Règles de conduite adoptées par l'Organe de règlement des différends .........................218  
B. NOMBRE DE RÉUNIONS ;  QUESTIONS TRAITÉES PAR L 'OSPT ..................................................219  
C. DISTRIBUTION DES RAPPORT S ET DES NOTIFICATIONS ;  MISE EN DISTRIBUTION 
GÉNÉRALE DES DOCUMENTS ..................................................................................................219  
1. Distribution des rapports ....................................................................................................2 19 
2. Distribution des notifications ..............................................................................................22 0 
3. Mise en distribution générale ..............................................................................................220  
D. TRANSPARENCE ......................................................................................................................220  
E. PRISE DE DÉCISIONS ...............................................................................................................220  
F. VUES ET OBSERVATIONS DES MEMBRES DE L 'OMC  EXPRIMÉES EN RÉPONSE À LA 
DEMANDE GÉNÉRALE DE RENSEIGNEMENTS ET D 'OBSERVATIONS DE L 'OSPT .......................221  
I. PROCESSUS D'INTÉGRATION.  PORTÉE DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES MAINTENUES DANS LE CADRE DE L'ATV .............................222  
A. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ET OBSERVATIONS CONNEXES.................... 222 G/L/683 
Page 10  
 
 B.
 VUES ET OBSERVATIONS DES MEMBRES DE L'OMC  ...............................................224  
C. COMMENTAIRES CONNEXES ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
DE L'OSPT ..................................................................................................................... ......228  
II. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE  EN ŒUVRE DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES ..............................................................................................................230  
III. APPLICATION DU MÉCANISME DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE ..................233  
IV. AUTRES QUESTIONS ET ASPECTS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ATV ...................................................................................................................... .......234  
A. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 ..............................................234  
B. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 1:4 EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES 
EXPORTATEURS PRODUCTEURS DE COTON  ..............................................................235  
C. AJUSTEMENT INDUSTRIEL CONTINU ET AUTONOME ET  CONCURRENCE 
ACCRUE SUR LES MARCHÉS DES  MEMBRES  .............................................................235  
D. ÉLIMINATION DES RESTRICTIONS À L'ÉGARD DES IMPORTATIONS EN 
PROVENANCE DE CERTAINS PAYS NON MEMBRES DE L'OMC, TOUT EN 
LES MAINTENANT À L'ÉGARD DES MEMBRES DE L'OMC  ......................................236  
V. ÉTAPE FINALE DE L'INTÉGRATION DEVANT ÊTRE MISE EN ŒUVRE 
LE 1ER JANVIER 2005 ........................................................................................................236  
    G/L/683 
 Page 11 
 
 
 PREMIÈRE PARTIE:  INTRODUCTION 
1. L'article 8:11 de l'Accord sur l es textiles et les vêtements (ATV)1 dispose ce qui suit:  "Pour 
surveiller la mise en œuvre du présent accord, le Conseil du commerce des marchandises procédera à 
un examen majeur avant la fin de chaque étape du processus d'intégration.  Pour aider à cet examen, 
l'OSpT lui transmettra, au moins cinq mois avant la fin de chaque étape, un ra pport général sur la mise 
en oeuvre du présent accord pendant l'étape considérée , en particulier pour les questions concernant le 
processus d'intégration et l'appli cation du mécanisme de sauvegarde transitoire et les questions en 
rapport avec l'application des règles et disciplines du GATT de 1994 définies aux articles 2, 3, 6 et 7, respectivement.  Le rapport géné ral de l'OSpT pourra comprendre toute recommandation que celui-ci 
pourra juger approprié d'adresser au Conseil du commerce des marchandises." 
2. L'ATV définit trois étapes successives pour le processus d'intégration (1995-1997, 
1998-2001, 2002-2004), aux termes desquelles, le 1
er janvier 2005, le secteur des textiles et des 
vêtements sera pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994.  Conformément aux prescriptions 
de l'article 8:11, l'Organe de s upervision des textiles (OSpT) a adopt é son rapport général au Conseil 
du commerce des marchandises sur la mise en œuvre de  l'Accord sur les textiles et les vêtements 
pendant la première étape du processus d'intégrati on (ci-après dénommé le premier rapport général de 
l'OSpT) le 24 juillet 1997.  Ce rappor t porte sur la période allant du 1er janvier 1995 au 24 juillet 1997.  
Le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a commencé l'examen majeur à sa réunion du 6 octobre 1997 et l'a achevé à sa réunion du 16 févr ier 1998 par l'adoption d'un texte qui résumait les 
débats par thème de discussion en indiquant à ch aque fois les observations ou les conclusions 
formulées par le Conseil.
2  Le texte adopté indique que "[l]e C onseil a pris note du rapport général qui 
avait été établi par l'OSpT et estimé qu'il constitua it une bonne base pour l'examen".  De même, en 
décrivant les différents thèmes de discussion examinés  par le CCM au cours de son examen majeur, le 
texte mentionne spécifiquement les sections corr espondantes du premier rapport général de l'OSpT. 
3. Conformément aux prescriptions de l'article 8:11,  l'Organe de supervision des textiles (OSpT) 
a adopté, le 20 juillet 2001, son rapport général au Conseil du commerce des marchandises sur la mise 
en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements pendant la deuxième étape du processus 
d'intégration (ci-après dénommé le deuxième rapport général de l'OSpT).  Ce rapport porte sur la 
période allant du 1er janvier 1998 au 20 juillet 2001.  Le Conseil a commencé le deuxième examen 
majeur à sa réunion du 27 septembre 2001.  L'ex amen s'est poursuivi pendant plusieurs réunions 
formelles et informelles du Conseil3 et ses résultats, sous la forme d'un rapport, ont été adoptés le 
23 juillet 2002.4  Ce rapport indique que "[l]e Conseil a pris note des renseignements substantiels 
figurant dans le rapport général de l'OSpT et a est imé qu'ils constitueraient une contribution utile à 
l'examen".  En outre, le CCM a exprimé sa "sa tisfaction … au sujet du ra pport général établi par 
l'OSpT sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la de uxième étape" et il a mis l'accent "sur le fait qu'il 
[était] nécessaire que l'OSpT continue à superviser  la mise en œuvre de l'ATV pendant la troisième 
étape".5 
                                                      
1 Sauf indication contraire, tous les ar ticles mentionnés sont ceux de l'ATV. 
2 Voir le document G/L/224. 
3 Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents G/C/M/51, 52 et 56. 
4 Voir le document G/L/556. 
5 Voir plus loin les paragraphes 42 et 592 à 594. G/L/683 
Page 12  
 
 4. Étant donné que la troisième étape du processus d'intégration au titre de l'ATV porte sur la 
période allant du 1
er janvier 2002 au 31 décembre 2004, le CCM doit procéder au troisième (et 
dernier) examen majeur avant la fin de 2004.  Le présent rapport général sur la mise en œuvre de 
l'ATV pendant la troisième étape du processus d'intégration a été adopté et est transmis à l'OSpT conformément aux disposit ions de l'article 8:11. 
5. Ce rapport général examine toutes les dispos itions opérationnelles de l'ATV.  Comme le 
prescrit l'article 8:11, une attention particulière a été accordée aux questions concernant le processus 
d'intégration et l'application du mécanisme de  sauvegarde transitoire ainsi qu'aux questions se 
rapportant à l'application des règles et disciplin es du GATT de 1994 telles qu'elles sont définies aux 
articles 2, 3, 6 et 7, respectivement.   
6. Le rapport s'appuie pour l'essentiel sur les notifications que les Membres ont présentées à 
l'OSpT et sur les décisions prises par celui-ci relativement à ces notifications.  En vertu de 
l'article 8:3, l'OSpT "...  se fondera sur les notifi cations et les renseignements fournis par les Membres 
conformément aux articles pertinents du présent accord, complétés des renseignements additionnels 
ou des précisions nécessaires que ces Membres pourront communiquer ou qu'il pourra décider de leur 
demander ...".  En application de cette disposition,  l'OSpT a adressé aux Membres de l'OMC, en 
février 2004, une demande dans laquelle il les invitait à communiquer des notifications ou des 
renseignements sur la mise en œuvre de certaines  dispositions de l'Accord en vue de faciliter 
l'établissement de son rapport général.
6  Les réponses des Membres à cette demande, ainsi que les 
demandes spécifiques de précisions et les observations  adressées par la suite à certains Membres, ont 
été prises en considération dans les sections pertinentes du rapport.7  Le paragraphe 3 de l'article 8 
dispose en outre que l'OSpT "... pourra aussi se fonder sur les notifications présentées aux autres 
organes de l'OMC et sur les rapports émanant de ceux-ci ou des autres sources qu'il pourra juger 
appropriées".  Les notifications pertinentes présenté es aux autres organes de l'OMC et les rapports 
émanant d'eux ont donc été pris en considération, en tant que de besoin, dans la préparation du 
rapport.   
7. L'OSpT a adopté des rapports détaillés à l'issue de chacune de ses réunions.8  Il a aussi soumis 
au CCM des rapports annuels9 contenant un résumé des questions portées devant l'OSpT et/ou 
examinées par lui pendant les périodes considérées, ainsi que les principaux éléments des conclusions auxquelles il est arrivé et les dispositions qu'il a pris es en conséquence.  Le  présent rapport général, 
conformément au mandat donné à l'OSpT à l'ar ticle 8:11, porte sur la période allant du 
1
er janvier 2002 au 21 juillet 2004, date de son adopti on.  Par ailleurs, le rapport donne aussi, en tant 
que de besoin et à titre d'information générale, d es indications sur les questions et les faits nouveaux 
survenus pendant les première et deuxième étapes  du processus d'intégrati on, qu'ils soient déjà 
mentionnés ou non dans les premier et deuxièm e rapports généraux adoptés par l'OSpT.  En 
particulier, le rapport donne une description dé taillée des faits nouveaux su rvenus au cours des 
                                                      
6 Voir le document G/TMB/30. 
7 Des réponses ont été reçues des Membres suivants:  Canada, Communautés européennes, États-Unis, 
Inde "au nom des membres ci-après du Bureau international des textiles et des vêtements (BITV) qui ont aussi le 
statut de Membre de l'OMC ou d'observateur:  Argentine;  Bangladesh;  Brésil;  Chine;  Colombie;  Costa Rica;  
Égypte;  Guatemala;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Indonésie;  Macao, Ch ine;  Maldives;  Pakistan;  Paraguay;  
République de Corée;  République populaire démocratique de Corée;  Sri Lanka;  Thaïlande;  Uruguay;  et 
Viet Nam" (ci-après dénommée "la communica tion des Membres du BITV") et Turquie. 
8 Pour les rapports adoptés depuis l'adoption du deuxième rapport général de l'OSpT, voir les 
documents G/TMB/R/81 à G/TMB/R/112. 
9 Voir les documents G/L/475, G/L/574, G/L/632 et G/L/650.  G/L/683 
 Page 13 
 
 
 derniers mois (fin juillet-décembre 2001) de la mi se en œuvre de la deuxième étape du processus 
d'intégration, après l'adoption par l'OSpT  de son deuxième rapport général.   
8. Si, conformément à ce qu'il est indiqué au para graphe 6, ce rapport s'appuie dans une large 
mesure sur les notifications reçues par l'OSpT et le s dispositions qu'il a prises  en conséquence, l'OSpT 
a également communiqué d'autres observations, comment aires, analyses et évaluations portant sur les 
différents sujets étudiés, en vue de leur examen par les Membres.  La de rnière partie du rapport 
contient les éléments d'une évaluation globale de la mise en œuvre de l'ATV et met l'accent en particulier sur les faits nouveaux inte rvenus pendant la troisième étap e du processus d'intégration.   
9. Dans l'optique du troisième examen majeur auque l doit procéder le CCM, l'OSpT a décidé de 
demander au Secrétariat de l'OMC de fournir aux Membres, à titre de document d'information, des 
renseignements statistiques concernant le commerce inte rnational des textiles et des vêtements.  Il est 
prévu que ce document sera publié et distribué  aux Membres vers le milieu du mois de 
septembre 2004. G/L/683 
Page 14  
 
 DEUXIÈME PARTIE:  L'ATV ET SA MISE EN ŒUVRE PENDANT LES PREMIÈRE ET 
DEUXIÈME ÉTAPES DU PROCESSUS D'INTÉGRATION, L'ACCENT ÉTANT MIS EN PARTICULIER SUR LES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS PENDANT LE DEUXIÈME SEMESTRE DE 2001 
I. L'ATV:  UN ACCORD PORTANT SUR UNE PÉRIODE TRANSITOIRE DE DIX ANS 
10. L'ATV contient des dispositions devant être appliquées par les Membres pendant une période 
transitoire de dix ans aux fins de l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du 
GATT de 1994.  L'article 9 dispose ce qui suit:  "Le présent accord ainsi que toutes les restrictions qui 
en relèvent devront avoir été abrogés le premier jour du 121
ème mois après que l'Accord sur l'OMC 
aura pris effet, date à laquelle le secteur des tex tiles et des vêtements sera pleinement intégré dans le 
cadre du GATT de 1994.  Le présent accord ne  sera pas prorogé."  L'Accord sur l'OMC10, 
conjointement avec les accords visés, y compris l'ATV, est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  La 
période transitoire de dix ans pré vue par l'ATV expirera donc le 1er janvier 2005.  Pour que cette 
transition ait un caractère progressif, l'ATV prévo it des étapes successives pour l'intégration des 
produits visés dans le cadre du GATT de 1994:  une pr emière étape du processus d'intégration allant 
du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, une deuxième étape allant du 1er janvier 1998 au 
31 décembre 2001 et une troisième étape allant du 1er janvier  2002 au 31 décembre 2004.  L'ATV 
ainsi que toutes les restrictions qui en relèvent devront avoir été abrogés le 1er janvier 2005, date à 
laquelle le secteur des textiles et des vêtements se ra pleinement intégré dans le cadre du GATT de 
1994.  L'OSpT a estimé que, avant de faire rapport sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la 
troisième étape du processus d'intégration, il ser ait utile de présenter un bref rappel des faits 
intervenus pendant les deux premières étapes de la mi se en œuvre de l'ATV, essentiellement en citant 
les sections pertinentes des premier et deuxième rapports généraux.  Les faits nouveaux intervenus 
pendant la mise en œuvre de la deuxième étape, après l'adoption par l'OSpT de son deuxième rapport 
général (c'est-à-dire entre le 21 juillet et le 31 décembre 2001) sont également décrits en détail 
ci-après. 
II. MISE EN ŒUVRE PENDANT LA PREMIÈ RE ÉTAPE (1995-1997) DU PROCESSUS 
D'INTÉGRATION 
11. La mise en œuvre de la première étape du pro cessus d'intégration a été examinée en détail par 
l'OSpT dans son premier rapport général, en juillet 1997.11  Comme la période couverte par ce rapport 
allait seulement jusqu'au 24 juillet 1997,  les faits intervenus par la suite  jusqu'à la fin de la première 
étape ont été signalés dans l'intr oduction du deuxième rapport général.12 
12. L'examen par l'OSpT de la première étape des programmes d'intégration est présenté en détail 
aux paragraphes 9 à 38 du premier ra pport général.  Les faits nouveaux intervenus après la publication 
du premier rapport général sont décr its aux paragraphes 27 à 45 du deuxième rapport général.  En ce 
qui concerne les restrictions quantitatives notifiées au  titre de l'article 2 et les questions en rapport 
avec la mise en œuvre de l'article 2, l'examen de l'OSpT est présenté aux paragraphes 182 à 226 du 
premier rapport général.  L'applica tion du mécanisme de sauvegarde tran sitoire (article 6) est décrite 
en détail aux paragraphes 78 à 181 du même rapport,  et les restrictions autres que celles qui sont 
                                                      
10 Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce. 
11 Voir le document G/L/179. 
12 Voir le document G/L/459, en particulier les paragraphes 27 à 45.  G/L/683 
 Page 15 
 
 
 maintenues au titre de l'AMF13 et couvertes par les dispositions de l'article 2 sont examinées aux 
paragraphes 227 à 247.  Les questions relatives à l'ad ministration des restrictions visées à l'article 2 ou 
notifiées au titre de l'article 6, ainsi que les modifi cations des pratiques, règles et procédures et du 
classement des produits, sont traitées aux paragrap hes 248 à 265 du premier rapport général, et celles 
qui concernent la mise en œuvre des dispositions  relatives au contournement aux paragraphes 266 à 
273.  Les questions relatives à la mise en œuvre des dispositions de l'article 7 de l'ATV sont 
examinées aux paragraphes 274 à 300 de ce rapport, et  les dispositions spéciales de l'ATV concernant 
les intérêts particuliers de certains Membres de  l'OMC sont présentées en détail aux paragraphes 301 à 
323.  Enfin, les paragraphes 331 à 348 du premier rapport géné ral sont consacrés aux travaux 
accomplis par l'OSpT. 
III. MISE EN ŒUVRE PENDANT LA DEUXIÈ ME ÉTAPE (1998-2001) DU PROCESSUS 
D'INTÉGRATION 
A. QUESTIONS ET FAITS NOUVEAUX EXAMINÉS DA NS LE DEUXIÈME RAPPORT GÉNÉRAL DE 
L'OSPT 
13. La mise en œuvre de la deuxième étape du pro cessus d'intégration a été examinée en détail 
par l'OSpT dans son deuxième rapport général, en juillet 2001.14  Les programmes d'intégration de la 
deuxième étape sont examinés en détail aux para graphes 39 à 77 du premier rapport général ainsi 
qu'aux paragraphes 46 à 78 du deuxi ème rapport général.  Quant aux programmes d'intégration de la 
troisième étape, qui devaient être notifiés pendant la période de mise en œuvre de la deuxième étape, 
ils sont examinés et analysés aux paragraphes 79 à 114 de ce rapport.  Les autres questions et aspects 
relatifs à la mise en œuvre examinés dans le deuxi ème rapport général sont notamment les suivants: 
• application du mécanisme de sauvegarde transitoire (paragraphes 115 à 243); 
 
• restrictions quantitatives notifiées au titre de l'article 2 et questions en rapport avec 
leur mise en œuvre (paragraphes 244 à 339); 
 
• restrictions autres que celles qui ont été reprises du régime antérieur de l'AMF 
(paragraphes 340 à 380); 
 
• administration des restrictions et questi ons connexes relevant des dispositions de 
l'article 4 (paragraphes 381 à 429); 
 
• mise en œuvre des dispositions relatives a ux problèmes découlant du contournement 
possible de l'ATV (paragraphes 430 à 481); 
 
• questions évoquées ou examinées par l'OSpT eu  égard aux dispositions de l'article 8 
(paragraphes 482 à 530); 
 
• questions relatives à la mise en œuvr e de l'article 7 (paragraphes 531 à 572); 
 
• mise en œuvre des dispositions de l'ATV re latives aux intérêts particuliers ou à la 
situation particulière de certain s Membres (paragraphes 573 à 600); 
 
                                                      
13 Arrangement concernant le commerce international des textiles, ou Arrangement multifibres, en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 1994. 
14 Voir le document G/L/459. G/L/683 
Page 16  
 
 • autres questions, telles que l'ajustement in dustriel continu et autonome au sens de 
l'article 1:5,  les initiatives et arrangements régionaux,  l'élimination des restrictions visant les importations en provenance de certains pays non Membres de l'OMC et l'accession de nouveaux Membres à l'OMC (paragraphes 601 à 648); 
 
• respect des prescriptions en matière de notifications énoncées dans l'ATV 
(paragraphes 649 à 654);   
 
• fonctions et activités de l'OSpT (paragraphes 655 à 672). 
 B. A
UTRES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS JUSQU 'À LA FIN DE LA DEUXIÈME ÉTAPE DU 
PROCESSUS D 'INTÉGRATION  
14. Comme l'OSpT était tenu, conformément aux presc riptions de l'article 8:11, de transmettre 
son rapport général sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape du processus 
d'intégration au Conseil du commerce des marcha ndises au moins cinq mois avant la fin de cette 
étape, les renseignements contenus dans ce rappor t portaient sur la période allant jusqu'au 
20 juillet 2001.  Les faits nouveaux intervenus pendant la deuxième étape après l'adoption par l'OSpT 
de son deuxième rapport général sont présentés ci-après. 
1. Programmes d'intégration 
a) Notifications présentées par un nouveau Membre 
i) Notification reçue au titre de l'article 6:1 
15. En juillet 2001, la Lituanie, qui était devenue Membre de l'OMC le 31 mai 2001, a notifié, au 
titre de l'article 6:1, qu'elle souhaitait conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde 
transitoire prévu par cet article.  L'OS pT a pris note de cette notification. 
ii) Notifications reçues au titre de l'article  2:6 et 2:7 b) (première étape), 2:8 a) et 2:11 
(deuxième étape), 2:8 b)  et 2:11 (troisième étape) 
16. En septembre 2001, la Lituanie a notifié son pr ogramme d'intégration pour les trois étapes.  
En examinant ces notifications, conformément à l'ar ticle 2:21, l'OSpT a noté que la part des produits 
intégrés dans le volume des importations des produits visés par l'Accord effectuées par la Lituanie en 
1995 était de 16,85 pour cent pour la première ét ape, 17,69 pour cent pour la deuxième étape et 
20,20 pour cent pour la troisième étape.  L'OSpT a noté en outre que, pour chaque étape, les produits 
intégrés comprenaient, conformément aux dispositi ons applicables de l'article 2, des produits 
provenant de chacun des quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  À propos du fait que le calcul de la part des produits intégrés avait été effectué sur la base d'une année 
de référence autre que 1990, l'OSpT a pris note de  la déclaration de la Lituanie selon laquelle 1995 
était la première année pour laquelle avaient été ét ablies des statistiques nati onales entièrement fiables 
basées sur le Système harmonisé (SH). 
b) Notifications au titre de l'article 2:8 b) et 2:11:  programmes d'intégration pour l'étape 3 
17. Outre la Lituanie, mentionnée au paragraphe 16 ci-dessus, la Bolivie et la Thaïlande ont 
notifié leurs programmes d'intégration respec tifs pour la troisième étape conformément à 
l'article 2:8 b) et 2:11, pendant la période allant  de l'adoption par l'OSpT  de son deuxième rapport 
général à la fin de 2001.  Pendant  cette période, l'OSpT a également reçu et examiné les réponses de 
Chypre, du Maroc et de la Tunisie, respectivement, aux questions spécifiques posées et aux précisions demandées par l'OSpT au sujet de leurs notifications  au titre de l'article 2:8 b) et 2:11.  L'OSpT a  G/L/683 
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 examiné aussi une réponse d'El Salvador qu'il avait déjà reçue mais qu'il n'avait pas été en mesure 
d'examiner avant l'adoption de son deuxième rapport gé néral.  Il a entamé l'examen de la notification 
présentée par la Bolivie et il a décidé de demander des précisions au sujet de certains éléments de 
cette notification, mais il n'a pas pu achever son exam en avant la fin de 2001 car il n'avait reçu aucune 
réponse de la Bolivie.  L'OSpT a pris note des notific ations de Chypre, d'El Salvador, du Maroc, de la 
Tunisie et de la Thaïlande.  Dans ces cinq cas, les programmes d'intégration pour la troisième étape 
satisfaisaient aux prescriptions fondamentales de l'arti cle 2:8 b).  En particulier, les produits intégrés 
représentaient les pourcentages suivants du volume d es importations des produits visés par l'Accord:  
Chypre:  18,04 pour cent (de la valeur des importatio ns en 1990);  El Salvador:  18 pour cent;  Maroc:  
18,81 pour cent;  Tunisie:  20,42 pour cent;  et Thaïlande:  18,59 pour cent.  En ce qui concerne 
Chypre, l'OSpT a noté que le programme d'intégrat ion comprenait un produit re levant d'une ligne du 
SH figurant dans l'Annexe de l'ATV dont une partie  seulement était visée par l'Accord ("ligne ex du 
SH") et que la désignation de ce produit correspondait exactement à celle qui figurait dans l'Annexe.  
À propos du fait que le calcul de la part des produits de vant être intégrés avait été effectué sur la base 
de la valeur des importations de 1990, l'OSpT s' est assuré qu'il n'existait pas de meilleures données et 
que Chypre avait suivi la même méthode que pour l es notifications qu'elle avait présentées au titre de 
l'article 2:6 et 2:7 b), et 2:8 a) et 2:11.  En ce qui  concerne le Maroc, l'OS pT a noté que, étant donné la 
structure de la notification, il n'était pas possible de déterminer avec certit ude, dans un nombre de cas 
restreint, si une ligne de produits avait, ou non, déjà  été intégrée lors d'une étape antérieure.  Il a 
cependant remarqué, à cet égard, que, même si toutes les importations des lignes en question n'étaient pas comptabilisées dans le volume des importations des produits devant être intégrés, ce volume 
correspondrait toujours à non moins de 18 pour cent du volume total des importations des produits 
visés à l'Annexe effectuées par le Maroc en 1990, comme  prévu à l'article 2:8 b).  Dans le cas de la 
Thaïlande, l'OSpT a noté que la notification révi sée comprenait deux lignes du SH qui n'étaient 
apparemment pas visées par l'ATV et que trois autres lignes du SH avaient déjà été intégrées pendant la première étape.  Il a également noté que le pr ogramme d'intégration comprenait quatre lignes du SH 
relevant d'une "ligne ex du SH" figurant dans l'A nnexe de l'ATV, et que, en ce qui concernait deux de 
ces lignes du SH, la Thaïlande avait réaffirmé que les niveaux des importations de ces deux produits 
effectuées en 1990 correspondaient à la désignation d es produits respectifs figurant dans l'Annexe de 
l'ATV.  L'OSpT a fait observer à cet égard que, si les importations des produits non visés par l'ATV n'étaient pas prises en compte ni celles des deux produits relevant d'une "ligne ex du SH", pour lesquels on n'avait pas d'explication précise quant à la  correspondance avec l'Annexe  de l'ATV, et si le 
volume des importations des produits déjà intégrés pendant l'étape 1 n'était pas compté dans le 
volume des importations des produits devant être intégrés, ce volume représenterait quand même pas 
moins de 18 pour cent du volume total des importati ons des produits visés à l'Annexe effectuées en 
1990, comme le prévoit l'article 2:8 b).  S'agissant des notifications adressées à l'OSpT après les dates 
limites correspondantes spécifiées dans l'ATV, l'OS pT a redit qu'il prenait note des notifications 
tardives, sans préjudice du statut juridique desdit es notifications.  L'examen des notifications du 
Nicaragua et de la République slovaque relatives à leurs programmes d'intégration respectifs pour 
l'étape 3 s'est poursuivi, égalemen t sur la base des nouveaux rensei gnements ou des précisions reçus, 
mais cet examen n'a pu être achevé avant la fin de 2001 car l'OSpT n'avait pas obtenu de réponse à la 
demande de précisions supplémentaires qu'il avait adressée à ces Membres. 
c) Questions connexes:  abolition des prescripti ons en matière de visa par les États-Unis 
18. Dans le contexte de l'examen des notifications r eçues au titre de l'article 2:8 b) et 2:11, l'OSpT 
a rappelé, à sa réunion de novembre 2001, qu'il avait ex aminé auparavant la notification présentée par 
les États-Unis au titre de ces dispositions et, en particulier, la question de l'élimination des 
prescriptions en matière de visa pour les produits intégrés dans le cadre du programme d'intégration 
pour l'étape 3.  Il s'était attendu, entre autres, à êt re informé dès que possible des résultats de l'examen 
complémentaire de cette question par les États-Unis.  Faisant observer qu'aucune communication 
supplémentaire n'avait été présentée par les États-Unis  à cet égard, l'OSpT a décidé de demander des 
renseignements sur cette question.  En fait, l'OSpT  attendait la réponse des États-Unis à la demande G/L/683 
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 de confirmation qu'il leur avait adressée pour s'assu rer qu'aucun visa ne sera it requis pour les produits 
intégrés dans le cadre du GATT de 1994 par suite de  la mise en œuvre du programme d'intégration 
pour l'étape 3 à compter du 1
er janvier 2002.  En réponse, les États-Unis ont informé l'OSpT, le 
11 décembre 2001, que les prescriptions en matière de  visa applicables aux produits intégrés pendant 
la troisième étape avaient été supprimées.15 
2. Restrictions quantitatives notifiées au titre de l'article 2:1 et questions en rapport avec 
leur mise en œuvre 
a) Nouvelles notifications reçues au titre de l'article 2:1 
19. Suite à l'accession de la Chine à l'OMC, le Canada et les Communautés européennes ont 
notifié, en décembre 2001, les restrictions quantitatives qu'ils maintenaient au titr e de l'article 2:1 pour 
les importations de certains produits  en provenance de ce pays.  L' examen de ces notifications par 
l'OSpT est présenté dans la section II de la troisième partie du rapport.16 
b) Absence de recours aux dispositions de l'article 2:15 (élimination de restrictions sans 
intégration) 
20. Du 21 juillet au 31 décembre 2001, aucune notifica tion n'a été reçue au titre de l'article 2:15, 
qui permet l'élimination des restrictions maintenues au titre de l'article 2. 
c) Mise en œuvre des dispositions de l'article 2:18  
21. À sa réunion de novembre 2001, l'OSpT a noté qu'a ux termes des dispositions de l'article 2:18, 
qui s'appliquent aux petits fournisseurs et aux nouv eaux venus, ainsi que, dans la mesure du possible, 
aux pays les moins avancés Membres, "… une amélioration significative de l'accès pour leurs exportations sera assurée […] pendant la durée du présent accord [à savoir l'ATV] …".  L'OSpT a 
estimé que, pour pouvoir se conformer aux prescriptions  de la première phrase de l'article 2:21, il 
fallait que les Membres concernés lui communiquent l es informations nécessaires sur la façon dont ils 
entendaient mettre en œuvre les dispos itions de l'article 2:18 à compter du 1
er janvier 2002.  
Concernant le Canada, sur la base d'une communi cation reçue lors de l'élaboration du deuxième 
rapport général, l'OSpT croyait comprendre que le  Canada majorerait de 27 pour cent, à compter du 
1er janvier 2002, les coefficients de croissance annuell e établis pour les restrictions restantes, pour les 
petits fournisseurs.  Concernant les États-Unis, l' OSpT a observé que, bien que ceux-ci ne lui aient 
présenté aucune communication officielle à ce sujet, le  représentant des États-Unis avait indiqué à la 
réunion du Conseil du commerce des marchandises, tenue  le 26 octobre 2001, qu'ils avaient l'intention 
de majorer de 27 pour cent les coefficients de  croissance annuelle appliqués aux petits fournisseurs 
pendant la deuxième étape, à compter du 1er janvier 2002.  L'OSpT a donc demandé aux États-Unis 
une confirmation sur ce point.  Concernant les Communautés européennes, l'OSpT a décidé de 
demander des renseignements sur la méthode  qu'elles appliqueraient, à compter du 1er janvier 2002, 
pour mettre en œuvre les dispositions de l'ar ticle 2:18 pour la troisième étape du processus 
d'intégration.  À la réunion de décembre 2001, su r la base de la communication antérieure du Canada 
mentionnée plus haut et des réponses reçues, resp ectivement, des Communautés européennes et des 
États-Unis à sa demande de renseignements, l'OSpT a noté que les trois Membres concernés 
majoreraient de 27 pour cent, à compter du 1er janvier 2002, les coefficients de croissance annuelle 
appliqués pendant l'étape 2 pour les Membres de l'OMC visés par les dispositions de l'article 2:18 
dans leurs régimes respectifs. 
                                                      
15 Voir plus loin les paragraphes 57 et 58. 
16 Voir plus loin les paragraphes 147 à 149 et 152 à 156.  G/L/683 
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 3. Restrictions quantitatives notifiées au titre de l'article 3:1 
22. Suite à l'accession de la Chine à l'OMC, les Communautés européennes ont présenté, en 
décembre 2001, une notification au titre de l'arti cle 3:1 concernant les restrictions quantitatives 
qu'elles maintenaient à l'égard de certaines importati ons en provenance de ce pays.  L'examen de cette 
notification par l'OSpT est présenté dans la  section II de la troisième partie du rapport.17 
4. Mesures de sauvegarde transitoires 
23. L'article 6 de l'ATV prévoit la possibilité d'a ppliquer des mesures de sauvegarde transitoires 
aux importations de produits visés  par l'ATV et non encore intégrés dans le cadre du GATT de 1994 
qui portent un préjudice grave ou menacent réellement  de porter un préjudice grave à la branche de 
production nationale de produits simila ires et/ou directement concurrents.  Aux termes de l'article 6:7, 
"[l]e Membre qui se propose de prendre une mesure de sauvegarde cherchera à engager des 
consultations avec le ou les Membres qui seraient a ffectés par une telle mesure".  Ces consultations 
peuvent donner lieu, si aucun accord n'est trouvé, à l'application d'une mesure de limitation par le 
Membre importateur au titre de l'article 6:10.  Lo rsqu'une mesure de limita tion est adoptée de manière 
unilatérale, l'OSpT, aux termes de l' article 6:10, "procédera dans les moindres délais à l'examen de la 
question, y compris à la détermination de l'exis tence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de 
préjudice grave, et de ses causes, et adressera des recommandations appropriées aux Membres concernés dans les 30 jours". 
24. L'article 6:2, 6:3 et 6:4 définit les conditio ns dans lesquelles des mesures de sauvegarde 
peuvent être prises dans le cadre de l'ATV.  Ces c onditions doivent être prises  en considération par les 
Membres concernés et par l'OSpT pour déterminer si une mesure est conforme à l'Accord.  
L'article 6:2 dispose qu'un Membre doit détermin er, et démontrer aux Membres concernés et, 
finalement, à l'OSpT, qu'un produit particulier est  importé sur son territoire en quantités tellement 
accrues qu'il porte ou menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement conc urrents.  Le préjudice grave ou la menace réelle 
de préjudice grave doit manifestement être causé pa r cet accroissement en quantité des importations 
totales de ce produit et non par d'autres facteurs  tels que des modifications techniques ou des 
changements dans les préférences des consommateurs.   L'article 6:3 dispose que, lorsqu'il détermine 
s'il existe un préjudice grave ou une menace réelle  de préjudice grave, le Membre invoquant les 
dispositions de l'article 6 doit examiner l'effet de cet accroissement en quantité des importations 
totales sur la situation de la branche de productio n en question dont témoignent des modifications des 
variables économiques énumérées dans cette disposi tion.  L'article 6:4 décrit les circonstances dans 
lesquelles le préjudice grave ou la menace réelle de  préjudice grave peut être imputé aux importations 
en provenance de tel ou tel Membre. 
a) Importations en Pologne de fils de fibres ac ryliques ou modacryliques discontinues, simples 
ou mélangées avec de la laine ou des poils fi ns (positions 5509 31, 5509 32 et 5509 61 du SH) 
en provenance de Roumanie 
i) Notification au titre de l'article 6:10 
25. Le 23 avril 2001, la Pologne a demandé la tenue de consultations avec la Roumanie 
conformément à l'article 6:7.  Des consultations ont eu lieu, mais elles n'ont pas permis aux parties de 
s'entendre sur la question de savoir si la situation justifiait une limitation des importations des produits 
en question en provenance de Roumanie.  La Pologne  a finalement imposé la mesure de sauvegarde le 
20 juillet 2001 et l'a notifiée à l'OSpT  conformément à l'article 6:10. 
                                                     
 
17 Voir plus loin les paragraphes 376 et 398. G/L/683 
Page 20  
 
 26. L'OSpT a examiné cette mesure de sauvegard e à sa réunion de septembre 2001, à laquelle 
participaient les représentants des deux parties.  Au cours de l'examen, l'OSpT a noté, entre autres 
choses, que les renseignements factuels communiqués pa r la Pologne en vertu de l'article 6:7 portaient 
sur la période de 12 mois allant du 1
er janvier 2000 au 1er janvier 2001 qui, comme l'avait indiqué ce 
pays, était aussi proche que possible de la période de référence visée à l'article 6:8.  L'OSpT a fait 
observer qu'en présentant l'affaire le représentant de la Pologne avait fourni quelques précisions 
supplémentaires, notamment en ce qui concerne l'évol ution des importations totales et leur ventilation 
en fonction du pays d'origine pendant la période de  référence, ainsi que l'évolution de certaines des 
variables économiques énumérées à l'article 6:3.  Tout en reconnaissant que ces renseignements 
complémentaires pourraient contribuer, d'une certain e façon, à mieux comprendre les faits qui avaient 
affecté les producteurs nationaux et  le marché polonais, l'OSpT a réaffirmé ce qu'il avait dit 
précédemment dans des circonstan ces analogues, à savoir que son ex amen des mesures différentes 
devait être fondé essentiellement sur les renseigne ments communiqués par le Membre importateur 
conformément à l'article 6:7 au moment où la dema nde de consultations avait été présentée.  L'OSpT 
a relevé aussi que, dans les renseignements factue ls communiqués par la Pologne en application de 
l'article 6:7, les données relatives à la production, aux ventes intérieures, à la part de marché et aux 
exportations couvraient l'ensemble de la branche de  production polonaise des fils en question, alors 
que toutes les autres données (stocks, emploi, profits, productivité, capacité utilisée, salaires, prix intérieurs, investissements) concernaient les résu ltats obtenus par les trois entreprises qui avaient 
demandé la mise en place de la mesure de sauvegarde (les "requérants").  Dans ces mêmes renseignements factuels, la Pologne avait précisé que , sur la base du volume de production, ces trois 
entreprises représentaient environ 70 pour cent de  la branche de productio n nationale pendant la 
période de référence et que, par conséquent, les indicateurs décrivant leur situation pouvaient être 
considérés comme représentatifs de l'ensemble de la branche de production nationale.  Selon la 
Pologne, cela était d'autant plus vrai que, pour les quatre autres entreprises, le processus de liquidation 
était en cours et, si l'on avait disposé de données c oncernant aussi ces producteurs, elles auraient fait 
apparaître l'existence d'un préjudice encore plus grave pour la branche de production nationale.  
Notant la déclaration du représentant de la Roum anie selon laquelle, pour la plupart des variables 
économiques mentionnées à l'article 6:3, les re nseignements communiqués par la Pologne ne se 
rapportaient qu'à "un certain nombre d'entreprises sélectionnées opérant dans ce domaine", l'OSpT avait également relevé que, dans son exposé à l'OSpT, le représentant de la Pologne s'était efforcé de 
donner des renseignements pertinents sur la bran che de production nationale  dans son ensemble, 
incluant aussi, dans la plupart des cas, les 30 pour cent restants de la production nationale 
correspondant aux entreprises en liquidation.  Rappe lant qu'il avait indiqué que son examen devait 
être fondé essentiellement sur les renseignement s communiqués par la Pologne conformément à 
l'article 6:7, au moment où la Pologne avait dema ndé la tenue de consulta tions avec la Roumanie, 
l'OSpT a également fait observer que, même si les renseignements complémentaires figurant dans 
l'exposé du représentant de la Pologne, contenaient quelques précisions importantes, y compris des 
corrections concernant certains renseignements co mmuniqués plus tôt, ils ne modifiaient pas de 
manière significative la situation globale qui ressorta it des renseignements factuels fournis en vertu de 
l'article 6:7. 
27. Examinant l'évolution des importations totales d es fils en question en Pologne, l'OSpT a noté 
qu'il y avait eu une augmentation du volume des import ations totales en 2000, qui était la période de 
référence, par rapport à l'année précédente.  T outefois, on ne pouvait pas nier que le volume des 
importations n'avait cessé de baisser en 1998 et 1999 et que le niveau atteint en 2000 restait très 
inférieur au volume des importations totales en 1996 et 1997 respectivement.  Vues sous cet angle, les 
tendances enregistrées faisaient apparaître, au mieux,  un redressement des importations totales, mais 
n'étayaient pas l'affirmation selon laquelle il y au rait eu une augmentation significative par rapport 
aux années précédentes.  Quant à l'argument de la Pologne selon lequel la baisse observée en 1998 et 
1999 n'était qu'une baisse en termes absolus, et no n par rapport à la consommation, l'OSpT a fait 
observer que l'ATV ne prévoit pas la notion d'accr oissement en quantité d es importations par rapport 
à d'autres facteurs.  L'OSpT estimait donc que l' augmentation de 10,5 pour cent des importations  G/L/683 
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 totales indiquée pour la période de référence devait êt re évaluée dans son cont exte propre et a indiqué 
qu'il doutait que le préjudice grave allégué puisse être  causé par l'augmentation de 10,5 pour cent des 
importations totales pendant la période de référen ce.  Malgré ces doutes, l'OSpT a décidé d'examiner 
la situation de la branche de pr oduction nationale polonaise et de revenir, si nécessaire, sur cet aspect 
de l'affaire, à un stade ultérieur de son examen. 
28. En ce qui concernait l'effet éventuel de l'accr oissement en quantité des importations totales 
sur la situation de la branche de production en question, tel qu'il ressortait des modifications des 
variables économiques mentionnées à l'article 6:3,  l'OSpT, après avoir examiné point par point 
l'évolution des différentes variables économi ques indiquées par la Pologne, est parvenu aux 
conclusions générales suivantes: 
 • plusieurs indicateurs économiques importants (rendement, productivité, 
investissements, exportations) faisaient apparaître une évolution positive alors que 
pour d'autres (stocks, capacité utilisée,  salaires) les tendances pouvaient être 
considérées comme neutres.  Même si la part de marché des producteurs nationaux 
avait un peu baissé, la quasi-totalité de le ur production avait pu être vendue.  Les prix 
intérieurs n'accusaient pas de baisse spectacula ire et la baisse de l'emploi pouvait, en 
très grande partie, s'expliquer par les effe ts des investissements effectués.  La 
rentabilité négative était un sujet de préo ccupation, mais on notait une évolution 
favorable également à cet égard, ainsi que la possibilité d'un retour à des taux de 
rentabilité positive au cours de la prochaine période; 
• il était entendu que le marché polonais d es produits en question avait connu de graves 
problèmes au cours de la période allant de  1996 à 1998.  Toutefois, au cours de la 
période considérée, il s'était redressé et il ressortait des renseignements factuels communiqués par la Pologne et analysés pa r l'OSpT que la branche de production 
nationale était en cours de restructuration.  Le processus avait débuté avant la période 
de référence et, en 2000, il se mblait entrer dans sa phase finale; 
• sur la base des renseignements disponibles et  compte tenu des fact eurs qui précèdent, 
l'OSpT a conclu que la description donnée de la situation ne permettait pas de 
conclure que la branche de production na tionale avait subi un préjudice grave en 
2000; 
• compte tenu de cette conclusion, l'OSpT n'avait pas à examiner le lien de causalité 
éventuel entre l'évolution des importations et  la situation de la branche de production 
nationale, telle qu'elle ressortait de la  modification des variables économiques 
mentionnées à l'article 6:3. 
29. L'OSpT a donc conclu que la Pologne n'avait p as démontré que les fils visés par sa mesure de 
sauvegarde avaient été importés sur son territoire pendant la période de référence en quantités 
tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à la branche de production nationale de produits 
similaires et/ou directement concu rrents.  L'OSpT a recommandé que la Pologne abroge la mesure de 
sauvegarde transitoire frappant les importations de fils de fibres acryliques ou modacryliques 
discontinues, simples ou mélangées avec de la lain e ou des poils fins en provenance de Roumanie. 
ii) Notification au titre de l'article 8:10 
30. L'article 8:9 dispose que "[l]es Membres s'e fforceront d'accepter dans leur intégralité les 
recommandations de l'OSpT, qui exercera une surveillance appropriée sur leur mise en œuvre".  
Toutefois, l'article 8:10 prévoit, pour un Membre  qui "estime qu'il n'est pas en mesure de se 
conformer aux recommandations de l'OSpT",  la possi bilité suivante:  "[I]l lui en exposera les raisons G/L/683 
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 au plus tard un mois après avoir reçu ces recomma ndations.  Après un examen approfondi des raisons 
données, l'OSpT établira immédiatement toutes autres recommandations qu'il jugera appropriées.  Si ces autres recommandations ne permettent pas de résoudre la question, chacun des Membres pourra 
porter celle-ci devant l'Organe de règlement des différends et invoquer le paragraphe 2 de 
l'article XXIII du GATT de 1994 et les dispositions  pertinentes du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends". 
31. Le 17 octobre 2001, la Pologne a fait parven ir à l'OSpT une communication au titre de 
l'article 8:10, à la suite de l'examen par l'OSpT, d écrit plus haut aux paragraphes 26 à 29, de la mesure 
de sauvegarde transitoire appliquée par la Pologne le  20 juillet 2001, pour une durée de trois ans, aux 
importations de fils de fibres acryliques ou modacryliques discontinues, simples ou mélangées avec 
de la laine ou des poils fins en provenance de Roumanie.  Dans cette communication, la Pologne 
indiquait qu'elle estimait ne pas être en mesure de  se conformer à la recommandation de l'OSpT pour 
les raisons suivantes:  i) le fait de se conformer à la recommandation de l'OSpT, c'est-à-dire de retirer la mesure de sauvegarde, entraînerait l'élimination de la branche de production de fils acryliques en 
Pologne;  ii) abstraction faite des indicateurs éc onomiques qui étaient manifestement orientés à la 
baisse pendant la période de référence (ventes, pa rt de marché, résultats financiers, emploi), on 
pouvait observer une tendance inverse pour d'autres indi cateurs qui avaient été jugés neutres (stocks, 
investissements et capacité utilisée).  D'une part, l es entreprises en liquidation vendaient leurs stocks 
et leurs équipements à bas prix.  De l'autre, les trois entreprises encore en activité souffraient du 
gonflement des stocks, mais elles ont quand même i nvesti pour se développer et elles ont légèrement 
augmenté leur capacité de produc tion.  Le comportement commercial des entreprises en liquidation 
avait un effet préjudiciable sur les entreprises enco re en activité;  or, la situation difficile des 
premières était due à la concurrence des importations  à bas prix.  En ce sens, il se produisait un effet 
d'entraînement et les importations portaient un préjudice grave à la branche de production, directement et indirectement;  iii) la Roumanie était le principal exportateur des fils en question vers 
le marché polonais et ces marchandises étaient exportées par la Roumanie dans des conditions 
entraînant une sous-cotation constante des prix in térieurs en Pologne.  Pour ces diverses raisons, et 
afin de secourir les producteurs nationaux encore  en activité, la Pologne demandait à l'OSpT de 
réexaminer sa recommandation sur ce point. 
32. À sa réunion de novembre 2001, à laquelle par ticipaient les représentants des deux parties, 
l'OSpT a examiné cette communication et les raisons pour lesquelles la Pologne estimait qu'elle n'était 
pas en mesure de se conformer à la recommandation qu'il avait faite.  Au cours de cet examen,  
l'OSpT a noté que l'exposé du représentant de la Po logne contenait, entre autres, des éléments qui 
fournissaient des renseignements et des éléments de preuve nouveaux dans la mesure où ils ne 
faisaient pas partie des renseignements factuels précis et pertinents four nis au titre de l'article 6:7 et où 
ils n'avaient pas non plus été invoqués lors de l'ex amen de la question par l'OSpT conformément à 
l'article 6:10.  L'OSpT a donc demandé des éclaircissements sur le point de savoir si la Pologne 
comptait qu'il réexamine la mesure de sauvegarde transitoire sur la base d'une nouvelle période de 
référence (allant du 1
er janvier 1996 au 31 septembre 2001), diffé rente de celle qui avait été indiquée 
conformément à l'article 6:7 et 6:10, en tenant compte aussi d'une nouvelle série de données portant 
sur l'ensemble de la branche de production nationale .  En réponse, le représentant de la Pologne a 
indiqué que, alors que certains renseignements n'étai ent pas disponibles au moment où l'OSpT avait 
procédé à l'examen de la question conformément à l'article 6:10, les autorités polonaises avaient 
réussi, par la suite, à fournir tous les renseigneme nts pertinents et décidé de les communiquer à 
l'OSpT pour mettre en relief certains faits essentiels concernant la situation extrêmement grave de la 
branche de production nationale.  À son avis, si l' OSpT avait disposé de ces renseignements, la 
conclusion générale à laquelle il ser ait parvenu à l'issue de son examen  au titre de l'article 6:10 aurait 
été différente.  Cela signifiait aussi que, compte tenu du caractère restreint et limité des données dont 
il disposait, l'OSpT n'avait pas fait erreur da ns ses précédentes conclusions.  En donnant une 
description aussi complète que possible de la situa tion à la présente réunion, la Pologne ne demandait 
pas formellement que l'OSpT procède à un nouvel exam en sur la base d'une période de référence plus  G/L/683 
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 longue et d'une couverture plus large de la branche de production.  Le représ entant de la Pologne a 
reconnu que, d'un point de vue strictement juridiqu e, on pouvait se demander s'il était possible ou non 
de fournir de nouveaux renseignement s dans le cadre de l' examen effectué par l'OSpT conformément 
à l'article 8:10.  Toutefois, les autorités polonai ses considéraient toujours que la branche de production 
polonaise des fils en question avait subi un préjudi ce grave par suite de l'accroissement en quantité 
des importations totales.  De plus, l'abrogation de la mesure de sauvegarde transitoire compromettrait 
la survie de l'ensemble de la  branche de production nationale. 
33. L'OSpT a noté que la Pologne ne lui avait pas demandé formellement de procéder à un nouvel 
examen sur la base des nouveaux renseignements et él éments de preuve présentés.  Il a noté aussi que 
le représentant de la Pologne reconnaissait que  la présentation de données et de renseignements 
nouveaux dans le cadre d'un examen au titre de l'article  8:10 pouvait avoir des implications juridiques.  
L'OSpT croyait comprendre qu'en fournissant des re nseignements additionnels la Pologne avait pour 
principal objectif de donner une description aussi complète que possible de la situation et de 
l'évolution de la branche de production nationale.  Il  a rappelé qu'il avait déjà dit, en examinant la 
mesure au titre de l'article 6:10, que cet examen devait être fondé essentiellement sur les 
renseignements fournis par la Pologne au titre de l'article 6:7 au moment où elle avait demandé 
d'engager des consultations avec  la Roumanie.  Il a indiqué en outre que l'examen de la 
communication de la Pologne présentée au titre de l'ar ticle 8:10 devait reposer su r la même approche.  
Il a fait observer que, même si les nouvelles données et les nouveaux renseignements communiqués par la Pologne comblaient certaines lacunes en donnant une description plus complète des faits 
affectant la branche de production polonaise, ils ne  contenaient pas d'éléments que l'OSpT ignorait 
totalement et qui l'amèneraient à une évaluation tr ès différente de celle qu'il avait faite conformément 
à l'article 6:10. 
34. Ayant fait les observations préliminaires menti onnées ci-dessus, l'OSpT a examiné, une par 
une, les raisons pour lesquelles la Pologne estimait qu' elle n'était pas en mesure de se conformer à la 
recommandation qu'il avait faite.  À propos de l'évol ution de la branche de production nationale au 
cours des cinq dernières années, la Pologne a fa it valoir, pour l'essentiel, que la concurrence des 
importations à bas prix au cours des cinq années considérées avait provoqué la faillite de cinq 
entreprises et en avait obligé trois autres à enga ger un processus de liquidation.  Comme les trois 
autres entreprises encore en activité ét aient aussi en difficulté, le retrait de la mesure de sauvegarde les 
aurait amenées à fermer leurs portes.  Au sujet des arguments relatifs à l'évol ution du marché polonais 
et de la branche de production nationale au cour s des cinq dernières années, c'est-à-dire pendant la 
période débutant en 1996, l'OSpT  reconnaissait que l'ATV ne donne pas d'indication précise sur la 
durée de la période couverte par l'enquête (et,  donc, de la période sur laquelle portent les 
renseignements précis et pertinents mentionnés à l'artic le 6:7).  En conséquence, la définition de la 
durée de cette période est laissée, dans une large mesure, à l'appréciation des autorités du Membre 
invoquant les dispositions de l'article 6.  Bien que  l'emploi du présent à l'article 6:2 ("… un produit 
particulier est importé …") et la mention, à l'ar ticle 6:7, de renseignements "aussi actualisés que 
possible" semblent indiquer que les renseignements à communiquer devraient porter, au moins, sur les faits récents, il n'y a pas d'indication semblable préc isant quel devrait être le point de départ de la 
période sur laquelle portent les renseignements factue ls.  Compte tenu de cela, l'OSpT avait procédé à 
l'examen de la question au titre de l'article 6:10 su r la base des renseignements fournis par la Pologne 
pour la période de 12 mois allant du 1
er janvier 2000 au 1er janvier 2001.  Il découle également de ce 
qui précède que la référence à des faits antérieurs à la période sur laquelle portent les renseignements 
factuels fournis conformément à l'article 6:7 ne  pouvait guère être considérée comme une raison 
valable pour expliquer qu'un Membre n'est pas en mesure de se conformer à la recommandation de 
l'OSpT.  Toutefois, l'OSpT se rendait compte que, dans  son exposé de l'affaire au titre de l'article 6:10, 
le représentant de la Pologne avait fourni des ren seignements additionnels qui portaient aussi en partie 
sur des éléments liés à l'évolution de la situ ation entre 1996 et 1998.  En analysant ces données, 
l'OSpT avait déjà exprim é l'opinion selon laquelle les tendances en registrées faisaient apparaître, au 
mieux, un redressement des importations totales, mais  n'étayaient pas l'affirmation selon laquelle il y G/L/683 
Page 24  
 
 aurait eu une augmentation significative des importa tions par rapport aux années précédentes.  En 
outre, les nouveaux renseignements et les nouvelles données communiqués par la Pologne au titre de 
l'article 8:10 confirmaient la situ ation globale que l'OSpT avait déjà  observée lors de son examen au 
titre de l'article 6:10.  Des changements importants s'étaient amorcés au milieu des années 90, avec la 
chute brutale de la consommation, la contraction co ntinue du marché intérieur et le regroupement de 
la production dans trois entreprises.  Toutefois, les importations fluctuaient aussi et, en tout état de 
cause, leur accroissement en quantité n'avait pas été tel (ni avant ni pendant la période de référence) 
que cela aurait justifié l'invocation des dispositions de l'article 6.  Compte tenu de ce qui précède, 
l'OSpT ne pouvait pas conclure que la concurren ce des importations à bas prix avait provoqué la 
faillite de cinq entreprises et avait conduit à la liquidati on de trois autres.  En tout état de cause, les 
cinq entreprises avaient fait faillite avant la période  pour laquelle la Pologne avait communiqué des 
renseignements au titre de l'article 6:7.  De plus , toutes les indications obtenues montraient que la 
liquidation des trois autres entreprises avait comme ncé avant la période de référence ou que la 
situation de ces entreprises ne pouvait en aucun cas être imputée à l'accroissement des importations 
totales en 2000.  Par conséquent, l'OSpT était d'av is qu'il était préférable d'examiner l'affirmation 
selon laquelle le retrait de la mesu re de sauvegarde entraînerait l'él imination de l'ensemble de la 
branche de production polonaise des fils en ques tion après avoir examiné toutes les raisons données 
par la Pologne dans sa communication au titre de l'article 8:10. 
35. Une autre raison invoquée par la Pologne pour expl iquer qu'elle n'était pas en mesure de se 
conformer à la recommandation de l'OSpT pouvait êt re décrite comme consistant en une évaluation 
différente de celle de l'OSpT de l'évoluti on de certaines variables économiques mentionnées à 
l'article 6:3.  D'après la Pologne, si l'on faisa it abstraction des indicateurs économiques qui étaient 
manifestement orientés à la baisse pendant la péri ode de référence (ventes intérieures, parts de 
marché, résultats financiers et emploi), une tendance inverse pouvait être observée pour d'autres 
indicateurs que l'OSpT avait jugés neutres (stocks, i nvestissement et capacité utilisée).  Si ces derniers 
semblaient neutres pendant la pé riode de référence au niveau de  l'ensemble de la branche de 
production nationale, les résultats respectifs des troi s entreprises en liquidation et des trois autres 
entreprises étaient très différents.  La Pologne avait indiqué à cet égard que le comportement 
commercial des entreprises en liquidation avait eu un effet préjudiciable sur la situation des 
entreprises encore en activité.  L'OS pT a examiné ces arguments en détail.  Il a relevé, en particulier, 
qu'il n'avait pas considéré l'investissement comme neutre mais plutôt comme un élément positif pour 
ce qui était des trois entreprises encore en activité , lesquelles semblaient avoir commencé à reprendre 
confiance et avaient élaboré des stratégies commercia les à long terme.  S'agissant des stocks, l'OSpT, 
ne pouvait pas, entre autres, souscrire à l'affirm ation selon laquelle les trois requérants avaient été 
gravement affectés par le gonflement des stocks, car le  niveau de leurs stocks était resté relativement 
bas et n'indiquait pas en soi que la branche de production rencontrait de graves difficultés pour écouler sa production.  En ce qui concernait la capa cité utilisée, l'OSpT a noté que les résultats des 
trois requérants avaient progressé pendant la période de référence.  Si l'on pouvait soutenir que 
l'utilisation de la capacité pouvait être jugée non sa tisfaisante, on ne pouvait pas prétendre qu'elle ne 
s'était pas améliorée pendant la période considérée.   En outre, le faible taux d'utilisation pouvait 
amener à s'interroger sur le bien-fondé des ajuste ments effectués ou des prévisions concernant les 
possibilités de vente futures.  L'OSpT a donc conclu que, pour les trois "requérants", les 
investissements réalisés représentaient une évolut ion positive pendant la pé riode considérée;  une 
légère augmentation de la capacité utilisée pouvait au ssi être observée, mais il n'y avait pas eu de 
modification sensible du niveau des stocks.  À propos de l'argument de la Pologne selon lequel, en ce 
qui concernait les stocks et la capacité utilisée, le  comportement sur le marché des entreprises en 
liquidation avait un effet préjudiciable sur l'activité d es entreprises restantes, et la situation difficile 
des premières était due à la concurrence des impor tations à bas prix, l'OSpT a noté qu'en invoquant 
ces arguments la Pologne semblait admettre indirectem ent que des facteurs autres que l'accroissement 
des importations pendant la période  de référence pouvaient être à l' origine de la situation de la 
branche de production nationale de produits similaires et/ou direct ement concurrents, ou pouvaient y 
contribuer largement.  Si la Pologne considérait que la situation des trois entreprises en activité n'était  G/L/683 
 Page 25 
 
 
 pas satisfaisante, elle reconnaissait, dans le même temps, que cela était imputable, pour une large part, 
aux effets préjudiciables du comportement comme rcial des entreprises en liquidation, et non à 
l'accroissement des importations totales pendant la péri ode de référence.  En analysant la situation au 
début, la Pologne aurait dû faire une distinction entre le préjudice grave prétendument causé par 
l'accroissement des importations pe ndant la période considérée et les effets préjudiciables d'autres 
facteurs éventuels. 
36. Quant à la troisième grande raison pour laquelle  la Pologne estimait qu'elle n'était pas en 
mesure de se conformer à la recommandation de l' OSpT, à savoir le fait que la Roumanie était le 
principal exportateur des produits en question vers le marché polonais et que  ces exportations avaient 
entraîné une sous-cotation constante des prix intéri eurs en Pologne, l'OSpT  a noté qu'avant d'aborder 
les points mentionnés à l'article 6:4 (imputation du préjudice grave aux importations en provenance de 
différents Membres) il devait d'abord être pleineme nt convaincu du bien-fondé  de la détermination 
établie par le Membre importateur selon laquelle le produit en question était importé en quantités 
tellement accrues qu'il portait un préjudice grave à la branche de production nationale.  Cela n'avait 
pas été le cas lorsqu'il avait examiné la même mesure au titre de l'article 6:10, et les arguments de la 
Pologne se référant à l'article 8:10 ne modifiaient pas son opinion et sa conclusion à cet égard.  
L'OSpT devait donc refuser d'examiner les questions relatives à la part et au niveau de prix des 
importations en provenance de Roum anie sur le marché polonais. 
37. Enfin, l'OSpT a repris l'examen de l'affirmati on de la Pologne selon laque lle le retrait de la 
mesure de sauvegarde transitoire entraînerait l'élim ination de l'ensemble de la branche de production 
nationale de fils de fibres acryliques ou modacr yliques discontinues.  L'examen des raisons données 
par la Pologne pour expliquer pourquoi elle n' était pas en mesure de se conformer à sa 
recommandation n'ayant pas amené l'OSpT à modifier son analyse de chacun des aspects importants de l'affaire, selon laquelle, en pa rticulier, la Pologne n'avait pas démontré que les fils visés par la 
mesure de sauvegarde étaient importés sur son territoir e, pendant la période de  référence, en quantités 
tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à la branche de production nationale de produits 
similaires et/ou directement concurrents, l'OSpT  ne pouvait pas accepter cette affirmation.  Ayant 
examiné de manière approfondie les raisons donn ées par la Pologne pour expliquer pourquoi elle 
n'était pas en mesure de se conformer à sa reco mmandation, l'OSpT a conclu que ces raisons ne 
l'amenaient pas à modifier la conclusion et la  recommandation qu'il avait formulées après l'examen, 
conformément à l'article 6:10, de la mesure de sauvegarde transitoire en question.  L'OSpT a donc 
recommandé que la Pologne reconsidère sa positi on et abroge immédiatement la mesure de 
sauvegarde appliquée aux importations de fils de  fibres acryliques ou modacryliques discontinues, 
simples ou mélangées avec de la laine ou des poils fins, en provenance de Roumanie. 
iii) Mise en œuvre de la recommandation de  l'OSpT 
38. À sa réunion de décembre 2001, compte tenu du fa it que l'article 8:9 de l'ATV dispose que 
"les Membres s'efforceront d'accepter dans leur intégralité les recommandations de l'OSpT, qui 
exercera une surveillance appropriée sur leur mise en œuvre", et du fait que la Pologne ne lui avait fait 
parvenir aucun renseignement quant à la mise en œu vre de ladite recommandation, l'OSpT a décidé de 
demander à la Pologne de lui fournir ces renseignements.
18 
                                                      
18 Pour les renseignements complémentaires communiqués ultérieurement par la Pologne, voir plus loin 
le paragraphe 440. G/L/683 
Page 26  
 
 b) États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoir e appliquée aux fils de coton peignés en 
provenance du Pakistan:  décision de l'ORD 
39. Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifié
19 leur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial établi à la demande 
du Pakistan conformément à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 pour examiner la décision des 
États-Unis de maintenir une limitation concernant  les importations de fils de coton peignés en 
provenance du Pakistan, mesure que l'OSpT avait recommandé aux États-Unis d'abroger.20  L'Organe 
d'appel a examiné les questions qui lui avaient été renvoyées et, entre autres choses, a recommandé 
que l'Organe de règlement des différends (ORD) de mande aux États-Unis de mettre leur mesure qui 
était jugée incompatible avec l'ATV, dans le rappor t de l'Organe d'appel et  dans le rapport du Groupe 
spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'ap pel, en conformité avec leurs obligations au titre 
de cet accord.  Le 5 novembre 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel21 et le rapport du 
Groupe spécial tel que modifié par le rapport de l'Or gane d'appel.  À la ré union suivante de l'ORD, 
tenue en novembre 2001, la représentante des États-Un is a déclaré que le 8 novembre 2001 le Comité 
interadministrations pour l'application des accords su r les textiles, qui était présidé par le Département 
du commerce, avait chargé l'Administration des douan es des États-Unis de supp rimer la limite fixée 
aux importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan.  Cette mesure avait pris effet le 
9 novembre 2001. 
5. Questions liées à la mise en œuvre de l'ATV, examinées dans le cadre des organes 
supérieurs de l'OMC 
a) Préparation de la Conférence ministérielle de Doha et Décision de Doha  
40. Dans le contexte de la préparation de la Conférence ministérielle de Doha, une série de 
consultations formelles et informelles sur la mise en œuvre de l'ATV ont eu lieu sur la base de la 
décision prise par le Conseil général le 3 mai 2000 de  se réunir en sessions extraordinaires pour traiter 
les questions de mise en œuvre en suspens et pour  évaluer les difficultés existantes, identifier les 
moyens nécessaires pour les résoudre et prendre les décisions en vue d'une action appropriée au plus 
tard pour la quatrième session de la Conférence  ministérielle.  Certains Membres ont fait des 
propositions concernant certains as pects de la mise en œuvre de l'ATV.  En particulier, le 
28 août 2001, les pays membres de l'Associati on sud-asiatique de coopé ration régionale (ASACR)22 
ont fait parvenir au Président du Conseil général une communication dans laquelle ils abordaient, 
entre autres, la question de la mise en œuvre de l'AT V, soulignant la nécessité d'une "intégration plus 
complète du secteur des textiles et des vêtements" et proposant des mesures à cet effet.23  Les mesures 
proposées consistaient, entre autres, à éliminer plus rapidement les restrictions contingentaires, à 
appliquer des coefficients de croissance majorés pend ant les dernières années d'application de l'ATV, 
à faire preuve de modération dans  la modification unilatérale des règles d'origine au détriment des 
pays en développement et des pays les moins avancés, et à imposer un moratoire jusqu'au 1
er janvier 2007, sur l'application de mesures anti dumping, de mesures compensatoires et de mesures 
de sauvegarde par les pays importa teurs à l'encontre des exportations  des pays en développement et 
                                                      
19 Voir le document G/L/459, paragraphe 151. 
20 Ibid., paragraphes 136 à 149. 
21 Voir le document WT/DS192/AB/R. 
22 Les pays membres de l'ASACR sont le Bangladesh, le Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le Népal, le 
Pakistan et Sri Lanka. 
23 Voir le document WT/L/412.  G/L/683 
 Page 27 
 
 
 des pays les moins avancés.  De même, dans une communication datée du 22 octobre 200124, le 
Groupe des 77 et la Chine ont souligné la nécessi té de procéder immédiat ement à une intégration 
significative du secteur des textiles et  des vêtements, eu égard à la  libéralisation très limitée des 
échanges de produits soumis à des limitations conti ngentaires spécifiques, et d'améliorer nettement les 
possibilités d'accès aux marchés pour les petits fournisseu rs des pays en développement.  Les mesures 
dans ce domaine devaient consister, entre autres,  en une libéralisation accélérée par la levée des 
restrictions conformément à l'ATV, et en l'inst auration d'un moratoire sur les mesures antidumping, 
les mesures compensatoires et les mesures de  sauvegarde auxquelles ont recours les pays 
industrialisés. 
41. Le 26 septembre, le Président du Conseil général et  le Directeur général ont présenté un projet 
de décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et des versions révisées de ce 
projet ont ensuite été présentées le 27 octobre et le 13 novembre 2001.  Le 14 novembre 2001, la 
Conférence ministérielle de Doha a adopté la Déci sion sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre25, qui comprend la section ci-après concerna nt la mise en œuvre de l'ATV.  La 
Conférence ministérielle:  
 "Réaffirme l'attachement à la mise en œuvre complè te et fidèle de l'Accord sur les textiles et 
les vêtements, et convient: 
  [-] que les dispositions de l'Accord concer nant l'intégration anticipée de produits et 
l'élimination des restrictions contingentai res devraient être effectivement utilisées; 
 
 [-] que les Membres feront preuve d'une attention particulière avant d'ouvrir des 
enquêtes en rapport avec des mesures correctives antidumping concernant les exportations de textiles et de vêtements d es pays en développement antérieurement 
soumises à des restrictions quantitatives au titre de l'Accord pendant une période de 
deux ans suivant la pleine intégration de  cet accord dans le cadre de l'OMC; 
 
 [-] que sans préjudice de leurs droits et obligations, les Membres notifieront tous 
changements apportés à leurs règles d'origine concernant les produits qui relèvent du champ d'application de l'Accord au Comité des règles d'origine qui pourra décider de 
les examiner. 
 
 Demande au Conseil du commerce des marcha ndises d'examiner les propositions ci-après: 
  [-] que lorsqu'ils calculeront les niveaux des contingents ouverts aux petits fournisseurs 
pour les dernières années de l'Accord, les Membres appliqueront la méthodologie la 
plus favorable disponible en ce qui concerne ces Membres au titre des dispositions 
relatives à la majoration du coefficient de croissance dès le début de la période de 
mise en œuvre;  accorderont le même traitement aux pays les moins avancés;  et, lorsque cela est possible, élimineront les restrictions contingentaires à l'importation pour ce qui est de ces Membres; 
  [-] que les Membres calculeront les niveaux des contingents pour les dernières années de 
l'Accord en ce qui concerne les autres Memb res soumis à des limitations comme si la 
mise en œuvre de la disposition relative à la  majoration du coefficient de croissance 
pour l'étape 3 avait été avancée au 1
er janvier 2000;   
                                                      
24 Voir le document WT/L/424.  
25 Voir le document WT/MIN(01)/17. G/L/683 
Page 28  
 
  
 et de formuler des recommandations au Conse il général d'ici au 31 ju illet 2002 en vue d'une 
action appropriée."
26 
 b) Deuxième examen majeur de la mise en œ uvre de l'ATV par le Conseil du commerce des 
marchandises 
42. Le CCM a entamé l'examen majeur de la mise  en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape 
du processus d'intégration (à savoir du 1
er janvier 1998 au 31 décembre 2001) à sa réunion du 
27 septembre 2001.  Pour cet examen, il disposait du rapport général établi par l'OSpT, conformément 
à l'article 8:1127, ainsi que de renseignements statistiques de base concernant l'évolution du commerce 
mondial des textiles et des vêtements, préparés par le Secrétariat de l'OMC à la demande de l'OSpT28, 
et d'une communication présentée par la délégati on de l'Uruguay au nom des membres du Bureau 
international des textiles et des vêtements qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs 
auprès de l'OMC.29  Le CCM, entre autres, est convenu de la  structure de l'examen portant sur les 
groupes de questions et les questions  particulières que les Membres souha itaient aborder.  Une liste de 
sujets à examiner, regroupés sous quatre thèmes  ("Processus d'intégration et autres questions 
connexes (article 2)", "Utilisation du mécanisme de sauvegarde transitoir e (article 6)", "Autres articles 
de l'ATV" et "Autres questions"), avait été appr ouvée.  À sa réunion du 17 octobre 2001, le Conseil a 
entrepris l'examen détaillé de ces thèmes.  Plus préci sément, le Conseil a procédé à l'examen en détail 
d'un certain nombre de sujets classés sous les deux premiers thèmes, et commencé l'examen du 
troisième thème.  Le 26 octobre 2001, le Conseil a poursuivi son examen des six sujets classés sous 
"Autres articles de l'ATV" restants.  Les débats ont révélé que, sur certains sujets, il y avait des 
divergences importantes entre les points de vue et le s perceptions mais que, sur d'autres questions, il 
semblait possible de parvenir à des conclusions.  En conséquence, le Conseil a décidé que son 
Président tiendrait des consultations informelles en  vue de déterminer sur quelles conclusions il y 
aurait moyen de s'entendre.  À la réunion du CCM du 4 décembre 2001, le Président a indiqué qu'il 
avait tenu de nouvelles consultations informelles afin de parvenir à un accord sur le rapport final.  Ce 
processus se poursuivait et il fallait encore du temps pour le mener à bien;  le Président se proposait de poursuivre les consultations et de faire une nouvelle déclaration au Conseil général à sa réunion 
des 19 et 20 décembre 2001.  De plus, à l'issue de ce processus, il ferait rapport au Conseil du 
commerce des marchandises.  Le 20 décembre 2001,  le Président du CCM a informé le Conseil 
général que, au vu des divergences de vues important es qui subsistaient entre les participants, le 
processus de consultation serait poursuivi et intens ifié en 2002, pour qu'un rapport puisse être présenté 
au Conseil le plus tôt possible.
30 
                                                      
26 Pour le suivi de la Décision ministérielle, voir plus loin, en particulier, les paragraphes 586 et 587 
ainsi que le paragraphe 595. 
27 Voir le document G/L/459. 
28 Voir le document G/L/474. 
29 Voir le document G/C/W/304. 
30 Pour la suite de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, voir plus loin les paragraphes 592 
à 594.  G/L/683 
 Page 29 
 
 
 c) La fonction de supervision du CCM au titre de l'article IV de l'Accord instituant l'OMC 
- Transparence concernant les nouvelles restricti ons applicables aux textiles et aux vêtements 
faisant l'objet d'observations de la part de l'Organe de supervision des textiles  
43. À sa réunion du 5 octobre 2001, le CCM a repris  l'examen de cette question, qui avait été 
soulevée pour la première fois à sa réunion de févr ier 2001, lors de l'examen du rapport de l'OSpT 
pour l'année 2000.31  La question avait trait à l'existence d' un accord bilatéral de limitation entre les 
États-Unis et la Turquie, portant sur les exportati ons turques d'une catégorie déterminée de vêtements 
dans le cadre d'un accord plus large entre ces deux pa ys.  Le problème concernait le rapport entre cette 
limitation bilatérale et l'Accord sur les textiles et  les vêtements et, d'une manière plus générale, la 
responsabilité de l'OSpT en matière de supervision de  la mise en œuvre de l'ATV, et le rôle du CCM 
dans la surveillance de ce processus.  Suite à l' examen initial de février 2001 et aux consultations 
informelles, qui n'avaient pas permis de trouver un e solution acceptable, la question, qui avait été 
inscrite à l'ordre du jour du CCM à la demande de Hong Kong, Chine au nom d'un groupe de Membres, avait été examinée à nouveau aux réunions du CCM du 14 mars et du 18 avril 2001.  Il avait été proposé par ces Membres que le CCM:  i) demande à tous les Membres de fournir sans délai 
à l'OSpT des renseignements complets sur les nouvelles restrictions et de préci ser les dispositions de 
l'ATV qui en justifient l'introduction;  ii) invite les Membres concernés à clarifier et rectifier les 
mesures qui avaient déjà fait l'obj et d'un examen et d'observations de la part de l'OSpT;  et 
iii) souligne à nouveau la nécessité, en particulier pour les Membres qui appliquent des limitations, de 
s'assurer de la conformité de toutes les mesure s avec leurs obligations  au titre de l'Accord.
32  À sa 
réunion d'octobre 2001, le CCM a décidé que son Prési dent poursuivrait les consultations sur la façon 
de traiter cette question et qu'il procéderait en out re à de nouvelles consultations sur les aspects de 
fond considérés.  À la réunion du CCM du 4 décembre 2001, il a été convenu que, comme cette question était aussi examinée dans le cadre du deuxième examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV par le CCM, et compte tenu du fait que le Conseil étudiait en même temps les conclusions possibles de l'examen majeur, il semblait opportun de  procéder à l'examen de cette question compte 
tenu des résultats de l'examen majeur.
33 
d) Composition de l'OSpT pour l'étape 3 
44. La composition de l'OSpT pour l'étape 3 de la mise en œuvre de l'ATV (2002 à 2004) a été 
décidée par le Conseil le 20 décembre 2001.34  La liste des membres de l'OSpT, de leurs suppléants et 
des observateurs, ainsi que les modifications successives, figurent dans les rapports de l'OSpT. 
                                                      
31 Voir aussi le document G/L/459, paragraphes 500 à 503. 
32 Voir le document G/C/W/260/Rev.1. 
33 Pour la suite de l'examen de cette question par le CCM, voir plus loin le paragraphe 596. 
34 Voir le document WT/L/443. G/L/683 
Page 30  
 
 TROISIÈME PARTIE:  MISE EN ŒUVRE DE L'ATV PENDANT LA TROISIÈME ÉTAPE DU 
PROCESSUS D'INTÉGRATION  
I. INTÉGRATION 
45. Comme cela a déjà été dit
35, l'ATV prévoit une période transitoire de dix ans, au cours de 
laquelle le secteur des textiles et des vêtements do it être progressivement intégré dans le cadre du 
GATT de 1994.  Les produits constituant le secteur des textiles et des vêtements aux fins de la mise 
en œuvre de l'ATV sont indiqués dans l'Annexe détaillée de l'Accord.  Cette annexe, qui indique 
chaque produit au niveau des positions à six chi ffres de la Nomenclature du Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises (SH), comprend tous les textiles et les vêtements qui 
faisaient l'objet de restrictions au titre de l'AMF ou de restrictions de ce type dans au moins un pays 
importateur pendant la péri ode où l'ATV a été négocié. 
46. Dans le contexte de l'ATV, la notion d'in tégration d'un produit ou d' un groupe de produits 
dans le cadre du GATT de 1994 signifie que le comme rce de ce produit ou groupe de produits sort du 
champ d'application de l'ATV pour être régi uni quement par les règles et disciplines générales 
énoncées dans le GATT de 1994.  En d'autres termes, une fois qu'un produit visé par l'ATV est intégré 
par un Membre, le commerce de ce produit avec les autres Membres de l'OMC est soumis aux règles normales du GATT.  Cela signifie, entre autres, que le Membre concerné ne peut plus appliquer les 
mesures incompatibles avec le GATT de 1994 (telles que des restrictions quantitatives 
discriminatoires) qu'il pouvait maintenir pour le comme rce de ce produit pendant la période antérieure 
à l'ATV et qui avaient pu être reportées dans le régime de l'ATV;  ces mesures doivent être 
supprimées par suite de l'intégration et  à la date à laquelle elle a lieu. 
47. Il ressort de ce qui précède que le processus d'inté gration est le principal pilier de la mise en 
œuvre de l'ATV, car il constitue le moyen de soume ttre le commerce international de textiles et de 
vêtements aux règles et disciplines générales du GA TT de 1994.  Les règles et prescriptions régissant 
l'intégration sont définies aux paragraphes 6 à 11 de l'article 2.  L'intégration doit être formellement 
mise en œuvre par tous les Membres de l'OMC, même s'ils n'appliquaie nt pas de restrictions dans le 
cadre du régime antérieur à l'ATV et  si, par conséquent, ils n'ont pas maintenu ces restrictions dans le 
cadre de l'ATV.  L'intégration est un processus progr essif, par étapes, à moins que, conformément aux 
dispositions de l'article 6:1, les Membres aien t expressément renoncé au droit de recourir au 
mécanisme de sauvegarde transitoire (article 6) de l'ATV, auquel cas ils  sont censés avoir intégré, dès 
le début de la période transitoire, tous les produits visés par l'ATV dans le cadre du GATT de 1994 
(article 2:9).  Pour tous les autres Membres, l'in tégration s'effectue, en principe, en quatre étapes:  
1
er janvier 1995 (étape 1), 1er janvier 1998 (étape 2), 1er janvier 2002 (étape 3) et 1er janvier 2005 
(intégration complète).36  Toutefois, l'article 2:10 indique clairement que la fixation de dates précises 
pour les quatre étapes successives n'empêche pas d'intégrer des produits dans le cadre du GATT 
de 1994 plus tôt que ne le prévoit le programme  d'intégration applicable à l'une de ces étapes. 
48. Le choix des produits à intégrer pendant cha que étape a été laissé aux Membres, dans les 
limites définies par les dispositions pertinentes de l'ATV.  En conséquence, les programmes 
d'intégration mis en œuvre au cours des trois premières étapes devaient respecter les deux 
prescriptions de base suivantes: 
• ils devaient comprendre des produits ne représentant pas moins d'un pourcentage 
spécifique (16 pour cent pour l'étape 1, 17 pour cent pour l'étape 2 et 18 pour cent 
                                                      
35 Voir le paragraphe 10 ci-dessus. 
 
36 Idem . 
  G/L/683 
 Page 31 
 
 
 pour l'étape 3) du volume total des importations des produits visés par l'ATV 
effectuées par les Membres en 1990; 
 
• ils devaient également comprendre, pour ch aque étape, des produits provenant de 
chacun des quatre principaux groupes de prod uits (peignés et filés, tissus, articles 
confectionnés et vêtements). 
 En outre, les programmes d'intégra tion respectifs devaient être notif iés en détail à l'OSpT dans les 
délais spécifiés.  Une fois reçus, les programme s d'intégration ont été distribués promptement par 
l'OSpT à tous les Membres et ont été examinés par l'OSpT conformément aux dispositions pertinentes 
de l'ATV. 
 
49. Le 1
er janvier 2005, c'est-à-dire à la date de l'in tégration complète de la totalité du secteur, les 
Membres devront intégrer dans le cadre du GATT de 1994 tous les produits visés par l'ATV qu'ils 
n'auront pas intégrés pendant les étapes 1, 2 et 3.  En outre, les Membres étaient censés notifier à 
l'OSpT, au plus tard au 1er janvier 2004, leurs programmes d'inté gration respectifs pour la dernière 
étape. 
50. L'ATV impose en gros les mêmes prescriptions techniques à tous les Membres qui ont notifié 
et mis en œuvre des programmes d'intégration pour les trois premières étapes.  Toutefois, une distinction peut être faite entre les Membres qui ont notifié des restrictions au titre des dispositions de 
l'article 2:1 et les Membres qui ont seulement c onservé le droit d'utiliser les dispositions du 
mécanisme de sauvegarde transitoire, prévu à l'ar ticle 6.  Cette distinction est aussi reconnue à 
l'article 2:7, dans lequel les Membres ayant soumis  aux règles de l'ATV les restrictions appliquées 
dans le cadre de l'AMF ou les restrictions du même  type sont visés au paragraphe a), tandis que les 
autres Membres sont visés au paragraphe b).  L'OSpT  a déjà souligné, tant da ns son premier que dans 
son deuxième rapport général
37, que cette distinction faite entre les Membres était importante du point 
de vue de deux éléments interdépendants: 
• le régime de commerce que les Membres ont soumis aux règles de l'ATV; 
 
• les conséquences de l'intégration des pr oduits dans le cadre du GATT de 1994. 
 Dans le cas des Membres qui ont notifié des restri ctions devant être maintenues au titre de l'ATV, 
conformément à l'article 2:1, l'intégrati on d'un produit dans le cadre du GATT de 1994 a 
essentiellement deux conséquences:  premièrement, toute restriction quantitative maintenue sur ce 
produit au titre de l'ATV est, du fait de l'intégration,  éliminée;  deuxièmement, si le produit ne fait pas 
l'objet d'une limitation, car il a été retiré du cham p d'application de l'ATV, le mécanisme de 
sauvegarde transitoire ne peut plus  être invoqué pour les importations de ce produit.  Pour tous les 
autres Membres qui mettent en œuvre des programmes d'intégration au titre de l'ATV, l'intégration a 
pour effet de supprimer, pour les produits intégrés,  la possibilité de recourir au mécanisme de 
sauvegarde transitoire.  Pu isque l'intégration supprime ipso facto  les restrictions maintenues au titre de 
l'ATV, le fait d'intégrer certains produits peut avoir des conséquences très différentes pour les deux 
groupes de Membres définis ci-dessus.  51. Les programmes d'intégration pour les étapes 1 et 2 et leur mise en œuvre ont été examinés en 
détail dans les premier et deuxième rapports généraux adoptés par l'OSpT.
38  De même, comme les 
Membres étaient tenus de notifier pour le 1er janvier 2001 au plus tard (c' est-à-dire pendant la période 
                                                      
37 Voir le document G/L/179, paragraphes 66 et 67, et le document G/L/459, paragraphe 12. 
 
38 Voir le document G/L/179, paragraphes 9 à 77, et le document G/L/459, paragraphes 10 à 78. 
 G/L/683 
Page 32  
 
 de mise en œuvre de la deuxième étape du processu s d'intégration) leurs programmes d'intégration 
respectifs à mettre en œuvre pendant l'étape 3, le deuxième rapport général de l'OSpT contenait aussi 
des renseignements factuels détaillés sur les progra mmes d'intégration pour l'étape 3 et présentait une 
évaluation de ces programmes.
39  Les faits intervenus à cet égard pendant la période de mise en œuvre 
de la deuxième étape du processus d'intégration et  après l'adoption du deux ième rapport général de 
l'OSpT sont résumés dans la deuxième partie du présent rapport.40 
52. Compte tenu de ce qui précède, dans le contexte  de la mise en œuvre de l'ATV pendant la 
troisième étape du processus d'intégration, les point s suivants doivent être examinés, aux fins du 
présent rapport, en ce qui concerne l'intégration: 
• mise en œuvre par les Membres de leur s programmes d'intégration respectifs pour 
l'étape 3, y compris les faits nouveaux inte rvenus pendant la période commençant le 
1er janvier 2002, et évaluation actualisée desdits programmes d'intégration; 
 
• outre l'intégration pour l'étape 3, mise en  œuvre des programmes d'intégration pour 
les étapes 1 et 2 pendant la période couverte  par le présent rapport, en ce qui concerne 
les Membres ayant accédé récemment à l'OMC et, le cas échéant, également par les 
nouveaux Membres eux-mêmes; 
 
• dernière étape de l'intégration à mettre en œuvre le 1er janvier 2005 (concernant les 
notifications que les Membres devaient pr ésenter au moins 12 mois avant qu'elle ne 
prenne effet). 
 A. M
ISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D 'INTÉGRATION PENDANT L 'ÉTAPE  3 
1. Membres visés à l'article 2:7 a) qui continuent de maintenir des restrictions au titre des 
dispositions de l'article 2 
53. Il convient de rappeler que les Membres qui av aient maintenu des rest rictions au titre de 
l'AMF devaient notifier, conformément à l'article  2:6 et 2:7 a), leurs programmes d'intégration 
respectifs pour la première étape, au plus tard le 1er octobre 1994.41  Le Canada, les Communautés 
européennes, la Norvège et les États-Unis ont prés enté des notifications au titre de ces dispositions 
dans le délai fixé.  Par la suite, pendant la mise en œuvre de l'étape 2 du processus d'intégration, la 
Norvège, invoquant les dispositions de l'article 2: 15 relatives à l'élimination des restrictions (sans 
intégrer les produits visés dans le cadre du GATT de 1994), a éliminé en quatre étapes 
(1er janvier 1996, 1er janvier 1998, 1er janvier 1999 et 1er janvier 2001) toutes les restrictions qu'elle 
maintenait au titre de l'article 2.42  L'effet potentiel de l'intégrati on des produits pendant la période 
commençant le 1er janvier 2001 a donc été le même pour la Norvège et pour les Membres visés à 
l'article 2:7 b) qui ont conservé le droit d'utiliser les dispositions de l'article 6.  Dans ce contexte, il 
n'est pas justifié d'examiner plus en détail l'incide nce de l'intégration mise en œuvre par la Norvège 
pendant l'étape 3.  Il convient de noter que la No rvège a indiqué avoir intégré, pendant cette étape, 
21,65 pour cent du volume total, en 1990, de ses importations des produits visés par l'ATV (dont:  
                                                      
39 Voir le document G/L/459, paragraphes 79 à 114 et paragraphes 675 à 681. 
 
40 Voir les paragraphes 15 à 18 ci-dessus. 
 
41 Cette date limite a été définie dans la décision pertinente adoptée par les Ministres à Marrakech, le 
15 avril 1994. 
 
42 Voir le document G/L/459, paragraphes 255 et 261 à 264. 
  G/L/683 
 Page 33 
 
 
 peignés et filés – 2,73 pour cent;  tissus – 6,27 po ur cent;  articles confectionnés – 5,09 pour cent;  
vêtements – 7,57 pour cent).43 
a) Programmes d'intégration pour l'étape 3 et mise en œuvre de ces programmes 
54. Pendant le premier semestre de 2001, l'OS pT a examiné les programmes d'intégration 
respectifs pour l'étape 3, notifiés et, le cas échéant,  corrigés et révisés ultérieurement par le Canada, 
les Communautés européennes et les États-Unis.  En  examinant ces programmes d'intégration, l'OSpT 
a noté que, conformément aux prescriptions de l'arti cle 2:8 b), le volume des produits devant être 
intégrés, à compter du 1er janvier 2002, par le Canada, l es Communautés européennes et les 
États-Unis représentait au moins 18 pour cent du volum e des importations totales des produits visés 
par l'ATV effectuées par les Membres en 1990.  Il a aussi été possible de vérifier que des produits 
provenant de chacun des quatre groupes mentionnés à l'article 2:8 b) seraient intégrés par chacun de 
ces Membres.  En outre, comme ces programmes devaient être mis en œuvre le 1er janvier 2002, 
c'est-à-dire à la date du début de la troisième étap e du processus d'intégration, il semble approprié de 
rappeler certaines caractéristiques pertinentes des programmes respectifs qui ont été déterminées et 
relevées par l'OSpT lorsqu'il a pu achever leur examen, au premier semestre de 2001. 
55. Le Canada a indiqué que, conf ormément à l'article 2:8 b), le volume des importations à 
intégrer représentait 18,16 pour cent du volume total des importations des produits visés par l'Accord effectuées par le Canada en 1990.  Les produits pr ovenant de chacun des quatre groupes mentionnés à 
l'article 2:8 b) qui seraient intégrés représenteraient les pourcentages ci-après du volume des importations effectuées par le Canada en 1990:  pe ignés et filés (5,51 pour cent), tissus (1,05 pour 
cent), articles confectionnés (7,77 pour cent) et vê tements (3,83 pour cent).  L'OSpT a noté que le 
Canada intégrerait dix catégories de produits canad iens, 16 sous-catégories, ainsi que huit produits qui 
ne sont classés dans aucune catégorie spécifique des produits du Canada.  L'OSpT a également noté 
qu'ainsi trois catégories et deux sous-catégories pour lesquelles le Canada maintenait des restrictions 
au titre de l'article 2:1 seraient intégrées dans le ur totalité et que ces restrictions seraient donc 
éliminées.  Dans un certain nombre d'autres cas, cependant, ces catégories faisaient partie de 
catégories et/ou de sous-catégories combinées soumises à limitation.  Dans ces cas-là, les restrictions 
ne seraient que partiellement éliminées, ce qui aff ecterait 20 Membres de l'OMC au total, étant donné 
que les parties non intégrées des catégories et/ou s ous-catégories combinées resteraient soumises à 
limitation.  De plus, les produits de 17 autres cat égories ou sous-catégories seraient intégrés, les 
restrictions n'étant que partiellement éliminées, ce  qui affecterait 27 Membres de l'OMC au total.  
L'OSpT a également pris note de la déclarati on du Canada selon laquelle , lorsqu'un produit ou une 
catégorie qui ne représentait qu'une  partie d'une catégorie soumi se à limitation, d'une catégorie 
combinée ou d'une sous-catégorie serait intégré, le  niveau des restrictions  restantes correspondantes 
(pour la catégorie, la catégorie combinée ou la s ous-catégorie) ne serait pas réduit pour refléter 
l'élimination des restrictions appliquées à ces produits.
44 
56. Les Communautés européennes ont indiqué que, conformément à l'article 2:8 b), le volume 
des importations à intégrer représentait 18,08 pour cent du volume total des importations des produits 
visés par l'Accord qu'elles avaient effectuées en 1990 .  Les produits provenant de chacun des quatre 
groupes mentionnés à l'article 2:8 b) qui seraient in tégrés représenteraient les pourcentages ci-après du 
volume des importations effectuées par les Communautés européennes en 1990:  peignés et filés (3,82 pour cent);  tissus (3,60 pour cent);  articles confectionnés (4,44 pour cent);  et vêtements (6,22 pour cent).  L'OSpT a noté que les Commun autés européennes intégreraient 57 catégories de 
produits des CE, dont 16 de peignés et filés, 14 de tissus, 18 d'articles confectionnés et neuf de 
                                                     
 
43 Idem , paragraphe 84. 
 
44 Voir le document G/L/459, paragraphe 82. 
 G/L/683 
Page 34  
 
 vêtements.  De plus, les Communautés européennes intégreraient quatre articles confectionnés qui ne 
sont classés dans aucune catégorie spécifique de pr oduits des CE.  L'OSpT a également noté que onze 
catégories des CE pour lesquelles les Communautés eur opéennes maintenaient des restrictions au titre 
de l'article 2:1 de l'ATV avaient été incluses dans le programme d'intégration et que ces restrictions 
seraient donc éliminées le 1
er janvier 2002.  Les restrictions appliquées à ces onze catégories des CE 
affectaient neuf Membres de l'OMC au total.45 
57. Dans leur notification, les États-Unis ont indiqué que la part des produits à intégrer 
représentait 18,11 pour cent du volume total des im portations aux États-Unis en 1990 des produits 
visés par l'Accord.  Les produits provenant des quatr e groupes cités à l'article 2:8 b) seraient intégrés 
et représentaient les parts suivantes du volume des im portations aux États-Unis en 1990:  peignés et 
filés (3,26 pour cent), tissus (3,91 pour cent), ar ticles confectionnés (8,40 pour cent) et vêtements 
(2,55 pour cent).  L'OSpT a noté également que le programme d'intégration comprendrait les produits 
provenant de 41 catégories des États-Unis, quatre ca tégories relevant du groupe des peignés et filés, 
cinq des tissus, huit des articles confectionnés et 24 d es vêtements.  Il en découlait en outre que les 
restrictions seraient levées le 1er janvier 2002 pour les produits provenant de 38 catégories des 
États-Unis inclus dans le programme pour lesquels des restrictions avaient été maintenues au titre de 
l'article 2:1.  Ces restrictions concernaient 20 pa ys Membres de l'OMC au total.  Certaines d'entre 
elles seraient complètement éliminées parce qu'e lles constituaient des limites spécifiques visant des 
produits de catégories simples ou combinées qui seraient totalement intégrés.  Dans plusieurs autres cas, les produits inclus dans le programme d'intégr ation faisaient seulement partie de catégories de 
produits, et les restrictions affectant ces catégor ies ne seraient donc que partiellement éliminées.  
Avant d'être intégrée et quoique non assujettie à des limites spécifiques, la catégorie intégrée avait 
aussi dans plusieurs cas fait l'objet de restricti ons quantitatives au titre de son inclusion dans une 
limite globale ou de groupe.  S'agissant des conséq uences de l'intégration des produits importés aux 
États-Unis en tant que produits ne formant qu'une partie d'une catégorie ou soumis à des limites de 
groupe ou à des limites globales, l'OSpT a noté la d éclaration des États-Unis selon laquelle "s'agissant 
des effets de cette intégration en 2002 sur des lim ites spécifiques, de groupe et globales, ils [les 
États-Unis] [seraient] en contact av ec [leurs] partenaires à l'Accord sur les textiles pendant l'année en 
cours [2001].  Des ajustements [seraient] appor tés aux limites sur la base des échanges effectifs 
portant sur les produits à intégrer et les partenair es [des États-Unis] aux acco rds [seraient] invités à 
des consultations [avec les États-Un is] à ce sujet".  À cet égard, l'OSpT a rappelé que, conformément 
aux dispositions de l'article 4, tout changement ap porté au niveau des restrictions ne porterait pas 
préjudice à l'accès offert aux Membres ni ne remettrait en cause les droits et obligations des Membres 
concernés au titre de l'ATV.  Sachant que l'importati on des produits intégrés, avant leur intégration, 
était soumise à l'octroi d'un visa, l'OSpT s'est e nquis des conditions applicables aux produits intégrés 
dans le cadre du "GATT de 1994", conformément à la troisième étape du programme d'intégration, en 
vue de s'assurer qu'aucun visa ne serait requis à partir du 1
er janvier 2002.  Les États-Unis ont indiqué 
dans leur réponse qu'"une décision [devrait] inte rvenir à ce sujet dans le courant de l'année 
[c'est-à-dire en 2001], après consultation de [leu rs] partenaires bilatéraux sur les dispositions à 
prendre en matière de visas applicables aux échanges dans le domaine des textiles, afin de déterminer 
si les marchandises exportées en 2002 et intégrées ce tte même année [seraient] ou non soumises à la 
condition d'octroi d'un visa".  L'OSpT a rappelé que , conformément à l'article 2:17, une notification 
avait été présentée par les États-Unis sur les di spositions prises en matière de visas en tant que 
mesures administratives et que, au titre de l'article 2:17, des mesures administratives ne pouvaient être 
jugées nécessaires qu'en relation avec la mise en  œuvre des restrictions appliquées au titre de 
l'article 2.  L'OSpT a également rappelé qu'en  juin 1998, plusieurs Membres de l'OMC avaient 
demandé que l'OSpT soit chargé de l'examen,  confor mément aux articles 8:1 et 2:21, de la mise en 
œuvre de la deuxième étape du programme d'intégr ation des États-Unis eu égard au maintien des 
conditions requérant l'octroi d'un visa pour les produ its inclus dans le progr amme.  Dans ce contexte, 
                                                      
45 Idem , paragraphe 83. 
  G/L/683 
 Page 35 
 
 
 l'OSpT s'était notamment prévalu d'une communicati on des États-Unis indiquant que dans la réponse 
finale  qui serait apportée aux questions soulevées  "sans abandonner leur droit à maintenir de telles 
mesures, les États-Unis […] élimineraient la dis position soumettant l'importa tion à l'octroi d'un visa 
pour les produits intégrés lors de la deuxième étap e, sans condition et dès que possible mais, en tout 
état de cause, le 31 décembre 1998 au plus tard ".  Selon l'OSpT, l'élimination des conditions 
applicables en matière de visas se ferait sur une ba se NPF.  Les États-Unis avaient ultérieurement 
adressé à l'OSpT, à titre d'information, un avis du Federal Register  portant "élimination de 
l'obligation de demander un visa pour différentes caté gories de textiles, conformément à la décision 
prise par l'OSpT à cet égard".  Compte tenu de l' évolution en cours, l'OSpT s'attendait donc à être 
informé dès que possible du suivi de l'exam en de cette question par les États-Unis.46 
58. En vertu des dispositions de l'artic le 2:8 b), la troisième étape de  l'intégration devait être mise 
en œuvre le 1er janvier 2002.  Conformément aux dispositions  de l'article 2:21, l'OSpT doit suivre la 
mise en œuvre de l'article 2, qui concerne, entre au tres, le processus d'intégration.  Il a exécuté et 
continue d'exécuter son mandat à cet égard, en ex aminant toute question pertinente particulière 
soumise par un Membre et en se basant sur les communications ou renseignements pertinents portés à 
son attention.  N'ayant reçu aucune communica tion ni aucun renseignement sur ce point, l'OSpT 
suppose que les programmes d'intégration respectifs pour l'étape 3, tels qu' ils ont été notifiés et 
examinés, ont été mis en œuvre dans les délais par le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis.  Il importe aussi de noter à cet égard que, avant la mise en œuvre de leur programme d'intégration, les États-Unis ont informé l'OSpT (en réponse à la demande de renseignements adressée 
par l'Organe
47) qu'ils avaient éliminé les prescriptions en matière de visa pour les produits qui seraient 
intégrés pendant la troisième étape.48  Comme c'était la seule communication reçue par l'OSpT et le 
seul renseignement porté à son attention au suje t des questions relatives à la mise en œuvre des 
programmes d'intégration respectif s en général, on peut égalemen t supposer qu'aucun des Membres 
maintenant des restrictions au titre de l'article  2:1 n'a continué à appliquer les dispositions 
administratives convenues avec d'autres Membres, c onformément à l'article 2:17, pour les produits 
intégrés pendant l'étape 3.  Cela signifie que les Membres concernés avaient effectivement mis en 
œuvre l'intégration en retirant les produits inclus dans les programmes d'intégration pour l'étape 3 du 
champ d'application des dispositions de l'ATV.  Enfin, les conséquences de l'élargissement des 
Communautés européennes le 1er mai 2004 pour les programmes d'intégration sont examinées 
brièvement aux paragraphes 61 et 81 ci-dessous. 
b) Mise en œuvre des programmes d'intégration en ce qui concerne les Membres ayant accédé 
récemment à l'OMC 
59. Deux nouveaux Membres ont accédé à l'OMC peu avant la mise en œuvre de l'intégration 
pour l'étape 3 ou le jour où elle a été mise en  œuvre.  La Chine est devenue Membre le 
11 décembre 2001, et l'accession du Taipei chinois a pris effet le 1er janvier 2002.  À la suite de ces 
accessions, les programmes de mise en œuvre pour l'ét ape 3 ont dû être appliqués le même jour (à 
savoir le 1er janvier 2002) à l'égard de la Chine et du Taip ei chinois, comme pour tout autre Membre.  
L'ex-République yougoslave  de Macédoine (ERYM) est devenue Membre de l'OMC le 4 avril 2003 et 
a donc pu bénéficier de l' intégration à cette date. 
60. Comme il a été indiqué précédemment, une fois qu' un produit a été intégré, il n'entre plus 
dans le champ d'application de l'ATV et il est soumis aux règles et disciplines générales du GATT 
                                                      
46 Voir le document G/L/459, paragraphe 85. 
 
47 Voir le paragraphe 57 ci-dessus. 
 
48 Voir aussi le paragraphe 18 ci-dessus. 
 G/L/683 
Page 36  
 
 de 1994.  Comme le commerce des produits intégrés n' est plus régi par l'ATV (et, en particulier, 
comme aucune restriction ne peut être appliquée à ces produits en vertu de l'article 2), les programmes 
d'intégration mis en œuvre avant l'accession d'un nou veau Membre doivent être étendus à ce Membre.  
En conséquence, les programmes d'intégration pour les étapes 1, 2 et 3 ont dû être mis en œuvre 
pratiquement en une seule fois par les Membre s concernés en ce qui concerne la Chine, le 
Taipei chinois et l'ERYM, respectivement.  Le  Canada, les Communautés européennes et les 
États-Unis ont satisfait à leurs obligations respectives à cet égard.  Il est important de noter que la 
mise en œuvre par ces Membres des programmes d'intégration pour  les trois étapes successives 
concernant, respectivement, la Chine et le Taipei chinois a entraîné l'élimination d'un certain nombre 
de restrictions quantitatives maintenues précédemment.
49 
c) Questions concernant les programmes d'inté gration mis en œuvre par les Communautés 
européennes, après leur élargissement le 1er mai 2004 
61. Dans une communication adressée à l'OSpT en réponse à des questions posées par l'Organe, 
dans le contexte de l'examen d'une communica tion présentée par plusieurs membres de l'OSpT 
demandant à ce dernier d'examiner l'"[i]ntroduc tion par l'Union européenne de restrictions 
contingentaires sur les marchés des dix nouvea ux pays adhérents, Membres de l'OMC", les 
Communautés européennes ont indiqué, entre autres, ce qui suit:  "Depuis le 1er mai 2004, l'Union 
européenne compte dix nouveaux États membres.  Le pa ragraphe 7 de l'article 6 de l'Acte d'adhésion 
dispose que les nouveaux États membres doivent ap pliquer la politique commerciale commune en 
matière de textiles et que les restrictions quan titatives déjà existantes appliquées par la Communauté 
aux importations de produits  textiles et de vêtements doivent être adaptées de façon à tenir compte de 
l'adhésion des nouveaux États Membres à la Communauté."50  En outre, compte tenu de cette 
déclaration, il semble que les nouveaux États memb res des Communautés européennes ont repris les 
programmes d'intégration des CE mis en œuvre pendant les étapes 1, 2 et 3.  Il faut cependant noter que les Communautés européennes n'ont pas présenté à l'OSpT de notification particulière à ce sujet. 
d) Absence de recours aux dispos itions de l'article 2:10 (intégration anticipée ou avancée) 
62. L'article 2:10 dispose qu'"[a]ucune disposition du présent accord n'empêchera un Membre qui 
a présenté un programme d'intégration conformément a ux paragraphes 6 ou 8 [de l'article 2] d'intégrer 
des produits dans le cadre du GATT de  1994 plus tôt que prévu dans led it programme".  Il est utile de 
rappeler que la Décision adoptée par la Conféren ce ministérielle à Doha (le 14 novembre 2001) 
indique, entre autres, ce qui suit:  "La Conférence mi nistérielle […] convient […] que les dispositions 
[de l'ATV] concernant l'intégration anticipée de produits […] devraient être effectivement utilisées."
51  
Pendant l'examen majeur, effectué  par le Conseil du commerce des marchandises, de la mise en œuvre 
de l'ATV pendant la deuxième étap e du processus d'intégration, l'éch ange de vues entre les Membres 
a porté sur des questions concernant également cette  disposition de l'ATV.  Le rapport adopté par le 
Conseil à la fin de l'examen fait référence à la Dé cision de la Conférence ministérielle "qui contient 
une section portant sur certains des sujets débattus da ns le cadre de l'examen majeur" et reproduit, 
dans une note de bas de page conne xe, le texte complet de la décision concernant l'ATV (y compris le 
passage relatif à l'intégration anticipée).52  Il convient aussi de noter que, dans son deuxième rapport 
général présenté au Conseil du commerce des marchandises, l'OSpT a estimé que "des mesures 
                                                      
49 Voir les paragraphes 100 et 101, 106 à 108, 115 et 116, 118, 121, 122 et 124 ci-dessous. 
 
50 Voir le paragraphe 325 ci-dessous. 
 
51 Paragraphe 4.1 de la Décision adoptée par la Conférence ministérielle (WT/MIN(01)/17).  Voir aussi 
les paragraphes 41 ci-dessus et 585 ci-dessous. 
 
