RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/W/7
6août1996
DUCOMMERCE(96-3141)
Original: anglais Comité del'accès auxmarchés
PROJET
RAPPORT DUCOMITE DEL'ACCES AUX MARCHES AUCONSEIL
DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
Section A-Généralités
1. LeComité del'accès auxmarchés aétéétabli envertudel'article IV,paragraphe 7,del'Accord
surl'OMC parleConseil général àsaréunion du30janvier 1995. Sonmandat (WT/L/47) couvre
lesquestions d'accès auxmarchés relatives auxdroits dedouane etauxmesures nontarifaires nerelevant
pasd'unautre organe del'OMC, ainsiquelesquestions relatives àlaBasededonnées intégrée.
2. M.JeanSaint-Jacques (Canada) aétééluPrésident, etMme Marie Gosset (Côte d'Ivoire),
Vice-Présidente duComité. Leurs mandats ontétérenouvelés pour1996. Peuvent participer aux
réunions duComité touslesMembres del'OMC, lesgouvernements auxquels leConseil général a
accordé lestatut d'observateur etlesorganisations internationales suivantes: Banque mondiale, BITV,
CNUCED, FAO, FMIetOMD.
3. Lerèglement intérieur duComité (fondé surlerèglement intérieur adopté parleConseil du
commerce desmarchandises etapprouvé parleConseil général le31juillet 1995) aétéadopté par
leConseil ducommerce desmarchandises le1erdécembre 1995 (WT/L/79).
4. LeComité atenuquatre réunions formelles en1995etquatre autres en1996ainsiqu'uncertain
nombre deréunions informelles.G/MA/W/7
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Section B-Rapport d'activité duComité
Questions tarifaires
Mise enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay
Lamiseenoeuvre desréductions tarifaires prévues danslesconcessions figurant dansleslistes
del'OMC concernant lesmarchandises acommencé le1erjanvier 1995 et,conformément aux
dispositions duProtocole deMarrakech, cettemiseenoeuvre seferaensixtranches pourlesproduits
agricoles etcinqtranches pourlesautres produits, saufdispositions spéciales indiquées dansleslistes.
Le1erjanvier 1996, ladeuxième tranche deréductions aétéappliquée. Iln'existe pasdeprocédure
denotification particulière pourlamiseenoeuvre decesréductions tarifaires. LeComité del'accès
auxmarchés estconvenu que,sidesproblèmes seposaient enlamatière, ilsefonderait surles
notifications inverses.
Mise enoeuvre desmodifications duSystème harmonisé de1996
5. LeSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé),
misenoeuvre parl'Organisation mondiale desdouanes (OMD), estlanomenclature douanière utilisée
parpratiquement touslesMembres del'OMC pourleurslistesdeconcessions tarifaires. Desprocédures
spéciales ontétéétablies pourl'introduction desmodifications duSystème harmonisé dansleslistes
deconcessions del'OMC. En1995, l'OMD adécidé deprocéder àdeschangements sur600positions
tarifaires duSH,aveceffetau1erjanvier 1996. Cesmodifications affectent leslistes consolidées de
concessions tarifaires d'ungrand nombre deMembres del'OMC, quiontdûintroduire, conformément
àleursobligations danslecadre del'OMD, lesmodifications duSH96 dansleurnomenclature douanière
le1erjanvier 1996, sansavoir pumener àbienlesprocédures relatives àl'introduction deces
modificationsdansleurslistesOMC. CesMembresdevaientdemanderunedérogationàleursobligations
autitredel'article IIduGATT de1994, conformément àl'article IXdel'Accord surl'OMC. Asa
réunion du13décembre 1995, leConseil général aapprouvé uneDécision accordant unedérogation
collectivejusqu'au30juin1996à33Membres,leurpermettantdemettreenapplicationlesmodifications
duSH96 le1erjanvier 1996 etdemener àbienultérieurement lesprocédures requises.
6. Enjuin1996, 19Membres avaient communiqué ladocumentation nécessaire relative à
l'introduction desmodifications duSH96 etd'autres Membres avaient émisdesréserves concernant
laplupart descommunications. Uneprorogation deladérogation semblait doncnécessaire. AlaréunionG/MA/W/7
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duComité del'accès auxmarchés tenue le13juin1996, lePrésident aproposé que-pourdesraisons
pratiques etenraison dufaitqueleConseil général neseréunissait pastoujours endécembre -les
périodes deprorogation desdérogations engénéral, quiétaient habituellement desixmois(dejanvier
àjuinetdejuillet àdécembre), aillent demaiàoctobre etdenovembre àavril. LeComité aapprouvé
cetteproposition etestconvenu que,afindefairelatransition entre lasituation actuelle etlanouvelle
proposition, toute prorogation dedérogation viendrait àexpiration le30avril1997. Ilaensuite été
décidé derecommander queladérogation collective accordée soitexceptionnellement prorogée jusqu'au
30avril1997pourtouslesMembres quienferaient individuellement lademande, ouquibénéficieraient
pourlapremière foisdecettedérogation. Ladocumentation complète requise devrait êtrecommuniquée
parlesMembres concernés le30septembre 1996 auplustard. Lesprojets dedécisions relatifs àla
prorogationdesdérogationsontétéapprouvésparleConseilducommercedesmarchandisesàsaréunion
du5juillet 1996 puisadoptés parleConseil général àsaréunion du18juillet 1996.
