ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ARG/19
8 janvier 2003
(03-0046)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République d'Argentine , le 3 décembre 2002, les
notifications ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées dela réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/ARG/19
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
Notification au titre du paragraphe 3 de l'article 18 de l'Accord:  mesures
de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Préservation des végétaux dans la province de La
Rioja
2) Législation nationale de référence:  Décrets PEN n° 294/96 et 1330/97;  Conventions
provinciales n° 15 et 30
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'objet de cette mesure est d'éradiquer la mouche des fruits, d'obtenir le statut de zone
indemne de parasites pour cinq vallées ainsi que de contrôler les autres parasites et maladies
qui touchent la production de fruits et de légumes et/ou limitent l'accès aux marchés.
3 650 entreprises produisant des fruits, des légumes ou du vin bénéficient de la mesure dans la
province.
La présente mesure est conforme aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de
l'Annexe II de l'Accord sur l'agriculture relati f aux programmes de lutte contre les parasites et
les maladies.
4) Coût de la mesure:   2 852 033 dollars EU
5) Date d'entrée en vigueur:  Décembre 2000
6) Période d'application:   Cinq ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Vignes,
olives, noixG/AG/N/ARG/19
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
Notification au titre du paragraphe 3 de l'article 18 de l'Accord:  mesures
de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Extension des barrières sanitaires dans la province de
Mendoza
2) Législation nationale de référence:  Décrets PEN n° 294/96 et 1330/97;  Loi n° 6459;
Accord provincial n° 3
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'objet de la présente mesure est d'améliorer les conditions phytosanitaires et la qualité de la
production horticole dans la province de Mendoza, ce qui permettra l'ouverture de nouveaux
marchés internationaux dont l'accès est actuellement restreint par des barrières quarantenaires.
La mise en œuvre du projet devrait se traduire par la levée des restrictions quarantenaires dont
fait l'objet la province et permettre à la production agricole de Mendoza d'accéder aux
marchés de l'Union européenne, du Mexique et de l'Asie du Sud-Est qui, à l'heure actuelle, nepermettent pas l'accès de ces produits du fait qu'ils proviennent d'une région qui n'est pas
exempte de la mouche des fruits.
Environ 25 000 producteurs bénéficient de la mesure.
La présente mesure est conforme aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de
l'Annexe II de l'Accord sur l'agriculture relati f aux programmes de lutte contre les parasites et
les maladies.
4) Coût de la mesure:  3 833 463 dollars EU
5) Date d'entrée en vigueur:  Décembre 2000
6) Période d'application:   Cinq ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   F r u i t s  e t
légumesG/AG/N/ARG/19
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
Notification au titre du paragraphe 3 de l'article 18 de l'Accord:  mesures
de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Rénovation des systèmes d'irrigation et de drainage
dans le cours inférieur de la rivière Mendoza
2) Législation nationale de référence:   Décrets PEN n° 294/96 et 1330/97;  Loi n° 6459;
Accord provincial n° 3
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La présente mesure a pour objet d'améliorer les conditions de vie des producteurs et de la
population rurale de la région grâce à l'amélioration de la gestion des eaux et des ressources
naturelles.  1 800 producteurs bénéficient de la mesure.
La disponibilité de l'eau, les économies réalisées sur les coûts de drainage des sols, la
réduction des coûts liés au pompage souterrain de l'eau et à l'exploitation du système dans son
ensemble permettront d'améliorer la rentabilité de l'agriculture de la région.
Parallèlement, la mise en œuvre de la présente mesure permettra d'améliorer la qualité
chimique et biochimique de l'eau dans les canaux grâce à l'élimination de la pollution
provenant du drainage agricole et des effluents industriels et urbains dans le cours inférieur de
la rivière Mendoza.
La présente mesure est conforme aux dispositions de l'alinéa g) du paragraphe 2 de
l'Annexe II de l'Accord sur l'agricult ure relatif aux services d'infrastructure.
4) Coût de la mesure:   4 193 407 dollars EU
5) Date d'entrée en vigueur:   Décembre 2000
6) Période d'application:  Cinq ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Vignes et
fruits à noyauG/AG/N/ARG/19
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
Notification au titre du paragraphe 3 de l'article 18 de l'Accord:  mesures
de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Réhabilitation de la zone d'irrigation de Colonia
Centenario
2) Législation nationale de référence:  Décrets PEN n° 294/96 et 1330/97;  Conventions
provinciales n° 6, 12 et 36
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La présente mesure a pour objet de lutter contre la pauvreté et la famine et d'améliorer les
conditions de vie des producteurs de la province grâce à une augmentation de la capacité de
production et de la qualité des produits et à une diversification de la production rendue
possible par l'abaissement de la nappe phréatique et le recours à de nouvelles techniques
d'irrigation.
La présente mesure est conforme aux dispositions de l'alinéa g) du paragraphe 2 de
l'Annexe II de l'Accord sur l'agricult ure relatif aux services d'infrastructure.
4) Coût de la mesure:  2 123 286 dollars EU
5) Date d'entrée en vigueur:  Décembre 2000
6) Période d'application:   Cinq ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Poires et
pommesG/AG/N/ARG/19
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
Notification au titre du paragraphe 3 de l'article 18 de l'Accord:  mesures
de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Gestion intégrée du carpocapse et de la grapholita dans
les vergers
2) Législation nationale de référence:   Décrets PEN n° 294/96 et 1330/97;  Loi n° 6459;
Accord provincial n° 3
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'objet de la présente mesure est d'éliminer les maladies du carpocapse et de la grapholita afin
d'améliorer la qualité des fruits à noyau et pépins produits dans la province de Mendoza.
Environ 14 700 producteurs bénéficient de la mesure.
La réduction des dommages directs causés par ces maladies permettra une diminution des
coûts grâce à une utilisation moindre des produits agrochimiques et permettra d'améliorer les
perspectives de commercialisation à l'extérieur.
Parallèlement, la mise en œuvre de cette mesure permettra de limiter le recours aux pesticides
agressifs, ce qui aura une incidence positive sur l'environnement et la santé publique.
La présente mesure est conforme aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de
l'Annexe II de l'Accord sur l'agriculture relati f aux programmes de lutte contre les parasites et
les maladies.
4) Coût de la mesure:   926 024 dollars EU
5) Date d'entrée en vigueur:  Décembre 2000
6) Période d'application:   Cinq ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Vignes et
fruits à noyau
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