52 Voir le document G/C/W/396, paragraphe 30 et note de bas de page connexe. 
  G/L/683 
 Page 37 
 
 
 pouvaient être prises pendant la troisième étape du processus d'intégration au titre des dispositions 
pertinentes de l'article 2, se traduisant par d es possibilités accrues pour les exportations de produits 
encore soumis à des limitations.  Compte tenu ég alement de [cela], l'OSpT recommande […] que le 
Conseil […] invite les Membres concernés à avoir re cours, chaque fois que possible, aux dispositions 
de l'article 2:10 (intégration anticipée) […] pendant la période de mise en œuvre de la troisième 
étape du processus d'intégration".53 
63. Également, dans le contexte indiqué ci-dessus,  il convient de noter que, pendant la mise en 
œuvre de la troisième étape du processus d'intégration, l'OSpT n'a reçu aucune notification au titre de l'article 2:10 de la part des Membres maintenant des r estrictions au titre de l'article 2:1.  Cela signifie 
que la gamme des produits intégrés pendant l'étape 3 par le Canada, les Communautés européennes et 
les États-Unis n'a pas été élargie;  elle est restée telle qu'elle avait été notifiée, puis mise en œuvre, le 
1
er janvier 2002. 
2. Membres conservant le droit d'utiliser les dispositions de l'article 6 
a) Programmes d'intégration pour l'étape 3 notifiés avant le 1er janvier 2002 
64. À la fin de décembre 2001, c'est-à-dire avan t la mise en œuvre de l'étape 3 du processus 
d'intégration, le 1er janvier 2002, 39 des 47 Membres qui avaient conservé le droit d'utiliser les 
dispositions de l'article 6 et qui avaient notifié des programmes d'intégration pour les étapes 1 et 2, ont 
communiqué les programmes d'intégration à mettre en  œuvre pendant l'étape 3, dont plusieurs après 
l'expiration de la date limite précisée à l'arti cle 2:11.  À ce moment-là, huit des 47 Membres 
susmentionnés (à savoir l'Afrique du Sud, le Banglad esh, l'Égypte, le Honduras, Israël, la Malaisie, 
Saint-Kitts-et-Nevis et le Venezuela) n'avaien t communiqué aucun programme d'intégration pour 
l'étape 3. 
65. En outre, à la fin de décembre 2001, l'OS pT a été en mesure d'achever l'examen, 
conformément à l'article 2:21, de 33 notifications sur les 39 programmes d'intégration qui lui avaient 
été communiqués.  Le Pakistan a notifié qu'il avait décidé d'intégrer la totalité de son secteur des 
textiles lors de l'étape 3 de l'intégration et, par conséquent, l'ensemble du secteur des textiles et des 
vêtements serait désormais régi par les règles du GATT de 1994.54  L'OSpT a félicité le Pakistan pour 
cette décision.  Dans le cas des 32 autres notifica tions (Argentine, Brésil, Chypre, Colombie, Corée, 
Costa Rica, El Salvador, Estonie, Hongrie, Inde, Indonésie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, 
Malte, Maurice, Maroc, Panama, Pérou, Philippi nes, Pologne, République dominicaine, République 
tchèque, Roumanie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Th aïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay), l'OSpT a 
noté que, à chaque fois, les produits à intégrer repr ésentaient au moins 18 pour cent des importations 
totales des Membres concernés des produits visés par l'ATV (le plus souvent des importations 
de 1990 en volume, parfois en valeur et/ou avec une année de base différente) , et que, dans tous les 
cas, des produits provenant de chacun des quatr e groupes (peignés et filés, tissus, articles 
confectionnés et vêtements) seraient intégrés. 
66. En outre, s'agissant de la Turquie, il convient de rappeler qu'en décembre 1996, elle avait 
notifié au titre de l'article 2:10 qu'elle avait décidé d'avancer au 1er janvier 1998 l'intégration de 
certains produits qui auraient dû faire partie de la troisième étape d'intégration.  Ces produits 
représentaient 29,07 pour cent du volume des importa tions totales de la Turquie en 1990.  La 
notification de la Turquie indiquait, entre autres, ce qui suit:  "[a]yant intégré des produits cités dans la notification de la Turquie concernant la de uxième étape de l'intégration conformément aux 
                                                     
 
53 Voir le document G/L/459, paragraphes 681 et 682. 
 
54 Voir le document G/L/459, paragraphe 88. 
 G/L/683 
Page 38  
 
 paragraphes 8 a) et 11 de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements ainsi que des produits 
inclus dans la présente notification, la Turqui e et la Communauté européenne, qui constituent une 
union douanière, continueront d'appliquer les mêm es droits et autres réglementations au commerce 
avec les territoires qui ne sont pas compris dans l'union, pour ce qui est des produits visés par l'Accord sur les textiles et les vêtements."
55  Cette déclaration explique  aussi pourquoi le programme 
d'intégration de la Turquie pour l'étape 3, même  s'il était présenté avec une structure légèrement 
différente, était très semblable au programme  notifié par les Communautés européennes. 
67. Comme il l'avait fait pour les notifications présentées  au titre de l'article 2:6 et 2:8 a), l'OSpT 
a pris note, dans certains cas, de programmes d'inté gration qui, à certains égards, ne satisfaisaient pas 
pleinement aux critères techniques établis à l'article 2:8 b).  Il s'agissait de cas dans lesquels on ne 
disposait pas de données sur le volume, ou pour l'a nnée 1990, ou dans lesquels la part des produits 
intégrés était calculée sur la base de données concer nant l'ensemble du secteur des textiles et des 
vêtements parce que l'on ne disposait pas de do nnées concernant les différents produits visés de 
l'ATV.  Avant de prendre note de ces notifications , l'OSpT s'est assuré que de meilleures données 
n'étaient pas disponibles et a vérifié que la base des données fournies par chaque Membre était la 
même que celle qui avait été utilisée pour la première  et la deuxième étape de l'intégration.  Leurs 
étapes d'intégration respectives seraient ainsi mises en œuvre de manière uniforme.56 
68. S'agissant des notifications adressées à l'OS pT après l'expiration des dates limites 
correspondantes définies à l'article 2:11, l'OSpT a ré pété qu'il prenait note des notifications tardives, 
sans préjudice du statut juridique desdites notifications. 
69. L'examen par l'OSpT de six notifications de pr ogrammes d'intégration pour l'étape 3 (Bolivie, 
Guatemala, Mexique, Nicaragua, Paraguay et Républi que slovaque) n'a pas pu être  achevé avant la fin 
de 2001, faute de réponses pleinement satisfai santes aux questions spécifiques posées et aux 
précisions demandées par l'OSpT. 
b) Faits nouveaux intervenus pendant la péri ode de mise en œuvre de l'étape 3 
70. Depuis le 1er janvier 2002, date de la mise en œuvr e de l'étape 3 du processus d'intégration, 
l'OSpT a pu achever l'examen de certains des programmes d'intégration dont l'examen était en 
suspens.  En outre, quelques nouvelles notifications ont été reçues et examinées.  De plus, deux Membres ayant accédé récemment à l'OMC ont notifié leurs programmes d'intégration respectifs.  L'élargissement des Communautés européennes, le 1
er mai 2004, a aussi affecté les programmes 
d'intégration respectifs notifiés par certains des dix nouveaux États membres. 
i) Suivi de certaines notifications do nt l'examen était en suspens 
71. Sur les six Membres mentionnés au paragraphe  69 ci-dessus, la République slovaque et le 
Guatemala ont fourni des réponses (en janvier et en février 2002, respectivement) aux questions 
posées et aux précisions demandées par l'OSpT au sujet de leurs programm es d'intégration pour 
l'étape 3.  À sa réunion de février 2002, l'OSpT, not ant que les précisions qu'il avait demandées à la 
Bolivie, au Mexique, au Nicaragua et au Paraguay au  sujet des notifications qu'ils avaient présentées 
au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 ne lui étaien t pas encore parvenues, a décidé de réitérer ses 
demandes, compte tenu du fait que le s programmes d'intégration respectif s devaient être mis en œuvre 
depuis le 1er janvier 2002.  Par la suite, des notifications additionnelles ont été présentées par le 
Paraguay (en avril 2002) et pa r la Bolivie (en mars 2003). 
                                                      
55 Voir le document G/L/459, paragraphes 71 et 72. 
 
56 Voir le document G/L/459, paragraphes 86 à 91, et aussi les paragraphes 16 et 17 du présent rapport. 
  G/L/683 
 Page 39 
 
 
 72. Sur la base des précisions fournies par les Memb res concernés au sujet de différents aspects 
techniques de leurs notifications respectives, l'OSpT a pu achever l'examen des programmes 
d'intégration pour l'étape 3 du Guatemala, du Paraguay et de la République slov aque.  Il a constaté 
que, dans chacun de ces trois cas, les produits inté grés pendant l'étape 3 représentaient au moins 
18 pour cent du volume total des produits visés pa r l'ATV importés respectivement par ces Membres 
en 1990 (pour la République slovaque, en 1993), et que des produits provenant de chacun des quatre 
groupes (peignés et filés, tissus, articles confecti onnés et vêtements) avaient été inclus dans les 
programmes d'intégration pertinents. 
73. La notification additionnelle présentée par la Bo livie demandait le remplacement de certaines 
positions tarifaires figurant dans le programme d'in tégration pour l'étape 3, notifié initialement, par 
d'autres positions tarifaires.  No tant que cette notification add itionnelle n'était pas suffisamment 
précise au sujet de certains aspects techniques en  question, l'OSpT a décidé de demander des 
précisions à la Bolivie sur ces points.  La Bolivie  n'ayant présenté aucune autre communication, 
l'OSpT n'a pas été en mesure d'achever l'examen  du programme d'intégration de la Bolivie pour 
l'étape 3. 
ii) Nouvelles notifications reçues au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 
74. Pendant la mise en œuvre de l'étape 3 du pro cessus d'intégration, des notifications ont été 
présentées au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 par le  Honduras (en janvier 2002), l'Égypte (en avril 2002) 
et le Venezuela (en avril et juillet 2002).  En ex aminant ces notifications au titre de l'article 2:21, 
l'OSpT a noté que chacune d'elles satisfaisait aux pr escriptions de base définies à l'article 2:8 b):  les 
produits intégrés représentaient au moins 18 pour ce nt du volume total des importations effectuées 
en 1990 par les Membres concernés et provenaie nt de chacun des quatre groupes de produits. 
iii) Notifications reçues des Membres ay ant accédé récemment à l'OMC 
75. À sa réunion de janvier 2002, l'OSpT a pris note de la notification présentée par la Chine au 
titre de l'article 6:1, dans laquelle celle-ci déclara it souhaiter conserver le droit d'utiliser le mécanisme 
de sauvegarde transitoire pendant la période transitoire prévue da ns l'ATV.  À sa réunion de 
février 2002, l'OSpT a pris note de la notifica tion présentée par le Taipei chinois au titre de 
l'article 6:1, dans laquelle celui-ci déclarait souha iter conserver le droit d'utiliser le mécanisme de 
sauvegarde transitoire pendant la période trans itoire prévue dans l'Accord.  Comme les deux 
notifications ont été adressées à l'OSpT pendant la période de mise en œuvre de l'étape 3 du processus 
d'intégration, les Membres concernés devaient not ifier les programmes d'intégration pour les trois 
étapes respectives et devaient les mettre en œuvre pratiquement en une seule fois. 
76. La Chine a présenté des notifications distinctes au titre de l'article 2:6 et 2:7 b), 2:8 a) et 2:11 
ainsi que 2:8 b) et 2:11, et l'OSpT a commencé à les examiner à sa réunion d'avril 2002.  À cette occasion, il a décidé de demander à la Chine des pr écisions sur certains aspects de ses notifications.  
La Chine a fourni des renseignements supplémenta ires en réponse aux questions de l'OSpT.  Après 
avoir examiné ces réponses, l'OSpT a décidé, en mai 2002, de lui demander des précisions 
supplémentaires.  Il a pris la même décision en ju in 2002 lorsqu'il a repris l'examen des notifications 
présentées par la Chine, également sur la base  des renseignements supplémentaires qu'elle avait 
fournis en réponse à ses questions.  À sa réunion de juillet 2002, l'OSpT a pu achever l'examen, au titre de l'article 2:21, des notifications présen tées par la Chine au sujet de ses programmes 
d'intégration pour les étapes 1, 2 et 3.  Penda nt cet examen, il a relevé que, conformément à 
l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b), le volume des importations des produits intégrés représentait, 
respectivement, 20,79, 17,07 et 18,10 pour cen t du volume des importations des produits visés par 
l'Accord effectuées en 1992.  Il a aussi relevé que, conformément à l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b), les produits intégrés pour chaque étape comprenaient des produits de chacun des quatre groupes:  mèches 
et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  À propos du fait que la part des produits à intégrer G/L/683 
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 avait été calculée sur la base des importations de 1992,  l'OSpT a noté la déclaration de la Chine selon 
laquelle 1992 était la première année pour laquelle on disposait de données fondées sur le Système 
harmonisé. 
77. Le Taipei chinois a présenté, en février 2002,  des notifications au titre de l'article 2:6 
et 2:7 b), 2:8 a) et 2:11, et 2:8 b) et 2:11.  À sa réunion de février 2002, l'OSpT a commencé leur 
examen et a décidé de demander des précisions au Taipei chinois sur la question de savoir i) si 
certains des produits inclus dans les programmes d'in tégration pertinents étaient visés par l'ATV, et 
ii) si les importations prises en compte pour les pr oduits relevant des lignes du SH reprises à l'Annexe 
de l'ATV et pour lesquels seule une partie des li gnes respectives était vis ée par l'ATV ("lignes ex 
du SH") correspondaient précisément à la désignation des produits figurant dans l'Annexe de l'ATV.  
L'OSpT a poursuivi l'examen de ces notifications à sa réunion d'avril 2002, également sur la base des 
renseignements supplémentaires fournis par le Ta ipei chinois en réponse aux questions posées par 
l'Organe.  Après avoir examiné ces renseignements, l'OSpT a estimé qu'aucune réponse n'avait été donnée sur certains aspects, qui n'étaient donc pas su ffisamment clairs.  Sur cette base, il a décidé de 
demander davantage de précisions au Membre qui avait présenté la notification.  Comme le 
Taipei chinois n'a présenté aucune communication complémentaire, l'OSpT n'a pas été en mesure 
d'achever l'examen des programmes d'intégration qu'il avait notifiés pour les étapes 1, 2 et 3. 
iv) Observations concernant les notifications tardives 
78. S'agissant des notifications adressées à l'OSpT après les dates limites correspondantes, l'OSpT 
a répété, dans chaque cas, qu'il prenait note des notifications tardives, sans préjudice du statut 
juridique desdites notifications. 
v) Mise en œuvre des programmes d' intégration pendant l'étape 3 
79. Comme il n'a reçu aucune communication suscita nt des doutes à cet égard, l'OSpT considère 
que les programmes d'intégration pour l'étape 3 (ou, le  cas échéant, pour les étapes 1, 2 et 3) qui lui 
ont été notifiés ont été mis en œuvre le 1
er janvier 2002 ou, dans les cas où les notifications ont été 
présentées après le 1er janvier 2002, au plus tard à la date de la communication de ces notifications 
(ou, le cas échéant, de leurs versions révisées qui  ont permis à l'OSpT d'achever l'examen des 
notifications). 
80. Comme il a été dit précédemment, un Membre (le Pa kistan) a décidé d'intégrer la totalité de 
son secteur des textiles et des vêtements pendant l'étape 3.57  À cet égard, il s'est aussi fondé sur les 
dispositions de l'article 2:10 con cernant l'intégration anticipée ou avancée.  Aucun autre Membre 
ayant conservé le droit d'utiliser les dispositions  de l'article 6 n'a invoqué les dispositions de 
l'article 10 pendant la mise en œuvre de la troisi ème étape du processus d'intégration.  Il faut noter 
qu'un seul de ces Membres a eu recours au mécanisme de sauvegarde transitoire pendant la troisième étape de ce processus.
58 
vi) Questions posées par l'élargissement des Communautés européennes, affectant les 
programmes d'intégratio n notifiés précédemment 
81. Comme cela est indiqué au paragraphe 61 ci-d essus, il apparaît que les dix nouveaux États 
membres des Communautés européennes ont repris, le 1er mai 2004, les programmes d'intégration des 
CE mis en œuvre pendant les étapes 1, 2 et 3.  Bien  qu'aucune notification par ticulière à ce sujet n'ait 
                                                      
57 Voir le paragraphe 65 ci-dessus. 
 
58 Voir les paragraphes 429 à 436 ci-dessous. 
  G/L/683 
 Page 41 
 
 
 été adressée à l'OSpT par les CE ou par les nouvea ux États membres, il semble aussi que, si cette 
action n'a entraîné aucun changement pour certains des nouveaux États membres, car leurs 
programmes d'intégration respectifs étaient identiques aux programmes notifiés par les CE, cela n'a pas été le cas pour d'autres.  L'OSpT note que de tels changements ne sont pas prévus dans les 
dispositions pertinentes de l'article 2 et que, de su rcroît, en vertu de l'ATV, les produits qui ont été 
intégrés dans le cadre du GATT de  1994 ne peuvent pas être soumis  de nouveau aux dispositions de 
l'Accord. 
B. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  2:8 C) ET 2:11 
82. Aux termes des dispositions de l'article 2:8 c), "[l]es produits restants, c'est-à-dire les produits 
non intégrés dans le cadre du GATT de 1994 […], seront intégrés, par lignes du SH ou catégories 
[…], comme suit:  […] le premier jour du 121ème mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, le 
secteur des textiles et des vêtements se trouvera intégré dans le cadre du GATT de 1994, toutes les 
restrictions appliquées au titre du présent accord ayant été éliminées".  L'article 2:11 dispose que 
"[l]es programmes d'intégration respectifs appliqués conformément au paragraphe 8 [de l'article 2] 
seront notifiés en détail à l'OSpT au moins 12 mois avant qu'ils ne prennent effet, et seront distribués 
par l'OSpT à tous les Membres".   
83. Comme il a été indiqué précédemment59, le premier jour du 121ème mois après que l'Accord 
sur l'OMC aura pris effet est le 1er janvier 2005.  À cette date: 
• la quatrième (et dernière étape) de l'intégration sera mise en œuvre; 
 
• de ce fait, l'ensemble du secteur des textiles et des vêtements sera pleinement intégré 
dans le cadre du GATT de 1994; 
 
• en outre, la période transitoire de dix ans prendra fin, et l'ATV ainsi que les 
restrictions qui en relèvent devront avoir été abrogés. 
 84. Conformément aux dispositions de l'article 2:11,  les notifications des Membres concernant la 
dernière étape de l'intégration devaient être reçues au moins 12 mois avant la date de mise en œuvre, 
c'est-à-dire au plus tard le 1
er janvier 2004.  Un seul Membre a pr ésenté une notification dans le délai 
spécifié à l'article 2:11.  Le Japon a communiqué la liste détaillée des produits textiles et des 
vêtements qu'il intégrerait le 1er janvier 2005.  L'OSpT a examiné cette notification à sa réunion de 
janvier 2004.  Au cours de cet examen, il a vérifié que, le 1er janvier 2005, le volume total des 
importations japonaises, en 1990, des produits visés à l' Annexe de l'ATV serait intégré dans le cadre 
du GATT de 1994, confirmant ce qu'il avait cr u comprendre, à savoir que, conformément à 
l'article 2:8 c), tous les produits n'ayant pas enco re été intégrés par le Ja pon dans le cadre du GATT 
de 1994 au titre de l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) av aient été inclus dans la liste des produits qui seraient 
intégrés dans le cadre du GATT de 1994 le 1er janvier 2005.  L'OSpT a félicité le Japon pour sa 
notification présentée dans les délais.   
85. Dans le cadre de cet examen, l' OSpT, rappelant les di spositions de l'article 2:8 c) et 2:11, a 
fait observer que, jusqu'à sa réunion de janvier 2004,  seul le Japon avait présenté une notification au 
titre de ces dispositions.  L'OSpT a décidé de rappeler aux Membres l'ob ligation de notification 
énoncée dans les articles susmentionnés.60  Il a fait observer à cet égard que les Membres qui avaient 
notifié, au titre de l'article 6:1, leur intention de ne  pas conserver le droit d'utiliser les dispositions de 
                                                      
59 Voir les paragraphes 10 et 47 ci-dessus. 
 
60 Voir le document G/TMB/29. 
 G/L/683 
Page 42  
 
 l'article 6 étaient, conformément à l'article 2:9, réputés avoir intégré leurs produits textiles et leurs 
vêtements dans le cadre du GATT de 1994 et étai ent donc dispensés de se conformer aux dispositions 
des paragraphes 6 à 8 et 11 de l'article 2.  Il a également été relevé  que, indépendamment des 
engagements très clairs énoncés à l'article 2:8 c) ains i qu'à l'article 9 quant à l' intégration complète, le 
1
er janvier 2005, de l'ensemble du secteur des te xtiles et des vêtements dans le cadre du GATT 
de 1994, le respect de l'obligation de notificatio n en question, en particulier par les Membres 
maintenant des restrictions au titre des dispositions de l'ATV, contribuerait à la mise en œuvre fidèle 
de cet accord. 
86. Par la suite, trois Membres (le Canada, la Chine et les États-Unis) ont présenté des 
notifications que l'OSpT a examinées à sa réunion de  février 2004.  Le Cana da a notifié que "[l]e 
1er janvier 2005, le Canada intégrera, dans le cadre  du GATT de 1994, tous les produits textiles et les 
vêtements auxquels l'ATV s'applique et dont la liste  figure à l'Annexe de l'Accord, qui n'ont pas été 
intégrés au cours des trois premières étapes de l'intégr ation au titre de l'ATV.  À cette date, le Canada 
éliminera toutes les restrictions restantes appliquées à ces produits au titre de l'ATV et il aura intégré, 
dans le cadre du GATT de 1994, tous les produits énumérés à l'Annexe de l'ATV."  La Chine a 
indiqué que "conformément à l'article 2:8 c) de l' Accord sur les textiles et les vêtements, [elle] 
intégrera[it] le 1er janvier 2005, dans le cadre du GATT de  1994, tous les produits restants non 
couverts par ses premier, deuxième et troisième progr ammes d'intégration".  Les États-Unis quant à 
eux ont notifié que "[l]e 1er janvier 2005, les États-Unis intégr eront, dans le cadre du GATT de 1994, 
tous les produits textiles et les vêtements auxquels l' ATV s'applique et dont la liste figure à l'Annexe 
de l'ATV, qui n'ont pas été intégrés au cours des trois premières étapes de l'intégration au titre de 
l'ATV.  À cette date, les États-Unis élimineront toutes les restrictions restantes appliquées à ces 
produits au titre de l'ATV et ils auront intégré, dans le cadre du GATT de 1994, tous les produits 
énumérés à l'Annexe de l'ATV." 
87. En examinant ces notifications conformément à l'article 2:21, l'OSpT a fait observer que les 
trois Membres avaient confirmé que, le premier jour du 121ème mois après que l'Accord sur l'OMC 
aurait pris effet, leur secteur des textiles et d es vêtements se trouverait inté gré dans le cadre du GATT 
de 1994.  L'OSpT, remarquant que les trois Memb res n'avaient pas fourni de liste détaillée des 
produits qui seraient effectivement intégrés le 1er janvier 2005, a fait observer que, pour assurer à la 
mise en œuvre de l'ATV la transpar ence nécessaire, il serait utile de f ournir une telle liste des produits 
qui devaient être intégrés le 1er janvier 2005 et il a demandé à tous l es Membres concernés de le faire.  
L'OSpT a relevé en outre qu'il avait déjà rappelé  aux Membres les prescriptions en matière de 
notification énoncées à l'article 2:8 c) et 2:11.  
88. L'OSpT a noté également que, dans leurs notifications respectives, le Canada et les États-Unis 
avaient expressément indiqué qu'à la date de  l'intégration complète, c'est-à-dire le 1er janvier 2005, 
toutes les restrictions restantes appliquées au titre de l'ATV seraient éliminées.  L'OSpT a fait observer que ces réaffirmations étaient pleinement conformes aux dispositions des articles 2:8 c) et 9.  
Il a également rappelé que les restrictions quantita tives maintenues au titre de l'article 2 de l'ATV 
étaient mises en œuvre dans le cadre de pro cédures additionnelles, telles que les dispositions 
administratives convenues entre les Membres au titre de l'article 2:17.  L'OSpT a rappelé que ces 
dispositions administratives ne pourraient être jug ées nécessaires qu'en rapport avec la mise en œuvre 
des restrictions appliquées au titre de l'ATV.  Par conséquent, avec l'élimination de toutes les 
restrictions quantitatives appliquées au titre de  l'ATV, toutes les procédures et mesures 
administratives connexes, y compris celles qui sont  prévues dans les dispositions administratives 
notifiées au titre de l'article 2:17, seront du même coup abrogées. 
89. L'OSpT a reçu trois autres notifications (des Communautés européennes, de l'Inde et de la 
Suisse), qu'il a examinées à sa réunion de mars 2004.  Les Communautés européennes ont indiqué que "[l]e 1
er janvier 2005, la Communauté européenne intégrer a, dans le cadre du GATT de 1994, tous les 
produits textiles et les vêtements auxquels l'ATV s'applique et dont la liste figure à l'Annexe de  G/L/683 
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 l'ATV, qui n'ont pas été intégrés au cours des trois pr emières étapes de l'intégration au titre de l'ATV.  
À cette date, la Communauté européenne éliminera toutes les restrictions restantes appliquées à ces 
produits au titre de l'ATV et elle aura intégré,  dans le cadre du GATT de 1994, tous les produits 
énumérés à l'Annexe de l'ATV."  L'Inde a notifié que,  "conformément à l'article 2:8 c) de l'Accord sur 
les textiles et les vêtements, [elle] intégrera[it] le 1er janvier 2005, dans le cadre du GATT de 1994, 
tous les produits restants visés à l'Annexe de l'ATV qui [n'étaient] pas couverts par ses premier, 
deuxième et troisième programmes d'intégration".  La Suisse a indiqué qu'elle "intégrera[it] le 
1er janvier 2005, dans le cadre du GATT de 1994, t ous les produits restants non couverts par ses 
premier, deuxième et troisième programmes d'intégra tion".  Par souci de clar té, une liste détaillée des 
produits visés a été jointe à la notification.   
90. En examinant ces notifications conformément à l'article 2:21, l'OSpT a fait observer que les 
trois Membres avaient confirmé que, le premier jour du 121ème mois après l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC, leur secteur des textiles et des vêtements sera it intégré dans le cadre du GATT 
de 1994.  L'OSpT a réitéré l'observation qu'il avait faite antérieurement, à savoir que, pour assurer la 
transparence requise dans la mise en œuvre de l'ATV,  il serait utile de fournir une liste détaillée des 
produits devant être intégrés le 1er janvier 2005.  En conséquence, l' OSpT avait déjà invité tous les 
Membres concernés à fournir cette liste.  S'agissant de la notification présentée par la Suisse, l'OSpT a 
vérifié, sur la base de la liste détaillée fournie que, le 1er janvier 2005, le volume total des importations 
des produits visés à l'Annexe de l'ATV effectuées par la Suisse en 1990 serait intégré dans le cadre du 
GATT de 1994, ce qui confirmait son interprétation, selon laquelle, conformément à l'article 2:8 c), 
tous les produits n'ayant pas encore été intégrés par la Suisse dans le cadre du GATT de 1994 au titre 
de l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) étaient inclus da ns la liste des produits qui seraient intégrés dans le 
cadre du GATT de 1994 le 1er janvier 2005. 
91. Comme dans le cas des notifications présentées par le Canada et les États-Unis, l'OSpT a noté 
en outre que, dans leur notification, les Communa utés européennes avaient expressément indiqué que, 
à la date de l'intégration complète, c'est-à-dire le 1er janvier 2005, elles élimineraient toutes les 
restrictions restantes appliquées en vertu de l'AT V.  L'OSpT a fait observer que cette réaffirmation 
était pleinement conforme aux dispositions des articles 2:8 c) et 9.  Il a été rappelé en outre que les 
restrictions quantitatives maintenues en vertu de l'ar ticle 2 de l'ATV étaient appliquées dans le cadre 
de procédures additionnelles, telles que les dispos itions administratives convenues entre les Membres 
et notifiées au titre de l'article 2:17.  L'OSpT a rappelé que ces dispositions administratives ne pourraient être jugées nécessaires qu'en rapport avec la  mise en œuvre des restrictions appliquées en 
vertu de l'ATV.  Par conséquent, avec l'éliminati on de toutes les restrictions quantitatives appliquées 
conformément à l'ATV, toutes les procédures et mesures administratives connexes, y compris celles qui sont prévues dans les dispositions administra tives notifiées au titre de l'article 2:17, seront 
également abrogées. 
92. Une autre notification a été présentée par la Ro umanie, et l'OSpT l'a examinée à sa réunion 
d'avril 2004.  La Roumanie a notifié que, "[c]onforméme nt à l'article 2 de l'Accord sur les textiles et 
les vêtements (ATV), à compter du 1
er janvier 2005, [elle] intégrera[it], dans le cadre du GATT 
de 1994, tous les produits textiles et les vêtement s auxquels l'ATV s'appliqu[ ait] et dont la liste 
figur[ait] à l'Annexe de l'ATV, qui n'[avaient] pas été intégrés au cours des trois premières étapes de 
l'intégration au titre de l'ATV".  En examinant cette  notification conformément à l'article 2:21, l'OSpT 
a fait observer que la Roumanie avait confirmé que, le premier jour du 121ème mois après l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, son secteur des textil es et des vêtements serait intégré dans le cadre 
du GATT de 1994.  L'OSpT a réitéré l'observation qu 'il avait faite antérieurement, à savoir que, pour 
assurer la transparence requise dans la mise en œuvr e de l'ATV, il serait utile de fournir une liste 
détaillée des produits devant être intégrés le 1er janvier 2005. 
93. Trois autres notifications ont été présentées par la Norvège, le Taipei chinois et le Brésil, et 
l'OSpT les a examinées à sa réunion de mai 2004.  La Norvège a notifié que, "le 1er janvier 2005, G/L/683 
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 [elle] intégrera[it], dans le cad re du GATT de 1994, tous les produits textiles et les vêtements dont la 
liste figur[ait] à l'Annexe de l' ATV, qui n'[avaient] pas été intégrés au cours des trois premières 
étapes de l'intégration.  Au 1
er janvier 2005, la Norvège aura[it] ai nsi intégré, dans le cadre du GATT 
de 1994, tous les produits énumérés à l'Annexe de l' ATV".  Dans sa notification, le Taipei chinois a 
indiqué que le 1er janvier 2005, le Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
intégrerait, dans le cadre du GA TT de 1994, tous les produits textil es et les vêtements auxquels l'ATV 
s'appliquait, dont la liste figurait à l'Annexe de l'ATV et qui n'avai ent pas été intégrés au cours des 
trois premières étapes de l'intégration prévues par l' ATV.  À cette date, le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu éliminerait tout es les restrictions restantes appliquées au titre de 
l'ATV à ces produits et aurait intégré ainsi, da ns le cadre du GATT de 1994, tous les produits 
énumérés dans ladite liste.  Une liste détaillée des pr oduits concernés était jointe à la notification.  
Pour sa part, le Brésil a indiqué, dans sa notification,  "[c]onformément à l'article 2 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements, […] que, le 1er janvier 2005, le Brésil intégr era[it], dans le cadre du GATT 
de 1994, tous les produits textiles et les vête ments non couverts par ses premier, deuxième et 
troisième programmes d'intégration".  En examinant ces trois notifications, conformément à 
l'article 2:21, l'OSpT a fait observer que les troi s Membres avaient confirmé que, le premier jour du 
121ème mois après l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC, leurs secteurs respectifs des textiles et 
des vêtements seraient intégrés dans le cadre du GA TT de 1994.  L'OSpT a réitéré l'observation qu'il 
avait faite antérieurement, à savoir que, pour assurer la  transparence requise dans la mise en œuvre de 
l'ATV, il serait utile de fournir une liste dé taillée des produits devant être intégrés le 1er janvier 2005.  
S'agissant de la notification présentée par la Norvège,  l'OSpT a rappelé que ce pays avait déjà éliminé 
en quatre étapes, conformément à l'article 2:15, toutes les restrictions qu'elle avait notifiées par 
référence à l'article 2:1.  La Norv ège n'appliquait donc plus, depuis le 1er janvier 2001, aucune 
restriction aux produits relevant du champ d'applicat ion de l'ATV.  En ce qui concerne la notification 
présentée par le Taipei chinois, l'OSpT a rappe lé que lorsqu'il avait commencé à examiner les 
notifications présentées par le Taipei chinois confor mément à l'article 2:6, 2:7 b), 2:8 a), 2:8 b) 
et 2:11, il lui avait demandé des précisions su r ses notifications (y compris les renseignements 
additionnels communiqués par le Taipei chinois en réponse à une première série de questions posées 
par l'OSpT).  Comme il n'avait pas reçu ces précisi ons, l'OSpT n'avait pas ét é en mesure d'achever 
l'examen des notifications des programmes d'in tégration du Taipei chinois pour les première, 
deuxième et troisième étapes, et d'en prendre note.  Toutefois, l'OSpT a indiqué que, malgré cela, il n'en restait pas moins que, conformément à l'article 9, l'ATV ainsi que toutes les restrictions qui en 
relevaient devraient avoir été abrogés le 1
er janvier 2005, date à laquelle le secteur des textiles et des 
vêtements serait pleinement intégré dans le cad re du GATT de 1994.  C'est pourquoi le fait que 
l'OSpT n'ait pas achevé l'examen des programmes d'intégration du Taipei chinois pour les trois 
premières étapes ne l'empêchait pas de prendre note de la notification de ce même Membre concernant l'étape finale de l'intégration.  L'OS pT a également noté que suivant la notification, le 
Taipei chinois "éliminera[it] toutes les restricti ons restantes appliquées au titre de l'ATV [aux] 
produits [relevant du champ d'application de l'Accord]" .  Il a observé à cet égard que le Taipei chinois 
n'avait notifié aucune restriction appliquée au titre de l'une quelconque des dispositions de l'ATV. 
94. En outre, deux notifications ont été présentées par la Turquie et le Costa Rica, et l'OSpT les a 
examinées à sa réunion des 6 et 7 juillet 2004.  La Turquie a notifié que "le 1
er janvier 2005, [elle] 
intégrera[it], dans le cadre du GATT de 1994, tous  les produits textiles et les vêtements auxquels 
l'ATV s'appliquait, dont la liste fi gur[ait] à l'Annexe de l'ATV et qui  n'[avaient] pas été intégrés au 
cours des trois premières étapes de l'intégration prévues par l'ATV.  À cette date, la Turquie éliminera[it] toutes les restrictions restantes appliqu ées au titre de l'ATV à ces produits et aura[it] ainsi 
intégré, dans le cadre du GATT de 1994, tous les pr oduits énumérés à l'Annexe de l'ATV".  Dans sa 
notification, le Costa Rica a indiqué que "le 1
er janvier 2005, [il] intégrera[it] dans le cadre du GATT 
de 1994 tous les produits textiles et les vêtements auxquels l'ATV s'appliquait, et qui [n'avaient] pas 
été intégrés au cours des trois premières étapes de l' intégration.  À cette date, le Costa Rica aura[it] 
intégré, dans le cadre du GATT de 1994, tous les produits énumérés à l'Annexe de l'ATV".  En 
examinant ces deux notifications au titre de l'article 2:21, l'OSpT a noté que les deux Membres  G/L/683 
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 confirmaient que, le premier jour du 121ème mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, leurs 
secteurs respectifs des textiles et des vêtements se  trouverait intégré dans le  cadre du GATT de 1994.  
L'OSpT a réitéré l'observation qu'il avait faite  antérieurement, à savoir que, pour assurer la 
transparence requise dans la mise en œuvre de l'ATV,  il serait utile de fournir une liste détaillée des 
produits devant être intégrés le 1er janvier 2005.  En conséquence, l' OSpT avait déjà invité tous les 
Membres concernés à fournir cette liste.  L'OSpT  a également noté que, dans sa notification, la 
Turquie avait indiqué expressément qu'à la date de l'intégration complète, c'est-à-dire le 
1er janvier 2005, elle éliminerait toutes les restric tions restantes appliquées à ces produits au titre de 
l'ATV et qu'elle aurait ainsi intégré dans le cadre du GATT de 1994 tous les produits énumérés à 
l'Annexe de l'ATV.  L'OSpT a not é que cette réaffirmation était plei nement conforme aux dispositions 
des articles 2:8 c) et 9. 
95. En outre, une notification a été présentée par la Corée et a été examinée par l'OSpT à sa 
réunion du 21 juillet 2004.  La Corée a notifié que, "le 1er janvier 2005, la République de Corée 
intégrera[it] dans le cadre du GATT de 1994 tous les produits restants énumérés dans l'Annexe de 
l'ATV qui n'[avaient] pas été intégrés au cours des trois premières étapes de l'intégration au titre de 
l'ATV".  En examinant cette notification conforméme nt à l'article 2:21, l'OSpT a noté que la Corée 
avait confirmé que, le premier jour du 121ème mois après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 
son secteur des textiles et des vêtements serait inté gré dans le cadre du GATT de 1994.  L'OSpT a 
réitéré l'observation qu'il avait faite antérieure ment, selon laquelle, pour assurer la transparence 
requise dans la mise en œuvre de l'ATV, il serait utile  de fournir une liste dé taillée des produits devant 
être intégrés le 1er janvier 2005.  En conséquence, l'OSpT  avait déjà invité tous les Membres 
concernés à fournir cette liste. 
96. Sur les 48 Membres qui ont notifié un programme d'intégration pour l'étape 3, 14 ont présenté 
une notification au titre des dispositions de l'article 2:8 c) et 2:11, y compris tous les Membres ayant notifié des restrictions au titre de l'article 2:1. 
C. É
VALUATION PLUS POUSSÉE ET OBSER VATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE L 'OSPT 
1. Programmes d'intégration mis en œuvre pendant l'étape 3 
a) Membres maintenant des restrictions relevant de l'article 2:1 
97. Le deuxième rapport général adopté par l'OS pT présentait une vue d'ensemble des 
programmes d'intégration mis en œuvre, resp ectivement, par le Canada, les Communautés 
européennes et les États-Unis pendant les étapes 1 et 261, ainsi qu'un examen plus détaillé, avec un 
certain nombre d'observations, concernant les pr ogrammes d'intégration notifiés par ces Membres 
pour la mise en œuvre pendant l'étape 3.62  Les caractéristiques fondamentales de ces programmes 
pour l'étape 3, décrites dans le deuxième rapport général, ainsi que les observations formulées par 
l'OSpT à cet égard sont restées valables, d'auta nt plus que, par rapport aux notifications initiales 
respectives, aucun de ces Membres n'a élargi la gamme des produits intégrés pendant l'étape 3.  
Nonobstant cette déclaration, il convient de mettre à jour les évaluations présentées dans le deuxième 
rapport général, car celles-ci, en particulier l' examen de l'incidence possible des programmes 
d'intégration pour l'étape 3 qui ont été notifiés, étaient fondées sur les renseignements dont l'OSpT disposait au moment de l'adoption du rapport susmen tionné (c'est-à-dire en juillet 2001).  Depuis lors, 
de nouveaux Membres, dont les exportations de produits visés par l'ATV faisaient l'objet de 
                                                     
 
61 Voir le document G/L/459, paragraphes 15 à 19;  31 à 35;  37 et 38;  47 et 48;  50 et 51;  53 à 63;  et 
74 à 78. 
 
62 Idem , paragraphes 81 à 83;  85;  93 à 105;  108 à 113;  et 676 à 681. 
 G/L/683 
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 restrictions avant leur accession, ont accédé à l'OMC.  La plupart de ces restrictions ont été soumises 
au régime de l'ATV, mais certaines avaient ét é éliminées du fait de l'intégration mise en œuvre 
pendant l'étape 3 par les Membres qui les appliquaie nt.  Par conséquent, pour  évaluer convenablement 
l'incidence des programmes d'intégration mis en  œuvre, respectivement, par le Canada, les 
Communautés européennes et les États-Unis, il faut  inclure, dans l'analyse globale, l'examen des 
effets de l'intégration sur les importations en provenance des Membres ayant accédé récemment à 
l'OMC. 
98. Comme il a été indiqué précédemment
63, la Chine est devenue Me mbre le 11 décembre 2001, 
le Taipei chinois le 1er janvier 2002 et l'ex-République youg oslave de Macédoine (ERYM) le 
4 avril 2003.  Par conséquent, dans le cas de la Ch ine, l'intégration aurait dû être mise en œuvre, en 
principe, le 11 décembre 2001 pour les étapes 1 et 2, et le 1er janvier 2002 pour l'étape 3.  Étant donné 
la date de l'accession du Taipei chinois, les progra mmes d'intégration pour les étapes 1, 2 et 3 ont dû 
être mis en œuvre à son égard en une seule fois, le 1er janvier 2002.  Dans le cas de l'ERYM, la mise 
en œuvre a dû avoir lieu également en une seule fois, à savoir le 4 avril 2003. 
99. En outre, sans préjudice de la justification ou de l'absence de justification juridique des 
restrictions appliquées par la Turquie64, l'examen de l'incidence des programmes d'intégration de la 
Turquie doit faire partie de cette évaluation actua lisée.  Bien que l'introduction et le maintien de 
restrictions par la Turquie aient été notifiés au titre de l'article 3:365, les restrictions quantitatives 
appliquées par la Turquie affectent les produits  (catégories de produi ts) pour lesquels les 
Communautés européennes maintiennent des restrictions  notifiées au titre de l'article 2:1 (et aussi de 
l'article 3:1).  En outre, la Turquie a notifié les r estrictions affectant les importations en provenance de 
deux nouveaux Membres en se référant expressément à l'article 2:1 (et aussi, le cas échéant, à 
l'article 3:1). 
i) Canada 
100. Le Canada a indiqué qu'il avait éliminé, avant le 11 décembre 2001, les restrictions 
quantitatives visant les importations en provenance de  Chine des produits intégrés pendant les deux 
premières étapes de l'intégration.  Sur la base de  l'analyse des notifications pertinentes du Canada66, il 
peut être établi que, lors de l'accession de la Chine à l'OMC, le Canada a éliminé deux plafonds 
spécifiques:  pour la catégorie 44 (gants de travai l, intégrés pendant l'étape 1) et la catégorie 6 
(chemises à col tailleur, intégrées pendant l'étape 2).  En outre, le Cana da a supprimé ce qu'il est 
convenu d'appeler les seuils de c onsultation (pouvant déclencher l' imposition de restrictions), pour 
trois sous-catégories (5.1 – pantalons, pour hommes et garçonnets, en laine;  11.1 – chandails, pour 
hommes et garçonnets;  45.1 – sacs à main, non enduits).  Il faut cependant noter que le Canada avait 
intégré les sacs à main pendant l'étape 2, mais que l'intégration des produits visés n'a pas abouti à 
l'élimination des seuils de consultation pour les deux  autres sous-catégories, d'autant moins que le 
Canada continue de maintenir des plafonds spécifiqu es sur les importations de produits des catégories 
plus larges concernées. 
101. Le Canada a confirmé qu'il avait éliminé, le 1er janvier 2002, les limitations quantitatives 
concernant les importations en provenance du Taipei  chinois des produits qu'il avait intégrés pendant 
                                                      
63 Voir le paragraphe 59 ci-dessus. 
 
64 Voir les paragraphes 420 et 421 ci-dessous. 
 
65 Voir les paragraphes 408 à 410 ci-dessous. 
 
66 Voir les documents G/TMB/N/62 et G/TMB/N/62/Add.3 et Add.3/Corr.1;  voir aussi les documents 
G/TMB/N/2 et corrigenda et G/TMB/N/214 et corrigenda. 
  G/L/683 
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 les trois premières étapes de l'intégration dans le cadre de l'ATV.  Sur la base des notifications 
pertinentes transmises par le Canada67, il peut être établi que la suppression d'un plafond spécifique 
(catégorie 44 – gants de travail et doublures de ganterie) a résulté de l'intégration des produits 
concernés pendant l'étape 1, et que la suppression de trois autres plafonds spécifiques (catégorie 6  
– chemises à col tailleur;  catégorie 45 – sacs à main, et catégorie 46 – nappes) a résulté de 
l'intégration mise en œuvre pendant l'étape 2. 
102. Le Canada n'a maintenu aucune restriction c oncernant les importations en provenance de 
l'ERYM. 
103. S'agissant de l'évaluation de l'incidence du pr ogramme d'intégration pour l'étape 3 mis en 
œuvre par le Canada, il convient de  rappeler une fois encore que l'OSpT avait fourni une analyse 
détaillée sur cette question dans  son deuxième rapport général.68  Aux fins du présent rapport, les 
paragraphes suivants contiennent un résumé de certaines des observations formulées précédemment 
par l'OSpT, avec une mise à jour tenant compte des faits intervenus après l'adoption du rapport 
précédent. 
104. En examinant dans quelle mesure les restri ctions quantitatives maintenues par le Canada 
avaient été affectées par la mise en œuvre de s on programme d'intégration pour l'étape 3, le 
1er janvier 2002, il convient de rappeler que le syst ème de limitations appliq ué par le Canada est 
relativement complexe car, dans de nombreux cas, une  seule catégorie ou sous-catégorie de produits 
ne renferme pas nécessairement tous les produits fa isant l'objet d'une limitation spécifique.  Cela 
s'explique en grande partie par le fait que, dans plusieurs cas, les plafonds et les sous-plafonds 
spécifiques concernent des catégories et des sous- catégories de produits combinées.  Dans ces 
circonstances, l'intégration d'une seule catégorie ou sous-catégorie  de produits n'a pas entraîné 
nécessairement l'élimination d'une restriction quantit ative dans son ensemble;  elle a plutôt conduit à 
la réduction de la gamme des produits (catégories ou sous-catégories) restant soumis à une restriction 
spécifique.69 
105. Compte tenu de ce qui précède, l'incidence de l'intégration peut être évaluée comme suit: 
• dans un certain nombre de cas, des plafonds et des sous-plafonds spécifiques, 
concernant des catégories et des sous-catégories uniques ou combinées, ont été complètement éliminés à la suite de la mise en œuvre du programme d'intégration 
pour l'étape 3; 
 
• dans d'autres cas, des plafonds et des sous-plafonds spécifiques n'ont été que 
partiellement éliminés, du fait de l'inclus ion dans le programme d'intégration de 
parties de catégories ou de sous-catégories faisant l'objet de limitations, étant entendu 
qu'une catégorie, ou au moins une sous- catégorie, a été entièrement intégrée; 
 
• dans plusieurs autres cas, aucune catégorie  ou sous-catégorie n'a été entièrement 
intégrée, mais certains produits appartenan t à la catégorie ou à la sous-catégorie 
considérée ont été inclus dans le programme  d'intégration et, de ce fait, les produits 
                                                     
 
67 Voir les documents G/TMB/N/62 et G/TMB/N/62/Add.4 et Add/4/Corr.1;  voir aussi les documents 
G/TMB/N/2 et corrigenda et G/TMB/N/214 et corrigenda. 
 
68 Voir le document G/L/459, paragraphes 93 à 103. 
 
69 Voir aussi le paragraphe 55 ci-dessus. 
 G/L/683 
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 intégrés ont cessé d'être soumis à la restriction qui continue de s'appliquer aux 
produits non intégrés concernés. 
 106. Le tableau 1 indique tous les plafonds et sous -plafonds spécifiques qui ont été complètement 
supprimés à l'issue de la mise en œuvre par le Cana da de son programme d'intégration pour l'étape 3.
70 
Tableau 1 
 
Plafonds et sous-plafonds spécifiques, concernant des catégories et des sous-catégories  
uniques ou combinées, complètement éliminés par le Canada du fait de  
la mise en œuvre de son programme d'intégration pour l'étape 3  
 
Catégorie/sous-catégorie/ 
catégories combinées 
soumises à des limitations Membres de l'OMC affectés 
7.0** Inde;  Myanmar;  Pakistan;  Taipei chinois 
7.0/8.1** Émirats arabes unis;  Roumanie;  Sri Lanka*;  Swaziland;  Thaïlande* 
7.1, 7.2/8.1** Chine*;  Corée*;  Hong Kong, Chine* 
8.1 Taipei chinois* 
12.0 Chine;  Hong Kong, Chine;  Macao, Chine;  Philippi nes;  Qatar;  Sri Lanka;  
Swaziland;  Taipei chinois;  Thaïlande 
14.0 Bangladesh;  Corée;  Émirats arabes un is;  Hong Kong, Chine;  Indonésie;  
Macao, Chine;  Malaisie;  Philippines;  Qatar;  Singapour;  Sri Lanka;  
Swaziland;  Taipei chinois;  Thaïlande 
14.2 Taipei chinois 
14.2 – 14.9 Chine 
14.3 Taipei chinois 
14.4 Taipei chinois 
14.5 Taipei chinois 
14.6 Roumanie;  Taipei chinois 
14.7 Taipei chinois 
14.8 Taipei chinois 
14.9 Taipei chinois 
 * Les sous-plafonds seront complètement éliminés, tandis qu'une partie des plafonds spécifiques respectifs plus larges continuent d'être appliqués.  ** Pour une partie de ces catégories/sous-catégories, les limitations concernant les Membres de l'OMC 
ont déjà été supprimées le 1
er janvier 1998 au titre de l'article 2:15. 
 
Source : Tableau 3 du document G/L/459, mis à jour sur la base des documents G/TMB/N/62/Add.3, 
Add.3/Corr.1, Add.4, Add.4/Corr.1, ainsi que du document G/TMB/N/370 et de ses corrigenda. 
 
 
107. En outre, le tableau 2 indique tous les plaf onds ou sous-plafonds spécifiques qui ont été 
partiellement éliminés par le Canada le 1er janvier 2002, du fait de l'in tégration d'une ou plusieurs 
                                                      
70 L'OSpT a demandé aux autorités canadiennes de vérifier les renseignements donnés dans les 
tableaux 1 à 3.  En réponse, le Canada a proposé d'effectuer, dans les trois tableaux, certaines corrections et 
modifications, dont l'OSpT a tenu compte en les finalisant. 
  G/L/683 
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 parties entières de catégories et de sous-catégori es uniques ou combinées soumises à des restrictions 
plus larges. 
Tableau 2 
 
Plafonds et sous-plafonds spécifiques, concernant des catégories et des sous-catégories  
uniques ou combinées, partiellement éliminés  par le Canada du fait de l'inclusion  
de parties des catégories ou des sous-catégories respectives soumises à  
des limitations dans son programme d'intégration pour l'étape 3  
 
Catégorie/ 
sous-catégorie/catégories 
combinées soumises à des 
limitations Partie de la catégorie/ 
sous-catégorie 
respective intégrée Membres de l'OMC affectés 
3.0/4.0 4.1** Émirats arabes unis;  Philippines;  Sri Lanka;  
Swaziland 
3.2/4.0 4.1** Malaisie;  Philippines*;  Roumanie;  Singapour 
3.2/4.1, 4.2 4.1** Bangladesh***;  Chine;  Hong Kong, Chine;  
Pakistan 
4.0 4.1** Bulgarie;  Corée;  Inde;  Indonésie;  Swaziland;  
Thaïlande 
4.1, 4.2 4.1 Macao, Chin e;  Taipei chinois 
7.0/8.0 7.0/8.1** Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Malaisie;  
Sri Lanka;  Thaïlande 
7.0/8.1, 8.2, 8.3 7.0/8.1** Chine;  Corée;  Émirat s arabes unis;  Oman;  
Philippines;  Qatar;  Singapour;  Swaziland 
7.0/8.1, 8.4 7.0/8.1** Bangladesh*** 
8.0 8.1 Taipei chinois 
8.1, 8.2, 8.3 8.1** Afrique du Sud;  Pakistan 
12.0/13.0 12.0 Corée 
8.1, 8.3, 8.4 8.1 Inde 
7.0/8.1 7.0/8.1 Émirats arabes unis;  Roumanie;  Swaziland 
 * Sous-plafond.  ** Pour une partie de ces catégories/sous-catégories, les limitations concernant les Membres de l'OMC 
ont déjà été supprimées le 1
er janvier 1998 au titre de l'article 2:15. 
 *** Toutes les restrictions restantes sur les importations, en provenance du Bangladesh, de marchandises pouvant faire l'objet de l'initiative en faveur des PMA ont été supprimées ultérieurement par le 
Canada, le 1
er janvier 2003, du fait de la mise en œuvre de  son initiative concernant l'accès aux marchés en 
faveur des pays les moins avancés.  Voir en particulier les paragraphes 182 et 183 ci-après.  
Source
: Tableau 4 du document G/L/459, mis à jour sur la base des documents G/TMB/N/62/Add.3, 
Add.3/Corr.1, Add.4, Add.4/Corr.1, ainsi que du document G/TMB/N/370 et de ses corrigenda. 
 
 
108. Le tableau 3 contient la liste des catégories et  sous-catégories de produits pour lesquelles les 
restrictions ont été partiellement éliminées du fait  de l'intégration pendant l'étape 3 de certains 
produits appartenant aux catégories ou sous-catégories en question. G/L/683 
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 Tableau 3 
 
Catégories et sous-catégories de produits pour lesquelles les restrictions ont été partiellement  
éliminées du fait de la mise en œuvre par le Canada de son programme  
d'intégration pour l'étape 3  
 
Catégorie/ 
sous-catégorie Produit intégré Membres de l'OMC affectés 
2 et/ou 5.4 Salopettes à bretelles pour hommes 
et garçonnets, femmes et fillettes, enfants, en bonneterie, tissés Afrique du Sud;  Bangladesh*;  Bulgarie;  Chine;  
Corée;  Émirats arabes un is;  Hong Kong, Chine;  
Inde;  Indonésie;  Lesotho*;  Macao, Chine;  Malaisie;  Maurice;  Myanmar;  Pakistan;  
Philippines;  Qatar;  République slovaque;  
Roumanie;  Singapour;  Sri Lanka;  Swaziland;  Taipei chinois;  Thaïlande;  Turquie 
22.1 Fils de filaments de nylon Corée;  Taipei chinois 
22.2 Fils de fibres discontinues de nylon Corée;  Taipei chinois 
23.1 Fils de filaments de polyester Corée;  Taipei chinois 
31.1 Tissus de laine peignée Bulgarie;  Chine;  Corée;  Inde;  Pologne;  
République slovaque;  République tchèque;  Roumanie;  Taipei chinois;  Uruguay 
32.1 Tissus de coton, écrus Corée;  Hong Kong, Chine;  Taipei chinois 
32.2 Tissus de coton apprêtés, tissés Chine;  Taipei chinois 
32.3 Tissus de coton enduits Hong Kong, Chine;  Inde;  Taipei chinois 
34.2 Tissus enduits de fils à haute 
ténacité Pologne;  Taipei chinois;  Thaïlande 
35 Tissus de filaments de polyester, 
enduits Corée;  Pologne;  Taipei chinois 
36.2 Tissus enduits de polyester/coton Chine;  Corée;  Hong Kong, Chine;  Taipei chinois 
37.1 Tissus enduits de polyester/rayonne Taipei chinois 
37.2 Tissus enduits d'autres filaments 
artificiels Corée 
43.2 Articles chaussants, pour bébés Chine;  Corée;  Singapou r;  Taipei chinois;  
Thaïlande 
 * Les restrictions restantes sur les importations en provenance du Bangladesh et du Lesotho ont été 
supprimées ultérieurement par le Canada, le 1er janvier 2003, du fait de la mise en œuvre de son initiative 
concernant l'accès aux marchés en faveur des pays les mo ins avancés.  Voir en particulier les paragraphes 182 
et 183 ci-après. 
 
Source : Tableau 2 du document G/L/459, révisé et mis à jour sur la base des documents G/TMB/N/62/Add.3, 
Add.3/Corr.1, Add.4 et Add.4/Corr.1. 
 
 
109. Pour compléter cette vue d'ensemble, il faut noter que, outre les plafonds et les catégories 
indiqués dans les tableaux 2 et 3, quelques plafonds de groupe ou globaux ont aussi été affectés par la 
mise en œuvre de l'intégration pendant l'étape 3,  en ce sens que certaines parties des catégories ou 
sous-catégories correspondantes ont été intégrées.  Ces plafonds sont les suivants: 
• plafonds de groupe visant, entre autres, les catégories 4.0, 7.0, 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 en 
ce qui concerne l'Inde (les catégories 4.1, 7.0 et 8.1 ont été intégrées); 
  G/L/683 
 Page 51 
 
 
 • niveau de groupe visant les sous-catégories 4.1 et 4.2 en ce qui concerne Macao, 
Chine (la sous-catégorie 4.1 a été intégrée); 
 
• niveaux de groupe visant, entre autres, les catégories 7.0 et 8.0 en ce qui concerne 
Macao, Chine (les catégories 7.0 et 8.1 ont été intégrées); 
 
• plafond global couvrant les catégories 1.0 à 14.0 maintenu sur les importations en 
provenance du Qatar; 
 
• plafond de groupe global (catégories 1.0, 14.0 et 16.0) affectant Macao, Chine (les 
catégories 12.0 et 14.0 ont été intégrées).71 
 110. Sur la base de l'aperçu généra l donné dans le tableau 1, il appa raît que, par la mise en œuvre 
de son programme d'intégration pour l'étape 3, le  Canada a éliminé complètement un ensemble de 
46 restrictions spécifiques (plafonds ou sous-plafo nds).  En outre, comme cela est indiqué dans le 
tableau 2, 42 plafonds ou sous-plafonds spécifiques ont été partiellement éliminés et la gamme des 
produits visés par certaines restrictions a été réduite, ce qui a affecté plus de 60 restrictions (voir le tableau 3) du fait de l'intégration de certains pr oduits soumis aux restrictions en question. 
111. En ce qui concerne l'incidence de l'intégrati on partielle (et de l'él imination partielle des 
restrictions concernées qui en découle), le Ca nada a indiqué, entre autres, dans l'une des 
communications qu'il a adressées à l'OSpT au premier semestre de 2001, que pour les catégories dont 
relevaient certains vêtements, fils, tissus et article s confectionnés qui seraient intégrés dans le cadre de 
la troisième étape, "[ces produits] ne ser[aie]nt […] plus visés par les restrictions quantitatives 
applicables à ces catégories.  Afin que les exportate urs tirent au maximum parti des avantages de cette 
intégration, les niveaux de limitation pour ces catégories ne ser[aie]nt pas abaissés en fonction de 
l'élimination de ces produits du champ d'application des limitations".
72 
112. Dans une communication ultérieure, des éclair cissements supplémentaires ont été apportés 
par le Canada en ce qui concerne le traitement du niveau de limitation pour l es cas dans lesquels une 
ou plusieurs catégories devant être intégrées pendant l'étape 3 relèvent d'un niveau de limitation de 
groupe.  "Par exemple, dans certains arrangements b ilatéraux conclus par le Ca nada, la catégorie 7.0 
(et, partant, les sous-catégories 7.1, 7.2 et 7.3) est groupée ou combinée avec la catégorie 8.0 (et, 
partant, les catégories 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4) et fa it l'objet d'un même niveau de limitation s'appliquant à 
tous les produits correspondants.  À l'issue de  la troisième étape d'intégration, au 1er janvier 2002, les 
produits relevant de la catégorie 7.0 et de la cat égorie 8.1 ne seront plus  assujettis à cette limitation 
mais les autres produits relevant des catégories 8.2, 8. 3 et 8.4 continueront d'y être soumis.  Dans tous 
les cas où une catégorie [qui doit être intégrée ] […] est soumise à une limitation de groupe ou 
combinée plus large en vertu d'un arrangement bilaté ral, le niveau de ces limitations de groupe ou 
combinées ne sera pas réduit en fonction de la suppression du champ de ces limitations des produits 
relevant des catégories qui seront totalement intégrées au 1er janvier 2002 dans le cadre de la troisième 
étape, […] et elle se traduit par une élévation de facto  du niveau de limitation et, par conséquent, par 
un accès accru au marché canadien, pour les produits restant soumis à limitation pendant la dernière 
étape de la période transitoire pré vue par l'ATV.  En d'autres termes, le même traitement sera appliqué 
dans les cas où des produits spécifiques cesseront d'êt re soumis à limitation dans le cadre d'un niveau 
de limitation de groupe ou global pl us large appliqué par le Canada."73  En outre, compte tenu de 
                                                      
71 Voir le document G/L/459, paragraphe 98. 
 
72 Voir le document G/L/459, paragraphe 99. 
 
73 Ibid. 
 G/L/683 
Page 52  
 
 l'accession de la Chine et du Taipei chinois, resp ectivement, le Canada a confirmé que, comme pour 
les autres Membres de l'OMC, il n'avait pas ajusté à la baisse les niveaux des limitations visant les 
importations en provenance des nouveaux Membres lorsque des produits avaient été retirés du champ 
d'application desdites limitations pendant la troisième étape de l'intégration.  
113. L'OSpT avait déjà indiqué, dans son deuxième rapport général, que la décision du Canada de 
ne pas mettre en œuvre d'ajustement à la baisse des niveaux de limitation concernés pouvait accroître, 
à divers degrés, les possibilités d'accès au marché po ur les produits qui continueraient de faire l'objet 
de limitations à l'égard des plaf onds ou sous-plafonds en question.
74  L'OSpT avait ajouté ce qui suit:  
"L'OSpT ne dispose ni des renseignements suffisa nts, ni des outils analytiques nécessaires pour 
procéder à un examen détaillé, plafond par plafond,  de l'incidence potentie lle sur les Membres de 
l'OMC affectés en termes d'accroissement des possibi lités d'accès au marché canadien dans les cas où, 
à l'issue de l'intégration partielle, des parties de  plafonds spécifiques seront supprimées, tandis que des 
limitations continueront d'être appliquées à d'au tres produits relevant des mêmes plafonds spécifiques 
(puisque ces derniers produits ne seront pas intégrés) .  Il est important de rappeler à cet égard la 
décision notifiée par le Canada de maintenir incha ngé le niveau des limitations restantes et, par 
conséquent, de ne pas les abaisser comme suite à la  réduction du nombre des produits visés.  Il semble 
que l'incidence potentielle ou, en d'autres termes , l'importance potentielle pour les échanges d'une 
intégration partielle, associée au maintien du même  niveau de limitation pour les produits qui 
continueront d'être frappés par des restrictions, devrait être évaluée au cas par cas.  Toutefois, il est 
possible de faire quelques observations de nature pl us générale.  Premièreme nt, la part relative ou 
l'importance des importations de produits à intégr er qui relève d'un plafond spécifique plus large 
semble déterminante:  quand cette part est modest e, l'incidence potentielle, sur les échanges, de 
l'intégration et du maintien du niveau de limitati on, reste aussi, selon toute probabilité, relativement 
modeste.  Dans le cas contraire (c'est-à-dir e quand les importations des produits à intégrer 
représentent une part relativement importante d'un niveau de lim itation plus large), l'incidence 
potentielle peut également être im portante pour le commerce des produits  qui continuent d'être soumis 
à des limitations.  En ce qui concerne cette dernière  situation, l'appréciation peut être plus nuancée si 
des renseignements sur le taux d'utilisation des diffé rents plafonds spécifiques peuvent également être 
pris en compte.  L'importance potentielle pour les éc hanges semble la plus grande lorsque le taux 
d'utilisation des parties de plafonds à intégrer, ainsi que celui de l'autre partie  dont l'intégration n'est 
pas prévue, est relativement élevé,  ou lorsque le niveau de limita tion correspondant à la partie du 
plafond à intégrer est sous-utilisé, tandis que l'utilisation de la partie restante est  élevée.  Il semble que 
la décision du Canada de ne pas ajuster à la bais se les niveaux de limitation puisse favoriser un réel 
accroissement des possibilités d'accès au marché dans certains cas, quand la capacité de produire et d'exporter davantage est assurée et que le mainti en des niveaux de limitation se traduit par une 
augmentation ponctuelle significative des possibilité s d'accès pour les différents produits faisant 
toujours l'objet de restrictions."
75 
114. L'OSpT estime que les observations et l'éval uation qu'il a faites précédemment, et qui sont 
reproduites en détail au paragraphe 113 ci-dessus,  se sont révélées appropriées pour l'essentiel.  
Comme il ne disposait pas de renseignements statis tiques détaillés, on ne peut avoir qu'une idée 
générale de l'incidence probable sur les échanges effe ctifs de la décision du Ca nada de ne pas ajuster à 
la baisse les niveaux respectifs des restrictions r estantes.  Il semble qu'il faudrait répondre de façon 
nuancée à la question de savoir si les Membres af fectés ont effectivement profité de ces possibilités 
accrues d'accès aux marchés et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, mais il reste que la décision du 
Canada de ne pas modifier le niveau des restricti ons restantes a permis d'accroître l'accès aux marchés 
                                                      
74 Ibid., paragraphe 100. 
 
75 Voir le document G/L/459, paragraphe 103. 
  G/L/683 
 Page 53 
 
 
 pour les produits qui continuent de faire l'objet  de restrictions au titre des plafonds spécifiques 
correspondants. 
ii) Communautés européennes 
115. Pour essayer de donner une vue d'ensemble actualisée de l'incidence des programmes 
d'intégration mis en œuvre par les Communautés eu ropéennes, il faut noter que les CE ont présenté 
des notifications distinctes au titre des articles 2:1 et 3:1, respectivement, au sujet des restrictions 
quantitatives qu'elles maintenaient su r les importations en provenance de Chine.  Dans cette approche, 
les restrictions affectant les produits visés par l'ancien AMF ont été notifiées au titre de l'article 2:176, 
tandis que les restrictions quantitatives "mainte nues au titre de l'Accord [bilatéral] non-AMF"77 avec 
la Chine ont été mentionnées dans la notif ication présentée au titre de l'article 3:1.78  S'agissant des 
restrictions relevant de l'article 2:1, les Co mmunautés européennes ont indiqué que, le jour de 
l'accession de la Chine (c'est-à-dire le 11 décembr e 2001), elles en avaient éliminé deux (à savoir 
celles affectant les catégories 19 et 76), car elles avai ent déjà intégré, dans le cadre du GATT de 1994, 
les produits de ces catégories pendant l'étape 2.  En ou tre, en ce qui concerne les restrictions notifiées 
au titre de l'article 3:1, les Communautés européenn es ont indiqué que, le jour de l'accession de la 
Chine, elles ont "intégré en tout onze catégories (ex 13, ex 24, ex 39, 123, 124, 125A, 126, 127A, 
127B, 140 et 151B)".79  Bien que certaines de ces catégories aient en fait été intégrées pendant 
l'étape 1 (par exemple, la catégorie 126) ou penda nt l'étape 2 (par exemple, la catégorie 124), il 
semble que plusieurs autres catégories ou, du moins, certaines parties de ces catégories (telles que les catégories 123, 125A, 127A, 127B, 140 et 151B) faisai ent partie du programme d'intégration pour 
l'étape 3 notifié par les CE, et leur intégration formelle dans le cadre du GATT de 1994 n'avait donc 
probablement eu lieu qu'au 1
er janvier 2002. 
116. Contrairement au cas de la Chine, toutes les restrictions appliquées aux importations en 
provenance du Taipei chinois ont été notifiées par les Communautés européennes au titre de 
l'article 2:1.  Il semble que la suppression, le 1er janvier 2002, de cinq des restrictions notifiées (à 
savoir celles affectant les catégories 67, 74, 77, 91 et 110) résulte du fait que ces catégories étaient 
déjà incluses dans le programme  d'intégration pour l'étape 2, mis en œuvre par les CE le 
1er janvier 1998. 
117. Les Communautés européennes n'ont maintenu aucu ne restriction concer nant les importations 
en provenance de l'ERYM. 
118. Pour évaluer dans quelle mesure les rest rictions quantitatives maintenues par les 
Communautés européennes ont été affectées par la mise en œuvre de leur programme d'intégration 
pour l'étape 3, il convient de rappe ler que les limitations spécifique s maintenues par les Communautés 
européennes correspondent entièrement, dans la plupart  des cas, aux produits relevant des catégories 
de produits concernées, telles qu'elles sont définies par les CE.  Le tableau 4 résume les restrictions 
quantitatives qui ont été éliminées le 1er janvier 2002 par suite de la mise en œuvre par les 
Communautés européennes du programme d'intégration pour l'étape 3.80 
                                                      
76 Voir le paragraphe 153 ci-dessous. 
 
77 Voir le document G/TMB/N/64/Add.2/Suppl.1. 
 
78 Voir le paragraphe 376 ci-dessous. 
 
79 Voir le document G/TMB/N/64/Add.2/Suppl.1. 
 
80 L'OSpT a demandé aux Communautés européennes de  vérifier les renseignements donnés dans le 
tableau 4.  Les CE n'ont communiqué aucun autre renseignement. G/L/683 
Page 54  
 
 Tableau 4 
 
Restrictions quantitatives affectées par la troisième étape d'intégration  
des Communautés européennes  
 
Catégorie Désignation des marchandises Membres de l'OMC affectés 
10 Ganterie en bonneterie Chin e;  Corée;  Hong Kong, 
Chine;  Philippines;  Taipei chinois;  Thaïlande 
18 Gilets de corps, slips, caleç ons, chemises de nuit, pyjamas, 
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, 
pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 
Gilets de corps et chemises de  jour, combinaisons ou fonds 
de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, 
déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fille ttes, autres qu'en bonneterie Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine;  Macao, Chine;  
Pakistan;  Taipei chinois 
21 Parkas, anoraks, blousons et articles similaires, autres qu'en 
bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles;  parties supérieu res de survêtements de sport 
(trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 
ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine;  Indonésie;  Macao, 
Chine;  Philippines;  Sri Lanka;  Taipei chinois;  Thaïlande 
24 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires , pour hommes ou garçonnets, 
en bonneterie 
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, 
robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en bonneterie Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine;  Inde;  Macao, Chine;  Taipei chinois;  Thaïlande 
27 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femm es ou fillettes Corée;  Hong Kong, Chine;  
Inde;  Macao, Chine;  Taipei chinois 
32 Velours et peluches tissés et tissus de chenille (à l'exclusion 
des tissus bouclés du genre éponge, en coton, et de la 
rubanerie) et surfaces textiles to uffetées, de laine, de coton 
ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine 
33 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de 
lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de 
polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m;  sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir 
de ces lames ou formes similaires Chine;  Corée;  Indonésie;  
Taipei chinois 
36 Tissus de fibres artificielles c ontinues, autres que ceux pour 
pneumatiques de la catégorie 114 Corée 
37 Tissus de fibres artificielles discontinues Chine;  Corée;  Taipei chinois 
37A Dont:  autres que bl anchis ou écrus Chine 
68 Vêtements et accessoires du  vêtement pour bébés, à 
l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 
et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en 
bonneterie, de la catégorie 88 Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine;  Taipei chinois  G/L/683 
 Page 55 
 
 
 Catégorie Désignation des marchandises Membres de l'OMC affectés 
73 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de 
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine;  Macao, Chine;  Philippines;  Taipei chinois;  
Thaïlande 
ex 18 Gilets de corps, slips, cal eçons, chemises de nuit, pyjamas, 
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, 
pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 
Gilets de corps et chemises de  jour, combinaisons ou fonds 
de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, 
déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles 
similaires, pour femmes ou fillette s, autres qu'en bonneterie;  
autres que ceux de laine ou de poils fins, de coton ou de 
matières textiles synthétiques ou artificielles Chine* 
120 Vitrages, rideaux et stores d'in térieur;  cantonnières et tours 
de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie Chine* 
123 Velours et peluches tissés et tissus de chenille;  châles, 
écharpes (de lin ou de ramie) Chine* 
125A Fils de filaments synthétiques Chine* 
127A Fils de filament s artificiels Chine* 
127B Monofilaments, lames et formes similaires (paille 
artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles artificielles Chine* 
140 Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine 
ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou 
artificielles Chine* 
145 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, d'abaca (chanvre 
de Manille) ou de chanvre Chine* 
146A Ficelles lieuses ou botteleuses  pour machines agricoles, de 
sisal ou d'autres fibres de la famille des agaves Chine* 
146B Ficelles, cordes et cordages, de  sisal ou d'autres fibres de la 
famille des agaves, autres que les produits de la 
catégorie 146A Chine* 
151B Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres 
fibres textiles libériennes Chine* 
160 Mouchoirs et pochettes, de soie ou de déchets de soie Chine* 
161 Vêtements, autres qu'en bonneterie, autres que ceux des 
catégories 1 à 123 et de la catégorie 159 Chine* 
 * Les Communautés européennes ont notifié au titr e de l'article 3:1 les restrictions maintenues 
auparavant sur les importations de produits de ces catégories en provenance de Chine. 
 
Source : Tableau 6 du document G/L/459, mis à jour sur la base des documents G/TMB/N/60/Add.5 et 
suppléments, G/TMB/N/60/Add.6  et suppléments, G/TMB/N/64 /Add.2 et suppléments, et 
G/TMB/N/363 et addenda. 
  G/L/683 
Page 56  
 
 119. Sur la base des renseignements donnés dans le tabl eau 4, il apparaît que, par la mise en œuvre 
de leur programme d'intégration pour l'étape 3, les Communautés européennes ont éliminé 56 restrictions spécifiques relevant de l'article 2:1 (dont une – catégorie 37A – correspondait à un 
sous-plafond).  En outre, de la mê me façon, elles ont aussi éliminé 13 autres restrictions qui avaient 
été notifiées au titre de l'article 3:1. 
iii) États-Unis 
120. Pour évaluer l'incidence de la mise en œuvre des programmes d'intégration des États-Unis, il 
est important de rappeler que la complexité du syst ème de restrictions maintenu par les États-Unis 
n'aide pas à présenter une analyse relativement claire  et simple de l'effet de l'intégration sur les 
restrictions appliquées.  Bien que, dans certains c as, les produits faisant partie d'une catégorie utilisée 
par les États-Unis correspondent entièrement à une restriction spécifique qui était maintenue 
auparavant ou qui est encore appliquée, il n'en est rien dans plusieurs autres cas.  Cela tient 
principalement à ce que, dans plusieurs cas, une limitation spécifique s'applique à des catégories 
combinées, dont une ou plusieurs ont été intégrées, alor s que les restrictions continuent de s'appliquer 
aux autres catégories.  En outre, les États-Unis ont intégré des parties de certaines catégories uniques, 
ce qui a entraîné l'élimination partielle des restric tions en question.  De plus, dans de nombreux cas, 
malgré l'élimination des plafonds spécifiques, d es plafonds (globaux ou de groupe) plus larges 
continuent d'être appliqués (à un nombre réduit de pr oduits, du fait de l'exclusion des produits qui ont 
été intégrés).
81  Il en est de même pour les catégories de  produits qui, avant leur intégration, ne 
faisaient pas l'objet de limitations spécifiques mais étaient soumises à un plafond plus large.  
121. Sur la base des indications données par les État s-Unis dans leurs notifications respectives82, il 
semble qu'ils ont mis en œuvre en une seule fois, le 1er janvier 2002, leurs programmes d'intégration 
pour les étapes 1, 2 et 3 à l'égard de la Chine.  La première étape de l'intégr ation n'a affecté aucun des 
produits ni aucune des catégories de produits dont l' importation en provenance de  Chine faisait l'objet 
de limitations.  L'élimination par tielle d'une restriction spécifique (certains vêtements et accessoires 
du vêtement pour bébés;  catégorie 239) peut être attribuée à la mise en œuvre du programme 
d'intégration pour l'étape 2.  En outre, par suite  de ce même programme d'intégration, environ 
20 catégories soumises à des plafonds (de groupe) plus larges ont aussi été intégrées dans le cadre du GATT de 1994.  Ces catégories ont donc été exclues, à compter du 1
er janvier 2002, du champ 
d'application des plafonds du groupe en question, ma is le niveau de ces plafonds a aussi été abaissé 
d'un montant censé correspondre au volume des impo rtations de produits des catégories intégrées en 
provenance de Chine. 
122. Les États-Unis ont également mis en  œuvre en une seule fois, le 1er janvier 2002, leurs 
programmes d'intégration pour les étapes 1, 2 et 3 à l'égard du Taipei chinois.  Comme dans le cas de 
la Chine, l'étape 1 de l'intégra tion n'a affecté aucune restriction maintenue sur les importations en 
provenance du Taipei chinois.  Du fait de la mise  en œuvre de l'étape 2, une restriction spécifique a 
été éliminée partiellement (catégorie 239) et 18 cat égories de produits faisant l'objet de plafonds (de 
groupe) plus larges ont aussi été intégrées, exactemen t de la même façon et avec le même effet que 
dans le cas de la Chine, comme cela est  indiqué au paragraphe 121 ci-dessus. 
123. Avant l'accession de l'ERYM à l'OMC, les Ét ats-Unis maintenaient cinq restrictions 
spécifiques sur les importations en provenance de l'ER YM.  Ils n'ont intégré aucune des catégories de 
produits concernées pendant les étapes 1, 2 et 3;  la mise en œuvre de leurs programmes d'intégration 
                                                      
81 Voir aussi le document G/L/459, paragraphe 109. 
 
82 Voir en particulier le document G/TMB/N/62/Add.12/Suppl.1. 
  G/L/683 
 Page 57 
 
 
 n'a donc pas affecté les restrictions spécifiques maintenues sur les importations en provenance de 
l'ERYM et notifiées au titre de l'article 2:1. 
124. Pour donner une vue d'ensemble actualisée de l'incidence de la mise en œuvre par les 
États-Unis de leur programme d'intégration pour l'étap e 3 et, plus particulièrement, de la mesure dans 
laquelle cette mise en œuvre avait affecté les restri ctions quantitatives maintenues par les États-Unis, 
on peut distinguer quatre types de situations83: 
• dans un certain nombre de cas, des plafonds et sous-plafonds spécifiques concernant 
des catégories de produits uniques ou combinées ont été entièrement éliminés, comme cela est indiqué dans le tableau 5; 
 
• dans plusieurs autres cas, des plafonds sp écifiques ont été partiellement supprimés, 
par suite de l'intégration de certaines catégories issues de catégories combinées plus 
larges soumises à des restrictions;  ces catégories figurent dans le tableau 6; 
 
• dans quelques autres cas, des plafonds spéci fiques ont été partiellement éliminés du 
fait de l'intégration de parties de catégories soumises à des restrictions;  le tableau 7 en donne un résumé
84; 
 
• dans certains cas, des catégories ne faisant pas l'objet de limitations spécifiques mais 
soumises à un plafond de groupe ont été intégrés et, de ce fait, elles ont été exclues du champ d'application du plafond plus large en question. 
 
                                                      
83 Voir aussi le document G/L/459, paragraphe 109. 
 
84 L'OSpT a demandé aux États-Unis de vérifier les renseignements donnés dans les tableaux 5 à 7.  
Les modifications proposées en réponse par les États-Unis  ont été prises en considération pour finaliser ces 
tableaux. 
 G/L/683 
Page 58  
 
  
Tableau 5 
 
Plafonds et sous-plafonds spécifiques concernant des catégories uniques ou combinées,  
entièrement supprimés par les États-Unis du fait de la mise en œuvre  
de leur programme d'intégration pour l'étape 3  
 
Catégorie/catégories 
combinées soumises à 
des restrictions Désignation succincte des produ its Membres de l'OMC affectés 
222 Étoffe de bonneterie Singapour 
350 Peignoirs et robes de chambre, de coton Brésil;  Chine*;  Corée*;  Haïti;  
Hong Kong, Chine*;  Philippines;  Roumanie;  Taipei chinois**;  Turquie 
350/650 Peignoirs et robes de chambre, de coton et 
de fibres synthétiques ou artificielles  Indonésie;  Malaisie;  Sri Lanka;  
Taipei chinois* 
350/850 Peignoirs et robes de chambre, de coton et 
en mélanges de soie et fibres végétales Macao, Chine 
359H Coiffures Corée* 
369D Torchons à vaisselle Brésil*;  Chine*;  Inde;  Sri Lanka;  
Thaïlande 
369F/P Torchons à vaisselle, de coton Pakistan 
369-H Sacs à main, de coton Chine* 
369-L Articles de voyage, de coton Chine*;  Taipei chinois** 
369-L/670-L/870 Articles de voyage, de coton, de fibres 
synthétiques ou artificielles, de soie et de fibres végétales Corée*;  Taipei chinois* 
369-R Balais à franges Pakistan 
431 Gants Philippines 
607 Fils de fibres discontinues Brésil*;  Chine*;  Corée*;  Thaïlande 
622 Tissu de fibre de verre Taipei chinois 
649 Soutiens-gorge et vêtements destinés à 
soutenir certaines parties du corps, de fibres synthétiques ou artificielles Chine*;  Hong Kong, Chine*;  
Philippines 
650 Peignoirs et robes de chambre, de fibres 
synthétiques ou artificielles Chine*;  Corée;  Hong Kong, Chine*; 
Philippines;  Taipei chinois** 
669 Sacs en polyéthylène  Brésil*;  Corée*;  Thaïlande 
669-P Sacs en tissus de fibres synthétiques ou 
artificielles Chine*;  Taipei chinois* 
669-T Tentes Taipei chinois* 
670-H Sacs à main, de fibres synthétiques ou 
artificielles Taipei chinois* 
670-L Articles de voyage, de fibres synthétiques 
ou artificielles Chine*;  Taipei chinois* 
831 Ganterie, en mélanges de soie et fibres 
végétales Chine*  G/L/683 
 Page 59 
 
 
 Catégorie/catégories 
combinées soumises à 
des restrictions Désignation succincte des produ its Membres de l'OMC affectés 
833 Vestes, de soie et fibres végétales, pour 
hommes et garçonnets Chine* 
834 Autres manteaux et vestes, de soie et fibres 
végétales, pour hommes et garçonnets Hong Kong, Chine* 
835 Manteaux et vestes, en mélanges de soie et 
fibres végétales, pour femmes et fillettes Chine*;  Corée;  Hong Kong, Chine*;  
Malaisie**;  Taipei chinois* 
836 Robes, en mélanges de soie et fibres 
végétales Chine*;  Hong Kong, Chine* 
840 Chemises, chemisiers et blouses, autres 
qu'en bonneterie, de soie et de fibres végétales Chine*;  Hong Kong, Chine*;  
Sri Lanka 
842 Jupes, de soie et de fibres végétales  Chine*;  Hong Kong, Chine* 
847 Pantalons, culottes et shorts, de soie et de 
fibres végétales Bangladesh;  Chine*;  
Émirats arabes unis;  Hong Kong, Chine*;  Indonésie;  
Philippines 
870 Articles de voyage, de soie et de fibres 
végétales Chine;  Taipei chinois* 
 * Des limitations (globales ou de groupe) plus larges continuent d'être appliquées aux produits non 
intégrés soumis aux plafonds globaux ou de groupe correspondants.  ** Sous-plafond. 
 
Source
: Tableau 9 du document G/L/459, mis à jour sur la base des documents G/TMB/N/63/Add.12 et 
suppléments et Add.13 et suppléments. 
 
 
Tableau 6 
 
Plafonds spécifiques partiellement supprimés par les États-Unis du fait de l'intégration  
pendant l'étape 3 de certaines catégor ies issues de catégories combinées  
plus larges soumises à des limitations  
 
Catégorie(s) soumise(s) à 
des limitations spécifiques Catégorie(s) 
intégrée(s) Membres de l'OMC affectés 
333/833 833 Roumanie 
333/334/335/ 
833/834/835 833, 834, 835 Macao, Chine 
333/334/335/835 835 Malaisie 
335/635/835 835 Émirats arabes unis;  Thaïlande 
335/835 835 Maurice;  Roumanie;  Sri Lanka 
336/636/836 836 Sri Lanka 
336/836 836 Macao, Chine 
341/840 840 Roumanie 
342/642/842 842 Malaisie;  Sri Lanka 
347/348/847 847 Macao, Chine;  Sri Lanka;  Thaïlande* G/L/683 
Page 60  
 
 Catégorie(s) soumise(s) à 
des limitations spécifiques Catégorie(s) 
intégrée(s) Membres de l'OMC affectés 
351/851 851 Macao, Chine 
359H/659H 359H Taipei chinois*;  Thaïlande* 
443/444/643/644/ 
843/844 843, 844 Hong Kong, Chine* 
638/639/838 838 Macao, Chine;  Sri Lanka 
641/840 840 Macao, Chine 
642/842 842 Macao, Chine 
644/844 844 Chine* 
647/648/847 847 Maurice 
 * Faisant aussi l'objet de plafonds de groupe ou globaux. 
 
Source : Tableau 10 du document G/L/459, mis à jour sur la base des documents G/TMB/N/63/Add.12 et 
suppléments et Add.13 et suppléments. 
 
  
Tableau 7 
 
Plafonds spécifiques partiellement supprimés par les États-Unis du fait de l'intégration 
 
pendant l'étape 3 de parties de catégories soumises à des limitations  
 
Catégorie soumise 
à limitations Partie de catégorie intégrée 
(désignation succincte des produits) Membres de l'OMC affectés 
331 Gants de coton (en bonneterie uniquement) Bangladesh;  Chine;  Haïti;  Hong Kong, 
Chine*;  Indonésie;  Jamaïque;  Malaisie;  
Pakistan;  Philippines;  Singapour;  
Sri Lanka;  Taipei chinois;  Thaïlande* 
359 Collants et bas de coton, châles et écharpes Corée*;  Roumanie*;  Thaïlande* 
369 Couvertures, articles d'ameublement, literie Émirats arabes unis;  Roumanie 
631 Gants de fibres synthétiques ou artificielles 
(en bonneterie uniquement) Chine*;  Corée*;  Hong Kong, Chine*;  
Indonésie;  Jamaïque;  Malaisie;  
Pakistan;  Philippines;  Singapour;  
Sri Lanka;  Thaïlande* 
666 Articles d'ameublement, à l'exclusion des 
draps de lit, des taies d'oreiller et de certains types de linge Chine*;  Roumanie 
 * Faisant aussi l'objet de plafonds de groupe ou globaux. 
 
Source : Tableau 11 du document G/L/459, mis à jour sur la base des documents G/TMB/N/63/Add.12 et 
supplément et Add.13 et suppléments. 
 
  
125. Comme le montre également la liste détaillée figurant dans les tableaux 5 à 7, dans de 
nombreux cas et indépendamment de l'élimination totale ou partielle des plafonds ou sous-plafonds 
spécifiques concernés, les États-Unis continuent d'appliquer des plafonds (de groupe) plus larges aux 
catégories qui font encore l'objet de plafonds sp écifiques à l'intérieur des groupes plus larges et à 
celles qui, bien que n'étant pas soumises à des plaf onds spécifiques, n'ont pas encore été intégrées  G/L/683 
 Page 61 
 
 
 dans le cadre du GATT de 1994.  En ce qui c oncerne l'incidence possible sur les possibilités 
commerciales, il faut noter que les États-Unis ont aj usté à la baisse les niveaux des plafonds de groupe 
respectifs, en déduisant de ces plafonds le volume d es échanges effectués pour les catégories intégrées 
entièrement ou partiellement.  Cet ajustement a entr aîné, dans certains cas, une réduction considérable 
des possibilités d'accès aux marchés pour les produits relevant des catégories qui n'étaient pas encore 
intégrées.85 
126. Sur la base de l'aperçu général présente dans le  tableau 5, il apparaît que, par la mise en œuvre 
de leur programme d'intégration pour l'étape 3, les États-Unis ont éliminé au total 74 plafonds ou 
sous-plafonds spécifiques.  Toutefois, dans 39 de ces 74 cas, des plafonds de groupe continuent d'être 
appliqués aux catégories et produits connexes qui n'ont pas encore été intégrés.  En outre, les 
États-Unis ont éliminé des parties de 26 plafonds spécifiques, du fait de l'intégration pendant l'étape 3 
de certaines catégories de produits issues de catégories combinées plus larges (voir le tableau 6).  De plus, des parties de plafonds spécifiques applicabl es à cinq catégories, affectant au total 17 Membres 
de l'OMC, ont été supprimées du fait de l'intégr ation partielle pendant l'étape 3 des catégories 
concernées (voir le tableau 7). 
iv) Turquie 
127. Comme les Communautés européennes, la Turquie a présenté des notifications distinctes au 
titre des articles 2:1 et 3:1, respectivement, concerna nt les restrictions quantitatives qu'elle appliquait 
aux importations en provenance de Chine.  Elle a ex pliqué que sa notification au titre de l'article 2:1 
contenait les renseignements requis concernant "l es restrictions quantitatives appliquées […] aux 
textiles et vêtements visés par l'Arrangement mu ltifibres", tandis que les restrictions notifiées 
conformément à l'article 3:1 n'étaient "[pas] visé es par l'Arrangement multifibres".  Il convient de 
noter à cet égard que l'AMF a expiré à la fin de 1994 et que la Turquie n'avait jamais appliqué de 
restrictions au titre de l'ancien AMF.  La façon dont la Turquie a présenté ses notifications, indiquée 
ci-dessus, découle probablement de sa déclaration antérieure selon laquelle "la Turquie et la Communauté européenne, qui constitu ent une union douanière, conti nueront d'appliquer les mêmes 
droits et autres réglementations au commerce […] pour ce qui est des produits visés par l'Accord sur 
les textiles et les vêtements".
86  Dans la notification concernant les restrictions visant les importations 
en provenance de Chine, la Turquie a indiqué qu' elle "était tenue d'appliquer les restrictions 
quantitatives, dans le cadre de la réglementation commerciale co mmune de l'Union douanière entre 
la CE et la Turquie, concernant les importations de certains produits textiles, que la CE maint[enait] 
au titre de l'ATV".87 
128. S'agissant des restrictions quantitatives notifiées au  titre de l'article 2:1, la Turquie a indiqué 
qu'elle en avait éliminé deux (catégories 19 et 76) le  jour de l'accession de la Chine, par la mise en 
œuvre de ses programmes d'intégration pour les étapes 1 et 2.  En outre, selon la Turquie, pour ce qui 
est des restrictions notifiées au titre de l'article 3:1,  au total onze catégories (catégories ex 13, ex 24, 
ex 39, 123, 124, 125A, 126, 12 7B, 140 et 151B) ont été "intégrées" le 11 décembre 2001.  Il semble 
néanmoins que la plupart de ces catégories faisaient partie du programme d'intégration pour l'étape 3 
notifié par la Turquie et que, par conséquent, le ur intégration formelle dans le cadre du GATT 
de 1994 n'a probablement eu lieu que le 1er janvier 2002. 
                                                      
85 Voir aussi les paragraphes 458 à 463 ci-dessous. 
 
86 Voir le paragraphe 66 ci-dessus. 
 
87 Voir les documents G/TMB/N/422/Add.1 et G/TMB/N/423/Add.1. 
 G/L/683 
Page 62  
 
 129. Toutes les restrictions quantitatives maintenu es par la Turquie sur les importations en 
provenance du Taipei chinois ont été notifiées au titre de  l'article 2:1.  Il semble que l'élimination, le 
1
er janvier 2002, de cinq des restrictions notifiées (à  savoir celles affectant les catégories 67, 74, 77, 
91 et 110) est due au fait que ces catégories étaient dé jà incluses dans le prog ramme d'intégration pour 
l'étape 2 mis en œuvre par la Turquie le 1er janvier 1998. 
130. La Turquie n'a maintenu aucune restriction c oncernant les importations en provenance de 
l'ERYM. 
131. En ce qui concerne l'incidence de la mise en œuvre du programme d'intégration de la Turquie 
pour l'étape 3, le tableau 8 indique toutes les restrictions quantitatives qui ont été éliminées le 1
er janvier 2002 du fait de la troisième étape de l'intégration.88 
Tableau 8 
 
Restrictions quantitatives affectées par la troisième étape  
d'intégration de la Turquie  
 
Catégorie Désignation des marchandises Membres de l'OMC affectés 
10 Ganterie en bonneterie Chin e;  Corée;  Hong Kong, 
Chine;  Philippines;  
Taipei chinois;  Thaïlande 
18 Gilets de corps, slips, caleç ons, chemises de nuit, pyjamas, 
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour 
hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de 
robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, 
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour 
femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine;  Macao, Chine;  
Pakistan;  Taipei chinois 
21 Parkas, anoraks, blousons et articles similaires, autres qu'en 
bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles;  parties supérieu res de survêtements de sport 
(trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 
ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine;  Indonésie;  Macao, 
Chine;  Philippines;  Sri Lanka;  Taipei chinois;  Thaïlande 
24 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, en 
bonneterie 
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, 
robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en bonneterie Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine;  Inde;  Macao, Chine;  Taipei chinois 
27 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femm es ou fillettes Corée;  Hong Kong, Chine;  
Inde;  Macao, Chine;  
Taipei chinois 
32 Velours et peluches tissés et tissus de chenille (à l'exclusion 
des tissus bouclés du genre éponge, en coton, et de la 
rubanerie) et surfaces textiles tou ffetées, de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthétiques ou artificielles Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine 
                                                      
88 L'OSpT a demandé à la Turquie de vérifier les renseignements donnés dans le tableau 8.  La Turquie 
n'a proposé aucune modification de ce tableau. 
  G/L/683 
 Page 63 
 
 
 Catégorie Désignation des marchandises Membres de l'OMC affectés 
33 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de 
lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m;  sacs et sachets 
d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces 
lames ou formes similaires Chine;  Corée;  Indonésie;  
Taipei chinois 
36 Tissus de fibres artificielles c ontinues, autres que ceux pour 
pneumatiques de la catégorie 114 Corée 
37 Tissus de fibres artificielles discontinues Chine;  Corée;  Taipei chinois 
37A Dont:  autres que bl anchis ou écrus Chine 
68 Vêtements et accessoires du  vêtement pour bébés, à 
l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en 
bonneterie, de la catégorie 88 Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine;  Taipei chinois 
73 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de 
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Chine;  Corée;   Hong Kong, 
Chine;  Macao, Chine;  Philippines;  Taipei chinois;  
Thaïlande 
ex 18 Gilets de corps, slips, cal eçons, chemises de nuit, pyjamas, 
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de 
robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour 
femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie;  autres que ceux 
de laine ou de poils fins, de coton ou de matières textiles synthétiques ou artificielles Chine* 
120 Vitrages, rideaux et stores d'inté rieur;  cantonnières et tours de 
lits et autres articles d'ameublem ent, autres qu'en bonneterie, 
de lin ou de ramie Chine* 
123 Velours et peluches tissés et tissus de chenille;  châles, 
écharpes (de lin ou de ramie) Chine* 
125A Fils de filaments synthétiques Chine* 
127A Fils de filament s artificiels Chine* 
127B Monofilaments, lames et formes similaires (paille artificielle) 
et imitations de catgut, en matières textiles artificielles Chine* 
140 Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine 
ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou 
artificielles Chine* 
145 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, d'abaca (chanvre 
de Manille) ou de chanvre Chine* 
146A Ficelles lieuses ou botteleuses  pour machines agricoles, de 
sisal ou d'autres fibres de la famille des agaves Chine* 
146B Ficelles, cordes et cordages, de  sisal ou d'autres fibres de la 
famille des agaves, autres que les produits de la 
catégorie 146 A Chine* G/L/683 
Page 64  
 
 Catégorie Désignation des marchandises Membres de l'OMC affectés 
151B Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres 
textiles libériennes Chine* 
160 Mouchoirs et pochettes, de soie ou de déchets de soie Chine* 
161 Vêtements, autres qu'en bonneterie, autres que ceux des 
catégories 1 à 123 et de la catégorie 159 Chine*;  Sri Lanka 
 * La Turquie a notifié au titre de l'article 3:1 les restrictions maintenues auparavant sur les importations 
des produits de ces catégories en provenance de Chine. 
  