Dérogations accordées enrelation avecl'introduction duSystème harmonisé
7. LeComité aexaminé lasituation concernant latransposition etlarenégociation deslistes de
certains Membres quiavaient décidé d'adopter leSystème harmonisé danslesannées quiontsuivi
sonintroduction le1erjanvier 1988. CesMembres ontétéinvités àfournir touslessixmois des
renseignements factuels enrelation avec leurs demandes deprorogation desdérogations; ces
renseignements sontreproduits enannexe desrapports semestriels duComité auConseil ducommerce
desmarchandises (document G/MA/4). Uncertain nombre deMembres ontpuprocéder àcette
transposition cesdernières années, maisonzeontdemandé uneprorogation deladérogation jusqu'au
30avril1997. Cesprorogations ontétéapprouvées parleConseil général le18juillet 1996. Deplus,
uneassistance technique estactuellement fournie àcertains Membres envuedelesaider àtransposer
leurlisteantérieure auCycle d'Uruguay dansleSystème harmonisé.
Etablissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles
8. Aucours desdeux dernières années, leComité aexaminé différentes questions concernant
l'établissement delistes codifiées surfeuillets mobiles. Cesquestions concernaient notamment: les
implications juridiques del'établissement detelles listes etleurcontenu (parexemple, inclusion des
positions nonconsolidées; traitement desdroits advalorem ,spécifiques etmixtes; échelonnement
delamise enoeuvre; autres droits etimpositions); l'inscription desengagements concernant
l'agriculture; etl'indication desdroits denégociateurs primitifs. Asaréunion du22novembre 1995,
leComité estconvenu d'établir deslistes codifiées surfeuillets mobiles surlabasedespropositionsG/MA/W/7
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duPrésident. Toutefois, ilresteàrégler laquestion delavérification. Plusieurs Membres ontévoqué
lapossibilité decréerunsystème devérification électronique deslistes. LePrésident tientactuellement
desconsultations informelles envuederésoudre leproblème.
Questions nontarifaires
Notifications derestrictions quantitatives
9. LeConseil ducommerce desmarchandises aadopté le1erdécembre 1995 uneDécision sur
lesprocédures denotification desrestrictions quantitatives (G/L/59). Conformément àcettedécision,
lesMembres devaient communiquer auSecrétariat, auplustardle31janvier 1996, lesnotifications
complètes desrestrictions quantitatives qu'ilsappliquaient. Lasituation concernant cesnotifications
estloind'êtresatisfaisante carseuls 13Membres ontprésenté leurs notifications.
Notification inverse desmesures nontarifaires
10. Asaréunion dedécembre 1995, leConseil ducommerce desmarchandises aégalement adopté
uneDécision concernant lanotification inverse desmesures nontarifaires. Aucune notification de
cetypen'aétéreçuejusqu'àprésent.
Base dedonnées intégrée
11. Enoctobre 1995, leComité aexaminé uncertain nombre dequestions concernant l'avenir
delaBasededonnéesintégréeetestconvenuquelesMembresdevraients'efforcerdefournirlesdonnées
commerciales ettarifaires nécessaires envued'établir unebasededonnées fiable. Toutefois, àce
jour,trèspeudepaysontcommuniqué lesrenseignements requis. LeComité estégalement convenu
1)queleSecrétariat élaborerait unformat simplifié pourlescommunications dedonnées destinées
àlaBDIetqu'ilélaborerait desapplications pourordinateurs personnels permettant lapréparation
desdonnées danslescapitales; 2)queleSecrétariat entreprendrait uneétude surletransfert dela
BDIdel'ordinateur central àunenvironnement d'ordinateurs personnels; 3)quelaBDIserait
opérationnelle avecdesrenseignements debaseconcernant lesdroits dedouane etlesimportations
avantquesonchampnesoitélargipourinclurelesmesuresnontarifairesetd'autrestypesderestrictions;
et4)quelesorganisations internationales pourraient avoir accès àlaBDI. Depuis lors,leSecrétariat
aélaboré etdistribué desformats simplifiés pourlacommunication desdonnées etaélaboré unlogiciel
d'ordinateur personnel pourlapréparation desdonnées danslescapitales. Uneétude surletransfertG/MA/W/7
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delaBDIdel'ordinateur central àunenvironnement d'ordinateurs personnels seraentreprise en
septembre 1996.
Travaux futurs duComité
Aucours desprochains mois, lesactivités duComité porteront essentiellement surlesquestions
suivantes:
- poursuite delasupervision delamiseenoeuvre desconcessions relatives auxmesures
tarifaires etnontarifaires résultant duCycle d'Uruguay;
- miseenoeuvre desmodifications duSH96 dansleslistes tarifaires;
- examen desprocédures derenégociation prévues àl'article XXVIII;
- établissement deslistes codifiées desconcessions tarifaires surfeuillets mobiles.
C. Recommandations