132. Sur la base de l'aperçu général présente dans le  tableau 8, il apparaît que, par la mise en œuvre 
de son programme d'intégration pour l'étape 3, la Turquie a éliminé 56 restrictions spécifiques 
relevant de l'article 2:1 (dont une – catégorie  37A – correspondait à un sous-plafond).  Elle a 
également éliminé 13 autres restrictions qui av aient été notifiées au titre de l'article 3:1. 
133. Il apparaît aussi que l'examen détaillé de l' incidence des programmes d'intégration mis en 
œuvre par la Turquie donne une idée générale qui est presque identique aux résultats de l'analyse 
concernant l'effet des programmes d'intégration no tifiés par les Communautés européennes, ce qui va 
dans le sens des déclarations de la Tur quie reproduites au paragraphe 127 ci-dessus. 
134. Enfin, l'OSpT doit redire que l'examen de l' incidence des programmes d'intégration de la 
Turquie est sans préjudice de la justification ou de l' absence de justification juridiques, au regard des 
dispositions de l'ATV et/ou du GATT de 1994, des restrictions mises en place par la Turquie le 
1er janvier 1996 sur les importations de certains produ its textiles et vêtements en provenance de pays 
ou de territoires douaniers distincts déjà Membres de l'OMC à ce moment-là.89 
b) Programme d'intégration des Membres qui ont con servé le droit d'utiliser les dispositions de 
l'article 6 
135. Les programmes d'intégration des Membres qui n'ont pas reporté des limitations issues du 
régime antérieur à l'ATV ou qui, comme la Turquie, ont aligné le ur régime commercial sur celui d'un 
Membre ayant reporté ces limitations, sont importa nts compte tenu du droit qu'ils ont d'utiliser les 
dispositions du mécanisme de sauvegarde transitoire de  l'ATV.  Même sous cet angle, la façon dont la 
liste des produits à inclure dans les programmes d'in tégration a été définie peut se révéler importante.  
L'OSpT a déjà fait des observations à ce sujet dans son deuxi ème rapport général90, et ces 
observations restent valables aussi compte tenu d es programmes d'intégration pour l'étape 3 qui ont 
été notifiés et qui ont pu être examinés par l'Organe  après l'adoption de son de uxième rapport général.  
Selon ces observations, deux approches de base on t généralement été adoptées par les Membres 
concernés et ce, de façon systématique pour les étapes d'intégration successives.  La première approche, adoptée par un certain nombre de Membr es, a été de n'inclure que très peu de produits, 
correspondant à un nombre limité de lignes du SH dans les différents programmes, y compris ceux 
relatifs à l'étape 3.  Cette approche a été a doptée par les Membres dont les importations totales 
pendant l'année de référence (c'est-à-dire, dans la plupart des cas, 1990) semblaient fortement concentrées sur quelques articles.  Ainsi, en incl uant un ou deux produits seulement pour chacun des 
quatre grands groupes de produits, ils pouvaient sa tisfaire pleinement aux prescriptions définies à 
l'article 2:8 b), puisque le volume des importations  des produits à intégrer ne représentait pas moins 
des 18 pour cent requis.  L'autre approche, adoptée par plusieurs Membres, a consisté à établir une 
                                                     
 
89 Voir aussi le paragraphe 99 ci-dessus. 
 
90 Voir le document G/L/459, paragraphe 114. 
  G/L/683 
 Page 65 
 
 
 liste longue et diversifiée de produits à intégrer.  La raison d'adopter cette de uxième approche était, 
très probablement, la nature variée des importations  pendant l'année de référence, d'où la nécessité 
d'inclure un grand nombre de produits dans les listes d'intégration respectives pour faire en sorte que 
le total des importations des produits visés ne soit p as inférieur au seuil requis.  La différence entre 
ces deux approches de base, pour ce qui est de leur incidence potentielle pendant la période visée par 
la troisième étape du processus d'intégration, est qu e, dans le premier cas, l'ensemble des produits 
susceptibles de faire l'objet de mesures au titre de l'ar ticle 6 reste large, alors que dans l'autre cas, il est 
beaucoup plus étroit (bien que celle-ci doive être appréciée en fonction de la structure tarifaire 
particulière des Membres concernés).  Toutefois,  l'usage très modéré et limité que ces Membres ont 
fait, jusqu'à présent, du mécanisme de sauvegarde tr ansitoire, donne à penser que cette différence en 
matière d'incidence potentielle est plus théorique que réelle. 
2. Dernière étape de l'intégration à  mettre en œuvre le 1er janvier 2005 
136. Conformément aux dispositions de l'article 2:11,  les notifications des Membres concernant la 
dernière étape de l'intégration devaie nt être reçues au moins 12 mois avant la date de la mise en œuvre 
effective, c'est-à-dire le 1er janvier 2004 au plus tard.91  Il convient de noter que 14 Membres 
seulement ont présenté ces notifications et qu'un seul Membre a respecté le délai spécifié à 
l'article 2:11 pour la présentation de sa notification. 
137. De l'avis de l'OSpT, il convient de faire que lques observations sur ce point.  Premièrement, 
l'ATV contient indéniablement une prescription ex plicite exigeant que les Membres présentent une 
notification concernant leur dernière étape d'intégrat ion.  Il a donc été nécessaire que l'OSpT rappelle 
aux Membres, en particulier à ceux qui maintenaient  des restrictions au titre des dispositions de 
l'Accord, la prescription en question en matière de notification.  Deuxièmement, nonobstant cette 
prescription, les dispositions pertinentes de l'ATV i ndiquent très clairement que le secteur des textiles 
et des vêtements se trouvera intégré dans le cadre du GATT de 1994 le 1er janvier 2005 et que 
l'Accord et toutes les restrictions qui en relèvent devront avoir été ab rogés à cette date.  C'est ce qui va 
arriver, indépendamment du fait que les Membres de l'OMC ont présenté ou non, ou vont présenter ou 
non, des notifications concernant leur dernière étap e d'intégration.  Troisièmement, les déclarations 
faites respectivement par le Canada, les Communaut és européennes, la Turquie et les États-Unis, 
indiquant que, le 1er janvier 2005, ils élimineront toutes les rest rictions restantes au titre de l'ATV et 
ils auront intégré dans le cadre du GATT de 1994 t ous les produits visés par l'ATV, pourraient être 
considérées comme une simple formalité dans le cont exte de la mise en œuvre de l'ATV, confirmant 
une évidence.  Toutefois, ce qui pourrait être cons idéré, et a probablement été considéré comme une 
simple formalité dans le cadre de l'OMC à Genève a pris appare mment davantage d'importance du fait 
de la diffusion plus large des renseignements contenus  dans ces notifications.  Vues sous cet angle, les 
notifications ont transmis un message clair au public  en général et aux agents économiques concernés, 
en particulier.  Elles constituaient une pre uve convaincante que les Membres concernés se 
conformeraient à leurs obligations et ne chercheraien t pas à modifier leur engagement d'éliminer dans 
les délais les restrictions maintenues au titre de l'ATV.  Quatrièmement, étant donné l'importance 
accordée aux dispositions administratives dans le cadre du régime de l'ATV, l'OSpT estime avoir 
apporté une contribution utile en soulignant que , avec l'élimination de toutes les restrictions 
quantitatives maintenues conforméme nt à l'ATV, toutes les procé dures administratives connexes, y 
compris celles qui étaient prévues dans les di spositions administratives notifiées au titre de 
l'article 2:17, seraient également abrogées.  En fait, le processus d'intégration au sens de l'ATV ne sera 
achevé que si les prescriptions administratives con cernant l'administration des restrictions sont 
également supprimées. 
                                                      
91 Voir les paragraphes 82 à 84 ci-dessus. 
 G/L/683 
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 II. RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES CONNEXES 
A. R
ESTRICTIONS QUANTITATIVES NOTIFIÉES AU TITRE DE L 'ARTICLE  2:1.   QUESTIONS EN 
RAPPORT AVEC LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  2 À L 'EXCEPTION DE 
CELLES QUI CONCERNENT L 'INTÉGRATION  
138. L'ATV, qui prévoit une période transitoire de dix ans, a été conçu pour faciliter la transition 
progressive d'une situation initiale, caractérisée par un réseau vaste et complexe de restrictions sur les 
importations de plusieurs Membres, vers une autre situation où seules les règles et disciplines du GATT de 1994 sont d'application.  Ce la implique l'élimination de tout es les restrictions maintenues au 
titre de l'ancien AMF (article 2 de l'ATV) ainsi que  la mise en conformité avec les dispositions du 
GATT de 1994 ou l'élimination progressive des autr es restrictions non justifiées au regard du GATT 
de 1994
92 (article 3 de l'ATV).  Le poi nt de départ de ce processus de transition a été la notification, 
au titre de l'article 2:1, de toutes les restrictions appliquées dans le cadre de l'AMF ou des restrictions 
du même type qui étaient en vigueur au 31 décembre 1994 (ou, le cas échéant, à la  veille de la date de 
l'accession d'un nouveau Membre) et que les Membr es concernés ont décidé de reconduire dans le 
cadre de l'ATV.  Conformément à l'article 2:4, les restrictions notifiées au titre de l'article 2:1 ont été 
réputées constituer la totalité des restrictions de ce genre appliquées par les Membres concernés.  
L'article 2:4 dispose notamment qu'"[a]ucune nouvelle  restriction, qu'elle vise des produits ou des 
Membres, ne sera introduite, sauf en applica tion des dispositions du présent accord ou des 
dispositions pertinentes du GATT de 1994". 
139. L'ATV prévoit des règles claires concernant la portée des restrictions à notifier et toutes les 
questions connexes (comme les niveaux de base des r estrictions reprises dans le régime de l'ATV) 
concernant les exportateurs faisant l'objet de rest rictions qui sont devenus Membres au moment de 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ou a ux alentours de cette date.  Toutefois, l'ATV ne 
contient aucune indication concer nant, en particulier, les nivea ux de base et les majorations à 
appliquer aux exportateurs visés par des restric tions qui n'ont accédé à l'OMC que pendant les 
étapes 2 ou 3 du processus d'intégration.  Dans ces  cas, tous les aspects pertinents, comme la 
définition des niveaux de base auxquels les dispositi ons de l'article 2 devaient s'appliquer, ont été 
convenus entre les Membres de l'OMC et le(s) nouve au(x) Membre(s) concerné(s) dans le cadre des 
négociations sur leur accession à l'OMC, et l es conditions convenues ont été indiquées dans les 
rapports adoptés par les groupes de travail de l'accession des pays concernés. 
140. La disposition pertinente du ra pport du Groupe de travail de l'accession de la Chine est 
libellée comme suit: 
 "Des membres du Groupe de travail ont formul é une proposition que le représentant de la 
Chine a acceptée tendant à ce que les restric tions quantitatives maintenues par des Membres 
de l'OMC à l'importation de textiles et de vête ments originaires de la Chine qui étaient en 
vigueur le jour précédant la date d'accession de  la Chine soient notifiées à l'Organe de 
supervision des textiles ("OSpT") comme étant le s niveaux de base aux fins de l'application 
des articles 2 et 3 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements ("ATV").  Ces 
Membres ont estimé que le membre de phrase "le jour précédant [la date d']entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", figurant à l'article 2:1 de l'ATV, devrait être considéré comme 
renvoyant au jour précédant la date d'accession de la Chine.  La majoration des coefficients de 
croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être appliquée comme il convient à 
                                                     
 
92 Pour ces dernières restrictions, voir les paragraphes 372, 373 et 376 à 404 ci-dessous. 
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 ces niveaux de base à partir de la date d'accessi on de la Chine.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements."93 
 141. La disposition correspondante du rapport du Groupe de travail de l'accession du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) indique ce qui suit: 
 "Le représentant du Taipei chinois a dit que les restrictions quantitatives frappant les 
importations de textiles et de vêtements or iginaires du Taipei chinois dans le cadre 
d'arrangements conclus entre le Taipei chinois et les Membres de l'OMC qui étaient en vigueur le jour précédant la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC seraient notifiées à 
l'Organe de supervision des textiles (OSpT) co mme étant les niveaux de base aux fins de 
l'application de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Le représentant du 
Taipei chinois a déclaré que, pour les besoin s de l'accession du Taipei chinois à l'OMC, le 
passage "le jour précédant l'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC" contenu à l'article 2:1 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements serait réputé renvoyer au jour précédant la date 
d'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Le cas échéant, à partir de la date d'accession du 
Taipei chinois à l'OMC, ces niveaux de base sera ient majorés, par étapes, des coefficients de 
croissance prévus à l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textil es et les vêtements."
94 
 142. Le rapport du Groupe de travail de l'accession de l'ex-République youg oslave de Macédoine 
(ERYM) stipule, entre autres choses, qu'"aux fins  de l'accession de l'ERYM à l'OMC, l'expression 
"jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord" su r les textiles et les vêtements ser[ait] réputée faire 
référence au jour précédant la date d'accession de l' ERYM à l'OMC.  L'augmentation des coefficients 
de croissance prévue à l'article 2:14 de l'Accord su r les textiles et les vêtements s'appliquerait à ce 
niveau de base, si besoin était, à comp ter de la date d'accession [de l'ERYM]".
95 
143. Compte tenu des dispositions pertinentes cité es aux paragraphes 140 à 142 ci-dessus, il peut 
être établi que les instruments juridiques d'accession  respectifs sont libellés de façon très similaire 
mais pas tout à fait identique. 
144. Toutes les restrictions notifiées au titre de l'article  2:1 sont soumises aux règles et procédures 
énoncées dans les autres dispositions de l'article 2.  Une restriction est éliminée ipso facto  si le produit 
considéré (correspondant à une ligne du SH ou à une catégorie) est intégré conformément aux 
dispositions de l'article 2:6 ou 2:8, ou est intégré plus tôt que prévu dans un programme d'intégration 
présenté au titre de cet article, conformément aux di spositions de l'article 2:10.  Il est également 
possible d'éliminer une restriction au début d'une  année d'application d' un accord, conformément à 
l'article 2:15, sans intégrer le produit en ques tion (on se réserve ainsi le droit d'invoquer les 
dispositions de l'article 6 pour ce produit).  Tant qu'un produit fait l'objet d'une restriction notifiée au 
titre de l'article 2:1, l'ATV prévoit l'accroisse ment progressif des possibilités d'accès aux marchés 
pour le produit concerné (disposition relative à la majo ration des coefficients de croissance).  C'est un 
processus automatique qui se déroule parallèlement  à l'intégration progressive étant donné que, au 
tout début de chaque étape d'intégration, un coe fficient de croissance majoré devait être appliqué au 
niveau des limitations considérées.  Une fois encore, le point de départ a été le niveau de base des 
restrictions appliquées le jour précédant la da te d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC 
(article 2:12) ou, dans le cas des Membres ayant accédé récemment, le niveau des restrictions appliquées à la veille de la date de leur accession.   Ce niveau devait être augmenté chaque année 
                                                     
 
93 Voir le document WT/ACC/CHN/49, paragraphe 241. 
 
94 Voir le document WT/ACC/TPKM/18, paragraphe 167. 
 
95 Voir le document WT/ACC/807/27, paragraphe 192. 
 G/L/683 
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 pendant l'étape 1 dans des proportions au moins égal es au coefficient de croi ssance initial appliqué 
dans le cadre du régime antérieur à l'ATV, majoré de 16 pour cent (article 2:13).  Pour l'étape 2, le 
coefficient de croissance applicable pendant l'étap e 1 devait être majoré chaque année d'au moins 
25 pour cent (article 2:14 a)), tandis que pour l'étape 3, le coefficient de croissance applicable pendant 
l'étape 2 devait être encore majoré chaque année d'au moins 27 pour cent (article 2:14 b)).  Les 
dispositions relatives à la flexibilité, qui sont essentie llement les mêmes que celles qui étaient prévues 
dans le régime antérieur à l'ATV, font l'objet de  l'article 2:16.  Les petits fournisseurs, les nouveaux 
venus et, dans la mesure du possible, les pays l es moins avancés Membres bénéficient de coefficients 
de croissance plus élevés ou accélérés, conformément à l'article 2:18.  Bien que, conformément aux dispositions de l'article 4:1, les restrictions soient administrées par les Membres exportateurs
96, 
l'article 2:17 autorise les Membres importateurs et exportateurs concernés à convenir de dispositions 
administratives, si celles-ci sont  jugées nécessaires, en rapport avec la mise en œuvre de toute 
disposition de l'article 2.  La f onction de supervision de l'OSpT, qui  consiste notamment à suivre la 
mise en œuvre de l'article 2, est définie à l'article 2:21. 
1. Portée des restrictions héritées du régime anté rieur à l'ATV:  situation et faits nouveaux 
survenus pendant la première et la de uxième étape du processus d'intégration 
145. Conformément aux prescriptions de l'article 2: 1, les restrictions quantitatives prévues dans 
des accords bilatéraux qui étaient maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 
ou 8 de l'AMF, qui seraient en vigueur le jour précéd ant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 
devaient être notifiées en détail, y compris les niveau x de limitation, les coefficients de croissance et 
les dispositions relatives à la flexibilité, par les Membres qui les maintenaient à l'Organe de 
supervision des textiles.  Toutes les restrictions de  ce genre maintenues entre les parties contractantes 
au GATT de 1947, et en vigueur le 31 décembre 1994, sont régies par l'ATV, sauf si les produits 
concernés ont déjà été intégrés dans le cadre du GA TT de 1994.  Dans la pr atique, ces obligations de 
notification concernaient quatre Membres de l'OMC:   le Canada, les Communautés européennes, les 
États-Unis et la Norvège.  Chacun de ces Me mbres a respecté ces prescriptions en matière de 
notification.  Ces notifications ont déjà été ex aminées dans leurs grandes lignes dans le premier 
rapport général de l'OSpT.97  Le deuxième rapport général contient également un résumé de ces 
notifications, ainsi que des faits survenus ultérieure ment pendant la mise en œuvre de l'étape 1 du 
processus d'intégration.98  Il donne en outre une description dé taillée des faits survenus pendant la 
mise en œuvre de l'étape 2 du processus.99 
2. Faits nouveaux survenus pendant l'étape 3 co ncernant les restrictions notifiées au titre 
de l'article 2:1 
a) Nouvelles notifications reçues, entre autres, au titre de l'article 2:1 
146. Après l'accession de nouveaux Membres (la Chin e le 11 décembre 2001, le Taipei chinois le 
1er janvier 2002 et l'ERYM le 4 avril 2003), des notif ications ont été présentées, entre autres, au titre 
de l'article 2:1, par le Canada, les Communautés européennes, les États-Unis et la Turquie.  En 
examinant ces notifications conformément à l'artic le 2:21, l'OSpT s'est fondé sur les dispositions 
applicables des instruments juridiques d'accession r espectifs et sur les dispositions pertinentes de 
l'article 2 de l'ATV. 
                                                      
96 Voir le paragraphe 445 ci-dessous. 
 
97 Voir le document G/L/179, paragraphes 183 à 191. 
 
98 Voir le document G/L/459, paragraphes 247 à 256. 
 
99 Voir le document G/L/459, paragraphes 259 à 275. 
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 i) Notifications présentées par le Canada 
1) Restrictions concernant les im portations en provenance de Chine 
 147. À sa réunion de janvier 2002, l'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par 
le Canada au titre des articles 2 et 3 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC.  Selon cette 
notification, le jour précédant l'accession de la Ch ine, le Canada maintenait au total 26 plafonds et 
sous-plafonds spécifiques ainsi que trois seuils de  consultation (pouvant déclencher l'imposition de 
restrictions) à l'égard des importations en provenan ce de Chine.  L'OSpT a décidé de demander des 
précisions au Canada sur certains aspects de sa notif ication, y compris sur le point de savoir si les 
restrictions quantitatives notifiées relevaient de l'ar ticle 2:1 ou 3:1 de l'ATV, dans quelle mesure ces 
restrictions avaient été affectées par le processus d'in tégration au titre de l'ATV et quel était le statut, 
au regard de l'ATV, des seuils de cons ultation mentionnés dans la notification. 
148. Ultérieurement, l'OSpT a pris note de la dé claration du Canada se lon laquelle toutes les 
restrictions quantitatives sur les importations en pr ovenance de Chine avaient été maintenues au titre 
de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou  8 de l'AMF et, par conséquent, étaient toutes 
notifiées seulement au titre de l'article 2 de l'ATV.  En outre, le Canada a confirmé que les seuils de 
consultation notifiés (affectant trois sous-catégories) avaient été éliminés à la date de l'accession de la 
Chine.  La Chine a aussi formulé des observations, conformément à l'article 2:2, au sujet de la 
notification du Canada.  Bien que certains des point s soulevés par la Chine aient déjà été mentionnés 
par l'OSpT au sujet du Canada, la notification de  la Chine a été portée à l'attention du Canada. 
149. Après avoir reçu du Canada des corrections et des suppléments à sa notification initiale et 
après avoir examiné les observations faites par la Ch ine au sujet de la notification du Canada, l'OSpT 
a achevé l'examen de la notification du Canada à sa  réunion de juillet 2002.  Il a observé, entre autres, 
que la notification, telle que corrigée et comp létée, donnait des renseignements comprenant les 
niveaux de limitation en vigueur à la veille de la date d'accession de la Chine à l'OMC ainsi que les 
coefficients de croissance et les dispositions rela tives à la flexibilité correspondants.  Elle contenait 
aussi des renseignements sur l'effet de la mise en œ uvre des mesures d'intégration sur les restrictions 
notifiées
100 et en particulier sur le fait que, comme pour  les autres Membres de l'OMC, le Canada 
n'avait pas ajusté à la baisse le niveau des limita tions visant les importations en provenance de Chine 
lorsque des produits étaient retirés du champ d'application desdites limitations durant la troisième étape de l'intégration.  L'OSpT a aussi formulé pl usieurs observations sur l'application par le Canada 
des dispositions de l'artic le 2:13 et 2:14 relatives à la majoration des coefficients de croissance.
101  
Prenant note de la notification du Canada, il a constaté en outre que le Canada avait tenu compte, dans 
le corrigendum qu'il avait fourni pour rectifier sa notification initiale, de la plupart des observations 
faites par la Chine au titre de l'article 2:2. 
2) Restrictions concernant les importa tions en provenance du Taipei chinois 
 
150. En janvier 2002, l'OSpT a commencé à examiner  une notification présentée par le Canada au 
titre des articles 2 et 3, à la suite de l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  La notification indiquait 
que le 31 décembre 2001, c'est-à-dire le jour précé dant l'accession du Taipei chinois, le Canada 
maintenait 41 plafonds et sous-plafonds spéci fiques sur les importations en provenance du 
Taipei chinois.  L'OSpT a décidé de demander de s précisions au Canada sur certains aspects de la 
                                                      
100 Voir les paragraphes 100 et 106 à 108 ci-dessus. 
 
101 L'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance par les 
Membres maintenant des restrictions sur les importa tions en provenance des Me mbres ayant accédé récemment 
est examinée dans une sous-section dis tincte du présent rapport.  Voir les paragraphes 201 à 245 ci-dessous. 
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 notification, y compris sur le point de savoir si les restrictions quantitatives notifiées relevaient de 
l'article 2:1 ou 3:1 de l'ATV, et  dans quelle mesure ces restrictions avaient été affectées par le 
processus d'intégration au titre de l'ATV.  Par la suite, le Taipei chinois a formulé plusieurs observations au titre de l'article 2:2, qui ont été port ées à l'attention du Canada.  En outre, à la suite de 
ces observations, l'OSpT a pris note, à sa réunion de  mai 2002, de l'explication du Canada selon 
laquelle les différences mineures observées entre l es renseignements fournis respectivement par le 
Canada et le Taipei chinois en ce qui concernait les niveaux de contingents correspondants pour 2001 
s'expliquaient par les effets cumulés dans le temps de s différences dans la façon d'arrondir les chiffres.  
L'OSpT a donc pris note également de la d éclaration du Canada sel on laquelle les volumes 
mentionnés dans la communication du Taipei chinois étaient corrects et correspondaient à ceux que le 
Canada avaient appliqués en 2001.   
151. En juillet 2002, l'OSpT a achevé l'examen de la notification du Canada.  Ayant demandé des 
précisions et des renseignements supplémentaires au Canada  et ayant examiné les observations faites 
par le Taipei chinois au sujet de la notification du Canada, il a aussi pris note de la déclaration du 
Canada selon laquelle "toutes les restrictions qua ntitatives à l'égard du Taipei chinois avaient été 
maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF et que, par 
conséquent, elles étaient toutes notifiées au titre de l' article 2 de l'ATV seulement".  Il a aussi relevé 
que la notification, telle que corrigée et complétée,  contenait des précisions concernant les niveaux de 
limitation en vigueur à la veille de la date d'acce ssion du Taipei chinois à l'OMC, ainsi que les taux de 
croissance et les dispositions relatives à la flexibilité  correspondants.  Cette notification contenait en 
outre des renseignements sur l'effet de la mise en  œuvre du programme d'intégration pour la troisième 
étape sur les restrictions notifiées
102 et en particulier sur le fait que, comme pour les autres Membres 
de l'OMC, le Canada n'avait pas ajusté à la bais se le niveau des limitations des importations en 
provenance du Taipei chinois lorsque des produits étaient retirés du champ d'application desdites 
limitations durant cette étape de l'intégration.  En  prenant note de la notification reçue du Canada, 
l'OSpT a aussi relevé que le Canada avait tenu compte, dans le corrigendum qu'il avait communiqué 
pour rectifier sa notification initiale, des observati ons faites par le Taipei chinois au titre de 
l'article 2:2. 
ii) Notifications présentées par les Communautés européennes 
1) Restrictions concernant les im portations en provenance de Chine 
 152. À sa réunion de janvier 2002, l'OSpT a commencé à examiner une notification présentée par 
les Communautés européennes au titre de l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC.  Il 
a constaté que les Communautés européennes avaient notifié les restrictions quantitatives en vigueur 
le 11 décembre 2001 (et non pas le jour précédant la da te d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC 
pour la Chine, soit le 10 décembre 2001).  L' OSpT a décidé de demander des précisions aux 
Communautés européennes sur certains aspects de cette notification concernant, notamment, la 
mesure dans laquelle le processus d'intégration au  titre de l'ATV avait eu une incidence sur les 
restrictions maintenues.  La Chine a formulé égalemen t plusieurs observations au titre de l'article 2:2.  
Les Communautés européennes ont communiqué u ltérieurement plusieurs suppléments à leur 
notification initiale, dont l'un concernait la néce ssité, pour l'OSpT, de demander des précisions 
supplémentaires aux CE.  Compte tenu de la n écessité de ces échanges de communications, l'OSpT 
n'a pu achever l'examen de la notification des Communautés européennes qu'à sa réunion de 
novembre 2002.  La notification indiquait que, le jour précédant l'accession de la Chine, les 
Communautés européennes maintenaient des restric tions à l'égard de la Chine pour 28 catégories et 
sous-catégories au titre de l'accord bilatéral qu'elle s avaient conclu avec la Chine "sur les produits 
visés par l'AMF". 
                                                     
 
102 Voir les paragraphes 101 et 106 à 108 ci-dessus. 
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 153. Ayant demandé des précisions et des renseignements additionnels aux Communautés 
européennes et après avoir considéré les observations formulées par la Chine au titre de l'article 2:2 au 
sujet de cette notification, l'OSpT a noté la d éclaration des CE selon laquelle, conformément à 
l'article 2:1, elles avaient notifié les restrictions reprises de l'accord bilatéral qu'elles avaient conclu 
précédemment avec la Chine, dont  l'origine remontait "aux accords  bilatéraux conclus au titre de 
l'article 4 ou notifiés au titre de l'article 7 ou 8 de l' AMF".  L'OSpT a constaté que la notification, telle 
que corrigée et complétée, donnait des renseignements su r les restrictions en vigueur à la veille de la 
date d'accession de la Chine à l'OMC, y compris le s niveaux de limitation respectifs ainsi que leurs 
coefficients de croissance et les dispositions rela tives à la flexibilité correspondants.  La notification 
indiquait également les niveaux de limitation appli qués en 2002 ainsi que les restrictions qui avaient 
été éliminées à la date d'accession de la Chine à l'OMC par suite de la mise en œuvre par les CE des 
étapes 1 et 2 des programmes d'intégration.103  Il a également été constaté qu'outre les restrictions 
quantitatives appliquées par les CE aux exportatio ns directes de la Chine ("plafonds quantitatifs 
directs"), la notification prévoyait également des niveaux quantitatifs additionnels appliqués par les 
CE aux produits réimportés au titre du trafic de  perfectionnement passif ("niveaux quantitatifs 
additionnels au titre du trafic de perfectionnement passif") pour presque la moitié des catégories de 
produits visés par les limitations.  Il était égalem ent fait mention des taux de croissance annuels qui 
étaient appliqués à ces niveaux quantitatifs additionn els.  De plus, les Communautés européennes ont 
notifié les quantités qui avaient été mises à dispos ition pour l'année 2001 dans plusieurs catégories de 
produits et qui étaient destinées à n'être utilisées que da ns le cadre de foires européennes.  Il a été noté 
que les dispositions relatives à la flexibilité notifi ées qui étaient appliquées aux contingents réguliers 
visant ces catégories de produits étaient également appliquées aux quantités destinées à être utilisées 
dans le cadre de foires européennes.  Par ailleurs,  des observations jointes à la liste des "plafonds 
quantitatifs directs" indiquaient que pour plusieur s catégories de produits, les niveaux de limitation 
notifiés pour l'année 2001 comprenaient certain es quantités spécifiées qui étaient réservées à 
l'industrie européenne pour une péri ode préétablie de l'année civile. 
154. En outre, en gardant à l'esprit certaines observa tions formulées par la Chine à cet égard, 
l'OSpT a rappelé, entre autres, que, dans leur no tification, les Communautés européennes avaient 
indiqué que les niveaux des contingents relatifs à la  participation à des foires européennes étaient les 
niveaux en vigueur à la veille de la date d'entrée en vigueur pour la  Chine de l'Accord sur l'OMC.  À 
la lumière des explications fournies par les Co mmunautés européennes, il a été supposé que les 
niveaux de ces contingents avaient un taux de croi ssance nul.  Voilà pourquoi l'OSpT a décidé de 
demander aux CE de confirmer que l'OSpT avait ra ison de croire que les niveaux des contingents 
notifiés pour l'année 2001 pour les foires européennes avaient déjà été mis à disposition de la Chine en 2002, et qu'il en serait de même en 2003 et en 20 04, en sus des niveaux des contingents réguliers;  
étant par ailleurs entendu que ces contingents supplém entaires ne pouvaient être utilisés par la Chine 
qu'à des foires européennes.  En réponse, les Communautés européennes ont déclaré ce qui suit: 
 "Les quantités [pour les contingents ouverts pour les foires européennes] sont attribuées 
chaque année de façon ponc tuelle.  Toutefois, dans la pratique, elles sont restées inchangées 
au fil des années et, même si aucun engagement  ne peut être formellement pris quant à 
l'avenir, [les Communautés européennes sont] en mesure [d']informer [l'OSpT] que, dans le 
règlement de base régissant l'application du ré gime des importations de textiles, qui est en 
cours d'élaboration pour l'année 2003, il est e nvisagé que ces quantités soient reconduites sans 
modification.  Selon toute probabilité, ce ser a également le cas pour l'année 2004, encore 
qu'aucun engagement ferme ne puisse être pris pour l'instant." 
 155. L'OSpT croyait comprendre que l'expression "règ lement de base régissant l'application du 
régime des importations de textiles" était censée re nvoyer au règlement de mise en œuvre des CE qui 
                                                     
 
103 Voir le paragraphe 115 ci-dessus. 
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 est pris et publié annuellement et qui précise les niv eaux de limitation applicables à l'année à venir.  
La réponse des CE semblait suggérer que, les c ontingents ouverts pour les foires européennes 
constituant des montants qui s'ajoutaient aux nivea ux des contingents réguliers, les CE, d'un point de 
vue strictement juridique, n'avaient aucune obl igation concernant les niveaux annuels de ces 
contingents, et qu'il s'agissait plutôt  de montants définis et attribués chaque année de façon ponctuelle.  
À cet égard, l'OSpT a réitéré que les niveaux des c ontingents relatifs à la participation à des foires 
européennes qui étaient appliqués à la veille de la da te d'accession de la Chine avaient été inclus dans 
la notification des CE au titre de l'article 2:1.   De plus, les Communautés européennes avaient 
elles-mêmes déclaré que, dans la pratique, les niveaux des contingents ouverts pour les foires 
européennes étaient restés inchang és au fil des années.  Ainsi, l es niveaux appliqués en 2001 avaient 
également été appliqués en 2002 et il était envi sagé qu'ils soient reconduits sans modification pour 
l'année 2003.  L'OSpT a pris note de la réponse d es CE, en particulier de l'indication donnée pour 
l'année 2003, mais il s'attendait à ce que les mêmes ni veaux continuent d'être appliqués en 2004.  
L'OSpT a donc demandé aux Communautés européennes de  l'informer en temps voulu, au plus tard en 
décembre 2003, des niveaux des contingents qui se raient officiellement approuvés aux fins de la 
participation à des foires européennes pour l'année 2004. 
156. En prenant note de la notification des Communaut és européennes, l'OSpT a relevé en outre 
que les observations de la Chine au titre de l'artic le 2:2 avaient été prises en considération par les 
Communautés européennes dans les communications  qu'elles avaient présentées pour compléter leur 
notification initiale. 
157. Ultérieurement, en réponse à des questions posées par l'OSpT aux Communautés européennes 
au sujet des conséquences de l'élargissement des Communautés à de nouveaux États membres pour 
les restrictions quantitatives qu'elles maintenaient  au titre de l'ATV, des renseignements ont été 
fournis également sur les niveaux des contingents dont disposait la Chine en 2004 pour sa participation à des foires européennes.  Sur la base de ces renseignements, il a été noté que ces 
niveaux étaient restés inchangés depuis 2002. 
2) Restrictions concernant les importa tions en provenance du Taipei chinois 
 158. En outre, en janvier 2002, l'OSpT a commencé l'examen d'une notification adressée par les 
Communautés européennes au titre de l'article 2:1 à la suite de l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  
Il a constaté que les Communautés européennes avaient notifié les restrictions quantitatives 
appliquées le 1
er janvier 2002 (et non pas celles qui étaien t appliquées le jour précédant la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le  Taipei chinois, à savoir le 31 décembre 2001).  
L'OSpT a décidé de demander des précisions aux Communautés européennes sur certains aspects de 
leur notification concernant, notamment, la mesure dans laquelle le processus d'intégration au titre de 
l'ATV avait eu une incidence sur les restrictions main tenues.  Par la suite, le Taipei chinois a formulé 
également des observations au titre de l'article 2:2, qui ont été portées à l'attention des CE. 
159. L'OSpT a achevé l'examen de cette notificati on à sa réunion de juillet 2002.  La notification 
indiquait que, le jour précédant l'accession du Taipei chinois, les CE maintenaient des restrictions sur 
41 catégories et sous-catégories affectant les impor tations en provenance du Taipei chinois.  Après 
avoir demandé des précisions et des renseignements aux Communautés européennes et après avoir examiné les observations faites par le Taipei chinois au sujet de cette notification, l'OSpT a constaté 
que la notification, ainsi complétée, indiquait les restrictions quantitatives a ppliquées aux importations 
de textiles et de vêtements provenant du Taipei chi nois en vertu des accords entre le Taipei chinois et 
les Communautés européennes qui étaient en vigueur le jour précédant l'accession du Taipei chinois à 
l'OMC, ainsi que les coefficients de croissan ce et les dispositions relatives à la flexibilité 
correspondants.  Des renseignements étaient également fournis sur l'incidence de la mise en œuvre des  G/L/683 
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 programmes d'intégration des CE sur les restrictions notifiées.104  Cette notification indiquait en outre 
les niveaux de limitation, les coefficients de cr oissance et les dispositions relatives à la flexibilité 
appliqués au 1er janvier 2002.  L'OSpT a relevé en outre que  les observations du Taipei chinois au titre 
de l'article 2:2 avaient été prises en considér ation par les Communautés européennes dans la 
communication qu'elles avaient présentée pour compléter leur notification initiale. 
iii) Notifications présentées par la Turquie 
1) Restrictions concernant les im portations en provenance de Chine 
 160. À sa réunion de février 2002, l'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par la 
Turquie au titre de l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC.  Selon cette notification, 
le jour précédant l'accession de la Chine, la Turqui e maintenait des restrictions sur 41 catégories et 
sous-catégories à l'égard des importations en prove nance de Chine de "textiles et vêtements visés par 
l'AMF".  L'OSpT a décidé de demander à la Tur quie des précisions, notamment, sur les raisons pour 
lesquelles elle avait jugé bon de notifier des restri ctions quantitatives au titre de l'article 2:1, étant 
donné les dispositions énoncées au paragraphe 241 du  rapport du Groupe de travail de l'accession de 
la Chine ainsi qu'à l'article 2:1 de l'ATV, qui tra itait des "restrictions quan titatives prévues dans des 
accords bilatéraux qui [étaient] maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou 8 
de l'AMF, qui ser[aie]nt en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC".  Il a 
également décidé de demander à la Turquie des pr écisions concernant, notamment, la mesure dans 
laquelle le processus d'intégration au titre de l'AT V avait eu une incidence sur les restrictions 
maintenues. 
161. La Chine a également formulé plusieurs observa tions au titre de l'article 2:2, concernant 
divers aspects de la notification de la Turquie.  La Turquie a communiqué plusieurs suppléments à sa 
notification initiale, mais certains aspects de la notif ication n'ont pas pu être clarifiés facilement.  En 
particulier, par ses observations supplémentaires,  la Chine voulait comprendre parfaitement la 
méthode employée par la Turquie pour calculer les coefficients de croissance qu'elle appliquait aux 
niveaux des restrictions considérées le jour précédant l'accession de la Chine à l'OMC.  Ces aspects, et 
d'autres éléments connexes, n'ont pu être finale ment clarifiés qu'à la réunion de l'OSpT de 
février 2003, à laquelle l'Organe a pu achever l'exam en de la notification présentée par la Turquie. 
162. En prenant note de cette notification, l'OSpT a rappelé, entre autres, qu'il avait demandé à la 
Turquie des précisions sur les raisons pour lesquelles on avait jugé utile de notifier des restrictions 
quantitatives au titre de l'article 2:1, eu égar d aux dispositions du paragraphe 241 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine, ainsi qu' à celles de l'article 2:1 de l'ATV.  La Turquie a 
expliqué qu'elle avait "présenté sa notification au titre de l'article 2:1 conjointement avec la mise en 
œuvre parallèle des dispositions concernant l'UE.  En  vertu des dispositions de l'Union douanière et de 
la Décision 1/95 prise par le Conseil de l'Association,  la Turquie était tenue d'appliquer les restrictions 
quantitatives dans le cadre d'une réglementation co mmerciale commune de l'Union douanière entre 
la CE et la Turquie aux importations de certains pr oduits textiles, que la CE maint[enait] au titre de 
l'ATV.  Les restrictions quantitatives qui avaient été no tifiées au titre de l'article 2:1, qui [étaient] en 
vigueur le jour précédant l'accession de la Chin e à l'OMC, [avaient] été mises en œuvre le 
1
er janvier 1996 avec la création de l'Union douanièr e".  En réponse à la demande d'éclaircissements 
de l'OSpT, la Chine a indiqué ce qui suit:  "Le 1er janvier 1996, la Turquie a conclu un accord d'union 
douanière avec la Communauté européenne.  En con séquence, elle a demandé que soient établies des 
restrictions contingentaires à l'importation de textil es et de vêtements en provenance de Chine.  Le 
17 juillet 1996, la Chine et la Turquie ont signé l' accord bilatéral sur les textiles qui renvoie au cadre 
de l'Accord entre la Communauté européenne et la  République populaire de Chine concernant le 
                                                      
104 Voir les paragraphes 116 et 118 ci-dessus. 
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 commerce des produits textiles ."  Après avoir examiné ces deux communications, l'OSpT a constaté 
que la Chine ne s'était pas élevée contre le fait que la Turquie avait notifié les restrictions quantitatives 
pertinentes au titre de l'article 2:1. 
163. Des précisions ont été demandées aussi à la Turqui e, entre autres, sur la mesure dans laquelle 
les restrictions qu'elle maintenait sur les importati ons en provenance de Chine avaient été affectées 
par le processus d'intégration au titre de l'ATV.  La Turquie a communiqué des renseignements sur les 
catégories de produits qui avaient été intégrés au c ours de chacune des trois étapes de l'intégration.
105 
164. En ce qui concernait les coefficients de croi ssance appliqués par la Turquie, l'OSpT a noté 
que la Chine avait indiqué qu'à la suite du processus de clarification, elle n'avait pas d'objection aux 
explications données par la Turquie concernant la mé thode employée pour calculer les coefficients de 
croissance qu'elle appliquait le 10 décembre 2001, c'est-à-dire en prenant comme base les 
"coefficients de croissance convenus pour 1994", vr aisemblablement appliqués la première fois 
en 1996, et majorés de 16 pour cent puis de 25 pour cent en 2001.  La Chine admettait aussi que les différences dans le calcul des coefficients de croiss ance tenaient au fait que la  Turquie avait "en règle 
générale arrondi au chiffre supérieur les niveaux des contingents calculés [...] et que les calculs 
chinois étaient fondés sur ces niveaux arrondis.  Ainsi, dans la plupart des cas, les niveaux des 
contingents appliqués (publiés) [étaient] supérieurs  aux niveaux calculés, de sorte qu'il y [avait] une 
différence entre les coefficients de croissance calcu lés selon la méthode utilisée par la Turquie et les 
coefficients de croissance calculés d'ap rès les niveaux des contingents publiés". 
165. Vu ce qui précède, l'OSpT a noté, entre autres,  qu'il n'y avait pas de désaccord entre les deux 
Membres au sujet des coefficients de croissance appl iqués par la Turquie le jour précédant l'accession 
de la Chine.  Il croyait comprendre que ces coeffi cients avaient été majorés de 27 pour cent afin de 
calculer les niveaux de limitation pour l'année 2002.  En  prenant note de la notification de la Turquie, 
l'OSpT a relevé que les observations faites par la Ch ine en vertu de l'article 2:2 avaient été examinées 
à fond par l'Organe et que la Turquie en avait te nu compte dans les communications qu'elle avait 
présentées en plus de sa notification initiale. 
2) Restrictions concernant les importa tions en provenance du Taipei chinois 
 166. En avril 2002, l'OSpT a commencé à examiner une notification présentée par la Turquie au 
titre de l'article 2:1 à la suite de l'accession du Taipei  chinois à l'OMC.  La notification indiquait que, 
le jour précédant l'accession du Taipei chinois, la Turquie maintenait des restrictions sur 39 catégories et sous-catégories à l'égard des importations en pr ovenance du Taipei chinois.  L'OSpT a décidé de 
demander à la Turquie des précisions concernant, en tre autres, la mesure dans laquelle le processus 
d'intégration au titre de l'ATV avait eu une inciden ce sur les restrictions maintenues.  Il a en outre 
décidé de porter à l'attention de la Turquie les observations présentées au titre de l'article 2:2 par le 
Taipei chinois sur la notification de la Turquie. 
167. À sa réunion de juillet 2002, l'OSpT a pris not e de cette notification.  Ayant demandé des 
précisions et des renseignements à la Turquie et après avoir examiné les observations faites par le 
Taipei chinois au sujet de cette notification, il a constaté que celle-ci i ndiquait les restrictions 
appliquées par la Turquie à l'importation de certains textiles et vêtements reprises de l'accord bilatéral 
entre la Turquie et le Taipei chinois qui était en vigueur à la veille de  la date d'accession du 
Taipei chinois à l'OMC, y compris les coefficients de croissance et les dispositions relatives à la 
flexibilité correspondants.  La notification contena it aussi, entre autres, des renseignements sur les 
catégories de produits intégrés en vertu des étapes 1, 2 et 3 au 1
er janvier 2002.106  Prenant note de la 
                                                      
105 Voir les paragraphes 128 et 131 ci-dessus. 
 
106 Voir les paragraphes 129 et 131 ci-dessus.  G/L/683 
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 notification de la Turquie, l'OSpT a aussi constaté que la Turquie avait tenu compte, dans l'additif à la 
notification initiale qu'elle avait communiqué, des ob servations faites par le Taipei chinois au titre de 
l'article 2:2. 
iv) Notifications présentées par les États-Unis 
1) Restrictions concernant les im portations en provenance de Chine 
 
168. En février 2002, l'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par les États-Unis 
au titre de l'article 2:1 à la suite de l'accession de la  Chine à l'OMC.  Sur la base de cette notification, 
il a été établi que, le jour précédant l'accession de la  Chine, les États-Unis maintenaient au total 
101 plafonds et sous-plafonds spécifiques visant les im portations en provenance de Chine.  En outre, 
ils appliquaient quatre plafonds globaux (de groupe ), englobant tous les plafonds et sous-plafonds 
spécifiques ainsi que plusieurs autres catégories non soumises à des plafonds spécifiques.  L'OSpT a 
décidé de demander aux États-Unis des précisions con cernant, entre autres, la mesure dans laquelle le 
processus d'intégration dans le cadre de l'ATV avait eu une incidence sur les restrictions maintenues.  
Ultérieurement, la Chine a présenté plusieurs observa tions au titre de l'article 2:2, auxquelles les 
États-Unis ont répondu par remarques supplémentaires.  Certains éléments essentiels en question, tels 
que l'interaction entre les plafonds spécifiques et l es plafonds de groupe notifiée par les États-Unis et 
l'ajustement à la baisse des niveaux des contingents suite à l'in tégration partielle de certains produits, 
ont été examinés en détail par l'OSpT à sa réunion de septembre 2002. 
169. Concernant l'interaction entre les plafonds spécifiques et les plafonds de groupe, l'OSpT a 
noté que la Chine avait "relevé que le niveau de base  du groupe I [était] inférieur au niveau de base 
total de l'ensemble des 78 plafonds spécifiques visés.   Plus particulièrement, compte tenu du fait que 
le taux de croissance annuel moyen de ces plafonds sp écifiques [était] de 1,66 pour cent, tandis que le 
plafond de groupe a[vait] un taux de croissance a nnuel moyen de 1 pour cent seulement, le plafond de 
groupe finira[it], avec le temps, par faire obstacl e à la pleine utilisation des plafonds spécifiques 
visés".  Dans une communication ultérieure, la Ch ine avait ajouté qu'"[é]tant donné que la Chine 
[était] devenue Membre de l'OMC le 11 décembre 2001, la question devra[it] être examinée dans le 
cadre de l'OMC, en particulier de l'ATV".  L'OSpT a également noté que les États-Unis avaient relevé 
qu'en vertu de l'article 2:1, "les États-Unis [éta ient] tenus de notifier "les restrictions quantitatives 
prévues dans des accords bilatéraux [...] en vigueur le  jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC [...] y compris les niveaux de limitation".  D'après le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, le membre de phrase "le jour  précédant la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC" figurant à l'article 2:1 de l'ATV devrait être considéré comme renvoyant au jour précédant 
la date d'accession de la Chine.  Ainsi, la notification concernant les plafonds spécifiques et le plafond 
de groupe pour le groupe I […] [tenait] compte des niveaux de base applicables au 10 décembre 2001.  
Ces niveaux de base, ainsi que les coefficients de croissance et les dispositions relatives à la flexibilité 
qui s'y rapportaient, [étaient] l' expression d'un équilibre négocié de concessions mutuelles acceptables 
pour la République populaire de Chine et les État s-Unis et ils ser[aie]nt désormais régis par les 
dispositions de l'ATV". 
170. Gardant à l'esprit ces communications, l'OSpT a rappelé que l'article 2:1 prescrit aux 
Membres de notifier en détail "toutes les restrictions  quantitatives prévues dans des accords bilatéraux 
qui sont maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF, qui seront en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", et que le paragraphe 241 du 
rapport du Groupe de travail de l'a ccession de la Chine a indiqué, entre autres choses, ce qui suit:  
"Des membres du Groupe de travail ont formulé une proposition que le représen tant de la Chine a 
acceptée, tendant à ce que les restrictions quan titatives maintenues par des Membres de l'OMC à 
l'importation de textiles et de vêtements originair es de la Chine qui étaient en vigueur le jour 
précédant la date d'accession de la Chine soient notifiées à l'Organe de supervision des textiles 
("OSpT") comme étant les niveaux de base aux fins de l'application des articles 2 et 3  de l'Accord de G/L/683 
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 l'OMC sur les textiles et les vêtements ("ATV").  Ces Membres ont estimé que le membre de phrase 
"le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", figurant à l'article 2:1 de l'ATV, 
devrait être considéré comme renvoyant au jour pré cédant la date d'accession de la Chine."  (non 
souligné dans le texte original)  L'OSpT a observé  que la notification présentée par les États-Unis au 
titre de l'article 2:1 de l'ATV et du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine à l'OMC contenait les restrictions imposée s aux importations en provenance de Chine qui 
étaient en vigueur le 10 décembre 2001, ainsi que  les niveaux de limitation, les coefficients de 
croissance et les dispositions relatives à la flexibilité  qui leur étaient liés.  L'OSpT a noté que ces 
restrictions comportaient des plafonds de groupe et  des plafonds spécifiques.  Il a observé que la 
Chine ne contestait pas le fait que les restrictions notifiées et également les niveaux de limitation et les 
coefficients de croissance indiqués étaient en vigueur le jour précédant la date d'accession de la Chine.  
L'OSpT a en outre observé que l'article 2:4 de l'AT V dispose que "[l]es restrictions notifiées au titre 
du paragraphe 1 [de l'article 2] seront réputées cons tituer la totalité des restrictions de ce genre 
appliquées par les Membres respectifs le jour précédan t l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
Aucune nouvelle restriction, qu'elle vise des pr oduits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en 
application des dispositions du présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994". 
171. Tout en notant les préoccupations exprimées par la Chine quant aux effets négatifs possibles 
sur le commerce, l'OSpT n'a pu identifier aucune disposition de l'ATV qui interdise que les plafonds de groupe et les plafonds spécifiques qui étaient en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC restent en vigueur, ainsi que la  mise en œuvre des dispositions de l'ATV relatives 
aux coefficients de croissance majorés, pendant t oute la période allant jusqu'à l'intégration des 
produits concernés dans le cadre du GATT de 1994.  L'OSpT, notant que la Chine avait présenté ses 
observations au titre de l'article 2:2, n'a pas estim é approprié, au vu des considérations indiquées 
ci-dessus, de faire des recommandations aux Membres concernés. 
172. Concernant l'ajustement à la baisse des niv eaux de contingent des produits partiellement 
intégrés, l'OSpT a noté que la Chine avait indiqué  que "les niveaux de base de quelques plafonds 
spécifiques et de certains plafonds de groupe [avaient ] été réduits de manière substantielle en raison 
de l'intégration partielle des produits.  Le niveau de base du groupe III, par exemple, [avait] été réduit 
de 81,74 pour cent.  De telles mesures [avaient ] des conséquences négatives pour les exportations, en 
provenance de la Chine, de produits non intégrés couverts par ce groupe".  L'OSpT a également noté 
que les États-Unis avaient indiqué que "[c]onforméme nt à l'article 4:3, les contingents visés par une 
intégration partielle [avaient] été réduits pour tenir compte du nombre plus limité de produits.  
Comme pour les autres Membres de l'OMC, les États- Unis avaient appliqué une méthode type pour 
ajuster les plafonds spécifiques et les plafonds de groupe afin de tenir compte de l'intégration partielle.  
Les États-Unis [avaient] pour pratique d'ajuste r les plafonds de groupe et les plafonds spécifiques 
visés par une intégration partielle en les rédui sant du volume moyen des échanges du produit intégré 
au cours des deux années civiles précédentes, en l'occurrence 1999 et 2000".  L'OSpT a noté, à cet 
égard, que le niveau des restrictions quant itatives notifié était resté inchangé jusqu'au 
31 décembre 2001, et que les ajustements à la bai sse des niveaux de contingent avaient apparemment 
eu lieu le 1
er janvier 2002 avec la mise en œuvre des dispositions de l'article 2:8 b) par les États-Unis.  
De ce fait, l'observation de la Chine n'était pas directement en rapport avec les niveaux de limitation 
repris du régime existant antérieurement à l'ATV, comme l'avaient notifié les États-Unis au titre de 
l'article 2:1, mais était une question à traiter au titre des dispositions de l'article 4.107 
173. À sa réunion d'octobre 2002, l'OSpT a poursuivi l'examen de la notification, également sur la 
base des renseignements additionnels  communiqués par les États-Unis en réponse à une question de 
l'OSpT concernant une sous-catégor ie de produits des États-Unis.  Selon les explications fournies par 
                                                      
107 Pour les observations formulées par l'OSpT sur cette question dans le contexte de l'article 4, voir le 
paragraphe 463 ci-dessous. 
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 les États-Unis, suite à l'intégration pendant l'étape 3 des produits appartenant à une sous-catégorie des 
États-Unis, ceux-ci avaient déduit, par inadvert ance, la moyenne des échanges concernant ces 
produits, non du plafond de groupe correspondant, mais d'un autre.  L'OSpT a noté que le 
29 août 2002, les États-Unis avaient procédé à une rectification administrative et déduit la moyenne 
des échanges concernant ces produits du plafond de gr oupe approprié, tout en recréditant le plafond 
de groupe qui avait fait l'objet  d'une déduction inappropriée. 
174. Comme un aspect important de la notification d es États-Unis n'était pas encore réglé (il 
concernait la méthode employée par les États-Unis  pour calculer la majoration à appliquer aux 
coefficients de croissance annuels des contingents maintenus à l'égard des im portations en provenance 
de Chine108), l'OSpT n'a pu achever l'examen de la notification des États-Unis qu'à sa réunion de 
janvier 2003;  il a adopté en même temps une recommandation formelle faite aux États-Unis 
concernant l'application des modifications à apporte r à la méthode qu'ils employaient pour calculer la 
majoration des coefficients de croissance des contingents.109  En prenant note de la notification des 
États-Unis, l'OSpT a rappelé qu'il avait examiné t outes les questions pertinentes soulevées dans la 
notification, y compris la mesure dans laquelle la mise en œuvre du programme d'intégration des 
États-Unis avait eu une incidence sur les restrictions notifiées.110 
2) Restrictions concernant les importa tions en provenance du Taipei chinois 
 175. En avril 2002, l'OSpT a commencé à examiner une notification présentée par les États-Unis 
au titre de l'article 2:1 à la suite de l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  La notification indiquait 
que, le jour précédant l'accession du Taipei chinois, le s États-Unis maintenaient au total 74 plafonds et 
sous-plafonds spécifiques sur les importations en provenance du Taipei chinois.  En outre, ils 
appliquaient cinq plafonds de groupe (dont trois plaf onds de groupe et deux pl afonds de sous-groupe).  
L'OSpT a décidé de demander aux États-Unis des pr écisions concernant, entre autres, la mesure dans 
laquelle le processus d'intégration au titre de l'AT V avait eu une incidence sur les restrictions 
maintenues. 
176. L'examen de cette notification a été achevé en septembre 2002.  Ayant demandé des 
précisions et des renseignements aux États-Unis et sa chant que le Taipei chinois avait informé l'OSpT 
qu'il n'avait pas de remarques ni d'observations à fair e au sens de l'article 2:2, l'OSpT a remarqué que 
la notification, y compris son supplément, cont enait les restrictions quantitatives imposées aux 
importations de produits textiles et de vêtements en provenance du Taipei chinois dans le cadre des 
accords entre le Taipei chinois et les États-Unis, qui étaient en vigueur à la veille de la date 
d'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Outre les ni veaux de limitation, la not ification contenait les 
coefficients de croissance et les dispositions rela tives à la flexibilité correspondants qui étaient en 
vigueur le 31 décembre 2001.  De même, en réponse à sa demande, l'OSpT avait reçu des 
renseignements sur les restrictions qua ntitatives qui avaient été éliminées le 1
er janvier 2002 du fait 
que les États-Unis avaient intégré certains produ its au cours des étapes 1, 2 et 3 du processus 
d'intégration.111 
                                                      
108 Voir en détail les paragraphes 202 à 227 ci-dessous. 
 
109 Voir le paragraphe 225 ci-dessous. 
 
110 Pour ce dernier aspect, voir les paragraphes 121 et 124 ci-dessus. 
 
111 Voir les paragraphes 122 et 124 ci-dessus. G/L/683 
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 3) Restrictions concernant les importations en provenance de l'ex-R épublique yougoslave de 
Macédoine 
 177. À sa réunion de juin 2003, l'OSpT a commencé à examiner une notification présentée par les 
États-Unis au titre de l'article 2:1 à la suite  de l'accession de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine (ERYM) à l'OMC.  La notification indi quait que, le jour précédant l'accession de l'ERYM, 
les États-Unis maintenaient cinq plafonds spécifiques sur les importations en provenance du Membre en question.  L'OSpT a décidé de demander aux État s-Unis des précisions conc ernant, entre autres, la 
mesure dans laquelle le processus d'intégration au  titre de l'ATV avait eu une incidence sur les 
restrictions maintenues. 
178. En septembre 2003, l'OSpT a repris l'examen de cette notification à la lumière des réponses 
données par les États-Unis aux questions qu'il le ur avait posées.  D'après les renseignements 
supplémentaires fournis par les États-Unis, les plafon ds notifiés étaient ceux qui étaient en vigueur le 
3 avril 2003, soit le jour précédant l'entrée en vigue ur de l'Accord sur l'OMC pour l'ERYM.  Aucune 
de ces restrictions n'avait été supprimée par suite de l'intégration par les États-Unis de certains 
produits dans le cadre des étapes 1, 2 ou 3 pr évues par l'ATV, étant donné que les catégories 
pertinentes ne faisaient pas partie des programmes d'intégration respectifs.  L'OSpT a pris note de ces précisions.  Ultérieurement, après avoir examiné la question de l'applic ation des dispositions 
concernant les coefficients de croissance aux re strictions quantitatives notifiées par les États-Unis
112, 
l'OSpT a pris note de la notification. 
b) Modifications apportées aux restrictions notifi ées antérieurement au titre de l'article 2:1 
i) Élimination des restrictions par voie d'intégration 
179. Lorsqu'un produit qui faisait l'objet d'une rest riction notifiée au titre de l'article 2:1 a été 
intégré dans le cadre du GATT de 1994 pendant la troisième étape du processus d'intégration, le 
commerce de ce produit ne relève plus, du fait de  l'intégration, du champ d'application des 
dispositions de l'ATV.  C'est pourquoi les restri ctions en question maintenues au titre de l'ATV 
devaient être éliminées pour ce produit.  Comme cela est indiqué en détail dans la section I de cette 
partie du rapport113, les Membres qui maintiennent des restricti ons relevant de l'article 2:1 ont inclus 
dans leurs programmes d'intégration respectifs pour la troisième étape un certain nombre de produits 
soumis auparavant à des limitations.  En outre , s'agissant des importations en provenance des 
Membres ayant accédé récemment, la mise en œuvre des programmes d'intégration pour les étapes 1 
et 2 des Membres appliquant des restrictions a entraîné l'élimination de quelques restrictions.114 
ii) Élimination des restrictions sans intégrati on:  recours aux dispositi ons de l'article 2:15 
180. L'article 2:15 est libellé comme suit: 
"Aucune disposition du présent accord n'empêchera un Membre d'éliminer une restriction 
maintenue au titre du présent article, avec effet à compter du début d'une année d'application 
de l'accord pendant la période transitoire, à c ondition que le Membre e xportateur concerné et 
l'OSpT en aient été avisés par notification au moins trois mois avant que cette élimination ne 
prenne effet.  Ce préavis pourra être rame né à 30 jours avec l'accord du Membre visé par la 
                                                      
112 Voir les paragraphes 235 à 245 ci-dessous. 
 
113 Voir les paragraphes 106 à 108, 118, 124 et 131 ci-dessus. 
 
114 Voir les paragraphes 100, 101, 115, 116, 121, 122 et 131 ci-dessus. 
  G/L/683 
 Page 79 
 
 
 restriction.  L'OSpT distribuera les notifications de ce genre à tous les Membres.  Lorsqu'il 
envisagera d'éliminer des restrictions confor mément à ce qui est prévu dans le présent 
paragraphe, le Membre concerné tiendra co mpte du traitement accordé aux exportations 
similaires d'autres Membres." 
181. Il faut rappeler en outre que, dans sa Déci sion sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre, la Conférence ministérielle de Doha est convenue, entre autres choses, que "les 
dispositions de l'Accord concernant  [...] l'élimination des restrictions contingentaires devraient être 
effectivement utilisées".115 
182. Pendant la période de mise en œuvre de la troisième étape du processus d'intégration, l'OSpT 
a reçu une seule notification qui est (également) pertin ente dans le contexte de  la mise en œuvre des 
dispositions de l'article 2:15.  En avril 2003, le Canada a porté à l'at tention de l'OSpT la notification 
qu'il avait présentée au Comité du commerce et  du développement de l'OMC au sujet des 
améliorations apportées au schéma de préférence s du Canada, pour les pays les moins avancés 
(PMA), qui ont pris effet le 1er janvier 2003.  La notification pr ésentée à l'OSpT indique expressément 
que, "eu égard à l'article 2:15 de l'Accord sur l es textiles et les vêtements, l'initiative du Canada 
accorde l'accès sans contingent pour to us les produits visés par l'Accord". 
183. À la lumière des notifications présentées par le  Canada conformément à l'article 2:1 et de la 
liste des bénéficiaires du schéma du Canada en fa veur des pays les moins avancés, il apparaît que 
deux Membres de l'OMC – le Bangladesh et le Lesotho – étaient concernés par la mesure mise en œuvre au titre de l'article 2:15.  En conséquence, les restrictions restantes sur les importations en 
provenance du Bangladesh et du Lesotho devaient toutes être éliminées le 1
er janvier 2003.  Dans le 
cas du Bangladesh, cette mesure a affecté en t out sept plafonds ou so us-plafonds spécifiques 
(sous-catégorie 1.2:  vestes, anoraks;  catégorie 2. 0:  vêtements de dessus d'hiver;  sous-catégories 
combinées 3.2/4.2:  ensembles pour hommes, garçonnets  et enfants et vestes pour femmes, fillettes et 
enfants;  catégorie 5.0:  pantalons, culottes et shorts;  sous-catégories 5.1/5.2 pour ce qui est d'un sous-plafond;  sous-catégorie 8.4:  vêtements de sport;  et catégorie 9. 0:  vêtements de dessous).  Dans 
le cas du Lesotho, elle a entraîné l'éliminati on de deux plafonds ou sous-plafonds spécifiques 
(catégorie 5.0 et sous-catégories 5.1 à 5.3). 
184. Aucune mesure n'a été prise au titre de l'article  2:15 depuis le début de la mise en œuvre de la 
troisième étape du processus d'intégration par les Communautés européennes, la Turquie et les États-Unis. 
iii) Élimination ou non-application de restrictions aux (à certaines) importations en provenance 
de certains Membres de l'OMC 
185. Le deuxième rapport général adopt é par l'OSpT indiquait ce qui suit: 
"La Loi de 2000 sur le commerce extérieur et  le développement adoptée par le Congrès des 
États-Unis, entrée en vigueur le 1
er octobre 2000, paraît offrir, en tant que partie de la Loi sur 
le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes, un régime d'admission en franchise 
hors contingent aux pays des Caraïbes pour l es produits admis à bénéficier de façon illimitée 
des avantages prévus ainsi que pour d'autr es produits jusqu'à concurrence d'un certain 
montant par année et par région.  Une autr e partie de la Loi de 2000 sur le commerce 
extérieur et le développement (la Loi sur la  croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique) concerne le traitement offert aux im portations en provenance de 48 pays d'Afrique 
subsaharienne qui, selon certaines indications, prévoit, entre autres choses, que certains 
                                                      
115 Voir le document WT/MIN(01)/17. 
 G/L/683 
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 vêtements produits dans les pays bénéficiaires sont autorisés à pénétrer sur le marché des 
États-Unis en franchise et hors contingent, pour au tant que certaines conditions sont remplies.  
L'OSpT a demandé des renseignements détaillés a ux États-Unis en ce qui concerne la Loi sur 
la croissance et les perspec tives économiques de l'Afrique et la Loi sur le partenariat 
commercial avec le Bassin des Caraïbes, et en par ticulier de l'incidence de l'entrée en vigueur 
de ces textes sur la mise en œuvre de dispositions spécifiques de l'ATV, comme l'application 
des restrictions notifiées au titre de l'article 2:1.  Les États-Unis ont répondu, notamment, 
qu'ils fourniraient tous les renseignements voul us à l'OMC au moment où ils demanderaient à 
ses Membres une dérogation pour la mise en œuvre de divers éléments de la Loi de 2000 sur 
le commerce extérieur et le développement.  Entre-temps, d'après la communication des 
États-Unis, des renseignements détaillés concernant la Loi sur le commerce extérieur et le 
développement peuvent être trouvés sur le site Internet de l'Otexa." [note de bas de page 
omise]
116 
186. Dans une note de bas de page sur ce point figurant dans le deuxième rapport117, il est indiqué 
que "[é]tant donné que les renseignements disponib les sur le site Web ne remplacent pas les 
notifications et communications officielles qui doivent être adressées aux organes compétents de 
l'OMC, [...] l'OSpT a préféré attendre les communications officielles des États-Unis comme indiqué dans leur réponse". 
187. Jusqu'en juin 2004, l'OSpT n'avait reçu aucune communication ni aucun renseignement 
complémentaire des États-Unis.  De plus, il n'a connaissance d'aucune notification ou communication 
sur ce point adressée par les États-Unis à un autre or gane pertinent de l'OMC.  Cependant, les deux 
lois sont appliquées depuis plusieurs années et il se mble que leurs dispositions  concernant les textiles 
et les vêtements ont souvent été invoquées.  Il semble  aussi que la mise en œuvre de ces dispositions a 
eu une incidence sur l'application d'au moins certaines  des restrictions notifiées au titre de l'article 2:1. 
188. Il convient de mentionner, à cet égard, qu'à sa réunion d'avril 2003, l'OS pT avait déjà "rappelé 
que l'article 3:3 stipule nota mment que "[p]endant la durée du présent accord, les Membres 
communiqueront à l'OSpT, pour information, les notifications présentées à tout autre organe de 
l'OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions ou de toutes modifications apportées à des restrictions existantes touchant les produits textiles et les vê tements, qui auront été prises en vertu d'une 
disposition du GATT de 1994, dans un délai de 60 jours à compter de leur entrée en vigueur".  
L'OSpT a souligné l'importance du respect par les Me mbres de ces prescriptions de notification.  Il a 
également fait observer que les mesures ou actions autres que celles visées à l'article 3:3 qui ont une 
incidence sur la mise en œuvre d'autres dispositions de l'ATV devaient également être portées à 
l'attention de l'OSpT pour information".
118  À sa réunion de septembre 2003, l'OSpT est revenu sur 
cette question.  Il a fait observer que depuis la distribution du rapport de sa réunion d'avril 2003, 
aucune notification ou information de  ce type ne lui était parvenue de la part des Membres.  Il 
supposait cependant que des accords avaient été c onclus entre certains Membres ou que des politiques 
avaient été adoptées et élaborées par quelques Membres,  qui étaient visés à l'article 3:3 ou avaient une 
incidence sur la mise en œuvre d'autres dispositions de l'ATV, sans que cela ait été notifié à un organe de l'OMC ou porté à l'attention de l'OSpT.  En c onséquence, l'OSpT a instamment prié les Membres 
intéressés de lui communiquer, conformément à l'article 3:3, toutes notifications pertinentes 
présentées à tout autre organe de l'OMC au su jet de tels accords ou politiques et/ou de porter à 
                                                     
 
116 Voir le document G/L/459, paragraphes 269 à 271. 
 
117 Voir le document G/L/459, note de bas de page 114. 
 
118 Voir le document G/TMB/R/98, paragraphe 29. 
  G/L/683 
 Page 81 
 
 
 l'attention de l'OSpT les mesures ou actions ayan t une incidence sur la mise en œuvre d'autres 
dispositions de l'ATV, en particulier celles de l'article 2.119 
189. Dans le cadre de la préparation du présent ra pport, l'OSpT a indiqué aux États-Unis qu'il avait 
noté, entre autres, qu'ils avaient adopté et co mmencé à appliquer la Loi sur les préférences 
commerciales en faveur des pays andins et l'ér adication des drogues (ATPDEA), qui contenait des 
dispositions concernant, entre autres, le commerce d es textiles et des vêtements et qui avait ainsi, 
selon toute probabilité, une incidence sur la mise en  œuvre de certaines restrictions notifiées au titre 
de l'article 2:1.  De même, l'OSpT savait que certaines dispositions de l'AGOA relatives au commerce 
dans ce secteur, comme celle qui permettait aux bénéficiaires d'utili ser des matières autres que celles 
qui étaient fabriquées aux États-Unis ou dans les pays  africains, expireront à la fin de septembre 2004 
et que des mesures étaient prises en vue de les pror oger et peut-être aussi de les modifier.  L'OSpT 
n'avait reçu à ce jour aucune notification ou communi cation officielle concernant la mise en œuvre par 
les États-Unis de la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA), qui prévoit l'application d'un traitement en franchise de droits et sans contingent aux pays des Caraïbes, 
comme l'OSpT l'a déjà noté dans son deuxième rappor t général.  Cette mise en œuvre affecte aussi 
l'application d'au moins certaines des restrictions notifiées au titre de l'article 2:1.  L'OSpT a donc 
demandé aux États-Unis des renseignements à ce suje t.  En réponse, les États-Unis ont indiqué qu'ils 
avaient "l'intention de notifier ces programmes dès que possible au Conseil du commerce des 
marchandises". 
190. Notant que les États-Unis ont l'intenti on de notifier ces programmes dès que possible au 
Conseil du commerce des marchandises, l'OSpT ob serve aussi qu'à la date d'adoption du présent 
rapport il ne dispose toujours d'aucun renseignement  officiel sur la base duquel il pourrait formuler 
des observations de fond au sujet de l'incidence des programmes en question sur la mise en œuvre des 
dispositions de l'article 2.  Le manque persistant de notification et  de renseignements officiels à cet 
égard est source de préoccupations, du moins en ce qui concerne l'aptitude de l'OSpT à remplir son 
mandat, tel qu'il est défini dans l'ATV. 
iv) Suspension de l'applic ation de restrictions aux importa tions en provenance de certains 
Membres 
191. Le deuxième rapport général de l'OSpT indiquait ce qui suit: 
 "En réponse à la demande de renseignements et  de notification adressée par l'OSpT dans le 
cadre de la préparation du [...] rapport [général] et de questions se rapportant à l'article 7, la 
Communauté européenne a indiqué, entre autres, qu'elle avait "conclu un Protocole d'accord 
avec un Membre de l'OMC, Sri Lanka, concer nant l'accès au marché dans le secteur des 
produits textiles et d'habillement.  Cela supposait, pour Sri Lanka , une réduction et des 
consolidations des droits ainsi que des e ngagements en ce qui concerne les obstacles 
non tarifaires et, pour la CE, la suspension de l' application des contingents.  Les contingents 
n'ont pas été éliminés mais leur application a été suspendue et subordonnée au respect 
constant des termes de l'accord par Sri Lanka .  Par conséquent, la Communauté européenne 
estime que l'accord avec Sri Lanka ne relève  pas des dispositions de l'article 2:15 de 
l'ATV."
120 [note de bas de page omise] 
                                                      
119 Voir le document G/TMB/R/102, paragraphe 8. 
 
120 Voir le document G/L/459, paragraphe 271. 
 G/L/683 
Page 82  
 
 192. Dans ses observations à ce sujet, l'OSpT  a indiqué ce qui suit dans le même rapport: 
 "L'OSpT a pris note de la réponse donnée par la  Communauté européenne, [...] selon laquelle 
les restrictions maintenues sur les importations en provenance de Sri Lanka n'avaient pas été 
éliminées, mais avaient été suspendues et, sel on elle, l'accord qu'elle  avait conclu avec 
Sri Lanka ne relevait pas des dispositions de l'ar ticle 2:15.  Compte tenu de cette indication, il 
semblerait que ces restrictions, notifiées au titre de l'article 2:1, sont encore en vigueur 
de jure .  L'OSpT a fait observer que l'article 2 ne  renferme aucune disposition prévoyant la 
suspension de l'application de restrictions notif iées au titre de l'article 2:1.  Cependant, la 
suspension suppose la non-application de facto  des limitations notifiées précédemment et elle 
pourrait, par conséquent, avoir une inciden ce sur l'application de mesures spécifiques 
maintenues au titre de l'ATV.  Cela étan t, il semblerait que, sans préjudice d'aucune 
disposition de l'ATV ni d'un éventuel examen ultérieur de la question, le fait que des 
limitations sont suspendues devrait être notifié  ou porté à l'attention de l'OSpT et, par 
l'intermédiaire de l'OSpT, des Membres de l'OMC."
121 
193. Il convient aussi de rappeler que, dans le cad re de la préparation du deuxième rapport général 
de l'OSpT, les Communautés européennes ont indiqu é, entre autres, que "la CE négocie activement 
avec plusieurs autres partenaires de l'OMC en vue  de mettre en place d'autres accords similaires [au 
Protocole d'accord conclu avec Sri Lanka] et espèr e ainsi contribuer à améliorer encore l'accès au 
marché dans ce secteur avant 2005".122 [note de bas de page omise] 
194. Dans ce contexte et eu égard aux demandes de  notifications et de renseignements pertinents 
formulées à plusieurs reprises par l'OSpT, dont il est  question au paragraphe 188 ci-dessus, il convient 
de noter que, jusqu'en juin 2004, l'OSpT n'av ait reçu aucune communi cation nouvelle ni, le cas 
échéant, aucun renseignement nouveau des Communaut és européennes à cet égard.  Ainsi, aucun 
renseignement officiel n'a été porté à l'attention de  l'OSpT sur le point de savoir si les Communautés 
européennes ont continué, ou non, à suspendre, penda nt la mise en œuvre de la troisième étape, 
l'application des restrictions notifiées au titre de  l'article 2:1 aux importations en provenance de 
Sri Lanka.  De plus, les Communautés européennes n' ont fourni aucun renseignement sur les résultats 
des négociations menées "activement avec plusieur s autres partenaires de l'OMC", mentionnées au 
paragraphe 193 ci-dessus, qui pourraient aboutir à des accords analogues à celui qui a été conclu avec 
Sri Lanka et qui pourraient ainsi entraîner la susp ension de l'application des restrictions notifiées au 
titre de l'article 2:1. 
195. Dans le cadre de la préparation du présent rapport, l'OSpT a décidé d'aborder cette question 
avec les Communautés européennes.  Rappelant la déclaration faite par les Communautés 
européennes à cet égard, mentionnée au paragraphe 193 ci-dessus, et faisant part de ses observations, 
formulées au paragraphe 194 ci-dessus, l'OSpT  a demandé aux Communautés européennes de 
communiquer tous les renseignements pertinents.  Dans leur réponse, les Communautés européennes 
ont indiqué ce qui suit:  "Me référant à l'observation de l'OSpT relative à la suspension des restrictions 
visant les importations en provenance de Sri Lanka , je confirme que cette suspension continuera 
en 2004 et qu'elle s'applique également aux importations en provenance du Brésil." 
196. Prenant note de la réponse des CE, l'OSpT a réitéré son observation selon laquelle l'article 2 
ne renferme aucune disposition prévoyan t la suspension ou la non-application de facto  (par opposition 
à l'élimination de jure ) de restrictions notifiées au titre de l'article 2.  De plus, il s'est déclaré 
préoccupé par le fait que les Communautés europée nnes n'ont pas jugé approprié de communiquer, 
                                                      
121 Voir le document G/L/459, paragraphe 336. 
 
122 Voir le document G/L/459, paragraphe 275. 
  G/L/683 
 Page 83 
 
 
 avant qu'il ne le demande expressément, des rensei gnements sur le traitement accordé à compter du 
1er janvier 2002 aux importations de Sri Lanka et sur le fait que le même traitement avait été étendu 
aux importations provenant du Brésil. 
v) Augmentation de certains niveaux de limitati on autrement qu'au titre des dispositions de 
l'article 2:14 b) 
197. Pendant la mise en œuvre de la troisième ét ape du processus d'intégration, l'OSpT n'a reçu 
aucun renseignement des Membres maintenant des r estrictions au titre de l'article 2:1 en ce qui 
concerne les augmentations possibles, autrement qu'au  titre des dispositions de l'article 2:14 b), qui 
pourraient être appliquées pour certains niveaux de limitation affectant certains Membres.  Compte 
tenu de certaines indications données dans des ar ticles de presse, il semble cependant que ces 
augmentations ont probablement été appliquées dans quelques cas. 
198. En outre, après l'élargissement des Communautés européennes le 1er mai 2004, les CE, 
parallèlement à l'extension des restrictions qu'e lles appliquaient aux importations des dix nouveaux 
États membres123, ont augmenté les niveaux des restricti ons afin de tenir compte des courants 
d'échanges "traditionnels" (au moyen d'une formul e consistant en la moyenne des importations 
originaires des pays tiers soumis à restrictions  effectuées dans les dix nouveaux États membres au 
cours des trois dernières années, ajustée pro rata temporis ). 
vi) Ajustement du niveau de certaines restricti ons spécifiques ou globales à la suite de 
l'intégration d'éléments visés par des res trictions notifiées au titre de l'article 2:1 
199. Comme cela a déjà été dit dans la section I de ce tte partie du rapport, le Canada a décidé de ne 
pas réduire les niveaux des restrictions dont certain s éléments ont été intégrés pendant la troisième 
étape.124  En revanche, les États-Unis ont apparemment  ajusté à la baisse les niveaux des plafonds 
spécifiques ou globaux considérés pour tenir compte de  la diminution de la gamme des produits visés 
par ces plafonds résultant de l'intégrati on partielle de certains des produits visés.125  Étant donné que 
l'article 4:3 traite spécifiquement des situations  dans lesquelles un produit qui ne constitue que l'un 
des éléments visés par une restriction est intégré co nformément aux dispositions  de l'article 2, cette 
question est également examinée dans la section du rapport qui porte sur la mise en œuvre des 
dispositions de l'article 4.126 
c) Mise en œuvre des dispositions relatives à la  majoration des coefficients de croissance 
(article 2:13 et 2:14) pendant la troisième étape du processus d'intégration 
i) Mise en œuvre des dispositions de l'article 2:14 b) 
200. Conformément aux dispositions de l'article 2: 14 b), les coefficients de croissance applicables 
aux restrictions considérées, héritées du régime an térieur à l'ATV, qui ont déjà été majorés, d'abord 
dans des proportions au moins égales à 16 pour cent , chaque année, pendant l'étape 1 puis dans des 
proportions au moins égales à 25 pour cent, chaque a nnée, pendant l'étape 2, devaient être encore 
majorés, chaque année, dans des proportions au  moins égales à 27 pour cent pendant l'étape 3 du 
processus d'intégration.  L'article 2 n'exige pas que les Membres maintenant des restrictions au titre de 
                                                      
123 Voir en particulier le paragraphe 325 ci-dessous. 
 
124 Voir en particulier les paragraphes 121 à 124 ci-dessus. 
 
125 Voir aussi les paragraphes 125 et 172 ci-dessus. 
 
126 Voir les paragraphes 462 et 463 ci-dessous. 
 G/L/683 
Page 84  
 
 cet article présentent des notifications concernant le respect des dispositions relatives à la majoration 
des coefficients de croissance.  Toutefois, toute qu estion particulière en rapport avec la mise en œuvre 
des dispositions de l'article 2 peut être so umise à l'OSpT par un Membre, conformément à 
l'article 2:21.  À l'exception de la Chine
127, aucun Membre n'a porté à l'attention de l'OSpT une 
communication ou des renseignements qui seraient pertin ents dans le contexte de la mise en œuvre 
des dispositions relatives à la majoration des co efficients de croissance, en général, ou de 
l'article 2:14 b), en particulier.  On suppose donc que les prescriptions de l'article 2:14 b) ont été 
respectées par les Membres maintenant  des restrictions au titre de l'article 2 à l'égard de tous les 
fournisseurs soumis à restrictions qui sont deve nus Membres de l'OMC au plus tard en 2000. 
ii) Mise en œuvre des dispositions relatives à la  majoration des coefficients de croissance à 
l'égard des pays ayant accédé récemment 
201. Comme aucune des notifications présentées au titre de l'article 2:1 ne contenait de 
renseignement à ce sujet, l'OSpT a dû demander, dans chaque cas, aux Membres maintenant des 
restrictions des précisions sur la manière dont ils avaient mis en œuvre les dispositions relatives à la 
majoration des coefficients de croissance à l'égard des Membres ayant accédé récemment, tels que la 
Chine, le Taipei chinois et l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM).  L'un des trois 
nouveaux Membres, la Chine, a fait des remarq ues et des observations à ce sujet au titre de 
l'article 2:2.  Rappelant que l'ATV ne contient aucune disposition indiquant comment il conviendrait 
d'appliquer ces dispositions aux Membres qui accèd ent à l'OMC plusieurs années après l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, l'OSpT a relevé  que i) ces questions avaient été réglées durant les 
négociations d'accession aux fins de  l'application des différentes dispositions de l'ATV, y compris son 
article 2;  ii) le texte des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance qui 
figurait dans les rapports des groupes de travail de  l'accession mentionnait expressément l'application 
des articles pertinents de l'ATV;  iii) conformément  à l'article 2:21, l'OSpT était chargé de suivre 
l'application de l'article 2.  Pa r conséquent, pour s'acquitter de sa tâche, l'OSpT était également tenu 
d'examiner les modalités convenues et les indications  fournies par les Membres dans leurs instruments 
d'accession en ce qui concerne l'application des di spositions de l'ATV relatives à la majoration des 
coefficients de croissance, et de se mettre d'accord à leur sujet.  Pour atteindre cet objectif, l'OSpT a 
examiné attentivement, dans chaque cas, la question de la mise en œuvre de ces dispositions à l'égard 
des pays ayant accédé récemment. 
1) Mise en œuvre à l'égard de la Chine 202. Examinant cette question en détail à sa ré union de juillet 2002, l'OSpT a rappelé que 
conformément aux dispositions du rapport du Gro upe de travail de l'accession de la Chine, "la 
majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être 
appliquée comme il convient à ces niveaux de base [c'est-à-dire aux niveaux des restrictions qui 
étaient en vigueur le jour précédant l'accession de la Chine] à compter de la date d'accession de la Chine". 
203. En outre, il a rappelé que les renseignements fournis par les Membres qui appliquaient des 
restrictions au sujet de la façon dont ils s'étaien t acquittés de ces obligations pouvaient être résumés 
comme suit: 
 • Le Canada a indiqué qu'il avait "majoré le  coefficient de croissance pour les niveaux 
de limitation restants avec la Chine de 25 pour cent puis de 27 pour cent le 
1
er janvier 2002". 
                                                      
127 Voir le paragraphe 205 ci-dessous.  G/L/683 
 Page 85 
 
 
  • Les Communautés européennes ont indiqué qu' elles avaient "majoré le coefficient de 
croissance pour les niveaux de limitation restants avec la Chine de 25 pour cent puis de 27 pour cent le 1
er janvier 2002". 
 • La Turquie a indiqué, dans un premier temps,  qu'elle avait majoré le coefficient de 
croissance pour les niveaux de limitation restants au 1er janvier 2002 de la même 
façon que le Canada et les Communaut és européennes.  Mais, dans une 
communication ultérieure, elle a déclaré qu' elle avait "majoré les coefficients de 
croissance pour les niveaux de limitation r estants avec la Chine de 16 pour cent, de 
25 pour cent puis de 27 pour cent, aux fins du calcul des niveaux des contingents pour 
2002". 
• Les États-Unis ont indiqué que:  "Conformé ment au rapport du Groupe de travail, 
selon lequel les dispositions  de l'ATV relatives aux coefficients de croissance 
devraient "être appliquée[s] comme il convient [...] à partir de la date d'accession", il 
a été déterminé qu'il convenait d'appliquer un coefficient de croissance accéléré de 
25 pour cent, au prorata, pour la péri ode (11-31 décembre 2001) pendant laquelle la 
Chine était Membre de l'OMC, pendant l'étap e 2.  Ainsi, les contingents ajustés pour 
l'étape 2 ont été calculés sur la base du coefficient de croissance pour l'étape 2 
appliqué au prorata.  Afin de déterminer le coefficient de croissance des contingents 
de la Chine pour les années 2002 à 2004, nous avons majoré de 27 pour cent le 
coefficient de croissance pour l'étape 2, calculé au prorata, utilisé pour déterminer les 
contingents théoriques de la Chine pour  2001, ce qui est prévu dans l'ATV pour 
l'étape 3 […]."  Les renseignements comm uniqués par les États-Unis indiquaient 
implicitement que ces majorations avaient pris effet le 1er janvier 2002. 
204. Sur la base des renseignements dont dispo sait l'OSpT, on pouvait donc établir que les quatre 
Membres qui maintenaient des restrictions en vertu de l'article 2:1 avaient appliqué à la Chine à la 
même date, c'est-à-dire le 1er janvier 2002, les dispositions relatives à la majoration des coefficients de 
croissance.  Toutefois, seule la Turquie avait majoré  le coefficient de croissance applicable au niveau 
de base de 16 pour cent, ce qui était le coeffi cient de croissance prévu pour l'étape 1 du processus 
d'intégration à l'article 2:13.  Le Canada et les Communautés européennes avaient agi de façon 
identique, en appliquant intégralement la majorati on de 25 pour cent puis en appliquant la majoration 
supplémentaire de 27 pour cent prévue pour l'étape 3.   Les États-Unis avaient adopté une approche 
plus restrictive en n'appliquant la majoration de 25 pour cent qu'au prorata de la période (21 jours) 
durant laquelle la Chine avait été Membre de l'OM C pendant la deuxième étape d'intégration, et 
avaient ensuite appliqué une majoration supplémen taire de 27 pour cent aux niveaux de limitation 
déjà relevés suivant cette méthode de majoration au prorata.  À l'évidence, cette approche avait un 
effet sur le niveau des limitations pour l'année 2002. 
205. L'OSpT a aussi rappelé que, dans certaines des notifications présentées au titre de l'article 2:2, 
la Chine avait formulé des observations au sujet de  la mise en œuvre des dispositions relatives à la 
majoration des coefficients de croissance par les Membres concernés qui maintenaient des restrictions: 
• En ce qui concernait le Canada, la Chine avait déclaré que: 
"Des coefficients de croissance de 16 pour cent, 25 pour cent et 27 pour cent 
seront successivement appliqués à la Chine aux dates appropriées comme il 
est spécifié au paragraphe 241 du rapport  du Groupe de travail de l'accession 
de la Chine, ou la Chine se verra tout  au moins appliquer un coefficient de 
croissance de 25 pour cent le 11 décembre 2001, coefficient qui sera encore majoré de 27 pour cent le 1
er janvier 2002."   G/L/683 
Page 86  
 
 • En ce qui concernait la Turquie, la notif ication de la Chine indiquait ce qui suit: 
"Le paragraphe 241 du rapport du Groupe de  travail de l'accession de la 
Chine est ainsi libellé:  "Ces Membres ont estimé que le membre de phrase 'le jour précédant [la date d']entrée en vigu eur de l'Accord sur l'OMC', figurant à 
l'article 2:1 de l'ATV, devrait être  considéré comme renvoyant au jour 
précédant la date d'accession de la Chine."  En conséquence, la Turquie 
devrait traiter la Chine comme si celle -ci était devenue Membre de l'OMC le 
1
er janvier 1995 et les avantages commerciaux prévus par l'ATV doivent 
s'appliquer à la Chine également." 
• En ce qui concernait les États-Unis, la pr emière série d'observations communiquées 
par la Chine était identique à celle qui concernait la Turquie.  Toutefois, dans une notification ultérieure contenant des obser vations sur la méthode appliquée par les 
États-Unis, la Chine avait déclaré ce qui suit: 
"En ce qui concerne l'application des coefficients de croissance prévus pour 
les deuxième et troisième étapes, la Chine considère que les coefficients de croissance de 25 pour cent et de 27 pour  cent seront pleinement appliqués 
d'après la méthode de calcul suivante: 
Niveau du contingent pour 2002 = Niveau du contingent pour 2001 x 
[1 + coefficient de croissance annuel in itial x (1+25%)] x [1 + coefficient de 
croissance annuel initial x (1+25%) x (1+27%)]. 
La Chine demande que les États-Unis appliquent les coefficients de 
croissance de cette façon." 
206. On a aussi relevé que la Chine n'avait pas fait d'observations sur la façon dont les 
Communautés européennes avaient appliqué les disp ositions relatives à la majoration des coefficients 
de croissance, bien qu'elles aient appliq ué la même méthode que le Canada. 
207. Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT pe nsait que, pour parvenir à une position commune 
concernant tous les aspects des prescriptions vi sant l'application des dispositions relatives à la 
majoration des coefficients de croissance, il fa llait se poser les trois questions suivantes: 
 • Les Membres appliquant des restrictions  étaient-ils aussi tenus, en vertu des 
instruments d'accession, d'appliquer la majoration d'au moins 16 pour cent des coefficients de croissance de base prévus pour l'étape 1 à l'article 2:13? 
 • Quelle était la méthode à appliquer pour la majoration des coefficients de croissance 
de l'étape 2 (article 2:14 a))? 
 • À quelle date les Membres qui  maintenaient des restricti ons devaient-ils appliquer 
effectivement les dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance? 
208. En ce qui concerne la première question, l'OSpT a analysé en détail les termes de la 
disposition pertinente du ra pport du Groupe de travail.
128  Il a noté, entre autres, que l'expression 
"comme il convient" pouvait introduire une certain e marge d'interprétation de la phrase (et donc des 
engagements juridiques qui en découlaient).  Cette  marge d'interprétation ne pouvait pas être définie 
                                                      
128 Voir le paragraphe 202 ci-dessus. 
  G/L/683 
 Page 87 
 
 
 avec plus de précision;  elle semblait être conçue  de façon qu'on puisse teni r compte de l'occasion ou 
des circonstances particulières.  Quoi qu'il en soit, le fait que les mots "comme il convient" aient été inclus dans le libellé pouvait aussi impliquer que tout ce que prescrivait cette phrase ne devrait pas 
nécessairement être appliqué de la même façon ou dans  les mêmes délais que s'il n'y avait pas eu cette 
réserve.  En utilisant l'expression "comme il convien t", les rédacteurs avaient non seulement introduit 
la possibilité d'une certaine souplesse et d'ajustement s dans l'application effective des dispositions, 
mais avaient aussi laissé une impor tante ambiguïté dans le libellé. 
209. L'OSpT a conclu que, comme la disposition pertinente du rapport du Groupe de travail ne 
donnait pas d'indications dénuées d'ambiguïté, il éta it impossible de parvenir à une conclusion claire 
et incontestable au sujet de la question de savoir si les Membres qui appliquaient des restrictions 
étaient également tenus d'appliquer la majoration d' au moins 16 pour cent prévue à l'article 2:13 aux 
coefficients de croissance repris du régime an térieur à l'ATV.  L'OSpT a reconnu qu'on pouvait 
présenter des arguments en faveur d'une interpréta tion de la disposition per tinente selon laquelle il 
conviendrait bien d'appliquer cette majoration, comme l'avait fait la Turquie.  Toutefois, il y avait 
aussi des arguments étayant l'interprétation contrair e, c'est-à-dire celle du Canada, des Communautés 
européennes et des États-Unis.  L'OSpT a dépl oré que les Membres aient laissé une importante 
ambiguïté dans la formulation de la disposition pertinente du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine, si bien qu'il ne lui éta it pas possible d'adopter une position plus ferme en ce 
qui concerne la méthode à appliquer. 
210. Passant à la deuxième question, à savoir la mét hode à appliquer pour majorer les coefficients 
de croissance pour l'étape 2, conformément à l'article  2:14 a), l'OSpT a rappelé que, quelle que soit la 
position adoptée en ce qui concerne l'article 2:13,  chacun des quatre Membres qui maintenaient des 
restrictions en vertu de l'article 2:1 avait indi qué qu'il avait majoré les coefficients de croissance 
respectifs applicables pour l'étape 2.  Toutefois, ce tte majoration n'avait pas été appliquée de la même 
façon.  Le Canada, les Communautés européennes et la Turquie avaient majoré les coefficients de 
croissance de l'intégralité des 25 pour cent stipulés à l' article 2:14 a), tandis que les États-Unis avaient 
appliqué la majoration au prorata de  la période (21 jours au total) durant laquelle la Chine avait été 
Membre pendant la deuxième étape du processus d' intégration au titre de l'ATV.  Comme cette 
application au prorata se traduisait par une ma joration beaucoup plus limitée du coefficient de 
croissance et donc du niveau des contingents, la façon dont les États-Unis avaient appliqué les dispositions de l'article 2:14 a) avait une incidence très nette sur le niveau des limitations calculées 
pour l'étape 3 de l'application de l'ATV. 
211. L'OSpT a décidé d'examiner si les dispositi ons pertinentes des instruments d'accession de la 
Chine et de l'ATV autorisaient les États-Unis à app liquer la méthode décrite ci-dessus.  À cet égard, il 
a formulé, entre autres, l es observations suivantes: 
• Examinant si l'expression "comme il convient " figurant dans le rapport du Groupe de 
travail pouvait justifier une modalité d'app lication sensiblement différente de celle 
prescrite à l'article 2:14 a), l'OSpT a rappelé  qu'il ne disposait pas de renseignements 
suffisants pour parvenir à une conclusion définitive au sujet du sens de cette 
expression.  Néanmoins, à son avis, cette expression pouvait servir à déterminer lequel des articles de l'ATV mentionnés deva it s'appliquer en l'espèce, et/ou quelle 
devrait être la date de son application effective.  Toutefois, rien dans cette 
interprétation ne donnait à penser que cette expression autoriserait aussi un Membre à 
ne pas appliquer intégralement l'un ou l'au tre des articles mentionnés, dès lors qu'on 
aurait déterminé qu'il "convenait" de les appli quer aux fins de la mise en œuvre de 
l'ATV.  En d'autres termes, dès lors que l es États-Unis avaient conclu que, la Chine 
étant devenue Membre de l'OMC durant l'étape 2 de l'ATV, il convenait de lui appliquer les dispositions de l'article 2: 14 a), ces dispositions auraient dû être 
appliquées intégralement (c'est-à-dire pour l'ensemble de l'année durant laquelle la G/L/683 
Page 88  
 
 Chine avait accédé à l'OMC) et le libellé de cette phrase ne semblait pas laisser aux 
Membres une latitude supplémentaire à cet égard.  Par conséquent, selon l'OSpT, 
considérer qu'il convenait d' appliquer une majoration de 25 pour cent du coefficient 
de croissance au prorata pour la période de 21 jours, comme l'avaient fait les États-Unis, ne paraissait pas justifié par les dispositions pertinentes du rapport du Groupe 
de travail. 
• Cette conclusion était étayée par le libellé précis de l'article 2:14 a), qui ne prévoit 
aucune flexibilité ni aucune marge de manœuvre, notamment aucune possibilité 
d'application au prorata. 
• Le Canada, les Communautés européennes et la Turquie avaient appliqué 
intégralement à la Chine la majoration de 25 pour cent du coefficient de croissance.  Surtout, aucun autre Membre, y compris les États-Unis, n'avait jamais par le passé 
appliqué cette majoration au prorata à aucun autre Membre de l'OMC.  Les 
États-Unis ne l'avaient pas appliquée en 1995 ou au début de 1996 aux exportateurs 
qui n'étaient devenus Membres de l'OMC que quelques mois après la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, ni même aux fournisseurs qui avaient accédé à l'OMC durant la deuxième étape du processus d'in tégration (dans certains cas avec des 
dispositions d'accession très similaires à cell es qui se trouvaient dans le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine). 
212. Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT a c onclu qu'il n'était pas justifié en vertu des 
dispositions pertinentes des instruments d'accession et  de l'ATV d'appliquer au prorata la majoration 
de 25 pour cent sur la base de la brève période dura nt laquelle la Chine avait été Membre de l'OMC 
durant la deuxième étape, et a fait observer en outre que cette approche n'était pas conforme à la façon 
dont les États-Unis avaient appliqué l'ATV dans d'autres cas. 
213. Enfin, passant à la troisième question, à savoir la date à la quelle les Membres qui 
maintenaient des restrictions devaient appliq uer les dispositions relatives à la majoration des 
coefficients de croissance, l'OSpT a rappelé que  la date d'accession de la Chine était le 
11 décembre 2001 mais que les quatre Membres app liquant des restrictions aux importations en 
provenance de Chine en vertu de l'article 2:1 n' avaient effectivement appliqué les dispositions 
relatives à la majoration des coefficients de croissance que le 1
er janvier 2002.  L'OSpT a noté que la 
majoration des coefficients de croissance correspondant s, dans la mesure où elle était applicable pour 
l'étape 1 et de toute façon pour l'étape 2, aurait dû dans l'idéal intervenir le 11 décembre 2001.  Dans 
le même temps, dans toute interprétation possible de la disposition pertinen te du rapport du Groupe de 
travail, l'expression "comme il convient" pouvait aussi être reliée à la dernière partie de la phrase 
selon laquelle les engagements devaient  être appliqués "à partir de la  date d'accession de la Chine".  
Compte tenu de la flexibilité inhérente à cette  formulation, on pouvait aussi examiner des 
considérations pratiques pour justifier le fait de n'appliquer les majorations que le 1er janvier 2002.  
Comme trois semaines seulement s'étaient écoulées entre l'accession de la Chine et le début de l'année contingentaire 2002, on pouvait expliq uer le retard de la mise en œ uvre effective des dispositions par 
des considérations administratives pratiques et considérer que ce retard n'était pas excessif. 
214. Compte tenu des considérations qui précèdent,  l'OSpT a conclu que, même si certaines des 
mesures en question auraient pu être appliqu ées dès le 11 décembre 2001, il fallait en revanche 
qu'elles soient appliquées au plus tard le 1
er janvier 2002, ce qu'avaient bien fait le Canada, les 
Communautés européennes, la Turquie et les États-Unis. 
215. Après avoir examiné minutieusement tous les aspects de la question, l'OSpT a conclu que, 
comme les dispositions pertinentes des instrume nts d'accession de la Chine ne donnaient aucune 
indication claire, il était impossible de répondre claire ment à la question de savoir si les Membres qui  G/L/683 
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 maintenaient des restrictions étaient également tenus d'appliquer la majo ration d'au moins 16 pour 
cent des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 pour la première étape du processus d'intégration.  L'impossibilité de répondre claire ment à cette question avait conduit l'OSpT à se 
demander quelles étaient les prescriptions minimales que les Membres concernés devaient respecter.  Ces prescriptions minimales pouvaient se résumer comme suit:  à partir du 1
er janvier 2002, les 
niveaux de base en vigueur au 10 décembre 2001 de vaient être augmentés par l'application du 
coefficient de croissance correspondant à l'année 2001 (a ntérieur à l'accession de la Chine), majoré de 
l'intégralité des 25 pour cent prévus pour l'étap e 2 et des 27 pour cent supplémentaires prévus pour 
l'étape 3. 
216. Étant donné que, selon leur notification, les Ét ats-Unis avaient appliqué les dispositions 
pertinentes d'une façon qui n' était pas conforme aux prescriptions minimales définies au 
paragraphe 215 ci-dessus, l'OSpT a décidé de les inv iter à reconsidérer leur position à la lumière de 
ses observations et conclusions et à apporter les modifications nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient. 
217. L'OSpT a noté en outre que, au cours de ses discussions approfondies, il avait analysé les 
aspects pertinents des notifications reçues de la Chin e au titre de l'article 2:2 et y avait réfléchi dans 
toute la mesure du possible. Il considérait donc que  l'examen des aspects des notifications faites au 
titre de l'article 2:2 qui concernaie nt la méthode d'application des di spositions relatives à la majoration 
des coefficients de croissance était terminé. 
218. Les États-Unis n'ont répondu qu'avec beaucoup de retard à l'invitation de l'OSpT de 
reconsidérer leur position concernant la majoratio n qu'il convenait d'applique r aux coefficients de 
croissance annuelle des contingents visant les importati ons en provenance de la Chine et d'apporter les 
modifications nécessaires à la méthode qu'ils appli quaient.  C'est pourquoi cette réponse n'a pu être 
examinée par l'OSpT qu'à sa réunion de janvier 2003.   Dans leur communication, les États-Unis 
indiquaient qu'ils "[avaient] examiné attentivement le rapport de l'OSpT analysant l'application [des] 
dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêteme nts [relatives aux coefficients de croissance] et 
[étaient] arrivés à la conclusion que  la méthode qu'ils appliqu[aient] , dont il [était] question dans [un 
document antérieur], [était] conforme aux obligations  qui leur incomb[aient],  tel que prévu dans le 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chin e à l'OMC.  Le raisonnement des États-Unis, tel 
qu'indiqué dans [leurs communications antérieures] , demeur[ait] inchangé.  À la lumière de cette 
conclusion, les États-Unis [étaient] d'avis qu'il ne serait pas approprié d'apporter des ajustements à la 
méthode appliquée". 
219. L'OSpT a noté qu'aucun argument précis n'avait ét é avancé par les États-Unis pour étayer les 
motifs pour lesquels ils avaient conclu que leur mé thode était conforme à leurs obligations, tel que 
prévu dans le rapport du Groupe de tr avail de l'accession de la Chine à l'OMC.  Au lieu de cela, les 
États-Unis avaient simplement déclaré que leur  raisonnement demeurait inchangé et que, par 
conséquent, ils étaient d'avis qu'il ne serait pas a pproprié d'apporter des ajustements à la méthode 
appliquée.  L'OSpT, quant à lui, a réitéré sa conclusion selon laquelle il n'était pas justifié en vertu des 
dispositions pertinentes des instruments d'accession et  de l'ATV d'appliquer au prorata la majoration 
de 25 pour cent prévue pour l'étape 2, sur la base de la brève période durant laquelle la Chine avait été 
Membre de l'OMC durant cette étape.  Il a été ra ppelé à cet égard que l'OSpT était parvenu à cette 
conclusion après un examen attentif de la dispos ition pertinente du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine et du libellé de l'article 2:14 a) de l'ATV et que cette conclusion était encore 
étayée par le fait qu'aucun Membre de l'OMC, pas mê me les États-Unis, n'avait jamais par le passé 
appliqué cette majoration au prorata à aucun autr e Membre.  Par conséquent, l'OSpT était toujours 
d'avis que, concernant la mise en œuvre des dispos itions relatives à la majoration des coefficients de 
croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 à l'égard de la Chine, les prescriptions minimales qui 
devaient être appliquées, entre autres choses, par les États-Unis étaient que, à compter du 
1
er janvier 2002, les niveaux de base en vigueur le  10 décembre 2001 devaient être augmentés, selon G/L/683 
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 les coefficients de croissance respectifs appliqu és pour l'année 2001 (avant l'accession de la Chine), 
majorés des 25 pour cent prévus pour l'étape 2, et encore augmentés des 27 pour cent prévus pour 
l'étape 3. 
220. L'OSpT a rappelé que dans deux des notifica tions qu'elle avait présentées au titre de 
l'article 2:2, la Chine avait formulé des observations au sujet de l'application des dispositions relatives 
à la majoration des coefficients de croissance pa r les États-Unis.  Ces observations avaient été 
également prises en considération par l'OSpT durant son examen de l'application desdites 
dispositions.  L'OSpT a fait observer que, conforméme nt à l'article 2:2, l'Organe, entre autres choses, 
"pou[vait], selon qu'il [était] approprié, adresser  des recommandations aux Membres concernés".  
Notant que la Chine aussi bien que les États-Unis avaient eu de nombreuses occasions de formuler 
leurs observations et de faire connaître leurs argume nts respectifs et que, par ailleurs, l'OSpT était 
parvenu à sa conclusion en parfaite connaissance d es observations et arguments présentés dans les 
notifications respectives des deux Membres visés, l'OSpT a décidé de recommander aux États-Unis 
d'apporter les ajustements nécessaires à la méthode a ppliquée, de façon à rendre celle-ci conforme à la 
conclusion de l'OSpT concernant les prescriptions minimales à satisfaire. 
221. À la fin mars 2003, l'OSpT a reçu une communi cation que les États-Unis lui avaient fait 
parvenir au titre de l'article 8:10 et qui faisai t suite à la recommandation de l'OSpT reproduite au 
paragraphe 220 ci-dessus. Dans leur communication, l es États-Unis ont fait valoir ce qui suit à propos 
de la recommandation de l'OSpT: 
 "Pour déterminer si les Membres de l'OMC se sont acquittés des obligations vis-à-vis de la 
Chine qui leur incombent en vertu de l'ATV, il convient de prendre dûment en compte les 
dispositions applicables contenues dans le ra pport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine à l'OMC.  Si l'on peut comprendre les difficultés auxquelles se heurte l'OSpT à cet égard, il convient aussi de rappeler que celui-c i a reconnu que "les dispositions pertinentes des 
instruments juridiques d'accession de la Chine, en particulier les mots "comme il convient" 
figurant dans la troisième phrase du paragr aphe 241 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine, ne donnaient pas d'indi cation claire quant à certains des aspects de la 
question".  Les États-Unis estiment que ce paragraphe du rapport du Groupe de travail non 
seulement montre clairement que la majoration des coefficients de croissance doit s'appliquer à compter de la date d'accession de la Chine, mais aussi que l'inclusion de l'expression "comme il convient" implique que cette ob ligation doit être remplie d'une manière 
correspondant au laps de temp s pendant lequel la Chine a ét é effectivement Membre de 
l'OMC au cours de l'étape en question du processus d'intégration de l'ATV.  C'est pourquoi les 
États-Unis pensent qu'il est approprié d'app liquer un coefficient de croissance accéléré de 
25 pour cent, au prorata, pour la période où la Chine était Membre de l'OMC à l'étape 2. 
  Cela étant, les États-Unis continuent d'estim er que la méthode utilisée est compatible avec le 
paragraphe 241 du rapport du Groupe de  travail et pense, en conséquence, qu'il ne serait pas 
approprié d'apporter d'ajusteme nt à la méthode appliquée. 
  Les États-Unis ne se voient donc pas en mesure de se conformer à la recommandation [de 
l'OSpT] et prient l'OSpT de revoir sa recommandation." 
 
222. À sa réunion d'avril 2003, l'OSpT a examiné en détail les raisons pour lesquelles les 
États-Unis n'étaient pas, selon eux, en mesure de se conformer à la recommandation de l'OSpT.  
Après avoir résumé l'historique de la question dont il était saisi, l'OSpT a indiqué, entre autres choses, 
qu'il était convenu avec les États-Unis que la mise en œuvre des dispositions de l'article 2:14 a) à 
l'égard de la Chine ne pouvait être évaluée qu' en prenant dûment en compte les dispositions 
applicables (c'est-à-dire le paragraphe 241) du Rappo rt du Groupe de travail de l'accession de la Chine 
à l'OMC.  En fait, la méthode à appliquer ne pouvait être définie que si les dispositions respectives de  G/L/683 
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 l'ATV et du rapport du Groupe de travail étaient lues conjointement.  L'OSpT a souligné qu'il avait 
cherché à parvenir à un accord sur les modalités convenues et les lignes directrices fournies aux 
Membres dans les instruments d'accession en ce qui con cerne cette question.  Le fait de parvenir à un 
accord au sein de l'OSpT en ce qui concerne l'inte ntion probable des Membres à cet égard n'était bien 
entendu pas la même chose que de fournir une interprétation des différents textes, une telle 
interprétation relevant de l'au torité exclusive des Membres. 
223. L'OSpT a relevé en outre que la communication des États-Unis se référait au fait qu'il avait 
reconnu que "les dispositions pertinentes des inst ruments juridiques d'acce ssion de la Chine, en 
particulier, les mots "comme il convient" figur ant dans la troisième phrase du paragraphe 241 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chin e, ne donnaient pas d'indications claires quant à 
certains des aspects de la question".  Il a été sou ligné que cette citation ét ait tirée du rapport de la 
réunion de l'OSpT pertinente (au cours de laquelle la recommandation adressée aux États-Unis avait 
été adoptée), mais que les États-Unis n'avaient pas cité la totalité de la phrase en question qui se 
poursuivait ainsi:  "[l'OSpT, cependant] avait pu parv enir à une conclusion au sujet des prescriptions 
minimales que, à son avis, les Membres concernés devaie nt respecter".  De plus, s'il est vrai qu'il n'est 
pas parvenu à une conclusion définitive quant au sen s de l'expression "comme il convient", l'OSpT a 
estimé improbable que cette notion puisse aussi s' appliquer à la manière dont les dispositions de 
l'article 2:14 a) devaient être appliquées par les Membres imposant des restrictions.129  C'était cette 
perception qui avait abouti à l'adoption par l'OSpT  de la recommandation adressée aux États-Unis. 
224. L'OSpT a noté que le seul argument de fond nouv eau avancé par les État s-Unis pour justifier 
leur méthode était le suivant:  "Les États-Unis estiment que [le] paragr aphe [241] du rapport du 
Groupe de travail non seulement montre clairement que la majoration des coefficients de croissance 
doit s'appliquer à compter de la date d'accession de la Chine, mais aussi que l'inclusion de l'expression 
"comme il convient" implique que cette obligation doit être remplie d'une manière correspondant au 
laps de temps pendant lequel la Chine a été effec tivement Membre de l'OMC au cours de l'étape en 
question du processus d'intégration de l'ATV."  Lors de  l'examen de cet argument, l'OSpT a fait, entre 
autres, les observations suivantes: 
 • En ce qui concerne la référence au "laps de temps pendant lequel la Chine a été 
effectivement Membre de l'OMC" au cours de l'étape 2, l'OSpT ne disconvenait pas 
que c'était un aspect qu'il fallait considérer .  On pouvait soutenir qu'en un sens la 
condition définie par les États-Unis ét ait remplie, quelle que soit la méthode 
appliquée à la majoration des coefficients  de croissance en 2001, puisque la Chine 
n'était habilitée à bénéficier des avantages de la mise en œuvre de l'ATV que depuis le 11 décembre 2001.  Une application comme nçant à la date d'accession de la Chine 
à l'OMC donnait également un sens raisonnable à l'expression "comme il convient":  dès lors que la Chine était devenue Me mbre, il était approprié de majorer les 
coefficients de croissance datant du régime "pré-ATV". 
 
 • En même temps, de l'avis de l'OSpT, rien ne justifiait que l'on donne une 
interprétation si large des dispositions pe rtinentes du rapport du Groupe de travail 
qu'elle permettrait aux Membr es maintenant des restrictions d'appliquer la majoration 
de 25 pour cent des coefficients de croissance au prorata de la période pendant laquelle la Chine avait été effectivement Membre durant l'étape 2.  En examinant 
conjointement les dispositions pertinen tes de l'ATV et du rapport du Groupe de 
travail, l'OSpT n'a pas pu trouver d'élémen t ou d'argument à l'appui de la position des 
États-Unis.  Aux termes des dispositions du rapport du Groupe de travail, il y avait 
une obligation claire d'appliquer "aux ni veaux de base [en vigueur avant la date 
                                                     
 
129 Voir le paragraphe 211 ci-dessus. 
 G/L/683 
Page 92  
 
 d'accession de la Chine] la majoration des coefficients de croissance prévue à 
l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV, comme il convient, depuis la date d'accession de la Chine".  Rien dans ce libellé, y co mpris l'expression "comme il convient", 
n'impliquait que l'application des obligations  prévues à l'article 2:14, selon lequel "le 
niveau de chaque restriction sera augmenté chaque année
 [...]" (non souligné dans 
l'original), pouvait être modifiée. 
 
 • Par conséquent, l'OSpT était toujours d'av is que les dispositions  du rapport du Groupe 
de travail n'autorisaient pas que la majorati on annuelle prévue à l'article 2:14 a) ne 
soit pas appliquée pour toute l'année 2001.  Dès lors que les États-Unis étaient 
parvenus à la conclusion que , puisque la Chine était devenue Membre au cours de 
l'étape 2 du processus d'intégration de l'ATV,  il était approprié de lui appliquer les 
dispositions de l'article 2:14 a);  ces dispositi ons auraient dû être appliquées dans leur 
totalité au lieu d'une majoration de 25 pour cent au prorata de la période de 21 jours. 
 
 • À la lumière de ce qui précède, l'OSpT a confirmé qu'il estimait que pour 
l'année 2001 la Chine était en droit de bénéfi cier de la totalité de la majoration de 
25 pour cent des coefficients de croissance. 
 
225. Après un examen approfondi des raisons invoqu ées par les États-Unis pour justifier le fait 
qu'ils n'étaient pas en mesure de se conformer à sa recommandation, l'OSpT a conclu que ces raisons 
ne justifiaient aucune modification de la reco mmandation qu'il avait adoptée antérieurement.  Il a 
donc recommandé que les États-Unis reconsidèr ent leur position et apportent sans délai les 
modifications nécessaires à la méthode appliquée, de  façon à la rendre conforme à la conclusion de 
l'OSpT concernant les prescriptions minimales à respecter. 
226. À sa réunion de juin 2003, l'OSpT a examiné une autre communication des États-Unis faisant 
référence à la recommandation de l'OSpT reprodu ite au paragraphe 225 ci-dessus.  Dans cette 
communication, les États-Unis indiquaient qu'ils avaient pris pleinement en considération la 
recommandation de l'OSpT et qu'"[ils] rest[aient] d'avis que la méthode qu' ils utilis[aient] [était] 
compatible avec leurs obligations dans le cadre de  l'OMC, y compris le paragraphe 241 du rapport du 
Groupe de travail [de l'accession de la Chine à l'OMC] .  En conséquence, ils n'envisage[aient] pas de 
modifier leur méthode pour se conforme r à la recommandation de l'OSpT". 
227. Compte tenu du fait qu'il avait examiné cette quest ion à plusieurs reprises et sur une durée 
particulièrement longue, l'OSpT re grettait qu'elle ne soit toujours pas résolue.  Prenant note de la 
communication des États-Unis, il a fait observer qu'à la suite de la recommandation qu'il avait 
formulée au titre de l'article 8:10, il n'était ni tenu ni chargé d'examiner au fond la communication 
adressée par les États-Unis et il a rappelé que, conformément à cet article, "[s]i ces autres recommandations ne permett[aient] pas de résoudr e la question, chacun d es Membres pourr[ait] porter 
celle-ci devant l'Organe de règlem ent des différends et invoquer le pa ragraphe 2 de l'article XXIII du 
GATT de 1994 et les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends". 
2) Mise en œuvre à l'égard du Taipei chinois 
 228. En examinant cette question en détail à sa réunion de juillet 2002, l'OSpT a rappelé que, 
conformément à la disposition pe rtinente du rapport du Groupe de travail de l'accession du Taipei 
chinois, "le cas échéant, à partir de la date d'acce ssion du Taipei chinois à l'OMC, ces niveaux de base  
[c'est-à-dire les niveaux des restrictions qui étaien t en vigueur le jour précéd ant la date de l'accession 
du Taipei chinois] seraient augmentés, par étapes, selon les coefficients de croissance prévus à l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements".  G/L/683 
 Page 93 
 
 
 229. En outre, l'OSpT a rappelé que les ren seignements communiqués par les Membres qui 
maintenaient des restrictions en vertu de l'artic le 2:1 à l'égard des importations en provenance du 
Taipei chinois, concernant la façon dont ils avaien t appliqué les dispositions relatives à la majoration 
des coefficients de croissance, pouvaient se résumer comme suit: 
 • Le Canada a déclaré que:  "En ce qui concerne les dispositions relatives à la 
majoration des coefficients de croissan ce prévues aux paragraphes 13 et 14 de 
l'article 2 de l'ATV, le Canada a majoré le  coefficient de croissance pour les niveaux 
de limitation restants avec le Ta ipei chinois de 27 pour cent le 1er janvier 2002."  
Dans une communication ultérieure, le Cana da a déclaré ce qui suit:  "S'agissant de 
l'application, par le Canada, des dispositi ons relatives aux coefficients de croissance 
majorés, … le paragraphe 167 du rapport du Gr oupe de travail dispose qu'"à partir de 
la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC [les] niveaux de base seraient majorés, par étapes, des coefficients de croissance prévus à l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements".  Étant donné que le Taipei chinois n'est devenu 
Membre de l'OMC que le 1
er janvier 2002, l'étape pertinente est la troisième étape 
d'intégration dans le cadre de l'ATV.  C'est pourquoi le Canada a appliqué la 
disposition relative aux coefficients de croissance majorés pour la troisième étape et a augmenté de 27 pour cent, le 1
er janvier 2002, les coefficients de croissance des 
restrictions encore imposées aux importations en provenance du Taipei chinois." 
 
 • Les Communautés européennes ont déclaré que:  "En ce qui concerne les dispositions 
relatives à la majoration des coefficients de  croissance prévues aux paragraphes 13 et 
14 de l'article 2 de l'ATV, la CE a majo ré le coefficient de croissance pour les 
niveaux de limitation restants avec le Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu de 27 pour cent le 1er janvier 2002."  En outre, dans une 
communication ultérieure, elle a donné mot pour mot la même explication que le 
Canada. 
 
 • La Turquie a expliqué qu'en ce qui concer ne les dispositions re latives à la majoration 
des coefficients de croissance prévues aux paragraphes 13 et 14 de l'article 2 de 
l'ATV, la Turquie a majoré le coefficient de croissance des niveaux de limitation restants avec le Taipei chinois de 16 pour  cent, de 25 pour cent et enfin de 27 pour 
cent le 1
er janvier 2002. 
 
 • La communication des États-Unis conten ait le passage suivant:  "Le rapport du 
Groupe de travail de l'accession du Taipei ch inois prévoit que, le cas échéant, à partir 
de la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC, les niveaux de base seraient majorés des coefficients de croissance prévus  à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV.  Le 
Taipei chinois étant devenu Membre de l'OMC le 1
er janvier 2002, les coefficients de 
croissance ont été majorés de 27 pour cent." 
 230. L'OSpT a rappelé que les notifica tions faites par le Taipei chinois au titre de l'article 2:2 ne 
contenaient aucune observation sur l'application des dispositions relatives à la majoration des 
coefficients de croissance.  Il a aussi rappelé que le Taipei chinois était devenu Membre de l'OMC le 
1
er janvier 2002.  Par conséquent, sur la base des notifications fournies par les Membres qui 
appliquent des restrictions, il a pu être établi que, conformément au pa ragraphe 167 du rapport du 
Groupe de travail, chacun des quatre Membres concern és avait notifié les restrictions en vigueur au 
31 décembre 2001, soit le jour précédant la date d' accession du Taipei chinois.  En outre, l'OSpT a 
constaté que le niveau des limitations appli quées au 31 décembre 2001 avait été employé comme 
niveau de base aux fins de l'app lication de l'article 2 de l'ATV, y compris en ce qui concerne les 
dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance.  Il a noté en outre que le Canada, G/L/683 
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 les Communautés européennes, les États-Unis et la  Turquie avaient appliqué ces dispositions à la 
même date, c'est-à-dire le 1
er janvier 2002, conformément à ce qui  était prévu dans le rapport du 
Groupe de travail ("à compter de la date d'accession du Taipei chinois").  Néanmoins, l'OSpT a relevé 
que alors que le Canada, les Communautés europ éennes et les États-Unis n'avaient majoré les 
coefficients de croissance repris du régime an térieur à l'ATV que des 27 pour cent prévus pour 
l'étape 3 dans l'article 2:14 b), la Turquie les av ait majorés premièrement de 16 pour cent, puis de 
25 pour cent (conformément à ce que prévoyait l'article 2:13 et 2:14 a) respectivement) et enfin des 27 pour cent prévus pour l'étape 3. 
231. Sur la base des renseignements dont il disposait,  l'OSpT a considéré que, afin de se mettre 
d'accord sur la question examinée, il devait examiner si les Membres appliquant des restrictions 
étaient également tenus, en vertu des conditions énoncées dans les instruments juridiques d'accession 
du Taipei chinois, d'appliquer les majorations d'au moins 16 pour cent, puis d'au moins 25 pour cent des coefficients de croissance prévues respectivem ent pour les étapes 1 et 2 du processus d'intégration 
dans l'article 2:13 et 2:14 a). 
232. En examinant en détail le libellé de la dispositi on pertinente du rapport du Groupe de travail, 
l'OSpT a reconnu qu'on pouvait interpréter ce libe llé dans un sens qui obligerait les Membres 
appliquant des restrictions à donner effet à la majora tion des coefficients de croissance prévus pour les 
trois étapes à la même date, comme l'avait fait la  Turquie.  Cette interprétation pouvait être appuyée 
par le fait que l'article 2:13 et 2:14 était expressément  mentionné dans le texte.  Les mots "par étapes" 
paraissant renvoyer aux différentes étapes du processus d' intégration, le fait que le mot "étapes" ait été 
employé au pluriel pouvait être compris comme une  indication selon laquelle il fallait appliquer la 
majoration des coefficients de croissance pour toutes l es étapes pertinentes.  Par ailleurs, un des sens 
du mot "étapes" renvoie à un processus consistant en une série de mesures qui s'appuient chacune sur 
la précédente.  De plus, l'OSpT a noté que, même si l'on pouvait soutenir que ces dispositions exigeaient la mise en œuvre de chacune des majoratio ns successives prévues à l'article 2:13, 2:14 a) et 
2:14 b), le libellé de la phrase ne disait pas clairement si ces trois majorations devaient se faire en une 
étape (à la même date) ou en étap es successives qui pourraient être bi en distinctes les unes des autres 
en ce qui concerne la date de leur début et de leur fin (et, si tel était le cas, quelle devrait être la durée 
de chacune de ces étapes).  Après avoir approf ondi cet aspect, l'OSpT a considéré qu'il était peu 
probable que les rédacteurs aient eu l'intention de n'accorder que les avanta ges d'une majoration d'au 
moins 16 pour cent prévue pour l'étape 1 pendant un e période indéterminée, après laquelle seraient 
appliquées premièrement la majoration d'au moins 25 pour cent et deuxièmement la majoration d'au 
moins 27 pour cent, là encore pour des durées indéterminées. 
233. Nonobstant les considérations ci-dessus, l'OSpT a reconnu qu'il pouvait aussi y avoir une 
interprétation totalement différente de la même di sposition, selon laquelle les majorations ne devaient 
être appliquées que pour l'étape ou les étapes (du pr ocessus d'intégration) durant lesquelles le Taipei 
chinois aurait été effectivement Membre de l'OMC.  Su r la base de cette interprétation, l'intégration et 
toutes les autres mesures connexes prévues par l'AT V devraient être mises en œuvre "par étapes" 
selon un calendrier clairement défini, que le Taipei  chinois soit déjà Membre ou non.  Le Taipei 
chinois n'aurait droit de bénéficier  des avantages prévus qu'à partir de la date de son accession et 
uniquement des avantages prévus pour l'"étape" durant laquelle il devenait Membre.  Le Taipei 
chinois étant devenu Membre le premier jour de l'étape 3 du processus d'intégration, cela signifierait qu'il fallait majorer les coefficients de croissance de s 27 pour cent au moins prévus pour cette étape à 
l'article 2:14 b), comme l'avaient fait le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis.  Ce 
raisonnement impliquait que si le Taipei chinois ét ait devenu Membre plus tôt, c'est-à-dire durant la 
deuxième étape, il aurait bénéficié de l'application des dispositions de l'article 2:14 a) et 2:14 b) "par 
étapes":  en d'autres termes, il aurait bénéficié de la majoration des coefficients de croissance prévue à 
l'étape 2 à compter de la date de son accession et de la majoration prévue à l'étape 3 à compter du 
1
er janvier 2002 seulement.  D'autre part, le Taipei  chinois ne pouvait pas revendiquer les avantages  G/L/683 
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 qui avaient été accordés avant son accession, puisqu' il n'avait assumé avant son accession aucune des 
obligations découlant de la mise en œuvre de l'ATV. 
234. Après un examen approfondi de la question, l'OSpT a conclu que, comme les dispositions 
pertinentes des instruments juridiques d'accession du Taipei chinois ne donnaient pas d'indication 
claire à cet égard, il n'était pas possible d'affirmer  que les Membres qui appliquaient des restrictions 
étaient aussi tenus d'appliquer la majoration d' au moins 16 pour cent, suivie d'une deuxième 
majoration d'au moins 25 pour cent des coeffi cients de croissance correspondants, prévues à 
l'article 2:13 et 2:14 a) pour les étapes 1 et 2 resp ectivement.  Faute de pouvoir régler clairement cette 
question, l'OSpT s'est demandé quelles étaient les majorations minimales que  les Membres concernés 
devaient appliquer.  Il a conclu que ces obligations minimales impliquaient qu'au 1er janvier 2002, le 
niveau de base en vigueur au 31 décembre 2001 devait être majoré par l'application du coefficient de 
croissance appliqué en 2001, cette majoration étan t suivie d'une autre majoration de 27 pour cent 
applicable pour l'étape 3.  L'OSpT a constaté  que la façon dont le Canada, les Communautés 
européennes, les États-Unis et la Turquie avaien t appliqué les dispositions  correspondantes satisfaisait 
à cette obligation minimale. 
3) Mise en œuvre à l'égard de l'ex -République yougosla ve de Macédoine 
 235. Il convient de rappeler qu'un seul Membre, les État s-Unis, a notifié des restrictions appliquées 
à certaines importations en provenance de l'ERYM.  En réponse à la question de l'OSpT concernant 
l'application aux restrictions quantitatives notifiées des dispositions de l'ATV relatives à la majoration 
des coefficients de croissance, les États-Unis ont  expliqué que le "coeffi cient de croissance annuelle 
pour les contingents en 2004 [serait] de 2,54 pour cent" et que, pour les plafonds de 2003, le 
coefficient de croissance annuelle effectif avait été augmenté par la majoration du coefficient de 
croissance de 2,54 pour cent au prorata du nombre de jours pendant lesquels l'ERYM serait Membre 
de l'OMC en 2003, "ce qui donn[ait] un coeffi cient de croissance pour 2 003 de 2,402 41096 pour 
cent". 
236. En examinant cette question en détail à sa réunion d'octobre 2003, l'OSpT a rappelé que 
l'ERYM était devenue Membre de l'OMC le 4 av ril 2003 et, conformément aux dispositions de 
l'instrument juridique d'accession à l'OMC, concernant  le niveau de base des restrictions notifiées au 
titre de l'article 2:1, "... l'augmentation des coe fficients de croissance prévue à l'article 2:14 de 
l'Accord sur les textiles et les vête ments s'appliquerait à ce niveau de base, si besoin était, à compter 
de la date d'accession".  Il a été noté que l'ar ticle 2:14 prévoit une augmentation annuelle des 
coefficients de croissance respectifs qui étaient en  vigueur pendant la péri ode précédant l'entrée en 
vigueur de l'ATV à la fois pour les étapes 2 et 3 du processus d'intégration de l'ATV, alors que 
l'ERYM est devenue Membre au cours de la deuxièm e année de mise en œuvre de la troisième étape 
du processus d'intégration (c'est-à-dire au cours du 100
ème mois d'application de l'ATV).  L'OSpT a 
également observé que, contrairement au cas de la Chin e et du Taipei chinois, la disposition pertinente 
du rapport du Groupe de travail de l'accession de  l'ERYM ne contenait aucune mention de 
l'article 2:13.  Par conséquent, on pouvait étab lir que les modalités d'accession convenues entre les 
Membres de l'OMC et l'ERYM ne prévoyaient pas l'application de la majoration de 16 pour cent du 
coefficient de croissance stipulée à l'article 2:13 et applicable pendant l'étape 1 du processus 
d'intégration au titre de l'ATV. 
237. Toutefois, il est fait mention dans la même dis position de l'application de l'article 2:14, sans 
aucune précision ou indication supplémentaire.  Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT devait 
examiner les questions suivantes: 
• les États-Unis étaient-ils tenus, en vert u des modalités des instruments d'accession, 
d'appliquer le coefficient de croissance re pris du régime antérieur à l'entrée en G/L/683 
Page 96  
 
 vigueur de l'ATV majoré de 25 pour cent au moins, comme prévu à l'article 2:14, 
alinéa a), pour l'étape 2, alors que l' ERYM n'était pas Membre de l'OMC; 
 
• les États-Unis étaient-ils tenus, en vertu des mêmes modalités, d'appliquer la 
majoration de 27 pour cent au moins aux coe fficients de croissance applicables aux 
restrictions considérées, comme le stipule l'article 2:14, alinéa b), pour l'étape 3, 
en 2002 également, première année de mise en œuvre de la troisième étape du processus d'intégration, alors que l'ERYM n'était pas encore devenue Membre de 
l'OMC; 
 
• quelle était la méthode à suivre pour procéd er à la majoration requise des coefficients 
de croissance considérés pendant l'a nnée 2003, année de l'accession de l'ERYM 
à l'OMC. 
 
238. Pour examiner la première question, l'OSpT a an alysé le libellé de la disposition pertinente du 
rapport du Groupe de travail.  Tenant également compte, mutatis mutandis , des considérations faites 
par l'OSpT dans l'examen de la mise en œuvr e des dispositions relatives à la majoration des 
coefficients de croissance en ce qui concerne la Ch ine, l'OSpT a conclu que ce libellé ne permettait 
pas de répondre de façon claire et sans ambiguïté à la question de savoir si le Membre qui appliquait 
des restrictions, à savoir les États-Unis, était aussi  tenu d'appliquer la majoration d'au moins 25 pour 
cent des coefficients de croissance initiaux prévue  à l'article 2:14 a) de l'ATV.  En insérant 
l'expression "si besoin était", les auteurs du text e avaient non seulement introduit la possibilité d'une 
certaine souplesse dans l'application effective d es dispositions, mais aussi laissé une importante 
ambiguïté dans le libellé.  Par conséquent, da ns ces conditions, l'OSpT ne pouvait parvenir à une 
conclusion claire sur la question de savoir si les Ét ats-Unis étaient tenus d'a ppliquer la majoration de 
25 pour cent au moins prévue à l'article 2:14 a) aux coefficients de croissance repris du régime antérieur à l'ATV dans le cas de l'ERYM. 
239. Passant à la deuxième question, l'OSpT a fait observer que, malgré l'absence de réponse claire 
sur le point de savoir si l'alinéa a) de l'article 2:14 était appli cable, l'alinéa b) du même article 
s'applique, par définition, puisque  l'ERYM est devenue Membre de l'OMC au cours de l'étape 3.  
Toutefois, on peut utiliser également des argument s et contre-arguments pour tenter de répondre à la 
question de savoir s'il y avait obligation d'appliquer la majoration de 27 pour cent aux coefficients de 
croissance en 2002 également, étant donné que l'ER YM n'était pas encore Membre de l'OMC durant 
cette année-là.  Par conséquent, les deux interprétations étant possibles compte tenu de la flexibilité 
créée par l'expression "si besoin était", il n'exista it pas de réponse claire et non équivoque à cette 
question non plus.  En l'absence d'indication claire, il était difficile à l'OSpT de prendre une position 
ferme à ce sujet, et il ne lui était donc pas possible de parvenir à une conclusion claire sur la question 
de savoir si les États-Unis étaient tenus d'appli quer pour 2002 la majoration de 27 pour cent au moins 
aux coefficients de croissance pertinents, comme prévu à l'article 2:14, alinéa b). 
240. En ce qui concerne la dernière question et compte tenu des incertitudes concernant les deux 
premières questions examinées, l'OSpT a examin é la question des prescriptions minimales qui 
devaient en tout état de cause être respectées par les États-Unis.  Il a donc dû examiner si les 
dispositions du rapport du Gr oupe de travail de l'accession de l'ER YM et de l'article 2:14 de l'ATV 
autorisaient les États-Unis à recourir à la méthode de l'application au prorata pour 2003.  En examinant cet aspect de la question, l'OSpT ava it à l'esprit notamment les observations qu'il avait 
faites lorsqu'il avait étudié la question de la mise en œuvre des dispositions relatives aux coefficients 
de croissance de l'ATV à l'égard des Membres ay ant récemment accédé à l'OMC, en particulier la 
Chine.  En suivant, mutadis mutandis , le même raisonnement que dans le cas de la Chine, l'OSpT a 
estimé que, du fait que l'ERYM était devenue Membre en 2003, pendant l'étape 3 de l'ATV, et qu'il 
avait par conséquent été approprié  de lui appliquer les dispositions  de l'article 2:14 b), ces mêmes 
dispositions auraient dû être mises en œuvre dans le ur totalité (c'est-à-dire pour la totalité de l'année  G/L/683 
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 de l'accession de l'ERYM), et que les termes employ és dans le rapport du Group e de travail et ceux de 
l'article 2:14 b) ne laissaient pas de marge d'interp rétation à cet égard.  Par conséquent, selon l'OSpT, 
dès lors que les États-Unis av aient conclu qu'il convenait d' appliquer les dispositions de 
l'article 2:14 b) à l'ERYM pour 2003, la majoration de 27 pour cent des coefficients de croissance pertinents aurait dû être appliquée pour la totalité de l'année 2003, et non pas au prorata du nombre de 
jours pendant lesquels l'ERYM avait été Me mbre de l'OMC durant l'année en question. 
241. L'OSpT, par conséquent, a invité les États-Unis à reconsidérer leur position et à appliquer la 
majoration de 27 pour cent aux coefficients de croissance applicables pendant l'étape 3 pour 
l'ensemble de l'année 2003.  L'OSpT espérait que les États-Unis feraient rapport sur les résultats de ce 
réexamen le plus rapidement possible. 
242. Les États-Unis ayant réagi avec un peu de retard, leur réponse n'a pu être examinée par 
l'OSpT qu'à sa réunion de février 2004.  Dans le ur communication, les États-Unis ont fait les 
observations suivantes au sujet des conclusions de l'OSpT:   
 "Les États-Unis ont examiné avec soin la cons tatation de l'OSpT sur cette question et ont 
conclu qu'ils ne peuvent pas souscrire à son raisonnement.  Les États-Unis ont utilisé pour 
l'ERYM la même méthode que celle qui a été utilisée pour calculer le coefficient de 
croissance accélérée pour la Chine après son acce ssion à l'OMC.  [Les États-Unis] continuent 
de penser que c'est la méthode qu'il est le plus approprié d'utiliser."  
 243. En examinant cette communication, l'OSpT a noté que, pour étayer leur conclusion selon 
laquelle ils ne pouvaient pas souscr ire à son raisonnement, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient 
utilisé pour l'ERYM la même méthode que celle qui avait été utilisée pour calculer le coefficient de 
croissance accélérée pour la Chine après son accession à l'OMC et qu'ils continuaient de penser que 
cette méthode était la plus appropriée.  Étant donné que c'était là le seul argument avancé 
expressément dans la communication des États-Un is, l'OSpT a fait observer que les États-Unis 
n'avaient pas fourni d'explications ou de raisons qu' ils n'avaient pas déjà invoquées antérieurement ou 
dont l'OSpT n'aurait pas tenu compte aux premiers stades de son examen concernant l'ERYM ou la 
Chine. 
244. Compte tenu de ce qui précède, et en particulie r du fait que les États-Unis faisaient référence 
à la méthode qu'ils avaient utilisée pour la Chine, l'OSpT a noté que l'examen détaillé et l'analyse 
approfondie auxquels il avait procédé au sujet de la méthode appliquée par les États-Unis à l'égard de 
la Chine valaient, mutatis mutandis , pour le cas présent.  L'OSpT a rappelé, entre autres choses, qu'à 
son avis rien dans les dispositions pertinent es du rapport du Groupe de travail de l'accession de 
l'ERYM, y compris l'expression "si besoin était" , ne laissait supposer que l'application de 
l'augmentation des coefficients de croissance prévue à l'article 2:14, aux termes duquel "le niveau de 
chaque restriction sera augmenté chaque année
 [...]" (non souligné dans l'original) pourrait être 
modifiée.  Par conséquent, selon l'OSpT, les dispositions du rapport du Groupe de travail 
n'autorisaient pas à ne pas appliquer intégralement pour l'année 2003 l'augmentation annuelle prévue à 
l'article 2:14 b). 
245. L'OSpT s'est déclaré préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient pas appliqué pour 
l'ensemble de l'année 2003 la majoration des 27 pour cent aux coefficients de croissance applicables 
pendant l'étape 3.  Rappelant que, conformément aux dispositions de l'article 8:1, l'OSpT avait été 
établi "[p]our superviser la mise en œuvre du pr ésent accord, examiner toutes les mesures prises en 
vertu du présent accord et leur conformité avec celui -ci, et prendre les mesures qui lui incombent 
expressément en vertu du présent accord [...]", il a fait observer que pour examiner la méthode utilisée 
par les États-Unis, il avait dû s'appuyer sur les disp ositions applicables de l'ATV et les dispositions 
connexes du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de l'ERYM.  L'OSpT avait examiné les 
aspects pertinents de cette question, y compris celui de la conformité.  Il a également rappelé que, G/L/683 
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 bien que la question ait été portée à l'attention de  l'ERYM, aucune communication n'avait été reçue de 
cette dernière.  L'Organe s'en est donc tenu au mandat contenu dans la première phrase de 
l'article 2:21, en vertu duquel il lui incombe expressé ment de suivre la mise en œuvre de l'article 2. 
iii) Décision pertinente de la Conférence ministérielle de Doha et suite donnée à cette décision 
246. Dans leur Décision sur les questions et préo ccupations liées à la mise en œuvre, adoptée le 
14 novembre 2001, les Ministres demandaient au Conseil du commerce des marchandises d'examiner, 
entre autres choses, la proposition suivante:  "[...] les Membres calculeront les niveaux des 
contingents pour les dernières années de l'Accord [sur  les textiles et les vêtements] en ce qui concerne 
les autres Membres soumis à des limitations comme si la mise en œuvre de la disposition relative à la majoration du coefficient de croissance pour l'étape 3 avait été avancée au 1
er janvier 2000."130  Dans 
cette décision, ils demandaient aussi au Conse il du commerce des marchandises de formuler des 
recommandations (également sur ce point) au Conse il général d'ici au 31 juillet 2002 en vue d'une 
action appropriée.131 
247. La suite donnée à cette décision est décrite succinctement dans une autre section du présent 
rapport.132  Il convient cependant de noter que la mi se en œuvre de la disposition relative à la 
majoration du coefficient de croissance pour l'étap e 3 n'a pas été avancée et n'a commencé, par 
conséquent, que le 1er janvier 2002, comme le prévoit l'article 2:14 b). 
d) Mise en œuvre des dispositions relatives à la flexibilité (article 2:16) pendant l'étape 3 du 
processus d'intégration 
248. L'article 2:16 est libellé comme suit: 
"Les dispositions relatives à la flexibilité, c'est-à-di re les possibilités de tr ansfert, de report et 
d'utilisation anticipée, applicables à toutes l es restrictions maintenues au titre du présent 
article, seront les mêmes que celles qui sont prévues pour la période de 12 mois précédant 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC dans les accords bilatéraux conclus au titre de 
l'AMF.  Aucune limite quantitative ne sera im posée ni maintenue à l'utilisation combinée des 
possibilités de transfert, de report et d'utilisation anticipée." 
249. De plus, l'article 2:1 dispose, entre autres, que  les restrictions quantitatives en question "[...] 
seront [...] notifiées en détail, y compris [...] les dispositions relatives à la flexibilité, par les Membres 
qui les maintiennent [...]".  Les Membres appliqua nt des restrictions se sont acquittés de leurs 
obligations respectives de notifier à l'OSpT, entre au tres, les dispositions relatives à la flexibilité qui 
étaient prévues dans les accords bilatéraux antérieu rs conclus au titre de l'AMF, ou, dans le cas des 
Membres ayant accédé récemment, qui étaient en vigueur  le jour précédant la date de leur accession à 
l'OMC. 
250. Pendant l'étape 3, l'OSpT n'a été saisi d'aucune  question particulière concernant la mise en 
œuvre des dispositions de l'article 2:16 par les Membres qui avaient accédé à l'OMC soit au moment 
de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC soit au cours de l'étape 1 ou des trois premières années de la mise en œuvre de l'étape 2 du processus d'in tégration.  Il semble que les Membres dont les 
                                                     
 
130 Voir le document WT/MIN(01)/17. 
 
131 Ibid. 
 
132 Voir les paragraphes 586 et 587 ci-dessous. 
  G/L/683 
 Page 99 
 
 
 exportations sont encore soumises à des restric tions ont eu largement recours aux dispositions 
relatives à la flexibilité, en particulier au report et à l'utilisation anticipée. 
251. Pendant la mise en œuvre de l'étape 3 du processu s d'intégration, deux questions distinctes ont 
été soulevées en rapport avec la mise en œuvre des dispositions relatives à la flexibilité: 
 • certains aspects de la mise en œuvre de ces dispositions à l'égard des pays ayant 
accédé récemment; 
 
 • des questions concernant l'utilisation anticipée pour 2004. 
 
i) Dispositions relatives à la flexibilité app liquées à l'égard des Membres ayant accédé 
récemment 
252. Les notifications des Membres qui maintiennent des restrictions visant les importations 
provenant respectivement de la Chine, du Taipei ch inois et de l'ERYM étaient censées indiquer, entre 
autres, les dispositions relatives à la flexibilité qui ét aient en vigueur le jour précédant l'accession du 
(des) nouveau(x) Membre(s).  Ainsi, les notifica tions présentées par le Canada contenaient des 
renseignements sur les dispositions applicables con cernant le transfert, le report et l'utilisation 
anticipée ainsi que les "marges de flexibilité  combinées".  Les notifications présentées, 
respectivement, par les Communautés européenn es et la Turquie donnaient des indications sur 
l'utilisation anticipée, le report, les transferts entr e catégories et le "relèvement maximal, quelle que 
soit la catégorie".  Les notifications des États-Unis donnaient des indications sur le transfert, le report, 
l'utilisation anticipée et la limite du recours au repo rt et à l'utilisation anticipée.  En examinant ces 
notifications une par une, l'OSpT  a demandé aux Membres concernés qui les avaient présentées des 
éclaircissements, entre autres, sur le point de sa voir si une limite continuait d'être appliquée à 
l'utilisation cumulative des dispositions relatives à la flexibilité.  Le Canada, les Communautés 
européennes et la Turquie ont répondu que, dans chaque cas, les limites imposées à l'utilisation 
combinée de la flexibilité avaient été éliminées le j our de l'accession du nouveau Membre concerné.  
Les États-Unis ont indiqué ce qui suit: 
"Conformément à l'article 2:16, toutes les dispos itions relatives à la flexibilité qui étaient en 
vigueur en vertu de l'accord bilatéral sur les textiles [pertinent] demeureront en vigueur en 
vertu de l'ATV, et la restriction applicable  aux plafonds spécifiques concernant l'utilisation 
combinée du report et de l'utilisation anticipée [...] sera maintenue;  toutefois, il n'y a pas de plafond quantitatif concernant l'utilisation combin ée du transfert, du report et de l'utilisation 
anticipée."  
253. Dans une communication sur le même sujet, présent ée au titre de l'article 2:2, la Chine a fait, 
entre autres, les observations suivantes: 
"Les États-Unis maintiennent encore des pl afonds spécifiques à l'utilisation combinée des 
possibilités de report et d'utilisation anticipée.  Pour la Chine, l'objectif initial de [l'article 2:16] est d'interdire l'imposition de limites quantitatives à l'utilisation combinée des trois possibilités de transfert, de report et d' utilisation anticipée, de même qu'à l'utilisation 
combinée de deux quelconques de ces possibilités."
133 
 
254. L'OSpT a examiné les observations de la Chine à sa réunion de septembre 2002.  Il a pris note 
de la déclaration de la Chine à cet égard et a ra ppelé qu'il avait décidé de lui demander des précisions 
supplémentaires, notamment en ce qui concernait le s éléments sur lesquels elle fondait son opinion 
                                                      
133 Voir le document G/TMB/N/445/Add.1. 
 G/L/683 
Page 100  
 
 concernant "l'intention initiale" de l'ATV.  Il a été noté que la Chine n'avait pas répondu à cette 
demande.  L'OSpT a également pris note de la déclaration des États-Unis à ce sujet.
134  Il a rappelé 
que l'article 2:16 dispose qu'"[a]ucune limite qua ntitative ne sera imposée ni maintenue à l'utilisation 
combinée des possibilités de transfert, de report et d'utilisation anticipée".  D'après l'OSpT, la simple lecture de cette phrase indiquait qu'aucune limite quantitative ne devrait être imposée ni maintenue à 
l'utilisation combinée des possibilités de transfert, de  report et d'utilisation anticipée, en même temps.  
Toutefois, on ne voyait pas clairement si la form ulation de l'article 2:16 autorisait l'utilisation d'un 
plafond pour l'utilisation combinée des possibilités de report et d'utilisation anticipée.  Il a été observé 
qu'on pouvait trouver des arguments en fa veur de l'une et l'autre manièr es de lire cet article.  En ce qui 
concerne l'intention initiale de l'article 2:16 à laquel le la Chine faisait référence, l'OSpT ne disposait 
d'aucune indication fiable concernant  l'historique de la rédaction de cette disposition de l'ATV.  De ce 
fait, l'OSpT n'était pas en mesure d'émettre un avis  sur cet argument.  L'OSpT a estimé qu'il pourrait 
revenir sur ce sujet à la lumière des éventuels él éments et arguments additionnels que les Membres 
concernés pourraient fournir. 
255. Depuis lors, l'OSpT n'a reçu aucune autre co mmunication sur cette ques tion de la part des 
Membres concernés. 
ii) Questions relatives à l'utilisation anticipée pour 2004 
256. Comme cela est indiqué en détail dans une  autre section de cette partie du rapport
135, une 
communication présentée au Conseil général en juillet 2003 au nom de plusieurs Membres 
exportateurs exprimait les préocc upations des pays en développement Membres au sujet de la 
réduction potentielle de l'accès aux marchés (continge nts) en 2004.  Le problème identifié dans cette 
communication découle du fait que "les pays importa teurs Membres maintenant des restrictions 
soutiennent que, puisque tous les contingents seront é liminés à la fin de 2004, il ne sera plus possible 
de recourir à l'utilisation anticipée à compter de 2005".136  La communication décrit le contexte dans 
lequel s'inscrit cette question, l'importance de l'u tilisation anticipée des contingents et les problèmes 
liés au fait que cette flexibilité n'ex istera pas en 2004.  S'agissant de la voie à suivre, elle demande que 
"[le] Conseil général [...] examine[] la questi on et [...] recommande[] que les pays développés 
Membres prennent des mesures pour faire en sorte qu 'il n'y ait pas de réduction de l'accès accordé aux 
pays en développement Membres dans le cadre d es contingents à cause de l'utilisation anticipée des 
contingents en 2004".137  Jusqu'à présent, le Conseil général n'a pris aucune décision concrète en 
réponse à cette demande. 
257. L'OSpT note que le problème identifié dans la communication susmentionnée pourrait créer, 
en fait, une situation paradoxale dans laquelle les possibilités d'accès aux marchés pourraient être 
affectées pendant la dernière année de la mise en œu vre de l'ATV.  Il est conscient des craintes que la 
réduction éventuelle des possibilités d'accès aux ma rchés ait des incidences économiques importantes 
pour les Membres exportateurs concernés.  De plus , l'absence d'utilisation anticipée pourrait entraîner 
une hausse des prix en 2004, ce qui, entre autres, ne  faciliterait pas le processus d'ajustement et la 
préparation de l'après-ATV.  En ce sens, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les efforts qui 
pourraient être déployés afin de permettre un ajuste ment industriel continu et autonome, ainsi qu'une 
concurrence accrue sur les marchés des Membres, conformément à l'article 1:5.  L'OSpT a aussi 
                                                      
134 Voir le paragraphe 252 ci-dessus. 
 
135 Voir le paragraphe 589 ci-dessous. 
 
136 Voir le document WT/GC/W/503. 
 
137 Ibid. 
  G/L/683 
 Page 101 
 
 
 connaissance de l'argument selon lequel la réduction de  l'accès aux marchés ne peut avoir lieu que si 
les limites quantitatives en question sont pleinement u tilisées et, même dans ce cas, il reste possible de 
recourir à d'autres dispositions relatives à la flexibilité, telles que le report et le transfert.  De plus, le 
niveau des restrictions considérées a déjà été a ugmenté pour 2004 selon les coefficients de croissance 
applicables et, de ce fait, il est improbable que l es possibilités d'accès diminuent en termes absolus. 
258. L'OSpT note que l'ATV est muet sur la question de savoir si l'utilisation anticipée devrait être 
prévue ou non pendant la dernière année de la mi se en œuvre de l'Accord.  La formulation très 
générale de l'article 2:16 ne donne  aucune indication à ce sujet. 
259. D'une part, on pourrait faire valoir qu'en l'ab sence de prescription explicite à cet effet, 
l'utilisation anticipée ne serait pas possible dans les cas où il n'y a pas de contingent sur lequel imputer 
des quantités.  Cet argument serait étayé par le fa it que la plupart des dispositions administratives 
notifiées par les États-Unis au titre de l'article 2: 17 prévoient qu'"[a] ucune utilisation anticipée ne sera 
possible au cours de la dernière année/période d'application de l'Accord".  Les dispositions 
administratives notifiées par le Canada et les Communautés européennes ne contiennent pas de 
disposition similaire.  Dans la plupart des di spositions administratives notifiées par le Canada, 
l'utilisation anticipée est définie comme "une quan tité prélevée par anticipation sur le plafond de 
limitation correspondant pour la pé riode de limitation annuelle suiv ante".  Dans certaines des 
dispositions administratives notifiées par les Communautés européennes, il est indiqué que les montants en question seront déduits des plafonds co rrespondants pour l'année suivante.  Dans ces cas, 
on pourrait soutenir que, comme 2004 est la dernière période de limitation a nnuelle, aucune quantité 
ne peut être imputée, en principe, sur 2005. 
260. D'autre part, on pourrait aussi faire valoir que, bien que l'ATV ne contienne aucune 
disposition explicite sur cette question, le refus de la flexibilité irait à l'encontre du principe 
fondamental de libéralisation progressive inscrit dans l' ATV.  En fait, il aurait été absurde de prévoir, 
pour la dernière année de la mise en œuvre de l'AT V, une application plus restrictive des dispositions 
relatives à la flexibilité par rapport aux années précéd entes.  De plus, comment justifier une telle 
approche du point de vue économique étant donné  que toutes les restrictions devront avoir été 
éliminées le 1
er janvier 2005?  En ce qui concerne les di spositions administratives, on pourrait faire 
valoir qu'il n'a jamais été envisagé, même sous l' ancien régime de l'AMF, de ne pas accorder la 
possibilité d'une utilisation anticipée pour une anné e donnée puisque, à l'expiration d'un accord conclu 
au titre de l'AMF, un nouvel accord bilatéral entra it en vigueur, ce qui assurait aussi la possibilité 
d'une utilisation anticipée pendant la  dernière année de la mise en  œuvre de l'accord qui devait 
expirer.  Cet argument est d'autant plus pertin ent que la plupart des dispositions administratives 
notifiées au titre de l'article 2:17 comprennent d es dispositions reprises d'acco rds bilatéraux antérieurs 
conclus au titre de l'AMF. 
261. Pour résumer, on pourrait faire valoir que l'ATV n'exige pas expressément que les Membres 
maintenant des restrictions au titre de l'article 2 permettent l'utilisation anticipée en 2004, mais on 
pourrait avancer aussi que ce type de flexibilité devr ait être possible égalemen t pendant la dernière 
année de la mise en œuvre de l'ATV.  L'OSpT es père que le Conseil géné ral trouvera et adoptera 
prochainement des solutions appropriées à cette ques tion, tenant compte des préoccupations au sujet 
de la réduction potentielle des possibilités d'accès aux marchés en 2004. 
e) Dispositions administratives convenues entre l es Membres et notifiées conformément aux 
dispositions de l'article 2:17 
262. L'article 2:17 dispose que "[l]es  dispositions administratives qui seront jugées nécessaires en 
rapport avec la mise en œuvre de toute disposition [d e l'article 2] seront à convenir entre les Membres 
concernés.  Toutes dispositions de ce genre seront notifiées à l'OSpT".  Comme elles sont étroitement 
liées à l'application des restrictions relevant de l' article 2, des dispositions administratives de ce genre G/L/683 
Page 102  
 
 ont été convenues entre les Membres concernés penda nt la première phase de la mise en œuvre de 
l'ATV et ont été notifiées à l'OSpT qui les a examinées conformément aux dispositions de 
l'article 2:21.  C'est pourquoi ces dispositions ont dé jà été examinées dans le premier rapport général 
de l'OSpT.
138  Le deuxième rapport général donnait aussi un aperçu desdites dispositions ainsi que des 
faits intervenus ultérieurement pendant l'étape 2 de la mise en œuvre du processus d'intégration.139 
263. Toutes les dispositions administratives notifiées précédemment sont restées en vigueur 
pendant la troisième étape du processus d'intégrati on et ont été invoquées pa r les Membres concernés 
pour les questions auxquelles elles se rapportent.  En  outre, lors de l'accession de nouveaux Membres 
à l'OMC, le Canada, les Communautés européenn es et les États-Unis ont présenté de nouvelles 
notifications au titre de l'article 2:17.  Il convient de noter que la Turquie, qui a également notifié des 
restrictions relevant de l'article 2, n'a notifié aucune disposition administrative à l'OSpT.  On suppose 
que la Turquie et les Membres concernés n'ont pas jugé nécessaire de conveni r de dispositions de ce 
genre.  Il faut noter en outre que, alors qu'ils  maintiennent des restrictions visant certaines 
importations en provenance de l'ERYM, les États-Un is n'ont notifié aucune disposition administrative 
qui serait en vigueur entre les deux Membres concernés. 
i) Nouvelles notifications reçues au tire de l'ar ticle 2:17 pendant l'étape 3 du processus 
d'intégration 
1) Canada–Chine  
 264. À sa réunion d'avril 2002, l'OSpT a commencé à examiner la notification présentée par le 
Canada, concernant les dispositions administratives convenues entre le Canada et la Chine.  Il a 
décidé, entre autres, de demander aux deux Membr es des précisions sur certains éléments de la 
notification, y compris en quoi la fourniture de st atistiques sur les exportations ou les importations de 
produits non mentionnés dans la notification au titre  de l'article 2:1 des restrictions quantitatives 
appliquées par le Canada aux impor tations en provenance de Chine ét ait jugée nécessaire pour la mise 
en œuvre de l'une quelconque des dis positions de l'article 2 de l'ATV. 
265. À sa réunion de juin 2002, l'OSpT a achevé l' examen, au titre de l'article 2:21, de cette 
notification.  Il a noté que, conformément à l'artic le 2:17, les dispositions administratives notifiées par 
le Canada avaient été convenues bilatéralement entre le Canada et la Chine.  L'OSpT a observé que 
ces dispositions contenaient, entre autres, des dis positions concernant un système de contrôle des 
exportations géré par la Chine, la mise en œuvre des dispositions relatives à la flexibilité liée au 
transfert, au report et à l'utilisation anticipée, l'échange de statistiqu es, le traitement des 
réexportations, ainsi que les consultations.  En ré ponse à la demande de précisions de l'OSpT, le 
Canada a expliqué que la fourniture de statisti ques avait pour objet, entre autres, d'examiner les 
questions relatives au contournement et à la réex pédition.  À cet égard, le Canada a noté que 
l'article 5:1 de l'ATV reconnaissait expressément l'importance de cette question, puisqu'il indiquait 
que "les Membres devraient établir les dispositions  juridiques et/ou les procédures administratives 
nécessaires pour faire face au contournement et le co mbattre", et invitait tous les Membres à coopérer 
pleinement pour faire face à ces problèmes.  La Chin e a dit que cette dispos ition "figurait dans la 
notification principalement, pour faire face au contour nement et à la réexpédition et les combattre".  
S'agissant de la possibilité, pour le Canada, de créditer au plafond de limitation correspondant les 
quantités de produits visées par les licences d'exporta tion mais non expédiées, le Canada a expliqué 
que, dans ce cas, la Chine l'informerait, grâce à un sy stème de vérification automatique, que la licence 
d'exportation avait été annulée et il créditerait auto matiquement le contingent afin que la quantité 
                                                     
 
138 Voir le document G/L/179, paragraphes 214 à 222. 
 
139 Voir le document G/L/459, paragraphes 297 à 309. 
  G/L/683 
 Page 103 
 
 
 correspondante puisse être réattribuée à une autre expédition.  La Chine a fait remarquer que, étant 
donné que le Canada et la Chine échangeaient quot idiennement des renseignements sur les licences 
relatives aux vêtements et aux textiles, il était inutile  qu'elle adresse des notifications additionnelles au 
Canada si une quantité visée par une licence d'exporta tion n'avait pas été expédiée.  Dans les faits, la 
Chine n'avait jamais reçu de demande de ce type du Canada. 
266. Pour ce qui est de l'échange de statistiques supplémentaires, l'OSpT a noté que les deux 
Membres avaient fourni des raisons et des explications très semblables.  Il en allait de même de leur évaluation respective des conséquences du système de vérification électronique.  L'OSpT a également observé que, bien que la notification du Canada contienne, en annexe, des renseignements sur les 
niveaux de limitation et les dispositions connexes applicables en 2002, ces annexes ne faisaient pas 
partie des dispositions administratives notifiées au titre de l'article 2:17. 
2) Canada–Taipei chinois 267. À sa réunion de novembre 2002, l'OSpT a comme ncé à examiner la notification du Canada 
concernant les dispositions administratives convenues en tre le Canada et le Taipei chinois.  Il a 
décidé, entre autres, de demander aux Membres c oncernés des précisions sur certains éléments de 
cette notification, y compris en quoi la fourn iture de statistiques sur les exportations ou les 
importations de produits non menti onnés dans la notification au titre de l'article 2:1 des restrictions 
quantitatives appliquées par le Canada aux importati ons en provenance du Taipei chinois était jugée 
nécessaire pour la mise en œuvre de l'une quelconque  des dispositions de l'article 2 de l'ATV. 
268. En achevant l'examen, au titre de l'article 2:21, de cette notification à sa réunion de 
décembre 2002, l'OSpT a fait observer que les dis positions administratives définissaient en détail le 
fonctionnement du régime de contrôle  des exportations appliqué par le  Taipei chinois, l'application 
des dispositions relatives à la flexibilité notifiées par le  Canada au titre de l'article 2:1, l'échange de 
statistiques, le traitement des réexportations ains i que les consultations au sujet de toute question 
concernant la mise en œuvre ou le fonctionnement de l'ATV ou des dispositions administratives, ou 
au sujet de toute question s'y rapportant.  L'OSpT  a également noté que la plupart des dispositions 
administratives convenues entre le Canada et le Taip ei chinois visaient à assurer la mise en œuvre des 
mesures notifiées par le Canada au titre de l'articl e 2 et que les dispositions notifiées par le Canada 
avaient été convenues bilatéralement entre les deux Membres concernés. 
269. En réponse aux questions de l'OSpT, le Canada a déclaré, entre autres, que "[l]e 
paragraphe 13 des dispositions administratives, en vertu duquel chacune des deux parties se 
réserv[ait] le droit de demander à l'autre des stat istiques supplémentaires, y compris des statistiques 
sur les produits non soumis à limitation, se retrouv[ai t] dans toutes les dispositions administratives 
convenues par le Canada en ce qui concern[ait] les limitations applicables aux textiles et aux 
vêtements.  Il [était] prévu, entre autres choses, d' examiner les questions concernant le contournement 
et la réexpédition".  Le Taipei chinois a quant à lui déclaré que "le paragraphe 13 [des dispositions 
administratives] découl[ait] de l'arrangement bilaté ral conclu avant [l'accession du Taipei chinois] à 
l'OMC.  Afin de faciliter le commerce des textiles entre les deux parties, nous sommes convenus de 
maintenir ce paragraphe dans les dispositions administratives et c'est pourquoi nous avons estimé 
approprié de ne pas modifier ces dernières sur ce  point".  S'agissant de la question de l'OSpT 
concernant la disposition administrative selon laquelle "[l]e Canada informera[it], dans la mesure du 
possible, le Taipei chinois des réexportations de  produits textiles soumis à limitation importés au 
Canada", afin que le Taipei chinois puisse les r ecréditer aux plafonds quantitatifs correspondants, le 
Canada a répondu que "[d]e telles si tuations [étaient] habituelles, par exemple lorsque le Taipei 
chinois annul[ait] une licence d'exportation pour une expédition qui n'[était] pas ultérieurement 
exportée vers le Canada.  Dans ce cas, le Taipei ch inois informerait le Canada par le biais du système 
de vérification électronique que la licence d' exportation correspondante a[vait] été annulée et 
recréditerait ensuite automatiquement son contingent  de manière à pouvoir réaff ecter la quantité à une G/L/683 
Page 104  
 
 autre expédition.  Toutefois, aucun crédit ne serait autorisé dans le cas où le Taipei chinois essaierait 
d'annuler une licence d'exportation déliv rée pour une expédition déjà admise  au Canada.  Il s'agi[ssait] 
d'une situation extrêmement rare pour  ce qui [était] du Taipei chinois, compte tenu de l'existence du 
système de vérification électronique susmentionné". 
270. Sur la base des précisions reproduites ci-dessu s, l'OSpT a pris note des dispositions 
administratives convenues entre le Canada et le Taipei chinois. 
3) Communautés européennes–Chine  271. À sa réunion d'avril 2002, l'OSpT a commencé à examiner la notification des dispositions 
administratives convenues entre les Communautés europée nnes et la Chine.  Il a décidé, entre autres, 
de demander des précisions sur certains éléments de la notification.  Il a demandé aux deux Membres 
des éclaircissements au sujet du fonctionnement  d'une "réserve" à laquelle seule l'industrie 
communautaire pouvait recourir penda nt une période préétablie, avant que la restriction quantitative 
correspondante puisse être entièrement utilisée;  il a également demandé aux Communautés 
européennes de préciser en quoi, à leur avis, les dispositions relatives au contournement prévues dans 
les dispositions administratives étaient jugées néce ssaires pour la mise en œuvre de l'une quelconque 
disposition de l'article 2 de l'ATV. 
272. Comme le processus de communication des précisions demandées par l'Organe a pris du 
temps, l'OSpT n'a pu achever l'examen de cette no tification qu'à sa réunion d'octobre 2002.  Il a été 
noté que les dispositions administratives avaient ét é convenues par les deux parties et qu'elles avaient 
été conjointement notifiées par les deux Membres c oncernés.  L'OSpT a remarqué que dans les 
dispositions administratives figuraient des disposit ions détaillées concernant la classification des 
produits, les règles d'origine, un système de doubl e contrôle, comprenant l'octroi de licences 
d'exportation et l'autorisation d'importation corr espondante, le fonctionnement d'un système de 
"réserve" uniquement à l'intention de l'industrie  communautaire pour une période indiquée, des 
montants supplémentaires réservés aux foires europ éennes, le perfectionnement pour l'exportation et 
les importations dans les Communautés europ éennes aux fins de réexportation après le 
perfectionnement, des produits exonérés des rest rictions quantitatives dans certaines conditions 
(industrie artisanale, tissage à la main et produits du folklore), l'échange d'informations statistiques, le 
contournement, la "concentration régionale", les procédures de consultation et la coopération 
administrative.  L'OSpT a noté à cet égard que la plupart des dispositions administratives visaient à assurer la mise en œuvre des me sures notifiées par les Communautés européennes au titre de 
l'article 2.  Il a cependant été noté que toutes ces dispositions administratives n'étaient pas entièrement 
ou directement liées à la mise en œuvre des dispositions de l'article 2, mais qu'elles se rapportaient 
aussi à des questions abordées dans certains autres ar ticles de l'ATV.  Dans ce contexte, l'OSpT a noté 
qu'avec l'accord des parties, les dispositions  administratives s'appliquaient également mutatis 
mutandis  aux plafonds quantitatifs notifiés par les Communautés européennes au titre de l'article 3 de 
l'ATV. 
273. L'OSpT a estimé que des règles et des procédur es détaillées concernant la classification des 
produits, la détermination de leur origine ainsi que le contrôle d es exportations et des importations 
étaient nécessaires pour assurer l'administration appr opriée des restrictions no tifiées et maintenues au 
titre de l'ATV.  Dans ce contexte, il a été noté, en tre autres, que l'application des procédures spéciales 
de consultation prévues dans les dispositions admi nistratives était explicitement mentionnée dans le 
texte en rapport avec les modifications de la classi fication, dans l'objectif déclaré "de parvenir à un 
accord sur les ajustements qu'il faut apporter aux limites quantitatives correspondantes établies en 
vertu de l'article 2 de l'ATV, et d'atténuer les éven tuelles perturbations qui pourraient découler d'une 
telle décision de la Communauté".  L'OSpT a ra ppelé que l'article 4:4 prévoyait en pareilles 
circonstances des consultations.  Il a été observé  que les dispositions administratives convenues en 
vertu de l'article 2:17 ne pouvaient ni affecter ni modifier les droits et obligations respectifs des  G/L/683 
 Page 105 
 
 
 Membres découlant de toute disposition de l'AT V, notamment leur droit de saisir l'OSpT des 
questions concernant une disposition spécifique de l' ATV.  Il a été noté que la clause de consultation 
spéciale prévue par les dispositions administrativ es entre les Communautés européennes et la Chine 
était liée à des considérations de procédure et n' empêchait aucun Membre concerné de saisir l'OSpT 
de toute question spécifique en vertu des dispositions pertinentes de l'ATV. 
274.  Un élément particulier des dispositions admi nistratives convenues entre les Communautés 
européennes et la Chine était la disposition concer nant l'application, pour certaines catégories de 
produits, d'une "réserve" applicable exclusivem ent à l'industrie communautaire pour une durée 
déterminée.  L'OSpT a noté que l'application de cette disposition, ainsi que des montants 
correspondants prévus à cet effet en 2001, faisait dé jà partie de la notification présentée par les 
Communautés européennes au titre de l'article 2: 1.  En réponse à la demande de précisions, les 
Communautés européennes ont indiqué que "les quantités réservées à l'industrie communautaire sont majorées chaque année selon les mêmes coefficients de croissance que ceux qui sont applicables à la 
catégorie principale correspondante, car elles représ entent un pourcentage de la catégorie principale. 
[...]  Les quantités réservées sont attribuées en prio rité à l'industrie communautaire pendant un certain 
temps (180 jours) à partir du début de l'année.  Les États membres des CE doivent présenter à la 
Commission européenne, chaque année avant le 31 décembre, leurs demandes concernant les quantités réservées à l'industrie communautaire.  Ensuite , les exportateurs chinois [...] ont le droit de 
demander aux organismes administratifs chinois compétents en matière de commerce extérieur l'attribution de quantités réservées à l'industrie comm unautaire après avoir signé des contrats de vente 
avec les utilisateurs de l'industrie communautaire.  Après que les contrats de vente ont été transmis 
aux organismes administratifs respectifs dans le  délai pour lequel les quantités sont réservées à 
l'industrie communautaire, la Chine attribue les quantités réservées aux divers opérateurs 
conformément à ce qui a été prévu.  Si le volum e total des quantités demandées pour une catégorie 
donnée est inférieur aux quantités restantes réservées à l'industrie communautaire pour la catégorie en 
question, toutes les demandes sont satisfaites.  À l' inverse, si le volume total des quantités demandées 
est supérieur aux quantités restantes disponibles, les quantités sont attribuées au prorata".  Dans sa 
communication, la Chine a indiqué notamment que "[d]ans les cas où les quantités réservées à 
l'industrie seront entièrement utilisées dans le délai prévu, aucun contingent ne sera attribué en vue 
d'une nouvelle utilisation;  ce n'est que dans les cas où les quantités réservées à l'industrie ne seront pas entièrement utilisées qu'elles seront  imputées au contingent normal et utilisées par les exportateurs 
chinois." 
275. Compte tenu de ces explications, l'OSpT a noté que les aspects des éléments liés au 
fonctionnement de ce système avaient été précisés et  qu'il ne semblait pas y avoir de désaccord entre 
les deux Membres concernant son fonctionnement.  Il a aussi été rappelé que le système consistant à 
maintenir une quantité réservée à l'industrie europée nne était déjà en place la veille de la date de 
l'accession de la Chine et avait été notifié en vertu de l'article 2:1.  De même, si sa mise en œuvre 
satisfaisante nécessitait une coopération appropriée entre les autorités des deux parties, l'affectation et 
l'administration des différents niveaux de réserve seraient laissées à la Chine, conformément aux 
prescriptions de l'article 4:1.  L'OSpT a en outr e noté que la disponibilité de ces niveaux de réserve 
était provisoire:  les quantités réservées étaien t entièrement utilisées au cours de la période 
correspondante, sinon toute portion inutilisée pouvait êt re affectée aux exportations vers d'autres 
acheteurs potentiels des Communautés après expirati on des délais correspondants.  En conséquence, 
compte tenu également du fait:  i) que dans tous les cas, au moins la moitié d'une année restait 
disponible aux fins de compléter toute portion non utilisée des niveaux respectifs de limitation de la 
réserve avec des exportations vers des acheteurs autres que ceux de l'industrie communautaire;  et ii) que dans six catégories de produits concernés, le s niveaux à réserver étaient inférieurs à 7 pour cent 
des niveaux de contingents annuels respectifs, alors que dans deux autres catégories la réserve 
s'appliquait à concurrence de 50 pour cent des niveau x de contingents correspondants, il a été jugé peu 
probable que l'impact global du fonctionnement du sy stème entrave l'aptitude du Membre exportateur G/L/683 
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 à utiliser pleinement les possibilités d'exportation disponibles au titre des niveaux de limitation 
annuels respectifs. 
276. Dans les dispositions administratives figurent des clauses relatives au contournement qui 
stipulent notamment que les deux Membres "convienne nt de coopérer pleinement pour prévenir le 
contournement des présentes dispositions administ ratives par le jeu de la réexpédition, du 
déroutement ou de tout autre moyen, conformément à l'article 5 de l'ATV".  L'OSpT a demandé aux 
Communautés de préciser en quoi, selon elles, ces  dispositions étaient jugées nécessaires dans le 
cadre de la mise en œuvre de l'article 2.  En outre , étant donné que les dispositions stipulent également 
que "[s]uite à l'accession de la Chine à l'OMC, les cas de contournement antérieurs à l'accession seront aussi traités conformément aux [dispositions  administratives relatives au contournement]", 
l'OSpT a souhaité savoir si ces dispositions précises avaient été invoquées.  Les Communautés 
européennes ont répondu ce qui suit:  "En ce qui con cerne la question de savoir si les dispositions 
relatives au contournement ont été invoquées, la réponse est que cela n'a pas été le cas après l'accession de la Chine à l'OMC.  Toutefois, étan t donné que l'article 5 de l'ATV traite expressément 
de cette question, il n'est pas inutile d'avoir des ren seignements sur cette possibilité, et ce à des fins de 
transparence." 
277. La réponse des CE reprise ci -dessus n'était pas suffisamme nt précise pour clarifier les 
questions soulevées.  Il a cependant été noté qu'en rapport avec une disposition administrative 
examinée quelques mois auparavant par l'OSpT, en réponse à des questions similaires posées par 
celui-ci, les Communautés européennes avaien t déclaré que "les dispositions relatives au 
contournement étaient considérées comme des inform ations complémentaires pour la mise en œuvre 
de l'article 2 de l'ATV.  Pour des raisons de tr ansparence, les deux parties étaient convenues d'inclure 
ces dispositions étant donné qu'elles pouvaient influen cer la façon dont les restrictions quantitatives 
étaient appliquées.  La plupart des dispositions  administratives que les Communautés européennes 
avaient notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2:17 contenaient des dispositions similaires".  L'OSpT a 
supposé que les Communautés européennes avaient aussi voulu avancer les mêmes arguments ou des 
arguments similaires dans le cas actuel. 
278. L'OSpT a noté que les clauses relatives au contournement qui avaient été notifiées faisaient 
expressément référence à l'article 5.  Les dis positions administratives semblaient cependant se 
concentrer sur une voie de recours particulière, ou une mesure appropriée au sens de l'article 5, à 
savoir l'ajustement des imputations sur les niveaux de limitation ("déduction des limites quantitatives 
pertinentes") de manière à indiquer le véritable pays ou lieu d'origine.  L'OSpT a rappelé qu'à 
l'article 5:4 il était question de l'"action appropri ée, dans la mesure nécessaire pour faire face au 
problème", mais que l'ajustement des imputations sur les niveaux de limitation ne constituait qu'une 
des mesures possibles qui avaient ét é identifiées.  De plus, l'article 5:4 énonce des prescriptions 
strictes en matière de procédure, notamment la né cessité de notifier à l'OSpT toute action convenue 
dans des consultations bilatérales, accompagnée de toutes les justifications nécessaires.  De même, en 
l'absence d'une solution mutuellement satisfaisante, tout Membre en cause peut saisir l'OSpT de la 
question afin qu'il procède à un examen et formule des recommandations dans les moindres délais.  
Rappelant que le libellé des dispositions administrati ves se réfère explicitement à l'article 5, l'OSpT 
s'attendait à ce que les deux Membres mettent en œuvr e, en pleine conformité avec l'article 5, les 
clauses relatives au contournement convenues et notifiées en vertu de l'article 2:17. 
279. Une clause spéciale des dispositions administratives traite de la question de la "concentration 
régionale".  En substance, bien que les limites quan titatives notifiées au titre de l'article 2:1 ne soient 
pas réparties en parts régionales, les Communaut és européennes peuvent, en cas de "modifications 
brusques et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels", demander des consultations avec la 
Chine afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes.  De plus, "si les parties ne sont pas 
en mesure de parvenir à une solu tion satisfaisante au cours des cons ultations, la République populaire 
de Chine, si la Communauté lui en fait la demande, établit des limites temporaires pour une ou  G/L/683 
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 plusieurs des régions de la Communauté …".  Il a été demandé aux Communautés européennes 
d'expliquer en quoi, selon elles, cette clause des disp ositions administratives cadrait avec l'article 2:4.  
En réponse, les Communautés européennes ont décl aré que cette clause "[…] souligne l'avantage 
découlant de la création du marché intérieur dans l'Union européenne , qui a permis de supprimer les 
restrictions régionales.  En contrepartie, elle vise à éviter une concentration excessive des exportations 
vers certaines régions, qui modifierait radicalement la structure traditionnelle  des échanges".  Par la 
suite, les Communautés europée nnes ont notifié ce qui suit: 
 "En ce qui concerne la clause relative à la  concentration régionale figurant dans les 
dispositions administratives convenues entre la Chine et la Communauté, il n'est naturellement pas dans l'intention de la Comm unauté de s'écarter des dispositions pertinentes 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements.   [La Communauté] peu[t] donc confirmer [...] 
[que] les dispositions administratives convenu es et leur mise en œuvre ne visent pas à 
constituer une dérogation par rapport à l'Acco rd sur les textiles et les vêtements." 
 280. L'OSpT a rappelé à cet égard que les notifications présentées par les Communautés 
européennes en vertu de l'article 2:1 (et aussi de l'ar ticle 3:1) faisaient état de restrictions quantitatives 
applicables au niveau des Communautés, en tant qu'entité unique, et qu'elles n'avaient fait aucune 
référence à la possibilité d'introdui re des limites temporaires pouvant s'appliquer à "une ou plusieurs 
des régions" des Communautés européennes.  Il a ét é noté que celles-ci n'avaient jamais invoqué dans 
le passé les dispositions de la "c lause relative à la concentration ré gionale".  Malgré cela, il était 
possible de concevoir des circonstances dans lesquell es l'application de cette clause irait à l'encontre 
des obligations contractées par les Communautés eur opéennes au titre de l'ATV.  L'OSpT a rappelé à 
cet égard les dispositions figurant dans l'article 2:4 ains i que dans la dernière phrase de l'article 6:4.  Il 
importait donc de noter la déclaration des Communaut és selon laquelle il n'était pas dans son intention 
de s'écarter des dispositions pertinentes de l'ATV.   L'OSpT a fait remarquer que cette déclaration 
devrait, à l'avenir, guider l'examen de tout  recours éventuel à la clause en question. 
281. L'OSpT a également noté la confirmation par les Communautés européennes du fait que "les 
dispositions administratives convenues et leur mise en  œuvre ne visent pas à constituer une dérogation 
par rapport à l'Accord sur les textiles et les vêteme nts".  De ce fait, en prenant acte des dispositions 
convenues entre les Communautés européennes et la Chine, l'OSpT espérait que les Membres 
concernés mettraient en œuvre les clauses des dis positions administratives de façon pleinement 
conforme aux dispositions pertinentes de l'ATV. 
4) Communautés européennes–Taipei chinois 
282. À sa réunion d'avril 2002, l'OSpT a commencé à examiner la notification présentée par les 
Communautés européennes concernant les dis positions administratives convenues entre les 
Communautés et le Taipei chinois.  Il a décidé, entre autres, de demander aux Communautés européennes des précisions sur certains éléments de la  notification, y compris i) l'obligation d'adapter 
la définition des limites quantitativ es et des catégories de produits a uxquels elles s'appliquaient dans 
les cas où cela s'avérait nécessaire pour faire en sort e que toute modification ultérieurement apportée à 
la nomenclature combinée ou une décision modifiant la classification de ces produits ne se traduise pas par une réduction desdites limites quantitatives et ii)  la question de savoir en quoi, de l'avis des 
Communautés européennes, les dispositions relatives  au contournement prévues dans les dispositions 
administratives étaient jugées nécessaires pour la mise en œuvre de l'une quelconque disposition de 
l'article 2 de l'ATV. 
283. L'OSpT a achevé l'examen, au titre de l'article 2:21, de cette notification à sa réunion de 
juin 2002.  Il a noté que les dispositions admini stratives notifiées par les Communautés européennes 
avaient été convenues bilatéralement entre les Communaut és et le Taipei chinois.  Il a été observé que 
ces dispositions contenaient, entre autres, des dispositi ons relatives à la classification des produits, à la G/L/683 
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 certification des exportations et au contrôle des im portations, aux règles d'origine, au contournement 
et à la réexpédition, au perfectionnement pa ssif et aux produits non assujettis à des limites 
quantitatives. 
284. En réponse à la demande de précisions adressé e par l'OSpT, les Communautés européennes 
ont confirmé que l'adaptation de la définition des limites quantitatives, suite aux modifications 
apportées à la nomenclature combinée, se ferait conformément à l'article 4:2 et 4:4 de l'ATV, et elles 
ont indiqué que les dispositions  relatives au contournement étaient considérées comme des 
informations complémentaires pour la mise en œuvre de  l'article 2 de l'ATV.  De plus, s'agissant des 
consultations prévues pour ces cas dans les dispositions administratives, les Communautés 
européennes ont confirmé que, si les deux parties tr ouvaient une solution mutu ellement satisfaisante, 
celle-ci tomberait également sous le  coup des dispositions de l'article 5 de l'ATV.  L'OSpT a noté que, 
bien qu'il en ait eu la possibilité, le Taipei chinoi s n'avait pas formulé d'observation au sujet de la 
notification présentée par les Communautés européennes.   Il a également été observé que la mise en 
œuvre des dispositions relatives au contournement contenues dans les arrangements administratifs 
serait entièrement assujettie aux dispositions  pertinentes de l'article 5 de l'ATV. 
5) États-Unis–Chine  
285. À sa réunion de juin 2002, l'OSpT a commencé l' examen de la notification des États-Unis 
relative aux dispositions administratives convenues avec la Chine.  Il a décidé de demander aux deux 
Membres des éclaircissements sur certains aspects de la notification, y compris les produits visés par ces dispositions, leur pertinence pour la mise en œuvre de toute disposition de l'article 2 de l'ATV et 
l'application des dispositions relatives à la coopé ration en vue d'empêcher le contournement, le 
bien-fondé, au regard de l'ATV, d'une dispositi on permettant aux États-Unis, dans certaines 
circonstances, de tripler les droits perçus sur le s contingents, la possibilité pour les États-Unis 
d'imposer une limitation sur ces produits dans certain s cas précis lorsqu'un produit était réexpédié par 
la Chine, et le champ d'application des prescriptions en matière de visa. 
286. L'OSpT a achevé l'examen, au titre de l'artic le 2:21, de cette notification à sa réunion 
d'octobre 2002.  Il a observé que le  paragraphe d'introducti on de la notification déclarait que "[l]es 
dispositions ... [notifiées] sont tirées du Mémorandum d'accord bilatéral du 1
er février 1997 
concernant les textiles et les vêtements conclu entre l es États-Unis et la Chine.  Les États-Unis et la 
République populaire de Chine les ont jugées néce ssaires pour la mise en œuvre des restrictions 
notifiées à l'Organe de supervision des textiles au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements."  L'OSpT a rappelé que les dispositions  administratives précédemment notifiées par les 
États-Unis s'étaient aussi caractérisées par la mét hode consistant à reprendre certaines dispositions des 
précédents accords bilatéraux dans les dispositions  administratives prescrites par l'article 2:17.  
L'OSpT avait déjà fait remarquer à cet égard qu' en raison d'une telle méthode "les textes étaient 
parfois confus et, dans certains cas, donnaient  l'impression qu'il y avait incompatibilité entre 
différentes dispositions administratives".  Dans le  cas des dispositions administratives conclues avec 
la Chine, certains éléments figurant dans la  no tification étaient déjà périmés, indépendamment de 
l'accession de la Chine à l'OMC, alors que plusieur s autres ne tenaient pas compte des faits nouveaux 
survenus à la suite de l'accession de la Chine.  C'est pour cette raison que les États-Unis, dans 
l'introduction à leur réponse aux questions posées par l' OSpT concernant différents éléments de leur 
notification, avaient jugé nécessaire d'observer que  "[l]'OSpT voudra peut-être ne pas perdre de vue 
que, premièrement, les dispositions administratives sont tirées d'un accord bilatéral existant et non 
d'un nouvel accord, et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un ajustement préalable pour tenir compte des 
changements qui surviendraient au moment de l' accession de la Chine à l'OMC.  Deuxièmement, au 
moment où le Mémorandum d'accord avait été conc lu, aucun des deux Membres ne prévoyait que la 
Chine n'accéderait finalement à l'OMC qu'à la fin de 2001."  G/L/683 
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 287. Dans les dispositions administratives figuraien t des dispositions détaillées concernant la 
gamme des produits visés et les questions connexes de classification et de catégorisation, la structure 
des restrictions appliquées (plafonds de groupe et plafonds spécifiques), les ajustements au titre de la 
flexibilité, la coopération en vue de prévenir le contournement, l'application d'un régime de visas, les 
échantillons commerciaux et les expéditions à usage pe rsonnel.  En outre, les annexes des dispositions 
administratives présentaient une description détaill ée du système de  classement par catégorie des 
textiles et des vêtements établi par l es États-Unis (ainsi que les coefficients de conversion appliqués),  
un "arrangement relatif à la délivra nce d'un certificat d'exemption pour les revêtements de sol chinois" 
et le texte intégral des dispositions relatives aux visas convenues entre les deux Membres.  L'OSpT a 
noté à cet égard que la plupart des dispositions administratives notifiées concernaient la mise en 
œuvre des restrictions relevant de l'article 2:1.  Il a cependant été relevé que toutes les dispositions 
administratives n'étaient pas intégralement ou direct ement liées à la mise en œuvre des dispositions de 
l'article 2, mais qu'elles concernaient aussi des questions qui étaient abordées dans certains autres 
articles de l'ATV.  C'était notamment le cas d es dispositions relatives à la coopération en vue 
d'empêcher le contournement. 
288. En ce qui concerne la gamme des produits visés, la disposition pertinente stipule que "[l]es 
textiles et produits textiles visés par [les dispositions ] sont ceux qui sont énumérés à l'annexe A [de la 
notification présentée en vertu de l'article 2:17]".  Étant donné que cette annexe  décrit dans le détail 
l'ensemble du système de  classement par caté gorie des textiles et des vêtements établi par les 
États-Unis, l'OSpT a souhaité que les deux Memb res puissent confirmer son interprétation selon 
laquelle les produits visés par les dispositions admini stratives se limitaient à ceux qui étaient visés par 
l'ATV et qui n'avaient pas encore été intégrés dans  le cadre du GATT de 1994 à la suite de la mise en 
œuvre des dispositions de l'article 2:6, 2:8 a) et 2: 8 b).  En réponse, les États-Unis ont déclaré que 
l'interprétation de l'OSpT était correcte, alors que  la Chine a noté que certains des produits énumérés 
dans l'Annexe concernée avaient déjà été intégrés su ite à la mise en œuvre des articles pertinents de 
l'ATV.  La Chine a en outre communiqué une liste  des catégories de produits qui avaient déjà été 
intégrées ou partiellement intégrées.  Compte tenu de ces réponses, il a été établi que, conformément à 
l'article 2:17, les produits visés par les dispositions étaient limités aux produits de l'ATV qui n'avaient 
pas encore été intégrés et étaient encore soumis aux restrictions sur les importations notifiées par les 
États-Unis au titre de l'article 2:1. 
289. Les dispositions administratives maintiennent en vigueur le régime de visas antérieur et le 
texte intégral des dispositions relatives aux visas a été notifié sous forme de pièce jointe.  Aux termes 
de ce régime, la Chine doit délivrer un  visa pour cha que expédition de textiles ou d'articles textiles et 
ce visa doit être présenté au Service des douanes d es États-Unis avant l'admission des marchandises 
ou leur retrait d'entrepôt pour mise à la consomma tion, sur le territoire douanier des États-Unis.  
L'arrangement relatif aux visas précise toutes les pr escriptions et procédures connexes.  Étant donné 
qu'au sens de l'article 2:17, les dispositions ad ministratives concernent la mise en œuvre des 
dispositions de l'article 2, l'OSpT a souhaité que les États-Unis puissent confirmer que les 
prescriptions en matière de visa ne  s'appliqueraient pas aux importa tions en provenance de Chine de 
l'un quelconque des produits intégrés dans le cadre du GATT de 1994 par les États-Unis à la suite des 
programmes d'intégration pour les étapes 1 à 3.  En réponse, les États-Unis ont confirmé l'interprétation de l'OSpT. 
290. Compte tenu de l'aperçu donné par l'OSpT, en ce qui concerne, entre autres, les questions 
mentionnées aux paragraphes 288 et 289 ci-dessus, il était possible d'établir que les dispositions 
administratives relatives à la gamme des produits vis és, aux dispositions relatives à la flexibilité et à 
l'application du régime de visas permettaient au Me mbre exportateur d'administrer les restrictions 
visées à l'article 2.  L'OSpT a noté que cela éta it conforme aux prescriptions de l'article 4:1. G/L/683 
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 291. Les dispositions administratives les plus détaillées et les plus complexes concernaient la 
question de la coopération en vue de prévenir  le contournement.  En réponse à la demande 
d'explications et de précisions de l'OSpT, les États-Unis ont déclaré ce qui suit: 
 "Il est indiqué à l'article 5:1 de l'ATV que le contournement par le jeu de la réexpédition et 
d'autres moyens "va à l'encontre de la mise en œuvre du présent accord qui consiste à intégrer 
le secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994" et que les Membres 
devront coopérer pleinement pour faire face à ce problème.  En outre, il est clairement indiqué 
à l'article 5:2 que l'ATV peut être contourné par le  jeu de la réexpédition et d'autres pratiques.  
L'article 5 est donc l'expression de l'interprétation des Membres de l'OMC selon laquelle la réexpédition et d'autres pratiques qui cond uisent au contournement des restrictions 
quantitatives notifiées au titre de l'article 2 affaiblissent ces restrictions et vont à l'encontre du 
processus d'intégration énoncé à l'article 2.  En conséquence, les États-Unis et la Chine sont 
convenus que les dispositions du  paragraphe 13, qui traitent  du contournement, sont 
nécessaires pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV.   
 
 Le paragraphe 13 E) [concernant  le triplement possible des droits perçus sur les contingents] 
fait partie des dispositions administratives dont  les États-Unis et la Chine sont convenus 
qu'elles étaient nécessaires pour la mise en œuvr e de l'article 2 de l'ATV pour les raisons que 
nous avons indiquées dans la réponse à la qu estion précédente.  Selon nous, il n'est pas 
nécessaire de justifier de manière distinct e chacune de ces dispositions étant donné que 
l'ensemble du paragraphe 13 est, de toute éviden ce, une disposition administrative relevant de 
l'article 2:17.  Les États-Unis mettront en œuvre cette disposition administrative 
conformément à toutes les dispositions pertinent es de l'ATV.  Ils ont notifié des dispositions 
similaires énoncées dans des dispositions ad ministratives convenues avec les Membres de 
l'OMC ci-après:  Bangladesh; Brésil; Colomb ie; Corée; Costa Rica; Égypte; Émirats 
arabes unis; Guatemala; Haïti; Hongrie; Inde; I ndonésie; Jamaïque; Macao, Chine; Malaisie; 
Maurice; Oman; Pakistan; Philippines; Pologne ; Qatar; République dominicaine; Roumanie; 
Sri Lanka; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie et Uruguay." 
 292. En évaluant ces dispositions administratives ai nsi que la réponse des États-Unis reprise 
ci-dessus, l'OSpT a rappelé que l'article 5 de l'AT V contenait des règles et des procédures détaillées à 
appliquer pour renforcer la coopération entre les Membres dans le cadre de la prévention du 
contournement.  L'OSpT a noté que les dispositions  notifiées incorporaient, pratiquement mot pour 
mot, certaines parties du libellé de l'article 5.  Parallèlement, en ce qui concernait tant certains 
éléments de fond que des aspects en matière de pr océdure, les dispositions administratives semblaient 
aller au-delà de ce qui était stipulé dans le texte de l'article 5.  En examinant ces aspects, l'OSpT a 
estimé nécessaire de noter que  les dispositions administratives respectives non seulement se 
rapportaient à l'article 5, mais énonçaient claireme nt ce qui suit:  "Les parties reconnaissent que, après 
que la Chine sera devenue Membre de l'OMC et que les États-Unis lui appliqueront l'Accord 
instituant l'OMC, en cas de conflit entre le présent pa ragraphe et l'article 5 de l'ATV qui entrave le 
fonctionnement de l'ATV, celui-ci prévaudra". 
293. Compte tenu également de ce qui précède, l' OSpT a fait les remarques suivantes:  
• Comme il apparaît dans la structure et le lib ellé de l'article 5, ses dispositions visent 
essentiellement à empêcher les pratiqu es de contournement, enquêter sur ces 
pratiques et, s'il y a lieu, prendre des mesures appropriées en établissant les procédures juridiques et administratives nécess aires par les Membres et en comptant 
sur la coopération, en conformi té avec leurs lois et procédures intérieures, entre les 
Membres concernés.  Si les dispositions pe rtinentes des dispositions administratives 
prévoient les consultations nécessaires entre la Chine et les États-Unis, les règles 
opérationnelles semblaient se concentrer su r les situations où les deux parties ne  G/L/683 
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 peuvent pas parvenir à trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème 
faisant l'objet de ces consultations. 
 
• Aux termes des dispositions notifiées, si les parties ne parvenaient pas à trouver une 
solution satisfaisante au cours des c onsultations portant sur des cas visés par 
l'article 5:4 et 5:6, les États-Unis pou rraient déduire des différentes limites 
quantitatives des montants équivalant au montant de produits réexpédiés ou faisant 
l'objet de fausse déclaration ou classification,  et cette mesure sera notifiée à l'OSpT, 
accompagnée de toutes les justifications pertinentes.  Il a été rappelé à cet égard que l'article 5:4 faisait état d'une "action  appropriée, dans la mesure nécessaire pour faire 
face au problème" mais l'ajustement des imputations sur les niveaux de limitation 
n'est que l'une des mesures éventuelles qui  ont été stipulées par l'ATV.  De plus, 
l'article 5:4 énonce des prescriptions strictes en matière de procédure, notamment 
l'obligation de notifier à l 'OSpT toute mesure convenue dans les consultations 
bilatérales, accompagnée de toutes les justif ications pertinentes.  De même, si une 
solution mutuellement satisfaisante n'est pas trouvée, tout Membre concerné peut 
soumettre le cas à l'OSpT pour qu'il procède à un examen et fasse des 
recommandations dans les moindres délais.  En ce qui concerne l'article 5:6, le libellé 
ne précise pas les mesures correctives éventuelles.  Il stipule simplement que des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, 
devraient être prises contre les exportateurs ou les importateurs en cause et lorsque aucune mesure administrative n'est appliquée, ou que les mesures administratives 
appliquées sont inadéquates, les Membres concernés devraient engager dans les 
moindres délais des consultations en vue  de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante.  En l'absence d'une telle solu tion, la question pourra être portée par l'un 
quelconque des Membres en cause deva nt l'OSpT pour qu'il formule des 
recommandations.   
 
• Il découle de ce qui précède que l'article 5:4 semble accorder une certaine flexibilité 
en ce qui concerne les mesures correc tives ou autres mesures convenues que l'on 
pourrait envisager en cas de contournement.  Cette hypothèse est aussi appuyée par la 
phrase de l'article 5:4 qui stipule que "[ l]es Membres concernés pourront convenir 
d'autres mesures correctives [c'est-à-dire autres que celles qui sont spécifiquement 
énumérées dans cet article] par voie de consulta tion".  Toutefois, l'article 5 ne fait pas 
de référence à la possibilité pour le Membre importateur de tripler les droits perçus 
sur les contingents en tant qu'action prév entive du contournement comme le prévoient 
les dispositions administratives.  Tout en  notant que conformément aux dispositions 
pertinentes de telles mesures seront "notifié [e]s à l'OSpT accompagné[e]s de toutes 
les justifications pertinentes", il a aussi ét é rappelé que dans leur réponse concernant 
cet aspect particulier des dispositions, les Ét ats-Unis avaient déclaré qu'ils "mettront 
en œuvre cette disposition administrative  conformément à toutes les dispositions 
pertinentes de l'ATV".  De plus, le libe llé des dispositions indique sans ambiguïté 
qu'en cas de conflit entre la disposition pertinente des dispositions administratives et l'article 5 de l'ATV, celui-ci prévaudra.  L'OSpT a pris note de la déclaration des 
États-Unis  ainsi que de l'engagement corres pondant figurant dans les dispositions. 
 
294. L'OSpT a rappelé, en outre, que lorsqu'il avait examiné les dispositions administratives 
convenues par les États-Unis avec plusieurs Membres de l'OMC, en juin 1997, les États-Unis avaient 
communiqué des réponses écrites à sa demande de clar ifications.  À la lumière de ces réponses, en ce 
qui concerne l'interprétation correcte de la  gamme des produits visés par ces dispositions 
administratives, l'OSpT "a pris note de la précisi on apportée par les États-Unis, à savoir que seuls les 
produits soumis à restrictions au titre du paragraphe  1 de l'article 2 étaient visés par les dispositions G/L/683 
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 administratives".  L'OSpT a par ailleurs rappelé "la déclaration des États-Unis selon laquelle, lorsque 
les dispositions administratives ne sont pas compatib les avec l'ATV, ce sont les dispositions de l'ATV 
qui s'appliquent.  Il a cru comprendre que cette d éclaration s'appliquait à to utes les dispositions des 
accords administratifs notifiés, et comptait par cons équent que toutes les dispositions desdits accords 
seraient mises en œuvre par les Membres concernés conformément aux dispositions pertinentes de 
l'ATV."  De ce fait, les États-Unis ont été priés de confirmer que leur déclaration ci-dessus 
s'appliquait également aux dispositions administratives conclues entre les États-Unis et la Chine.  En réponse, les États-Unis ont déclaré que "[l]'interprétation de l'OSpT est confirmée". 
295. En conséquence, en prenant note de la notifi cation reçue au titre de l'article 2:17, l'OSpT 
espérait que les Membres concernés mettraient en œuvre, en pleine conformité avec les dispositions 
pertinentes de l'ATV, toutes les dispositions admi nistratives convenues entre les États-Unis et la 
Chine. 
6) États-Unis–Taipei chinois 
 296. À sa réunion de juin 2002, l'OSpT a commencé l'examen de la notification des États-Unis 
relative aux dispositions administratives convenues entre les États-Unis et le Ta ipei chinois.  L'OSpT 
a décidé de demander aux deux Membres des éclaircisse ments sur certains aspects de la notification, y 
compris les produits visés par ces dispositions, leur pertinence pour la mise en œuvre de toute disposition de l'article 2 de l'ATV et l'application des dispositi ons relatives à la coopération en vue 
d'empêcher le contournement, l'applicabilité de l'ar ticle 4 de l'ATV dans les cas où la mise en œuvre 
et l'interprétation des dispositions administrativ es seraient modifiées, le champ d'application du 
régime de certification et de visas, le bien-fondé, au  regard de l'ATV, d'une disposition permettant aux 
États-Unis, dans certaines circonsta nces, de tripler les droits perç us sur les contingents, et la 
possibilité pour les États-Unis d'imposer une rest riction sur ces produits, dans certains cas précis 
lorsqu'un produit était réexpédié par le Taipei chinois. 
297. L'OSpT a achevé l'examen de la notification, au titre de l'article 2:21, à sa réunion 
d'octobre 2002.  Il a noté que le paragraphe d' introduction de la notification déclarait que les 
"dispositions [notifiées] ci-après [étaient] tirées de l'Accord entre le Bureau de représentation 
économique et culturelle du Taipei chinois et l'Inst itut américain à Taiwan concernant le commerce 
des produits textiles et des vêtements, daté du 10 d écembre 1997.  Les États-Unis et le Taipei chinois 
les [avaient] jugées nécessaires pour la mise en œuvre des restrictions notifiées à l'Organe de 
supervision des textiles au titre de l'article 2:1 de l' Accord sur les textiles et les vêtements".  L'OSpT a 
rappelé que toutes les dispositions administratives précédemment notifiées par les États-Unis étaient 
aussi caractérisées par la méthode consistant à re prendre certaines dispositions des précédents accords 
bilatéraux dans les dispositions administratives prescrites par l'article 2:17.  Dans le cas des 
dispositions administratives conclues avec le Taipei chinois, certains éléments figurant dans la  
notification étaient devenus périmés, indépendamment  de l'accession du Taipei chinois à l'OMC, alors 
que plusieurs autres ne tenaient pas compte des faits nouveaux survenus à la suite de l'accession du 
Taipei chinois.  Les États-Unis avaient déclar é à cet égard que "l'OSpT voudrait peut-être ne pas 
perdre de vue que, premièrement, les dispositions administratives étaient tirées d'un accord bilatéral 
existant, qu'elles ne constituaient pas un accord rédi gé à nouveau et qu'elles n'avaient pas fait l'objet 
d'un réaménagement préalable pour tenir compte des changements qui surviendraient au moment de 
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Deuxièmem ent, au moment où l'accord bilatéral avait été 
conclu, aucun des deux Membres ne prévoyait le retard  qui ferait que le Taipei chinois n'acc[éderait] 
finalement à l'OMC que le 1
er janvier 2002". 
298. L'OSpT a noté que dans les dispositions admini stratives figuraient des dispositions détaillées 
concernant la gamme des produits visés et le s questions connexes de classification et de 
catégorisation, la structure des restrictions appliq uées (plafonds de groupe et plafonds spécifiques), les 
ajustements au titre de la flexibilité, la mise en œuvr e et l'administration des dispositions, le régime de  G/L/683 
 Page 113 
 
 
 visas, l'échange d'informations, la coopération en vue d'empêcher le contournement et les 
consultations.  En outre, les annexes des dispos itions administratives présentaient une description 
détaillée du système de classement par catégorie des textiles et des vêtements établi par les États-Unis (ainsi que les coefficients de c onversion appliqués), une liste des "produits exemptés nécessitant un 
certificat d'exemption" et le texte intégral des dispositions relatives aux visas convenues entre les deux 
Membres.  L'OSpT a noté que la plupart des cl auses des dispositions administratives notifiées 
concernaient la mise en œuvre des restrictions releva nt de l'article 2:1.  Il a cependant été remarqué 
que toutes ces dispositions administratives n'étaient p as entièrement ou directemen t liées à la mise en 
œuvre des dispositions de l'article 2, mais qu'ell es se rapportaient aussi à des questions abordées dans 
certains autres articles de l'ATV.  C'était notamme nt le cas des dispositions relatives à la coopération 
en vue d'empêcher le contournement. 
299. En ce qui concerne les produits visés, les dis positions administratives décrivaient dans le 
détail l'ensemble du système de classement par caté gorie des textiles et des vêtements établi par les 
États-Unis.  À cet égard, l'OSpT a souhaité que les deux Membres puissent confirmer son interprétation selon laquelle les produits visés par les dispositions administratives se limitaient à ceux 
qui étaient visés par l'ATV et qui n'avaient pas encore  été intégrés à la suite de la mise en œuvre des 
dispositions de l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) de  l'ATV.  En réponse, les États-Unis ont confirmé 
l'interprétation de l'OSpT, alors que le Taipei ch inois déclarait qu'il "confirm[ait] que les produits 
textiles et vêtements visés par les dispositions ad ministratives correspond[aient] aux produits visés à 
l'Annexe de l'ATV, et qu'il s'agi[ssait] de produits  qui n'[avaient] pas été intégrés dans le cadre du 
GATT de 1994 comme le prévo[yait] l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) de l'ATV.  Les produits énumérés 
dans la notification [présentée conformément à l'arti cle 2:1], qui [avaient] déjà été intégrés dans le 
cadre du GATT de 1994 au titre des dispositions de l'articl e 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) de l'ATV, [n'étaient] 
pas visés par les dispositions administratives".  Il était donc possible d'établir que, conformément à l'article 2:17, les produits visés par les dispositions étaient limités aux produits de l'ATV qui n'avaient pas encore été intégrés et étaient soumis aux r estrictions sur les importations notifiées par les 
États-Unis au titre de l'article 2:1. 
300. Les dispositions administratives maintiennent  en vigueur le régime de visas convenu 
précédemment entre les deux parties et le texte intégral des dispositions relatives aux visas a été 
notifié sous forme de pièce jointe.  Aux termes de  ce régime, le Taipei chinois doit délivrer un visa 
pour chaque expédition de textiles ou d'articles textiles et ce visa doit être présenté au Service des douanes des États-Unis avant l'admission des marchandises ou leur retrait d'entrepôt pour mise à la 
consommation, sur le territoire douanier des États- Unis.  L'arrangement relatif aux visas précise toutes 
les prescriptions et procédures connexes.  Étant donné  qu'au sens de l'article 2:17 les dispositions 
administratives concernent la mise en œuvre des dis positions de l'article 2, l'OSpT a souhaité que les 
États-Unis puissent confirmer son interprétation selon laquelle les prescriptions en matière de visa ne 
s'appliqueraient pas aux importati ons en provenance du Taipei chi nois de l'un quelconque des produits 
intégrés dans le cadre du GATT de 1994 par les État s-Unis à la suite des programmes d'intégration 
pour les étapes 1 à 3.  En réponse, les États-Unis ont confirmé l'interprétation de l'OSpT. 
301. L'OSpT a noté que, dans les dispositions admini stratives, figuraient des dispositions relatives 
à des modifications éventuelles de la mise en œuvre et de l'administration, notamment concernant des 
questions telles que celles mentionnées à l'article 4 de l'ATV.  Il a souhaité que soit confirmée son 
interprétation selon laquelle, lorsque des modificatio ns telles que celles mentionnées dans ces clauses 
des dispositions administratives surviendraient, les dispositions de l'article 4 prévaudraient.  Les 
États-Unis ont répondu que la "supposition de l'OS pT que le paragraphe 11 a) [concernant les 
modifications de la mise en œuvre et l'interpré tation des dispositions admi nistratives] a[vait] été 
remplacé par l'article 4 de l'ATV était correcte".  Le  Taipei chinois a déclaré quant à lui ce qui suit:  
"Le paragraphe 11 a) contient des renseigneme nts complémentaires pour la mise en œuvre de 
l'article 2 de l'ATV.  Le Taipei chinois confir me que, dans le cas où des modifications comme celles G/L/683 
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 qui sont mentionnées au paragraphe 11 a) sont apportées et qu'elles affectent la mise en œuvre et la 
gestion de l'ATV, toute mesure prise sera confor me aux dispositions de l'article 4 de l'ATV." 
302. Compte tenu de l'exposé de l' OSpT, repris en particulier aux paragraphes 299 et 301 
ci-dessus, il était possible d'établir que les dis positions administratives relatives à la gamme des 
produits visés, aux dispositions relatives à la fl exibilité et à l'application du régime de visas 
permettaient au Membre exportateur d'administrer les restrictions visées à l'article 2.  L'OSpT a noté 
que cela était conforme aux pr escriptions de l'article 4:1. 
303. Les dispositions administratives contenaient aussi des dispositions très détaillées sur la 
question de la coopération en vue de prévenir le contournement.  L'OSpT a demandé aux États-Unis 
d'expliquer pourquoi, à leur avis, ces dispositions ét aient jugées nécessaires dans  le cadre de la mise 
en œuvre d'une disposition de l'article 2.  De plus, dans les dispositions  figurait une disposition 
(paragraphe 18 E)) permettant au Membre importate ur, dans certaines circonstances, de tripler les 
droits perçus sur les contingents, bien que l'article  5 de l'ATV ne mentionne pas une telle possibilité.  
L'OSpT a aussi souhaité recevoir une explication à ce su jet.  En réponse, les États-Unis ont déclaré ce 
qui suit:  "Il est indiqué à l'article 5:1 de l'ATV que le contournement par le je u de la réexpédition et 
d'autres moyens "va à l'encontre de la mise en œ uvre du présent accord qui consiste à intégrer le 
secteur des textiles et des vêtements dans le cad re du GATT de 1994" et que les Membres devront 
coopérer pleinement pour faire face à ce problème.  En outre, il est clairement indiqué à l'article 5:2 
que l'ATV peut être contourné par le jeu de la réex pédition et d'autres pratiques.  L'article 5 est donc 
l'expression de l'interprétation des Membres de l'OMC selon laquelle la réexpédition et d'autres 
pratiques qui conduisent au contournement des restrict ions quantitatives notifiées au titre de l'article 2 
affaiblissent ces restrictions et vont à l'encontre du processus d'intégration énoncé à l'article 2.  En 
conséquence, les États-Unis et le  Taipei chinois sont convenus que les dispositions du paragraphe 18, 
qui traitent du contournement, sont nécessaires pour la  mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV.  Le 
paragraphe 18 E) fait partie des di spositions administratives dont les États-Unis et le Taipei chinois 
sont convenus qu'elles étaient nécessaires pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV pour les 
raisons que nous avons indiquées da ns la réponse à la question précéden te.  Selon nous, il n'est pas 
nécessaire de justifier de manière distincte chac une de ces dispositions étant donné que l'ensemble du 
paragraphe 18 est, de toute évidence,  une disposition administrative re levant de l'article 2:17.  Les 
États-Unis mettront en œuvre cette disposition admi nistrative conformément à toutes les dispositions 
pertinentes de l'ATV.  Ils ont notifié des dis positions similaires énoncées dans des dispositions 
administratives convenues avec les Membres de l'OM C ci-après:  Bangladesh;  Brésil;  Chine;  
Colombie;  Corée;  Costa Rica;  Égypte;  Émirats arabes unis;  Guatemala;  Haïti;  Hongrie;  Inde;  
Indonésie;  Jamaïque;  Macao, Chine;  Malaisie;  Maurice;  Oman;  Pakistan;  Philippines;  Pologne;  Qatar;  République dominicaine;  R oumanie;  Sri Lanka;  Thaïlande;  Tu rquie;  et Uruguay."  Pour sa 
part, le Taipei chinois a déclaré que la dispositio n relative à la coopération en vue d'empêcher le 
contournement complétait l'ancien Accord bilatéra l concernant les textiles conclu entre les deux 
parties et "[faisait] suite aux précédents accords conc lus entre les États-Unis et d'autres pays, que le 
Taipei chinois et les États-Unis [avaient] consultés lors du renouvelleme nt de l'Accord bilatéral sur les 
textiles en 1995.  Pour des raisons de transpar ence et vu qu'il exist[ait] également des clauses 
similaires dans les dispositions administratives c onvenues entre les États-Unis et d'autres Membres de 
l'OMC, le Taipei chinois accept[ait] d'inclure le  paragraphe en question dans les dispositions 
administratives". 
304. En évaluant ces dispositions administratives et à la lumière des réponses indiquées plus haut, 
l'OSpT a rappelé que l'article 5 de l'ATV contenait des règles et des procédures détaillées à appliquer 
pour renforcer la coopération entre les Membres, en vue de prévenir le contournement.  L'OSpT a 
noté que les dispositions notifiées incorporaient que lques éléments du libellé de l'article 5.  
Parallèlement, en ce qui concernait tant certains él éments de fond que des aspects en matière de 
procédure, les dispositions administratives semblaient aller au-delà de ce qui était stipulé dans le texte 
de l'article 5.  À cet égard, l'OSpT a fait les remarques suivantes:   G/L/683 
 Page 115 
 
 
 • Comme il apparaît dans la structure et le lib ellé de l'article 5, ses dispositions visent 
essentiellement à empêcher les pratiques de contournement, à enquêter sur ces 
pratiques et, s'il y a lieu, à prendre des mesures appropriées en établissant les 
procédures juridiques et administratives nécess aires par les Membres et en comptant 
sur la coopération, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, entre les 
Membres concernés.  Si les dispositions pertinentes des dispositions administratives 
prévoient les consultations nécessaires entre le Taipei chinois et les États-Unis, les règles opérationnelles semblaient se concentrer  sur les situations où les deux parties 
ne peuvent pas parvenir à trouver une so lution mutuellement satisfaisante au 
problème faisant l'objet de ces consultations. 
 
• Aux termes des dispositions notifiées, si l es parties ne parvenaient pas à trouver une 
solution satisfaisante au cours des c onsultations portant sur des cas visés par 
l'article 5:4 et 5:6, les États-Unis pou rraient déduire des différentes limites 
quantitatives des montants équivalant au mi nimum au montant de produits réexpédiés 
ou faisant l'objet de fausse déclaration ou classification, et cette mesure serait notifiée à l'OSpT.  Il a été rappelé à cet égard que  l'article 5:4 faisait état d'une "action 
appropriée, dans la mesure nécessaire pour faire face au problème", mais l'ajustement des imputations sur les niveaux de limitati on n'est que l'une des mesures éventuelles 
qui ont été stipulées par l'ATV.  De plus, l'article 5:4 énonce des prescriptions strictes 
en matière de procédure, notamment l'oblig ation de notifier à l'OSpT toute mesure 
convenue dans les consultations bilatérales,  accompagnée de toutes les justifications 
pertinentes.  De même, en l'absence d'une  solution mutuellement satisfaisante, tout 
Membre concerné peut soumettre le cas à l'OSpT pour qu'il procède à un examen et 
fasse des recommandations dans les moindres délais.  En ce qui concerne l'article 5:6, 
le libellé ne précise pas les mesures correctiv es éventuelles.  Il stipule simplement que 
des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, devraient être prises contre les exportateur s ou les importateurs en cause, et lorsque 
aucune mesure administrative n'est app liquée ou que les mesures administratives 
appliquées sont inadéquates, les Membres concernés devraient engager dans les 
moindres délais des consultations en vue  de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante.  En l'absence d'une telle solu tion, la question pourra être portée par l'un 
quelconque des Membres en cause deva nt l'OSpT pour qu'il formule des 
recommandations. 
 
• Il découle de ce qui précède que l'article  5:4 semble accorder une certaine flexibilité 
en ce qui concerne les mesures correc tives ou autres mesures convenues que l'on 
pourrait envisager en cas de contournement .  Cette hypothèse est aussi appuyée par la 
phrase de l'article 5:4 qui stipule que "[ l]es Membres concernés pourront convenir 
d'autres mesures correctives [c'est-à-dire autres que celles qui sont spécifiquement 
énumérées dans cet article] par voie de consu ltation".  Toutefois, l'article 5 ne fait pas 
de référence à la possibilité pour le Membre importateur de tripler les droits perçus 
sur les contingents en tant qu'action préventive du contournement comme le prévoient les dispositions administratives.  Tout en  notant que, conformément aux dispositions 
pertinentes, de telles mesures seront "notif ié[e]s à l'OSpT accompagné[e]s de toutes 
les justifications pertinentes", il a aussi ét é rappelé que dans le ur réponse concernant 
cet aspect particulier des dispositions, les États-Unis avaient déclaré qu'ils "mettr[aient] en œuvre cette disposition administrative conformément à toutes les 
dispositions pertinentes de l'ATV".  L'OS pT a pris note de la déclaration des 
États-Unis. 
 G/L/683 
Page 116  
 
 305. L'OSpT a rappelé, en outre, que lorsqu'il avait examiné les dispositions administratives 
convenues par les États-Unis avec plusieurs Membres de l'OMC, en juin 1997, les États-Unis avaient 
communiqué des réponses écrites à sa demande de clarif ication.  À la lumière de ces réponses, en ce 
qui concerne l'interprétation correcte de la  gamme des produits visés par ces dispositions 
administratives, l'OSpT "a pris note de la précisi on apportée par les États-Unis, à savoir que seuls les 
produits soumis à restrictions au titre du paragraphe  1 de l'article 2 étaient visés par les dispositions 
administratives".  L'OSpT a par ailleurs rappelé "la déclaration des États-Unis selon laquelle, lorsque 
les dispositions administratives ne sont pas compatib les avec l'ATV, ce sont les dispositions de l'ATV 
qui s'appliquent.  Il a cru comprendre que cette d éclaration s'appliquait à to utes les dispositions des 
accords administratifs notifiés, et comptait par cons équent que toutes les dispositions desdits accords 
seraient mises en œuvre par les Membres concernés conformément aux dispositions pertinentes de 
l'ATV".  De ce fait, les États-Unis ont été priés de confirmer que leur déclaration ci-dessus s'appliquait également aux dispositions administrati ves conclues entre les États-Unis et le Taipei 
chinois.  En réponse, les États-Unis ont déclaré que "[l]'interprétation de l'OSpT [était] confirmée".   
306. En conséquence, en prenant acte de la notifica tion reçue en vertu de l'article 2:17, l'OSpT 
espérait que les Membres en cause mettraient en œuvre, en pleine conformité avec les dispositions 
pertinentes de l'ATV, toutes les dispositions admi nistratives convenues entre les États-Unis et le 
Taipei chinois. 
ii) Mise en œuvre des dispositions administratives pendant l'étape 3 du processus d'intégration 
307. Comme cela a été indiqué précédemment
140, les dispositions administratives convenues au 
sens de l'article 2:17 ayant été jugées nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de toute 
disposition de l'article 2, toutes les dispositions notif iées sont restées d'application pendant l'étape 3 du 
processus d'intégration.  Aucune question particuliè re concernant la mise en œuvre de ces dispositions 
n'a été portée à l'attention de l'OSpT. 
308. Toutefois, en ce qui concerne les Communautés européennes, l'OSpT a indiqué qu'elles 
avaient confirmé, en réponse à des questions qu'il leur avait posées sur les conséquences de 
l'élargissement des Co mmunautés européennes141, que l'Union européenne comptait dix nouveaux 
États membres depuis le 1er mai 2004 et que, par conséquent, les nouveaux États membres devaient 
appliquer la politique commerciale commune en ma tière de textiles, et que les restrictions 
quantitatives existantes appliquées par les Communau tés européennes aux importations de produits 
textiles et de vêtements devaient être adaptées de  façon à tenir compte de l'adhésion de ces nouveaux 
États membres.  Dans ce contexte, on peut supposer  que, du fait de l'élargissement des Communautés 
européennes le 1er mai 2004, le champ d'application des dis positions administratives notifiées par les 
CE a aussi été étendu aux nouveaux États Membres.  Il convient de noter cependant que les Communautés européennes n'ont pas présenté à l' OSpT des communications ou des renseignements 
particuliers à cet égard. 
f) Mise en œuvre des dispositions de l'article 2:18 concernant les petits fournisseurs et, dans la 
mesure du possible, les pays les moins avancés Membres 
309. L'article 2:18 dispose que, en ce qui concerne  les Membres dont les exportations faisaient 
l'objet, le 31 décembre 1994, de restrictions re présentant 1,2 pour cent ou moins du volume total des 
restrictions appliquées par un Membre importateur au 31 décembre 1991 et notifiées au titre de l'article 2, une amélioration significative de l'accès pour leurs exportations sera assurée, à l'entrée en 
                                                     
 
140 Voir le paragraphe 263 ci-dessus. 
 
141 Voir notamment le paragraphe 325 ci-dessous. 
  G/L/683 
 Page 117 
 
 
 vigueur de l'Accord sur l'OMC et pendant la durée de l'ATV, par app lication, avec une étape d'avance, 
des coefficients de croissance indiqués à l'article 2:13 et 2:14 ou par des modifications au moins équivalentes qui pourront être conve nues mutuellement au sujet d'un dosage différent des niveaux de 
base, coefficients de croissance et dispositions rela tives à la flexibilité.  Cette disposition devrait être 
lue conjointement avec l'article 1:2, qui est libellé comme suit: 
 "Les Membres conviennent d'utiliser les dispos itions du paragraphe 18 de  l'article 2 […] de 
manière à permettre des augmentations signifi catives des possibilités d'accès pour les petits 
fournisseurs et la création de possibilités d'éc hanges notables d'un point de vue commercial 
pour les nouveaux venus dans le domaine du commerce des te xtiles et des vêtements." 
 
La note de bas de page relative à l'article 1:2 dispose que, "[d]ans la mesure du possible, les 
exportations des pays les moins avancés Membres pourront aussi bénéficier de cette disposition". 
 310. On peut observer que, bien qu'il y ait un rapport ét roit entre les dispositions des articles 1:2 et 
2:18, la définition des petits fournisseurs et des nouveaux venus en tant que bénéficiaires potentiels 
est donnée à l'article 2:18, à savoir compte tenu de le ur part respective du volume total des restrictions 
appliquées par les Membres concernés depuis le 31 décembre 1991. 
i) Mise en œuvre pendant les étapes 1 et 2 du processus d'intégration 
311. En ce qui concerne la mise en œuvre de ces dispositions, comme la méthode adoptée pendant 
l'étape 1 par les Membres maintenant des restrictions  au titre de l'article 2 a eu une incidence sur les 
possibilités d'accès aux marchés prévues au titre de l'ar ticle 2:18 pour les étapes 2 et 3 également, il 
convient de faire un bref rappel à cet égard. 
312. Comme le Canada l'a indiqué en 1995, 16 Membr es ont pu bénéficier d'un accès amélioré au 
titre de cette disposition:  Afrique du Sud;  Costa Ri ca;  Cuba;  Hongrie;  Jamaïque;  Lesotho;  Macao, 
Chine;  Maurice;  Myanmar;  Pologne;  Républi que dominicaine;  République slovaque;  République 
tchèque;  Sri Lanka;  Swaziland;  et Uruguay.  En outre, le Canada a appliqué cette disposition aux 
limitations appliquées aux importati ons en provenance de Bulgarie lorsque ce pays a accédé à l'OMC, 
étant donné qu'il satisfaisait aux critèr es de l'article 2:18.  Pour assurer  cette amélioration, le Canada a 
procédé à une majoration de 25 pour cent, au lieu de 16 pour cent, des coefficients de croissance annuels pour les restrictions en vigueur au 31 déce mbre 1994.  Le Canada a appliqué cette disposition 
non seulement aux Membres qui pouvaient en bénéfi cier au 31 décembre 1991, mais aussi à ceux qui 
pouvaient en bénéficier au 31 décembre 1994, les r estrictions appliquées à l'ensemble de ces pays 
représentant plus de 9 pour cen t du volume total des restric tions imposées par le Canada.
142 
313. Les États-Unis ont présenté une liste de 22 Me mbres pouvant bénéficier d'un accès amélioré 
au titre de cet article:  Bahreïn;  Colombie;  Costa Rica;  Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  
Fidji;  Guatemala;  Haïti;  Hongrie;  Jamaïque;  Kenya;  Koweït;  Macao, Chine;  Maurice;  Pologne;  Qatar;  Roumanie;  République dominicaine;  République slovaque;  République tchèque;  et 
Uruguay.  Pour ces Membres, les coefficients de croissance annuels applicables aux restrictions 
considérées ont été majorés dans un premier temps, avec une étape d'avance, de 25 pour cent au lieu 
des 16 pour cent prévus pour la première étape.
143 
314. Les Communautés européennes ont notifié que deux Membres, le Pérou et Sri Lanka, étaient 
admis à bénéficier d'un accès amélioré au titre de cet  article.  Pour ces Membres, les coefficients de 
                                                      
142 Voir G/L/459, paragraphe 285. 
 
143 Idem , paragraphe 286. 
 G/L/683 
Page 118  
 
 croissance annuels applicables aux restrictions ont  été majorés, avec une étape d'avance, dans un 
premier temps de 16 pour cent et, dans un deuxième temps de 25 pour cent, au lieu de 16 pour cent.
144 
315. Lors de l'examen des notifications susmenti onnées, l'OSpT a observé, entre autres, que les 
Membres concernés avaient mis en œuvre cette disposition de l'ATV en employant différentes méthodes, et qu'aucun n'avait eu recours à des mo difications au moins équivalentes concernant un 
dosage différent des niveaux de base, des coefficien ts de croissance et des dispositions relatives à la 
flexibilité.  Il a également observé que l'article 2:18 ne donnait pas d'indications précises sur la façon d'appliquer, avec une étape d'avance, les coefficients  de croissance indiqués à l'article 2:13 et 2:14 ou 
de procéder à des "modifications au moins équi valentes pouvant être convenues mutuellement au 
sujet d'un dosage différent des niveaux de base, coeffi cients de croissance et dispositions relatives à la 
flexibilité".  Il a noté, cependant, que le résultat en termes d'accès au marché pendant la première 
étape aurait été meilleur si la méthode choisie pour l'application des coeffici ents de croissance avec 
une étape d'avance avait englobé le coefficient de  croissance prévu pour la première étape, comme 
cela avait été le cas pour un Membre.
145 
316. Aux fins de l'application des dispositions de l'ar ticle 2:18 pendant l'étape 2, les coefficients de 
croissance pour les restrictions en vigueur le 31 décembre 1997 avaient été majorés de 27 pour cent 
par le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis, respectivement.  Les bénéficiaires 
étaient les mêmes que pendant l'étape 1, si ce n'est que les États-Unis ont étendu ce traitement à la 
Bulgarie après son accession à l'OMC.146 
317. Dans son deuxième rapport général, l'OSpT a no té à cet égard que la méthode choisie par les 
Membres concernés pour mettre en œuvre les dis positions de l'article 2:18 pendant l'étape 1 a 
prédéterminé l'incidence possible de la mise en œuvr e de ces dispositions pendant  l'étape 2.  Bien que, 
contrairement à ce qui s'est pass é pendant la première étape, la méthode employée pendant la 
deuxième étape par les trois Membres concernés ait été la même (à savoir que le coefficient de croissance normalement applicable pour l'étape 3 (27 pour cent) a été appliqué au lieu du coefficient 
de 25 pour cent prévu à l'article 2:14 a)), le r ésultat a été différent dans le cas des Communautés 
européennes, d'une part, et dans  le cas du Canada et des États-Un is, d'autre part.  L'approche 
cumulative adoptée par les Communautés européennes pe ndant l'étape 1 – selon laquelle l'application, 
avec une étape d'avance, du coefficient de croissance englobait les coefficients applicables pendant la 
première et la deuxième étape – s'est traduite aussi  par une croissance supérieure pendant l'étape 2, 
par rapport à l'application des coefficients avec une ét ape d'avance, prévue à l'article 2:18, telle qu'elle 
a été mise en œuvre par le Canada et les États-Unis .  Il est également intéressant de noter que, d'après 
les modalités de la mise en œuvre pendant la premiè re étape, aucun Membre n'a utilisé la possibilité 
de convenir de modifications équivalentes au suje t d'un dosage différent des niveaux de base, des 
coefficients de croissance et des dispositions relatives à la flexibilité.
147 
ii) Mise en œuvre pendant l'étape 3 
318. Comme cela est indiqué dans la deuxième partie du présent rapport148, l'OSpT a noté en 
novembre 2001, sur la base des communications reçues, que le Canada, les Communautés 
                                                      
144 Idem , paragraphe 287. 
 
145 G/L/459, paragraphe 288. 
 
146 Idem , paragraphe 289. 
 
147 Voir G/L/459, paragraphe 337. 
 
148 Voir le paragraphe 21 ci-dessus. 
  G/L/683 
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 européennes et les États-Unis majoreraient de 27 pour cent, à compter du 1er janvier 2002, les 
cœfficients de croissance annuels appliqués penda nt l'étape 2 pour les Membres de l'OMC visés par 
les dispositions de l'article 2:18, dans leurs régimes respectifs.  Ul térieurement, le seul fait nouveau à 
cet égard porté à l'attention de l'OSpT a été la mise en œuvre par le Canada, à compter du 
1er janvier 2003, des améliorations apportées à son système de préférences pour les pays les moins 
avancés149, prévoyant, entre autres, un accès sans continge nts pour tous les produits visés par l'ATV.  
Comme l'OSpT l'a déjà indiqué, deux Membres de l' OMC, à savoir le Bangladesh et le Lesotho, ont 
pu bénéficier, dans le cadre de cette mesure, de la suppression des restrictions maintenues au titre de 
l'article 2:1. 
319. En outre, comme les Communautés européennes ont  continué de suspendre l'application, 
pendant l'étape 3, des restrictions notifiées con cernant les importations en provenance de Sri Lanka150, 
l'application des dispositions de l' article 2:18 par les CE a affecté, dans la pratique, un seul Membre 
(le Pérou). 
iii) Décision pertinente de la Conférence ministérielle de Doha et suite donnée à cette décision 
320. Dans la Décision sur les questions et préocc upations liées à la mise en œuvre, adoptée le 
14 novembre 2001, les Ministres ont demandé au Conseil du commerce des marchandises d'examiner, 
entre autres, la proposition ci-après:  "[…] que lo rsqu'ils calculeront les niveaux des contingents 
ouverts aux petits fournisseurs pour les dernières a nnées de l'Accord, les Membres appliqueront la 
méthodologie la plus favorable disponible en ce qui  concerne ces Membres au titre des dispositions 
relatives à la majoration du coefficient de croissance dès le début de la période de mise en œuvre;  
accorderont le même traitement aux pays les moins avancés;  et, lorsque cela est possible, élimineront 
les restrictions contingentaires à l'im portation pour ce qui est de ces Membres." 151  Le Conseil du 
commerce des marchandises a été invité, dans cette décision, à formuler des recommandations (également sur ce point) au Conseil général d'ic i au 31 juillet 2002 en vue d'une action appropriée.
152 
321. Bien que la suite donnée à cette décision soit d écrite succinctement dans une autre section du 
présent rapport153, il convient de noter que le Conseil du commerce des marchandises n'a pas été en 
mesure de formuler des recommandations au Conseil général sur cette question.   En conséquence, les 
dispositions de l'article 2:18 ont été mises en œuvr e pendant l'étape 3 de la manière indiquée ci-dessus 
aux paragraphes 318 et 319. 
3. Introduction de nouvelles restrictions pe ndant la mise en œuvre de l'étape 3 du 
processus d'intégration.  Respect des dispositions de l'article 2:4 
322. L'article 2:4 dispose que "[l]es restrictions no tifiées au titre du paragraphe 1 [de l'article 2] 
seront réputées constituer la totalité des restrictions  de ce genre appliquées par les Membres respectifs 
le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC.  Aucune nouvelle restriction, qu'elle vise 
des produits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions du présent 
accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994 [note de bas de page omise] ...". 
                                                      
149 Voir les paragraphes 182 et 183 ci-dessus. 
 
150 Voir le paragraphe 195 ci-dessus. 
 
151 Voir WT/MIN(01)/17. 
 
152 Ibid. 
 
153 Voir les paragraphes 586, 587 et 595 ci-dessous. 
 G/L/683 
Page 120  
 
 323. Le deuxième rapport général de l'OSpT donnait un aperçu des cas dans lesquels, pendant la 
mise en œuvre de l'étape 2 du processus d'intégration,  l'Organe de règlement des différends a établi 
l'incompatibilité des mesures en qu estion avec, entre autres, les dispositions de l'article 2:4, ou dans 
lesquels certains Membres concernés ont allégué la violation de ces dispositions.
154  Dans le contexte 
de la mise en œuvre de l'ATV pendant l'étape 3, il importe de noter que, bien que l'ORD ait constaté 
que l'imposition de restrictions qua ntitatives par la Turquie sur les importations de certains produits 
textiles et vêtements en provenance de l'Inde était incompatible, entre autres, avec les dispositions de 
l'article 2:4155, la Turquie a continué d'appliquer ces rest rictions aux importations en provenance de 
plusieurs Membres (y compris l'Inde156) pendant l'étape 3 du processus d'intégration. 
324. Pendant la mise en œuvre de l'étape 3 du pro cessus d'intégration, une question particulière, 
soulevée à l'ORD, pourrait aussi être pertinente dans le contexte du respect, entre autres, des 
dispositions de l'article 2:4.  À la suite de l'élargissement des Communautés européennes le 
1er mai 2004, alors qu'aucun des dix nouveaux États membr es n'avait auparavant notifié de restrictions 
maintenues au titre de l'article 2, les Communautés  européennes ont étendu l'application de leurs 
restrictions relevant de l'article 2:1 (et, le cas échéant, de l'article 3:1) aux importations des nouveaux 
États membres. 
325. À ses réunions de mai et de juin 2004, l'OSpT a examiné une communication à ce sujet 
présentée par plusieurs de ses membres conformément  au paragraphe 3 de ses procédures de travail157, 
qui lui demandaient d'examiner, au titre de l'article 2:21, l'"[i]ntr oduction par l'Union européenne de 
restrictions contingentaires sur les marchés des dix nouveaux pays adhérents, Membres de l'OMC".  
Pour s'acquitter de ses fonctions conformément à l'article 2:21 et pour apporter une contribution utile 
à la préparation du présent rapport général, l'OS pT a demandé aux Communautés européennes de 
présenter toute notification en la matière et, le cas échéant, des renseignements au sujet des 
restrictions qu'elles avaient introduites le 1er mai 2004.  Les Communautés européennes ont répondu 
ce qui suit:  "Me référant à votre lettre (…) relativ e aux débats de l'OSpT à sa réunion des 17 et 
18 mai au sujet de l'élargissement de l'UE à compter du 1er mai, je tiens à porter à votre connaissance 
ce qui suit: 
• Depuis le 1er mai 2004, l'Union européenne compte dix nouveaux États membres.  Le 
paragraphe 7 de l'article 6 de l'Acte d'adhésion dispose que les nouveaux États 
membres doivent appliquer la politique comme rciale commune en matière de textiles 
et que les restrictions quantitatives exis tantes appliquées par la Communauté aux 
importations de produits textiles et de vêtements doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté.  Ces 
restrictions quantitatives, déjà notifi ées à l'OSpT, qui sont applicables aux 
importations dans la Communauté élargie de  certains produits textiles originaires des 
pays tiers, ont donc été adaptées afin qu'e lles s'appliquent de manière égale aux 
importations dans les di x nouveaux États membres, et le Règlement 
(CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au ré gime commun applicable aux importations 
                                                     
 
154 Voir le document G/L/459, paragraphes 312 à 318, et notes de bas de page y relatives. 
155 Idem , paragraphe 377. 
156 On peut supposer que cela était conforme aux conditions de la solution mutuellement satisfaisante 
convenue entre les deux Membres à propos de la mi se en œuvre par la Turquie des conclusions et 
recommandations adoptées par l'ORD. 
157 Le paragraphe 3 des procédures de travail prévoit, entre autres, que "[t]out Membre de l'OMC et 
tout membre de l'OSpT auront la faculté de proposer l' inscription de questions à l'ordre du jour provisoire 
jusqu'au jour, non compris, où l'avis annonçant la réunion devra paraître.  G/L/683 
 Page 121 
 
 
 de certains produits textiles originaires des pays tiers a été modifié en conséquence.  
Le nouveau règlement du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n° 3030/93 a été publié, en tant que Règlement du Conseil n°  487/04, dans le Journal officiel de 
l'Union européenne n° L79 du 17 mars 2004.  […]  
• Il faut signaler que la Communauté ne considère pas que cette extension de 
l'application géographique des restric tions existantes constitue une nouvelle 
restriction au sens de l'article 2:4 de l' ATV.  Cette extension était nécessaire pour 
mener à bien le processus d'élargissement tout en assurant le maintien et le bon 
fonctionnement du marché intérieur élargi de l'UE dans l'intérêt de tous les opérateurs 
économiques, y compris les exportateurs.  L' option consistant à maintenir inchangé le 
régime d'importation dans les nouveaux État s membres, sans autoriser la libre 
circulation à l'intérieur de la Communauté,  n'a pas été considérée comme étant dans 
l'intérêt général des exportateurs, d es opérateurs de la Communauté et des 
consommateurs.  Globalement, l'incidence générale de l'élargissement doit être 
considérée à plus long terme et ne peut en ta nt que telle être jugée plus restrictive que 
la situation existant avant le 1
er mai.  La notification que la Communauté a présentée 
à l'OSpT le 17 mars concernant l'éliminati on des restrictions d'ici à la fin de 2004, 
conformément au calendrier prévu par l' ATV, reste valable pour la Communauté 
élargie à 25 membres. 
• Lorsqu'elles ont adapté et augmenté les quantités pour passer de l'UE à 15 à l'UE 
à 25, les Communautés européennes ont employé une méthode qui tient compte des importations traditionnelles des nouveaux États membres, et qui utilise une formule consistant en la moyenne des importations originaires des pays tiers dans les dix 
nouveaux États membres au cours des trois dernières années, ajustée pro rata 
temporis ." 
326. Lorsqu'il a commencé à examiner cette question, l'OSpT a noté qu'elle avait déjà été portée 
devant d'autres organes de l'OMC et, que pour autant  qu'il sache, aucun renseignement de fond ne leur 
avait été fourni par les Communautés européennes.  Il a également noté que, dans leur réponse, les 
Communautés européennes ne faisaient référence à aucune autre notification ou communication 
qu'elles auraient pu adresser à d'autres organes de l'OMC à ce sujet et que l'OSpT lui-même n'avait pas eu connaissance d'une éventuelle notification ou communication.  Il a été noté que l'examen 
pouvait être mené sans qu'un Membre de l'OMC en f asse la demande et que, par conséquent, il n'était 
pas justifié d'inviter les Membres en question à par ticiper aux travaux.  C'es t pourquoi l'examen devait 
être essentiellement régi par les dispositions de la  première phrase de l'article 2:21.  L'OSpT était 
d'avis que la communication des Communautés eur opéennes ne constituait pas, au sens formel, une 
notification faisant explicitement référence à une  disposition applicable de l'ATV.  On pouvait 
cependant noter que la communication évoquait "[l' ]extension de l'application géographique de 
restrictions existantes" qui avaient "déjà [été] notif iées à l'OSpT", et que l'ATV était le seul accord 
commercial multilatéral figurant à l'Annexe 1A de  l'Accord sur l'OMC qui était expressément 
mentionné dans la communication des CE.  On po uvait en déduire que les CE estimaient que les 
restrictions en question relevaie nt des dispositions de l'ATV au titre desquelles elles avaient été 
notifiées précédemment et que les CE n'invoquaient aucune autre disposition de l'Accord sur l'OMC, 
y compris du GATT de 1994, comme justification possible de ces restrictions. 
327. Rappelant le mandat qui lui était confié en vert u de l'article 2:21 et rappelant aussi que, en 
application de l'article 8:1, il devait examiner t outes les mesures prises en vertu de l'ATV et leur 
conformité avec celui-ci, l'OSpT a procédé à l'examen de chacun des principaux arguments et explications présentés par les Communautés européennes.  L'OSpT a d'abord noté que les Communautés européennes estimaient, entre autr es, que les mesures qu'elles avaient prises le 
1
er mai 2004 ne constituaient pas une nouvelle restricti on au sens de l'article 2:4 de l'ATV mais qu'il G/L/683 
Page 122  
 
 s'agissait simplement d'une extension de l'applicat ion géographique de restri ctions existantes.  Ces 
restrictions existantes avaient déjà été notifiées à l'OSpT et avaient été adaptées, à compter du 
1
er mai 2004, pour tenir compte de manière égale de s importations des dix nouveaux États membres.  
L'OSpT a noté, à cet égard, que les Communautés eu ropéennes lui avaient notifié les "restrictions 
existantes" en application des dispositions de l' article 2:1.  L'OSpT a noté que les Communautés 
européennes invoquaient essentiellement l'argument selon lequel, au niveau des CE, la totalité des 
restrictions appliquées concernaient les mêmes Membres de l'OMC et les mêmes produits que ceux 
qui avaient été notifiés précédemment.  Sur cette ba se, les CE considéraient que "cette extension de 
l'application géographique de rest rictions existantes" ne constitua it pas "une nouvelle restriction au 
sens de l'article 2:4".  Il a ét é noté, d'une part, que les termes de l'ATV n'interdisaient pas 
expressément d'apporter des modifications à l'app lication géographique de restrictions notifiées 
précédemment et que les CE avaient pu supposer que cette absence d'interdiction explicite pouvait 
être considérée comme une justification juridique d es mesures en question.  D'autre part, l'absence 
d'interdiction explicite ne donnait pas nécessairement le droit de prendre une mesure qui n'était pas 
expressément interdite.  L'ATV (comme la pl upart des accords commerciaux multilatéraux) énonce 
les règles et disciplines fondamentales à appliquer mais  il ne traite pas de s ituations particulières, 
comme l'incidence de l'élargissement des Communaut és européennes.  L'OSpT a noté, à cet égard, 
que les restrictions en question, notifiées pr écédemment, étaient appliquées par les Communautés 
européennes composées de 15 États membres,  alors que les dix nouveaux États membres 
n'appliquaient aucune restriction au titre de l'article  2:1.  Vu sous cet angle, il ne faisait aucun doute 
que l'accès aux marchés des dix nouveaux États membres avait été soumis à des restrictions à compter 
du 1er mai 2004, par suite de l'application des restrictions notifiées par les CE en 1995, qui 
concernaient à l'époque 15 États membres et non 25.   Par conséquent, pour les dix nouveaux États 
membres, qui étaient également Membres de l'OMC av ant l'élargissement des CE et qui avaient déjà 
contracté des obligations bien définies envers les autres Membres de l'OMC, entre autres au titre de 
l'ATV, la mesure prise par les CE revenait à in troduire de nouvelles restrictions visant "des produits 
ou des Membres", au sens de l'article 2:4. 
328. Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT est revenu sur l'argument des CE selon lequel, au 
niveau des Communautés, les mesures prises ne pouva ient pas être considérées comme constituant de 
nouvelles restrictions au sens de l'ar ticle 2:4.  Il a rappelé que cet article disposait, entre autres, que 
"les restrictions notifiées au titre du paragraphe 1 [d e l'article 2] seront réputées constituer la totalité 
des restrictions de ce genre appliquées par les Memb res respectifs le jour précédant l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC.  Aucune nouvelle restric tion, qu'elle vise des produits ou des Membres, ne 
sera introduite, sauf en application des dispositions  du présent accord ou des dispositions pertinentes 
du GATT de 1994".  En ce qui concernait l'applicati on de cette disposition, l'OSpT a noté que, dans 
son rapport, le Groupe spécial " Turquie – Restrictions quantita tives à l'importation de produits 
textiles et de vêtements " avait, entre autres, examiné la qu estion de savoir comment interpréter 
l'interdiction d'introduire de nouvelles restrictions, énoncée à l'article 2:4.  Le Groupe spécial avait 
indiqué, à cet égard, que:  "[l]'interdiction des " nouvelles restrictions" doit être interprétée compte 
tenu de la phrase précédente:  "Les restrictions  notifiées au titre du paragraphe 1 seront réputées 
constituer la totalité des restrictions de ce genr e appliquées par les Membres respectifs le jour 
précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OM C".  Le sens ordinaire de ces mots montre que, 
selon la volonté des Membres de l'OMC, l'incidenc e des restrictions appliquées dans le cadre de 
l'ATV ne pouvait qu'être réduite au 1er janvier 1995.  À notre avis, toute fiction juridique suivant 
laquelle une restriction existante pourrait simplement être renforcée et ne p as constituer une "nouvelle 
restriction" irait à l'encontre de l'objectif claireme nt exprimé de l'ATV, qui est de réduire l'importance 
de ces restrictions, à compter du 1er janvier 1995 (sauf dans les situations exceptionnelles mentionnées 
à l'article 2:4).  Par conséquent, nous estimons que, compte non tenu de la possibilité des exceptions et 
justifications mentionnées à l'article 2:4 de l'AT V, tout renforcement d'une restriction quantitative 
compatible avec l'ATV et notifiée au titre de l'article 2:1 de cet accord constitue une "nouvelle"  G/L/683 
 Page 123 
 
 
 restriction."158  L'OSpT savait que l'analyse du Groupe spécial mentionnée ci -dessus ne pouvait pas 
s'appliquer, mutatis mutandis , au cas à l'étude.  Il a cependant noté que cette analyse avait été faite en 
réponse à une allégation de la Tur quie, selon laquelle les restrictions  qu'elle appliquait n'étaient pas 
nouvelles puisque les Communautés européennes avaien t mis en place des restrictions semblables au 
moment où elles avaient établi une union douanière av ec la Turquie.  Par conséquent, sans préjudice 
d'autres considérations juridiques éventuelles c oncernant les similitudes ou les différences entre 
l'affaire examinée par le Groupe spécial et l'affaire examinée par l'OSpT, cet aspect de l'analyse du Groupe spécial semblait pertinent pour l'examen en c ours dans la mesure où sa contribution était utile 
pour mieux comprendre les droits et les obligatio ns des Membres découlant des dispositions de 
l'article 2:4. 
329. Compte tenu de ce qui précède, et rappelant  que, d'après l'article 2:4, "[a]ucune nouvelle 
restriction, qu'elle vise des produits ou des Membr es, ne sera introduite, sauf en application des 
dispositions du présent accord ou des dispositions pe rtinentes du GATT de 1994 [note de bas de page 
omise]", l'OSpT, tout en notant que les Communaut és européennes considéraient qu'elles avaient agi 
en conformité avec leurs obligations au titre de l'AT V, était d'avis que l'extension de l'application 
géographique de restrictions exista ntes constituait une nouvelle restriction au sens de l'article 2:4.  
Cette nouvelle restriction n'avait donc aucune  justification au regard de l'ATV. 
330. En outre, l'OSpT a observé que les Communaut és européennes lui avaient également notifié, 
dans le passé, des restrictions au titre de l'article  3:1 de l'ATV, et qu'elles prévoyaient l'élimination 
progressive de ces restrictions.  D'après les renseignements fournis par les CE en réponse à la demande de l'OSpT, le champ d'application géogra phique de ces restrictions avait également été 
étendu aux dix nouveaux États membres.  L'OSpT a not é, à cet égard, que l'article 3 ne prévoyait pas 
la possibilité d'introduire de nouvelles restricti ons ou de modifier des restrictions existantes 
concernant les produits visés par l'ATV, sauf en application de dispositions pertinentes du GATT 
de 1994.  Aux termes de l'article 3:3, les Membr es doivent communiquer à l'OSpT, pour information, 
les notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de telles mesures, dans un délai de 
60 jours à compter de leur entrée en vigueur.  L'OS pT n'a reçu aucune notification des Communautés 
européennes.  Il était donc d'avis que les re strictions étendues aux dix nouveaux États membres 
n'avaient aucune justifica tion au regard de l'ATV. 
331. L'OSpT a, en outre, rappelé que, comme cela était indiqué dans la réponse des Communautés 
européennes, "l'Acte d'adhésion dispose que les [dix] nouveaux États membres doivent appliquer la 
politique commerciale commune en matière de textiles".  Cela signifiait que les nouveaux États 
membres devaient reprendre le régime commercia l des Communautés européennes dans ce domaine.  
De l'avis de l'OSpT, cela pouvait soulever des quest ions connexes dans le contexte de la mise en 
œuvre de l'ATV, notamment en ce qui concernait la mise en œuvre des programmes d'intégration 
conformément à l'Accord. 
332. Les Communautés européennes ont indiqué aussi que "[c]ette extension était nécessaire pour 
mener à bien le processus d'élargissement tout en assurant le maintien et le bon fonctionnement du 
marché intérieur élargi de l'UE dans l'intérêt de tous les opérateurs éc onomiques, y compris les 
exportateurs.  L'option c onsistant à maintenir inchangé le régime d'importation dans les nouveaux 
États membres, sans autoriser la libre circulati on à l'intérieur de la Communauté, n'a pas été 
considérée comme étant dans l'inté rêt général des exportate urs, des opérateurs de la Communauté et 
des consommateurs".  L'OSpT a noté que les Co mmunautés européennes elles-mêmes reconnaissaient 
qu'elles auraient pu recourir à des options autres qu e l'extension de "l'application géographique de 
restrictions existantes".  Il a souligné, à cet ég ard, qu'on aurait pu atteindre pratiquement le même 
objectif au moyen de mesures autres que l'imposition de  restrictions quantitatives.  L'OSpT a noté en 
                                                     
 
158 Voir le document WT/DS34/R, paragraphe 9.71. G/L/683 
Page 124  
 
 outre que l'élargissement n'avait eu lieu que huit mois avant l'élimination totale de toutes les 
restrictions contingentaires découlant de l'intégra tion complète du secteur des textiles et des vêtements 
dans le cadre du GATT de 1994, et que les Communa utés européennes avaient confirmé, dans leur 
communication, que la notification à l'OSpT, daté e du 17 mars 2004, concernant l'élimination des 
restrictions d'ici à la fin de 2004, conformément au  calendrier prévu par l'ATV, restait valable pour la 
Communauté élargie à 25 membres.  L'OSpT a relevé, en outre, que les Communautés européennes 
avaient déclaré que "[l]orsqu'elles ont adapté et au gmenté les quantités pour passer de l'UE à 15 à l'UE 
à 25, [elles] ont employé une méthode qui tient compte des importations traditionnelles des nouveaux États membres, et qui utilise une formule consistant  en la moyenne des importations originaires des 
pays tiers dans les dix nouveaux États membres au cours des trois dern ières années, ajustée pro rata 
temporis ".  Sans préjuger des conclusions reprises ci-dessus aux paragraphes 329 et 330, l'OSpT a 
noté, à cet égard, qu'en agissant ainsi, les Communautés européennes ne semblaient pas avoir tenu compte des dispositions de l'ATV relatives aux coeffi cients de croissance pour calculer l'augmentation 
du niveau des diverses restrictions quantitatives. 
333. Les Communautés européennes ont également av ancé l'argument selon lequel, globalement, 
l'incidence générale de l'élargissement devait être considérée à plus long terme et ne pouvait en tant 
que telle être jugée plus restrictive qu'elle ne l'était avant le 1
er mai 2004.  L'OSpT a rappelé, à cet 
égard que, conformément à l'article 8:1, il avait pour mandat de superviser la mise en œuvre de l'ATV, 
d'examiner toutes les mesures prises en vertu de l' Accord et leur conformité avec celui-ci, et de 
prendre les mesures qui lui incomb ent expressément en vertu de l'Accord.  Il ne pouvait donc pas 
prendre en considération l'incidence éventuelle – prétendument positive – de mesures prises au titre de 
l'ATV, en dehors du cadre de l'Accord et au-delà de sa durée.  À cet égard, l'OSpT a noté que, au 
regard de l'ATV, l'extension de l'application gé ographique de restrictions existantes à des Membres 
qui, jusque-là, n'appliquaient pas de restrictions  contribuait à créer une situation plus restrictive 
qu'avant le 1er mai 2004. 
334. Compte tenu de toutes les raisons exposées ci -dessus aux paragraphes 326 à 333, l'OSpT a 
conclu que la mesure des Communautés européenn es n'avait aucune justif ication au regard des 
dispositions de l'ATV. 
4. Autres dispositions de l'article 2 
a) Observations portées à l'attention de l'OSpT conformément à l'article 2:2 
335. D'après l'article 2:2, "...  [t]out Membre a la faculté de porter à l'atte ntion de l'OSpT, dans un 
délai de 60 jours à compter de la distributio n des notifications [présentées conformément à 
l'article 2:1], toutes observations qu'il juge ap propriées au sujet desdites notifications.  Ces 
observations seront distribuées aux autres Membres pour information.  L'OSpT pourra, selon qu'il sera approprié, adresser des recommandations aux Membres concernés."  Comme l'indique aussi le délai 
prévu de 60 jours, cette disposition était particulièrement pertinente au  début de la période de mise en 
œuvre de l'ATV, pendant laquelle la plupart des notifications au titre de  l'article 2:1 ont été présentées.  
Néanmoins, du fait de l'accession de nouveaux Membres, l'OSpT a reçu un certain nombre 
d'observations au titre de l'article 2:2, également penda nt la période de mise en œuvre de l'étape 3 du 
processus d'intégration.  Toutes ces observations sont  mentionnées dans la pr ésente section du rapport 
dans le contexte de l'examen par l'OSpT des notifications qui lui ont été adressées au titre de 
l'article 2:1, et l'OSpT en a tenu pleinement comp te dans l'examen des notifications présentées au titre 
de l'article 2:21.  Par ailleurs, dans un cas partic ulier, l'OSpT a formulé une recommandation formelle 
en se référant, entre autres, à l'article 2:2.
159 
                                                      
159 Voir le paragraphe 220 ci-dessus.  G/L/683 
 Page 125 
 
 
 b) Dispositions visant à aligner la période d'applica tion des restrictions sur l'année d'application 
de l'Accord (article 2:3) et traitement des mesures prises au titre de l'article 3 de l'AMF 
(article 2:5) 
336. L'article 2:3 et 2:5 était destiné à assurer la transition entre l'ancien régime de l'AMF et 
l'entrée en vigueur de l'ATV.  L'article 2:3 permet d' aligner toute période de 12 mois prévue pour 
l'application de restrictions sur l'année civile co rrespondant à l'année d'application de l'ATV.  Les 
Membres pouvaient s'entendre sur un niveau théori que pour la période de 12 mois s'achevant le 
31 décembre 1994.  Bien qu'aucune notification n'a it été présentée au titre de cette disposition pendant 
la première phase du processus d'intégration, l' OSpT croyait savoir que, dans certains cas, des 
ajustements avaient été effectués et pris en compte dans les notifications des niveaux de limitation au 
titre de l'article 2:1.  Ces notifications ont été présentées au début de la période de mise en œuvre de 
l'ATV.  Aucune notification n'a été présentée au titre de l'article 2:3 pendant l'étape 3. 
337. L'article 2:5 définit le traitement applicable aux mesures prises au titre de l'article 3 de l'AMF 
avant le 1er janvier 1995, stipulant que celles-ci pouvaie nt rester en vigueur pendant une durée 
maximale de 12 mois, si leur conformité avait ét é examinée soit par l'Organe de surveillance des 
textiles avant le 31 décembre 1994, soit par l'OSpT ap rès cette date, et ce, conformément aux règles 
de l'AMF.  Ce paragraphe traite aussi du règlement des différends relatifs à des accords conclus au titre de l'article 4 de l'AMF avant le 1
er janvier 1995;  il dispose que  ces différends pourraient être 
examinés, après cette date, par l'OSpT, conformément  aux règles de l'AMF.  Aucune notification n'a 
été présentée au titre de ces dispositions pendant la pr emière étape de la mise en œuvre.  Il n'y en a 
pas eu non plus pendant l'étape 2 ou l'étape 3, d'auta nt que l'article 2:5 était une disposition transitoire 
qui ne pouvait être invoquée que pendant une période relativement limitée, après quoi elle devenait de 
facto  inapplicable. 
c) Mesures de sauvegarde prises au titre de l'ar ticle XIX du GATT de 1994, au regard de 
l'article 2:19 et 2:20 de l'ATV 
338. L'article 2:19 et 2:20 a trait aux mesures de sa uvegarde appliquées au titre de l'article XIX du 
GATT de 1994 pendant la durée de l'ATV, et cela, pendant une période d'un an suivant 
immédiatement l'intégration du produit en question, c onformément aux dispositi ons de l'article 2 de 
l'ATV.  L'article 2:20 énonce les di spositions pouvant être appliquées si  la mesure de sauvegarde prise 
au titre de l'article XIX du GATT est appliquée par des moyens non tarifaires.  À la connaissance de 
l'OSpT, aucune mesure de sauvegarde n'a été prise,  pendant l'étape 3, qui relèverait des dispositions 
de l'article 2:19 et 2:20. 
5. Examen par l'OSpT de la mise en œuvre de l'article 2 conformément à l'article 2:21 
339. L'article 2:21 dispose que l'OSpT suivra la mise en œuvre de l'article 2.  Pendant la troisième 
étape du processus d'intégration, l'OSpT a examiné les notifications présentées par des Membres au 
titre de l'article 2:1, 2:2, 2:6 et 2:7 b), 2:8 a) et 2:11, 2:8 b) et 2:11, 2:8 c) et 2:11, 2:15 et 2:17.  Tous ces examens font l'objet d'un compte rendu détaillé da ns la présente section du rapport.  C'est aussi en 
application, entre autres, de cette disposition que l'OSpT a demandé aux Membres concernés des 
éclaircissements sur différents aspects de leurs notifi cations et, au besoin, les a priés instamment de 
répondre aux questions posées.  C'est encore en vert u de cette disposition que l'OSpT a rappelé aux 
Membres leurs obligations en matière de notifica tion concernant les programmes d'intégration pour 
l'étape finale. 
340. L'OSpT a reçu une communication présentée par plusieurs de ses membres, conformément au 
paragraphe 3 de ses procédures de tr avail, dans laquelle il lui éta it demandé d'examiner, au titre de 
l'article 2:21, l'"[i]ntroduction par l'Union européenne  de restrictions contingentaires sur les marchés G/L/683 
Page 126  
 
 des dix nouveaux pays adhérents, Membres de l'OMC".  Il a examiné cette question à ses réunions de 
mai et de juin 2004.
160 
341. Par ailleurs, conformément à l'article 2:21, l' OSpT, "[à] la demande de tout Membre, [...] 
examinera toute question particulière en rappor t avec la mise en œuvre des dispositions [de 
l'article 2]".  Dans ces cas, l'OSpT "adressera des recommandations ou consta tations appropriées dans 
les 30 jours au ou aux Membres concernés, après les avoir invités à participer à ses travaux".  Pendant 
l'étape 3, l'OSpT n'a reçu aucune demande de ce ty pe d'un Membre de l'OMC au titre de l'article 2:21. 
6. Vues, observations et évaluations des Membres de l'OMC communiquées en réponse à 
la demande générale de renseignements de l'OSpT  
a) Membres du BITV 
342. Dans leur communication en réponse à la de mande de renseignements et d'observations 
adressée par l'OSpT dans le cadre de la prép aration du présent rapport, les membres du BITV ont 
soulevé un certain nombre de questions qui concerne nt (également) la mise en œuvre des dispositions 
de l'article 2.  Ces questions portaient sur les points suivants: 
 • rythme du retrait progressif des restrictions quantitatives, élément essentiel pour 
évaluer la mise en œuvre globale du processus d'intégration dans le cadre de l'ATV; 
 
 • élimination des restrictions appliquées aux pays non Membres de l'OMC et maintien 
des restrictions appliquées aux importa tions des mêmes produits provenant de 
Membres de l'OMC; 
 
 • traitement accordé à certaines catégories de fournisseurs tels que, entre autres, les 
petits fournisseurs et les pa ys les moins avancés Membres; 
 
 • dispositions administratives notifi ées conformément à l'article 2:17; 
 
 • extension aux marchés des nouveaux États membres des restrictions appliquées par 
les Communautés européennes; 
 
 • utilisation anticipée des contingents en 2004. 
 
343. Les trois premières questions susmentionnées ainsi que les détails des points soulevés par les 
membres du BITV sont examinés dans d'autres sections du présent rapport.161 
344. En ce qui concerne les dispositions administratives, les membres du BITV ont déclaré ce qui 
suit: 
"Les trois principaux pays appliquant des restri ctions ont récemment notifié leurs programmes 
d'intégration finals à l'OSpT.  Dans ces notifications, ils i ndiquent que, en intégrant les 
produits restants visés par l'ATV, ils élimineront  aussi toutes les restrictions contingentaires 
restantes.  Cependant, on notera que ces notificati ons ne disent rien au sujet des dispositions et 
                                                      
160 On trouvera un compte rendu détaillé de l'examen de ces communications par l'OSpT aux 
paragraphes 325 à 334 du présent rapport. 
161 Voir en particulier les paragraphes 630 et 631, 580 et 517.  G/L/683 
 Page 127 
 
 
 procédures administratives qui ont été mises en place aux fins de la mise en œuvre et de 
l'administration des restrictions contingentaires.  Toutefois, nous notons que l'OSpT a apporté l es éclaircissements suivants lorsqu'il a examiné 
ces notifications: 
 
"… [L'OSpT] a également rappelé que l es restrictions quantitatives maintenues au 
titre de l'article 2 de l'ATV étaient mises en œuvre dans le cadre de procédures additionnelles telles que les dispositi ons administratives convenues entre les 
Membres et notifiées au titre de l'article 2:17.  L'OSpT a rappelé que ces dispositions 
administratives ne pourraient être jugées nécessaires qu'en rapport avec la mise en 
œuvre des restrictions appliquées au titre de l'ATV.  Par conséquent, avec l'élimination de toutes les restrictions quantitatives appliquées au titre de l'ATV, toutes les procédures et mesures administra tives connexes, y compris celles qui sont 
prévues dans les dispositions administratives notifiées au titre de l'article 2:17, seront 
du même coup abrogées."  (G/TMB/R/106,  paragraphe 13, et G/TMB/R/107, 
paragraphe 7) 
Il est suggéré que l'OSpT réitère ses constatati ons concernant les dispositions administratives 
dans son rapport au Conseil du commerce des marchandises." 
 345. À propos de l'extension des restrictions c ontingentaires des CE aux marchés des nouveaux 
États membres, les membres du BITV ont fait les observations suivantes dans leur communication: 
"L'UE s'est élargie à dix nouveaux États membres (Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, 
la Lituanie, Malte, la Pologne, la République sl ovaque, la République tchèque et la Slovénie) 
en mai 2004.  Conformément au Règlement (C E) n° 487/2004 du 11 mars 2004, les CE ont 
annoncé qu'elles étendaient l'application de leur s contingents concernant les textiles et les 
vêtements à ces nouveaux États membres, et ont déterminé unilatéralement les niveaux de ces 
limites contingentaires.  Nous notons qu'il s'agit là de nouvelles restrictions car elles n'ont été notifiées ni par les CE ni 
par aucun des nouveaux États membres conf ormément à l'article 2:1 de l'ATV. 
 
On considère que l'imposition de  ces nouveaux contingents n'est pas compatible avec l'article 
2:4 de l'ATV, qui dispose qu'"[a]ucune nouvelle restriction, qu'elle vise des produits ou des 
Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions [de l'ATV] ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994".  
À cet égard, l'OSpT se rappellera peut-être que  le Groupe spécial chargé du règlement d'un 
différend et l'Organe d'appel ont constaté que des restrictions similaires imposées par la 
Turquie à la suite de l'entrée en vigueur de son union douanière avec les CE étaient contraires 
à l'article 2:4 de l'ATV et qu'ils ont déterminé qu'elles n'étaient pas non plus justifiées par référence à l'article XXIV du GATT.  La c onstatation ci-après du Groupe spécial mérite 
particulièrement d'être notée: 
 
"L'interdiction des "nouvelles restrictions" doit être interprétée compte tenu de la phrase précédente [de l'article 2:4 de l'ATV]:  "Les restrictions notifiées au titre du paragraphe 1 seront réputées constituer la totalité des restrictions 
de ce genre appliquées par les Membres respectifs le jour précédant l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC."  Le sens ordinaire de ces mots montre 
que, selon la volonté des Membres de l'OMC, l'incidence des restrictions appliquées dans le cadre de l' ATV ne pouvait qu'être réduite au G/L/683 
Page 128  
 
 1
er janvier 1995.  À notre avis, toute fiction juridique suivant laquelle une 
restriction existante pourrait simplement être renforcée et ne pas constituer une "nouvelle restriction" irait à l'encont re de l'objectif clairement exprimé de 
l'ATV, qui est de réduire l'importa nce de ces restrictions, à compter du 
1
er janvier 1995 (…).  Par conséquent, nous estimons que, compte non tenu de 
la possibilité des exceptions et justifi cations mentionnées à l'article 2:4 de 
l'ATV, tout renforcement d'une restriction quantitative compatible avec l'ATV et notifiée au titre de l'article 2:1 de cet accord constitue une "nouvelle" restriction. 
Le 28 février 1995 (par conséquent da ns le délai de 60 jours prévu à 
l'article 2:1 de l'ATV), les Communautés européennes ont notifié leurs 
restrictions maintenues antérieurement  dans le cadre de l'AMF.  Cette 
notification indiquait les restrictions applicables au territoire communautaire uniquement.  Après le délai de 60 jours (indiqué à l'article 2 de l'ATV), il est 
interdit aux Communautés de notifier toutes nouvelles restrictions ou 
modifications à des restrictions existantes et notifiées, sauf celles qui ont été 
adoptées conformément à l'ATV ou à d' autres dispositions du GATT de 1994.  
Hormis ces cas spéciaux, les Communautés ne sont en droit de notifier aucun renforcement de leurs restrictions issues de l'AMF …" 
L'OSpT souhaitera peut-être formuler des obser vations sur l'introduction des restrictions des 
CE en question et leur incidence sur l'équilibre des droits et obligations résultant de l'ATV." 
 
346. Enfin, en ce qui concerne l'utilisation antic ipée des contingents en 2004, les membres du 
BITV ont déclaré ce qui suit: 
"L'objectif fondamental de l'ATV (et de l'Accord  sur l'OMC, dont l'ATV fait partie intégrante) 
est d'accroître les possibilités d'accès aux marc hés.  Cependant, les Membres appliquant des 
restrictions refusent le recours à l'utilisation anticipée en 2004.  C'est pourquoi des possibilités 
d'accès représentant de 5 à 6 pour cent sont actuellement réduites.  L'OSpT souhaitera peut-être évoquer cette ques tion dans son rapport, y compris en faisant 
référence à l'article 1:5 de l'ATV, qui di spose que les Membres doivent permettre un 
ajustement continu et autonome, ainsi qu' une concurrence accrue sur leurs marchés." 
 
b) Canada 
347. La communication présentée par le Canada en réponse à la demande générale de 
renseignements adressée par l'OSpT contenait des él éments qui concernent (aussi) la mise en œuvre 
de l'article 2.  Ces éléments portent sur des questi ons telles que le "calendrier de la libéralisation", 
l'amélioration de l'accès des importations en prove nance des pays les moins avancés et l'effet de 
l'application des dispositions rela tives aux petits fournisseurs.  Ces questions sont traitées dans 
d'autres sections du rapport.
162 
348. De plus, sous le titre "Majoration accélérée des co efficients de croissance des contingents", la 
communication du Canada indiquait ce qui suit: 
 "D'après le Ministère de l'industrie du Canada , la croissance du marché intérieur canadien des 
vêtements a été de 1,5 pour cent par an au cour s des cinq dernières années.  Par comparaison, 
                                                      
162 Voir, en particulier, les paragraphes 632 et 518.  G/L/683 
 Page 129 
 
 
 à quelques très rares exceptions près, le coeffici ent de croissance moyen des contingents pour 
les vêtements importés au Canada est supérieur à 8 pour cent par an. 
  Les importations ont augmenté sensiblement au ssi parce que, conformément aux dispositions 
de l'ATV relatives aux coefficients de croi ssance, les contingents annuels augmentent 
désormais très rapidement.  S'agissant des pr incipaux fournisseurs, l'Inde, par exemple, 
bénéficie d'un coefficient de croissance composite  annuel de près de 11,5 pour cent, et les 
coefficients de croissance pour le Pakistan a ugmentent de 11,5 à 14,7  pour cent par an." 
 349. Dans la même communication, le Canada sou lignait qu'il "n'[avait] pas demandé à engager 
des consultations au titre des dispositions de l'artic le 6 relatives aux mesures de sauvegarde spéciales, 
ce qui garanti[ssai]t en soi des progrès significatifs vers la pleine intégration des textiles et des 
vêtements conformément à l'ATV". 
350. Au sujet des dispositions administratives prises pa r le Canada en vertu de l'article 2:17, le 
Canada a aussi déclaré qu'elles "serv[aient] à appli quer les dispositions de l' ATV et prendr[aient] fin 
en même temps que l'ATV, le 31 décembre 2004". 
c) Communautés européennes 
351. La communication présentée par les Communautés européennes en réponse à la demande de 
renseignements, d'éclaircissements ou d'observations adressée aux Membres par l'OSpT dans le cadre 
de la préparation du présent rapport abordait un certain  nombre de points concernant, entre autres, la 
mise en œuvre des dispositions de l'article 2, à savoir: 
• la mise en œuvre des programmes d'intégration; 
• l'élimination des contingents appliqu és aux pays non Membres de l'OMC; 
• les possibilités d'utilisation anticipée en 2004; 
• les dispositions administratives notifiées conformément à l'article 2:17. 
352. Les deux premiers points sont traités dans une autre section du présent rapport.
163 
353. En ce qui concerne l'absence de possibilités d' utilisation anticipée en 2004, les Communautés 
européennes ont déclaré ce qui suit: 
• "Plusieurs fois, la dernière étant la réuni on tenue par le Conseil général de l'OMC en 
juillet de l'année dernière, la question d es possibilités d'utilisation anticipée en 2004 a 
fait l'objet d'un examen ou d'une discussion sans aboutir à aucune conclusion.  La 
Communauté reste d'avis que ces possibilités ne sont pas prévues par les dispositions 
de l'ATV.  D'autre part, la dernière année de l'application des restrictions doit être 
suivie d'une libéralisation à l'expiration de l'ATV, comme la Communauté l'a déjà 
notifié à l'OSpT le 17 mars dernier." 
                                                      
163 Voir, en particulier, les paragraphes 633 et 581. G/L/683 
Page 130  
 
 354. Au sujet des dispositions administratives notifiées conformément à l'article 2:17, les 
Communautés européennes ont déclaré ce qui suit: 
• "En ce qui concerne les dispositions et procédures administratives en matière de 
gestion des restrictions, l'attention devrait être appelée sur le fait que, s'agissant du 
respect des restrictions annuelles, c'est la  date de l'expédition, et non celle de 
l'importation, qui est le facteur déterminant pour l'imputation sur les contingents.  Par 
conséquent, les marchandises expédiées avant la fin de 2004 mais arrivant au début 
de 2005 devront être imputées sur le contingent de 2004." 
d) États-Unis 
355. La communication présentée par les États-Unis en réponse à la demande de renseignements, 
d'éclaircissements ou d'observations adressée aux Membr es par l'OSpT dans le cadre de la préparation 
du présent rapport général abordait un certain nombre de points concernant, entre autres, la mise en 
œuvre des dispositions de l'article 2, à savoir: 
• le respect du programme d'intégration prévu à l'article 2; 
• le traitement accordé à certaines catégori es de fournisseurs tels que les petits 
fournisseurs, les pays les moins avancés, les pays exportateurs producteurs de coton; 
• l'absence de possibilités d'utilisation anticipée en 2004; 
• les dispositions administratives notifiées conformément à l'article 2:17. 
356. Les deux premiers points sont traités dans une autre section du présent rapport.
164 
357. En ce qui concerne le sort des dispositions administratives notifiées conformément à 
l'article 2:17, après la date d'expiration de l'ATV, les États-Unis ont déclaré ce qui suit: 
"L'article 2:17 de l'ATV et les autres dispositions de cet accord seront abrogés au 
1er janvier 2005.  Ce paragraphe ne justifie donc aucune restri ction commerciale incompatible 
avec les Accords de l'OMC, y compris le GATT de 1994, après cette date.  Toutefois, dans la mesure où les dispositions administratives c onvenues sont compatibles avec les autres 
obligations découlant des Accords de l'OMC, y compris le GATT de 1994, les États-Unis 
n'estiment pas que l'abrogation de l'ATV exige l'annulation de ces dispositions.  L'ATV ne prescrit aucunement aux Membres de supprimer des mesures qui sont compatibles avec les 
Accords de l'OMC." 
 358. Au sujet de l'absence de possibilités d'utilisation anticipée en 2004, les États-Unis ont déclaré: 
"L'utilisation anticipée, qui consiste à emprunter des contingents de l'année suivante pour les 
utiliser pendant l'année en cours, est manif estement impossible pendant la dernière année 
d'application de l'Accord.  Les pays ayant choi si d'emprunter des contingents futurs ont tous 
reconnu que cette possibilité cessait finalement penda nt la dernière année et qu'ils avaient déjà 
obtenu des avantages en matière d'accès grâce à leur emprunt initial.  La plupart de nos 
accords bilatéraux indiquent expressément qu'il n' y a pas d'utilisation anticipée la dernière 
année, de même qu'il n'y a pas de report la première année." 
 
                                                     
 
164 Voir, en particulier, les paragraphes 634 et 519.  G/L/683 
 Page 131 
 
 
 7. Autres commentaires et observations de l'OSpT 
359. Comme cela est indiqué dans l'aperçu général figurant dans cette section du rapport, par suite 
de l'accession à l'OMC de nouveaux Membres, l'OSpT  a dû examiner, pendant la troisième étape du 
processus d'intégration, conformément à l'article 2:21, plusieurs nouvelles notifications présentées au 
titre de l'article 2:1 et des dispositions respectiv es des instruments juridiques d'accession concernés.  
La plupart de ces notifications étaient d'une gra nde complexité technique et manquaient souvent de 
clarté ou de précision sur des points importants.  Le ur examen a donc demandé beaucoup de temps, en 
particulier pour les éléments sur lesquels il a fallu obtenir des éclaircissements.  L'OSpT a fait de son 
mieux pour établir les faits et étudier toutes les qu estions connexes, conformément aux prescriptions 
de l'article 2:21.  Il convient aussi de rappeler à cet égard que, pour l'examen de ces notifications, il a 
été tenu pleinement compte des observations s'y rapportant, communiquées conformément aux 
dispositions de l'article 2:2. 
360. À la suite de l'accession des nouveaux Membr es, vers la fin de l'étape 2 du processus 
d'intégration et au début de la mise en œuvre de l'ét ape 3, le nombre total de restrictions reprises dans 
le régime de l'ATV et encore maintenues à ce titre a augmenté très sensibleme nt, car les restrictions 
appliquées aux importations en provenance de ces nouveaux Membres de produits non encore intégrés 
étaient régies par les dispositions de l'ATV à partir de la date de leur accession.  De ce fait, et en 
raison du choix des produits retenus pour l'inté gration, malgré l'exécution des programmes 
d'intégration pour les étapes 1 à 3, le nombre tota l de restrictions spécifiques maintenues à présent par 
le Canada, les Communautés européennes et les États- Unis est supérieur au nombre des restrictions 
qu'ils appliquaient dans le cadre de l'ATV pendant l'étap e 1 du processus d'intégration. 
361. Exception faite de l'applica tion aux marchés des dix nouveaux États membres à compter du 
1er mai 2004 des restrictions maintenues par les Co mmunautés européennes, aucune autre question 
pouvant avoir un rapport avec la mise en œuvre par l es Membres des dispositions  de l'article 2:4 n'a 
été soumise à l'OSpT ou portée à son attention pend ant l'étape 3.  Prenant note des préoccupations 
exprimées par les membres du BITV selon lesquels  "l'imposition de ces nouveaux contingents n'est 
pas compatible avec l'article 2:4 de l'ATV [...]", l'OSpT note également, non sans inquiétude, que les 
Communautés européennes n'ont pas jugé bon de fournir des renseignements ou des communications 
au sujet de cette mesure avant sa mise en œuvre,  en dépit du fait que plus ieurs Membres exportateurs 
avaient soulevé la question longtemps auparavant de vant un organe de l'OMC de plus haut niveau. 
362. L'OSpT note aussi, à cet égard, que l'examen de cette question, auquel il a procédé à la 
demande de plusieurs de ses membres, a amené les Communautés européennes à fournir des 
renseignements sur les mesures qu'elles avaient pr ises, y compris sur le règlement pertinent du 
Conseil.  Notant que cela ne remplace pas la no tification adéquate des m esures en question par les 
Communautés européennes, l'OSpT observe cependant  que les renseignements reçus lui ont permis de 
mieux comprendre cette question, et, sur cette base, de se prononcer sur la justification (ou l'absence 
de justification) des mesures en questi on au regard des dispositions de l'ATV.165 
363. L'OSpT tient à rappeler que les dispositions applicables des instruments juridiques 
d'accession à l'OMC ne donnent pas d'indication clai re sur la méthode à appliquer pour mettre en 
œuvre les dispositions relatives à la majoration des coe fficients de croissance (article 2:13 et 2:14) par 
rapport au niveau des restrictions appliquées a ux importations en provenance des Membres ayant 
accédé récemment.  L'OSpT estime avoir consacré le temps et les efforts nécessaires à l'examen de 
tous les aspects de cette question et il pense qu'il est allé aussi loin que possible dans cet examen.  En 
l'absence d'indications claires des Membres, il a procédé de manière prudente et raisonnable pour 
                                                      
165 Voir, ci-dessus, les paragraphes 325 à 334 c oncernant l'examen détaillé de cette question 
par l'OSpT. G/L/683 
Page 132  
 
 déterminer quelles étaient les prescriptions minimales qui auraient dû être respectées, en tout état de 
cause, par les Membres qui maintenaient des restrictions au titre de l'article 2:1.  Il est regrettable que les États-Unis, même s'ils exercent les droits que le ur confère l'ATV, n'aient pas jugé bon d'apporter à 
la méthode qu'ils appliquent les modifica tions préconisées à deux reprises par l'OSpT. 
364. En ce qui concerne l'incidence de la mise en œuvre des dispositions relatives à la majoration 
des coefficients de croissance,  l'OSpT rappelle que, pour la pr éparation de son deuxième rapport 
général, les membres du BITV avaient répondu à sa demande de renseignements et d'observations en 
faisant quelques commentaires sur l'application de ces dispositions de l'article 2.
166  Par ailleurs, le 
Canada avait déclaré:  "Les importations ont augmenté sensiblement aussi parce que, conformément aux dispositions de l'ATV relatives aux coefficients de croissance, les contingents annuels augmentent 
désormais très rapidement."  On remarquera que  les dispositions relativ es à la majoration des 
coefficients de croissance figurant à l'article 2 av aient précisément pour but d'accélérer l'augmentation 
du niveau des restrictions restantes.  Une réfé rence générale à un coefficient de croissance annuel 
composite ne peut toutefois pas être considérée comme une indication parfaitement fiable car elle 
pourrait masquer des différences potentiellement importantes entre les coefficients de croissance 
appliqués aux plafonds spécifiques. 
365. En ce qui concerne la question de l'utilisati on anticipée pour 2004, l'OSpT note qu'un certain 
nombre de Membres exportateurs ont déjà exprimé des préoccupations à ce sujet au niveau du Conseil 
général, au milieu de l'année 2003.   Exprimant de nouveau l'espoir que des solutions appropriées à ce 
problème, pouvant être acceptées par tous les Me mbres, seront trouvées et adoptées par le Conseil 
général dans un proche avenir, l'OSpT fait aussi  observer qu'il a essayé, dans les paragraphes 257 à 
260, de résumer les arguments juridiques et économ iques qui pourraient être pertinents dans ce 
contexte.  On peut également chercher des solu tions appropriées pour éviter une réduction éventuelle 
des possibilités d'accès aux marchés en 2004 en s' appuyant sur un certain nombre de mécanismes 
différents utilisés seuls ou en combinaison.   
366. Au sujet des dispositions administratives notifiées conformément à l'article 2:17 et examinées 
par l'OSpT pendant l'étape 3 du processus d'in tégration, il convient de noter que, plus 
particulièrement, celles qui ont été communiquées, respectivement, par les Communautés européennes et par les États-Unis, du fait qu'elles reprennent des dispositions d'accords bilatéraux 
antérieurs, ne sont pas faciles à comprendre à cert ains égards et donnent même parfois l'impression de 
ne pas être pleinement compatibles entre elles.  L'OSpT estime qu'il était de la première importance d'examiner très attentivement ces dispositions pour s'assurer, av ec un certain degré de sécurité 
juridique, que les dispositions administratives c oncernées seraient mises en œuvre d'une manière 
pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'ATV.   
367. L'OSpT note la déclaration des membres du BI TV selon laquelle les notifications du Canada, 
des Communautés européennes et des États-Unis concernant la dernière  étape de l'intégration qui sera 
mise en œuvre le 1
er janvier 2005 "[...] ne disent rien au  sujet des dispositions et procédures 
administratives qui ont été mises en place aux fins de la mise en œuvre et de l'administration des 
restrictions contingentaires".  Pour ce qui est de la suggestion que "l'OSpT réitère, dans son rapport, 
ses constatations concernant les dispositions admini stratives", on se reportera aux parties pertinentes 
du présent rapport.167 
                                                      
166 Voir le document G/L/459, paragraphe 278. 
167 Voir, en particulier, le paragraphe 137.  G/L/683 
 Page 133 
 
 
 368. L'OSpT prend note de la déclaration du Canada selon laquelle les dispositions administratives 
prises conformément à l'article 2:17 servaient à appl iquer les dispositions de l'ATV et prendraient fin 
en même temps que l'ATV, le 31 décembre 2004.   
369. En ce qui concerne les observations des Communautés européennes concernant les 
"dispositions et procédures administratives pour la gestion des restrictions", l'OSpT rappelle que, 
conformément aux dispositions de l'ar ticle 4:1, "[l]es restrictions visées à l'article 2, et celles qui sont 
appliquées en vertu de l'article 6, seront admini strées par les Membres exportateurs.  Les Membres 
importateurs ne seront pas tenus d'accepter les expéd itions en dépassement des restrictions notifiées 
au titre de l'article 2 ou de celles qui sont appliqu ées conformément à l'article 6".  Toutefois, l'OSpT 
rappelle également que toutes les restrictions visées par l'ATV devront avoir été abrogées le 
1er janvier 2005, comme le prévoit clairement l'article 9. 
370. En ce qui concerne la déclaration contenue da ns la communication des États-Unis, l'OSpT est 
d'avis que l'article 2:17 ne justifie en soi aucune r estriction au titre de l'ATV, mais vise plutôt à établir 
des dispositions appropriées pour l'application des rest rictions notifiées conformément à l'article 2:1.  
À propos des observations faites au sujet de la péri ode qui suivra l'abrogation de l'ATV, l'OSpT fait 
remarquer que toutes les dispositions  de l'Accord expireront à la date d'expiration de l'Accord 
lui-même, le 1er janvier 2005, et que les mesures notifi ées conformément à ces dispositions devront 
cesser d'être appliquées sauf si elles sont justifi ées en vertu d'autres dispositions applicables de 
l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 1994. 
B. RESTRICTIONS AUTRES QUE CELLES QUI ONT ÉTÉ REPRISES DU RÉGIME ANTÉRIEUR DE L 'AMF.   
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 3 
371. L'ATV contient des dispositions concernant tout es les restrictions concernant les importations 
des produits visés par l'Accord, définis dans son Anne xe.  Les restrictions reprises du régime antérieur 
de l'AMF (c'est-à-dire toutes les restrictions releva nt de l'AMF ou les restrictions du même type) sont 
couvertes par les dispositions de l'article 2168, mais toutes les autres restrictions, justifiées ou non au 
regard du GATT de 1994, sont traitées  à l'article 3.  La note de bas de page relative à l'article 3:1 
précise que "[l]e terme "restrictions" désigne toutes l es restrictions quantitatives unilatérales, tous les 
arrangements bilatéraux et toutes les autres mesures ay ant un effet similaire".  Toutes ces restrictions 
devaient être notifiées à l'OSpT dans un délai don né ainsi que, chaque fois qu'il y avait lieu, les 
renseignements au sujet de leur justification au re gard du GATT de 1994.  Si elles sont justifiées, et 
tant qu'elles le sont, elles relèvent des dispositi ons applicables du GATT de 1994 et peuvent toujours 
être maintenues.  Les restrictions qui ne sont pas justifiées au regard du GATT de 1994 doivent être 
soit mises en conformité avec celui-ci dans un délai d'un an soit être progressivement éliminées 
pendant la durée de l'ATV, confor mément aux modalités définies à l'article 3.  En outre, les Membres 
sont tenus de communiquer à l'OSpT, pour informa tion, les notifications présentées à tout autre 
organe de l'OMC au sujet de toute nouvelle rest riction ou de toute modification apportée à des 
restrictions existantes, prise en vertu d'une disposition du GATT de 1994. 
1. Restrictions notifiées au titre de l'article 3:1 
372. En vertu de l'article 3:1, toutes les restrictions touchant des produits textiles et des vêtements, 
autres que celles qui sont maintenues au titre de l'AM F et couvertes par les dispositions de l'article 2, 
qu'elles soient ou non compatibles avec le GATT de  1994, doivent être notifiées dans les 60 jours 
suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Chaque fois qu'il y a lieu, les notifications 
devaient donner des renseignements sur toute justif ication de ces restric tions au regard du GATT 
de 1994.  Il ressort du délai spécifié à l'article 3:1 que la plupart de ces notifications ont été présentées 
                                                      
168 Voir la section II, sous-section A de la Partie 3 du présent rapport. G/L/683 
Page 134  
 
 pendant la première partie de la mise en œuvre de l'ATV et ont été examinées en détail dans le 
premier rapport général adopté par l'OSpT.
169  Les mesures notifiées sont également résumées dans le 
deuxième rapport, en même temps que les fa its survenus pendant l'étape 2 du processus 
d'intégration.170  Du fait de l'accession à l'OMC de nouv eaux Membres pour lesquels l'Accord sur 
l'OMC est entré en vigueur le jour de leur accessi on, plusieurs nouvelles notifications ont aussi été 
reçues pendant l'étape 3. 
a) Restrictions notifiées aux étapes antérieures du processus d'intégration et encore en vigueur 
au début de l'étape 3 
373. Outre les restrictions notifiées par le Japon et la Slovénie, qui font l'objet d'un programme 
d'élimination progressive conformément aux dispositions de  l'article 3:2 b)171, il semble que, parmi les 
autres restrictions notifiées au titre de l'article 3:1 au début de la mise en œuvre de l'ATV, celles 
notifiées par la Malaisie, Malte, le Mexique, le Maroc,  le Pérou, la Thaïlande et le Venezuela étaient 
encore en vigueur au début de la mise en œuvre de  l'étape 3 et il est très probable que ces restrictions 
sont restées en vigueur pendant cette période.  Cette supposition repose sur le fait qu'aucun des 
Membres concernés n'a informé l'OSpT, conformément  à l'article 3:3, de modifications apportées aux 
restrictions notifiées précédemment. 
374. Compte tenu de ce qui précède, il semble que la Malaisie a conti nué d'appliquer une 
procédure de licence non automatique pour les sarongs  en batik, qui, d'après la notification de 1995, 
était justifiée au regard de l'article XVIII:C du GATT et qui avait été notifiée au titre du GATT 
de 1947 en juillet 1984.  Malte a indiqué, en 1995, qu' elle maintenait des rest rictions quantitatives à 
l'importation de dentelles faites à la main, qui, sel on sa notification, étaient justifiées au titre de 
l'article XX f) du GATT.  L'OSpT n'a reçu aucune information permettant de savoir si Malte avait 
éliminé ces mesures ou non à la suite de son adh ésion aux Communautés européennes.  Le Mexique a 
indiqué dans sa notification, présentée en 1995, qu'il maintenait une inte rdiction d'importer des 
articles de friperie, cette mesure ayant "pour fonde ment et justification le Protocole d'accession du 
Mexique au GATT de 1947, lequel fait partie intégrante du GATT de 1994 conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 b) ii)  de l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'OMC".  Lorsqu'il a 
examiné cette notification pendant l'étape 1 du pro cessus d'intégration, l'OSpT a demandé au Mexique 
des renseignements supplémentaires sur la dispos ition particulière du Protocole d'accession sur 
laquelle était fondée cette interdiction d'impor ter.  N'ayant pas obtenu de renseignements 
supplémentaires du Mexique, malgré pl usieurs rappels, l'OSpT a décidé  de clore l'examen de cette 
notification, en notant que le Mexique n'avait pas fourni les renseignements supplémentaires qu'il lui 
avait demandés.  Le Maroc, le Pérou et le Vene zuela ont signalé, en 1995, qu'ils maintenaient des 
restrictions à l'importation d'articles de friperie en  invoquant les dispositions de l'article XX b) du 
GATT.  La Thaïlande a notifié en 1995 qu'elle maintenait un régime de licences d'importation non 
automatiques en vertu de l'article XVIII:C du GATT pour les fils de soie et les sacs de jute de toutes 
provenances.  Pendant l'étape 1, l'OSpT a demandé à la Thaïlande de plus amples renseignements sur 
ce régime de licences non automatiques, souhaitant savoir notamment s'il avait fait l'objet d'une 
notification au GATT ou à l'OMC.  N'ayant pas obt enu de renseignements supplémentaires, malgré 
plusieurs rappels, l'OSpT a décidé de clore l'examen de cette notification, en notant que la Thaïlande 
n'avait pas fourni les renseignements supplémentaires demandés. 
                                                      
169 Voir le document G/L/179, paragraphes 228 à 236. 
170 Voir le document G/L/459, paragraphes 342 à 352. 
171 Voir les paragraphes 393 à 397.  G/L/683 
 Page 135 
 
 
 b) Nouvelles notifications présentées au titre de l'article 3:1 et examinées par l'OSpT pendant 
l'étape 3 
375. La disposition pertinente du ra pport du Groupe de travail sur l'accession de la Chine prévoit 
explicitement la possibilité pour les Membres de  notifier certaines restri ctions quantitatives qui 
"étaient en vigueur le jour précéd ant la date d'accession de la Ch ine à l'OMC [...] comme étant les 
niveaux de base aux fins de l'appli cation de [...] l'article 3 de l'Accord sur les textiles et les vêtements 
("ATV")".172  Trois de ces notifications concernant certaines importations en provenance de Chine ont 
été présentées au titre de l'article 3:1 par les Commu nautés européennes, la Turquie et le Japon.  La 
Chine, par ailleurs, a présenté une notification au titre de l'article 3:1 concernant les restrictions qu'elle 
applique à l'exportation de certains produits.  Le Brés il et la Pologne ont notifié certaines restrictions 
appliquées aux importations en provenance du Taipei chinois.  Enfin, les restrictions notifiées 
précédemment par les Communautés eu ropéennes au titre de l'article 3:1 ont été affectées par leur 
élargissement. 
i) Notification des Communautés européennes 
376. À la suite de l'accession de la Chine, les Communautés européennes ont indiqué dans une 
notification que les restrictions notifiées au titre de l'article susmentionné de l'ATV étaient reprises de 
leur accord bilatéral antérieur avec la Chine et que  ces restrictions étaient "maintenues au titre de 
l'Accord non-AMF" entre les parties.  Cette notifi cation indiquait que le jour précédant l'accession de 
la Chine à l'OMC, les Communautés européennes ma intenaient au total 30 limitations spécifiques 
(dont 25 portant sur des catégories entières et ci nq sur des parties de catégories) relevant de 
l'article 3:1.  Comme toutes ces restrictions font l'objet d'un pr ogramme d'élimination progressive, les 
renseignements s'y rapportant sont donnés dans le cont exte de la mise en œuvre de l'article 3:2 b).173 
377. Sur un autre point, lorsqu'il a examiné une communication présentée par plusieurs membres 
concernant l'"[i]ntroduction par l'Un ion européenne de restrictions contingentaires sur les marchés des 
dix nouveaux pays adhérents, Membres de l' OMC", l'OSpT a fait observer que, d'après les 
renseignements fournis par les CE en réponse à sa demande, le champ d'app lication géographique de 
ces restrictions, notifiées auparavant au titre de l'article 3:1, avait également été étendu pour inclure 
les dix nouveaux États membres.  L'OSpT a noté, à cet égard, que l'article 3 ne prévoit pas la 
possibilité d'introduire de nouvelles restrictions ou de modifier des restrictions existantes concernant 
les produits visés par l'ATV, sauf en applicati on des dispositions pertin entes du GATT de 1994.  
Conformément à l'article 3:3, les Membres doive nt communiquer à l'OSpT, pour information, les 
notifications présentées à tout autre organe de l'OM C au sujet de telles mesures, dans un délai de 
60 jours à compter de leur entrée en vigueur.  L'OS pT n'a reçu aucune notification de la part des 
Communautés européennes.  Il était donc d'avis que ces restrictions étendues aux dix nouveaux États 
membres n'avaient aucune justification au titre de  l'ATV.174 
ii) Notification de la Turquie 
378. La Turquie a notifié, au titre de l'article 3:1, "les restrictions quantitatives appliquées [aux 
importations en provenance de Chine] qui n'étai ent pas visées par l'Arrangement multifibres".  
Ultérieurement, la Turquie a précisé que sa notificati on indiquait "les restrictions reprises de l'accord 
bilatéral qu'elle avait conclu précédemment avec la Chine, maintenues au titre de l'Accord non-AMF" 
                                                      
172 Voir le document WT/ACC/CHN/49, paragraphe 241. 
173 Voir le paragraphe 398 ci-après. 
174 Voir aussi le paragraphe 330. G/L/683 
Page 136  
 
 entre les deux parties.  Les restrictions notifiées correspondaient, en nombre, à celles notifiées par les 
Communautés européennes, et portaient sur les même s catégories ou parties de catégories de produits.  
En ce qui concerne le programme d'élimination prog ressive de ces restrictions, il faut se reporter aux 
renseignements donnés au sujet de la mise en œuvre de l'article 3:2 b).
175 
iii) Notification du Japon 
379. Le Japon a présenté une notification au titre de  l'article 3:1 indiquant qu'il maintenait des 
restrictions quantitatives (sous la forme d'un système d'approbation des importations) sur les 
importations de fils de soie et de tissus de soie en provenance de Chine.  En réponse à la demande 
d'éclaircissements de l'OSpT, le Japon a expliqué  dans une autre communication que, depuis 1976, le 
gouvernement japonais et le gouvernement chinois se concertaient chaque année pour déterminer le 
niveau des contingents de fils de soie et tissus de  soie importés de Chine.  Grâce à ces consultations, 
les deux Membres déterminaient les niveaux des c ontingents sur la base de ceux de l'exercice 
budgétaire précédent, en tenant compte de l'offre et  la demande de produits en soie sur le marché 
japonais, et de la situati on économique du Japon.  Les niveaux de c ontingent étaient administrés par le 
Membre importateur sur la base d'un système d'approbation des importations conformément à la Loi 
japonaise sur le contrôle des changes et le commerc e extérieur.  Cette communication additionnelle du 
Japon contenait des renseignements sur les niveaux d es limitations fixées pour l'exercice 2001.  Le 
programme d'élimination progressive de ces restrictions  est décrit en détail dans le cadre de l'analyse 
de la mise en œuvre de l'article 3:2 b).176 
iv) Notification du Brésil 
380. À la suite de l'accession du Taipei chinois à l'OMC, l'OSpT a examiné une notification 
présentée par le Brésil au titre de l'article 3:1.  D'après cette notification, le Brésil maintenait une 
restriction quantitative sur les importations de certaines étoffes de bonneterie artificielles en 
provenance du Taipei chinois.  Le Brésil a indiqué que le programme d'élimination progressive de la 
restriction serait notifié à l'OSpT conformé ment aux modalités énoncées à l'article 3:2 b).177 
v) Notification de la Pologne 
381. La Pologne a également présenté une notification au titre de l'article 3:1, à la suite de 
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  D'après cette notification, la Pologne appliquait une mesure de 
sauvegarde aux importations de tissus de fibres synthé tiques originaires du Taipei chinois.  À la même 
époque, la Pologne avait informé l'OSpT que cette mesure serait supprimée le 15 septembre 2002.178 
vi) Notification de la Chine 
382. En février 2002, la Chine a présenté une notifi cation au titre de l'article 3:1 qui indiquait 
qu'elle appliquait des restrictions quantitatives à l'export ation de fils de soie et de tissus de soie, et qui 
donnait des renseignements sur les ni veaux des limitations définies pour l'année 2001.  D'après cette 
notification, "[l]e programme d'élimination progressive des restrictions sera[it] communiqué à l'OSpT d'ici au 10 juin 2002". 
                                                     
 
175 Voir le paragraphe 399. 
176 Voir les paragraphes 400 et 401.   
177 Voir le paragraphe 402. 
178 Voir le paragraphe 403.  G/L/683 
 Page 137 
 
 
 383. Lorsqu'il a commencé l'examen de la notification de la Chine, l'OSpT a décidé de demander 
des précisions, entre autres, sur la question de savoi r si ces restrictions s'appliquaient d'une manière 
générale ou à certains Membres de l'OMC et sur leur fonctionnement dans la pra tique.  Au sujet de la 
déclaration de la Chine selon laquelle "le programme d'élimination progressive des restrictions sera[it] 
communiqué à l'OSpT d'ici au 10 juin 2002", l'OSpT, se référant au paragraphe 1.3 de la Partie I du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC et à l'arti cle 3:2 b) de l'ATV, a dit qu'il comptait que ce 
programme lui serait communiqué prochainement.  De plus, il a fait observer que la Chine, bien 
qu'ayant notifié qu'elle souhaitait c onserver le droit d'utiliser le mé canisme de sauvegarde transitoire 
pendant la période transitoire pr évue dans l'Accord, n'avait pa s encore notifié les programmes 
d'intégration visés à l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b)  de l'ATV au moment où elle avait présenté sa 
notification au titre de l'article 3:1.  L'OSpT s ouhaitait donc avoir des précisions sur la mesure dans 
laquelle ces programmes d'intégration avaient éventu ellement une incidence sur les restrictions à 
l'exportation notifiées par la Chine. 
384. Dans sa réponse à l'OSpT, la Chine a précisé  que les contingents d'exportation notifiés, 
concernant les fils de soie et les tissus de soie, étai ent appliqués au plan mondial.  Dans la pratique, le 
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (M OFTEC) attribuait des 
contingents aux provinces en fonction des résulta ts passés.  Les services provinciaux du Ministère 
attribuaient à leur tour des contingents aux différe ntes entreprises, en se fondant sur les résultats 
antérieurs, les capacités des entrep rises et la situation du marché.  Une entreprise détenant un 
contingent pouvait ensuite présenter au servi ce provincial MOFTEC des demandes de licence 
d'exportation dans les limi tes de son contingent. 
385. Lorsqu'il a repris l'examen de cette notification, également sur la base des renseignements 
supplémentaires fournis par la Chine, l'OSpT a considéré divers aspects de cette notification 
notamment:  le champ d'application de l'article 3 (savoir s'il vise également les restrictions à l'exportation);  la façon dont le recours aux dispositions de l'article 3 cadre avec les dispositions du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Ch ine relatives aux restrictions à l'exportation;  la 
gestion et l'administration des restrictions en question et leur système d'attribution, y compris la 
disponibilité ou la non-disponibilité de renseigneme nts sur la répartition possible des contingents 
d'exportation selon les destinations. 
386. L'OSpT a noté, entre autres, que l'article 3:1 utilise le mot "restrictions" sans autre précision et 
que la note de bas de page relative à cette dispos ition concernant le même terme indique ce qui suit: 
"Le terme restrictions désigne toutes les restricti ons quantitatives unilatérales, tous les arrangements 
bilatéraux et toutes les autres mesures ayant un effet si milaire."  Le libellé de l'article 3 ne limite pas 
l'application de cette disposition à un type spécifique  de restriction.  Les contingents à l'exportation 
maintenus par la Chine sur les fils de soie et les tissus de soie sont, sans aucun doute, des restrictions 
quantitatives unilatérales, correspondant à la défin ition prévue dans la note de bas de page 
susmentionnée.  En conséquence, et compte tenu ég alement de l'absence de toute autre précision dans 
la disposition en question de l'ATV, les rest rictions à l'exportation ne sont pas exclues a priori  du 
champ d'application de l'article 3.   Cette conclusion est également c onforme à la pratique de l'OSpT 
selon laquelle la notification au titre de l'article 3 de certaines mesures visant les exportations de 
certains produits textiles n'a pas été contestée.
179 
387. L'OSpT a noté, de plus, que la notification additionnelle de la Chine faisait mention de 
"restrictions que la Chine maintient sur certain s produits textiles, qui entrent dans le champ 
d'application de l'ATV et sont visées par les dispositions  de l'article 3 de [cet] Accord".  Cette mention 
indiquait vraisemblablement que, selon la Chine, les mesures en question devraient être examinées au 
                                                      
179 En 1995, le Japon a notifié l'application d'un système d'autorisation des exportations visant certains 
produits ayant certaines destinations spécifiées (États-Unis, Communautés européennes).   G/L/683 
Page 138  
 
 titre des dispositions applicables de l'ATV.  On a fa it observer que la notification de ces restrictions à 
l'exportation au titre de l'article 3:1 et 3:2 b) ne  semblait pas être en contradiction avec la portion 
pertinente du rapport du Groupe de tr avail de l'accession de la Chine. 
388. L'OSpT a aussi rappelé que, en réponse à ses questions, la Chine avait donné des 
renseignements concernant la gestion et l'administra tion des restrictions à l'exportation, y compris leur 
système d'attribution.  On avait demandé s'il était possible d'obtenir des indications ou des 
renseignements statistiques sur l'éventuelle a ttribution de contingents d'exportation selon les 
destinations mais il semblait que les contingents étaient appliqués sur une base globale et que 
l'attribution par le Ministère du commerce extéri eur et de la coopération économique (MOFTEC), y 
compris par l'intermédiaire de ses bureaux provinci aux, se limitait à la désignation des entreprises 
nationales chinoises qui pouvaient présenter des dema ndes de licences d'exportation à l'intérieur des 
limites contingentaires qui leur étaient attribuées. 
389. L'OSpT a examiné, par ailleurs, le programme  d'élimination progressive communiqué par la 
Chine, conformément à l'article 3:2 b).
180 Cet examen a permis d'établir que les produits faisant l'objet 
des restrictions n'avaient pas été inclus par la  Chine dans ses programmes d'intégration pour les 
étapes 1 à 3. 
2. Élimination progressive des restrictions qui ne  sont pas justifiées ou mises en conformité 
de ces restrictions avec le GATT de 1994 
390. L'article 3:2 dispose que "[l]es Membres qui maintiennent des restrictions relevant du 
paragraphe 1, à l'exception de celles qui sont ju stifiées au regard d'une disposition du GATT de 1994: 
a) soit mettront ces restrictions en conform ité avec le GATT de 1994 dans un délai d'un 
an à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et notifieront cette action 
à l'OSpT pour information; 
 
b) soit élimineront progressivement ces rest rictions conformément à un programme 
devant être présenté à l'OSpT par le Membre maintenant ces restrictions six mois au 
plus tard après la date d'entrée en vigueur  de l'Accord sur l'OMC.  Ce programme 
prévoira l'élimination de toutes les restric tions dans un délai ne dépassant pas la durée 
du présent accord.  L'OSpT pourra adresser des recommandations au Membre concerné au sujet d'un tel programme". 
 a) Mesures mises en conformité avec le GATT de 1994, conformément à l'article 3:2 a) 
391. Pendant la période de mise en œuvre de l'étap e 3 du processus d'intégration, l'OSpT n'a reçu 
aucune notification se rapportant explicitement à l'ar ticle 3:2 a).  Il peut donc être établi qu'aucun des 
Membres qui ont notifié des restrictions au titre de l'article 3:1 pendant la troisième étape du processus d'intégration n'a spécifiquement invoqué les di spositions de l'article 3:2 a).  Il faut toutefois 
noter que l'élimination par la Pologne des rest rictions appliquées à certaines importations en 
provenance du Taipei chinois moins de neuf mois ap rès l'accession de celui-ci à l'OMC peut aussi être 
considérée comme une mesure re levant de l'article 3:2 a).
181 
                                                      
180 Voir le paragraphe 404. 
181 Voir les paragraphes 381 et 403.  G/L/683 
 Page 139 
 
 
 b) Programmes d'élimination progressive des restric tions dans un délai ne dépassant pas la durée 
de l'ATV, conformément à l'article 3:2 b) 
392. Pendant la mise en œuvre de l'étape 1, trois Membres, à savoir la Hongrie, le Japon et la 
Slovénie, ont communiqué un programme d'éliminati on progressive des restrictions notifiées au titre 
de l'article 3:1.  La Hongrie a éliminé toutes les rest rictions à l'égard de tous les Membres de l'OMC le 
1er janvier 1998182, mais le Japon et la Slovénie ont maintenu des restrictions et continué d'appliquer 
leurs programmes respectifs relevant de l'article 3: 2 b) pendant l'étape 3 du processus d'intégration.  
En outre, pendant la même étape, l'OSpT a aussi  examiné les programmes d'élimination progressive 
des restrictions notifiées au titre de l'article 3:1 au début de l'étape 3. 
i) Poursuite de la mise en œuvre des programmes notifiés pendant l'étape 1 
1) Japon 
 393. Pendant l'étape 1, le Japon a notifié que les mesu res applicables à l'importation de fils et tissus 
de soie en provenance de Corée seraient éliminées conformément aux dispositi ons de l'article 3:2 b), 
c'est-à-dire "dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC".  
Cependant, le programme précis serait lié au régime d'importation de la soie grège, lequel ne serait 
pas finalisé avant la dernière anné e d'application de l'Accord sur l'agriculture.  Ainsi, selon la 
notification, les modalités définitives de l'élimination des restrictions concernant les tissus et les fils 
ne pourraient donc être communiquées que d'ici au 31 mars 2001, date à laquelle le Japon 
réexaminerait la nécessité de continuer à mainte nir les mesures en question.  L'OSpT a dit qu'il 
comptait que le programme serait mis en œuvre, conformément à l'article 3:2 b), de manière à assurer 
dès le début l'augmentation progressive, dans les proportions voulues, du niveau des restrictions 
applicables aux importations de fils et tissus de soie  en provenance de Corée.  Par la suite, le Japon a 
informé l'OSpT des consultations tenues avec la Corée, à l'issue desquelles les deux gouvernements 
étaient tombés d'accord sur le niveau des éch anges pour les deux produits  considérés pendant 
l'exercice japonais 1996.  L'OSpT a pu observer que  les niveaux de limitati on convenus permettaient 
des augmentations par rapport à la période précéden te.  Dans le même temps, l'OSpT a accédé, 
conformément à ses procédures de travail, à la demande présentée par l'une des parties, qui souhaitait que les renseignements pertinents concernant le volume considéré demeurent confidentiels.
183 
394. Pendant la mise en œuvre de l'étape 2, le Ja pon a tenu l'OSpT informé des niveaux d'échanges 
appliqués aux importations de fils de soie et de tissus de soie pendant les exercices 1998, 1999 
et 2000, qui résultaient de consultations avec la Co rée.  Il a été observé qu'une faible augmentation 
des niveaux respectifs avait été obtenue.  Dans une  communication ultérieure, datée d'avril 2001, le 
Japon a communiqué des renseignements sur le "m aintien après avril 2001 des mesures relatives à 
l'importation de fils de soie et de tissus de soie en provenance de la République de Corée".  D'après 
cette communication, établie sur la base de l'Acco rd sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay, les 
restrictions à l'importation de soie grège, dont sont tirés les fils de soie et les tissus de soie, ont été 
converties en droits de douane proprement dits en avril 1995.  Conformément  à ce régime tarifaire, 
l'équivalent tarifaire imposé sur la soie grège importée a été de 6 978 yen par kg pour l'exercice 
budgétaire 2000 du Japon.  "C'est pourquoi l'industrie ja ponaise de la soie n'est toujours pas en mesure 
de se procurer de la soie grège au prix des marc hés internationaux.  Cet équivalent tarifaire sera 
maintenu jusqu'à la fin des négociations de l'OMC sur l'agriculture.  Comme ces négociations sont 
toujours en cours, la situation relative aux importa tions japonaises de soie ne changera pas à compter 
d'avril [2001].  C'est pourquoi le gouvernement n'est  pas en mesure d'examiner la nécessité de 
                                                      
182 Voir le document G/L/459, paragraphe 358. 
183 Voir le document G/L/459, paragraphe 356 et note de bas de page y relative. G/L/683 
Page 140  
 
 maintenir ces mesures.  Il a donc  décidé de différer cet examen et de maintenir les mesures en 
vigueur."  En prenant note de la communication du Japon, l'OSpT a rappelé que, conformément à 
l'article 3:2 b) et à l'engagement s'y rapportant pris par le Japon, ces mesures devaient être entièrement 
éliminées pendant la durée de l'ATV.  En outre, l' OSpT a répété qu'il comptait que la mise en œuvre 
du programme d'élimination progressive continu, en app lication de l'article 3:2 b), permettrait d'élever 
de manière progressive et appropriée le niveau des restrictions touchant les importations de fils de 
soie et de tissus de soie en provenance de la Corée.
184 
395. Par la suite, le Japon a communiqué à l'OSpT des renseignements sur les niveaux respectifs 
des échanges appliqués aux importations de fils de soie et de tissus de soie pour les exercices 2001 
et 2002.  Ces niveaux, établis en concertation avec la Corée, étaient en augmentation par rapport aux 
niveaux antérieurs correspondants (augmentation de 3 pour cent pour les deux produits pendant 
l'exercice 2001, et nouvelle augmentation, respectiv ement de 3,8 et de 4,8 pour cent, pendant 
l'exercice 2002).  L'OSpT n'a reçu aucune informa tion concernant les niveaux annuels appliqués pour 
les exercices 2003 et 2004. 
2) Slovénie 
396. La Slovénie a notifié un programme prévoyant l'é limination, en trois étapes, des restrictions 
quantitatives applicables à de nombreux produits tex tiles et vêtements, et précisant les produits qui 
seraient libéralisés le 1er janvier 1997, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2005.  En outre, les niveaux 
des contingents pour 1996 avaient été majorés de 7 pour  cent.  Par la suite, la Slovénie a confirmé que 
les restrictions avaient été supprimées le 1er janvier 1997 pour 95 des 140 produits visés.  En 
janvier 2001, l'OSpT a demandé à la Slovénie d es renseignements sur la mise en œuvre de la 
deuxième phase de son programme d'éliminatio n progressive.  En réponse à cette demande, la 
Slovénie a confirmé que les restrictions qua ntitatives qui devaient être éliminées le 1er janvier 2001, 
conformément au programme d'élimination progressive déjà présenté, avaient bien été éliminées.185 
397. L'OSpT n'a reçu aucune communication des Co mmunautés européennes et de la Slovénie, 
concernant les effets possibles de l'adhésion de la  Slovénie à l'UE sur l'élimination progressive des 
restrictions restantes.  Il semble cependant qu'en reprenant les régimes commerciaux des CE, la 
Slovénie était censée éliminer les restrictions restantes notifiées au titre de l'article 3. 
ii) Nouveaux programmes d'éliminati on progressive notifiés pendant l'étape 3 
1) Communautés européennes 
 398. En examinant la notification présentée au titre de l'article 3:1 par les Communautés 
européennes, concernant les restrictions appli quées à certaines importations en provenance de 
Chine
186, l'OSpT a noté, entre autres, la confirmation par les CE du fait que les coefficients de 
croissance annuels appliqués en vertu de l'accord bila téral en vigueur entre elles et la Chine avant la 
date de l'accession de la Chine à l'OMC conti nueraient de s'applique r en 2002, 2003 et 2004.  
S'agissant des renseignements détaillés sur un programme d'élimination, au sens de  l'article 3:2 b), des 
restrictions notifiées au titre de l'article 3:1, l es Communautés européennes ont fourni une liste des 
restrictions qui avaient été éliminées le 11 décembre  2001 dans le cadre des programmes d'intégration 
des Communautés européennes pour les étapes 1 et 2,  ainsi qu'une liste des restrictions éliminées au 
1er janvier 2002 dans le cadre de la mise en œuvr e de la troisième étape du programme d'intégration 
                                                      
184 Voir le document G/L/459, paragraphes 360 et 361. 
185 Voir le document G/L/459, paragraphes 357 et 362. 
186 Voir le paragraphe 376.  G/L/683 
 Page 141 
 
 
 des Communautés européennes.187  De plus, les Communautés européennes ont indiqué ce qui suit:  
"Conformément à l'Annexe I de l'a ccord bilatéral [entre les Communaut és européennes et la Chine], la 
Commission entend éliminer progressivement les "restr ictions imposées à tous les produits restants le 
1er janvier 2005 au plus tard", en fonction des pr ogrès accomplis par la Chine dans la suppression du 
système de commerce d'État s'appli quant aux produits de la  soie.  En outre, les deux parties peuvent, à 
tout instant, demander des consultations à cet égard" .  L'OSpT croyait comprendre qu'en tout état de 
cause toutes les restrictions restantes au titre de l'article 3:1 seraient augmentées annuellement par 
l'application des coefficients de croissance respectifs notifiés, et seraient éliminées le 1er janvier 2005 
au plus tard.  Sur cette base, l'OSpT a pris note de la notification. 
2) Turquie 
399. En ce qui concerne les détails d'un progra mme d'élimination progressive, au sens de 
l'article 3:2 b), des restrictions notifiées conformément à l'article 3:1 et appliquées à certaines importations en provenance de Chine
188, la Turquie a fourni une liste des restrictions qui avaient été 
éliminées le jour de l'accession de la Chine à l'OM C, ainsi qu'une liste des restrictions éliminées le 
1er janvier 2002.189  En outre, la Turquie a déclaré qu'elle "a[vait] l'intention d'"éliminer 
progressivement" les restrictions imposées sur tous les produits restants pour le 1er janvier 2005 au 
plus tard".  Elle a confirmé que les coefficients de croissance indiqués dans l'annexe de la notification 
au titre de l'article 3:1 s'appliquaient aux rest rictions quantitatives restantes durant la période 
2002-2004.  Sur la base de ces renseignements, l'OSpT a pris note de cette notification  
3) Japon 400. En ce qui concerne le programme d'élimination progressive, au sens de l'article 3:2 b), des 
restrictions appliquées par le Japon à certa ines importations en provenance de Chine
190, l'OSpT a noté, 
entre autres, que, selon la notification du Japon, l es niveaux de contingentement seraient augmentés 
annuellement et que les mesur es seraient supprimées le 1er janvier 2005 au plus tard.  L'OSpT a relevé 
que, bien que le Japon ait indiqué, dans sa réponse au x questions qu'il lui avait posées, les niveaux de 
contingentement pour l'exercice 2001 et ait expliqué  le fonctionnement du programme d'élimination 
progressive, il n'avait fourni aucun renseigneme nt sur les niveaux de contingentement pour 
l'exercice 2002 ni sur la date à laquelle se tiendraien t les consultations annuelles entre le Japon et la 
Chine en vue de fixer ces niveaux.  L'OSpT a fait remarquer en outre que, à des fins de prévisibilité, 
les niveaux des échanges pour l'année à venir deva ient en principe être connus suffisamment à 
l'avance pour que les exportateurs et importateurs puissent planifier leurs opérations commerciales en 
conséquence.  L'OSpT était donc particulièrement  préoccupé par le fait que l'exercice 2002 avait 
débuté au Japon sans que les niveaux applicables aux f ils et tissus de soie pendant cet exercice aient 
été convenus.  Il comptait donc être informé dès que  possible par le Japon du moment où auraient lieu 
les consultations annuelles avec la Chine ainsi que d es niveaux des échanges de fils et de tissus de 
soie pour l'exercice 2002. 
401. Dans une communication ultérieure, le Japon a fait savoir que les restrictions quantitatives 
maintenues sur les importations de fils de soie et  de tissus de soie originaires de Chine seraient 
augmentées pour chacun des exercices 2002, 2003 et 200 4 du Japon, de 3,8 pour cent pour les fils de 
                                                      
187 Voir le paragraphe 115. 
188 Voir le paragraphe 378. 
189 Voir le paragraphe 128. 
190 Voir le paragraphe 379. G/L/683 
Page 142  
 
 soie et de 4,8 pour cent pour les tissus de soie.  De  plus, les mesures seraient supprimées au plus tard 
le 1
er janvier 2005.  Sur la base de ces renseignements, l'OSpT a pris note du programme d'élimination 
progressive présenté par le Japon. 
4) Brésil 402. À sa réunion de juillet 2002, l'OSpT a examiné une notification au titre de l'article 3:2 b) faite 
par le Brésil et concernant le programme d'élim ination progressive de la restriction quantitative 
appliquée par le Brésil aux importations de certai ns tissus de bonneterie en fibres synthétiques ou 
artificielles provenant du Taipei chinois.
191  D'après cette notification, la restriction quantitative serait 
abolie le 14 septembre 2003.  En outre, pour l'anné e contingentaire allant du 15 septembre 2002 au 
14 septembre 2003, le contingent serait majoré de  6 pour cent.  Par la suite, à sa réunion de 
mars 2003, l'OSpT a relevé que la notification présentée par le Brésil au titre de l'article 6:9 
concernant une mesure de limitati on convenue avec le Taipei chi nois contenait en outre un accord 
bilatéral entre les deux pays con cernant le programme d'éliminati on progressive de la restriction 
quantitative en question, notifié par le Brésil au titr e de l'article 3:2 b).  L'OSpT avait examiné ce 
programme d'élimination progressive à sa réunion de  juillet 2002.  Selon l'accord, le niveau de 
limitation pour la dernière année continge ntaire (c'est-à-dire du 15 septembre 2002 au 
14 septembre 2003) a été relevé de 43,75 pour cent et  l'abolition totale de la limitation a été avancée 
au 30 juin 2003.  L'OSpT a pris note de ces notifications. 
5) Pologne 403. D'après sa notification présentée en juin 200 2, la Pologne appli quait une mesure de 
sauvegarde aux importations de tissus de fibres synthétiques originaires du Taipei chinois.
192  À la 
même époque, elle avait informé l'OSpT que cette  mesure serait supprimée le 15 septembre 2002.  
L'OSpT a relevé que, bien que la mesure ait été notifiée plus de 60 jours après l'accession du 
Taipei chinois à l'OMC, le retrait de cette mesure le 15 septembre 2002 était conforme aux 
prescriptions de l'article 3:2.  Il a pris note de cette notification. 
6) Chine 
404. Comme indiqué plus haut, la Chine a notifié l es restrictions à l'exportation qu'elle appliquait 
aux fils de soie et aux tissus de soie en vertu des dispositions de l'article 3:1.193 S'agissant des 
éléments de la notification qui constituent un pr ogramme d'élimination progressive au sens de 
l'article 3:2 b), l'OSpT a noté que la Chine a réaffirmé que les contingents d'exportation seraient 
éliminés au plus tard le 1er janvier 2005.  En outre, les niveaux des deux contingents pour les fils de 
soie et les tissus de soie avai ent été augmentés de 10 pour cent pour l'année 2002 par rapport aux 
niveaux de 2001.  La Chine a également indiqué que, dans les deux cas, les niveaux des contingents 
pour 2003 et 2004 seraient augmentés de 10 pour cen t par rapport aux niveaux de l'année précédente.  
Sur cette base, l'OSpT a pris note du programme d' élimination progressive présenté par la Chine. 
                                                      
191 Voir le paragraphe 380. 
192 Voir le paragraphe 381. 
193 Voir les paragraphes 382 à 389.  G/L/683 
 Page 143 
 
 
 3. Renseignements au sujet des nouvelles restri ctions ou des modifications apportées à des 
restrictions existantes en application de l'article 3:3 
405. L'article 3:3 fait obligation aux Membres de communiquer à l'OSpT, pour information, les 
notifications présentées à tout autre organe de l' OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions ou de 
toutes modifications apportées à des restrictions existantes touchant les produits textiles et les 
vêtements, qui auront été prises en vertu d' une disposition du GATT de 1994, dans un délai de 
60 jours à compter de leur entrée en vigueur. 
a) Faits nouveaux intervenus pendant les premiè res étapes du processus d'intégration, qui 
pourraient être encore pertinents pe ndant la mise en œuvre de l'étape 3 
i) Communautés européennes:  seuils de consultati on appliqués pour certains  produits importés 
d'Égypte 
406. Pendant l'étape 1, les Communautés européennes on t notifié, au titre de l'article 3:3, qu'elles 
maintenaient des seuils de consultation pour certain es importations provenant, entre autres, d'Égypte.  
Par la suite, elles ont communiqué des renseignements sur le relèvement, pendant l'étape 1, des seuils 
de consultation appliqués aux importa tions en provenance de ce Membre.194 
407. En janvier 1998, les Communautés europée nnes ont informé l'OSpT, conformément à 
l'article 3:3, qu'elles ne maintenaient plus de  seuils de consultation pour les importations en 
provenance de Malte, du Maroc et de la Tunisie depuis le 1er janvier 1998.  Dans une autre 
communication, les Communautés européennes ont f ourni des renseignements sur les modifications 
convenues apportées aux seuils de consultation qu'elles maintenaient  pour certaines importations en 
provenance de l'Égypte.  D'après cette notifica tion, ces seuils de consultation établis pour 1998 
et 1999 avaient été introduits dans le cadre d'un a ccord commercial préférentie l avec l'Égypte et ils 
étaient notifiés au titre de l'article XXIV du GATT.  Par la suite, en janvier 2000, l'OSpT a examiné 
une autre notification présentée par les Communautés européennes au titre de l'article 3:3, pour information, concernant des modifications qu'il était convenu d'apporter a ux seuils de consultation 
maintenus avec l'Égypte pour deux catégories de produits.  D'après cette notification, comme ces 
seuils de consultation avaient été adoptés dans le  cadre d'un accord commerc ial préférentiel avec 
l'Égypte, les modifications convenues touchant les seuils de consultation fixés pour 2000 et 2001 
seraient notifiées au titre de l'article XXIV du GATT.  L'OSpT a pris note de ces notifications.
195 
ii) Communications conjointes des Communautés européennes et de la Turquie 
408. En novembre 1997, l'OSpT a reçu une communication conjointe des Communautés 
européennes et de la Turquie au titre de l'article 3:3.  Cette communication consistait à faire tenir à 
l'OSpT, pour information, une copie de la notifi cation adressée au Président du Comité des accords 
commerciaux régionaux concernant l'union douanière entre les deux parties, ainsi que les détails de 
certains plafonds quantitatifs  nouvellement introduits par la  Turquie, à compter du 1er janvier 1996, en 
ce qui concerne les importations de certains textil es et vêtements en provenance de certains Membres 
de l'OMC qui, d'après la notification, étaien t nécessaires pour donner effet à l'union douanière 
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  L'OSpT a pris not e de ces renseignements.  Il a 
rappelé que les notifications au titre de l'article 3: 3 devaient lui être communiquées dans un délai de 
60 jours à compter de l'entrée en vigueur de toutes nouvelles restrictions ou de toutes modifications 
                                                      
194 Voir le document G/L/459, paragraphe 364. 
195 Voir le document G/L/459, paragraphes 370 et 371 G/L/683 
Page 144  
 
 apportées à des restrictions existantes touchant les produits textiles et les vêtements qui auraient été 
prises en vertu d'une disposition du GATT de 1994. 
409. En mai 1998, les Communautés européennes et la  Turquie ont fait parvenir à l'OSpT une 
autre notification conjointe au titre de l'article 3: 3.  Cette notification c onsistait en une copie, 
transmise à l'OSpT pour information, d'une communication conjointe des parties à l'union douanière 
entre les Communautés européennes et la Turqui e adressée au Président du Comité des accords 
commerciaux régionaux "concernant les détails de modifications apportées, avec effet à compter du 
1
er janvier 1998, aux plafonds quantitatifs appliqu és par la Turquie aux importations de certains 
produits textiles et vêtements en provenance de certains Membres de l'OMC conformément aux 
engagements souscrits par ce pays dans le cad re de l'union douanière et aux dispositions de 
l'article XXIV du GATT de 1994".  La communication énumérait en détail les restrictions appliquées 
aux importations des Membres de l'OMC ci-après:  Ar gentine;  Brésil;  Corée;  Égypte;  Hong Kong, 
Chine;  Inde;  Indonésie;  Macao;  Malaisie;  Paki stan;  Pérou;  Philippines;  Singapour;  Sri Lanka et 
Thaïlande.  L'OSpT a pris note de ces renseigneme nts.  Il a rappelé que les notifications visées à 
l'article 3:3 devaient lui être communiquées dans un dé lai de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur 
de toutes nouvelles restrictions ou de toutes modi fications apportées à des restrictions existantes 
touchant les produits textiles et les vêtements qui auraient été prises en vertu d'une disposition du 
GATT de 1994.   
410. Dans une autre communication conjointe, daté e d'avril 2000, les Communautés européennes 
et la Turquie ont transmis à l'OSpT, pour informa tion, au titre de l'article 3:3, une copie d'une 
communication conjointe adressée par les partie s à l'union douanière entre les Communautés 
européennes et la Turquie au Président du Comi té des accords commerciaux régionaux, "concernant 
les détails de modifications apportées pour l'a nnée 2000 aux plafonds quantitatifs appliqués par la 
Turquie aux importations de certains produits te xtiles et vêtements en provenance de certains 
Membres de l'OMC, conformément aux engagements souscrits par ce pays dans le cadre de l'union 
douanière et aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994".  L'OSpT a pris note de ces 
renseignements en indiquant que cela était sans préjudice des droits et obligations des Membres dans 
le cadre de l'OMC.196 
b) Mise en œuvre pendant l'étape 3:  communications reçues au titre de l'article 3:3 
411. En février 2002, l'OSpT a reçu une communi cation des Communautés européennes au titre de 
l'article 3:3 concernant les modifications conve nues apportées aux seuils de consultation maintenus 
envers l'Égypte pour 2002 et 2003.  D'après cette notification, ces seuils (appliqués aux importations 
de produits relevant de deux catégories CE) avai ent été adoptés dans le cadre d'accords commerciaux 
préférentiels avec l'Égypte et avaient été notif iés par les Communautés européennes au titre de 
l'article XXIV du GATT. 
412. Aucun renseignement n'a été communiqué jusqu' ici concernant les seuils de consultations 
fixés pour l'année 2004 ou, le cas échéant, le ur suppression des seuils en question. 
413. Dans le contexte décrit aux paragraphes 408 à 410, il faut noter qu'aucune communication n'a 
été présentée à l'OSpT, pour information, concernant les modifications apportées pour 2002, 2003 et 2004, aux plafonds quantitatifs appliqu és par la Turquie à ses importations de textiles et de vêtements 
en provenance de plusieurs Membres de l'OMC.  Dans sa réponse à la demande générale de 
notifications ou de renseignements que l'OSpT a adre ssée à tous les Membres en vue de la préparation 
du présent rapport, la Turquie a communiqué, entre au tres, une liste indiquant les plafonds quantitatifs 
éliminés, et les Membres de l'OMC concernés, à la suite de la mise en œuvre de son programme 
                                                     
 
196 Voir le document G/L/459, paragraphes 367 à 369.  G/L/683 
 Page 145 
 
 
 d'intégration pour l'étape 3.  La Turquie a par a illeurs déclaré que "[l]a Ré publique populaire de Chine 
et le Taipei chinois ayant accédé à l'OMC, ils ont  aussi été inclus dans la mise en œuvre de la 
troisième étape du processus d'intégration.  Cette ques tion a été notifiée à l'OSpT [...].  S'agissant de 
l'article 3:3 de l'ATV, aucun autre changement n' est intervenu pendant la troisième étape."  On 
suppose que la dernière phrase de cette déclara tion tendait à indiquer que, exception faite de 
l'élimination de certaines restrictions résultant de la mise en œuvre par la Turquie de son programme 
d'intégration pour la troisième étape, toutes les autres restrictions mentionnées dans sa dernière communication conjointe avec les Communautés européennes
197 étaient maintenues pendant la mise 
en œuvre de la troisième étape du processus d'intégrat ion.  Toutefois, rien ne permettait de penser que 
la Turquie ne continuait pas à augmenter chaque a nnée le niveau des limita tions en appliquant les 
coefficients de croissance fixés précédemment. 
4. Autres dispositions de l'article 3 
414. En vertu de l'article 3:4, tout Membre peut adresser des notifications inverses à l'OSpT, pour 
information, au sujet de la justification de mesu res maintenues, au regard du GATT de 1994, ou au 
sujet de toutes restrictions qui n'auraient pas été notifiées au titre des dispositions de cet article.  Une 
action peut être engagée au suje t de ces notifications, conforméme nt aux dispositions ou procédures 
pertinentes du GATT de 1994, devant l'organe comp étent de l'OMC.  Aucune notification n'a été 
reçue au titre de l'article 3:4 pendant la mise en œuvre de l'étape 3 du processus d'intégration.  Il 
convient de noter qu'il en allait de même pour les étapes 1 et 2. 
415. L'article 3:5 exige que l'OSpT distribue à tous les Membres, pour information, les 
notifications présentées conformément à toutes les di spositions de cet article.  Cette obligation a été 
pleinement respectée, dans les délais, égalemen t pendant la mise en œuvre de l'étape 3.  
5. Nouvelles observations et commentaires de l'OSpT concernant l'application de 
l'article 3 pendant la troisièm e étape du processus d'intégration 
416. En raison de l'accession de nouveaux Membres à l'OMC, plusieurs notifications nouvelles ont 
été adressées au titre de l'article 3:1 pendant l' étape 3.  L'OSpT a examiné chacune d'elles, 
conformément aux dispositions applicables de l'AT V.  Il a notamment examiné avec une attention 
particulière les programmes d'élimination progressive relevant des dispositions de l'article 3:2 b).  
Avant de prendre note de ces programmes, l'OSpT s'est assuré que chacun d'eux respectait les critères fondamentaux énoncés à l'article 3:2 b), à savoir que les restrictions concernées seraient éliminées au plus tard le 1
er janvier 2005 (en d'autres termes, "dans un délai ne dépassant pas la durée du présent 
accord", comme le précise cet article) et que leur élimination se ferait progressivement par un 
relèvement graduel de leur niveau penda nt la période de leur application. 
417. Dans son deuxième rapport géné ral, l'OSpT a indiqué, entre autres, ce qui suit: 
"Selon l'OSpT, le respect des dispositions de l' article 3:3 n'a pas non plus été entièrement 
satisfaisant pendant la deuxième étape du processus d'intégration.  Même s'il est vrai que les 
mesures visées à l'article 3:3 ne sont pas prises au titre de l'ATV, mais plutôt au titre des 
dispositions du GATT de 1994, il convient égalem ent de rappeler qu'il est important, pour des 
raisons de transparence, de communiquer en te mps opportun à l'OSpT (et par l'intermédiaire 
de l'OSpT, conformément à l'article 3:5, à t ous les Membres de l'OMC) des renseignements 
sur toutes nouvelles restrictions ou sur les modifications apportées aux restrictions existantes qui ont été prises en vertu d'une disposition du  GATT de 1994.  En outre, toute modification 
apportée à une mesure par les Membres concer nés, qui peut résulter d'une décision de 
                                                     
 
197 Voir le paragraphe 410. 
 G/L/683 
Page 146  
 
 l'Organe de règlement des différends, donnant lieu à des modifications des restrictions 
existantes et notifiée à un autre organe de l' OMC, doit être également communiquée à l'OSpT, 
pour information, au titre de l'article 3:3.   De même, la renonciation par les Membres 
concernés à se prévaloir d'une disposition du GATT de 1994 applicable peut également 
entraîner des modifications des restrictions exis tantes au sens de l'article 3:3 et devrait, par 
conséquent, être communiquée à l'OSpT, pour in formation, au titre de cette disposition."
198  
[Note de bas de page omise]  
418. L'OSpT estime que sa déclaration concernant le  respect des dispositions de l'article 3:3, 
reproduite ci-dessus, s'applique aussi à la péri ode de mise en œuvre de l'étape 3 du processus 
d'intégration.  C'est pourquoi il a demandé a ux Membres, à deux reprises (en avril et en 
septembre 2003), de lui présenter les notifications ou les renseignements pertinents, en particulier 
dans le contexte de la mise en œ uvre des dispositions de l'article 3:3.
199 
419. En ce qui concerne les questions soulevées par les Membres concernés au cours des premières 
étapes au sujet de l'article 3 ou des questions qui pourra ient être pertinentes à cet égard, l'OSpT fait les 
observations suivantes. 
420. En ce qui concerne les restrictions quantita tives introduites en 1996 par la Turquie, le 
deuxième rapport général de l'OSpT a donné un ap erçu des principales conclusions et de la 
recommandation adoptée à cet égard par l'Organe de rè glement des différends à la suite de la plainte 
déposée par l'Inde.200  Il convient de rappeler, en particu lier, que, d'après le rapport de l'Organe 
d'appel concernant ce tte affaire, "[...] l'article XXIV peut justifier une mesure qui est incompatible 
avec certaines autres dispositions du GATT.  Cependant, dans une affaire concernant l'établissement 
d'une union douanière, ce "moyen de défense" ne peut être utilisé que si deux conditions sont 
remplies.  Premièrement, la partie qui prétend se préva loir de ce moyen de défense doit démontrer 
que la mesure en cause  est adoptée au moment de l'établissement d'une union douanière qui satisfait 
pleinement aux prescriptions des paragraphes 8 a) et 5 a) de l'article XXIV.  Deuxièmement , cette 
partie doit démontrer qu' il serait fait obstacle à l'établissement de  ladite union douanière si elle n'était 
pas autorisée à adopter la mesure en cause.  Là encore, il faut  satisfaire  à l'une et à l'autre de ces 
deux conditions pour se prévaloir du moyen de défense au titre de  l'article XXIV".201  L'Organe 
d'appel est, par ailleurs, arrivé à la conclusion que la Turquie n'était pas tenue, en concluant une union 
douanière avec les CE, d'adopter une mesure incompa tible avec l'OMC, c'est-à-dire d'imposer des 
restrictions quantitatives incompatibles avec l'article XI du GATT et l'article 2:4 de l'ATV, puisqu'il 
existait une autre mesure compatible avec l'OMC à laquelle elle aurait pu avoir recours.  L'Organe 
d'appel a déclaré, entre autres choses, que "... [u]n  système de certificats d'origine aurait été une 
solution raisonnable possible ..."202 et, pour cette raison, a conclu que "[...] la Turquie n'était pas, en 
fait, tenue d'appliquer les restrictions quantitatives mises en cause dans le présent appel afin d'établir 
une union douanière avec les Communautés européenn es.  Par conséquent, la Turquie n'a pas rempli 
la seconde des deux conditions nécessaires auxquelles il faut satisfaire pour être en droit de se 
prévaloir du moyen de défense au titre de l'article  XXIV.  Elle n'a pas démontré qu'il serait fait 
obstacle à l'établissement d'une union douanière entre elle et les Communautés si elle n'était pas autorisée à adopter ces restrictions quantitatives.  Ainsi,  la Turquie ne peut pas recourir en l'espèce au 
                                                     
 
198 Voir le document G/L/459, paragraphe 376. 
 
199 Voir plus haut le paragraphe 188. 
 
200 Voir le document G/L/459, paragraphe 377. 
 
201 Voir le document WT/DS34/AB/R, paragraphe 58. 
 
202 Ibid., paragraphe 62. 
  G/L/683 
 Page 147 
 
 
 moyen de défense offert par l'article XXIV sous cer taines conditions, et l'article XXIV ne justifie pas 
l'adoption par la Turquie de ces restrictions quantitatives".203   
421. Bien que l'OSpT sache que les constatations , conclusions et recommandations adoptées par 
l'ORD ne s'appliquent directement qu'aux parties au différend et que, partant, elles ne peuvent 
s'appliquer qu'aux restrictions quantitatives impos ées par la Turquie à l'importation de certains 
produits en provenance d'Inde, on peut noter que la Turquie a maintenu de telles restrictions à l'égard 
des importations en provenance de plusieurs Me mbres pendant la mise en œuvre de l'étape 3.204 
422. Comme cela est indiqué aussi dans le  deuxième rapport général de l'OSpT205, le Pakistan avait 
maintenu des restrictions à l'importation, au titre de l'article XVIII:B du GATT de 1994, visant 
principalement les produits textiles et les vêtements.   Dans le cadre de consultations tenues à ce sujet 
au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, le Pakistan s'était engagé à 
éliminer toutes ces restrictions d'ici à l'exer cice 2001 (c'est-à-dire d'ici à juin 2002).  En 
décembre 2001, le Pakistan a présenté au Comité une notification indiquant qu'il avait supprimé les 
restrictions appliquées aux importations de tissu s de coton, de tissus de fibres synthétiques 
discontinues et de fibres artificielles discontinues, de ti ssus spéciaux, et de linge de lit, de toilette et de 
cuisine.  Il était dit dans la notification que le Pakistan avait "désormais pleinement mis en œuvre son 
plan d'élimination progressive, deva nçant ainsi le calendrier convenu par le Comité des restrictions 
appliquées à des fins de balance des paiements".206  On peut donc dire que, pendant la mise en œuvre 
de l'étape 3 du processus d'intégration, le Pakistan  n'a plus maintenu de restrictions au titre de 
l'article XVIII:B du GATT de 1994.  Prenant note de ces faits et de l'achèvement par le Pakistan de 
son plan d'élimination progressive avant les délais  prévus, l'OSpT note qu'en 1995 et 1996, le Pakistan 
a présenté des notifications au titre de l'article 3:1 concernant les restrictions à l'importation qu'il 
maintenait pour des raisons de balance des paiements.   Le Pakistan aurait donc dû informer aussi 
l'OSpT, au titre de l'article 3:3, de l'élimination des restrictions en question. 
423. Le deuxième rapport général indiquait en outre  qu'en décembre 2000, le Bangladesh avait 
présenté au Comité des restrictions appliquées à d es fins de balance des paiements une notification 
énumérant tous les produits soumis à des restric tions au titre de l'article  XVIII:B, dont plusieurs 
produits visés par l'ATV.  Cette même notificati on comprenait un plan d'élimination progressive de 
toutes ces restrictions, dont quelques-unes touchaient des produits textiles et de s vêtements et devaient 
être éliminées le 1er janvier 2003;  viendrait ensuite la suppr ession de quelques autres restrictions un 
an plus tard, tandis que les restrictions restantes seraient supprimées le 1er janvier 2005.207  L e s  
rapports du Comité des restrictions appli quées à des fins de balance des paiements208 semblent 
indiquer que le Bangladesh a déjà commencé à élimin er ces restrictions selon le calendrier convenu, 
mais l'OSpT note qu'il n'en a pas été informé pa r le Bangladesh conformément à l'article 3:3. 
                                                      
203 Ibid., paragraphe 63. 
 
204 Voir aussi le paragraphe 413 ci-dessus. 
 
205 Voir le document G/L/459, paragraphe 377. 
 
206 Voir le document WT/BOP/N/509. 
 
207 Voir le document G/L/459, paragraphe 377. 
 
208 Voir les documents WT/BOP/R/60 et 67. 
 G/L/683 
Page 148  
 
 C. A
PPLICATION DU MÉCANISME DE  SAUVEGARDE TRANSITOIRE .  MISE EN ŒUVRE DES 
DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 6 
424. La présente section relate les faits qui ont su ivi les demandes de consultations présentées par 
les Membres en application de l'article 6 de l'ATV pendant la période de mise en œuvre de l'étape 3 
du processus d'intégration.  Les mesures prises au titre de l'article 8 qui pourraient avoir suivi les 
mesures au titre de l'article 6 sont ég alement décrites dans l'exposé ci-après. 
425. L'article 6 de l'ATV prévoit la possibilité d'a ppliquer des mesures de sauvegarde transitoires 
aux importations des produits visés par l'Accord qui n'ont pas encore été intégrés dans le cadre du 
GATT de 1994 et qui portent ou menacent de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ ou directement concurrents.  L'artic le 6:1 dispose que le mécanisme 
de sauvegarde transitoire devrait être appliqué avec la plus grande modération possible, en conformité 
avec les dispositions de l'article 6 et la mise en œ uvre effective du processus d'intégration résultant de 
l'Accord.  Aux termes de l'article 6:7, "le Me mbre qui se propose de prendre une mesure de 
sauvegarde cherchera à engager des consultations avec le ou les Membres qui seraient affectés par une 
telle mesure".  Si aucun accord n'est intervenu à l'issue des consultations, une mesure de limitation 
peut être appliquée unilatéralement par le Membre importateur en vertu de l'article 6:10, ou peut être 
convenue entre les parties et notifiée en vertu de l'article 6:9.  Il se peut aussi qu'à l'issue des 
consultations les Membres importa teurs décident de ne pas app liquer la mesure de sauvegarde 
envisagée.  Dans les cas où une mesure de limita tion est appliquée unilatéralement, l'article 6:10 
dispose que l'OSpT procédera "dans les moindres déla is à l'examen de la question, y compris à la 
détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d' une menace réelle de préjudice grave, et de ses 
causes, et adressera des recommandations appropri ées aux Membres concernés dans les 30 jours".  
Dans les cas où une mesure est convenue entre les Membres, l'article 6:9 prévoit que "[l']OSpT 
déterminera si l'accord est justifié conformément  aux dispositions du présent article.  […]  L'OSpT 
pourra faire les recommandations qu'il jugera appr opriées aux Membres concernés".  De plus, il est 
prévu à l'article 6:11 que "[d]ans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard 
entraînerait un dommage difficilement réparable, des mesures prévues au paragraphe 10 pourront être 
prises à titre provisoire à condition que la demande de consultations et la notification à l'OSpT soient 
adressées dans un délai de cinq jours ouvrables au pl us après leur adoption".  Dans ces cas, si les 
consultations n'aboutissent pas à un accord, l'OSpT doit procéder dans les moindres délais à l'examen 
de la question et adresser des recommandations a ppropriées aux Membres concernés dans les 30 jours 
suivant la notification de la conclusion des consu ltations.  Si celles-ci aboutissent à un accord, les 
Membres concernés en informent l'OSpT qui peut leur adresser les recommandations qu'il juge 
appropriées. 
426. L'article 6:2, 6:3 et 6:4 définit les conditio ns dans lesquelles des mesures de sauvegarde 
peuvent être prises dans le cadre de l'ATV.  Ces c onditions doivent être prises  en considération par les 
Membres et par l'OSpT pour déterminer si une mesure  est conforme à l'Accord.  L'article 6:2 dispose 
qu'un Membre doit déterminer, et démontrer aux Me mbres concernés et éventuellement à l'OSpT, 
qu'un produit particulier est importé sur son terr itoire en quantités tellement accrues qu'il porte ou 
menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produits 
similaires et/ou directement concurrents.  Le pr éjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave 
doit manifestement être causé par cet accroissement en quantité des importations totales de ce produit 
et non par d'autres facteurs tels que des modi fications techniques ou des changements dans les 
préférences des consommateurs.  L'article 6:3 indi que que, lorsqu'il détermine s'il existe un préjudice 
grave ou une menace réelle de préjudice grave, le Membre invoquant les dispos itions de l'article 6 doit 
examiner l'effet de cet accroissement en quantité des importations totales sur la situation de la branche 
de production en question dont témoignent des m odifications des variables économiques énumérées 
dans la même disposition.  L'article 6:4 décrit les circonstances dans lesquelles le préjudice grave ou 
la menace réelle de préjudice grave peut être imputé aux importations en  provenance de tel ou tel 
Membre.  G/L/683 
 Page 149 
 
 
 427. L'article 8:9 dispose ce qui suit:  "Les Membres s'efforceront d'accepter dans leur intégralité 
les recommandations de l'OSpT, qui exercera une surveillance appropriée sur leur mise en œuvre."  Toutefois, l'article 8:10 prévoit que si un Membre "estime qu'il n'est pas en mesure de se conformer 
aux recommandations de l'OSpT", il peut "lui en expo ser les raisons au plus tard un mois après avoir 
reçu ces recommandations.  Après un examen appr ofondi des raisons données, l'OSpT établira 
immédiatement toutes autres recommandations qu'il jugera appropriées. Si ces autres 
recommandations ne permettent pas de résoudre la question, chacun des Membres pourra porter 
celle-ci devant l'Organe de règlement des différends  et invoquer le paragraphe 2 de l'article XXIII du 
GATT de 1994 et les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends." 
428. Pendant la troisième étape du processus d'inté gration, deux mesures de limitation convenues 
entre des Membres en application de l'article 6:9, à la suite de demandes de consultations présentées 
en octobre 2002, ont été soumises à l'OSpT qui les a examinées conformément aux dispositions 
applicables de l'article 6.  Par ailleurs, l'OSpT a surveillé la mise en œuvre de la recommandation qu'il 
avait faite conformément à l'article 8:10 en novembre  2001, c'est-à-dire pendant la mise en œuvre de 
l'étape 2 du processus d'intégration.
209 
1. Notification au titre de l'article 6:9 
a) Brésil/Taipei chinois:  importation par le Brésil de certains tissus de fibres synthétiques en 
provenance du Taipei chinois 
429. Fin octobre 2002, le Brésil a demandé l'ouvertur e de consultations avec le Taipei chinois 
conformément à l'article 6:7.  Au cours des c onsultations, les deux parties sont convenues que la 
situation appelait une limitation pendant deux exercices contingentaires consécutifs, soit du 
27 janvier 2003 au 31 décembre 2004, des importations d'autres tissus contenant au moins 85 pour cent en poids de filaments de polyester texturé, teint, sans filament de caoutchouc (code 5407.5210 
SH/NCM)
210 et des importations d'autres tissus contenant au moins 85 pour cent en poids de filaments 
de polyester non texturé (code 5407.6100 SH/NCM).  La limitation convenue a été notifiée par le 
Brésil conformément à l'article 6:9 et a été examinée par l'OSpT à ses réunions de février et 
mars 2003 car, pour pouvoir évaluer si les produits en  question étaient importés en quantités tellement 
accrues qu'ils portaient ou menaçaient réellement de porter un préjudice grave à la branche de 
production brésilienne de produits simi laires et/ou directement concurrents, l'OSpT avait décidé, au 
cours de l'examen, de demander un complément d'info rmation au Brésil et de reprendre l'examen à sa 
session suivante.  L'OSpT a relevé, entre autres, que les renseignements spécifiques et les 
renseignements factuels pertinents fournis par le Br ésil conformément à l'article 6:7 contenaient, pour 
trois périodes consécutives de 12 mois, jusqu'à la  période septembre 2000-août 2001, des données sur 
l'évolution des importations totales ainsi que su r plusieurs variables économiques:  production, 
capacité de production et capacité utilisée, exportati ons et prix.  En outre, le Brésil a fourni des 
renseignements concernant les importations pour la  période août 2001-septembre 2002 (période visée 
à l'article 6:8), ainsi que des données se référant  à 2002 pour plusieurs autres variables économiques 
(part des importations dans la consommation appare nte, production, ventes sur le marché intérieur, 
exportations, prix à l'importation et prix intérieu rs et indications préliminaires concernant la 
rentabilité).  L'OSpT a rappelé qu'au titre de l'article 6:9, pour déterminer si l'accord était justifié en 
vertu des dispositions de l'article 6, il devra disposer des données factuelles fournies conformément à l'article 6:7, ainsi que de tout autre renseigneme nt pertinent fourni par les Membres concernés.  
L'OSpT a relevé, en outre, que les deux types de pro duits couverts par l'accord relevaient de l'ATV et 
                                                     
 
209 Voir le paragraphe 38. 
 
210 NCM:  Nomenclatura Comun do Mercosul (Tarif douanier commun du MERCOSUR). 
 G/L/683 
Page 150  
 
 que ni les produits désignés sous le code 5407 .5210 SH/NCM, ni ceux désignés sous le code 
5407.6100 SH/NCM n'avaient été intégrés par le Br ésil dans une des trois étapes d'intégration. 
430. En examinant l'évolution des importations tota les des deux produits en question au Brésil, 
l'OSpT a établi qu'elles avaient augmenté de plus de  12 fois au cours d'une période d'un peu moins de 
quatre ans, ce qui - quels que soient les critèr es utilisés - constituait une évolution significative 
justifiant un examen approfondi des effets possibles  d'une telle augmentation des importations sur la 
situation de la branche de productio n nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  
Avant d'étudier les effets de cette augmentation des importations totales sur la situation de la branche 
de production nationale tels qu'ils se reflétaient da ns l'évolution des variables économiques énumérées 
à l'article 6:3, l'OSpT s'est d'abord penché sur cer taines des questions soulevées  par la méthode suivie 
par le Brésil pour recueillir les données et fournir l es renseignements factuels à l'appui de sa cause.  
Tout d'abord, il a observé que les renseignements fournis concernant l'évolution de la production 
paraissaient ambigus pour ce qui est de savoi r si le volume indiqué pour la période 
septembre 1998-août 2001 représentait 65 pour cent de la production nationale de tous les types de 
tissus synthétiques ou seulement 65 pour cent de la  production des deux produits spécifiques faisant 
l'objet de la mesure de limitati on convenue entre le Brésil et le Taipei chinois.  Après un examen 
minutieux, il a supposé que, si la branche de produ ction nationale des produits faisant l'objet de la 
mesure de limitation convenue correspondait à l'en semble du secteur produisant différents types de 
tissus synthétiques, le volume de 65 pour cent indi qué ne pouvait que se rappor ter à la production des 
deux produits spécifiques pour lesquels un préjudice grave était allégué.  Ensuite, l'OSpT a observé que des questions pouvaient également être soulevée s en ce qui concerne la mesure dans laquelle la 
situation de la branche de production nationale de  produits similaires et/ou directement concurrents 
avait été correctement rendue par les renseignements factuels fournis par le Brésil.  Un examen 
approfondi des renseignements fact uels détaillés l'a conduit à conclure  que l'ensemble de la branche 
de production nationale se limitait aux 64 entr eprises représentées par SINDITEC (groupement 
régional d'entreprises à l'origine de l'enquête et de la mesure en résultant).  Parmi ces 64 entreprises, 
les 32 "qui avaient répondu au questionnaire" ayant déclenché la procédure d'enquête produisaient 
environ 65 pour cent de la production totale nati onale et les 32 autres n'avaient apparemment pas 
fourni de renseignements spécifiques aux fins de l'enquête.  L'OSpT a rappe lé qu'il avait déjà fait 
observer, à de précédentes occasions, que bien que  l'ATV ne donne pas de définition de ce qui 
constitue la branche de production na tionale de produits similaires et/ ou directement concurrents, le 
fait de ne pas fournir de renseignements sur une part importante d'une telle branche de production 
pouvait engendrer des incertitudes importantes et, de ce fait, limiter la possibilité pour le Membre 
importateur et l'OSpT d'évaluer la situation de la branche de producti on en question.  En l'occurrence, 
l'OSpT a noté avec satisfaction que le Brésil se mblait avoir eu les mêmes préoccupations et qu'il 
s'était efforcé de remédier à la situation en ch erchant à fournir des renseignements censés couvrir 
l'ensemble de la branche de pr oduction nationale.  Cela avait été fait essentiellement par extrapolation 
des données reçues des 32 entreprises dont le volume de  la production pendant la  période allant de 
septembre 1998 à août 2001 correspondait à 65 pour cent de la production intérieu re totale, en partant 
de l'hypothèse que la part de la production tota le des entreprises qui n'avaient pas répondu au 
questionnaire était restée stable, à 35 pour cent, pend ant toute la période de trois ans considérée, pour 
arriver à des données concernant ces entreprises.  To ut en  présentant certaines observations sur ce 
point, l'OSpT reconnaissait que le Brésil avait cher ché à fournir des renseignements factuels couvrant 
l'ensemble de la branche de production nationale de  produits similaires et/ou directement concurrents. 
431. De plus, en ce qui concerne la spécificité des renseignements factuels communiqués par le 
Brésil, l'OSpT a rappelé qu'il avait déjà insisté à pl usieurs reprises sur le fait qu'en cas de recours à 
l'article 6, il était important de fournir autant de  renseignements et de données factuels que possible se 
rapportant spécifiquement à la catégorie de produ its faisant l'objet de la  mesure de sauvegarde 
transitoire, car les renseignements et données spécifi ques aux produits devrai ent avoir une importance 
déterminante dans l'évaluation globale visant à démontrer l'exis tence d'un préjudice grave ou d'une 
menace réelle de préjudice grave.  Il était égal ement entendu qu'il pouvait exister des situations où il  G/L/683 
 Page 151 
 
 
 n'était pas possible pour le Membre importateur de  fournir des renseignements et données spécifiques 
aux produits pour chacune des variables économiques mentionnées au paragraphe 3 de l'article 6.  
L'OSpT avait également estimé que dans une affa ire de ce type, et en ce qui concerne de telles 
variables, des renseignements et données factuels se rapportant aussi étroitement que possible aux 
produits en question devaient être examinés et comm uniqués.  Cela étant, l'OSpT a également relevé 
que le Brésil avait fourni des renseignements factuels sur chacune des variables économiques 
mentionnées au paragraphe 3 de l'article 6.  En outre , il avait fourni des renseignements concernant les 
ventes sur le marché intérieur, lesquelles n'étaien t pas explicitement mentionnées dans l'article en 
question.  Par ailleurs, les renseignements factue ls fournis par le Brésil étaient spécifiques aux 
produits faisant l'objet de la mesure de sauvegarde en ce qui concerne la production, les stocks, les 
parts de marché, les exportations, la capacité utilisée,  les prix intérieurs et la productivité, tandis que 
les données relatives à l'emploi, aux salaires, aux bé néfices et aux investissements se rapportaient à un 
secteur quelque peu plus large de la branche de produc tion.  Compte tenu de tout cela, l'OSpT a retenu 
que le Brésil s'était pour l'essentiel conformé aux prescriptions pour ce qui est de la fourniture de 
renseignements spécifiques et de renseignements fact uels pertinents pour la période couverte par son 
enquête afin d'étoffer son dossier. 
432. Afin d'analyser les effets possibles d'un accroiss ement des importations totales sur la situation 
de la branche de production nationale, l'OSpT a examiné une à une les modifications des variables 
économiques pertinentes (production intérieure, capacité de production utilisée, stocks, ventes 
intérieures, exportations, évolution des prix in térieurs moyens, emploi, productivité, salaires, 
rentabilité, investissements et part de marché) communiquées par le Brésil.211  Rappelant, en outre, 
qu'aux termes du paragraphe  2 de l'article 6, le préjudice grave doit manifestement être causé par cet 
accroissement en quantité des importations totales des produits en question et non par d'autres facteurs 
tels que des modifications techniques ou des change ments dans les préférences des consommateurs, 
l'OSpT a pris note de l'avis exprimé par le Brési l (qui semblait être étayé par les renseignements 
indiquant que près de la totalité des investisseme nts consacrés à la modernisation des installations 
visait à acquérir des équipements comportant des i nnovations technologiques plus adaptées au travail 
des tissus synthétiques) selon lequel les équipeme nts de l'industrie tex tile brésilienne étaient 
comparables à ceux de ses concurrents des autres pa ys en développement.  L'OSpT n'avait d'ailleurs 
aucune raison de mettre en doute, ni aucun fonde ment pour le faire, l'affirmation du Brésil selon 
laquelle les tissus produits par la branche de pro duction nationale "sont d'une  qualité supérieure qui 
plaît tant aux consommateurs na tionaux qu'étrangers".  Compte te nu de ces éléments, l'OSpT a 
accepté l'opinion du Brésil selon laquelle les diffi cultés rencontrées par la branche de production 
nationale ne pouvaient résulter de modifications techniques ou de changements dans les préférences 
des consommateurs.  Après avoir examiné les modifi cations indiquées par le Brésil en ce qui concerne 
chacune des variables économiques pertinentes,  l'OSpT est parvenu à la conclusion que 
l'augmentation importante du volume des importations totales des deux produits, jointe à leur faible 
niveau de prix, avait causé un préjudice grave à la branche de production brésilienne, comme 
l'indiquaient, en particulier, la chute importante de  la production et des ventes intérieures, la perte 
importante de part de marché et la diminution, au  point de devenir négativ e, de la rentabilité des 
entreprises concernées.  Cette conclusion était égal ement étayée, dans une certaine mesure, par la 
diminution du niveau de l'emploi et les tendances ob servées en matière d'investissements.  L'OSpT a 
relevé, en outre, que pour l'essentiel l'évolution des e xportations n'était pas pertinente compte tenu des 
quantités insignifiantes en jeu, tandis que les renseignements concerna nt d'autres variables 
économiques telles que la capacité utilisée, les stocks , la productivité et les salaires ne constituaient 
pas une base de jugement suffisante pour évaluer la situation globale de la branche de production 
nationale, telle qu'elle était affectée par l'augmen tation importante des importations totales.  En 
conséquence, l'OSpT a conclu que le Brésil avait démontré avec succès, conformément aux 
dispositions des paragraphes 2 et 3 de  l'article 6, que les deux produits faisant l'objet de la mesure de 
                                                      
211 Pour plus de détails, voir le document G/TMB/R/97, paragraphes19 à 30. 
 G/L/683 
Page 152  
 
 limitation convenue étaient importés sur son territo ire en quantités tellement accrues qu'ils portaient 
un préjudice grave à sa branche de production nati onale de produits similaires et/ou directement 
concurrents. 
433. Quant à l'imputation du préjudice grave aux im portations en provenance du Taipei chinois, 
l'OSpT a rappelé qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 6 "[...] [l]e ou les Membres auxquels est 
imputé le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, visés aux paragraphes 2 et 3 [de 
l'article 6], seront identifiés sur la base d'un accroiss ement brusque et substantiel, effectif ou éminent, 
des importations en provenance dudit ou desdits Memb res pris individuellement et sur la base du 
niveau des importations par rapport aux importations en provenance d'autres sources, de la part de 
marché, ainsi que des prix à l'importation et des prix  intérieurs à un stade comparable de la transaction 
commerciale;  aucun de ces facteurs, pris isolém ent ou combiné à d'autres facteurs, ne constituera 
nécessairement une base de jugement déterminante.  [ ...]".  [Note de bas de page omise]  Il a été 
relevé que les importations en pr ovenance du Taipei chinois des deux produits faisant l'objet de la 
mesure de limitation convenue av aient subi un accroissement brus que et substantiel pendant la 
période visée par l'examen et avaient continué d'augmenter pendant la période de référence 
déterminée conformément à l'article 6:8.  Durant cette période, le Taipei chinois était devenu le 
premier fournisseur étranger sur le marché brésilien dont il détenait une part importante.  De même, 
l'évolution du niveau moyen des prix des produits importés du Taipei chinois indiquait clairement, par 
rapport au niveau moyen des prix de la production intérieure, que les producteurs brésiliens n'avaient 
pas pu soutenir la concurrence des importations, sen siblement moins chères, en provenance du Taipei 
chinois.  Ayant examiné tous les faits pertinents, l'OSpT est convenu, avec le Brésil, que le préjudice 
grave causé à sa branche de production nationale pouv ait être imputé, entre autres, aux importations 
en provenance du Taipei chinois.  L'OSpT a exam iné les principaux éléments de l'accord intervenu 
entre le Brésil et le Taipei chinois et a constaté  que la mesure de limitati on convenue serait appliquée 
en pleine conformité avec les prescriptions du para graphe 13 de l'article 6.  Quant aux procédures 
administratives connexes à appliquer pour la mise en œ uvre et le contrôle de la mesure de limitation, 
l'OSpT a noté, entre autres, qu'elles correspondaie nt largement aux dispositions administratives 
prévues à l'article 2:17.  Compte tenu des conclusions exposées ci-dessus, l'OSpT a déterminé que l'accord conclu entre le Brésil et le Taipei chi nois était justifié conformé ment aux dispositions de 
l'article 6. 
b) Brésil/Corée:  importation par le Brésil de certa ins tissus de fibres synthétiques en provenance 
de Corée 
434. À la fin d'octobre 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec la Corée 
conformément à l'article 6:7.  Au cours des c onsultations, les deux parties sont convenues que la 
situation appelait une limitation,  pendant deux périodes contingentaires successives, soit du 
27 janvier 2003 au 31 décembre 2004, des importations d'autres tissus contenant au moins 85 pour cent en poids de filaments de polyester texturés, teints, sans filament de caoutchouc (code 5407.5210 
SH/NCM) et des importations d'autres tissus contenan t au moins 85 pour cent en poids de filaments 
de polyester non texturés (code 5407.6100 SH/NCM).  La limitation convenue a été notifiée par le 
Brésil conformément à l'article 6:9 et a été ex aminée par l'OSpT à ses réunions de février et 
mars 2003 car, pour pouvoir évaluer si les produits en  question étaient importés en quantités tellement 
accrues qu'ils portaient ou menaçaient réellement de porter un préjudice grave à la branche de 
production brésilienne de produits simi laires et/ou directement concurrents, l'OSpT avait décidé, au 
cours de l'examen, de demander un complément d'info rmation au Brésil et de reprendre l'examen à sa 
session suivante. 
435. L'OSpT a noté que la demande de consultations en  vertu de l'article 6:7 avait été adressée par 
le Brésil à la Corée à la même date que la demande similaire adressée au Taipei chinois et qu'elle 
couvrait les deux mêmes produits.  En outre, l' OSpT a fait observer que les renseignements 
spécifiques et les renseignements factuels pertin ents fournis à la Corée en même temps que la  G/L/683 
 Page 153 
 
 
 demande de consultations qui lui avait été adressée au  titre de l'article 6:7, c oncernant l'évolution des 
importations totales et des facteurs mentionnés à l'article 6:3, sur la base desquels le Brésil avait déterminé l'existence d'un préjudice grave, étaien t les mêmes que ceux fournis au Taipei chinois.
212  
En conséquence, l'OSpT a estimé que son examen des renseignements fournis dans le cas mentionné, 
et sa conclusion que le Brésil avait démontré  de manière convaincante, conformément aux 
dispositions des paragraphes 2 et 3 de  l'article 6, que les deux produits faisant l'objet de la mesure de 
limitation étaient importés sur son territoire en quantités tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à sa branche de production nationa le de produits similaires et/ou directement 
concurrents, s'appliquaient également à la mesure de limitation convenue entre le Brésil et la Corée. 
436. Pour ce qui est de l'imputation du préjudice gr ave aux importations en provenance de la 
Corée, l'OSpT a noté que les importations en  provenance de Corée avaient enregistré un 
accroissement brusque et substantiel au cours de la  période examinée, la Corée devenant le deuxième 
fournisseur étranger du marché brésilien avec plus d'un tiers des importations totales, et détenant au 
cours de la dernière période visée par l'examen une  part importante du marché brésilien.  Le rapport 
entre le niveau moyen des prix à l'importation de ces produits en provenance de la Corée et les prix 
intérieurs à un stade comparable de la transacti on commerciale, et son évolution entre septembre 1998 
et août 2001 constituaient une indication claire que  les producteurs intérieurs  n'avaient pas été en 
mesure de soutenir la concurrence des importations  sensiblement moins chères en provenance de la 
Corée.  Ayant examiné tous les faits pertinents, l' OSpT était convenu, avec le Brésil, que le préjudice 
grave causé à sa branche de production nationale pouv ait être imputé, entre autres, aux importations 
en provenance de la Corée.  L'OSpT a examiné les principaux éléments de l'accord intervenu entre le 
Brésil et la Corée et a constaté que la mesure  de limitation convenue serait appliquée en pleine 
conformité avec les prescriptions du paragraphe 13 de l'article 6.  Quant aux procédures 
administratives connexes à appliquer pour la mise en œ uvre et le contrôle de la mesure de limitation, 
l'OSpT a noté, entre autres, qu'elles correspondaie nt largement aux dispositions administratives 
prévues à l'article 2:17.  Compte tenu des conclusions exposées ci-dessus, l'OSpT a déterminé que 
l'accord conclu entre le Brésil et la Corée était jus tifié conformément aux dis positions de l'article 6. 
2. Suivi de la recommandation adoptée par l'OSpT conformément à l'article 8:10:  
Pologne/Roumanie – Importations de fils  de fibres acryliques ou modacryliques 
discontinues, simples ou mélang ées avec de la laine ou des poils fins (positions 5509.31, 
5509.32 et 5509.61 du SH) en provenance de Roumanie 
437. Comme cela a déjà été exposé en détail
213, à sa réunion de septembre 2001, l'OSpT a examiné 
la mesure de sauvegarde appliquée par la Pologne, conformément à l'article 6:10, aux importations de 
certains fils de fibres acryliques ou modacryliqu es discontinues en provenance de Roumanie.  À 
l'issue d'un examen détaillé, l'OSpT a conclu que la  Pologne n'avait pas démontré que les fils ayant 
fait l'objet de la mesure de sauvegarde avaient ét é importés sur son territoire pendant la période de 
référence en quantités tellement accrues qu'ils porta ient un préjudice grave à la branche de production 
nationale de produits similaires et/ou directemen t concurrents.  L'OSpT a donc recommandé à la 
Pologne d'abroger la mesure de sa uvegarde transitoire appliquée aux importations de fils de fibres 
acryliques ou modacryliques discontinues, simples ou  mélangées avec de la laine ou des poils fins en 
provenance de Roumanie. 
438. Par la suite, la Pologne a déclaré, conformément à l'article 8:10, qu'elle estimait n'être pas en 
mesure de se conformer à la r ecommandation de l'OSpT et en a exposé les raisons.  L'OSpT a 
                                                      
212 Voir plus haut les paragraphes 429 à 433. 
 
213 Voir plus haut les paragraphes 26 à 29. 
 G/L/683 
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 examiné cette communication à sa réunion de novembre 2001.
214  Ayant examiné de manière 
approfondie les raisons données par la Pologne pour e xpliquer pourquoi elle n'était pas en mesure de 
se conformer à sa recommandation, l'OSpT a conclu que ces raisons ne l'amenaient pas à modifier la conclusion et la recommandation qu'il avait formulé es après l'examen, conformément à l'article 6:10 
de la mesure de sauvegarde transitoire en qu estion.  L'OSpT recommandait donc que la Pologne 
reconsidère sa position et abroge immédiatement la  mesure de sauvegarde appliquée aux importations 
de fils de fibres acryliques ou modacryliques discont inues, simples ou mélangées avec de la laine ou 
des poils fins, en provenance de Roumanie. 
439. À sa réunion de décembre 2001, l'OSpT, compte  tenu du fait que l'article 8:9 de l'ATV 
dispose que "les Membres s'efforceront d'accepter dans leur intégralité les recommandations de 
l'OSpT, qui exercera une surveillance appropriée sur leur  mise en œuvre", et du fait que la Pologne ne 
lui avait fait parvenir aucun renseignement quant à la mise en œuvre de la recommandation, a décidé 
de demander 
à la Pologne de lui fournir ces renseignements.215 
440. À sa réunion suivante, en janvier 2002, l'OSpT a examiné la communication présentée par la 
Pologne à la suite de cette demande.  Cette communication précisait que, conformément à la 
recommandation de l'OSpT, "la Pologne a l'inten tion de mettre en œuvre la recommandation de 
l'OSpT […] relative à la mesure de sauvegarde tran sitoire appliquée par la Pologne aux importations 
de fils de fibres discontinues en provenance de Roumanie.  Cette mesure sera abrogée le 
1er mars 2002".  L'OSpT a rappelé qu'il avait examin é cette mesure de sauvegarde en septembre 2001 
conformément à l'article 6:10 et, par la suite, en  novembre 2001, les explications fournies par la 
Pologne concernant les rais ons pour lesquelles elle ne se considér ait pas en mesure de se conformer à 
la recommandation de l'OSpT.  Des renseignement s détaillés ainsi que la recommandation de l'OSpT 
avaient été communiqués aux Membres de l'OMC en ce qui concerne ce dernier examen effectué le 
23 novembre 2001.  Tout en prenant note de la communication de la Pologne, l'OSpT a fait observer 
que, bien que l'article 8 ne fixe pas de délai préci s pour la mise en œuvre par le(s) Membre(s) visé(s) 
des recommandations de l'OSpT, la mesure avait été appliquée pendant plus de sept mois.  
3. Observations de l'OSpT concernant l'app lication du mécanisme de sauvegarde 
transitoire pendant la troisième étape du processus d'intégration 
441. Pour évaluer l'utilisation des dispositions du m écanisme de sauvegarde transitoire pendant la 
troisième étape du processus d'intégration, il co nvient d'abord de rappeler brièvement, à titre 
d'information, les faits qui ont ma rqué l'évolution dans ce domaine au cours des deux premières étapes 
du processus.  Durant la première étape (allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997), deux 
Membres ont invoqué les dispositions de l'article 6,  dans 34 cas au total:  États-Unis (27 cas) (dont 
24 en 1995);  et Brésil (sept cas).  Pendant la deuxi ème étape, on a compté, au total, 29 recours aux 
dispositions de l'article 6, par quatre Membres (Arg entine - 17 cas;  Colombie - neuf cas;  Pologne - 
deux cas;  États-Unis - un cas).  Dans le deuxième rapport général, l'OSpT a fait observer que "les 
faits nouveaux survenus pendant l'étape 2 et, en par ticulier, l'utilisation bien moindre des dispositions 
de l'article 6 depuis le début de  2000 correspondraient à la prescription énoncée à l'article 6:1, voulant 
que le mécanisme de sauvegarde transitoire soit a ppliqué avec la plus grande modération possible".216  
Dans le rapport sur son examen majeur de la mise  en œuvre de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements pendant la deuxième étape du process us d'intégration, le Conseil du commerce des 
marchandises a noté la "tendance à moins appli quer le mécanisme de sauvegarde transitoire 
                                                      
214 Voir plus haut les paragraphes 32 à 37. 
 
215 Voir également le paragraphe 38. 
 
216 Voir le document G/L/459, paragraphe 687. 
  G/L/683 
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 enregistrée pendant la deuxième étape;  les Membre s pouvaient certes se prévaloir des dispositions en 
matière de sauvegarde de l'ATV pendant les derniè res années, mais tous étaient invités [par le 
Conseil] à appliquer le mécanisme de sauvegarde tr ansitoire avec la plus grande modération possible, 
en conformité avec les dispositions de l'article 6 et la mise en œuvre effective du processus d'intégration résultant de l'Accord". 
442. Pendant la troisième étape du processus d'intégration, comme cela est indiqué aux 
paragraphes 429 à 436, les dispositions de l'article 6 n'ont été invoquées que deux fois, dans les deux 
cas par le Brésil en 2002.  Dans un cas comme da ns l'autre, les mesures de limitation ont été 
convenues entre les Membres concernés et le Brésil, et, à l'issue de son examen, l'OSpT a déterminé 
que, dans les deux cas, les accords étaient justifiés conf ormément à l'article 6.  Le fait qu'il n'y ait eu 
que deux recours aux dispositions de l'article 6 en  2002, aucun en 2003 et, aucun non plus jusqu'à 
présent en 2004, a confirmé la tendance déjà observé e par l'OSpT, à savoir une réduction substantielle 
de l'utilisation du mécanisme de sauvegarde transitoir e depuis le début de 2000, ainsi que le recours 
nettement moins fréquent aux dispositions de l'ar ticle 6 depuis la deuxième étape du processus de 
mise en œuvre.
217  Pour ce qui est des raisons pouvant exp liquer cette tendance, l'OSpT estimait que 
celles qui étaient exposées dans son deuxième rapport gé néral, à savoir, entre autres, les disciplines de 
l'OMC et la surveillance exercée par le système de  l'OMC, la jurisprudence établie par les rapports 
respectifs des groupes spéciaux et de l'Organe d'ap pel, qui donnaient des orientations précises aux 
Membres et définissaient des critères appropriés sur lesquels l'OSpT a pu se fonder pour améliorer l'efficacité et la transparence de ses travaux et de ses rapports, étaient toujours valables.
218  L'OSpT a 
par ailleurs observé que l'évolution du recours a ux dispositions de l'article 6 pendant l'étape 3 
correspondait dans une large mesure à l'appel lancé aux Membres par le CCM en juillet 2002, dont il 
est fait mention au paragraphe 441. 
443. Il convient également de noter que l'OSpT a cont inué de faire tout son possible pour surveiller 
convenablement la mise en œuvre de ses recomm andations, comme celles qu'il a adressées à la 
Pologne à la fin de l'étape 2.219 
444. En conclusion, l'OSpT a fait observer que le fait que le recours aux dispositions de l'article 6 
ait diminué sensiblement et que, au cours des deux dernières années, cet article n'ait pas du tout été 
invoqué faciliterait l'intégration complète du secteu r des textiles et des vêtements dans le cadre du 
GATT de 1994, comme le prévoit l'article 9 de l'ATV. 
D. QUESTIONS RELATIVES À L 'ADMINISTRATION ET À L 'APPLICATION DES RESTRICTIONS .  MISE 
EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES  4 ET 5 
1. Mise en œuvre des dispositions de l'article 4 
a) Administration des restrictions (article 4:1) 
445. Aux termes de l'article 4:1, "[l]es restrictions visées à l'article 2 et celles qui sont appliquées 
en vertu de l'article 6 seront administrées par l es Membres exportateurs.  Les Membres importateurs 
ne seront pas tenus d'accepter les expéditions en dépassement des restrictions notifiées au titre de 
l'article 2 ou de celles qui sont app liquées conformément à l'article 6". 
                                                      
217 Voir le document G/L/459, paragraphe 238. 
 
218 Ibid., paragraphes 239 et 240. 
 
219 Voir les paragraphes 439 et 440. 
 G/L/683 
Page 156  
 
 446. Le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis avaient notifié, pendant la 
première et la deuxième étape du processus d'in tégration, des dispositions administratives, 
conformément à l'article 2:17, selon lesquelles, entre autres, l'administration des restrictions incombait aux Membres exportateurs.  L'OSpT avait noté que certaines des dispositions convenues par un 
Membre importateur (États-Unis) donnaient à celui-c i la possibilité d'apporter des modifications aux 
niveaux des restrictions existantes.  À cet égard, l'OSpT comptait que toutes ces dispositions 
administratives seraient appliquées par les Memb res concernés conformé ment aux dispositions 
pertinentes de l'ATV, y compris l'article 4:1.
220 
447. Pendant la troisième étape du processus d'intégration, l'OSpT a reçu et examiné les 
notifications relatives aux dispositions administra tives convenues entre le Canada, les Communautés 
européennes et les États-Unis, et respec tivement la Chine et le Taipei chinois.221  Aux termes de ces 
dispositions administratives, le droit des Memb res exportateurs concernés d'administrer les 
restrictions maintenues est entièrement préservé.  Hormis la notification de ces nouvelles dispositions 
administratives, l'OSpT n'a reçu aucune notification ou communication spécifique concernant directement la mise en œuvre des dispositions de l'article 4:1. 
b) Modifications, au sens de l'article 4:2, apportées à la mise en œuvre ou à l'administration des 
restrictions appliquées au titre de l'ATV et  mesures connexes au titre de l'article 4:4 
448. Aux termes de l'article 4:2 "... l'introduction de modifications, par exemple des pratiques, 
règles et procédures et du classement des produits textiles et des vêtements en catégories, y compris les modifications en rapport avec le Système harmoni sé, dans la mise en œuvre ou l'administration des 
restrictions notifiées ou appliquées en vertu du présen t accord, ne devrait pas:  rompre l'équilibre, 
entre les Membres concernés, des droits et obligati ons résultant du présent accord;  être préjudiciable 
à l'accès dont un Membre peut bénéficier;  empêcher  que cet accès ne soit pleinement mis à profit;  ou 
désorganiser les échanges commercia ux relevant du présent accord".  
449. Comme l'a indiqué précédemment l'OSpT
222, les dispositions administratives convenues 
pendant la première étape du processus d'intégr ation entre les Communautés européennes et les 
Membres exportateurs concernés avaient trait aux qu estions visées à l'article 4:2.  Ces dispositions 
confirmaient que toute modification apportée aux règles d'origine, à la nomenclature tarifaire et à la 
nomenclature statistique en vigueur dans les Co mmunautés européennes ou toute décision entraînant 
une modification du classement des produits ne de vait pas avoir pour effet de réduire un plafond 
quantitatif (maintenu en vertu de l'ATV).  Les dispositions administratives convenues entre les 
Communautés européennes et, respectivement, la Chine et le Taipei chinois, et notifiées pendant la 
troisième étape du processus de mise en œuvre,  contiennent des dispos itions analogues.  Les 
dispositions administratives convenu es par le Canada et les États-Unis pendant les étapes antérieures 
du processus d'intégration ne contenaient pas de dispos itions de ce genre.  Cela est vrai également des 
dispositions administratives convenues entre ces deux  derniers Membres et, respectivement, la Chine 
et le Taipei chinois.  Nonobstant l'absence de clause explicite de ce genre dans les dispositions 
administratives, en cas de modification, comme le pré voit l'article 4:2, les dispositions de l'article 4:2 
et 4:4 sont applicables.   
450. L'article 4:4 dispose que, lorsque des modificati ons dont il est fait mention à l'article 4:2 sont 
nécessaires, les Membres qui procèdent à ces modifications doivent informer le ou les Membres 
                                                      
220 Voir le document G/L/459, paragraphes 382 et 383. 
 
221 Voir les paragraphes 264 à 306. 
 
222 Voir le document G/L/459, paragraphe 385. 
  G/L/683 
 Page 157 
 
 
 affectés et, chaque fois que possible, doivent enga ger avec eux des consultations en vue d'arriver à 
une solution mutuellement acceptable au sujet d' un ajustement approprié et équitable.  Ces 
consultations doivent avoir lieu,  dans la mesure du possible, avant la mise en œuvre des 
modifications.  Dans les cas où cela n'est pas possibl e, des consultations doivent être engagées à la 
demande du ou des Membres concernés, dans un déla i de 60 jours si possible.  En l'absence de 
solution mutuellement satisfaisante , l'un quelconque des Membres concernés peut porter la question 
devant l'OSpT pour qu'il formule des recommandati ons conformément à l'article 8 de l'ATV. 
451. Les dispositions administratives convenues par les Communautés européennes prévoient la 
tenue de consultations avec les Membres expor tateurs pour mettre en œuvre les obligations 
mentionnées au paragraphe 450.  Celles qui ont été convenues par le Canada et les États-Unis ne 
contiennent pas de clause spécifique de consultation dans des cas analogues.  Cela est également vrai 
des dispositions administratives conclues par ces Membr es avec, respectivement, la Chine et le Taipei 
chinois. 
452. Les faits nouveaux en rapport avec la mise en œuvre de l'article 4:2 et 4: 4 survenus pendant la 
période visée par les deux premiers rapports gé néraux, notamment en ce qui concerne les 
modifications des règles d'origine appliquées par les États-Unis, sont résumés dans le deuxième 
rapport général.223  Pendant la troisième étape du processus de mise en œuvre, aucune question 
spécifique n'a été notifiée à l'OSpT au sujet de la mise en œuvre des dispositions de l'article 4:2.   
453. Bien que cette question ne lui ait pas été so umise, l'OSpT a eu connaissance du fait que, le 
11 janvier 2002, l'Inde a demandé l'ouverture de c onsultations avec les États-Unis, conformément à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, 
à l'article XXII:1 de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  et à l'article 7 de 
l'Accord sur les règles d'origine au  sujet des règles d'origine concernant les textiles et les vêtements 
énoncées à l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, à l'article 405 de la Loi de 2000 
sur le commerce extérieur et le développement et dans les règlements douaniers mettant en œuvre ces 
dispositions.  L'article 334 de la Loi sur les Acco rds du Cycle d'Uruguay a modifié les règles d'origine 
applicables aux textiles et aux vêtements à compter du 1er juillet 1996 et, selon les allégations de 
l'Inde, ces modifications avaient principalement pour but la protection du secteur des textiles et des 
vêtements des États-Unis contre la concurren ce des importations.  L'I nde a rappelé que les 
Communautés européennes avaient considéré que  les modifications susmentionnées étaient 
incompatibles avec les obligations qui découlaient pour les États-Unis de l' Accord sur les règles 
d'origine et d'autres Accords de l'OMC, et avaient engagé contre eux une pr océdure de règlement des 
différends.  Les Communautés européennes ont, par la suite, retiré leur plainte lorsque les États-Unis 
sont convenus d'introduire une lé gislation rétablissant les règles antérieures en ce qui concerne 
certains produits.  Cependant, la législation effec tivement introduite n'a pas satisfait les CE, qui ont 
donc engagé une nouvelle procédure de règlement des différends.  Ce différend a été réglé au moyen 
d'un procès-verbal selon lequel les États-Unis sont  convenus d'introduire une législation portant 
modification des règles d'origine concernant certain s produits prévues à l'article 334.  L'article 405 de 
la Loi de 2000 sur le commerc e extérieur et le développement donnait effet à ce procès-verbal.224  Les 
modifications introduites en 1996 et 2000 ont ainsi abouti, selon l'Inde, à des règles extraordinairement complexes en vertu desquelles le s critères qui confèrent l'origine varient entre des 
produits et des opérations de transformation sim ilaires.  La structure des modifications, les 
circonstances dans lesquelles elles ont été adoptées et  leurs effets sur les conditions de concurrence 
pour les textiles et les vêtements donnent à penser, selon l'Inde, qu'elles servent des buts de politique 
commerciale.  L'Inde conteste donc la compatibilité de ces modifications avec les paragraphes b), c), 
                                                     
 
223 Voir le document G/L/459, paragraphes 388 à 406. 
 
224 Voir également le document G/L/459, paragraphes 400 à 402. 
 G/L/683 
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 d) et e) de l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine, selon lesquels les règles d'origine ne seront 
pas utilisées comme des instruments visant à favoriser la réalisation des objectifs en matière de 
commerce;  n'imposeront pas de prescriptions indûment rigoureuses;  ne créeront pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisa tion du commerce international;  ne seront pas 
discriminatoires;  et seront administrées d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable. 
454. Dans des communications datées de janvier 2002 et adressées à l'Organe de règlement des 
différends et aux deux Membres concernés, les Comm unautés européennes et le Bangladesh ont fait 
savoir qu'ils souhaitaient par ticiper à ces consultations. 
455. Des consultations ont eu lieu mais n'ont pas pe rmis de régler le différend.  L'Inde a donc 
demandé l'établissement d'un groupe spécial le 7 ma i 2002.  Elle a présenté à l'Organe de règlement 
des différends une demande révisée le  3 juin 2002.  Le Groupe spécial  a été établi par l'Organe de 
règlement des différends le 24 juin 2002.  Le Bangl adesh, la Chine, les Commu nautés européennes, le 
Pakistan et les Philippines ont réservé leurs droits de  participer en tant que tierces parties aux travaux 
du Groupe spécial.  Le Groupe spécial a remis son rappor t le 20 juin 2003.  Il a conclu que l'Inde 
n'avait pas établi a) que l'article 334 de la Loi d es États-Unis sur les Accords du Cycle d'Uruguay est 
incompatible avec l'article 2 b) ou 2 c) de l'Accord sur les règles d'origine;  b) que l'article 405 de la 
Loi des États-Unis sur le commerce extérieur et le développement est incompatible avec l'article 2 b), 
2 c) ou 2 d) de l'Accord sur les règles d'origine;  et c) que les règlements douaniers en question sont 
incompatibles avec l'article 2 b), 2 c) ou 2 d) de l' Accord sur les règles d'origine.  Compte tenu de ses 
conclusions, le Groupe spécial n'a formulé aucune  recommandation conformément à l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
225  Le rapport du Groupe spécial a été adopté 
le 21 juillet 2003 par l'Or gane de règlement des différends, qui a, en même temps, pris note des 
déclarations faites à cette occasion au sujet du rappor t par la Chine, l'Inde, les Philippines et les 
États-Unis.226 
456. Dans une déclaration à l'Organe de règlement de s différends, le représentant des États-Unis a 
dit, entre autres choses, que son pays accueillait avec satisfaction les consta tations du Groupe spécial 
qui établissaient que les règles d'origine américai nes en cause dans le différend n'étaient pas 
incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre des accords sur les règles d'origine.  Comme 
les États-Unis l'avaient soutenu depuis le début, leurs règles n'étaient pas discriminatoires et ne 
faussaient ni ne désorganisaient le  commerce international.  Le représentant de l'Inde a dit, entre 
autres, que son pays était déçu par le ra pport du Groupe spécial qu'il considérait comme 
fondamentalement vicié pour plusieurs raisons.  Pr emièrement, le Groupe spécial avait adopté une 
interprétation de l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine qui reconnaissait exclusivement le 
pouvoir discrétionnaire d'un Membre de déterminer l'utilisation de ses règles d'origine, sans exclure 
l'usage abusif de ces règles.  Deuxièmement, le Gr oupe spécial avait adopté une interprétation de la 
disposition relative à la non-discrimination de l'article  2 d) de l'Accord sur les règles d'origine qui 
réduisait la portée de cette disposition par rapport à celle des dispositions similaires de l'Accord sur 
l'OMC, en particulier l'article premier du GATT de  1994.  Troisièmement, le Groupe spécial avait 
évité d'établir des interprétations juridiques bien claires en formulant ses interprétations pour les 
besoins de l'argumentation et en établissant ensuite de s constatations concernant les faits en se fondant 
sur lesdites interprétations.  Enfin, il n'avait pa s demandé à l'Inde les renseignements qu'il jugeait 
tellement nécessaires pour une évaluation correcte du di fférend.  Vu que le Groupe spécial ne s'était 
pas acquitté des tâches précitées, son rapport ne sembla it pas, de l'avis de l'Inde, constituer la base 
appropriée d'un appel. 
                                                      
225 Voir le document WT/DS243/R. 
 
226 Voir le document WT/DSB/M/153, paragraphes 82 à 98. 
  G/L/683 
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 c) Intégration d'éléments visés par une restriction (article 4:3) et mesures connexes au titre de 
l'article 4:4 
457. Aux termes de l'article 4:3, "si un produit qui ne constitue que l'un des éléments visés par une 
restriction fait l'objet d'une notification concernant son intégration conforméme nt aux dispositions de 
l'article 2, les Membres conviennent que toute modifi cation apportée au niveau de cette restriction ne 
rompra pas l'équilibre, entre les Membres concernés,  des droits et obligations résultant du présent 
Accord".  Lorsque des modifications mentionnées dans  ledit article sont nécessaires, les dispositions 
de l'article 4:4 s'appliquent.227 
458. Étant donné qu'aucun élément visé par une restri ction n'a été intégré pendant la première 
étape du processus d'intégration, les dispositions de l' article 4:3 n'ont pas été invoquées.  Du fait de la 
mise en œuvre de l'étape 2, des éléments visés par d es restrictions ont, dans certains cas, été intégrés, 
et les modifications correspondantes du niveau des r estrictions restantes ont été mises en œuvre.  
C'était le cas, en particulier, des États-Unis, qui  ont intégré un élément d'une  catégorie soumise à une 
limitation spécifique de même que plusieurs autr es catégories soumises à un plafond de groupe ou à 
un plafond global, et qui ont, chaque fois, opéré  des ajustements à la baisse des niveaux des 
limitations ou des plafonds correspondants.  Le Ca nada a fait de même dans deux cas.  Il convient 
cependant de noter qu'aucune question n'a été por tée devant l'OSpT expressément au titre de 
l'article 4:3 et 4:4 durant la deuxi ème étape du processus d'intégration. 
459. On se souviendra que, dans une communication adressée à l'OSpT dans le cadre de la 
préparation du deuxième rapport général, les memb res du BITV lui avaient demandé de faire des 
observations sur la méthode employée par les Memb res appliquant des limitations pour ajuster les 
niveaux des limitations à la suite d'une intégrati on partielle pendant l'étape 2, ainsi que sur les 
perspectives concernant l'étape 3 à cet égard.228 
460. Dans son commentaire, l'OSpT a notamment dit que, selon son interprétation, l'article 4:3 
permettait de tels ajustements (à savoir des ajuste ments à la baisse) mais que ceux-ci n'étaient pas 
obligatoires.  Toutefois, si de tels ajustements sont opérés, "toute modification apportée au niveau de 
cette restriction ne rompra pas l'équilibre, entre les Membres concernés, des droits et obligations 
résultant [de l'ATV]".  Lors de la mise en œuvre de  ces modifications, les dispositions de l'article 4:4 
s'appliquent aussi.  Par conséquent, si un Membre  considère que les renseignements voulus n'ont pas 
été communiqués et qu'aucune consultation n'a été tenue avant ou immédiatement après la mise en 
œuvre des modifications, ou que ces consultations n'ont pas abouti à une solution mutuellement 
satisfaisante, l'un quelconque des Membres concernés peut porter la question devant l'OSpT pour qu'il 
formule des recommandations.  L'OSpT  a rappelé qu'il n'avait été saisi d'aucune question de ce type 
par l'un quelconque des Membres.229 
461. Dans son deuxième rapport gé néral, l'OSpT a recommandé au Conseil du commerce des 
marchandises de "rappele[r] que, si un produit qui ne constitue que l'un des éléments visés par une 
restriction faisait l'objet d'une notification con cernant son intégration pendant l'étape 3, tout 
ajustement apporté au niveau des restrictions correspondantes ne rompra pas l'équilibre, entre les 
                                                      
227 Voir le paragraphe 450. 
 
228 Voir le document G/L/459, paragraphes 410 et 422. 
 
229 Idem , paragraphe 425. 
 G/L/683 
Page 160  
 
 Membres concernés, des droits et obligations résu ltant de l'ATV, conformément aux dispositions de 
l'article 4".
230 
462. Par suite de la mise en œuvre de la troisièm e étape du processus d'intégration, un ou plusieurs 
éléments d'une catégorie  (ou de catégories combinées) soumise à une limitation spécifique de même que plusieurs autres catégories soumises à un plaf ond de groupe ou à un plafond global ont, dans 
certains cas, été intégrés.  Cela s'appliquait en pa rticulier au Canada et aux États-Unis, mais les 
Communautés européennes n'ont effectué aucune intégr ation partielle de catégories.  Dans le cas du 
Canada, l'OSpT a également pris note d'une décl aration de ce Membre selon laquelle, lorsqu'un 
produit ou une catégorie qui ne représentait qu'une pa rtie d'une catégorie soumise à limitation, d'une 
catégorie combinée ou d'une sous-c atégorie serait intégré, le niveau des restrictions restantes 
correspondantes (pour la catégorie, la catégorie fusionnée ou la sous -catégorie) ne serait pas réduit 
pour refléter l'élimination des restrictions appliquées à ces produits.
231  Dans le cas des États-Unis, 
l'OSpT a noté la déclaration des États-Unis selon laque lle "s'agissant des effets de cette intégration en 
2002 sur des limites spécifiques, de groupe et globales,  ils [les États-Unis] [seraient] en contact avec 
[leurs] partenaires à l'Accord su r les textiles pendant l'année en cours [2001].  Des ajustements 
[seraient] apportés aux limites sur la base des échang es effectifs portant sur les produits à intégrer et 
les partenaires [des États-Unis] aux accords [seraient] invités à des consultations [avec les États-Unis] 
à ce sujet".  À cet égard, l'OSpT a rappelé que, c onformément aux dispositions  de l'article 4, tout 
changement apporté au niveau des restrictions ne  porterait pas préjudice à l' accès offert aux Membres 
ni ne remettrait en cause les droits et obligations des Membres au titre de l'ATV.232  En rappelant cette 
déclaration dans le deuxième rappor t général, l'OSpT a dit qu'il co mptait que les Membres concernés 
tireraient pleinement parti de leurs consultations au titre des dispositions de l'article 4:3 et 4:4.  Selon 
l'OSpT, il faudrait que tout ajustement de ce type  fasse l'objet, avant sa mise en œuvre, d'un accord 
mutuel entre les États-Unis et ses partenaires comm erciaux dans le cadre des consultations prévues à 
l'article 4:4.233  Après cette déclaration, l'OSpT n'a reçu aucune notification au titre de l'article 4:4 
concernant la mise en œuvre de ces ajustements par les États-Unis. 
463. Dans le contexte de l'examen d'une notifi cation présentée par les États-Unis au titre de 
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC et des observations formulées sur cette notification par la Chine, conformément à l'article 2: 2, l'OSpT a examiné, entre autres, la question de 
l'ajustement à la baisse des niveaux des continge nts suite à l'intégration partielle de certains 
produits.
234  Il a noté, à cet égard, que la Chine avait indiqué que "les niveaux de base de quelques 
plafonds spécifiques et de certains plafonds de groupe [avaient] été réduits de manière substantielle en 
raison de l'intégration partielle d es produits.  Le niveau de base du groupe III, par exemple, [avait] été 
réduit de 81,74 pour cent.  De telles mesures [avaient] des conséque nces négatives pour les 
exportations, en provenance de la Chine, de produits non intégrés couverts par ce groupe".  L'OSpT a 
également noté que les États-Unis avaient indiqué qu e "[c]onformément à l'article 4:3, les contingents 
visés par une intégration partielle [avaient] été ré duits pour tenir compte du nombre plus limité de 
produits.  Comme pour les autres Membres de l'OMC,  les États-Unis avaient appliqué une méthode 
type pour ajuster les plafonds spécifiques et les plafonds de groupe afin de tenir compte de 
l'intégration partielle.  Les États-Unis [avaient] pour  pratique d'ajuster les plafonds de groupe et les 
plafonds spécifiques visés par une intégration pa rtielle en les réduisant du volume moyen des 
                                                      
230 Voir le document G/L/459, paragraphe 682. 
 
231 Voir le document G/L/459, paragraphe 82. 
 
232 Voir le document G/L/459, paragraphe 85. 
 
233 Voir le document G/L/459, paragraphe 429. 
 
234 Voir le paragraphe 172. 
  G/L/683 
 Page 161 
 
 
 échanges du produit intégré au cours des deux ann ées civiles précédentes, en l'occurrence 1999 et 
2000".  L'OSpT a noté, à cet égard, que le niveau  des restrictions quantita tives notifié était resté 
inchangé jusqu'au 31 décembre 2001, et que les aj ustements à la baisse des niveaux de contingent 
avaient apparemment eu lieu le 1er janvier 2002 avec la mise en œuvre des dispositions de 
l'article 2:8 b) par les États-Unis.  De ce fait, l'observation de la Chine n'était pas directement en 
rapport avec les niveaux de limitation repris du ré gime existant antérieurement à l'ATV, comme 
l'avaient notifié les États-Unis au titre de l'article  2:1, mais était une question à traiter au titre des 
dispositions de l'article 4.  L'OSpT a noté à cet ég ard que l'article 4:3 dispose que "[s]i un produit qui 
ne constitue que l'un des éléments visés par une rest riction fait l'objet d'une notification concernant 
son intégration conformément aux dispositions de l'article 2, le s Membres conviennent que toute 
modification apportée au niveau de cette restric tion ne rompra pas l'équilibre, entre les Membres 
concernés, des droits et obligations relevant  du présent accord".  De ce fait, l'OSpT admettait 
l'ajustement à la baisse des niveaux de contingent s suite à l'intégration partielle des produits, pour 
autant que de tels ajustements ne rompent pas l'équ ilibre, entre les Membres concernés, des droits et 
obligations relevant de l'ATV.  En pareils cas, l' article 4:4 dispose que "[…] les Membres conviennent 
que le Membre qui procédera à ces modifications in formera le ou les Membres affectés et, chaque fois 
que possible, engagera avec eux des consultations avant la mise en œuvre desdites modifications, en 
vue d'arriver à une solution mutuellement acceptable au  sujet d'un ajustement approprié et équitable.  
Les Membres conviennent en outre que, dans le cas où il ne sera pas possible de tenir des 
consultations avant la mise en œuvre, le Membre  qui procédera à ces modifications engagera, à la 
demande du Membre affecté, des consultations avec les Membres concernés, da ns un délai de 60 jours 
si possible, en vue d'arriver à une solution mutu ellement satisfaisante au sujet d'ajustements 
appropriés et équitables.  En l'absence de solu tion mutuellement satisfa isante, l'un quelconque des 
Membres concernés pourra porter la question devant  l'OSpT pour qu'il formule des recommandations 
conformément à l'article 8 […]".  L'OSpT a observé à cet égard que la Chine avait soulevé cette question d'une manière générale, en faisant référe nce à "certains plafonds spécifiques" et "certains 
plafonds de groupe" et que l'OSpT ne pouvait pas ex aminer de manière plus approfondie l'exemple 
fourni par la Chine du fait de l'absence de plus am ples renseignements pertinents.  L'OSpT n'avait pas 
reçu les renseignements spécifiques suffisants de la Chine, ni d'indication sur les consultations éventuelles entre les Membres conc ernés auxquelles faisait référence l' article 4:4, qui lui auraient 
permis d'examiner, en cas d'absence de solu tion mutuellement satisfa isante découlant des 
consultations concernant les cas spécifiques, si l'é quilibre, entre les Membres concernés, des droits et 
obligations relevant du présent accord  avait été ou non rompu et, dans l'affirmative, si les ajustements 
mis en œuvre étaient appropriés et équitables;  et  la Chine n'avait non plus porté aucune question 
spécifique devant l'OSpT pour qu'il formule des recommandations conformément à l'article 8. 
464. Comme pendant la deuxième étape, aucune qu estion faisant spécifiquement référence aux 
dispositions de l'article 4:3 et 4:4 n'a été soumise à l'OSpT penda nt la troisième étape du processus 
d'intégration. 
d) Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre  
465. La Décision adoptée par la Conférence ministérielle de Doha déclare, entre autres, ce qui suit:  
"La Conférence ministérielle [...] convient [...] que, sans préjudice de leurs droits et obligations, les 
Membres notifieront tous changeme nts apportés à leurs règles d'orig ine concernant les produits qui 
relèvent du champ d'application de l'Accord [ATV] au Comité des règles d'origine qui pourra décider 
de les examiner."
235  
                                                      
235 Paragraphe 4.3 de la Décision adoptée par la Conférence ministérielle.  Voir le document 
WT/MIN(01)/17. 
 G/L/683 
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 466. L'OSpT n'a pas eu connaissance de notifica tions adressées ultérieurement à ce sujet au 
Comité des règles d'origine. 
e) Vues et observations des Membres de l'OMC exprimées en réponse à la demande de 
renseignements de l'OSpT 
467. Dans leur réponse à la demande de renseigneme nts et observations adressée par l'OSpT dans 
le cadre de la préparation du présent rapport, des membres du BITV ont indiqué ce qui suit:  "les 
règles d'origine des États-Unis concernant les textil es et les vêtements ont été notablement modifiées.  
Ces modifications ont eu des effets importants sur le commerce.  En procédant à ces modifications, 
les États-Unis ont élargi le nombre d'articles confectionnés en coton visés.  Ainsi, il est maintenant stipulé que ces articles sont réputés être en coton même s'ils ne contiennent que 16 pour cent de leur 
poids en coton.  (Auparavant, étaient considérés co mme des articles en coton uniquement les produits 
dont la principale composante en poids était le coton.)   Bien que le groupe spécial chargé du 
règlement d'un différend ait déterminé que dans l'affa ire en question le plaignant n'était pas parvenu à 
établir que les modifications avaient été apportées en  violation d'obligations au titre de l'Accord sur 
les règles d'origine, nous faisons observer que la modification de la classification des produits en 
coton a élargi le champ et l'incidence des restri ctions visant ces produits, au détriment des Membres 
exportateurs concernés." 
468. Toujours dans cette communication, il était d it ceci:  "De même, dans certains cas, des 
produits particuliers ont été transférés de catégor ies relativement peu importantes (dans lesquelles les 
taux d'utilisation des contingents étaient faibles) ve rs des catégories à forte demande pour lesquels les 
contingents étaient restreints, ce qui a rendu les con tingents en question plus restrictifs.  L'OSpT 
souhaitera peut-être inviter les Membres appliquant des restrictions à fournir des renseignements sur 
ces modifications afin de lui permettre d'inclure une évaluation de leur effet sur l'utilisation des 
possibilités d'accès aux marchés pendant l'étape considérée." 
469. Dans la communication qu'elle a adressée à l'OSpT en réponse à sa demande de 
renseignements ou d'observations dans le cadre de  la préparation du présent rapport, la Turquie a 
déclaré ce qui suit:  "En ce qui concerne l'article 4 de l'ATV, le Conseil des ministres de la Turquie a 
pris les mesures nécessaires et publié les règlements voulus (Décision du Conseil des ministres n° 95/6815) pour protéger les intérêts des pays fournisseurs dans le contexte des modifications 
apportées au classement par catégorie des textil es et des vêtements."  Dans une communication 
ultérieure, la Turquie a indiqué ceci:  "La Turquie,  en raison de ses obligations au titre de l'union 
douanière avec l'UE, a apporté un nombre très restre int de modifications mineures à ce classement, 
parallèlement à l'UE.  Selon les statistiques dont nous  disposons, toutefois, ces mesures n'ont pas eu la 
moindre incidence sur l'accès des Membres au marché turc.  Elles ont été prises dans le respect de 
l'article 4 de l'ATV." 
470. En réponse à la demande de renseignements ou d'observations adress ée par l'OSpT aux 
Membres dans le cadre de la préparation du présent rapport, les Communautés européennes ont 
déclaré que, eu égard à la communication présentée par "l'Inde au nom du BITV et en ce qui concerne 
la classification des produits
236 [note de bas de page ajoutée] semb lant indiquer un transfert vers des 
catégories plus sensibles et donc une élévation du niveau de restriction [la lettre additionnelle de 
l'OSpT] ne concerne apparemment pas la gestion des contingents de  la Communauté.  Dans le cas 
contraire, [les CE vous prieraient] de bien vouloi r présenter des exemples ou éléments de preuve 
concrets de ces pratiques". 
                                                      
236 Voir le paragraphe 468. 
  G/L/683 
 Page 163 
 
 
 471. Dans leur communication présentée à la suite  de la demande de renseignements ou 
d'observations adressée par l'OSpT dans le cadre de  la préparation du présent rapport, les États-Unis 
ont déclaré, en réponse aux questions soulevées par les membres du BITV237, que:  "Les États-Unis 
sont surpris que l'Inde soulève de nouveau la question des modifications apportées aux règles 
d'origine des États-Unis en 1995.  Premièrement, bien qu'elle se soit plainte à ce sujet pendant des 
années, l'Inde n'a pas été en mesure de démontrer, lorsqu'elle a eu l'occasion d'expliquer en détail sa 
position à un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement d'un différend, que ces modifications 
avaient des effets quelconques de restriction, de  distorsion ou de désorganisation du commerce.  
Deuxièmement, ces modifications ont été effectuées en  1995, et l'Inde et les autres membres du BITV 
continuent néanmoins de s'en plaindre en 2004, mê me après qu'un groupe spécial chargé du règlement 
d'un différend a confirmé leur compatibilité avec les prescriptions de l'OMC.  Les États-Unis refusent 
de justifier de nouveau ces modifications.  Toutefois, afin de clarifier un point soulevé par l'Inde, nous 
signalons que les modifications apportées aux règles d'origine des États-Unis, codifiées à 
l'article 102.21 du Règlement des douanes des État s-Unis, ne régissent pas la classification des 
produits.  Cette classification est effectuée selon le Système harmonisé et certaines dispositions 
administratives notifiées conformément à l'article 2:17 , et est indépendante de toute détermination de 
l'origine." 
472. Dans une autre communication, les membres du BITV ont fait, entre autres, les déclarations 
suivantes: 
 • "[E]n ce qui concerne l'élargissement de la définition de certains articles 
confectionnés en coton par suite de la modification des règles d'origine, il faut 
rappeler que, lors du deuxième examen majeur, nous avons exposé en détail les 
modifications apportées par les États-Unis à leurs règles d'origine concernant les produits textiles et les vêtement s, en particulier en applica tion de l'article 405 de leur 
Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement, promulguée le 
18 mai 2000.  Il convient à cet égard de se reporter aux annexes 6 et 7 du document 
G/TMB/N/403/Add.1, qui reprennent le cont enu de notre communication concernant 
les modifications apportées aux règles d'origine.  [...] 
 
 • Nous tenons à rappeler que, certes, un groupe  spécial a déterminé sur la base d'une 
considération juridique étroite, que le plaigna nt n'avait pas réussi à démontrer que ces 
modifications étaient contraires aux obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur les règles d'origine.  Toutefois, la questio n que nous cherchons à por ter à l'attention de 
l'OSpT dans le cadre de l'examen maje ur auquel il procède actuellement concerne 
précisément l'élargissement de la définition de certains articles en coton dans le 
contexte de l'ATV. 
 
 • À cet égard, il convient de noter que les modifications apportées aux règles d'origine 
des États-Unis ont modifié la définition de  certains articles confectionnés si bien que 
ceux-ci sont aujourd'hui réputés être en co ton même s'ils ne contiennent que 16 pour 
cent de leur poids en coton.  Avant cette  modification, ces produits ne pouvaient être 
considérés comme des articles en coton que si  leur principale composante en poids 
était le coton.  C'était d'ailleurs la di sposition prévue dans les accords bilatéraux 
antérieurs à l'ATV qui constituaient le fondement des restrictions reprises de l'AMF et 
notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2 de l'ATV. 
 
 • Il apparaît qu'en raison de la modifica tion susmentionnée de la définition de ces 
produits, un plus grand nombre d'exporta tions qu'auparavant ont été classées et 
                                                     
 
237 Voir les paragraphes 467 et 468. 
 G/L/683 
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 comptabilisées dans la catégorie des articles en coton.  Ainsi, par exemple, les 
produits exportés comme relevant de la catégorie 666 des États-Unis (autres articles d'ameublement de fibres synthétiques ou artif icielles) étaient aujourd'hui classés et 
comptabilisés dans les catégories 360, 361, 362 (taies d'oreiller, de coton, draps et dessus de lit, respectivement), etc., catégor ies pour lesquelles un certain nombre de 
Membres exportateurs avaient des taux élev és d'utilisation des contingents.  La 
modification apportée s'est donc traduite pa r une réduction effective de l'accès (ou, 
autrement dit, par l'élargissement de la portée et de l'incidence des restrictions 
pertinentes), contrairement à l'article 2:4 de l'ATV, ce qui a entraîné une 
désorganisation des échang es commerciaux existants ainsi qu'une rupture de 
l'équilibre des droits et obligations au sens de l'article 4:2." 
 473. Par ailleurs, en ce qui concerne la question des modifications apportées au classement de 
certaines catégories de produits, les membres du BITV ont fait la déclaration suivante: 
 • "[I]l y a eu des cas où la classification de certaines catégories de produits a été 
modifiée.  Ces modifications ont parfois cons isté à transférer des produits particuliers 
d'une catégorie vers une autre et/ou à cl asser dans une catégorie des produits qui 
n'appartenaient à aucune catégorie.  Il a gé néralement été procédé à ces modifications 
unilatéralement, sans consultations ni info rmation des Membres exportateurs affectés 
au sens de l'article 4 de l'ATV et comme celui-ci l'exige. 
 
 • Outre ce qui a été mentionné ci-dessus, les modifications apportées ont tout d'abord 
eu des effets de désorganisation des écha nges commerciaux, perturbant les différents 
plans d'activité ainsi que l'administration et l'utilisation des contingents.  En outre, 
dans les cas où des produits ont été recla ssés dans des catégories à forte demande pour 
lesquelles les contingents sont restreints , cela a rendu les contingents en question 
encore plus restrictifs. 
 
 • Nous nous félicitons que l'OS pT ait demandé aux Membres appliquant des restrictions 
des renseignements sur les modifications apportées aux classifications.  Nous sommes 
convaincus que les renseignements détaillés communiqués par ces Membres faciliteront l'examen de la question par l'OSpT  et permettront de clarifier le point que 
nous cherchons à porter à son attention. 
 
 • À ce propos, l'OSpT souhaitera peut-êtr e également rappeler que, dans notre 
communication présentée à l'occasion du deuxième examen majeur, nous avons fourni des renseignements sur les modifications apportées par un Membre appliquant des 
restrictions.  Il convient à cet égard de se reporter à l' annexe 8 du document 
G/TMB/N/403/Add.1 dont il est question [...] ci-dessus.  [...] 
 
 • En outre, d'autres exemples de modifi cations effectuées par un Membre, les 
États-Unis, depuis 2002, et dont nous avons  connaissance, sont présentés dans un 
tableau joint à la présente lettre.
238  Il convient de noter que, dans plusieurs cas, des 
produits particuliers ont été transférés d es catégories 352, 359 et 459 (sous-vêtements 
et autres vêtements) vers d'autres catégories.  Parmi les catégories vers lesquelles des produits ont ainsi été transférés, on peut c iter les catégories à contingents restreints 
341 (chemisiers et blouses, pour femmes et fillettes), 634 (manteaux, pour hommes et 
garçonnets), etc.  Qui plus est, certain s produits qui n'étaient auparavant pas 
                                                     
 
238 Voir le document G/TMB/N/474/Add.1. 
  G/L/683 
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 considérés comme relevant d'une catégorie de l'ATV sont maintenant classés dans 
l'une de ces catégories.  Ainsi, les hou sses de transport de fibres synthétiques ou 
artificielles et les embrasses de polyester figurent désormais dans les catégories 670 et 666, respectivement." 
 
f) Autres commentaires et observations de l'OSpT 
474. L'OSpT rappelle que, dans son deuxième rapport général, lorsqu'il a commenté la mise en 
œuvre, par les États-Unis, des modifications des règl es d'origine qu'ils appli quent aux importations de 
textiles et de vêtements et, après avoir pris note, entre autres, des graves préoccupations exprimées par les membres du BITV, selon lesquels plusieurs Membr es continuaient de penser que les modifications 
apportées aux règles d'origine des États-Unis portaient  atteinte à leurs intérêts commerciaux et à leurs 
droits au titre de l'ATV, il a déclaré qu'"il c onviendrait que les Membres n'apportent pas de 
modifications importantes à leurs règles d'origine respectives pendant la période de mise en œuvre 
restante de l'ATV".
239  L'OSpT note à cet égard que, pendant la troisième étape du processus 
d'intégration, aucune autre modification n'a été apportée par un Membre aux règles d'origine non 
préférentielles qu'il appliquait dans le secteur des tex tiles et des vêtements.  L'OSpT note en outre que, 
bien que le groupe spécial établi à la demande de l'Inde pour examiner les modifi cations apportées par 
les États-Unis ait conclu que l'Inde n'avait pas étab li le bien-fondé de sa cause et, bien qu'il n'ait fait, 
en conséquence, aucune recommandation au titr e de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, il 
ressortait des déclarations de plusieurs Membres240 qu'ils continuaient de penser que les modifications 
apportées aux règles d'origine des États-Unis portaient  atteinte à leurs intérêts commerciaux et à leurs 
droits au titre de l'ATV.  Cette appréciation appa raît aussi dans les vues exprimées par les Membres 
du BITV, reproduites au paragraphe 467.  Les préocc upations exprimées cette fois portent sur l'effet 
des modifications des règles d'origine sur les cha ngements de classification des produits à base de 
coton qui en résultent, qui fait que, da ns le cadre de la mise en œuvre de l'ATV, le nombre de produits 
en coton visés a augmenté et les exportations class ées et comptées comme des exportations d'articles 
en coton sont plus nombreuses qu'avant les modi fications des règles d'origine des États-Unis. 
475. L'OSpT note également que les États-Unis, da ns leur réponse, outre qu'ils "refusent de 
justifier ces modifications [des règles d'origine]", tiennent à préciser que "les modifications apportées 
aux règles d'origine des États-Unis [...] ne ré gissent pas la classification des produits.  Cette 
classification est effectuée selon le Système harm onisé et certaines dispositions administratives 
notifiées conformément à l'article 2:17 [...]". 
476. Au sujet des questions soulevées par les membres du BITV à propos des changements de 
classification des produits autres que ceux que ces membres attribuaient à l'effet des modifications des règles d'origine, dans certains cas de transfert de pro duits particuliers d'une cat égorie à une autre et/ou 
de classement dans une catégorie de produits n'appartenant à aucune, l'OSpT note que, comme l'ont 
d'ailleurs suggéré les membres du BITV, il a aussi demandé des renseignements précis à cet égard aux 
Membres qui maintiennent ces restrictions.  On pe ut noter que, dans leur réponse, les Communautés 
européennes ont déclaré que de telles mesures éventu elles "ne concernent apparemment pas la gestion 
des contingents de la Communauté".  Il ressort tout efois de la réponse de la Turquie que "la Turquie a 
apporté un nombre très restreint de modifications mineures [au] classement, parallèlement à l'UE", 
mais que, selon elle, ces mesures n'ont eu aucune in cidence sur l'accès des Membres au marché turc.  
Compte tenu de ces renseignements, l'OSpT suppose que les modifications mineures appliquées par la 
Turquie l'ont été du fait des ajustements rendus n écessaires par la mise en œuvre de l'Accord d'union 
douanière avec les Communautés européennes.  Il faut noter en outre que les exemples fournis par les 
                                                     
 
239 Voir le document G/L/459, paragraphes 415 à 418. 
 
240 Voir le document WT/DSB/M/153, paragraphes 84 à 97. 
 G/L/683 
Page 166  
 
 membres du BITV dans leur communication ne co ncernent pas les Communautés européennes ou la 
Turquie.  De plus, on peut supposer que la répon se des États-Unis, reproduite au paragraphe 475, 
s'applique également aux cas concernant le transfert de  produits d'une catégorie à une autre et d'autres 
mesures analogues. 
477. L'OSpT note les préoccupations exprimées par les membres du BITV et les explications 
détaillées qu'ils ont données au sujet de certaines mo difications apportées au classement des produits.  
Il est dit que certaines de ces modifications pourra ient avoir un effet préjudiciable sur l'accès dont 
bénéficient les Membres concernés.  L'OSpT ne dispose pas de renseignements suffisants ni de 
l'expérience technique nécessaire pour pouvoir prendr e position sur le point de savoir si certaines des 
modifications signalées peuvent être imputées ou non à l'effet des modifications apportées aux règles 
d'origine des États-Unis.  L'OSpT fait toutefoi s remarquer que l'introduction des modifications des 
règles d'origine et de la classification des produits te xtiles et des vêtements devrait être régie par les 
mêmes dispositions de l'ATV, c'est-à-dire l'article 4:2 et 4:4.  Cela s'applique également à l'incidence 
des modifications en rapport avec le Système harmonisé.  Toute modification de ce type devrait être conforme aux prescriptions de l'article 4:2, c'est-à-di re qu'elles "ne devraient pas:  rompre l'équilibre, 
entre les Membres concernés, des droits et obligations résultant du présent Accord;  être 
préjudiciables à l'accès dont un Membre peut bénéfici er;  empêcher que cet ac cès ne soit pleinement 
mis à profit;  ou désorganiser les échanges relevant du présent Accord".   
478. Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT, tout en prenant note des préoccupations exprimées à 
ce sujet, relève qu'aucun Membre ne lui a soumis  un problème spécifique de ce genre au titre des 
dispositions de l'article 4:4, qui indique claire ment que, "[e]n l'absence de solution mutuellement 
satisfaisante, l'un quelconque des Membres concern és pourra porter la question devant l'OSpT pour 
qu'il formule des recommandations conformément à l'ar ticle 8".  De plus, dans certains cas, comme 
l'indiquent les États-Unis, les Membres concernés auraient pu recourir aux procédures prévues dans 
les dispositions administratives notifiées au titre de l' article 2:17 dans la mesu re où elles sont conçues 
pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'article 4:2 et 4:4. 
479. En ce qui concerne la question des ajustements à la baisse des contingents de produits 
partiellement intégrés opérés par les États-Unis, l'OSpT rappelle une fois encore que, dans son 
deuxième rapport général, adopté cinq mois avant la mise en œuvre des ajustements éventuels 
résultant de la troisième étape du processus d'intégra tion, il a dit, entre autres, qu'il comptait que "les 
Membres concernés tireraient pleinement parti de leurs consultations au titre des dispositions de 
l'article 4:3 et 4:4.  Selon l'OSpT , il faudrait que tout ajustement de  ce type fasse l'objet, avant sa mise 
en œuvre, d'un accord mutuel entre les États-Unis et leurs partenaires commerciaux dans le cadre des 
consultations prévues à l'article 4:4".
241  L'OSpT note à cet égard qu'aucun Membre, y compris ceux 
qui ont accédé à l'OMC depuis qu'il a adopté son rapport général sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape du processu s d'intégration, ne lui a soum is une question de ce genre pour 
faire savoir qu'aucune solution mutuellement sa tisfaisante ne pouvait êt re obtenue dans les 
consultations prévues à l'article 4:4, et pour qu'il formule une recommandation comme le prévoit 
l'article 8. 
2. Mise en œuvre des dispositions de l'article 5 
480. L'article 5 définit des règles et procédures dé taillées pour faire face aux problèmes découlant 
du contournement possible de l'ATV par le jeu de la  réexpédition, du déroutement, de la fausse 
déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou 
la classification des marchandises, et de la falsif ication de documents officiels.  Ces dispositions 
prévoient pour l'essentiel que les Membres: 
                                                     
 
241 Voir le document G/L/459, paragraphe 429. 
  G/L/683 
 Page 167 
 
 
 • établiront les dispositions juridiques et/ou les procédures administratives nécessaires 
pour lutter contre le contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de 
la fausse déclaration concerna nt le pays ou le lieu d'origin e, la teneur en fibres, les 
quantités, la désignation ou la classification des marchandises, et de la falsification de 
documents officiels; 
 
• conviennent de prendre les mesures nécessai res, en conformité avec leurs lois et 
procédures intérieures, pour empêcher l es pratiques de contournement sur leur 
territoire, enquêter sur ces pratiques et, s'il y a lieu, engager une action juridique et/ou 
administrative pour les combattre; 
 
• conviennent de coopérer pleinement, en c onformité avec leurs lois et procédures 
intérieures, pour établir les faits pertin ents dans les cas de contournement ou de 
contournement allégué de l'ATV; 
 
• devraient, s'ils considèrent qu'il y a contournement de l'ATV, engager des 
consultations avec le ou les Membres concernés en vue de chercher une solution 
mutuellement satisfaisante;  en l'absence d'une telle soluti on, la question peut être 
portée par l'un quelconque des Membres en cause devant l'OSpT pour qu'il formule des recommandations; 
 
• dans les cas où, à la suite d'une enquête, il existe suffisamment d'éléments de preuve 
de l'existence d'un contournement, convie nnent qu'une action appropriée peut être 
entreprise, après que des consultations aur ont eu lieu entre les Membres concernés en 
vue d'arriver à une solution mutuellement sa tisfaisante;  les actions de ce type sont 
notifiées à l'OSpT, avec toutes les justificati ons pertinentes, et l'OSpT peut adresser 
aux Membres concernés les recommandations qu'il juge appropriées;  en l'absence de 
solution mutuellement satisfaisante, tout Membre concerné peut porter la question 
devant l'OSpT pour qu'il l'examine dans  les moindres délais et formule des 
recommandations. 
 
a) Questions pertinentes dans le contexte de la mise  en œuvre de l'article 5:  examen par l'OSpT 
des dispositions relatives au contournement  figurant dans certaines dispositions 
administratives notifiées au titre de l'article 2:17, comme indiqué dans les premier et deuxième rapports généraux de l'OSpT 
481. Comme cela est indiqué dans les deux premiers rapports généraux de l'OSpT
242, les 
dispositions administratives convenues, respectivem ent, par les Communautés européennes et les 
États-Unis avec un grand nombre de Membres comportaient des dispositions relatives au 
contournement.  Dans le contexte de l'examen de ces dispositions et à la lumière des explications 
fournies, l'OSpT a noté que les Communautés europ éennes et les Membres concernés avaient jugé 
nécessaire d'y inclure des dispositions de précéden ts accords bilatéraux, notamment des dispositions 
en matière de contournement, qui pouvaient av oir une incidence sur la mise en œuvre et 
l'administration des restrictions quantitatives notifié es par les Communautés européennes au titre de 
l'article 2:1.  En outre, l'OSpT a relevé que les di spositions des textes d'applic ation des CE concernant 
le régime d'importation commun des textiles et vê tements précisaient que la mise en œuvre des 
dispositions telles que les dispositions administ ratives ne constituait pas une dérogation aux 
dispositions de l'ATV.  À la lumière de ces éléments , et à titre de conclusion générale de l'examen des 
dispositions administratives notifiées par les Commun autés européennes, l'OSpT a dit qu'il comptait 
                                                      
242 Voir les documents G/L/179, paragraphes 215 à 221, et G/L/459, paragraphes 298 à 304 et 307 
à 309. 
 G/L/683 
Page 168  
 
 que ces dispositions, y compris celles qui avaient tra it au contournement, seraient mises en œuvre par 
les Membres concernés conformément a ux dispositions pertinentes de l'ATV. 
482. À propos des dispositions en matière de cont ournement contenues dans les dispositions 
administratives convenues et notifiées par les États-Unis, l'OSpT a demandé aux États-Unis d'expliquer pourquoi ces dispositions étaient jugées nécessaires en rapport avec la mise en œuvre de 
l'une quelconque des dispositions de l' article 2 de l'ATV.  Il leur a également demandé de justifier ces 
dispositions, particulièrement celle  qui permet au Membre importat eur de tripler, dans certaines 
circonstances, le droit perçu sur les contingents, au regard des dispositions de l'ATV.  En réponse, les 
États-Unis ont déclaré que le contournement por tait souvent préjudice aux échanges légitimes d'un 
pays en rendant impossible l'administration effi cace de ses contingents appliqués au titre de 
l'article 2:1.  Les États-Unis et les Membres concernés avaient jugé les dispositions relatives au 
contournement nécessaires pour l'administration de ces contingents.  Le triplement des droits, prévu 
dans la plupart des accords administratifs, avait au ssi été considéré par les États-Unis et les Membres 
concernés comme un élément de dissuasion nécessaire contre les contournements.  Puisque son application affecterait les niveaux de limitation figurant dans les notifications présentées par les 
États-Unis au titre de l'article 2:1, ceux-ci c onsidéraient qu'il convenait d'inclure ces dispositions 
particulières dans les dispositions administratives. 
483. Notant que toutes les dispositions administrativ es, y compris les dispositions relatives à la 
coopération en matière de prévention du contourne ment, avaient été accep tées par les Membres 
concernés, l'OSpT a observé que l'article 5 conten ait une description détaillée des règles et procédures 
à suivre.  Il a noté, entre autres, que l'article 5:4 semblait laisser une certaine flexibilité quant aux 
mesures correctives ou aux actions décidées d'un comm un accord pour lutter contre le contournement.  
Il a cependant fait remarquer que l'article 5 ne fai sait pas mention de la possibilité, pour le Membre 
importateur, de tripler les droits perçus sur les contingents pour décourager le contournement.  Il a 
noté à cet égard que les États-Unis n'avaient pas in voqué cette disposition.  Il a en outre rappelé la 
déclaration des États-Unis selon laquelle, lorsque  des dispositions administratives ne sont pas 
compatibles avec l'ATV, ce sont les dispositions de  l'ATV qui s'appliquent.  Il a cru comprendre que 
cette déclaration s'appliquait à toutes les dispos itions administratives notifiées, et comptait par 
conséquent que toutes ces dispositions seraient mises en œuvre par l es Membres concernés 
conformément aux dispositions pertinentes de l'ATV. 
b) Faits nouveaux intervenus pendant la tr oisième étape du processus d'intégration 
484. Pendant la troisième étape du processus d'intégr ation, aucune question faisant spécifiquement 
référence aux dispositions de l'article 5 n'a été porté e devant l'OSpT.  Cependa nt, pendant cette étape, 
l'OSpT a examiné six dispositions administrativ es convenues entre le Canada, les Communautés 
européennes et les États-Unis et, respectivement, la Chine et le Taipei chinoi s contenant, entre autres, 
des dispositions relatives au contournement qui ét aient soit explicites (Communautés européennes, 
États-Unis) soit indirectes (Canada).  Ces dispositions  et leur examen par l'OSpT sont présentes en 
détail dans la section II de la Partie 3 du présent rapport.
243  Il faut noter que les clauses des 
dispositions administratives convenues entre les Co mmunautés européennes et, respectivement, la 
Chine et le Taipei Chinois font expressément référence,  entre autres, aux dispositions de l'article 5.  Il 
en va de même des dispositions administratives convenues entre la Chine et les États-Unis, qui 
énoncent aussi clairement que "[...] en cas de conf lit entre [les clauses des dispositions administratives 
relatives au contournement] et l'article 5 de l'AT V qui entraverait le fonctionnement de l'ATV, 
celui-ci prévaudra".  Les dispositions administra tives convenues entre le Taipei Chinois et les 
États-Unis reprennent aussi quelques éléments du libellé de l'article 5.  En prenant note des 
dispositions administratives notifiées, l'OSpT a di t qu'il comptait que toutes ces dispositions (y 
                                                      
243 Voir les paragraphes 265, 269, 276 à 278, 283 et 284, 291 à 294, 303 à 305. 
  G/L/683 
 Page 169 
 
 
 compris celles qui avaient trait au contournement) seraient mises en œuvre par les Membres 
concernés conformément aux dispositions pertinentes de l'ATV. 
c) Suite de l'examen par l'OSpT des communications présentées par le Pakistan et les États-Unis 
au sujet d'un mémorandum d'accord  conclu par les deux Membres 
485. Comme cela est indiqué dans le deuxième rapport général de l'OSpT244, l'Organe a examiné, à 
la fin de l'étape 1 et pendant l'étape 2, deux communications présentées par le Pakistan et les 
États-Unis au sujet d'un mémorandum d'accord conc lu par les deux Membres en mars 1996.  Le 
mémorandum d'accord notifié visait à trouver une so lution mutuellement satisfaisante à un différend 
entre les deux parties concernant les imputations effectuées par les États-Unis en 1995 sur le contingent alloué au Pakistan pour la catégorie  361 (draps), en raison d'un prétendu contournement 
par des entreprises pakistanaises.  Ces communicati ons, qui faisaient référence à la même solution 
mutuellement satisfaisante, avaient été faites au titre de deux articles différents de l'ATV:  le Pakistan 
avait présenté la sienne au titre de l'article 2:17 et  les États-Unis au titre de l'article 5.  L'OSpT a 
examiné en détail les trois principaux éléments du Mémorandum d'accord, à savoir i) la réduction de 
l'imputation effectuée par les États-Unis sur le con tingent alloué au Pakistan pour la catégorie 361;  
ii) l'introduction de restrictions d'un plafond pour les draps et les taies d'oreiller en fibres synthétiques 
ou artificielles;  et iii) la résolution des questions concernant les modifications des règles d'origine des 
États-Unis pour les importations aux États-Unis de draps et de taies d'oreiller en provenance du Pakistan.  À la suite de son examen, l'OSpT a, entre autres, recommandé que les deux parties 
réexaminent un aspect important des mesures en question (à savoir l'imposition de nouvelles 
restrictions sur les importations de draps et de tai es d'oreiller en fibres synthétiques et artificielles en 
provenance du Pakistan), à la lumière des observati ons et des considérations détaillées qu'il avait 
formulées dans son rapport.  En vue d'exercer une surveillance appropriée de la mise en œuvre de sa 
recommandation, il attendait des deux parties qu'elles lui rendent compte du résultat de ce réexamen, 
de façon qu'il puisse se prononcer définitivement sur la  justification des actions entreprises et sur leur 
conformité avec les dispositions pertinentes de l'ATV.   
486. À l'issue d'un long processus (les Membres concer nés ne parvenant pas à s'entendre dans un 
premier temps) une autre solution convenue d'un commun accord a finalement été trouvée entre les 
deux Membres et a été notifiée conjointement à l'OS pT en septembre 2000.  L'OSpT a procédé à un 
examen détaillé du nouveau mémorandum d'accord.  Il  a noté, entre autres, que cette nouvelle solution 
convenue d'un commun accord faisait référence aux articles 4 et 5 de l'ATV mais que les dispositions 
particulières de ces articles que les parties jugeaien t pertinentes dans le cont exte de l'introduction de 
nouvelles restrictions n'avaient pas été indiquées dans la communication conjointe reçue.  L'OSpT 
s'est dit préoccupé de ne pas avoir été en mesure de se prononcer, comme il était tenu de le faire, sur 
la conformité ou le défaut de c onformité avec l'ATV des mesures c onvenues entre le Pakistan et les 
États-Unis.  Plus particulièrement, eu égard à l'article 8:3, il a fait remarquer que l'entière collaboration des Membres concernés était indispensable afin de fac iliter la tâche qui lui incombait 
d'examiner les mesures notifiées au titre de l'ATV et  de déterminer leur conformité avec cet accord.  
Le refus prolongé de fournir les renseigneme nts demandés pouvait sérieusement compromettre la 
capacité de l'OSpT d'exécuter ses fonctions confor mément aux exigences de l'ATV.  C'est pourquoi 
l'OSpT demandait instamment aux deux parties de lui fournir sans délai des réponses aux questions 
spécifiques formulées dans le rapport sur son examen .  Dans le cadre de la préparation de son 
deuxième rapport général, l'OSpT a décidé de dema nder à certains Membres de préciser davantage ou 
de développer plusieurs questions spécifiques.  Ains i, l'OSpT avait appelé l'attention du Pakistan et 
des États-Unis sur ces demandes réitérées de rensei gnements et de précisions.  Malgré ces rappels, 
aucun des deux Membres concernés n'avait présenté de nouvelles communications sur cette question.  
Dans ces conditions, l'OSpT a réaffirmé sa prof onde préoccupation.  Depuis lors, et pendant la 
                                                     
 
244 Voir le document G/L/459, paragraphes 434 à 464. 
 G/L/683 
Page 170  
 
 troisième étape du processus d'intégration, il n' a reçu aucune autre communication à ce sujet du 
Pakistan ou des États-Unis.  
d) Conclusions adoptées par le Conseil du comme rce des marchandises en juillet 2002 dans son 
deuxième examen majeur 
487. Dans les conclusions adoptées par le CCM concer nant la mise en œuvre de l'ATV dans la 
deuxième étape du processus d'intégration, il était dit ce qui suit: 
 "En ce qui concerne le contournement des restri ctions visé à l'article 5 de l'ATV, un Membre 
développé maintenant des rest rictions estimait qu'il s'agis sait là d'un problème grave et 
persistant qui soulevait des difficultés majeures.   Des enquêtes avaient régulièrement montré 
l'existence d'un taux élevé d' activités de contournement dans  plusieurs pays Membres qui 
avaient été utilisés comme points de réexpédition.  Il était contraire à l'esprit et à la lettre de 
l'ATV de ne pas s'attaquer efficacement au problème du contournement et la branche de 
production de ce Membre s'était ressentie de  ce problème.  Les Membres du BITV ont 
indiqué qu'ils ne toléraient pas le contourne ment des restrictions et avaient étendu la 
coopération conformément aux prescr iptions de l'ATV.  Citant les chiffres tirés des enquêtes 
menées par les autorités douanières du Membre  concerné, ils ont fait observer que les 
allégations concernant l'existe nce d'un contournement généralisé n'étaient pas étayées par les 
faits et qu'elles étaient fortement exagérées.  Au contraire, les mesures que le Membre importateur avait mises en place pour résoudre le problème perçu étaient disproportionnées.  
En imposant des obligations supplémentai res en matière de documents, ces mesures 
empêchaient que l'accès dont les Membres soumis  à restriction pouvaient bénéficier au titre 
de l'ATV ne soit mis à profit."
245 
 e) Nouveaux commentaires de l'OSpT 
488. L'OSpT rappelle que, en résumant son évaluation de la situation dans le cadre de son rapport 
général sur la deuxième étape du processus d'intégration, il a déclaré ce qui suit:  "Sur la base des 
observations communiquées par les Membres, il semble  que ceux-ci ont fait des efforts considérables 
pour faire face aux problèmes découlant du contourne ment possible de l'ATV, malgré le caractère 
sensible et controversé de cette question.  Le fa it qu'une seule question spéci fique qui relèverait des 
dispositions de l'article 5 a été portée devant l'OS pT depuis l'entrée en vigueur de l'ATV témoigne 
clairement de ces efforts.  L'OSpT encourage les Membres à renforcer encore leur coopération dans ce 
domaine d'une manière équilibrée, ce qui permettrait de concilier les exigences en matière d'efficacité, 
tout en n'imposant pas une charge additionnelle inutile aux autorités compétentes et aux agents 
économiques concernés."
246 
489. L'OSpT note à cet égard que, pendant la troisi ème étape du processus d'intégration, aucune 
question spécifique relevant des dispositions de l'article 5 ne lui a été soumise.  Bien qu'il puisse y avoir des cas dans lesquels les Membres ont été confrontés à des problèmes tels que ceux évoqués à 
l'article 5, les questions particulières ont appa remment pu être examinées et réglées grâce à une 
coopération plus étroite entr e les Membres concernés. 
                                                     
 
245 Voir le document G/L/556, paragraphe 19. 
 
246 Voir le document G/L/459, paragraphe 481. 
  G/L/683 
 Page 171 
 
 
 III. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ATV RELATIVES AUX INTÉRÊTS 
PARTICULIERS OU À LA SITUATION PARTICULIÈRE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OMC 
490. L'ATV contient des dispositions spécifiques relatives aux pays les moins avancés Membres, 
aux petits fournisseurs, aux Membres exportateurs pr oducteurs de coton et a ux Membres exportateurs 
producteurs de laine.  En outre, certaines autres di spositions de l'Accord pourraient être appliquées de 
façon à accorder un traitement favorable, entre au tres, aux Membres en développement.  Bien que 
certaines questions, comme la mise en œuvre de l'ar ticle 2:18 relatif aux pe tits fournisseurs, soient 
traitées en détail dans d'autres parties du présen t rapport, on trouvera ci-après une description 
succincte de ces dispositions et des faits nouveaux co ncernant leur mise en œuvre intervenus pendant 
la troisième étape du processus d'intégration. 
A. P
AYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  
491. Les dispositions de l'ATV qui se réfèrent expressément aux pays les moins avancés Membres 
peuvent être résumées de la façon suivante: 
 • le troisième alinéa du préambule rappelle "qu'il a été convenu qu'un traitement spécial 
devrait être accordé aux pays les moins avancés Membres"; 
 
 • une note de bas de page relative à l'ar ticle 1:2 précise que, "dans la mesure du 
possible, les exportations des pays les moins avancés Membres pourront aussi 
bénéficier de cette disposition" (laquelle s tipule que les dispositions de l'article 2:18 
[Amélioration de l'accès pour les petits fournisseurs] et de l'article 6:6 b) [Traitement différencié et plus favorable dans la fi xation des conditions économiques des mesures 
de sauvegarde transitoires prises en applicati on de l'article 6] devront être utilisées de 
manière à permettre des augmentations significatives des possibilités d'accès pour les 
petits fournisseurs et la création de possi bilités d'échanges notables d'un point de vue 
commercial pour les nouveaux venus dans le domaine du commerce des textiles et 
des vêtements); 
 
 • l'article 6:6 a) dispose que dans l'applic ation du mécanisme de sauvegarde transitoire, 
les pays les moins avancés Membres se verront accorder un traitement notablement 
plus favorable, de préférence dans tous ses éléments mais au moins dans sa globalité, 
que celui qui est accordé aux autres groupes dont il est fait mention à ce paragraphe. 
 
1. Mise en œuvre des dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres pendant 
les étapes 1 et 2 du processus d'intégration 
a) Articles 1:2 et 2:18 
492. Parmi les Membres maintenant des restrictions  au titre de l'article 2:1, les Communautés 
européennes n'appliquaient aucune restriction a ux importations en provenance des pays les moins 
avancés Membres.  En revanche, le Canada et les Ét ats-Unis ont notifié des restrictions de ce genre 
appliquées à l'égard de ces pays, comme suit: 
 • le Canada a notifié des restrictions  visant les importations en provenance du 
Bangladesh, du Lesotho et du Myanmar.  L'amélioration de l'accès au sens de l'article 2:18 a été accordée pour les expor tations en provenance du Lesotho et du 
Myanmar par l'application, avec une étape d'avance, des coefficients de croissance 
indiqués à l'article 2:13 et 2:14 a); 
 G/L/683 
Page 172  
 
  • les États-Unis ont notifié des restrictio ns visant les importations en provenance du 
Bangladesh, de Haïti et du Myanmar.  L'amélioration de l'accès au sens de l'article 2:18 a été accordée pour les e xportations en provenance de Haïti par 
l'application, avec une étape d'avance, pendant  les étapes 1 et 2, des coefficients de 
croissance indiqués à l'article 2:13 et 2:14 a). 
 493. En réponse à la demande de renseignements et d'observations adressée par l'OSpT dans le 
cadre de la préparation du deuxième rapport généra l, les membres du BITV ont indiqué, entre autres, 
que "l'article 1:2 prévoyait l'app lication de la disposition de l'article 2 relative aux coefficients de 
croissance majorés de manière à permettre l'augm entation significative des possibilités d'accès pour 
les petits fournisseurs.  Il prévoyait aussi l'application du même traitement aux pays les moins avancés Membres.  Les États-Unis et le Canada n'ont pas appliqué cette disposition conformément à son objet 
et à son but […]  Le rapport [de l'OSpT] devrait faire ressortir que, pour ce qui est des pays les moins avancés Membres, ils n'ont pas donné sens à cette disposition".  En outre, les membres du BITV 
"souhait[aient] faire observer que, dans l'examen de la  mise en œuvre de l'article 2, l'OSpT semblait 
avoir sous-estimé l'importance de l'application pleine et entière du principe énoncé dans cette 
disposition".
247 
494. Dans sa réponse à la demande de renseignement s et d'observations adressée par l'OSpT dans 
le cadre de la préparation du deuxième rapport gé néral, le Canada a indiqué, entre autres, que 
"conformément à la prescription énoncée à l'article 2:18 de l'ATV, prévoyant l'application, avec une 
étape d'avance, des coefficients de croissance pour l es petits fournisseurs, il a majoré le coefficient de 
croissance pour ces exportateurs d'abord de 25 pour cent le 1er janvier 1995, puis de 27 pour cent le 
1er janvier 1998.  En conséquence, les coefficients  de croissance annuels applicables aux limitations 
restantes pour la plupart des petits fournisseurs et des pays les moins avancés sont maintenant 
supérieurs à 9 pour cent et passeront à plus de 12,0 pour cent le 1er janvier 2002 par suite de la 
majoration de 27 pour cent des coefficients de croi ssance au début de la troisième étape prévue par 
l'ATV.  [...]  En outre, 17 petits fournisseurs et pays les moins avancés ont directement bénéficié de la 
majoration unilatérale de 10 pour cent du niveau de  limitation appliqué a ux vêtements d'hiver, 
effectuée par le Canada le 1er janvier 1998.  Les petits fournisseurs et les pays les moins avancés ont 
aussi bénéficié de la suppression des limitations quantitatives sur le marché canadien.  Dix petits 
fournisseurs et pays les moins avancés ont béné ficié de l'élimination des limitations visant les 
chemises à col tailleur, le 1er juillet 1997 (Afrique du Sud, Bangladesh, Bulgarie, Cuba [seule 
limitation visant ce pays], Macao, Maurice, Myanmar, Pologne, Sri Lanka et Swaziland), et neuf de ces Membres ont bénéficié de la suppression, le 1
er janvier 1998, des limitations appliquées à diverses 
catégories de vêtements, au titre de l'article 2: 15 de l'ATV (Afrique du Sud, Bangladesh, Bulgarie, 
Hongrie, Macao, Myanmar, Pologne, Sri Lanka et Swaziland).  Dans ce dernier cas, le Canada a 
élargi les possibilités d'accès aux marchés pour ces Membres en ne réduisant pas les niveaux de 
limitation appliqués aux produits r estants dans les catégories con cernées.  Par ailleurs, 13 petits 
fournisseurs et pays les moins avancés profiteront dir ectement de l'élimination des limitations et de la 
levée des limitations touchant certains produits, le 1er janvier 2002, dans le cadre de la troisième étape 
de l'intégration.  Comme dans le cas précédent, le  Canada n'ajustera pas le niveau des limitations 
lorsque celles-ci sont partiellement libéralisées, ce qui améliorera encore les possibilités d'accès aux 
marchés pour les Membres concernés".248 
495. Dans leur réponse à la demande de renseigneme nts et d'observations adressée par l'OSpT, aux 
fins de l'établissement du deuxième rapport généra l, les Communautés européennes ont indiqué que 
"pour ce qui est des pays les moins avancés Membres, elle ne maintiennent aucune restriction sur les 
                                                      
247 Voir le document G/L/459, paragraphe 577. 
 
248 Ibid., paragraphe 578. 
  G/L/683 
 Page 173 
 
 
 produits visés par l'ATV.  En outre, la plupart des importations communautaires en provenance des 
PMA bénéficient des dispositions tarifaires prévoyant l' application de droits nuls,  que ce soit dans le 
cadre de la Convention de Lomé ou dans celui du Système généralisé de préférences (SGP).  Cela 
concerne notamment les grands fournisseurs de vêtements comme  le Bangladesh, qui est devenu 
en 2000 le septième fournisseur de te xtiles et de vêtements de l'UE".249 
496. Dans sa réponse à la demande de renseignement s et d'observations adressée par l'OSpT, dans 
le même cadre, le Japon a indiqué que "conformément  à l'engagement pris au cours des négociations 
du Cycle d'Uruguay, le Japon applique des réducti ons tarifaires sur les produits textiles et les 
vêtements échelonnées sur dix ans, de l'exercice  1995 à l'exercice 2004 (le taux de droit moyen sera 
ramené de 11,5 pour cent à 7,8 pour cent de l'exercice 1994 à l'exercice 2004).  Environ 
340 catégories de produits textiles et de vêtements,  autrefois exemptées de droits dans le cadre du 
Système généralisé de préférences, sont maintenant admises en franchise de droits et de contingents 
dans le cas des PMA.  Tous les produits textiles et  les vêtements en provenance des PMA sont ainsi 
exemptés de droits et de contingents à compter du 1er avril 2001.  La totalité des 48 PMA peuvent 
bénéficier de ce système, alors qu'aupa ravant il ne s'appliquait qu'à 42 PMA".250 
b) Article 6:6 a) et 6:6 b) 
497. Pendant les étapes 1 et 2 du processus d'intégra tion, aucune mesure de sauvegarde n'a été 
mise en place à l'égard des importations en prove nance des pays les moins avancés Membres.  En 
conséquence, les dispositions susmentionnées n'ont pas été invoquées. 
2. Faits nouveaux intervenus pendant la tr oisième étape du processus d'intégration 
a) Articles 1:2 et 2:18 
498. Comme indiqué plus haut dans le présent rapport251, le Canada et les États-Unis ont majoré de 
27 pour cent, pour la troisième étape, les coefficien ts de croissance appliqués pendant l'étape 2, pour 
les Membres de l'OMC visés par les dispositions de l'ar ticle 2:18, dans leurs régimes respectifs.  En ce 
qui concerne les pays les moins avancés Membres, la majoration des coefficients de croissance mise 
en œuvre par le Canada a eu une incidence sur le  niveau des limitations visant les importations en 
provenance du Bangladesh, du Lesotho et du Myanmar, tandis que la mesure des États-Unis a affecté 
le niveau des limitations appliqué  aux importations en provenance de  Haïti.  Il faut noter que les 
Communautés européennes ont continué de ne pas appliquer de restricti ons aux importations en 
provenance des pays les moins avan cés Membres et qu'il en va de même de la Turquie, qui a pour 
l'essentiel aligné son régime d'importation sur celui des CE. 
499. Comme cela a aussi été indiqué précédemment252, à compter du 1er janvier 2003, le Canada a 
apporté des améliorations à son sc héma de préférences en faveur des pays les moins avancés et a 
commencé, dans ce cadre, à accorder un accès sa ns contingent pour tous les produits visés par 
l'Accord.  D'après les notifications présentées à ce  sujet par le Canada, il semble que deux Membres 
de l'OMC, à savoir le Bangladesh et le Lesotho, on t été affectés par l'élimination des restrictions 
quantitatives maintenues aupa ravant par le Canada. 
                                                      
249 Ibid., paragraphe 579. 
 
250 Ibid., paragraphe 580. 
 
251 Voir plus haut les paragraphes 21 et 318. 
 
252 Voir plus haut le paragraphe 318. 
 G/L/683 
Page 174  
 
 b) Article 6:6 a) et 6:6 b) 
500. Étant donné qu'aucun Membre n'a pris de mesure  de sauvegarde à l'égard des importations en 
provenance des pays les moins avancés Membres penda nt la période considérée, les dispositions de 
l'article 6:6 a) et 6:6 b) n'ont pas été invoquées. 
B. P
ETITS FOURNISSEURS ET NOUVEAUX VENUS SUR LE MARCHÉ DANS LE DOMAINE DU 
COMMERCE DES TEXTILES ET DES VÊTEMENTS  
501. L'article 2:18 prévoit une amélioration signifi cative de l'accès pour les exportations des 
Membres pour lesquelles les restrictions représen tent 1,2 pour cent ou moins du volume total des 
restrictions appliquées par un Membre importateur au 31 décembre 1991 et notifiées au titre de l'article 2.  La mise en œuvre des dispositions de  l'article 2:18 est exposée en  détail dans une partie 
précédente du présent rapport.
253 
502. L'article 6:6 b) dispose que, si une mesure de  sauvegarde est appliqu ée aux importations des 
Membres dont le volume total des exportations de textiles et de vêtements est faible par rapport au 
volume total des exportations des autres Membre s et qui ne fournissent qu'un petit pourcentage des 
importations totales du produit consid éré dans le Membre importateur , un traitement différencié et 
plus favorable sera accordé à ces Membres dans la fixation du niveau de la limitation, de son 
coefficient de croissance et des dispositions relativ es à la flexibilité.  Les Membres répondant à cette 
définition ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont visés à l'article 2:18.  Les seules mesures de sauvegarde prises pendant la mise en œuvre de l'étape 3 du processus d'intégration (les 
limitations convenues, au titre de l'article 6:9, entre le  Brésil et, respectivement, le Taipei chinois et la 
Corée
254) ne remplissaient pas les conditions requises pour l'application d'un traitement différencié et 
plus favorable selon les critères définis à l'article 6:6 b). 
C. MEMBRES EXPORTATEURS PRODUCTEURS DE COTON  
503. L'article 1:4 dispose "qu'il faudrait, en consultation avec les Membres exportateurs 
producteurs de coton, refléter les intérêts partic uliers de ces Membres da ns la mise en œuvre des 
dispositions du présent accord".  Dans son rapport gé néral sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la 
première étape, l'OSpT a noté, entre autres, que, sur la base des renseignements et indications 
communiqués par des Membres, et à la suite de l'examen, par le Conseil du commerce des marchandises, des questions relatives à la mise en œ uvre de l'ATV, "il constate que les Membres ont 
des perceptions différentes de la façon dont les intérêts particuliers des Membres exportateurs 
producteurs de coton devraient être - ont été - pris en compte dans la mise en œuvre des dispositions 
de l'ATV.  L'OSpT note à cet égard que les Memb res qui maintiennent des restrictions au titre de 
l'article 2 se sont dits prêts à engager des consulta tions sur cette question avec les Membres concernés.  
L'OSpT encourage les Membres intéressés à engage r des consultations pour clarifier les questions 
relatives à la mise en œuvre de l'article 1:4.  En outre, il rappelle à cet égard qu'en cas de besoin, les 
dispositions de l'article 8:4 peuve nt être invoquées à cette fin".
255 
504. Dans leur réponse à la demande de renseignements et de notifications adressée par l'OSpT 
dans le cadre de la préparati on du deuxième rapport général, les membres du BITV ont fait observer 
que "les Membres qui maintiennent d es limitations n'ont fourni aucun renseignement particulier sur la 
                                                      
253 Voir plus haut les paragraphes 311 à 319. 
 
254 Voir plus haut les paragraphes 429 à 436. 
 
255 Voir le document G/L/179, paragraphes 313 à 316. 
  G/L/683 
 Page 175 
 
 
 façon dont ils auraient tenu compte de ce principe dans la mise en œuvre de l'accord, par exemple, 
dans le choix des produits à intégr er ou dans le recours à des mesures de sauvegarde.  Étant donné que 
les articles de coton ont longtemps fait l'objet de re strictions contingentaires,  le rapport devrait faire 
ressortir que l'application de l'article 1:4 a été complètement oubliée".256 
505. Dans sa réponse à la demande de renseignement s et d'observations adressée par l'OSpT, dans 
le même cadre, le Canada a indiqué qu'"il a tenu des consultations avec des pays exportateurs, y 
compris des pays exportateurs producteurs de coton,  pendant la période qui a immédiatement précédé 
l'entrée en vigueur de l'ATV et que, à la suite de ces consultations, il a apporté un certain nombre 
d'améliorations aux limitations qu'il applique, afin de tenir compte des demandes des Membres 
exportateurs producteurs de coton.  Depuis ces cons ultations, aucun Membre exportateur producteur 
de coton ne lui a fait part de préo ccupations particulières concernant l'accès pour les articles de coton.  
À titre d'observation générale, la structure des cat égories de vêtements du Canada n'établit pas de 
distinction entre les produits en fonction du type de fibres.  Les Membres exportateurs producteurs de 
coton ont bénéficié directement de l'élimination des limitations visant les vêtements à forte teneur en 
coton, comme les chemises à col ta illeur, en 1997, et divers vête ments pour femmes, fillettes et 
enfants, en 1998 (par exemple, les blouses et les chem isiers).  Ces exportateurs bénéficieront aussi de 
l'élimination des limitations visant les articles de coton dans le cadre de la troisième étape de 
l'intégration".257 
506. Dans leur réponse à la demande de renseigneme nts et d'observations adressée par l'OSpT, aux 
fins de l'établissement du deuxi ème rapport général, les Communautés européennes ont indiqué qu'"en 
ce qui concerne les Membres exportateurs producteurs de coton, elle[s] [ont] consulté ces Membres au 
début du processus d'intégration et elle[s] leur [ ont] pleinement ménagé la possibilité de tenir des 
consultations avant le lancement de la troisième étape de l'intégration, en proposant expressément 
d'engager des consultations avec tous les Membres de l'OMC exportateurs à l'égard desquels elle[s] 
mainten[aient] des restrictions".258 
507. Dans leur réponse à la demande de renseigne ments et d'observations adressée par l'OSpT, 
dans le même cadre, les États-Unis ont indiqué qu '"[ils] ont consulté les pays producteurs de coton 
avant l'entrée en vigueur de l'ATV et ont conclu  des accords tenant compte des dispositions de 
l'article 1:4.  Ils ont engagé ultérieurement des c onsultations avec les pays producteurs de coton pour 
résoudre les problèmes qu'ils avaient soulevés.  Ces consultations, menées aussi en tenant compte de 
l'article 1:4, ont été jugées fructueuses par tous les participants".259 
508. Dans les commentaires et les observations qu'il a formulés à ce sujet dans le deuxième rapport 
général, l'OSpT a, entre autres, pris note des d éclarations reprises aux paragraphes 504 à 507 ci-dessus 
et a dit ce qui suit: 
 "L'OSpT fait observer en outre que, dans s on premier rapport général, il a, entre autres, 
encouragé les Membres intéressés à engager d es consultations pour clarifier les questions 
relatives à la mise en œuvre de l'article 1:4.  À cet égard, il rappelle qu'en cas de besoin, les 
dispositions de l'article 8:4 peuvent être invoq uées à cette fin.  Il note à ce sujet que les 
Membres de l'OMC ne lui ont soumis aucune  question relative à la mise en œuvre de 
l'article 1:4 et qu'il ne sait pas si les dispositions  de l'article 8:4 ont été utilisées à cette fin par 
                                                      
256 Voir le document G/L/459, paragraphe 585. 
 
257 Ibid., paragraphe 586. 
 
258 Ibid., paragraphe 587. 
 
259 Ibid., paragraphe 588. G/L/683 
Page 176  
 
 les Membres exportateurs producteurs de cot on ou par les Membres qui maintiennent des 
restrictions.  Dans ces circonstances, l'OSpT encourage de nouveau les Membres intéressés à 
engager des consultations pour clarifier les questions relatives à la mise en œuvre de 
l'article 1:4 et rappelle, à cet égard, qu'en c as de besoin, les dispositions de l'article 8:4 
peuvent être invoquées à cette fin.  En outre, les Membres devraient envisager la possibilité, 
lorsqu'ils notifient les mesures prises au titre des différentes dispositions de l'ATV, d'indiquer 
aussi, si cela est possible et s'il y a lieu, de quelle  façon les dispositions de l'article 1:4 ont été 
prises en compte dans l'application des mesures en question."
260 
 509. Dans ce contexte, il faut noter que pendant la mise en œuvre de l'étape 3 du processus 
d'intégration, l'OSpT n'a reçu aucune communication d'aucun Membre  faisant expressément référence 
aux dispositions de l'article 1:4. 
D. M
EMBRES EXPORTATEURS PRODUCTEURS DE LAINE  
510. La seule disposition de l'ATV qui se réfère explicitement aux pays en développement 
Membres producteurs de laine est l'article 6:6 c), qui  dispose que "en ce qui concerne les produits en 
laine en provenance de pays en développement Me mbres producteurs de laine dont l'économie et le 
commerce des textiles et des vêtements dépendent du secteur de la laine, dont les exportations totales 
de textiles et de vêtements se composent presque ex clusivement de produits en laine, et dont le 
volume du commerce des textiles et des vêtements est relativement faible sur les marchés des 
Membres importateurs, une attention spéciale se ra accordée aux besoins d'exportation de ces 
Membres dans la détermination des niveaux des co ntingents, des coefficients de croissance et des 
marges de flexibilité".  Aucune m esure de sauvegarde visant les expor tations de produits en laine n'a 
été prise au titre de l'article 6 pendant l'étape 3, comme cela avait été le cas pendant les deux étapes précédentes.  Cette disposition n'a donc pas été appliquée. 
E. T
RAITEMENT PLUS FAVORABLE DEVANT ÊTRE ACCORDÉ AUX RÉIMPORTATIONS DANS 
L'APPLICATION DU MÉCANISME DE  SAUVEGARDE TRANSITOIRE  
511. L'article 6:6 d) dispose qu'"un traitement pl us favorable sera accor dé aux réimportations, 
effectuées par un Membre, de produits textiles et de vêtements que ce Membre a exportés vers un 
autre Membre pour transformation et réimportation u ltérieure, au sens donné par les lois et pratiques 
du Membre importateur, et sous réserve de procédures de contrôle  et de certification satisfaisantes, 
lorsque ces produits sont importés en provenan ce d'un Membre pour lequel ce type de commerce 
représente une proportion notable des exportations totales de textiles et  de vêtements".  Contrairement 
à ce qui s'est passé pendant l'étape 1261, aucune des limitations appliquées pendant l'étape 2 
conformément aux dispositi ons de l'article 6 n'a assuré un traiteme nt plus favorable aux produits visés 
à l'article 6:6 d), étant donné que ce type de co mmerce ne représentait pas une proportion notable des 
exportations totales des Membres concernés.  Il en va de même pour le s mesures de sauvegarde 
transitoires prises pendant la troisième étape du pr ocessus d'intégration.  Cette disposition n'a donc 
pas été appliquée pour ce qui est des  mesures de sauvegarde transitoires prises pendant l'étape 2 et 
l'étape 3. 
                                                      
260 Ibid., paragraphes 599 et 600. 
 
261 Voir le document G/L/179, paragraphes 319 et 320. 
  G/L/683 
 Page 177 
 
 
 F. TRAITEMENT SPÉCIAL ACCORDÉ AUX MEMBRES QUI N 'ONT PAS ACCEPTÉ LE PROTOCOLE DE 
PROROGATION DE L 'ARRANGEMENT MULTIFIBRES (AMF)  DEPUIS 1986 
512. L'article 1:3 dispose que "les Membres tiendront dûment compte de la situation de ceux qui 
n'ont pas accepté les protocoles de prorogation [...] de [l'AMF] depuis 1986 et, dans la mesure du 
possible, leur accorderont un traitement spécial dans  l'application des dispositions du présent accord".  
Comme cela avait été le cas pour les deux étapes précédentes du processus d'intégration, l'OSpT n'a 
obtenu aucun renseignement sur la mesure dans  laquelle (le cas échéant) cette disposition a été 
invoquée pendant la mise en œuvre de l'étape 3. 
G. TRAITEMENT ACCORDÉ AUX P AYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES  
513. L'ATV renferme une disposition particulière pr évoyant l'octroi d'un traitement spécial aux 
importations de certaines catégori es de produits en provenance des pays en développement Membres.  
En outre, d'autres dispositions de l'ATV peuvent être appliquées de manière à accorder un traitement 
favorable, entre autres, aux importations en provenance de ces Membres. 
1. Disposition particulière en faveur des pays en développement Membres 
514. Le paragraphe 3 a) de l'Annexe de l'ATV dis pose que les mesures au titre des dispositions de 
sauvegarde énoncées à l'article 6 du présent accord ne s'appliqueront pas aux exportations de tissus de 
fabrication artisanale obtenus sur métier à main ou de produits de fabrication artisanale faits à la main 
avec ces tissus tissés à la main effectuées par les pays en dé veloppement Membres, ni aux 
exportations de produits textiles et de vêtement s artisanaux relevant du folklore traditionnel, à 
condition que ces produits fassent l'objet d'une ce rtification appropriée suivant les dispositions 
arrêtées entre les Membres concernés.  Conformément à cette disposition, aucune mesure de 
sauvegarde n'a été appliquée à ces produits au titre de  l'article 6 pendant aucune étape du processus 
d'intégration. 
2. Autres dispositions qui pourraient être a ppliquées de manière à assurer un traitement 
de faveur, entre autres, aux pays en développement Membres 
515. Certaines dispositions de l'ATV prévoient l' application d'un traitement favorable à une 
catégorie particulière de Membres.  Hormis les dispositions qui se rapportent expressément aux pays 
les moins avancés Membres (à savoir, la note de bas de page relative à l'article 1: 2 et l'article 6:6 a)), 
les Membres admis à bénéficier du statut de petits fournisseurs et de nouveaux venus sur le marché 
(article 2:18) étaient principalement des pa ys ou territoires douaniers en développement. 
516. Dans son premier rapport général, l'OSpT a ra ppelé que "outre les dispositions expressément 
destinées à assurer un traitement de faveur aux export ations de textiles et de vêtements des pays en 
développement et/ou des PMA Membres, et outre les articles déjà cités dans [cette partie du rapport] 
l'ATV contenait plusieurs autres dispositions qui, bien  que n'étant pas exclusivement applicables à ces 
pays, pouvaient être appliquées de manière à leur a ssurer un traitement de faveur ou un avantage.  Il 
s'agissait notamment des dispositions concernant le processus d'intégration (article 2:6, 2:7, 2:8 et 
2:10), les coefficients de croissance (article 2:13 et  2:14), l'élimination des restrictions quantitatives 
(article 2:15), l'élimination progressive des restric tions autres que celles qui sont maintenues au titre 
de l'AMF (article 3:2), les modifications (c'est-à -dire les réductions) des restrictions existantes 
(article 3:3), et l'amélioration de l'accès aux marc hés ainsi que l'application des politiques en rapport G/L/683 
Page 178  
 
 avec l'instauration de conditions commercial es justes et équitables (article 7:1)".
262  Cette déclaration a 
également été reproduite dans le deuxième rapport général de l'OSpT.263 
H. VUES, OBSERVATIONS ET ÉVALUATIONS DES MEMBRES DE L 'OMC  EXPRIMÉES EN RÉPONSE À 
LA DEMANDE GÉNÉRALE DE RENSEIGNEMENTS ET D 'OBSERVATIONS DE L 'OSPT 
517. Dans leur réponse à la demande générale de renseignements et d'observations adressée par 
l'OSpT dans le cadre de la préparation du présent rapport, les membres du BITV ont indiqué ce qui 
suit à la rubrique "catégories spéciales de fournisseurs": 
"Comme pendant les étapes précédentes de la mi se en œuvre, les Membres appliquant des 
restrictions n'ont pas tenu pleinement compte, au  cours de la troisième étape, des dispositions 
de l'ATV qui prévoient qu'une attention spéciale doit être accordée à certaines catégories de 
fournisseurs, à savoir les petits fournisseurs, les pays les moins avancés et les pays 
exportateurs producteurs de coton, et ce bien  que le Conseil du commerce des marchandises 
ait réaffirmé l'importance de la mise en œuvre pl eine et entière de ces dispositions dans son 
rapport sur l'"examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape du 
processus d'intégration" (voir le docum ent G/L/556, paragraphe 22, alinéa 4). 
Ainsi, le Canada et les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les dispositions relatives à la 
majoration des coefficients de croissance pour les petits fournisseurs et les pays les moins avancés conformément à l'objet et au but des articles 1:2 et 2:18 de l'ATV.  Ils ont continué d'appliquer une méthode différente de celle que  l'UE utilise pour mettre en œuvre les mêmes 
dispositions. 
Cependant, il convient de reconnaître que le Canada a notifié (document G/TMB/N/459 lu 
conjointement avec le document WT/COMTD/N/15/Add.1) la mise en place d'un régime 
d'admission en franchise de droits et sans con tingent pour les importations en provenance des 
pays les moins avancés au titre de l'article 2:15 de l'ATV - quoique seulement à compter du 
1
er janvier 2003 (la neuvième année de mise en œuvre de l'ATV) - à condition qu'elles 
répondent aux critères nécessaires relatifs aux règles d'origine. 
D'autre part, en ce qui concerne les pays expor tateurs producteurs de coton, aucun des pays 
appliquant des restrictions n'a accordé de tra itement spécifique au titre de l'article 1:4 de 
l'ATV et aucune notification n'a été présentée au sujet d'éventuelles consultations avec l'un 
quelconque des pays producteurs de coton concernés au sens de cette disposition. 
En bref, les dispositions pertinentes de l'Accord  n'ont pas été, pour l'essentiel, mises en œuvre, 
ce qui les a rendues inutiles." 
518. La communication adressée par le Canada conten ait les éléments ci-après qui présentent un 
intérêt pour l'examen des questions traitées dans cette section du rapport: 
 "PMA  
 Le Canada a appliqué des mesures pour amélio rer l'accès des importations en provenance des 
pays les moins avancés (PMA).  Ces mesures suppriment les dro its de douane sur la plupart 
des produits, à l'exception de certains produits agricoles comme les produits laitiers, les 
                                                      
262 Voir le document G/L/179, paragraphe 323. 
 
263 Voir le document G/L/479, paragraphe 594. 
  G/L/683 
 Page 179 
 
 
 volailles et les œufs hors contingent, et elles instituent de nouvelles prescriptions en matière 
de règles d'origine pour les produits textiles et les vêtements.  En vertu de ces règles d'origine, 
les vêtements exportés par des PMA pourront bénéficier de l'admission en franchise à condition qu'ils soient coupés, mis en forme et cousus ou assemblés à partir de matières originaires de l'un des 48 PMA admis à bénéficier de ce régime.  Des matières originaires de 
pays bénéficiant du Tarif de préférence généra l (TPG) peuvent aussi être utilisées à condition 
qu'au moins 25 pour cent du contenu des vêtements soit originaire du PMA exportateur.  Les règles d'origine applicables aux tissus et aux fils  permettent de cumuler en totalité les matières 
originaires de PMA ou de pays bénéficiaires du TPG.  Toute matière utilisée dans les textiles ou les vêtements originaires du Canada est considérée comme étant originaire du PMA. 
 
Petits fournisseurs
 
Les dispositions relatives à la majoration d es coefficients de croissance pour les petits 
exportateurs prévoient une augm entation importante et significative des contingents pour les 
produits soumis à limitation en provenance de ces fournisseurs. 
Le coefficient de croissance pour les petits fourni sseurs va en fait doubler à la troisième étape 
de l'ATV.  Par exemple, pour Sri Lanka et Maur ice, les contingents augmentent dans les deux 
cas de 12,1 pour cent par an. 
De plus, pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la majoration des coefficients de 
croissance pour les petits fournisseurs, le Canada  a adopté une méthode de calcul telle que la 
formule avancée appliquée à 16 pays en développeme nt exportateurs, soit cinq de plus que le 
nombre strictement requis par l'ATV. 
Membres exportateurs producteurs de coton  
Au cours des neuf dernières années, les pays exportateurs producteurs de coton n'ont jamais 
soulevé la question des intérêts particuliers  qu'ils pouvaient avoir dans l'exportation de 
produits en coton.  À cet égard, il convient de noter qu'au Canada, la structure du système des 
catégories soumises à limitation applicable aux textiles ne fait pas de distinction entre les 
produits selon le type de fibre, à quelques exceptions près concernant principalement les tissus.  Cela laisse aux Membre s exportateurs une plus  grande latitude pour  diversifier leurs 
exportations en fonction des besoins du marché. 
Bien entendu, les autorités canadiennes ont touj ours été disposées à engager des consultations 
avec les pays exportateurs producteurs de coton au sujet de leurs intérêts  particuliers.  À cet 
égard, il convient de noter que la modificati on de la structure des catégories existant au 
Canada en faveur des produits en coton entraînerait une augmentation du nombre de 
catégories, ce qui limiterait artificiellement, par rapport à la situation actuelle, la capacité des 
Membres à maximiser les rentes procurées par ces contingents." 
519. La communication des États-Unis contenait les éléments ci-après, qui présentent un intérêt 
pour l'examen des questions trait ées dans cette section du rapport: 
"L'article 2:18 de l'ATV dispose que les pe tits fournisseurs bénéficient d'une certaine 
application anticipée des coefficients de croiss ance pendant toute la durée de l'ATV.  Les 
États-Unis ont satisfait aux dispos itions de l'article 2:18 et, à l'ét ape 3, comme il n'y avait plus 
d'étape permettant d'appliquer à l'avance les co efficients de croissance aux petits fournisseurs, 
les coefficients de croissance ont été major és de 27 pour cent pour tous les fournisseurs.  
Nous faisons observer que, comme leurs nivea ux de base avaient été augmentés pendant les 
deux premières étapes selon des coefficients acc élérés, ces fournisseurs ont continué à tirer G/L/683 
Page 180  
 
 profit de l'application anticipée effectuée au cours des étapes 1 et 2.  Nous signalons 
également que, depuis 1995, les États-Unis n' ont appliqué aucune mesure de sauvegarde 
relative aux textiles à l'égard des petits fournisseurs au titre de l'article 6 de l'ATV.  Ils sont fermement convaincus qu'ils ont mis en œuvre l'article 2:18 d'une manière compatible avec 
les termes, l'objet et le but de cet article. 
Le BITV soulève aussi la question du traitement des pays les moins avancés par les 
États-Unis.  Presque tous les PMA sont de pe tits fournisseurs qui ne sont pas soumis à des 
contingents.  En outre, les États-Unis ont déjà accordé des préférences importantes aux pays les moins avancés Membres grâce à des programmes de préférences commerciales régionales en faveur des pays de l'Afrique subsaharienne et des pays des Caraïbes.  Ces deux derniers 
programmes procurent des avantages au sect eur textile ainsi qu'à d'autres produits. 
S'agissant des pays exportateurs producteurs de coton, nous observons que les niveaux de 
base des contingents ayant servi à établir le calendrier de mise en œuvre de l'ATV ont été négociés selon des paramètres appropriés pour les pays producteurs de coton, les pays les moins avancés exportateurs, les pays producteurs de  laine, les petits fournisseurs, etc.  En ce 
qui concerne de nouvelles consultations, nous si gnalons que les pays producteurs de coton 
n'ont pas cherché à tenir des consultations avec l es États-Unis au titre de cette disposition et 
que certains de ces pays, parmi les plus désireux de se faire entendre, ont appliqué des droits 
de douane élevés, des procédures douanières non transparentes et d'autres mécanismes visant 
à restreindre les importations de textiles et de vêtements sur leurs propres marchés." 
I. A
UTRES OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES DE L 'OSPT 
520. Comme l'indiquaient aussi les communications des Membres à cet égard, le seul fait nouveau 
important pendant l'étape 3 du processus d'intégrati on concernant les questions traitées dans la 
présente section du rapport a été l'appli cation, par le Canada, à compter du 1er janvier 2003, des 
améliorations apportées à son schéma de préférences en  faveur des pays les moins avancés, assurant à 
ceux-ci l'admission en franchise de droits et sans contingent à condition que les critères des règles 
d'origine soient respectés.  Il convient de rappele r, en outre, que les Communautés européennes et la 
Turquie ne maintiennent pas de restrictions au titre de l'ATV à l'égard des importations en provenance 
des pays les moins avancés Membres.  Tout en pr enant note de la déclaration des États-Unis selon 
laquelle "[p]resque tous les PMA sont des petits  fournisseurs qui ne sont pas soumis à des 
contingents", il faut noter qu'il y a au moins une exception importante, le Bangladesh, dont les importations aux États-Unis restent soumises à des r estrictions au titre de l'ATV.  Par ailleurs, il est 
dûment pris note de la déclaration des États-Unis selon laquelle des préférences importantes sont 
accordées aux pays les moins avancés "grâce à des programmes de préférences commerciales 
régionales".  Toutefois, ces programmes n'ont pas encore été notifiés à l'OMC;  l'OSpT n'a donc pas d'élément pour évaluer l'incidence qu'ils peuvent avoir. 
521. En ce qui concerne la mise en œuvre des dispos itions de l'article 2:18 en faveur des petits 
fournisseurs et des nouveaux venus sur le marché, l'OSpT rappelle que la méthode choisie par les 
Membres concernés maintenant des restrictions penda nt l'étape 1 a déterminé d'avance l'incidence que 
pourrait avoir la mise en œuvre des mêmes dispos itions pendant les étapes suivantes du processus 
d'intégration.  L'OSpT note avec regret que, pour do nner suite à la Décision ministérielle de Doha, le 
Conseil du commerce des marchandises n'a pas ét é en mesure de faire une recommandation au 
Conseil général à ce sujet.  Il note aussi que, malg ré les commentaires qu'il a faits à ce sujet dans ses 
précédents rapports généraux
264, les Membres n'ont apparemment pas essayé de mettre en œuvre les 
dispositions de l'article 2:18 en procédant à "des modifications au moins équivalentes pouvant être 
                                                      
264 Voir le document G/L/459, paragraphe 704. 
  G/L/683 
 Page 181 
 
 
 convenues mutuellement au sujet d'un dosage différe nt des niveaux de base, des coefficients de 
croissance et des dispositions relatives à la flexibilité". 
522. Enfin, en ce qui concerne la mise en œuvre d es dispositions de l'artic le 1:4 en faveur des 
Membres exportateurs producteurs de coton, on peut  observer que le point de vue et l'attitude des 
Membres n'ont pas changé.  L'OSpT prend note des préoccupations exprimées par les membres du 
BITV dans leur communication.  Mais il note au ssi que les encouragements qu'il avait adressés à 
plusieurs reprises aux Membres intéressés pour qu'ils engagent des consultations entre eux265 n'avaient 
pas eu d'effet.  En outre, tout en notant la décl aration des États-Unis selon laquelle il avait été tenu 
compte, pour l'établissement "[d]es niveaux de b ase des contingents [...] des paramètres appropriés 
[entre autres] pour les pays producteurs de coton", l'OSpT relève que i) aucune explication n'a été 
donnée quant à la nature "des paramètres appropriés" pour  les Membres en question, et ii) l'article 1:4 
semble considérer les intérêts par ticuliers de ces Membres tout au l ong de la période de mise en œuvre 
de l'ATV et ne se limite pas au processus d'établis sement des niveaux de base  (avant le début de la 
période transitoire de dix ans). 
IV. MESURES PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE 7 EN VUE DE SE CONFORMER 
AUX RÈGLES ET DISCIPLINES DU GATT DE 1994 DE MANIÈRE À PARVENIR À 
UNE AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS ET À ASSURER L'APPLICATION DES POLITIQUES EN RAPPORT AVEC L'INSTAURATION DE CONDITIONS COMMERCIALES JUSTES ET ÉQUITABLES - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 
A. L
ES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  7 
523. L'article 7 est ainsi libellé: 
 "1. Dans le cadre du processus d'intégrati on et compte tenu des engagements spécifiques 
pris par les Membres par suite du Cycle d'Urugua y, tous les Membres prendront les mesures 
qui pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines du GATT de 1994 de manière: 
 
 a) à parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés pour les produits textiles et les 
vêtements au moyen de mesures telles que l'ab aissement et la consolidation des droits 
de douane, l'abaissement ou l'élimination d es obstacles non tarifaires et la facilitation 
des formalités douanières et administrati ves et des formalités de licence;   
 
 b) à assurer l'application des politiques en rapport avec l'instauration de conditions 
commerciales justes et équitables pour les tex tiles et les vêtements dans des domaines 
tels que les règles et procédures en matière de dumping et de lutte contre le dumping, 
les subventions et les mesures compensatoires et la protection des droits de propriété 
intellectuelle;  et  
 
 c) à éviter une discrimination à l'égard des importations dans le secteur des textiles et 
des vêtements lorsqu'ils prennent des mesures pour des raisons de politique 
commerciale générale. 
  Ces mesures seront sans préjudice des droits et  obligations résultant pour les Membres du 
GATT de 1994. 
 
                                                     
 
265 Voir les documents G/L/179, paragraphe 316 et G/L/459, paragraphe 705. 
 G/L/683 
Page 182  
 
  2. Les Membres notifieront à l'OSpT les me sures visées au paragraphe 1 qui ont une 
incidence sur la mise en œuvre du présent acco rd.  Lorsque ces mesures auront été notifiées à 
d'autres organes de l'OMC, un résumé faisant ré férence à la notification initiale suffira pour 
répondre aux prescriptions énoncées dans le présent paragraphe.  Tout Membre aura la faculté 
d'adresser des notifications inverses à l'OSpT. 
 
 3. Dans les cas où un Membre considérera qu'un autre Membre n'a pas pris les mesures 
visées au paragraphe 1 et que l'équilibre des dr oits et obligations découlant du présent accord 
a été rompu, il pourra porter la question devant les organes compétents de l'OMC et en informer l'OSpT.  Toute constatation ou conc lusion ultérieure formulée par les organes 
concernés de l'OMC fera partie du rapport général de l'OSpT." 
 B. I
NFORMATIONS GÉNÉRALES :  CERTAINS COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS FORMULÉS PAR 
L'OSPT DANS SON DEUXIÈME RAPPORT GÉNÉRAL  
524. Dans son deuxième rapport général, l'OSpT a not é, entre autres, que, depuis le début de la 
mise en œuvre de la deuxième étape du processus d'inté gration, il n'avait reçu  aucune notification ou 
notification inverse faisant expressément référence à l' article 7:2.  L'OSpT a ajouté qu'en fait, aucune 
notification de ce genre n'avait été reçue depuis l'a doption de son premier rappor t général et aucune ne 
lui avait été adressée pendant la première étape du processus d'intégration.266 
525. Dans le contexte de la prép aration du deuxième rapport généra l, l'OSpT avait invité les 
Membres à présenter des notifications ou des rensei gnements, selon qu'il conviendrait, en rapport avec 
la mise en œuvre, entre autres, de l'article 7:1, eu  égard en particulier aux prescriptions en matière de 
notification énoncées à l'article 7:2.  En réponse à cette demande, six communications avaient été 
adressées par des Membres, portant sur les aspects relatifs à l'examen de la mise en œuvre de 
l'article 7.  Ces communications avaient été présentées par le Canada, les Communautés européennes, les membres du BITV, le Japon, la Turquie et les États-Unis et avaient été incorporées par l'OSpT 
dans son deuxième rapport général.
267  Dans ses remarques sur ce point, l'OSpT a noté, entre autres, 
que: 
• "la notification à l'OSpT des mesures visées à l'article 7:1 qui ont une incidence sur la 
mise en œuvre de l'ATV est une obliga tion positive imposée à tous les Membres, 
conformément à l'article 7:2; 
 
• le même article 7:2 prévoit également la  possibilité d'adresser des notifications 
inverses à l'OSpT; 
 
• d'une part, les Membres n'ont présenté pra tiquement aucune notification formelle à 
l'OSpT au titre des dispositions de l'article 7; 
 
• d'autre part, plusieurs Membres ont déci dé de faire part de leurs graves 
préoccupations concernant la mise en œ uvre de l'article 7 par d'autres Membres, 
lorsqu'ils ont présenté des renseignement s et des observations en réponse à la 
demande de l'OSpT".268 
 
                                                      
266 Voir le document G/L/459, paragraphe 534 et la note de bas de page y relative. 
 
267 G/L/459, paragraphes 539 à 549. 
 
268 Ibid., paragraphe 551. 
  G/L/683 
 Page 183 
 
 
 526. Bien que l'OSpT ait considéré "qu'il n'[était] pa s tenu, en vertu de l'ATV, d'examiner, sur le 
fond, chaque observation formulée dans les réponses d es Membres, et qu'il n'[était] pas raisonnable de 
s'attendre à ce qu'il le fasse"269, il avait décidé de présenter quelques commentaires et observations270, 
pour apporter sa contribution aux discussions et aux analyses futures sur la mise en œuvre de l'ATV en général et des dispositions de l' article 7 en particulier.  En out re, l'OSpT a recommandé au Conseil 
du commerce des marchandises, entre autres, de rappe ler que les dispositions de l'article 7, comme 
toutes les autres dispositions de l'AT V, devaient être respectées par les Membres et aussi d'inviter les 
Membres à notifier à l'OSpT, confor mément à l'article 7:2, les mesures visées à l'article 7:1 qui 
avaient une incidence sur la mise en œuvre de l'ATV. 
C. C
ONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES EN 
JUILLET  2002  DANS SON DEUXIÈME EXAMEN MAJEUR  
527. Dans le rapport adopté par le Conseil du commerce des marchandises concernant la mise en 
œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape du processus d'intégration, il est dit ce qui suit: 
 • "Se référant à l'article 7:1 a) de l'ATV sur l'amélioration de l' accès aux marchés pour 
les produits textiles et les vêtements, les Membres développés maintenant des 
restrictions ont estimé que cette disposition n'avait pas donné de résultat perceptible.  
Alors qu'elle prévoyait une amélioration de  l'accès aux marchés au moyen de mesures 
telles que l'abaissement et la consolidati on des droits de douane, l'abaissement ou 
l'élimination des obstacles non tarifaires et  la facilitation des formalités douanières et 
administratives et des formalités de licence, les marchés de nombreux Membres en 
développement nécessitaient un plus large accès pour les exportations de produits 
textiles et de vêtements.  Selon les Membres du BITV et d'autres Membres en développement, tous les Membres, qu'ils soient développés ou en développement, 
mettaient en œuvre les engagements spécifi ques qu'ils avaient pris dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay conformément à leurs listes de concessions.  Ils ont mentionné le 
rapport de l'OSpT où il était dit qu'aucune notification de non-respect des 
engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés pris par suite du Cycle d'Uruguay n'avait été présentée.  Il ne se mblait donc pas y avoi r de problème et, en 
fait, plusieurs Membres en développe ment avaient adopté des mesures de 
libéralisation autonomes de leurs marché s.  Ils ont souligné que tout nouvel 
abaissement ou toute nouvelle consolidation des droits de douane relevait de futures 
négociations." 
 
[...]  
 • Sur la base des discussions, qui sont c onsignées en détail dans les rapports des 
réunions, le Conseil a pris note d'un certain nombre de considérations et est arrivé à 
certaines conclusions: 
 
  [...] 
 rappel des dispositions de l'article 7 et demande faite à tous les Membres, 
dans le cadre du processus d'intégrat ion et compte tenu des engagements 
spécifiques pris par suite du Cycle d'Uruguay, de prendre des mesures pour se conformer aux règles et disciplines du GATT de 1994 de manière à parvenir, entre autres choses, à une amélioration de l'accès aux marchés. 
                                                     
 
269 Ibid., paragraphe 552. 
 
270 Ibid., paragraphes 554 à 572. 
 G/L/683 
Page 184  
 
  [...] 
 
 • Sur plusieurs autres questions examinées pa r le Conseil, les positions adoptées et les 
interprétations faites par des groupes de Membres divergeaient de manière 
substantielle et, par conséquent, il n'a pas été possible de s'accorder sur des 
conclusions.  Les vues des Membres sont exposées en détail dans [les comptes rendus 
des réunions au cours desquelles le Conseil a abordé ces questions ] et [sont] résumées 
ci-dessous. 
 
[...] 
 
 • "Les Membres du BITV et d'autres Membres en développement ont également 
évoqué l'utilisation d'enquêtes et de m esures antidumping sur des produits déjà 
soumis à des restrictions, qui avaient beau coup nui aux exportations de certains pays 
en développement.  L'équilibre des droits et obligations avait été compromis parce 
que les mesures antidumping prises dans ce  secteur annulaient les possibilités d'accès 
au marché, certes insuffisantes, ouvertes par le  jeu de l'intégration et des coefficients 
de croissance.  D'après ces Membres, ces actions, en perturbant l'utilisation des possibilités d'accès, avaient fait obstacle à la réalisation des objectifs de l'ATV.  Ils 
ont signalé que plusieurs aspects de la mé thodologie à laquelle le Membre concerné 
avait eu recours pour déterminer l'ex istence d'un dumping avaient depuis été 
condamnés par le Groupe spécial chargé de la question et l'Organe d'appel.  En 
réponse, le Membre maintenant les restricti ons a répété qu'il appliquait la législation 
antidumping d'une manière totalement tran sparente conformément aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC."
271 
 D. N
OTIFICATIONS DES MEMBRES CONCERNANT LES FAITS NOUVEAUX PERTINENTS DANS LE 
CONTEXTE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  7, INTERVENUS PENDANT LA TROISIÈME 
ÉTAPE DU PROCESSUS D 'INTÉGRATION  
528. Dans le contexte décrit succinctement aux paragraphes 524 à 527 ci-dessus, il convient de 
noter que, pendant la période de mise en œuvre de l' étape 3 du processus d'intégration, l'OSpT n'a reçu 
aucune notification d'aucun Membre de l'OMC fais ant expressément référence à l'une des dispositions 
de l'article 7.  Ainsi, malgré les obligations é noncées clairement dans les dispositions pertinentes de 
l'ATV, les Membres n'ont pas jugé utile de notifier à l'OSpT, conformément à l'article 7:2, les mesures 
visées à l'article 7:1 qui pouvaient avoir une inciden ce sur la mise en œuvre de l'ATV.  De même, 
aucun résumé faisant référence aux notifications  initiales que les Membres avaient pu adresser à 
d'autres organes de l'OMC n'a été fourni à l'OSpT .  Celui-ci n'a pas non plus reçu de notification 
inverse, comme le prévoit l'article 7:2.  En outre , l'OSpT n'a reçu des Membres aucun renseignement 
sur des cas éventuels où un Membre aurait considéré qu'un autre Membre n'avait pas pris les mesures 
visées à l'article 7:1 et que l'équilibre des droits et obligations découlant de l'ATV avait été rompu, et 
aurait par conséquent décidé de porter la ques tion devant les organes compétents de l'OMC, 
conformément aux dispositions de l'article 7:3.  L'OSpT a indiqué qu'en l'absence des renseignements 
en question qui auraient dû être fournis par les Membres, il n'avait pas à se conformer à l'obligation 
énoncée dans la dernière phrase de l'article 7:3,  selon laquelle "[t]oute c onstatation ou conclusion 
ultérieure formulée par les organes concernés de l'OMC fera partie du rappor t général de l'OSpT". 
                                                      
271 Voir le document G/L/556, paragraphes 20, 22, 23 et 29. 
  G/L/683 
 Page 185 
 
 
 E. VUES ET OBSERVATIONS DES MEMBRES DE L 'OMC  EXPRIMÉES EN RÉPONSE À LA DEMANDE 
GÉNÉRALE DE RENSEIGNEMENTS DE L 'OSPT 
529. Dans leur communication, les membres du BITV  ont indiqué ce qui suit sous la rubrique 
"Renforcement des règles et disciplines du GATT": 
 "Durant l'étape en cours, l'UE a poursuivi ses actions antidumping, surtout pour ce qui est de 
l'importation de linge de lit s ous une forme ou sous une autre, ce qui a constitué un problème 
permanent pour les exportateurs et les pays exportateurs concernés.  Outre qu'elles empêchent la pleine utilisation des contingents et aggraven t ainsi les restrictions en question, ces actions 
tranchent nettement avec l'engagement, figuran t à l'article 7 de l'ATV, selon lequel "les 
Membres prendront les mesures qui pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles 
et disciplines du GATT (…) de manière (…) à assurer l'application des politiques en rapport 
avec l'instauration de conditions commerciales justes et équitables pour les textiles et les 
vêtements dans des domaines tels que les règles et procédures en matière de (…) lutte contre 
le dumping …"." 
 
530. Dans leur réponse à la demande d'éclaircissements et de commentaires adressée par l'OSpT 
dans le cadre de l'établissement du présent rapport et portant sur différents aspects de la mise en 
œuvre de l'ATV, les Communautés européennes ont fait des observations, entre autres, sur la 
déclaration des membres du BITV reproduite au paragraphe 529 ci-dessus.  À cet égard, les CE ont indiqué ce qui suit: 
 "[Les] Communauté[s] [sont] d'avis que, c ontrairement à l'allégation du BITV reproduite 
[dans la communication des membres du BITV , figurant au paragraphe 529], l'ATV ne 
prescrit pas l'interdiction géné rale du recours aux procédures antidumping mais contient 
plutôt une invitation à la modération, qui doit être toutefois appréciée suivant le cas et les circonstances.  Cette règle vise évidemment tous les Membres et cette modération dans 
l'application des mesures antidumping est censée  être exercée par tous les pays, parmi 
lesquels certains ont actuellement souvent recours à ce type de mesure corrective." 
 531. La communication adressée par la Turquie contenait les indications suivantes: 
 "En ce qui concerne l'article 7:1, et en particu lier l'article 7:2, à par tir de 1996, date de la 
création de l'Union douanière entre la Turqui e et l'Union européenne pour les produits 
industriels, la Turquie a commencé à appliquer des dr oits très faibles, très inférieurs au niveau 
prévu par le tarif légal et aux droits consolidés. 
  La Turquie a aussi mis en œuvre ses politiques en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs conformément aux règles du GATT de  1994 et à l'article 7:1 b) de l'ATV.  Le 
tableau [ci-joint] [reproduit intégralement dans  le tableau 9 du présent rapport] indique l'état 
actuel de la mise en œuvre des mesures antidumping concernant les textiles et les vêtements." 
 G/L/683 
Page 186  
 
 Tableau 9 
 
PRODUITS SOUMIS À DES DROI TS ANTIDUMPING EN TURQUIE 
(communiqués par la Turquie à l'OSpT ) 
 
Code NC Produit Pays/ 
territoire N° du 
communiquéMesure finale 
date/n° du  
Journal officiel Droit 
antidumping 
5503.20.00.00.00 Fibres 
synthétiques discontinues de polyester (non 
transformées) Bélarus 
(Réexamen)*  Corée, Rép. de 
 
Indonésie 98/3
 
   
 
2000/2
 29.05.1998/23356 
  13.03.2000/23992 19% 
  11,9%-24,6% 
 
6,2%-37,4% 
5402.43 Fils plats de 
polyester Corée, Rép. de 99/7  30.11.1999/23892m 0%-21,2% 
5402.33 Fils texturés de 
polyester Inde 
 
Taipei chinois 
 Corée, Rép. de 2000/7
 
 
2000/7  27.06.2000/24092 
 
28.06.2000/24093 6,8%-20,3% 
 
9,9%-28,6% 
 33,70% 
55.13  55.14 
 
55.15  
55.16 Tissus de fibres 
synthétiques ou artificielles 
discontinues  
  
 
Chine  
  
 
2001/2
  
  
 
15.02.2001/24319  
  
 
87% 
5407.** Tissus de fils de 
filaments synthétiques Chine 
 Taipei chinois  
Corée, Rép. de 
 Malaisie 
 
Thaïlande  
   
 
 
2002/2
  
   
 
 13.02.2002/24670 70,44% 
 13,91%-30,84% 
3,51%-40% 
 63,23%-15,93%
 
8,67%-30,93% 
6301.40  6301.90 Couverture en 
vison acrylique  
 Chine 
  
 
2002/14
  
 08.12.2002/24957  
 4 $/kg 
5806.32.90.00.00 Crochets et 
boucles Chine 
 Taipei chinois  
 
2002/15
  
 13.12.2002/24962 3,86 $/kg 
 1,83 $/kg 
5503.20 Fibres 
synthétiques discontinues de 
polyester Inde 
 Taipei chinois 
 
Thaïlande  
 
2003/14
  
 29.07.2003/25183 16,5%-23,9% 
 6,4%-20,1% 
 
15,8%-22,0% 
 * Réexamen à l'expiration. 
 ** Les codes NC complets sont indiqués dans le communiqué pertinent. 
  G/L/683 
 Page 187 
 
 
 532. Dans leur communication, contenant des ob servations au sujet des différents points 
spécifiques soulevés par les membres du BITV dans  leur communication (concernant la mise en 
œuvre des dispositions de l'ATV autr es que celles de l'article 7), l es États-Unis ont indiqué, entre 
autres, ce qui suit: 
 "[L]es États-Unis font observer que plusie urs membres du BITV ont appliqué des politiques 
et des pratiques qui ont effectivement limité l'accès aux marchés dans ce secteur, malgré 
l'obligation énoncée à l'article 7 de l'ATV de "parvenir à une  amélioration de l'accès aux 
marchés pour les produits textiles et les vêtements au moyen de mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits de douane, l'abaissement ou l'élimination des 
obstacles non tarifaires et la facilitation des fo rmalités douanières et administratives et des 
formalités de licence".  Les États-Unis ont ouve rt leur marché, mais les membres du BITV ont 
maintenu leurs marchés fermés aux exportations des États-Unis.  Dans ces conditions, il est 
impossible aux États-Unis d'accepter une intégra tion rapide, comme le demande le BITV.  En 
outre, les États-Unis espèrent et escomptent que l'OSpT, dans le cadre de son examen de la 
mise en œuvre de l'ATV, examinera si les me mbres du BITV ont respecté les obligations qui 
leur incombent en vertu de l'article 7 de l'AT V.  Les statistiques rela tives aux importations des 
États-Unis montrent clairement que les États-Un is se sont acquittés de leurs obligations au 
titre de l'article 7, les importations de produits  textiles et de vêtements ayant augmenté de 
150 pour cent depuis 1994 pour passer de 17,3 millia rds d'équivalents mètres carrés en 1994 à 
43,2 milliards d'équivalents mètres carrés pour l'ann ée qui a pris fin en mars 2004.  Nous nous 
demandons si les membres du BITV peuvent en dire autant." 
 
F. É
VALUATION DE L 'OSPT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  7 
PENDANT L 'ÉTAPE 3 DU PROCESSUS D 'INTÉGRATION  
533. Compte tenu de son observation antérieure, selon laquelle la notification à l'OSpT des 
mesures visées à l'article 7:1, qui ont une incidence sur la mise en œuvre de l'ATV, était une 
obligation positive imposée à tous les Membres, conformément à l'article 7:2272 et rappelant en outre 
la recommandation qu'il a faite à cet égard au Conseil du commerce des marchandises273, l'OSpT se 
voit dans l'obligation de redire que, pendant la période de mise en  œuvre de l'étape 3 du processus 
d'intégration, il n'a reçu aucune  notification d'aucun Membre fais ant expressément référence à l'une 
des dispositions de l'article 7.  Par conséquent, au sens strict, il lui suffirait de prendre note de ce fait, 
aux fins du présent rapport.  En effet, rien dans le lib ellé de l'article 7, ni da ns aucune autre disposition 
de l'ATV, n'oblige l'OSpT à fournir, même dans le  cadre de l'élaboration de  son rapport général, un 
compte rendu détaillé des questions qui n'ont jama is été portées à sa connaissance ou à son attention 
conformément aux dispositions de l'ATV (questions  qui peuvent être pertinentes par ailleurs).  En 
particulier, le fait que l'OSpT tente de fournir une liste exemplative des questions pouvant être 
pertinentes (aussi) dans le contexte de la mise en œuvre de l'article 7, ne peut remplacer les 
notifications ou les renseignements que les Membres concernés auraient dû lui communiquer.  Dans le 
même esprit, les communications adressées par le s Membres en réponse à la demande générale de 
renseignements de l'OSpT dans le cadre de l'étab lissement du présent rapport ne peuvent se substituer 
au respect des prescriptions procédurales énoncées à l'article 7. 
534. Nonobstant la validité des déclar ations qu'il a faites ci-dessus, l'OSpT a décidé de fournir, 
pour assurer l'exhaustivité de son présent rapport et uniquement à titre d'informations générales, un 
résumé de certaines des questions qui peuvent être pertinentes dans ce contexte et qui peuvent être 
identifiées sur la base des documents officiels de l' OMC (notifications et communications aux autres 
                                                      
272 Voir le paragraphe 525 ci-dessus.  
 
273 Voir le paragraphe 526 ci-dessus. 
 G/L/683 
Page 188  
 
 organes de l'OMC et rapports de ces organes).  En  outre, l'OSpT présente des commentaires et des 
observations supplémentaires, en particulier à la lumière des commentaires fa its par certains Membres 
dans leurs communications respectives adressées à l'OS pT dans le cadre de l'établissement du présent 
rapport. 
G. R
ENSEIGNEMENTS DONT DISPOSE L 'OSPT;  AUTRES COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS DE 
L'OSPT 
1. Renseignements disponibles concernant la  mise en œuvre des dispositions de 
l'article 7:1 a) 
535. D'après le texte de l'article 7:1 a), "[d]ans le  cadre du processus d'intégration et compte tenu 
des engagements spécifiques pris par les Membres par suite du Cycle d'Uruguay, tous les Membres 
prendront les mesures qui pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines du 
GATT de 1994 de manière:  [...] à parvenir à une  amélioration de l'accès  aux marchés pour les 
produits textiles et les vêtements au moyen de mesur es telles que l'abaissement et la consolidation des 
droits de douane, l'abaissement ou l'élimination des obstacles non tarifaires et la facilitation des 
formalités douanières et administratives et des formalités de licence". 
536. L'OSpT ne dispose pas de renseignements suffisants pour pouvoir évaluer convenablement 
dans quelle mesure les Membres se  sont acquittés des obligations de  fond définies à l'article 7:1 a). 
Comme aucune notification indiquant  le contraire ne lui a été adressée et comme aucune notification 
présentée à d'autres organes de l'OMC n'a été portée à son attention par les Membres, on peut supposer que les Membres ont continué à mettre en œuvre, dans les délais prévus, les engagements 
spécifiques en matière d'accès aux marchés qu'ils ont  pris par suite du Cycle d'Uruguay.  En outre, 
l'OSpT suppose que, en surveillant la mise en  œuvre des concessions faites dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay en ce qui concerne les mesures tarifaires et non tarifaires, le Comité de l'accès aux marchés s'est toujours fondé sur les notifications  croisées ou inverses pour déceler les problèmes qui 
pourraient se poser par suite de la mise en œuvre de ces concessions.  L'OSpT note qu'aucun problème 
particulier lié à la mise en œuvre des concessions concernant les produits visés par l'ATV n'a été porté 
à son attention. 
537. Par ailleurs, il est arrivé que des Membres pr ésentent au Comité de l'accès aux marchés des 
notifications faisant état de nouvelles améliorati ons des concessions faites dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay, concernant (aussi) les produits visés par l'ATV.  Si, à l'évidence, certaines de ces notifications ont pu échapper à l'attention de l'OSpT , celui-ci sait, par exemple, que le Pakistan a 
distribué en juillet 2003 une communication au sujet de la modification de sa  liste d'engagements, 
concernant les produits textiles et les vêtements.
274  À la suite de cette communication, dans une autre 
communication distribuée le 29 juin 2004, "le gouv ernement pakistanais [a communiqué] [...] de 
nouvelles modifications apportées aux positions 60.03 à 60.06 de ladite liste.  Les droits applicables à 
ces positions seront consolidés au taux de 25 pour cent avec effet immédiat".275 
538. Toutefois, on peut noter également qu'en décembre 2003, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Ég ypte, "conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), 
à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 
1994") et à l'article 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements ("ATV") au sujet des droits de 
douane appliqués aux produits tex tiles et aux vêtements et du Décret n° 469 de 2001 du Président de 
                                                      
274 Voir le document G/MA/TAR/RS/94. 
 
275 Voir le document G/MA/TAR/RS/94/Add.1. 
  G/L/683 
 Page 189 
 
 
 la République arabe d'Égypte ("Décret n° 469") et  de tous amendements, règlements connexes ou 
autres mesures de mise en œuvre".276  Il faut souligner que, bien que dans leur communication à 
l'ORD les États-Unis aient fait expressément référence, entre autres, à l'article 7 de l'ATV, aucun renseignement ou communication n'a été présenté à l'OSpT à ce sujet. 
539. La demande de consultations indique ce qui su it:  "[a]u cours du Cycle d'Uruguay, l'Égypte 
est convenue de supprimer une prohi bition générale à l'im portation de vêtements et d'articles textiles 
confectionnés pour le 1
er janvier 2002.  Elle est également conve nue de consolider les droits qu'elle 
appliquait pour les chapitres 61 (vêtements, en bonn eterie) et 62 (vêtements, autres qu'en bonneterie) 
du SH à un taux ad valorem  de 46 pour cent en 2003, de 43 pour cent en 2004 et de 40 pour cent par 
la suite.  En outre, elle est conve nue de consolider les droits qu' elle appliquait pour le chapitre 63 
du SH (autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie) à un taux ad valorem  de 41 pour 
cent en 2003, de 38 pour cent en 2004 et de 35 pour cent par la suite.  Les États-Unis croient comprendre que, le 31 décembre 2001, juste avant la date à laquelle la prohibition à l'importation 
devait venir à expiration, [...] le Décret n° 469 [a été promulgué, qui] modifi[a it] les droits de douane 
applicables à un certain nombre d'articles importés, y compris des articles qui relèvent des chapitres 
61, 62 et 63 du SH.  Les droits modifiés étaient spécifiques [...], et non ad valorem .  Il apparaît que les 
droits spécifiques appliqués par l'Égypte dépassent la rgement les taux de droits qu'elle a consolidés.  
Spécifiquement, il apparaît que l'équivalent ad valorem  de ces droits varie entre un niveau minimal de 
141 pour cent et un niveau maximal de 51 296 pour cen t – dans tous les cas bien au-dessus des taux 
consolidés. 
Les États-Unis estiment en conséquence que ces droits  de douane, le Décret n° 469 et toutes mesures 
connexes sont incompatibles avec les obligations de l'Égypte au titre de l'article II du GATT de 1994 
et de l'article 7 de l'ATV".
277 
 540. Par la suite, à la mi-janvier 2004, les Communa utés européennes ont officiellement demandé 
à participer aux consultations  demandées par les États-Unis.
278  Elles ont fait état, entre autres, du fait 
qu'elles avaient un intérêt commerc ial substantiel dans cette questi on.  En réponse, la délégation 
égyptienne a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de particip ation aux consultations 
présentée par les Communautés européennes.279  Depuis lors, aucune autre communication n'a été 
distribuée aux Membres de l'OMC quant aux éven tuels faits nouveaux concernant cette question. 
541. En ce qui concerne les autres mesures menti onnées à l'article 7:1 a), certains pays en 
développement Membres ont dema ndé ou ont obtenu une réserve au titre du paragraphe 2 de 
l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur 
l'évaluation en douane) afin de conserver pendant une durée limitée un système de valeurs minimales 
s'appliquant souvent aussi à des produits textiles et des vêtements.280  L'OSpT sait aussi qu'un certain 
nombre de Membres ont présenté des notifications au Comité des licences d'importation concernant leurs procédures respectives en matière de licen ces d'importation qui visaient également certains 
textiles et vêtements.  Il convient de noter à cet égard qu'une notification présentée par l'Indonésie en 
avril 2003, dans laquelle figurait le  texte d'un décret "relatif aux procédures régissant l'importation de 
                                                     
 
276 Voir le document portant les cotes WT/DS305/1 et G/L/667. 
 
277 Voir le document portant les cotes WT/DS305/1 et G/L/667. 
 
278 Voir le document WT/DS305/2. 
 
279 Voir le document WT/DS305/3. 
 
280 Voir le document G/VAL/2/Rev.18. 
 G/L/683 
Page 190  
 
 textiles"
281, a amené quelques Membres, comme l'Australie  et les États-Unis, à soulever certaines 
questions et à exprimer certaines préoccupations.  Les États-Unis, en particulier, ont indiqué entre 
autres ce qui suit:  "[ils] s'inquiètent en particulier de  la décision qu'a prise l'Indonésie de n'accorder 
des licences qu'à des producteurs de textiles ayant un e capacité de production locale, et d'empêcher la 
cession de textiles importés à d'autres particuliers.  Il apparaît que ce système a en soi pour effet de 
fausser les échanges, et ils demandent à l'Indonésie d'expliquer au Comité en quoi il est compatible 
avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation".282 
542. Dans sa réponse, l'Indonésie a expliqué, entre autres, que le décret en question "vis[ait] 
seulement à établir les procédures administratives d'importation, l'objectif principal étant de lutter 
contre la contrebande qui entraîn[ait]: 
 • un comportement anticoncurrentiel; 
 
 • des pratiques commerciales déloyales sur le marché intérieur;  
 
 • des conséquences négatives sur le marché intérieur; 
 
 • des pertes de recettes publiques; 
 
 • des conséquences négatives sur l'i nvestissement et sur l'emploi". 
 
Elle a en outre indiqué:  "[l]a c ontrebande en Indonésie, qui s'est c onsidérablement intensifiée depuis 
2000, constitue en effet un grave problème [...].  L'Indonésie est très préoccupée, car les importantes 
quantités de produits textiles introduits illégalement  sur le marché intérieur ont beaucoup nui à 
diverses entreprises, à l'emploi et aux recettes publiq ues.  Elle estime que ces problèmes doivent être 
résolus par tous les moyens, y compris les licences d'importation.  [...] Parmi les diverses procédures 
administratives, l'[Indonésie] continu[e] de cons idérer que les licences d'importation sont le seul 
moyen efficace d'administrer toutes les importations de textiles et tous les types de produits importés, 
couverts par le Décret.  En appliquant ces dispos itions, le gouvernement pourra très facilement repérer 
les produits textiles illégaux et lutter contre ce commerce".283 
 543. Dans le même ordre d'idée, sur le point de "savoir si le Décret exerce sur le commerce des 
effets de restriction au sens de l'article 3:2 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation, 
l'Indonésie estime qu'il ne contrevient pas à la dite disposition pour les raisons suivantes: 
 • aucune personne, entreprise ou institu tion ne se verra refuser une licence 
d'importation pour autant qu'elle rempli sse toutes les conditions énoncées dans le 
Décret (article 2:2 a) i) de l'Accord);  [...] 
 
 • en vertu de l'article 4 du Décret, la déci sion d'accepter ou de rejeter la demande de 
licence sera émise dans un délai maximal de dix jours ouvrables.  Le délai d'examen 
des demandes prévu dans le Décret est bien inférieur aux 30 jours ouvrables prévus 
dans les dispositions de l'article 3:5 f) de  l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  Aucune contrainte ne pèse donc sur les entreprises qui demandent une 
licence; 
                                                     
 
281 Voir le document G/LIC/N/2/IDN/1. 
 
282 Voir le document G/LIC/Q/IDN/5. 
 
283 Voir le document G/LIC/Q/IDN/5. 
  G/L/683 
 Page 191 
 
 
  
 • le Décret ne limite pas le nombre des entreprises, institutions ou personnes qui 
peuvent obtenir des licences d'importation pour autant qu'elles se conforment 
pleinement aux prescriptions, et il ne limite pas non plus le volume que chaque 
entreprise peut importer.  On a compté jusqu'à 315 importateurs qui ont obtenu des licences d'importation, et des licences d'impor tation peuvent encore être octroyées aux 
autres entreprises qui souhaiteraient se la ncer dans l'importation de textiles".
284 
 544. Pendant la troisième étape du processus d'inté gration, un certain nombre de notifications 
récapitulant les mesures qui devaient entrer en vigueur ont été communiquées au Comité des obstacles 
techniques au commerce;  ces mesures visaient (au ssi) les produits textiles et les vêtements.  On 
trouvera dans le tableau 10 une liste exemplativ e de ces notifications, établie sur la base des 
notifications distribuées. 
Tableau 10 
 
NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES 
AU COMMERCE CONCERNANT (AUSSI) LES PRODUITS TEXTILES 
ET LES VÊTEMENTS 
  
MEMBRE 
NOTIFIANT LA 
MESURE DATE DE 
DISTRIBUTION PRODUITS 
VISÉS/MESURE OBJECTIF DÉCLARÉ DE 
LA MESURE 
Corée 23.01.2002 Entre autres:  gilets de 
sauvetage à usage récréatif; casques de protection, etc. Promotion de la gestion de la 
qualité et de la sûreté des produits de consommation 
Philippines 08.03.2002 Ceintures de sécurité pour 
véhicules routiers Protection des utilisateurs de 
ceintures de sécurité 
Pérou 31.05.2002 Entre autres:  chaussures à 
dessus en matières textiles Information des 
consommateurs 
Venezuela 31.07.2002 Vêtements (textiles)  Santé des personnes, 
prévention des pratiques 
pouvant induire en erreur 
Brésil 13.08.2002 Entre autres:  fils de coton, de 
lin, de laine, de soie, de 
viscose, de polyamide et de 
polyester Sécurité des consommateurs 
Brésil 12.08.2002 Produits textiles (section XI du 
SH) Sécurité des consommateurs 
Brésil 04.11.2002 Produits textiles (chapitres 61, 
62 et 63 du SH)  Prescriptions en matière 
d'étiquetage et protection des 
consommateurs 
Brésil 30.01.2003 Entre autres:  bandes de crêpe, 
etc. (code du SH 30.05) Prescriptions en matière 
d'étiquetage, sécurité des 
consommateurs, prévention des pratiques de nature à 
induire en erreur 
                                                      
284 Ibid. 
 G/L/683 
Page 192  
 
 MEMBRE 
NOTIFIANT LA 
MESURE DATE DE 
DISTRIBUTION PRODUITS 
VISÉS/MESURE OBJECTIF DÉCLARÉ DE 
LA MESURE 
Chine 19.06.2003 Filets, tissus et autres produits 
textiles façonnés Santé et sécurité des personnes 
El Salvador 19.06.2003 Produits textiles, articles 
d'habillement et accessoires Énumération des 
renseignements commerciaux 
qui doivent figurer sur les produits 
Canada 29.08.2003 Gilets de sauvetage Protection de la sécurité des 
personnes 
Pérou 03.09.2003 Entre autres:  ceintures de 
sécurité pour véhicules automobiles Sécurité des utilisateurs finaux 
Mexique 08.10.2003 Produits textiles, vêtements et 
leurs accessoires Actualisation des prescriptions 
relatives à l'étiquetage, information des consommateurs et prévention 
des pratiques de nature à 
induire en erreur 
Taipei chinois 11.11.2003 Harnais complets Protection des consommateurs  
Communautés européennes 12.12.2003 Certains produits textiles 
(chapitres 50 à 63 du SH), lorsque l'étiquetage est requis 
conformément à la directive 
pertinente et que la nouvelle fibre polylactide entre dans 
leur composition Informer davantage le 
consommateur 
Guyana 29.01.2004 Vêtements et textiles Prévention de la fraude;  
prévention de l'étiquetage induisant en erreur et de la publicité trompeuse 
 Source
:  Séries de notifications G/TBT/GEN/N. 
 
545. Enfin, rappelant que dans leur communication, les États-Unis ont indiqué, entre autres, qu'ils 
"espér[aient] et escompt[aient] que l'OSpT, dans le cadre de son examen de la mise en œuvre de 
l'ATV, examine si les membres du BITV ont respecté  les obligations qui leur incombent en vertu de 
l'article 7 de l'ATV", l'OSpT fait observer ce qui suit: 
 • dans la synthèse présentée au paragra phe 528 ainsi qu'aux pa ragraphes 535 à 544 
ci-dessus, l'OSpT a abordé les questions pertinentes dans le contexte de la mise en 
œuvre de l'article 7:1 a) par tous  les Membres; 
 
 • comme cela est indiqué clairement au paragraphe 528, l'OSpT n'a reçu aucune 
notification d'aucun Membre de l'OMC (États-Unis compris) faisant expressément 
référence à l'une des dispositions de l'article 7; 
 
 • comme cela est également indiqué au paragraphe 536 ci-dessus, il semblerait que les 
Membres ont continué à mettre en œuvre l es engagements spécifiques qu'ils ont pris 
par suite du Cycle d'Uruguay et aucun problèm e particulier lié à cette mise en œuvre,  G/L/683 
 Page 193 
 
 
 affectant les produits visés par l'ATV, n'a ét é porté à l'attention de l'OSpT par aucun 
Membre de l'OMC; 
 
 • une déclaration générale selon laquelle cer tains Membres ont maintenu leurs marchés 
fermés aux exportations d'un autre Memb re, sans indiquer si les engagements 
spécifiques pris par suite du Cycle d'Urugua y ont été respectés ou non, ne constitue 
pas une base suffisante pour examiner plus avant cette question. 
 
2. Renseignements disponibles en ce qui concern e la mise en œuvre des dispositions de 
l'article 7:1 b) 
546. D'après le libellé de l'article 7:1 b), "[d]ans le  cadre du processus d'intégration et compte tenu 
des engagements spécifiques pris par les Membres par suite du Cycle d'Uruguay, tous les Membres 
prendront les mesures qui pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines du GATT de 1994 de manière [...] à assurer l'applica tion des politiques en rapport avec l'instauration de 
conditions commerciales just es et équitables pour les textiles et l es vêtements dans des domaines tels 
que les règles et procédures en matière de dumping et  de lutte contre le dumping, les subventions et 
les mesures compensatoires et la protecti on des droits de propriété intellectuelle". 
547. Comme indiqué précédemment, pendant la péri ode de mise en œuvre de l'étape 3 du 
processus d'intégration, l'OSpT n'a reçu des Membres aucune notification ni aucun renseignement au titre de l'article 7:2 ou 7:3, en rapport avec la mi se en œuvre des dispositions de l'article 7:1 b). 
548. L'OSpT note que, dans la communication qu'ils ont présentée en réponse à la demande 
générale de renseignements dans le cadre de l'ét ablissement du présent rapport, les membres du BITV 
ont indiqué, entre autres:  "[d]urant l'étape en c ours, l'UE a poursuivi ses actions antidumping, surtout 
pour ce qui est de l'importation de linge de lit sous  une forme ou sous une autre, ce qui a constitué un 
problème permanent pour les exportateurs et les pa ys exportateurs concernés".  L'OSpT sait qu'en 
mars 2002, l'Inde a demandé l'ouve rture de consultations avec les Communautés européennes au titre 
des articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends, de l'article XXIII du 
GATT et de l'article 17 de l'Accord antidumping, concernant, entre autres, le non-respect allégué, par les Communautés européennes, des recommandati ons et décisions de l'ORD dans l'affaire 
"Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en 
provenance d'Inde".
285  (Le différend initial, également décrit par l'OSpT dans son deuxième rapport 
général286, était lié à l'imposition par les Communautés eu ropéennes de droits antidumping provisoires 
en 1997, suivie de l'imposition de droits définitifs à la fin de la même année.  Le rapport du groupe 
spécial relatif à ce différend, tel que  modifié par le rapport de l'Organe  d'appel, a été adopté par l'ORD 
en mars 2001.)  Étant donné que les consultations n' ont pas permis de régler  le différend, l'Inde a 
demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial.287 
549. À la réunion de l'ORD tenue le 22 mai 2002, le re présentant de l'Inde a indiqué, entre autres, 
que dans les rapports du groupe spécial et de l'Or gane d'appel, adoptés en mars 2001, "il avait été 
conclu que l'imposition par les CE de droits antidum ping définitifs sur les importations de linge de lit 
en coton en provenance d'Inde était incompatible av ec les prescriptions de l'Accord antidumping.  En 
conséquence, l'ORD avait recommandé que les CE re ndent leur mesure conforme à leurs obligations 
aux termes de l'Accord antidumping.  Le 7 août 20 01, le Conseil des CE avait adopté le Règlement 
                                                      
285 Voir le document WT/DS141/12. 
 
286 Voir le document G/L/459, paragraphe 566. 
 
287 Voir le document WT/DS141/13/Rev.1. 
 G/L/683 
Page 194  
 
 n° 1644/2001 modifiant les droits antidumping définitifs initiaux sur l es importations de linge de lit en 
coton en provenance d'Inde, tout en en suspendant  immédiatement l'application.  À cette occasion, 
l'Inde avait fortement contesté que cette "nouvelle  détermination" respecte les recommandations du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Cett e "nouvelle détermination" prévoyait également 
l'expiration des mesures modifiées dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du Règlement 
modifié, sauf si un réexamen avait été engagé avan t cette date.  Malheureusement, le 13 février 2002, 
les CE avaient ouvert un réexamen qualifié de "réexam en intermédiaire partiel" à l'encontre de l'Inde, 
compliquant ainsi les problèmes en appuyant un réex amen illégal sur une détermination erronée.  Le 
8 mars 2002, l'Inde avait demandé a ux CE d'engager des consultations en  vue de tenter de résoudre les 
problèmes causés par la nouvelle détermination et  le réexamen intermédiaire partiel.  Les 
consultations avaient eu lieu les 25 et 26 mars 2002 à Genève.  Elles avaient permis de mieux 
comprendre les positions respectives, mais pas de régler  le différend.  Pour l'Inde, il ne restait d'autre 
choix que de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends, étant 
donné qu'il y avait "désaccord au sujet de l'existe nce ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions [de l'ORD]".  En particulier, 
l'Inde estimait qu'en mettant en œuvre les recommand ations et décisions de l'ORD dans ce différend 
par une nouvelle détermina tion et de nouvelles mesures et par l' ouverture d'un réexamen intermédiaire 
partiel, les CE:  i) continuaient de calculer de manière erronée et de surestimer les marges de dumping;  ii) utilisaient un cumul injustifié en comb inant les importations en provenance d'Inde avec 
celles d'un pays qui n'avait pas pratiqué de dumping;   iii) surestimaient le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping de la  part de l'Inde;  iv) cherchaient à évaluer tous les facteurs 
économiques pertinents de dommage, même en l'abse nce de données adéquates;  v) n'avaient pas fait 
la démonstration que les importations ayant fait l'objet d'un dumping avaient causé un dommage;  vi) avaient engagé un réexamen non autorisé selon l' Accord antidumping;  vii) n'avaient pas tenu 
compte du statut de pays en dével oppement de l'Inde.  Pour ces rais ons, l'Inde estimait que les CE ne 
s'étaient pas conformées aux recommandations du Groupe  spécial et de l'Organe d'appel et de ce fait 
ne s'étaient pas conformées aux recommandations et décisions de l'ORD.  Elle sollicitait en 
conséquence l'établissement d'un groupe spécial au  titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends afin qu'il soit dé terminé si les CE s'étaient conformées aux 
recommandations et décisions de l'ORD avant la date  limite et si la nouvelle  détermination faite par 
les CE et les nouvelles mesures qu'elles avaient prises étaient conformes aux Accords visés".
288 
550. Le représentant des Communautés européennes a dit, entre autres, que les CE avaient la 
conviction qu'elles avaient intégralement et conscien cieusement mis en œuvre sous tous égards les 
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Chaque fois que cela leur avait été 
demandé, les Communautés européennes avaient fourni à l'Inde tous les éclaircissements voulus et 
avaient montré que toutes les recommandations et décisions pertinentes de l'ORD avaient été 
scrupuleusement observées.  À la lumière de ce qui pr écède et ayant pris en compte le fait qu'aucun 
droit antidumping ne s'appliquait effectivement aux exportations concernées de l'Inde, les CE ne 
comprenaient pas pourquoi celle-ci avait présenté une  demande d'établissement de groupe spécial de 
la mise en œuvre.  Malgré cela, si l'Inde insi stait, les Communautés européennes étaient disposées à 
accepter l'établissement du groupe spécial.289  L'ORD est convenu, confor mément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de renvoyer au groupe spécial initial, si cela 
était possible, la question soulevée par l'Inde. 
                                                      
288 Voir le document WT/DSB/M/124, paragraphe 53. 
 
289 WT/DSB/M/124, paragraphe 54. 
  G/L/683 
 Page 195 
 
 
 551. À sa réunion du 24 avril 2003, l'Organe de règl ement des différends a examiné le rapport de 
l'Organe d'appel290 et le rapport du Groupe spécial291 portant sur cette question.  Alors que le Groupe 
spécial avait constaté que la mesure antidumping dé finitive appliquée par les CE aux importations de 
linge de lit en provenance d'Inde (Règlement (CE) n°  1644/2001) n'était pas compatible avec l'Accord 
antidumping ou avec le Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends, l'Organe d'appel a 
infirmé deux constatations du Groupe spécial, à savoir que: 
 • la méthode de calcul des montants corr espondant aux frais d'administration et de 
commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices prévue à l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  peut être appliquée lorsque l'on ne dispose 
de donnée concernant les frais d'administration et de commercialisation, les frais de 
caractère général et les bénéfices que pour un seul autre exportateur ou producteur;  et 
 
 • un membre peut exclure les ventes d'autres exportateurs ou producteurs qui n'ont pas 
eu lieu au cours d'opérations commercial es normales lorsqu'il calcule le montant 
correspondant aux bénéfices, conformément  à l'article 2.2.2 ii) de l'Accord 
antidumping. 
 Par conséquent, l'Organe d'appel a conclu que les Communautés européennes avaient agi de manière 
incompatible avec l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping lorsqu'elles avaient calculé les montants 
correspondant aux frais d'administration et de commerc ialisation, aux frais de caractère général et aux 
bénéfices dans le cadre de l'enquête antidumping en cause dans ce différend.  L'Organe d'appel a 
recommandé que l'ORD demande aux Communautés eu ropéennes de mettre la mesure dont il avait 
été constaté qu'elle était incompatible avec l'Acco rd antidumping en conformité avec ses obligations 
au titre de cet accord.  L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
 552. Compte tenu de ce qui précède, en janvier 2004,  les Communautés européennes ont notifié les 
mesures antidumping prises, entre autres, à l'égar d des importations de linge de lit en coton en 
provenance d'Inde.   
553. À la lumière des faits nouveaux résumés aux paragraphes 548 à 552 ci-dessus, il semblerait 
que, pendant les étapes 2 et 3 du processus d'intégration, comme l'ont dit les membres du BITV, "l'UE a poursuivi ses actions antidumping, surtout pour ce qui est de l'importation de linge de lit sous une 
forme ou sous une autre [...]".  L'OSpT n'a évid emment ni les compétences ni les connaissances 
factuelles nécessaires pour se prononcer quand au fond su r les affaires particulières considérées.  Il 
peut cependant faire quelques observations sur les déclarations figurant dans les communications 
adressées à ce sujet par les membres du BITV
292 et les Communautés européennes293, respectivement.  
Ces commentaires sont les suivants: 
 • De l'avis de l'OSpT, les membres du BITV n'ont pas avancé que l'ATV "établissait 
une interdiction générale de recourir à des procédures antidumping", comme le 
prétendait la communication des Communautés européennes. 
 
                                                      
290 Voir le document WT/DS/141/AB/RW. 
 
291 Voir le document WT/DS/141/RW. 
 
292 Voir le paragraphe 529 qui figure plus haut. 
 
293 Voir le paragraphe 530 qui figure plus haut. 
 G/L/683 
Page 196  
 
  • Comme les Communautés européennes l'ont elles-mêmes reconnu, le recours aux 
procédures antidumping "doit être [...] appréci [é] suivant le cas et les circonstances".  
À cet égard, il faut tenir dûment compte du fait que les produits en question étaient et 
restent soumis à des restrictions maintenues au titre de l'ATV.  Des procédures 
antidumping répétées concernant ces produits  pourraient, en fait, créer un problème 
permanent pour le ou les Membre(s) exporta teur(s) concerné(s), comme l'ont fait 
remarquer les Membres du BITV dans leur communication. 
 
 • Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT ne  peut se prononcer sur la question de savoir 
si oui ou non "ces actions tranchent nettement avec l'engagement, figurant à 
l'article 7[:1 b)]", comme le font valoir les Membres du BITV. 
 
• L'OSpT pense qu'il faut rappeler une fo is encore les observations qu'il a faites 
précédemment, dans son deuxième rapport gé néral, car elles demeurent valables et 
s'appliquent également au cas présent.  Dans ses observations, "[l]'OSpT a fait remarquer que le droit qu'a tout Membre d'engager une procédure antidumping et de 
prendre les mesures nécessaires suite à cette enquête n'était pas remis en question.  
[...] [L]'OSpT a pris note des préoccupations exprimées par les membres du BITV 
concernant le fait que le ciblage de produits soumis à limitation avait eu à la fois pour 
effet de porter doublement préjudice aux pays exportateurs concernés et de porter atteinte à leur droit d'accès au titre de l'Accord.  L'OSpT est d'avis que des enquêtes prolongées ou répétées, même si elles n' aboutissent pas à l'imposition de droits 
antidumping provisoires ou définitifs, peuvent causer de graves incertitudes pour les 
exportateurs des produits en question.  Co mpte tenu des préoccupations mentionnées 
plus haut, les Membres concernés devrai ent agir avec la plus grande prudence 
lorsqu'ils ont recours aux procédures antidum ping tout comme lorsqu'ils décident de 
prendre des mesures suite à ces enquêtes".
294 
 
554. Rappelant que dans leur communication, les Co mmunautés européennes ont dit, entre autres, 
que "[de la] modération dans l' application des mesures antidumping [était] censée être exercée par 
tous les pays, parmi lesquels cert ains [avaient] actuellement souvent  recours à ce type de mesures 
correctives", l'OSpT note que pendant l'étape 3 du processus d'intégration, un certain nombre de 
Membres de l'OMC ont adopté des mesures antidum ping provisoires et/ou définitives visant les 
produits textiles et les vêtements.  On trouvera une liste desdites mesures dans le tableau 11. 
Tableau 11 
 
MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES ET DÉFINITIVES APPLIQUÉES  
AUX PRODUITS TEXTILES ET AUX V ÊTEMENTS DE 2002 À JUIN 2004 
 
 
MEMBRE 
PRÉSENTANT 
LE RAPPORT  PRODUIT  PAYS OU 
TERRITOIRE 
DOUANIER VISÉ  DATE DE LA 
NOTIFICATION 
Communautés européennes Fils de polyester Inde Septembre 2002 
Communautés 
européennes Fils de cellulose États-Unis;  Lituanie Octobre 2002 
                                                      
294 Voir le document G/L/459, paragraphe 570. 
  G/L/683 
 Page 197 
 
 
 MEMBRE 
PRÉSENTANT 
LE RAPPORT  PRODUIT  PAYS OU 
TERRITOIRE 
DOUANIER VISÉ  DATE DE LA 
NOTIFICATION 
Inde Fibres acryliques 
Fils de fibres synthétiques ou artificielles Italie 
Corée;  Turquie Octobre 2002 
Afrique du Sud Tissu bleu indigo Chine;  Hong Kong, 
Chine Octobre 2002 
États-Unis Fibres de polyester Corée Octobre 2002 
Chine Fibres de polyester Corée Octobre 2002 
Communautés 
européennes Sacs et sachets en fibres 
artificielles ou synthétiques 
Chaussures à tiges en matière 
textile Ficelle en fibres synthétiques 
ou artificielles 
Ficelle en polypropylène 
 
Fils de polyester Chine;  Inde;  Indonésie;  
Thaïlande 
Chine 
 Chine;  Indonésie 
 
Hongrie;  Pologne;  
République tchèque 
Inde Octobre 2002 
Turquie Fibres de polyester Inde;  Taipei chinois;  
Thaïlande Avril 2003 
États-Unis Fibres de polyester Corée Mai-Juin 2003 
Communautés 
européennes Cordages en fibres 
synthétiques Inde Juillet 2003 
Inde Fibres acryliques 
 Fibres de polyester Allemagne;  Brésil;  
Bulgarie;  Royaume-Uni Corée;  Malaisie;  Taipei chinois;  Thaïlande Août 2003 
Turquie Fibres de polyester Inde;  Taipei chinois;  
Thaïlande Septembre 2003 
Communautés 
européennes Fils de polyester Chine;  Indonésie;  
Malaisie;  Taipei chinois;  
Thaïlande Octobre 2003 
États-Unis Fibres de polyester Corée Octobre 2003 
Communautés 
européennes Linge de lit en coton 
Fibres de polyester Inde;  Taipei chinois 
Chine;  Corée Janvier 2004 
Communautés 
européennes Fils de polyester Corée;  Taipei chinois Février 2004 
Afrique du Sud Linge de lit Malawi Février 2004 
États-Unis Fils de polyester Corée Février 2004 
Communautés 
européennes Sacs et sachets en fibres 
artificielles ou synthétiques Chine;  Inde;  Indonésie;  
Thaïlande Mars 2004 
Communautés 
européennes Linge de lit en coton Pakistan Avril 2004 
 
Source :  Série mensuelle G/ADP/N. 
 
555. La Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptée 
à Doha, prévoit, entre autres, que "les Membres fe ront preuve d'une attention particulière avant 
d'ouvrir des enquêtes en rapport avec des mesu res correctives antidumping concernant les G/L/683 
Page 198  
 
 exportations de textiles et de vêtements des pays en développement antérieurement soumises à des 
restrictions quantitatives au titre de l'Accord penda nt une période de deux ans suivant la pleine 
intégration de cet accord dans le cadre de l'OMC".
295 
556. En juillet 2003, un groupe de Membres en développement296 a présenté au Conseil général 
une communication portant le titre suivant:  "Actions  antidumping dans le secteur des textiles et des 
vêtements.  Proposition concernant une dispense sp écifique à court terme en faveur des pays en 
développement Membres à la suite de la pleine intégration du sect eur dans le cadre du GATT de 1994 
à compter de janvier 2005".297  Cette communication fait la synthèse de l'expérience acquise en 
matière d'actions antidumping dans ce secteur et de s conséquences des restrictions contingentaires 
traditionnelles;  après quoi il est dit dans cette communication, entre autres, que:  "[T]out le monde 
reconnaît que l'ouverture même des enquêtes concer nant des allégations de dumping a des effets 
préjudiciables très importants sur les exportateurs et  les entreprises concernés.  Comme l'a montré 
l'expérience relative à la multitude des enquêtes ouve rtes dans le secteur des textiles et des vêtements 
[...], ces enquêtes sont souvent demandées par les parties intéressées qui veulent préserver leurs parts 
de marché.  En fait, dans l'inté rêt des pays exportateurs et importateurs Membres, et aux fins de 
l'efficacité du système commercial multilatéral, il serait bon de prévoir une période appropriée pour 
que les entreprises puissent entrer efficacement en concurrence sur le marché et que les conditions 
commerciales puissent s'adapter aux pratiques normales du monde des affaires.  Il est aussi important que les pays en développement soient protégés cont re le recours injustifié aux mesures correctives 
commerciales afin que l'accès aux marchés si labor ieusement obtenu ne soit pas compromis."  La 
communication renferme ensuite la proposition suivante: 
 "Compte tenu: 
 
 • des considérations exposées dans [cette communication]; 
 • de l'absence de progressivité dans l'élimination des restrictions contingentaires par les 
Membres maintenant des restrictions; 
 • des diverses décisions et déclarations  ministérielles mentionnées dans [cette 
communication];  et 
 • de la nécessité de tenir compte des intérêts des pays en développement Membres, en 
particulier pour ce qui est de leur ménage r un accès aux marchés sûr et une protection 
contre le recours injuste à des mesures commerciales correctives, 
il est proposé que le Conseil général recommande à la Conférence ministérielle [de Cancún] de 
décider ce qui suit: 
 "En vue de permettre au commerce des textiles et des vêtements de s'adapter aux conditions 
commerciales normales en n'étant plus soumis à l' influence de l'ancien régime contingentaire 
à la suite de la pleine intégration du secteur da ns le cadre de l'OMC conformément à l'Accord 
sur les textiles et les vêtements, les pays dé veloppés Membres observeront un délai de grâce 
de deux ans pendant lequel aucune enquête en rapport avec des mesur es correctives 
                                                     
 
295 Voir le document WT/MIN(01)/17. 
 
296 Costa Rica;  Guatemala;  Hong  Kong, Chine;  Inde;  Indonésie ;  Macao, Chine;  Maldives;  
Pakistan;  République populaire de Chine;  Thaïlande et Viet Nam (ce dernier étant observateur auprès de 
l'OMC). 
 
297 Voir le document WT/GC/W/502.  G/L/683 
 Page 199 
 
 
 antidumping ne sera ouverte à l'égard des importations de textiles et de vêtements en 
provenance des pays en développement."" 
557. Lors de l'examen de cette proposition au Con seil général, certaines dé légations ont indiqué 
qu'elles y étaient favorables, alors que d'autres ont d it qu'elles ne pouvaient y souscrire.  Il s'ensuit que 
le Conseil général n'a pas pu pre ndre de décision sur la proposition. 
558. S'agissant d'un autre type de mesures, à savoir les subventions et les mesures compensatoires 
spécifiquement mentionnées dans le texte de l'article  7:1 b), l'OSpT sait que, dans quelques cas, des 
mesures provisoires ou définitives affectant des pr oduits visés par l'ATV ont été prises pendant 
l'étape 3 du processus d'intégration.  On en trouvera une liste dans le tableau 12. 
Tableau 12 
 
MESURES PROVISOIRES ET DÉFINITIVES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
APPLIQUÉES AUX PRODUITS TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS 
ENTRE 2002 ET JUIN 2004 
 
MEMBRE 
PRÉSENTANT LE 
RAPPORT PRODUIT PAYS OU 
TERRITOIRE 
DOUANIER VISÉ DATE DE LA 
NOTIFICATION 
Communautés européennes Fils de polyester Inde Octobre 2002 
Communautés européennes Fils de polyester Inde;  Indonésie Novembre-décembre 2002 
Communautés européennes Linge de lit en coton Inde Janvier 2003 
Communautés européennes Linge de lit en coton Inde Février 2004 
 
Source :  Série mensuelle G/SCM/N. 
559. Bien que l'OSpT ne soit pas censé se prononcer sur le fond de cette question, et n'ait pas les 
compétences techniques nécessaires pour le faire, il est intéressant de noter que, parallèlement à 
l'adoption de certaines mesures par les Communautés européennes à l'égard des importations de linge 
de lit en coton en provenance d'Inde au titre de l'Accord antidumping298, ou presque aussitôt après, les 
CE ont invoqué aussi les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
pratiquement pour le même produit et le même Membre exportateur. 
560. L'OSpT sait que, en ce qui concerne l'A ccord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, les États-Unis ont demandé au Secr étariat de l'OMC d'effectuer un calcul concernant 
la compétitivité des exportations de l'Inde da ns le secteur des textiles et des vêtements.299  L e  
Secrétariat a effectué ce calcul300 et, en mai 2003, les États-Unis ont informé le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires qu'ils pensaient engager des disc ussions bilatérales avec 
l'Inde à ce sujet. 
561. Enfin, aucun renseignement n'a été porté à l'attention de l'OSpT en ce qui concerne les 
questions liées à "l'application des politiques en rapport avec l'instauration de conditions 
commerciales justes et équitables pour [...] la prot ection des droits de propriété intellectuelle". 
                                                      
298 Voir les paragraphes 549, 551 et 552 ci-dessus, ainsi que le tableau 11. 
 
299 Voir les documents G/SCM/M/46 et G/SCM/103. 
 
300 Voir le document G/SCM/103/Add.1. 
 G/L/683 
Page 200  
 
 3. Renseignements disponibles concernant la  mise en œuvre des dispositions de 
l'article 7:1 c) 
562. D'après le texte de l'article 7:1 c), "[d]ans le  cadre du processus d'intégration et compte tenu 
des engagements spécifiques pris par les Membres par suite du Cycle d'Uruguay, tous les Membres 
prendront les mesures qui pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines du 
GATT de 1994 de manière [...] à éviter une discrimin ation à l'égard des importations dans le secteur 
des textiles et des vêtements lorsqu'ils pre nnent des mesures pour des raisons de politique 
commerciale générale". 
563. Comme cela a été noté précédemment, pendant la période de mise en œuvre de l'étape 3 du 
processus d'intégration, l'OSpT n'a reçu aucune notification ni auc un renseignement des Membres, au 
titre de l'article 7:2 ou 7:3, en rapport avec la mise en œuvre des dispositions de l'article 7:1 c).  En 
outre, aucun renseignement n'a été porté à l'attention de l'OSpT en ce qui concerne les mesures prises 
pendant l'étape 3 pour des raisons  de politique commerciale géné rale, qui auraient constitué un 
manquement aux obligations énoncées à l'article 7:1 c). 
V. AUTRES QUESTIONS 
564. La présente section du rapport traite des questions suivantes: 
• ajustement industriel continu et autonome et concurrence accrue sur les marchés des 
Membres au sens de l'article 1:5; 
 
• élimination des restrictions appliquées a ux importations en provenance de certains 
pays non Membres de l'OMC tout en l es maintenant à l'égard des Membres de 
l'OMC. 
 
A. A
JUSTEMENT INDUSTRIEL AUTONOME ET CONC URRENCE ACCRUE SUR LES MARCHÉS DES 
MEMBRES  
565. L'article 1:5 dispose ce qui suit:  "Afin de faciliter l'intégration du secteur des textiles et des 
vêtements dans le cadre du GATT de 1994, les Memb res devraient permettre un ajustement industriel 
continu et autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs marchés." 
1. Historique 
566. Dans son premier rapport général, l'OSpT a déclaré ce qui suit: 
 "L'OSpT attache un grand intérêt à la question de savoir en quoi l'application des dispositions 
de l'ATV en matière d'intégration garantit la mise en œuvre rigoureuse et complète de l'ATV 
dans les délais prescrits.  A son avis, cela s uppose, entre autres, que les Membres assurent un 
ajustement structurel continu et, par voie de conséquence, une concurrence accrue sur leurs 
marchés.  Cette corrélation est reconnue au paragr aphe 5 de l'article pr emier [...]  Dans la 
demande de renseignements qu'il a adressée aux Me mbres de l'OMC, l'OSpT a invité ceux-ci 
à communiquer des renseignements, entre autr es, sur l'application des dispositions du 
paragraphe 5 de l'article premier.  De ux Membres seulement [la Colombie et les 
Communautés européennes] ont répondu à cette question particulière.  […] L'OSpT n'a pas 
d'autres informations [que celles fournies pa r ces deux Membres ni de] preuves concrètes 
indiquant ce qui a été fait pour accroître la concurrence et assurer un ajustement industriel autonome.  Il estime qu'il serait utile d'avoir une meilleure idée des progrès et des tendances  G/L/683 
 Page 201 
 
 
 en matière d'ajustement industriel autonome,  comme le prévoit le  paragraphe 5 de 
l'article premier."301 
 567. Les conclusions du premier examen majeur adopt ées par le CCM, en février 1998, indiquaient 
entre autres que, lors du débat du Conseil sur le pr ocessus d'intégration, "[un] sujet de préoccupation 
pour certains Membres était l'absence de renseigne ments sur le processus d'ajustement industriel 
autonome mentionné à l'article 1:5 de l'ATV afin de faciliter l'intégration.  Un tel ajustement était 
d'autant plus nécessaire que l'intégration ne serait réalisée de manière effective qu'au cours des trois 
dernières années de la période transitoire".  [...]  "En ce qui concerne l'ajustement industriel autonome prévu à l'article 1:5, un autre Membre a noté qu'il av ait été procédé à un ajustement substantiel dans le 
cadre de l'AMF et que ce processus d'ajustement se  poursuivait à l'heure actuelle.  Quelques Membres 
ont fourni à l'OSpT à cet égard des renseignements d ont il a été pris note dans son rapport."  [...]  "Le 
Conseil a rappelé que les Membres devraient permettre un ajuste ment industriel autonome continu et 
une concurrence accrue sur leurs marchés afin de fac iliter l'intégration du secteur des textiles et des 
vêtements dans le cadre du GATT de 1994.  Il a fa it observer que de plus amples renseignements à cet 
égard faciliteraient l'exam en des progrès réalisés."
302 
568. Dans le cadre de la prépara tion de son deuxième rapport généra l, l'OSpT avait invité les 
Membres à présenter des renseignements concernant, entre autres, ce qui avait été fait en vue de permettre un ajustement i ndustriel continu et autonome ainsi qu 'une concurrence accrue sur leurs 
marchés.  Cinq Membres (Canada, Communautés eur opéennes, États-Unis, Japon et Turquie) avaient 
fait parvenir des communications.  La communication des membres du BITV présentait aussi des 
observations à ce sujet.  Ces communications ont  toutes été reproduites intégralement dans le 
deuxième rapport général.
303  Dans ses remarques et observations additionnelles à cet égard, l'OSpT a 
déclaré, entre autres, ce qui suit: 
• [...] 
   "[C]ertaines des réponses reçues étaien t plus détaillées que d'autres;  certaines 
abordaient des points qui n'étaient pas trait és dans d'autres;  certaines insistaient plus 
sur les efforts d'ajustement interne, tandi s que d'autres mettaient au moins autant 
l'accent sur les faits destinés à démontrer que  la concurrence s'était considérablement 
accrue sur les marchés des pays concernés.  Il ressortait des observations présentées 
par les membres du BITV que, selon eux, l'ar ticle 1:5 était applicable, par essence, 
par les Membres maintenant des limitations, afin de faciliter l'intégration du secteur 
des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994, alors que certains 
Membres semblaient considérer que cet article  était d'application plus générale."   
   [...]  
• "Il semblerait que les réponses et les renseignements communiqués par les trois 
Membres qui maintiennent des restrictions au titre de l'article 2:1 comportaient 
quelques éléments plus ou moins comm uns qui apparaissaient dans chaque 
communication, à savoir: 
                                                     
 
301 Voir le document G/L/179, paragraphes 74 à 77. 
 
302 Voir le document G/L/224, paragraphes 10, 11 et 15. 
 
303 Voir le document G/L/459, paragraphes 607 à 612. 
 G/L/683 
Page 202  
 
 pendant la période de mise en œuvre de  l'ATV, les importations ont fortement 
augmenté [...]; 
 
l'emploi a constamment diminué dans le secteur et il semblerait que ce recul ne peut 
être attribué qu'en partie aux nouveaux investissements et à la modernisation 
de la technologie; 
de nombreuses usines de textiles et de vê tements ont fermé en raison des difficultés 
rencontrées sur le plan de l'efficacité  et de la compétitivité, conjuguées aux 
effets de la concurren ce accrue des importations; 
 
nonobstant ces tendances, le secteur des te xtiles et des vêtements a amélioré sa 
compétitivité internationale grâce à sa  spécialisation dans le segment du 
marché à forte valeur ajoutée et grâce à une stratégie d'exportation énergique […];  les usines de textiles primaires restantes ont réussi, dans une certaine mesure, à accroître leur compétitivité, en partie en exportant  des produits à 
forte intensité de capital […] et l'i ndustrie des vêtements s'est également 
adaptée en réorientant sa production vers les marchés d'exportation […], ce qui a eu aussi un effet favorable sur l'emploi […]."   
• "Il est intéressant de noter qu'aucune de ces communications ne fait référence à la 
tendance croissante à la délocalisation des opérations d'assemblage, en particulier 
dans les pays voisins, phénomène qui peut être en soi une manifestation de l'ajustement en cours et qui peut avoir d es répercussions diverses sur les différentes 
branches ou les différents segments de production (par exemple, en encourageant 
l'industrie textile plutôt que l' industrie des vêtements).  Il est aussi intéressant de noter 
que la demande de renseignements était formulée en termes très généraux et les 
renseignements communiqués en réponse avaient eux aussi un caractère général et global et ne donnaient pas d'indications plus  précises sur l'évolution des différentes 
branches du secteur des textiles et des vêteme nts ou sur les tendances les affectant." 
 
• "Il semblerait en outre que d'autres Membres auraient pu également rendre compte de 
ce qu'ils avaient fait pour procéder à un ajustement structurel et/ou lever certains obstacles à l'accroissement éventuel de la concurrence sur leurs marchés.  On pourrait 
citer, à titre d'exemple, plusieurs articles de presse indiquant que certains Membres 
avaient élaboré ou étaient en train d'élaborer des stratégies industrielles, de 
production et de commercialisation spécifiques pour préparer leur industrie à la période qui suivra l'ATV." 
 
• "Tout bien considéré, hormis les observations présentées dans les paragraphes 
précédents, l'OSpT n'a pas suffisamment d'in formations pour analyser et évaluer de 
façon plus approfondie la mesure da ns laquelle les Membres ont permis un 
ajustement industriel autonome et une conc urrence accrue sur leurs marchés, au sens 
de l'article 1:5, bien qu'il ressorte des renseignements communiqués que la concurrence semble s'être accrue au Cana da, dans la Communauté européenne et aux 
États-Unis.  [...]"
304 
 
                                                      
304 G/L/459, paragraphes 614 à 617. 
  G/L/683 
 Page 203 
 
 
 569. Dans son deuxième rapport général, l'OSpT a recommandé que le Conseil du commerce des 
marchandises: 
• "appelle, une fois encore, l'attention des Memb res sur les dispositions de l'article 1:5; 
 
• souligne à nouveau la nécessité d'un ajuste ment industriel continu et autonome et 
d'une concurrence accrue sur les marchés d es Membres afin de faciliter l'intégration 
et d'assurer le passage en dou ceur à la seule application des règles et disciplines du 
GATT de 1994; 
 
• encourage les Membres à fournir, de temps en  temps, des renseignements à l'OSpT au 
sujet des progrès réalisés dans ce domaine".305 
 570. Dans les conclusions de son deuxième ex amen majeur, le Conseil du commerce des 
marchandises a indiqué, entre autres, ce qui suit: 
 "[...] les membres du BITV et d'autres Membr es en développement [...] ont aussi souligné 
que, bien que l'article 1:5 de l'ATV dis pose que les Membres devraient permettre un 
ajustement continu et autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs marchés, les 
Membres qui maintenaient des restrictions avaient en fait empêché qu'il en soit ainsi." 
 
 [...]   "S'agissant de l'ajustement industriel aut onome, les Membres développés maintenant des 
restrictions considéraient que ce processus avançait bien et devrait permettre un déroulement 
harmonieux des dernières étapes de la réintégr ation comme en témoignaient la baisse de 
l'emploi, l'augmentation des importations et ce lle de la part de marché des Membres en 
développement, ainsi que les changements interven us dans la production et les produits.  Il a 
par ailleurs été fait observer que les obligations énoncées à l'article 1:5 s'appliquaient tant aux 
Membres développés qu'aux Membres en développ ement, bien que de manière différente." 
 
 [...] 
  "Sur la base des discussions, qui sont consi gnées en détail dans les rapports des réunions, le 
Conseil a pris note d'un certain nombre de considér ations et est arrivé à certaines conclusions: 
 
  [...] 
 
• ajustement industriel continu et autonome et concurrence accrue  sur les marchés à 
prévoir par les Membres afin de faciliter l' intégration du secteur des textiles et des 
vêtements dans le cadre du GATT de 1994 et  demande faite aux Membres d'adresser 
périodiquement des renseignements à l'OSpT su r les faits pertinents intervenus dans 
ce domaine."
306 
 
2. Faits nouveaux signalés pendant l'étape 3 du processus d'intégration 
571. Bien que le CCM ait, entre autres, de mandé "[...] aux Membres de communiquer 
périodiquement à l'OSpT des renseignements sur les faits pertinents interve nus dans ce domaine", 
                                                      
305 Ibid., paragraphe 707. 
 
306 Voir le document G/L/556. 
 G/L/683 
Page 204  
 
 ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, aucun Membre n'a fait parvenir des renseignements sur cette question 
à l'OSpT pendant la mise en œuvre de la troisième ét ape.  Dans ces conditions, et dans le cadre de la 
préparation du présent rapport, l'OSpT a "invit[é] [. ..] les Membres à présenter des notifications ou 
des renseignements, selon qu'il conviendra, au sujet notamment de leur mise en œuvre, pendant la 
troisième étape [du processus d'intégration], des dispositions de l'ATV concernant [entre autres 
choses] [...] ce qui a été fait en vue de permettre un ajustement industriel continu et autonome, ainsi 
qu'une concurrence accrue sur les marchés des Membres.  [...]"
307 
572. En réponse, quatre Membres ont fait parvenir des communications portant sur des aspects liés 
à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1:5. 
573. La communication du Canada indiquait ce qui suit:   
 "[...] 
  L'ouverture du marché canadien  aux importations a nécessité un profond ajustement de 
l'industrie canadienne des textiles et des vêteme nts.  Au milieu des années 70, le marché 
canadien était approvisionné essentiellement par les producteurs nationaux.  À l'époque, le 
secteur des textiles et des vêtements employait plus de 350 000 personnes.  Aujourd'hui, il en 
emploie 148 000, et sa production est destinée en grande partie à l'exportation, sa part du 
marché intérieur étant inférieure à 50 pour cent.   Le secteur des vêtements est celui qui a le 
plus souffert:  il a perdu 15 pour cent de se s emplois depuis 1990, année de référence de 
l'ATV, alors que, pendant cette période, l'emploi to tal dans l'économie augmentait de 14 pour 
cent.  La transition a été difficile pour l'industr ie et pour la main-d'œuvre canadiennes.  Nous 
nous attendons à ce que la transaction et les difficultés se poursuivent, mais la voie est 
désormais tracée." 
  [...]  
 "S'agissant des textiles, le Canada applique  de longue date des contingents à seulement 
quelques produits importés.  Les importations de  fils et d'articles confectionnés soumises à 
limitation représentaient moins de 5 pour cent en  1990.  Cette année-là, plus de 85 pour cent 
des tissus ont été importés sans contingent.  N éanmoins, notre industrie s'est adaptée et a 
développé ses marchés pour se préparer au nouvel environnement commercial.  De plus, elle 
s'adapte à la concurrence accrue résultant  des initiatives commerciales régionales et 
bilatérales.  Le Canada a pa r ailleurs institué une procédure permettant à l'industrie de 
demander à tout moment une réduction des droits de douane sur les tissus et les fils importés 
en fonction de leur disponibilité sur le marché  intérieur.  Cela a entraîné une réduction 
importante des droits sur les tissus importés, ce qui a permis une plus grande ouverture du 
marché canadien à tous les fournisseurs.  [...]" 
 
574. La Turquie a fourni les renseignements suivants: 
 "Au sujet des faits nouveaux intervenus pour ce qui est de permettre un ajustement industriel 
continu et autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur les marchés des Membres (article 1:5), les producteurs turcs de textil es et de vêtements ont dû faire face à une 
concurrence intense des importations en ce qui concerne les articles ayant fait l'objet d'une 
libéralisation pendant la troisième étape du process us d'intégration dans le cadre de l'ATV.  
En 2002, en particulier les secteurs de la bonneteri e, de la préparation et de la filature des 
fibres textiles, des cuirs, des fourrures, des fils , et des tissus et l'industrie des vêtements dans 
                                                     
 
307 Voir le document G/TMB/30. 
  G/L/683 
 Page 205 
 
 
 son ensemble ont subi les conséquences né gatives de l'accroissement spectaculaire des 
importations engendré par la troisième étape du processus d'intégration dans le cadre de 
l'ATV." 
 575. La communication des membres du BITV indiquait,  entre autres, que "[l]'OSpT souhaiter[ait] 
peut-être évoquer dans son rapport [le fait que les Me mbres appliquant des restrictions refusent le 
recours à l'utilisation anticipée en 2004], y compris en  faisant référence à l'article 1:5 de l'ATV, qui 
dispose que les Membres doivent permettre un aj ustement continu et autonome, ainsi qu'une 
concurrence accrue sur leurs marchés". 
576. Dans leur communication, qui contient des ob servations sur différentes questions spécifiques 
soulevées dans la communication des membres du BITV , les États-Unis ont indiqué, entre autres, ce 
qui suit: 
"Les États-Unis ont communiqué leur liste des produi ts devant être intégrés lors de l'étape 1 le 
13 octobre 1994 et lors des étapes 2, 3 et 4 le 1
er mai 1995.  Ils ont respecté ces listes et 
entendent continuer à le faire.  Les membres du BITV se sont plaints à maintes reprises que 
les États-Unis n'avaient pas libéralisé leur système plus rapidement que ce qui est prescrit 
dans l'ATV.  L'industrie des textiles et des vêtements aux États-Unis doit subir une 
restructuration importante du fait des engagements pris par les États-Unis dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay, et un million d'emplois ont été perdus aux États-Unis.  Les États-Unis ont l'intention de respecter leurs engagements,  mais ils n'accéléreront pas le programme 
d'intégration en raison de la situation préocc upante à laquelle leur industrie est confrontée." 
 
3. Commentaires et observations de l'OSpT 
577. Il convient de rappeler
308 que, bien que le Conseil du commerce des marchandises ait 
encouragé les Membres à communiquer périodiquement  à l'OSpT des renseignements sur les faits 
pertinents intervenus dans ce domaine, aucun Memb re ne lui a fourni des renseignements à ce sujet 
pendant la mise en œuvre de la troisième étape.   C'est seulement lorsque l'OSpT a demandé des 
renseignements appropriés, dans le cadre de la préparation du présent rapport, qu'il a reçu quelques 
communications qui traitaient aussi de certains aspects pe rtinents dans le contexte de l'article 1:5.  Il 
faut noter que, pour ce qui est de fournir des renseignements sur les faits nouveaux concernant l'ajustement industriel autonome et la concurre nce accrue sur les marchés des Membres, ces 
communications étaient très succinctes, s'en tenaie nt à des généralités et, à l'évidence, contenaient 
moins d'éléments spécifiques, lorsqu'elles en c ontenaient, que les renseignements communiqués à 
l'OSpT lors de la préparation du deuxième ra pport général.  Par conséquent, sur la base des 
renseignements dont il dispose, l'OSpT n'est tout  simplement pas en me sure d'exprimer une 
quelconque opinion sur la mise en œuvre de l'ar ticle 1:5 pendant la troisième étape du processus 
d'intégration.  On peut cependant supposer que l' ajustement au sens de l'article 1:5 s'est poursuivi, 
comme l'indiquent aussi les déclarations générale s qui ont été faites.  Nonobstant cette supposition, 
l'OSpT n'a aucune base pour déterminer si cet aj ustement a été adéquat ou non pour préparer les 
branches de production concernées à l'environneme nt concurrentiel du régime de l'après-ATV. 
578. Dans son deuxième rapport général, l'OSpT a s ouligné, entre autres, qu'"[i]l semblerait en 
outre que [plusieurs] Membres auraient pu […] rendre compte de ce qu'ils avaient fait pour procéder à 
un ajustement structurel et/ou lever certains obstacles  à l'accroissement éventuel de la concurrence sur 
leurs marchés.  On pourrait citer, à titre d'exemple,  plusieurs articles de presse indiquant que certains 
Membres avaient élaboré ou étaient en train d'élabor er des stratégies industrie lles, de production et de 
                                                     
 
308 Voir plus haut le paragraphe 571. 
 G/L/683 
Page 206  
 
 commercialisation spécifiques pour préparer leur industrie à la période qui suivra l'ATV".
309  De l'avis 
de l'OSpT, cette observation est d'autant plus vr aie aujourd'hui, alors qu'il reste environ cinq mois 
avant l'expiration de l'ATV. 
579. En ce qui concerne certains des points soulev és par les Membres dans leurs communications 
respectives, l'OSpT estime qu'il convient de faire les quelques commentaires suivants: 
• Il est dûment pris note de la déclarati on du Canada selon laquelle son industrie 
"s'adapte à la concurrence accrue résultan t des initiatives commerciales régionales et 
bilatérales".  Il semble en outre que les initiatives en question ont aussi entraîné un 
accroissement des possibilités commerciales pour certaines branches de l'industrie 
canadienne. 
 
• De l'avis de l'OSpT, la Turquie avait raison d' attirer l'attention sur le lien entre la mise 
en œuvre des programmes d'intégration au titre de l'ATV et les faits nouveaux 
intervenus pour ce qui est de permettre un ajustement industriel continu et autonome 
ainsi qu'une concurrence accrue sur le marché.  Ce lien est clairement établi dans le 
libellé de l'article 1:5, mais pas tout à fait comme la Turquie l'a exposé dans les 
renseignements qu'elle a donnés à cet égard.  En substance, la Turquie a déclaré que 
son industrie avait "dû faire face à une concurrence intense des importations" et, 
"dans son ensemble, [avait] subi les c onséquences négatives de l'accroissement 
spectaculaire des importations engendré par la troisième étape du processus d'intégration dans le cadre de l'ATV".  Selon l'interp rétation des dispositions de 
l'article 1:5 donnée par l'OS pT, la concurrence accrue sur les marchés des Membres 
devrait résulter non seulement de la libéra lisation mise en œuvre pendant une étape 
quelconque de l'intégration, mais aussi du processus continu d'ajustement industriel 
autonome qui devrait se dérouler "[a]fin de faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994", comme cela est prévu à l'article 1:5. 
 
• En outre, la Turquie a mentionné plusie urs producteurs exposés à une "concurrence 
intense des importations", dont certains pr oduisent apparemment des produits qui ne 
sont pas visés par l'ATV, tels que les cuir s et la fourrure, ma is qui sont, selon la 
Turquie, liés à des produits visés par l'ATV. 
 
• Il est dûment pris note de la mention faite par les États-Unis, dans leur 
communication, d'une restructuration importante de leur secteur des textiles et des 
vêtements. 
 
• Enfin, en réponse à l'observation faite par les membres du BITV dans leur 
communication, il convient de rappeler que les questions relatives au recours à l'utilisation anticipée en 2004 sont trait ées dans une autre section du présent 
rapport.
310 
 
                                                      
309 Voir le document G/L/459, paragraphe 616. 
 
310 Voir plus haut les paragraphes 256 à 261. 
  G/L/683 
 Page 207 
 
 
 B. ÉLIMINATION DES RESTRICTIONS À L 'ÉGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE 
CERTAINS PAYS NON MEMBRES DE L 'OMC,  TOUT EN LES MAINTENANT À L 'ÉGARD DES 
MEMBRES DE L 'OMC 
580. La communication des membres du BITV indiquait ce qui suit: 
 "L'article 1:6 de l'ATV dispose que "[s]auf disposition contraire [de l'ATV], celui-ci 
n'affectera pas les droits et ob ligations résultant pour les Memb res de l'Accord sur l'OMC et 
des [autres] accords commerciaux multilatéraux".  Autrement dit, tous les droits découlant du 
GATT restent inchangés, sauf dans la mesure prévue dans l'ATV.  Cependant, on a relevé 
plusieurs cas dans lesquels tous les contin gents de l'UE appliqués auparavant à des 
non-Membres de l'OMC (Bosnie, Ouzbékistan, Ru ssie et Ukraine) ont été supprimés tout en 
étant maintenus à l'égard des Membres, et ce en dépit de la prescription NPF fondamentale 
voulant que tous avantages ou privilèges accordés à tout pays soient, immédiatement et sans 
condition, étendus à tous les Membres de l'OMC." 
 581. Dans leur réponse à la demande de précisions  et d'observations que l'OSpT leur avait 
adressée, les Communautés européennes ont déclaré ce qui suit: 
 "S'agissant de l'élimination des contingents a ppliqués aux pays non Membres de l'OMC, il est 
noté que l'ATV constitue en lui-même une déroga tion au traitement NPF car l'existence de 
contingents différents implique, par définition,  un traitement différent.  Il est également 
signalé que l'ATV ne contient aucune di sposition qui empêche les pays imposant des 
restrictions d'ajuster les contingents appliqués aux pays non Membres de l'OMC.  Si tel était 
le cas, cela voudrait que dire que les continge nts appliqués aux pays non Membres de l'OMC 
devraient être gelés pendant la période de validité de l'ATV.  En l'absence de tout critère 
d'interprétation clair concernant les ajustements de ces contingents qui peuvent ou ne peuvent 
pas être envisagés, l'UE considère qu'elle di spose d'une marge d'appréciation très large pour 
procéder à de tels ajustements, y compris éven tuellement les éliminer, sans devoir étendre ces 
avantages à d'autres pays, d'au tant qu'elle les a accordés à des pays qui ont pris des 
engagements en matière d'accès aux marchés allant bien au-delà de ce que la plupart des pays soumis à restriction ont consolidé dans le cadre des négociations tarifaires de l'OMC." 
 582. Le rapport adopté par le Conseil du commerce de s marchandises sur l'ex amen majeur de la 
mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étap e du processus d'intégration indiquait, entre autres, 
ce qui suit sur ce point: 
 "Sur plusieurs […] questions examinées pa r le Conseil, les positions adoptées et les 
interprétations faites par des groupes de Membre s divergeaient de manière substantielle et, 
par conséquent, il n'a pas été possible de s'acco rder sur des conclusions.  [...] En ce qui 
concerne l'article 6:1, des Membres du BITV  et d'autres Membres en développement ont 
signalé qu'à plusieurs reprises lors de la de uxième étape du processus de mise en œuvre de 
l'ATV, un Membre maintenant des restrictions av ait éliminé des restrictions contingentaires à 
l'importation de textiles et de vêtements en  provenance de certains pays non Membres de 
l'OMC tout en maintenant de telles restrictions à l'égard des Membres de l'OMC.  Cela était incompatible avec les obligati ons incombant du Membre visé au titre du GATT de 1994 et en 
particulier des articles Ier et XIII et, par consé quent, compromettait les droits des Membres de 
l'OMC dont les exportations étaient soumises à des restrictions contingentaires.  Les 
intervenants ont souligné que l'article 1:6 de  l'ATV disposait ce qui suit:  "Sauf disposition 
contraire du présent Accord, celui-ci n'affectera pas les droits et obligations résultant pour les 
Membres de l'Accord sur l'OMC et d es Accords commerciaux multilatéraux";  par 
conséquent, les règles du GATT de 1994 s'appli quaient, à moins que l'ATV ne renferme une 
règle différente, ce qui en l'occurrence n'ét ait pas le cas.  Les pays développés, qui G/L/683 
Page 208  
 
 maintenaient des restrictions, ont signalé que  l'ATV constituait manifestement une exception 
au principe NPF, puisqu'il perme ttait d'éliminer de manière discriminatoire les restrictions 
visant les Membres de l'OMC.  Par conséquent, on ne pouvait pas faire valoir qu'il n'était pas 
possible de procéder de la mê me manière lorsqu'il s'agissait de  pays non Membres.  De plus, 
l'ATV n'imposait pas d'accorder un traitement si milaire aux pays Membres et aux pays non 
Membres de l'OMC."
311 
 583. Il convient de rappeler en outre que les memb res du BITV avaient déjà soulevé la même 
question et exprimé les mêmes préoccupations da ns la communication qu'ils avaient adressée à 
l'OSpT dans le cadre de la prép aration du deuxième rapport général.
312  Dans ses observations à ce 
sujet, l'OSpT avait déclaré, entre autres, ce qui suit: 
 "Examinant la question centrale, c'est à dire les arguments juridiques avancés et les 
implications juridiques possibles de ces mesure s, l'OSpT a reconnu que cela posait la question 
de savoir si les droits et obligations des Membres de l'OMC résultant de l'Accord sur l'OMC avaient été affectés, et notamment du GATT de 1994.  Les membres du BITV ont prétendu 
que les obligations découlant du GATT de 1994 n'avaient pas été respectées, invoquant à ce 
sujet les dispositions de l'article 1:6 (de l' ATV).  L'OSpT a fait remarquer à cet égard 
qu'aucune des dispositions de l'ATV, y compris so n article 1:6, ne l'autorisait à examiner si 
les droits et obligations des Membres avaient été affectés au regard des dispositions du GATT de 1994, et à se prononcer sur ce point.  [...]"
313 
 
584. Examinant de nouveau cette question dans le cadre de la préparation du présent rapport, 
l'OSpT a noté que, par suite de l'élimination des r estrictions appliquées aux importations de produits 
visés par l'ATV en provenance de pays non Membres de l'OMC, les Membres de l'OMC étaient en fait désavantagés par rapport à certains non-Membres,  alors que l'on aurait pu s'attendre au moins à ce 
que cela ne soit pas le cas, s'agissant des Membres de l'OMC.  Dans le même temps, l'OSpT a fait 
observer qu'il ne pouvait trouver, dans l'ATV, aucune  disposition qui l'autoriserait à se prononcer ou à 
tirer des conclusions sur les droits et obliga tions des Membres de l'OMC découlant du GATT de 
1994. 
VI. QUESTIONS RELATIVES À CERTAINS ASPECTS DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ATV EXAMINÉES DANS LES ORGANES SUPÉRIEURS DE L'OMC 
A. C
ONFÉRENCE MINISTÉRIELLE ET SUIVI DE LA DÉCISION QU 'ELLE A ADOPTÉE SUR CE POINT  
1. Historique:  la Décision ministérielle de Do ha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre  
585. Le 14 novembre 2001, la Confér ence ministérielle de Doha a adopté la Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre314 qui comportait une section concernant la mise 
en œuvre de l'ATV.315  Dans cette décision, les Ministres ont  réaffirmé "l'attachement à la mise en 
œuvre complète et fidèle de l'Accord sur les textil es et les vêtements" et sont convenus:  "1) que les 
                                                      
311 Voir le document G/L/556, paragraphes 23 et 24. 
 
312 Voir le document G/L/459, paragraphes 641 à 643. 
 
313 G/L/459, paragraphe 646. 
 
314 Voir le document WT/MIN(01)/17. 
 
315 Voir aussi plus haut le paragraphe 41. 
  G/L/683 
 Page 209 
 
 
 dispositions de l'Accord concernant l'intégration anti cipée de produits et l'élimination des restrictions 
contingentaires devraient être effectivement utili sées;  2) que les Membres feront preuve d'une 
attention particulière avant d'ouvrir des enquêtes en rapport avec des mesures correctives antidumping 
concernant les exportations de textiles et de vête ments des pays en développement antérieurement 
soumises à des restrictions quantitatives au titre de l'Accord pendant une période de deux ans suivant 
la pleine intégration de cet accord dans le cadre de l'OMC;  [et] 3) que sans préjudice de leurs droits et 
obligations, les Membres notifieront tous changement s apportés à leurs règles d'origine concernant les 
produits qui relèvent du champ d'a pplication de l'Accord au Comité  des règles d'origine qui pourra 
décider de les examiner".  Dans la Décision, il était aussi demandé au Conseil du commerce des 
marchandises d'examiner les deux pr opositions suivantes:  "[1)] lorsqu'ils calculeront les niveaux des 
contingents ouverts aux petits fournisseurs pour l es dernières années de l'Accord, les Membres 
appliqueront la méthodologie la pl us favorable disponible en ce qui concerne ces Membres au titre des 
dispositions relatives à la majoration du coefficient de  croissance dès le début de la période de mise en 
œuvre;  accorderont le même traitement aux pays les moins avancés;  et, lorsque cela est possible, élimineront les restrictions contingentaires à l'impor tation pour ce qui est de ces Membres;  [et 2)] que 
les Membres calculeront les niveaux des contingents pour les dernières années de l'Accord en ce qui 
concerne les autres Membres soumis à des limitations  comme si la mise en œuvre de la disposition 
relative à la majoration du coefficient de croissance pour l'étape 3 avait été avancée au 
1
er janvier 2000".  Le Conseil du commerce des ma rchandises était en outre prié de formuler des 
recommandations au Conseil général avant le 31 juillet 2002 en vue d'une action appropriée. 
2. Faits nouveaux survenus ultérieurement dans le cadre du Conseil du commerce des 
marchandises et du Conseil général  
586. À la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue les 22 et 27 mars 2002316, le 
Président du Conseil a proposé, entre autres, que, pour exécuter le mandat confié par les Ministres, 
indiqué plus haut, ce point soit inscrit à l'ordre du jour  de la réunion suivante du CCM prévue les 2 et 
3 mai 2002 ainsi qu'à celui des réunions ultérieures, selon les besoins.  À la réunion du CCM tenue en 
mai 2002, le Président a indiqué qu'il avait mené d es consultations informell es en vue de préparer 
l'examen des propositions contenues dans la Décisi on.  Pendant ces consultations informelles, entre 
autres, les États-Unis avaient demandé au Secrét ariat d'établir une bibliographie regroupant les 
articles, ouvrages et documents portant sur l'évol ution du commerce et du secteur ainsi que sur les 
politiques ayant une incidence sur les textiles et les vêtements.  En outre, Hong Kong, Chine avait fait 
parvenir une communication au nom des membres du BITV qui sont également Membres de l'OMC 
ou observateurs auprès de l'OMC.  Le représentant  de Hong Kong, Chine a également rappelé qu'il 
avait demandé de nouvelles données statistiques sur les importations de textiles et de vêtements aux 
États-Unis, dans les Communautés européennes et au Canada en provenan ce des Membres de l'OMC 
non soumis à des restrictions.  Le Président a proposé un programme de cinq réunions d'une journée 
pour des consultations informelles afin d'examiner plus avant ces questions ainsi que d'autres sujets 
liés à l'ATV.  Après un premier échange de vues su r ces deux propositions, le Conseil a pris note des 
déclarations faites et a accepté le programme de consultations informelles proposé par le Président.  
Aux réunions suivantes du CCM, tenues en mai et ju in 2002, le Président a présenté des rapports de 
situation sur les discussions informelles qui avaien t eu lieu, et les Membres ont poursuivi l'examen 
des différents aspects des propositions, sur la base, en outre, de nouvelles communications présentées 
par certains Membres.  À la réunion du CCM tenue les 22, 23 et 30 juillet 2002, le Président a indiqué 
que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour  de quatre réunions formelles, en mai, juin et 
juillet, et avait été examinée lors de huit consu ltations informelles penda nt cette période.  Les 
Membres avaient présenté de nombreux documents à l'appui des arguments avancés en séance, à la 
fois sous la forme de statistiques concernant l' évolution du commerce depuis l'entrée en vigueur de 
l'ATV, et de communications détaillées exposant leur position.  Il était apparu clairement dès le début 
                                                      
316 Voir le document G/C/M/59. 
 G/L/683 
Page 210  
 
 qu'il y avait des divergences fondamentales entre l es opinions et les interprétations des Membres 
appliquant des restrictions et celles des Membres exportateurs en développement, à la fois sur la 
teneur du rapport et sur les recommandations.  De gros efforts ont été faits pour essayer de présenter 
ces positions de façon objective et équilibrée dans un pr ojet de rapport.  Mais l'examen du projet de 
texte a amené les Membres à demander sans cesse l'inscription de points supplémentaires, ce qui a 
amené ensuite à demander des textes plus équilibrés.   Le projet de rapport avait été réécrit à de 
nombreuses reprises pour répondre à ces demandes, ma is malgré cela le c onsensus requis sur le 
rapport et les recommandations n'a pas été obtenu.  Dans ces conditions, le Président ne voyait pas 
d'autre possibilité que de terminer le travail sans résult at.  Il n'était donc pas en mesure de présenter au 
CCM un projet de rapport contenant des recommandati ons à l'intention du Conseil général.  Telle 
serait la déclaration qu'il ferait au Conseil généra l le lendemain et il propo sait que les délégations 
réservent leurs observations à ce sujet pour la ré union du Conseil général.  Le CCM en avait ainsi 
décidé. 
587. Le 31 juillet 2002, le Président du CCM a indiqué au Conseil général, entre autres, que le 
consensus requis sur le rapport et les recommandations n'avait pas pu être trouvé.  En conséquence, il 
n'y avait pas eu d'autre solution que de terminer le  travail sans résultat et le Président du CCM n'était 
donc pas en mesure de présenter au Conseil gé néral un rapport assorti de recommandations.  Les 
Membres ont eu un nouvel échange de vues sur les propos itions et sur l'éventuelle nécessité de leur 
mise en œuvre.  Cependant, le Président du Conseil général a dit qu'il ressortait clairement des débats 
que, même si, conformément à son mandat, le CCM  avait examiné la question, il n'avait pas pu 
formuler de recommandations au Conseil général avant le 31 juille t 2002.  Deuxièmement, il était 
évident que cette question continuait de beaucoup pr éoccuper un grand nombre de  délégations, tant de 
pays importateurs que de pays expor tateurs.  Troisièmement, il appa raissait qu'il y avait toujours des 
divergences de vues et d'interprétation fondamental es entre les pays importateurs et les pays en 
développement exportateurs au su jet du mandat et des éventuelles recommandations.  Quatrièmement, 
les délégations avaient des positions très différentes sur la meilleure façon de traiter cette question et 
il était évident que les Membres n'étaient pas pa rvenus à un consensus à cet égard.  Dans ces 
conditions et après avoir examiné les différentes op tions envisageables, le Président a proposé que le 
Conseil général prenne note de la déclarati on du Président du CCM et des déclarations des 
délégations, étant entendu que cela ne préjugerait pa s des positions des Membres, qui seraient dûment 
consignées dans le compte rendu de la réunion.
317  Le Conseil général en est ainsi convenu.  
Toutefois, s'agissant de l'adoption du présent rapport,  il n'y a pas eu de débat supplémentaire sur les 
deux propositions. 
B. CONSEIL GÉNÉRAL  
1. Élargissement des restrictions contingentai res appliquées aux textiles par les CE à la 
suite de l'adhésion de nouveaux États membres  
588. À la réunion du Conseil général tenue le 21 octobre 2003, le re présentant de l'Inde, au nom 
des membres du Bureau international des textiles et  des vêtements qui étaient également Membres de 
l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC, a appelé l'a ttention sur un Acte publié au Journal officiel de 
l'Union européenne, daté du 23 septembre 2003, in titulé "Acte relatif aux conditions d'adhésion à 
l'Union européenne de la Républi que tchèque, de la République d' Estonie, de la République de 
Chypre, de la République de Lettoni e, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de 
la République de Malte, de la République de Pologne, de la Ré publique de Slovénie et de la 
République slovaque, et aux adaptations des traités su r lesquels est fondée l'Union européenne".  Le 
paragraphe 7 de l'article 6 de cet  Acte est ainsi libellé:  "À compter de la date d'adhésion, les 
nouveaux États membres appliquent les accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles 
                                                      
317 Voir les documents WT/GC/M/75 et WT/GC/M/75/Corr.2. 
  G/L/683 
 Page 211 
 
 
 conclus par la Communauté avec des pays tiers.  Les restrictions quantitatives appliquées par la 
Communauté aux importations de produits textiles et  d'habillement sont adaptées de façon à tenir 
compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté.  À cet effet, des modifications 
des accords et arrangements bilatéraux susvisés peuvent être négociées par la Communauté avec les pays tiers concernés avant la date d'adhésion.  Si les modifications aux accords et arrangements 
bilatéraux concernant les produits textiles ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, la 
Communauté apporte les adaptations nécessaires a ux règles qu'elle applique à l'importation de 
produits textiles et d'habillement provenant de pays  tiers de façon à tenir compte de l'adhésion des 
nouveaux États membres à la Communauté."  Selon le  représentant de l'Inde, cette question avait 
beaucoup d'importance, en raison à la fois de  ses répercussions systémiques sur le système 
commercial multilatéral et des consid érations économiques et pratiqu es s'y rapportant.  À cet égard, 
l'intervenant a noté que cet acte allait entrer en vigueur le 1
er mai 2004, c'est-à-dire à peine huit mois 
avant l'élimination prévue de toutes les restrictions quantitatives le 1er janvier 2005 conformément à 
l'ATV.  Sa délégation souhaitera it que la Communauté informe le Conseil général de ses projets et 
fournisse de plus amples précisions.  Le représentant des Communautés européennes a dit que sa 
délégation avait pris note des questi ons de l'Inde, qui seraient transmises à Bruxelles et recevraient des 
réponses en temps voulu.  Le représentant de l' Inde a rappelé sa demande au titre des "autres 
questions" à la réunion du Conse il général de décembre 2003.  Le représentant des Communautés 
européennes a répondu qu'il n'était pas en mesure pour l'instant de donner plus de précisions sur cette 
question, expliquant que le Conseil de l'UE éta it le seul à pouvoir prendre une décision à ce sujet, 
laquelle était seulement attendue  dans les semaines à venir.318 
2. Préoccupation des pays en développement Me mbres concernant la réduction possible de 
l'accès aux marchés (contingents) en 2004 
589. À la réunion du Conseil général de juillet 2003, plusieurs pays  en développement Membres 
ont signalé au Conseil général ce qu'ils considérai ent comme un important problème relatif à l'accès 
aux marchés dans le secteur des textiles et des vê tements, qui aurait une incidence défavorable pour 
les pays en développement en 2004, à savoir une perte d'accès aux marchés due à l'impossibilité de 
recourir à l'"utilisation anticipée" en 2004.  L es coauteurs de cette proposition recommandaient que 
les pays développés Membres prennent des mesures pour qu'il n'y ait pas de réduction de l'accès dans le cadre des contingents pour les exportations de te xtiles et de vêtements en 2004.  À la suite du débat 
qui a eu lieu entre les Membres, le Président du Conseil a conclu que les divergences de vues signifiaient que le Conseil général n'était pas en m esure de prendre une décision, comme les coauteurs 
l'avaient demandé.  Le Président a donc proposé, et le Conseil généra l en est ainsi convenu, qu'il soit 
pris note des déclarations et que le Président tie nne des consultations sur la meilleure manière de 
régler cette question.  À la réunion du Conseil géné ral de décembre 2003, le Président a informé les 
Membres qu'il avait tenu des consultations avec les parties intéressées dans le but d'approfondir la 
question et d'étudier les moyens de répondre aux préoccupations exprimées.  Plusieurs Membres ont 
fait des déclarations au cours de la réunion.  Tout efois, le Président a décl aré en conclusion qu'il n'y 
avait manifestement pas d'accord entre les Membres su r cette question, et qu'il n'y avait donc rien qui 
puisse servir de base à une décision du Conseil général sur ce point.  Il a encouragé les auteurs de la 
proposition et les Membres appliquant  des restrictions à poursuivre le ur dialogue pour voir s'il y avait 
d'autres possibilités de résoudre ces problèmes.
319 
                                                      
318 Par la suite, cette question a été soulevée par pl usieurs membres de l'OSpT dans une communication 
adressée à celui-ci en mai 2004.  Voir plus haut les paragraphes 325 à 334. 
 
319 Pour les observations de l'OSpT concernant cette question, voir plus haut les paragraphes 256 à 261. 
 G/L/683 
Page 212  
 
 3. Actions antidumping dans le domaine des textiles et des vêtements – Proposition 
concernant une dispense spécifique à court t erme en faveur des pays en développement 
Membres à la suite de la pleine intégration du secteur dans le cadre du GATT à compter de janvier 2005  
590. À la réunion du Conseil général de juillet 2003, plusieurs pays  en développement Membres 
ont présenté une communication conjointe visant à fa ire ressortir l'évolution de la situation et 
l'incidence que les enquêtes sur des allégations de  dumping dans le secteur des textiles et des 
vêtements avaient sur les exportations des pays en développement Membres.  Les coauteurs de cette 
communication proposaient, en conséquence, que le  Conseil général recommande aux Ministres de 
décider ce qui suit:  "Pour permettre au commerce des textiles et des vêtements de s'adapter aux 
conditions commerciales normales en n'étant plus  soumis à l'influence de l'ancien régime 
contingentaire à la suite de la pleine intégration du secteur dans le cadre de l'OMC, conformément à 
l'Accord sur les textiles et les vêtements, les pays développés Membres observeront un délai de grâce 
de deux ans pendant lequel aucune enquête en rapport avec des mesures correctives antidumping ne 
sera ouverte à l'égard des importations de textiles et de vêtements en provenance des pays en 
développement."  Après un échange de vues entre le s Membres, le Président a conclu qu'il semblait 
que certaines délégations avaient indiqué qu'e lles pouvaient souscrire à la proposition tandis que 
d'autres avaient dit qu'elles ne pouvaient pas l'accepter.   De ce fait, le Conse il général ne semblait pas 
pouvoir prendre de décision sur cette proposition à sa réunion de juillet 2003.  Le Conseil général a 
donc pris note de toutes les déclarations faites sur cette question. 
C. O
RGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
591. Pendant la troisième étape du processus d'intégra tion, aucun différend concernant la mise en 
œuvre des dispositions de l'ATV n'a été soumis à l'Organe de règlement des différends.  L'ORD a 
cependant examiné deux différends concernant d es mesures affectant certains produits visés par 
l'ATV ( Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton 
en provenance d'Inde320  et États-Unis – Règles d'origine conc ernant les textiles et les vêtements321). 
En outre, il convient de noter l'importa nce systémique d'un autre différend ( Communautés 
européennes – Conditions d'octroi de p références tarifaires aux pays en développement322) et son 
incidence possible sur les conditions d'accès aux marc hés pour les produits textiles et les vêtements, 
entre autres. 
D. CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Conclusion du deuxième examen majeur 
592. Le CCM a entamé l'examen majeur de la mise  en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape 
du processus d'intégration à sa réunion du 27 septemb re 2001 mais, vu qu'il subsistait d'importantes 
divergences de vues entre les participants, il n'a pu achever cet examen avant la fin de 2001, délai 
spécifié à l'article 8:11 de l'ATV.  L'examen s'est donc poursuivi en 2002.323  À la réunion du Conseil 
du commerce des marchandises tenue les 22 et 27 mars 2002, le Président du CCM a informé le 
Conseil de la reprise des consultations en vue de l'établissement d'un rapport qui serait examiné par le 
CCM.  Les discussions avaient été intensives et av aient porté principalement sur les domaines où il 
                                                      
320 Voir plus haut les paragraphes 549 à 551. 
 
321 Voir plus haut les paragraphes 453 à 456. 
 
322 Voir les documents WT/DS246/R et WT/DS246/AB/R. 
 
323 Voir aussi plus haut le paragraphe 42. 
  G/L/683 
 Page 213 
 
 
 aurait été éventuellement possible d'aboutir à ce rtaines conclusions mais, malgré les efforts 
considérables déployés par tous, il n'avait pas ét é possible de combler les divergences sur certains 
points essentiels.  Le Président a néanmoins recomma ndé que les consultations se poursuivent, afin de 
parvenir à un consensus sur un rapport qui serait présenté au Conseil pour examen.  Le Conseil a 
accepté cette proposition.  Les consultations se sont poursuivies et se sont révélées difficiles;  le 
Président du CCM a présenté des rapports intérimair es sur les consultations aux réunions du Conseil 
des 2 et 7 mai, 23 et 24 mai et 13 juin 2002.  À la réunion du CCM des 22, 23 et 30 juillet 2002, le Président a présenté au Conseil, pour examen, un proj et de rapport relatif à l'examen majeur de la 
mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape du  processus d'intégration.  Le Conseil a pris note 
des déclarations faites et a adopté le rapport.
324 
593. Dans son rapport, le Conseil a noté un certain nombre de considér ations et a formulé certaines 
conclusions, comme suit: 
• réaffirmation par tous les Membres de leur engagement d'assurer la mise en œuvre 
intégrale et fidèle de l'ATV d'ici au 1er janvier 2005; 
 
• importance de la pleine intégration de ce s ecteur dans le cadre des règles et disciplines 
de l'OMC d'ici au 1er janvier 2005 compte tenu de la portée du commerce des produits 
textiles et des vêtements en tant que s ource importante d'emplois et de recettes 
d'exportation pour les économies de nombre ux Membres, en particulier celles des 
pays en développement et pays les moins avancés Membres; 
 
• tendance à moins appliquer le mécanisme de sauvegarde transitoire enregistrée 
pendant la deuxième étape;  les Membres pouvaient certes se prévaloir des 
dispositions en matière de sauvegarde de l'ATV pendant les dernières années, mais 
tous étaient invités à appliquer le mécanisme de sauvegarde transitoire avec la plus grande modération possible, en conformité av ec les dispositions de l'article 6 et de la 
mise en œuvre effective du processus d' intégration résultant de l'Accord; 
 
• vues exprimées par les Membres au sujet de  la mise en œuvre des dispositions de 
l'ATV en faveur des petits fournisseurs, des nouveaux venus, des Membres 
exportateurs producteurs de coton et des pays les moins avancés Membres et 
réaffirmation de l'importance de la mise  en œuvre pleine et entière de ces 
dispositions; 
 
• vues exprimées par les Membres au sujet des problèmes posés par le contournement 
de l'ATV;  réaffirmation de l'importan ce d'une coopération totale pour traiter ces 
problèmes conformément aux dispositions de l'article 5;  accent mis sur la nécessité 
de trouver des solutions adaptées à l'ampleur du problème; 
 
• rappel des dispositions de l'article 7 et de mande faite à tous les Membres, dans le 
cadre du processus d'intégration et compte tenu des engagements spécifiques pris par suite du Cycle d'Uruguay, de prendre des mesures pour se conformer aux règles et 
disciplines du GATT de 1994 de manière à parvenir, entre autres choses, à une 
amélioration de l'accès aux marchés; 
 
• satisfaction exprimée au sujet du rapport général établi par l'OSpT sur la mise en 
œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape et accent mis sur le fait qu'il est 
                                                     
 
324 Voir le document G/L/556. 
 G/L/683 
Page 214  
 
 nécessaire que l'OSpT continue à superviser la mise en œuvre de l'ATV pendant la 
troisième étape; 
 
• nécessité de maintenir une totale transparence dans tous les aspects du processus de 
mise en œuvre et de faciliter l'examen par l'OSpT de toutes les mesures prises au titre 
de l'ATV et demande faite à tous les Membres de s'acquitter complètement et en 
temps voulu de leurs obligations en mati ère de notification au titre de l'ATV; 
 
• importance du rôle du Conseil consistant à superviser et à évaluer régulièrement, 
conformément à l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC et à l'article 8 de l'ATV, le fonctionnement de l'Accord dont la mi se en œuvre est supervisée par l'OSpT; 
 
• ajustement industriel continu et autonome et concurrence accrue  sur les marchés à 
prévoir par les Membres afin de faciliter l' intégration du secteur des textiles et des 
vêtements dans le cadre du GATT de 1994 et  demande faite aux Membres d'adresser 
périodiquement des renseignements à l'OSpT su r les faits pertinents intervenus dans 
ce domaine.   
 
594. Sur plusieurs autres questions examinées par le Conseil, les positions adoptées et les 
interprétations données par des group es de Membres divergeaient de manière substantielle et, par 
conséquent, il n'a pas été possible de s'entendre sur d es conclusions.  En ce qui concerne l'article 1:6, 
la question de l'élimination des rest rictions contingentaires à l'égard des importations de textiles et de 
vêtements en provenance de certains pays non Me mbres de l'OMC parallèlement à leur maintien à 
l'égard des Membres de l'OMC a été soulevée.  S' agissant de l'article 2.4, des questions ont été 
soulevées concernant l'introduction de nouvelles restric tions à l'égard des importations de textiles et 
de vêtements en provenance de plus ieurs pays, dans le cadre de l'ét ablissement d'une union douanière, 
ainsi que l'imposition d'une restri ction par un Membre développé a ux exportations de vêtements de 
dessous de coton et de fibres synthétiques ou artific ielles en provenance d'un autre Membre.  De plus, 
le fait qu'un Membre appliquant des restrictions n' avait pas notifié l'élimination des dispositions en 
matière de visa pour les produits devant être intégr és pendant la troisième étape a été évoqué et des 
préoccupations ont été exprimées à ce sujet.  Les situations dans lesquelles l'accès avait été compromis en raison de modifications des règles d'or igine et de certaines formalités administratives 
connexes, et de l'utilisation d'enquêtes et de mesu res antidumping pour des produ its déjà soumis à des 
restrictions ont aussi été mentionnées avec préoccupation. 
2. Décision ministérielle de Doha sur les quest ions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre:  Demande faite au CCM d'examin er les propositions contenues dans les 
paragraphes 4.4 et 4.5 se rapportant à l'A ccord sur les textiles et les vêtements 
595. Le Conseil du commerce des marchandises a ex aminé les propositions faites par les Ministres 
à Doha, figurant aux paragraphes 4.4 et 4.5 de la Dé cision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, à ses réunions des  22 et 27 mars 2002, des 2 et 7 mai 2002 et 
des 22, 23 et 30 juillet 2002.  Par ailleurs, le Prési dent a mené une série de consultations informelles 
sur cette question et, en outre, a présenté des rappor ts de situation aux réunions du CCM tenues les 22 
et 24 mai et 13 juin 2002.  Pour plus de détails, voir le paragraphe 586 ci-dessus. 
3. Fonction de supervision du CCM au titre de l'article IV de l'Accord instituant l'OMC 
- Transparence concernant les nouvelles rest rictions applicables aux textiles et aux 
vêtements ayant fait l'objet d'observations de  la part de l'Organe de supervision des 
textiles  
596.
 L'existence d'un accord de limita tion bilatéral entre les États-Unis et la Turquie visant les 
exportations turques d'une catégorie  déterminée de vêtements dans le  cadre d'un accord plus large  G/L/683 
 Page 215 
 
 
 entre ces deux pays a été évoquée pour la première  fois comme un problème et la question a été 
inscrite à l'ordre du jour du CCM à la demande de Hong Kong, Chine au nom d'un groupe de Membres, à la réunion du CCM tenue en février 2001.  La question portait sur le rapport entre cet 
accord de limitation bilatéral et l'ATV et, plus généralement, sur la responsabilité de l'OSpT en 
matière de supervision de la mise  en œuvre de l'ATV, et le rôle du CCM dans la surveillance de ce 
processus.  Cette question a été examinée par le  CCM à plusieurs réunions en 2001 et, vu qu'elle 
faisait aussi l'objet de discussions au Conseil dans le cadre du deuxième examen majeur de la mise en 
œuvre de l'ATV, et que le Conseil examinait en même temps les conclusions possibles de cet examen, 
il a été convenu, à la réunion du CCM du 4 décembre 2001, qu'il serait opportun de procéder à l'examen de cette question compte te nu des résultats de l'examen majeur.
325  Cette question a fait 
l'objet de nouveaux débats ou rappor ts au cours des réunions du CCM des 22 et 27 mars, 2 et 7 mai, 
23 et 24 mai, 13 juin et 22, 23 et 30 juillet 2002.  D es discussions ont eu lieu sur le point de savoir si 
la question devait être examinée uniquement dans le cadre de l'examen majeur ou bien en tant que 
point de l'ordre du jour ordinaire du CCM et si, dans ce dernier cas, il faudrait demander aux 
Membres concernés de rectifier la mesure présum ée contraire aux obligations d'un autre Membre au 
titre de l'ATV ou de tout autre Accord de l'OMC.  Toutefois, il n'a pas été possible de parvenir à un 
consensus sur ce point.  À la réunion du CCM tenue les 22, 23 et 30 juillet 2002, le Président a 
indiqué qu'il avait mené des consultations sur cette question et qu'il l'avait examinée avec les parties 
intéressées.  Ces consultations avaient permis une meilleure compréhension, de part et d'autre, de 
certains des problèmes soulevés.  Il considérait donc qu'il n'était pas nécessaire de les poursuivre.  Le 
Conseil a pris note du rapport du Président. 
VII. RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATI ÈRE DE NOTIFICATION ÉNONCÉES 
DANS L'ATV 
597. L'ATV renferme un grand nombre de prescriptio ns en matière de notification auxquelles 
doivent se conformer les Membres.  La plupart de ces prescriptions sont assorties de délais précis (par 
exemple pour la présentation des programmes d'inté gration), tandis que d'autres ont un caractère 
ponctuel et s'appliquent lorsque les Membres décide nt de recourir aux dispositions applicables de 
l'Accord ou de prendre des mesures au titre de ces dispositions. 
598. Dans son premier rapport général, l'OSpT av ait suggéré que "le Conseil du commerce des 
marchandises rappelle aux Membres qu'il est particu lièrement important de respecter rigoureusement 
les prescriptions en matière de notification énoncées dans l'ATV, tant du point  de vue juridique que 
pour des raisons de transparence".326  Dans les conclusions adoptées par le CCM en février 1998, suite 
à son examen approfondi de la mise en œuvre de l'ATV pendant la première étape du processus 
d'intégration, et "[p]our garantir  un maximum de transparence dans la mise en œuvre de l'ATV et 
faciliter les travaux de l'Organe de surveillance d es textiles, le Conseil a invité les Membres à se 
conformer, d'une manière complète et en respectant les délais, aux obligations en matière de notification de l'ATV".
327 
599. Dans son deuxième rapport général,  l'OSpT avait noté, entre autres, que la situation en ce qui 
concerne le respect par les Membres des prescriptions de l'ATV en matière de notification assorties de délais précis ne s'était pa s améliorée, mais s'était plutôt détérior ée au fil du temps.  Ainsi, davantage 
de Membres n'avaient pas communiqué de notificati on quand ils devaient le faire et le nombre de 
notifications tardives avait lui aussi  augmenté.  L'OSpT avait noté que  le non-respect des prescriptions 
                                                     
 
325 Voir plus haut le paragraphe 43. 
 
326 Voir le document G/L/179, paragraphe 330. 
 
327 Voir le document G/L/224, paragraphe 61. 
 G/L/683 
Page 216  
 
 fondamentales en matière de notification, y compris les délais, risquait d'avoir une incidence juridique 
sur les droits et obligations résultant de l'ATV pour les Membres.  En fait, dans plusieurs cas 
particuliers, bien que l'OSpT ait demandé à maintes reprises des éclaircissements et des renseignements supplémentaires aux Membres concer nés, aucune réponse n'avait été donnée.  Dans 
ces conditions, l'OSpT avait souligné que son bon fonctionnement et l'exécution de son rôle de 
supervision dans le cadre de l'ATV dépenda ient aussi de la coopération des Membres.
328  L ' O S p T  
avait recommandé au Conseil du commerce des marchandises qu'il: 
• "invite les Membres à se conformer pleinement à leurs obligations respectives en 
matière de notification pendant la périod e de mise en œuvre restante de l'ATV; 
 
• rappelle aux Membres l'importance que revêt la coopération avec l'OSpT, en 
particulier pour ce qui est de lui fournir l es renseignements qu'il a décidé de leur 
demander; 
 
• invite les Membres à communiquer en temps voulu à l'OSpT des notifications ou des 
renseignements, selon le cas, au sujet de toutes les mesures prises en vertu des dispositions de l'ATV et également au sujet des mesures qui peuvent affecter la mise en œuvre de l'ATV et les droits et obligations résultant de l'Accord; 
 
• invite les Membres à porter devant l'OSpT, en tant que de besoin, les questions qui 
peuvent être préjudiciables à leurs dro its ou qu'ils considèrent comme nuisibles à 
leurs intérêts au regard de l'ATV".
329 
 600. En réponse, dans son rapport sur le deuxièm e examen majeur, le CCM a réaffirmé "la 
nécessité de maintenir une totale transparence dans tous les aspects du processus de mise en œuvre et 
de faciliter l'examen par l'OSpT de toutes les mesure s prises au titre de l'ATV et [réitéré sa] demande 
faite à tous les Membres de s'acquitter complèteme nt et en temps voulu de leurs obligations en 
matière de notification au titre de l'ATV."
330 
601. En ce qui concerne les faits nouveaux intervenus  dans ce domaine pendant la mise en œuvre 
de la troisième étape du processus d'intégration, de l' avis de l'OSpT, le bilan est plutôt mitigé mais il 
ne révèle pas, dans l'ensemble, d'amélioration notable du respect par les Membres des prescriptions en 
matière de notification, par rapport aux étapes précéden tes de l'intégration.  Ce la vaut en particulier 
pour les obligations de notification assorties de déla is précis, comme celles qui se rapportent à l'étape 
finale de l'intégration.  Bien qu'il ne fasse aucun doute que l'ensemble du secteur des textiles et des 
vêtements sera intégré dans le cadre du GATT de 1994 le 1er janvier 2005, que les Membres aient 
présenté ou non des notifications concernant l'étape finale de leur processus d'intégration, même un 
engagement juridique aussi clair et irrévocable ne saurait exempter les Membres de l'obligation de présenter les notifications expressément exigées à l'article 2:8 c) et 2:11.  Il est révélateur, à cet égard, 
que seul un Membre se soit acquitté de cette obligati on de notification dans les délais prévus par 
l'ATV. 
602. L'OSpT a noté une évolution positive dans l'attitude des Membres pour ce qui est de 
communiquer des précisions et d es renseignements supplémentaires, lorsque l'OSpT en fait 
expressément la demande, sur différents aspects des notifications ou communications qui lui ont déjà 
                                                     
 
328 Voir le document G/L/459, paragraphes 714, 715 et 718. 
 
329 Ibid., paragraphe 719. 
 
330 Voir le document G/L/556, paragraphe 22. 
  G/L/683 
 Page 217 
 
 
 été soumises.  Ces réponses et ces précisions ont été présentées en temps voulu, dans la plupart des 
cas, et l'intention de répondre, dans la mesure  du possible, aux questions spécifiques soulevées par 
l'OSpT était perceptible.  Par ailleurs, comme cela est indiqué aussi dans le s sections correspondantes 
du présent rapport, les Membres ont rarement présen té des notifications ou des renseignements 
concernant certaines mesures ou actions qui font l' objet d'une obligation de notification clairement 
définie dans les dispositions pertinentes de l'ATV ou qui ont une incidence sur la mise en œuvre de 
certaines dispositions de l'Accord.  Comme exemple de  ces mesures, l'attention est attirée sur le fait 
que, à sa réunion d'avril 2003, l'OSpT "a rappelé que l'article 3:3 stipule nota mment que "pendant la 
durée du présent accord, les Membres communiqueront à l'OSpT, pour information, les notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions ou de toutes 
modifications apportées à des restrictions existantes t ouchant les produits textiles et les vêtements, qui 
auront été prises en vertu d'une disposition du GATT de 1994, dans un délai de 60 jours à compter de 
leur entrée en vigueur".  L'OSpT a souligné l'importance du respect par les Membres de ces 
prescriptions de notification.  Il a également fait observer que les mesures ou actions autres que celles 
visées à l'article 3:3 qui ont une incidence sur la  mise en œuvre d'autres dispositions de l'ATV 
devaient également être portées à l'attention de l'OSpT pour information".  À sa réunion de 
septembre 2003, l'OSpT est revenu sur cette question.  Il a fait observer que depuis la distribution du 
rapport de sa réunion d'avril 2003, aucune notification ou information de ce type ne lui était parvenue 
de la part des Membres.  Il supposait cependant que des accords avaient ét é conclus entre certains 
Membres ou que des politiques avaient été adoptées et  élaborées par quelques Membres, qui étaient 
visés à l'article 3:3 ou avaient une incidence sur la mise en œuvre d'autres dispositions de l'ATV, sans 
que cela ait été notifié à un organe de l'OMC ou po rté à l'attention de l'OSpT.  En conséquence, 
L'OSpT a instamment prié les Membres intéressés de  lui communiquer, conformément à l'article 3:3, 
toutes notifications pertinentes présentées à tout autr e organe de l'OMC au sujet de tels accords ou 
politiques et/ou de porter à l'attention de l'OSpT les mesures ou actions ayant une incidence sur la 
mise en œuvre d'autres dispositions de l'AT V, en particulier celles de l'article 2.
331  Il convient de 
noter que, malgré les rappels successifs de l'OSpT, aucune notification ou communication 
complémentaire ne lui a été adressée.  Quelques renseignements à ce sujet ont été reçus ultérieurement, mais seulement après que l'OSpT eut adressé aux Membres directement concernés des 
demandes spécifiques concernant certaines mesures, dans le cadre de la préparation du présent rapport. 
603. Comme cela avait déjà été le cas pour le deuxième rapport gé néral, certains des 
renseignements et observations présentés par les Membr es, en réponse à la demande générale adressée 
par l'OSpT dans le cadre de la préparation du présent rapport, exprimaient des préoccupations, ou se 
rapportaient à des questions qui auraient pu être fo rmellement portées devant l'OSpT par les Membres 
concernés au titre des dispositions applicables de l'ATV.   L'OSpT ne peut que répéter, à cet égard, ce 
qu'il a déjà dit dans le deuxième rapport général:  il se félicite de toutes les contributions reçues et a 
décidé d'en rendre compte aussi complètement que possible dans les sections correspondantes du 
présent rapport, mais il observe que le fait d'exprim er des vues et des observations ne remplace pas 
une procédure formelle pouvant être engagée au titre des dispositions pertinentes de l'ATV et 
n'équivaut pas à une telle procédure.
332 
VIII.  FONCTIONS ET TRAVAUX DE L'OSpT 
604. Aux termes de l'article 8:1, l'OSpT a été in stitué pour superviser la mise en œuvre de 
l'Accord, examiner toutes les m esures prises en vertu de ses dispos itions et leur conformité avec 
celles-ci, et prendre les mesures qui lui in combent expressément en vertu de l'Accord. 
                                                      
331 Voir aussi plus haut le paragraphe 188. 
 
332 Voir le document G/L/459, paragraphe 717. 
 G/L/683 
Page 218  
 
 605. L'article 8:1 dispose en outre que "[l]'OSpT ser a composé d'un Président et de dix membres.  
Sa composition sera équilibrée et largement représ entative des Membres et des dispositions seront 
prises pour que l'attribution des sièges se fasse par roulement, à intervalles appropriés.  Les membres 
seront nommés par des Membres désignés par le Co nseil du commerce des marchandises pour siéger 
à l'OSpT [...]."  La composition de l'OSpT pour  la troisième étape du processus d'intégration 
(2002-2004) a été décidée par le C onseil général le 20 décembre 2001.
333  Le 15 décembre 2000, le 
Conseil général a de nouveau nommé M. András Szep esi à la présidence de l'OSpT pour une période 
de quatre ans (2001-2004).334  La liste des membres de l'OSpT, de  leurs suppléants et des observateurs 
non participants ainsi que les modifications su ccessives figurent dans les rapports de l'OSpT. 
A. EXERCICE DES FONCTION S À TITRE PERSONNEL  
1. Procédures de travail de l'OSpT 
606. L'article 8:1 de l'ATV dispose en outre que les membres de l'OSpT s'acquittent de leurs 
fonctions à titre personnel.  Les procédures de  travail adoptées par l'OSpT précisent que, "en 
remplissant leurs fonctions [...],  les membres de l'OSpT et leur s suppléants s'engagent à ne pas 
solliciter, accepter ou suivre d'instructions émanan t de gouvernements, et à n'être influencés par 
aucune autre organisation ou d'autres facteurs extr insèques.  Ils communiqueront au Président tout 
renseignement qu'ils estiment de nature à entrav er leur capacité à remplir leurs fonctions à titre 
personnel.  Si, au cours de ses délibérations, l'OSpT  a de sérieux doutes concernant la capacité d'un de 
ses membres à agir à titre personnel, le Président devra en être informé.  Le Président prendra, le cas 
échéant, les mesures qui s'imposent".335 
2. Décision du Conseil du commerce des marchandises 
607. À la suite de la proposition faite par l'OS pT, le Conseil du commerce des marchandises a 
adopté, le 12 février 1997, une déci sion sur le statut des membres de l'OSpT siégeant à titre personnel, 
qui stipule ce qui suit: 
 "Les Membres de l'OMC qui, conforméme nt à la décision du Conseil général du 
31 janvier 1995, nomment les membres de l'OSpT en application de l'article 8:1 de l'Accord 
sur les textiles et les vêtements acceptent que les membres de l'OSpT s'acquittent de leurs 
fonctions à titre personnel et non pas en tant  que représentants des gouvernements.  En 
conséquence, ils ne donneront pas d'instructions  aux membres de l'OSpT, ni ne chercheront à 
les influencer, en ce qui concerne les questi ons soumises à l'OSpT.  Les mêmes dispositions 
s'appliquent aux suppléants."336 
 3. Règles de conduite adoptées par l'Organe de règlement des différends 
608. En décembre 1996, l'OSpT a pris note de la décision que l'Organe de règlement des 
différends
337 a prise le 3 décembre 1996 d'adopter les Rè gles de conduite rela tives au Mémorandum 
                                                      
333 Voir le document WT/L/443. 
 
334 Voir le document WT/GC/M/61. 
 
335 Voir l'annexe du document G/TMB/R/1. 
 
336 Voir le document G/C/W/20/Rev.1. 
 
337 Voir le document G/TMB/R/22, paragraphe 17. 
  G/L/683 
 Page 219 
 
 
 d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends338, étant donné que ces règles 
s'appliquent, entre autres, au Président de l'OSpT et aux autres membres du secrétariat de l'OSpT appelés à aider ce dernier à formuler des recomm andations, des constatations ou des observations 
conformément à l'Accord, ainsi que, dans la mesure prescrite dans la section pertinente des Règles, aux 
Membres de l'OSpT. 
B. N
OMBRE DE RÉUNIONS ;  QUESTIONS TRAITÉES PAR L 'OSPT 
609. Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 21 juillet 2004, l'OSpT a tenu 28 réunions, 
dont neuf ont duré plus d'un jour.  Les questions renvoyées à l'OSpT ainsi que les décisions qu'il a 
prises à leur sujet sont examinées en détail dans le présent rapport général.  Pendant la période 
considérée, l'OSpT a, entre autres, achevé l'ex amen des programmes d'intégration pour l'étape 3 
notifiés par les Membres ainsi que des notifications r eçues concernant l'étape finale de l'intégration, 
qui doit être mise en œuvre le 1er janvier 2005.  Pendant cette péri ode, l'OSpT a accordé une attention 
particulière à l'examen de toutes les notifications qui lui ont été ad ressées à la suite de l'accession de 
nouveaux Membres à l'OMC (notifications au titre de l'ar ticle 2:1 et 2:2, de l'article 3:1 et 3:2 b), de 
l'article 2:17, etc.).  Deux mesures de sauvegard e transitoires convenues entre les Membres concernés 
et notifiées au titre de l'article 6:9 ont égalemen t été soumises à un examen détaillé par l'OSpT, 
conformément aux prescriptions applicables de l'artic le 6.  L'examen récent par l'OSpT, au titre de 
l'article 2:21, de l'introduction par les Communautés européennes de restrictions quantitatives sur les 
marchés de leurs nouveaux États membres mérite également d'être mentionné.  L'OSpT a aussi 
consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'établissement du présent rapport général.  Il faut mentionner à cet égard que, conformément à la pra tique suivie par l'OSpT lui-même pour rédiger les 
précédents rapports généraux, et compte tenu du fait  que l'élaboration d'un tel rapport nécessitait, dans 
toute la mesure possible, l'engagement et le concours  de tous les participants, non seulement les 
membres de l'OSpT mais aussi leurs suppléants ont eu la possibilité de participer pleinement aux 
débats qui ont conduit à l' adoption du présent rapport. 
C. D
ISTRIBUTION DES RAPPORTS ET DES NOTIFICATIONS ;  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES 
DOCUMENTS  
1. Distribution des rapports 
610. Pendant la période considérée, l'OSpT a adopt é les rapports de chacune de ses réunions, qui 
ont été distribués aux Membres de l'OMC pour information.339  L'OSpT adopte ces rapports au plus 
tard à la réunion suivante, sur la base d'un projet présenté par son secrétariat, qui comprend le texte de 
toute recommandation, constatation ou observation faite par l'OSpT.  Ces rapports sont donc en 
principe distribués aux Membres de l'OMC un mois  environ après chaque réunion de l'OSpT.   
611. L'OSpT a continué de présenter des rapports chaque année, conformément à la décision 
adoptée par le Conseil général le  15 novembre 1995 concernant les procédures d'examen annuel des 
activités de l'OMC et de présentation des ra pports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).340 
                                                      
338 Voir le document WT/DSB/RC/1. 
 
339 Voir les documents G/TMB/R/85 à G/TMB/R/112. 
 
340 Voir les documents G/L/475, G/L/574 et G/L/632, G/L/650. 
 G/L/683 
Page 220  
 
 2. Distribution des notifications 
612. Conformément aux procédures de travail adoptées par l'OSpT, les notifications 
communiquées au titre des paragraphes 1, 2, 7 a) et b), 8 a) et b), 10, 11 et 15 de l'article 2, des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 6 et du paragr aphe 2 de l'article 7 de 
l'ATV ont été distribuées sans retard aux Membres de l'OMC, étant entendu que l'OSpT pourrait les 
examiner ou les réviser ultérieurement.  Les notif ications adressées à l'OSpT pour examen, autres que 
celles qui sont mentionnées ci-dessus, ont été égalem ent distribuées aux Membres de l'OMC, au plus 
tard après examen. 
3. Mise en distribution générale  
613. À la suite de la décision prise par le Con seil général à sa réunion du 18 juillet 1996, l'OSpT 
avait examiné la question de la mise en distribution générale de ses documents de travail à sa réunion 
de septembre 1996.  Il a rappelé que, lors de l' adoption de ses propres procédures de travail, le 
13 juillet 1995, il était convenu qu'il "...  décider[ait] de l'application de la décision du Conseil général 
sur la mise en distribution générale des documents lorsque ce dernier aura[it] adopté une décision sur 
cette question".  L'OSpT a pris note de la décisi on du Conseil général et a décidé de s'y conformer 
pleinement. 
614. Le Conseil général ayant adopté, le 14 mai 2002,  une autre décision au sujet des procédures 
de distribution et de mise en distribution générale  des documents de l'OMC, l'OSpT a examiné, à sa 
réunion de mai 2002, les conséquences de cette décision pour ses procédur es de travail.  Notant que la 
décision du Conseil général entraînait des ch angements importants, l'OSpT l'a examinée 
soigneusement, en a pris note et a décidé d'agir da ns le plein respect de cette décision, ce qu'il a fait 
constamment depuis lors. 
D. T
RANSPARENCE  
615. De plus, pendant la période de mise en œuvre de l'étape 3 du processus d'intégration, l'OSpT 
s'est efforcé sans relâche d'assurer le plus haut de gré possible de transparence dans ses procédures.  
Outre le fait qu'il a distribué sans retard aux Memb res de l'OMC la plupart des notifications qu'il a 
reçues341, l'OSpT a accordé une attention particulière et  a fait tout son possible pour donner dans ses 
rapports le plus de renseignements possible sur les questions qu'il a examinées, en exposant les 
principaux éléments de ses considérations et en e xpliquant en détail les raisons de ses conclusions, y 
compris la justification de ses constatations et, le cas échéant, de ses recommandations. 
616. L'OSpT rappelle que dans la Déclarati on ministérielle de Singapour, adoptée en 
décembre 1996, les Ministres sont convenus "que , vu son caractère quasi judiciaire, l'Organe de 
supervision des textiles (O SpT) devrait instaurer la transparence  en donnant la justification de ses 
constatations et recommandations".  En particulie r depuis cette Conférence ministérielle, l'OSpT s'est 
toujours efforcé de mieux expliquer la justification de ses constatati ons et recommandations.  Il estime 
que ses résultats à cet égard méritent d'être reconnus. 
E. PRISE DE DÉCISIONS  
617. Conformément à la décision pertinente du Conseil général342 toutes les décisions de l'OSpT 
sont prises par consensus.  Conformément aux dispos itions de l'article 8:2, l'agrément ou l'approbation 
                                                      
341 Voir plus haut le paragraphe 612. 
 
342 Voir le document WT/L/26, paragraphe 6. 
  G/L/683 
 Page 221 
 
 
 de membres désignés par des Membres concernés pa r une affaire non réglée à l'examen à l'OSpT ne 
seront pas requis pour qu'il y ait consensus. 
618. Cette règle concernant la prise de décisions im plique que l'OSpT doit agir par consensus dans 
presque tous les cas, y compris pour prendre note des notifications et adopter ses rapports.  Il convient 
de noter à cet égard que l'OSpT a réussi, pendant la  période considérée, à adopter des conclusions par 
consensus au sujet de toutes les questions qu'il a examinées et à formuler de façon appropriée des 
constatations, des observations et, le cas échéant, des recommandations. 
F. VUES ET OBSERVATIONS DES MEMBRES DE L 'OMC  EXPRIMÉES EN RÉPONSE À LA DEMANDE 
GÉNÉRALE DE RENSEIGNEMENTS ET D 'OBSERVATIONS DE L 'OSPT  
619. La communication reçue des membres du BITV indiquait ce qui suit sous la rubrique 
"Fonctionnement de l'OSpT – Article 8":  "Nous r econnaissons que les consta tations et les rapports 
faits par l'OSpT pendant l'étap e considérée étaient bien motivés et ont accru la transparence du 
processus de mise en œuvre.  Cependant, l'OSpT s ouhaitera peut-être souligne r que, dans certains cas, 
le Membre concerné appliquant des restrictions  ne s'est pas conformé à ses recommandations."  
620. Aucune autre communication adressée à l'OSpT en réponse à sa demande de renseignements 
et d'observations ne contenait des remarques ou des observations concernant ses travaux et son 
fonctionnement. 
621. En ce qui concerne la remarque des membres du BITV selon laquelle, "dans certains cas, le 
Membre concerné appliquant des restrictions ne s'est pas conformé [aux] recommandations [de 
l'OSpT]", l'OSpT fait observer que toutes les questions  de ce genre sont clairement exposées dans les 
sections pertinentes du présent rapport. G/L/683 
Page 222  
 
 QUATRIÈME PARTIE:  ÉLÉMENTS POUR UNE ÉVALUATION GLOBALE DE LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ATV, L'ACCENT ÉTANT MIS EN PARTICULIER SUR LE RÉSUMÉ DES FAITS NOUVEAUX IMPORTANTS SURVENUS PENDANT  LA TROISIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS 
D'INTÉGRATION   
622. Conformément aux prescriptions énoncées à l'artic le 8:11, le présent rapport donne, dans les 
différentes sections de la troisième partie, un aper çu général des faits nouveaux relatifs à la mise en 
œuvre des dispositions de l'ATV pendant la troisièm e étape du processus d'intégration.  Pour décrire 
les faits nouveaux concernant la mise en œuvr e de dispositions spécifiques de l'ATV pendant 
l'étape 3, dans les cas où l'OSpT l'a jugé nécessaire  ou approprié, il a été fait référence aussi aux faits 
nouveaux survenus pendant les étapes précédentes de l'intégration, à titre d'information générale. 
623. À la date d'adoption du présent ra pport général de l'OSpT, il reste à peine plus de cinq mois 
pour la mise en œuvre de la période transitoire de  dix ans prévue par l'ATV, à la suite de quoi, le 
1
er janvier 2005, l'ATV et toutes les restrictions qui en  relèvent devront avoir été abrogés et le secteur 
des textiles et des vêteme nts sera pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994.  En réponse à la 
demande de renseignements et observations adressée par l'OSpT dans le cadre  de la préparation du 
présent rapport, certains Membres ont inclu dans le urs communications respectives certains éléments 
qui peuvent également être considérés comme faisant pa rtie de leur évaluation globale de la mise en 
œuvre de l'ATV, qui ne se limite pas à l'étape fa isant l'objet du présent rapport.  Tous ces éléments 
figurant dans les communications des Membres sont reproduits ci-après, accompagnés de certaines observations supplémentaires de l' OSpT s'y rapportant.  L'OSpT essaie aussi, ci-après, de résumer 
certains autres faits nouveaux importants survenus au cours de la mise en œuvre de l'ATV, l'accent 
étant mis en particulier sur les faits nouveaux su rvenus pendant la troisième étape du processus 
d'intégration.  Par définition, ce résumé est lim ité à certains des aspects et des questions les plus 
importants et n'inclut pas toutes les questions exposées en détail dans les parties précédentes du 
rapport.  Son objectif est, une fois encore, d' attirer l'attention des Membres sur certaines des 
principales caractéristiques de la mise en œuvre de l'ATV et d'aider ainsi le Conseil du commerce des 
marchandises à effectuer sa propre évaluation globale dans le cadre de son troisième examen majeur 
de la mise en œuvre de l'ATV.   
I. PROCESSUS D'INTÉGRATION.  PORTÉE DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES MAINTENUES DANS LE CADRE DE L'ATV 
A. P
RINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ET OBSERVATIONS CONNEXES  
624. Après certaines corrections et certains ajus tements, le cas échéant, les prescriptions 
techniques relatives à l'intégration des produits te xtiles et des vêtements dans le cadre du GATT 
de 1994, respectivement pour les étapes 1, 2 et 3 du processus d'intégration, ont été respectées par les 
Membres qui ont présenté des notifications dont l'OSpT a pu prendre note.  Pour les trois étapes successives ensemble, l'obligation consistait à inté grer dans le cadre du GATT de 1994 des produits 
qui ne représentent pas moins de 51 pour cent du volume total des importations  de produits relevant 
de l'ATV effectuées par les Membres concernés en 1990.  En outre, pour chaque étape, les 
programmes d'intégration respectifs devaient compre ndre des produits provenant de chacun des quatre 
principaux groupes de produits (peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements).   
625. Parmi les Membres qui maintiennent encore des restrictions relevant des dispositions de 
l'article 2, avec la mise en œuvre des progra mmes d'intégration respectifs pour l'étape 3, le 
1
er janvier 2002, le Canada a intégré au tota l 53,21 pour cent, les Communautés européennes 
51,30 pour cent, la Turquie 78,42 pour cent et les États-Unis 51,35 pour cent de  leur volume respectif 
des importations de produits relevant de l'ATV effect uées en 1990.  Il n'y a pas eu de changement en 
ce qui concerne les produits visés intégrés depuis la  mise en œuvre des programmes d'intégration pour 
l'étape 3, aucun des Membres concernés n'ayant eu recours aux dispositions de l'article 2.10  G/L/683 
 Page 223 
 
 
 (intégration anticipée ou accélérée).  Ainsi, l'év aluation détaillée de l'incidence des programmes 
d'intégration mis en œuvre jusqu'à présent, qui  figure dans la section précédente correspondante343, 
reste aussi valable à la date de l'adoption du présent rapport général, la consé quence la plus importante 
étant que la majeure partie des restrictions mainte nues dans le cadre de l'ATV ne seront éliminées que 
le 1er janvier 2005. 
626. Il faut noter en outre que, à la suite de l'accession de nouveaux Membres vers la fin de 
l'étape 2 du processus d'intégration et au début de la  mise en œuvre de l'étape 3, le nombre total de 
restrictions reportées dans le cadre du régime de l'ATV et encore maintenues à ce titre, a augmenté 
très sensiblement, les restrictions appliquées aux importations des produits n'ayant pas encore été 
intégrés en provenance de ces nouveaux Membres étant régies par les dispositions de l'ATV à compter 
de la date de leur accession.  En conséquence, ce qui illustre aussi le choix des produits à intégrer, 
bien que les programmes d'intégration pour les étapes 1 à 3 aient été mis en œuvre, le nombre total de restrictions spécifiques maintenues à présent par le Canada, les Communautés européennes et les 
États-Unis, respectivement, est plus élevé que le nombre de restrictions que ces Membres appliquaient 
dans le cadre de l'ATV pendant la mise en œuvre de l'étape 1 du processus d'intégration.  
627. À cet égard, un autre fait nouveau important survenu pendant la période de mise en œuvre de 
l'étape 3 du processus d'intégration est l'incidence de l'élargissement des Communautés européennes.  
Comme les Communautés l'ont indiqué dans la communication qu'elles ont présentée à l'OSpT en 
réponse à sa demande de notification et, le cas échéant , de renseignements à ce sujet, "[d]epuis le 
1
er mai 2004, l'Union européenne compte dix nouveaux États membres.  [… L]'Acte d'adhésion 
dispose que les nouveaux États membres doivent ap pliquer la politique commerciale commune en 
matière de textiles et que les restrictions quan titatives déjà existantes appliquées par la Communauté 
aux importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de 
l'adhésion des nouveaux États membres à la Communa uté.  Ces restrictions quantitatives, déjà 
notifiées à l'OSpT, qui sont applicables aux impor tations dans la Communauté élargie de certains 
produits textiles originaires des pays tiers, ont donc été adaptées afin qu'elles s'appliquent de manière 
égale aux importations dans les dix nouveaux États me mbres.  [...]  Il est signalé que la Communauté 
ne considère pas que cette extension de l'applica tion géographique de restrictions existantes constitue 
une nouvelle restriction au sens de l'article 2:4 de l'ATV.  Cette extension était nécessaire pour opérer 
le processus d'élargissement tout en assurant le maintien et le bon fonctionne ment du marché intérieur 
élargi de l'UE dans l'intérêt de tous les opérateu rs économiques, y compris des exportateurs.  [...]". 
628. En examinant cette question, conformément à l' article 2:21, l'OSpT a constaté, entre autres, 
que les Communautés européennes estimaient que les restrictions en question relevaient des 
dispositions de l'ATV au titre desquelles les CE le s avaient notifiées auparavant et que ces dernières 
n'invoquaient aucune autre disposition de l'Acco rd sur l'OMC, y compris du GATT de 1994, comme 
justification possible de ces restrictions.  L'OSpT a noté que les restrictions en question, notifiées 
précédemment, étaient appliquées par les Comm unautés européennes, composées de 15 États 
membres, alors que les dix nouveau x États membres n'appliquaient aucune restriction au titre de 
l'article 2:1.  Compte tenu de ce fait, l'accè s aux marchés des dix nouveaux États membres a été 
soumis à des restrictions à partir du 1er mai 2004, par suite de l'applica tion des restrictions notifiées 
par les CE en 1995, qui concernaient à ce moment-là 15 États membres et non 25.  Par conséquent, pour les dix nouveaux États membres, qui étaient ég alement Membres de l'OM C avant l'élargissement 
des Communautés européennes et qui avaient déjà c ontracté des obligations bien définies envers les 
autres Membres de l'OMC, entre autres au titre de l'ATV, la mesure prise par les CE revenait à 
introduire de nouvelles restrictions visant "des produits  ou des Membres", au sens de l'article 2:4.  
Après un examen détaillé de la question, t out en notant que les Communautés européennes 
considéraient qu'elles avaient agi en conformité avec  leurs obligations au titre de l'ATV, l'OSpT était 
d'avis que l'extension de l'appli cation géographique de restrictions  existantes constituait une nouvelle 
                                                     
 
343 Voir les paragraphes 97 à 134 ci-dessus. G/L/683 
Page 224  
 
 restriction au sens de l'article 2:4.  Cette nouvelle  restriction n'avait donc aucune justification au 
regard de l'ATV.
344 
629. Les autres faits nouveaux pertinents pour éval uer la portée des restrictions notifiées et 
appliquées dans le cadre de l'ATV peuvent être résumés comme suit: 
 • Le Canada a informé l'OSpT que "eu égard à l'article 2:15 [de l'ATV], l'initiative du 
Canada [au sujet des améliorations appo rtées à son schéma de préférences pour les 
pays les moins avancés, entrées en vigueur le 1er janvier 2003] accord[ait] l'accès sans 
contingents pour tous les produits visés par l'Accord".  Il semble que les importations en provenance de deux Membres de l'OMC (le Bangladesh et le Lesotho) ont été 
affectées par la mesure appliquée au titre de l'article 2:15.
345 
 
 • En réponse à la demande spécifique de re nseignements de l'OSpT, les Communautés 
européennes ont indiqué qu'elles avaient suspendu, à compter du 1er janvier 2002, 
l'application de restrictions aux importati ons en provenance de Sri Lanka et, que, au 
cours de 2003, ce traitement avait été étendu aux importations en provenance du 
Brésil.346 
 
 • Dans leur communication à l'OSpT, les État s-Unis ont indiqué, entre autres, qu'ils 
"[accordaient] déjà des préférences commerciales importantes aux pays les moins 
avancés Membres grâce à des programmes de préférences commerciales régionales en faveur des pays de l'Afrique subsah arienne et des pays des Caraïbes".
347  
 B. V
UES ET OBSERVATIONS DES MEMBRES DE L 'OMC 
630. Dans la communication qu'ils ont adressée à l'OSpT, sous la rubrique "Le processus 
d'intégration", les Membres du BITV ont indiqué ce qui suit: 
 • "L'ATV prévoyait une période transitoire de  dix ans pour l'élimination des restrictions 
contingentaires.  Cette longue période devait faciliter un processus harmonieux et 
progressif. 
 
 • Compte tenu de l'objectif et du but susm entionnés de l'Accord, il serait utile que 
l'OSpT décrive succinctement comment les principaux pays appliquant des 
restrictions ont éliminé effectivement les restrictions contingentaires.  À cet égard, 
[un] tableau348 […] est communiqué à l'Organe pour examen.  En bref: 
   - Sur un total de 937 contingents appli qués par les États-Unis au titre de l'AMF 
aux importations de textiles et de vê tements en provenance des Membres de 
l'OMC, 103 seulement ont été éliminés à ce jour.  Ce chiffre comprend 
17 contingents appliqués au Kenya et à Maurice qui n'ont été supprimés qu'en 
                                                     
 
344 Pour l'examen détaillé de l'OSpT, voir les paragraphes 325 à 334 ci-dessus. 
 
345 Voir les paragraphes 182 et 183 ci-dessus. 
 
346 Voir les paragraphes 194 et 195 ci-dessus. 
 
347 Voir le paragraphe 519 ci-dessus. 
 
348 Reproduit dans son intégralité dans le tableau 13 du présent rapport. 
  G/L/683 
 Page 225 
 
 
 vertu de l'AGOA.  Ainsi, les États-Un is élimineront 834 contingents, soit 
89 pour cent du total, en une seule fois à la fin du processus. 
   - L'UE a reporté 303 contingents, en a éliminé 91 à ce jour et en supprimerait 
212, soit 70 pour cent, le 1
er janvier 2005.  Les 91 contingents susmentionnés 
en comprennent 13 dont l'UE a suspendu l'application moyennant des 
concessions en matière d'accès aux marchés qu'elle a obtenues de deux Membres de l'OMC. 
   - De même, sur un total de 368 contingents que le Canada a reportés, il en a 
éliminé 76 à ce jour.  Par conséquent, il en supprimera 292, soit plus de 
79 pour cent, à la fin du processus. 
   - Contrairement aux trois Membres su smentionnés, la Norvège a déjà supprimé 
la totalité de ses 54 contingents (46 avant la fin de 1997 et les huit autres au 
début de 2001). 
 
 • Si l'on considère la situation sous un angle di fférent et si l'on se fonde sur la part des 
importations de 1990 qui étaient effectivement soumises à des restrictions contingentaires, les États-Unis ont intégr é à ce jour moins de 20 pour cent de leurs 
importations;  l'UE, quant à elle, n'a inté gré que 32 pour cent de ses importations si 
l'on se fonde sur les chiffres de 1995, année où le nombre de ses membres est passé à 15.  En conséquence, la part des importati ons soumises à des restrictions qui reste à 
intégrer par ces deux Membres à la fin du processus est respectivement de 80 et 68 pour cent (les vêtements représentant la majeure partie dans les deux cas).  
Malheureusement, il n'a pas été possibl e d'évaluer les pourcentages correspondants 
pour ce qui est du Canada et de la Turquie,  en raison du manque de renseignements 
nécessaires. 
 
 • Pour évaluer le processus d'intégration dans son contexte et à la lumière de l'objet et 
du but de l'ATV, l'OSpT se souviendra pe ut-être que, au tout début du processus 
d'intégration, les États-Unis ont déclaré qu'ils  "[feraient] en sorte que l'intégration des 
produits les plus sensibles soit repoussée jusqu'à la fin de la période de dix ans" (voir 
l'Énoncé des mesures administratives des États-Unis concernant la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay).  De même, la CE a appliqué une politique selon 
laquelle elle "jugeait approprié  de garder un contrôle sur les contingents, afin de 
conserver la possibilité d'utiliser les con tingents existants comme atout dans les 
négociations en vue d'obtenir un meilleur accès aux marchés de pays tiers" (voir le 
site Web de la Commission des CE, commer ce des marchandises, secteur des textiles, 
novembre 2000). 
 
 • Il est suggéré que le rapport de l'OSpT me tte ces faits en reli ef, afin de donner des 
informations sur le rythme et la pr ogressivité du processus d'élimination des 
restrictions contingentaires, et sou ligne qu'il est souhaitable que les Membres 
appliquant des restrictions prennent des m esures pour éviter tout recours précipité de 
leurs branches de production nationales à d'autres mesures de protection après que la majeure partie des restrictions continge ntaires aura été supprimée à la fin du 
processus d'élimination seulement." 
 G/L/683 
Page 226  
 
 Tableau 13 
 
RYTHME DE LA SUPPRESSION DES CONTINGENT 
(Tableau figurant dans la communication des membres du BITV) 
 
 États-Unis UE Canada Norvège 
Nombre total de contingents au début de la mise en 
œuvre de l'ATVa 937 303 368 54 
Dont contingents éliminésb: 
i) Étape 1 (à compter de 1995): 
Par intégration au titre de l'article 2:6 
Par élimination anticipée au titre de 
l'article 2:15  
0  
0  
8  
0 
 
46 
ii) Étape 2 (à compter de 1998): 
Par intégration au titre de l'article 2:8 a) En vertu de l'article 2:8 a) et de l'article 4 Par élimination anticipée au titre de 
l'article 2:15  
3 
2 
 
10
c  
21  
26  
0 
 
 
8 
iii) Troisième étape (à compter de 2002):  Par intégration au titre de l'article 2:8 b)  En vertu de l'article 2:8 b) et de l'article 4  Au titre d'accords bilatéraux 
 Au titre de l'AGOA  
69 
2 
 
17  
57 
 
13  
42  
0 
Nombre total de contingents supprimés (mars 2004) 103 91 76 54 
Contingents à supprimer le 1er janvier 2005 834 212 292 0 
 a Y compris les plafonds et sous-plafonds spécifiques notifiés au titre de l'article 2 de l'ATV. 
 b Les chiffres ne comprennent pas les catégories de produits pour lesquelles les contingents n'ont été 
éliminés que partiellement.  
c Éliminés seulement pour la Roumanie, et pour aucun autre Membre soumis à des restrictions. 
 
 
631. Les membres du BITV ont complété les renseignements figurant dans le tableau 13 par 
l'observation suivante: 
 "Il convient de noter que la majeure partie des contingents ont été maintenus de manière à 
n'être supprimés que le dernier jour de la mise en  œuvre de l'Accord.  Il en va ainsi de la 
progressivité du processus, contrairement à ce qui était prévu dans l'Accord!" 
 632. Dans deux communications adressées à l'OSpT, le Canada a indiqué, entre autres, ce qui suit: 
 • "Le Canada tient à réaffirmer son enga gement de mettre en œuvre intégralement 
l'ATV.  Il a pleinement respecté les obliga tions au titre de l'ATV, énoncées dans les 
dispositions transitoires.  Comme il l'a indiqué dans sa communication du 13 mai 2004 à l'OSpT, tous les produits textiles et les vêtements qui n'ont pas été intégrés pendant les trois premières étapes de l'intégration dans le cadre du GATT 
de 1994 seront intégrés d'ici au 1
er janvier 2005, et les restrictions quantitatives sur ces 
produits seront supprimées d'ici cette date. 
 
 • Le Canada a libéralisé de manière important e et significative son régime de limitation 
en éliminant les contingents appliqués aux produits présentant un intérêt direct pour 
les pays exportateurs.  Au cours des de ux premières étapes, nous avons éliminé les  G/L/683 
 Page 227 
 
 
 contingents sur les produits commercialement  importants suivants:  chemisiers à col 
tailleur, vêtements de pluie, ensembles pour femmes et fille ttes, corsages pour 
femmes et fillettes en bonneterie, corsages pour  enfants et vêtements d'extérieur pour 
bébés.  De plus, en 1998, nous avons relevé  de 10 pour cent le niveau des limitations 
pour les vêtements d'extérieur pour l'hiver, allant au-delà du coefficient de croissance 
stipulé dans l'ATV. 
 
 • Pour la troisième étape de l'ATV, le Ca nada a intégré une large gamme de vêtements 
comprenant les costumes et ensembles pour  femmes, fillettes et enfants, toutes les 
chemises tissées et en bonneterie, les blouses et hauts, les costumes de bain, tous les 
vêtements pour bébés et les salopettes thermiques ou standards.  Les contingents ont été éliminés pour les vêtements, quel que soit le tissu dans lequel ils  sont fabriqués.  
Aucun des contingents partiellement libéra lisés et aucun des contingents combinés n'a 
été réajusté, ce qui a abouti à une nouvelle amélioration de facto  de l'accès à notre 
marché. 
 
 • S'agissant des textiles, le Canada applique  de longue date des contingents à seulement 
quelques produits importés.  Les importati ons de fils et d'articles confectionnés 
soumises à limitation représentaient moins de  5 pour cent en 1990.  Cette année-là, 
plus de 85 pour cent des tissus ont été im portés sans contingent.  Néanmoins, notre 
industrie s'est adaptée et a développé ses marchés pour se préparer au nouvel environnement commercial.  De plus, elle s' adapte à la concurrence accrue résultant 
des initiatives commerciales régionales et bilatérales. 
 
  […] 
 
 • Le Canada n'a pas demandé à engager des consultations au titre des dispositions de 
l'article 6 relatives aux mesures de sauvegarde spéciales." 
 
633. Dans leur communication contenant des observa tions, entre autres, sur l'évaluation par les 
membres du BITV des programmes d'intégrati on mis en œuvre par les CE jusque-là, les 
Communautés européennes ont indiqué ce qui suit: 
 "S'agissant des observations [des membres du BITV] concernant la mise en œuvre des 
programmes d'intégration, il est établi que la  Communauté s'est pleinement conformée aux 
dispositions de l'ATV.  Cette constatation a été dûment faite en réponse aux allégations qui 
accusent les pays appliquant des restrictions de repousser la libéralisation au titre de l'ATV.  
La mention du site Web de la Commission fa ite par les membres du BITV devrait être 
considérée comme il se doit à cet égard car il est manifeste que la Communauté a toujours offert aux pays exportateurs la possibilité d'engager des pourparlers au sujet d'un accès aux 
marchés accru sur une base de réciprocité." 
 634. Dans leur communication présentée, pour l'ess entiel, en réponse à la communication des 
membres du BITV, les États-Unis ont indiqué, entre autres, ce qui suit: 
 "En premier lieu, [il faut] souligner que les Ét ats-Unis se sont pleinement acquittés de leurs 
obligations au titre de l'ATV, y compris pour ce qui est du programme d'intégration énoncé à 
l'article 2.  Les États-Unis ont communiqué leur liste des produits devant être intégrés lors de 
l'étape 1 le 13 octobre 1994 et lors des étapes 2, 3 et 4 le 1
er mai 1995.  Ils ont respecté ces 
listes et entendent continuer à le faire.  Les membres du BITV se sont plaints à maintes reprises que les États-Unis n'avaient pas libérali sé leur système plus rapidement que ce qui est 
prescrit dans l'ATV.  L'industrie des textiles et  des vêtements aux États-Unis doit subir une G/L/683 
Page 228  
 
 restructuration importante du fait des engagements pris par les États-Unis dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay, et un million d'emplois ont été perdus aux États-Unis.  Les États-Unis ont l'intention de respecter leurs engagements,  mais ils n'accéléreront pas le programme 
d'intégration en raison de la situation préocc upante à laquelle leur industrie est confrontée. 
 
 En outre, les États-Unis font observer que plusieurs membres du BITV ont appliqué des 
politiques et des pratiques qui ont effectivem ent limité l'accès aux marchés dans ce secteur, 
malgré l'obligation énoncée à l'article 7 de l'AT V de "parvenir à une amélioration de l'accès 
aux marchés pour les produits textiles et les vêtements au moyen de mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits de douane, l'abaissement ou l'élimination des 
obstacles non tarifaires et la facilitation des fo rmalités douanières et administratives et des 
formalités de licence".  Les États-Unis ont ouve rt leur marché, mais les membres du BITV ont 
maintenu leurs marchés fermés aux exportations des États-Unis.  Dans ces conditions, il est 
impossible aux États-Unis d'accepter une intégra tion rapide, comme le demande le BITV.  En 
outre, les États-Unis espèrent et escomptent que l'OSpT, dans le cadre de son examen de la 
mise en œuvre de l'ATV, examinera si les me mbres du BITV ont respecté les obligations qui 
leur incombent en vertu de l'article 7 de l'AT V.  Les statistiques rela tives aux importations des 
États-Unis montrent clairement que les États-Un is se sont acquittés de leurs obligations au 
titre de l'article 7, les importations de produits  textiles et de vêtements ayant augmenté de 
150 pour cent depuis 1994 pour passer de 17,3 millia rds d'équivalents mètres carrés en 1994 à 
43,2 milliards d'équivalents mètres carrés pour l'ann ée qui a pris fin en mars 2004.  Nous nous 
demandons si les membres du BITV peuvent en dire autant. 
  [...]   Les chiffres indiqués dans [la communication d es membres du BITV, figurant dans le tableau 
13 du présent rapport] semblent en grande partie  exacts.  Comme le BITV l'a souligné, les 
États-Unis ont précisé clairement dès le dé but du processus d'intégration qu'ils avaient 
l'intention d'intégrer les produits les plus sensibl es à la fin de la période d'intégration de dix 
ans.  Cela est compatible avec les prescriptions  de l'ATV, et les États-Unis peuvent assurer 
l'OSpT qu'ils ont pleinement satisfait à leurs engagements au titre des formules convenues par 
tous les Membres et incluses dans l'ATV." 
 
C. C
OMMENTAIRES CONNEXES ET OBSE RVATIONS ADDITIONNELLES DE L 'OSPT  
635. L'OSpT a toujours considéré que le processus d'in tégration était un élément central de la mise 
en œuvre de l'ATV dans la mesure où c'est le moye n d'intégrer le commerce international des produits 
textiles et des vêtements dans le cadre des rè gles et principes généraux du GATT de 1994.  Les 
évaluations détaillées des membres du BITV, présent ées au paragraphe 630 ci-dessus, d'une part, et 
les déclarations connexes faites, en particulier, par les Communautés européennes et les États-Unis 
(voir les paragraphes 633 et 634 ci-dessus), d'autre part, soulignent, une fois  de plus, les grandes 
divergences de vues et d'appréciation entre les Memb res concernant la mise en œuvre de l'ATV en 
général et le processus d'in tégration en particulier. 
636. L'OSpT doit réitérer et mettre à jour certaines d es observations qu'il a faites à ce sujet dans le 
premier et dans le deuxième rapport général.  Il  a déjà souligné que l'ATV présentait plusieurs 
particularités qu'il fallait prendre en  considération pour effectuer une évaluation globale du processus 
d'intégration.  Il est importa nt de noter en particulier: 
 • l'étendue de la gamme des produits visés à l'Annexe; 
 
 • l'utilisation de 1990 comme année de  base pour la présentation de données 
statistiques;  G/L/683 
 Page 229 
 
 
  
 • le fait que l'intégration est effectuée sur la base du volume total des importations et 
non sur la base de la valeur respective; 
 
 • le fait que les Membres sont libres d'intégrer les produits ou les catégories de leur 
choix à condition que celui-ci satisfasse aux critères techniques essentiels;   
 
 • le fait que, conformément à l'Accord, les produits qui représentaient 49 pour cent du 
volume total des importations des produits visés par l'ATV effectuées par les 
Membres en 1990 resteront peut-être à intégrer après la mise en œuvre des programmes d'intégration pour l'étape 3 et ce pendant une période de 36 mois 
seulement;   
 
 • le fait que la plupart des produits soumis à des restrictions dans le cadre de l'ATV (en 
particulier au titre de l'article 2:1) devront  être intégrés pendant la même période. 
 
C'est sur la base de ces considérations que l'OS pT a recommandé, dans son deuxième rapport général, 
que le Conseil du commerce des marchandises invite les Membres concernés à avoir recours, chaque fois que possible, aux dispositions de l'article 2:10 (intégration anticipée) et 2:15 (élimination avancée de restrictions quantitatives) pendant la mise en œuvre de la troisième étape du processus 
d'intégration.  
637. À la lumière de ce qui précède, l'OSpT note ce qui suit: 
 • la déclaration du Canada selon laquelle "[il ] a pleinement respecté les obligations au 
titre de l'ATV énoncées dans les dispositions transitoires"; 
 
 • la déclaration des Communautés eur opéennes selon laquelle "elles se [sont] 
pleinement conformée[s] a ux dispositions de l'ATV"; 
 
 • la déclaration des États-Unis selon laquelle "[ils] se sont pleinement acquittés de leurs 
obligations au titre de l'ATV, y compris pour ce qui est du programme d'intégration 
énoncé à l'article 2". 
 638. En outre, il convient de noter avec satisfac tion que, par suite des mesures successives 
appliquées au titre de l'article 2:15, la Norvège ne maintient plus aucune restriction au titre de l'ATV 
depuis le 1
er janvier 2001. 
639. L'OSpT a quelques difficultés à comprendre la  référence aux "allégations qui accusent les 
pays appliquant des restrictions de repousser la  libéralisation au titre de l'ATV", étant donné que 
l'évaluation des membres du BITV concernant le nom bre de restrictions devant être abolies le 
1er janvier 2005 n'a pas été contestée, et aussi parce que la notion de report de  l'intégration de la 
plupart des produits soumis à des r estrictions peut caractériser de manière appropriée l'incidence des 
programmes d'intégration mis en œuvre jusqu'à présent, même s'ils respectent les prescriptions 
techniques énoncées dans l'ATV.  De plus, l'un des principaux Membres maintenant des restrictions a 
clairement réaffirmé, une fois de plus, qu'il "[avait] précisé clairement dès le début du processus d'intégration qu'il […] avai[t] l'intention d'intégrer le s produits les plus sensibles à la fin de la période 
d'intégration de dix ans". 
640. En outre, également à la lumière des observa tions figurant au paragraphe 636 ci-dessus, 
l'OSpT note les évaluations et les commentaires des membres du BITV concernant le rythme de l'élimination des restrictions notifiées et maintenues da ns le cadre de l'ATV.  L'OSpT constate que, en G/L/683 
Page 230  
 
 ce qui concerne le nombre total de  restrictions spécifiques appliquées par les Membres maintenant des 
restrictions, les renseignements dont il dispose s ont soit identiques, soit tr ès proches de ceux donnés 
par les membres du BITV dans le tableau 13.  Il faut  noter aussi à cet égard que les États-Unis ont dit 
que "[l]es chiffres indiqués dans [la communication des membres] semblent en grande partie exacts".  
Bien que, de ce fait, environ 80 pour cent du total des restrictions spécifiques appliquées dans le cadre 
de l'ATV seront éliminées seulement à la date de mi se en œuvre de l'étape finale de l'intégration, à 
savoir le 1
er janvier 2005, il convient de rappeler que les Membres maintenant ces restrictions ont 
explicitement réaffirmé leur engagement d'éliminer  toutes ces restrictions dans les délais prévus. 
II. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
641. Pendant l'étape 3 du processus d'intégration, l'OSpT a exam iné plusieurs notifications 
nouvelles reçues au titre de l'article 2:1, ainsi que  les dispositions des instruments juridiques 
d'accession de la Chine, du Taipei chinois et de  l'ex-République yougosla ve de Macédoine.  Ces 
notifications indiquaient les restrictions quan titatives maintenues sur les importations de certains 
produits textiles et vêtements en provenance de ces Membres qui avaient récemment accédé à l'OMC.  
En examinant les notifications en question, l'OS pT a fait de son mieux pour  établir convenablement 
les faits et étudier toutes les questions s'y rapportant, conformément aux prescriptions de l'article 2:21.
349  Il en va de même pour l'examen de to utes les dispositions administratives connexes 
notifiées conformément à l'article 2:17.350 
642. Conformément aux dispositions de l'article 2:14 b), pendant la période 2002-2004, le niveau 
des restrictions restantes devait être augmenté chaque année par les Membres importateurs selon le 
coefficient de croissance applicable aux restri ctions considérées pendant l'étape 2 du processus 
d'intégration, majoré de 27 pour cent.  Aucune qu estion ni aucun problème particulier n'a été porté à 
l'attention de l'OSpT en ce qui concerne la mise en  œuvre des dispositions de l'article 2:14 b) en tant 
que telle, mais l'OSpT a consacré beaucoup de temps et  d'attention à l'examen de la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la majoration des coefficients  de croissance (figurant à l'article 2:13, 2:14 a) 
et 2:14 b)) relativement au niveau des restricti ons appliquées aux importations des Membres ayant 
accédé récemment à l'OMC.351  L'OSpT souligne de nouveau qu'il est préoccupé par le fait que les 
dispositions applicables des instruments juridiqu es d'accession des pays concernés ne donnent pas 
d'indication claire quant à la méthode appropriée pour  la mise en œuvre de ces dispositions à l'égard 
de ces nouveaux Membres. 
643. Les Membres exportateurs ont continué à recour ir aux dispositions relatives à la flexibilité 
énoncées à l'article 2:16, également pendant l'étape 3 du processus d'intégration.  Un certain nombre 
de Membres exportateurs ont cependa nt exprimé devant le Conseil gé néral, à la mi-juillet 2003, leur 
préoccupation concernant la réduction possible de l'accès aux marchés (contingents) en 2004.  Le 
problème identifié par ces Membres découle du fait que "les pays importateurs Membres maintenant 
des restrictions soutiennent que, puisque tous les contingents seront éliminés à la fin de 2004, il ne 
sera plus possible de recourir à l'utilisation anticip ée à compter de 2005".  En ce qui concerne la voie à 
suivre, les Membres exportateurs ont demandé "au Conseil général d'examiner la question et de 
recommander que les pays développés Membres prennent des mesures pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de réduction de l'accès accordé aux pays en développement Membre s dans le cadre des 
contingents à cause de l'utilisation anticipée des c ontingents en 2004".  Jusqu'à présent, le Conseil 
                                                     
 
349 Pour l'examen détaillé de ces notifications , voir les paragraphes 146 à 178 ci-dessus. 
 
350 Pour l'examen de ces dispositions, voir les paragraphes 264 à 306 ci-dessus. 
 
351 Pour l'examen détaillé de l'OSpT, voir les paragraphes 201 à 245 ci-dessus. 
  G/L/683 
 Page 231 
 
 
 général n'a pris aucune décision concrète en réponse à cette demande.  L'OSpT réaffirme à cet égard 
qu'il espère que le Conseil général trouvera et adoptera prochainement des solutions appropriées à 
cette question pouvant être acceptées par tous l es Membres.  L'OSpT estime que des solutions 
appropriées pour éviter la réduction des possibilit és d'accès aux marchés en 2004 peuvent être 
trouvées en utilisant un certain nombre de mécanismes distincts ou une combinaison de ces 
mécanismes.352 
644. En ce qui concerne le traitement accordé aux pe tits fournisseurs au sens de l'article 2:18, le 
Canada, les Communautés européennes et les Etat s-Unis ont majoré le coefficient de croissance 
annuelle appliqué pendant l'étape 2 pour les Me mbres de l'OMC visés par les dispositions de 
l'article 2:18 dans leurs régimes respectifs de 27 pour cent à compter du 1er janvier 2002.  A cet égard, 
l'OSpT rappelle que la méthode choisie par les Memb res concernés maintenant des restrictions pour 
mettre en œuvre ces dispositions pendant l'étape 1 (pendant laquelle les Communautés européennes 
ont majoré les coefficients de croissance applicable s pendant la première ét ape d'abord de 16 pour 
cent, puis de 25 pour cent au lieu de 16 pour cent, ta ndis que le Canada et les États-Unis les ont 
majorés de 25 pour cent au lieu de 16 pour cent) a pr édéterminé l'incidence po ssible de la mise en 
œuvre de ces dispositions pendant l es étapes successives de l'intégration.353  Il faut mentionner en 
outre que, suite à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre, le Conseil du commerce des marchandise s n'a pas pu faire de recommandation au Conseil 
général, eu égard, entre autres, à cette question.354 
645. Après l'accession à l'OMC de la Chine et du Taipei chinois, l'OSpT a reçu un certain nombre 
de notifications nouvelles concernant aussi les restric tions relevant des dispositions de l'article 3:1.  
Par la suite, des programmes d'élimination progressive au sens de l'article 3:2 b) ont été communiqués 
à l'OSpT, qui les a examinés.  Il peut être établi que tous ces programmes, ainsi que les programmes relevant de l'article 3:2 b), qui avaient été notifi és au cours des étapes précédentes de l'intégration, 
engagent clairement les Membres concernés à éliminer totalement les restrictions en question au plus tard le 1
er janvier 2005. 
646. Conformément aux dispositions de  l'article 4:1, également pe ndant la mise en œuvre de 
l'étape 3, les Membres exportateurs ont continué d'ad ministrer les restrictions visées à l'article 2, et 
celles qui sont appliquées en vertu de l'article 6. 
647. L'OSpT note que, dans leur réponse à la dema nde de renseignements et d'observations qu'il 
avait adressée, les membres du BITV ont réitéré leurs préoccupations concernant les effets des 
modifications que les États-Unis ont apportées en 199 6 à leurs règles d'origine concernant les produits 
textiles et les vêtements.  Les préoccupations exprim ées cette fois-ci insistaient, entre autres, sur le 
fait qu'en procédant à ces modifications, les États-Un is avaient élargi le champ de certains articles 
confectionnés en coton, à la suite de quoi ces artic les étaient réputés être en coton même s'ils ne 
contenaient que 16 pour cent de leur poids en coton.   Les membres du BITV ont dit que, à leur avis:  
"[b]ien que le groupe spécial chargé du règlement d'un différend ait déterminé que dans l'affaire en 
question le plaignant n'était pas parvenu à établir  que les modifications avaient été apportées en 
violation d'obligations au titre de l'Accord sur le s règles d'origine, [...] la modification de la 
classification des produits en coton a élargi le cham p et l'incidence des restrictions visant ces produits, 
au détriment des Membres exportateurs concernés". 
                                                      
352 Voir également les paragraphes 256 à 261 ci-dessus. 
 
353 Pour plus de détails, voir en particulier les paragraphes 311 à 317 ci-dessus. 
 
354 Voir les paragraphes 586 et 587. 
 G/L/683 
Page 232  
 
 648. Dans la même communication, les membres du BITV ont également indiqué que, dans 
certains cas, des produits particuliers avaient été transférés de catégories relativement peu importantes (dans lesquelles les taux d'utilisation des contingent s étaient faibles) vers des catégories à forte 
demande pour lesquelles les contingents étaient restreints, ce qui avait rendu les contingents en question plus restrictifs.  À l'appui de cette déclar ation, une liste de cas de ce genre a été présentée par 
la suite à l'OSpT, plusieurs de ces cas étant liés à la période de mise en œuvre de l'étape 3 du 
processus d'intégration.
355 
649. Rappelant que l'introduction de modifications telles que celles indiquées aux paragraphes 647 
et 648 ci-dessus est régie par les dispositions de l'artic le 4:2 et aussi que, conformément à l'article 4:4, 
"[e]n l'absence de solution mutuellement satisfaisan te [à l'issue de consultations entre les Membres 
concernés], l'un quelconque des Membres concernés pourra porter la question devant l'OSpT pour 
qu'il formule des recommandations conformément à l'artic le 8 [de l'ATV]", l'OSpT constate que, entre 
autres, pendant la troisième étape du processus d' intégration, aucune autre modification n'a été 
apportée par un Membre aux règles d'origine non préférentielles appliquées dans ce secteur.  
Néanmoins, il faut noter aussi que plusieurs Memb res continuent de penser que les modifications 
apportées aux règles d'origine des États-Unis ont port é atteinte à leurs intérêts commerciaux et à leurs 
droits dans le cadre de l'ATV, entre autres en raison des changements qui en ont résulté dans la 
classification des produits en coton. 
650. L'OSpT note en outre les préoccupations expr imées au sujet de certaines modifications 
apportées à la classification des produits autres que  celles attribuées à l'effet des modifications des 
règles d'origine.  Bien que ces modifications doivent être conformes aux prescriptions de l'article 4:2, 
il est avancé que certaines des modifications signa lées pourraient affecter l'accès dont les Membres 
concernés peuvent bénéficier.  Il faut noter cep endant qu'aucun des Membres n'a porté une question 
spécifique de ce genre devant l'OSpT au titre des dispositions de l'article 4:4. 
651. Par la suite de la mise en œuvre des programme s d'intégration pour l'étape 3, dans plusieurs 
cas, un élément d'une catégorie (ou de catégories co mbinées) qui faisait l'objet de limitations ainsi 
qu'un certain nombre de catégories soumises à des plaf onds de groupe ou à des plafonds globaux ont 
été intégrées, respectivement, par le Canada et les États-Unis.  Tandis que le Canada a décidé de ne 
pas abaisser le niveau des limitations respectives restantes, les États-Unis ont apparemment mis en 
œuvre des ajustements à la baisse des niveaux des con tingents suite à l'intégrat ion partielle de certains 
produits.  L'OSpT rappelle à cet égard que, dans  son deuxième rapport général, adopté cinq mois 
avant la mise en œuvre des ajustements pouvant  résulter de la troisième étape du processus 
d'intégration, il avait indiqué, entre autres, qu'il  comptait que "les Membres concernés tirer[aient] 
pleinement parti de leurs consultations au titre des di spositions de l'article 4:3 et 4:4.  Selon l'OSpT, il 
faudrait que tout ajustement de ce type fasse l'objet, avant sa mise en œuvre, d'un accord mutuel entre les États-Unis et ses partenaires commerciaux dans le cadre des consultations prévues à l'article 4:4."
356  À cet égard, l'OSpT constate qu'aucun Membre, y compris les Membres ayant accédé 
à l'OMC depuis que l'OSpT a adopté son rapport géné ral sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la 
deuxième étape du processus d'intégration, n'a porté une telle question devant l'OSpT pour faire savoir 
qu'aucune solution mutuellement satisfaisante n'ava it pu être trouvée lors des consultations prévues à 
l'article 4:4 et, donc, pour porter la  question devant l'OSpT pour qu'il formule des recommandations 
conformément à l'article 8. 
652. Pendant l'étape 3, aucune question faisant spécifiquement référence aux dispositions de 
l'article 5 concernant un contournement possible n'a été portée devant l'OSpT.  En outre, à la 
différence de ce qui s'est produit lors de la pr éparation du deuxième rapp ort général de l'OSpT, 
                                                      
355 Pour plus de détails, voir les paragraphes 467 à 468 et 472 à 473 ci-dessus. 
 
356 Voir le document G/L/459, paragraphe 429.  G/L/683 
 Page 233 
 
 
 aucune des communications reçues des principaux Membres importateurs et exportateurs dans le 
cadre de la préparation du présent rapport ne souleva it une telle question.  L'OSpT rappelle qu'il a déjà 
indiqué ce qui suit:  "il semblerait que [les Membre s] ont investi une somme d'efforts substantiels 
pour faire face aux problèmes découlant du contourne ment possible de l'ATV, malgré le caractère 
sensible et controversé de cette question.  [...]  L' OSpT encourage les Membres à renforcer encore leur 
coopération dans ce domaine d'une manière équilibrée,  ce qui permettrait de concilier les exigences en 
matière d'efficacité, tout en n'im posant pas une charge additionnelle inutile aux autorités compétentes 
et aux agents économiques concernés".357 
653. L'OSpT rappelle aussi à cet égard que, pendant t oute la période transitoire de mise en œuvre 
de l'ATV, une seule question spécifique relevant des di spositions de l'article 5 a été portée devant lui.  
Cela semble indiquer que, bien qu'il puisse y avoir d' autres cas dans lesquels des Membres ont été 
confrontés à des problèmes analogues à ceux qui s ont mentionnés à l'article 5, les questions 
particulières pouvaient apparemment être examinées et réglées dans le cadre  d'une coopération plus 
étroite entre les Membres concernés. 
III. APPLICATION DU MÉCANISME DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE 
654. Pendant la période de mise en œuvre de l'ét ape 3 du processus d'intégration, les dispositions 
de l'article 6 n'ont été invoquées que deux fois, chaque fois par le  Brésil.  Dans les deux cas, des 
mesures de limitation ont été convenues entre les Memb res concernés (le Taipei chinois et la Corée) 
et le Brésil.  L'OSpT a examiné ces mesures en détail et a déterminé que, dans les deux cas, les 
accords étaient justifiés, conformément  aux dispositions de l'article 6. 
655. Afin d'évaluer les faits nouveaux relatifs à l'utilisation du mécanisme de sauvegarde 
transitoire, il convient de résumer brièvement tous  les cas dans lesquels les Membres ont invoqué les 
dispositions de l'article 6 pendant toute la période transitoire de mise en œuvre de l'ATV.  Le 
tableau 14 indique, année par année, toutes les demandes de consultations présentées par des 
Membres, conformément à l'article 6:7 ou, le cas échéant, à l'article 6:11.  Au total, les Membres ont eu recours à ces dispositions dans 65 cas, dont 34 pendant l'étape 1 du processus d'intégration, 
29 pendant l'étape 2 et deux pendant l'étape 3.  Les États-Unis ont invoqué les dispositions de 
l'article 6 dans 28 cas, l'Argentine dans 17 cas, le Brésil et la Colombie dans neuf cas chacun, et la 
Pologne dans deux cas.  L'indication la plus révéla trice de cet aperçu général est que, sur les 28 cas 
dans lesquels les États-Unis ont invoqué ces dispositi ons, 24 se sont produits au premier semestre de 
1995, c'est-à-dire dans les six premiers  mois de la période transitoire de dix ans.  Cette concentration 
dans le temps d'un nombre aussi important de cas, et, en particulier, les insuffisances perçues des 
éléments de preuve présentés par les États-Unis, ont vivement préoccupé plusieurs Membres 
exportateurs au début de la période de mise en œuvr e de l'ATV.  L'examen par l'OSpT des demandes 
de consultations adressées par les États-Unis et des mesures en résultant et, dans trois cas, leur examen ultérieur par des groupes spéciaux chargé s du règlement des différends ont abouti à la 
conclusion que, dans la plupart des cas, les État s-Unis ne s'étaient pas acquittés des obligations 
importantes découlant de l'article 6.  
656. Le fait qu'il y a eu seulement deux recours aux dispositions de l'article 6 en 2002, aucun 
en 2003 et, à cette date, aucun en 2004, a confirmé  la tendance à une dimi nution substantielle de 
l'utilisation du mécanisme de sauvegarde transitoire depuis le début de 2000, que l'OSpT avait déjà 
constatée.  Pour ce qui est des raisons et des exp lications possibles de cette tendance, l'OSpT estime 
que les raisons avancées dans son deuxième rapport géné ral, c'est-à-dire, entre autres, les disciplines 
de l'OMC et la surveillance exercée par le système de l'OMC, la jurisprudence créée par les rapports 
respectifs des groupes spéciaux et de l'Organe d' appel, qui ont donné des orientations précises aux 
Membres et établi des critères appropriés sur lesque ls l'OSpT a pu se fonder pour améliorer l'efficacité 
                                                     
 
357 Ibid., paragraphe 481. G/L/683 
Page 234  
 
 et la transparence des procédures et des rapports de l'OSpT, restent valables.  L'usage modéré du 
mécanisme de sauvegarde transitoire devrait égalem ent faciliter l'intégration complète du secteur des 
textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de  1994 dans les délais pré vus à l'article 9.   
Tableau 14 
 
DEMANDES DE CONSULTATIONS DANS LE CADRE DU RECOURS AUX 
DISPOSITIONS DU MÉCANISME DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE 
 
ANNÉE MEMBRES DEMANDANT 
L'OUVERTURE DE  
CONSULTATIONS NOMBRE DE DEMANDES 
1995 États-Unis 24 
1996 États-Unis 
Brésil 1 
7 
1997 États-Unis 2 
1998 Colombie 
États-Unis 9 
1 
1999 Argentine 
Pologne 17 
1 
2000 Néant Néant 
2001 Pologne 1 
2002 Brésil 2 
2003 Néant Néant 
2004 Néant Néant 
TOTAL  65 
 
 
IV. AUTRES QUESTIONS ET ASPECTS RELA TIFS À LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ATV 
A. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 7 
657. Bien que les communications reçues des Membre s, en particulier dans le cadre de la 
préparation du deuxième rapport général de l'OSpT, mais aussi, dans une certaine mesure, du présent 
rapport, aient exprimé des préoccupations particuliè res concernant la mise en œuvre des dispositions 
de l'article 7 visant, compte tenu des engagements spécifiques pris par les Membres par suite du Cycle d'Uruguay, à parvenir à une amélioration de l'acc ès aux marchés et à assurer l'application des 
politiques en rapport avec l'instauration de conditi ons commerciales justes et équitables dans des 
domaines tels que les règles en matière de dumping et  de lutte contre le dumping, les subventions et 
les mesures compensatoires, la protection des droits de propriété intellectuelle , pendant la période de 
mise en œuvre de l'étape 3 du processus d'intégr ation, aucune notification faisant expressément 
référence à l'une des dispositions de  l'article 7 n'a été adressée à l'OSpT par des Membres de l'OMC.  
Ainsi, malgré les obligations clairement énoncées da ns les dispositions pertinentes de l'ATV, aucun 
Membre n'a jugé approprié de notifier à l'OSpT, c onformément à l'article 7: 2, une mesure quelconque 
visée à l'article 7.1 qui pourrait avoir une incidence su r la mise en œuvre de l'ATV.  De même, aucun 
résumé faisant référence à la (aux) notification(s)  initiale(s) qui aurai(en)t pu être adressée(s) à 
d'autres organes de l'OMC n'a été communiqué à l' OSpT.  De plus, aucune notification inverse, 
prévue à l'article 7:2 n'a été reçue.  De même, l'OSpT n'a reçu des Membres aucun renseignement 
concernant des cas éventuels où un Membre aurait considéré qu'un autre Membre n'a pas pris les  G/L/683 
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 mesures visées à l'article 7:1 et que l'équilibre d es droits et obligations découlant de l'ATV a été 
rompu et où, par conséquent, le Membre concerné  aurait décidé de porter la question devant les 
organes compétents de l'OMC, comme prévu à l'artic le 7:3.  L'OSpT a noté que, en l'absence de ces 
renseignements qui auraient dû être fournis pa r les Membres, il n'avait pas à se conformer aux 
prescriptions énoncées dans la dernière phrase de l'ar ticle 7:3, selon lesquelles "[t]oute constatation ou 
conclusion ultérieure formulée par les organes concer nés de l'OMC fera partie du rapport général de 
l'OSpT".  Il a également été constaté que les rensei gnements fournis dans le cad re de la préparation du 
présent rapport ne pouvaient pas être considérés comme remplaçant le respect des prescriptions 
procédurales énoncées à l'article 7. 
658. Nonobstant ce qui précède, par souci d'exhaustivité et unique ment à titre d'information 
générale, l'OSpT a inclu dans le  rapport général un résumé de cert aines des questions qui pouvaient 
être pertinentes dans ce contexte et qui pouvaient êt re identifiées sur la base des documents officiels 
de l'OMC (notifications et communications présentées  à d'autres organes de l'OMC et rapports de ces 
autres organes).358 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 1:4 EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES EXPORTATEURS 
PRODUCTEURS DE COTON  
659. Tout au long de la période transitoire de mi se en œuvre de l'ATV, les Membres ont eu des 
perceptions différentes de la façon dont les intérêts  particuliers des Membre s exportateurs producteurs 
de coton, envisagés à l'article 1:4, étaient et auraie nt dû être pris en considération dans la mise en 
œuvre des dispositions de l'ATV.  Dans son prem ier rapport général, l'OSpT avait, entre autres, 
encouragé les Membres intéressés à engager des c onsultations pour clarifier les questions relatives à 
la mise en œuvre de l'article 1:4.  À cet égard,  il avait en outre rappelé qu'en cas de besoin, les 
dispositions de l'article 8:4 pouvaient être invoquées à cette fin.  Dans son deuxième rapport général, 
l'OSpT a réitéré cet encouragement.  
660. Dans ce contexte, il faut noter que l'OSpT n' a reçu aucune communication d'aucun Membre 
pendant la mise en œuvre de l'étape 3 du processus d' intégration, faisant spécifiquement référence aux 
dispositions de l'article 1:4.  En fait, aucune communication spécifique de ce genre n'a été adressée à 
l'OSpT depuis l'entrée en vigueur de l'ATV.   
C. AJUSTEMENT INDUSTRIEL CONTINU ET AUTONOME ET CONCURRENCE ACCRUE SUR LES 
MARCHÉS DES MEMBRES  
661. Pendant toute la période transitoire de dix an s, l'OSpT a été préoccupé par la question de 
savoir en quoi l'application des dispositions de l'AT V en matière d'intégration garantissait la mise en 
œuvre rigoureuse et complète de l'ATV dans les déla is prescrits.  Dans son premier rapport général, 
l'OSpT avait déjà constaté que cel a supposait, entre autres, que les Membres permettent un ajustement 
structurel continu et, par voie de conséquence, une  concurrence accrue sur leurs marchés.  Cette 
corrélation est clairement reconnue à l'article 1:5.  Bien que le Conseil du commerce des 
marchandises ait encouragé les Membres à fournir de temps à autre des renseignements à l'OSpT sur 
les faits nouveaux pertinents dans ce domaine, au cun renseignement à ce sujet n'a été adressé à 
l'OSpT par les Membres pendant la période de mise en œuvre de l'étape 3 du processus d'intégration.  
C'est seulement lorsque l'OSpT a demandé des re nseignements appropriés dans le cadre de la 
préparation du présent rapport qu'il a reçu quelqu es communications traitant de certains aspects 
pertinents dans le contexte de l' article 1:5.  Il faut cependant noter que, pour ce qui est de fournir des 
renseignements sur les faits nouveaux concernant l'aj ustement industriel autono me et la concurrence 
accrue sur les marchés des Membres, ces communications étaient très succinctes et s'en tenaient à des 
                                                      
358 Voir les paragraphes 535 à 563 ci-dessus. 
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 généralités, contenant, à l'évidence,  moins d'éléments spécifiques, lors qu'elles en contenaient, que les 
renseignements communiqués à l'OSpT lors de la préparation du deuxième rapport général.  Par 
conséquent, sur la base des renseignements dont il dispose, l'OSpT n'est tout simplement pas en 
mesure d'exprimer une quelconque opinion sur la mise en œuvre de l'article 1: 5 pendant la troisième 
étape du processus d'intégration.  On peut cependant supposer que l'ajustement au sens de l'article 1:5 
s'est poursuivi, comme l'indiquent aussi les déclarations générales qui ont été faites.  Nonobstant cette 
supposition, l'OSpT n'a aucune base pour déterminer  si cet ajustement a été adéquat ou non pour 
préparer les branches de production concernées à l' environnement concurrentiel du régime de l'après-
ATV. 
D. É
LIMINATION DES RESTRICTIONS À L 'ÉGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE 
CERTAINS PAYS NON MEMBRES DE L 'OMC,  TOUT EN LES MAINTENANT À L 'ÉGARD DES 
MEMBRES DE L 'OMC 
662. Dans la communication qu'ils ont adressée à l'OSpT  dans le cadre de la préparation du présent 
rapport, les membres du BITV se sont dits préocc upés par le fait que les Communautés européennes 
avaient éliminé tous les contingents visant les impo rtations provenant de certains pays non Membres 
de l'OMC, que ces contingents avaient été maintenus  à l'égard des Membres de l'OMC.  Les membres 
du BITV estimaient que cela était contraire aux dis positions de l'article 1:6 dans la mesure où cela 
revenait à méconnaître la prescription fondamentale relative au traitement NPF, énoncée dans le 
GATT de 1994.  Reconnaissant que cela posait la ques tion de savoir si les droits et obligations des 
Membres de l'OMC résultant de l'Accord sur l'OM C, en particulier du GATT de 1994, avaient été 
affectés, l'OSpT a fait remarquer que, par suite de l'élimination des restrictions appliquées aux 
importations de produits visés par l'ATV en prov enance de pays non Membres de l'OMC, les 
Membres de l'OMC étaient en fait désavantagés pa r rapport à certains pays non Membres, alors qu'on 
aurait pu s'attendre, au moins, à ce que cela ne so it pas le cas, vu qu'il s'agissait de Membres de 
l'OMC.  Dans le même temps, l'OSpT a fait ob server qu'il ne pouvait trouver, dans l'ATV, aucune 
disposition qui l'autoriserait à se prononcer ou à tirer d es conclusions sur les droits et obligations des 
Membres de l'OMC découlant du GATT de 1994. 
V. ÉTAPE FINALE DE L'INTÉGRATION DEVANT ÊTRE MISE EN ŒUVRE LE 
1ER JANVIER 2005 
663. Dans le cadre d'une évaluation plus large, il fa ut aussi garder à l'esprit que l'ATV, en tant 
qu'accord multilatéral sur le commerce des marchandi ses figurant dans les annexes de l'Accord sur 
l'OMC, fait partie intégrante des résultats des négoc iations menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  
Il a été présenté et perçu comme l'un des éléments les plus importants des résultats du Cycle 
d'Uruguay pour plusieurs Membres, en particulie r pour les pays et territoires en développement 
exportateurs, à la fois sur le plan des avantages économiques potentiels à court et à long termes et du 
point de vue de son importance systémique.  Pendan t la période transitoire de dix ans prévue pour 
l'intégration du secteur des textiles et des vêtement s dans le cadre du GATT de 1994, les Membres ont 
effectué des évaluations très divergentes de la qualité de la mise en œuvre de l'ATV, source continue 
de problèmes potentiels ou réels et, bien souvent, de frustrations à peine voilées. 
664. Dans ce contexte, il est encourageant de noter que, dans les notifications officielles, des 
assurances ont été données récemment, à maintes reprises, concernant la mise en œuvre de l'ATV en 
totalité et dans les délais prescrits.  L'Accord sera pleinement mis en œuvre selon le calendrier et les 
modalités prévus à l'article 9.  Ainsi, l'ATV et tout es les restrictions qui en relèvent devront avoir été 
abrogés le 1er janvier 2005, date à laquelle le secteur d es textiles et des vêtements sera pleinement 
intégré dans le cadre du GATT de 1994, ce qui mettra fin au régime spécial et discriminatoire appliqué depuis plus de quatre décennies.    G/L/683 
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 665. L'OSpT estime qu'il a apporté une contribut ion utile en rappelant aux Membres qu'ils 
devraient se conformer à leur obligation de présenter des notifications concernant l'étape finale de 
l'intégration devant être mise en œuvre le 1er janvier 2005.  Dans les notifications reçues, 
respectivement, du Canada, des Communautés européenn es, de la Turquie et des États-Unis, il était 
dit explicitement qu'à la date de l'in tégration complète, c'est-à-dire le 1er janvier 2005, toutes les 
restrictions restantes appliquées au titre de l'AT V seraient éliminées.  Tout en observant que ces 
affirmations renouvelées sont pleinement conform es aux dispositions de l'article 2:8 c) et de 
l'article 9, l'OSpT note que ces déclarations transmettaient un message approprié et opportun non seulement aux autres Membres de l'OMC, mais également, grâce à la large diffusion de ces 
renseignements, à tous les agents économiques concer nés.  En ce qui concerne les Membres qui n'ont 
pas encore présenté les notifications requises conforméme nt aux dispositions de l'article 2:8 c) et 2:11, 
l'OSpT réaffirme que l'ATV et toutes les restrictions devront avoir été abrogés le 1
er janvier 2005, que 
les Membres de l'OMC aient présenté ou non des no tifications concernant leur étape finale 
d'intégration, ou soient sur le point de le faire. 
666. La mise en œuvre intégrale de l'ATV dans les délais prévus créera, sans aucun doute, des 
possibilités commerciales importantes mais aussi des défis que les Membres de l'OMC devront 
relever.  La mise en œuvre intégrale de l'ATV dans les délais devrait également être considérée comme une nouvelle expression, de la part des Me mbres de l'OMC, des engagements qu'ils ont pris 
dans le cadre du système commercial multilatéral, ce qui renforcera aussi la crédibilité du système.  
 
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